ge_gerichte · ATA/81/2015 · 2015-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/386/2014-LDTR 
ATA/81/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2015 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES ( ASLOCA) 
représentée par Me Romolo Molo et Me Roman Seitenfus, avocats 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
 
et 
 
REGISTRE FONCIER 
 
et 
APPARTS SA 
Madame Imane CHABBOUH 
Madame Brigitte HÄNGGI 
Monsieur Ahmet KISA 


 
 
 
 
A/386/2014 
 
 
- 2 -
Monsieur René LAUBER 
MS PROINVEST SA 
NANIAL SA 
Madame Ludivine PONT 
RICHARD WAGNER 3 SA 
XELIOS SUISSE SA 
représentés par la régie Zimmermann SA, mandataire 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 avril 2014 (JTAPI/439/2014) 
 
 


- 3/12 - 
A/386/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Les 8 et 15 novembre 2013, 6 décembre 2013 et 10 janvier 2014 ont été 
publiés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO) huit transferts d’appartements, journalisés par l’office du registre 
foncier (ci-après : RF) les 26, 27 et 28 novembre 2013 et 13, 17 et 23 décembre 
2013 sous les références PJ 10478/0, PJ 10615/0, PJ 10616/0, PJ 10934/0, 
PJ 9773/0, PJ 9739/0, PJ 9677/0 et PJ 8941/0, portant sur l’attribution, en nom, de 
parts de propriété par étages (lots nos 8.03, 9.03, 10.03, 2.02 et 20.03, 9.02, 6.03, 
8.02, 7.02) de l’immeuble sis, 3, rue Richard-Wagner à Genève (ci-après : PPE), 
aux actionnaires-locataires de la société Richard Wagner 3 SA (ci-après : la SA), 
soit Apparts SA, Madame Imane CHABBOUH, Monsieur Ahmet KISA, 
Monsieur René LAUBER, MS Proinvest SA, Nanial SA, Madame Ludivine 
PONT et Xelios Suisse SA. 
 
 
Le 10 janvier 2014 a également été publiée dans la FAO la vente du lot 7.02 
visé ci-dessus, dont XELIOS SUISSE SA, ancien « actionnaire-locataire » de la 
SA, venait d’acquérir la propriété en nom. La vente de cet appartement a été 
journalisée par le RF le 23 décembre 2013 sous la référence PJ 10933/0. L’acte 
notarié y relatif, du 21 novembre 2013, indique que l’appartement n’a jamais été 
soumis à la location et n’est dès lors pas soumis à la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
2) 
 
Donnant suite aux réquisitions du notaire ayant instrumenté les actes 
relatives à l’ensemble de ces transferts de propriété, le RF a procédé à leur 
inscription au grand livre (il les a « validés », selon la terminologie utilisée par 
cette autorité). 
3) 
 
Le 7 février 2014, l’Association genevoise des locataires (ASLOCA) (ci-
après : l’ASLOCA) a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) contre l’ensemble de ces transferts et contre 
l’absence d’autorisation du département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : le département) au sens de l’art. 39 LDTR. 
 
 
Les transferts litigieux auraient dû bénéficier d’une autorisation 
d’aliénation, délivrée par le département en application de l’art. 39 LDTR. 
 
 
La SA, inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) dont le 
but vise toutes opérations immobilières et financière et achat d’immeubles, s’était 
transformée en société d’actionnaires-locataires (ci-après : SIAL) en juin 2012. 


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A/386/2014 
 
 
À cette occasion, elle avait divisé son immeuble en lots de PPE et attribué 
ceux-ci à ses actionnaires, qui étaient tous liés à la personne de Monsieur Pierre 
ZIMMERMANN, administrateur de la SA. Quelques mois plus tard, elle avait 
requis du RF le transfert des droits immobiliers correspondants, au nom de ceux-
là. 
 
 
Ce procédé constituait une fraude à la loi. Il avait pour but de contourner 
l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles locatifs où sévissait la pénurie - 
telle que l’immeuble concerné - de solliciter du département, en cas de vente, 
l’autorisation d’aliéner exigée par les art. 39 LDTR et 17 du règlement 
d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation du 29 avril 1996 (RDTR - L 5 20.01). En effet, depuis 
plusieurs années, le département considérait que les opérations visant à liquider 
des SIAL constituées sous l’ancien droit (avant 1965) en transformant les 
cessionnaires, détenteurs de certificats d’actions, en propriétaires d’unité par 
étage, n’étaient pas soumises à autorisation, car elles n’étaient pas assimilables à 
des « aliénations » au sens de l’art. 39 de cette loi, les détenteurs économiques des 
appartements en cause ne changeant pas. Pour cette raison, les réquisitions 
d’inscription au RF concernant ces transferts ne transitaient pas par la direction 
des autorisations de construire (ci-après : DAC) et le conservateur ne devait pas 
requérir, dans ces cas, la production d’une autorisation d’aliéner, avant de 
procéder à l’inscription du transfert de propriété. 
 
 
La fraude constituant à créer l’apparence que la société déposant la 
réquisition d’inscription au RF était une ancienne SIAL, non soumise à la LDTR, 
était en train de démanteler le parc locatif genevois en soustrayant du marché un 
nombre considérable d’appartements où sévissait la pénurie. 
4) 
 
Le 15 avril 2013, l’ASLOCA a abandonné ses conclusions en ce qu’elles 
concernaient le transfert inscrit sous PJ 10934/0 portant sur les lots 2.02 et 2.03, 
en raison de l’affectation commerciale. Elle a persisté dans ses conclusions pour le 
reste. 
5) 
 
Par jugement du 29 avril 2014, le TAPI a pris acte du retrait du recours en 
tant qu’il visait l’opération PJ 10934/0 et déclaré irrecevable le recours pour le 
surplus. 
 
 
L’admission d’une réquisition d’inscription par le RF ne saurait être 
assimilée à une décision sujette à recours dont le contrôle serait de la compétence 
du TAPI. L’ASLOCA ne pouvait par ailleurs se prévaloir de l’absence de décision 
prise par le département sur la base de l’art. 39 LDTR, car les conditions du déni 
de justice n’étaient pas réalisées (absence de sommation, notamment). 
 


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6) 
 
Le 8 mai 2014, l’ASLOCA a demandé au département d’ordonner au RF 
l’annulation des transferts litigieux ou la constatation de leur nullité. Se prévalant 
d’un courrier du département du 6 avril 1995 prétendant que la liquidation d’une 
SIAL n’exigerait pas d’autorisation, la SA avait créé une machination grossière 
visant à contourner l’application de la LDTR. 
7) 
 
Le 12 mai 2014, l’ASLOCA a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ledit jugement, 
en concluant principalement à son annulation, à ce qu’il soit ordonné au RF, au 
département ou à l’État de Genève, d’annuler les transferts litigieux, ou de 
constater leur nullité, et enfin, de radier les inscriptions y afférentes au RF. 
8) 
 
Le 14 mai 2014, la chambre administrative a transmis le jugement du TAPI 
et le recours au département en lui accordant un délai pour d’éventuelles 
observations. Le département n’a pas donné suite à cette invite. 
9) 
 
Le 21 mai 2014, le TAPI a déposé son dossier sans formuler d’observations. 
10) 
Le 16 juin 2014, le RF a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recours interjeté devant le TAPI était irrecevable, car les publications du 
RF dans la FAO n’étaient pas des décisions au sens de l’art. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En réalité, la 
recourante contestait les inscriptions des transferts de propriété au grand livre, 
mais ceux-ci étaient entrés en force et ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours, 
conformément à l’art. 956a al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210). Ils étaient en outre conformes à la LDTR. 
11) 
Le 24 juin 2014, l’ASLOCA a produit un échange de correspondances 
qu’elle avait eu avec le département au sujet des transferts contestés. 
 
 
Cet échange démontrait qu’une demande de sa part au département, telle 
que visée par le TAPI, tendant à la prise d’une décision formelle négative 
préalablement au recours, aurait été inutile. 
12) 
Le 15 juillet 2013, la SA et les acquéreurs ont conclu au rejet du recours 
pour les mêmes motifs que ceux exposés par le TAPI dans son jugement. 
13) 
Le 31 juillet 2014, l’ASLOCA a répliqué. 
 
 
La SIAL n’avait été constituée qu’en 2012. Il y avait donc bel et bien eu un 
changement d’ayants droit économiques après la construction de l’immeuble sans 
qu’aucune autorisation LDTR n’ait été délivrée. 
14) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 


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A/386/2014 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La recevabilité du recours interjeté par l’ASLOCA devant le TAPI est 
litigieuse. 
 
 
Il résulte - à tout le moins implicitement – de ses conclusions que 
l’ASLOCA recourt, d’une part, contre l’absence de décision du département 
concernant les cessions-transferts litigieuses et la vente par Xelios Suisse SA de 
son appartement à Mme HÄNGGI, et d’autre part, contre les inscriptions y 
relatives, opérées au grand livre par le RF. 
 
 
Ces deux volets doivent être examinés séparément. 
Recours contre l’absence de décision du DALE : 
3) 
 
Selon l’art. 116 al. 1 LOJ, le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans 
les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit. À son art. 45, 
la LDTR confie au TAPI la compétence de statuer sur les litiges dans lesquels 
l’application de la LDTR est en cause (ATA/752/2013 du 12 novembre 2013). 
 
 
Dans l’affaire précitée, l’ASLOCA avait recouru contre quatre cessions-
transferts inscrites au RF. La chambre de céans a considéré que le recours de 
l’ASLOCA portant sur la question de l’application de l’art. 39 LDTR aux 
opérations de cessions-transferts publiées par le RF, le TAPI devait se déclarer 
compétent, conformément aux art. 45 al. 1 et 3 LDTR. 
 
 
Nonobstant cet arrêt, qui porte sur des faits similaires à la présente cause, le 
TAPI s’est à nouveau déclaré incompétent en l’espèce, au motif cette fois 
qu’aucune décision sujette à recours n’avait été prise. 
4) 
 
Lorsqu’un tiers à la procédure interjette un recours au motif que le droit 
applicable a été mal déterminé par l’autorité de première instance et que la loi qui 
aurait dû être appliquée exigeait qu’une décision soit prise alors qu’elle ne l’a pas 
été, il soulève une violation du droit qui ne requiert pas la présence d’une 
décision, car l’absence d’une telle décision est précisément l’objet du recours. À 
défaut, une violation consistant pour l’autorité administrative à ne pas soumettre 
un état de fait à autorisation (au motif que la loi ne s’applique pas au cas 
examiné), ne pourrait jamais être contrôlée si le destinataire direct de la décision 
en est satisfait. 
5) 
 
Par ailleurs, la jurisprudence portant sur le déni de justice formel garanti par 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 


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1999 (Cst. - RS 101), qui consacre le droit de chacun, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable, n’est pas directement applicable, en l’espèce. 
 
 
En effet, d’une part, l’ASLOCA n’était ni destinataire directe de la décision 
à prendre, ni partie à la procédure non contentieuse ayant conduit à l’inscription 
des transferts litigieux au RF. Elle n’a d’ailleurs été informée desdits transferts 
que par la publication de leur inscription au RF, soit après que les actes notariés 
aient été instrumentés. Elle ne pouvait ainsi intervenir qu’en qualité de tiers au 
stade de la procédure contentieuse, sur la base du droit de recourir qui lui est 
conféré par l’art. 45 al. 4 LDTR. D’autre part, son grief ne porte pas sur un refus 
de statuer (explicite ou implicite) de l’autorité, mais sur le droit matériel 
applicable, soit sur un déni de justice matériel (ATF 85 I 88). Le TAPI ne pouvait 
en conséquence exiger d’elle qu’elle mette le département en demeure de statuer 
avant lesdits transferts. Cela n’était ni requis par la loi, ni même matériellement 
possible, dans les circonstances. 
6) 
 
La possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre la passivité de 
l’administration est consacrée par l’art. 94 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui dispose que le recours est recevable si, 
sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette 
à recours ou tarde à le faire. Le contenu de cette disposition s’impose aux cantons 
en vertu de l’art. 111 LTF, qui prescrit que si un recours est ouvert au niveau 
fédéral, les cantons ne peuvent en fermer la voie au niveau cantonal. 
7) 
 
Au stade de l’examen de la recevabilité, le TAPI aurait ainsi uniquement dû 
se demander si la décision dont l’absence est déplorée aurait pu faire l’objet d’un 
recours devant lui au cas où elle avait été prise et si le tiers recourant disposait de 
la qualité pour recourir contre elle. 
8) 
 
 Tel était le cas en l’espèce. En effet, selon la recourante, la LDTR - et en 
particulier l’autorisation d’aliéner prescrite par l’art. 39 de ladite loi - aurait dû 
s’appliquer aux cessions-transferts litigieux, ainsi qu’à la vente litigieuse. Le 
contrôle de la correcte application de la LDTR relève de la compétence du TAPI, 
en vertu de l’art. 45 al. 1er LDTR. 
 
 
Par ailleurs, l’ASLOCA dispose de la qualité pour recourir contre les 
décisions (ou l’absence de décision, si celle-ci est prétendument nécessaire) prises 
en application de la LDTR, en sa qualité d’association régulièrement constituée 
d’habitants, de locataires et de propriétaires d’importance cantonale, qui existe 
depuis trois ans au moins, et dont le champ d’activité statutaire s’étend à l’objet 
concerné (art. 45 al. 5 LDTR). 


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Son recours était ainsi pleinement recevable, sous cet aspect. Par ailleurs, 
dirigé contre une absence de décision du département, ce dernier aurait dû être 
interpellé par le TAPI. 
9) 
 
Finalement, ayant admis la recevabilité du recours, le TAPI aurait dû, vu le 
doute manifeste de l’existence d’une fraude à la loi, renvoyer la cause au 
département pour que celui-ci, en sa double qualité d’autorité compétente pour 
délivrer les autorisations d’aliéner et d’autorité de surveillance du RF, instruise les 
causes et statue par une décision sur l’applicabilité, aux cas d’espèce, de la LDTR. 
Recours contre l’admission des réquisitions d’inscription par le RF : 
10) 
Selon l’art. 942 CCS, le RF donne l'état des droits sur les immeubles. 
 
 
Le RF n'opère d'inscription au registre que sur réquisition (art. 46 al. 1 de 
l'ordonnance sur le RF du 23 septembre 2011 [ORF - RS 211.432.1]). 
11) 
Lorsqu’une telle réquisition d’inscription parvient au RF, elle est d’abord 
journalisée. 
 
 
Ensuite, le RF vérifie que les conditions légales d’une inscription au grand 
livre sont réunies. 
 
 
Il contrôle la forme et le contenu de la réquisition, l'identité de la personne 
qui la présente et son droit de disposer. En cas de réquisition par un représentant, 
il vérifie ses pouvoirs de représentation. Sont également examinés, la capacité 
civile, lorsqu'elle est restreinte d'après les pièces justificatives déposées ou les 
écritures du registre foncier, l'inscription requise, pour s'assurer qu'elle est 
susceptible de faire l'objet d'une inscription au registre foncier, le justificatif 
relatif au titre, en particulier sa forme, les pièces justificatives accompagnant la 
réquisition, pour s'assurer qu'elles sont complètes, et enfin, les autorisations et les 
consentements nécessaires, pour s'assurer qu'ils ont été produits (art. 83 ORF). 
12) 
Lorsque le dossier est complet, le conservateur du RF rejette ou admet la 
réquisition d’inscription au grand livre (art. 87 ORF). 
 
a. 
Le rejet de la réquisition fait l’objet d’une décision formelle motivée, qui est 
notifiée aux intéressés (art. 87 al. 3 ORF). 
 
b. 
L’admission de la réquisition se fait par l’inscription au grand livre, qui est 
également une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LPA. En effet, constitutive de 
la propriété foncière (art. 656 CCS), cette inscription a un effet formateur de droits 
et d’obligations, au sens de cette disposition. Elle est en outre effectuée par une 
autorité administrative au sens de l’art. 5 let. d LPA. 


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13) 
En l’espèce, le RF a admis les réquisitions litigieuses et les a inscrites au 
grand livre. Ce faisant, il a pris des décisions au sens de l’art. 4 LPA. 
14) 
La publication des acquisitions foncières dont le RF a pris connaissance lors 
de la réception des réquisitions d’inscription est indépendante des décisions 
d’admission et de rejet de celle-ci. En effet, selon l’art. 970a CCS, les cantons 
peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées. À 
Genève, cette publication est prescrite par l’art. 157 de la loi d’application du code 
civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - 
E 1 05), intitulé « publication des transactions immobilières », qui dispose que les 
acquisitions de propriété immobilière sont publiées dans la FAO. Cette 
publication n’implique pas cependant que les réquisitions en question seront 
admises après la publication desdites transactions (art. 83 ORF ; voir notamment 
l’ATA/949/2014 du 2 décembre 2014, dans lequel des transactions ont été 
publiées, puis ex-matriculées par le RF, avant d’être inscrites au grand livre ou 
« validées », selon l’expression utilisée par le RF). 
 
 
La publication a pour principale fonction d’informer les tiers et la 
population de l’existence des transactions passées devant notaires, d’attirer 
l’attention de tiers lésés ou de tiers intéressés sur l’existence de celles-ci, et de 
permettre à ceux-ci de réagir dans des délais appropriés, notamment pour épurer 
les litiges et préserver les acquéreurs de contestations ou de réclamations tardives. 
15) 
Informée par ce moyen de l’existence des transactions litigieuses, 
l’ASLOCA n’a pas recouru contre la publication elle-même, qui n’est pas une 
décision, mais contre les décisions d’admission des réquisitions d’inscription y 
relatives, qui ne lui ont pas été notifiées personnellement et qui sont intervenues 
après ladite publication. Cela résulte des conclusions de son recours, dans 
lesquelles elle demande que les transferts litigieux soient déclarés nuls et que les 
inscriptions au RF les concernant soient radiées. 
16) 
Selon l’art. 956a al. 1 et al. 2 ch. 1 CCS, les décisions du RF peuvent faire 
l'objet d'un recours devant l'autorité désignée par le canton, notamment par toute 
personne atteinte de manière particulière par une telle décision et ayant un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. À Genève, la chambre 
de surveillance de la Cour de justice est compétente (art. 152 LaCC). 
 
 
Toutefois, aux termes de l’al. 3 de cette disposition, le recours est exclu 
lorsque l'inscription, la modification ou la radiation de droits réels ou 
d'annotations ont été portées au grand livre. 
 
 
En l’espèce, les droits réels litigieux ont été inscrits au grand livre. 
 
 
À ce stade de la procédure, les inscriptions y afférentes ne peuvent ainsi être 
remises en cause, ainsi que l’a relevé le TAPI dans le jugement attaqué. 


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En tant qu’il était dirigé contre les inscriptions des transferts de propriété 
litigieux au RF, le recours au TAPI était irrecevable. Le jugement attaqué sera 
ainsi confirmé sur ce point. 
17) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
Par économie de procédure et pour les motifs exposés au point 9 ci-dessus, 
la cause sera transmise directement au département pour qu’il statue par décision 
sur l’applicabilité auxdits transferts de l’art. 39 LDTR et, cas échéant, délivre ou 
rejette l’autorisation d’aliéner. Si, dans l’instruction de cette procédure, le 
département constate l’existence d’une fraude à la LDTR ou suspecte la 
commission d’autres infractions de nature pénale ou disciplinaire, il devra prendre 
les décisions qui s’imposent en sa qualité d’autorité de répression (art. 44 LDTR 
et 129 à 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 - LCI - L 5 05) ou dénoncer les autres infractions aux autorités 
compétentes. Par ailleurs, si, au terme de son instruction, le département constate 
qu’une autorisation d’aliéner était nécessaire mais que les conditions de sa 
délivrance ne sont pas réunies et que la transaction faite devant le notaire est 
viciée, il lui appartiendra de statuer, en sa qualité d’autorité de surveillance du RF, 
sur les conséquences de cette situation sur les inscriptions correspondantes portées 
au grand livre (conditions de révocation, etc). 
18) 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des consorts, pris 
conjointement et solidairement, qui succombent pour une grande part. Une 
indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à l’ASLOCA, à la charge des mêmes 
intimés, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2014 par l’ASLOCA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 15 avril 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal de première instance en ce qu’il déclare irrecevable le 
recours interjeté par l’ASLOCA le 7 février 2014 contre l’absence de décision du 


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département de l’aménagement, du logement et de l’énergie statuant sur l’applicabilité 
de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - 
L 5 20) à la présente cause ; 
le confirme pour le surplus ; 
transmet la cause au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour 
qu’il procède, dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Apparts SA, Madame Imane 
CHABBOUH, Monsieur Ahmet KISA, Monsieur René LAUBER, MS Proinvest SA, 
Nanial SA, Madame Ludivine PONT, Xelios Suisse SA, Madame Brigitte HÄNGGI et 
Richard Wagner 3 SA, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 1'500.- à l’ASLOCA, à la charge de Apparts SA, Madame 
Imane CHABBOUH, Monsieur Ahmet KISA, Monsieur René LAUBER, MS Proinvest 
SA, Nanial SA, Madame Ludivine PONT, Xelios Suisse SA, Madame Brigitte 
HÄNGGI et Richard Wagner 3 SA, pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Romolo Molo et Roman Seitenfus, avocats de la 
recourante, à la régie Zimmermann, mandataire des intimés, au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, au Registre foncier, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :