ge_gerichte · ATA/227/2026 · 2026-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4502/2025-AIDSO 
ATA/227/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/4502/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1992, a rempli le 8 octobre 2025 une demande de 
prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Il a signé le même jour – en 
apposant la mention « sous contrainte » – le document intitulé « Informations 
relatives au cadre légal ». 
b. Le droit à des prestations d’aide financière lui a été reconnu à compter du 
1er octobre 2025. 
Selon son décompte définitif pour le mois d’octobre 2025, les prestations lui 
revenant, tenant compte de ses ressources, s’élevaient à CHF 1'246.-. Après 
imputation de sa prime d’assurance-maladie, versée directement à son assureur, un 
montant de CHF 1'027.40 lui a été transféré. 
c. Par courriel du 20 novembre 2025, A______ a informé l’hospice avoir eu l’idée 
de créer un « organisme de certification ». Il souhaitait dès lors savoir si, dans 
l’éventualité où il créerait « une entreprise ou une fondation » hors de Suisse, il 
serait « pénalisé ». 
d. Le 24 novembre 2025, l’assistante sociale responsable du suivi de son dossier a 
remis à A______ son décompte définitif de paiement pour le mois de novembre 
2025, portant la date du 19 novembre 2025. Selon ce document, et compte tenu des 
prestations de l’assurance-chômage de CHF 1'393.80 qu’il avait perçues, son droit 
aux prestations d’aide financière s’élevait à CHF 915.65. 
Par courriel du 24 novembre 2025, il a contesté la prise en compte, dans le cadre de 
l’imputation des prestations reçues de l’assurance-chômage, d’un montant de 
CHF 280.- versé au titre d’indemnité pour frais de transport et de repas liés à une 
mesure de marché du travail. Après avoir reçu le lendemain une réponse négative 
de l’assistante sociale, il a persisté dans sa demande par courriel du 25 novembre 
2025. La législation en matière d’aide financière prévoyait également la prise en 
charge de tels frais et, ceux-ci lui ayant été imposés en vue d’une mesure, ils ne 
devaient pas être pris en considération pour fixer son minimum vital. Il demandait 
donc que l’indemnité litigieuse ne soit pas prise en considération dans le calcul de 
ses ressources. 
e. Par lettre du 2 décembre 2025, A______ a formellement mis en demeure, « au 
sens de l’art. 4 al. 4 LPA/GE », l’hospice de lui répondre sur trois points. Si elle 
emportait une restriction de ses droits, un refus ou une obligation à sa charge, cette 
réponse devait prendre la forme d’une décision formelle comportant une motivation 
et l’indication des voies de droit. 
Le premier point concernait sa demande que l’indemnité forfaitaire de CHF 280.- 
reçue de sa caisse de chômage au titre d’indemnité pour frais de transport et de 
repas en relation avec une mesure de marché du travail ne soit pas prise en 
considération dans le calcul de ses ressources déterminantes. 


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Le deuxième point concernait son souhait de connaître les éventuelles 
conséquences négatives sur son droit aux prestations d’aide financière de la création 
d’une entreprise, ayant entendu parler d’un délai de six mois au terme duquel il 
n’aurait plus droit à aucune prestation. L’hospice était ainsi mis en demeure de lui 
exposer de manière détaillée, bases légales à l’appui, sa position officielle sur la 
question. De manière plus générale, il souhaitait savoir si le fait de percevoir des 
revenus en qualité d’indépendant était susceptible de mettre en péril son droit à une 
aide financière. À cette fin, une liste de l’ensemble des aides financières, soutiens 
et mesures d’insertion liés à la création d’entreprises, mentionnant les bases légales, 
les conditions d’obtention, le mode de calcul et la procédure à suivre, devait lui être 
remise. Devait de même lui être remise une « vue d’ensemble, à jour et exhaustive, 
des aides financières et prestations en nature potentiellement accessibles à une 
personne dans une situation comparable à la [s]ienne », avec, là encore, indication 
des bases légales ainsi que des conditions et modalités. 
Le troisième point portait sur la demande de l’hospice qu’il lui communique chaque 
mois ses relevés bancaires détaillés. Ce dernier était mis en demeure de lui indiquer 
la base légale sur laquelle cette demande était fondée, en particulier sous l’angle de 
la protection des données, et de donner toutes explications utiles sur la conformité 
de cette demande avec le principe de la proportionnalité. 
f. Le 10 décembre 2025, l’hospice a accusé réception de ce courrier, indiquant 
qu’une réponse lui serait donnée dans les meilleurs délais. 
g. Par courriel du 15 décembre 2025, A______ a invité l’hospice à lui indiquer dans 
quel délai lui parviendrait la réponse annoncée. 
h. Par lettre du 19 décembre 2025, l’hospice a confirmé son refus, fondé sur l’art. 34 
al. 3 let. a de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 
(LASLP - J 4 04), de ne pas tenir compte dans les ressources de A______ de 
l’indemnité de CHF 280.- perçue par ce dernier. Il a donné quelques explications 
sur la manière dont l’exercice d’une activité indépendante pouvait être pris en 
considération, mentionnant diverses dispositions légales et règlementaires 
pertinentes. Il a expliqué que la demande de production des relevés bancaires 
mensuels était fondée sur les art. 43 à 46 LASLP ainsi que, plus généralement, sur 
le devoir de collaboration des parties prévu à l’art. 20 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il a indiqué être tenu de 
respecter la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection 
des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et que, à ce titre, les 
données des bénéficiaires de l’aide sociale étaient considérées comme des données 
personnelles sensibles, bénéficiant de mesures de protection. 
i. A______ a répondu à ce courrier par lettre du 23 décembre 2025, déplorant qu’il 
ne mentionne aucune voie de droit. 


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Il a confirmé son désaccord concernant la prise en compte dans ses ressources de 
l’indemnité de CHF 280.-, indiquant trouver la disposition légale invoquée 
« injuste ». 
Il a contesté que la production de relevés bancaires mentionnant non seulement les 
entrées mais également les sorties soit nécessaire pour apprécier son droit aux 
prestations. L’Hospice était dès lors derechef invité à statuer sur ce point dans une 
décision formelle mentionnant les voies de recours. 
Il a fait part à l’Hospice de son analyse des dispositions légales et règlementaires 
que celui-ci lui avait signalées en relation avec l’exercice d’une activité 
indépendante et a sollicité de sa part une prise de position ainsi que des 
éclaircissements. 
Il a enfin sollicité (pour la première fois) une aide financière pour pouvoir passer 
divers examens afin de pouvoir conserver des certifications déjà obtenues. 
j. Le 5 janvier 2026, A______ a adressé à l’hospice une nouvelle « mise en demeure 
de statuer (art. 4 LPA/GE) », faisant suite à divers échanges avec son assistante 
sociale concernant la communication de son curriculum vitae au service de 
l’insertion professionnelle. L’hospice était invité à répondre sous dix jours à de 
nombreuses 
questions, 
touchant 
notamment 
au 
service 
de 
l’insertion 
professionnelle et au respect des dispositions de la LIPAD, en indiquant pour 
chaque réponse les bases légales applicables et les voies de recours. De manière 
générale, il indiquait son souhait de ne recevoir que des réponses écrites à ses 
questions, les questions posées ne devant en particulier pas être abordées lors de 
son prochain entretien avec son assistante sociale, agendé au 16 janvier 2026. Il 
sollicitait enfin un changement d’interlocutrice. 
Par courriel du 15 janvier 2026, il sollicité le report de l’entretien agendé au 
16 janvier 2026 et réitéré son souhait que les échanges avec l’hospice se déroulent 
par écrit, indiquant avoir été dans l’incapacité de se préparer efficacement pour 
deux examens de renouvellement de certification du fait du climat de tension né de 
son conflit avec l’hospice. 
B. a. Dans l’intervalle, soit par acte expédié le 17 décembre 2025, avant réception de 
la réponse de l’hospice à son premier courrier de mise en demeure, il a formé devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) un recours pour déni de justice, concluant à la constatation d’un 
retard à statuer, à ce qu’il soit ordonné à l’hospice de rendre à bref délai des 
décisions motivées sur les points mentionnés dans sa lettre de mise en demeure 
ainsi qu’à traiter la cause avec célérité, et à l’inviter à ne pas lui faire supporter les 
conséquences défavorables dues à son inaction. Bien que dûment mis en demeure 
de statuer, ou à tout le moins de lui répondre de manière écrite et formalisée, ce 
dernier ne s’était pas exécuté, alors que, faute de réponse à ses interrogations sur 
les conséquences de l’exercice d’une activité indépendante, il se trouvait dans 
l’incapacité de prendre une décision. 


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b. Par écriture complémentaire adressée le 21 janvier 2026 à la chambre 
administrative, A______ lui a communiqué la réponse de l’hospice du 19 décembre 
2025 à son courrier de mise en demeure du 2 décembre 2025, sa propre lettre du 23 
décembre 2025 et son second courrier de mise en demeure du 5 janvier 2026, 
relevant que, si l’hospice avait matériellement pris position sur certains des points 
évoqués, il n’avait pas rendu de décision formelle, sa réponse ne comportant pas 
d’indication des voies de recours. Il n’avait pas non plus traité ses nouvelles 
demandes relatives à ses frais d’examen et d’explications supplémentaires sur le 
régime en cas d’exercice d’une activité indépendante. Il persistait ainsi dans ses 
conclusions et demandait qu’il soit ordonné à l’hospice de lui notifier sans délai des 
décisions formelles, avec indication des voies de droit, sur l’ensemble des points 
soulevés dans ses courriers des 2 et 23 décembre 2025 ainsi que 5 janvier 2026, y 
compris sur son « droit d’accès au Service d’insertion professionnelle ». 
c. Dans ses observations du 29 janvier 2026, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
La question de l’inclusion de l’indemnité de CHF 280.- dans les ressources du 
recourant avait déjà fait l’objet d’une décision, sous la forme du décompte de 
virement du 19 novembre 2025 remis le 24 novembre 2025 au recourant. Certes, ce 
document n’était pas désigné comme une décision et ne comportait pas d’indication 
des voies de recours mais le recourant l’avait reconnu pour ce qu’il était, sollicitant 
immédiatement des explications complémentaires et indiquant, après qu’elles lui 
eurent été données, trouver la situation « injuste ». 
Les autres points soulevés n’appelaient pas de décision formelle de la part de 
l’hospice. Portant sur des situations hypothétiques ou constituant de simples 
demandes de renseignements, elles n’avaient pas de portée directe sur ses droits et 
obligations. 
d. Par réplique du 5 février 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
L’hospice déformait les faits, refusait des informations et violait la bonne foi. Si le 
décompte de virement du 19 novembre 2025 devait être considéré comme une 
décision – ne respectant pas les exigences de l’art. 47 LPA – alors son propre 
courrier du 25 novembre 2025 devait être considéré comme une réclamation au sens 
de l’art. 71 LASLP. Ses demandes relatives au régime applicable à une activité 
indépendante ne concernaient pas une situation hypothétique mais lui étaient 
nécessaires pour exercer sa liberté économique. S’agissant de la remise de ses 
pièces bancaires, il ne contestait pas le contrôle de ses revenus mais celui de ses 
dépenses, non nécessaire pour déterminer son droit aux prestations, et n’avait reçu 
aucune motivation suffisante sur cette exigence, constitutive d’une atteinte grave à 
sa sphère privée. Il avait donc le droit d’obtenir une décision sur ce point. En vertu 
de son devoir de conseil et du principe de la bonne foi, l’hospice avait par ailleurs 
l’obligation de l’informer sur l’ensemble des services pouvant favoriser son retour 
à l’emploi, dont le service d’insertion professionnelle, et devait donc également 
répondre à ses interrogations sur ce point. C’était également à tort que l’hospice 
s’était abstenu de statuer sur sa demande de prise en charge de ses frais d’examen 


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de renouvellement de certification, l’empêchant ainsi de contester un éventuel 
refus. 
e. Par courrier du 6 février 2026, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
f. Les 25 et 28 février 2026, le recourant a encore adressé à la chambre 
administrative deux courriers accompagnés de pièces. 
EN DROIT 
1. 
Le recours du 17 décembre 2025, de même que les actes subséquents du recourant, 
ont été déposés devant la juridiction compétente pour en connaître (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 LPA). 
1.1 Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
1.2 Une partie peut recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni de 
justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement 
à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ ; art. 62 
al. 6 LPA). 
Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré 
ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il 
sollicite (ATA/1110/2024 du 24 septembre 2024 ; ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 
consid. 9b). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant 
n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/63/2023 du 
24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée). 
La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/1110/2024 précité consid. 2.3 ; ATA/621/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.4). 
Au stade de l’examen de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la 
décision dont l’absence est déplorée pourrait faire l’objet d’un recours devant elle 
au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité 
pour recourir contre elle (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 
1.3 En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/621/2023 précité 
consid. 3.4 ; ATA/939/2021 du 14 septembre 2021 consid. 3c). En effet, 
conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours 
pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 
consid. 6a). 


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1.4 Les décisions rendues par l’hospice peuvent faire l’objet d’une réclamation 
écrite auprès de la direction de l’hospice dans un délai de 30 jours à partir de leur 
notification (art. 71 al. 1 LASLP). 
Les décisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre 
administrative dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 72 LASLP). 
1.5 En l’occurrence, le recours formé le 17 décembre 2025 porte sur trois points, 
qui tous étaient visés par la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2025. Pour 
l’un de ces trois points, soit l’imputation sur ses ressources déterminantes pour 
calculer son droit à une aide financière pour le mois de novembre 2025 d’une 
indemnité pour transport et frais de repas, le recourant reproche en dernier lieu à 
l’autorité intimée de ne pas avoir rendu de décision sur réclamation. Dans la mesure 
où, si elle avait été rendue, une telle décision sur réclamation aurait pu être contestée 
devant la chambre administrative, le recours pour déni de justice, respectivement 
retard injustifié, est à cet égard recevable. La recevabilité du recours sur les deux 
autres points sera examinée avec le fond. 
Dans son « écriture complémentaire » du 21 janvier 2026, le recourant, après avoir 
persisté dans ses conclusions initiales, en formule de nouvelles correspondant aux 
demandes additionnelles énoncées dans sa lettre du 23 décembre 2025 et son second 
courrier de mise en demeure du 5 janvier 2026. Comme elles se réfèrent à une mise 
en demeure postérieure au dépôt du recours, ces conclusions sont exorbitantes à son 
objet initial. Elles devraient donc être déclarées irrecevables dans le cadre de la 
présente procédure de recours, l’acte du 21 janvier 2026 devant alors être considéré 
comme un nouveau recours. Cela étant, l’autorité intimée ayant eu l’occasion de se 
déterminer sur l’ensemble des griefs invoqués, des motifs d’économie de procédure 
commandent de traiter ces conclusions nouvelles dans le cadre de la présente 
procédure. 
Enfin, le recourant s’est plaint dans ses écritures de réplique d’un refus de la part 
de l’hospice de statuer sur la prise en charge de certains frais « de certification ». 
Dans la mesure toutefois où il n’allègue pas avoir adressé à l’autorité intimée une 
mise en demeure sur ce point, au sens de l’art. 4 al. 4 LPA, cette conclusion est 
d’emblée irrecevable. 
Sont de même d’emblée irrecevables les conclusions tendant à autre chose qu’à 
contraindre l’autorité intimée à statuer. 
1.6 Il ne sera pas tenu compte des courriers et pièces adressés à la chambre de céans 
après que les parties eurent été informées que la cause était gardée à juger. 
2. 
Il convient d’examiner si, en relation avec les différents points qu’il soulève, le 
recourant avait un droit à obtenir une décision. 
2.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 


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l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). L'art. 4 LPA définit la notion de 
décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), de sorte que l'on peut 
s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec la PA (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.2). 
On entend par décision une manifestation de volonté contraignante de l’autorité, 
unilatérale, individuelle et concrète, adoptée en application du droit administratif et 
destinée à produire des effets juridiques ou à constater l'existence ou l'inexistence 
d'un droit ou d'une obligation (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1) et susceptible d’exécution forcée 
(ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 151 s. ; ATF 141 II 233 
consid. 3.1 ; 135 II 38 consid. 4.3). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets 
juridiques, encore faut-il que celui-ci vise à produire des effets juridiques. 
Sa caractéristique d'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique 
de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et conformément 
à celle-ci. La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de 
déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels 
(ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss). La notion de décision implique un rapport 
juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 
consid. 4.2). 
Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques 
matérielles de l'acte (ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 152). Un acte 
peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le 
caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments 
formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 
162 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2024 du 19 août 2024 
consid. 5.1 et les références citées). 
2.2 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
2.3 En relation avec le refus de la part de l’hospice de déduire de ses revenus le 
montant de l’indemnité pour frais de transport et de repas qu’il avait reçue de 
l’assurance chômage, le recourant a dans un premier temps reproché à celui-là de 
tarder à statuer. Comme l’a relevé l’autorité intimée dans sa réponse au recours, 
toutefois, elle a bel et bien statué sur ce point en arrêtant le montant des prestations 
financières revenant au recourant pour le mois de novembre 2025. Le décompte 
formalisant cette décision, dont résultent les éléments de calcul pris en compte, a 
été communiqué au recourant le 24 novembre 2025. Certes, contrairement à ce que 
prévoit l’art. 46 al. 1 LPA, il n’est pas désigné comme décision, n’est pas signé et 


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ne comporte pas d’indication des voie et délai de recours. Ces insuffisances 
formelles n’ont toutefois causé aucun préjudice au recourant, qui a correctement 
identifié la nature décisionnelle du décompte, a compris la manière dont le montant 
des prestations avait été calculé, en particulier la prise en considération au titre de 
revenu de l’indemnité litigieuse, et, dès le lendemain, a fait part à l’hospice de 
manière motivée de son désaccord sur ce point. 
Il a réitéré cette manifestation de désaccord dans sa première lettre de mise en 
demeure, dûment signée, adressée à l’hospice le 2 décembre 2025, soit moins de 30 
jours après communication de la décision. Sur ce point précis, ce courrier constituait 
ainsi une réclamation au sens de l’art. 71 al. 1 LASLP. Contrairement à ce que paraît 
soutenir l’hospice, le fait que le recourant a par la suite estimé que l’art. 34 LASLP, 
invoqué par l’autorité intimée pour justifier sa position, était « injuste », ne 
permettait pas à celle-ci de considérer qu’il aurait renoncé à obtenir une décision 
sur réclamation. 
Conformément à l’art. 50 al. 1 LPA, la réclamation a eu pour effet d’obliger 
l’hospice, soit pour lui sa direction, à se prononcer à nouveau. Le délai de 60 jours 
dont il disposait pour ce faire selon l’art. 52 al. 1 LPA n’avait certes pas expiré lors 
du dépôt du recours pour déni de justice, mais ce point n’est pas déterminant pour 
le sort du recours dès lors qu’il ressort de ses prises de position ultérieures qu’il ne 
s’estimait – à tort – pas saisi d’une réclamation et n’entendait donc pas prononcer 
de nouvelle décision. 
Le recours doit donc être admis sur ce point. L’hospice sera en conséquence invité 
à se prononcer une nouvelle fois sur la réclamation formée le 25 novembre 2025 
par le recourant dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent 
arrêt. 
2.4 Le recourant se plaint que l’hospice n’ait pas répondu assez rapidement ni de 
manière suffisamment complète et réactive à ses demandes relatives aux 
conséquences de l’exercice d’une activité indépendante, s’agissant en particulier 
des bases légales et règlementaires, des directives applicables, des aides 
disponibles, des conditions d’octroi et des modes de calcul. Il s’agit là toutefois 
d’une demande de renseignements, certes extensive et, dans une certaine mesure, 
ciblée sur sa situation personnelle, mais dont la satisfaction, faute de caractère 
suffisamment concret, n’était ni destinée ni apte à produire des effets juridiques ou 
à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation, et ne pouvait 
donc revêtir le caractère d’une décision. Faute d’avoir formulé une demande de 
prestations concrète, en fournissant les éléments de fait individuels nécessaires à 
l’examen d’une telle demande, le recourant ne pouvait exiger le prononcé d’une 
décision, ce qui rend son recours pour déni de justice irrecevable. Quant à la 
question de savoir si et dans quelle mesure l’autorité intimée était tenue de lui 
fournir les informations requises en vertu d’un devoir général d’information, elle 
excède le cadre du présent litige. 


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2.5 Le recourant reproche ensuite à l’hospice de ne pas s’être prononcé par voie de 
décision sur l’obligation qui lui est imposée de remettre à l’hospice ses relevés 
bancaires détaillés. Sans remettre en cause son obligation, découlant des art. 44 al.1 
à 3 LASLP, de fournir « tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d’aide financière », il considère que l’injonction 
qui lui est faite de fournir un relevé de ses dépenses excède ce cadre et constitue 
une atteinte à ses droits, notamment en matière politique. 
Le dossier ne contient cependant aucune décision, ni même aucune demande, par 
laquelle l’hospice décrirait de manière précise les informations et documents dont 
la production par le recourant, bénéficiaire de prestations d’aide financière, est 
requise. Il ne peut par ailleurs être attendu de l’autorité intimée qu’elle fixe, de 
manière générale et abstraite, les informations et documents nécessaires à établir le 
droit aux prestations et leur montant, celles-ci étant appelées à varier selon les 
situations individuelles considérées et les prestations requises. La conception du 
recourant, selon laquelle des justificatifs relatifs aux dépenses effectuées ne 
pourraient d’emblée et en aucun cas être exigés, ne paraît à cet égard guère 
compatible avec le texte légal, ne serait-ce qu’en relation avec des prestations 
consistant dans le remboursement de frais effectivement exposés. Il n’appartenait 
ainsi pas à l’hospice de se prononcer, à l’avance et de manière abstraite, sur les 
propositions alternatives (production d’un relevé « global », caviardage) formulées 
par le recourant. Dans la mesure où ce dernier estimerait, dans un cas concret, 
qu’une demande précise d’information ou de document de la part de l’hospice 
excèderait le cadre légal ou porterait une atteinte disproportionnée à ses intérêts 
privés, il lui appartiendrait de former une réclamation. 
Sur ce point également, le recourant ne pouvait ainsi exiger de l’hospice le prononcé 
d’une décision, de telle sorte que le recours est à cet égard irrecevable. 
2.6 Le recourant reproche enfin à l’autorité intimée de ne pas avoir répondu à ses 
demandes 
extensives 
d’information 
concernant 
le 
service 
d’insertion 
professionnelle et de lui avoir « bloqué » l’accès à ce service. 
Là encore, la demande adressée par le recourant à l’hospice porte sur des 
informations. Une réponse de l’autorité intimée ne serait donc ni destinée ni apte à 
produire des effets juridiques et ne pourrait donc être qualifiée de décision. Il ne 
ressort pour le surplus pas du dossier que l’hospice aurait rendu une décision de 
« blocage », le recourant paraissant au contraire admettre qu’il y aurait eu un 
malentendu. 
Faute de droit à obtenir une décision, le recours est donc, de ce point de vue 
également, irrecevable. 
2.7 Conformément aux considérants qui précèdent, le recours sera admis dans la 
mesure de sa recevabilité et l’hospice invité à se prononcer sur la réclamation 
formée le 25 novembre 2025 par le recourant. Il sera pour le surplus déclaré 
irrecevable. 


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A/4502/2025 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le recourant ayant procédé en personne, il 
ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 décembre 
2025 par A______ ; 
invite l’Hospice général à se prononcer, dans un délai de 30 jours à compter de la 
notification du présent arrêt, sur la réclamation formée le 2 décembre 2025 par A______ 
contre le décompte d’indemnités daté du 19 novembre 2025 ; 
déclare le recours irrecevable pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni accordé d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 


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A/4502/2025 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :