ge_gerichte · ATA/89/2019 · 2019-01-29 · fr

Résumé:
 Bien que la mission du recourant au moment de faits impliquât qu'il puisse devoir remplacer le chef de poste en cas d'absence ponctuelle, il ne s'agissait pas d'exercer cette fonction durant plus de trois ans pour pallier à l'absence de nomination d'un chef de poste. Dès lors que le recourant s'est trouvé à devoir exercer cette fonction durant une longue période, sans en avoir le grade ni le traitement, une indemnité de remplacement devait lui être accordée. Cependant, faute pour le recourant d'avoir agi dans le délai de cinq ans, ladite créance est prescrite. En dépit de l'attitude de son employeur, il lui appartenait de faire valoir ses droits en temps opportun. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/246/2018-FPUBL 
ATA/89/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Dès le 1er février 1993, Monsieur A______, né le ______ 1964, a été 
nommé par la Ville de Genève (ci-après : la ville) en qualité d'agent de la sécurité 
municipale, laquelle est devenue la police municipale le 1er janvier 2010. 
2. 
 
Sur la base d'évaluations et d'un préavis favorables de ses supérieurs 
hiérarchiques, cette nomination a été confirmée pour une durée indéterminée dès 
le 1er février 1996. 
3. 
 
Dès le 1er mars 1996, M. A______ a été promu au grade d'appointé. 
4. 
 
Par décision du 2 juillet 2003, la ville a approuvé « la note du service des 
ressources humaines du 25 juin 2003 proposant de clarifier les conditions d'octroi 
de l'indemnité de remplacement d'une fonction mieux classée ». Selon ces 
dernières : 
- « il n'est pas possible de faire effectuer un remplacement par un 
collaborateur ayant une fonction de classification identique ou 
supérieure ; 
- le cahier des charges de l'intéressé ne prévoit pas la responsabilité de 
remplacement ; 
- il s'agit d'une absence imprévisible à 100 % ; 
- la fonction à remplacer implique, soit : 
o des prises de décisions quotidiennes indispensables à la bonne marche 
du service ; 
o la nécessité de disposer d'un encadrement permanent ; 
o des raisons de sécurité dans l'organisation du travail ; 
- le remplacement est d'au minimum trois jours et n'excède pas une durée 
d'un mois et demi. Les cas de remplacement excédant cette durée seront 
examinés cas par cas. 
 
 
[…]. L'indemnité mensuelle correspond à 1/12 de l'annuité de la classe 
maximum de la fonction à remplacer (l'indemnité quotidienne est de 1/21.75 de 
l'indemnité mensuelle) ». 
5. 
 
Par décision du 22 octobre 2003, la ville a nommé M. A______ au poste de 
caporal-chef de groupe à partir du 1er novembre 2003. 


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Dans sa candidature du 16 septembre 2003 au poste de caporal-chef de 
groupe, celui-ci avait notamment précisé avoir « du 1er janvier 2000 au 
31 octobre 2001, assuré la place de chef de groupe, suite au départ du caporal 
responsable ». 
6. 
 
À la suite de la candidature du 2 mars 2006 de M. A______ au poste de 
sergent, remplaçant chef de poste, la ville l'a promu à ce grade dès le 1er juin 2006. 
 
 
L'annonce d'offre d'emploi pour ce poste et le cahier des charges annexé du 
23 janvier 2006 indiquaient notamment que celui-ci visait à « seconder et 
remplacer le chef de poste durant son absence ». 
7. 
 
Pour les années 2009 et 2010, la ville a accordé à M. A______ une 
augmentation extraordinaire de, respectivement, CHF 652.- et CHF 657.-, son 
traitement annuel étant porté à CHF 96'560.-, puis à CHF 97'874.-. 
8. 
 
Par courrier du 20 décembre 2010, la ville a informé M. A______ de son 
nouveau statut d'employé de droit public, et non plus de fonctionnaire, en raison 
de l'entrée en vigueur au 31 décembre 2010 du nouveau statut du personnel de la 
ville (ci-après : le statut ; LC 21 151). 
9. 
 
Le 31 août 2011, M. A______ a signé un cahier des charges de sergent, 
remplaçant chef de poste. 
 
 
Ledit document précisait que sa mission générale impliquait notamment de 
« remplacer le chef de poste en son absence ». 
10. 
En 2013, une gratification de CHF 3'000.- pour vingt ans de service a été 
versée à M. A______. 
11. 
 
Dans sa candidature du 10 mars 2014 au poste de sergent-major, 
M. A______ a notamment mentionné avoir « du 1er janvier 2007 au 1er avril 2010, 
[…] été amené à assumer seul la direction et la gestion du [poste B______], de 
même que, par la suite, celle d'autres postes lors d'absences prolongées du 
titulaire », ce avant d'avoir été promu au grade de sergent et au titre de remplaçant 
du chef de poste dès le 1er juin 2006. 
12. 
 
Le 20 mai 2014, M. A______ a signé le cahier des charges relatif à la 
fonction de sergent-major. 
13. 
 
Par courriel du 21 mai 2014, la gestionnaire ressources humaines (ci-après : 
RH) du service a demandé à la responsable RH départementale de lui confirmer 
que la méthode de calcul employée pour la proposition de salaire soumise à 
M. A______ était exacte, dans la mesure où l'augmentation en résultant s'élevait 
seulement à CHF 113.45 bruts par mois. 


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14. 
 
Par courriel du 23 mai 2014, M. A______ a lui-même contesté la 
proposition de salaire reçue pour le poste précité, en priant la gestionnaire RH 
d'effectuer le calcul de son salaire en tenant compte, de son expérience 
professionnelle dans la détermination des annuités, à savoir que : 
- « depuis juin 2006, [il était] le N°2 du poste, [il] second[ait] le chef de 
poste et le rempla[çait] lors de ses absences. 
- pendant plus de trois années, du 1er janvier 2007 au 1er avril 2010, 
[il avait] assumé seul la direction du poste pour cause d'absence du chef 
de poste. 
- [il avait] aussi remplacé, au poste des Eaux-Vives, du 18 juin au 
18 juillet 2012, le chef de poste absent pour cause de maladie ». 
15. 
 
Par décision du 28 mai 2014, la ville a confirmé à M. A______ sa 
nomination au poste de sergent-major dès le 1er juin 2014. 
16. 
 
Par courriel du 23 juillet 2014, transféré le 31 juillet 2014 à M. A______, la 
responsable RH départementale a confirmé à la gestionnaire RH que la méthode 
de calcul utilisée était correcte. 
17. 
 
Selon le rapport de l'entretien d'évaluation du 8 mai 2015 relatif à la période 
probatoire en cas de changement de fonction, le commandant de la police 
municipale (ci-après : le commandant), M. A______ était « une personne de 
confiance qui [lui] donn[ait] entière satisfaction. [Il avait] une bonne aptitude à 
écouter, à comprendre et à se faire comprendre avec clarté et objectivité ». 
18. 
 
Par courrier du 11 décembre 2015, M. A______ a demandé à 
Monsieur C______, chef du service de la sécurité et de l'espace publics de la ville, 
de réévaluer son salaire conformément au statut. 
 
 
À la suite de sa nomination au mois de mai 2014, il lui avait été fait savoir 
que le montant de son augmentation avait été fixé par les RH et que toute 
contestation remettrait en question sa nomination. Il avait ainsi signé, à 
contrecœur, cette proposition de salaire. Néanmoins, le 23 mai 2014, il avait 
demandé à la gestionnaire RH de tenir compte de son expérience professionnelle, 
en particulier du fait qu'il avait « fonctionné plus de trois ans comme chef de poste 
sans en avoir ni le grade, ni la classe salariale ». Il avait été déçu de la réponse de 
la responsable RH départementale, maintenant sa position. Depuis lors, les 
recherches effectuées lui avaient permis de découvrir que « dans d'autres 
départements, le mode de calcul était nettement différent et bien plus favorable à 
l'employé, alors que la base de calcul [était identique]. De plus, la directive 
générale relative à la fixation du traitement initial précis[ait] bien qu'il [était] tenu 
compte des années d'expérience pour la fixation des annuités supplémentaires, ce 
qui n'[avait] pas été appliqué dans [son] cas ». 


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19. 
 
Après plusieurs relances de la part de M. A______, M. C______ a décliné 
sa compétence le 21 janvier 2016, en l'invitant à s'adresser directement à la 
direction des RH (ci-après : DRH). 
20. 
 
Lors de sa séance du 20 janvier 2016, la ville a revu les conditions d'octroi 
de l'indemnité de remplacement d'une fonction mieux classée, avec effet au 
1er novembre 2015. 
 
 
Celles-ci n'exigeaient plus que le cahier des charges de l'intéressé ne prévoie 
pas la responsabilité de remplacement. En outre, elles retenaient désormais que : 
- « le remplacement peut être effectué par un collaborateur ou une 
collaboratrice n'ayant pas de lien hiérarchique direct avec la personne 
remplacée, mais il ou elle doit avoir une classification moins élevée […] ; 
- le remplacement est d'au minimum vingt et un jours ouvrables et 
n'excède pas une durée d'une année. Les cas de remplacement excédant 
cette durée seront examinés cas par cas. 
 
 
[…]. L'indemnité mensuelle correspond au 1/12ème de l'annuité sur 10 ans 
de la classe de la fonction à remplacer ». 
 
 
Les autres conditions étaient inchangées. 
21. 
 
Par courrier du 16 février 2016, M. A______ a fait part de sa situation au 
directeur général, afin que son salaire soit réévalué conformément au statut. 
 
 
Après avoir rappelé les circonstances de sa contestation de salaire, il 
estimait « être, dans cette affaire, doublement lésé : 
- traitement inéquitable et non conforme au statut du personnel (art. 47) ; 
- non versement d'une indemnité de remplacement (1/12ème de la grande 
annuité) ». 
 
 
Ce pli était adressé en copie au commandant et à M. C______. 
22. 
 
Par courrier du 23 mars 2016, la DRH et le directeur général ont confirmé à 
M. A______ « son statut de cadre intermédiaire au sens de l'art. 10 du règlement 
d'application du statut du personnel de la ville du 31 décembre 2010 (ci-après : 
REGAP ; LC 21 152.0), avec les droits et obligations qui s'y rapportent ». 
23. 
 
Par courrier du 29 avril 2016, le directeur général a confirmé à M. A______, 
renseignements pris auprès de la responsable RH départementale et de la DRH, 
que la nouvelle classe de traitement et l'annuité attribuées étaient « conformes au 
statut et établies en toute équité, comme pour l'ensemble du personnel de la ville 
[…]. Concernant [son] indemnité de remplacement, [il] ne [pouvait] que 


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l'encourager à faire une demande par la voie hiérarchique. Après un préavis de 
[ses] supérieurs et de la DRH, [sa] demande ser[ait] soumise [à la ville], qui 
statuer[ait] ». Cela étant, son ancien poste de « sergent remplaçant chef de poste » 
laissait « supposer que le fait de remplacer un chef de poste était déjà inclus dans 
[sa] fonction ». 
24. 
 
Le 29 mai 2016, M. A______ lui a répondu en maintenant sa demande et les 
motifs de celle-ci. En outre, il ne pouvait s'adresser à sa hiérarchie puisque 
M. C______ avait déjà décliné sa compétence. Il joignait la copie d'une demande 
rétroactive d'indemnité de remplacement et transmettait son dossier à la 
Fédération suisse des fonctionnaires de police (ci-après : FSFP) pour le défendre. 
25. 
 
Le lendemain, M. C______ a écrit à M. A______ en lui rappelant le contenu 
de son courriel du 21 janvier 2016. 
 
 
À aucun moment, celui-ci n'avait « requis du service ou de la direction [du] 
département, une quelconque indemnité de remplacement pour une activité datant 
de 2007 ». Il n'avait ainsi jamais pu se prononcer à ce sujet. « Pour autant que les 
statuts le permettent (eu égard au délai), [il était] prêt à examiner une éventuelle 
demande de [sa] part, relative au versement d'une indemnité de remplacement, 
portant sur la période durant laquelle [il avait] remplacé le chef de poste 
B______ ». 
26. 
a. 
Dans sa réponse du 1er juin 2016, M. A______ lui a confirmé avoir 
également abordé « d'une manière pas très claire, le fait qu'[il avait] remplacé le 
chef de poste sans indemnité ». À cette époque, M. C______ lui avait lui-même 
annoncé que le chef de poste serait affecté de manière définitive au poste 
D______. Il appartenait donc à celui-ci d'entreprendre les démarches pour qu'il 
puisse percevoir l'indemnité statutaire. 
 
b. 
Le 3 juin 2016, M. A______ a adressé à M. C______ « une requête pour 
une demande d'indemnité de remplacement » portant sur la période du 1er janvier 
2007 au 28 février 2010, durant laquelle il avait exercé la fonction de chef de 
poste, sans en avoir le titre ni la classe salariale, en raison des changements 
survenus au poste B______ en fin d'année 2006. 
 
 
Ces courriers étaient adressés en copie au commandant. 
27. 
 
À la suite d'un entretien avec M. A______ au début du mois de juillet 2016, 
M. C______ a demandé à la DRH, dans une note interne du 22 juillet 2016, 
d'entreprendre les démarches nécessaires pour allouer à M. A______ une 
indemnité de remplacement, « comme prévue par les statuts ». 
 
 
En effet, « pendant plus de trois ans, du 1er janvier au 1er avril 2010, 
M. A______ [avait] assumé seul la direction et la gestion du poste B______ en 
l'absence de son supérieur hiérarchique, en arrêt maladie. De surcroît, il s'[était] 


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acquitté de ses tâches avec dévouement et à l'entière satisfaction de sa hiérarchie 
[…]. [Il] ignor[ait] pour quelles raisons ses supérieurs hiérarchiques directs 
[n'avaient] pas requis, à l'époque, une indemnité de remplacement pour ce 
collaborateur. En ce qui [le] concern[ait], [il était] d'avis que, nonobstant le temps 
écoulé, M. A______ mérit[ait], pour une question d'égalité de traitement, 
l'indemnité dont il [était] question ». 
28. 
 
En octobre 2016, la DRH a refusé de donner une suite favorable à cette 
demande. 
29. 
 
Dans une note du 30 janvier 2017, Monsieur E______, premier-lieutenant, 
commandant ad intérim, a attesté que M. A______, « sergent à l'époque des faits, 
[avait] remplacé le chef du poste B______ du 2 janvier 2007 au 31 mars 2010 et 
[avait] assumé ainsi seul et sans interruption, la direction du poste ». 
30. 
 
Après plusieurs relances de la part de M. A______, M. C______ a adressé, 
le 2 mai 2017, une nouvelle note interne à la DRH, dans laquelle il relevait en 
particulier que « s'il [était] requis d'un sergent remplaçant chef de poste qu'il 
assume seul, pour une période indéterminée, la direction d'un poste APM, [ils se] 
trouv[aient] dans une situation exceptionnelle, qui [était] assurément couverte par 
les dispositions relatives aux indemnités de remplacement, et ce, quelle que soit, 
l'évolution dans le temps des conditions d'octroi de dites indemnités. […] dès 
après sa nomination au grade de sergent (1er juin 2006), M. A______ [avait] été 
affecté au poste B______, dirigé, à l'époque, par le sergent-major F______. […] 
du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, le poste B______ [avait] été dépourvu de 
chef de poste. [C'était] dès lors, bel et bien M. A______ qui [avait] dirigé seul ce 
poste durant cette période, alors qu'il occupait la fonction de sergent. M. A______ 
[avait] ainsi remplacé, de fait, pendant plus de trois ans, le sergent-major du poste 
B______, assumant, à tous les effets, la fonction de chef de poste. Ce 
remplacement [était] attesté, sans aucun doute possible, par tous les pv du 
" rapport hebdomadaire du commandant " qui [avaient] été établis durant la 
période susmentionnée ». Ainsi, il réitérait la requête visant à accorder à 
M. A______ l'indemnité de remplacement à laquelle ce dernier avait droit. En 
nota bene, il précisait qu' « à [sa] connaissance, les statuts ne prévo[yaient] pas de 
prescription, s'agissant d'une requête en indemnité de remplacement ». 
 
 
Les copies de procès-verbaux des rapports hebdomadaires pour la période 
du 16 janvier 2007 au 27 avril 2010 étaient jointes. Il en sera tenu compte dans la 
mesure nécessaire dans la partie en droit. 
31. 
 
Selon le formulaire relatif à l'entretien périodique de M. A______ du 
6 juillet 2017, son appréciateur, M. E______, le considérait comme 
« une personne en qui [il avait] toute confiance pour diriger son poste. [Il savait] 
pouvoir s'appuyer sur lui pour mettre en œuvre la politique de police de proximité. 
Le bilan [était] très bon ». 


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32. 
 
Par courriel du 24 octobre 2017, la DRH a informé directement 
M. A______, assisté d'un conseil, qu'après avoir pris connaissance de son rapport, 
la ville avait décidé de ne pas lui octroyer une indemnité de remplacement 
rétroactive couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010. 
33. 
 
Après plusieurs relances du conseil de M. A______, la ville lui a confirmé 
par décision du 20 décembre 2017 son refus de lui octroyer l'indemnité sollicitée, 
au motif que les conditions d'octroi de celle-ci en vigueur au moment du 
remplacement n'étaient pas remplies. 
 
 
Dans sa décision du 2 juillet 2003, la ville avait retenu que le cahier des 
charges de l'intéressé ne devait pas prévoir la responsabilité de remplacement. 
Durant la période concernée, le cahier des charges de M. A______ prévoyait 
toutefois au point 2.6, le remplacement du chef de poste. 
34. 
 
Par acte du 22 janvier 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause à la ville 
et à ce qu'il soit ordonné à celle-ci de fixer l'indemnité de remplacement 
rétroactive pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010 en sa faveur, 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Il s'agissait de savoir ce que signifiait la mission de remplacer le chef de 
poste en son absence. D'après le courrier de M. C______ du 2 mai 2017, il n'avait 
pas « remplacé » le chef de poste en son absence, puisque le sergent-major 
concerné avait été nommé à un autre poste et n'était jamais revenu à celui 
B______. En outre, la mission telle que définie dans le cahier des charges ne 
pouvait se comprendre comme l'obligation de remplacer le chef de poste pendant 
une très longue durée, soit plus de trois ans. Elle visait uniquement des 
remplacements ponctuels, en lien avec des absences ordinaires. 
35. 
 
Dans ses écritures responsives du 23 mars 2018, la ville a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Vu le principe de non-rétroactivité des normes, sa décision du 
20 janvier 2016, applicable dès le 1er novembre 2015, n'était pas pertinente pour 
l'issue du litige. Il fallait donc se référer à sa décision du 2 juillet 2003, d'autant 
plus que la décision du 20 janvier 2016 prévoyait son application à partir du 
1er novembre 2015. 
 
 
Lors du dépôt de sa candidature, M. A______ était conscient du fait que la 
responsabilité de remplacement était l'une des tâches principales dévolues au 
poste de sergent remplaçant chef de poste. La condition posée par la décision du 
2 juillet 2003, relative à l'exigence selon laquelle « le cahier des charges de 
l'intéressé ne prévoit pas la responsabilité de remplacement » faisait 


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manifestement défaut. La durée du remplacement effectué n'avait pas d'incidence 
dès lors que, selon la décision du 2 juillet 2003, celle-ci ne se posait que si les 
autres conditions étaient réalisées, ce qui n'était pas le cas. 
 
 
La période durant laquelle M. A______ avait remplacé le chef du poste 
B______ ne pouvait pas être arrêtée avec exactitude. L'intéressé avait lui-même 
été fluctuant à ce sujet. Sa hiérarchie n'était pas non plus en mesure d'arrêter des 
dates de manière cohérente et précise. En outre, d'après les procès-verbaux des 
réunions hebdomadaires, pour toute la période supposée du remplacement en 
question, le nom de l'intéressé ne figurait que sur cinquante-six exemplaires, alors 
que la période en question portait sur environ cent-soixante semaines. 
 
 
La décision du 2 juillet 2003 ne prévoyant pas de régime de prescription 
s'agissant du versement de l'indemnité de remplacement, il convenait de se référer 
à la jurisprudence en matière de fonction publique et d'appliquer un délai de 
cinq ans, en tant que principe général du droit administratif et vu l'art. 128 ch. 3 de 
la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220), applicable à titre de droit public supplétif. 
Une créance relative à une indemnité de remplacement comportait un caractère 
salarial, visant à rémunérer l'employé qui avait été amené à remplacer un autre 
membre du personnel disposant d'une classe de traitement supérieure. La période 
de remplacement concernée avait pris fin au plus tard le 1er avril 2010, le délai de 
prescription était arrivé à échéance le 1er avril 2015. Ce n'était qu'au plus tôt le 
3 juin 2016 que M. A______ avait déposé une demande tendant au versement 
d'une indemnité de remplacement. M. A______ occupant un poste à haute 
responsabilité et disposant d'un statut de cadre, il pouvait raisonnablement être 
exigé de lui qu'il connaisse l'existence d'une indemnité de remplacement à laquelle 
il pouvait éventuellement prétendre. Il était donc en mesure de déposer, dans un 
délai convenable, une demande formelle tendant au versement d'une indemnité de 
remplacement auprès de l'autorité compétente. Il avait d'ailleurs produit, à l'appui 
de son recours, la décision du 2 juillet 2003, fixant les conditions auxquelles une 
indemnité de remplacement était accordée aux membres du personnel de 
l'administration municipale. Ainsi, M. A______ avait sciemment renoncé au 
versement d'une indemnité de remplacement. Ce n'était que lorsqu'il avait 
considéré que son salaire initial lié à sa nouvelle fonction de sergent-major était 
insuffisant, qu'il avait sollicité, après plusieurs échanges de correspondance avec 
sa hiérarchie, une telle indemnité. 
36. 
 
Le 4 mai 2018, M. A______ a répliqué en persistant dans ses conclusions et 
ses précédents développements, sous réserve que la période de remplacement 
avait commencé le 2 janvier 2007 et non le 1er janvier 2007. 
 
 
Contrairement aux allégations de la ville, les dates de remplacement 
pouvaient être arrêtées avec exactitude, en référence à l'attestation du 
30 janvier 2017 de M. E______. Il n'y avait pas non plus de séances toutes les 


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semaines et les quatre-vingt-sept procès-verbaux produits par la ville 
correspondaient au nombre total de réunions pendant la période du 2 janvier 2007 
au 31 mars 2010. Ses présences n'étaient pas toujours indiquées et ses quelques 
absences étaient dues à des horaires irréguliers ou des congés. Avant de signer son 
nouveau cahier des charges le 31 août 2011, il n'en avait pas. L'offre de service du 
26 janvier 2006 et le cahier des charges y annexé ne le liaient pas, puisqu'il n'avait 
pas signé ces documents. Dès réception de son courrier du 10 mars 2014, sa 
hiérarchie aurait dû régler spontanément l'indemnité. Il n'aurait pas été adéquat de 
la réclamer dans un courrier de postulation. Le fait qu'il indiquait dans son 
courrier du 11 décembre 2015 avoir « fonctionné depuis trois ans comme chef de 
poste sans avoir ni le grade, ni la classe salariale », signifiait qu'il réclamait d'être 
payé. Il avait également clairement formulé une demande de versement d'une 
indemnité dans son courrier du 16 février 2016. Dans son courrier du 
22 juillet 2016, M. C______ considérait également qu'il incombait à ses 
supérieurs hiérarchiques directs de requérir cette indemnité. La ville ne pouvait 
pas affirmer que, d'une part, l'indemnité relevait du salaire et, d'autre part, quand il 
avait contesté la proposition de salaire qui lui avait été faite, notamment par 
courriel du 23 mai 2014, l'indemnité n'était pas implicitement visée. Si l'indemnité 
relevait du salaire, la contestation de la proposition de salaire dans son courriel du 
23 mai 2014, intervenait dans les cinq ans et interrompait le délai de prescription, 
étant rappelé que les conditions d'interruption étaient plus souples en droit public 
que celles prévues par l'art. 135 CO en droit privé. Ni dans les échanges de 
correspondance, ni dans la décision attaquée, la ville n'avait invoqué une 
quelconque prescription. Elle était désormais forclose à invoquer cette exception 
et avait violé le principe de la bonne foi en ne l'invoquant qu'à ce stade. 
37. 
 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 104 du statut). 
2. 
 
Sergent-major au sein de la police municipale de la ville, le recourant a été 
engagé par cette dernière. Il est soumis à l'autorité du conseil administratif de 
celle-ci (art. 4 al. 1 de la loi sur les agents de police municipale, les contrôleurs 
municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires de communes du 
20 février 2009 - LAPM - F 1 07). 
 
 
Employé communal, le recourant est soumis au statut (art. 1, 2 al. 1 et 6 al. 1 
du statut). 


- 11/19 - 
A/246/2018 
3. 
 
Le litige porte sur le refus de l'intimée d'accorder au recourant une 
indemnité de remplacement pour l'activité déployée par ce dernier du 
1er janvier 2007 au 1er avril 2010 en tant que remplaçant du chef de poste de la 
police municipale. 
 
 
Dans ce contexte, il convient in casu d'appliquer l'ancien statut du personnel 
de l'administration municipale du 3 juin 1986 (aSPAM ; aLC 21 151.1), en 
vigueur lors du déroulement des faits. 
4. 
 
Le recourant considère que les conditions d'octroi de l'indemnité précitée 
sont remplies. Il ne s'agissait pas pour lui de remplacer ponctuellement le chef de 
poste, puisqu'il n'y en avait plus. Sa charge de remplacement ne pouvait cependant 
viser une suppléance d'une très longue durée. Au demeurant, il n'avait signé son 
cahier des charges que le 31 août 2011, alors qu'il était déjà sergent remplaçant du 
chef de poste depuis le 1er janvier 2007. Le principe de la bonne foi avait 
également été violé, dans la mesure où il pouvait légitimement faire confiance à sa 
hiérarchie. 
 
 
Pour l'intimée, contrairement aux conditions posées par sa décision du 
2 juillet 2003, la fonction de sergent remplaçant chef de poste prévoyait 
effectivement la responsabilité de remplacement. De plus, la question de la durée 
du remplacement n'était examinée que si l'absence de responsabilité de 
remplacement était donnée. 
 
a. 
Chaque fonction fait, en principe, l'objet d'un cahier des charges (art. 23 
aSPAM). 
 
 
En cas de promotion impliquant un changement de catégorie, le conseil 
administratif fixe le nouveau traitement en tenant compte des nouvelles 
responsabilités confiées à l'intéressé. En principe, cette augmentation correspond à 
une annuité de la nouvelle catégorie. Si la promotion intervient le 1er janvier, 
l'annuité de promotion s'ajoute à l'augmentation ordinaire prévue à l'art. 45. Le 
nouveau traitement est porté au minimum de la nouvelle catégorie, s'il n'a pas 
atteint celui-ci (art. 47 aSPAM). 
 
 
Le conseil administratif détermine par des règlements les circonstances dans 
lesquelles est versée une indemnité et il en fixe le montant notamment 
pour : les heures de travail pour travaux spéciaux particulièrement fatigants ou 
dangereux, les services de nuit et du dimanche accomplis dans le cadre de 
l'horaire réglementaire, les services spéciaux. Les indemnités sont indexées à 
l'évolution du coût de la vie selon les mêmes taux que ceux appliqués pour 
l'adaptation des traitements (art. 54 aSPAM). 
 
b. 
Conformément à la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier 
lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 


- 12/19 - 
A/246/2018 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la 
norme. Le Tribunal fédéral ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que 
s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 139 II 78 
consid. 2.4 ; 138 II 105 consid. 5.2 ; 135 II 243 consid. 4.1). Il ne s’écarte, sous 
peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs, d'une interprétation qui 
correspond à l'évidence à la volonté du législateur, en se fondant, le cas échéant, 
sur des considérations relevant du droit désirable (de lege ferenda) ; autrement dit, 
le juge ne saurait se substituer au législateur par le biais d'une interprétation 
extensive (ou restrictive) des dispositions légales en cause (ATF 133 III 257 
consid. 2.4 ; 130 II 65 consid. 4.2 ; 127 V 75 consid. 3). 
 
c. 
En l'occurrence, il ressort effectivement du dossier que le recourant n'a 
personnellement signé le cahier des charges relatif à son poste de sergent, 
remplaçant chef de poste, que le 31 août 2011, alors qu'il avait été promu à ce 
grade à partir du 1er juin 2006. Toutefois, l'annonce d'offre d'emploi du 
23 janvier 2006 à laquelle il avait alors postulé, de même que le cahier des 
charges y annexé, mentionnaient expressément que l'une des missions du sergent, 
remplaçant chef de poste, visait à « seconder et remplacer le chef de poste durant 
son absence ». Contrairement à ce qu'il soutient, il ne saurait être retenu qu'il 
n'était pas lié par les tâches décrites dans les documents précités, dès lors que c'est 
sur cette base et donc en connaissance de cause qu'il avait adressé son dossier de 
candidature le 2 mars 2006, pour le poste de sergent, remplaçant chef de poste. 
 
 
Il appert ainsi que, le recourant n'aurait pu prétendre, vu la décision du 
2 juillet 2003 applicable in casu, à une indemnité de remplacement dans la mesure 
où cette responsabilité faisait partie de ses attributions. 
 
 
Cependant, il ressort du dossier, en particulier du courriel du recourant du 
23 mai 2014, ainsi que des notes internes de M. C______ et de M. E______ des 
22 juillet 2016 et 30 janvier 2017 que la période de remplacement en cause s'était 
étendue du 1er janvier 2007 au 31 mars ou 1er avril 2010. Bien qu'une légère 
imprécision demeure sur le jour exact du début et celui de fin, il n'en demeure pas 
moins que chacun des intervenants les situe aux mêmes périodes, soit au début du 
mois de janvier 2007 et à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril 2010. 
En toute hypothèse, il en résulte que pendant plus de trois ans, le recourant a 
exercé la fonction de chef de poste alors que le poste B______ n'en était plus doté. 
À cela s'ajoute que, malgré les allégations de l'intimée, la majorité des procès-
verbaux des rapports hebdomadaires produits pour la période concernée, démontre 
que le recourant y assistait comme seul représentant du poste B______, dont la 
charge lui avait été confiée. Il ne s'agissait dès lors pas d'un remplacement au sens 
propre du terme, exécuté dans le cadre d'une absence ponctuelle, mais bien de 
l'exercice complet d'une fonction, pour laquelle il n'était pas nommé, sur une 
longue durée. La décision du 2 juillet 2003, de même que celle du 20 janvier 
2016, prévoient d'ailleurs que le remplacement en tant que tel ne doit pas excéder 


- 13/19 - 
A/246/2018 
une certaine durée, à savoir initialement un mois et demi, puis désormais une 
année. Ces seuils se situent largement en-deçà de celui dont il est question en 
l'espèce. 
 
 
Par conséquent, en tant que le remplacement effectué par le recourant entre 
janvier 2007 et avril 2010 a duré plus de trois ans, sans qu'un chef de poste ne soit 
nommé, il devait faire l'objet d'une indemnisation particulière relevant de la 
compétence de l'intimée au sens de l'art. 54 aSPAM. D'ailleurs, tant le chef du 
service concerné que le commandant ad intérim considéraient, au vu du travail 
fourni, ainsi que des compétences professionnelles et personnelles du recourant, 
que ce dernier méritait l'indemnité sollicitée « pour une question d'égalité de 
traitement ». 
 
 
Ce grief doit être admis. 
5. 
 
Il découle de ce qui précède que le recourant peut prétendre au paiement de 
l'indemnité de remplacement pour la période du 1er janvier 2007 et 31 mars 2010. 
 
 
L'intimée considère que la créance du recourant à son encontre est prescrite 
depuis, à tout le moins, le 1er avril 2015, faute pour lui d'avoir faire valoir ses 
droits antérieurement. 
 
a. 
Le traitement des fonctionnaires, qui est versé chaque mois avec la remise 
d'un décompte, comprend : 
a) le traitement de base ; 
b) les allocations complémentaires au traitement de base, votées par le 
conseil municipal (art. 41 aSPAM). 
 
b. 
Le principe de la prescription des créances de droit public vaut cependant 
même en l’absence de base légale expresse, en tant qu’institution générale du 
droit. En l’absence de dispositions légales pertinentes, le délai de prescription sera 
déterminé en se référant aux délais prévus dans la même loi s’ils apparaissent 
applicables ou, à défaut, à des règles légales régissant des cas analogues 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 261 n. 740 et 
p. 262 n. 742 et la jurisprudence citée). En l’absence d’une règlementation de 
droit public à laquelle se référer, des règles pertinentes du droit privé sont 
appliquées (Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et 
éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 28 n. 122 et la jurisprudence citée). 
 
 
Concernant la législation applicable au personnel de la fonction publique, la 
chambre de céans a déjà retenu que, celle-ci ne traitant pas de la question de la 
prescription des créances en matière d’heures supplémentaires, il convenait de 
faire référence à l'art. 128 ch. 3 CO. S'agissant de rapports de travail, ce dernier 


- 14/19 - 
A/246/2018 
prévoit que les actions des travailleurs, pour leurs services, se prescrivent par cinq 
ans (ATA/198/2014 du 1er avril 2014, consid. 15). 
 
 
D'après la doctrine majoritaire en droit privé, seules les créances de salaires 
(en argent ou en nature), ou qui ont ce caractère, comme la rémunération pour 
travail supplémentaire, la gratification, le remplacement des vacances par une 
somme d'argent ou le remboursement des frais et dépenses, sont soumises à la 
prescription quinquennale (Pascal PICHONNAZ, in Luc THÉVENOZ/ 
Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire romand, 2012, 2ème éd., 
n. 30 ad art. 128). 
 
c. 
 La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 
CO). Les créances issues du contrat de travail commencent à se prescrire au plus 
tard à la fin des rapports de travail (art. 339 al. 1 CO ; Pascal PICHONNAZ, 
op.cit., n. 3 ad art. 130 CO). 
 
 
La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, 
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en 
fournissant une caution (art. 135 ch. 1 CO). Le débiteur peut également renoncer à 
se prévaloir de la prescription lorsque le délai court et même lorsque le délai est 
écoulé (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7). La renonciation peut intervenir par actes 
concluants, mais il faut des indices clairs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_495/2011 
du 15 novembre 2011 consid. 2.3.1). Il suffit que le débiteur manifeste sa 
conviction que la dette existe encore (arrêt du Tribunal fédéral 4A_276/2008 du 
31 juillet 2008 consid. 4) et qu'il reconnaisse l'obligation dans son principe ; peu 
importe qu'il soit dans l'incertitude quant à son étendue, sa déclaration n'ayant pas 
à se rapporter à une somme déterminée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_269/2014 du 
17 mars 2015 consid. 9.1.1 et les références citées). 
 
 
La prescription est également interrompue lorsque le créancier fait valoir ses 
droits par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO). 
 
 
Les conditions d'interruption de la prescription sont plus souples en droit 
public que celles prévues par l'art. 135 CO. Il s’agit de tout acte propre à faire 
admettre la prétention en question, visant à l’avancement de la procédure et 
accompli dans une forme adéquate. L’administré interrompt la prescription par 
toute intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire reconnaître ses 
droits (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 100 et la jurisprudence citée). D’une manière générale, la prescription est 
interrompue par tout acte par lequel le créancier fait valoir sa créance de manière 
adéquate vis-à-vis du débiteur (Thierry TANQUEREL, op.cit., p. 262 n. 744). 
 
d. 
L'interdiction de l'usage abusif de l'exception de prescription s'applique 
comme ordre public national, quel que soit le droit applicable à la prescription 
d'une créance. Il y a usage abusif d'un droit notamment lorsque celui qui invoque 


- 15/19 - 
A/246/2018 
son droit a acquis sa position de façon déloyale ou irrégulière ou encore qu'il 
adopte un comportement contradictoire. Le juge doit relever d'office l'abus de 
droit. Les conditions concrètes de l'existence d'un abus de droit s'apprécient 
toutefois en vertu du droit de prescription dont on invoque l'usage abusif. Ces 
conditions sont réalisées lorsque le débiteur, même sans intention mauvaise, a eu 
un comportement (ouverture de négociations ou proposition de discussions 
transactionnelles) qui a amené le créancier à renoncer à entreprendre les 
démarches juridiques qui eussent été nécessaires pendant l'écoulement du délai. 
Le comportement du débiteur doit être apte à empêcher le créancier de préserver 
ses droits, en relation de causalité avec le retard à agir du créancier et l'inaction du 
créancier doit apparaître comme objectivement compréhensible. Lorsque le 
débiteur n'a pas de mauvaises intentions, ce n'est pas son comportement qui relève 
de l'abus de droit, mais le fait qu'il tire de ce comportement l'exception de 
prescription. Si le délai était déjà écoulé lorsque le débiteur a eu son 
comportement, le créancier ne saurait invoquer l'abus de droit ; il en va de même 
si le comportement a cessé bien avant la fin du délai de prescription 
(Pascal PICHONNAZ, op. cit, n. 11 et ss ad art. 142 CO ; Pierre TERCIER/ 
Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd., 2012, n. 1589 p. 357 et 
les références citées). 
 
 
Le seul fait qu'un créancier attende – dans les limites du délai de 
prescription – avant de faire valoir sa prétention ne saurait être considéré comme 
un abus manifeste de droit ; il faudrait qu'il s'y ajoute des circonstances 
particulières, par exemple que le créancier, en attendant, se procure un avantage 
injustifié ou encore qu'il cause au débiteur un préjudice manifeste alors que l'on 
pourrait exiger de lui qu'il exerce son droit (ATF 131 III 439 consid. 5.1 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.2.1). 
 
 
Lorsqu'il s'agit d'une créance de droit public, la prescription s'examine 
d'office. En revanche, elle ne s'examine que sur exception de l'État, lorsque c'est 
un particulier qui est créancier (ATF 138 II 169 consid. 2.2 in RDAF 2013 II 101 
et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 745 p. 263). 
 
e. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 
2016 
consid. 
7 ; 
ATA/1239/2017 
du 
29 
août 
2017 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 203 n. 568). 
 
 
L’interdiction de l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans 
l’exercice 
des 
droits 
(Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/ 


- 16/19 - 
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Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1183). 
L’abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au 
but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le 
droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger s’avère manifeste 
(Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1184 ; 
Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, 2012, vol. 1, 3ème éd., n. 6.4.4 p. 933 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 208 n. 583). L’interdiction de l’abus de droit vaut, tout comme la 
notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en droit administratif 
(ATF 142 II 206 consid. 2.3), et ce tant pour les administrés que pour 
l’administration (ATA/1470/2017 du 14 novembre 2017 consid. 6b ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 n. 584). 
 
f. 
En l'espèce, au vu des dispositions légales et principes jurisprudentiels 
susrappelés, il est indubitable que l'indemnité de remplacement constitue une 
prestation relative au salaire, visée par l'art. 128 ch. 3 CO. La prescription 
quinquennale lui est ainsi applicable. 
 
 
Le recourant estime avoir agi en temps utile, dans la mesure où il aurait 
mentionné ce remplacement, au-delà de ses compétences et sans contrepartie, 
dans sa candidature du 10 mars 2014 et ses écrits subséquents. Sur cette base, il 
considère qu'il revenait à sa hiérarchie de lui verser spontanément l'indemnité en 
cause. 
 
 
Il est vrai que le recourant mentionnait dans son courrier de candidature du 
10 mars 2014 avoir « du 1er janvier 2007 au 1er avril 2010, […] été amené à 
assumer seul la direction et la gestion du [poste B______], de même que, par la 
suite, celle d'autres postes lors d'absences prolongées du titulaire ». Comme il le 
relève lui-même, inscrite dans le cadre d'une postulation, cette assertion paraît 
toutefois, dans ce contexte, davantage relever de l'argumentation de la motivation 
pour le poste de sergent-major, que d'une demande d'indemnité de remplacement. 
Dans son courriel du 23 mai 2014 à la gestionnaire RH, le recourant conteste 
l'augmentation de son salaire en faisant valoir la prise en considération de son 
expérience professionnelle pour le calcul de ses annuités, mais ne requiert 
toujours pas clairement d'indemnité, alors que tel aurait pu être le cas. Lorsqu'il 
écrit le 11 décembre 2015 au chef du service dont il dépend, celui-ci ne comprend 
pas davantage qu'il formule deux demandes distinctes, soit un nouveau calcul de 
son salaire et une indemnité de remplacement. Le recourant admettra 
ultérieurement, dans sa réponse du 1er juin 2016, son manque de clarté à ce sujet. 
 
 
Ce n'est qu'après le courrier du 29 avril 2016 du directeur général que la 
notion même de demande d'indemnité de remplacement apparaît clairement dans 
les échanges, lesquels mèneront au dépôt de la demande officielle du recourant du 
3 juin 2016. Dans son courriel du 21 janvier 2016, le chef de service avait 
toutefois déjà émis une réserve en raison du laps de temps écoulé. Ces 


- 17/19 - 
A/246/2018 
circonstances démontrent que, dès la nomination du recourant au grade de 
sergent-major, l'augmentation de son salaire était la réelle source de sa 
contestation. Ses prétentions en indemnité de remplacement n'ont été formulées 
expressément que lorsque le directeur général a évoqué la possibilité de formuler 
une telle demande. Le recourant s'est alors uniquement concentré sur ce point, ne 
revenant plus sur le mode de fixation de son salaire. Ainsi, il faut considérer que 
ce n'est qu'au plus tôt à partir du 16 février 2016, soit un mois après la décision du 
20 janvier 2016 changeant les conditions d'octroi de l'indemnité de remplacement, 
que le recourant en a véritablement demandé une à sa hiérarchie. En considérant 
que la période de son remplacement s'était achevé le 31 mars 2010 ou le 
1er avril 2010, il n'en demeure pas moins que le délai de prescription de cinq était 
alors échu. 
 
 
Bien que l'employeur, une autorité administrative, eût pu, voire dû, s'assurer 
que la rémunération du recourant était en adéquation avec sa charge de travail 
conformément aux bases légales en vigueur, cela ne relève pas pour autant 
l'intéressé de son obligation de créancier de faire valoir ses droits en temps 
opportun. Alors même que l'intimée n'a invoqué l'exception de prescription que 
dans son mémoire de réponse du 23 mars 2018, sans même le mentionner dans sa 
décision du 20 décembre 2017, l'autorité compétente pour prendre la décision, soit 
le conseil administratif, n'a in casu jamais reconnu le principe même d'être 
débiteur à l'égard du recourant. En outre, le délai de prescription étant échu 
lorsque la demande d'indemnité a été formulée, il ne peut, en l'état, lui être 
reproché d'avoir empêché le recourant d'agir. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la demande en indemnité de remplacement du 
recourant pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010 ou 1er avril 2010, 
doit être refusée, le délai de prescription étant échu. 
 
 
La décision attaquée sera ainsi confirmée par substitution de motifs, et le 
recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 18/19 - 
A/246/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2018 par Monsieur A______ contre 
la décision de la Ville de Genève du 20 décembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cramer, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 
 


- 19/19 - 
A/246/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :