ge_gerichte · ATA/1521/2017 · 2017-11-21 · fr

Résumé:
 L'art. 26 al. 4 RTour, qui soumet à la taxe de promotion du tourisme les activités économiques des propriétaires de centres commerciaux quelle que soit la localisation géographique de ces derniers dans le canton, est conforme à la délégation législative de l'art. 25 LTour. Pas d'inégalité de traitement avec les propriétaires de surfaces commerciales situées hors des centres commerciaux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3080/2016-TAXE 
ATA/1521/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 novembre 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Marc Balavoine, avocat 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


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A/3080/2016 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______), dont le siège est à Chêne-Bougeries, est 
inscrite depuis le 29 juin 2010 au registre du commerce. Elle a pour but l’achat, la 
vente, la construction la promotion d’immeubles situés en Suisse, notamment dans 
le canton de Genève ainsi que la construction, la détention et l’exploitation de 
centres commerciaux sis en Suisse, particulièrement dans le canton de Genève. 
2) 
 
A______ est propriétaire de l’immeuble sis 1______, avenue de B______ à 
C______ qui abrite le centre commercial de C______ (ci-après : C______). Elle y 
loue des surfaces commerciales à une quarantaine de locataires pour la plupart 
commerçants, qui exercent leurs activités commerciales dans les locaux loués. 
3) 
 
Le 16 mai 2011, A______ a renvoyé à l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) la déclaration 2011 de la taxe de promotion du tourisme non 
remplie car elle estimait ne pas être assujettie à ladite taxe. A______ était une 
pure société immobilière qui se bornait à louer des surfaces commerciales à des 
locataires qui, eux, étaient des commerçants assujettis. 
4) 
 
Le 1er mars 2012, l’AFC-GE a fait parvenir à A______ un bordereau de 
taxation portant sur la taxe de promotion du tourisme 2011. C______ était situé en 
zone touristique B et la taxe de base était de CHF 3'000.- pour l’activité déployée, 
pondérée par un coefficient de 0.50 pour un effectif du personnel de 1 à 5 
personnes. La taxe ainsi calculée était de CHF 1'500.-. 
5) 
 
Le 5 avril 2012, A______ a réclamé contre la taxation du 1er mars 2012, 
contestant son assujettissement. La société avait son siège à Chêne-Bougeries et 
non au centre commercial de C______. Auparavant, C______ appartenait en 
propre à Madame D______, administratrice présidente de A______, qui en avait 
fait apport à la société en 2010. A______ n’exerçait aucune activité commerçante, 
ne vendait rien dans le centre et se bornait à gérer le centre en qualité de 
bailleresse. Le centre était administré par une régie immobilière, laquelle 
établissait les baux, s’occupait des relations avec les locataires, encaissait les 
loyers et veillait à ce que le centre commercial soit toujours bien entretenu. Sur 
place, un directeur actif à temps partiel, gérait les relations avec les locataires et 
l’association des commerçants du centre et une autre personne était chargée de 
l’intendance. Les services de nettoyage et de sécurité étaient sous-traités à une 
entreprise extérieure. Les seuls revenus de A______ étaient les loyers qu’elle 
encaissait des locataires en qualité de propriétaire des murs. Tous ses locataires 
payaient, sauf erreur, la taxe sur le tourisme. Rien ne permettait de penser que le 
législateur avait voulu assujettir les bailleurs à cette taxe. 


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A/3080/2016 
6) 
 
Par décision sur réclamation du 5 août 2016, l’AFC-GE a maintenu la taxe 
de promotion du tourisme 2011 à l’encontre de A______. 
 
 
Il était admissible de considérer que le renforcement de la promotion 
touristique entraînait une fréquentation plus grande de visiteurs extérieurs dans le 
canton de Genève et les catégories professionnelles, telles celles de A______, en 
retiraient des avantages économiques. 
7) 
 
Par acte du 14 septembre 2016, posté le même jour, A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE en 
concluant à son annulation, ainsi qu’à l’annulation du bordereau de taxe de 
promotion du tourisme pour l’année 2011. 
 
 
Elle reprenait l’argumentation déjà développée dans sa réclamation et 
précisait que la décision violait le principe de la légalité et de la séparation des 
pouvoirs. Tous les locataires de C______ étaient taxés. Le double assujettissement 
qui en résultait ne trouvait aucune assise dans la loi sur le tourisme du 24 juin 
1993 (LTour - I 1 60). Elle n’était pas une entreprise au sens de la LTour et ses 
revenus provenant uniquement de loyers, indépendamment des visiteurs étrangers 
que ses locataires servaient dans leur commerce. 
 
 
La décision de taxation violait également le principe de l’égalité de 
traitement. Les bailleurs d’arcades ou de surfaces commerciales situées dans les 
centres commerciaux étaient imposés alors que ceux qui louaient des surfaces 
commerciales dans d’autres types de bâtiments étaient exonérés. Il s’agissait de 
deux situations semblables qui étaient traitées de manière différente. Le bailleur 
d’une arcade située rue du Rhône bénéficiait incontestablement de retombées 
touristiques plus évidentes que le bailleur d’une arcade située à C______. 
8) 
 
Le 12 octobre 2016, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 
 
 
La décision était conforme à la LTour ainsi qu’au règlement d’application 
de la loi sur le tourisme du 22 décembre 1993 (RTour - I 1 60.01). Dans ce 
dernier, le cercle des contribuables n’était pas étendu de manière indue mais 
correspondait au but et à l’esprit de la loi. 
 
 
L’assujettissement des centres commerciaux à la taxe de promotion du 
tourisme n’était pas constitutif d’une inégalité de traitement injustifiée. Les 
centres commerciaux bénéficiaient des avantages indirects du tourisme en 
travaillant en relation avec des entreprises locataires qui eux, retiraient des 
avantages directs du tourisme. Il était avéré que les centres commerciaux 
facturaient des loyers supérieurs aux autres bailleurs, justifiés au regard des 
manifestations qui s’y déroulaient régulièrement, aux animations proposées, aux 


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expositions qui attiraient une clientèle vaste et variée. C______ offrait en outre un 
parking gratuit à sa clientèle, avantage non négligeable dont pouvaient 
difficilement se prévaloir les autres bailleurs de surfaces commerciales installées 
dans d’autres lieux. Il en allait de même des panneaux publicitaires que le centre 
commercial plaçait régulièrement et qui ornaient les bus, les façades de divers 
lieux de passage et des campagnes régulières de publicité dans la presse orale et 
écrite. 
 
 
La question d’une double imposition ne se posait pas, les contribuables 
bailleurs et locataires étant distincts. 
9) 
 
Le 10 novembre 2016, A______ a répliqué en développant son 
argumentation. 
 
 
Les propriétaires qui n’exploitaient pas eux-mêmes leur centre commercial 
ne devaient pas être assujettis à la taxe de promotion sur le tourisme sur la base de 
la LTour. 
 
 
Le montant des loyers n’était pas un critère d’assujettissement et il était 
douteux que les loyers à la rue du Rhône soient plus bas que ceux de C______. Le 
parking du centre commercial allait devenir payant, et la question n’avait aucun 
lien avec l’assujettissement. 
 
 
E______ SA, propriétaire du centre commercial sis à la place F______ 
exploitait elle-même une partie de ses locaux et n’était, à sa connaissance, 
assujettie qu’une seule fois à la taxe de promotion du tourisme. 
10) 
Le 15 novembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 LTour). 
2) 
 
La recourante conteste son assujettissement à la taxe de promotion du 
tourisme. 
 
a. 
Il est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui 
exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées 
directes ou indirectes du tourisme (art. 25 al. 1 LTour). L’assujettissement à la 


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taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité 
économique sont déterminés par le RTour en fonction de l’importance des 
retombées du tourisme et rentabilité des affaires pour l’activité économique 
considérée et l’importance touristique du secteur géographique où s’exerce 
l’activité en question (art. 25 al. 2 let. a et b LTour). 
 
b. 
Certaines activités économiques sont taxées lorsqu’elles sont localisées dans 
le secteur A, soit les zones du centre-ville, proches du lac et la zone de l’aéroport 
(art. 26 al. 2 RTour ; art. 12 al. RTour). D’autres activités économiques sont 
taxées quelle que soit leur localisation géographique (art. 26 al. 3 RTour). 
 
c. 
L’activité des centres commerciaux, à l’instar de celle des grands magasins, 
est taxée quelle qu’en soit la localisation (art. 26 al. 3 ch. 61 et 63 RTour). 
 
 
À cet égard, il a déjà été jugé qu’en soumettant à la taxe les activités 
économiques exercées à l’intérieur des centres commerciaux, quelle que soit la 
localisation ces derniers, le Conseil d’État n’avait pas outrepassé la délégation 
législative qui lui était conférée par la LTour (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.4 ; ATA/500/2009 du 6 octobre 2009). 
3) 
 
La recourante conteste la légalité de son assujettissement, elle ne serait pas 
une entreprise au sens de la LTour, ses revenus provenant uniquement de la 
perception de loyers. 
 
 
L’activité économique de « centre commercial » est soumise à taxe aux 
termes du RTour, comme vu ci-dessus. La recourante estime qu’elle n’exerce pas 
cette activité. Or, la chambre de céans a précisé récemment qu’exerçait une 
activité de « centre commercial » au sens du RTour, le propriétaire d’un bâtiment 
dans lequel un ensemble de commerces de détail étaient logés. Le propriétaire qui 
avait confié la gestion du bien immobilier à une régie immobilière et qui ne 
déployait pas d’activité de marketing ou de promotion de l’identité du centre, 
exerçait tout de même l’activité visée, par le fait de percevoir des loyers d’un 
bâtiment conçu pour attirer des chalands désirant acquérir des biens ou des 
services (ATA/1100/2017 du 18 juillet 2017). 
 
 
Il faut dès lors retenir que l’assujettissement de la recourante, dont l’activité 
de « centre commercial » est établie, est conforme à l’interprétation retenue par la 
chambre de céans de l’art. 26 al. 3 ch. 63 RTour. En outre, la conformité de cette 
disposition à la délégation contenue à l’art. 25 LTour a déjà été admise (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.4 et ATA/500/2009 du 
6 octobre 2009 s’agissant de succursales de supermarchés sises dans des centres 
commerciaux). La décision repose donc sur une base légale suffisante. 
4) 
 
La recourante estime que la décision viole l’égalité de traitement en 
l’assujettissant alors que les bailleurs de surfaces commerciales situées hors de 


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centre commerciaux ne sont pas imposés et qu’un propriétaire qui exploite lui-
même son centre commercial n’est assujetti qu’une fois. 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 
V 316 consid. 6.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 
consid. 9.1 ; ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Vincent MARTENET, Géométrie 
de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
 
 
Le principe d’égalité interdit à la fois les distinctions et les assimilations 
injustifiées. Mais pour que le principe d’égalité puisse trouver à s’appliquer, une 
condition préalable doit être réalisée : les situations devant être comparables, ou 
analogues (Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., p. 483 n. 1040). 
 
 
b. 
S’agissant de la distinction, faite en application de la LTour et du RTour, 
entre bailleur de locaux dans un centre commercial et bailleur d’une autre surface 
commerciale, elle se fonde notamment sur le fait notoire que les centres 
commerciaux bénéficient du tourisme d’achat et de loisirs car le rassemblement, 
sous un même toit, de commerces variés, de restaurants, voire d’activité de loisirs, 
est conçu pour rendre agréable et favoriser l’acte d’achat. Ainsi le bailleur de 
locaux situés dans un tel centre offre une contrepartie supérieure à son locataire 
qu’un bailleur d’un local situé dans un autre bâtiment. Pour ces raisons, la 
distinction qu’opère le RTour apparaît fondée sur un motif raisonnable, comme la 
déjà retenu la chambre de céans (ATA/1100/2017 précité ; ATA/500/2009 du 
6 octobre 2009). 
5) 
 
La recourante allègue encore que le « centre commercial » E______ sis à la 
place F______ serait traitée différemment par l’AFC-GE. 
 
 
Bien que la procédure administrative soit régie par la maxime inquisitoire 
selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), la portée de ce 
principe est restreint par le devoir des parties de collaborer à la constatation des 
faits (art. 22 LPA) et en particulier par l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2 ; 9C_868/2014 du 10 juillet 2015 


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consid. 4.4 ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 
2016 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, rien ne permet de retenir, comme l’allègue la recourante, sans 
toutefois apporter aucun élément à l’appui de sa thèse, que les deux situations 
seraient semblables au regard de la LTour, s’agissant a priori d’un grand magasin 
d’une part, et d’un centre commercial d’autre part, relevant ainsi de deux chiffres 
différents dans l’énumération faite par le RTour, ni qu’elles auraient été traitées 
différemment sans motif par l’AFC-GE. 
 
 
C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a soumis la recourante propriétaire du 
centre commercial C______, abritant une quarantaine de locataires, commerces de 
biens et de services, à la taxe de promotion du tourisme. Cette taxe a, en outre, été 
calculée conformément aux principes prévus par la loi et son règlement 
d’application. 
6) 
 
Finalement, s’agissant du grief de double imposition, il tombe à faux car 
l’interdiction de la double imposition peut notamment concerner celle d’un même 
revenu par deux cantons (art. 127 al. 3 Cst.) mais aucun texte légal ne prohibe la 
taxation de deux acteurs économiques distincts, comme en l’espèce. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2016 par A______ SA contre la 
décision sur opposition de l’administration fiscale cantonale du 5 août 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/3080/2016 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Balavoine, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :