ge_gerichte · ATAS/1112/2020 · 2020-11-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3669/2019 
ATAS/1112/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Marie FAIVRE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1959, de 
nationalité portugaise, est bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité, depuis le 1er 
janvier 1996. 
2. L’assuré est marié et a deux enfants, B______, né le ______ 1993, et C______, née 
le ______ 2000. 
3. Depuis 2004, l’assuré perçoit des prestations complémentaires. 
4. Sur un courrier de l’office cantonal des personnes âgées, daté du 29 novembre 
2004, intitulé « Demande de pièces » et adressé à l’assuré, figurait une mention 
manuscrite « Pas de maison ni de biens à l’étranger ». 
5. Par la suite, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé) a succédé à l’office cantonal des personnes âgées. 
6. En décembre 2015, le SPC a adressé à l’assuré, comme chaque année, la lettre-type 
attirant notamment l’attention de ce dernier sur l’obligation de renseigner le SPC de 
toute modification de sa situation financière, notamment tout « héritage, donation, 
gain de loterie soumis à l’impôt » et toute « augmentation ou réduction des revenus 
et/ou des rentes et/ou de la fortune mobilière et immobilière en Suisse et à 
l’étranger ». 
7. Le SPC a adressé à l’assuré un formulaire intitulé « Révision périodique » que ce 
dernier devait compléter et lui retourner, ce que l’assuré a fait en date du 15 juin 
2016 déclarant sur l’honneur que ni lui ni son épouse n’étaient propriétaires de 
biens situés à l’étranger et joignant, à cet effet, des certificats confirmant ces faits, 
délivrés par les autorités compétentes portugaises. Dans le même formulaire, 
l’assuré a coché la case indiquant que son fils, B______, était propriétaire d’un bien 
immobilier situé à l’étranger sous la forme d’un « appartement » depuis 2012, en 
indiquant une valeur fiscale avant abattement de CHF 33'410.- et une valeur 
locative brut IFD de CHF 1'503.-. 
8. En date du 5 octobre 2016, le SPC a fait parvenir au recourant une décision de 
prestations complémentaires mentionnant notamment la fortune de l’assuré. Sous ce 
titre figuraient une épargne de CHF 3'952.- et des intérêts de l’épargne de 
CHF 0.45. 
9. L’assuré n’a pas réagi. 
10. Le 24 mai 2017, le SPC a informé l’assuré qu’il procédait à une révision de son 
dossier et lui a demandé des pièces complémentaires, notamment « une attestation 
officielle délivrée par les autorités compétentes indiquant si, à titre conjoint et/ou 
individuel vous êtes ou non propriétaire d’un bien immobilier au Portugal ». Dans 
le même courrier, il était demandé au fils de l’assuré, B______, de fournir « une 
évaluation de la valeur locative actuelle du marché (estimation par un architecte, un 
notaire ou un agent immobilier) sis à D______ au Portugal. 


 
 
 
 
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11. L’assuré a demandé un délai supplémentaire, par courrier du 1er juin 2017, 
indiquant qu’il devait se rendre au Portugal pour obtenir certaines des pièces 
demandées. 
12. Par courrier du 16 juin 2017, l’assuré a rempli un formulaire de « déclaration biens 
immobiliers (sic) » qu’il a transmis au SPC en indiquant que son fils était 
propriétaire d’un appartement au Portugal. Étaient joints à cette déclaration : 
- 
un document en portugais « Relatorio de Alvaliaçao », soit un rapport 
d’évaluation du 14 juin 2017, établi par une agence immobilière dénommée 
H______ portant sur une maison d’habitation de 2 niveaux avec une annexe, 
construite depuis 13 ans, située à 5 km du centre-ville de D______ au Portugal. 
La maison et l’annexe étaient estimés à EUR 87'242.- et le terrain de 1’000m2 
était estimé à EUR 10'500.-, soit au total EUR 97'742.- pour le bien immobilier 
(traduction libre) ; 
- 
un acte notarié « Doaçao », soit un acte de donation par lequel l’assuré et son 
épouse faisaient donation du bien immobilier sis à D______ à leurs deux 
enfants, B______ et sa sœur C______ à parts égales (traduction libre). Le 
document rédigé en portugais était daté du 19 juillet 2012. 
13. Le 17 juillet 2017, le SPC a adressé un 2ème rappel à l’assuré, rappelant à ce dernier 
qu’il devait lui faire parvenir divers justificatifs. Ce dernier a répondu par courrier 
du 19 juillet 2017 en joignant en annexe les deux documents suivants rédigés en 
portugais : 
- 
un document de l’agence H______ daté du 24 juillet 2017, dénommé 
« Relatorio de Avaliaçao de Rendimento » soit un rapport de la valeur de 
rendement du bien immobilier, estimant le revenu annuel du bien immobilier à 
EUR 2'814.97, montant qui devait être réparti à parts égales entre les deux 
enfants B______ et C______ (traduction libre) ; 
- 
une autorisation de construire délivrée par le cadastre de D______ à l’assuré, 
pour la construction d’une maison d’habitation et datée du 23 mars 
2006 (traduction libre) ; 
14. Par décision du 31 octobre 2017, le SPC a demandé le remboursement de subsides 
d’assurance-maladie de C______ indûment versés et réclamé le remboursement 
d’un montant global de CHF 3'592.- pour les années 2012, 2013, 2014, une partie 
de l’année 2016 et 2017. 
15. Par seconde décision du 31 octobre 2017, le SPC a demandé le remboursement de 
prestations complémentaires indûment versées et réclamé le remboursement d’un 
montant global de CHF 109'440.- pour la période allant du 1er octobre 2010 
jusqu’au 30 septembre 2017. Selon les calculs du SPC, le montant des prestations 
déjà versées pour cette période s’élevait à CHF 229'631.-, alors que le montant qui 
aurait dû être versé du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2017, en tenant compte de 
l’existence du bien immobilier, s’élevait à CHF 120'191.-. Le montant de 
CHF 109'440.- dont la restitution était demandée, correspondait à la différence 


 
 
 
 
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entre les deux montants précédents. Dès le 1er novembre 2017 le montant mensuel 
des prestations complémentaires était fixé à CHF 1'373.-. 
16. Par décision datée du 6 novembre 2017, le SPC a informé l’assuré que dans le cadre 
de la révision périodique entreprise au mois de mai 2017, le SPC avait appris 
l’existence du bien immobilier sis au Portugal, et donné aux enfants, ainsi que 
l’augmentation du gain d’activité de l’épouse de l’assuré. 
Considérant qu’il s’agissait d’une omission fautive constitutive d’une infraction 
pénale, le SPC retenait un délai de 7 ans et reprenait le calcul des prestations 
complémentaires avec effet au 1er novembre 2010, en tenant compte du bien 
immobilier sis au Portugal et du produit y relatif, de la donation dudit bien aux 
enfants et du produit y relatif ; de l’augmentation du gain d’activité de l’épouse ; de 
la mise à jour de l’épargne et des intérêts y relatifs. Il en résultait un solde en faveur 
du SPC de CHF 113'163.40 décomposé comme suit : CHF 109'440.- de restitution 
de prestations complémentaires, CHF 3'592.- de restitution de subsides de 
l’assurance-maladie de base de C______ et CHF 131.40 de restitution de frais 
médicaux. 
17. Les 3 décisions susmentionnées ont toutes été postées le 6 novembre 2017. 
18. Par mémoire du 7 décembre 2017, le conseil de l’assuré s’est opposé aux deux 
décisions du 31 octobre 2017 et à celle du 6 novembre 2017 et a conclu à leur 
annulation. 
L’opposition ne portait pas sur l’augmentation des gains de l’épouse de l’assuré ou 
sur l’exactitude des calculs opérés par le SPC, mais sur le principe de prendre en 
compte le bien immobilier de l’assuré dans l’établissement de la fortune de ce 
dernier. 
L’assuré alléguait qu’il ignorait devoir déclarer cette propriété qu’il avait hérité 
après paiement d’une soulte à ses neuf frères. La maison avait servi de logement à 
sa mère jusqu’à sa mort en 2010. Il ignorait que la valeur de la maison eut un 
impact sur les prestations servies par le SPC. Il était également allégué que l’assuré 
et son épouse ne disposaient pas d’épargne, que C______ avait été exclue des 
prestations complémentaires, au motif erroné que ses ressources excédaient ses 
dépenses reconnues, alors qu’elle n’avait pas le moindre revenu, et enfin que la 
valeur du bien immobilier était comptée deux fois, une fois à titre de 
dessaisissement pour l’assuré et une seconde fois au titre de fortune pour les enfants 
de l’assuré. Il était encore ajouté qu’au-delà du bien-fondé de la décision, le 
remboursement demandé placerait l’assuré dans une situation de précarité. 
19. En date du 11 décembre 2017, le SPC a également adressé à l’assuré une décision 
avec un plan de calcul des prestations complémentaires valable dès le 1er janvier 
2018, fixant la fortune à CHF 70'176.- pour des « biens dessaisis » et à 
CHF 56'182.70 pour la fortune immobilière. Sous « revenus » le SPC retenait un 
« produit hypothétique des biens dessaisis » de CHF 70.18 et un produit des biens 
immobiliers de CHF 1'618.05. Il était précisé que les biens dessaisis concernaient 


 
 
 
 
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l’assuré et avaient été calculés comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement 
(donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestation équivalente). Pour la 
fortune immobilière, il était précisé que cela concernait le fils de l’assuré et que la 
valeur de ces biens pris en compte correspondait à leur valeur vénale. 
20. Par courrier du 18 décembre 2017, le conseil de l’assuré s’est également opposé à 
cette décision en relevant que la valeur des biens dessaisis avait été fixée à 
CHF 40'088.35 en mars 2017 et qu’elle était remontée au montant de CHF 
70'176.70 au 11 décembre 2017. 
21. Le SPC a répondu par courriers des 22 décembre 2017 et 11 janvier 2018 qu’il 
allait réexaminer le dossier au vu des arguments exposés dans les oppositions. 
22. En date du 28 août 2018, le SPC a répondu au conseil de l’assuré. Le délai de 
péremption avait été passé de 5 à 7 ans en raison de la violation par l’assuré de son 
obligation de renseigner l’autorité. Le calcul de l’épargne se fondait sur les 
documents en possession du SPC et l’assuré était invité à transmettre les relevés 
bancaires au 31 décembre pour les années 2009 à 2017, pour les comptes des époux 
et de leur fils B______ afin de rectifier éventuellement les montants retenus. 
S’agissant de la prise en compte « à double » de la valeur du bien immobilier, 
compte tenu du fait que l’enfant B______ demeurait inclus dans le calcul des 
prestations complémentaires, il se justifiait de prendre en compte la moitié de la 
valeur de l’immeuble pour les biens dessaisis par l’assuré et l’autre moitié à titre de 
fortune de B______. S’agissant enfin de l’enfant C______, le montant de sa rente 
pour enfant AI, de ses allocations familiales et du produit hypothétique de sa 
fortune immobilière était supérieur à ses dépenses reconnues au titre des besoins 
vitaux et de la prime moyenne cantonale de l’assurance-maladie. 
23. En date du 19 novembre 2018, le SPC a pris une nouvelle décision de prestations 
complémentaires, établissant qu’à compter du 1er décembre 2018, l’assuré avait 
droit à des prestations complémentaires pour un montant mensuel de CHF 1'312.-. 
24. Par courrier du 13 décembre 2018, le conseil de l’assuré a confirmé l’opposition « à 
la décision de restitution du 6 novembre 2017 ». Il faisait valoir les capacités 
intellectuelles réduites de l’assuré, qui était présenté comme ayant obtenu, à l’issue 
de tests menés par une spécialiste, un quotient intellectuel (ci-après : QI) de 52, très 
inférieur à la moyenne et incapable de comprendre son obligation de déclarer le 
bien immobilier situé au Portugal. Le conseil relevait que la fille de l’assuré, 
C______, n’était plus prise en compte par le SPC, alors même qu’elle poursuivait 
ses études et n’avait pas d’activité lucrative, et enfin il terminait sur une demande 
de remise de l’obligation de restituer, au motif de la précarité de la situation 
financière de l’assuré et de sa famille. 
25. Le même jour, le conseil de l’assuré s’est également opposé à la décision du 
19 novembre 2018 et a demandé au SPC de surseoir à statuer jusqu’à droit jugé sur 
la contestation de la décision du 6 novembre 2017. 
26. Par décision du 30 août 2019, le SPC a statué sur les 3 oppositions suivantes : 


 
 
 
 
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 l’opposition du 7 décembre 2017 contre : 
- 
la décision de prestations complémentaires à l’AI du 31 octobre 2017, expédiée 
le 7 novembre 2017, laquelle contenait une demande en remboursement d'un 
montant de CHF 109'440.- pour la période du 1er octobre 2010 au 30 novembre 
2017 ; 
- 
la décision relative aux subsides de l'assurance-maladie du 31 octobre 2017, 
expédiée le 6 novembre 2017, laquelle contenait une demande en 
remboursement s'élevant à CHF 3'592.- pour la période du 1er août 2012 au 
30 septembre 2017 ; 
- 
la décision de prestations complémentaires à l'AI (frais médicaux) du 
6 novembre 2017, laquelle contenait une demande en remboursement s'élevant 
à CHF 131.40 pour la période du 1er août 2012 au 30 septembre 2017 ; 
 l’opposition du 17 décembre 2018 contre la décision de prestations 
complémentaires à l'AI du 19 novembre 2018, laquelle avait engendré des arriérés 
de CHF 145.- pour la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 (conservés 
par le SPC) ; 
 l’opposition du 18 décembre 2017 contre la décision de prestations 
complémentaires à l'AI du 11 décembre 2017, laquelle prenait effet au 1er janvier 
2018 ; 
Le délai de péremption de 7 ans fondé sur la violation de l’obligation de renseigner 
de l’assuré était confirmé. 
S’agissant de l’enfant C______, le SPC rappelait que lorsque les revenus de 
l’enfant dépassaient ses dépenses, il ne fallait pas tenir compte de ce dernier dans le 
calcul des prestations complémentaires. Suivait un tableau de calcul présentant pour 
chacune des années 2012 jusqu’à 2017 la somme des dépenses et la somme des 
revenus de C______. Au niveau des prestations complémentaires fédérales (ci-
après : PCF), il en résultait que pour les années 2012, 2013, 2014, 2017, les 
dépenses étaient inférieures aux revenus, ce qui impliquait que C______ n’était pas 
prise en compte. Pour les années 2015 et une partie de l’année 2016, ses dépenses 
étaient supérieures aux revenus et C______ était prise en compte avec une 
prestation PCF de CHF 420.52 en 2015 et CHF 653.79 pour une partie de l’année 
2016. Au niveau des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), il en 
résultait que pour les années 2012 et 2014, les dépenses étaient inférieures aux 
revenus, ce qui impliquait que C______ n’était pas prise en compte. Pour les 
années 2013, 2015, une partie de l’année 2016 et 2017 ses dépenses étaient 
supérieures aux revenus et C______ était prise en compte avec une prestation PCC 
de CHF 98.90 en 2013, CHF 618.62 en 2015, CHF 1'190.87 pour une partie de 
l’année 2016 et CHF 221.20 pour 2017. 
S’agissant de la fortune mobilière, l’assuré et son épouse n’ayant pas communiqué, 
dans l’intervalle, les relevés bancaires demandés permettant d’établir qu’ils 
n’avaient pas d’épargne, le SPC maintenait sa décision précédente avec les 
montants qu’il avait à disposition. 


 
 
 
 
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S’agissant enfin de la fortune immobilière et du dessaisissement du bien immobilier 
sis au Portugal, le SPC retenait pour les années 2010 à 2018 une valeur vénale de 
EUR 97'744.32 et une valeur locative de EUR 2'814.97. Les montants étaient 
convertis chaque année en CHF selon un taux de conversion EUR/CHF indiqué. Il 
avait été tenu compte d’un dessaisissement de CHF 120'179.55 dès le 1er août 2012 
de l’assuré en faveur de l’enfant B______ qui restait inclus dans les calculs 
jusqu’au 30 septembre 2018, date où il avait atteint ses 25 ans. S’agissant de 
C______, qui faisait également l’objet de la donation, elle était exclue du calcul 
pour certaines périodes, comme cela avait été indiqué dans les tableaux la 
concernant. Pour les années où elle avait été prise en compte dans les calculs, un 
montant de CHF 60'089.80 avait été pris en compte à titre de biens dessaisis par 
l’assuré (avant déduction de l’amortissement de CHF 10'000.- par année). 
Il résultait de l’ensemble de ces calculs que le montant dont le remboursement était 
demandé à l’assuré s’élevait désormais à CHF 97'421.- en lieu et place de 
CHF 109'440.-. 
27. Par écriture du 2 octobre 2019, le conseil de l’assuré a recouru contre la décision 
sur opposition du 30 août 2019. Il a rappelé que son client avait été mis au bénéfice 
d’une rente d’invalidité entière à compter du 1er janvier 1996. Il a rappelé que dans 
le cadre d’une tentative de réadaptation professionnelle, la psychologue de la 
fondation PRO avait retenu pour l’assuré un QI de 52, alors que le QI moyen était 
de 90-110. Compte tenu de ses limites intellectuelles et de sa faible connaissance du 
français, le recourant ne savait pas qu’il devait déclarer au SPC l’existence de sa 
propriété immobilière au Portugal, ce d’autant moins qu’il considérait qu’elle 
n’avait pas grande valeur. À l’appui de son recours le conseil a produit les relevés 
bancaires du recourant pour les années 2011 à 2017, ainsi que les décomptes 
salariaux de l’épouse du recourant pour les années 2018 et 2019. Il a conclu à 
l’annulation de la décision entreprise et à ce que le SPC soit invité à établir un 
nouveau décompte pour la période allant de mai à octobre 2017. 
28. Par chargé du 7 octobre 2019 le conseil du recourant a complété les pièces 
bancaires des comptes de l’assuré, sous no 1______, et de son épouse, sous no R 
2______, tous deux ouverts dans les livres de la BCGE et qui faisaient apparaître 
les soldes positifs ou négatifs suivants, en CHF, au 31 décembre de chaque année : 
Année 
Compte de l’assuré 
Compte de l’épouse 
2009 
pas de relevé 
-28.15 
2010 
0 (au 1.1.2011) 
4'032.70 
2011 
4.10 
3'220.75 
 
2012 
-8.85 
1'170.25 
2013 
20.35 
-16.65 
2014 
-4.30 
2'775.65 
2015 
3'490.35 
2'074.65 
2016 
10.75 
6'429.50 (au 1.1.2017) 
2017 
-3.95 
45.05 


 
 
 
 
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Les relevés bancaires du compte ouvert par B______ dans les livres de la BCGE, 
sous no de compte 3______, étaient également joints et faisaient apparaître les 
soldes suivants, en CHF, au 31 décembre de chaque année : 
Année 
Compte de B______ 
2012 
5'008.95 
2013 
5'011.90 
2014 
5'014.40 
2015 
5'015.70 
2016 
5'016.20 
2017 
5'016.70 
 
Étaient également joint 4 décomptes de salaires, délivrés par la société 
« E______SA », en faveur de l’épouse du recourant, dont les salaires nets, en CHF, 
étaient les suivants : 
Janvier 2018 
3'684.60 
Août 2018 
3'778.30 
Janvier 2019 
3'760.30 
Août 2019 
3'772.30 
29. Par courrier du 24 octobre 2019, le SPC a répondu au recours. Il a récapitulé les 
faits et notamment l’omission de communiquer du recourant, alors même que ce 
dernier recevait chaque année un courrier l’invitant à annoncer toute modification 
de sa situation personnelle. S’agissant du délai de péremption, le SPC a motivé 
l’application du délai de 7 ans en raison du fait que le défaut de renseigner était 
constitutif d’une violation des dispositions législatives punie par une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au maximum. Dès lors, il y avait lieu d’appliquer 
le délai de prescription de l’action pénale qui était de sept ans, par renvoi à l’art. 97 
al. 1 CP. 
30. Le recourant a été entendu par la chambre de céans, en comparution personnelle, en 
date du 27 août 2020. Il a déclaré être né au Portugal à D______ et avoir eu une 
méningite, à l'âge de 6 ans, en rapport avec une rougeole. Il avait suivi l’école 
obligatoire de 7 à 14 ans et était allé jusqu’en 3ème primaire. Il avait redoublé 3 fois 
sa première année d’école primaire. Ses difficultés scolaires étaient dues à des 
problèmes d’audition qui n’avaient pas été soignés. Il avait travaillé avec ses 
parents pour les aider dans les champs et n’avait été appareillé en raison de sa 
surdité qu’à l'âge de 20 ans. 
Il était arrivé en Suisse en 1988, à l’âge de 29 ans et avait travaillé à la campagne à 
F______, chez G______ en tant que maraîcher dans des serres. Son épouse l’avait 
rejoint à Genève en 1994, après la naissance de leur fils B______ en 1993. 
S’agissant de sa propriété au Portugal, le recourant déclarait qu’il avait acheté le 
terrain en 1991, à l’origine pour y construire une maison pour sa mère qui était à 
présent décédée depuis 10 ans. La construction de la maison avait pris 4 à 5 ans, 


 
 
 
 
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avec l’aide de ses amis sur place. À présent, il se rendait en vacances dans la 
maison qui faisait un étage sur rez et était construite sur un terrain de 1’000m2. 
L’acte de vente indiquait environ 175m2 de surface habitable, ainsi qu’un garage et 
une annexe pour un total de 95m2. 
S’agissant de la donation de cette maison à ses deux enfants, C______ et B______, 
l’assuré expliquait que comme son épouse avait eu des problèmes de succession des 
années auparavant, le couple avait décidé de donner la maison à ses enfants à partir 
de leurs 18 ans. Il était vrai que C______ n'avait pas 18 ans au moment de la 
donation car elle était née en l'an 2000, mais le notaire avait dit que c'était mieux de 
faire la donation aux deux enfants. Les parents avaient signé au nom de C______ - 
encore mineure - dans le cadre de la donation devant le notaire. Personne ne les 
avait conseillés, c’était le couple qui avait décidé de procéder ainsi pour éviter les 
problèmes de succession qu’avait connus l’épouse. 
Interrogé par le Président sur la raison pour laquelle il avait tout-à-coup 
spontanément communiqué au SPC, en novembre 2016, une attestation venant des 
autorités portugaises confirmant que ni son épouse ni lui-même étaient propriétaires 
d’un terrain au Portugal, l’assuré avait répondu qu’il avait fait cela, car cela « lui 
était passé par le tête ». C'était lui-même qui avait fait les démarches auprès des 
autorités portugaises pour obtenir ces attestations. 
À la question de savoir qui avait écrit sur le courrier datant du 29 novembre 2004 
« pas de maison ni de bien à l'étranger », l’assuré avait répondu qu’il ne savait pas 
et qu’il ne reconnaissait pas l’écriture. 
Il alléguait n’avoir pas déclaré ce bien immobilier, car il s’agissait d'un endroit où il 
allait juste passer des vacances et pensait que c'était un bien de peu de valeur. 
L’assuré ne s’occupait pas des aspects administratifs, c’étaient ses amis ou ses 
enfants - ainsi qu’une société fiduciaire pour les impôts - qui s’en chargeait. 
Le Président a interpelé le recourant sur le fait qu'après avoir mené des recherches 
sommaires sur Internet, il avait pu identifier plusieurs offres de terrains 
constructibles à D______ qui allaient de EUR 30'000.- pour 424m2 à EUR 55'000.- 
pour 1'000m2, ce qui semblait présenter tout de même une certaine valeur. Le 
recourant a répondu que son terrain se trouvait loin de la ville, près de la montagne 
et qu'il n'y avait pas de grands accès, ce qui diminuait sa valeur. 
Alors que le Président lui faisait remarquer que parmi tous ses biens, celui qui avait 
le plus de valeur, c’était ce bien immobilier - qui selon l'expertise que l’assuré avait 
communiquée au SPC valait environ EUR 100'000 - l’assuré répondait que s’il 
devait vendre sa propriété il n’en tirerait jamais EUR 100'000.-. 
L’assuré confirmait encore une fois qu’il n’avait pas déclaré ce bien, car pour lui, il 
n'avait pas de valeur et « il ne s'agissait pas d'un bien immobilier ». C’était son fils 
qui lui avait dit qu'il fallait déclarer ce terrain en 2016, parce qu'il avait vu les 
papiers du SPC. Il ne se souvenait plus si c’était son fils ou des amis qui avaient 
coché la croix pour la rubrique « fortune immobilière, autre résidence secondaire ». 


 
 
 
 
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- 10/22 - 
Le représentant du SPC faisait alors remarquer qu’il avait été informé de l’existence 
de cette résidence secondaire après l’envoi du courrier du Conseiller d’État 
POGGIA à la population, en octobre 2016, pour informer cette dernière des 
conséquences pénales en matière de fraude aux assurances sociales. C’était en 
novembre 2016 que le SPC avait reçu de l’assuré les attestations des autorités 
portugaises selon lesquelles le bénéficiaire n'était pas propriétaire. 
En mai 2017, le SPC avait poussé ses investigations en déclenchant une révision du 
dossier et c'est quelques mois plus tard que le SPC avait été informé de l’existence 
du bien et du fait que les enfants en étaient propriétaires. 
L’assuré répondait qu’il n’avait jamais eu l’intention de cacher ce bien. Il avait tout 
à coup envoyé les attestations des autorités portugaises selon lesquelles son épouse 
et lui-même n'étaient pas propriétaires de biens immobiliers, parce qu’il avait 
entendu des amis qui en parlaient et qui lui avaient dit de procéder ainsi. 
Actuellement, personne n'habitait la maison et son fils payait l'eau et l'électricité. Le 
recourant payait les impôts fonciers, mais certifiait n’avoir conservé ni usufruit, ni 
droit d’habitation sur la maison. 
31. À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a requis du 
recourant la restitution des prestations complémentaires au titre de biens dessaisis et 
de biens immobiliers non pris en compte. 
4. L'examen de la remise de l'obligation de restituer les prestations, qui a été déposée 
par l’assuré, fera l'objet d'une procédure distincte, dans la mesure où la demande ne 
peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force (cf. 
art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 [OPGA -RS 830.11] ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 


 
 
 
 
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P 59/06 du 5 décembre 2007 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 ; voir aussi art. 5C al. 2 de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] et art. 15 du règlement 
cantonal relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse 
et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 
25.03]). 
5. Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
6. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
[LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 5 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
7. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Conformément à l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les 
dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux, soit par année pour les personnes seules CHF 19'050.- en 2012, 
CHF 19'210.- en 2013 et 2014, CHF 19'290.- en 2015, 2016, 2017 et 2018 et 
CHF 19'450.- dès 2019 (let. a ch. 1). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c, 1ère phrase) ; et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 


 
 
 
 
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b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est de un huitième et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 
8. a. Selon l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, 
les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées 
par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 
110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
9. a. En vertu de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l'art. 25 
al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Si la 
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 
al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption 
plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). 
c. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 
pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 
applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de 
prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 
comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 
de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 
que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 5.2). 
d. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le 
délai pénal doit trouver application. 
L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la 


 
 
 
 
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violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction 
d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour 
autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application 
de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au 
détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 
L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y a dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser 
l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 
que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une 
infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). 
L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 


 
 
 
 
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raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 
11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur 
n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche 
que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). 
L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à 
détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 
136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la 
source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou 
contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue 
par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 
11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 
e. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 
3.1.1). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les indications écrites fournies chaque 
année à un titulaire de prestations complémentaires relatives à l'obligation de 
communiquer tout changement de circonstances doivent être comprises comme une 
exhortation à annoncer la survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir 
dissimulé à l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications 
annuelles, tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce 
faisant, il exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa 
situation, respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont 
pas modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3). 
f. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de 


 
 
 
 
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liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l'action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine 
maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de 
sept ans, celui d'une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
g. Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s'applique, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une 
année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 
2016 consid. 4.1 et 5.2). 
10. a. Par fortune au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide, 
etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 1844) ou 
encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplément, p. 96). 
b. La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile 
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation 
est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). 
c. Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en 
compte à la valeur vénale (al. 4). 
d. Selon les DPC, quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une 
estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à 
une autre estimation (ch. 3444.03). 
11. Dans le domaine des connaissances professionnelles particulières de l'expert, le 
juge ne peut s'écarter de l'opinion de celui-ci que pour des motifs importants qu'il 


 
 
 
 
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lui incombe d'indiquer (ATF 130 I 337 consid. 5.4.2; ATF 128 I 81 consid. 2). Il y 
est notamment autorisé lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions ou 
s'il attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels 
il se réfère (ATF 101 IV 129 consid. 3a; ATF non publié 4A_204/2010 du 29 juin 
2010 consid. 3.1.1). 
Dans la mesure où l'absence totale ou partielle de revenu ou de fortune constitue 
une condition du droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe au 
requérant, qui supporte les conséquences de l'absence ou de l'échec de cette preuve 
qui doit être rapportée au degré, usuel en droit des assurances sociales, de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 121 V 208 consid. 6a-b et les références citées; 
ATFA non publié P 29/02 du 10 décembre 2002 consid. 1). 
12. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
13. En l'espèce, dans un premier grief, le recourant conteste avoir dissimulé le bien 
immobilier situé au Portugal, ainsi que le délai de prescription pénal de sept ans 
retenu par l’intimé pour fixer la période pendant laquelle la restitution a été fixée. 
Le recourant a été, chaque année, rendu attentif à son obligation d’annoncer à 
l’intimé tout changement intervenant dans sa situation économique, notamment en 
lui demandant de contrôler les montants pris en compte dans les calculs annuels 
figurant dans ses décisions. 
Il était ainsi tenu d'informer l'intimé de l’existence de biens immobiliers à l’étranger 
dont il ne pouvait ignorer qu'ils auraient vraisemblablement une incidence sur le 
calcul de ses prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales. 
En cas d'incompréhension, il avait la possibilité de solliciter l'aide et les conseils 
d'un représentant d'un organisme social afin de contrôler l'adéquation des décisions 


 
 
 
 
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reçues chaque année avec sa situation réelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_297/2008 du 23 septembre 2008), ce qu'il n’a pas fait, prenant conseil auprès 
d’amis. 
En ne remplissant pas son obligation de renseigner, alors même qu'elle lui avait été 
communiquée annuellement, il a effectivement réalisé l’infraction prévue à 
l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC. 
Il y a lieu de constater qu’en dépit des limitations intellectuelles alléguées par son 
conseil, le recourant a admis être aidé dans ses démarches administratives par ses 
enfants et par des amis. 
L’audience de comparution personnelle a mis à jour des contradictions dans le récit 
de l’assuré qui a, dans un premier temps expliqué qu’il avait décidé d’envoyer les 
attestations portugaises - niant la propriété de biens immobiliers - au SPC parce que 
cela lui était passé par la tête, avant d’expliquer que c’était son fils B______ qui le 
lui avait conseillé après avoir vu les courriers du SPC en 2016, avant de changer 
encore de version et de déclarer finalement - après l’intervention du SPC pendant 
l’audition - qu’il avait produit ces attestations négatives sur le conseil d’amis. 
La chambre de céans considère qu’il est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que le recourant a cherché à dissimuler l’existence d’un bien 
immobilier au Portugal, en cachant d’abord l’existence de ce dernier dont la 
construction a débuté, à tout le moins, en 2006, puis en organisant la donation dudit 
bien à ses enfants, en 2012, alors que l’un des deux enfants était encore mineur et 
qu’il n’y avait aucune urgence à procéder de la sorte. Suite à cette donation, 
l’assuré a été en mesure de pouvoir produire des attestations déniant la propriété 
d’un bien immobilier, ce qui était de nature à induire en erreur le SPC. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir une violation de l’obligation de 
renseigner l’intimé, ce qui justifie d’appliquer le délai de prescription de l’action 
pénale pour une infraction telle que décrite par l’art. 31 LPC, soit un délai de sept 
ans. 
14. À teneur de l'art. 11 al. 1 LPC, il y a lieu de tenir compte de la fortune dans le 
calcul des revenus déterminants. Selon l’al. 4 du même article, les immeubles font 
partie de la fortune et doivent être pris en compte au montant de leur valeur vénale, 
étant précisé que lorsque l’immeuble est sis à l’étranger, on peut se fonder sur une 
expertise locale. 
En l’espèce, les documents de l’agence immobilière H______ fournis par le 
recourant retiennent une valeur vénale de EUR 97'744.32 pour le bien immobilier et 
une valeur de rendement annuelle de EUR 2'814.97. En dépit des déclarations faites 
en audience de comparution personnelle par le recourant selon lesquelles il ne 
pourrait jamais obtenir un montant de EUR 100'000.- s’il vendait maintenant son 
bien immobilier, la chambre de céans considère que les montants articulés dans 
l’expertise de H______ pour fixer la valeur vénale et la valeur locative annuelle 


 
 
 
 
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peuvent être retenus comme hautement vraisemblables, s’agissant d’une agence 
immobilière locale, qui est au courant des prix du marché. 
Partant, la prise en compte de ces montants par le SPC, dans les tableaux de calculs 
de la décision du 30 août 2019, à titre de fortune, respectivement de revenus ne 
prête pas le flanc à la critique, étant précisé que les taux de change EUR/CHF 
appliqués chaque année ne sont pas contestés. 
Les documents fournis par le recourant établissent que ce dernier était propriétaire 
du bien immobilier de 2010 à 2012, année de la donation à ses enfants. Dès lors, il 
se justifie de prendre en compte la valeur de l’immeuble et les revenus 
hypothétiques de ce dernier au titre de la fortune du recourant pour les années 2010 
et 2011. Après la donation intervenue en 2012, le bien immobilier du recourant doit 
être considéré comme un bien dessaisi en faveur de B______ et C______, les 
enfants de l’assuré. 
Toutefois, dans les plans de calcul des prestations complémentaires fournis par le 
SPC à l’appui de la décision querellée, certains montants paraissent erronés. 
En ce qui concerne la fortune immobilière : 
Pour la période allant du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010, la fortune 
immobilière est fixée à CHF 147'965.35, ce qui correspond, selon le taux de change 
indiqué, à l’équivalent de EUR 97'744.92, les revenus de la fortune immobilière 
sont fixés à CHF 4'261.30, ce qui correspond à EUR 2'814.97 ; le calcul est exact. 
Pour les années 2010, 2011 et des sept premiers mois de l’année 2012, la fortune 
immobilière et les revenus immobiliers correspondent aux montants figurant dans le 
tableau de la valeur vénale et des revenus du bien immobilier. 
Dès le 1er août 2012 (soit après la donation du bien immobilier intervenue dans le 
courant du mois de juillet 2012), la valeur vénale du bien est de CHF 120'179.57. 
Elle est partagée en deux et fait l’objet d’une rubrique « biens dessaisis » (le 
recourant) pour CHF 60'089.80 et « fortune immobilière » (part de B______) pour 
CHF 60'089.80, ce qui est exact. 
Pour l’année 2013, la valeur vénale du bien est de CHF 117'996.94. C______ est 
exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi est 
comptabilisé sous « capital moral » (soit l’équivalent pour des raisons techniques 
de la rubrique « bien dessaisis selon les indications du SPC) pour un montant de 
CHF 60'089.80, ce qui est erroné, car ne représentant pas 50% de CHF 117'996.94. 
Il faut retenir un montant de CHF 58'998.50. Le montant indiqué sous la rubrique 
« fortune immobilière », soit 117'996.95, est erroné et doit être réduit de 50%, dès 
lors que 50% du montant est déjà comptabilisé sous « capital moral » en tant que 
bien dessaisi. Il s’agit de la part (50%) de B______, calculée à la valeur vénale, soit 
CHF 58'998.50. 
Pour l’année 2014, la valeur vénale du bien est de CHF 119'990.93. C______ est 
exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi par 


 
 
 
 
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l’assuré est comptabilisé sous « biens dessaisis » pour un montant de 
CHF 50'089.80, ce qui est inexact. La moitié de la valeur vénale est fixée à 
CHF 59'995.45 dont il faut soustraire CHF 10'000.- à titre d’amortissement dès la 
2ème année, ce qui donne un montant de CHF 49'995.45. Le montant indiqué sous la 
rubrique « fortune immobilière » (part de B______), soit CHF 59'995.45 est 
correct. 
Pour l’année 2015, la valeur vénale du bien est de CHF 117'527.77. Le montant du 
bien est comptabilisé sous fortune immobilière pour CHF 117'527.80, ce qui est 
exact dès lors qu’il faut prendre en compte la valeur vénale additionnée de 
B______ (50%) et C______ (50%), cette dernière devant être inclue dans le calcul 
des prestations complémentaires. 
Pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2016, la valeur vénale du bien est 
de CHF 105'905.97. Le montant du bien est comptabilisé sous fortune immobilière 
pour CHF 105'906.-, ce qui est exact dès lors qu’il faut prendre en compte la valeur 
vénale additionnée des parts de B______ (50%) et C______ (50%), cette dernière 
devant être inclue dans le calcul des prestations complémentaires. 
Pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2016, la valeur vénale du 
bien est de CHF 105'905.97. C______ est exclue du calcul des prestations 
complémentaires. Le montant du bien dessaisi est comptabilisé sous « biens 
dessaisis » pour un montant de CHF 30'089.80, ce qui est inexact. La moitié de la 
valeur vénale est fixée à CHF 52'953.- dont il faut soustraire CHF 30'000.- à titre 
d’amortissement (année de donation = 2012, dès la 2ème année soit 2014, soustraire 
CHF 10'000.-, puis en 2015, soustraire CHF 10'000.-, puis en 2016, soustraire 
CHF 10'000.-, soit CHF 30'000.- pour 3 années d’amortissement), ce qui donne un 
montant de CHF 52'953 - CHF 30'000.- soit 22'953.-. Le montant indiqué sous la 
rubrique « fortune immobilière » (part de B______), soit CHF 52'953.- est correct. 
Pour l’année 2017, la valeur vénale du bien est de CHF 104'967.60. C______ est 
exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi est 
comptabilisé sous « capital moral » (soit « biens dessaisis ») pour un montant de 
CHF 20'089.60. S’agissant de la 4ème année d’amortissement, il faut prendre en 
compte 50% de la valeur vénale, soit CHF 52'483.80, soustraire 4 années 
d’amortissement à CHF 10'000.- par année, soit CHF 40'000.-, ce qui donne un 
solde de CHF 12'483.80. L’intégralité du bien est reprise en compte une 2ème fois 
pour CHF 104'967.60 à 100% de la valeur vénale sous « fortune immobilière », ce 
qui est inexact. Il faut prendre en compte la valeur vénale du bien à 50% (part de 
B______), soit CHF 52'483.80. 
Le SPC devra donc procéder aux corrections de ses calculs dans la prise en compte 
des biens dessaisis et de la fortune immobilière. 
En ce qui concerne l’épargne, les montants de CHF 25'969.30 retenus pour chacune 
des années de 2010 à 2016 sont erronés au regard des relevés bancaires fournis par 
l’assuré à l’appui de son recours. Il appartiendra à l’intimé de prendre en compte les 


 
 
 
 
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montants figurant sur les relevés bancaires transmis à la chambre de céans pour 
procéder à un nouveau calcul de l’épargne. 
Une fois qu’il aura procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires 
pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2017, le SPC devra 
actualiser le montant dont la restitution est demandée au recourant, étant précisé 
qu’en raison de la diminution de la fortune prise en compte, le montant dont la 
restitution est réclamée devrait être inférieur à CHF 97'241.- 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
30 août 2019 annulée et la cause renvoyée au SPC pour rendre une nouvelle 
décision au sens des considérants. 
15. Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un mandataire 
professionnel, un montant de CHF 1’500.- lui sera alloué à titre de dépens, étant 
précisé que ce montant est fixé en tenant compte du fait que le recourant n’a pas 
transmis à temps les relevés réclamés par le SPC, ce qui aurait permis à l’intimé de 
procéder à un calcul exact de l’épargne devant être prise en compte dans sa 
décision. 
16. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 30 août 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant des dépens à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de l'intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le