ge_gerichte · CAPH/197/2005 · 2005-09-23 · fr

Résumé:
 T appelle d'une décision du président du Tribunal, qui a déclaré irrecevable sa demande en tant qu'elle portait sur la remise d'un certificat de travail, question tranchée dans une procédure antérieurement menée à terme, et recevable pour le surplus.
S'agissant d'un appel portant sur une exception de chose jugée, susceptible d'appel immédiat, le président de la Cour d'appel est compétent pour en connaître seul et sans audience.
Il rappelle que l'autorité de la chose jugée suppose que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur les mêmes causes et oppose les mêmes parties en la même qualité, qu'elle provoque la déchéance du droit d'invoquer des faits inclus dans la cause qui a servi de base au jugement pour toutes les instances ultérieures, et ceci même si le Tribunal ne les a pas pris en considération parce qu'il en ignorait l'existence, et que ce principe s'applique que les faits en cause aient été connus ou non des parties. Ces conditions étant réalisées dans le cas d'espèce, le jugement du président du Tribunal est confirmé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27273/2004-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
CAPH/197/2005 
 
E______ 
Dom. élu : Me Alain B. LEVY 
Rue Toeppfer 17 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante sur appel principal 
et partie intimée sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur T______ 
Dom. élu : Me Hervé CRAUSAZ 
Avenue Krieg 4 
Case postale 510 
1211 Genève 17 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée sur appel principal 
et partie appelante sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du 23 septembre 2005 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27273/2004-4 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
Par contrat du 4 septembre 2000, E______, établissement bancaire 
genevois, a engagé T______ en qualité de responsable des « relationship 
managers » (i. e. gestionnaires), avec titre de directeur adjoint. 
 
Par contrat du même jour, elle a également engagé A______ en qualité de 
gestionnaire, avec le titre de vice-directeur. 
 
Le salaire annuel brut de T______ était de 260'000 fr. et celui de A______ 
de 180'000 fr. Les employés avaient droit, en sus et pendant deux ans, à un 
bonus minimum de 100'000 fr. respectivement 50'000 fr., sous réserve 
d’une résiliation immédiate de leur contrat de travail pour justes motifs. 
 
T______ et A______ sont entrés en fonction le 1er janvier 2003. Eu égard 
aux clauses topiques de leur contrat de travail, les rapports de travail ne 
pouvaient s’éteindre avant le 30 juin 2003, sauf résiliation immédiate pour 
justes motifs. 
 
Le 11 février 2002, à la suite de circonstances sur lesquelles point n’est 
besoin de revenir ici, E______ a résilié les contrats de travail la liant à 
T______ et à A______ avec effet immédiat. La radiation de leurs pouvoirs 
a été, le jour-même, publiée dans la messagerie interne de E______. 
 
B. 
Le 14 mars 2002, T______ et A______ ont, par demandes séparées, 
assigné E______ devant la juridiction genevoise. 
 
Considérant la résiliation immédiate injustifiée, ils ont réclamé que 
E______ soit condamnée à leur verser leur salaire, une indemnité de 
vacances jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle des rapports de 
travail et une indemnité au sens de l’art. 337 c al. 3 CO correspondant à six 
mois de salaire. 
 
T______ a ainsi réclamé 379'165 fr. brut et 130'000 fr. net de ces chefs, les 
prétentions de A______ représentant 262'500 fr. brut et 90'000 fr. net, ces 
sommes devant être assorties d’intérêts à 5% l’an dès le 11 février 2002. 
 


 
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Cause n° C/27273/2004-4 
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* COUR D’APPEL * 
Les deux employés ont également réclamé la remise d’un certificat de 
travail conforme aux exigences de l’art. 330a CO. 
 
Ils ont enfin réclamé que le dispositif du jugement à intervenir soit publié 
tant dans le bulletin interne de E______ que dans la presse spécialisée. 
 
C. 
Ces deux demandes, sans être formellement jointes, ont fait l’objet d’une 
instruction commune. 
 
 
S’agissant du certificat de travail, E______ a proposé de remettre aux 
demandeurs un certificat de travail suivant un texte qu’elle a déposé à la 
procédure, texte que les employés ont toutefois jugé insuffisant. Elle a 
pour le surplus conclu au rejet des prétentions financières des demandeurs, 
considérant avoir eu de justes motifs de résiliation immédiate. 
 
Les Caisses de chômage ayant versé des prestations aux employés sont 
intervenues à la procédure et fait valoir la subrogation à concurrence des 
montants versés. 
 
Par jugement du 17 décembre 2003, le Tribunal des Prud’hommes a retenu 
que la résiliation immédiate des rapports de travail n’était pas justifiée, 
donné suite aux conclusions des deux employés, s’agissant des montants 
réclamés à titre de salaire et d’indemnité-vacances pour la période courant 
jusqu’à l’expiration ordinaire des rapports de travail ce, sous déduction des 
montants revenant aux Caisses de chômage intervenantes. Il a, en outre, 
condamné E______ à verser 43'333 fr. 35 net à T______ et 30'000 fr. net 
à A______ à titre d’indemnité au sens de l’art. 337c CO. Il a enfin 
condamné E______ à remettre aux deux employés un certificat de travail 
conforme aux exigences de l’art. 330a CO, sans préciser la teneur que 
devait comporter ce document. Les conclusions tendant à la publication du 
jugement ont en revanche été rejetées. 
 
Saisie d’un appel principal de E______ et d’un appel incident de chacun 
des deux employés, la Cour d’appel de céans, statuant par arrêts du 4 mars 
2004, a confirmé le jugement de première instance, portant toutefois 
l’indemnité au sens de l’art. 337 c al. 3 CO à un montant équivalent à 
quatre mois de salaire, soit à 86’666 fr. 65 pour T______ et à 60'000 fr. 
pour A______. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
Les recours formés à l’encontre de ces arrêts ont été rejetés le 24 août 2004 
par le Tribunal fédéral. 
 
C. 
Dans le cadre de cette procédure, les demandeurs ont en particulier fait 
valoir que E______ avait porté les motifs de leur licenciement à la 
connaissance de tiers, qu’ils subissaient « un dommage très important en 
matière d’image et d’atteinte à la personnalité professionnelle », du fait 
tant de la non remise en leurs mains d’un certificat de travail, que des 
circonstances et des motifs du licenciement, dommage qui ne pourrait être 
couvert entièrement par l’indemnité punitive réclamée et dont ils se 
réservaient de réclamer ultérieurement la réparation. 
 
 
S’agissant plus spécifiquement du montant de l’indemnité à leur allouer en 
application de l’art. 337 c al. 3 CO, ils ont relevé devant la Cour que 
l’atteinte portée à leur personnalité professionnelle et à leur réputation était 
gravissime et qu’elle était aggravée par la non-remise d’un certificat de 
travail, que leur réinsertion professionnelle était rendue impossible « du 
fait de la procédure et de l’absence d’un certificat de travail, que le 
licenciement avait « provoqué des dommages réfléchis considérables » 
(tels que difficultés de paiement du loyer et des autres charges, chômage 
persistant et difficultés familiales), enfin que l’existence du jugement ne 
permettrait pas une réparation complète. 
 
Ils ont enfin allégué que E______ avait oralement informé divers tiers du 
fait qu’ils avaient été licenciés suite à une faute grave dans la tenue des 
comptes. 
 
D. 
Dans ses arrêts du 4 mars 2004, la Cour d’appel a en particulier retenu que 
la question du certificat de travail était définitivement tranchée (consid. 7) 
et que le Tribunal avait avec raison rejeté les conclusions tendant à la 
publication des décisions à intervenir, dans la mesure où il n’était pas 
établi que E______ aurait porté les motifs du licenciement à la 
connaissance de tiers et que le communiqué publié dans sa messagerie 
interne, faisant état de la radiation des pouvoirs des deux employés, ne 
portait pas atteinte à leur personnalité (consid. 8). 
 
Pour arrêter la quotité de l’indemnité allouée en application de l’art. 337 c 
al. 3 CO, la Cour a enfin tenu compte de la brève durée des rapports de 
travail, de l’absence de consistance des motifs de résiliation invoqués, 
enfin du grave préjudice porté à la réputation des employés, cadres 


 
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* COUR D’APPEL * 
bancaires supérieurs dont la réputation était jusque là unanimement 
reconnue, enfin du grave préjudice économique subi, puisque les employés 
n’avaient, au jour de l’arrêt, pas retrouvé de travail dans le secteur 
bancaire. 
 
E. 
Le 3 décembre 2004, tant T______ que A______ ont, par actes séparés, 
saisi la juridiction prud’homale d’une demande qualifiée d’additionnelle, 
tendant à la condamnation de E______ à leur verser respectivement 
724'465 fr. et 463'532 fr. à titre de dommages-intérêts, et à leur remettre un 
certificat de travail selon un texte préparé par leurs soins. 
 
 
A l’appui de leurs conclusions, les demandeurs allèguent en particulier, sur 
le plan des faits que E______ a, après avoir publié la radiation de leurs 
pouvoirs dans sa messagerie interne, informé divers tiers des motifs de leur 
licenciement ; que, dans le cadre de la procédure précédente, elle leur a 
imputé un comportement contraire à l’honneur, allégations qui ont été 
portées à la connaissance de tiers ; que les certificats de travail ne leur ont 
été remis qu’en octobre 2004, et cela sous une forme inappropriée et 
inexacte ; qu’il en est résulté un dommage patrimonial important, 
puisqu’ils ont été empêchés de retrouver un travail dans le secteur 
bancaire. 
 
 
Sur le plan du droit, ils font valoir que E______ a, en violation de l’art. 
328 CO, porté atteinte à leur personnalité en ne leur remettant pas un 
certificat de travail conforme à l’art. 330a CO, en soutenant, à l’appui de 
leur licenciement et durant la première procédure prud’homale, et en 
portant cette opinion à la connaissance de tiers, qu’ils avaient violé leur 
devoir de diligence. 
 
Les demandeurs, estimant avoir été empêchés de retrouver un emploi à la 
suite des manquements reprochés à E______, réclament à celle-ci le gain 
manqué entre le 30 juin 2003 et le 31 décembre 2005, ainsi qu’un certificat 
de travail conforme au projet préparé par leurs soins. 
 
F. 
Par jugements du 21 janvier 2005, communiqués le 9 février 2005, le 
Président du Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, a déclaré les demandes 
irrecevables, en tant qu’elles portaient sur la remise d’une certificat de 
travail, et recevables pour le surplus. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
En résumé, ce jugement retient que la question du certificat de travail a 
définitivement été tranchée dans le cadre de la première procédure ayant 
opposé les parties, et que cette conclusion se heurte ainsi à l’exception de 
chose jugée. Pour le surplus, la demande est recevable, dans la mesure où 
elle porte sur la réparation d’un dommage résultant d’une atteinte distincte 
de celle inhérente au licenciement. 
 
G. 
E______ appelle de ces jugements par actes du 14 mars 2004, conclut à 
leur annulation et sollicite que la demande soit déclarée entièrement 
irrecevable. A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir que, lors de la 
précédente procédure, il a déjà été retenu qu’elle n’avait pas porté les 
motifs du licenciement à la connaissance de tiers et que les conséquences 
du licenciement ont été exhaustivement examinées, dans le cadre des 
prétentions élevées en application de l’art. 337 c CO. A l’appui de la 
présente demande, les intimés présentent les mêmes faits et arguments. 
Pour le surplus, le premier juge a avec raison retenu que la question du 
certificat de travail avait été tranchée dans le cadre de la première 
procédure. 
 
Les intimés forment appel incident dans leur écriture de réponse. Ils 
contestent qu’il y ait chose jugée, s’agissant de leur conclusion tendant à la 
remise d’une certificat de travail, puisque la question de la formulation 
exacte de celui-ci n’a pas été abordée. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les appels ont été formés dans le délai et suivant la forme prescrits par la 
loi et il ont pour objet un jugement du Président du Tribunal des 
Prud’hommes portant sur une question de chose jugée lequel est, partant, 
susceptible d’appel immédiat. 
 
Il sont dès lors recevables. 
 
La cognition de la Cour d’appel est complète. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
S’agissant d’une exception de chose jugée, le Président de la Cour d’appel 
est compétent pour en connaître seul et sans audience (art. 57 al. 1 LJP). 
 
2. 
A teneur de l'article 100 LPC, applicable par analogie à la procédure 
prud’homale, le Tribunal, même d'office, déclare la demande irrecevable 
lorsque son objet est identique à une autre demande ayant fait l'objet d'un 
jugement entré en force de chose jugée au sens de l'article 99 LPC, rendu 
par un Tribunal compétent pour en connaître. 
 
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et non 
à la constatation de faits ou à la solution donnée aux questions de droit, qui 
constituent le fondement du jugement. Toutefois, cette règle est nuancée 
par le fait que, souvent, le dispositif ne s'éclaire qu'à la lecture des 
considérants, de sorte qu'il faut rechercher d'après l'ensemble du jugement 
ce que le Tribunal a voulu décider, et sur quoi il avait à statuer d'après les 
conclusions des parties (SJ 1954 p. 460-461; Bertossa et alii, Commentaire 
de la LPC ad art. 99 n. 6; Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2ème 
édition, 1981, p. 312-313). 
 
L'autorité de la chose jugée suppose que la demande porte sur le même 
objet, soit fondé sur les mêmes causes et oppose les mêmes parties en la 
même qualité. Elle provoque donc la déchéance du droit d'invoquer des 
faits inclus dans la cause ayant servi de base au jugement pour toutes les 
instances ultérieures, et ceci même si le Tribunal ne les a pas pris en 
considération parce qu'il en ignorait l'existence. Ce principe s'applique que 
les faits en cause aient été connus ou non des parties (Habscheid, loc. cit. 
p. 317). En revanche, les faits survenus postérieurement à la date 
d'allégation possible devant le juge du premier procès peuvent fonder une 
nouvelle demande. Ces faits doivent, cependant, quand même présenter 
une caractère suffisant de nouveauté et d'importance. Il faut donc que la 
nouvelle demande puisse se fonder sur des faits générateurs ou 
modificateurs de droits, qui ne pouvaient pas être soumis au juge dans le 
premier procès (ATF 105 II 270, JdT 1980 I 286; ATF 119 II 90 cons. 2a 
et les références; Bertossa et alii, op. cit., ad art. 99 n. 10). 
 
En l’espèce, il est constant que les présentes procédures opposent les 
mêmes parties que les procédures précédentes, ayant abouti aux arrêts du 
Tribunal fédéral du 24 août 2004. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
S’agissant de l’objet du litige, le premier juge a retenu à juste titre que 
E______ a déjà été condamnée, dans les premières procédures, à remettre 
un certificat de travail conforme à l’art. 330a CO aux intimés. Cette 
conclusion se heurte ainsi à l’exception de chose jugée et les intimés ne 
sont pas en droit, par le biais de nouvelles conclusions, de réclamer une 
modification ou une précision du premier jugement obtenu sur ce même 
sujet. 
 
Le premier juge a, en outre, également retenu à juste titre que, s’agissant 
de la demande en dommages-intérêts, les présentes procédures ont un objet 
différent de celles ayant précédemment opposé les parties. Dans ces 
premières procédures, en effet, les intimés, se fondant sur le caractère 
injustifié du congé, réclamaient à E______ leur salaire jusqu’au 30 juin 
2003, en application de l’art. 337 c al. 1 CO, ainsi qu’une indemnité 
punitive et réparatrice au sens de l’art. 337 c al. 3 CO. Dans les présentes 
procédures, ils réclament à E______ des dommages-intérêts correspondant 
à leur manque à gagner pour la période courant du 30 juin 2003 au 31 
décembre 2005, invoquant à l’appui de leur demande une violation fautive, 
par E______, des art. 328 et 330a CO, soit une créance qui a un fondement 
juridique différent et qui s’appuie, partiellement tout du moins, sur des 
faits différents. 
 
Tant la créance que son fondement sont ainsi différents, même si certains 
faits invoqués dans la présente procédure (en particulier, allégués suivants 
lesquels E______ aurait informé son personnel et des tiers des motifs du 
licenciement) ont déjà été examinés dans le cadre de la première procédure 
ayant opposé les parties. 
 
3. 
Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé. 
 
Il incombera au Tribunal des prud’hommes, saisi du fond, d’examiner si et 
dans quelle mesure E______ a contrevenu à son obligation, ténorisée dans 
les arrêts rendus précédemment entre les parties, d’établir un certificat de 
travail conforme à l’art. 330a CO, et si elle a, dans la mesure alléguée, 
porté autrement atteinte à la personnalité des intimées, en violation de l’art. 
328 CO. Si de telles violations, fautives, sont constatées, il y aura lieu 
d’examiner si les intimés ont subi le dommage qu’ils invoquent et si leur 
dommage est en relation de causalité adéquate avec les violations 
constatées. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
4. 
Tant l’appelante principale que l’appelant incident succombent dans leurs 
conclusions. L’émolument de mise au rôle de l’appel principal, d’un 
montant de fr. 8'000.- restera en conséquence acquis à l’Etat de Genève 
(art. 78 al. 1 LJP). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Présidente de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
Statuant seule et sans audience 
 
A la forme : 
 
Reçoit l’appel et l’appel incident interjetés à l’encontre du jugement rendu 
le 21 janvier 2005 par le Président du tribunal des Prud’hommes, groupe 4, dans 
la cause C/27273/204-4. 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Dit que l’émolument de mise au rôle de fr. 8'000.- versé par E______ est 
acquis à l’Etat de Genève. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente