ge_gerichte · ATAS/1292/2020 · 2009-04-07 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/730/2017 
ATAS/1292/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur demande en révision du 22 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à LE LIGNON 
demanderesse 
en révision 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 
 
défenderesse 
en révision 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la demanderesse), née le ______ 1960, 
était affiliée auprès d'HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : HELSANA ou 
l'assureur ou la défenderesse) lorsqu'elle a souhaité changer de caisse-maladie avec 
effet au 1er juin 2008. Son choix s'est alors porté sur AUXILIA ASSURANCE-
MALADIE SA (ci-après AUXILIA). 
2. Par décision du 7 avril 2009, l'office cantonal de la population et des migrations du 
canton de Genève (ci-après : OCPM) a constaté que l'assurée avait quitté le canton 
de Genève pour s'établir en France, dès le 1er janvier 2004. Cette décision a été 
confirmée par arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 4 août 2010 
(ATA/535/2010). 
3. Le 12 août 2009, l’assureur a attesté que l’assurée avait été affiliée du 1er janvier 
2007 au 31 mai 2008. Ses cotisations étaient totalement à jour. 
4. Le 6 novembre 2009, l'assurée a résilié son contrat avec AUXILIA pour le 
31 décembre 2009. Elle a demandé son affiliation auprès d'HELSANA, qui l'a 
acceptée à partir du 1er janvier 2010. 
5. Le 21 avril 2010, l'assurée a demandé à HELSANA d'établir une nouvelle police 
d'assurance, en précisant qu'AUXILIA avait finalement accepté sa résiliation. 
6. Le 24 juin 2010, l'assureur a accepté de ré-affilier l'assurée avec effet au 1er janvier 
2010. Le 24 août 2010, l'assureur a confirmé l'affiliation de l'assurée depuis le 
1er janvier 2010. De ce fait, les primes d'assurance étaient dues dès le 1er janvier 
2010 et sans interruption. 
7. Le 20 novembre 2010, l'assurée a demandé à l'assureur d'annuler son contrat 
d'assurance avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, au motif qu'elle n'était pas 
domiciliée en Suisse depuis plusieurs années. L'assurée expliquait qu'à défaut de 
domicile en Suisse, elle n'avait aucune obligation de s'affilier à une assurance-
maladie. 
8. Le 24 novembre 2010, l'assurée a annoncé à l'OCPM son retour, dès le 
1er décembre 2010, sur le territoire genevois. 
9. Par deux décisions des 7 et 10 juin 2011, l'OCPM a annulé avec effet rétroactif au 
1er décembre 2010 l'annonce d'arrivée du 24 novembre 2010 de l'assurée, 
considérant que celle-ci résidait en France. Ces décisions ont été confirmées par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ATA/276/2012 du 8 mai 2012) et par 
le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_581/2012 du 28 juin 2012. 
10. Le 3 décembre 2010, l'assurée a indiqué à l'assureur qu'elle n'habitait plus en 
Suisse. 
11. Le 10 janvier 2011, l'assureur a refusé de prendre en compte la demande de 
résiliation de l'assurée. 


 
 
 
 
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12. Le 1er février 2011, l'assurée a expliqué, notamment, qu'elle s'était affiliée à la 
MUTUELLE Valaisanne pour l'année 2011. 
13. Le 3 février 2011, l'assureur a indiqué que l'assurée avait été obligatoirement 
affiliée sans discontinuer. Les primes en suspens depuis le 1er janvier 2010 étaient 
donc dues. 
14. Le 2 mai 2011, l'assurée a demandé à l'assureur de rendre une décision formelle 
concernant son affiliation. Bien que n’étant plus assurée chez HELSANA depuis en 
tout cas trois ans, elle recevait des factures de primes. Elle avait pu reprendre en 
2011 une assurance-maladie auprès de Mutuel Assurance Maladie SA. 
15. À la demande de l'assureur, le maire de B______ (France) a attesté, le 28 juin 2011, 
que l'assurée était domiciliée en France. 
16. Par décision du 11 juillet 2011, l'assureur a indiqué que suite à ses investigations, il 
s'avérait que le domicile légal de l'assurée se situait en France et qu'elle percevait 
une rente d'invalidité suisse. En conséquence, l'assurée était soumise aux contrats 
bilatéraux franco-suisses et devait exercer son droit d'option pour le choix d'une 
assurance-maladie. Elle avait la possibilité de rester assurée auprès de l'assureur, en 
contrat bilatéral. Si elle choisissait une autre caisse-maladie en Suisse, elle devait 
adresser à l'assureur la confirmation de l'assurance bilatérale auprès du nouvel 
assureur et une résiliation écrite. La couverture d'assurance actuelle pouvait alors 
être résiliée pour la fin d'un mois à condition que tous les arriérés soient acquittés. 
Si elle optait pour une assurance en France, l'assurée était tenue de transmettre un 
certain nombre de justificatifs. L'assurée avait jusqu'au 30 septembre 2011 pour 
informer l'assureur de son choix, définitif et irrévocable, entre l'assurance suisse ou 
française. Passé ce délai et sans nouvelles de sa part, la couverture d'assurance 
auprès de l'assureur resterait active et l'assurée serait affiliée d'office dans un 
contrat bilatéral à partir du 1er octobre 2011. 
17. L’assurée s’est opposée à cette décision. 
18. Le 12 août 2011, Mutuel Assurance Maladie SA a annulé l'assurance obligatoire 
des soins de l'assurée, vu son affiliation auprès de HELSANA. 
19. Le 23 novembre 2011, l'assurée a confirmé qu’elle résiliait son contrat d'assurance-
maladie auprès d'HELSANA. Elle a indiqué que, dès le 1er janvier 2012, elle 
choisirait un autre assureur. 
20. Le 25 novembre 2011, l'assureur a accusé réception de la résiliation de l'assurée. Il 
avait constaté qu'il subsistait encore des arriérés de paiement de la part de l'assurée. 
Dans ce cas, la loi n'autorisait pas un assuré à transférer son assurance obligatoire 
des soins auprès d'un autre assureur-maladie. Cela signifiait que la résiliation était 
sans effet tant que tous les montants arriérés n'avaient pas été payés jusqu'à la fin du 
contrat. Par décision sur opposition du 21 décembre 2011, l'assureur a confirmé sa 
décision du 11 juillet 2011. L'assurée n'avait pas fait usage du droit d'option dans le 
délai imparti. Elle restait ainsi affiliée auprès d'HELSANA selon les accords 


 
 
 
 
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bilatéraux (ALCP) dès le 1er octobre 2011. Cette décision a été confirmée par la 
chambre de céans (ATAS/978/2012 du 21 août 2012) et par le Tribunal fédéral 
dans son arrêt 9C_781/2012 du 8 janvier 2013. 
21. Le 31 décembre 2011, l'assurée a consenti, « par gain de paix », au paiement des 
primes de novembre et décembre 2011, comme solde de tout compte. Elle avait 
demandé à un autre assureur de la couvrir pour l'assurance obligatoire des soins, 
dès le 1er janvier 2012. 
22. Le 10 janvier 2012, l'assureur a considéré que l'assurée était affiliée à l'assurance de 
base des soins du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011 en tant que résidente 
suisse, puis, à partir du 1er octobre 2011, selon les accords bilatéraux, en tant que 
rentière suisse en sol européen (soit en France). L'assurée n'avait pas payé ses 
primes depuis son affiliation, de sorte que sa dette s'élevait à plus de CHF 10'000.- 
au 31 décembre 2011. Pour être libérée au 1er janvier 2012, elle était invitée à régler 
cette somme. 
23. Par pli du 12 septembre 2013, l'assurée a expliqué à l'assureur qu'elle n'avait jamais 
été domiciliée en France, comme le confirmait la mairie de B______ dans une 
nouvelle attestation datée du même jour et revenant sur la précédente attestation qui 
avait été délivrée le 28 juin 2011. L'annulation de son affiliation en mars 2010 
restait valable et elle ne devait aucun supplément pour une assurance européenne. 
24. Le 26 octobre 2016, le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a indiqué 
que l'assurée était domiciliée à Genève depuis le 14 août 2012. 
25. Le 12 décembre 2016, l'assureur a informé l'assurée qu'après vérification auprès de 
l'OCPM, le domicile de l'assurée était enregistré en Suisse depuis le 14 août 2012. 
Par conséquent, sa couverture d'assurance avait été adaptée au 1er septembre 2012. 
26. Par un acte unique du 1er mars 2017, l'assurée a interjeté recours contre les huit 
décisions sur opposition rendues le 25 janvier 2017 par HELSANA. Ceux-ci ont été 
enregistrés sous les causes n° A/729/2017 (primes de janvier à novembre 2010), 
A/730/2017 (primes d’octobre 2011 à juin 2014), A/733/2017 (primes de juillet 
2014 à février 2015), A/734/2017 (primes de mars et avril 2015), A/735/2017 
(primes de mai à août 2015), A/736/2017 (primes de septembre et octobre 2015), 
A/737/2017 (primes de novembre et décembre 2015), A/738/2017 (primes de 
janvier et février 2016). 
27. Par réponses du 24 avril 2017, l'assureur a conclu au rejet des huit recours. 
S’agissant en particulier des sept décisions litigieuses portant sur les primes 
d’octobre 2011 à février 2016, l'assureur a expliqué, notamment, que l’assurée, qui 
lui était affiliée depuis le 1er janvier 2010, n'avait payé aucune prime depuis cette 
date. Ces primes avaient été facturées, puis elles avaient fait l'objet de rappels et de 
sommations. L’assurée ne pouvait par conséquent pas changer de caisse-maladie. 
La double affiliation étant interdite, l'affiliation alléguée auprès d'ASSURA devait 
être déclarée nulle. Par ailleurs, vu le domicile de l’assurée en Suisse à compter de 


 
 
 
 
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septembre 2012, l’assureur avait, dans le cadre des sept décisions précitées, levé la 
suspension des prestations et réduit le montant des primes. 
28. Le 22 juin 2017, la chambre de céans a ordonné la jonction de l’ensemble des 
causes sous la cause A/729/2017. 
Dans le cadre de la procédure A/729/2017, par arrêt du 24 avril 2018, la chambre 
de céans a admis partiellement le recours interjeté contre la décision du 25 janvier 
2017 relative à la décision de mainlevée d'opposition du 14 avril 2014 dans la 
poursuite n° 14 115144 B (ATAS/354/2018). Elle a plus particulièrement retenu 
que l’assurée était débitrice auprès d’HELSANA des primes de janvier à novembre 
2010. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
9C_416/2018 du 4 septembre 2018. 
29. Le 25 septembre 2018, l’assurée, en se référant aux causes A/729/2017 et 
A/730/2017, a rappelé que la chambre administrative de la Cour de Justice avait 
statué sur son absence de domicile à Genève en 2010-2011 (ATA/276/2012). La 
mairie de B______ avait également admis qu'elle n'avait jamais eu de domicile en 
France. Elle avait passé plus de six mois en 2010 et en 2011 en Tunisie, et sa belle-
famille l'avait annoncée aux autorités. Elle était dans l'attente d'une confirmation 
officielle de la part des autorités tunisiennes et elle sollicitait un délai au 
31 décembre 2018 pour produire cette pièce. 
Le 12 octobre 2018, la chambre de céans a relevé que l’arrêt précité avait été 
confirmé par le Tribunal fédéral le 28 juin 2012. Elle souhaitait savoir si l’assurée 
voulait que son courrier précité soit transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa 
compétence. 
Le 17 octobre 2018, l’assurée a répondu que la question de son domicile devait être 
jugée dans le cadre de la procédure qui était en cours et qui l'opposait à l'assureur. 
30. Le 2 octobre 2018, l’assurée a déposé auprès de la chambre de céans une demande 
visant à la révision de l’arrêt du 24 avril 2018 (procédure A/729/2017), alléguant 
qu’elle avait été domiciliée à C______ en Tunisie du début 2010 au printemps 2012 
et qu’elle n’était donc pas soumise à la LAMal pendant cette période, de sorte que 
l’assureur ne pouvait pas prétendre l’avoir ré-affiliée en date du 24 juin 2010, 
rétroactivement au 1er janvier 2010. Elle a indiqué qu’elle produirait pour preuve 
une attestation établie par la mairie de C______. 
31. Le 22 octobre 2018, l’assurée a transmis une attestation du 28 septembre 2018 
établie par le maire de C______(Tunisie), attestant que « Madame A______, née le 
26 janvier 1960, a bien été domiciliée dans notre commune entre mai 2010 et 
février 2012, chez D______ son beau-père », précisant que « c’est à Monsieur 
E______ que sa carte de résidence (de Mme F______) a été délivrée, puisque c’est 
lui qui a déclaré sa présence régulière dans sa famille » confirmant que l’assurée 
avait été domiciliée dans sa commune entre mai 2010 et février 2012. 


 
 
 
 
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32. Dans le cadre de la procédure A/729/2017, l’assurée a déposé le 2 octobre 2018 
par-devant la chambre de céans, une demande de révision de l'arrêt rendu le 24 avril 
2018 (ATAS/354/2018), alléguant qu'elle avait été domiciliée en Tunisie du début 
2010 au printemps 2012 et qu'elle n'était donc pas soumise à la LAMal pendant 
cette période, de sorte que l'assureur ne pouvait pas prétendre l'avoir ré-affiliée en 
date du 24 juin 2010, rétroactivement au 1er janvier 2010. 
33. Le 24 octobre 2018, l'assureur a conclu à l’irrecevabilité de la demande en révision, 
étant relevé par ailleurs que l’assurée tentait de faire valoir l'existence d'un 
troisième domicile fictif. 
34. Par arrêt en révision du 6 novembre 2018, la chambre de céans a déclaré la 
demande en révision de l’arrêt du 24 avril 2018 irrecevable dès lors qu’il avait fait 
l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2018 et l'a transmise à cette 
instance comme objet de sa compétence (ATAS/1029/2018). 
35. Le 23 novembre 2018, l’assureur a produit les factures, rappels et sommations 
adressés à l’assurée du 1er janvier au 31 décembre 2012. 
36. Par arrêt incident du 21 décembre 2018, la chambre de céans a suspendu l’instance 
jusqu’à droit connu dans la procédure pendante auprès du Tribunal fédéral et 
réservé la suite de la procédure (ATAS/1227/2018). 
37. Le 7 mars 2019, l’assurée a transmis notamment la police d’assurance 2019 reçue 
de l’assureur, ainsi que les avis de primes de 2017 à 2019 établis par ASSURA. 
38. Par arrêt du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision de son 
arrêt 9C_416/2018 du 4 septembre 2018 estimant notamment que l’allégué d’un 
séjour tunisien était contradictoire avec de précédentes déclarations de l’assurée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9F_5/2019). 
39. Par courrier du 26 juin 2018 (recte : 2019), l’assurée a requis son audition et celle 
de son père concernant la question de son domicile. 
40. Le 16 juillet 2019, la chambre de céans a repris l’instruction de la cause. 
41. Le 17 juillet 2019, l’assurée a transmis notamment un arrêt du Tribunal 
administratif du 4 août 2010 (ATA/535/2010) lequel indiquait qu’elle se rendait 
fréquemment en Tunisie. 
42. Le 18 juillet 2019, l’assureur a estimé qu’une audience d’instruction sur le domicile 
de l’assurée était inutile. 
43. Les 29 juillet et 14 août 2019, l’assurée est revenue sur la question de son domicile. 
44. Par ordonnance du 27 novembre 2019, la chambre de céans a appelé en cause 
ASSURA et lui a imparti un délai pour faire part de ses éventuelles observations. 
45. Le 19 décembre 2019, l’appelée en cause a réitéré ses explications fournies dans 
son courrier du 16 novembre 2017. En l’absence de réaction de l’assureur suite à 
l’envoi, par courrier recommandé le 25 janvier 2013 de l’attestation d’assurance en 


 
 
 
 
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faveur de l’assurée, l’appelée en cause avait maintenu son affiliation depuis le 
1er janvier 2013. Depuis lors, l’assurée avait payé régulièrement les primes et 
l’appelée en cause avait versé des prestations à hauteur de CHF 9'519.- (état au 
13 décembre 2019). 
46. Le 6 janvier 2020, l’assureur a expliqué ne pas être en mesure de prouver avoir 
informé l’appelée en cause que l’assurée ne pouvait pas changer d’assurance en 
raison d’arriérés de primes. Cela étant, la résiliation d’un assuré en retard de 
paiement était nulle, de sorte que l’assurée était demeurée affiliée à l’assureur. Par 
ailleurs, l’interdiction de changement de caisse en cas d’arriérés de prime était une 
obligation impérative pour les caisses-maladie, lesquelles étaient obligées de 
l’appliquer, sans pouvoir y déroger. 
47. Le 16 janvier 2020, l’assurée a relevé que les pièces versées au dossier par 
l’appelée en cause correspondaient à ce qu’elle avait toujours expliqué. 
48. Le 12 février 2020, l’assurée a transmis, pour information, la copie d’un courrier de 
l’assureur du 4 février 2020, concernant la suspension des nouvelles procédures de 
décision sur opposition. 
49. Le 5 mars 2020, la chambre de céans a entendu les parties en comparution 
personnelle. 
L’assurée a confirmé refuser de payer le moindre montant à HELSANA et a répété 
qu’elle considérait que son assurance-maladie était ASSURA, soit l’appelée en 
cause. Cette dernière a confirmé que l’assurée payait régulièrement ses primes 
d’assurance-maladie. 
La chambre de céans a invité l’assureur et l’appelée en cause à une conciliation 
quant à la détermination de la période pendant laquelle HELSANA renonçait à 
réclamer le paiement des primes à l’assurée, moyennant accord et participation 
d’ASSURA. 
L’assurée a déclaré ne pas s’opposer à un tel accord, mais a refusé tout paiement de 
prime d’assurance-maladie à HELSANA. 
50. Postérieurement à l’audience, un accord est intervenu entre l’assureur et l’appelée 
en cause, selon lequel HELSANA acceptait de renoncer à réclamer à l’assurée le 
paiement des primes postérieures à janvier 2013 et retirait les poursuites à 
l’encontre de l’assurée pour lesdites primes et ASSURA acceptait de dédommager 
HELSANA des frais administratifs et de poursuites pour toutes les primes 
d’assurance-maladie postérieures à janvier 2013, réclamées par HELSANA à 
l’assurée. 
51. Par courrier du 1er avril 2020, HELSANA a confirmé renoncer au recouvrement des 
primes d’assurance-maladie postérieures à janvier 2013, soit notamment les primes 
d’assurance-maladie de janvier et février 2016. 


 
 
 
 
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52. L’assurée a été invitée à s’exprimer et à communiquer, cas échéant, les documents 
faisant état d’éventuels paiements de prime à HELSANA pour la période allant 
jusqu’au mois de janvier 2013. 
53. L’assurée a demandé la prolongation du délai qui lui avait été fixé au 5 juin 2020 
pour démontrer la réalité de son domicile en France qui justifiait – selon elle – 
qu’elle ne doive payer aucune prime d’assurance-maladie à HELSANA. 
54. Par courrier du 12 juin 2020, la chambre de céans a refusé d’octroyer un délai 
supplémentaire, au motif que suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_416/2018 du 
4 septembre 2018, la question du domicile avait été définitivement réglée. Dans le 
même courrier, l’assurée a été informée que la cause était gardée à juger. 
55. Par ordonnance de disjonction du 17 juin 2020, les causes nos A/733/2017, 
A/734/2017, A/735/2017, A/736/2017, A/737/2017 et A/738/2017 ont été disjointes 
de la cause no A/730/2017. 
56. Par arrêts rendus le 25 juin 2020, les procédures nos A/733/2017, A/734/2017, 
A/735/2017, A/736/2017, A/737/2017 et A/738/2017 ont été rayées du rôle, suite à 
l’accord intervenu entre les assurances et à la libération de l’assurée de tout 
paiement de prime d’assurance-maladie à HELSANA postérieure au mois de 
janvier 2013, quittance étant donnée à ASSURA qu’elle dédommagerait 
HELSANA des frais administratifs et de poursuites pour les primes réclamées par 
cette dernière à l’assurée, postérieurement au mois de janvier 2013. 
57. Par arrêt du 25 juin 2020 (ATAS/511/2020) dans la procédure A/730/2017, la 
chambre de céans a déclaré le recours recevable, l’a partiellement admis et a rendu 
la décision suivante : 
- 
Admet partiellement le recours ; 
- 
Donne acte à HELSANA ASSURANCES SA, de ce que suite à l’accord 
conclu avec ASSURA-BASIS SA, elle renonce à toute prétention pécuniaire à 
l’égard de l’assurée, en capital, intérêts et frais, se rapportant aux primes 
d’assurance-maladie postérieures à janvier 2013, soit notamment les primes des 
mois de février 2013 jusqu’à juin 2014 ; 
- 
L’y condamne en tant que de besoin ; 
- 
Donne acte à ASSURA-BASIS SA de ce que suite à l’accord conclu avec 
HELSANA ASSURANCES SA, elle dédommagera cette dernière des frais de 
poursuites et administratifs pour toutes les primes d’assurance-maladie 
postérieures à janvier 2013, soit notamment les primes des mois de février 
2013 jusqu’à juin 2014 ; 
- 
L’y condamne en tant que de besoin ; 
- 
Donne acte à l’assurée qu’elle est libérée du paiement des primes d’assurance-
maladie des mois de février 2013 jusqu’à juin 2014, en capital, intérêts et frais, 
à l’égard de HELSANA ASSURANCES SA ; 


 
 
 
 
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- 
Réforme la décision de HELSANA ASSURANCES SA du 25 janvier 2017 en 
ce sens que, vu l’accord intervenu entre ASSURA-BASIS SA et HELSANA 
ASSURANCES SA et à la libération du paiement des primes postérieures à 
janvier 2013, l’assurée est condamnée à payer à HELSANA ASSURANCES 
SA le montant des primes d’assurance-maladie pour les mois d’octobre 2011 à 
janvier 2013 inclus, soit au total CHF 8'923.50, ainsi que les intérêts de retard, 
par 5% sur le montant des primes, dès le 19 janvier 2014 et les frais de rappel 
et de sommation respectivement par CHF 120.- et CHF 80.- ; 
- 
Dit que la procédure est gratuite ; 
58. En date du 17 août 2020, l’assurée a déposé devant la chambre de céans une 
demande en révision de l’arrêt du 25 juin 2020 (ATAS/511/2020) dans la procédure 
A/730/2017 et a pris les conclusions suivantes : 
Sur mesures provisionnelles : 
1. Déclarer recevable la présente requête, 
2. Suspendre l'exécution de l'arrêt A/730/2017 du 25 juin 2020, ainsi que 
toutes les décisions de HELSANA ASSURANCES SA des 24 juin et 
24 août 2010, 3 février, 11 juillet et 21 décembre 2011 et janvier 2012, 
Sur demande principale : 
Préalablement 
3. Déclarer recevable la présente demande. 
4. Entendre A______. 
5. Constater la validité définitive et exécutoire des 3 décisions de l'OCPM des 
7 avril 2009, 7 juin 2011 et 9 décembre 2013 confirmées par les arrêts du 
Tribunal fédéral no 2C_581/2012 du 28 juin 2012 et la révision 
no 2C_872/2014 du 14 avril 2015. 
Au fond 
6. Constater l'irrecevabilité en droit suisse de la copie de l'attestation du 
maire de B______ (France) du 28 juin 2011 (absence d'apostille), produite 
par HELSANA ASSURANCES SA au cours des procédures contre la 
demanderesse. 
7. Constater l'absence de domicile de la demanderesse en France pendant les 
années 2010 à 2013 (pièce 10). 
8. Constater le domicile de A______ en Tunisie entre février 2010 et mai 
2012 (pièce 7). 
9. Libérer A______ de toute dette envers HELSANA SA de février 2010 à 
mai 2012. 
10. Annuler, avec effet rétroactif au jour de son prononcé, l'arrêt de la Cour de 
Justice, Chambre des assurances sociales, no A/730/2017 du 25 juin 2020. 


 
 
 
 
A/730/2017 
- 10/21 - 
11. Libérer A______ du versement de toute prime d'assurance à HELSANA 
ASSURANCES SA pour cette époque. 
12. Si l'exécution forcée était intervenue dans l'intervalle, ordonner la 
restitution du montant versé, y compris 5% d'intérêts dès le 1er versement. 
13. Débouter HELSANA ASSURANCES S.A. de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
Elle joignait à sa demande en révision les pièces suivantes : 
- 
Pièce 1 : décision du 07.04.2009 de l'OCPM, 
- 
Pièce 2 : décision du 07.06.2011 de l'OCPM, 
- 
Pièce 3 : décision du 09.12.2013 de l'OCPM, 
- 
Pièce 4 : deux e-mails entre HELSANA ASSURANCES SA et l'OCPM 
des 21 et 22.06.2011 et 2 autres e-mails entre HELSANA ASSURANCES 
SA et la mairie de B______ les 27 et 28.06.2011, 
- 
Pièce 5 : copie de l'attestation du maire de B______ (Ain, France) du 
28.06.2011, 
- 
Pièce 6 : Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en 
matière de légalisation, 
- 
Pièce 7 : copie de l'attestation de Tunisie apostillée du 28.09.2018, 
- 
Pièce 8 : attestation de la mairie de B______ du 12.09.2013 invalidant le 
certificat du 28.06.2011, 
- 
Pièce 9 : lettre de la Chambre des assurances sociales du 12.06.2020, 
- 
Pièce 10 : attestation du fisc français du 12.06.2020, 
- 
Pièce 11 : demande de révision au Tribunal fédéral du 07.07.2020, 
Selon l’assurée, HELSANA et la chambre de céans s’étaient fondées à tort sur 
l’attestation de domicile du 28 juin 2011 transmise par le maire de B______, dont 
l’original n’avait jamais été produit et qui n’était pas munie de l’apostille selon la 
Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Ladite attestation n’était dès lors par 
admissible en droit suisse sur le plan formel et sur le plan matériel, elle avait été 
modifiée par la suite, lorsque le maire de B______ avait fourni une nouvelle 
attestation du 12 septembre 2013, invalidant la précédente de 2011. Elle ajoutait 
que l’attestation du 28 septembre 2018, désormais munie le 1er octobre 2018 de 
l’apostille selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, signée par le maire de 
C______(Tunisie), devait se voir reconnue la force probante démontrant qu’entre 
mai 2010 et février 2012, l’assurée était domiciliée en Tunisie. 
La pièce 10 était nouvelle, il s’agissait d’une attestation de résidence délivrée par la 
Direction générale des finances publiques (l’administration fiscale française). À 
teneur de cette attestation délivrée par l’agent principal des finances publiques de 
G______ (département de l’Ain), soit Monsieur H______, l’assurée avait été 
imposée en tant que résidente secondaire, au titre de la taxe d’habitation pour son 
bien situé ______ chemin ______ à B______ et cela pour les années 2010, 2011, 
2012 et 2013. Le signataire ajoutait que, par conséquent, l’assurée n’était pas 
connue en tant que résidente fiscale française. Cette attestation faisait suite à un 
courrier adressé le 28 mai 2020 par l’assurée à l’administration fiscale française, 


 
 
 
 
A/730/2017 
- 11/21 - 
demandant à cette dernière de lui adresser ladite attestation, précisant qu’elle 
n’avait jamais eu de résidence principale dans l’Ain entre 2010 et 2013 et qu’elle 
était propriétaire d’une résidence secondaire sur la commune de B______. 
L’assurée informait encore la chambre de céans qu’elle avait déposé, parallèlement, 
devant le Tribunal fédéral, une demande en révision du 7 juillet 2020, enregistrée 
sous no 9F_6/2020 et concernant les arrêts du Tribunal fédéral nos 9C_781/2012, du 
8 janvier 2013 et 9C_416/2018 du 4 septembre 2018. 
59. La demande en révision du 7 juillet 2020 a été rejetée par le Tribunal fédéral en 
date du 22 septembre 2020 (9F_6/2020). 
60. Par courrier du 19 octobre 2020, la demanderesse a transmis à la chambre de céans 
une pièce complémentaire, soit un jugement rendu par le Tribunal administratif de 
Lyon en date du 1er septembre 2020, alléguant que le jugement en question 
démontrait qu’il n’y avait aucun doute sur l’absence de son domicile principal en 
France entre 2010 et 2013, ce qui justifiait la demande en révision. Elle a ajouté 
qu’elle avait payé ses primes à hauteur de CHF 1'838.- et CHF 485.50, en date du 
17 octobre 2020, attesté par copie des récépissés postaux annexés, ce qui 
correspondait, selon elle, respectivement aux primes de septembre 2012 à 
novembre 2012 (CHF 1'838.-) et à la prime de janvier 2013 (CHF 485.50). Elle 
ajoutait à ses précédentes conclusions qu’après ces paiements, il devait être dit que 
la chambre de céans, tenant compte de la situation financière difficile de la 
demanderesse, devait la libérer de toute dette envers HELSANA, notamment des 
frais et intérêts. 
Le jugement du Tribunal administratif de Lyon faisait suite à une requête et un 
mémoire enregistré les 5 avril 2019 et 10 décembre 2019 par la recourante en vue 
d’obtenir l’annulation d’une décision du 3 avril 2018 portant rejet de sa demande 
d’indemnité du 13 février 2018 du fait de la délivrance par la commune de 
B______ d’un certificat erroné de domicile ; la condamnation de l’État à lui verser 
le montant EUR 250'000.- en réparation de ses préjudices ; de mettre à la charge de 
l’État un montant de sur EUR 5000.-. 
Dans son mémoire, la recourante soutenait que le maire de B______ avait indiqué 
de manière erronée que son domicile principal « était en France et non en Suisse » à 
une entreprise étrangère qui en faisait la demande par simple courrier électronique ; 
que le maire avait délivré un certificat de domicile erroné de surcroît à un tiers non 
mandaté pour le recevoir ; qu’elle avait subi un préjudice chiffré à EUR 3000.- afin 
d’obtenir de la commune qu’elle rectifie ses erreurs ; qu’elle avait également subi 
un préjudice tenant la perte de ressources d’activité de son époux, le certificat 
délivré par la commune de B______ ayant justifié le non-renouvellement par 
l’OPCM de son permis de séjour, privant ainsi son époux de ressources d’activité 
professionnelle ; devaient également être indemnisés les coûts engendrés par le 
non-renouvellement du permis de séjour de son époux, l’administration cantonale 
genevoise s’étant fondée sur le certificat de la mairie de B______ « pour estimer 


 
 
 
 
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que la vie commune en Suisse entre elle et son époux avait cessé », causant ainsi un 
dommage de EUR 50'000.- ; elle devait également être indemnisée du montant des 
cotisations supplémentaires réclamées par HELSANA qui résultait de la prise en 
compte du « certificat de domicile erroné et de la circonstance qu’elle aurait habitée 
en France et non en Suisse », en effet « les cotisations dues en Suisse par des 
personnes domiciliées en France étaient très largement supérieures à celles dues par 
les résidents en Suisse », en résultait un préjudice de EUR 19'200.- ; elle devait 
également être indemnisée du montant des pensions alimentaires versées entre 2004 
et 2007 pour sa fille, que le service genevois d’avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires lui avait demandé de rembourser, au motif qu’elle n’aurait 
pas été résidente en Suisse, pour un montant de EUR 34'000.- ; enfin l’atteinte à son 
droit au respect de la vie privée et familiale devait être réparée à hauteur de 
EUR 5000.-. 
Le préfet de l’Ain avait conclu au rejet de la requête du fait que la créance invoquée 
par la recourant était prescrite, que le maire de la commune de B______ n’avait pas 
agi au nom de l’État, que seule la responsabilité de la collectivité pouvait être mise 
en cause et que les préjudices invoqués n’étaient pas justifiés et leur lien avec 
l’établissement d’un certificat de résidence erroné n’était pas établi. 
Après instruction du dossier, le tribunal avait considéré que le maire de B______ 
avait établi le 28 juin 2011 un certificat de domicile attestant que la recourante était 
domiciliée sur sa commune et avait transmis le certificat à HELSANA, que la 
recourante avait contesté sa domiciliation en France et avait ensuite obtenu le 
12 septembre 2013 une lettre du maire de B______ rectifiant le certificat de 
domicile litigieux ; s’ensuivait des considérations sur les demandes postérieures de 
réparation du préjudice adressé par la recourante aux différentes administrations. Le 
tribunal considérait qu’il résultait de l’instruction qu’après de multiples relances de 
la part de la recourante, le maire de la commune de B______ était revenu sur sa 
première attestation, écrivant dans une lettre du 12 septembre 2013 qu’il avait 
commis une erreur et que le domicile de la recourante se situait en Suisse, l’adresse 
au sein de sa commune française étant celle d’une résidence secondaire et que la 
transmission d’un certificat de domicile concernant la recourante à HELSANA 
constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le tribunal 
concluait que la recourante n’était pas parvenue à établir que les préjudices qu’elle 
invoquait étaient directement liés à la délivrance du certificat erroné pas plus 
qu’elle n’était parvenue à établir le montant du dommage. Sa requête était donc 
rejetée. 
61. Par courrier du 26 octobre 2020, la demanderesse a dit s’être rendue compte que la 
prime du mois de janvier 2013 qu’elle avait payée à HELSANA par CHF 485.50 
avait aussi été versée à ASSURA. Elle prenait donc une conclusion supplémentaire, 
à savoir que le montant de CHF 485.50, correspondant au paiement de la prime de 
janvier 2013 devait être restitué par HELSANA à l’assurée et, subsidiairement, 
qu’en cas de refus, ASSURA soit appelée en cause et restitue à la demanderesse le 


 
 
 
 
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montant de CHF 383.05, correspondant au paiement de la prime effectué pour le 
même mois de janvier 2013. 
62. HELSANA a pris position sur la requête en révision par courrier du 6 novembre 
2020. En ce qui concernait la prime de janvier 2013, cette dernière était due à 
ASSURA, comme précisé dans le courrier d’HELSANA du 1er avril 2020, car 
l'affiliation auprès de HELSANA s'était terminée le 31 décembre 2012. Le montant 
versé à HELSANA par l'assurée pour la prime de janvier 2013 avait été 
comptabilisé sur un autre arriéré de paiement antérieur au 1er janvier 2013. 
Pour le surplus, HELSANA notait que la demanderesse tentait encore actuellement 
de jouer sur plusieurs tableaux avec son domicile. En effet, dans la procédure 
française qui avait mené au jugement du Tribunal administratif de Lyon, l'assurée 
avait argumenté avoir subi un dommage du fait de l'attestation de la mairie de 
B______. Son dommage se composerait, selon elle, de la différence de prime entre 
celle pour un résident suisse et un résident français, avançant ainsi qu'elle aurait été 
domiciliée en Suisse. Comme elle n'était plus officiellement domiciliée en Suisse, 
son mari avait - selon elle - perdu son permis de séjour, avançant ainsi qu'elle aurait 
été domiciliée en Suisse. En raison de l'absence de domicile en Suisse, le service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires lui avait réclamé la 
restitution des prestations avançant ainsi qu'elle aurait été domiciliée en Suisse et 
non pas en Tunisie. 
Ainsi, dans la procédure française, débutée en avril 2019, soit postérieurement à 
l'attestation de C______ du 28 septembre 2018, l'assurée avait affirmé au Tribunal 
administratif de Lyon avoir été domiciliée en Suisse alors qu’en revanche, dans la 
procédure devant la Cour de céans, l'assurée affirmait avoir été domiciliée en 
Tunisie sur la base de ladite attestation 
Par ailleurs, comme le Tribunal fédéral avait arrêté son domicile en Suisse et son 
affiliation auprès de HELSANA, c'était contre ce jugement-là que l'assurée devrait 
déposer une demande en révision selon l’assureur. 
63. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 


 
 
 
 
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3. À titre liminaire, il convient de rappeler que dans le cadre de l’arrêt rendu par la 
chambre de céans en date du 25 juin 2020, le recours de l’assurée avait été 
partiellement admis, dans la mesure de l’accord intervenu postérieurement à 
l’audience, entre les assurances HELSANA et ASSURA, ce qui a conduit à la 
libération de l’assurée par l’assureur du paiement des primes d’assurance-maladie 
postérieures au mois de janvier 2013. 
4. L'objet du litige porte sur la question de savoir si la demanderesse a fourni les 
nouveaux éléments de fait ou des moyens de preuve nouvellement connus 
permettant de réviser la décision du 25 juin 2020, dans la mesure où celle-ci 
reconnaissait à l’assurance le droit de réclamer à l’assurée une partie des montants 
figurant dans la décision sur opposition rendue le 25 janvier 2017, au titre de 
primes pour les mois d’octobre 2011 à janvier 2013, avec les intérêts moratoires et 
les frais de rappel et de traitement. 
5. À teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art. 
80 LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision ; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce ; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel ; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
6. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (actuellement art. 123 al. 2 let a LTF ; ATF du 7 
février 2007, U 57/06, consid. 3.1). 
Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATF du 6 


 
 
 
 
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janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait 
eu connaissance dans la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de 
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement 
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références). 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une 
nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de 
faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoquée 
dans la procédure ordinaire (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 972 ad. art. 80). 
Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, 
le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la 
précédente procédure (ATF 127 V 353 consid. 5b). Une révision est en effet exclue 
lorsque le moyen de preuve pouvait être invoqué plus tôt. Il est ainsi uniquement 
possible d'invoquer un moyen de preuve qui était inconnu ou ne pouvait être 
produit avant, malgré la diligence du requérant. Il y a lieu de conclure à un manque 
de diligence lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux 
résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure 
précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie 
d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision 
des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie demanderesse 
dans la conduite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_570/2011 du 
23 juillet 2012 consid. 4.1). La révision ne doit ainsi pas servir à remédier à une 
négligence qui aurait pu être évitée. À titre d'exemple, lorsqu'une mesure 
d'observation conduit à certaines conclusions, il convient du point de vue de la 
révision de déterminer si ces résultats auraient également pu être connus plus tôt - 
ce qui n'est pas le cas lorsqu'une instruction complète comprenant une expertise a 
eu lieu, mais que les résultats de la mesure d'observation ne pouvaient être 
découverts dans ce cadre (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 33 
ad 53). 


 
 
 
 
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7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l’espèce, dans sa demande de révision, la demanderesse revient sur un point qui 
a déjà fait l’objet de plusieurs décisions aussi bien de la Cour de céans que du 
Tribunal fédéral, à savoir la contestation qu’elle est débitrice des primes 
d’assurance réclamées par HELSANA du 1er janvier 2010 au 31 mai 2012. 
La chambre de céans rappellera que l'affiliation sans discontinuer de l’assurée 
auprès de l’assureur dès le 1er janvier 2010 - avec une affiliation d'office à compter 
du 1er octobre 2011 - a été confirmée en particulier par la chambre de céans, le 
21 août 2012 (ATAS/978/2012), dont la décision a été confirmée par le Tribunal 
fédéral dans son arrêt 9C_781/2012 du 8 janvier 2013. 
Cette affiliation, dès le 1er janvier 2010, a encore été rappelée par la chambre de 
céans le 24 avril 2018 (ATAS/354/2018), dont le jugement a été confirmé par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_416/2018 du 4 septembre 2018. 
À cet égard, la chambre de céans constate que le Tribunal fédéral a confirmé dans 
son arrêt 9C_416/2018 du 4 septembre 2018 que l’assurée était débitrice des primes 
de janvier à novembre 2010. Par conséquent, sa demande en révision portant sur le 
paiement des primes pour la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2010 doit 
être adressée au Tribunal fédéral, ce qui semble être le cas puisqu’elle cite avoir 
demandé la révision de l’arrêt en question, en date du 7 juillet 2020, demande 
enregistrée sous no 9F_6/2020 et qui a donné lieu à l’arrêt du 22 septembre 2020 
par lequel le Tribunal fédéral a rejeté la demande en révision. 
Partant, la demande en révision, dans la mesure où elle porte sur la période allant 
du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010, sera jugée irrecevable par la chambre de 
céans. 
9. La chambre de céans ne peut donc traiter la demande en révision que pour la 
période allant du 1er décembre 2010 au 31 mai 2012 (ci-après : la période 
concernée). 
La procédure de révision consiste à vérifier s’il existait, ou non, des faits nouveaux 
ou des éléments de preuve nouveaux qui n’étaient pas connus de la demanderesse 
au moment où l’arrêt du 25 juin 2020 a été rendu par la chambre de céans. 


 
 
 
 
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Préalablement, la demanderesse demande son audition. La chambre de céans 
considère que cette mesure n’est pas nécessaire, dès lors que la demanderesse a déjà 
été entendue par la chambre de céans dans le cadre de la précédente instance, que 
les éléments qu’elle allègue sont largement connus et qu’elle produit des documents 
écrits dans le cadre de sa demande en révision qui ne demandent pas de 
commentaires particuliers. 
La demande d’audition de la demanderesse est donc rejetée. 
La demanderesse n’allègue pas de faits nouveaux, dans la mesure où elle reprend 
l’argumentation déjà soulevée lors des précédentes instances, à savoir qu’elle n’est 
pas débitrice des primes d’assurance-maladie réclamées par HELSANA. 
Toutes les pièces fournies en annexe à la demande en révision figuraient déjà dans 
la procédure A/730/2017 ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2020 à l’exception de 
la pièce 10, soit l’attestation de résidence délivrée par la Direction générale des 
finances publiques (l’administration fiscale française). Cette attestation faisait suite 
à un courrier adressé le 28 mai 2020 par la recourante à l’administration fiscale 
française, demandant à cette dernière de lui adresser ladite attestation. 
Ultérieurement au dépôt de sa demande en révision, par courrier du 19 octobre 
2020, l’assurée a produit une autre pièce qu’elle n’avait jamais produite auparavant, 
soit la copie certifiée conforme et munie de l’apostille selon la convention de La 
Haye du 5 octobre 1961 d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon, 
en date du 1er septembre 2020. 
D’emblée, la chambre de céans se doit de constater que l’on n’est pas en présence 
d’un fait nouveau ou d’un nouveau moyen de preuve, mais d’un fait déjà allégué à 
de multiples reprises dans la procédure, à savoir que la demanderesse ne résidait 
pas en France, en dépit de l’attestation rédigée par le maire de B______ (France) en 
date du 28 juin 2011, selon laquelle l'assurée était domiciliée en France. 
La demande en révision pourrait d’ores et déjà être rejetée du fait que la 
demanderesse offre de prouver des faits allégués antérieurement, sans toutefois 
démontrer qu'elle ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure (ATF 
127 V 353 consid. 5b). Une révision est en effet exclue lorsque le moyen de preuve 
pouvait être invoqué plus tôt. Il est ainsi uniquement possible d'invoquer un moyen 
de preuve qui était inconnu ou ne pouvait être produit avant, malgré la diligence du 
requérant. Il y a lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de 
faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû 
être effectuées dans la procédure précédente. Le Tribunal fédéral n’admet qu'avec 
retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la 
procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à 
remédier aux omissions de la partie demanderesse dans la conduite de la procédure. 
Il est évident que la demanderesse avait la possibilité de demander l’attestation 
fiscale produite sous pièce 10 bien avant et aurait donc dû produire ce document 
dans le cadre de la précédente instance ayant abouti à l’arrêt dont elle demande la 


 
 
 
 
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révision. En effet, le laps de temps écoulé entre sa demande écrite par courrier du 
28 mai 2020 et l’attestation datée du 25 juin 2020 montre que la demanderesse n’a 
pas fait preuve de la diligence nécessaire pour produire plus tôt ce document. Il en 
est de même du jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui date du 
1er septembre 2020, mais fait suite aux demandes du 5 avril 2019 et du 10 décembre 
2019 de la demanderesse. Eût-elle introduit ces demandes plus tôt devant le 
Tribunal administratif de Lyon, la demanderesse avait la possibilité de produire le 
jugement dans le cadre de l’instance précédente. 
Dans tous les cas, même si la chambre de céans devait entrer en matière sur la 
production du jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon, la demande en 
révision serait tout de même rejetée pour les motifs qui suivent. 
À la lecture du jugement du Tribunal administratif de Lyon, on constate que la 
demanderesse a invoqué devant cette instance des faits, très différents, pour ne pas 
dire contradictoires, de ceux qu’elle a allégués devant la chambre de céans et 
devant le Tribunal fédéral. 
Le jugement du Tribunal administratif de Lyon établit, page 1, que la demanderesse 
« soutient qu’en établissant et en communiquant un certificat de domicile indiquant 
de manière erronée que son domicile principal était en France et non en Suisse à 
une entreprise étrangère qui en faisait la demande par simple courrier électronique, 
la commune de B______ a outrepassé les pouvoirs dont elle disposait, 
méconnaissant le champ de sa compétence ». Elle soutient également que les 
cotisations supplémentaires réclamées par HELSANA résultent de la prise en 
compte du « certificat de domicile erroné et de la circonstance qu’elle aurait habitée 
en France et non en Suisse », en effet « les cotisations dues en Suisse par des 
personnes domiciliées en France étaient très largement supérieures à celles dues par 
les résidents en Suisse ». 
Toutes les demandes de réparation d’un préjudice qui sont invoquées par la 
demanderesse et reprises par le tribunal dans son jugement démontrent que cette 
dernière reproche au maire de B______ d’avoir délivré une attestation qui aboutit à 
ce que les autorités suisses ne reconnaissent pas qu’elle avait un domicile en Suisse 
mais considèrent sur la base du certificat qu’elle avait un domicile en France. 
Or, la demanderesse produit dans la même demande en révision, d’une part, un 
jugement selon lequel la demanderesse se plaint d’avoir été considérée par les 
autorités suisses comme étant domiciliée en France, à tort, alors que selon elle, son 
domicile se trouvait en Suisse et produit, d’autre part, une attestation de domicile 
signée par le maire d’une commune tunisienne selon laquelle elle était domiciliée 
au même moment en Tunisie. 
On peut difficilement imaginer des pièces qui seraient davantage contradictoires. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de se déterminer sur le fait qu’elle ne 
reconnaissait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la demanderesse 
s’était constituée un domicile en Tunisie pendant la période considérée. 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a clairement réglé le sort du prétendu domicile tunisien de la 
demanderesse dans son arrêt 9F_5/2019 du 28 mai 2019, sur demande en révision, 
dont il convient de citer, in extenso, les considérants 3 et 4 : 
« À l'appui de ses conclusions, la requérante déclare qu'elle avait effectué des 
séjours en Tunisie au cours des années 2010 et 2011 dont les périodes cumulées 
avaient excédé six mois par an ; sa présence y était devenue prépondérante (soit les 
deux tiers de ces deux années). Comme sa belle-famille était consciente du fait que 
ce séjour devait être officialisé, une demande avait été faite oralement à la mairie 
pour annoncer son hébergement et demander une carte de résidence. La requérante 
soutient qu'elle n'avait toutefois pas été tenue au courant de ces démarches 
administratives qu'elle n'aurait de toute façon pas pu accomplir elle-même, 
notamment par méconnaissance de la langue. Elle allègue que ce n'est qu'à 
réception de l'arrêt du 4 septembre 2018, après avoir exposé la situation à son 
mari, qu'elle a appris qu'une carte de résidence avait été établie à l'époque, mais 
que cet ancien document avait disparu depuis lors. Réalisant que cette information 
aurait pu avoir une incidence dans la récente procédure contre l'intimée, elle a fait 
établir l'attestation qu'elle produit à l'appui de ses conclusions. 
L'attestation du 28 septembre 2018 a été établie après le prononcé de l'arrêt du 
4 septembre 2018 (9C_416/2018). Ce moyen de preuve est donc irrecevable (art. 
123 al. 2 let. a LTF). 
Par ailleurs, les faits invoqués par la requérante ne constituent pas des faits 
pertinents au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En effet, ainsi qu'on aurait pu 
l'exiger d'un plaideur consciencieux (cf. Pierre FERRARI, Commentaire de la LTF, 
2e éd., ch. 18 ad art. 123), la requérante aurait précédemment eu la possibilité 
d'annoncer l'existence d'un séjour prolongé en Tunisie en 2010 et 2011, ce qu'elle 
ne soutient pas avoir fait. 
On ajoutera que l'allégué d'un séjour tunisien, à l'appui de la demande de révision 
du 2 octobre 2018, est contradictoire avec de précédentes déclarations de la 
requérante. Dans le recours en matière de droit public qu'elle avait interjeté le 
24 septembre 2012 contre le jugement du 21 août 2012 (cause 9C_781/2012), elle 
avait en particulier déclaré que « C'est le lieu de préciser que la recourante n'a 
jamais quitté le territoire genevois. En effet, cette dernière a séjourné chez son 
père, dès le mois de juin 2008 au mois de juillet 2012 dans l'appartement à V » (ch. 
6 p. 10). En pareilles circonstances, il sied d'accorder moins de poids aux nouvelles 
déclarations de la requérante, car elles peuvent être, consciemment ou non, le fruit 
de nouvelles réflexions (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 p. 594 s.; 121 V 45 consid. 
2a p. 47; arrêt 9C_664/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6) ». 
Il convient de souligner que les allégations de la demanderesse, pour la même 
période, diffèrent selon qu’elle présente l’état de fait devant l’autorité française ou 
devant l’autorité suisse. 
Devant le Tribunal administratif de Lyon, la demanderesse allègue un préjudice qui 
aurait été causé par l’attestation d’un domicile en France, alors que – prétend-elle – 


 
 
 
 
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elle était domiciliée en Suisse, ce qui lui permet de soutenir que les décisions des 
autorités suisses - se fondant sur l’attestation prétendument inexacte du maire de 
B______ - ont causé des dommages financiers dont elle demande réparation aux 
autorités françaises. 
Devant la chambre de céans, la demanderesse soutient, pour la même période, 
qu’elle n’était pas domiciliée en Suisse, mais en France, puis – dans un second 
temps, après qu’HELSANA ait adapté le montant de ses primes à un domicile situé 
dans l’Union européenne – en Tunisie et ne doit donc pas s’acquitter des primes 
d’assurance-maladie réclamées par HELSANA. 
Sous le couvert d’une demande en révision, la demanderesse plaide, à nouveau, les 
mêmes faits, qu’elle a déjà soulevés devant la chambre de céans et devant le 
Tribunal fédéral, faits qui, rappelons-le, n’ont été admis ni par la chambre de céans, 
ni par le Tribunal fédéral. 
C’est en vain, que la demanderesse produit le jugement du Tribunal administratif de 
Lyon du 1er septembre 2020 à l’appui de sa demande, car ce dernier n’établit 
aucunement que le domicile de la demanderesse, pendant la période concernée, 
était situé en Tunisie. 
Pour ces raisons, la demande en révision est rejetée. 
S’agissant des conclusions en constatation de la demanderesse, elles n’ont pas de 
portée propre par rapport aux conclusions condamnatoires et libératoires, dont elles 
ne sont que les prémisses juridiques et n’ont qu’un caractère préparatoire. Partant, 
elles sont irrecevables (ATF 129 V 289 consid. 2.1). 
S’agissant des conclusions supplémentaires concernant le paiement à double de la 
prime de janvier 2013, intervenu au mois d’octobre 2020, il ne s’agit pas d’un cas 
de révision et la chambre de céans juge ces conclusions irrecevables. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans rejette la requête en révision, 
tout en avertissant la demanderesse que ladite requête, qui repose sur des pièces et 
des allégations contradictoires et tendancieuses, confine à la témérité. 
Dès lors que la question de fond a été tranchée, la demande de mesures 
provisionnelles devient sans objet. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en révision 
 
1. Déclare irrecevable la demande en révision pour la période allant du 1er janvier 
2010 au 30 novembre 2010. 
2. Rejette la demande en révision, dans la mesure où elle est recevable, pour la 
période allant du 1er décembre 2010 au 31 mai 2012. 
3. Constate que la requête en mesures provisionnelles est devenue sans objet. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le 
 
 
et pour information à ASSURA-BASIS