ge_gerichte · ACJC/871/2022 · 2022-05-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 27 juin 2022. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21141/2021 
ACJC/871/2022 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2022 
Entre 
A______ SÀRL, ayant son siège chemin ______[GE], demanderesse, comparant par 
Me Paul-Edgar LEVY, avocat, Pirker + Partners, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, d'une part, 
et 
1) B______ SA, ayant son siège route ______ (VD), 
 
2) C______ SA, ayant son siège c/o D______, chemin ______ (VD), 
 
3) E______ SA, ayant son siège ______ (NE), 
 
4) F______ SA, ayant son siège route ______ (VD), 
 
5) G______ SA, ayant son siège chemin ______ (VD) 
 
6) Monsieur H______, domicilié ______ (VD), 
 défendeurs, comparant tous par Me Astyanax PECA, avocat, avenue du Casino 50, 
1820 Montreux (VD), en l'Étude duquel ils font élection de domicile, d'autre part. 
Vu la procédure; 
Vu l'ordonnance du 3 mai 2022; 
Vu les courriers des parties des 10 et 14 juin 2022; 


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C/21141/2021 
Attendu, EN FAIT, que le conseil des défendeurs sollicite une prolongation de 30 jours 
du délai qui lui a été fixé au 10 juin 2022 par ordonnance du 3 mai 2022 pour dupliquer, 
invoquant une surcharge de travail et d'importantes absences au sein de son secrétariat; 
Que la demanderesse s'y oppose et demande l'application de l'art. 147 al. 2 CPC, les 
défendeurs devant être considérés défaillants dans le dépôt de l'écriture de duplique; 
qu'elle souligne l'importance d'un avancement rapide de la procédure, la partie adverse 
profitant d'utiliser un signe distinctif présentant des similitudes avec le sien depuis près 
de dix mois; 
Considérant, EN DROIT, que le délai fixé par le juge pour la duplique est prolongeable 
en application de l'art. 144 al. 2 CPC et restituable selon l'art. 148 CPC (HEINZMANN, 
Petit commentaire – CPC, 2020, n° 4 ad art. 225 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être 
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur 
expiration; 
Que si une première prolongation de délai ne devrait que "rarement" être refusée, cela 
ne signifie pas que l'art. 144 al. 2 CPC conférerait au justiciable un droit "automatique" 
à la prolongation. Que cette norme pose comme condition l'existence de "motifs 
suffisants" qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée. Qu'il suffit que 
soient rendues vraisemblables des circonstances qui, selon l'expérience générale de la 
vie, sont de nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier 
l'exécution en temps voulu de l'acte de procédure. Que savoir s'il existe des raisons 
suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation du juge : celui-ci 
mettra en balance l'importance du motif invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de 
la procédure et tiendra compte des intérêts publics et privés (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1- 5.1.2); 
Que les défendeurs ont requis la prolongation du délai avant son expiration et qu'il y a 
lieu de statuer sur cette requête avant de constater un éventuel défaut; 
Que les motifs invoqués sont vraisemblables et que les défenderesses ne développent 
pas d'arguments propres à les remettre en cause; 
Que la prolongation sera dès lors octroyée; 
Qu'elle sera toutefois limitée à 20 jours afin que la procédure préalable écrite s'achève 
avant la période de suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 let. b CPC et permette 
l'ouverture des débats principaux lors d'une audience qui sera fixée à l'échéance de cette 
période. 
* * * * * 
 
 


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C/21141/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prolonge au 30 juin 2022 le délai fixé à B______ SA, C______ SA, E______ SA, 
F______ SA, G______ SA et H______ pour dupliquer. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.