ge_gerichte · ATA/302/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3001/2020-AIDSO 
ATA/302/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mars 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 


- 2/7 - 
A/3001/2020 
EN FAIT 
 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ sont les parents (ci-après : parents) 
de B______ né le ______2003. 
2) 
 
Par ordonnance provisionnelle du 25 août 2020, le Tribunal des mineurs 
(ci-après : TMin) a ordonné le placement de leur fils. 
 
3) 
 
Par décision du 31 août 2020, le service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a facturé la contribution des parents aux frais d'entretien 
mensuels relatifs au placement de B______. 
 
 
Celle-ci s'élevait à un total mensuel de CHF 1'255.- (CHF 900.- représentant 
les frais de pension et CHF 355.- pour l'entretien personnel de B______, compte 
tenu de la tranche d’âge de 16 à 18 ans). 
 
 
Cette contribution tenait compte d'un rabais de 0 % dès lors que les parents 
n’avaient pas transmis l’autorisation au SPMi pour qu’il accède à leur revenu 
déterminant unifié (RDU). 
4) 
 
Par acte du 24 septembre 2020, les parents ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision précitée en contestant uniquement leur participation aux frais 
d’entretien personnel de leur fils, ce qu'ils ont confirmé par courrier subséquent du 
1er octobre 2020. 
 
 
Par ordonnance provisionnelle du 25 août 2020, le TMin avait ordonné le 
placement de leur fils. Celui-ci était en séjour de rupture auprès de l’association « 
C______ » (ci-après : C______ ou l'association) et naviguait en Méditerranée. Ce 
séjour demandait qu’il soit équipé, aux frais des parents. C______ ne prenait pas à 
sa charge les frais d’entretien personnel de leur fils. Un éducateur leur avait 
expliqué que C______ les contacterait si quelque chose venait à manquer à leur 
fils. Dans ces conditions, le SPMi ne pouvait pas percevoir des frais d’entretien 
personnel. 
5) 
 
Dans sa réponse du 19 octobre 2020, le SPMi a conclu au rejet du recours. 
 
 
Selon le règlement fixant la contribution des père et mère aux frais 
d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures 
d’enseignement spécialisé (RCFEMP - J - 6 26.04), le prix de pension et les frais 
d’entretien étaient constitués d’un montant global de participation, déterminé sur 


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A/3001/2020 
la base du RDU, et non celui de la dépense effective. Le montant de CHF 355.- 
relatif aux frais d’entretien personnel de leur enfant ne pouvait être négocié. 
 
 
B______ faisait l'objet d'un placement pénal. Le SPMi n’était pas le placeur 
auprès de C______, son rôle se limitant à régler les factures de cette association et 
à refacturer la participation règlementaire des parents. 
 
 
Au demeurant, en cas de désaccord sur les prestations réclamées ou 
facturées par C______, les parents devaient, pour des raisons de compétence, 
s’adresser à ladite association ou au TMin. 
6) 
 
Le juge délégué a interpellé le SPMi par courrier du 14 janvier 2021 sur la 
facturation effective de frais d'entretien par C______, dans la mesure où, dans un 
cas semblant similaire et traité dans un arrêt ATA/81/2016 rendu par la chambre 
administrative le 26 janvier 2016, ladite association ne le faisait pas. 
 
7) 
 
Le SPMi a transmis à la chambre de céans, par pli du 28 janvier 2021, un 
courriel adressé la veille à ladite association demandant à cette dernière de lui 
remettre une liste exhaustive des demandes de frais d'entretien présentées aux 
parents de B______, ajoutant que dès lors que le SPMi facturait aux parents une 
participation au budget personnel de l'enfant (habits, argent de poche, petits 
frais…), C______ ne devrait pas leur en demander. En cas de nécessité, 
l'association devait s'adresser au SPMi pour accord préalable et facturation de 
frais « véritablement nécessaires et justifiés ». 
8) 
 
Nonobstant une prolongation du délai accordée au SPMi à sa demande 
jusqu'au 15 février 2021, celui-ci ne s'est pas manifesté. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées, le 22 février 2021, que la cause était 
gardée à juger en l'état. 
10) 
Le SPMI a, le 2 mars 2021, adressé à la chambre de céans, dans un souci de 
transparence et dans la mesure où ces pièces étaient à l'avantage des recourants, 
un courrier de C______ mentionnant que les frais liés à l'entretien de B______ 
s'étaient montés à EUR 218.08, selon quittances jointes des 9 et 10 décembre 
2020, en lien avec des achats de vêtements pour un séjour « chez M. D______ ». 
Mme A______avait de son côté réglé pour ce même séjour un montant de CHF 
86.85 pour des vêtements également. Les jeunes pouvaient par ailleurs venir à 
bord avec approximativement EUR 10.- par semaine au titre d'argent de poche. 
B______ avait remis un montant de EUR 92.- à cet effet à son éducateur au 
moment de son départ le 12 août 2020 et sa mère l'avait complété par deux 
versements de EUR 40.- et EUR 50.- par la suite dans la mesure où le séjour 
s'était prolongé au-delà de la fin du mois de septembre. 
11) 
Ces pièces ont été transmises aux recourants pour information le 4 mars 
2021. 


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A/3001/2020 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - 
RS 210). L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant 
n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires 
(art. 276 al. 2 CC). 
 
 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la 
garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 
 
b. 
La décision litigieuse est fondée sur le RCFEMP du 21 novembre 2012 en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 (ci-après : aRCFEMP). 
 
c. 
Lorsqu’un mineur est placé dans une institution d’éducation spécialisée, 
dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311.1), auprès de parents nourriciers ou 
d’un proche parent, dans une structure d’enseignement spécialisé ou thérapeutique 
à caractère résidentiel ou dans une structure d'enseignement spécialisé de jour, 
l’office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent 
une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès de 
ses père et mère. La part du financement non couverte par cette contribution est à 
la charge de l’État (art. 1 al. 1 et 3 aRCFEMP). 
 
d. 
Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est 
calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire fixée à 
CHF 30.-, représentant CHF 900.- par mois, au maximum (art. 2 al. 1 aRCFEMP). 
 
 
À ce montant se rajoutent les frais d’entretien personnel du mineur (art. 2 
al. 2 aRCFEMP), au montant de CHF 355.- pour un enfant dès 16 ans (art. 3 
aRCFEMP). 
 
 
D’autres frais nécessaires aux activités ordinaires peuvent être mis à la 
charge des père et mère (camps par exemple) à concurrence des frais effectifs (art. 
2 al. 4 aRCFEMP). 


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A/3001/2020 
3) 
 
En l'espèce, les recourants ne remettent pas en cause leur devoir de 
s’acquitter du montant mensuel de CHF 900.- relatif aux frais de pension de leur 
fils sur décision du TMin. Ils contestent en revanche le montant de CHF 355.- 
correspondant aux frais d’entretien, dès lors que l’association qui l'accueille les 
contacterait directement pour leur demander une participation auxdits frais en 
fonction des besoins effectifs. 
 
 
Il ressort de l'arrêt précité ATA/81/2016, que dans le cas d'un jeune placé 
auprès de la même association que le fils des recourants, le débat sur les frais 
d'entretien n'avait pas de réelle importance, dans la mesure où le SPMi avait 
indiqué dans ses observations qu'il n'entendait facturer aucun frais lié à l'entretien 
personnel de l'adolescent, puisque ceux-ci ne lui avaient pas été décomptés par 
l'association. Il lui en avait été donné acte. 
 
 
Il ne résulte pas des éléments figurant à la présente procédure que 
l'association en question aurait modifié sa pratique depuis lors. Le SPMi ne 
démontre de son côté pas qu'il s'acquitterait de factures émises par elle pour des 
frais d'entretien du fils des recourants. Aucun élément ne permet de douter de 
l'allégation des recourants selon laquelle ladite association viendrait à eux en cas 
de besoins spécifiques. Au contraire, les pièces nouvellement produites attestent 
de la seule facturation d'un montant de EUR 218.08 au SPMI en décembre 2020, 
en lien avec l'achat d'habits et pour le reste, de la prise en charge par la mère du 
mineur d'autres vêtements et de son argent de poche. 
 
 
Dans ces circonstances et à l'instar de ce qui a été fait dans l'affaire 
susmentionnée, le SPMi n'est pas légitimé à facturer des frais d'entretien 
forfaitaires pour cet adolescent, alors que lui-même ne verse qu'une faible 
contribution en fonction de besoins vestimentaires rares et avérés, ce qu'il ne 
conteste au demeurant pas. 
 
 
Sa décision du 31 août 2020 doit être partiellement annulée en tant qu'elle 
fixe à CHF 355.- l'entretien personnel mensuel dû par les recourants. 
 
 
Le recours sera partant admis. 
4) 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il 
ne sera pas alloué d'indemnité de procédure aux recourants qui se sont défendus 
seuls et qui n'y ont pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
A/3001/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2020 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision du service de protection des mineurs du 31 août 2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule partiellement la décision du service de protection des mineurs du 31 août 2020 
en tant qu'elle fixe à CHF 355.- le montant mensuellement dû pour l'entretien personnel 
du fils de Madame et Monsieur A______; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'au service de 
protection des mineurs. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/3001/2020 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :