ge_gerichte · ATAS/218/2008 · 2007-06-20 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT 
DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3372/2007 
ATAS/218/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 26 février 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur B__________, domicilié à CAROUGE 
Madame B__________, domiciliée à CHENE-BOURG 
demandeurs 
 
 
Contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
POLICE ET DE LA PRISON, sise route de Chancy 10, 1213 
PETIT -LANCY 
 
CAISSE DE PENSIONS MIGROS, sise Bachmattstrasse 59, 
postfach, 8048 ZURICH 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 juin 2007, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________ , et Monsieur B__________ , 
mariés en date du 28 juin 1985. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 28 août 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 10 septembre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 juin 
1985 et le 28 août 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame B__________ : 
• 
Selon le courrier du 18 octobre 2007 de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS 
auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er octobre 2002, les 
avoirs LPP de celle-ci s'élèvent à 40'097 fr. 50. La prestation de libre passage 
accumulée à la date du mariage est de 1'777 fr. intérêts au 28 août 2007 
compris. 
• 
Cette institution a précisé avoir reçu des prestations de libre passage, soit 
2'621 fr. le 1er octobre 2002 de la CVP/CAP Coop Personalversicherung, 
3'115 fr. 10 le 1er novembre 2002 de la Fondation de libre passage de la 
Banque cantonale de Genève et 6'045 fr. 80 le 16 juin 2005 de la Fondation de 
libre passage de la Banque cantonale de Zurich. 
S'agissant de Monsieur B__________: 
• 
Selon le courrier du 12 octobre 2007 de la CAISSE DE PREVOYANCE DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON, auprès de laquelle le 
demandeur est affilié depuis le 1er août 1987, la prestation acquise pendant le 
mariage par celui-ci est de 491'364 fr. 16, intérêts au 31 août 2007 compris, 
étant précisé qu'une prestation de libre passage de 1'833 fr. 45 avait été versée 
par HOTELA le 24 février 1987. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 février 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 février 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 juin 1985, d’autre part le 28 
août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 491'364 fr. 16, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 38'320 fr. 50 (40'097 fr. 50 - 1'777 fr.), les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 245'682 fr. 10 (491'364 fr. 16 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 19'160 fr. 25 (38'320 fr. 50 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à son ex-épouse le montant de 226'521 fr. 85 (245'682 fr. 10 - 19'160 fr. 25). 


 
 
 
 
 
 
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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE 
ET DE LA PRISON à transférer, du compte de Monsieur B__________, la 
somme de 226'521 fr. 85 à la CAISSE DE PENSIONS MIGROS en faveur de 
Madame B__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 28 août 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le