ge_gerichte · DCSO/188/2009 · 2009-04-09 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites n'est pas resté inactif et a assuré avec diligence le suivi des réquisitions de continuer la poursuite. La procédure a, en l'espèce, été retardée par le comportement du poursuivi et du fait de son hospitalisation.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/188/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 AVRIL 2009 
Cause A/650/2009, plainte 17 LP formée le 25 février 2009 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Les 21, 29 avril et 24 septembre 2008, G______ SA (ci-après : G______) a requis 
la continuation, respectivement, des poursuites nos 08 xxxx86 N et 08 xxxx87 M, 
de la poursuite n° 08 xxxx06 J et de la poursuite n° 08 xxxx86 H dirigées contre 
V______ Sàrl. 
 
Par courriers des 10 septembre, 10 octobre 2008 et 13 janvier 2009, G______, se 
référant aux poursuites nos 08 xxxx86 N, 08 xxxx87 M et 08 xxxx06 J, a demandé 
à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de lui transmettre les procès-verbaux 
de saisie. L'Office a répondu le 15 septembre 2008 que les dossiers étaient en 
cours de traitement, puis, le 16 janvier 2009, qu'il était dans l'attente de 
renseignements de tiers. 
 
Par courrier du 13 janvier 2009, G______, se référant à la poursuite 
n° 08 xxxx86 H, a demandé à l'Office de lui communiquer le procès-verbal de 
saisie. L'Office a répondu le 16 janvier 2009 qu'il était dans l'attente de 
renseignements de tiers. 
B. 
Par acte posté le 25 février 2009, G______ a formé plainte pour retard injustifié. 
Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement les procès-verbaux de 
saisie. 
 
Dans son rapport, l'Office expose qu'une saisie a été fixée pour le 25 juin 2008, 
qu'un des associés, M. S______, s'est présenté le 19 et que ses déclarations ont été 
consignées dans un procès-verbal. Il en ressort ce qui suit : l'adresse du siège 
social de V______ Sàrl ne sert que de boîte aux lettres, cette société n'a ni locaux 
ni dépôts ; elle gère trois établissements (la "Boulangerie X______", le restaurant 
"P______" et le café "C______") et perçoit chaque mois le montant des locations ; 
elle possède une voiture en leasing. Aucune pièce justificative n'ayant été 
produite, un délai au 20 juin 2008 est imparti à cet associé. 
 
Le 24 juin 2008, l'Office relance par téléphone M. S______, lequel lui fait savoir 
qu'il a trouvé un arrangement avec G______, ce que cette dernière dément. Par 
courrier du 7 juillet 2008, M. S______ informe l'Office, sans en apporter la 
preuve, que G______ accepte un paiement échelonné des montants dus. 
 
Le 11 août 2008, l'Office communique à la Banque cantonale de Genève, le Crédit 
Suisse, PostFinance, UBS, Banque Migros des avis concernant la saisie d'une 
créance. Leurs réponses sont négatives, à l'exception de celle du Crédit Suisse qui 
fait état de quatre garanties de loyers. 
 
Le 10 septembre 2008, après avoir tenté, en vain, de contacter M. S______, 
l'Office se rend à la "Boulangerie X______". Il y rencontre un employé qui lui 
affirme que la société a changé de mains depuis le 1er janvier 2008, que sa raison 


 
 
- 3 - 
sociale est "T______ Sàrl" et que le gérant est M. M______. Ce 10 septembre 
2008, l'Office parvient à joindre téléphoniquement M. S______, lequel lui fait 
savoir qu'il est actuellement hospitalisé hors de Genève et qu'il ne peut se 
déplacer. Une convocation pour le 17 septembre 2008, date de sa sortie d'hôpital, 
est communiquée le 10 septembre 2008 au prénommé. Le 15 septembre 2008, 
M. S______ informe l'Office qu'il ne pourra se présenter pour cause de maladie et 
l'entretien est reporté au 29 septembre 2008. La veille, V______ Sàrl écrit à 
l'Office que M. S______ doit se rendre à l'hôpital de Couvet, à Neuchâtel, pour le 
suivi de son intervention chirurgicale et qu'il ne viendra donc pas au rendez-vous. 
Le 3 octobre 2008, l'Office adresse au précité une convocation pour le 16 octobre 
2008, dans laquelle il liste les pièces devant lui être remises ce jour-là. Le 24 
octobre 2008, l'Office reçoit un courrier dans lequel M. S______ explique qu'il n'a 
pu se présenter le 16 car il est en arrêt maladie. Il produit un certificat médical 
daté du 16 octobre 2008 attestant d'une incapacité de travail totale dès le 3 
septembre 2007 (sic). Le 6 décembre 2008, l'Office apprend par V______ Sàrl 
que son associé est hospitalisé à la Clinique La Métairie à Nyon. Est joint un 
certificat de cet établissement daté du 4 décembre 2008 selon lequel l'intéressé est 
hospitalisé depuis le 7 novembre 2008 pour une durée indéterminée. 
 
Le 18 décembre 2008, M. S______ se présente à l'Office et produit trois 
documents : une lettre faisant état d'une créance à l'encontre d'un dénommé M. 
B______; un avenant à la convention de gérance libre du 25 septembre 2007 
intitulé "Contrat de vente" et daté du 30 janvier 2008 entre, d'une part, V______ 
Sàrl, vendeur, et, d'autre part, M. M______ et Mme M______, acheteurs, dont il 
ressort que la vente de la "Boulangerie X______" est conclue pour la somme de 
384'000 fr. payable en quarante-huit mensualités de 8'000 fr. à compter du 
1er juillet 2008 ; un avenant à la convention d'achat du fonds de commerce du 
25 septembre 2007 entre V______ Sàrl et T______ Sàrl daté du 23 juillet 2008 à 
teneur duquel la vente est conclue pour 384'000 fr., auxquels s'ajoutent 9'640 fr., 
au titre d'arriérés de loyer, et que la somme totale de 393'640 fr. est payable en 
soixante mensualités de 6'560 fr. dès le 1er juillet 2008. Du procès-verbal des 
opérations de la saisie signé par M. S______, il ressort que le produit de la 
gérance du restaurant "P______" est versé à l'Office des faillite et que le café 
"C______" n'est plus en gérance depuis le 30 octobre 2008. 
 
Le 3 mars 2008, l'Office communique deux avis concernant la saisie, l'un à 
T______ Sàrl, l'autre à M. B______, restaurant "P______". Par déclaration du 
10 mars 2009, T______ Sàrl reconnaît verser mensuellement à V______ Sàrl 
5'056 fr. pour l'achat de la "Boulangerie X______" ainsi que 1'504 fr. au titre de 
loyer. Le 12 mars 2009, un avis concernant la saisie d'une créance d'un montant 
de 5'056 fr. par mois est adressé à T______ Sàrl. Le 13 mars 2009, un avis est 
communiqué à la Banque cantonale neuchâteloise, laquelle répond le 17 que le 
compte de V______ Sàrl présente un solde créancier de 4'497 fr. 59. Le 19 mars 
2008, un bulletin de versement est envoyé à cet établissement bancaire. 


 
 
- 4 - 
 
Au terme de son rapport, l'Office déclare que le procès-verbal de saisie est en 
cours de rédaction - étant précisé qu'il est encore dans l'attente de la réponse de M. 
B______, auquel il a dû réexpédier un avis le 13 mars 2008, le premier lui ayant 
été retourné par La Poste avec la mention "Introuvable à l'adresse indiquée" - et 
qu'il parviendra aux parties dans les meilleurs délais. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours (art. 110 al. 1 LP). 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; 
Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 


 
 
- 5 - 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant, 
de son côté, obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2. 
En l'occurrence, les continuations des poursuites ont été requises le 21 et 29 avril, 
puis le 24 septembre 2008, et la saisie a été fixée le 25 juin 2008. Elle n'a pu 
toutefois être exécutée qu'au début du mois de mars 2009. 
 
Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'est pas resté inactif 
et que la procédure a été retardée, dans un premier temps, par le comportement de 
l'associé de la débitrice - lequel n'est au demeurant pas domicilié sur le canton de 
Genève mais à Neuchâtel (cf. art. 4 al. 2 LP) - qui n'a pas donné suite à ses 
demandes, puis, en raison de l'hospitalisation de celui-ci du mois de septembre au 
18 décembre 2008, date à laquelle il s'est présenté et a fourni les pièces qui ont 
permis l'exécution d'une saisie. 
La Commission de céans retient également que l'Office a assuré le suivi des 
réquisitions de continuer les poursuites considérées de manière diligente, par ses 
relances et convocations régulières, ses recherches auprès des principales banques 
de la place, puis, une fois les justificatifs en sa possession, l'envoi d'avis de saisie 
aux débiteurs de la poursuivie. 
En conséquence, la Commission de céans considère, au vu des circonstances du 
cas d'espèce, que l'on ne saurait reprocher à l'Office d'avoir tardé, de manière 
injustifiée, dans le traitement de ces actes. 
3. 
Il s'ensuit que la plainte doit être rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 25 février 2009 par 
G______ SA, dans le cadre des poursuites nos 08 xxxx86 N, 08 xxxx87 M, 08 xxxx06 J 
et 08 xxxx86 H dirigées contre V______ Sàrl. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Didier BROSSET, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le