ge_gerichte · DCSO/385/2011 · 2011-10-27 · fr

Résumé:
 Le plaignant est inscrit en qualité de chef d'une raison individuelle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1971/2011-AS 
DCSO/385/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 OCTOBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1971/2011-AS) formée en date du 20 juillet 2011 par M. T______, 
élisant domicile en l'étude de Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
 
 
- M. T______ 
 
p.a. Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
 
Rue Patru 2 
 
Case postale 
 
1211 Genève 4 
 
- M. B______ 
 
p.a. Me Joël CHEVALLAZ, avocat 
 
Rue du Marché 10 
 
Case postale 3465 
 
1211 Genève 3 
 
 


 
 
 
 
A/1971/2011-AS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


- 3/5 - 
 
 
A/1971/2011-AS 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx86 T et dirigées contre M. 
T______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 17 juin 2011 à ce 
dernier une commination de faillite à la demande M. B______. 
La réquisition de continuer la poursuite se fonde sur le commandement de payer 
n° 10 xxxx86 T du 2 mars 2010, notifié à M. T______ le 1er avril 2010 et qui n'a 
pas été frappé d'opposition. 
B. 
Par acte posté le 27 juin 2011, M. T______ a formé plainte contre la commination 
de faillite en concluant principalement à sa nullité et, subsidiairement, à son 
annulation. Il dit avoir eu connaissance de l’avis le 17 juin 2011. 
 
En substance il explique d'une part ne pas être inscrit au Registre du commerce et 
que, d'autre part, son créancier fonde sa réquisition de continuer la poursuite sur 
un jugement du Tribunal de première instance du 21 octobre 2009 qui le 
condamnait à verser 15'571 fr. avec intérêt de 5% dès le 31 décembre 2007 à 
R______ SA et non à M. B______. 
 
M. T______ a aussi sollicité l'effet suspensif qui lui a été refusé par ordonnance 
du 29 juin 2011. 
C. 
Dans son rapport du 5 juillet 2011, l’Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte 
en ce qui concerne l'existence de la créance réclamée et au rejet en ce qui a trait à 
la poursuite par voie de faillite. 
 
Selon l'Office, sous réserve de l'abus de droit, la question de savoir si M. T______ 
doit ou non la créance déduite en poursuite est de la compétence du juge ordinaire 
dès lors qu'aucun abus de droit n'est réalisé, M. T______ n'ayant au demeurant pas 
fait opposition au commandement de payer. 
 
Toujours selon l'Office, le mode de continuation de la poursuite est prescrit dans 
l'intérêt public. M. T______ étant inscrit au Registre du commerce à titre de 
raison individuelle depuis le 31 octobre 2008, il lui appartenait de continuer la 
poursuite de celui-ci par voie de faillite dès lors qu'aucune des exceptions prévues 
par l'art. 43 LP n'étant présentes. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
 


- 4/5 - 
 
 
A/1971/2011-AS 
EN DROIT 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de la Chambre compétente 
par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP; art. 125 et 126 
LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP). 
Pour que sa plainte soit recevable, il faut cependant que le grief émis à l’encontre 
de la mesure contestée soit du ressort de la chambre de surveillance, et non du 
juge (art. 17 al. 1 LP). 
Ni l’Office ni la Chambre de céans ne sont compétents pour statuer sur l’existence 
ou le montant de la créance faisant l’objet d’une poursuite, sous réserve d’un abus 
de droit manifeste (ATF 115 III 21 = SJ 1989 p. 400 consid. 3b; ATF 113 III 2 = 
JdT 1989 II 120/121 consid. 2b; ATF 112 III 48 = JdT 1988 II 145 s). 
Or, en l’espèce, le plaignant conteste d'abord l’existence même de la créance 
faisant l’objet de la poursuite considérée. Sa contestation ne relève donc pas de la 
Chambre de céans qui relèvera en outre qu'il n'a pas fait opposition au 
commandement de payer n° 10 114486 T. Pour le surplus, le plaignant n'invoque 
pas, in casu, la présence d'un abus de droit. 
La plainte est donc irrecevable en tant qu'elle porte sur l'existence de la créance. 
Elle est en revanche recevable en tant qu'elle porte sur la continuation de la 
poursuite par voie de faillite au sens de l'art. 39 LP. 
2. 
Le plaignant invoque la nullité de la commination de faillite au motif qu'il ne 
serait pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Le choix erroné du mode de 
continuation de la poursuite ordinaire par l’Office des poursuites doit être relevé 
d’office et en tout temps (art. 22 LP), alors même que les prescriptions de forme 
ou de contenu de la plainte ne seraient pas remplies (Pauline Erard, CR-LP ad art. 
22 nos 13-16). 
 
En l'occurrence, il est constant que le plaignant est inscrit au Registre du 
commerce depuis le 31 octobre 2008 (sous le chiffre CH-660-7288008-0) en 
qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) et qu'aucune des 
exceptions prévues à l'art. 43 LP n'est réalisée. 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office des poursuites lui a fait notifier une 
commination de faillite. 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/1971/2011-AS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte A/1971/2011 formée le 27 juin 2011 par M. T______ 
contre la décision de l’Office des poursuites du 17 juin 2011, de commination de faillite 
dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx86 T en tant qu'elle porte sur la continuation de 
la poursuite par voie de faillite du plaignant, irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
1. 
La rejette en tant qu'elle porte sur la continuation de la poursuite par voie de 
faillite du plaignant. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s, Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voies de recours 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 et ss. de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 et ss. LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les dix 
jours, ou dans les cinq jours en matière d’effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF), qui suivent la 
notification de l’expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 2 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 
LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.