ge_gerichte · ATA/286/2020 · 2020-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4055/2019-DOMPU 
ATA/286/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE, SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 janvier 2020 (JTAPI/26/2020) 
 


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A/4055/2019 
 
 
Considérant : 
 
 
que, 
le 
2 
octobre 
2019, 
Monsieur 
X______, 
domicilié 
A______s’est vu notifier par le service de la police municipale de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville) et par courrier recommandé et prioritaire une amende 
de CHF 200.- pour avoir, le 20 juillet 2019 à 11h15 installé une tente, des tables et 
des chaises sur le domaine public au B______ à Plainpalais ; 
 
 
que le 12 octobre, M. X______ a formé un recours contre l’amende au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ; 
 
 
qu’un courrier recommandé du TAPI du 5 novembre 2019 réclamant à 
M. X______ une avance de frais à payer au 5 décembre 2019 au plus tard est 
revenu avec la mention « non réclamé » le 19 novembre 2019 ; 
 
 
que par jugement du 9 janvier 2020, le TAPI a déclaré le recours de 
M. X______ irrecevable faute de paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti ; 
 
 
que le jugement du TAPI du 9 janvier 2020, notifié par courrier 
recommandé du 10 janvier 2020 à M. X______, est revenu le 23 janvier 2020 
avec la mention « non réclamé » ; 
 
 
que le jugement du 9 janvier 2020 a été réexpédié par pli simple du 
23 janvier 2020 à M. X______ ; 
 
 
que par courrier daté du 22 février 2020, et reçu le 25 février 2020, 
M. X______ a recouru contre le jugement du 9 janvier 2020 à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
 
que M. X______ a expliqué qu’il n’avait pas reçu « les courriers que vous 
m’avez envoyés » et n’avait pu verser l’émolument à temps ; le problème était 
connu depuis plus de quinze ans, il se produisait environ deux fois par an, quand 
son facteur attitré prenait ses vacances ou était malade ; son remplaçant distribuait 
alors tout le courrier « X______ » à son ex-femme qui portait toujours son nom et 
habitait au C______, soit au début de la même rue, et cette dernière, toujours 
brouillée avec lui, ne lui acheminait pas le courrier mais le détruisait ; il avait fait 
de multiples réclamations à son bureau postal, mais quelques lettres passaient 
encore à la trappe ; il maintenait son recours contre l’amende ; 
 
 
que le délai de trente jours disposé par l’article 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour recourir 
contre le jugement du TAPI commence à courir le lendemain de la notification, 
respectivement le lendemain du 7e jour en cas de première tentative de notification 
infructueuse ; 


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que les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des 
dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles 
d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même ; que celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos 
et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3a) ; que le strict respect des délais légaux se justifie 
pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme 
excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine) ; 
 
 
que les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/85/2020 du 20 janvier 2020 consid. 4) ; 
 
 
qu’en l’espèce, mis à la poste le vendredi 10 janvier 2020, l’envoi 
recommandé notifiant le jugement a fait l’objet d’un avis de distribution 
infructueuse le samedi 11 janvier 2020, voire le lundi 13 janvier 2020, et le délai 
pour le retirer à l’office de poste a expiré le lundi 20 janvier 2020, sans que le pli 
ne soit retiré ; 
 
 
que le délai de trente jours a commencé ainsi à courir le mardi 21 janvier 
2020, et a expiré le jeudi 20 février ; 
 
 
que le recours adressé par M. X______ à la chambre administrative porte la 
date du 22 février 2020, et son enveloppe un timbre-code inscrit à la main, valant 
notoirement affranchissement en courrier A, mais aucune date de mise à la poste 
ni d’enregistrement, et a été reçu par la chambre administrative le 25 février 
2020 ; 
 
 
que le courrier a ainsi vraisemblablement été mis à la poste la veille de sa 
réception, soit le lundi 24 février 2020, et au plus tôt à la date de sa rédaction, soit 
le samedi 22 février 2020 ; 
 
 
qu’ainsi, faute d’avoir été remis à la poste le 20 février 2020 au plus tard, le 
recours de M. X______ à la chambre administrative est tardif et partant 
irrecevable ; 
 
 
que M. X______ soutient toutefois dans son recours ne pas avoir reçu 
l’envoi recommandé et suppose que son ex-épouse aurait reçu et détruit l’avis de 
retrait laissé suite à une délivrance infructueuse accomplie par erreur au 
C______ ; 
 
 
qu’il se déduit de son recours que M. X______ a en vue la demande 
d’avance de frais du TAPI du 5 novembre 2019, et qu’il réagit à la (seconde) 


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notification par pli simple le 23 janvier 2020 du jugement du TAPI du 9 janvier 
2020 ; 
 
 
qu’on comprend cependant, dans l’interprétation de son recours qui lui est la 
plus favorable, que le recourant soulève probablement la même explication à 
l’appui de la notification du jugement du TAPI (« Je n’ai malheureusement pas 
reçu les courriers que vous m’avez envoyés ») ; 
 
 
que seule est pertinente dans la présente espèce la régularité de la 
notification du jugement du TAPI du 9 février 2020 pour pouvoir déterminer la 
recevabilité du recours ; 
 
 
que la jurisprudence constante du Tribunal fédéral établit la présomption de 
fait réfragable que l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait dans la 
boite aux lettres du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur 
la liste des notifications, est exacte ; que cette présomption entraîne un 
renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier 
ne parvient pas à établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au 
jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date 
(ATF 142 IV 201, consid. 2.3) ; que la présomption est renversée par exemple 
dans un cas où des erreurs de distribution des retraits dans les cases postales 
avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l’office de poste en question (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018) ; 
 
 
que le recourant n’apporte aucun élément à l’appui de ce qui constitue des 
suppositions ; 
 
 
qu’on observe au demeurant que l’envoi recommandé et par pli simple du 
2 octobre 2019 de la police municipale a apparemment été bien reçu, que par 
contre la demande d’avance de frais du TAPI du 5 novembre 2019 ne l’aurait pas 
été, pas plus que la première notification du jugement du TAPI du 10 janvier 
2020, mais qu’ensuite la réexpédition du jugement par pli prioritaire du 23 janvier 
2020 serait parvenue au recourant ; 
 
 
que ces constatations n’appuient pas l’hypothèse du recourant que l’une des 
deux absences annuelles de son facteur, pour vacances ou maladie, combinée avec 
la malveillance de son ex-épouse, seraient la cause d’un mauvais acheminement ; 
 
 
qu’ainsi le recourant n’a pas rendu vraisemblable que le jugement du TAPI 
objet de son recours ne lui aurait pas valablement été notifié le 10 janvier 2020 au 
terme d’événements extraordinaires et imprévisibles survenus en dehors de sa 
sphère d’activité et qui s’imposent à lui de façon irrésistible ; 
 
 
que son recours, tardif, sera partant déclaré irrecevable ; 


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qu’un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, qui ne 
peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2020 par Monsieur X______ contre 
le jugement du tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2020 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur X______ ; 
dit qu'il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, à la Ville de Genève, service de la 
police municipale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :