ge_gerichte · ATA/1335/2015 · 2015-12-15 · fr

Résumé:
 Celui qui s'absente pour une longue durée doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour recevoir les décisions qui lui sont adressées. Lorsque le recourant s'absente pour une période de quatre ans, il ne peut prétendre qu'il ne pouvait s'attendre à ce qu'un acte de procédure lui soit notifié. 
Quand bien même le recourant a produit des certificatifs médicaux attestant qu'il lui était déconseillé de voyager jusqu'à ce que son état s'améliore, ces derniers ne donnent aucune précision quant à cette période d'interdiction ni n'indiquent qu'il lui était impossible d'agir par lui-même pour contester la décision litigieuse, en utilisant les voies de communication postales, ou en confiant cette tâche à un tiers.
Enfin, les problèmes de santé affectant le recourant ainsi que sa présence hors de Suisse ne constituent pas des faits nouveaux fondant un droit à une reconsidération obligatoire de la décision. De même, le recourant n'a fait état d'aucune modification notable des circonstances fondant un droit à une reconsidération.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1197/2015-LOGMT 
ATA/1335/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par l’association genevoise des locataires (ASLOCA) 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


- 2/15 - 
A/1197/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est locataire d'un appartement de 3 pièces, n° ______, 
au 5ème étage de l'immeuble sis rue B______à Genève, depuis le 1er octobre 2008. 
 
 
Cet appartement est soumis au régime HBM. 
2. 
 
Le 15 mai 2014, l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : l’office ou l’OCLPF) a informé M. A______, par pli recommandé, 
avoir appris de la part de la régie C______ (ci-après : la régie), en charge de la 
gérance de l'appartement, qu'il ne résidait plus à l'adresse du logement. 
 
 
Le propriétaire de l'immeuble pouvait être requis par le service compétent 
de résilier le bail du locataire en cas de non-occupation du logement par le 
titulaire du bail. 
 
 
Il était dès lors invité à faire part de ses observations avant que l'OCLPF ne 
statue sur cette nouvelle situation locative. 
3. 
 
Ledit courrier n'a toutefois pas été retiré par le locataire dans le délai de 
garde échéant au 23 mai 2014 et a été retourné à l'OCLPF avec la mention « non-
réclamé ». 
4. 
 
Par décision du 2 juin 2014, adressé sous pli recommandé, l'OCLPF a 
indiqué à M. A______ qu'il allait requérir de la part du bailleur de l'appartement la 
résiliation du bail pour cause de non-occupation. 
 
 
Ladite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation. 
5. 
 
La décision n'a toutefois pas été retirée par le locataire dans le délai de garde 
échéant au 11 juin 2014 et a été retournée à l'OCLPF avec la mention 
« non-réclamé ». 
6. 
 
Le 2 juin 2014, l'OCLPF a prié la régie de résilier le contrat de bail 
de M. A______ au motif qu'il n'occupait plus l'appartement et qu'il ne remplissait 
donc plus les conditions légales et réglementaires d'occupation d'un logement 
subventionné. 
7. 
 
Par avis de résiliation du contrat de bail du 6 juin 2014, adressé par plis 
simple et recommandé, la régie a résilié le bail du locataire pour le 19 septembre 
2014. 
 
 
L'avis de résiliation adressé sous pli recommandé n'a toutefois pas été retiré 
à l'issue du délai de garde échéant au 17 juin 2014 et a été retourné à la régie avec 
la mention « non-réclamé ». 


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A/1197/2015 
8. 
 
Le 16 décembre 2014, M. A______ a sollicité auprès de la régie une copie 
du courrier de l'OCLPF du 2 juin 2014, exposant n'avoir jamais reçu celui-ci. 
 
 
La régie lui a transmis ledit courrier en date du 18 décembre 2014. 
9. 
 
En date du 23 décembre 2014, le locataire a demandé à l'OCLPF s'il 
acceptait de retirer la résiliation du bail du 6 juin 2014. 
 
 
Absent de Genève, il n'avait pas eu connaissance de la décision de l'OCLPF 
du 2 juin 2014 et de la résiliation de son bail intervenue le 6 juin 2014, raison pour 
laquelle il n'avait pas formé opposition au congé. 
 
 
Il conservait toutefois un intérêt pour le logement litigieux qu'il occupait bel 
et bien. Il s'était retrouvé coincé durant plusieurs années dans son pays d'origine, 
l'Irak. Une blessure par balle à la tête l'avait empêché de prendre l'avion durant 
plusieurs mois, en raison d'un stress post-traumatique. L'Irak connaissait par 
ailleurs une situation de crise tout à fait exceptionnelle, de sorte qu'aucune autre 
voie que l'avion n'était envisageable pour quitter le pays et qu'il ne pouvait 
solliciter l'aide du Consulat ou de l'Ambassade suisse en Irak, ces entités n'étant 
plus fonctionnelles en raison de la guerre. 
 
 
Malgré ces événements, il avait toujours conservé l'intention de revenir à 
Genève, où il avait vécu de très nombreuses années. 
 
 
Il était actuellement à nouveau en Irak jusqu'en février 2015, mais il 
reviendrait par la suite à Genève. 
10. 
 
Par décision du 24 février 2015, l'OCLPF s'est prononcé sur ce qu'il a 
considéré être une demande de reconsidération de la part de M. A______. 
 
 
La décision du 2 juin 2014 n'avait pas été contestée dans le délai, de sorte 
qu'elle était entrée en force. Cette conclusion s'imposait d'autant plus qu'aucun cas 
de force majeure n'était démontré par le locataire. Le fait de séjourner à l'étranger 
ne constituait en particulier pas un cas de force majeure permettant de former 
réclamation hors délai. 
 
 
Partant, seule la voie de la reconsidération pouvait être ouverte sur un plan 
contentieux. Les arguments du locataire avaient toutefois trait à des informations 
dont il aurait pu se prévaloir en temps voulu, de sorte qu'il ne s'agissait nullement 
de faits ou de moyens de preuves nouveaux. 
 
 
L'OCLPF ne pouvait ainsi entrer en matière sur la requête du locataire. 
11. 
 
Par acte du 13 avril 2015, M. A______ a formé recours contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 


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Le courrier du 23 décembre 2014 devait être considéré comme étant une 
réclamation puisqu'il ne demandait pas à l'intimé de reconsidérer sa décision eu 
égard aux nouveaux éléments communiqués, mais de retirer son congé. 
 
 
Au début des années 2010, il avait été victime d'un accident au cours duquel 
il avait reçu une balle dans la tête. Lorsqu'il s'était rendu en Irak en 2010 afin de 
rendre visite à sa famille, il avait été contraint de prolonger son séjour en raison 
d'une accentuation soudaine des séquelles liées à son accident. Il n'avait ainsi plus 
été en mesure de travailler ni de voyager. 
 
 
La fiction de notification à l'échéance du délai de garde postale, dans les cas 
où des décisions sont notifiées par voie recommandée, ne se justifiait que dans la 
stricte mesure où le destinataire devait attendre avec une certaine vraisemblance 
qu'un acte de procédure lui soit notifié. En l'occurrence, il ne pouvait s'attendre au 
fait que l'OCLPF l'informe de sa future résiliation de bail, au prétexte d'une 
non-occupation du logement. Il était par ailleurs douteux que l'on puisse 
considérer que la théorie de la fiction de la notification s'applique pour un 
administré étant dans l'impossibilité de relever à l'office postal ses recommandés 
ou de mandater un tiers pour ce faire. 
 
 
Si un délai fixé par la loi ne pouvait en principe pas être prolongé, les cas de 
force majeure étaient réservés. S'il devait être considéré que la décision du 2 juin 
2014 lui avait été notifiée en juin 2014, il devait être admis qu'il s'était retrouvé 
dans un cas de force majeure qui l'avait empêché de former réclamation auprès de 
l'autorité intimée dans les délais légaux. En effet, il s'était retrouvé bloqué en Irak, 
sans aucun moyen de communication avec la Suisse. 
 
 
Sur le fond, les conditions permettant la résiliation n'étaient pas valable dans 
la mesure où il n'avait jamais eu l'intention de quitter la Suisse ni de s'établir en 
Irak. Il résidait dans le logement litigieux (sauf pendant un séjour temporaire et 
forcé en Irak) avec l'intention de s'y établir. Le fait qu'il ait toujours réglé son 
loyer au moyen d'un ordre permanent, et ce même pendant son séjour en Irak, 
démontrait l'intérêt qu'il portait à son bail. 
 
 
Subsidiairement, si la chambre administrative estimait que son courrier du 
23 décembre 2014 ne pouvait être considéré comme une réclamation, mais 
comme une demande en reconsidération, l'intimé devait être condamné à entrer en 
matière sur celle-ci. 
 
 
Il était manifeste qu'il n'avait pas pu exposer en temps voulu ses explications 
et moyens de preuve. 
 
 
Étaient joints au recours trois certificats médicaux établis par des médecins 
en Irak. 


- 5/15 - 
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12. 
 
En date du 18 mai 2015, l'OCLPF a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 
 
 
Par souci de sécurité du droit, l'OCLPF renonçait à faire parvenir un simple 
avis au locataire, l'informant qu'il allait requérir la résiliation du bail auprès du 
bailleur, mais lui adressait une décision motivée, immédiatement exécutoire, avec 
indication de la voie de réclamation. 
 
 
La décision du 2 juin 2014 avait été valablement notifiée au recourant le 
dernier jour du délai de garde échéant le 11 juin 2014. Il en allait de même de 
l'avis de résiliation du bail du 6 juin 2014 qui était réputé avoir été notifié à l'issue 
du délai de garde échéant au 16 juin 2014. 
 
 
Compte tenu du délai s'étant écoulé entre 2010 et le 19 juin 2011, date à 
partir de laquelle un certificat médical indiquait qu'il n'avait plus été en mesure de 
voyager, son séjour initial en Irak devait avoir une certaine durée, de sorte qu'il lui 
appartenait de désigner une personne aux fins d'assurer le suivi de ses affaires 
administratives en Suisse. En omettant de prendre des dispositions avant son 
départ, il avait fait preuve de négligence coupable. Le recourant n'exposait pas que 
les voies postale, électronique et téléphonique auraient été coupées, de sorte que 
l'on pouvait attendre de lui la prise de mesures adéquates par ce biais. 
 
 
La portée de ses certificats médicaux ne pouvait être comprise comme une 
totale incapacité d'agir. Les éléments fournis par le recourant ne permettaient pas 
d'établir qu'il aurait été dans l'incapacité de solliciter de l'aide auprès d'une tierce 
personne pour qu'elle se charge dans les délais utiles des démarches nécessaires à 
préserver ses droits. 
 
 
Faute de pouvoir se prévaloir d'un cas de force majeure, la décision de 
l'OCLPF du 2 juin 2014 n'avait pas été contestée dans le délai légal et était 
définitive. 
 
 
S'agissant de la demande de reconsidération du recourant, l'intimé avait à 
juste titre refusé d'entrer en matière. 
 
 
Les faits allégués par le recourant, soit l'absence provisoire et forcée de son 
domicile en raison de la péjoration de son état de santé, lui étaient évidemment 
connus lors de la notification de la décision du 2 juin 2014. Il aurait pu et dû se 
prévaloir en temps voulu de ces informations, de sorte qu'il ne s'agissait pas de 
faits ou moyens de preuve nouveaux. 
 
 
Il apparaissait en réalité que le logement constituait au mieux un pied-à-terre 
pour l'intéressé. 
13. 
 
Le 8 juin 2015, lors de l'audience de comparution personnelle des parties, le 
recourant a précisé que, lorsqu'il était parti en Irak en 2010, il pensait y rester un 


- 6/15 - 
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mois. Il avait toutefois été victime d'une rechute des séquelles liées à l'accident 
dont il avait été victime en 2000. En 2010, les médecins lui avaient interdit de 
reprendre l'avion et ce n'est qu'en 2014 qu'il avait à nouveau été autorisé à 
voyager. Il n'était pas possible de revenir en Suisse par un autre moyen que l'avion 
au vu de la situation politique. 
 
 
Depuis le petit village où il était en Irak, il n'avait pas accès aux moyens de 
communications tels qu'internet ou le téléphone. Pour téléphoner à ses proches, ils 
devaient se fixer un rendez-vous. Il se rendait en ville et attendait l'appel près 
d'une ligne fixe. 
 
 
Il était finalement revenu à Genève au mois d'octobre 2014 et c'est là qu'il 
avait découvert la procédure en cours. 
14. 
 
En date du 27 juillet 2015, le recourant a produit des certificats médicaux et 
des traductions de certificats médicaux complémentaires. Contrairement à ce 
qu'avait indiqué l'intimé, les certificats médicaux n'établissaient pas qu'il était dans 
l'incapacité de voyager du 19 juin 2011 au 2 octobre 2014 ; il s'agissait de la 
période de suivi à l'hôpital. En réalité, il avait été incapable de voyager entre 2010 
et 2014. 
15. 
 
Dans sa duplique du 10 août 2015, l'OCLPF a persisté intégralement dans 
ses précédentes conclusions. 
 
 
Si les certificats médicaux produits par le recourant étaient susceptibles 
d'attester son inaptitude à voyager, ils ne démontraient nullement son incapacité à 
user des moyens de communication de nature postale, électronique et 
téléphonique, respectivement de solliciter le soutien d'un tiers en qualité de 
représentant. 
 
 
La procuration établie le 11 décembre 2012 par le recourant en faveur de 
l'ASLOCA était par ailleurs de nature à attester de sa faculté de se rendre à 
Genève, respectivement de sa faculté à défendre ses intérêts à Genève depuis 
l'Irak. 
16. 
 
 Par courrier du 19 août 2015, le recourant a précisé que la procuration en 
faveur de l'ASLOCA avait par erreur était datée du 11 décembre 2012 au lieu du 
11 décembre 2014. 
17. 
 
Par courrier du 21 août 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 


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1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte en premier lieu sur la question de savoir si la réclamation du 
recourant du 23 décembre 2014 contre la décision de l'OCLPF du 2 juin 2014 a 
été formée en temps utile. 
 
a. 
Selon l’art. 31B al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le propriétaire de l’immeuble peut 
être requis par le service compétent de résilier le bail du locataire en cas de 
sous-location, de sous-occupation, de dépassement des normes de revenu (barème 
de sortie), de non-paiement des surtaxes ou de défaut d’une autre condition légale 
ou réglementaire permettant d’occuper le logement ou lorsque le locataire n’a pas 
constitué son domicile civil et fiscal dans le canton. 
 
 
Lorsque le service compétent requiert du bailleur la résiliation du bail dans 
les cas visés à l'art. 31B LGL, il en avise le locataire (art. 17 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
24 août 1992 - RGL - I 4 05.01). Celui-ci peut, dans un délai de trente jours dès 
réception de la notification du congé par le bailleur, la contester en adressant au 
service compétent une réclamation écrite, avec indication des motifs et, s’il y a 
lieu, dépôt des pièces justificatives (art. 18 RGL). 
 
b. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant 
d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la 
décision entre dans la sphère d’influence de son destinataire. Si ce dernier devait 
s’attendre à recevoir une notification ou s’il s’absente pour une longue période, on 
peut exiger de lui qu’il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les décisions 
qui lui sont adressées. Ainsi, la notification à l’ancienne adresse d’un administré 
est valablement effectuée lorsque ce dernier s’absente pour un temps prolongé 
sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers d’agir à 
sa place (ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2006 consid. 3.1 ; ATA/822/2014 du 28 octobre 2014). 
 
 
Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). Cette disposition légale, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, ne fait que reprendre la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral sur ce sujet, selon laquelle un envoi recommandé 
qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 


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sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a.aa 
rés. in SJ 2001 I 193 ; 123 III 492 consid. 1 ; 119 V 89 consid. 4b.aa p. 94, et les 
arrêts cités ; ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5c ). 
 
c. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même (ATA/1163/2015 du 27 octobre 2015 consid. 3 et les 
réf. citées). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/642/2015 du 16 juin 2015 
consid. 4 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 443 ; SJ 2000 I 22 consid. 2, p. 24). 
 
d. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phrase, LPA). À 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/642/2015 précité consid. 4 et les réf. citées). 
 
 
Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l’intéressé (ATA/606/2014 précité consid. 3d). 
 
 
Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 
2008, p. 65). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce 
dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre 
(ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, 
Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2007, ad art. 133, n. 14 et 
15, p. 1283). 
 
 
Selon la casuistique, une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux 
ne peuvent constituer un cas de force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 
2014). Un accident de voiture même d'une certaine gravité, ne remplit pas les 
conditions de l’art. 21 al. 3 LPFisc, le recourant n’ayant pas prétendu que ledit 
accident l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple d'un coma ou d'un 
isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à cet effet 
(ATA/234/2014 du 8 avril 2014). Une opération d’un genou ne justifie pas qu’elle 


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ait empêché le contribuable d’adresser dans les délais à l’administration fiscale 
cantonale genevoise le document idoine ou de faire intervenir un mandataire 
(ATA/487/2012 du 31 juillet 2012). Un contribuable produisant un certificat 
médical attestant d'un suivi durant les dix dernières années ne peut être retenu, 
compte tenu des imprécisions au sujet de l'incapacité d'agir ou de donner les 
instructions nécessaires à un tiers, alors que l’intéressé a pu rédiger à la main la 
réclamation, pendant la période concernée (ATA/168/2012 du 27 mars 2012). 
L’existence d’une maladie ne suffit pas pour admettre « de jure » qu’il y a un 
motif à restitution de délai. Encore faudrait-il établir qu’elle empêchait la 
recourante d’effectuer toute démarche que ce soit, directement envers 
l’administration, ou en recourant au service d’un tiers (ATA/481/2011 du 
26 juillet 2011 ; ATA/169/2011 du 15 mars 2011). Le cas de force majeure n'a pas 
été admis dans le cas d'un recourant atteint d'un cancer dont la situation de santé 
se péjorait et dont le traitement s'alourdissait, alors même qu'un certificat 
mentionnait la nécessité de soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa 
vie professionnelle et personnelle pendant six mois. La nécessité de soins ne 
pouvait pas être assimilée à un cas de force majeure à l’instar de l’incapacité à 
gérer la vie professionnelle, non pertinent dès lors que l’objet du litige concernait 
sa vie privée. Concernant l’impossibilité à pouvoir gérer sa vie privée, si cette 
mention pouvait expliquer le fait que l'intéressé ne se soit pas rendu chez un 
mandataire professionnel, voire qu’il n’ait pas eu la possibilité d’effectuer 
lui-même une réclamation, cette assertion ne pouvait toutefois pas être comprise 
comme une totale incapacité de recevoir du courrier, de faire un téléphone, de 
solliciter de l’aide de la part d’un proche venu lui rendre visite, voire de contacter 
quelqu’un pour vaquer aux affaires administratives urgentes, ceci d’autant plus 
que la période concernée s’étalait sur cinq mois (ATA/888/2014 du 11 novembre 
2014). 
 
e. 
En l'espèce, le recourant considère que la décision de l'OCLPF du 2 juin 
2014 ne lui a été notifiée valablement qu'en date du 22 décembre 2014, lorsque la 
régie lui a transmis une copie de celle-ci, et non en juin 2014. La fiction de 
notification à l'échéance du délai de garde ne lui serait pas opposable dans la 
mesure où la décision lui a été adressée initialement alors qu’il était absent de 
Suisse et qu'il ne pouvait s'attendre à ce que l'OCLPF l'informe de la résiliation de 
son bail. 
 
 
Ce raisonnement ne saurait toutefois être suivi. 
 
 
Le recourant allègue qu'il se serait rendu en Irak en 2010 avec l'intention d'y 
rester pendant un mois. Suite à une rechute de son état de santé, les médecins lui 
auraient interdit de reprendre l'avion pour rentrer chez lui entre 2010 et 2014. Les 
certificats médicaux produits par le recourant, et notamment celui établi par le 
Docteur D______, attestent que le recourant a effectivement été hospitalisé après 
avoir présenté les caractéristiques d'un accident vasculaire cérébral du tronc 


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cérébral (ci-après : AVC du tronc cérébral) pendant trois semaines au département 
neurologique de l'hôpital universitaire de Al-Diwaneyah. Il a ensuite été libéré 
mais suivi médicalement du 19 juin 2011 au 2 octobre 2014, période pendant 
laquelle une amélioration graduelle de son état clinique a été observée. Il lui a été 
conseillé de rester en Irak sans voyager jusqu'à ce que son état de santé soit 
stabilisé. 
 
 
Il ressort ainsi des pièces produites que le recourant s'est manifestement 
rendu en Irak en 2010 avec l'intention d'y rester pendant plusieurs mois. En effet, 
ce n'est qu'à compter du début du mois de juin 2011, lors de son AVC du tronc 
cérébral, qu'il est établi qu'il lui a été déconseillé de voyager et donc de retourner 
en Suisse. Rien ne permet au contraire de considérer qu'il eut été empêché de 
voyager à cause de son état de santé entre son arrivée en Irak en 2010 et son 
hospitalisation 
courant 
juin 
2011. 
Conformément 
à 
la 
jurisprudence 
susmentionnée, dans la mesure où il s'est absenté de Genève pour une longue 
période, on pouvait raisonnablement exiger de lui qu’il prenne les mesures 
nécessaires pour recevoir les décisions qui lui étaient adressées (suivi du courrier 
à sa nouvelle adresse provisoire ou tiers chargé d'agir à sa place). Le recourant ne 
saurait par ailleurs prétendre qu'il ne pouvait s'attendre à ce qu'un acte de 
procédure lui soit notifié, alors même qu'il a été absent de son domicile pendant 
plus de quatre ans. 
 
 
La décision de l'OCLPF du 2 juin 2014 est ainsi réputée avoir été notifiée le 
dernier jour du délai de garde, soit le 11 juin 2014. Il convient d’ailleurs de relever 
que l'avis de résiliation du contrat de bail du 6 juin 2014, expédié par pli simple et 
pli recommandé et retourné à l'issue du délai de garde échéant au 17 juin 2014, a 
aussi valablement été notifié. 
 
 
Dès lors, la réclamation du recourant du 23 décembre 2014, contre une 
décision régulièrement notifiée en juin 2014, a été expédiée au-delà du délai de 
trente jours et est donc clairement tardive. 
 
 
Le recourant se prévaut encore, pour le cas où il serait considéré que la 
décision de l'OCLPF lui a été valablement notifiée en juin 2014, de l'existence 
d'un cas de force majeure l'ayant empêché de contester la décision dans les délais 
légaux. Son état de santé l'aurait contraint à rester en Irak sans aucune possibilité 
de communiquer avec la Suisse, ni de voyager au vu de ses séquelles cérébrales. 
 
 
Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, l'absence de 
Suisse, ainsi que les problèmes de santé du recourant, même établis par pièces, ne 
constituent pas des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA. 
 
 
En effet, comme déjà indiqué, le recourant n'a pris aucune disposition pour 
que, pendant son absence, son courrier soit traité et qu’il puisse avoir accès à 


- 11/15 - 
A/1197/2015 
toutes les éventuelles décisions le concernant, par exemple en organisant un suivi 
de son courrier ou en donnant des instructions à un tiers pour le faire. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a effectivement rencontré des problèmes de santé 
lors de son séjour en Irak, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. À teneur des 
certificats médicaux produits, il est établi que le recourant a été hospitalisé 
pendant trois semaines puis suivi médicalement entre le 19 juin 2011 et le 
2 octobre 2014. De plus, il lui a été déconseillé de voyager jusqu'à ce que son état 
s'améliore. En revanche, les certificats médicaux ne précisent aucunement la 
période pendant laquelle il ne pouvait voyager. Le fait qu'il ait été suivi jusqu'en 
octobre 2014 ne signifie pas qu'il lui était impossible de prendre l'avion jusqu'à 
cette date. Le recourant ne prouve dès lors pas qu'il était dans l'impossibilité de 
voyager et donc de rentrer en Suisse en juin 2014, lors de la notification de la 
décision litigieuse. Par ailleurs, compte tenu de la jurisprudence et de la 
casuistique précitées, force est de constater que le contenu des certificats 
médicaux ne permet pas de démontrer à satisfaction que le recourant était 
empêché d'agir par lui-même pour contester la décision de l'OCLPF ou de confier 
à un tiers ces démarches en lui donnant des instructions. Les allégations du 
recourant selon lesquelles il n'avait aucun moyen de communication avec la 
Suisse apparaissent en effet peu convaincantes. Si les communications 
téléphoniques semblaient, aux dires du recourant, compliquées à organiser, elles 
n'étaient pas impossibles dans la mesure où il a indiqué qu'il se rendait dans une 
ville voisine pour pouvoir téléphoner à ses proches. Par ailleurs, le recourant ne 
démontre nullement qu'il n'aurait pu utiliser les voies de communication postales 
pour donner pouvoir à un tiers de le représenter, et par voie de conséquence de 
contester la décision querellée. 
 
 
Enfin, la chambre de céans relèvera encore que le recourant a indiqué, lors 
de sa comparution personnelle, être rentré à Genève en octobre 2014 et avoir 
découvert la procédure en cours contre l'OCLPF à ce moment-là. Ainsi, quand 
bien même un motif d'empêchement valable aurait été retenu, le recourant aurait 
de toute manière agi tardivement en ne prenant contact avec l'OCLPF qu'en 
décembre 2014. 
 
 
Au vu de ce qui précède et des pièces produites au dossier, le recourant n'a 
pas démontré que ses problèmes de santé, ainsi que les autres éléments invoqués 
l'ont véritablement empêché d'agir en réclamation auprès de l'OCLPF dans le délai 
légal ou de mandater un tiers qualifié pour le faire. 
 
 
Par conséquent, faute de motifs sérieux, aucune restitution de délai ne 
saurait être accordée au recourant, de sorte que ce grief doit être écarté. 
3. 
 
Le recourant allègue encore que, si son courrier du 23 décembre 2014 ne 
pouvait être considéré comme une réclamation valable, il devait être qualifié de 


- 12/15 - 
A/1197/2015 
demande de reconsidération et l'OCLPF devait être condamné à entrer en matière 
sur cette demande. 
 
a. 
Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l’article 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a) ou lorsqu’il existe des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
 
b. 
Sont « nouveaux », au sens de l’art. 80 let. b LPA, les faits qui, survenus à 
un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/866/2015 du 25 août 2015 
consid. 6b). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de 
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 
III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 
p. 205). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative 
ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la 
procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas 
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/866/2015 du 25 août 2015 consid. 6b). 
 
 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/866/2015 du 25 août 2015 
consid. 6b). 
 
c. 
Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 


- 13/15 - 
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seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). 
 
d. 
En l'espèce, le recourant relève qu'il a été empêché de faire valoir ses 
éléments de fait et ses moyens de preuve courant juin 2014 dans la mesure où il 
était bloqué en Irak et dans l'impossibilité de rentrer en Suisse ou même de 
communiquer par poste avec ce pays. Selon lui, c'est donc à tort que l'OCLPF a 
refusé d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération. 
 
 
Le recourant ne fait pas état d’une modification des circonstances dans une 
mesure notable entre le 2 juin 2014 et le 23 décembre 2014, excluant l’application 
de l’art. 48 al. 1 let b. LPA. Par ailleurs, seul est pertinent l’art. 80 let. b LPA en 
lien avec l’art. 48 al. 1 let. a LPA. Or, les problèmes de santé ayant affecté le 
recourant et sa présence hors de Suisse ne constituent pas des faits nouveaux qu'il 
aurait été empêché sans sa faute d'invoquer dans le délai de réclamation. En effet, 
s'il est vrai que les documents produits par le recourant démontrent qu'il a connu 
des problèmes de santé durant son séjour en Irak, ils ne prouvent pas qu’il se 
serait trouvé dans l’incapacité de désigner un tiers pour s’occuper de ses affaires 
administratives, et, partant, pour déposer pour son compte, dans les temps, une 
réclamation. En outre, pour les raisons déjà évoquées, ses allégations quant à son 
impossibilité de communiquer avec la Suisse sont peu convaincantes. Il y a lieu 
d’en conclure qu’il aurait été en mesure de faire valoir ses moyens par la voie de 
la procédure ordinaire de réclamation s'il avait fait preuve de toute la diligence 
que l'on pouvait attendre de lui. 
 
 
Aucune autre condition de la reconsidération obligatoire n’étant remplie, 
l’autorité intimée n’avait pas l’obligation d’entrer en matière sur l’acte du 
23 décembre 2014. Dans ces circonstances, la décision de l'OCLPF du 24 février 
2015 rejetant la demande du recourant du 23 décembre 2014 est conforme au 
droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté sur ce point également. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera intégralement rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 14/15 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
13 
avril 
2015 
par 
Monsieur 
A______ contre la décision de l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 24 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge du recourant ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; 
communique le présent arrêt à l’ASLOCA, mandataire du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 15/15 - 
A/1197/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :