ge_gerichte · ATA/577/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/24/2022-FORMA 
ATA/577/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


- 2/9 - 
A/24/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 2003, a, par demande du 15 septembre 
2021, sollicité du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) une 
bourse d’études pour l’année scolaire 2021/2022, pour sa deuxième année auprès 
de l’école de commerce ______ en vue d’obtenir une maturité professionnelle. La 
formation était prévue sur trois ans et devait prendre fin en juillet 2023. 
 
 
Il vivait avec sa mère. Ses parents étaient séparés depuis 2011. Son père 
travaillait en qualité de conducteur aux Transports publics genevois et avait un 
revenu annuel brut de plus de CHF 102'000.-. Sa mère était au chômage, ses 
indemnités s’élevant à CHF 49'451.- annuellement. Son frère aîné, né en 2000, 
étudiait auprès de l’école polytechnique fédérale de Lausanne. 
2) 
 
Par décision du 5 novembre 2021, le SBPE a rejeté la requête. La situation 
familiale présentait un excédent annuel de revenus de CHF 22'731.- qui permettait 
de couvrir le découvert de l’étudiant, établi à CHF 5'600.- pour l’année scolaire 
concernée. 
3) 
 
M. A______ a formé une réclamation, le 23 novembre 2021, contre la 
décision précitée. Son père versait une pension alimentaire qui ne suffisait pas. Sa 
mère était au chômage depuis le 30 septembre 2020. Jusqu’au mois de février 
2021 inclus, elle n’avait reçu aucune aide. Puis, lors du versement des premières 
indemnités, la caisse de chômage avait commis une erreur induisant par la suite la 
réclamation d’un trop-perçu. La situation au quotidien était difficile. La bourse 
était nécessaire pour l’achat de livres, les repas de midi, les frais de répétiteur pour 
les cours dans lesquels il avait des lacunes, la cotisation à son club de sport et ses 
dépenses au quotidien. Par ailleurs, sa prime assurance-maladie avait augmenté 
puisqu’il venait d’avoir 18 ans. 
4) 
 
Par décision du 3 décembre 2021, le SBPE a rejeté la réclamation. Il 
résultait de la situation familiale un excédent de revenus qui, divisé par le nombre 
des deux enfants en formation, donnait CHF 11'365.-, soit un montant supérieur 
au déficit de l’intéressé en CHF 5'600.-. 
 
 
Le service avait examiné rétroactivement le dossier. Les revenus de sa mère 
avaient été annoncés à hauteur de CHF 66'022.-. Dans l’hypothèse où ceux-ci 
n’étaient pas exacts, il aurait été nécessaire de les actualiser. Une correction 
rétroactive n’était toutefois plus possible. 
5) 
 
Par acte du 2 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative). Il a indiqué être motivé par sa formation et avoir besoin de la 
bourse pour acquitter ses factures. Sa mère était dans l’impossibilité de l’aider. 
6) 
 
Le SBPE a conclu au rejet du recours. Si le recourant ne contestait pas 
directement le calcul effectué, il justifiait une réalité financière familiale difficile 
liée aux dettes de sa mère qui ne pouvaient pas figurer dans le procès-verbal du 
calcul. Les charges décrites dans le cadre de l’opposition, à savoir une 
reconnaissance de dette de la Coop, un commandement de payer et une restitution 
de prestations de la caisse de chômage, ne faisaient pas partie des charges à retenir 
selon la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE -
 C 1 20). La pension alimentaire versée par le père du recourant s’élevait à CHF 
2'200.- par mois, soit CHF 26'400.- par an. Le forfait LAMal pris en compte était 
de CHF 4'236.-. Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) ne prévoyait, 
comme charges, ni la quote-part des frais médicaux et médicamenteux à la charge 
des patients, ni l’assurance complémentaire. 
 
 
Les calculs effectués dans la décision étaient corrects. Le budget du 
recourant présentait une différence positive, raison pour laquelle il ne remplissait 
pas les conditions lui permettant d’obtenir une bourse pour l’année scolaire 
2021/2022. 
7) 
 
Dans sa réplique, M. A______ a sollicité de la chambre de céans qu’elle 
corrige rétroactivement les calculs du SBPE pour l’année 2020/2021. Il a précisé 
les revenus de sa mère depuis septembre 2021. Elle travaillait à 60 %. Elle 
n’arrivait pas à subvenir à ses besoins. La contribution de son père était de CHF 
1'460.- depuis juin 2021 compte tenu de son passage à la majorité. Il avait tout 
entrepris pour trouver un emploi, sans toutefois y parvenir compte tenu de ses 
horaires. 
8) 
 
À la demande du juge délégué, le SBPE a fourni les documents fondant les 
montants retenus au titre de revenus de la mère de l’étudiant. 
9) 
 
Lors de l’audience du 5 mai 2022, le SBPE a expliqué que le détail du socle 
RDU était établi sur la base des données de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC). Dans le cas du recourant, le service avait tenu compte des 
indemnités journalières, selon les décomptes de la caisse de chômage en calculant 
21,7 jours x 12 mois x CHF 150.80 d’indemnités journalières, soit un total de 
CHF 39'268.-. La totalité de la pension alimentaire était comptabilisée au titre de 
revenus de la mère. 
 
 
La différence entre les deux chiffres apparaissant sur la première ligne du 
procès-verbal de calcul, soit CHF 72'196.- et CHF 76'996.-, résultait d’une erreur, 
à savoir la non prise en compte de la déduction des allocations familiales pour le 
frère aîné, soit CHF 4'800.-. Elle ne changeait toutefois pas l’issue du litige. 


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Le SBPE avait reçu le 7 mars 2022 le bordereau rectificatif de l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD), que le recourant lui avait envoyé en même temps 
qu’à la chambre administrative. M. A______ n’avait pas demandé formellement 
une révision de la situation 2020/2021. C’était rétroactivement, en réexaminant 
son dossier, que le SBPE s’était aperçu que les revenus de sa mère étaient 
moindres que ceux qu’elle avait annoncés. Or, les courriers du SBPE étaient 
clairs. Les personnes qui demandaient des bourses devaient fournir tout de suite 
l’entier des pièces qui justifiaient de leurs revenus. Le SBPE ne pouvait pas entrer 
en permanence en matière en recevant des pièces relatives à des années 
précédentes que les justiciables possédaient déjà à l’époque. S’agissant de la 
décision de l’AFC sur la réclamation du 6 décembre 2021, la mère de l’étudiant 
savait déjà au moment de la décision, en mars 2021, que les revenus étaient 
surestimés, mais elle n’avait pas réagi et notamment pas dans le mois qui avait 
suivi la décision. L’étudiant avait toutefois perçu une bourse de CHF 5'320.- pour 
l’année 2020/2021. 
10) 
M. A______, excusé à l’audience, n’a pas souhaité se déterminer sur le 
procès-verbal dans le délai qui lui avait été imparti. 
11) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours a été interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 - 
LBPE - C 1 20 et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a 
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 


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volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/133/2022 du 8 février 
2022 consid. 2b). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant a indiqué expressément faire recours contre la 
décision du SBPE, et l'on comprend qu'il en demande l'annulation et sollicite 
qu’une bourse lui soit octroyée. Le recours est donc recevable. 
2) 
a. 
Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), 
ainsi que les prestations fournies par des personnes tierces ne suffisent pas à 
couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins 
reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE). 
 
b. 
Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais 
reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et 
les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le 
découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en 
formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et 
les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (art. 19 al. 2 LBPE). 
Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes 
légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient 
compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels 
(art. 
19 
al. 3 LBPE). Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en 
compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une franchise dont 
le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées 
par les assurances sociales et la fortune déclarée (art. 19 al. 4 LBPE). 
 
c. 
Le budget des parents sert à déterminer la situation financière de la personne 
en formation (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et 
prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). Si le budget présente un 
excédent de ressources, il est divisé par le nombre d'enfants et pris en 
considération dans le calcul du budget de la personne en formation (let. a) ; s'il 
présente un excédent de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui 
composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget de 
la personne en formation (let. b ; art. 9 al. 4 RBPE). 
 
 
Sont intégrés dans le budget de la personne en formation tous les revenus 
réalisés par la personne pendant son année de formation, ainsi que ceux des 
personnes définies à l'al. 1 (art. 10 al. 2 RBPE). 
 
d. 
Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Le calcul du RDU est 
individuel. Il s'applique aux personnes majeures et à l'ensemble des prestations 
sociales visées à l'art. 13 LRDU, parmi lesquelles les bourses d'études (art. 13 al. 1 
let. b ch. 5 LRDU ; art. 8 al. 1 LRDU). 


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Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU, constituant le socle du RDU, se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi 
sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
Le socle du RDU comprend l'ensemble des revenus conformément à 
l'art. 4 LRDU, lequel fait une énumération exemplative de ceux-ci. Le socle du 
RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale 
définitive 
(art. 
9 
al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 al. 2 LRDU). Du montant obtenu à 
l'art. 4 LRDU, sont imputées les déductions mentionnées à l'art. 5 LRDU. 
 
e. 
L’art. 20 LBPE précise quels frais sont considérés comme résultant de 
l’entretien et de la formation. 
3) 
 
En l’espèce, l’autorité intimée a retenu le montant de CHF 72'196.- au titre 
de revenus pour la mère de l’étudiant, conformément à l’attestation RDU (art. 18 
al. 2 LBPE). Le montant tient compte, principalement, des indemnités chômage, 
de la contribution à l’entretien de la famille de CHF 2'200.- par mois due selon le 
jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale par le père de l’étudiant et 
des allocations familiales en faveur du seul recourant. Un quinzième de la fortune, 
s’y ajoute. 
 
 
Au titre de charges de la famille, outre le supplément d’intégration de 
CHF 1'200.- pour la personne en formation et le montant de CHF 25.- au titre 
d’impôts, la somme de CHF 19'440.- a été retenue comme loyer. Le montant réel 
du loyer annuel admis est celui payé sur la base d'un contrat de bail à loyer, pour 
autant qu'il ne soit pas supérieur au forfait maximum. En l’espèce, le montant de 
CHF 19'440.- n’est pas contesté par le recourant. Les charges comprennent par 
ailleurs les primes d’assurance-maladie de l’étudiant et de sa mère et les forfaits 
usuels minimum pour leur entretien. 
 
 
L’autorité intimée a établi la situation de l’étudiant en considérant qu’il 
n’avait aucun revenu. Il a pris en compte les forfaits usuels pour les déplacements, 
les repas et la formation de l’étudiant, pour un total de charges annuelles de 
CHF 5'600.-. 
 
 
Suite à une erreur, le calcul a toutefois été effectué sur des revenus de 
CHF 76'996.- au lieu de CHF 72'196.-. Les charges étant correctement établies, à 
hauteur de CHF 54'265.- le solde disponible de la mère s’élève à CHF 17'931.- en 
lieu et place de CHF 22'731,-. Le montant étant divisé par le nombre d’enfants en 
formation, cela représente CHF 8'965,50 pour le recourant. À l’instar du montant 
initialement retenu de CHF 11'365,-, la somme de CHF 8'965,50 permet de 
couvrir les charges annuelles du recourant fixées à CHF 5'600.-. Ce dernier ne 
peut en conséquence prétendre à une bourse. 


- 7/9 - 
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4) 
 
Le recourant sollicite qu’il soit tenu compte des dettes de sa mère. Il produit 
un contrat d’amortissement et reconnaissance de dette de la Coop du 7 octobre 
2020 pour un montant total de CHF 2'971.-, un commandement de payer à hauteur 
de CHF 1'553.55 au titre de primes d’assurance maladie LAMal pour la période 
janvier à mars 2021, ainsi qu’une demande de restitution de CHF 1'583.15 de la 
caisse de chômage, celle-ci ayant versé à tort, pendant deux mois, le montant des 
allocations familiales. 
 
 
Les charges à prendre en considération dans le procès-verbal de calcul du 
SBPE sont décrites aux art. 18 ss LBPE. Les dettes n’y figurent pas. Elles seront 
toutefois prises en compte par le biais de la déclaration fiscale servant de base à la 
détermination du prochain RDU (art. 7 let. b et 10 LRDU). Il appartient pour le 
surplus à l’intéressé de solliciter l’éventuelle actualisation de son socle RDU 
(art. 10 al. 2 LRDU), ce que le recourant n’indique pas que sa parente aurait 
entrepris. Le grief est infondé. 
5) 
 
Le recourant invoque une diminution de la pension alimentaire versée par 
son père, de CHF 2'200.- à CHF 1'460.-, depuis sa majorité. 
 
 
Toutefois, cette diminution ne se fonde sur aucune décision judiciaire. Le 
seul jugement actuellement en force prévoit une contribution mensuelle de 
CHF 2'200.-. Il fait foi dans les calculs, étant rappelé que l’octroi d’une bourse est 
subsidiaire à l’aide offerte par le service cantonal d’avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA - art. 13 al. 1 let. a ch. 2 et let. b ch. 5 
LRDU). 
 
 
C’est en conséquence à bon droit que le SBPE a retenu le montant de 
CHF 2'200.- mensuel dans les revenus de la mère de l’étudiant. 
6) 
 
Suite au constat, par le SBPE, que les revenus de la mère de l’étudiant 
avaient été, pour l’année précédente, plus bas que les chiffres qui lui avaient été 
communiqués, le recourant sollicite une modification du calcul relatif à l’année 
2020/2021. Le SBPE a refusé de modifier sa décision au motif qu’il aurait 
appartenu à l’étudiant de le signaler l’année concernée, soit 2020/2021, ces faits 
étant déjà connus des intéressés. 
 
 
Ce faisant, le recourant conteste une décision qui ne fait pas l’objet du 
présent litige. Ses conclusions sont irrecevables. Pour le surplus, la décision de 
l’administration fiscale cantonale du 19 janvier 2022, rectifiant le bordereau relatif 
à l’IFD 2020 notifié le 27 octobre 2021, ne modifie pas ce qui précède, s’agissant 
uniquement de la répartition de la contribution alimentaire laquelle entre en 
intégralité dans les revenus de la mère de l’étudiant. Il n’est en conséquence pas 
nécessaire de transmettre le dossier sur ce point au SBPE comme valant demande 
de reconsidération. 


- 8/9 - 
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Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
7) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA - E 5 10.03) et il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 4 janvier 2022 par Monsieur 
A______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 3 décembre 
2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 9/9 - 
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Genève, le 
 
 
la greffière :