ge_gerichte · ACJC/1813/2018 · 2018-08-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6510/2016 
ACJC/1813/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2018, et cité sur 
requête de sûretés, comparant par Me Reza Vafadar, avocat, rue François-Bellot 4, 1206 
Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et requérante sur requête de sûretés 
formée le 12 novembre 2018, comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-
Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/6510/2016 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 8 août 2018, le Tribunal de première instance 
a condamné A______ à payer à B______ un montant de 25'590 fr. 98 avec intérêts à 5% 
dès le 3 juillet 2015 (ch. 1 du dispositif), prononcé à due concurrence la mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______(ch. 2) et statué 
sur les frais (ch. 3 à 8); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 10 septembre 2018, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu, en substance, à son annulation et au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions; 
Que dans sa réponse à l'appel, B______ a conclu, avec suite de frais, au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement attaqué; 
Qu'elle a par ailleurs conclu, avec suite de frais, à ce qu'il soit ordonné à A______ de 
fournir des sûretés en garantie des dépens de la procédure d'appel; qu'elle a invoqué 
qu'elle avait découvert que A______ avait été déclaré en faillite par jugement du 
Tribunal du 14 septembre 2017, de sorte qu'il existait des doutes sérieux quant à sa 
solvabilité; qu'elle s'en remettait à l'appréciation de la Cour quant au montant de ces 
sûretés; 
Qu'invité à se déterminer, A______ a conclu à ce que la requête soit déclarée tardive et 
au déboutement de B______ de sa requête, subsidiairement à ce qu'il soit astreint à 
fournir des sûretés pour un montant maximum de 1'504 fr.; qu'elle a soutenu que la 
requête était tardive dans la mesure où elle avait déposé sa requête le même jour que sa 
réponse à l'appel; quant au montant des éventuelles sûretés à fournir, celles-ci pourraient 
s'élever à 1'504 fr. au maximum compte tenu de la valeur litigieuse de 25'590 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que la requête de sûretés est soumise à la procédure 
sommaire (ACJC/244/2018 du 26 février 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 16 juin 
2017; ACJC/818/2015 du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; ACJC/1405/2012 du 28 septembre 
2012 consid. 1; RÜEGG/RÜEGG, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 4 ad art. 100 
CPC); que le juge se fondera essentiellement sur les allégations et preuves des parties 
(ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1); 
Que le demandeur – ou l'appelant en deuxième instance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2) – doit, sur requête du défendeur, fournir 
des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il paraît insolvable, notamment en 
raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance 
d'actes de défaut de biens (art. 99 al. 1 let. b CPC); 
Qu'en l'espèce, la faillite du cité ayant été prononcée par jugement du 14 septembre 
2017, les conditions de l'art. 99 al. 1 let. b CPC sont réunies; 
Que le code de procédure civile ne contient aucun délai dans lequel la requête de sûretés 
doit être déposée, de sorte que le fait qu'elle le soit en même temps que la réponse à 
l'appel ne saurait entraîner son irrecevabilité pour cause de tardiveté; 


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Que concernant le montant desdites sûretés, il convient de relever ce qui suit; 
Que les sûretés doivent couvrir les dépens présumés de l'instance concernée que le 
demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès; 
Que les dépens devront être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC); 
Que selon celui-ci, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse; qu'il est fixé d'après l'importance de la cause, ses 
difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 
RTFMC); 
Que l'art. 85 RTFMC prévoit que pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend 
pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus 
ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC; 
Que pour une valeur litigieuse au-delà 20'000 fr. et jusqu'à 40'000 fr., le défraiement est 
de 3'900 fr., plus 11% de la valeur litigieuse dépassant 20'000 fr.; 
Que l'art. 90 RTFMC prévoit quant à lui que le défraiement est réduit dans la règle d'un 
à deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de 
recours; 
Que des montants de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) ainsi que la TVA (art. 26 al.1 
LaCC) doivent être ajoutés; 
Qu'en l'espèce, le montant des sûretés doit être calculé sur la base des dépens que 
l'appelant pourrait être amené à verser au requérant, calculés sur une valeur litigieuse de 
25'590 fr., correspondant au montant que le cité a été condamné à payer par le Tribunal 
et qu'il conteste; 
Que pour une telle valeur litigieuse, le montant des dépens est susceptible de s'élever à 
4'514 fr., soit 5'008 fr. après ajout des débours et de la TVA; 
Que ce montant est réduit à une somme comprise entre 1'669 fr. et 3'338 fr. en 
application de l'art. 90 RTFMC; 
Qu'au vu des autres éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation des 
dépens, soit la difficulté de la cause, l'ampleur du travail et le temps employé, un 
montant de 2'500 fr. à titre de sûretés paraît adéquat, étant précisé que ce montant ne 
liera pas la Cour lorsqu'elle sera amenée à fixer les dépens à l'issue de la procédure 
d'appel; que le cité sera dès lors condamné à verser ce montant aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire; 
Que les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque 
établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse (art. 100 al. 
1 CPC); 


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Que la garantie devra prendre la forme d'une garantie inconditionnelle et non limitée 
dans le temps de payer, le cas échéant, à la place de l'appelant, les dépens mis à sa 
charge dans la procédure dont il s'agit, à concurrence d'un maximum correspondant au 
montant en capital des sûretés exigées (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 4 ad art. 100 CPC); 
Que l'octroi d'un délai de trente jours pour réunir et fournir les sûretés fixées dans la 
présente décision paraît suffisant; 
Que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, la 
Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC); 
Qu'il sera statué frais liés au traitement de la requête de sûretés en garantie des dépens 
dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête en constitution de sûretés : 
Déclare recevable la requête en constitution de sûretés formée par B______ le 
12 novembre 2018 dans la cause C/6510/2016. 
Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de 
sûretés en garantie des dépens la somme de 2'500 fr., en espèces ou sous forme de 
garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer 
en Suisse dans un délai de 30 jours dès réception du présent arrêt. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Réserve la suite de la procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.