ge_gerichte · ATAS/182/2007 · 2007-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4558/2006 ATAS/182/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 février 2007

En la cause

Madame F , domiciliée ST-GENIS-POUILLY, recourante
représentée par Maître AGIER Jean-Marie

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT que, par décision du 2 novembre 2006, l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAT) a refusé à Madame F ,

domiciliée en France, l'octroi de toute prestation,

Que, par courrier du 4 décembre 2006, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal
de céans,

Que, par courrier du même jour, elle a également saisi la Commission fédérale de
recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, laquelle a été
remplacée, à compter du 1° janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral,

Qu'invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 23 janvier 2007, a conclu à
l'incompétence du tribunal de céans,

CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le
Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959 (LAD),

Qu'en vertu de l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,

Que si l'assuré ou une autre partie est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de
domicile de son dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 LPGA),

Que selon l'art. 69 al. 2 LAIT, en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, la commission de
recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger,

Qu'en l'espèce, tel est le cas de la recourante,
Que dès lors, le Tribunal de céans ne saurait entrer en matière,

Que selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai
le recours au tribunal compétent.

A/4558/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Se déclare incompétent ratione loci.

2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral, comme objet de
sa compétence.

3. Renonce à percevoir l'émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4558/2006