ge_gerichte · CAPH/214/2006 · 2006-10-27 · de

Résumé:
 La Cour d'appel considère que, lorsqu'un employeur continue de garder à son service un employé au-delà du terme de résiliation fixé, il convient de retenir que les parties sont tacitement convenues de renouveler le contrat de travail pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions que celles qui prévalaient jusque là. Une nouvelle résiliation est alors nécessaire, si l'une d'elles entend mettre fin au rapport contractuel. T. a donc droit au versement de son salaire pendant le délai de congé qui commence à courir après le deuxième avis de résiliation des rapports de travail.
D'autre part, une résiliation d'un commun accord peut uniquement être admise dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la volonté des intéressé de se départir du contrat est établie sans équivoque.

Si RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes

F Cause n° C/7199/2005 - 5
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sm POUVOIR JUDICIAIRE CAPH/214/2006
EI SA T
Et Et
E2 SA CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT
Case postale 3287
1211 GENEVE 3
Parties appelantes Parties intimées
D'une part D’autre part

ARRÊT

du 27 octobre 2006

Monsieur. Richard BARBEY, président

Monsieur Bernard PICENNI et Monsieur Thierry ULMANN, juges employeurs

Madame Heidi BUHLMANN et Monsieur Francis KOHLER, juges salariés

Monsieur Michael KAESER, greffier d'audience

B/a.

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/7199/2005 - 5

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
El SA et E2 SA, qui exploitent des salles de cinéma à
Genève, ont engagé T à partir du 1° août 1992 en qualité de portier

polyvalent, chacune à mi-temps avec un salaire mensuel brut de 1'662 fr. 50
représentant un total de 3'325 fr. par mois.

Par courrier LSI du 30 avril 2004, El SA a fait savoir à T
qu'elle le licenciait pour le 31 juillet de la même année, en raison de ses

nombreuses arrivées tardives et absences malgré divers avertissements.

N'ayant pas trouvé de nouvel emploi, T a continué de travailler pour
le compte de El SA et de E2 SA au-delà du terme fixé, avec
l'accord de A , administrateur président des deux sociétés.

Dans une lettre du 31 janvier 2005 remise en main propres à l'employé et
contresignée par celui-ci, A lui a confirmé qu'il ne pouvait
repousser la date butoir du 28 février 2005 prévue pour son dernier jour

d'activité.

L'Hospice général est intervenu le 17 février 2005 auprès des deux sociétés,
afin d'obtenir le paiement des salaires dus à l'employé pour les mois de janvier

et février, sommes qui seront finalement acquittées le 26 avril 2005.

Le 28 février 2005, El SA a adressé à T un courrier dans
laquelle elle regrettait avoir dû mettre un terme aux relations de travail pour
des raisons économiques, alors que son collaborateur avait fait preuve de

ponctualité depuis le 30 avril 2004.

Par lettre du 4 avril 2005, le syndicat SIT est intervenu pour le compte de
l'employé, en relevant que l'échéance des rapports de travail primitivement
fixée au 31 juillet 2004 avait été reportée et qu'aucun accord n'était intervenu le

31 janvier 2005 pour mettre un terme au contrat à la fin du mois suivant. Le

* COUR D’APPEL *

salaire restait donc dû par El SA jusqu'au 30 avril 2005. Pour le

surplus, aucune résiliation n'avait été notifiée par E2 SA.

Le 5 avril 2005, T a saisi le Tribunal des prud'hommes de deux
requêtes, jointes ultérieurement, à l'encontre de El SA et de
E2 SA, en réclamant à chacune d'elles son salaire pour mars et avril
2005, ainsi que l'indemnisation des jours fériés de 1992 à avril 2005,

représentant un total de 8'350 fr. 65.

Les défenderesses se sont opposées aux demandes, en contestant leur bien-
fondé. Elles ont en outre excipé de prescription s'agissant d'une partie des
prétentions relatives aux jours fériés et ont réclamé reconventionnellement
10'990 fr. correspondant au salaire payé pour les séances de projection que
l'employé n'avait pas assurées de janvier 2002 à décembre 2004. Le demandeur
a contesté cette prétention.

La CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT est intervenue à la procédure pour la

couverture des allocations versées au demandeur en mars et avril 2005.

Par jugement du 27 septembre 2005, le Tribunal a considéré que le courrier du
31 janvier précédent s'entendait comme une résiliation signifiée par les deux
sociétés défenderesses, mais qu'un préavis de trois mois aurait dû être respecté
à compter de cette date; le salaire était donc exigible jusqu'au 30 avril 2005.
L'employé pouvait par ailleurs prétendre au paiement de ses jours fériés
travaillés entre 2000 à 2005, représentant, à raison de 9 jours par année, 45
jours, soit un "montant total chacune de 3'440 fr. 25 brut (45 x (3'325 : 21,75) :
2)". Les prétentions reconventionnelles des défenderesses ont été écartées, le
salaire ayant été versé volontairement durant la période en question.
El SA et E2 SA ont ainsi été condamnées à payer chacune à
la CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT la somme nette de 2'386 fr. 80 et à
l'employé la somme brute de 6726 fr. 25, sous imputation de la somme nette
de 2'386 fr. 80, le tout majoré d'intérêts moratoires à compter du 5 avril 2005.
Elles ont enfin été condamnées à établir des décomptes de salaire de janvier à

avril 2005 et à délivrer à l'employé des certificats de travail.

2.1.

2.2.

* COUR D’APPEL *

El SA et E2 SA appellent de ce jugement. Elles reprennent
leur argumentation tenant au fait que les rapports contractuels ont pris fin le 28
février 2005 et dénoncent une erreur de calcul dans la détermination du
montant relatif aux jours fériés, l'ensemble de ceux-ci n'ayant au demeurant pas
été travaillés. Les appelantes formulent enfin d'autres critiques qui seront

analysées par la suite, dans la mesure où elles se révèlent pertinentes.

Représenté par le SIT, T conclut à la confirmation du jugement
attaqué.

La Cour a entendu les parties à l'audience du 28 juin 2006. Celles-ci ont alors
confirmé que le terme de résiliation avait été reporté, car l'intimé ne parvenait

pas à trouver de nouvel emploi.

EN DROIT

Les appels, qu'il convient de joindre en raison de leur connexité, sont
recevables, ayant été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits (art.
56 al. 1, 59 LJP).

L'analyse des premiers juges, retenant que la lettre du 31 janvier 2005 signée
par À au nom de El SA valait aussi à l'égard de
E2 SA, n'est pas contestée et apparaît fondée.

Lorsqu'un employeur continue de garder à son service un employé au-delà du
terme de résiliation fixé, il convient de retenir que les parties sont tacitement
convenues de renouveler le contrat de travail pour une durée indéterminée, aux
mêmes conditions que celles qui prévalaient jusque là. Une nouvelle résiliation
est alors nécessaire, si l'une d'elles entend mettre fin au rapport contractuel (ZR
1940 no 19/d; STAEHELIN, Commentaire zurichois n. 17 ad art. 335 CO).

Les principes ainsi rappelés s'appliquent au cas d'espèce. Les appelantes ont
certes accepté de conserver l'intimé au sein de leur personnel, car il n'avait pas

retrouvé d'emploi. La situation s'est néanmoins prolongée pendant six mois,

2.3.

* COUR D’APPEL *

soit de août 2004 à janvier 2005, sans que l'administrateur des défenderesses ne
formule la moindre réserve écrite sur le terme de congé ou ne signifie de
nouvelle résiliation. Un licenciement respectant le préavis de trois mois prévu
par l'art. 335c al. 1 CO devait donc être notifié le 31 janvier 2005, pour mettre

un terme au contrat de travail.

Il ne saurait de surcroît être question de retenir que l'intimé a accepté une
dénonciation conventionnelle anticipée pour le 28 février 2005, en
contresignant la lettre que lui a présentée A le 31 janvier. Une
résiliation d'un commun accord peut uniquement être admise dans des
circonstances exceptionnelles, lorsque la volonté des intéressé de se départir du
contrat est établie sans équivoque (ATF non publié 4C.60/2006 du 22.5.2006;
STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6°" éd, n. 10 ad art. 335 CO). Or,

de telles conditions n'ont en l'occurrence pas été établies.

L'employé peut ainsi prétendre au paiement de son salaire pour mars et avril

2005, de 3'325 fr. brut à charge de chacune des appelantes.

Sont également contestées les prétentions de l'intimé relatives aux jours fériés

travaillés.

Les appelantes n'ont en premier lieu pas démontré que l'intimé aurait été absent
travaillé durant certains jours fériés entre 2000 et 2005. Aucun décompte précis

des périodes de travail effectif n'a été produit.

Durant la période déterminante allant du 5 avril 2000 au 28 février 2005,
l'employé a été présent 45 jours fériés, soit 8 jours en 2000, 36 jours entre 2001
et 2004, enfin 1 jour en 2005 (RSGE J 1 45). En fonction d'un salaire mensuel
de 1662 fr. 50, la somme due par chacune des appelantes représente 3'439 fr.
65 (1'662 fr. 50 : 21,75 x 45). Sous réserve d'une légère différence, le calcul
selon le jugement attaqué (p. 7) se révèle donc exact.

Le Tribunal a écarté avec raison les prétentions reconventionnelles des
défenderesses fondées sur des absences ou des arrivées tardives de l'intimé
entre 2000 et 2005. L'analyse contenue dans le jugement se révèle à cet égard

* COUR D’APPEL *

convaincante et la Cour d'appel s'y ralliera.

5. Les prétentions de la CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, créancière subrogée,
ont été arrêtées de manière adéquate, sur la base des décomptes d'allocations
produits, que les appelantes avaient le loisir de consulter au greffe de la

Juridiction des prud'hommes.

Les alinéas 1 et 5 du dispositif seront dès lors réformés pour tenir compte de la
rectification minime des sommes dues, avec une autre formulation destinée à
éviter que les appelantes ne doivent s'acquitter à double des intérêts moratoires
sur l'équivalent brut de la somme nette de 2'386 fr. 80.

6. La condamnation à la remise de décomptes de salaires et de certificats de

travail n'a enfin pas été contestée.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 5,

A la forme :
Reçoit les appels de El SA et de E2 SA contre le jugement
rendu le 27 septembre 2005 par le Tribunal des prud'hommes dans la présente
cause.

Au fond :

Annule les alinéas 1 et 5 du dispositif et, statuant à nouveau sur ces points :

Condamne El SA et E2 SA à payer chacune à T
6764 fr. 65 brut, sous imputation de la somme nette de 2'386 fr. 80, plus intérêts
au taux de 5% l'an dès le 5 avril 2005.

* COUR D’APPEL *

Confirme pour le surplus le jugement attaqué

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président