ge_gerichte · ATA/286/2004 · 2004-04-06 · fr

Résumé:
 Recours de propriétaires voisins touchés par une loi cantonale modifiant les limites de zone de la commune de Versoix , créant une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage et déclarant d'utilité publique la réalisation des infrastructures nécessaires à la réalisation du projet. Recours portant sur deux objets distincts.
1) La déclaration d'utilité publique : pas de recours ouvert contre une telle déclaration contenue dans une loi formelle. L'indication de la voie de recours au TA figurant dans l'arrêté de promulgation ne saurait pallier l'absence de recours contre un acte qui n'est ni un plan au sens de l'art. 35 LALAT, ni une décision au sens des art. 56Ass LOJ et 4 LPA. 
2) Contestations relatives à la création de la nouvelle zone : qualité pour recourir des voisins admises. Un des recours déclaré irrecevable pour défaut d'opposition préalable. Pouvoir d'examen du tribunal est limité aux violations du droit dans le domaine de la planification. Distinction entre plan d'affectation général et spécial. Terrain n'apparaissant pas a priori inapte à la construction au sens des art. 15 et 19 LAT. Les griefs liés à la réalisation du projet ne sont pas recevables à ce stade de la planification mais devront être invoqués lors de l'adoption d'un plan spécial ou lors des procédures d'autorisation de construire liées à la réalisation du projet. Prise en compte des besoins de gens du voyage (art. 3 LAT) par les cantons qui doivent notamment prévoir des zones et des emplacements leur permettant d'exercer leurs droits fondamentaux. La notion de logement (art. 19 al. 2 LALAT) inclut les caravanes des gens du voyage, qui doivent être considérées comme des maisons d'habitation. Compensation, jugée en l'espèce conforme au plan directeur, de 4 hectares de terre agricole par l'affectation du "Molard" en zone de verdure. Attribution du DS II admise en l'espèce.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1278/2003 GC 
A/1439/2003-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 avril 2004 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur Claude BERTHAUDIN 
 
Monsieur Jean-Luc BEYELER 
 
Madame Laurence GARGANTINI 
 
Messieurs Raymond et René GROUX 
 
Madame Rose-Marie RANGECROFT 
 
Madame Janine WICHT-ESTIER 
représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 
 
et 
 
Madame Jacqueline EYNARD 
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1278/2003 GC 
A/1439/2003-GC 
GRAND CONSEIL 


 
 - 3 - 
 
 
 
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A/1278/2003 GC 
A/1439/2003-GC 
 
EN FAIT 
 
1. 
Depuis 1966, les forains et les gens du voyage 
résident sur un terrain propriété de l'Etat de Genève, 
situé sur la commune de Versoix au lieu-dit "Le Molard". 
 
 
 
Environ septante familles vivent sur ce site. 
Elles sont partiellement nomades, en ce sens qu'elles 
vivent dans des habitations mobiles qui leur permettent 
de voyager et de travailler en d'autres lieux que Genève, 
où elles sont titulaires d'un bail à loyer pour un 
emplacement qui leur est garanti. 
 
2. 
Ce site étant devenu trop exigu, inondable et 
insalubre, 
diverses 
solutions 
de 
relogement 
de 
ces 
familles ont été élaborées par le département de l'aména-
gement, de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) 
et par la commune de Versoix. 
 
3. 
En octobre 1997, deux projets de modifications de 
limites de zones ont été mis à l'enquête publique. L'un 
concernait la reconversion du Molard en zone de verdure, 
bois et forêts, l'autre le relogement des forains et des 
gens du voyage sur le lieu-dit "Les Longs-Prés", situé 
sur la commune de Versoix. Alors que le premier projet a 
rencontré l'approbation générale, le deuxième a suscité 
d'importantes réactions négatives qui ont contraint les 
autorités à abandonner le projet. 
 
4. 
En 1999, un processus de concertation a été engagé 
avec l'ensemble des partenaires concernés, comprenant les 
personnes à reloger et les précédents opposants. 
 
5. 
Cette concertation a abouti à un projet de loi 
prévoyant le relogement de ces familles au lieu dit "Les 
Hôpitaux", également situé sur la commune de Versoix. Ce 
projet a fait l'objet d'un référendum communal. Il a été 
rejeté en votation populaire le 25 juin 2000. 
 
6. 
A la suite de ce deuxième échec, un nouvel 
emplacement a été envisagé. Il s'agit du lieu dit "La 
Bécassière", également situé sur la commune de Versoix. 
 
 
 
Ce lieu se situe à proximité d'une zone urbanisée. 
Il se compose de deux grandes parcelles comptant environ 
quatre hectares de zone agricole, qui sont comptabilisées 
dans les surfaces d'assolement du canton. 
 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
7. 
En mars 2002, le projet a été soumis à une enquête 
publique. 
 
 
 
Il comportait la création d'une zone 4B de 38'550 
m2 affectée à l'habitation des forains et des gens du 
voyage sur le lieu-dit "La Bécassière" et envisageait la 
création d'une zone de bois et forêts d'une superficie de 
10'735 m2 visant à accroître la protection du cordon 
boisé existant le long du Nant de la Bécassière. Enfin, 
il 
proposait 
de 
déclarer 
d'utilité 
publique 
la 
réalisation 
des 
infrastructures 
nécessaires 
à 
la 
réalisation du projet. 
 
8. 
Le 17 juin 2002, le Conseil municipal de la 
commune de Versoix a délivré un préavis favorable audit 
projet. 
 
9. 
Le 22 août 2002, le Conseil d'Etat a déposé auprès 
du Grand Conseil deux autres projets de lois proposant 
l'incorporation des terrains du Molard en zone de verdure 
(PL 8800 et PL 8801) et le 7 octobre, le projet susvisé 
(PL 8836). 
 
10. 
L'exposé des motifs à l'appui du PL 8836 précise 
qu'afin de diminuer la pression environnementale sur ce 
site sensible, 
seules 
les 
caravanes 
d'habitation 
y 
seraient admises, à l'exclusion des engins et métiers. 
Ceux-ci seraient localisés, en accord avec les forains, 
sur un parking situé en zone industrielle sur la commune 
du Grand-Saconnex, au chemin du Bois-Brûlé, propriété de 
l'Etat de Genève. 
 
11. 
La procédure d'opposition s'est ouverte le 1er 
novembre 2002. 
 
12. 
Par lettre du 28 novembre 2002, Mmes et MM. Jac-
queline 
Eynard, 
Laurence 
Gargantini, 
Jeanine 
Wicht, 
Raymond et René Groux, Claude Berthaudin et Jean-Luc 
Beyeler, propriétaires de parcelles situées à proximité 
immédiate de la nouvelle zone, se sont opposés au projet. 
 
13. a. 
En date du 16 mai 2003, le Grand Conseil a rejeté 
les oppositions et adopté la loi modifiant les limites de 
zones sur le territoire de la commune de Versoix et 
déclarant 
d'utilité 
publique 
la 
réalisation 
des 
équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone 
(ci-après : la loi). 
 
 
b. 
A son article 1, la loi approuvait le plan dressé 


 
 - 5 - 
 
 
 
par le DAEL créant une zone 4B affectée à l'habitation 
des forains et des gens du voyage et une zone de bois et 
forêts portant les n° 5049 et 6087, située au lieu dit 
"La Bécassière", sur deux parcelles n'appartenant pas aux 
recourants. 
 
 
c. 
Selon l'article 2 de ladite loi, aucune construc-
tion ou installation fixe ne serait admise à l'intérieur 
du périmètre du plan visé, à l'exception de celles de peu 
d'importance dévolues à des équipements sanitaires et de 
réunion. 
 
 
d. 
L'article 3 déclarait d'utilité publique la réali-
sation, sur ce périmètre, d'un emplacement destiné à 
l'habitation des forains et des gens du voyage, au sens 
de l'article 3 de la loi sur l'expropriation pour cause 
d'utilité publique du 10 juin 1933 (LEX - L 7 05). Il en 
allait de même pour la réalisation des infrastructures 
nécessaires à l'aménagement de cet emplacement (alimenta-
tion en eau, électricité, voies d'accès, dessertes, 
évacuation des eaux, etc.) situées à l'extérieur de ce 
périmètre. 
 
 
e. 
L'article 4 attribuait à la zone un degré de 
sensibilité II (ci-après : DS II), en référence à 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41). 
 
 
f. 
Enfin, la loi déclarait les oppositions sans objet 
en tant qu'elles portaient sur l'attribution du DS II à 
la zone et les rejetait pour le surplus, dans la mesure 
où elles étaient recevables, pour des motifs qui seront 
exposés ci-après. 
 
14. 
Cette loi a été publiée dans la Feuille d'Avis 
officielle le 23 mai 2004. Elle n'a fait l'objet d'aucun 
référendum cantonal. 
 
15. 
L'arrêté de promulgation a été publié le 11 
juillet 2003. Il indiquait la voie du recours au Tribunal 
administratif. 
 
16. a. 
Par acte du 23 juillet 2003, Mmes et MM. Berthau-
din, Beyeler, Gargantini, Groux, Wicht et Rangecroft, ont 
recouru auprès du tribunal administratif en concluant à 
l'annulation de la loi. 
 
 
b. 
Ils disposaient tous, en tant que voisins direct 
du périmètre concerné, de la qualité pour recourir. 


 
 - 6 - 
 
 
 
Chacun d'eux ayant par ailleurs utilisé la voie de 
l'opposition, leur recours était recevable à la forme. 
 
 
c. 
L'objectif poursuivi par la loi était de déménager 
en plein coeur d'une zone agricole et d'une forêt le 
désordre prévalant actuellement sur le site du Molard, ce 
qui ressemblait fâcheusement à la constitution d'une 
"réserve d'indiens". 
 
 
d. 
La loi revêtait toutes les caractéristiques d'un 
plan d'affectation spécial ne nécessitant pas l'adoption 
ultérieure d'un plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ). 
Cette 
situation 
permettait 
aux 
autorités 
de 
réaliser 
le 
projet 
visé 
sans 
demander 
aucune 
autorisation; elle les privait ainsi de tout moyen 
juridique de contrôler la légalité du projet au stade de 
sa mise en oeuvre. Fort de cette circonstance, le Conseil 
d'Etat avait soigneusement tu toute précision quant aux 
modalités et au calendrier de l'aménagement projeté. Il 
avait 
également 
volontairement 
occulté 
le 
coût 
des 
installations. Quant au législateur, il s'était fourvoyé 
en renvoyant la question de l'équipement à un examen 
ultérieur. 
 
 
e. 
Le caractère spécial du plan attaqué imposait au 
Grand Conseil de fournir des garanties quant à la confor-
mité 
des 
aménagements 
projetés 
aux 
prescriptions 
relatives à l'aménagement du territoire. 
 
 
f. 
En particulier, il aurait du être démontré que les 
terrains intégrés dans la zone 4B étaient aptes à la 
construction ainsi que l'exigeait l'article 15 de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700). 
En 
l'occurrence, 
ces 
terrains 
ne 
pourraient être équipés d'une manière conforme à cette 
disposition et à l'article 19 LAT. L'étroit chemin de 
terre qui desservait les parcelles en cause, sur lequel 
des véhicules circulant en sens inverse ne pouvaient que 
difficilement se croiser, ne pourrait pas être élargi 
dans l'avenir au point de constituer une desserte 
adaptée, du fait notamment de la proximité de la forêt. 
 
 
 
 
g. 
La présence de la forêt faisait également obstacle 
à un classement en zone à bâtir selon les articles 17 de 
la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - 
RS 921.0) et 11 de la loi cantonale sur les forêts du 20 
mai 1999 (LForêts - M 5 10). Les autorités tablaient, 
pour 
réaliser 
leur 
projet, 
sur 
l'obtention 
d'autorisations 
dérogatoires, 
car 
l'implantation 
de 


 
 - 7 - 
 
 
 
constructions à moins de trente mètres de la forêt était 
interdite par ces dispositions. Une telle manière de 
procéder démontrait une volonté manifeste de l'autorité 
de contrevenir à la loi et à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral qui imposait aux autorités de faire figurer la 
distance minimale des constructions par rapport à la 
forêt dans les plans d'affectation spéciaux. Le fait de 
se donner bonne conscience en créant une "réserve 
d'indiens" en bordure du territoire cantonal ne conférait 
pas pour autant à l'autorité le droit de violer la loi. 
 
 
h. 
S'agissant de l'attribution du DS II à la zone 4B, 
il résultait du cadastre du bruit que les immissions 
subies par les villas situées à l'est de la voie de 
chemin de fer, dont la situation, selon l'implantation 
projetée, était comparable à celle des futures caravanes, 
étaient supérieures à celles prescrites par le DS II. 
Dans l'attribution de ce DS, l'autorité s'était basée sur 
un degré d'immissions qui ne serait atteint qu'en 2015, 
après l'assainissement prévu par les CFF. Or, ni l'OPB ni 
l'ordonnance fédérale sur la réduction du bruit émis par 
les chemins de fer (OBCF - RS 742.144.1) ne permettaient 
d'agir de la sorte. De plus, même à considérer que ces 
valeurs futures devaient être prises en compte, il 
ressortait d'un préavis du service cantonal de protection 
contre le bruit et les rayonnements non ionisants que, 
même après l'assainissement projeté, les valeurs de 
planification ne seraient atteintes qu'à 2,5 mètres du 
sol et à partir d'une distance de 30 mètres de l'axe de 
la 
voie. 
En 
restant 
muette 
sur 
les 
mesures 
d'assainissement 
complémentaires 
qui 
se 
révélaient 
nécessaires, la loi violait l'OPB et la loi fédérale sur 
la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - 
RS 814.01). 
 
17. a. 
Par acte séparé du lundi 11 août 2003, Mme Eynard 
a également recouru au Tribunal administratif en prenant 
les mêmes conclusions. Ses arguments seront repris en 
tant qu'ils complètent ceux des premiers recourants. 
 
 
b. 
Le plan violait l'article 19 LAT en projetant la 
réalisation d'équipements dont le coût était dispropor-
tionné et en prévoyant une desserte qui rendait impossi-
ble, vu la configuration du terrain, l'absorption du 
trafic routier généré par la présence de trois cents 
familles sur le site. 
 
 
c. 
Les surfaces d'assolement du canton devaient être 
gérées avec la plus grande prudence. Seuls des motifs 


 
 - 8 - 
 
 
 
particuliers 
permettaient 
au 
Conseil 
d'Etat 
de 
les 
réduire, moyennant compensation. En l'espèce, ni cette 
compensation, ni ces motifs n'avaient été réalisés. 
 
 
d. 
La 
déclaration 
d'utilité 
publique 
figurant 
à 
l'article 3 de la loi n'était en réalité que le résultat 
d'un 
arbitrage 
d'intérêts 
privés 
: 
ceux 
des 
propriétaires, d'une part, et ceux des gens du voyage, 
d'autre part. La loi ne poursuivait donc aucun intérêt 
public. 
 
18. a. 
Le Grand Conseil a répondu aux recours les 9 
octobre et 11 novembre 2003 . 
 
 
b. 
La création de la zone 4B concernée avait pour but 
de reloger décemment les forains et les gens du voyage 
qui vivaient dans une zone inondable et insalubre. En ce 
sens, la mesure de planification répondait à un besoin de 
la population au sens de l'article 3 alinéa 3 LAT. 
 
 
c. 
Les personnes visées par la loi appartenaient à 
une minorité ethnique et culturelle qui, selon le droit 
fédéral et international, méritait protection (art. 8 al. 
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101); art. 27 du Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques - 
Pacte ONU II - RS 0.103.2; art. 2 de la Convention 
internationale sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination raciale - RS 0.104; art. 14 de la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - 
RS 0.101). 
 
 
d. 
Ainsi qu'en attestait l'office fédéral de la 
justice dans un avis de droit, la problématique du 
relogement des communautés Yenish et Sinti de Versoix sur 
le site actuel et les difficultés rencontrées étaient à 
replacer dans un contexte général de rejet des Tsiganes 
qui ne pouvait indéfiniment perdurer. 
 
 
e. 
Pour assurer la réalisation des objectifs de non 
discrimination contenus dans l'article 8 alinéa 2 Cst. 
féd., l'Assemblée fédérale avait créé une fondation de 
droit privé visant à améliorer les conditions de vie de 
la 
population 
nomade 
et 
à 
préserver 
son 
identité 
culturelle, démontrant ainsi la réalité du besoin de 
protection 
de 
ces 
communautés, 
confrontées 
à 
des 
problèmes de logement majeurs. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
f. 
La loi contribuait ainsi à la réalisation des 
droits fondamentaux garantis par ces dispositions, tant 
fédérales qu'internationales. 
 
 
g. 
Les 
arguments 
des 
recourants 
concernant 
le 
prétendu défaut d'équipement tombait à faux, car si la 
condition 
de 
l'équipement 
était 
un 
préalable 
indispensable à la délivrance d'une autorisation de 
construire, elle ne l'était pas s'agissant d'une zone à 
bâtir. 
Au 
surplus, 
les 
recourants 
n'avançaient 
pas 
d'arguments convaincants permettant de douter de la 
réalisation dans l'avenir des équipements projetés. 
 
 
h. 
Contrairement 
à 
ce 
que 
les 
recourants 
prétendaient, le plan litigieux constituait une mesure de 
planification 
générale 
et 
non 
spéciale, 
comme 
il 
découlait à l'évidence des dispositions de la LAT et de 
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
 
i. 
Cette situation ne dispensait pas pour autant le 
département de demander les autorisation nécessaires pour 
la réalisation du projet. 
 
 
j. 
Concernant la restriction imposée par l'article 17 
LFO, celle-ci n'imposait pas une affectation en zone non 
constructible de la bande de trente mètres séparant la 
forêt des constructions autorisables. Pour avoir un "zo-
ning" cohérent, il était préférable de ne pas attribuer à 
la zone agricole cette bande de trente mètres frappée de 
restrictions, qui longeait le chemin de Braille et qui 
servirait plus tard d'accès à la zone. 
 
 
k. 
Contrairement à ce que pensaient les recourants, 
les mesures d'assainissement déjà effectuées sur la voie 
ferrée avaient permis, selon une analyse du service can-
tonal de protection contre le bruit et les rayonnements 
non ionisants, d'atteindre les valeurs de planification 
prescrites par le DS II. De toute façon, il n'était pas 
nécessaire, au stade de la planification générale, que 
ces valeurs soient d'ores et déjà atteintes. Il suffisait 
qu'elles le soient par des mesures d'assainissement 
raisonnablement exigibles. 
 
 
l. 
Enfin, le quota des surfaces d'assolement imposé 
par la Confédération n'était pas entamé par le plan, 
malgré la perte de terres agricoles qu'il entraînait. En 
compensation de cette perte, il était prévu de constituer 
une zone de verdure au Molard après la réalisation du 


 
 - 10 - 
 
 
 
nouveau site. 
 
 
m. 
 Cette compensation respectait par ailleurs les 
principes de planification posés par le plan directeur. 
 
19. 
Dans le cadre du deuxième recours, le Grand 
Conseil a versé à la procédure l'étude de faisabilité du 
projet d'aménagement envisagé. 
 
20. 
Invités à se prononcer sur cette étude, les 
recourants ont déposé leurs observations le 30 janvier 
2004. 
 
 
 
L'étude 
en 
question 
confirmait 
que 
les 
aménagements 
projetés devaient, 
vu 
leur 
impact 
sur 
l'environnement du point de vue notamment du nombre de 
personnes concernées et du trafic automobile engendré par 
le projet, être prévus dans un plan d'affectation spécial 
respectant, ainsi que l'avait suggéré le Tribunal fédéral 
(ATF du 28 mars 2003 publié dans la SJ 2003 I p. 402), 
les 
exigences 
démocratiques 
et 
les 
garanties 
de 
procédure. Prétendre que la mesure de planification 
n'était que générale, alors qu'elle reposait sur une 
étude de faisabilité contenant tous les détails de 
l'aménagement de la zone, avait pour but, en réalité, de 
court-circuiter 
les 
exigences 
liées 
au 
contrôle 
démocratique et juridictionnel des PLQ et de faire fi des 
exigences de compatibilité du projet avec les principes 
de l'aménagement du territoire. 
 
 
 
Par ailleurs, il ressortait du devis estimatif 
annexé à cette étude que les coûts d'équipement des 
terrains occasionnés par le projet étaient exorbitants et 
disproportionnés (CHF 8'769'400.-). Aucun crédit n'ayant 
été voté, la réalisation de ces équipements dans le délai 
de quinze ans imparti par l'article 15 LAT apparaissait 
irréaliste. 
 
 
 
Enfin, même si la réalisation du projet n'exigeait 
pas a priori qu'une étude d'impact soit menée, elle 
induisait 
des 
nuisances 
pour 
l'environnement 
qui 
pouvaient être assimilées à celles produites par un 
parking de trois cents véhicules au sens de l'ordonnance 
fédérale 
relative 
à 
l'étude 
de 
l'impact 
sur 
l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011). A 
tout 
le 
moins 
devait-on 
considérer 
que 
le 
projet 
nécessitait l'établissement d'un rapport d'impact au sens 
de l'article 108A de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
21. 
En date du 15 décembre 2003, un transport sur 
place a été effectué au lieu-dit "la Bécassière". 
 
 
 
A cette occasion, l'intimé a précisé que le projet 
litigieux 
visait 
la 
création 
d'emplacements 
fixes, 
destinés 
au 
relogement 
des 
personnes 
résidant 
actuellement au Molard; il ne constituerait pas une aire 
d'accueil pour les personnes de passage. 
 
 
 
Quant aux recourants, ils ont fait valoir des 
griefs relatifs à la faisabilité du projet et, en 
particulier, aux problèmes d'accès. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
La loi querellée contient plusieurs objets qui 
doivent être traités séparément. Il y a, d'une part, ceux 
qui concernent l'affectation de la zone (art. 1, 2 et 4 
de la loi) qui seront examinés dans le chapitre A 
ci-dessous et, d'autre part, la déclaration d'utilité 
publique 
concernant 
la 
réalisation 
de 
l'aménagement 
projeté (art. 3 de la loi), sur laquelle le tribunal se 
penchera dans le chapitre B ci-dessous. 
 
 
 
A. Création d'une zone 4B et d'une zone de bois et 
 
 
 forêts 
(art. 
1 
de 
la 
loi), 
limitations 
relatives 
 
 
 au type de constructions autorisables (art. 2) 
 
 
 et attribution du DS II à la zone 
 
1. a. 
Le Tribunal administratif est compétent pour con-
naître des recours dirigés contre des lois par lesquelles 
le Grand Conseil adopte les plans de zones (art. 35 al. 1 
LALAT). Le délai pour interjeter recours est de 30 jours 
dès la publication de l'arrêté de promulgation (art. 35 
al. 2 LALAT). 
 
 
 
En l'espèce, tous les recours ont été interjetés 
devant la juridiction compétente. Le dernier jour du 
délai pour interjeter recours tombant un dimanche, tous 
les recours ont été déposés en temps utile (art. 17 al. 3 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). Ils sont donc recevables de ce point 
de vue. 
 
 
b. 
En tant que propriétaires voisins dont les bien-
fonds sont situés à proximité immédiate de la zone consi-


 
 - 12 - 
 
 
 
dérée, les recourants ont qualité pour agir, conformément 
aux articles 33 alinéa 3 lettre a LAT et 60 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 
 
 
c. 
Toutefois, selon l'article 35 alinéa 4 LALAT, pour 
que le recours soit recevable, les recourants doivent 
avoir préalablement utilisé la voie de l'opposition. En 
l'espèce, contrairement à ce qu'ils allèguent, tous n'ont 
pas utilisé cette voie. En effet, Mme Rangecroft ne s'est 
pas manifestée à ce stade de la procédure. Son recours 
sera donc déclaré irrecevable pour défaut d'opposition 
préalable. 
 
 
d. 
Les autres recours sont recevables à la forme. 
 
2. 
Selon l'article 35 alinéa 5 LALAT, la LPA est 
applicable aux plans adoptés par le Grand Conseil. 
 
3. 
L'article 70 LPA permet à l'autorité, d'office ou 
sur requête, de joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. En l'espèce, les recourants 
se réfèrent à un même complexe de faits et contestent la 
même loi, de sorte que leurs recours seront joints. 
 
4. 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 
décisions appliquant les principes essentiels d'aménage-
ment du territoire doit être reconnu dans la mesure où la 
transgression de ces principes constitue une violation du 
droit. La délimitation des zones est une question qui 
relève surtout de la politique générale de l'aménagement 
du territoire (ATF 108 Ib 479 consid. 3c p. 484). Le 
contrôle par le juge des choix opérés par le législateur 
dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux 
pures questions d'opportunité (art. 61 al. 2 LPA; ATA 
commune de Chêne-Bougeries du 3 septembre 2002). 
 
5. 
Les parties divergent quant à la qualification 
donnée au plan querellé. Cette qualification a des 
conséquences sur le régime juridique applicable. 
 
 
 
 
a. 
Selon l'article 14 LAT, les plans d'utilisation du 
sol dressés par les cantons délimitent les zones à bâtir, 
les zones agricoles et les zones à protéger. En dehors ou 
à l'intérieur de ces zones-cadre, les cantons peuvent 
prévoir d'autres plans d'affectation (art. 18 LAT). Ces 
plans peuvent être généraux ou spéciaux. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
En droit cantonal genevois, le concept de plan 
d'affectation spécial se trouve développé à l'article 13 
LALAT, qui fournit une liste des plans considérés comme 
tels. Cette qualification se rapporte aux plans qui 
traitent 
d'un 
seul 
aspect 
de 
la 
planification 
(attribution de DS à la zone générale, sites à protéger, 
etc.) ou qui fixent dans le détail la manière dont une 
zone ou une portion de zone peut être aménagée (art. 13 
al. 1 ab initio LALAT). 
 
 
 
En l'espèce, le plan querellé est très clairement 
un plan d'affectation général au sens de l'article 12 
LALAT. Il ne peut être qualifié de plan localisé de 
quartier au sens de l'article 13 alinéa 1 lettre a LALAT, 
dès lors qu'il ne contient aucune planification de détail 
(implantation des bâtiments, volume et destination des 
constructions, accès, équipements, etc.). L'attribution 
d'un DS à la zone ne fait pas non plus de ce plan un plan 
spécial au sens de l'article 13 al. 1 lettre f LALAT, car 
cette 
disposition 
ne 
vise 
que 
les 
plans 
traitant 
uniquement de cette attribution (art. 15 al. 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement - LALPE - K 1 70). 
 
 
 
Le plan querellé est donc bien un plan d'affecta-
tion général au sens de l'article 12 LALAT. 
 
 
b. 
Les recourants considèrent que cette qualification 
empêche tout contrôle, même ultérieur, de la conformité à 
la loi des aménagements projetés. 
 
 
 
Tout au long de leurs recours, les recourants 
confondent le stade de la planification générale avec 
l'aménagement du site, dont la réalisation est soumise à 
un 
contrôle 
juridictionnel 
étendu 
(autorisations 
de 
construire pour les revêtements, le dépôt des caravanes, 
autorisations dérogatoires en limites de forêts, etc.). 
La soumission à autorisation des installations prévues 
est au demeurant admise par l'intimé. 
 
 
 
 
Ainsi, contrairement à ce qu'avancent les recou-
rants, l'admission du plan à ce stade n'est pas un 
blanc-seing donné à la réalisation des aménagements 
projetés, dont les détails ne sont d'ailleurs pas encore 
arrêtés. 
 
 
 
c. 
Les recourants contestent par ailleurs l'existence 
d'un intérêt public poursuivi par la loi querellée. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
Cet argument n'est pas fondé. La loi accorde à 
septante familles vivant actuellement dans des conditions 
incontestées d'insalubrité, la possibilité de trouver un 
logement 
décent. 
Cette 
seule 
circonstance 
suffit 
à 
affirmer qu'elle poursuit un intérêt public évident. En 
outre, le Tribunal fédéral a récemment affirmé que les 
gens du voyage suisses constituaient, dans notre pays, un 
groupe de population dont les besoins devaient être pris 
en compte au sens de l'article 3 alinéa 3 LAT et qu'il en 
résultait une obligation pour les autorités de prévoir 
des zones et des emplacements appropriés à ces besoins 
(ATF 129 II 321, consid. 3.2, p. 327). 
 
 
d. 
S'agissant de l'impossibilité d'équiper les ter-
rains conformément aux articles 15 et 19 LAT, les 
recourants ne font valoir que des suppositions, au 
demeurant 
contredites 
par 
l'étude 
détaillée 
de 
faisabilité versée à la procédure, d'où il ressort que 
cet équipement est tout à fait réalisable a priori. Quant 
au coût de l'équipement envisagé par cette étude, il 
n'apparaît pas démesuré au point de considérer, à ce 
stade de la planification, que les terrains concernés par 
le plan sont inaptes à la construction au sens des 
dispositions précitées. 
 
 
 
Ainsi, l'autorité n'a pas fait une appréciation 
erronée des possibilités d'équiper cette zone, qui est 
située à proximité d'une zone bâtie. 
 
 
 
 
e. 
La limitation figurant à l'article 2 de la loi, 
relative au type de construction autorisée sur la zone 
tient compte des particularités liées à la nature des 
habitations des forains et des gens du voyage et n'est 
pas contraire à la LALAT. 
 
 
 
En effet, selon l'article 19 alinéa 2 LALAT, la 
4ème zone 
est 
affectée 
principalement 
aux 
"maisons 
d'habitation", 
comportant 
en 
principe 
plusieurs 
logements. Du moment qu'elles servent à l'habitation des 
gens du voyage, ces caravanes doivent être considérées 
comme des maisons d'habitation dont le regroupement 
constitue plusieurs logements. En ce sens, il est juste 
de considérer, ainsi que l'a fait l'autorité intimée, 
qu'une affectation en zone à bâtir est un préalable 
nécessaire 
à 
la 
réalisation 
du 
projet. 
Cette 
interprétation ne saurait être remise en cause par les 
articles 216 et suivants du règlement d'application de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), en 


 
 - 15 - 
 
 
 
particulier par l'article 216 alinéa 3 RALCI qui prescrit 
que l'utilisation des roulottes, caravanes ou autre 
véhicule semblable comme logement n'est permise qu'aux 
forains professionnels et aux personnes vivant avec eux 
en communauté domestique. Ces dispositions, de rang 
réglementaire, 
doivent 
s'interpréter 
conformément 
au 
droit supérieur. Or, selon le Tribunal fédéral, l'article 
3 alinéa 1 LAT impose aux cantons de prendre en compte, 
dans la planification, les besoins spécifiques des gens 
du voyage et de prévoir des emplacements appropriés qui 
puissent leur servir de résidence, conformément à leurs 
traditions (ATF précité; ACDH Chapman c/Royaume Uni du 18 
janvier 2001; SAMBUC H.-Ph. et SAMBUC BLOISE J., Le droit 
au stationnement des Tziganes nomades en Suisses, in RDAF 
2004, p. 1). 
 
 
f. 
Les arguments relatifs à la perte des surfaces 
d'assolement ne sont pas davantage fondés. 
 
 
 
En effet, il ressort du plan directeur (fiche 
3.12) que les atteintes inévitables portées à l'espace 
agricole par des mesures de planification doivent être 
compensées, 
quantitativement 
ou 
qualitativement. 
La 
création 
d'espaces 
verts 
en 
milieu 
urbain 
est 
expressément prévue comme constituant une mesure de 
compensation possible. 
 
 
 
En l'espèce, l'atteinte à la zone agricole a été 
considérée comme inévitable par le Grand Conseil. La 
nature fortement conflictuelle des enjeux du projet et 
les difficultés survenues pour trouver une solution au 
problème permettent de considérer que le Conseil d'Etat 
n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant 
que le consensus trouvé prenait le pas sur le maintien 
des 4 hectares de zone agricole supprimés par le plan et 
que la compensation envisagée permettait de réparer cette 
perte. 
 
 
g. 
Par 
ailleurs, 
s'agissant 
des 
prescriptions 
fédérales et cantonales relatives à la protection de la 
forêt, celles-ci ne sont pas violées par le plan 
contesté. 
 
 
 
Les articles 17 LFo et 11 LForêts imposent des 
restrictions au droit de bâtir à moins de 30 mètres de la 
lisière de la forêt. Ces restrictions n'empêchent pas 
l'inclusion de ces 30 mètres dans une zone à bâtir au 
stade de la planification générale. En revanche, elles 
demeurent pleinement applicables dans le cadre d'une 


 
 - 16 - 
 
 
 
planification 
de 
détail 
ou 
lors 
de 
la 
procédure 
d'autorisation. 
 
 
h. 
L'attribution du DS II à la zone est favorable aux 
recourants, qui n'apportent aucun argument capable de 
mettre en doute les affirmations du service cantonal de 
protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants selon lesquelles les valeurs limites prescrites 
par ces DS seraient aujourd'hui atteintes ou en tout cas 
facilement atteignables par des mesures d'assainissement 
faciles à réaliser. 
 
 
i. 
Enfin, le caractère très spécifiques des besoins 
pris en compte par le projet conduisent à considérer que 
les normes et principes du droit fédéral relatifs à 
l'adaptation des plans d'affectation du sol, notamment 
les articles 3 et 21 LAT, sont respectés (cf. ATF 
précité). 
 
 
B. Déclaration d'utilité publique de l'aménagement 
 
 projeté (art. 3 de la loi querellée) 
 
1. 
La 
déclaration 
d'utilité 
publique 
figurant 
à 
l'article 3 de la loi querellée se fonde sur l'article 3 
alinéa 1 LEX. Elle confère à l'Etat le droit d'exproprier 
les droits nécessaires à la réalisation de l'emplacement 
destiné à l'habitation des forains et des gens du voyage 
(art. 1 LEX et 3 de la loi querellée). 
 
2. 
Selon les articles 62 LEX et 56 A de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), le recours n'est ouvert que contre des 
décisions. La notion de décision à laquelle se réfèrent 
ces dispositions est celle figurant à l'article 4 LPA. Il 
résulte de ces articles que la voie du recours contre une 
loi déclarant l'utilité publique d'un projet n'est pas 
ouverte. 
 
3. 
L'absence de voies de recours à ce stade de la 
procédure s'explique notamment par le fait que les droits 
d'expropriation découlant de cette déclaration sont mis 
en oeuvre au moyen de décisions concrètes touchant les 
propriétaires concernés. En effet, selon l'article 30 
LEX, lorsque l'utilité publique d'un projet a été 
constatée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat décrète 
l'expropriation 
des 
droits 
dont 
l'acquisition 
est 
nécessaire 
à 
la 
réalisation 
du 
projet. 
Cette 
expropriation constitue une décision sujette à recours 
dans le cadre duquel le recourant peut faire valoir des 


 
 - 17 - 
 
 
 
griefs portant sur l'utilité publique du projet (art. 62 
al. 2 LEX). 
 
4. 
L'arrêté 
du 
Conseil 
d'Etat 
du 
21 
mai 
2003 
promulguant la loi querellée et indiquant la voie du 
recours au Tribunal administratif doit être compris comme 
un rappel de l'article 35 LALAT, qui ouvre le recours 
uniquement contre les plans. 
 
5. 
En 
conséquence, 
les 
recours 
seront 
déclarés 
irrecevables 
en 
tant 
qu'ils 
visent 
la 
déclaration 
d'utilité publique figurant à l'article 4 de la loi 
querellée. 
 
 
C. Emolument 
 
 
 
 
 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
un 
émolument 
de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
23 
juillet 
2003 
par 
Mme 
Rose-Marie 
Rangecroft contre la loi du 16 mai 2003 modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune de 
Versoix et déclarant d'utilité publique la réalisation 
des équipements nécessaires à l'aménagement de cette 
zone; 
 
 
 
 
déclare 
partiellement 
recevables 
les recours interjetés le 23 juillet 2003 par Mesdames 
Laurence Gargantini et Jeanine Wicht, Messieurs Claude 
Berthaudin, Jean-Luc Beyeler, Raymond et René Groux, et 
celui interjeté par Madame Jacqueline Eynard le 11 août 
2003 contre la loi du 16 mai 2003 modifiant les limites 
de zones sur le territoire de la commune de Versoix et 
déclarant 
d'utilité 
publique 
la 
réalisation 
des 
équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone; 
 
 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
 
prononce 
la 
jonction 
des 
procédures A/1278/2003-GC et A/1439/2003-GC; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
 
rejette les recours en tant qu'ils 
sont recevables; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument 
de 
CHF 
2'000.-, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre-Louis Manfrini et à Me Antoine Berthoud, avocats 
des recourants, ainsi qu'au Grand Conseil. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bovy, juges, M. Grant, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega