ge_gerichte · A/3508/2006 · 2006-06-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2007 A/3508/2006

A/3508/2006
ATAS/309/2007
du 21.03.2007
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3508/2006
ATAS/309/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 21 mars 2007
En la cause
Madame E__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REYMANN Bernard
Monsieur E__________
demandeurs
contre
FONDATION COLLECTIVE LPP de AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, domicilié avenue de Cour 26, LAUSANNE
ALLIANZ SUISSE, domicilié Hohlstrasse 552, ZURICH
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LLP ZURICH, Administration des comptes de libre passage, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 22 juin 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame E__________, née en septembre 1959, et Monsieur E__________, né en mars 1956, mariés en date du 14 mars 1987.
Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 27 septembre 2006 pour exécution du partage.
Les investigations du Tribunal de céans ont permis de constater que le demandeur dispose d'une prestation de libre passage de 100'738 fr. 95 auprès de l'Allianz Suisse, Société d'assurances sur la vie, selon le courrier du 19 janvier 2007 de celle-ci.
Quant à la demanderesse, sa prestation de libre passage accumulée pendant le mariage auprès de la Fondation collective LPP de l'AXA assurances s'élève à 34'527 fr., avec la prestation de libre passage de 5'496 fr. 20 reçue le 8 mai 1998 de la Fondation de libre passage de la Banque cantonale vaudoise (BCV), selon le courrier du 21 novembre 2006 de l'assurance précitée. Cette dernière prestation de libre passage a été accumulée pendant la durée du mariage, aux termes du courrier du 6 novembre 2006 de la Fondation de libre passage de la BCV. La demanderesse est également au bénéfice d'un avoir de vieillesse acquis durant le mariage de 4'256 fr. 95 auprès de la Fondation institution supplétive LPP, conformément au courrier de celle-ci du 20 décembre 2006. Le total des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage par l'ex-épouse s'élève ainsi à 38'783 fr. 95.
Par courrier du 30 janvier 2007, le Tribunal de céans a informé les demandeurs sur quelle base sera effectué le partage de leurs avoirs de vieillesse et leur a donné la possibilité de s'y déterminer.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 mars 1987, d’autre part le 15 septembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 100'738 fr. 95, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 38'783 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 50'369 fr. 50 (100'738 fr. 95 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 19'392 fr. (38'783 fr. 95 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse la somme de 39'997 fr. 50 (50'369 fr. 50 - 19'392 fr.).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite l'Allianz Société d'assurances sur la vie à transférer, du compte de M. E__________, police de libre passage G1/34101, la somme de 39'977 fr. 50 à la Fondation collective LPP de l'Axa assurances en faveur de Mme E__________, contrat N° 13053 et police N° 3, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Claire CHAVANNES
La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le