ge_gerichte · ACJC/1243/2016 · 2016-04-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.09.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26101/2015 
ACJC/1243/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 
Entre 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE 
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue 
Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 avril 2016, 
comparant en personne, 
et 
A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/26101/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 5 avril 2016, notifié à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
SCARPA le 12 mai 2016, le Tribunal de première instance a ordonné à tout 
débiteur et/ou employeur de A______, en particulier ______ B______, C______, 
de verser, d'avance et par mois au SCARPA, sur le compte D______ n° ______, 
IBAN : ______, référence "______", par prélèvement sur le salaire, sur toute 
commission ou toute gratification, toute somme supérieure à 2'756 fr. mais au 
maximum 800 fr. par mois, puis 900 fr. par mois dès le 1er juillet 2016 (ch. 1 du 
dispositif), prescrit que l'obligation visée par le chiffre 1 primait toute saisie de 
salaire en cours (ch. 2), qu'elle s'étendait à toute modification dans le montant de 
la contribution à l'entretien (ch. 3), qu'elle prenait effet à compter de la 
notification du jugement (ch. 4), donné acte au SCARPA de ce qu'il s'engageait à 
annoncer à tout débiteur, employeur de A______, toute modification dans le 
montant de la contribution à l'entretien de ses enfants (ch. 5), condamné A______ 
à payer au SCARPA 200 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 6 à 8) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 23 mai 2016, le SCARPA a formé appel 
contre ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu à ce que la Cour 
ordonne à tout débiteur et/ou employeur de A______, notamment au restaurant 
B______, C______ de lui verser mensuellement, sur son compte auprès de la 
D______, toutes sommes supérieures à son minimum vital, à concurrence des 
pensions alimentaires courantes dues depuis le dépôt de la requête d'avis aux 
débiteurs pour l'entretien de ses enfants F______, né le ______ 2010, et G______, 
née le ______ 2011, prélevées notamment sur son salaire, ainsi que sur toute 
commission, tout 13ème salaire et/ou tout autre gratification, dise que cette 
obligation s'étend à toute modification dans le montant de la pension courante liée 
notamment à une indexation, à un changement de palier d'âge ou à un nouveau 
jugement, qu'elle subsistera aussi longtemps que A______ sera débiteur de 
contributions d'entretien envers ses enfants et que le SCARPA sera cessionnaire 
des droits de ceux-ci, dise que cette obligation s'étend à toute caisse de 
compensation, caisse maladie, accident ou de chômage, donne acte au SCARPA 
de ce qu'il s'engage à annoncer à tout débiteur, employeur, caisse de 
compensation, caisse maladie, accident ou de chômage, toute modification dans le 
montant de la pension courante (notamment indexation, palier d'âge ou nouveau 
jugement), le tout avec suite de frais et dépens. 
 
Le SCARPA a produit une pièce nouvelle. 
 
b. A______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire par la Cour et les parties ont été informées le 8 août 2016 de ce que la cause 
était gardée à juger. 


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C/26101/2015 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Par jugement du 29 avril 2015, le Tribunal a prononcé le divorce des époux 
B______ et de A______, confié à la mère l'autorité parentale et la garde sur leurs 
enfants F______, né le ______ 2010 et G______, née le ______ 2011, un droit de 
visite étant réservé au père, et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes suivantes pour 
l'entretien de chaque enfant : 350 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 450 fr. jusqu'à l'âge de 
10 ans, 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, 750 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, 
mais jusqu'à 25 ans au maximum en cas d'études régulières est sérieuses. Ces 
montants étaient indexés à l'indice suisse des prix à la consommation. 
 
b. Par requête déposée au Tribunal le 4 décembre 2015, le SCARPA, se prévalant 
d'une cession de créance signée par B______ en tant que représentante de ses 
enfants, a requis le prononcé, à l'encontre de A______, d'une mesure d'avis aux 
débiteurs, prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans son appel. 
 
c. Lors de l'audience du 14 mars 2016, A______ a acquiescé à la requête. Il a 
indiqué qu'il touchait un salaire brut de 3'450 fr. par mois en tant qu'employé de 
B______, C______. Son loyer était de 1'186 fr. par mois. Il ne payait pas sa prime 
d'assurance-maladie et n'avait plus rien versé au SCARPA depuis mai 2015, 
époque à laquelle il avait versé 200 fr. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Les arguments de l'appelant seront traités ci-après en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le prononcé d'un avis aux débiteurs fondé sur l'art. 291 CC constitue une 
mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit 
civil, et est de nature pécuniaire puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers. 
Par ailleurs, le jugement portant sur un avis aux débiteurs est en principe une 
décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (ATF 137 III 193 consid. 1, 
SJ 2012 I 68; ATF 134 III 667 consid. 1.1 arrêt du Tribunal fédéral 5D_150/2010 
du 13 janvier 2011 consid. 1; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
Bâle 2011, n. 7 ad art. 308 CPC). 
 
Cette décision n'émanant toutefois pas du tribunal de l'exécution mais du juge 
civil, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et 309 al. 1 CPC a 
contrario). 
 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 CPC) et suivant 
la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), dans le cadre d'une 


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affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 92 
al. 1 et 2 et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La mesure d'avis aux débiteurs prévue à l'art. 291 CC est soumise à la 
procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC). La cognition du juge est dès lors 
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, 
l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (HOHL, 
procédure civile, Tome II, n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, 
2009, p. 71). Le juge statue ainsi sans instruction étendue sur la base des preuves 
immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 
2013 consid. 2.1 et 5.1; 5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 2.1, in FamPra.ch 
2004, p. 409). 
 
1.3 La présente procédure est, en outre, régie par les maximes inquisitoire et 
d'office illimitées, dans la mesure où elle porte exclusivement sur la contribution à 
l'entretien des enfants mineurs (art. 296 CPC). 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en 
droit (art. 310 CPC), dans la limite des seuls points soumis à sa cognition par les 
parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.3 et 5.2). 
2. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Lorsque la cause est régie par les maximes d'office et inquisitoire illimitées 
concernant les enfants mineurs, tous les nova sont admis en appel, selon la 
jurisprudence de la Cour de céans (ACJC/749/2013; ACJC/1064/2013; dans le 
même sens : TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile 
svizzero (CPC), 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de 
procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, p. 139). 
En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelant, qui est un avis de saisie de 
salaire du 26 octobre 2015, est recevable, puisque la présente cause concerne des 
contributions à l'entretien d'enfants mineurs. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir ordonné l'avis aux débiteurs de l'intimé à 
compter de la notification du jugement et non avec effet au dépôt de la requête 
comme il le demandait. Il ajoute que le minimum vital à retenir est inférieur de 
200 fr. à celui fixé par le Tribunal. Enfin, celui-ci n'était pas autorisé à limiter la 
portée de l'avis en renonçant à tenir compte de l'augmentation de la contribution 
prévue dès les 10 ans révolus de F______, l'analogie faite par le Tribunal avec la 
saisie n'étant pas pertinente. 


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3.1 Selon l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de 
l'enfant, le juge peut ordonner à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs 
paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. 
 
Pour qu'un tel avis - dont l'objectif est de permettre l'encaissement ponctuel et 
régulier des sommes destinées à l'entretien du crédirentier et de sa famille (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.75/2004 du 26 mai 2004) - puisse déployer ses effets, il 
faut que le débiteur d'aliments ne respecte pas ses obligations, que le créancier 
d'aliments soit au bénéfice d'un titre exécutoire, qu'il requière une telle mesure du 
juge compétent, que le débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et enfin que le 
minimum vital du débiteur, établi en s'inspirant des normes du droit des 
poursuites, soit respecté (ATF 123 III 1; ATF 110 II 9 consid. 4b; RFJ 1998 
318,320; BASTONS BULLETTI, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC; 
TSCHUMY, Les contributions d'entretien et l'exécution forcée. Deux cas 
d'application, l'avis du débiteur et la participation privilégiée à la saisie, in JdT 
2006 II 17 et ss). 
 
Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte 
des circonstances de l'espèce (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_958/2012 
précité consid. 2.3.2.2). 
3.2 Selon la jurisprudence de la Cour de céans, l'institution de l'avis aux débiteurs 
doit uniquement servir à assurer l'encaissement des contributions alimentaires 
courantes et futures, à l'exclusion de la récupération d'arriérés résultant d'un retard 
pris par le créancier à saisir le juge. Les pensions courantes se définissent comme 
celle concernant l'entretien depuis la date du dépôt de la requête ou de conclusions 
fondées sur les articles 132 al. 1, 177 et 291 CC (ACJC/330/2003 du 28 mars 
2003 consid. 3.5 et ACJC/59/2004 du 16 janvier 2004 consid. 2). Cette 
jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.75/2004 du 26 mai 2004, consid. 3). 
La date définissant la notion de "pensions courantes", pour le recouvrement 
desquelles l'avis au débiteur peut être accordé, doit être distinguée de la date de 
prise d'effet de l'avis envers le tiers débiteur du débirentier. L'avis est obligatoire à 
l'égard du tiers débiteur dès qu'il lui est communiqué; dès cette date, seul un 
paiement au créancier peut le libérer envers le débiteur d'entretien, tout en libérant 
ce dernier envers le créancier (BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 14, ad art. 291 CC, 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_958/2012 du 27 juillet 2013, consid. 2.3.2.1 et 2.4.3). 
 
L'avis aux débiteurs peut être prononcé pour une durée limitée ou illimitée. Il est, 
faute de précision, de même durée que la contribution, sous réserve de 
modification ou suppression ultérieure en cas de faits nouveaux. Contrairement à 
la saisie de salaire, la validité de l'avis aux débiteurs n'est pas limitée à une année 
(BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 12, ad art. 291 CC; CHAIX, Commentaire romand, 


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n. 14, ad art. 177 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5P.205/2003 du 11 septem-
bre 2003, consid. 3; PELLATON, in Droit matrimonial – Fond et procédure, 2016, 
n. 67, ad art. 177 CC). 
Le juge saisi de l'avis aux débiteurs ne doit pas réexaminer le montant de la 
créance d'entretien fixé par un titre exécutoire, ce réexamen relevant d'une action 
en modification du jugement qui fixe la contribution (BASTONS BULLETTI, op. cit., 
n. 4, ad art. 291 CC). 
 
3.3 Dans le cadre de l'application de l'art. 291 CC, le juge doit s'inspirer, pour 
calculer le minimum vital du débirentier d'aliments, des normes d'insaisissabilité 
que l'Office des poursuites doit respecter dans le cadre de la saisie (ATF 110 II 9 
consid. 4b; BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 9 ad art. 291 CC, et réf. citées). 
 
Le juge doit examiner la situation effective, voire future, du débirentier et non 
celle retenue lors de la fixation de la contribution, si celle-ci ne prévaut plus 
- même si la contribution n'a pas été modifiée - ou si un revenu hypothétique n'est 
pas réalisé. L'avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui 
dépasse le minimum ainsi calculé, donc pas forcément pour toute la contribution 
fixée (BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 9 ad art. 291 CC, et réf. citées). 
 
3.4 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelant fait valoir que l'avis aux débiteurs 
doit être ordonné pour les pensions courant depuis la date du dépôt de la requête, à 
savoir le 4 décembre 2015. En effet, aucun motif particulier ne justifie de s'écarter 
dans cette affaire de la règle générale fixée par la jurisprudence sur ce point. 
L'appel est également fondé en ce qui concerne le calcul du minimum vital de 
l'intimé. Comme le relève l'appelant, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant 
de 200 fr. que l'intimé lui versait par le passé à titre d'acompte, puisqu'il n'est pas 
contesté que ce montant n'est plus payé depuis mai 2015. Le minimum vital de 
l'intimé doit par conséquent être fixé à 2'556 fr. par mois, soit 1'200 fr. de base 
mensuelle OP, 70 fr. de frais de transport, 1'186 fr. de loyer et 100 fr. de frais de 
repas. 
Enfin, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir limité la mesure, dès le 10 mai 
2020, à un montant inférieur à celui de la contribution fixée par le jugement de 
divorce. S'il est vrai que le juge de l'avis aux débiteurs a un certain pouvoir 
d'appréciation s'agissant de fixer les modalités de l'avis, la motivation du Tribunal 
selon laquelle la saisie sur le salaire est limitée dans le temps n'est pas 
convaincante puisque la loi n'interdit pas le prononcé de l'avis aux débiteurs pour 
une durée illimitée. 
Dans le cas d'espèce, l'intimé qui a acquiescé à la requête, n'a pas requis de 
limitation de la mesure et rien dans le dossier ne permet de retenir qu'un avis aux 


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débiteurs pour l'intégralité des montants fixés par jugement de divorce serait 
contraire au principe de proportionnalité. 
Le jugement querellé devra dès lors également être modifié sur ce point. 
Les autres modifications du dispositif du jugement du 5 avril 2016 requises par 
l'appelant dans ses conclusions ne sont quant à elles pas motivées, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu d'y donner suite. 
4. 
Pour des raisons d'équité, liées notamment au fait que l'intimé ne s'est pas opposé 
au recours, la Cour renoncera à prélever des frais judiciaires d'appel (art. 7 
al. 2 RTFMC). 
 
L'avance versée par l'appelant lui sera restituée. 
 
L'appelant plaidant en personne et les démarches effectuées ne justifiant pas 
l'allocation d'une indemnité, il ne sera pas alloué de dépens (art. 95 al. 3 
let. c CPC). 
* * * * * 


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C/26101/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) contre le 
jugement JTPI/4371/2016 rendu le 5 avril 2016 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/26101/2015-9. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 4 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau : 
Ordonne à tout débiteur et/ou employeur de A______, en particulier ______ B______, 
C______, de verser, d'avance et par mois à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), sur 
le compte D______ n° ______, IBAN : ______, référence "______", par prélèvement 
sur le salaire, sur toute commission ou toute gratification, toute somme supérieure à 
2'556 fr. à concurrence des pensions alimentaires dues selon le jugement de divorce du 
29 avril 2015 depuis le 4 décembre 2015 par A______ pour l'entretien de ses enfants 
F______, né le ______ 2010 et G______, née le ______ 2011. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à l'appelant l'avance 
versée en 800 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean-Marc 
STRUBIN, 
président; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN 
et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 


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C/26101/2015 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.