ge_gerichte · DAAJ/59/2026 · 2026-03-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 avril 2026 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2659/2025 
DAAJ/59/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 27 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 23 décembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 6 février 2012, A______ (ci-après : le recourant) et son épouse ont 
conclu un crédit hypothécaire avec B______ (ci-après : la banque) pour un montant de 
EUR 235'466,21, soit 322'588 fr. au taux de conversion de l’époque, garanti par une 
hypothèque grevant un bien immobilier sis à C______ (France), prêt que les 
emprunteurs se sont engagés à rembourser conjointement et solidairement par des 
échéances trimestrielles sur 300 mois à partir du 10 mai 2012. 
b. Ce bien immobilier a été vendu le 8 juillet 2020 et la banque a été partiellement 
remboursée en euros, à hauteur de l’équivalent de 209'486 fr. 40. Les époux ont encore 
effectué des remboursements partiels en 2021 et 2022, de sorte que le solde encore dû 
s’élève à l’équivalent de 42'926 fr. 37. 
c. Par jugement du 8 septembre 2025, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire à l’opposition formée par le recourant au commandement de 
payer, poursuite N° 1______, que lui a fait notifier la banque pour le montant de 
42'926 fr. 37. 
d. Par acte du 24 septembre 2025, le recourant a formé une action en libération de dette 
à l’encontre de la banque, concluant à ce qu’il soit constaté que le crédit lui avait été 
octroyé par la banque en violation de ses devoirs de conseil, de transparence et de 
diligence, étant relevé que les autres établissements bancaires qu’il avait sollicités 
avaient tous refusé son financement pour insolvabilité, et que, en conséquence, il devait 
être statué que la dette réclamée par la banque n’était pas valable dans sa totalité, ou à 
tout le moins devait être substantiellement réduite et à être libéré de la dette réclamée ou 
à ce que le montant dû soit réduit "au regard de sa situation financière réelle et 
prévisible" (cause C/2______/2025). 
Le recourant a allégué, en substance, que la banque lui avait accordé un crédit alors que 
sa situation financière, connue de la banque, ne lui permettait pas de le rembourser. Lors 
de la conclusion du contrat, il percevait un salaire annuel brut de 82'121 fr., qui avait 
diminué à 57'093 fr. dès 2012 à la suite d’un changement d’emploi et d’une dégradation 
de son état de santé. Le charge hypothécaire représentait 24% de ses revenus, puis 35% 
après la diminution de son salaire. La banque n’avait, en outre, pas tenu compte du fait 
qu’il avait déjà un crédit personnel en cours en Suisse. 
B. 
a. Le 9 octobre 2025, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour 
l’action en libération de dette susmentionnée. 
b. Par décision du 23 décembre 2025, reçue par le recourant le 7 janvier 2026, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. En effet, le recourant avait 
été en mesure de rembourser trimestriellement à plusieurs reprises le crédit hypothécaire 
depuis 2012. Ce n’était qu’après la conclusion du contrat que sa situation financière 


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s’était dégradée et qu’il n’avait plus été en mesure de rembourser le prêt, plusieurs 
années plus tard. 
 C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 janvier 2026 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision du 
23 décembre 2025 et à ce que le bénéfice de l’assistance juridique lui soit accordé pour 
l’action en libération de dette. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 


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de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 Selon l'art. 83 al. 1 et al. 2, 1ère phr., LP, lorsque la mainlevée provisoire a été 
accordée, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for 
de la poursuite une action en libération de dette. 
L'action en libération de dette est une action de droit matériel tendant à faire constater 
que la créance déduite en poursuite était inexistante ou inexigible au moment de 
l'introduction de la poursuite. Quand bien même le créancier poursuivant a le rôle de 
défendeur dans cette action, la répartition du fardeau de la preuve demeure inchangée. Il 
échoit ainsi au créancier/défendeur de prouver les faits dont il déduit l'existence et 
l'exigibilité de la créance, tandis que le débiteur/demandeur peut se défendre en 
démontrant qu'il ne doit pas les sommes réclamées (ATF 131 III 268 consid. 3.1; 
130 III 285 consid. 5.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2022 du 11 octobre 2022 
consid. 3.1.1; 4A_482/2019m du 10 novembre 2020 consid. 3). Les créances invoquées 
en compensation doivent être prouvées par le débiteur compensant (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_395/2022 du 11 octobre 2022 consid. 3.1.1 et la référence citée). 
3.1.3 Une banque octroie un crédit à un client si elle met à sa disposition des fonds, 
habituellement par un crédit porté au compte du client (LOMBARDINI, Droit bancaire 
suisse, 2008, n. 1, p. 829). Du point de vue du droit bancaire, la banque est obligée de 
prendre des précautions et d'analyser le risque qu'elle court dans les transactions de 
crédit. Elle procède à une analyse des risques dans son propre intérêt et non dans 
l'intérêt de sa contrepartie (LOMBARDINI, op. cit., n. 10 et 13, p. 832 et 833). Ainsi, 
lorsqu'un crédit est utilisé pour financer un projet extérieur à la banque, celle-ci n'est en 
principe pas tenue d'examiner la faisabilité juridique ou économique de ces projets, de 
même qu'elle n'est pas obligée d'attirer l'attention du preneur de crédit sur les risques du 
projet à financer (arrêt du Tribunal fédéral 4C.314/2005 du 17 janvier 2006 
consid. 1.2.4). La banque n’a pas à sauvegarder les intérêts du client dans les 
négociations qu’elle conduit. Le client est maître de ses affaires. La banque n’a pas 
d’obligation de le renseigner sur les risques qu’il court, de déterminer dans l’intérêt du 


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client si le crédit correspond à ses besoins ou s’il aura les moyens de le rembourser 
(LOMBARDINI, op. cit., n. 13, p. 833). 
3.2. En l'espèce, le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il disposait 
d’une situation financière lui permettant de remplir ses obligations contractuelles lors de 
la conclusion du prêt hypothécaire, les documents versés à la procédure démontrant sa 
fragilité financière préexistante. Cette question peut toutefois rester ouverte car, même à 
retenir que le recourant n'ait effectivement pas eu une situation financière lui permettant 
de souscrire un emprunt hypothécaire, il n'appartenait pas à la banque de lui refuser un 
tel crédit pour sauvegarder les intérêts de celui-ci. En effet, lorsqu'une banque procède à 
un examen de la situation financière d'un emprunteur, elle le fait dans son unique intérêt 
afin de s'assurer que l'emprunteur sera en mesure d'assumer ses obligations à son égard. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, la banque qui a octroyé un 
crédit hypothécaire au recourant n'était donc, a priori, pas dans l'obligation d'attirer 
l'attention de celui-ci sur l'importance des engagements qu'il prenait et n'avait pas à 
refuser de contracter avec lui dans l'intérêt de ce dernier. On relèvera à cet égard que le 
recourant était conscient de sa précarité de sa situation financière puis qu’il s’était vu 
refuser le crédit par plusieurs autres banques. 
Les chances de succès de la procédure envisagée apparaissent ainsi très faibles de sorte 
que la décision de rejet de la présidence du Tribunal civil du 23 décembre 2025 doit être 
confirmée, par substitution de motifs. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 janvier 2026 par A______ contre la décision rendue le 
23 décembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2659/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.