ge_gerichte · ATAS/980/2015 · 2015-12-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2331/2015 
ATAS/980/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 27 juin 2014, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) a calculé le droit aux prestations de Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire). 
2. Le 17 juillet 2014, celle-ci s’est opposée à cette décision en contestant la prise en 
compte d’un revenu d’invalide pour elle-même et celle d’un gain potentiel pour son 
conjoint. 
3. Par décision du 5 septembre 2014, le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce 
sens qu’il a fait droit au premier grief de sa bénéficiaire mais a rejeté celui relatif à 
la prise en compte d’un gain potentiel de CHF 57'672.- pour son conjoint. 
4. Par écriture du 26 septembre 2014, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
chambre de céans en alléguant que l’état physique et psychique de son époux ne lui 
permettait pas d’exercer la moindre activité lucrative. 
5. Par écriture du 2 décembre 2014, le SPC, après avoir pris connaissance du certificat 
médical établi le 20 novembre 2014 par le docteur B______ - attestant d’une 
incapacité de travail totale du mari de la bénéficiaire -, a proposé de reprendre le 
calcul des prestations avec effet au 1er octobre 2014 (mois suivant le recours), en 
renonçant à prendre en compte un gain potentiel pour l’époux de la bénéficiaire. 
6. Le 30 janvier 2015, le SPC a fait parvenir à la chambre de céans un nouveau plan 
de calcul simulant les prestations dues à compter du 1er octobre 2014 et a conclu à 
l’admission partielle du recours en ce sens. 
7. En date du 22 avril 2015, la bénéficiaire a fait part à la chambre de céans de son 
accord avec la proposition de l’intimé. 
8. Le 7 mai 2015, la chambre de céans a rendu un arrêt (ATAS/344/2015) dans le sens 
proposé par le SPC et approuvé par la bénéficiaire. 
9. Par nouvelle décision sur opposition du 5 juin 2015, rendue en application de l’arrêt 
précité, le SPC a calculé le droit aux prestations de la bénéficiaire, conformément à 
la simulation de calcul qu’il avait fait parvenir à la chambre de céans le 
30 janvier 2015 : le gain potentiel pris en compte pour le conjoint de la bénéficiaire 
a été supprimé ; en résultait un rétroactif en faveur de la bénéficiaire de 
CHF 13'896.-. Dès le 1er juillet 2015, la prestation mensuelle serait de CHF 5'740.-. 
10. Par courrier du 3 juillet 2015, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
Elle reproche à l’intimé de n’avoir pas abandonné la prise en compte d’un gain 
potentiel pour son époux. 
11. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 août 2015, a conclu au rejet 
du recours en faisant remarquer qu’aucun gain potentiel ne figurait dans la rubrique 
afférente au revenu déterminant du plan de calcul contesté du 5 juin 2015. 


 
 
 
 
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12. Par courrier déposé au greffe de la Chambre céans le 11 septembre 2015, la 
recourante s’est étonnée du montant accordé à titre de prestations (CHF 5'740.-) 
alors que l’intimé avait mentionné, dans un courrier du 27 juin 2014, un supplément 
d’assistance de CHF 8'955.-. 
13. Par courrier du 30 septembre 2015, l’intimé lui a expliqué que le montant de 
CHF 8'955.- figurant dans sa décision du 27 juin 2017 (recte : 2014) correspondait 
à cinq mois de prestations d’assistance (de février à juin 2014), alors que celui de 
CHF 5'790.- apparaissant dans sa décision du 5 juin 2015 équivalait aux prestations 
complémentaires mensuelles calculées en exécution de l’arrêt du 7 mai 2015. 
14. Invitée par courrier du 5 octobre 2015 à indiquer sa position suite à ces 
explications, la recourante ne s’est pas manifestée. 
15. Suite à un entretien téléphonique avec la recourante qui prétendait n’avoir pas reçu 
le pli du 5 octobre 2015, la Chambre de céans lui a envoyé copie dudit courrier par 
pli recommandé du 17 novembre 2015 en lui accordant un ultime délai au 
27 novembre 2015 pour se déterminer. 
16. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux de sorte qu'il 
est recevable (art. 56ss LPGA ; art. 9 LPC ; art. 43 LPCC). 
4. Dans la procédure de recours de droit administratif, tous les aspects du rapport 
juridique sur lequel porte la décision administrative contestée font partie de l'objet 
du litige. Ainsi, lorsque cette décision porte sur le droit à des prestations, tous les 
aspects de ce droit font partie du litige soumis à l'examen à l'autorité de recours (cf. 
ATF 125 V 414 ss consid. 1b, 2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 670/04 du 6 décembre 2005 consid. 6.2). 
Le gain potentiel du conjoint ne constitue que l'un des éléments des revenus 
déterminants (cf. art. 9 al. 1 LPC) qui doivent être inférieurs aux dépenses 
reconnues pour légitimer le droit à des prestations complémentaires, soit l'un des 
aspects du rapport juridique litigieux faisant partie de la motivation de la décision 
(ATF 136 V 362 consid. 3.4.3). Dès lors, en tant qu'élément de la motivation de la 
décision, le gain potentiel du conjoint ne peut en principe être considéré comme 
décidé et entré en force - n'étant alors plus susceptible d'être soumis à l'examen du 
juge - que lorsqu'il a été statué de manière définitive (par une décision entrée en 
force) sur le rapport juridique litigieux (le droit aux prestations complémentaires) 
dans son ensemble (cf. ATF 125 V 413 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_488/2008 consid. 4, in SVR 2009 IV n° 7 p. 13). 
5. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires pour la période 
postérieure au 1er octobre 2014. 
6. La recourante reproche à l’intimé d’avoir pris en compte un gain potentiel pour son 
conjoint. Or, comme le fait remarquer l’intimé, tel n’est pas le cas : il ressort des 
plans de calcul annexés à sa nouvelle décision du 5 juin 2015 qu’aucun gain 
potentiel pour le conjoint de la recourante n’a été comptabilisé à titre de revenu 
dans le calcul des prestations complémentaires. 
Si un gain potentiel a été pris en considération, ce n’est que pour la période 
antérieure, de janvier à septembre 2014. Si la recourante entendait contester les 
calculs concernant cette période, il lui appartenait d’interjeter recours contre l’arrêt 
du 7 mai 2015, ce qu’elle n’a pas fait. Dès lors, sur ce point, la décision du 
27 juin 2014 est entrée en force et ne peut plus être revue. 
En d’autres termes, le calcul du droit aux prestations complémentaires pour la 
période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 est entré en force faute de recours 
et ne peut être revu par la chambre de céans, faute de modification ultérieure des 
faits par rapport au prononcé du jugement ou d’entrée en vigueur d’une 
modification du droit justifiant une appréciation juridique différente de la situation 
(ATF 98 V 174 consid. 2). 


 
 
 
 
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Il sied de rappeler que, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’arrêt du 
7 mai 2015, la recourante, par recommandé du 23 avril 2015, a fait expressément 
part de son accord avec le nouveau plan de calcul de l’intimé. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le