ge_gerichte · ATA/318/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/937/2006-DES ATA/318/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 juin 2006

dans la cause

Madame X
représentée par Me Laurent Panchaud, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

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EN FAIT

Par arrêt du 13 décembre 2005 (ATA/846/2005), le Tribunal administratif a
rejeté le recours de Madame X , médecin-dentiste, contre une décision du
département de l’économie et de la santé (ci-après : le département) du 18 janvier
2005. Ce dernier avait constaté que la recourante avait tardé à adresser à une
ancienne patiente le dossier médical que celle-ci avait requis le 4 septembre 2001,
mais qu’il n’y avait plus lieu de prononcer une injonction, le dossier en question
ayant été transmis entre-temps. La décision litigieuse était fondée sur un préavis
n° 1, rendu par la commission de surveillance des professions de la santé (ci-
après : la commission) le 9 décembre 2004.

Ce même 9 décembre 2004, la commission avait rendu un préavis n° 2. Le
temps qu’il avait fallu à Mme X , Soit près d’une année et demie, pour
transmettre le dossier à sa patiente était inadmissible et constituait un agissement
professionnel incorrect. La commission a considéré que l’intéressée avait agi avec
légèreté et a proposé au département de lui infliger un blâme, ce que ce dernier a
fait le 9 février 2006.

Le 13 mars 2006, Mme X a saisi le Tribunal administratif d’un
recours en reprochant au département d’avoir excédé son pouvoir d’appréciation.
Selon l’article 117 alinéa 1 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les
établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai
2001 (LPS - K 3 05), le département pouvait infliger une sanction, mais n’en avait
pas l’obligation. Mme X avait compris ses obligations et réalisé ses torts à
la lecture de l’arrêt du Tribunal administratif du 13 décembre 2005, qui constituait
déjà une « sanction » en soi.

La décision litigieuse violait aussi le principe de la proportionnalité, dès lors
que le prononcé d’un blâme ne permettait pas d’atteindre le but d’intérêt public
visé par la loi : Mme X avait déjà compris que son comportement avait été
contraire aux prescriptions légales en la matière. Pour un cas aussi mineur, le
principe de la subsidiarité devait amener le département à renoncer à toute
sanction, ne serait-ce que pour respecter les intérêts privés de la recourante.

Mme X a de plus relevé que son ancienne patiente avait désiré
obtenir son dossier dans le cadre d’une procédure civile qu’elle avait intentée
contre un autre médecin-dentiste, et qu’elle avait perdue. Cela démontrait qu’elle
n’avait pas subi de torts en raison de l’attitude de la recourante. Au surplus, la
patiente en question n’avait pas de réel intérêt à obtenir les informations en
question.

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Enfin, la recourante n’avait aucun antécédent et une analyse de la jurispru-
dence permettait de conclure que le prononcé d’un blâme était trop sévère, de
sorte que la décision litigieuse devait purement et simplement être annulée.

Le 22 mai 2006, le Conseiller d'Etat en charge du département s’est opposé
au recours. La décision était proportionnée aux faits reprochés à Mme X ,
en particulier si l’on tenait compte du fait qu’au cours de la procédure, elle avait
fait des déclarations contradictoires pour expliquer le retard qui lui était reproché.

Le fait que la patiente ait été déboutée par la justice civile n’avait aucune
pertinence, puisque les médecins devaient communiquer leurs dossiers à leurs
patients qui en faisaient la demande, quels qu’en soient les motifs. Mme X
ne pouvait méconnaître cette obligation, qui existait légalement depuis 1987 et qui
avait été rappelée à tous les professionnels de la santé par le Conseiller d’Etat en
charge du département en 1993 et par la commission, dans une note adressée à
l’intéressée, le 3 mai 2002.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

L'article 2 alinéa 3 de la loi concernant les rapports entre membres des
professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LMPSP - K 1 80) stipule
que sur demande écrite, le patient est en droit de consulter son dossier. L’article
10 alinéa 5 LMPSP précise qu’en cas de comportement professionnel incorrect
dûment constaté, les dispositions relatives aux sanctions prévues aux articles 127
et 128 LPS sont réservées.

a. Par agissement professionnel incorrect, il faut entendre l'inobservation
d'obligations faites à tout praticien d'une profession de la santé, formé et autorisé
à pratiquer conformément au droit en vigueur, d'adopter un comportement
professionnel consciencieux, en l'état du développement actuel de la science. Cet
agissement professionnel incorrect peut notamment résulter d'une infraction aux
règles de l'art, de nature exclusivement technique, par commission, par omission
ou par une violation de l'obligation générale d'entretenir des relations adéquates
avec les patients (ATA/687/2003 du 23 septembre 2003).

b. L'agissement professionnel incorrect, au sens de l'article 108 alinéa 2 lettre b
LPS, constitue une notion juridique imprécise dont l'interprétation peut être revue
librement par la juridiction de recours, lorsque celle-ci s'estime apte à trancher en
connaissance de cause. Cependant, si ces notions font appel à des connaissances

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spécifiques, que l'autorité administrative est mieux à même d'apprécier qu'un
tribunal, les tribunaux administratifs et le Tribunal fédéral s'imposent une certaine
retenue lorsqu'ils estiment que l'autorité inférieure est manifestement mieux à
même d'attribuer à une telle notion un sens approprié au cas à juger. Ils ne
s'écartent en principe pas des décisions prises dans ces domaines par des
personnes compétentes, dans le cadre de la loi et sur la base des faits établis de
façon complète et exacte (ATF 109 IV 211; 109 Ib 219; ATA/396/2005 du
31 mai 2005 ; ATA/687/2003 du 23 septembre 2003 ; ATA H. du 29 avril 1992 ;
ATA M. du 7 mars 1990 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. I.
Neuchâtel, 1984, p. 336 et 337).

En l’espèce, c’est à juste titre que le département, à la suite du préavis de la
commission et compte tenu du texte clair de l’article 4 alinéa 3 LMPSP, a retenu à
l’encontre de la recourante un agissement professionnel incorrect au sens de
l’article 108 LPS, en raison du temps qui s’est écoulé entre la première demande
de la patiente, le 4 septembre 2001, et la transmission du dossier médical.

Les sanctions administratives visent les infractions aux dispositions de la loi
ou de ses règlements ainsi que l'agissement professionnel incorrect dûment
constaté et qualifié comme tel par la commission (art. 108 al. 2 let. a LPS).

Quand la loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par le
département, sur préavis de la commission (art. 110 al. 1 LPS). Le département est
compétent pour prononcer notamment l'avertissement, le blâme et l'amende
jusqu'à CHF 50'000.-, celle-ci pouvant être cumulée avec les deux premières
sanctions (art. 110 al. 2 let. a à c et al. 3 LPS).

Les sanctions disciplinaires doivent être fixées en tenant compte des
principes généraux régissant le droit pénal (ATA/123/1997 du 18 février 1997).
En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941
(LPG - E 4 05), les dispositions générales contenues dans le Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) sont applicables, sous réserve des exceptions
prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG (ATA/364/2003 du 13 mai
2003).

L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de
la proportionnalité (V. MONTANI, C. BARDE, op. cit. p. 347), une telle
sanction n’étant pas destinée à punir la personne en cause pour la faute commise,
mais à assurer, par une mesure de coercition administrative, le bon
fonctionnement du corps social auquel elle appartient, c’est à cet objectif que doit
être adaptée la sanction. Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit
être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et
ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public
recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon

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fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 230 consid. 2b p.
232 ; ATF 106 Ia 100 consid. 13c p. 121 ; ATF 98 Ib 301 consid. 2b p. 306 ; ATF
97 I 831 consid. 2a p. 835 ; RDAF 2001 II 9 35 consid. 3c/bb ; SJ 1993 221
consid. 4 et les références doctrinales citées).

6. Le Tribunal administratif retiendra que le droit des patients à accéder à leurs
dossiers médicaux est fondamental et qu’il doit être scrupuleusement respecté par
les praticiens, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’espèce.

La désinvolture de Mme X face à la demande de sa patiente, le délai
qu’elle a laissé s’écouler pour transmettre les pièces demandées, le nombre
d'interventions qu’il a fallu- soit d’avocats de la patiente, soit de la commission -
pour qu’elle les communique enfin et le lien qu’elle continue de nouer entre
l’intérêt qu'avait ladite patiente à obtenir son dossier et l’obligation que la loi lui
fait de le communiquer dénotent que la recourante n’a toujours pas saisi quelle est
son obligation à l’égard de ses patients dans ce domaine. Sa faute ne peut en
conséquence pas être qualifiée de bénigne ou de légère.

Le fait que le Tribunal administratif a déjà rendu un arrêt constatant
l’inadéquation de l’attitude de la recourante, même si elle indique en avoir tiré les
leçons nécessaires, n’est que peu pertinent : la sanction infligée a tant pour
objectif de punir Mme X que de stigmatiser ce genre de comportement
pour le bon fonctionnement du corps social auquel elle appartient. Le tribunal
prendra aussi en considération l’absence d’antécédents de la recourante pendant
de nombreuses années.

Ainsi, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, la sanction pro-
noncée par le département est adaptée et doit être confirmée.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2006 par Madame X contre la
décision du département de l'économie et de la santé du 9 février 2006 lui infligeant un
blâme ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.-;
communique le présent arrêt à Me Laurent Panchaud, avocat de la recourante ainsi

qu'au département de l'économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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