ge_gerichte · ATA/145/2006 · 2006-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4117/2005-JPT ATA/145/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 mars 2006

dans la cause

Monsieur D

contre

POLICE DE LA SÉCURITE INTERNATIONALE

-2/4-

EN FAIT

Le mercredi 26 octobre 2005 — soit la veille de son départ à l’étranger -,
Monsieur D , Citoyen suisse, s’est rendu auprès de la police de la
sécurité internationale à l’aéroport de Genève-Cointrin (ci-après : la police) dans
le but de se faire délivrer un passeport provisoire.

La police lui a établi ledit passeport en échange d’un émolument de CHF
150.—, dont M. D s’est immédiatement acquitté.

Par acte déposé au greffe le 24 novembre 2005, M. D a recouru
contre cet émolument auprès du Tribunal administratif. Il conclut à son annulation
en tant qu’il dépasse la somme de CHF 100.-— prévue par l’article 11 du règlement
relatif aux documents d'identité du 5 février 2003 (ci-après : le règlement - B 3
05.03).

La police s’est opposée au recours le 23 janvier 2006.

Le passeport provisoire était établi dans l’urgence, lorsqu'il n’était
notamment pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire. Dans
un tel cas, le coût était notablement plus élevé que celui figurant dans le
règlement, conformément à la majoration obligatoire prévue par l’ordonnance sur
les documents d'identité des ressortissants suisses du 20 septembre 2002 (OLDI -
RS 143.11). Ces tarifs avaient été en outre publiés dans la Feuille d’avis officielle
(ci-après : FAO) « courant décembre 2005 ».

Le 24 janvier 2006, la juridiction de céans a invité M. D à se
déterminer sur la suite de la procédure d’ici au 15 février 2006.

Sans nouvelles de la part de M. D , la cause a été gardée à juger.

Il résulte du dossier que par décision du 23 février 2006, la présidente de la
Cour de justice a octroyé à M. D une assistance juridique provisoire,
avec effet au 23 décembre 2005, limitée à la dispense de payer les frais
d’introduction du recours de CHF 250.—.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ -E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A/4117/2005

-3/4-

La question de savoir si le recourant est titulaire d’un intérêt actuel alors
qu’il s’est acquitté du montant contesté souffre toutefois de demeurer ouverte,
compte tenu de l’issue du litige.

Le recourant se plaint d’une violation manifeste de l’article 11 alinéa 1
chiffre 1 lettre d du règlement. Selon lui, l’établissement de son passeport
provisoire aurait dû être facturé à hauteur de CHF 100.-, et non de CHF 150.-.

a. L’établissement de documents d’identité est régi par la loi fédérale sur les
documents d’identité des ressortissants suisses du 22 juin 2001 (LDI - RS 143.1).
A teneur de l’article 9 de cette loi, le Conseil fédéral règle l’assujettissement et
fixe le montant des émoluments.

b. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a adopté l’OLDI. Selon
l’article 45 OLDI, quiconque demande une carte d’identité, un passeport ordinaire
ou un passeport provisoire doit s’acquitter d’un émolument.

L’article 46 alinéa 1 lettre c OLDI précise, quant à lui, qu’un émolument est
perçu pour l’établissement d’un passeport provisoire dans un aéroport.

Le montant des émoluments figure à l’annexe 2 de l’OLDI (art. 47 OLD).

c. Selon l’annexe 2 de l’OLDI, l’établissement d’un passeport provisoire est
facturé, s’agissant d’un adulte, à hauteur de CHF 100. — (ad art. 45). Si celui-ci a
lieu dans un aéroport, l’émolument est alors sanctionné d’un supplément
obligatoire de CHF 50.— (ad art. 46 al. 1 let. c).

d. Le domaine en cause étant exhaustivement réglementé par le droit fédéral, il
n’est pas nécessaire de se pencher sur les dispositions réglementaires cantonales
(cf. art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst. — RS 101). Du
reste, les émoluments prévus par l’article 11 du règlement ne sont applicables que
dans l’hypothèse où c’est la commune de domicile ou le service des passeports et
de la nationalité qui procède à l’établissement du passeport (al. 1 ab initio).

En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a fait procéder, par la
police internationale de l’aéroport de Genève-Cointrin, à l’établissement d’un
passeport provisoire, de sorte que le montant facturé en tous points conforme aux
dispositions susmentionnés, devra être confirmé.

Vu l'issue du litige et le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance
juridique provisoire, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

A/4117/2005

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 24 novembre 2005 par
Monsieur D contre l’émolument facturé par la police de la sécurité
internationale le 26 octobre 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D , ainsi qu'à la police de la
sécurité internationale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4117/2005