ge_gerichte · CAPH/53/2014 · 2014-04-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 avril 2014 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20470/2013-3 
CAPH/53/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 8 AVRIL 2014 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des Prud'hommes de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par le 
Syndicat UNIA, chemin Surinam 5, case postale 288, 1211 Genève 13, dans les locaux 
duquel elle fait élection de domicile 
et 
B.______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Serge ROUVINET, 
avocat, quai du Rhône 8, Case postale 5256, 1211 Genève 11, en l’étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 1er novembre 2012, B.______ SA, ayant son siège à ______ 
(GE), a engagé, dès cette date, A.______ en qualité de téléprospectrice pour un 
salaire brut de 4'549 fr. 85 payé douze fois l'an. 
 
b. La société ayant rencontré des difficultés financières, A.______ n'a reçu 
paiement du solde de son salaire de février 2013 qu'en date du 22 mars 2013, puis 
le paiement du salaire d'avril 2013 en date du 3 juin 2013, et, enfin, le paiement 
du salaire de mai 2013 en date du 25 juillet 2013. 
 
Ces salaires lui ont été versés en mains propres à son lieu de travail. 
 
c. N'ayant pas reçu paiement des salaires de juin et juillet 2013, A.______ a mis 
en demeure B.______ SA, par courrier du syndicat UNIA du 9 août 2013, de lui 
verser immédiatement les montants dus sur son compte postal dont les 
coordonnées étaient, selon l'employée, déjà en possession de l'employeur. 
 
Ce courrier contenait en outre le paragraphe suivant : 
 
"Nous vous informons également que le travailleur dont le salaire n'a pas été 
versé pour des périodes de salaire écoulées a le droit de refuser d'exécuter sa 
prestation de travail jusqu'au paiement desdits salaires. Dans de tels cas 
l'employeur reste tenu de payer le salaire même si ce dernier n'a pas fourni sa 
prestation de travail, car un refus légitime de travailler doit être considéré de la 
même manière qu'un cas de demeure de l'employeur d'accepter le travail 
(ATF 120 II 209). De fait, A.______ suspend donc dès ce jour sa prestation de 
travail et ne la reprendra qu'à réception de ces salaires de retard". 
B. 
a. Par requête de cas clair expédiée au Tribunal des Prud'hommes le 12 septembre 
2013, A.______ a conclu à la condamnation de B.______ SA au paiement de la 
somme brute de 13'649 fr. 55, représentant les salaires de juin 2013 
(4'549 fr. 85 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2013), juillet 2013 
(4'549 fr. 85 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2013) et août 2013 (4'549 fr. 85 
plus intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2013). Elle a également conclu à ce 
que B.______ SA soit condamnée à lui fournir les fiches de salaire des mois de 
juillet et août 2013, étant précisé qu'elle avait reçu la fiche relative au salaire de 
juin 2013 bien qu'elle n'ait pas reçu le salaire y relatif. 
 
Elle a exposé n'avoir, nonobstant la mise en demeure du 9 août 2013, pas reçu 
paiement des salaires précités. 
 
b. Par courrier du 30 septembre 2013 adressé à B.______ SA, A.______ a 
démissionné avec effet immédiat, invoquant l'art. 337 CO et le fait que, malgré la 


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mise en demeure du 9 août 2013, elle n'avait plus été payée depuis mai 2013 
(dernier salaire reçu). 
 
c. Par écriture du 8 novembre 2013, B.______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la 
requête de cas clair formée par A.______ et au déboutement de toutes ses 
conclusions. 
 
Elle a exposé que le salaire mensuel net de ses employés était, sur quittance, versé 
en espèces à ceux-ci sur leur lieu de travail. En raison de difficultés financières 
passagères, elle avait eu du retard dans le versement à A.______ de ses salaires de 
juin et juillet 2013. Après discussion avec cette dernière, il aurait été convenu d'un 
paiement en août 2013, au retour de l'employée partie en vacances le 2 août 2013. 
Toutefois, cette dernière ne se serait pas présentée à son poste de travail le 12 août 
2013 et ne serait, dès lors, pas allée chercher son salaire des mois de juin et juillet 
2013, "étant précisé que lesdits salaires sont depuis lors à sa disposition dans les 
locaux de B.______ SA". Des collaborateurs de l'entreprise auraient tenté, à 
plusieurs reprises, de joindre A.______, en vain, et le directeur se serait même 
rendu au domicile de l'employée sans pouvoir la rencontrer. B.______ SA aurait, 
"par l'intermédiaire de son ancien administrateur Monsieur C.______, ainsi mis 
fin aux rapports de travail la liant avec Madame A.______". S'il était exact que 
l'employée avait adressé une mise en demeure le 9 août 2013, elle avait toutefois 
refusé de reprendre son activité au sein de B.______ SA au retour de ses 
vacances, de sorte que cette dernière n'était pas entrée en matière, "étant précisé 
que les salaires de juin et juillet 2013 sont restés à disposition de Madame 
A.______ dans les locaux de B.______ SA". 
 
B.______ SA n'a déposé aucune pièce. Elle a offert de prouver ses allégués de fait 
par l'audition des parties et de témoins. 
 
d. Par jugement JTPH/418/2013 du 11 décembre 2013, communiqué pour 
notification aux parties le 16 décembre suivant, le Tribunal des Prud'hommes a 
déclaré irrecevable la requête de cas clair formée le 12 septembre 2013 par 
A.______ à l'encontre de B.______ SA. 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les faits exposés dans la requête 
étaient contestés par l'employeur, qui avait fourni une version des faits différant 
sensiblement, sur plusieurs aspects déterminants, de celle de l'employée. En outre, 
l'employeur avait fait valoir des arguments juridiques requérant une 
administration des preuves complète, notamment sous la forme d'audition des 
parties et d'éventuels témoins. Il en résultait que l'état de fait était litigieux et que 
la situation juridique n'était pas claire, de sorte que les conditions pour l'admission 
d'un cas clair n'étaient pas réalisées. 


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C. 
a. Par acte expédié le 27 décembre 2013, A.______ forme appel à l'encontre du 
jugement précité, dont elle demande l'annulation. Elle reprend ses conclusions de 
première instance. 
 
Elle allègue des faits nouveaux (allégués n° 11 à 17) et produit cinq pièces 
nouvelles (pièces n° 15 à 19). 
 
b. B.______ SA n'a pas répondu à l'appel malgré le délai qui lui avait été imparti 
pour ce faire. 
 
c. Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 30 janvier 2014 de 
la mise en délibération de la cause. 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les formes et délai prévus par la loi (art. 311 al. 1 CPC) dans une 
cause dont la valeur litigieuse était, au dernier état des conclusions de première 
instance, supérieure à 10'000 fr. (soit 13'649 fr. 55; art. 308 al. 1 let. a ab initio et 
al. 2 CPC) l'appel est recevable. 
2. 
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen et applique le principe de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC), à savoir qu'il ne peut être accordé aux parties ni 
plus ni autre chose que ce qu'elles demandent. 
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., les faits sont établis d'office 
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 
 
2.2 La procédure de cas clair est soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. c 
CPC). La preuve est en principe établie par titre (art. 254 al. 1 CPC). D'autres 
moyens de preuve sont admissibles, notamment, lorsque leur administration ne 
retarde pas sensiblement la procédure (art. 254 al. 2 let. a CPC). 
 
2.3 Dans la procédure de cas clair, il n'est pas possible de produire de nouvelles 
pièces en appel, les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC devant être 
satisfaites en première instance déjà (arrêt du Tribunal fédéral 4A_420/2012 
consid. 5 = SJ 2013 I 129). 
Les pièces nouvelles n° 15 à 19 déposées par l'appelante (requérante en cas clair), 
et les allégués de fait nouveaux n° 11 à 17 y relatifs, sont dès lors irrecevables. 
3. 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que les conditions du cas 
clair n'étaient pas réunies. 


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3.1 La procédure dans les cas clairs est recevable lorsque l'état de fait n'est pas 
litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) 
et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). 
Un état de fait est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsqu'il peut être 
établi sans délai ni démarches particulières. Les preuves sont en règle générale 
apportées par la production de titres (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1). La preuve 
n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits 
justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas (ATF 138 III 620 
consid. 5 = SJ 2013 I 283; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 
consid. 4.2.1). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 138 III 620 consid. 
5.1.2, 138 III 728 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 
2013 consid. 4.2.1). 
Si le défendeur fait valoir, en fait ou en droit, des moyens - objections ou 
exceptions - motivés et concluants, qui ne peuvent être écartés immédiatement et 
qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair n'est 
pas donnée (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). Il n'est pas 
nécessaire que le défendeur rende ses moyens vraisemblables. Il suffit qu'ils soient 
aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée 
inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 
138 III 623 consid. 5). En revanche, les moyens manifestement infondés ou 
dénués de pertinence sur lesquels il est possible de statuer immédiatement ne 
suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 consid. 5 = SJ 2013 I 283; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_415/2013 du 20 janvier 2014 consid. 6 et 
5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1). 
 
3.2 En l'espèce, les parties sont liées par un contrat de travail, pour lequel un 
salaire mensuel de 4'549 fr. 85 brut a été prévu (art. 319 al. 1 et 323 al. 1 CO). Il 
est établi que l'appelante n'a pas reçu ses salaires de juin et juillet 2013, pour le 
paiement desquels elle a mis en demeure l'intimée par courrier du 9 août 2013, 
que cette dernière admet avoir reçu. 
 
L'intimée n'a nullement contesté devoir ces deux salaires, allant jusqu'à déclarer, à 
deux reprises dans ses écritures de première instance, qu'ils étaient à la disposition 
de l'appelante. 
 
Partant, les faits et la situation juridique en relation avec ces deux postes de la 
requête, sont parfaitement clairs. 


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3.3 S'agissant du salaire d'août 2013, l'appelante a établi avoir, par courrier du 
9 août 2013, mis l'intimée en demeure de lui verser les salaires des deux mois 
précédents et avoir en conséquence refusé d'exécuter sa prestation de travail 
jusqu'au paiement des sommes dues. 
 
3.3.1 Tant que l'employeur est en retard dans le paiement de salaires échus, le 
travailleur peut refuser d'exécuter son travail (ATF 136 III 313 consid. 2.3.1; 120 
II 209 consid. 6a = JdT 1995 I pp 368, 371). Dès lors que l'employeur doit 
supporter les conséquences de l'inexécution de la prestation de travail en cas de 
refus légitime du travailleur de la fournir - comme en cas de demeure de 
l'employeur d'accepter le travail - il se justifie d'appliquer, par analogie, l'art. 324 
al. 1 CO selon lequel, si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail, il 
reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son 
travail (ATF 120 II précité consid. 9b = JdT 1995 I pp 368, 371-372). 
 
3.3.2 En l'espèce, l'appelante a, se fondant sur les principes sus-évoqués, refusé 
d'exécuter sa prestation de travail dès le 9 août 2013, ayant mis en demeure 
l'intimée de lui verser les salaires de juin et juillet 2013. 
 
Dans ses écritures de première instance, l'intimée a allégué avoir gardé les salaires 
de juin et juillet 2013, en ses locaux, à la disposition de son employée, qui ne 
s'était pas présentée au travail dès le 12 août 2013 à son retour de vacances, et 
avoir résilié son contrat pour abandon de poste. Elle a offert de prouver ces faits 
par témoins. 
 
Il ressort toutefois des éléments au dossier que l'intimée a reçu la mise en demeure 
du 9 août 2013 dans laquelle l'appelante l'informait, explications juridiques à 
l'appui, qu'elle ne retournerait pas travailler tant qu'elle n'aurait pas reçu les 
salaires des deux mois précédents. L'intimée admet avoir reçu ce courrier et ne pas 
y avoir répondu. 
Il n'est en tout état pas contesté que le salaire de juin n'avait pas été versé, ce qui 
légitimait, à teneur des principes jurisprudentiels sus-évoqués, le refus de 
travailler de l'employée, qui n'a donc pas commis d'abandon de poste, le salaire lui 
étant de surcroît dû pour août également. 
Partant, tant l'état de fait que la situation juridique sont clairs pour le salaire d'août 
2013. 
 
3.4 L'appelante a, en outre, conclu à ce que l'intimée soit condamnée à lui fournir 
les fiches de salaire des mois de juillet et août 2013. 
 
A teneur de l'art. 323b al. 1 in fine CO, l'employeur remet un décompte de salaire 
au travailleur. 


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C/20470/2013-3 
 
En l'espèce, tel a été le cas depuis le début des rapports de travail, ce que l'intimée 
n'a pas contesté. 
 
Partant, tant l'état de fait que la situation juridique relatifs à cette requête sont 
clairs. 
3.5 Au vu des motifs qui précèdent, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré 
irrecevable la requête de cas clair de l'appelante. 
 
L'appel est dès lors fondé. Le jugement entrepris sera annulé et la requête sera 
déclarée recevable. 
4. 
Lorsqu'elle admet l'appel, la Cour peut statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b 
CPC). 
 
En l'espèce, il a été retenu ci-dessus que l'appelante a droit aux salaires de juin, 
juillet et août 2013. Le principe du paiement d'intérêts moratoires à 5 %, et le dies 
a quo, ne sont pas contestés. 
 
L'intimée sera dès lors condamnée à verser les sommes de 4'549 fr. 85 avec 
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013, 4'549 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1er août 
2013 et 4'549 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2013. 
 
En outre, l'intimée sera condamnée à fournir à l'appelante les fiches de salaire de 
juillet et août 2013. 
5. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure est gratuite (art. 114 
let. c CPC). Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/20470/2013-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTPH/418/2013 
rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/20470/201-3. 
Déclare irrecevables les pièces nouvelles n° 15 à 19 déposées par l'appelante et les 
allégués de fait nouveaux n° 11 à 17 y relatifs. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris et statuant à nouveau : 
Déclare recevable la requête de cas clair formée le 12 septembre 2013 par A.______ à 
l'encontre de B.______ SA. 
Condamne B.______ SA à verser à A.______ les sommes brutes de : 
- 
4'549 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013, 
- 
4'549 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2013 
- 
4'549 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2013. 
Invite B.______ SA à opérer les déductions sociales et légales usuelles. 
Condamne B.______ SA à délivrer à A.______ les décomptes de salaire des mois de 
juillet et août 2013. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente, Monsieur Tito VILA, juge employeur, 
Monsieur Francis CROCCO, juge salarié, Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
 
 


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C/20470/2013-3 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. 
(cf. consid. 1).