ge_gerichte · CAPH/40/2020 · 2020-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28554/2017-2 
CAPH/40/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 18 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 11 juillet 2019 (JTPH/265/2019), comparant par 
Me B______, avocat, ______ [VD], en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur C______, domicilié p.a. Service de protection de l'adulte, Madame D______, 
intimé, 
Madame E______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/28554/2017-2 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/265/2019 du 11 juillet 2019, le Tribunal des prud'hommes a 
notamment condamné C______ et A______ à payer à E______ la somme brute de 
12'267 fr., sous déduction de la somme nette de 1'000 fr., avec intérêts moratoires 
à 5% l'an dès le 3 février 2017 (ch. 2 du dispositif) et à lui remettre divers 
documents, soit un certificat de travail, les fiches de salaire, le certificat de salaire 
et les attestations-quittance de l'impôt à la source pour les années 2016 et 2017, 
ainsi que l'attestation de l'employeur pour le chômage et l'attestation de sortie LPP 
(ch. 4 à 9). 
B. 
a. Par acte expédié le 6 août 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement, reçu le 12 juillet 2019, concluant à sa réforme, en 
ce sens que les conclusions prises par E______ étaient écartées en tant qu'elles la 
concernaient. 
A______ a fait en substance valoir qu'elle n'était pas titulaire de la raison 
individuelle C______/F______ de sorte qu'elle n'avait pas à répondre des 
conséquences de l'éventuel non-paiement du salaire. 
b. Par avis du greffe du 24 septembre 2019, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger, E______ et C______ n'ayant pas fait usage de leur 
droit de répondre. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. C______ a été le titulaire de l'entreprise individuelle C______/F______, 
exploitant un établissement public, jusqu'au 10 décembre 2018. A______ était au 
bénéfice d'une procuration individuelle, dès le 22 octobre 2015. 
 
b. Par contrat de travail de durée indéterminée daté du 29 novembre 2016, conclu 
entre "F______ - A______", d'une part, et E______, d'autre part, cette dernière a 
été engagée en qualité de "fille de buffet" à plein temps. Le contrat de travail porte 
les signatures de A______, pour l'employeur, et de E______, pour l'employée. 
 
c. Par courrier recommandé du 6 février 2017, émanant de F______ et de 
A______, E______, qui ne s'était plus présentée au travail depuis le 3 février 
2017, a été sommée de reprendre son poste sans délai, faute de quoi le contrat 
serait résilié avec effet immédiat pour cause d'abandon de poste. 
 
d. Par courrier du 17 février 2017, E______, représentée par le syndicat G______, 
a réclamé à A______ le paiement de 9'221 fr., à titre de solde de salaire. 
E______ a ajouté qu'elle était en arrêt de travail depuis le 2 février 2017, en raison 
d'un accident. 


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e. Le 21 février 2017, E______ a signifié à C______/F______, à l'attention de 
A______, sa démission pour non-paiement de salaire. Elle a réclamé le paiement 
des sommes de 9'221 fr. et de 6'814 fr. 
f. Par courrier du 6 mars 2017, Me B______, avocat, représentant 
"C______/F______, savoir Mme A______", a répondu à E______ que ses 
prétentions étaient contestées. 
g. E______ a alors assigné A______ et C______ devant le Tribunal des 
Prud'hommes en paiement de la somme totale de 30'075 fr, plus intérêts à 5% l'an 
dès le 15 janvier 2017, soit 9'374 fr. 75 au titre d'indemnités journalières en cas 
d'accident et 21'325 fr. 98 à titre de solde de salaire, de treizième salaire, de jours 
fériés, de vacances et d'heures supplémentaires. Elle a aussi réclamé la remise de 
divers documents. 
h. Aux termes de leur réponse commune déposée le 22 juin 2018, A______ et 
C______, représentés par le même conseil, ont conclu au déboutement de 
E______ de toutes ses conclusions. 
A______ et C______ ont notamment fait valoir qu'ils "ont signé un contrat de 
travail avec la demanderesse en date du 29 novembre 2016", qu'en raison de 
l'abandon de poste de la part de E______, ils "se sont retrouvés sans employée du 
jour au lendemain", et qu'ils "se réservent le droit d'agit en dommages et intérêts 
contre [l'employée]". 
i. Aux audiences des 4 septembre 2018 et 29 janvier 2019, A______ et C______ 
ont tous deux comparu et persisté dans leurs conclusions tendant au déboutement 
de E______ de l'entier de ses prétentions. 
E______ a notamment déclaré que c'était A______ qui l'avait engagée, qui lui 
avait remis les 1'000 fr. de salaire, et qui travaillait dans l'établissement, 
contrairement à C______, qui passait de temps à autre. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 
30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 
CPC), l'appel est recevable. 
1.2. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). En matière de litiges de travail dont la valeur litigieuse 


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est inférieure à 30'000 fr., comme en l'espèce (29'705 fr. 73 au dernier état des 
conclusions de première instance), la maxime inquisitoriale sociale s'applique, le 
juge établissant ainsi les faits d'office (art. 247 al. 2 let. b CPC; TAPPY, Code de 
procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, 2019, ad 
art. 247 n. 22 et 23 CPC). La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 
al. 1 CPC). 
2. 
2.1.1. La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre 
(légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles 
ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (cf. 
ATF 139 III 504 consid. 1.2; 133 III 180 c. 3.4, JdT 2010 I 239, SJ 2007 I 387; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.3). Elles se 
déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui 
intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 
prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_353/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.1). Elles s'examinent d'office et 
librement, mais dans les limites des faits allégués et établis lorsque le litige est 
soumis à la maxime des débats (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1 et les références citées). Le 
juge n'est pas autorisé non plus à pallier aux carences d'une partie, par exemple en 
attirant l'attention de celle-ci sur des faits qu'elle n'a pas allégués, pas plus qu'il ne 
peut l'aider à mieux défendre sa cause ou lui suggérer des arguments (ATF 
142 III 462 consid. 4.3). Enfin, il faut rappeler que le CPC se fonde sur l'idée que 
tous les faits et moyens de preuve doivent être allégués et produits en première 
instance et que la procédure doit, en principe, être finalisée devant le juge de 
première instance, les faits et moyens de preuve nouveaux n'étant admissibles en 
appel qu'aux conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.2). 
Lorsque le litige est soumis à la maxime inquisitoire simple, la cour cantonale 
peut refuser de prendre en considération un fait ou un moyen de preuve nouveau 
si le juge de première instance a pu l'ignorer sans méconnaitre cette maxime 
(HOHL, Procédure civile, tome I, 2ème éd., 2016, p. 240, n. 1452). 
2.1.2. A teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le 
travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au 
service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le 
travail fourni. La conclusion du contrat de travail est marquée par l'absence de 
formalisme; ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en conséquence 
être réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution 
d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. 
Le lien de subordination constitue le critère distinctif essentiel (ATF 125 III 78 
consid. 4). Le travailleur est placé dans la dépendance de l'employeur sous l'angle 


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personnel, fonctionnel, temporel, et dans une certaine mesure économique (ATF 
121 I 259 consid. 3a). Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et 
instructions de l'employeur; il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y 
reçoit une place déterminée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_602/2013 du 27 mars 
2014, consid. 3.2; 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6). 
2.2.1. En l'occurrence, le grief de l'appelante est nouveau, de sorte qu'il n'a pas à 
être examiné à ce stade. Le fait que la question de la légitimation passive doive 
être examinée d'office par le juge ne signifie pas que les parties sont libérées de la 
charge d'alléguer les faits pertinents. Or, en l'espèce, il ne peut pas être reproché 
au Tribunal d'avoir omis d'interpeller l'appelante au sujet de sa qualité 
d'employeuse, celle-ci n'ayant à aucun moment de la procédure de première 
instance fait valoir qu'elle n'était pas partie au contrat de travail. Il incombait au 
contraire à l'appelante, dûment assistée par un conseil, de porter ce fait à la 
connaissance du Tribunal. Il sera à cet égard rappelé que l'appelante a comparu 
devant les premiers juges en qualité d'employeur et s'est exprimée en cette qualité 
dans la procédure, se plaignant du comportement de l'employée et se réservant le 
droit de lui réclamer des dommages-intérêts. 
L'appelante ne saurait ainsi se prévaloir de cette nouvelle argumentation devant la 
Cour. 
2.2.2. A toutes fins utiles, il sera constaté que l'appelante figure en tant 
qu'employeur sur le contrat de travail, qu'elle a signé à ce titre. Elle a versé 
1'000 fr. de salaire à l'employée et était présente dans l'établissement, 
contrairement à l'intimé C______. C'est l'appelante qui a adressé à l'employée la 
sommation du 6 février 2017, et c'est son conseil qui a écrit au syndicat G______ 
au nom de "C______/F______, savoir Mme A______". Aussi, l'appelante ne 
saurait de bonne foi soutenir qu'elle n'était pas l'employeur. 
L'appel se révèle infondé, de sorte que le jugement sera entièrement confirmé. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC) ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 août 2019 par A______ contre le jugement 
JTPH/265/2019 rendu le 11 juillet 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/28554/2017-2. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Vincent CANONICA, 
juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.