ge_gerichte · CAPH/106/2020 · 2020-02-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du >. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7839/2019-4 
CAPH/106/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 20 MAI 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une décision d'amende 
rendue par le Tribunal des prud'hommes le 7 février 2020 (AMTPH/2/2020), comparant 
en personne. 


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C/7839/2019-4 
Attendu, EN FAIT, que par pli recommandé expédié le 29 novembre 2019, A______ a 
été citée à comparaître en qualité de témoin, dans la cause C/7839/2019, à une audience 
fixée le 6 février 2020; 
Qu’elle ne s’est pas présentée à cette audience, lors de laquelle le Tribunal a interrogé 
les parties au litige et auditionné un témoin, sans être excusée; 
Que par décision du 7 février 2020, expédiée pour notification le même jour, le Tribunal 
a infligé une amende de 250 fr. à A______ pour défaut de comparution; 
Que par pli recommandé du 12 février 2020 adressé à la Cour de justice, A______ a 
exposé avoir été tenue, avec son époux, de participer, dans le quartier B______, à une 
séance de travail qui s’est prolongée dans la soirée et l’a contrainte à renoncer à se 
rendre à l’audience du 6 février 2020; qu’en outre, elle se tenait à disposition pour toute 
nouvelle convocation et notamment l’audience du 18 février 2020 à laquelle elle 
indiquait se rendre volontiers; 
Que par pli recommandé expédié le 13 février 2020, A______ a, une nouvelle fois, été 
citée à comparaître en qualité de témoin dans la cause C/7839/2019, à une audience 
fixée le 18 février 2020; 
Que A______ s’est présentée à l’audience du 18 février 2020; 
Qu’invité à se déterminer sur le pli recommandé du 12 février 2020 adressé par 
A______ à la Cour de justice, le Tribunal a notamment exposé que les citations 
mentionnaient en leur verso les articles 160, 161, 165, 166, 167 et 171 du Code de 
procédure civile et que malgré les conséquences connues d’un défaut et sans s’être 
préalablement excusée, A______ ne s’est pas présentée à l’audience du 6 février 2020 et 
a ainsi perturbé volontairement le déroulement de l’audience et le bon fonctionnement 
de la justice ; qu’en tout état, la recourante a librement choisi de se soustraire à la 
convocation du Tribunal, sans l’informer de son absence, afin de participer à une séance 
dont elle ne démontre ni l’existence, ni l’importance, ni même qu’il lui était impossible 
de s’absenter le temps de l’audience du 6 février; que le motif de l’absence de A______ 
ne saurait être qualifié d’imprévisible; qu’en tout état, l’amende d’ordre était rendue 
nécessaire par le comportement de A______; qu’elle était conforme au droit ; qu’au 
surplus, la recourante ne conteste pas le montant de l’amende; 
Que par courrier du 25 mars 2020, la recourante a exposé qu’elle n’a pas voulu 
volontairement perturbé le déroulement de l’audience et le bon fonctionnement de la 
justice, admet n’avoir jamais présenté de motif de refus de collaborer et reconnait avoir 
commis l’erreur de ne pas s’être excusée immédiatement après sa non-comparution; que 
la recourante a proposé au Tribunal de se présenter à l’audience du 18 février 2020, 
audience à laquelle elle s’est rendue; 


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C/7839/2019-4 
Qu’invité à se déterminer sur ce courrier, le Tribunal a exposé qu’il maintenait 
intégralement le bien-fondé de sa décision du 7 février 2020; 
Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre la décision 
infligeant une amende au tiers qui refuse de manière injustifiée de collaborer (art. 167 
al. 3 CPC); 
Qu’il s’agit d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être formé dans 
le délai de trente jours; 
Qu’en l’espèce, le pli recommandé du 12 février 2020, qu’il y a lieu de traiter comme 
un recours, est recevable pour avoir été déposé auprès de l’autorité compétente dans le 
délai légal; 
Que les tiers ont l’obligation de collaborer à l’administration des preuves, ce qui 
implique l’obligation de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de témoin 
(art. 160 al. 1 lit. a CPC), sous réserve des cas prévus aux art. 165 CPC et 166 CPC; 
Qu’à titre d’exemple, le tiers peut refuser de collaborer s’il entretient des liens 
d’alliance ou de parenté avec l’une ou l’autre des parties au procès (art. 165 al. 1 lit. a et 
c CPC), ou encore s’il est lié par le secret professionnel (art. 166 al. 1 lit. b CPC); 
Que lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut, 
notamment, lui infliger une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus (art. 167 al. 1 let. a 
CPC) ; qu’en cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait 
refusé de collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC); 
Qu’en l’espèce, la recourante ne soutient pas avoir informé le Tribunal du fait qu’elle ne 
serait pas en mesure de comparaître, pas plus qu’elle n’a sollicité à être convoquée à une 
autre date avant que l’audience du 6 février n’ait lieu; 
Qu’ayant fait défaut à l’audience, le Tribunal pouvait valablement retenir que la 
recourante refusait de collaborer à l’administration des preuves sans juste motif; 
Qu’au surplus, la recourante ne fait valoir aucun motif de refus de collaborer au sens des 
art. 165 ou 166 CPC et reconnait n’avoir aucun argument constitutif d’un tel motif à 
présenter; 
Que pour expliquer son absence, la recourante soutient que le jour de l’audience, elle se 
trouvait dans le quartier B______ pour une séance de travail avec son époux qui s’est 
prolongée dans la soirée et qu’elle ne pouvait, dès lors, pas s’absenter; 
Qu’elle ne fournit aucun document propre à étayer ses dires; 
Qu’eu égard à son obligation de déposer conformément à la vérité en qualité de témoin, 
la recourante ne pouvait pas librement choisir de se soustraire à la convocation du 


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Tribunal, qui plus est sans l’informer de son absence, afin de participer à une séance de 
travail dont elle n’établit pas – même au stade de la vraisemblance – qu’il était essentiel 
à la bonne marche des affaires; qu’elle échoue à démonter qu’il lui était impossible de 
s’absenter le temps de l’audience, le cas échéant en sollicitant un défraiement pour ses 
frais de déplacement; 
Qu’il suit de là que le Tribunal était fondé à infliger une amende à la recourante sans 
violer le droit; 
Que pour le surplus, cette dernière ne critique pas le montant même de l’amende; 
Qu’en conséquence, le recours sera entièrement rejeté; 
Qu’il ne sera pas perçu de frais de recours (cf. art. 114 lit. c CPC). 
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C/7839/2019-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4: 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par Madame A______ contre la décision 
AMTPH/2/2020 du 7 février 2020 du Tribunal des Prud’hommes dans la cause 
C/7839/2019-4. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute la recourante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Serge FASEL, président; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame 
Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière 
 
Le président : 
Serge FASEL 
 
La greffière : 
Chloé RAMAT 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.