ge_gerichte · ATAS/284/2011 · 2011-03-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/245/2011 
ATAS/284/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Bernex 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur à R__________ (ci-après l'intéressé) est depuis 2000 au bénéfice de 
prestations complémentaires en complément à sa rente d'invalidité. 
2. Dans le cadre de la révision de son dossier, en mai 2010, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a constaté, à la lecture des 
avis de taxation fiscale des années 2004 à 2008, que la SUVA lui versait une rente 
annuelle de 24'193 fr. 
3. Le SPC a dès lors repris le calcul des prestations complémentaires dues avec effet 
au 1er décembre 2000 en tenant compte de la rente LAA. Il en est résulté que 
l'intéressé n'avait plus droit aux prestations complémentaires, seul le subside de 
l'assurance-maladie étant garanti dès le 1er janvier 2007, et qu'il devait restituer un 
montant de 170'841 fr. 75, représentant les prestations versées à tort du 1er 
décembre 2000 au 31 octobre 2010. 
4. Par décision du 27 mai 2010, le SPC a informé l'assuré que son droit aux 
prestations était supprimé. Il a par ailleurs requis de celui-ci un certain nombre de 
documents et précisé qu'une nouvelle décision lui serait notifiée dès la constitution 
du dossier terminée. 
5. Le 23 juillet 2010, l'intéressé a produit, entre autres, les attestations LAA. 
6. Par décision du 27 octobre 2010, le SPC lui a réclamé le remboursement de la 
somme de 170'841 fr. 75, soit les prestations complémentaires, les subsides 
d'assurance-maladie et les frais médicaux versés à tort du 1er décembre 2000 au 31 
octobre 2010. 
7. Le 23 novembre 2010, l'intéressé a formé opposition auxdites décisions. Il tient à 
préciser que durant toute cette période de réadaptation professionnelle, soit du 4 
janvier 1999 au 30 mai 2000, "toutes les décisions ont été prises en étroite 
collaboration avec l'assurance SUVA et l'OAI, et communiquées à la Caisse 
cantonale genevoise de compensation qui verse les indemnités journalières et ladite 
caisse vous a forcément communiqué le changement de ma situation tout au long de 
la période de mon reclassement professionnel. (…) A aucun moment, je n'ai 
dissimulé la rente que je percevais de la SUVA. (…) En mai 2010, le service de 
taxation vous a communiqué l'existence de cette rente de la SUVA et pourquoi pas 
les années précédentes ?" et constate que "d'avoir fait confiance aux assurances 
sociales et d'avoir été un assisté permanent, je me trouve victime des assurances 
sociales par un manque de communication des services internes." 
8. Par décision du 14 décembre 2010, le SPC a rejeté l'opposition, maintenant qu'il 
avait versé des prestations en trop pour un montant total de 170'841 fr. 75. Il a par 


 
 
 
 
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ailleurs précisé que les conditions de la bonne foi et de la situation financière 
difficile seront examinées dans le cadre de l'examen de sa demande de remise, au 
sujet de laquelle il se déterminera par décision séparée dès l'entrée en force de sa 
décision sur opposition. 
9. L'intéressé a interjeté recours le 26 janvier 2011 contre ladite décision. Il répète 
qu'il était évident pour lui que le SPC était en possession des documents des 
assurances sociales, raison pour laquelle, en toute confiance et de bonne foi, il 
percevait les prestations complémentaires. Il ajoute ne pas comprendre pour quelle 
raison le SPC attend dix ans pour effectuer une révision. Il demande à être entendu 
par le Tribunal de céans. Il conclut à l'annulation de la décision sur opposition et 
demande la remise de la dette, voire une réduction de celle-ci. 
10. Dans sa réponse du 16 février 2011, le SPC constate que le recourant ne conteste 
pas le bien-fondé et l'exactitude des calculs de prestations effectués, et se borne à 
faire valoir sa bonne foi et sa situation financière difficile. Il conclut dès lors au 
rejet du recours, étant rappelé que la remise fera l'objet d'une procédure distincte. 
11. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 
décembre au 15 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 


 
 
 
 
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En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 
43 LPCC). 
3. L'objet du litige, dans le cadre de la présente procédure, ne porte que sur le principe 
et le montant de la restitution. Ainsi que l'a relevé le SPC, la remise d'ores et déjà 
demandée par l'intéressé, fera le cas échéant l'objet d'une nouvelle décision sujette à 
recours. 
4. En vertu de l'art. 2 al.1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux 
articles 2a à 2d LPC doivent bénéficier de prestations complémentaires si les 
dépenses reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 
3c LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
Les revenus déterminants au sens de l'art. 3a al. 1 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 3c al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un dizième de la fortune nette pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes 
seules en 2011 (art. 3c al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 
déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 
3c al. 1 let. g LPC). 
La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). En règle générale, sont 
pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus 
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; peut également entrer en 
considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). 
5. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, 
notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un 
cinquième de la fortune nette après déduction d’un montant de 37'500 fr. pour les 
personnes seules en 2011 (let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et 
de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-
invalidité (let. d), les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f), les 


 
 
 
 
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prestations complémentaires fédérales (let. e) et les ressources dont un ayant droit 
s’est dessaisi (let. j). 
Sont notamment considérés comme fortune de l'intéressé, et évalués conformément 
à la loi sur l'imposition des personnes physiques (impôt sur la fortune), l'argent 
comptant, les dépôts dans des banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes 
courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (art. 7 al. 1 
let. f LPCC). 
6. Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. De même, d'après l'art. 33 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), en sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2007, les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été 
indûment touchés par un bénéficiaire des prestations de l'office cantonal des 
personnes âgées, cet office peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (cf. art. 33 al. 2 LaLAMal). 
7. Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 
V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 14 
novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références). 
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), 
d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il 
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. 
ATF 122 V 139 consid. 2e). 


 
 
 
 
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8. En l’espèce, le versement d’une rente par l’assurance-accidents en faveur de la 
recourante constitue indéniablement un fait nouveau important, découvert après 
coup et de nature à modifier le calcul du revenu déterminant, ce que le recourant ne 
conteste du reste pas. Le nouveau calcul des prestations auquel a procédé le SPC, se 
fondant sur les montants résultant des attestations LAA, apparaît correct. Du reste, 
le recourant ne le conteste pas non plus. 
9. Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA "le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant". 
En l'espèce, le versement de rentes LAA a été porté à la connaissance du SPC en 
mai 2010, dans le cadre de la révision du dossier, puis précisé par la production des 
attestations établies par la SUVA en juillet 2010. 
En notifiant sa décision de restitution le 27 octobre 2010, le SPC a respecté le délai 
d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA. Il a également agi dans le cadre du délai 
pénal de dix ans en reprenant le calcul des prestations indûment versées depuis le 
1er décembre 2000. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, étant rappelé qu'il appartiendra au 
SPC, une fois le présent arrêt entré en force, de se prononcer sur la demande de 
remise de l'obligation de rembourser d'ores et déjà déposée par l'intéressé, ce par 
décision sujette à opposition puis le cas échéant, à recours. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le