ge_gerichte · ACOM/77/2008 · 2007-11-02 · fr

Résumé:
 forclusion ; procédure d'opposition

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/1579/2008-CRUNI 
ACOM/77/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 24 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Madame T______ 
représentée par Me Saskia Ditisheim, avocate 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 
 
 
 
 
 
(forclusion ; procédure d’opposition)


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A/1579/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Madame T______, née en 1959, originaire du Burkina Faso, s’est 
immatriculée à l’Université de Genève (ci-après : l’université) pour la rentrée 
académique 2003-2004. Elle briguait un diplôme d’études approfondies (ci-après : 
DEA) au sein de l’institut universitaire des études du développement. 
2) 
 
Dès la rentrée académique 2004-2005, Mme T______ a été admise à la 
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) pour y suivre 
les enseignements du DEA en études Genre. 
3) 
 
Après avoir demandé plusieurs prolongations de délai pour la soutenance de 
son mémoire et l’obtention du DEA, la faculté a accepté de lui accorder, par 
dérogation, un ultime délai au 31 octobre 2007. 
4) 
 
Par décision du 2 novembre 2007, Mme T______ a été exclue de la faculté, 
le délai de l’article 61 du règlement d’études de la faculté - teneur 2004-2005 - 
étant échu. Il résulte du procès-verbal d’examens de la session de rattrapage 2007 
que Mme T______ n’avait pas soutenu son mémoire de diplôme. 
 
 
Dite décision a été adressée par courrier recommandé à sa destinataire et 
retournée à l’expéditeur le 13 novembre 2007 avec la mention « non réclamé ». 
5) 
 
Par courrier du 5 décembre 2007, réceptionné le 13 décembre 2007, 
Mme T______ a sollicité du doyen de la faculté un délai complémentaire pour 
parfaire son travail de diplôme. 
6) 
 
Le 7 janvier 2008, le doyen de la faculté a informé Mme T______ qu’il n’y 
avait pas lieu de donner suite à sa demande. L’ultime délai qui lui avait été imparti 
à fin octobre 2007 n’avait pas été respecté et la faculté avait procédé à son 
exclusion le 2 novembre 2007, décision communiquée dans les formes requises, à 
savoir par pli recommandé. 
7) 
 
Le 25 janvier 2008, Mme T______ s’est adressée à nouveau au doyen. Elle 
n’avait pas eu connaissance de la lettre recommandée du 2 novembre 2007, car 
elle était partie pendant deux semaines à Lausanne pour voir une amie et se 
changer les idées. A son retour, elle avait trouvé dans sa boîte aux lettres un avis 
de la poste l’invitant à retirer un courrier, mais lorsqu’elle s’était exéctuée, celui-
ci avait déjà été renvoyé à l’expéditeur. La poste lui ayant dit que les courriers 
revenaient généralement, elle était encore en attente d’un nouvel envoi. Elle ne 
pouvait pas faire opposition à son exclusion puisqu’elle n’avait pas reçu le 
courrier la lui signifiant. 


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Au surplus, elle persistait à solliciter une dérogation pour lui permettre de 
finaliser son mémoire de diplôme. 
8) 
 
Le 5 février 2008, le doyen de la faculté a informé Mme T______ que son 
courrier du 25 janvier 2008 était transmis à la commission chargée d’instruire les 
oppositions. 
9) 
 
Par décision du 3 avril 2008, le doyen a informé Mme T______ que son 
opposition était rejetée car tardive. 
10) 
Après avoir constitué avocat le 5 mai 2008, Mme T______ a saisi la 
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) d’un recours par acte 
du 6 mai 2008. 
 
 
La décision attaquée, en refusant de se prononcer sur le fond, était arbitraire 
et violait profondément le sentiment de la justice. A aucun moment, les motifs de 
la tardiveté de l’opposition avaient été pris en compte. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause 
au doyen de la faculté. 
11) 
Dans sa réponse du 10 juin 2008, l’université s’est opposée au recours au vu 
de la tardiveté de l’opposition. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 3 avril 2008 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 88 
et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 
et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 
Le litige porte sur la tardiveté de l’opposition. Selon l’article 4 RIOR dans 
sa teneur du 5 mars 1979, l’opposition doit être formée dans les trente jours qui 
suivent la notification de la décision (alinéa 1er). Le délai commence à courir le 
jour de la notification de la décision si elle est communiquée par écrit aux parties 
(alinéa 2). 
 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (art. 16 
al. 1 et 3 LPA). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/492/2007 du 2 octobre 2007 et 
les références citées). 


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Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/492/2007 déjà cité). 
 
 
En l’espèce, la décision du 2 novembre 2007, notifiée par pli recommandé à 
la recourante n’a été retirée par celle-ci dans l’échéance du délai de garde. Elle a 
été retournée à l’expéditeur le 13 novembre 2007. 
 
 
Cela étant, le délai d’opposition de trente jours venait à échéance le 
12 décembre 2007. 
3. 
 
En agissant le 25 janvier 2008, la recourante a manifestement agi hors du 
délai d’opposition. Les circonstances qu’elle invoque ne sauraient constituer un 
cas de force majeure. 
 
 
En conséquence, la faculté était fondée à considérer que la réclamation était 
tardive. 
4. 
 
Le recours ne peut être que rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2008 par Madame T______ contre la 
décision de l'Université de Genève du 3 avril 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Saskia Ditisheim, avocate de la recourante, au 
service juridique de l’université, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi 
qu’au département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Madame Pedrazzini et Monsieur Jordan, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :