ge_gerichte · DCSO/255/2026 · 2026-04-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4417/2025-CS 
DCSO/255/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 23 AVRIL 2026 
Plaintes 17 LP (A/4417/2025-CS et A/4434/2025) formées en date du 11 décembre 
2025 par A______ SA, représentée par Me Julien WAEBER, avocat, et B______ SA, 
représentée par Me Nicolas JEANDIN et Me Alisa RAMELET-TELQIU, avocats. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o Me WAEBER Julien 
WAEBER PENET Avocats 
Quai Gustave-Ador 2 
Case postale 3021 
1211 Genève 3. 
 
- B______ SA 
c/o Me Nicolas JEANDIN et Me Alisa RAMELET-
TELQIU 
fontanet et associés 
Grand-Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3. 
 
- C______ 
______ 
______ [GE]. 
 


 
 
 
 
A/4417/2025-CS 
- 2 -
- D______ 
______ 
______ 
______ [GE]. 
 
- E______ AG 
c/o Me BALAVOINE Marc 
Jacquemoud Stanislas 
Rue de la Coulouvrenière 29 
Case postale 
1211 Genève 8. 
 
- F______ AG 
c/o Me BALAVOINE Marc 
Jacquemoud Stanislas 
Rue de la Coulouvrenière 29 
Case postale 
1211 Genève 8. 
 
- G______ AG 
Repr. par H______ 
______ 
______ [SZ]. 
 
- I______/J______ SA 
 c/o Me JEANDIN Nicolas 
Fontanet & Associés 
Grand-Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3. 
 
- K______ AG 
______ 
______ [ZH]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA (ci-après B______ SA) est une société anonyme inscrite au 
Registre du commerce de Genève, dont le but est l'achat, la vente, la construction 
et la promotion d'immeubles ainsi que la construction, la détention et 
l'exploitation de centres commerciaux sis en Suisse, particulièrement dans le 
canton de Genève. Son activité consiste concrètement, depuis sa fondation, à 
détenir la propriété des parcelles 1______ et 2______ de la Commune de 
L______, sur lesquelles est érigé le Centre commercial de L______, à Genève, 
comportant une cinquantaine d'arcades louées, générant des revenus locatifs de 
l'ordre de 6'000'000 fr. par an. 
 
Elle est détenue à 100 % par I______/J______ SA, elle-même détenue à 100 % 
par M______ SA. 
 
Les trois sociétés susnommées ont leur siège c/o I______/N______ SA, 
rue 3______ no. ______ à Genève. 
 
Elles ont pour unique administrateur C______ et appartiennent au groupe 
I______, dont ce dernier est animateur et ayant droit économique. 
 
b. I______/O______ SA, anciennement P______ SA, puis Q______ SA, est une 
société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève depuis 1950, dont 
le but est l'achat, la vente, la construction, l'exploitation, la location et la gestion 
d'immeubles et de biens fonciers, la remise de commerces, le courtage et le 
conseil immobilier ainsi que des activités liées à l'immobilier. Elle déploie 
concrètement une activité de régie et agence immobilière. 
 
Elle a été reprise et intégrée par le groupe I______ en 2016. 
 
C______ en a été administrateur président de 2016 à 2024, puis administrateur 
unique depuis lors. R______ en a été membre de la direction responsable des 
activités de régie immobilière, inscrit au Registre du commerce avec signature 
collective à deux, de 2017 à septembre 2025. 
 
c. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève depuis 2009. Elle est active dans la gérance d'immeubles et de 
copropriétés. 
 
Elle a repris les activités de la Régie S______ exploitée jusque-là par T______ en 
entreprise individuelle. Elle a été acquise en 2020 par le groupe I______. 
 
Depuis lors C______ en a été administrateur avec signature individuelle et 
R______ administrateur avec signature collective à deux avec le précédent 
jusqu'en avril 2025. Son siège se situe depuis 2021 rue 3______ no. ______ à 
Genève. 
 
d. La gérance des immeubles propriété de B______ SA constituant le Centre 
commercial de L______ a été confiée par B______ SA à I______/O______ SA 
par contrat du 15 mars 2020. 


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La gestion technique, la sécurité et l'entretien des immeubles ont été confiés par 
B______ SA à I______/O______ SA, dans le cadre d'un contrat de Facility 
Management du 1er octobre 2022 et d'un avenant du 12 juin 2024. 
 
e. Le 1er avril 2025, l'intégralité du capital-actions de A______ SA aurait été 
rachetée par R______ et trois autres membres de la direction de la société. Depuis 
le 24 avril 2025, R______ est administrateur unique avec signature individuelle de 
A______ SA. 
 
B______ SA et A______ SA soutiennent que depuis la cession de la seconde à 
R______, celle-ci n'aurait plus aucun lien d'appartenance avec le groupe I______ 
ou C______ et en serait totalement indépendante, bien que son siège soit toujours 
à la même adresse. 
 
R______ a signé le 10 décembre 2025 une déclaration attestant que A______ SA 
"est désormais une entité tierce, sans lien aucun avec une société du 
groupe I______ ou Monsieur C______. A______ SA n'entretient aucun lien direct 
ou indirect avec B______ SA ni avec ses bénéficiaires économiques". 
 
f. Par contrat de mandat de gestion signé le 28 avril 2025, la gérance des 
immeubles propriété de B______ SA a été confiée à A______ SA. 
 
g. Par contrat de transfert de patrimoine du 18 juillet 2025, I______/O______ SA 
a cédé à A______ SA des actifs pour 11'506'853 fr. et des passifs envers les tiers 
pour 10'369'384 fr., avec une contre-prestation de 1'260'000 fr. Le transfert visait 
les activités de régie immobilière de I______/O______ SA. Parmi les actifs cédés 
figurait le contrat de prestations de Facility Management avec B______ SA du 
1er octobre 2022. Les contrats de travail des collaborateurs concernés de 
I______/O______ SA ont également été transférés à A______ SA. 
 
h. Tant B______ SA que I______/J______ SA ont requis du Tribunal de première 
instance (ci-après le Tribunal), le 5 août 2025, un sursis concordataire en raison de 
leur état de surendettement (causes C/4______/2025 et C/5______/2025). 
 
Elles soutiennent que cette mesure avait notamment pour objectif de : 
- mettre sur pied des mesures d'assainissement consistant en l'obtention d'une 
autorisation de construire permettant la surélévation des immeubles de 
B______ SA et leur revente avec une plus-value permettant de désintéresser 
l'entier des créanciers de B______ SA; 
- empêcher que la créancière gagiste D______ puisse saisir à son seul profit les 
loyers générés par le Centre commercial de L______, de manière à ce que 
B______ SA puisse continuer à régler ses charges grâce aux revenus de ses 
immeubles pendant la durée de l'assainissement, condition sine qua non du 
sursis octroyé. 
 
Un sursis concordataire provisoire de quatre mois a été octroyé à B______ SA et 
I______/J______ 
SA 
par 
jugements 
du 
Tribunal 
du 
2 octobre 2025. 


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U______, avocat, a été désigné commissaire au sursis. Le juge du concordat lui a 
notamment confié la mission "de surveiller le déroulement des activités de la 
société pendant la durée du sursis provisoire, d'approuver ou non les décisions 
d'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs de 
B______ SA tant qu'elle était au bénéfice du sursis, de prendre toutes les mesures 
utiles à la conservation des actifs de la société et au recouvrement des créances, 
de contrôler que les charges d'exploitation de celle-ci étaient couvertes, d'assurer 
le respect du principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, de discuter 
avec le créancier gagiste en vue d'une renégociation des échéances du prêt 
hypothécaire et/ou du taux d'intérêt". 
 
Le jugement mentionnait que C______ avait affirmé que les actions de 
M______ SA et I______/J______ SA seraient gagées auprès de la créancière 
V______. Les actions de M______ SA seraient également saisies. Le juge du 
sursis concordataire a toutefois considéré que ces engagements et immobilisations 
n'étaient pas de nature à rendre impossible le projet de concordat. En revanche, il 
a retenu que si les loyers revenant à B______ SA devaient eux-mêmes être gagés, 
le projet de concordat serait compromis, puisque le sursis concordataire devait 
être financé par les revenus locatifs du Centre commercial de L______. 
 
i. Les parcelles 1______ et 2______ de la Commune de L______, propriété de 
B______ SA, sont grevées de cédules hypothécaires qui ont été remises en gage à 
divers créanciers de B______ SA, de I______/J______ SA et de C______, 
notamment à la D______ (ci-après D______), E______ AG (ci-après E______) et 
F______ AG (ci-après F______). 
 
j. Les créanciers gagistes précités ont requis des poursuites en réalisation de leurs 
gages immobiliers à l’encontre des trois débiteurs susmentionnés et demandé 
l'extension des gages aux loyers et fermages produits par les immeubles objets des 
gages (poursuites n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 9______, n° 10_____, 
n° 11_____, n° 12_____ et n° 13_____). 
 
k. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi des 
commandements de payer dans ces poursuites le 22 octobre 2025, qui ont été 
notifiés le 31 octobre 2025 aux débiteurs et ont été frappés d'opposition. 
 
L'Office a également notifié le 22 octobre 2025 à B______ SA, un "avis au sujet 
de l'encaissement des loyers et fermages" l'informant que les loyers seraient 
désormais versés directement en ses mains par les locataires en raison des 
poursuites susmentionnées et de l'extension des gages aux loyers et fermages. 
 
l. B______ SA a formé le 3 novembre 2025 une plainte auprès de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 
surveillance) contre cet avis, concluant à son annulation, et assorti sa plainte d'une 
requête d'effet suspensif afin de conserver l'accès à ses revenus locatifs pendant la 
durée de la procédure de plainte (cause A/14_____/2025), invoquant notamment 
l’incompatibilité de la perception des loyers par l’Office au profit des créanciers 


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gagistes avec le sursis concordataire provisoire accordé le 2 octobre 2025, lequel 
devait être financé par les loyers du Centre commercial de L______. 
 
Par décision du 13 novembre 2025, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 
d'effet suspensif en raison des chances ténues de succès de la plainte, de sorte que 
les loyers du Centre commercial de L______ sont versés en mains de l'Office 
depuis lors. 
 
La Chambre de surveillance a rejeté la plainte du 3 novembre 2025 de 
B______ SA par décision DCSO/150/26 du 12 mars 2026, considérant que 
l’octroi du sursis concordataire n’empêchait pas l’instauration d’une gérance 
légale par l’Office afin de percevoir les revenus locatifs de l’immeuble gagé au 
profit des créanciers gagistes ayant requis l’extension du gage aux loyers et 
fermages lors de la réquisition de la poursuite en réalisation de gage. 
 
m. Compte tenu de la décision du 13 novembre 2025 de la Chambre de 
surveillance rejetant la requête d'effet suspensif assortissant la plainte contre 
l'extension du gage aux loyers et eu égard au fait que les créanciers gagistes 
n'avaient pas accepté de renoncer à l'extension du gage aux loyers et fermages, le 
commissaire au sursis s'est adressé le 27 novembre 2025 au juge du concordat 
pour lui annoncer que le projet de concordat initial devait être modifié en ce sens 
que son financement ne pouvait désormais être assuré plus que par la vente de gré 
à gré rapide des immeubles propriété de B______ SA, avant leur décote liée à une 
faillite, sans autorisation de surélévation. Les créanciers, notamment gagistes, 
avaient accepté cette option, tout en étant conscients que leurs créances ne seraient 
que partiellement couvertes par la réalisation de l’immeuble. 
 
Une alternative était possible impliquant une fusion de B______ SA et de 
I______/J______ SA, qui, si elle devait être retenue, nécessiterait l’accord du juge 
du concordat. 
 
n. Les sursitaires se sont déterminées le 12 décembre 2025 sur l’avis au juge du 
commissaire du 27 novembre 2025. 
 
Elles ont développé la solution alternative évoquée par le commissaire qui 
consistait, en substance, dans le rachat du capital-actions de I______/J______ SA 
par W______, qui ne liait toutefois pas ce dernier en l’état, pour un prix de 
132'500'000 fr. payé sous la forme d’une reprise des dettes existantes à 
concurrence de 100'000'000 fr., de la compensation avec une dette de 
M______ SA envers l’acheteur de 20'000'000 fr. et du paiement d’un montant de 
12'500'000 fr., à condition que I______/J______ SA et B______ SA aient 
préalablement fusionné dans le but de restructurer leurs dettes et de réduire le 
surendettement de l’entité née de la fusion à un montant de l’ordre de 1'000'000 fr. 
qui serait postposée. En parallèle, des liquidités devaient être dégagées par la 
vente des actions de X______ SA (propriétaire des parkings liés au Centre 
commercial de L______) par B______ SA. 


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Les sursitaires ont précisé qu’aucune augmentation du passif du fait du non-
paiement des intérêts hypothécaires induit par l’instauration de la gérance légale 
n’était à craindre pendant la durée du sursis concordataire. Les arriérés d’intérêts 
seraient capitalisés en vue de leur paiement, en tout ou en partie, au moyen du 
prix de vente de l’immeuble. Un plan de trésorerie du sursis concordataire devait 
être soumis au juge du concordat avant la fin du sursis provisoire. 
 
o. Par jugement JTPI/17498/2025 du 16 décembre 2025, le juge du concordat a 
révoqué le sursis et prononcé la faillite de B______ SA. Il a en substance 
considéré que les conditions du sursis concordataire n'étaient plus réunies : d'une 
part, les revenus locatifs du Centre commercial de L______ n'étaient plus 
disponibles pour financer le processus concordataire, de sorte que le passif aurait 
augmenté durant le sursis; d'autre part, le financement alternatif du processus 
concordataire par la vente des actifs immobiliers de la sursitaire contrevenait aux 
règles interdisant au commissaire de transférer l'entreprise du débiteur ou de 
réaliser ses actifs, car de telles opérations s'apparentaient à la liquidation d'un 
concordat par abandon d'actifs qui ne pouvait intervenir qu'après acceptation d'un 
tel concordat par les créanciers et homologation par un juge; en tout état, au vu 
des prix de réalisation avancés, aucun concordat ne pourrait être homologué, les 
créanciers gagistes et privilégiés n'étant pas intégralement désintéressés. 
 
p. B______ SA ayant recouru contre ce jugement, la Cour de justice l’a, par arrêt 
ACJC/512/2026 du 20 mars 2026, annulé et prolongé le sursis provisoire jusqu’au 
2 juin 2026. Elle a en substance considéré que le sursis concordataire provisoire 
ne pouvait être refusé qu’en l’absence de perspective d’assainissement ou de 
concordat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce au vu des plans soumis au premier 
juge et l’accord des créanciers. 
B. 
a. Entre-temps, l’Office a pris langue avec la régie Y______ SA, dès le 17 octobre 
2025, en vue de lui confier le mandat de gérance légale des immeubles de 
B______ SA. Il lui a notamment demandé si elle était en mesure de s’occuper de 
tels immeubles. Il s’est également assuré qu’il n’existait aucun conflit d’intérêt, 
direct ou indirect, avec C______, B______ SA, I______/J______ SA ou 
I______/N______ SA. Finalement, il a communiqué à la régie le modèle du 
mandat de gérance légale ainsi que les « directives destinées aux agences 
immobilières mandatées par l’Office des poursuites dans le cadre de gérances 
légales » et l’a avisée de l’obligation de fournir une garantie bancaire d’un 
montant de 1'600'000 fr., soit équivalent à trois mois d’état locatif. 
 
Y______ SA a confirmé le 27 octobre 2025 être en principe en mesure de 
répondre auxdites conditions. 
 
b. Par courriers recommandés du 28 novembre 2025, l'Office a informé 
A______ SA et B______ SA qu’une gérance légale des immeubles 1______ et 
2______ de la Commune de L______, propriété de B______ SA, était instaurée et 
qu’elle était confiée à Y______ SA. Il invitait A______ SA à transmettre à cette 


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dernière tout document nécessaire à la gestion légale desdits immeubles dans un 
délai échéant le 10 décembre 2025. 
 
c. A______ SA a annoncé à l’Office par courrier du 4 décembre 2025 avoir formé 
une plainte contre sa décision du 28 novembre 2025. 
 
L’Office lui a répondu par courrier du 11 décembre 2025 que sa décision du 
28 novembre 2025 était en tout état exécutoire. Il transmettrait par conséquent à 
Y______ SA les demandes qu’elle lui adresserait concernant la gérance du Centre 
commercial de L______. 
 
d. Par courriel du 4 décembre 2025 le commissaire au sursis de B______ SA s’est 
adressé aux créanciers de la société dans les termes suivants : « L’Office des 
poursuites a mandaté Y______ SA pour assurer la gérance légale de l’immeuble 
appartenant à B______ SA. B______ SA, représentée par A______ SA, en a été 
informée le 28 novembre 2025 (…). Cette mesure découle des requêtes des 
créanciers gagistes tendant à l’extension de la saisie aux loyers (…). Or, un 
changement de régie à ce stade est de nature à perturber, voire compromettre, le 
processus de vente de gré à gré de l’immeuble, notamment en compliquant la due 
diligence des acquéreurs potentiels, et à générer des coûts supplémentaires pour la 
masse. Si l’ensemble des créanciers partage ce point de vue – certains m’ayant 
déjà indiqué spontanément qu’ils n’étaient pas favorables à un changement de 
régie maintenant – je pourrais intervenir auprès de l’Office des poursuites lui 
demander de suspendre temporairement cette mesure. Alternativement, les 
créanciers gagistes pourraient intervenir directement auprès de l’office des 
poursuites (…) ». 
 
Z______ s’est déclarée alignée avec la position du commissaire. 
 
D______ a répondu qu’elle considérait qu’il ne lui appartenait pas de se 
prononcer sur la décision de l’Office de mandater une nouvelle régie pour assurer 
la gérance légale de l’immeuble appartenant à B______ SA. Cela étant, si l’Office 
devait accepter de continuer à travailler avec A______ SA, elle ne s’y opposerait 
pas. 
 
K______ AG a répondu que compte tenu de la situation actuelle et du contrôle 
efficace des flux financiers par le commissaire nommé par le Tribunal, elle ne 
souhaitait aucun changement dans la direction de B______ SA et que l’entreprise 
chargée de la gestion continue à s’en occuper pour le moment. 
 
[La banque] V______ a répondu qu’elle confirmait partager la position du 
commissaire et estimait également qu’un changement de régie à ce stade risquerait 
de perturber le processus de vente et d’augmenter les coûts pour la masse. Elle 
tenait toutefois à préciser que, bien entendu, A______ SA devrait assumer la 
gérance légale de l’immeuble avec toute la diligence requise, conformément à ses 
obligations. Il allait également de soi que A______ SA resterait attentive à la 
bonne administration du bien et veillerait à préserver les intérêts de la masse, 
notamment en assurant la continuité du service et la transparence dans la gestion. 


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AA_____ a confirmé qu’il lui semblait aussi plus opportun de ne pas changer de 
régie à ce stade. 
 
Une créancière non nommée consentait à la proposition. 
 
e. B______ SA a demandé à l’Office, par courriel du 9 décembre 2025, de 
reconsidérer sa décision du 28 novembre 2025, insistant essentiellement sur la 
nécessité de maintenir le mandat de gérance de A______ SA pendant le processus 
d’assainissement qui tendait à une vente de gré à gré de ses immeubles d’entente 
avec les créanciers dans le cadre du sursis concordataire, notamment en favorisant 
l’établissement d’une due diligence dans laquelle A______ SA s’impliquait 
activement grâce à sa bonne connaissance des immeubles. En outre, les honoraires 
de gérance de A______ SA n’étaient que de 3 %. Finalement, A______ SA 
présentait l’indépendance requise et les créanciers, ainsi que le commissaire au 
sursis avaient manifesté leur accord avec le maintien de cette régie. La présence 
du commissaire au sursis fournissant de surcroît la garantie que les actes de 
disposition de B______ SA étaient supervisés. 
 
f. L’Office a refusé de reconsidérer sa décision, par réponse du même jour, au 
motif que A______ SA n’était pas membre de [l’association] AB______, 
condition imposée par ses directives internes, publiées sur son site internet, 
auxquelles il n’entendait pas déroger. Le fait qu’un sursis concordataire était en 
cours n’y changeait rien, le commissaire n’ayant pas la maîtrise des loyers. En 
outre, le recours à A______ SA n’était pas plus économique que celui à une autre 
agence, l’émolument prévu pour la gérance légale étant le même, quel que soit 
l’intervenant mandaté. L’Office relevait que, si les créanciers gagistes 
considéraient que la gérance légale empêchait la mise en place du plan 
d’assainissement envisagé dans le cadre du sursis concordataire, il leur était 
loisible de renoncer à l’extension du gage aux loyers et fermages. 
 
g. Par retour de courriel, le commissaire au sursis de B______ SA s’est déclaré 
surpris par la position adoptée par l’Office. Ses directives internes ne jouissaient 
d’aucune force obligatoire et leur publicité n’y changeait rien. Il insistait sur le fait 
que l’immeuble à gérer n’était pas constitué de logements, mais de locaux 
commerciaux pour lesquels Y______ SA n’était pas adéquate, de sorte que lui 
confier ce mandat impliquait un risque financier. Il revenait également sur le 
processus d’assainissement et de due diligence en cours qui ne pouvait qu’être 
favorisé par le maintien de la régie en place. 
C. 
a. Par acte expédié le 11 décembre 2025 à la Chambre de surveillance, 
B______ SA (ci-après également la plaignante 1) a formé une plainte contre la 
décision de l’Office du 28 novembre 2025, contestant l'opportunité de transférer la 
gérance de ses immeubles au seul motif que des directives internes imposaient le 
recours à une régie membre de la AB_____, alors qu'il s'agissait d'un mandat 
complexe dont la reprise occasionnerait une importante et inutile activité de prise 
en mains par le nouveau mandataire. Un changement de régie en cours de 


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processus concordataire risquait de surcroît de mettre en péril le plan 
d’assainissement envisagé impliquant la vente de l’immeuble et l’établissement 
d’une due diligence, laquelle imposait une bonne connaissance du dossier. La 
pratique genevoise issue de l’ancien art. 8 aLALP – qui prévoyait que, si l’agence 
immobilière en charge de l’immeuble attestait n’avoir aucun intérêt financier, 
direct ou indirect, autre que la perception de ses honoraires, le mandat de gérance 
légale lui était attribué par l’Office, moyennant l’accord du créancier gagiste – 
aurait ainsi dû conduire l’Office à maintenir le mandat de A______ SA en 
l’occurrence, d’ailleurs soutenu par les créanciers gagistes et le commissaire au 
sursis. Les directives internes de l’Office reprenaient d’ailleurs ce principe en 
exigeant que les chargés de gérance légale « veilleront à une attribution équitable 
des mandats de gérance légale, en tenant compte également des mandats 
confirmés à des agents immobiliers en charge de l’immeuble préalablement à 
l’instauration de la gérance légale ». Finalement, le contrat de gérance conclu avec 
A______ SA était moins onéreux que l’émolument de gérance légale de 5 % des 
loyers perçus (art. 27 al. 1 OELP), puisqu’il se limitait à une rémunération de 3 % 
des prestations de base. En outre, il était possible de s’interroger sur les capacités 
de Y______ SA à assumer un mandat portant sur un centre commercial. 
 
Cette plainte a été enrôlée sous numéro de cause A/4417/2025. 
 
b. Par acte expédié le 11 décembre 2025, A______ SA (ci-après également la 
plaignante 2) a également formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance 
contre le courrier du 28 novembre 2025 de l'Office. Elle a développé une 
argumentation similaire à celle de la plaignante 1 et invoqué la garantie de la 
liberté économique qui interdirait de limiter les mandats de gérance légale aux 
membres de la AB_____, ce d'autant plus que cette limitation ne ressortait que 
d'une directive interne et non d'une base légale suffisante pour restreindre un droit 
fondamental. Elle se prévalait par ailleurs du fait que l’Office l’avait récemment 
désignée en qualité de gérante légale, ce qui contredisait la motivation de la 
décision du 28 novembre 2025, exposée par l’Office dans son courriel du 
9 décembre 2025. La décision était de surcroît en l’occurrence inopportune 
puisqu'au moment de l'instauration de la gérance légale un contrat de gérance 
conventionnelle préexistait avec une « équipe en place » depuis plus de cinq ans et 
rodée (I______/O______ SA, puis la plaignante 2). Elle soulignait le préjudice 
commercial auquel l'exposait la décision inopportune de l'Office, alléguant la 
perte de revenus annuels de 195'000 fr. d'honoraires de gérance et de 50'000 fr. 
d'honoraires spéciaux, impliquant le licenciement de deux collaborateurs. 
Finalement, la décision de l’Office consacrait une violation de son droit d’être 
entendue puisqu’elle n’avait pas été consultée avant que son mandat n’ait été 
« résilié de force ». 
 
Cette plainte a été enrôlée sous numéro de cause A/4434/2025. 
 
c. Par ordonnance du 6 janvier 2026, la Chambre de surveillance a joint les causes 
A/4434/2025 et A/4417/20205 sous ce dernier numéro de cause. 


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d. Les plaintes étaient assorties de requêtes d’effet suspensif. 
 
Invité à se déterminer à leur égard, l’Office a conclu, le 18 décembre 2025, à leur 
rejet, au motif qu’il avait respecté ses directives internes en refusant de confier la 
gérance légale à une agence non-membre de la AB_____, ce qui permettait de 
garantir des standards de qualité. En outre, la régie ne devait présenter aucun 
risque, même hypothétique, de conflit d’intérêt, ce qui n’était pas le cas de 
A______ SA, compte de la proximité de ses cadres et de ses employés avec le 
groupe I______, ainsi que de son siège situé dans les mêmes locaux que les 
sociétés dudit groupe. En outre, l’Office relevait que la gérance légale mettait fin 
ex lege à une éventuelle gérance conventionnelle préexistante, de sorte que 
l’octroi de l’effet suspensif ne pouvait entraîner le maintien de la gérance 
conventionnelle préexistante ; il n’aurait par conséquent pas permis d’éviter les 
conséquences préjudiciables de la décision attaquée et n’aurait pour effet que de 
charger l’Office lui-même de la gérance légale, ce que dernier n’était pas en 
mesure de faire vu l’ampleur du mandat. 
 
La Chambre de surveillance a rejeté les requêtes d’effet suspensif par décision du 
6 janvier 2026. Elle a en substance retenu que l’instauration de la gérance légale 
mettait fin ex lege au mandat du gérant conventionnel, transférant la gérance à 
l’Office. Un effet suspensif à la décision entreprise ne présentait par conséquent 
aucun intérêt pour l’une ou l’autre des plaignantes puisqu’il ne ferait pas renaître 
le mandat de la plaignante 2 et n’éviterait pas le préjudice allégué. Le prononcé de 
mesures provisionnelles était par ailleurs prohibé en matière de poursuites, de 
sorte que la Chambre de surveillance ne pouvait désigner A______ SA en qualité 
de gérante légale. Finalement, les chances de succès des plaintes étaient prima 
facie ténues, puisqu’un conflit d’intérêt entre les débiteurs et A______ SA était 
rendu suffisamment vraisemblable. En tout état, la révocation du sursis provisoire 
et le prononcé de la faillite par le juge du concordat, le 16 décembre 2025, certes 
non définitifs, tendaient à rendre incertain l’intérêt des plaintes, les poursuites 
litigieuses tombant et une gérance légale ordinaire devant être instaurée en cas de 
faillite. 
 
B______ SA ayant recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral, ce 
dernier l’a confirmée par arrêt 5A_66/2026 du 18 mars 2026, après avoir refusé 
d’octroyer des mesures provisionnelles visant au maintien de A______ SA en 
qualité de gérante du Centre commercial de L______. 
 
e. L’Office a enjoint A______ SA de remettre les dossiers de gérance du Centre 
commercial de L______ à Y______ SA par courrier du 14 janvier 2026, l’effet 
suspensif n’ayant pas été octroyé aux plaintes du 11 décembre 2025. 
 
A______ SA a refusé et persisté à assurer la gérance du Centre commercial de 
L______ en soumettant le paiement de factures pour approbation à l’Office. 


- 12/19 - 
 
 
A/4417/2025-CS 
 
Elle a en outre informé l’Office, par courriel du 15 janvier 2026, que, 
B______ SA lui ayant demandé à être informée de tous les échanges entre elle-
même et l’Office, elle lui adresserait ses courriels en copie. 
 
f. Par courriers des 20 et 28 janvier 2026, F______, E______ et D______ s’en 
sont rapportées à justice sur les plaintes de B______ SA et A______ SA, « sous 
réserve de la prise en considération des meilleurs intérêts des créanciers ». 
 
g. I______/J______ SA et C______ ont appuyé les conclusions des plaignantes 
dans leurs observations du 28 janvier 2026. 
 
C______ a notamment confirmé la totale indépendance de A______ SA par 
rapport au groupe I______ et à lui-même. Il soulignait également qu’il était 
important, pour l’acquéreur potentiel de B______ SA et de I______/J______ SA, 
pour le commissaire au sursis, ainsi que pour les créanciers qui adhéraient au plan 
d’assainissement envisagé dans le cadre du sursis concordataire, de disposer de 
garanties quant à la gestion continue et fiable des immeubles par A______ SA et 
de ne pas être confrontés à des incertitudes liées à un transfert de gérance. 
 
h. Dans ses observations du 11 février 2026, l'Office a conclu au rejet des 
plaintes. 
 
S’agissant des griefs de la plaignante 1, il a nié toute pertinence à l’argument 
selon lequel la due diligence serait entravée par un transfert de gérance : la 
gérance légale ne portant que sur l’encaissement des loyers et au maintien de la 
valeur de rendement des immeubles, il n’appartiendrait pas au gérant légal de 
participer à cette activité, que ce soit l’Office, A______ SA ou Y______ SA. 
Cette dernière avait été choisie après vérification de sa capacité à assumer le 
mandat de gérante légale d’un centre commercial. L’argument de l’économicité 
du maintien du mandat à A______ SA était sans portée, les émoluments 
rémunérant la gérance légale étant fixés selon l’art. 27 OELP, quel que soit le 
gérant désigné. En outre, ils étaient calculés à 5 % des loyers perçus (charges non 
comprises) à l’exclusion de toute autre rémunération ; or, la rémunération prévue 
dans le contrat de gérance de A______ SA prévoyait également une rémunération 
de 5 % pour la gestion technique, une rémunération à hauteur de 10 % du loyer 
annuel pour la recherche locative et une rémunération pour des prestations 
complémentaires ; de surcroît une comparaison entre la rémunération prévue à 
l’art. 27 OELP et la rémunération convenue dans le contrat de A______ SA à 3 % 
n’était pas aisée car cette dernière portait sur la « totalité des encaissements », 
vraisemblablement y compris les charges. Le fait que les créanciers auraient 
approuvé A______ SA en qualité de gérante légale n’avait pas été examiné par 
l’Office car il avait exclu de lui confier ce mandat sur la base, suffisante, de sa 
non-appartenance à la AB_____ et de son défaut d’indépendance. En tout état, en 
matière de poursuites, la décision d’attribuer la gérance légale n’était pas laissée à 
la libre disposition des parties. Finalement prétendre que la gérance par 
A______ SA, « sous la surveillance de l’Office », avait fonctionné jusque-là 


- 13/19 - 
 
 
A/4417/2025-CS 
n’était pas admissible, l’Office ayant au contraire refusé de fonctionner selon ce 
mode et invité plusieurs fois A______ SA à remettre ses dossiers à Y______ SA 
ainsi qu’à en référer à cette dernière pour la gestion des immeubles. 
 
En ce qui avait trait aux griefs de la plaignante 2, l’Office a contesté toute atteinte 
dénuée de base légale et injustifiée à sa liberté économique dans la mesure où la 
fin de son mandat découlait directement de la loi, à savoir des art. 94 al. 1 et 
16 ORFI, selon lesquels l’instauration de la gérance légale mettait fin à la gérance 
conventionnelle préexistante. Il a admis avoir confié à la plaignante 2 un mandat 
de gérance légale par le passé, mais dans un cas spécifique de séquestre qui était 
susceptible d’être très rapidement révoqué. Par ailleurs et surtout, A______ SA ne 
pouvait contester se trouver en situation de risque de conflit d’intérêts, même 
hypothétique, pour les motifs exposés par la Chambre de surveillance dans 
l’ordonnance sur effet suspensif. Finalement, l’ancien gérant conventionnel n’a 
pas à être consulté dans le choix de l’Office de déléguer ou non la gérance légale, 
et à qui, puisque les créanciers et débiteurs n’avaient eux-mêmes aucun droit à 
intervenir dans ce choix. 
 
i. Les parties ont été informées par avis du 12 février 2026 que l’instruction de la 
cause était close sous réserve de mesures d’instruction complémentaires 
ordonnées par la Chambre de surveillance. 
 
j. Aucune des parties n’a répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Déposées dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 
2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité 
compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), les plaintes 
sont recevables à ces égards. 
 
La question de savoir si la plaignante 2 dispose d’un intérêt et de la qualité pour 
porter plainte peut rester ouverte, sa plainte devant en tout état être rejetée pour les 
motifs qui suivent. 
2. 
Les créanciers gagistes poursuivant la plaignante 1 ont requis l'extension de leur 
gage aux loyers et fermages dans le cadre de leurs réquisitions de poursuite en 
réalisation de gage, en application des art. 806 CC et 152 al. 2 LP. 
 
2.1 Il en découle l'instauration d'une gérance légale limitée des biens immobiliers 
gagés au sens des art. 91 et ss ORFI, notamment l'art. 94 al. 1 et 2 ORFI à teneur 
duquel l'office des poursuites est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire 
du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des 
loyers et fermages, notamment, au besoin intenter des poursuites à cet effet, 
exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l’expulsion des 
locataires et conclure de nouveaux baux. Il a également le droit d’ordonner les 
réparations urgentes et d’affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement 
des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparation. 


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L'art. 94 al. 1 ORFI – à l'instar de l'art. 16 ORFI pour la gérance légale ordinaire 
en cas de saisie – confie ex lege à l'office la gérance, celui-ci pouvant la déléguer. 
L'instauration de la gérance légale met fin à un éventuel mandat de gérance 
conventionnelle préexistant. Celui-ci peut toutefois être reconduit par l'office, ce 
que prévoyait expressément l'ancien art. 8 al. 1 aLALP, si les créanciers 
poursuivants y consentaient et qu'il n'existait aucun conflit d'intérêts, pratique qui 
a été maintenue nonobstant l'abrogation de cette disposition légale (art. 16 al. 2 
ORFI par analogie; MARCHAND, La gérance d'immeubles, conventionnelle et 
légale, in Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2006, p. 10ss). 
 
S'agissant de la condition fondée sur l'absence de conflit d'intérêts, le gérant légal 
doit être indépendant des parties à la poursuite. Il est un agent public soumis aux 
règles de récusations des art. 10 et 11 LP, notamment l’art. 10 al. 1 ch. 4 LP qui 
prévoit la récusation « lorsque, pour d’autres raisons, [l’agent] pourrait avoir une 
opinion préconçue, dans l’affaire ». La seule apparence d’un possible conflit 
d’intérêts suffit, sans qu’il soit nécessaire de le prouver, comme le montre 
l’emploi du conditionnel « pourrait » à l’art. 10 al. 1 ch. 4 LP. La règle doit être 
strictement appliquée. Il ne doit notamment pas exister d’accord financier entre 
les parties à la procédure de poursuite et le gérant envisagé, ni rapport de créance 
entre le propriétaire de l'immeuble et ledit gérant. L'existence d'un risque même 
potentiel de conflit d'intérêts avec le gérant est suffisant à exclure que la gérance 
légale lui soit confiée (ATF 129 III 400; 127 III 229 = JdT 2001 II 58; CHAPPUIS / 
AUCIELLO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 8 ad art. 10 LP ; 
NICOLET, VAN HOVE; WOESSNER, GUILLARD, Jurisprudence de l’autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève de 1995 à 
1998, in SJ 2000 II p. 222; MARCHAND, op. cit., p. 11 et 18; GAUDIN-DEFAGO, 
L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale, Schulthess Genève, 
2006, n° 678). 
 
2.2 En l’espèce, l’Office a, par sa décision du 28 novembre 2025, désigné 
Y______ SA en qualité de gérante légale des immeubles de la plaignante 1 
B______ SA, excluant par-là la plaignante 2. 
 
La plaignante 1 adresse en substance les griefs suivants à ce choix qu’elle qualifie 
d’inopportun : il comportait le risque de faire échouer le plan d’assainissement de 
la plaignante 1 et de I______/J______ SA, la plaignante 1 s’étant révélée une 
interlocutrice efficace en ce sens, ce que ne pourrait être une autre agence 
nouvellement désignée ; le coût d’une nouvelle agence serait plus élevé que le 
maintien de l’ancienne ; Y______ SA n’était pas apte à gérer un centre 
commercial; les créanciers et le commissaire au sursis de la plaignante 1 
partageaient ces craintes et soutenaient le maintien de la plaignante 2 en qualité de 
gérante légale; 
 
L’Office a justifié dans un premier temps sa position par le fait que la plaignante 2 
n’était pas membre de la AB_____, dans le cadre de la justification de sa décision 
du 28 novembre 2025, exposée dans un courriel du 9 décembre 2025. Ce n’est 


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ainsi que tardivement que la question de l’indépendance de la plaignante 2 est 
apparue comme centrale, soit essentiellement dans les observations de l’Office sur 
effet suspensif du 18 décembre 2025 et non pas dans les discussions antérieures 
entre les différents intéressés où elle n’a été qu’évoquée par la plaignante 1 dans 
son courriel du 9 décembre 2025 à l’Office. On ignore pourquoi l’Office n’a pas 
souhaité l’évoquer d’emblée et préféré se limiter à l’argument, relativement 
formel, de la non-appartenance à la AB_____. En tout état, aucune des parties n’a 
souhaité réagir à cet argument, notamment pas les plaignantes, après son 
introduction dans la présente procédure. 
 
La Chambre de surveillance le traitera en premier lieu, s’agissant de la question la 
plus pertinente à l’issue du litige permettant d’en sceller le sort. 
 
La plaignante 2 a appartenu formellement au groupe I______ de 2020 à mars 
2025, ce groupe et ses entités étant détenus et animés par C______. La 
plaignante 1 et I______/J______ SA appartiennent au groupe I______. Il est 
allégué que la plaignante 2 aurait été rachetée au groupe I______ le 1er avril 2025 
par sa direction, notamment R______, organe de la plaignante 2 depuis 2020 et 
organe d’une autre société appartenant au groupe I______, I______/O______ SA, 
de 2016 à septembre 2025. I______/O______ SA a transféré par contrat du 
18 juillet 2025 toutes ses activités de régie immobilière à la plaignante 2, avec 
tous les collaborateurs dévolus à cette activité. Il découle de ce qui précède 
qu’entre avril et juillet 2025, une grande partie, voire toute l’activité de gérance 
immobilière du groupe I______ a été transférée à la plaignante 2, laquelle aurait 
été rachetée par des personnes indépendantes du groupe I______, mais issues de 
ce dernier. Aucune explication n’a été fournie sur les raisons ayant conduit à ces 
opérations, ni sur leur financement. On ne sait pas si le prix de la plaignante 2 
a été intégralement et définitivement réglé par ses acquéreurs et si la plaignante 2 
a de son côté définitivement et intégralement payé le prix d’acquisition des 
activités de régie immobilière de I______/O______ SA, permettant d’exclure des 
engagements financiers entre la plaignante 2, ses organes et ses animateurs, d’une 
part, et le groupe I______, d’autre part, en relation avec le paiement du prix de ces 
acquisitions. Ces acquisitions sont par ailleurs suffisamment récentes pour ne pas 
rester neutres dans les relations entre les intéressés, notamment en cas d’exécution 
échelonnée, de conventions de garantie, de règlements différés de plus- ou moins-
values, etc. L’ampleur de la dépendance économique de la plaignante 2 par 
rapport au groupe I______ est également inconnue, aucune information n’ayant 
été communiquée sur la teneur de son portefeuille de gestion d’immeubles. La 
présence des immeubles de la plaignante 1 dans ce portefeuille et les démarches 
pour les conserver sont un signe de dépendance, s’agissant d’un chiffre d’affaires 
que la plaignante 2 qualifie elle-même d’important dans sa plainte. 
 
Au-delà de ces éléments, qui sont déjà suffisants à établir une apparence d’un 
risque de conflit d’intérêts, la plaignante 2 a adopté une attitude, dans le cadre des 
opérations de transfert de la gérance souhaité par l’Office, qui permet de constater 


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un alignement sur la position de la plaignante 1. Ainsi, la première a-t-elle déféré 
aux demandes de la seconde d’être mise en copie de toutes les relations entre elle-
même et l’Office, alors que, sachant l’immeuble sous gérance légale, une certaine 
distance avec la débitrice aurait été plus adéquate. 
 
Au regard de ce qui précède l’Office était fondé à considérer que la plaignante 2 
présentait une apparence de risques de conflit d’intérêts suffisante pour ne pas 
accepter sa candidature en qualité de gérante légale, soit une fonction publique 
soumise aux cautèles des art. 10 et 11 LP et engageant la responsabilité de l’Etat 
au sens de l’art. 5 LP. 
 
Il résulte de ce qui précède que la plainte de B______ SA en tant qu’elle critiquait 
la décision de l’Office d’écarter A______ SA de la gérance légale, doit être 
rejetée pour le seul motif que A______ SA ne présente pas les qualités 
d’indépendance suffisante pour occuper cette fonction. 
 
Point n’est dès lors besoin d’examiner la deuxième motivation développée par 
l’Office pour refuser la candidature de la plaignante 2, à savoir qu’elle n’était pas 
membre de la AB_____. 
 
2.3 S’agissant des autres arguments développés par la plaignante 1, ils seront 
rapidement examinés ci-après à toute bonne fin. 
 
Soutenir que le choix de Y______ SA aurait été inopportun car cette agence ne 
serait pas capable d’assumer un mandat de gérance de locaux commerciaux de 
l’ampleur du Centre commercial de L______ confine à la témérité. Non seulement 
l’Office s’est-il assuré que cette agence remplissait les conditions formelles pour 
être mandatée (absence de conflit d’intérêts, fourniture d’une garantie bancaire) et 
était en mesure d’assumer le mandat, mais encore a-t-il choisi l’une des agences 
les plus importantes de la place, de surcroît dotée d’un département spécialisé 
dans la gérance de surfaces et bâtiments commerciaux selon son site internet. 
 
S’il est correct que confier un mandat d’ampleur à une nouvelle régie implique 
qu’elle consacre un certain temps à prendre connaissance du dossier, cela n’aurait 
eu en l’occurrence aucune incidence sur la rémunération due au gérant légal, 
celle-ci n’étant pas calculée au temps consacré, mais au pro rata de l’état locatif, 
en application de l’art. 27 OELP, quel que soit le gérant désigné. Le fait de savoir 
si une rémunération calculée selon le contrat de gérance liant les deux plaignantes 
aurait été plus avantageuse n’est par conséquent pas pertinent. En tout état, la 
plaignante 1 n’est pas parvenue à rendre vraisemblable que le calcul de cette 
rémunération aurait plus onéreux sur la base de l’art. 27 OELP, ainsi que l’Office 
l’a démontré dans ses observations. 
 
L’impact sur la mise sur pied du plan d’assainissement d’un changement de 
gérance en cours de processus de due diligence est, ainsi que l’a relevé l’Office, 
nul, la gérance légale confiée à Y______ SA n’impliquant que les tâches 
énumérées plus haut et non pas la participation à une due diligence. Le 
commissaire au sursis, la plaignante 1, son acheteur potentiel et les créanciers 


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restent libre de faire appel à la plaignante 2 pour collaborer à la due diligence. De 
même, la gérance légale impliquant essentiellement la gestion des flux financiers, 
l’Office et Y______ SA peuvent décider de continuer à sous-mandater la 
plaignante 2 pour les tâches d’ordre logistique – telles que la surveillance, la 
sécurité, la maintenance, l’entretien, etc. – dans la mesure où ils ne seraient pas en 
mesure de les assumer de manière aussi efficace et que cela leur apparaît 
opportun. 
 
A cet égard, la Chambre de surveillance émet quelques doutes sur l’alléguée 
approbation unanime des créanciers à la désignation de la plaignante 2 en qualité 
de gérante légale au vu du résultat de la consultation du 4 décembre 2025 par le 
commissaire au sursis. L’importante créancière gagiste D______ s’est estimée 
non légitimée pour se prononcer sur ce sujet et s’en est rapportée au choix de 
l’Office. V______ a certes approuvé la candidature de la plaignante 2, mais a émis 
des réserves en insistant sur la diligence dont elle devrait faire preuve et le respect 
des obligations liées à une telle fonction. Plusieurs créanciers ne se sont pas 
prononcés, dont E______ et F______. L’importance des quelques créanciers 
ayant adhéré sans réserve est inconnue. Dans le cadre de la présente procédure, les 
créanciers gagiste connus et interpellés s’en sont rapportés à justice ou n’ont pas 
répondu. Une adhésion aussi timide ne saurait rendre inopportune la décision de 
l’Office. 
3. 
3.1 Les griefs développés sur le fond par la plaignante 2, qui portent 
essentiellement sur le préjudice financier subi du fait de son éviction, sont sans 
pertinence, sa candidature à la gérance légale ayant été valablement écartée pour 
les motifs développés ci-dessus, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner une 
éventuelle atteinte à sa liberté économique ou l’inopportunité de la décision de 
l’Office, dans la mesure ou de tels griefs, émanant d’un tiers à la poursuite, 
seraient recevables dans le cadre d’une plainte au sens de l’art. 17 LP. 
 
3.2 En tant qu’elle se prévaut, à la forme, de la violation par l’Office de son droit 
d’être entendue pour ne pas avoir été interpellée avant d’être évincée de la gérance 
légale, les principes suivants seront rappelés. 
 
En matière d’exécution par la voie de la poursuite pour dettes et la faillite, le droit 
d’être entendu est garanti, mais s’exprime de manière beaucoup plus restrictive. 
Dans la conception traditionnelle de la procédure en matière de poursuite, il n'est 
en principe pas prévu de droit de participation des parties. La procédure de 
décision de la LP tend à l’efficacité et se limite au strict minimum. Elle est 
introduite soit par la requête d'une partie soit d'office. L'autorité établit les faits 
d'office ; les parties n'ont en principe qu'un rôle passif de personnes appelées à 
fournir des renseignements. Dans ce contexte, l’office prend ses décisions en 
« solitaire ». La participation « active » des parties intervient ultérieurement à la 
décision, si elles ne sont pas d’accord avec celle-ci, par le biais de la plainte au 
sens de l’art. 17 LP, soit un moyen procédural soumis à peu de conditions, 
efficace, informel et gratuit. En outre, les parties ont la possibilité de demander 


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une reconsidération de la décision jusqu'à ce que celle-ci soit formellement entrée 
en force. Il va de soi que les parties peuvent, de leur propre initiative et avant 
même qu'une décision ne soit rendue, formuler à tout moment les demandes de 
leur choix et également exprimer spontanément leur opinion sur des questions de 
droit et de fait (la partie représentée par un avocat, en particulier, fera souvent 
usage de ces possibilités). Mais la LP ne prévoit pas de tels droits de participation. 
Il est significatif que la LP ne mentionne nulle part le droit d’être entendu des 
parties (MEIER, Basler Kommentar, SchKG, 2021, N° 59 à 62 ad 
Vorbemerkungen Art. 17–21 LP). 
 
Un tiers à la poursuite, telle que la plaignante 2, ne saurait prétendre disposer de 
droits plus étendus que ceux des parties. On ne voit donc pas en quoi son droit 
d’être entendue ainsi conçu aurait été violé par l’Office et elle a été autorisée à 
s’exprimer dans la présente procédure. 
 
Il résulte de ce qui précède que la plainte de A______ SA sera rejetée. 
4. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées par B______ SA et A______ SA contre le 
courrier du 28 novembre 2025 de l’Office cantonal des poursuites, dans le cadre des 
poursuites n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 9______, n° 10_____, n° 11_____, 
n° 12_____ et n° 13_____, informant A______ SA du transfert de la gérance des 
immeubles de B______ SA à la régie immobilière Y______ SA. 
Au fond : 
Les rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.