ge_gerichte · ATAS/871/2025 · 2025-11-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Yda ARCE et Michael BIOT, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/522/2024 
ATAS/871/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 novembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Thierry STICHER, avocat 
demandeur 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES SA 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né en 1961, domicilié à Genève, a été engagé en 
qualité d’employé d’entretien à temps partiel en mai 2018 par la société B______ 
SA (ci-après : l’employeuse), sise à Genève. Il travaillait en parallèle pour un 
autre employeur. 
b. L’employeuse a conclu avec ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES 
SA (ci-après : l’assurance), en faveur de son personnel, un contrat d’assurance 
collective perte de gain maladie prévoyant une indemnité journalière en cas de 
maladie fixée à 80% du salaire assuré durant 720 jours, après écoulement d’un 
délai d’attente de deux jours. 
c. L’assuré s’est trouvé en incapacité totale de travail du 1er septembre au 
17 décembre 2020 en raison d’un cancer. Il a, à ce titre, reçu de l’assurance des 
indemnités journalières du 3 septembre au 17 décembre 2020. 
Du 6 au 24 janvier 2021, il a été mis en arrêt de travail, pour cause de lombo-
cruralgie bilatérale et tendinite ilio tibiale par le docteur C______, médecin 
praticien. 
À compter du 25 janvier 2021, l’oncologue traitant, le docteur D______, 
spécialiste en radio-oncologie et radiothérapie, a à nouveau attesté d’une 
incapacité totale de travail, par divers certificats qu’il a renouvelés jusqu’au 7 mai 
2021. 
d. Par courrier du 14 avril 2021, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : la SUVA), assureur-
accidents, a fait savoir qu’elle prenait en charge les frais de traitement pour une 
rechute annoncée le 7 mars 2021, relative à un accident non professionnel du 
21 octobre 2010. 
e. Le 6 mai 2021, le docteur E______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l’appareil locomoteur, a délivré un certificat d’arrêt de travail à 
100% dès le 19 mai 2021 pour cause d’accident, renouvelé jusqu’au 17 août 
2021, puis du 28 septembre au 12 octobre 2021, date à compter de laquelle le 
médecin a attesté d’une incapacité totale de travail pour cause de maladie 
jusqu’au 16 août 2022, puis à nouveau pour cause d’accident du 17 août 2022 au 
2 mars 2023. 
f. Dans un rapport du 7 mai 2021, le Dr D______ a indiqué que le cancer de la 
prostate causait une fatigue psychologique et physique et que l’assuré était dans 
l’impossibilité de faire le moindre effort. Sa capacité de travail dans l’activité 
précédente s’en trouvait diminuée, ainsi qu’en raison de douleurs du dos, de sorte 
que cette activité n’était plus raisonnable du point de vue médical. Il a par ailleurs 
répondu par la négative à la question de savoir si l’on pouvait prévoir une reprise 
de l’activité professionnelle ou une augmentation de la capacité de travail. Des 


 
 
 
 
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mesures n’étaient pas non plus indiquées sur le plan professionnel. Le traitement 
allait être poursuivi par le docteur F______, spécialiste en urologie. 
g. Du 8 mai au 31 octobre 2021, la docteure G______, spécialiste en médecine 
générale, a attesté d’une incapacité totale de travail de l’assuré pour cause de 
maladie. 
h. Le 19 mai 2021, l’employeuse a rempli une déclaration de sinistre à l’intention 
de la SUVA, indiquant que l’assuré se plaignait de douleurs à l’épaule gauche et 
qu’il se trouvait déjà en arrêt maladie. 
i. Par correspondance du 15 juin 2021 adressée à l’employeuse, la SUVA a 
annoncé qu’elle ne verserait pas d’indemnités journalières, l’assuré étant déjà en 
incapacité totale de travail pour cause de maladie. 
j. S’agissant de l’incapacité de travail dès le 6 janvier 2021, l’assurance a versé 
des indemnités journalières perte de gain maladie de 35.48 CHF/jour du 8 janvier 
2021 au 31 août 2021. 
k. Le 10 décembre 2021, le Dr E______ a rempli un rapport à l’intention de 
l’assurance, dans lequel il a exposé que l’assuré avait été hospitalisé en clinique 
du 19 au 23 mai 2021 pour traiter une rupture de la coiffe de l’épaule gauche, 
accidentée le 21 octobre 2010. L’évolution post-opératoire avait été marquée 
d’une capsulite rétractile avec raideur, douleurs en charge et mobilité très limitée. 
La capacité de travail dans l’activité précédente avait été diminuée de 100% 
depuis le 19 mai 2021 et une éventuelle reprise devait être réévaluée durant les 
mois suivants. 
l. En réponse à un courrier de l’assurance du 12 octobre 2021, la Dre G______ a 
rédigé un rapport, le 7 janvier 2022, dans lequel elle a mentionné que l’assuré 
souffrait de trois atteintes différentes à la santé. Il présentait un adénocarcinome 
prostatique diagnostiqué en mai 2020 et traité par une tentative de prostatectomie 
le 25 novembre 2021 [recte : 2020] n’ayant pas abouti en raison d’un status 
inflammatoire local et avait ensuite bénéficié d’une radiothérapie conduite par le 
Dr D______ en février 2021. Il souffrait aussi de lombalgies chroniques et de 
douleurs des membres inférieurs avec polyarthrose, ainsi que d’une rupture de la 
coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, ayant justifié une arthroscopie pratiquée 
par le Dr E______ le 19 mai 2021. 
S’agissant de l’évolution des pathologies, l’assuré avait noté une diminution des 
douleurs pelviennes et des symptômes mictionnels depuis la radiothérapie. Il se 
plaignait de rachialgies diffuses et de douleurs dans les membres inférieurs, sans 
amélioration notable, malgré de la physiothérapie et l’essai d’introduction de 
Prégabaline et d’un traitement anti-dépresseur pour tenter de contrôler les 
douleurs chroniques. 
Concernant les limitations dans le domaine professionnel, l’adénocarcinome 
prostatique 
n’en 
entraînait 
plus 
du 
tout, 
mais 
des 
renseignements 


 
 
 
 
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complémentaires pouvaient être pris auprès du Dr F______. En raison des 
douleurs chroniques liées à la polyarthrose, des lombalgies et des radiculalgies 
chroniques, une activité légère pouvait encore être effectuée, mais non un travail 
physique. La poursuite de l’incapacité de travail dépendait désormais de la 
rupture traumatique de la coiffe des rotateurs ; il fallait s’adresser au Dr E______ 
pour cette question. Sur le plan thérapeutique, il était important de poursuivre les 
antalgiques et une physiothérapie au long cours. Une évaluation de gonarthrose et 
une éventuelle indication chirurgicale devaient par la suite être effectuées. 
m. Le 27 janvier 2022, le docteur H______, médecin-conseil de l’assurance, 
spécialiste en hématologie et médecine interne générale, a émis l’avis que 
l’incapacité de travail actuelle était liée aux suites de l’opération du Dr E______ 
avec une évolution en capsulite rétractile qui pouvait durer de nombreux mois. 
L’incapacité de travail pour cette pathologie était justifiée depuis la date de 
l’opération, le 19 mai 2021. Quant au cancer de la prostate, le médecin a estimé 
qu’il « ne devrait plus interférer avec la capacité de travail ». 
n. À la question de l’administration de savoir depuis quand le cas ne relevait plus 
de la maladie (cancer de la prostate), mais uniquement de l’accident, le 
Dr H______ a retenu la date du 7 mai 2021, correspondant au jour où le 
Dr D______ avait délivré un certificat médical mettant fin à l’arrêt de travail. 
Ensuite, le cas avait relevé de l’accident, l’assuré ayant été opéré le 19 mai 2021 
par le Dr E______ (courriel du 25 février 2022). 
 Par lettre du 28 mars 2022, l’assurance a informé l’employeuse qu’elle 
considérait que la couverture maladie s’était terminée le 7 mai 2021, le cas 
relevant par la suite d’un accident. Le remboursement des prestations versées du 
8 mai au 31 octobre 2021 [recte : 31 août 2021] allait être demandé et il fallait 
solliciter de la SUVA la réouverture du dossier. 
b. La SUVA a versé une indemnité journalière de CHF 36.60 du 7 octobre 2022 
au 2 mars 2023 en raison de l’incapacité totale de travail de l’assuré. 
c. Le 24 février 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI) a adressé à l’assuré un projet de décision dont il ressortait qu’il 
envisageait de lui reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité à partir 
du 1er mai 2022, pour incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 
19 mai 2021. 
d. Interpellée par l’assuré quant au versement des prestations de l’assurance-
accidents en lien avec la rechute de mars 2021 et un nouvel évènement accidentel 
du 10 janvier 2022, la SUVA a répondu, par courrier du 1er septembre 2023, 
qu’en vertu de la recommandation n°13/85 de la Commission ad hoc sinistres 
LAA, tant et aussi longtemps qu’il existait avant l’accident une incapacité de 
travail causée par une maladie, l’accident ne pouvait pas déclencher le versement 
d’indemnités journalières. Selon les informations qu’elle avait reçues, l’assuré 
était en incapacité de travail pour cause de maladie depuis septembre 2020, avec 


 
 
 
 
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un droit aux indemnités journalières perte de gain maladie depuis le 1er septembre 
2020. Elle n’avait jamais reçu la preuve formelle, par la remise d’un certificat ou 
d’un rapport médical, qu’il était apte à reprendre ses activités professionnelles 
pour les suites de la maladie et ce, même au-delà de la fin des prestations 
d’assurance-maladie perte de gain. Une reprise à 100% pour les suites de la 
maladie n’était pas possible, vu l’octroi d’une rente d’invalidité par l’OAI, qui 
reconnaissait une incapacité de travail durable et totale dans toute activité dès le 
19 mai 2021. Elle avait donc versé à tort des indemnités journalières du 7 octobre 
2022 au 2 mars 2023, mais renonçait à en réclamer la restitution. L’assuré ne 
s’était par ailleurs pas manifesté dans les délais utiles et n’avait pas demandé de 
décision attaquable à la suite des décisions informelles rendues les 15 juin 2021 et 
28 janvier 2022 en procédure simplifiée, si bien que celles-ci, notifiées plus d’une 
année auparavant, étaient entrées en force. 
e. Le 27 septembre 2023, se prévalant du courrier précité de la SUVA, l’assuré a 
réclamé que l’assurance reprenne le versement des indemnités journalières perte 
de gain maladie avec effet à la date à laquelle elles avaient été supprimées. 
f. Le 16 novembre 2023, l’assuré a adressé à l’office des poursuites de Wallisellen 
une réquisition de poursuite contre l’assurance, portant sur la somme de 
CHF 20’000.- avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021, invoquant comme cause 
de sa créance des indemnités journalières maladie d’octobre 2021 à octobre 2022. 
g. Le 11 décembre 2023, l’assurance a formé opposition totale au commandement 
de payer, poursuite n° 1______. 
 Le 14 février 2024, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une demande en 
paiement dirigée contre l’assurance, en concluant, sous suite de dépens, à ce que 
cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de CHF 18’320.90 avec 
intérêts à 5% l’an dès les 23 septembre 2023 et à ce que la mainlevée de 
l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, soit 
prononcée à hauteur du montant précité. 
Ne disposant pas des documents contractuels d’assurance, il sollicite le paiement 
d’indemnités pour une période de 730 jours, sous déduction des montants déjà 
versés par la défenderesse, étant précisé que ne sont pas pris en compte à titre de 
déduction les montants dont la défenderesse a indiqué réclamer le remboursement 
par courrier du 28 mars 2022 (soit ceux concernant la période du 8 mai au 
31 octobre 2021). 
b. Dans sa réponse du 16 août 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. 
La défenderesse indique avoir versé des indemnités journalières à l’employeuse 
du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, date à laquelle elle a cessé de prester en 
raison de l’avis de son médecin-conseil, selon lequel l’arrêt de travail induit par le 
cancer s’était terminé le 7 mai 2021. La suite de l’incapacité de travail relevait de 
l’accident, et donc de la SUVA. 


 
 
 
 
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c. Dans sa réplique du 27 août 2024, le demandeur a persisté dans ses conclusions, 
en soulignant que la question déterminante est de savoir qui, de l’assureur perte de 
gain maladie ou de l’assureur-accidents, doit prendre le cas en charge, personne 
ne contestant son incapacité de travail durant la période litigieuse. 
Au vu des motifs figurant dans le courrier de la SUVA du 1er septembre 2023, le 
demandeur considère que c’est à la défenderesse de prester. L’avis de son 
médecin-conseil est peu probant et fait uniquement état du fait que le cancer de la 
prostate n’avait plus d’influence sur sa capacité de travail lorsque cet avis a été 
émis. 
Le demandeur requiert au surplus que la SUVA soit appelée en cause, afin 
d’éviter le risque de décisions contradictoires. 
d. Par écriture du 12 septembre 2024, la défenderesse s’est opposée à l’appel en 
cause de la SUVA, en rappelant que cela est impossible en procédure simplifiée. 
En cas de rejet de sa demande, il appartiendra au demandeur de requérir le 
réexamen de la décision de refus de la SUVA, subsidiairement une décision de 
prise en charge rétroactive de son accident. 
e. Le 26 juin 2025, la Cour de céans a tenu une audience de débats d’instruction et 
de débats principaux et a procédé à l’audition des parties. 
Le demandeur a déclaré être toujours resté en arrêt maladie à 100% en raison de 
sa prostate, le Dr F______ n’ayant quant à lui délivré des arrêts de travail que 
pour des causes strictement urologiques. L’OAI n’a pas mis en œuvre de mesures 
d’instruction et a reconnu le droit à une rente entière principalement en raison du 
problème urologique, mais aussi pour l’atteinte à l’épaule. 
Le demandeur a renoncé à l’appel en cause de la SUVA et à une dénonciation 
d’instance et sollicité l’audition des Drs D______ et F______, voire une expertise 
judiciaire, si leur audition ne devait pas suffire. 
La défenderesse a précisé ne pas avoir demandé à l’employeuse la restitution des 
indemnités journalières versées du 8 mai au 31 août 2021 et y renoncer également 
à l’égard du demandeur. 
f. Le 18 septembre 2025, la Cour de céans a entendu les Drs D______ et F______ 
en qualité de témoins. 
Le Dr D______ a indiqué avoir assuré le suivi médical oncologique du 
demandeur depuis le 17 décembre 2020. De la radiothérapie a été effectuée du 
1er février au 1er mars 2021, traitement qui induit des effets secondaires pouvant 
durer quatre à six semaines. En l’occurrence, le demandeur a été suivi jusqu’au 
26 avril 2021 en raison de ces effets, de sorte que des arrêts de travail ont été 
délivrés jusqu’en mai 2021. Par la suite, un suivi oncologique a été assuré, pour 
vérifier que la maladie était sous contrôle, à raison d’une consultation tous les six 
mois les deux premières années, puis une fois par année jusqu’à cinq ans, en 
alternance avec l’urologue. 


 
 
 
 
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Questionné sur une éventuelle incapacité de travail après le 7 mai 2021 pour des 
raisons strictement oncologiques, le médecin a déclaré que cela était possible, 
mais qu’il s’en rapportait sur ce point à l’avis de l’urologue qui avait continué le 
suivi. Pour sa part, il passe rarement d’un arrêt de travail à 100% à une reprise 
brutale et préconise plutôt une reprise progressive à temps partiel. Comme le 
mentionnait la Dre G______ dans son rapport du 7 janvier 2022, il était fort 
possible qu’à cette date, il n’y ait plus eu de limitations fonctionnelles d’un point 
de vue oncologique, les douleurs locales ayant en tous les cas disparu. Restait la 
question d’éventuelles conséquences psychologiques, le demandeur ayant été 
perturbé par la survenance brutale du cancer. Une reprise à temps partiel devait en 
tous les cas être possible à ce moment-là, mais il valait mieux s’en rapporter à 
l’avis de l’urologue. 
Les douleurs dorsales évoquées dans son rapport du 7 mai 2021 constituaient 
plutôt des douleurs pelviennes, effets secondaires aigus consécutifs à la 
radiothérapie qui disparaissent en général après six semaines. 
Le Dr F______ a quant à lui confirmé que le cancer de la prostate avait été 
diagnostiqué le 19 mai 2020. Une opération de prostatectomie a eu lieu le 
25 novembre 2020, mais a dû être avortée en raison d’antécédents médicaux et il 
a donc été opté pour de la radiothérapie. Après ce traitement, une surveillance 
s’est exercée régulièrement, en alternance avec le radiologue. 
La maladie a induit de grandes difficultés chez le demandeur, notamment sur le 
plan psychologique. Le témoin n’a pas su dire exactement jusqu’à quand a duré 
l’incapacité de travail. De manière générale, cela dure trois à six mois après la fin 
du traitement. Il ressort de ses notes que le demandeur allait enfin mieux le 
14 décembre 2021, date à laquelle il l’a revu pour la première fois depuis avril 
2021. Le témoin a indiqué n’avoir délivré des arrêts de travail qu’en lien avec 
l’opération ; par la suite, cela incombait au radiothérapeute. En tant qu’urologue, 
selon la procédure, il voit le patient lorsque le radiothérapeute le lui adresse, en 
général six mois après la fin du traitement, car il faut laisser le temps agir. 
Ensuite, le patient est vu une fois par an et, en l’occurrence, il a vu le demandeur 
tous les six mois. Le témoin a indiqué partager le point de vue de la Dre G______ 
selon laquelle il n’y a plus eu de limitations professionnelles en date du 7 janvier 
2022. 
g. Les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites en dates des 
30 septembre et 3 octobre 2025 et ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon les conditions générales pour l’assurance-maladie collective auxquelles 
renvoie la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, toute assurance d’indemnités journalières en 
cas de maladie, soumise à la LCA, doit être considérée comme une assurance 
complémentaire à l’assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_47/2012 du 12 mars 2021 consid. 2 et 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 1.3 et les références). 
La compétence de la Cour de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui 
du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 
statuer sur les actions découlant d’un contrat. L’art. 17 al. 1 CPC consacre par 
ailleurs la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, la prestation caractéristique vise le versement d’indemnités 
journalières. Il s’agit d’une dette portable qui doit être exécutée au domicile de 
l’ayant droit, soit à Genève. L’art. 20 des conditions générales d’assurance énonce 
par ailleurs que le lieu de travail en Suisse est également reconnu comme for 
juridique en cas de litiges dans le cadre de l’assurance collective d’indemnité 
journalière en cas de maladie souscrite par un employeur pour ses employés. 
La Cour de céans est par conséquent également compétente à raison du lieu. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité 
(art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
1.4 La demande, qui répond par ailleurs aux exigences légales et de forme 
(art. 130 et 244 CPC), est par conséquent recevable. 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si la défenderesse est tenue de verser des 
indemnités journalières au demandeur au-delà du moment où elle a cessé de 


 
 
 
 
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prester, singulièrement sur la question de savoir si l’incapacité de travail de ce 
dernier dès le 7 mai 2021 en raison d’une maladie est démontrée. 
3. 
 
3.1 La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
(art. 243 al. 2 let. f CPC) et la Cour de céans établit les faits d’office 
(art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
En l’absence de disposition spéciale contraire, l’art. 8 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) répartit le fardeau de la preuve pour toutes les 
prétentions fondées sur le droit privé fédéral et détermine, sur cette base, laquelle 
des parties doit assumer les conséquences d’un échec de la preuve. En 
conséquence, l’ayant droit est tenu de prouver les faits relatifs à la « justification 
de ses prétentions » (selon la note marginale de l’art. 39 LCA), à savoir 
l’existence d’un contrat d’assurance, la survenance du cas d’assurance et l’étendue 
de ses prétentions, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant 
le droit, respectivement l’empêchant, incombe à la partie qui affirme la perte du 
droit ou qui conteste son existence ou son étendue. Ces principes, qui sont 
également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il 
incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la survenance du 
sinistre (cf. ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 ; 130 III 321 consid. 3.1). 
Le degré de preuve ordinaire s’applique à l’incapacité de travail alléguée en lien 
avec la survenance du cas d’assurance. Par conséquent, la preuve est apportée 
lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est convaincu de 
l’exactitude d’une allégation de fait. Il suffit qu’il n’y ait plus de doutes sérieux 
quant à l’existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent éventuellement 
paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 
3.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de 
se prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de 
ne pas s’y référer également lorsqu’une prétention découlant d’une assurance 
complémentaire à l’assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 
preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2). 
3.3 Le droit à la preuve est une composante du droit d’être entendu garanti par 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution (Cst. - RS 101) ; il se déduit également de 


 
 
 
 
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l’art. 8 CC et trouve désormais une consécration expresse à l’art. 152 CPC. Il 
implique que toute partie a le droit, pour établir un fait pertinent contesté, de faire 
administrer les moyens de preuves adéquats, pour autant qu’ils aient été proposés 
régulièrement et en temps utile selon la loi de procédure applicable. Les art. 8 CC 
et 152 CPC ne régissent pas l’appréciation des preuves et ne disent pas quelles 
mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dictent au juge civil comment 
forger sa conviction. En outre, le droit à la preuve n’interdit pas au juge de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis d’acquérir 
une conviction et qu’à l’issue d’une appréciation anticipée des moyens de preuves 
qui lui sont encore proposés, il a la certitude que ceux-ci ne pourraient pas 
l’amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 
29 janvier 2018 consid. 3.2 et les références). La maxime inquisitoire sociale ne 
permet pas d’étendre à bien plaire l’administration des preuves et de recueillir 
toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 
3.4 La LCA ne contenant aucune disposition spécifique à l’indemnité journalière 
en cas de maladie, le droit aux prestations se détermine d’après la convention des 
parties (ATF 133 III 185 consid. 2). 
4. 
 
4.1 En l’occurrence, aux termes de la police d’assurance, la défenderesse prend en 
charge le versement d’indemnités journalières en cas de maladie correspondant à 
80% du salaire assuré durant 720 jours dans une période de 900 jours avec 
imputation du délai d’attente de deux jours. 
Selon l’art. 3 § 1 des conditions générales, est réputée maladie toute atteinte à la 
santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige 
un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir tant dans sa profession actuelle que dans une autre profession 
ou domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 
présence d’une incapacité de travail. De plus, il n’y a incapacité de travail que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable. 
4.2 Il n’est en l’espèce pas contesté que le demandeur a été en incapacité de 
travail en raison d’un cancer de la prostate du 1er septembre au 17 décembre 2020, 
puis du 25 janvier au 7 mai 2021, périodes durant lesquelles la défenderesse a 
versé ses prestations. À teneur des pièces produites, les indemnités journalières 
ont de plus continué à être versées jusqu’au 31 août 2021 et, bien que la 
défenderesse soutienne que le demandeur n’a plus été en incapacité de travail pour 
cause de maladie après le 7 mai 2021, elle a renoncé à exiger le remboursement 
des prestations allouées jusqu’au 31 août 2021. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, la question litigieuse se limite à examiner si le demandeur 
a été en incapacité de travail pour cause de maladie après le 31 août 2021, 
singulièrement à dire si les effets du cancer de la prostate continuaient alors à 
déployer leurs effets. 
4.3 Plusieurs médecins ont participé au suivi médical du demandeur et se sont 
prononcés sur le cas. 
À la lecture du rapport rédigé le 7 mai 2021 par le Dr D______, il paraît de prime 
abord possible d’inférer que l’incapacité de travail du demandeur en raison du 
cancer avait perduré après le 7 mai 2021, puisque l’oncologue n’envisageait alors 
pas une reprise de travail. Néanmoins, entendu en audience, ce médecin a précisé 
que les effets secondaires de la radiothérapie se sont manifestés jusqu’en mai 
2021, douleurs pelviennes comprises. L’oncologue n’a ainsi pu attester d’une 
incapacité de travail postérieure à cette date. Il s’est contenté de la qualifier de 
« possible », préférant s’en rapporter à l’avis de son confrère urologue sur ce 
point. 
Or, force est de constater que ce dernier n’a pas délivré de certificats d’arrêt de 
travail après la tentative de prostatectomie ou après la radiothérapie, expliquant 
que cela incombait au radiothérapeute. Il n’a par ailleurs pas vu le demandeur en 
consultation entre avril et décembre 2021. S’il est certes vrai qu’il a indiqué que la 
maladie avait induit de grandes difficultés pour le demandeur et que celui-ci se 
sentait enfin mieux lors de la consultation du 14 décembre 2021 seulement, cet 
élément, fondé sur le ressenti subjectif de son patient, à défaut de constatations 
cliniques du médecin en temps voulu, ne constitue pas une évaluation médicale 
objective et ne saurait à lui seul attester d’une incapacité de travail antérieure. 
L’urologue a d’ailleurs admis ne pouvoir dire jusqu’à quand l’incapacité de travail 
avait duré, celle-ci s’étendant de manière générale de trois à six mois après la fin 
du traitement. Au vu du fait que le traitement par radiothérapie a, dans le cas 
d’espèce, pris fin le 1er mars 2021, il en découlerait tout au plus une potentielle 
incapacité de travail jusqu’au 31 août 2021, période pour laquelle la défenderesse 
a versé des indemnités journalières dont elle ne demande pas le remboursement. 
Quant à une éventuelle incapacité de travail en raison de difficultés psychiques, le 
Dr D______ a relevé que le demandeur avait été ébranlé par la survenue brutale 
d’un cancer et le Dr F______ a précisé que la maladie avait induit de grandes 
difficultés, notamment sur le plan psychologique. Cela étant, aucun des deux 
médecins n’a fait état d’une incapacité de travail découlant de ces difficultés et le 
radiothérapeute s’en est au surplus référé à son confrère urologue. Sans vouloir 
minimiser l’impact que l’annonce d’une maladie grave peut avoir eu sur le 
demandeur, la Cour de céans constate qu’un suivi auprès d’un spécialiste 
psychiatre n’a pas été instauré, ni un traitement médicamenteux en raison d’une 
fragilité psychique. La Dre G______, médecin généraliste, n’a d’ailleurs pas 
allégué qu’un traitement psychiatrique aurait été prodigué pour aider l’assuré sur 
le plan psychique, mais a uniquement cité l’essai d’introduction de Prégabaline et 


 
 
 
 
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d’un traitement anti-dépresseur ayant pour objectif le contrôle des douleurs 
chroniques. Dans ces circonstances, pour autant déstabilisante qu’ait pu être la 
découverte du cancer, aucun élément ne permet de conclure que cette situation 
aurait eu une influence sur la capacité de travail du demandeur. 
L’allégation du demandeur selon laquelle il a continué à être en incapacité de 
travail pour cause de maladie après le 7 mai 2021 n’est pas non plus prouvée par 
les certificats d’arrêts de travail délivrés par la Dre G______ du 8 mai au 
31 octobre 2021. Il s’agit en effet de simples attestations d’arrêts de travail, 
dépourvues de toute motivation et la médecin, dans son rapport du 7 janvier 2022, 
n’a pas mentionné d’incapacité de travail postérieure au traitement de 
radiothérapie. Elle ne se prononce pas sur l’évolution de la capacité de travail 
avant la rédaction de son rapport, notant uniquement qu’à ce moment-là, 
l’adénocarcinome prostatique n’entraînait plus de limitations, et que l’incapacité 
de travail était due à la rupture traumatique de la coiffe des rotateurs. Dans la 
mesure où les spécialistes chargés du suivi du demandeur pour le traitement du 
cancer n’ont pas réalisé des consultations rapprochées et n’ont pas attesté d’une 
incapacité de travail après le 7 mai 2021, des doutes sérieux subsistent à cet égard, 
qui ne permettent pas de considérer ce fait comme prouvé. 
Les certificats d’arrêts de travail établis par le Dr E______ mentionnant une 
origine maladive du 12 octobre 2021 au 16 août 2022 apparaissent eux aussi 
dépourvus de force probante, dès lors qu’ils ne sont pas motivés, font suite à de 
précédents certificats d’arrêts fondés sur une cause accidentelle et une 
intervention chirurgicale pour rechute d’un ancien accident, et sont suivis de 
nouveaux certificats d’incapacité de travail pour cause d’accident. 
Quant à l’éventualité que les lombalgies aient été la cause d’une incapacité de 
travail pour la période déterminante, il sied de constater que, non seulement, le 
demandeur ne l’allègue pas, mais encore qu’il n’a plus fourni de certificats 
d’arrêts de travail en raison de cette maladie après le 24 janvier 2021, alors qu’il 
avait en début d’année consulté un médecin praticien à cet effet. En outre, selon 
les déclarations du Dr D______ lors de son audition, les douleurs dorsales 
mentionnées dans son rapport du 7 mai 2021 s’avéraient être en réalité des 
douleurs pelviennes, effets secondaires aigus consécutifs à la radiothérapie, 
disparaissant en règle générale après six semaines. 
Enfin, l’appréciation de la SUVA fondée sur la recommandation n° 13/85 de la 
Commission ad hoc sinistres LAA ne saurait, sur le principe, lier la Cour de 
céans. L’assurance-accidents a pour le surplus motivé son point de vue par le fait 
qu’elle n’avait jamais reçu la « preuve formelle » que le demandeur était apte à 
reprendre ses activités professionnelles, ce qui va à l’encontre de la répartition du 
fardeau de la preuve dans les procédures soumises à la LCA. L’affirmation qu’une 
reprise à 100% n’était pas possible en raison de l’octroi d’une rente d’invalidité 
par l’OAI se heurte par ailleurs au fait que cette assurance a reconnu une 
incapacité de travail durable et totale dans toute activité dès le 19 mai 2021, soit 


 
 
 
 
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dès la date de l’opération de l’épaule. À défaut d’autres éléments, une cause 
accidentelle à l’origine de la reconnaissance de l’incapacité de travail semble ainsi 
plus probable. 
4.4 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le demandeur n’a 
pas apporté la preuve que son incapacité de travail pour cause de maladie a 
perduré au-delà du 7 mai 2021, respectivement du 31 août 2021. 
Par appréciation anticipée des preuves, il n’y a pas lieu de procéder à une 
expertise judiciaire, les prestations litigieuses couvrant une période révolue sur 
laquelle un expert devrait se prononcer en tenant essentiellement compte des 
éléments médicaux établis à l’époque, lesquels ont été soumis à l’examen de la 
Cour de céans. 
5. 
Partant, la demande est rejetée. 
Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens à la charge du demandeur 
(art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais 
judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par 
devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral 
suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur 
litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le