ge_gerichte · ATAS/969/2010 · 2010-09-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1466/2010 
ATAS/969/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 28 septembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur K___________, domicilié à Genève, représenté par 
C.C.S.I. CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRES 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1205 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K___________ (ci-après : l’assuré), de nationalité yougoslave, est né en 
1966. Il est arrivé à Genève le 30 avril 1989. Il est marié et père de trois enfants. Il 
était titulaire d’un permis « B » ayant expiré le 31 décembre 2001. 
2. Le 17 décembre 1992, l’assuré a été victime d’un accident, dont les suites ont été 
prises en charge par la SUVA. En novembre 1993, il a adressé à l’OFFICE DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : OAI) une 
demande de prestations de l’assurance-invalidité. 
3. Le 14 novembre 1996, l’assuré a déposé auprès de l’OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES, devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) une demande de prestations. Dès le 1er 
mars 1997, le SPC lui a versé des prestations d’assistance pour ses frais d’entretien 
courant jusqu’à la détermination de son droit aux prestations de l’assurance-
invalidité. 
4. Par décision du 10 janvier 2002, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité 
entière pour la période du 17 décembre 1993 au 31 octobre 2000 et une demi-rente 
dès le 1er novembre 2000. 
5. Par courrier du 6 décembre 2006, le SPC a mis l’assuré au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales pour la période du 1er août au 31 décembre 2001, date à 
laquelle son permis B était venu à échéance. 
6. Le 12 juin 2009, l’assuré a déposé auprès du SPC une nouvelle demande de 
prestations. 
7. Par décision du 15 décembre 2009, le SPC a rappelé à l’assuré qu’il devait être au 
bénéfice d’un permis de séjour valable pour pouvoir prétendre au versement de 
prestations fédérales et cantonales. En l’absence de ce document, il refusait d’entrer 
en matière sur la demande de prestations. 
8. Le 29 janvier 2010, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. Il a 
notamment précisé que selon la jurisprudence fédérale, la délivrance d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement n’était pas considérée comme un critère 
décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constitué un domicile 
au sens du droit civil. Il a donc sollicité l’annulation de la décision de non-entrée en 
matière et l’octroi de prestations complémentaires. 
9. Le 12 mars 2010, le SPC a rendu une décision sur opposition, confirmant en tous 
points la décision du 15 décembre 2009. A l’appui de sa position, il a cité deux 
arrêts du Tribunal de céans des 20 février et 1er mars 2007 (ATAS/185/2007 


 
 
 
 
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respectivement ATAS/212/2007), selon lesquels l’existence d’un titre de séjour 
valable était une condition à la constitution d’un domicile en Suisse. 
10. Le 23 avril 2010, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée. Il se réfère 
notamment à un arrêt en matière d’affiliation à l’AVS en raison du domicile en 
Suisse, rendu par le Tribunal de céans en date du 25 septembre 2008 
(ATAS/1073/2008) et confirmé par le Tribunal fédéral le 31 août 2009 (arrêt 
9C_914/2008), dans lequel il a été jugé que les décisions de la police des étrangers 
étaient exclues de la liste des empêchements de constituer un domicile au sens des 
assurances sociales. 
En annexe à son écriture, le recourant a notamment fourni: 
− la copie des permis « B » qui lui ont été octroyés jusqu’en 2001 ; 
− la demande de renouvellement du permis datée du 1er octobre 2002 ; 
− plusieurs attestations de l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-
après : OCP), dont il ressort qu’il est arrivé à Genève le 30 avril 1989 et qu’une 
demande de renouvellement de permis est en cours d’examen ; 
− le contrat de travail avec X______________, à teneur duquel il est engagé en 
qualité d’employé de production depuis le 17 août 1999. 
11. Par courrier du 12 mai 2010, l’intimé a persisté dans ses conclusions et sollicité le 
rejet du recours. 
12. Ce courrier a été transmis au recourant et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 
également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l’art. 
43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 
7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable. 
4. Le présent litige se limite à la question du domicile en Suisse et plus 
particulièrement à celle de savoir si l’intimé était légitimé à refuser d’entrer en 
matière sur la demande de prestations formulée par le recourant en raison du défaut 
d’autorisation de séjour. 
5. a) Au niveau fédéral, l’art. 4 al. 1er let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf 
ou d’orphelin de l’AVS. En outre, à teneur de l’art. 5 al. 1 LPC, les étrangers 
doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 
précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire (délai de carence). 
Selon l’art. 1 al. 1 LPFC, ont droit aux prestations complémentaires fédérales les 
personnes qui ont leur domicile effectif sur le territoire de la République et canton 
de Genève et qui répondent aux conditions de la législation fédérale et de la 
législation cantonale relatives aux prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité. 
b) Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 let. a LPCC dispose que les personnes qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton 
de Genève ont droit aux prestations cantonales pour autant qu’elles remplissent les 
autres conditions prévues par cette disposition. S’agissant des requérants étrangers, 
l’art. 2 al. 3 LPCC stipule qu’ils doivent avoir été domiciliés dans le canton de 
Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années 
précédant la demande. A teneur de l’art. 2 al. 1 du règlement d'application de la loi 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC ; RS J 7 15.01), la durée de 
domicile de l’intéressé est comptée à partir du premier jour du mois où il a déposé 


 
 
 
 
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des papiers à l’office cantonal de la population, à moins qu’il ne puisse faire la 
preuve qu’il avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure. 
6. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, le domicile d'une personne est déterminé selon 
les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 
a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 
d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 
intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 
cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die 
Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme 
der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 
l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 
reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 
portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 
trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 
droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 
ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 
CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235). 
b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 
41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de 
l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où 
se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 
n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris 
au sens de « non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de 
son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 


 
 
 
 
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acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23). 
7. La question de la constitution du domicile en cas d’absence d’autorisation de la 
police des étrangers a fait l’objet de plusieurs arrêts en matière d’assurances 
sociales. 
a) Dans un arrêt datant de 1992, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, 
s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze 
années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation 
complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse, qu’on ne saurait 
assimiler à un temps de séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant est 
effectivement resté en Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de 
séjour. Il a en effet jugé qu'il n'était pas admissible, sous peine d'avantager celui qui 
passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à 
cette exigence de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme aux 
autorisations délivrées par l'autorité compétente. Il a ajouté que cela vaut également 
même si un tel séjour démontre la volonté de se constituer un domicile dans notre 
pays au sens du Code civil (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992 cité dans l’ATF 
118 V 79). 
b) En 2004, il a été jugé dans le cas d'un ressortissant du Kosovo qui avait résidé et 
travaillé durant plusieurs années au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année 
(permis « B »), que malgré la perte du permis de séjour, il avait maintenu un 
domicile en Suisse, dès lors qu'il s'était opposé au non-renouvellement de son 
permis de séjour et avait conservé sa résidence - illégale - en Suisse. Il n'y avait 


 
 
 
 
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ainsi pas de perte de domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque 
l'étranger abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y 
établir. En conséquence, vu le domicile en Suisse, il était obligatoirement assuré au 
sens des art. 1er LAI et 1 al. 1 let. a aLAVS (arrêt I 486/00 du 30 septembre 2004). 
c) Dans un arrêt du 20 février 2007 (ATAS/185/2007), rendu en matière de 
prestations complémentaires, au demeurant cité par l’intimé, le Tribunal de céans a 
rappelé l’ATF 118 V 79 et a considéré qu’on ne saurait assimiler à un temps de 
séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant était effectivement resté en 
Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de séjour. La cause alors 
portée devant le Tribunal de céans concernait une ressortissante kosovare qui 
n’était titulaire d’aucune autorisation de police des étrangers et qui ne s’était pas 
annoncée à l’OCP. Dans un arrêt ultérieur, daté du 5 mars 2007 (ATAS/217/2007), 
le Tribunal de céans s’est également référé à cet ATF 118 V 79 pour confirmer le 
refus de prestations complémentaires en raison du défaut de domicile en Suisse 
compte tenu de l’absence de titre de séjour valable. 
e) Plus récemment, le Tribunal de céans a considéré, dans un arrêt du 25 septembre 
2008 (ATAS/1073/2008) rendu en plénum en matière d’affiliation à l’AVS/AI 
d’une personnes sans activité lucrative se trouvant en Suisse sans être au bénéfice 
d’une autorisation de séjour, que la recourante s’était constitué un domicile en 
Suisse alors même qu’elle ne disposait d’aucune autorisation délivrée par la police 
des étrangers. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 
9C_914/2009 du 31 août 2009, dans lequel il a considéré que l’obtention d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement de la part de la police des étrangers n’était 
pas un critère décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constitué 
un domicile au sens du droit civil. Il a rappelé que les décisions de la police des 
étrangers étaient clairement exclues de la liste des empêchements de droit public 
faisant obstacle à la constitution d’un domicile. 
8. En l’espèce, l’intimé se fonde sur les arrêts du Tribunal de céans des 20 février et 5 
mars 2007 pour refuser d’entrer en matière sur la demande de prestations, la 
condition du domicile n’étant pas réalisée en raison de l’absence de titre de séjour 
valable. De son côté, le recourant invoque l’arrêt du 25 septembre 2008 confirmé 
par le Tribunal fédéral le 31 août 2009 à l’appui de sa demande de prestations. 
Le Tribunal de céans constate tout d’abord que les trois arrêts invoqués par les 
parties portent tous sur la même notion : le domicile au sens des art. 23 CC. 
Force est toutefois de constater, avec le recourant, que la jurisprudence fédérale 
(arrêt 9C_914/2009) est postérieure à l’arrêt du 20 février 2007 (ATAS/185/2007) 
de sorte qu’elle l’emporte sur ce dernier. Ainsi, conformément à l’ATAS/185/2007 
et à l’arrêt 9C_914/2009, l’absence de titre de séjour valable ne fait par conséquent 
pas obstacle à la constitution d’un domicile en Suisse. Par ailleurs, c’est le lieu de 


 
 
 
 
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relever que le recourant travaille en Suisse et qu’il a formé une demande de 
renouvellement de son permis, actuellement pendante devant les autorités 
compétentes, comme cela ressort des diverses attestations établies par l’OCP. Ainsi, 
les autorités suisses ne lui ont jamais ordonné de quitter le pays de sorte que son cas 
est similaire à celui qui a fait l’objet de l’arrêt I_486/00 du 30 septembre 2004, dans 
lequel le Tribunal fédéral avait admis la constitution d’un domicile malgré le défaut 
de titre de séjour. 
Au vu de ce qui précède, l’intimé se devait d’entrer en matière sur la demande du 
recourant et examiner les conditions du droit aux prestations. Le recours doit donc 
être admis et la cause renvoyée pour examen du droit aux prestations. 
9. Le recourant, qui obtient gain de cause, est représenté par le CENTRE DE 
CONTACT SUISSES- IMMIGRES, de sorte qu'il a droit à une indemnité à titre de 
dépens que le Tribunal fixe en l'espèce à 1'200 fr. (art. 61 let. g LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 15 décembre 2009 et la décision sur opposition du 
12 mars 2010. 
3. Renvoie la cause au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES pour 
examen du droit aux prestations complémentaires et nouvelle décisions. 
4. Condamne l’intimé au versement au recourant d’un montant de 1'200 fr. à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Nicole WENGER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le