ge_gerichte · ACJC/788/2022 · 2022-06-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2022 
ainsi qu’au service de l’Assistance juridique après expiration des délais de recours. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10693/2021 
ACJC/788/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 8 JUIN 2022 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[VS], recourante contre un jugement rendu par la 
23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2021, 
comparant par Me Butrint AJREDINI, avocat, SAINT-JEAN AVOCATS, rue de Saint-
Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me François HAY, 
avocat, Martin Davidoff Fivaz Hay, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/10693/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15778/2021 du 14 décembre 2021, reçu par les parties le 20 
décembre 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée provisoire de 
l'opposition formée par B______ au commandement de payer poursuite n° 
1______ (ch. 1 du dispositif), l'a condamnée à verser 750 fr. à l'Etat de Genève au 
titre des frais judiciaires(ch. 2 et 3) et 3'910 fr. à sa partie adverse à titre de dépens 
(ch. 4). 
B. 
a. Le 28 décembre 2021, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
à ce que la Cour l'annule, ordonne la mainlevée provisoire de l'opposition formée 
par B______ au commandement de payer poursuite n° 1______ à concurrence de 
150'083 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 23 mai 2002 et de 100'000 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2000, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Le 28 février 2022, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
d. Les parties ont déposé des écritures spontanées les 14 et 25 mars 2022, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 28 avril 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Par jugement du 15 décembre 2000, le Tribunal a prononcé le divorce des 
époux D______ et C______ (actuellement A______) et a ratifié la convention 
conclue par les époux le 24 mai 2000 au sujet de la liquidation de leur régime 
matrimonial. 
 
Cette convention prévoyait notamment que A______ cédait à son époux sa part de 
copropriété sur l'immeuble sis 5______ à I______ (GE). En échange, D______ 
reprenait la dette hypothécaire grevant l'immeuble à la date de la cession et lui 
versait les montants suivants : 80'000 fr. payables dans les 30 jours dès la 
ratification de la convention par le Tribunal, 10'000 fr. payables le 30 novembre 
2000 et 10'000 fr. payables le 31 décembre 2000. 
 
b. Le 30 mars 2001, A______ et D______ ont signé un document intitulé 
"convention pour le partage de la fortune matrimoniale" duquel il ressort que, 
après reprise par D______ des maisons des ex-époux à I______ et en Italie, et 
compte tenu du montant de 52'800 fr. déjà versé, un solde de 100'000 fr. était dû à 
A______. 


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Le 12 avril 2001, A______ a signé une convention par laquelle elle attestait avoir 
reçu de D______ le montant de 100'000 fr. pour solde de tout compte. Elle se 
présenterait chez le notaire pour faire le transfert de la maison de I______ dès que 
l'acte serait prêt. 
 
c. Par acte notarié des 21 mai et 31 juillet 2001, A______ a cédé à D______ sa 
part 
de 
copropriété 
sur 
leur 
immeuble 
de 
I______ moyennant le prix de 320'000 fr. Le prix était payable par la reprise de la 
moitié de la dette hypothécaire auprès de la E______, Société d'assurance sur la 
vie, garantie par la cédule de 375'000 fr. sur laquelle restait dû le montant en 
capital de 169'916 fr. 50. L'acte notarié précise en outre ce qui suit : "quant au 
solde de 150'083 fr. 50, il a été payé directement entre les parties hors la vue du 
notaire soussigné". 
 
Sous la rubrique "situation hypothécaire", l'acte notarié mentionne que la parcelle 
concernée est garantie en premier rang par une cédule hypothécaire au porteur de 
375'000 fr., objet de la reprise de dette susmentionnée et, en deuxième rang, par 
une cédule hypothécaire au porteur de 380'000 fr. "libre de tout engagement", 
toutes deux inscrites au Registre foncier le 6 mai 1982 sous 3______. 
 
d. Le 23 mai 2002, la notaire ayant instrumenté l'acte précité a remis à A______ 
la cédule hypothécaire au porteur de 380'000 fr. libre de tout engagement grevant 
en deuxième rang la parcelle n° 2______ de I______. Elle l'informait par ailleurs 
que la cédule en 375'000 fr. était envoyée le jour même à la E______, Société 
coopérative d'assurance sur la vie. 
 
e. Le 2 décembre 2014, A______ a invité D______ a lui verser le montant de 
150'083 fr. 50 "selon l'acte de cession passé" devant "notaire en 2002". 
 
f. D______ est décédé le ______ 2019. Ses héritiers sont B______, F______, 
G______ et H______. 
 
g. Par courriers des 19 décembre 2019 et 24 février 2020, A______ a invité 
B______ à lui verser 150'083 fr. 50. 
 
h. Le 10 mars 2021, elle lui a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur 150'083 fr. 50, intérêts en sus, au titre de la "créance 
abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire n° 4______ du 6.05.1982 et 
délivrée dans un nouveau titre le 06.08.2001, portant le n° 6______, grevant au 
2ème rang la parcelle 2______ sise à I______, dénoncée au remboursement le 
19.12. 2019 pour la somme de CHF 150'083.50 (poste n° 1) et sur 100'000 fr., 
intérêts en sus, au même titre (poste n° 2). B______ a formé opposition à ce 
commandement de payer. 


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i. Le 25 mai 2021, A______ a requis la mainlevée provisoire de cette opposition. 
Elle a fait valoir que D______ ne s'était jamais acquitté du montant de 150'083 fr. 
50 prévu par l'acte notarié des 21 mai et 31 juillet 2001 et qu'il lui avait transmis 
la cédule de 380'000 fr. en garantie de cet engagement. Elle n'a fourni aucune 
explication sur la cause de la créance de 100'000 fr. qu'elle alléguait. 
 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 6 septembre 2021, B______ a conclu au rejet 
de la requête, faisant valoir que les sommes réclamées avaient déjà été versées 
dans le cadre du règlement du prix du bien immobilier. 
 
A______ a contesté avoir reçu lesdits montants et a persisté dans ses conclusions. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la 
loi (art 321 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
1.3 La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), la preuve des 
faits allégués doit être apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des 
débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 
al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a considéré qu'il ressortait de l'acte de cession notarié des 21 mai et 
31 juillet 2001 que le montant de 150'083 fr. 50 avait été versé à la recourante. 
Quant au montant de 100'000 fr., il lui avait été payé le 12 avril 2001 de sorte que 
la recourante devait être déboutée de ses conclusions en mainlevée de l'opposition. 
 
Cette dernière fait valoir que la cédule hypothécaire de 380'000 fr. en deuxième 
rang constitue un titre de mainlevée provisoire. Le Tribunal avait omis de tenir 


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compte du fait que cette "cédule hypothécaire avait été transférée le 8 avril 2002, 
à tout le moins, par D______", ce qui n'aurait eu aucun sens si les montants 
réclamés avaient été payés. L'intimée n'avait pas produit les justificatifs des 
paiements dont elle se prévalait. 
 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 
139 III 297 consid. 2.3.1). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un 
ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires (ATF 
139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_388/2019 du 7 janvier 
2020 consid. 4.1.2). 
 
Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier pour la créance abstraite, la 
cédule hypothécaire au porteur est une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 
al. 1 LP et vaut titre de mainlevée pour toute la créance instrumentée dans le titre 
(ATF 134 III 71 consid. 3; arrêts 5A_740/2018 du 1er avril 2019 consid. 6.1.4) 
Pour qu'il puisse valablement se prévaloir de la créance abstraite dans une 
poursuite en réalisation de gage immobilier, le créancier poursuivant doit être le 
détenteur de la cédule hypothécaire. Par ailleurs, le débiteur de cette cédule doit 
être inscrit sur le titre produit ou, à tout le moins, faut-il qu'il reconnaisse sa 
qualité de débiteur de la cédule ou que cette qualité résulte de l'acte de cession de 
propriété de la cédule qu'il a signé. Ainsi, si la cédule hypothécaire ne comporte 
pas l'indication du débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée provisoire 
que s'il produit une autre reconnaissance de dette, soit, par exemple, une copie 
légalisée de l'acte constitutif conservé au registre foncier dans lequel la dette est 
reconnue ou la convention de sûretés contresignée dans laquelle le poursuivi se 
reconnaît débiteur de la cédule cédée à titre de sûretés (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_952/2020 du 2 février 2021 consid. 4.2). 
2.2 En l'espèce, la cédule hypothécaire produite par la recourante ne vaut pas titre 
de mainlevée de l'opposition car elle ne comporte pas l'indication du débiteur. 
Conformément à la jurisprudence, la recourante devait, pour obtenir la mainlevée 
provisoire, produire une autre reconnaissance de dette, soit, par exemple, une 
copie légalisée de l'acte constitutif conservé au registre foncier dans lequel la dette 
est reconnue ou la convention de sûretés contresignée dans laquelle le poursuivi se 
reconnaît débiteur de la cédule cédée à titre de sûretés, ce qu'elle n'a pas fait. 


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Il ressort au contraire du document signé par la recourante le 12 avril 2001 et de 
l'acte notarié des 21 mai et 31 juillet 2001 que D______ n'avait, en mars 2001, 
qu'une dette de 150'083 fr. 50 envers la recourante, et non de 250'083 fr. 50 
comme celle-ci le soutient. L'intégralité de cette dette a été réglée le 12 avril 2001, 
soit il y a plus de vingt ans. 
Contrairement à ce que fait valoir la recourante, le fait que la notaire lui ait remis 
la cédule en second rang de 380'000 fr. dont elle se prévaut n'accrédite pas sa 
thèse. En effet, il ressort tant de l'acte notarié des 21 mai et 31 juillet 2001 que du 
courrier de la notaire du 23 mai 2002 que cette cédule était libre de tout 
engagement. Elle ne saurait dès lors valoir reconnaissance de dette. 
Le recours doit par conséquent être rejeté. 
Il sera relevé que le procédé utilisé par la recourante, à savoir réclamer aux 
héritiers de son ex-mari le paiement d'une somme de 150'000 fr. dont ce dernier 
s'est acquitté il y 20 ans, majorée d'un montant de 100'000 fr. qui n'a jamais été 
dû, pourrait être considéré comme téméraire, comme le soutient l'intimée, et 
passible d'une amende de procédure au sens de l'art. 128 al. 3 CPC. Par gain de 
paix, et dans un souci d'apaisement, la Cour renoncera cependant à prononcer une 
telle amende. 
Copie du présent arrêt sera adressé au service de l'Assistance juridique. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de recours, 
arrêtés à 1'125 fr. Dans la mesure où elle plaide au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève qui 
pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 106 al. 1, 122 et 123 
CPC; 48 et 61 OELP). 
 
Les dépens alloués à l'intimée seront fixés à 2'500 fr. débours et TVA inclus (art. 
84, 85, 88, 89 et 90 RTFMC). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recour interjeté le 28 décembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/15778/2021 rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10693/2021-23 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'125 fr. et dit 
qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 2'500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.