ge_gerichte · ATA/250/2003 · 1989-09-12 · fr


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A/70/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G. T. 
représenté par Me Antoine Herren, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 
DES PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


 
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A/70/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur G. L. T., né le 28 novembre 1980, est le 
fils des époux C. T. et M. T., née G. 
 
2. a. 
Par jugement du 12 septembre 1989 rendu sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de 
première instance (ci-après: le TPI) a condamné M. C. T. 
à verser à son épouse la somme de CHF 600.- par mois, 
allocations 
familiales 
non 
comprises, 
à 
titre 
de 
contribution d'entretien pour leur fils G.. 
 
 
b. 
Cette somme a été ramenée à CHF 400.- par jugement 
de divorce du 10 février 1994. Elle devait être versée 
jusqu'à la majorité de l'enfant, voire jusqu'à vingt-cinq 
ans au plus, si celui-ci poursuivait des études sérieuses 
et régulières. 
Le 
jugement 
prévoyait 
également 
une 
indexation de la pension à l'indice suisse des prix à la 
consommation dès le 1er janvier 1995. 
 
3. a. 
Par convention du 14 novembre 1991, Mme T. a 
mandaté le service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) afin qu'il 
entreprenne les démarches nécessaires à l'encaissement 
des contributions d'entretien. Elle a ainsi perçu des 
avances du SCARPA dès le 1er décembre 1991. 
 
 
b. 
M. G. T. étant devenu majeur le 28 novembre 1998, 
il a, par convention avec le SCARPA du 30 novembre 1998, 
repris à son compte les engagements contractés auparavant 
par sa mère. M. G. T. a bénéficié depuis le 1er décembre 
1998 des avances du SCARPA pour les montants prévus par 
le jugement de divorce. 
 
4. a. 
Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'en-
trée en vigueur de la modification du Code civil suisse 
du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) abaissant l'âge de la 
majorité de vingt à dix-huit ans, les contributions 
d'entretien sont restées dues jusqu'à ce que M. G. T. 
atteigne l'âge de vingt ans. 
 
 
b. 
Les contributions d'entretien ne pouvant lui être 
versées après l'âge de vingt ans qu'à condition de pour-
suivre des études sérieuses et régulières, M. G. T. a, 
chaque année depuis l'année 2000, fourni au SCARPA les 
attestations 
d'études 
que 
celui-ci 
lui 
demandait, 
desquelles il ressort que le parcours scolaire de M. G. 
T. a été le suivant : 


 
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Année scolaire 98-99: Collège Claparède 
non promu 
 
Année scolaire 99-00: Ecole de culture gén. 
promu 
 
Année scolaire 00-01: Ecole de culture gén. 
diplôme 
 
Année scolaire 01-02: Ecole de technicien 
 
 
 
en radiologie 
pas terminée 
 
Année scolaire 02-03: Conservatoire de musique 
 
 
 
(section professionnelle) en cours 
 
5. a. 
Suite à un entretien avec le SCARPA, M. C. T. a 
indiqué, dans un courrier du 2 décembre 2002 adressé à ce 
service, qu'il considérait que son fils ne poursuivait 
pas des études sérieuses et régulières. En outre, G. ne 
voulait plus avoir de contacts avec lui. 
 
 
b. 
Se fondant sur son entretien du 11 décembre 2002 
avec M. G. T., le SCARPA, par décision du 17 décembre 
2002 déclarée exécutoire nonobstant recours dès le 31 
août 2002, a mis un terme au mandat qui lui avait été 
confié. Le bénéficiaire ne poursuivait en effet pas des 
études sérieuses et régulières et ne voulait plus voir 
son père. 
 
6. a. 
M. G. T. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 16 janvier 2003. Contrairement à ce que 
prétendait le SCARPA, la formation qu'il poursuivait 
était sérieuse et régulière. S'agissant de l'inexistence 
de ses rapports avec son père, ce dernier en portait 
l'entière responsabilité, puisqu'il ne voulait plus le 
voir. 
 
 
b. 
Le 18 mars 2003, le SCARPA a indiqué qu'il était 
en droit d'examiner préjudiciellement si les conditions 
permettant de verser la contribution d'entretien étaient 
réalisées. En l'espèce, elles ne l'étaient pas, si bien 
que le recours devait être rejeté. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le 
créancier 
d'une 
contribution 
d'entretien, 
prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 
de demander au SCARPA des avances sur les prestations 


 
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échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 
domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 
résider de façon permanente et avoir cédé à l'Etat de 
Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 
(art. 5, 6, 8 et 10 de la loi sur l'avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - 
LARPA - E 1 25; art. 2 et 3 du règlement d'application de 
la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 - RALARPA - E 1 25.01). 
 
 
 
b. 
Le SCARPA peut mettre un terme au versement des 
avances si le bénéficiaire compromet l'action du service 
au sens de l'article 12 LARPA. Les dispositions prévoyant 
la cessation du versement des avances si le débiteur 
quitte la Suisse (art. 8A aLARPA) ou s'il est en état 
d'insolvabilité durable (art. 11 aLARPA) ont été abrogés 
par une modification du 29 juin 2001, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2002. 
 
 
c. 
La juridiction de céans a jugé que la cessation du 
versement des avances au motif que les études n'étaient 
pas sérieuses et régulières ne reposait sur aucune base 
légale (ATA Z. du 28 novembre 2000). 
 
 
 
Le SCARPA ayant une nouvelle fois cessé le verse-
ment d'avances au motif que les études n'étaient pas sé-
rieuses et régulières, le Tribunal de céans a confirmé 
que cette pratique n'avait aucun fondement légal. Par 
surabondance de moyens, il a rappelé que la question des 
études 
sérieuses 
et 
régulières 
ressortissait 
exclusivement au droit et au juge civils (ATA J. du 7 
août 2001). 
 
 
d. 
Le Tribunal administratif n'entend pas revenir sur 
sa jurisprudence précitée, s'agissant de l'examen par le 
SCARPA du sérieux et de la régularité des études. Le même 
raisonnement s'applique à la cessation du versement des 
avances en raison de l'absence de relations personnelles. 
 
 
 
Le recours sera dès lors admis et la décision 
litigieuse annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
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déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 janvier 2003 par Monsieur G. T. contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 17 décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera 
perçu; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Antoine Herren, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega