ge_gerichte · ATA/294/2006 · 2006-05-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1274/2006-DI ATA/294/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 mai 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Olivier Boillat, avocat

contre

OFFICE PÉNITENTIAIRE

-2/5-

EN FAIT

Monsieur B , ressortissant de l’ex-Yougoslavie, né en 1969, a été
condamné le 9 février 2001 par la Cour d’Assises du canton de Genève à une
peine de vingt ans de réclusion pour extorsion aggravée, assassinat, vol, lésions
corporelles simples, violences contre les fonctionnaires, dommages à la propriété
et vol d’usage d’un véhicule automobile, sous déduction d’un an, dix mois et deux
jours de détention préventive. Il exécute sa peine aux Etablissements de la Plaine
de l’Orbe (ci-après : les Etablissements).

Par décision du 9 mars 2006, le directeur de l’office pénitentiaire a placé
l’intéressé en régime de sécurité renforcée pour une durée de six mois. Cette
décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Il résulte du dossier que M. B avait déjà fait l’objet de plusieurs
décisions de placement en régime de sécurité renforcée, à savoir les 1” août 2001,
10 juillet 2002, 9 octobre 2003, 16 avril et 18 octobre 2004. Son comportement
s’étant amélioré, le directeur de l’office pénitentiaire avait levé la mesure le 16
mars 2005, sur proposition de la direction des Etablissements. Par la suite, la
situation s’était dégradée : il avait tenté de s’évader le 9 décembre 2005 et, au
cours de l’année 2006, il avait violé le règlement sur le régime intérieur des
Etablissements, à trois reprises, soit le 17 janvier (détention d’une arme blanche),
le 31 janvier (détournement de matériel en provenance des ateliers) et le 22 février
(vol de matériaux aux ateliers). Selon un rapport du 7 mars 2006, il était indisci-
pliné lors des leçons de français et manquait de politesse, tant à l’égard du person-
nel de surveillance qu’envers ses co-détenus. La direction des Etablissements
considérait qu’il leur faisait courir de graves dangers.

Par courrier des 28 mars et 17 avril 2006, M. B a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre cette décision.

Un avocat nommé par le service de l’assistance juridique a complété le
recours le 18 mai 2006. Il conclut préalablement à la restitution de l’effet
suspensif.

Les faits ayant justifié la décision litigieuse s’étaient déroulés en l’espace de
trois mois et, à l’exception d’un seul, il avaient tous fait été sanctionnés. Une
indiscipline lors des cours de français et un manque de politesse ne pouvaient
s’opposer à la restitution de l’effet suspensif.

A/1274/2006

-3/5-

Le recourant a aussi contesté les faits qui lui étaient reprochés et a relevé
qu’il faisait l’objet de brimades et d’humiliations quotidiennes de la part du
personnel des Etablissements, qui avaient adopté à son égard une attitude
provocatrice. S’agissant de la soi-disant tentative d’évasion, il avait simplement
désiré faire quelques exercices pour se dégourdir et avait été sanctionné par
quinze jours d’arrêts disciplinaires.

A titre d’exemple des brimades dont il faisait l’objet, il lui était interdit de
posséder une brosse à dents, au motif qu’il pourrait s’en servir comme d’une
arme, alors qu’il disposait d’un stylo à bille. Il faisait très fréquemment l’objet de
fouilles intégrales, dans le seul but de l’humilier. A l’isolement, il avait constaté
des traces d’urine dans son lit et la nourriture qu’il avait en cellule avait été jetée.

Il aspirait à purger sa peine comme tout autre détenu, sans a priori de la part
du personnel et souhaitait être transféré dans son pays pour exécuter le solde de sa
peine.

Le 24 mai 2006, le directeur de l’office pénitentiaire s’est opposé à la
restitution de l’effet suspensif en se fondant sur le rapport rédigé par les Etablis-
sements le 7 mars 2006 et sur la conduite de M. B

Selon le rapport rédigé après la tentative d’évasion de l’intéressé, les
employés des Etablissements avaient déjà proposé qu’une mesure de placement en
sécurité renforcée soit ordonnée, demande à laquelle la direction des Etablisse-
ments n’avait pas donné suite, démontrant ainsi la pondération de son appré-
ciation.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité
qui a pris la décision attaquée n’en ait ordonné l’exécution nonobstant recours.
L’alinéa 2 de cette disposition précise que le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

L’article 1” du règlement vaudois concernant le régime de sécurité
renforcée aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe du 29 septembre 1999 (RSR -
EPO - RS/VD 340.01) prévoit que les détenus qui font courir des risques graves à
la collectivité, aux autres détenus ou au personnel, ainsi que ceux qui présentent
un danger de fuite particulièrement élevé peuvent faire l’objet d’un placement en
section de sécurité renforcée.

A/1274/2006

-4/5 -

Ce placement est décidé par le canton de jugement, pour une durée maxi-
male de six mois (art. 2 al. 1 RSR - EPO).

3. Au vu de ce qui précède, il convient de procéder à une pesée des intérêts
entre ceux du recourant et ceux de l’autorité intimée.

a. Les intérêts du recourant à ne pas exécuter la mesure si le Tribunal
administratif devait ne pas la confirmer in fine ont un poids certain.

b. L'intérêt public visé par l’article 1 RSR - EPO a lui aussi un poids
déterminant, qui doit prendre le pas sur l’intérêt privé du recourant, en particulier
si l’on tient compte de la réalité du dossier. Ainsi, les remarques que le recourant
fait au sujet de la dangerosité d’une brosse à dents doivent être appréciées au
regard du considérant 18 en fait de la décision du directeur de la prison de Champ
Dollon, du 15 novembre 2001 : M. B avait agressé un détenu et, lors de la
fouille, une brosse à dents avait été trouvée avec le manche taillé en pointe. De
même, ses observations sur la prétendue tentative d’évasion sont singulièrement
pondérées par les objets qui ont été trouvés sur lui lors de la fouille subséquente à
son interception (cf. pièce 15 chargé intimé).

Au vu des éléments qui précèdent, la requête en restitution de l’effet
suspensif sera rejetée. Le sort des frais de la présente décision sera tranché dans
l’arrêt à rendre au fond.

Par ces motifs

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Boillat, avocat du recourant
ainsi qu'à office penitentiaire.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/1274/2006

- 5/5 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1274/2006