ge_gerichte · ATA/649/2012 · 2012-09-25 · fr

Résumé:
 L'art. 59 al. 9 LCI règle le calcul du rapport des surfaces en sous-sol. Il comporte une lacune improprement dite car il ne prend pas en compte l'évolution de la législation en matière d'énergie. Le juge ne peut pas combler une telle lacune. La pratique illégale établie du département conduit à admettre l'égalité dans l'illégalité. Le libellé erroné de l'autorisation de construire doit être interprété conformément au principe de la bonne foi. La chambre administrative est compétente pour statuer sur la contestation de l'émolument et de l'indemnité lorsque le litige porte aussi sur la validité de la décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2270/2011-LCI 
ATA/649/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
Monsieur Q______ 
représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
Hoirie de feu Monsieur J-P______ X______, soit pour elle 
Madame P______ X______ 
Madame C______ X______ 
Monsieur J______ X______ 
Monsieur E______ X______ 
Z______ S.A. 
représentés par Me Michel D'Alessandri, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
et 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE LA MOBILITÉ ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
_________ 


 
 
 
A/2270/2011 
- 2 -
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 octobre 2011 (JTAPI/1218/2011) 


- 3/20 - 
A/2270/2011 
EN FAIT 
1. 
 
La parcelle n° ______ cadastre de la commune de Chêne-Bougeries, propriété 
de Monsieur Q______, est située à l’adresse ______, avenue Y______. 
 
 
A l’ouest de ce terrain se trouve l'ancienne parcelle n° ______ du cadastre de la 
même commune, sise ______ avenue Y______, appartenant à l'hoirie de feu 
Monsieur J-P X______, constituée de Madame P______ X______, Madame 
C______ X______, Monsieur J______ X______ et Monsieur E______ X______ (ci-
après : l’hoirie X______). 
 
 
Selon la mutation parcellaire n° ______, ce terrain a été divisé en six parcelles : 
 
No actuel 
No lors de la 
division 
Surface 
Propriétaire actuel et adresse 
______ 
______ 
4'319 m2 
hoirie X______ 
______ av. Y______ 
______ 
______ 
1'047 m2 
hoirie X______ 
______ av. Y______ 
______ 
______ 
634 m2 
hoirie X______ 
______ av. Y______ 
______ 
______ 
741 m2 
hoirie X______ 
______ av. Y______ 
______ 
______ 
613 m2 
Z______ S.A 
______ av. Y______ 
______ 
______ 
347 m2 
Dépendance des parcelles 
______, ______, ______ et 
______ 
 
 
 
Toutes se trouvent en 5ème zone de construction. 
 
2. Le 17 décembre 2010, la société Z______ S.A. (ci-après : la société) a demandé au 
département des constructions et des technologies de l'information, devenu entre-
temps le département de l'urbanisme (ci-après : le département), l'autorisation de 
construire quatre villas contigües répondant au label Minergie, avec garages et 


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A/2270/2011 
piscines, et d'installer des sondes géothermiques sur les parcelles n° ______, ______, 
______, ______ et ______, feuille ______ de la commune de Chêne-Bougeries. Par 
demande séparée datée du même jour, la société a également requis du département 
l’autorisation de démolir un abri de jardin de 56 m2, situé sur la parcelle n° ______ et 
portant le numéro de bâtiment ______. 
 
 
La surface totale des parcelles concernées est de 3'382 m2. La surface habitable 
totale du projet de construction est de 921 m2, tandis que la surface totale en sous-sol 
est de 736 m2. Le calcul pour déterminer la surface habitable hors sol se fonde sur un 
taux de 27,5 % de la surface totale des parcelles (soit 27,5 % de 3'382 m2 = 930 m2). 
Celui relatif à la surface en sous-sol prend en compte un taux de 22 % de la surface 
totale des parcelles (soit 22 % de 3'382 m2 = 744 m2). 
3. 
 
Le 24 janvier 2011, l’hoirie X______ a sollicité de la direction générale de la 
nature et du paysage (ci-après : DGNP), rattachée actuellement au département de 
l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement, une autorisation pour abattre un 
hêtre, un érable, un tulipier et quatre bouleaux, ainsi que pour élaguer deux hêtres 
pourpres et un marronnier. Ces arbres se trouvaient sur les parcelles visées par 
l’autorisation de construire. 
 4. 
 
Le 2 février 2011, la société S______ S.A. a élaboré un dossier relatif aux 
aspects énergétiques du projet de construction. Il comportait entre autres un 
formulaire énergétique du service de l'énergie et une demande de certificat Minergie. 
5. 
 
La demande d'autorisation de démolir a été préavisée positivement par les 
services compétents. 
6. 
 
La requête d'autorisation de construire a aussi fait l'objet de préavis favorables, 
sous réserve de certaines conditions. 
 
a. 
La commune et la commission d'architecture ont, le 25 janvier 2011 
respectivement le 3 mai 2011, émis un préavis positif. Le 26 janvier 2011, la DGNP 
s'est également prononcée en faveur du projet, sous réserve de l'octroi de 
l'autorisation d'abattage. 
 
b. 
Le 28 février 2011, le service de l'énergie a préavisé favorablement le projet de 
construction, sous réserve de certaines conditions. Le label Minergie provisoire 
constituait une preuve du respect d'un standard de haute performance énergétique. 
 
c. 
S'agissant des aspects géothermiques, le service de géologie, sols et déchets 
(ci-après : GESDEC) a, dans un premier préavis du 8 février 2011, demandé un 
complément concernant l'installation des sondes géothermiques verticales en raison 
de la présence de la nappe d'eau souterraine du Genevois. Celle-ci, appartenant au 
domaine public, était protégée et destinée à produire de l'eau potable. Elle se trouvait 
à environ 35-40 m de profondeur au lieu de la construction projetée. Un forage test 


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A/2270/2011 
devait être effectué afin de déterminer la profondeur maximale utilisable, ce qui 
pouvait remettre en cause le projet des sondes géothermiques. 
 
 
Le mandataire de la société a, par courrier du 15 février 2011, modifié le 
système de production de chaleur en abandonnant l'installation de sondes 
géothermiques au profit de celle de corbeilles géothermiques. 
 
 
Suite au remplacement des sondes géothermiques par des corbeilles 
géothermiques ayant une emprise en profondeur de moins de 5 m, le GESDEC a, le 
18 février 2011, émis un préavis favorable. 
7. 
 
Le 14 juin 2011, Monsieur J______ X______, représentant de l’hoirie 
X______, s'est engagé à inscrire au registre foncier, sur le feuillet relatif à la parcelle 
n° 3'206, le transfert d'une surface de 347 m2 équivalant au droit de bâtir de cette 
parcelle en faveur des parcelles n° ______, ______, ______ et ______. Les autres 
membres de ladite hoirie ont confirmé, par déclaration du 24 septembre 2011, avoir 
donné à M. J______ X______ les pouvoirs de les représenter dans le cadre de 
l'engagement précité, qu'ils ont contresigné à toutes fins utiles. 
8. 
 
Par courriel du 14 juin 2011, l'office romand de certification Minergie a 
attribué au projet de construction litigieux les certificats provisoires de ce label. 
9. 
 
Par décisions séparées du 20 juin 2011, publiées dans la Feuille d'avis officielle 
de la République et canton de Genève du ______ 2011, les trois demandes 
d'autorisations précitées ont été délivrées par les autorités compétentes. 
 
 
L'autorisation de construire était soumise à plusieurs conditions, notamment 
celles énoncées dans les préavis, en particulier celui du GESDEC du 18 février 2011. 
10. 
 
Le 25 juillet 2011, M. Q______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) contre les trois autorisations susmentionnées, 
concluant à leur annulation (cause A/2270/2011) . 
11. 
 
Le 28 septembre 2011, la société a déposé une demande complémentaire en 
autorisation de construire. La surface brute de plancher des sous-sols du projet de 
construction était diminuée de 736,30 m2 à 670,5 m2, afin d'atteindre un coefficient 
d'utilisation de 20 %. 
 
 
Le département a délivré cette autorisation le 10 janvier 2012. 
 
 
M. Q______ a saisi le TAPI d’un recours concernant cette autorisation et la 
procédure en question est, au jour du prononcé du présent arrêt, suspendue devant 
cette juridiction (cause A/518/2012). 


- 6/20 - 
A/2270/2011 
12. 
 
Le 30 septembre 2011, l’hoirie X______ et la société ont conclu à 
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours A/2270/2011. M. Q______ 
n’avait pas la qualité pour agir. Le projet était conforme aux dispositions légales. 
13. 
 
Le 3 octobre 2011, la DGNP et le département se sont déterminés par actes 
séparés, concluant à la confirmation de leurs décisions respectives. 
14. 
 
Après avoir entendu les parties le 27 octobre 2011, le TAPI, par jugement du 
même jour, a rejeté le recours de M. Q______ et confirmé les décisions contestées. 
 
 
M. Q______ avait la qualité pour recourir dans la mesure où il invoquait la 
violation de l'art. 59 al. 4 et 9 LCI, règle mixte visant à limiter la densité et le volume 
des constructions dans un quartier. 
 
 
Les préavis positifs des autorités compétentes sur l'utilisation des corbeilles 
géothermiques, respectivement sur les aspects esthétiques du projet de construction, 
imposaient au TAPI une certaine retenue dans l'application de l'art. 59 al. 4 let. a LCI 
pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des autorités spécialisées. La 
mention des sondes géothermiques dans la rubrique « description de l'objet » de 
l'autorisation de construire était erronée. Cela n’en affectait pas la validité et le 
contenu, dès lors qu'elle reprenait les conditions figurant dans les préavis émis par les 
différents services. 
 
 
Le TAPI s'écartait de la lettre de l'art. 59 al. 9 LCI, disposition prévoyant que la 
surface du sous-sol ne pouvait excéder le 20 % de la surface de la parcelle. Cette 
disposition ne prenait pas en compte le but recherché par le législateur lors de la 
modification de l'art. 59 al. 1 et 4 LCI en 2004, à savoir l'encouragement du haut 
standard énergétique par l'augmentation d'un certain pourcentage du rapport de 
surface en raison de la surépaisseur des murs due à une isolation particulière. La 
pratique du département consistant à autoriser un rapport de surface de 22 % pour les 
surfaces situées tant hors sol qu'en sous-sol pour les constructions respectant un 
standard de haute performance énergétique devait être confirmée. 
 
 
M. Q______ ne démontrait pas en quoi son intérêt juridique de propriétaire 
foncier voisin serait touché par l'autorisation d'abattage d'arbres. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- était mis à sa charge. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- était allouée à l’hoirie X______ et à la société, à la charge 
aussi du recourant. 
15. 
 
Par acte posté le 9 décembre 2011 et reçu le 12 décembre 2011, M. Q______ a 
interjeté recours contre le jugement du TAPI auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation 
ainsi qu’à celles des autorisations délivrées et, subsidiairement, à l’annulation de 
l'émolument et de l'indemnité, tous deux d'un montant de CHF 1'000.- et mis à sa 
charge. 


- 7/20 - 
A/2270/2011 
 
 
L'art. 59 al. 9 LCI était violé. Lors de la modification législative de 2004, le 
législateur a intentionnellement maintenu cette disposition. Il ne s'agissait pas d'une 
lacune de la loi, la question des rapports des surfaces du sous-sol ayant été 
expressément abordée et exclue de la modification législative. De plus, les al. 1 et 4 
de l'art. 59 LCI avaient fait l'objet d'une nouvelle modification législative en 2010, 
qui n'avait pas conduit à un changement de l'al. 9 de ce même article. Une demande 
d'autorisation complémentaire prévoyant un coefficient de 20 % pour le rapport de 
surface en sous-sol avait entre-temps été déposée pour remédier à cette irrégularité. 
Elle était contestée par le recourant. 
 
 
L'application de l'art. 59 al. 4 let. a LCI était subordonnée à la compatibilité du 
projet de construction avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier. 
Cette condition n'était pas réalisée car aucun préavis ne se prononçait sur cette 
question. Le préavis de la commune se limitait à la question du taux d'utilisation du 
sol et celui de la commission d'architecture à la qualité architecturale du projet, à 
l'exclusion de toute considération sur l'intégration et l'harmonisation des villas 
projetées dans le quartier. Ce dernier était exclusivement constitué de villas 
individuelles et plus particulièrement d'anciennes grandes propriétés. Le refus d'un 
transport sur place sur ce point constituait une violation du droit d'être entendu. 
 
 
L'installation de corbeilles géothermiques était contestée car elle avait été 
préavisée favorablement par le GESDEC sans expertise particulière préalable, alors 
qu'il s'agissait d'une technique expérimentale pour les villas en Suisse et une 
première dans le canton de Genève. Les préavis des autres services avaient été 
donnés pour le projet initial comportant des sondes géothermiques car ils 
mentionnaient tous, dans la rubrique décrivant l'objet du préavis, les sondes et non 
les corbeilles géothermiques. Le projet de construction avait aussi obtenu le label 
Minergie sur la base du projet initial, l'autorisation mentionnant les sondes et non les 
corbeilles géothermiques, de sorte que ces dernières n'avaient pas été autorisées. Le 
département ne pouvait dès lors pas donner le bonus énergétique à ce projet de 
construction et violait ce faisant l'art. 59 al. 4 let. a LCI. Le refus par le TAPI 
d'ordonner une expertise permettant de déterminer la faisabilité de l'installation des 
corbeilles géothermiques constituait une violation du droit d'être entendu. 
 
 
L'engagement de l’hoirie X______ portant sur le report des droits à bâtir de la 
parcelle n° ______ sur les quatre autres parcelles du projet litigieux n'était devenu 
valable, de l'aveu même du département, qu'après le dépôt du recours de 
M. Q______ au TAPI. Ce recours était donc légitime et M. Q______ ne devait pas 
supporter les frais et les dépens de la procédure. Ceux-ci devaient être mis à charge 
des intimés au motif qu'ils reconnaissaient implicitement une violation de l'art. 59 
al. 9 LCI en déposant une demande complémentaire d'autorisation qui prévoyait un 
coefficient de 20 % pour le rapport de surface en sous-sol. 
16. 
 
Par courrier du 13 décembre 2011, le TAPI a transmis son dossier sans émettre 
d'observations. 


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17. 
 
Le 24 janvier 2012, la société et l’hoirie X______ ont conclu à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet et à la confirmation des autorisations 
accordées. 
 
 
La parcelle du recourant ne jouxtait pas les parcelles sur lesquelles les villas 
étaient projetées. La distance entre ces dernières et la maison du recourant étaient 
d'environ 70 à 80 m. Elles étaient séparées par la parcelle n° ______. Le recourant ne 
pouvait pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection dans la mesure où il n'était 
pas touché plus que quiconque par le projet litigieux. Il n’avait en conséquence pas la 
qualité pour agir. 
 
 
Il était logique d'appliquer le même indice d'utilisation du sol aux surfaces hors 
sol et en sous-sol, étant donné le but des dérogations de l'art. 59 al. 1 et 4 LCI, soit 
éviter la perte de surfaces utiles due à l’épaisseur de l’isolation des constructions 
répondant à un standard de haute performance énergétique. Les travaux 
parlementaires n'évoquaient pas la question du rapport des surfaces des sous-sols de 
sorte que la loi comportait une lacune. Dans l'hypothèse où la pratique du 
département était qualifiée d'illégale, l'autorisation de construire litigieuse devait 
néanmoins être confirmée en vertu du principe de l'égalité de traitement et de la 
pratique illégale établie du département. 
 
 
La condition liée au caractère, à l'harmonie et à l'aménagement du quartier était 
réalisée. D'une part, le quartier était en pleine mutation et des constructions 
mitoyennes y avaient déjà été construites. D'autre part, les services compétents 
spécialisés s'étaient prononcés en faveur du projet litigieux. 
 
 
La qualification de « standard de haute performance énergétique » n'exigeait 
pas l'utilisation d'un certain type d'installation ou de méthode. Elle était possible tant 
avec des sondes que des corbeilles géothermiques. Ces dernières étaient connues et 
encouragées par les recommandations de l'office fédéral de l'environnement relatives 
à l'exploitation de la chaleur tirée du sol et du sous-sol. Les corbeilles géothermiques 
ne présentaient pas de problème du point de vue hydrogéologique lorsqu'elles étaient 
implantées 2 m au moins au-dessus du niveau maximum des eaux souterraines. 
L'autorisation de construire avait été délivrée en prenant en compte les corbeilles 
géothermiques, et non les sondes, et intégrait le préavis favorable du GESDEC à titre 
de condition de l'autorisation. Enfin, l'attribution du label Minergie impliquait un 
examen préalable du service cantonal de l'énergie. 
 
 
Les mesures d'instruction sollicitées par le recourant n'étaient pas pertinentes 
pour l'issue du litige et son droit d’être entendu avait été respecté. Un rapport 
géotechnique du 8 mars 2011 se trouvait dans le dossier, dont les conclusions étaient 
reprises à titre de condition par le préavis du service de planification de l'eau du 
27 avril 2011. 


- 9/20 - 
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18. 
 
Le 26 janvier 2012, la DGNP a répondu au recours en concluant à son rejet et à 
la condamnation des frais de procédure à la charge du recourant. Ce dernier ne 
formulait aucun grief à l'encontre de l'autorisation d'abattage d'arbres. 
19. 
 
Par pli du 27 janvier 2012, le département a répondu au recours en concluant à 
son rejet. L’art. 59 al. 9 LCI comportait une lacune en ne prenant pas en compte 
l’isolation nécessaire des constructions à haut standard énergétique. 
 
 
 
Le recourant persistait à affirmer, sans preuve à l'appui, que les corbeilles 
géothermiques était une technique expérimentale, alors que toutes les instances 
spécialisées en la matière avaient examiné le projet et émis un préavis favorable. 
 
 
Le libellé du projet n’avait pas été modifié par erreur à la suite du 
remplacement des sondes géothermiques par des corbeilles géothermiques, raison 
pour laquelle les préavis mentionnaient celles-là à la place de celles-ci. Cependant, 
cette modification ressortait du dossier. 
20. 
 
Par pli du 17 février 2012, le recourant a maintenu sa position. 
21. 
 
Par courrier du 17 février 2012, le département a informé la chambre 
administrative ne pas avoir d'autres observations. 
22. 
 
Par pli du 21 février 2012, la société et l’hoirie X______ ont contesté les 
arguments du recourant. 
 
 
Ils avaient déposé une demande complémentaire d'autorisation pour éviter des 
pertes de temps au cas où la première autorisation était annulée. La nouvelle 
autorisation du 10 janvier 2012 était aussi contestée par le recourant et la procédure 
en question était suspendue à la demande du recourant, dans l'attente de l'issue de la 
présente cause. 
 
 
Le préavis favorable du GESDEC du 18 février 2011 concernait des corbeilles 
géothermiques. Le certificat provisoire Minergie du 14 juin 2011 intégrait cette 
modification. Il avait été demandé après la modification du projet et le préavis 
favorable du GESDEC. 
23. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 10/20 - 
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b. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 
et références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b 
de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références 
citées). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - aRS 173.110) et qui était, 
jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 
administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi 
(ATA/399/2009 du 25 août 2009 consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 
consid. 3a et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 
let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 
1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en 
application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF 
(Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 
2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation 
judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
 
 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit 
ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en 
considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 
du 20 août 2009 consid. 1 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 2 ; 
ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3d ; sur le cas d'une personne qui va 
devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 3). La qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage 
direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de 
l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence 
citée ; ATA/331/2007 précité). La proximité avec l'objet du litige ne suffit 
cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre la 


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délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un 
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui 
permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 
consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 181 consid. 3.2.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_503/2008 du 10 février 2009 et 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). En 
particulier, l'intérêt digne de protection des voisins est admis lorsqu'ils se 
prévalent de normes ayant des effets concrets ou juridiques sur leur situation 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253). Tel est notamment le cas des règles 
régissant la densité et le volume des constructions ainsi que de celles relatives aux 
distances entre les constructions (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47). 
 
 
En l'espèce, suite à la division de l'ancienne parcelle n° ______, le terrain du 
recourant ne jouxte pas ceux concernés par le projet de construction litigieux. 
Cependant, sa maison se situe à environ 70-80 m de ce dernier. De plus, le 
recourant invoque la violation des al. 4 et 9 de l'art. 59 LCI régissant la densité des 
constructions. Il est ainsi touché plus que quiconque dans un intérêt direct et 
personnel digne de protection. 
 
 
La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue et le recours est 
recevable. 
2. 
 
Le recourant considère que le refus du transport sur place et celui de 
l'expertise violent son droit d'être entendu. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 
3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 
2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 
27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 


- 12/20 - 
A/2270/2011 
consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1). 
 
 
En l'espèce, le TAPI a, à juste titre, estimé disposer de tous les éléments 
pertinents pour se prononcer sur les griefs liés à la qualité esthétique du quartier 
ainsi qu'à la qualification du projet de construction conforme à un haut standard 
énergétique. On ne voit pas en quoi le transport sur place, respectivement 
l'expertise sollicitée, auraient apporté des éléments nouveaux et pertinents pour la 
solution du litige. Par conséquent, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été 
violé. 
3. 
 
Le recourant soutient que le rapport de surface autorisé pour le sous-sol, soit 
22 %, viole l'art. 59 al. 9 LCI. 
 
a. 
Le calcul du rapport des surfaces en sous-sol pour les constructions en 5ème 
zone est régi par l'art. 59 al. 8 à 10 LCI. La surface des constructions en sous-sol, 
exprimée en m2 de plancher brut, ne doit pas excéder la surface de plancher hors-
sol qui peut être autorisée en application de l'al. 1 de cette disposition (art. 59 al. 8 
LCI). Dans tous les cas, la surface du sous-sol, y compris celle du sous-sol des 
constructions de peu d’importance, ne peut excéder le 20 % de la surface de la 
parcelle (art. 59 al. 9 LCI). L'art. 59 al. 1 LCI porte la surface de la construction à 
22 % de la surface de la parcelle, lorsque la construction est conforme à un 
standard de haute performance énergétique. 
 
b. 
Le fait que le législateur commette une inadvertance lors d'une révision de 
la loi n'implique pas nécessairement que le juge puisse y remédier en faisant lui-
même œuvre de législateur. De manière générale, la doctrine distingue les lacunes 
proprement dites et improprement dites de la loi. Les premières sont les silences 
non voulus par le législateur, qui rendent la loi inapplicable ou qui engendrent des 
résultats contraires à sa systématique ou à ses objectifs. Les secondes sont les 
silences de la loi sur des points qui en rendent l'application insatisfaisante. Ces 
dernières ne permettent pas au juge de se substituer au législateur, sous peine de 
violer le principe de la séparation des pouvoirs, à moins que l'invocation du sens 
réputé déterminant de la norme ne soit constitutive d'un abus de droit, voire d'une 
violation de la Constitution (ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 568 ; ATF 128 I 34 
consid. 3b p. 42 ; ATA/655/2011 du 18 octobre 2011 ; ATA/640/2011 du 
11 octobre 2011 ; ATA/111/2003 du 4 mars 2003 ; T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 142 ss, n. 440 ss ; P. MOOR, Droit administratif - Les 
fondements généraux, vol. I, 1994, p. 154). Le juge ne saurait s'écarter d'une 
interprétation qui correspond à l'évidence à la volonté du législateur en se fondant, 
le cas échéant, sur des considérations relevant du droit désirable (de lege ferenda) 
; autrement dit, le juge ne saurait se substituer au législateur par le biais d'une 
interprétation extensive (ou restrictive) des dispositions légales (ATF 130 II 65 


- 13/20 - 
A/2270/2011 
consid. 4.2 p. 71 ; ATA/640/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/321/2006 du 13 juin 
2006). 
 
c. 
Selon les travaux préparatoires relatifs à l'adoption de l’art. 59 al. 8 et 9 LCI, 
les constructions ayant un rapport de surfaces supérieur à 20 % ne peuvent 
bénéficier de la même dérogation pour la surface en sous-sol. Celle-ci est limitée 
dans tous les cas à 20 % (Mémorial des séances du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève du 12 mai 1989, 1989/II, séance n° 22, p. 2573). 
Le but du législateur était de corriger l'inégalité de traitement subie par celui qui 
construit en hauteur par rapport à celui qui construit sur un seul niveau, sans 
augmenter les possibilités de construire en sous-sol (Mémorial précité, 1989/II, 
séance n° 22, p. 2573 ; Mémorial des séances du Grand Conseil de la République 
et canton de Genève du 5 octobre 1989, 1989/IV, séance n° 42, p. 5934s). 
 
 
La modification des al. 1 et 4 de l'art. 59 LCI, adoptée le 27 août 2004 et 
entrée en vigueur le 26 octobre 2004, a pour but d'encourager la construction de 
bâtiments dotés d'un haut standard énergétique, sans que cela ne diminue les 
surfaces nettes habitables. Le moyen initialement proposé consistait à déduire la 
surface de la totalité des murs de façade de celle de plancher prise en compte dans 
le calcul du taux d’utilisation. L'idée était de calculer l'indice d'utilisation du sol 
depuis l'intérieur, en déduisant l'épaisseur des murs de façades. Celle-ci n'avait 
alors plus d'incidence sur le calcul des droits à bâtir, ce qui favorisait la mise en 
place d'une isolation thermique renforcée. La première proposition, compliquée à 
mettre en œuvre, a été abandonnée au profit de la fixation d'un taux dans la loi, 
méthode plus simple. La question du calcul du rapport de la surface en sous-sol 
n'a pas été débattue (MGC 2002-2003/X A 5742 ss et MGC 2002-2003/X D/56 
3112 ss). Les al. 1 et 4 de l'art. 59 LCI ont subi à nouveau des changements en 
2010 en raison de la modification de la loi sur l'énergie, par l’intégration d’un 
troisième taux, plus élevé, pour le calcul des rapports de surface lorsque la 
construction répond à un standard de très haute performance énergétique. Cette 
modification a été contestée par une minorité du parlement. Le rapport de la 
surface en sous-sol n'a pas été abordé (MGC 2007-2008/VIII A, D/42, MGC 
2008-2009/XII A, D/68 et D/69). 
 
 
La lettre de l’art. 59 al. 9 LCI ne prend pas en compte l'évolution de la 
législation en matière d'énergie. Son application ne conduit cependant ni à vider la 
LCI de sons sens, ni à des résultats contraires à la systématique ou aux objectifs 
de cette loi. Le législateur de 1989 a décidé que le taux pris en compte soit 
différent pour la surface hors sol et pour celle en sous-sol. Dans ce dernier cas, il 
est strictement limité à 20 % maximum. Les modifications de 2004 et de 2010 ont 
élargi les possibilités de dérogation du calcul du rapport de surface s'agissant de la 
partie hors-sol d’un bâtiment, en prévoyant des taux plus élevé en fonction de la 
qualité énergétique de ce dernier. La question d'appliquer ces mêmes taux 
dérogatoires aux surfaces en sous-sol n'a pas été discutée par les parlementaires. 


- 14/20 - 
A/2270/2011 
 
 
Il s’agit d’une lacune improprement dite, qui ne peut être comblée par le 
juge. 
 
 
En autorisant un taux de 22 % pour le calcul de la surface en sous-sol du 
projet litigieux, le département a violé l'art. 59 al. 9 LCI. 
4. 
 
Reste à examiner si le refus d’un taux de 22 % pour les sous-sols du projet 
litigieux constitue une violation du principe de l'égalité de traitement du fait de la 
pratique illégale établie du département. 
 
 
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur 
celui de l'égalité de traitement. Cela étant, le justiciable ne peut généralement pas 
se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement 
appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas du tout 
appliquée dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité 
dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les 
dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans 
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 
l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon 
une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun 
intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect 
de la légalité. C'est seulement lorsque toutes ces conditions sont remplies que le 
citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans 
l'illégalité (ATF 136 I 78 consid. 5.6 ; 134 V consid. 9 ; 132 II 510 consid. 8.6 ; 
131 V 9 consid. 3.7 ; 127 I 1 consid. 3a ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 ; 122 II 446 
consid. 4a ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_434/2011 du 2 février 2012 
consid. 6.1 ; 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1 ; ATA/270/2012 du 8 mai 
2012). 
 
 
En l'espèce, le département reconnaît ne pas appliquer l'art. 59 al. 9 LCI au 
motif qu'il contient une lacune et qu'il ne tient pas compte des évolutions 
législatives liées à la prise en compte des considérations énergétiques en matière 
de constructions. Cette pratique est appliquée depuis la modification de l'art. 59 
al. 1 et 4 LCI, en 2004, et l’autorité indique ne pas vouloir la modifier. 
 
 
Dans ces circonstances, le principe d'égalité de traitement prime 
exceptionnellement sur le principe de la légalité. Le taux de 22 % pour le calcul 
du rapport des surfaces en sous-sol doit dès lors, malgré son illégalité, être 
appliqué au projet de construction litigieux. 
 
 
Le grief tiré de la violation de l'art. 59 al. 9 LCI devra pour cette raison être 
écarté. 


- 15/20 - 
A/2270/2011 
5. 
 
Le recourant invoque une violation de l'art. 59 al. 4 let. a LCI. D'une part, le 
projet litigieux ne serait pas compatible avec les aspects esthétiques du quartier. 
D'autre part, il ne répondrait pas à un standard de haute performance énergétique. 
 
a. 
Selon l'art. 59 al. 4 let. a LCI, lorsque les circonstances le justifient et que 
cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du 
quartier, le département peut autoriser, après consultation de la commune et de la 
commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu dont la 
surface de plancher habitable n'excède pas 25 % de la surface du terrain, 27,5 % 
lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance 
énergétique, 30 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute 
performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent. 
 
b. 
La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement 
du quartier constitue une clause d’esthétique, analogue à celle contenue à l’art. 15 
LCI faisant appel à des notions juridiques imprécises ou indéterminées. Le 
contenu de telles notions varie selon les conceptions subjectives de celui qui les 
interprète et selon les circonstances de chaque cas d'espèce ; ces notions laissent à 
l'autorité une certaine latitude de jugement. L'autorité de recours s'impose une 
certaine retenue lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est manifestement 
mieux en mesure qu'elle d'attribuer à une notion juridique indéterminée un sens 
approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque l'interprétation de la norme 
juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières 
en matière de comportement, en matière de technique, en matière économique, en 
matière de subventions et en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui 
concerne l'esthétique des constructions (ATA/849/2005 du 13 décembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis - étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984) - la juridiction de recours doit 
s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 168, n° 508 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; 
ATA/227/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). S’agissant 
du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des compétences spéciales en 
matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique (art. 143 LCI). 
Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi exercer un contrôle 
plus technique que la chambre administrative (ATA/147/2011 du 8 mars 2011 


- 16/20 - 
A/2270/2011 
consid. 14 ; ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 5 août 2004 
consid. 5b). 
 
 
En l'espèce, tous les préavis des autorités spécialisées sont favorables au 
projet de construction litigieux. Le département les a suivis et sur certains points 
également intégrés à sa décision d'octroi de l'autorisation. Les griefs soulevés par 
le recourant portent sur des questions techniques que les autorités de préavis 
composées de spécialistes et le TAPI sont mieux à même d'examiner que la 
chambre de céans. Il n'existe au surplus aucun motif justifiant de s'écarter des 
préavis. S'imposant la réserve qui lui incombe, la chambre de céans constate qu'en 
accordant l’autorisation de construire, le département n’a ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation, ni excédé celui-ci. Le TAPI a ainsi, à juste titre, confirmé 
l'autorisation de construire sur ce point. 
6. 
 
Le recourant considère que les corbeilles géothermiques ne sont pas 
autorisées au motif que la rubrique de l'autorisation de construire intitulée 
« description de l'objet » mentionne les sondes géothermiques. 
 
 
Selon l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi 
s'applique 
notamment 
à 
l'interprétation 
des 
décisions 
administratives 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 570). Le sens d'une 
déclaration doit s'examiner, de manière objective, à la lumière du sens qu'un 
destinataire, loyal et raisonnable, peut et doit lui attribuer de bonne foi, en 
fonction de l'ensemble des circonstances (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 
du 14 octobre 2004, consid. 2.2.1 et jurisprudence citée). 
 
 
En l'espèce, la mention erronée des sondes géothermiques dans l'intitulé de 
l'autorisation de construire apparaît de manière évidente à toute personne lisant 
l'autorisation dans son intégralité. En effet, le point n° 4 de l'autorisation litigieuse 
renvoie aux préavis qui en font partie intégrante. Parmi ceux-ci figure le préavis 
du GESDEC du 18 février 2011. Ce document mentionne de manière claire et 
univoque le remplacement des sondes géothermiques par les corbeilles 
géothermiques. Le nombre et l'emplacement de ces dernières ressortent aussi 
clairement des plans élaborés par la société en charge de la demande du label 
Minergie. Ceux-ci se trouvent dans le dossier du département. Il découle ainsi de 
la lecture complète de l'autorisation de construire que les corbeilles géothermiques 
en forment bien son objet et qu'elles sont donc valablement autorisées. Le grief du 
recourant doit par conséquent être écarté. 
7. 
 
Bien que le recourant conclue à l'annulation de l'autorisation de démolir et 
de l'autorisation d'abattage d'arbres, il n'invoque aucun grief à leur encontre. Ces 
dernières ne présentent aucun vice juridique et sont donc confirmées. 


- 17/20 - 
A/2270/2011 
8. 
 
Subsidiairement, le recourant conteste l'émolument et l'indemnité d'un 
montant de CHF 1'000.- chacun, tous deux mis à sa charge par le TAPI. 
 
a. 
A teneur de l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l'affaire qui en est l'objet passe à l'autorité de recours. L'art. 87 al. 4 LPA prévoit 
la voie de la réclamation pour contester les frais de procédure, les émoluments et 
les indemnités arrêtés par la juridiction administrative. Toutefois, selon la 
jurisprudence de la chambre de céans, l'art. 87 al. 4 LPA ne déroge pas à l'art. 67 
LPA, lorsque les griefs du recourant ne se limitent pas aux frais de procédure, 
émoluments et indemnités mais qu'ils portent également sur la validité matérielle 
de la décision attaquée (ATA/145/2009 du 24 mars 2009 consid. 12). Dans ce cas, 
la chambre de céans est compétente pour statuer sur toutes les questions 
litigieuses, y compris sur l'émolument et l'indemnité. 
 
 
En l'espèce, le recourant conteste non seulement l'émolument et l'indemnité 
que le TAPI lui impose, mais également la validité formelle et matérielle de son 
jugement. La chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur l'ensemble 
du litige. 
 
b. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments dans les limites établies par le règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5.10.03) et cela, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 
et 3 LPA). Selon ce règlement, l’émolument n’excède généralement pas 
CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; dans certaines circonstances, telles qu'une 
contestation d’une ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés 
particulières, l’émolument peut être porté à CHF 15'000.- au maximum (art. 2 
al. 2 RFPA). Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte 
une partie des frais découlant du travail qu'il a généré par sa saisine 
(ATA/145/2009 du 24 mars 2009 consid.13). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été débouté par le TAPI, qui était dès lors fondé à 
le condamner à un émolument. Le montant de ce dernier est conforme à la 
pratique de cette juridiction. Il ne résulte pas du dossier que la situation financière 
du recourant ne pourrait s'accommoder d'un tel montant. L'émolument de 
CHF 1'000.-, mis à la charge du recourant par le TAPI, respecte ainsi le principe 
de la proportionnalité et doit donc être confirmé. 
 
c. 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours dans les limites établies par le RFPA et cela, 
conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 2 et 3 LPA). La 
juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par 
la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à 10'000.- (art. 6 RFPA). 


- 18/20 - 
A/2270/2011 
 
 
 En l'espèce, l’hoirie X______ et la société ont sollicité une indemnité 
équitable pour les frais d'avocat et obtenu gain de cause devant le TAPI. Ce 
dernier a, à juste titre, condamné le recourant, qui a succombé, à leur payer une 
indemnité de procédure. L'indemnité de procédure s'élève à un montant total de 
CHF 1'000.-. Au vu des actes d'instruction, du nombre des parties intimées ayant 
obtenu gain de cause et du résultat obtenu, le montant de l'indemnité est conforme 
au principe de proportionnalité. L'indemnité de procédure globale de CHF 1'000.- 
doit dès lors être confirmée. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- est mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 
LPA). Ayant obtenu gain de cause, l’hoirie X______ et la société se voient 
allouer, conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2011 par Monsieur Q______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur Q______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Z______ S.A. et à l'hoirie de feu 
Monsieur J-P______ X______, pris conjointement et solidairement, à la charge de 
Monsieur Q______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 19/20 - 
A/2270/2011 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat de Monsieur Q______, à 
Me Michel D'Alessandri, avocat de Z______ S.A. et de l'hoirie de feu Monsieur J-
P______ X______, au département de l'urbanisme, au département de l'intérieur, de la 
mobilité et de l'environnement ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a. i. :
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
A/2270/2011