ge_gerichte · ATAS/54/2015 · 2015-01-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3764/2013 
ATAS/54/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame 
A______, 
domiciliée 
à 
LA 
TOUR-DE-PEILZ, 
représentée par Madame PROCAP Service juridique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3764/2013 
- 2/6 -
Attendu en fait 
Que la chambre de céans a, par arrêt du 9 avril 2014, admis partiellement le recours de 
Madame A______ contre la décision du 24 octobre 2013 de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (OAI) et reformé cette décision dans le sens que 
l’assurée a droit à une rente entière du 1er janvier au 30 septembre 2008 et à une demi-
rente du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2012 ; 
Que l'assurée a formé une demande de révision de cet arrêt en date du 26 mai 2014, en 
concluant notamment à la suspension de la procédure de révision jusqu’à droit connu 
sur la procédure de recours qu'elle a introduite devant le Tribunal fédéral et, sur le fond, 
à l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité, notamment de mesures 
professionnelles; 
Que l’assurée a interjeté le même jour recours contre l’arrêt de la chambre de céans par-
devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la 
chambre de céans, respectivement à l’OAI, pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision; 
Que la recourante a produit avec sa demande de révision le courrier que le docteur 
B______, spécialiste FMH en médecine interne et maladies rhumatismales, a adressé le 
12 mai 2014 à son mandataire, missive dans laquelle ce médecin a notamment fait état 
de ce qu'une IRM pratiquée le 21 janvier 2014 avait montré une petite progression de la 
protrusion discale paramédiane droite C5-C6 par rapport à l’IRM de 2010, de sorte que 
l’état de la colonne cervicale s’était plutôt péjoré ; 
Que le Dr B______ a également relevé une incohérence dans l’expertise du Dr 
C______, en ce que celui-ci avait décrit un testing de la coiffe des rotateurs normal, ce 
qui était inexact et en contradiction avec l’examen clinique du médecin traitant et celui 
du professeur D______ ; 
Que le Dr B______ a également critiqué que l'expert avait minimisé les problèmes de 
l’épaule et des cervicales et n’avait pas tenu compte dans son appréciation des 
dysfonctions intervertébrales segmentaires de C3 à C7, soit des deux tiers du rachis 
cervical, alors même que ces dysfonctions pouvaient être à l’origine d’importantes 
douleurs cervicales, même si elles ne provoquaient pas une restriction de la mobilité 
globale ; 
Que selon le Dr B______, l’assurée ne pouvait pas travailler à plus de 50% dans une 
activité adaptée, les 50% restant étant occupés par la prise en charge thérapeutique et le 
besoin de repos pour soulager les douleurs chroniques de la patiente ; 
Que l’OAI a conclu à l’irrecevabilité de la demande de révision, subsidiairement à son 
rejet, dès lors que le rapport du Dr B______ aurait pu être produit devant la chambre de 


 
 
 
 
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céans dans le cadre de la procédure de recours, si l’assurée avait fait preuve de la 
diligence voulue ; 
Que, selon l'OAI, les moyens invoqués devaient par ailleurs servir à établir des faits 
nouveaux ; 
Que, par ordonnance du 22 juillet 2014, la chambre de céans a suspendu la cause 
jusqu’à droit connu dans le cadre du recours interjeté par l’assurée par-devant le 
Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre de céans du 9 avril 2014 ; 
Que par arrêt du 7 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'assurée, 
tout en écartant le rapport du 12 mai 2014 du Dr B______, aucun fait nouveau ni preuve 
nouvelle ne pouvant être présentés devant le Tribunal fédéral ; 
Qu’après la reprise de l’instruction de la cause par la chambre de céans, l’OAI a persisté 
dans ses conclusions, par écritures du 15 décembre 2014 ; 
Que l’assurée en a fait de même par écritures du 18 décembre 2014, en se fondant sur le 
rapport du Dr B______ du 12 mai 2014, lequel apportait des éléments objectifs 
permettant de douter du bien-fondé des conclusions de l’expert C______, sur lesquelles 
était basé l'arrêt querellé; 
Attendu en droit 
Que les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des moyens de preuve qui ne pouvaient être produits 
auparavant (art. 53 al. 1 LPGA, révision dite procédurale), susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente; 
Qu'aux termes de l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 
influencé le jugement; 
Que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en 
cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) et de 
révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA; arrêt du Tribunal fédéral U 57/06 
du 7 février 2007, consid. 3.1); 
Que la procédure de révision est déterminée par le droit cantonal (ATF 111 V 51); 
Que l'art. 80 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG 
E 5 10) prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une 
autre manière, a influencé la décision (let. a), que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans 


 
 
 
 
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la procédure précédente (let. b), que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte 
de faits invoqués et établis par pièces (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur 
certaines conclusions des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. 
d), que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e); 
Que sont nouveaux les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure 
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas 
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 
4.1); qu'en outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 2009, n. 13 ad art. 53, p. 673); 
Que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant; 
que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure; qu'une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la 
procédure principale; que ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers; qu'ainsi, il ne 
suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente des faits, mais 
qu'il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la 
décision entreprise comportaient des défauts objectifs; qu'il n'y a pas non plus motif à 
révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors 
de la procédure principale; que l'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la 
conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le 
jugement (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 670; 127 V 353 consid. 5b p. 358 consid. 5b 
et les références); 
Qu’en l’occurrence, la demanderesse en révision se prévaut du motif de révision énoncé 
à l'art. 80 let. b LPA, soit d'un moyen de preuve nouveau; 
Qu'elle n’a cependant pas produit un moyen de preuve nouveau et important au sens de 
la loi, qu’elle n’aurait pas pu produire dans le cadre de la procédure de recours devant la 
chambre de céans ; 
Qu’en effet, même en admettant qu'il puisse être considéré que le rapport du Dr 
B______ du 12 mai 2014 constitue un moyen de preuve nouveau, il aurait pu être versé 
à la procédure déjà dans le cadre du recours devant la chambre de céans, étant précisé 
que l'assurée aurait dû le cas échéant demander à la chambre de céans un délai 
supplémentaire pour produire ce rapport, si le médecin tardait à lui répondre ; 


 
 
 
 
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Que par conséquent, il sied de constater qu’il n’existe aucun motif de révision 
procédurale au sens des dispositions légales précitées ; 
Que la demande de révision est ainsi irrecevable ; 
Que l’IRM du 21 janvier 2014 pourrait tout au plus être considérée comme un fait 
nouveau qui établit une aggravation de l'état de santé, dans la mesure où cet examen 
montre une petite progression de la protrusion discale paramédiane à droite C5-C6 par 
rapport à l’IRM de 2010 ; 
Que cette péjoration est toutefois postérieure à la décision du 24 octobre 2013 querellée, 
le Dr B______ admettant une aggravation depuis fin 2013 ; 
Que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue; que les faits survenus postérieurement, et 
qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références); 
Que les modifications de l'état de santé de la demanderesse en révision après la décision 
du 24 octobre 2013 n'ont donc pas fait l'objet du recours qui a abouti à l'arrêt du 9 avril 
2014 de la chambre de céans; 
Que la péjoration ne pourrait ainsi que justifier éventuellement une révision matérielle 
au sens de l'art. 17 LPGA; 
Qu’il appartient dès lors le cas échéant à l’assurée de former une demande de révision 
matérielle par-devant l’OAI, en rendant vraisemblable une aggravation notable de son 
état de santé; 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande de révision irrecevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le