ge_gerichte · ACPR/515/2021 · 2021-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/353/2017 
ACPR/515/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 août 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me M______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de retrait de pièces du dossier rendue le 3 mai 2021 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 14 mai 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 mai 
2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de procéder au 
retrait de certaines pièces du dossier. 
Le recourant conclut, au préalable, à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, avec 
suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance susmentionnée ; au constat de 
l'inexploitabilité, à charge contre lui, de 28 pièces ou passages de pièces du dossier ; 
et au retrait immédiat du dossier, respectivement le caviardage, de toute autre 
pièce/passage dont la Chambre de céans viendrait à constater l'inexploitabilité. 
b. Par ordonnance OCPR/19/2021 du 17 mai 2021, la Direction de la procédure a 
rejeté la demande d'effet suspensif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu, notamment, d'escroqueries et tentatives d'escroquerie. À 
cet égard, il est soupçonné d'avoir, entre le 16 août 2014 et le 14 mai 2018, de 
concert avec diverses personnes, parmi lesquelles notamment K______ – son épouse 
–, B______, C______ et D______, astucieusement induit en erreur ou tenté d'induire 
en erreur les assurances automobiles E______, F______, G______ et H______ en 
procédant à de fausses déclarations de sinistre à la suite d'accidents de la circulation 
routière, dans le but de faire intervenir les assurances responsabilité [civile] et 
d'obtenir des prestations indues, après avoir mis en scène au moins vingt-deux 
accidents, étant précisé qu'il a perçu de la sorte des sommes de l'ordre de 
CHF 50'000.- au total. 
Plaintes pénales ont été déposées par les assurances précitées. 
b. Par mandat d'actes d'enquête du 21 juin 2018, le Ministère public a requis la 
police d'entendre A______, son épouse ainsi que B______ en qualité de prévenus, de 
même qu'une quinzaine de personnes appelées à donner des renseignements. 
L'avocat de A______ devait être avisé des auditions et de son droit à y participer. 
c. Ces auditions ont été menées, en présence de l'avocat de A______, par la 
Brigade financière (cf. rapport de renseignements du 23 août 2018). 
d. Par mandat d'actes d'enquête du 28 août 2018, le Ministère public a requis 
l'audition de I______ en qualité de personne appelée à donner des renseignements. 
e. 
Dans le rapport de renseignements du 31 août 2018, les inspecteurs ont 
mentionné que I______, qui devait être entendu le 29 août 2018, était hospitalisé, de 
sorte que son audition avait été reportée à une date ultérieure. Par téléphone, I______ 
les avait spontanément informés que l'accident impliquant le véhicule de sa mère, 
J______, était une escroquerie. L'intéressé leur expliquerait plus en détails les faits 


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lors de son audition, mais il avait tenu à préciser que C______ avait créé un faux 
accident de sa propre initiative. 
Le rapport de police mentionne alors ceci : "Soulignons que cet accident n'est pas 
sans rappeler celui de M. D______, également immatriculé en France, lequel avait 
informé son assurance qu'il s'agissait d'un faux accident initié par M. A______, afin 
de ne pas payer la franchise" (p. 3). 
f. 
I______ a été entendu par la police le 10 septembre 2018, en présence de 
l'avocat de A______. Il a expliqué les circonstances dans lesquelles le véhicule de sa 
mère avait été réparé par C______. Il ne connaissait pas A______ et ignorait que ce 
dernier était le conducteur impliqué dans l'accident intervenu avec la voiture de sa 
mère. 
I______ sera par la suite, le 9 novembre 2018, entendu par le Ministère public en 
qualité de prévenu d'escroquerie, faux dans les titres et tentative d'escroquerie, et 
confronté à A______. 
g. Selon le rapport de renseignements du 18 septembre 2018, les investigations 
avaient permis de retrouver D______, que les inspecteurs avaient pu joindre par 
téléphone (p. 5). En résumé, le précité leur avait expliqué vivre à L______ [France] 
et être incapable de se rendre à Genève pour être entendu. Il avait toutefois 
immédiatement reconnu que les accidents l'impliquant en compagnie de A______ 
étaient de faux accidents créés à l'initiative de ce dernier pour éviter de payer une 
franchise en France. 
h. Par lettre du 21 février 2021, de son conseil, A______ a sollicité le retrait du 
dossier "d'éléments manifestement inexploitables recueillis en violation de normes 
dont le CPP sanctionne l'inobservation par une inexploitabilité absolue", au sens des 
art. 141 al. 1 in fine, 147 al. 4 et 158 al. 2 CPP. La police avait recueilli auprès de 
I______ et D______, prévenus, des renseignements au mépris de toutes les règles de 
forme et en violation de son droit de participer à l'administration des preuves. Il avait 
été indiqué à la police, dans des circonstances dont il ignorait tout, que certains 
événements auraient été de faux accidents. Ces éléments, absolument inexploitables, 
ainsi que tout passage y faisant directement ou indirectement allusion, devaient être 
retirés du dossier avant d'être soumis au juge du fond, car ils résultaient uniquement 
de ces investigations inexploitables et illégales. 
i. Le Ministère public a répondu, le 17 mars 2021, que, dès lors que le caractère 
inexploitable des moyens de preuve litigieux ne s'imposait pas d'emblée, il n'avait 
pas à se prononcer en l'état. 
j. 
Par lettres des 13 et 20 avril 2021, A______ a persisté dans sa requête. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que la violation alléguée 
des dispositions du CPP et le caractère inexploitable des éléments mentionnés 


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n'étaient pas manifestes. L'avocat de A______ était présent à l'audition de I______ 
devant la police et le prévenu avait été confronté à ce dernier le 9 novembre 2018, de 
sorte que son droit à l'administration des preuves avait été respecté. Les passages 
relatifs aux déclarations de D______ faites par téléphone à la police se trouvaient au 
dossier depuis plus de deux ans et A______ n'avait jamais sollicité de confrontation 
avec le précité. Il n'appartenait quoi qu'il en soit pas au Ministère public d'examiner 
l'éventuelle inexploitabilité des déclarations de D______, mais au juge du fond, qui 
apprécierait cette problématique conformément à l'art. 339 al. 1 let. d CPP. 
D. 
a. S'agissant de la recevabilité de son recours, A______ estime disposer d'un intérêt 
juridiquement protégé à ce que son grief tiré de l'inexploitabilité des pièces 
litigieuses soit examiné par l'autorité de recours à ce stade de la procédure, les 
conditions énoncées par la jurisprudence, en particulier dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2, étant selon lui réalisées. 
 
Sur le fond, il reprend, en substance, les griefs exposés au Ministère public dans sa 
lettre du 21 février 2021 (cf. B.i. supra). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP). 
Ce nonobstant, le recours est, pour les raisons qui suivent, irrecevable, ce que la 
Chambre de céans peut constater d'emblée, sans échange d'écritures ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
2. 2.1. Selon le Tribunal fédéral, le législateur fédéral a exclu de vider les litiges relatifs 
aux preuves illégales avant le renvoi en justice du prévenu, en renonçant à ordonner 
la destruction immédiate des preuves viciées, en dehors des cas visés aux art. 271 
al. 3, 277 al. 1 et 289 al. 6 CPP, cette question pouvant à nouveau être soulevée 
jusqu'à la clôture définitive de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_423/2013 
du 12 décembre 2013, avec référence à l'arrêt 1B_398/2012 du 17 juillet 2012 
consid. 2 et les références citées). 
Ces considérations sont également valables s'agissant des preuves non exploitables, 
car, s'il devait être renvoyé en jugement, le prévenu pourrait soulever une question 
préjudicielle aux débats au sujet des moyens de preuve qu'il tiendrait pour illégaux 
(art. 339 al. 2 let. d CPP) – comme par exemple sur le retrait de pièces ou 
l’exploitation de moyens de preuve (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
CPP, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 12 ad 


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art. 339 et la référence citée) –. Pour le Tribunal fédéral, il sera encore loisible au 
prévenu d'invoquer les griefs de cette nature dans le cadre d'un appel (art. 398 CPP) 
et, en dernier ressort, auprès du Tribunal fédéral à l'appui d'un recours dirigé contre 
le jugement final, s'il devait avoir été condamné sur la base de preuves qu'il tient 
pour illégales (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). 
Sur cette base, la Chambre de céans estime que, pendant l’instruction préparatoire, le 
prévenu n'a pas d’intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à 
obtenir le retrait immédiat du dossier de ses déclarations à la police, lorsque le 
recours ne porte pas sur une violation de l'art. 140 CPP (arrêt de principe 
ACPR/384/2016 du 23 juin 2016 ; ACPR/736/2017 du 30 octobre 2017 ; 
ACPR/23/2018 du 15 janvier 2018). 
Dans l'arrêt cité par le recourant (1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2), le 
Tribunal fédéral, après avoir rappelé les principes sus-énoncés, a examiné 
l'inexploitabilité, au sens des art. 140 et 141 al. 1 CPP, d'un moyen de preuve (vidéo) 
récolté par une personne privée. Il a estimé que l'inexploitabilité du moyen de preuve 
en cause, au sens des art. 140 et 141 al. 1 CPP, n'était pas manifeste et un risque de 
préjudice irréparable pour le prévenu n'était pas démontré. 
2.2. En l'espèce, le recourant invoque la non-exploitabilité, selon l'art. 141 CPP cum 
147 CPP, de certains passages de deux rapports de police, au motif qu'ils 
mentionnent des informations recueillies par les inspecteurs par téléphone, en 
violation selon lui de son droit à assister à l'administration des preuves, auprès de 
personnes appelées à donner des renseignements – revêtant depuis lors le statut de 
prévenues –. 
À l'aune des principes sus-énoncés, et dans la mesure où le recourant n'invoque pas 
une violation de l'art. 140 CPP, son recours est irrecevable (cf. ACPR/736/2017 du 
30 octobre 2017). 
L'arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2020 précité ne lui est d'aucun secours, d'une part, 
car il ne déroge nullement aux principes rappelés ci-dessus; d'autre part, car il traite 
d'une problématique différente de celle examinée ici, soit l'inexploitabilité d'une 
preuve récoltée non par les autorités de poursuite pénale mais par une personne 
privée, qui plus est sous l'angle de l'art. 140 CPP, qui n'est pas invoqué ici. 
3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés à 
CHF 900.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00