ge_gerichte · AARP/31/2017 · 2017-01-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/448/2016 
AARP/31/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mardi 31 janvier 2017 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, ccomparant par Me B______, avocate, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/992/2016 rendu le 7 octobre 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par annonce portée au procès-verbal de l'audience de première instance, A______ 
appelle du jugement du Tribunal de police du 7 octobre 2016, dont les motifs ont été 
notifiés le 18 octobre suivant, le reconnaissant coupable de tentative de lésions 
corporelles simples qualifiées (art. 22 al. 1 et 123 ch. 1 et 2 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]) ainsi que de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 [LStup - 
RS 812.121]) et le condamnant à une courte peine privative de liberté d'ensemble de 
quatre mois, sous déduction de 37 [recte : 36] jours de détention avant jugement, dite 
peine comprenant un solde de peine de 11 jours ensuite de la révocation, également 
prononcée par le premier juge, d'une libération conditionnelle octroyée le 24 mai 
2015, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- (peine privative de liberté de substitution : 
trois jours). Le Tribunal de police a en outre ordonné la confiscation du couteau saisi 
et mis à la charge du condamné les frais de procédure, s'élevant à CHF 2'124.-, 
émolument complémentaire de jugement par CHF 800.- compris. 
 
b. Par acte du 7 novembre 2016, A______ conclut à son acquittement, requérant 
l'octroi d'un délai pour faire valoir ses prétentions en indemnisation. 
 
c. Selon ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 6 juillet 2016, valant acte 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir : 
- le 4 mars 2016, au square Pradier à Genève, porté plusieurs coups de poing à 
C______ et de l'avoir menacé et blessé au moyen d'un couteau suisse ; 
- du 25 mai 2015, lendemain de sa libération conditionnelle, au 26 mai 2016, 
séjourné sur le territoire Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, 
d'un passeport valable et ce alors qu'il était dépourvu de moyens de subsistance ; 
- durant la même période, consommé divers types de drogue, ainsi que possédé, le 
10 janvier 2016, 4.9 g de haschich et, le 26 mai 2016, 7 g de cette substance. 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents à ce stade ressortent de la procédure : 
 
a. A______ ne conteste pas les faits retenus à l'appui de l'infraction de séjour illégal - 
mais bien leur punissabilité – ni ceux relevant de la contravention à la LStup. Ces 
circonstances étant par ailleurs conformes aux éléments du dossier, il est renvoyé à 
l'acte d'accusation tel que reproduit ci-dessus, étant précisé que celui-ci ne mentionne 
aucun élément factuel supplémentaire. 


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Cela étant, le dossier révèle encore que, selon la base de données SYMIC, A______ 
a déposé une requête d'asile le 8 avril 2013 et a été attribué au canton du Valais. Une 
décision de non entrée en matière a été rendue le 14 août 2013 pour entrer en force le 
23 août suivant. Les autorités algériennes ont donné une réponse négative à une 
demande de laissez-passer. Selon les indications données par le Secrétariat d'Etat au 
Migrations au Service valaisan de la population et des migrations, l'obtention 
d'informations complémentaires (numéro de téléphone ou adresse en Algérie) et la 
signature d'une déclaration de retour volontaire pouvaient soutenir des démarches en 
vue du renvoi, mais l'intéressé était sans domicile connu depuis le 18 septembre 
2014. 
 
b. Selon le rapport de police du 5 mars 2016, la veille, des inspecteurs de la Brigade 
de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite effectuaient une 
patrouille pédestre au square Pradier lorsque leur attention avait été attirée par deux 
individus, ultérieurement identifiés comme étant A______ et C______, lesquels se 
disputaient. A______ avait donné trois coups de poing au visage de son interlocuteur 
puis avait sorti un couteau et avait tenté de porter plusieurs coups à ce dernier "au 
niveau de la bouteille". C______ était, tant bien que mal, parvenu à esquiver les 
coups puis avait pris la fuite, poursuivi par A______, lequel avait de nouveau tenté 
de l'atteindre. Les policiers s'étaient alors légitimés, sortant une arme de service et 
adressant à A______ la sommation : "STOP POLICE, LÂCHE TON COUTEAU" à 
plusieurs reprises. A______ avait lâché cet objet, s'était débarrassé d'un sachet 
canicrotte, contenant des médicaments ainsi que cela s'est par la suite avéré, et avait 
été aidé à se coucher. 
 
Les deux protagonistes ont été soumis au test de l'ethylomètre qui a révélé un taux 
d'alcool dans le sang de 1.19‰ pour A______ et 1.21‰ pour C______. 
 
Ne pouvant être "entendu par écrit" en raison de cet état d'alcoolisation avancé, 
C______ avait brièvement expliqué avoir voulu acheter des médicaments à 
A______, lequel s'était emparé de son argent, d'où une dispute. C______ a refusé de 
déposer plainte. 
 
c.a. Entendu le lendemain par la police, A______ a déclaré que le conflit était né du 
fait qu'il avait accusé C______ de lui avoir subtilisé de l'argent alors qu'ils étaient 
tous deux dans un établissement public. C______ avait nié et la tension était montée. 
Ils étaient sortis du bar et C______ l'avait attaqué, lui donnant un coup de poing, de 
sorte qu'il s'était défendu, assénant des claques à l'autre homme, afin de pouvoir 
passer. La police était intervenue et les avait séparés. Il n'avait pas essayé de donner 
des coups de couteau, celui qui avait été saisi appartenant à C______ qui l'avait sorti 
de sa poche, lame déjà dépliée, au cours de la bagarre et l'avait laissé tomber. 
A______ l'avait ramassé, juste avant l'intervention de la police, pour le jeter à 


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nouveau au sol, afin de ne pas avoir de problèmes. Le sachet contenant des 
médicaments appartenait à C______. 
 
c.b. Devant le MP, A______ a d'abord confirmé ses dires à la police, puis, confronté 
à son adversaire, a fini par concéder que le couteau se trouvait dans sa propre poche, 
d'où il était tombé, de sorte qu'il l'avait ramassé. Lors de l'audition d'un des policiers 
intervenus, il a admis avoir essayé de poursuivre C______ après avoir ramassé le 
couteau, ce "uniquement" dans le but de lui faire peur. 
 
d.a. Selon C______, entendu par la police sur délégation du MP, l'origine du conflit 
provenait en fait de ce qu'il avait refusé de payer un verre à A______. Celui-ci l'avait 
suivi dans la rue et lui avait donné un coup de poing à l'œil gauche puis avait sorti 
son couteau. Il ne pouvait dire s'il avait été menacé de cet objet car il avait vraiment 
mal à l'œil. La police était ensuite intervenue. Il pensait que, sans cela, il serait mort 
et refusait de porter plainte, par peur de représailles. 
 
d.b. Confronté à A______, C______ a dit confirmer en tout point ses précédentes 
déclarations. Il était exact que le couteau était tombé lorsque A______ l'avait sorti de 
sa poche et que ce dernier l'avait alors ramassé. C'était après lui avoir asséné deux 
coups de poing, comme cela se voyait sur les images de vidéosurveillance. C______ 
était parti en courant aussitôt qu'il avait aperçu le couteau et A______ s'était lancé à 
sa poursuite. 
 
e. Selon l'inspecteur de police précité, au cours de la bagarre, A______ avait pris le 
dessus sur son adversaire, lui assénant des coups de poing. L'autre homme avait alors 
pris la fuite, A______ avait sorti le couteau et l'avait poursuivi, tous deux tournant 
autour d'une voiture. Lors de cette dernière séquence il avait tenté de planter 
C______ avec son couteau. Il était clair qu'il faisait plus que le menacer ; il cherchait 
à le planter "au niveau de la bouteille". La police s'étant légitimée, A______ s'était 
laissé interpeller, jetant son couteau au sol avant d'être menotté. 
 
f. Le visionnage des images de vidéosurveillance extraites de deux premières 
caméras confirme que les deux hommes sont sortis ensemble d'un estaminet et que 
C______ a ouvert les hostilités, donnant une tape dans le dos à A______. Les deux 
hommes continuent ensuite de cheminer jusqu'à ce que A______, qui précède 
C______, se retourne et lui assène un premier coup au visage. C______ se plie en 
deux et porte ses mains au niveau des yeux. Les deux hommes se déplacent sur 
plusieurs mètres, A______ continuant de frapper l'autre homme, qui tente d'échapper 
aux coups. 
 
Sur les images provenant de la dernière caméra, on peut observer, à partir de la 
minute 23:18:36, les deux antagonistes remonter d'un pas rapide, voire de course par 
moments, le côté droit (dans la direction empruntée) du square Pradier, le long d'une 


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file de voitures garées. A______ suit C______, qui slalome entre les véhicules, alors 
que de l'autre côté du square, les policiers les observent déjà. Au moment 23:18:33, 
A______, tout en continuant d'avancer, a un mouvement du bras droit qui pourrait 
être celui consistant à glisser la main dans une poche de sa veste, au niveau de la 
poitrine, ainsi que mimé en audience d'appel (infra C.a), pour l'en ressortir aussitôt. 
Plusieurs mètres plus loin, à 23:19:01, A______ s'arrête et se penche en direction du 
sol, comme pour ramasser quelque chose, puis il se dirige à nouveau dans la 
direction de C______ et les deux hommes tournent autour d'une voiture. Aux 
environs de 23:19:20, A______ cesse de se déplacer et semble réagir à la sommation 
des policiers, qui s'avancent dans sa direction. Tout au long de la scène, ceux-ci se 
sont tenus à plusieurs mètres de distance et il est difficile de déterminer ce qui les a 
conduits à intervenir. Sous réserve, peut-être, d'un bref moment lors de la séquence 
autour de la voiture, les deux antagonistes ne se sont jamais trouvés à une distance 
l'un de l'autre égale ou inférieure à la longueur d'un bras. Tous deux ont gesticulé à 
divers moments. 
 
g. Le couteau saisi est un couteau suisse, qui, déplié, a une longueur de 16 cm, lame 
de 6 cm comprise. Celle-ci s'ouvre très difficilement, l'opération nécessitant les deux 
mains et l'usage d'une certaine force. 
 
h. Devant le premier juge, A______ est revenu sur ses précédentes déclarations, 
niant avoir poursuivi C______ le couteau à la main. Il était en train de courir lorsque 
le couteau était tombé de sa poche. Il l'avait ramassé et la police était arrivée. Il 
n'avait jamais eu l'intention de frapper C______ avec la lame. 
 
 
i. Le jugement retient en substance que, si les images de vidéosurveillances ne 
permettaient pas de discerner des gestes de "plantage" opérés par A______, ceux-ci 
n'en étaient pas moins établis par la déposition de l'inspecteur qui avait observé les 
événements. Les hésitations de C______ sur ce point s'expliquaient sans doute par la 
précipitions et la peur. En revanche, il n'était pas démontré que la victime avait été 
blessée de sorte que seule une tentative pouvait être retenue. A______ avait utilisé un 
objet dangereux de manière à causer, concrètement et facilement, des blessures. 
C. 
a. Lors des débats d'appel, A______ a expliqué que le couteau était tombé de sa 
poche alors qu'il y avait glissé la main, machinalement. Il a reproduit son geste, de la 
main droite, portant sur lui la même veste qu'au moment des faits. La poche en 
question est une poche extérieure, au niveau de la poitrine. A ce moment-là, 
C______ l'insultait, raison pour laquelle il était allé dans sa direction, sans intention 
de le frapper. Comme il venait de ramasser le couteau, les policiers étaient arrivés, 
d'où leur impression qu'il l'avait utilisé pour menacer C______. En fait, il était saoul 
et ne se souvenait donc pas. 


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b. A______ conclut à son acquittement du chef de tentative de lésions corporelles 
simples aggravées et de séjour illégal, précisant qu'il ne conteste pas la contravention 
à la LStup, et prend des conclusions en indemnisation en CHF 200.- par jour de 
détention subie à tort, plus intérêts au taux de 5% du 4 mars 2016. 
 
Le support vidéo et les déclarations convergentes des deux protagonistes 
confirmaient qu'il n'avait fait que ramasser le couteau, qui était tombé au sol, avant 
d'obéir à la sommation policière. Il n'y avait aucune raison de ne pas se fonder sur 
ces éléments pour privilégier le récit de l'inspecteur alors que ses collègues et lui 
n'avaient observé la scène que de loin. 
 
Certes, on ignorait pour quel motif il avait porté la main à la poche, mais on ne 
pouvait en inférer une intention de prendre le couteau pour toucher C______. Peut-
être avait-il voulu l'en menacer, mais l'infraction de menaces ne se poursuivait que 
sur plainte. 
 
c. Le MP, qui n'a pas comparu à l'audience, n'avait pas communiqué de conclusions 
sur le fond. 
D. 
A______ a été détenu provisoirement dans le cadre de la présente procédure le 10 
janvier 2016, durant plus de deux heures, puis le 4 mars et du 9 mars au 11 avril 
2016, soit durant 36 jours (la détention effectuée entre le 5 et le 9 mars puis à 
compter du 11 avril 2016 l'ayant été au titre d'un ordre d'écrou du Service 
d'application des peines et mesures du 23 février 2016, notifié le 5 mars suivant, 
emportant exécution d'une peine privative de liberté de 15 jours, sous déduction de 
deux jours de détention préventive, prononcée par le Tribunal de police le 26 mai 
2015). 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, évoquant quatre heures d'activité, auxquelles il convient d'ajouter 
la durée de l'audience, soit 25 minutes. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
[CPP - RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 


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conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1). 
2.2. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Aux termes de cette disposition, 
une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 
auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître 
exactement les faits qui lui sont imputés, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 
efficacement sa défense (ATF 140 IV 188 consid. 1.3 p. 190 ; ATF 133 IV 235 
consid. 6.2 p. 244 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_58/2016 du 18 août 2016 


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consid. 1.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise au tribunal de 
première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 
CPP). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de 
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique 
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP). En d'autres termes, l'acte 
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à 
tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 1.1 et 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 
consid. 1.1). 
2.3.1. L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne 
peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Pour qu'il y ait lésions 
corporelles, il n'est pas nécessaire que la victime ait subi une atteinte à son intégrité 
physique ; une atteinte psychique peut suffire à la réalisation de l'infraction. Pour 
justifier la qualification de lésions corporelles, l'atteinte doit toutefois revêtir une 
certaine importance. Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte, 
d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son impact sur le 
psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité bénignes et qui 
n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment de bien-être ne suffit pas. En 
revanche, une atteinte objectivement propre à générer une souffrance psychique et 
dont les effets sont d'une certaine durée et d'une certaine importance peut être 
constitutive de lésions corporelles. S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, ils 
ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la 
victime. Il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une 
personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les circonstances 
concrètes doivent néanmoins être prises en considération ; l'impact de l'atteinte ne 
sera pas nécessairement le même suivant l'âge de la victime, son état de santé, le 
cadre social dans lequel elle vit ou travaille, etc. (ATF 134 IV 189 consid. 1.4 
p. 192). 
2.3.2. L'art. 123 CP consacre une infraction de base, poursuivie sur plainte (ch. 1) et 
des circonstances aggravantes, poursuivies d'office (ch.2). 
2.3.3. Au nombre de ces circonstances aggravantes il y a notamment celle de l'usage 
du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux. 
2.3.3.1. Les canifs ou couteaux suisses nécessitant l'usage des deux mains pour être 
dépliés ne sont en principe pas des armes (art. 4 al. 6 de la loi fédérale sur les armes, 
les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 [(LArm ; RS 514.54)]. Selon 
l'art. 7 de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les 
munitions (OArm ; RS 514.541), sont considérés comme des armes, les couteaux a) à 
ressort ou autre, dont le mécanisme d'ouverture automatique peut être actionné d'une 


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seule main ; b) dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et 
c) dont la lame mesure plus de 5 cm. 
2.3.3.2. Le caractère dangereux d'un objet se détermine en fonction de la façon dont 
il est utilisé (ATF 111 IV 123 consid. 4 p. 122 ; 101 IV 285, p. 286). Un objet sera 
considéré comme dangereux lorsqu'il est conçu de manière telle qu'utilisé comme 
arme, il est propre à provoquer les blessures que causerait une arme employée dans 
les mêmes conditions (ATF 96 IV 16 consid. 3b p. 19). C'est ainsi qu'un porte-plume 
est un instrument dangereux si l'on frappe la victime au visage avec sa pointe et qu'il 
ne l'est pas si l'on s'en sert comme d'une baguette (ATF 101 IV 285 p. 287). L'objet 
doit être propre à créer un risque de mort ou de lésion corporelle grave au sens de 
l'art. 122 CP (ATF 101 IV 285 p. 287 ainsi que les références doctrinales citées par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_590/2014 du 12 mars 2015 consid. 1.3). 
La notion d'objet dangereux est vague, de sorte que le juge dispose d'un certain 
pouvoir d'appréciation. À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a retenu la qualification 
d'objet dangereux pour une chope de bière lancée à la tête d'autrui (ATF 101 IV 285) 
ou un verre à cocktail d'une dizaine de centimètres (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_590/2014 du 12 mars 2015 consid. 1.3), mais aussi pour un patin à glace lorsque 
l'auteur s'en sert pour frapper avec force la jambe d'une personne (ATF 111 IV 123). 
Pour sa part, la jurisprudence cantonale a admis le caractère dangereux pour une 
canne de hockey maniée par un joueur expérimenté en direction du visage d'un autre 
joueur (RVJ 1986, p. 252), pour un appareil ménager de plusieurs kilos lancé au 
visage d'un tiers (PKG 1983 n. 14) ou encore pour le manche d'une pioche ou d'un 
balai dont l'auteur s'était servi pour donner des coups rageurs et aveugles (VAR 1946 
p. 84). L'utilisation d'un chien contre un être humain peut aussi répondre à la 
qualification d'objet dangereux (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3e éd., Bâle 2013, n. 21 ad art. 123). 
Ces auteurs renvoient à un arrêt allemand (BGHSt 14, 152) qui a retenu cette 
qualification lorsque l'animal avait été lancé, sur ordre, contre un enfant et l'avait 
mordu au bras (ACPR/3/2016 du 12 janvier 2016 consid. 3.2.). 
En édictant l'art. 123 ch. 2 CP, le législateur n'a pas tenu compte du résultat, mais a 
voulu que l'auteur des lésions corporelles soit poursuivi d'office lorsqu'il avait utilisé 
une arme, du poison ou un objet dangereux, car le simple fait d'employer ces 
instruments le fait apparaître comme particulièrement dangereux, même si, dans le 
cas particulier, cet emploi n'a pas entraîné de graves blessures (ATF 96 IV 16 
consid. 3b p. 20). 
2.4. Les dénégations de l'appelant selon lesquelles il n'aurait fait que ramasser le 
couteau qui était tombé de sa poche, pour aussitôt déférer à la sommation de la 
police, ne sauraient être suivies. Il résulte en effet clairement des images de 
vidéosurveillance qu'il a continué de poursuivre C______ après la séquence où on le 


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voit se pencher et tendre le bras vers le sol. Il n'est par ailleurs guère plausible que le 
couteau ait glissé de la poche parce que l'appelant y avait glissé machinalement la 
main, vu le contexte de course poursuite et l'emplacement particulier de ladite poche, 
au niveau de la poitrine, ces deux éléments s'accommodant mal d'un geste 
nonchalant. Il semble bien plutôt que l'appelant s'était saisi du couteau quelques 
instants plus tôt, alors qu'il tentait de rattraper C______ et avait eu, tout en courant, 
un geste semblant être celui de porter la main à la poche, puis l'a laissé 
involontairement tomber au cours de la poursuite, raison pour laquelle il a dû 
s'arrêter et se baisser pour le ramasser, avant de s'élancer à nouveau derrière la 
victime. 
Pour autant, les éléments du dossier ne permettent guère de tenir pour établi que le 
couteau suisse a été utilisé de manière dangereuse, à l'instar d'une arme. Entre le 
moment où l'appelant semble avoir pris le couteau dans sa poche, ou alors celui où, 
quelques instants plus tard, il le ramasse, et son interpellation, il y a une seule 
séquence où les deux antagonistes semblent – ce n'est pas clair -– s'être trouvés 
suffisamment proches pour que l'appelant ait été en mesure d'atteindre C______ 
d'une main porteuse du couteau et son ou ses gestes ne sont pas facilement 
identifiables. A teneur du procès-verbal de son audition, l'inspecteur qui indique 
avoir clairement vu l'appelant tenter de "planter" C______ "au niveau de la 
bouteille" n'a pas été plus précis sur le moment correspondant à cette affirmation ni 
n'a décrit les gestes qu'il a ainsi interprétés. Or, le doute est d'autant plus permis que 
les policiers se sont tenus éloignés de plusieurs mètres jusqu'au moment où ils ont 
décidé d'intervenir. L'ordonnance pénale valant acte d'accusation reflète les lacunes 
du dossier, reprochant à l'appelant d'avoir "menacé et blessé [C______] au moyen 
d'un couteau suisse" sans autre description des faits. 
On aurait certes pu se demander si, en l'occurrence, le couteau suisse ne devrait pas 
plutôt être qualifié d'arme nonobstant la teneur de l'art. 4 al. 6 LArm, eu égard à ses 
dimensions et au fait qu'on peut déduire des déclarations de l'appelant qu'il le gardait 
ouvert dans sa poche, sans doute en raison du fait que l'objet, défectueux, est difficile 
à déplier. On ne voit d'ailleurs pas sur les images de mouvements pouvant être 
assimilés à ceux que l'appelant aurait dû faire, des deux mains, pour ouvrir la lame. 
Toutefois, il aurait fallu que la question fût instruite et les faits pertinents évoqués 
dans l'ordonnance pénale, ce qui n'est pas le cas. 
Dans ces circonstances, il n'est pas possible de retenir que l'appelant a tenté de 
commettre des lésions corporelles simples aggravées par l'usage d'une arme ou d'un 
objet dangereux. Or, en l'absence de plainte pénale, il ne peut être condamné pour 
tentative de lésions corporelles simples. 
L'appel doit ainsi être admis et le jugement annulé sur ce point. 


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P/448/2016 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour non autorisé. 
Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la Directive du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE). 
Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr en considération de la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la CJUE) 
relative à cette directive, sans quoi la participation de la Suisse à Schengen pourrait 
être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 
et les références citées ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 
du 19 août 2013 consid. 1.1 à 1.4). 
La Directive sur le retour et la jurisprudence de la CJUE y relative posent le principe 
selon lequel une peine privative de liberté pour séjour illégal ne peut être prononcée 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 
que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour 
(arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 2011 C-
329/11 Achughbabian ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 
2014 consid. 2.1 et 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). 
La CJUE a toutefois précisé que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit 
de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits, pouvaient le cas échéant, 
être soustraits au champ d'application de la directive (arrêt du 6 décembre 2011 C-
329/11 Achughbabian, pt 41). 
Suivant la jurisprudence européenne, il y a donc lieu d'admettre que la Directive sur 
le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre 
le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.). 
3.2. L'appelant étant acquitté du délit de tentative de lésions corporelles qualifiées, 
une condamnation du chef de séjour illégal ne pourrait entrer en considération que 
s'il était établi que la procédure administrative en vue de son renvoi a été menée à 
terme, sans succès. Tel n'est pas le cas, à teneur du dossier. 
Le jugement devra donc être annulé sur ce point aussi. 
4. 
Faute de récidive, il ne saurait être question de révoquer la libération conditionnelle 
octroyée le 24 mai 2015. 


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5. 
L'indemnité de CHF 200.- par jour de détention subi à tort réclamée par l'appelant 
correspond à la pratique en la matière de sorte qu'il y sera fait droit, le montant alloué 
étant de CHF 7'200.- plus intérêts au taux de 5 % du 11 avril 2016. 
6. 
A juste titre l'appelant ne réclame pas la restitution du couteau. En effet, l'objet a 
servi à la commission de faits objectivement et subjectivement pénalement 
répréhensibles, quand bien même aucune condamnation n'a pu être prononcée, faute 
de plainte pénale de sorte que sa confiscation s'impose (M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012 n. 7 ad art. 69 CP). Il n'y a ainsi pas lieu 
de revenir sur cette mesure, prononcée en première instance. 
7. 
Vu l'issue de la procédure, les frais en seront laissés à la charge de l'Etat, la 
condamnation subsistant, pour contravention à la LStup ne justifiant pas une autre 
solution. 
8. 
8.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
8.2. Considéré globalement, l'état de frais du défenseur d'office est conforme aux 
principes et à la pratique découlant des art. 135 al. 1 CPP et 16. al. 2 RAJ. 
 
Me B______ se verra partant allouer une indemnité de CHF 1'166.40 pour quatre 
heures et trente minutes d'activité, plus le forfait de 20% pour les prestations diverses 
(CHF 180.-) et la TVA au taux de 8% (CHF 86.40). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/992/2016 rendu le 7 octobre 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/448/2016. 
Annule ce jugement dans la mesure où il reconnaît A______ coupable de tentative de 
lésions corporelles qualifiées et de séjour illégal, révoque la libération conditionnelle 
octroyée par le Tribunal d'application des peines et mesures le 24 mai 2015, lui inflige une 
courte peine privative de liberté d'ensemble de quatre mois et met les frais de la procédure 
à la charge du condamné. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ des chefs de tentative de lésions corporelles simples qualifiées (art. 22 
al. 1 et 123 ch. 2 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr). 
Condamne l'Etat de Genève à lui payer la somme de CHF 7'200.- à titre d'indemnité pour 
la détention subie à tort. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 1'166.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office. 
Notifie le présent arrêt, en original, aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, 
juge, Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant ; Madame Léonie CHEVRET, 
greffière-juriste. 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 


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P/448/2016 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).