ge_gerichte · ATA/81/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1416/2019-EXPLOI 
ATA/81/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
En section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/16 - 
A/1416/2019 
EN FAIT 
1. 
 
La procédure A/1416/2019 oppose M. A______ au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 
 
 
Une procédure parallèle A/1417/2019 oppose Mme B______ au PCTN dans 
le cadre du même complexe de faits. 
 
 
M. A______ et Mme B______ ont chacun eu accès à l’autre procédure dans 
le cadre de l’instruction de leurs recours respectifs. 
2. 
 
Par autorisation du 19 août 2018, le PCTN a mis M. A______ au bénéfice 
d'une autorisation d'exploiter un établissement de catégorie bar à l'enseigne 
« C______ » sis avenue de D______ ______, ______ E______, dont il était 
également le propriétaire, qui comportait une surface d’exploitation intérieure en 
sous-sol de 14 m2 et ouvrait de 17h00 à 02h00 comme bar à champagne. 
3. 
 
Par autorisation distincte du 16 mars 2018, M. A______ avait également été 
mis par le PCTN au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un établissement de 
catégorie café-restaurant à l’enseigne « F______ » à la même adresse du ______, 
avenue de D_____, lequel ouvrait de 04h00 à 15h00. 
4, 
 
Les décisions rappelaient l’obligation pour l’exploitant d’exploiter lui-même 
l’établissement de manière personnelle et effective, et l’interdiction de servir de 
prête-nom. 
5. 
Le « C______ » se trouvait au sous-sol du restaurant « F______ ». 
6. 
 
Selon un rapport du 21 novembre 2018, un contrôle effectué par le PCTN le 
17 novembre 2018 avait établi que le « C______ » était exploité par Mme 
B______ sur la base d’un contrat de gérance, que le nom et la catégorie de 
l’établissement ainsi que les noms du propriétaire et de l’exploitant n’étaient pas 
exposés à la vue des clients sur la porte d’entrée de l’établissement, et que les prix 
des boissons sans alcool et des mets n’étaient pas affichés sur la devanture de 
l’établissement afin d’être visibles depuis l’extérieur ou à l’entrée immédiate de 
l’établissement. 
 
 
Mme B______ avait expliqué à l’auteur du contrôle qu’elle exploitait 
l’établissement et en assumait les charges financières, sur la base d’un contrat de 
gérance qui la liait à M. A______ depuis juin 2018, qu’elle s’était annoncée à 
l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) pour le paiement des 
charges sociales. 


- 3/16 - 
A/1416/2019 
 
 
Le 20 novembre 2018, M. A______ avait appelé l’auteur du contrôle pour 
lui confirmer les propos de Mme B______, et justifier la mise en gérance par son 
incapacité matérielle à exploiter lui-même le « C______ ». 
7. 
 
Par courrier du 29 novembre 2018, le PCTN a communiqué à 
M. A______ une copie du rapport et l’a informé qu’il projetait de prononcer la 
suspension de son diplôme de cafetier pour une durée de trente-six mois, de retirer 
l’autorisation d’exploiter le « C______ » et d’ordonner la fermeture immédiate de 
l’établissement, car il avait servi de prête-nom à Mme B______, qui exploitait 
effectivement l’établissement sans disposer du diplôme de cafetier restaurateur. 
De plus, avaient été violées les obligations d’indiquer les prix et d’afficher les 
noms du propriétaire et de l’exploitant. Une amende allait également être 
prononcée, et M. A______ se voyait offrir la possibilité de se déterminer. 
8. 
 
Sous la plume de son avocat, M. A______ s’est déterminé le 
11 décembre 2018. 
 
 
Le « C______ » faisait partie intégrante des locaux exploités au 
rez-de-chaussée par le restaurant « F______ » et on pouvait y accéder directement 
depuis le restaurant. 
 
 
Ne pouvant gérer simultanément les deux établissements, M. A______ avait 
confié la gérance du « C______ » à Mme B______. 
 
 
Mme B______ supportait donc le risque financier du « C______ ». 
 
 
Mme 
B______ 
suivait les cours pour 
obtenir son brevet 
de 
cafetière-restauratrice. 
 
 
M. 
A______ 
était 
cependant 
resté 
l’exploitant 
du 
« C______ » 
simultanément au restaurant « F______ ». Il supervisait notamment la commande 
des marchandises et y assurait une présence largement supérieure aux quinze 
heures hebdomadaires minimales légales. Il était resté l’exploitant du bar au sens 
de la loi. 
 
 
M. A______ reconnaissait les infractions relatives à l’affichage. 
 
 
Selon la documentation annexée à sa détermination, M. A______ était marié 
et père de trois enfants mineurs, et la déclaration pour l’impôt 2017 indiquait pour 
le restaurant « F______ » des recettes totales de CHF 262'394.- et un bénéfice net 
de CHF 41'177.-. 
9. 
 
Un contrôle effectué par le PCTN le 6 février 2019 à 17h45 au « C______ » 
a constaté le non-respect de l’obligation d’indiquer les prix, de l’obligation de 
proposer trois boissons sans alcool, et de l’obligation de mentionner dans 


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l’affichage 
la 
catégorie 
« bar ». 
Ce 
constat 
a 
été 
signé 
par 
Mme B______. 
10. 
 
Par courrier du 5 mars 2019, reçu le lendemain, le PCTN a prononcé la 
suspension de la validité du diplôme de cafetier-restaurateur de M. A______ pour 
une durée de trente-six mois, le retrait de l’autorisation d’exploiter l’établissement 
à l’enseigne « C______ » au ______, avenue de D_____, la fermeture immédiate 
de l’établissement à l’enseigne « C______ », et a infligé à M. A______ une 
amende administrative de CHF 600.-. 
 
 
La présence dans l’établissement supérieure à quinze heures hebdomadaires 
alléguée par M. A______ et la supervision des commandes de marchandises ne 
suffisaient pas pour établir l’exploitation de l’établissement au sens de la loi. 
M. A______ avait servi de prête-nom à Mme B______. 
11. 
 
Par acte mis à la poste le 5 avril 2019, M. A______ a recouru contre la 
décision du PCTN du 5 mars 2019 auprès de la chambre administrative de la cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Il avait confié la gérance du « C______ » à Mme B______, car il ne pouvait 
gérer simultanément le restaurant et le bar. Mme B______ supportait le risque 
économique du « C______ » mais c’était lui qui assumait la responsabilité de 
payer l’intégralité du loyer des locaux du « F_____ » et du « C______ », qui 
formaient un tout à l’égard du propriétaire de l’immeuble. Mme B______ était la 
seule personne travaillant dans le « C______ ». Il supervisait l’activité de 
Mme B______. C’était notamment lui qui commandait les marchandises pour le 
« C______ ». Du fait de sa présence permanente dans les locaux il assurait une 
présence supérieure à quinze heures par semaine. Les commandes ne portaient 
que sur des boissons car le « C______ » ne proposait pas de restauration. La 
caisse et les inventaires étaient tenus conjointement par M. A______ et 
Mme B______. Il n’était pas contestable qu’il était resté l’exploitant au sens de la 
loi. M. A______ ne contestait pas les autres constats opérés par le PCTN le 17 
novembre 2018. Lors du contrôle du 6 février 2019, l’inspecteur du PCTN lui 
avait indiqué qu’il n’avait pas besoin de lui et que tout était en ordre. Il soutenait 
sa famille et se trouverait sans revenu si la décision était confirmée, ce qui rendait 
cette dernière disproportionnée. 
12. 
 
Le 12 juin 2019, le PCTN s’est opposé au recours. 
 
 
Le recourant admettait ne pas être en mesure d’exploiter le « C______ », il 
confirmait que Mme B______ assumait le risque économique, il n’avait pas 
produit le contrat de gérance, il n’apportait pas la preuve de son implication dans 
la gestion de l’établissement, et ne pouvait soutenir l’exploiter tout en admettant 
qu’il n’en était pas en mesure et l’avait mis en gérance. Le contrat de gérance 
avait déjà été conclu au moment de la délivrance de l’autorisation du 19 juillet 


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2019 (recte :19 août 2018) et le recourant n’en avait jamais informé le PCTN. Le 
recourant avait bien servi de prête-nom. 
13. 
 
Le 20 septembre 2019, le juge délégué a entendu les parties et 
Mme B______. 
 
Le recourant a déclaré qu’il était présent au bar trois heures par jour du lundi 
au vendredi, ce qui faisait au moins quinze heures par semaine. Il était l’exploitant 
du « C______ ». Il s’occupait de la marchandise : il fixait les prix, achetait la 
marchandise, faisait l’autocontrôle de l’hygiène, regardait la caisse et la contrôlait, 
en ce sens qu’il regardait le lendemain le journal de la caisse pour voir les rentrées 
d’argent. S’agissant des boissons, il commandait ou achetait celles que lui 
demandait Mme B______, car c’était elle qui connaissant les demandes et 
souhaits des clients. Lui et Mme B______ étaient au contact de la clientèle, mais 
les clients parlaient plus volontiers à une femme. Lorsqu’il était au bar, son 
activité consistait principalement en sa présence comme la loi l’y obligeait : il 
regardait ce qui s’y passait et aidait Mme B______ si elle avait besoin d’aide. 
C’était Mme B______ qui payait le loyer et son salaire, et ensuite c’était lui qui 
payait le loyer au propriétaire de l’immeuble. Il assumait pleinement les risques 
financiers liés au « C______ ». Selon la nouvelle loi il était l’employé et elle la 
gérante. Elle devrait payer ses charges sociales une fois terminée la présente 
procédure. Le recourant avait bien indiqué qu’il mettait le bar en gérance, mais 
non qu’il ne l’exploitait pas. L’entreprise individuelle « B______, G_____ » 
inscrite le 29 juin 2019, mentionnant Mme B______ comme titulaire et lui-même 
comme procurataire, était une démarche en vue d’un éventuel futur enregistrement 
de Mme B______ comme propriétaire. L’inscription au registre du commerce 
était nécessaire pour l’enregistrement de Mme B______ comme propriétaire et 
également à l’égard des assurances sociales pour son salaire à lui. Cela faisait 
vingt-et-un ans qu’il travaillait pour ce bar, c’est lui qui avait la patente et il ne 
voulait pas la laisser inutilisée. Par gérance il entendait que la gérante l’aidait et 
faisait plus d’heures que lui du fait qu’elle gérait quelque chose. Par exploitation il 
entendait sa responsabilité à l’égard de toutes les institutions, du propriétaire de 
l’immeuble, des particuliers, de toute le monde. S’il y avait un déficit, il 
l’assumait pleinement. Il payait notamment, dans tous les cas, le loyer au 
propriétaire ainsi que les factures aux créanciers. L’extrait du registre du 
commerce ne montrait pas ses relations actuelles avec Mme B______. Il avait un 
pouvoir de signature individuelle, Mme B______ n’avait pas un tel pouvoir. Elle 
n’avait aucun pouvoir. Il était le seul à pouvoir engager le « C______ ». S’il 
pouvait être à la fois employé de Mme B______ et seul responsable de 
l’établissement, c’était que cette situation confuse résultait d’une exigence légale 
voulant que le gérant rémunère l’exploitant. Il y avait un contrat de travail oral 
avec Mme B______ mais pas encore de contrat écrit. 


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Entendue en qualité de témoin, Mme B______ a déclaré que M. A______ 
achetait les boissons, fixait les prix, établissait l’inventaire des boissons et 
accomplissait la gestion des achats. Elle n’était que gérante. Seul 
M. A______ pouvait engager le « C______ ». Lui seul était responsable à l’égard 
des institutions et des particuliers. C’était elle qui assumait les charges financières 
pour l’établissement mais c’était lui qui faisait les achats avec la carte Maestro 
H_____ qui était la sienne (celle de Mme B______). S’il y avait une grande perte, 
c’était à lui de payer aux créanciers. Elle lui payait un salaire de 
CHF 1'500.- par mois. Elle lui donnait des instructions car elle était la patronne. 
C’était donc elle qui lui demandait de faire des achats. Elle n’avait pas de voiture. 
Ils étaient tous les deux chefs. L’entreprise individuelle « B______, G_____ » ne 
correspondait pas à la réalité actuelle : il fallait attendre qu’elle devienne 
propriétaire. Ses projets futurs étaient de passer la patente et exploiter un 
établissement. M. A______ était présent tous les jours trois heures, des fois de 
18h00 à 20h00, des fois plus tard, des fois il arrivait avant, des fois il partait après. 
C’était M. A______ qui décidait quelles boissons acheter et de quelle qualité. 
C’était lui qui faisait l’inventaire, elle l’aidait parfois. C’était elle qui prenait les 
risques financiers, car s’il n’y avait pas assez d’argent en caisse pendant un mois 
elle n’avait pas de salaire. Elle gagnait chaque mois les recettes moins les achats 
et ce qu’elle versait à M. A______. Si elle pouvait rembourser les créanciers, elle 
le faisait, sinon c’était M. A______. Si un client du « C______ » voulait manger 
quelque chose, le « F_____ » le lui descendait. C’était arrivé deux fois et c’était 
seulement une pizza. La nourriture était comptabilisée en faveur du « F_____ » et 
son prix reversé à ce dernier. 
 
M. A______ a confirmé les déclarations de Mme B______ sur son revenu. 
Elle lui versait son salaire de CHF 1'500.- et CHF 1'000.- de loyer. Le loyer global 
pour le restaurant et le bar était de CHF 4'300.- par mois. Il remboursait en outre 
le fonds de commerce à l’ancien propriétaire à hauteur de CHF 2'200.- par mois. Il 
lui restait deux ans à payer. Il n’avait pas de poursuites mais la fermeture du 
« C______ » entraînerait des dettes de CHF 230'000.- tout de suite. Il devrait 
continuer de payer le loyer, les assurances, les factures et le remboursement de la 
reprise. Il serait financièrement « mort ». 
 
 
Le PCTN a expliqué avoir demandé à Mme B______ de devenir 
propriétaire pour pouvoir désigner l’exploitant. Mme B______ aurait dû 
accomplir cette démarche dès la conclusion du contrat de gérance. 
 
 
M. A______ a déclaré connaître cette obligation du gérant de devenir 
propriétaire depuis qu’il avait fait le cours et obtenu le diplôme de 
cafetier-restaurateur. Il en avait parlé avec Mme B______, mais ils n’avaient pas 
trouvé de réponse claire. Si Mme B______ devenait propriétaire, elle pourrait 
choisir un autre exploitant que lui. 
14. 
 
Le 21 octobre 2019, le PCTN a produit ses observations finales. 


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Le recours devait être rejeté. 
 
Si M. A______ n’avait eu besoin que d’une assistante, il aurait été plus 
cohérent qu’il embauche Mme B______. En devenant gérante, Mme B______ 
devait également devenir propriétaire au sens de la loi et figurer sur l’autorisation 
d’exploitation. Mme B______, qui avait confirmé qu’elle assumait le risque 
économique, était matériellement la propriétaire du « C______ ». 
15. 
 
Le 25 novembre 2019, le recourant a produit ses observations finales. 
 
Le recours devait être admis. 
 
C’était lui qui était responsable du paiement du loyer, qui contrôlait la 
caisse, veillait au respect de l’hygiène, commandait les achats, etc. 
 
Il ne pouvait remplacer Mme B______ car un bar à champagne devait être 
tenu par une femme. 
16. 
 
Le 25 novembre 2019, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement 
et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement 
d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN du 5 mars 
2019 prononçant la suspension de la validité du diplôme de cafetier-restaurateur 
de M. A______ pour une durée de trente-six mois, le retrait de l’autorisation 
d’exploiter l’établissement à l’enseigne « C______ », la fermeture immédiate de 
l’établissement à l’enseigne « C______ », et d’infliger à M. A______ une amende 
administrative de CHF 600.- parce qu’il aurait accepté de servir de 
prête-nom à Mme B______ – les autres infractions liées à l’affichage étant par 
ailleurs admises par le recourant. 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2016 sont entrés en vigueur la LRDBHD et son règlement 
d'exécution, qui ont abrogé la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDBH - I 2 21) ainsi que le règlement 
d'exécution de l’aLRDBH du 31 août 1988 (aRRDBH - 1 2 21.01). 


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La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Est un établissement une 
entreprise dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit 
(art. 3 let. b LRDBHD). Sont des cafés-restaurants et bars les établissements où un 
service de restauration et/ou de débit de boissons est assuré, et qui n'entrent pas 
dans la définition d'une autre catégorie d'entreprise (art. 3 let. f LRDBHD ; art. 9 
et 10 RRDBHD). 
 
b. 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, soit notamment les 
cafés-restaurants et bars (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD), à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 9 let. e LRDBHD, qui fixe les conditions relatives à l'exploitant, 
soit la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui exercent 
effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci 
(art. 3 let. n LRDBHD), l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée 
notamment à condition que l'exploitant offre toute garantie d'une exploitation 
personnelle et effective de l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de 
l'interdiction de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 
trente-six mois qui précèdent le dépôt de la requête en autorisation. 
 
 
Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 
la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 
al. 2 LRDBHD). 
 
 
Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne 
physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en 
tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 
personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont 
de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 
 
 
Concernant les conditions relatives au propriétaire, soit la personne 
physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise et qui 
désigne l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD), l'art. 10 LRDBHD prévoit en 
particulier que l'autorisation d'exploiter l'entreprise est délivrée à condition que 
son propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 


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l'entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes et délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. 
 
c. 
Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d’entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l’art. 22 LRDBHD 
prévoit que l’exploitation de l’entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l’exploitation y relative (al. 1). L’exploitant doit gérer 
l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d’État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l’exploitant (al. 2). En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, 
l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation (al. 3). 
L’exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur 
travail (al. 4). L’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit 
respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux 
conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le 
département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’office 
l’engagement correspondant (al. 5). 
 
 
L’art. 40 RRDBHD réglemente les obligations de l’exploitant, en particulier 
celle d’exploitation personnelle et effective au sens des art. 9 let. e et 
22 LRDBHD. Il prévoit ainsi que l’exploitant est tenu de gérer l’entreprise de 
façon personnelle et effective, cette obligation étant réalisée aux conditions 
cumulatives suivantes (al. 3) : il assume la majorité des tâches administratives 
liées au personnel de l’établissement (engagement, gestion des salaires, des 
horaires, des remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes 
de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l’établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d’exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l’ordre 
public sont accrus (let. b). Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter 
trois établissements au maximum, pour autant qu’il n’exerce aucune autre activité 
professionnelle en parallèle. Sur demande motivée, le service peut, 
exceptionnellement, autoriser l’exploitation d’un quatrième établissement, à 
condition qu’au moins deux des établissements exploités se situent sur un site 
unique et que leurs horaires d’exploitation soient compatibles avec une 
exploitation personnelle et effective (al. 4). 
 
d. 
L’ancienne LRDBH prévoyait déjà que l’autorisation d’exploiter était 
délivrée à condition que l’exploitant offre toute garantie, compte tenu notamment 
de son lieu de domicile ou de résidence et de sa disponibilité, d’une exploitation 


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personnelle et effective de l’établissement (art. 5 al. 1 let. e aLRDBH). Selon 
l’art. 21 aLRDBH, l’exploitant devait gérer l’établissement de façon personnelle 
et effective (al. 1). En cas d’absence de l’établissement, il devait désigner un 
remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, devant assumer la responsabilité 
de l’exploitation (al. 2). Il répondait du comportement adopté par les personnes 
participant à l’exploitation et 
à l’animation de l’établissement dans 
l’accomplissement de leur travail (al. 3). 
 
 
L’art. 31 al. 1 aRRDBH, intitulé exploitation personnelle et effective, 
concrétisait ces dispositions, en prévoyant qu’un exploitant pouvait être autorisé à 
exploiter jusqu’à trois établissements, pour autant que, dans ce cas, il n’exerce 
aucune autre activité professionnelle. Sur demande motivée de l’exploitant, le 
service pouvait exceptionnellement l’autoriser à exploiter plus de trois 
établissements, s’il prouvait qu’il était en mesure d’assurer une exploitation 
personnelle et effective de chaque établissement. Le service, dans le cadre de sa 
décision, prenait notamment en compte les critères de l’unicité de l’immeuble 
dans lequel étaient situés les établissements ou plusieurs d’entre eux (let. a), la 
simplicité de la gestion des établissements (let. b), les qualifications 
professionnelles de l’exploitant dans le domaine de la gestion d’établissements 
visés par la loi (let. c). 
 
e. 
Selon la jurisprudence, si l'obligation de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter quelques heures 
par jour, voire quelques jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est formellement interdit de 
servir de prête-nom (ATA/92/2016 du 2 février 2016 et les références citées). 
 
 
Une présence limitée à une heure par jour et à une activité consistant à 
s'occuper des commandes du restaurant ne remplissent pas les critères légaux et 
jurisprudentiels d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public 
(ATA/92/2016 précité consid. 6). 
4) 
a. 
L'art. 64 LRDBHD prévoit les mesures en cas de violation de l'interdiction 
de prête-nom : le département prononce la suspension, pour une durée de 
trente-six mois, de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation 
d'exploiter et ordonne la fermeture immédiate de l'entreprise, en application de 
l'art. 61 LRDBHD (al. 2). Le département ne peut entrer en matière sur une 
nouvelle demande d'autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du 
propriétaire de l'entreprise ou de toute autre personne qui a eu recours à un 
prête-nom pendant un délai de trente-six mois à compter du jour où la décision 
visée à l'al. 2 est entrée en force (al. 3). 
 
 
D'autres mesures administratives peuvent s'ajouter, à l'instar notamment 
d'une amende administrative. 


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Selon l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d'infraction à cette loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'au conditions des 
autorisations, le département peut infliger, une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l'une des mesures prévues aux 
art. 61, 62 et 64 LRDBHD, respectivement à la place ou en sus du prononcé de 
l'une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al 1). Si l'infraction a été commise 
dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société 
en nom collectif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction de l'amende 
est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La 
personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle 
répondent solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux 
sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles 
sont les personnes responsables (al. 2). 
 
b. 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de la LRDBHD 
que l’un des buts de la refonte était de renforcer l’interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au 
PL 11’282, p. 44). Une telle pratique permettait d’obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l’un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d’autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploitât effectivement 
l’entreprise autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11’282, p. 76). En lien avec 
l’interdiction de la pratique du prête-nom a été évoquée la question de 
l’exploitation de plusieurs établissements par une seule et même personne, et les 
dérives à laquelle une telle situation pouvait conduire, étant donné la difficulté de 
l’exercice. Entendue, la représentante du département concerné a indiqué que le 
nombre d’établissements exploitables n’était pas précisé dans la loi, mais dans le 
règlement d’exécution de celle-ci et qu’il était toutefois loisible aux députés de le 
fixer dans la LRDBHD (rapport de la commission de l’économie chargée 
d’étudier le projet de LRDBHD, PL 11’282-1-A, p. 9 ; ATA/262/2018 du 
20 mars 2018 consid. 4). 
 
 
Lesdits travaux préparatoires relèvent que l'art. 9 al. 1 let. e LRDBHD 
prévoit l'une des mesures de lutte contre la pratique des prête-noms, qui empêche 
toute personne qui a eu recours à un prête-nom ou qui a servi de prête-nom, en 
mettant frauduleusement son diplôme à disposition d'un gérant démuni de ce titre, 
de requérir durant trente-six mois une autorisation d'exploiter une entreprise 
soumise à la LRDBHD (PL 11'282 p. 53). 
 
 
Dans sa jurisprudence récente, la chambre de céans a retenu, en application 
de la LRDBHD, qu'une décision de révocation de l'autorisation d'exploiter en cas 
de violation de l'interdiction de servir de prête-nom, était conforme à la volonté du 


- 12/16 - 
A/1416/2019 
législateur de renforcer l'interdiction de cette pratique (ATA/1214/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 2d). 
5) 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 et les références citées ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
6) 
a. 
Selon l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD. Sont 
réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD 
(al.1). Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique 
habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au 
département (al. 2). 
 
 
L'art. 3 RRDBHD précise encore que le département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) est chargé de l'application de la 
LRDBHD et du RRDBHD (al. 1). Il délègue cette compétence au PCTN (al. 2). 
Les compétences attribuées aux autorités de police et autres autorités mentionnées 
dans la LRDBHD et/ou dans le RRDBHD sont réservées (al. 3). 
 
b. 
S'agissant du contrôle des établissements, l'art. 46 LRDBHD prévoit 
notamment que le PCTN procède à des contrôles réguliers (al. 1). Il s'assure que 
l'exploitation est dûment autorisée, que les conditions légales et réglementaires, 
ainsi que les conditions d'exploitation, sont respectées par les exploitants (al. 2). 
Les autorités de la police cantonale et les agents de police municipale ont les 
compétences de contrôle visées à l'art. 46 al. 2 LRDBHD (al. 5). Sur demande du 
PCTN, ils procèdent, en outre, à des contrôles ciblés (al. 6). 
 
 
En cas de constat d'infraction, le PCTN prononce les mesures et sanctions 
administratives visées aux art. 61 et ss LRDBHD après avoir entendu l'administré. 
L'art. 43 LPA est réservé (art. 60 RRDBHD). 
 
c. 
Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuve des parties. Elle réunit les renseignements 
et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA ; 
ATA/263/2016 du 22 mars 2016 consid. 7). 


- 13/16 - 
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7) 
 
En l'espèce, le recourant soutient être le véritable exploitant du 
« C______ », et reproche à la décision attaquée d’avoir méconnu les faits qui 
l’établissent. 
a. 
Le recourant est locataire de deux espaces, pour lesquels il explique payer 
un loyer unique, ainsi que, à tempérament, le prix du rachat du fonds de 
commerce au précédent propriétaire. 
b. 
Les deux espaces sont séparés et possèdent des accès distincts, même s’il est 
possible de passer de l’un à l’autre – Mme B______ a indiqué que le recourant 
avait la clé pour entrer au « C______ ». 
c. 
Les deux espaces possèdent des superficies et des aménagements différents, 
ils sont exploités selon des horaires différents (04h00-15h00 vs. 17h00-02h00) et 
pour des activités différentes (restaurant vs. bar à champagne). 
d. 
Le recourant a demandé et obtenu des autorisations distinctes pour chacun 
des deux espaces, à son nom et compte tenu du fait qu’il possédait le diplôme de 
cafetier-restaurateur. 
e. 
Il n’est pas contesté que le recourant a remis à Mme B______ le 
« C______ » en gérance. 
f. 
Juridiquement, la gérance implique la responsabilité de l’exploitation. Le 
recourant a lui-même admis lorsqu’il a été interrogé pour la première fois qu’il 
avait remis en gérance car il était dans l’incapacité d’exploiter lui-même. 
Mme B______ a pour sa part inscrit une raison individuelle ayant pour objet 
l’exploitation du « C______ ». Le recourant se dit employé de Mme B______, 
pour un salaire de CHF 1'500.- par mois, or le statut de travailleur comporte un 
lien de subordination à l’employeur, et dans le cas d’espèce où l’employeur est 
constamment présent celui-ci ne peut apparaître que comme dirigeant 
effectivement l’entreprise. Enfin, le recourant et Mme B______ étaient en 
pourparlers pour la reprise du « C______ » par cette dernière, et Mme B______ 
préparait le certificat de cafetier-restaurateur. 
g. 
Économiquement, Mme B______ paye les charges d’exploitation, 
consistant en le loyer, le salaire du recourant ainsi que les achats de boissons (avec 
sa carte Maestro). Le revenu de Mme B______ correspond au bénéfice 
d’exploitation, et d’éventuelles pertes sont prises en charge par Mme B______. Le 
fait que le recourant prévoie de payer le loyer à la bailleresse en cas de défaut de 
Mme B______ s’explique probablement par le fait qu’il apparaît comme locataire 
des deux espaces et débiteur unique face à celle-ci et doit éviter la résiliation du 
bail — rien n’indiquant par ailleurs que la charge ne serait pas dans cette 
hypothèse également supportée in fine par Mme B______. L’hypothèse d’un 
défaut de Mme B______ sur le paiement des boissons apparaît quant à lui très 


- 14/16 - 
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improbable vu l’utilisation de sa propre carte de débit pour des achats au 
comptant. Il est ainsi établi que Mme B______ assume le risque économique de 
l’entreprise. 
h. 
Les plans montrent que le « C______ » dispose d’un espace restreint agencé 
en bar avec quelques tabourets et une table basse. Seule Mme B______ y travaille, 
et le recourant indique que s’agissant d’un bar à champagne les clients se tournent 
vers une femme exclusivement. 
i. 
Les éléments concourent ainsi pour établir que le « C______ » est bien 
depuis le début l’entreprise de Mme B______ exclusivement, ce qui explique sans 
doute pourquoi c’est elle qui choisit les boissons proposées à ses clients, si ce 
n’est également la décoration. 
j. 
Le fait qu’aucune demande de réattribution de l’autorisation à Mme 
B______ d’exploiter le « C______ » n’ait été formée jusqu’ici pourrait 
s’expliquer par des difficultés de trésorerie de celle-ci pour racheter au comptant 
le fonds de commerce, par le fait qu’elle ne dispose pas (encore) du diplôme, ou 
encore par les réticences du recourant tenant au bail unique, voire au revenu de 
CHF 2'500.- que lui procure actuellement la remise de la gérance du bar – lequel 
finance les mensualités du rachat du pas-de-porte et pourrait par ailleurs 
correspondre pour Mme B______ au paiement à tempérament de l’acquisition de 
la propriété du « C______ ». 
k. 
Certes, tant le recourant que Mme B______ ont déclaré que le recourant 
était présent au moins quinze heures par semaine au bar. Ce fait, fût-il avéré, ne 
suffirait pas à lui seul, face aux éléments contraires pris en compte aux 
paragraphes précédents, à établir que le recourant, et non Mme B______, était le 
véritable exploitant du « C______ ». 
l. 
Ainsi, c’est à bon droit que la décision attaquée retient que c’était 
Mme B______ et non le recourant qui jouissait des locaux et installations du 
« C______ » et en assumait l’entière responsabilité, et partant l’exploitation, et 
que le recourant a accepté d’apparaître comme prête-nom en faveur de celle-ci. 
8. 
 
Le recourant se plaint de la durée de la suspension de la validité de son 
diplôme. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité se compose des règles d’aptitude – qui 
exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui 
impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte 
la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 
p. 482 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 


- 15/16 - 
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b. 
Cela étant, lorsqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, 
l’administration doit respecter les injonctions du législateur et la violation du 
principe de proportionnalité ne peut être invoquée (JAAC 2005/69 n° 15, CRC ; 
ATF 136 II 405, 413 ; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 
n° 558). 
 
c. 
En l’espèces la durée de la suspension est prévue par l’article 64 
al. 1 LRDBHD, qui, sous la note marginale « Mesures en cas de violation de 
l'interdiction de prête-nom », dispose que « le département prononce la 
suspension, pour une durée de trente-six mois, de la validité du diplôme dont le 
titulaire sert de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise ». 
 
 
La quotité de la durée de la suspension est ainsi arrêtée par la loi, l’autorité 
ne dispose d’aucune marge de manœuvre et le principe de proportionnalité ne peut 
être invoqué. 
 
d. 
Cela étant, si la durée de la suspension peut paraître sévère, celle-ci 
sanctionne l’infraction de prête-nom, que la loi considère comme la plus grave, et 
elle n’empêche pas par ailleurs le recourant d’exercer sous d’autres fonctions ses 
compétences professionnelles dans le secteur de la restauration. 
9. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
 
Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu l’issue du recours. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2019 par M. A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est due ; 


- 16/16 - 
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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, président, MM. Pagan et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :