ge_gerichte · ATA/138/2014 · 2014-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4532/2011-ICCIFD 
ATA/138/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mars 2014 
1ère section 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
E______ S.A. 
représentée par Me Laurent Kyd, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2013 (JTAPI/411/2013) 


- 2/14 - 
A/4221/2010 
EN FAIT 
1) 
 
E______ S.A., gestion financière privée (ci-après : la société) est une société 
anonyme créée en 2005 qui déploie ses activités dans le conseil en investissement. 
Son capital social est détenu à hauteur de 38,40 % par Monsieur D______ et à 
hauteur de 37,60 % par Monsieur V______, tous deux administrateurs. Le solde 
du capital social est détenu par deux autres actionnaires, à raison de 19,20 % et de 
4,80 %. 
2) 
 
Le litige concerne l’imposition sur le bénéfice de la société au titre de 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et de l’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) pour l’année 2010. 
3) 
 
En 2010, la société a versé à MM. D______ et V______ des salaires bruts à 
hauteur de CHF 260'000.- chacun. En tenant compte du bonus et de l’indemnité 
accordés aux administrateurs, leur revenu ascendait à CHF 333'326.-, 
respectivement CHF 332'228.-. 
 
 
La même année, la société a déclaré un bénéfice net avant report de pertes 
de CHF 2'619.- et un chiffre d’affaires de CHF 1'381'846,40. 
4) 
 
Le 19 mai 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a 
notifié à la société les bordereaux ICC et IFD pour 2010. L’ICC s’élevait à 
CHF 30'926.- sur la base d’un bénéfice porté à CHF 131'490.- et d’un capital de 
CHF 430'721.-. L’IFD était de CHF 11'169.- sur la base d’un bénéfice de 
CHF 131'490.-. 
 
 
L’AFC-GE avait opéré une reprise de CHF 1'926.- pour des frais forfaitaires 
non admis, ainsi qu’une reprise de CHF 130'594.- au titre de salaires excessifs. Ce 
dernier montant avait été calculé sur la base de la méthode dite valaisanne. 
L’AFC-GE avait fait usage du calculateur en ligne de l’Observatoire genevois du 
marché du travail (ci-après : OGMT) et arrêté le salaire annuel de MM. D______ 
et V______ à CHF 226'080.- (salaire médian de CHF 18'840.- x 12), 
respectivement CHF 215'400.- (salaire médian CHF 17’950.- x 12), pour un total 
au titre des salaires de base admissibles de CHF 441'480.-. L’AFC-GE avait 
retenu que les deux administrateurs étaient au bénéfice d’une formation 
universitaire et de cinq ans d’ancienneté et qu’ils effectuaient les travaux les plus 
exigeants dans le domaine des conseils juridiques, fiscaux et en gestion 
d’entreprises au sein d’une société comptant moins de vingt personnes. 
 
 
Le calcul était le suivant : 
 
 
Résultat fiscal avant redressement 
 
CHF 2'619.- 
 
 
+ Salaires effectifs 
 
CHF 665'554.- 
 
 
– Salaires de base 
 
CHF 441'480.- 
 
 
– Supplément en fonction du chiffre d’affaires 
CHF 26'873.- 


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Sous-total 
 
CHF 199'820.- 
 
 
Part du bénéfice imposable 
2/3 
CHF 133'213.- 
 
 
 
Salaires effectifs 
 
CHF 665'554.- 
 
 
– Salaires de base 
 
CHF 441'480.- 
 
 
– Part du bénéfice imposable 
1/3 
CHF 66’607.- 
 
 
Salaires excessifs 
 
CHF 130'594.- 
 
 
 
Preuve 
 
 
Résultat fiscal 
 
CHF 2'619.- 
 
 
+ Salaires excessifs 
 
CHF 130'594.- 
 
 
Bénéfice minimum 
 
CHF 133'213.- 
5) 
 
La société a formé une réclamation le 25 mai 2011. Les salaires admissibles 
tels que calculés par l’AFC-GE étaient manifestement trop bas par rapport au 
marché. En cas de maintien de la reprise, la provision pour impôt devait être 
recalculée. 
6) 
 
L’AFC-GE a admis la réclamation le 25 novembre 2011 en tant qu’elle 
portait sur la provision pour impôt. Elle l’a rejetée pour le surplus. Une analyse 
comparative des rémunérations de personnes de rang et de fonction identiques 
n’était pas envisageable comme cela était fréquemment le cas au sein de sociétés 
où la position de l’actionnaire principal n’était guère comparable à celle des autres 
employés. Il était dès lors légitime de se fonder sur la méthode valaisanne. 
7) 
 
Par mémoire du 9 décembre 2011 complété le 8 février 2012, la société a 
recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
En 2006 et 2007, M. V______ avait perçu de son précédent employeur un salaire 
supérieur à celui contesté par l’AFC-GE pour 2010, sans les responsabilités qui 
étaient les siennes actuellement. Les collaborateurs spécialisés dans le même 
domaine percevaient une rémunération quatre à cinq fois supérieure. Le salaire 
retenu par l’AFC-GE était manifestement trop faible par rapport au marché. 
Depuis l’entrée en vigueur des normes relatives à l’imposition partielle des 
dividendes, l’élimination de la double imposition par le biais d’un salaire excessif 
ne générait plus d’économie d’impôt, l’AVS devant être considérée comme une 
charge fiscale. 
8. 
 
La société a produit à la demande du TAPI un mémoire complémentaire le 
20 février 2012. Sa politique salariale était conforme à l’usage commercial. L’un 
des actionnaires minoritaires s’assurait que les salaires étaient conformes au 
marché. M. D______ était au bénéfice de vingt-trois ans d’expérience 


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internationale dans le domaine du conseil en investissement. Il avait investi dans 
plus de cinquante fonds, financé plus de vingt-cinq sociétés et plusieurs projets 
d’infrastructure. Avant la création de la société, il avait travaillé comme directeur 
des investissements de capital risque en Europe pour le compte d’un fonds basé à 
Londres. A l’époque, ses revenus annuels dépassaient USD 500'000.-. Titulaire 
d’un bachelor of art degree in finance, d’un master of business and administration 
degree, il parlait le français et l’anglais. Entre mars 2003 et mars 2004, il avait 
perçu une rémunération de GBP 304'900.-. M. V______, qui disposait d’une 
expérience de plus de quatorze ans dans le conseil en investissement, avait investi 
dans plus de soixante fonds. Il avait été responsable auprès de son précédent 
employeur de l’activité de conseil en investissement pour l’Europe et l’Asie et en 
charge du développement de la clientèle en France et en Suisse romande. Titulaire 
d’un baccalauréat en économie et d’un master in corporate finance, il avait perçu 
de son employeur précédent des revenus annuels supérieurs à CHF 350'000.-. Il 
était bilingue français-anglais. 
9. 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours le 12 avril 2012 en reprenant les 
arguments contenus dans sa décision sur réclamation. Le salaire perçu auprès d’un 
employeur précédent ne devait pas être pris en considération. Des salaires aussi 
élevés que les salaires litigieux n’auraient jamais été versés à des tiers. 
10. 
 
Le TAPI a admis le recours le 8 avril 2013 et renvoyé le dossier à l’AFC-
GE pour nouvelles décisions de taxation. La rémunération versée aux deux 
administrateurs était inférieure à celle qu’ils avaient perçue de leur employeur 
précédent. Tous deux étaient titulaires d’un master dans le domaine financier et 
possesseurs d’une expérience professionnelle internationale très importante. Le 
salaire, fixé en fonction de leurs responsabilités, devait être considéré comme 
conforme au marché. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la 
réforme des entreprises poussait vers le versement d’un salaire bas et d’un 
dividende élevé, puisque celui-ci était désormais imposé de manière réduite. Le 
versement de salaires importants en espèces qui avaient presque entièrement 
absorbé le bénéfice de la société et donc quasiment empêché le versement d’un 
dividende aux actionnaires tendait à démontrer que la société n’avait pas tenté 
d’éluder l’impôt. 
11. 
 
Le 26 avril 2013, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à 
l’annulation du jugement du TAPI et à la confirmation de sa décision sur 
réclamation. Le jugement retenait à tort que les salaires des deux administrateurs 
de la société étaient conformes au marché. L’évaluation du salaire devait 
s’effectuer en fonction d’un critère soit de comparaison interne, soit de 
comparaison externe. En l’espèce, une comparaison interne ne pouvait trouver 
application, en l’absence de salariés non actionnaires bénéficiant d’une 
rémunération comparable à celles des salariés actionnaires. Seul le critère de 
comparaison externe entrait en considération. La prise en compte du calculateur 


- 5/14 - 
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de salaire de l’OGMT ne permettait pas de se fonder sur la rémunération 
précédemment perçue. La méthode valaisanne s’appliquait de manière exclusive 
pour une durée de travail hebdomadaire qui n’excédait pas quarante heures. 
 
 
Cette méthode conduisait à retenir un salaire de CHF 312'252.- pour 
M. D______ et CHF 311’154.- pour M. V______ afin de tenir compte que les 
salariés actionnaires avaient chacun perçu des honoraires d’administrateur 
s’élevant à CHF 21'074.- en 2010. Conformément à la jurisprudence, les 
honoraires d’administrateur devaient être en effet être déduits des salaires. 
L’AFC-GE a en outre indiqué qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’il soit tenu 
compte, dans le calcul effectué au moyen du logiciel OGMT, de la branche des 
activités financières en lieu et place de la branche des conseils juridiques, fiscaux 
et en gestion d’entreprise initialement retenue. 
12. 
 
Invitée à se prononcer le 29 avril 2013, l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) n’a pas donné suite. 
13. 
 
Le TAPI a déposé son dossier le 21 mai 2013 sans formuler d’observations. 
14. 
 
La société a conclu le 17 juin 2013 au rejet du recours « sous suite de frais 
et dépens ». Le TAPI avait retenu à juste titre qu’il fallait tenir compte de 
l’ensemble des circonstances pour déterminer si l’octroi d’une rémunération 
correspondait à celle accordée à une autre personne dans des circonstances 
identiques. L’emploi du calculateur OGMT aux actionnaires employés dans leur 
société ne pouvait être systématique et l’application de la méthode valaisanne 
restait subsidiaire. En l’espèce, les actionnaires avaient démontré que leur profil, 
leurs compétences et leur force de travail valaient davantage que le salaire qui leur 
était versé. Les salaires versés à leurs principaux concurrents atteignaient un 
niveau supérieur à CHF 500'000.- par an. Les critères externes objectifs avaient 
été correctement mis en œuvre par le TAPI en lieu et place de la méthode 
valaisanne. 
 
 
Même applicable, la méthode valaisanne pouvait conduire à des résultats 
très différents en fonction de la branche d’activité concernée, du salaire retenu 
(salaire inférieur, médian ou supérieur) et de l’année déterminante. Ainsi, les 
salaires obtenus sur la base du calculateur OGMT pour la branche des services 
financiers ou des banques étaient très proches de ceux versés aux administrateurs. 
15. 
 
Le 26 juin 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 6/14 - 
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2. 
a. 
L’art. 57 de la loi sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11) prévoit que l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon 
l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage 
commercial telles que, notamment, les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage 
commercial. 
 
 
Concernant l’ICC, l’art. 12 let. a et h de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) énonce que sont considérés 
comme bénéfice net imposable le bénéfice net tel qu’il résulte du compte de pertes 
et profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute 
nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 
 
b. 
Les dispositions susmentionnées visent notamment les distributions 
dissimulées de bénéfice (S. KUHN/P. BRÜLISAUER, in M. ZWEIFEL/ 
P. ATHANAS, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz 
über die Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden 
[StHG], 2e éd., n° 74 ad art. 24 p. 406), soit les prélèvements qui ne sont pas 
conformes au droit commercial et qui doivent être réintégrés dans le bénéfice 
imposable. L’art. 12 let. h LIPM est conforme à l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, quand 
bien même il est rédigé différemment. Les mêmes principes sont par conséquent 
applicables à l’IFD et à l’ICC (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_209/2013 du 
16 janvier 2014 consid. 4 ; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 8 ; 
ATA/343/2013 du 4 juin 2013 consid. 4b et les références citées). 
3. 
a. 
La définition du bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de 
résultats au sens de l’art. 58 al. 1 let. a LIFD se fonde sur le principe de l’autorité 
du bilan commercial, principe selon lequel ce bilan est déterminant en droit fiscal. 
Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les 
autorités fiscales. L’autorité fiscale peut toutefois s’écarter du bilan remis par le 
contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont 
violées ou que des normes fiscales correctrices l’exigent (ATF 137 II 353 consid. 
6.2 p. 359 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 ; 
2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 2.1, in RDAF 2009 II p. 522). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice selon l’art. 58 al. 1 let. b LIFD - 
lorsque les quatre conditions suivantes sont réalisées : 1) la société fait une 
prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est 
accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près ; 3) la 
prestation n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers ; 4) la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de sorte que 
le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_209/2013 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2012 du 


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13 février 2013 consid. 3.1 ; ATA/736/2013 du 5 novembre 2013 consid. 6 ; 
ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 consid. 6 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4e éd., Bâle 2012, p. 236 n° 41 et les autres références citées). D’après la 
jurisprudence, il ne s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la 
disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître (E. MELLER/ 
J. SALOM, Le salaire excessif en droit fiscal suisse, RDAF 2011 II, p. 105, 110). 
 
c. 
En matière de fardeau de la preuve, il appartient au fisc de prouver que la 
prestation de la société est disproportionnée, car effectuée sans contrepartie. Si 
cette preuve est apportée, il revient à la société de renverser cette présomption et 
de prouver que les prestations en question sont justifiées par l’usage commercial 
afin que les autorités fiscales puissent s’assurer que seules des raisons 
commerciales, et non les étroites relations personnelles et économiques entre la 
société et les bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une prestation 
insolite (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2010 du 19 mai 2010 consid. 2.3 ; 
ATA/714/2010 du 19 octobre 2010 consid. 4d ; X. OBERSON, op. cit., p. 238 
n° 47). 
4. 
a. 
Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons 
comme l’accroissement injustifié des frais généraux ou la comptabilisation 
insuffisante d’un produit. Par rémunération salariale excessive, il faut entendre 
tout avantage octroyé dans le contexte des rapports de travail. La délimitation 
entre revenus du travail et distribution dissimulée de bénéfice se pose toutefois 
également pour toutes les autres formes de rémunération, à savoir les indemnités 
de départ, les bonus, les revenus en nature, etc. (D. YERSIN/Y. NOËL, 
Commentaire romand, Bâle 2008, art. 57-58 n° 142, p. 755). Le versement d’un 
salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur constitue une situation 
classique de distribution dissimulée de bénéfice (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/25/2013 du 15 janvier 2013 consid. 5), au même titre que l’octroi d’un loyer 
de faveur ou d’un prêt (X. OBERSON, op. cit., p. 236 s., n° 42 et 44). 
 
b. 
L’avantage octroyé doit s’expliquer par le lien particulier entre le 
bénéficiaire de la prestation et la société. Entrent avant tout en ligne de compte les 
actionnaires majoritaires, la doctrine étant partagée s’agissant d’un actionnaire 
minoritaire sans influence particulière. Pour une partie de la doctrine, seuls des 
actionnaires bénéficiant d’une influence particulière sur l’entreprise sont en 
position de se faire verser une prestation appréciable en argent. Ce n’est pas tant le 
pourcentage de détention qui doit être considéré que la capacité d’influencer les 
décisions de la société (P.-M. GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice : le 
principe de déterminance dans le contexte des apports et autres contributions de 
tiers, 2005, p. 109). Pour une autre partie de la doctrine, le seul fait d’être 
actionnaire, même minoritaire sans influence, suffit pour recevoir un dividende 
dissimulé. Ce qui caractérise objectivement la distribution dissimulée de bénéfice 
n’est pas l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la prestation 


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n’aurait pas été effectuée ou qu’elle aurait été notablement plus faible si le 
bénéficiaire avait été une personne étrangère à la société (D. YERSIN, Apports et 
retraits de capital propre et bénéfice imposable, 1977, p. 249). 
5. 
a. 
L’autorité fiscale qui doit déterminer si la rémunération versée par une 
société à ses employés actionnaires est en rapport avec l’importance de leur travail 
n’a pas à substituer sa propre appréciation à celle de la société. La liberté de 
l’employeur n’est toutefois pas sans limite sous l’angle fiscal. En effet, la 
rémunération doit correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce 
personne dans des circonstances identiques. L’élément pertinent est donc la 
rémunération conforme au marché. Pour savoir si la rémunération est excessive et 
constitue une distribution dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en 
compte l’ensemble des circonstances propres au cas d’espèce (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_421/2009 précité consid. 3.1 et 3.3 et les références citées ; 
E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 111). Parmi les critères pertinents figure 
notamment la rémunération des personnes de rang et de fonction identiques ou 
similaires, les salaires versés par d’autres entreprises opérant dans le même 
domaine, la taille de l’entreprise, sa situation financière, ainsi que la position du 
salarié dans l’entreprise, sa formation et son expérience (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_209/2013 précité consid. 3.1). 
 
b. 
En l’absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la 
méthode la plus communément appliquée en Suisse romande pour déterminer le 
salaire admissible d’employés actionnaires est la méthode dite valaisanne. Cette 
méthode consiste à déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une 
participation au chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 1 million, 0,9 % 
jusqu’à 5 millions et 0,8 % au-delà, la participation étant doublée pour les sociétés 
de services afin de tenir compte de la marge brute élevée de ce type de sociétés), 
ainsi qu’une part du bénéfice. L’importance de celle-ci est fonction du nombre de 
personnes travaillant dans l’entreprise (1/3 pour les sociétés employant moins de 
vingt collaborateurs et 1/4 pour les entreprises plus grandes). Le salaire de base 
annuel, la participation au chiffre d'affaires et la participation au bénéfice sont 
additionnés et constituent le salaire conforme aux usages commerciaux. La 
différence avec le salaire effectivement versé par la société constitue alors la part 
excessive que l’AFC-GE peut reprendre au titre de distribution dissimulée de 
bénéfice (ATA/736/2013 précité consid. 11 ; ATA/464/2013 du 30 juillet 2013 
consid. 7b ; ATA/170/2012 du 27 mars 2012 consid. 4b ; E. MELLER/ 
J. SALOM, op. cit., p. 118). 
6. 
a. 
La méthode valaisanne a reçu l’aval de l’AFC-CH et son application a été 
entérinée par la jurisprudence cantonale (ATA/829/2013 du 17 décembre 2013 
consid. 2f ; ATA/736/2013 précité consid. 11 ; ATA/485/2013 du 30 juillet 2013 
consid. 9a ; ATA/170/2012 précité consid. 4c et les autres références citées). Le 
Tribunal fédéral a confirmé son application dans la mesure où ce schématisme a 
l’avantage d’assurer l’égalité de traitement entre les personnes travaillant dans la 


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même branche. La simplification de cette détermination doit toutefois rester dans 
certaines limites afin de ne pas verser dans l’arbitraire. Il a été jugé à cet égard que 
le fait d’individualiser le salaire moyen en fonction des circonstances du cas 
d’espèce et de prendre en compte pour ce faire le cahier des charges relatif au 
poste en cause, les fonctions et les responsabilités des personnes concernées 
conduit à un schématisme exempt d’arbitraire (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_209/2013 précité consid. 3.1 ; 2C_188/2008 du 19 août 2008 consid. 5.3 ; 
E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 118). 
 
b. 
La juridiction de céans a admis, dans le cadre du calcul du salaire selon la 
méthode valaisanne, le fait de prendre comme salaire de base le calculateur en 
ligne de l’OGMT, reposant sur des salaires bruts totaux, toutes prestations 
comprises. Elle a relevé que les données de l’OGMT doivent être considérées 
comme objectives et conformes aux méthodes de calcul préconisées par le 
Tribunal fédéral (ATA/674/2011 du 1er novembre 2011 consid. 6b ; 
ATA/777/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5). En outre, le recours à un tel 
instrument aboutit à établir un salaire fixé au maximum de la fourchette des 
rémunérations possibles (ATA/829/2013 précité consid. 2g ; ATA/736/2013 
précité consid. 14 ; ATA/170/2012 précité consid. 5b et les autres références 
citées). 
7. 
a. 
En l’espèce, le TAPI a admis le recours au motif que les administrateurs de 
la société disposaient d’une expérience professionnelle très importante et qu’ils 
étaient responsables de la stratégie de l’entreprise, de la politique 
d’investissement, de la prospection des clients, de la gestion administrative et de 
celle des collaborateurs. Ce raisonnement ne peut être admis. 
 
 
Comme le relève l’AFC-GE, une comparaison interne de la rémunération 
des actionnaires administrateurs avec celle perçue par des salariés non 
actionnaires travaillant pour d’autres sociétés opérant dans d’autres domaines 
n’est pas possible en l’occurrence. De même, la comparaison avec les salaires 
perçus par les intéressés durant leurs activités antérieures ne saurait constituer un 
élément déterminant, compte tenu de la différence d’environnement professionnel. 
Avant de s’engager au service de la société, MM. D______ et V______ ont en 
effet déployé leur activité pour des entreprises internationales dont la taille et la 
structure ne sont pas comparables à celles de la société dont ils sont actionnaires. 
 
b. 
Prenant en compte les critères de l’âge et de l’expérience professionnelle 
revendiqués par l’intimée, l’emploi de la méthode valaisanne et du calculateur de 
l’OGMT permettent une prise en considération d’éléments plus larges et 
représentatifs que celui de l’importance de la rémunération perçue par un salarié 
actionnaire auprès d’un employeur précédent. 
 
 
En l’espèce, c’est à bon droit que l’AFC-GE, conformément à la 
jurisprudence précitée, préconise l’application de la méthode valaisanne pour 
déterminer si, au plan fiscal, une partie des rémunérations versées aux actionnaires 


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salariés ont constitué des distributions dissimulées de bénéfices devant être 
réintégrées dans le bénéfice imposable. 
8. 
a. 
L’AFC-GE a déterminé les salaires de MM. D______ et V______ en tenant 
compte de leur branche d’activité, de leur formation, de leur âge, de leur position 
hiérarchique, de leur ancienneté, de leur niveau de qualification, de leur domaine 
d’activité et de leur temps de travail hebdomadaire. L’AFC-GE a indiqué s’être 
fondée sur un salaire médian applicable à la branche des activités de conseils 
juridique, fiscal, et gestion d’entreprise, fiduciaires, ainsi que la gestion de 
holdings, toutes rubriques prévues par le logiciel OGMT, valeur 2008. 
 
 
Le salaire retenu en application du calculateur OGMT pour M. D______ 
ascendait à CHF 18'840.- par mois, soit CHF 226'080.- par année. S’agissant de 
M. V______, il s’élevait à CHF 17'950.- par mois, soit CHF 215'400.- par an. 
Dans les deux cas, la durée hebdomadaire d’activité était fixée à quarante heures. 
 
b. 
L’intimée fait valoir que, parmi la liste des branches professionnelles de 
l’OGMT, c’est plutôt la rubrique des activités financières qui devrait être prise en 
considération. Elle a produit un estimatif sur la base des valeurs 2010 disponibles 
dans le calculateur OGMT, qui tend à démontrer que cette approche de la méthode 
valaisanne devrait conduire à une détermination des salaires différente de celle 
retenue par l’AFC-GE. 
 
 
Dans ses écritures du 26 avril 2013 (p. 10), l’AFC-GE a indiqué ne pas 
s’opposer à ce qu’il soit tenu compte, dans le calcul effectué à l’aide du logiciel 
OGMT, de la branche d’activité « activités financières ; assurances » en lieu et 
place de la branche d’activité « conseils juridique, fiscal et en gestion d’entreprise, 
fiduciaires, gestion de holdings » retenue au stade de la taxation. 
9. 
a. 
A teneur de l’extrait du registre du commerce figurant dans le dossier, la 
société exerce, en particulier en Europe, ses activités dans le conseil en 
investissement en matière de capital investissement, capital risque et capital 
développement, opérations dans les domaines financiers, commerciaux, dans le 
secteur des services ou de la propriété intellectuelle, acquisition et gestion 
d’entreprises ou autres, acquisition et gestion de participations, à l’exclusion de 
tous biens immobiliers situés en Suisse, acquisition et fusion de sociétés ainsi que 
toutes opérations s’y rapportant. 
 
 
Ses administrateurs ont pour leur part indiqué que leurs fonctions 
comprenaient en particulier l’identification, l’étude et l’exécution d’opportunités 
d’investissements en Private Equity, le suivi commercial et la recherche de 
nouveaux clients. 
 
b. 
La liste des professions visées par le calculateur OGMT opère, sous la 
rubrique activités financières et d’assurance, une distinction entre les services 
financiers et les activités auxiliaires, d’une part, les assurances et les services 
auxiliaires des assurances, d’autre part. L’intimée ne déploie pas d’activité dans le 
domaine des assurances. Ce domaine professionnel n’entre par conséquent pas en 


- 11/14 - 
A/4221/2010 
considération. Au vu de la position concordante affichée par les parties, la 
rubrique qui correspond le mieux au but statutaire de la société et qui paraît 
adéquate pour déterminer le salaire fiscalement admissible de ses administrateurs 
est celle des services financiers et activités auxiliaires. 
 
c. 
Il est par ailleurs pris acte de la déclaration de l’AFC-GE selon laquelle les 
honoraires versés en 2010 à chacun des administrateurs doivent être retranchés de 
leur salaire. Conformément à la jurisprudence, lors de l’application de la méthode 
valaisanne, la rémunération pour l’activité d’administrateur ne saurait être 
intégrée dans le salaire de base. Dès lors que cette activité doit être distinguée de 
la fonction de directeur, les responsabilités de l’un et de l’autre diffèrent 
(ATA/532/2013 du 27 août 2013 consid. 7 ; ATA/633/2011 précité consid. 13). 
Tel est le cas en l’espèce, les certificats de salaire de chacun des administrateurs 
comprenant une rubrique qui, distincte du salaire, indique le versement de 
CHF 21'074.- 
à 
titre 
d’indemnités 
versées 
aux 
membres 
du 
conseil 
d’administration. 
 
d. 
L’intimée fait valoir que le salaire de ses administrateurs devrait être arrêté 
sur une base de travail hebdomadaire de cinquante heures. L’argument ne saurait 
être admis. L’intimée, à qui incombe le fardeau de la preuve (ATA/633/2011 
précité consid. 14c), n’a en effet nullement démontré que l’exercice de leur 
activité par les administrateurs de la société dépassait la durée retenue par l’AFC-
GE, soit quarante heures hebdomadaires. Partant, c’est à bon droit que l’AFC-GE 
a fondé ses calculs sur cette durée. 
10. 
a. 
La chambre administrative est habilitée, en raison de l’effet dévolutif qui 
caractérise la procédure de recours (art. 67 LPA) et du pouvoir de décision dont 
elle bénéficie (art. 69 LPA et 54 LPFisc), à substituer une autre motivation 
juridique à celle de l’autorité de première instance pour fonder sa motivation 
(ATA/532/2013 précité consid. 8 ; ATA/633/2011 précité consid. 12 ; 
ATA/23/2007 du 23 janvier 2007 consid. 2b et les références citées). 
 
b. 
Selon le calculateur OGMT, valeur 2010, appliqué à la situation de 
M. D______, le salaire médian (soit le salaire touché par 50 % des employés) brut 
mensuel concernant les services financiers ascende à CHF 24’020.- pour une 
personne de formation universitaire âgée de 45 ans en 2010 au bénéfice de cinq 
ans d’ancienneté, occupant une position de cadre supérieur et exerçant les travaux 
les plus exigeants. Le salaire inférieur (perçu par 25 % des salariés) s’élève à 
CHF 21’930.-, alors que le salaire supérieur (perçu par 25 % des employés) atteint 
CHF 27'220.-. 
 
 
En ce qui concerne M. V______, l’application des mêmes critères pour une 
personne âgée de 37 ans en 2010 conduit à un salaire mensuel médian de 
CHF 22’940.-. Le salaire inférieur s’élève à CHF 20’950.- et le salaire supérieur à 
CHF 26'000.- 


- 12/14 - 
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c. 
Conformément à la jurisprudence récente, les critères fondés sur l’âge du 
travailleur et son ancienneté au sein de l’entreprise peuvent se révéler insuffisants 
dans le calcul du salaire. La chambre de céans a ainsi retenu comme référence le 
salaire supérieur issu du calculateur OGMT dans le cas d’actionnaires au bénéfice 
d’une expérience dans la gestion de fortune comprise entre neuf et dix-hui ans, en 
charge de surcroît de hautes responsabilités dans la société qui les employait 
(ATA/736/2013 précité consid. 19). 
 
d. 
Il est en l’espèce établi que les administrateurs de la société disposent d’une 
expérience professionnelle internationale éprouvée. Celle-ci est de vingt-trois ans 
pour l’un et de plus de quatorze ans pour l’autre. Leur implication dans la gestion 
de la société est en outre déterminante en raison, d’une part, du fait qu’ils en sont 
les administrateurs uniques et que, d’autre part, la majeure partie du capital social 
leur appartient. 
 
 
Ces éléments conduisent à retenir le salaire supérieur, perçu par 25 % des 
salariés, fixé par le logiciel OGMT comme critère de référence dans le calcul des 
salaires de base admissibles, lesquels seront ainsi arrêtés à CHF 638’640.- (soit 
CHF 27’220.- + CHF 26’000.- x 12 mois). 
11. 
a. 
La comparaison résultant de la somme du bénéfice net de l’année 2010 
(CHF 2'619.-) et des salaires déclarés (CHF 665’554.-), soit CHF 668'173.-, d’une 
part, et les salaires de base admissibles sur la base des résultats générés par le 
calculateur OGMT, soit CHF 638’640.-, d’autre part, affiche des montants très 
proches. La soustraction des honoraires des administrateurs (CHF 42'148.-) de ce 
dernier montant conduit déjà à un solde négatif pour ce qui concerne d’éventuels 
salaires excessifs, sans qu’il soit nécessaire d’en retrancher encore le supplément 
en fonction du chiffre d’affaires et une part d’un tiers de bénéfice supplémentaire. 
 
b 
L’application de la méthode valaisanne ne révèle pas de dépassement du 
salaire pour 2010. Il ne se justifie par conséquent pas d’opérer une reprise sur le 
bénéfice de la société pour l’année concernée au titre des salaires excessifs. Le 
jugement du TAPI sera par conséquent confirmé par substitution de motifs, sans 
qu’il s’impose de prendre position sur l’argument des premiers juges relatif à la 
réforme de l’imposition des entreprises. 
12. 
a. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
b. 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à 
l’intimée à charge de l’Etat de Genève, l’intéressée y ayant conclu (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours formé le 26 avril 2013 par l’administration fiscale cantonale 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme par substitution de motifs le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 8 avril 2013 en tant qu’il renvoie le dossier à l’administration fiscale 
cantonale pour l’établissement de nouvelles décisions de taxation dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à E______ S.A., à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Laurent Kyd, 
avocat de l’intimée, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge, M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
le greffier :