ge_gerichte · DCSO/474/2007 · 2007-10-11 · de

Résumé:
 La poursuivie ayant pour seul revenu une rente AI et des prestations complémentaires, n'a pas de revenus saisissables. La détermination du revenu de son époux est sans pertinence.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/474/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 11 OCTOBRE 2007

Cause A/3273/2007, plainte 17 LP formée le 28 août 2007 par M. E , domicilié à
Genève.

Décision communiquée à :

- ME

- Mme Y

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxxxx L dirigée par M. E contre
Christine YILDIRIM, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé un
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, dont il ressort notamment
que la précitée n'exerce aucune activité lucrative et que ses revenus sont constitués
d'une rente AI en 2'500 fr. et de prestations complémentaires à hauteur de 1'960 fr.
L'Office indique également que l'époux de la poursuivie perçoit un salaire de
1'361 fr. 70 en moyenne par mois.

M.E a reçu communication de cet acte le 24 août 2007.

Par acte posté le 28 août 2007, le prénommé a formé plainte auprès de la
Commission de céans. Il conclut à l'annulation du procès-verbal de saisie valant
acte de défaut de biens et expose que l'époux de Mme Y avait déclaré, le 1*
mars 2007, lors d'une audience devant le Tribunal des Prud'hommes, qu'il gagnait
entre 3'000 fr. et 3'400 fr. net.

Au terme de son rapport du 17 septembre 2007, l'Office déclare confirmer l'acte
querellé, les rentes AI et OCPA étant insaisissables en application de l'art. 92 LP
et LAVS.

Invitée à se déterminer, Mme Y n'a pas donné suite.
Par courrier du 4 octobre 2007, M. E a sollicité l’audition de l’époux de la
prénommée.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant que
poursuivant, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art.
10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Lorsqu'elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur,
compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure
(ATF 12111120 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le

-2-

3.b.

contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été
critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211).

En l'espèce, le plaignant fait grief à l'Office d'avoir retenu que l'époux de la
poursuivie perçoit un salaire de 1'361 fr. 70 alors qu'en mars 2007 ce dernier
déclarait un salaire de 3'000 fr. à 3'400 fr. net.

Si le conjoint du débiteur dispose d'un propre revenu, le minimum d'existence
commun des deux époux doit être réparti (sans le montant à libre disposition selon
l'art. 164 CC) en proportion du revenu net de chacun. Le minimum vital du
débiteur est donc diminué d'une manière correspondante (normes d'insaisissabilité
IV.1.). II faut donc tout d'abord déterminer le revenu net des deux conjoints et leur
minimum vital commun et répartir le minimum vital déterminé entre les époux
proportionnellement à leurs revenus nets. La part saisissable du revenu du
conjoint poursuivi se dégage alors en déduisant de son revenu net déterminant sa
part au minimum vital (ATF 114 II 12, JdT 1990 II 118).

Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes de l'art. 50 de la loi fédérale sur
l'assurance invalidité et les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont
insaisissables.

En l'occurrence, la poursuivie a pour seul revenu une rente AI ainsi que des
prestations complémentaires. L'allégué selon lequel son époux percevrait un
revenu supérieur à celui qui a été déclaré à l'Office est par conséquent dénué de
toute pertinence, le calcul rappelé ci-dessus ne pouvant trouver application qu'à la
condition que les revenus du débiteur soient saisissables, ce qui n'est pas le cas en
l'espèce. Il s’ensuit que l’audition du précité n’est pas utile à la présente cause.

C'est donc à bon droit que l'Office a dressé un procès-verbal de saisie valant acte
de défaut de biens.

Infondée, la plainte sera rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 28 août 2007 par M. E contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 07 xxxxxx L.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge
assesseur ; M. Pascal JUNOD), juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le