ge_gerichte · ATA/274/2003 · 2003-05-06 · fr

Résumé:
 Refus d'une allocation d'encouragement et d'une aide financière aux études, les recourants ne pouvant être considérés comme des étudiants économiquement indépendants au sens de l'art.19 al.1 LEE.
Le revenu déterminant des deux recourants se calcule en tenant compte des revenus de l'ensemble du groupe familial (art. 15 litt.a, 16, 17 LEE).
Les rentes AI et les prestations complémentaires OCPA sont des revenus.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1038/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-A. B. et Mademoiselle T. B. 
représentés par Madame J. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1038/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame J. B. (ci-après: Mme B.), née en 1957, est 
divorcée et mère de quatre enfants: J.-A. (ci-après: M. 
B.), né en 1977, J.-C., né en 1978, T. (ci-après: Mlle 
B.), née en 1979, et S.-K., née en 1983. Le père des 
enfants B. est décédé. 
 
2. 
Au cours de l'année scolaire 2001-2002, M. B. et 
Mlle B. étaient étudiants au Collège pour adultes 
Alice-Rivaz, S.-K. B. au Conservatoire populaire de 
musique. 
 
3. 
Durant l'année scolaire 2002-2003, M. B. était 
étudiant au Collège pour adultes Alice-Rivaz, Mlle B. 
étudiait à l'Université de Genève, S.-K. B. fréquentait 
l'Ecole 
professionnelle 
de 
jazz 
du 
Conservatoire 
populaire de musique. 
 
4. 
Le 28 juin 2002, Mme B. a sollicité auprès du 
service 
d'allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage 
(ci-après: le service) une allocation d'encouragement à 
la formation pour l'année scolaire 2001-2002 en faveur de 
Mlle B.. 
 
5. 
Le 24 juillet 2002, M. B. a fait une demande 
d'aide financière pour l'année scolaire 2002-2003. 
 
 
6. 
Le 30 août 2002, Mme B. a demandé au service une 
allocation d'études pour l'année scolaire 2001-2002 en 
faveur de Mlle B.. 
 
7. 
Par décision du 23 septembre 2002, le service a 
refusé d'octroyer à Mlle B. une allocation d'études pour 
la période 2001-2002. 
 
8. 
Par décision du même jour, le service a accordé à 
cette 
dernière 
une 
allocation 
d'encouragement 
à 
la 
formation pour la période du 1er septembre au 31 décembre 
2001. En revanche, cette prestation a été refusée pour la 
période débutant le 1er janvier 2002. 
 
9. 
Par courrier du 25 septembre 2002, Mme B. a élevé 
réclamation contre la décision du 23 septembre 2002 
concernant 
le 
refus 
partiel 
de 
l'allocation 
d'encouragement à la formation. 
 
10. 
Le 16 octobre 2002, le service a rendu une 


 
 - 3 - 
 
 
 
décision sur réclamation confirmant sa décision négative 
du 23 septembre 2002. 
 
11. 
Par acte daté du 10 novembre 2002, Mme B. a 
recouru contre la décision sur réclamation du 16 octobre 
2002. Elle conclut à sa réformation. 
 
12. 
Par décision du 11 novembre 2002, le service a 
refusé d'octroyer une aide financière à M. B. pour 
l'année scolaire 2002-2003. 
 
13. 
Le 19 novembre 2002, Mme B. a déposé un recours 
contre la décision du 11 novembre 2002. Elle conclut à sa 
réformation. 
 
14. 
La recourante a contesté la notion d'indépendance 
au sens de l'article 19 de la loi sur l'encouragement aux 
études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20). Selon elle, les 
critères étaient erronés. Elle a critiqué en outre la 
prise en considération des revenus de l'ensemble de la 
famille 
en 
tant 
que 
condition 
de 
l'octroi 
d'une 
allocation, sans en contester les montants. Enfin, elle a 
estimé que les rentes AI et les rentes complémentaires 
OCPA ne constituaient pas des revenus. 
 
15. 
Le 19 décembre 2002, le service a émis des 
observations sur les deux recours de Mme B.. Il conclut à 
leur rejet. 
 
 
 
Mlle B. et M. B. ne remplissaient pas les cinq 
conditions cumulatives de l'article 19 LEE. En effet, 
Mlle B. n'avait pas exercé d'activité lucrative pendant 
les deux années précédant celle pour laquelle elle 
demandait une aide (art. 19 al. 1 let. a LEE). Quant à 
M. B., il n'avait pas déposé deux déclarations fiscales 
consécutives, faisant état d'un revenu annuel brut de CHF 
17'200.- chacune, auprès de l'administration genevoise 
des 
contributions 
publiques 
avant 
d'entreprendre 
sa 
formation 
au 
Collège 
pour 
adultes 
Alice-Rivaz 
en 
septembre 
2001 
(art. 
19 
al. 
1 
let. 
b 
LEE). 
Par 
conséquent, l'octroi d'une aide au sens de la LEE était 
déterminé par le revenu du groupe familial du répondant 
(art. 15 let. a LEE), qui devait rester dans les limites 
fixées à l'article 18 LEE. L'autorité intimée s'était 
fondée sur les déclarations fiscales 2001-B des membres 
de la famille B. ainsi que sur les décisions de l'OCPA 
les concernant relatives aux années 2001 et 2002. 
 
16. 
Le 30 janvier 2003, les parties ont été informées 


 
 - 4 - 
 
 
 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Ils ont été joints d'office parce qu'ils ont trait 
aux mêmes questions juridiques sous le numéro de cause 
A... IP (art. 70 al. 1 LPA). 
 
3. 
L'Etat fournit une aide financière aux étudiants 
par le versement d'allocations ou de prêts, moyennant la 
réalisation de diverses conditions fixées par la LEE et 
son règlement d'application du 3 juin 1991 (RALEE - C 1 
20.01). 
 
4. 
La recourante conteste la notion d'indépendance au 
sens de l'article 19 LEE. 
 
 
 
L'article 19 LEE définit l'indépendance économique 
d'un étudiant célibataire par la réalisation des cinq 
critères cumulatifs suivants: 
 
 
 
- avoir subvenu seul à son entretien, grâce à une 
activité rémunérée exercée sans interruption et au moins 
à mi-temps, pendant deux ans, avant d'entreprendre la 
formation pour laquelle il demande une aide, et ceci sans 
avoir été en formation pendant cette période; 
 
 
 
- immédiatement avant d'entreprendre la formation 
pour laquelle il demande une aide, avoir déposé auprès de 
l'administration genevoise des contributions publiques 
deux déclarations fiscales consécutives faisant état d'un 
revenu annuel brut minimum de CHF 17'200.- chacune, 
lorsqu'il entreprend sa formation avant l'âge de 25 ans 
révolus; 
 
 
 
- occuper un logement indépendant de celui de son 
répondant; 
 
 
 
- pendant la formation, exercer, en principe, une 


 
 - 5 - 
 
 
 
activité rémunérée; 
 
 
 
- ne pas être reconnu comme charge dans la 
déclaration fiscale d'un tiers. 
 
 
 
Concernant la première de ces cinq conditions, la 
jurisprudence a admis que les étudiants du Collège pour 
adultes Alice-Rivaz pouvaient gagner leur indépendance 
pendant leur formation (ATA L. du 11 mai 1993). 
 
 
 
L'article 4 alinéa 1 du règlement concernant 
l'allocation 
d'encouragement 
à 
la 
formation 
du 
18 
décembre 1996 (C 1 20.04) reprend ces exigences. Il a été 
modifié par le Conseil d'Etat le 28 août 2002, le montant 
de CHF 17'200.- étant remplacé par celui de CHF 17'940.-. 
 
 
 
Les 
conditions 
légales 
de 
l'indépendance 
économique sont claires et ont pour but de fixer des 
critères 
objectifs 
permettant 
de 
différencier 
les 
étudiants ayant acquis leur indépendance de manière 
durable de ceux qui, d'un point de vue économique, n'ont 
pas encore quitté leur environnement familial. 
 
5. 
Il convient de rappeler que l'aide de l'Etat 
n'intervient que comme complément de l'effort financier 
incombant aux parents et, le cas échéant, aux étudiants 
eux-mêmes (art. 1 al. 3 LEE). 
 
 
 
En outre, la condition de l'activité rémunérée 
exercée sans interruption est destinée à lutter contre 
les abus. Il convient en effet d'éviter que l'étudiant 
atteigne en un temps limité le revenu prescrit et qu'il 
soit sans activité rémunérée pour le reste du temps (ex.: 
voyages), ce qui ne correspondrait plus au critère stable 
d'indépendance (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1989 p. 5599). 
 
6. 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 
d'indiquer que l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE devait 
être interprété littéralement dans la mesure où les deux 
déclarations fiscales produites devaient chacune faire 
état d'un revenu brut minimum. En effet, il a estimé que 
le principe de la moyenne des revenus obtenus par 
l'étudiant au cours des deux années précédant sa nouvelle 
formation ne permettrait pas de s'assurer de la stabilité 
de ses revenus et, a fortiori, de son indépendance 
économique (ATA S. du 22 avril 1997). 
 
 
 
 De plus, l'étudiant doit remplir ces exigences 


 
 - 6 - 
 
 
 
avant le début de sa formation et, s'il ne les remplit 
pas, il ne peut obtenir d'aide pendant la durée de sa 
formation (ATA P. du 13 octobre 1998). 
 
7. a. 
En l'espèce, d'après les déclarations de Mlle B. 
sous 
le 
point 
1.7 
de 
sa 
demande 
d'allocation 
d'encouragement à la formation pour l'année scolaire 
2001-2002 ainsi que sous le point 2.5 de sa demande 
d'aide financière pour les études de l'année scolaire 
2001-2002, 
celle-ci 
n'a 
pas 
exercé 
d'activité 
professionnelle 
avant sa 
formation 
au 
Collège 
pour 
adultes 
Alice-Rivaz. 
Pendant 
sa 
formation, 
elle 
reconnaît, au point 2.2 de sa demande d'allocation 
d'encouragement à la formation, avoir exercé une activité 
rétribuée indépendante de sa formation durant le mois de 
décembre 2001. N'ayant exercé qu'une activité rémunérée 
d'un mois, Mlle B. ne remplit pas la première des cinq 
conditions cumulatives de l'article 19 alinéa 1 LEE. Elle 
ne peut, par conséquent, pas être considérée comme une 
étudiante économiquement indépendante. 
 
 
b. 
S'agissant du cas de M. B., il n'a pas déposé les 
deux déclarations fiscales faisant état d'un revenu 
annuel brut de CHF 17'940.- chacune à l'administration 
fiscale cantonale avant d'entreprendre sa formation au 
Collège pour adultes Alice-Rivaz en septembre 2001. Par 
ailleurs, d'après les renseignements récoltés par le 
service auprès de l'administration fiscale genevoise, 
M. B. a déclaré comme revenus bruts, dans sa déclaration 
fiscale 2000, 4'381.- CHF et, dans sa déclaration fiscale 
2001-A, 6'919.- CHF ainsi que 11'219.- CHF d'aide de 
l'Hospice général. Dans sa déclaration 2001-B, le revenu 
brut mentionné s'élève à CHF 22'628.-. Le revenu annuel 
brut de la première année précédant son début de 
formation 
n'atteint 
pas 
la 
limite 
minimale 
de 
CHF 17'940.-. M. B. ne remplit donc pas la deuxième des 
cinq conditions cumulatives de l'article 19 alinéa 1 LEE. 
 
 
 
8. 
Par conséquent, ni M. B. ni Mlle B. ne peuvent 
être considérés comme économiquement indépendants au sens 
de l'article 19 alinéa 1 de la LEE. Le premier grief 
soulevé par la recourante est donc rejeté. 
 
9. 
Mme B. critique la prise en considération des 
revenus de l'ensemble de la famille pour décider de 
l'octroi d'une aide financière à M. B. respectivement à 
Mlle B.. 
 
 
 
En vertu de l'article 15 lettre a LEE, le droit à 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'allocation est déterminé pour l'étudiant célibataire 
qui n'est pas indépendant au sens de l'article 19, par le 
revenu déterminant du groupe familial du répondant. 
 
 
 
L'alinéa 2 de l'article 16 LEE indique que le 
groupe familial de l'étudiant dépendant est composé du 
répondant et de son conjoint dans la mesure où il n'y a 
pas de séparation de corps; des enfants mineurs et 
majeurs, apprentis ou étudiants, à l'exclusion de ceux 
qui sont mariés ou considérés comme indépendants en vertu 
de la présente loi ou de la loi sur la formation 
professionnelle; des autres enfants de moins de 20 ans 
non salariés; des enfants de moins de 20 ans salariés qui 
n'ont pas un domicile séparé. 
 
 
 
Le calcul de l'allocation de l'étudiant dépendant 
est fondé sur le revenu déterminant du groupe familial 
auquel il appartient (art. 16 al. 1 LEE). 
 
10. 
En l'espèce, M. B. et Mlle B. sont des étudiants 
économiquement dépendants. Leur éventuel droit à une 
allocation se détermine par le revenu déterminant de leur 
groupe familial. Ce dernier se compose de Mme B., leur 
répondante 
légale, 
de 
S.-K. 
B., 
étudiante, 
et 
d'eux-mêmes, tous deux étudiants. 
 
 
 
Par conséquent, il faut prendre en compte les 
revenus de ces quatre personnes de la famille B. pour 
déterminer le droit respectif à l'allocation de M. B. et 
de Mlle B.. 
 
 
 
Le second grief invoqué par la recourante est donc 
rejeté. 
 
11. 
Mme B. considère que les rentes AI et les 
prestations complémentaires OCPA ne sont pas des revenus 
et ne sont donc pas pertinents pour le calcul du revenu 
déterminant du groupe familial. 
 
 
a. 
Pour établir le revenu déterminant du groupe 
familial, l'article 17 LEE prend en compte les revenus 
bruts. Ces derniers comprennent, selon l'article 46 
alinéa 2 RALEE, les revenus annuels de toute nature tels 
qu'ils 
sont 
déterminés 
par 
l'administration 
fiscale 
cantonale, en application de l'article 16 de la loi 
générale sur les contributions publiques. Les allocations 
familiales reçues ne font pas partie des revenus bruts, 
ceci jusqu'à concurrence des montants fixés par la 
législation genevoise sur les allocations familiales. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
L'article 
16 
de 
la 
loi 
générale 
sur 
les 
contributions 
publiques, 
qui 
définissait 
la 
matière 
imposable de l'impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une 
abrogation qui a pris effet, le 1er janvier 2001, avec 
l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques-Impôt sur le revenu du 22 septembre 
2000 (LIPP-IV - D 3 14), qui détermine le revenu 
imposable. 
 
 
 
L'article premier de la LIPP-IV définit la notion 
de revenu, objet de la loi, ainsi : " tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient 
uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle 
qu'en soit l'origine, avant déductions". Les articles 
suivants énumèrent les différentes catégories de revenus, 
comme exemple l'article 8 de la LIPP-IV qui se réfère aux 
prestations provenant de la prévoyance et d'assurance 
ainsi qu'à d'autres revenus périodiques tels que les 
revenus 
provenant 
de 
rentes 
viagères. 
La 
LIPP-IV 
détermine les revenus imposables et les revenus exonérés 
tels que les revenus perçus en vertu des législations 
fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 
10 LIPP-IV). Bien qu'exonérés, ces derniers restent des 
revenus. 
 
 
b. 
Les rentes AVS et les prestations complémentaires 
OCPA sont donc considérées par la législation fiscale 
genevoise comme des revenus. Autre est la question de 
savoir si ces revenus sont imposables ou pas. Par 
conséquent, ces revenus doivent être pris en compte pour 
le calcul du revenu déterminant de l'article 17 LEE. 
 
 
 
Le troisième grief soulevé par la recourante est 
donc rejeté. 
 
12. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA; art. 10 du réglement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 


 
 - 9 - 
 
 
 
interjetés le 10 novembre 2002 et le 19 novembre 2002 par 
Monsieur J.-A. B. et Mademoiselle T. B., représentés par 
Madame J. B., contre les décisions du Service des 
allocations d'études et d'apprentissage du 16 octobre 
2002 et du 11 novembre 2002; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
joint les deux recours; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J.-A. B. et Mademoiselle T. B., représentés par 
Madame J. B., ainsi qu'au Service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère,vice-président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci