ge_gerichte · ATA/449/2003 · 2002-10-29 · fr


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_____________ 
 
A/586/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. C. 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/586/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 29 octobre 2002, le Tribunal 
administratif a ordonné une expertise sur la personne de 
Monsieur R. C. qu'il a confiée à la Doctoresse Arielle 
S., spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à 
Genève. 
 
 
 
Il convient de se référer à la décision précitée 
pour les faits et les arguments pertinents de la cause. 
 
2. 
Le rapport d'expertise daté du 16 avril 2003 a été 
reçu par le Tribunal administratif le 5 mai 2003. 
 
 
 
Pour effectuer cette expertise, la Dresse S. a eu 
quatre 
entretiens, 
représentant 
huit 
heures 
trente 
d'entretien avec M. C. à la prison de Champ-Dollon, une 
heure d'entretien avec la Dresse M., psychiatre de 
l'expertisé à la prison de Champ-Dollon, deux heures 
d'entretien avec le Dr V., visiteur de prison voyant 
régulièrement l'expertisé à la prison de Champ-Dollon; 
elle a procédé à l'étude du dossier de la cause et de la 
procédure 
ainsi 
qu'à 
celle 
du 
dossier 
médical 
de 
l'expertisé, comportant notamment le suivi psychiatrique 
et l'expertise psychiatrique de mars 2001. 
 
 
 
Les différents entretiens dont il a été fait 
mention ci-dessus sont consignés en détails dans le 
rapport d'expertise. 
 
 
 
Les diagnostics psychiatriques posés ont été les 
suivants : 
 
 
- 
Troubles 
liés 
à 
l'utilisation 
de 
substances 
psychoactives multiples, actuellement abstinent, mais 
dans un milieu protégé; 
 
 
- 
Troubles mixtes de la personnalité : personnalité 
dissociale et personnalité émotionnellement labile, type 
borderline; 
 
 
- 
Séropositivité HIV sans traitement actuellement. 
 
Hépatite B et C. 
 
 
 
Après discussion du cas, l'expert a répondu de 
manière précise aux questions qui lui étaient posées. 
Ainsi : 


 
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- 
A la question de savoir si M. C., en raison de son 
état 
mental, 
compromettait 
gravement 
la 
sécurité 
publique, l'expert a répondu : "Dans son fonctionnement 
psychique actuel, et ceci depuis le printemps 2001, 
l'expertisé ne compromet plus gravement la sécurité 
publique" (rapport d'expertise p. 25). 
 
 
- 
A la question de savoir si, en raison de son état 
mental, M. C. présentait un caractère dangereux pour 
lui-même, l'expert a répondu par la négative (ibidem p. 
25). 
 
 
- 
A la question de savoir si une levée à l'essai de 
la mesure d'internement était envisageable, l'expert a 
répondu par l'affirmative, précisant que l'expertisé 
devrait cependant se soumettre à l'acceptation d'un 
projet 
de 
sortie 
cohérent, 
en 
raison 
de 
son 
fonctionnement de personnalité et des risques potentiels 
pour lui-même et autrui (ibidem p. 25). 
 
 
- 
S'agissant des conditions posées à la levée à 
l'essai 
de 
la 
mesure 
d'internement, 
l'expert 
s'est 
exprimé comme suit : "Si l'expertisé doit en admettre la 
nécessité structurante, il ne peut cependant probablement 
pas s'intégrer à un projet qui le ramène à la détresse de 
sa construction identitaire antérieure, à savoir la vie 
communautaire en foyer de son enfance et adolescence, 
dont le vécu a été traumatisant et porteur de dégradation 
psychologique 
et 
comportementale, 
ou 
les 
séjours 
hospitaliers 
psychiatriques 
vécus 
lors 
de 
ses 
décompensations psychiques majeures et qui n'avaient pas 
apporté d'amélioration durable, alors même qu'il est 
actuellement stabilisé" (ibidem p. 26). 
 
 
- 
A la question de savoir si une mesure de levée 
d'internement pourrait être suivie en parallèle d'une 
prise en charge ambulatoire avec réinsertion sociale, la 
solution 
préconisée 
étant 
celle 
d'un 
suivi 
à 
la 
consultation du département de psychiatrie du secteur 
d'habitation de M. C., l'expert a noté : "Un suivi 
psychiatrique à la consultation du secteur d'habitation 
ou un suivi psychiatrique en privé sont envisageables et 
adéquats, l'expertisé désirant se soumettre aux contrôles 
exigés. Ce projet paraît avoir une bonne cohérence et une 
implication certaine de la part des intervenants, il 
comporte 
des 
caractéristiques 
de 
protection 
de 
l'expertisé en étant soutenant mais aussi contraignant 
dans ses exigences. Il constitue une prise en charge 


 
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ambulatoire avec démarche de réinsertion sociale qui peut 
être adéquate (...). De plus, cette structure de soutien 
est constituée de plusieurs intervenants bien investis 
par l'expertisé, qui pourront se relayer et se compléter 
dans l'appui qu'ils lui fournissent, ce qui devrait 
permettre aussi d'éviter une surcharge émotionnelle de 
part et d'autre, et qu'une éventuelle décompensation 
psychique n'entraîne la rupture de contact avec toute la 
structure. En ce sens, la structure proposée peut aussi 
jouer en elle-même un rôle de "préthérapie" dans le sens 
d'un cheminement thérapeutique, préparant une accession 
ultérieure de l'expertisé à une meilleure intégration 
sociale et favoriser une progression dans la thérapie 
individuelle" (ibidem p. 27). 
 
3. 
Le Tribunal administratif a soumis le rapport 
d'expertise précité aux parties qui ont été invitées à 
faire valoir leurs observations. 
 
 
a. 
Par courrier du 14 mai 2003, le Conseil de 
surveillance psychiatrique (CSP) a précisé qu'il n'avait 
aucune observation particulière à formuler sur le contenu 
de ce document. 
 
 
b. 
Le 15 mai 2003, M. C. a relevé que l'expertise 
paraissait imposer le prononcé de la levée à l'essai de 
la mesure d'internement avec prise en charge ambulatoire, 
avec réinsertion 
sociale, 
ce 
qui 
correspondait 
aux 
conclusions initiales contenues dans son recours du 21 
juin 2002. 
 
4. 
Le 4 juin 2003, M. C. a versé aux débats un 
certain nombre de pièces complémentaires, à savoir : 
 
 
- 
Une attestation du 2 juin 2003 de la Dresse S. 
donnant son accord à la demande de soins psychiatriques 
et psychothérapeutiques présentée par M. C.. Le médecin 
précisait que le traitement commencerait dès la sortie 
d'incarcération de l'intéressé. 
 
 
- 
Une attestation du 3 juin 2003 du Dr Jean-François 
B. se déclarant d'accord d'assumer le suivi médical du 
recourant à sa sortie de Champ-Dollon (le Dr B. est 
spécialisé dans le soutien aux personnes porteurs du 
virus du Sida, ndr). 
 
 
- 
Une attestation du 28 mai 2003 de M. Nicolas D., 
aumônier de Champ-Dollon, aux termes de laquelle l'abbé 
Claude N., curé d'Avusy, est prêt à offrir une chambre à 


 
 - 5 - 
 
 
 
M. C., dès sa sortie de prison. L'intéressé agrée à cette 
solution en attendant de trouver un appartement ou un 
studio en ville. Il bénéficiera ainsi de la présence d'un 
prêtre 
et 
d'un 
étudiant 
de 
l'IES 
dont 
l'accueil 
facilitera sa réinsertion. L'aumônier D., pour sa part, 
déclare connaître M. C. depuis son arrivée à Champ-Dollon 
et l'avoir rencontré chaque semaine depuis lors, et 
précise qu'il l'accompagnera dans cette étape marquante 
de sa vie. Et M. D. de conclure : "Je suis convaincu 
qu'une liberté retrouvée ne pourra que favoriser au mieux 
la 
reconstruction 
de 
lui-même 
(M. C.) 
qu'il 
a 
sérieusement entamée". 
 
 
- 
Un courrier du 23 mai 2003 du service du Tuteur 
général relatant un entretien qui s'est tenu le 22 mai 
2003 en présence de M. C. ainsi que du responsable du 
secteur accueil de l'association Trajets. Il en résulte 
que dès sa sortie de prison, M. C. pourrait commencer à 
travailler dans le cadre de Trajets jardins, projet qui 
le ravit. Trajets offre la possibilité de vivre dans un 
appartement 
et 
de 
bénéficier 
d'un 
accompagnement 
psychosocial. En l'état, aucun appartement offrant ces 
prestations n'est disponible, mais le responsable du 
secteur accueil compte profiter du temps où M. C. 
travaillera au jardin pour que son équipe le connaisse et 
puisse, au moment où un appartement se libérera, définir 
au plus près les objectifs à travailler. 
 
 
- 
Une 
attestation 
du 
31 
mai 
2003 
du 
Dr 
V., 
professeur honoraire à l'Université de Genève, résumant 
les différentes mesures énumérées ci-dessus en vue d'une 
réinsertion sociale de M. C.. M. V. déclare avoir vu 
l'intéressé presque chaque semaine depuis plus d'un an, 
ce 
qui 
lui 
permet 
d'affirmer 
qu'il 
s'agit 
d'une 
"personnalité d'exception". 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La question posée au Tribunal administratif est de 
savoir si la libération à l'essai du recourant peut être 
ordonnée, en d'autres termes si la cause à l'origine de 
la mesure - soit l'anomalie psychique - a disparu. 
 
2. 
S'agissant d'une expertise médicale réalisée dans 
le respect de l'article 19 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative (PA - RS 172.021), c'est-à-dire 
lorsque l'assureur accident veille à ce que les parties 
puissent collaborer à l'administration des preuves (ATF 


 
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G. du 30 mars 2002 - U 280/00), le Tribunal fédéral des 
assurances a déclaré qu'en principe le juge ne s'en 
écarte pas sans motifs impérieux, la tâche de l'expert 
étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à 
la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la 
jurisprudence, 
peuvent 
constituer 
des 
raisons 
de 
s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient 
des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le 
Tribunal 
en 
infirme 
les 
conclusions 
de 
manière 
convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent 
des 
opinions 
contraires 
aptes 
à 
mettre 
sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier 
par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 118 
V 286 consid. 1b p. 290; 112 V 30 consid. 1a p. 32 et les 
références; RAMA 1990 p. 187; ATA C. du 8 octobre 2002). 
 
 
 
Ces préceptes développés en matière d'assurances 
sociales, trouvent leur application, mutatis mutandis, en 
l'espèce. 
 
3. 
Dans sa décision sur expertise du 29 octobre 2002, 
le 
tribunal 
de 
céans 
a 
étudié 
les 
différentes 
propositions thérapeutiques établies jusqu'à la demande 
et dans le cadre de celle-ci de la levée de la mesure 
d'internement formée par le recourant. Il résulte du 
dossier que dès le 4 septembre 2001, le Dr N. a constaté 
que l'état du recourant était stable et le 15 novembre 
2001, il est arrivé à la conclusion qu'une levée à 
l'essai pouvait être tentée mais qu'à cette fin il 
convenait d'élaborer un projet post-carcéral. Le 2 avril 
2002, le Dr N. a confirmé au CSP qu'une levée à l'essai 
de la mesure d'internement, suivie directement d'une 
prise en charge ambulatoire avec réinsertion sociale, 
était envisageable et acceptée par l'intéressé. Dans 
l'intervalle, il est vrai que le Dr E. qui avait élaboré 
un projet sous forme d'un transfert dans une clinique de 
psychiatrie avait été refusé par le recourant. 
 
 
 
Les conclusions de l'expert judiciaire rejoignent 
celles du Dr N. en ce sens que l'état mental actuel du 
recourant permet d'envisager une levée à l'essai de la 
mesure 
d'internement 
pour 
autant 
que 
des 
mesures 
d'encadrement socio-éducatif et un suivi psychiatrique 
régulier soient mises en place, étant précisé que le 
recourant accepte ce projet de soutien. L'expert a en 


 
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outre expliqué les raisons pour lesquelles le recourant 
s'oppose à une nouvelle hospitalisation en psychiatrie ou 
à un placement en foyer à sa sortie de détention, toutes 
expériences douloureuses dans son passé (ch. 4 p. 27 
expertise). 
Il 
ressort 
également 
de 
l'expertise 
judiciaire que le recourant a entrepris des démarches, de 
concert avec le service social de la prison, pour trouver 
un lieu de vie d'encadrement socio-éducatif et l'expert 
relève qu'il "s'est même montré conscient de la nécessité 
à ne pas sortir de détention sans que des conditions 
sécurisantes ne soient établies". Le recourant a pour sa 
part exprimé le désir de se soumettre aux contrôles 
psychiatriques notamment qui seraient exigés. 
 
 
 
De plus, les pièces versées aux débats le 4 juin 
2003 démontrent que des mesures sérieuses et adéquates 
ont été entreprises pour permettre la réinsertion sociale 
de M. C. dans la perspective où la mesure d'internement 
serait levée à l'essai. Il résulte de ces documents que 
le 
recourant 
sera 
soumis 
à 
une 
prise 
en 
charge 
psychiatrique, que son logement est assuré, qu'il a une 
possibilité de travailler et qu'il sera suivi et entouré 
par 
des 
personnes 
spécialisées 
dans 
le 
secteur 
psychosocial. Ces pièces établissent également que M. C. 
est tout à fait d'accord avec les démarches entreprises 
auxquelles 
il 
a 
déclaré 
expressément 
qu'il 
se 
soumettrait. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède - et malgré la retenue 
dont il doit faire preuve (cf. consid. 4 décision sur 
expertise du 29 octobre 2002) - le Tribunal administratif 
s'écartera, dans le cas particulier, de la décision de 
l'autorité intimée et fera fond sur les conclusions de 
l'expertise judiciaire qui répond en tous points aux 
exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 2 
supra) 
et 
dont 
les 
conclusions 
rejoignent 
celles 
précédemment posées par le Dr N.. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif admettra la levée 
à l'essai de la mesure d'internement, moyennant la 
condition que le recourant se soumette à un traitement 
psychiatrique et psychothérapeutique, tel que proposé par 
la Dresse S. le 2 juin 2003. Un rapport médical 
circonstancié devra être établi, à intervalles réguliers, 
de six mois, adressé au CSP, et cela pendant une durée de 
24 mois, à dater de la levée effective de la mesure 
d'internement. Faute de recevoir les rapports précités, 
la levée à l'essai de l'internement sera ipso iure 
caduque et révoquée. 


 
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5. 
Le recours sera donc admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera allouée, à la charge de l'Etat de Genève. Les 
frais d'expertise, par CHF 3'100.-, seront laissés à la 
charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours interjeté le 21 
juin 2002 par Monsieur R. C. contre la décision du 
Conseil de surveillance psychiatrique du 6 mai 2002; 
 
 
 
 
lève 
à 
l'essai 
la 
mesure 
d'internement de M C.; 
 
 
 
 
assortit 
cette 
mesure 
de 
l'obligation pour M. C. de se soumettre à un traitement 
psychiatrique et psychothérapeutique, tel que suggéré par 
la Dresse S. dans son courrier du 2 juin 2003; 
 
 
 
 
dit que le CSP devra recevoir 
pendant une durée de 24 mois, à dater de la levée 
effective de la mesure d'internement, un rapport médical 
circonstancié, établi par le médecin psychiatre traitant 
tous les six mois; 
 
 
 
 
dit qu'à défaut du respect de la 
condition précitée, la levée à l'essai de la mesure 
d'internement sera ipso iure caduque et révoquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1500.-, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
laisse les frais d'expertise en 
CHF 3'100.-, à la charge de l'Etat; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 


 
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sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
de surveillance psychiatrique. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bellanger, 
juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le président: 
 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci