ge_gerichte · DCSO/466/2019 · 2019-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2162/2019-CS 
DCSO/466/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 28 OCTOBRE 2019 
 
Cause (A/2162/2019-CS) requête de récusation de l'expert immobilier formée en date 
du 4 juin 2019 par A______, représenté par H_____, _____ Genève. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o _____ & Associés 
M. H_____ 
Rue _____ 
_____ Genève. 
- ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service juridique 
Rue du Stand 26 
case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- CAISSE DE COMPENSATION B______ 
Service juridique 
______ 
______. 
- CONFEDERATION SUISSE 
Soit pour elle l'Administration fiscale cantonale 


- 2/7 - 
 
 
 
 
A/2162/2019-CS 
Service du Contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève. 
- C______ SA 
Service du contentieux 
______ 
______. 
- D______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2162/2019-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ fait l'objet de diverses poursuites requises à son 
encontre par la Caisse de compensation B______, la Confédération Suisse, l'Etat de 
Genève, [l'assurance-maladie] C______ SA et [la banque] D______ SA, lesquelles 
participent aux séries nos 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______; 
Que dans le cadre des séries susmentionnées, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé à la saisie de la parcelle n. 6______, plan ______, sise chemin 
7______ [no.] ______ [dans la commune de] E______ [GE], propriété de A______; 
Que, les créanciers ayant requis la réalisation de l'immeuble saisi, l'Office a mandaté 
F______, architecte, aux fins d'en déterminer la valeur vénale présumée (art. 9 al. 1 
ORFI, par renvoi de l'art. 99 al. 1 ORFI); 
Que dans son rapport d'expertise daté du 29 mai 2019, F______ a estimé la parcelle 
saisie à 1'958'226 fr.; 
Que par décision du 24 mai 2019, reçue par A______ le 3 juin 2019, l'Office a 
communiqué les conclusions de ce rapport d'expertise au débiteur; 
Que par courrier adressé le 4 juin 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 
contesté le montant de 1'958'226 fr. retenu par l'Office au titre de valeur d'estimation du 
bien immobilier considéré; 
Que par ordonnance du 1er juillet 2019, la Chambre de céans a imparti à A______, sous 
peine d'irrecevabilité de sa requête, un délai de dix jours pour avancer les frais de la 
nouvelle expertise et désigné G______, architecte, en qualité d'expert pour estimer la 
valeur de la parcelle à réaliser; qu'elle a par ailleurs imparti à A______ un délai de cinq 
jours pour lui communiquer ses éventuels motifs de récusation à l'égard de l'expert 
nommé; 
Que l'ordonnance susvisée a été notifiée le 10 juillet 2019 à A______ qui s'est acquitté 
de l'avance de frais requise dans le délai imparti; 
Que par pli adressé le 18 juillet 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a exposé 
qu'il avait tenté en vain de contacter l'Office par téléphone ("plus de trente tentatives 
téléphoniques") pour savoir si celui-ci avait déjà mandaté G______ en qualité 
d'architecte par le passé, ce qui constituerait, selon lui, "une raison de conflit d'intérêt 
évident"; qu'en l'absence de réponse de l'Office à sujet, il n'était pas en mesure de 
prendre position quant à la récusation de l'expert, de sorte qu'il réservait "ses droits en la 
matière"; 
Que le délai imparti à A______ pour se prévaloir d'un éventuel motif de récusation à 
l'encontre de l'expert a été prolongé au 2 août 2019, avec la précision que ce délai n'était 
pas susceptible d'être prolongé à nouveau; 


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Qu'en date du 29 juillet 2019, l'Office a informé la Chambre de céans qu'il n'avait pas 
été contacté par A______ au sujet de la récusation de l'expert désigné, que ce soit par 
courriel ou par téléphone; qu'au surplus, G______ ne figurait pas dans la liste des 
architectes que l'Office avait l'habitude de mandater; 
Que par plis des 29 juillet et 16 août 2019 adressés à la Chambre de céans, A______ a 
sollicité la récusation de G______, au motif que l'Office avait refusé de répondre à la 
question de savoir si l'expert avait "déjà effectué des mandats pour le compte de l'Office 
durant les dix dernières années"; 
Que les parties ont été avisées le 2 septembre 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger sur la demande de récusation de l'expert; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le droit 
d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de plainte de dix jours 
prévu par l'art. 17 al. 2 LP, qu'une nouvelle estimation de l'immeuble à réaliser soit faite 
par des experts; que l'autorité de surveillance statue en dernier ressort sur les 
contestations relatives au montant de l'estimation (art. 9 al. 2 troisième phrase ORFI); 
Que si la nouvelle estimation doit être requise dans le délai de plainte, il ne s'agit pas 
d'une plainte au sens strict; qu'une telle requête ne vise précisément pas à faire vérifier 
l'estimation effectuée par l'office ou par un expert; que l'autorité de surveillance n'a pas 
le pouvoir de revoir cette estimation, raison pour laquelle elle doit traiter les critiques 
adressées contre l'estimation de l'office comme une requête de nouvelle estimation 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_639/2013 du 21 janvier 2014 consid. 2.2; 5A_275/2013 
du 12 juin 2013 consid. 5.1 et les références); que l'autorité de surveillance tient en 
revanche compte du fait qu'il n'est pas rare que l'estimation du prix de vente d'un 
immeuble conduise à des résultats divergents, même entre experts (ATF 131 III 136 
consid. 3.2.1; ZOPFI, in Commentaire ORFI, 2012, n. 9 ad art. 9 ORFI); 
Que, dans la mesure où le requérant doit respecter ce délai pour sauvegarder son droit, il 
n'en demeure pas moins que les règles sur les délais prévues dans la LP s'appliquent 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.2.2); 
Qu'en l'espèce, la question de savoir si la demande de récusation – concernant l'expert 
nommé par la Chambre de céans en application de l'art. 9 al. 2 ORFI – a été formée en 
temps utile peut rester ouverte, celle-ci devant en tout état être rejetée pour les motifs 
qui suivent; 
Que l'art. 10 al. 1 LP impose aux préposés, aux employés, ainsi qu'aux membres de 
l'autorité de surveillance de s'abstenir de procéder à un acte de leur office lorsqu'ils sont 
eux-mêmes concernés (ch. 1), lorsque les intérêts de leurs conjoint, fiancé, parents 
jusqu'au troisième degré, ou ceux d'une personne dont ils sont le représentant légal, le 
mandataire ou l'employé sont en jeu (ch. 2 et 3), ou encore lorsque, pour d'autres 
raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire en cause (ch. 4); 


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Que les experts désignés pour estimer le droit patrimonial saisi/séquestré ou l'objet d'un 
droit de gage à réaliser sont également visés par l'art. 10 LP; qu'en effet, l'expert doit 
présenter les mêmes garanties d'impartialité que l'autorité administrative ou judiciaire 
lorsque la loi lui assigne le rôle d'auxiliaire, comme c'est le cas avec l'art. 9 al. 2 ORFI 
(GILLIERON, Commentaire LP, n. 16 ad art. 10 LP et les références; DALLEVES, op. cit., 
n. 2 ad art. 10 LP); 
Que les règles sur la récusation ont pour but de garantir la nécessaire impartialité et 
indépendance des autorités administratives et judiciaires : les décisions et mesures 
prises par ces dernières ne doivent pas paraître avoir été influencées par des éléments 
personnels tenant à leur auteur, d'où l'obligation de se récuser le cas échéant 
(GILLIERON, op. cit., n. 6 ad art. 10 LP); 
Que l'art. 10 al. 1 ch. 4 LP constitue une clause générale, qui recouvre les cas, non 
spécifiquement énumérés aux ch. 1 à 3, dans lesquels les circonstances objectives de 
l'espèce font naître l'apparence d'un possible conflit d'intérêts (GILLIERON, op. cit., n. 40 
ad art. 10 LP; DALLEVES, op. cit., n. 8 ad art. 10 LP; MOCKLI, op. cit., n. 8 ad art. 10 
LP); que tombent dans cette catégorie, par exemple, des relations d'amitié ou d'inimitié 
entre le préposé ou un employé de l'Office et une partie à la procédure de poursuite ou 
son représentant (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2012 du 
25 avril 2012 consid. 3.2.2); 
Que la personne concernée par une procédure d'exécution forcée qui forme une requête 
de récusation (art. 10 LP) doit justifier d'un intérêt digne de protection, concret, actuel et 
réel – et non théorique ou hypothétique –, propre et immédiat, personnel et spécial; 
qu'elle doit également alléguer les circonstances extraordinaires justifiant le devoir de se 
récuser dans le cas d'espèce (GILLIERON, op. cit., n. 29 ad art. 10 LP et les références); 
Qu'en l'occurrence, G______ a été nommé en qualité d'expert afin de procéder à une 
nouvelle estimation de la parcelle à réaliser, conformément à l'art. 9 al. 2 ORFI; que 
dans ce cadre, il agit comme un auxiliaire chargé d'accomplir une tâche de droit public; 
Que, contrairement à ce que semble soutenir A______, l'Office n'est ni le représentant 
des créanciers ni le représentant des débiteurs, mais un organe de l'exécution forcée 
investi par le droit fédéral de tâches relevant de la puissance publique; que dans 
l'exercice de sa mission, l'Office se doit d'être neutre et, si la loi lui réserve un pouvoir 
d'appréciation, de concilier autant que possible les intérêts du créancier et du débiteur 
(cf. art. 95 al. 5, 123 al. 3 LP); 
Qu'au vu de ce qui précède, le simple fait (au demeurant non établi) que l'Office ait pu 
mandater G______ par le passé, en vue d'estimer la valeur d'actifs saisis ou séquestrés 
dans le cadre d'autre procédures de poursuite, n'est pas une circonstance objective 
propre à donner l'apparence d'un possible conflit d'intérêts; 


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Que A______ ne soutient du reste pas que l'un des motifs de récusation prévus par 
l'art. 10 al. 1 ch. 1 à 3 LP serait réalisé in casu; qu'il n'allègue pas non plus l'existence 
entre lui-même et l'expert nommé, respectivement entre celui-ci et une autre personne 
intéressée à la procédure de poursuite, de liens d'amitié ou d'inimitié susceptibles de 
créer une apparence de prévention à son encontre; 
Qu'il suit de là que le précité ne fait valoir aucun motif digne de protection, concret, 
actuel et réel justifiant la récusation de G______ en qualité d'expert; 
Que la demande de récusation, mal fondée, sera dès lors rejetée dans la mesure de sa 
recevabilité; 
Que la procédure est gratuite (cf. art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation formée le 18 juillet 
2019 par A______ contre l'expert G______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Nathalie RAPP, juges; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.