ge_gerichte · ATA/716/2000 · 2000-11-21 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une décision prise par le rectorat de l'université, décision par laquelle il révoque avec effet immédiat un mandat d'assistante.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'une décision du recours d'une assistante contre la révocation par le rectorat de l'université de son mandat. La procédure d'opposition et de recours auprès de la commission de recours de l'université, prévue aux articles 88 et 89 RLU, est applicable

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A/614/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame V. S. 
représentée par Me Jean-Pierre Oberson, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


 
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A/614/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Sur proposition du Pr P. B. et par décision 
notifiée par le rectorat de l'université de Genève le 21 
août 1998, Madame V. S. a été nommée assistante au 
département des sciences de l'antiquité de la faculté des 
lettres, du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, au 
taux de 7/10. 
 
2. 
En date du 20 mai 1999, le rectorat a révoqué avec 
effet immédiat le mandat d'assistante de Mme S.; cette 
décision reposait sur le comportement désinvolte de Mme 
S., soit le non-respect répétitif des tâches listées dans 
le cahier des charges, les absences répétées et non 
justifiées, l'interruption sans juste motif d'un séminai-
re et les absences lors de deux séminaires. Cette 
décision a été notifiée à l'intéressée le 25 mai 1999. 
 
 
 
3. 
Par acte expédié le 23 juin 1999, Mme S. a recouru 
contre la décision du recteur de l'université de Genève. 
 
 
 
Elle a conclu à ce que le tribunal déclare injus-
tifiée et contraire au droit la résiliation avec effet 
immédiat de son mandat d'assistante et condamne l'univer-
sité de Genève à lui verser son salaire jusqu'au terme de 
résiliation normal de son contrat, soit jusqu'au 30 sep-
tembre 1999. 
 
4. 
Un délai au 15 juillet 1999 a été imparti au 
rectorat pour qu'il se détermine sur la question de la 
compétence du Tribunal administratif exclusivement. 
 
 
 
Selon ce dernier, l'article 57E alinéa 1 de la 
loi sur l'université du 26 mai 1973 (LU - C 1 30) 
prévoyait 
que, 
de 
même 
que 
les 
membres 
du 
corps 
enseignant, les collaborateurs de l'enseignement et de la 
recherche étaient nommés par le Conseil d'Etat; à son 
alinéa 3, l'article 57E LU aménageait la possibilité pour 
le 
Conseil 
d'Etat 
de 
déléguer 
ses 
compétences 
au 
rectorat. Dans ce cas, la nomination, par le rectorat, 
des assistants était prononcée au nom et pour le compte 
du Conseil d'Etat. En vertu du parallélisme des formes, 
la révocation d'un assistant était également décidée par 
le rectorat, au nom et pour le compte du Conseil d'Etat. 
Par conséquent, la voie de recours était celle qui serait 
ouverte si la décision portant révocation du mandat 
d'assistante de Mme S. avait été notifiée par le Conseil 
d'Etat. A teneur de l'article 31 de la loi générale 


 
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relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), la décision de résiliation des rapports 
de service pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif. Le Tribunal de céans était donc compétent 
pour juger du présent recours. 
 
5. 
Le 20 août 1999, la caisse cantonale genevoise de 
chômage a déclaré son intervention aux côtés de Mme S., 
en application de l'article 29 de la loi fédérale sur 
l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
 
6. 
Dans sa réponse du 10 septembre 1999, l'université 
de Genève a conclu au rejet du recours. 
 
7. 
Le juge délégué a entendu les parties, ainsi que 
divers protagonistes liés de près ou de loin à cette 
affaire. Les audiences ont eu lieu les 24 novembre 1999, 
19 janvier 2000, 1er mars 2000 et 10 mai 2000. Les 
différentes comparutions personnelles n'ont cependant pas 
permis de faire évoluer la situation, les parties restant 
campées sur leur position. 
 
8. 
Le Tribunal de céans a accordé aux parties un 
délai au 10 juin 2000 pour produire leurs éventuelles 
observations post enquêtes. 
 
 
a. 
Le rectorat a persisté dans ses conclusions. 
 
 
b. 
Mme S. s'est déterminée le 8 juin 2000. En sus de 
ses conclusions du 23 juin 1999, elle a demandé au 
Tribunal de céans de condamner l'université de Genève à 
lui verser : 
 
 
- CHF 12'105,40, représentant son salaire brut jusqu'au 
 
 30 septembre 1999; 
 
 
- CHF 3'724,73 correspondant au salaire brut afférent 
 
 aux cinq semaines de vacances dues; 
 
 
- CHF 18'158,10, à titre d'indemnité pour licenciement 
 
 injustifié, correspondant à six mois de salaire brut. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'article 11 alinéa 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 


 
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E 5 10), le Tribunal administratif examine d'office sa 
compétence. 
 
2. 
En vertu de l'article 56A de la loi sur l'organi-
sation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative. L'article 
56B alinéa 4 lettre a LOJ dispose, quant à lui, que le 
recours au Tribunal administratif n'est recevable, contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de 
service des fonctionnaires et autres membres du personnel 
de 
l'Etat 
notamment, 
que 
dans 
la 
mesure 
où 
une 
disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale 
le prévoit. 
 
3. 
Le corps enseignant se compose des membres du 
corps professoral et des collaborateurs de l'enseignement 
et de la recherche ou de leurs suppléants (art. 24 al. 1 
LU). A l'alinéa 4 lettre f), cette même disposition 
assimile les maîtres assistants aux collaborateurs de 
l'enseignement et de la recherche. 
 
 
 
En l'espèce, la recourante a été engagée en 
qualité d'assistante au sein du département des sciences 
de l'antiquité de la faculté des lettres. Dès lors, elle 
est soumise aux dispositions de la LU. 
 
4. 
Selon l'article 57E alinéa 1 LU, les membres du 
corps enseignant, les collaborateurs de l'enseignement et 
de la recherche sont nommés par le Conseil d'Etat. Cette 
compétence a été déléguée au rectorat (art. 57E alinéa 3 
LU). 
 
5. 
L'article 33 LU prévoit que le règlement de l'uni-
versité du 7 septembre 1988 (RLU C 1 30.06) détermine les 
conditions et les modalités du droit d'opposition et de 
recours des membres du corps enseignant contre les déci-
sions individuelles les concernant, sous réserve de cas 
non réalisés en l'espèce. 
 
6. 
Entrée en vigueur le 11 mai 2000, l'article 87 
alinéa 1 RLU institue une procédure d'opposition et une 
procédure de recours, notamment des membres du corps 
enseignant, contre les décisions individuelles les con-
cernant et qui sont prises par un organe de l'université 
ou de ses subdivisions. 
 
 
 
Sauf règle expresse contraire, en matière de 
procédure, les nouvelles règles régissant la procédure 


 
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devant 
l'autorité 
saisie 
s'appliquent 
à 
toutes 
les 
affaires pendantes, que les faits à établir soient 
postérieurs ou antérieurs à la nouvelle loi (B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, p. 
123). 
 
 
 
Il n'est dès lors pas nécessaire de comparer le 
régime applicable sous l'ancien droit et selon la 
nouvelle teneur de l'article 87 alinéa 1 RLU. 
 
7. 
Selon l'intitulé du chapitre II LU, le rectorat 
fait partie des organes de l'université. Les décisions 
que le rectorat prend peuvent donc être contestées selon 
la procédure prévue aux articles 87 et suivants RLU. 
Conformément à l'article 88 RLU, quiconque est touché par 
une décision et a un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée peut l'attaquer en 
formant opposition auprès de l'autorité même qui a rendu 
la décision contestée. Selon la teneur de l'article 89 
RLU, la décision prise sur opposition peut être attaquée 
auprès de la commission de recours de l'université. 
 


 
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En l'espèce, c'est le rectorat de l'université qui 
a nommé et révoqué le mandat de Mme S. et ce, même s'il a 
agi par délégation du Conseil d'Etat. La recourante doit 
donc en premier lieu former opposition devant ce même 
rectorat. 
De 
plus, 
aucune 
disposition 
légale, 
réglementaire ou statutaire n'institue un recours au 
Tribunal administratif contre les décisions de ce genre. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède le Tribunal de céans n'est 
pas compétent pour connaître d'une décision prise par le 
rectorat de l'université, décision par laquelle il révo-
que avec effet immédiat un mandat d'assistante. 
 
9. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. Dès lors 
qu'il décline sa compétence, le Tribunal de céans trans-
mettra d'office l'affaire au rectorat (art. 11 al. 3 
LPA). 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours in-
terjeté le 23 juin 1999 par Madame V. S. contre la 
décision du université de Genève du 20 mai 1999; 
 
 
 
 
transmet le recours au rectorat au 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument est perçu; 
 
 
 
 
 communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Oberson, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'université de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
: 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci