ge_gerichte · DCSO/507/2008 · 2008-11-27 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Un intervenant qui a déjà produit une prétention n'est admis à intervenir tardivement que dans deux cas de figure, soit pour une prétention née avant le prononcé de la faillite dont la source est différente, soit l'intervenant allègue des faits nouveaux qu'il ne pouvait alléguer auparavant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/507/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3666/2008, plainte 17 LP formée le 13 octobre 2008 par M. M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Daniel RICHARD, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Daniel RICHARD, avocat 
Rue Bellot 3 
 
1206 Genève 
 
 
- la Masse en faillite de S______ SA (2005 000XXXX/OFA1) 
p.a. Office des faillites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
La faillite de S______ SA a été prononcée par jugement n° JTPI/1xxx/2005 du 
Tribunal de première instance du 4 février 2005. L'Office des faillites (ci-après : 
l'Office) est chargé de liquider cette faillite. 
Dans le cadre de cette faillite, M. M______, ancien joueur professionnel du club, 
a produit une créance le 28 avril 2005 de 250'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 
9 juillet 1998, au titre d'indemnité lors de son transfert du S______ au club de 
T______. Par décision de l'Office du 14 mars 2007 prise lors du dépôt de 
collocation, la créance de M. M______ a été écartée au motif "…car non fondée et 
poursuite éteinte des effets de la faillite 206 LP. Par ailleurs un arrêt de la Cour 
de justice du 10 octobre 2002 a déjà tranché l'exigibilité de la créance". 
M. M______ n'a pas contesté l'état de collocation sur la base de l'art. 250 LP. 
 
Le 17 septembre 2008, M. M______ a adressé une production tardive à 
Me J______, dont le mandat était pourtant limité à la seule représentation de la 
masse dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre les organes de faits et de 
droit de la société faillie. Cette production s'élevait à 268'750 fr. avec intérêts à 
5 % dès le 28 octobre 1999, M. M______ sollicitant de l'Office qu'il fasse le 
nécessaire pour rectifier l'inscription de sa créance et de l'admettre à hauteur du 
montant produit. M. M______ explique dans ce courrier que la décision du 
14 mars 2007 écartant sa production de manière erronée concernait une autre 
poursuite, éteinte. Me J______ a fait suivre ce courrier à l'Office. 
 
Par décision du 2 octobre 2008, l'Office a rejeté la demande de M. M______ au 
motif que la créance produite concernait le même objet que celle déjà écartée 
définitivement de l'état de collocation et qu'il aurait incombé à l'époque à 
M. M______ de contester l'état de collocation par la voie de la procédure en 
contestation de l'art. 250 LP, voire de la plainte devant la Commission de céans si 
la décision de l'Office était peu claire ou entachée d'erreur. 
B. 
Par acte du 13 octobre 2008, M. M______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la décision de l'Office du 2 octobre 2008, sollicitant 
de la Commission de céans qu'elle fasse "le nécessaire afin de rectifier 
l'inscription de sa créance dans l'état de collocation et de l'admettre à hauteur de 
CHF 268'750.- avec intérêts à 5 % dès le 28 octobre 1999". Le plaignant estime 
qu'en ayant notifié un commandement de payer le 18 juin 2003 à S_______ qui 
n'a pas formé opposition et vu la décision de la Commission de céans 
DCSO/4xx/03 du 20 octobre 2003 rejetant la plainte de S______ contre la 
notification de la commination de faillite, la validité ainsi que l'exigibilité de sa 
créance ont été confirmées par cette décision. La plaignante note que le S______ 
avait ensuite de cela introduit une action en constatation négative de droit et en 


 
 
- 3 - 
annulation de la poursuite sur la base de l'art. 85a LP le 13 août 2003 que 
l'administration de la masse avait choisi de ne pas continuer, et qui s'est ainsi 
périmée. Le plaignant poursuit que c'est uniquement à l'issue de la procédure 
pénale qu'il s'est retourné vers l'Office puisque la masse avait rejeté ses 
conclusions civiles lors de cette procédure, impliquant qu'il n'allait pas déposer 
une action en contestation de l'état de collocation, vu la procédure pendante au 
fond. 
C. 
Dans son rapport du 22 octobre 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
L'Office estime que lorsqu'il a rendu sa décision de rejet de la collocation de 
M. M______ le 14 mars 2007, il aurait incombé à M. M______ de contester l'état 
de collocation dans les 20 jours sur la base de l'art. 250 LP. L'Office continue en 
relevant qu'il n'avait aucune raison de reprendre l'action en annulation de 
poursuite sur la base de l'art. 85a LP intentée par le S______, puisque la poursuite 
en question s'est éteinte par la faillite (art. 206 LP). L'Office estime que le 
plaignant cherche à recouvrer par sa nouvelle action un droit qu'il a perdu, la 
créance produite étant strictement la même que celle produite précédemment. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L’art. 251 al. 1 LP prévoit la possibilité d’annoncer des productions tardives 
jusqu’à la clôture de la faillite. D’après l’al. 2 de cette disposition, le créancier est 
uniquement astreint à supporter l’entier des frais occasionnés par le retard et il 
peut être tenu d’en faire l’avance. Comme la production ordinaire, la production 
tardive n'est soumise à aucune forme et le retardataire n'est pas tenu d'indiquer la 
cause du retard, sous réserve d'un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 
al. 2 CC (BlSchK 1990 p. 114 ss). L'administration de la faillite doit statuer sur la 
recevabilité de l'intervention tardive, puis sur l'admission ou la non-admission de 
son objet à l'état de collocation. La décision relative à une créance produite 
tardivement suit les règles applicables aux productions annoncées à temps 
(art. 244 à 248 LP). Ainsi, l'administration de la faillite doit se prononcer d'office 
et prima facie sur les questions de droit matériel, tenir compte de tous les moyens 
et preuves de l'intervenant (cf. art. 232 al. 2 ch. 2 LP) et admettre une production 
si elle lui apparaît vraisemblable, son examen ayant un caractère sommaire 
(Charles Jaques, Commentaire romand, ad art. 244 n° 7 ss, ad art. 245 n° 14 ss). 
L'état de collocation complémentaire n'est déposé et son dépôt n'est publié que si 
l'intervention tardive est admise en totalité ou en partie (art. 35 et 249 al. 1 et 
2 LP) ; si l'intervention tardive est totalement écartée, il suffit à l'administration de 


 
 
- 4 - 
la faillite d'en aviser l'intervenant par une communication écrite qui doit 
mentionner les motifs du rejet de la production (art. 69 deuxième phrase OAOF; 
art. 34 LP) (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 249 n° 13). 
La voie de la plainte est ouverte pour tout vice de forme ou de procédure constaté 
lors de la collocation de la production tardive et en particulier contre une décision 
de l'administration de la faillite écartant une production tardive faute de caractère 
nouveau. L'admission ou le rejet des productions tardives, notamment pour défaut 
de justification matérielle, ne peuvent, en revanche, être contestés qu'auprès du 
juge de la collocation par une action prévue à l'art. 250 LP et le délai dans lequel 
le retardataire peut attaquer la décision totalement négative court dès la 
communication de l'avis rejetant la production (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad 
art. 251 n° 13 ; Charles Jaques, op.cit., ad art. 251 n° 16 ss ; Nicolas Jeandin, FJS 
n° 990b, p.15ss ; ATF 108 III 80, JdT 1984 II 71 ; ATF 106 III 40, JdT 1982 2). 
2.b. Dans le cas d'espèce, le plaignant reconnaît lui-même que l'objet de sa production 
est identique à sa production du 29 avril 2005, écartée par décision du 14 mars 
2007, puisque seule le numéro de la poursuite change. Contrairement à ce 
qu'allègue le plaignant à tort, la Commission de céans ne s'est jamais déterminée 
sur le fond de sa créance et son exigibilité lorsqu'elle a rendu sa décision 
DCSO/455/03 le 20 octobre 2003. L'examen a porté uniquement sur la validité de 
la notification du commandement de payer à S______ le 8 mai 2003 dans le cadre 
de la poursuite n° 03 142663 L, devenue sans objet par la suite pour cause de 
faillite de la débitrice (art. 206 LP). 
 
Un intervenant qui a déjà produit une prétention n'est admis à intervenir 
tardivement que dans deux cas: primo, il s'agit d'une prétention née avant le 
prononcé de la faillite dont la source est différente ; secondo l'intervenant entend, 
en alléguant des faits nouveaux qu'il ne lui était pas possible d'invoquer avant 
l'expiration du délai de production, faire valoir un montant supérieur ou améliorer 
sa position dans l'ordre de désintéressement (ATF 106 II 374-377, c. 3 JdT 1982 II 
59-62 ; ATF 108 III 82-83, JdT 1984 II 73-74, c. 5 ; ATF 115 III 72-73, JdT 1991 
II 72-73 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art. 251, n° 11). 
 
Ces deux cas de figures n'étant pas réalisés en l'état, un intervenant dont la 
production a été écartée au préalable, ne peut pas renouveler tardivement sa 
production résultant du même complexe de fait, ce qu'à relevé à juste titre l'Office, 
se fondant sans le nommer sur le principe général de l'interdiction du ne bis in 
idem. 
 
Il aurait incombé au plaignant de contester à l'époque l'état de collocation devant 
le juge civil lorsque sa production a été écartée le 14 mars 2007, pour faire valoir 
ses droits. Le plaignant n'ayant pas diligenté une telle action, ses droits sont à ce 
jour périmés. 
 
La plainte sera ainsi rejetée. 


 
 
- 5 - 
3. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 
al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 octobre 2008 par M. M______ contre la 
décision de l'Office des faillites du 2 octobre 2008 dans le cadre de la faillite 
2005 000XXXX /OFA1. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le