ge_gerichte · ATA/600/2015 · 2015-06-09 · fr

Résumé:
 Dans une précédente jurisprudence (ATA/181/2015), la chambre administrative avait estimé que les conditions de l'inscription au registre cantonal des avocats d'une personne titulaire d'un brevet d'avocat suisse et employée à plein temps par un cabinet d'avocats international, dont aucun associé n'était inscrit au registre cantonal des avocats, n'étaient pas réalisées. Bien que cette personne et son employeur aient pris diverses mesures en vue de lui permettre de pratiquer, outre son activité salariée, la profession d'avocate au barreau de Genève en qualité d'indépendante, certains obstacles organisationnels subsistaient, ne permettant pas de garantir son indépendance. Cette jurisprudence est applicable même si la personne titulaire du brevet d'avocat suisse qui requiert son inscription est un associé du cabinet d'avocats international.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/251/2015-PROF 
ATA/600/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Maurice Harari, avocat 
contre 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


- 2/24 - 
A/251/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant Suisse et avocat suisse, diplômé 
universitaire en droit après avoir poursuivi des études dans des universités suisses 
(obtention d’un doctorat en droit) et américaines, a été admis à la pratique du 
barreau dans l’État de New York où il a exercé le métier d’avocat durant quelques 
années. Il a également obtenu, en 2005, le droit de pratiquer le barreau en 
Angleterre au titre de « solicitor ». 
2) 
 
En 2001, il a rejoint, comme collaborateur, l’étude américaine B______ (ci-
après : B______), ayant son siège à Chicago Illinois, constituée depuis de 
nombreuses années sous la forme juridique d’une« limited liability partnership » 
(ci-après : LLP). 
3) 
 
En 1993, B______ a ouvert un bureau d’avocats à Genève, que M. A______ 
a rejoint en 2003 en qualité de collaborateur. 
 
 
Les avocats actifs au sein du bureau genevois de B______, déploient 
principalement leurs activités en qualité de conseil dans des procédures 
d’arbitrages internationaux en Suisse et dans le cadre de transactions 
commerciales. 
4) 
 
Le 18 décembre 2006, M. A______ a obtenu de la commission du barreau 
(ci-après : la commission) d’être inscrit au tableau des avocats étrangers de 
l’Union Européenne. 
5) 
 
En mars 2009, il a rejoint une étude formée d’avocats inscrits au barreau de 
Genève et, par décision du 7 novembre 2011, la commission l’a inscrit au registre 
cantonal des avocats instauré par l’art. 21 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) (ci-après : le tableau). 
6) 
 
En 2012, M. A______ a quitté l’étude d’avocats genevoise précitée, pour 
retourner travailler, en qualité d’associé, au sein du bureau genevois de B______, 
dans les locaux que cette étude occupe à l’adresse ______ à Genève. 
7) 
 
Le 11 juin 2012, il a écrit à la commission pour lui demander 
l’enregistrement de ce changement professionnel et de modifier en ce sens son 
inscription au tableau. 
 
 
Il a effectué cette démarche de concert avec Madame C______, 
collaboratrice au sein de son étude, qui se trouvait dans la même situation que lui, 
et dont le cas, similaire au sien, fait l’objet d’un contentieux parallèle. 


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A/251/2015 
8) 
 
Le bureau genevois de B______ est composé, en sus de M. A______ et de 
Mme C______, de Me D______, associé de B______, avocat inscrit au barreau de 
l’Illinois aux USA, de Me G______, collaboratrice de B______ et avocate aux 
barreaux de Virginie et du district de Columbia aux USA, ainsi que de Me 
F______, collaboratrice de B______ et avocate au barreau de H______ en 
Colombie. 
9) 
 
Le 15 juin 2012, la commission a écrit à M. A______. Elle considérait que 
son inscription au tableau était contraire aux exigences légales assurant 
l’indépendance de l’avocat, ainsi qu’à la jurisprudence découlant d’un arrêt rendu 
le 11 mars 2008 par le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle ne 
pouvait donc modifier son inscription au tableau dans le sens demandé. Elle avait 
l’intention de procéder à sa radiation et lui accordait un délai pour se déterminer 
sur ce point. 
 
 
L’avocat devait être en mesure de pratiquer en toute indépendance et ne 
pouvait être employé que par des personnes, elles-mêmes inscrites dans un 
registre cantonal. La chambre administrative avait, dans l’arrêt précité, énoncé les 
conditions requises pour pouvoir exercer en qualité d’avocat au sein d’une société 
de capitaux en rapport avec l’exigence d’indépendance de l’avocat. Ces conditions 
avaient été reprises par la commission et figuraient dans une circulaire du 
4 avril 2011 qu’elle avait émise. En l’occurrence, M. A______ n’avait pas 
informé la commission du transfert de son activité d’avocat au sein de B______, 
alors qu’il en avait l’obligation. Or la poursuite d’une telle activité, déployée au 
sein d’une entité organisée selon un droit étranger, ne pouvait obtenir l’agrément 
de la commission car elle ne respectait pas les exigences légales rappelées dans la 
circulaire du 4 avril 2011. Son inscription ne pouvait être maintenue et il serait 
procédé à sa radiation d’ici au 6 juillet 2012, à moins qu’il ait pris des dispositions 
pour se conformer à la loi. 
10) 
M. A______ a mandaté un avocat et a sollicité qu’il soit sursis à la radiation 
de son inscription jusqu’à ce qu’il se soit déterminé et que la commission ait 
statué. 
11) 
Le 26 juin 2012, la commission a rejeté sa requête, l’inscription de l’avocat 
au tableau ne pouvait être maintenue. Il n’exerçait plus à son ancienne adresse et 
son inscription au sein de B______ n’était pas possible. 
12) 
Dans deux courriers des 24 août 2012 et 28 septembre 2012, M. A______ 
s’est déterminé sur le courrier d’intention de la commission, concluant au 
maintien de son inscription au motif que le refus de celle-ci constituait une atteinte 
à son droit d’exercer une activité et, partant, une violation de sa liberté 
économique. 


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B______ n’était pas assimilable à une société de capitaux. Ses membres 
avaient une responsabilité illimitée. Entretemps, par arrêt du 7 septembre 2012, le 
Tribunal fédéral avait considéré comme conforme au droit l’existence d’études 
d’avocats constituées sous la forme d’une société anonyme, pour autant que leur 
organisation garantisse aux avocats pratiquant en leur sein d’exercer leur activité 
de manière structurellement indépendante. Suivant cette jurisprudence, la 
commission se devait de procéder à une analyse concrète de l’indépendance 
institutionnelle des avocats de B______ à Genève. En l’espèce, rien dans 
l’organisation actuelle de ce cabinet ne portait préjudice à l’indépendance des 
avocats du bureau genevois. Les intérêts de ses clients étaient entièrement 
protégés, tant du point de vue des modalités d’acceptation et d’exécution du 
mandat que de celui de la responsabilité de l’avocat. 
 
 
À sa lettre du 24 août 2014, M. A______ a joint un courrier signé par Me 
I______, « General Counsel » de B______. Celui-ci fournissait des informations 
au sujet du fonctionnement de l’étude précitée. Le seul but de celle-ci était la 
pratique du droit. Un « partnership » au sens du droit de l’Illinois était une 
association de deux ou plusieurs personnes qui avaient pour but d’exercer comme 
copropriétaires une activité commerciale à des fins lucratives. Lorsqu’une telle 
entité était constituée sous la forme d’une LLP, toute obligation qu’elle soit de 
nature contractuelle, délictuelle ou autre, née dans le cadre d’une LLP, ne liait que 
la société. L’associé n’était pas personnellement responsable (sur la seule base de 
sa qualité d’associé ou du fait d’agir en tant que tel) directement ou indirectement, 
par le biais d’une contribution ou de tout autre manière, pour une obligation de ce 
type. Cependant, les règles du barreau de l’Illinois disposaient que, lorsqu’une 
étude d’avocats était constituée sous forme de LLP, le client avait le droit, en cas 
de désaccord, de se retourner à la fois contre celle-ci et contre l’associé 
responsable. Les associés individuels de B______ devaient tous être avocats 
titulaires du brevet requis en vertu des règles de sa juridiction. Seuls les avocats 
du bureau genevois titulaires de diplômes de droit suisses étaient autorisés à 
fournir des conseils en droit suisse à leurs clients. Chacun des avocats était 
supervisé dans sa juridiction respective par les organisations indépendantes des 
barreaux, qui garantissaient l’observation des règles applicables dans la pratique 
judiciaire de chaque juridiction. B______ disposait d’une police d’assurance de 
responsabilité professionnelle couvrant tous les avocats de ses bureaux. Les règles 
de gouvernance et les procédures de l’étude étaient définies dans le « partnership 
agreement of B______ ». Chaque associé possédait des droits dans la société qui 
ne prenaient pas la forme de parts sociales ou d’actions. Ces droits ne pouvaient 
être vendus par les associés ni utilisés à titre de garantie. Chaque avocat restait 
indépendant et avait la faculté de décider s’il souhaitait ou non accepter le mandat 
d’un client, que ce soit d’un nouveau client présenté à B______ ou envoyé par un 
autre associé de B______. Les avocats du bureau de Genève agissaient en accord 
avec les règles professionnelles de conduite de leur propre juridiction et restaient 
indépendants de l’influence d’autres membres de l’étude. En outre, il était interdit 


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aux associés d’être mandatés par des clients en conflit d’intérêts avec d’autres 
clients de l’étude. La firme disposait d’un système standardisé qui garantissait 
qu’aucun nouveau client ne puisse mandater un avocat de B______ si un conflit 
pouvait exister avec un autre de leurs clients. La supervision de cette question 
incomberait au chef du bureau de Genève. Lorsqu’un client recourait au service de 
plusieurs bureaux de B______, la supervision était menée conjointement par les 
bureaux et associés respectifs. 
13) 
Le 5 octobre 2012, le conseil de M. A______ a rappelé la teneur de ses 
précédents courriers mais a requis de la commission qu’elle suspende l’instruction 
de la cause jusqu’à ce que la chambre de céans ait statué sur un recours interjeté 
par une avocate d’une autre LLP exploitant des bureaux à Genève contre une 
décision de la commission refusant son inscription au tableau. 
14) 
Le 12 novembre 2012, M. A______ a été entendu par la commission. 
15) 
Par courrier du 21 novembre 2012, la commission a accepté de rétablir 
provisoirement l’inscription au barreau de M. A______, accédant à la requête de 
son conseil. 
16) 
Le 20 décembre 2012, la commission a accepté de suspendre l’instruction de 
la cause dans l’attente de l’arrêt qui devait être prononcé dans une cause similaire. 
17) 
Le 2 janvier 2014, la commission a écrit à M. A______. Par arrêt du 6 
décembre 2013 (2C_433/2013), le Tribunal fédéral, avait rejeté le recours de 
l’avocate contre l’arrêt de la chambre administrative (ATA/178/2013 du 
19 mars 2013). L’instruction de la cause était donc reprise. 
18) 
Le 24 février 2014, M. A______ s’est déterminé sur la portée de l’arrêt du 
Tribunal fédéral qui venait d’être rendu. En outre, il a requis un délai pour 
formuler une nouvelle demande de modification de son inscription au tableau. 
 
 
L’arrêt du Tribunal fédéral précité validait partiellement la pratique de la 
commission, mais sans l’avoir évaluée sous l’angle du respect du principe de 
proportionnalité. Cet arrêt préfigurait un retour vers une tendance à une 
interprétation stricte de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) en contraste avec la jurisprudence antérieure 
relative à la pratique de l’avocature au sein de sociétés de capitaux. Le Tribunal 
fédéral avait rejeté le recours en se fondant sur le fait que la recourante avait un 
statut de collaboratrice au sein de la LLP et non pas d’associée. On ne pouvait dès 
lors pas transposer sans autre les considérants de l’arrêt au cas d’espèce. En outre, 
le Tribunal fédéral n’avait pas abordé la question de savoir ce qu’était exactement 
une LLP. Or, une telle structure constituait non pas une société de capitaux mais 
une société de personnes. Dans son propre cas, il avait apporté la preuve de son 
indépendance par les éléments figurant dans son courrier du 24 octobre 2012. Un 


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refus de l’inscrire au tableau ne prendrait pas en considération l’apport de cette 
preuve. En outre, une telle mesure violerait le principe de la proportionnalité. La 
commission avait changé sa pratique par peur de ne pas pouvoir efficacement 
remplir sa mission de surveillance lorsque les avocats inscrits au tableau 
dépendaient de structures étrangères. Toutefois, une telle restriction, dans son cas, 
violerait ses droits fondamentaux. 
 
 
Au-delà de cela, il était désireux de continuer à exercer de manière 
ininterrompue son activité professionnelle et était disposé à adapter sa requête 
pour se conformer aux exigences nouvellement posées par la commission. Il 
requérait dès lors son inscription au barreau à titre individuel et en son nom 
propre, afin d’exercer la représentation en justice en Suisse, de façon 
formellement et matériellement indépendante de B______. Il sollicitait un délai 
pour présenter une requête dans ce sens à la commission et demandait que celle-ci 
sursoit à statuer sur la requête dont elle était déjà saisie, pendant ce temps. 
19) 
Le 30 mai 2014, M. A______ a transmis à la commission, rempli et signé, le 
questionnaire « relatif à la modification d’inscription » qu’il requérait, 
accompagné de l’attestation correspondant à la conclusion d’une assurance RC, 
mettant en exécution le projet annoncé dans son courrier du 24 février 2014. Avec 
ce questionnaire, il lui a transmis une copie de la convention passée entre 
B______ et lui-même. 
20) 
Dans cette convention, datée du 27 mai 2014, après avoir rappelé que 
M. A______ était employé au sein du bureau de Genève de B______ en tant 
qu’associé depuis le 1er mars 2012, les parties étaient convenues de ce qui suit : 
 
1. 
« J______ consent à l’inscription à titre individuel de Dr. A______ au 
registre des avocats genevois et donne son accord à l’exercice par Dr. A______ de 
la représentation de parties en justice en Suisse à titre d’indépendant et accessoire 
à la relation de travail qui les lie. 
 
2. 
J______ reconnaît et admet qu’à compter du mois de juin 2014, Dr. 
A______ sera inscrit au registre des avocats genevois en son propre nom et ne 
sera pas habilité à représenter des parties en justice en Suisse en qualité d’avocat 
associé au sein de J______. 
 
3. 
J______ s’engage à respecter les obligations professionnelles et 
déontologiques de Dr. A______, notamment ses obligations d’indépendance et de 
maintien du secret professionnel. J______ n’interviendra en aucun cas dans la 
gestion des dossiers de l’activité indépendante accessoire de Dr. A______. 
 
4. 
Dr. A______ conservera, séparément des dossiers de J______ et sous clé, 
les dossiers traités dans le cadre de son activité indépendante accessoire. Lui seul 


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aura accès à ces dossiers, à l’exclusion de tout autre avocat et employé de 
J______. 
 
5. 
Par ailleurs, l’association de Dr. A______ au sein du bureau de Genève de 
J______ continuera, les termes de son contrat d’association demeurent valables ». 
21) 
Le 5 juin 2014, la commission s’est adressée au conseil de M. A______. 
Dans le formulaire annexé à la requête, celui-ci indiquait que ses locaux n’étaient 
pas occupés par d’autres entreprises. Or, l’adresse professionnelle qu’il 
mentionnait, soit Grand-Rue 23, était identique à celle de la société B______. La 
commission requérait de savoir comment était organisée l’étude du requérant, au 
regard des exigences d’indépendance institutionnelle et matérielle posées par la 
jurisprudence. 
22) 
Le 20 juin 2014, M. A______ a répondu à la commission. Il avait pris les 
mesures nécessaires pour exercer son activité d’avocat à titre accessoire dans le 
respect du principe d’indépendance tel que défini par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. Des dispositions avaient été prises pour s’assurer contractuellement de la 
non-interférence de B______ dans la gestion de ses dossiers et du respect du 
secret professionnel. Une séparation physique des dossiers des uns et des autres 
était prévue par le biais de tiroirs fermant à clé, dans lesquels seraient placés ses 
dossiers personnels et auxquels il aurait seul accès, ce qui permettrait de parfaire 
encore cette indépendance. B______, dont les autres membres à Genève n’étaient 
pas titulaires du brevet d’avocat suisse ou européen, n’était active que dans le 
domaine de l’arbitrage international. Il n’y avait aucune véritable proximité entre 
l’activité de représentation de l’employeur et de celle de l’employé, exercée à titre 
indépendant. Il n’y avait dès lors pas un risque accru en termes de défaut 
d’indépendance. Les dispositions prises aboutissaient à mettre à sa disposition, au 
sein de l’étude, un numéro de téléphone et une adresse e-mail personnels 
exclusivement utilisés par lui-même dans le cadre de ses contacts avec ses clients. 
Seules ses coordonnées apparaissaient sur le papier à en-tête d’avocat qu’il allait 
utiliser. Il disposait de comptes bancaires distincts ouverts dans une banque de la 
place, exclusivement voués à l’exercice de son activité accessoire et indépendante 
d’avocat. 
23) 
Le 16 septembre 2014, la commission a procédé à une visite de l’étude. 
Selon le procès-verbal de transport sur place rédigé à cette occasion, M. A______ 
a exposé d’une manière générale aux membres de celle-ci toutes les mesures 
prises pour qu’il n’y ait pas de confusion possible entre l’activité qu’il déployait à 
titre d’avocat individuel et celle qu’il déployait au sein de B______. Les différents 
faits constatés à cette occasion seront repris en tant que de besoin dans la 
discussion du présent cas. 
24) 
Le 15 octobre 2014, M. A______ a formulé des observations. 


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Il persistait dans les termes de sa requête. Le transport sur place avait permis 
de confirmer que les mesures prises garantissaient l’exercice d’une activité 
d’avocat à titre accessoire, dans le plein respect du principe d’indépendance. Il 
insistait sur trois points : 
 
 
Tout d’abord le fait que la réception soit la même pour les clients B______ 
et les clients de son étude ne remettait pas en cause la séparation des activités des 
uns et des autres. Il était usuel que des avocats inscrits au registre louent ou sous-
louent des bureaux dans des locaux d’une autre étude dont ils étaient 
indépendants, tout en utilisant la même réception. Le partage de locaux ne posait 
pas de problème dans la mesure où les associés de B______ exerçaient le même 
type d’activité que la sienne. 
 
 
Deuxièmement, le fait qu’il n’ait pas exclu de traiter certains dossiers pour 
des clients de B______ comme indépendant, afin d’offrir un service complet aux 
clients n’était pas incompatible avec la garantie de l’indépendance. Le seul fait 
qu’un risque abstrait puisse être envisagé n’empêchait pas l’inscription au tableau. 
S’il y avait un risque de conflit d’intérêt, il était évident qu’il prendrait toutes les 
mesures pour ne traiter que des mandats qu’il pourrait gérer en toute 
indépendance et ce vis-à-vis de clients dûment informés au préalable de la 
situation et du caractère indépendant du mandat. Troisièmement, concernant le 
contrôle d’éventuels conflits d’intérêt, le procès-verbal rapportait qu’il y avait 
nécessité qu’un tel contrôle soit effectué à double. Dans son cas, le contrôle de 
l’absence de conflit d’intérêt s’effectuerait facilement, directement et 
unilatéralement par lui-même, par la consultation du registre informatisé des 
clients de B______. Il n’aurait dont aucun besoin ni obligation de communiquer le 
nom de ses clients à cette société pour effectuer cette tâche. 
25) 
Le 8 décembre 2014, la commission a rejeté la demande d’inscription à titre 
d’indépendant déposée par M. A______. Elle a également procédé à la radiation 
de son nom du tableau. Pour pouvoir être inscrit, l’avocat devait être en mesure de 
pratiquer en toute indépendance. Il ne pouvait donc être employé que par des 
personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal. La nécessité d’une 
pratique indépendante ressortait tant de l’art. 8 al. 1 let. d LLCA que de l’art. 12 
let. b et c LLCA. En outre, l’avocat était soumis au secret professionnel pour 
toutes les affaires qui lui ont été confiées par ses clients dans l’exercice de sa 
profession. Selon la législation cantonale, il ne pouvait s’associer ou avoir des 
locaux 
communs 
qu’avec 
des 
personnes 
exerçant 
la 
même 
activité 
professionnelle. 
 
 
L’indépendance comportait deux aspects. Tout d’abord, un aspect dit 
institutionnel lié à la manière dont l’avocat devait organiser son activité pour qu’il 
puisse se consacrer entièrement à la défense des intérêts de ses clients, sans être 
influencé par des circonstances étrangères à la cause. En outre, l’inscription au 
tableau devait être refusée lorsque sans investigation approfondie, il apparaissait 


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avec une certaine vraisemblance que l’avocat demandant son inscription, du fait 
de sa situation particulière, ne remplissait pas la condition de l’indépendance. 
 
 
 Sous l’angle de l’indépendance institutionnelle, le Tribunal fédéral, dans 
un arrêt du 6 décembre 2013, avait confirmé le refus de la commission d’inscrire 
au tableau une avocate qui exerçait au sein d’un cabinet juridique organisé sous la 
forme d’une LLP. Les associés d’une telle structure n’étaient pas admis à 
pratiquer le barreau en Suisse. Ils n’étaient, partant, inscrits ni dans un registre 
cantonal, ni dans le tableau public des avocats des État membres de l’UE ou de 
l’AELE, autorisant à exercer la représentation en justice en Suisse de manière 
permanente. Ils n’étaient donc pas soumis à la surveillance disciplinaire d’une 
autorité cantonale suisse. Dès lors, un avocat engagé par une LLP ne présentait 
pas les mêmes garanties en termes d’indépendance que s’il était employé par un 
ou plusieurs avocats inscrits dans un registre cantonal. Un avocat qui souhaiterait 
exercer à titre indépendant à côté de son travail salarié devait prendre toute 
disposition pour qu’aucun lien avec son employeur ne puisse être reconnu. Cela 
passait par une organisation de son étude permettant de concrétiser cette 
indépendance. 
 
 
Dans le cas de M. A______, les exigences en matière de pratique 
indépendante n’étaient pas réalisées. celui-ci exerçait son activité au sein des 
locaux de B______ qui était une étude d’avocat internationale, dont il était l’un 
des associés. L’entrée et la réception était commune aux deux études. Sous 
réserve de l’utilisation d’un ordinateur personnel et de l’entreposage des dossiers 
dans un espace réservé, il n’existait aucun distinction entre le traitement de la 
clientèle de B______ et celle liée à l’activité indépendante du requérant. Ce 
dernier n’excluait pas de traiter certains dossiers pour des clients de B______ au 
titre de leur activité d’indépendant, afin d’offrir un service complet aux clients. Il 
existait donc un risque certain de confusion entre l’activité exercée pour le compte 
de la firme et celle exercée à titre d’indépendant par le requérant. Dès lors, les 
exigences posées par la jurisprudence, selon lesquelles l’avocat qui exerçait la 
profession comme indépendant à côté de son travail salarié devait veiller à ce 
qu’aucun lien avec son employeur ne puisse être reconnu, n’étaient pas réunies. 
 
 
M. A______ ne pouvait tirer aucun droit à l’inscription au tableau du fait 
que son nom y figurait. La commission se devait de tenir compte de l’évolution du 
droit et de la jurisprudence dans la gestion du registre des mandataires. Cela 
pouvait conduire à la radiation d’une inscription au registre cantonal, si constat 
était fait qu’elle ne remplissait plus les conditions légales. Cela constituait une 
atteinte certes grave à la liberté économique, mais la commission se devait de 
s’assurer que les avocats remplissaient en tout temps les conditions requises pour 
être inscrits au registre. Le recourant ne pouvait tirer aucun droit du principe de la 
bonne foi, même s’il avait été régulièrement inscrit depuis 2006. Lorsqu’il avait 
intégré B______ et avait requis la modification de son inscription, la commission 


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s’était assuré du respect des exigences légales et constaté qu’il ne pouvait pas être 
inscrit, son activité se déployant désormais au sein d’une société étrangère 
organisée sous la forme d’une LLP. Le fait que le 21 novembre 2012, le bureau ait 
admis à titre provisoire son inscription dans le registre ne lui conférait aucun droit, 
ce d’autant plus que la jurisprudence avait encore été précisée dans le sens de la 
position présentement adoptée. 
26) 
Par acte déposé le 26 janvier 2015 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a recouru contre la décision du 8 décembre 2014 de la commission 
précitée, il a conclu à ce que préalablement son inscription au tableau et sur le site 
internet du pouvoir judiciaire soit rétablie jusqu’à droit jugé sur son recours. Sur 
le fond, il a conclu à l’annulation de ladite décision en tant qu’elle rejetait sa 
demande d’inscription à titre indépendant, et en tant qu’elle prononçait sa 
radiation du registre cantonal des avocats. La chambre administrative devait 
constater qu’il réunissait les conditions pour le maintien de son inscription dans 
ledit registre et ordonner à la commission de procéder à la modification de cette 
inscription dans le sens requis. 
 
 
Dans la décision attaquée, la commission non seulement refusait son 
inscription au registre des avocats, mais prononçait la radiation de l’inscription 
existante. Or une telle radiation ne pouvait être prononcée que par une décision 
motivée explicitement, tenant compte des arguments qu’il avait présentés dans ses 
courriers des 24 août 2012, 28 septembre 2012 et 24 février 2014. En outre, la 
commission avait statué sur sa requête du 24 février 2014 complétée le 
30 mai 2014 tendant à son inscription à titre indépendant sur le registre cantonal. 
Cette requête ne remplaçait cependant pas sa requête initiale formulée le 
11 juin 2012 sollicitant son inscription au registre des avocats comme associé de 
B______, et ne l’avait pas rendue « caduque ». La décision attaquée ne constituait 
qu’une décision partielle et il attendait que la commission statue encore sur sa 
requête initiale. 
 
 
Le bureau genevois de B______, ouvert depuis 1993, était composé à la 
date du dépôt du recours, de Me C______, collaboratrice de B______, 
actuellement inscrite au registre cantonal à l’instar de lui-même, qui avait fait 
l’objet d’une décision parallèle à celle qui le frappait et avait également déposé un 
recours parallèle, de Me D______, associé de B______ et avocat au barreau de 
l’Illinois, de Me E______, collaboratrice de B______ et avocate au barreau de 
l’État de Virginie et du district de Columbia aux États-Unis, ainsi que de 
Me F______, collaboratrice de B______ et avocate au barreau de H______ 
(Argentine). Tous les associés de B______ étaient avocats et étaient par 
conséquent soumis aux règles légales et déontologiques applicables à la 
profession d’avocat selon leur législation respective. À l’instar de sa collègue, le 
recourant envisageait de mener son activité d’avocat inscrit au tableau dans les 
locaux qu’il occupe aux fins de son activité principale pour B______ situé 


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______ à Genève. Il avait passé un contrat avec la firme afin de définir les 
conditions de l’exercice de son activité indépendante et fourni toutes explications 
supplémentaires à ce sujet dans son courrier du 20 juin 2014. Il avait fait en sorte 
que son étude se distingue de B______, de la désignation de celle-ci à l’entrée 
d’immeuble, jusqu’à l’organisation interne de son office. 
 
 
 
Sur le fond, les éléments sur lesquels la commission s’était fondée pour 
refuser son inscription au registre à titre d’avocat indépendant étaient erronés ou 
injustifiés. S’il ne contestait pas avoir demandé son inscription au tableau pour 
l’exercice d’une activité d’avocat accessoire à partir des mêmes locaux que ceux 
qu’il occupait en sa qualité d’associé et collaborateur de B______, cela 
n’engendrait aucun risque de confusion entre ses activités indépendantes et celles 
qu’il exerçait pour le compte de cette firme. 
 
 
La consultation des travaux préparatoires à l’adoption de l’art. 8 al. 1 
let. d LLCA mettait en évidence que le législateur avait fait expressément et 
consciemment le choix de ne pas introduire dans la loi une restriction voulue par 
certains milieux quant à la possibilité pour l’avocat d’appartenir à des études 
d’avocats internationales tout en poursuivant parallèlement son activité d’avocat 
indépendant. L’interprétation que la commission faisait de la disposition de la 
LLCA précitée était trop restrictive et allait à l’encontre de ce que voulait l’auteur 
de la loi. 
 
 
Concrètement, il était faux de retenir que l’exercice de l’activité accessoire 
d’avocat qu’il entendait mener dans les mêmes locaux que ceux qu’il occupait en 
qualité d’associé de B______ créait un risque de confusion. Même si le Tribunal 
fédéral s’était montré peu favorable au maintien d’une adresse professionnelle 
unique pour l’activité indépendante de l’avocat également employé, la 
présomption d’absence d’indépendance devait demeurer réfragable et l’exigence 
d’indépendance structurelle devait toujours fait l’objet d’une analyse concrète. 
 
 
Dans son cas, il n’y avait aucun risque d’atteinte à son indépendance et de 
violation du secret professionnel, contrairement à ce que la commission avait 
retenu. En effet, il avait réglé cette question par convention précise avec la firme 
d’avocats qui l’employait. Les trois étrangers exerçant leur activité dans cette 
firme à ses côtés étaient soumis à des règles strictes en matière de respect du 
secret professionnel, équivalant à celles prévues par la loi suisse, dont il énonçait 
le contenu. La LLCA n’interdisait pas à la même personne de cumuler les 
professions d’avocat et de notaire, si bien qu’un notaire ou un avocat notaire 
pouvait librement partager des locaux avec d’autres notaires et avec d’autres 
avocats, alors que la source du secret professionnel n’était pas la même. Le 
Tribunal fédéral, lorsqu’il avait admis qu’une étude d’avocats soit organisée sous 
la forme d’une personne morale, avait laissé ouverte la question de l’admissibilité 
d’une activité dans le cadre d’un partenariat multidisciplinaire. 


- 12/24 - 
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Lui-même avait le statut d’associé, et non d’employé du bureau genevois de 
B______. Il était inadéquat de comparer son cas avec celui d’un salarié dont 
l’employeur, un tiers non avocat, aurait une présence substantielle et tangible dans 
les locaux communs, qui se manifesterait notamment par la présence des 
supérieurs de l’employé. En d’autres termes, s’il pouvait formellement être 
désigné comme un salarié de l’étude américaine qui n’était pas inscrite dans un 
registre cantonal, il n’en demeurait pas moins qu’il était libre et indépendant, non 
seulement dans l’exercice de son éventuelle activité accessoire mais également 
dans celui de son activité principale au sein de la firme. Le fait que l’entrée et la 
réception des locaux soient communes n’avait aucune incidence, dans la mesure 
où il recevait ses clients dans ses propres bureaux et qu’il traitait ses dossiers de 
manière totalement distincte de ceux de la clientèle de B______. Il était faux de 
prétendre qu’il n’y avait aucune distinction dans le traitement de sa clientèle et 
celle de cette firme. Le fait qu’il n’excluait pas de traiter des dossiers pour le 
compte de clients qui seraient également ceux de B______ ne pouvait être 
considéré comme un indice sur une absence d’indépendance de sa part. Si le cas 
se présentait, il ferait en sorte de n’accepter le mandat que s’il n’y avait aucun 
risque de confusion. 
 
 
Le refus de l’inscrire comme avocat indépendant constituait une atteinte à sa 
liberté économique, garantie par la constitution, et n’avait pas de base légale 
suffisante. L’art. 8 al. 1 let. d LLCA ne pouvait constituer une base légale 
autorisant la commission à refuser l’inscription. Dès lors, la décision ne reposait 
pas sur une base légale formelle et elle était contraire au droit. Il n’y avait aucun 
intérêt public à ce refus, lequel violait le principe de la proportionnalité. La 
commission voudrait lui imposer d’exercer son activité d’avocat inscrit au tableau 
dans des locaux totalement séparés. Cela impliquerait une charge financière 
nouvelle et disproportionnée pour une activité accessoire. En outre, cela lui 
occasionnerait des déplacements inutiles et une perte de productivité ou une perte 
de temps préjudiciable aux intérêts de ses clients. Ces éléments constitueraient des 
entraves telles qu’ils risqueraient de le conduire à devoir renoncer à déployer cette 
activité accessoire, ce qui équivalait de fait à lui interdire celle-ci. 
 
 
Finalement, la décision était contraire au principe d’égalité de traitement, au 
regard de l’autorisation accordée à des avocats non associés de partager des 
locaux, ou à des avocats et notaires à en faire de même, voire à exercer au sein 
d’une société anonyme dans les cantons qui l’autorisaient. Il relevait la situation 
des avocats de l’association suisse des locataires (ci-après : ASLOCA), également 
traitée par le Tribunal fédéral, lesquels étaient autorisés, avec l’agrément de la 
commission, à déployer une activité pour leur employeur tout en déployant une 
activité parallèle à titre d’indépendants dans les mêmes locaux. Cette situation 
pouvait, ainsi que le relevait le Tribunal fédéral, créer une tension sous l’angle de 
l’indépendance de l’avocat, mais ne remettait pas en question l’inscription desdits 
avocats sous l’angle des conditions personnelles qui doivent être réunies. 


- 13/24 - 
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27) 
Le 3 février 2015, la commission a pris position sur le recours de 
M. A______. Elle se référait à sa décision du 8 décembre 2014 et transmettait son 
dossier. 
28) 
Le 20 février 2015, les parties n’ayant pas requis d’autres actes 
d’instruction, elles ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 6 al. 1 et 2 et 14 LLCA ; art. 14 et 49 LPAv - E 6 10 ; art. 132 al. 2 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 
al. 1 et 2, 60 al. 1 let. a, 62 al. 1 let. a et 64 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, car il 
considère que la décision de la commission de le radier du registre cantonal, qui 
accompagnait le refus de modifier sa demande d’inscription comme indépendant 
audit tableau, souffre d’un défaut de motivation. En outre, il relève que la 
commission n’a pas statué sur sa requête initiale d’être inscrit audit tableau 
comme associé de B______ et semble en tirer l’argument que, n’ayant pas 
argumenté sur la compatibilité de l’application des principes restrictifs qu’elle 
applique aux sociétés de capitaux exploitant des bureaux d’avocats à une entité 
organisée sous la forme d’une LLP de l’Illinois, la commission n’avait pas le droit 
de prononcer une telle radiation. 
3) 
 
Avant d’aborder l’argumentation précitée, il y a lieu de préciser l’objet du 
présent contentieux. 
 
 
Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation, 
un avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA). Il en 
résulte que chaque canton doit instituer un registre des avocats qui dispose d’une 
adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplisse les conditions 
matérielles d’exercice de la profession, au sens des art. 7 LLCA (conditions de 
formation) et 8 LLCA (conditions personnelles). Le registre est tenu par l’autorité 
chargée de la surveillance des avocats (art. 5 al. 2 LLCA). L’avocat titulaire d’un 
brevet d’avocat qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son 
inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle (art. 6 
al. 1 LLCA). Selon l'art. 6 al. 2 LLCA, l’autorité de surveillance l’inscrit s’il 
remplit, notamment, les conditions prévues à l'art. 8 LLCA. 
 
 
Dans le canton de Genève, à teneur de l’art. 14 LPAv, la commission du 
barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats, 
ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi. En particulier, 


- 14/24 - 
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c’est elle qui gère le registre cantonal des avocats instauré par l’art. 21 LPav (ci-
après : le tableau) et c’est à elle que les avocats intéressés doivent transmettre leur 
demande d’inscription (art. 21 al. 1 LPav). Il en va de même du registre des 
avocats membres de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association 
européenne de libre-échange (ci-après : AELE), ainsi que du registre des avocats 
étrangers non membres de ces deux zones économiques (art. 22 et 23 LPav). 
4) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. Si l’administration doit s’abstenir de toute 
attitude propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; 
ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n. 568), le principe s’applique également à 
l’administré. En particulier, le principe de la bonne foi comporte une exigence de 
loyauté qui interdit tant à l’autorité qu’elle administre d’adopter un comportement 
contradictoire (ATF 136 I 254 ; Thierry TANQUEREL op. cit., p. 197 n. 580). 
5) 
 
En l’espèce, il ressort clairement des pièces du dossier que le recourant a 
modifié en cours de procédure la requête initiale du 11 juin 2011, en lui faisant 
parvenir le 30 mai 2014, après l’avoir annoncé le 24 février 2014, une nouvelle 
requête par laquelle il sollicitait, non plus son inscription au tableau au titre 
d’avocat associé la firme américaine, mais comme avocat indépendant partageant 
des locaux avec celle-ci, à l’activité de laquelle il était associé. Il ne peut plus, en 
vertu du principe précité, soutenir valablement devant la chambre de céans qu’il 
n’a jamais renoncé à sa requête initiale, et prétendre attendre de la commission 
qu’elle statue sur cet aspect de sa requête. La décision du 8 décembre 2014 
constitue donc une décision finale qui clôt la procédure engagée par le recourant 
le 11 juin 2012. 
6) 
 
Au-delà de cela, le recourant considère que la décision de la commission qui 
prononce sa radiation comporte non seulement un défaut de motivation qui viole 
son droit être entendu, mais encore qui ne prend pas en considération les 
arguments qu’il a a invoqué dans les différents courriers qui lui adressaient en 
2012 et, en dernier lieu, le 24 février 2014. 
 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 
229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 
2012 consid 4.3 ; 2D_36/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 2011, p. 521 
n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 
7 octobre 2010 consid. 3.1 ; 9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012). 
 
 
En l’occurrence, la décision de la commission du 8 décembre 2014, qui 
comporte onze pages, permet amplement au recourant de comprendre les raisons 
ayant conduit cette instance, après avoir refusé l’entrée en matière sur la requête 
du recourant en modification de son inscription, à procéder à la radiation de son 
inscription actuelle du registre cantonal, celle-ci constituant, de l’avis de la 
commission, la conséquence juridique légale du rejet de celle-là. 
7) 
 
Le recourant soutient remplir les conditions d'inscription au tableau lui 
permettant d’exercer sa profession comme indépendant, en particulier bénéficier 
de l'indépendance exigée par la loi et respecter les règles professionnelles qui en 
découlent en matière de secret professionnel et d'absence de conflit d'intérêts. 
8) 
a. 
Pour être inscrit au registre cantonal, l’avocat doit notamment être en 
mesure de pratiquer en toute indépendance ; il ne peut être employé que par des 
personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (art. 8 al. 1 
let. d LLCA). 
 
 
L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est 
soumis. Celui-ci doit notamment exercer son activité professionnelle en toute 
indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b) et 
éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec 
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
 
 
L'avocat est en outre soumis au secret professionnel pour toutes les affaires 
qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession ; cette 
obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers 
(art. 13 al. 1 1ère phrase LLCA). 
 
 
Dans le canton de Genève, l’avocat inscrit au registre ne peut s’associer ou 
avoir des locaux communs qu’avec des personnes exerçant la même activité 
professionnelle (art. 10 al. 1ère phrase LPAv). 
 
b. 
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.2) ; elle est la clé de 
voûte de la pratique du barreau sur laquelle s'appuient les piliers de la profession 


- 16/24 - 
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que sont le secret professionnel, l'interdiction des conflits d'intérêts, la probité de 
l'avocat et la fidélité dans l'exécution du mandat (Philippe MEIER/Christian 
REISER, Commentaire romand, 2010, p. 62 n. 28 ad art. 8 LLCA ; François 
BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 545 
n. 1301). 
 
 
L'indépendance comme condition de l'inscription (art. 8 al. 1 let. d LLCA) 
est dite institutionnelle : l'avocat doit s'organiser de manière à pouvoir exercer son 
activité de façon indépendante. L'art. 12 let. b LLCA énonce la règle de 
l'indépendance matérielle, selon laquelle l'avocat doit veiller, dans chaque affaire 
qui lui est confiée, à exercer son activité de manière indépendante, en évitant 
notamment tout conflit d'intérêts (ATF 138 II 440 consid. 3 p. 443). La notion 
d’indépendance forme un tout, même si elle a été traitée dans la loi dans deux 
dispositions 
différentes 
(ATA/111/2008 du 
11 
mars 
2008 
; 
François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit. p. 278 n. 627). 
 
 
L'indépendance institutionnelle, au sens de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, doit 
garantir que l'avocat puisse se consacrer entièrement à la défense des intérêts de 
ses clients, sans être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Il en va 
de la confiance du public dans la profession (ATF 138 II 440 consid. 5 p. 445). 
 
 
Le fait que la condition de l'indépendance institutionnelle, qui doit exister 
préalablement à l'inscription, est doublée de la règle professionnelle de 
l'indépendance, qui s'impose à l'avocat inscrit, a pour conséquence de réduire 
quelque peu les exigences relatives à la première : il n'est pas nécessaire pour être 
inscrit que toute atteinte à l'indépendance soit d'entrée de cause exclue ; 
l'inscription doit être refusée seulement lorsque, sans investigations approfondies, 
il apparaît avec une certaine vraisemblance que l'intéressé, du fait de sa situation 
particulière, ne remplit pas la condition de l'indépendance (ATF 130 II 87 
consid. 5.2 p. 103 s. ; 138 II 440 consid. 3 p. 444). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral considère que, sous l'angle de l'indépendance 
institutionnelle, dans le cas d'un avocat pratiquant cette profession parallèlement à 
une activité salariée, l'art. 8 al. 1 let. d 2ème phrase LLCA, aux termes de laquelle 
l'avocat ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un 
registre cantonal, ne signifie pas nécessairement que l'intéressé ne soit pas en 
mesure de pratiquer en toute indépendance et ne puisse dès lors se faire inscrire au 
registre. En effet, le texte de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA n'est clair qu'au premier 
abord. À une interprétation littérale, il faut préférer celle qui se fonde sur le sens 
de la norme et la volonté du législateur. Or, l'intention du législateur n'était pas 
d'exclure l'inscription au registre - faute d'indépendance institutionnelle - dans 
tous les cas où l'avocat requérant est employé par une personne qui n'est elle-
même pas inscrite, mais de le faire seulement dans la mesure où un tel 
engagement comporte le risque que l'intéressé subisse des influences extérieures 
dans l'exercice de sa profession (arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2013 du 


- 17/24 - 
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6 décembre 2013 connu du recourant, puisqu’il l’a commenté dans ses écritures 
du 30 mai 2014 ; ATF 130 II 87 consid. 4.3.3 p. 97, consid. 5.2 p. 102 s. ; 
ATF 138 II 440 consid. 6 p. 446, consid. 14 p. 453, consid. 15 p. 455, consid. 17 
p. 456). Ainsi, l'art. 8 al. 2 2ème phrase LLCA crée une présomption que 
l'indépendance fait défaut s'agissant de mandats présentant un lien quelconque 
avec l'engagement de l’avocat salarié, comme lorsque l'avocat défend les intérêts 
de son employeur ou de clients de ce dernier (ATF 138 II 440 consid. 14 
p. 453 s. ; ATF 130 II 87 consid. 5.1.1 p. 100, consid. 5.2 p. 103 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_433/2013 précité). L'intéressé peut renverser la présomption 
en donnant toutes les informations utiles sur son engagement, de nature à établir 
clairement que son employeur ne peut exercer aucune influence sur la gestion des 
mandats (ATF 130 II 87 consid. 6.1 et 6.2 p. 104 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_433/2013 du 6 décembre 2013 ; 2A_124/2005 du 25 octobre 2005 consid. 2.2 
et les références citées). Tel est le cas lorsque l’activité de l’avocat est à tous 
points de vue séparée de celle qu'il exerce comme employé, de sorte que 
l'engagement n'interfère pas avec l'exercice indépendant de cette profession 
(ATF 138 II 440 consid. 6 p. 446 ; ATF 130 II 87 consid. 5.2 p. 103, consid. 6.3.2 
p. 107 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2013 du 6 décembre 2013). 
 
d. 
L'art. 8 al. 1 let. d LLCA doit néanmoins être interprété de façon à ne pas 
empiéter de manière trop excessive sur la liberté du commerce dont bénéficie 
l'avocat. Lorsqu'un avocat est employé d'une personne non inscrite au tableau à 
côté de son activité indépendante, il y a une présomption de dépendance, que 
l'avocat peut renverser pour demander son inscription. Pour ce faire, il doit 
démontrer que ses clients n'ont aucun lien avec son employeur et que ce dernier ne 
dispose d'aucun pouvoir d'instruction ou de droit de regard sur les mandats 
d'avocat de son employé. À cela s'ajoute que l'avocat ne peut pas accepter de 
mandats contre ou en faveur de son employeur dans un litige impliquant des 
clients de ce dernier. Enfin, il faut que les locaux dans lesquels l'avocat exerce sa 
profession soient séparés de ceux de l'employeur (ATF 130 II 270 consid. 6 in 
RDAF 2005 I 526 ; Benoît CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, Le cadre 
légal et les principes essentiels, 2013, p. 64 ss.). 
9) 
 
Dans un arrêt du 17 février 2015 (ATA/181/2015), la chambre 
administrative a confirmé un refus de la commission d’autoriser l’inscription 
comme avocate indépendante au tableau d’une avocate salariée d’un cabinet 
international d’avocats spécialisés dans l’arbitrage, constitué en société organisée 
selon le droit du Delaware (États-Unis d’Amérique) sous la forme d’une LLP 
gérée par une société holding constituée sous la même forme. À l’instar du 
recourant, la requérante, titulaire d’un brevet d’avocat suisse, cherchait à s’inscrire 
au tableau pour exercer à Genève une activité d’avocate indépendante, 
parallèlement à la poursuite de son activité au sein du bureau genevois du cabinet 
international précité. Elle était désireuse de pratiquer dans les locaux dudit 
cabinet. 


- 18/24 - 
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Selon la chambre administrative, les conditions préconisées par l’art. 8 
al. 1 let. d LLCA n’étaient pas réunies malgré les mesures prises par l’intéressée 
dans le but d’organiser son activité de manière indépendante (notamment par le 
biais d’une convention qu’elle avait passée avec son employeur visant à permettre 
l’exercice indépendant de son activité dans les locaux). Les associés de la LLP 
n’étaient pas soumis aux exigences de la LLCA, ni à la surveillance de la 
commission. La procédure de vérification d’éventuels cas de conflit d’intérêts 
mise en place conduisait à ce que l’employeur pouvait avoir connaissance de 
l’identité, voire à d’autres données relatives à des clients privés de la requérante, 
si bien que le secret professionnel n’était pas garanti. De plus, l’intervention de 
l’employeur dans la procédure de sélection des mandats ne permettait pas 
d’exclure que celui-ci ne puisse exercer une influence sur la gestion des mandats 
de l’avocate, obtenus par son activité indépendante. De même, le fait que la 
requérante exerçait ses activités indépendantes dans les locaux de son employeur 
et qu’elle utilise la même infrastructure pour le traitement des affaires de son 
employeur et de ses propres clients ne permettait pas de garantir son indépendance 
structurelle, voire le respect du secret professionnel. 
10) 
En l'espèce, la situation du recourant présente d’importantes similitudes à 
celle traitée dans l’arrêt de la chambre administrative précité. Le recourant est 
titulaire d'un brevet d'avocat suisse mais déploie une activité d’avocat au sein 
d’une étude d’avocats internationale ayant des locaux à Genève, étude qui 
appartient à un cabinet d'avocats international ayant son siège aux États-Unis, 
organisé sous la forme juridique d’une LLP, et dont l’essentiel de l’activité 
concerne le domaine de l'arbitrage ou du commerce international. De manière 
similaire, il requiert une inscription au tableau dans le but d’être autorisé à 
déployer, parallèlement à son activité au sein de l’étude internationale et dans les 
mêmes locaux, une activité d’avocat inscrit au tableau consistant en la 
représentation, en son nom, sous sa propre responsabilité et pour son propre 
compte, de tierces parties devant les autorités et tribunaux suisses. De même, à 
cette fin, il justifie l’indépendance de son activité par une convention réglant les 
rapports qu’il allait entretenir avec l’étude internationale en question pour 
l’exercice de cette activité indépendante aux côtés de son activité au sein bureau 
du cabinet américain. 
 
 
La seule différence dans sa situation, par rapport à celle qui prévalait dans 
l’ATA/178/2015 réside dans le fait qu’il n’est pas employé mais associé de 
l’étude constituée en LLP. En revanche, le fait qu’il figure déjà au tableau des 
avocats genevois ne change rien à la situation. Cette donnée s’explique par 
l’activité antérieure qu’il a exercée au sein d’une étude de la place et par le 
consentement de la commission à maintenir cette inscription jusqu’à droit connu 
dans la présente procédure. Toutefois, l’existence de cette inscription antérieure 
ne confère aucune légitimité supplémentaire à son inscription. La requête qu’il a 
formée devant la commission ne vise pas à faire simplement enregistrer un 


- 19/24 - 
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changement d’adresse professionnelle ou un transfert de son activité dans une 
autre étude composée d’avocats inscrits au tableau, voire l’ouverture d’une étude 
indépendante dans des locaux propres. Elle est fondée sur un état de fait nouveau, 
soit la volonté de pratiquer une activité d’avocat inscrit au barreau de Genève dans 
des locaux partagés avec une étude d’avocats étrangers non soumis à la LLCA, à 
laquelle il est associé. Cette requête implique un réexamen complet de de cette 
nouvelle situation au regard des conditions personnelles au sens de l’art. 8 LLCA, 
qui doivent exister pour que le droit de s’inscrire au tableau lui soit reconnu, sans 
qu’il puisse s’appuyer sur l’existence de son inscription antérieure. 
11) 
 
Malgré la différence précitée, la situation exposée par le recourant ne 
diverge que peu de celle qui prévalait dans l’arrêt précité. L’existence d’une 
convention passée entre le recourant et ses associés dans le but de formaliser et 
organiser l’indépendance de sa pratique au sein du cabinet dans lequel il entend 
exercer celle-ci, n’est pas un élément décisif lui permettant d’apporter la preuve 
d’une garantie concrète d’indépendance (ATF 2A_124/2001 consid 2.2). Le 
recourant entend exercer son activité d’avocat inscrit au tableau à partir d’une 
étude d’avocats avec lesquels il est associé, ou dont il est l’employeur mais qui ne 
sont pas inscrits au registre cantonal des avocats. Ces derniers ne sont donc pas 
soumis aux exigences de la LLCA et le fait qu’ils soient soumis à des standards 
professionnels élevés n’y change rien. 
 
 
Dans un tel contexte, la gestion des conflits d’intérêts potentiels reste 
problématique sous l’angle de l’indépendance. Même si le recourant, associé de 
l’étude américaine, peut par lui-même effectuer des recherches dans la base de 
données de l’étude pour détecter les risques de tels conflits, il ne lui sera pas 
possible dans le cas de l’examen à effectuer, de ne pas devoir, selon les cas, 
contacter ses associés ou leurs collaborateurs, dans le cadre de ces contrôles. Il 
existe donc un risque qu’au travers de ces démarches, l’identité voire l’objet des 
mandats que des clients entendraient lui confier dans le cadre de son activité 
indépendante, soit ainsi communiqués ou accessibles à des personnes, avocats ou 
auxiliaires, non soumises à la LLCA, du fait de sa double activité d’avocat associé 
au sein de l’étude américaine et d’avocat indépendant inscrit au tableau. 
 
 
Lors du transport sur place de la commission, le recourant a indiqué qu’il 
n’excluait pas de traiter des dossiers pour le compte de clients qui seraient 
également mandants de l’étude américaine. Il soutient, tout en admettant que la 
jurisprudence fédérale est très restrictive quant à la possibilité pour un avocat 
indépendant de représenter en justice les clients de son employeur, que cette 
question n’avait pas être tranchée au regard de l’exigence d’indépendance 
structurelle au sens de l’art. 8 al. 1 let. d LLCA, mais avec celle d’indépendance 
matérielle au sens de l’art. 12 let. b LLCA. Son raisonnement ne peut être suivi. Si 
le recourant, inscrit au tableau, venait, comme il l’admet, à accepter en qualité 
d’avocat autorisé à pratiquer à Genève, un mandat d’un client de l’étude 


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américaine aux activités de laquelle il est associé, un risque existerait qu’il ne 
puisse mener l’entier de de ses activités en complète indépendance, soit en faisant 
abstraction des autres mandats menés par le bureau américain auquel il est 
associé. Sur ce point, le risque de défaut d’indépendance résulte déjà du défaut 
d’indépendance structurelle imposé par l’art. 8 al. 1 let. d LLCA. Le fait que le 
recourant exerce à la fois comme associé du bureau d’avocats américains et 
comme avocat indépendant dans les mêmes locaux crée un risque de confusion 
qui contrevient à la condition imposée par cette disposition, avant tout problème 
d’indépendance matérielle. 
12) 
Dans 
l’ATA/181/2015 
précité, 
la 
commission 
avait 
retenu 
que 
l’organisation interne de l’étude ne permettait pas d’admettre que l’indépendance 
structurelle soit assurée par les dispositions prises dans les locaux de celle-ci et la 
chambre administrative avait confirmé son point de vue. Dans la décision 
attaquée, la commission est arrivée aux mêmes conclusions sur la base des 
constats qu’elle fait lors du transport sur place du 16 septembre 2014. 
 
 
En l’espèce, même si le nom du recourant figure au bas de l’immeuble sur 
une plaque distincte de celle de l’étude américaine, même s’il envisage dans ses 
rapports avec sa clientèle privée d’utiliser un papier à lettre distinct ainsi qu’un 
ordinateur personnel, même s’il reçoit ses clients personnels dans son bureau et 
que les dossiers de ceux-ci sont entreposés dans un espace réservé, il n’empêche 
que sa pratique professionnelle se déploiera au sein des locaux de l’étude dont il 
est par ailleurs l’associé, sans entrée, réception ou bureaux distincts de celle-ci. 
Dans ces circonstances, une telle organisation, quelles que soient les garanties 
d’indépendance que la direction de B______ peut formellement fournir, ne peut 
empêcher un risque certain de confusion entre son activité propre et celle qu’il 
déploie pour le compte de de la firme américaine. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, la commission était donc fondée à refuser 
l’inscription du recourant au registre genevois des avocats, dans la mesure où la 
condition de la pratique de la profession en toute indépendance au sens de l’art. 8 
al. 1 let. d LLCA n’est pas réalisée. 
 
 
13) 
Le recourant se plaint encore d'une atteinte à sa liberté économique et d'une 
violation du principe de l'égalité de traitement. 
14) a. 
Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1) ; elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité 
économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un 
gain ou d'un revenu (ATF 131 I 333 et les références citées). Toute activité 
lucrative privée exercée à titre professionnel, qui vise à l’obtention d’un gain ou 
d’un revenu, bénéficie de la garantie de la liberté économique (ATF 117 Ia 440 ; 
116 Ia 118 ; ATA/500/2001 du 7 août 2001). La protection de l’art. 27 Cst. 


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s’étend non seulement aux indépendants, mais encore aux employés salariés 
lorsqu’ils sont atteints dans leurs droits juridiquement protégés (ATF 112 Ia 318, 
319). 
 
 
À l’instar de toutes les libertés publiques, la liberté économique n’a pas 
valeur absolue et peut être restreinte aux conditions de l’art. 36 Cst. Aux termes 
de cette disposition, une restriction d’un droit fondamental est admissible si elle 
repose sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas d’atteinte grave 
(al. 1), est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et respecte le principe de la proportionnalité (al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence, faire dépendre l'inscription au registre cantonal des 
avocats l'indépendance institutionnelle constitue une limitation de la liberté 
économique au sens de l'art. 27 Cst., laquelle est également valable pour l'activité 
d'avocat soumise au monopole (arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2013 du 
6 décembre 2013 et les références citées). 
 
b. 
Il est indéniable que la décision litigieuse constitue une restriction à la 
liberté économique du recourant ; elle ne lui interdit cependant pas toute activité 
économique en lien avec sa formation, mais uniquement de pratiquer la 
représentation devant les autorités et tribunaux suisses en qualité d'avocat 
indépendant, dans le cadre et en fonction de l’organisation qu’il expose. Une telle 
atteinte est fondée sur l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, qui ne permet pas l'inscription au 
registre cantonal des avocats si l'une des conditions personnelles mentionnées, en 
particulier celle de l'indépendance de l'avocat, fait défaut. Cette norme constitue 
une base légale suffisante et l’absence d’indépendance est avérée en l’espèce. La 
nécessité de sauvegarder l'indépendance des avocats obéit à un intérêt public. 
Enfin, cette limitation de la liberté économique du recourant ne s'avère pas 
disproportionnée eu égard au but poursuivi. 
 
 
Ce grief sera par conséquent écarté. 
15) a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 
4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, 
p. 260 ss). 


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b. 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 136 I 65 
consid. 5.6 p. 78 ; 127 II 113 consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_304/2011 du 9 janvier 2012 consid. 5.3 ; 
2C_72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/352/2012 du 5 juin 2012 
consid. 7 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, 2006, vol. 2, p. 502/503 n. 1025-1027 ; Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 260 ss ; Pierre MOOR, Droit administratif, 1994, vol. 1, 
p. 314 ss n. 4.1.1.4). 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 136 I 
65 précité consid. 5.6 p. 78 ; 127 II 113 précité consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 
consid. 5 p. 166 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_304/2011 
du 9 janvier 2012 ; 1C_426/2007 du 8 mai 2008 consid. 3 et 4 ; ATA/270/2012 du 
8 mai 2012 consid. 14). 
 
 
Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83 ; 99 Ib 377 consid. 5 p. 383), ni 
d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (ATF 108 Ia 
212 consid. 4 p. 213). 
 
 
Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 p. 82/83 ; 112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera 
au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_304/2011 du 9 janvier 2012 consid. 5.3). 
 
 
En rapport avec ce grief, le recourant considère qu’il n’est pas juste de ne 
pas le soumettre au même régime que celui accordé à des avocats qui partagent les 
charges de bureaux communs ou à des avocats qui exercent leur pratique privée 
dans les mêmes locaux que ceux d’une association dont ils défendent les intérêts 
des membres, tels les avocats de l’ASLOCA qui défendent leurs membres devant 
les juridiction spécialisées en matière de bail. 


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Leur situation n’est cependant pas comparable. Il s’agit dans ces différents 
cas de structures professionnelles d’avocats qui sont tous inscrits au tableau et 
soumis, les uns et les autres, tant à la LLCA qu’à la surveillance de la 
commission. Tel n’est pas le cas de tous les avocats de l’étude américaine à 
laquelle le recourant est associé, qui fait l’objet d’une organisation dépassant les 
frontières de la Suisse, si bien que l’autorité de surveillance peut exiger d’eux 
qu’ils se conforment et justifient d’une pratique indépendante (ATF 139 III 249 
consid 1). 
 
 
Ce grief sera également rejeté. 
16) 
 Selon l’art. 9 LLCA, l’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions 
d’inscription est radié du registre cantonal des avocats. En l’occurrence, c’est ce 
qu’a fait la commission après avoir constaté que la condition imposée par l’art. 8 
al. 1 let. d LLCA faisait défaut. Vu l’issue du recours sur ce point, ce volet de sa 
décision ne peut être que confirmé. 
17) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission du barreau du 8 décembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Maurice Harari, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission du barreau. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :