ge_gerichte · ATA/312/2000 · 2000-05-16 · fr

Résumé:
 La personne qui n'est pas titulaire du bail ne peut être partie à la procédure.
La nécessité de résilier immédiatement un bail à loyer, lorsqu'un nouveau logement est proposé par l'OCL, n'est pas un inconvénient majeur permettant de refuser valablement ce dernier.

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A/32/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. D. 
représentée par Asloca Voltaire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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A/32/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame C. D., née en 1981, est étudiante. Le 2 
août 1999, elle a signé avec son père, Monsieur P. D., 
agissant conjointement et solidairement, un bail à loyer 
portant sur un appartement de trois pièces de type HLM, 
sis à Genève, au loyer annuel de CHF 9'468.-, plus les 
charges. 
 
2. 
Selon l'avis de situation 1999 établi par l'office 
cantonal du logement (ci-après : OCL) le 25 août 1999, le 
revenu brut annuel de Mme D. s'élevait à CHF 20'678.-, 
soit après déductions forfaitaires de CHF 10'000.-, un 
revenu déterminant de CHF 10'678.-. 
 
3. 
Le 1er octobre 1999, Mme D. a présenté une demande 
d'allocation de logement. A cette occasion, elle a 
indiqué que sa soeur, N. D., née en 1979, était appelée à 
résider dans le logement. A la question de savoir si tout 
ou partie du loyer était payé par un tiers, elle a 
répondu par l'affirmative. Elle a également précisé avoir 
entrepris des démarches pour trouver un logement moins 
cher, en s'inscrivant notamment à la Ville de Genève. 
Enfin, elle a indiqué que ses cotisations d'assurance-
maladie étaient payées par ses parents. 
 
4. 
Le 30 septembre 1999, M. P. D. a confirmé qu'il 
payait l'assurance-maladie de sa fille N., soit CHF 
2'700.- par an, ainsi que le coût des études de cette 
dernière, soit environ CHF 1'500.- par an. 
 
5. 
Par décision du 7 octobre 1999, l'OCL a refusé 
l'allocation sollicitée, au motif que le montant du loyer 
constituait une part anormalement élevée du revenu annuel 
brut de l'intéressée, arrêté à CHF 14'442.-. 
 
6. 
Par courrier du 13 octobre 1999, Mmes C. et N. D. 
se sont adressées à l'OCL. Elles avaient vécu séparées à 
Genève depuis 1993 et 1996 et dès leur majorité, elles 
avaient cherché un logement pour y vivre ensemble. Elles 
s'étaient ainsi inscrites auprès de la Ville de Genève 
ainsi que dans plusieurs régies. L'appartement de la rue 
A. était le plus avantageux qu'elles avaient trouvé et 
elles 
avaient 
signé 
le 
bail 
car 
on 
leur 
avait 
pratiquement 
assuré 
que 
l'OCL 
leur 
accorderait 
une 
allocation. Début octobre 1999, la gérance immobilière de 
la Ville de Genève leur avait offert un appartement 


 
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subventionné de 59 m2 au quai Ernest-Ansermet pour CHF 
640.- par mois. Malheureusement, elles ne pouvaient pas 
résilier 
le 
bail 
de 
l'appartement 
de 
la 
rue 
A. 
immédiatement. Elles avaient donc décliné cette offre. 
 
7. 
Le 24 octobre 1999, M. et Mme P. et Ineke D. ont 
confirmé à l'OCL qu'ils versaient à chacune de leurs 
filles C. et N. un montant de CHF 500.- pour les aider à 
subvenir à leurs besoins. Ils payaient également les 
cotisations maladie de leurs deux filles. 
 
8. 
Après instruction de la demande, l'OCL a pris une 
nouvelle décision le 5 novembre 1999. L'allocation de 
logement était refusée à Mme C. D. dès lors qu'elle était 
au bénéfice d'une aide personnalisée destinée au paiement 
du loyer (aide parentale) au sens de l'article 22 alinéa 
1 lettre e du règlement d'exécution de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 24 
août 1992 (RLGL - I 4 05.01). 
 
9. 
Le 3 décembre 1999, Mmes C. et N. D. ont élevé 
réclamation. Les montants versés par des parents à leurs 
enfants majeurs, destinés à leur entretien et non pas au 
paiement du loyer, ne pouvaient être en aucun cas 
assimilés à une forme d'allocation d'une collectivité 
publique au sens de l'article 22 lettre e RLGL. Ces 
montants devaient être pris en compte dans le revenu 
déterminant des personnes qui habitaient dans le logement 
pour décider de l'octroi de l'allocation de logement. 
 
 
10. 
Par décision du 8 décembre 1999, l'OCL a rejeté la 
réclamation. 
 
 
 
L'aide parentale correspondait en tous points à 
une forme d'allocation personnalisée. Par surabondance de 
moyens, l'OCL relevait que Mmes C. et N. D. avaient 
renoncé à un appartement moins onéreux et qu'elles ne 
remplissaient donc pas les conditions d'octroi d'une 
allocation de logement telle que définie à l'article 39 A 
alinéa 1 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
I 4 05). 
 
11. 
Mmes C. et N. D. ont recouru auprès du Tribunal 
administratif par acte du 10 janvier 2000. Concernant la 
notion d'aide personnalisée, elles ont persisté dans 
leurs arguments précédents. S'agissant de l'échange avec 
un appartement moins onéreux, elles ont rappelé qu'ayant 


 
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signé un bail à loyer venant à échéance le 31 décembre 
2000, elles étaient dans l'impossibilité d'être déliées 
de leurs obligations contractuelles dans les délais 
nécessaires pour conclure un autre contrat. 
 
12. 
L'OCL est resté sur ses positions. 
 
13. 
Dans des écritures spontanées du 3 mars 2000, 
Mmes C. et N. D. ont contesté avoir refusé de déménager 
pour 
des 
raisons 
de 
convenance 
personnelle. 
Elles 
devaient respecter les délais de résiliation fixés dans 
le bail signé le 2 août 1999. N'étant pas certaines 
d'être libérées de leurs obligations avant la fin du mois 
de décembre 1999, voire au-delà, il était exclu qu'elles 
prennent le risque d'assumer deux loyers en même temps, 
vu leur revenu modeste. 
 
14. 
Dans sa duplique du 14 mars 2000, l'OCL a persisté 
dans ses précédents arguments en relevant d'une part, que 
les intéressées n'avaient introduit aucune démarche en 
vue de trouver un locataire repreneur et d'autre part, 
qu'elles n'avaient pas démontré qu'un échange avec un 
logement moins onéreux ne pouvait se réaliser sans 
inconvénients majeurs. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Mme N. D. n'étant pas titulaire du bail n'a pas 
qualité pour recourir contre la décision de l'OCL. 
Partant, elle n'a pas la qualité de partie devant le 
Tribunal administratif. 
 
3. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A al. 1 de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 - LGL - I 4 05). 
 
4. 
Il y a donc lieu d'examiner les raisons pour 
lesquelles 
la 
recourante 
a 
refusé 
la 
proposition 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'appartement au loyer plus avantageux, qui lui a été 
faite 
postérieurement 
à 
la 
signature 
du 
bail 
de 
l'appartement pour lequel elle sollicite une allocation 
de logement (ATA S. du 11 janvier 2000 et les références 
citées). 
 
 
 
La recourante se réclame de l'échéance contrac-
tuelle du bail en cours. Les conséquences pécuniaires 
liées à la poursuite du bail en cours et qui l'ont amenée 
à refuser la proposition qui lui était faite ne saurait 
être assimilée à un inconvénient majeur au sens de la 
LGL. Si tel était le cas, les demandeurs d'allocation de 
logement 
ne 
pourraient 
jamais 
être 
contraints 
de 
déménager dans un appartement plus adapté à leurs 
capacités contributives. Autant dire que la LGL ne serait 
que rarement appliquée ! Il faut au contraire admettre 
qu'il s'agit d'un pur motif de convenance personnelle, 
étant précisé qu'il n'est pas allégué que la recourante 
ait même seulement tenté de trouver un successeur. 
 
 
 
Pour ce motif, le refus de l'allocation de 
logement est justifié. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, un émolument de CHF 
250.- sera mis à la charge de la recourante (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnité en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 janvier 2000 par Madame C. D. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 8 décembre 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Asloca Voltaire, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 


 
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l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci