ge_gerichte · OARP/37/2022 · 2022-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22321/2018 
OARP/37/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 18 août 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), comparant par Me B______, avocat, ______ (GE) 
requérante, 
 
contre 
 
Me C______, avocat, D______ Avocats, ______ (GE), 
E______, domicilié ______ (GE), comparant par Me C______, 
cités. 
 


- 2/5 - 
P/22321/2018 
Vu la procédure P/22321/2018, ouverte le 12 novembre 2018, dont la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) a été saisie en date du 3 septembre 2021, ensuite de l'appel 
interjeté par E______ ; 
Vu la représentation de E______ (prévenu ; appelant et intimé sur appel joint), depuis à 
tout le moins le 2 avril 2019, par Me C______, avocat ; 
Vu la représentation de A______ (partie plaignante ; intimée et appelante jointe), depuis à 
tout le moins le 4 septembre 2017, par Me B______, avocat ; 
Vu l'association dès le mois de février 2022 de Me C______ à l'étude D______ Avocats, 
étude quittée par Me B______ en juin 2021, alors qu'il en était associé ; 
Vu la requête du 16 mars 2022 en interdiction de postuler de A______ à l'encontre de 
Me C______ pour conflit d'intérêts, s'en rapportant à justice quant au sort de l'écriture 
d'appel de E______ du 8 février 2022, rédigée par Me C______ dans les locaux de l'étude 
D______ Associés ; 
Vu sa motivation, selon laquelle son propre conseil l'avait représentée pendant des années 
et jusqu'à tout récemment en qualité d'associé de l'étude D______ Avocats, dans de 
multiples procédures l'opposant à son mari E______, représenté par Me C______. Les liens 
de son conseil avec son ancienne étude étaient encore marqués, tel que cela ressortait de 
divers courriels. Comme l'attestaient des relevés d'activités et des extraits de procès-
verbaux, plusieurs collaborateurs de l'étude D______ Avocats avaient travaillé pour son 
compte sur les affaires opposant les deux époux, dont l'un particulièrement longtemps et 
intensément. Une collaboratrice de Me C______, qui connaissait bien le dossier, avait 
également rejoint la nouvelle étude ; 
Vu la prise de position de Me C______ du 28 mars 2022, dont on comprend qu'il conteste 
son incapacité de postuler, au motif qu'il n'existerait pas de conflit d'intérêts. Me B______ 
avait en quittant l'étude emporté tous les dossiers concernant A______. Les ordinateurs de 
l'ensemble des avocats de sa nouvelle étude étaient protégés par un code personnel. Il 
n'avait enfin pas l'intention de questionner un collaborateur ayant travaillé pour 
Me B______ au sujet de l'affaire ; 
Considérant qu'au sens de l'art. 62 al. 1 CPP, le magistrat exerçant la direction de la 
procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la 
procédure. Il est en particulier compétent pour interdire à un avocat d'exercer son mandat ; 
Que la juridiction d'appel est saisie par la transmission du dossier par le tribunal de 
première instance, laquelle intervient simultanément avec la notification du jugement 
motivé (art. 399 al. 2 CPP) ; 


- 3/5 - 
P/22321/2018 
Qu'à compter de ce moment, la direction de la procédure est exercée par le ou la juge de la 
juridiction d'appel attributaire du dossier ; 
Que selon l'art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), 
l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec 
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé ; 
Qu'il y a conflit d'intérêts lorsque l'avocat est restreint dans sa capacité de défendre l'un de 
ses clients ou qu'il peut utiliser, consciemment ou non, les connaissances d'une partie 
adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 
consid. 2.1 p. 222 ; ATF 141 IV 257 consid. 2.1) ; 
Qu'un risque de conflit d'intérêts purement abstrait ou théorique ne suffit pas ; le conflit 
doit être concret, sans qu'il soit nécessaire qu'il se soit réalisé en ce sens que l'avocat a déjà 
exécuté son mandat de façon critiquable (ATF 135 II 145 consid. 9.1) ; 
Que l'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (ATF 
135 II 145 consid. 9.1 p. 154) ; 
Que l'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite pas à la personne même de l'avocat, 
mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient. Sous cet angle, 
sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment 
de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs ; 
145 IV 218 consid. 2.2) ; 
Que celui qui accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier la 
capacité de postuler (ATF 147 III 351 du 25 mars 2021 consid. 6.1.3) ; 
Qu'en l'espèce, il est établi que Me C______ et Me B______ représentent des parties 
opposées dans la présente procédure, tout comme le fait que Me C______ s'est associé à 
l'étude D______ Avocats, que son confrère a récemment quittée pour se mettre à son 
compte ; 
Qu'il paraît également qu'une collaboratrice ayant travaillé pour son compte ait également 
rejoint la nouvelle étude, dans la même qualité ; 
Qu'il n'est pas contesté que des collaborateurs de l'étude D______ Avocats ont eu non 
seulement connaissance du dossier de la demanderesse mais ont également travaillé pour 
son compte, notamment dans la présente procédure ; 


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P/22321/2018 
Qu'au vu de la jurisprudence énoncée plus haut, l'ensemble des associés et avocats de 
D______ Avocats est touché par le conflit d'intérêts et ne peut agir contre une ancienne 
cliente ; 
Que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de trancher qu'un conflit d'intérêt pouvait se 
manifester dans le cas d'un avocat rejoignant l'étude de la partie adverse (cf. ATF 
145 IV 218) ; 
Que les éventuelles mesures prises au sein l'étude ne sont, au sens de la jurisprudence, pas 
suffisantes pour contrer le conflit d'intérêt existant, dans la mesure où elles ne permettent 
pas d'empêcher tout échange, notamment oral, entre les avocats (cf. ATF 145 IV 218 
consid. 2.4) ; 
Qu'il existe dès lors un risque concret que Me C______ apprenne, de par sa nouvelle 
association, des informations au sujet de A______ et qu'il utilise ces connaissances au 
détriment de la partie adverse de son client, peu importe auquel stade la procédure se situe 
et quand cette dernière a débuté (cf. 145 IV 218 consid. 2.1) ; 
Qu'en définitive, il existe un conflit d'intérêts qui empêche Me C______ de représenter 
E______ contre son épouse dans la présente procédure ; 
Qu'un délai sera imparti à l'appelant pour désigner un autre avocat, pour autant qu'il 
n'entende pas comparaître en personne. 
Que, dans la mesure où A______ s'en rapporte à justice quant au sort du mémoire d'appel 
du 8 février 2022, ce dernier ne sera pas écarté du dossier, principalement au regard du 
principe de célérité, d'autant plus qu'elle pourra prendre position à son sujet et que le 
nouveau représentant de E______ aura également l'occasion de déposer des écritures ; 
Qu'il en est de même de la réponse de Me C______ pour le compte de E______ du 5 avril 
2022 ; 
Que la question des frais et éventuelles indemnités sera réservée au fond. 
* * * * * 
 
 


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P/22321/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Fait interdiction à l'endroit de Me C______ et à tout avocat de l'étude D______ Avocats de 
représenter ou d'assister E______ dans le cadre de la procédure P/22321/2018. 
Imparti à E______ un délai de 10 jours pour communiquer le nom d'un nouveau conseil, 
pour autant qu'il n'entende pas comparaître en personne. 
Dit qu'il sera statué dans l'arrêt au fond sur les frais de la présente procédure et les 
éventuelles indemnités. 
Notifie la présente ordonnance aux parties. 
La communique, pour information, au Ministère public et au Tribunal pénal. 
 
La greffière : 
Julia BARRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.