ge_gerichte · ATAS/534/2013 · 2013-05-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3569/2012 
ATAS/534/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 mai 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ZUFFEREY Georges 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ est affilié auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la CCGC) en tant que viticulteur-
agriculteur indépendant. 
2. Par décisions du 19 décembre 2011, la CCGC a fixé le montant des cotisations 
personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré à 1'718 fr. 40 pour 2006, à 5'196 fr. 
pour l'année 2007 et à 2'024 fr. 40 pour l'année 2008. Elle s'est fondée sur les 
revenus provenant de l'exercice de l'activité communiqués par l'administration 
fiscale, respectivement de 31'055 fr., 58'993 fr. et 34'751 fr. et sur le capital propre 
investi, respectivement de 89'771 fr., 140'795 fr. et 59'344 fr. 
3. L'assuré, représenté par Me Georges ZUFFEREY, a formé opposition le 19 janvier 
2012 contre lesdites décisions. Pour l'année 2006, il ne comprend pas pour quelles 
raisons des intérêts moratoires de 95 fr. 20, et des frais de sommation de 160 fr., lui 
ont été facturés, alors qu'il s'est acquitté des montants réclamés dans les délais 
impartis. Il s'étonne également de ce que le capital propre investi soit de 90'000 fr. 
en 2006, et de 141'000 fr. en 2007, alors qu'il devait être stable. Il conteste 
également les frais de sommation fixés à 140 fr. pour l'année 2007, et allègue ne 
pas avoir à payer les cotisations pour l'année 2008, n'étant fiscalement pas taxable. 
Il produit à cet égard un courrier de l'administration fiscale cantonale impôt fédéral 
direct 2008 du 11 juillet 2011. Il relève enfin que le capital propre investi a, sans 
raison, passé à 60'000 fr. pour cette année-là. 
4. Par décision du 29 octobre 2012, la CCGC a rejeté l'opposition. S'agissant plus 
particulièrement de l'année 2008, la CCGC a relevé que l'administration fiscale 
cantonale lui avait communiqué un revenu de 34'751 fr., et un capital propre engagé 
de 59'334 fr., et rappelle à cet égard qu'elle est liée par ces chiffres selon l'art. 23 al. 
4 RAVS. Elle note au surplus que le fait qu'une personne ne soit pas imposable au 
niveau fiscal n'a aucune incidence sur le paiement des cotisations sociales, puisque 
ces dernières sont calculées sur le revenu de l'administré. 
5. L'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 novembre 
2012 contre la décision sur opposition, en tant qu'elle porte sur la décision de 
cotisations 2008. Il conclut, préalablement, à ce que la Cour de céans ordonne la 
production des communications de l'administration fiscale cantonale relatives à la 
détermination du revenu et du capital propre, et à ce qu'il soit autorisé à compléter 
son recours après en avoir pris connaissance, principalement, à ce qu'il soit constaté 
qu'il n'est pas soumis à cotisations pour 2008. Il relève par ailleurs que le capital 
engagé a été réduit de façon inexplicable d'environ 60% entre 2007 et 2008. 


 
 
 
 
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6. Dans sa réponse du 10 janvier 2013, la CCGC constate que l'assuré ne conteste plus 
dorénavant que la décision de cotisations concernant l'année 2008, et conclut au 
rejet du recours. 
7. Dans sa réplique du 11 mars 2013, l'assuré relève que, contrairement à 
l'interprétation de la CCGC, ce n'est pas uniquement l'année 2008 sur laquelle porte 
son recours, mais également les années 2006 et 2007. 
Pour 2006, il constate que la CCGC n'a pas pris en compte ses pertes commerciales, 
que dès lors aucune cotisation 2006 n'est due. Pour 2008, il relève que la CCGC a 
apparemment pris en considération le bénéfice net figurant sur les éléments retenus 
par l'administration pour les impôts cantonaux et communaux, alors que par 
courrier du 11 juillet 2011, l'administration fiscale cantonale l'informait que pour 
l'impôt fédéral direct 2008, il n'était pas taxable. 
Il conclut dès lors à ce qu'il soit constaté que les cotisations pour les années 2006 et 
2008 ne sont pas dues. 
8. Le 26 mars 2013, la CCGC s'est déterminée comme suit. Renseignements pris 
auprès de l'administration fiscale cantonale, il est apparu que pour l'année 2006, ce 
n'est en réalité pas l'assuré, mais son épouse, Madame B__________, qui a subi des 
pertes commerciales dans l'exercice de son activité indépendante de conseillère en 
bureautique. 
Celle-ci 
est 
affiliée 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER CIAM 106.1 qui a dûment enregistré chaque année ses pertes. 
A cet égard, la CCGC considère qu'en faisant valoir les pertes commerciales de son 
épouse, l'assuré fait preuve à tout le moins de légèreté, si ce n'est de témérité. Elle 
se réserve du reste le droit de déposer une dénonciation pénale à l'encontre de 
l'assuré pour fausses indications, conformément à l'art. 87 LAVS. S'agissant de 
l'année 2008, elle rappelle qu'elle est liée par les communications de 
l'administration fiscale cantonale, et que selon la communication du 19 septembre 
2011, le revenu de l'assuré est de 34'751 fr. et le capital propre engagé de 59'344 fr. 
Elle conclut au rejet du recours. 
9. Par courrier du 12 avril 2013, l'assuré a informé la Cour de céans qu'il persistait 
dans ses conclusions. Il prend note de ce qu'une éventuelle légèreté, voire témérité, 
lui est reprochée, et relève à cet égard qu'il s'est limité à reprendre les informations 
découlant des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale mentionnant 
les pertes commerciales du contribuable. Il affirme n'avoir en aucun cas voulu 
induire en erreur la CCGC. 
10. Ce courrier a été transmis à la CCGC et la cause gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 
est recevable. 
4. Il s'agit d'examiner le montant des cotisations AVS/AI/APG dues par l'assuré en sa 
qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante. Bien que les 
conclusions de son recours du 28 novembre 2012 ne portent que sur les cotisations 
dues pour l'année 2008, l'assuré a déclaré dans sa réplique du 11 mars 2013, 
contester également les décisions de cotisations en tant qu'elles concernent les 
années 2006, 2007 et 2008. Il se borne toutefois à conclure, dans ces mêmes 
écritures, à ce qu'il soit constaté que les cotisations pour les années 2006 et 2008 ne 
sont pas dues. 
La Cour de céans considère dès lors que le litige ne vise que ces deux années. 
L'assuré reproche à la CCGC de n'avoir pas pris en compte une perte commerciale 
subie à hauteur de 62'437 fr. pour l'année 2006, et constate que n'étant pas taxable 
pour l'impôt fédéral direct 2008, aucune cotisation ne doit lui être réclamée pour 
l'année 2008. 
5. Selon l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils 
exercent une activité lucrative. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations 
des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu 
provenant de l'exercice de l'activité dépendante ou indépendante. Le revenu 
provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 
LAVS). L'art. 17 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 (RAVS) précise qu'est réputé revenu provenant d'une activité 
indépendante, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de 
l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou 
sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y 
compris notamment les bénéfices en capital. 


 
 
 
 
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6. Ces mêmes principes s'appliquent aux contributions personnelles, aux allocations 
familiales et à l'assurance-maternité, en vertu des art. 3 et 11 LAMat, ainsi que 3 et 
27 LAF. 
7. Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisations. L'année de cotisations 
correspond à l'année civile (art. 22 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l'assurance vieillesse et survivants; RAVS). Elles se déterminent sur la base du 
revenu effectivement acquis pendant l'année de cotisations et du capital propre 
engagé au 31 décembre (art. 22 al. 2 RAVS). Le revenu de l'année de cotisations se 
détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette 
année (art. 22 al. 3 RAVS). 
8. Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre 
engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée 
aux valeurs de répartition intercantonales (art. 23 al. 1 RAVS). 
En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 
(art. 23 al. 2 RAVS). 
Le capital propre investi dans l’entreprise est établi sur la base de la taxation 
correspondante passée en force de l’impôt cantonal. L’évaluation déterminante pour 
les autorités fiscales l’est également pour l’AVS (art. 23, al. 1, RAVS ; Directives 
sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 
lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, état au 1er janvier 2013, n° 1207). 
En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales. 
En revanche, c’est d’après les normes du droit de l’AVS et non d’après celles du 
droit fiscal que l’on détermine qui doit les cotisations sur un revenu communiqué 
par l’autorité fiscale et dans quelle mesure les cotisations sont dues sur ce revenu. 
De même, la communication fiscale ne lie pas les caisses de compensation pour la 
qualification des éléments du revenu ou du capital propre resp. pour la qualification 
du destinataire de ce revenu (DIN, n° 1231). 
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; 
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de 
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances 
sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa 
légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si 
celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 


 
 
 
 
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pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. 
A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent 
pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités 
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même 
à une taxation. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire 
valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le 
calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 
(ATF du 21 mars 2007, H 87/06, ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 s., 106 V 130 
consid. 1, 102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 p. 26 consid. 2b et la référence). Par 
ailleurs, les principes concernant la force contraignante des communications 
fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. Aussi les caisses de 
compensation et le juge des assurances sociales sont-ils liés par la communication 
fiscale fondée sur une taxation d'office passée en force, bien que celle-ci soit moins 
précise qu'une taxation établie selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport 
à des données concrètes (RCC 1988 p. 321 et les références). 
9. En l'espèce, les cotisations personnelles dues pour l'année 2008 ont été fixées sur la 
base de la communication de l'administration fiscale du 19 septembre 2011, aux 
termes de laquelle le revenu provenant de l'activité indépendante 2008 s'élève à 
34'751 fr., et le capital investi à 59'334 fr. 
L'assuré fait valoir qu'il n'est fiscalement pas taxable en 2008. 
Il y a cependant lieu de rappeler que le revenu déterminant pour l'AVS n'est pas 
nécessairement identique au revenu imposable figurant dans la décision de taxation 
dès lors que certaines dépenses à caractère social et familial ne sont pas déductibles 
du point de vue des assurances sociales, alors qu'elles le sont sous l'angle fiscal. 
Du reste, la caisse de compensation doit estimer elle-même le revenu et l’intérêt du 
capital propre investi dans l’entreprise lorsque l’autorité fiscale ne peut fournir 
aucune communication du revenu du fait que l’assuré n’est contribuable ni à 
l’impôt fédéral direct ni à l’impôt cantonal et en l’absence d’une déclaration 
vérifiée relative à l’impôt fédéral direct (DIN n° 1251) (RCC 1991 p. 35). 
Dans la mesure où l'assuré ne produit par ailleurs aucun document de nature à 
mettre en doute les chiffres communiqués par le fisc pour 2008, il se justifie de ne 
pas s'en écarter (ATF H 431/00). C'est dès lors à juste titre que la caisse s'est fondée 
sur la communication du 19 septembre 2011, entrée en force, et il n'appartient pas 
au juge des assurances sociales de procéder à une autre taxation. 
Force est également de constater que la Caisse a correctement calculé les 
cotisations dues par le recourant sur cette base. 
10. L'assuré fait valoir qu'il a subi des pertes commerciales en 2006 dont la CCGC n'a 
pas tenu compte. 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 9 al. 2 let. c LAVS en effet 
"Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du 
revenu brut : 
c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées." 
L'art. 18 al. 1bis RAVS précise que 
"Les pertes commerciales effectives visées à l’art. 9 al. 2 let. c LAVS, et 
comptabilisées pour l’année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure 
peuvent être déduites." 
(cf. également art. 27 al. 2 let. b LIFD) 
Ne sont pas déductibles les pertes qui affectent des éléments du patrimoine non 
comptés dans la fortune commerciale. Peuvent uniquement être déduites les pertes 
commerciales effectives comptabilisées pour l’année de cotisation en cours ou pour 
l’année de cotisation immédiatement antérieure (art. 18, al. 1bis, RAVS). Une 
compensation des pertes plus étendue n’est pas autorisée (DIN n° 1109 et 1110 ; 
VSI 2004 p. 47). 
Il s'avère cependant que ces pertes concernent en réalité son épouse, laquelle exerce 
elle aussi une activité indépendante en tant que conseillère en bureautique. Elles ne 
sauraient dès lors être déduites du revenu réalisé par l'assuré. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le