ge_gerichte · ATA/283/2026 · 2026-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2494/2025-PE 
ATA/283/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Minh Son NGUYEN, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 novembre 2025 (JTAPI/1185/2025) 


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EN FAIT 
A. a. B______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo. 
Il s’est marié le 18 janvier 2019 avec A______. 
De leur union sont nées C______, le ______ 2017 et D______, née en Suisse le 
______ 2021. 
b. Le 6 décembre 2018, B______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
dans le cadre de l’« opération Papyrus » auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM), indiquant être arrivé en Suisse en 2008. 
c. Par décision du 24 mars 2021, l’OCPM a refusé d’accéder à sa requête, de 
soumettre son dossier avec un préavis positif au Secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 24 mai 2021 lui 
était imparti pour quitter la Suisse. 
d. B______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, lequel a été rejeté par jugement du 
28 février 2022. 
e. Par arrêt du 7 juin 2022, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté contre le jugement 
précité. 
B______ ne remplissait pas, ni au moment du dépôt de sa demande le 6 décembre 
2018, ni à la fin de l’ « opération Papyrus » quelques jours plus tard, le critère de la 
durée de résidence de dix ans valant pour les célibataires. S'il soutenait être arrivé 
en Suisse en 2008, il n’était pas parvenu à prouver son séjour de 2010 à 2012 et, 
devant le TAPI, avait concédé ne pas être parvenu à produire des preuves suffisantes 
pour les années 2008 à 2012. 
Il ne remplissait pas les critères permettant de déroger aux conditions ordinaires de 
séjour. La continuité de son séjour de 2013 à 2021 n’était pas davantage démontrée. 
La durée de son séjour devait en tout état être fortement relativisée dès lors que le 
recourant n'avait jamais été au bénéfice d’une autorisation, et avait toujours résidé 
en Suisse illégalement. Il ne pouvait par conséquent tirer parti de la durée de son 
séjour pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission. 
B______ avait produit uniquement une carte de rendez-vous pour un test de langue 
française le 13 décembre, sans indication de l'année, ni même de son identité, ou 
encore du niveau censé être atteint. Les relations d’amitié et de voisinage nouées 
pendant son séjour, au demeurant non étayées, étaient davantage liées à la durée de 
sa présence en Suisse, qu’à des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne 
pourrait envisager un retour dans son pays d’origine. B______ ne démontrait 
aucune implication particulière dans la vie locale ni une intégration 
particulièrement forte en Suisse, ce que le TAPI avait retenu à juste titre. 


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Ses emplois, y compris comme jardinier et nettoyeur, ne lui permettaient pas de se 
prévaloir d’une intégration professionnelle exceptionnelle. Âgé de 31 ans, en bonne 
santé, le recourant avait séjourné en Suisse, de manière discontinue, dès 2012, à 
savoir dès l'âge de 22 ans. Il avait passé la plus grande partie de son existence au 
Kosovo où il avait fondé une famille, puisqu'il était le père d'une fillette âgée de 
4 ans. 
f. Par courrier du 25 octobre 2022, la décision de renvoi étant désormais exécutoire, 
l’OCPM a imparti un nouveau délai au 25 novembre 2022 à B______ pour quitter 
la Suisse et l’espace Schengen. 
g. Par ordonnance pénale du 3 novembre 2023 (P/1______/2022), B______ a été 
reconnu coupable par le Ministère public du canton de Genève d’infraction aux art. 
115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; LCR 
- RS 741.01) et de conduite sans observer les restrictions ou conditions du permis 
de circulation ou de l’autorisation (art. 96 al. 1 let. c LCR). 
h. B______ a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse par le 
SEM, notifiée le 20 avril 2024 et valable du 30 août 2023 au 30 mai 2026. 
B. a. Le 2 avril 2025, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour pour elle-même et ses deux filles, ainsi qu'une demande de 
regroupement familial en faveur de son époux. 
Elle était arrivée à Genève en 2018, avec sa fille C______. D______ était née à 
Genève. Elle s’occupait de leurs enfants alors que son mari travaillait à temps plein, 
couvrant l’ensemble des besoins de la famille. Elle avait suivi des cours intensifs 
de français et s’était inscrite à un examen « FIDE ». Elle n’avait jamais bénéficié 
de l’aide sociale, n’avait pas de dette et son casier judiciaire était vierge. 
b. Le 28 avril 2025, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa 
demande et par voie de conséquence le regroupement familial pour son époux. 
c. L’intéressée n’a pas formulé d’observations dans le délai qui lui avait été imparti. 
d. Par décision du 13 juin 2025 adressée à A______, l’OCPM a refusé de faire droit 
à la demande d’autorisation en sa faveur et celle de ses filles et prononcé leur renvoi. 
Dans la mesure où l’intéressée ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour, elle ne pouvait solliciter une demande d’autorisation de 
séjour pour son époux dans le cadre d’un regroupement familial. À teneur du suivi 
des envois, la lettre, adressée en courrier A+, (n° 2______) a été distribuée le 14 
juin 2025 à 9h44. 
Par décision du même jour adressée à B______, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de régularisation des 
conditions de séjour déposée en faveur du précité, qu’il a traitée comme une 


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demande de reconsidération. À teneur du suivi des envois, la lettre, adressée en 
courrier A+, (n° 3______) a été distribuée le 14 juin 2025 à 9h44. 
La première décision tient en six pages, alors que la seconde fait quatre pages. 
C. a. Par acte du 14 juillet 2025, les époux A______ et B______, représentés par un 
avocat, ont interjeté recours auprès du TAPI « contre la décision du 13 juin 2025 
de l’OCPM », concluant à ce qu’elle soit réformée, « en ce sens que leur demande 
du 2 avril 2025 est recevable et qu’ils sont mis au bénéfice d’une autorisation ». 
L’OCPM aurait dû entrer en matière et examiner le dossier, ne serait-ce que par 
rapport à la durée de leur présence en Suisse. Il devait également être tenu compte 
du fait que C______ était âgée de bientôt huit ans et scolarisée en 1P. La question 
de la réintégration au Kosovo aurait par ailleurs dû être examinée. Enfin, bien que 
la décision attaquée soit un refus d’entrer en matière, les conditions de l’art. 30 al. 
1 let. b LEI étaient remplies. 
Un seul document était joint au recours, à savoir la décision du 13 juin 2025 
concernant B______. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Par décision du 24 mars 2021, il avait refusé la régularisation des conditions de 
séjour d’B______ en application du programme Papyrus, ainsi que de préaviser 
favorablement en sa faveur l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Dans le cadre de son recours, et sous l'angle de l'art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'intéressé invoquait comme 
élément nouveau la situation de son épouse et de ses enfants, toutes ressortissantes 
du Kosovo, de même que la durée importante de son séjour en Suisse liée à 
l'écoulement du temps. Or, le 13 juin 2025, il avait rendu à l’encontre de ces 
dernières une décision leur refusant l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de 
rigueur et prononçant leur renvoi de Suisse, laquelle était désormais entrée en force 
de chose décidée, faute de recours. Un délai au 13 septembre 2025 leur avait été 
imparti pour quitter la Suisse, injonction qu'elles étaient tenues de respecter. 
Le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constituait pas 
un motif justifiant une reconsidération. 
c. Un délai au 6 octobre 2025 a été imparti aux intéressés pour répliquer. 
d. Par courrier du 6 octobre 2025, l’avocat a sollicité, vu « la longue distance entre 
Vevey et Genève » de recevoir par voie postale une copie du dossier. Il demandait 
le formulaire idoine de requête, de connaître le coût des copies et une prolongation 
d’un mois du délai pour répliquer. 
e. Par courrier du 7 octobre 2025, le TAPI a transmis audit conseil le formulaire 
« demande de photocopies », précisant le coût de CHF 484.-. Une prolongation au 
6 novembre 2025 lui était accordé pour transmettre une éventuelle réplique. 
f. Les intéressés n’ont pas répliqué dans le délai prolongé. 


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g. Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 13 novembre 2025. 
Le recours était recevable en tant qu’il avait été formé par B______. La question de 
la recevabilité du recours de A______ n’apparaissait en revanche pas donnée, cette 
dernière n’étant pas destinataire de la décision entreprise. Cette question souffrait 
de rester indécise. 
La décision querellée avait pour seul objet le refus de l’autorité intimée d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de la situation d’B______ formulée le 2 
avril 2025. 
La plupart des éléments invoqués étaient déjà connus et avaient été pris en compte 
dans le cadre de la première demande de régularisation. Par ailleurs, la naissance 
d’un deuxième enfant, la scolarisation de C______ et le fait que sa famille pourrait 
aujourd’hui se prévaloir d’une meilleure intégration et d’une plus longue durée de 
séjour, résultaient uniquement de l’écoulement du temps et du fait qu’B______ ne 
s’était pas conformé à la décision de renvoi définitive et exécutoire prononcée à son 
encontre, ni au nouveau délai de départ au 25 novembre 2022 qui lui avait été 
imparti suite à l’arrêt de la chambre administrative du 7 juin 2022. 
Enfin, son épouse et ses deux filles faisaient l’objet d’une décision de refus 
d’autorisation et de renvoi du 13 juin 2025, en force, avec un délai de départ fixé 
au 13 septembre 2025. 
Il n’y avait pas de modification notable des circonstances, respectivement 
importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence que, 
malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, cette dernière 
doive être remise en question. 
C’était dès lors à juste titre que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. 
D. a. Par acte du 18 décembre 2025, les époux A______ et B______ ont interjeté 
recours contre ce jugement devant la chambre administrative. Ils ont conclu à son 
annulation. 
Il devait être tenu compte de l’écoulement du temps pour l’ensemble de la famille. 
La nouvelle demande avait été déposée six ans et demi après la première et un peu 
moins de trois ans après l’arrêt de la chambre administrative. Beaucoup de temps 
s’était donc écoulé et D______ était née en Suisse entretemps. 
C______ était arrivée en Suisse âgée d’une année. Elle avait bientôt huit ans. 
En 2022, elle était en 1P et était aujourd’hui en 4P. Elle fréquentait de manière 
assidue l’école publique. La scolarisation était un vecteur d’intégration importante. 
La réintégration serait difficile. B______ vivait en Suisse depuis 2008 et son épouse 
et leur fille aînée depuis 2018. Les enfants ne connaissaient pas le Kosovo. 
D______ ne s’y était même jamais rendue. 
L’art. 48 LPA avait été violé. L’OCPM avait commis un déni de justice violant 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 


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(Cst. - RS 101) et le principe de la proportionnalité. En décrétant, de manière 
générale et systématique, que toutes les personnes étrangères qui ne s’étaient pas 
conformées à une décision initiale malgré son entrée en force étaient, d’emblée, 
exclues de toute forme de réexamen ou de reconsidération lorsqu’elles invoquaient 
la durée de la présence en Suisse, l’autorité commettait un déni de justice. Un tel 
jugement privait les recourants d’un examen au cas par cas de leur situation. Un tel 
refus n’était pas compatible avec l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). Il existait suffisamment d’éléments nouveaux pour mettre les 
recourants au bénéfice d’une reconsidération. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés étant en substance 
semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
c. Les recourants n’ayant pas répliqué dans le délai qui leur avait été imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
L’objet du litige doit être précisé. 
Le recours devant le TAPI a été interjeté par un avocat. Bien qu’il ait fait référence 
dans son acte de recours à la demande du 2 avril 2025, soit la demande de l’épouse 
et des enfants, il n’a produit qu’un seul document, soit la décision du 13 juin 2025 
concernant le recourant. 
Dans sa réponse devant le TAPI, l’OCPM a expressément relevé que le recours ne 
portait dès lors pas sur la décision du 13 juin 2025 concernant l’épouse et les deux 
enfants. 
Cette affirmation n’a pas été contestée par les recourants qui ont renoncé à répliquer 
dans le délai initial et dans le délai prolongé à leur demande par le TAPI après s’être 
enquis du prix des photocopies du dossier. 
Le jugement du TAPI ne porte que sur la décision du 13 juin 2025 concernant la 
situation du recourant. 
Interjetant recours contre le jugement du TAPI, les intéressés n’ont pas fait mention 
d’une éventuelle erreur du TAPI quant à l’objet du litige. 
De même, les recourants n’ont pas souhaité répliquer dans le délai imparti par la 
chambre administrative. 
Dans ces conditions, les conclusions principales tendant à un nouvel examen du 
dossier de A______ et B______ et leurs filles sont irrecevables. En effet, c’est à 
bon droit que le TAPI a considéré que seule la décision du 13 juin 2025 concernant 


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B______ a fait l’objet d’un recours devant le TAPI, étant rappelé que les intéressés 
étaient assistés d’un avocat dès le 10 juillet 2025, soit avant l’échéance du délai de 
recours devant le TAPI. 
Il sera toutefois précisé que même si le recours avait concerné la décision portant 
sur la situation de l’épouse et des deux enfants, l’issue du litige n’aurait pas été 
différente, ces dernières ne remplissant pas les critères stricts développés par la 
jurisprudence pour l’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur de l’art. 30 
al. 1 let. b LEI, notamment en raison de leur séjour, qui bien que relativement long 
à teneur de leurs allégations n’était en tous les cas pas autorisé, de l’absence de 
revenus de l’intéressée, du jeune âge des enfants, du fait que l’ainée, âgée de 8 ans, 
n’est scolarisée que depuis 4 ans (4P) et de l’absence de démonstration d’une 
intégration sociale particulièrement poussée. De surcroît, aucune pièce au dossier 
ne contredit un retour dans leur pays d’origine, malgré les difficultés usuelles de 
réadaptation auxquelles elles seront inévitablement confrontées. 
3. 
Le litige porte sur une décision de non-entrée en matière sur la demande de 
reconsidération du recourant. 
3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par-là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par-là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; 
ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/512/2024 précité consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 
3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 


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légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel 
de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417). 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3). 
3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 
demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 
consid. 4.1). 
3.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1). 
3.5 En l'espèce, il convient – comme déjà précisé – uniquement d’examiner si les 
conditions d’une reconsidération sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération. 
Dans sa demande initiale, l’intéressé avait notamment indiqué être arrivé à Genève 
en 2008, travailler, être indépendant financièrement et être intégré. 


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Dans sa requête en reconsidération, comme dans son recours, l’intéressé a fait valoir 
être arrivé en Suisse en 2008, vivre à Genève depuis près de 15 ans, et a une 
nouvelle fois évoqué son intégration. Or, il ne s’agit pas de faits nouveaux. 
Il se prévaut par ailleurs de la situation de son épouse et de ses filles. Or, d’une part, 
leur situation ne fait pas l’objet du présent litige. D’autre part, l’existence de sa fille 
aînée était connue dans le cadre de la première procédure et lors du prononcé de 
l’arrêt de la chambre de céans, le 7 juin 2022, l’intéressé était marié depuis trois ans 
et sa fille cadette née depuis plus de six mois. 
Dans la décision querellée du 19 mai 2025, l’OCPM a retenu qu’aucun des éléments 
invoqués par l’intéressé ne pouvait être qualifié de fait nouveau et important, de 
sorte que l’autorité n’entrait pas en matière sur la demande de reconsidération. 
Le raisonnement de l’autorité intimée ne prête pas flanc à la critique. En effet, 
conformément à la jurisprudence, bien que l'écoulement du temps et la poursuite 
d'une intégration socioprofessionnelle puissent constituer des modifications de 
circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de 
l'art. 48 al. 1 let b LPA dès lors qu’ils résultent uniquement du fait que le recourant 
ne s'est pas conformé à la décision de renvoi de Suisse du 24 mars 2021, confirmée 
par jugement du TAPI le 28 février 2022, puis par arrêt de la chambre 
administrative le 7 juin 2022, entré en force, et au délai au 25 novembre 2022 qui 
lui avait été imparti pour quitter la Suisse et l’espace Schengen. 
Il sera pour le surplus rappelé que le recourant fait l’objet d’une mesure 
d’interdiction d’entrée en Suisse prise à son encontre par le SEM, valable jusqu’au 
30 mai 2026. 
C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM a refusé d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération, étant rappelé que la situation de son épouse et 
de ses filles ne fait pas partie du présent litige. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge des 
recourants, solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 18 décembre 2025 par 
A______ et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 13 novembre 2025 ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ et B______ , pris solidairement ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Minh Son NGUYEN, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Amélie PIGUET MAYSTRE, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.