ge_gerichte · ATAS/867/2022 · 2022-02-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/890/2022 
ATAS/867/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 4 octobre 2022 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, CHENE-BOURG, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah 
HALPERIN GOLDSTEIN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/890/2022 
- 2/6 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 14 février 2022, l'office cantonal de l'assurance-invalidité 
(ci-après : l’OAI) a rejeté la demande de prestations de Madame A______ (ci-après 
: l'assurée, la recourante ou la demanderesse en rectification) ; 
Que sur recours de l'assurée, la Cour de céans l'a admis partiellement par arrêt du 
14 septembre 2022 (ATAS/802/2022) en ce sens qu'elle a annulé la décision du 
14 février 2022, mis la recourante au bénéfice d'une rente d'invalidité entière 
d'août 2019 à mai 2021 (ch. 4 du dispositif), constaté une incapacité de travail de la 
recourante dans l'activité habituelle, totale ou partielle, entre mi-février 2020 et 
juin 2021, et une capacité de travail durant la même période (ch. 5 du dispositif), et 
renvoyé la cause à l'intimé pour le calcul de la perte de gain dans l'exercice d'une 
activité adaptée et nouvelle décision sur le droit à une rente durant la période 
courant de mi-février 2020 à 2021 (ch. 6 du dispositif) ; 
Que la recourante a saisi le 28 septembre 2022 la Cour de céans d'une demande de 
rectification et d'interprétation des considérants 11 et 12, ainsi que des ch. 4, 5 et 6 
du dispositif de cet arrêt ; 
Qu'elle requiert que le considérant 11 soit rectifié dans le sens que la cause est 
renvoyée à l'intimé pour le calcul du droit à une rente entre juin, au lieu de mai, 
2020 et septembre 2021 ; 
Qu'elle demande que le considérant 12 soit rectifié dans le sens qu'une capacité de 
travail dans son activité habituelle est reconnue dès août 2018, au lieu de 
février 2019, tout en supprimant la mention relative à juin 2021, ainsi que dans le 
sens que la cause est renvoyée à l'intimé pour le calcul de la perte de gain dans 
l'exercice d'une activité adaptée et nouvelle décision sur le droit à une rente entre 
juin 2020, au lieu de 2019, et septembre 2021 ; 
Qu'elle sollicite en outre la rectification du ch. 4 du dispositif dans les sens que la 
recourante est mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière d'août 2019 à 
mai 2020, au lieu de 2021 ; 
Que concernant le ch. 5 du dispositif, elle demande la rectification dans le sens 
d'une constatation d'une incapacité de travail de la recourante dans l'activité 
habituelle, totale ou partielle, jusqu'à mi-février 2020 et d'une incapacité de travail 
entière dans une activité adaptée par la suite et jusqu'en juin 2021 ; 
Qu'elle requiert aussi la rectification du ch. 6 du dispositif dans le sens que la cause 
est renvoyée pour le calcul de perte de gain dans l'exercice d'une activité adaptée et 
nouvelle décision sur le droit à une rente durant la période courant de juin, au lieu 
de mi-février, 2020 à septembre 2021 ; 
 
 
ATTENDU EN DROIT 


 
 
 
 
A/890/2022 
- 3/6 - 
Que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de 
rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; 
Qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; 
Que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de 
permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; 
Que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant 
que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; 
ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu'aux termes de l'art. 84 al. 1 LPA, à la demande d’une partie, la juridiction qui a 
statué interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des 
contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants ; 
Qu'en l'occurrence, les conditions de l'art. 85 LPA sont réunies ; 
Que s'agissant du considérant 11 dernier alinéa avant-dernière ligne, il convient en 
effet de lire juin, au lieu de mai, 2020, la rente devant être supprimée dès cette date, 
comme cela est indiqué à la dernière ligne du premier alinéa de ce considérant ; 
Qu'en ce qui concerne le considérant 12, la date de février 2019 doit être corrigé en 
février 2020, date de l'amélioration mentionnée au premier alinéa du considérant 
11, et la date de juin 2019 est à rectifier en juin 2020, soit le premier mois de la 
suppression de la rente ; 
Que le ch. 4 du dispositif est à corriger dans le sens que la rente entière est accordée 
jusqu'en mai 2020, au lieu de 2021, conformément à ce qui est mentionné aux 
considérants 11 et 12 ; 
Que le ch. 5 du dispositif doit être complété à la fin de la deuxième ligne par « dans 
une activité adaptée », conformément aux considérants de l'arrêt ; 
Que quant au ch. 6 du dispositif, il doit être rectifié à la dernière ligne dans le sens 
que mi-février est remplacé par juin et qu'il faut ajouter « septembre » avant 2021, 
conformément aux considérants rectifiés 11 et 12 ; 
Qu'en ce que la demanderesse en rectification requiert la reformulation du 
considérant 12 et à ce qu'une capacité de travail dans son activité habituelle soit 
reconnue dès août 2018, au lieu de février 2019, sa requête est rejetée, dès lors qu'il 
ne s'agit pas d'une faute de rédaction ou d'une erreur de calcul; qu'il est à cet égard à 
relever que l'incapacité de travail dans toute activité dès août 2018 est reconnue par 
le fait qu'une rente entière est accordée dès août 2019, soit une année après le début 


 
 
 
 
A/890/2022 
- 4/6 - 
de l'incapacité de travail, jusqu'en février 2020, respectivement mai 2020, en tenant 
compte du délai d'amélioration de trois mois, de sorte que la constatation de 
l'incapacité de travail dans l'activité habituelle ne concerne que la période 
subséquente ; 
Qu'il en va de même pour la reformulation du ch. 5 du dispositif ; 
Qu'en ce qui concerne la demande d'interprétation, elle n'a pas lieu d'être, dès lors 
que les contradictions ou obscurités relevées procèdent de fautes de rédaction et 
d'erreurs de calcul manifestes; qu'elle sera par conséquent rejetée ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare la demande de rectification et d’interprétation recevable. 
Au fond : 
2. Admet la demande en rectification. 
3. Rectifie comme suit le considérant 11, dernier alinéa, deuxième phrase de l’arrêt 
ATAS/802/2022: « Il convient par conséquent de lui renvoyer la cause pour le 
calcul de celle-ci et nouvelle décision sur le degré d'invalidité et le droit à une rente 
entre juin 2020 et septembre 2021, trois mois après l'amélioration constatée ». 
4. Rectifie comme suit le considérant 12, deuxième phrase, 
de l’arrêt 
ATAS/802/2022: « Il sera en outre constaté que la recourante présente une 
incapacité de travail, totale ou partielle, dans son activité habituelle entre février 
2020 et juin 2021, et la cause sera renvoyée à l'intimé pour calculer la perte de gain 
dans l'exercice d'une activité adaptée, ainsi que nouvelle décision sur le droit à une 
rente entre juin 2020 et septembre 2021 ». 
5. Rectifie comme suit le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt ATAS/802/2022: 
« Met la recourante au bénéfice d'une rente d'invalidité entière d'août 2019 à 
mai 2020 ». 
6. Rectifie comme suit le chiffre 5 du dispositif de l’arrêt ATAS/802/2022: 
« Constate une incapacité de travail de la recourante dans l'activité habituelle, totale 
ou partielle, entre mi-février 2020 et juin 2021, et une capacité de travail entière 
dans une activité adaptée durant la même période ». 
7. Rectifie comme suit le chiffre 6 du dispositif de l’arrêt ATAS/802/2022: 
« Renvoie la cause à l'intimé pour le calcul de la perte de gain dans l'exercice d'une 
activité adaptée et nouvelle décision sur le droit à une rente durant la période 
courant de juin 2020 à septembre 2021 ». 
8. Rejette la demande d’interprétation. 
9. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 


 
 
 
 
A/890/2022 
- 6/6 - 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral par le greffe le