ge_gerichte · JTAPI/818/2024 · 2024-08-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/767/2024 LCI 
JTAPI/818/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Gilles DAVOINE, avocat, 
avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/767/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______ sont propriétaires de la parcelle n° 
1______ de la commune de C______ (ci-après : la commune). 
Cette parcelle se situe en zone agricole, partiellement en zone des bois et forêts et 
contient pour partie des surfaces d'assolement. 
2. 
Le 3 octobre 2023, à la suite d'une dénonciation de la commune, le département du 
territoire (ci-après : DT ou le département) a effectué un contrôle sur la parcelle 
précitée et a constaté que plusieurs éléments soumis à la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) auraient été réalisés sans 
autorisation, à savoir : 
- 
l'installation d'une clôture en bois sur le pourtour de la parcelle ; 
- 
l'aménagement d'un cheminement en gravier ; 
- 
l'aménagement de places de parking en pavés engazonnés ; 
- 
l'aménagement d'un cheminement en pavés ; 
- 
l'installation d’une cabane de jardin en métal ; 
Le non-respect des conditions de l'autorisation de construire DD 2______/2, 
essentiellement du préavis de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-
après : OCAN) concernant l'exploitation de la parcelle ainsi que l'inexactitude de 
l'attestation globale de conformité (AGC) transmise en date du 13 juillet 2021 
étaient par ailleurs constatés. 
Un dossier d'infraction portant la référence I-3______ a été ouvert. 
3. 
Par courrier du 4 décembre 2023, le département, soit pour lui la direction de 
l'inspection de la construction, a informé les propriétaires des constats effectués et 
les a invités à se déterminer sur ces derniers, dans un délai de 10 jours, toute mesure 
ou sanction étant réservée. 
4. 
Le 21 décembre 2023, les propriétaires ont transmis leurs déterminations ainsi que 
des photographies des lieux avant et après leurs aménagements. 
 
Face aux difficultés rencontrées pour l'obtention d'un permis, ils avaient renoncé 
aux aménagements souhaités et uniquement remis en état le jardin afin de supprimer 
la zone chemin/parking de gravats qui avait été réalisée en plein centre de la parcelle 
par les anciens propriétaires. Confrontés à la découverte de tonnes de gravats et 
tuiles sur l'ensemble de la parcelle, ils avaient fait appel à une entreprise spécialisée 
pour les évacuer et recycler (9 camions pour 170 m3) et avaient dû excaver la quasi 
totalité de la parcelle sur 40 cm afin d'enlever le plus possible de gravats. 
 
L’installation d'une clôture en bois sur le pourtour de la parcelle était provisoire 
dans l'attente de la croissance des haies. Les barrières leur avaient été prêtées par 
leur jardinier à la suite de la demande expresse de la régie s'occupant de la location 
de ce bien, les locataires ayant deux chiens. Des barrières similaires avaient été 


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installées au milieu du jardin par les anciens propriétaires et sur la parcelle agricole 
n° 5______ adjacente. Ces barrières provisoires seraient enlevées dès que haies 
auraient une densité suffisante. 
 
Concernant l’aménagement d'un cheminement en gravier, ce cheminement était 
présent de longue date, leur parcelle présentant une servitude de passage cadastrée 
pour accéder à la parcelle n° 4______. Ils l’avaient juste décalé de quelques mètres 
de son emplacement exact selon le cadastre. 
 
L’aménagement de places de parking et en pavés engazonnés et du cheminement 
en pavés étaient les seuls vestiges des gravats qu’ils avaient découverts sur leur 
parcelle lors de sa remise en état pour mettre du gazon. Ils n'avaient rien construit 
mais avaient juste conservé deux petites zones de gravats. Le reste de la parcelle 
avait été remblayé avec 120 m3 de terre végétale. 
 
La cabane de jardin en métal, de petite taille (250 x 170), avait été installée à la 
demande des locataires et posée sur des pavés amovibles sans dalle en ciment pour 
respecter la zone agricole. 
 
S’agissant du non-respect des conditions de l'autorisation de construire DD 
2______/2 et en particulier du préavis de l'OCAN concernant l'exploitation de la 
parcelle, ce préavis mentionnait que « les aménagements projetés ne doivent pas 
porter atteinte à l'exploitation agricole des terrains avoisinants ». Or, ils avaient 
réhabilité la parcelle en retirant 170 m3 de gravas et tuiles concassées qui 
constituaient la majeure partie de son sol et comblé l'ensemble de l'espace par 120 
m3 de terre végétale mélangée à la terre déjà présente, ne laissant que quelques 
zones en gravats pour aménager deux places de parking et un chemin en pavés. 
 
Les explications précitées valaient également concernant l’AGC. 
5. 
Par décision du 26 janvier 2024, prenant acte des observations des propriétaires, le 
département leur a confirmé que la réalisation des éléments constatés était soumise 
à l’obtention d’une autorisation de construire. 
 
Toutefois, compte tenu de la situation de la parcelle hors zone à bâtir, le dépôt d'une 
autorisation de construire serait superfétatoire. Il leur a par conséquent ordonné de 
rétablir une situation conforme au droit d'ici au 29 mars 2024 en procédant à la 
suppression et l'évacuation de la clôture en bois sur le pourtour de la parcelle, du 
cheminement en gravier, des places de parking en pavés engazonnés, du 
cheminement en pavés ainsi qu’à la remise en état du terrain naturel après les 
réalisations précitées. Concernant cette remise en état, il était renvoyé à une note de 
bas de page précisant : « (…) la suppression de toutes les constructions et 
installations susmentionnées signifie également qu'une fois démolies, leurs 
emplacements devront être à nouveau aptes à être exploités pour l'agriculture, le sol 
devant être reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant. Toutes les surfaces 
en pleine terre reconstituées devront répondre positivement aux critères d'aptitudes 
fixées pour les surfaces d'assolement (se référer au Rapport explicatif du Plan 
sectoriel 
des 
surfaces 
d'assolement 
: 
https://www-


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are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-
et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-
confederation/sda.html). Pour toute question à ce sujet, notamment sur la nature des 
matériaux terreux pouvant être entreposés sur la parcelle et leurs quantités, nous 
vous invitons à prendre contact directement avec le Service de géologie, sols et 
déchets (…). Un délai spécifique pourra vous être accordé quant à ses travaux de 
remise en état sur présentation d'un planning en la matière ». 
Un reportage photographique ou toute autre preuve univoque de cette mise en 
conformité devrait être produit dans le même délai. A défaut, ils s’exposaient à 
toutes nouvelles mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. La sanction 
administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit ferait l’objet d’une 
décision à l’issue du traitement du dossier I-3______ de sorte qu’elle demeurait en 
l’état réservée. La présente pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci‑après : le tribunal) dans un délai de 30 jours 
dès sa notification. 
6. 
Par acte du 28 février 2024, sous la plume d’un conseil, les propriétaires ont 
interjeté recours auprès du tribunal à l’encontre de cette décision, concluant à son 
annulation sous suite de frais et dépens. 
Ils étaient devenus propriétaires de leur parcelle, sur laquelle se trouvait un ancien 
moulin réaménagé en habitation ainsi qu’une ancienne grange, en 2019. Le ______ 
2018, une requête en autorisation DD 2______ portant sur la rénovation de l’ancien 
moulin et de la grange avait été déposée auprès du département, suivie d’une 
demande complémentaire DD 2______/2. 
 
Avant leur intervention, en dehors de l'ancienne grange, la parcelle était composée 
principalement de gravats, soit un mélange de cailloux de toutes tailles, de tuiles 
cassées et de terre. Le terrain avait été presque entièrement creusé sur plusieurs 
dizaines de centimètres et une entreprise spécialisée l'avait réaménagé avec de la 
terre agricole et une couche d'herbe en surface. Les travaux d'excavation et 
d'enlèvement des gravats s’étaient élevés à CHF 14'500.- et ceux de réaménagement 
avec de la terre agricole à plus de CHF 30’000.-. Seule une zone de 36 m2 sur 
laquelle se dessinait le cheminement en pavés avait été épargnée. Le chemin 
permettant de traverser la parcelle n° 1______ en direction de la forêt existait bien 
avant les travaux, comme le démontraient les photographies Google maps de 2013 
et une photographie aérienne de 1991 qu’ils produisaient. Il offrait également un 
accès au champ situé sur la parcelle n° 5______, étant rappelé qu’une servitude de 
passage sur le fond n° 1______ existait en faveur des fonds n° 7______, 8______ 
et 5______. L'ancien chemin de graviers/gravats commençant à droite de l'assiette 
de la servitude (il n'était pas situé en bordure de terrain, comme la servitude) et 
traversant la parcelle en diagonale (ce qui ne servait personne), il avait été redessiné 
à l'occasion des aménagements. 
 
D'une hauteur de 100 cm et en bois, la barrière clôturant le terrain entourant la 
grange aménagée était discrète, n'était pas fixée au sol et reprenait une structure 


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identique à ce qui existait au préalable au coin entre la parcelle n° 1______, la 
parcelle n° 6______ et la forêt. Accolée à la haie faisant le tour de la parcelle, la 
barrière avait pour vocation de sécuriser le terrain, situé en bordure d’une route 
cantonale. Les locataires pouvaient ainsi profiter du jardin sans risquer que leurs 
deux chiens ne s’enfuient et/ou risquent de causer des dommages alentours, 
notamment à la faune et à la flore. Finalement, la barrière litigieuse, dont on trouvait 
des spécimens identiques partout dans la commune (notamment sur la parcelle 
voisine n° 5______), n'avait pas vocation à rester puisqu'une fois que la haie se 
serait densifiée, elle deviendrait superflue. 
 
Le cheminement pavé, mince couloir de 36 m2 dont l’impact esthétique était 
inexistant, permettait enfin aux habitants de l'ancienne grange de sillonner la 
parcelle sans marcher dans la terre et de sortir de la parcelle par l'accès sud (où se 
trouvait la servitude de passage). 
Au fond, ils précisaient à titre liminaire qu’ils ne s'opposaient pas à la suppression 
des places de parking en pavés engazonnés et y procéderaient dans le délai imparti. 
Pour le surplus, les deux cheminements et la barrière ne tombaient pas sous la 
définition de constructions et installations, n’ayant pas d'incidence sur l'affectation 
du sol, l’environnement ou l’équipement et ne modifiant pas « sensiblement » 
l'aspect extérieur. Partant, n’étant pas des aménagements soumis à autorisation, ils 
pouvaient être maintenus. 
En tout état et étant admis que les régime d’exception prévus aux art. 24 et ss de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 27 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) ne s’appliquaient pas, l’ordre de remise en état devait être 
annulé, le principe de proportionnalité ayant été bafoué. En effet, s'agissant des 
deux chemins litigieux, aucun intérêt public n'avait été atteint par leur « création ». 
Il s’agissait au surplus de vestiges de l'état antérieur de la parcelle et non pas de 
zones transformées. Ils permettaient de traverser celle-ci sans avoir à emprunter une 
zone terreuse, susceptible d'être abimée et d'accéder aux parcelles n° 8______, 
5______, 7______ et 9______ qui n'avaient pas d'accès propres et en faveur 
desquelles une servitude à charge de leur parcelle avait été constituée. Un passage 
était donc nécessaire à cet endroit, lequel pouvait se faire avec des engins agricoles, 
ce que ne permettait pas (en tout cas pas par tout temps) un sol naturel. Il y avait 
donc un intérêt certain à ce que les ayants-droits puissent continuer d'en user de la 
sorte. Démolir les aménagements existants pour y reconstiuer un sol meuble allait 
ainsi à l'encontre des intérêts des locataires, des propriétaires et des ayants-droits, 
en particulier des utilisateurs de la servitude de passage, sans qu'un intérêt public 
prépondérant ne le justifie. De plus, il en résultait un gain esthétique objectif pour 
la commune. 
 La démolition de la barrière serait également disproportionnée au vu des intérêts 
privés et publics protégés, en l’occurrence la sécurité des locataires, de leurs chiens 
et/ou éventuels enfants, des promeneurs et usagers de la route, d’une part, et la 


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préservation de la flore et la faune environnantes, d'autre part. Il fallait également 
tenir compte du fait que de telles barrières étaient autorisées ou à tout le moins 
tolérées dans la commune. Ils rappelaient enfin que le département, lorsqu’il 
appliquait l'art. 129 LCI, disposait d'une marge d'appréciation dans le choix de la 
mesure adéquate et pouvait dans certaines circonstances renoncer à la démolition. 
 L'ordre de « remise en état » était enfin problématique en ce sens que la remise en 
l’état antérieur aurait pour conséquence qu'ils recouvrent de gravats les zones 
concernées. S'il s'agissait d’excaver des gravats sur les quelques mètres carrés que 
constituaient les deux chemins, l'ordre irait au-delà de la démolition ou de la remise 
en état puisqu’il serait tiré parti de leurs aménagements pour requérir une véritable 
transformation des sols sur les zones concernées (chemins), à leurs frais. Dans ce 
sens, la mesure était également disproportionnée. 
Ils ont joint un chargé de pièces, dont des photographies du sol de leur parcelle et 
de la barrière incriminée. 
7. 
Le 13 mars 2024, les recourants ont transmis au tribunal une pièce complémentaire, 
soit une facture du 30 décembre 2022 relative aux travaux entrepris sur leur 
parcelle. 
8. 
Dans ses observations du 6 mai 2024, le département a conclu au rejet du recours 
sous suite de frais et dépens. Il a transmis son dossier. 
 
Il prenait bonne note que seuls demeuraient litigieux les deux cheminements ainsi 
que la clôture en bois. Ces derniers, contrairement à ce que prétendaient les 
recourants, étaient assujettis à autorisation de construire. En effet, les cheminements 
en gravier et pavés, en tant qu'ils modifiaient la configuration du terrain naturel, 
remplissaient incontestablement les conditions de l'art. 1 al. 1 let. d LCI. Que le 
chemin en gravier soit prétendument identique à celui qui le précédait n’y changeait 
rien, ce d'autant plus que les recourants ne pouvaient être mis au bénéfice d'aucune 
prescription acquisitive, eu égard à l’affectation de la zone et qu’il ne s’agissait en 
tout état pas du même chemin. Les clôtures étaient quant à elles expressément 
assujetties à autorisation de construire par l’art. 1 al. 1 let. a LCI. 
Les recourants ne prétendaient pas que les objets réalisés auraient été autorisés, ni 
même qu'ils seraient conformes à la zone agricole au regard des dispositions 
applicables. 
Ils contestaient la légalité de l'ordre de remise en état, soit en particulier sa 
proportionnalité eu égard aux intérêts en jeu. A cet égard, ils invoquaient l'existence 
d'une servitude de passage en faveur des parcelles n° 8______, 5______, 7______ 
et 9______, lesquelles n'auraient pas d'accès propre, ce qui justifierait le maintien 
des deux cheminements litigieux, notamment pour les engins agricoles. Le 
cheminement, vu son étroitesse, semblait en réalité permettre uniquement l’accès 
aux places de parking aménagées depuis le bâtiment d'habitation. La suppression 
de ces dernières n’étant pas contestée, l'usage de ces cheminements ne sauraient 
désormais se justifier. En tout état, les parcelles n° 8______, 5______ et 9______ 


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avaient un accès direct sur la voie publique, par les routes D______, respectivement 
E______, et la parcelle n° 7______ disposait d'un accès à la route D______, par la 
parcelle n° 10_____. 
. 
Les motifs allégués par les recourants à l’appui du maintien de la clôture ne 
correspondait pas à des raisons objectives justifiant son implantation en zone 
agricole. Partant, aucun intérêt privé prépondérant ne saurait primer l'intérêt public 
au rétablissement d'une situation conforme au droit. 
L'ordre de remise en état était enfin proportionné et parfaitement justifié. Les 
recourants ne démontraient pas en quoi les dérogations à la règle devraient être 
considérées comme mineures ni quel serait concrètement le dommage que cet ordre 
leur causerait. La remise en état comprenait non seulement l'évacuation des 
constructions, installations ou aménagements mais visait aussi de restituer au sol la 
qualité préexistante avant l'atteinte. Le fait que la décision fasse référence, dans une 
note de bas de page, aux surfaces d'assolement n'avait qu'une valeur indicative qui 
visait à illustrer les critères d'aptitudes d'un sol naturel. Une telle reconstitution 
nécessitait, en effet, le respect de certains principes (règles de l'art) d'où l’invitation 
à contacter le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) pour le choix 
des matériaux et outils/machines à utiliser, fenêtres météo, végétalisation, etc. 
11. 
Par réplique du 31 mai 2024, les recourants ont persisté intégralement dans leurs 
conclusions. 
Ils persistaient à contester l'assujettissement de la clôture et du cheminement en 
pavés à autorisation de construire. Ces derniers ne sauraient être assimilés aux 
objets (serres-tunnels d’environ 18 x 10m servant d’abris pour chevaux) visés dans 
l'arrêt du Tribunal fédéral IC_112/2023 du 15 décembre 2023 sur lequel le 
département fondait son analyse. En l’espèce, le chemin pavé était dessiné par des 
matériaux naturels, large de moins d'un mètre et ne formait aucun relief. A peine 
visible depuis l'extérieur, il ne modifiait en rien, et encore moins « sensiblement », 
l'aspect extérieur de la parcelle. Il n’en allait pas différemment du chemin en 
gravier, étant rappelé qu’un chemin similaire préexistait. L’impact de la barrière 
n’était également en rien comparable avec celui de deux abris pour chevaux en 
plastique vert mesurant environ 10 x 18 x 3 m, ce d’autant plus que cette dernière 
se fondait dans le feuillage de la haie végétale contre laquelle elle était installée. 
Sous l’angle de l'examen de la proportionnalité, ils rappelaient les divers intérêts 
publics et privés en jeu, lesquels devaient conduire le département à renoncer à 
l'ordre de démolition, ce d’autant que, comme expliqué dans le recours, 
photographies à l'appui, les aménagements litigieux étaient mineurs. 
Enfin, l'objectif de l'ordre de remise en état était confus et peu clair puisqu'il tendait 
à deux résultats incompatibles. Le département souhaitait à l'évidence que les 
aménagements litigieux soient retirés et que l'état antérieur soit reconstitué. Or, 
l'état antérieur n'étant autre qu'un terrain de gravas, soit un sol caillouteux, 
inesthétique et impropre à la culture, l’on ne voyait pas quel intérêt public serait 


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sauvegardé par cette reconstitution. Il était incompréhensible de leur demander à la 
fois de revenir à l'état antérieur et de veiller à ce que les emplacements des 
aménagements litigieux soient « aptes à être exploités pour l'agriculture ». 
Ils ont produit des nouvelles photographies de la barrière. 
12. 
Dans sa duplique du 30 janvier 2023, le département a persisté dans les conclusions 
prises dans ses précédentes observations. 
Les faits allégués par les recourants selon lesquels la clôture permettrait de protéger 
les animaux domestiques de leurs locataires d'éventuels accidents routiers ainsi que 
la faune et la flore environnante n’étaient ni démontrés ni crédibles. Seuls des 
critères objectifs étaient déterminants, à l'exclusion de points de vue subjectifs du 
constructeur ou de motifs de convenance personnelle. Or, dans la mesure où la 
détention de ces animaux domestiques servait uniquement d'activité de loisirs, non 
conforme à l'affectation de la zone agricole, elle ne saurait l'emporter sur l'intérêt 
public important à ce que le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, 
déduit aujourd'hui de l'art. 75 al. 1 Cst., soit respecté et à limiter le nombre et les 
dimensions des constructions hors zone à bâtir. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b). La contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques 
sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer 
(ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 
consid. 5 et les références citées ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 
4. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 


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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
5. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 179 n. 515). 
6. 
En l’espèce, s’agissant des objets visés par la décision du 26 janvier 2024, les 
recourants ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la suppression des places de 
parking en pavé engazonnés et qu’ils y procèderaient dans le délai imparti. Il ne 
ressort pour le surplus pas de leurs écritures qu’ils s’opposent à l’évacuation de la 
cabane de jardin en métal. Il leur appartiendra néanmoins de faire parvenir au 
département un reportage photographique ou tout autre élément attestant de 
manière univoque de la mise en conformité les concernant, comme exigé dans la 
décision querellée. 
Seules restent ainsi litigieuses les mesures, non réalisées, leur ordonnant la 
suppression et l'évacuation de la clôture en bois sur le pourtour de la parcelle, du 
cheminement en gravier, du cheminement en pavés ainsi que la remise en état du 
terrain naturel après les réalisations précitées. 
Il s’agira dès lors d’examiner si le département était fondé à prononcer ces dernières 
à l’encontre des recourants. 
7. 
Les recourante considèrent que l’ordre de remise en conformité du département est 
infondé, ce dernier ayant considéré à tort que les cheminements et la clôture étaient 
des aménagements soumis à autorisation. L’ordre de remise en état était en tout état 
disproportionné dès lors qu’il ne tenait pas compte des intérêts privés et publics 
prépondérants au maintien des installations litigieuses. Son objectif était enfin 
confus et peu clair puisqu’il tendait à deux résultats incompatibles dès lors qu’un 
retour à l’état antérieur, soit un terrain de gravas, ne permettrait pas de veiller à ce 
que les emplacements litigieux soient « aptes à être exploités pour l’agricultures ». 
8. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT. L'autorisation est délivrée 
si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 
2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral et 
le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
9. 
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au 
sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main 
de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils 
modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure 


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d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à 
l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3; ATF 119 Ib 
222 consid. 3a). La définition jurisprudentielle susmentionnée comporte quatre 
conditions cumulatives (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214-218) : 
1. La création par la main de l'homme, excluant toute modification naturelle du 
terrain telle que des éboulis ; 
2. La durabilité de l'aménagement, contrairement à une construction provisoire qui 
peut être enlevée sans frais excessifs et dont l'existence est limitée dans le temps 
de manière certaine. La condition est remplie pour l'installation d'une caravane 
pour une durée supérieure à deux mois, un dépôt de matériel d'excavation 
aménagé pour une durée supérieure à trois mois ou neuf projecteurs qui ne sont 
pas ancrés solidement au sol mais vissés sur des socles, des parois ou des câbles 
et sont rapidement démontables parce qu'ils sont destinés à éclairer la pointe du 
Pilate (ATF 123 II 256 consid. 3 p. 259). Ont en revanche un caractère 
provisoire, l'édification répétée, mais pour quelques jours seulement d'un 
pavillon destiné à des manifestations musicales ou une installation de triage de 
gravats et de déchets de construction, régulièrement démontée (exemples tirés 
de Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit. p. 215) ; 
3. La fixation au sol de la construction. Sont assimilés à des constructions tous les 
bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps non 
négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la relation fixe avec le sol n'exclut 
pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de manière 
durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables. Ainsi, neuf 
projecteurs qui ne sont pas fixés au sol mais à des socles, rattachés par des vis 
à des parois et des cordes et démontables rapidement, remplissent cette 
condition, l'installation étant aménagée afin de rester là à demeure (ATF 123 II 
256 consid. 3 p. 259 ; arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2011 dans la cause 
1C_75/2011 consid. 2.1; Alexander RUCH, in Heinz AEMISEGGER/Alfred 
KUTTLER/Pierre MOOR/Alexander RUCH, Commentaire de la LAT, 2010, 
n. 24 ad art. 22 LAT). Des nattes en géotextile, utilisées pour aménager une 
parcelle d'une superficie de 5'773 m2, couvrant les talus en pente depuis plus de 
deux ans et demi sont indéniablement des éléments durablement fixés au sol 
(arrêt du 5 septembre 2011 du Tribunal fédéral du 1C_107/2011 consid. 3.3) ; 
4. L'incidence sur l'affectation du sol, laquelle peut se manifester de trois 
manières, alternatives ou cumulatives, à savoir l'impact sur le paysage, les effets 
sur l'équipement et l'atteinte à l'environnement au sens large, soit la protection 
des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage par son impact 
esthétique sur le paysage (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-
ECABERT, op. cit., p. 216). L'élément déterminant n'est pas tant l'installation 
en soi que l'utilisation qui en sera faite et en particulier son impact sur 
l'environnement au sens large (ATA/244/2013 du 16 avril 2013 ; ATA/61/2011 


- 11/17 - 
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du 1er février 2011 ; Alexander RUCH, op. cit., ad art. 22 n. 28 ; DFJP/OFAT, 
Étude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, ad art. 22 
n. 5 ss). 
10. 
Ainsi le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’étaient soumis à autorisation 
des serres-tunnels, une cour, des parkings et un chemin litigieux, relevant, 
concernant les trois derniers qu’il importait peu qu'en l'espèce, le revêtement soit 
semi-perméable. En effet, de tels aménagements modifiaient sensiblement l'espace 
extérieur et tombaient par conséquent dans la notion de construction ou 
d'installation telle que prévue à l'art. 22 al. 1 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_112//2023 du 15 décembre 2023 consid. 2.2). Il en a fait de même concernant 
des clôtures et barrières hors la zone à bâtir (arrêt du Tribunal fédéral 1C_535/2021 
du 14 avril 2023 consid. 2.4). 
11. 
Conformément à l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans 
y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier, même 
partiellement, le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou 
la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), modifier la 
configuration du terrain (let. d) et aménager des voies de circulation, des places de 
parcage ou une issue sur la voir publique (let. e). 
12. 
L'art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) précise que sont réputées 
constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-
dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, 
soit, notamment, les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de 
tous genres (let. c) et les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une 
industrie ou à l’extraction de matières premières (let. e). 
13. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescription de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
14. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur. 
Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux ; les 
constructions illégales hors de la zone à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce 
délai de péremption (ATF 147 II 309 consid. 5.7). L'autorité ne doit en outre pas 
avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des informations, des 
assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne 
foi. En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par 


- 12/17 - 
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l'autorité d'une façon qui serait constitutive d'une autorisation tacite ou d'une 
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. Finalement, l'intérêt 
public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur 
l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (cf. 
ATA/1599/2019 du 29 octobre 2019 consid. 8b ; ATA/213/2018 du 6 mars 2018 
consid. 11 ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4a et les références citées). 
15. 
Des constructions ou aménagements formellement non autorisés doivent en 
principe être démolis s'ils ne peuvent pas être légalisés a posteriori (cf. ATF 136 II 
359 consid. 6), surtout lorsqu’ils sont réalisés en dehors de la zone à bâtir car le 
principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts 
publics, est de rang constitutionnel et fait partie intégrante de la notion d'utilisation 
mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 20 janvier 
2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 973 ch. 2.1 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2019 du 28 février 2020 consid. 7.1 et les 
références citées). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions 
prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c) et l'ordre de démolir 
une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation 
ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la 
proportionnalité. Si des constructions illégales sont indéfiniment tolérées, ce 
principe de séparation est remis en question et un comportement contraire au droit 
s'en trouve récompensé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2019 du 28 février 2020 
consid. 7.1), alors que celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit au 
contraire s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 
123 II 248 consid. 4a et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 
27 juillet 2021 consid. 3.1). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore 
d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des 
constructions en zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; ATF 111 Ib 213 
consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c) ainsi 
que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_276/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.3). 
16. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent pas 
être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références citées ; 
ATA/738/2017 du 3 octobre 2017 consid. 8). 
17. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 


- 13/17 - 
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étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 
2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c ; ATA/700/2014 du 2 septembre 
2014 consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
18. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 
(ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 8 ; 
ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 
19. 
L'art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d'appréciation à l'autorité dans le 
choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont elle 
doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l'égalité de 
traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et privés 
en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c et l'arrêt cité ; 
ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b et la référence citées). Elle peut renoncer 
à un ordre de démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les 
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à 
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage (sachant 
que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit [arrêt du Tribunal fédéral 
1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2]), si celui-ci pouvait de bonne foi se 
croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire 
reconnaître la construction comme conforme au droit (cf. ATF 132 II 21 consid. 6 
; ATF 123 II 248 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 
2021 consid. 3.1 ; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c). 
20. 
À Genève, ne sont autorisées en zone agricole que les constructions et installations 
qui sont destinées durablement à l'activité agricole ou horticole et aux personnes 
l’exerçant à titre principal (art. 20 al. 1 let. a LaLAT) et qui respectent la nature et 
le paysage (art. 20 al. 1 let. b LaLAT) ainsi que les conditions fixées par les art. 34 
ss OAT (art. 20 al. 1 let. c LaLAT). 
21. 
Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : portail d’entrée, clôture, haie, divers bâtiments 
(pergola, couverts à poules et lapins, containers) et aménagements extérieurs (arrêt 
du tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021) et : une palissade en bois, un 
mobil home, un chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés 
d'une exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 
10,29 m2 (ATF 1C_482/2017 du 26 février 2018). De manière générale dans 
l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont, à juste titre, mis 


- 14/17 - 
A/767/2024 
en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations qui 
n'y ont pas leur place. 
22. 
La chambre administrative a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une 
clôture en zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres 
agricoles, comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public 
au rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle, dont deux chemins et deux cours servant de parking 
(ATA/684/2022 du 28 juin 2022). Plus récemment, elle a confirmé l’ordre de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à la remise en état du terrain 
naturel suite à un remblayage effectué sans autorisation (ATA/111/2024 du 30 
janvier 2024), respectivement à l’enlèvement d’une clôture en métal en vue de la 
garde d’animaux à titre de loisirs (ATA/1112/2023 du 10 octobre 2023). Ces deux 
arrêts font l’objet de recours au Tribunal fédéral, en cours d’examen. 
5. 
S'il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de 
solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus 
long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du 
simple écoulement du temps (arrêts du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 
2021 consid. 3.2.1 ; 1C_469/2019 consid. 5.5 et 5.6). 
6. 
Enfin, donner de l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de 
protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état (Vincent JOBIN, 
Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 2010 à 
2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 
7. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les constructions visées par la décision 
querellée ne sont pas autorisées, ni d’ailleurs autorisables, en zone agricole. A cet 
égard, les recourants admettent que les régime d’exception prévus aux art. 24 et ss 
LAT et 27 LaLAT ne s’appliquaient pas. L’ordre de remise en état est pour le 
surplus dirigé contre les propriétaires de la parcelle qui sont les perturbateurs. Le 
délai de péremption de trente ans ne s’applique pas en dehors de la zone à bâtir et 
il n’apparaît pas que le DT aurait créé d’une quelconque manière des expectatives 
légitimes qu’il se justifierait de protéger sous l’angle de la bonne foi ; les recourants 
ne l’invoquent d’ailleurs pas. Il existe un intérêt public certain, de rang 
constitutionnel, à la préservation de la zone agricole et de la séparation entre espace 
bâti et non-bâti et le fait que les objets en cause existeraient depuis de très 
nombreuses années – ce qui n’est manifestement pas le cas, sous leur forme 
actuelle, à teneur de l’évolution des photographies aériennes disponibles sur le site 
du SITG –, n’y change rien. On ne voit enfin pas quelle mesure moins incisive 
permettrait de protéger les intérêts publics compromis, étant de plus rappelé que 
celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se 


- 15/17 - 
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préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit qu’à éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui. 
A cet égard, en relation avec le principe de la proportionnalité, les recourants 
invoquent que la clôture serait nécessaire pour la sécurité de leurs locataires, des 
deux chiens de ces derniers et d’éventuels enfants. De tels motifs ne sauraient 
toutefois légaliser une situation contraire au droit étant relevé que des solutions plus 
respectueuses de la zone concernée devraient pouvoir être trouvées. Au demeurant, 
même si les risques mis en avant par les recourants étaient avérés, leurs intérêts 
purement privés ne l’emporteraient pas sur l’intérêt public et de rang constitutionnel 
rappelé ci-dessus. En tout état, les locataires restent libres d’emménager dans un 
autre logement s’ils estiment que leur sécurité n’est plus garantie. Il sera par ailleurs 
rappelé que l’ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis 
et pour lequel une autorisation ne peut être accordée n’est, en principe, pas contraire 
au principe de proportionnalité. 
Quant aux cheminements litigieux, l’intérêt des ayants-droits, en particulier les 
bénéficiaires de la servitude de passage sur la parcelle des recourants, n’apparait 
pas prépondérant, si tant est qu’il existe, respectivement subsiste, dans la mesure 
où les parcelles n° 8______, 5______, 7______ et 9______ concernées disposent 
toutes d’un autre accès à la voie publique. 
 
S’agissant enfin des modalités de la remise en état, en particulier du sol, le 
département a expressément précisé dans sa décision ce qui était attendu, renvoyant 
au Rapport explicatif du Plan sectoriel des surfaces d'assolement : https://www-
are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-
et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-
confederation/sda.html) et invitant, au besoin, les recourants, pour toute question à 
ce sujet, notamment sur la nature des matériaux terreux pouvant être entreposés sur 
la parcelle et leurs quantités, à prendre contact directement avec le Service de 
géologie, sols et déchets (…). Il ne fait aucun doute que dans ce cadre un solution 
pragmatique et respectueuse tant de l’intérêt public à la préservation de la zone 
agricole que des intérêts privés, notamment financiers, des recourants pourra être 
trouvée. 
 
En conclusion, l’ordre de remise en conformité au droit respecte le principe de 
proportionnalité et remplit à l’évidence les conditions posées par la jurisprudence. 
Il doit ainsi être confirmé, le département n’ayant commis aucun excès ou abus de 
son pouvoir d’appréciation, étant une fois encore rappelé que les intérêts mis en 
avant par les recourants, pour l’essentiel de confort, ne saurait l'emporter sur 
l’intérêt public ici protégé. 
8. 
Au vu de ce qui précède, l’ordre de remise en conformité sera confirmé tant dans 
son principe que dans ses modalités. 
9. 
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 


- 16/17 - 
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10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombent, sont condamnés, conjointement et solidairement, 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 17/17 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du 26 janvier 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Saskia RICHARDET 
VOLPI, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier