ge_gerichte · ATAS/88/2017 · 2015-05-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2971/2016 
ATAS/88/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 février 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Cristobal ORJALES 
recourante 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, ZURICH 
VERSICHERUNG 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1958, a travaillé en qualité de 
secrétaire et comptable. À ce titre, elle était assurée auprès de la Zurich compagnie 
d’assurances SA (ci-après l’assureur) contre le risque accident. 
2. L’assurée a été victime d’un accident le 29 août 2012. Elle est tombée d’une échelle 
et sa tête a heurté l’angle d’une table basse. Le médecin de SOS Médecins, appelé 
sur place, a constaté qu’elle avait subi un traumatisme crânio-cérébral, une perte de 
connaissance d’une durée indéterminée et une amnésie circonstancielle. L’assureur 
a pris le cas en charge. 
3. Par décision du 7 mai 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après OAI) lui a reconnu le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er août 
2013. 
4. Par décision du 21 avril 2015, l’assureur a mis fin à ses prestations LAA au 31 mars 
2015, se fondant sur l’expertise pluridisciplinaire établie par la clinique Corela le 
26 janvier 2015, selon laquelle le statu quo sine vel ante avait été atteint au plus 
tard le 8 octobre 2013. 
5. L’assurée, représentée par Me William DAYER, a formé opposition. Elle conteste 
la valeur probante de l’expertise Corela. Elle critique plus particulièrement le fait 
que les experts n’ont pas tenu compte des conclusions de l’OAI. 
6. La caisse-maladie INTRAS, à laquelle la décision du 21 avril 2015 a été notifiée, ne 
s’est pas manifestée. 
7. Par décision du 6 juillet 2016, l’assureur a rejeté l’opposition. S’agissant des 
conclusions de l’OAI, il relève que le médecin du Service médical régional AI a 
rendu un avis sur dossier, en suivant sans autres celui des médecins traitants, de 
sorte que son appréciation est à qualifier de superficielle. Il souligne quoi qu’il en 
soit que l’assureur LAA n’est pas lié par la décision de l’AI. Il considère quant à lui 
que l’expertise Corela a pleine valeur probante. Il rappelle que c’est sur la base de 
cette expertise et de son complément qu’il a nié l’existence d’un lien de causalité 
entre la chute du 29 août 2012 et la symptomatologie dont souffre encore l’assurée 
actuellement, considérant qu’aucun des critères exigés par la jurisprudence n’était 
réalisé en l’espèce. 
8. L’assurée, représentée par Me Cristobal ORJALES, a interjeté recours le 
9 septembre 2016 contre ladite décision. Elle conclut préalablement à ce que la 
cause soit suspendue jusqu’à droit jugé de la plainte contre X qu’elle a déposée 
auprès du Ministère Public le même jour pour faux dans les titres (art. 251 CP), à ce 
qu’une contre-expertise soit ordonnée, et principalement, à ce que la décision sur 
opposition du 21 avril 2015 soit annulée, à ce que les indemnités journalières et 
frais de traitement supprimés soient versés à nouveau dès la date de leur 
suppression, le 31 mars 2015, et à ce qu’elle soit mise au bénéfice d’une rente 
complémentaire entière d’invalidité LAA (art. 20 al. 2 LAA) dès le 1er août 2013. 


 
 
 
 
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9. Dans sa réponse du 17 octobre 2016, l’assureur a conclu au rejet du recours. 
10. Le 8 novembre 2016, l’assureur s’est déterminé sur la requête de l’assurée visant à 
la suspension de la procédure. Il considère que la plainte pénale déposée par la 
recourante contre X pour faux dans les titres est dépourvue de toute chance, dans la 
mesure où les conclusions des experts de la Clinique Corela ne sauraient tomber 
sous le coup de l’art. 251 CPS. Quoi qu’il en soit, une éventuelle infraction à cette 
disposition légale n’aurait aucune influence sur l’appréciation juridique qu’en a 
faite l’assureur. Il conclut dès lors à ce que la demande de suspension soit rejetée. 
11. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur cette question. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
3. Le litige porte sur le droit de l’assurée aux prestations LAA au-delà du 31 mars 
2015. 
La chambre de céans doit toutefois se prononcer préalablement sur la requête de 
suspension de la procédure formulée par l’assurée, jusqu’à droit jugé au pénal. 
4. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
5. En l’espèce, l’assurée a informé la chambre de céans qu’elle avait déposé une 
plainte pénale le 9 septembre 2016 pour faux dans les titres. 
Aux termes de l’art. 251 al. 1 CPS, 
« Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits 
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la 
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater 
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, 
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, 


 
 
 
 
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sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire ». 
L’assurée reproche en effet à deux experts de la clinique Corela d’avoir procédé à 
« des constatations fausses et des interprétations personnelles ». Elle a notamment 
critiqué leur affirmation selon laquelle « mon état de santé s’est sévèrement et 
globalement aggravé depuis l’accident » et le fait qu’« ils nient la réalisation des 
conditions pour l’application du syndrome post commotionnel ». 
6. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident 
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par 
accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au 
corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA; ATF 129 V 
402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 
La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 
(ATF 119 V 335 consid. 1; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) et adéquate 
avec l’événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 
7. a) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit aux 
prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments médicaux 
fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
c) Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en 
règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a 
été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 131 
V 242 consid. 2.1; ATF 121 V 362 consid. 1b et les références). Ils doivent 
cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à 
l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision 


 
 
 
 
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attaquée a été rendue (ATF 99 V 98 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_25/2012 du 25 avril 2012). Tel est notamment le cas d’un rapport médical 
rendu postérieurement à la date déterminante, dans la mesure où il a trait à la 
situation antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_537/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2). 
8. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, il est déterminant que 
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 
dûment motivées. (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3). Au 
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais son 
contenu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_899/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2). 
9. Il y a lieu de constater, au vu de ce qui précède, que, pour se prononcer sur le litige 
dont elle est saisie, la chambre de céans devra, sur la base de la jurisprudence 
susmentionnée, examiner la question de la valeur probante des documents 
médicaux figurant dans le dossier, et plus particulièrement de l’expertise Corela. 
On ne voit pas quel motif exigerait qu’elle attende l’issue de la procédure pénale 
pour procéder à cet examen. 
Aussi ne se justifie-t-il pas de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé en 
pénal. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Refuse de suspendre l'instance en application de l’art. 14 LPA. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le