ge_gerichte · ATAS/276/2003 · 2002-02-06 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1754/2002 
ATAS/276/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
 
recourant 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
intimé 
 
1211 GENEVE 13 
 


- 2/4- 
 
 
A/1754/2002 
1. 
Attendu en fait que par décision du 6 février 2002, l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a refusé l’octroi de prestations à 
Monsieur S__________ au motif que ce dernier présentait encore une 
capacité de travail de 70% dans son ancienne activité ou toute autre activité 
adaptée ; 
2. 
Que par courrier du 8 avril 2002, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
d’assurance-invalidité ; 
3. 
Que le recourant a expliqué son retard par le fait qu’il n’avait pu obtenir de 
consultation chez les divers médecins qu’il avait sollicités et qu’il n’était 
donc pas encore entré en possession des documents médicaux susceptibles 
d’étayer son recours; 
4. 
Qu’invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 29 avril 2002, a 
conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, 
lettre a chiffre 2 LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours en matière d'assurance-invalidité ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 
4. 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 a entraîné des 
modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et de son 
règlement ; 


- 3/4- 
 
 
A/1754/2002 
5. 
Qu’elle n’est cependant pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des 
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du 
droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 
litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1b ; cf. également 
dispositions transitoires : art. 82 al. 1 LPGA) ; 
6. 
Que la présente cause est donc en conséquence examinée à la lumière des 
dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002 ; 
7. 
Qu’aux termes des articles 69 LAI et 84 LAVS, les intéressés peuvent, dans 
les trente jours dès la notification, interjeter recours contre les décisions de 
l’office AI ; 
8. 
Que conformément à l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative (PA ; 
RS 172.021), un délai légal ne peut être prolongé ; 
9. 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes, essentiellement les 
recours, ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; 
10. 
Qu’un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière 
que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 1991, p. 181) ; 
11. 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le recourant ou son mandataire ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24 PA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de 
l’empêchement, ait été présentée dans les dix jours à compter de celui où il a 
cessé ; 
12. 
Que, de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai ; 
13. 
Qu’en l’espèce, les motifs invoqués par le recourant, qui ne s’est d’ailleurs 
plus jamais manifesté, ne peuvent être considérés comme « un 
empêchement non fautif » au sens de la loi ; 
14. 
Qu’il convient dès lors de déclarer le recours irrecevable ; 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1754/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 
2. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe