ge_gerichte · ACPR/689/2019 · 2019-01-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/835/2019 
ACPR/689/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 12 août 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé 


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P/835/2019 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ du 17 octobre 2018 du Service des contraventions 
(ci-après : SdC), expédiée par pli recommandé à B______, fille de A______ et 
détenteur du véhicule relevé en contravention, qui l'a retirée le 22 octobre 2018; 
- 
la lettre datée du 31 décembre 2018, par laquelle A______ déclare former 
opposition au nom de sa fille et "être le seul et vrai responsable"; 
- 
l'ordonnance du 14 janvier 2019, par laquelle le SdC a transmis la cause au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, vu sa tardiveté et 
l'absence de procuration de A______; 
- 
l'audience tenue le 12 août 2019 par le Tribunal de police et à laquelle ont comparu 
A______ et B______; 
- 
l'ordonnance, rendue sur le siège et notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal 
de police a constaté la tardiveté de l'opposition; 
- 
le recours du 20 août 2019, reçu au Tribunal de police le 22 août 2019, par lequel 
A______ réitère son opposition et demande une audience. 
Attendu que : 
- 
dans l'ordonnance du 14 janvier 2019, le SdC a constaté que l'ordonnance pénale 
était entrée en force, l'opposition formée par A______ étant tardive et au demeurant 
non valablement exprimée pour le compte de B______; 
- 
entendue par le Tribunal de police, B______ a expliqué avoir effectivement retiré 
le pli contenant l'ordonnance querellée à la date résultant des pièces postales et que 
"cela a[vait] pris du temps" pour qu'elle le remît à son père, qui séjournait au 
Brésil; 
- 
dans la décision attaquée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale du 
17 octobre 2018 avait valablement atteint B______, qui a retiré l'envoi, mais posté 
une contestation parvenue tardivement au SdC; 
- 
dans son recours, A______ affirme, tout à la fois, agir au nom de sa fille qui ne 
serait pas concernée et joindre une procuration d'elle (qui est toutefois omise dans 
son envoi); il n'émet aucune critique à l'encontre de la décision du Tribunal de 
police, mais réitère son opposition à la pratique répressive suivie par la Fondation 
des parkings et le SdC dans un quartier qu'il dit amputé, pour cause de travaux, de 
nombreuses places de stationnement. 
Considérant en droit que : 
- 
la représentation d'une partie en justice n'étant autorisée qu'aux seuls avocats 
(art. 127 al. 5 du Code de procédure pénale, ci-après CPP), il serait inutile d'inviter 
le recourant à produire la procuration dont il se prévaut, d'autant plus que son 
recours est manifestement mal fondé, comme exposé ci-après; 


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P/835/2019 
- 
par ailleurs, la procédure de recours est écrite (art. 397 al. 1 CPP), et le recourant a 
produit des pièces sur l'ensemble de ses démarches, que ce soit en annexe à son 
recours ou déjà à l'attention du premier juge : il n'y a donc pas de raison d'ordonner 
des débats; 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204); 
- 
entendue par le Tribunal de police, B______, destinataire de l'ordonnance pénale, a 
expliqué en avoir reçu notification le 22 octobre 2019, comme établi par le suivi 
des envois de la Poste; 
- 
c'est par conséquent à bon droit que le Tribunal de police a considéré l'opposition 
déclarée le 31 décembre 2018 comme tardive; 
- 
dès lors, le recours – qui ne s'en prend pas à cette motivation – ne peut qu'être 
rejeté; 
- 
pour le surplus, on comprend de la lettre d'opposition du 31 décembre 2018 que le 
recourant admet, au moins implicitement, être l'auteur de la contravention infligée 
au détenteur de l'automobile fautivement stationnée; et B______ a confirmé au 
Tribunal de police qu'elle n'était pas "directement" concernée; 
- 
par conséquent, le recourant – et lui seul – devra supporter les frais envers l'État, 
arrêtés à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de Police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
395.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00