ge_gerichte · ATA/653/2012 · 2012-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2691/2012-MC 
ATA/653/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
 
OFFICIER DE POLICE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 septembre 2012 (JTAPI/1032/2012) 


- 2/9 - 
A/2691/2012 
EN FAIT 
1. 
 
La demande d'asile en Suisse déposée par Monsieur P______, ressortissant de 
la République de Guinée né en 1992, le 14 août 2008 a été rejetée par l'office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM) le 14 janvier 2010. 
 
 
Cette décision ayant été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 
25 février 2010, l'ODM a imparti à M. P______ un délai, échéant le 29 mars 
2010, pour quitter la Suisse. 
2. Le 11 novembre 2010, M. P______ a été condamné par un juge d'instruction à une 
peine pécuniaire de quarante-cinq jours amende avec sursis pendant deux ans. Il 
lui était reproché d'avoir pris contact avec un tiers dans le but de lui remettre de la 
cocaïne, de s'être débarrassé de trois boulettes de ce produit lors de son 
interpellation, d'avoir détenu un sachet contenant cinq grammes bruts de 
marijuana pour sa consommation personnelle, ainsi que d'avoir résidé à Genève 
dépourvu de toute autorisation de séjour depuis la mi-août 2010 jusqu'au 
5 novembre 2010. 
3. Le 22 mars 2010, M. P______ a été entendu par l'office cantonal de la population 
(ci-après : OCP). 
 
 
Il ne voulait pas rentrer dans son pays et désirait terminer les cours qu'il 
suivait à l'école de commerce, cours qui devaient s'achever au mois de juin 2010. 
 
 
L'OCP l'a informé des possibilités existantes d'aide au départ et du fait que 
s'il ne collaborait pas à un retour dans son pays, il risquait de faire l'objet d'une 
mise en détention administrative. 
4. Par ordonnance pénale du 4 août 2011, le Ministère public a condamné 
M. P______ à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende, sans révoquer le 
sursis antérieur. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir, avec deux autres personnes, dérobé un sac à 
main et d'avoir séjourné illégalement en Suisse. 
5. Le 26 avril 2012, M. P______ a à nouveau été entendu par l'OCP. 
 
 
Il désirait se former et, le cas échéant, trouver une épouse. 
 
 
Un délai échéant le 31 mai 2012 lui a été fixé pour se présenter au service 
d'aide au retour et son attention a à nouveau été attirée sur l'existence d'une 
procédure de mise en détention administrative. 


- 3/9 - 
A/2691/2012 
6. 
 
Le 8 juin 2012, le consul de la République de Guinée à Genève a délivré un 
titre de voyage tenant lieu de passeport à M. P______. 
7. 
 
Le 5 juillet 2012, l'OCP a entendu M. P______. Il ne désirait pas rentrer en 
Guinée. 
8. Le 10 juillet 2012, l'OCP a mandaté la police afin qu'elle exécute le renvoi de 
l'intéressé à destination de la République de Guinée. Un laissez-passer valable 
jusqu'au 8 septembre 2012 avait été délivré par les autorités guinéennes. 
9. Le 28 août 2012, la police a voulu interpeller l'intéressé, lequel était introuvable 
dans le foyer où il habitait. 
 
 
En conséquence, la place dans un avion à destination de Conakry, qui avait 
été réservée pour le jour même, a été annulée. 
10. 
Une nouvelle réservation a été faite, toujours à destination de Conakry, pour 
le 6 septembre 2012. 
11. 
Le 5 septembre 2012, la police a interpellé M. P______. 
 
 
Ce dernier a été mis en détention administrative par l'officier de police pour 
une durée de quarante-huit heures. Il n'avait pas effectué de démarche en vue 
d'organiser son retour en Guinée et avait à plusieurs reprises déclaré ne pas 
vouloir repartir dans son pays, ce qui constituait des indices concrets démontrant 
qu'il entendait se soustraire à son refoulement. 
 
 
Lors de son audition, M. P______ a indiqué qu'il n'était pas d'accord de 
retourner en Guinée. Il était en traitement médical, était porteur de l'hépatite B et 
avait été opéré de l'arcade sourcilière gauche. 
12. 
Le 6 septembre 2012, M. P______ a refusé d'embarquer dans l'avion à 
destination de Conakry. 
13. 
Le 7 septembre 2012, l'Officier de police a prononcé un ordre de mise en 
détention administrative de M. P______ pour une durée de trois mois. 
 
 
Il existait des indices concrets que l'intéressé entende se soustraire à son 
refoulement. Une décision fédérale de refus d'asile et de renvoi de Suisse, 
définitive et exécutoire, avait été prononcée. Il avait été condamné pour trafic de 
cocaïne, soit une infraction susceptible de mettre gravement en danger la vie et 
l'intégrité corporelle d'autrui, ainsi que pour vol, soit un crime. 
14. 
Le 7 septembre 2012 toujours, M. P______ a été entendu par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il s'opposait à son retour en 
Guinée car il souhaitait étudier avant de repartir dans son pays. 


- 4/9 - 
A/2691/2012 
 
 
Il s'était volontairement rendu à l'OCP le 5 septembre 2012 afin de 
renouveler ses papiers et avait été interpellé par la police. Il avait été choqué de la 
manière dont il avait été décidé de lui faire prendre l'avion alors qu'il n'avait pas 
commis de délit majeur à Genève. Il n'avait pas la volonté de se soustraire à son 
renvoi. Une plaque avait été posée par les médecins sous son œil et il devait faire 
des contrôles annuels, impossibles à réaliser en Afrique. 
15. 
Par jugement du 7 septembre 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative, limitant toutefois sa durée à un mois et demi, en 
application du principe de la proportionnalité. 
 
 
L'intéressé faisait l'objet d'une décision définitive et exécutoire de renvoi 
prononcée suite au rejet de sa demande d'asile ; il avait été condamné pour 
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), ainsi que pour vol. Il n'avait pas collaboré 
avec les autorités chargées de son renvoi et ne disposait d'aucune ressource 
financière connue. 
 
 
Les problèmes médicaux qu'il mettait en avant n'étaient pas documentés et 
n'étaient pas susceptibles d'empêcher un retour en Guinée. 
16. 
Par acte mis à la poste le 17 septembre 2012, M. P______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d'un 
recours contre le jugement précité. 
 
 
Même s'il avait été condamné pour un crime, l'infraction commise n'était pas 
grave. Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, il avait toujours collaboré avec 
les autorités en se présentant aux entretiens auxquels il était convoqué. Le service 
civil international l'aidait à acquérir une formation lui permettant de mieux 
s'intégrer dans son pays d'origine, qu'il souhaitait terminer. Il était prêt à quitter la 
Suisse de son propre chef dès que possible. Il n'y avait pas de risque de fuite dès 
lors qu'il devait être suivi médicalement. 
 
 
Son état de santé constituait un obstacle objectif à son renvoi car il avait 
besoin de soins médicaux liés à la prothèse déposée sous son œil. 
 
 
Un délai devait lui être accordé pour produire les documents médicaux 
nécessaire. 
17. 
 
La chambre administrative a transmis le recours à l’OCP en lui fixant un 
délai de réponse. Les éventuels documents médicaux que le recourant produirait 
seraient immédiatement acheminés à l’autorité intimée. 
 
 
Une copie de cet avis a été transmise à M. P______. 


- 5/9 - 
A/2691/2012 
18. 
Le 18 septembre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observation. 
19. 
Le 21 septembre 2012, l'Officier de police a conclu au rejet du recours, 
reprenant les éléments figurant dans le jugement litigieux. 
 
 
Le renvoi n'était pas impossible à exécuter, les allégations du recourant 
quant à ses problèmes de santé n'étant pas documentées. 
 
 
Une demande avait été effectuée en vue d’obtenir une place sur un vol 
spécial à destination de la Guinée. Un accord entre les autorités helvétiques et 
celles de la République de Guinée empêchait, jusqu’à nouvel ordre, l’organisation 
de vols accompagnés. 
20. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
 
Interjeté le 17 septembre 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 7 septembre 2012, le recours l’a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 18 septembre 
2012, le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 29 septembre 2012. En 
statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’asile est renvoyé de 
Suisse (art. 44 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). 
L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de 
renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
5. 
a. 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 


- 6/9 - 
A/2691/2012 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que 
l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-
dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine 
marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
 
b. 
De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 let.g et let. h LEtr). 
 
 
La notion de grave mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle 
d’autres personnes ne vise pas que les situations dans lesquelles l’étranger a 
commis des infractions contre l’intégrité corporelle ou la vie au sens du titre 
premier des dispositions spéciales du CP. Les faits incriminés peuvent être 
constitutifs d’infractions pénales appartenant à d’autres titres de la partie spéciale 
du CP, voire à d’autres lois. Il doit s’agir de faits mettant en jeu de manière 
concrète ou abstraite la santé physique ou psychique, l’intégrité corporelle ou la 
vie de tierces personnes. Au nombre de celles-ci figurent les infractions contre 
l’intégrité corporelle du titre cinquième du CP ou les infractions créant un danger 
collectif du titre septième de cette loi. De même, on peut y rattacher les infractions 
à la LStup, notamment le trafic de stupéfiants. Dans ce dernier domaine, la 
jurisprudence constante de la chambre de céans a été d’admettre qu’un trafic de 
stupéfiants portant sur de la cocaïne constituait une mise en danger sérieuse de la 
vie ou de l’intégrité corporelle d’autrui au sens de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr, 
compte tenu de la dangerosité de ce produit (ATA/142/2012 du 14 mars 2012 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012, ainsi que 
les références citées). 
6. 
 
En l’espèce, tant les déclarations du recourant - qui dit ne pas vouloir 
repartir en Guinée - que son comportement - il a refusé de monter à bord du vol de 
retour prévu le 6 septembre 2012 -, suffisent à démontrer le risque de fuite et le 
refus d'obtempérer aux injonctions des autorités. 


- 7/9 - 
A/2691/2012 
 
 
De plus, l’intéressé a été condamné pour vol, soit un crime (art. 10 al. 2 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) ainsi que pour une 
infraction à la LStup portant sur une vente de cocaïne, même si le recourant 
considérait ces infractions comme étant de peu de gravité. 
 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens des dispositions rappelées ci-
dessus. 
7. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -
RS 101). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 5 septembre 2012. Les autorités administratives ont entrepris avec 
célérité les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, sollicitant l'octroi d'un 
laissez-passer avant même la remise du recourant aux autorités de police. Le 
principe de célérité a ainsi été respecté. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas 
application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas 
l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la 
garantie constitutionnelle précitée. 
8. 
 
Selon l’art. 80 al 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations 
humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux 
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes 
graves généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles 
un retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 


- 8/9 - 
A/2691/2012 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (Arrêt du TAF 
D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de 
l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3). 
 
 
En l’espèce, le recourant allègue son état de santé comme motif 
d'inexigibilité du renvoi, mais ne produit aucun document justifiant ses 
affirmations. 
 
 
Dans ces conditions, les problèmes allégués par le recourant ne sauraient 
faire échec à son renvoi. 
9. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2012 par Monsieur P______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 9/9 - 
A/2691/2012 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :