ge_gerichte · ATA/593/2023 · 2023-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/312/2022-PE 
ATA/593/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2023 (JTAPI/381/2023) 


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EN FAIT 
A. a. Par jugement du 3 avril 2023, expédié par pli recommandé du 5 avril 2023, 
retourné par La Poste le dernier jour du délai de garde le 14 avril 2023, selon 
Track & Trace, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a 
rejeté le recours formé par B______et A______ contre la décision de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de délivrer 
à A______ une autorisation de séjour au titre de regroupement familial suite à son 
mariage avec B______, titulaire d’une autorisation d’établissement. 
b. Le TAPI, au retour du pli recommandé ayant contenu son jugement du 3 avril 
2023, l’a renvoyé aux époux AB______ sous pli simple le 19 avril 2023. 
c. A______ a, par courrier expédié le 9 mai 2023 à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), accusé réception le 23 
avril 2023 du « courrier du 3 avril 2023 » et demandé qu’on lui accorde « un délai 
supplémentaire afin qu’un recours soit formulé par [s]es avocats». 
d. La chambre administrative a invité A______, par courrier du 11 mai 2023, 
envoyé par recommandé et pli A, à désigner la décision attaquée, prendre des 
conclusions, exposer ses motifs et produire ses moyens de preuve. À défaut, le 
recours serait déclaré irrecevable. Un délai au 16 mai 2023 à 23h59, lui était 
imparti à cet effet. 
e. Il ressort du Track & Trace de La Poste que le pli recommandé a été retourné le 
20 mai 2023 « conformément aux instructions ». Il a été reçu en retour à la 
chambre administrative, avec la mention « non réclamé », le 24 mai 2023. 
f. A______ ne s’est pas manifesté. 
g. L’OCPM n’a pas été invité à se déterminer. 
h. A______ a été informé, le 23 mai 2023, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le courrier du 9 mai 2023 a été adressé en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA – E 5 10). 
2. 
2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 


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outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 
2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/595/2020 
du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par 
exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/398/2020 du 23 avril 2020 consid. 2b). 
2.3 Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/293/2016 précité consid. 3 ; ATA/1351/2015 précité consid. 3 ; 
ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 
2.4 Dans un arrêt du 10 octobre 2017, la chambre de céans a déclaré 
manifestement irrecevable un recours posté le dernier jour du délai, qui ne 
comprenait aucune conclusion concernant le jugement du TAPI. L'acte de recours 
réservait le complètement des motifs du recours – d'office et sans se préoccuper 
de savoir si la chambre administrative acquiescerait à ce mode de faire – mais ne 
disait rien des conclusions (ATA/1386/2017). 
2.5 En l’espèce, le courrier du recourant ne contient aucune conclusion et se limite 
à indiquer à la chambre de céans son intention de recourir. Or, les conclusions 
doivent être contenues dans l'acte de recours sous peine d'irrecevabilité. Malgré la 
pratique souple de la chambre de céans à ce sujet, il n'est en l'espèce pas possible 
de savoir ce que souhaite le recourant et sur quels points il est en désaccord avec 
le jugement attaqué. Aucune explication n’est en effet fournie ni, a fortiori, aucun 
justificatif. 
3. 
3.1 Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des 
al. 1 à 3, la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de recours et lui 
impartit à cet effet un délai supplémentaire convenable (art. 65 al. 4 LPA). 
En l’espèce, comme vu dans le considérant qui précède, le recours ne répond pas 
aux exigence de l’art. 65 al. 1 LPA. La chambre de céans a ce nonobstant imparti 
au recourant un délai, correspondant à la fin du délai de recours, afin qu’il 


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complète son recours, en le motivant et en prenant des conclusions, sous peine 
d’irrecevabilité. 
 
Le recourant ne s’est pas manifesté. 
 
Dans ces circonstances, il convient de constater que le recours ne contient ni 
critique ni conclusions, contrairement à l’exigence de l’art. 65 LPA, et doit, pour 
ce motif, être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 
4. 
Malgré l’issue du litige, il sera, au vu des circonstances du cas d’espèce, renoncé à 
la perception d’un émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le 
recourant succombant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2023 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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