ge_gerichte · ATAS/1259/2014 · 2014-12-03 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3362/2014 
ATAS/1259/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître RAPPARD 
William 
 
contre 
 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CAROUGE 
 
 
Demanderesse
 
 
 
 
Défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
 
Attendu en fait 
Que selon le procès-verbal d’audience du 9 octobre 2013 devant l’office de l’état 
civil/registre foncier/registre du commerce de São Pedro do Sul au Portugal, l’officier 
adjoint a décrété le divorce de Monsieur A______ et de Madame A______, par 
consentement mutuel ; 
Que ce procès-verbal ne mentionne pas les modalités du partage des prestations de 
sortie accumulées durant le mariage par les époux (2ème pilier) ; 
Qu’en date du 4 novembre 2014, Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil, 
a saisi la chambre de céans d’une demande concluant à ce que le partage par moitié de 
l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par les ex-époux pendant le mariage 
soit ordonné ; 
Attendu en droit 
Qu'en vertu de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RSG E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable; 
Que conformément à l'art. 142 al. 1 CC, en l'absence de convention, le juge du divorce 
fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées; 
Que selon l'al. 2 de cette disposition, aussitôt après l'entrée en force de la décision 
relative au partage, le juge transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la 
LFLP; 
Qu'aux termes de l'art. 142 al. 3 CC, il doit en particulier lui communiquer la décision 
relative au partage (ch. 1), la date du mariage et celle du divorce (ch. 2), les institutions 
de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont probablement des 
avoirs (ch. 3) et le montant des avoirs déclarés par ces institutions (ch. 4). 
Que l'exécution du partage des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge des 
assurances sociales (art. 25a al. 1 LFLP), celui-ci devant examiner les aspects 
nécessaires pour le partage des prestations de sortie, telle l'étendue des prestations de 
sortie, calculer le montant à partager et décider quelle institution de prévoyance devra 
verser celui-ci; 
Que le juge des assurances sociales est lié par les proportions, dans lesquelles les 
prestations de sortie doivent être partagées, déterminées par le juge du divorce (art. 142 
al. 1 et al. 3 ch. 1 CC); 
Attendu qu’en l’occurrence, l'autorité portugaise compétente pour dissoudre le mariage 
ne s’est pas prononcée sur le partage des prestations de prévoyance professionnelle des 
ex-époux ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que la chambre des assurances sociales n'est dès lors pas compétente, la clé du partage 
devant être déterminée par le juge du divorce, soit en l’occurrence le Tribunal de 
première instance ; 
Qu’il appartiendra par conséquent à la demanderesse de saisir la juridiction compétente; 
Que, cela étant, la demande sera déclarée manifestement irrecevable; 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le