ge_gerichte · ATAS/215/2018 · 2018-03-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3400/2017 
ATAS/215/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à WALPERSWIL, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agnès VON BEUST 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant italien né le ______ 1955, est 
arrivé en Suisse en 1997 et s’est installé dans le canton de Genève le 8 avril 1994. 
Marié à trois reprises, il a eu quatre enfants, dont une fille, B______ (ci-après : la 
fille de l’assuré ou l’intéressée), née en 1993, de son mariage avec Madame 
C______ (ci-après : la mère de l’intéressée). 
2. Le 29 octobre 2001, le divorce des époux A______ C______ a été prononcé. 
3. Le 5 février 2003, l’assuré a déposé une demande de prestations AI pour adultes 
auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 
4. Par courrier du 6 octobre 2005, la mère de l’intéressée a requis de l’OAI qu’il 
verse, avec effet rétroactif, la rente complémentaire pour enfant perçue par l’assuré 
en faveur de sa fille au service des pensions alimentaires de la ville de Bienne. En 
effet, l’assuré n’avait jamais versé de contribution d’entretien pour sa fille, de sorte 
que ledit service lui avait avancé les montants impayés. 
5. Par décisions du 9 décembre 2005, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente entière 
d’invalidité ainsi qu’une rente complémentaire pour sa fille, dès le 1er mai 2002, 
étant précisé que dès le 1er décembre 2005, cette dernière a été versée au service des 
pensions alimentaires de la ville de Bienne. 
6. Le 8 avril 2011, ce service a informé l’OAI qu’il cessait d’avancer la contribution 
d’entretien de la fille de l’assuré avec effet au 30 avril 2011. Dorénavant, il 
appartenait à l’OAI de verser la rente complémentaire à la mère de l’intéressée. 
7. Le 10 août 2011, cette dernière a indiqué à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : CCGC) qu’elle n’avait pas reçu la rente complémentaire 
du mois d’août pour sa fille. Bien que celle-ci ait fêté ses 18 ans en juillet, elle 
poursuivait ses études et n’avait aucune ressource financière. Elle a joint à son 
courrier une attestation du 27 mai 2010 certifiant que sa fille poursuivait sa 
formation en première année de l’École supérieure de commerce de Saint-Imier, en 
vue de l’obtention du CFC d’employée de commerce et du certificat fédéral de 
maturité professionnelle commerciale en juillet 2012. 
8. Le 16 mai 2012, l’OAI a informé la mère de l’intéressée que selon le contrat 
d’apprentissage en sa possession, la formation de sa fille s’achevait à la fin du mois 
de juin 2012, de sorte que la rente complémentaire pour enfant serait supprimée dès 
le 1er juillet 2012. 
9. Par courrier du 13 juin 2013, la mère de l’intéressée a sollicité de l’OAI la reprise 
du versement de la rente complémentaire pour enfant de sa fille pour la période de 
janvier à juillet 2013. Cette dernière avait eu de sérieux problèmes de santé et avait 
dû suspendre ses études. Avant de poursuivre sa formation gymnasiale, elle avait 
suivi un cours d’anglais en Australie, du 7 janvier au 28 juin 2013. 


 
 
 
 
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10. Le 2 juillet 2013, sur demande de l’OAI, la mère de l’intéressée lui a notamment 
transmis une attestation d’étude concernant le cours d’anglais et une confirmation 
d’inscription de sa fille au collège Pierre VIRET pour l’année académique 2013-
2014. 
11. Par la suite, les attestations d’étude pour les années académiques 2013-2014 et 
2014-2015 ont été transmises à l’OAI. 
12. Le 19 mai 2015, l’OAI a requis de la mère de l’intéressée la transmission d’une 
attestation de formation pour l’année d’étude 2015-2016, à défaut de quoi il 
considérerait ladite formation comme achevée et supprimerait le droit à la rente 
complémentaire pour enfant avec effet au 30 juin 2015. 
13. Le 22 juin 2015, la mère de l’intéressée a informé l’OAI que sa fille avait passé une 
partie de ses examens de maturité fédérale fin août 2015. Elle devait passer les 
autres en janvier ou début février 2016. Il n’avait pas encore été décidé si sa fille 
allait rester au collège Pierre VIRET les six derniers mois, ou si elle allait préparer 
les derniers examens avec des cours privés. D’ici la fin des examens, elle allait se 
consacrer à l’obtention de sa maturité. 
14. Sans nouvelle de la mère de l’intéressée ou de cette dernière, l’OAI a mis fin au 
droit à la rente complémentaire pour enfant avec effet dès le 30 juin 2015. 
15. Par courrier du 10 avril 2017, la mère de l’intéressée a requis le versement 
rétroactif de la rente complémentaire pour enfant pour l’année d’étude 2015-2016 
et la reprise du versement de ladite rente dès le mois de mai 2017. Afin d’obtenir sa 
maturité fédérale, sa fille avait suivi ses deux premières années de collège auprès de 
l’établissement Pierre VIRET. Pour des raisons financières, elle avait étudié par 
elle-même les matières de la troisième année de collège et s’était présentée, avec 
succès, aux examens en tant que candidate libre. Pour parvenir à ce résultat, elle 
avait dû se consacrer pleinement à ses études, étant précisé qu’en raison d’une 
maladie, elle avait dû repousser ses examens de début 2016 à début 2017. Elle 
s’était inscrite à la Haute École de droguerie de Neuchâtel et allait débuter un stage 
dans une droguerie le 18 avril 2017. 
La mère de l’intéressée a joint à son courrier divers documents, dont : 
- une attestation de réussite de l’examen suisse de maturité lors de la session 
d’hiver 2017 ; 
- l’avis de taxation de sa fille pour l’année 2015 ; 
- une attestation du 17 mars 2017 du directeur du collège Pierre VIRET, relevant 
notamment que sa fille avait arrêté les cours pour des raisons financières et 
s’était présentée aux examens en tant que candidate libre ; 
- un certificat médical du 27 août 2016 établi par le docteur D______, spécialiste 
FMH en médecine interne générale, lequel confirmait que l’intéressée n’avait 
pas pu participer aux examens d’août 2016 pour des raisons psycho médicales ; 


 
 
 
 
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- le contrat de stage en droguerie du 20 mars 2017. 
16. Par décision du 15 juin 2017, l’OAI a considéré que la mère de l’intéressée n’avait 
pas droit au versement d’une rente complémentaire pour enfant pour l’année 
d’étude 2015-2016. Une formation impliquait des cours, des examens et des 
évaluations quantifiables et vérifiables. Or, dans le cas de sa fille, aucun de ces 
critères ne pouvait être examiné. 
17. Par acte du 18 août 2017, la fille de l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, 
interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu’à l’octroi 
en sa faveur d’une rente complémentaire pour enfant pour la période du 1er juillet 
2015 au 14 février 2017, subsidiairement du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2016, sous 
suite de frais et dépens. 
Sa qualité pour recourir était manifestement donnée, dans la mesure où elle était 
majeure et touchée par le refus de lui octroyer la rente complémentaire demandée, 
ce qui représentait un intérêt digne de protection. 
A l’issue de sa seconde année de maturité, elle avait dû interrompre le suivi des 
cours, pour des raisons financières. Elle avait donc préparé sa dernière année de 
maturité en dehors du collège et avait obtenu son certificat de maturité gymnasiale 
le 14 février 2017, en tant que candidate libre. Elle aurait dû se présenter aux 
examens finaux en été 2016, mais en avait été empêchée par des problèmes de 
santé. 
Sur le plan procédural, l’intimé avait violé son droit d’être entendue, dans la mesure 
où il avait directement rendu la décision entreprise, sans préavis et sans l’avoir 
auditionnée. 
Sur le fond, l’intimé ne reconnaissait pas sa dernière année de formation 
gymnasiale comme une formation au sens des dispositions pertinentes. Elle en 
remplissait toutefois les conditions. En effet, elle avait étudié la physique, la 
chimie, la biologie, les mathématiques, l’allemand, la géographie et l’histoire, en se 
basant sur les copies de tous les documents du collège. Elle avait donc suivi 
entièrement le plan de formation du collège, puisqu’elle cherchait à obtenir sa 
maturité fédérale. Selon le plan d’étude hebdomadaire joint à son recours et élaboré 
par ses soins, elle avait travaillé cinq jours et demi par semaine, soit plus de vingt 
heures hebdomadaires. Elle avait obtenu sa maturité en trois ans et demi, soit la 
durée usuelle de cette formation. Elle s’était également entourée, chaque semaine, 
de tiers pour étudier certaines branches, soit sa sœur et sa mère en allemand, 
biologie et chimie, l’institut « In-tuition » et de deux répétiteurs en mathématique et 
en physique. Elle avait étudié de l’été 2015 au 14 février 2017, date de délivrance 
de son certificat de maturité. Subsidiairement, si la chambre de céans ne devait pas 
la considérer en étude pendant la période de maladie ayant précédé ses examens de 
l’été 2016, une rente complémentaire pour enfant devait lui être octroyée du 
1er juillet 2015 au 31 juillet 2016, étant rappelé toutefois qu’elle avait été contrainte 


 
 
 
 
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de reporter ses examens au début de l’année 2017 et qu’elle avait dû maintenir ses 
connaissances pendant le second trimestre 2016. 
18. Le 11 septembre 2017, la Vice-Présidente du Tribunal civil a admis l’assurée au 
bénéfice de l’assistance juridique et commis à ces fins son conseil. 
19. Dans sa réponse du même jour, l’intimé a conclu au rejet du recours interjeté par 
« Madame C______ ». 
Sur le plan procédural, le droit d’être entendu de la recourante n’avait pas été violé, 
car les prestations accessoires à la rente principale, comme la rente complémentaire 
pour enfant, ne nécessitait pas de préavis. En tout état de cause, une hypothétique 
violation du droit d’être entendu était réparée, du fait de l’examen de la cause par la 
chambre de céans dans le cadre du recours. 
Sur le fond, si l’intéressée avait effectivement réussi sa maturité fédérale, ce qui 
avait sans doute impliqué un investissement personnel, l’intimé n’était pas en 
mesure de se prononcer sur le cas à la lumière des critères légaux permettant de 
déterminer si une personne doit être considérée en formation ou non. Elle avait 
étudié par elle-même et présenté ses examens finaux en tant que candidate libre. 
Elle n’était plus astreinte à l’obligation scolaire ni à une obligation d’assiduité. 
L’obtention de sa maturité fédérale ne suffisait pas pour conclure qu’elle y avait 
consacré l’essentiel de son temps, soit au moins vingt heures par semaine. Ainsi, du 
1er juillet 2015 au 14 février 2017, l’intéressée ne pouvait pas être assimilée à un 
enfant en formation. 
20. Dans ses observations du 19 septembre 2017, la recourante a intégralement persisté 
dans ses conclusions, précisant plusieurs points pour le surplus. Son droit d’être 
entendue ne pouvait être considéré comme respecté du simple fait qu’une voie de 
recours était à sa disposition. Quant à la notion de formation, le programme de 
maturité suivi ne prévoyait pas d’évaluation intermédiaire avant les examens 
finaux, de sorte que l’intimé ne pouvait en tirer argument. En l’espèce, un faisceau 
d’indices corroborait sa version des faits. Une candidature libre à la maturité 
fédérale devait se voir reconnaître la qualité de formation et lui ouvrir le droit à une 
rente complémentaire pour enfant. 
21. À la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. L’objet du litige porte sur le bien-fondé du refus par l’intimé de verser à la 
recourante une rente complémentaire pour enfant au-delà du 30 juin 2015. 
5. Préalablement, il convient de déterminer si la fille de l’assuré était légitimée à 
recourir contre la décision entreprise. 
a) Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(cf. ATF 110 V 347 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_40/2009 du 27 janvier 
2010 consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour 
la procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du 
droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en 
son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est 
l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 
b) Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt 
digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir 
(art. 59 LPGA). 
La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 
d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 39 consid. 2b ; voir aussi ATF 121 
II 174 consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne 
doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas 
le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 125 V 
342 consid. 4a). 


 
 
 
 
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c) A teneur de l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une 
rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants 
(al. 1). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. 
Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 
LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil 
fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en 
dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou 
divorcés (al. 4). 
L’art. 20 al. 1 LPGA prévoit que l'assureur peut verser tout ou partie des prestations 
en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou 
morale d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence lorsque : 
le bénéficiaire n'utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes 
dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet 
effet, et que (let. a) lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce 
fait de l'assistance publique ou privée (let. b). 
Aux termes de l’art. 71ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), par renvoi de l’art. 82 al. 1 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), 
lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la 
rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente 
principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute 
décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée (al. 1). L'al. 1 
est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent 
titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de 
son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des 
contributions mensuelles qu'il a fournies (al. 2). La majorité de l'enfant ne modifie 
pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l'enfant majeur demande que 
la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute décision contraire du juge 
civil ou de l'autorité tutélaire est réservée (al. 3). 
d) Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, 
principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences 
économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, 
décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de 
vie à un niveau approprié. De par sa nature, la rente versée revêt un caractère 
indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien 
convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit 
en raison de la survenance du risque assuré. La rente complémentaire pour enfant a 
donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou d'invalidité à laquelle la 
personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu 
perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l'entretien 
convenable de la famille. Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente 


 
 
 
 
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complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la 
rente de vieillesse ou d'invalidité (principe d'assurance) (ATF 136 V 313 
consid. 5.3.4 et les références). 
Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de 
l'assurance-invalidité. Afin de remédier « aux conséquences économiques fâcheuses 
de l'invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants », le législateur avait 
prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des rentes 
complémentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient dépendre de 
l'existence d'un droit à une rente principale et revenir au même ayant droit ; les 
proches parents n'avaient pas un droit propre aux rentes complémentaires. Les 
rentes complémentaires devaient s'ajouter à la rente principale et constituer un 
revenu de substitution pour l'assuré invalide en vue de lui permettre de subvenir à 
l'entretien de sa famille (arrêt du Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 2 juin 2016 
consid. 6.1 et les références). 
La jurisprudence a précisé que la rente complémentaire pour enfant n'a, à la 
différence de la rente d'orphelin, pas pour fonction de compenser les difficultés 
financières liées à la disparition d'un parent, mais de faciliter l'obligation d'entretien 
de la personne invalide ou au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants, singulièrement de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de 
la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et destinés à l'entretien de 
l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide ou au bénéfice d'une 
rente de l'assurance-vieillesse et survivants d'honorer son obligation d'entretien. 
Elle n'a en revanche pas vocation à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.2 et les références). 
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (ATF 138 V 292 consid. 4.2.2) portant sur qualité 
pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires 
donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a 
laissé la question ouverte de savoir si l'art. 71ter al. 3 RAVS est également 
applicable en matière de prestations complémentaires, car le droit de l'enfant 
majeur au versement direct de la prestation complémentaire calculée séparément ne 
donne pas encore compétence pour recourir quant au principe et à l'étendue du droit 
à la prestation. 
Dans le contexte d’une procédure en matière de prévoyance professionnelle, une 
mère de deux enfants au bénéfice d’une rente d’invalidité versée par la Caisse de 
pension de l’État de Neuchâtel a recouru, aux côtés de ses enfants majeurs, auprès 
du Tribunal fédéral, afin de contester la date à partir de laquelle les rentes 
complémentaires pour enfant devaient lui être versées. Après avoir déclaré 
irrecevable le recours du second enfant de la recourante dans la mesure où il n’avait 
pas pris part à la procédure cantonale, le Tribunal fédéral a considéré que le recours 
de l’aîné devait être rejeté dans la mesure où le droit à la rente appartenait à sa mère 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_339/2009 consid. 1.2 du 1er février 2010). 


 
 
 
 
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6. En l’espèce, la recourante considère disposer de la capacité pour recourir dans la 
mesure où elle est majeure et touchée directement par le refus de lui octroyer la 
rente complémentaire pour enfant, ce qui représenterait un intérêt digne de 
protection. 
Quant à l’intimé, il ne s’est pas prononcé sur la question, ayant considéré, à tort, 
que le recours était formé par la mère de la recourante. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le père de la recourante a été mis au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité et d’une rente complémentaire pour enfant 
dès le 1er mai 2002. Ladite rente a été versée en main du père de la recourante à 
compter de cette date, puis au service des pensions alimentaires de la ville de 
Bienne dès le 1er décembre 2005 et à la mère de la recourante dès le 1er juin 2011, 
en application des art. 35 al. 4 LAI, 20 al. 1 LPGA et 71ter al. 1 RAVS. 
Conformément à la LAI et à la jurisprudence, il convient de constater que le 
titulaire de la rente complémentaire pour enfant, malgré son versement à des tiers 
depuis le 1er décembre 2005, n’est autre que le père de la recourante, puisque ladite 
rente complémentaire constitue, avec la rente d’invalidité, une seule et même 
prestation. Dès lors, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir. À cet 
égard, peu importe que la recourante soit la bénéficiaire finale de la rente 
complémentaire pour enfant, que cette rente soit versée à sa mère ou que le refus 
d’octroi d’une telle rente ait un impact sur sa situation financière. En d’autres 
termes, la recourante ne dispose d’aucun droit propre à l’octroi d’une rente 
complémentaire pour enfant, de sorte que la décision entreprise ne la touche que de 
manière indirecte, ce qui ne suffit pas à lui reconnaître la capacité pour recourir. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité 
(art. 69 al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, la 
recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
À la forme : 
2. Le rejette. 
3. Dit qu’il n’est pas mis d’émolument à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le