ge_gerichte · ATAS/728/2021 · 2021-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Andres PEREZ, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/817/2021 
ATAS/728/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ SA, sise c/o Chabrier, avocats, rue du Mont-Blanc 3, 
GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/817/2021 
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EN FAIT 
1. La société A______ SA (ci-après : la société ou la défenderesse) est une société 
anonyme ayant pour but social, notamment, toutes opérations de recouvrement de 
créances en matière de négoce international, renseignements commerciaux matière 
de négoce international. Son administrateur avec signature individuelle est 
Monsieur B______. 
2. Par convention d’affiliation du 1er septembre 2016, signée en date du 13 décembre 
2016 et enregistrée sous le numéro 319345, la défenderesse a été affiliée, avec effet 
rétroactif au 1er septembre 2016, en tant qu’employeur à HELVETIA 
FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL, en sa 
qualité de fondation de prévoyance professionnelle LPP (ci-après : HELVETIA ou 
la demanderesse). 
3. Le contrat d’affiliation prévoit le renvoi aux conditions générales et à plusieurs 
règlements, notamment le règlement pour frais de gestion. 
4. Par sommation du 7 juillet 2020, HELVETIA a rappelé les précédents rappels au 
paiement des cotisations, précisant que les cotisations dues à hauteur de 
CHF 12’904.65 étaient toujours impayées. Les paiements avaient été pris en 
compte jusqu’au 6 juillet 2020 et le taux des intérêts moratoires s’élevait à 5%. La 
société était sommée de s’acquitter du montant en souffrance de CHF 12’904.65, 
auquel s’ajoutait un montant de CHF 300.- à titre d’indemnité pour frais de gestion 
supplémentaires, conformément au règlement pour frais de gestion, somme débitée 
le 6 juillet 2020, soit un total de CHF 13’204.65, payable dans les 14 jours, faute de 
quoi HELVETIA se verrait dans l’obligation d’exiger la somme en question par la 
voie juridique et de facturer une nouvelle indemnité pour frais de gestion 
supplémentaires de CHF 500.-. À défaut de paiement à l’expiration du délai imparti 
HELVETIA rappelait qu’elle avait la possibilité, conformément au ch. 7.3 de la 
convention d’affiliation, de résilier ladite convention d’affiliation avec effet 
immédiat. 
5. La société n’a pas réagi. 
6. Aucun paiement n’étant intervenu, HELVETIA a informé la société, par courrier du 
19 novembre 2020, que la collaboration entre les deux entités était affectée depuis 
un certain temps par de considérables difficultés et qu’elle se voyait donc contrainte 
de résilier la convention d’affiliation au 1er novembre 2020, conformément au 
ch. 7.3 des dispositions contractuelles. 
7. La société n’a pas réagi. 
8. HELVETIA a requis une poursuite pour le montant dû, ce qui a conduit à la 
notification à la société, le 23 octobre 2020, d’un commandement de payer le 
montant de CHF 10'197.80, avec intérêts à 5%, dès le 5 octobre 2020, plus des frais 
de sommation par CHF 500.- et des intérêts de retard par CHF 403.85, plus les frais 
de commandement de payer, par CHF 90.-, dans la poursuite no 1______. 


 
 
 
 
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9. La société a fait opposition totale, sans motivation, le jour de la notification du 
commandement de payer. 
10. En date du 26 février 2021, HELVETIA a déposé une demande en paiement 
concernant les cotisations pour la prévoyance professionnelle obligatoire, devant la 
chambre de céans. 
La demanderesse a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui payer une 
créance en capital de CHF 10’197.80, avec intérêts de retard de CHF 403.85 plus 
intérêt à 5% sur la créance en capital, à partir du 5 octobre 2020, et une indemnité 
de procédure de CHF 500.-. La demanderesse a également demandé qu’il soit 
prononcé la mainlevée définitive, dans la poursuite n° 1______, à concurrence de la 
créance précitée, sous suite de frais et dépens. 
Les justifications concernant les montants réclamés étaient que la défenderesse 
avait omis de payer les primes et cotisations dues. 
En sus, la demanderesse faisait valoir des frais de sommation par CHF 300.- et par 
CHF 500.- à titre de frais pour les démarches dans le cas de la poursuite. Selon la 
demanderesse, ces frais avaient été convenus contractuellement, à teneur du 
règlement sur les frais et plus particulièrement du chiffre 2.2. 
S’agissant des intérêts à 5%, ils étaient également convenus contractuellement sous 
ch. 5.4 du contrat d’affiliation. 
11. Un délai au 2 avril 2021 a été donné par la chambre de céans à la défenderesse pour 
répondre à la demande en paiement. Faute de réaction, le délai a été prolongé au 
28 avril 2021, sans qu’aucune suite ne soit donnée par la défenderesse. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO – RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP – RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC – RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les 
références citées). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Partant, elle est recevable. 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des 
cotisations échues, ainsi que des intérêts et frais, formée par la demanderesse. 
4. La LPP institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. 
5. La convention dite d’affiliation (« Anschlussvertrag ») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 
LPP). 
6. Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. 
Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa; 
RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5%, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). 
Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause 
de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 
Le taux de l’intérêt moratoire prévu tant à l’art. 104 al. 1 CO qu’à l’art. 104 al. 2 
CO est fixe et ne tient pas compte des fluctuations des taux d’intérêt liées au 
marché (ATF 130 III 312 consid. 7.1; cf. TERCIER/PICHONNAZ, loc. cit., n. 
1296). Si ni la preuve d’un intérêt moratoire conventionnel (en dérogation à 
l’art. 104 al. 1 CO), ni la preuve d’un intérêt conventionnel supérieur à 5% (au sens 
de l’art. 104 al. 2 CO) ne sont apportées par le créancier, l’intérêt moratoire légal de 
5% est applicable en vertu de l’art. 104 al. 1 CO. 
7. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 


 
 
 
 
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8. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.72/04 du 
31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit 
être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du 
litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 
450 consid. 3.2). 
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé, à condition de respecter le droit d’être entendu des 
parties (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 4.1). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l’espèce, selon le contrat d’affiliation liant les parties, la défenderesse s’est 
engagée à verser les contributions facturées par la demanderesse. La défenderesse a 
formé opposition au commandement de payer qui lui a été adressé en lien avec sa 
créance envers la demanderesse, sans motiver sa position. La demanderesse a établi 
par décompte les versements de la défenderesse et le montant de sa créance envers 
celle-ci au 6 juillet 2020. 
Le montant de CHF 12'904.65 réclamé par la demanderesse à la défenderesse, se 
fonde sur le décompte de prime. Ledit décompte daté du 25 mars 2019, fait 
apparaître un montant dû, en janvier 2019, de CHF 3’020.30, ainsi qu’un montant 
dû, en décembre 2019, de CHF 9’139.10, l’addition des deux montants s’élevant à 
CHF 12’159.40. 
L’extrait de compte du 2 novembre 2020 prend en compte tous les paiements 
effectués jusqu’à cette date. Les frais de rappel par Fr. 300.- apparaissent à la date 
valeur du 6 juillet 2020, ainsi que les frais de poursuites et faillites par CHF 500.-, 
débités à la date valeur du 5 octobre 2020. Compte tenu des différents crédits et 


 
 
 
 
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débits, c’est un solde de CHF 10’697.80, en faveur de la demanderesse, qui 
apparaît, à la date du 2 novembre 2020. 
Le montant des primes dues par la défenderesse à la demanderesse ressort du 
décompte des primes et des documents fournis par cette dernière ; la chambre de 
céans considère qu’il présente un degré de vraisemblance prépondérante et peut 
donc être suivi. 
La demanderesse a ajouté au montant des primes restant dues, le montant des 
intérêts de retard, soit CHF 403.85, ce qui est admissible au regard de l'art. 104 CO, 
dès lors que le débiteur a été mis en demeure de payer les primes restant dues et ne 
s’est pas exécuté. 
11. S’agissant des frais administratifs, les articles 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO fixent le 
principe de la parité des cotisations dans les domaines respectivement obligatoire et 
surobligatoire. Ces deux dispositions n’exigent toutefois pas qu’une parité 
collective ou relative et non une parité individuelle : la somme des cotisations de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. Cela 
n’exclut cependant pas que certains salariés aient à payer davantage que les autres, 
voire même plus que ce que l’employeur verse pour eux personnellement, 
notamment s’ils occasionnent un travail administratif tout particulier, par exemple 
pour le versement anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à 
l’acquisition de la propriété du logement (ATF 124 II 570 consid. 2). 
Si tel est le cas, ni les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO, ni le principe d’égalité ne 
s’opposent au fait que les frais découlant d’une charge administrative excédant la 
mesure ordinaire soient mis à la charge de celui (salarié ou employeur) qui les 
occasionne. Cependant, comme il est difficile, notamment pour des raisons de 
praticabilité et de sécurité du droit, de faire la différence au cas par cas entre le 
travail administratif occasionné par une démarche ordinaire et celui causé par une 
démarche dépassant ce cadre basique – d’autant que le travail en résultant devrait 
faire l’objet d’un prélèvement individuel dont le montant serait fonction de l’excès 
de travail administratif qu’il conviendrait de distinguer préalablement, alors que 
cette limite n’est pas évidente – les impératifs liés à une conduite rationnelle de 
l’administration imposent de permettre une large forfaitisation des frais 
administratifs, à la condition que ces derniers soient prévus dans un règlement (lors 
de l’adoption duquel les employeurs comme les salariés peuvent de toute manière 
exercer leur influence, conformément à l’art. 51 LPP). On précisera que cette 
exigence d’une base réglementaire pour la perception de frais administratifs – qui 
concrétise les principes de gestion paritaire des institutions de prévoyance (art. 51 
LPP) et d’égalité de traitement des destinataires – s’applique non seulement à la 
prévoyance obligatoire mais aussi surobligatoire (ATF 124 II 570 consid. 2 et 3 ; cf. 
aussi les arrêts du Tribunal fédéral B 44/00 du 19 mars 2001 et 9C_687/2017 du 
2 février 2018). En revanche, il est interdit de reporter sur les assurés des frais liés à 
des vérifications relatives aux prestations dans le cadre de la prévoyance minimale 


 
 
 
 
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LPP (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, n. 4 ad art. 66 LPP et 
les références). 
La perception de frais administratifs est donc possible pour autant qu’elle figure 
dans le règlement concernant les frais. 
En l’occurrence, le règlement sur les frais prévoit, sous ch. 2.1 « Frais pour travaux 
administratifs spéciaux », la facturation de frais de sommation par CHF 300.- et les 
frais de réquisition de poursuites par CHF 500.-. 
Compte tenu de ce qui précède la chambre de céans considère que le règlement 
concernant les frais autorise la demanderesse à réclamer, non seulement le montant 
des primes échues, mais également le montant des frais de sommation, les frais de 
réquisition de poursuite, ainsi qu’un intérêt moratoire sur le paiement des primes 
échues. 
12. La demanderesse conclut à l’octroi d’un intérêt moratoire à 5%, dès le 5 octobre 
2020 applicable à la créance due. 
13. En l’espèce, la convention d’affiliation mentionne à son ch. 5.4 la possibilité que 
des intérêts débiteurs soient facturés pour des paiements effectués avec retard, sans 
procédure de recouvrement. La fondation se donne le droit de fixer des taux 
d’intérêt conforme aux conditions du marché. 
Dès lors, c’est l’intérêt moratoire légal de 5% prévu par l’art. 104 al. 1 CO qui 
s’applique. S’agissant de la date fixée pour le début du calcul des intérêts 
moratoires, soit le 5 octobre 2020, elle correspond au jour où la réquisition de 
poursuites a été déposée et peut donc être confirmée. 
Compte tenu de ce qui précède, la demanderesse a le droit d’appliquer à la créance 
due, un taux d’intérêt moratoire de 5%, dès le 5 octobre 2020. 
14. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite 
n° 1______. 
Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 
80 al. 2 ch. 2 LP (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 
ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral, autrement dit, dont 
les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité 
fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., p. 1227; Carl 
JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par 


 
 
 
 
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autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant 
qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées 
par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; LPA – RS 172.021). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d’une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (phr. 1) ; si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(phr. 2). 
En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 
23 octobre 2020, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à 
courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n’était pas périmée 
lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans, le 26 février 2021. 
En outre, la défenderesse n’a soulevé aucune exception énumérée à l’art. 81 LP 
(extinction de la dette, obtention d’un sursis ou de la prescription) et n’a réagi, ni 
aux mises en demeure de la demanderesse, ni aux courriers de la chambre de céans. 
Le montant réclamé de CHF 10'197.80 correspond au montant vu supra auquel la 
demanderesse a ajouté le montant de CHF 500.-, correspondant aux frais 
forfaitaires de réquisition de poursuite, ainsi qu’un montant de CHF 403.85 
représentant les intérêts de retard. 
La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer sera ainsi 
prononcée à hauteur de CHF 10’197. 80 dans la poursuite no 1______, avec un 
intérêt moratoire de 5% dès le 5 octobre 2020. 
Conformément au règlement concernant les frais, le montant forfaitaire de 
CHF 500.-, ainsi que le montant de CHF 403.85, pour les intérêts de retard, 
viendront s’ajouter à la créance en capital de CHF 10'197.80 figurant dans le 
commandement de payer. 
15. Enfin, la demanderesse conclut à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et 
dépens de la procédure. 


 
 
 
 
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Sous l'angle de l'art. 73 al. 2 LPP, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de 
cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre 
manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque 
l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une telle 
représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une partie non 
représentée doivent être données, en sus de celles liées à la témérité ou la légèreté 
(ATF 128 V 323 ; ATAS/384/2020 du 19 mai 2020 consid. 11 ; ATAS/474/2019 
précité consid. 8b). 
Dans le cas présent, même si la demanderesse obtient effectivement entièrement 
gain de cause, il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas représentée par un avocat 
ou, d'une autre manière, par un mandataire professionnellement qualifié. Elle n'a, au 
demeurant, pas allégué de frais particulièrement importants pour défendre ses droits 
dans le cadre de la présente procédure. 
La demanderesse n’ayant pas fait appel à un avocat ou à un mandataire 
professionnellement qualifié, il ne lui sera pas accordé de dépens. 
16. S’agissant des frais, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une 
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art. 89H al. 1 LPA prévoit 
quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de l’al. 4 
(relatif à l’assurance-invalidité). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne A______ SA à payer à HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL, le montant de CHF 10'197.80, plus intérêts à 
5% dès le 5 octobre 2020, ainsi que le montant de CHF 500.- correspondant aux 
frais de poursuites et le montant de CHF 403.85 correspondant aux intérêts de 
retard. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
dans la poursuite n°1______, avec intérêts à 5% dès le 5 octobre 2020. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le