ge_gerichte · ATAS/922/2014 · 2014-08-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3758/2013 
ATAS/922/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE , représentée par le 
Service des Affaires sociales de la VILLE DE CAROUGE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3758/2013 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires familiales (PCFam) et de subsides de l’assurance-maladie ; 
Que par décision du 9 août 2013, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) lui a réclamé le remboursement de CHF 3'389.- (soit CHF 1'560.- de subsides 
d’assurance-maladie et CHF 1'829.- de PCFAM) dont il a considéré qu’ils avaient été 
versés à tort ; 
Qu’en date du 6 septembre 2013, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision en 
contestant devoir rembourser CHF 1'560.- de subsides et en demandant par ailleurs la 
remise de l’obligation de restituer ; 
Que par décision sur opposition du 23 octobre 2013, le SPC a confirmé sa décision du 
9 août 2013 ; 
Qu’en date du 22 novembre 2013, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en limitant sa contestation à la seule question du remboursement des subsides de 
l’assurance-maladie, alléguant que le service de l’assurance-maladie (SAM) lui avait 
confirmé le maintien de son droit au subside partiel ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 décembre 2013, a conclu au 
rejet du recours ; 
Qu’invité à se déterminer, le SAM, par courrier du 21 juillet 2014, a expliqué que si le 
droit au subside devait être nié pour la période du 1er mai au 31 août 2013 faute pour la 
recourante d’être au bénéfice de prestations complémentaires pour famille, il fallait en 
revanche lui reconnaître, pour la même période, le droit à un subside partiel et, par voie 
de conséquence, renoncer à lui réclamer la restitution des montants versés, l’annulation 
des premiers subsides étant compensée avec l’octroi des nouveaux; 
Que par écriture du 11 août 2014, l’intimé a conclu à l’admission du recours. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 
1er novembre 2012 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/3758/2013 
- 3/4 -
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 
décision formelle puisqu’il avait déjà adressé son préavis à la Cour de céans ; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 
 
 


 
 
 
 
A/3758/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 9 août 2013 en tant qu’elle réclame à la recourante le 
remboursement de CHF 1'560.- à titre de subsides de l’assurance-maladie. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le