ge_gerichte · ATA/505/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2749/2006-DCTI ATA/505/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

Messieurs C
représenté par Me Benoît Guinand, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

Monsieur A
représenté par Me François Bellanger, avocat

-2/4-

EN FAIT

a. Par décision du 18 mai 2006, notifiée le 26 juin 2006, la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) a
déclaré irrecevable la réclamation sur frais et émoluments formée par
MM. C (ci-après : les consorts C ).

b. Cette décision faisait suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 14 mars
2006 (ATA/149/2006), auquel il convient de se référer pour le détail des faits de
la cause.

Le 26 juillet 2006, les consorts C ont saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre la décision précitée.

Selon la jurisprudence et la doctrine relatives à l’article 87 alinéa 2 et 65
alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
E 5 10), l’indemnité de procédure pouvait être formulée en tout temps. C’est donc
à tort que la commission avait considéré qu'aucune conclusion en paiement
d’indemnités n’avait été formée par les consorts C au sens de l’article 87
alinéa 2 LPA dans le délai de recours et qu’elle avait retenu que celle-là formée
tardivement était dès lors irrecevable.

Ils concluent à l’annulation de la décision querellée et à ce que le Tribunal
administratif fixe une indemnité de CHF 3'000.- pour les frais indispensables
causés par les recours des 22 décembre 2004, 23 janvier et 17 juillet 2006,
notamment une participation aux honoraires et aux frais des recourants.

Invité à produire ses observations sur le recours, le département des
constructions et des technologies de l’information s’est déterminé le 11 août 2006
en déclarant s’en rapporter à justice.

M. A s’est déterminé le 29 août 2006 en concluant au rejet du
recours avec suite de frais et dépens.

Dans leurs écritures du 22 décembre 2004, les consorts C n’avaient
pas pris de conclusion relative à une indemnité de procédure valant participation
aux honoraires de leur conseil. C’était donc à bon droit que dans la décision du
14 décembre 2005, la commission avait statué uniquement sur émolument, qu’elle
avait mis à sa charge.

A/2749/2006

-3/4-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine
d’irrecevabilité, la destination de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En l’espèce, il est établi que les consorts C n’ont jamais pris de
conclusion en paiement d’indemnité devant la commission. Il est vrai que dans
leur courrier du 5 janvier 2005 ils s’étonnaient que la commission n’ait pas statué
sur les dépens, notamment sur une équitable participation aux frais d’avocat et ce
malgré une procédure de plus d’une année. Cette omission devrait être réparée par
le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours contre la décision de la
commission du 14 décembre 2005.

On ne saurait déduire qu’en s’exprimant de la sorte les consorts C
entendaient prendre des conclusions en paiement d’indemnité devant la
commission.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la commission a jugé la
réclamation irrecevable et sa décision ne peut être que confirmée.

Dans leur recours du 26 juillet 2006, les recourants concluent à ce qu’une
indemnité leur soit accordée pour les frais indispensables causés par les recours
des 22 décembre 2004, 23 janvier et 17 juillet 2006.

S'agissant du premier, la question a été résolue ci-dessus. En ce qui
concerne celui du 23 janvier 2006, il a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal
administratif précité du 14 mars 2006, actuellement définitif, et sur lequel il n’y a
pas lieu de revenir dans le présent arrêt. Enfin, c’est sans doute par une erreur de
frappe que les recourants font allusion à un recours du 17 juillet 2006 et il faut
comprendre qu’il s’agit de celui du 26 juillet 2006, soit celui qui fait l’objet du
présent recours. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer une
indemnité aux recourants.

En revanche, les consorts C seront condamnés à payer à
M. A une indemnité de procédure de CHF 500.-, celui-ci y ayant
expressément conclu.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants qui
succombent (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

A/2749/2006

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2006 par Messieurs C contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 18 mai
2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de Messieurs C , pris conjointement et solidairement, un
émolument de CHF 500.-. ;

alloue à Monsieur A une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de
Messieurs C pris conjointement et solidairement ;

communique le présent arrêt à Me Benoît Guinand, avocat des recourants, à
Me François Bellanger, avocat de Monsieur A , à la commission cantonale de
recours en matière de constructions ainsi qu'au département des constructions et des
technologies de l’information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin,
Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2749/2006