ge_gerichte · DCSO/326/2007 · 2007-07-12 · de

Résumé:
 L'estimation d'un tracteur faite par l'Office des poursuites, après vérification auprès d'entreprises spécialisées et comparaison avec d'autres véhicules utilitaires réalisés aux enchères, n'est pas critiquable. Le plaignant est criblé de dettes, ne tire aucun revenu de son activité d'agriculteur et est entièrement à la charge de ses parents. La condition de rentabilité de l'activité doit en conséquence être niée.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/326/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 12 JUILLET 2007

Cause A/1716/2007, plainte 17 LP formée le 26 avril 2007 par M. R , domicilié à
J

Décision communiquée à :

- MR

- H & Fils SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite dirigée par H & Fils SA contre M. R ,
l'Office des poursuites (ci-après . l'Office) a exécuté, en date du 18 janvier 2007,
une saisie mobilière sur un tracteur "Téléscopique", JCB 520-S50, couleur jaune,
non immatriculé, qu'il a estimé à 15'000 fr.

Un procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx56 D, a été communiqué aux parties le
16 avril 2007. Il ressort de cet acte que H & Fils SA est créancière gagiste
selon l'art. 37 al. 2 LP (art. 219 al. 1 LP). L'Office a également indiqué ce qui suit
: "Le débiteur déclare ne posséder aucun bien mobilier saisissable. Le débiteur
déclare être indépendant comme agriculteur. Exploite la ferme et les terrains de
ses parents sans en tirer de revenu. À charge complète de ses parents". À teneur
des observations concernant les charges et revenus de M. R , il appert que

ce dernier vit chez ses parents et que sa prime d'assurance maladie est payée par le
SAM.

Par acte posté le 26 avril 2007, M. R a formé plainte contre le procès-
verbal de saisie susmentionné. Il déclare que le véhicule saisi vaut actuellement
environ 45'000 fr, qu'il l'a acheté 65'000 fr. il y a trois ans et qu'il a effectué un
dernier versement de 10'000 fr. l'an dernier à H & Fils SA. Il ajoute que ce
tracteur est indispensable dans son exploitation et qu'il s'est engagé à trouver une
solution.

Dans son rapport du 31 mai 2007, l'Office explique avoir fait des recherches pour
connaître le prix possible de réalisation de ce bien mobilier et que, compte tenu de
celles-ci et de la pratique de son service des ventes, il a estimé ce prix à 15'000 fr.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office a précisé que ses recherches
avaient été faites auprès d'entreprises spécialisées dans la vente de tracteurs et
qu'il avait procédé à une comparaison avec d'autres véhicules utilitaires réalisés
aux enchères, relevant qu'un tracteur n'avait, à sa connaissance, jamais encore été
vendu par son service.

Invitée à se déterminer, H & Fils SA a répondu qu'elle n'avait pas les
compétences pour estimer le bien considéré.

L'extrait des poursuites dirigées contre M. R et produit par ce dernier,
situation au 26 mars 2007, fait état de onze poursuites représentant un montant
total de 1'042'347 fr. 80.

2.b.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie constitue une mesure
sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette
voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOT] ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Aux termes de l’art. 97 al. 1 LP, le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il
saisit. Il peut s’adjoindre des experts.

L’estimation des objets saisis doit être énoncée dans le procès-verbal de saisie
(art. 112 al. 1 LP), lequel mentionnera si lesdits objets ne sont pas suffisants pour
satisfaire les poursuivants qui participent à la série (art. 112 al. 3 LP ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 97 n° 6).

Selon la jurisprudence, l’estimation doit être faite, au moment de l’exécution de la
saisie, en fonction du produit probable d’une vente aux enchères forcée, soit de la
valeur vénale des objets considérés, et non pas en fonction de leur valeur de
rendement ou d’exploitation ou du bénéfice que le débiteur peut espérer réaliser
en cas de vente volontaire (SJ 2000 II 199 [219]; DAS/23/01 ; DAS/186/2002 ;
ATF 99 III 52 consid. 4b, JdT 1974 II 116). S’il existe une valeur de marché pour
un objet saisi, c’est elle qui devra être retenue (Nicolas de Gottrau, in CR-LP, ad
art. 97 n° 6).

En l’espèce, rien ne permet de dire que l’Office n’a pas respecté les principes
rappelés au considérant précédent. L’estimation qu’il a faite du véhicule propriété
du poursuivi n’apparaît pas déraisonnable et est le résultat de vérifications faites
auprès d'entreprises spécialisées dans la vente de ce type d'objet et par
comparaison avec d'autres véhicules utilitaires précédemment réalisés aux
enchères.

Quant à l'allégation du plaignant, selon laquelle ce bien vaudrait actuellement
45'000 fr., elle ne repose sur aucun élément ni même indice qui viendrait
contredire les avis que l'Office a recueillis.

Selon l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, les outils, instruments et livres, en tant qu'ils sont
nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession, sont
insaisissables. L'instrument considéré doit non seulement être nécessaire, maïs son
utilisation doit être rentable, c'est-à-dire ne pas entraîner des frais hors de
proportion avec le revenu réalisé, il faut tenir compte des exigences d'un exercice
rationnel et compétitif de la profession (ATF 117 III 20 consid. 2 ; 110 II 55
consid. 3b ; 86 III 52). Est rentable l'activité qui procure au débiteur les ressources
suffisantes, c'est-à-dire au moins le minimum vital, pour son entretien personnel et
celui de sa famille, et pour ses frais professionnels. La condition de rentabilité ne

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3.b.

doit toutefois pas être appliquée de manière trop littérale ; il faut tenir compte de
toutes les circonstances, notamment de la capacité d'existence individuelle du
débiteur. Une activité peut ne pas être rentable sans toutefois devoir être
condamnée. Dans des circonstances particulières, priver le débiteur de ses
instruments de travail et par conséquent de toute possibilité de se procurer des
revenus même insuffisants pour couvrir son minimum vital peut aller à l'encontre
des intérêts non seulement du débiteur mais aussi de ceux de ses créanciers qui
verraient très vite s'ajouter à leur propre poursuite un nombre croissant d'autres
poursuites (Roland Ruedin, L'insaisissabilité des instruments de travail, in BISchK
45/1981, p. 97 ss ; Michel Ochsner, Commentaire romand, ad art. 92 n° 107 ss).

Dans le cas particulier, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant est
criblé de dette, que son activité d'agriculteur ne lui procure aucun revenu et qu'il
est entièrement à la charge de ses parents.

Il s'ensuit que la condition de rentabilité de l'activité du poursuivi, laquelle ne lui
permet pas d'assurer ne serait-ce qu'une partie de son existence économique et qui
s'exerce donc aux frais des créanciers, n’est pas réalisée.

C'est donc à bon droit que l'Office a saisi le tracteur "Téléscopique", JCB 520-50,
couleur jaune, non immatriculé, propriété du plaignant.

Infondée la plainte sera rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 26 avril 2007 par M. R contre le procès-
verbal de saisie, série n° 06 xxxx56 D.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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