ge_gerichte · ATA/232/2018 · 2018-03-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4709/2017-FORMA 
ATA/232/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mars 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant par Madame et Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/4709/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er juin 2017, Madame A______, née le ______ 2000, a déposé une 
demande de bourse d’études pour l’année scolaire 2017-2018 auprès du service 
des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) en vue de financer sa deuxième 
année de collège auprès de l’école privée C______ (ci-après : l’école C______). 
 
 
Elle vivait avec ses parents, Madame et Monsieur B______ (ci-après : les 
époux B______ ou les parents). Son père percevait des rentes de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Sa mère était horlogère, sans emploi. La 
fratrie était en outre composée de D______, née le ______ 2002, E______, né le 
______ 2005, et F______, née le ______ 2012. La famille vivait dans un cinq 
pièces, dont le loyer s’élevait à CHF 1'412.- par mois. 
2) 
 
Par décision du 12 septembre 2017, le SBPE a informé l’intéressée qu’elle 
ne remplissait pas les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un 
prêt d’études. Selon le budget établi, joint à la décision, les ressources de 
l’étudiante étaient suffisantes pour couvrir ses dépenses pendant l’année scolaire. 
3) 
 
Les parents ont formé réclamation contre la décision précitée. Le SBPE 
n’avait pas retenu dans ses calculs les frais d’écolage de l’école C______ en 
CHF 21'600.- par an, soit CHF 1'800.- par mois. De surcroît, le programme 
scolaire de A______ impliquait qu’elle se rende en Allemagne pendant deux mois 
en fin d’année 2017 et à Madagascar en avril 2018. Or, ces déplacements étaient à 
leur charge. 
4) 
 
Par décision du 2 novembre 2017, le SBPE a rejeté la réclamation. 
5) 
 
Par acte du 24 novembre 2017, A______, agissant par ses parents, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur réclamation. 
 
 
Elle a conclu à un « réexamen » et un « nouveau calcul ». Le SBPE avait 
retenu CHF 22'820.- de revenus pour la mère de la recourante. Or, celle-là ne 
travaillait plus depuis le 31 janvier 2015 compte tenu de l’autisme de son fils et de 
l’état de santé de son mari, victime d’un accident vasculaire cérébral. 
6) 
 
Le SBPE a conclu au rejet du recours. Les revenus de CHF 22'820.- retenus 
pour l’épouse consistaient en la moitié, respectivement, des rentes LPP perçues 
pour les enfants, des allocations familiales, des subsides assurance-maladie 2017 
et des prestations complémentaires AVS-AI. Les montants se fondaient sur le 
dernier avis de taxation disponible, en l’espèce 2016, et sur les pièces remises par 
la famille. 


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7) 
 
Par réplique du 24 janvier 2018, les époux B______ ont établi un tableau 
reprenant celui du SBPE, mais modifiant certains chiffres. Les revenus du père ne 
devaient pas être de CHF 81'994.-, mais de CHF 70'505.84. C’était à tort que 
CHF 9'000.- avaient été comptés dans ses revenus au titre d’allocations familiales. 
 
 
Les revenus de l’épouse ne consistaient qu’en CHF 9'000.- d’allocations 
familiales. 
8) 
 
À la demande du juge délégué, le SBPE a transmis le 22 février 2018 
l’entier du dossier de la famille. 
9) 
 
Par courrier du 23 février 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la décision de refus de bourse pour l’année 2017 - 2018. 
3) 
a. 
Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe aux parents et aux 
tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même. 
 
 
L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
 
b. 
Lorsque la filière de formation choisie n’est pas la plus économique, le 
montant de l’aide financière est calculé sur la base de la formation la moins 
onéreuse (art. 7 al. 2 LBPE). 
4) 
a. 
 Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), et des autres personnes qui sont tenues 
légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par 
des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur 
demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. 
 
 
Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Le 
calcul du RDU est individuel (art. 8 al. 1 LRDU). 
 
b. 
Une aide financière est versée s’il existe un découvert entre les frais 
reconnus engendrés par la formation, ainsi que par l’entretien de la personne en 


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formation comparés aux revenus qui peuvent être pris en compte selon l’art. 18 
al. 1 et 2 LBPE. 
 
 
Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la 
personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de 
formation et les coûts d’entretien et de formation de ces mêmes personnes (art. 19 
al. 2 LBPE). 
 
 
Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce 
budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins 
essentiels (art. 19 al. 3 LBPE). 
5) 
 
La mère de la recourante conteste la prise en compte, dans ses revenus, de la 
moitié des rentes LPP des enfants. Seuls CHF 2'488.- de rentes LPP devraient être 
retenus, dans le RDU du père. 
6) 
a. 
Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à 
l’art. 4 LRDU qui fait une énumération exemplative de ceux-ci. Tous les revenus 
provenant d’institutions de prévoyance professionnelle en font partie, à 
l’exception de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance au sens 
de l’art. 4 al. 1 let. f LRDU, non pertinentes en l’espèce (art. 25 al. 1 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). Les 
prestations accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu 
déterminant unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU). 
 
b. 
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les époux B______ 
ont reçu, par enfant et par trimestre, CHF 311.09, soit CHF 1'244.36 par année et 
par enfant de la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne. Conformément 
à l’art. 4 al. 1 let. f LRDU ces revenus doivent être comptabilisés en totalité. En 
application de l’art. 8 al. 1 LRDU, le calcul du SBPE qui en répartit la moitié, soit 
CHF 2'488.72, dans les revenus de chaque parent est conforme à la loi. 
 
 
Le même principe vaut pour les subsides d’assurance-maladie et les 
prestations complémentaires que le couple n’aimerait voir retenu qu’à hauteur de 
la moitié (art. 13 al. 1 let. a ch. 1, let. b ch 2 et 4 LRDU). Une telle façon de faire 
ne serait pas conforme à la loi et violerait gravement le principe de la subsidiarité 
rappelé à l’art. 1 LBPE. 
 
 
C’est en conséquence à bon droit que le SBPE a retenu les montants de 
CHF 9'424.-, CHF 1'908.- et CHF 2'488.- dans les revenus de la mère, 
indépendamment du fait que celle-ci n’est plus active professionnellement, et que 
son socle RDU se monte à CHF 22'820.-. 
7) 
a. 
Dans leur réplique, et pour autant que ce grief soit recevable, ce qui 
souffrira de rester indécis, les parents contestent l’attribution par le SBPE de la 


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moitié, soit CHF 9'000.-, des allocations familiales totales en CHF 18'000.- dans 
les revenus du père. 
 
b. 
Les allocations familiales font partie des revenus qui doivent être pris en 
compte dans le socle RDU conformément à l’art. 4 LRDU (art. 17 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; 
art. 18 al. 1 LIPP ; ATA/976/2014 du 9 décembre 2014 consid. 8 et les références 
citées). 
 
 
Aux termes de l’art. 8 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 
1996 (LAF - J 5 10), l'allocation pour enfant est de CHF 300.- par mois pour 
l'enfant jusqu'à 16 ans et CHF 400.- par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans (al. 2). 
L'allocation de formation professionnelle est de CHF 400.- par mois (al. 3). Pour 
le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants suivants, 
les montants précités sont augmentés de CHF 100.- (al. 4 let. b). L'allocation pour 
enfant est une prestation mensuelle ; elle est octroyée dès et y compris le mois de 
la naissance de l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 
16 ans (art. 7 al. 1 LAF). L'allocation de formation professionnelle est une 
prestation mensuelle ; elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours 
duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus 
tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 7A LAF). 
 
 
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations 
familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, et 
qu’aucune n’exerce une activité lucrative le droit aux prestations est reconnu à la 
personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de 
l'enfant (art. 38 al. 1 let. b LAF). 
 
c. 
Les époux B______ ne contestent pas le montant de CHF 18'000.- retenu 
par le SBPE au titre d’allocations familiales. Ils considèrent que seuls CHF 9'000.- 
doivent être comptabilisés dans les revenus de la mère. Or, la famille, composée 
de quatre enfants, a perçu au minimum CHF 1'400.- mensuels, soit annuellement 
CHF 16'800.-, les montants mensuels se modifiant notamment en fonction de 
l’âge de chacun des enfants. Le décompte devant être individuel, il est conforme à 
la loi de partager le total perçu entre les deux parents. 
 
 
Il est de surcroît relevé une erreur de calcul dans la réplique des époux 
B______. Le total des montants que le père reconnaît avoir perçu s’élève à 
CHF 72'993.84 et non CHF 70'505.84. Le montant correct, augmenté des 
CHF 9'000.- litigieux, correspond aux CHF 81'994.- de revenu RDU du père, tel 
que retenu à juste titre par le SBPE. 
 
 
Le grief est infondé. 


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8) 
a. 
Il ressort en conséquence du procès-verbal de calcul du budget de la famille, 
un excédent de CHF 21’703.-. 
 
b. 
Si le budget présente un excédent de ressources, il est divisé par le nombre 
d’enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne en 
formation (art. 9 al. 4 let. a RBPE). Compte tenu de la fratrie de quatre enfants, 
CHF 5’425.- ont, à juste titre, été pris en considération par l’intimé dans le budget 
de l’étudiante, étant précisé que celui-ci a été établi conformément aux art. 19, 20 
LBPE et 10 RBPE principalement. 
 
c. 
La recourante présentant un budget déficitaire de CHF 175.-, il peut être 
couvert par la contribution précitée des parents. 
 
 
En l’absence de découvert, les conditions pour l’octroi d’une bourse ou d’un 
prêt d’études ne sont pas remplies. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2017 par Madame A______ 
agissant par Madame et Monsieur B______, contre la décision sur réclamation du 
service des bourses et prêts d’étude du 2 novembre 2017 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 


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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur B______, ainsi qu'au service des 
bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :