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ge_gerichte · A/2134/2025 · 2025-10-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2025 A/2134/2025

A/2134/2025
ATAS/785/2025
du 10.10.2025
( ARBIT
)
, ACCORD
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2134/2025
ATAS/785/2025
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 10 octobre 2025
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA
demanderesse
contre
A______ SA
Représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat
défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 17 juin 2025 par CSS ASSURANCE‑MALADIE SA contre A______ SA ;
Vu l’audience de conciliation du 10 octobre 2015 ;
Que les parties sont parvenues à un accord ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que l’accord met fin au litige et que la cause sera rayée du rôle ;
Que les parties se sont engagées à garder leurs frais et à renoncer à des dépens ;
Que la procédure n’étant pas gratuite (
cf
. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge des parties, à hauteur de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.      Prend acte de la transaction conclue par les parties le 10 octobre 2025.
2.      Donne acte à A______ SA qu’elle s’engage à payer à CSS ASSURANCE-MALADIE SA CHF 200'000.- pour solde de tout compte en ce qui concerne le présent litige (A/2134/2025).
3.      L’y condamne en tant que de besoin.
4.      Donne acte à A______ SA qu’elle s’engage à informer CSS ASSURANCE‑MALADIE SA des rabais qu’elle pourrait obtenir de ses fournisseurs et de les mentionner sur les factures.
5.      Donne acte aux parties qu’en cas d’obtention de rabais, elles s’efforceront de négocier une convention au sens de l’art. 56 al. 3bis LAMal.
6.      Raye la cause du rôle.
7.      Met l'émolument de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
8.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Janeth WEPF
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2135/2022 · 2022-12-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2022 A/2135/2022

A/2135/2022
ATAS/1150/2022
du 21.12.2022
( ARBIT
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2135/2022
ATAS/1150/2022
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 21 décembre 2022
En la cause
GROUPE MUTUEL, sis MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, rue des Cèdres 5, Martigny
demandeur
contre
Monsieur A______, domicilié au Grand-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
défendeur
Vu la demande en paiement de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA du GROUPE MUTUEL contre Monsieur A______ déposée en date du 29 juin 2022 ;
Attendu que par courrier du 14 décembre 2022, le demandeur a indiqué qu'il retirait sa demande et prié le Tribunal arbitral de rayer la cause du rôle, sans frais à charge des parties ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;
Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ;
Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.        Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3.        Renonce à percevoir des frais de procédure. ![endif]>![if>
La greffière
Maryline GATTUSO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2138/2025 · 2025-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2025 A/2138/2025

A/2138/2025
ATAS/813/2025
du 27.10.2025
( ARBIT
)
, SANS OBJET
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2138/2025
ATAS/813/2025
ARRÊT
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 27 octobre 2025
En la cause
A______ AG
représentée par VISANA AG, mandataire
demanderesse
contre
B______
défendeur
Vu la demande en paiement de A______ AG du 17 juin 2025, avec requête de conciliation, déposée devant le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal de céans) à l’encontre de B______ ;
Vu l’audience de conciliation du 25 septembre 2025, à l’issue de laquelle la cause a été suspendue, d’accord entre les parties ;
Vu le courrier du 26 septembre 2025 du défendeur par lequel ce dernier a informé le tribunal de céans de ce qu’il acquiesçait à la demande ;
Vu que par courrier du 29 septembre 2025, le tribunal de céans a demandé à la demanderesse de se déterminer ;
Vu le courrier du 15 octobre 2025 de la demanderesse par lequel cette dernière a confirmé que le défendeur s’était acquitté de l’intégralité du montant de la créance, ainsi que des frais de poursuite, et que la cause pouvait ainsi être rayée du rôle dans la mesure où elle était devenue sans objet, les frais devant être mis à la charge du défendeur, qui avait acquiescé ;
Attendu qu’il convient de reprendre l’instruction de la procédure, préalablement suspendue, et de constater, dès lors, que la demande est devenue sans objet et de la rayer du rôle ;
Que la procédure n’étant pas gratuite (
cf
. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal – J 3 05]), un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral des assurances de CHF 200.- seront mis à la charge du défendeur, qui a acquiescé à la demande.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.        Reprend l’instruction de la procédure.
2.        Déclare la demande sans objet.
3.        Met un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral des assurances de CHF 200.- à la charge du défendeur.
4.        Raye la cause du rôle.
La greffière
Véronique SERAIN
Le président
Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/214/2004 · 2004-05-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2004 A/214/2004

A/214/2004
ATAS/311/2004
du 04.05.2004
( LAMAL
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/214/2004
ATAS/311/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6
ème
Chambre
du 4 mai 2004
En la cause
Monsieur J__________
recourant
contre
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS
, Section AMBB, Avenue du Casino 13, 1820 Montreux
intimée
Vu la décision de PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS (ci-après la Caisse) du 24 novembre 2003 rendue à l’encontre de M. J__________ ;
Vu l’opposition du 19 décembre 2003 de M. J__________ contre ladite décision ;
Vu la décision sur opposition du 12 janvier 2004 de la Caisse ;
Vu le recours du 6 février 2004 de M. J__________ interjeté contre cette décision sur opposition ;
Attendu qu’en date du 10 mars 2004, le recourant a retiré son recours ;
* * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Prend acte du retrait du recours ;
Raye la cause du rôle.
La greffière:
Nancy BISIN
La Présidente :
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · A/214/2013 · 2014-01-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2014 A/214/2013

A/214/2013
ATAS/44/2014
du 09.01.2014
( ARBIT
)
, SANS OBJET
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/214/2013
ATAS/44/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
X__________ SA, sise à Y__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe
demanderesse
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY
défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1.        Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2.        Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2140/2017 · 2018-01-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.01.2018 A/2140/2017

A/2140/2017
ATAS/9/2018
du 10.01.2018
( ARBIT
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2140/2017
ATAS/9/2018
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 10 janvier 2018
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF
PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA
demanderesses
contre
A______ SA, sise à GENEVE
défenderesse
Vu :
la demande en paiement déposée conjointement par Helsana Assurances SA et Progrès Assurances SA, la première représentant par ailleurs la seconde, c/ A______ SA, le 16 mai 2017 ;
le courrier du 13 juillet 2017, par lequel Helsana Assurances SA a requis la suspension de la procédure « en application de l’art. 78 let. a LPA » ;
l’accord de A______ SA du 19 juillet 2017 ;
l’ordonnance de suspension du 14 août 2017 ;
le courrier des demanderesses du 14 décembre 2017 informant le Tribunal qu’elles retiraient leur demande précitée ;
et considérant :
qu'il convient d'en prendre acte ;
que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 300.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.        Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if>
2.        Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 300.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if>
La greffière
Irene PONCET
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2141/2006 · 2006-07-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2007 A/2141/2006

A/2141/2006
ATAS/539/2007
du 21.05.2007
( CHOMAG
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2141/2006
ATAS/539/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 21 mai 2007
En la cause
Monsieur F__________, domicilié , COLOGNY
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40, GENEVE
intimée
Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 12 mai 2006;
Vu le recours de Monsieur F__________ du 9 juin 2006;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2006 suspendant l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA);
Vu le courrier du recourant du 26 avril 2007 par lequel il déclare retirer son recours;
Attendu en droit qu'il convient préalablement de reprendre l'instruction de la cause, en application de l'art. 79 al. 1 LPA, de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, en application de l'art. 89 al. 1 LPA
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
Préalablement :
Reprend l'instruction de la cause;
Au fond :
Prend acte du retrait du recours;
Raye la cause du rôle;
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Nancy BISIN
La Présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le
ge_gerichte · A/2143/2005 · 2005-11-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2005 A/2143/2005

A/2143/2005
ATAS/1041/2005
du 29.11.2005
( AF
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2143/2005
ATAS/1041/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 29 novembre 2005
En la cause
Monsieur N__________,
recourant
contre
X__________SA
intimée
Vu le recours 6 juin 2005, par lequel Monsieur N__________ (ci-après le recourant) réclame des allocations familiales pour ses quatre enfants, indiquant que la X__________SA les lui refuse à tort ;
Vu l'échange de correspondance qui s'en suivit avec l'employeur du recourant;
Vu le décompte d'allocations familiales établi en faveur du recourant par la caisse le 28 juillet 2005;
Vu le courrier du Tribunal du 23 août 2005, informant le recourant qu'à moins de remarques d'ici au 16 septembre 2005, la cause sera rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
Vu l'absence de remarque du recourant ;
Vu la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ- art. 1 let. r et 56 T, 56V al.1 let. a ch. 1);
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Dit que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier
Pierre Ries
La présidente
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2145/2007 · 2007-05-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2007 A/2145/2007

A/2145/2007
ATAS/797/2007
du 10.07.2007
( AI
)
, DEPENS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2145/2007
ATAS/797/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 10 juillet 2007
En la cause
Monsieur K__________, domicilié , 1219 LE LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO-ANGHELOPOULO Diane
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13
intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 2 mai 2007, l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : l'OCAI) a refusé à Monsieur K__________ (ci-après : le recourant) le droit à des prestations AI;
Que dans son recours du 4 juin 2007, le recourant a demandé l'annulation de ladite décision, sollicitant notamment une demie rente de l'assurance invalidité, qu'il soit soumis à une expertise psychiatrique et mis au bénéfice d'une aide au placement;
Qu’un délai a été fixé à l'OCAI au 3 juillet pour répondre et déposer son dossier ;
Que par décision du 27 juin 2007, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant, après examen attentif du cas, qu'une expertise psychiatrique était nécessaire.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
Que le recourant a droit à des dépens, fixés en l'espèce à 500 fr.
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 juin 2007.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'OCAI à verser au recourant, à titre de dépens, un montant de 500 fr.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Le greffier
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2146/2003 · 2004-02-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2004 A/2146/2003

A/2146/2003
ATAS/79/2004
du 25.02.2004
( LAA
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2146/2003
ATAS/79/2004
ORDONNANCE DE SUSPENSION
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5
ème
chambre
du 25 février 2004
En la cause
X__________ SA
, comparant par Maître Christian GROSJEAN en l’étude duquel elle élit domicile.
recourant
e
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6200 LUCERNE
intimé
e
Vu le recours du 6 novembre 2003 de l’X__________ SA contre la décision sur opposition du 27 octobre 2003 de la SUVA ;
Vu la réplique de celle-ci du 12 janvier 2004 ;
Vu la demande de suspension des parties du 6 février 2004 ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 78 let. a) de la loi sur la procédure administrative (LPA), l’instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les parties ;
Qu’il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de suspension des parties dans le présent dossier.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Ordonne la suspension de l’instruction du recours formé par l’X__________ SA contre la décision sur opposition de la SUVA du 27 octobre 2003 ;
Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction par déclaration écrite ;
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière:
Yaël BENZ
La présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · A/2147/2012 · 2012-08-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2012 A/2147/2012

A/2147/2012
ATAS/983/2012
du 21.08.2012
( ARBIT
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2147/2012
ATAS/983/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 21 août 2012
En la cause
FONDATION X__________, sis à Carouge
demanderesse
contre
COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE FASMED - AI/AA/AM, sis Worbstrasse 52, 3074 Muri b. Bern
défenderesse
Vu la disposition d’exclusion prononcée le 22 juin 2012 par la COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE FASMED-AI/AA/AM à l’encontre de FONDATION Y_________ au motif que celle-ci n’avait pas retourné les formulaires pour le contrôle de l’assurance de la qualité 2012 ;
Vu l’appel de la FONDATION X___________ du 25 juin 2012, concluant implicitement à l'annulation de cette disposition d'exclusion et justifiant son manquement à ses obligations par une grande surcharge de travail, tout en affirmant avoir fait le nécessaire dans l'intervalle;
Attendu que par réponse du 8 août 2012, la défenderesse a admis les explications de la demanderesse et indiqué qu’elle retirait sa disposition d’exclusion du 22 juin 2012 ;
Qu'il convient de constater ainsi que la procédure est devenue sans objet;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de la défenderesse,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Déclare la demande sans objet.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de la défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le