ge_gerichte · ATAS/615/2006 · 2006-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3717/2005 ATAS/615/2006

ARRET EN REVISION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 4 juillet 2006
Madame G , domiciliée GENEVE demanderesse

en révision

contre

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 7 MARS 2006,
ATAS/220/2006

dans la cause A/3717/05 opposant

Monsieur G , domicilié GENEVE, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître THURLER Nathalie, et Madame G ,
domiciliée GENEVE

À CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS DE GENEVE, domiciliée rue des Noirettes 14, case postale,
1227 CAROUGE

GASTROSOCIAL, Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, Postfach, 5001 AARAU

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

Mesdames Doris WANGELER et Valérie MONTANTI, Juges

-2/7-

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 8022 ZÜRICH

A/3717/2005

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EN FAIT

Par jugement du 5 septembre 2005, la 7ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame G et Monsieur G ,
mariés en date du 28 juillet 1980.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 18 octobre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 juillet
1980 et le 8 octobre 2005.

Selon le courrier de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE-CEH
du 22 novembre 2005, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse
est de 75'663 fr. Ce montant comprend une prestation de libre passage versée par la
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, de 2'617.-- ainsi qu'une
prestation de libre passage versée par GASTROSOCIAL, de 13'503.-- fr. Ce
montant couvre toute la durée du mariage, et comprend les intérêts calculés au 8
octobre 2005. Selon le courrier de GASTROSOCIAL du ler novembre 2005, celle
du demandeur est de 74'482.55 fr. S'y ajoute, cependant, une prestation de libre
passage de 6'208.95 fr. auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE
LPP, intérêts calculés au 8 octobre 2005.

Dans le cadre de la procédure en exécution du partage le demandeur était représenté
par une avocate. Par erreur, le greffe du Tribunal a toutefois attribué le mandataire à
la demanderesse.

Par arrêt du 7 mars 2006, le Tribunal, considérant que, selon les documents
produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur était de
74'482.55 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse était de 75'663 fr., a
constaté que le demandeur devait à son ex-épouse le montant de 37'241.30 fr.
(74'482.55 fr. : 2) et que celle-ci lui devait le montant de 37'831.50 fr. ( 75'663 fr. :
2), de sorte que c’est la demanderesse qui devait à son ex-époux le montant de
590.20 fr, et ordonné ledit partage.

Par pli du 7 juin 2006, la demanderesse agit en révision au double motif, d'une part
qu'elle n'a pas pu se déterminer sur les documents collectés faute de les avoir reçus,

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10.

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d'autre part que le montant de 6"205 fr. 95 relatif à son ex-époux s'ajoutait à l'avoir
auprès de GASTROSOCIAL, selon pièces au dossier.

Par pli du 19 juin 2006, la juridiction a indiqué à la demanderesse que, vérification
faite, une erreur du greffe l'avait en effet privée de la réception des documents
collectés par le Tribunal, et, par conséquent, du droit de se déterminer sur ceux-ci et
qu'en outre une confusion avait eu lieu concernant la somme de 6'208 fr. 95, encore
en main de la Fondation supplétive pour le compte de son ex-mari. La confusion
venait du fait qu'un premier courrier de la Fondation supplétive, du 7 novembre
2005, indiquait que le demandeur était sorti de son institution de prévoyance,
indication qu'elle a ensuite corrigée par pli du 15 décembre 2005. Par conséquent,
une procédure en révision était ouverte et un arrêt serait rendu, compte tenu de ce
qui précède.

Par pli du même jour l'avocate du demandeur a été informée qu'un arrêt sur révision
serait rendu dans le sens de ce qui précède, sauf remarques de sa part d'ici au 30
juin 2006. Les documents pertinents lui ont été remis en annexe.

En date du 30 juin 2006, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

En matière de révision, l'art. 89] al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA) prévoit que l'art. 61 let i de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA), est applicable
pour les causes visées à l'art. S6V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à
l'art. S6V al. 2 LOT].

En l'occurrence, il s'agit d'une procédure en exécution de partage des avoirs de
prévoyance professionnelle pour lequel la compétence du tribunal de céans est
prévue à l'art. 56 V al. 1 let. b) ; c'est donc l'art. 80 LPA qui s'applique.

Cette disposition prévoit qu'il il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée
par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer
dans la procédure précédente (let. b) ou que, par inadvertance, la décision ne tient
pas compte de faits invoqués et établis par pièces (let. c).

Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY,
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441).

Dans le cas d'espèce le cas de révision des lettres b) et c) sont réalisés. Il y a donc
lieu d'annuler l'arrêt rendu le 7 mars 2006 et de statuer à nouveau.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 juillet 1980, d’autre part le 8
octobre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de 80'691 fr. 50 (74'482.55 + 6'208. 95) tandis que celle acquise par
Madame est de 75663 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
40'345.75 fr. (80'691.50 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 37'831.50 fr.
(75'663 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant
de 2514.25 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

CE EL

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur révision

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Annule l'arrêt rendu le 7 mars 2006, ATAS/220/2006.

Cela fait et statuant à nouveau :

Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à transférer, du compte

de Monsieur G , la somme de 2'514.25 à la CAISSE DE PREVOYANCE
DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE en
faveur de Madame G , Y compris intérêts compensatoires dès le 8 octobre

2005 jusqu'au moment du transfert .

. L’y condamne en tant que de besoin.

. Dit que la procédure est gratuite.

. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le

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