ge_gerichte · ACJC/1097/2019 · 2019-08-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 août 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3369/2014 
ACJC/1097/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 JUILLET 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ Genève, appelant et intimé sur 
appel joint d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 9 novembre 2018, comparant par Me Jean-René Mermoud, 
avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
1) 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
chemin 
______, 
______ 
(GE), 
intimé 
et 
appelant 
sur 
appel 
joint 
comparant 
par 
Me Vincent Maître, avocat, Quai Gustave-Ador 2, case postale 6414, 1211 Genève 6, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
2) C______ SUCCESSEUR DE B______, sise chemin ______, ______ (GE), autre 
intimée, comparant en personne. 


- 2/10 - 
 
C/3369/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17542/2018 du 9 novembre 2018, reçu par les parties le 
12 novembre 2018, le Tribunal de première instance a notamment, à titre 
préalable, constaté qu'entre le 15 décembre et le 3 juillet 2017, la qualité de la 
partie défenderesse aurait dû être rectifiée en ce sens que le défendeur était 
B______ et non plus B______ & FILS (ch. 2 du dispositif) et que, dès le 3 juillet 
2017, C______ SUCCESSEUR DE B______ s'était substituée à B______, de 
sorte qu'elle était désormais défenderesse à la présente procédure (ch. 3). 
 
Principalement, et statuant sur admissibilité de l'appel en cause, le Tribunal a 
rejeté la requête d'appel en cause formée par A______ (ch. 1), mis à la charge de 
ce dernier les frais judiciaires arrêtés à 1'000 fr. (ch. 2), l'a condamné à verser 
1'000 fr. de dépens à B______ (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Le 10 décembre 2018, A______ a formé appel contre ce jugement concluant à 
ce que la Cour l'annule et admette l'entreprise C______ SUCCESSEUR DE 
B______ en qualité de partie co-défenderesse à côté de B______, avec suite de 
frais et dépens. 
 
b. Le 7 février 2019, B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par sa 
partie adverse et à la confirmation du jugement. 
 
Il a formé un appel joint, concluant à ce que la Cour annule le jugement querellé, 
constate que B______ & FILS, société aujourd'hui radiée du Registre du 
commerce, est défenderesse à la procédure et déclare la demande de A______ 
irrecevable, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
c. Le 9 avril 2019, A______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel joint, 
subsidiairement à son rejet. 
 
d. Par lettres des 7 et 12 juin 2019, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 14 juin 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. La société B______ & FILS, inscrite au Registre du commerce de Genève, était 
active dans le domaine de la ferblanterie, couverture et étanchéité. 
 
Le Registre du commerce indique que, le _____ 2015, cette société a été dissoute 
et radiée suite à la sortie de l'associé D______. Il est précisé que B______, jusque-
là associé, en a continué l'exploitation sous la raison individuelle "B______", 
conformément à l'art. 579 CO. 


- 3/10 - 
 
C/3369/2014 
 
Le 3 juillet 2017, la société C______ SUCCESSEUR DE B______ a repris les 
passifs et actifs de l'entreprise B______. 
 
b. Le 19 février 2014, A______ a assigné B______ & FILS en paiement de 
68'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2009 en lien avec un contrat 
portant sur la réalisation de travaux de couverture. 
 
c. La cause a été suspendue par devant le Tribunal par ordonnance du 
19 juin 2015. 
 
d. Le 27 mars 2018, A______ a fait savoir au Tribunal que la cause de suspension 
avait disparu et qu'il convenait de reprendre l'instruction de la procédure. Suite 
aux modifications de la raison sociale de la partie défenderesse il a sollicité un 
délai pour déposer une requête visant à "l'attraction à la procédure de C______ 
SUCCESSEUR DE B______, codébiteur solidaire au sens de l'art. 181 CO" et à 
"la rectification des qualités". 
 
e. Le 3 mai 2018, A______ a déposé un acte intitulé "requête incidente de 
rectification des qualités et d'appel en cause". Il a conclu à ce que le Tribunal 
modifie la qualité du défendeur B______ & FILS en ce sens que ce défendeur est 
B______ 
et 
admette 
l'appel 
en 
cause 
de 
C______ SUCCESSEUR DE B______. 
 
Il en outre modifié ses conclusions au fond de la manière suivante : "condamner 
B______ et C______ SUCCESSEUR DE B______ solidairement entre eux ou 
part 
que 
justice 
dira" 
à 
payer 
à 
A______ 68'000 fr. avec intérêts à 5%, avec suite de frais et dépens. 
 
f. B______ a conclu à ce que le Tribunal déclare irrecevable la requête en 
rectification des qualités des parties ainsi que l'appel en cause formés par sa partie 
adverse et le déboute de toutes ses conclusions. 
 
g. C______ SUCCESSEUR DE B______ ne s'est pas déterminée sur la requête de 
A______ dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire par le Tribunal. 
 
h. Les parties ont encore déposé des déterminations les 20 et 27 septembre 2019, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
i. Le Tribunal a gardé la cause à juger sur la requête de rectification des qualités 
des parties et d'appel en cause le 2 octobre 2018. 
 
Dans son jugement, le Tribunal a considéré que, dès la dissolution et la radiation 
de B______ & FILS le 15 décembre 2015, la qualité de la partie défenderesse 
aurait dû être rectifiée en ce sens que le défendeur était désormais B______. Dès 
la reprise de cette entreprise par C______ SUCCESSEUR DE B______, cette 
dernière s'était substituée à B______ comme défenderesse à la procédure, en 


- 4/10 - 
 
C/3369/2014 
application des articles 181 CO et 22 al. 1 La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion 
(LFus), ce qu'il incombait au Tribunal de constater. B______ restait débiteur 
solidaire des dettes de l'entreprise transférée pendant trois ans en application de 
l'art. 26 LFus. L'appel en cause formé à son encontre par A______ ne pouvait 
cependant pas être admis car cette institution ne visait que les prétentions que 
l'appelant en cause pouvait avoir contre l'appelé en cause s'il succombait mais non 
celles qu'il pouvait avoir contre l'appelé s'il avait gain de cause. Or en l'espèce, 
A______ entendait faire valoir contre B______, en tant que débiteur solidaire, les 
mêmes prétentions que contre C______ SUCCESSEUR DE B______, ce qui 
n'était pas possible. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance à la condition, dans les affaires patrimoniales, que la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
 
La notion de décision finale au sens du CPC est la même que celle de l'art. 90 LTF 
(TAPPY, Commentaire romand, 2019, n. 3 – 6, ad art. 236 CPC). La LTF 
distingue, aux art. 90 à 93 LTF, les décisions finales, partielles et incidentes, et 
aménage ainsi, pour toutes les procédures, une terminologie homogène. Une 
décision est finale lorsqu’elle met fin à l’instance sous l’angle procédural 
(art. 90 LTF), soit par une décision au fond, soit par une décision d’irrecevabilité, 
par exemple d’incompétence. La décision partielle est une variante de décision 
finale. Elle tranche complètement l’une, ou certaines, d’entre plusieurs 
conclusions (cumul d’actions objectif ou subjectif). Il ne s’agit pas de plusieurs 
questions 
partielles 
de 
fond 
relatives 
à 
une 
conclusion, 
mais 
de 
plusieurs conclusions (ATF 138 V 106 consid.1.1). 
 
Les décisions partielles sont en réalité des décisions finales puisqu’elles mettent 
un terme à l’instance relativement aux demandes ou aux consorts concernés 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006, p. 6951ss). 
 
Le recours est recevable contre les autres décisions dans les cas prévus par la loi 
(art. 319 let. b ch. 1 CPC). 
 
La décision refusant l'appel en cause doit, comme son admission, faire l'objet d'un 
recours limité au droit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_191/2013 du 
1er novembre 2013, consid. 3.1). 
 
1.1.2 En l'espèce, le Tribunal a refusé la demande de l'appelant tendant à la 
rectification 
de 
la 
partie 
défenderesse 
B______ 
& 
FILS 
en 
B______. Cette décision peut être qualifiée de décision finale partielle puisqu'elle 
met fin à l'instance en ce qui concerne B______. Elle est par conséquent 


- 5/10 - 
 
C/3369/2014 
susceptible 
d'appel, 
puisque 
la 
valeur 
litigieuse 
est 
supérieure 
à 
10'000 fr. 
 
La voie du recours est quant à elle ouverte contre la décision de refus d'appel en 
cause de C______ SUCCESSEUR DE B______. 
Le fait que l'appelant ait formé un appel contre les deux décisions n'entraîne pas 
l'irrecevabilité de l'acte puisque l’intitulé erroné d’un acte de recours - au sens 
large - est simplement rectifié lorsque cet acte remplit les conditions de 
recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2; 
ATF 131 I 291 consid. 1.3), ce qui est le cas en l'espèce puisque, hormis son 
intitulé, l'acte d'appel a été déposé selon la forme et dans le délai prévus par la loi 
(art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). 
L'appel et le recours formés par A______ seront par conséquent déclarés 
recevables. 
1.2 Selon l'art. 313 CPC, la partie adverse peut former un appel joint dans la 
réponse. 
L'appel joint formé par B______ tendant à ce que la Cour constate que la 
défenderesse est B______ & FILS et déclare la demande irrecevable au motif que 
cette dernière est radiée du Registre du commerce est quant à lui recevable. 
A______ sera désigné ci-après comme l'appelant et B______ comme l'intimé. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 83 al. 4 CPC, en l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la 
substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les 
dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations 
des parties sont réservées. 
 
La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés ou à des 
entreprises individuelles qui sont inscrites au Registre du commerce, est régie par 
les dispositions de la LFus (art. 181 al. 4 CO). 
 
Selon l'art. 3 al. 1 LFus, la fusion de sociétés peut résulter de la reprise d'une 
société par une autre (fusion par absorption) ou de leur réunion en une nouvelle 
société (fusion par combinaison). La fusion entraîne la dissolution de la société 
transférante et sa radiation du Registre du commerce (art. 3 al. 2 LFus). 
 
A teneur de l'art. 22 LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au 
Registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société 
transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. 


- 6/10 - 
 
C/3369/2014 
 
Selon l'art. 26 al. 1 LFus, les associés de la société transférante qui répondaient de 
ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes nées avant la 
publication de la décision de fusion ou dont la cause est antérieure à cette date. 
 
Les prétentions découlant de la responsabilité personnelle des associés pour les 
dettes de la société transférante se prescrivent au plus tard par trois ans à compter 
de la date à laquelle la fusion déploie ses effets. Si la créance ne devient exigible 
qu'après la publication de la décision de fusion, la prescription court dès 
l'exigibilité. La limitation de la responsabilité personnelle ne s'applique pas aux 
associés qui assument également une responsabilité personnelle pour les dettes de 
la société reprenante (art. 26 al. 2 LFus). 
 
Cette règle reprend celle de l'art. 181 al. 2 CO, selon lequel l'ancien débiteur (en 
sa qualité de titulaire d'une entreprise transmise et cédée avec actifs et passifs) 
reste solidairement obligé pendant trois ans, avec le nouveau, à compter de la 
publication pour les dettes exigibles. 
 
Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le 
 
droit fédéral. Dans ce cas, la succession légale de l'ayant droit reprenant dans la 
 
position de partie au procès civil de l'ayant droit cédant intervient 
 
automatiquement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 
 
consid. 4.2.2; 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.2 et 3.6). 
 
2.1.2 Selon l'art. 579 al. 1 CO, si la société en nom collectif n'est composée que de 
deux associés, celui qui n'a pas donné lieu à la dissolution peut continuer les 
affaires en délivrant à l'autre ce qui lui revient dans l'actif social. 
 
La continuation des affaires de la C______ originelle se fait sous la forme d'une 
entreprise individuelle, exploitée désormais par celui qui reste, de sorte que les 
actifs subsistent et qu'il n'y a pas de liquidation. Celui qui continue seul l'activité 
sociale répond personnellement de toutes les dettes sociales souscrites jusque-là 
(VUILLETY, Commentaire romand, n. 6 ad. art. 579 CO). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a respecté les principes susmentionnés en considérant 
que B______ avait remplacé B______ & FILS en tant que défendeur dans la 
présente procédure dès le 15 décembre 2015, date de dissolution de B______ & 
FILS et de reprise de ses activités par B______ sous la forme d'une entreprise en 
raison individuelle. 
 
Dans 
une 
argumentation 
peu 
claire, 
B______ 
fait 
valoir 
que 
"l'article 579 CO entraîne une aliénation des litiges en cours" ce qui implique 
l'application de l'art. 83 al. 1 CPC. Ce point de vue ne saurait être entériné. En 
continuant seul les affaires de la société en nom collectif, B______ a repris les 
actifs et passifs de celle-ci et aucune aliénation de l'objet du litige n'a eu lieu. 


- 7/10 - 
 
C/3369/2014 
 
Suite à la fusion entre l'entreprise en raison individuelle "B______" et 
C______ 
SUCCESSEUR 
DE 
B______, 
intervenue 
le 
3 juillet 2017, cette dernière société s'est automatiquement substituée à B______ 
comme défenderesse dans le cadre de la présente procédure, en application des 
dispositions de la LFus et de la jurisprudence y relative. 
 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que C______ SUCCESSEUR 
DE B______ était défenderesse à la présente procédure depuis le 3 juillet 2017. 
Les chiffre 1 à 3 du dispositif du jugement querellé doivent par conséquent être 
confirmés. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que B______ ne pouvait être 
attrait à la procédure par la voie de l'appel en cause et soutient que le Tribunal a 
statué ultra petita. 
 
3.1.1 Selon l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé 
devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions 
qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. 
 
L’appel en cause ne peut porter que sur des prétentions qui dépendent de 
l’existence de la prétention objet de l’action principale. Il s’agit notamment de 
prétentions récursoires, ou en garantie, ou en réparation du préjudice, mais aussi 
par exemple de droits de recours contractuels ou légaux. Pour qu’il y ait connexité 
matérielle, il suffit que, selon l’exposé du dénonçant, la prétention dépende de 
l’issue de la procédure portant sur l’action principale et qu’ainsi, un potentiel 
intérêt récursoire soit démontré. Il faut en distinguer les prétentions connexes, qui 
sont certes en connexité matérielle avec le procès principal, mais dont l’existence 
ne dépend pas de l’issue de celui-ci, et qui constituent des prétentions 
indépendantes contre le tiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_341/2014 du 
5 novembre 2014 consid. 3.3). 
 
Les prétentions que l'appelant en cause estime pouvoir faire valoir contre l'appelé 
en cause ne peuvent pas être identiques aux prétentions principales (HALDY, 
"L'appel en cause", in BOHNET (éd.) : Procédure civile suisse, Les grands thèmes 
pour les praticiens, 2010, p. 162). 
 
3.1.2 Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de 
l'un d'entre eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO) 
 
3.1.3 Le Tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
Il ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni 
moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). 


- 8/10 - 
 
C/3369/2014 
 
3.2 En l'espèce, dans ses conclusions déposées le 3 mai 2018 devant le Tribunal, 
l'appelant a dirigé sa demande d'appel en cause à l'encontre de C______ 
SUCCESSEUR DE B______. Le Tribunal n'a par conséquent pas statué ultra 
petita en considérant que B______ ne pouvait être attrait à la procédure par la 
voie de l'appel en cause, puisque l'appelant n'avait pas pris de conclusion en ce 
sens. 
 
En tout état de cause, même à supposer qu'une application d'office du droit 
impliquait qu'il incombait au Tribunal d'interpréter les conclusions de l'appelant 
en ce sens que son appel en cause était dirigé contre B______, puisque 
C______ SUCCESSEUR DE B______ était déjà devenue partie à la procédure, le 
raisonnement du Tribunal est parfaitement correct. 
 
En effet, l'appelant entend former contre B______, débiteur solidaire de C______ 
SUCCESSEUR DE B______, les mêmes prétentions que celles qu'il forme envers 
cette dernière. Or cela n'est pas possible car ces prétentions ne dépendent pas de 
l'existence de la prétention objet de l'action principale; en effet, le créancier peut, 
à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'entre eux 
l'exécution de l'obligation. Il ne s'agit ainsi pas là de prétentions récursoires au 
sens de la jurisprudence précitée, mais de prétentions qui, même si elles ont un 
rapport de connexité avec le procès principal, sont des prétentions indépendantes. 
 
Les arrêts mentionnés par l'appelant dans son recours ne lui sont d'aucun secours 
car, d'une part, ils se rapportent à l'ancien droit de procédure civile vaudois qui a 
été remplacé par le CPC et, d'autre part, ils concernent des situations différentes 
de celle du cas d'espèce. 
Les al. 1 à 3 de l'art. 83 CPC ne sont pas non plus applicables in casu, car il n'y a 
pas eu d'aliénation de l'objet du litige en cours d'instance. 
Il résulte de ce qui précède que le jugement querellé doit être entièrement 
confirmé. 
4. 
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires de l'appel et de l'appel joint, 
fixés à 1'000 fr. pour chaque acte, seront mis à charge de leurs auteurs 
respectifs (art. 106 al. 1 CPC; 20 et 35 RTFMC). Ils seront compensés avec les 
avances versées, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Chaque partie gardera ses dépens à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 9/10 - 
 
C/3369/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés par A______ contre le jugement 
JTPI/17542/2018 rendu le 9 novembre 2018 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/3369/2014-14. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté par B______ contre le même jugement. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. et compensés 
avec l'avance versée par ses soins, acquise à l'Etat de Genève. 
Met à charge de B______ les frais judiciaires d'appel joint, arrêtés à 1'000 fr. et 
compensés avec l'avance versée par ses soins, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
 
C/3369/2014 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.