ge_gerichte · ACJC/648/2014 · 2014-03-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 30.05.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/404/2014 
ACJC/648/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 MAI 2014 
 
Entre 
A______ SARL, c/o ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2014, 
comparant en personne, 
et 
COMMISSION PARITAIRE B______, sise ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Jean-Christophe Calmes, avocat, chemin de la Vuachère 2, case postale 595, 1005 
Lausanne, en l’étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 mars 2014, expédié pour notification aux parties le lendemain, 
et reçu par A______ SARL le 14 mars 2014, le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal) a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 12 mars 
2014 à 14h15 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., a 
compensé ceux-ci avec l'avance effectuée par COMMISSION PARITAIRE 
B______ (ci-après : CPB) (ch. 2 du dispositif) et les a mis à la charge de A______ 
SARL, qu'il a condamnée à verser la somme précitée à CPB qui en avait fait 
l'avance (ch. 3) ainsi qu'à lui verser la somme de 450 fr. TTC à titre de dépens (ch. 
4). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2014, A______ SARL forme 
recours contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et au rejet de la requête 
de faillite. 
 
Elle invoque à l'appui de son recours qu'elle est solvable et que sa dette "sera 
entièrement réglée prochainement, intérêts et frais compris". 
 
b. Par ordonnance du 18 mars 2014, la Cour a imparti à A______ SARL un délai 
au 31 mars 2014, prolongé au 14 avril 2014, pour produire la quittance de l'Office 
des poursuites soldant la poursuite n° 1______ introduite par CPB, intérêts, frais 
et frais du Tribunal compris ainsi que les pièces justifiant de sa solvabilité 
(comptes 2012, 2013 et 2014 à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se 
prononcer sur l'état des poursuites en cours contre elle figurant sur la liste qui était 
annexée. 
 
Il ressort de cette liste que A______ SARL fait l'objet de vingt-deux poursuites au 
18 mars 2014, pour un montant total de 141'900 fr. 65, pour des montants variant 
entre 519 fr. 40 et 13'692 fr. Les commandements de payer pas encore notifiés ou 
en voie de notification et ceux frappés d'opposition totalisent 27'343 fr. 15. 
 
c. Par décision du 8 avril 2014, la Cour, a ordonné la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris, compte tenu de l'existence d'un 
préjudice difficilement réparable et afin que le recours ne soit pas vidé de sa 
substance. 
 
d. Le 28 mars 2014, A______ SARL a déposé au greffe de la Cour une quittance 
de l'Office des poursuites dont il ressort qu'elle a soldé, le jour même, sa dette à 
l'égard de CPB faisant l'objet de la poursuite n° 1______, intérêts et frais compris. 
 
Par courrier du 11 avril 2014, A______ SARL a en outre déposé au greffe de la 
Cour, sans autre commentaire, ses bilans et comptes de pertes et profits 2012 et 
2013. Il en ressort qu'elle disposait de 30'806 fr. de liquidités au 31 décembre 


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2013 (63'517 fr. au 31 décembre 2012) et qu'elle avait réalisé un bénéfice de 
29'914 fr. (11'665 fr. au 31 décembre 2012). A______ SARL a également produit 
une liste, établie par elle, de ses travaux en cours et des montants à encaisser, 
lesquels s'élèvent selon ce document à 189'000 fr., montant dont elle indique qu'ils 
sont ainsi suffisants pour régler les poursuites en cours. Elle a par ailleurs signalé 
sur la liste de ses poursuites qu'elle avait payé trois d'entre elles, soit deux qui 
avaient fait l'objet d'une opposition et une troisième pour laquelle elle se trouvait 
dans le délai d'opposition; une quatrième était simplement barrée. 
 
e. CPB n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
f. Par avis de la Cour du 9 mai 2014, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), c'est la voie du recours 
qui est ouverte contre une telle décision (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), le présent recours est recevable. 
 
1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance ("pseudo-nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 
n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 
preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 
à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 
n. 6 ad art. 174 LP). 
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par la recourante sont recevables dans 
la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou à la requête de la 
Cour. 
2. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement prononçant sa faillite. 
2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 
frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 


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créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 
5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 
2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 
8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; 5A_642/2010 du 7 décembre 2010 
consid. 2.4). Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit 
notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 
20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 
Il incombe au débiteur de rendre vraisemblable, en déposant le recours, sa 
solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de liquidités suffisantes pour acquitter ses 
dettes exigibles, et de produire à l'appui de celui-ci les pièces qui établissent les 
motifs d'annulation de la faillite au sens de l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP (ATF 139 III 
491 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas soldé la dette pour laquelle l'intimée avait 
requis sa faillite dans le délai de recours de dix jours, venu à échéance le 24 mars 
2014, celle-ci n'ayant été réglée que le 28 mars 2014. 


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La recourante n'a par ailleurs produit qu'une liste de ses travaux en cours qu'elle a 
elle-même établie, sans produire aucun contrat y relatif ou autre document 
permettant d'attester de la réalité de ces travaux, ce qui ne suffit pas à rendre 
vraisemblable que la recourante serait susceptible d'encaisser les montants 
indiqués. 
Elle a par ailleurs apposé une annotation manuscrite sur la liste des poursuites 
dont elle fait l'objet, indiquant que certaines d'entre elles auraient été payées, mais 
sans produire de quittance de l'Office des poursuites attestant qu'elles ont été 
effectivement soldées, de sorte que ces paiements ne sont pas davantage rendus 
vraisemblables. En tout état de cause, même s'il fallait considérer qu'elle avait 
soldé ces poursuites, elle ferait toujours l'objet de plusieurs autres poursuites pour 
lesquelles elle n'a pas fait opposition, une réquisition de continuer a été déposée 
ou qui en sont à un stade ultérieur de la poursuite. 
Enfin, la recourante dispose de liquidités modestes (30'806 fr. au 31 décembre 
2013, soit la moitié de la somme de 63'517 fr. dont elle disposait au 31 décembre 
2012) au regard du montant total des poursuites dont elle fait l'objet, qui dépasse 
largement ces sommes. 
Par conséquent, il ne peut être considéré, au vu des éléments apportés par la 
recourante, que celle-ci a rendu vraisemblable qu'elle était solvable. Une des 
conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. Le recours n'est dès lors 
pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
Compte tenu de la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement que la 
Cour a ordonnée, la faillite du recourant sera prononcée le 30 mai 2014 à 12h00. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée. 
4. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), 
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 
* * * * * 


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C/404/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL le 17 mars 2014 contre le 
jugement JTPI/3564/2014 rendu le 12 mars 2014 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/404/2014-10 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ SARL prenant effet le 30 mai 
2014 à 12 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et dit qu'ils sont couverts par l'avance de 
frais versée par A______ SARL, qui reste acquise à l'Etat. 
Met lesdits frais à la charge de A______ SARL. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.