ge_gerichte · CAPH/23/2016 · 2016-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5863/2015-3 
CAPH/23/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 2 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, (France), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 9 septembre 2015 (OTPH/1282/2015), comparant par Me Etienne 
PATROCLE, avocat, EJP LAW, Grand-Rue 37, 1110 Morges, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______ et C______, sises ______, Genève, intimées, comparant toutes deux par 
Me Rayan HOUDROUGE, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1211 Genève 
17, en l'Étude duquel elles font élection de domicile, 
et 
D______, domicilié ______, (GE) intimé, comparant par Me Vanessa ROSSEL, 
avocate, Gillioz, Dorsaz & Ass., rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'Étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/5863/2015-3 
EN FAIT 
A. 
Le 29 juillet 2015, A______, au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée 
le 30 avril 2015, a déposé au Tribunal des prud'hommes une demande dirigée 
contre C______, B______ et D______, pris conjointement et solidairement. 
Elle a notamment conclu à ce que ceux-ci soient condamnés à lui verser 
______ fr., avec suite d'intérêts moratoires, de frais et de dépens. 
S'agissant de la compétence ratione materiae de la juridiction saisie, elle a indiqué 
que sa demande était fondée sur les rapports de travail entre elle-même et 
C______ et B______, ainsi que sur la loi fédérale sur l'égalité. 
Elle a notamment allégué avoir été attachée à la fois à C______ et à B______, 
société holding du groupe B______/C______, et avoir été directement 
subordonnée à D______, CEO de C______. 
B. 
Le 5 août 2015, le Tribunal des prud'hommes a rendu une ordonnance par laquelle 
il a imparti à C______, B______ et D______ un délai de trente jours dès 
réception pour répondre à la demande de A______. 
Par courrier du 4 septembre 2015, D______ a sollicité que la procédure soit 
limitée à la recevabilité des conclusions dirigées contre lui, sous l'angle de la 
compétence à raison de la matière, respectivement à sa légitimation passive, dans 
la mesure où il n'existait pas de contrat de travail entre lui-même et A______. 
Par lettre du 7 septembre 2015, C______ et B______ ont soutenu la requête de 
D______. 
C. 
Par ordonnance du 9 septembre 2015, expédiée pour notification aux parties le 
même jour, le Tribunal a annulé sa décision du 5 août 2015, a imparti aux parties 
un délai de trente jours dès réception pour se déterminer sur la recevabilité de la 
demande et sur la légitimation passive de D______ ainsi que pour déposer leurs 
listes de témoins et récapituler les moyens de preuve dont elles entendaient se 
prévaloir en rapport avec ces problématiques, et réservé la suite de la procédure. 
Dans ses attendus, le Tribunal s'est référé aux courriers des 4 et 7 septembre 2015, 
reçus de D______ ainsi que de C______ et de B______, à l'exclusion de toute 
autre prise de position des parties. 
Par lettre du même jour, A______ a conclu au rejet de la requête de D______, 
reçue directement de celui-ci, au motif qu'il y avait cas de faits de double 
pertinence pour la question de la compétence matérielle, et que le principe 
d'économie de procédure et de simplification voulait que des procédures connexes 
puissent être jugées ensemble. 


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Après avoir reçu l'ordonnance susmentionnée, elle a adressé un nouveau courrier, 
daté du 12 septembre 2015, au Tribunal, relevant qu'elle n'avait pas reçu de cette 
autorité copie des courriers de ses parties adverses, et qu'il ne lui avait pas été 
accordé la faculté de se déterminer sur la requête de celles-ci, de sorte que son 
droit d'être entendu avait été violé. Elle a requis l'annulation de l'ordonnance du 
9 septembre 2015, et la fixation d'un délai pour qu'elle puisse se prononcer sur la 
requête de D______. 
Par courrier du 15 septembre 2015, D______ a observé qu'aucune violation du 
droit d'être entendu de A______ n'avait été commise. 
D. 
Par acte du 21 septembre 2015, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, à l'octroi d'un délai pour se 
déterminer sur la requête d'application de l'art. 125 let. a CPC, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Tribunal, avec suite de frais et dépens. 
Par réponses respectives, C______, B______ et D______ ont conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais. Il a été 
notamment allégué que tant D______ que les deux sociétés précitées avaient 
déféré à l'ordonnance attaquée, laquelle n'avait pas bénéficié de l'effet suspensif. 
A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Elle a, notamment, 
nouvellement fait valoir qu'elle fondait sa demande dirigée contre D______ sur la 
responsabilité délictuelle. 
C______ et B______ ont dupliqué, persistant également dans leurs conclusions. 
Par avis du 23 novembre 2015, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
Le 27 novembre 2015, A______ a fait parvenir à la Cour un courrier, faisant 
valoir que les dupliques étaient tardives pour avoir été expédiées le lundi 
16 novembre 2015 alors que la communication de sa réplique datait du 
4 novembre précédent. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance attaquée ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
1.1 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai et les formes requis par la loi 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Il reste à déterminer s'il remplit la condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Le 
recourant soutient, à cet égard, que son droit d'être entendu a été violé, dans la 


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mesure où il n'a pas eu connaissance de la requête de l'intimé D______, appuyée 
par les deux autres intimées, tendant à la simplification de la procédure. 
1.2 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 
contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4; JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485; BLICKENSTORFER, Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
n° 39 ad art. 319 CPC). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 
attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (ACJC/327/2012 précité 
et les références citées; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, 
p. 6984; BRUNNER, Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 
OBERHAMMER [éd.], 2ème éd. 2014, n° 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, 
op. cit., n° 40 ad art. 319 CPC; DONZALLAZ, La notion de préjudice difficilement 
réparable dans le Code de procédure civile suisse, in Il Codice di diritto 
processuale civile svizzero, 2011, p. 183 et jurisprudence citée). 
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à 
un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal 
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, 
de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier 
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part 
(ATF 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2; 133 I 98 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 
3.1). 
1.3 En l'occurrence, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a implicitement admis 
la requête de l'intimé D______ tendant à limiter la procédure, requête qu'il n'avait 
pas transmise au recourant, pas plus qu'il ne lui avait fait suivre la détermination 
des deux sociétés intimées. Il a statué sans attendre que le recourant ne soit en 
mesure de lui faire parvenir sa détermination spontanée, effectuée sur la base des 


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copies des courriers reçues directement de leurs expéditeurs. A tout le moins, à 
supposer qu'il ait réceptionné cette détermination le jour même de la prise de son 
ordonnance, il n'y a pas fait allusion dans les motifs de sa décision. 
 
Ce faisant, il a violé le droit d'être entendu de la recourante. 
 
Compte tenu du caractère complexe de l'état de faits exposé dans la demande, des 
divers allégués relevant de la LEg, ce qui suppose que les faits seront établis 
d'office par le tribunal (art. 247 al. 2 let. a, 243 al. 2 let. a CPC), de l'instruction 
détaillée qui s'ensuivra, des multiples questions de droit concernées par les 
conclusions de fond du recourant, il est à prévoir une durée importante de la 
procédure. Dans la mesure où la décision attaquée a été rendue au commencement 
de celle-ci, il serait disproportionné d'exiger du recourant qu'il attende la reddition 
du jugement final sur le fond du litige pour se plaindre de la violation du droit 
d'être entendu commise à peine la cause introduite. 
 
Partant, la condition du préjudice difficilement réparable est réalisée. 
 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
La recourante fait valoir que l'ordonnance attaquée, outre qu'elle viole son droit 
d'être entendu, l'oblige à se défendre sur légitimation passive avant que le fond de 
l'affaire soit examiné. 
2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2). 
2.2 En l'espèce, l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle admettait implicitement la 
requête de l'intimé D______, a été rendue en violation du droit d'être entendu de 
la recourante, comme il l'a été retenu ci-dessus. 
 
Pour le surplus, elle a imparti un délai à toutes les parties pour se prononcer sur la 
question de la recevabilité de la demande et sur celle de la légitimation passive de 
D______. La lecture conjointe des motifs et du dispositif de l'ordonnance permet 
de comprendre que les parties n'étaient acheminées à se déterminer sur le 
caractère recevable de la demande qu'en tant que celle-ci était dirigée contre 
D______. 
 
Le délai accordé à cet effet, aujourd'hui échu, a été observé par les trois parties 
intimées mais pas par la recourante. Il n'était toutefois pas opposable à celle-ci, en 
raison du vice initial dont souffrait l'ordonnance déférée. 
 
Au vu de ce qui précède, cette décision sera annulée. 


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Il appartiendra au Tribunal de communiquer à la recourante la requête du 
4 septembre 2015 de l'intimé D______, ainsi que la prise de position du 
7 septembre 2015 des sociétés intimées, puis de recueillir la détermination de la 
recourante, en laissant aux parties un temps suffisant pour toute réplique 
éventuelle avant de rendre une nouvelle décision. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 114 let. a CPC), ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 9 septembre 2015 (OTPH/1282/2015). 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Tito VILA, juge employeur, Madame 
Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.