ge_gerichte · DCSO/203/2011 · 2011-07-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1097/2011-AS 
DCSO/203/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 JUILLET 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1097/2011-AS) formée le 15 avril 2011 par M. B______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 8 juillet 2011 à : 
 
- 
M. B______ 
p.a. Me Mohamed MARDAM BEY, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
1206 Genève 
 
 
- 
M. D______ 
p.a. Me Lisa LOCCA, avocate 
Rue de la Fontaine 9 
Case postale 3781 
1211 Genève 3 
 
 
- 
Office des poursuites 
 


 
 
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EN FAIT 
 
A. 
a) Dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx83 B requise par M. D______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 11 avril 2011 à M. B______, un 
commandement de payer portant sur plusieurs postes, dont des remboursements de frais 
médicaux, une note d'honoraires d'avocats du 2 mars 2011 et une indemnité pour tort 
moral, cette notification ayant été requise par M. D______ à la suite d'une altercation 
entre lui-même et M. B______. 
 
Ce dernier a fait opposition à cette poursuite par courrier de son Conseil adressé à 
l’Office le 15 avril 2011. 
 
b) Par acte posté le 15 avril 2011, M. B______ a en outre formé une plainte auprès de 
l’Autorité de surveillance de céans, au motif qu'il bénéficiait de l'immunité 
diplomatique, du fait que son père était le Consul auprès de la Mission permanente de la 
République arabe syrienne auprès de l'ONU à Genève. 
M. B______ ajoutait être le titulaire d'une carte de légitimation lui garantissant une 
immunité juridictionnelle et d'exécution totale, délivrée par le Département fédéral des 
affaires étrangères (DFAE) et valable jusqu'au 16 août 2011. 
M. B______ a également fait valoir que M. D______ ne pouvait ignorer son statut 
diplomatique lui garantissant l'immunité précitée, dès lors que son conseil en avait été 
informée par lettre du conseil de M. B______ du 10 mars 2011, soit avant de requérir, le 
5 avril 2011, la poursuite litigieuse à son encontre. 
 
Il ressort de ce courrier du 10 mars 2011 versé au dossier par le précité que «… titulaire 
d'une carte de légitimation du DFAE, [il] bénéficie d'une immunité juridictionnelle » 
mais que, sur recommandation de son conseil, «... il a toutefois donné suite à une 
convocation de l'autorité de police à qui il a déjà exposé le résumé de cette affaire…». 
 
M. B______ a en conséquence conclu à ce que la poursuite n° 11 xxxx83 B soit déclarée 
nulle et non avenue, M. D______ devant être condamné au paiement «des émoluments 
et des débours prévus par l'art. 20a al.2 ch. 5 LP, qui comprendront une équitable 
indemnité valant participation aux honoraires du conseil de M. B______». 
 
c) Dans ses observations du 26 avril 2011 au sujet de cette plainte, M. D______ a 
souligné que, par courrier du 21 avril 2011, son conseil avait reçu de l'Office l’original 
du commandement de payer litigieux, qu'il a versé à l'appui de ses observations et sur 
lequel figurait, sous la rubrique «Opposition», la mention manuscrite «non-lieu de 
notification débiteur sous immunité». 


 
 
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En conséquence, M. D______ a conclu au rejet avec suite de dépens de la présente 
plainte, en tant qu'elle était devenue sans objet. 
 
d) Dans ses observations du 2 mai 2011 au sujet de la présente plainte, l’Office a déclaré 
avoir réexaminé la décision attaquée en application de l'art. 17 al. 4 LP et a joint sa 
nouvelle décision du même jour, annulant la notification du commandement de payer 
intervenu le 11 avril 2011 dans la poursuite n° 11 xxxx83 B, qu'il a déclarée nulle et de 
nul effet. 
 
e) A réception de cette décision, M. B______ a, par courrier adressé le 17 mai 2011 à la 
présente Autorité, admis que sa plainte était privée de son objet principal mais a persisté 
à demander une allocation de dépens à la charge de M. D______, qui avait requis 
abusivement l'ouverture de la procédure d'exécution forcée après avoir pourtant été 
averti préalablement de l'immunité complète de M. B______ par courrier à son conseil 
du 10 mars 2011. 
Par réponse du 17 mai 2011 à la présente Autorité, ledit conseil a fait valoir qu'aucun 
justificatif de l'immunité diplomatique de M. B______ n'était joint au courrier précité du 
10 mars 2011, sa carte de légitimation délivrée par le DFAE n'ayant été versée au 
dossier qu'à l'appui de sa présente plainte. 
En conséquence, M. D______ était de bonne foi lors du dépôt de sa réquisition de 
poursuite à l'encontre du précité, dont l'immunité alléguée n'avait été confirmée par 
pièce que par la suite. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. L’Autorité de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des 
mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la 
voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), telles 
que la notification un commandement de payer, et la plainte doit être déposée dans les 
dix jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure visait (art. 17 al. 2 
LP). 
 
En l'espèce, la plainte est recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder 
à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie 
sans délai aux parties et en donne connaissance à l’Autorité de surveillance. 
2.2. En l'occurrence, l'Office a pris une nouvelle décision annulant formellement la 
notification du commandement de payer litigieux, poursuite n° 11 xxxx83 B, après 
avoir vérifié que le plaignant bénéficiait d'une immunité diplomatique totale. 


 
 
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Il a en conséquence déclaré cette poursuite nulle et de nul effet, de sorte que la présente 
plainte est devenue sans objet, ce qu’aucune des parties ne conteste et ce que la présente 
Autorité doit constater, en rayant cette plainte du rôle. 
3. 
3.1. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5, première phrase, LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP, il n'y a, en général, pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des 
dépens dans le cadre des plaintes formées en application de l’art. 17 LP (ATF 
5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
Toutefois, la partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise 
foi peut être condamné à une amende de 1'500 fr. au maximum ainsi qu'au payement 
des émoluments et des débours (art. 20 al. 2 ch. 5, seconde phrase, LP). 
3.2. Or, en l'espèce, le conseil du cité soutient avoir requis de bonne foi la poursuite 
litigieuse pour le compte de son mandant, en tant que le courrier du conseil du plaignant 
du 10 mars 2011, qui l’informait de l'immunité diplomatique dudit plaignant, n'était pas 
accompagnée de la copie de la carte de légitimation démontrant ce fait. 
L'Autorité de céans estime toutefois que ce courrier était suffisamment clair et explicite 
pour que ledit conseil, puisqu'il paraît avoir estimé cette pièce nécessaire, invite 
simplement son confrère à lui transmettre la copie de ce document, cela sans délai mais 
surtout avant de requérir la poursuite litigieuse. 
Ainsi, il ne peut être admis que ledit conseil et son mandant cité sont de bonne foi 
lorsqu'ils allèguent avoir ignoré la validité à tout le moins douteuse de la poursuite 
requise, voire n'avoir pas présumé que leur réquisition de poursuite serait refusée ou 
encore déclarée nulle par la suite, en raison de l'immunité diplomatique alléguée du 
plaignant, dont ils avaient été dûment informés. 
En conséquence de ce qui précède, l'Autorité de surveillance de céans condamnera 
solidairement le cité et son conseil à une amende de procédure dont le montant sera fixé 
à 200 fr. 
* * * * 


 
 
5
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 avril 2011 par M. B______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx83 B, qui lui a été notifié le 11 avril 2011. 
 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue sans objet. 
Raye en conséquence la cause A/1097/2011 du rôle. 
Condamne solidairement M. D______ et Me Lisa LOCCA à une amende de 200 fr. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de 
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq 
jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 
LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.