ge_gerichte · ACOM/22/2007 · 2007-03-08 · de

Résumé:
 incompétence de la CRUNI

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3191/2006-CRUNI ACOM/22/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 8 mars 2007

dans la cause

Monsieur L

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(incompétence de la CRUNI)

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EN FAIT
Monsieur L (ci-après : le recourant), né le 1946, d’origine
, est professeur ordinaire à charge complète depuis le à la faculté

des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de
Genève (ci-après : l’université) dans le cadre du département de sciences
politiques.

En marge de l’activité qu’il a déployée à ce titre, à savoir enseignement et
parution de publications, le recourant a dispensé des enseignements dans des
établissements sis à l’étranger au bénéfice notamment de deux congés non
rémunérés en février et avril 2002.

En application des règles en matière de revenus issus d’activités accessoires,
le rectorat a informé le recourant de son obligation de rétrocéder à l’université une
partie des revenus réalisés en 2002 à ce titre.

Par courrier du 6 octobre 2004, l’adjoint du rectorat aux affaires financières
a invité le recourant à verser la somme de CHF 24'807,45, au titre de rétrocession
sur les revenus issus des activités accessoires exercées durant l’année 2002, ce
montant pouvant être payé en deux fois.

S’y étant opposé, le recourant a recouru au Tribunal administratif, lequel a
déclaré le recours irrecevable par arrêt du 10 mai 2005, et a renvoyé le dossier au
rectorat pour qu’il rende une décision sur opposition.

Par décision sur opposition datée du 19 septembre 2005, le rectorat a
maintenu que le recourant était tenu de s’acquitter de l’intégralité de la
rétrocession réclamée dans le courrier du 6 octobre 2004, payable en deux
montants de CHF 12'403,70 chacun, avec intérêts respectifs au 31 décembre 2004
et au 31 mars 2005.

Dans un courrier au recourant du 22 septembre 2005, le vice-recteur de
l’université a par ailleurs fait savoir que le rectorat n’entendait pas renoncer aux
sommes réclamées en échange du retrait par le recourant de l’action judiciaire
introduite par lui à l’encontre de la faculté.

En date du 27 septembre 2005, le recourant a fait parvenir à la Commission
de recours de l’université (CRUNI) un document intitulé «raison pour le
recours », qui visait la décision relative à la rétrocession pour 2002.

Par décision du 15 février 2006, la CRUNI a déclaré le recours irrecevable,
le recourant n’ayant pris aucune conclusion ni développé de motivation.

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10.

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12.

13.

14.

Par pli daté du 4 septembre 2006, le recourant a adressé à la CRUNI un
courrier intitulé « recours contre la décision du 6 octobre 2004 et du 22 septembre
2005 concernant la rétrocession 2002/2003 ». Il fait valoir qu’il a payé des impôts
en Suède et à Singapour sur les revenus accessoires réalisés dans ces deux pays,
lesquels devaient être déduits dans le cadre du calcul du montant de la
rétrocession.

Dans sa détermination du 5 octobre 2006, l’université a conclu à
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. D’une part, la décision du
6 octobre 2004 était exécutoire et définitive, dans la mesure où elle avait été
confirmée par une décision sur opposition du 19 septembre 2005, laquelle à son
tour était entrée en force, le recours interjeté à son encontre ayant été déclaré
irrecevable par décision de la CRUNI du 15 février 2006. Quant au courrier du
22 septembre 2005, il ne faisait que confirmer la teneur de la décision sur
opposition du 19 septembre 2005, et il ne pouvait pas être qualifié de décision
administrative.

En date du 10 octobre 2006, la CRUNI à communiqué au recourant une
copie de la réponse de l’université.

Par pli du 12 octobre 2006, le recourant a transmis à la CRUNI une copie
d’un courrier à l’office des poursuites, dans lequel il se plaignait que la saisie était
erronée, dès lors qu’il avait déjà payé CHF 7'000.- et que la rétrocession n’avait
pas été calculée correctement. Il a également communiqué un échange d’e-mails
avec l’administration fiscale fédérale.

Un tirage de cette correspondance a été communiqué à l’université pour
information, en date du 16 octobre 2006. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La CRUNI a déjà constaté, dans une décision concernant le recourant,
qu’elle est compétente s’agissant des recours contre des décisions fondées sur
l'obligation des membres du corps enseignant de rétrocéder une part de leurs
revenus accessoires bruts qui dépassent certains seuils (art. 30B de la loi sur
l’Université du 26 mai 1973 — LU —C 1 30; ACOM/6/2006 du 15 février 2006).

a. Dans son courrier à la CRUNI du 4 septembre 2006, le recourant querelle
les «décisions du 6 octobre 2004 et du 22 septembre 2005 concernant la
rétrocession 2002/2003 ».

b. L’article 33 LU dispose que les conditions et les modalités du droit
d’opposition et de recours des membres du corps enseignant contre les décisions
individuelles les concernant sont déterminées par le règlement de l’université, sauf

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en ce qui concerne la mise à la retraite d’office, les licenciements et résiliations
des rapports de service, les mesures disciplinaires et la suspension provisoire pour
enquête. L’article 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU —
C 1 30.08) prévoit que les décisions individuelles concernant les membres du
corps enseignant, les élèves et les candidats à l’admission à l’université prises par
un organe de l’université ou l’une de ses subdivisions peuvent être attaquées par
voie d’opposition auprès de l’autorité qui a rendu la décision contestée. La
décision sur opposition peut ensuite faire l’objet d’un recours auprès de la CRUNI
(art. 87 à 89 RU). Les détails sont réglés dans un règlement interne.

c. Selon l’article ler du règlement interne relatif aux procédures d’opposition
et de recours (RIOR) du 25 février 1977, sont considérées comme décisions, les
mesures prises par les organes universitaires dans le cas d'espèce et ayant pour
objet de statuer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation. Le
destinataire de la décision doit d’abord agir par la voie de l’opposition, dans les
trente jours, seule la décision sur opposition étant sujette à recours (art. 21 RIOR).

a. En l’espèce, il convient de constater que la décision du 6 octobre 2004 a été
confirmée le 19 septembre 2005. Dite décision a été déférée à la CRUNI dans les
trente jours, laquelle a déclaré le recours irrecevable par décision du 15 février
2006.

b. En tant qu'il vise la décision du 6 octobre 2004, le recours est irrecevable,
seule la décision sur opposition du 19 septembre 2005 pouvant être déférée à la
CRUNI. Par ailleurs, en tant qu’il vise, implicitement, la décision sur opposition
du 19 septembre 2005, le recours est également irrecevable, cette décision ayant
déjà été attaquée devant la CRUNI par acte daté du 27 septembre 2005.

En tant qu’il vise le courrier du vice-recteur du 22 septembre 2005, il sied
de constater que le recours est irrecevable, ce courrier n’étant pas une décision au
sens de l’article 1° RIOR, dans la mesure où il ne fait que rappeler le contenu de
la décision sur opposition du 19 septembre 2005, prise quelques jours plus tôt.

a. En réalité, les arguments soulevés par le recourant dans son courrier du
4 septembre 2006 relèvent tout au plus de la problématique de la reconsidération
ou de la révision, dans la mesure où 1l est allégué que la décision du rectorat
concernant la rétrocession pour les activités accessoires exercées en 2002 pourrait
être erronée car elle ne tiendrait pas compte des impôts que le recourant aurait
payés à l’étranger sur les revenus accessoires réalisés durant l’année 2002.

b. La voie de la reconsidération est ouverte pour remettre en cause une
décision d’une autorité administrative entrée en force qui n’a fait l’objet d’aucun
recours (art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10 ; ATA/73/2007 du 20 février 2007; ATA/375/2005 du 24 mai

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2005). Mais s’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction, c’est la voie de la
révision qui doit être choisie (art. 80 et ss LPA).

c. En l’espèce, s’il est vrai que la décision du rectorat du 19 septembre 2005 a
été déférée à la commission de céans, force est toutefois de constater que la
décision de la CRUNI du 15 février 2006 n’a pas porté sur le fond du litige, le
recours ayant été déclaré irrecevable. Partant, les conditions de la révision
procédurale ne sont pas réunies, la CRUNI n'étant pas compétente pour examiner
une éventuelle demande de reconsidération. La voie de la reconsidération étant un
moyen de droit extraordinaire, il n'y pas lieu de transmettre la cause à l'autorité
administrative ayant rendu la décision.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

7. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité
allouée (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 septembre 2006 par Monsieur L
contre la décision de l'Université de Genève du 31 décembre 2000 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur L , à la faculté des sciences
économiques et sociale, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Chatton, membres

A/3191/2006

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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