ge_gerichte · ATAS/194/2020 · 2020-02-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2658/2019 
ATAS/194/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, administration centrale Suisse 
Romande, sise rte du Petit-Moncor 1a, VILLARS-SUR-GLÂNE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 29 avril 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1969, s’est 
annoncé comme demandeur d’emploi auprès de la Caisse de chômage SYNA (ci-
après : la caisse) et a sollicité le versement de l’indemnité chômage avec effet au 3 
avril 2019. 
Auparavant, l’assuré avait travaillé, de janvier 2010 au 31 décembre 2018, pour la 
société B______ SA (ci-après : la société), dont il était administrateur-directeur 
avec signature individuelle depuis le 20 janvier 2010. Selon les données 
informatisées du Registre du commerce du canton de Genève (RC), la société, 
inscrite depuis le 17 décembre 2009, avait pour but social l'exploitation d'un café-
restaurant-bar, notamment C______ à Genève. 
Par courrier du 30 octobre 2018, la société avait résilié les rapports de travail pour 
le 31 décembre 2018 pour cause de « cessation d'activité-fin de bail ». 
2. Interrogé par la caisse, l’assuré a expliqué, par courriel du 6 mai 2019, avoir créé, 
puis exploité, C______ pendant dix-neuf ans, d'abord sous la forme d'une raison 
individuelle, puis d'une société anonyme, les douze dernières années. Pendant cette 
période, il avait vu son bail à loyer résilié à trois reprises, la dernière fois en août 
2018. 
Le 18 décembre 2018, il avait subi une intervention au genou gauche, suivie d’une 
période de convalescence de trois mois, du 19 décembre 2018 au 31 mars 2019. 
Depuis le 1er avril 2019, son incapacité de travail était de 50%. 
L'exploitation de l’établissement avait cessé le 22 décembre 2018. 
La société était toujours inscrite au RC. Elle avait pour vocation la seule 
exploitation de C______ et comptait trois « administrateurs » (sic), soit l'assuré, 
Madame D______ - au bénéfice d’une procuration avec signature collective à deux 
- et Monsieur E______, ces derniers n’exerçant aucune activité dans 
l'établissement. 
L'activité de l'assuré au sein de la société avait été multiple : il avait notamment été 
en charge des différents chantiers relatifs aux établissements, des collaborateurs, 
des stratégies commerciales, du développement des partenariats, des commandes, 
de la tenue de la salle, du suivi des règles de la restauration, des relations avec le 
service de police et du commerce, de la communication et de l'organisation de 
réceptions ou manifestations. 
3. Par courriel du même jour, la caisse lui a demandé s'il comptait radier l’inscription 
au RC et, si non, pour quelles raisons. 


 
 
 
 
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4. Le 7 mai 2019, l'intéressé a expliqué vouloir conserver sa société « dans 
l'éventualité d'une création d'entreprise ultérieurement ». 
À teneur des statuts de la société, Madame D______ et lui disposaient chacun de 
quarante-cinq actions de CHF 1000.- ; Monsieur E______ détenait dix actions de 
CHF 1000.-. 
5. Par courrier du 7 mai 2019, la caisse a demandé à l'assuré les raisons qui l'avaient 
poussé à cesser son activité au 31 décembre 2018 alors que le bail à loyer de 
l'établissement avait été résilié pour le 31 août 2019. 
6. Par courriel du 14 mai 2019, l'assuré a expliqué que le propriétaire de l’immeuble 
l’avait informé que les travaux de surélévation et de transformation devaient 
commencer cette année. Il avait donc obtempéré. 
7. Par décision du 17 mai 2019, la caisse a nié à l’assuré le droit à l’indemnité de 
chômage au motif qu’il occupait une position assimilable à celle d’un employeur. 
Il ressortait en effet des documents versés au dossier que l'assuré était toujours 
administrateur-directeur de la société, et l'unique détenteur d'une signature 
individuelle. 
8. Par pli du 29 mai 2019, l’assuré a formé opposition contre cette décision. 
En substance, il a expliqué que la cessation involontaire de l’activité du bar pour 
lequel il travaillait était la conséquence de la résiliation du bail par le propriétaire 
des locaux. Cette rupture de contrat - aux conséquences financièrement pénalisantes 
- était vérifiable, puisque tous les documents y relatifs avaient été produits. 
La société avait pour seule vocation l'exploitation de C______. Or, depuis le 
22 décembre 2018, l'établissement avait cessé toute activité. 
Sans revenu, avec une famille à charge, l’assuré a réclamé le versement de 
l’indemnité et demandé si, par ailleurs, l'abandon de sa société lui ouvrirait droit à 
celle-ci. 
9. Par décision du 18 juin 2019, la caisse a rejeté l’opposition. 
Elle a relevé que, bien que le bail à loyer ait été résilié pour le 31 décembre 2018, 
l’assuré était toujours inscrit au RC en qualité d’administrateur-directeur avec 
signature individuelle de la société, qu’il était donc encore actif dans la société et 
qu'il lui était possible, à tout moment, d’y exercer une influence prépondérante. 
Dès lors, il conservait une position assimilable à celle d’un employeur au sens de la 
loi et de la jurisprudence. 
10. Par pli recommandé du 11 juillet 2019, l’assuré a contesté cette décision auprès de 
la caisse, qui l’a transmise à la Cour de céans comme objet de sa compétence. 
Le recourant reprend les arguments développés dans son opposition. 
Il répète que la société, qui a cessé toute activité suite à la résiliation du bail, avait 
pour seule vocation l'exploitation de C______. 


 
 
 
 
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Il reproche à l'intimée d'avoir rendu sa décision sur la seule base de son statut sans 
avoir répondu à sa question de savoir si l’abandon de la société lui faciliterait 
l’accès à l’indemnité. 
Il argue que la fermeture, la faillite et la vente de l’établissement sont de nature à 
mettre un terme à sa position d'employeur. 
11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 9 septembre 2019, a conclu 
au rejet du recours. 
Elle rappelle que le recourant est resté administrateur unique avec signature 
individuelle de la société, ce qu'il ne conteste pas. 
Elle ajoute que, contrairement à ce qu’il allègue, la société n’avait pas pour seule 
vocation l’exploitation de C______ : à teneur de son but social, elle a pour but 
l’exploitation d’un café-bar-restaurant, notamment, « mais pas exclusivement », 
C______. 
Par ailleurs, le recourant a confirmé, dans un courriel du 7 mai 2019, qu’il désirait 
« conserver sa société dans l’éventualité de la création d’une entreprise 
ultérieurement ». 
12. Une audience de comparution personnelle s’est tenue - en l'absence de l'intimée, 
excusée - le 21 novembre 2019. 
Le recourant a expliqué avoir investi dans la société CHF 600'000.- provenant de 
ses précédentes activités, auxquels se sont ajoutés CHF 200'000.- empruntés. 
Il a passé, avec le propriétaire du bâtiment, une convention qui n'a pas été honorée, 
de sorte qu’un montant de CHF 50'000.- lui reste dû. 
Comme l'exploitation de l'établissement s'est révélée moins heureuse que celle des 
établissements précédents, il n'a pas les moyens de se lancer dans une nouvelle 
affaire. Il ne désespère pas de pouvoir le faire dans les années à venir, mais ce n'est 
pas encore à l'ordre du jour, puisqu'il est en litige contre le propriétaire et que « cela 
pourrait durer ». 
S’il n’a pas fait radier la société, c’est parce que c'est « une démarche importante », 
que la création d'une nouvelle société par la suite impliquerait également la 
mobilisation de fonds importants (CHF 100'000.- de capital) et qu'il « conserve cet 
espoir ». 
Suite à la résiliation du bail, la société ne dispose d'aucun autre local. Le recourant 
assure n’avoir pas les moyens de se lancer dans une nouvelle exploitation pour le 
moment. Formellement, le siège de la société se trouve chez lui. 
Le recourant rappelle avoir demandé à plusieurs reprises si le fait d'être radié en 
tant qu'administrateur - ou de faire radier la société - lui ouvrirait le droit aux 
prestations mais n'avait jamais obtenu de réponse claire de l'intimée. Si tel avait été 
le cas, il aurait, sans aucun doute, affirme-t-il, procédé à la radiation de la société, 
« peut-être pas le premier mois, mais après un temps d'attente, car la pesée des 


 
 
 
 
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intérêts entre percevoir les indemnités chômage et une hypothétique future 
éventuelle réactivation aurait penché en ce sens ». 
Enfin, il a souligné que la société est partie à la procédure contre le propriétaire des 
locaux et ne peut dès lors être radiée, faute de quoi la procédure « tomberait à 
l'eau ». 
13. Par écriture du 29 novembre 2019, l'intimée a contesté l’intégralité des allégations 
du recourant, qu’elle a qualifiées d’infondées, sinon contredites par les pièces du 
dossier. 
D’après les pièces comptables fournies, rien n'indique que le recourant a investi 
CHF 600'000.- dans l'exploitation de C______ en sus d'un emprunt de 
CHF 200'000.-. Bien que non reportée dans la comptabilité de l'entreprise, une 
créance de CHF 260'402, au nom de la société figure néanmoins dans la déclaration 
fiscale 2017 du recourant. 
L’intimée fait remarquer qu’il ressort clairement de la décision sur opposition du 
18 juin 2019 que la radiation de sa société est l'une des conditions nécessaires à la 
perception des indemnités de chômage. Le recourant conservant une participation 
financière importante dans son entreprise, la négation de son droit à l'indemnité de 
chômage est également justifiée de ce point de vue. 
Par ailleurs, le contrat de bail n’a pas été conclu au nom de la société, mais à ceux 
du recourant et de sa compagne, Madame D______, tous deux solidairement 
responsables. 
L'intimée constate que la société n'est pas en liquidation et que le recourant n'a 
manifesté aucune intention de quitter son entreprise de manière définitive, 
persistant, au contraire, à envisager une éventuelle reprise de ses activités. 
Or, seule une personne ayant définitivement quitté une position assimilable à celle 
d'un employeur peut prétendre le versement de l'indemnité de chômage, étant 
précisé que la radiation de son inscription au RC constitue une preuve de ce retrait 
définitif. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimée de nier au recourant le 
droit à l’indemnité de chômage au motif qu’il occupe une position assimilable à 
celle d’un employeur. 
4. a. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a) ; s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b) ; s’il est domicilié en Suisse (let. c) ; s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d) ; s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e) ; s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI prévoit que n’ont pas droit à l'indemnité les personnes qui 
fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer 
considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise ; il en 
va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 
b. Bien qu'elle vise l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, 
l’exclusion du droit prévue par l'art. 31 al. 3 let. c LACI s’applique, selon le 
Tribunal fédéral, également à l’indemnité de chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
C 152/06 du 25 janvier 2007 consid. 2). En effet, un travailleur qui jouit d'une 
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à 
l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, 
il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière 
déterminante (ATF 123 V 234 consid. 7). 
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 
d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 
du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 
cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 
du demandeur d'emploi, qui est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de 
chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement 
exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb ; DTA 2003 n° 22 p. 242 consid. 4). 


 
 
 
 
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Tant que ces personnes occupent une position comparable à celle d’un employeur 
dans l’entreprise, elles continuent à influencer de manière déterminante les 
décisions de l’employeur ou sont à même de réactiver à tout moment l’entreprise 
temporairement en veilleuse, de sorte qu'elles n’ont pas droit à l’indemnité de 
chômage. Que ces personnes aient le statut de salariés selon la législation sur l’AVS 
et puissent justifier d’une période de cotisations suffisante n’y change rien. Ainsi, 
ces personnes ne sont pas considérées comme étant au chômage, ni aptes au 
placement. On parlera de détournement des dispositions en matière de réduction de 
l’horaire de travail lorsque l’entreprise continue d’exister au-delà de la fin des 
rapports de travail et que l’assuré conserve une position comparable à celle d’un 
employeur. Ces personnes n’ont par conséquent pas droit à l’indemnité de 
chômage, qu’elles fassent valoir un chômage complet ou partiel. Toute autre 
interprétation reviendrait à éluder cette disposition conçue pour prévenir les abus en 
matière 
d’indemnité 
en 
cas 
de 
réduction 
de 
l’horaire 
de 
travail 
(ATF 123 V 238 consid. 7 ; ATF 120 V 525 consid. 3). 
c. Ainsi, si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une 
position comparable à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait 
du Registre du commerce et examinera dans quelle mesure l’assuré est habilité à 
prendre des décisions de même que sa participation financière à l’entreprise. Les 
membres du conseil d’administration d’une société anonyme de même que les 
associés gérants ou les tiers gérants d’une société à responsabilité limitée ont, de 
par leur fonction, une position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la 
conservent, ils sont exclus d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité (voir 
par exemple DTA 2004 n°24 p. 259, 2000 n° 15 p. 72). L'inscription au Registre du 
commerce constitue en règle générale le critère de délimitation décisif pour 
déterminer s'il occupe une position assimilable à celle d'un employeur. La radiation 
de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société 
(ATAS/185/2019 du 6 mars 2019 consid. 4b et les références citées). La seule 
cessation des activités de la société n'est pas suffisante pour ouvrir un droit à une 
indemnité de chômage (ATAS/185/2019 du 6 mars 2019 consid. 4a et les 
références citées). 
Il sied de préciser que ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances sociales 
C 92/02 du 14 avril 2003 consid.4). 
5. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 


 
 
 
 
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être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY/Bettina KAHIL-WOLFF/Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 et ss.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent 
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; 
ATF 125 
V 
193 
consid. 
2 
; 
ATF 
122 
V 
157 
consid. 
1a 
; 
ATF 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. a. En l'espèce, l'intimée est d'avis que le recourant revêt une position assimilable à 
celle d'un employeur. En effet, au RC, le recourant est demeuré administrateur-
directeur d'une société ayant pour vocation l'exploitation d'un café-restaurant-bar. 
Qui plus est, l’intéressé a reconnu souhaiter « conserver sa société dans l'éventualité 
de la création d'une entreprise ultérieurement », ce qui démontre qu'il n'a nullement 
l'intention de quitter définitivement l'entreprise. 
Le recourant allègue, quant à lui, que la société n'a plus d'activité depuis le 
22 décembre 2018 suite à la résiliation du bail des locaux occupés par 
l’établissement. Il explique que la société n'a pas été radiée du RC parce qu’elle 
demeure partie à une procédure contre le propriétaire des lieux. Il ajoute que la 
société, dont il a été salarié jusqu'en décembre 2018, exploitait exclusivement 
C______. 
b. La Cour de céans observe qu'à teneur du RC, le recourant n'a toujours pas été 
radié de la société dont il reste administrateur-directeur avec signature individuelle. 
Cet élément permet déjà - à lui seul - de nier son droit. L'inscription au RC comme 
membre du conseil d'administration constitue, en effet, un critère aisément 
vérifiable et important pour déterminer si une personne ayant une position 
assimilable à celle d'un employeur a droit à l'indemnité de chômage 
(ATAS/185/2019 du 6 mars 2019 consid. 4b et les références citées). 
En effet, tant que le recourant est inscrit audit registre en qualité d'administrateur-
directeur, il conserve le pouvoir d'influencer considérablement les décisions de la 


 
 
 
 
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société, d'autant qu'il est le seul à posséder une signature individuelle, une partie 
non négligeable de l'actionnariat et y a - de son propre aveu - fait des 
investissements importants. 
Bien que licencié et n'ayant pas l'intention de continuer les activités de la société 
pour le moment faute de locaux, il conserve théoriquement la faculté de reprendre à 
bail de nouveaux locaux et de rouvrir un établissement ailleurs. L'argument selon 
lequel la société avait pour but d'exploiter uniquement C______ est contredit par 
les statuts de la société. 
Au vu de ces éléments, il sied de constater que le recourant n'a pas définitivement 
rompu tout lien avec la société, de sorte que son chômage est difficilement 
contrôlable. Le seul risque qu'il contourne l'art. 31 al. 3 let. c LACI est dès lors 
suffisant pour lui nier le droit de percevoir des indemnités de chômage (arrêt non 
publié du Tribunal fédéral des assurances sociales C 92/02 du 14 avril 
2003 consid. 4). Notre Haute cour a encore récemment confirmé cette jurisprudence 
(cf. arrêt non publié du Tribunal Fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 
2016 consid. 4.2). 
À teneur de ces éléments, c'est donc à bon droit que l'intimée a considéré que le 
recourant revêtait une position assimilable à un employeur et lui a nié le droit à 
l'indemnité chômage conformément à l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 
Partant le recours, mal fondé, est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le