ge_gerichte · DCSO/140/2007 · 2007-03-22 · de

Résumé:
 Aucune preuve probante n'est venue infirmer l'attestation de notification (art. 72 al. 2 LP) du commandement de payer, qui, comme titre officiel au sens de l'art. 9 CC a pleine valeur de preuve pour son contenu. S'agissant du deuxième commandement de payer, les éléments de preuve remis tendent à démontrer que l'acte n'a pas été remis à l'une des personnes visées par l'art. 64 LP.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/140/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 MARS 2007

Cause A/3864/2006, plainte 17 LP formée le 24 octobre 2006 par Monsieur B
contre la notification des commandements de payer, poursuites n° 05 xxxx84 T et n° 06
xxxx22 J.

Décision communiquée à :

- Monsieur B

- Etat de Genève, Département des constructions et des technologies de
l'information
Rue David-Dufour 5
1211 Genève 8

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx84 T requise par l’Etat de Genève,
Département des constructions et des technologies de l'information (ci-après :

DCTT) contre Monsieur B , domicilié à la route à Carouge, l’Office
des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié, en date du 7 juillet 2005, un
commandement de payer à «M. B (lui-même) ».

L'Office n’a pas enregistré d’opposition au commandement de payer.

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx22 J, également requise par le DCTI
contre Monsieur B , domicilié à la route à Carouge, l’Office a
notifié, en date du 4 avril 2006, un commandement de payer au débiteur, en mains
de « Madame P , Sa nièce ».

D’après les éditions relatives à ces poursuites, tirées des registres informatisés de
l'Office, le DCTI a requis la continuation de ces deux poursuites, respectivement
les 28 octobre 2005 et 19 juin 2006.

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx84 T, l’Office, après envoi apparemment
infructueux de deux avis de saisie les 27 avril et 19 juin 2006, a adressé une
convocation le 29 juin 2006 puis une sommation le 15 août 2006 à Monsieur
B , avant (semble-t-il, dans la mesure où cette information n’est pas
enregistrée dans la banque de données de l’Office, mais est alléguée par le
plaignant) de requérir l’aide de la gendarmerie, qui paraît avoir adressé une
invitation à Monsieur B de se présenter à l’Office.

Par acte du 23 octobre 2006, Monsieur B a formé plainte contre la
notification des commandements de payer, poursuites n° 05 xxxx84 T et n° 06
XXXX22 J.

Monsieur B indique s’être présenté à l’Office le 18 octobre 2006 et y avoir
alors appris la notification des deux commandements de payer précités. Il affirme
n’avoir eu aucune connaissance de ces deux poursuites avant cette date.

Il explique que, pendant la période de séparation avec son épouse, il a habité chez

sa sœur à la rue à Genève tout en ayant une boîte aux lettres chez une
dénommée Madame G à la route à Carouge, mais que depuis
février 2006 il habite rue 71 à Genève.

Il a conclu à l'annulation des notifications des commandements de payer
considérés et à la restitution du délai pour former opposition.

Par ordonnance du 26 octobre 2006, la Commission de céans a d’office accordé
l’effet suspensif à la plainte de Monsieur B et, le chargeant de mener des
investigations sur les domiciles successifs du plaignant, a imparti un délai pour
déposer son rapport.

Selon le rapport de l’Office du 7 décembre 2006, le commandement de payer,
poursuite n° 05 xxxx84 T, a été notifié le 7 juillet 2005 par le facteur
d’ExpressPost, Monsieur M , lequel a confirmé avoir remis l’acte considéré
au destinataire lui-même à la route à Carouge.

Le commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22 J, a été notifié le 4 avril
2006 par la factrice de la Région de distribution du courrier Genève, __, à la rue

71 à Genève, en mains d’une dénommée Madame P , qui s’est dit
parente du débiteur. L'Office indique que la susnommée a d’abord refusé l’acte,
pour ensuite l’accepter. Il expose encore que le nom de Madame P est
inconnu du débiteur et du fichier du Contrôle de l’habitant du canton de Genève.
La factrice Madame I a encore indiqué à l’Office qu’il lui était apparu plus
tard que l’appartement du débiteur était sous-loué ou que d’autres personnes
occupaient l’appartement.

Monsieur B a déclaré à l’Office qu’il ne comprenait pas pourquoi les
commandements de payer en cause lui ont été notifiés à la route à
Carouge alors qu’il n’y habitait pas. Il a expliqué que ce sont ses enfants qui
habitaient à cette adresse, et qu’il leur rendait visite régulièrement, restant parfois
la journée à cet endroit. Monsieur B a indiqué à l’Office qu’il vit
actuellement chez sa sœur à la rue et qu’il avait utilisé pendant un certain
temps l’adresse de la route aux fins d’acheminement de son courrier. Il a
enfin indiqué qu’il ne connaît pas de Madame P et a contesté avoir reçu
l’un des commandements de payer en mains propres.

L'Office a encore auditionné Madame G , qui est la mère des enfants du
débiteur. Cette dernière a indiqué habiter depuis le 1°” août 2005 à la rue D
5 (recte : 9) à Genève. Dès cette date, elle indique avoir sous-loué son ancien

appartement sis à la route à Carouge à la famille P jusqu’à la fin
du bail, soit durant trois mois. Madame G ne se souvient pas qu’on lui ait
remis un acte de poursuite pour Monsieur B à son ancien domicile. Elle

indique que le nom du débiteur figurait tant sur la boîte aux lettres de son ancien
domicile carougeois que sur celle de son actuel domicile. Enfin, Madame
G a indiqué à l’Office qu’elle ne connaissait pas la dénommée Madame
P

Selon le rapport de l’Office, Monsieur B n’a jamais signalé officiellement
à la régie qu’il sous-louait l’appartement sis rue à Genève. Seul figure son
nom sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte de l’appartement.

L'Office est d’avis que la notification en mains de Monsieur B du
commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx84 T, était possible, dans la mesure
où le susnommé était souvent à cette adresse pour voir ses enfants et qu’il y restait
parfois la journée entière.

S'agissant du deuxième commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22 J,
l’Office est dans l’incapacité de se prononcer sur sa validité, dans la mesure où la
prétendue nièce du débiteur a communiqué un faux nom à la factrice et qu’elle n’a
pu être identifiée.

A l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes tenue le 9 mars 2007
devant la Commission de céans, Monsieur B a en substance indiqué qu’il
avait en 2005 une adresse postale à la route , là où habitait son amie,
Madame G et ses trois enfants. Monsieur B a affirmé qu’après
2005, son adresse était rue à Genève, où il loue un appartement dans
lequel il vit seul. Il a indiqué ne pas connaître de dénommée Madame P .I
a enfin confirmé la teneur de sa plainte, et notamment qu’il n’a eu connaissance
des poursuites intentées contre lui qu’il y a une année environ lors d’une visite à
l'Office.

Entendu en qualité de témoin, Monsieur M a confirmé avoir procédé à la
notification du commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx84 T en date du 7
juillet 2005. Il a indiqué avoir remis le commandement de payer à la personne qui
se trouvait à l’adresse de notification, sans pouvoir confirmer qu’il s’agissait bien
de Monsieur B , dont le visage lui « dit quelque chose ».

Également entendue en qualité de témoin, Madame I a confirmé avoir
procédé à la notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22 J.
Elle a indiqué avoir remis ledit commandement de payer à la personne qui se
trouvait dans l’appartement de Monsieur B et qui s’est présentée comme
étant sa nièce. Madame I a affirmé n’avoir jamais vu Monsieur B

Selon les données résultant de la banque de données de l’Office cantonal de la

population, Monsieur B est enregistré comme ayant habité rue à
Genève chez Monsieur F du 23 mars 1999 au 18 mars 2003, puis à la route
chez Madame G du 18 mars 2003 au 1° février 2006, puis à la rue

à Genève dès le 1° février 2006.

Quant à Madame G , elle est enregistrée comme ayant habité route
à Carouge du 1° octobre 2002 au 1°” août 2005, puis à la rue D à Genève
dès le 1° août 2005.

La.

1.b.

Aucune personne dénommée Madame P ne figure dans la banque de
données précitée.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer en instance unique sur les
plaintes en matière d’exécution forcée lorsqu’une mesure de l’office est contraire
à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait à moins que la loi ne prescrive la voie
judiciaire (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 17 al. 1 LP). La plainte doit
être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la
mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP; art. 10 al. a et 13 la LP). Les autorités de
surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1
LP).

En l’espèce, le plaignant affirme dans sa plainte du 23 octobre 2006 avoir eu
connaissance des poursuites considérées lors de l’entretien qu’il a eu à l’Office
avec l’huissière en date du 18 octobre 2006. Lors de l’audience de comparution
personnelle du 9 mars 2007, le plaignant a indiqué avoir eu connaissance des dites
poursuites «il y a environ une année » lorsqu'il s’est présenté à l’Office pour
obtenir une attestation de non-poursuite.

Bien qu’il existe un doute, au vu des déclarations contradictoires du plaignant,
quant au point de départ du délai de dix jours de l’art. 17 al. 2 LP, la Commission
de céans retiendra la date du 18 octobre 2006 et considérera que la plainte a été
déposée en temps utile.

L’on relèvera qu’il y aurait lieu d’entrer en matière même si l’on devait considérer
que la plainte a été formée au-delà du délai de dix jours fixé par l’art. 17 al. 2 LP.
En effet, le vice invoqué peut, selon les cas, entraîner la nullité de la poursuite, les
règles sur la notification, si elles ne sont pas édictées dans un intérêt public ou
dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la procédure
(art. 22 LP), étant impératives et cette nullité peut et doit être constatée en tout
temps (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 IT 9,
JdT 1987 II 29). Par ailleurs, la nullité de la notification du commandement de
payer, si elle est constatée, implique que les actes subséquents soient annulés faute
d’avoir été établis sur une poursuite valable.

Tant un commandement de payer qu’une commination de faillite sont des actes de
poursuite devant faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de
la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise de l’acte à
découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains de l’une
des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi,
au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, de l’une
des personnes de remplacement (ATF 117 III 7 consid. 3b ; Walter A. Stoffel,
Voies d’exécution $ 3 n° 20ss; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von

-5-

2.b.

Betreibungsurkunden, in BIlSchK 1996, p. 2015ss, 204; Yves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). Les actes de
poursuites peuvent également être notifiés à leur destinataire ou à son
représentant, parlant à sa personne, en n’importe quel lieu que ce soit, pourvu que
l’agent notificateur soit à même de l’identifier. La demeure du destinataire, le lieu
où il exerce habituellement sa profession, le bureau du représentant ne sont, en
effet, que des éléments propres à identifier le destinataire ou la personne habilitée
à recevoir l’acte de poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64
n° 9 et les jurisprudences citées).

L’art. 64 LP stipule que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa
demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que, s’il est
absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un
employé. Par demeure, il faut entendre le lieu où le poursuivi réside
effectivement, quand bien même ce lieu ne coïnciderait pas avec celui du domicile
au sens de l’art. 23 CC et une personne fait partie du ménage du poursuivi
lorsqu’elle fait partie de la même communauté domestique (Yvan Jeanneret /
Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 12 et 24).

Selon l’art. 72 LP, la notification est opérée par le préposé, par un employé de
l'Office ou par la poste (al. 1). Celui qui procède à la notification atteste sur
chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été
remis (al. 2). Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui
qui lui remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à
compter de la notification du commandement de payer.

La violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite ne réside
pas forcément dans la nullité des notifications viciées. Tel est cependant le cas
lorsqu'il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une commination de
faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une personne de
remplacement désignée par la loi. Si, malgré une notification viciée, l’acte
parvient en mains du poursuivi ou de la personne compétente pour recevoir la
notification ou encore si le destinataire participe ultérieurement à des actes de
poursuites dont il pouvait déduire le contenu de l’acte mal notifié, les irrégularités
de la notification n’entraîne, en principe, ni la nullité de celle-ci, ni la nullité du
commandement de payer, respectivement de la commination de faillite (cf. ATF
128 IT 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; BISchK 2002 51 ss et 2003 116 ss). Par
ailleurs, l’annulation, sur plainte, de la notification irrégulière suppose en outre
que le poursuivi ait subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le
délai d'opposition.

Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de payer déploie
néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. Une nouvelle
notification ne donnerait, en effet, au poursuivi aucun renseignement

-6-

2.d.

complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif.
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d'être déchu du droit de faire
opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (ATF 120 III 114
consid. 3b, JdT 1997 IT 50 ; 112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 ; 104 III 12, JdT
1979 II 123).

C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à
l’établissement des faits. Le procès-verbal de notification sert en règle générale de
preuve, mais la preuve contraire n’est liée à aucune forme particulière (art. 8 al. 2
LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 72 n° 18 ss et les références
citées ; ATF 117 III 10 consid. Sc, JdT 1993 II 130 ; ATF 107 II 1 consid. 1, JdT
1983 II 39).

Dans le cas particulier, il ressort de l’instruction de la cause que le plaignant
conteste la notification en ses mains, le 7 juillet 2005, du commandement de
payer, poursuite n° 05 xxxx84 T. Il affirme qu’il n’a eu connaissance de cet acte
qu’à la suite du rendez-vous qu’il a eu à l’Office en date du 18 octobre 2006
(selon l’acte de plainte du 23 octobre 2006), respectivement à la suite d’une visite
qu’il a effectuée à l’Office il y a environ une année (selon les déclarations
données à l’audience du 9 mars 2007). Quant à l’Office, il a auditionné l’agent
notificateur, qui lui a certifié avoir remis le commandement de payer considéré au
débiteur lui-même à la route à Carouge. Entendu par la Commission de
céans, ledit agent notificateur a indiqué qu’il avait remis le commandement de
payer en mains de la personne qui se trouvait à l’adresse de notification.

Au vu des déclarations de l’agent notificateur et du fait que le plaignant a indiqué
qu’il avait en 2005 son adresse à la route à Carouge, lieu où il rendait
souvent visite à ses enfants qui y habitaient avec leur mère, la Commission de
céans considère que la notification du commandement de payer, poursuite n° 05
xxxx84 T est valablement intervenue.

Aucune preuve probante n’est venue infirmer l’attestation de notification (art. 72
al. 2 LP), qui, comme titre officiel au sens de l'art. 9 CC (art. 8 al. 2 LP), a pleine
valeur de preuve pour son contenu (ATF 120 III 117 consid. 2, JdT 1997 II 54 ;
ATF 117 III 10 consid. Sc, JdT 1993 II 130 et les références citées). Cette
attestation mentionne que l’acte considéré a été notifié au poursuivi et rien en
l’espèce ne permet de renverser la présomption d’exactitude de cette mention. Le
fait que confronté au plaignant, l’agent notificateur ait uniquement pu dire que son
visage « lui disait quelque chose » se comprend aisément au vu, notamment, de
l’ancienneté de la notification et ne saurait remettre en cause la validité de la
notification considérée.

3.b.

La plainte, en tant qu’elle est dirigée contre la notification du commandement de
payer, poursuite n° 05 xxxx84 T doit en conséquence être rejetée.

La Commission de céans signale au plaignant que la LP comprend deux
possibilités exceptionnelles auxquelles le débiteur peut recourir même si les délais
pour faire opposition n’ont pas été respectés ou que l’opposition a été écartée en
procédure de mainlevée. Le débiteur poursuivi peut en effet requérir en tout temps
du tribunal du for de la poursuite l’annulation de la poursuite s’il prouve par titre
que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais (art. 85 LP) ou pour faire
constater par le juge que la dette n’existe pas ou plus (art. 85a LP). Dans le canton
de Genève, c’est le Tribunal de première instance qui est compétent pour
connaître de telles actions, par voie de procédure sommaire pour l’action prévue
par l’art. 85 LP (art. 20 al. 1 let. c LaLP) et par voie de procédure accélérée pour
l’action prévue par l’art. 85a LP (art. 10 let. e LaLP).

S'agissant du deuxième commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22 J, force
est d’admettre que celui-ci n’a pas été valablement notifié. Les éléments de preuve
réunis tendent à démontrer que l’acte considéré n’a pas été remis à l’une des
personnes visées par l’art. 64 LP. En tous les cas, il existe de très grands doutes
quant à l’exactitude de la mention apposée sur le commandement de payer
relativement à la personne à qui l’acte considéré a été notifié. L'Office a été dans
l’incapacité d’identifier la dénommée Madame P , laquelle ne figure pas
aux registres de l’Office cantonal de la population et n’est pas connue du
plaignant. L’audition de l’agent notificateur n’a pas non plus permis d’éclaircir le
point de savoir à qui le commandement de payer a été remis. Dans ces
circonstances, il s’impose de constater la nullité de la notification du
commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22 J.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 octobre 2006 par Monsieur B contre la
notification des commandements de payer, poursuites n° 05 xxxx84 T et n° 06 xxxx22
J.

Au fond :

1. Rejette la plainte en tant qu’elle est dirigée contre la notification du
commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx84 T, notifié le 7 juillet 2005.

2. Admet la plainte en tant qu’elle est dirigée contre la notification du
commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22 J, notifié le 4 avril 2006.

3. Déclare nulle la notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx22
J.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

La greffière : Le président :
Marisa BATISTA Grégory BOVEY

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le