ge_gerichte · AARP/407/2024 · 2024-11-13 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Vincente FOURNIER, juges ; Madame 
Jennifer TRISCONE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17022/2022 
AARP/407/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 novembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, Benoît & Arnold 
Avocats, rue Du-Roveray 16, case postale, 1211 Genève 6, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/726/2024 rendu le 10 juin 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/17022/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/726/2024 du 10 juin 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 117 
al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l’a condamné à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 du code pénal [CP]) à CHF 100.- 
l’unité, assortie du sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans (art. 42 et 44 CP). 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d’une peine 
n’excédant pas 30 jours-amende. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 21 février 2023, il était reproché à A______ d’avoir, 
du 2 mars 2020 au 30 juin 2022, employé à temps plein au sein de la société 
B______ Sàrl, en sa qualité d'associé gérant avec signature individuelle, C______, 
ressortissant kosovar, alors qu'il le savait démuni des autorisations nécessaires pour 
exercer une activité lucrative en Suisse. 
B. 
Les faits décrits dans l’ordonnance pénale sont admis par l’appelant. Il est dès lors 
renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale 
[CPP]), seuls les éléments ci-après, pertinents pour la fixation de la peine, étant 
rappelés. 
 
a. C______ est le beau-frère de A______ : sa sœur est l’épouse de l’appelant. 
 
b. Depuis le 25 juillet 2023, C______ est titulaire d’une autorisation de séjour 
(permis B) ; à teneur des informations de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), ce permis est valable depuis le 27 juillet 2022. Il a été délivré 
ensuite du mariage de l’intéressé, le ______ 2023, avec une citoyenne suisse ; le 
couple a un enfant, né en novembre 2022. 
 
c. A______ a constamment expliqué avoir engagé son beau-frère car celui-ci, qui 
séjournait selon lui en Suisse depuis plusieurs années, s’était retrouvé sans emploi et 
dans une situation financière difficile alors qu’il vivait avec sa future épouse 
suissesse. 
 
d. Lors de son audition au Ministère public (MP), A______ a exposé qu’une peine de 
180 jours-amende, telle que fixée par le MP dans son ordonnance pénale, retarderait 
sa procédure de naturalisation de dix ans, alors qu’une peine de 90 jours-amende ne 
la retarderait que de la durée du délai d’épreuve. 
 
 


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C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
c. Le MP et le TP se réfèrent à la décision entreprise. 
 
d. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1982 à D______ au Kosovo, pays dont il est originaire. 
Il est titulaire d'un permis C. Il est marié et père de cinq enfants à charge. Il travaille 
en qualité de carreleur et réalise un revenu mensuel net de CHF 7'400.-. Son loyer est 
de CHF 1'900.- et il paye les primes d'assurance maladie pour la famille à hauteur de 
CHF 1'900.- par mois. Il n'a ni dette ni fortune. Son épouse travaille et perçoit un 
salaire d'environ CHF 4'000.- par mois. Il a des frais de nourrice à hauteur de 
CHF 1'000.- par mois, ainsi que CHF 265.- de frais de jardin d'enfant. Ses impôts se 
sont élevés à environ CHF 9'000.- pour l'année 2022. Il indique que sa procédure de 
naturalisation a été mise en suspens jusqu'à janvier 2027, en lien notamment avec 
l'inscription de 2017 figurant à son casier judiciaire. Les demandes s'agissant de deux 
de ses enfants sont également en suspens. 
b. Selon l’extrait du casier judiciaire, A______ a été condamné le 11 janvier 2017, 
par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 50.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour emploi d'étrangers 
sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 


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dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une 
infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir 
compte, à côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets 
sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 244 ss). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
 
2.2. Le législateur reprend, à l'art. 47 al. 1 CP, les critères des antécédents et de la 
situation personnelle. Il y ajoute la nécessité de prendre en considération l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. À ce propos, le message du Conseil fédéral expose 
que le juge n'est pas contraint d'infliger la peine correspondant à la culpabilité de 
l'auteur s'il y a lieu de prévoir qu'une peine plus clémente suffira à le détourner de 
commettre d'autres infractions (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 
concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi 
qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 1866). La 
loi codifie la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui 
pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 
p. 79 ; 127 IV 97 consid. 3 p. 101). Cet aspect de prévention spéciale ne permet 
toutefois que des corrections marginales, la peine devant toujours rester 
proportionnée à la faute (arrêts du Tribunal fédéral 6B_633/2007 du 30 novembre 
2007 consid. 4.1 ; 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). 
2.3. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; 120 IV 136 consid. 3a et les 
références). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe 


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de l'individualisation des peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent pas en 
elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que si le 
résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, compte 
tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la 
jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 
141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 
2.4. Selon l’art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas 
l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. L’al. 2 de cette disposition précise que quiconque, ayant fait l’objet 
d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les 
cinq années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire. 
2.5. En l’espèce, sans se prévaloir expressément d’une circonstance atténuante, 
l’appelant fait pour l’essentiel valoir son bon comportement en lien avec les faits 
reprochés, rappelant les liens familiaux qu’il entretient avec la personne qu’il a 
employée alors qu’elle était dépourvue d’autorisation de séjour. Il souligne 
également s’être acquitté des charges sociales et lui avoir versé un salaire supérieur 
aux minimums de la branche, ce dont il sera tenu compte. 
Il n’en demeure pas moins que sa faute est relativement grave. Au mépris de la 
législation régulant le séjour des étrangers, il a employé un compatriote en situation 
irrégulière pendant plus de deux ans, étant relevé que les rapports de travail auraient 
pu se poursuivre, sur une durée indéterminée, s’ils n’avaient été interrompus par 
l'interpellation des deux concernés. Rien ne démontre que l'appelant n'aurait pas été 
en mesure de trouver du personnel autorisé à travailler en Suisse. Au vu de sa 
précédente condamnation en 2017 pour des faits identiques il n'ignorait pas agir 
illégalement. Le fait que cet employé soit aujourd’hui marié, père de famille et au 
bénéfice d’une autorisation de séjour ne change rien à la situation prévalant lors de 
son engagement. 
La collaboration de l'appelant doit être qualifiée de bonne. Il a immédiatement 
reconnu les faits, a présenté des excuses et expose avoir été motivé essentiellement 
par la volonté d’aider un membre de sa famille. Dans la mesure où il a récidivé 
relativement peu de temps après une première condamnation pour des faits 
semblables, sa prise de conscience de la faute laisse néanmoins à désirer. 
Sa situation personnelle n’explique ni n’excuse ses actes. Le fait qu’une procédure de 
naturalisation puisse être retardée ou entravée par la condamnation pénale découle de 


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la nature même d’une telle procédure et des exigences légales ; on ne voit par ailleurs 
pas qu’un citoyen suisse ou étranger doive être traité différemment pour une telle 
infraction du seul fait de sa nationalité. Au surplus, l’appelant n’affirme à raison pas 
que son droit de séjour en Suisse serait menacé par la condamnation pénale. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la quotité de la peine contestée, qui se situe 
dans la fourchette basse de la peine menace et tient déjà largement compte de la 
procédure de naturalisation en cours et des explications fournies à ce sujet par 
l’appelant, apparaît conforme au droit, voire clémente (cf. AARP/381/2020). 
Au surplus, l’appelant ne remet pas en question le montant du jour-amende arrêté par 
le premier juge. Le bénéfice du sursis lui est acquis. 
L’appel doit ainsi être rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/726/2024 rendu le 10 juin 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/17022/2022. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'155.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 et 2 LEI. 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 996.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève cet émolument complémentaire." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
La greffière : 
 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'596.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'155.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'751.00