ge_gerichte · ATA/345/2012 · 2012-06-05 · fr

Résumé:
 Les difficultés psychologiques de la mère de la victime de l'agression ont débuté bien avant les faits sanctionnés, de sorte qu'il n'existe aucun lien de causalité. La volonté des parents de garder privé le contenu de séances de thérapies familiales laissent supposer que l'état de la recourante n'est pas imputable à la pathologie de sa fille. Qualité de victime déniée aux recourants et absence d'une atteinte justifiant l'octroi d'une indemnité pour tort moral.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2025/2011-LAVI 
ATA/345/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur X______ 
représentés par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI 
 
 


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A/2025/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur X______, domiciliés à Plan-les Ouates, sont parents 
de deux enfants, dont Mademoiselle X______, née le ______ 1994. 
2. 
 
En raison de son état diabétique, M. X______ perçoit une rente AVS/AI, 
laquelle s’est élevée à CHF 47’736.- pour l’année 2008. 
3. 
 
Mlle X______ a été scolarisée en septième année à l’école B______, sise 
chemin de C______ à Confignon, à partir de la rentrée scolaire 2008-2009. 
4. 
 
Dès le 1er octobre 2008, Mme X______ s’est trouvée en incapacité de travail 
totale jusqu’à fin février 2009. 
5. 
 
Durant cette période, elle a suivi une thérapie psychiatrique, du 1er décembre 
2008 jusqu’à fin novembre 2009. Le montant total des honoraires s’est élevé à 
CHF 3’614,75 (CHF 567,75 + CHF 1’393,50 + CHF 602,15 + CHF 808,55 + 
CHF 243,40). 
6. 
 
Le 5 décembre 2008, Mlle X______ a eu un malaise à un arrêt de tram. Le 
service mobile d’urgence et de réanimation (ci-après : SMUR) est alors intervenu, 
diagnostiquant une attaque de panique avec une brève perte de connaissance. 
D’après l’intéressée, ces crises avaient commencé à la suite d’un accident qui 
avait eu lieu plusieurs mois auparavant. 
7. 
 
Le 9 décembre 2008, la Doctoresse Eduna Grandjean a examiné 
Mlle X______ en rapport avec une suspicion de crise d’épilepsie. 
8. 
 
Le SMUR a une nouvelle fois pris en charge Mlle X______ le 
12 décembre 2008. Lorsqu’il est arrivé à l’école B______, l’intéressée était assise 
par terre en pleurs. Elle a alors expliqué avoir été poursuivie, menacée de viol et 
frappée par trois garçons de son école (gifle au visage, coups sur le corps). Elle 
s’était ensuite réfugiée dans les toilettes où elle avait eu un malaise avec perte de 
connaissance. Mlle X______ a également rapporté que ces garçons la menaçaient 
depuis quelques temps, ce dont elle avait déjà parlé à sa famille. Dans ce contexte, 
le SMUR a fait appel à la police, qui s’est rendue sur les lieux. 
 
 
D’après le diagnostic posé, Mlle X______ avait souffert d’une perte de 
connaissance brève (syncope), d’une attaque de panique, de plaies et de 
contusions. 
9. 
 
L’examen médical effectué le jour-même, à l’arrivée de Mlle X______ aux 
hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a mis en évidence un 
hématome pétéchiale d’un centimètre de diamètre au niveau cervical droit, des 


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douleurs à la palpation de la musculature para-lombaire et para-cervicale 
bilatérale, et des côtes, ainsi que des douleurs sans limitation à la mobilisation 
lombaire et cervicale. 
10. 
 
Selon 
certificat 
médical 
du 
18 
décembre 
2008 
établi 
par 
la 
Dresse Grandjean qui avait examiné Melle X______ le 9 décembre 2008, un état 
épileptique était à écarter. Les crises de tétanie récentes et répétitives étaient 
médicalement évocatrices d’un traumatisme psychique. « La suite des événements 
indiqu[ait] clairement le lien existant entre l’agression et la symptomatologie 
médicale ». 
11. 
 
Les 8 et 13 janvier 2009, le Docteur Denis Aladjem, pédiatre, a certifié qu’il 
était nécessaire pour l’équilibre psychologique de Mlle X______ et pour 
permettre à celle-ci de réintégrer son école, d’éviter tous contacts physiques ou 
verbaux « avec les garçons impliqués dans l’agression ». En cas de crise, elle 
devait être raccompagnée à son domicile. 
12. 
 
A partir du 6 février 2009, Mlle X______ a été suivie au centre de 
consultation pour adolescents Rive Gauche de l’office médico-pédagogique (ci-
après : SMP), dont le Docteur Serges Djapo Yogwa était le chef de clinique. 
13. 
 
Au mois de mars et avril 2009, l’incapacité de travail de Mme X______ a 
été réduite à 50 %. 
14. 
 
Par décisions des 22 et 23 avril 2009, le juge des enfants a reconnu 
coupables : 
 
 
- Monsieur Y______, de voies de fait (art. 126 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937, CP - RS 311.0) et de menaces (art. 180 CP), 
 
 
- Messieurs Z______ et A______, de menaces (art. 180 CP), 
 
 
- Messieurs B______ et C______, d’injures (art. 177 CP). 
 
 
En résumé, le juge des enfants a retenu les faits suivants : environ trois 
semaines avant le 12 décembre 2008, M. A______ avait commencé à prononcer 
des paroles à caractère sexuel à l’encontre Mlle X______, prises au premier degré 
par cette dernière. Le 12 décembre 2008, MM. Y______, A______, Z______ et 
D______ avaient embêté Mlle X______, après que le premier lui avait donné une 
gifle. M. A______ avait prononcé des propos orduriers et menacé Mlle X______ 
de la violer. Prenant ces menaces au sérieux, elle s’était enfuie. Elle avait été 
bousculée et poursuivie une première fois, avant d’échapper aux garçons qui 
l’avaient recherchée et trouvée enfermée dans une cabine des WC des filles. Ils lui 
avaient alors jeté des boules de neige par-dessous la porte. Vu l’absence de 
réaction de Mlle X______, ils avaient décidé qu’elle boudait. N’imaginant pas 
qu’elle était inconsciente, ils avaient quitté les lieux sans s’inquiéter. Avant de 


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partir, MM. A______ et/ou D______ avaient essayé de tirer un des pieds de 
l’intéressée qui dépassait de la porte. En outre, lorsque ces garçons étaient 
retournés chercher Mlle X______ dans les toilettes, une camarade de celle-ci 
ayant assisté aux faits n’avait pas osé aller avec eux, de peur qu’ils ne s’en 
prennent à elle. Les jours suivants, ayant entendu parler des événements, 
MM. B______ et C______ avaient envoyé des sms injurieux à Mlle X______ en 
rapport avec les menaces de viol. 
15. 
 
Par courrier du 27 avril 2009, le juge des enfants a avisé le Tribunal de la 
jeunesse du prononcé des décisions précitées. Il lui appartenait de prendre toute 
décision utile concernant M. D______, âgé de plus de quinze ans au moment de 
faits. 
16. 
 
Selon certificat médical du 26 juin 2009 du Dr Aladjem, Mlle X______ a 
présenté, à la suite des événements du 12 décembre 2008, des troubles nécessitant 
des consultations médicales chez les docteurs Alain Juillierat, neurologue, 
Grandjean et lui-même, ainsi que des interventions du service des urgences de 
l’hôpital des enfants. 
17. 
 
Par pli du 25 septembre 2009 de son conseil, Mlle X______ a prié l’avocat 
de MM. A______, Y______ et B______ de lui indiquer comment ceux-ci 
entendaient réparer le dommage qu’ils lui avaient causé. 
 
 
Un courrier au contenu similaire a été adressé aux parents de MM. C______ 
et Z______. 
18. 
 
Dans leur réponse du 6 octobre 2009, MM. A______, Y______ et B______ 
ont rejeté tout lien de causalité entre la pathologie dont souffrait Mlle X______ et 
les événements du 12 décembre 2008. Cette dernière savait alors qu’elle n’avait 
rien à redouter d’eux. 
19. 
 
Par jugement du 4 janvier 2010, la juridiction des Prud’hommes a 
condamné par défaut l’employeur de Mme X______, E______ S.à r.l., à verser à 
cette dernière diverses sommes, ainsi qu’à lui délivrer un certificat de travail. 
20. 
 
Le 5 février 2010, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
E______ S.à r.l. 
21. 
 
D’après une attestation pour les impôts de la caisse-maladie Kolping S.A. 
établie le 25 mai 2010, les frais de maladie de Mlle X______ se sont élevés à 
CHF 51’814,85 pour la période du 23 septembre 2008 au 25 mai 2010. La caisse 
les a réglés à hauteur de CHF 38’146,45. 
 
 
Il ressort du récapitulatif des frais médicaux annexé que les frais de 
l’intervention de l’ambulance, de prise en charge par les HUG et d’hôpitaux du 
12 décembre 2008, ainsi que les frais de médecin consécutifs du 18 décembre 


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2008 se sont élevés à un total de CHF 3’149,15 (CHF 871,90 + CHF 606,65 + 
CHF 205.- + CHF 606.65 + CHF 838.95). La part due par l’assurée était de 
CHF 960,40 (CHF 349,65 + CHF 174,80 + CHF 435,95). Il apparaît également 
que Mlle X______ avait déjà été prise en charge par une ambulance en date des 
21 septembre et 8 octobre 2008. Des frais d’hôpitaux avaient aussi été facturés en 
date des 29 avril, 13 juin, 29 septembre, 8, 9 et 13 octobre, ainsi que le 
3 décembre 2008. 
22. 
 
Le 10 avril 2010, le Dr Juillierat a certifié que Mlle X______ avait 
développé des crises de tétanie à la suite des événements du 12 décembre 2008. 
Elle n’avait jamais présenté de tels épisodes précédemment. 
23. 
 
Le 15 avril 2010, le Dr Djapo Yogwa a écrit au conseil de Mlle X______ 
que les parents de celle-ci avaient mis les symptômes de leur fille en lien avec les 
événements du 12 décembre 2008. « Il n’y avait pas eu d’agression sexuelle lors 
de cet incident. Mais un des agresseurs, un certain A______, la harcelait déjà 
depuis trois mois. Il lui pinçait les fesses, touchait les seins et menaçait de la 
violer. Il aurait essayé plusieurs fois de la « coincer » dans les toilettes et les 
escaliers pour l’embrasser sur la bouche. Quelques mois auparavant, une autre 
fille de cette même école aurait été tabassée par un groupe d’élèves. 
Mlle X______ aurait eu très peur de représailles si elle parlait des harcèlements 
dont elle était victime. Elle a pour cela gardé le silence sur ces faits jusqu’à son 
agression de décembre 2008 ». Il était difficile dans ce cas d’espèce de faire un 
lien de causalité direct entre cette situation et les symptômes de Mlle X______. Il 
n’en demeurait pas moins que « cette agression a bel et bien eu lieu et a de toute 
façon participé à la dégradation de son état psychique ». Le diagnostic retenu était 
le suivant : trouble spécifique de la personnalité, sans précision, état de stress 
post-traumatique et convulsions dissociatives. 
24. 
 
Le Dr Djapo Yogwa a confirmé le 27 avril 2010 que les symptômes de 
Mlle X______ étaient secondaires à l’agression que celle-ci avait subie. 
25. 
 
Le 9 août 2010, Mlle X______ a formé une requête en indemnisation auprès 
de l’instance d’indemnisation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction 
(ci-après : instance LAVI), concluant au versement de la somme de 
CHF 36’484,50 au titre de remboursement des frais médicaux à sa charge, ainsi 
que de CHF 70’000.- à titre de réparation du tort moral. 
26. 
 
Le lendemain, les époux X______ ont également déposé une demande 
d’indemnisation auprès de l’instance LAVI tendant au remboursement de 
CHF 5’582,55 au titre de frais de thérapie et au paiement de CHF 50’000.- à titre 
de réparation du tort moral. 
 
 
Leur situation financière s’était détériorée après l’agression de leur fille le 
12 décembre 2008. Les nombreux malaises qu’elle avait subis en étaient la 


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conséquence. 
Les répercussions sur leur 
famille avaient été 
graves. 
Mme X______ avait ainsi été en incapacité de travail et avait dû suivre une 
thérapie auprès d’un psychiatre, puis elle avait perdu son emploi. 
27. 
 
Le 5 octobre 2010, l’instance LAVI a entendu les époux X______. 
 
 
Selon M. X______, les symptômes des crises de sa fille avaient récemment 
évolué. Les médecins soupçonnaient désormais qu’elle soit épileptique. La 
première crise avait eu lieu lorsque sa fille avait été menacée à l’école avant son 
agression. Ayant honte de parler de son agression, sa fille avait initialement 
prétexté un mal de dos, puis une allergie au gluten afin de rentrer déjeuner au 
domicile familial. Ils ignoraient les raisons de ces crises pouvant survenir à tout 
instant. Mlle X______ en faisait désormais plusieurs par jour. 
 
 
Mme X______ a confirmé que sa fille avait toujours des crises. D’après les 
médecins, cela pouvait durer encore plusieurs années. Sa fille ne pouvait plus faire 
de sport et se sentait isolée. Comme elle avait fait une crise lors de l’examen 
d’entrée au collège, le directeur l’avait refusée. Mlle X______ avait perdu deux 
années scolaires. En 2008, Mme X______ était employée par la société 
E______ S.à r.l. comme directrice pour toute la Suisse. Depuis l’agression de sa 
fille, sa vie avait été chamboulée et elle était appelée à tout moment pour aller la 
chercher. Elle avait intenté une procédure prud’homale à l’encontre de son ancien 
employeur. Elle avait obtenu gain de cause. Elle n’était plus suivie par un 
psychologue et cherchait un nouveau travail. Pendant son traitement, la Swica 
l’avait prise en charge pendant 720 jours. Son ancien employeur avait toutefois 
perçu les indemnités à sa place, raison pour laquelle elle avait engagé une 
procédure pénale à l’encontre de celui-ci. Il lui était arrivé de se retrouver au 
domicile familial avec deux ambulances, une pour sa fille faisant une crise et une 
pour son mari se trouvant en état d’hypoglycémie. 
 
 
Au terme de l’audience, les époux X______ ont accepté de délier du secret 
médical tous les médecins et la psychologue de leur fille. 
28. 
 
Le 7 décembre 2010, l’instance LAVI a entendu les docteurs Aladjem, 
Marianne Caflisch et Juillierat en présence des parents de Mlle X______ et de leur 
mandataire. 
 
a. 
Le Dr Aladjem suivait Mlle X______ depuis l’automne 2008. La première 
fois qu’il l’avait vue était à la suite des événements du 12 décembre 2008. 
Mlle X______ souffrait d’une hystérie, soit une manifestation physique d’un 
stress d’origine psychologique. Seule la cause psychologique pouvait être traitée, 
et non pas les symptômes comme la tétanie. Il ne se souvenait pas d’un accident 
antérieur et avait seulement noté une petite traumatologie normale. Les crises 
étaient moins fréquentes et Mlle X______ avait appris à anticiper les situations 
qui la mettaient dans cet état. Collaborant avec la Dresse Caflisch qui intervenait 


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d’un point de vue psychanalytique, il assurait une prise en charge 
comportementaliste. Il avait espéré que Mlle X______ puisse continuer à aller à 
l’école, ce qui n’avait pas été possible car celle-ci avait l’impression de voir les 
garçons partout dans la rue. Il avait fallu du temps afin de lui trouver un nouveau 
projet, une nouvelle activité. Durant l’adolescence, des pulsions que l’enfant ne 
connaissait pas et qui pouvaient être source d’angoisses émergeaient. En 
l’occurrence, l’important était la manière dont Mlle X______ avait perçu les 
événements du 12 décembre 2008 et non pas ce qui s’était réellement passé. 
D’après lui, une chute antérieure ne pouvait provoquer les symptômes en 
question. Il s’agissait sans doute d’une prédisposition, d’antécédents ou d’un 
terrain favorable. A sa connaissance, lorsque Mlle X______ l’avait consulté pour 
la première fois, elle ne prenait pas de médicament. Les crises de sa patiente 
étaient secondaires à l’agression de celle-ci. Personne ne lui avait parlé de tétanies 
intervenues avant les événements du 12 décembre 2008. Le cas de Mlle X______ 
représentait un « tableau clinique connu, décrit et qu’on ne rencontre pas 
inhabituellement, mais pas dans cette intensité ». D’une manière générale, les 
patients qui connaissaient ce genre de symptômes s’en remettaient plus vite que 
l’intéressée. 
 
b. 
La Dresse Caflisch travaillait à l’hôpital des enfants et s’était occupée de la 
supervision du suivi du dossier de Mlle X______. Cette dernière n’avait pas été 
suivie du début à la fin par un psychologue. Pour sa part, la Dresse Caflisch l’avait 
auscultée deux fois. Selon elle, Mlle X______ était une « fille très vulnérable avec 
une fragilité personnelle, et une hypersensibilité par rapport à ce qu’il s’[est] 
passé ». La patiente avait une expression hystériforme qui faisait partie de sa 
personnalité préexistante. Il s’agissait d’un stress psychologique majeur. Le seul 
suivi psychologique régulier dont Mlle X______ avait bénéficié avait duré 
environ trois mois en 2009, auprès de la Doctoresse Ariane Serex, psychologue. 
La sensation de danger avait déclenché les crises de tétanie et les expressions 
corporelles de Mlle X______. Comme elle était en pleine puberté au moment des 
faits, elle avait vécu la réaction des garçons de façon stressante. Ce type de crise 
pouvait se produire à tout âge, à partir de 10 ans. La crise constituait la 
manifestation d’une angoisse liée à quelque chose de réel ou d’irréel. Celles de 
Mlle X______ étaient apparues dès le 3 décembre 2008 et leur ampleur était 
anormale. Le traumatisme physique résultant d’une chute au mois de septembre 
2008 avait été soigné et ne pouvait expliquer les crises ultérieures. Lors de chacun 
de ses passages aux urgences, Mlle X______ recevait des médicaments, tels que 
du magnésium et du calcium, et n’en prenait pas avant le mois de décembre 2008. 
Le cas de cette patiente n’était pas unique. Elle ne pouvait pas dire si cet 
événement à l’école pouvait rappeler à Mlle X______ un événement du passé. Il 
serait difficile à celle-ci d’avoir une scolarité normale, mais elle avait les capacités 
d'une activité professionnelle. 


- 8/14 - 
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c. 
Le Dr Juillierat avait ausculté Mlle X______ pour la première fois le 
9 janvier 2009 au domicile familial, à la demande des parents. Puis, il l’avait 
revue à son cabinet et l’avait adressée à la Dresse Grandjean. Son certificat 
médical du 20 avril 2010 était fondé sur les informations reçues d’autres 
personnes, notamment de la Dresse Grandjean. Ce genre d’épisode était rare, dès 
lors qu’il n’avait pas une grande expérience dans ce domaine. Une hospitalisation 
n’était pas nécessaire et il n’y avait pas d’atteinte physique. 
29. 
 
Le 9 décembre 2010, l’instance LAVI a demandé au SMP la production du 
dossier de Mlle X______, les parents de celle-ci ayant délié du secret médical tous 
les médecins ayant traité leur fille. 
30. 
 
Le 12 janvier 2011, les époux X______ ont adressé à l’instance LAVI le 
rapport d’une imagerie par résonance magnétique (ci-après : IRM) cérébrale du 
20 septembre 2010 effectué par le Docteur Hasan Yilmaz, spécialiste FMH en 
radiologie, confirmant que leur fille ne souffrait d’aucun traumatisme crânien. Le 
traumatisme au dos dont celle-ci s’était plainte, n’était qu’« une excuse pour éviter 
la confrontation avec son agresseur initial », comme l’allergie au gluten prétextée. 
Mlle X______ avait consulté le Dr Aladjem pendant les six premiers mois après 
les événements du 12 décembre 2008, puis la Dresse Serex du mois d’avril 2009 à 
mai 2010. Par la suite, la Dresse Serex ayant cessé ses activités au SMP, le 
Dr Aladjem avait continué le suivi à partir du mois de juin 2010. En décembre 
2009, Mlle X______ avait été hospitalisée pendant un mois aux HUG. 
 
 
La conclusion du rapport d’IRM précité était la suivante : « IRM cérébrale 
avec angio-IRM intracrânienne n’objectivant pas d’atteinte parenchymateuse ou 
vasculaire suspecte. Pas de prise de contraste pathologique. Absence d’anomalie 
temporo-mésiale ou corticale sur l’ensemble de l’examen ». 
31. 
 
Par courrier du 2 février 2011, le Dr Djapo Yogwa a informé l’instance 
LAVI que seule la Dresse Serex avait été déliée du secret médical par les époux 
X______. 
32. 
 
Sur ce point, ces derniers ont précisé le 10 février 2011 à l’instance LAVI 
que le Dr Djapo Yogwa n’avait rencontré Mlle X______ qu’à deux reprises, de 
sorte qu’il ne pouvait apporter de réponses objectives. Ils souhaitaient garder 
privées les séances de thérapie familiale qu’ils avaient eues avec le Docteur Denis 
Matthey. 
33. 
 
Le 15 février 2011, l’instance LAVI a écrit au conseil des époux X______ 
qu’elle n’avait pu avoir accès au dossier médical de leur fille, faute de levée du 
secret médical. Elle considérait donc l’instruction achevée, un ultime délai pour 
déposer d’éventuelles observations leur étant accordé. 


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34. 
 
Sous la plume de son conseil, Mlle X______ a répondu le 15 mars 2011 
qu’elle persistait dans ses conclusions. Le lien de causalité entre l’origine de son 
traumatisme et les infractions subies avait été établi. Elle sollicitait l’audition de la 
Dresse Serex. 
35. 
 
En date du 19 avril 2011, l’instance LAVI a entendu la Dresse Serex en 
présence des parents de Mlle X______ et de leur conseil. 
 
 
La Dresse Serex, déliée de son secret de fonction, avait suivi Mlle X______ 
de février 2009 à mai 2010, de façon irrégulière compte tenu des crises de celle-ci 
et de la maladie de M. X______. Ce suivi avait constitué un soutien pour 
Mlle X______, mais ne pouvait être qualifié de travail thérapeutique. Enfant, 
Mlle X______ avait également été suivie. Elle était devenue fragile quand son 
père avait appris qu’il était diabétique. Les événements du 12 décembre 2008 
avaient certainement contribué à la péjoration de son état psychique. 
Mlle X______ était la seule patiente qu’elle avait vu faire ce type de crises. Elle 
ne savait pas si l’intéressée en avait eu d’autres avant l’agression. Il y avait eu une 
mobilisation importante de plusieurs services, qui avait amélioré la situation de 
Mlle X______. Celle-ci avait interrompu sa prise en charge lorsque la Dresse 
Serex avait quitté le service en 2010. Le contenu des entretiens qu’elle avait eus 
avec sa patiente ne pouvait être dévoilé. Elle confirmait toutefois que des 
événements passés avaient amené Mlle X______ à une réaction extrême lors de 
l’agression subie en 2008. L’origine des crises de la patiente ne pouvait pas être 
déterminée. 
36. 
 
Par ordonnance n° 2010/3022 du 27 mai 2011, l’instance LAVI a rejeté la 
requête en indemnisation de Mlle X______. 
37. 
 
Dans son ordonnance n° 2010/3025-26 du 31 mai 2011, l’instance LAVI a 
également rejeté la requête en indemnisation des époux X______. 
 
 
En substance, le lien de causalité adéquat entre les événements du 
12 décembre 2008 et l’atteinte que les parents de Mlle X______ faisaient valoir 
n’était pas donné. Il en allait de même des conditions posées à l’art. 12 al. 2 de la 
loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2008 (aLAVI, abrogée par la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 - LAVI - RS 312.5), du point de vue de la 
réparation morale. Finalement, la souffrance des époux X______, affectés par 
l’état de santé de leur fille, ne pouvait être assimilée à celle qu’ils auraient pu 
endurer en cas de décès de leur enfant. 
38. 
 
Par acte du 30 juin 2011, les époux X______ ont recouru contre 
l’ordonnance précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à l’annulation de 
celle-ci et au renvoi du dossier à l’instance LAVI pour nouvelle décision. 


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Subsidiairement, ils ont demandé l’annulation de l’ordonnance querellée et 
l’allocation à Mme X______ de deux indemnités de CHF 5’582,55 à titre de 
remboursement des frais médicaux et de CHF 25’000.- à titre de réparation du tort 
moral, et à M. X______ d’une indemnité de CHF 25’000.- à titre de réparation du 
tort moral, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Mlle X______ devait se voir reconnaître la qualité de victime au sens de 
l’art. 2 aLAVI. En considérant l’absence de lien de causalité entre l’atteinte subie 
par Mlle X______, les soins nécessités par sa mère et la perte de l’emploi de cette 
dernière, l’instance LAVI n’avait pas pris en compte le fait que les actes de 
M. A______ avaient débuté avant le 12 décembre 2008. En raison de la 
souffrance endurée par leur fille et des besoins quotidiens de celle-ci, ils avaient 
subi, par ricochet, des problèmes de santé, et professionnels pour Mme X______. 
Depuis plus de deux ans, ils avaient été soumis à une situation de stress et 
d’angoisse permanente. Leur souffrance avait été intense, de sorte qu’elle pouvait 
être assimilée à celle qu’ils auraient ressentie en cas de décès de leur fille lors des 
événements du 12 décembre 2008. 
39. 
 
Par décision du 16 août 2011, M. X______ a été mis au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 27 juin 2011 dans le cadre de la présente 
procédure, ainsi que de celle visant le recours de Mlle X______ (cause 
n°A/2024/2011). 
40. 
 
Par courrier du 13 septembre 2011, l’instance LAVI a prié la chambre de 
céans de se référer à ses observations du 21 juillet 2011 relatives au recours de 
Mlle X______ du 30 juin 2011 jugé par arrêt séparé de ce jour 
(cause n°A/2024/2011), ainsi qu’aux pièces produites à l’appui de celles-ci. 
 
 
Dans ces écritures, l’instance LAVI a conclu au rejet du recours précité de 
Mlle X______, maintenant intégralement les conclusions de son ordonnance du 
27 mai 2011. 
 
 
Tant le début des crises d’angoisse de Mlle X______, que leur origine 
demeuraient difficiles à déterminer. Plusieurs éléments permettaient de considérer 
que la première crise ne datait pas du 12 décembre 2008. Le lien de causalité entre 
les événements du 12 décembre 2008 et les crises qui s’en étaient suivies n’était 
pas établi. La réaction d’alors de l’intéressée allait au-delà du cours ordinaire des 
choses et de l’expérience générale de la vie. Les faits du 12 décembre 2008 ne 
constituaient pas l’élément déclencheur des crises de Mlle X______, mais un 
élément qui était venu s’ajouter à un état antérieur déjà caractérisé par des crises. 
41. 
 
Le 14 septembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 


- 11/14 - 
A/2025/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
 
L’aLAVI a été abrogée suite à l’entrée en vigueur de la LAVI (art. 46 
LAVI). L’ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes déposées pour des 
faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la novelle (art. 48 
let. a LAVI). L’aLAVI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2008 est donc 
applicable au cas d’espèce (ATA/33/2009 du 20 janvier 2009). 
3. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’aLAVI a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss). 
 
 
C’est pour prendre les décisions d’indemnisation au sens des art. 11 à 17 
aLAVI (indemnisation et réparation morale) que l’instance a été instituée par 
l’art. 1 al. 1 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RILAVI - J 4 10.02). 
4. 
 
Lorsque l’infraction a été commise en Suisse, la victime peut demander une 
indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l’infraction a 
été commise (art. 11 al. 1 aLAVI). La victime doit introduire ses demandes 
d’indemnisation et de réparation morale devant l’autorité cantonale compétente, 
dans le délai de deux ans à compter de la date de l’infraction ; à défaut, ses 
prétentions sont périmées (art. 16 al. 3 aLAVI). 
 
 
La procédure doit être simple, rapide et gratuite (art. 16 al. 1 aLAVI) ; 
l’autorité constate les faits d’office (art. 16 al. 2 aLAVI). Les décisions de 
l’autorité sont sujettes à un recours devant une autorité de recours unique, 
indépendante de l’administration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen (art. 17 
aLAVI). 
5. 
 
Bénéficie des prestations d’aide accordées par l’art. 1 al. 2 aLAVI toute 
personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité 
corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l’auteur ait été ou non découvert 
ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 aLAVI). 
 
 
La reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’aLAVI dépend de 
savoir d’une part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle et d’autre part, si cette atteinte a été directement 
causée par une infraction. La qualité de victime de l’aLAVI ne se confond donc 


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pas avec celle de lésé, dès lors que certaines infractions n’entraînent pas 
d’atteintes à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157, 162 ss). 
 
 
Comme l’art. 2 al. 1 aLAVI exige expressément que l’atteinte soit directe et 
que, par ailleurs, l’aLAVI accorde à la victime divers droits et garanties dans la 
procédure pénale, il faut en conclure, en vertu de l’interprétation littérale et 
systématique de la loi, qu’un lien de causalité qualifié doit exister entre 
l’infraction en cause et le dommage subi par la victime. Toute personne subissant 
les conséquences de l’infraction n’est donc pas une victime au sens de l’aLAVI. 
Pour pouvoir se prévaloir de cette qualité, la personne alléguant un dommage doit 
avoir été, d’un point de vue objectif, directement visée par l’infraction en cause 
(ATA/174/1997 du 11 mars 1997, et les références citées). 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère, ainsi que d’autres personnes unies 
à la victime par des liens analogues, sont assimilés à celle-ci pour ce qui est de 
l’indemnité et de la réparation morale (art. 11 à 17 aLAVI), dans la mesure où ces 
personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l’auteur de 
l’infraction (art. 2 al. 2 aLAVI). 
 
 
La chambre administrative a jugé qu’à certaines conditions, les parents 
pouvaient prétendre à une réparation morale pour autant que l’atteinte revête une 
certaine gravité (ATA/174/1997 précité). 
 
 
De même, l’instance a indemnisé les parents d’une fillette de 9 ans qui avait 
été violée (cf. ordonnances de l’instance LAVI 2003/1056 et 2003/1057 du 
19 décembre 2003). 
6. 
 
En l’espèce, c’est principalement la recourante qui réclame le paiement 
d’une indemnité tendant au remboursement de ses frais de thérapie du 1er 
décembre 2008 jusqu’à fin novembre 2009. L’état de la recourante aurait 
commencé à se dégrader au fur et à mesure de la péjoration de celui de sa fille, qui 
serait dû au comportement de quelques garçons de son école. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que la fille des recourants a été prise en charge 
médicalement à diverses reprises bien avant le 12 décembre 2008. Des 
ambulances sont intervenues les 21 septembre et 8 octobre 2008. Des frais 
d’hôpitaux ont également été facturés en date des 29 avril, 13 juin, 29 septembre, 
8, 9 et 13 octobre 2008. L’état de santé de Mlle X______ était donc préexistant 
aux événements du 12 décembre 2008. L’agression dont elle a été victime ce jour-
là a certainement provoqué la crise de panique, mais n’en est pas l’élément 
constitutif. 
 
 
En outre, les recourants ont eux-mêmes écrit à l’instance LAVI le 10 février 
2011 qu’ils souhaitaient garder privées les séances de thérapie familiale avec le Dr 
Matthey. D’autres facteurs perturbant la famille, d’une manière générale, et les 


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parents, en particulier, auraient donc été abordés. Il peut en être déduit que l’état 
psychologique de la recourante n’est pas uniquement imputable à la pathologie de 
sa fille. 
 
 
Quant aux difficultés rencontrées par la recourante dans le cadre de son 
précédent emploi, force est de constater que ces éléments ont d’ores et déjà été 
examinés par la juridiction des Prud’hommes dans son jugement du 4 janvier 
2010, devenu exécutoire depuis lors. Cet aspect est donc sans pertinence in casu. 
L’incapacité de travail de la recourante a débuté le 1er octobre 2008, soit avant les 
actes dont a été victime Mlle X______, et a pris fin en mai 2009, bien que la 
situation de sa fille se soit aggravée. 
 
 
Les recourants sollicitent également le versement d’un montant total de 
CHF 50’000.- à titre d’indemnités pour tort moral. Le recourant ne fait valoir 
aucune atteinte qu’il aurait subie en relation avec directe avec l’infraction dont a 
été victime sa fille. Le juge des enfants a retenu que les garçons condamnés 
n’avaient pas l’intention de mettre à exécution leurs menaces. Ainsi, si la 
souffrance des parents ne peut être remise en cause, ils n’ont toutefois pas subi 
une atteinte suffisamment grave pour bénéficier du droit à l’indemnisation. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’instance LAVI était fondée à rejeter la demande 
d’indemnisation des recourants. 
7. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 16 
aLAVI). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants, qui 
succombent (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2011 par Madame et Monsieur X______ 
contre l'ordonnance de l’instance d’indemnisation de la LAVI du 31 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat de Madame et 
Monsieur X______, ainsi qu’à l'instance d’indemnisation de la LAVI. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :