ge_gerichte · ATAS/330/2018 · 2018-04-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-
MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3030/2017 
ATAS/330/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 avril 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, représentée par 
INCLUSION HANDICAP Conseil juridique 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3030/2017 
- 2/4 - 
Vu le recours pour déni de justice déposé le 13 juillet 2018 par Madame A______ (ci-
après l'assurée ou la recourante) concluant à ce que la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice ordonne à l'office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après l'OAI) de rendre une décision sur la question de sa compétence, car elle 
contestait celle de l'office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(ci-après OAIE), lequel s'était déclaré compétent pour connaître de sa situation 
considérant qu'elle était domiciliée en France ; 
Vu la réponse de l'OAI du 11 août 2017 dans laquelle celui-ci conclut à l'irrecevabilité 
du recours, du fait qu'il était incompétent pour rendre une décision concernant sa 
compétence, l'art. 35 LPGA étant selon lui inapplicable ; 
Vu les deux décisions rendues le 12 juin 2017 par l'OAIE rejetant une demande 
d'allocation pour impotent et une demande de prise en charge d'un élévateur, formées 
par l'assurée ; 
Vu l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par le Tribunal administratif fédéral constatant que 
l'OAIE n'était pas compétent ratione loci pour rendre les décisions attaquées du fait de 
la nouvelle résidence effective de l'assurée dans le canton de Genève dès octobre 2016, 
annulant les décisions attaquées, ordonnant à l'OAIE de transmettre les dossiers à l'OAI 
pour instruction et décisions sur le fond et précisant que la procédure de déni de justice 
pendante devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève 
n'influençait pas le litige, car l'arrêt de celle-ci ne répondrait qu'à la question de savoir si 
un office AI devait se prononcer sur sa compétence ratione loci par une décision 
incidente ; 
Qu'interpelée par la chambre de céans, la recourante a, le 13 mars 2018, retiré son 
recours au vu de l’arrêt rendu le 23 janvier 2018 par le Tribunal administratif fédéral et 
conclu à ce qu’aucun émolument ne soit mis à sa charge et à ce qu’une pleine indemnité 
de procédure lui soit allouée ; 
Que le 28 mars 2018, l’OAI a pris acte du retrait du recours et relevé que dans la mesure 
où l'assurée avait interjeté un recours valable contre une décision finale concernant la 
compétence auprès du Tribunal administratif fédéral qui avait conduit au transfert 
automatique du dossier à l'OAI après admission du recours, la recourante succombait 
dans ses conclusions devant la chambre de céans et n'avait dès lors pas droit à des 
dépens ; 
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; 
Que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens ; 
Qu’en cas de recours pour déni de justice formel, l’objet du litige réside uniquement 
dans le refus de statuer ou le retard à statuer, si bien que la juridiction saisie n’a pas à 
statuer sur les droits ou obligations du droit de fond, mais, en cas d’admission du 
recours, doit et ne peut qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai, la 


 
 
 
 
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constatation d’un comportement en soi illicite représentant une forme de réparation 
(ATF 130 V 90 ; 122 IV 111 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
U 23/05 du 27 mars 2006 consid. 6 ; H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5) ; 
Qu'il y a lieu en l'espèce de prendre acte du fait que la recourante a déclaré retirer son 
recours et de rayer la cause du rôle ; 
Que l'on ne saurait retenir que la recourante a eu gain de cause dans la présente 
procédure du seul fait que le Tribunal administratif fédéral lui a donné raison dans le 
cadre de son recours contre deux décisions de l'OAIE, l'objet du litige devant la 
chambre de céans n'étant pas le même ; 
Qu'il n'apparaît pas d'emblée évident que l'OAI aurait commis un déni de justice en ne 
se prononçant pas sur sa compétence, dès lors que la voie du recours était ouverte au 
Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'OAIE ; 
Qu'il ne se justifie donc pas d'octroyer des dépens à la recourante ; 
Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Rejette la demande d'indemnité formée par la recourante. 
4. Laisse les frais à la charge de l'État. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le