ge_gerichte · DAS/142/2023 · 2023-06-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/343/2022-CS 
DAS/142/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 19 JUIN 2023 
 
Recours (C/343/2022-CS) formé en date du 29 mars 2023 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 20 juin 2023 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______. 
- Madame B______ 
______. 
- Maître C______ 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/960/2023 datée du 9 janvier 2023, communiquée pour 
notification le 20 mars 2023 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a constaté que B______, née le 
______ 1942, originaire de D______ (Genève) ne réunit pas les conditions au 
prononcé d'une mesure de protection en sa faveur (ch. 1 du dispositif), classé la 
procédure (ch. 2) et laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 3). 
En substance, il a considéré que bien que la personne concernée souffrait de 
troubles sévères cognitifs et moteur, éprouvant des difficultés à assumer seule la 
gestion de ses affaires administratives, financières et juridiques et qu'elle était 
totalement incapable d'accomplir seule les actes de la vie quotidienne, elle pouvait 
compter sur la présence de nombreux intervenants justifiant l'absence de prononcé 
d'une mesure de protection. 
B. 
Par acte du 29 mars 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______, parent de la personne concernée, a recouru contre cette 
ordonnance, considérant que l'instauration d'une mesure de protection était 
nécessaire au vu de l'impossibilité de sa parente de comprendre les documents 
administratifs, ou de les signer, et de prendre des décisions. 
Par courrier reçu le 17 avril 2023 par la Cour, le Tribunal de protection a déclaré 
ne pas souhaiter revoir sa décision. 
 
En date du 10 mai 2023, C______, curateur d'office désigné pour la procédure par 
le Tribunal de protection, a conclu à l'admission du recours et au prononcé d'une 
mesure de protection en faveur de la personne visée. Il a produit un certificat 
médical du 9 mai 2023 de la Dre E______, neurologue suivant B______, dans 
lequel elle atteste qu'en raison de son handicap sévère, sa patiente était dépendante 
pour tous les actes de la vie quotidienne, n'était plus capable d'écrire et avait 
besoin d'aide pour la gestion de ses affaires administratives. 
 
Le curateur d'office a indiqué avoir été frappé par la dégradation de l'état cognitif 
de B______ depuis sa dernière visite le 28 novembre 2022. 
La cause a été gardée à juger le 9 juin 2023. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) Par signalement du 11 janvier 2022, A______, fils d'un cousin de B______, 
s'est adressé au Tribunal de protection pour lui faire part des difficultés de cette 
dernière, laquelle souffrait d'une sclérose en plaques depuis de nombreuses 
années, afin d'assurer la gestion de ses affaires administratives en raison de la 
péjoration de son état cognitif. 


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b) Le Tribunal de protection a mené une enquête administrative constatant que la 
personne concernée n'avait pas établi de mandat pour cause d'inaptitude, ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite, ni d'acte de défaut de biens à Genève, et que sa fortune 
mobilière prise en compte par l'Administration fiscale cantonale se montait à 
1'449'552 fr. au 31 décembre 2020. 
Du certificat médical du 1er février 2022 établi par la Dre E______, neurologue, il 
ressortait que la personne concernée, née le ______ 1942, souffrait d'une sclérose 
en plaques diagnostiquée en 1972 et de troubles cognitifs de type mnésique et 
exécutif, avec une bonne collaboration, mais une nosognosie partielle de ses 
difficultés, présentait un trouble moteur sévère, était totalement dépendante de 
l'aide d'une tierce personne pour la gestion des actes de la vie quotidienne et la 
gestion de ses affaires administratives et financières, mais restait en mesure de 
comprendre sa situation médicale et de prendre des décisions conformes à ses 
intérêts en la matière. 
c) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 14 mars 2022 lors de laquelle 
il est ressorti que B______ bénéficiait de l'assistance d'une dame de compagnie, 
F______, depuis douze ans, laquelle l'aidait pour les actes de la vie quotidienne et 
la gestion de ses affaires administratives, d'un passage infirmier bihebdomadaire 
et qu'elle recevait la visite d'une amie un dimanche sur deux pour une promenade 
et de A______ une fois par mois. 
d) Par rapports des 22 avril et 1er décembre 2022, C______, avocat désigné aux 
fonctions de curateur d'office le 24 mars 2022 par décision DTAE/1818/2022, 
avait considéré que si le besoin de protection ne faisait pas de doute, sa protégée 
bénéficiait d'un encadrement dispensé par sa dame de compagnie, d'une fiduciaire 
ou encore de G______, lequel s'avérait adéquat et suffisant pour renoncer à 
l'instauration d'une mesure de protection, étant relevé que même si légèrement 
déficitaire, la situation financière de l'intéressée n'était pas mise en péril et qu'elle 
conservait sa capacité de discernement en matière médicale. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 
(art. 450b CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
En vertu de l'art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure (ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes 
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (ch. 3). 


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Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme utiles, par un 
proche de la personne concernée, de sorte qu’il est recevable. Sa motivation est 
suffisante. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de protection de ne pas avoir instauré une 
mesure de protection en faveur de B______, alors que les conditions en étaient 
réalisées, et d’avoir classé la procédure. 
2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection garantissent l'assistance et la 
protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). Elles préservent 
et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 2 CC). 
A teneur de l'art. 389 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte ordonne 
une mesure de protection lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide 
par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou 
publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant. Cette disposition exprime le 
principe de la subsidiarité (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
L’art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure 
s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam 
Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). 
Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
2.1.2 L'autorité de protection de l'adulte procède à la recherche et à l'administration 
des preuves nécessaires. Elle ordonne si nécessaire un rapport d'expertise (art. 446 
al. 2 CC). 
Les démarches de l'autorité dans l'établissement des faits selon l'art. 446 al. 1 et 2 CC 
s'opèrent d'office et ne sont pas liées à une requête des parties à la procédure 
(ATF 130 I 180). L'autorité est tenue d'entreprendre toutes les démarches nécessaires 
et appropriées pour établir les faits juridiquement relevants sans égard à leur coût ou à 
sa charge de travail. Comme pour l'art. 168 al. 2 CPC, le principe est celui de la libre 


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appréciation des preuves en vertu duquel l'autorité n'est liée par aucune moyen de 
preuve en particulier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_42/2009 consid. 3). 
 
2.2 En l'espèce, comme l'a relevé le Tribunal de protection, il ressort des éléments 
recueillis par lui que l'intéressée présente, outre un trouble moteur sévère, des troubles 
cognitifs de type mnésique et exécutif, notamment sous la forme de problèmes de 
mémoire, qui ont pour conséquence qu'elle éprouve des difficultés à assumer seule la 
gestion de ses affaires administratives, financières et juridiques et qu'elle est 
totalement incapable d'accomplir seule les actes de la vie quotidienne. 
Ces constatations ont été confirmées et renforcées dans le cadre de la procédure de 
recours tant par le médecin neurologue traitant la personne concernée, que par le 
curateur d'office ayant conclu à l'instauration d'une mesure de protection, en 
considérant que celle-ci était totalement dépendante et incapable de gérer ses affaires. 
Ce nonobstant, et en application du principe de subsidiarité, le Tribunal de protection 
a considéré que B______ pouvait compter sur la présence de nombreux intervenants 
et proches qui sont en mesure de pallier ses propres difficultés et qui assurent ainsi la 
sauvegarde de ses intérêts dans tous les domaines concernés. 
Certes, il existe un réseau de soutien autour de l'intéressée. Cela étant, les 
interventions tout à fait ponctuelles des membres de la parenté et d'amis, voire de 
G______, auprès d'elle ne suffisent manifestement pas à une personne dépendante 
pour tous ses gestes quotidiens et incapable de comprendre ou de signer. Il est vrai 
que l'intéressée dispose d'une dame de compagnie, qui l'assiste plus régulièrement. Il 
n'en demeure pas moins qu'on ne sait rien de cette personne et que son activité sans 
doute essentielle ne peut pallier la présence formalisée d'un tiers soumis au contrôle 
de l'autorité dans le cadre de la gestion administrative et financière de ses affaires. Si 
la présence de la dame de compagnie est essentielle au quotidien et pour les questions 
de soins, la totale dépendance de B______ de celle-ci, également en matière 
administrative et financière, est susceptible de léser ses intérêts. 
Une mesure de protection doit dès lors être prononcée. Le recours est admis et la 
cause renvoyée au Tribunal de protection pour détermination du périmètre de la 
mesure et désignation du curateur. 
3. 
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge 
de l’Etat (art. 52 al. 1 LaCC). L'avance de frais de même montant versée par le 
recourant lui sera restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 mars 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/960/2023 rendue le 9 janvier 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/343/2022. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance querellée. 
Renvoie la procédure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais versée à hauteur de 400 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.