ge_gerichte · ACJC/1423/2014 · 2012-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 novembre 
2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4696/2014 
ACJC/1423/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Italie), appelante d'un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juillet 2014, 
comparant par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 
5121, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. 
A______ 
et 
B______ 
ont 
contracté 
mariage 
le 
______ 1989. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C______, née le 
______ 1996, et D______, né le ______ 1997. 
b. Jusqu'au ______ avril 2012, l'épouse était domiciliée en Suisse. Depuis lors, 
elle réside en Italie, où elle n'a pas trouvé d'emploi. 
 
Le mari est domicilié en France, mais exerce une activité professionnelle 
d'employé auprès de E______ à Genève. 
 
c. Par jugement du 22 mai 2012, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a condamné 
B______ à verser en mains de A______, par mois et d'avance, une contribution 
d'entretien de 750 fr., avec effet au 1er janvier 2012 (JTPI/_____). 
 
Le Tribunal a retenu que B______ réalisait un salaire de l'ordre de 5'000 fr. net 
par mois, en qualité d'employé de E______ à plein temps, pour des charges 
incompressibles de l'ordre de 4'240 fr. 
 
d. Le 13 juillet 2012, B______ a déposé une demande en divorce devant le 
Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains (France). Suite à l'audience de 
conciliation qui s'est tenue le 25 octobre 2012, une ordonnance de non-
conciliation a été rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande 
instance de Thonon-les-Bains le 27 novembre 2012. 
 
Par cette ordonnance, le Tribunal a notamment condamné B______ au versement 
d'une contribution d'entretien en faveur de son conjoint pour ses besoins 
personnels, de 400 EUR par mois et d'avance, indexée sur l'indice des prix à la 
consommation des ménages urbains publiée par l'Institut national de la statistique 
et des études économiques (INSEE). 
 
Cette ordonnance est devenue exécutoire. 
 
e. B______ n'a versé à son épouse, à titre de contribution d'entretien, que 
2'800 EUR le 28 janvier 2013 et 1'200 EUR le 5 juin 2013, pour les mois de 
février à avril 2013. Aucun paiement n'est plus intervenu depuis lors. 
 
f. Le 19 février 2014, A______ a sollicité, dans une même requête, l'exequatur de 
l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Tribunal de Grande instance de 
Thonon-les-Bains le 27 novembre 2012, à titre préalable, et, à titre principal, le 
séquestre des avoirs et biens de B______ soit en mains de E______, soit de la 
Banque F______ ou de la Banque G______ SA, à Genève, à concurrence des 


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montants dus à titre d'arriérés de pension d'avril 2012 à novembre 2012 et de mai 
2013 à février 2014. 
 
Par ordonnance du même jour, le séquestre requis a été ordonné. Au titre de 
"cause de l'obligation" figurent le jugement rendu par le Tribunal de première 
instance de Genève le 22 mai 2012, ainsi que l'ordonnance de non conciliation 
rendue par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains le 27 novembre 
2012. 
 
g. Par requête «d'avis aux débiteurs (art. 177 CC) avec mesures 
superprovisionnelles (art. 265 CC)» déposée le 12 mars 2014, A______ a conclu à 
ce qu'il soit ordonné à tout employeur et/ou débiteur de B______ soit actuellement 
E______, _______ Genève, de prélever, chaque mois, sur le salaire, ainsi que sur 
toute commission, 13e salaire, gratification, frais de représentation et/ou tout autre 
créance, le montant de 491 fr. 95 versé en faveur de B______ et de le verser sur 
son 
compte 
bancaire 
sous 
la 
menace 
de 
la 
peine 
prévue 
à 
l'art. 292 CP. 
 
Par ordonnance du même jour, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), statuant sur mesures superprovisionnelles, a admis la requête et fait 
droit aux conclusions de la requérante, sous réserve de la menace de l'art. 292 CP. 
 
B______ ne s'est pas déterminé sur la requête dans le délai imparti. Il n'était ni 
présent ni représenté lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 
16 juin 2014. 
 
h. Par jugement du 23 juillet 2014, notifié aux parties par pli recommandé du 
24 juillet 2014 et reçu le 25 juillet 2014 par A______, le Tribunal, statuant par 
voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la demande formée par 
A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
400 fr. (ch. 2), les a mis à la charge de l'État de Genève, sous réserve d'une 
décision de l'assistance judiciaire (ch. 3), a dit qu'il n'est pas alloué de dépens (ch. 
4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Le Tribunal a retenu que l'avis aux débiteurs constituait une affaire civile, au sens 
de la Convention de Lugano, et non une mesure de protection des biens de 
l'enfant, de sorte que la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la 
compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs 
ne trouvait pas application. Il ne s'agissait pas d'une mesure provisionnelle au sens 
de l'article 10 LDIP. Il en découlait que la compétence des tribunaux en matière 
d'avis aux débiteurs relevait de l'art. 2 de la Convention de Lugano, qui établit la 
compétence des tribunaux du domicile du défendeur. Le défendeur étant domicilié 
sur le territoire français, le Tribunal ne disposait pas de la compétence territoriale 
pour ordonner un avis aux débiteurs. 


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B. 
Par acte déposé le 4 août 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-après : 
l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite de l'annulation. 
Cela fait, elle conclut à ce qu'il soit dit et constaté que les tribunaux suisses sont 
compétents pour statuer sur la requête d'avis aux débiteurs déposée le 12 mars 
2014, à ce que B______ (ci-après : l'intimé) et tout autre opposant soient déboutés 
de toutes autres contraire conclusions, à ce que B______ soit condamné en tous 
les frais et dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront une 
indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocats, puis, à ce qu'il 
soit ordonné à tout employeur et/ou débiteur de B______ soit actuellement 
E______, Genève, de prélever, chaque mois, sur le salaire, ainsi que sur toute 
commission, 13e salaire, gratification, frais de représentation et/ou tout autre 
créance, le montant de 491 fr. 95 versé en faveur de B______ et de le verser sur 
son compte bancaire sous la menace de l'art. 292 CP. Subsidiairement, elle 
conclut au renvoi de la cause au Tribunal. 
 
Par arrêt ACJC/1027/2014 du 27 août 2014, la Cour a rejeté la requête de 
A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 
querellé, réservant le sort des frais et dépens de l'incident avec la décision sur le 
fond. 
 
L'intimé ne s'est pas déterminé sur l'appel, dans le délai imparti par courrier du 
14 août 2014. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision d'avis aux débiteurs (art. 177 CC) est une mesure provisionnelle 
au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (TAPPY, Les procédures en droit 
matrimonial, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 
2010, p. 262 no 61), à laquelle s'applique la procédure sommaire (art. 248 let. d et 
271 let. a CPC). Nonobstant son caractère d'exécution forcée, elle n'est pas de 
celles qui sont de la compétence du tribunal de l'exécution ou qui relèvent de la 
LP, de sorte que l'art. 309 CPC ne s'oppose pas à ce que la voie de l'appel soit 
ouverte contre pareille décision (ACJC/1195/2011 du 23 septembre 2011, 
consid. 2 et ACJC/1064/2013 du 30 août 2013, consid. 1). 
 
Par ailleurs, la cause est pécuniaire, puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers 
(arrêt du Tribunal fédéral 5D_150/2010 du 13.1.2011, consid. 1). 
 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en 
tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure. 


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En procédure sommaire, le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 CPC). L'appel 
doit être écrit et motivé (art. 311 CPC) et répondre aux exigences de forme des 
art. 130 et 131 CPC. 
 
1.2 En l'espèce, la présente cause a pour objet l'avis aux débiteurs de l'art. 177 CC, 
de sorte que la voie de l'appel est ouverte. La décision d'irrecevabilité dont est 
appel est finale. La valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (491 fr. 95 x 12 x 
20 compte tenu de la durée indéterminée des versements; art. 92 al. 2 CPC). 
 
L'acte de l'appelante est écrit et motivé, il a été introduit auprès de l'instance de 
recours dans les 10 jours à compter de la notification du jugement querellé. 
 
Il est dès lors recevable. 
2. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir apprécié les faits de manière erronée, 
et d'avoir en conséquence violé non seulement l'art. 3 LDIP (for de nécessité), 
mais également les art. 29 et 30 Cst et 6 CEDH (déni de justice formel) ainsi que 
l'art. 9 Cst (arbitraire). 
 
2.1 La contribution d'entretien pour laquelle l'avis aux débiteurs est demandé 
concerne uniquement l'épouse, à l'exclusion des enfants, de sorte que la 
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités 
et la loi applicable en matière de protection des mineurs n'est pas applicable. 
 
2.2 Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir 
d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie 
de leurs paiements entre les mains de son conjoint. 
 
Cinq conditions doivent être remplies pour que l'avis aux débiteurs puisse 
déployer ses effets : il faut 1) que le débiteur d'aliments ne respecte pas ses 
obligations, 2) que le créancier d'aliments qui requiert la mise en œuvre de l'avis 
aux débiteurs soit au bénéfice d'un titre exécutoire, 3) qu'il dépose une requête 
auprès du juge compétent, 4) que le débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et 
enfin 5) que le minimum vital de ce dernier soit respecté (TSCHUMY, Les 
contributions d'entretien et l'exécution forcée. Deux cas d'application, l'avis du 
débiteur et la participation privilégiée à la saisie, in JdT 2006 II 17 et ss). 
 
Procédé rapide et incisif, l'avis aux débiteurs suppose un défaut caractérisé de 
paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement ne suffisent 
pas. Il faut au contraire être en présence d'éléments qui traduisent la volonté claire 
du débiteur de ne pas se conformer durablement à son obligation d'entretien 
(SCHWANDER, Commentaire bâlois, 2002, n. 10 ad art. 177; SUHNER, 
Anweisungen an die Schuldner, thèse St-Gall 1992, p. 28). Il n'est pas nécessaire 
que la non-exécution de l'obligation par le débiteur soit fautive (SCHWANDER, 


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op. cit., n.10 ad art. 177 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 
1999, n. 8 ad art. 177 CC). 
 
L'avis aux débiteurs déploie ses effets en ce qui concerne les contributions 
d'entretien actuelles et futures, soit les contributions dues depuis la date du dépôt 
de la requête (arrêt du Tribunal fédéral 5P.75/2004 du 26 mai 2004 consid. 3.3; 
TSCHUMY, op. cit., p. 25). 
 
2.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'avis aux débiteurs selon 
les art. 132 al. 1, 177 et 291 CC constitue une mesure d'exécution sui generis 
(ATF 110 II 13 consid. 1.d et les références citées; RÜETSCHI, Prozessuale Fragen 
im Kontext der Schuldneranweisung, FamPra.ch, 2012, 657, 673; WIDMER/ 
LÜCHINGER/GROLIMUND, Sechste Schweizer Familienrechtstage, 26./27. Januar 
2012 in Zürich, Bern 2012, p. 201 ss). 
 
Dans un arrêt 5A_221/2011 du 31 octobre 2011, consid. 7.3 (ATF 138 III 11, JdT 
2012 II 560), le Tribunal fédéral a considéré que la qualification de mesure 
d'exécution forcée sui generis de l'avis aux débiteurs de l'art. 291 CC vaut 
également en matière internationale. En conséquence, lorsque les conditions 
générales en sont réunies, les règles de la Convention de Lugano s'appliquent, et 
parmi elles, non pas les règles concernant les procédures "d'établissement du 
droit" (Erkenntnisverfahren), mais les règles concernant la reconnaissance et 
l'exécution des jugements (Vollstreckungsverfahren). Il est ainsi possible de 
demander à un tribunal suisse d'appliquer l'art. 291 CC (et non l'éventuelle règle 
similaire du droit étranger applicable le cas échéant à l'obligation d'entretien elle-
même) à l'encontre d'un parent domicilié en Suisse, mais aussi d'un parent 
domicilié à l'étranger, par exemple un travailleur frontalier, si le débiteur visé par 
l'avis est domicilié en Suisse, pour obtenir le paiement d'une pension fixée par un 
tribunal étranger en faveur d'un enfant domicilié à l'étranger, sur la base de l'art. 
22 ch. 5 CL. (TAPPY, note in JdT 2012 II 573). 
 
Rien ne s'oppose à ce que cette jurisprudence s'applique aussi à l'avis aux 
débiteurs de l'art. 177 CC, également qualifié de mesure d'exécution sui generis, à 
tout le moins lorsqu'il est demandé isolément (cf. STAEHELIN/STAEHELIN/ 
GROLIMUND, Zivilprozessrecht : unter Einbezug des Anwaltsrechts und des 
internationalen Zivilprozessrechts, 2ème éd., Zürich 2013, p. 111). 
 
Selon l'art. 22 ch. 5 CL, sont seuls compétents, sans considération de domicile, en 
matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État lié par la présente 
convention du lieu de l'exécution. 
 
Cet article pose une règle de conflit en faveur des juridictions suisses. Au-delà, le 
tribunal compétent doit être déterminé selon le droit suisse, c'est-à-dire la LDIP et 
le CPC. Comme la LDIP ne contient aucune disposition en matière d'exécution 


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des décisions, le Tribunal compétent doit se déterminer selon le CPC (RÜETSCHI, 
op. cit., p. 668). 
 
Lorsque les deux parties résident à l'étranger, mais que le débiteur travaille en 
Suisse et que l'avis aux débiteurs doit être adressé à son employeur, afin qu'une 
partie de son salaire soit versée directement en mains du créancier, celui-ci peut 
saisir le tribunal du siège suisse de l'employeur, sur la base de l'art. 339 al. 1 let. b 
CPC (RÜETSCHI, op. cit., p. 669), appliqué par analogie, s'agissant d'une mesure 
d'exécution sui generis. 
 
Lorsque la décision étrangère, statuant sur la contribution d'entretien pour laquelle 
l'avis aux débiteurs est demandé, n'a pas encore été déclarée exécutoire en Suisse, 
le requérant doit d'abord en solliciter l'exequatur, au for de l'art. 39 al. 2 CL (for 
alternatif de l'exécution) ou de l'art. 339 al. 1 let. c CPC, lorsque la convention 
n'est pas applicable (la LDIP ne contenant aucune disposition d'exécution) 
(RÜETSCHI, p. 669). 
 
Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre 
des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier possède contre 
le débiteur un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Dans les cas 
énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un Etat étranger 
auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. 
 
2.4 En l'espèce, avec sa requête de séquestre, l'appelante a sollicité l'exequatur de 
la décision de non-conciliation du Tribunal de Grande instance de Thonon-les-
Bains, lui octroyant une pension. Cet exequatur a été ordonné par le Tribunal, fut-
ce implicitement, en même temps que le séquestre autorisé. La décision française 
figure d'ailleurs dans la rubrique "cause de l'obligation" de l'ordonnance de 
séquestre. L'appelante n'avait ainsi pas à demander la reconnaissance de la 
décision française, préalablement à sa requête d'avis aux débiteurs. 
 
Au vu des considérants qui précèdent, elle était fondée à saisir les tribunaux 
suisses, respectivement le Tribunal de première instance, lieu du siège du débiteur 
(employeur de l'intimé) visé par l'avis, compétent pour statuer sur la requête 
fondée sur l'art. 177 CC. 
 
L'appel doit en conséquence être admis, et la requête déclarée recevable. 
 
Il doit au surplus être fait droit à la requête, les conditions posées par l'art. 177 CC 
étant manifestement réalisées. L'intimé ne semble pas le contester, ne s'étant pas 
opposé d'une quelconque manière au séquestre et s'étant abstenu de manifester son 
désaccord dans la présente procédure. 


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Il est ainsi établi que l'intimé ne respecte pas ses obligations alimentaires depuis le 
mois de mai 2013. L'appelante est au bénéfice d'un titre exécutoire. Elle a 
valablement saisi le juge compétent. L'intimé dispose bien d'une créance de salaire 
à l'égard de E______, et la créance de l'appelante en EUR 400 .- (soit l'équivalent 
de 491 fr. 95) ne porte pas atteinte au minimum vital de l'intimé, estimé par le 
juge des mesures protectrices à 4'240 fr. pour un revenu net de l'ordre de 5'000 fr., 
et dont il n'y a pas lieu de s'écarter en l'absence de contestation. 
 
Le jugement querellé sera donc annulé et réformé dans le sens qui précède. 
3. 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais de première instance, dont la quotité n'a pas été remise en cause en 
appel, seront confirmés, car arrêtés conformément aux règles légales (art. 95, 96, 
104 al. 1 CPC; art. 5 et 31 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière 
civile, RTFMC - RS/GE E 1 05.10). 
 
Les frais de la procédure d'appel, y compris ceux de la décision sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 700 fr. (art. 95 al. 1 let. a, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 
al. 2 CPC; art. 37 et 31 RTFMC). 
 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure de première 
instance et d'appel, l'appelante, au bénéfice de l'assistance juridique, ayant été 
dispensée d'en faire l'avance. 
 
Le litige relevant du droit de la famille, chaque partie conservera à sa charge ses 
propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9334/2014 
rendu le 23 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/4696/2014-16. 
Au fond : 
L'admet. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit que la requête d'avis aux débiteurs déposée le 12 mars 2014 par A______ est 
recevable. 
Ordonne à tout employeur et/ou débiteur de B______ soit actuellement E______, 
Genève, de prélever, chaque mois, le montant de 491 fr. 95 sur le salaire, ainsi que sur 
toute commission, 13ème salaire, gratification, frais de représentation et/ou toute autre 
créance, versé en faveur de B______ et de le verser sur le compte bancaire au nom de 
A______ (IBAN CH _______), sous la menace de l'art. 292 CP. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de première instance à 400 fr. et ceux de la procédure 
d'appel à 700 fr. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne B______ à verser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 1'100 fr., au 
titre des frais de la procédure de première instance et d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de première instance et d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Florence KRAUSKOPF et 
Pauline ERARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.