ge_gerichte · ACJC/1530/2025 · 2025-10-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/497/2023 
ACJC/1530/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [ZH], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2024 (JTPH/291/2024), représentée par 
Me B______, avocate, 
et 
C______, succursale de D______, sise ______ [GE], intimée, représentée par 
Mes Manuel ISLER et Frédéric GABUS, avocats, BMG AVOCATS, avenue de 
Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12. 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/291/2024 du 12 novembre 2024, notifié le 13 novembre 2024 
à A______, le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal), statuant par voie 
de procédure ordinaire, a déclaré recevable la demande formée le 27 juin 2023 par 
A______ contre [la banque] C______ (cf. infra consid. C.a) (ch. 1 du dispositif), 
déclaré irrecevables les déterminations de C______ figurant au chapitre IV de sa 
duplique du 9 avril 2024 sur les déterminations de A______ dans ses 
déterminations du 1er mars 2024 (ch. 2), débouté A______ de toutes ses 
prétentions (ch. 3), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4), arrêté les 
frais de la procédure à 2'615 fr., mis à la charge de A______ et compensés 
partiellement avec l'avance de frais de 2'155 fr. effectuée par A______, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (ch. 5, 6 et 7), condamné A______ à verser 460 fr. aux 
Services financiers du pouvoir judiciaire (ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 9) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 10). 
B. 
a. Par acte expédié le 13 décembre 2024 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel contre ce jugement, dont elle sollicite 
l'annulation des chiffres 3 à 10 de son dispositif. 
Elle a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, sur les points encore 
litigieux en appel, à ce que la Cour condamne C______ à lui verser le montant net 
de 34'698 fr. 01 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2022 et le montant brut de 
173'997 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mai 2022. 
Dans le corps de son acte, elle a précisé que le montant brut de 173'997 fr. 25 se 
subdivisait en 143'997 fr. 25 à titre d'indemnité issue du plan social de C______ et 
de 30'000 fr. au titre de rémunération variable (bonus). 
Sa conclusion en paiement de 34'698 fr. 01 nets comprenait 20'000 fr. au titre de 
frais de formation découlant du plan social de C______, 5'000 fr. au titre 
d'indemnité pour tort moral et 9'698 fr. 01 au titre d'honoraires d'avocats avant 
procès. 
b. Dans sa réponse, C______ a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à 
la confirmation du jugement querellé et au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
d. Elles ont été informées par courrier du greffe du 11 juillet 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 


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a. C______ (SUISSE) est une société de droit suisse dont le but était l'exploitation 
d'une banque. Ses actifs et passifs ont été repris par C______, société anonyme de 
droit français, d’après un contrat de fusion du 18 février et 25 février 2025 ainsi 
que du bilan du 31 décembre 2024. L’activité de C______ (SUISSE) a cessé à la 
suite de la fusion par émigration. C______ (SUISSE) n’est cependant pas encore 
radiée du registre du commerce, dans l’attente de l’obtention de l’autorisation des 
administrations fiscales fédérale et cantonale. Cette fusion ayant eu lieu 
postérieurement au jugement querellé, il sera fait référence, par souci de 
simplification, à C______ (SUISSE) dans le cadre du présent arrêt. 
b. C______ est une société française, dont le siège se situe à Paris (France). Elle 
est la société mère de l'ensemble des filiales de C______ à travers le monde. 
c. C______/E______ (FRANCE) est une société ayant son siège à Paris (France). 
Elle dispose d'une succursale à Zurich soit C______, SUCCURSALE DE 
ZURICH (ci-après : C______/E______ (SUISSE)). 
d. Par contrat de durée indéterminée du 21 avril 2008, A______ a été engagée par 
C______/E______ (FRANCE) (ci-après : le « contrat de travail français »). 
Des relations contractuelles entre les parties 
e. En 2016, A______ a participé au programme de mobilité internationale de 
C______. Dans ce cadre, son contrat de travail français a été transféré de 
C______/E______ (FRANCE) à C______. 
Par contrat à durée indéterminée du 24 août 2016 (ci-après : le « contrat de travail 
suisse »), A______ a été engagée en tant que Compliance Officer - Financial 
Security CIB au sein de C______/E______ (SUISSE) à compter du 1er octobre 
2016. La date du début des relations contractuelles a cependant été repoussée au 
1er novembre 2016, par avenant au contrat de travail suisse du 15 septembre 2016, 
signé le 31 octobre 2016 par A______. Le contrat précisait notamment qu'en 
raison de la mobilité interne depuis la France dont bénéficiait A______, elle était 
exemptée de toute période d'essai en Suisse. 
Le 1er janvier 2018, elle a été promue Head of Compliance de C______/E______ 
(SUISSE) et, en décembre 2018, en tant que membre de la direction. 
Son salaire annuel brut s'élevait à 130'000 fr., payable en treize mensualités de 
10'000 fr., qui ont par la suite été portées à 11'450 fr. 
f. Le 23 septembre 2016, C______ a fait parvenir à A______ un courrier (ci-après 
: la « lettre de confort »), contresigné par A______ le 18 octobre 2016. La lettre 
de confort se référait à la mobilité de A______ à Zurich et avait comme objectif 


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de « décrire les conséquences de ce transfert de contrat sur [le contrat de travail 
français] ». 
Sous la section « SUSPENSION DU CONTRAT », la lettre de confort précisait 
qu'à compter du 1er novembre 2016 et durant la durée du contrat de travail suisse, 
le contrat de travail français serait suspendu, ce qui aurait comme conséquence 
que A______ n'exécuterait plus aucune fonction pour le compte de C______. 
 La durée prévisionnelle de la suspension du contrat était d'environ 3 ans, étant 
précisé que cette durée n'était mentionnée qu'à titre indicatif, mais qu'elle ne 
pouvait être prolongée au-delà de 5 ans. 
Sous la section « FIN DE LA MISSON POUR [C______ (SUISSE)] », il était 
précisé qu’« à la date à laquelle [le contrat de travail suisse] prendra[it] fin, la 
période de suspension [du contrat de travail français] prendra[it] fin également ». 
C______ s'engageait alors à réaffecter A______ en son sein et à lui proposer, dans 
la mesure des postes disponibles, une réintégration en France dans son entité 
d'origine, ou le cas échéant une autre entité de C______ en France, dans un poste 
aussi comparable que possible à celui qu'elle occupait au sein de C______ et en 
tenant compte de sa classification et de son expérience. 
g. C______ (SUISSE) allègue qu'il existait un accord entre C______ (SUISSE) et 
C______/E______ (SUISSE) pour couvrir les prestations effectuées par les 
employés de C______ (SUISSE) au bénéfice de C______/E______ (SUISSE). 
Entendue comme témoin devant le Tribunal à ce sujet, F______, employée de 
C______ (SUISSE) depuis 1995 et ancienne responsable des ressources 
humaines, a expliqué que le salaire et les charges de A______ étaient payés par 
C______ (SUISSE), puis refacturés à C______/E______ (SUISSE). 
h. Il ressort ce qui suit des échanges entre les parties ayant précédé la signature du 
contrat de travail suisse ainsi que de la lettre de confort: 
h.a Par courriel du 27 juillet 2016, dont A______ a été mise en copie, une 
collaboratrice de C______ (SUISSE) a confirmé à F______ l'engagement de 
A______ auprès de C______ (SUISSE). La collaboratrice précisait qu'il était 
nécessaire d'établir un contrat de travail suisse pour A______, en raison des 
contraintes administratives imposées par le canton de Zurich, ainsi qu'une lettre de 
confort. 
Par courriel du 29 juillet 2016, F______ a sollicité auprès de différents 
collaborateurs que le nécessaire soit fait afin que A______ puisse recevoir une 
lettre de confort lui permettant un possible retour au sein de son entité d'origine ou 
une future mobilité, dans la mesure où les autorités zurichoises ne permettaient 
pas la mise en œuvre d'un contrat d'expatriation standard. Il était ainsi nécessaire 
d'établir d'une part, un contrat de travail suisse, et d'autre part, que C______ 


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s'engage à réintégrer A______ à terme, dans l'éventualité d'une nouvelle 
affectation à l'international. A ce courriel était jointe une pièce intitulée 
«Exception Request Form», laquelle précisait que A______ serait détachée à 
Zurich pour une période de trois ans ("Assignment Length 3 years") et qu'il n'avait 
pas été possible d'obtenir l'accord des autorités suisses. 
Par courriel du 1er août 2016, un collaborateur de C______ , s'exprimant au sujet 
de la mobilité de A______, a précisé qu'il était nécessaire de déroger à la pratique 
habituelle du groupe relative aux mobilités internationales en suspendant le 
contrat de travail français de A______. La mobilité dont celle-ci bénéficierait ne 
s'inscrivait ainsi ni dans le cadre d'une mobilité « local to local » (impliquant une 
démission de sa part), ni d'une expatriation (impliquant le maintien du contrat de 
travail français et aucun contrat local). Ce même collaborateur a confirmé, par 
courriel du 2 août 2016 adressé notamment à F______, la validation de la 
demande d'exception afin de suspendre le contrat de travail français de A______ 
(de sorte que celle-ci ne devrait pas démissionner de son contrat de travail 
français) et l'établissement d'un contrat de travail suisse. 
h.b Par courriel du 16 août 2016, F______ a transmis à A______, en se référant à 
un entretien téléphonique ayant eu lieu entre celles-ci, le contrat de travail suisse. 
h.c Par courriel du 25 août 2016, A______, se référant à une conversation 
téléphonique ayant eu lieu avec une collaboratrice de C______, a sollicité que la 
lettre de confort lui soit remise, en lien avec sa mobilité à Zurich. Elle a également 
demandé si la suspension de son contrat de travail français avait comme 
conséquence la suspension de son affiliation à la sécurité sociale française. 
Par retour de courriel du 26 août 2016, la collaboratrice a précisé à A______ que 
la suspension de son contrat de travail français avait les mêmes conséquences que 
les congés sabbatiques, de sorte que son affiliation à la sécurité sociale française 
n'était pas maintenue. 
i. Par courriel du 1er novembre 2019 adressé aux ressources humaines de 
C______ (SUISSE), intitulé « lettre de détachement, reconduction tacite », 
A______ a sollicité la confirmation du renouvellement tacite de la suspension de 
son contrat de travail français durant les deux années suivantes. 
Par courriel du 18 novembre 2019, F______ s'est déclarée favorable à la 
prolongation sollicitée, en rappelant que les autorités zurichoises n'acceptaient pas 
les contrats d'expatriation classiques de C______, raison pour laquelle un contrat 
de travail suisse avait été signé « en combinaison » avec la lettre de confort. En 
réponse à son courriel, G______, membre des ressources humaines de C______, a 
demandé la confirmation de ce que A______ resterait encore deux années 
supplémentaires en Suisse. F______ a alors demandé à H______, ancien 
responsable de la sécurité financière de C______ (SUISSE) à Genève et supérieur 


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hiérarchique de A______, actuellement responsable compliance pour la succursale 
londonienne 
de 
C______, 
de 
confirmer 
que 
A______ 
resterait 
« encore pour [deux] ans en Suisse », en précisant que dans le cadre d'une future 
mobilité en amont de ces deux années, la lettre de confort prendrait fin et que 
A______ bénéficierait, par exemple, d'une nouvelle expatriation sur la base de son 
contrat de travail français ou d'un retour en France. Ces courriels ont été transférés 
par H______ à A______ le jour-même. 
Par courriel du 19 novembre 2019, H______, se référant à une conversation ayant 
eu lieu avec A______ à ce sujet, a précisé qu'il n'avait pas d'objection pour 
étendre le « mandat » de celle-ci pour une durée de deux ans. 
j. Le 20 novembre 2019, A______ a sollicité auprès des ressources humaines de 
C______ la confirmation de ce qu'elle continuerait à percevoir une participation 
aux résultats de C______ en se référant à la suspension de son contrat de travail 
français. Par courriel du 16 décembre 2019, elle a confirmé être « détachée de 
[C______] 
auprès 
de 
[C______ 
(SUISSE)], 
et 
non 
détachée 
de 
C______/E______ [France] », en précisant que sa « démission de 
C______/E______ [France] était […] une condition pour pouvoir entrer dans les 
effectifs de [C______], avant [son] détachement en Suisse ». 
k. Il ressort ce qui suit de l'interrogatoire des parties et des déclarations des 
témoins par-devant le Tribunal concernant le processus d'établissement des 
contrats précités: 
k.a A______ a déclaré qu'avant sa mobilité, C______ lui avait proposé de signer 
un contrat d'expatriation standard. Elle avait par la suite été informée par les 
ressources humaines de C______ (SUISSE) qu'il n'était pas possible de procéder 
de la sorte en raison des règles en vigueur dans le canton de Zurich. Elle n'avait 
pas pu réfléchir aux conséquences de la signature de son contrat de travail suisse, 
qui était un contrat de travail local. Elle n’avait été informée qu’au moment de la 
signature de son contrat de travail suisse que son contrat de travail français serait 
suspendu, sans que cela ne signifie selon elle que sa mobilité ait été limitée à trois, 
respectivement cinq ans. Selon elle, la lette de confort avait comme objectif de 
conserver le lien avec C______ et de lui permettre, si elle le souhaitait, de 
retourner dans son entité d'origine, soit C______/E______ (FRANCE). Elle 
n'avait pas compris que son poste consistait en une mission temporaire; il 
s'agissait pour elle d'une position pérenne. Elle a soutenu que la lettre de confort 
ne définissait pas la durée d'une mission, mais uniquement la durée de la 
suspension du contrat de travail français. Elle n'avait pas réfléchi au contenu de la 
lettre de confort, dans la mesure où elle avait signé le contrat de travail suisse de 
durée indéterminée. Les discussions intervenues en 2019 ne concernaient que la 
prolongation de son contrat de travail français, dans la mesure où elle ignorait ce 
qu'elle allait faire après son poste à Zurich. Elle ne se rappelait pas pourquoi elle 


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avait sollicité le renouvellement de sa lettre de confort auprès des ressources 
humaines de C______ (SUISSE) et non pas de C______. 
Les représentantes de C______ (SUISSE) ont précisé qu'elles n'avaient pas été 
personnellement impliquées dans les discussions ayant eu lieu en 2016. 
C______ (SUISSE) a expliqué qu'il existait, au sein du groupe C______, une 
politique de mobilité appelée la « politique d'expatriation ». Il s'agissait de 
détacher, pour une durée limitée, un collaborateur d'une entité du groupe vers une 
autre entité à l'étranger, ce qui lui permettrait de garder le lien avec son entité 
d'origine. Il existait aussi une autre possibilité appelée « local to local »: dans ce 
cas, le collaborateur démissionnait de l'entité dans laquelle il travaillait et était 
engagé dans l'entité d'accueil à l'étranger. Concernant A______, il avait été 
question dès le début d'un contrat d'expatriation, et non pas de la variante « local 
to local ». Selon C______ (SUISSE), A______ avait conscience des conditions 
d'expatriation au moment de la signature de la lettre de confort. C______ 
(SUISSE) ignorait si la procédure résumant la politique d'expatriation avait été 
remise à A______, étant précisé qu'elle se situait sur l'intranet du groupe. Il n'était 
pas possible, pour des raisons de politique interne, de faire signer à A______ un 
contrat à durée déterminée en Suisse pour plus d'une année. C______ (SUISSE) 
avait conscience qu'il s'agissait d'une mission limitée à laquelle il convenait de 
mettre fin, de sorte que le contrat de travail suisse pouvait facilement être résilié à 
la fin des trois ans ou des cinq ans de suspension du contrat de travail français. 
C______ (SUISSE) a affirmé avoir souvent répété à A______ que son affectation 
prendrait fin à l’issue de sa mission en Suisse. En cas de détachement, les 
employés continuaient à recevoir des intéressements et participations de l'entité 
qui les avait détachés, ce qui n'était pas le cas de A______. 
k.b C______ (SUISSE), H______ et F______ ont confirmé qu'il n'était pas 
possible, en raison des contraintes administratives du canton de Zurich, de faire 
bénéficier A______ d'une expatriation standard, raison pour laquelle une 
procédure d'exception avait été mise en place. I______, ancien directeur des 
ressources humaines de C______ (SUISSE) du 1er septembre 2017 au 31 août 
2023 et depuis responsable mondial du respect du code de conduite/des personnes 
au sein du département des ressources humaines de C______, a quant à lui 
expliqué qu'un contrat d'expatriation aurait été trop coûteux à mettre en place en 
raison de la législation zurichoise. Il a toutefois précisé que postérieurement au 
départ de A______, la législation zurichoise avait changé, de sorte qu'il était 
possible d'établir de véritables contrats d'expatriation pour les employés en 
mobilité. Sans la mise en œuvre de la procédure d’exception, A______ n’aurait 
pas pu bénéficier de la mobilité. 
C______ (SUISSE), I______, H______ et F______ ont expliqué que la lettre de 
confort suspendait le contrat de travail français afin de conserver la possibilité 
pour A______ de retrouver un poste à Paris ou ailleurs au sein de C______. Selon 


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eux, le contrat de travail français pouvait être suspendu pendant cinq ans au 
maximum, avec comme conséquence l'expiration du contrat de travail suisse à la 
fin de la suspension du contrat de travail français, de sorte que le contrat de travail 
français prendrait de nouveau effet à ce moment. I______ a précisé que le contrat 
de travail suisse était lié à la lettre de confort, l'un n'allant pas sans l'autre. 
F______ a déclaré que A______ avait été déçue de ne pas avoir de contrat 
d'expatriation 
et 
n'envisageait 
pas 
un 
contrat 
« local to local » sans lettre de confort, car elle souhaitait garder un lien avec la 
France ou pouvoir aller ailleurs à l'étranger. En 2016, A______ n'avait pas comme 
objectif de rester en Suisse; il s'agissait d'une étape dans sa carrière 
professionnelle. C'était A______ qui avait entamé les discussions en 2019 pour 
prolonger sa lettre de confort; il était possible qu'elle ait informé A______ que sa 
lettre de confort arrivait à échéance. 
En lien avec le courriel du 19 novembre 2019, H______ a confirmé avoir eu une 
discussion avec A______ au sujet de la prolongation de sa lettre de confort et de 
sa mission en Suisse. D'après ses souvenirs, les ressources humaines avaient 
prolongé la lettre de confort de A______ avec son accord. 
Des candidatures de A______ 
l. En septembre 2020, H______ a transmis, avec l'accord de A______, le courriel 
suivant à G______ : 
« Dans le prolongement de nos échanges concernant le succession plan, et comme 
convenu, je me suis entretenu avec A______ de ses aspirations quant à son 
évolution. A______ m'a confirmé son souhait de mobilité, idéalement dans le 
courant de l'année prochaine. Sa priorité serait de pouvoir capitaliser sur son 
expérience de manager senior au sein de la Fonction […] en élargissant son 
périmètre d'action et en accroissant le nombre de personne sous sa 
responsabilité. Ce choix m'apparaît pertinent et […] je considère que A______ en 
est largement capable. En matière géographique, […] A______ est assez ouverte 
et se positionnera à l'aune de la qualité des opportunités potentielles proposées. 
[A noter qu'] A______ n'exclut pas de rester en Suisse en fonction d'éventuelles 
opportunités locales [lesquelles sont] toutefois assez contraintes en raison du 
contexte particulier ». 
Devant le Tribunal, A______ a expliqué avoir été informée par H______, à la 
suite d'un entretien d'évaluation, qu'elle pourrait élargir ses responsabilités dans un 
avenir proche. La question de « l'après » devenait récurrente, il s'agissait de son 
évolution professionnelle. Elle avait expliqué à H______ qu'elle était prête à 
évoluer au sein de C______ et qu'elle était ouverte à d'autres postes, dans la 
mesure où elle n'avait pas prévu de rester indéfiniment à son poste actuel. 


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H______ a expliqué avoir eu plusieurs discussions avec A______ sur la fin de sa 
mission en Suisse, notamment dans le cadre du programme de mobilité; elle lui 
avait alors fait part de sa volonté de changer de fonction et de trouver des 
nouvelles opportunités professionnelles. Il avait discuté avec elle de son 
évolution, l'idée étant d'augmenter ses responsabilités au sein du groupe. Il avait 
envoyé le courriel de septembre 2020 à G______ afin d'aider A______ dans ses 
démarches pour trouver un poste. Les opportunités d'emploi locales étaient rares 
en Suisse, le temps étant plutôt à la diminution de l'activité commerciale, raison 
pour laquelle il s'était référé au « contexte particulier ». 
m. Le 19 janvier 2021, A______ a transmis sa candidature pour le poste de Head 
of Company Engagement au sein de C______ (SUISSE). Sa candidature n'a 
toutefois pas été retenue. 
Entendue devant le Tribunal, elle a expliqué que ce poste constituait une bonne 
opportunité pour elle d'élargir son périmètre d'activité. 
F______ a déclaré que A______ avait exclu l'hypothèse d'une évolution 
professionnelle à l'étranger, qu'elle ne souhaitait pas retourner à Paris et qu'elle 
voulait rester en Suisse. Elle ne souhaitait pas un poste du même niveau dans une 
autre fonction, mais évoluer dans une fonction supérieure et avoir un impact sur la 
stratégie de C______ (SUISSE). 
Selon J______, directeur de C______/E______ (SUISSE), A______ avait 
l'impression d'avoir réalisé ce qu'elle devait au niveau de la structure compliance 
de C______/E______ (SUISSE). Sa mission avait consisté en la mise en place et 
en l'amélioration de la structure compliance de C______/E______ (SUISSE). Il 
avait appris indirectement qu'elle cherchait d'autres opportunités, sans qu'elle ne 
l'en informe directement et ne connaissait pas les détails de ses candidatures. Il 
ignorait si A______ avait connaissance que son temps de travail en Suisse était 
limité et ne connaissait pas ses conditions contractuelles, dans la mesure où il 
n'était pas son responsable hiérarchique. 
n. Au mois de mai 2021, A______ a activé l'outil de mobilité de C______. Dans 
ce cadre, elle a contacté, en septembre 2021, K______, directrice générale de 
C______ (SUISSE), qui l'a redirigée vers les ressources humaines de Zurich. Elle 
n'a par ailleurs pas été retenue pour une mobilité en Irlande. 
Devant le Tribunal, elle a expliqué avoir été mise en relation avec des 
responsables de C______ pour l'Irlande par l'intermédiaire de sa supérieure 
hiérarchique en France, dans la mesure où elle avait un double rattachement. 
Selon I______, A______ s'était adressée à K______ afin de trouver une 
possibilité pour rester en Suisse, dans la mesure où la suspension de son contrat de 


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travail français arrivait à son terme prochainement et qu'elle devrait retourner à 
Paris. 
De la fin des relations contractuelle entre les parties 
o. Le 11 août 2021, un entretien de carrière a eu lieu entre F______ et A______, 
durant lequel celle-ci a expliqué être arrivée au bout de sa fonction, n'avoir plus de 
motivation ni de stimulation, et exprimé le souhait d'occuper un autre poste dans 
trois mois, tout en précisant qu'elle souhaitait rester à Zurich pour des raisons 
personnelles. 
p. Le 13 août 2021, A______ a eu un entretien avec G______, durant lequel 
A______ a partagé son souhait de ne pas retourner en France à l'issue de sa 
mission en Suisse. 
q. A______ a bénéficié d'un congé sans solde du 6 au 30 septembre 2021. Durant 
cette période, elle a été remplacée ad interim par L______. 
r.a Par courrier du 24 septembre 2021 (ci-après : le « courrier du 24 septembre 
2021 ») intitulé « FIN D'AFFECTATION », C______ a informé A______ de la 
fin de son affectation en Suisse pour le 31 octobre 2021, et lui a notifié son 
rapatriement à compter du 1er novembre 2021. 
A______ a accusé réception de ce courrier et de son contenu par courriel du 
6 octobre 2021 adressé à G______. Elle a confirmé son souhait de poursuivre sa 
carrière au sein de C______ (SUISSE), conformément aux discussions 
intervenues en août 2021, et a précisé que de futures discussions devaient avoir 
lieu à ce sujet avec F______. 
Un entretien a eu lieu le même jour avec F______, durant lequel A______ a 
réitéré son souhait de poursuivre sa carrière au sein de C______ (SUISSE) et de 
ne pas retourner en France. Elle a prié F______ de la maintenir informée des 
opportunités d’emploi potentielles à Zurich. 
 
r.b F______ a informé le 7 octobre 2021 A______ qu'un poste de RISK ORM 
(Operational Risk Manager) s'ouvrait à Zurich et l’a priée de l'informer 
rapidement si ce poste devait l’intéresser. A______ a décliné cette proposition. 
 
Entendue devant le Tribunal, A______ a déclaré que ce poste se situait dans la 
catégorie C, d’après les informations transmises par F______, soit une catégorie 
inférieure que le poste qu'elle occupait de catégorie D, mais qu'elle pourrait 
éventuellement conserver sa rémunération. Pour A______, cet élément n'était 
cependant pas certain. Elle avait refusé le poste en raison de la manière dont il lui 
avait été présenté (incertitude sur la conservation ou non de la rémunération, poste 
éventuellement déjà repourvu). 


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C______ (SUISSE) a affirmé que le poste en question se situait également en 
catégorie D, soit le même niveau que A______, tout en précisant que la question 
de la rémunération d'un poste était une question qui était évoquée après un ou 
deux entretiens. Il était ainsi inhabituel que la question de la rémunération ait été 
abordée avec A______ en amont. 
 
F______ a confirmé que le poste se trouvait en catégorie D, tout en précisant que 
les salaires n'étaient pas nécessairement identiques au sein des mêmes catégories. 
Elle avait informé A______ que son salaire ne diminuerait pas si elle postulait à 
ce poste, sans pouvoir lui promettre une augmentation de salaire. A______ avait 
cependant décliné la proposition, au motif qu'elle cherchait une fonction au 
bénéfice d'un lien hiérarchique direct vers le comité exécutif. La personne 
occupant actuellement ce poste se trouvait dans la catégorie D. 
 
r.c Deux nouveaux entretiens ont eu lieu entre F______ et A______ les 
11 et 13 octobre 2021. D'autres réunions ont eu lieu entre le 14 et le 24 octobre 
2021. 
Par courriel du 15 octobre 2021 adressé à F______, A______, se référant à une 
réunion ayant eu lieu la même semaine, a expliqué qu'elle ne comprenait pas les 
raisons pour lesquelles il lui avait été demandé de démissionner de son poste. Elle 
a précisé que son contrat de travail suisse était de durée indéterminée. Si elle avait 
activé l'outil mobilité du groupe, il n'avait cependant pas été question qu'elle 
démissionne de son poste actuel au 1er novembre 2021. Son contrat de travail 
suisse n'était pas limité ou subordonné à d'autres arrangements parallèles avec 
C______ . Si C______ (SUISSE) ne souhaitait pas poursuivre la collaboration, il 
lui appartenait de mettre fin aux relations de travail découlant du contrat de travail 
suisse. 
r.d Lors d'une réunion du 25 octobre 2021, F______ a transmis à A______ une 
proposition de convention selon laquelle C______ (SUISSE) mettait fin à son 
contrat de travail suisse avec effet au 28 février 2022, dans la mesure où son 
affectation en Suisse avait pris fin, de sorte qu'elle était réintégrée au sein des 
effectifs de C______ . Le courrier faisait notamment référence à la « mission » à 
Zurich de A______ et à sa volonté de poursuivre sa carrière au sein de C______ 
(SUISSE), tout en précisant que C______ (SUISSE) ne disposait d'aucun poste 
correspondant à ses attentes à lui proposer. C______ (SUISSE) prenait acte du 
refus de A______ de rejoindre C______ dans le cadre de son contrat de travail 
français et l'enjoignait à effectuer les démarches nécessaires afin de finaliser la fin 
de ses rapports de travail auprès de cette entité afin de bénéficier du préavis 
contractuel du contrat de travail suisse. C______ (SUISSE) s'engageait par 
ailleurs à verser 22'500 fr. bruts au titre d'indemnité à bien plaire, à la condition 
que son préavis ne soit pas suspendu ou reporté. 


- 12/32 - 
 
 
C/497/2023 
 
Par courriel du 26 octobre 2021, A______ a sollicité un délai afin de prendre 
connaissance de la convention précitée et précisé qu’elle se sentait sous 
« pression », alors qu'elle n'avait pas pu discuter du contenu de la convention. Elle 
a réitéré que son contrat de travail suisse était de durée indéterminée, de sorte 
qu'elle ne comprenait pas les raisons pour lesquelles il lui était demandé de 
démissionner. 
A______ n'a pas donné suite à la proposition d'accord précitée. 
 
r.e A______ s'est retrouvée en incapacité totale de travailler du 27 octobre 2021 
au 30 novembre 2021. 
 
r.f Par courrier remis en mains propres le 1er décembre 2021 (ci-après : 
 le « courrier de licenciement »), C______ (SUISSE) a licencié A______ avec 
effet au 30 avril 2022. Le courrier de licenciement précisait notamment ce qui 
suit : « [Le terme du contrat de travail suisse] correspond […] au terme de votre 
affectation, et, partant, de votre mission en Suisse ». A______ a été 
immédiatement libérée de son obligation de travailler. 
 
s. Trois certificats de travail ont été remis à A______ les 8 mars 2022, 
 30 avril 2022 et 7 mars 2023. 
t. Le 12 septembre 2022, C______ a licencié A______ pour faute grave, dans la 
mesure où celle-ci ne s’était pas présentée à son poste de travail depuis le 2 mai 
2022 et alors que son contrat de travail suisse avait pris fin et que la suspension de 
son contrat de travail français était arrivée à échéance. 
u. A compter du 8 novembre 2021, les tâches du cahier des charges de A______ 
ont été ajoutées à celles de L______. 
Le 16 novembre 2021, L______ a été nommé comme nouveau chef de « 
C______/E______ COMPLIANCE », en remplacement de A______. Il a 
continué à exercer en parallèle sa fonction de « KYC CIB & WM » à 
C______/E______ (SUISSE) . 
 
v. Il ressort ce qui suit de l'interrogatoire des parties et des déclarations des 
témoins devant le Tribunal concernant la fin des rapports de travail entre les 
parties: 
 
v.a A______ a déclaré avoir eu quatre réunions avec F______ au sujet de sa 
situation, entrecoupées d'échanges de courriels avec celle-ci. F______ lui aurait 
expliqué qu'elle devait quitter son poste, que son poste était supprimé et qu'elle 
devait démissionner, ce qui l'avait surprise, car elle n’en comprenait pas les 
raisons. Elle avait entamé des discussions avec F______ pour sortir de cette 
situation et trouver un accord pour la séparation des parties. Elle n'avait toutefois 


- 13/32 - 
 
 
C/497/2023 
pas participé à l'élaboration du projet de convention du 25 octobre 2021 et 
F______ lui aurait dit que si elle ne signait pas la convention, elle serait licenciée. 
C______ (SUISSE) a expliqué avoir été informée à partir de 2020, soit peu après 
le renouvellement de la mission en Suisse pour deux ans supplémentaires, de la 
volonté de A______ de trouver un autre poste au sein du groupe, la destination 
demeurant ouverte. Il était clair pour C______ (SUISSE) que A______ devait 
retourner en France à l'issue de sa mission, tout comme il était clair qu'elle ne 
souhaitait pas poursuivre dans sa fonction de Head of Compliance 
C______/E______ (SUISSE) , raison pour laquelle il fallait chercher son 
remplaçant. 
v.b F______ a déclaré avoir eu avec A______ des discussions sur les 
conséquences de la fin de la lettre de confort dès l'établissement de celle-ci en 
2016, lors de son renouvellement en 2019, et à plusieurs reprises en 2021, puis de 
manière fixe ou spontanée dans le cadre des recherches effectuées par A______ 
pour sa mobilité. Elle avait informé A______ que celle-ci devait démissionner de 
C______ si elle souhaitait rester en Suisse et avait eu plusieurs entretiens les mois 
de septembre et octobre 2021 à ce sujet avec cette dernière. Il était obligatoire de 
démissionner après les trois ou cinq années de suspension afin que C______ 
puisse notamment établir des décomptes de participation. Il était possible de 
démissionner du poste à Paris et de poursuivre son travail en Suisse si toutes les 
parties étaient d'accord sur ce point. A______ avait la possibilité de retrouver un 
poste au département compliance en France, à défaut de quoi elle devait 
démissionner de C______ . 
I______ a expliqué que A______ aurait dû démissionner de son poste auprès de 
C______ si elle ne souhaitait pas y retourner, à défaut de quoi elle serait licenciée 
par C______ . 
H______ a confirmé avoir discuté, courant 2021, avec A______ de ce qu'elle 
devrait retourner à Paris si elle ne trouvait pas de poste en Suisse. 
De la restructuration de C______ (SUISSE) 
 
w. Le 28 novembre 2019, C______ (SUISSE) a décidé de mettre en place une 
procédure de licenciement collectif. Un plan social (ci-après : le « plan social ») 
est entré en vigueur à cet égard à compter du 30 janvier 2020 jusqu'au 30 janvier 
2022. 
L'article 2 du plan social prévoyait qu'il était applicable à tous les collaborateurs 
de C______ (SUISSE) employés sur les sites de Genève, Bâle, Lugano et Zurich 
au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée avec C______ (SUISSE) 
et dont les rapports de travail feraient l'objet d'une résiliation pour motifs 
économiques dans le cadre de la restructuration à la suite d'une annonce préalable 


- 14/32 - 
 
 
C/497/2023 
avant la date de fin du plan social. L'article 2.3 précisait notamment que le plan 
social ne s'appliquait pas aux rapports de travail qui prendraient automatiquement 
fin à l'expiration de la durée initialement convenue pendant la durée de validité du 
plan social, sans que C______ (SUISSE) ne les résilie (contrat de durée 
déterminée ou contrat de durée maximale). 
L'article 4.1, relatif au programme d'aide à la formation, précisait que les 
collaborateurs éligibles pouvaient bénéficier d'une aide à la formation pour un 
montant total maximum de 20'000 fr. 
L'article 5, relatif à l'indemnité pour collaborateurs éligibles de moins de 58 ans, 
prévoyait une indemnité de départ correspondant à un multiple, déterminé en 
fonction de l'âge et de l'ancienneté de chaque collaborateur, du salaire déterminant 
brut. 
w.a Lors d'une réunion « O______ conformité » du 19 octobre 2021, à laquelle 
A______ a participé, C______ (SUISSE) a annoncé la suppression de trois postes 
dans ses bureaux situés à Genève. En parallèle, il a été précisé que le plan de 
développement de la banque se situait à Zurich et que dans ce contexte, un poste 
serait ouvert dès le 20 octobre 2021, de sorte que les personnes intéressées étaient 
invitées à déposer leur candidature. 
w.b A______ a saisi la commission paritaire du plan social au mois de décembre 
2021. Par courriel du 8 décembre 2021 adressé à différents collaborateurs de 
C______ (SUISSE), M______, membre de l'association [des employés de 
banque] N______, a soutenu que le plan social était applicable à A______, ce que 
I______ a contesté. Il a rappelé que la mission en Suisse de A______ avait pris fin 
et qu'elle avait exprimé à plusieurs reprises le souhait de quitter le poste qu'elle 
occupait. 
w.c A______ a produit plusieurs organigrammes de C______ (SUISSE) et allègue 
que ceux-ci reflèteraient la diminution du personnel intervenue dans son groupe, 
passant de 16 à 14 employés, ce que C______ (SUISSE) conteste. Celle-ci 
soutient que les organigrammes ne seraient pas complets, dans la mesure où ils 
mentionnent uniquement les postes à responsabilités, sans le détail complet des 
équipes. 
Devant le Tribunal, A______ a expliqué que le département compliance 
comportait plus de collaborateurs que ceux présents sur les organigrammes, mais 
qu'elle ignorait combien, les collaborateurs non mentionnés occupant des 
fonctions hiérarchiquement inférieures à la sienne. 
w.d A______ allègue avoir été licenciée pour des motifs économiques, de sorte 
qu'elle aurait dû bénéficier du plan social. Elle soutient que ses fonctions auraient 
été intégrées au poste de L______ – qui exerçait ainsi deux fonctions différentes – 


- 15/32 - 
 
 
C/497/2023 
de sorte que son poste aurait été en réalité supprimé. Se référant à une annonce 
d'emploi sur le réseau social LinkedIn, elle allègue que C______ (SUISSE) aurait 
eu la volonté d'engager un nouveau collaborateur d'un niveau « junior », afin 
d'épauler L______, dans la mesure où celui-ci devait réaliser les tâches de deux 
cahiers des charges différents. Elle soutient également qu’elle aurait dû bénéficier 
de la somme nette de 20'000 fr. à titre de frais de formation afin de trouver un 
nouvel emploi, étant précisé qu'elle avait déjà dépensé 8'701 fr. 90 à ce titre. 
Entendue devant le Tribunal, C______ (SUISSE) a rappelé que bien que A______ 
ait signé un contrat de travail avec celle-ci, elle travaillait en réalité au sein de 
C______/E______ (SUISSE) . C______/E______ (SUISSE) , qui était une 
succursale de C______ , n'était cependant pas concernée par le plan social de 
C______ (SUISSE). Plus généralement, les employés en mission d'expatriation 
n'étaient pas concernés par le plan social, dans la mesure où ils bénéficiaient d'un 
autre poste, comme A______. Un poste était supprimé lorsque le titulaire du poste 
recevait une notification à ce sujet, ce qui n'était pas le cas du poste de A______, 
celle-ci ayant simplement été remplacée par L______. Le motif de licenciement 
de A______ était la fin de sa mission, et non pas la restructuration de C______ 
(SUISSE). 
w.e F______ et I______ ont affirmé que C______/E______ (SUISSE) n'était pas 
concernée par le plan social. 
F______ a expliqué qu'elle avait procédé aux licenciements des employés 
concernés par le plan social à Zurich et à Bâle, étant précisé qu'environ cinq 
personnes avaient été concernées à Zurich, A______ n'en faisant pas partie. 
Aucune personne en expatriation ou au bénéfice d'une lettre de confort n'avait 
bénéficié du plan social. C______/E______ (SUISSE) se trouvait en pleine 
croissance, passant d'environ 55 et 60 employés au moment de l'arrivée de 
A______ à 72 employés à son départ. 
I______ a déclaré qu'aucun poste à Zurich n'avait été impacté par le licenciement 
collectif, mais uniquement les postes de C______ (SUISSE) à Genève. 
H______ a déclaré qu'il avait procédé à la sélection de L______, lequel avait 
ajouté à sa fonction les responsabilités de A______. Ce choix était intervenu dans 
le contexte de la demande de changement de poste de A______ et de la fin de sa 
lettre de confort. 
De la rémunération variable 
x. Selon l'article 2701 du statut du personnel de C______ (SUISSE) (ci-après : le 
« statut du personnel »), la rémunération des collaborateurs était constituée d'une 
rémunération fixe et d'une rémunération variable. Selon l'art. 2706, intitulé 
« rémunération variable (bonus) », le bonus ne constituait pas un droit et n'était ni 


- 16/32 - 
 
 
C/497/2023 
contractuel ni garanti, mais fixé discrétionnairement, en application de la politique 
de C______ . Il s'agissait d'une gratification au sens de l'art. 322d CO et la 
direction générale appréciait librement, chaque année et pour chaque employé, si 
l'octroi d'un bonus se justifiait. Le paiement d'un bonus pour une année donnée, 
voire durant plusieurs années, ne conférait aucun droit pour l'avenir, chaque 
paiement étant opéré de manière discrétionnaire, sans que cela ait pour effet de 
« contractualiser » le bonus (qu'il s'agisse de son principe ou de son montant). Il 
n'existait par ailleurs aucun droit à un paiement prorata temporis. Un 
collaborateur dont la résiliation des rapports de travail était notifiée avant la date 
de versement des bonus, que celui-ci ait fait l'objet d'une annonce ou non et quelle 
que soit la partie qui avait donné le congé et son motif, ne pouvait en aucun cas 
prétendre à recevoir un bonus, tant pour l'exercice écoulé que pour l'année en 
cours. 
x.a La part de rémunération variable perçue par A______ s'est élevée à 1'298 fr. 
en 2017, 18'000 fr. en 2018 et 30'000 fr. versés de 2019 à 2021. Ces montants 
étaient versés au mois de mars de chaque année. Il était précisé sur chaque bulletin 
de paie ce qui suit : « Part variable ni garantie, ni contractuelle. Sans engagement 
de la banque pour le futur ». 
x.b Entendue devant le Tribunal, C______ (SUISSE) a expliqué qu'elle n'utilisait 
pas de formules spécifiques pour calculer les bonus, ceux-ci étant discrétionnaires 
et dépendant d'éléments d'évaluation subjectifs et objectifs, à savoir les 
performances annuelles, les objectifs fixés et le comportement. 
D. 
a. Par demande déposée en conciliation le 13 janvier 2023, déclarée non conciliée 
le 13 mars 2023 et introduite devant le Tribunal le 27 juin 2023, A______ a 
conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que C______ (SUISSE) soit 
condamnée à lui verser 34'698 fr.01 fr. nets avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 
2022 ainsi que 180'785 fr. 95 bruts avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2023. 
 
Dans le corps de son acte, elle a précisé que le montant de 180'785 fr. 95 se 
subdivisait en 143'997 fr. 25, à titre d'indemnité découlant de l'article 5 du plan 
social, qui auraient dû lui être versés à compter du 1er juillet 2022, 30'000 fr. au 
titre de rémunération variable et 6'788 fr. 70 de prime d'attribution découlant du 
plan « Group Sustainability and Incentive Scheme », ce montant portant intérêts à 
5% l'an à compter du 1er juin 2023. 
La conclusion en paiement de 34'698 fr. 01 nets comprenait 20'000 fr. à titre de 
frais de formation découlant du plan social, 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort 
moral et 9'698 fr. 01 à titre d'honoraires d'avocats avant procès. Dans ses 
considérants, A______ a fait partir le point de départ des intérêts à compter de la 
fin des rapports de travail, soit le 1er mai 2022. 


- 17/32 - 
 
 
C/497/2023 
A______ a notamment soutenu que C______ (SUISSE) avait confirmé la durée 
indéterminée des rapports de travail liant les parties par attestations des 25 mai 
2021 et 5 octobre 2021 (pièce 43 app.). Ces attestations – établies à la demande de 
A______ et visant, pour l'attestation du 25 mai 2021, à soutenir A______ dans ses 
recherches de logement – précisaient que A______ était au bénéfice d'un contrat à 
durée indéterminée et non résilié depuis le 1er novembre 2016 auprès de C______ 
(SUISSE). 
b. Dans sa réponse du 13 novembre 2023, C______ (SUISSE) a conclu, sur les 
points encore litigieux à ce stade, au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
Dans le corps de son acte, elle a notamment soutenu que la durée maximale de la 
mission à Zurich de A______ était de cinq ans, conformément aux indications 
découlant de la lettre de confort et aux nombreux rappels de C______ (SUISSE) à 
ce sujet. Si A______ ne souhaitait pas retourner en France à l'issue de sa mission, 
il lui appartenait de trouver une nouvelle mobilité en accord avec C______ . 
c. Le 1er mars 2024, A______ a déposé des déterminations sur la réponse de 
C______ (SUISSE) et a formé des allégués complémentaires, accompagnés de 
pièces nouvelles. 
Elle a notamment produit une pièce de laquelle il ressort qu'elle avait, en juillet 
2020, été admise sur la liste des candidats pour l'élection du personnel de 
C______ (SUISSE), les conditions d'éligibilité précisant que seuls les 
collaborateurs au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pouvaient se porter 
candidat et voter (pièces 53 et 54 app.). 
d. Le 9 avril 2024, C______ (SUISSE) s'est déterminée sur les allégués 
complémentaires de A______ et a formé de nouvelles allégations accompagnées 
de pièces nouvelles. Dans son chapitre IV, C______ (SUISSE) s'est déterminée 
sur les déterminations du 1er mars 2024 de A______. 
e. Le 23 avril 2024, A______ s'est déterminée sur les allégués nouvellement 
formulés par C______ (SUISSE) le 9 avril 2024. 
f. Les parties et les témoins, dont les déclarations ont été reproduites dans la 
mesure utile, supra, ont été entendus aux audiences des 28 mai, 15 juillet, 27 août 
et 3 septembre 2024, à l'issue de quoi les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions, et ont été informées par le Tribunal de ce que la cause était gardée à 
juger. 
E. 
Dans son jugement, le Tribunal a tout d'abord déclaré irrecevables les 
déterminations effectuées sous le chapitre IV de l'écriture déposée le 9 avril 2024 
par C______ (SUISSE). 


- 18/32 - 
 
 
C/497/2023 
 
Le Tribunal a considéré que A______ était parfaitement informée de la durée 
limitée à maximum cinq ans de sa mobilité en Suisse, nonobstant le libellé de son 
contrat de travail suisse à durée « indéterminée », et de ce qu'elle devrait à terme 
retourner en France ou bénéficier d'une nouvelle mobilité en accord avec 
C______ . Ceci était corroboré par les témoignages des différents témoins, 
lesquels avaient tous confirmé que la lettre de confort avait été associée à la 
conclusion du contrat de travail suisse de A______, afin qu'elle ait la possibilité 
de retourner travailler à Paris au terme de la durée maximale de cinq ans en 
Suisse. Le fait qu'elle ait cherché un nouveau poste dès la fin de l'année 2020 
tendait également à démontrer qu'elle avait conscience que son détachement se 
terminerait à la fin de l'année 2021, ce qui était confirmé par les témoins I______ 
et H______. 
 
A______ avait par ailleurs échoué à apporter la preuve que son licenciement 
aurait eu lieu pour des motifs économiques. L'annonce du 19 octobre 2021 du 
« O______ Conformité » ne mentionnait que la suppression de trois postes à 
Genève, et non pas à Zurich, où se trouvait au contraire le plan de développement 
de C______ (SUISSE). D'après le témoignage de J______, le poste de A______ 
avait évolué avec les structures compliance mises en place par la prénommée. Dès 
lors, le fait que L______ occupe à présent deux fonctions simultanément ne 
signifiait pas que le poste de A______ avait été supprimé. L'argument du 
licenciement économique était par ailleurs contredit par la volonté de C______ 
(SUISSE) de trouver un autre poste pour A______ (Risk ORM), d'une 
classification similaire au poste qu'elle occupait et avec un salaire probablement 
identique, que A______ avait cependant décliné. 
 
Le licenciement de A______ correspondait à la volonté des parties, à savoir une 
mobilité en Suisse d'une durée maximale de cinq ans couplée à une suspension du 
contrat de travail français et assortie d'une garantie de pouvoir réintégrer un poste 
similaire à Paris à la fin de la mission en Suisse. A______ ne remplissait ainsi pas 
les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 5 du plan social, et 
elle ne pouvait pas non plus percevoir le programme d'aide à la formation 
découlant de son article 4. 
 
Concernant le bonus, celui-ci a été qualifié de gratification facultative et 
discrétionnaire par le Tribunal (absence de paiement pendant des décennies, 
paiements systématiquement assortis d'une réserve). A______ n'avait par ailleurs 
pas réussi à démontrer en quoi la réserve du caractère facultatif aurait été vide de 
sens. Aussi, conformément à l'article 2706 du règlement du personnel, le contrat 
de travail ayant été résilié préalablement au paiement du bonus, celle-ci ne pouvait 
prétendre à son versement. 
 
S'il n'était pas contesté que la fin des rapports de travail ait pu causer une certaine 
anxiété chez A______, aucun acte illicite ne pouvait être reproché à C______ 


- 19/32 - 
 
 
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(SUISSE), qui n'avait qu'exécuté la volonté des parties en mettant un terme au 
contrat de travail suisse. A supposer qu'un acte illicite ait été commis, aucune 
faute ne pouvait être reprochée à C______ (SUISSE), qui avait proposé un poste 
alternatif à A______, avec un salaire probablement identique au sien et qui lui 
aurait permis de rester en Suisse. Quoi qu'il en soit, même à supposer qu'une 
atteinte ait eu lieu, elle n'était dans tous les cas pas suffisamment grave, 
objectivement et subjectivement, pour admettre la réalisation du seuil de 
souffrance nécessaire à l'octroi d'une indemnité. 
 
Les frais d'avocats avant procès n'étaient ni nécessaires ni adéquats. Le dossier 
n'apparaissait pas d'une complexité particulière justifiant l'intervention de 
plusieurs avocats pour une durée de consultation excédant 24 heures: A______ 
avait connaissance du motif de résiliation de son contrat de travail suisse et ne 
nécessitait pas plusieurs heures de conseil juridique pour réclamer son certificat 
de travail. Le Tribunal a par ailleurs relevé que A______ était au bénéfice de 
nombreuses années d'expérience dans le domaine compliance/juridique, de sorte 
qu'elle bénéficiait d'une expérience suffisante pour entreprendre seule les 
démarches précitées. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
1.2 Le jugement attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure était supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.3 Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142, 143 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.4 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire 
s'applique, de même que les maximes des débats et de disposition (art. 55, 
58 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario). 
1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les 
juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils 
ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 


- 20/32 - 
 
 
C/497/2023 
2. 
L'appelante a modifié ses conclusions en appel, en changeant le point de départ 
des intérêts de ses conclusions en paiement et en réduisant le montant de l'une 
d'elles. 
2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des conclusions nouvelles en appel 
(art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 
consid. 4.3). Si la modification n’est pas recevable, l’instance d’appel statuera sur 
les conclusions précédentes de l’appelant, à moins qu’elles n’aient été retirées 
(BASTONS BULLETTI, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 20 ad 
art. 317 CPC). 
La modification de la demande implique un changement des conclusions et/ou du 
complexe de faits qui les fonde, c’est à dire une modification de l’objet du litige 
(BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 16 ad. art. 317 CPC). Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la 
demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC 
sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux (let. b). L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la 
demande si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et 
présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, 
si la partie adverse consent à la modification de la demande. 
Une réduction des conclusions ne constitue pas une modification de la demande 
au sens de l'art. 317 al. 2 CPC, mais un retrait partiel de cette demande admissible 
en tout temps (arrêts du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 
consid. 4.2.1; 5A_184/2013 du 26 avril 2013 consid. 3.2). 
2.2 En l'espèce, en première instance, l'appelante a conclu à ce que le Tribunal 
condamne l'intimée à lui verser la somme de 34'698 fr. 01 nets avec intérêts à 5% 
l’an à compter du 1er juillet 2022. En appel, elle a modifié le point de départ des 
intérêts, les faisant courir à compter du 1er mai 2022. Cette modification ne saurait 
toutefois être interprétée comme une modification des conclusions d'appel au sens 
de l'art. 317 al. 2 CPC, dans la mesure où une erreur de plume s'est manifestement 
glissée dans le résumé des conclusions de l’appelante au sein de sa demande en 
paiement. En effet, il ressort d'une lecture attentive des considérations en droit de 
la demande en paiement que l’appelante a systématiquement fait courir les intérêts 
à 5% l'an à compter du 1er mai 2022 sur les prétentions concernées. Partant, la 
conclusion en paiement de l'appelante relative au montant de 34'698 fr. 01 nets 
avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er mai 2022 sera déclarée recevable. 
L’appelante était par ailleurs fondée à réduire sa conclusion en paiement de 
180'785 fr. 95 à 173'997 fr. 25 bruts, dès lors qu’elle a renoncé à ses prétentions 
découlant de la prime d'attribution du « Group Sustainability and Incentive 
Scheme ». Il en ira toutefois autrement concernant la modification relative au 
point de départ des intérêts, l'appelante n'expliquant pas les raisons pour lesquelles 


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C/497/2023 
elle a commencé à faire courir ceux-ci au 1er mai 2022 en appel, au lieu du 1er juin 
2023 en première instance. Elle ne fonde par ailleurs pas cette modification sur 
des faits ou moyens de preuve nouveaux. Partant, cette modification sera déclarée 
irrecevable, de sorte que la Cour statuera sur la conclusion telle que formulée par 
l'appelante devant le Tribunal et réduite devant la Cour, soit 173'997 fr. 25 bruts 
avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er juin 2023. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des 
faits sur plusieurs points. Celle-ci a été modifiée et complétée de manière à y 
intégrer les faits pertinents pour l'issue du litige. 
4. 
4.1 L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir erré dans l'application des principes 
découlant de l'art. 18 CO. Elle soutient que la lettre de confort avait uniquement 
comme objectif de suspendre son contrat de travail français pendant une durée 
maximale de cinq ans, sans que cela ne porte à conséquence sur la fin de son 
contrat de travail suisse. La lettre de confort lui permettait ainsi de conserver une 
certaine sécurité de l'emploi ainsi qu’un lien avec la mobilité internationale. Ceci 
était notamment corroboré par le fait qu’elle avait elle-même entamé des 
démarches afin de prolonger la validité de la lettre de confort en 2019, alors 
qu'elle arrivait au terme de sa première période de trois ans de suspension. Il 
n'était ainsi pas question de reconduire son contrat de travail suisse à ce moment, 
mais simplement de prolonger la suspension de son contrat de travail français. 
Concernant ses recherches d’emploi, elles avaient eu lieu dans l’objectif d’évoluer 
professionnellement, mais non pas en préparation de la fin de son contrat de 
travail suisse. Son poste avait par ailleurs été supprimé, dans la mesure où ses 
tâches avaient été ajoutées au cahier des charges de L______. Au bénéfice d'un 
contrat de travail suisse à durée indéterminée à Zurich, elle remplissait les 
conditions pour percevoir l'indemnité découlant du plan social, son licenciement 
étant intervenu pour des motifs économiques. 
 
4.1.1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les 
éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de 
subordination, 
un 
élément 
de 
durée 
et 
une 
rémunération 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_117/2024 du 21 août 2024 consid. 4.2; 
4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3; 4A_64/2020 du 6 août 2020 
consid. 6.1). 
4.1.2 La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu de celui-ci 
(ATF 144 III 43 consid. 3.3). Dans une première étape, il s'agit de déterminer le 
contenu du contrat en recherchant la réelle et commune intention des parties 
(art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut être constatée, le contenu du 


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C/497/2023 
contrat doit être interprété selon le principe de la confiance (ATF 145 III 365 
consid. 3.2.1; 144 III 43 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2). 
 
La jurisprudence prévoit à cet égard que le juge doit tout d'abord s'efforcer de 
déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; 
ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2019 du 27 février 
2020 consid. 5.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de 
contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après la 
conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 
contractants eux-mêmes (ATF 140 III 86 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_152/2017 du 2 novembre 2017 consid. 4.1). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 
la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, qu'il doit 
recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur 
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l'autre (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.1). 
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas 
de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de 
celui qui les a rédigées, en vertu de la règle « in dubio contra stipulatorem » 
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3; 122 III 118 consid. 2a). 
 
4.1.3 Le plan social est une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs 
fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en 
atténuer les conséquences (art. 335h al. 1 CO). Il fait partie des mesures destinées 
à protéger le travailleur en cas de licenciements collectifs (ATF 133 III 213 
consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 6.4). 
 
4.2 
4.2.1 Il convient, dans un premier temps, de procéder à l’interprétation subjective 
de la volonté des parties et de déterminer si celles-ci s’étaient mises d’accord sur 
la limitation, d’une durée de cinq ans, du contrat de travail suisse de l’appelante. 


- 23/32 - 
 
 
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4.2.1.1 Comme il découle des témoignages de F______ et de H______ ainsi que 
des échanges de courriels de 2016 ayant précédé l’engagement de l’appelante, le 
montage contractuel nécessaire pour permettre la mobilité de l'appelante a dû être 
mis en place en raison de la législation zurichoise, qui ne permettait pas à 
l'intimée d'établir un contrat d'expatriation classique, ce dont l'appelante a par 
ailleurs confirmé avoir été informée en amont de sa mobilité en 2016. Certes, le 
témoin I______ a expliqué qu'un contrat d'expatriation standard aurait été trop 
onéreux à mettre en place; il a toutefois également fait le lien avec la législation 
zurichoise, en précisant qu'il avait par la suite été possible d'établir des contrats 
d'expatriation standard pour les employés en raison d'un changement de loi. Son 
témoignage n'est ainsi pas de nature à remettre en cause les raisons pour lesquelles 
l'appelante n'a pas pu bénéficier d'un contrat d'expatriation standard, mais d'une 
procédure d'exception. Quant à l'affirmation de l'intimée selon laquelle il n'était 
pas possible de faire signer un contrat à durée déterminée pour une durée 
supérieure à une année, elle ne signifie pas encore que les parties se soient 
accordées sur une durée indéterminée du contrat de travail suisse, comme ceci 
sera examiné ci-après. 
Il n'est pas contesté que le transfert de l’appelante à Zurich a eu lieu dans le cadre 
du programme de mobilité de C______ . Ce premier élément constitue déjà, en 
lui-même, un indice concernant la volonté des parties de limiter dans le temps la 
présence de l'appelante en Suisse. Il est renforcé par l'existence parallèle du 
contrat de travail suisse et de la lettre de confort, suspendant son contrat de travail 
français. L'on peine en effet à comprendre les raisons pour lesquelles la lettre de 
confort aurait été établie si la mobilité en Suisse n'était pas limitée dans le temps. 
La lettre de confort – contresignée par ailleurs par l'appelante antérieurement à sa 
prise de fonction – est sans équivoque quant à son contenu: elle précise 
expressément qu'elle a pour objectif de décrire les conséquences du « transfert » 
de l'appelante en Suisse et se réfère expressément à la « mission » de celle-ci dans 
ce pays. La suspension de son contrat de travail français était ainsi limitée à une 
durée maximale de cinq ans, et il était clairement précisé qu'à la date à laquelle le 
contrat de travail suisse prendrait fin, la période de suspension du contrat de 
travail français prendrait fin également. L'objectif de la lettre de confort était ainsi 
de garantir à l'appelante une position à des conditions équivalentes lors de son 
retour auprès de C______ , à l'issue de sa mission en Suisse. L'interdépendance 
entre le contrat de travail suisse et le contrat de travail français a donc été établie 
dès le départ, en 2016. 
 
Les allégations de l'appelante selon lesquelles elle n'aurait pas eu le temps de 
réfléchir aux conséquences de la signature de son contrat de travail suisse et de la 
lettre de confort, ne convainquent pas. Il ressort en effet que celle-ci a été dès le 
départ informée, en 2016, des raisons pour lesquelles un contrat de travail suisse 
et une lettre de confort devaient être établis, étant relevé qu'elle avait elle-même 
réclamé la lettre de confort par courriel du 25 août 2016. 


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C/497/2023 
 
La connaissance, par l'appelante, de la limitation temporelle de sa mobilité en 
Suisse ressort également des échanges intervenus en 2019, lors desquels la 
prénommée a demandé la confirmation de la prolongation, pour une durée de 
deux ans, de la lettre de confort. Les différents échanges intervenus entre les 
collaborateurs des ressources humaines concernés les 18 et 19 novembre 2019 – 
qui font expressément référence à la prolongation de la mobilité en Suisse de 
l'appelante pour une durée maximale de deux ans – lui ont par ailleurs été 
transférés le 19 novembre 2019 par H______. L'appelante aurait à tout le moins 
dû être interpellée par les termes employés notamment par F______, H______ et 
G______, si elle pensait, comme elle le soutient, que la prolongation de la durée 
de la lettre de confort ne concernait que son contrat de travail français, sans 
conséquence sur la fin de son contrat de travail suisse. 
 
Les témoins I______, H______ et F______ ont par ailleurs confirmé la lecture 
conjointe qu’il convenait de donner au contrat de travail suisse et à la lettre de 
confort, en ce sens que le contrat de travail suisse expirait à la fin de la durée de la 
suspension du contrat de travail français. 
 
L'impact de la lettre de confort sur le contrat de travail suisse est finalement 
confirmé par le courrier du 24 septembre 2021 intitulé « fin d'affectation » de 
C______ . En effet, à la lecture de ce courrier, le contrat de travail suisse de 
l'appelante prenait fin le 31 octobre 2021, tandis que son contrat de travail français 
prenait à nouveau effet au 1er novembre 2021. Il en découle que le contrat de 
travail suisse et la lettre de confort étaient intrinsèquement liés. L'appelante a par 
ailleurs confirmé, par courriel du 6 octobre 2021, avoir pris connaissance du 
contenu de ce courrier, sans le contester s'agissant de la limitation temporelle de 
son contrat suisse. 
 
A toutes fins utiles, la Cour précisera que les attestations des 25 mai 2021 et 
5 octobre 2021 (pièce 43 app.), ou encore le fait que l’appelante ait été admise à 
se présenter à l'élection du personnel de C______ (SUISSE), n’ont aucune 
conséquence sur ce qui précède. Il ne ressort en effet pas des documents fournis 
par l’appelante que les collaborateurs en mobilité n’auraient pas la possibilité de 
se présenter à l’élection du personnel. Quant aux attestations des 25 mai et 
5 octobre 2021, celles-ci ont été établies à l’attention de tiers, à la demande de 
l’appelante, afin de faciliter une recherche de logement pour celle-ci. Ces 
attestations n’apportent dès lors aucun renseignement sur la commune et réelle 
intention des parties quant à la durée du contrat de travail suisse. 
 
4.2.1.2 Il n'est pas contesté que l'appelante a effectué des démarches, dès 2020, 
afin d'évoluer dans sa carrière professionnelle, dans la mesure où elle estimait être 
arrivée au bout de sa fonction. 


- 25/32 - 
 
 
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S'il est vrai que les témoins H______, F______, I______ et J______ ont confirmé 
la volonté de l'appelante de demeurer à Zurich et d'évoluer professionnellement 
sans faire de lien avec la fin prochaine de son contrat de travail suisse, il n'en 
demeure pas moins que F______ et H______ ont expliqué avoir eu plusieurs 
discussions avec l'appelante sur la fin de sa mission en Suisse ainsi que ses futures 
perspectives d'emploi, dès 2016 pour la première et courant 2021 pour le second. 
Au demeurant, l'appelante a elle-même admis avoir eu une discussion en août 
2021 avec G______, lors de laquelle elle avait manifesté le souhait de ne « pas 
revenir en France à l'issue de sa mission en Suisse », ce qui est corroboré par le 
courriel de l’appelante, également adressé à G______, du 6 octobre 2021. 
 
Ainsi, nonobstant le courriel du 15 octobre 2021 de l'appelante (cf. consid. C.r.c 
supra) – rédigé après plusieurs entretiens ayant eu lieu avec les ressources 
humaines et qui est contradictoire avec le contenu de son courriel du 6 octobre 
2021 – le Tribunal a correctement interprété le comportement de l'appelante, dont 
il ressortait que celle-ci cherchait à évoluer professionnellement en prévision de la 
fin de sa mission à Zurich. 
 
Dès lors, l’appelante, consciente que la fin de ses rapports de travail à Zurich 
approchait, a souhaité évoluer professionnellement au sein de l’intimée, 
alternativement de C______ , sans que ces entités n'aient toutefois pu lui proposer 
un poste qui correspondait à ses attentes (comme, par exemple, le poste de RISK 
ORM). 
 
4.2.1.3 Au regard de ce qui précède, il découle de l'interprétation subjective de la 
volonté des parties que celles-ci s'étaient accordées dès le début de leur relation 
contractuelle en 2016 sur une limitation du contrat de travail suisse de l’appelante 
à une durée maximale de cinq ans, ceci nonobstant l'intitulé du contrat de travail 
suisse à durée « indéterminée ». 
 
Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à une interprétation objective, ni à une 
interprétation « in dubio contra stipulatorem » des documents contractuels, ces 
interprétations étant subsidiaires. 
 
4.2.2 Il convient à présent d'examiner si l'appelante aurait dû percevoir les 
indemnités découlant de l'article 4 (indemnité pour frais de formation) et 5 
(indemnité pour les collaborateurs éligibles de moins de 58 ans) découlant du plan 
social de l’intimée. 
 
Selon son article 2.3, le plan social ne s’appliquait pas aux rapports de travail qui 
prenaient automatiquement fin à l'expiration de la durée initialement convenue 
pendant la durée de validité du plan social. Or, comme vu précédemment, il était 
prévu que le contrat de travail suisse de l'appelante prenne fin à l'issue de sa 
mission en Suisse, soit le 31 octobre 2021. Son licenciement n'a dès lors pas eu 
lieu pour des motifs économiques, comme le soutient l’appelante, mais en raison 


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de son refus de quitter son poste à l’issue de sa mobilité en Suisse. Le contrat de 
travail suisse de l'appelante n'était ainsi pas concerné par le plan social de 
l’intimée, de sorte qu'elle ne peut prétendre au versement des différentes 
indemnités qu’il prévoyait. 
La Cour relève encore, à titre superfétatoire, que C______/E______ (SUISSE) 
n'était pas concernée par le plan social, comme cela ressort du texte même du plan 
social ainsi que des déclarations des témoins I______ et F______. Certes, 
l'appelante était liée contractuellement à l’intimée – ceci pour des raisons 
administratives, comme vu supra consid. 4.2.1.1 –; sa fonction s’exerçait toutefois 
au sein de C______/E______ (SUISSE) . L’appelante n’a d'ailleurs pas réussi à 
prouver la baisse d’effectif alléguée au sein de C______/E______ (SUISSE) , celle-
ci ayant elle-même expliqué que les organigrammes fournis ne reflétaient pas la 
composition exacte des employés de l’entité. 
Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que l'appelante ne remplissait 
pas les conditions pour percevoir les indemnités prévues par les articles 4 et 5 du 
plan social, de sorte qu'elle devait être déboutée de ses prétentions à ce titre. 
5. 
5.1 L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir alloué la somme de 
30'000 fr. à titre de part variable. 
 
5.1.1 Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite spécifiquement du 
bonus, lequel peut consister dans le versement d'une somme d'argent ou encore 
dans la remise d'actions ou d'options (ATF 141 III 407 consid. 4.1). Il faut donc 
déterminer dans chaque cas, par interprétation des manifestations de volonté des 
parties lors de la conclusion du contrat ou de leur comportement ultérieur au cours 
des rapports de travail (accord par actes concluants, c'est-à-dire tacite), s'il s'agit 
d'un élément du salaire (art. 322 s. CO) ou d'une gratification (art. 322d CO) 
(ATF 142 III 381 consid. 2.1 et 2.2). 
 
5.1.2 Le salaire est la rémunération que l'employeur est tenu de payer à l'employé 
pour le temps ou le travail que celui-ci a consacré à son service, et qui est fixé soit 
directement par contrat individuel, soit indirectement par un contrat-type de 
travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
5.1.3 S'agissant des bonus, le Tribunal fédéral distingue les trois cas suivants: 
(1) le salaire variable, (2) la gratification à laquelle l'employé a droit et (3) la 
gratification à laquelle il n'a pas droit (arrêts du Tribunal fédéral 4A_327/2019 du 
1er mai 2020 consid. 3.1; 4A_230/2019 du 20 septembre 2019 consid. 3). 
L'employeur peut subordonner le droit à la gratification à des conditions, 
notamment à la présence de l'employé dans l'entreprise au moment de son 
versement, ou à l'absence de résiliation du contrat (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_158/2019 du 26 février 2020 consid. 4; 4A_651/2017 du 4 avril 2018 
consid. 3.3). 


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5.1.3.1 Il n'y a pas de droit à la gratification lorsque, par contrat, les parties ont 
réservé tant le principe que le montant du bonus; il s'agit alors d'une gratification 
facultative; le bonus n'est pas convenu et l'employé n'y a pas droit, sous réserve de 
l'exception découlant de la nature de la gratification (principe de l'accessoriété). 
De même, lorsque le bonus a été versé d'année en année avec la réserve de son 
caractère facultatif, il n'y a en principe pas d'accord tacite: il s'agit d'une 
gratification qui n'est pas due (arrêts du Tribunal fédéral 4A_463/2017 du 4 mai 
2018 consid. 3.1.3.2). 
Toutefois, il a été admis par exception que, en dépit de la réserve (sur le principe 
et sur le montant), un engagement tacite peut se déduire du paiement répété de la 
gratification pendant des décennies (jahrzehntelang), lorsque l'employeur n'a 
jamais fait usage de la réserve émise, alors même qu'il aurait eu des motifs de 
l'invoquer, tels qu'une mauvaise marche des affaires ou de mauvaises prestations 
de certains collaborateurs lorsqu'il l'a versée: il s'agit alors d'une gratification à 
laquelle l'employé a droit (ATF 129 III 276 consid. 2.3). 
Il en va de même lorsque la réserve du caractère facultatif n'est qu'une formule 
vide de sens (c'est-à-dire une clause de style sans portée) et qu'en vertu du 
principe de la confiance, il y a lieu d'admettre que l'employeur montre par son 
comportement qu'il se sent obligé de verser un bonus (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_327/2019 du 1er mai 2020 consid. 3.1.3.2). 
5.1.3.2 Lorsque l'employeur a réservé le caractère facultatif du bonus, dans son 
principe et dans son montant (cas no3), et que l'employé n'a donc pas un droit 
contractuel au versement du bonus (qui est une gratification), il faut encore 
examiner si le bonus a un caractère accessoire par rapport au salaire de base. La 
gratification, qui doit rester un élément accessoire du salaire de base, ne peut aller 
au-delà d'un certain pourcentage de ce salaire de base convenu (ATF 141 III 407 
consid. 4.3.2; 139 III 155 consid. 5.3; 129 III 276 consid. 2.1). 
Le critère de l'accessoriété, en vertu duquel le bonus doit être requalifié en salaire, 
ne s'applique toutefois que pour les salaires modestes et les salaires moyens à 
supérieurs. Pour les très hauts revenus, le Tribunal fédéral a considéré que le 
principe de la liberté contractuelle doit primer, car il n'y a pas dans ce cas de 
besoin de protection du travailleur qui justifierait une requalification du bonus ou 
d'une part du bonus en salaire en vertu du principe de l'accessoriété 
(ATF 141 III 407 consid. 4.3.2 et 5.3.1). Le bonus est donc une gratification 
facultative à laquelle l'employé n'a pas droit. 
Le Tribunal fédéral a fixé le seuil du très haut revenu à un montant équivalent à 
cinq fois le salaire médian suisse dans le secteur privé (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_506/2023 du 19 février 2025 consid. 5.1; 4A_463/2017 du 4 mai 2018 
consid. 3.1.4.2). Il résulte des données mises à disposition sur le site internet de 


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l'Office fédéral de la statistique que le salaire médian suisse (secteur privé) était 
de 6'361 fr. en 2020 et de 6'510 fr. en 2022. 
5.2 L'appelante soutient que la réserve du caractère facultatif du versement du 
bonus aurait été une formule vide de sens. Elle échoue cependant, comme relevé 
par le Tribunal, à apporter la preuve de cet élément. Il n'est en effet pas suffisant 
que l'intimée lui ait versé, durant trois années consécutives, en réservant 
systématiquement le caractère facultatif du bonus, le même montant, pour en 
déduire que l’intimée se sentait obligée à son égard. 
Par ailleurs, il ressort du statut du personnel – dont l'application aux rapports 
contractuels de l'appelante n'est pas contestée – que le bonus était entièrement 
discrétionnaire, tant dans son principe que dans son montant. Or, l'appelante, qui 
supporte le fardeau de la preuve sur ce point, n'a pas démontré comment le bonus 
aurait pu être objectivement déterminé. Elle ne soutient en particulier pas que le 
bonus était déterminé en fonction d'une proportion précise du résultat de l'intimée, 
ni que ses performances individuelles étaient mesurées de manière purement 
quantitative en fonction d'objectifs prédéfinis. L'octroi de la rémunération variable 
dépendait ainsi de l'appréciation de l'employeur, à tout le moins partiellement. 
Faute d'être objectivement déterminable, la rémunération variable ne constitue pas 
un élément du salaire. 
Ainsi, c'est à juste titre que le Tribunal a qualifié de gratification facultative et 
discrétionnaire le bonus versé durant les rapports de travail par l’intimée à 
l’appelante. 
L’intimée n’ayant pas l'obligation de verser un bonus à l’appelante, le jugement 
entrepris sera confirmé sur ce point. 
6. 
6.1 L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir alloué d'indemnité pour 
tort moral, qu'elle a chiffrée à 5'000 fr. nets. Elle soutient avoir vécu une forte 
pression et un grand stress au moment de la fin de ses rapports de travail, de sorte 
qu’elle s’était retrouvée en arrêt maladie du 27 octobre au 30 novembre 2021. 
L’intimée s’était par la suite comportée de manière chicanière envers elle, en 
refusant de lui transmettre les motifs de son congé, en tardant à lui remettre son 
certificat de travail et en ne lui transmettant que partiellement son dossier 
personnel, en 2023 seulement. 
 
6.1.1 L'art. 328 al. 1 CO impose à l'employeur de protéger et respecter, dans les 
rapports de travail, la personnalité du travailleur; il doit en particulier manifester 
les égards voulus pour sa santé, veiller au maintien de la moralité et veiller à ce 
que le travailleur ne soit pas harcelé sexuellement. 


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En cas de violation de l'art. 328 al. 1 CO, l'employé peut prétendre à une 
indemnité pour tort moral aux conditions de l'art. 49 al. 1 CO. Selon cette 
disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une 
somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. N'importe 
quelle atteinte ne justifie pas une indemnité (ATF 125 III 70 consid. 3a); l'atteinte 
doit revêtir une certaine gravité objective et être ressentie par la victime, 
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il 
apparaisse légitime de s'adresser au juge afin d'obtenir réparation (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.2; 4A_159/2016 du 
1er décembre 2016 consid. 4.1; 4A_714/2014 du 22 mai 2015 consid. 2.2). 
L'atteinte objectivement grave doit être ressentie par la victime comme une 
souffrance morale, à défaut de quoi aucune indemnisation ne peut lui être 
accordée. Comme chaque être humain ne réagit pas de la même manière à une 
atteinte portée à son intégrité psychique, le juge doit se déterminer à l'aune de 
l'attitude d'une personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que 
le juge puisse se faire une image précise de l'origine et de l'effet de l'atteinte 
illicite, le lésé doit alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on 
peut inférer la grave souffrance subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de la 
preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a; 120 II 97 
consid. 2b). La gravité de l'atteinte à la personnalité suppose en tout cas une 
atteinte extraordinaire, dont l'intensité dépasse l'émoi ou le souci habituel, de telle 
sorte qu'elle peut fonder une prétention particulière contre son auteur, alors que la 
vie exige de chacun qu'il tolère de petites contrariétés (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). 
6.1.2 Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les 
circonstances d'espèce justifient une indemnité pour tort moral dans le cas 
particulier (ATF 129 III 715 consid. 4.4; 137 III 303 consid. 2.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_159/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4.1). 
6.2 En l'espèce, aucune atteinte à la personnalité de l’appelante ne peut être 
reprochée à l’intimée au moment de la fin des rapports de travail. L’appelante a en 
effet participé à plusieurs discussions en amont de la fin de ses rapports de travail, 
tant avec les ressources humaines de l’intimée que les ressources humaines de 
C______ . Elle ne saurait donc prétendre avoir été mise sous « pression » par 
l’intimée à ce sujet, ce d’autant plus que les parties s’étaient accordées sur la 
durée limitée à cinq ans de son contrat de travail suisse. Il sera par ailleurs relevé 
que l'intimée a apporté son soutien à l'appelante dans ses démarches visant à 
retrouver un nouvel emploi. H______ a ainsi rédigé un courriel à l'attention de 
G______ afin de soutenir l'appelante dans son évolution professionnelle en 
septembre 2020. De même, F______ a proposé à l'appelante le poste de Risk 
ORM, en lui confirmant qu’elle pourrait conserver sa rémunération. En outre, 


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l'appelante aurait pu, si elle l'avait souhaité, retrouver un poste équivalent auprès 
de C______ , comme prévu dans le cadre de la lettre de confort. 
Le fait qu’un certain laps de temps se soit écoulé jusqu'à la remise du certificat de 
travail de l’appelante et de son dossier personnel ne constitue pas une atteinte 
illicite à sa personnalité. Il sera par ailleurs rappelé que le premier certificat de 
travail lui a été remis le 1er mars 2022, soit avant la fin des rapports de travail le 
30 avril 2022. Concernant les motifs de son licenciement, ceux-ci étaient connus 
de l’appelante, à savoir la fin de son contrat de travail suisse, de sorte que l’on ne 
saurait reprocher à l’intimée d’avoir refusé de les lui communiquer. 
Le grief de l'appelante sera donc écarté, et le jugement entrepris confirmé sur ce 
point. 
7. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé une indemnité pour 
ses frais et honoraires d'avocat encourus avant l’introduction de la procédure en 
première instance. 
 
7.1 Les frais d'avocat avant le procès civil sont en règle générale inclus dans les 
dépens prévus par l'art. 95 al. 3 CPC, de sorte qu'ils ne peuvent pas être réclamés 
dans une action civile séparée ou ultérieure qui serait fondée sur le droit civil 
fédéral (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et 4.4). Les frais d'avocat pré-contentieux 
liés à un différend contractuel ou à des mesures visant à réparer un préjudice 
peuvent, dans certaines circonstances, constituer une partie du préjudice à réparer 
en vertu du droit matériel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_501/2021 du 2 février 
2022 consid. 9.2.2). Ils ne peuvent qu'exceptionnellement être réclamés 
séparément en tant que dommage, en motivant spécialement le fait qu'ils ont été 
occasionnés de manière illicite par la partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_501/2021 du 2 février 2022 consid. 9.2.2; 4A_148/2016 du 30 août 2016 
consid. 2.4). 
7.2 En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l'intimée n'a pas violé 
ses obligations contractuelles, de sorte qu'elle ne saurait être tenue de rembourser 
quelque frais que ce soit à l'appelante. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal n'a pas donné suite à la 
prétention de l'appelante. Le jugement entrepris sera donc également confirmé sur 
ce point. 
8. 
Au regard de ce qui précède, l’appelante succombe concernant l’entièreté de ses 
prétentions. 
9. 
9.1 L'appel étant infondé, il n'y a pas lieu de revoir les frais de première instance 
(art. 318 al. 3 CPC a contrario). Les chiffres du dispositif du jugement entrepris y 
afférents seront donc confirmés. 


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9.2 Au regard de la valeur litigieuse supérieure à 50'000 fr., il y a lieu de percevoir 
des frais judiciaires pour la procédure d'appel (art. 114 let. c cum 116 al. 1 CPC 
 a contrario; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). Les frais de l'appel seront 
arrêtés à 1'750 fr., mis à la charge de l'appelante, qui succombe, et compensés 
avec l'avance du même montant fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 106 al. 1 CPC et 111 al. 1 aCPC cum 407f CPC a contrario). 
Il n'y a pas de dépens pour la représentation en justice dans les causes soumises à 
la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 13 décembre 2024 par A______ contre le jugement 
JTPH/291/2024 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2024 dans la 
cause C/497/2023. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1’750 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais opérée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Stéphanie MUSY, présidente; Madame Nadia FAVRE, Monsieur 
Valery BRAGAR, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.