ge_gerichte · ACPR/13/2022 · 2021-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2987/2018 
ACPR/13/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 janvier 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & 
Associés, rue Général-Dufour 15, case postale , 1211 Genève 4, 
recourant, 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 24 juin 2021 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/2987/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 juillet 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 24 juin 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a joint les procédures P/2987/2018 et P/1______/2015, sous ce dernier 
numéro. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, sous suite de dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Depuis février 2016, le Ministère public mène une procédure pénale, sous le 
numéro P/1______/2015, contre A______ et d'autres prévenus, pour notamment 
faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale 
aggravée (art. 158 al. 2 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), vol 
(art. 139 CP) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP). 
Il lui est, en substance, reproché d'avoir, dès 2008, agi au préjudice de sociétés du 
groupe B______, leur causant un important préjudice financier. Il avait, pour cela, 
utilisé le canal de trois sociétés, C______ SA, D______ SA et E______ SA, qui ne 
semblaient pas avoir d'activités réelles. 
Par ailleurs, en décembre 2016, un ressortissant brésilien en situation irrégulière à 
Genève avait été arrêté et avait spontanément expliqué travailler irrégulièrement 
auprès de F______, société dirigée par A______ et son frère, G______. 
Ces faits ont conduit à l'ouverture d'une procédure, référencée sous le numéro 
P/2______/2016, et à la mise en prévention des prénommés pour emploi de 
personnel étranger sans autorisation (art. 117 LEtr; désormais LEI), facilitation, en 
Suisse ou à l'étranger, d'entrée de sortie ou de séjour illégal d'étrangers 
(art. 116 al. 1 let. b LEtr), usure (art. 157 CP), et infractions à l'AVS (art. 87 LAVS), 
à la LAA (art. 112 LAA), ainsi qu'à la LPP (art. 76 LPP). 
Cette procédure a été jointe à la P/1______/2015 par ordonnance du Ministère public 
du 23 mars 2017. 
a.b. Le 23 décembre 2020, le Ministère public a notifié aux parties un avis de 
prochaine clôture de l'instruction annonçant la rédaction d'un acte d'accusation à 
l'encontre de A______, notamment. 
b.a. Parallèlement, il a ouvert en 2018 une autre instruction pénale, sous le numéro 
P/2987/2018, contre A______ seulement, pour avoir, à tout le moins depuis le mois 


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P/2987/2018 
d'avril ou mai 2017, employé H______, ressortissant philippin, en qualité de 
manutentionnaire au sein de F______, alors que celui-ci ne disposait d'aucune 
autorisation d'exercer une activité lucrative sur le territoire helvétique. Dans les 
mêmes circonstances, il lui est également reproché d'avoir exploité la gêne du 
prénommé, en situation irrégulière en Suisse, pour le sous-payer pour son travail. 
b.b. Par ordonnance pénale du 29 juin 2018, A______ a été reconnu coupable 
d'usure (art. 157 CP) et d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEtr). 
b.c. À la suite de l'opposition formée par l'intéressé contre cette ordonnance, le 
Ministère public a rendu une ordonnance pénale et de classement partiel, le 22 
octobre 2019, le reconnaissant coupable d'infraction à l'art. 117 LEtr mais classant 
les faits en tant qu'ils concernaient l'infraction d'usure (art. 157 CP). 
b.d. Le 8 novembre suivant, A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale 
précitée et demandé la confrontation des parties. La procédure est actuellement 
pendante par-devant le Ministère public. 
 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère qu'il y avait lieu de joindre 
les procédures P/2987/2018 et P/1______/2015, puisqu'elles étaient dirigées contre la 
même personne et qu'il ne se justifiait plus de les traiter séparément, eu égard au 
renvoi en jugement annoncé le 23 décembre 2020. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir rendu 
son ordonnance querellée sans lui avoir permis de se déterminer préalablement, ce 
qui violait son droit d'être entendu. 
Par ailleurs, il n'existait aucune connexité entre les deux procédures. La 
P/1______/2015 était dirigée contre de nombreux autres prévenus, de sorte que 
l'ajout de la P/2987/2018 était aussi inopportune que contraire aux droits de la 
défense, les faits étant contestés dans l'une et l'autre des procédures. 
Dans la P/2987/2018, le Ministère public avait, au demeurant, déjà classé une partie 
des faits qui lui étaient reprochés. Il avait, pour sa part, sollicité des actes d'enquête, 
qui n'avaient, à ce jour, pas été exécutés. 
La P/1______/2015 n'était, quant à elle, aucunement en état d'être renvoyée en 
jugement. Hormis le fait qu'aucune des mesures d'instruction qu'il avait sollicitées 
n'avaient, à ce jour, été exécutées, une demande de répétition d'actes d'enquête était 
pendante au titre de violation des règles sur l'accès au dossier – qui avait du reste été 
constatée par la Chambre de céans (ACPR/697/2018 du 28 novembre 2018) –, mais 
n'avait toujours pas été réparée par le Ministère public. 


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Dans ces circonstances, une jonction ne présentait aucun intérêt, pratique, juridique, 
ou même sous l'angle de l'opportunité, de sorte que la décision entreprise devait être 
annulée. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et s'en 
tient à sa décision, avec suite de frais. Il n'y avait pas lieu d'inviter le recourant à se 
déterminer préalablement au sujet de la jonction. Pour le surplus, l'intéressé avait pu 
faire valoir ses arguments devant la Chambre de céans, qui disposait d'un plein 
pouvoir d'examen, de sorte qu'aucune violation de son droit d'être entendu ne pouvait 
être retenue. 
Conformément au principe de l'unité des poursuites, il paraissait nécessaire que 
l'ensemble des infractions dont était prévenu le recourant soient poursuivies 
conjointement. La seule nature différente desdites infractions ou la contestation des 
faits par l'intéressé n'étaient pas déterminantes, puisque l'absence de connexité ne 
constituait pas un motif permettant de déroger au principe susmentionné. 
Pour le surplus, les motifs avancés par le recourant pour s'opposer à la jonction, soit 
que des actes d'enquêtes aient été sollicités dans le délai imparti par l'avis de 
prochaine clôture ou devaient être répétés, ne constituaient pas des motifs suffisants. 
c. 
 A______ maintient sa position dans sa réplique, précisant que le Ministère 
public semblait admettre, dans ses observations, qu'il n'existait aucun lien de 
connexité entre les faits relatifs aux deux procédures. Le Procureur ne semblait plus 
considérer le critère de la connexité comme étant pertinent, bien qu'il s'agissait de 
l'un des motifs principaux ayant fondé sa décision. 
Des actes d'instruction devaient être annulés dans le cadre de la P/1______/2015 
depuis plus de deux ans. En outre, le Procureur n'avait pas donné suite aux nombreux 
courriers de son conseil réclamant un tirage de l'index de la procédure et la répétition 
des actes d'enquête en violation du droit d'accès au dossier. Il était par conséquent 
évident que cette procédure n'était pas en état d'être jugée. 
Finalement, aucune raison objective ne justifiait d'ordonner la jonction des 
procédures en cause. Une telle mesure, outre le fait qu'elle violerait son droit d'être 
entendu, ne servirait pas le principe de célérité. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été observées 


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– concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, qui partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, au motif qu'il n'a pas 
été invité à se déterminer avant que l'ordonnance querellée ne soit rendue. 
2.1. Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst féd., 3 al. 2 let. c et 
107 CPP comprend le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise le concernant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.1.1 et les références citées). 
Une violation de ce droit peut être réparée lorsque le lésé a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une 
réparation n'est toutefois admissible que dans l'hypothèse où l'atteinte concernée n'est 
pas particulièrement importante ou, en présence d'un vice grave, quand le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ibidem). 
2.2. En l'espèce, la question de savoir si le Procureur était tenu de consulter le 
recourant avant de joindre les procédures P/2987/2018 et P/1______/2015 souffre de 
rester indécise. 
En effet, à supposer que tel fût le cas, la violation du droit d'être entendu résultant de 
cette omission aurait été réparée, l'intéressé ayant eu la possibilité d'exposer ses 
arguments et griefs devant la Chambre de céans, juridiction qui dispose d'un plein 
pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP). 
En tout état, un renvoi de la cause au Ministère public constituerait une vaine 
formalité, pour les raisons qui seront exposées au point 3. infra. 
Ces considérations scellent le sort de ce grief. 
3. 
Le recourant conteste le bien-fondé de la jonction. 
3.1. À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 


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Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les 
jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité 
de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 
138 IV 29 consid. 3.2). 
3.2. L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Cette faculté entraîne une extension de l'unité de la procédure à des 
situations qui ne sont pas incluses dans l'art. 29 CPP (ACPR/133/2013 du 10 avril 
2013; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., 
n. 3 ad art. 30). Une telle dérogation exige toutefois des raisons objectives, ce qui 
exclut de se fonder, par exemple, sur de simples motifs de commodité (ibid., n. 2 ad 
art. 30). 
La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CPP doit cependant rester l'exception 
et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7; 
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, 
n. 5 ad art. 29; ACPR/581/2016 du 14 septembre 2016). 
3.3. En l'espèce, le recourant est prévenu, dans deux procédures instruites 
distinctement, de la commission de plusieurs infractions. Conformément au principe 
de l'unité des poursuites, il paraît nécessaire que ces infractions soient poursuivies 
conjointement et qu'un seul juge se prononce, le cas échéant, sur l'ensemble. 
Si la connexité entre les infractions reprochées à un prévenu appelle évidemment une 
jonction des causes, l'absence de connexité ne constitue inversement pas un motif 
pour déroger au principe de l'unité de la procédure de l'art. 29 CPP, qui veut que 
l'ensemble des infractions reprochées à un prévenu soit poursuivi et jugé en même 
temps, sous peine de quoi cette disposition n'aurait quasiment aucune portée. Peu 
importe dès lors que la nature de certaines infractions reprochées au recourant soit, 
en l'occurrence, différente, étant relevé, pour le surplus, que les deux procédures 
présentent des similitudes, puisqu'elles sont dirigées contre l'intéressé pour la même 
infraction, soit celle d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 LEI). 


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Certes la poursuite de procédures séparées peut s'avérer opportune, notamment 
lorsque l'une d'entre elles est en état d'être jugée et que la prescription pénale est 
proche ou que l'un des prévenus se trouve en détention. Or, le recourant ne prétend 
pas que tel serait le cas en l'occurrence. Tout au plus fait-il valoir que la 
P/1______/2015 ne serait pas en état d'être jugée – bien qu'un avis de prochaine 
clôture lui ait été notifiée le 23 décembre 2020 – dans la mesure où il aurait 
demandé la répétition de certains actes d'enquête. Quoiqu'il en soit, le fait qu'une des 
procédures soit désormais à un stade plus avancé n'est pas de nature à empêcher la 
jonction des causes, étant relevé que la P/2987/2018 est toujours pendante devant le 
Ministère public. Ces éléments ne permettent ainsi pas d'affirmer, à ce stade tout du 
moins, que la jonction litigieuse entraînerait en elle-même, la violation du principe 
de célérité (art. 5 CPP). Le recourant ne se plaint du reste pas explicitement d'une 
violation de ce principe en lien avec l'instruction de la cause P/1______/2015 jusqu'à 
la jonction. 
Finalement, le fait qu'il s'estime innocent des faits dans le cadre des deux procédures 
en cause ne change rien à ce qui précède, étant précisé qu'il a formé opposition à 
l'ordonnance pénale du 22 octobre 2019 et pourra ainsi faire valoir ses moyens dans 
ce cadre-là. 
Aussi, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique. 
4. 
Justifiée, elle sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00