ge_gerichte · ATA/703/2025 · 2025-06-24 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2714/2022-PE 
ATA/703/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pascal JUNOD, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2024 (JTAPI/1263/2024) 


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A/2714/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1996, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 25 janvier 2019, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour, se prévalant 
de l’« opération Papyrus ». 
Il a produit, notamment, une copie de son passeport, une attestation de l’Hospice 
général du 22 janvier 2019 dont il résulte qu’il n’était pas aidé par cette institution, 
un bail à loyer, diverses attestations de B______ pour des stages effectués de 2015 
à 2017 ainsi qu’un formulaire M rempli par C______, accompagné d’un contrat de 
travail signé avec celle-ci le 4 décembre 2018. 
c. En février et décembre 2019, il a sollicité et obtenu un visa de retour afin de 
rendre visite à sa famille au Kosovo. En revanche, les visas de retour sollicités en 
juin et décembre 2020 ont été refusés par l’OCPM. En mars 2021, il a obtenu un 
visa de retour afin de partir au Kosovo pour rendre visite à sa mère souffrante. 
d. Faisant suite à une demande de renseignements, A______ a produit notamment 
des fiches de salaire de D______ pour les années 2009 à 2011, accompagnées d’un 
contrat de travail signé le 5 janvier 2009 ainsi qu’une lettre de licenciement du 30 
novembre 2011, un certificat de travail d’E______, des documents relatifs à un 
emploi auprès de F______, une attestation de l’IFAGE signalant un niveau de 
français A2 ainsi qu’une attestation de l’office des poursuites du 31 mai 2019 
mentionnant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite. 
e. Le 13 octobre 2020, A______ a été interpellé par la police lors d’un contrôle 
routier. Assisté d’un traducteur dans la mesure où il parlait l’albanais et peu le 
français, il a notamment déclaré être célibataire, sans enfant, avoir ses parents au 
Kosovo, son frère en Allemagne et sa sœur en Italie, être carreleur et travailler pour 
F______ depuis avril 2019, réaliser un revenu mensuel de l’ordre de CHF 4'900.-, 
loger en sous-location dans un appartement de son employeur et ne pas avoir fini 
l’école obligatoire au Kosovo, l’ayant quittée à l’âge de 10 ou 11 ans. Il était arrivé 
en Suisse la première fois en août 2008, y était resté cinq à six mois, était parti en 
Allemagne et était revenu en Suisse trois mois plus tard pour y demeurer. Il n’avait 
pas eu d’emploi fixe avant 2016. Auparavant, il avait effectué quelques stages et 
travaillé quelques jours « par-ci par-là ». Il ne souhaitait pas rentrer au Kosovo, 
étant à Genève – où tous ses amis et une partie de sa famille se trouvaient – depuis 
longtemps et y ayant vécu plus de temps qu’au Kosovo. 
f. Par ordonnance pénale du 9 octobre 2020, le Ministère public du canton de 
Genève (ci-après : MP) a condamné A______ pour s’être dérobé à l’obligation de 
s’assurer (art. 92 al.1 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10), séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et tentative de comportement frauduleux 


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à l’égard des autorités pour avoir produit des documents falsifiés établis par 
D______, C______ et E______ dans le but d’obtenir une autorisation de séjour (art. 
118 al. 1 LEI). Il avait reconnu lors de son audition que les fiches de salaire de 
D______, C______ et E______ étaient des faux. 
g. Le 9 août 2021, le MP l’a condamné pour violation simple des règles de la 
circulation routière du fait qu’il avait percuté l’arrière du véhicule le précédant en 
raison d’un ralentissement de la circulation auquel il n’avait pas été attentif. 
h. Le 14 mars 2022, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser d’accéder à sa 
demande de régularisation et de prononcer son renvoi. 
i. Le 19 mai 2022, A______ a indiqué que sa situation avait notablement évolué. Il 
témoignait d’une intégration extraordinaire : il avait commencé une activité 
indépendante en ayant ouvert une entreprise dans le domaine du bâtiment, devenue 
très importante. Il s’était fait des amis hors du cadre purement professionnel, 
rencontrés dans divers endroits comme la salle de sport, et était également apprécié 
par ses voisins. Il s’exprimait convenablement en français et ne rencontrait aucune 
difficulté à se faire comprendre ; dans le but de parfaire ses connaissances 
linguistiques et poursuivre ses efforts d’intégration, il suivait encore des cours du 
soir auprès de l’IFAGE qui se focalisaient sur la lecture et l’écriture. Il avait repris 
le contrat de bail à son nom, désireux d’être plus indépendant. L’une de ses 
condamnations concernait une simple violation à la LCR. Il l’avait reconnue et 
n’avait pas fui devant ses responsabilités, donnant ses coordonnées aux personnes 
impliquées dans l’accident de faible gravité. Il n’avait pas été condamné pour faux 
dans les titres au sens de l’art. 251 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 
Il a conclu à l’octroi d’un titre de séjour, au sens de l’art. 19 LEI. 
Il a produit un chargé de 26 pièces, contenant notamment divers témoignages 
attestant de ses qualités professionnelles et personnelles. 
j. Par décision du 23 juin 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
A______ avec un préavis positif au SEM, a prononcé son renvoi, lui impartissant 
un délai au 23 août 2022 pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de 
l’Union européenne et des États associés à Schengen. 
Sa présence en Suisse était démontrée depuis janvier 2014. Il n’avait pas prouvé un 
séjour de très longue durée, étant noté que lors du dépôt de sa demande en janvier 
2019, il ne totalisait que cinq ans de séjour en Suisse. L’ordonnance pénale du 
9 novembre 2020 retenait clairement qu’il avait produit des documents falsifiés, 
notamment des décomptes de salaires, dans le but d’induire en erreur l’autorité afin 
d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Ainsi, bien qu’il n’ait pas été 
condamné pour faux dans les titres, il n’en avait pas moins fourni des documents 
falsifiés et avait ainsi été condamné pour tentative d’infraction relative à un 
comportement frauduleux à l’égard des autorités. Il avait en outre fait l’objet d’une 
condamnation pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 


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19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), qui devait être prise en compte même si elle 
était de faible gravité. Il avait sollicité des visas de retour afin de se rendre au 
Kosovo pour rendre visite à sa famille ; il y avait donc gardé des attaches. Il n’avait 
pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. Il ne remplissait donc pas les critères 
relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. 
B. a. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à la régularisation 
de son séjour. 
Son entreprise, qui était active dans le domaine du bâtiment et notamment dans tout 
ce qui avait trait au carrelage, connaissait une croissance d’activité remarquable. Il 
mettait un point d’honneur à réaliser au mieux les chantiers confiés, de sorte que de 
nombreux maîtres d’œuvre faisaient appel aux services de sa société ; il en découlait 
une perpétuelle recherche d’employés auxquels il était en mesure d’offrir de très 
bonnes conditions de travail ainsi qu’un emploi qualifié et durable dans cette 
branche. Les besoins dans ce domaine étant importants à Genève, à très court, 
moyen et long terme, et le maintien de sa société serait bénéfique pour le canton 
(création d’emplois, contributions publiques directes et indirectes, etc.). Dans ces 
circonstances, le refus de lui octroyer un titre de séjour violait l’art. 23 al. 3 LEI. 
Un tel titre devait aussi lui être délivré sur la base de l’art. 31 al. 4 de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), étant relevé que sa société était inscrite au registre du 
commerce, de sorte que les conditions visées à l’art. 19 let. b LEI étaient remplies. 
L’art. 96 al. 1 LEI était violé. Il s’était parfaitement intégré à la vie genevoise, 
maîtrisant convenablement le français. Il n’avait jamais émargé à l’aide sociale et 
avait toujours été actif dans son domaine d’activité. Il avait toujours respecté les 
valeurs constitutionnelles ainsi que la sécurité et l’ordre publics ; on ne saurait lui 
reprocher les deux incartades commises plusieurs années auparavant pour nier le 
fait que les critères soient donnés. Il avait fait amende honorable et s’était très bien 
comporté. Ainsi, il ne constituait en rien une charge pour les autorités et ne 
demandait qu’à vivre sereinement et à pouvoir travailler afin de faire prospérer son 
entreprise. La pesée des intérêts en présence démontrait qu’il était disproportionné 
d’ordonner son renvoi de Suisse. Sa bonne intégration ainsi que son autonomie et 
son indépendance financières, cumulées à la création de sa florissante entreprise, 
généraient des emplois et contribuaient tant directement qu’indirectement aux 
finances publiques. À tout cela s’ajoutait ses huit années de séjour en Suisse. 
Quelques pièces ont été produites, notamment les comptes de résultats de son 
entreprise (exercice du 23 août au 31 décembre 2022, bénéfice d’environ 
CHF 28'900.-). 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Il a relevé que si les qualifications professionnelles de l’intéressé devaient 
effectivement représenter un intérêt particulier pour le marché du travail genevois 
au sens de l’art. 23 LEI, il lui appartenait de déposer une requête dans ce sens auprès 
du service de la main-d’œuvre étrangère. 
c. Le 15 novembre 2022, l’intéressé a sollicité la prolongation du délai pour 
répliquer afin de s’enquérir auprès du service de la main-d’œuvre étrangère sur sa 
demande de régularisation multiple, n’ayant pas reçu de réponses précises. 
d. Le 19 décembre 2022, il a affirmé que l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) lui avait confirmé que les demandes 
d’autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 19 LEI devaient être déposées auprès 
de l’OCPM qui lui soumettait à son tour le dossier, lequel serait alors présenté à une 
commission tripartite. Il incombait ainsi à l’OCPM de transmettre sa demande sous 
l’angle de l’art. 19 LEI au service de la main d’œuvre étrangère et, le cas échéant, 
de l’interpeller afin qu’il complète son dossier. L’OCPM n’ayant pas accédé à cette 
demande, il convenait d’annuler la décision querellée. 
e. Le 11 janvier 2023, l’OCPM a indiqué que la demande d’autorisation de séjour 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante devait effectivement lui 
être soumise pour qu’il la transfère à l’OCIRT. Si l’intéressé souhaitait que sa 
demande soit traitée sous l’angle de l’intérêt économique, il l’invitait à déposer une 
telle demande. Celle-ci serait alors transmise à l’OCIRT et il proposerait la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur cette demande. 
f. Le 26 janvier 2023, A______ a exposé qu’il avait déposé une demande multiple, 
mais qu’il s’engageait à déposer des documents actualisés sur sa situation ; dite 
demande devait toutefois être réputée avoir été introduite en date du 16 mai 2022. 
Il ne s’opposait pas à la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur 
la demande au regard de l’art. 19 LEI. 
g. Le TAPI a suspendu l’instruction du recours dans l’attente de la décision de 
l’OCIRT sur la demande du 16 mai 2022. 
h. Par jugement du 20 août 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté 
le 17 juin 2024 par A______ contre la décision du 15 mai 2024 de l’OCIRT refusant 
de faire droit à la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative. 
i. Par courrier du 20 septembre 2024 adressé au TAPI, A______ a relevé que 
l’OCPM n’avait toujours pas rendu sa décision finale concernant sa demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante. Il apparaissait 
opportun de prolonger la suspension de la présente procédure. 
j. Le 2 octobre 2024, l’OCPM a sollicité la reprise de l’instruction. La décision de 
l’OCIRT était entrée en force. 
k. Par jugement du 19 décembre 2024, le TAPI, après avoir repris la procédure, a 
rejeté le recours. 


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Dès lors que l’OCIRT s’était prononcé sur l’octroi d’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative, il n’y avait pas lieu de revenir sur ce point. 
Il n’était pas établi que l’intéressé ait vécu en Suisse avant le mois de janvier 2014. 
Ce séjour s’était déroulé dans l’illégalité. La durée de son séjour n’était donc pas, 
en elle-même, déterminante. Son intégration économique ne pouvait pas être 
qualifiée d’exceptionnelle, le simple fait de créer une société active dans le domaine 
du bâtiment ne suffisant pas à justifier l’obtention d’une telle qualification, ce 
d’autant moins que l’OCIRT avait refusé de lui octroyer une autorisation de séjour 
avec activité lucrative, ce qui laissait penser que son activité ne répondait pas à un 
intérêt économique suffisant au sens de l’art. 19 LEI. A______ ne démontrait pas 
l’existence de liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne 
pourrait être exigé de sa part de les poursuivre par les moyens de télécommunication 
modernes une fois de retour dans son pays natal. Il avait fait l’objet de deux 
condamnations pénales en Suisse pour des éléments ne relevant pas du droit des 
étrangers. Son intégration sociale n’était donc pas telle qu’un renvoi dans son pays 
d’origine ne pourrait être exigé. Il était né au Kosovo, y avait vécu au minimum 17 
ans et des membres de sa famille y séjournaient encore. Il ne parvenait pas à 
démontrer que sa relation avec la Suisse serait si étroite et profonde que l’on ne 
pourrait exiger de lui d’aller vivre au Kosovo. 
S’il risquait de traverser une phase de réadaptation, il pourrait compter sur les 
membres de sa famille pour reprendre pied au Kosovo, dont il parlait la langue et 
connaissait les us et coutumes. Sa réintégration dans son pays d’origine ne paraissait 
ainsi pas gravement compromise en soi. 
C. a. Par acte du 3 février 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice. Il a demandé la suspension de la 
présente procédure dans l’attente de l’issue de sa demande de réexamen présentée 
à l’OCIRT, à compléter son recours, à l’apport de la procédure de première instance 
et de la procédure conduite devant l’OCIRT, à ce que l’OCIRT rende un rapport 
complémentaire au regard des faits nouveaux et, ceci fait, à l’annulation du 
jugement précité et à la régularisation de sa situation. 
L’OCIRT avait violé son droit d’être entendu. À la suite d’une « confusion 
comptable », il avait omis de régler l’avance de frais relative au recours contre la 
décision de l’OCIRT. Il avait saisi ce dernier d’une demande de réexamen au vu 
des développements positifs de ses entreprises. 
Le chiffre d’affaires provisoire de G______ s’élevait à environ CHF 579'000.- en 
2024 et celui de H______ à CHF 184'360.47. Il avait désormais trois employés, 
tous titulaires d’autorisations de travail ou suisses. Il envisageait d’engager une ou 
un apprenti(e), l’une de ses employées disposant des qualités requises pour la ou le 
former. Il avait également développé son activité d’importation de matériel depuis 
les Balkans, activité dont le chiffre d’affaires s’était monté en 2024 à 
CHF 134'800.-. G______ avait conclu des contrats, notamment, avec des sociétés 
immobilières comme I______ ou J______. Son sérieux était reconnu. 


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Le TAPI avait sous-estimé l’importance de sa participation à la vie économique en 
Suisse. Lui-même aurait énormément de difficultés à quitter Genève, ville dans 
laquelle il avait noué des liens forts et consacré son énergie au développement de 
ses entreprises. En cas de renvoi, il lui serait difficile de rebâtir une entreprise telle 
que la sienne. Son renvoi aurait aussi des conséquences néfastes pour l’économie 
genevoise. 
Il sollicitait un délai pour compléter son recours, dès lors qu’il devait encore 
recevoir des documents comptables de sa fiduciaire. Aussi, en raison d’une 
surcharge exceptionnelle en début d’année, son conseil n’avait pas encore pu 
rassembler l’ensemble des documents qu’il souhaitait produire. 
b. La chambre de céans a informé le recourant qu’il lui serait possible de compléter 
son recours avec sa réplique. 
c. L’OCPM s’est opposé à la demande de suspension, relevant que l’OCIRT avait 
rejeté la demande de réexamen le 19 février 2025. Pour le surplus, il concluait au 
rejet du recours. 
d. Dans le délai imparti pour répliquer, le recourant a produit les bilans et comptes 
de résultat provisoires pour l’année 2024 de G______ établis par sa fiduciaire. Il en 
ressort un chiffre d’affaires d’environ CHF 610'000.- et un bénéfice d’environ CHF 
310.-. 
e. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 28 avril 2025 devant la chambre 
administrative, l’avocat du recourant a informé cette dernière de ce que son client 
n'entendait pas recourir contre le refus de l'OCIRT de reconsidérer sa décision. Le 
chef de conclusions préalable tendant à la suspension de la procédure jusqu'à droit 
jugé sur celle de l'OCIRT était ainsi devenu sans objet. 
Le recourant a exposé que depuis le début de l'année 2025, G______ avait conclu 
des contrats avec des grandes sociétés et des architectes. Elle avait d'ores et déjà 
dépassé son chiffre d'affaires de l'année 2024. Elle avait des contrats directs avec 
les architectes ; ce n’étaient plus des contrats de sous-traitance. Il ambitionnait de 
réaliser en 2025 un chiffre d'affaires de CHF 1'500'000.-. 
Il avait six employés. Il sous-traitait certains chantiers à deux sociétés, car il avait 
trop de travail. Il envisageait d'engager encore neuf personnes. Il n’avait pas entamé 
les démarches pour engager un ou une apprentie, mais cela était prévu au cours de 
l'année 2025. Il avait informé ses employés qu’il était en litige avec l'OCPM pour 
obtenir une autorisation de séjour. 
Il était également associé-gérant de H______ et le gérant était le même que 
l'administrateur de la SA. Les activités d'importation de matériel depuis les balkans 
étaient opérées par la SA. Il espérer réaliser un chiffre d'affaires en 2025 de CHF 
500'000.- dans ce domaine. Ses clients étaient très satisfaits de la qualité des 
produits ainsi que des tarifs. Des grandes sociétés avaient changé de fournisseurs 
pour contracter avec G______. 


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Ses parents vivaient toujours au Kosovo. Un frère habitait à Düsseldorf et une sœur 
en France voisine ; elle avait obtenu une autorisation de séjour en Italie et son mari 
avait commencé en 2024 à travailler pour G______. 
Il était célibataire et père d'un petit garçon, né le ______ 2025. Celui-ci vivait 
temporairement à Genève avec sa mère chez lui. Sa compagne et l’enfant allaient 
retourner au Kosovo où ils habitaient tout près de ses parents. C'était compliqué 
pour lui d'avoir sa compagne et son fils au Kosovo. Ils avaient prévu de venir à 
Genève pour des séjours touristiques de trois mois au plus dès lors que lui-même 
ne pouvait pas se rendre au Kosovo. Il avait rencontré sa compagne au Kosovo, par 
Internet. 
Il avait tous ses amis à Genève, plus aucun au Kosovo. Il s'entraînait trois fois par 
semaine au kick-boxing, un sport qui se pratiquait en groupe. Ce groupe entreprenait 
souvent des activités avec la famille des membres du groupe, telles que des sorties 
ou excursions le week-end. Jusqu'à il y a deux ans, il pratiquait le football dans une 
équipe constituée d'amis. Il avait dû arrêter en raison d'une blessure au genou. Son 
meilleur ami, qui travaillait depuis 20 ans dans un garage MERCEDES, l'accueillait 
souvent dans sa famille. 
Cela serait catastrophique s’il devait retourner au Kosovo. Il devrait tout 
recommencer. Les choses se passaient totalement différemment là-bas. À Genève, 
il se levait à 4h00 du matin pour travailler et il savait pourquoi il le faisait : à la fin 
de la journée, il avait gagné sa vie. Au Kosovo, même en travaillant très dur, on 
n'était jamais assuré d'être payé. Les hôpitaux ne fonctionnaient pas non plus. 
En l'absence d'un permis de séjour, il ne pouvait pas étendre sa clientèle au-delà des 
frontières suisses. Pourtant, il avait des occasions. Il déployait énormément d'efforts 
pour avoir une activité professionnelle à succès. Grâce à lui, plusieurs familles 
avaient un salaire. C'était désespérant qu’alors qu’il avait un tel succès 
professionnel et n'avait jamais rien demandé à l'État, il ne puisse pas disposer d'une 
autorisation de séjour. Il ne pouvait pas imaginer sa vie ailleurs qu'en Suisse où il 
avait déjà passé la moitié de son existence. 
f. À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Il convient d’examiner le bien-fondé de la décision de l’OCPM. 
2.1 Conformément à l'art. 2 al. 1 à 3 LEI, l’admission d’une personne étrangère en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée en Suisse est régie par les art. 18 ss 
LEI et par les dispositions d'exécution de l’ordonnance relative à l'admission, au 


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séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA 
– RS 142.201). Compte tenu de la forme potestative du libellé des art. 18 ss LEI, le 
recourant ne peut revendiquer aucun droit à exercer une activité lucrative en Suisse 
(ATA/1290/2022 du 20 décembre 2022 consid. 4). 
2.2 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, 
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative ainsi que pour l'autoriser à 
changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative 
indépendante (art. 40 al. 2 LEI). Avant d’octroyer une première autorisation de 
séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité 
cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une 
activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI (art. 83 al. 1 
let. a OASA). Dans le canton de Genève, l'OCIRT exerce les compétences en 
matière de marché du travail et relatives au contrôle du respect de la LEI et de ses 
ordonnances d’exécution en matière d’exercice d’une activité économique (art. 1 
al. 3 let. a et b de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2.3 En l'espèce, l'OCIRT a rendu une décision refusant au recourant une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. Cette décision est entrée en force. La 
demande de reconsidération formée par le recourant a été rejetée ; cette décision est 
entrée en force. 
L’octroi d’un titre de séjour pour activité lucrative selon les art. 18 ss LEI ayant 
définitivement été refusé, il n'est pas possible de revenir sur les questions qui ont 
été examinées dans ce cadre, contrairement à ce que souhaiterait le recourant qui 
soutient que son admission à une activité lucrative servirait les intérêts économiques 
de la Suisse. 
Compte tenu du refus de l’OCIRT de lui octroyer une autorisation de séjour avec 
activité lucrative, l'OCPM n'avait d’autre choix que de lui refuser l’autorisation de 
séjour avec activité lucrative en Suisse et de prononcer son renvoi. 
3. 
Reste à examiner si le recourant remplit les conditions d’un cas d’extrême gravité. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, après le 1erjanvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI. Elle permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.3 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 


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réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités 
chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution 
(communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 
1er janvier 2025, ch. 5.6.10). 
3.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 
3.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut 
de 
séjour 
dans 
le 
cadre 
de 
Papyrus » 
(disponible 
sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 


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poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). Cette opération 
a pris fin le 31 décembre 2018. 
3.7 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 
4. 
En l’espèce, le recourant ne soutient plus séjourner en Suisse depuis 2008. Comme 
l’a relevé l’OCPM, une telle date, outre qu’elle n’est attestée par aucun élément au 
dossier, paraît invraisemblable, le recourant ayant été âgé de 12 ans en 2008. À 
teneur des pièces produites, il peut être retenu qu’il soit arrivé en Suisse en 2014, 
alors âgé de 18 ans. Au moment du dépôt de sa demande auprès de l’OCPM, il 
séjournait depuis cinq ans en Suisse, durée qui ne peut être qualifiée de longue. Par 
ailleurs, bien que le recourant totalise désormais onze ans de séjour en Suisse, cette 
durée doit être relativisée au regard du fait qu’elle a été intégralement effectuée 
dans l’illégalité. 
Le recourant est financièrement indépendant, ne fait pas l'objet de poursuites et n’a 
pas recouru à l’aide sociale. Il est socialement intégré au travers de ses activités 
sportives pratiquées en commun et parle couramment le français, comme la 
chambre de céans a pu le constater lors de l’audience qu’elle a tenue. Compte tenu 
de la durée de son séjour, il a certainement tissé des liens d’amitié à Genève. 
Toutefois, il ne soutient ni ne démontre avoir noué à Genève des liens affectifs ou 
amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens 
de télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. Au contraire, sa 
compagne et son fils étant domiciliés au Kosovo, le centre de ses intérêts affectifs 
ne se trouve pas en Suisse. Enfin, il été condamné pour tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités pour avoir, dans le cadre de sa demande 
d'autorisation de séjour, donné de fausses informations en produit des documents 
falsifiés. Ces documents visaient à induire en erreur l’OCPM. Cette condamnation 
n’est pas liée à son statut de clandestin. 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le recourant ne peut se targuer d’une 
intégration sociale particulièrement réussie. 
Il n’est pas contesté qu’il œuvre à Genève avec succès dans le domaine de la 
construction, ses entreprises, notamment G______, étant un plein essor. Cette 
activité ne présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être exigé 
de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Certes, il devra s’adapter, une 
fois de retour dans son pays d’origine, aux pratiques applicables à son domaine 
d’activité. Il pourra, cependant, mettre à profit l’expérience professionnelle et les 


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connaissances de la langue française acquises durant son séjour en Suisse. Arrivé 
en Suisse à l’âge de 18 ans, le recourant a donc passé son enfance et son adolescence 
au Kosovo. Il connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Il 
y est régulièrement retourné, y ayant conservé des liens affectifs forts, y ayant 
rencontré sa compagne. Celle-ci, son fils ainsi que ses parents y vivent. Par ailleurs, 
le recourant est en bonne santé et encore jeune (28 ans). Ainsi, quand bien même 
après plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à son retour dans son pays 
une nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration socioprofessionnelle ne paraît 
pas gravement compromise au point de justifier de retenir que les conditions d’un 
cas d’extrême gravité seraient réunies. 
L’OCPM n’a ainsi pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant de préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Pour le surplus, l’OCPM devait prononcer le renvoi du recourant, dépourvu d’un 
titre de séjour, étant précisé que celui-ci ne fait pas valoir que l’exécution de son 
renvoi serait impossible, inexigible ou illicite. Aucun élément ne permet d’ailleurs 
de le retenir. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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A/2714/2022 
communique le présent arrêt à Me Pascal JUNOD, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.