ge_gerichte · ACJC/865/2016 · 2016-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19991/2013 
ACJC/865/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (France) , recourante contre un jugement rendu 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 29 juin 
2015, comparant par Me Anne Sonnex Kyd, avocate, 29, rue de la Coulouvrenière, case 
postale 5710, 1211 Genève 11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Etienne 
Patrocle, avocat, 20, Impasse de l'Enfant-Prodigue, 1110 Morges (VD), en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, née le ______ 1981, et B______, né le ______ 1972, tous deux de 
nationalité française, se sont mariés le ______ 1999 à ______ (France). 
 
De cette union est issue C______, née le ______ 2000. 
b. Par jugement rendu le 20 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-
en-Bresse (France) a prononcé le divorce d'A______ et B______. 
 
S'agissant des effets accessoires, le juge français a notamment ordonné la 
liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et condamné 
B______ à verser à A______ une prestation compensatoire de 15'000 Euros 
fondée sur les art. 270 ss Code civil français (ci-après : CCF). 
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge français s'est, en particulier, fondé 
sur l'art. 270 CCF, qui prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser une 
prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du 
mariage crée dans les conditions de vie respectives, ainsi que sur l'art. 271 CCF, 
selon lequel le juge doit prendre en considération la situation des époux au 
moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il a 
considéré que, compte tenu de l'âge des époux (respectivement 30 et 39 ans), de la 
durée de leur mariage (12 ans) et de leurs revenus (1'080 Euros pour l'épouse et 
3'800 fr. pour l'époux), le divorce créait une disparité dans leur situation financière 
respective. 
B. 
a. Par acte déposé le 24 septembre 2013 au greffe du Tribunal de première 
instance, A______ a formé une requête en complément de jugement de divorce, 
sollicitant, préalablement, que soit reconnu et déclaré exécutoire le jugement de 
divorce français et, principalement, que soit ordonné le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par son ex-époux durant le mariage, avec 
transmission de la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice pour l'exécution dudit partage, à défaut d'accord entre les parties. 
 
Elle a fondé sa requête sur le fait que le jugement français n'avait pas réglé cette 
question, que son ex-époux a travaillé de nombreuses années en Suisse comme 
salarié et qu'en cette qualité, il avait cotisé auprès d'une institution de prévoyance. 
Elle sollicitait un partage au sens de l'art. 122 CC. 
b. B______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de compétence 
ratione loci et à son rejet. 
Sur le fond, il alléguait avoir contribué bien plus qu'A______ au bien-être de la 
famille grâce à son salaire trois fois plus élevé qu'elle. Depuis le divorce, il 
assumait le remboursement des crédits à la consommation souscrits durant la vie 


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commune à hauteur de 50'000 Euros, utilisés pour l'achat de meubles qu'A______ 
avait emportés. Celle-ci avait, selon lui, déjà bénéficié de ses avoirs de 
prévoyance professionnelle auprès de la CAISSE D______ puisqu'il lui avait 
versé un salaire pour son activité dans le restaurant qu'il avait ouvert en 2004 à 
1______ (France) aux moyens de sa prestation de libre passage. Il versait 
également une pension alimentaire de 200 fr. par mois pour C______. Enfin, la 
prestation compensatoire de 15'000 Euros tenait, selon lui, compte de ses avoirs 
de prévoyance professionnelle. De plus, il était aujourd'hui père de deux autres 
enfants. Il ne touchait qu'un salaire de 3'500 fr. par mois et se trouvait, à ce 
moment-là, en incapacité totale de travail en raison de l'angoisse que lui causaient 
les revendications financières de son ex-épouse, alors qu'il était déjà submergé par 
les dettes résultant de son mariage et de son divorce avec elle, à tel point qu'il 
envisageait de requérir sa mise en faillite personnelle. 
c. Lors de l'audience tenue devant le Tribunal le 9 octobre 2014, B______ a 
indiqué avoir été licencié pour le 30 septembre précédent et a sollicité des mesures 
d'instruction. Les parties ont, pour le surplus, persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par ordonnance rendue le 17 mars 2015, le Tribunal a rejeté les mesures 
d'instruction réclamées par B______ et cité les parties pour les plaidoiries finales 
le 23 avril 2015, lors desquelles les parties ont toutes deux persisté dans leurs 
conclusions. 
C. 
Il résulte en outre de la procédure de première instance les faits pertinents 
suivants : 
a. Durant son mariage avec A______, B______ a travaillé en Suisse auprès de 
différents employeurs. 
b. En octobre 2004, B______ a retiré de la CAISSE D______ la somme de 4'808 
fr. 45 à titre de prestation de libre passage LPP. 
Les parties s'accordent à dire que B______ a investi ce montant dans un restaurant 
à 1______ (France) (France), qu'il a exploité avec A______ jusqu'en juillet 2007. 
c. Dès cette date, B______ a travaillé pour le restaurant à l'enseigne ______, à 
Genève, et a été à nouveau affilié à la CAISSE D______. 
Il a été licencié pour le 30 septembre 2014. 
d. Au jour du prononcé du divorce, soit au 20 juin 2011, sa prestation de sortie 
accumulée durant le mariage s'élevait à 12'625 fr. 60. 
D. 
Par jugement JTPI/7656/2015 rendu le 29 juin 2015, notifié à A______ le 2 juillet 
suivant, le Tribunal de première instance a, préalablement, reconnu et déclaré 


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exécutoire 
en 
Suisse 
le 
jugement 
minute 
n° 11/1380 rendu le 20 juin 2011 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal 
de Grande Instance de Bourg en Bresse dans la cause 09/01416 opposant 
A______ et B______ (ch. 1 du dispositif). 
 
Cela fait, il a complété ce jugement en disant qu'A______ avait droit à une 
indemnité équitable fondée sur l'art. 124 CC d'un montant de 3'790 fr. et en 
ordonnant à la CAISSE D______, de prélever au débit du compte de B______ 
(No AVS : ______) la somme de 3'790 fr. et de la verser à A______, sur un 
compte de son choix (ch. 2). 
 
Il a enfin arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., répartis à raison de 600 fr. à la 
charge de B______ et de 400 fr. à celle d'A______, condamnant B______ à verser 
la somme de 600 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et laissant 
provisoirement à la charge de l'Etat de Genève la part d'A______, laquelle plaidait 
au bénéfice de l'assistance judiciaire (ch. 3), et également condamné B______ à 
verser à A______ la somme de 350 fr. à titre de dépens (ch. 4), les parties étant 
déboutées de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Le Tribunal a retenu sa compétence ratione loci résultant de l'art. 3 LDIP et 
l'application du droit suisse sur la base de l'art. 15 LDIP, en se fondant sur la 
jurisprudence selon laquelle il existe une différence de nature entre la prestation 
compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu 
par les art. 122 ss CC, ainsi que sur le fait que, dans la mesure où la prestation 
compensatoire n'était pas fixée en tenant compte des avoirs de libre passage de 
l'époux débiteur, l'époux créancier devait pouvoir prétendre aux deux. 
 
Il a considéré qu'il n'existait pas de motifs tenant à la liquidation du régime 
matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce qui rendaient 
inéquitable au sens de l'art. 123 al. 2 CC un partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle de B______ et que celui-ci devait intervenir sous l'égide de l'art. 
124 CC en raison du retrait de la prestation de libre passage intervenue en 2004. 
 
Il a alors arrêté l'indemnité équitable due à A______ à 3'790 fr., soit "au tiers [du 
montant] de la prestation de sortie à la date du mariage", compte tenu du fait que 
les parties étaient toutes deux encore jeunes et disposaient chacune du temps et 
des moyens nécessaires pour se constituer une prévoyance en vue de leur retraite, 
qu'il n'était pas démontré que la période de chômage à laquelle était confronté 
B______ et l'incapacité de travail qu'il avait alléguée seraient amenées à se 
prolonger, et qu'il avait assumé une partie importante des dettes accumulées par 
les parties durant leur mariage. 
E. 
a. Par acte expédié le 2 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de cette décision, dont elle sollicite l'annulation du ch. 2 de son dispositif. 


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Elle conclut, avec suite de frais et dépens de première instance et d'appel, qu'il soit 
dit qu'elle a droit à la moitié des avoirs de prévoyance accumulés par B______ 
durant le mariage, subsidiairement à une indemnité équitable fondée sur l'art. 124 
CC d'un montant de 6'312 fr. 80, et qu'il soit ordonné à la caisse de pension de 
prélever ce montant au débit du compte de son assuré et de le verser sur un 
compte de son choix. 
 
b. Dans sa réponse expédiée le 12 octobre 2015, B______ conclut au rejet de 
l'appel. 
 
Il forme également un appel joint contre le jugement entrepris, concluant, avec 
suite de frais et dépens : 
 
- à l'annulation de l'ordonnance rendue le 17 mars 2015 par le Tribunal et à 
l'admission de ses offres de preuves, 
 
- à l'annulation du jugement entrepris et, cela fait, au refus du partage de ses 
avoirs de prévoyance sur la base de l'art. 123 al. 2 CC, subsidiairement au renvoi 
de la cause au Tribunal. 
c. Les époux ont été informés par la Cour de ce que la cause était gardée à juger, 
par courrier du 14 avril 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 1 let. a et al. 
2 CPC). Si cette dernière condition n'est pas remplie, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC). 
En l'espèce, la décision entreprise est une décision finale de première instance 
rendue dans une cause patrimoniale, dont la valeur litigieuse est inférieure à 
10'000 fr. 
Dès lors, seule la voie du recours est ouverte. 
1.2 Le Tribunal de première instance a cependant indiqué par erreur, au pied du 
jugement entrepris, que celui-ci était susceptible d'un appel au sens des art. 308 ss 
CPC. 
Il résulte du principe de la bonne foi ancré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne 
doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de 
droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2, ATF 117 Ia 421 consid. 2c). Seule peut 
bénéficier de cette protection la partie qui ne pouvait constater l'inexactitude 
indiquée en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Ainsi, 
un justiciable assisté d'un mandataire professionnel n'est pas protégé lorsque 


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l'erreur eût pu être décelée à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la 
consultation de la doctrine ou de la jurisprudence (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 
En l'espèce, les parties sont assistées d'avocats qui auraient pu constater 
l'inexactitude de la voie de droit indiquée par la seule lecture des art. 308 et 319 
let. a CPC. Il n'y a ainsi pas lieu de les faire bénéficier de la protection conférée 
par le principe de la bonne foi. 
L'acte qui n'est pas recevable au regard des art. 308 et ss CPC mais réunit 
néanmoins les conditions posées par les art. 319 et ss CPC doit être traité comme 
un recours (principe de conversion; cf. par analogie arrêt du Tribunal fédéral 
5A_716/2012 du 3 décembre 2012 consid. 1.4; ATF 134 III 379 consid. 1.2; 
JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 312 CPC, n. 7 
ad art. 312 CPC). 
Partant, l'acte adressé à la Cour le 2 septembre 2015 sera considéré comme un 
recours. 
1.3 Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée. 
Ce délai vaut également pour la procédure simplifiée, applicable in casu (art. 243 
al. 1, 281 et 321 al. 2 CPC a contrario). 
Le recours satisfait aux exigences de délai et de forme, de sorte qu'il sera déclaré 
recevable. 
1.4 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
En l'occurrence, si les conclusions de la recourante dans le cadre des première et 
seconde instances se distinguent, il ne s'agit que d'une question de formulation, 
l'intéressée se bornant à réclamer le même chef de conclusion, à savoir le partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle de sa partie adverse à hauteur de 
6'312 fr. 80. 
1.5 Le recours joint étant irrecevable (art. 323 CPC), l'acte expédié à la Cour le 
12 octobre 2015 par l'intimé est irrecevable en tant qu'il remet en cause la décision 
entreprise et l'ordonnance rendue le 17 mars 2015. 
1.6 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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S'agissant de la répartition des avoirs LPP, la garantie d'une prévoyance vieillesse 
appropriée est d'intérêt public. Les maximes d'office et inquisitoire s'appliquent en 
ce qui concerne la survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation 
de sortie décisif pour la fixation de l'indemnité de l'art. 124 al. 1 CC; pour le 
surplus, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la 
reformatio in pejus sont applicables; cela vaut aussi pour la juridiction d'appel 
cantonale (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_862/2012 du 
30 mai 2013 consid. 5.3.2; Message relatif au code de procédure civile suisse, FF 
2006 6841 p. 6967; TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 22 
ad art. 277 CPC; SUTTER-SOMM/GUT, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung [ZPO], 2e éd., n. 21 ad art. 277 CPC; SPYCHER, Commentaire 
bernois, n. 27 ad art. 277 CPC). 
2. 
La cause présente des éléments d'extranéité en raison de la nationalité étrangère 
des parties et de leur domicile en France. 
Celles-ci ne contestent, à juste titre, plus la compétence des autorités judiciaires 
genevoises (art. 3 LDIP; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire 
de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2016, n. 2bis ad art. 64 LDIP; BUCHER, 
Aspects internationaux du nouveau droit du divorce, in SJ 2001 II 34) et 
l'application du droit suisse (art. 15 LDIP; ATF 131 III 289, in JT 2006 I 74 
consid. 2.7) au présent litige (ACJC/1361/2008 du 14 novembre 2008 consid. 2 et 
5). 
3. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir procédé à une application incorrecte 
des art. 122 et 124 CC. 
Elle considère que l'art. 122 CC trouve application, l'art. 124 CC prévalant lorsque 
le partage n'est techniquement plus possible, ce qui n'est in casu pas le cas et que 
retenir le contraire dans le cas d'une "reprise" de cotisations après un paiement en 
espèces d'avoirs de prévoyance constituerait une inégalité de traitement. 
Dans l'hypothèse où l'art. 124 CC devait s'appliquer, le calcul du Tribunal est 
erroné, puisque le tiers de la prestation de sortie représente 4'208 fr. 50 et non pas 
3'790 fr. De plus, le montant de l'indemnité fixé n'est pas équitable, dans la 
mesure où le premier juge n'a pas tenu compte du fait que l'intimé ne s'est pas 
acquitté de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné par les 
autorités françaises - ce que l'intéressé conteste - et ne s'en acquittera 
probablement jamais, sauf "par la voie forcée", ce qui causera un dommage 
financier à l'appelante et est confirmé par le fait que l'intimé a "menacé en cours 
de procédure de se mettre en faillite". Or, pour l'appelante, ce montant lui aurait 
permis de se constituer une prévoyance qui lui fait défaut en raison de la 
répartition des tâches décidée d'entente entre les parties. Au vu de toutes les 
circonstances, il n'y avait aucune raison de s'écarter du principe du partage 


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égalitaire voulu par le législateur, de sorte que l'indemnité équitable fondée sur 
l'art. 124 CC aurait en tout était dû représenter un montant de 6'131 fr. 30. 
 
3.1 Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance 
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit 
à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du ma-
riage (art. 122 al. 1 CC). 
Les paiements en espèces de la prestation de sortie effectués durant le mariage 
perdent leur affectation de prévoyance et ne sont dès lors pas pris en considération 
dans le montant à partager de l'art. 122 al. 1 CC (art. 22 al. 2 LFLP; VOUILLOZ, 
Le partage des prestations de sortie et l'allocation de l'indemnité équitable, in 
SJ 2010 II p. 67ss, p. 75). Ces paiements ne sont possibles que dans les hypothè-
ses de l'art. 5 al. 1 LFLP, soit en cas de départ définitif de la Suisse (let. a), en cas 
d'établissement à son compte (let. b) ou lorsque le montant de la prestation de 
sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré (let. c). 
Lorsque les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant 
le mariage ne peuvent être partagées, une indemnité équitable est due en lieu et 
place du partage par moitié des prestations de sortie des conjoints prévu par 
l'art. 122 CC (art. 124 al. 1 CC). 
Comme l'a déjà retenu la Cour dans l'ACJC/239/2012 du 24 février 2012 
consid. 9, tel est le cas notamment après un paiement en espèces des avoirs de 
prévoyance professionnelle durant le mariage en application de l'art. 5 al. 1 LFLP. 
S'il existe encore, au moment du divorce, des prestations de sortie à partager chez 
l'un ou l'autre des conjoints, celles-ci devront également être traitées sous l'égide 
de l'art. 124 CC, une application en parallèle des art. 122 et 124 CC devant être 
rejetée (ATF 127 III 433, in JT 2002 I 346 consid. 2b; PICHONNAZ, Commentaire 
romand, Code civil I, 2010 n. 31 ad art. 124 CC). Ce principe n'est toutefois pas 
applicable lorsque les versements en espèces de l'avoir de prévoyance sont 
intervenus sur la base de l'art. 5 al. 1 let. c LFLP. En effet, de tels versements, qui 
ne sont en raison de leurs faibles montants pas de nature à diminuer de façon 
déterminante les prestations de sortie des conjoints au sens des art. 122 à 124 CC, 
n'ont pas à être pris en compte dans le règlement des prétentions en matière de 
prévoyance professionnelle entre les époux au moment du divorce. Ainsi, dans un 
tel cas, les prestations de sortie encore existantes devront être partagées 
conformément à l'art. 122 CC et non en application de l'art. 124 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_515/2011 du 12 octobre 2011 consid. 6). 
Lors de la fixation de l'indemnité équitable, il faut garder à l'esprit l'option de base 
du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance qui ont été 
accumulés pendant le mariage doivent, en principe, être partagés par moitié entre 
les époux; il ne saurait cependant être question d'arrêter schématiquement, sans 


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égard à la situation économique concrète des parties, une indemnité correspondant 
dans son résultat à un partage par moitié des avoirs de prévoyance; il convient, au 
contraire, de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la 
liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation 
financière des conjoints après le divorce. En principe, il y a lieu de procéder en 
deux étapes, en ce sens que le juge calcule tout d'abord le montant de la prestation 
de sortie au moment du divorce - respectivement au moment de la survenance du 
cas de prévoyance - et partant la moitié de ce montant hypothétique selon l'art. 
122 CC, ce résultat devant ensuite être adapté aux circonstances importantes du 
cas concret, soit en particulier la durée du mariage, l'âge des conjoints, leurs 
situations économiques et leurs besoins en matière de prévoyance (arrêt non 
publié 5A_47/2008 du 3 novembre 2008, consid. 7.1; ATF 132 III 145 
consid. 3.2; 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1 in JT 2003 I 760). 
La fixation de l'indemnité équitable relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui 
applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 4.3). 
3.2 Lorsqu'une prestation de sortie existe (encore ou de nouveau) chez le débiteur 
de l'indemnité équitable, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie en 
sera imputée sur l'indemnité équitable (art. 22b al. 1 LFLP). Le montant en ques-
tion, déjà affecté à un but de prévoyance, peut donc être transféré à l'institution de 
prévoyance du conjoint créancier ou si celui-ci n'est pas affilié à une telle 
institution versé sur un compte de libre passage ou une police de libre passage à 
son nom; il s'agit d'un cas exceptionnel, expressément prévu par la loi, où 
l'indemnité peut être versée sous une forme liée (ATF 132 III 145 consid. 4.5). 
Le juge décide en vertu de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité de cette 
modalité 
de 
paiement 
de 
l'indemnité 
(WALSER, 
Basler 
Kommentar, 
Zivilgesetzbuch I, 2002, n. 16 ad art. 124 CC). 
3.3 En l'espèce, les avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé s'élevaient à 
12'625 fr. 60 au jour du prononcé du jugement de divorce français. Durant son 
mariage avec l'appelante, l'intimé a, cependant, perçu de son institution de 
prévoyance un versement en espèces de 4'808 fr. 45 en octobre 2004. Si le motif 
de ce versement ne ressort pas expressément du dossier, il peut cependant être 
admis qu'il est intervenu sur la base de l'art. 5 al. 1 let. b LFLP, dès lors que le 
montant versé n'est pas négligeable et qu'il porte sur une période de cotisation 
allant du 1er septembre 2000 au 13 octobre 2004, date à laquelle il est admis que 
l'appelant a investi ces fonds dans un établissement qu'il a exploité. 
Il s'ensuit qu'un partage par moitié des prestations de sortie de l'intimé 
conformément à l'art. 122 CC n'est plus possible. Par conséquent, seul le 
versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC peut entrer en 
ligne de compte. 


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Conformément à la jurisprudence précitée, le montant déterminant pour procéder, 
dans un premier temps, au calcul de l'indemnité équitable correspond non pas à 
12'625 fr. 60, mais à 17'434 fr. 05, soit la prestation de sortie au jour du divorce 
des parties auquel il convient d'ajouter le montant du versement en espèces 
(12'625 fr. 60 + 4'808 fr. 45). 
Dans un second temps, il convient de prendre en considération, parmi les 
circonstances du cas d'espèce, que le mariage des parties a duré douze ans, mais 
que, comme l'a retenu à raison le premier juge, les parties sont toutes deux encore 
jeunes et disposent, par conséquent, chacune de temps et des moyens nécessaires 
pour se constituer une prévoyance en vue de leur retraite, et qu'il n'est pas 
démontré que la période de chômage à laquelle est confrontée l'intimée et 
l'incapacité de travail qu'il allègue seront amenées à se prolonger. 
S'agissant de l'allégation de l'intimé selon laquelle l'appelante aurait déjà bénéficié 
du versement en espèce de 2004 du fait qu'elle a travaillé dans l'établissement qu'il 
a exploité, il n'est pas établi que les conditions salariales de l'appelante lui aient 
été plus favorables que si elle avait travaillé pour un employeur tiers ou encore 
que les revenus de l'intimé durant cette période aient augmenté de façon telle que 
le ménage en ait tiré profit. 
Il sera, en revanche, tenu compte du fait que l'intimé a assumé, après le divorce, 
d'importantes dettes accumulées par les parties durant le mariage. 
Au vu de ce qui précède, le montant de 6'312 fr. 80 réclamé par l'appelante - qui 
représente à peine plus d'un tiers du montant déterminant de 17'434 fr. 05 - 
apparaît raisonnable. Partant, il lui sera alloué une indemnité équitable au sens de 
l'art. 124 CC arrêtée à 6'312 fr. 80 et il sera ordonné, ainsi que le permet l'art. 22b 
al. 1 LFLP, à la CAISSE D______ de transférer cette somme du compte de 
l'intimé en faveur d'un compte de libre passage de l'appelante. 
Par conséquent, le ch. 2 du dispositif du jugement entrepris sera modifié en ce 
sens. 
4. 
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 327 CPC). 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC). La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais 
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
Les frais judiciaires de la procédure de première instance et du recours seront 
fixés à 2'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC). Pour des motifs d'équité liés à la nature et 


- 11/13 - 
 
C/19991/2013 
à l'issue du litige, ils seront répartis à parts égales entre les parties (art. 95, 104 
al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 
 
Les frais du recours joint seront fixés à 500 fr. et mis à la charge de l'intimé. 
Dans la mesure où les parties plaident toutes deux au bénéfice de l'assistance 
juridique, les frais judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat (art. 122 
et 123 CPC), étant rappelé que les bénéficiaires de l'assistance juridique sont tenus 
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 
l'art. 123 CPC. 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 
let c. CPC). 
* * * * * * 


- 12/13 - 
 
C/19991/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2015 par A______ contre le chiffre 
2 du dispositif du jugement JTPI/7656/2015 rendu le 29 juin 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/19991/2013-17. 
Déclare irrecevable le recours joint interjeté le 12 octobre 2015 par B______ contre 
ladite décision. 
Au fond : 
Annule ledit chiffre 2. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'A______a droit à une indemnité équitable fondée sur l'art. 124 CC d'un montant 
de 6'312 fr. 80. 
Ordonne à la CAISSE D______, de prélever au débit du compte de B______ 
(No AVS : ______) la somme de 6'312 fr. 80 et de la verser à A______, sur un compte 
de libre passage. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et du recours à 2'000 fr. et les met à la 
charge des parties par moitié chacune, à savoir 1'000 fr. à la charge d'A______ et 1'000 
fr. à la charge de B______. 
Arrête les frais judiciaires du recours joint à 500 fr. et les met à la charge de B______. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
 
 


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C/19991/2013 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.