ge_gerichte · ACJC/302/2022 · 2022-03-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.03.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19564/2021 
ACJC/302/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 MARS 2022 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 novembre 2021, tous deux 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 
et 
1) Madame C______, intimée, représentée par D______, ______ [GE], en les bureaux 
de laquelle elle fait élection de domicile, 
2) Madame E______ et Monsieur F______, tous deux domiciliés ______, Genève, 
autres intimés, comparant d'abord par Me Serge PATEK, avocat, puis en personne. 


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C/19564/2021 
EN FAIT 
A. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. C______ est propriétaire d'un appartement de trois pièces situé au 1er étage de 
l'immeuble sis avenue 1______ à G______ [GE]. 
b. Par contrat signé le 29 octobre 2018, F______ et E______ ont pris à bail cet 
appartement avec effet dès le 1er décembre 2018 pour une durée initiale d'un an, 
renouvelable tacitement d'année en année. 
c. Le loyer mensuel, charges en 150 fr. non comprises, a été fixé à 1'600 fr. 
d. Début décembre 2018, F______ et E______ ont sous-loué l'appartement à 
A______ pour un loyer de 1'900 fr. par mois charges comprises. Un contrat de 
sous-location daté du 3 décembre 2018 a été signé par les parties, prenant effet le 
même jour, son échéance étant fixée au 3 décembre 2019. 
Aucun avis de fixation du loyer initial n'a été établi. 
Le 3 décembre 2019, un nouveau contrat de sous-location a été signé aux mêmes 
conditions, la nouvelle échéance étant fixée au 3 décembre 2020, avec clause de 
renouvellement. 
e. L'appartement est occupé par le sous-locataire et B______. 
f. Par courrier du 21 mai 2021 adressé à C______, F______ et E______ ont 
déclaré résilier le bail principal pour le 31 août 2021, ce qui a été accepté par la 
bailleresse. 
g. F______ a résilié le contrat de sous-location par avis officiel du 20 mai pour le 
31 août 2021. 
h. Par requête en protection de cas clair du 14 octobre 2021, C______ a saisi le 
Tribunal des baux et loyers d'une requête en évacuation, dirigée tant à l'encontre 
de F______ et E______ que de A______ et B______, assortie de mesures 
d'exécution directe du jugement d'évacuation. Elle a également conclu au 
paiement par F______ et E______, subsidiairement par A______, de la somme 
de 1'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2021. 
La requête mentionne que F______ et E______ étaient représentés par Me Serge 
PATEK et A______ et B______ par l'ASLOCA. 
i. Les citations de F______ et E______ à comparaître à une audience fixée le 23 
novembre 2021 ont été notifiées, dans un seul pli, à l'étude de Me PATEK. Le 


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dossier ne comporte pas de pièce dont résulterait que l'étude de cet avocat aurait 
redonné au Tribunal la convocation destinée à E______. 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 23 novembre 2021, C______ a persisté dans 
ses conclusions, actualisant sa demande en paiement à hauteur de 5'300 fr. Elle 
avait découvert l'existence de la sous-location à la suite de la résiliation du bail par 
les locataires en mai 2021. 
F______, assisté d'une avocate excusant Me PATEK, a déposé un chargé de 
pièces, comportant notamment une procuration signée par lui seul en faveur de 
celui-ci. Il ne s'est pas opposé à la requête en évacuation s'en rapportant à justice 
sur ce point. Il a déclaré que le sous-locataire, qui avait indiqué vouloir quitter 
l'appartement en mai 2021, ne payait plus de loyer depuis juin 2021. Il s'était 
acquitté lui-même des loyers des mois de juin, juillet et août 2021 en mains de la 
bailleresse. Rien n'avait été versé depuis lors. 
E______ ne s'est pas présentée. Le procès-verbal d'audience indique qu'elle était 
excusée. Le dossier ne comporte aucune pièce relative à une demande de dispense 
de comparution à l'audience. Il ne résulte pas du procès-verbal d'audience que le 
Tribunal aurait interrogé l'avocate excusant Me PATEK sur le sort réservé à la 
citation qui avait été expédiée à son étude à destination de E______. 
A______ et B______ ont conclu à l'irrecevabilité de la requête, contestant la 
clarté du cas. Ils ont nié l'existence d'une sous-location et invoqué l'existence d'un 
bail entre eux et la propriétaire, F______, qui n'avait selon eux jamais occupé 
l'appartement, avait agi comme le représentant de cette dernière. Ils ont relevé que 
A______ avait introduit par devant le Tribunal des baux et loyers, le 7 octobre 
2021, une action en annulation de congé à l'encontre de F______ ainsi que le 14 
octobre 2021, par devant la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers, une demande en fixation judiciaire du loyer à l'encontre de F______ et 
E______. Ils ont en outre invoqué la compensation, raison pour laquelle ils 
avaient cessé tout versement. Subsidiairement, ils ont conclu à un sursis 
humanitaire de neuf mois, A______ étant sans emploi fixe avec un enfant de trois 
ans. 
Ils ont produit des pièces. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement JTBL/991/2021 du 23 novembre 2021, le Tribunal des baux, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné F______, E______, 
A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens 
ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement en 
cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force 
publique des précités dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné 


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F______ et E______, conjointement et solidairement, à verser à C______ la 
somme de 5'300 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2021 (ch. 3), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a rappelé que la 
procédure était gratuite (ch. 5). 
 
Le Tribunal a notifié, dans la même enveloppe, le jugement en cause à F______ et 
E______, à l'adresse de l'étude de Me PATEK. Le dossier ne comporte pas de 
pièce dont résulterait que l'expédition du jugement destiné à E______ aurait été 
redonné au Tribunal par l'étude de Me PATEK. 
C. 
a. Par acte expédié le 10 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 2 
et 4 de son dispositif. Ils ont conclu, principalement à ce que la Cour déclare 
irrecevable la requête formée par C______ le 14 octobre 2021, et, 
subsidiairement, leur accorde un sursis humanitaire au 30 octobre 2022. 
 
b. Par arrêt ACJC/1705/2021 du 22 décembre 2021, la Cour a constaté la 
suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 
attaqué. 
c. Dans sa réponse du 23 décembre 2021, C______ a conclu au déboutement de 
A______ et B______ de leurs conclusions. 
d. Par réponse du 27 décembre 2021, F______ a conclu à la confirmation de la 
décision querellée. 
e. Par déterminations spontanées du 20 janvier 2022, A______ et B______ ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_594/2012 du 28 février 2013). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 
six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
1.2 En l'espèce, compte tenu du montant du loyer et des conclusions en paiement, 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
Il convient de relever d'office que le jugement attaqué est affecté d'un vice de 
procédure. En effet, le jugement querellé a été notifié à E______, dans la même 
enveloppe que celle destinée à F______, à l'adresse du conseil de ce dernier. La 


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citation de E______ à l'audience du Tribunal a été adressée au conseil de son 
époux. 
2.1 Le tribunal doit donner à la partie citée l'occasion de se déterminer oralement 
ou par écrit (art. 253 CPC). S'il décide de citer les parties à une audience, il le fait 
en conformité des art. 133 ss CPC. 
Le droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 
d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque 
partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre 
ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb). L'atteinte 
causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité telle 
qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte est 
réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance 
(ATF 138 III 225 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du 
4 septembre 2012 consid. 4.1.2). 
2.2 
Les 
jugements 
nuls 
sont 
dépourvus 
de 
tout 
effet 
juridique 
(ATF 129 I 361 consid. 
2.3; 
ZINGG, 
in 
Berner 
Kommentar 
I, 
2012, 
n. 98 ad art. 59 CPC; BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civil, 
2ème éd 2019, n. 106 ad art. 59 CPC). 
La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est 
entaché de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément 
reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement 
compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité 
d'une décision. Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence 
d'une autorité ou dans des violations crasses de règles procédurales 
(ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Les violations du droit d'être 
entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en principe que l'annulabilité de la 
décision viciée. La nullité doit cependant être retenue en cas d'atteinte 
spécialement grave aux droits essentiels des parties (ATF 129 I 361 consid. 2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 3 et les arrêts 
cités). Le fait d'utiliser la voie édictale alors que ses conditions ne sont pas 
réalisées constitue un motif de nullité (ATF 129 I 361 consid. 2.2; 136 III 
571 consid. 6.3), tout comme l'absence de notification d'une décision : tant qu'un 
jugement n'a pas été communiqué, il est inexistant et n'entre pas en force 
(ATF 141 I 97 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 
27 juin 2017 consid. 2.3.2). 
L'absence de notification doit être distinguée de la notification irrégulière, laquelle 
ne constitue pas nécessairement une cause de nullité; la protection des parties est 
suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré 
cette irrégularité. Il convient donc d'examiner, d'après les circonstances du cas 


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concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité 
de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir aux 
règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme 
(ATF 122 I 97 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 précité, ibid). 
2.3 En l'espèce, en raison de la mention, sur la requête en évacuation formée par la 
bailleresse, de ce que E______ et son époux étaient représentés par le même 
conseil, la citation à comparaître à l'audience du Tribunal a été adressée, dans le 
même pli, à l'étude dudit conseil. Il n'apparaît pas que celui-ci ait réagi à réception 
de cette convocation pour informer le Tribunal de son absence de constitution 
pour E______; c'est seulement à l'audience du Tribunal du 23 novembre 2021 
qu'il a déposé une procuration en sa faveur établie par F______ seul, sans se 
prononcer spontanément sur la question à propos du sort réservé à la convocation 
de E______. Il apparaît ainsi que les premiers juges auraient dû constater que la 
précitée n'avait pas été valablement citée. On ignore par ailleurs sur la base de 
quel élément le Tribunal a consigné au procès-verbal que l'intimée aurait été 
excusée à l'audience. 
E______ a ainsi été privée de la possibilité de défendre ses intérêts, notamment de 
contester l'état de fait ou d'opposer à l'action des objections ou exceptions pouvant 
conduire à l'irrecevabilité de la requête en protection du cas clair. 
De surcroît, alors que le Tribunal avait dans son dossier une procuration émanant 
de F______ en faveur de Me PATEK, il a notifié l'exemplaire du jugement destiné 
à E______, sans au demeurant entraîner de protestation de la part de l'étude. Il 
s'ensuit que le jugement n'a pas été notifié à la précitée. 
Le droit d'être entendu de la précitée ayant été violé et le vice procédural étant 
particulièrement grave, le jugement attaqué sera annulé et la cause sera renvoyée 
au Tribunal pour qu'il donne à l'intéressée l'occasion de se déterminer par écrit ou 
oralement conformément à l'art. 253 CPC, puis rende une nouvelle décision. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/19564/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/991/2021 rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/19564/2021-7-SD. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.