ge_gerichte · DCSO/300/2009 · 2009-07-09 · fr

Résumé:
 Les pouvoirs de représentation du poursuivant ont été ratifiés dans le cadre de la procédure de plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/300/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 JUILLET 2009 
Cause A/1990/2009, plainte 17 LP formée le 8 juin 2009 par M. R______, élisant 
domicile en l'étude de Me Didier BOTTGE, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
domicile élu : Etude de Me Didier BOTTGE, avocat 
Rue Bellot 1 
 
1206 Genève 
 
- M. V______ 
domicile élu : Etude de Me Patrick BITTEL, avocat 
Rue Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 
 
- Z______ AG 
domicile élu : Etude de Me Patrick BITTEL, avocat 
Rue Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 5 mai 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. V______ et Z______ AG, représentés par 
Patrick BITTEL, avocat, contre M. R______ en recouvrement de 46'175'600 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 31 août 2006 au titre de "dommages et intérêts pour non 
organisation de l'exposition des œuvres de M. V______ au Château de X______ 
et la non publication d'un ouvrage retraçant l'œuvre de ce dernier, selon lettre de 
réclamation du 3 avril 2009". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx48 Y, a été notifié à M. 
R______ le 28 mai 2009. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 8 juin 2009, M. 
R______ a formé plainte contre l'acte de poursuite susmentionné. Il conclut, avec 
suite de dépens, préalablement, à ce que Me Patrick BITTEL soit interpellé afin 
qu'il justifie du pourvoir de représentation qui lui a été conféré par Z______ AG 
au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, et, sur le fond, à l'annulation 
de la poursuite n° 09 xxxx22 B. M. R______ fait valoir que Me Patrick BITTEL a 
initié une poursuite au nom et pour le compte de Z______ AG sans être nanti, par 
cette dernière, des pouvoirs de représentation nécessaires. Elle produit copie d'un 
courrier daté du 29 mai 2009, dans lequel son conseil demande à Me Patrick 
BITTEL de lui faire parvenir une procuration le légitimant en qualité de 
mandataire, précisant qu'il lui avait été rapporté, s'agissant de Z______ AG, que 
l'octroi des pouvoirs de représentation nécessaires lui avait été expressément 
refusé par son organe. 
 
Dans son rapport du 16 juin 2009, l'Office déclare qu'il n'est pas tenu de vérifier 
les pouvoirs du représentant du poursuivant - en l'occurrence la réquisition de 
poursuite était signée par Me Patrick BITTEL - et que, pour le surplus, il s'en 
rapporte à la décision de la Commission de céans, qui statuera au vu des 
documents qui lui parviendront. 
 
Dans ses observations du 24 juin 2009, Me Patrick BITTEL, conseil de M. 
V______ et de Z______ AG, expose que M. C______, administrateur unique, lui 
a donné, lors d'une réunion qui s'est tenue en son Etude au début du mois de 
février 2009, mandat de prendre toute mesure légale utile pour sauvegarder les 
droits de la société précitée contre, notamment, M. R______. Il produit copie de la 
procuration - non datée - de Z______ AG, signée par M. C______, le mandatant 
aux fins d'entreprendre les démarches nécessaires pour interrompre toute 
prescription des prétentions en dommages-intérêts de Z______ AG à l'encontre, 
en particulier, de M. R______ pour non organisation de l'exposition des œuvres de 
M. V______ au Château de X______ et la non publication d'un ouvrage retraçant 
l'œuvre de ce dernier. Il produit également un tirage de son courrier du 18 juin 


 
 
- 3 - 
2009 au conseil de M. R______, par lequel il lui transmet ladite procuration. M. 
V______ et de Z______ AG concluent, avec suite de dépens, au rejet de la 
plainte. 
 
Par pli du 7 juillet 2009, le conseil de M. R______ a transmis à la Commission de 
surveillance un tirage de son courrier du 27 juin 2009 à Me Patrick BITTEL à 
teneur duquel il déclare que son mandant ne retirera pas sa plainte, la procuration 
de Z______ AG n'étant pas signée. 
C. 
Selon les données du registre du commerce du canton de Zoug relatives à la 
société Z______ AG, M. C______ est membre du conseil d'administration avec 
signature individuelle. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La notification d'un commandement de payer constitue une mesure sujette à 
plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai de dix jours et respecte les exigences de 
forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par 
renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP. 
S'agissant en particulier des indications concernant le créancier, elle doit énoncer 
le nom et le domicile de ce dernier, et, s'il y a lieu, de son mandataire (art. 67 al. 1 
ch. 1 LP). Ces mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 
al. 2 ch. 1 LP). 
 
Le préposé n'a pas à vérifier d'office les pouvoirs de mandataire d'un avocat qui, 
selon le droit cantonal, a qualité pour exercer la représentation professionnelle de 
parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices des poursuites et des 
faillites (cf. art. 27 LP). Le défaut de pouvoirs de représentation est un moyen qui 
doit être soulevé par la voie de la plainte et du recours aux autorités de 
surveillance (ATF 130 III 231 consid. 2.1). 


 
 
- 4 - 
2.b. Un acte de poursuite d'un représentant sans pouvoir peut être ratifié après coup 
par le représenté. Dans un arrêt du 15 juin 1981 (ATF 107 III 49, JdT 1983 II 47) 
le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'on ne pouvait attendre 
indéfiniment une éventuelle ratification de l'acte de procédure dans une poursuite, 
avec la conséquence que le sort de la poursuite pourrait le cas échéant rester en 
suspens pendant des années, et que cet acte devait être ratifié au plus tard dans la 
procédure de recours lorsqu'il est attaqué par la voie de la plainte pour défaut de 
pouvoir de celui qui l'a requis (cf. également la décision de l'autorité de 
surveillance de Neuchâtel du 16 février 1993 in BlschK 1994 101, concernant une 
réquisition de poursuite signée par le président du conseil d'administration de la 
société anonyme qui ne pouvait engager celle-ci que collectivement avec un autre 
membre de ce conseil et qui n'a pas présenté par la suite la signature qui 
manquait). 
3. 
En l'espèce, la loi genevoise réglementant la profession d'agent d'affaire (LPAA - 
RS 6 20) prescrit, à son art. 1 let. a, que les avocats et les avocats-stagiaires 
rattachés au barreau de Genève ou à celui d'un autre canton sont admis en qualité 
de mandataires des parties auprès des Offices des poursuites et des faillites et il 
n'est pas contesté que Me Patrick BITTEL est inscrit au barreau genevois. Il 
n'incombait dès lors pas à l'Office, saisi d'une réquisition de poursuite signée par 
ce dernier, de vérifier ses pouvoirs. Dans le cadre de la procédure de plainte, le 
prénommé a, par ailleurs, ratifié cet acte de poursuite par la production d'une 
procuration en sa faveur de M. C______, membre du conseil d'administration de 
la société poursuivante avec signature individuelle. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 juin 2009 par M. R______ contre la notification 
du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx48 Y. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le