ge_gerichte · ATA/220/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1317/2003-FIN ATA/220/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Du 19 avril 2005

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

M. H.
représenté par la Fiduciaire Tamisier et Fils, mandataire

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10.

11.

EN FAIT
Mme et M. H sont domiciliés à Collonge-Bellerive.

Le 22 avril 1998, M. H a retiré une prestation en capital de
CHEF 180'000.- auprès de la Caisse de pensions en faveur du personnel de HSBC
Republic Bank (Suisse) S.A. pour acquérir un logement.

Ce montant a été soumis à l’impôt cantonal et communal.

Le 27 décembre 1999, M. H a remboursé CHF 40'000.- à son
institution de prévoyance.

Dans leur déclaration ICC 2000, les époux H ont mentionné un
revenu imposable de CHF 142'768 et une fortune imposable de CHF 65 781. Au titre
de déductions sur le revenu, ils ont indiqué CHF 40'000.- pour le rachat d’année
d’assurance de prévoyance.

L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a adressé aux contribuables
un bordereau de taxation provisoire daté du 4 décembre 2000 et portant la mention
«impôt échu le 7 décembre 2000 ». Ce bordereau avait été calculé sur la base des
montants précités et la déduction de CHF 40'000.- avait été acceptée.

L’impôt provisoire 2000 s’élevait à CHF 36'144,65.
Les contribuables n’ont pas élevé de réclamation.

Par lettre datée du 4 décembre 2001, envoyée sous pli simple que l’AFC dit
avoir accompagné d’un bordereau rectificatif daté du 4 décembre 2001 également,
avec la mention « impôt échu le 6 décembre 2001 », l’AFC a supprimé la déduction
précitée de CHF 40'000.- et réclamé un impôt total de CHF 49'121,65.

Le 18 décembre 2001, les époux H ont élevé réclamation par
l’intermédiaire de leur fiduciaire en produisant l’attestation du versement par leurs
soins des CHF 40'000.- et en requérant la rectification de leur taxation 2000.

Par décision du 15 mars 2002, l’AFC a rejeté la réclamation.

Le versement de CHF 40'000.- à l'institution de prévoyance de M.
H constituait un remboursement du paiement anticipé et non un rachat
d’années d’assurance. Il n’était donc pas déductible.

Le 12 avril 2002, M. H a recouru contre cette décision auprès de la
commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMD : il
contestait l’application de l’article 23 b (sic). Il n’avait pas de dette auprès de sa

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14.

caisse de retraite qu’il serait dans l’obligation de rembourser. Il avait bien effectué un
rachat d’une partie du montant prélevé.

Il avait d’ailleurs payé des impôts sur la totalité de ce prélèvement. S’il ne
pouvait pas opérer la déduction de ce rachat, il serait soumis à une double
imposition.

L’AFC a répondu le 30 août 2002 en maintenant sa position mais en alléguant
avoir notifié au contribuable un bordereau rectificatif le 17 décembre 2001.

Elle a d’ailleurs produit un bordereau rectificatif 2000, daté du 13 décembre
2001, avec la mention « impôt échu le 17 décembre 2001 » et comportant un délai de
paiement au 18 janvier 2002 sans produire le bordereau daté du 4 décembre 2001
mentionné ci-dessus.

Se fondant sur la pièce qui lui était soumise, la CCRMI a admis le recours par
décision du 26 juin 2003, en considérant que l’AFC reconnaissait elle-même avoir
notifié le 17 décembre 2001 le bordereau rectificatif dont elle se prévalait, alors
qu’elle disposait d’un an pour le modifier, selon l’article 332 A alinéa 2 aLCP depuis
la notification le 7 décembre 2000 de la taxation provisoire.

Ce délai étant dépassé, le bordereau rectificatif devait être annulé et le
bordereau provisoire considéré comme définitif.

Par acte déposé le 30 juillet 2003 au greffe de la Cour de Justice et le 31 juillet
2003 à celui du Tribunal administratif, l'AFC a recouru contre cette décision en
concluant derechef à son annulation et à la confirmation de sa décision sur
réclamation.

Elle avait omis de produire jusqu'ici le bordereau établi manuellement — c’est-
à-dire sur Excel — daté du 4 décembre 2001 joint à son courrier du même jour, mais
elle avait bien procédé en temps utile.

Elle avait en effet soumis par erreur à la commission le bordereau daté du 13
décembre 2001 comportant une échéance au 17 décembre 2001, ce bordereau
rectificatif étant destiné à rester dans le dossier du contribuable sans être envoyé à
celui-ci !

L’état de faits sur lequel s’était fondé la CCRMI était ainsi erroné et sa
décision devait être annulée.

De plus, suite à ce remboursement de CHF 40'000.-, le contribuable avait
obtenu la restitution proportionnelle de l’impôt qui avait été perçu sur le versement
anticipé, soit CHF 3'320,45, par mandat de paiement du 19 septembre 2002.

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15.

16.

17.

Le juge délégué a interpellé M. H pour savoir s’il avait reçu le
bordereau rectificatif daté du 4 décembre 2001.

Malgré un rappel, ce courrier est demeuré sans réponse à ce jour.

De même, le juge délégué a prié l’AFC d’expliquer pourquoi le bordereau du 4
décembre 2001 ne portait pas la date du bordereau supposé rester dans le dossier du
contribuable.

L’AFC s’en est expliquée dans un courrier du 30 septembre 2004.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1° janvier 2001 en
application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes du 14 décembre 1990 (LHID — RS 642.14). Elles ont abrogé, à partir
de cette date, la plupart des dispositions de la loi générale sur les contributions
publiques du 9 novembre 1887 (LCP — D 3 05). Ces dispositions demeurent
cependant applicables notamment en ce qui concerne l’imposition des personnes
physiques pour des périodes fiscales antérieures à l’année 2001.

b. Le présent litige concerne l’ICC 2000. Il est donc soumis à la LCP dans sa
teneur antérieure au 1” janvier 2001 (ci-après : Alcp) pour ce qui concerne les
dispositions légales abrogées dès cette date (ATA/149/2005 du 15 mars 2005).

c. Le 1° janvier 2002 est entrée en vigueur la loi de procédure fiscale du 4
octobre 2001 (LPFisc — D 3 17) qui a modifié ou abrogé des dispositions de l’aLCP.
La LPFisc prévoit notamment à son article 86 que les règles de procédure
s’appliquent dès l’entrée en vigueur de cette loi aux causes encore pendantes.
Cependant, cette loi ne contient pas uniquement des règles de procédure, mais
également des règles matérielles qui y ont été intégrées pour des raisons de politique
législative.

d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les questions de droit matériel sont
résolues en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêts
du TF 2P.411/1998 et 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA 547/2001 du 28 août
2001 ; ATA/368/2001 du 29 mai 2001).

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Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a d’ailleurs rappelé que, si la
nouvelle loi de procédure fiscale s’appliquait dès son entrée en vigueur s’agissant des
questions de procédure, le droit matériel restait en revanche soumis à l’ancien droit,
c’est-à-dire à l’aLCP (ATA/31/2001 du 13 janvier 2004). Accorder l’effet rétroactif à
certaines dispositions de droit matériel, sous prétexte que celles-ci se trouvent dans la
loi de procédure fiscale, alors que les modifications de droit fiscal matériel, entrées
en vigueur le 1° janvier 2001, en sont dépourvues, reviendrait à vider de son sens la
jurisprudence du Tribunal administratif rappelée ci-dessus (ATA/989/2004 du 29
octobre 2004).

Selon l’article 332 A aLCP, « Le département peut notifier au contribuable une
taxation provisoire fondée sur sa déclaration, sans modification, sans préjudice des
dispositions prévues aux titres IV, V et VI de la troisième partie de la loi.

Cette taxation est définitive, avec ou sans modification, dans un délai d’une
année dès sa notification ».

La taxation provisoire a été notifiée le 7 décembre 2000.

Le bordereau rectificatif devait donc être réceptionné par le contribuable avant
le 7 décembre 2001.

Lorsque la notification a lieu, comme en l’espèce, sous pli simple, c’est à
l’autorité dont elle émane qu’il incombe de prouver la date de réception par son
destinataire (ATA/147/2005 du 15 mars 2005 ; ATA/181/2003 du 1° avril 2003 ; SJ
1999 I 145, 147).

Comme l’AFC n’expédie aucun de ses courriers par lettre signature, elle est
dans l’impossibilité d’établir la date de réception du bordereau rectificatif, qu’il
s’agisse de celui du 4 décembre 2001 ou de celui du 13 décembre 2001, à supposer
que ce dernier ait été expédié, la réclamation du 18 décembre 2001 pouvant être
dirigée aussi bien contre l’un que contre l’autre.

L’AFC allègue avoir produit par erreur le bordereau du 13 décembre 2001
supposé rester dans le dossier du contribuable. Ses explications contenues dans son
dernier courrier du 30 septembre 2004 sur la nécessité d’établir un tel document
quelques jours après celui qu’elle aurait émis le 4 décembre 2001 ne sont guère
convaincantes.

Dans ces conditions, force est d’admettre que la recourante a échoué à
rapporter la preuve que le contribuable a reçu un bordereau rectificatif avant le 7
décembre 2001.

En conséquence, le recours sera rejeté, le bordereau provisoire devenant ainsi
définitif.

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7. Vu la qualité de la recourante, il ne lui sera pas infligé d’émolument. Il ne sera
pas alloué d’indemnité de procédure à M. H , faute de demande en ce
sens (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2003 par l’ Administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 26 juin 2003 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à la fiduciaire Tamisier et fils,
mandataire de M. H

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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