ge_gerichte · ATAS/1164/2009 · 2009-09-22 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1206/2009 
ATAS/1164/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 22 septembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur H__________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1206/2009 
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EN FAIT 
1. Monsieur H__________, au bénéfice d'une rente AVS, reçoit des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. 
Le 11 mai 2006, il a déposé une demande auprès du SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), visant à obtenir le 
remboursement de frais dentaires. Il a ainsi transmis au SPC cinq devis établis le 26 
avril 2006 par X__________ SA, pour un total de 48'683 fr. 20 (949 fr. 20 + 
9'039 fr. 20 + 5'991 fr. 60 + 21'236 fr. 80 + 11'466 fr. 40). 
2. Dans sa note du 31 août 2006, le Dr L__________, médecin-conseil du SPC, a 
rejeté trois de ces devis, soit le premier pour un montant de 949 fr. 20 (étude et frais 
de laboratoire), le troisième pour un montant de 5'991 fr. 60 concernant des 
implants mandibules et le cinquième pour un montant de 11'466 fr. 40 pour des 
implants maxillaires. Il a ainsi proposé d'accepter la prise en charge de 5'100 fr., 
soit 2'750 fr. sur 9'039 fr. 20 et 2'350 fr. sur 21'236 fr. 80. 
3. L'assuré ayant formé opposition aux décisions du 2 novembre 2006 reprenant la 
proposition du Dr L__________, le SPC a réinterrogé celui-ci. Aussi, dans un 
rapport du 5 juillet 2007, le Dr L__________ a-t-il rappelé que seules des prothèses 
amovibles étaient acceptées, à l'exclusion des reconstitutions fixes sur implants et 
déclaré que les problèmes respiratoires pulmonaires dont faisait état l'assuré ne 
pouvaient être mis en relation avec le traitement dentaire prévu. 
4. Par décision du 16 avril 2008, le SPC a dès lors rejeté l'opposition, se référant au 
rapport du Dr L__________ ainsi qu'à celui du Dr M__________ daté du 22 février 
2008, et partageant l'avis du médecin-conseil. 
5. Par courrier du 13 mai 2008, l'assuré a déclaré qu'il n'entendait pas recourir auprès 
du Tribunal contre ladite décision sur opposition, précisé qu'il ne demandait qu'une 
participation à ses frais, et annoncé qu'il allait s'adresser à un autre médecin-
dentiste. 
6. En juin 2008, l'assuré a fait parvenir au SPC un devis du Dr N__________ du 10 
juin 2008 pour un montant de 8'492 fr. 80 ainsi qu'une facture de ce médecin du 24 
juin 2008 de 1'021 fr. 45. 
7. Dans une note du 18 août 2008, le Dr L__________ a proposé d'accepter le 
montant de 4'100 fr. pour le devis ainsi que la totalité de la facture du 24 juin 2008. 
Il s'est expressément référé à son rapport du 5 juillet 2007. 
8. Par décision du 16 septembre 2008, le SPC a informé l'assuré qu'il lui accordait une 
participation à ses frais de traitement dentaire jusqu'à concurrence de 4'100 fr. au 
maximum. 


 
 
 
 
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9. L'assuré a formé opposition le 30 septembre 2008. Il conteste formellement l'avis 
du Dr L__________, considérant qu'il ne s'agit pas d'un expert neutre. Il rappelle 
qu'il s'est efforcé après le refus du SPC de lui accorder le remboursement des frais 
devisés par X__________ SA, de faire appel à d'autres dentistes afin de trouver une 
solution moins onéreuse. C'est ainsi que le Dr N__________ avait réduit les frais au 
plus bas possible, soit à 8'492 fr. au lieu de 48'000 fr. Il conclut dès lors à la prise 
en charge de la totalité du devis du Dr N__________. 
10. Par décision du 6 mars 2009, le SPC a rejeté son opposition, se fondant plus 
particulièrement sur les directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI, selon lesquelles lorsqu'il y a le choix entre deux mesures 
thérapeutiques, il faut en général, opter pour celle qui sera la moins onéreuse. 
11. L'assuré a interjeté recours le 2 avril 2009 contre ladite décision. Il rappelle qu'il 
souffre d'un problème de respiration et souligne que l'utilisation de prothèses 
amovibles provoque un genre d'allergie, lequel aggrave sérieusement ce problème. 
12. Dans sa réponse du 17 avril 2009, le SPC a conclu au rejet du recours. 
13. Constatant que le Dr O__________ avait fait état, dans un courrier adressé au Dr 
P__________ le 16 octobre 2007, de ce que l'assuré se plaignait d'une difficulté 
respiratoire, reliée chronologiquement à la confection d'un appareil dentaire 
provisoire, le Tribunal de céans a interrogé ce médecin afin de déterminer si la 
bronchopneumopathie chronique obstructive avec syndrome obstructif sévère 
diagnostiquée empêchait l'assuré d'utiliser un appareil mobile, en d'autres termes 
qu'il ne pouvait en raison de cette atteinte à la santé supporter autre chose que des 
implants. 
14. Par courrier du 17 juillet 2009, le Dr O__________ a indiqué qu' "un appareil 
dentaire mobile n'interfère pas avec une bronchopneumopathie chronique 
obstructive et un syndrome obstructif sévère". 
15. Invité à se déterminer, l'assuré a précisé, le 3 août 2009, que 
"dans mon recours du 1er avril 2009, il était clairement précisé que mon problème 
contre l'utilisation d'un appareil dentaire est un problème allergique ce qui par 
conséquent 
s'ajoute 
et 
gêne 
sérieusement 
mon 
problème 
respiratoire. 
Malheureusement l'allergie n'est pas une maladie déterminée scientifiquement, c'est 
un phénomène hors logique particulier lié à la personne même, et sur lequel la 
médecine souvent est incapable de se prononcer ou même de donner un avis. La 
question telle qu'elle a été formulée et posée au Dr O__________ ne correspond pas 
à ce qui est précisé dans mon recours, soit le problème allergique et d'autant plus 
elle devait être normalement acheminée vers un spécialiste d'allergie et pas chez un 
pneumologue". 


 
 
 
 
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16. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales s'applique. 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales elles ne sont régies par la 
LPGA qu'en cas de silence de la loi du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPCC). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) L'art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
c) En l'espèce, le recours interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 ss 
LPGA et 43 LPCC) est recevable. 
4. L'objet du litige porte sur le montant du remboursement des frais d'un traitement 
dentaire. 
5. Sur le fond, l’art. 14 LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, 
prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation 
complémentaire annuelle, s’ils sont dûment établis, les frais de traitement dentaire 
notamment (al. 1er let. a). Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés 
en vertu de l’al. 1er. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires 
dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations (al. 2). 
À cet égard, l’art. 34 LPC dispose que tant que les cantons n’ont pas défini les frais 
susceptibles d’être remboursés au sens de l’art. 14 al. 1er LPC, les art. 3 à 18 de 
l’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie 
et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires 


 
 
 
 
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(OMPC ; RS 831.301.1), dans sa version en vigueur le 31 décembre 2007, restent 
applicables par analogie, mais pour une durée maximale de trois ans à compter du 
1er janvier 2008. 
Selon l’art. 2 al. 1er let. c LPFC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2008, le Conseil d’État détermine les frais de maladie et d’invalidité qui peuvent 
être remboursés, en application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC. L’art. 5 du règlement 
d’application de la LPFC (RPFC ; RSGe J 7 10.01) prévoit en outre que les frais 
remboursables, en application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC, sont fixés par un 
règlement spécifique. 
L’art. 8 OMPC prévoyait que les frais de traitement dentaire sont remboursés dans 
la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat (al. 1er). Si le 
coût d’un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute 
vraisemblance, de dépasser 3'000 fr., un devis doit être adressé à l’organe 
d’exécution en matière de prestation complémentaire avant le début du traitement. 
3'000 fr. au plus seront remboursés si un traitement d’un coût supérieur à ce 
montant a été effectué sans approbation préalable du devis (al. 3). 
En l’espèce, le Conseil d’État n’a, à ce jour, pas édicté le règlement spécifique sur 
les frais remboursables, de sorte que, conformément à ce qui a été dit plus haut, les 
art. 3 à 18 OMPC, et donc notamment l’art. 8 OMPC précité, dans leur teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, demeurent applicables par analogie. 
6. Pour savoir si l’on est en présence d’un traitement simple, économique et adéquat, 
il sied de se référer aux directives de l’OFAS sur le remboursement des frais de 
traitement dentaire en matière de PC, déterminantes à cet égard. Selon ces 
directives, il y a lieu de prévoir en règle générale des prothèses partielles en métal. 
En cas de nécessité, par exemple lorsque la rétention est insuffisante, peuvent entrer 
en ligne compte également en règle générale un couronnement des dents d’ancrage 
par des couronnes complètes coulées dans la zone des dents latérales ou des coiffes 
à tenon radiculaire avec éléments de rétention dans la zone des dents antérieures. 
Les bridges céramo-métalliques ne sont pris en charge dans le cadre des PC que s’il 
n’existe aucune autre thérapie possible. Il y a alors lieu d’en justifier la nécessité en 
produisant une documentation adéquate. Il en va de même pour les implants. De 
manière générale, il importe lors de la planification de tenir compte de l’attitude 
qu’on est en droit d’attendre de la part du patient à l’égard de la prophylaxie. 
Si plusieurs traitements entrent en considération, il convient, dans le domaine des 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et invalidité, comme 
dans celui de l'assurance-maladie, de comparer les coûts et bénéfices respectifs des 
traitements envisagés. Si l'un d'entre eux permet d'arriver au but recherché - le 
rétablissement de la fonction masticatoire - en étant sensiblement meilleur marché 


 
 
 
 
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que les autres, l'assuré n'a pas droit au remboursement des frais du traitement le 
plus onéreux (cf. ATF 124 V 200 consid. 3 et les références). 
Lorsqu’il y a le choix entre deux mesures thérapeutiques, il faut en général opter 
pour celle qui sera la moins coûteuse (directives concernant les prestations 
complémentaires, annexe 4). 
7. En l'espèce, le SPC a limité sa participation aux frais de traitements dentaires à 
4'100 fr. sur la base du devis établi par le Dr N__________ le 10 juin 2008 pour un 
montant de 8'492 fr. 80. Le SPC s'est fondé sur l'avis de son médecin-conseil. 
Celui-ci s'était déjà exprimé le 5 juillet 2007, considérant que pour un traitement 
simple et économique, le SPC devait prendre en charge la somme de 4'100 fr. en 
tout. 
8. L'assuré allègue qu'il ne peut utiliser des prothèses amovibles, en raison d'un 
problème de respiration, aggravé par "un genre d'allergie" dû précisément à 
l'utilisation de ces prothèses. 
9. Interrogé par le Tribunal de céans, le Dr O__________ a déclaré que la 
bronchopneumopathie chronique obstructive avec syndrome obstructif sévère dont 
souffre l'assuré ne l'empêche pas d'utiliser un appareil mobile. 
10. L'assuré a précisé que son problème était en réalité d'ordre allergique. 
11. Force est toutefois de constater que l'assuré n'a donné aucune explication précise 
quant à son allergie, se contentant de dire qu'il s'agit en l'occurrence d'une maladie 
qui n'est pas déterminée scientifiquement ; il n'a en particulier pas produit de 
certificat médical à ce sujet. 
Le Tribunal de céans ne saurait dès lors retenir qu'un problème d'allergie 
empêcherait le port de prothèses amovibles. Il n'est ainsi pas établi en l'occurrence 
que la pose d'implants soit la seule solution thérapeutique adéquate dans le cas de 
l'assuré. 
En tout état, la réglementation applicable en la matière commande, au vu des 
explications fournies par l’expert L__________, de considérer que la pose d’un 
implant dentaire en remplacement d’une dent ne satisfait pas aux exigences légales 
d’économicité, dès lors que le coût d’une prothèse amovible conventionnelle est, 
dans les mêmes circonstances, sensiblement moindre. 
Il est vrai que l'assuré s'est efforcé de réduire de 48'683 fr. 20 à 8'492 fr. 80 le 
montant devisé, il n'en reste pas moins que le Dr L__________, dans ses notes des 
5 juillet 2007 et 18 août 2008, a considéré qu'un traitement simple, économique et 
adéquat correspondait dans le cas de l'assuré au montant de 4'100 fr. 
Aussi le recours doit-il être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le