ge_gerichte · ATAS/512/2019 · 2019-06-11 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4294/2018 
ATAS/512/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juin 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4294/2018 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1944, veuve depuis 
1970, est domiciliée depuis 2005 rue B______ ______ à Onex (GE), dans un trois 
pièces. Comme le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
l’apprendra dans le cadre d’une révision périodique de son dossier, l’assurée y 
héberge sa petite-fille C______ (née le ______ 1994) depuis le 26 mars 2010, et 
elle y a aussi logé son petit-fils D_____ (né le ______ 1991) durant une période 
difficilement estimable au vu des données communiquées par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 
2. Le 30 octobre 2013, l’assurée a saisi le SPC d’une demande de prestations 
complémentaires (ci-après : PC), de laquelle ne ressortait pas qu’elle ne vivait pas 
seule dans ledit appartement, pas davantage des pièces versées au dossier au cours 
de l’instruction de cette demande par le SPC. 
3. Par décision du 21 janvier 2014, le SPC a retenu que si l’assurée remplissait les 
conditions de résidence respectivement en Suisse et dans le canton de Genève lui 
ouvrant le droit à des PC dès le mois du dépôt de sa demande (soit dès le 
1er octobre 2013), elle n’avait droit, pour les périodes d’octobre 2013 à janvier 2014 
et dès février 2014 ni à des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) 
ni à des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) en raison de 
revenus déterminants excédant le montant de ses dépenses reconnues, mais elle 
avait droit à un subside d’assurance-maladie mensuel (ci-après : SubAM) de 
CHF 470.- d’octobre à décembre 2013 et de CHF 483.- dès janvier 2014. 
4. Il en est allé de même dès janvier 2015, sous réserve que le SubAM s’est monté 
depuis lors à CHF 500.- par mois (selon un plan de calcul du 15 décembre 2014), 
puis aussi dès janvier 2016, sous réserve que le SubAM s’est monté depuis lors à 
CHF 524.- par mois (selon un plan de calcul du 11 décembre 2015), étant précisé 
qu’à partir du 1er juillet 2016, du fait de l’entrée en vigueur d’une loi 11540 
acceptée en votation populaire le 28 février 2016, c’est le service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM) qui a statué sur l’éventuel droit des 
bénéficiaires de PC avec un excédent de ressources inférieur au montant de la 
prime moyenne cantonale, non plus à un subside complet mais à un subside partiel 
équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de 
ressources. L’assurée n’a pas non plus eu droit à des PC pour les périodes dès le 
1er juillet 2016 (selon un plan de calcul du 6 juin 2016), dès le 1er janvier 2017 
(selon un plan de calcul du 14 décembre 2014), et dès le 1er janvier 2018 (selon un 
plan de calcul du 13 décembre 2017). 
5. Le 7 février 2018, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de 
l’assurée, dans le cadre de laquelle il a tiré des extraits de la banque de données de 
l’OCPM dont ressortait qu’étaient logés chez cette dernière d’une part C______ , 
depuis le 26 mars 2010, et d’autre part D_____, depuis le 1er novembre 2012. Il lui 
a demandé de lui communiquer de nombreux renseignements et documents, dont le 


 
 
 
 
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nombre de personnes partageant son logement et les justificatifs démontrant la 
domiciliation réelle de ses petits-enfants précités si ceux-ci n’habitaient pas chez 
elle. 
6. Dans le formulaire « Révision périodique » qu’elle a retourné le 5 mars 2018 au 
SPC, l’assurée a indiqué que sa petite-fille C______ vivait chez elle. Elle a indiqué 
par la suite au SPC que son petit-fils D_____ avait logé « quelques temps » chez 
elle et employait son adresse, mais que cela faisait quatre ou cinq ans qu’il était 
parti de son logement ; ce dont l’assurée, à l’instigation du SPC, a informé l’OCPM 
par un écrit du 17 avril 2018, en précisant qu’elle tenait à s’assurer qu’il 
n’employait plus son adresse ; l’OCPM lui a délivré, les 17 et 18 avril 2018, 
respectivement une attestation aux termes de laquelle C______ figurait dans ses 
registres comme étant domiciliée chez l’assurée, de même que D_____, celui-ci 
étant cependant « actuellement sans domicile connu ». 
7. Le 11 mai 2018, à la suite d’un téléphone avec l’OCPM, le SPC a noté que selon 
une inscription remontant au 19 juin 2014, l’assurée avait déclaré à l’OCPM son 
petit-fils D_____ « hors de domicile dès le 19.12.2013 ». 
8. Le 16 mai 2018, répondant à une demande du SPC, le SAM a indiqué avoir versé 
pour l’assurée des SubAM qu’il appartenait au SPC de réclamer, à savoir 
CHF 1'491.75 du 1er octobre au 31 décembre 2013, CHF 5'966.40 en 2014, 
CHF 6'000.- en 2015, CHF 4'044.- en 2016, CHF 2'280.- en 2017 et CHF 1'050.- du 
1er janvier au 31 mai 2018, soit au total CHF 20'832.15. 
9. Par une décision de PC du 16 mai 2018, ayant recalculé le droit de l’assurée aux 
PC, le SPC a retenu, pour chacune des huit périodes couvrant celle du 
1er octobre 2013 au 31 mai 2018, puis dès le 1er juin 2018, que l’assurée n’avait 
droit ni à des PCF ni à des PCC, sur la base de plans de calcul retenant, au titre du 
loyer pris en compte des dépenses reconnues : 
- 
trois personnes partageant le logement pour la période du 1er octobre au 
30 novembre 2013 (soit CHF 4'012.- au lieu des CHF 12'036.- retenus par le 
plan de calcul du 21 janvier 2014, donc le tiers de cette somme) ; 
- 
deux personnes partageant le logement pour les périodes subséquences, soit dès 
le 1er décembre 2013 (soit CHF 6'018.- au lieu des CHF 12'036.- retenus par les 
plans de calcul mentionnés ci-dessus sous ch. 4, donc la moitié de cette 
somme). 
Ni PCF ni PCC n’ayant été versées à l’assurée pour la période considérée 
d’octobre 2013 à mai 2018, le solde en faveur du SPC était de CHF 0.-. 
10. Par une décision de remboursement de SubAM du 16 mai 2018, agissant au nom et 
pour le compte du SAM, le SPC a fait obligation à l’assurée de rembourser les 
SubAM qui s’avéraient avoir été versés indûment, à savoir, au total, 
CHF 20'832.15, selon le décompte récapitulé ci-dessus sous ch. 8. 


 
 
 
 
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11. Par recommandé du 6 juin 2018, l’assurée a formé opposition à la décision du SPC 
lui demandant « le remboursement des prestations complémentaires trop perçues ». 
Elle ne comprenait pas les plans de calcul joints à la décision du SPC. Les dates 
retenues de cohabitation avec ses petits-enfants ne coïncidaient pas avec la réalité ; 
D_____ avait quitté son domicile courant 2013 ; elle n’avait plus de nouvelles de sa 
part, et les démarches qu’elle avait entreprises auprès de l’OCPM pour 
l’enregistrement de son changement d’adresse n’avaient pas abouti car c’était à lui 
qu’il incombait de les faire ; quant à C______, elle vivait chez elle depuis 2010, 
soit alors qu’aucune aide financière ne lui avait encore été allouée quand bien 
même elle était pleinement à sa charge ; les SubAM étaient calculés sur la base de 
ses déclarations d’impôts, remplies par une fiduciaire, sans que la fiduciaire ou 
l’administration fiscale cantonale ne relève une quelconque erreur ou omission de 
sa part. Elle avait toujours déclaré consciencieusement ses revenus. Sa situation 
financière était précaire, au point qu’elle en était réduite à aller manger chez ses 
enfants et à se priver de tout plaisir. Il lui était impossible d’honorer la demande de 
remboursement qui lui était faite. 
12. Par décision sur opposition du 12 novembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée, et précisé qu’il statuerait sur la demande de remise que comportait son 
opposition une fois que sa décision sur opposition serait entrée en force. Le loyer 
devait être réparti, à parts égales, entre les personnes non comprises dans le calcul 
des PC qui occupaient le logement, à teneur, en principe, des indications officielles. 
La révision périodique du dossier de l’assurée avait mis en évidence des faits 
jusque-là jamais annoncés au SPC, à savoir le fait que l’assurée logeait ou avait 
logé chez elle deux de ses petits-enfants (le SPC ne divisant le loyer par trois, et 
non par deux, que pour les deux seuls mois d’octobre et novembre 2013, compte 
tenu des incertitudes relatives à la durée de la cohabitation de D_____ chez 
l’assurée) et l’épargne établie par les relevés bancaires produits. Les décisions 
d’octroi des PC (en l’occurrence recte : des SubAM) pouvaient être modifiées avec 
effet rétroactif car les conditions d’une révocation étaient réalisées, ce qui ne 
supposait pas que l’assurée ait violé son obligation de renseigner. 
13. Par acte posté le 6 décembre 2018, l’assurée a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours contre cette décision 
sur opposition, invoquant sa bonne foi. Elle avait recueilli chez elle sa petite-fille 
C______ dans un contexte familial difficile, alors que celle-ci souffrait de troubles 
psychologiques, et, au moyen de sa petite rente AVS et d’un 2ème pilier partiel, elle 
leur avait permis de vivre pendant plusieurs années ; lorsque sa petite-fille avait fini 
par obtenir de l’aide du service social, elle ne lui avait demandé de participer au 
paiement du loyer qu’à hauteur de CHF 200.- par mois, aide que, selon ce que lui 
avait dit une assistante sociale, elle n’avait pas besoin de déclarer au fisc. Ne 
pouvant sortir de la précarité, elle avait demandé de l’aide au SPC et obtenu le 
SubAM en plus de l’abonnement mensuel des transports publics genevois. Le 
montant des PC (recte : du SubAM) avait ensuite baissé alors que le coût de la vie 


 
 
 
 
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avait augmenté, si bien que sa situation financière était toujours critique. Elle avait 
toujours agi de bonne foi. L’obligation de rembourser la somme réclamée la 
plongerait dans une extrême précarité. Elle demandait qu’il soit renoncé à lui faire 
rembourser cette somme exorbitante. 
14. L’assurée n’a pas présenté d’observations ni de pièces complémentaires ainsi que la 
CJCAS lui a indiqué, en lui transmettant cette écriture, qu’il lui était loisible de le 
faire. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si l’art. 134 LOJ ne l’indique 
pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal), dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la 
loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
2. a. L’intimé a rendu deux décisions initiales, le 16 mai 2018, à savoir une décision 
de PC – qui, comme celles qu’elle révisait, lui niait le droit à des PCF et des PCC – 
et une décision de remboursement de SubAM. L’opposition que la recourante a 
formée le 6 juin 2018 était dirigée contre la décision lui demandant « le 
remboursement des prestations complémentaires », soit, plus précisément, des 
SubAM. C’est néanmoins à juste titre que l’intimé a considéré qu’elle l’était aussi à 
l’encontre de la première de ces deux décisions initiales, car les motifs avancés par 
la recourante mettaient en cause les plans de calcul joints à cette première décision 
et l’obligation de rembourser les SubAM faite par la seconde d’entre elles 
s’appuyait en réalité sur la première, soit sur un excédent de ressources devenu 
supérieur au montant de la prime moyenne cantonale en considération des faits 
nouveaux étant ressortis de la révision du dossier, excédent de ressources privant la 
recourante du droit au SubAM. 


 
 
 
 
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b. Quant à lui, le recours ne remet pas en question les plans de calcul joints à la 
décision de PC, mais uniquement l’obligation de rembourser les SubAM, de 
surcroît pour les seuls motifs que la recourante était de bonne foi et se trouverait 
exposée à une situation financière difficile si elle devait rembourser la somme 
réclamée. Or, comme l’intimé l’a laissé entendre dans sa décision sur opposition du 
12 novembre 2018 (soit la décision attaquée, qui s’est substituée aux deux décisions 
initiales), c’est à un stade ultérieur de la procédure – celui de l’examen de la 
demande de remisse de l’obligation de restituer – que ces conditions doivent être 
examinées. 
c. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou 
répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales et à l’art. 33 LaLAMal pour les SubAM. 
La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Sylvie PERRENOUD, in 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par 
Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 27 ss et 55 ss ad 
art. 25 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, 
p. 383). C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution 
elle-même 
des 
prestations 
perçues 
indûment 
que 
sont 
examinées 
les 
deux conditions de la bonne foi et de l’exposition à une situation difficile devant 
amener le cas échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit 
manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la 
restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 
al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment 
déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment 
où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
d. L’intimé n’a pas encore rendu de décision, ni a fortiori de décision sur 
opposition sur les seules questions restant litigieuses de savoir d’une part si la 


 
 
 
 
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recourante était de bonne foi au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA lorsqu’elle 
percevait les SubAM notamment sans qu’une participation au paiement du loyer ne 
soit imputée à sa petite-fille C______ depuis octobre 2013 et – pour les deux mois 
d’octobre et novembre 2013 – aussi à son petit-fils D_____ (autrement dit sans que 
le loyer de la recourante ne soit divisé respectivement par deux ou – pour les 
deux mois précités – par trois au titre des dépenses reconnues), d’une part, et si 
l’obligation de restituer la somme réclamée la mettrait dans une situation financière 
difficile, d’autre part. 
Le recours s’avère donc irrecevable. 
La cause doit être retournée à l’intimé pour qu’il instruise les deux questions 
litigieuses précitées et statue à leur propos, étant précisé qu’un recours serait le 
moment venu recevable devant la chambre de céans contre la décision que l’intimé 
serait le cas échéant amené à rendre sur opposition. 
3. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour qu’il statue sur 
les conditions d’une remise de l’obligation de restituer les subsides 
d’assurance-maladie faite à Madame A______. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le