ge_gerichte · ATA/340/2011 · 2011-05-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1331/2011-MC 
ATA/340/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mai 2011 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 mai 2011 (JTAPI/397/2011) 


- 2/8 - 
A/1331/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 janvier 2011, l’officier de police a pris un ordre de mise en détention 
administrative d’une durée de deux mois à l’encontre de Monsieur B______, né 
en 1972, originaire du Cap-Vert. 
 
 
Il avait été condamné à quatre reprises pour des infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121), notamment à l’art. 19 LStup, dont à une occasion pour trafic de cocaïne. 
Il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 11 septembre 2009 et valable jusqu’au 
10 septembre 2014. L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) avait pris, 
le 2 juin 2010, une décision de renvoi de Suisse en application de l’art. 64 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
2. 
 
Le 13 janvier 2011, les autorités genevoises ont présenté à la République 
française une demande de réadmission de M. B______. 
3. 
 
Statuant le 17 janvier 2011 (DCCR/42/2011), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention pour 
la durée d’un mois. Les conditions d’une détention administrative fondée sur les 
art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 75 al. 1 let. g LEtr, par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 
1 LEtr, étaient manifestement remplies. 
 
 
Les démarches administratives en vue du renvoi de l’intéressé à destination 
du Cap-Vert n’avaient apparemment pas encore commencé et de surcroît, l’ODM 
ne disposait d’aucune expérience avec les autorités de ce pays. Il était apparu à 
l’audience que l’intéressé serait entré en Europe par la France et qu’il y serait 
marié avec une ressortissante de ce pays, ce qui correspondrait avec le fait qu’il 
serait porteur d’un titre de séjour en France. Les autorités devaient donc examiner 
les possibilités d’une réadmission de M. B______ à destination de la France, 
nonobstant le fait que son titre de séjour serait devenu caduc. Les mêmes 
démarches devaient être entreprises pour un renvoi à destination du Portugal, s’il 
s’avérait exact que ce pays admettait sans visa les ressortissants du Cap-Vert, 
étant précisé que l’intéressé ne disposait plus de son passeport capverdien, ce qui 
constituait probablement une difficulté supplémentaire à cet égard. 
4. 
 
Il résulte des pièces du dossier que l’ODM et l’OCP ont entrepris dès le 
17 janvier 2011 des démarches avec les autorités capverdiennes. 
 
 
Parallèlement, les autorités françaises ont confirmé que M. B______ avait 
été titulaire d’une carte de séjour valable du 15 septembre au 14 décembre 2008. 
Depuis cette date il n’avait fait aucune démarche. Il était marié à Madame 


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A/1331/2011 
C______ mais ce mariage ne lui donnait pas le droit à une carte de séjour. S’il 
revenait en France, il était en infraction avec la législation sur les étrangers. 
5. 
 
Par requête du 7 février 2011, l’OCP a sollicité la prolongation de la 
détention administrative pour une durée de deux mois à laquelle le TAPI a donné 
suite par jugement du 10 février 2011 (DCCR/144/2011). La détention 
administrative a donc été prolongée jusqu’au 11 avril 2011. 
6. 
 
Le 29 mars 2011, l’ODM a confirmé à l’OCP que le dossier de 
M. B______ avait été envoyé, par l’ambassade capverdienne, au Cap-Vert pour 
vérification. Il convenait d’attendre quelque temps jusqu’à la réponse des autorités 
capverdiennes. 
7. 
 
Le 7 avril 2011, l’OCP a déposé une nouvelle demande de prolongation de 
la détention administrative pour une durée de deux mois acceptée par le TAPI par 
jugement du 11 avril 2011 (JTAPI/263/2011). La détention administrative a été 
prolongée jusqu’au 10 mai 2011. 
8. 
 
Par courrier du 3 mai 2011, l’ODM a confirmé à l’OCP que le consul 
capverdien avait rencontré M. B______ en prison, entretien à l’issue duquel il 
avait déclaré que le requérant était probablement capverdien. Le consul avait 
entrepris de faire des recherches et demandait de patienter trois ou quatre 
semaines, cette procédure étant nouvelle pour les autorités capverdiennes. De 
plus, le consul devait également effectuer des recherches en France où le 
requérant prétendait avoir séjourné. 
 
 
L’ODM remerciait l’OCP de demander la prolongation de la détention 
administrative de M. B______ jusqu’à l’obtention du laissez-passer. 
9. 
 
Le 5 mai 2011, l’OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la mise en 
détention administrative de M. B______ pour une durée de trois mois. Cette 
mesure constituait l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement de 
l’intéressé à destination de son pays d’origine. 
10. 
 
Entendu en audience de comparution personnelle le 9 mai 2011, 
M. B______ a déclaré qu’il n’avait jamais contesté être capverdien. Il avait 
demandé à un prêtre de lui amener son passeport capverdien à la prison de La 
Brenaz. 
 
 
Le représentant de l’OCP a déclaré que les responsables de La Brenaz lui 
avaient indiqué qu’il ne détenait pas de documents de voyage de l’intéressé. Selon 
la réponse du consul du Cap-Vert, le renvoi de M. B______ s’effectuerait soit à 
destination de ce pays, soit vers la France. 
 
 
De son côté, l’OCP menait des recherches parallèles auprès des autorités 
françaises s’agissant du statut légal de l’intéressé. 


- 4/8 - 
A/1331/2011 
 
 
M. B______ a relevé que la détention avait été prolongée à deux reprises et 
que l’OCP n’avait entrepris aucune démarche pour vérifier son statut auprès des 
autorités françaises, laissant les autorités du Cap-Vert les effectuer à sa place. 
11. 
 
Par jugement du 9 mai 2011, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de M. B______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 9 juin 2011 
(JTAPI/397/2011). 
 
 
L’autorité chargée du renvoi n’avait pas agi avec diligence, s’agissant des 
vérifications qu’elle aurait pu effectuer en vue d’une éventuellement réadmission 
en France. Cela étant, le renvoi de l’intéressé dépendait de l’avancement des 
vérifications de son statut légal tant auprès des autorités françaises qu’auprès de 
celles du Cap-Vert, pays qui ne faisait pas partie des Etats Schengen. A cet égard, 
les conditions d’une prolongation de détention était en l’état réalisées. 
12. 
 
Le 9 mai 2011, les autorités françaises ont refusé la réadmission de 
M. B______. Celui-ci faisait l’objet d’une autorisation provisoire de séjour 
périmée depuis décembre 2008 dont le renouvellement avait été refusé suite à 
l’enquête de criminalité de la vie de l’intéressé. Aucune trace de passage en 
France n’était mentionnée depuis avril 2009. 
13. 
 
M. B______ a recouru contre le jugement susmentionné auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), par acte du 19 mai 2011, en concluant à 
l’annulation du jugement querellé et à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Le manque de diligence de la part des autorités était patent : les autorités de 
renvoi s’étaient contentées d’une demande de laissez-passer auprès des autorités 
du Cap-Vert. Elles n’avaient pas reçu ce document et déclaraient attendre le 
résultat des démarches qu’entreprendraient les autorités capverdiennes auprès des 
autorités françaises au sujet du statut légal du recourant. Parallèlement, les 
autorités suisses déclaraient qu’elles feraient elle aussi des démarches auprès des 
autorités françaises sur le statut du recourant alors, qu’avec les informations 
contenues dans le dossier, elles auraient pu les initier sans attendre quatre mois et 
demi de détention. 
14. 
 
Le TAPI a déposé son dossier sans observations le 23 mai 2011. 
15. 
 
Dans sa réponse du 24 mai 2011, l’OCP s’est opposé au recours. 
 
 
Il avait toujours agi avec la diligence requise, notamment auprès des 
autorités françaises, lesquelles avaient finalement refusé la réadmission de 
M. B______. Le fait que le laissez-passer n’ait pas encore pu être délivré par les 
autorités capverdiennes n’était pas imputable aux autorités suisses de sorte qu’on 
ne pouvait leur faire grief d’avoir violé le principe de célérité (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_704/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.3). Ces deux éléments 


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justifiaient la prolongation de la détention qui restait en-delà du minimum légal de 
dix-huit mois. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 19 mai 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et notifié le 
9 mai 2011, le recours a été interjeté auprès de la juridiction compétente, dans le 
délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
 
Les conditions de délai minimales imposées par les art. 8 al. 3 et 9 al. 3 
LaLEtr ayant été respectées, c'est à juste titre que la commission a abordé le fond 
du litige (ATA/11/2011 du 11 janvier 2011). 
4. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
5. 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, l’étranger qui a fait l’objet 
d’une décision de renvoi peut être mis en détention administrative aux conditions 
de l’art. 76 al. 1 let. a ou b LEtr si des éléments concrets font craindre qu’il entend 
se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Les 
art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent tous deux des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces 
deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 
30 mars 2009 2C.128/2009, consid. 3.1 ; ATA/252/2011 du 19 avril 2011 et les 
références citées). 
 
 
En outre, un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci, si les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, notamment s'il a été condamné pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 


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6. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse 
exécutoire au 10 septembre 2004 ainsi que d’une décision de renvoi exécutoire 
elle aussi depuis le 2 juin 2010. 
 
 
Il résulte du dossier que le 20 novembre 2009, le recourant est entré en 
Suisse violant l’interdiction d’entrée précitée et que le 12 janvier 2011, il se 
trouvait sur le territoire genevois en violation avec la décision de renvoi 
susmentionnée. Il ne démontre pas avoir entrepris depuis lors la moindre 
démarche pour quitter le territoire suisse. 
 
 
Il a par ailleurs été condamné à quatre reprises pour infractions à la LStup, 
dont une fois pour crime (trafic de cocaïne). 
 
 
Par son comportement, le recourant a démontré qu’il refusait d’obtempérer 
aux instructions de l’autorité, de sorte que les conditions d’une détention 
administrative fondées sur les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 75 al. 1 let. g LEtr, par 
renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr sont réalisées. 
 
 
Le principe de la détention administrative est ainsi fondé, ce qu’au 
demeurant le recourant ne conteste pas. 
7. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
En l’espèce, les autorités chargées de l’exécution du renvoi ont présenté une 
demande de réadmission aux autorités françaises le 13 janvier 2011 qui a trouvé 
son aboutissement le 9 mai 2011. 
 
 
Parallèlement, des démarches ont été entreprises auprès des autorités 
capverdiennes dès le 17 janvier 2011, avec relances les 9 mars et 3 mai 2011. 
 
 
Le recourant est maintenu en détention administrative depuis plus de quatre 
mois. Certes, certaines mesures ont été prises. Ce nonobstant, les autorités suisses 
ne peuvent pas simplement attendre que leurs homologues capverdiens se 
décident à agir. Le principe de célérité commande que tout soit mis en œuvre pour 
que l’exécution du renvoi intervienne sans plus tarder. A cet égard, le délai d’un 
mois fixé par le TAPI, s’il est nécessaire, est en lui-même suffisant. 
 
 
En l’état, au vu du dossier, aucune autre mesure que la détention 
administrative apparaît apte à assurer l’exécution du renvoi du recourant, lequel 
n’a pas de domicile en Suisse et ne prétend pas y avoir de quelconques attaches. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 7/8 - 
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Vu la nature du litige et compte tenu du fait que le recourant plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) ni aucune indemnité allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2011 par Monsieur B______ contre le 
jugement du 9 mai 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à 
l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour information. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :