ge_gerichte · ATA/294/2008 · 2008-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1825/2008-LCR 
ATA/294/2008
DÉCISION 
DU 
VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 juin 2008 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


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A/1825/2008 
 
Vu le recours interjeté le 26 mai 2008 par Monsieur M______ contre « une 
décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) de transmettre 
par message SMS les coordonnées du détenteur d’un véhicule à partir du numéro de 
plaque d’immatriculation » ; 
 
vu les conclusions préalables visant à obtenir que des mesures provisionnelles 
soient ordonnées tendant à « faire interdiction au SAN de transmettre par message SMS 
les coordonnées du détenteur d’un véhicule à partir du numéro de plaque 
d’immatriculation ; 
 
vu la détermination du SAN du 5 juin 2008 concluant au rejet des mesures 
provisionnelles requises et avisant de ce que des mesures ont été ordonnées pour que 
soit supprimée la possibilité de communiquer à des tiers des informations au sujet de la 
plaque d’identité du recourant ; 
 
considérant : 
 
qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut ordonner d’office ou sur requête des 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés ; 
 
que ces mesures sont ordonnées par le président, il s’agit d’une autorité collégiale 
ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ; 
 
que les conclusions préalables prises par le recourant se confondent avec l’objet 
du litige ; 
 
qu’en effet, ordonner des mesures provisionnelles sollicitées, reviendrait à donner 
satisfaction au recourant avant de dire droit ; 
 
que cette manière de faire est prohibée par la jurisprudence et la doctrine 
(ATA/260/2006 ; ACOM/21/2005 du 19 avril 2005 ; ATA/226/2006 du 16 avril 
2004 ; ATA/685/2003 du 18 septembre 2003 ; I. Häiner Les mesures provisoires en 
procédure civile administrative et pénale, 1997, page 265) ; 
 
qu’il n’y aucun dommage potentiel pour le recourant lui-même puisque le SAN a 
pris des mesures empêchant l’accès à ses données ; 
 
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de mesures provisionnelles en tant qu’elle est recevable ; 


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A/1825/2008 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______ ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation. 
 
 
Le vice-président du Tribunal administratif : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :