ge_gerichte · ACJC/146/2017 · 2017-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.02.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5925/2015 
ACJC/146/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mars 2016, comparant par 
Me Daniel Tunik et Me Michael Fischer, avocats, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, 
en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (Luxembourg), intimée, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3743/2016 du 17 mars 2016, expédié pour notification aux 
parties le 21 mars suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a rejeté la requête en exequatur du jugement rendu le 
2 février 2015 par la High Court of Justice, Queen's Bench Division de Londres 
dans la case n° 1______ Folio 2______ par A______ à l'encontre de B______ et 
la requête en mainlevée de l'opposition au commandemnet de payer, poursuite n° 
3______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais à 800 fr., mis à la charge de 
A______ et ordonné la restitution du solde 2'700 fr. en faveur de cette dernière 
(ch. 2) et a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a retenu qu'il n'était pas possible, au vu des pièces 
produites par A______, de déterminer si la demande dont l'exequatur était requise 
concernait une procédure en matière civile. La nature des créances reconnues par 
la décision anglaise était également inconnue, de sorte que ladite décision ne 
pouvait pas être déclarée exécutoire en Suisse. En tout état de cause, dite décision 
ne se référait pas à la cause de la créance, soit le "settlement agreement" du 11 
septembre 2013, de sorte qu'il ne pouvait être déterminé si ledit titre concernait la 
créance objet de la poursuite. Enfin, aucune reconnaissance de dette n'avait été 
versée à la procédure, de sorte que la mainlevée provisoire de l'opposition ne 
pouvait pas être prononcée. 
B. 
a. Par acte expédié le 1er avril 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, avec 
suite de frais et dépens, à ce que la Cour, préalablement, déclare exécutoire en 
Suisse la décision judiciaire anglaise (Order) du 2 février 2015, et, principalement, 
prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 3______, B______ devant être déboutée de toutes autres 
conclusions. 
 
Bien que A______ n'ait pas pris formellement de conclusions subsidiaires, il 
ressort de son acte de recours qu'elle sollicite le prononcé de la mainlevée 
provisoire. 
 
Ella a fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 38 et ss de la Convention de 
Lugano (CL) en refusant de reconnaître et de déclarer exécutoire en Suisse la 
décision rendue le 2 février 2015 par la High Court of Justice, Queen's Bench 
Division, ainsi que l'art. 80 LP, en ne prononçant pas la mainlevée définitive de 
l'opposition formée à la poursuite. 
 
A______ a produit des pièces nouvelles (nos 11 à 13) et a allégué de nouveaux 
faits. 


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b. Invitée à se déterminer, B______ n'a pas déposé de réponse dans le délai 
imparti, ni ultérieurement. 
 
c. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 24 novembre 2016 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. A______ est une société anonyme, inscrite au Registre du commerce de 
Genève le 17 avril 1984. Elle a pour but le commerce, le courtage et le 
financement, portant notamment sur toutes matières premières, tous produits finis 
ou semi-finis. 
 
b. B______ est une société enregistrée au Luxembourg depuis 2010 et a pour but 
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de 
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que 
l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations. 
 
c. Le 11 septembre 2013, les parties ont signé un "settlement agreement" (accord 
transactionnel), à teneur duquel B______ s'engageait à payer à A______ la 
somme de 1'505'378.77 EUR en douze mensualités de 125'449.- EUR au plus tard 
le 15ème jour de chaque mois dès le 15 septembre 2013 jusqu'au 15 août 2014 (y 
compris) (art. 1 de l'accord). 
 
En cas de défaut de paiement d'une mensualité, le solde de la somme totale due 
était exigible (intérêts de 5% en sus) huit jours après l'envoi par A______ à 
B______ d'un courrier l'en informant par voie électronique à l'adresse 
______.com ou à son adresse postale auprès de sa filiale genevoise, sise ______ à 
Genève (art. 3 de l'accord). 
 
d. Par courriel du 10 février 2014 émanant du service des finances de A______ 
adressé à une dénommée C______ - dont l'adresse email ne ressort pas de la pièce 
produite - les paiements faits par B______ depuis le 17 septembre 2013 ont été 
listés, soit deux fois la somme de 125'449.- EUR (250'898.- EUR au total), une 
fois la somme de 172'700.- USD (125'402.- EUR au taux de change du 
30.10.2013 USD/EUR 0.72613) et une fois la somme de 169'000.- USD 
(125'527.- EUR au taux de change du 15.11.2013 USD/EUR 0.74277) (soit au 
total 501'827.- EUR). 
 
e. A la requête de A______, agissant sans poursuite ou action préalable, le 
Tribunal de première instance a, par décision du 12 février 2014, ordonné le 
séquestre à concurrence de 1'228'130 fr. (contrevaleur de 1'003'592.- EUR), plus 
intérêts à 5% l'an dès le 25 janvier 2014, de tous les avoirs, titres, espèces, valeurs, 
créances, actions nominatives ou au porteur, objets, comptes, placements, dépôts 
ou coffre-fort, ou de tout bien ou droit de quelque nature et en quelque monnaie 


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que ce soit appartenant à B______, société dont le siège social est enregistré au 
Luxembourg, en mains de D______ ayant son siège à Genève (séquestres 
n° 4______, dans la cause C/5______). 
 
f. Le 27 février 2014, A______ a requis une poursuite en validation du séquestre 
précité. 
 
Dans la rubrique "titre et date de la créance", il est fait mention du "settlement 
agreement du 11 septembre 2013" (accord transactionnel). 
 
g. Le 15 mai 2014, un commandement de payer, poursuite no 3______, a été 
notifié à B______ pour les sommes de 1'228'130 fr. avec intérêts à 5% dès le 
25 janvier 2014 (contrevaleur de 1'003'592.- EUR au taux de change moyen 
EUR/CHF de 1.22373 du 11 février 2014) et 1'943 fr. au titre du coût du procès-
verbal de séquestre. 
 
B______ a formé opposition totale au commandement de payer le 23 mai 2014. 
 
h. A______ a allégué avoir introduit - à une date non précisée - une action en 
reconnaissance de dette au Royaume-Uni sur la base du settlement agreement du 
11 septembre 2013. 
 
Par jugement ("Order") du 2 février 2015, la High Court of Justice, Queen's 
Bench Division, Commercial Court, de la ville de Londres a condamné, par 
défaut, B______ à payer à A______ la somme de 1'003'582.77 EUR en capital et 
51'004.- EUR d'intérêts courus jusqu'au jour du jugement (cause no 1______ Folio 
2______). 
 
B______ disposait de 14 jours pour produire sa défense sous réserve de 
forclusion. 
 
Par certificat du 16 mars 2015, établi sur le modèle figurant à l'annexe V de la 
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judicaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ledit 
jugement a été certifié exécutoire par le Greffier de la High Court of Justice de 
Londres. 
 
i. Par requête du 23 mars 2015, A______ a requis du Tribunal de première 
instance, préalablement, qu'il déclare exécutoire en Suisse la décision rendue par 
la High Court of Justice du 2 février 2015 et, principalement, qu'il prononce la 
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
no 3______, formée par B______ à concurrence d'un montant de 1'285'940 fr. 
("contrevaleur de 1'003'582.- EUR + 51'004.- EUR au taux de change EUR/CHF 
de 1.21938 du 27 février 2014"). 


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j. Par ordonnance du 19 juin 2015, notifiée à B______ conformément à la 
Convention de la Haye du 15 novembre 1965, le Tribunal a imparti à celle-ci un 
délai au 22 septembre 2015 pour déposer au greffe du Tribunal une réponse écrite 
et les titres nécessaires à l'appréciation du litige. 
 
k. B______ n'a pas répondu dans le délai fixé, ni ultérieurement. 
 
l. La cause a été gardée à juger le 3 novembre 2015. 
EN DROIT 
1. 
Le présent litige a un caractère international en raison du siège de l'intimée au 
Luxembourg et en raison de l'existence d'une décision judiciaire en matière civile 
rendue en 2015 en Grande-Bretagne, entre les parties à la présente procédure. 
 
1.1 La Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
(ci-après : CL; RS 0.275.12) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la 
Suisse et le 1er janvier 2010 pour les pays de la Communauté européenne, dont le 
Luxembourg et la Grande-Bretagne. 
 
1.2 Cette convention est donc applicable, s'agissant de la reconnaissance et de 
l'exécution en Suisse des décisions judiciaires rendues en Grande-Bretagne entre 
la recourante, domiciliée à Genève, et l'intimée, domicilié au Luxembourg. 
2. 
2.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a, art. 309 let. b ch. 3 CPC). 
 
Il en va de même en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL 
(art. 319 let. a, art. 309 let. a, art. 327a CPC). 
 
2.2.1 Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). 
 
En matière de mainlevée d'opposition, la procédure sommaire s'applique (art. 251 
let. a CPC). A défaut d'une disposition légale spéciale, le délai de recours est ainsi 
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
 
En revanche, en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL, la 
procédure sommaire est certes applicable (art. 339 al. 2 CPC) mais, en vertu de 
l'art. 327a al. 3 CPC qui renvoie à l'art. 43 ch. 5 CL, le délai de recours est d'un 
mois si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée en Suisse, 
et de deux mois, si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est 
domiciliée sur le territoire d'un autre Etat lié par la présente Convention que celui 
dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée. Par ailleurs, 
en matière de mainlevée d'opposition, le recours ne suspend pas automatiquement 


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la force de chose jugée, ni le caractère exécutoire de la décision rendue en 
première instance (art. 325 al. 1 CPC), et la cognition de l'instance de recours est 
limitée à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), 
tandis qu'en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL, le recours a 
un effet suspensif (art. 327a al. 2 CPC) et l'instance de recours examine avec un 
plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la CL (art. 327a 
al. 1 CPC). 
 
2.2.2 Le créancier au bénéfice d'une décision étrangère portant condamnation à 
payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP) rendue 
dans un Etat lié à la Suisse par la CL dispose de deux possibilités pour en obtenir 
l'exécution. La première consiste à introduire, devant le tribunal cantonal de 
l'exécution (art. 39 par. 1 CL et annexe II à la CL; à cet égard, il y a une différence 
avec l'ancienne Convention de Lugano de 1988 qui prévoyait la compétence du 
juge de la mainlevée), une procédure d'exequatur indépendante puis, après avoir 
obtenu l'exequatur dans cette procédure indépendante, le créancier demandera 
l'exécution proprement dite de la décision, par la voie de la poursuite pour dettes. 
La seconde possibilité consiste à introduire une poursuite pour dettes (réquisition 
de poursuite, commandement de payer) et, en cas d'opposition du débiteur, à 
requérir la mainlevée de l'opposition, procédure au cours de laquelle le juge de la 
mainlevée se prononcera à titre incident sur le caractère exécutoire de la décision 
étrangère (décision d'exequatur prononcée à titre incident; art. 81 al. 3 LP) et 
lèvera, le cas échéant, l'opposition au commandement de payer (HOFMANN/KUNZ, 
in Basler Kommentar Lugano-Übereinkommen, 2016, n. 289, 295 ad art. 38 CL; 
PLUTSCHOW, 
in 
Schnyder 
(éd.), 
Lugano-Übereinkommen 
[LugÜ] 
zum 
internationalen Zivilverfahrensrecht, Kommentar, 2011, n. 37 ad art. 38 CL; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1 avec références, 
rendu sous le régime de l'ancienne Convention de Lugano de 1988). Invité à 
statuer sur l'exequatur à titre incident, le juge de la mainlevée le fait dans les 
motifs de son jugement; il n'a pas à se prononcer sur cette question dans le 
dispositif de celui-ci (arrêt précité consid. 5.1 avec références; HOFMANN/KUNZ, 
op. cit., n. 310 ad art. 38 CL; VOCK, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 
2ème éd. 2014, n. 10 ad art. 80 LP). 
 
Il en va autrement lorsque le créancier conclut aussi à titre principal à l'exequatur, 
dans le sens d'un véritable cumul d'actions (art. 90 CPC; HOFMANN/KUNZ, 
n° 335 ss ad art. 38 CL; VOCK, loc. cit.). Le juge doit alors se prononcer sur 
l'exequatur à titre principal dans le dispositif de sa décision, et l'autorité de la 
chose jugée s'y attachera comme au dispositif d'une décision d'exequatur rendue 
par le tribunal de l'exécution, dans une procédure indépendante (HOFMANN/KUNZ, 
op. cit., n. 337 ad art. 38 CL; VOCK, loc. cit.). 
 
La décision commune pourra être attaquée par la voie du recours au sens étroit 
(art. 319 ss CPC), prévue tant en matière d'exequatur qu'en matière de mainlevée. 


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Une scission complète des voies de recours contre les deux parties de la décision 
commune ne s'impose pas. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, des divergences 
formelles existent entre le recours en matière de mainlevée et celui en matière 
d'exequatur. En particulier, le délai de recours n'est pas le même. 
 
Afin de ne pas contourner la protection du débiteur poursuivi auquel la CL 
accorde un délai de recours plus long, il se justifie d'appliquer ce délai le plus long 
lorsque le recours porte tant sur l'exequatur que sur la mainlevée 
(HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 346 ad art. 38 CL). Cette solution s'impose d'ailleurs 
aussi dans l'intérêt de la sécurité du droit. 
 
2.2.3 Dans son dispositif, le jugement querellé a rejeté la demande d'exequatur en 
Suisse d'une décision de la High Court of Justice de Londres et la mainlevée 
définitive de l'opposition formée à un commandement de payer déterminé. 
 
La recourante est domiciliée en Suisse et le jugement attaqué par son recours 
indique que le délai de recours est de 10 jours à compter de sa notification. 
Toutefois, si, dans le cadre du recours, la déclaration de force exécutoire en Suisse 
de la décision étrangère est contestée, ce qui est le cas en l'espèce, ledit délai est 
de deux mois, compte tenu du domicile de l'intimée dans un autre Etat que celui 
dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée. 
 
Dans ces conditions, le délai de deux mois s'applique. 
 
Le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la Cour de 
justice dans le délai en question, est donc recevable. 
3. 
3.1 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). Partant, pour examiner 
si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la situation où se 
trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC), sous réserve de dispositions légales spéciales (art. 326 al. 2 CPC). 
 
3.2 Selon l'art. 327a al. 1 CPC, l'instance de recours examine avec un plein 
pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la CL. 
 
En effet, selon l'art. 45 par. 1 CL, la juridiction saisie d'un recours peut refuser ou 
révoquer l'exequatur pour l'un des motifs de refus prévus aux art. 34 et 35 CL 
tandis qu'auparavant, en vertu de l'art. 41 CL, la décision étrangère est déclarée 
exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues par l'art. 53 CL, sans examen 
des motifs de refus au titre des art. 34 et 35 CL et dans une procédure non 
contradictoire, puisque la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut 
pas s'exprimer à ce stade. Il s'ensuit que le débiteur doit pouvoir invoquer en 


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recours les faits et moyens de preuve relatifs aux motifs de refus prévus aux 
art. 34 et 35 CL qu'il n'a pas pu invoquer en première instance. 
 
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exequatur est requis dans une procédure 
contradictoire de mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP) et non pas dans une 
procédure unilatérale et distincte de la poursuite, le Tribunal fédéral a jugé que les 
allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent déjà en première instance 
à tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles de la 
reconnaissance et de l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2011 du 
16 décembre 2011 consid. 4.2.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre des faits 
et moyens de preuve nouveaux en procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_818/2014 du 29 juillet 2015 consid. 4.1). 
 
Pour le surplus et en tout état, les faits nouveaux non pertinents pour les 
conditions de reconnaissance de la décision étrangère, selon les art. 34 et 35 CL, 
sont irrecevables en instance de recours. 
 
3.3 Par conséquent, les allégués nouveaux formés dans l'acte de recours et les 
pièces nouvellement produites par la recourante sont irrecevables. 
4. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir méconnu les conditions de 
l'exequatur de la décision anglaise. 
 
4.1 Selon l'art. 41 CL, la décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des 
formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. La partie 
contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure, 
présenter des observations. 
 
Depuis la révision de la CL, la procédure préalable d'exequatur consacrée à 
l'art. 41 CL est unilatérale en première instance et l'examen de l'autorité saisie est 
limité à "l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53", à savoir la production de 
la décision et du certificat de l'art. 54 CL. Le contrôle des motifs de refus de la 
reconnaissance des art. 34 et 35 CL est entièrement reporté au stade du recours 
(art. 41 et 45 CL; 139 III 135 consid. 4.5.2), formé par le débiteur contre la 
décision constatant la force exécutoire de la décision (art. 45 CL; BUCHER, op. 
cit., n. 5 ad art. 41 CL). L'autorité de l'exequatur se transforme ainsi en simple 
office d'enregistrement, vérifiant l'accomplissement de certaines formalités, mais 
privé de tout regard sur l'existence d'une cause d'irrégularité, même si celle-ci est 
manifeste (BUCHER, loc. cit.). 
 
La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance 
d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de 
celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité (art. 53 par. 1 CL). 


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Cette condition est remplie en cas de production de l'original de la décision. 
Une photocopie certifiée conforme suffit également (KILLIAS, in Schnyder (éd.), 
Lugano-Übereinkommen [LugÜ] zum internationalen Zivilverfahrensrecht, 
Kommentar, 2011, n. 6 ad art. 53 CL), au moins aussi longtemps que le juge dans 
l'Etat d'exécution n'éprouve pas de doutes au sujet de son authenticité (GELZER, in 
Basler Kommentar Lugano-Übereinkommen, 2016, n. 4 ad art. 53 CL). 
En revanche, une simple photocopie ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_59/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2.1; 5A_241/2009 consid. 2.2; 
GELZER, loc. cit.; KILLIAS, loc. cit.; BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le 
droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 1 ad art. 53 CL). 
 
Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité 
compétente l'exige (art. 55 ch. 2 CL). Il n'existe pas une obligation générale de 
soumettre une traduction des documents accompagnant la requête en exécution 
(BUCHER, op. cit., n. 6 ad art. 55 CL). 
 
4.2 En l'espèce, la recourante a produit l'original de la décision dont la 
reconnaissance est requise, accompagné d'un certificat du 16 mars 2015, établi sur 
le modèle figurant à l'annexe V de la Convention attestant du caractère exécutoire 
de celle-ci par le Greffier de la High Court of Justice de Londres. Avec la 
recourante, la Cour retient que le Tribunal n'avait, à ce stade de la procédure, pas 
le pouvoir d'examiner la nature des créances reconnues par la High Court de 
Londres, ni la nature des rapports juridiques ayant lié les parties. Par ailleurs, le 
Tribunal n'a pas sollicité de la recourante la production de la traduction des titres 
versés à la procédure, de sorte que cette absence de production ne saurait être 
reprochée à la recourante. Par conséquent, c'est à tort que le premier juge n'a pas 
reconnu et déclaré exécutoire la décision anglaise du 2 février 2015. 
 
4.3 Le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris sera, partant, annulé et la décision 
rendue par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court 
du 2 février 2015 sera reconnue et déclarée exécutoire. 
5. 
La recourante se plaint de l'absence de prononcé de la mainlevée définitive au 
commandement de payer. 
 
5.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Le jugement doit être exécutoire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 


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de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 
7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque 
la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 
mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 
1998, n. 37 ad art. 80 LP). 
 
Le juge de la mainlevée doit également examiner d'office l'existence d'un titre à la 
mainlevée définitive et son caractère exécutoire (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; 
GILLIERON, op. cit., n. 22). 
 
Dans le cadre de la procédure sommaire de mainlevée définitive, le juge n'a ni à 
revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis. Il n'a à vérifier ni l'existence 
matérielle de la créance ni l'exactitude matérielle du jugement. Il ne lui appartient 
pas davantage de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la 
solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la 
connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
113 III consid. 1b). 
 
5.2 Dans le présent cas, la recourante a fondé la poursuite sur le "settlement 
agreement" du 11 septembre 2013, tel que cela figure dans la rubrique du titre de 
la créance du commandement de payer. La recourante fonde toutefois sa requête 
de mainlevée sur la décision rendue par le juge anglais le 2 février 2015. Il 
n'existe dès lors pas d'identité entre la créance déduite en poursuite et la dette 
constatée par jugement. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a débouté la 
recourante de ses conclusions sur ce point. 
 
5.3 Le recours sera dès lors rejeté sur ce point. 
6. 
Reste à examiner si, comme le soutient la recourante, elle dispose d'une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. 
 
6.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). 
 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 
requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 


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vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 
créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 
exécutoire (ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 
consid. 3.1). 
 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 
136 III 627 consid. 2). 
 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 = JdT 1998 
II 82 consid. 2; SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5P.290/2006 
du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2 et 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.21) 
et que celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant 
déterminé (ATF 132 III 480 consid. 4.1); autrement dit, la signature doit figurer 
sur celui des documents qui impose une obligation au poursuivi et qui a un 
caractère décisif (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 33 ad art. 82 LP). 
 
Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur 
des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 
pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 
132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 
 
Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 
2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 
 
6.2 Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération. 
 
6.3 Selon l'art. 3 de l'accord transactionnel conclu par les parties, en cas de défaut 
de paiement d'une mensualité, le solde de la somme totale due était exigible 
(intérêt à 5% en sus) huit jours après l'envoi par la recourante d'un courrier 
informant l'intimée de ce fait par voie électronique à une adresse mail prévue par 


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les parties. Ainsi, l'exigibilité de la créance était toutefois subordonnée à 
l'existence de l'envoi préalable tel que susdécrit. Or, en l'occurrence, il ne ressort 
pas des titres versés à la procédure qu'un tel courriel ait été adressé à l'intimée. La 
seule pièce produite à cet égard concerne une dénommée C______, dont l'adresse 
mail n'est pas précisée. En toute état de cause, la recourante n'a pas rendu 
vraisemblable que le courrier électronique ait été envoyé à l'adresse ______.com. 
Elle n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'un pli postal ait été adressé à 
l'intimée à son adresse postale auprès de sa filiale genevoise. 
 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que la recourante n'a pas 
établi l'exigibilité de la créance déduite en poursuite. 
 
6.4 Le recours sera, dès lors, rejeté sur ce point. 
7. 
Par souci de clarté, le ch. 1 du dispositif de la décision entreprise sera entièrement 
annulé. L'exequatur de la décision rendue par les tribunaux anglais le 2 février 
2015 sera ordonnée. La recourante sera, pour le surplus, déboutée de ses 
conclusions en mainlevée de l'opposition. 
8. 
8.1 Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN et al., 
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 327 CPC). 
 
En l'espèce, la recourante obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il se 
justifie de modifier la répartition des frais de première instance. La recourante sera 
dès lors condamnée à prendre en charge la moitié desdits frais, le solde étant à la 
charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC) et entièrement compensés avec l'avance de 
frais fournie par la recourante, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera dès lors condamnée à verser 400 fr. à ce titre à 
la recourante (art. 111 al. 2 CPC). Par ailleurs, le solde de l'avance de frais de 
2'700 fr. versée par la recourante lui sera restitué par les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
8.2 En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont 
déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de 
poursuite (art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et 
demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
 
Conformément à l'art. 48 OELP, le Tribunal a fixé l'émolument de première 
instance à 800 fr. L'émolument de la présente décision sera fixé à 1'200 fr. Il sera 
mis à la charge des parties pour moitié chacune, la recourante obtenant 
partiellement gain de cause (art. 106 al. 1 CPC). Les frais seront compensés par 
l'avance de frais fournie par la recourante, laquelle est acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera condamnée à verser 600 fr. à la recourante à 
titre de remboursement de frais. 


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Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas d'allouer de dépens (art. 105 
al. 1 CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/3743/2016 rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5925/2015-11 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 
Reconnaît et déclare exécutoire en Suisse le jugement (Order) du 2 février 2015 rendu 
par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court de la ville de 
Londres. 
Déboute A______ de ses conclusions en mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 3______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge des parties pour moitié 
chacune, compensés à due concurrence avec les avances de frais fournies par les parties, 
acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser 1'000 fr. à A______ à titre de 
remboursement de frais. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 5'750 fr. 
à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 


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C/5925/2015 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.