ge_gerichte · ATAS/42/2008 · 2008-01-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/659/2007 
ATAS/42/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 16 janvier 2008 
 
en la cause 
 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 2/15 -
EN FAIT 
1. Monsieur B__________, titulaire d’un CFC de monteur en chauffage central, a été 
victime d’un accident à cheval en avril 1972, à l’occasion duquel il s’est fracturé 
l’apophyse épineuse de C6. 
2. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (ci-
après : SUVA), qui a d’abord servi des indemnités journalières, puis octroyé une 
rente d’invalidité dès le 22 juillet 1973, fondée sur un taux d’incapacité de travail 
de 15%, réduit à 10% dès le 1er janvier 1976. 
3. En août 1978, l’assuré a présenté une demande de prestations de l’assurance-
invalidité. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le Dr L__________, 
chef de clinique à l’Hôpital Beau-Séjour, a fait état de dorso-lombalgies présentes 
depuis 1963, et de cervicalgies chroniques avec céphalées occipitales et 
scapulalgies, associées à un syndrome du sympathique cervical postérieur, depuis 
1972. Les douleurs s’étaient intensifiées suite à un soulèvement d’une lourde 
charge en septembre 1977. L’assuré présentait une incapacité totale de travailler 
dans la profession habituelle et une réadaptation professionnelle s’avérait donc 
nécessaire. Sur le plan psychique, l’assuré souffrait de claustrophobie, ce qui 
rendait difficile un reclassement dans des activités exercées à l’intérieur. 
4. De septembre 1981 à juin 1984, l’assuré a suivi une formation par correspondance 
de sous-ingénieur en agronomie tropicale, dispensée par le Centre belge de 
formation professionnelle et prise en charge par l’assurance-invalidité. Des 
indemnités journalières lui ont été servies pendant la formation et jusqu’au 7 août 
1984, date à laquelle l’assuré a été considéré par l’assurance-invalidité comme 
reclassé au mieux de ses possibilités. 
5. Entre août 1984 et août 1986, l’assuré a travaillé dans le domaine de la coopération 
au Sénégal. De retour en Suisse, il a touché l’indemnité de chômage. Il a ensuite 
retrouvé un travail dans le domaine de la coopération (agronomie tropicale) de 
février 1988 à août 1989. 
6. Entre septembre 1989 et août 1990, l’assuré a été à nouveau au chômage. Il a 
ensuite repris son ancienne activité d’installateur de chauffage salarié, et ce de 
décembre 1990 jusqu’au mois d’avril 2000. 
7. Le 1er mai 2000, l’assuré s’est mis à son compte et a exploité une entreprise 
individuelle de dépannage et d’installation de chauffage. 
8. Le 21 septembre 2004, l’assuré a déposé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OCAI) une demande de prestations tendant à l’octroi d’une 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 3/15 -
rente, au motif qu’il souffrait de problèmes respiratoires depuis le 20 décembre 
2003. 
9. Dans un rapport médical du 15 octobre 2004, le Dr M__________, médecin 
généraliste traitant depuis le 17 novembre 2003, a exposé que son patient souffrait 
de dyspnée au moindre effort et de fatigue, en relation avec une bronchopneumonie 
chronique obstructive sévère décompensée en novembre 2003, ainsi que d’une 
impotence partielle du membre supérieur droit, en relation avec une désarticulation 
scapulaire droite traumatique intervenue en 1982. Une hospitalisation avait eu lieu 
du 28 au 31 décembre 2003, en raison d’une décompensation respiratoire post-
grippale. A cette occasion, un scanner thoracique avait mis en évidence un 
emphysème centro-lobulaire diffus avec petits granulomes calcifiés et des nodules 
(rapport des Hôpitaux universitaires de Genève [HUG] du 7 janvier 2004). Une 
scanographie thoracique effectuée à nouveau le 18 mars 2004, avait révélé des 
données compatibles avec un diagnostic différentiel de processus tumoral 
multifocal. Le médecin traitant a attesté une incapacité de travail entière du 20 
décembre 2003 au 1er février 2004 et de 50% dès le 2 février 2004. A son avis, 
l’assuré pouvait encore exercer à mi-temps son activité de chauffagiste 
indépendant, à la condition qu’il puisse bénéficier de l’aide de collaborateurs pour 
les travaux de force. 
10. Par courrier du 29 avril 2005, la caisse-maladie 57 a fait savoir à l’OCAI, à sa 
demande, qu’elle avait indemnisé l’assuré pour une incapacité de travail de 100% 
du 20 décembre 2003 au 1er février 2004 et à 50% depuis le 2 février 2004, pour 
raison de maladie, les arrêts de travail ayant été certifiés par le médecin traitant. Le 
Dr L__________, médecin conseil de la caisse-maladie, avait d’ailleurs attesté à 
l’issue d’une visite de contrôle en date du 17 août 2004 que l’incapacité de travail 
de 50% était nécessaire pour récupérer de la maladie chronique et pour permettre à 
l’assuré, qui avait dû engager une personne pour accomplir le 50% défectueux, de 
poursuivre le traitement et de bénéficier d’un repos compensateur. 
11. Le 5 octobre 2005, le Dr N__________, du Service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a observé qu’il convenait de demander un 
rapport complémentaire au médecin traitant au sujet de l’affection de 1982 
concernant l’épaule droite. Il était par ailleurs nécessaire de mettre en place 
rapidement une expertise médicale de type COMAI, en prévoyant un examen 
pneumologique avec test d’effort afin de juger des limitations fonctionnelles sur ce 
plan, ainsi qu’un examen rhumatologique. 
12. Par courrier du 9 décembre 2005, le Dr M__________ a fait savoir qu’il ne 
possédait aucun document concernant l’événement de 1982. A sa connaissance, 
l’assuré avait été victime d’un accident - sa veste ayant été prise dans le rotatif d’un 
tracteur - qui s’était soldé par plusieurs lésions importantes au membre supérieur 
droit, nécessitant son hospitalisation à l’Hôpital cantonal. 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 4/15 -
13. Dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire ordonnée par l’OCAI, l’assuré a fait 
l’objet d’un examen clinique le 22 décembre 2005, ainsi que d’examens spécialisés 
psychiatriques, le 24 janvier 2006, et pneumologique, le 31 janvier 2006. Un 
rapport d’expertise interdisciplinaire a été établi par le Centre d’expertise médicale 
de Champel en date du 22 juin 2006. Sur le plan respiratoire, le Dr O__________, 
spécialiste FMH en médecine interne et pneumologie, a diagnostiqué une 
bronchopneumonie chronique obstructive (BPCO) sévère avec péjoration 
spirométrique depuis deux ans et la présence d’une réversibilité moyenne après 
Ventolin. Du point de vue professionnel, l’assuré pouvait effectuer une activité en 
position assise sans restrictions. En revanche, ses facultés physiques résiduelles 
étaient inférieures à 20% s’agissant des déplacements sur le plat, sur les escaliers et 
des sollicitations physiques (port de charges supérieures à 10kg). Il était aussi 
nécessaire d’éviter une exposition aux émanations de gaz (hydrocarbures), 
poussières et les changements de température. Sur le plan psychiatrique, l’assuré ne 
présentait aucune affection invalidante et sa capacité de travail était donc entière. 
Sur le plan rhumatologique, l’assuré souffrait d’un syndrome douloureux cervical 
chronique et des séquelles d’une désarticulation traumatique du membre supérieur 
droit, ces affections n’ayant toutefois pas de répercussions sur la capacité de travail. 
Concernant tout particulièrement l’épaule droite, l’assuré n’évoquait aucune plainte 
et la mobilité était sans limitation lors de l’examen clinique. En conclusion, seul 
l’affection respiratoire était invalidante, l’assuré ne pouvant plus exercer l’activité 
de chauffagiste depuis janvier 2004. Il possédait en revanche les facultés 
psychiques et mentales pour une activité adaptée - soit une activité sédentaire avec 
une sollicitation physique minimale, par exemple de gestion - à plein temps. 
14. En date du 29 août 2006, le Dr N__________ du SMR a observé que l’expertise 
interdisciplinaire avait montré l’impossibilité pour l’assuré d’exercer tout travail de 
force, même modéré, en raison d’une fonction pulmonaire très réduite, rendant 
l’exercice de la profession de chauffagiste impossible. En revanche, toute activité 
sédentaire, avec sollicitation physique minimale, comme une activité de gestion, 
voire sa profession de sous-ingénieur agronome obtenue à l’aide de l’AI pouvait 
être exercée en respectant les limitations fonctionnelles. Par ailleurs, aucune 
restriction au plan psychiatrique n’était constatée. 
15. Une enquête économique a eu lieu le 30 août 2006. Selon la prise de position de 
l’enquêtrice, du 25 septembre 2006, l’assuré avait repris son ancien métier de 
chauffagiste malgré les limitations et en faisant appel à des sous-traitants pour les 
travaux lourds. De 2002 à 2005, l’assuré avait réalisé un bénéfice net moyen de 
113'240 fr. par an. Dès janvier 2006, l’assuré s’était associé avec M. C__________, 
l’entreprise individuelle ayant été transformée en une société en nom collectif. 
Selon l’enquêtrice, au vu de ses limitations dans l’activité de chauffagiste et compte 
tenu du fait que l’assuré possédait une capacité de travail entière dans la profession 
de sous-ingénieur agronome, la demande de rente devait être rejetée, ce d’autant 
plus qu’il avait réalisé un revenu moyen de 113'240 entre 2002 et 2005 en tant que 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 5/15 -
chauffagiste indépendant, en assurant la partie direction de la société et en 
déléguant et en sous-traitant les travaux lourds. 
16. Dans un projet de décision du 27 septembre 2006, l’OCAI a fait savoir à l’assuré 
qu’il entendait refuser l’octroi d’une rente, dès lors qu’il possédait une capacité de 
travail entière dans l’activité adaptée d’ingénieur en agronomie tropicale. Par 
ailleurs, il avait été en mesure de réaliser en tant qu’indépendant et en déléguant les 
travaux lourds, un revenu moyen de 113'240 fr. entre 2002 et 2005. 
17. Le 25 octobre 2006, l’assuré a présenté à l’OCAI des observations écrites non 
datées, dans lesquelles il a rappelé que sa demande de prestations n’était pas 
motivée par les divers accidents qui l’avaient atteint physiquement avant 1984, 
mais par l’affection pulmonaire chronique apparue en décembre 2003 et qui avait 
conduit l’assureur-maladie perte de gain à verser des indemnités journalières à 
hauteur de 50% pendant environ deux ans. C’était à tort que l’OCAI considérait que 
l’affection pulmonaire chronique dont il souffrait était compatible avec une activité 
dans le secteur de l’agronomie tropicale, aucun élément médical ne permettant 
d’aboutir à cette constatation. Ce constat ne ressortait d’ailleurs d’aucune pièce 
médicale. Il précisait d’ailleurs qu’il n’avait jamais sous-traité les travaux lourds 
dans le cadre de son activité indépendante et, depuis la fin des prestations de 
l’assurance perte de gain, il n’avait plus pu faire recours à des employés 
temporaires. 
18. Par décision datée du 8 février 2007, l’OCAI a rejeté la demande de prestations de 
l’assuré. En effet, sur la base de l’expertise médicale effectuée, il y avait lieu de 
retenir que l’activité de sous-ingénieur agronome, dont la formation avait été 
financée par l’assurance-invalidité, était compatible avec les limitations 
fonctionnelles retenues, à savoir pas de port de charges de plus de 10kg, pas de 
déplacement de plus de 300 mètres ou d’utilisation d’escaliers, pas d’exposition aux 
émanations de gaz, poussière et changement de température. En effet, toute activité 
sédentaire, avec sollicitation physique minimale, comme une activité de gestion, 
était adaptée. 
19. L’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 21 février 2007 devant 
le Tribunal cantonal des assurances sociales. Il précisait d’une part que la partie de 
gestion de son entreprise représentait 20% de son occupation professionnelle, le 
80% restant étant occupé à des travaux manuels inadaptés à son état de santé. 
D’autre part, il n’avait jamais sous-traité de chantier, mais il avait fait appel à des 
employés temporaires lorsque son assurance perte de gain lui allouait des 
prestations, la situation financière de la société ne lui permettant pas de faire 
recours à des aides. Quant à sa formation d’ingénieur en agronomie tropicale, il n’y 
avait pas de place en Suisse et il n’avait du reste pas exercé depuis dix-sept ans. De 
plus, à 62 ans, il ne pensait pas pouvoir trouver du travail dans cette profession, qui 
n’était très vraisemblablement pas adaptée à son état de santé. 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 6/15 -
20. Par courrier daté du 19 avril 2007, l’OCAI a répondu que les arguments soulevés 
par le recourant n’étaient pas de nature à justifier une appréciation différente de son 
cas, le recours devant être rejeté. 
21. Le 20 juin 2007, une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue 
devant le Tribunal de céans. Le recourant a exposé qu’il avait continué à travailler 
dans son entreprise et à accomplir toutes les tâches, notamment le montage des 
installations. Il n’avait jamais sous-traité le travail. Au contraire, il effectuait du 
travail en sous-traitance. Il confirmait avoir fait recours à des employés temporaires 
pour se décharger des tâches particulièrement lourdes. Il employait toujours des 
employés temporaires à raison de trois à quatre jours par mois. Il avait touché des 
indemnités journalières mais il ne savait pas où celles-ci étaient mentionnées dans 
les comptes et bilans de la société. Une rente d’invalidité devait lui permettre 
d’engager davantage d’employés temporaires pour se décharger des travaux lourds. 
S’agissant de l’activité d’ingénieur en agronomie tropicale, il avait des doutes quant 
au fait de pouvoir passer la visite médicale et il ne savait pas si son affection lui 
permettait de prendre l’avion et de se rendre dans certains pays. Il s’était toujours 
tenu au courant de l’évolution de l’agronomie tropicale, car c’était un domaine qui 
avait continué à l’intéresser. Depuis le 1er janvier 2006, il s’était associé avec M. 
C__________, qui touchait un tiers des bénéfices, afin de pouvoir se décharger de 
certains travaux lourds. Le volume des affaires avait un petit peu augmenté mais 
pas beaucoup. La représentante de l’OCAI a indiqué à cette occasion que selon les 
informations obtenues de l’enquêtrice économique, l’association avec M. 
C__________ n’avait pas été motivée par des raisons de santé mais économiques. 
22. Par courrier du 24 juillet 2007, le recourant a communiqué au Tribunal une copie 
du bilan et du compte pertes et profits 2006. Il a d’ailleurs expliqué que les 
indemnités pertes de gains touchées en 2004 et en 2005 avaient été inscrites, sur le 
plan comptable, dans son compte privé (compte 2130), selon les indications de la 
fiduciaire X__________. 
23. En date du 18 septembre 2007, l’OCAI a produit une prise de position de 
l’enquêtrice économique datée du 5 septembre 2007, accompagnée de ses annexes. 
Selon ce rapport, le fait que les indemnités journalières pertes de gains de 2004 et 
de 2005 aient été comptabilisées dans un compte privé du compte pertes et profits 
de l’entreprise avait eu pour conséquence que ces indemnités journalières n’avaient 
pas affecté les résultats de l’exploitation. S’agissant du bénéfice réalisé en 2006 par 
l’entreprise B__________ & C__________, il s’était élevé à 111'075 fr., dont 
74'851 fr. (les 2/3) en faveur du recourant. Sur la base de ces constatations, il y 
avait lieu de retenir que le chiffre d’affaires de l’entreprise n’avait cessé de 
progresser entre 2001 et 2004 alors même que le recourant était en incapacité de 
travail à 50% dès février 2004. En 2005, le chiffre d’affaires avait subi une légère 
baisse par rapport à 2004. La comptabilité faisait également ressortir des frais de 
sous-traitance depuis 2001 ainsi que des frais de location de personnel depuis 2003. 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 7/15 -
Toutefois, compte tenu de l’évolution du chiffre d’affaires, il était vraisemblable 
que l’assuré aurait dû de toute façon avoir recours à de la main-d’œuvre pour faire 
face à la progression de ses affaires. En 2006, le revenu de l’assuré avait été un peu 
inférieur aux années précédentes, mais le résultat était influencé par le changement 
de structure. En s’associant avec M. C__________, le recourant ne faisait plus 
recours aux sous-traitants et au personnel en location. Le recourant avait ainsi tout 
mis en œuvre afin de limiter le dommage au sein de son entreprise, en s’attribuant 
les travaux les mieux adaptés à son handicap et en se déchargeant des tâches 
particulièrement lourdes. 
24. Dans sa détermination du 1er octobre 2007, le recourant a fait remarquer que les 
bénéfices de l’entreprise individuelle n’avaient pas progressé de manière constante 
entre 2001 et 2005 mais avaient varié d’une année à l’autre. Les résultats de 
l’entreprise individuelle pouvaient difficilement être comparés avec ceux obtenus 
par B__________ & C__________, dès lors qu’il s’agissait de deux structures 
différentes. Le changement de structure n’avait toutefois pas permis de permettre le 
financement d’un deuxième salaire équivalent, dès lors que son état de santé ne lui 
permettait pas de travailler à 100% de ses capacités restreintes. 
25. Une copie de cette détermination a été communiquée à l’intimé en date du 11 
octobre 2007. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Elle est 
applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont 
déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 
129 V 4 consid. 1.2). Les modifications légales contenues dans la LPGA 
constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la 
jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 345 consid. 3). Les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 8/15 -
modifiant la LAI (4ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 
3852), sont régies par le même principe et sont donc applicables. 
Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances et l'introduction de frais de justice lors de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, 
lesquels doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA et 
art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau droit 
puisque le recours a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours déposé le 21 février 
2007 est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA. 
4. Le litige porte sur le degré d'invalidité du recourant et, partant, sur le droit à une 
rente de l'assurance-invalidité. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. 
Dès le 1er janvier 2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % 
au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40 % au moins. 
6. L'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage est un principe général du droit 
des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c, 117 V 
278 consid. 2b, 400 et les références citées). Le juge ne peut pas se fonder 
simplement sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable de 
fournir depuis le début de son incapacité de travail, ceci pour éviter que le recourant 
soit tenté d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 
2 p. 87). 
7. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 9/15 -
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 
105 V 158 consid. 1). 
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en 
procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40 
PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 
132 OJ), l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports 
médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. A cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du 
moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a). 
8. Dans sa décision sur opposition litigieuse, l'intimé considère que le recourant a une 
capacité de travail résiduelle de 0 % dans l’activité habituelle de chauffagiste et de 
100 % dans les travaux de type plutôt intellectuels de gestion, voire dans l’activité 
de sous-ingénieur en agronomie tropicale. Partant, le degré d’invalidité serait 
insuffisant pour ouvrir le droit à des prestations, la demande devant être rejetée. 
Pour sa part, le recourant allègue que les troubles respiratoires dont il souffre sont 
incompatibles avec une activité dans l’agronomie tropicale. Quant à l’activité de 
gestion, elle ne représente que 20% de son activité globale de chauffagiste 
indépendant. 
9. a) Sur le plan médical, il y a lieu d’observer que l’expertise du COMAI, qui revêt 
pleine valeur probante, retient effectivement une incapacité de travail entière dans 
l’activité de chauffagiste et dans tout métier de force en général, le recourant devant 
éviter les déplacements à plats, sur les escaliers et les sollicitations physiques. Les 
experts ont d’ailleurs relevé que l’affection respiratoire s'était péjorée depuis 
qu’elle avait été diagnostiquée pour la première fois en décembre 2003, le 
syndrome obstructif étant évolutif. En revanche, dans une activité en position 
assise, la capacité de travail demeurait entière. 
b) Force est ainsi de constater que, au plan médical, le recourant n’est plus en 
mesure d’exercer les travaux lourds en relation avec l’activité de chauffagiste, mais 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 10/15 -
qu’il peut continuer à effectuer les travaux administratifs et de gestion en relation 
avec l’activité indépendante. Il peut également exercer à plein temps une activité 
sédentaire salariée adaptée à son état de santé. 
10. a) Il convient à ce stade d’examiner s’il est raisonnablement exigible de la part du 
recourant qu’il mette pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle dans une 
profession davantage adaptée à son état de santé que son activité d’indépendant, 
dans un marché équilibré de travail (art. 16 LPGA). En d’autres termes, il s’agit de 
déterminer si un changement de profession est exigible, compte tenu de l’obligation 
de l’assuré de diminuer le dommage. 
b) La jurisprudence considère à cet égard que sous l’angle de l’obligation de 
diminuer le dommage, il est exigible qu’un travailleur indépendant remette son 
entreprise pour exercer une activité salariée plus adaptée, si l’ensemble des 
circonstances en présence (âge, durée de l’activité, formation, nature de l’activité 
indépendante exercée et circonstances personnelles) le justifient (ATF non publié 
du 7 juin 2006, I 38/06, et les références citées). Il a ainsi été jugé qu’il était 
exigible qu’un agriculteur diplômé et âgé de 45 ans remette son exploitation pour 
une activité dépendante plus adaptée (ATF non publié du 7 juin 2006, I 38/06, 
consid. 3). Des considérations liées au respect des droits fondamentaux incitent 
toutefois à prendre en considération le temps nécessaire à l’assuré pour remettre son 
entreprise et à ainsi faire preuve de prudence en invoquant l’obligation de réduire le 
dommage (ATF 113 V 31 consid. 4d ; ATF non publié du 25 avril 2005, I 269/03, 
consid. 4.1). 
c) Par ailleurs, s'il est vrai que des facteurs tels que l'âge, le manque de formation 
ou les difficultés linguistiques jouent un rôle non négligeable pour déterminer dans 
un cas concret les activités que l'on peut encore raisonnablement exiger d'un assuré, 
ils ne constituent pas des circonstances supplémentaires qui, à part le caractère 
raisonnablement exigible d'une activité, sont susceptibles d'influencer l'étendue de 
l'invalidité, même s'ils rendent parfois difficile, voire impossible la recherche d'une 
place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail résiduelle (VSI 1999 p. 247 
consid. 1 et les références). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un 
assuré qui se trouve proche de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, il faut 
procéder à une analyse globale de la situation et se demander si, de manière réaliste, 
cet assuré est (ou était) en mesure de retrouver un emploi sur un marché équilibré 
du travail. Indépendamment de l'examen de la condition de l'obligation de réduire le 
dommage (cf. ATF 123 V 233 consid. 3c et les références), cela revient à 
déterminer, dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un 
employeur potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu 
notamment des activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections 
physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son 
handicap, de son expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses 
capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 11/15 -
à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des 
rapports de travail (arrêts F. du 27 mai 2005, I 819/04, consid. 2.2, N. du 26 mai 
2003, I 462/02, consid. 2.3; W. du 4 avril 2002, I 401/01, consid. 4c). Ainsi, il a été 
jugé qu’un assuré âgé de 57 ans au moment de la décision litigieuse n’avait pas 
encore atteint la limite d’âge critique à partir de laquelle il n’y avait plus de mise en 
valeur possible de la capacité de travail résiduelle sur le plan économique. Partant, 
il pouvait être exigé de lui qu’il abandonne l’activité indépendante pour exercer une 
activité salariée simple et répétitive (ATF du 9 octobre 2007, I 881/06, consid. 4.4). 
En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que l’exercice d’une activité adaptée n’était 
pas exigible d’un assuré âgé de 64 ans (ATF non publié du 4 avril 2002, I 401/01, 
consid. 4d) ni d’un assuré âgé de 61 ½ ans, compte tenu des circonstances concrètes 
du cas d’espèce (ATF non publié du 10 mars 2003, I 617/2002, consid. 3.3). Dans 
ces deux cas, la capacité résiduelle de travail ne pouvait plus être exploitée 
économiquement. 
11. a) En l’espèce, l’OCAI a estimé que le recourant était en mesure de reprendre son 
ancienne activité de sous-ingénieur en agronomie tropicale, exercée pendant 
environ quatre ans dans le domaine de la coopération dans des pays en voie de 
développement. A cet égard, le Tribunal de céans observe à titre liminaire qu’il 
n’apparaît pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la profession 
de sous-ingénieur dans le domaine de la coopération soit adaptée aux troubles 
respiratoires du recourant. En effet, il ne s’agit pas d’une activité sédentaire et elle 
ne peut a priori être exercée que dans des pays où les conditions climatiques 
n’apparaissent pas adaptées aux troubles respiratoires du recourant. Le Dr 
O__________ a certes évoqué, au conditionnel, que la profession de sous-ingénieur 
en agronomie tropicale pouvait être poursuivie, mais en tenant compte des 
limitations fonctionnelles constatées. Sous l’angle des libertés personnelle, 
d’établissement et économique (cf. ATF 113 V 22), le Tribunal de céans est d’avis 
que l’on ne peut pas exiger d’un assuré âgé de 62 ans au moment de la décision 
litigieuse et affecté d’une maladie pulmonaire relativement grave qu’il se déplace à 
l’étranger dans des pays tropicaux pour trouver un travail adapté, étant précisé que 
l’assuré n’a exercé la profession de sous-ingénieur tropical que dans le domaine de 
la coopération. L’Office intimé n’allègue du reste pas qu’une activité de sous-
ingénieur agronome tropical serait aussi possible en Suisse. 
b) De manière générale, l’assuré, né le 23 juillet 1945, est relativement proche de 
l’âge de la retraite. De plus, il souffre d’une maladie respiratoire évolutive, a 
travaillé l’essentiel de sa vie professionnelle dans le domaine du chauffage et doit 
pouvoir bénéficier d’un laps de temps raisonnable pour l’abandon de l’activité 
indépendante, ce qui est de nature à retarder la mise à profit de la capacité 
résiduelle de travail dans une activité adaptée. Compte tenu des efforts consentis 
par le recourant pour diminuer le dommage en s’associant avec une personne qui 
puisse accomplir les travaux les plus lourds, ainsi que de son âge et de la période de 
transition nécessaire pour passer d’une activité dépendante à une activité salariée, le 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 12/15 -
Tribunal de céans estime qu’il ne saurait être exigé du recourant qu’il arrête son 
exploitation de chauffagiste indépendant pour une activité salariée. 
12. Il reste à examiner le taux d’invalidité du recourant dans l’activité indépendante, en 
tenant compte de son incapacité d’exercer les travaux lourds. A cet égard, l’OCAI a 
nié le droit à une rente au motif que l’entreprise du recourant n’avait pas subi de 
répercussion économique malgré l’atteinte à la santé, les résultats n’ayant pas cessé 
de progresser selon l’enquêtrice. Le recourant relève en revanche que les résultats 
ont subi d’importantes variations et qu’ils ne peuvent donc pas être pris comme 
base pour déterminer son degré d’invalidité. 
13. a) Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré 
(revenu d'invalide). La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en 
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les 
confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux 
d’invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils 
doivent être estimés d’après les éléments connus dans le cas particulier, après quoi 
l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues. C'est la méthode 
ordinaire de comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 
LPGA ; ATF 128 V 30 consid. 1). 
b) Si toutefois l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en 
cause chez un assuré exerçant une activité lucrative, il faut, en s'inspirant de la 
méthode spécifique pour non-actifs, procéder à une comparaison des activités et 
évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement 
amoindrie sur la situation économique concrète. C'est la méthode extraordinaire 
d'évaluation de l'invalidité (ATF non publié du 20 avril 2007, I 288/06, consid. 
3.2.4). 
c) La différence fondamentale entre la procédure extraordinaire d'évaluation et la 
méthode spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement 
sur la base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au 
moyen de cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou 
l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la 
capacité de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle 
peut certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la 
même importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, 
dans le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la 
comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, 
pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 
128 V 29 consid. 1 p. 30, 104 V 135 consid. 2 p. 136; arrêts I 83/97 du 16 octobre 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 13/15 -
1997 et I 432/97 du 30 mars 1998, publiés in: VSI 1998 p. 122 consid. 1a et 257 
consid. 2b). 
d) Cette méthode est souvent utilisée pour les indépendants, en particulier lorsque 
les recettes réalisées avant l’apparition de l’invalidité étaient sujettes à des 
fluctuations considérables, par exemple pour des raisons conjoncturelles (VSI 1998 
p. 121 ; ATAS/671/2007, du 13 juin 2007, consid. 8). Selon la jurisprudence, la 
comparaison des résultats d'exploitation réalisés dans une entreprise artisanale 
avant et après la survenance de l'invalidité ne permet de tirer des conclusions 
valables sur la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où 
l'on peut exclure au degré de vraisemblance prépondérante que les résultats de 
l'exploitation aient été influencés par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, 
les résultats d'exploitation d'une entreprise artisanale dépendent souvent de 
nombreux paramètres difficiles à apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la 
concurrence, l'aide ponctuelle de membres de la famille, des personnes intéressées 
dans l'entreprise ou des collaborateurs. Généralement, les documents comptables ne 
permettent pas, en pareils cas, de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à 
ces facteurs (étrangers à l'invalidité) et celle qui revient à la propre prestation de 
travail de l'assuré (VSI 1998 p. 124 consid. 2c et p. 259 consid. 4a). 
14. En l’espèce, le recourant a créé son entreprise individuelle de dépannage et 
d’installation de chauffage en mai 2000 et il est tombé malade en décembre 2003, 
soit à peine trois ans après s’être mis à son compte. Or, il est difficile de tirer des 
conclusions des résultats d’une entreprise nouvellement constituée, les premières 
années n’étant pas nécessairement représentatives. Par ailleurs, les comptes de la 
société font apparaître des fluctuations importantes, et ce aussi avant l’atteinte à la 
santé : en 2001, le bénéfice de l’exploitation s’est élevé à 64'800 fr., en 2002 à 
121'128 fr., en 2003 à 86'600 fr, en 2004 à 137'770 fr. et en 2005 à 107'425 fr. Il 
n’est dès lors pas possible d’évaluer le revenu sans invalidité et avec invalidité en 
se fondant sur les résultats de l’entreprise individuelle. Par ailleurs, pour pouvoir 
faire face à ses problèmes de santé, le recourant s’est associé à M. C__________ au 
1er janvier 2006, les résultats d’une seule année d’exercice de la société au nom 
collectif ne pouvant pas non plus servir de référence, le revenu personnel du 
recourant en 2006 de 74'851 fr. étant bien inférieur à celui réalisé en 2004 et en 
2005. 
15. Dans ces conditions, il n’est pas possible de déterminer, sur la base des résultats 
d’exploitation et donc au moyen d’une comparaison des revenus, l’impact de la 
maladie du recourant sur les perspectives de gain. Il se justifie bien plutôt 
d’appliquer la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité et d’établir 
quelles sont les activités que le recourant pourrait exercer avec et sans atteinte à la 
santé et dans quel laps de temps il pourrait les accomplir, en examinant également 
dans quelle mesure il lui serait possible de réduire sa perte de gain, en substituant à 
certaines tâches qu’il accomplissait auparavant d’autres tâches, mieux adaptées au 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 14/15 -
handicap dont il souffre, notamment toutes les tâches administratives et de gestion. 
Il s’agit ensuite de déterminer les revenus horaires de chacune des activités, en se 
référant au besoin aux données fournies par une association professionnelle de la 
branche qui permettront vraisemblablement de disposer de chiffres plus précis que 
le salaire statistique (ATF non publié du 19 février 2003, I 468/02, consid. 3.3). En 
l’occurrence, ces divers éléments font défaut. Il convient donc de renvoyer la cause 
à l’OCAI pour complément d’instruction et nouvelle décision. 
16. Cela étant, la décision dont est recours sera annulée et la cause renvoyée à l'intimé 
pour complément d’instruction quant à une comparaison des champs d’activités et à 
la détermination des revenus horaires de chacune des activités. 
17. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé qui succombe 
dans une mesure notable. 


 
 
 
 
A/659/2007 
- 15/15 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
 Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’OCAI du 8 février 2007. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Verena PEDRAZZINI 
RIZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le