ge_gerichte · DCSO/656/2005 · 2005-10-27 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/656/05
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 OCTOBRE 2005

Cause A/1855/2005, plainte 17 LP formée le 30 mai 2005 par Marie-José
HOFFMANN, élisant domicile en l'étude de Me Monica BERTHOLET, avocate à
Genève.

Décision communiquée à :

- Marie-José HOFFMANN

domicile élu : Etude de Me Monica BERTHOLET, avocate

Rue Marignac 14
1206 Genève

- Crédit Suisse

domicile élu : Etude de Me Laurent STRAWSON, avocat

Rue de Beaumont 3
1206 Genève

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Par téléfax et lettre-signature du 28 juin 2004, Me Monica BERTHOLET a requis
la suspension de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 98 xxxxxS1.G,

portant sur la parcelle n° , Sise , Chemin X , Sur la commune de
Vandoeuvres, intentée par le Crédit Suisse SA contre M. B et contre Mme
H en sa qualité de tiers propriétaire, pour cause de maladie grave de sa

cliente, Mme H

Elle a notamment exposé que sa cliente, Mme H , âgée de 65 ans, avait été
opérée d’urgence d’un cancer du sein le 9 juin 2004 et qu’elle devait suivre une
chimiothérapie sur une période de dix-huit mois, suivie d’une radiothérapie d’une
durée de six semaines.

Par lettre-signature du 8 juillet 2004, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a
suspendu la poursuite précitée jusqu'au 31 décembre 2004, en application de
l'art. 61 LP.

Par acte du 14 juillet 2004, Crédit Suisse SA a formé plainte contre la suspension
de la poursuite n° 98 xxxxxS1.G. Par décision du 7 juillet 2005 (DSCO/398/05),
la Commission de céans a constaté que la plainte était devenue sans objet en cours
de procédure, le délai de suspension étant arrivé à échéance.

Suite à la requête de Crédit Suisse SA tendant à la reprise de la procédure, Mme
H a sollicité une nouvelle suspension de la poursuite, jusqu'au mois de
septembre 2005.

Par lettre-signature du 13 mai 2005, l'Office a rejeté la requête précitée. Il a
notamment admis que si la gravité de l'atteinte à la santé de Mme H ne
faisait pas de doute et si le certificat médical produit attestait qu'elle n'était pas en
état de gérer ses affaires en raison de cette atteinte à sa santé. Mme H avait
été en mesure de désigner une représentante pour défendre ses intérêts et qu’il n’y
avait donc pas lieu de suspendre à nouveau la poursuite considérée.

Par acte du 30 mai 2005, Mme H a formé plainte contre la décision
précitée, reçue le 19 mai 2005.

Mme H a expliqué notamment qu'elle se relevait très difficilement du
lourd traitement qu'elle avait subi pendant neuf mois et que son moral était au plus
bas, et a précisé qu'elle suivait un traitement psychothérapeutique à raison de deux
séances par semaine et prenait des anti-dépresseurs et des anti-anxyolitiques. Elle
a indiqué que ses médecins traitants étaient d'avis que la procédure de
recouvrement nuisait fortement à ses chances de rétablissement et qu'il serait
opportun qu'elle bénéficie d'une suspension de la poursuite jusqu'à son prochain
bilan médical complet destiné à évaluer l'effet des traitements anti-cancéreux,

-2-

prévu au mois de septembre 2005. Elle a également considéré que la reprise de la
poursuite était d'autant moins justifiée que les poursuites civiles et pénales qu'elle
avait entamées à l'encontre de M. B étaient en cours.

A l'appui de sa plainte, Mme H a notamment produit un certificat médical
établi par le Dr R le 2 juin 2005, dont la teneur est la suivante :

"Je soussigné, Dr R , certifie que ma patiente, Mme H Marie-José,
née V le , a été opérée par mes soins le 9 juin 2004 pour une lésion

cancéreuse du sein qui a nécessité un traitement complémentaire long et
éprouvant dont elle est ressortie extrêmement fragilisée tant du point de vue
physique que psychique. Mme H est actuellement en phase de
convalescence. Considérant son état de santé actuel, qui nécessite calme et
sérénité, et dans l'attente des résultats du bilan qui aura lieu au mois de
septembre 2005, je ne peux que soutenir la démarche de son avocate en vue
d'obtenir un délai pour les affaires juridiques la concernant.".

Interpellée par la Commission de céans, Crédit Suisse SA a présenté ses
observations sur la plainte, le 21 juin 2005.

Crédit Suisse SA a soutenu en substance que les conditions de l'art. 61 LP
n'étaient pas réalisées. Elle a rappelé que la première requête de suspension de la
poursuite avait été motivée principalement par le fait que l'état de santé de Mme
H ne lui permettait pas de négocier une vente de gré à gré, ce dont il n'était
plus question aujourd'hui.

S'agissant de l'état de santé de Mme H , Crédit Suisse SA s'en est rapporté à
l'appréciation de la Commission de céans. Elle a toutefois relevé que quand bien
même la plaignante serait malheureusement atteinte dans sa santé, cela n'aurait
aucune incidence sur cette procédure de poursuite introduite en 1998, ce d'autant
qu'elle avait mandaté Me Monica BERTHOLET pour la défense de ses intérêts.
Crédit Suisse SA a également relevé qu'elle avait requis la vente du bien
immobilier le 27 janvier 2003.

Dans son rapport du 17 juin 2005, l'Office a rappelé la chronologie des faits et a
affirmé avoir procédé à une délicate pesée des intérêts avant de prendre la
décision contestée.

L'Office a indiqué que si la gravité de l'état de santé de Mme H ne faisait
pas de doute, elle avait toutefois été en mesure de désigner une représentante pour
la défense de ses intérêts, en la personne de Me Monica BERTHOLET, de sorte
qu'une des conditions de l'art. 61 LP n'était pas remplie. En dépit de cette
circonstance, l'Office a précisé qu'il avait accordé la première suspension car l'état
de santé de Mme H ne lui permettait pas de donner les instructions utiles à
son conseil s'agissant de la conclusion d'une éventuelle vente de gré à gré.

-3-

Cela étant, l'Office s'en est rapporté à l'appréciation de la Commission de céans,
au vu de la particularité du cas d'espèce.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur une plainte formée en
matière d’exécution forcée à l’encontre de mesures non attaquables par la voie
judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. S6R LOJ). Elle peut
revoir les questions d’opportunité (art. 17 al. 1 LP).

La décision de l’Office du 13 mai 2005 est un acte sujet à plainte.

En tant que destinataire de la décision attaquée, la plaignante a qualité pour agir
par cette voie.

La plainte a été formée en temps utile (art. 17 al. 2 LP). Elle satisfait aux
exigences de formes et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle sera donc déclarée recevable.

La plaignante a requis la suspension de la poursuite jusqu'au mois de septembre
2005.

Le délai de suspension requis étant échu, la plainte est devenue sans objet en
cours de procédure.

Si elle avait conservé un objet, la Commission de céans l'aurait rejetée.

En effet, à teneur de l'art. 61 LP, en cas de maladie grave du débiteur, le préposé
peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé. Il dispose à cet égard
d’un pouvoir d’appréciation étendu, devant l’amener à prendre en compte
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Il accorde la suspension - de durée
déterminée, mais renouvelable - lorsque le poursuivi, du fait d'une atteinte
gravement dommageable à sa santé physique ou psychique, est hors d'état de gérer
ses affaires et qu’on ne saurait exiger de lui qu’il désigne un représentant, voire, à
condition que cela ne lèse pas inéquitablement les intérêts du poursuivant,
lorsqu'une suspension permettrait au débiteur gravement malade d’éviter d’être
ruiné du fait de la poursuite de la procédure et d’assainir durablement sa situation
patrimoniale (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 61 n°11 ; Thomas
Bauer, in SchKG I, ad art. 61 n° 6ss).

Par application analogique de l'art. 57e LP, la suspension de la poursuite doit
également être accordée au copoursuivi dont un droit patrimonial peut être mis
sous main de justice et qui est gravement atteint dans sa santé (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 61 n° 15 ; Thomas Bauer, in SchKG I, ad art. 61
n° 3).

3.b. En l’espèce, s'il la plaignante souffre assurément d'une maladie grave au sens de
cette disposition, force aurait été de retenir qu'elle a été en mesure de mandater
une avocate pour la défense de ses intérêts.

Il n’était par ailleurs pas établi qu’une poursuite de la procédure d’exécution
forcée en question aurait exposer la plaignante à la ruine.

Il aurait fallu faire montre d’autant plus de prudence dans l’appréciation des
conditions d’octroi d’une suspension qu’il s’agissait d’une seconde suspension,
ayant fait suite à une première suspension décidée pour six mis mais ayant duré
dans les faits une année.

C’était à bon droit que l'Office avait rejeté la requête de la plaignante.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte formée le 30 mai 2005 par Mme H contre le
refus de l'Office des poursuites de suspendre la poursuite n° 98 119.051.G.

Au fond :
2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

3. Raye la cause du rôle.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le