ge_gerichte · ACOM/106/2008 · 2008-04-17 · fr

Résumé:
 refus d'immatriculation

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3402/2008-CRUNI 
ACOM/106/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 12 novembre 2008 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Madame S______ 
 
 
contre 
 
 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 
et 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
(refus d’immatriculation)


- 2/6 - 
A/3402/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Mme S______, née ______ 1987, domiciliée à Genève, a demandé le 17 
avril 2008 son immatriculation à l’Université de cette ville en faculté de médecine 
afin d’y suivre les enseignements du baccalauréat universitaire en médecine 
humaine. Elle ajoutait qu’elle allait obtenir son baccalauréat international en 
juillet 2008. 
2. 
 
Interpellée par la division administrative et sociale des étudiants de 
l’université (ci-après : DASE) qui souhaitait connaître ses résultats aux épreuves 
du baccalauréat international, Mme S______ a répondu le 19 juillet 2008 en 
envoyant ses notes qui démontraient qu’elle avait obtenu le diplôme brigué avec 
un total de 29 points, sans les points de bonification. Dans sa lettre 
d’accompagnement, Mme S______ admettait n’avoir pas acquis le nombre de 
points obligatoires pour son entrée en faculté de médecine en raison de 
circonstances personnelles particulières. Elle entendait faire recours contre la 
décision qui lui serait signifiée. 
3. 
 
Par lettre-signature du 22 juillet 2008, la DASE a signifié à Mme S______ 
que sa demande d’immatriculation ne pouvait être acceptée, les conditions 
d’admission énoncées dans la brochure "Devenir étudiant" requérant un minimum 
de 32 points sans les points de bonification pour le diplôme du baccalauréat 
international. 
4. 
 
Le 15 août 2008, Mme S______ a fait opposition en expliquant les 
difficultés auxquelles elle avait été confrontée sur le plan personnel au cours de sa 
scolarité à la Mutuelle d’études secondaires, école privée dont sa mère avait pu 
assumer les frais grâce à l’emprunt qu’elle avait contracté. 
 
 
Elle se disait prête à accepter une admission conditionnelle et sollicitait le 
droit de suivre ses études en faculté de médecine. 
5. 
 
Par décision du 27 août 2008, la DASE a rejeté l’opposition. Mme S______ 
ne remplissait pas les conditions d’admission même si, dans l’intervalle, les 
instances compétentes de l’organisation du baccalauréat international avaient 
reconsidéré sa moyenne pour lui accorder 30 points. Ce total demeurait inférieur 
aux exigences fixées par l’Université de Genève. 
6. 
 
Par acte posté le 22 septembre 2008, Mme S______ a recouru auprès de la 
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) en sollicitant des 
mesures provisionnelles pour suivre l’enseignement de première année jusqu’à 
droit jugé ; principalement, elle a conclu à l’admission du recours et à l’annulation 
de la décision sur opposition. 


- 3/6 - 
A/3402/2008 
7. 
 
L’Université s’est déterminée sur la demande de mesures provisionnelles le 
9 octobre 2008 en concluant à son rejet. 
8. 
 
Par décision du 16 octobre 2008, la présidente de la CRUNI a rejeté cette 
requête. 
9. 
 
L’Université a produit sa réponse sur le fond le 24 octobre 2008 en 
développant son argumentation et en concluant au rejet du recours. Elle s’est par 
ailleurs référée à la jurisprudence constante de la CRUNI. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 27 août 2008 et interjeté le 22 
septembre 2008 auprès de la CRUNI, dans le délai légal et la forme prescrite, le 
recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 
30 ; art. 88 et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 
30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de 
recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 
A teneur de l’article 63B LU alinéa 1, entré en vigueur le 28 octobre 2000, 
l’Université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription. 
 
 
L’article 63D LU prévoit que : "sont admises à l’immatriculation les 
personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplôme de fin d’études 
délivré par une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent. 
 
 
Les personnes qui ne possèdent pas un des titres mentionnés à l’alinéa 1 
peuvent cependant être admises à l’immatriculation pour autant qu’elles 
remplissent les conditions spécifiques fixées dans le règlement de l’Université. 
Une évaluation périodique de ces conditions spécifiques est effectuée par le 
département concerné. 
 
 
Pour le surplus, les conditions d’immatriculation, d’exmatriculation, 
d’inscription et d’élimination des étudiantes et étudiants et des auditrices et 
auditeurs sont fixées par le règlement de l’Université". 
 
 
La délégation de compétences concédée au rectorat a systématiquement été 
reconnue valide par la CRUNI (ACOM/49/2007 du 31 mai 2007 ; 
ACOM/106/2006 du 5 décembre 2006) et le principe de la fixation d’une 
moyenne qualifiée pour l’accès à l’Université n’a pas été jugée déraisonnable par 
le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.11/2003 du 21 janvier 2003). 
 
 
En matière d’immatriculation, la jurisprudence de la CRUNI a posé, comme 
principe, que celle-ci ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité 


- 4/6 - 
A/3402/2008 
académique et se limite à vérifier que cette dernière n’a pas mésusé de son 
pouvoir d’appréciation (ACOM/104/2006 du 29 novembre 2006). 
3. 
 
L’article 15 RU fixe les conditions générales d’immatriculation. En son 
alinéa 2, il dispose que le rectorat détermine l’équivalence des titres et les 
éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. Dans la brochure 
"Devenir étudiant-e 2008-2009" produite par l’Université à l’appui de sa réponse, 
il est spécifié en page 25 que pour être immatriculés, les titulaires de diplômes 
internationaux, tel le BI de formation générale, doivent avoir obtenu une moyenne 
minimale de 32 points sans les points de bonification. Ces conditions sont plus 
strictes que celles qui prévalaient précédemment puisqu’en 2002 et 2003 par 
exemple, la moyenne exigée pour le BI de formation générale était de 30 points 
avec les points de bonification pour être accepté à l’Université de Genève 
(ACOM/82/2008 du 15 juillet 2008 ; ACOM/103/2002 du 18 septembre 2002 
concernant un élève ayant obtenu son baccalauréat en 2002 à la Mutuelle d’études 
secondaires à Genève avec une moyenne de 27 points). 
4. 
 
Enfin, le rectorat a délégué au bureau des immatriculations, soit à la DASE, 
l’examen des demandes d’immatriculation et celle-ci les traite en fonction des 
critères énoncés dans la brochure informative, les doyens des facultés et les autres 
autorités universitaires n’étant pas habilités à donner des assurances à cet égard. 
La DASE est ainsi seule en mesure d’assurer une égalité de traitement 
indispensable entre les divers candidats (ACOM/213/2000 du 20 décembre 2000 
notamment). 
5. 
 
En l’espèce, la recourante ne remplit pas les exigences minimales fixées 
dans les conditions d’immatriculation, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Selon 
la jurisprudence de la CRUNI, il n’est pas possible aux autorités universitaires 
d’adapter les conditions d’immatriculation de cas en cas, le contraire étant une 
source d’inégalité de traitement entre les candidats dont la demande d’admission 
aurait été refusée (ACOM/96/2008 du 2 octobre 2008). 
 
 
De plus, la candidate doit satisfaire aux exigences d’immatriculation au 
moment où elle requiert celle-ci et ne peut bénéficier d’une admission 
conditionnelle pour tenter d’obtenir, au cours de la première année académique, 
les points manquants (ACOM/107/2006 du 5 décembre 2006). 
6. 
 
En conséquence, le recours de Mme S______ sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 


- 5/6 - 
A/3402/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2008 par Mme S______ contre la 
décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants de 
l'Université de Genève du 27 août 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Mme S______, à la division administrative et 
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 


- 6/6 - 
A/3402/2008 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :