ge_gerichte · ACJC/190/2016 · 2016-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17754/2014 
ACJC/190/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2015, comparant en 
personne, 
et 
B______, ayant son siège ______, Genève, intimée, comparant en personne. 
 


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C/17754/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B______ (ci-après : B______) est une société genevoise active notamment dans 
le commerce et l'entretien de machines de bureau. 
A______ (ci-après : A______) est une société genevoise active notamment dans 
l'exploitation d'une agence immobilière. 
b. Le 16 février 2010, les parties ont signé un contrat portant sur la mise à 
disposition d'un photocopieur Sharp MX 3100N pour une durée de soixante mois 
dès la livraison (le contrat étant réputé reconduit tacitement pour une même 
période à défaut de résiliation par lettre recommandée trois mois avant son 
échéance), moyennant un loyer mensuel de 420 fr. ainsi que la somme de 0 fr. 029 
par impression noir/blanc et de 0 fr. 12 par impression couleur. 
Le contrat renvoie expressément aux conditions générales qui lui sont annexées, 
lesquelles contiennent notamment les clauses suivantes : "En cas de résiliation 
anticipée, le bailleur sera en droit de réclamer toute indemnité en dommages et 
intérêts correspondant à l'usure, dépréciation et dégâts de l'appareil loué" 
(art. 9.4). "Le bailleur se réserve le droit de reprendre pleinement toute la 
possession de l'appareil mis en location en cas de non-paiement d'une mensualité 
ou d'un acompte prévu au contrat" (art. 9.8). 
c. Par courrier recommandé du 14 mars 2013, B______ a mis en demeure 
A______ de procéder au paiement de factures ouvertes dans un délai échéant le 
25 mars 2013, à défaut de quoi il serait procédé à la reprise de l'appareil le 
27 mars 2013 et à la résiliation du contrat pour cause de non-paiement, les 
dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat et la dépréciation de 
l'appareil étant réservés. Les termes suivants ont été utilisés : "Passé ce délai, 
nous procéderons à la reprise du matériel le mercredi 27 mars 2013, à 11h00 et 
annulerons le contrat de location pour cause de non-paiement". 
Il n'est pas contesté que ce courrier a été suivi d'un paiement soldant des factures 
de 2012 par A______ en date du 26 mars 2013, raison pour laquelle l'appareil n'a 
pas été repris, selon les explications de B______. 
d. B______ a adressé deux nouvelles sommations à A______ par courriers 
recommandés des 15 juillet et 31 octobre 2013. Il y est mentionné qu'à défaut de 
paiement, il sera procédé au recouvrement par voie judiciaire. 
La première sommation a pour objet les factures suivantes : 
1. FC-13-162053 du 23 janvier 2013 relative au loyer du 1er janvier au 31 mars 
2013 (1'360 fr. 80) 


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2. FC-13-165982 du 28 février 2013 portant sur les impressions effectives au 
25 février 2013 (90 fr. 70) 
3. FC-13-167189 du 12 avril 2013 relative au loyer du 1er avril au 30 juin 2013 
(1'360 fr. 80) et 
4. FC-13-168594 du 30 avril 2013 portant sur les impressions estimées à cette 
dernière date (125 fr. 95) 
La seconde a pour objet les factures précitées ainsi que les factures 
complémentaires suivantes : 
5. FC-13-171958 du 11 juillet 2013 relative au loyer du 1er juillet au 
30 septembre 2013 (1'360 fr. 80) et 
6. FC-13-173378 du 31 juillet 2013 portant sur les impressions estimées à cette 
dernière date (209 fr. 35). 
e. Ces mises en demeure n'ayant pas été suivies d'effet, l'appareil a été repris le 
1er mai 2014, étant relevé que son utilisation par A______, à tout le moins entre le 
31 juillet 2013 et le jour de sa reprise, n'est pas contestée. 
f. Par courrier recommandé du 8 mai 2014, B______ a confirmé avoir repris 
l'appareil et annulé le contrat avec effet au 30 avril 2014. Elle a indiqué avoir 
annexé la facture FC-14-307101 du 7 mai 2014 (3'898 fr. 80) relative à 
l'indemnité pour la rupture anticipée du contrat et la dépréciation de l'appareil et 
solliciter en sus le paiement des factures ouvertes. 
A teneur du dossier, il s'agit des factures n. 1 à 6 sous let. d supra et des factures 
complémentaires suivantes : 
7. FC-13-176627 du 15 octobre 2013 portant sur le loyer du 1er octobre au 
31 décembre 2013 (1'360 fr. 80) 
8. FC-14-300126 du 23 janvier 2014 portant sur le loyer du 1er janvier au 
31 mars 2014 (1'360 fr. 80) 
9. FC-14-305849 du 15 avril 2014 portant sur le loyer du 1er avril au 30 juin 
2014 (1'360 fr. 80) et 
10. FC-14-307102 du 7 mai 2014 portant sur les impressions effectives du 
31 juillet 2013 au 1er mai 2014 (58 fr. 15). 
Les factures n. 1 à 10 totalisent 8'648 fr. 95. 
g. Par courrier recommandé du 2 juin 2014, B______ a sommé A______ de 
procéder au paiement des factures ouvertes à hauteur de 12'547 fr. 75 [8'648 fr. 95 
+ 3'898 fr. 80]. 
h. Par courrier du 30 juin 2014, A______ a contesté le décompte reçu le 16 juin 
2014 et la facture du 7 mai 2014. Elle a indiqué qu'aucune dédite pour rupture 


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anticipée du contrat n'était due, dès lors que le contrat n'était plus en vigueur, à la 
suite de son annulation par B______ le 14 mars 2013 pour cause de non-paiement. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 5 décembre 2014, 
B______ a assigné A______ en paiement de 12'547 fr. 75 plus intérêts à 5%, sous 
suite de dépens, étant précisé que l'autorisation de procéder a été délivrée le 
14 novembre 2014 à la suite du défaut de la seconde à l'audience de conciliation 
du même jour. 
b. Par ordonnance du 16 février 2015, notifiée le 25 février 2015 à A______, le 
Tribunal a imparti à cette dernière un délai pour répondre par écrit et produire ses 
pièces au 27 mars 2015 et a cité les parties à comparaître aux débats le 14 avril 
2015. A ladite ordonnance étaient annexés des extraits du Code de procédure 
civile concernant notamment la définition et les conséquences du défaut ainsi que 
l'obligation des parties de collaborer à l'administration des preuves. 
c. A______ n'a pas répondu à la demande dans le délai imparti, n'a produit aucune 
pièce et ne s'est pas présentée à l'audience de débats du 14 avril 2015. 
Lors de ladite audience, B______ a persisté dans ses conclusions et indiqué 
réclamer le règlement des factures ouvertes jusqu'à la résiliation du contrat pour 
défaut de paiement. Le dédommagement prévu à l'art. 9.4 des conditions générales 
avait été arrêté à hauteur de 30% de la valeur de la machine neuve. Le Tribunal a 
gardé la cause à juger à l'issue de cette audience. 
d. Par jugement JTPI/5507/15 du 12 mai 2015, reçu par les parties le 15 mai 2015, 
le Tribunal a, statuant par voie de procédure simplifiée, condamné A______ à 
payer à B______ la somme de 8'648 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er décembre 2013 (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr., 
mis ceux-ci à la charge d'A______, en les compensant avec l'avance fournie par 
B______, et condamné A______ à payer à B______ le montant de 2'100 fr. 
(ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que les parties étaient liées par un contrat de location et de 
maintenance. Faute de paiement, un terme au contrat avait été mis par le bailleur 
de façon anticipée au 30 avril 2014, l'appareil ayant été repris le 1er mai 2014. 
Mise en demeure de régler les sommes ouvertes, A______ devait être condamnée 
au paiement des montants afférents à la location et à la maintenance (forfait par 
impression), la date d'échéance du contrat pouvant demeurer ouverte, l'appareil 
ayant été utilisé jusqu'à sa reprise et les factures comptabilisant les impressions 
n'ayant pas été contestées. En revanche, le montant réclamé à titre d'indemnité, 
contesté, ne reposait sur aucune base, le prix de l'appareil ne résultant pas de la 
procédure et les conditions générales n'apportant pas de précision à ce sujet. 


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C. 
a. Par acte déposé le 12 juin 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Elle conclut à son annulation et au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 
 
Elle produit les pièces nouvelles suivantes en appel : 
- un courriel qui aurait été adressé par ses soins à B______ le 25 mars 2013, selon 
lequel elle faisait suite à l'annulation du contrat par celle-ci le 14 mars 2013, 
qu'elle acceptait, confirmait prendre contact dans la semaine du 8 avril 2013 en 
vue de la reprise de l'appareil et joignait l'avis de son ordre de paiement, valeur au 
26 mars 2013, de factures de 2012 (pièce 3), étant précisé qu'il ne ressort pas du 
document produit que le courriel aurait été envoyé; 
- une preuve de paiement en faveur de B______ de 4'660 fr. le 26 mars 2013 avec 
le libellé "B______ solde 2012" (pièce 4, 2ème page) et 
- un procès-verbal de reddition de B______ du 30 avril 2014 (pièce 5). 
b. B______ conclut à la confirmation du jugement, étant précisé qu'elle conteste 
avoir reçu le prétendu courriel précité du 25 mars 2013. 
c. Dans leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première 
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes patrimoniales dont la valeur 
litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Dès lors qu'en l'espèce les montants litigieux sont supérieurs à 10'000 fr., et que 
l'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1), il est en principe recevable, sous réserve des 
développements qui suivent concernant l'appel contre des jugements rendus par 
défaut (cf. 2 et 3 ci-dessous). 
La procédure simplifiée est applicable (art. 243 ss CPC). 
2. 
2.1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure 
dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître 
(art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du 
défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). Le tribunal 
rend les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC). 
Dans les hypothèses de l'art. 223 al. 2 CPC (pas de dépôt de la réponse dans le 
délai imparti) et de l'art. 234 al. 1 CPC (défaut à l'audience des débats principaux), 


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le défaut a des conséquences plus lourdes que la règle générale de l'art. 147 al. 2 
CPC dans la mesure où il permet au Tribunal de rendre une décision sur le fond 
selon une procédure allégée, en renonçant à citer la cause aux débats principaux 
et/ou à tout ou partie des mesures d'instruction qui seraient mises en œuvre si 
l'affaire était instruite en contradictoire. 
En effet, selon l'art. 223 al. 2 CPC, en cas de défaut du dépôt de la réponse (après 
la fixation d'un nouveau délai en application de l'art. 223 al 1 CPC), le Tribunal 
rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée 
aux débats principaux. La question de l'application de l'art. 223 CPC - par renvoi 
de l'art. 219 CPC - à la procédure simplifiée est discutée. Selon la jurisprudence 
de la Cour, en l'absence de réponse du défendeur dans le délai imparti, le juge a le 
choix entre accorder un nouveau délai à ce dernier pour se déterminer par écrit ou 
citer les parties aux débats. La doctrine considère de manière unanime que, 
lorsque le défendeur n'a pas répondu dans le délai fixé (qu'il s'agisse d'un délai 
unique ou d'un délai supplémentaire au sens de l'art. 223 al.1 CPC), la procédure 
doit suivre son cours et les parties doivent être citées aux débats (ACJC/710/2015 
du 19 juin 2015 consid. 3.1.3; ACJC/1030/2013 du 30 août 2013 consid. 4.7; 
ACJC/898/2013 du 17 juillet 2013 consid. 4.6; TAPPY, op. cit., p. 424 et 425, n. 47 
à 50). 
L'art. 234 al. 1 CPC - applicable par analogie en procédure simplifiée (art. 219 
CPC; TAPPY, op. cit., p. 424 et 425, n. 47 à 50) - prévoit quant à lui qu'en cas de 
défaut à l'audience de débats principaux, le tribunal statue sur la base des actes qui 
ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la loi de 
procédure. Il se base au surplus, sous réserve de l'art. 153 CPC, sur les actes de la 
partie comparante et sur le dossier. 
2.2 S'agissant de la recevabilité de l'appel ou du recours contre un jugement rendu 
par défaut la jurisprudence de la Cour de céans a fluctué. Il est actuellement admis 
que les décisions rendues par défaut dans les cas des art. 223 al. 2 et 234 al. 1 
CPC sont susceptibles d'être attaquées soit par les voies générales ouvertes aussi 
contre les décisions rendues contradictoirement, soit par le moyen spécifique de la 
restitution (art. 148 al. 1 CPC ) (WILLISEGGER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, no 25 et 26 ad art 223 CPC et no 29 et 
30 ad art. 234 CPC; TAPPY, op cit, no 36 ad art. 234 CPC; CAPH/170/2015 du 
7 octobre 2015). 
Du fait de la limitation de l'art. 317 al. 1 let. b CPC, la voie de l'appel ou du 
recours ne permettra pas au défaillant de faire corriger l'état de fait défavorable 
découlant des règles spécifiques précitées régissant les conséquences du défaut et 
d'effacer ainsi par une instruction en deuxième instance les conséquences de son 
défaut devant le premier juge. 


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Elle lui permettra en revanche d'invoquer n'importe quelle violation du droit 
(art. 310 let. a et 320 let. a CPC), y compris le droit de procédure. Il pourrait aussi 
se plaindre que l'état des faits n'a pas été établi conformément aux exigences 
légales (par exemple parce que le tribunal n'aurait pas établi l'état des faits 
conformément à la loi en omettant de tenir compte d'actes déjà accomplis selon 
l'art. 234 al. 1 CPC ou en appliquant mal l'art. 153 CPC). C'est essentiellement s'il 
a de tels griefs à faire valoir que le défaillant pourra avoir intérêt à interjeter un 
appel ou un recours. Ces voies de droit conduiront alors, en cas d'admission, le 
plus souvent à une cassation de la décision rendue par défaut. Elles permettraient 
toutefois naturellement aussi au défaillant de se plaindre d'une éventuelle 
mauvaise application du droit matériel (par exemple une déduction juridique 
erronée sur la base des faits tenus pour constants ou un abus du pouvoir 
d'appréciation notamment dans la fixation d'un tort moral ou d'une indemnité 
équitable), ce qui pourrait alors aboutir à une nouvelle décision en deuxième 
instance (art. 318 al. 1 let. b et 327 al. 3 let. b CPC) (TAPPY, op. cit., p. 437 à 439, 
n. 94 et 98 à 101; ACJC/1288/2015 du 26 octobre 2015 consid. 2.1.1). 
Cette position implique de résoudre la question de la qualification des conclusions 
prises en appel par la partie défaillante, celle-ci n'ayant pris, du fait de son défaut, 
aucune conclusion formelle en première instance. Si ces conclusions en appel 
devaient être qualifiées de conclusions nouvelles, elles seraient irrecevables. 
 
Dans la mesure où, comme relevé plus haut, le contrôle de l'application du droit 
matériel (resp. du droit de procédure) doit pouvoir être effectué, sur la base du 
seul dossier soumis au premier juge, par l'autorité de recours saisie d'un appel d'un 
jugement rendu par défaut, sauf à priver le défaillant de toute voie de recours, 
position finalement rejetée, ses conclusions en appel ne doivent pas être qualifiées 
de conclusions nouvelles en tant qu'elles ne concluent qu'au déboutement. En 
effet, le principe de la bonne foi implique de considérer que celui qui ne prend 
aucune conclusion en première instance n'acquiesce pas à la demande, mais est 
présumé s'y opposer. De la sorte, des conclusions en déboutement prises en appel 
ne sont que les conclusions implicites de première instance formalisées. Des 
conclusions différenciées ou comportant des objections ou exceptions ne 
pourraient par contre pas être reçues. 
2.3 En l'espèce, l'appelante - dont l'attention a été attirée par le Tribunal, à 
l'occasion de l'envoi de l'ordonnance du 16 février 2015, sur les conséquences du 
défaut, conformément à l'art. 147 al. 3 CPC - n'a pas participé à la procédure de 
première instance et n'a pas fait usage de la voie de la restitution. Après le défaut 
de dépôt de la réponse, le premier juge a tenu une audience de débats principaux à 
laquelle les parties avaient été citées, l'appelant y ayant fait défaut à nouveau. Le 
Tribunal a ensuite fait application de l'art. 234 al. 1 CPC, en statuant sur la base 
du dossier et des actes accomplis. Le Tribunal a donc fait une application correcte 
des règles régissant les conséquences du défaut. Dans l'acte d'appel, aucun grief 


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n'est d'ailleurs formulé en lien avec l'application par le premier juge de ces 
prescriptions. 
Cela étant, au vu de la recevabilité de l'appel, il appartient à la Cour 
conformément aux principes dégagés plus haut de vérifier que la décision rendue 
sur la base du dossier et des allégations de la partie comparante est conforme au 
droit, ce que l'acte d'appel remet en cause. 
3. 
3.1 L'art. 317 al. 1 CPC s'applique en appel dans le cadre de la procédure 
simplifiée (ATF 138 III 625 consid. 2.2 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_351/2015 
du 8 août 2015 consid. 3.2) et dans le cas d'une décision par défaut avec pour 
conséquence, comme relevé plus haut d'ores et déjà, qu'en principe la partie 
défaillante ne pourra pas faire valoir de faits ou moyens de preuve nouveaux 
(TAPPY, Les décisions par défaut, in Procédure civile suisse - Les grand thèmes 
pour les praticiens, 2010, p. 438 et 439, n. 99). 
3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante sont dès lors 
irrecevables. 
L'appelante explique que son administrateur se trouvait à l'étranger lors de la 
réception de la convocation à l'audience devant le Tribunal et lors de la tenue de 
celle-ci, raison pour laquelle elle n'a pas pu faire valoir ses moyens. Aucune pièce, 
ni précision, n'étant apportée à l'appui de ce motif, celui-ci n'est pas établi. Au 
demeurant, cette explication ne démontre pas que l'appelante a fait preuve de 
diligence. Au contraire, elle fait apparaître que celle-ci n'a pris aucune mesure en 
vue de pallier l'absence de son administrateur. Elle devait pourtant avoir 
connaissance de la procédure en cours, du fait de la précédente convocation à 
l'audience de conciliation, à laquelle elle ne s'était d'ailleurs pas non plus 
présentée. Le fait qu'elle n'était pas assistée d'un conseil ne joue pas de rôle à cet 
égard. 
4. 
L'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'intimée a 
résilié le contrat le 14 mars 2013, ce qui a été confirmé par ses soins par courriel 
du 25 mars 2013. Seul le montant dû au premier trimestre 2013, à savoir 1'360 fr., 
était ainsi dû. Elle se souvenait s'en être acquittée, mais ne trouvait pas le 
justificatif. Si l'intimée avait omis de reprendre l'appareil avant le 1er mai 2014, 
elle n'avait pas à en subir les conséquences. Par ailleurs, un montant devait être 
déduit de la somme réclamée, en raison de la reprise des cartouches par l'intimée. 
4.1.1 Le contrat conclu par les parties est un contrat mixte présentant des aspects 
du contrat de bail mobilier et des aspects du contrat d'entretien, ce dernier étant un 
contrat innommé lorsqu'il comporte un élément de durée. En matière de résiliation 
du contrat, on applique au contrat mixte les dispositions du contrat qui présente 
l'aspect prépondérant, soit, dans le cas d'espèce, celles du contrat de bail 


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(TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 2009, n. 1951 ss, 1985, 1986, 2000 et 
4254 à 4256). 
4.1.2 Selon l'art. 266f CO, une partie peut résilier le bail de choses mobilières à 
n'importe quel moment, en observant un délai de congé de trois jours. Il s'agit d'un 
terme et d'un préavis légaux de résiliation ordinaire, applicables lorsque le contrat 
n'en mentionne aucun (LACHAT, Commentaire romand du Code des obligations I, 
2012, n. 1 ad art. 266f), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le contrat conclu par 
les parties prévoit en effet une durée de soixante mois dès la livraison et le fait 
d'être réputé reconduit tacitement pour une même période à défaut de résiliation 
par lettre recommandée trois mois avant son échéance. 
4.1.3 Lorsque le locataire est en retard dans le paiement du loyer, l'art. 257d CO 
autorise le bailleur à résilier le contrat de manière anticipée. Ce droit est soumis à 
quatre conditions, à savoir que le locataire soit en possession de la chose, qu'il 
n'ait pas payé le loyer à l'échéance, que le bailleur ait donné un avis comminatoire, 
invitant le locataire à payer dans un délai de dix jours au minimum à défaut de 
quoi le bail sera résilié, et le non-paiement à l'expiration du délai. Lorsque ces 
conditions sont réunies, le bailleur a le droit de résilier le contrat avec effet 
immédiat, ce qu'il doit signifier au locataire le cas échéant. Ce dernier peut en 
outre devoir payer au bailleur des intérêts moratoires et des dommages-intérêts à 
titre de réparation du dommage résultant de la résiliation anticipée. L'indemnité 
équivaut aux loyers fixés contractuellement que le bailleur n'a pas perçus entre la 
fin prématurée du bail et le terme pour lequel la chose pouvait être objectivement 
relouée, la date de l'échéance contractuelle ordinaire du bail constituant la limite 
maximale. Il incombe au bailleur d'établir que, malgré de réels efforts, il n'a pas 
été à même de relouer la chose aussitôt après la résiliation du bail. Il supporte 
donc le fardeau de la preuve de la durée pendant laquelle l'objet ne pouvait pas 
être reloué (ATF 127 III 458 consid 5; TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 2388 à 2411). 
4.1.4 Les parties peuvent modifier les normes légales dispositives en intégrant à 
leur contrat des conditions générales (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des 
obligations, 2012, n. 710 à 714, p. 163). En l'espèce, les conditions générales 
réservent à l'intimée le droit de reprendre possession de l'appareil en cas de non-
paiement d'une mensualité et, en cas de résiliation anticipée, celui de réclamer une 
indemnité correspondant à l'usure, à la dépréciation et aux dégâts de l'appareil. 
4.1.5 La résiliation est un droit reconnu à une partie de mettre fin à un contrat de 
durée qui s'exerce par une manifestation unilatérale de volonté (TERCIER/ 
PICHONNAZ, op. cit., n. 269, p. 67). Comme toute manifestation de volonté, la 
résiliation est soumise aux règles d'interprétation déduites des art. 1 et 18 CO 
(ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 239). C'est à la lumière du 
principe de la confiance qu'il convient d'examiner si une résiliation est intervenue 
par actes concluants, pour autant que la volonté réelle des parties n'ait pu être 


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établie (arrêts du Tribunal fédéral 4C.189/2005 du 17 novembre 2005 consid. 2.3; 
4C.143/1999 du 24 août 1999 consid. 2a). Par l'interprétation selon la théorie de la 
confiance, le juge recherche comment une manifestation de volonté pouvait être 
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Ce principe 
permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration, même s'il ne 
correspond pas à sa volonté intime (ATF 140 III 134 consid. 3.2; 138 III 29 
consid. 2.2.3; 135 III 295 consid. 5.2). 
4.2 En l'espèce, les questions de la qualification du contrat (cf. supra, consid. 
3.1.1), du droit de l'intimée de reprendre l'appareil le 1er mai 2014 ainsi que de 
l'existence d'une résiliation anticipée valable du contrat par celle-ci ne sont pas 
litigieuses. L'appelante fait elle-même valoir l'existence d'une telle résiliation 
effectuée valablement par l'intimée. Elle soutient que celle-ci est intervenue avec 
effet non pas au 30 avril 2014, comme le prétend sa partie adverse, mais au 
14 mars 2013. Selon elle, il incombait à l'intimée de reprendre l'appareil dès cette 
dernière date déjà. Par ailleurs, la question de l'indemnité correspondant à l'usure, 
à la dépréciation et aux dégâts de l'appareil qui serait due en cas de résiliation 
anticipée n'est plus litigieuse en appel, dès lors que l'intimée n'a pas contesté la 
décision du premier juge rejetant sa prétention à cet égard. 
Il est donc superflu d'examiner la réalisation des conditions d'une résiliation 
anticipée par l'intimée au sens de l'art. 257d CO. Il en est de même de l'examen de 
la validité des clauses des conditions générales prévoyant la reprise immédiate de 
l'appareil pour défaut de paiement du loyer et le paiement par le locataire d'une 
indemnité spécifique en cas de résiliation anticipée du contrat. Point n'est besoin 
non plus d'examiner, le cas échéant, la réalisation des conditions prévues par 
lesdites clauses. 
La seule question à résoudre est celle de savoir s'il faut admettre qu'une résiliation 
anticipée du contrat est intervenue (par manifestation de volonté unilatérale de 
l'intimée ou par actes concluants) avec effet au 14 mars 2013 déjà. 
Aucune volonté réelle des parties ne peut être établie à cet égard, de sorte qu'il 
faut examiner leurs manifestations de volonté selon le principe de la confiance. 
Le contenu de la lettre du 14 mars 2013 de l'intimée ne pouvait être compris de 
bonne foi par l'appelante comme étant une résiliation anticipée du contrat, au vu 
de ses termes clairs d'avis comminatoire, impliquant en particulier l'emploi du 
futur. Elle ne pouvait pas comprendre ce courrier autrement que comme une seule 
menace de résiliation anticipée. Par ce courrier, l'intimée a uniquement annoncé 
clairement que si le paiement n'était pas effectué dans un délai échéant au 25 mars 
2013, elle procèderait à la reprise de l'appareil le 27 mars 2013 et, à une date 
future qu'elle ne mentionne pas, à une résiliation du contrat. Il n'y est pas 
mentionné une résiliation avec effet immédiat, ni une résiliation future 
automatique en cas de non-paiement à l'échéance du délai comminatoire, avec 


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C/17754/2014 
effet immédiat ou rétroactif au 14 mars 2013. Cette conclusion est confirmée par 
la réaction que le courrier a déclenchée de la part de son destinataire. L'appelante 
a procédé à un paiement avec valeur au jour précédant celui de la reprise 
annoncée de l'appareil. Cet acte ne peut être interprété, selon le principe de la 
confiance, que comme une volonté d'éviter la mise à exécution de la menace, soit 
la reprise de l'appareil le lendemain et la résiliation anticipée du contrat. 
D'ailleurs, l'appareil n'a pas été repris et aucune déclaration de résiliation du 
contrat n'a été communiquée à l'appelante. Force est donc d'admettre que celle-ci 
ne pouvait pas inférer des termes du courrier du 14 mars 2013 et encore moins des 
circonstances et du comportement de l'intimée ayant suivi celui-ci qu'une 
résiliation anticipée du contrat était intervenue. Du reste, l'appelante a continué 
d'utiliser l'appareil (cf. supra, let. A. f : facture n. 10), ce qu'a relevé le premier 
juge et que celle-ci n'a pas contesté. Il n'est pas tenu compte dans cette analyse du 
prétendu courriel de l'appelante du 25 mars 2013, la pièce produite à cet égard 
étant irrecevable et son envoi à l'intimée n'étant au demeurant pas établi. 
Il résulte de ce qui précède que l'appelante a échoué à démontrer une résiliation à 
une date antérieure au 30 avril 2014. Il convient donc de retenir que le contrat a 
cessé de déployer ses effets au plus tôt à cette dernière date, qui est admise par 
l'intimée et ressort des documents produits par celle-ci. 
Cela étant, l'intimée n'a pas établi, ni même allégué, que l'appareil n'a pas pu être 
reloué dès le 1er mai 2014, ni avoir déployé les efforts que l'on pouvait exiger 
d'elle à cet égard. Elle n'a donc pas droit à une indemnité correspondant aux loyers 
fixés contractuellement pour une période courant de la date de fin du bail au terme 
jusqu'auquel elle aurait démontré ne pas avoir pu relouer la chose. Les loyers et 
frais d'impression ne sont ainsi pas dus au-delà du 30 avril 2014, soit au-delà du 
jour de la fin du contrat et de la reprise de l'appareil. D'ailleurs, bien qu'elle 
réclame, par le montant de ses prétentions et les factures qu'elle produit, des 
loyers pour une période échéant à une date postérieure à celle précitée de la 
résiliation du contrat, l'intimée a cependant indiqué en audience fonder sa 
prétention sur les loyers dus jusqu'à cette date seulement (cf. supra, let. B. c). 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé dans la mesure où il condamne 
l'appelante à s'acquitter des loyers relatifs à la période du 1er mai au 30 juin 2014, 
étant souligné que l'intimée ne réclame à juste titre pas de frais d'impression au-
delà du jour de la reprise de l'appareil. Il convient donc de retrancher du montant 
de 8'648 fr. 95 la somme de 907 fr. 20 (840 fr. [420 fr. x 2] + 67 fr. 20 de TVA 
[8% de 840 fr.]) et de condamner l'appelante au paiement du solde de 7'741 fr. 75 
en faveur de l'intimée. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe, le taux et le dies a quo des intérêts 
moratoires, ni sur les montants mensuels facturés au titre de loyer et de frais 


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d'impression retenus par le premier juge, faute pour l'appelante de les remettre en 
cause. 
 
Il ne sera pas entré en matière sur le grief soulevé par l'appelante, tendant à ce que 
soit déduite du montant qu'elle est condamnée à verser à l'intimée une somme au 
titre de la prétendue reprise par cette dernière des cartouches, faute pour la 
première d'avoir démontré cette reprise, ni même chiffré le montant concerné. 
L'issue du litige demeurerait identique s'il fallait admettre qu'une résiliation du 
contrat est intervenue avant le 30 avril 2014. Il faudrait en effet retenir, qu'en 
l'absence de tout contrat de bail valable, l'appelante a utilisé la chose de façon 
illicite dès la fin du contrat. L'intimée aurait donc droit à une contre-prestation 
pour cet usage, sur la base d'une relation contractuelle de fait, à laquelle l'on peut 
appliquer par analogie les règles du contrat, ou à partir des règles sur 
l'enrichissement illégitime. L'appelante soutient qu'il incombait à l'intimée de 
reprendre l'appareil à l'échéance alléguée du contrat et sous-entend ainsi que cette 
dernière s'est accommodée de la situation. A suivre cette argumentation, il 
conviendrait de retenir un renouvellement tacite du bail, fondant de toute manière 
également une contre-prestation de la part de l'appelante pour son usage licite de 
la chose (TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 1991 à 1994). 
5. 
5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Il n'y a pas lieu de revenir sur le montant 
des frais judiciaires de première instance arrêtés à 2'100 fr. et entièrement 
compensés avec l'avance fournie par l'intimée, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). Ils sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe à hauteur de 3/5, 
à concurrence de 1'260 fr. et à la charge de l'intimée pour le solde (art. 106 al. 2 
CPC). L'appelante est ainsi condamnée à payer en faveur de celle-ci 1'260 fr. à 
titre de remboursement d'une partie des frais judiciaires de première instance 
(art. 111 al. 2 CPC). 
5.2 Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 95, 96 et 105 CPC; 
art. 17 et 35 RTFMC) et entièrement compensés par l'avance de frais effectuée par 
l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Celle-ci, qui n'obtient 
gain de cause que très partiellement, est condamnée au 9/10 des frais judiciaires 
d'appel, le solde étant mis à la charge de l'intimée (art. 106 al. 2 CPC). Cette 
dernière est ainsi condamnée à verser la somme de 100 fr. en faveur de l'appelante 
à titre de remboursement d'une partie des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 
CPC). 
5.3 Les parties comparant en personne, il ne sera pas alloué de dépens de première 
instance, ni d'appel (art. 95 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 juin 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/5507/15 rendu le 12 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17754/2014-18. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 7'741 fr. 75 avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er décembre 2013. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'100 fr. et les met à la charge de 
A______ à concurrence de 1'260 fr. et à la charge de B______ à concurrence de 840 fr. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 2'100 fr. fournie par 
B______, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'260 fr. au titre du 
remboursement d'une partie des frais judiciaires de première instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______ à 
concurrence de 900 fr. et à la charge de B______ à concurrence de 100 fr. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 1'000 fr. fournie par 
A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 100 fr. au titre du remboursement 
d'une partie des frais judiciaires d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 


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C/17754/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.