ge_gerichte · DAS/295/2024 · 2024-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2087/2024-CS 
DAS/295/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/2087/2024-CS) formé en date du 6 décembre 2024 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), représenté par Me Mathias BUHLER, avocat. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 décembre 2024 à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Mathias BUHLER, avocat 
Rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
p.a. Hôpital de C______ 
______, ______. 
- Maître D______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/2087/2024-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/2087/2024 relative à B______, née le ______ 1938, 
originaire de E______ (Genève), pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) à réception d'un signalement de 
F______, responsable d'équipe sociale auprès de l'Hôpital de C______, laquelle 
sollicitait l'instauration de mesures de protection en faveur de l'intéressée, qui était 
hospitalisée depuis le 13 juillet 2023; 
Attendu que par décision provisionnelle DTAE/2605/2024 du 18 avril 2024, le Tribunal 
de protection a institué une curatelle de représentation et de gestion étendue au domaine 
de l'assistance personnelle en faveur de la personne concernée et désigné son fils, 
A______, aux fonctions de curateur provisoire, un délai au 31 juillet 2024 lui étant 
imparti pour organiser un projet de sortie dans un lieu de vie adéquat pour la concernée; 
Que par ordonnance DTAE/8785/2024 du 26 novembre 2024, notifiée aux parties le 
29 du même mois, le Tribunal de protection a, sur mesures provisionnelles, libéré 
A______ de ses fonctions de curateur provisoire de B______ (ch. 1 du dispositif), 
réservé l’approbation de ses comptes et rapport finaux (ch. 2), désigné D______ aux 
fonctions de curateur provisoire (ch. 3), rappelé que le curateur provisoire exerçait les 
tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens 
et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour 
tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 4), dit que la rémunération du curateur 
provisoire était provisoirement laissée à la charge de l'État, qu'elle était fixée au tarif 
horaire de 60 fr. pour la gestion courante et de 125 fr. pour l'activité juridique (ch. 5 et 
6), autorisé le curateur provisoire à prendre connaissance de la correspondance de la 
personne concernée, dans les limites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à 
l'adresse de son choix, et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la personne 
concernée (ch. 7), imparti un délai échéant le 27 janvier 2025 au curateur provisoire 
pour lui adresser un point de situation contenant un préavis sur les mesures à instaurer 
au fond et son avis sur la possibilité de transférer le mandat au Service de protection de 
l'adulte (ch. 8), rappelé que la décision était immédiatement exécutoire, le sort des frais 
judiciaires étant réservé avec la décision au fond (ch. 9 et 10); 
Que le Tribunal de protection a retenu, en substance, que compte tenu du contexte flou 
qui entourait la réticence de A______ à voir sa mère entrer en EMS et à collaborer avec 
l'Hôpital de C______ et le Tribunal, des mesures urgentes devant potentiellement être 
entreprises dans ce contexte, il convenait de désigner un mandataire privé professionnel 
aux fonctions de curateur provisoire et de mettre temporairement ses honoraires à la 
charge de l'Etat; 
Que par acte du 6 décembre 2024, A______ a déclaré former recours contre cette 
ordonnance en ce qui concerne la nomination de D______ aux fonctions de curateur 
provisoire de sa mère, sollicitant préalablement l'octroi de l'effet suspensif; 


- 3/4 - 
 
 
C/2087/2024-CS 
Considérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 
être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/105/2021); 
Que l'effet suspensif peut être exceptionnellement restitué en matière de mesures 
provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC); 
Qu'en l'espèce, l'on ne discerne pas en quoi la décision sur mesures provisionnelles prise 
par le Tribunal de protection serait susceptible de causer un dommage irréparable à la 
protégée; 
Qu'au contraire, c'est bien l'inaction du curateur antérieur qui était susceptible de causer 
un tel dommage, sans préjudice de l'examen du fond du recours; 
Que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit donc être rejetée; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision au fond. 
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- 4/4 - 
 
 
C/2087/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours formé le 6 décembre 2024 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/8785/2024 rendue par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant le 26 novembre 2024 dans la cause C/2087/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.