ge_gerichte · DCSO/108/2013 · 2013-05-02 · fr

Résumé:
 Le moment décisif pour juger de l'existence d'un for est celui de la notification du commandement de payer. Il n'appartient pas à la Chambre de surveillance de dire si la réquisition de poursuite a valablement interrompu la prescription. 

Recours de la créancière au Tribunal fédéral le 16 mai 2013, admis par arrêt du 14 octobre 2013; la décision attaquée est réformée en ce sens que la réquisition de poursuite litigieuse est déclarée valable(5A_363/2013).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/588/2013-CS 
DCSO/108/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2013 
Plainte 17 LP (A/588/2013-CS) formée en date du 15 février 2013 par N______ BV, 
élisant domicile en l'étude de Me Marion SCHNYDER, avocate. 
 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
 
- N______ BV 
c/o Me Marion SCHNYDER, avocate 
 Baker & McKenzie Zürich 
Holbeinstrasse 30 
8034 Zürich. 
- M. B______ 
c/o Me Fabio SPIRGI, avocat 
Keppeler & Ass. 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 360 
1211 Genève 17. 


 
 
 
 
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- 2 -
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Par courrier posté le 14 décembre 2012, N______ BV a envoyé à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre M. 
B______, domicilié xx, route de Z______, 12xx Genève. 
 
Le pli recommandé contenant cet envoi a été distribué à l'Office le 17 décembre 
2012; celui-ci a enregistré la réquisition de poursuite le 3 janvier 2013 (poursuite 
n° 12 xxxx72 C). 
 
b. Le 28 janvier 2013, l'Office a fait notifier à M. B______, en mains de son 
épouse, qui a formé opposition, un commandement de payer. 
 
c. Par courrier posté le 31 janvier 2013, M. B______ a, par l'entremise de son 
conseil, écrit à l'Office qu'il avait quitté la Suisse le 31 décembre 2012 pour la 
Turquie, à l'adresse K______ xx, 34xxx Y______, Istanbul où il vit depuis le 
début de l'année séparément de son épouse, restée à Genève; n'étant plus domicilié 
en Suisse à la date de la notification du commandement de payer, il ne pouvait en 
conséquence y être poursuivi. M. B______ concluait à ce que l'Office constate la 
nullité de cet acte, subsidiairement l'annule, précisant qu'en tant que de besoin son 
courrier valait plainte à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 17 LP. Etait joint 
à ce courrier un formulaire d'annonce de départ déposé auprès de l'Office cantonal 
de la population le 21 décembre 2012 à teneur duquel M. B______ quitte 
définitivement la Suisse pour la Turquie (date du départ : 31 décembre 2012), à 
l'adresse susmentionnée; cette annonce ne concernait ni l'épouse de l'intéressé ni 
leurs trois enfants. 
 
d. Le 4 février 2013, l'Office a rendu une décision à teneur de laquelle il annule la 
notification du commandement de payer et considère la poursuite n° 12 xxxx72 C 
comme nulle et de nul effet. L'Office a retenu que, vu l'absence de domicile du 
poursuivi à Genève - celui-ci ayant, selon les renseignements qu'il avait obtenus, 
quitté le canton le 31 décembre 2012 pour la Turquie - il était incompétent ratione 
loci. 
B. 
a. Par acte posté le 15 février 2013, N______ BV a porté plainte contre cette 
décision qu'elle a reçue le 5 février 2013. Elle conclut à son annulation et à la 
constatation 
de 
la 
validité 
de 
la 
réquisition 
de 
poursuite 
du 
14 décembre 2012 et de l'invalidité du commandement de payer notifié le 
23 (recte 28) janvier 2013. En substance, N______ BV soutient que "l'éventuelle" 
invalidité du commandement de payer ne doit affecter que cet acte et n'a pas 
d'effet rétroactif sur la validité de la réquisition de poursuite qui a été envoyée le 
14 décembre 2012, alors que M. B______ était encore domicilié à Genève. 


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b. L'Office et M. B______ ont conclu au rejet de la plainte, ce dernier sous suite 
de dépens. 
 
 
La Chambre de céans a transmis ces écritures à N______ BV par courrier du 
13 mars 2013. 
 
c. Par acte posté le 19 mars 2013, N______ BV a spontanément produit des 
observations. Elle soutient qu'elle a valablement interrompu la prescription de ses 
créances en transmettant à l'Office, le 14 décembre 2012, alors que M. B______ 
était incontestablement domicilié en Suisse, une réquisition de poursuite conforme 
aux exigences prescrites à l'art. 67 LP. Pour le surplus, elle persiste dans les 
termes et conclusions de sa plainte. 
 
d. L'Office et M. B______ ont été invités à répliquer. 
 
L'Office a relevé qu'il incombait à la Chambre de céans de trancher la question de 
la recevabilité de la duplique déposée par S______ LTD; sur le fond, il a confirmé 
son rapport. 
 
M. B______, faisant notamment valoir qu'aucun fait nouveau ne justifiait un 
second échange d'écriture, a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
Il est constant qu'une décision annulant la notification d'un commandement de 
payer et considérant comme nulle et non avenue une poursuite est une mesure 
sujette à plainte, que la plaignante, poursuivante, a qualité pour contester par cette 
voie. 
 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée 5 février 2013. Postée le 15 février 
2013, la plainte a été formée en temps utile et respecte pour le surplus les 
exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP). 
 
Elle sera déclarée recevable. 


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2. 
Conformément à la jurisprudence, la Chambre de céans a transmis le rapport de 
l'Office et la détermination de l'intimé à la plaignante (ATF 137 I 195 consid. 
2.3.1 et les citations). Le 19 mars 2013, soit dans les dix jours dès réception de ces 
écritures, qui lui avaient été communiquées le 13, la plaignante a spontanément 
déposé des observations (arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 
2012, consid. 2.2 et la jurisprudence citée); à cet égard, il sera rappelé que le droit 
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst et 6 par. 1 CEDH) comprend le droit de prendre 
connaissance de toute prise de position soumise au tribunal et de se déterminer à 
ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de 
droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement 
(ATF 133 I 100 consid. 4.8 et la jurisprudence citée). 
 
La réplique de la plaignante, de même que la duplique de l'Office et celle de 
l'intimée seront en conséquence déclarées recevables. 
3. 
3.1 La réquisition de poursuite est une déclaration de volonté du créancier, par 
laquelle celui-ci demande la mise en route de la procédure d'exécution forcée pour 
une créance spécifiée contre un débiteur déterminé (STOFFEL/CHABLOZ, Voies 
d'exécution, 2ème éd., § 4 n° 12). 
 
La réquisition de poursuite n'est pas un acte de poursuite mais un acte de 
procédure du soi-disant créancier, soumis au principe de l'expédition, qui déploie 
un effet du droit des poursuites - elle oblige l'office à notifier le commandement 
de payer le lendemain (art. 71 al. 1 LP) - et un effet de droit civil - elle interrompt 
la prescription (art. 135 al. 2 CO; art. 1070 C); c'est la remise de la réquisition par 
le créancier à l'office ou à l'adresse de l'office, à un bureau de poste suisse 
notamment, qui est l'acte interruptif décisif (GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 5ème éd., n ° 624 ss). 
 
3.2 En l'espèce, la plaignante a, le 14 décembre 2012, posté la réquisition de 
poursuite considérée; l'Office l'a enregistrée le 3 janvier 2013 et le 
commandement de payer a été notifié au poursuivi, en mains de son épouse, le 
28 suivant. 
 
3.3 Suite au courrier du poursuivi communiqué à l'Office le 31 janvier 2013 
concluant à la nullité, subsidiairement à l'annulation de cet acte, motif pris de son 
incompétence ratione loci, celui-ci a, le 4 février 2013, rendu la décision 
entreprise. 
 
3.4 A ce stade, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence constante, un office 
des poursuites ou des faillites peut reconsidérer une décision qu'il a prise tant que 
le délai de plainte n'est pas échu et, en cas de plainte, jusqu'à l'envoi de sa réponse 
(art. 17 al. 4 LP). Une fois le délai de plainte échu, une reconsidération ou une 
rectification n'est plus admissible, à moins que la décision en question ne soit 
frappée de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP et n'ait pu, pour cette raison, 


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acquérir force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_460/2009 du 
20 octobre 2009, consid. 2.1 et les références citées). 
 
En l'occurrence, le délai de plainte de dix jours (art. 17 al. 2 LP) de la notification 
du commandement de payer en date du 28 janvier 2013 expirait le 7 février 2013 
et l'Office a annulé la notification par décision du 4 février 2013. Cette 
reconsidération est donc admissible. Reste à examiner si elle est fondée. 
4. 
4.1 Les règles sur le for de la poursuite (art. 46 ss LP) sont de droit public et de 
droit impératif, étant rappelé que leur inobservation est sanctionnée différemment 
selon l’acte de poursuite en cause. 
 
4.2 En présence d’actes d’intervention, tels l’avis de saisie ou la commination de 
faillite, la violation des règles sur le for entraînera leur nullité, dans la mesure où 
il s’agit d’actes qui modifient la situation du débiteur. Cette nullité doit être 
constatée d’office en tout temps et indépendamment d’une plainte (art. 22 LP; 
GILLIERON, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 33). En 
revanche, les actes qui ne modifient pas irréversiblement la situation du débiteur 
ne sont qu’annulables. Il en va ainsi du commandement de payer qui n’est pas nul. 
Si le débiteur ne le fait pas annuler dans le délai de plainte, le poursuivant pourra 
requérir la continuation de la poursuite de l'office compétent ratione loci si le 
commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition ou si l'opposition a été 
annulée. (STOFFEL/CHABLOZ, op.cit., § 3 n° 96 ss et la jurisprudence citée; 
SCHÜPBACH, in CR-LP, Introduction ad art. 46-55, n° 21 et la jurisprudence citée; 
ATF 82 III 63 consid. 4, JdT 1956 II 99). C’est ainsi qu'un débiteur qui n’a pas 
porté plainte dans les dix jours de la notification du commandement de payer 
devra attaquer devant l’autorité de surveillance les actes de poursuites ultérieurs 
accomplis par un office des poursuites incompétent ratione loci, lesquels sont nuls 
(GILLIERON, op.cit., ad art. 46-55, n° 33; BlSchK 1994 54; BlSchK 1984 176). 
 
Le moment décisif pour juger de l’existence d’un for de la poursuite est celui de la 
notification du commandement de payer, et non celui du dépôt de la réquisition de 
poursuite, qui, contrairement à l’envoi d’un avis de saisie (art. 53 LP), ne fige pas 
la situation à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009, 
consid. 3; DCSO/305/2009 du 9 juillet 2009, consid. 4b; DCSO/54/2009 du 
29 janvier 2009, consid. 3; DCSO/260/2007 du 31 mai 2007, consid. 2.c.). 
 
4.3 En l'espèce, il est constant qu'au jour de la notification du commandement de 
payer le poursuivi n'était plus domicilié en Suisse et que ce dernier a formé plainte 
dans le délai de dix jours pour violation des règles sur le for. 
 
La décision de l'Office est donc fondée; au demeurant, la plaignante, sur ce point, 
ne la critique pas puisqu'elle conclut à la constatation de l'invalidité du 
commandement de payer. 


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5. 
5.1 La plaignante fait grief à l'Office d'avoir déclaré la poursuite nulle et de nul 
effet. 
 
5.2 L'Office, se référant à la DCSO/207/2007 du 19 avril 2009, a retenu qu'une 
poursuite intentée contre un débiteur dont le domicile est à l'étranger est frappée 
de nullité absolue même au stade de la notification du commandement de payer. 
 
C'est en vain que la plaignante relève que cette décision concernait un débiteur 
déjà domicilié à l'étranger au jour de l'envoi de la réquisition de poursuite et 
qu'elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce. 
 
Il sied de rappeler que si la poursuite est introduite par la réquisition de poursuite, 
elle commence par la notification du commandement de payer (art. 38 al. 2 LP), 
ce qui signifie que le rapport procédural, qui lie le poursuivant et le poursuivi l'un 
à l'autre et aux autorités de poursuites, naît avec la notification du commandement 
de payer (GILLIERON, op.cit. ad art. 38 n° 40 et la jurisprudence citée). 
 
Il s'ensuit que si, lors de la notification de cet acte de poursuite, le domicile du 
poursuivi est à l'étranger, l'intérêt public en jeu, lié au respect de la souveraineté 
étatique, ainsi que les intérêts des poursuivants, qui ne peuvent pas même se 
fonder sur le commandement de payer notifié pour requérir avec succès une 
continuation de la poursuite en Suisse ou à l'étranger, justifie la sanction de la 
nullité de la poursuite (DCSO/207/2007 du 19 avril 2009, consid. 1. b; 
DCSO/474/2006 du 18 juillet 2006 consid. 1.b in fine DCSO/415/2005 du 
21 juillet 2005 consid. 2.c; DCSO/80/2005 du 1er février 2005 consid. 5.a). 
 
Dans un arrêt paru au ATF 68 III 33 (JdT 1942 II 67) le Tribunal fédéral a précisé 
ce qui suit : "les autorités suisses de poursuite doivent pouvoir arrêter d'office 
toute procédure qu'elles ne sont pas compétentes pour mener à chef, car elles ne 
sauraient être tenues de s'embarrasser d'une telle poursuite et de la continuer 
simplement parce que le poursuivi a omis de porter plainte en temps utile et ne 
peut dès lors exciper de son domicile à l'étranger pour attaquer la poursuite. 
Cependant, en règle générale, elles n'ont pas de raison d'intervenir d'office 
lorsque la question de l'existence d'un for de poursuite en Suisse peut prêter à 
discussion et nécessiterait un complément d'enquête. Or, à la différence de la 
présente espèce, l'arrêt précité (ATF 63 III 114) avait trait à un débiteur dont le 
domicile était indubitablement à l'étranger, si bien que la continuation de la 
poursuite en Suisse constituait un recours abusif à la procédure d'exécution 
forcée (…). 
 
Cette jurisprudence trouve également application lorsque, comme en l'espèce, un 
commandement de payer, notifié par un office incompétent ratione loci, est 
annulé (cf. consid. 3), avec la conséquence que la poursuivante ne pourra pas 
requérir la continuation de la poursuite. 


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5.3 Sur ce point également, la décision de l'Office ne porte pas le flanc à la 
critique et doit en conséquence être confirmée. 
6. 
La plaignante conclut à la constatation de la validité de la réquisition de poursuite. 
 
6.1 Comme rappelé ci-dessus (consid. 3.1), la réquisition de poursuite est une 
déclaration de volonté du créancier; elle n'est pas un acte de poursuite mais un 
acte de procédure qui a un effet de droit civil en ce sens qu'elle interrompt la 
prescription (art. 135 al. 2 CO; art. 1070 C). 
 
Il n'appartient dès lors pas à la Chambre de céans, mais, le cas échéant, au juge du 
fond, de dire si la réquisition de poursuite considérée a valablement interrompu la 
prescription. 
 
6.2 Cette conclusion doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
7. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 février 2013 par N______ BV contre la 
décision 
de 
l'Office 
des 
poursuites 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
poursuite 
n° 12 xxxx72 C. 
Déclare irrecevable la conclusion de N______ BV tendant à la constatation de la 
validité de la réquisition de poursuite n° 12 xxxx72 C. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.