ge_gerichte · ACJC/704/2024 · 2024-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9807/2022 
ACJC/704/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 31 MAI 2024 
Entre 
La "COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______", soit pour 
elle toutes les personnes physiques et morales mentionnées sur l'extrait du Registre 
foncier concernant l'immeuble sis no. ______, route 2______, [code 
postal] Genève, sise c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 22 août 2023, représentée par Me Olivier ADLER, 
avocat, BM Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, 
 
et 
"C______ D______/3______ SA", sise ______ (ZH), intimée, représentée par 
Me Gérard BRUTSCH, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4. 
 


- 2/13 - 
 
C/9807/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/682/2023 du 22 août 2023, reçu le 1er septembre 2023 par 
la "COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______", le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a constaté la nullité de 
l'autorisation de procéder délivrée le 5 septembre 2022 (ch. 1 du dispositif), 
déclaré par conséquent irrecevable la demande en annulation du congé formée le 
4 octobre 2022 par "C______ D______/3______ SA" à l'encontre de la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/4______" (ch. 2), 
renvoyé la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
(ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 2 octobre 2023, la "COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES 
A______/1______", soit toutes les personnes physiques et morales mentionnées 
sur l'extrait du Registre foncier (cf. pièce 1)" à teneur de l'acte d'appel (ci-après la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______"), a formé 
appel contre le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, concluant 
principalement à ce que la Cour de justice l'annule, mette un terme à la procédure 
C/9807/2022 et déboute "C______ D______/3______ SA, respectivement 
D______ SA", de toutes ses conclusions. 
 
b. Le 2 novembre 2023, "C______ D______/3______ SA" a conclu à la 
confirmation du jugement querellé. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 8 avril 2024 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a.a D______ SA, inscrite au Registre du commerce de Zurich, sise no. ______ 
rue 5______ à E______, a notamment pour but social différentes activités dans le 
domaine du commerce et de la location de véhicules et l'exploitation de parkings 
et de stations-service. Selon l'extrait du Registre du commerce, F______ et 
G______ sont habilités à représenter cette société, avec signature collective à 
deux. 
 
a.b D______/6______ SA, inscrite au Registre du commerce de Zoug, sise 
rue 7______ no. ______ à H______ (ZG), a notamment pour but social la 
fourniture de services, notamment dans le domaine de la gestion immobilière. 
 
a.c Le "A______" se compose de deux immeubles offrant notamment des bureaux 
à la location. 


- 3/13 - 
 
C/9807/2022 
 
L'un de ces immeubles est situé au no. ______, route 2______, [code postal] 
I______ [GE], et désigné comme "A______/1______" (immeuble n° 8______ de 
la Commune de J______ [GE]). L'autre se trouve au no. ______ route 9______, 
[code postal] I______, et est désigné comme "A______/4______" (immeuble 
n° 10______ de la Commune de J______). 
 
La parcelle sur laquelle est bâti le "A______/1______" est la propriété de ______ 
personnes physiques et morales dont les noms ou raisons sociales figurent sur 
l'extrait du Registre foncier de l'immeuble n° 8______ susvisé et qui composent la 
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______. 
 
La parcelle sur laquelle est bâti le "A______/4______" est la propriété de ______ 
autres personnes physiques et morales dont les noms ou raisons sociales figurent 
sur l'extrait du Registre foncier de l'immeuble n° 10______ susvisé et qui 
composent la COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/4______. 
b. En date du 18 mai 2000, la "COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES 
A______/4______", en tant que bailleresse, et "C______/11______ AG", sise 
no. ______, rue 12______ à Genève, en tant que locataire, ont conclu un contrat 
de bail à loyer portant sur la location de 20 emplacements de parking situés au 
3ème sous-sol de l'immeuble sis route 9______ no. ______ à Genève. 
Il ne résulte pas du dossier que cette dernière société aurait été inscrite au Registre 
du commerce. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 3 ans et 9 mois, du 1er avril 2000 
au 31 décembre 2003, renouvelable tacitement de 5 ans en 5 ans. Le préavis de 
résiliation était de 12 mois. 
Par 
avenant 
n° 
1 
du 
21 
mars 
2003, 
la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES A______/4______" et "C______ D______/3______ SA", 
sise no. ______ rue 5______ à E______, sont convenues d'ajouter au bail 
50 emplacements de parking supplémentaires. 
Il ne résulte pas du dossier que cette dernière société aurait été inscrite au Registre 
du commerce. 
Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 160'212 fr. dès 
le 1er janvier 2020. 
Par avis du 13 avril 2022 adressé à "C______ D______/3______ SA", la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/4______" a résilié le 
bail des 70 emplacements de parking pour le 31 décembre 2023. 


- 4/13 - 
 
C/9807/2022 
c. 
En 
date 
du 
23 
décembre 
2003, 
la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/1______", 
en 
tant 
que 
bailleresse, 
et 
"C______ D______/3______ SA", en tant que locataire, ont conclu un contrat de 
bail à loyer portant sur la location d'un local technique avec office situé au rez-de-
chaussée de l'immeuble "A______/1______", sis route 2______ no. ______ à 
Genève, destiné à l'usage d'une station de lavage et de bureaux. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 5 ans, du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2008, renouvelable tacitement de 5 ans en 5 ans. Le préavis de 
résiliation était de 12 mois. 
Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 59'784 fr. dès 
le 1er janvier 2022. 
Par avis du 13 avril 2022, adressé à "C______ D______/3______ SA", la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______" a résilié le 
bail du local précité pour le 31 décembre 2023. 
d. En date du 11 juin 2019, "A______/1______", bailleresse, et "C______ 
D______/3______ SA", locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 
la location de deux places de parc extérieures sises route 2______ no. ______ à 
Genève. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de deux mois et 15 jours, du 16 mai 
2019 au 31 juillet 2019, renouvelable tacitement de mois en mois. Le préavis de 
résiliation était d'un mois. 
Le loyer annuel a été fixé à 6'462 fr. 
Par avis du 13 avril 2022, adressé à "C______ D______/3______ SA", La 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______" a résilié le 
bail des deux places de parking extérieures pour le 31 décembre 2023. 
e. 
En 
date 
du 
21 
mai 
2019, 
"A______/1______", 
bailleresse, 
et 
"C______ D______/3______ SA", locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un bureau d'environ 75 m2 situé au rez-de-chaussée de 
l'immeuble "A______/1______" sis route 2______ no. ______ à Genève. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 5 ans et 15 jours, du 16 mai 
2019 au 31 mai 2024, renouvelable tacitement de 5 ans en 5 ans. Le préavis de 
résiliation était de 12 mois. 
Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 23'256 fr. 


- 5/13 - 
 
C/9807/2022 
Par avis du 13 avril 2022, adressé à "C______ D______/3______ SA", la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______" a résilié le 
bail du bureau pour le 31 mai 2024. 
f. Par courrier du 11 mai 2022, G______ et F______, signant en qualité de 
"Managing Director" et de "CFO Services, Parking & First", ont adressé à la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après: la Commission 
de conciliation) un courrier indiquant ce qui suit : "En référence à la résiliation ci-
jointe ainsi qu'aux contrats de location (voir au titre) également joints, nous 
contestons la résiliation et demandons une prolongation des baux conformément à 
CO 272." 
Ce courrier est rédigé sur un papier à en-tête portant la mention "D______". Il a 
été expédié de H______ (ZG) et la société requérante est désignée comme suit 
"D______/6______ AG, (…) rue 7______ no. ______, [code postal] H______." 
Sous la rubrique "objet" figurent les mentions suivantes "Contestation de la 
résiliation A______/1______ & 4______, Genève", "local technique avec office – 
bail à loyer du 23.12.2003" et "70 places de parking – bail à loyer du 18.05.2000". 
Etaient joints à cet envoi copie des baux des 18 mai 2000 et 23 décembre 2003, 
ainsi que divers documents y relatifs (avis de majoration de loyer et de 
résiliation). 
g. Les causes ont été portées au rôle de la Commission de conciliation sous les 
n° C/13______/2022 (local technique, bureaux et station de lavage) et 
C/9807/2022 (places de parking). 
h. Le 14 juillet 2022, la Commission de conciliation a convoqué les parties à ces 
deux causes, à savoir "C______ D______/3______ SA" en tant que partie 
demanderesse, et "COMMUNAUTE DES PROPRIETAIRES A______/1______" 
en tant que partie défenderesse, à une audience de conciliation fixée au 
5 septembre 2022. 
Une copie de la requête du 11 mai 2022 a en outre été adressée à la partie 
défenderesse. 
i. Le 26 août 2022, K______, agissant en tant que "Regional Manager Romandie" 
au nom de D______/3______ SA à E______, sur papier à en-tête portant la 
mention "C______", a adressé à la Commission de conciliation un document 
intitulé "motivations de contestation". Ce document indique que la demande en 
conciliation oppose "D______/3______ SA-C______", sise à E______, à la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/1______". La première 
de ces sociétés concluait à "une prolongation de 10 ans des baux relatifs au tunnel 
de lavage et son annexe ainsi que celui des places de parc au A______/4______", 


- 6/13 - 
 
C/9807/2022 
à la "prolongation du bail des places de parc au A______/4______ selon usage" et 
à la "libération immédiate (sans remplacement) des locaux concernés par le bail 
Bureau A______/1______ ainsi que des deux places de stationnement y 
attenantes". 
Elle a produit un nouveau chargé de pièces. 
Figurait en pièce 2 de ce chargé un tableau récapitulatif des baux et avenants 
indiquant que les résiliations des baux relatifs aux deux places de parking 
extérieures et au bureau n'avaient pas été contestées. 
j. Les causes n'ayant pas été conciliées, deux autorisations de procéder ont été 
délivrées à "C______ D______/3______ SA" le 5 septembre 2022, l'une pour la 
cause C/13______/2022, l'autre pour la cause C/9807/2022. Dans les deux cas, 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/1______" 
était 
mentionnée comme partie défenderesse. L'objet du litige était désigné comme 
étant "une contestation de congé ordinaire (locataire)". 
k. En date du 4 octobre 2022, D______ SA, agissant par l'entremise d'un avocat, a 
déposé une demande par-devant le Tribunal, prenant les conclusions suivantes à la 
forme : "Déclarer recevable la requête en contestation des congés et prolongation 
de bail relative aux résiliations de bail notifiées à la locataire par la Communauté 
des copropriétaires A______/1______ et 4______ et datées du 13 avril 2022, 
requête adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 
11 mai 2022, soit dans le délai de 30 jours prévu par la loi." 
Sur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal annule les congés suivants : 
- 
Celui 
donné 
par 
la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/1______" pour le 31 décembre 2023 relatif à un local technique avec 
office à usage de station de lavage, selon avis de résiliation du bail du 13 avril 
2022. 
- 
Celui 
donné 
par 
la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/1______" pour le 31 décembre 2023 concernant les places de parking 
extérieures, selon avis de résiliation du bail du 13 avril 2022. 
- 
Celui 
donné 
par 
la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/4______" pour le 31 décembre 2023 concernant les places de parking 
souterrain (soit les 70 places de parking en sous-sol), selon avis de résiliation du 
bail du 13 avril 2022. 
- 
Celui 
donné 
par 
la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/1______" pour le 31 mai 2024 concernant des bureaux, selon avis de 
résiliation du bail du 13 avril 2022. 


- 7/13 - 
 
C/9807/2022 
Elle a en outre requis pour tous les baux concernés une prolongation de bail de six 
ans. 
Ces conclusions se référaient aux causes C/13______/2022 et C/9807/2022. 
La demanderesse précisait que sa raison sociale était D______ SA et non pas 
"C______ D______/3______ SA". Elle s'occupait bien des intérêts de C______, 
notamment au chapitre des locaux litigieux, mais cette dernière mention ne 
figurait pas dans sa raison sociale. 
Cette écriture, qui comporte 4 pages, ne comprend pas d'état de fait; elle n'expose 
en particulier pas précisément quels sont les contrats concernés, qui les a conclus, 
quel est le montant du loyer et quel est le lieu de situation exact de chaque objet 
litigieux. 
l. Dans sa réponse du 11 janvier 2023, la "COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/1______" 
a 
conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité des conclusions formulées tant à son encontre qu'à celle de la 
"COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/4______", 
subsidiairement au rejet de ces dernières. 
Elle a relevé que la Commission de conciliation avait été saisie d'une demande 
émanant de D______/6______ SA, laquelle était une entité distincte de 
D______/3______ SA et n'était donc pas légitimée à contester les congés. Les 
autorisations de procéder avaient toutefois été délivrées à D______ SA, alors que 
D______/6______ SA n'avait pas comparu à l'audience de conciliation. Par 
ailleurs, la demande déposée par-devant le Tribunal comportait deux conclusions 
nouvelles en rapport avec les deux places de parking extérieures et le bureau, 
lesquelles étaient irrecevables, les résiliations des baux en question n'ayant pas été 
contestées dans le délai de 30 jours et n'ayant pas fait l'objet de la requête en 
conciliation. Enfin, les conclusions prises à l'encontre de la "COMMUNAUTE 
DES COPROPRIETAIRES A______/4______" étaient irrecevables. 
La réponse du 11 janvier 2023 était libellée au nom de la "COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES A______/1______, soit toutes les personnes physiques et 
morales mentionnées sur l'extrait du Registre foncier (pièce 1)", "partie 
défenderesse". Etait annexé à la réponse un extrait du Registre foncier daté du 
4 janvier 2023 listant les noms des ______ copropriétaires de la parcelle 
n° 8______ de la Commune de J______, d'une part, ainsi que ceux des ______ 
copropriétaires de la parcelle n° 10______ de la Commune de J______, d'autre 
part (pièce 1 déf.). 


- 8/13 - 
 
C/9807/2022 
m. Par ordonnance du 7 février 2023, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
C/13______/2022 et C/9807/2022 sous le numéro de cause C/13______/2022 et a 
limité la procédure à la question de la recevabilité de la demande. 
n. Par conclusions motivées du 3 mars 2023, D______ SA a conclu à la 
recevabilité de la demande. 
Elle a fait valoir que son but social consistait notamment dans la location 
d'automobiles, en Suisse et à l'étranger, alors que la société D______/6______ SA 
déployait son activité dans les services de toutes sortes, notamment 
l'administration d'immeubles. Dans ce contexte, lorsque des baux étaient résiliés, 
les courriers correspondants étaient transmis à D______/6______ SA. Il s'agissait 
toutefois, à l'instar de D______/3______ SA, d'une société du groupe D______. 
Or, le courrier du 11 mai 2022 avait été adressé à la Commission de conciliation à 
l'entête de D______. Les baux ne liaient pas D______/6______ SA, mais 
D______ SA, et il n'y avait jamais eu de doute quant à la personne de la 
demanderesse, ni sur sa légitimité à agir. 
Les signataires de la demande du 11 mai 2022, soit F______ et G______, 
disposaient tous deux de la signature collective à deux pour la société 
D______ SA, alors qu'ils ne disposaient pas d'une telle signature au sein de la 
société D______/6______ SA, de sorte qu'ils ne pouvaient engager que la 
première nommée. 
o. Lors de l'audience du Tribunal du 25 avril 2023, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal sur la question de la recevabilité à 
l'issue de l'audience. 
p. Par ordonnance du 16 août 2023, le Tribunal a ordonné la "disjonction de la 
cause C/13______/2022 en les causes C/13______/2022 (local technique) et 
C/9807/2022 (70 places de parking)". 
Il a notamment relevé que "la Commission de conciliation aurait dû inscrire 
COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/4______ 
comme 
défenderesse dans la cause C/9807/2022 et délivrer l'autorisation de procéder à 
l'encontre de cette dernière". 
La demande devait dès lors être déclarée irrecevable (art. 60 CPC) "en tant qu'elle 
concerne les 70 places de parkings précédemment inscrites sous le n° de cause 
C/9807/2022 et la cause renvoyée à la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, afin qu'elle inscrive et reconvoque valablement toutes les parties et 
délivre en cas d'échec de la conciliation une autorisation de procéder valable." 


- 9/13 - 
 
C/9807/2022 
 
q. Par jugement JTBL/684/2023 du 22 août 2023, le Tribunal a déclaré recevables 
"les conclusions de la demande portant sur l’annulation de la résiliation de bail 
relatif au local technique, respectivement la prolongation du bail en question" 
(ch. 1 du dispositif), déclaré irrecevables "les conclusions de la demande portant 
sur l'annulation de la résiliation des baux relatifs aux deux places de parc 
extérieures et au bureau, respectivement la prolongation des baux en question" 
(ch. 2), ordonné la rectification de la partie demanderesse en ce sens qu'il 
s'agissait de D______/3______ SA (ch. 3), réservé la suite de la procédure (ch. 4) 
et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
r. Le 4 septembre 2023, D______ SA a sollicité la rectification du dispositif de ce 
jugement en ce sens que celui-ci devait mentionner que les conclusions 
concernant les 70 places de parking étaient déclarées recevables. 
 
s. Par jugement JTBL/751/2023 du 25 septembre 2023, le Tribunal a rectifié le 
chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/684/2023 du 22 août 2023 de la manière 
suivante : "Déclare recevables les conclusions de la demande portant sur 
l'annulation de la résiliation des baux relatifs au local technique et au [sic] 
70 places de parking, respectivement la prolongation des baux en question". 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés 
des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la 
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 
prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389; 136 III 196 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, en prenant en compte les loyers de l'objet litigieux durant trois 
ans, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte. 
L'appel a de plus été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416). 


- 10/13 - 
 
C/9807/2022 
2. 
Le jugement querellé comporte uniquement une partie intitulée "en fait", qui ne 
contient cependant pas d'état de fait. Le Tribunal n'a pas rédigé de partie "en 
droit". Dans la partie "en fait", le Tribunal expose que "vu la procédure" et 
"l'ordonnance de disjonction du 16 août 2023", la "Commission de conciliation 
aurait 
dû 
inscrire 
COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES 
A______/4______ comme défenderesse dans la cause C/9807/2022", la 
convoquer à l'audience de conciliation et délivrer l'autorisation de citer à son 
encontre ce qu'elle n'avait pas fait, ce qui entraînait l'irrecevabilité de la demande 
du 4 octobre 2022. La cause devait être renvoyée à la Commission de conciliation 
afin qu'elle inscrive et reconvoque valablement toutes les parties et délivre en cas 
d'échec de la conciliation une autorisation de procéder valable. 
 
L'appelante fait valoir que la décision querellée ne contient aucune motivation, ce 
qui viole son droit d'être entendue. Le Tribunal avait retenu à juste titre que la 
demande du 4 octobre 2022 était irrecevable. C'était par contre à tort qu'il avait 
renvoyé la cause à la Commission de conciliation. Un tel renvoi n'était pas prévu 
par la loi. De plus le renvoi n'avait été requis par aucune des parties de sorte que le 
premier juge avait statué ultra petita. La phase de conciliation était terminée et le 
Tribunal aurait dû se limiter à statuer sur la recevabilité de l'action. 
 
Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement querellé n'ont pas été remis en cause 
par les parties, de sorte qu'il n'est plus contesté à ce stade que la demande déposée 
le 4 octobre 2022 par D______ SA est irrecevable. 
2.1 En principe, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation 
devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Tel est le cas de l'action en 
constatation de la nullité du congé, ainsi que des actions en annulation du congé et 
en prolongation du bail; pour ces deux actions-ci, l'autorité de conciliation doit 
être saisie dans le délai de péremption de 30 jours à partir de la réception du congé 
(art. 273 al. 1 et al. 2 let. a CO). 
Lorsque la conciliation est un préalable nécessaire à l'introduction de la demande, 
la litispendance débute au moment du dépôt de la requête de conciliation et a 
notamment pour effet de fixer les parties au procès, des modifications n'étant 
ensuite possibles qu'à des conditions restrictives. C'est pourquoi la requête de 
conciliation doit contenir la désignation de la partie adverse, à qui la requête est 
notifiée sans retard avec la citation à l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque 
la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au 
demandeur l'autorisation de procéder, laquelle comporte notamment les noms et 
adresses des parties désignées dans la requête de conciliation (cf. art. 209 al. 2 
CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 et les 
références citées). 


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C/9807/2022 
L'autorisation de procéder, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas 
une décision sujette à recours. Elle revêt dès lors, du point de vue de son caractère 
définitif, le même statut qu'une décision ayant acquis force de chose jugée 
formelle, de sorte que le délai pour déposer la demande devant le juge compétent 
court dès sa notification. La validité de l'autorisation de procéder est examinée 
d'office par le tribunal, en tant que condition de recevabilité de la demande (art. 59 
et 60 CPC) (ATF 140 III 227 consid. 3). 
Dans le cadre d'une action en contestation de congé dirigée contre l'hoirie d'un 
bailleur, le Tribunal fédéral a retenu qu'il appartenait au locataire de désigner 
précisément la ou les parties défenderesses dans sa requête de conciliation. En 
effet, l'autorité de conciliation avait uniquement pour tâche de tenter de concilier 
les parties et de délivrer, si la conciliation échouait, l'autorisation de procéder 
contre la partie désignée par le demandeur (i.e. le locataire) dans sa requête, sans 
avoir à procéder à d'autres démarches ni, en particulier, à vérifier la composition 
de l'hoirie du bailleur. En l'occurrence, le locataire n'avait mentionné dans sa 
requête qu'un seul des trois héritiers du bailleur. Suite à l'échec de la tentative de 
conciliation, il avait introduit sa demande devant le juge compétent en la dirigeant 
contre les trois membres de l'hoirie. Or, l'autorisation de procéder délivrée, qui ne 
désignait pas deux des parties défenderesses citées dans la demande, ne permettait 
pas au locataire d'ouvrir action contre celles-ci, de sorte qu'une condition de 
recevabilité de la demande faisait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2015 
précité consid. 2.2). 
 
2.2 En l'espèce, la question de savoir si le Tribunal a violé le droit d'être entendue 
de l'appelante en ne fournissant quasiment aucune motivation à l'appui du 
jugement querellé peut rester ouverte. 
 
Le Tribunal devait se limiter à examiner la validité de l'autorisation de procéder, 
en tant que condition de recevabilité de la demande déposée le 4 octobre 2022. 
 
Dans la mesure où l'autorisation de procéder délivrée le 5 septembre 2022 ne 
mentionnait pas la partie défenderesse citée dans la demande précitée dans le 
cadre de la procédure C/9807/2022, à savoir la "COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES A______/4______", le Tribunal devait se limiter à déclarer 
ladite demande irrecevable. 
 
A cela s'ajoute que la Commission de conciliation ne peut pas inscrire la 
"COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES A______/4______" comme 
défenderesse dans la présente cause comme le lui a enjoint le Tribunal, puisque la 
demande déposée en conciliation n'indique pas quelle est la partie défenderesse. 
 
La Commission ne peut pas non plus inscrire "C______ D______/3______ SA" 
comme demanderesse comme le voudrait le Tribunal, puisque la demande 


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C/9807/2022 
déposée en conciliation n'indique pas cette entité comme partie demanderesse, 
mais mentionne que la partie demanderesse est D______/6______ AG. 
 
C'est dès lors à tort que le Tribunal a ordonné le renvoi de la cause à l'autorité de 
conciliation. 
 
Conformément aux conclusions de l'appelante, le chiffre 3 du dispositif du 
jugement querellé sera par conséquent annulé. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * 


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C/9807/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 octobre 2023 par la "COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES A______/1______, soit toutes les personnes physiques et 
morales mentionnées sur l'extrait du Registre foncier" contre le jugement 
JTBL/682/2023 rendu le 22 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/9807/2022. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.