ge_gerichte · ATAS/1051/2019 · 2019-11-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3124/2018 
ATAS/1051/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 novembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 
recourante 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 
 
 
 
intimée 
 
appelée 
en cause 
 


 
 
 
 
A/3124/2018 
- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) est assurée auprès de CSS 
Assurance-maladie SA (ci-après CSS) pour l’assurance obligatoire des soins selon 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie. 
2. Par décompte de primes des 4 mars et 8 avril 2017, CSS lui a facturé ses primes 
pour les mois d’avril et mai 2017. 
3. CSS a adressé des rappels à l’assurée, les 13 mai et 17 juin 2017, ainsi que des 
sommations les 17 juin et 15 juillet 2017. Elle a adressé une réquisition de 
poursuite à l’office des poursuites de Genève le 21 octobre 2017. Le montant de la 
créance s’élevait à CHF 1'144.70 plus 5% d’intérêts depuis le 15 mai 2017 et 
CHF 150.- de frais administratifs. 
4. Le commandement de payer établi le 31 octobre 2017 par l’office des poursuites a 
été frappé d’opposition le 8 novembre 2017. 
5. Par courriel du 17 novembre 2017, l’assurée a fait parvenir à CSS une copie 
d’écran attestant du paiement des primes en cause le 6 juin 2017 depuis l’e-banking 
de l’UBS. 
6. Le 23 novembre 2017, CSS a informé l’assurée qu’après contrôle de ses 
versements, elle n’avait reçu aucun versement avec les références de ses primes 
d’avril et mai 2017. Elle l’invitait dès lors à lui envoyer le détail de ses versements 
(compte bénéficiaire et références utilisées). 
7. Par décision du 27 décembre 2017, CSS a constaté un arriéré de paiement de 
CHF 1'144.70 s’agissant des primes LAMal d’avril et mai 2017 de l’assurée, auquel 
s’ajoutaient CHF 150.- de frais administratifs et CHF 35.85 d’intérêts moratoires, et 
a levé l’opposition formée le 8 novembre 2017 contre sa poursuite. 
8. Le 26 janvier 2018, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir qu’elle avait effectué les paiements des primes d’avril et mai 2017, le 6 juin 
2017. 
L’assurée a produit, à l’appui de son opposition, les courriels échangés avec CSS 
ainsi que le détail des paiements effectués sur le compte de la CSS le 6 juin 2017 
selon e-banking de ce jour. Il en ressort que deux montants de CHF 611.15 ont été 
versés à CSS depuis le compte de Madame C______, domiciliée au 6 rue D______, 
avec le numéro de référence 00 00004 ______. 
9. Le 7 février 2018, CSS a informé l’assurée avoir procédé à une recherche sur la 
base du numéro de référence qu’elle lui avait transmis et qu’il en résultait que ses 
versements du 6 juin 2017 avaient été effectués sur le compte d’une autre personne. 
Ils ne pouvaient donc être attribués à son compte client, ni aux deux primes 
litigieuses. Les documents produits ne permettaient pas de démontrer que les 
primes avaient été acquittées. À défaut de paiement dans le délai imparti, la 
procédure administrative continuerait son cours. 


 
 
 
 
A/3124/2018 
- 3/6 - 
10. Le 7 mars 2018, l’assurée a fait valoir qu’elle avait payé ses primes elle-même au 
moyen du e-banking. Il paraissait hautement improbable qu’elle ait versé deux fois 
le montant exact de sa prime mensuelle en utilisant des bordereaux CSS dont la 
référence ne correspondait pas à son numéro de compte client et qui auraient été en 
sa possession pour des raisons inexpliquées. Elle avait le droit de savoir où 
figuraient ces deux versements dans la comptabilité de CSS. 
11. Le 16 mars 2018, CSS a informé la personne titulaire du numéro de référence 
mentionné sur les ordres de virement de l’assurée de la situation et lui a demandé 
de démontrer qu’elle n’avait pas été enrichie illégitimement. Cas échéant, elle était 
invitée à rembourser les montants litigieux d’ici le 12 avril 2018. 
12. Des rappels ont été adressés à la personne titulaire du numéro de référence les 
18 mai 2018 et 4 juin 2018. 
13. Par décision sur opposition du 24 juillet 2018, CSS a confirmé sa décision du 
27 décembre 2017 et rejeté l’opposition du 26 janvier 2018. 
14. Le 12 septembre 2018, l’assurée a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition de CSS, 
concluant à ce que la créance de cette dernière soit déclarée non fondée, puisqu’elle 
avait payé les sommes litigieuses. 
15. Par réponse du 9 octobre 2018, CSS a maintenu ses conclusions. Si le tribunal 
considérait qu’il convenait de prendre en considération les preuves de paiement 
produites par la recourante, elle requérait l’appel en cause de la tierce personne qui 
s’était enrichie des montants en cause. Elle serait ainsi autorisée à dévoiler le nom 
de cette personne. 
16. Par ordonnance du 20 mars 2019, la chambre de céans a ordonné à l’intimée de lui 
transmettre les coordonnées de la tierce personne en cause. 
17. Le 26 mars 2019, l’intimée a informé à la chambre de céans que la tierce personne 
était Madame B______. 
18. Par ordonnance du 28 mars 2019, la chambre de céans a appelé en cause cette 
dernière et lui a donné un délai pour se déterminer au 18 avril 2019. 
19. Sans réponse de l’appelée en cause, la chambre de céans a convoqué les parties à 
une audience de comparution personnelle. 
20. Lors de l’audience du 29 mai 2019 : 
a. L’appelée en cause a déclaré à la chambre de céans qu’elle était la sœur de la 
recourante et, comme celle-ci, assurée auprès de CSS. Elle avait reçu des rappels, 
puis avait appris par CSS que quelqu'un avait payé ses primes. Elle n’était pas très 
au clair sur la situation. Ses primes avaient été payées par le compte de sa mère. 
Avec sa sœur, elles avaient une procuration sur le compte de leur mère et chacune 
d’elles recevait ses primes de CSS à son domicile respectif. Elle avait une bonne 
relation avec sa sœur et ne savait pas que celle-ci avait payé ses primes. Pour sa 


 
 
 
 
A/3124/2018 
- 4/6 - 
part, elle avait toujours payé ses primes, parfois avec retard. A priori, ce n'était pas 
elle qui avait fait les deux versements litigieux. 
b. La représentante de CCS a indiqué que les références utilisées par la recourante 
pour le versement de ses primes d’avril et mai 2017 correspondaient à un décompte 
de prestations relatif à sa soeur. Il était possible qu’il y ait eu une erreur de 
référence dans le e-banking. 
c. Le conseil de l’appelée en cause a indiqué qu’ils allaient vérifier la situation 
financière de celle-ci avant de se déterminer par écrit sur la proposition de payer 
deux fois CHF 611.15 à CSS, montants qui représentaient ses primes d'avril et mai 
2017, qui devraient être imputés sur le compte de la recourante. 
21. Le 18 juin 2019, l’intimée a informé la chambre de céans être disposée à renoncer, 
à bien plaire et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité, aux frais 
administratifs de CHF 150.- et de poursuites de CHF 73.30 ainsi qu’aux intérêts 
moratoires, si l’appelée en cause reconnaissait avoir reçu à tort CHF 1222.30 et les 
restituait dans les 30 jours à CSS. À réception de ce montant, CSS le 
comptabiliserait sur les arriérés litigieux de primes de la recourante. Dans le cas 
contraire, elle maintenait entièrement ses conclusions. 
22. Le 19 juin 2019, l’appelée en cause a accepté de restituer directement en main de 
CSS les CHF 1222.30 correspondant aux primes de la recourante comptabilisées en 
sa faveur. 
23. Le 21 juin 2019, la chambre de céans a accordé un délai à la recourante pour faire 
ses observations ou retirer son recours, puis elle lui a adressé un rappel le 23 juillet 
2019. 
24. Le 15 août 2019, la recourante a informé la chambre de céans être disposée à suivre 
l’arrangement conclu entre l’intimée et l’appelée en cause. Elle soulignait toutefois 
le comportement équivoque de CSS, qui avait tenté d’intimider l’appelée en cause, 
en rejetant d’emblée ses propres prétentions, qui étaient pourtant légitimes. CSS 
avait versé le montant litigieux sur le compte de l’appelée en cause plusieurs mois 
après le début de leur contentieux et après avoir indiqué qu’il pouvait s’agir d’un 
enrichissement illégitime. C’était bien CSS qui avait décidé de porter l’affaire 
devant la chambre de céans, malgré son comportement et sa prise de position 
discutable tout au long de cette affaire. Elle attendait en conséquence les 
conclusions de la chambre de céans quant au dénouement de cette affaire. 
25. Sur ce, la cause a été gardé à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
A/3124/2018 
- 5/6 - 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
3. En l’espèce, il est suffisamment établi, et admis par les parties, que la recourante a 
bien payé ses primes d’avril et mai 2017 à l’intimée avec le numéro de référence de 
sa soeur et que ses versements ont ainsi été comptabilisés sur le compte de celle-ci. 
L’appelée en cause a accepté de verser à l’intimée les montants indûment 
comptabilisés en sa faveur pour qu’ils soient versés sur le compte de sa sœur. Il en 
résulte que la décision du 27 décembre 2017, par laquelle CSS constatait un arriéré 
de paiement de la recourante pour ses primes d’avril et mai 2017, et la décision sur 
opposition du 24 juillet 2018 la confirmant étaient infondées. 
4. Le recours doit en conséquent être admis et la décision sur opposition du 24 juillet 
2018 annulée. 
5. Il sera pris acte du fait que l’intimée a renoncé à percevoir les frais administratifs et 
de poursuites ainsi que les intérêts moratoires demandés à la recourante, si 
l’appelée en cause reconnaissait avoir reçu à tort CHF 1222.30 et les restituait dans 
le délai de 30 jours à CSS. 
6. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas assistée 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/3124/2018 
- 6/6 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 24 juillet 2018 par l’intimée. 
4. Prend acte du fait que l’intimée a renoncé à percevoir les frais administratifs et de 
poursuite ainsi que les intérêts moratoires demandés à la recourante aux conditions 
posées dans son courrier du 18 juin 2019. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le