ge_gerichte · ACPR/898/2019 · 2019-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16713/2019 
ACPR/898/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 novembre 2019 
 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de dessaisissement rendue le 12 septembre 2019 par la Juge des 
mineurs, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16713/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte posté le 23 septembre 2019 à l'attention du greffe de la Chambre de céans, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 12 septembre 2019, par laquelle le Juge des 
mineurs (ci-après; JMin) s'est dessaisi en faveur du Ministère public. 
Le recourant conclut, sous suite de dépens, principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance entreprise, et subsidiairement, au renvoi de la procédure au Tribunal des 
mineurs afin qu'il entende les Dr. C______, D______, E______ et F______. Il 
conclut à l'allocation d'une indemnité de CHF 2'025.- plus TVA. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Le 12 août 2019, le JMin a prévenu A______ de vol, commis les 7 juin et 5 juillet 
2019, faux dans les titres étrangers, commis le 15 août 2019, entrée et séjour 
illégaux, entre le 27 mars et le 15 août 2019 (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), et 
infractions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 57 LTV), commises 
entre le 11 avril et le 4 juillet 2019. 
 
Dépourvu de pièce d'identité, A______ a déclaré être algérien, né le ______ 2001. 
 
b. Par ordonnance du 16 août 2019, le JMin a nommé Me B______ à la défense 
d'office de A______. 
c. Le 20 août 2019, le JMin a ordonné une expertise d'âge qu'il a confiée au Centre 
universitaire romand de médecine légale (CURML). 
 
d. Le rapport d'expertise du 10 septembre 2019 conclut que, sur la base des 
différentes évaluations effectuées le 27 août 2019, et en tenant compte que le 
processus biologique peut varier d'un individu à l'autre et que l'expertisé ne provient 
pas de la même population que les échantillons de référence utilisés, A______ est 
très probablement âgé de plus de 18 ans, son âge étant probablement compris entre 
19 et 22 ans. Sur la base du résultat des estimations d'âge osseux et dentaire, son âge 
minimum est de 18,1 ans; les experts excluent formellement que l'expertisé soit âgé 
de moins de 18 ans, soit qu'il soit âgé de 17 ans, 8 mois et 2 jours le 27 août 2019, 
comme il le déclare. 
 
En effet, selon l'estimation de l'âge sur la base: 
 odontostomatologique, la probabilité que A______ ait atteint l'âge de 18 ans 
est très grande (90.1% selon MINCER (1993)). Un âge minimum de 
18,5 ans est indiqué (20.5+1/- 1,97 ans) selon MINCER (1993); 
 de l'examen radiographique de la main gauche, il ressort un âge osseux 
correspondant à 19 ans ou plus, selon les atlas de Greulich et Pyle (1959); 


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ce stade correspond à un âge osseux de 16,1 ans ou plus selon Tisà et al. 
(2011); 
 de l'examen radiographique des articulations sternoclaviculaires par CT-
Scan, l'âge osseux correspond à un âge moyen entre 21,7 ans avec un âge 
minimum de 17,6 ans. 
C. 
a. Se fondant sur cette expertise, le Juge des mineurs a immédiatement rendu la 
décision querellée et s'est dessaisi en faveur du Ministère public. 
 
b. Le lendemain, soit le 13 septembre 2019, le Ministère public a remis A______ en 
liberté, après avoir rendu une ordonnance pénale à son encontre, à laquelle le 
prévenu a formé opposition. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque la violation de son droit d'être entendu; 
le rapport d'expertise n'avait pas été porté à sa connaissance et il n'avait pas pu 
former d'observations ni réquisition d'auditions. Il reproche, en outre, au JMin une 
appréciation arbitraire des preuves. Le rapport d'expertise concluait que l'âge 
minimum de A______ était de 18,1 ans le 27 août 2019, or l'activité délictueuse 
reprochée aurait été déployée entre avril et août 2019. Il critique les conclusions du 
rapport au regard des estimations faites, les méthodes utilisées, tant concernant leur 
date d'élaboration que de la population ciblée. Il fait, enfin, grief de la violation des 
droits de l'enfant. 
 
b. Le JMin conclut au rejet du recours sans autres observations. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 3 al. 1 PPMin; 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 39 al. 1 PPMin; 
40 al. 1 in fine et 393 al. 1 let. b CPP; ACPR/584/2014 du 9 décembre 2014) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 18 let. a PPMin), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à être jugé par la juridiction compétente 
(art. 9 al. 2 CP; 3 al. 1 DPMin; 38 PPMin; 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1P_109.2000 du 26 avril 2000 consid. 1a). 
En effet, vu l'existence d'un témoin, on doit admettre que le recourant serait en 
mesure de prouver le dépôt du recours à temps. 
2. 
Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu. 
 
2.1. À teneur de l'art. 3 al. 1 DPMin, la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs s'applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans. 


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La procédure, réglée dans la PPMin, renvoie au CPP, sauf dispositions particulières 
(art. 3 al. 1 PPMin). 
Selon l'art. 188 CPP, la direction de la procédure porte le rapport d'expertise écrit à la 
connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations. 
Il s'agit d'une disposition impérative qui relève du droit d'être entendu. C'est à ce 
moment que les parties peuvent, notamment, formuler des questions, des demandes 
de précisions, des critiques méthodologiques ou formuler des critiques quant au 
choix de l'expert (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1-2 ad art. 188 CPP). 
 
2.2. En l'espèce, le JMin n'a, à teneur du dossier, pas transmis l'expertise au prévenu 
avant de rendre sa décision, ni a fortiori, ne lui a permis de poser ses questions. Or ce 
dernier entend interroger les experts, notamment, sur les méthodes qu'ils ont 
employées, la fiabilité de celles-ci, les contradictions de résultats selon les méthodes 
et la marge d'erreur. 
 
La Chambre de céans ne peut réparer cette violation, de sorte qu'il appartiendra au 
JMin de procéder à bref délai conformément à l'art. 188 CPP. 
L'ordonnance querellée sera dès lors annulée et la cause renvoyée au JMin. 
3. Le sort du recours étant ainsi scellé, il n'est pas nécessaire que la Chambre de céans 
se penche sur les autres griefs, appréciation arbitraire des preuves et violation des 
droits de l'enfant. 
4. Les frais seront laissés à la charge de l'État. 
5. L'indemnité du défenseur d'office du recourant sera fixée à la fin de la procédure 
(art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours formé par A______ et annule contre l'ordonnance de dessaisissement 
rendue le 12 septembre 2019 par le Juge des mineurs dans la procédure P/16713/2019. 
Renvoie la procédure au Juge des mineurs pour instruction conformément aux 
considérants. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au Juge 
des mineurs et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).