ge_gerichte · ATA/209/2009 · 2009-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4483/2008-FIN 
ATA/209/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 avril 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 


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A/4483/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né le X______, est originaire de Genève. 
2. 
 
Dès 2003, l'année au cours de laquelle il a atteint ses vingt ans, M. T______ 
a demandé à plusieurs reprises de repousser son école de recrues. 
3. 
 
Effectuant un apprentissage d'employé de commerce du 1er août 2003 au 
31 juillet 2006, M. T______ a sollicité un congé militaire pour cette période. 
4. 
 
Un ordre de marche pour la période du 6 novembre 2006 au 23 mars 2007 a 
été envoyé à M. T______ afin qu'il effectue son école de recrues à Kloten. 
5. 
 
En date du 6 novembre 2006, M. T______ a été licencié de l'école de 
recrues pour raisons médicales. En effet, il souffrait de nausées et éprouvait du 
mal à se nourrir et dormir normalement depuis le 11 octobre 2006. 
6. 
 
Le 6 mars 2007, M. T______ a subi, sous anesthésie générale, une 
gastroscopie afin de déterminer l'origine de ses malaises. Le rapport de cet 
examen, rendu une semaine plus tard, a révélé une érosion unique de l'antre pré-
pylorique et le médecin préconisait de poursuivre un traitement pendant quatre 
semaines. 
7. 
 
Du 23 avril au 22 octobre 2007, M. T______ était employé par Polo Ralph 
Lauren. 
8. 
 
Un nouvel ordre de marche a été adressé à M. T______ pour la période du 
2 juillet 2007 au 2 novembre 2007 à Kloten. 
9. 
 
Par courrier du 1er juin 2007, M. T______ a formé une demande de 
déplacement de service militaire. Sa santé était fragilisée par le traitement médical 
qu'il avait suivi et il n'estimait pas disposer des ressources physiques nécessaires 
pour accomplir son école de recrues deux mois après avoir fini son traitement. De 
plus, son contrat de travail étant de durée déterminée, il craignait que celui-là ne 
soit pas reconduit s'il devait s'absenter pour accomplir son école de recrues. 
10. 
 
Le 12 juin 2007, l'autorisation de report du service lui a été octroyée pour 
des motifs professionnels. Dite décision mentionnait que tout déplacement de 
service déclenchait l'obligation de payer la taxe d'exemption militaire 
(conformément à l'art. 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir du 12 juin 1959 - LTEO - RS 661). Si le service était intégralement 
rattrapé, le montant serait alors restitué (art. 39 LTEO). 


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11. 
 
Par courrier du 26 février 2008, un nouvel ordre de marche a été notifié à 
M. T______ pour qu'il effectue son école de recrues du 30 juin au 31 octobre 
2008. 
12. 
 
Ce dernier a accompli son école de recrues du 30 juin au 15 août 2008, puis 
a suivi du 18 août au 21 novembre 2008 un stage de formation pour sous-officier 
supérieur au sein de l'armée suisse. 
13. 
 
Le 14 août 2008, le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
(ci-après : STEO) a notifié à M. T______ un bordereau provisoire de taxe 
d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2007 s'élevant à CHF 600.-. 
Cette décision indiquait qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un réclamation et que 
le montant devait être acquitté dans les trente jours. 
14. 
 
Le STEO a arrêté le montant définitif de la taxe relative à l'année 2007 à 
CHF 1'038.- par décision du 2 septembre 2008. Cette dernière se fondait sur un 
revenu imposable de CHF 34'600.-. M. T______ s'étant déjà acquitté d'un montant 
provisionnel de CHF 1'200.-, CHF 162,05 lui seraient restitués. Dite décision 
mentionnait les délai et voie de réclamation à l'autorité de taxation. 
15. 
 
Le 29 septembre 2008, M. T______ a élevé réclamation contre la décision 
précitée. Il ne devait aucune taxe d'exemption de l'obligation de servir pour la 
période 2007 au motif qu'il avait effectué son service militaire en 2008 et 
concluait à ce que le montant total de la taxe, soit CHF 1'038.-, lui soit restitué. 
16. 
 
L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), agissant au nom du 
STEO, a rejeté la réclamation par décision du 12 novembre 2008. M. T______ 
ayant été dispensé de l'école de recrues en 2007 pour des raisons professionnelles 
ayant trait à sa personne, il avait manqué la formation à laquelle il était astreint 
comme l'étaient ses camarades de même âge et de même incorporation et était, par 
conséquent, redevable de la taxe militaire pour l'année 2007. Dite décision 
indiquait les délai et voie de recours à la commission cantonale de recours auprès 
du Tribunal administratif. 
17. 
 
Par acte posté le 8 décembre 2008 adressé au Tribunal administratif, 
M. T______ a recouru contre la décision du 2 septembre 2008 en reprenant les 
arguments précédemment développés . 
18. 
 
Le 27 janvier 2009, le STEO s'est opposé au recours. Il s'en est remis à 
justice s'agissant de l'intérêt actuel de M. T______ à recourir, celui-ci s'étant déjà 
acquitté de la totalité de la somme réclamée. Pour le surplus, la décision était 
conforme aux dispositions légales en vigueur. 
19. 
 
Dans sa réplique reçue le 24 février 2009 au Tribunal administratif, 
M. T______ a indiqué que son intérêt actuel au recours ne pouvait être nié et a, 
pour le surplus, persisté dans ses arguments. 


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20. 
 
Par duplique du 24 mars 2009, l'AFC a persisté dans les termes de sa 
réponse du 27 janvier 2009. 
21. 
 
Le 26 mars 2009, le tribunal de céans a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1) applicable par renvoi de 
l'art. 37 al. 1 OTEO, quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, est autorisé à recourir. 
 
 
Destinataire de la décision attaquée, le recourant dispose de la qualité pour 
agir. 
3. 
a. 
L'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 
3 février 1995 (LAAM - RS 510.10), énonce le principe selon lequel, tout Suisse 
est tenu au service militaire. L'art. 49 al. 1 LAAM précise que les personnes 
astreintes au service militaire accomplissent l'école de recrues en règle général 
pendant l'année au cours de laquelle (ils) elles atteignent 20 ans. 
 
 
Aux termes de l'art. 59 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tout homme de nationalité suisse qui 
n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement doit 
s'acquitter d'une taxe, perçue par la Confédération et fixée puis prélevée par les 
cantons. 
 
 
Conformément à cette disposition constitutionnelle, l’art. 2 al. 1 let. a LTEO 
précise que sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire, 
domiciliés en Suisse ou à l’étranger, qui au cours de l’année d’assujettissement 
n’ont pas été incorporés pendant plus de six mois dans une formation de l’armée 
et ne sont pas astreints au service civil. 
 
b. 
Cette taxe a pour but d'éviter, parmi les personnes soumises aux obligations 
militaires, les inégalités criantes entre celles qui effectuent un service et celles qui 
n'en font pas ; elle constitue à ce titre une contribution de remplacement. Le 
militaire qui, à l'image du recourant, est dispensé d'un service en tire normalement 
un avantage par rapport aux autres astreints de sa classe d'âge et la perception 


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d'une taxe doit compenser cet avantage, sous la forme d'une prestation financière 
(ATA/766/2005 du 15 novembre 2005). 
 
 
En l'espèce, il n'est nullement contesté que le recourant n'a pas été incorporé 
dans une formation de l'armée pour l'année d'assujettissement 2007. 
4. 
 
Le recourant prétend que l'art. 8 al. 2 in fine LTEO, qui prévoit une 
exception à l'assujettissement de la taxe, lui est applicable. Cette disposition 
prévoit que l'homme astreint au service ne doit pas s'acquitter de la taxe pour un 
service qu'il n'a pas pu accomplir pour des raisons (…) ne tenant pas à sa 
personne. 
 
 
Toutefois, le recourant, astreint au service dès 2003, a sollicité le report de 
son école de recrues jusqu'en 2008, une première fois, en raison de son 
apprentissage de 2003 à 2004, puis de sa santé en 2006 et enfin de son nouvel 
emploi en 2007. Tous ces reports étaient motivés par des raisons tenant à sa 
personne. 
 
 
Par conséquent, le recourant ne pouvant justifier de raisons ne tenant pas à 
sa personne pour n'avoir pas accompli son école de recrues jusqu'en 2008, c'est à 
juste titre que le STEO l'a assujetti à la taxe d'exemption de servir pour l'année 
d'assujettissement 2007. 
5. 
 
Il s'agit dès lors de déterminer si le recourant a droit au remboursement 
intégral de la taxe d'exemption de servir pour l'année 2007. 
 
a. 
Celui qui rattrape le service militaire qu’il aurait dû accomplir au cours de 
l’année d’assujettissement dans sa classe d’âge a droit au remboursement de la 
taxe payée pour l’année d’assujettissement. Celui qui rattrape le service civil qu’il 
aurait dû accomplir au cours de l’année d’assujettissement a également droit au 
remboursement de la taxe payée une fois qu’il a effectué toutes ses périodes 
d’affectation ordinaires (art. 39 al. 1 LTEO) 
 
 
La taxe payée par suite de l’accomplissement tardif de l’école de recrues est 
remboursée dès que l’obligation réglementaire de servir a été rattrapée (al. 2 de 
l'art. 39 LTEO). 
 
b. 
Aux termes du message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi 
sur la taxe d'exemption du service militaire du 12 mai 1993 (FF 1993 2 708), la 
nouvelle teneur de l'art. 39 al. 2 LTEO tend à mettre sur pied une solution simple 
et pratique pour l'homme astreint aux obligations militaires qui ne fait pas l'école 
de recrues dans sa 20ème année. Il est assujetti à la taxe pour sa 20ème année du fait 
qu'il n'est pas incorporé. L'année où il accompli son école de recrues, 
l'assujettissement tombe. La taxe payée pour la 20ème année ne sera cependant 
remboursée que lorsque les cours de répétition auront été effectués en fonction de 
l'incorporation, du grade, de la fonction et de l'âge. 


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Ainsi, tant à teneur de la loi que du message du Conseil fédéral, le droit au 
remboursement du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir est 
assorti d'une condition suspensive, à savoir avoir effectué tous les services 
manqués par rapport à un camarade de même âge et de même incorporation. 
 
 
En l'espèce, le recourant, ayant sollicité le report de son école de recrues de 
2003 à 2007, a également manqué, les cours de répétition de 2004 à 2007 
auxquels il était astreint comme ses camarades du même âge et de même 
incorporation. Il n'a donc pas exécuté toutes les obligations militaires auxquelles il 
était soumis. 
 
 
Par conséquent, le remboursement de la taxe payée le 1er septembre 2008 
par le recourant pour l'année d'assujettissement 2007 ne lui sera remboursée 
qu'ultérieurement, lorsque son obligation de servir aura été rattrapée. Cette 
solution est conforme au texte clair de l'art. 39 LTEO. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument, de 
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 31 al. 2 LTEO). 
Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2008 par Monsieur T______ contre 
la décision du 12 novembre 2008 du service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur T______ ainsi qu'au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :