ge_gerichte · ACOM/114/2008 · 2008-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3042/2008-CRUNI 
ACOM/114/2008
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 5 décembre 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(immatriculation ; établissement non reconnu)


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né le ______ 1975, de nationalité haïtienne, a formé une 
demande d’immatriculation à l’université de Genève (ci-après : l’université ou 
UNIGE) en date du 21 avril 2008, en vue de son inscription en faculté des 
sciences économiques et sociales, au sein de laquelle il envisageait de postuler un 
master en gestion d’entreprise. 
2. 
 
A l’appui de sa demande, il indiquait être titulaire d’un diplôme d’Etat 
délivré le 1er décembre 2001 par l’Ecole nationale supérieure de technologie 
(ENST) d’Haïti, lui conférant le grade de licencié ès sciences de la gestion, après 
l’obtention de son diplôme de fin d’études secondaires, avec une moyenne de 
55,29%, en 1996. Il sollicitait en outre l’octroi d’équivalences. 
3. 
 
Par décision du 13 juin 2008, la division administrative et sociale des 
étudiants (ci-après : DASE) a fait savoir à M. S______ que sa demande était 
refusée. 
 
 
Les conditions d’immatriculation de l’université imposaient une moyenne 
de 60% à la deuxième partie du diplôme d’études secondaires, ainsi qu’une 
attestation d’une place d’études d’une université du pays d’origine dans 
l’orientation choisie à l’UNIGE. 
 
 
Pour être dispensé de ces conditions, le candidat à l’immatriculation devait 
être titulaire d’un grade universitaire portant sur trois ans d’études dans une 
université reconnue, ce qui n’était pas le cas de M. S______, l’Ecole nationale 
supérieure de technologie de Port-au-Prince n’étant pas un établissement 
universitaire. 
4. 
 
En temps utile, M. S______ a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir que l’ENST est une école reconnue, faisant partie des trois meilleurs 
établissements d’Haïti, dans la formation des futurs cadres et dont l’activité 
s’exerce en collaboration avec des universités européennes et américaines. 
 
 
A cet égard, le directeur général de l’ENST a confirmé que l’école en 
question délivre un diplôme de niveau universitaire, au même titre que les 
universités existantes en Haïti. 
5. 
 
La DASE a rejeté l’opposition en date du 28 juillet 2008. 
 
 
La moyenne du diplôme de fin d’études secondaires de M. S______ n’était 
pas suffisante pour lui permettre l’accès à l’université et l’ENST ne figurait pas 
dans les listes de références permettant la reconnaissance d’universités étrangères. 


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6. 
 
M. S______ a formé recours auprès de la commission de recours de 
l’université de Genève (ci-après : CRUNI) contre cette décision par lettre du 
25 août 2008. 
 
 
Reprenant les termes de son opposition, il précise que le diplôme qu’il a 
obtenu au sein de l’ENST est l’équivalent d’un diplôme obtenu en Suisse, dont les 
programmes sont identiques. 
7. 
 
L’université s’oppose au recours. 
 
 
Tant la moyenne du diplôme de fin d’études secondaires de M. S______ que 
l’établissement haïtien auprès duquel il a obtenu son diplôme en sciences de la 
gestion ne satisfont pas aux conditions d’immatriculation qui figurent dans la 
brochure « devenir étudiant-e » (ci-après : la brochure) conformes aux directives 
élaborées par la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) pour 
toutes les universités suisses. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 28 juillet 2008 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 88 
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
La compétence en matière universitaire est, en Suisse, du ressort des cantons 
(art. 62 et 63 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). En conséquence, chaque canton qui se dote d’une 
université est habilité à déterminer les conditions d’admission à cette dernière. 
 
 
A Genève, le législateur a décidé que les conditions d’admission étaient 
prévues par le règlement de l’université (art. 63D LU). 
 
b. 
L’article 15 RU fixe les conditions générales d’immatriculation. En son 
alinéa 2, il dispose que le rectorat détermine l’équivalence des titres et les 
éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre, prescription 
contenue dans la brochure 2008-2009, à disposition de tous les candidats à 
l’immatriculation. Cette délégation de compétence n’est pas contestable selon la 
jurisprudence de la CRUNI (ACOM/31/2007 du 28 mars 2007 ; ACOM/110/2006 
du 12 décembre 2006). 


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Le rectorat a délégué au bureau des immatriculations, soit à la DASE, 
l’examen des demandes d’immatriculation et celle-ci les traite en fonction des 
critères énoncés dans la brochure informative. La DASE est ainsi seule en mesure 
d’assurer une égalité de traitement indispensable entre les divers candidats 
(ACOM/82/2008 du 15 juillet 2008). 
 
c. 
S’agissant d’un diplôme de fin d’études secondaires obtenu en Haïti, il est 
requis du candidat à l’immatriculation un baccalauréat deuxième partie ou un 
diplôme d’enseignement secondaire deuxième partie, avec une moyenne exigée de 
60% à la deuxième partie, ainsi qu’une attestation d’une place d’études d’une 
université du pays d’origine dans l’orientation choisie à l’UNIGE (brochure ad p. 
49). 
 
 
Il est constant que M. S______ ne satisfait pas à cette condition, ce qu’il ne 
conteste du reste pas. 
3. 
a. 
Lorsque le diplôme de fin d’études secondaires ne présente pas la moyenne 
minimum exigée par l’université, cette moyenne peut éventuellement être 
compensée par la réussite préalable d’un grade universitaire obtenu en trois ans. 
 
 
Seuls sont reconnus les programmes universitaires comparables à ceux 
existant en Suisse, et suivis, sauf exception, auprès d’universités publiques. 
 
 
Pour ce faire, l’université fonde ses décisions de reconnaissance 
d’universités étrangères sur des ouvrages et sites communément utilisés par les 
milieux académiques (brochure ad p. 26, 27). 
 
 
Les ouvrages en question sont expressément énumérés dans le cadre des 
conditions d’immatriculation en vigueur et la DASE est, en conséquence, habilitée 
à s’y référer valablement, ainsi que la CRUNI l’a admis à de réitérées reprises 
(ACOM/108/2006 du 4 décembre 2006 ; ACOM/65/2006 du 8 août 2006 ; 
ACOM/41/2004 du 12 mai 2004). 
 
b. 
L’ENST de la république d’Haïti est certes un établissement public, mais les 
investigations entreprises par la DASE ont abouti à la conclusion que cet 
établissement n’a pas le statut d’université et qu’il ne figure pas dans les ouvrages 
de références mentionnés précédemment. 
 
 
L’autorité à laquelle appartient la décision de reconnaissance ou non des 
titres étrangers dispose d’une certaine marge d’appréciation (ACOM/108/2006 
cité), spécialement lorsque, comme en l’espèce, l’institution en cause n’est pas 
formellement reconnue comme université. 
 
 
Cela étant, on ne saurait reprocher à la DASE d’avoir fait usage de cette 
faculté en ne reconnaissant pas l’institution au sein de laquelle le recourant a suivi 


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sa formation post-secondaire. Ce faisant, elle n’a nullement outrepassé sa liberté 
d’appréciation, dont seul l’abus peut être sanctionné par la CRUNI. 
4. 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
5. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2008 par Monsieur S______ contre la 
décision sur opposition rendue par la division administrative et sociale des étudiants du 
28 juillet 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à M. S______, à la division administrative et sociale 
des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
 
 


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Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
K. Hess 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :