ge_gerichte · CAPH/79/2014 · 2014-05-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mai 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9327/2011-5 
CAPH/79/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 23 MAI 2014 
 
Entre 
A______SARL, sise ______, Genève, CH, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 7 novembre 2013 (JTPH/370/2013), comparant par 
Me Fedor POSKRIAKOV, avocat, Lenz & Staehelin, Route de Chêne 30, 1211 Genève 
17, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Madame B______, domiciliée ______, ______ (France), intimée, comparant par le 
SIT, Syndicat Interprofessionnel, rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 
Genève 3, auprès duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/11 - 
 
 
C/9327/2011-5 
EN FAIT 
A. 
A______SARL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du 
commerce de Genève, qui a pour but la gestion et l'exploitation d'établissements 
d'enseignement privé, ainsi que la création et diffusion de matériel pédagogique. 
B. 
Par contrat du 29 juin 2010, B______, née le 1er novembre 1980 et domiciliée en 
France, s'est engagée au service de l'A______SARL, en qualité de professeur de 
sciences, pour une année, soit "du 30 août 2010 au 30 août 2011 (périodes de 
cours, selon le calendrier académique)". 
Il était notamment convenu que l'employée fournirait la prestation de "15 à 20 
heures académiques (45 min.) par semaine, plus 2 heures administratives (60 
min.) de gestion de filières, selon le calendrier académique et l'horaire officiel en 
vigueur", que le salaire, indemnité de vacances comprises, serait de 45 fr. par 
heure académique et de 60 fr. par "heure réelle 60'". Des indemnités vacances de 
8,33% faisaient parties intégrantes du salaire. 
Le "calendrier académique" comporte deux semestres de dix-huit semaines 
chacun, le premier allant du 30 août 2010 au 21 janvier 2011 et le second du 28 
février au 1er juillet puis du 2 au 12 août 2011. 
C. 
L'A______SARL affirme que B______ avait critiqué du matériel de l'école, 
notamment une brochure de chimie, qualifiée de "brochure de merde". 
 
B______ conteste ces qualificatifs, admettant qu'elle avait constaté qu'il y avait 
des coquilles dans cette brochure, et qu'elle avait dit à ses élèves ne pas en être 
l'auteur. 
Durant son emploi, certains élèves, environ cinq ou six, s'étaient plaints de 
B______, laquelle ne fournissait pas certains corrigés d'exercices, et émettaient 
des critiques envers la direction. Les corrigés étaient écrits à la main, de façon pas 
toujours lisible (témoin C______). 
Deux élèves avaient rapporté que B______ avait qualifié la brochure de chimie de 
"brochure de merde", et qu'elle se contredisait lorsqu'elle répondait aux questions. 
Elle se plaignait des exigences de la direction (témoin D______). 
D. 
Par lettre du 17 janvier 2011, remise en mains propres à B______ le 21 janvier 
2011, l'A______SARL a relevé divers points dénotant selon elle un comportement 
inacceptable préjudiciable au bon fonctionnement de l'établissement, et a précisé 
que "la présente constitue un premier avertissement écrit; un second avertissement 
donnerait lieu à un licenciement avec effet immédiat pour faute professionnelle et 
entrainerait des sanctions sous forme de rétention de salaire". 


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Dès le 21 janvier 2011, la période de vacances scolaires d'un mois a commencé. 
 
Par courrier électronique du 27 janvier 2011, l'A______SARL a réclamé à 
B______ la remise de documents. 
 
Par courrier du 28 janvier 2011, l'A______SARL a licencié B______ aux motifs 
suivants "inaptitude à délivrer un enseignement de qualité au niveau demandé; 
attitude inappropriée face aux demandes et consignes de la direction". Il était 
précisé: "La date de présentation de la présente fixe le point de départ de votre 
préavis de 1 mois pour la fin d'un mois, soit au 28 février 2011. Pendant toute la 
durée du préavis vous restez tenue à l'ensemble de vos obligations contractuelles". 
 
Dès cette date, B______ n'a plus eu accès à sa boîte de courriers électroniques. 
 
Par lettre du 2 février 2011, B______ a contesté les motifs de son licenciement, 
fait valoir qu'elle était engagée jusqu'à la fin août 2011, et a déclaré qu'elle se 
tenait à disposition de son employeur. 
 
Par courrier du 7 février 2011, l'A______SARL a confirmé le congé, avec délai 
d'un mois pour la fin d'un mois. 
E. 
Par lettre, du 17 février 2011, elle a licencié B______ avec effet immédiat "pour 
motif d'incompétence mettant en péril l'activité de l'entreprise". Elle lui reprochait 
les points suivants: "A. Ethique professionnelle: dénigrement du travail, 
notamment brochures de cours, effectué par vos prédécesseurs, critique ouverte 
devant clients des méthodes pédagogiques de l'École, conversations inappropriées 
avec vos collègues, mettant en péril l'intégrité du corps enseignant et influant de 
manière néfaste sur l'ambiance au sein de l'équipe. B. Inaptitude au poste: 
multiples erreurs relevées dans vos polycopiés, plaintes systématiques des élèves 
par rapport à votre enseignement, lacunes inacceptables dans la matière enseignée 
constatées auprès des élèves, remédiées in extremis par nos soins peu avant leurs 
examens, aucune amélioration notable de vos compétences à enseigner, malgré 
divers mécanismes d'apprentissage mis en place pour vous par le conseil 
pédagogique. C. Non-respect de l'employeur: comportement systématiquement 
désobligeant vis-à-vis de la direction, attitude inappropriée face aux demandes et 
consignes du conseil pédagogique, manquement à fournir les documents et 
prestations exigés, et ce dans les délais, malgré de multiples avertissements oraux 
et écrits, notamment: corrigés propres des contrôles continus, sources éditables de 
vos documents pédagogiques". 
F. 
B______ a perçu, à titre de salaire brut, indemnités vacances comprises, 14'225 fr. 
de septembre 2010 à janvier 2011. 
 
 
G. 
Le 9 mai 2011, B______ a adressé à l'autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes une requête de conciliation dirigée contre A______SARL, portant 


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sur les montants suivants: 18'360 fr. à titre de salaire pour les mois de mars à août 
2011, 1'890 fr. à titre de paiement des heures administratives, 9'450 fr. à titre de 
rémunération de travail pour la rédaction d'une brochure, et 18'360 fr. à titre 
d'indemnité pour congé immédiat non justifié. 
 
L'autorisation de procéder a été délivrée le 14 juin 2011. 
 
Le 27 septembre 2011, B______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une 
demande simplifiée, au sens de l'art. 244 CPC. Elle a repris les montants évoqués 
en conciliation, réduisant cependant à 17'664 fr. le montant réclamé au titre de 
l'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée. 
 
Lors de l'audience du Tribunal du 15 novembre 2011, B______ a confirmé sa 
demande, et réclamé en outre la remise d'un bulletin de paie pour février 2011 
ainsi qu'un nouveau certificat de travail. 
A______SARL a conclu au déboutement de la précitée de toutes ses conclusions 
pécuniaires; elle a consenti à établir les documents requis, de sorte que B______ a 
renoncé aux conclusions prises de ce chef. 
 
B______ a précisé qu'elle avait été satisfaite de son enseignement et de ses élèves, 
que la directrice lui avait dit ne pas avoir de remarques majeures à formuler, sauf 
quelques détails à affiner. Elle avait reçu l'avertissement lors d'une rencontre avec 
la direction destinée à lui indiquer les cours à préparer pour le deuxième semestre. 
Cette réunion avait eu lieu à la veille des vacances qui duraient du 21 janvier au 
21 février. Le 28 janvier 2011, elle était venue faire passer des examens; tout 
s'était bien déroulé, mais à l'issue de la session, elle avait été convoquée dans le 
bureau de la direction où un courrier de licenciement lui avait été soumis. 
 
A______SARL a produit trois pièces, dont un "compte-rendu des propos de Mlle 
B______" rédigé par l'une de ses collaboratrices, et un "compte rendu des 
performances et comportement de Mlle B______", rédigé par la directrice-
adjointe. Elle a affirmé que ces documents contredisaient les dires de l'employée. 
Elle a ajouté que celle-ci avait des difficultés avec la discipline et ne répondait pas 
clairement aux élèves, que les rapports de travail s'étaient dégradés après trois 
mois en raison du fait que B______ ne voulait pas donner les sources de la 
brochure de physique qu'elle rédigeait. 
 
A l'issue de l'audience, les parties ont renoncé à l'administration de preuves et à 
des plaidoiries. 
H. 
Par jugement du 22 décembre 2011, le Tribunal des prud'hommes a condamné 
A______SARL à verser à B______ le montant brut de 15'745 fr. 80 (ch. 2), et le 
montant net de 5'248 fr. 60 (ch. 3), a invité la partie qui en avait la charge à opérer 


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les déductions sociales et légales usuelles (ch. 4), et a débouté les parties de toute 
autre conclusion (ch. 5). 
 
Statuant sur appel d'A______SARL, la Cour a, par arrêt du 7 mai 2012, annulé ce 
jugement, et renvoyé la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 
 
Dans cet arrêt, la Cour a notamment retenu que l'intimée avait fait l'objet d'un 
licenciement ordinaire le 28 janvier 2011, suivi le 17 février 2011 d'un 
licenciement avec effet immédiat, que l'instruction n'avait pas suffisamment porté 
sur les circonstances de ce congé, ni sur les conséquences de celui-ci. 
I. 
A la suite du renvoi de la cause, les parties ont été entendues par le Tribunal à 
l'audience du 23 janvier 2013 ainsi qu'à celle du 20 mars 2013, où des témoins ont 
aussi déposé. 
A la requête d'A______SARL, le Tribunal a ordonné à B______ de produire toute 
pièce justifiant d'un éventuel gain intermédiaire entre le 1er mars et le 31 août 
2011 (déclaration fiscale, certificats de salaire, etc.). 
B______ a déposé des copies de bulletins d'allocations d'aide de retour à l'emploi 
servies par l'Institut ______, de février à août 2011, pour un montant total de 
6'670, 34 euros. 
Elle a affirmé ne pas avoir perçu d'autres rémunérations pour les mois de février à 
août 2011 et avoir dû indiquer aux ______ français qu'elle n'avait pas d'emploi 
pour toucher les allocations précitées. Elle avait fait des recherches d'emploi 
régulières, qui n'avaient abouti qu'au 1er janvier 2012. 
L'A______SARL a persisté à requérir la production de déclarations fiscales et de 
relevés bancaires. 
J. 
Par jugement du 7 novembre 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal a condamné A______SARL à verser à B______ le montant brut 
de 15'745 fr. 80 (ch. 2) et le montant net de 2'624 fr. 30 (ch. 4), invité la partie qui 
en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelle (ch. 3), et a 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que le licenciement n'était pas justifié, les 
reproches adressés à l'employée qui ressortaient des enquêtes n'étant pas 
constitutifs de motifs graves, que le salaire était dû jusqu'à l'échéance du congé, 
que la quotité de celui-ci devait être calculée sur la base d'un salaire mensuel 
moyen perçu de 2'624 fr. 30 (13'121 fr. 50 de salaire hors vacances, versé entre 
septembre 2010 et janvier 2011), qu'il n'y avait pas lieu à déduction puisque le 
nouvel emploi datait du 1er janvier 2012, que l'indemnité devait correspondre à un 
mois de salaire vu l'âge de l'employée, son manque d'expérience professionnelle 


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sa situation financière précaire, que pour le surplus l'employée n'avait pas 
accompli d'heures supplémentaires et n'avait droit à aucun supplément de 
rémunération. 
K. 
Par acte du 9 décembre 2013, A______SARL a formé appel contre le jugement 
précité. Elle a conclu à son annulation, cela fait au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions, subsidiairement à ce que l'indemnité pour licenciement 
immédiat injustifié soit fixée à 1 fr., et le montant brut dû à 3'566 fr. 22 dont à 
déduire un montant indéterminé correspondant aux revenus obtenus durant le 
délai de congé. 
 
A titre préalable, elle a requis la production de documents relatifs à ces revenus 
ainsi qu'aux recherches d'emploi accomplies. 
Par mémoire-réponse du 30 janvier 2013, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement attaqué. 
Les parties n'ont pas fait usage de leur droit de réplique et duplique. 
Par avis du 27 février 2014, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 308 CPC prévoit que l'appel est recevable dans les affaires patrimoniales 
contre les décisions finales et incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier était des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'espèce, le présent appel, formé selon la forme et dans le délai prévus par la 
loi, est recevable. 
2. 
Dans son arrêt du 7 mai 2012, la Cour a considéré que l'appelante avait clairement 
manifesté, dans son courrier du 28 janvier 2011, qu'elle prononçait un congé 
ordinaire à l'endroit de l'intimée, puis qu'elle avait signifié un congé avec effet 
immédiat en date du 17 février 2011. 
Les éléments recueillis par le Tribunal à la suite de cet arrêt de renvoi ne 
conduisent pas à une autre conclusion. 
3. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir retenu que le licenciement 
immédiat n'était pas justifié. 


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3.1 En vertu de l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit 
comme celui qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. La durée 
déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention 
des parties. Celles-ci peuvent fixer soit un terme, soit une durée, soit un laps de 
temps objectivement déterminable; la durée peut également résulter du but des 
rapports 
de 
travail 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
B 
54/04 
du 
30 septembre 2005, consid. 3.1, résumé in RSAS 2006 p. 354). La caractéristique 
première d'un contrat de ce type est que les parties contractantes ne peuvent y 
mettre fin avant le terme convenu, à moins que celle qui en veut l'extinction 
prématurée puisse invoquer un juste motif de résiliation immédiate (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_89/2007 du 29 juin 2007, consid. 3.2). 
3.2 Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui 
d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui 
constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que 
s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on 
entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de 
travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate. 
Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, en principe, 
un motif justifiant le licenciement immédiat du travailleur. Le juge apprécie 
librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cet effet, il prendra en 
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la 
responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que 
la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31 s.). 
3.3 Selon l'art. 337c al. 1 lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat 
sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de 
travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat 
conclu pour une durée déterminée. 
 
On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par la suite de la 
cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou 
le revenu auquel il a intentionnellement renoncé (art. 337c al. 2 CO). 
 
Le fardeau de la preuve des gains ou économiques que le travailleur a réalisés ou 
qu'il aurait pu réaliser incombe à l'employeur (GLOOR, Commentaire du contrat de 
travail, 2013 n. 21 ad art. 337c). 
 
Les indemnités journalières que l'assurance-chômage a versées durant le préavis 
non respecté ne sauraient profiter à l'employeur; il incombe à la caisse de 


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chômage d'intervenir au procès et de faire valoir la subrogation (GLOOR, op. cit., 
n. 20 ad art. 337c). 
3.4 L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de résiliation immédiate injustifiée, le 
juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, 
en tenant compte de toutes les circonstances, mais sans dépasser l'équivalent de 
six mois de salaire. 
Cette indemnité, qui s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO, revêt une 
double finalité, à la fois réparatrice et punitive, quand bien même elle ne consiste 
pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la 
victime ne subit ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère sui generis, 
elle s'apparente à la peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407; 
120 II 209 consid. 9b p. 214; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.86/2001 du 28 mars 
2002 consid. 1a). 
 
L'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de 
l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière dont la 
résiliation a été annoncée; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail, 
l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante et les effets 
économiques du licenciement entrent aussi en considération (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_660/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2 et les références citées). 
3.5 L'interrogatoire et la déposition des parties constituent des moyens de preuve 
(art. 168 al. 1 let. f CPC). 
Ces deux modes d'interrogation sont de même rang et de même force probante, 
laquelle est équivalente au témoignage. Ils s'inscrivent dans le système de la libre 
appréciation des preuves institué par l'art. 157 CPC, selon lequel le juge décide 
selon sa conviction subjective si des faits sont prouvés ou non par l'interrogatoire 
(BÜHLER, Commentaire bernois, 2012, ad art. 191-192 CPC, n. 14ss). 
3.6 En l'occurrence, les parties ont été liées par un contrat de durée déterminée. 
L'appelante a invoqué à l'appui du licenciement des motifs "mettant en péril 
l'activité de l'entreprise", qui consistaient en substance dans du dénigrement du 
travail, des erreurs dans les cours, et un comportement désobligeant envers la 
direction et les collègues. 
 
Comme le Tribunal l'a justement retenu, les témoignages recueillis ont mis en 
évidence des plaintes d'élèves au sujet de corrigés, ainsi que des critiques, dans 
des termes non établis, relatives à du matériel d'enseignement. Ces griefs, qui 
apparaissent moins précis que ceux résultant du courrier de licenciement, ne sont 
pas d'une gravité suffisante pour constituer des motifs justifiant une résiliation 
abrupte des rapports de travail. A supposer que les courriers des 27 et 28 janvier 


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2011 puissent être considérés comme des avertissements, l'appelante n'allègue 
pas, et prouve encore moins, de graves manquements postérieurs à ceux-ci qui 
auraient entraîné une rupture de confiance irrémédiable. 
 
Dès lors le congé signifié à l'intimée n'était pas fondé sur de justes motifs, comme 
l'ont à raison retenu les premiers juges. 
3.7 L'intimée a, en conséquence, droit au salaire qu'elle aurait touché jusqu'à la fin 
des rapports de travail, soit en l'occurrence, à la fin du contrat de travail de durée 
déterminée (30 août 2011). 
 
Les premiers juges ont arrêté ce montant, correspondant à six mois de salaire 
(mars à août 2011), en prenant en considération une rémunération mensuelle 
moyenne de 2'624 fr. 30, calculée sur la base de ce que l'intimée avait perçu de 
septembre à janvier 2011 (13'121 fr. 50), hors indemnités vacances. 
 
L'appelante critique, dans son argumentation subsidiaire, ce calcul, au motif que 
ce dernier montant a correspondu à dix-huit semaines de cours pendant le 
semestre d'hiver (septembre à janvier 2011), et que, par conséquent, le même 
montant devrait prévaloir pour le semestre d'été (mars à août 2011 [sans juillet 
correspondant à la période de vacances]). Elle requiert également que soient 
imputées les prestations reçues par l'intimée durant cette période, qu'ils s'agissent 
des allocations dont la perception a été établie, que d'hypothétiques autres gains 
intermédiaires et gain auquel il aurait été volontairement renoncé pour cause de 
non recherches d'emploi. Elle n'allègue, ni a fortiori ne démontre – alors qu'elle en 
supportait la charge - aucun élément concret dont il ressortirait que l'intimée aurait 
travaillé au service d'un tiers ou n'aurait pas recherché un emploi, durant la 
période en cause. 
 
Pour sa part, l'intimée a déclaré, lorsqu'elle a été entendue par le Tribunal, qu'elle 
n'avait pas perçu d'autres revenus que les allocations précitées, lesquelles 
n'auraient pu lui être servies si elle avait eu un emploi, et qu'elle n'avait pas pu 
retrouver de travail avant le 1er janvier 2012, en dépit de ses efforts. Ces 
déclarations, appréciées à l'aune de celles de l'appelante, sont de nature à emporter 
la conviction du juge, et dès lors à constituer une preuve, selon l'art. 168 al. 1 let. f 
CPC. 
 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'appelante en 
production de pièces supplémentaires. 
 
Le calcul du montant dû par l'appelante, sur la base des art. 337c al. 1 et 2 CO, 
devra tenir compte de ce que le contrat se terminait au mois d'août 2011 (période 
comprenant les vacances scolaires dont la rémunération était contractuellement 
comprise dans le salaire de base). C'est ainsi un montant brut de 14'225 fr., dont 
l'appelante demeure redevable envers l'intimée. 


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3.8 L'indemnité due sur la base de l'art. 337c al. 3 CO a été arrêtée à un montant 
de 2'624 fr. 60 par le Tribunal, montant correspondant selon sa motivation, à un 
mois de salaire, en fonction de divers critères, notamment ceux de la situation 
financière précaire de l'intimée domiciliée en France et ne pouvant toucher 
d'indemnité de chômage en Suisse, ainsi que la situation déstabilisante et difficile 
psychologiquement de la précitée. 
 
Compte tenu du caractère de durée déterminée du contrat, de la brièveté des 
rapports de travail, du relatif jeune âge de l'intimée, du peu de clarté des courriers 
de résiliation de l'employeur, du fait qu'il n'a pas été établi, contrairement à ce que 
soutient celui-ci que l'intimée aurait commis une faute concomitante, et de ce que 
les critères retenus par le Tribunal et mentionnés ci-dessus ne sont pas pertinents, 
il se justifie d'arrêter à 2'000 fr. nets l'indemnité due. 
3.9 Vu ce qui précède, les chiffres 2 et 4 de la décision entreprise seront annulés, 
et il sera statué à nouveau sur ces points. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 114 let. c CPC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 9 décembre 2012 par A______SARL contre le 
jugement rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 4 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ces points : 
Condamne A______SARL à verser à B______ le montant brut de 14'225 fr. 
Condamne A______SARL à verser à B______ le montant net de 2'000 fr. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur, 
Monsieur 
Willy 
KNOPFEL, 
juge 
salarié, 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.