ge_gerichte · ATAS/701/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1744/2005-LPP ATAS/701/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 30 août 2005

En la cause

Madame D

et
demandeurs
Monsieur D

contre

CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP CPV/CAP,
Dornacherstrasse 156, 4002 Bâle

et défenderesses

SWISS LIFE FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT MSC MEDITERRANEAN SHIPPING Co SA
GENEVE, pa. SwissLife, av. du Théâtre 1, 1001 Lausanne

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

ère

Par jugement du 3 mars 2005, la 1° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame D et Monsieur D , Mariés
en date du 7 novembre 1991.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 mai 2005 et le Tribunal de
première instance l’a transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales le 23
mai 2005 afin de procéder au partage précité.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 7 novembre 1991 et le 4 mai 2005.

Selon le courrier de la SWISS LIFE FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT MSC MEDITERRANEAN SHIPPING Co SA GENEVE du
ler juin 2005, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur est de 88'618
fr.; selon le courrier de la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP
CPV/CAP du 27 juin 2005, celle de Madame est de 46'071 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 juillet 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au ler août 2005, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et

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123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une
part, celle du mariage, le 7 novembre 1991, d’autre part, le 4 mai 2005, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de 88618 fr. tandis que celle acquise par Madame est de 46071 fr.,
les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi Monsieur doit à son ex-épouse le montant de 44°309 fr.
(88’618 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 23'035 fr. 50 (46'071 fr. :
2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame le montant de 21273 fr. 50.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la SWISS LIFE FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT MSC MEDITERRANEAN SHIPPING Co SA GENEVE à

transférer, du compte de Monsieur D , la somme de 21273 fr. 50 sur
le compte de Madame D auprès de la CAISSE DE PENSION DU
GROUPE COOP CPV/CAP.

2. Invite la SWISS LIFE FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT MSC MEDITERRANEAN SHIPPING Co SA GENEVE à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 4 mai 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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