ge_gerichte · ATAS/449/2014 · 2014-03-31 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3082/2013 
ATAS/449/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mars 2014 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA 
Maurizio 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. M__________ (ci-après : l’assuré), né en 1958, de nationalité suisse depuis le 
1er février 1986, marié, père de trois enfants, a suivi l’école d’ingénieur mécanique 
et une haute école de commerce au Kosovo. 
2. L’assuré a exercé comme maçon de 1989 à 1991 pour X__________ puis comme 
peintre en bâtiment pour Y__________ depuis le 1er avril 1992, pour un salaire 
mensuel en 2010 de 6'125 fr. 
3. Le 28 avril 2010, l’assuré a été victime d’un accident, lequel a été pris en charge 
par la GENERALI ASSURANCE, assureur accident de l’assuré selon la LAA. Il a, 
sur son lieu de travail, chuté d’une échelle depuis une hauteur d’environ trois 
mètres, avec réception sur les deux poignets en extension ; il s’est fracturé les deux 
poignets, des dents et a subi un traumatisme crânien. 
4. Le 28 avril 2010, l’assuré a été opéré aux HUG par le Dr A__________. 
5. Le Dr B__________, de l’Unité chirurgicale de la main des Hôpitaux Universitaires 
du canton de Genève (HUG), a attesté d’une incapacité de travail totale de l’assuré 
depuis le 28 avril 2010. 
6. En mai 2010, janvier et mars 2011, l’assuré a subi des interventions aux HUG, par 
le Dr B__________. 
7. Le 18 avril 2011, l’assuré a déposé une demande de prestations d’invalidité. 
8. Le 16 mai 2012, à la demande de la GENERALI ASSURANCE, le 
Dr C__________, FMH chirurgie plastique, reconstructive, esthétique et chirurgie 
de la main, a rendu un rapport d’expertise complété le 21 août 2012 après avoir 
notamment effectué un examen clinique et radiologique le 22 mars 2012. 
L’assuré présentait une symptomatologie douloureuse persistante des deux poignets 
avec limitation de la mobilité et de la force, prédominant cliniquement du côté 
gauche. L’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) était de 15 % à gauche et de 
12 % à droite. L’incapacité de travail était totale dans une activité manuelle : une 
activité légère à 100 % pourrait être envisagée. 
9. Par décision du 27 août 2012, la GENERALI ASSURANCE a constaté que 
l’activité antérieure de peintre n’étant plus exigible, que le degré d’invalidité était 
de 39 % et que le droit à une rente transitoire était ouvert dès le 1er septembre 2012. 
10. Le 14 janvier 2013, les EPI ont rendu un rapport suite au stage de l’assuré du 
17 septembre au 16 décembre 2012 ; l’assuré n’était pas apte à retourner dans le 
circuit économique ordinaire pour des raisons liées à son atteinte à la santé. 
11. Le 23 janvier 2013, le Dr D_________ du SMR a estimé qu’il adhérait aux 
considérations de l’expert C__________, soit une capacité de travail nulle comme 
peintre et de 100 % dans une activité adaptée c’est-à-dire qui ne soit pas manuelle 
en sollicitant de manière répétitive les poignets ou nécessitant de la force ou de la 
dextérité des mains ou encore une activité qui impliquerait le port de charges ou de 


 
 
 
 
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monter et descendre des escaliers, etc. Des mesures professionnelles visant à une 
activité non manuelle étaient à envisager. 
12. Le 12 février 2013, la réadaptation professionnelle a constaté qu’aucun projet 
professionnel n’avait pu être proposé à l’assuré après son stage aux EPI et que le 
degré d’invalidité de l’assuré était de 38 %. 
13. Par projet du 28 février 2013, l’OAI a alloué à l’assuré une rente entière 
d’invalidité du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2012, étant constaté que dès le 1er mai 
2012 l’assuré avait recouvré une capacité de travail de 100 % dans une activité 
adaptée. 
14. Par décision du 23 août 2013, l’OAI a alloué à l’assuré une rente entière 
d’invalidité du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2012 soit un montant de 28'250 fr. 
dont 13'307 fr. 25 étaient dus à la GENERALI ASSURANCE. 
15. Le 23 septembre 2013, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de 
l’OAI du 23 août 2013 en concluant à son annulation et à l’allocation d’une rente 
entière dès le 1er août 2012 au motif que son état de santé s’était aggravé depuis 
l’expertise du Dr C__________. Il a complété son recours le 6 novembre 2013. 
16. Le 14 novembre 2013, la Dresse E_________ du SMR a rendu un avis selon lequel 
l’assuré ne pouvait reprendre une activité professionnelle manuelle ; dans une 
activité adaptée, sans utilisation des deux mains, la capacité de travail restait 
entière. 
17. Le 26 novembre 2013, la réadaptation professionnelle a observé que les capacités 
physiques de l’assuré étaient exploitables. 
18. Le 28 novembre 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours au motif que l’assuré 
présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. 
19. Le 10 décembre 2013, l’assuré a observé qu’il ne pouvait plus utiliser ses deux 
mains, et qu’en particulier les activités proposées par la réadaptation 
professionnelle étaient irréalistes. 
20. Le 20 janvier 2014, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
21. Le 20 février 2014, l’OAI a estimé, sur la base d’un avis du 6 février 2014 de la 
réadaptation professionnelle, que l’assuré présentait une incapacité de travail totale 
dans toute activité et que le droit à la rente entière d’invalidité devait être prolongé 
au-delà du 1er août 2012. 
22. Le 13 mars 2014, le recourant a conclu à ce qu’il soit donné acte de ce qu’il 
continuera à percevoir une rente entière d’invalidité au-delà du 1er août 2012 et à 
l’octroi de dépens. 
23. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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- 4/5 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile de recours est recevable. 
3. Au vu des avis médicaux au dossier et de celui de la réadaptation professionnelle du 
6 février 2014, l’intimé a conclu le 20 février 2014 à une incapacité de travail totale 
du recourant de sorte que la rente entière d’invalidité devait lui être accordée au-
delà du 1er août 2012. 
Il convient de suivre cette appréciation, à laquelle avait conclu le recourant. 
4. Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse partiellement annulée dans le 
sens que le droit à la rente d’invalidité du recourant est octroyé au-delà du 31 juillet 
2012. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de 3'000 fr. sera allouée au recourant, qui obtient 
gain de cause. 
Un émolument de 200 fr. sera mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 69 al. 
1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule partiellement la décision de l’OAI du 23 août 2013 dans la mesure où elle 
limite l’octroi de la rente entière d’invalidité du recourant au 31 juillet 2012. 
4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 3'000 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le