ge_gerichte · ATAS/755/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1727/2002 ATAS/755/2004
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004

1ère Chambre

En la cause

Madame G recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée

domiciliée route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/7-

10.

11.

EN FAIT

Depuis le 1” janvier 2001, Mme G , née en décembre 1940, au
bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité de 1'813 fr. par mois, est affiliée à
la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) en tant que
personne sans activité lucrative.

L’assurée a communiqué à la Caisse l’avis de taxation fiscale 2000, aux termes
duquel sa fortune était de 310'069 fr.

Par décision du 14 juin 2002, la Caisse a dès lors fixé à 518 fr. 80 le montant des
cotisations personnelles AVS-AT dues par l’assurée pour l’année 2000.

Le 20 juin 2002, la CCGC a adressé à l’assurée le décompte y relatif.

Le 25 juin 2002, l’assurée a interjeté recours contre ladite décision auprès de la
Commission cantonale de recours AVS/AI (ci-après CRAVS), alléguant qu’elle
avait déjà versé 600 fr. Elle précisait par ailleurs que la fortune retenue devrait
être celle au 31 décembre 2000.

La CCGC a informé la recourante, le 23 août 2002, qu’elle annulait sa décision du
14 juin 2002, car, suite au réexamen de son dossier, il s’était avéré que les divers
versements effectués couvraient effectivement la totalité des cotisations dues pour
l’année 2000.

Invitée à se déterminer, l’assurée a entendu maintenir son recours, considérant que
le montant de sa fortune était de 236'284 fr., et non de 310'069 fr.

Dans son préavis du 23 octobre 2002, la CCGC a conclu, principalement, à
l’irrecevabilité du recours, rappelant que seul le décompte était visé par le recours
et non les décision relatives aux bases de calculs des décisions de cotisations, ces
dernières n’ayant pas fait l’objet d’un recours. Subsidiairement, la caisse conclut
au rejet du recours.

La recourante, auquel le préavis a été communiqué, ne s’est pas manifestée.

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 03 février 2004, admis le recours, annulé la
décision du 14 juin 2002 et renvoyé le dossier à la CCGC pour nouvelle décision
au sens des considérants.

L’intimée a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA);
suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal cantonal

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des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal fédéral, le 27 janvier
2004, le TFA, par arrêt du 7 avril 2004, a annulé le jugement rendu par le
Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition
conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1* août 2003, la
présente cause, introduite le 25 juin 2002 devant la Commission cantonale de
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf.
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le Tribunal de céans prend acte de ce que le décompte des cotisations
personnelles dues au 31 décembre 2000 n’est, en l’espèce, plus litigieux, la CCGC
ayant reconnu son erreur et remboursé la somme de 81 fr. 20 versée en trop par la
recourante (600 — 518,80).

La recourante a maintenu son recours, considérant que la base de calculs de la
décision de cotisations pour l’année 2000 rendue par la CCGC était erronée.

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La CCGC fait valoir que le recours est irrecevable, la recourante n’ayant contesté
que le décompte et non les décisions de cotisations.

Il convient à cet égard de relever que la décision de cotisation fixant le montant
déterminant pour le calcul des cotisations est datée du 14 juin 2002 et que le
recours, dans lequel la recourante conteste du reste également le montant retenu
pour fixer ses cotisations, a été interjeté le 25 juin 2002.

Il appert que la recourante a entendu contester et la décision du 14 juin 2002 et le
décompte, ce qu’elle a fait dans le délai de 30 jours prévu à l’art. 84 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants - LAVS.

Le recours, interjeté, est ainsi recevable en la forme.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1° janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce conformément au principe selon lequel les règles pertinentes sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1), soit ici en 2002.

Selon l’art. 3 al. 1 LAVS :

« Les assurées sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1°
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20
ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans ».

En l’espèce, la recourante, âgée de 60 ans en 2000, est au bénéfice d’une rente AI
et n’exerce aucune activité lucrative. Elle a donc l’obligation de payer des
cotisations, conformément à l’art. 3 al. 1, 2°° phrase susmentionné.

En vertu de l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation de 252 à 8400 francs par an «suivant leurs conditions
sociales ».

L’art. 28 RAVS précise que :

«Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour
lesquelles la cotisation minimum de 324 francs par année
(art. 10, 2° al. , LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur
la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes.
Les prestations propres à cette assurance ne font pas partie du
revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent
comme suit :

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Fortune ou revenu annuel Cotisation Supplément pour chaque tranche
acquis sous forme de rente, annuelle de Fr. 50'000,-- de fortune ou
multiplié par 20 de revenu acquis sous forme de

rente, multiplié par 20

Fr. Fr. Fr.
moins de 250'000 324 ___
250'000 336 84

1750'000 2'856 ___
4'000'000 et plus 8'400 —

Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative à plein
temps dispose à la fois d’une fortune et de revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est
ajouté à la fortune. (...) ».

Selon les termes de l’art. 29 RAVS :

«Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation.
L’année de cotisation correspond à l’année civile.

Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous
forme de rente effectivement acquis pendant l’année de
cotisation et de la fortune au 31 décembre. Dans les cantons
ayant un système de taxation bisannuelle praenumerando, la
fortune au 1°” janvier est déterminante pour les deux années
de cotisation qui précèdent.

Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de
l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de
répartition intercantonales.

La détermination du revenu acquis sous forme de rente
incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet
effet la collaboration des autorités fiscales du canton de
domicile.

Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de
l’impôt calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD
doit être assimilé à un revenu acquis sous forme de rente. La
taxation s’appliquant à cet impôt a force obligatoire pour les
caisses de compensation.

Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par
analogie à la fixation et à la détermination des cotisations ».

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Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de cotisation
dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et
les acomptes versés (article 25 RAVS).

Ne sont pas considérés comme revenus sous forme de rente, les rentes de l’'AVS
et de l’AI fédérale ainsi que les prestations complémentaires (prestations propres à
ces assurances) (n°2073 des Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative - DIN).

En l’espèce, la recourante touche une rente de l’assurance-invalidité, franche de
toute cotisation. Les cotisations doivent donc être déterminées uniquement sur la
base de la fortune au 1° janvier de l’année concernée, soit l’année 2000.

La fortune déterminant le montant de la cotisation est l’ensemble de la fortune
nette de l’assuré, qu’elle soit détenue en Suisse ou à l’étranger (n°2064 DIN).

Selon l’avis de taxation relatif à l’année 2000, la fortune brute de la recourante
s’élève à 310'069 fr. et la fortune nette à 260'069 fr.

Force est de constater que la CCGC s’est basée sur la fortune brute et non nette de
la recourante pour fixer les cotisations dues au 31 décembre 2000 par Mme
G

Par conséquent, le recours doit être admis et le dossier renvoyé à la CCGC pour
nouvelle décision.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L’admet.

Annule la décision du 14 juin 2002.

Renvoie le dossier à la CCGC pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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