ge_gerichte · ATA/241/2017 · 2017-02-28 · fr

Résumé:
 La vie commune en Suisse du recourant et de son ex-épouse ayant duré moins de trois ans, le recourant ne peut pas bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse. Les violences domestiques que le recourant allègue avoir subies sont contredites par ses propres condamnations pénales. Sa réintégration sociale en Tunisie n'est pas compromise. Malgré la relation alléguée avec une autre ressortissante suisse, ladite relation ne peut être qualifiée de longue, étroite et effective. Pas de preuve d'un mariage concret et imminent. Exécution du renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2843/2015-PE 
ATA/241/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 juin 2016 (JTAPI/586/2016) 


- 2/18 - 
A/2843/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1989, est ressortissant de Tunisie. 
2) 
 
Le 29 octobre 2012, il a contracté mariage à Bizerte, en Tunisie, avec 
Madame B______, ressortissante suisse née le ______ 1960. 
3) 
 
M. A______ est arrivé en Suisse le 21 octobre 2013 pour y vivre avec son 
épouse et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial. 
4) 
 
Le 12 mai 2014, Mme B______ a déposé une requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale. 
5) 
 
Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 13 août 2014, 
le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a autorisé les époux à vivre 
séparés et a imparti à M. A______ un délai au 30 septembre 2014 pour quitter le 
domicile conjugal, sous peine d’évacuation par la force publique. 
6) 
 
Par arrêt du 3 novembre 2014, la Cour de Justice a déclaré irrecevable 
l’appel interjeté par M. A______ contre le jugement du TPI précité. 
7) 
 
Par courrier du 6 octobre 2014, Mme B______ a informé l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) que son époux avait quitté 
le domicile conjugal le 30 septembre 2014. Elle avait été victime de violences 
verbales et physiques de sa part pendant près d'un an. Elle avait pris des 
dispositions pour le prononcé de leur séparation, celui-ci refusant un divorce à 
l'amiable. 
 
8) 
 
Par ordonnance pénale du 26 novembre 2014, entrée en force le 13 janvier 
2015, M. A______ a été condamné par le Ministère public à une peine pécuniaire 
de nonante jours amende à CHF 60.- pour lésions corporelles simples pour avoir, 
le 18 mars 2014, asséné deux violents coups de pied à son épouse, lui causant des 
hématomes sur le flanc gauche et sur l'abdomen inférieur gauche. L'ordonnance 
n'entrait pas en matière sur les accusations de menaces et de voies de fait, la 
culpabilité de M. A______ ne pouvant être clairement établie. 
9) 
 
Par pli recommandé du 4 février 2015, l’OCPM a informé M. A______ de 
son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour, valable jusqu’au 
20 octobre 2015, au motif qu’il ne faisait plus ménage commun avec son épouse 
et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir son droit d’être entendu. 
10) 
Ce courrier a été retourné à l’OCPM avec la mention « non réclamé » et 
renvoyé par pli simple à l’intéressé le 27 février 2015. 


- 3/18 - 
A/2843/2015 
11) 
Le 19 mars 2015, M. A______ a informé l’OCPM, qu’une fois son divorce 
prononcé, il envisageait de refaire sa vie avec une Suissesse. 
 12) 
Par courrier du même jour, Madame C______, ressortissante suisse née le 
______1966, domiciliée à Lausanne, a confirmé à l’OCPM qu’elle envisageait 
une vie commune future avec M. A______ et que le fait de révoquer le permis de 
séjour de ce dernier n’était « ni juste, ni logique, ni nécessaire ». 
13) 
Par courrier du 20 mars 2015, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui 
faire parvenir une attestation de l’état civil indiquant que les formalités de mariage 
avec Mme C______ étaient en cours, une copie de la carte d’identité de sa fiancée 
et la date à laquelle le mariage pourrait être célébré. 
14) 
Par pli du 11 avril 2015, Mme C______ a transmis une copie de sa carte 
d’identité à l’OCPM et a réitéré sa volonté d’épouser M. A______, une fois le 
divorce de ce dernier prononcé. 
15) 
Par décision du 12 juin 2015, l’OCPM a révoqué l’autorisation de séjour de 
M. A______ et a prononcé son renvoi, avec un délai au 12 septembre 2015 pour 
quitter la Suisse. 
 
 
Les conditions relatives à son autorisation de séjour obtenue dans le cadre 
du regroupement familial suite à son mariage n’étaient plus remplies et la 
poursuite de son séjour en Suisse, après dissolution de la famille, ne se justifiait 
pas. La vie commune avec son épouse avait en effet duré moins de trois ans et il 
ne pouvait se prévaloir d’une bonne intégration en Suisse. Par ailleurs, aucune 
démarche en vue de mariage n’était en cours, son divorce n’étant pas encore 
prononcé. Enfin, l’exécution de son renvoi en Tunisie paraissait possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
16) 
Par acte du 24 août 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l’OCPM précitée. 
 
 
Aucune démarche en vue de son union avec Mme C______ n’était en cours 
car il était toujours marié et n’était donc pas encore en mesure d’entamer une 
nouvelle procédure de mariage. De plus, la responsabilité de l’échec de son 
mariage incombait presque exclusivement à son épouse, qui avait eu des relations 
extra-conjugales. Il sollicitait par ailleurs l’audition de Mme C______ en qualité 
de témoin. 
 
 
Il avait recouru à l’aide sociale d’urgence, de manière temporaire, alors qu’il 
s’était retrouvé « à la rue » après la séparation d’avec son épouse. Il était à cet 
égard disposé à rembourser l’intégralité de l’aide sociale perçue. Il était désormais 
actif sur le plan professionnel et avait effectué de nombreuses recherches pour 


- 4/18 - 
A/2843/2015 
trouver un emploi. Actuellement, il était au bénéfice d’un contrat de mission 
auprès de D______, en qualité de « Customer Service représentative ». 
 
 
L’OCPM s’était contenté de constater des faits défavorables à son encontre, 
de manière inexacte et imprécise et n’avait pas examiné avec la diligence requise 
ses déterminations écrites et les lettres de Mme C______. 
 
 
En retenant qu’il émargeait à l’aide sociale et ne pouvait se prévaloir 
d’aucune intégration professionnelle, sans se renseigner sur sa situation actuelle, 
l’OCPM avait ainsi notamment violé son droit d’être entendu. 
 
 
Il maîtrisait parfaitement le français et s’était socialement bien intégré en 
Suisse. Quant à la condamnation pénale prononcée à son encontre, il n’en avait 
appris l’existence qu’en lisant la décision de l’OCPM. Les faits qui lui étaient 
reprochés ne constituaient nullement une atteinte grave à la sécurité et l’ordre 
public suisses ni une menace pour la sécurité de la Suisse. 
 
 
De plus, l’autorité intimée s’était contentée d’évoquer la séparation 
survenue dans son couple, devenue définitive depuis le 30 septembre 2014, sans 
aucun effort d’instruction. Or, il avait expliqué les raisons de cette séparation, qui 
ne lui étaient pas imputables, et la rigueur injustifiée témoignée à son égard 
rendait la décision de l’OCPM arbitraire. 
 
 
Enfin, il souhaitait que son cas soit examiné sous l’angle de l’octroi d’un 
permis de séjour pour cas de rigueur, permis humanitaire. 
 
 
À l’appui de son recours, M. A______ a produit un chargé de quatorze 
pièces, dont des preuves de recherches d’emploi de novembre 2014 à juin 2015, 
un contrat de mission du 15 juillet 2015 d’une durée de trois mois auprès de 
D______ et des copies de courriers échangés entre Mme C______ et l’OCPM, de 
mars à août 2015. 
17) 
Dans ses observations du 22 octobre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués par M. A______ n’étant pas de nature à modifier 
sa position. 
 
 
Était joint le dossier de l'OCPM et notamment une attestation de l’Hospice 
général, à teneur de laquelle M. A______ avait bénéficié de prestations 
financières se chiffrant à CHF 20'959.85, entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 
2015. 
18) 
Par courrier du 26 octobre 2015, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM 
une attestation de résidence dans le canton de Genève. 
19) 
Pour statuer sur cette demande, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui 
fournir des preuves de sa présence effective dans le canton de Genève. 


- 5/18 - 
A/2843/2015 
20) 
Le 21 janvier 2016, l’OCPM a écrit à Mme C______ afin de savoir où 
résidait M. A______. Cette lettre est demeurée sans réponse. 
21) 
Par courrier du 7 mars 2016, M. A______ a interpellé le TAPI afin que 
l’OCPM lui délivre l’attestation de résidence sollicitée le 26 octobre 2015. Cette 
attestation lui était indispensable pour conserver son emploi. 
22) 
Le 6 mai 2016, l’OCPM a délivré une attestation de résidence à l’intéressé, 
sans indication d’une adresse à Genève. 
23) 
Le 9 mai 2016, M. A______ a transmis à l’OCPM la copie d’un contrat de 
sous-location portant sur un appartement sis au chemin E______, au Petit-Lancy, 
valable à partir du 1er janvier 2015. 
24) 
Le 10 mai 2016, l’OCPM a indiqué, sur interpellation du TAPI, avoir 
délivré le 6 mai 2016 l’autorisation de résidence sollicitée, sans avoir pu indiquer 
à cette date une quelconque adresse à Genève, contrairement à sa pratique. 
L’intéressé avait finalement produit le 9 mai 2016 un contrat de bail de 
sous-location à Genève, avec l’adresse susmentionnée. 
25) 
Par jugement du 7 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’union conjugale effectivement vécue en Suisse avait duré onze mois 
environ, soit moins de trois ans. Le fait que la séparation se serait produite à 
l’initiative de l’épouse n'était pas déterminant. 
 
 
L'OCPM avait retenu à juste titre qu'il n'existait pas de raisons personnelles 
majeures justifiant le renouvellement de l'autorisation de séjour de l’intéressé. 
 
 
La conclusion de M. A______ tendant à être mis au bénéfice d’un permis de 
séjour pour cas de rigueur, en dérogation aux conditions d'admission devait 
également être rejetée. Bien que séparé, il demeurait exempté des mesures de 
limitation et ne pouvait pas, dans ces conditions, présenter une demande 
d'exemption aux mesures de limitation. 
 
 
Enfin, l’étranger fiancé à une personne ayant le droit de s’établir en Suisse 
ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple 
entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu’il 
existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent. Encore 
marié, l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’un mariage imminent avec sa 
compagne actuelle, ni de relations étroites et effectives avec cette dernière. Il 
restait libre de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’entrée et de séjour 
en Suisse en vue de mariage, une fois son divorce prononcé. 


- 6/18 - 
A/2843/2015 
 
 
Le dossier ne faisait pas apparaître que le renvoi de l’intéressé vers la 
Tunisie se révélait impossible, illicite ou inexigible. C'est ainsi à bon droit que son 
renvoi avait été prononcé. 
26) 
Par acte du 11 juillet 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant préalablement à son 
audition et à celle de témoins, principalement à l'annulation du jugement du TAPI 
et de la décision de l'OCPM et au renouvellement de son autorisation de séjour. 
Subsidiairement la cause devait être renvoyée à l'OCPM pour nouvelle décision, 
le tout sous « suite de frais et dépens ». 
 
 
Courant avril 2016, il avait entrepris des démarches avec Mme C______ en 
vue de leur mariage dans le canton de Vaud, domicile de sa future épouse, même 
s'ils souhaitaient venir vivre à Genève après leur mariage. Dans l'intervalle, par 
jugement du 3 mai 2016, le divorce entre lui et Mme B______ avait été prononcé. 
L'obligation d'attendre le délai légal d'appel après ce jugement, de même que les 
complications inutiles autour de l'attestation de résidence expliquaient le retard 
pris dans les démarches visant le mariage. 
 
 
Le TAPI avait fait preuve d'arbitraire et avait abusé de son pouvoir 
d'appréciation en ne tenant pas compte des explications qu'il avait données sur les 
raisons de sa séparation avec Mme B______, sur sa condamnation pénale, sur son 
recours provisoire à l'aide sociale ainsi que sur son projet de mariage avec Mme 
C______. 
 
 
Lors de l'examen des éventuelles raisons personnelles majeures pouvant 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse, le TAPI avait ignoré les sacrifices 
qu'il avait consenti pour donner suite au désir de son ex-épouse de faire de la 
Suisse le lieu de leur vie conjugale. Il avait ainsi perdu un emploi, une situation 
financière stable ainsi que l'estime de soi et de sa famille. Il avait dû faire un choix 
entre accepter l'infidélité de son épouse ou perdre son droit de séjour en Suisse. 
Cette dernière l'avait d'ailleurs menacé de lui nuire et de tout faire pour mettre fin 
à son séjour en Suisse. Ces frustrations, conjuguées à des condamnations pénales 
chicanières et à une perte de l'estime de soi, constituaient une forme de violence 
conjugale. De plus, il n'était ni exact ni démontré que son refus de retourner dans 
son pays d'origine relevait de la simple convenance personnelle. Sa réintégration 
en Tunisie apparaissait compromise. Il vivait par ailleurs une vie de couple 
complète avec Mme C______ qui n'attendait que d'être confirmée sur le plan civil, 
une fois les obstacles levés. Il remplissait enfin les conditions d'une intégration 
réussie. Il n'avait jamais troublé l'ordre public, sa seule condamnation pénale étant 
survenue dans un contexte conjugal confus et ayant été rendue à son insu. Il 
maîtrisait parfaitement le français et était actif sur le plan professionnel. 


- 7/18 - 
A/2843/2015 
 
 
Étaient notamment joints en copie un courrier du Ministère public du 
29 septembre 2015 constatant que l'opposition faite le 21 septembre 2015 à 
l'ordonnance pénale rendue le 26 novembre 2014 à son encontre était tardive et 
refusant la restitution du délai d'opposition ainsi que le jugement de divorce du 
3 mai 2016. 
27) 
Le 13 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 
28) 
Dans ses observations du 4 août 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
29) 
Le 6 septembre 2016, M. A______ a persisté dans son recours. 
 
 
Il avait fourni les preuves de la notification tardive de l'ordonnance pénale, 
le privant ainsi de la possibilité de la contester à temps. Il avait par ailleurs dû 
recourir à l'aide sociale suite aux circonstances difficiles de sa séparation d'avec 
son ex-épouse. Il n'y avait toutefois plus eu recours depuis début 2015 grâce à son 
emploi et s'était engagé à rembourser sa dette à maintes reprises. Par ailleurs, 
malgré les doutes de l'OCPM, sa vie de couple avec Mme C______ était stable 
depuis plus de deux ans, leur projet de mariage n'ayant été rendu impossible qu'en 
raisons de facteurs objectifs hors de son emprise. Il ressortait de la décision de 
l'OCPM du 12 juin 2015 qu'il avait informé ce dernier le 19 mars 2015 déjà de 
son intention d'épouser Mme C______. Par lettres des 19 mars et 11 avril 2015, 
Mme C______ avait confirmé cette intention. Bien avant ces lettres, ils vivaient 
déjà une vie de couple complète. Le couple avait déposé une demande formelle de 
mariage à l'état civil de Lausanne. L'audition de Mme C______ pouvait prouver la 
stabilité et la solidité de leur couple et était ainsi nécessaire. Il avait enfin un droit 
de s’établir en Suisse et de prétendre à une autorisation de séjour, conformément à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la mesure où le couple entretenait 
depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu’il existait des 
indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent. 
 
 
Était notamment joint un courrier de l'état civil de Lausanne du 10 août 
2016 accusant réception de la demande d'ouverture d'un dossier pour mariage 
formé par Mme C______ et M. A______, invitant notamment ce dernier à 
présenter dans un délai de soixante jours la preuve de la légalité de son séjour en 
Suisse, à défaut de quoi la procédure en vue du mariage serait classée sans suite. 
30) 
Le 13 septembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
31) 
Par courrier du 6 février 2017, M. A______ a interpellé la chambre 
administrative afin que l’OCPM lui délivre une attestation de résidence, précisant 
que cette demande pouvait être interprétée comme une demande de mesures 
provisionnelles urgentes. L'OCPM avait abusivement contacté son employeur, 
afin de lui signifier qu'il ne pouvait pas travailler en raison de sa procédure de 


- 8/18 - 
A/2843/2015 
séjour, toujours pendante par-devant la chambre administrative. Aucune décision 
de l'OCPM ne lui interdisait pourtant de travailler de sorte qu'il était autorisé à 
exercer une activité lucrative pendant le cours de la procédure. Les agissements de 
l'OCPM avaient toutefois conduit D______ à résilier son contrat. Actuellement, il 
vivait la semaine chez Mme C______ à Lausanne et le week-end à Genève dans 
un appartement sis F______ à Genève, détenu par son ami Monsieur G______. 
Après avoir reçu une attestation de résidence datée du 19 décembre 2016, l'OCPM 
lui avait indiqué qu'elle n'était plus valable et avait exercé des pressions sur M. 
G______. Depuis lors, l’intimé lui refusait la délivrance d'une nouvelle attestation 
de résidence. 
 
 
Était jointe une copie de l'attestation de résidence délivrée par l'OCPM le 
19 décembre 2016. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le recourant sollicite, à titre préalable, son audition ainsi que celle de 
Mme C______ afin de pouvoir notamment prouver l'existence d'une relation 
étroite et effective entre eux. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 
consid. 2.1 ; 8C_269/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2 ; 8C_866/2010 du 
12 mars 2012 consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les 
références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; ATA/414/2015 
du 5 mai 2015 consid. 11 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 


- 9/18 - 
A/2843/2015 
 
c. 
En l'espèce, les auditions requises visent à établir l'existence d'une relation 
étroite et effective ainsi qu'un mariage imminent entre le recourant et 
Mme C______. Or, même à supposer qu'une telle relation ou qu'un mariage 
imminent soient confirmés par Mme C______, ces déclarations n'auraient pas 
d’incidence sur l'issue du litige, ainsi qu'il sera exposé ci-après. 
 
 
Le dossier comprend les éléments nécessaires pour statuer, de sorte qu’il ne 
sera pas donné suite aux mesures d'instruction sollicitées par le recourant. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4) 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Tunisie. 
 
b. 
Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2 p. 116 ss). 
 
 
S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 
cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348 ; ATF 138 II 
229 consid. 2 p. 231 ; ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). 
 
 
Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II consid. 3.3.3 p. 119 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.2 ; ATA/48/2016 précité consid. 8). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant et Mme B______, ressortissante suisse, se sont 
mariés le 29 octobre 2012 en Tunisie. Il l'a rejointe en Suisse le 
21 octobre 2013 et ils ont fait ménage commun dès cette date. Ils se sont séparés 


- 10/18 - 
A/2843/2015 
le 30 septembre 2014, date non contestée par le recourant, de sorte que la vie 
commune des époux a duré un peu plus de onze mois. Cette séparation a d'ailleurs 
abouti à un jugement de divorce prononcé le 3 mai 2016 par le TPI. 
 
 
Au surplus, et comme l'a retenu le Tribunal fédéral dans un cas semblable 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.2), les 
raisons de la désunion ou le fait que la séparation soit intervenue à l’initiative de 
l'épouse ne sont pas déterminants. Il en est de même de la décision de 
M. A______ de quitter la Tunisie afin de venir vivre avec Mme B______ en 
Suisse, de sorte que toute l'argumentation de l'intéressé à ce propos tombe à faux. 
 
 
Force est donc de constater que l’union conjugale, au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEtr et de la jurisprudence précitée, a duré moins de trois ans. 
 
 
Dès lors que la première condition n’est pas remplie, la chambre de céans ne 
procédera pas à l’examen de l’intégration en Suisse du recourant. 
5) 
a. 
Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEtr). Des raisons personnelles majeures sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 
sociale 
dans 
le 
pays 
de 
provenance 
semble 
fortement 
compromise 
(art. 50 al. 2 LEtr). Cette disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou 
d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1 ; 2C_220/2014 précité consid. 2.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 
2012 consid. 4 ; ATA/589/2014 du 9 juin 2015 consid. 9a confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015). 
 
 
L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle 
de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu 
de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeure » et de 
l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3). 


- 11/18 - 
A/2843/2015 
 
b. 
D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage 
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 p. 7 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 
3.2.3 p. 348 ss ; ATA/589/2014 précité consid. 9b). 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant 
après la rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de 
l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative 
quant aux conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et 
familiale de l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 
consid 3.1 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 
 
 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/589/2014 précité 
consid. 9c). 
6) 
a. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en 
Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 
 
b. 
S'agissant de la violence conjugale, elle peut être de nature tant physique 
que psychique. Il faut qu’il soit établi que l’on ne peut exiger plus longtemps de la 
personne admise dans le cadre du regroupement familial qu’elle poursuive l’union 
conjugale à cause de cette violence. Tel est le cas, lorsque la personnalité de 
l’étranger venu en Suisse au titre du regroupement familial est sérieusement 
menacée du fait de la vie commune et que la poursuite de l’union conjugale ne 


- 12/18 - 
A/2843/2015 
peut être raisonnablement exigée d’elle (Directives LEtr, ch. 6.15.3.4). Sont 
notamment considérés comme indices de violences conjugales (art. 77 
al. 6 OASA) les certificats médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, 
les mesures au sens de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210) et les jugements pénaux prononcés à ce sujet. La jalousie d’un 
conjoint ou la menace de dénonciation ne constituent en revanche pas une 
oppression psychique telle que l’on ne puisse plus exiger la poursuite de la 
relation (ATF 140 II 289 ; Directives LEtr, ch. 6.15.3.5). 
. 
c. 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 
al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas 
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du 18 août 2010 
consid. 6.3.1 et 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine ; ATA/589/2014 
précité consid. 9c). Le simple fait d'invoquer que la réintégration sociale, en cas 
de retour dans son pays, risque d’être fortement compromise ne suffit pas ; les 
craintes doivent sembler fondées sur des circonstances concrètes (Directives LEtr, 
ch. 6.15.3.5). 
 7) 
 
En l'espèce, le recourant est âgé de 27 ans et a vécu en Tunisie jusqu'à son 
arrivée en Suisse en octobre 2013, à l'âge de 24 ans. Il ressort du dossier que le 
recourant a dépendu de l'aide sociale entre 2014 et 2015 pour un montant total de 
CHF 20'959.85. L’épouse du recourant a déposé une requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale sept mois après le début de la vie commune. La 
plainte pénale de sa conjointe a abouti à la condamnation pénale du recourant pour 
lésions corporelles simples par ordonnance pénale du 26 novembre 2014 pour des 
faits qui se sont déroulés peu après le début de la vie commune, soit au printemps 
2014. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, aucune pièce ne permettrait 
d'établir que ladite ordonnance lui aurait été notifiée tardivement, le privant ainsi 
de la possibilité de la contester à temps. Il apparaît à l'inverse qu'il a formé 
opposition à celle-ci le 21 septembre 2015, soit près d'un an après sa notification. 
 
 
S'agissant d'une forme de violence conjugale dont il argue avoir été victime, 
provoquée selon ses termes par de la frustration, conjuguée à des condamnations 
pénales chicanières et à une perte de l'estime de lui-même, elle n'est étayée par 
aucun indice. Il ressort à l'inverse du dossier et notamment de la condamnation 
précitée que c'est plutôt le recourant qui a fait subir des violences conjugales à son 
ex-épouse. Au vu de ces éléments, il ne peut être retenu que le recourant a été 
victime de violences conjugales. 
 
 
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne démontre que sa réintégration 
sociale en Tunisie serait fortement compromise. Le recourant y a en effet vécu 


- 13/18 - 
A/2843/2015 
toute son enfance, son adolescence et la première partie de sa vie d’adulte. Il 
relève lui-même dans son recours qu'en rejoignant son ex-épouse en Suisse, il a 
notamment renoncé à un emploi et une situation financière stable dans son pays 
d'origine, de sorte que rien n'empêche de penser qu'il pourra à nouveau bénéficier 
de pareilles conditions à son retour en Tunisie, pays qu'il n'a quitté que durant 
trois ans. Il n'est en particulier pas déraisonnable de considérer qu'il pourra 
retrouver le même type d'emploi que celui qu'il occupe actuellement, soit 
représentant dans un service à la clientèle. 
 
 
Par conséquent et en application des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr, ainsi 
qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA, le recourant ne peut se prévaloir de 
l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour 
en Suisse. 
8) 
 
M. A______ se prévaut de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de 
l’homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales 
du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH - RS 0.101) et de la protection de sa relation avec sa fiancée, 
Mme C______, avec laquelle il souhaite se marier, pour s’opposer à la révocation 
de son autorisation de séjour. 
 
a. 
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette 
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse ou autorisation 
d'établissement) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 
193 consid. 5.3.1 p. 211). 
 
b. 
Les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un 
droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre 
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 
consid. 1d/aa p. 65 ; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fiancés ou les concubins 
ne sont, sous réserve de circonstances particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 
CEDH. Ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse 
ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le 
couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement 
vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et 
imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (ATF 137 I 
351 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 
2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 
2.1 et 2.3 et les références citées). Les signes indicateurs d'une relation étroite et 
effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance 
financière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers 
(ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 
2015 consid. 4.1). 


- 14/18 - 
A/2843/2015 
 
 
La durée de la vie commune joue un rôle déterminant pour décider si des 
concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donnée 
objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité 
suffisante pour pouvoir être assimilée à une vie familiale (2C_1035/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 5.1). 
 
c. 
En l'espèce, M. A______ ne saurait prétendre entretenir avec Mme C______ 
une relation étroite et effective « depuis longtemps ». 
 
 
En effet, d'une part, leur relation est relativement récente. À teneur du 
dossier, le recourant s'est séparé de son ex-femme en date du 30 septembre 2014. 
Quand bien même sa relation avec Mme C______ aurait démarré immédiatement 
après, elle datait ainsi de moins d'une année lors du prononcé de la décision de 
l'OCPM. 
 
 
Par ailleurs, il n'est pas établi que M. A______ et Mme C______ vivent 
sous le même toit depuis longtemps. Il ressort au contraire de la procédure que 
M. A______ s'est toujours prévalu, notamment lors de ses demandes d'attestation 
de résidence à l'OCPM, d’un domicile dans le canton de Genève alors que Mme 
C______ réside à Lausanne. Dans son écriture du 6 février 2017, le recourant a, 
pour la première fois, indiqué qu'il vivait la semaine chez sa compagne et le week-
end à Genève. Ce fait est confirmé par les deux lettres des 19 mars et 11 avril 
2015 produites par le recourant dans lesquelles deux adresses différentes sont 
mentionnées pour le recourant et son amie. De même, la demande en mariage du 
28 avril 2016 mentionne deux adresses distinctes, étant rappelé que le divorce du 
recourant a été prononcé le 3 mai 2016. Ainsi, même à considérer que le couple 
fait ménage commun, celui-ci est postérieur à la décision de révocation du permis 
de séjour du recourant et serait en conséquence récent. 
 
 
Nonobstant, quand bien même leur relation pourrait être qualifiée d'étroite et 
effective, il n'existe pas d'indices concrets d'un mariage imminent. Il ressort du 
courrier de l'état civil de Lausanne du 10 août 2016, produit par le recourant à 
l'appui de sa réplique du 6 septembre 2016, qu'un délai de soixante jours lui était 
imparti pour prouver la légalité de son séjour en Suisse, à défaut de quoi la 
procédure en vue du mariage serait classée sans suite. En l'état, le recourant 
n'allègue pas avoir apporté cette preuve à l'état civil de Lausanne, en sollicitant 
par exemple un titre de séjour en vue du mariage dans le canton de Vaud. Il ne 
prétend pas non plus que la procédure de mariage aurait été de l'avant. Dans sa 
dernière écriture datant du 7 février 2017, le recourant n'a en particulier même pas 
fait état de l’avancement de ladite procédure et n’a apporté aucune précision ni 
aucun document y relatif. Dès lors, on ne saurait retenir qu'un mariage entre 
M. A______ et Mme C______ serait imminent, au sens strict exigé par la 
jurisprudence pour un étranger qui, à l’instar du recourant, ne bénéficie pas d’un 
droit de résider durablement. 


- 15/18 - 
A/2843/2015 
 
 
Le recourant ne peut ainsi se prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH pour s'opposer 
à la révocation de son autorisation de séjour par l’intimé. 
9) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l'espèce, compte tenu des considérants qui précèdent, l'exécution du 
renvoi du recourant dans son pays d’origine est, en l’état du dossier et à défaut 
d’éléments probants quant à des difficultés plus concrètes, possible, licite et 
exigible au regard de l’art. 83 LEtr. 
10) 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en révoquant l’autorisation de séjour du recourant et en prononçant 
son renvoi. La décision de l'OCPM n'est au surplus ni entachée d'arbitraire ni 
disproportionnée. C'est ainsi à juste titre que le TAPI l'a confirmée. 
11) 
Le recours sera rejeté. Dès lors qu'il est statué sur le fond du litige, la 
demande de mesures provisionnelles formée par le recourant le 6 février 2017 sera 
déclarée sans objet, sans autre examen. 
12) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 16/18 - 
A/2843/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement 
dit que la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur A______ le 6 
février 2017 est devenue sans objet ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations ,au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


- 17/18 - 
A/2843/2015 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/2843/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.