ge_gerichte · ATA/1027/2024 · 2024-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4034/2023-ICC 
ATA/1027/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2024 
4e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2024 (JTAPI/561/2024) 


- 2/4 - 
A/4034/2023 
EN FAIT 
A. a. Le litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2022 de A______. 
b. Par bordereau du 22 septembre 2023, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a refusé la prise en compte d’une charge de famille pour son 
fils, au motif qu’il avait plus de 25 ans révolus au 31 décembre 2022. 
c. Le 25 octobre 2023, la contribuable a formé réclamation. 
d. Par décision du 31 octobre 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
e. Le recours déposé contre cette décision a été rejeté par jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 10 juin 2024. 
Le fils de la contribuable, étudiant à l’EPFL ayant atteint l’âge de 25 ans au 
31 décembre 2022, la déduction pour charge de famille selon l’art. 39 al. 2 let. b de 
la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - 
D 3 08) ne pouvait plus être appliquée. 
B. a. Par acte posté le 16 août 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et à la prise en compte d’une déduction 
relative à la prise en charge de son fils. 
Le jugement attaqué lui avait été notifié le 14 juin 2024. Selon l'art. 63 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les délais en jour 
fixés par la loi ne couraient pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, si bien que 
le délai de 30 jours courait jusqu'au 16 août 2024 et que le recours avait été déposé 
en temps utile. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/79/2024 du 23 janvier 2024 consid. 1 ; ATA/660/2022 du 
23 juin 2022 consid. 1 ; ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 1re phr. LPA). 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 
2.2 Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). Cette règle ne s’applique toutefois pas dans 


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A/4034/2023 
les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce qui est le cas de l'impôt cantonal et 
communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques (art. 1 let. a LPFisc). 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse, à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
2.3 Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA. 
Tombent 
sous 
cette 
notion 
les 
événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de 
l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 
2.4 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que la recourante a reçu le 
jugement attaqué à son domicile le 14 juin 2024, ce que l’intéressée confirme dans 
son recours. 
Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
suspensions de délais, le délai de recours est arrivé à échéance le lundi 15 juillet 
2024, le trentième jour du délai étant un dimanche. Le recours, expédié le 16 août 
2024, est ainsi tardif. 
 
La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui 
l’aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps voulu. Il apparaît bien 
plutôt qu’elle a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai estivales, alors que 
tel n'était pas le cas. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures conformément à 
l'art. 72 LPA. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/4034/2023 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 août 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2024 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Eleanor McGREGOR, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :