ge_gerichte · ATAS/1128/2019 · 2019-12-02 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3462/2018 
ATAS/1128/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 décembre 2019 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO 
SANTOS 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. A______, né le ______ 1960, a acquis en 1995 une villa, sise à Setúbal 
(Portugal). Marié à Mme D______ (née le ______1963), il est père de deux enfants, 
E______, née le ______ 1991, et F______ , né le ______ 1996. 
2. Le 3 novembre 2003, M. A______ a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal des personnes âgées (aujourd’hui : Service des prestations 
complémentaires : SPC). A cette occasion, il n’a déclaré aucun bien immobilier et 
précisé n’avoir cédé aucun bien à ses enfants ni à des tiers. 
3. Par courrier du 23 janvier 2004, il a confirmé n’être propriétaire d’aucun bien 
immobilier. 
4. Par la suite, l’administration a régulièrement rappelé à l’intéressé son obligation de 
la renseigner, spontanément, en particulier sur sa situation patrimoniale. Elle lui a 
également régulièrement notifié des décisions comportant des plans de calculs de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI indiquant les montants retenus à titre de 
fortune. 
5. Par acte du 10 août 2010, M. A______ a donné sa villa à son fils, F______, alors 
mineur, tout en en conservant l’usufruit, avec son épouse. 
6. Par courrier du 7 d’octobre 2016, le Conseiller d’État en charge du Département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS, aujourd’hui : 
Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé) a informé les bénéficiaires de 
prestations sociales des nouvelles dispositions du code pénal suisse, entrées en 
vigueur le 1er octobre 2016, qui aggravaient les sanctions à l'encontre des 
bénéficiaires qui ne déclaraient pas les éléments déterminants pour l'octroi de 
prestations sociales. Les bénéficiaires concernés étaient invités à régulariser leur 
situation jusqu’au 31 décembre 2016. Jusqu'à cette date, et pour autant que la 
demande de régularisation se fît spontanément et qu'un accord raisonnable fût 
trouvé, aucune dénonciation pénale ne serait déposée à l’encontre des intéressés, en 
accord avec le Procureur général. 
7. Par courrier du 24 novembre 2016, M. A______ a informé le SPC qu’il était 
propriétaire d’une villa au Portugal, construite en 1986, dont la valeur vénale, 
s’élevait à EUR 79'750.-, « au 7 novembre 2016 », selon une expertise privée du 
bureau portugais G______, datée du même jour (jointe à son envoi). Il avait acquis 
ce bien grâce à un emprunt hypothécaire remboursé « avant 2010 ». En 2010, il 
avait donné cette villa à son fils. La famille utilisait la villa durant les vacances. 
Elle n’était pas louée et il était difficile, voire impossible de la vendre, car elle se 
situait dans un quartier populaire. 
8. Par courrier du 30 novembre 2016, le SPC a demandé à l’intéressé de lui fournir 
l’acte de donation en question, - que ce dernier a produit (non traduit) à une date 
indéterminée, mais au plus tard en janvier 2017. 


 
 
 
 
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9. Par deux décisions de « prestations complémentaires » et de « remboursement du 
subside de l’assurance-maladie », du 18 janvier 2017, envoyées par pli prioritaire 
du 6 février 2017, le SPC a repris le calcul des prestations complémentaires 
rétroactivement au 1er février 2010, en tenant compte, dès cette date, de « l’usufruit 
du bien immobilier sis au Portugal ». Il en résultait un montant total de 
CHF 13’707,60 versé à tort à M. A______ et son épouse, à titre de subsides 
d’assurance maladie, entre février 2010 et janvier 2017. Depuis le 1er février 2017, 
M. A______ n’avait plus droit à aucune prestation de ce service. Par ailleurs, le 
SPC a réclamé aux intéressés le remboursement desdits subsides dans un délai de 
30 jours. 
Selon des décomptes annexés du 18 janvier 2017, le SPC a évalué la valeur vénale 
de la villa à CHF 120’727,90. Le produit de la fortune immobilière correspondant 
s’élevait à CHF 5’432,75 pour la période du 1er février 2010 au 31 décembre 2015 
et à CHF 5’196,60 dès le 1er janvier 2016 jusqu’à 2017. 
Le SPC a en outre tenu compte d’un gain potentiel estimé de Mme D______ de 
CHF 19’766.- (arrondi) pour la période du 1er février 2010 au 31 décembre 2012, 
respectivement de CHF 20’008.- (arrondi) pour la période du 1er janvier 2013 au 31 
décembre 2015, CHF 16’914.- (arrondi) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 
décembre 2015 et CHF 17’144.- (arrondi) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 
décembre 2016, ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017. 
10. Par acte du 20 février 2017, M. A______, par l’intermédiaire de son précédent 
mandataire, a formé opposition contre ces décisions, sollicitant un délai pour la 
compléter. 
11. Par écriture de sa nouvelle mandataire du 31 août 2017, M. A______ a conclu à 
l’annulation des décisions du 18 janvier 2017. Il a contesté la valeur du bien retenue 
par le SPC, dans la mesure où lui-même et son épouse n’étaient plus propriétaires 
de la villa sise au Portugal depuis 2010, mais uniquement usufruitiers, 
conformément à l’acte de donation du 10 août 2010. Ce document, dont il 
communiquerait prochainement une traduction, mentionnait que, selon le Service 
des finances de Setúbal, la valeur de ce bien s’élevait à EUR 26’233,17. L’on était 
« dès lors bien loin » du montant de CHF 120’727,90 retenu par le SPC au titre de 
valeur vénale. Dans la mesure où cette valeur était erronée, les revenus de la fortune 
immobilière correspondants l’étaient aussi. 
Son seul revenu « résidait en sa rente AI à 100 % ». La situation financière du 
couple était particulièrement délicate. Leurs charges étaient importantes, compte 
tenu que leur fille était handicapée, qu’elle était placée dans un établissement de 
jour et bénéficiait uniquement d’une « rente moyenne d’impotence ». Son épouse 
avait subi une opération chirurgicale importante et souffrait « d’un problème aux 
ovaires ». 
12. Par décision sur opposition du 31 août 2018, reçue le 3 septembre suivant, le SPC a 
rejeté l’opposition. 


 
 
 
 
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Selon la loi, seule la valeur vénale d’un bien immobilier était déterminante, 
s’agissant d’une résidence secondaire, et non sa valeur fiscale. Le montant de 
CHF 120’727,90 retenu dans le calcul des prestations complémentaires pour la 
période du 1er février 2010 au 31 juillet 2010 correspondait à la valeur vénale de la 
villa dont M. A______ était « propriétaire », selon l’expertise privée réalisée le 7 
novembre 2016, soit EUR 79’750.- x CHF 1.5183 (recte : 1.51383). 
Les montants retenus au titre de revenus (hypothétiques) de la fortune étaient 
difficilement déterminables, faute pour l’intéressé d’en tirer « aucun produit réel ». 
13. Le 3 octobre 2018, M. A______ a interjeté un recours contre cette décision auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a conclu à 
l’annulation des décisions litigieuses, au constat que lui-même et son épouse 
avaient droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour la 
période litigieuse « et au-delà » ; au renvoi de la cause au SPC pour « reprise du 
plan de calcul des prestations et octroi des prestations » ; à l’allocation de dépens. 
Subsidiairement, il a conclu au constat qu’il ne devait pas rembourser le montant de 
CHF 13’707,60. 
Les montants retenus au titre de fortune immobilière et au titre de gain potentiel 
étaient manifestement erronés. Le SPC aurait dû prendre en compte, à titre de 
valeur vénale, le montant de EUR 26'233,17 retenu par le Service des finances de 
Setúbal. Les taux de changes appliqués étaient également faux. 
14. Dans sa réponse du 27 novembre 2018, le SPC a conclu au rejet « des recours ». 
Il a rappelé que le montant de EUR 26'233,17 retenu par le Service des finances de 
Setúbal correspondait à la valeur fiscale de la villa et non à sa valeur vénale. Le 
taux de conversion des devises correspondait à celui prévu pour les rentes 
étrangères par les directives en matières de prestations complémentaires à 
l’AVS/AI édictées par l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : DPC), soit 
les taux fixés par la Commission administrative des communautés européennes 
pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de 
l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2012 et ceux publiés par la Banque 
centrale européenne dès le 1er janvier 2013. La commission administrative des 
communautés européennes pour la sécurité sociale de travailleurs migrants avait 
fixé le taux de conversion de CHF 1,5183 (recte : 1,51383) dès janvier 2010, selon 
le Journal officiel de l’Union européenne du 6 novembre 2009, C 264/15). 
Le grief relatif au gain potentiel imputé à Mme D______ aurait dû être soulevé 
dans le cadre de l’opposition et non pas seulement au stade du recours. Au 
demeurant, les décisions rendues sur ce point par le SPC entre le 11 décembre 2009 
et le 14 décembre 2016 n’avaient pas été contestées, si bien qu’elles étaient entrées 
en force. 
15. Dans sa réplique du 28 février 2019, le recourant a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours. 


 
 
 
 
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Il a fait valoir, en substance, et pour autant qu’on l’ait bien compris, que la 
législation cantonale en matière fiscale permettait une déduction forfaitaire des frais 
d’entretien, calculée sur la valeur locative d’un immeuble non habité ni loué. Les 
éléments de fortunes qui ne pouvaient être convertis en argent ne devaient pas être 
retenus lors de la détermination de la fortune, dès lors qu’ils ne pouvaient être 
affectés au financement des besoins vitaux. Une partie de la demande en restitution 
était prescrite, à défaut d’un acte pénalement punissable permettant de prolonger le 
délai de prescription (recte : péremption) de cinq ans. Il n’avait pas expressément 
reconnu, « au stade de l’opposition », les éléments de calcul litigieux, si bien qu’il 
n’était pas forclos à les contester dans son recours. « Outre le gain hypothétique de 
son épouse », il s’était limité à contester les éléments que l’intimé avait annoncé 
avoir repris - singulièrement le bien immobilier sis à l’étranger – sans admettre 
pour autant les autres postes du calcul. 
16. Dans sa duplique du 22 mars 2019, le SPC a relevé que le requérant avait réalisé 
l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC. Ce dernier ne l’avait pas informé 
de l’existence du bien immobilier litigieux, ni de sa donation avec réserve 
d’usufruit, nonobstant le courrier qui lui avait été adressé chaque année lui 
rappelant son obligation de renseigner. Il n’avait pas non plus réagi aux décisions 
de prestations complémentaires à l’AVS/AI qui lui avaient été régulièrement 
expédiées, dans lesquelles il lui était expressément demandé de vérifier si les 
montants y figurant reflétaient une situation financière exacte. 
17. Dans ses déterminations du 28 mai 2019, le recourant a relevé que le taux de 
change opéré par le SPC en 2010 était erroné, et qu’il aurait dû être, au 
31 décembre 2010, de CHF 1,2476. A cet égard, il a renvoyé à un extrait d’un site 
internet, non officiel, de conversion de devises. 
18. Par acte du 13 juin 2019, communiqué le 17 (?) juin suivant au recourant pour 
information, le SPC a réitéré son argumentation antérieure. Le cours de conversion 
applicable était le cours déterminant du début de l’année correspondante, soit ici 
2010. Bien que les DPC concernassent les rentes servies, elles étaient applicables, 
mutatis mutandis, « aux autres éléments composant les revenus déterminants, tels 
que la fortune immobilière ». 
19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires 
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
[LPFC; RS/GE J 4 20] ; art. 43 LPCC ; art. 61 let. b LPGA). 
3. Le litige concerne la restitution de CHF 13’707,60, représentant les subsides 
d’assurance-maladie que le recourant et son épouse auraient indûment perçus entre 
le 1er février 2010 et le 31 janvier 2017. Il porte plus particulièrement sur la 
détermination de la valeur de la villa cédée à leur fils en août 2010, moyennant 
octroi en leur faveur d’un usufruit (apparemment à vie), respectivement de la valeur 
dudit usufruit. 
4. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). La LPC a connu plusieurs 
modifications concernant le montant des revenus déterminants, entrées en vigueur 
le 1er janvier 2011. En cas de changement de règles de droit, la législation 
applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui 
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve 
de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1). Le 
droit aux prestations complémentaires du recourant se détermine, dès lors, selon les 
dispositions légales dans leur ancienne teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 
2010 et selon le nouveau droit pour les prestations dès cette date. On précisera que 
les règles applicables à la problématique qui nous occupe (évaluation du 
dessaisissement sous forme de donation avec réserve d’usufruit) n’ont pas connu de 
modifications significatives. 
5. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 
LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, 
n'ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au 


 
 
 
 
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remboursement des frais de maladie et d'invalidité qui dépassent la part des revenus 
excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 40'000.- pour les couples (CHF 60'000.- dès le 1er janvier 2011 ; 
let. c, 1ère phrase) ; et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est 
dessaisi (let. g). 
Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux (let. a) ; le loyer d'un 
appartement et les frais accessoires y relatifs (let. b) ; et les frais d'entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de 
l'immeuble (al. 3 let. b). 
6. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 
Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC). 
Les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d’aide sociale ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les limites définies par la 
législation fédérale, mais seulement jusqu’à concurrence du solde non remboursé 
au titre des prestations complémentaires fédérales (art. 3 al. 4 LPCC). 
7. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 
[OPC-AVS/AI – RS 831.301]). 
8. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, est déterminante, la 
fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (art. 9 al. 
1 let. b LPCC). Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. c). 
9. a. Les prestations complémentaires ont pour but de garantir la couverture des 
besoins vitaux des personnes qui, malgré les prestations de l’AVS ou de 
l’assurance-invalidité, ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à 
leurs besoins. Si elles disposent d’une fortune leur permettant de couvrir tout ou 
une partie de ces besoins, il n’appartient pas aux prestations complémentaires d’y 
pourvoir. Le législateur a en effet estimé qu’il était équitable que les bénéficiaires 
de prestations complémentaires emploient, sous réserve des franchises prévues par 
la loi, une partie de leur fortune pour la couverture de leur entretien courant. La part 
de la fortune qui dépasse le montant de la franchise est ainsi « transformée en 
revenu » (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, p. 142, n. 42 ad art. 11). La 
transformation de la fortune en revenu suppose que celle-ci se compose – à tout le 
moins s’agissant de la partie prise en considération à titre de revenu – de liquidités 
(argent liquide ou créances exigibles). Il en résulte qu’outre les liquidités 
effectivement disponibles, seules les valeurs patrimoniales qui peuvent être 
transférées à des tiers de manière onéreuse, cédées ou converties en liquidités d’une 
autre manière, peuvent être prises en compte lors de la fixation du revenu 
déterminant. Les éléments de fortune qui ne peuvent être convertis en argent ne 
doivent pas être retenus lors de la détermination de la fortune au sens de l’art. 11 al. 
1 let. c LPC, dès lors qu’ils ne peuvent être affectés au financement des besoins 
vitaux (Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale 
Sicherheit, 3ème éd. 2016, p. 1842-1843 n. 161). 
La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, op cit., p. 1844 s n. 163). 


 
 
 
 
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b. En vertu de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte est évaluée selon 
les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). 
Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa 
valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 des directives de l'office 
fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI [ci-après : DPC]). Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble 
n’est pas connue, on peut se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la 
législation sur l’impôt cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour 
autant que la valeur ainsi obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux 
immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger 
s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (reposant 
sur une valeur officielle ou reconnue comme telle) (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 3444.03 DPC). 
c. Dans la mesure où il n’y a lieu de tenir compte que des actifs dont l’assuré peut 
disposer sans restriction et qui sont effectivement versés, ne sont notamment pas 
pris en considération pour le calcul de la prestation complémentaire : les éléments 
de fortune dont l’assuré est usufruitier ou titulaire d’un droit d’habitation ainsi que 
leur valeur capitalisée. Cette règle se justifie par le fait que si les titulaires d’un 
usufruit ou d’un droit d’habitation ont un droit d’usage sur la chose, ils n’ont pas le 
droit d’en disposer librement puisqu’ils n’en deviennent pas propriétaires. Une 
fortune théorique ne saurait dès lors entrer en ligne de compte (VALTERIO, op cit., 
p. 144-145 n. 45 ad art. 11 et la note de bas de page n. 449 et les références). 
10. a. Par dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, il faut entendre, en 
particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation 
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1). Pour vérifier 
s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b). Il y a 
également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). Il y a lieu de 
prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de 
temps 
(Pierre 
FERRARI, 
Dessaisissement 
volontaire 
et 
prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
b. Lorsqu’un bénéficiaire de prestations complémentaires cède la propriété d'un 
immeuble en le grevant d'un usufruit en sa faveur en contrepartie, il y a 
dessaisissement si la valeur de l'usufruit représente moins de 90% de la valeur de 
l'immeuble (ATF 122 V 394 consid. 5b = Pratique VSI 3/1997 pp. 144). La valeur 
de la contre-prestation, soit l'usufruit, doit être calculée en fonction de la valeur 
locative de l'immeuble au moment de son transfert, ou de la constitution de 


 
 
 
 
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l'usufruit ; cette valeur locative doit ensuite être capitalisée selon les tables publiées 
par l'Administration fédérale des contributions et non selon les tables 
STAUFFER/SCHAETZLE. Si l’usufruit est accordé aux deux époux, la valeur 
déterminante sera la valeur la plus élevée issue des facteurs de conversion 
applicables pour l’homme et la femme (ATF 122 V 394 consid. 4b = Pratique VSI 
3/1997 p. 143). L’art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI précise que la valeur locative du 
logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de 
la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton de domicile. Lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de 
Genève, - respectivement en Suisse -, l’administration fiscale peut faire recours à 
un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur du bien pour fixer la valeur locative, et ce 
dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, 
contrairement aux immeubles situés dans le canton (ATAS/237/2012 ; 
ATAS/43/2010 ; ATAS/732/2009). Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de 
juger que l’emploi de ce taux n'apparaissait pas comme excessif (arrêt P 57/05 du 
29 août 2006 concernant un bien immobilier sis en Valais). 
c. Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, 
le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son 
propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son 
revenu d’une activité lucrative (ch. 3433.01 des DPC). Un droit d'usufruit en faveur 
de la personne qui demande des prestations complémentaires représente pour elle 
une valeur économique, dans la mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle 
ne pourrait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers ; pour ce 
motif, il importe de prendre en considération le produit de l'usufruit à titre de 
produit de la fortune, conformément à l'art. 11 al. 1 let. b LPC. 
d. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, l'usufruitier peut le mettre en location ou y 
habiter lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 
consid. 3). Conformément à l'art. 758 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC – RS 210), l'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel 
peut en transférer l'exercice à un tiers. Ce dernier peut donc ne pas user et jouir lui-
même de la chose, mais en procurer l'usage et/ou la jouissance à un tiers par 
convention, soit remettre la chose à bail et percevoir un loyer ou un fermage (arrêt 
précité consid. 4.1.). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris en 
compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque ce montant est inférieur à 
celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce dernier qui doit être pris 
en compte. Il en va de même dans les cas où aucun loyer n’a été convenu, ou dans 
les cas où l’immeuble est vide lors même qu’une location serait possible 
(ch 3433.03 des DPC). Des loyers obtenus, on peut déduire les frais d’entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du rendement brut de 
l’immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC ; VALTERIO, op cit., p. 139 n. 37 ad art. 11). 
11. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2). 
12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). Selon la 
jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision rendue par les 
organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant existant au 
moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 
consid. 1b). 
13. a. Aux termes de l’art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, « les prestations indûment 
touchées doivent être restituées ». Selon la jurisprudence, cela implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une 
révision procédurale (cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La 
modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative. À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 122 V19 consid. 3a), de la reconsidération d'une décision formellement 
passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas 
prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que 
la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable (ATF 122 V 19 consid. 3a). En ce qui concerne plus particulièrement la 
révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). Lorsque le versement indu résulte 
d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité avec la perception 
indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet 
rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la 
restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; 
ATAS/191/2016). 
b. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. Selon l'art. 31 al. 1 LPC est puni, à moins qu’il ne s’agisse 
d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une 
peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende: a. celui qui, par des indications 
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une 
institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une 
prestation au sens de la présente loi ; b. celui qui, par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de 
la présente loi; c. celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, 
dans l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit ; d. Celui qui 
manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA). Aux termes de 
l'art. 97 al. 1 CP l’action pénale se prescrit : a. par 30 ans si la peine maximale 
encourue est une peine privative de liberté à vie ; b. par quinze ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans ; c. par dix 
ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans ; 
d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine. 
c. Pour que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit 
être en présence d'un acte punissable. En l'absence d'un jugement pénal, - comme 
c'est le cas ici au vu l’accord conclu en 2016 entre l’ancien DEAS et le Procureur 
général -, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale étaient réunies et, partant, si un 
délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA 
s’applique en l'espèce (ATF 138 V 74 consid. 6.1). 
d. Depuis le 1er octobre 2002, l’action pénale se prescrit par sept ans pour 
l’infraction décrite à l’art. 31 LPC et quinze ans pour celle visée à l’art. 146 CP 
(art. 97 al. 1 CP). En renvoyant (cf. art. 25 al. 2 LPGA), au délai de prescription 
plus long prévu par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la 
péremption d'une créance en restitution de prestations indûment versées, en raison 
d'un acte punissable, aussi longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une 
poursuite pénale, généralement plus lourde de conséquences. 
e. Le point de départ du délai au sens de l'art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA se 
détermine selon les critères établis à l'art. 98 CP, de sorte que le délai commence à 
courir dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a) et dès le jour du 


 
 
 
 
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dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b). En cas de délit 
par omission, le début de la prescription coïncide avec le moment où l'auteur aurait 
dû agir (ATF 138 V 74 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_213 du 
4 novembre 2016 consid. 5.3.2). 
f. L’art. 146 CP (escroquerie) punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits 
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte 
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux 
d’un tiers. L'escroquerie suppose notamment, sur le plan objectif, que l'auteur ait 
usé de tromperie. La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation 
d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on 
distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission 
(improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se 
trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou 
d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner. Les 
devoirs légaux et contractuels du bénéficiaire de prestations d’assurance d’annoncer 
les modifications de sa situation personnelles susceptibles d’influencer son droit 
aux prestations ne fondent pas une position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 
et 2.4). 
g. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modifications de la situation personnelle, médicale 
ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3). 
h. L’art. 31 al. 1 let. a et d LPC punit d'une peine pécuniaire n'excédant pas 
180 jours-amendes celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute 
autre manière, obtient pour lui-même ou pour autrui l’octroi indu d’une prestation 
au sens de la loi sur les prestations complémentaires (let. a) ou manque à son 
obligation de communiquer (let. d). Le but de la norme est l’exécution conforme au 
droit, la plus efficiente et équitable possible, de la branche d’assurance des 
prestations complémentaires ainsi que la bonne foi dans les rapports entre les 


 
 
 
 
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- 14/18 - 
autorités et les personnes demandant des prestations. La norme constitue une 
infraction de résultat, laquelle est consommée du point de vue formel dès le premier 
versement de prestations complémentaires. À ce moment-là, tous les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs sont réalisés. Il ne s’agit pas d’un délit continu, 
même si, après l’admission d’une demande de prestations complémentaires, les 
versements sont effectués mensuellement et ainsi étalés dans le temps et que le 
demandeur de prestations a, pendant toute la durée des prestations, le devoir, en 
vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, d’informer les autorités de toutes les circonstances 
qui pourraient avoir une influence sur le versement ou le montant des prestations. 
Celui qui commet une infraction au sens de l’art. 31 al. 1 LPC (correspondant à 
l’art. 16 aLPC) ne crée pas un état de fait contraire au droit mais provoque 
uniquement le résultat de l’infraction qui consiste en l’obtention indue de 
prestations. Le résultat de l’infraction ne dure pas mais est accompli à nouveau à 
chaque versement (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.1, in JdT 2007 IV 83). 
i. L’art. 24 OPC-AVS/AI, qui règle l’obligation de renseigner, prévoit que les 
ayants droit, leur représentant légal ou, le cas échéant, les tiers ou les autorités à qui 
la prestation complémentaire est versée, doivent communiquer sans retard à 
l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l’ayant droit. 
14. a. D’emblée, il convient de constater que l’argumentation du recourant ne remet pas 
en cause, dans son principe, son obligation de restituer le montant litigieux. 
A l’occasion de son autodénonciation du 24 novembre 2016, M. A______ a du 
reste expressément admis avoir omis de déclarer à l’intimé qu’il avait été (avec son 
épouse) propriétaire de la villa sise au Portugal de 1995 à 2010 et qu’à cette date, le 
couple l’avait cédée à leur fils mineur, moyennant un droit d’usufruit. Par la suite, 
dans le cadre de son recours devant la chambre de céans, le recourant a fait 
uniquement valoir, en substance, qu’une partie de la créance en restitution du SPC 
serait prescrite (recte : périmée) et que sa quotité serait erronée, dans la mesure où 
la valeur du bien immobilier litigieux s’élevait, selon lui, en 2010, à 
EUR 26’233,17i, ce qui était « dès lors bien loin » du montant de CHF 120’727,90 
retenu par l’intimé au titre de sa valeur vénale. Dans la mesure où l’évaluation de ce 
bien était erronée, les revenus de la fortune immobilière retenus par le SPC l’étaient 
aussi, sans compter que lesdits revenus avaient été calculés sur la base d’un taux de 
change également erroné. 
b. Le recourant semble persister à soutenir que la valeur fiscale de la villa en cause 
serait seule déterminante pour déterminer son droit à des prestations 
complémentaire, à l’exclusion de la valeur fiscale. Outre qu’elle n’est aucunement 
motivée, cette position est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée 
(cf. ci-dessus, consid. 10). En effet, en ce qui concerne le revenu dont l’ayant droit 
s’est dessaisi, il convient de prendre en considération un revenu fictif correspondant 


 
 
 
 
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aux intérêts sur la valeur vénale de l’immeuble sur lequel porte l’usufruit, étant par 
ailleurs relevé que pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs (vénales) respectives 
au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 précité). Or le dossier ne 
contient aucune indication permettant d’établir la valeur vénale du bien litigieux au 
moment de sa donation (effectuée sous réserve d’usufruit), en août 2010. Il 
conviendra, dès lors, de renvoyer la cause à l’intimé, afin qu’il complète 
l’instruction sur ce point, le cas échéant avec la participation du recourant, 
conformément à son devoir de collaboration (cf. ci-dessus, consid. 11), auquel il 
incombera, le cas échéant, de produire une traduction officielle de l’acte de 
donation du 10 août 2010, respectivement de l’expertise privée du 7 novembre 
2016. 
c. Pareille solution s’impose d’autant plus que, dans le cadre de ses calculs, le SPC 
a appliqué à tort, pour la totalité de période litigieuse allant de janvier 2010 à 
janvier 2017, un taux de conversion uniforme [de CHF 1,5183 (recte : 1,51383) par 
an, conformément au Journal officiel de l’Union européenne du 6 novembre 2009, 
C 264/15]. Or, ce taux a souvent varié durant cette période (cf. site internet de la 
Banque 
centrale 
européenne 
http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.D.CHF.EUR.SP0
0.A). Il incombera donc à l’administration de recalculer les montant en cause sur la 
base du taux de conversion annuel moyen correspondant aux années litigieuses, le 
cours de conversion applicable étant celui déterminant du début de l’année 
correspondante (ATAS/1290/2013 du 20 décembre 2013 consid. 10). A juste titre, 
le recourant ne remet pas vraiment en cause l’application analogique, en l’espèce, 
du taux de conversion applicable aux rentes payées en devises étrangères. En effet, 
bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis 
mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants, tels que la 
fortune immobilière (cf. dans ce sens : ATAS/589/2019 du 27 juin 2019 consid. 8 ; 
ATAS/1290/2013 du 20 décembre 2013 consid. 10). Enfin, le SPC devra également 
prendre en compte la déduction forfaitaire relative aux frais d’entretien de ce bien, 
que l’usufruitier a assumés, ou aurait été appelé à assumer (cf. art. 10 al. 3 let. b 
LPC, 16 al. 1 OPC-AVS/AI) (DPC n° 3260.02 et 3482.12). 
d. Par surabondance, on relèvera que l’argument (avancé au stade de l’opposition) 
selon lequel la villa en cause serait difficile, voire impossible à vendre, au motif 
qu’elle se situait dans un quartier populaire, ne saurait être suivi. En effet, cette 
circonstance a dûment été (implicitement) prise en compte dans l’expertise réalisée 
par le bureau portugais G______ (comp. arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2018 du 
16 avril 2019 consid. 7.2). 
15. a. Le recourant fait implicitement valoir que la créance du SPC serait périmée, en 
ce qui concerne la période allant au-delà du délai de péremption absolu de cinq ans, 
soit du 1er février 2010 au 1er février 2012. Autrement dit, il conteste que l’intimé 
puisse appliquer à son cas l'art. 25 al. 2 LPGA dernière phrase, selon lequel si la 


 
 
 
 
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créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant, soit en l'espèce sept ans (cf. ci-
dessus, consid. 7a). 
b. En l’espèce, il est constant que l’intéressé a caché délibérément à 
l’administration l’existence de la villa en cause, respectivement qu’il était 
bénéficiaire, à l’instar de son épouse (cf. annexe 1 de l’expertise privée du 
7 novembre 2016), d’un droit d’usufruit sur celle-ci depuis août 2010. Ce 
comportement entre manifestement dans les prévisions de l’art. 31 al. 1 LPC. En 
particulier, le recourant s’est a priori rendu coupable d’escroquerie en prétendant 
faussement, à l’appui de sa demande de prestation de prestations complémentaires 
du 3 novembre 2003, puis dans un courrier du 23 janvier 2004, qu’il n’était 
propriétaire d’aucun bien immobilier. Dès cet instant, il a adopté un comportement 
actif de tromperie visant à cacher une information décisive pour le calcul des 
prestations. En août 2010, le recourant a persisté à taire l’existence de l’immeuble 
dont il était, dans l’intervalle, devenu usufruitier, alors qu’il recevait chaque année 
les décisions du SPC adaptant le montant des prestations et en parallèle les 
communications lui rappelant son obligation de déclarer toute modification de sa 
situation financière et de contrôler les montants figurant dans les décisions. En ne 
réagissant pas à ces décisions et communications annuelles, le bénéficiaire a 
exprimé tacitement, mais de façon mensongère, que sa fortune immobilière était 
nulle et ce faisant, il a maintenu l’intimé dans l’erreur. Ce faisant, il ne pouvait 
ignorer que le SPC n’avait pas pris en compte l’usufruit en cause, ce qui ressortait 
de manière évidente des plans de calculs annexés aux décisions qui lui étaient 
notifiées chaque année. Il ne méconnaissait pas davantage que sa situation 
patrimoniale avait une incidence sur le calcul des prestations et que des 
renseignements incomplets à cet égard étaient propres à l’exposer à une restitution 
de l’indû. Ainsi, par son silence qualifié, le recourant a réalisé les conditions 
objectives et subjectives de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC chaque 
année de 2010 à 2016. 
Partant, le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal en 
matière d’infraction à l’art. 31 al 1 LPC, soit en l'occurrence sept ans conformément 
à l’art. 97 CP, est applicable (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.1). 
Dès lors, c’est à bon droit que le SPC a exigé, dans son principe, la restitution des 
prestations versées depuis le 1er février 2010 jusqu’au 31 janvier 2017, sous réserve 
des montants à recalculer, conformément aux considérants qui précèdent. 
16. S’agissant du gain hypothétique de l’épouse du recourant retenu dans la décision 
litigieuse pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2017, la chambre de 
céans observera, par économie de procédure, qu’il avait déjà été pris en compte par 
le SPC dans ses précédentes décisions afférentes à cette période, lesquelles sont 
aujourd’hui formellement entrées en force, faute d’avoir été attaquées. Il n’y a donc 
pas lieu d’y revenir. Au surplus, les arguments avancés par le recourant, au stade du 
recours seulement (situation financière du couple « particulièrement délicate », 


 
 
 
 
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« rente moyenne d’impotence » perçue par leur fille et problèmes de santé allégués 
par son épouse), si tant est qu’ils soient recevables, ne constituent pas des éléments 
nouveaux susceptibles d’entraîner une reconsidération ou une révision desdites 
décisions au sens où l’entend l’art. 52 al. 1 et 2 LPGA. 
17. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, les décisions 
entreprises annulées et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il procède à de 
nouveaux calculs et prononce de nouvelles décisions. 
18. Le recourant, représenté par un conseil, et obtenant partiellement gain de cause, 
aurait normalement droit à une indemnité de procédure, réduite, à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en matière administrative, du 30 juillet 1986 
[RFPA – RS/GE E 5 10.03] ; ATF 126 V 11 consid. 2). Toutefois, le contenu du 
recours n'ayant eu aucune incidence sur le sort de la présente procédure, - le motif 
qui a conduit à l'annulation de la décision entreprise ayant dû être relevé d'office 
par la chambre de céans -, il n'y a pas lieu d’allouer des dépens (comp. arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-894/2014/D-893/2014 du 24 avril 2014 et E-
3162/2011 du 6 décembre 2011 consid. 6.2). 
19. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
 
À la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable. 
 
Au fond : 
2. 
L'admet partiellement. 
3. 
Annule la décision sur opposition du Service des prestations du complémentaires 
du 31 août 2018 et retourne la cause à l'intimé pour nouveau calcul et nouvelle 
décision, dans le sens des considérants. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué d’indemnité de 
procédure. 
5. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le