ge_gerichte · ATAS/9/2007 · 2007-01-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3441/2005 ATAS/9/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 9 janvier 2007

En la cause

Madame M , domiciliée , recourante
à Genève, représentée par Madame Marianne PITICCHIO de l'AVIVO-
ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE DETENTE DE TOUS LES

RETRAITES, dans les bureaux de laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54 à Genève

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente ; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Madame M , née le 1908, au bénéfice d'une rente de
vieillesse, reçoit également des prestations complémentaires cantonales et fédérales
depuis de nombreuses années;

Qu'à la suite du décès de sa nièce survenu en août 2003, elle a reçu une part d'héritage
de 46'155 fr. 95, conformément à un décompte-partage intermédiaire établi au 17 mai
2004;

Qu'elle en a informé l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) le 23 juillet
2004;

Que celui-ci, par décisions du 16 septembre 2004, a procédé à un nouveau calcul des
prestations dues à l'assurée, rétroactivement, à compter du 1°” septembre 2003;

Qu'il a par ailleurs réclamé à l'assurée le remboursement de la somme de 6'192 fr.,
représentant les prestations versées à tort du 1” septembre 2003 au 30 septembre 2004;

Que l'assurée, représentée par l'AVIVO, a formé opposition auxdites décisions,
alléguant que ce n'est qu'en date du 24 juin 2004 qu'elle avait reçu la somme d'argent sur
son compte bancaire;

Que par décision du 7 septembre 2005, l'OCPA a rejeté l'opposition;

Que l'assurée a interjeté recours le 26 septembre 2005, insistant sur le fait qu'elle n'avait
pas disposé de ses biens avant le versement de sa part d'héritage; qu'elle se réfère à la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ainsi qu'à un jugement rendu
par le Tribunal de céans le 30 septembre 2004 (cause A/1973/2003);

Que dans sa réponse du 20 octobre 2005, l'OCPA a fait valoir que le Tribunal de céans
était revenu sur cette jurisprudence dans un arrêt du 4 novembre 2004 (cause
A/1591/2003);

Que par arrêt incident du 22 novembre 2005, le Tribunal a suspendu l'instruction de la
présente cause dans l'attente de l'arrêt que rendra le TFA, saisi d'un recours interjeté par
l'OCPA contre l'arrêt du 30 septembre 2004;

Que le 23 mars 2006, le TFA a rendu l'arrêt attendu; qu'il a confirmé que la part
d'héritage reçue doit être prise en compte dès l'ouverture de la succession, soit au décès
du de cujus, et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé;

Que les parties ont été informées de ce que l'instance était reprise;

Que la cause a été gardée à juger;

A/3441/2005

-3/4-

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), ainsi qu'à
l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968
(LPCC);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 3c al. 1 let. b et c LPC les revenus déterminants comprennent:

a. (...)

b. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les personnes seules,
40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants
donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI. Si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la
prestation complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à
l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 75 000
francs entre en considération au titre de la fortune;

Que l'objet du litige porte sur le moment à partir duquel l'héritage doit être pris en
compte comme revenu déterminant au sens de l'art. 3c al. 1 let. b et c LPC susmentionné
(cf. également l'art. 5 LPCC);

Qu'il appert de la jurisprudence du TFA, du jugement du 4 novembre 2004 ainsi que
dans le cas particulier de l'arrêt du TFA du 23 mars 2006, que la part d'héritage reçue
par l'assurée doit être prise en compte dès le décès de sa nièce, soit en août 2003;

Que c'est dès lors à juste titre que l'OCPA a entendu réclamer le remboursement des
prestations versées indûment du 1° septembre 2003 au 30 septembre 2004;

A/3441/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe le

A/3441/2005