ge_gerichte · DAS/62/2021 · 2020-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23311/2020-CS 
DAS/62/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 16 MARS 2021 
 
Recours (C/23311/2020-CS) formé en date du 17 décembre 2020 par Monsieur 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 mars 2021 
à : 
- Monsieur A______ 
Rue ______ Genève. 
- Maître B______ 
Galerie ______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/23311/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/6668/2020 du 18 novembre 2020, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a 
désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d’office de A______; 
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 19 novembre 
2020; 
Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 
avisé le 20 novembre 2020 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 
recommandé; 
Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste à 
l'expéditeur le 28 novembre 2020; 
Que par acte adressé préalablement le 17 décembre 2020 au Tribunal de protection puis 
transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 
5 janvier 2021, A______ a formé recours contre la décision précitée; 
Que par décision DCJC/11/2021 du 5 janvier 2021, la Chambre de céans a imparti un 
délai à A______ au 21 janvier 2021 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le recours du 17 décembre 2020 est dépourvu de tout grief 
contre la décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 
l'art. 450 al. 3 CC, le recourant n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 


- 3/4 - 
 
 
C/23311/2020-CS 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera renoncé à percevoir des frais; 
Qu’en conséquence, les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à 
restituer à A______ l’avance de frais versée par ce dernier à hauteur de 400 fr. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/23311/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 décembre 202 par A______ contre la 
décision DTAE/6668/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
le 18 novembre 2020 dans la cause C/23311/2020. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l’avance de frais 
de 400 fr. perçue. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.