ge_gerichte · ATAS/1165/2007 · 2007-10-25 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/977/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 25 octobre 2007

En la cause
Madame S , domiciliée , GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'Etude de Me Christine GAITZSCH

Monsieur S , domicilié , GAILLARD), France

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
BALE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
MIGROS, case postale 6640, ZURICH

CANTON DE GENEVE

ATAS/1165/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,

Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 18 janvier 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame S , née N le
1958, et de Monsieur S , né le 1943, lesquels s'étaient mariés en date
du 16 février 1994.

Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
par le demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 mars 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 12 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son (ses) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le
16 février 1994 et le 2 mars 2007.

S'agissant du demandeur, il s'est avéré, après rassemblement de ses comptes

individuels :
- qu'il a travaillé, du 8 juin 1993 au 31 août 2001, pour X SA,
Y ; qu'il a alors été affilié à la FONDATION DE

PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE GRAPHIQUE;

- que cette dernière a transmis l'avoir de prévoyance (Fr. 220'963.05) du
demandeur à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, à
laquelle le demandeur a été affilié à compter du 20 décembre 2001; que,
selon les renseignements fournis par LA FONDATION DE LIBRE
PASSAGE D'UBS SA, compte tenu de l'avoir au moment du mariage,
augmenté des intérêts, l'épargne accumulée durant le mariage s'élève à
Fr. 120'380.-;

- qu'il a également travaillé pour Z d'octobre à décembre
2001; qu'aucune cotisation n'a cependant été retenue sur son salaire
durant cette période;

- que, de mars 2002 à novembre 2005, le demandeur a travaillé pour
X1 , Mais n'a pas cotisé au deuxième pilier, son revenu étant
trop faible;

- que le demandeur a en outre été affilié à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP du ler décembre 2005 au 30

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novembre 2006; que son avoir s'élevait, au moment du divorce, à
Fr. 5718.30 et qu'il a été transféré sur une police d'attente (contrat
1989998/24334);

- que le rassemblement des comptes individuels de l'assuré ne mentionne
aucune activité lucrative depuis lors.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 octobre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 février 1994, d’autre part le et
le 2 mars 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

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Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 126098 fr. 30 (120380 + 5'718 .30), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses, de sorte qu'il doit à son
ex-épouse la somme de Fr. 63'049.15 (126'098.30 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art.
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le ler janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie
pas, l’attitude du demandeur - qui n'a jamais donné suite aux demandes de
renseignements qui lui étaient adressées - justifie en revanche qu’il soit condamné
au paiement d’un émolument. En effet, sa passivité et son manque de collaboration
ont contraint le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si le
demandeur s’était conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est
d’ailleurs punissable des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument
sera fixé en l’occurrence à 1'000 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à transférer, du compte
de Monsieur S la somme de 63049 fr. 15, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 3 mars 2007 jusqu'au moment du
transfert, auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
MIGROS en faveur du compte de Madame S

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Condamne Monsieur S à verser un émolument de Fr. 1'000,--.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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