ge_gerichte · ATA/661/2016 · 2016-07-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2205/2016-LOGMT 
 ATA/661/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 juillet 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2205/2016 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
vu la décision sur opposition prononcée le 28 juin 2016 par l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice), rejetant l'opposition formée en mai 2016 par Monsieur A______ 
contre la décision du 28 avril 2016 dudit hospice de lui attribuer un nouveau lieu 
d’hébergement collectif au centre d’hébergement collectif (ci-après : CHC) de B______ à 
Genève, en lieu et place du CHC de C______ à Genève, avec déménagement le 
23 mai 2016, fixant la nouvelle date de déménagement au 30 juin 2016 et déclarant ladite 
décision sur opposition exécutoire nonobstant recours ; 
 
 vu le recours interjeté le 30 juin 2016 devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par M. A______, accompagné d’une 
requête de mesures provisionnelles urgentes, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif et, sur mesures provisionnelles, à la suspension du transfert dans le foyer 
de B______ et à l’autorisation de rester dans le foyer de C______ jusqu’à droit jugé au 
fond, subsidiairement au placement dans un lieu où il pourrait bénéficier d’une chambre où 
il vivrait seul et où sa vie ne serait pas mise en danger, et au fond, principalement, à la 
constatation de la nullité de la décision initiale et de la décision sur opposition de l’hospice, 
à la confirmation des mesures provisionnelles ordonnées et à l’invitation faite à l’intimé de 
mettre à sa disposition un logement décent, conformément aux dispositions en la matière et 
à son statut, soit un logement où il pourrait vivre seul, subsidiairement à l’annulation 
desdites décisions et au renvoi du dossier à l’hospice pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
 
vu la décision sur mesures superprovisionnelles urgentes de la présidence de la 
chambre administrative du 1er juillet 2016, rejetant la requête de mesures 
superprovisionnelles urgentes, sous forme notamment de restitution immédiate de l'effet 
suspensif, formée par M. A______ ; 
 
vu la détermination, sur mesures provisionnelles, du 14 juillet 2016 de l’hospice, 
concluant principalement à la constatation que la demande d’effet suspensif était devenue 
sans objet au motif que, par courrier du 4 juillet 2016, le recourant avait accepté comme 
d’autres résidents la chambre qui lui avait été réservée au CHC de B______ et qu’il y avait 
emménagé de son plein gré dans les jours suivants sans qu’il y ait de plaintes de sa part 
depuis lors, subsidiairement au rejet de la demande d’effet suspensif ; 
 
vu la réplique sur effet suspensif déposée le 26 juillet 2016 par M. A______, 
maintenant ses conclusions ; 
 
vu l’ordonnance du Tribunal fédéral du 22 juillet 2016, reçue le 28 juillet 2016 par la 
chambre administrative, déclarant sans objet la requête d’effet suspensif accompagnant le 
recours formé le 6 juillet 2016 contre la décision sur mesures superprovisionnelles urgentes 
de la présidence de la chambre administrative du 1er juillet 2016, M. A______ ayant, selon 
les indications dignes de foi de l’hospice, intégré le foyer de B______ le 4 juillet 2016 ; 


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A/2205/2016 
 
attendu qu’aux termes de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1), ces mesures étant 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 
 
qu’en vertu de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
qu’en statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution de 
l’effet suspensif, le juge doit apprécier aussi l’issue probable du litige (ATA/553/2015 du 
2 juin 2015 ; ATA/637/2013 du 27 septembre 2013) ; 
 
qu’en l’espèce, les décisions de l’intimé des 28 avril et 28 juin 2016 faisaient, selon 
des assertions qui y sont contenues, suite à une première décision de l’hospice du 19 mai 
2015, informant le recourant que le CHC de C______ allait être détruit en raison des 
travaux du CEVA, lui indiquant qu’un nouveau lieu d’hébergement lui serait attribué 
ultérieurement quand bien même l’hospice n’était plus dans l’obligation de mettre à sa 
disposition un hébergement compte tenu de son statut de réfugié avec permis B3, et 
décidant de mettre fin à son hébergement dans sa chambre du CHC de C______ dès le 4 
janvier 2016 et l’informant qu’un nouveau lieu d’hébergement lui serait attribué 
ultérieurement ; 
 
que cette décision du 19 mai 2015, non frappée d’opposition, paraît être définitive et 
exécutoire ; 
 
qu’au surplus, l’intimé a résilié le contrat de bail le liant au propriétaire de la parcelle 
sur laquelle se trouve le CHC de C______, avec effet au 30 juin 2016, tous les résidents de 
ce foyer ayant été enjoints à le quitter ledit jour ; 
 
que cependant, d’après ses allégations, le recourant a laissé la majeure partie de ses 
affaires au foyer de C______, qu’il y vit toujours durant la journée et qu’il passe ses nuits 
chez des amis ; 
 
que selon des articles de presse et une lettre de l’hospice du 20 juillet 2016 à 
M. A______, à la suite de discussions entre diverses autorités et associations, l’intimé 
devrait vraisemblablement avoir la possibilité de poursuivre l’exploitation du CHC de 
C______ jusqu’en 2019, celle-ci requérant toutefois la réalisation d’un certain nombre de 
travaux, dont l’exécution nécessitait que les bâtiments soient vides de tout occupant, de 
tout matériel, meubles, effets personnels et autre mobilier ; 
 
que par ladite lettre, l’hospice a enjoint M. A______ de vider la chambre qu’il avait 
occupée au CHC de C______ avant le lundi 25 juillet 2016 à 8h00 ; 


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que par courrier de son avocate du 22 juillet 2016, le recourant s’est opposé à cette 
injonction ; 
 
que l’intimé lui a répondu par écrit du 25 juillet 2016 qu’il maintenait les termes de 
sa lettre du 20 juillet 2016 ; 
 
que, même si le premier motif pour enjoindre le recourant à quitter le CHC de 
C______ – la résiliation du bail – ne semble plus être d’actualité, il n’en demeure pas 
moins que les travaux de rénovation, qui sont du reste mentionnés dans des articles de 
journaux, y compris le Temps du 27 juillet 2016 (p. 5), nécessitent le départ des résidents 
dudit foyer et l’enlèvement de toutes leurs affaires ; 
 
que, dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi la chambre de céans pourrait, sur 
mesures provisionnelles et/ou effet suspensif, empêcher l’hospice d’ordonner à l’intéressé 
de quitter, avec ses affaires, le CHC de C______, à l’instar des autres résidents ; 
 
que le fait que dans leur courrier du 4 juillet 2016 à l’hospice, des résidents du CHC 
de C______ aient déclaré réserver leurs droits quant aux procédures juridiques 
actuellement en cours ou à venir concernant leur évacuation dudit foyer est, sur mesures 
provisionnelles et/ou effet suspensif à tout le moins, sans pertinence ; 
 
qu’à défaut d’autres possibilités établies que le relogement au CHC d’B______, il 
paraît exclu d’envisager de telles mesures en vue d’un déménagement dans un autre lieu 
que ce foyer, le recourant étant au demeurant libre d’y aller vivre ou non ; 
 
qu’enfin, la violation du droit au logement et du droit à la vie privée ainsi que la mise 
en danger de la vie invoquées par l’intéressé au motif de son transfert dans un foyer avec 
des chambres pour quatre personnes au lieu d’une actuellement ne sauraient en tout état de 
cause empêcher son évacuation immédiate comme tous les autres résidents ; 
 
que s’agissant du droit à la vie privée, l’intimé a, dans la décision sur opposition 
querellée, relevé qu’il n’avait plus l’obligation légale d’héberger l’intéressé, au vu du 
permis de séjour de celui-ci ; 
 
que concernant la protection de l’intéressé contre des compatriotes qui le 
menaceraient du fait de ses activités, l’intimé a indiqué, dans sa décision sur opposition 
querellée, qu’il était en mesure d’en tenir compte et d’attribuer au recourant une chambre 
qu’il ne partagerait pas avec des compatriotes ; 
 
que pour d’éventuelles mesures de protection qui iraient au-delà de ce que propose 
l’hospice et ne concerneraient alors vraisemblablement pas le seul logement, il paraît 
incomber à l’intéressé d’examiner les possibilités avec l’intimé et la police ; 
 
que vu ces circonstances, et sur la base d'un examen sommaire du cas, le recours 
paraît prima facie voué à l'échec ; 


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qu'au surplus, l’intérêt public à ce que le recourant quitte immédiatement son foyer 
actuel paraît primer l’intérêt de celui-ci à y rester ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles sera rejetée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé 
au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par Monsieur A______ et d’ordonner 
des mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Magali Buser, avocate du recourant, 
ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :