ge_gerichte · ATA/609/2023 · 2023-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1436/2023-MC 
ATA/609/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2023 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
recourant 
 
contre 
A______ 
intimé 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mai 2023 (JTAPI/551/2023) 


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A/1436/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ se dit né le ______2001 ainsi que ressortissant d'Algérie. Il est 
démuni de tout document d'identité. 
b. Il s'est vu notifier le 13 juillet 2020 par l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une décision de renvoi de Suisse, au sens de l'art. 
64 à la la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20 LEI). 
c. Depuis 2019, il a fait l'objet de onze condamnations par les instances pénales 
suisses, principalement pour des infractions à la LEI (séjour illégal, entrée illégale 
et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée), à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; consommation 
et trafic de stupéfiants) et au code pénal suisse (violation de domicile, dommages 
à la propriété, vol, lésions corporelles simples, menaces). 
d. Le 22 février 2022, il a fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève pour une durée de douze mois, à la suite de son implication dans un 
trafic de stupéfiants. 
e. Par décision du 23 septembre 2022, le secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) a rendu une décision d'interdiction d'entrer en Suisse valable du 26 
octobre 2022 au 25 octobre 2027. 
f. A______ a été interpelé le 17 avril 2023 à Genève pour infractions à la LEI, 
empêchement d'accomplir un acte officiel et infractions à la LStup. 
g. Selon le rapport d'arrestation, il s'est soustrait le 14 avril 2023 à un contrôle de 
police en prenant la fuite, durant laquelle il a jeté au sol 122.52 gr de résine de 
cannabis et 9.19 gr de cocaïne. Un ordre d'arrestation provisoire a été émis à son 
encontre et la police l'a interpelé le 17 avril 2023. 
h. La perquisition du domicile de B______, mère de l’enfant âgé de 18 mois dont 
il indique être le père biologique, a permis la découverte de 28.28 gr de résine de 
cannabis, 0.83 gr de cocaïne, ainsi que divers effets personnels appartenant à 
A______, que ce dernier portait lors des évènements du 14 avril 2023. 
i. Entendu par les services de police, l'intéressé a déclaré que les effets trouvés 
chez B______ lui appartenaient et que les stupéfiants étaient destinés à sa 
consommation personnelle. Il a nié les faits qui s'étaient déroulés le 14 avril 2023 
et le fait de s'adonner au trafic de stupéfiants. S'agissant de sa situation 
personnelle, il a expliqué n'avoir pas de moyens légaux de subsistance et n'être 


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pas en mesure de payer les frais de son rapatriement. Sa compagne et sa fille 
vivaient à Genève et il n'avait pas de domicile fixe en Suisse. Il venait à Genève 
depuis chez sa sœur, qui vivait à Annemasse/France et dont il possédait la clé de 
l’appartement, pour voir sa compagne et sa fille. 
j. Le 18 avril 2023, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public 
notamment pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, en référence aux éléments 
de son arrestation, contre laquelle il a formé opposition. 
B. a. Le 18 avril 2023, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l’encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de 
vingt-quatre mois. 
b. Ce dernier a formé opposition contre cette décision par courrier du 28 avril 
2023 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
c. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 12 mai 2023, bien que dûment 
convoqué. 
Son conseil a conclu à la réduction de la mesure dans sa durée et dans son étendue 
géographique, celle-ci ne devant pas s'étendre au-delà du centre-ville de Genève. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction pour une durée de vingt-quatre mois. 
d. Par jugement du 15 mai 2023, le TAPI a partiellement admis l’opposition, en 
confirmant la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, mais 
en la réduisant à une durée de 18 mois. La décision précédente d’interdiction pour 
une durée de douze mois avait pour but d’éloigner A______ du territoire et de 
servir d’avertissement en cas de récidive, de sorte qu’il ne pouvait pas en faire 
abstraction puisque l’intéressé s’y était montré indifférent. Faisant l’objet d’une 
décision de renvoi, il avait néanmoins sa fille à Genève, qui vivait avec sa mère, 
chez laquelle il semblait séjourner par périodes. Il ne pouvait pas être fait 
abstraction de son intérêt à ne pas quitter le canton de Genève, sauf à ne pas 
appliquer le principe de proportionnalité. Une durée de 24 mois était trop longue 
au regard de l’importance relative du trouble à l’ordre public dont il s’était rendu 
fautif et de son intérêt à ne pas être éloigné de Genève pendant une telle durée. 
C. a. Par acte du 30 mai 2023, le commissaire de police a interjeté recours contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation et à la confirmation de sa décision du 18 
avril 2023 faisant interdiction à A______ de pénétrer dans le canton de Genève 
pour une durée de 24 mois. 
A______ était un délinquant et un criminel multirécidiviste, qui faisait encore 
l’objet de deux procédures pénales en cours pour trafic de stupéfiants, notamment 


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de cocaïne, de vols et de violences physiques, notamment des lésions corporelles 
simples, n’avait jamais cessé ses actes pénalement répréhensibles malgré les 
condamnations et s’était vu refuser sa libération conditionnelle par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures le 20 septembre 2022. Il troublait et 
représentait une menace importante envers l’ordre et la sécurité publics à Genève, 
n’ayant en outre respecté aucune des mesures prises à son encontre et étant 
insensible aux nombreuses condamnations dont il était l’objet. Le raisonnement 
du TAPI était choquant et arbitraire et violait gravement l’art. 74 LEI, à tout le 
moins était constitutif d’un abus de son pouvoir d’appréciation. A______ faisant 
l’objet d’une décision définitive de renvoi de Suisse, étendue à l’ensemble de 
l’espace Schengen, le principe de proportionnalité ne pouvait être invoqué pour 
lui permettre de demeurer dans un canton Suisse. Aucun document n’attestait de 
sa paternité laquelle reposait sur ses seules affirmations, alors qu’il lui appartenait 
de procéder à sa reconnaissance selon les formes et procédures légales. Réduire la 
durée de son interdiction de périmètre en raison de la présence à Genève d’un 
enfant dont la paternité n’était pas établie revenait à vider la décision de renvoi et 
celle d’interdiction d’entrée en Suisse de toute substance. 
À titre exemplatif, il a rappelé et documenté que la seule commission d’un vol 
suffisait dans les cantons de Zürich et de Berne pour que l’autorité cantonale 
compétente prononce une interdiction de pénétrer dans le canton concerné pour 
une durée de deux ans. 
b. A______ a conclu au rejet du recours. Il n’avait pas encore pu reconnaitre son 
enfant en raison de sa situation administrative irrégulière, mais elle avait été 
démontrée lors de la perquisition du 17 avril 2023. Il n’était pas un criminel, 
comme le soutenait le commissaire de police, et n’avait pu se présenter à 
l’audience du TAPI pour des raisons de maladie et non parce qu’il s’en 
désintéressait. Une interdiction territoriale de la durée maximale de 24 mois devait 
rester exceptionnelle, alors que le commissaire de police la généralisait à chaque 
fois que l’administré avait fait l’objet d’une première interdiction. Les infractions 
qu’il avait commises relevaient de la petite délinquance et la sécurité publique 
n’avait jamais été réellement mise en danger. Sa fille de 18 mois avait la 
nationalité suisse et l’empêcher d’entretenir des relations personnelles avec elle 
dans son canton relevait de l’arbitraire. Étendre la durée de l’interdiction de 18 à 
24 mois était inhumain. Il ne comptait pas quitter la Suisse, mais régulariser sa 
situation administrative pour pouvoir vivre en toute légalité auprès d’elle. 
c. Le commissaire n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 31 mai 2023 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 
4. 
Le litige porte sur la durée de l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée. 
4.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
4.2 Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
4.3 La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts 
avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que la 
violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et les 
références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 


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l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
4.4 L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des 
migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 
4.5 La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
4.6 L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 
Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 


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4.7 La chambre de céans a confirmé l’interdiction du territoire de tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre une ressortissante française 
condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic de ceux-ci (ATA/255/2022 du 
10 mars 2022). 
5. 
En l’espèce, le recourant ne possède aucun titre de séjour en Suisse. Il n’a pas 
déféré à la décision de l’OCPM du 13 juillet 2020 prononçant son renvoi de 
Suisse. 
Entre le 1er mars 2019 et 22 août 2022, il a fait l’objet de onze condamnations, 
pour séjour illégal, infraction à la LStup, vol, dommages à la propriété, violation 
de domicile, menaces, lésions corporelles simples. S’y ajoute également une 
condamnation pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée. En lien avec les délits, il a été 
condamné à des peines pécuniaires et à des peines fermes, dont privatives de 
liberté, la dernière pour une durée de sept mois. Il faisait en outre l’objet de deux 
autres procédures pénales au moment du jugement entrepris, pour injures, voies 
de fait, lésions corporelles simples et infraction à la LEI, ainsi que pour infraction 
à la LStup, empêchement d’accomplir un acte officiel et infraction à la LEI. 
L'ensemble de ces éléments correspond indubitablement au simple soupçon que 
l'étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue, étant 
rappelé que la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que de tels soupçons 
peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation. 
Les conditions pour le prononcé d’une mesure d’interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée sont donc réunies. 
6. 
Le recourant considère que la décision entreprise viole gravement l’art. 74 LEI, 
heurte de manière choquante le sentiment de justice et d’équité et est constitutive 
d’un abus du pouvoir d’appréciation, le principe de proportionnalité ne permettant 
pas de faire abstraction de la décision de renvoi. 
6.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 


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La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
6.2 En l’occurrence, l’intimé ne dispose d’aucun lieu de vie en Suisse, hormis le 
domicile à Genève de sa compagne, où quelques affaires lui appartenant ont été 
retrouvées. Il parait également vivre chez sa sœur en France voisine. 
Il ne peut se prévaloir d’aucun motif pour expliquer sa présence sur le territoire 
genevois. Il n’établit pas sa paternité sur l’enfant qu’il prétend être le sien et 
n’explique pas les démarches concrètes qu’il aurait entamées à cet égard en vue 
d’obtenir les documents d’identité nécessaires à cette reconnaissance. Rien ne 
s’oppose en tout état à ce qu’il exerce des relations personnelles avec elle en 
France voisine, étant relevé que tant la mère que l’enfant sont titulaires de la 
nationalité suisse et sont en mesure de traverser la frontière. Il ne dispose donc 
d’aucun intérêt privé à protéger, qui supplanterait la nécessité de préserver la 
sécurité et la santé publiques, puisqu’il a fait l’objet de multiples condamnations 
pénales pour infractions à la LStup, mais également pour violation de domicile, 
vol et dommages à la propriété et lésions corporelles simples contre sa compagne, 
a été condamné à des peines privatives de liberté, et que d’autres procédures 
pénales sont en cours contre lui. 
Il s’agit en outre d’une seconde mesure et il n’a eu aucune considération pour la 
première décision d’interdiction territoriale prononcée à son encontre le 22 février 
2022, pour une durée de douze mois, ni pour l’interdiction d’entrée valable 
jusqu’au 27 octobre 2027, soit encore pour plus de quatre années. 
Une durée de 18 mois parait donc faible au regard de ces circonstances et le 
commissaire n’a pas abusé du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en 
considérant qu’une durée 24 mois était nécessaire pour préserver la sécurité et la 
santé publiques, apte à atteindre ledit but et proportionnée au sens étroit, 
permettant ainsi d’éviter l’examen des conditions pour une éventuelle détention 
administrative. 


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De surcroît, la réduction opérée par le TAPI, motivée par la paternité du recourant 
ne peut en conséquence être confirmée notamment en l’absence de tout document 
établissant celle-ci. 
Cet éloignement est conforme à la jurisprudence et respecte le principe de la 
proportionnalité et est également en mesure d’inciter l’intimé à se conformer à son 
obligation de quitter la Suisse, étant rappelé la mesure de renvoi de Suisse qui lui 
a été notifiée le 13 juillet 2020, et qu’il est interdit d’entrée en Suisse jusqu’au 
25 octobre 2027. 
Le recours sera admis. 
7. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87al. 1 LPA). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2023 par le commissaire de police contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2023 ; 
au fond : 
l’admet et annule le jugement précité ; 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 18 avril 2023 à l’encontre de A______ pour une durée de 24 
mois ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Dina BAZARBACHI, 
avocate de A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations, pour 
information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :