ge_gerichte · ACJC/539/2023 · 2023-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17223/2022 
ACJC/539/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 AVRIL 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2022, comparant en 
personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par C______ [société], 
______, auprès de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 
 


- 2/8 - 
 
C/17223/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15310/2022 du 12 décembre 2022, reçu par A______ SA le 
11 janvier 2023, le Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal), statuant 
par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (chiffre 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., qu'il a compensés avec l'avance 
effectuée par B______ (ch. 2) et mis à la charge de A______ SA, condamné cette 
dernière à verser 400 fr. à B______ (ch. 3), et dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré qu'il ne pouvait se substituer à A______ SA pour "tenter 
de faire valoir à sa place des moyens de défense cohérents". En effet, A______ 
SA n'avait pas été en mesure d'indiquer que les versements dont elle se prévalait 
avaient pour objet les loyers réclamés, et non le paiement des loyers courants, 
comme le soutenait B______. A______ SA n'avait par conséquent fait valoir 
aucun moyen libératoire susceptible de faire échec au prononcé de la mainlevée. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 janvier 2023 à la Cour de justice, A______ SA forme 
recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par réponse du 6 février 2023, B______ a conclu au rejet du recours 
("annulation du recours"). 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
c. A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 3 mars 2023 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal : 
 
a. A______ SA, inscrite au Registre du commerce genevois, a notamment pour 
but le commerce de machines et ______ et ______, ______ et ______, ______, 
______, le recyclage de matériaux et ______, ______, ______, ______ et ______, 
ainsi que ______ et ______ en relation directe ou indirecte avec son but social. 
 
b. Le 21 juin 2019, B______ (en qualité de bailleresse) et A______ SA (en qualité 
de locataire) ont signé un contrat de bail à loyer portant sur un local commercial 
de 340 m2 et trois places de parking extérieur dans l'immeuble sis rue 2______ no. 
______, à D______ [GE], avec effet dès le 1er juillet 2019. 
 
La durée du bail était de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2024, renouvelable 
tacitement. 


- 3/8 - 
 
C/17223/2022 
 
Le loyer convenu était de 90'000 fr. par année (soit 7'500 fr. par mois). Il devait 
être versé le premier de chaque mois pour le mois en cours. 
 
c. Le 26 septembre 2019, les parties ont signé un second contrat de bail à loyer 
portant sur un dépôt de 118 m2 et deux places de parking extérieur dans 
l'immeuble sis rue 2______ no. ______, avec effet dès le 1er octobre 2019. 
 
La durée du bail était de cinq ans, soit jusqu'au 30 septembre 2024, renouvelable 
tacitement. 
 
Le loyer convenu était de 19'200 fr. par année (soit 1'600 fr. par mois). Il devait 
être versé le premier de chaque mois pour le mois en cours. 
 
d. Selon le document établi par la bailleresse intitulé "Contrôle des loyers du no. 
______ Ch. 2______" concernant la locataire, A______ SA accusait, au 30 avril 
2022, un arriéré de loyers pour le local commercial de 37'500 fr. (correspondant à 
cinq mois de loyers, soit les mois de septembre à décembre 2021 et le mois de 
février 2022) et un arriéré de loyers pour le dépôt de 3'200 fr. (correspondant à 
deux mois de loyers, soit les mois de novembre 2021 et de mars 2022). 
Dans ce document, qui distingue les deux contrats de bail, figurent les mensualités 
dues, leur échéance et la date du paiement effectué par la locataire. 
Le tableau tient compte notamment de la libération le 5 février 2021 de garanties 
de loyer pour des montants de 22'500 fr. et de 4'800 fr., portés en déduction des 
loyers des mois de novembre 2020 à janvier 2021, ainsi que des paiements établis 
par pièces par A______ SA effectués avant le 30 avril 2022 (cf. infra let. h.), 
notamment ceux du 15 novembre 2021, affectés aux loyers du dépôt de septembre 
et octobre 2021. 
 
A teneur des relevés de compte de la bailleresse, couvrant la période du 1er août 
2021 au 28 février 2022, A______ SA s'est acquittée des loyers pour le local 
commercial des mois d'août 2021 (7'500 fr. le 5 août 2021), de janvier 2022 
(7'500 fr. le 3 janvier 2022) et de mars 2022 (7'500 fr. le 28 février 2022) et des 
loyers pour le dépôt des mois d'août 2021 (1'600 fr. le 2 août 2021), septembre 
2021 (1'600 fr. le 15 novembre 2021), octobre 2021 (1'600 fr.), décembre 2021 et 
janvier 2022 (3'200 fr. le 13 décembre 2021) et février 2022 (1'600 fr. le 
28 février 2022 mais le versement précise qu'il a pour objet le loyer du mois de 
mars). 
 
f. Le 20 juin 2022, sur réquisition de B______ formée en décembre 2021, l'Office 
cantonal des poursuites a notifié à A______ SA un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, pour les sommes de 22'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 
1er octobre 2021, correspondant aux "loyers impayés de l'atelier dépôt depuis le 


- 4/8 - 
 
C/17223/2022 
1er octobre 2021", et de 1'600 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2021, 
correspondant au "loyer impayé du dépôt depuis le 1er décembre 2021". 
 
La poursuivie y a formé opposition. 
 
g. Le 2 septembre 2022, B______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
provisoire de cette opposition. 
 
Elle a invoqué, comme titres de mainlevée, les contrats de bail signés entre les 
parties. Elle a notamment produit à l'appui de sa requête le "contrôle des loyers" 
précité et un relevé de son compte bancaire du 1er août 2021 au 28 février 2022, 
énonçant les versements opérés par A______ SA. 
 
h. À l'audience du Tribunal du 12 décembre 2022, A______ SA a produit des 
pièces, qui prouveraient, selon elle, que les montants réclamés auraient été 
acquittés puisque ces paiements "port[ai]ent sur le courant et les arriérés". 
 
Lesdites pièces concernent des versements, inscrits sous la catégorie 
"Loyer/intérêts hypothécaires", de montants de 7'500 fr. effectués entre janvier et 
juin 2022 (un versement le 3 janvier, le 28 février, le 25 mars, le 2 mai et le 7 juin 
2022), de montants de 1'600 fr. effectués entre novembre 2021 et février 2022 
(deux versements de 1'600 fr. chacun le 15 novembre 2021, un versement de 
1'600 fr. le 28 février, le 25 mars et le 2 mai 2022), et d'un montant de 3'200 fr. 
effectué le 13 décembre 2021. 
 
Lors de l'audience, B______ a fait remarquer que les versements dont se prévalait 
A______ SA ne pouvaient porter sur les montants réclamés dans le cadre de la 
poursuite n° 1______ puisqu'ils étaient postérieurs à celle-ci. Seuls les versements 
effectués le 15 novembre 2021 étaient antérieurs mais ceux-ci avaient "d'ores et 
déjà [été] déduits". 
A______ SA n'a pas été en mesure d'indiquer quels paiements "venaient 
précisément en déduction des arriérés". 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 


- 5/8 - 
 
C/17223/2022 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 La procédure de mainlevée d'opposition est soumise à la maxime des débats 
(art. 55 CPC, art. 255 CPC a contrario; arrêt du Tribunal fédéral 5A_734/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 4.3.5 et les références) et de disposition (art. 58 al. 1 
CPC). 
1.4 En matière de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables selon l'art. 326 al. 1 CPC. 
 
Les pièces nouvelles déposées par les parties devant la Cour sont donc 
irrecevables. 
1.5 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 
2. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition qu'elle a formée. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le contrat de bail vaut reconnaissance de dette dans la poursuite en recouvrement 
du loyer (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 160 ad art. 82 
LP). 
Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques (tels que les 
loyers), la réquisition de poursuite doit indiquer avec précision les périodes pour 
lesquelles ces prestations sont réclamées. Même si elles dérivent d'une même 
cause juridique, elles ne sont pas moins des créances distinctes, soumises à leur 
propre sort. Cette exigence répond à un besoin de clarté et d'information du 
poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position. 
Le poursuivi ne doit pas être contraint de former opposition pour obtenir, dans une 
procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les 
renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2; 
121 III 18 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_970/2019 du 3 décembre 2020 
consid. 4.2). 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa 
nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si 


- 6/8 - 
 
C/17223/2022 
le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires 
(ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence). Il doit notamment vérifier d'office 
l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et 
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 
142 III 720 consid. 4.1 et la référence). 
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en 
rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les 
moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance 
de dette. Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ces moyens 
libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre 
(art. 254 al. 1 CPC; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, il est constant que les parties sont liées par des contrats de bail, à 
teneur desquels la recourante s'est engagée à payer des loyers de 7'500 fr. par mois 
pour le local commercial et de 1'600 fr. par mois pour le dépôt. 
Le commandement de payer notifié à la recourante mentionne les montants 
réclamés pour chaque contrat de bail avec la date depuis laquelle les loyers sont 
dus, y compris les intérêts. Il est manifeste que les montants réclamés concernent 
les loyers impayés des mois d'octobre à décembre 2021 s'agissant du local 
commercial (soit 7'500 fr. x 3), et du mois de novembre 2021 (1'600 fr. x 1) 
s'agissant du dépôt. 
La recourante a produit des documents attestant de virements effectués au 
bénéfice de l'intimée. Devant le premier juge, elle n'a pas été en mesure d'indiquer 
si les paiements dont elle se prévalait avaient pour objet des arriérés de loyer ou 
des loyers courants. Devant la Cour, elle se contente de soutenir que les montants 
réclamés ne tiendraient pas compte des versements effectués et de la libération des 
garanties de loyers, sans fournir davantage d'explications. Elle soutient par ailleurs 
qu'il existerait bien des retards de paiements mais que ceux-ci seraient postérieurs 
à la réquisition de poursuite à l'origine de la poursuite n° 1______, sans préciser 
les mensualités qui demeureraient impayées. 
En tout état, les pièces produites en première instance par la recourante concernent 
des paiements postérieurs à la réquisition de poursuite, exception faite de deux 
versements de 1'600 fr. effectués le 15 novembre 2021. Ces titres ne permettent 
pas de retenir, même sous l'angle de la vraisemblance, que les loyers réclamés par 
l'intimée auraient été acquittés. Les pièces fournies ne comportent en effet aucune 
indication quant au mois de loyer visé. Lesdits paiements ont de plus été effectués 
sur la base d'un paiement par mois – exception faite des versements des 
15 novembre et 13 décembre 2021, ce qui corrobore la version de l'intimée, soit 
qu'il s'agit du versement mensuel des loyers courants. La recourante n'a pour le 


- 7/8 - 
 
C/17223/2022 
surplus pas remis en cause les informations figurant dans le document "contrôle 
des loyers" fourni par l'intimée, lequel tient compte de tous les paiements 
effectués par elle jusqu'au 30 avril 2022, y compris les paiements du 15 novembre 
2021, de la libération des garanties de loyer et indique les mensualités demeurées 
impayées. 
Dans la mesure où la recourante n'a pas rendu sa libération immédiatement 
vraisemblable, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la mainlevée 
provisoire. 
Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires, arrêtés à 
600 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'intimée n'y ayant pas conclu et, en tout 
état, n'étant pas représentée par un mandataire professionnel et ne faisant pas état 
de circonstances particulières (art. 95 al. 3 et 68 al. 2 let. c CPC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/17223/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2023 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/15310/2022 rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17223/2022-1 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., compensés avec l'avance fournie par 
A______ SA, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de celle-ci. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.