ge_gerichte · DAS/206/2025 · 2025-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10859/2025-CS 
DAS/206/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 
 
Recours (C/10859/2025-CS) formé en date du 15 octobre 2025 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 novembre 2025 à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
______, ______. 
- Monsieur C______ 
______, ______. 
- Monsieur D______ 
______, ______. 
- Monsieur E______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/10859/2025-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, né le ______ 1934, originaire de 
F______ (Valais); 
Attendu que par ordonnance DTAE/7473/2025 du 20 août 2025, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de 
gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigné E______ aux fonctions 
de curateur (ch. 2), confié au curateur les tâches suivantes: représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 
courantes, veiller à son assistance personnelle et la représenter pour tous les actes 
nécessaires dans ce cadre, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le 
domaine médical et consentir ou non aux soins médicaux (ch. 3), limité l’exercice 
des droits civils de la personne concernée en matière contractuelle (ch. 4), privé la 
personne concernée de l’accès à sa fortune immobilière ainsi qu'à toute relation 
bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et 
révoqué toute procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 5), autorisé le curateur à 
prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les 
limites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de son choix, 
et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la personne concernée (ch. 6), arrêté 
les frais judiciaires à 400 fr., ces derniers étant mis à la charge de la personne 
concernée et déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 7 
et 8); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours 
dans les trente jours qui suivent sa notification; 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 
3 septembre 2025 et distribuée au guichet postal le 5 septembre 2025; 
Que par acte adressé le 15 octobre 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 
Que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le 
droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 6 octobre 2025; 


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C/10859/2025-CS 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de 
frais judiciaires. 
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C/10859/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 octobre 2025 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/7473/2025 rendue le 20 août 2025 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/10859/2025. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Paola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.