ge_gerichte · ATAS/1479/2008 · 2006-11-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2866/2008 
ATAS/1479/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 15 décembre 2008 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée en France, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOVAY Marianne 
Monsieur M__________, domicilié en France 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSION PRO, Bahnhofstrasse 4, Schwyz 
FONDATION COLLECTIVE VAUDOISE ASSURANCES, c/o 
SWISSLIFE, avenue Rumine 13, Lausanne 
 
défendeur 


 
 
 
 
A/2866/2008 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Par jugement du 10 novembre 2006, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-
Bains a prononcé le divorce des époux P__________ épouse M__________, née en 
1965 et M__________, né en 1963, mariés en date du 5 juillet 1996, et homologué 
la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 
9 novembre 2006. Les parties ont acquiescé au jugement respectivement les 30 
novembre et 14 décembre 2006. 
2. L'article IV de la convention précitée prévoit "par ailleurs, en application des 
dispositions de l'art. 122 du Code Civil suisse, les avoirs de prévoyance au moment 
du divorce seront partagés par moitié de telle sorte qu'il sera versé par le fonds de 
prévoyance de Monsieur M__________ au bénéfice du fonds de prévoyance de 
Madame P__________ une somme de 58'000 fr. Au 31 décembre 2006, la 
prestation de libre passage de Monsieur M__________ représentera 155'625 fr. 80. 
L'avoir de vieillesse au 31 décembre 2006 de Madame P__________ s'élèvera à 
39'650 fr. Le jugement de divorce sera communiqué par l'avocat rédacteur de la 
convention aux fondations de prévoyance respectives des époux". 
3. Par demande du 4 août 2008, intitulée "requête en complément de jugement de 
divorce", Mme P__________, représentée par une avocate, a requis du Tribunal de 
céans, préalablement, d'ordonner à Pensionskasse PRO de fournir une attestation 
indiquant si l'accord ratifié par le jugement du 10 novembre 2006 est exécutable et, 
au fond, de condamner Pensionskasse PRO à verser à la Fondation collective LPP 
Vaudoise Assurances la somme de 58'000 fr. avec intérêts dès le 1er décembre 
2006. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Mme P__________ : 
• 
Le 18 août 2008, SwissLife, pour la Fondation collective LPP Vaudoise 
Assurances, soit pour elle SwissLife, a attesté que la demanderesse était affiliée 
depuis le 1er avril 2005, qu'elle avait reçu une prestation de libre passage de la 
Banque Cantonale de Genève (BCG) le 3 mars 2006 de 33'571 fr. 15, et que la 
prestation de sortie au 31 décembre 2006 était de 39'666 fr. 
• 
Le 4 septembre 2008, la Fondation de libre passage de la BCG a indiqué qu'elle 
avait transféré 33'571 fr. 15 à SwissLife le 3 mars 2006 correspondant à 
23'948 fr. 25 reçus le 3 juin 1994, plus les intérêts, de la Société générale de 
surveillance SA. 
• 
Le 17 septembre 2008, la demanderesse a indiqué qu'elle était sans activité 
lucrative au moment de son mariage et qu'elle avait travaillé dès le 1er 


 
 
 
 
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novembre 2004 pour la Fondation X_________, sans affiliation à la LPP. Elle 
avait cotisé dès le 1er avril 2005 auprès de la Vaudoise Vie puis de SwissLife. 
• 
Le 18 septembre 2008, les Fondations de prévoyance et de prévoyance 
complémentaire en faveur du personnel Y_________ SA et des sociétés 
affiliées en Suisse a attesté que Mme P__________ avait été affiliée du 1er 
février 1990 au 31 janvier 1994 et que la prestation de libre passage au 31 
janvier 1994 de 23'948 fr. 25 avait été versée le 3 juin 1994 à la Fondation de 
libre passage de la BCG. 
• 
Le 14 octobre 2008, SwissLife a informé le Tribunal de céans qu'elle 
communiquerait la prestation de sortie à partager du 5 juillet 1996 au 31 
décembre 2006 dès qu'elle aurait reçu de la part de la Fondation de libre 
passage de la BCG le montant de la prestation de libre passage à la date du 
mariage. 
• 
Interpellée sur l'origine du montant de 155'625 fr. 80 cité dans le jugement de 
divorce comme prestation de libre passage de M. M__________, Mme 
P__________ a indiqué le 20 octobre 2008 qu'il s'agissait du montant 
communiqué par M. M__________ et que le transfert de 58'000 fr. était 
exécutable dès lors qu'il relevait d'un accord passé entre les époux. 
• 
Le 25 novembre 2008, SwissLife a confirmé le montant de 39'666 fr. 
équivalant à la prestation de sortie au 31 décembre 2006 en mentionnant qu'elle 
n'avait pas reçu l'information requise sur le montant de la prestation de sortie à 
la date du mariage. 
5. S'agissant de M. M__________ : 
• 
Le 20 août 2008, la Caisse de pension PRO a attesté que le demandeur lui était 
affilié depuis le 1er mai 2006, que la prestation de libre passage au 31 décembre 
2006 s'élevait à 95'625 fr. 80 et qu'elle avait reçu une prestation de libre 
passage de 79'630 fr. 40 le 30 juin 2006. 
• 
Le 7 septembre 2008, M. M__________ a confirmé son plein accord pour le 
transfert tel que prévu par le jugement de divorce du 10 novembre 2006. 
• 
Le 16 septembre 2008, SwissLife, pour la Fondation collective LPP LITASCO 
SA, a indiqué qu'elle avait versé à la caisse de pension PRO un montant de 
79'630 fr. 40 correspondant à la période du 1er septembre 2002 au 30 avril 2006 
et comprenait un libre passage de la Generali reçu début 2005 de 27'367 fr. 30 
issu d'un contrat de prévoyance professionnelle du même employeur. 
• 
Le 1er octobre 2008, la Generali Assurances de personnes SA a attesté que 
M. M__________ avait été assuré dès le 1er septembre 2002 jusqu'au 31 


 
 
 
 
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décembre 2004 à la Generali Fondation Optima et ses avoirs transférés ensuite 
à la Suisse Assurances, contrat Completa. 
• 
Interpellé sur l'origine de sa prestation de libre passage de 155'625 fr. 80, le 
demandeur n'a pas répondu. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 
divorce, lequel a été rendu par un juge français. 
a) S'agissant de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, il convient 
de se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 
(LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. 
si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat 
dans lequel la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est 
définitive; 
c. 
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 


 
 
 
 
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L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
a. 
qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, 
ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait 
procédé au fond sans faire de réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment 
que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. 
qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été 
introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été 
jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision 
remplisse les conditions de sa reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. 
d’une expédition complète et authentique de la décision; 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de 
recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. 
en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que 
le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de 
faire valoir ses moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance". 
b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 10 novembre 2006 par 
le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut 
faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à 
titre préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger 
(ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et 
ss.). 
La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas 


 
 
 
 
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si le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit 
suisse. Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du 
libre passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date 
postérieure à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
4. 
En l’espèce, le juge français a ordonné le partage selon la convention conclue par 
les parties, qui prévoit le partage par moitié des avoirs de prévoyance des époux, 
en précisant que le fond de prévoyance de M. M__________ versera 58'000 fr. au 
fond de prévoyance de Mme P__________. Le juge français a dès lors appliqué la 
règle ordinaire de partage. Dans la mesure où tant la demanderesse (courrier du 20 
octobre 2008) que le demandeur (courrier du 7 septembre 2008) ont confirmé par 
devant le Tribunal de céans leur accord avec le montant retenu par le juge du 
divorce, soit le transfert de 58'000 fr. en faveur de Mme P__________, il y a lieu 
de considérer que la convention conclue par les époux et ratifiée par le juge 
français est conforme au droit suisse et n'a pas non plus besoin d'être complétée 
(art. 64 LDIP). Qui plus est, aucun des demandeurs ne s'oppose à la 
reconnaissance du jugement français. Enfin, les institutions de prévoyance 
concernées ont confirmé le caractère réalisable du partage. Par conséquent, il y a 
lieu de reconnaître le jugement de divorce et d'exécuter le partage ordonné par le 
juge français. 
5. 
Selon celui-ci, le fond de prévoyance du demandeur, soit la caisse de pension 
PRO, versera au fond de prévoyance de la demanderesse, soit la Fondation 
collective Vaudoise assurances, le montant de 58'000 fr. 
6. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage, - 
soit en l'espèce le 31 décembre 2006 selon le jugement de divorce français - 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
7. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Caisse de pension PRO à transférer, du compte de M. M__________, la 
somme de 58'000 fr. à la Fondation collective Vaudoise assurances chez 
SwissLife en faveur de Mme P__________, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 1er janvier 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le