ge_gerichte · ACJC/267/2025 · 2025-02-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16085/2023 
ACJC/267/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 21 FEVRIER 2025 
Entre 
1) Monsieur A______, sans domicile connu, recourant contre une ordonnance de 
preuves rendue par le Tribunal des baux et loyers le 29 janvier 2025, représenté par 
Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève, 
2) Madame B______, sans domicile connu, recourante contre une ordonnance de 
preuves rendue par le Tribunal des baux et loyers le 29 janvier 2025, représentée par 
Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève, 
et 
1) Madame C______, domiciliée ______, intimée, représentée par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, intimé, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6. 
 


- 2/5 - 
 
C/16085/2023 
Vu l'ordonnance de preuves rendue le 29 janvier 2025 par le Tribunal des baux et loyers, 
aux termes de laquelle celui-ci a dit qu'il incombait à la bailleresse de mettre à disposition 
des locataires toutes pièces justificatives afférentes aux charges de l'immeuble, fixé un 
délai au 3 mars 2025 à la bailleresse pour produire le calcul de rendement ainsi que pour 
déposer les pièces requises et un délai au 1er avril 2025 aux locataires pour se déterminer 
sur le calcul de rendement, et réservé l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à 
un stade ultérieur de la procédure; 
Vu le recours expédié le 13 février 2024 par B______ et A______ (ci-après : les bailleurs 
ou les recourants) contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision sur ordonnance de preuves dans le sens des 
considérants; 
Qu'ils ont préalablement requis la restitution de l'effet suspensif au recours, faisant valoir 
qu'à défaut ils seraient obligés de produire les pièces nécessaires à la réalisation d'un 
calcul de rendement, dont les intimés prendraient connaissance, ce qui leur causerait un 
préjudice difficilement réparable; 
Que dans leur réponse du 20 février 2025, C______ et D______ (ci-après : les locataires 
ou les intimés) ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, au motif que le recours 
était voué à l'échec; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée est une ordonnance d'instruction, soit 
une ordonnance de preuves (art. 124 CPC), susceptible du seul recours, recours dont la 
recevabilité est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC), la cognition de la Cour étant limitée à l'appréciation manifestement 
inexacte des faits et à la violation de la loi (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 
et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 
25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice 
irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des 
décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un inconvénient 
de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou 


- 3/5 - 
 
C/16085/2023 
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Que l'instance supérieure doit se 
montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière 
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce 
que le législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485); 
Que cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, 
qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale 
qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré 
comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2); qu'ainsi, une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable 
(SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 7 
ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC); 
Que de même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des 
preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 
retenir que la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable (SPÜHLER, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC; COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in 
JdT 2013 III p. 131 ss, p. 155); que la décision refusant ou admettant des moyens de 
preuve ne cause en effet pas de préjudice difficilement réparable, puisqu'il est 
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de 
la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014, 4A_339/2013 du 8 octobre 
2013 consid. 2 et 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1; Colombini, Code de 
procédure civile, Lausanne 2018, p. 1024); 
Que dans un arrêt où l'obligation pour la bailleresse de produire les pièces nécessaires à 
un calcul du rendement net était en jeu, le Tribunal fédéral a considéré que si la bailleresse 
devait être contrainte de fournir immédiatement lesdites pièces, cela entraînerait pour elle 
un inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la procédure d'appel, puisque, 
une fois qu'elle aurait produit ces pièces, les parties adverses en auraient pris connaissance 
et la bailleresse n'aurait alors plus aucun intérêt à faire valoir qu'elle n'avait pas 
l'obligation de les produire; que le Tribunal fédéral a alors admis que l'existence d'un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF était réalisée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_400/2017 du 13 septembre 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 III 514); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise ordonne aux bailleurs recourants de produire les 
documents nécessaires pour effectuer un calcul de rendement; que dans la jurisprudence 
rappelée ci-dessus, le Tribunal fédéral a considéré que les bailleurs subiraient alors un 
inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la procédure d'appel, même en cas 
de décision favorable, puisqu'ils n'auraient plus d'intérêt à contester qu'ils fussent 
indûment obligés de produire les éléments de calcul litigieux; 


- 4/5 - 
 
C/16085/2023 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable doit dès lors être, prima facie et 
sans préjudice de l'examen au fond, retenu; 
Que la requête d'effet suspensif sera en conséquence admise. 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
C/16085/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Suspend le caractère exécutoire de l'ordonnance de preuves rendue le 29 janvier 2025 par 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16085/2023. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.