ge_gerichte · ATA/777/2019 · 2019-04-16 · fr

Résumé:
 L'incapacité de travail du recourant en raison de ses problèmes de santé est reconnue et ne saurait lui être reprochée. De même, l'absence d'intégration sociale doit être relativisée. Toutefois, en l'état, aucun élément ne permet de démontrer que le recourant a tissé avec la Suisse un lien si étroit qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3448/2017-PE 
ATA/777/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2018 (JTAPI/847/2018) 


- 2/15 - 
A/3448/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né B______ le ______1979, est ressortissant syrien. 
2) 
 
Il vit en Suisse depuis le 17 mai 2009, suite au dépôt d’une première 
demande d’asile, laquelle a été rejetée par l’autorité fédérale compétente le 
26 mars 2013, décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) par arrêt du 15 janvier 2014. 
3) 
 
Entre temps, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) suite à son mariage à C______ le ______ 2010 avec Madame 
A______, ressortissante suisse. Ils se sont séparés en 2013 et n’ont pas repris la 
vie commune. Le divorce a été prononcé le 15 décembre 2016. 
4) 
 
Le 11 mars 2015, M. A______ a déposé une nouvelle demande d’asile, 
refusée car considérée comme « une demande multiple ». 
5) 
 
Le 16 mars 2015, M. A______ s’est alors adressé au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) qui, par décision du 1er avril 2015, a refusé d’entrer 
en matière sur la demande d’asile, mais a ordonné son admission provisoire en 
Suisse, son renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. Le canton de Genève a 
été chargé de la mise en œuvre de l’admission provisoire. 
6) 
 
Le 27 août 2015, M. A______ a sollicité une autorisation de séjour en sa 
faveur dès lors qu’il résidait en Suisse depuis plus de cinq ans et qu’il y était 
intégré. 
 
 
Ayant obtenu un certificat de capacité (ci-après : CFC) en tant 
qu’installateur-électricien le 20 novembre 2013, il avait trouvé du travail et 
remplissait les conditions de l’intégration réussie tant du point de vue social que 
professionnel. 
7) 
 
Afin d’établir la situation de l’intéressé, l’OCPM a requis des informations 
auprès de différents services. 
 
 
Le 21 septembre 2015, la police genevoise a indiqué que M. A______ était 
inconnu de ses services. 
 
 
L’office des poursuites a indiqué, le 24 septembre 2015, qu’il faisait l’objet 
d’une poursuite pour un montant de CHF 1’223.35. 
 
 
Le même jour, l’Hospice général (ci-après: l'hospice) a indiqué qu’il avait, 
durant les quatre dernières années, accordé à l’intéressé « une aide financière 


- 3/15 - 
A/3448/2017 
complète et une aide en nature (logement et frais de santé) » du 7 avril au 
30 septembre 2015. 
8) 
 
Par ordonnance du 14 octobre 2015, le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une mesure de curatelle de représentation 
avec gestion en faveur de M. A______. 
9) 
 
Par décision du 22 janvier 2016, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation 
de séjour sollicitée. 
10) 
Par courrier du 7 mars 2017, M. A______ a sollicité une nouvelle fois 
l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis près de huit ans si bien que sa situation devait 
être examinée de manière approfondie. Son état de santé s’était détérioré ces 
dernières années et ses possibilités de réintégration en Syrie étaient extrêmement 
faibles en raison du conflit armé interne. 
11) 
Le 28 mars 2017, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM, l’office des poursuites a indiqué que M. A______ faisait l’objet de 
douze poursuites pour un montant de CHF 16’198.05. 
 
 
Pour sa part, l’hospice a indiqué qu’il avait, durant les quatre dernières 
années, accordé à l’intéressé une aide financière complète et une aide en nature 
(logement et frais de santé) du 7 avril au 31 décembre 2015, puis du 1er avril 2016 
au 30 avril 2017, une aide financière partielle et une aide en nature du 1er janvier 
au 31 mars 2016 et d’une aide partielle en nature (logement et frais de santé) en 
septembre 2015. 
12) 
Par décision du 20 juin 2017, l’OCPM a refusé de délivrer à M. A______ 
une autorisation de séjour ordinaire et subsidiairement soumettre son dossier au 
SEM en vue d’une reconnaissance d’un cas de rigueur. 
 
 
Un certificat médical précisant sa capacité de travail actuelle n’avait pas été 
fourni dans le délai imparti. M. A______ était sans activité lucrative. Il était 
entièrement à la charge financière de l’hospice et le montant de ses poursuites 
s'élevait à CHF 16'198.05. Il était connu des services de police pour des 
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01) fin 2015, ainsi que pour des injures et menaces fin 2016. 
 
 
Un renvoi dans son pays d’origine n’était pas envisagé et la poursuite de son 
séjour en Suisse n’était pas remise en cause, le SEM n’ayant pas levé son 
admission provisoire, ni même envisagé de le faire. 


- 4/15 - 
A/3448/2017 
13) 
Le 21 juin 2017, M. A______ a transmis à l’OCPM le rapport médical du 
12 juin 2017 du Docteur D______, médecin psychiatre, qui le suivait depuis le 3 
novembre 2015. 
 
 
M. A______ était incapable d’organiser sa vie quotidienne, de prendre des 
décisions concernant son avenir. Il n’était pas autonome. Il lui était impossible de 
s’intégrer en Suisse, de chercher du travail et d’avoir une vie sociale. Il présentait 
une incapacité de travail totale. 
14) 
Par acte du 21 août 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision 
rendue par l’OCPM le 20 juin 2017, concluant principalement à son annulation et 
à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’OCPM. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et 
dépens. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis plus de huit ans, de sorte que la condition 
temporelle était réalisée. Sa situation devait ainsi être examinée de manière 
approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de 
l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. 
 
 
Il était bien intégré en Suisse où il était titulaire d’un CFC depuis 2013. Son 
état de santé s’était dégradé ces dernières années avec des conséquences sur sa 
capacité de travail. Ainsi que l’attestait le rapport médical du 12 juin 2017, il 
souffrait « d’un trouble psychotique non spécifié de type délirant avec au premier 
plan des délires mystiques et grandioses. Parallèlement, il présent[ait] une 
dépression chronique avec angoisses importantes, une baisse de l’élan vital et de 
la motivation, une anhédonie ainsi que des troubles du sommeil (hypersomnie, 
insomnie). Il éprouv[ait] des difficultés sur le plan cognitif avec des troubles de 
l’attention et de la mémoire récente ». 
 
 
De plus, « les limitations fonctionnelles dont il [fallait] tenir compte 
actuellement [étaient] l’incapacité du patient à organiser sa vie quotidienne, à 
prendre des décisions concernant son avenir, à être plus autonome, à s’intégrer en 
Suisse, à rechercher un emploi et à se sociabiliser. Il [était] isolé socialement, 
[avait] très peu d’amis et fai[sait] face à des difficultés financières et d’intégration. 
En raison de ces limitations fonctionnelles, le patient n’[était] pas apte 
actuellement à exercer une activité professionnelle, même à temps partiel ». 
 
 
De surcroît, ses possibilités de réintégration en Syrie semblaient 
extrêmement faibles, son pays étant actuellement plongé dans un conflit armé. 
15) 
Dans ses observations du 18 octobre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L’incapacité non fautive de travailler restait insuffisamment établie. 


- 5/15 - 
A/3448/2017 
16) 
Le 10 novembre 2017, M. A______ a demandé l’audition de son médecin 
traitant, le Dr D______. 
 
 
Son incapacité de travail totale et durable en raison de ses problèmes de 
santé était établie par le rapport médical rédigé par ce dernier, qui stipulait qu’il 
n’était pas apte à exercer une activité professionnelle, même à temps partiel. 
17) 
Par courrier du 1er décembre 2017, l’OCPM a informé le TAPI qu’il estimait 
également utile et nécessaire d’entendre le Dr D______. 
 
 
Il a produit une copie du jugement du Tribunal de police du 20 octobre 2017 
(JTDP/1467/2017), lequel a déclaré le recourant coupable d’injures et de menaces 
et l’a condamné à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende, retenant qu’il 
avait traité une personne de « pédé » et de « fils de pute » et qu’il l’avait menacée 
de mort, elle et toute sa famille, en mimant un geste d’égorgement. 
 
 
À teneur dudit jugement, M. A______ a été condamné, le 14 juillet 2014, à 
Thoune, à une peine pécuniaire de quinze jours-amende, assortie d’un sursis de 
deux ans ainsi qu'à une amende de CHF 700.- pour violation grave de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le 
30 janvier 2015, à Nidwald, à une peine privative de liberté de trente jours ainsi 
qu'à une amende de CHF 200.- pour des infractions contre le patrimoine et, le 
2 septembre 2015, à Vevey, à une peine privative de liberté de vingt jours et à une 
amende de CHF 600.- pour voies de fait, violation de domicile et filouterie 
d’auberge. 
18) 
Le 18 décembre 2017, M. A______ a informé le TAPI avoir fait appel du 
jugement du 20 octobre 2017, lequel n’était donc ni définitif ni exécutoire. 
19) 
Le 19 janvier 2018, l’OCPM a souligné que même si le jugement du 
Tribunal de police du 20 octobre 2017 devait ne pas être entré en force de chose 
jugée, le comportement répréhensible de M. A______ parlait en défaveur d’une 
intégration réussie dans la société. 
20) 
Le recourant a été incarcéré du 25 janvier au 14 février 2018 suite à la 
condamnation prononcée le 2 septembre 2015 par le Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois-Vevey. 
21) 
Le 8 juin 2018, une audience s’est tenue devant le TAPI en présence de 
M. A______ et des représentants de l’OCPM. 
 
a. 
M. A______ logeait depuis 2017 à l’hôtel E______, après avoir vécu au 
Foyer F______ ; il y avait très souvent été témoin de trafics de drogue mais avait 
lui-même été interpellé « lors des descentes de police ». Il avait été victime d’une 
tentative de meurtre qui avait été masquée, de sorte qu’on lui reprochait d’avoir 
violé les règles de la circulation routière. Il n'avait pas commis d'infraction au 


- 6/15 - 
A/3448/2017 
patrimoine à Nidwald puisqu'il s'agissait de sa propre voiture. Quant aux 
infractions de violation de domicile et de filouterie commises à Vevey, il 
s’agissait de son domicile. 
 
 
Il ignorait pourquoi son dossier auprès de l’hospice avait disparu pour les 
années 2009 à 2015 mais les prestations depuis 2009 n’avaient jamais dépassé le 
montant de CHF 451.- par mois. Il avait l’impression qu’une partie de son argent 
ne lui était pas remise. Il ne savait pas ce qu’était devenue la somme de 
CHF 6'576.- qui figurait sur le relevé de compte qu’il versait au dossier. Il 
s’interrogeait sur le devenir de certains montants qu’il n’avait jamais perçus. 
 
 
Il souhaitait rester en Suisse et pouvoir travailler. Il lui serait très difficile de 
se réintégrer en Syrie. 
 
b. 
Son conseil a précisé qu’une demande de prestation de l'assurance invalidité 
(ci-après: AI) avait été déposée le 7 mars 2017 et était en cours d’instruction. Si 
l’AI était accordée, le recourant pourrait participer à des ateliers protégés pour 
l’aider à se réinsérer. 
 
c. 
Le Dr D______, psychiatre, a été entendu en qualité de témoin et a confirmé 
les termes de son rapport médical rendu le 27 septembre 2017. 
 
 
Il recevait M. A______ une fois par semaine depuis le mois de novembre 
2015 et ce dernier suivait correctement son traitement. Son état de santé 
l’empêchait de travailler dans tout type de métier. Il pouvait également expliquer 
les infractions commises. M. A______ pouvait devenir paranoïaque et proférer 
des menaces. 
 
 
Une régularisation de sa situation administrative entraînerait une 
amélioration de son état de santé, car il souffrait énormément de toutes les 
tracasseries administratives dont il se sentait être l’objet. Dans ce cas, la prise de 
médicament pourrait ne plus être nécessaire et il pourrait être en mesure de 
travailler. 
 
 
Un renvoi en Syrie serait particulièrement contre-indiqué notamment en 
raison de l’absence de traitement adéquat de sa pathologie. 
 
d. 
Les représentants de l’OCPM ont confirmé que le renvoi de M. A______ 
n’était pas envisagé et que son permis F pouvait être prolongé. 
22) 
Dans ses observations du 11 juin 2018, l’OCPM a confirmé qu’il ne pouvait 
pas accorder une autorisation de séjour à M. A______. 
 
 
Il persistait à contester les infractions pénales qui lui étaient reprochées. Le 
risque de récidive ne pouvait être écarté. Le Tribunal de police avait retenu une 
responsabilité pénale entière. 


- 7/15 - 
A/3448/2017 
 
 
M. A______ restait capable, dans la vie de tous les jours, d’interagir au plan 
civil avec ses semblables ; dans le cas contraire, une mesure plus incisive qu’une 
curatelle de représentation avec gestion aurait été prise. 
 
 
Entre le 23 mai 2011 et le 25 novembre 2013, M. A______ avait bénéficié 
d’une autorisation de séjour et d’un statut administratif stable, sans toutefois 
exercer la moindre activité lucrative. Par conséquence, le Dr D______ ne pouvait 
se montrer aussi rassurant. 
 
 
Quant à sa capacité de travail, il convenait d’attendre la décision formelle de 
l’office de l’assurance-invalidité. 
23) 
Le 2 juillet 2018, par le biais de sa curatrice, le recourant a informé le TAPI 
qu’il avait reçu un projet d’acceptation de rente, selon lequel une rente entière 
d’invalidité lui était octroyée dès le 1er septembre 2017. 
 
 
Il a produit copie dudit projet qui lui reconnaît effectivement une incapacité 
de travail de 100 %. 
24) 
Le 9 juillet 2018, le TAPI a reçu copie de l’arrêt de la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice du 12 juin 2018 (AARP/192/2018), 
qui confirme le jugement pénal du 20 octobre 2017. 
25) 
Le 9 juillet 2018, M. A______, soit pour lui le service de protection de 
l’adulte (ci-après: SPAd), a répliqué aux observations de l’OCPM du 11 juin 
2018. 
 
 
Le projet d’acceptation de rente d’invalidité entière en sa faveur démontrait 
son incapacité de travailler. Il ne pouvait donc lui être reproché de n’avoir pas 
exercé d’activité lucrative, sa santé ne le lui permettant pas. 
 
 
M. A______, au bénéfice d’une mesure de curatelle de représentation et de 
gestion, n'était pas capable d’interagir au plan civil avec ses semblables. 
26) 
Le 3 août 2018, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
27) 
Par jugement du 10 septembre 2018, le TAPI a rejeté le recours interjeté par 
M. A______ le 21 août 2018. 
 
 
M. A______ ne saurait se fonder sur la seule durée de son séjour en Suisse 
pour bénéficier d’une autorisation de séjour. Son intégration socioculturelle ne 
pouvait être qualifiée de bonne. Il faisait l’objet de plusieurs poursuites pour un 
montant supérieur à CHF 16’000.- et avait dépendu de l’assistance publique. Ces 
derniers éléments devaient être relativisés, M. A______ ayant été admis à l'AI et 
faisant l’objet d’une mesure de curatelle de représentation avec gestion. 


- 8/15 - 
A/3448/2017 
 
 
Il ne pouvait être reproché à M. A______ de ne pas travailler, cette situation 
découlant de son état de santé. Il pouvait toutefois lui être reproché d’avoir exercé, 
lorsqu’il en était encore capable, une activité professionnelle durant une certaine 
période, ainsi qu’il résultait des pièces qu’il avait produites, sans en informer les 
autorités compétentes. 
 
 
M. A______ avait fait l’objet de plusieurs condamnations et ne pouvait se 
prévaloir d’un comportement irréprochable. 
 
 
En refusant de lui octroyer une autorisation de séjour, l’OCPM, qui avait 
certes adopté une position sévère, n’avait pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation. Par ailleurs, ayant obtenu une rente d’invalidité, la nécessité 
d’avoir un permis de séjour pour trouver un emploi n’était plus d’actualité. 
 
 
L’exécution de son renvoi en Syrie n’était pas envisagée par le SEM, qui 
n'avait pas levé son admission provisoire. 
28) a. 
Par acte du 28 septembre 2018, le parti du travail a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 10 septembre 2018, concluant 
implicitement à son annulation et a transmis le recours rédigé et signé par 
M. A______, ainsi qu’une procuration par laquelle M. A______ donnait pouvoir 
au parti du travail de le représenter devant la chambre administrative. 
 
 
Il était bien intégré en Suisse où il avait terminé son apprentissage. Il était 
au bénéfice d’une rente AI en raison de problème de santé psychique. Certains des 
actes de défaut de bien avaient été délivrés indûment, suite à des taxations 
simultanées dans plusieurs cantons. Enfin, il ne devait pas être tenu compte des 
sommes "délirantes" comptabilisées par l’hospice à partir de janvier 2017. 
 
b. 
Par courriers des 24 octobre 2018, 1er et 19 novembre 2018, le parti du 
travail a produit plusieurs documents, en précisant que M. A______ avait, auprès 
du SEM, trois identités différentes, soit trois noms différents avec trois dates 
d’entrée différentes. Il avait également six assurances maladies, treize numéros de 
références cantonaux et quatre états civils différents. Ces pièces seront reprises en 
tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
29) 
Par courriers des 5 et 16 octobre 2018, la curatrice de M. A______, 
interpellée par la chambre administrative, a informé cette dernière que le service 
de protection de l’adulte avait requis et obtenu l’autorisation du TPAE de ne pas 
recourir contre le jugement du TAPI du 10 septembre 2018, considérant cette 
démarche comme n’étant pas opportune. M. A______ possédait l’exercice des 
droits civils et sa capacité de discernement était présumée. Le recours qu’il avait 
déposé s’inscrivait dans le cadre de l’exercice d’un droit strictement personnel et 
devait donc être déclaré recevable à la forme. 


- 9/15 - 
A/3448/2017 
30) 
Le 9 novembre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
31) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un 
mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit (art. 9 
al. 1 LPA). 
 
a. 
Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne 
pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 
dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA n’a pas pour but de 
permettre la représentation et l’assistance des parties par tout juriste qui n’est pas 
titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que certaines personnes, 
qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, sont à même de 
représenter avec compétence leur client dans le cadre de procédures 
administratives, tant contentieuses que non contentieuses (ATA/65/2019 du 
22 janvier 2019 ; ATA/729/2018 du 10 juillet 2018). 
 
b. 
L’aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié doit être 
examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s’agit, ainsi que de la 
formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie à la 
procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification 
requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie, dans l’intérêt bien 
compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice, surtout en 
procédure contentieuse (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb ; ATA/729/2018 précité). 
Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit disposer de connaissances 
suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il prétend être à même de 
représenter une partie (ATA/729/2018 précité). 
 
c. 
En l’espèce, la question de la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié du parti du travail peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit. 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et 


- 10/15 - 
A/3448/2017 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). En l’absence de dispositions transitoires, s’appliquent aux 
faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au 
moment où lesdits faits se sont produits, sous des réserves non pertinentes en 
l'espèce (ATA/847/2018 du 21 août 2018 et les références citées ; 
ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4). 
 
b. 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
4) 
 
Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss de la LEI). Cette dernière doit être 
requise auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEI). 
5) 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un 
étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. 
b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment : 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f) de l’état de santé ; 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
c. 
Selon la jurisprudence rendue avant le 31 décembre 2018, les dispositions 
dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et 
les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées 
de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent 


- 11/15 - 
A/3448/2017 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
 
d. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 
ss). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/720/2011 du 
22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 
6) 
a. 
Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEI). Cette décision est prise par le SEM et peut être proposée par les 
autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEI). 
 
b. 
L’étranger admis à titre provisoire reçoit un titre de séjour qui indique son 
statut juridique (art. 41 al. 2 LEI). Le titre de séjour de l’étranger admis à titre 
provisoire est établi par le canton de séjour (art. 85 al. 1 LEI). 
 
c. 
L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la 
Suisse ou obtient une autorisation de séjour (art. 84 al. 4 LEI dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018). Les demandes d’autorisation de séjour 
déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus 
de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau 
d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays 
de provenance (art. 84 al. 5 LEI). 


- 12/15 - 
A/3448/2017 
 
d. 
De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sur la base de la 
législation dans sa teneur en vigueur avant le 31 décembre 2018, l'art. 84 al. 5 LEI 
ne constitue pas un fondement juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de 
séjour ; celle-ci est décernée dans un tel cas sur la base de l'art. 30 LEI (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions 
auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur 
d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne 
diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation 
aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ; tout en s'inscrivant 
dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y 
relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière 
inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-835/2010 du 13 novembre 2012 consid. 4.3). 
 
e. 
Au vu de la condition posée par l'art. 84 al. 5 LEI, le pouvoir d'appréciation 
de l'autorité est ainsi limité (Marc SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, 
Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 109), et l'on doit partir de l'idée d'un 
séjour en Suisse d'une certaine durée, ainsi que d'une impossibilité de 
réintégration dans l'État d'origine (Ruedi ILLES, in Martina CARONI/ 
Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR 
[éd.], 
Bundesgesetz 
über 
die 
Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 29 ad art. 84 LEtr). 
Néanmoins, tant le Tribunal administratif fédéral que le Tribunal fédéral - dans un 
obiter dictum - ont retenu que le fait qu'un étranger n'arrive pas à gérer sa situation 
financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la 
collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de 
l'intégration et peut justifier un refus d'autorisation de séjour lors de l'examen de 
l'art. 84 al. 5 LEI (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-835/2010 précité 
consid. 6.2; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 
consid. 2.2.2). 
7) 
 
En l'espèce, devant la chambre de céans, le recourant a produit de 
nombreuses pièces afin de démontrer que les montants que l'hospice dit lui avoir 
versés sont exagérés, que son identité a été usurpée et qu'il a fait l'objet de 
multiples facturations de son assurance maladie. Toutefois, le recourant a mal 
interprété le courrier de l'hospice adressé le 24 septembre 2015 à l'intimé, selon 
lequel il avait, durant les quatre dernières années, accordé à l’intéressé une aide 
financière complète et une aide en nature (logement et frais de santé) du 7 avril au 
30 septembre 2015. Contrairement à ce que semble comprendre le recourant, ce 
courrier ne signifie pas qu'il a été aidé durant quatre ans, mais atteste précisément 
de la période durant laquelle il a bénéficié de cette aide de l'hospice. L'ensemble 
des documents produits en appel démontrent avant tout que le recourant rencontre 
encore des difficultés à gérer ses affaires, ce qu'il semble contester. En effet, il a 
versé au dossier un certificat de son médecin traitant du 25 octobre 2018 par 
lequel ce dernier confirme que le recourant est en mesure de gérer ses tâches 


- 13/15 - 
A/3448/2017 
administratives de manière autonome et de ce fait n'a nullement besoin d'une 
curatelle. Il doit toutefois être constaté que tel n'est pas le cas et qu'il rencontre 
encore d'importantes difficultés à comprendre le système administratif, élément 
qui ne plaide pas en faveur d'une intégration réussie. 
 
 
La lecture des dernières écritures produites permet de constater que son 
niveau de français reste faible. Quant au comportement adopté durant son séjour 
en Suisse, il n'est pas exemplaire. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations et les 
juridictions pénales ont toujours tenu compte d'une capacité de discernement 
pleine et entière. Quant à l'intéressé, il continue à nier sa culpabilité et à minimiser 
la gravité de ces événements. 
 
 
L'incapacité de travail du recourant est aujourd'hui reconnue et ne saurait lui 
être reprochée. De même, l'absence d'intégration sociale doit être relativisée. 
Toutefois, en l'état, aucun élément ne permet de démontrer que le recourant a tissé 
avec la Suisse un lien si étroit qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un 
autre pays, notamment dans son pays d’origine. 
 
 
Pour ces motifs, l'intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant la délivrance d'une autorisation de séjour. 
8) 
 
Le SEM n’envisage pas en l’état d’exécuter son renvoi en Syrie, en raison 
de l'existence du conflit armé et aucun élément n’indique que son renvoi pourrait 
être envisagé à brève ou moyenne échéance. 
9) 
 
Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 28 septembre 2018 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 10 septembre 2018 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 14/15 - 
A/3448/2017 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État 
aux migrations ainsi que, pour information, au parti du travail et à la curatrice du 
recourant. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M.Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 15/15 - 
A/3448/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.