ge_gerichte · ATAS/504/2011 · 2011-05-19 · fr

Résumé:
 Peuvent prétendre à des prestations complémentaires AVS/AI les personnes qui - si elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse - ont droit à une rente ou à une allocation pour assurance-invalidité. Le domicile d'une personne est déterminé par les articles 23 à 26 du Code civil suisse (13 LPGA). S'agissant d'un enfant majeur interdit, son domicile est au domicile de ses parents dans l'hypothèse où l'autorité parentale a été étendue (25 al. 1 CCS et 385 CCS) et au domicile de l'autorité tutélaire, dans l'hypothèse où il est sous tutelle (25 al. 2 CCS). Reste réservée, dans les deux hypothèses, la constitution d'un domicile volontaire au sens de l'article 23 CCS.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI-
WANGELER, Karine STECK, Valérie MONTANI, Juges; Christine 
BULLIARD MANGILI et Diane BROTO Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4220/2010 
ATAS/504/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2011 
 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée c/o à Collonge-Bellerive, 
représentée par ses tuteurs, Monsieur et Madame M__________ et 
Monsieur N__________, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître N__________ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci après l'assurée), née en 1990, de nationalité suisse 
souffre d'une affection psychiatrique entrainant une déficience mentale. 
2. Ses parents saisissent le 17 mars 2009 le Tribunal tutélaire d'une requête visant la 
restitution de l'autorité parentale. L'avocate nommée d'office à l'assurée conclut à 
une mise sous tutelle de sa cliente, solution préférable pour qu'un enfant handicapé 
acquière son indépendance et au vu de l'âge des parents. 
3. Par ordonnance du 1er septembre 2009, le Tribunal tutélaire prononce l'interdiction 
de l'assurée et restitue à ses parents, domiciliés en France, l'autorité parentale. Il 
ressort des faits établis par ce Tribunal que l'assurée est domiciliée à Genève, chez 
un ami de ses parents et travaille dans un atelier de la SGIPA à Genève, mais se 
rend régulièrement chez ses parents en France. Un placement en foyer devra être 
évalué d'ici fin 2010. 
4. L'assurée réside depuis le 10 octobre 2009 au foyer X__________, faisant partie 
des établissements publics pour l'intégration (EPI). L'avis d'intégration mentionne 
comme dernière adresse rue C_________ à Genève. 
5. L'assurée est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2009, 
selon le projet de décision du 27 juillet 2010 de l'office cantonal AI, confirmé 
ensuite. 
6. Par l'entremise d'une assistante sociale des EPI, l'assurée dépose le 26 août 2010 
une demande de prestations complémentaires datée et signée le 4 octobre 2009 par 
ses parents, et sollicite l'octroi de prestations avec effet au 10 octobre 2009, date de 
son entrée en foyer. 
7. Par décision du 14 septembre 2010, le SPC refuse l'octroi de prestations, le for 
tutélaire étant en France, la condition du domicile en Suisse du demandeur n'est pas 
réalisée. 
8. Par pli du 6 octobre 2010, les EPI forment opposition à la décision pour le compte 
de l'assurée, motif pris que l'assurée était déjà domiciliée à Genève avant la 
décision du Tribunal tutélaire, ce qui a d'ailleurs fondé la compétence du Tribunal 
tutélaire de Genève, bien que les parents de l'enfant résident en France. 
9. Par décision sur opposition du 10 novembre 2010, le SPC rejette l'opposition, motif 
pris que le domicile de la personne sous autorité parentale prolongée suit celui de 
ces parents selon la loi, citant un arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales 
- devenu Chambre des assurances sociales de la Cour - (ATAS/939/2010). 


 
 
 
 
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10. Par acte du 10 décembre 2010, les parents de l'assurée, représentés par avocat, 
forment recours contre cette décision, concluent à son annulation, à l'octroi des 
prestations avec suite de dépens. Ils font valoir que leur fille vit à Genève depuis 
2001 (recte 2008) et que la prise en compte du domicile des parents au titre de 
domicile tutélaire est une fiction qui relève du formalisme excessif. 
11. A la demande des parents de l'assurée, fondée sur leur âge et le refus du SPC, le 
Tribunal tutélaire prononce par ordonnance du 3 décembre 2010 la mise sous tutelle 
de l'assurée en lieu et place de l'autorité parentale prolongée et désigne les parents 
et leur avocat cotuteurs de l'assurée, les premiers chargés des aspects personnel, 
social et médical de la mesure, et le second chargé des volets administratif et 
financier de la mesure. 
12. Par pli du 20 décembre 2010, l'avocat produit une autorisation du Tribunal tutélaire 
de plaider en sa qualité de cotuteur dans la présente cause. 
13. Par pli du 17 janvier 2011, le SPC conclut au rejet du recours et au renvoi de la 
cause afin qu'il statue sur la demande de prestations dès le 3 décembre 2010, motif 
pris que le domicile de l'assurée à Genève est admis dès le 3 décembre 2010 
seulement. 
14. Par pli du 14 février 2011, le tuteur de l'assurée maintient le recours et fait valoir 
que l'assurée a son domicile en Suisse depuis 2008 et en tout cas depuis 2009, sur la 
base d'une attestation de l'administration fiscale, des pièces prouvant sa résidence 
en foyer (octobre 2009) et du registre de l'Office cantonal de la population (OCP-
janvier 2009). 
15. Il ressort du registre de l'OCP que l'assurée a été domiciliée dans le canton de 
Genève à la rue C__________ de janvier à octobre 2009, à la route H_________ 
(EPI) du 10 octobre 2009 au 3 décembre 2010 et à la rue des Chaudronniers 
(autorité tutélaire) depuis lors. 
16. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2011, les 
parents de l'assurée, qui sont aussi ses tuteurs, déclarent qu'ils ont les nationalités 
suisse et française, mais ont toujours vécu en France. Leur fille a été scolarisée à 
l'école Y__________ de St-Cergues en interne, en Suisse, depuis avril 2003. 
Depuis 2006, elle est scolarisée au SGIPA à Genève, et elle a été domiciliée chez 
ses parents en France, jusqu'en octobre 2008. Elle a alors déménagé et s'est installée 
à la rue C_________, chez un ami de la famille, car l'âge et l'état de santé du père 
de l'assurée ne permettaient plus qu'il fasse les trajets matin et soir pour amener sa 
fille à la gare de Nyon, où elle prenait le train pour Genève. D'octobre 2008 à 
octobre 2009, l'assurée vivait donc de façon indépendante, sous la surveillance de 
cet ami, à Genève. Elle rentrait chez ses parents le week-end et elle passait les 
vacances avec eux, sauf lorsqu'il y avait des camps organisés par le SGIPA. 


 
 
 
 
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Depuis qu'elle habite en foyer, soit depuis octobre 2009, l'assurée rentre au 
domicile de ses parents en principe une fois tous les quinze jours, ce rythme étant 
fixé par les EPI. Elle a récemment demandé à rentrer une fois toutes les trois 
semaines, car elle bénéficie d'activités plus intéressantes au foyer qu'auparavant. Il 
va de soi que si elle en ressent le besoin, elle peut revenir plus fréquemment. Les 
parents de l'assurée précisent que c'est avec leur accord que l'assurée s'est installée 
chez l'ami de la famille domicilié à la rue C_________. L'assurée confirme les 
explications données par ses parents. 
Le représentant du SPC précise que le service ne conteste pas que l'assurée réside 
effectivement à Genève aux EPI depuis octobre 2009, ce qui ne fonde toutefois pas 
un domicile selon lui, car indépendamment du lieu de résidence effective de 
l'assurée, elle n'avait pas de domicile en Suisse, le domicile d'un enfant étant celui 
de ses parents. Me N__________, l'autre tuteur de l'assurée relève que l'avocat 
commis d'office à l'assurée devant le Tribunal Tutélaire avait conclu à une tutelle, 
le Tribunal en ayant décidé autrement, de sorte que ce domicile français est une 
fiction, l'assurée étant effectivement domiciliée à Genève depuis octobre 2008. 
Les parties conviennent que le SPC peut instruire et statuer sur la demande de 
prestations complémentaires dès le 3 décembre 2010, la question du domicile de 
l'assurée à Genève depuis cette date n'étant plus litigieuse. Seule la détermination 
du domicile de l'assurée du 1er janvier 2009 au 3 décembre 2010 fait l'objet de la 
présente procédure. 
17. A l'issue de l'audience et avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 et à l’art. 43 de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 
du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15 ; cf. art. 56V al. 2 let. a LOJ). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Le recours a été formé en temps utile, le 10 décembre 2010, dans le délai de trente 
jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant dès le lendemain de 
la réception de la décision sur opposition du 10 novembre 2010 (cf. art. 38 al. 1, 39 
al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, il est donc 
recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le domicile de l'assurée entre le 1er janvier 2009 et le 3 décembre 
2010, en tant que condition du droit aux prestations, étant précisé qu'il est admis 
qu'elle réside à Genève depuis octobre 2009. 
5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève. 
6. a) Selon l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé par les art. 
23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907, (CC ; RS 201). Selon l'al. 2 de 
la disposition, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle 
séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). C'est le domicile volontaire, librement choisi par la personne 
indépendante (Daniel Staehelin, Basler Kommentar zum Schweizerischen 
Privatrecht, ZGB I, n. 2 ad art. 23 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques 
et tutelle, 4ème éd., Berne 2001, p. 112 s.). 
Sous la note marginale « domicile légal », l'art. 25 CC dispose que l’enfant sous 
autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de 
domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit 
de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence 
(al.1). Le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire (al. 


 
 
 
 
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2). On parle à cet égard de « domicile légal dérivé » car ce domicile est défini par 
rapport à celui d'autres personnes (Eugen Bucher, Berner Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, n. 1 ad art. 25 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 
118). 
L'art 26 CC dispose que le séjour dans une localité, en vue d'y fréquenter une école, 
ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une 
maison de détention, ne constituent pas un domicile. 
b) Selon la jurisprudence, l'intention de se constituer un domicile volontaire 
suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 18 CC. Cette 
exigence ne doit toutefois pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 
240 consid. 2c; Eugen Bucher, op. cit., n. 24 ad art. 17/18 CC, n. 28 ad art. 23 CC; 
Daniel Staehelin, op. cit., n. 9 ad art. 23 CC). La question de l'exigence de la 
capacité de discernement est controversée pour admettre que l'intéressé a la volonté 
d'envisager une résidence durable constitutive de domicile. La réponse est négative 
si elle dépend des circonstances objectives qui permettent de déterminer un centre 
d'intérêts. Ainsi, la personne interdite incapable de discernement peut en particulier, 
en raison de ses affinités psychosociales, envisager de se créer un nouveau domicile 
au lieu où elle séjourne (Revue du droit de la tutelle: Recommandations de la 
conférence des autorités cantonales de tutelle de septembre 2002, in RDT 6/2002, 
page 227 et les références de doctrine citées). 
L'intention de s'établir n'exige en tout cas pas que l'intéressé ait l'exercice des droits 
civils. En principe, une personne sous tutelle peut donc, avec l'autorisation de son 
représentant légal, se constituer un domicile volontaire au sens de l'art. 23 al. 1 CC. 
La portée de ce principe est toutefois restreinte en pratique : dans la mesure où le 
domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 
CC), et ce n'est que dans l'éventualité où il s'établit ailleurs qu'au siège de l'autorité 
tutélaire que l'intéressé peut se constituer un domicile volontaire, et ce avec 
l’autorisation de l’autorité tutélaire (Eugen-Bucher, op. cit., n. 25 ad art. 17/18 CC; 
n. 108 ad art. 25 CC; Andreas Bucher, Der abhängige Wohnsitz nicht selbständiger 
Personen [Art. 25 ZGB]; Revue du droit de tutelle, 1977 p. 56). Ainsi, le 
consentement du tuteur au changement de domicile doit être donné lorsque le 
pupille a effectivement déplacé le centre de ses activités et si ce déplacement est 
justifié. En d'autres termes, on se trouve en présence d'un nouveau domicile au sens 
de l'art 377 CC lorsque le pupille a noué des relations tellement étroites avec son 
nouveau lieu de résidence que le domicile légal au sens de l'art 23 al. 1 CC 
existerait si son domicile légal au siège de l'autorité tutélaire selon l'art. 25 al. 1 CC 
ne l'empêchait pas (Revue de droit de la tutelle, op. cit., RDT, 2002/6 p. 226). 
Ainsi, si le changement a lieu, la tutelle passe au nouveau domicile (art 377; 
Deschenaux/Steinauer, op.cit. p. 122). Par contre, tant qu'elle demeure au lieu du 
domicile dérivé ou dans les environs (soit dans un lieu ressortissant à la compétence 
territoriale de l'autorité tutélaire), la personne sous tutelle ne se constitue pas un 


 
 
 
 
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domicile volontaire au sens de l'art. 23 al.1 CC (ATF 125 V 249 consid. 4.2). 
Deschenaux/Steinauer précisent, à propos de la controverse s'agissant du domicile 
du pupille au moment de la mise sous tutelle, que l'on pourrait admettre que le 
pupille ait, à son lieu de résidence effectif, un domicile administratif ou fiscal 
spécifique, qui serve de rattachement aux droits et aux devoirs de la commune 
concernée (op. cit. p. 122), faisant référence à la notion de résidence effective 
applicable au domicile d'assistance. 
c) La portée de la règle subsidiaire de l'art 25 al. 1, concernant le domicile des 
enfants 
sur 
leur 
lieu 
de 
résidence, 
est 
controversée 
en 
doctrine 
(Deschenaux/Steinauer, op.cit., p. 119 et les références). Selon ces auteurs, l'enfant 
conserve son domicile chez ses parents détenteurs de l'autorité parentale, même si 
le droit de garde leur a été retiré. Bien que cette solution soit artificielle, elle 
s'impose eu égard au texte de l'art. 315 al. 2 en cas de placement chez des parents 
nourriciers (Deschenaux/Steinauer, op.cit., p. 120). 
En vertu de l’art. 385 al. 3 CC, les enfants majeurs interdits sont, dans la règle, 
placés sous autorité parentale au lieu d’être mis sous tutelle. Dans ce cas, les 
dispositions de la tutelle sont applicables pour le prononcé de l'interdiction. En 
revanche, pour l'administration de la tutelle, les parents et la personne interdite 
restent soumis, sauf exception, au droit de l'enfant, notamment par rapport au 
domicile: le domicile de la personne sous autorité parentale prolongée ou étendue 
au sens de l’art. 385 al. 3 CC se détermine en fonction du domicile des parents. 
L'enregistrement du placement sous autorité parentale selon l'art. 385 al. 3 CC dans 
le registre des pupilles du lieu de leur domicile est motivée par la sécurité du droit; 
car la capacité pour agir leur a très fréquemment été retirée (art 19 CC) 
(Recommandations de la conférence des autorités cantonales de tutelle de 
septembre 2002, in RDT 6/2002, page 223) 
d) Quant au séjour dans un établissement au sens de l'art. 26 CC, il ne constitue pas 
un domicile. Toutefois, cette disposition ne contient qu'une présomption qui peut 
être renversée lorsqu'une personne entre de son plein gré dans un établissement afin 
d'y faire le centre de son existence (ATF 108 V 25 consid. 2b; RCC 1984 p. 563 
consid. 2a; Eugen Bucher, op. cit., n. 3 ad art. 26 CC; Daniel Staehelin, op. cit., n. 7 
ad art. 23 CC et n. 6 ad art. 26 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 116). Dans ce 
cas, le séjour dans l'établissement ne sert pas un but spécifique (éducation, soins, 
traitement ou exécution d'une peine) et la constitution d'un domicile volontaire peut 
être admise (ATF 131 V 59; 133 V 309). La personne placée dans un établissement 
en vue d'y bénéficier de soins et mise ensuite sous tutelle ne peut toutefois se créer 
un domicile volontaire tant qu'elle demeure au lieu du domicile dérivé ou dans un 
lieu ressortissant à la compétence territoriale de l'autorité tutélaire (ATF 131 V 59). 
e) La troisième partie du Code Civil traite de la tutelle. Au chapitre II "Des cas de 
tutelle" et sous le titre B "Interdiction", les art. 369 à 371 CC prévoient les 


 
 
 
 
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conditions auxquelles un majeur doit être interdit. Une fois la décision 
d'interdiction prise selon les art. 373 et 374 par l'autorité compétente, l'autorité 
tutélaire doit se prononcer sur la mesure de protection qui doit accompagner 
l'interdiction, et il ressort du texte ("sera pourvu d'un tuteur"), mis en relation avec 
la note marginale ("B : Interdiction") que cette mesure est dans la règle la mise sous 
tutelle de l'interdit, c'est-à-dire la désignation d'un tuteur (Deschenaux/Steinauer, 
op. cit., p. 355). Le chapitre IV "De la nomination du tuteur" détaille sous A "de la 
personne du tuteur", les critères de désignation du tuteur et précise que l'autorité 
nomme de préférence tuteur de l'incapable un de ses proches parents ou son 
conjoint (art 380 al. 1). Sous B "procédure de nomination", l’art. 385 CC prévoit 
que l'autorité est tenue de nommer le tuteur sans délai (al.1), que la procédure 
d'interdiction peut être engagée avant que le pupille ait atteint sa majorité (al.2) et 
que les enfants majeurs interdits sont, dans la règle, placés sous autorité parentale 
au lieu d’être mis sous tutelle (al.3). Cette solution qui, selon la loi, devrait être la 
règle chaque fois que l'interdit a encore son père et/ou sa mère, est plutôt 
l'exception en pratique. Ainsi, l'autorité a le choix entre placer l'enfant sous autorité 
parentale, sous tutelle et désigner les parents comme tuteurs (ce qui permet la 
surveillance par les autorités de tutelle) ou sous la tutelle d'un tiers. La mise sous 
tutelle est préférée car elle permet le contrôle par l'autorité tutélaire 
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 356). La mission du tuteur est analogue à celle 
du détenteur de l'autorité parentale et elle est universelle: le tuteur a la charge de 
sauvegarder l'ensemble des intérêts de la personne protégée, qui n'a pas l'exercice 
des droits civils (Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 332). 
Le for tutélaire est celui du domicile du mineur ou de l'interdit (art. 376 CC). 
Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une 
famille, elle y a son domicile et c'est à cet endroit que l'on doit introduire une 
procédure en interdiction (ATF 95 II 514). 
f) Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de l'art. 1er al. 3 LPC est 
celle définie aux art. 23 ss CC (ATF 127 V 238 consid. 1). Par l'art 25 al. 2 CC, le 
législateur a voulu fixer le domicile du pupille à un endroit qui soit facilement 
reconnaissable et qui offre une certaine stabilité, soit au siège de l'autorité tutélaire. 
Il s'est aussi agi d'exclure la possibilité pour des communes de se décharger d'une 
tâche ingrate, encombrante ou coûteuse, au mépris des intérêts du pupille. Enfin, la 
fixation du domicile au siège de l'autorité tutélaire est de nature à faciliter à 
l'autorité le pouvoir de s'occuper des affaires du pupille dans des contestations 
administratives ou judiciaires, dans l'intérêt de celui-ci (Eugen Bucher, Das 
Personenrecht, Berner Kommentar, 3ème éd., 1976, note 90 ad art. 25). 
L'arrêt cité par l'intimé (ATAS/939/2010) concerne le cas d'une assurée qui était 
sous tutelle de sa mère depuis le 9 mars 1998, puis, par décision du 20 juillet 2009, 
a été remise sous l’autorité parentale de sa mère, l'assurée résidant alors chez sa 
mère, domiciliée au Brésil. Le domicile de l'assurée au Brésil a ainsi été retenu du 


 
 
 
 
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fait d'une part qu'elle était sous l'autorité parentale prolongée de sa mère elle-même 
domiciliée au Brésil depuis juillet 2009, et d'autre part que, pour la période 
antérieure, de la volonté et du consentement mêmes de sa mère qui était sa tutrice, 
elle s’était constituée un domicile volontaire au Brésil depuis mi-2008 déjà, ne se 
rendant à Genève que tous les trois mois pour y rencontrer son père. 
Dans l'ATF 127 V 237, concernant une personne placée dans un home pour 
personnes âgées, le TFA a relevé (p. 242 consid. 2d) que la réglementation actuelle, 
qui détermine la compétence pour la fixation et le versement des prestations 
complémentaires en fonction du lieu du domicile du requérant n'était guère 
satisfaisante au regard de la mobilité croissante de la population et des nouvelles 
formes d'hébergement, dans des homes ou des établissements de soins. Cette 
situation peut conduire à des conflits négatifs de compétence entre les cantons et 
retarder le versement de la prestation complémentaire. Il appartient cependant au 
législateur - et non au juge - de mieux régler les choses en ce domaine, en s'écartant 
éventuellement de la notion de domicile au sens du droit civil. 
7. a) Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles 
un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 
consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 
b) Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 


 
 
 
 
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c) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. Dans le cas d'espèce, l'assurée peut prétendre au plus tôt à des prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2009, date à partir de laquelle elle est au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité. Jusqu'en octobre 2008, l'assurée était 
incontestablement domiciliée chez ses parents, et son internat à Saint Cergue doit 
être considéré comme un placement dans une école non constitutif de domicile au 
sens de l'art 26 CC, puis 2006 à octobre 2008, elle était scolarisée au SGIPA, mais 
rentrait tous les soirs chez ses parents. Il est établi que l'assurée réside 
effectivement à Genève depuis octobre 2008, où elle a d'abord habité chez un ami 
de ses parents, avec l'accord de ceux-ci, puis dès octobre 2009 dans un foyer des 
EPI. Depuis lors, elle est domiciliée à Genève selon les registres de l'OCP, de 
l'administration fiscale et de l'autorité tutélaire. De janvier à octobre 2009, l'assurée 
rentrait toutefois tous les week-end et durant les vacances chez ses parents et n'avait 
pas encore d'activités régulières à Genève, de sorte que l'on ne peut pas retenir 
qu'elle avait noué des relations très étroites avec son lieu de résidence. Par contre, 
tel est bien le cas depuis octobre 2009, l'assurée ne rentrant plus qu'un week-end sur 
deux ou sur trois en raison des activités organisées par le foyer, de sorte qu'il faut 
admettre au degré de la vraisemblance prépondérante que l'assurée réside et a le 
centre de ses intérêts à Genève depuis octobre 2009. Cela n'est d'ailleurs pas 
contesté par le SPC. Reste à déterminer si, compte tenu de la décision de 
prolongation (ou restitution) de l'autorité parentale, l'assurée est domiciliée ou pas 
dans le canton de Genève depuis octobre 2009. 
Selon le principe général ressortant du texte de la loi, à savoir que le domicile de 
l'interdit est celui de ses parents, si l'autorité parentale a été étendue (art 25 al. 1 et 
385 CC), et celui de l'autorité tutélaire s'il est sous tutelle (art. 25 al. 2 CC), il 
faudrait retenir que le domicile de l'assurée est en France jusqu'en décembre 2010. 
Toutefois, en premier lieu, le domicile de l'assurée à Genève a été retenu par 
l'autorité tutélaire lors du prononcé de l'interdiction, eu égard au fait qu'elle résidait 
depuis octobre 2008 chez un ami de la famille dans ce canton, conformément au 
registre de l'OCP, et cette compétence aurait aussi été donnée si elle était déjà dans 
un foyer. Il serait ainsi contradictoire que ce domicile soit retenu pour le prononcé 
de l'interdiction, mais soit ensuite nié du seul fait que l'autorité fait le choix de 


 
 
 
 
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prolonger l'autorité parentale, au lieu d'instituer une tutelle. De plus, il serait 
contraire au principe du domicile unique que celui-ci soit à Genève pour fonder la 
compétence de l'autorité tutélaire et ailleurs pour exclure celle du SPC. A cet égard, 
la doctrine admet que l'on peut retenir un domicile administratif d'assistance au lieu 
de résidence de l'interdit. Ce principe vise les mêmes buts que ceux fixant la 
compétence de l'autorité tutélaire, soit la sauvegarde des intérêts de l'interdit et la 
sécurité du droit. 
En second lieu, le but et les effets de la restitution de l'autorité parentale sont 
identiques à ceux de la tutelle et la place de l'art. 385 CC dans la systématique du 
chapitre du CC concerné, sous "procédure de nomination du tuteur", de même que 
la doctrine citée, démontrent qu'il ne s'agit que d'une des deux formes des mesures 
de protection en cas d'interdiction: mise sous tutelle ou autorité parentale. Cette 
interprétation systématique et téléologique implique que la jurisprudence 
concernant le domicile des interdits sous tutelle doit s'appliquer aux interdits sous 
autorité parentale prolongée. Ainsi, l'assurée, majeure sous autorité parentale 
prolongée, disposant ou pas d'une capacité de discernement suffisante s'est créé un 
domicile volontaire, au sens de l'art 23 CC, distinct de celui de ses parents, avec le 
consentement de ces derniers, en s'installant durablement à Genève, et ce en tout 
cas dès octobre 2009. 
La situation est en effet identique dans les deux cas, dès lors qu'il y a lieu 
d'admettre que l'interdit se serait constitué un domicile volontaire au sens de l'art 23 
CC, si la règle de l'art 25 CC concernant l'interdit sous tutelle ne s'y opposait pas. 
Tel est donc aussi le cas de l'art. 385 al. 3 CC. 
Cette interprétation est du reste compatible avec le contexte de l'art. 385 al. 3 CC, 
en lien avec l'art. 25 al. 1, qui prévoit que l'enfant majeur reste domicilié au 
domicile de ses parents, comme lorsqu'il était enfant, et notamment dans les cas 
usuels, à savoir que lors de l'interdiction, il demeure sous l'autorité de ses parents, 
avec lesquels il continue à vivre. Or, la situation de l'assurée est comparable à celle 
de l'enfant dont la garde est retirée aux parents, le maintien du domicile étant alors 
artificiel, selon la doctrine citée, sans que la constitution d'un nouveau domicile au 
lieu de résidence effectif se heurte à l'art. 315 CC, inapplicable aux interdits. La 
situation de l'assurée n'est au surplus pas comparable à celle ressortant de 
l'ATAS/939/2010, cause dans laquelle l'enfant majeur résidait effectivement au 
domicile de sa mère, de sorte qu'il y avait concordance entre le domicile légal de 
l'art. 25 CC et la résidence effective de l'enfant. 
En troisième lieu, cette interprétation est aussi conforme à l'art. 26 CC, pour autant 
que cette disposition soit applicable. La présomption légale est dans ce cas 
renversée, car l'assurée entre de son plein gré en octobre 2009 dans un foyer où elle 
a depuis lors le centre de ses intérêts, et se crée ainsi un domicile à Genève. 


 
 
 
 
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La situation n'est donc pas celle qui a contraint le TFA à appliquer une 
réglementation fondée sur le domicile civil jugée pourtant insatisfaisante en matière 
de prestations complémentaires, mais incontournable de lege lata, car dans le cas 
d'espèce, la détermination du domicile à Genève est conforme aux normes légales 
applicables. 
En dernier lieu, il est établi que si l'assurée avait été mise sous tutelle dès sa 
majorité, en janvier 2009, la condition de domicile aurait été admise par le SPC dès 
cette date et, sous réserve de la réalisation des conditions de revenu, fortune et 
dépenses, elle aurait eu droit immédiatement à des prestations complémentaires. Il 
faut ainsi admettre que la différence de traitement entre l'assurée et une autre 
personne dans une situation de fait strictement identique, à la seule différence que 
la première est sous l'autorité parentale prolongée et la seconde est sous la tutelle de 
ses parents, ce qui implique la surveillance de l'autorité tutélaire, constitue une 
violation du principe de l'égalité de traitement et conduit à une solution choquante. 
Cela est d'autant plus vrai que le Tribunal tutélaire aurait tout aussi bien pu faire le 
choix d'une mise sous tutelle de l'assurée, en désignant ses parents tuteurs, comme 
il l'a finalement fait en 2010, eu égard à l'âge et à l'état de santé de ces derniers. 
La Chambre des assurances sociales de la Cour retient donc que l'assurée s'est créé 
un domicile volontaire à Genève, lors de son entrée dans un foyer des EPI en 
octobre 2009, avec l'accord de ses parents. La décision du 10 novembre 2010 est 
donc annulée et la cause est renvoyée à l'intimé pour examen des autres conditions 
d'octroi et nouvelle décision. 
8. Le recours est admis. L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Le recourant 
qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en fonction du nombre 
d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la 
complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction 
(cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848), soit en l'espèce à 2'000 fr. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule partiellement la décision du 10 novembre 2010, dit que l'assurée 
est domiciliée dans le canton de Genève dès le 10 octobre 2009 et renvoie la cause 
à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de procédure de 2'000 fr. en 
faveur de la recourante. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le