ge_gerichte · JTAPI/711/2025 · 2023-02-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3691/2024 
JTAPI/711/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ Sàrl 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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EN FAIT 
1. 
A______ Sàrl (ci-après : la société ou l’employeur) a pour but l’exploitation de 
restaurants et l’exercice de toutes activités dans ce domaine. Elle exploite le 
restaurant du B______. 
2. 
Ressortissant de Bosnie-Herzégovine né le ______ 1987, Monsieur C______ serait 
arrivé en Suisse, selon ses propres déclarations, dans le courant de l’année 2012 en 
tant que handballeur et a obtenu des autorisations de séjour de courte durée qui ont 
été plusieurs fois renouvelées. 
3. 
Par lettre datée du 21 novembre 2022, M. C______ a déposé auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il travaillait au restaurant D______, 
activité lui procurant un revenu suffisant pour vivre et était très bien intégré à 
Genève. Selon le formulaire M annexé, son salaire mensuel brut annexé, versé 
treize fois l’an, s’élevait à CHF 3'909.40. 
4. 
Par décision du 27 février 2023, l’OCPM a refusé de soumettre au secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) le dossier de M. C______ avec un préavis 
favorable en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour situation d’extrême 
gravité. Il lui a également imparti un délai au 27 avril suivant pour quitter la Suisse. 
5. 
Le 25 juillet 2023, la société a déposé auprès de l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (ci-après : OCIRT) une demande d’autorisation de travail en 
faveur du précité. 
Il avait signé un contrat avec le E______. Ses contrats saisonniers avaient été 
renouvelés jusqu’au 29 août 2017. Il ne disposait alors plus d’aucune perspective 
dans son pays, qui traversait depuis plusieurs années une très grave crise 
économique. Par ailleurs, la société, en manque de main-d’œuvre, avait décidé de 
lui offrir l’occasion de se former dans le secteur de la restauration. Il travaillait 
depuis 2017 à son entière satisfaction. 
Le restaurant était ouvert tous les jours, sauf le dimanche soir, avec un service à 
midi et le soir. L’équipe se composait de huit personnes au minimum. Le tournus 
du personnel posait énormément de problèmes, surtout depuis les fermetures dues 
au Covid-19. Le personnel tombait souvent malade ou était absent. Au contraire, 
M. C______ s’impliquait totalement dans son travail. Il s’intégrait bien et les clients 
l’appréciaient particulièrement. Il gérait efficacement l’équipe. La société lui faisait 
entièrement confiance et était disposée à se porter garante de lui. 
Était produit un contrat de travail conclu entre la société et M. C______, à teneur 
duquel celui-ci avait été embauché en qualité de serveur le 1er septembre 2017 
moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'700.-. Selon un certificat de salaire 
annuel 2022, son salaire annuel brut se chiffrait à CHF 46’913.-. 


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6. 
Le 26 septembre 2023, l’OCPM a fait part à l’intéressé du fait qu’au vu de sa 
situation administrative, il devait quitter la Suisse sans délai et attendre la décision 
du service de la main-d’œuvre étrangère dans son pays d’origine. 
7. 
Par décision du 2 octobre 2024, après examen du dossier par la commission 
tripartite, l’OCIRT a refusé de délivrer le titre de séjour requis en faveur de 
M. C______. 
L’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts 
de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. La société n’avait, 
en effet, pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de 
l’UE/AELE n’avait pu être trouvé. Enfin, elle n’accordait pas à l’intéressé les 
conditions de rémunération usuelle à Genève dans la profession et la branche. 
8. 
Par acte du 31 octobre 2024, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision 
du 2 octobre précédent. 
À plusieurs reprises, elle avait fait appel aux services de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) afin d’obtenir un poste occupé actuellement par 
M. C______, mais en vain. Aucun employé ne souhaitait travailler dans un 
restaurant de centre sportif ouvert tous les jours, y compris les jours fériés et avec 
des horaires « coupés ». 
Le précité percevait, en plus de son salaire but, des pourboires de la part des clients. 
Ainsi, sa rémunération était conforme à la grille des salaires en vigueur dans le 
canton de Genève. Par ailleurs, il cotisait aux assurances sociales. Son salaire lui 
permettait de vivre dignement. Il n’était ni à la charge ni de l’État, ni de quiconque 
et était parfaitement intégré à la société genevoise. 
9. 
Dans ses observations du 7 janvier 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
M. C______ était un handballeur, mais ne semblait pas disposer d’expérience ou de 
qualifications si particulières dans le domaine de la restauration qu’il se révélerait 
impossible de recruter un travailleur sur le marché local ou titulaire d’un passeport 
UE/AELE. En outre, la recourante n’avait pas annoncé la vacance du poste à l’OCE 
et n’avait entrepris aucune recherche concrète ou prouvée sur le marché suisse ou 
européen. 
Enfin, la rémunération versée à l’intéressé était insuffisante au regard de la 
convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. 
10. 
La recourante n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 9 janvier 2025 l’invitant 
à déposer une éventuelle réplique jusqu’au 31 janvier 2025. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 


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du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
5. 
La recourante conteste le refus de l’OCPM de lui délivrer une autorisation de travail 
en faveur de M. C______. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
7. 
En l’occurrence, M. C______ étant ressortissant de Bosnie-Herzégovine, soit 
d’origine extra-européenne, la demande d’autorisation de séjour déposée en sa 
faveur ne peut être examinée que sous l’angle de la LEI. En effet, dès lors qu’il 
n’est pas un ressortissant d’une partie contractante, il ne peut se prévaloir d’aucun 
droit découlant de l’ALCP (art. 2 ALCP et 7 Annexe I ALCP). 
8. 
Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 


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procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas 
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 
À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 
9. 
En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit au 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 
4.1) et les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation dans 
le cadre de son application (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/ 2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.1 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b). 
10. 
Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 
11. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il 
est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
12. 
L’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou de 
l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit 
être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l’économie et du marché 
du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 consid. 2.2). 
 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1). 
13. 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle-clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils 
déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 


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travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités). 
 
Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 LEI 
et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer cette activité (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4c et les références 
citées). 
 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c). 
 
Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 
 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 
14. 
Par ailleurs, l’étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la 
profession et de la branche (art. 22 LEI). Pour déterminer les salaires et les 
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir 
compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types 
de travail, ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable 
dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe aussi de prendre en 
considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires (art. 22 al. 1 
OASA). 
15. 
Enfin, conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une 
procédure prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications 


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exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(let. a) et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 
16. 
En l’espèce, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de constater 
que la recourante n'a pas déployé tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement 
attendre d’elle pour trouver un travailleur suisse ou ressortissant d’un État membre 
de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste concerné. 
Il ressort en effet de ses écritures qu’elle n’a entrepris aucune recherche en vue de 
recruter un candidat pour un emploi de serveur dans le restaurant qu’elle exploite. 
Elle n’a pas annoncé la vacance du poste à l’OCE – démarche qu’elle estime vaine, 
à tort cependant – et n’a pas non plus effectué d’autres prospections, par exemple 
sur les réseaux sociaux spécialisés, tels LinkedIn. D’ailleurs, non seulement elle 
connaissait déjà M. C______ lorsqu’elle a déposé sa demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative en sa faveur, le 25 juillet 2023, mais de surcroît, à ce 
moment-là, celui-ci travaillait déjà depuis plusieurs années dans son restaurant, 
puisque le contrat de travail qu’elle a produit en annexe à sa requête porte la date 
du 1er septembre 2017. Les raisons pour lesquelles la recourante n’a pas respecté 
ses obligations découlant de l’art. 21 al. 1 LEI apparaissent ainsi évidentes. 
17. 
Au demeurant, à aucun moment la recourante n’indique qu’elle a besoin d’un 
serveur disposant de compétences spécifiques, étant précisé que le curriculum vitae 
de M. C______ n’est pas produit. Par ailleurs et quoi qu’en pense la recourante, on 
ne voit pas en quoi l’implication totale du prénommé dans sa fonction et le travail 
à satisfaction de la clientèle constitueraient des qualifications et une expérience 
professionnelle à ce point particulières qu’il se révélerait impossible pour elle de 
recruter un serveur sur le marché local ou européen un autre travailleur, 
ressortissant de l'UE ou de l'AELE, doté de capacités équivalentes. 
Enfin, même en retenant que la recherche d’un candidat possédant toutes les 
qualités requises nécessiterait de nombreuses démarches auprès de candidats 
potentiels, en raison par exemple de la pénurie de main-d’œuvre sévissant dans le 
domaine de la restauration, cette difficulté ne saurait à elle seule justifier une 
exception au principe de la priorité dans le recrutement énoncé par la loi. 
Dans ces conditions, force est de retenir, avec l’autorité intimée, que la recourante 
n’est pas parvenue à démontrer avoir été réellement et concrètement dans 
l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du poste sur 
le marché local ou européen, en particulier parce qu’elle aurait, en vain, entrepris 
toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles d’être attendues d’elle, qui 
permettraient de retenir que la condition de l’ordre de priorité de l’art. 21 al. 1 LEI 
serait remplie. 
Étant donné que l'une des conditions légales cumulatives applicables n’a pas été 
respectée, point n’est besoin d'examiner si les autres conditions – notamment celle 
relative aux conditions de rémunérations – le sont également. 


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18. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
19. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
20. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2024 par A______ Sàrl contre 
la décision de de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
2 octobre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière