ge_gerichte · JTAPI/658/2024 · 2024-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3579/2023 ICCIFD 
JTAPI/658/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 juin 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/11 - 
A/3579/2023 
EN FAIT 
1. 
Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2018 à 2021, les époux A______ 
et B______ (ci-après : les contribuables) ont fait état des revenus et fortunes 
suivants : 
 
Revenus ICC / IFD 
Fortune 
2018 
0.- 
3'447'358.- 
2019 
0.- 
3'132'403.- 
2020 
51'748.- / 48'026.- 
2'993'314.- 
2021 
164'796.- / 181'789.- 
2'720'033.- 
Ils y ont par ailleurs indiqué être propriétaires de deux immeubles sis en Chine, l’un 
étant occupé par eux-mêmes et l’autre étant loué. Pour le premier, ils ont mentionné 
une valeur fiscale de CHF 71'736.- (CHF 43'042.- après abattement) et une valeur 
locative nulle. Pour le second, ils ont déclaré : 
Enfin, ils ont sollicité l’octroi d’une charge de famille pour la mère du contribuable, 
domiciliée en Chine, indiquant lui avoir versé des contributions d’entretien de CHF 
15'972.- (2018), CHF 15’015.- (2019), CHF 14'688.- (2020) et CHF 13'313.- 
(2021). 
2. 
Par bordereaux du 10 mai 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a taxé les contribuables pour les années 2018 à 2021, arrêtant leurs revenus et 
fortune imposables aux montants suivants : 
 
Revenus ICC / IFD 
Fortune 
2018 
142’958.- / 138'800.- 
754’182.- 
2019 
150’872.- / 147'600.- 
650’261.- 
2020 
146’260.- / 136’500.- 
606’629.- 
2021 
135’108.- / 139’600.- 
599’478.- 
Ce faisant, elle a exclu de la fortune déclarée la valeur d’un immeuble genevois 
dont les contribuables n’étaient pas propriétaires et refusé la déduction des frais 
d’entretien y relatifs. 
Pour l’immeuble occupé par les contribuables, elle a retenu : 
 
Valeur fiscale (après abat.) Valeur locative ICC / IFD Frais d'entretien 
2018 
43'042.- 
1'937.- / 3'228.- 
0.- 
2019 
43'042.- 
1'937.- / 3'228.- 
0.- 
2020 
43'042.- 
1'937.- / 3'228.- 
0.- 
2021 
43'042.- 
1'937.- / 3'228.- 
0.- 
Pour l’immeuble loué, elle a retenu : 
 
Valeur fiscale Loyers encaissés Frais d'entretien ICC / IFD 
2018 
225'453.- 
1'331.- 
1'050.- / 266.- 
2019 
225'453.- 
1'331.- 
0.- / 266.- 
2020 
225'453.- 
0.- 
0.- 
2021 
225'453.- 
0.- 
0.- 


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A/3579/2023 
 
Valeur fiscale 
Loyers encaissé 
Frais d'entretien ICC / IFD 
2018 
225'453.- 
1'331.- 
1'050.- / 1'050.- 
2019 
225'453.- 
1'331.- 
0.- / 266.- 
2020 
216'435.- 
9'739.- 
0.- 
2021 
207'417.- 
9'333.- 
0.- 
Enfin, pour chaque année, elle a admis une charge de famille entière pour la mère 
du contribuable, ce tant en ICC qu’en IFD. 
A teneur des avis de répartition internationale joints à ces bordereaux, les valeurs 
et les revenus des immeubles sis en Chine, ainsi que les dettes hypothécaires y 
relatives, étaient attribués à ce pays. La fortune et les revenus totaux attribués à 
Genève était taxés au taux de la fortune et des revenus mondiaux. 
3. 
Le 5 juin 2023, les contribuables ont formé réclamation contre ces bordereaux. 
Ils souhaitaient savoir s’il existait un accord entre la Suisse et la Chine prévoyant 
que les citoyens chinois résidant en Suisse devaient payer dans ce pays un impôt 
foncier sur leurs biens immobiliers sis en Chine, et inversement. 
Le loyer annuel de CNY 108'000.- (équivalant à environ CHF 15'000.-) provenant 
de leur appartement à C______(Chine) avait été entièrement consacré à l’entretien 
de la mère du contribuable. Celle-ci, âgée de 93 ans, vivait seule sans revenus. Elle 
avait engagé une femme de ménage, 24 heures sur 24, en raison de son état de santé 
précaire. Le loyer perçu de cet appartement lui était directement versé, pour ses 
dépenses médicales et sa femme de ménage. Par conséquent, ce loyer ne devait pas 
être considéré comme un revenu imposable. 
Ils ne comprenaient pas pourquoi la fortune et les revenus totaux de leurs biens 
immobiliers en Chine fluctuaient entre 2018 et 2021. Le montant de la déduction 
pour charge de famille variait également en ICC. 
4. 
Par courriers recommandés des 17 août et 5 septembre 2023, l'AFC-GE a informé 
les contribuables qu'elle entendait rectifier en leur défaveur les bordereaux ICC et 
IFD 2018 à 2021, en ce sens que les loyers encaissés de leur immeuble en Chine, 
de respectivement CHF 15'978.-, CHF 15'536.-, CHF 14’688.- et CHF 13’563.-, 
devaient être rajoutés à leur revenus imposable, l’utilisation qui en était faite 
n’impactant pas l’imposition de ce revenu. En conséquence, l’abattement accordé 
pour ce bien devait être supprimé. Elle leur a imparti un délai de 20 jours pour se 
déterminer et produire, le cas échéant, leurs moyens de preuve. 
5. 
Par courriers des 3 et 22 septembre 2023, les contribuables ont notamment précisé 
que tous les loyers de leur bien immobilier sis à C______(Chine) étaient 
entièrement consacrés à la pension alimentaire de la mère du contribuable, de sorte 
qu’ils ne devaient pas être considérés comme des revenus. 
6. 
Par décisions sur réclamation du 4 octobre 2023, l'AFC-GE a rectifié les bordereaux 
contestés en défaveur des contribuables, dans le sens annoncé précédemment. 


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Pour le surplus, elle a expliqué que leurs fortune et revenus imposables variaient 
d’une année à l’autre parce qu’ils n’étaient plus exonérés d’impôt, leur qualité de 
fonctionnaires internationaux ayant pris fin. De même, le montant de la déduction 
pour charge de famille pouvait augmenter selon la période fiscale. Les valeurs 
fiscales de leurs immeubles en Chine devaient être prises en compte pour le taux 
d’imposition en Suisse. La valeur locative du bien non loué, correspondant à 4,5 % 
de sa valeur fiscale, comprenait déjà une déduction forfaitaire pour des frais 
d’entretien. Suite à leur réclamation du 5 juin 2023, elle avait modifié les montants 
des loyers de leur immeuble loué, en les portant à CHF 15'978.- (2018), CHF 
15'536.- (2019), CHF 14’688.- (2020) et CHF 13’563.- (2021). Enfin, s’ils 
souhaitaient des explications complémentaires, ils pouvaient passer aux guichets et 
elle allait y répondre. 
A teneur des bordereaux rectificatifs joints, les revenus et fortune imposables 
étaient arrêtés à : 
 
Revenus ICC / IFD 
Fortune 
2018 
144’499.- / 139'500.- 
754’182.- 
2019 
152’564.- / 148'200.- 
650’261.- 
2020 
146’671.- / 136’600.- 
606’629.- 
2021 
135’612.- / 139’600.- 
599’478.- 
Les valeurs retenues initialement pour l’immeuble occupé par les contribuables 
n’étaient pas modifiées. Celles de l’immeuble loué étaient fixées à : 
 
Valeur fiscale 
Loyers encaissé 
Frais d'entretien ICC / IFD 
2018 
225'453.- 
15’978.- 
1'050.- / 3’196.- 
2019 
225'453.- 
15’536.- 
3’107.- / 0.- 
2020 
225'453.- 
14’688.- 
2’938.- / 0.- 
2021 
225'453.- 
13’563.- 
2’713.- / 0 
7. 
Par acte du 30 octobre 2023, les contribuables ont recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant implicitement à leur annulation, sous suite des frais et dépens. 
Le droit de taxer pour les années en cause avait été prescrit lors de l’émission des 
bordereaux litigieux, l'AFC-GE disposant d’un délai d’un an pour la 
« modification » de ces derniers. Elle leur avait en effet d’abord notifié des factures 
d’acomptes pour l’ICC et des bordereaux provisoires pour l’IFD, puis les avaient 
modifiés à deux reprises, plusieurs mois ou années plus tard, soit en dates des 22 
mai [taxation initiale] et 16 octobre 2023 [taxation sur réclamation], ce qu’elle ne 
pouvait pas faire en l’absence de « changement dans les éléments des déclarations 
fiscales ». En particulier, suite à leur réclamation, l'AFC-GE n’était pas autorisée 
par la loi à modifier les taxations en leur défaveur. 
L'AFC-GE avait manqué d’expliquer si leurs immeubles chinois avaient été 
imposés conformément à la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le 


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Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles 
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 septembre 
2013 (CDI-CHN - RS 0.672.924.91). Il était déraisonnable qu’elle leur réclame un 
impôt supplémentaire sur leur immeuble à C______(Chine) cinq ans après la 
déclaration de ce dernier (en 2018), ce qui les mettait dans une situation financière 
délicate. Les divergences dans le calcul de leur fortune en Chine entre les 
bordereaux de mai 2023 et ceux d’octobre 2023 étaient incompréhensibles. Rien 
n’avait en effet changé pour leurs propriétés à C______(Chine), si ce n’était des 
fluctuations mineures du taux de change entre le CHF et CNY. 
 
L'AFC-GE avait l’obligation de leur expliquer comment elle avait calculé leur 
impôt, et non de leur proposer de se rendre personnellement au guichet à cet effet, 
ce qui les dissuadait « souvent de poursuivre leurs recherches » et obligeait les 
personnes âgées à se déplacer. Elle devait leur verser une indemnité de CHF 5'000.- 
« à titre de compensation pour les calculs fiscaux erronés et répétés qu’ils ont subi, 
les rappels de paiement fréquents et erronés qu’ils ont reçus, la pression 
psychologique qu’ils ont subi et le temps considérable qu’ils ont passé en raison 
des contacts, négociations et échanges de lettres répétés ». 
8. 
Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La prescription du droit de taxer n’était pas atteinte à la date d’émission des 
taxations initiales (10 mai 2023) et des bordereaux rectificatifs (4 octobre 2023). 
Selon la loi, suite à la réclamation, elle pouvait procéder à une reformatio in peius, 
après avoir entendu le contribuable. En l’occurrence, le droit d'être entendu des 
recourants avait été respecté, puisqu'ils avaient été invités à se prononcer sur la 
reformatio in peius et avaient formulé des observations par courriers des 3 et 22 
septembre 2023. 
La CDI-CHN avait été correctement appliquée en l’espèce, étant donné qu’elle 
n'avait pas taxé les biens immobiliers chinois, ni les revenus en découlant, mais les 
avait pris en compte uniquement pour le taux d’imposition. Ainsi, il n'y avait pas 
eu de double imposition internationale. 
Le loyer annuel de CNY 108'000.- avait été indiqué par les recourants dans leur 
réclamation du 5 juin 2023. En appliquant un taux de change d'après la liste des 
cours de l'AFC-CH, cette somme équivalait à CHF 15’978.- en 2018, CHF 15’536.- 
en 2019, CHF 14’688.- en 2020 et CHF 13’563.- en 2021. C’était donc à bon droit 
qu’elle avait rectifié les taxations sur ce point, en reprenant ces montants pour le 
taux. 
Elle avait accepté que la mère du recourant fût considérée comme une charge de 
famille et admis à ce titre les déductions sociales maximales prévues par la loi, 
considérant que les versements de loyers en sa faveur constituaient la preuve du 
soutien provenant de la Suisse. 
Enfin, s’agissant des fluctuations du montant des impôts, comme elle l’avait 
expliqué dans les décisions sur réclamation du 4 octobre 2023, elles étaient dues au 


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fait que le recourant bénéficiait pendant plusieurs années du statut de fonctionnaire 
international exonéré d’impôt sur ses revenus d'activité lucrative. Ce privilège fiscal 
avait pris fin au moment de sa retraite. 
9. 
Par réplique du 28 janvier 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Le délai de prescription d’un an leur avait été indiqué [sur les annexes aux 
bordereaux concernés], alors que celui de cinq ans, cité par l'AFC-GE, ne l’était 
pas. Dès lors que ce premier délai était « publié », l'AFC-GE était tenue de le 
respecter. En outre, celle-ci pouvait certes modifier les bordereaux déjà notifiés, 
mais uniquement sur la base des éléments découverts postérieurement, ce qui n’était 
pas le cas en l’occurrence, leurs déclarations fiscales pour les années en cause 
n’ayant pas été modifiées. 
Selon la CDI-CHN, la fortune et les revenus immobiliers chinois étaient exonérés 
des impôts suisses. Si, comme en l’espèce, un impôt était prélevé en Suisse 
directement ou indirectement, cette convention était violée. Même si cette fortune 
et ses revenus n'avaient été pris en compte que pour le taux d’imposition, il en 
résultait de facto une double imposition. 
10. 
Par duplique du 5 février 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Pour autant que l’on puisse correctement comprendre leurs écritures, les recourants 
semblent ne pas saisir les motifs pour lesquels leurs taxations 2018 à 2021 diffèrent 
de leurs déclarations fiscales correspondantes. Par ailleurs, ils reprochent à l'AFC-
GE de ne pas avoir respecté le délai d’un an que la loi fixerait pour la modification 
des bordereaux notifiés initialement. 
4. 
Préalablement, il convient de rappeler que le contribuable doit remplir la formule 
de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète en indiquant 
notamment tous les éléments du revenu et de la fortune. Le contribuable doit faire 
tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, à la 
demande de l’autorité de taxation, fournir notamment des renseignements oraux ou 
écrits et présenter les pièces justificatives (art. 124 al. 1 et 2 et 126 al. 1 LIFD ; art. 
26 al. 1 et 2, 27 al. 3, 28 et 31 al. 1 LPFisc). Le contribuable est garant de ses 
déclarations, sur lesquelles l’autorité de taxation est en principe en droit de se fonder 
sans les vérifier et d’en présumer l’exactitude (cf. arrêt du Tribunal fédéral 


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2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3). Lorsqu’il se heurte à une incertitude 
quant à un élément de fait, il ne doit pas la dissimuler, mais bien la signaler dans sa 
déclaration. Dans tous les cas, il doit décrire les faits de manière complète et 
objective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022, 2C_102/2022 du 25 novembre 
2022 consid. 7.1 et les références). 
Les autorités de taxation, quant à elles, établissent les éléments de fait et de droit 
permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. 
Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et 
examiner sur place les comptes et les pièces justificatives (art. 123 LIFD et 26 al. 2 
LPFisc). Enfin, elles contrôlent la déclaration d’impôt et procèdent aux 
investigations nécessaires (art. 130 al. 1 LIFD). Elles établissent la taxation sur la 
base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi 
que des contrôles et investigations effectués (art. 36 al. 1 LPFisc). 
 
Les autorités de taxation peuvent procéder à une taxation provisoire sur la base des 
éléments déclarés, sans modification. A défaut d’une taxation définitive à 
l’échéance d’un délai d’une année dès la notification de la taxation provisoire, 
celle-ci devient définitive (art. 38 LPFisc). La LIFD, dans sa teneur en vigueur lors 
des années en cause, ne contenait pas de disposition équivalente. 
 
Le droit de procéder à la taxation (ordinaire) se prescrit par cinq ans à compter de 
la fin de la période fiscale (art. 22 al. 1 LPFisc et 120 al. 1 LIFD). 
5. 
En l’espèce, les déclarations 2018 à 2021 déposées par les recourants étaient 
manifestement incomplètes, dès lors qu’elles n’indiquaient pas les montants exacts 
des revenus et fortune imposables, compte tenu des frais élevés d’un immeuble dont 
ils n’étaient pas propriétaires, si bien que l'AFC-GE était tenue de les corriger afin 
d’établir des taxations exactes. Elle ne pouvait le faire que partiellement par les 
bordereaux du 10 mai 2023, puisque, à ce stade, elle ne connaissait pas encore le 
montant exact du loyer de l’immeuble locatif en Chine. En effet, pour les années 
2018 et 2019, les recourants ont mentionné un loyer de seulement CHF 1'331.- et 
pour 2020 et 2021 un loyer nul, alors qu’ils en avaient encaissé un de CNY 
108'000.- chaque année, comme ils l’ont précisé dans leur réclamation du 5 juin 
2023. Ainsi, tant leurs déclarations fiscales que ces bordereaux initiaux étaient 
manifestement incomplets, ce qui explique la modification de ces derniers après 
leur réclamation. 
Pour le surplus, au vu du dossier, force est de constater que l'AFC-GE n’a émis 
aucune taxation provisoire pour l’ICC, de sorte qu’elle n’était pas tenue de respecter 
le délai d’un an de l’art. 38 LPFisc, étant rappelé que la LIFD ne prévoit pas un tel 
délai. Quant aux bordereaux de taxation (ordinaire) du 10 mai 2023, l'AFC-GE les 
a établis avant l’échéance du délai de prescription quinquennal fixé par les art. 22 
LPFisc et 120 LIFD, étant précisé que le délai d’un de l’art. 38 LPFisc ne s’applique 
pas à ces bordereaux. 
Ce grief est ainsi écarté. 


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6. 
A l’encontre de ces bordereaux incomplets, les recourants ont formé réclamation, 
faisant valoir l’application de la CDI-CHN et le fait d’avoir versé à la mère du 
recourant les loyers de leur appartement à C______(Chine) (CNY 108'000.- par 
année), estimant que, de ce fait, ce revenu n’était pas imposable. Ils ont par ailleurs 
sollicité des explications sur les variations, d’une année à l’autre, des valeurs de 
leurs immeubles en Chine et du montant de la déduction sociale accordée pour 
l’entretien de la mère du recourant. 
7. 
Aux termes des art. 42 LPFisc et 134 LIFD, dans la procédure de réclamation, 
l'AFC-GE jouit des mêmes compétences que dans celle de taxation. Aucune suite 
n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que 
la taxation était inexacte. 
Selon les art. 43 al. 1 LPFisc et 135 al. 1 LIFD, dans la procédure de réclamation, 
l'AFC-GE peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoir 
entendu le contribuable, également modifier la taxation au désavantage de celui-ci. 
8. 
En l’espèce, c’est en se fondant sur ces dispositions, et compte tenu de nouveaux 
éléments imposables indiqués par les recourants eux-mêmes, que l'AFC-GE a 
rectifié en leur défaveur les bordereaux initiaux du 10 mai 2023, après les avoir 
entendus. Ainsi, en ce qui concerne cette démarche, l'AFC-GE est exempte de toute 
reproche. Pour le surplus, dans ses décisions sur réclamation, et comme ils l’avaient 
demandé, elle leur a expliqué les raisons de la variation d’une année à l’autre de la 
fortune, des revenus et de la déduction pour charge de famille. 
9. 
Selon l'art. 24 par. 2 let. a CDI-CHN, intitulé « Elimination des doubles 
impositions », en ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la 
manière suivante : lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la 
fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en 
Chine, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais peut, pour 
calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, 
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas 
été exemptés. 
C’est ce que prévoit d’ailleurs le droit suisse, à savoir que, pour les personnes qui 
ne sont imposables en Suisse que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune 
(dont celles propriétaires d’immeubles situés à étranger), le taux de l'impôt doit être 
celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable (cf. 
art. 6 al. 1 LIFD et 5 al. 1 LIPP ; art. 7 al. 1 LIFD et 6 al. 1 LIPP). Ainsi, tant la 
valeur locative d'immeubles sis à l'étranger que les frais y relatifs doivent être pris 
en compte pour déterminer le taux d'imposition illimitée en Suisse (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_137/2019 du 23 janvier 2020 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
10. 
En l’espèce, les recourants soutiennent que l'AFC-GE aurait violé la CDI-CHN, du 
seul fait d’avoir tenu compte, pour le taux, des valeurs de leurs deux immeubles en 
Chine. Au vu des annexes aux bordereaux rectificatifs du 4 octobre 2023, l'AFC-
GE n’a en effet pris en compte ces valeurs que pour le taux d’imposition des 


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éléments imposables en Suisse, ce qui est parfaitement conforme à la disposition 
conventionnelle précitée. S’il en résulte une double imposition indirecte, comme le 
soutiennent les recourants, elle est alors voulue par les deux pays signataires de 
cette convention. Dès lors, les calculs comparatifs que les recourants ont présentés 
dans leur réplique sont sans portée déterminante. 
Ce grief est également mal fondé. 
11. 
Quant aux prétendues variations des valeurs retenues pour ces deux immeubles, les 
recourants semblent perdre de vue que pour les quatre années en cause, l'AFC-GE 
a admis les valeurs fiscales qu’ils avaient eux-mêmes déclarées, soit CHF 71'736.- 
(CHF 43'042.- après abattement) pour l’immeubles occupé et CHF 225'453.- pour 
l’immeuble loué, de sorte que l’on ne voit en quoi elle aurait été incohérente. De 
même, la valeur locative de l’immeuble occupé n’a pas varié entre les bordereaux 
du 10 mai 2023 et ceux du 4 octobre 2023, étant précisé qu’elle a été calculé 
conformément au droit. En effet, pour les immeubles situés dans des pays ne 
connaissant pas le principe de la valeur locative, comme en l’espèce, la méthode 
forfaitaire de calcul de cette valeur (4,5 % de la valeur fiscale) est conforme au droit 
fédéral et au principe d'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_137/2019 du 23 janvier 2020 consid. 5.1 et l'arrêt cité), étant précisé 
qu’il ne s’agit pas ici d’un « impôt foncier », comme le pensent les recourants, mais 
d’un revenu imposable (cf. art. 21 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 1 let. b LIPP). Enfin, le 
montant du loyer de l’immeuble locatif a certes varié d’une année à l’autre, mais 
uniquement en raison de la variation du taux de change entre CHF et CNY, étant 
rappelé qu’il correspond à celui déclaré par les recourants eux-mêmes, au stade de 
la réclamation. L’affectation de ce loyer à l’entretien de la mère du recourant ne 
justifie pas son exonération de l’impôt - puisque cela relève de l’utilisation du 
revenu, mais uniquement l’octroi d’une déduction sociale, dont le montant est fixé 
par la loi. Ainsi, c’est à tort que les recourants se sont prévalus simultanément de la 
non-imposition de ce revenu et de la déduction de celui-ci à titre de charge de 
famille. 
12. 
S’agissant en particulier de cette déduction sociale, son montant en IFD (CHF 
6'500.-) est le même dans les quatre bordereaux en cause, ce qui est conforme à 
l’art. 35 al. 1 let. b LIFD en vigueur lors des années concernées. En ICC, la variation 
du montant de cette déduction résulte de la loi elle-même, soit de l'art. 39 al. 1 let. 
a LIPP (cum art. 12 RCEPF), prévoyant une déduction de CHF 9'980.-, pour les 
années fiscales 2018, 2019, 2020, et de CHF 13'000.- pour celle de 2021. 
Ainsi, sur ce point également, les bordereaux litigieux sont conformes au droit. 
13. 
Les autres reproches et critiques que font les recourants à l'AFC-GE - en particulier 
à son prétendu manquement de leur fournir des explications détaillées sur leur 
taxation - paraissent manifestement inconciliables avec les impératifs d'une 
administration de masse que représente cette autorité, d’autant qu’elle les a quoi 
qu'il en soit invités à se rendre auprès d’elle s’ils souhaitaient obtenir plus 


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d’informations. Il leur était ainsi loisible de se déplacer auprès d’elle à cette fin, ou 
de s’adresser à un mandataire qualifié en la matière. 
14. 
Enfin, la conclusion des recourants tendant à l’octroi d’une indemnité de CHF 
5'000.- (« à titre de compensation pour (…) le temps considérable qu’ils ont passé 
en raison des contacts, négociations et échanges de lettres répétés », « la pression 
psychologique qu’ils ont subie », « les calculs fiscaux erronés et répétés » et « les 
rappels de paiement fréquents et erronés ») doit être rejetée. En effet, d’une part, 
aucune loi fiscale ne prévoit la possibilité d’indemniser les contribuables pour les 
démarches qu’il leur incombe d’entreprendre dans le cadre des procédures de 
taxation et de réclamation. De plus, les bordereaux litigieux étant en tout point 
conformes au droit, on ne voit pas en quoi consisterait les prétendus calculs 
« erronés et répétés », ni pourquoi les rappels de paiement des impôts dus seraient 
infondés. 
15. 
Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
16. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont 
condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 
700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
17. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 4 octobre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 700.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Pascal DE LUCIA et 
Philippe FONTAINE, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière