ge_gerichte · ATAS/1136/2010 · 2010-04-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3578/2010 
ATAS/1136/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 11 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame G___________, domiciliée à BERNEX 
demanderesse
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, quai de l'Ile 17, case postale 2251, 
1211 Genève 2 
META SAMMELSTIFTUNG, Dornachstrasse 230, 4018 Bâle 
Monsieur G___________, domicilié à Chancy 


 
défendereurs


 
 
 
 
 
 
A/3578/2010 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 avril 2010, la 7ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame G___________, née H___________ enier 1970, et 
Monsieur G___________, né en 1973, lesquels s'étaient mariés en date du 2 
septembre 2000. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage et a invité la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU BATIMENT à transférer, du 
compte de G___________ sur celui de Madame G___________ auprès de META 
SAMMELSTIFTUNG, la somme de 1'432 fr. 25. 
3. Par courrier du 14 octobre 2010, Madame G___________ (ci-après : la 
demanderesse) a saisi le Tribunal de céans d'une demande en exécution du partage. 
Elle 
a 
expliqué 
que 
la 
FONDATION 
DE 
PRÉVOYANCE 
DE 
LA 
MÉTALLURGIE DU BATIMENT avait déjà transféré l'avoir de son ex-époux à 
une nouvelle fondation de prévoyance et se trouvait dès lors dans l'impossibilité 
d'exécuter le jugement du Tribunal de première instance. 
4. Interrogée par le Tribunal de céans, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE - à laquelle l'avoir de l'ex-mari a été 
transféré - a indiqué par courrier du 28 octobre 2010 que celui-ci disposait auprès 
d'elle d'un avoir de 11'765 fr. 20. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 


 
 
 
 
 
 
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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance, à l'issue de son instruction, est parvenu à 
la conclusion que c'était à Monsieur de verser à son ex-épouse le montant de 1'432 
fr. 25 et a condamné la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA 
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT (FPMB) à verser ledit montant sur le compte 
de 
prévoyance 
détenu 
par 
la 
demanderesse 
auprès 
de 
META 
SAMMELSTIFTUNG. 
Il est cependant établi que la FPMB est dans l'incapacité de s'exécuter puisqu'au 
moment où a été rendu le jugement civil, elle n'était déjà plus en possession de 
l'avoir de prévoyance de Monsieur, transféré à la BCGe depuis plusieurs années 
déjà. 
En conséquence, il convient d'ordonner à la nouvelle fondation de prévoyance de 
procéder au transfert voulu par le juge civil. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 *** 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENÈVE à transférer, du compte de Monsieur G___________ , la somme de 
1'432 fr. 25 à META SAMMELSTIFTUNG en faveur de Madame 
G___________, née H___________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 1er juin 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le