ge_gerichte · ATAS/745/2010 · 2009-09-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/923/2010 
ATAS/745/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 6 juillet 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, p.a Fiduciaire. B__________, sise rue des 
à Genève 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, sise route de Chêne 54, 1211 Genève 6 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/923/2010 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 16 septembre 2009, se fondant sur les 
renseignements obtenus de l'Office cantonal de la population, la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a pris note de 
ce que Monsieur B__________ était domicilié à Genève depuis 2002 et lui a réclamé le 
paiement des contributions aux allocations familiales pour les années 2004 à 2007 ; 
Que par décision du 24 septembre 2009, annulant et remplaçant la précédente, la Caisse 
a corrigé le montant dû pour l'année 2004 sur la base de la communication fiscale 2004 ; 
Que par courrier du 2 décembre 2009, l'intéressé a formé opposition aux dites décisions 
concernant les années 2004 à 2007 "pour lesquelles j'ai d'ailleurs sollicité un plan de 
paiement qui m'a été accordé. Cependant, à la lecture de vos documents, je m'aperçois 
que lesdites taxations sont basées sur le fait que vous considérez mon domicile privé 
comme se trouvant à Genève à compter du 1er août 2002. Or, ce n'est pas le cas !" ; 
Que par décision du 3 mars 2010, la Caisse a déclaré l'opposition irrecevable pour cause 
de tardiveté ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 16 mars 2010 contre ladite décision ; 
Que dans sa réponse du 13 avril 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 
Qu'invité à préciser pour quel motif le cas échéant il avait agi auprès de la Caisse 
tardivement, l'intéressé a indiqué, par courrier du 15 juin 2010, que "je n'avais pas 
réalisé que les cotisations que l'on me demandait découlaient du fait que j'avais 
prétendument changé de domicile puisque je n'ai effectivement jamais changé de 
domicile depuis environ 15 ans" ; 
Que ce courrier a été transmis à la Caisse et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA, 
"Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès 
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 
procédure. 
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 
motivées et indiquent les voies de recours. 
La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 
dépens" ; 
Qu'en l'espèce, l'assuré a formé opposition le 2 décembre 2009 à la décision du 24 
septembre 2009, soit après l'échéance du délai de trente jours, ce qu'il ne conteste pas ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 
de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 
celui où il a cessé ; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activités de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 
1999 I 119) ; 
Qu'en l'occurrence, l'assuré n'a fait valoir aucun motif de restitution du délai, de sorte 
que la décision du 3 mars 2010 constatant la tardiveté de l'opposition ne peut qu'être 
confirmée et partant le recours rejeté ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le