ge_gerichte · DAS/84/2019 · 2019-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2710/2019 
DAS/84/2019
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 AVRIL 2019 
 
Recours pour déni de justice et retard injustifié (C/2710/2019) formé le 16 janvier 2019 
par Monsieur A______, domicilié ______ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 29 avril 2019 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/2710/2019 
Vu le courrier adressé le 16 janvier 2019 par A______ au Conseil supérieur de la 
magistrature et transmis par ce dernier à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice pour raison de compétence par lequel celui-ci se plaint d'un déni de justice qu'il 
estime commis par la Justice de paix relativement à l'administration d'office de la 
succession de B______ dont il est l'un des petits neveux, la procédure étant entrée dans 
sa 6ème année sans que la succession ne soit liquidée. 
Vu les observations du 20 février 2019 de la Justice de paix, concluant au rejet du 
recours pour autant que recevable, dans la mesure où tant l'administrateur d'office que la 
Justice de paix avaient agi avec diligence. L'administrateur d'office avait dû rechercher 
de nombreux héritiers, dont certains à l'étranger sans pouvoir compter sur l'aide efficace 
de la famille de la défunte. 
Vu les observations du 6 mars 2019 de A______ qui persiste. 
Attendu que les FAITS pertinents suivants ressortent pour le surplus de la procédure : 
B______, née le ______ 1925 est décédée à Genève le ______ 2013. 
Par décision du 16 décembre 2013, la Justice de paix a désigné un administrateur 
d'office aux fins de rechercher les héritiers légaux de la défunte, ceux-ci étant inconnus. 
Le 13 août 2015, la Justice de paix a requis de l'administrateur d'office qu'il dépose son 
inventaire d'entrée. 
Le 16 juin 2016, l'administration fiscale cantonale a taxé d'office la succession de 
B______, taxation d'office corrigée par la suite à la demande de l'administrateur 
d'office. 
En date du 16 décembre 2016, la Justice de paix a requis de l'administrateur d'office de 
la succession la remise d'un rapport d'activité notamment quant à l'avancement de ses 
recherches d'héritiers. 
Celui-ci a répondu le 22 janvier 2017, en transmettant à la Justice de paix un arbre 
généalogique comportant plusieurs dizaines de personnes. 
En date du 23 mai 2017, l'administrateur d'office a remis à la Justice de paix l'arbre 
généalogique complété ainsi qu'un projet de déclaration de succession. 
En date du 5 septembre 2017, A______ s'est adressé à la Justice de paix pour obtenir 
des renseignements sur l'avancement de la mission de l'administrateur d'office. 
Le 2 octobre 2017, l'administrateur d'office s'est adressé à la Justice de paix pour lui 
exposer que le retard pris dans le traitement du dossier était dû en outre à son état de 
santé et à la nécessité de rechercher des héritiers à l'étranger, notamment au Canada. 


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C/2710/2019 
Le 14 novembre 2017, la Justice de paix a répondu aux interrogations de A______. 
Le 21 janvier 2018, l'administrateur d'office s'est adressé à la Justice de paix pour 
l'informer avoir retrouvé trente-cinq héritiers, trois restant introuvables. 
A______ s'est à nouveau adressé à la Justice de paix pour requérir des informations 
quant à l'avancement de la procédure en date des 28 janvier et 2 mai 2018. 
La Justice de paix lui a répondu le 15 mai 2018 en expliquant que la durée des 
recherches des trente-cinq héritiers, dont certains au Canada et ce sans aide de la famille 
de la défunte avait conduit à l'allongement de la procédure, les héritiers n'étant pour le 
surplus pas tous connus. 
Le 8 décembre 2018, A______ s'est à nouveau adressé à la Justice de paix pour requérir 
des informations quant à l'avancement de la procédure. 
Le 16 décembre 2018, l'administrateur d'office a transmis à la Justice de paix l'arbre 
généalogique définitif qu'il avait pu établir, sa demande de relève et une annonce selon 
laquelle son rapport final serait dressé en janvier 2019. 
Le 18 décembre 2018, la Justice de paix a accusé réception de ce courrier et a 
formellement demandé la remise du rapport final de l'administrateur d'office. 
Le 16 janvier 2019, A______ s'est adressé au Conseil supérieur de la magistrature par le 
courrier transmis pour raison de compétence à l'autorité de surveillance faisant l'objet de 
présent arrêt. 
En date du 16 février 2019, l'administrateur d'office a remis son rapport final à la Justice 
de paix ainsi qu'un projet de certificat d'héritier comportant trente-huit héritiers dans les 
cantons de Lucerne, Argovie, Uri, Zurich, Vaud, Berne, Genève, Neuchâtel, Saint-Gall, 
Thurgovie et Fribourg, ainsi qu'en Italie, aux États-Unis d'Amérique et au Canada. 
Considérant EN DROIT que les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction 
gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) sont 
susceptible d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Que selon l'art. 319 let. c CPC, le recours est recevable contre le retard injustifié du 
tribunal. 
Qu'un recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). 
Que par conséquent, déposé dans la forme prévue et transmis par l'autorité à laquelle il 
avait été mal adressé à l'autorité compétente, le recours est recevable. 


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C/2710/2019 
Que dans une procédure devant les tribunaux ou les instances administratives, toute 
personne a le droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 
Cst). Il y a déni de justice lorsqu'une autorité refuse expressément de rendre une 
décision bien qu'elle y soit tenue (ATF 124 V 130). Il y a en revanche retard à statuer 
lorsque l'autorité compétente se montre certes prête à rendre une décision mais ne la 
prononce pas dans le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature de la cause et à 
l'ensemble des autres circonstances. La durée raisonnable d'une procédure dépend des 
circonstances du cas concret qui doivent être appréciées dans leur ensemble. La 
difficulté et l'urgence de la cause figurent au premier plan, de même que le comporte-
ment des parties et de l'autorité (ATF 135 I 265). Il ne peut être exigé des autorités et 
des tribunaux qu'ils se consacrent en permanence à un cas particulier (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_274/2014 consid. 1. 3. 2). La garantie de l'art. 29 al. 1 Cst n'est dès lors 
violée que si une cause est retardée plus que de raison et que, prise dans son ensemble, 
la procédure n'est plus équitable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_394/2012 consid. 4.1). 
Que dans le cas d'espèce, et pour autant que le recours ne soit pas devenu sans objet du 
fait du dépôt par l'administrateur d'office désigné par la Justice de paix dans la 
succession de B______ de son rapport final et du projet de certificat d'héritiers, il doit 
être rejeté. 
Qu'en effet, si certes la procédure a duré un certain nombre d'années et en particulier a 
accumulé des retards à son début, soit durant les années 2013 à 2015, force est de 
relever, sur la base de la chronologie reprise dans l'état de fait, que les circonstances de 
la cause et notamment les recherches importantes et nécessaires effectuées par 
l'administrateur d'office expliquent cette durée. 
Que quoi qu'il en soit, il ressort également de la chronologie dressée dans l'état de fait 
qu'il ne peut être reproché à la Justice de paix d'avoir manqué à sa mission de 
surveillance ou d'avoir tardé à rendre les décisions qu'elle devait rendre dans la mesure 
où elle était en lien régulier avec l'administrateur d'office dont elle obtenait les 
informations requises. La recherche de plusieurs dizaines d'héritiers disséminés dans 
plusieurs cantons suisses, en Europe et en Amérique, ainsi que l'absence de collabora-
tion adéquate de la famille de la défunte à teneur de dossier ont eu pour effet d'allonger 
en outre la procédure. 
Que dès lors, le recours doit être rejeté, pour autant qu'il ait encore un objet, aucun déni 
de justice ni retard injustifié ne pouvant être relevé. 
Que cela étant et pour tenir compte de toutes les circonstances, il sera renoncé à 
percevoir des frais judiciaires. 
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- 5/5 - 
 
 
C/2710/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours pour déni de justice, respectivement retard injustifié, formé 
le 16 janvier 2019 par A______ dans la cause C/2710/2019. 
Au fond : 
Le rejette en tant qu'il a encore un objet. 
Laisse les frais à la charge de l'État. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.