ge_gerichte · ATAS/297/2013 · 2013-03-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/501/2013 
ATAS/297/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié à CRANS-MONTANA 
 
recourant 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
 
intimé 
 


 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur W__________ (ci-après : l'assuré) est affilié à INTRAS ASSURANCE 
MALADIE SA (ci-après : l'assurance) pour l'assurance obligatoire des soins; 
Que l'assuré ne s'étant pas acquitté de ses primes d'avril à juin 2012, malgré un rappel et 
une sommation, l'assurance a introduit à son encontre, le 26 septembre 2012, une 
poursuite en bonne et due forme; 
Qu'un commandement de payer (n°144133) a été établi le 4 octobre 2012 par l'OFFICE 
DES POURSUITES DE SIERRE, auquel l'assuré s'est opposé le 9 octobre 2012; 
Que, par décision du 22 novembre 2012, l'assurance a constaté un arriéré de paiement 
de 1'000 fr. 50 - auxquels s'ajoutaient 80 fr. de frais administratifs et 5 % d'intérêts 
moratoires dès le 30 avril 2012 - et qu’elle a levé l'opposition à hauteur de ces montants; 
Que l'assuré s'est opposé à cette décision le 7 décembre 2012; 
Que par décision du 31 janvier 2013, l'assurance a confirmé sa décision du 
22 novembre 2012; 
Que le 11 février 2003, l'assuré a saisi la Cour de céans d'un recours, qu’il a signé par la 
suite; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par écriture du 8 mars 2013, a fait remarquer que 
l'assuré était toujours domicilié à Crans-Montana et que la Cour de céans était dès lors 
incompétente ratione loci; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 
Que la compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie; 
Que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton 
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours; 


 
 
 
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Qu’en l’occurrence, force est de constater que ni le recourant ni l’assurance ne sont 
domiciliés à Genève ; 
Que le recourant étant domicilié à Crans-Montana, c’est en conséquence la Cour des 
assurances sociales du canton du Valais qui est compétente, et non la Cour de céans; 
Que conformément à l’article 58 al. 3 LPGA, il convient donc de transmettre la cause au 
tribunal compétent. 
* * * 
 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent en raison du lieu pour juger du recours interjeté contre la 
décision du 31 janvier 2013. 
2. Transmet le dossier de la cause à la Cour des assurances sociales du canton du 
Valais comme objet de sa compétence. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le