ge_gerichte · ATA/558/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2533/2004-LCR ATA/558/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur V

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/8-

EN FAIT

Monsieur V , né le , domicilié dans le canton de
Genève, est titulaire d'un permis de conduire, catégories Al, A2, B, DI, D2,E,F,
G, et TX, délivré le 20 septembre 1977. Il exerce depuis 1982 la profession de
chauffeur de taxi.

A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) l'intéressé a fait l'objet des mesures administratives
suivantes en matière de circulation routière :

- Le 4 août 1998, un avertissement lui a été adressé pour mise en danger de la
sécurité du trafic, pour avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée ;

- le 2 juillet 2001, une mesure de retrait de permis pour un mois a été prise à
son encontre pour mise en danger grave de la sécurité de la route, en raison d'un
excès de vitesse de 25 km/h et plus survenu à l'intérieur d'une localité ;

- le 10 janvier 2003, une mesure de retrait de permis pour un mois a été prise
à son encontre pour mise en danger de la sécurité de la route, en raison d'un excès
de vitesse de 20 km/h, à l'intérieur d'une localité ;

- le 6 juin 2003, un avertissement a été prononcé en lieu et place de la mesure
du 10 janvier 2003, l'intéressé ayant suivi un cours d'éducation routière ;

- le 23 juillet 2003, une mesure de retrait de permis de six mois a été
prononcée à son encontre pour infraction grave aux règles de la circulation, en
raison d'un excès de vitesse de 30 km/h et plus, survenu hors localité. L'exécution
de cette mesure a été fixée du ler avril 2004 au 30 septembre 2004.

Le 14 septembre 2004, à 19h00, l'intéressé circulait au volant de la voiture
de son fils sur la rue du 31-Décembre en direction du quai Gustave-Ador. A
l'intersection avec la rue Montchoisy, il n'a pas accordé la priorité à un véhicule
qui circulait normalement sur cette artère en direction de la rue de la Mairie et une
collision avec dégâts matériels s'en est suivie. Lors de son audition par la police,
M. V a indiqué que c'était la seule fois qu'il avait circulé au volant
d'une voiture en étant sous retrait de permis.

Invité par le SAN à produire ses observations, M. V a exposé le
28 octobre 2004, par l'entremise d'un conseil, qu'il avait impérativement besoin de
son permis de conduire pour exercer sa profession, source principale des revenus
du ménage. La faute de circulation du 14 septembre 2004 n'était pas d'une gravité
extrême.

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

Par décision du 10 novembre 2004, le SAN a retiré le permis de conduire à
M. V , à titre définitif, minimum 24 mois.

Le 18 novembre 2004, l'intéressé a informé le SAN qu'il allait saisir le
Tribunal administratif d'un recours et ne déposerait pas son permis de conduire,
vu l'effet suspensif.

Le 19 novembre 2004, le SAN a rendu une nouvelle décision confirmant
celle du 10 novembre 2004 mais retirant l'effet suspensif en cas de recours contre
cette dernière. Le permis de conduire de l'intéressé était retiré à titre définitif,
minimum 24 mois, nonobstant recours.

Le 26 novembre 2004, M. V a déposé son permis de conduire
au SAN.
M. V a recouru au Tribunal administratif contre la décision du

10 novembre 2004 par acte du 13 décembre 2005. Il concluait à la restitution de
l’effet suspensif et à l’annulation de la décision querellée, contestant la
qualification de conducteur incorrigible retenue à son encontre au vu de ses
antécédents. En outre, la mesure était disproportionnée. En revanche, il n’a pas
pris de conclusions tendant à l’annulation de la décision du 19 novembre 2004, ni
produit celle-ci, se contentant de mentionner dans un allégué que «le 19
novembre 2004, le SAN a modifié sa décision du 10 novembre 2004 et a retiré
l’effet suspensif au recours ».

Le 21 décembre 2005, le tribunal de céans a attiré l’attention du recourant
sur le fait que la décision attaquée n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant
recours.

Le 7 janvier 2005. M. V a transmis la décision du 19 novembre
2005 comme pièce jointe à son recours.

Entendues en comparution personnelle le 3 février 2005, les parties ont
persisté, le SAN dans ses décisions, le recourant dans ses conclusions.

Le 10 février 2005 le recourant a précisé que la décision prise par le SAN le
19 novembre 2004, n’affectait sa situation que dans la mesure où elle retirait
l’effet suspensif en recours, la décision du 10 novembre 2004 n’étant pas retirée
mais confirmée.

La cause a été gardée à juger le 15 février 2005.

Par courrier du 18 mars 2005, l’avocat constitué par le recourant a informé
le Tribunal administratif qu’il cessait d’occuper.

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EN DROIT

Selon l’article 78 lettre f de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), l’instruction du recours et suspendue par le
décès, la démission, la suspension ou la destitution de l’avocat ou du mandataire
qualifié constitué.

En l’espère, le conseil du recourant a cessé d’occuper après la clôture de
l’instruction de la présente cause. Il n’y a donc pas matière à suspension.

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours dirigé
contre la décision du SAN du 10 novembre 2004 est recevable (art. 56A de la loi
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt.
a LPA).

b. La question peut demeurer ouverte de savoir si le recours est recevable en
tant qu’il vise la décision du SAN du 19 novembre 2005 sans toutefois la désigner
expressément dans ses conclusions. En effet cette décision ne fait que compléter
celle du 10 novembre 2005 sur le caractère exécutoire nonobstant recours de la
mesure ordonnée. Or celui-ci est inhérent à la nature même de la mesure en cause,
s’agissant d’un retrait de sécurité dont le destinataire est présumé ne plus satisfaire
aux conditions de délivrance du permis de conduire. Dans ce contexte, une
requête de restitution d’effet suspensif au recours correspond en réalité à une
demande de mesures provisionnelles dont l’objet se confond avec le fond du
litige. De telles mesures provisionnelles sont ainsi prohibées par la jurisprudence
du Tribunal administratif (ATA/42/2005 du 27 janvier 2005 ; ATA/881/2004 du
10 novembre 2004 et les références citées) et la requête tendant à leur octroi ne
peut qu'être rejetée.

Le 1° janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de la
novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation routière
commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien
droit demeurant régies par ce dernier, sauf exceptions non réalisée en l’espèce.
C’est donc la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au
recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

a. La notion de conducteur incorrigible est contenue dans l'article 17 alinéa 2
LCR, selon lequel le permis sera retiré définitivement à un tel conducteur.

b. La jurisprudence publiée à cet égard précise que le retrait définitif du permis
de conduire a pour but d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent perpé-
tuellement en état de récidive (Arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 1996 in JdT
1991 I 678). Selon une décision rendue le 9 janvier 1990 par le Conseil d'État du
canton d'Obwald, est incorrigible le conducteur qui, dans un intervalle de temps

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relativement restreint, commet constamment de nouvelles infractions, malgré des
mesures pénales et administratives (OWVVGE-IX-30-64 consid. 3). Dans une
espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le tribunal de céans avait
confirmé une mesure de retrait définitif du permis de conduire à l'égard d'un
conducteur qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de vingt-quatre
ans et qui devait être considéré ainsi comme incorrigible, même s'il n'était pas
alcoolique au sens médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985 p. 154; cf.
également R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenver-
kehrsrechts, vol. III, Die Administrativmassnahmen, p. 124). Plus récemment, le
Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxi ayant subi cinq retraits de
permis entre 1992 et 2000 et ayant commis une nouvelle infraction en 2002,
devait être considéré comme incorrigible (ATA/697/2002 du 12 novembre 2002);
il en a décidé de même pour un autre conducteur, dont le permis avait été retiré à
cinq reprises entre 1991 et 2000, deux fois à titre préventif et trois fois à titre
d'admonestation, le plus souvent pour des infractions commises sous l'empire de
substances prohibées, la sixième mesure de retrait, faisant suite à une infraction
pour conduite en état d'ébriété, ayant débouché sur un retrait à titre définitif
(ATA/727/2002 du 26 novembre 2002). Le 11 février 2003, la juridiction de céans
a confirmé une mesure de retrait définitif des permis de conduire, signifiée à
l'égard d'un chauffeur de taxis qui avait fait l'objet de cinq mesures de retrait du
permis de conduire et d'un avertissement entre 1993 et 1992, le plus souvent pour
des excès de vitesse. La dernière infraction, commise au mois de juin 2002,
consistait à nouveau en un excès de vitesse et avait été commise alors même que
la dernière mesure de retrait d'admonestation du permis de conduire n'avait pas
encore été exécutée (ATA/86/2003 du 11 février 2003). Le 25 du même mois, le
Tribunal administratif a confirmé une mesure de retrait définitive du permis de
conduire à l'égard d'un conducteur qui s'était vu infliger trois avertissements et
deux mesures d'interdiction de circuler en Suisse en l'espace de quelque sept ans
alors même que l'intéressé s'était également soumis à un cours d'éducation
routière. L'ensemble des infractions reprochées à l'intéressé était des excès de
vitesse (ATA/102/2003 du 25 février 2003).

Le qualitatif d’incorrigible est donc réservé au conducteur qui ne souffre
d’aucune maladie mentale et ne présente pas de troubles caractériels mais qui ne
parvient pas à se défaire d’un défaut entachant sa manière de conduire pour se
comporter d’une façon sûre dans le trafic.

L’appréciation concernant l'incorrigibilité d'un individu doit reposer sur des
faits concrets. Il convient de rechercher s'il existe des éléments suffisants pour
conclure que l'intéressé n'est pas accessible à l'effet préventif ordinairement
constaté chez les conducteurs ayant fait l'objet de mesures semblables
(ATA/455/2001 du 6 août 2001). Pour procéder à cette analyse, il est nécessaire
de se fonder sur les antécédents, ainsi que sur la fréquence des récidives, cas
échéant sur l'appréciation du juge pénal dans les mêmes faits.

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En l’espèce, hormis les faits à l’origine de la décision querellée le recourant
a été sanctionné à quatre reprises dont les trois dernières sur une période de deux
ans, pour des excès de vitesse. Il a fait l’objet de deux mesures de retrait de permis
pour une durée d’un mois, la seconde étant convertie en avertissement car
l’intéressé a suivi un cours d’éducation routière. Cet enseignement ne l’a pas
empêché de récidiver peu après, le dernier dépassement de vitesse en date
entraînant cette fois un retrait de permis pour une durée de six mois. Alors que
cette mesure était encore en cours de validité, l’intéressé n’a pas hésité à se mettre
au volant d’un véhicule et a causé un accident.

Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le recourant
persiste à enfreindre les règles élémentaires de la circulation routière, nonobstant
les mesures prises à son encontre par l’autorité. Il apparaît inaccessible à l’effet
admonitoire ordinairement constaté chez des conducteurs ayant subi des mesures
semblables. C’est donc à juste titre que le SAN a qualifié le recourant de
conducteur incorrigible.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique. Il interdit à
l'autorité de prononcer des mesures dont la dureté n'est pas justifiée par les
circonstances.

En imposant au recourant un délai d'épreuve de deux ans, l'autorité intimée a
pris une décision qui échappe à toute critique. Elle se devait de faire preuve de
sévérité, face aux antécédents du recourant, et elle n’a pas mésestimé ses besoins
professionnels, non négligeables à l’époque où elle a pris sa décision. L’arrêté
attaqué sera donc confirmé sur ce point.

Toutefois, le SAN aurait dû autoriser le recourant à conduire, durant le délai
d’épreuve, des véhicules des catégories spéciales G, F ou M et de celles pour
lesquelles un permis de conduire n’est pas nécessaire. En effet, les fautes
antérieures qui lui sont reprochées concernent toutes des excès de vitesse. En
conséquence, il ne se justifie pas de l'empêcher de conduire des véhicules avec
lesquels il est matériellement impossible de commettre une telle infraction, ce qui

est le cas pour les catégories évoquées ci-dessus (arrêt du Tribunal fédéral
6A.4/2004 du 22 mars 2004 ; ATA/389/2004 du 11 mai 2004).

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge du
recourant qui obtient partiellement gain de cause (art 87 LPA). Un émolument de
CHEF 150.- sera mis à la charge du service intimé. Ce changement de pratique est
la conséquence logique de celle adoptée par chacun des pouvoirs de l’Etat de
Genève qui facture dorénavant ses propres prestations. Il est également cohérent
avec le principe de l’autonomie du Pouvoir judiciaire et la tenue de comptes
distincts entre le pouvoir exécutif d’une part et le Pouvoir judiciaire d’autre part.

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Il est enfin conforme à la LPA, laquelle ne contient pas d’ancrage à l’exonération

systématique de l’Etat de Genève de tout émolument de procédure
(ATA/423/2005 du 14 juin 2005).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable dans le sens des considérants le recours interjeté le 13 décembre 2004
par Monsieur V contre la décision du service des automobiles et de la
navigation du 10 novembre 2004 lui retirant son permis de conduire pour un minimum
de vingt-quatre mois ;

au fond :
l’admet partiellement ;

confirme la décision du service des automobiles et de la navigation en tant qu’elle
prononce le retrait du permis de conduire à titre définitif de M. V ,
minimum vingt-quatre mois ;

autorise M. V à conduire, durant le délai d’épreuve, des véhicules des
catégories G, F ou M et des véhicules pour lesquels un permis n’est pas nécessaire ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;
met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur V , au service des automobiles et
de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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