ge_gerichte · ATAS/939/2019 · 2019-10-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4123/2018 
ATAS/939/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 octobre 2019 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André 
SCHNEIDER 
 
 
recourant 
 
contre 
LA MOBILIÈRE SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES, sise 
Bundesgasse 35, BERN, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Philippe GRUMBACH 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 2/13 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a été engagé en 1993 par la société 
B______ SA en qualité de directeur, au bénéfice d’une signature collective à deux 
(cf. extrait du Registre du commerce). Il était à ce titre assuré contre les accidents 
professionnels et non professionnels par l’assurance obligatoire selon la LAA 
souscrite par son employeur auprès de la MOBILIERE SUISSE SOCIETE 
D’ASSURANCES SA (ci-après la MOBILIERE), police n° G-1460-1896, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2018. 
2. Par courrier du 5 juillet 2017 adressé au Président du conseil d’administration de 
B______ SA, l’intéressé a démissionné de son poste de directeur de la société pour 
le 31 janvier 2018 et ses pouvoirs ont été radiés le 11 décembre 2017, selon 
publication dans la FOSC du 8 février 2018. 
3. Le 7 mars 2018, l’intéressé a annoncé à la MOBILIERE un accident de ski de fond 
survenu le 4 mars 2018. Il s’était informé le 5 mars auprès du responsable de 
l’administration de la société B______ SA sur une éventuelle couverture 
transitoire ; ce dernier lui a répondu que le délai transitoire étant d’un mois, il 
n’était plus couvert. N’ayant pas été informé du délai transitoire ni de la possibilité 
de continuer d’être assuré contre les accidents non professionnels pour une durée de 
180 jours au plus, l’intéressé a demandé à la MOBILIERE de lui soumettre une 
proposition pour 180 jours et de lui faire parvenir les documents pour la déclaration 
d’accident. 
4. En parallèle, l’intéressé s’est adressé à son assurance INTRAS-CSS (ci-après la 
CSS) qui a mis en place une couverture accidents avec effet dès le 4 mars 2018 et 
enregistré le sinistre. 
5. Par courriel du 13 mars 2018, la MOBILIERE a informé l’intéressé qu’elle ne 
pouvait pas entrer en matière pour l’accident du 4 mars 2018. Il aurait dû faire la 
demande pour une assurance par convention dans le délai de 31 jours, ce qui n’a 
pas été fait. 
6. Interpellée par la MOBILIERE sur la manière dont elle avait répondu à son devoir 
d’information, B______ SA a indiqué que l’intéressé avait été directeur de la 
société de 1993 à janvier 2018. En cette qualité, il avait signé à plusieurs reprises et 
encore il y avait moins d’un an des lettres de résiliation de contrats de travail de 
l’un ou l’autre de leurs collaborateurs où il était clairement mentionné les droits des 
collaborateurs après résiliation. Il ne pouvait dès lors, de bonne foi, ignorer la 
possibilité de prolonger l’assurance-accidents par convention. La société a joint 
copie d’une lettre de résiliation du 23 mai 2017, signée par l’intéressé. 
7. Plusieurs courriers ont été échangés entre le mandataire de l’intéressé et la 
MOBILIERE. L’intéressé alléguait que puisqu’il n’avait pas été dûment informé 
individuellement en janvier par son employeur, la MOBILIERE devait entrer en 
matière. En cas de refus, il exigeait une décision formelle avec indication des voies 
de recours. 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 3/13 - 
8. Par décision du 31 août 2018, la MOBILIERE a refusé d’entrer en matière sur 
l’accident du 4 mars 2018 dont les suites ont été prises en charge, à juste titre, par la 
caisse maladie de l’intéressé. En sa qualité de directeur de la société durant 25 ans, 
l’intéressé avait signé à plusieurs reprises des lettres de résiliation de contrat de 
travail, dans lesquelles les droits du travailleur après résiliation étaient clairement 
mentionnés. Il ne pouvait dès lors pas ignorer la possibilité de prolonger 
l’assurance-accidents par convention. De plus, l’employeur a indiqué que 
l’intéressé avait téléphoné le 5 mars 2018 pour demander s’il était encore couvert, 
car il ne savait pas si le délai pour la période transitoire était de 30 jours ou de 
3 mois, ce qui prouve qu’il était au courant de la possibilité de prolonger la 
couverture accident, mais qu’il en ignorait le délai, détail qui l’a préoccupé 
seulement au moment de l’accident. Enfin, il ressortait de la déclaration d’accident 
de la CSS qu’au moment de l’accident, l’intéressé était partiellement indépendant et 
partiellement rentier. Au vu du changement professionnel important et de son statut 
d’ancien directeur d’entreprise, l’intéressé avait certainement examiné sa situation 
d’assurance et de prévoyance. 
9. Par courrier du 4 septembre 2018, complété par écriture du 1er octobre 2018, 
l’intéressé a formé opposition. Il relève en premier lieu que son contrat de travail du 
1er juin 2014 ne contient aucune clause relative à la possibilité de prolonger 
l’assurance-accidents par convention spéciale avant la fin des rapports de travail. 
D’autre part, contrairement à l’argumentation de la MOBILIERE, la gestion 
administrative de la société, en particulier celle des ressources humaines, ne relevait 
pas de sa compétence ; s’il était parfois amené à contresigner des courriers de 
licenciement, il ne les rédigeait pas et n’était pas chargé de leur suivi, notamment 
en ce qui concerne les modalités relatives à la couverture accident. Il n’a jamais été 
confronté à une situation de non-couverture LAA durant sa carrière, à la suite de la 
fin de son contrat de travail. Il se réfère au courriel du 19 janvier 2018 que lui a 
adressé Monsieur C______, en charge des ressources humaines de la société, 
récapitulant diverses démarches à effectuer en vue de son départ fin janvier ; il n’est 
pas fait mention de la possibilité de prolonger de six mois au plus l’assurance-
accidents par convention spéciale. Il conclut à l’annulation de la décision, à la 
conclusion d’une couverture prolongée obligatoire et complémentaire LAA à 
compter du 4 mars 2018 et au remboursement des prestations des frais de traitement 
et au versement des indemnités journalières LAA et LCA dues. 
10. Par décision du 22 octobre 2018, la MOBILIERE a rejeté l’opposition de 
l’intéressé, motif pris que l’accident étant survenu le 4 mars 2018, l’intéressé n’était 
plus couvert par la police de son employeur ; en effet, le délai de 31 jours était échu 
le 3 mars 2018 et il n’avait pas conclu une convention individuelle de prolongation 
de l’assurance contre les accidents non professionnels avant la fin du rapport 
d’assurance. La MOBILIERE considère en substance avoir pleinement satisfait à 
son obligation d’information envers B______ SA, en envoyant à la société - 
conjointement à la police le 21 décembre 2017 -, le mémento d’informations pour 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 4/13 - 
employeurs et collaborateurs. Concernant le grief de défaut d’information de la part 
de l’employeur, la MOBILIERE considère que l’intéressé était suffisamment 
informé du fait notamment de sa position dans la société, de sorte que l’on ne peut 
reprocher à cette dernière aucune violation de son devoir d’information. Il ne 
saurait se prévaloir de la protection de la bonne foi, dès lors qu’il était 
suffisamment informé de la possibilité de souscrire une assurance par convention. 
A supposer que l’on retienne une omission d’information à charge de B______ SA, 
se poserait alors la question du lien de causalité entre l’omission d’information et le 
défaut de prolongation de l’assurance par convention spéciale, ce qui suppose de 
déterminer comment l’intéressé se serait hypothétiquement comporté s’il avait été 
correctement renseigné. 
11. Par acte du 22 novembre 2018, Monsieur A______ (ci-après : le recourant), 
représenté par son mandataire, a interjeté recours, concluant principalement à 
l’admission du recours, à l’annulation de la décision de la MOBILIERE (ci-après 
l’intimée), à la conclusion d’une couverture prolongée obligatoire LAA dès le 
4 mars 2018 et à la condamnation de l’intimée au remboursement des prestations 
dues. Le recourant allègue en substance que son contrat de travail du 1er juin 2014 
ne prévoyait aucune clause relative à la possibilité de prolonger l’assurance-
accidents par convention spéciale avant la fin des rapports de travail. Quant à son 
activité au sein de la société, elle consistait à diriger et superviser les activités de 
gestion TIPP et de gestion obligatoire de la société, la gestion des produits à 
cliquets et la supervision de l’activité de recherche, la participation à la stratégie et 
au développement des affaires de B______ SA. La gestion administrative de la 
société, notamment la gestion des ressources humaines, relevait de la compétence 
de M. C______. De par son statut au sein de la société, il était certes amené parfois 
à contresigner des courriers de licenciement, soit quatre, voire cinq lettres en vingt-
cinq ans de carrière ; toutefois, il ne les rédigeait pas et n’était pas chargé de leur 
suivi, notamment en ce qui concerne les modalités relatives à la couverture 
accident. Le recourant rappelle qu’il avait résilié son contrat de travail chez 
B______ SA pour le 31 janvier 2018 par courrier du 5 juillet 2017. Il a assisté pour 
la dernière fois à une réunion de direction le 25 septembre 2018. La clientèle et les 
employés de la société ont été informés par courriel du 16 novembre 2017 du départ 
du recourant et du fait qu’il allait accompagner la société comme consultant durant 
les prochains mois, dans le cadre d’un partenariat stratégique adopté par les 
actionnaires, ce qui, en définitive, n’a pas été le cas, l’offre qu’il avait émise 
n’ayant pas été acceptée par la société. A sa demande, une réunion s’est tenue le 
16 janvier avec M. C______, afin de régler les différents points administratifs liés à 
son départ, points qui ont été récapitulés par un courriel du 19 janvier 2018 de 
M. C______. Aucune information ne lui a été cependant donnée sur la possibilité 
de prolonger de six mois au plus l’assurance-accident par convention spéciale. 
Immédiatement après son accident, le recourant a contacté M. D______, 
responsable de l’administration et de la comptabilité de la société, car il lui semblait 
qu’il demeurait couvert, de façon temporaire, à l‘assurance-accidents de la société. 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 5/13 - 
Par courriel du 5 mars 2018, M. D______ l’a informé, après s’être renseigné auprès 
du conseil de la société en matière d’assurance, qu’il n’était plus couvert pour les 
accidents. Le recourant a alors informé la MOBILIERE de son accident. Il a subi 
une incapacité de travail du 4 mars au 24 avril 2018 à 100%, puis à 70% du 24 avril 
au 5 juin 2018 et, enfin, à 20% du 6 juin au 27 juillet 2018. Le recourant rappelle 
que le devoir d’information de l’employeur porte non seulement sur la possibilité 
de contracter une couverture d’indemnités journalières à titre individuel, mais aussi 
sur le délai dans lequel la demande doit être effectuée. Or, la MOBILIERE admet 
qu’il ignorait quel était le délai d’échéance de la période transitoire à l’issue duquel 
la prolongation devait être faite par convention. Au surplus, elle ne parvient pas à 
démontrer que l’employeur lui a bien remis le mémento d’information et la police 
d’assurance. Partant, il incombe à l’assureur de supporter les conséquences du 
défaut d’information de l’employeur. 
Subsidiairement, le recourant soutient qu’il était en incapacité de travail pour cause 
de maladie le 21 décembre 2017, date à laquelle le mémento a été transmis à la 
société, qu’il n’était par ailleurs plus membre du conseil d’administration depuis le 
28 octobre 2017, de sorte qu’il n’avait plus accès aux différents documents 
contractuels de la société, tels que la nouvelle police d’assurance. C’est à tort que la 
MOBILIERE a retenu qu’il devait connaître dans quel délai l’assurance LAA 
devait être prolongée par convention. 
Pour le surplus, le recourant ne peut chiffrer de façon précise le montant total des 
frais médicaux à sa charge résultant de l’accident du 4 mars 2018. Concernant les 
indemnités journalières, compte tenu de son salaire assuré et d’une indemnité de 
CHF 406.- par jour, elles peuvent être estimées à CHF 27'543.04. 
12. Par réponse du 17 janvier 2019, la MOBILIERE (ci-après l’intimée) a conclu au 
rejet du recours, motif pris que le recourant était informé de son doit de prolonger 
l’assurance-accidents. En effet, en sa qualité de membre fondateur de la société, de 
directeur et de membre du conseil d’administration jusqu’à fin janvier 2018, il avait 
tout le loisir de consulter la police d’assurance ainsi que le mémento d’information 
y relatif, documents envoyés à la société le 21 décembre 2017, ce qu’il n’a pas fait. 
L’intimée relève que le recourant a signé plusieurs fois, en sa qualité de directeur, 
des lettres de résiliation, de sorte qu’il ne peut, de bonne foi, ignorer la possibilité 
de prolonger l’assurance-accidents par convention. Il avait démissionné le 5 juillet 
2017, démission qu’il a confirmée par simple courriel le 16 janvier 2018, de sorte 
qu’il n’a pas reçu de courrier de licenciement de la société, cette dernière étant 
partie du principe qu’il disposait des informations utiles. Les conditions d’une 
omission d’information à charge de l’employeur ne peuvent être retenues, de même 
que les conditions en lien avec la protection de la bonne foi. Si, par impossible, une 
omission d’information devait être retenue, il convient alors de constater que le lien 
de causalité entre ladite omission et le défaut de prolongation de l’assurance par 
convention spéciale fait défaut. Le recourant a réorganisé sa vie professionnelle 
pour devenir un rentier et un indépendant, ainsi qu’il ressort de sa déclaration 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 6/13 - 
d’accident. De par ses très nombreuses activités, il n’aura pas manqué de s’informer 
de sa situation sous l’angle des assurances. Il savait pertinemment que sa 
couverture d’assurance-accidents allait prendre fin, mais il n’a entrepris aucune 
démarche pour prévoir une nouvelle couverture ou une prolongation de la 
couverture existante. Selon l’intimée, le recourant a fait le choix de se passer d’une 
couverture d’assurance. 
13. Par réplique du 14 mars 2019, le recourant persiste dans l’intégralité de ses 
conclusions. Il sollicite préalablement l’appel en cause de son assureur maladie et la 
production de toutes les factures réglées suite à son accident et demande à l’intimée 
de produire son calcul du montant des indemnités LAA dues pour sa période 
d’incapacité de travail résultant de l’accident du 4 mars 2018. Il précise que le 
mémento d’assurance ainsi que le mémento n’ont pas été adressés à la société, mais 
à E______ Prévoyance SA, sa conseillère en matière d’assurance. Quant à ses 
pouvoirs d’administrateur, ils ont été radiés le 4 décembre 2017. L’intimée 
n’apporte pas la preuve d’avoir transmis à la direction de la société dans son 
ensemble sa nouvelle police d’assurance LAA. L’employeur n’ayant pas informé le 
recourant, l’intimée doit en supporter les conséquences. 
14. Dans sa duplique du 25 avril 2019, l’intimée persiste dans son argumentation. Le 
recourant n’était pas un employé ordinaire, mais matériellement son propre 
employeur et il connaissait la possibilité de souscrire une assurance par convention. 
Les conditions d’une omission d’information à charge de l’employeur ne sont pas 
remplies, ni celles relatives à la protection de la bonne foi. 
15. Par écriture spontanée du 13 juin 2019, le recourant rappelle qu’il n’a jamais été 
informé de l’envoi de la MOBILIERE du 27 décembre 2017 qui a été adressé à 
E______ Prévoyance SA. En arrêt-maladie du 11 au 31 décembre 2017, il est 
retourné au travail le lundi 8 janvier 2018 seulement. N’étant plus administrateur et 
directeur démissionnaire, il a consacré son temps au transfert des activités dont il 
avait la responsabilité, ce qui n’incluait pas les ressources humaines. La dernière 
séance de direction à laquelle il a participé était celle du 25 septembre 2017. Il était 
actionnaire minoritaire de la société (24,75% avant l’augmentation du capital 
décidée le 28 septembre 2017 et 16,3% après) ; en tant que co-fondateur de la 
société, dès sa démission il n’exerçait plus de pouvoirs effectifs. Pour le surplus, les 
rapports de travail et d’assurance sont juridiquement totalement distincts de la 
qualité d’administrateur d’une société anonyme, de sorte que l’allégation de 
l’intimée selon laquelle il était son propre employeur tombe à faux. Le recourant 
persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 7/13 - 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision sur 
opposition, le présent recours est recevable (cf. art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). 
3. L’objet du litige porte sur la question de savoir si le recourant peut se prévaloir 
d’une omission de l’obligation d’informer de son employeur quant à la possibilité 
de conclure une assurance par convention, opposable à l’intimée et, partant, de 
l’obligation de prester de cette dernière. 
4. A teneur de l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA). 
L’art. 3 al. 2 LAA, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2017 applicable au 
cas d’espèce, dispose que l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31ème 
jour qui suit le jour où prend fin le droit au semi-salaire au moins. L’assureur doit 
offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l’assurance par 
convention spéciale (art. 3 al. 3 LAA). 
L’art. 8 OLAA précise que les conventions individuelles ou collectives sur la 
prolongation de l'assurance contre les accidents non professionnels doivent être 
conclues avant l'expiration du rapport d'assurance. 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a démissionné avec effet au 31 
janvier 2018 et qu’il n’a pas conclu de prolongation d’assurance par convention 
spéciale avant l’expiration du rapport d’assurance le 3 mars 2018. Il s’ensuit que la 
couverture accidents du recourant a cessé de produire ses effets au plus tard le 3 
mars 2018, soit le 31ème jour après la cessation des rapports de service 
conformément à l’art. 3 al. 2 LAA. 
Le recourant invoque cependant n’avoir pas été informé par son employeur de la 
possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale, ni dans quel délai il 
devait le faire. 
6. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 8/13 - 
L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans 
un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le 
Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 
Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. 
7. En matière d’assurance accidents, l’art. 72 de l’Ordonnance sur l’assurance-
accidents du 20 décembre 1982 (OLAA, RS 832.202), en sa nouvelle teneur selon 
le ch. I de l’O du 9 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose 
que les assureurs veillent à ce que les employeurs et les services compétents de 
l'assurance-chômage soient suffisamment informés de la pratique de l'assurance-
accidents (al. 1). Les employeurs et les services compétents de l'assurance-chômage 
sont tenus de transmettre les informations à leur personnel, en particulier celle 
relative à la possibilité de conclure une assurance par convention (al. 2). 
Dans le domaine particulier de l'assurance en faveur du personnel au sens des 
art. 331 ss CO, qui comprend la conclusion d'une assurance-accidents, l'art. 331 al. 
4 CO prescrit à l'employeur de donner au travailleur les renseignements nécessaires 
sur ses droits. Cette disposition ne définit pas la forme que doit revêtir cette 
information. Elle peut intervenir oralement pour autant que l'information soit 
suffisamment précise et compréhensible (JAR 1997, p. 142 c. 2.4). Selon la 
doctrine et la jurisprudence, elle doit comprendre le droit de passer dans l'assurance 
individuelle 
(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, 
Commentaire 
du 
contrat de travail, 3ème éd., 2004, n.8 ad art. 331 CO, p. 192; cf. ég. Ullin 
STREIFF/Adrian VON KAENEL, in Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, no 10 ad art. 331 
CO ; arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève du 27 octobre 
2005, JAR 2006, p. 461, c. 24-26 et les références). A cet égard, l’information doit 
également porter sur le délai dans lequel l’employé doit accomplir les démarches 
pour ne pas prétériter ses droits (ATF 143 V 341 consid. 5.3.1 ; arrêt 4A_186/2010 
du 10 juin 2010, consid. 3). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 9/13 - 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe 
de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 
p. 480). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés 
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie 
au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée 
de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du 
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à 
s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 481). 
Par conséquent, en cas de violation de l'obligation d'informer de l’employeur, la 
protection de la bonne foi de l'assuré impose que l'assureur prenne en charge les 
accidents non professionnels survenus durant la période de prolongation de la 
couverture d'assurance (ATF 121 V 34 consid. 2c). 
Dans cette mesure, la responsabilité de l'intimée pourrait être engagée, pour autant 
que l'employeur du recourant ait effectivement failli à son devoir d'information. 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 10/13 - 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 
9. En l’espèce, le recourant soutient dans un premier argument que son employeur ne 
lui a donné aucun renseignement quant à la couverture d’assurance-accidents - il ne 
connaissait même pas le nom du nouvel assureur - ni quant à la possibilité de 
conclure une convention spéciale pour prolonger l’assurance, pas plus que le délai 
dans lequel il devait agir. 
La Chambre de céans constate que l’art. 8 du contrat de travail du 1er juin 2014 liant 
le recourant à son ancien employeur prévoit que l’employé est assuré contre les 
risques d’accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre la perte de 
gain en cas de maladie et accidents. Il n’est toutefois pas précisé auprès de quel 
assureur le recourant est assuré. Le contrat est également muet quant à la possibilité 
et aux modalités de prolonger l’assurance après la résiliation des rapports de travail. 
Le recourant avait manifesté son souhait de démissionner de son poste de directeur 
le 2 juin 2017 déjà puis, par courrier recommandé du 5 juillet 2017, il a confirmé sa 
démission de son poste de directeur avec effet au 31 janvier 2018, et indiqué qu’il 
ne souhaitait pas renouveler son mandat d’administrateur. Par courriel du 14 janvier 
2018, le recourant a sollicité une réunion afin de régler les différents aspects 
administratifs liés à la fin des relations de travail, notamment la question du solde 
de ses vacances. Il appert qu’hormis les questions relatives à la transmission des 
fichiers, de la restitution du véhicule de fonction ainsi que des clés du véhicule et 
du bureau, il n’a pas été évoqué la question de la prolongation de la couverture 
d’assurance, ni a fortiori du délai dans lequel il devait accomplir la démarche 
(cf. courriel de l’employeur du 19 janvier 2018, pièce n° 14 chargé recourant). 
L’employeur ne le prétend d’ailleurs pas. Le responsable des ressources humaines 
de la société ne savait pas non plus dans quel délai il fallait conclure une 
convention spéciale ; en effet, il n’a pas été en mesure de répondre immédiatement 
aux questions du recourant et a dû s’informer auprès du courtier en assurances de la 
société (cf. pièce n° 16 chargé recourant). 
Par conséquent, force est de constater que l’employeur n’a pas informé 
explicitement le recourant de la possibilité de prolonger la couverture d’assurance 
par convention spéciale, ni du délai dans lequel il devait le faire, violant ainsi les 
articles 3 al. 3 LAA et 72 al. 2 OLAA. 
10. L’intimée soutient cependant que nonobstant le défaut d’information de 
l’employeur, le recourant était parfaitement au courant, dès lors qu’elle avait 
communiqué à l’employeur, par courrier du 21 décembre 2017, la police 
d’assurance 
ainsi 
qu’un 
mémento 
d’informations 
pour 
employeurs 
et 
collaborateurs. Par conséquent, en sa qualité de directeur et membre du conseil 
d’administration de la société, le recourant était l’un des destinataires de son 
courrier et il avait donc tout loisir de consulter la police d’assurance et le mémento 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 11/13 - 
y relatif, ce qu’il n’a pas fait, contrairement à la diligence que l’on est en droit 
d’attendre d’un directeur et/ou membre du conseil d’administration. 
La Chambre de céans relève en premier lieu que l’intimée a adressé la police 
d’assurance et le mémento non pas à l’employeur directement, mais à la société 
E______ Prévoyance SA, à Gland, conseiller en assurances de l’employeur. 
Interpellé par l’intimée quant à la façon dont il a donné des informations, 
l’employeur n’a pas contesté n’avoir pas communiqué au recourant les 
renseignements et modalités relatifs à la prolongation de la couverture d’assurance. 
Il appert par ailleurs que l’employeur lui-même ne semblait pas au fait des choses ; 
en effet, la personne en charge des ressources humaines ne connaissait pas le délai 
pour prolonger la couverture d’assurance par convention spéciale et elle a dû se 
renseigner auprès de son conseiller en assurances. Enfin, contrairement aux 
allégués de l’intimée, le recourant n’était plus administrateur de la société et ses 
pouvoirs ont été radiés le 28 octobre 2017 (cf. publication FOSC, pièce n° 34 
chargé recourant). Quant à son poste de directeur, il convient de relever que le 
recourant n’était pas en charge de la gestion des ressources humaines de 
l’entreprise. 
Quoi qu’il en soit, contrairement à ce que l’intimée soutient, il n’est pas établi que 
le recourant ait pris connaissance des documents précités, que ce soit par le biais de 
l’intimée, de l’employeur ou du conseiller en assurances. 
11. Dans un autre argument, l’intimée, se référant à la réponse de l’employeur, allègue 
que le recourant avait signé des courriers de licenciement, notamment le 23 mai 
2017, dans lequel il est expressément indiqué à l’attention de l’employée la 
possibilité de prolonger la couverture du risque accidents dans les 30 jours après la 
fin du contrat de travail. 
Le recourant a, certes, co-signé ce courrier. Il allègue toutefois qu’il ne l’avait 
cependant pas rédigé, ce qui paraît plausible, dès lors qu’il n’était pas en charge des 
ressources humaines. De plus, de tels courriers n’étaient pas fréquents. On ne 
saurait par ailleurs lui reprocher un manque d’attention quant au délai de 
prolongation, dès lors que l’employeur lui-même, singulièrement le responsable des 
ressources humaines, ne se rappelait pas non plus quel était ce délai et qu’il a dû se 
tourner vers le conseiller en assurances pour le connaître et répondre à la question 
du recourant. 
L’argument avancé encore par l’intimée selon lequel le recourant était son propre 
employeur tombe à faux. Outre le fait que le recourant n’était pas actionnaire 
unique, ni même majoritaire, il était incontestablement employé salarié de la société 
anonyme, au bénéfice d’un contrat de travail. Le fait qu’il était directeur n’y change 
rien. Comme tout salarié de l’entreprise, suite à sa démission, il devait être 
correctement informé par l’employeur aussi bien de la possibilité que du délai dans 
lequel il pouvait prolonger la couverture d’assurance par convention spéciale. 
Or, il résulte des pièces du dossier que tel n’a pas été le cas. 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 12/13 - 
12. En dernier lieu, l’intimée soutient que le lien de causalité entre l’omission 
d’informations et le défaut de prolongation de l’assurance par convention spéciale 
fait défaut. Le recourant a fait le choix en 2017 de quitter son emploi et son statut 
de salarié. Selon la déclaration d’accident, il a réorganisé sa vie professionnelle 
pour devenir un rentier et un indépendant ; ainsi, il n’aura pas manqué de 
s’informer de sa situation sous l’angle des assurances. Après avoir fait le choix de 
ne pas conclure de prolongation d’assurance, le recourant a voulu faire machine 
arrière lorsqu’il a subi un accident. 
Les allégués de l’intimée ne sont que pure conjecture. En effet, selon l’expérience 
générale de la vie, il convient d’admettre que s’il est correctement informé de la 
possibilité de conclure une convention spéciale et du délai dans lequel il doit 
effectuer la démarche, l’assuré en fera usage plus probablement qu’il s’en 
abstiendra. Il en résulte une présomption de fait en faveur de la conclusion d’une 
convention spéciale en cas d’information aboutie. 
En l’espèce, il convient d’admettre que le recourant avait un intérêt au maintien de 
la couverture d’assurance, dès lors qu’il a entrepris une activité indépendante à 
temps partiel (voir ATF 8C_784/2008 du 11 septembre 2009 consid. 5.4, non 
publié in ATF 136 V 412). 
13. Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que l’employeur a failli à 
son obligation de renseigner et que cette omission est opposable à l’intimée, 
conformément au principe de la bonne foi. Partant, celle-ci est tenue de donner 
suite à la demande de prolongation de la couverture d’assurance du recourant et de 
verser les prestations dues. 
14. Le recours, bien fondé, est admis et la décision du 22 octobre 2018 annulée. 
Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
A/4123/2018 
- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 22 octobre 2018 et renvoie la cause à l’intimée 
pour calcul des prestations dues au sens des considérants. 
4. Condamne l’intimée à payer au recourant la somme de CHF 2'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le