ge_gerichte · ACJC/1396/2020 · 2020-07-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16427/2019 
ACJC/1396/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2020, 
comparant en personne, 
et 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
SOIT 
POUR 
LUI 
LA 
PERCEPTION 
DE 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du 
Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/16427/2019 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 juillet 2020 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8879/2020 rendu le 7 juillet 2020 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/16427/2019-25 SML; 
Que, par décision du 28 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
10 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.; que ledit courrier a été 
retourné avec la mention "NON RECLAME"; que la notification étant toutefois 
considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de la Poste 
(art. 138 al. 3 CPC); 
Que, par décision du 25 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 
7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu ladite décision le 31 août 2020; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/16427/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 23 juillet 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/8879/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16427/2019-25 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.