ge_gerichte · ATAS/763/2006 · 2006-09-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1858/2006 ATAS/763/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 5 septembre 2006
En la cause
Madame G , domiciliée à CAROUGE, comparant recourante

avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Juliana BALDE et Valérie MONTANTI, Juges

-2/10-

EN FAIT

Madame G (ci-après la recourante), née en 1954, est titulaire d'un
certificat fédéral de capacité d'employée de commerce. Atteinte d'une leucémie, elle
a subi une greffe osseuse en 1987, et a été au bénéfice d'une rente d'invalidité avant
de pouvoir travailler à nouveau. En 2002, elle a été atteinte d'un cancer du sein, et
est en totale incapacité de travail depuis le mois de novembre 2002, selon
certificats des (ci-après "établissement hospitalier").

Au mois de novembre 2003, la recourante a déposé une demande de prestations AI
visant l'octroi d'une rente, auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAÏT).

Selon le rapport médical adressé par le département de gynécologie et d'obstétrique
des "établissement hospitalier" à l'OCAI le 18 février 2004, les diagnostics avec
répercussion sur la capacité de travail sont les suivants : status après tumorectomie
et curage axillaire pour un carcinome canalaire invasif du sein droit, status après six
cycles de chimiothérapie adjuvante et radiothérapie adjuvante, LMA de type MI
avec transplantation de moelle allogénique. L'état de santé de la patiente est
stationnaire, des mesures médicales ne peuvent pas améliorer la capacité de travail
et des mesures professionnelles ne sont pas indiquées. La patiente se plaint
essentiellement d'une asthénie importante, aggravée au fur et à mesure des
traitements adjuvants.

Dans l'annexe au rapport, le médecin indique que l'activité exercée jusqu'alors n'est
plus exigible, il y a une diminution de rendement. À la question de savoir si
l'assurée peut exercer une autre activité, le médecin répond oui, mais pas le matin,
et sans travaux de force, à mi-temps au maximum, et avec une diminution de
rendement en raison des problèmes de concentration.

Le 25 mai 2004, sur la base de ce rapport, le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL AI
(ci-après SMR) a proposé d'admettre une capacité résiduelle de travail diminuée à
50 % dans son métier, et de prévoir une révision de la rente à cinq ans. Il a
considéré qu'une fatigabilité pouvait effectivement persister après plusieurs cycles
de chimiothérapie et de radiothérapie, tandis que la limitation existante à l'épaule
droite n'est pas déterminante dans le métier exercé.

Par décision du 23 juillet 2004, l'OCAI a mis la recourante au bénéfice d'une demi-
rente d'invalidité, basée sur un degré d'invalidité de 50 %, dès le 18 novembre 2003.

En date du 11 août 2004, la recourante a fait opposition à cette décision, faisant
valoir que son état de santé ne lui permet en aucun cas de travailler, car elle n'en a
pas la force physique.

A/1858/2006

- 3/10 -

Dans un courrier adressé à la recourante, à sa demande, le 23 septembre 2004, et
produit par celle-ci au dossier, les "établissement hospitalier" rappellent avoir
constaté une asthénie chronique ainsi que des douleurs à la mobilisation du membre
supérieur droit, et qu'en raison de la persistance de ces symptômes, ils avaient
maintenu jusqu'alors une incapacité de travail de 100 %. Ils ont rappelé également
que la recourante avait déjà subi, en 1987, un traitement médical lourd pour une
leucémie, qui a nécessité une chimiothérapie et une radiothérapie du corps entier
ainsi qu'une transplantation de moelle. Il n'est pas exclu que les traitements de 1987
et de 2003 aient provoqué une toxicité cumulative, responsable de l'état actuel de la
patiente.

Constatant une apparente contradiction dans les deux rapports susmentionnés, de
mai et septembre 2004, s'agissant de la capacité de travail exigible, le SMR a
sollicité des "établissement hospitalier" un nouveau rapport, établi le 7 février 2005.
Il en ressort, essentiellement, que l'état de santé est resté stationnaire depuis le mois
d'octobre 2004, qu'il n'y a pas de changement dans les diagnostics et qu'une reprise
de travail sera possible, à une date qui reste à fixer en fonction de l'évolution du
cas.

Dans l'intervalle, l'assureur perte de gain de la recourante a confié un mandat
d'expertise de type COMAI à la "établissement hospitalier" de Lausanne (PMU),
qui a rendu son rapport le 9 juin 2005.

Les experts ont procédé à l'étude du dossier complet, à un examen clinique du 8
mars 2005, ainsi qu'à trois consilium, de rhumatologie, de psychiatrie et
d'oncologie. Ils ont procédé à une anamnèse familiale, personnelle, actuelle, puis à
la description des plaintes de la patiente. Celle-ci décrit une asthénie importante qui
ralentit toutes ces activités, ainsi que des douleurs à l'épaule droite. Suit l'anamnèse
systématique, psychosociale, professionnelle. Les constatations objectives sont sans
particularité. La consultation de rhumatologie retient comme diagnostic des
scapulo-rachialgies droites chroniques avec possible périarthrite, qui génère un
certain nombre de limitations fonctionnelles. La capacité de travail d'un point de
vue rhumatologique en tant qu'employée de commerce est fixée à 60 %. Pour les
activités ménagères, la capacité de travail et de 80 %. La consultation de psychiatrie
conclut à l'absence de tout trouble psychiatrique. La consultation oncologique
rejoint les constatations des "établissement hospitalier". Elle confirme que les
traitements intensifs subis peuvent être à l'origine d'une asthénie, de même que les
douleurs au membre supérieur droit sont compatibles avec l'opération chirurgicale.
L'asthénie persistante est probablement secondaire au traitement de la leucémie. Si
initialement elle avait pu reprendre une activité professionnelle estimée à 100 %, il
faut préciser que cela était dans l'entreprise de son mari et à un rythme adapté à ses
capacités. Le carcinome mammaire peut avoir majoré cette fatigue. En conclusion,
l'asthénie, les troubles de la concentration, la fatigabilité et les douleurs du membre
supérieur droit limitent significativement la capacité de travail de la patiente.

A/1858/2006

- 4/10 -

10.

11.

12.

13.

Dans l'appréciation globale du cas, les experts retiennent cette limitation de la
capacité de travail, en relevant toutefois que la recourante ne reste pas entièrement
inactive et décrit le maintien d'un réseau social (invitation à domicile, quelques
voyages), et divers loisirs. La capacité de travail résiduelle est estimée à 60 %
environ, avec un rendement probablement légèrement abaissé, de l'ordre de 80 %.
Par conséquent, la capacité de travail globale est de l'ordre de 50 %, depuis le mois
de novembre 2003, étant précisé que l'incapacité de travail était complète du mois
de novembre 2002 au mois d'octobre 2003. Un poste offrant une certaine flexibilité
dans les horaires serait idéal, et une aide au placement est nécessaire vu la longue
durée de l'incapacité de travail et l'âge de la recourante. Il convient de favoriser une
activité l'après-midi.

Par courrier adressé à la recourante le 28 septembre 2005, le Dr A ,
médecin chef de service d'hématologie des "établissement hospitalier" conteste
avec vigueur les conclusions de l'expertise, considérant qu'un spécialiste en
oncologie ne peut conclure autrement qu'à une totale incapacité de travail, précisant
que si la patiente s'efforce de donner d'elle une image enjouée, cela est cependant «
le fruit d'une lutte d'une personne qui s'efforce de vivre dignement, malgré des
traumatismes physiques sévères qu'elle a reçus ».

Considérant que ces médecins n'apportent pas d'élément nouveau mais une
appréciation différente de celle faite par les experts des mêmes faits médicaux, le
SMR considère qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des conclusions de l'expertise, selon
note du 25 janvier 2006.

Par conséquent, par décision sur opposition du 14 avril 2006, l'OCAI a confirmé sa
décision et rejeté l'opposition.

Dans son recours du 23 mai 2006, la recourante conclut à l'annulation de la décision
litigieuse, et à ce qu'une rente entière lui soit octroyée dès le 18 novembre 2003,
avec suite de dépens. Subsidiairement, elle conclut à l'ordonnance d'une expertise
aux fins de fixer le taux d'invalidité. Elle produit un document médical du 12 mai
2006, établi par la Dresse B , oncologue, et intitulé « expertise
médicale », qui dans ses conclusions rejoint celles des médecins des "établissement
hospitalier".

Elle conteste essentiellement les conclusions de l'expertise dont elle relève,
préalablement, qu'il s'agit d'une expertise privée, qui ne saurait avoir plus de poids
que l'avis des spécialistes en oncologie des "établissement hospitalier" et de la
Dresse B et qui ne saurait avoir la même valeur qu'une expertise
judiciaire. En particulier, les experts ont retenu comme conclusions globales la
capacité de travail fixée par le consilium de rhumatologie, à 60 %, alors qu'il eût
fallu pondérer celle-ci par les conclusions des experts oncologues. Le poste de
travail, l'après-midi avec des horaires souples et sans stress, pronostiqué par les

A/1858/2006

- 5/10 -

14.

15.

16.

17.

experts, est irréaliste. Par ailleurs, même s'il fallait admettre une capacité de travail
de 50 %, le taux d'invalidité atteindrait quand même 80 %, correspondant à une
rente entière. Il y aurait lieu, en effet, de comparer le revenu sans invalidité, de
134'689 fr., à un revenu de 26'016 fr. correspondant à un salaire horaire de 27 fr.10
pour une personne bénéficiant d'un CFC, âgée de 54 à 64 ans, et travaillant dans les
arts graphiques (selon l'enquête suisse sur la population active, 2005).

Dans sa réponse du 19 juin 2006, l'OCAI conclut au rejet du recours. L'expertise
pluridisciplinaire réalisée par la PMU à toute valeur probante et doit être préférée à
l'avis des médecins traitants de la recourante, au vu de la jurisprudence fédérale.
Quant au document produit avec le recours, il ne correspond aucunement à une
expertise médicale. Ce document a été soumis au SMR qui confirme qu'il ne s'agit
que d'une appréciation différente d'un état de faits identiques. Le taux d'invalidité
est bien de 50 %, car la limitation de la capacité de travail est de 50 % dans
l'activité antérieure.

Par pli du 23 juin 2006, le Tribunal a transmis cette écriture ainsi que son annexe à
la recourante, en lui permettant de se déterminer sur la pièce produite.

Par écriture du 11 juillet 2006, la recourante considère que l'appréciation du
médecin-conseil, qui n'a jamais rencontré la recourante, est dépourvue de toute
pertinence. Elle s'interroge, par ailleurs, sur l'indépendance de l'expert qui reçoit
régulièrement des mandats d'une compagnie d'assurances privée. Elle conclut ainsi
à la réalisation d'une contre-expertise, effectuée par des professionnels d'un centre
de transplantation de moelle avec le concours d'un oncologue, les experts qui se
sont prononcés n'étant manifestement pas spécialistes en matière de leucémie.

Après transmission de cette écriture à l'OCAI par pli du 20 juillet 2006, la cause a
été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

A/1858/2006

- 6/10 -

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, conformément aux
art. 56, 59 et 60 LPGA.

Le litige porte en premier lieu sur la question de savoir si l'expertise de la PMU
possède une pleine valeur probante. La recourante le conteste, au motif qu'il s'agit
d'une expertise privée, diligentée non par l'OCAI mais par l'assureur perte de gain
de la recourante, que les experts ne sont pas spécialistes en matière de leucémie au
contraire des médecins des "établissement hospitalier" qui se sont exprimés en
faveur d'une totale incapacité de travail, et, finalement, que le taux de capacité de
travail retenu correspond à l'appréciation du rhumatologue et ne tiendrait pas
compte de l'ensemble des éléments.

Il faut rappeler que, s'agissant de la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est
déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la
valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid.
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

Ainsi, lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine
connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats convaincants, le juge

A/1858/2006

- 7/10 -

ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé.

Le simple fait qu’un certificat médical est établi à la demande d’une partie et
produit pendant la procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa valeur
probante. Une expertise présentée par une partie peut donc également valoir comme
moyen de preuve. En vertu des principes énoncés par la jurisprudence concernant
l’appréciation des preuves, le juge est toutefois tenu d’examiner si elle est propre à
mettre en doute, sur les points litigieux importants, l’opinion et les conclusions de
l’expert mandaté par le tribunal. Cette jurisprudence s’applique aussi bien lorsqu’un
assuré entend remettre en cause, au moyen d’une expertise privée, les conclusions
d’une expertise aménagée par l’assureur-accidents ou par un office AI (ATF 125 V
351; ATFA non publié I 321/2003 du 29 octobre 2003).

Il en résulte qu'une pleine valeur probante doit être reconnue à l'expertise de la
PMU. Le fait qu'elle ait été diligentée par l'assureur perte de gain n'est en effet pas
un argument pertinent, et d'ailleurs la PMU fait également régulièrement des
expertises pour l'OCAI ou pour les tribunaux. Cette expertise est très complète,
claire, bien motivée. En outre, si chaque spécialiste s'est, dans un premier temps,
déterminé de son côté, la PMU a procédé à une appréciation globale du cas tenant
compte des trois consilium. Par ailleurs, un spécialiste en oncologie a participé à
l'expertise, et l'on ne voit pas en quoi une spécialisation en leucémie aurait été
nécessaire, d'autant plus que les constatations objectives et diagnostics posés par cet
expert sont les mêmes que ceux des "établissement hospitalier".

Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, l’administration ou
le juge apprécient librement les preuves, sans être liés par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont
contradictoires, comme en l'espèce, il ne peut trancher l’affaire sans apprécier
l’ensemble des preuves et indiquer les raisons pour lesquelles 11 se fonde sur une
opinion médicale et non pas sur une autre (ATF non publié du 1” juillet 2003 en la
cause I 167/03).

On rappellera encore que la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations
faites par un spécialiste d’un centre d’observation de l’assurance-invalidité et d’une
clinique universitaire qu’à l’appréciation de l’incapacité de travail par le médecin
de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC
1988 p. 504 consid. 2, ATFA non publié du 21 août 2002 en la cause I 698/01/Mh
consid. 4). En effet, selon la jurisprudence du TFA, le médecin traitant a un mandat
de soins. Il est dans une position particulière, en raison de la confiance réciproque
qui régit la relation patient/médecin. Il n’a pas, d’emblée, de raison de mettre en

A/1858/2006

- 8/10 -

doute l’incapacité alléguée par son patient, surtout dans une situation d’évaluation
difficile. En principe, il fait donc confiance à son patient, ce qui est souhaitable, et
ne fait donc pas toujours preuve de l’objectivité nécessaire, guidé qu’il est par le
souci, louable en soi, d’être le plus utile possible à son patient. La règle est
d’ailleurs qu’il se récuse pour l’expertise de ses propres patients (VSI 2001, 109
consid. 3b/cc; RCC 1988, p. 504 consid. 2). L’expert est dans une position
différente puisqu'il n’a pas un mandat de soins, mais un mandat d’expertise, en
réponse à des questions posées par des tiers. Il tient compte des affirmations du
patient. Il doit parfois s’écarter de l’appréciation plus subjective du médecin traitant
(VSI 2001 p. 109 consid. 3b/bb). Pour ce qui concerne les rapports émanant des
médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait relevant de l’expérience
que, de par sa position de confident privilégié que lui confère son mandat, le
médecin traitant tranchera dans le doute en faveur de son patient (ATF 124 I 175
consid. 4 et les références citées ; Plädoyer 6/94 p. 67).

En l'occurrence, les conclusions de l'expertise de la PMU divergent des conclusions
des "établissement hospitalier", notamment de l'avis du Dr A , ainsi
que celles de la Dresse B . Cependant, seule l'évaluation de la capacité
de travail résiduelle diffère, les constatations objectives et les diagnostics étant,
quant à eux, identiques. Or, on ne peut nier que les médecins des "établissement
hospitalier", signataires des principaux rapports médicaux au dossier, sont liés par
un mandat de soins à la recourante et n'ont pas, de ce fait, l'objectivité que peut
avoir un expert neutre. La position des "établissement hospitalier" quant à la
capacité résiduelle de travail de la recourante est par ailleurs peu claire puisqu'au
mois de février 2004 une capacité résiduelle d'un maximum de 50 % lui est
reconnue, alors que l'incapacité de travail est à nouveau totale au mois de mai 2004
alors que, vérification faite par l'OCAI, l'état de santé est considéré comme
stationnaire. Il est exact que le Dr A ne peut être qualifié de médecin
traitant de la recourante. Cependant, son courrier du 28 septembre 2005 n'est pas de
nature à mettre en cause les conclusions des experts. Ce médecin n'apporte, en
effet, aucun argument concret permettant d'expliquer ce qui fonde la totale
incapacité de travail de la recourante, à son avis. Il se contente de contester les
compétences des experts de la PMU, et de rappeler la lourdeur des traitements subis
par la recourante, élément dont les experts avaient parfaitement connaissance. Le
rapport de la Dresse B ne permet pas davantage de s'écarter des
conclusions des experts, pour les mêmes motifs.

Il en résulte que les conclusions des experts de la PMU doivent être suivies.

Ces conclusions sont les suivantes : l'expert rnumatologue retient une capacité de
travail dans le métier d'employée de commerce de 60 %, et une capacité de travail
de 80 % dans les activités ménagères. L'expert psychiatre ne retient aucune
limitation de la capacité de travail, n'ayant diagnostiqué aucun trouble
psychiatrique. L'expert oncologue signale qu'une asthénie persistante, des troubles

A/1858/2006

- 9/10 -

de la concentration et des douleurs au membre supérieur droit qui limitent
significativement la capacité de travail de la patiente. Il lui faudrait un poste de
travail avec des horaires flexibles et ne mettant pas à trop grande contribution son
bras droit. Procédant alors à l'appréciation globale du cas, les trois experts
retiennent comme facteurs limitant la capacité de travail, d'une part, les douleurs de
l'épaule droite, d'autre part l'asthénie, dont ils admettent qu'elle augmente la
fatigabilité, diminue la tolérance au stress, et provoque éventuellement des troubles
de concentration ainsi qu'une baisse de rendement. Ils pondèrent cependant l'avis, à
ce sujet, de l'expert oncologue, compte tenu de la vie sociale de la recourante, qui
reste relativement active, et a conservé divers loisirs et activités et de leurs
constatations durant l'examen clinique, où aucun ralentissement psychomoteur ni
fatigabilité importante n'ont été constatés. C'est ainsi qu'ils fixent, de façon globale,
une capacité de travail résiduelle, dans l'activité d'employée de commerce, de
l'ordre de 60 %, mais avec un rendement probablement légèrement abaissé, de
l'ordre de 80 %, de sorte qu'au final un taux de capacité résiduelle de travail de 50%
est retenu.

Il reste à déterminer le taux d’invalidité de la recourante.

L’art. 28 al. 1 LAIT prévoit que l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 pour
cent au moins. La rente est d’un quart si l’assuré présente une invalidité de 40 pour
cent au moins, d’une demie pour une invalidité de 50 pour cent au moins, de trois-
quarts pour une invalidité de 60 % au moins et entière dès 70 % au moins
d'invalidité. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu
obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

Il n’est pas permis — exception faite d’une situation claire — de fixer sans autre un
taux d’invalidité correspondant à l’incapacité de travail retenue par les médecins
(RCC 1962 p. 441). Mais en l’espèce, la situation de la recourante est claire
puisqu'elle ne peut plus exercer son activité précédente qu’à 50 %, ainsi que toute
autre activité, et que des mesures de réadaptation professionnelle ne se justifient
pas. En l'occurrence, le taux d’invalidité correspond au taux d'incapacité de travail
qui est de 50 %, ce qui lui ouvre le droit à une demi-rente d’invalidité, depuis le
mois de novembre 2003 (début de l’incapacité de travail le 18 novembre 2002).

Il en résulte que les décisions de l'OCAI des 23 juillet 2004 et 14 avril 2006 sont
fondées. Par conséquent, le recours ne peut être que rejeté.

ÉLE

A/1858/2006

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

la greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/1858/2006