ge_gerichte · ATAS/1217/2013 · 2013-12-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3371/2013 
ATAS/1217/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marlyse CORDONIER 
 
 
demanderesse
 
contre 
ATUPRI CAISSE-MALADIE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andrea 
LANZ MULLER 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/3371/2013 
- 2/3 -
 
 
Attendu en fait que par demande en paiement du 21 octobre 2013, Madame 
R__________ (ci-après : la demanderesse), par l’intermédiaire de son conseil Me 
Marlyse CORDONIER, avocate, a demandé à la Cour de céans de condamner ATUPRI 
Caisse-maladie (ci-après : la défenderesse) à lui verser les sommes de 5'067 fr. 50 plus 
intérêts à 5% dès le 13 janvier 2013, 1'880 fr. plus intérêts à 5% dès le 5 avril 2013, et 
9'239 fr. 85 plus intérêt dès le 10 janvier 2013, ainsi que les dépens de la présente 
cause ; 
Que dans sa réponse du 18 novembre 2013, la défenderesse, représentée par son conseil, 
Me Andrea LANZ MUELLER, a accepté – au vu de la promesse de prise en charge des 
coûts et de l’hospitalisation en urgence de l’assurée – de se soumettre intégralement aux 
prétentions de la demanderesse ; 
Que la cause a dès lors été gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse 
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1098 (loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la défenderesse a déclaré admettre entièrement les prétentions de la demanderesse ; 
Que dès lors, il convient de constater que la demanderesse a obtenu entière satisfaction ; 
Que la demande est devenue sans objet ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
Que les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b et 105), le règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10) déterminant 
notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 
RTFMC) ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/3371/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de ce que l’intimé admet l’intégralité des prétentions de la 
demanderesse. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Constate que la demande est devenue sans objet. 
5. Condamne la défenderesse à payer à la recourante une indemnité de 1'000 fr., TVA 
et débours inclus, à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le