ge_gerichte · ATA/545/2008 · 2008-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1571/2008-LCR 
ATA/545/2008
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 octobre 2008 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur V______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
 
contre 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1571/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur V______ (ci-après : le recourant), ressortissant colombien né en 
1973, domicilié à Genève, a déposé le 19 mars 2008 au service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : SAN) une demande visant à obtenir un permis de 
conduire suisse en échange de son permis de conduire colombien. 
2. 
 
Le 28 mars 2008, Monsieur B______, inspecteur au SAN, a effectué une 
course de contrôle avec M. V______. 
 
 
Selon le procès-verbal dressé, cette course a été effectuée sans succès. 
L’inspecteur avait souligné les mots « respect des règles de priorité » en précisant 
à la main « manque d’observation et d’adaptation de la vitesse dans les 
intersections avec priorité de droite, refus de priorité de droite, priorité au 
piéton ». Dans la rubrique « vision du trafic », il avait souligné les mots « sens et 
technique de l’observation », ainsi que le mot « stop » dans la sous-rubrique 
« observation de la signalisation », précisant « roule à plus de 40 km/h dans les 
zones 30 km/h (2 fois). Ne s’arrête pas complètement aux stops (stops coulés deux 
fois) ». 
3. 
 
M. V______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 7 mai 2008. La 
course de contrôle n’avait pas été réalisée dans des conditions adéquates. Comme 
il ne parlait pas bien le français, une traductrice l’avait accompagné. Dès le début 
de la course, un désaccord et une mauvaise ambiance de travail entre l’expert et la 
traductrice était perceptible. Cela avait augmenté son état de tension nerveuse déjà 
considérable. Il avait eu l’impression que l’expert avait une attitude négative 
envers lui et un jugement trop sévère. 
4. 
 
Le 23 juin 2008, le recourant, lors d’une audience de comparution 
personnelle, a confirmé les termes de son recours. Au début de l’examen, l’expert 
avait discuté car il ne trouvait pas le nom du traducteur sur sa liste. Il l’avait 
ensuite agressé verbalement et il y avait de la tension dans l’air. L’expert avait 
noté que la vitesse était de 40 km/h et non de 30 km/h, alors que la voiture utilisée 
était vieille, l’aiguille du compteur n’étant pas très fiable et ayant tendance à 
sauter. En Colombie, il conduisait des véhicules de transports publics. 
 
 
Il avait eu le sentiment que l’examinateur tentait de l’acculer à la faute, 
notamment dans la zone 30 km/h, alors qu'il n'y avait pas de circulation. A un 
carrefour dans cette zone, la visibilité était restreinte à cause de travaux. 
L’examinateur avait soutenu qu’il n’avait pas respecté le stop, alors qu’il s’était 
seulement avancé pour voir un peu plus. Il en avait été de même pour les priorités 
à droite. 


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5. 
 
Le 29 septembre 2008, M. B______ a été entendu et a confirmé les termes 
de son rapport. Il n’avait pas un souvenirs précis de la course en question et se 
basait donc sur ses notes. A la lecture de la déclaration du recourant du 23 juin 
2008, il a confirmé qu’il vérifiait toujours si le traducteur présent figurait sur la 
liste des traducteurs officiels. 
 
 
Il était frappé par le fait que M. V______ expliquait l’une ou l’autre de ses 
erreurs par des éléments factuels, alors que l'appréciation à faire était globale : il y 
avait eu plusieurs situations à risque du fait du manque d’observation. 
 
 
Au terme de l’audience, le recourant a souligné qu'il devait disposer de son 
permis de conduire pour travailler et nourrir sa famille. Il avait un commerce de 
sandwichs et livrait les marchandises qu’il vendait. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En application de l’article 42 alinéa 2 de l’ordonnance réglant l’admission 
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - 
RS 741.51), un permis de conduire étranger, national ou international, donne à son 
titulaire le droit de conduire en Suisse toutes les catégories des véhicules pour 
lesquelles le permis est établi. Selon l’article 44 alinéa 1er OAC, le titulaire d’un 
permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la 
même catégorie de véhicule s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, 
qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire, d’une 
façon sûre, des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être 
valable (ATA/470/2007 du 18 décembre 2007). 
3. 
 
Le recourant s’étant soumis à une telle course de contrôle le 28 mars 2008, 
le litige porte donc sur l’appréciation par un expert de la circulation du SAN des 
capacités de conducteur de l’intéressé lors d’une telle course, appréciation sur 
laquelle s’est fondée l’autorité intimée pour prendre la décision attaquée. 
 
 
L’évaluation des résultats d’examens entre tout particulièrement dans la 
sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou les examinateurs 
disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que 
d’un contrôle judiciaire limité (ATF 121 I 225 consid. 4b p. 230 ; ATF 118 Ia 488 
p. 495 ; ATF 113 Ia 286 consid. 4a p. 289 ; ATA/61/2007 du 6 février 2007 ; 
ATA/919/2004 du 23 novembre 2004 ; ATA/711/2003 du 23 septembre 2003). 


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En matière d’examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que 
pour cause d’abus d’appréciation ou de violation des devoirs de fonction de 
l’expert officiel. En effet, l’autorité de recours n’a pas la possibilité d’examiner le 
bien-fondé des résultats d’un examen, car elle ne dispose pour cela d’aucun critère 
légal ; elle doit se borner à rechercher s’il y a eu abus d’appréciation ou violation 
des devoirs de fonction de l’expert officiel (ATA précités). 
 
 
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de la course de contrôle que le 
recourant a commis plusieurs erreurs, dont certaines auraient pu mettre en danger 
d’autres usagers de la route. Il a été relevé un manque d'observation général dans 
sa manière de conduire. 
 
 
Les critiques formées par le recourant au sujet de cette appréciation ne 
permettent pas de la remettre en question. En effet, l'éventuelle tension liée à la 
présence d'un interprète ne saurait en aucun cas justifier qu'un conducteur 
commette des fautes de circulation. De plus, l'appréciation de la vitesse à 
l'intérieur d'une zone 30 ne peut se faire uniquement par la lecture du compteur du 
véhicule : tout conducteur digne de ce nom, et a fortiori un expert du SAN, est 
capable de déterminer si le véhicule dans lequel il se trouve roule à 30 km/h ou à 
plus de 40 km/h. En dernier lieu, le recourant ne conteste pas avoir coulé des stops 
ou s'être avancé dans des carrefours régis par la priorité de droite, alors que, ainsi 
que l'a relevé l'expert, la limitation de la visibilité par des travaux aurait dû 
l'inciter à encore plus de prudence. 
 
 
Compte tenu de ces éléments la décision attaquée sera confirmée. 
4. 
 
En application de l’article 29 alinéa 3 de l’OAC, la course de contrôle ne 
peut pas être répétée. 
 
 
Le recourant ayant échoué à cette dernière, il a perdu toute faculté de 
conduire en Suisse. Il doit dès lors, s’il le souhaite, requérir la délivrance d’un 
permis d’élève-conducteur afin de se soumettre à la formation requise. 
5. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Les frais de la procédure, arrêtés à 
CHF 400.- et auxquels il faut ajouter CHF 80.- de frais d'interprète, seront mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2008 par Monsieur V______ contre la 
décision service des automobiles et de la navigation du 8 avril 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.-, ainsi que les frais 
d’interprète s’élevant à CHF 80.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :