ge_gerichte · ATA/719/1999 · 1999-05-06 · fr

Résumé:
 Dès lors que la recourante a satisfait à son obligation d'informer le SCARPA en lui faisant parvenir copie des jugements pertinents, elle doit être considérée comme étant de bonne foi lorsqu'elle a réclamé au SCARPA la continuation des avances alors même qu'elle n'y avait plus droit.
La demande de remboursement du SCARPA n'est donc pas justifiée.

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_____________ 
 
A/947/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 novembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M______ 
représentée par Me Anne-Marie Barone, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 
DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 


 
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_____________ 
 
A/947/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Le 11 février 1998, Madame M______ a conclu avec 
le service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) une convention 
portant sur la contribution de CHF 2'000.- due par M. 
M______ à l'entretien de son épouse et de sa fille 
E_____, selon un jugement du Tribunal de première 
instance, du 11 novembre 1996, statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale. 
 
 
b. 
Par jugement sur mesures provisoires du 12 n-
ovembre 1998, le Tribunal de première instance a fixé à 
CHF 1'775.- par mois le montant de ladite contribution. 
 
 
c. 
Sur appel de M. M______, la Cour de justice a 
réformé le jugement précité le 26 mars 1999 et a ramené 
le montant de la contribution de M. M______ à CHF 1'400.- 
par mois. En conséquence, le SCARPA a modifié le montant 
de l'avance le 14 avril 1999. 
 
2. 
Le Tribunal de première instance a rejeté la 
demande en divorce de M. M_____ par jugement du 6 mai 
1999. N'ayant pas été frappé d'appel, ce jugement est 
devenu définitif. 
 
3. 
Par courrier du 21 juin 1999, l'avocate de Mme 
M______ a transmis une copie du jugement précité au 
SCARPA. Elle a indiqué que désormais, le jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 
1996 régissait à nouveau l'obligation d'entretien de M. 
M______. La demande en divorce ayant été rejetée, le 
jugement sur les mesures provisoires était également 
caduc. 
 
4. a. 
Le 4 août 1999, le SCARPA a informé Mme M______ 
que, dès le 1er juillet 1999, le montant de la pension 
alimentaire à laquelle elle avait droit était de CHF 
2'000.-, 
conformément 
au 
jugement 
sur 
mesures 
protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 1996. 
 
 
b. 
Le SCARPA a réexaminé le dossier de l'intéressée 
et lui a communiqué, le 19 août 1999, que le rejet de la 
demande 
en 
divorce 
avait 
mis 
à 
néant 
toutes 
les 
procédures en cours. De ce fait, M. M______ n'avait plus 
aucune obligation alimentaire envers sa famille depuis 
juillet 1999. Mme M______ devait donc restituer le 
montant 
de 
CHF 
3'012.-, 
correspondant 
aux 
avances 


 
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consenties pour les mois de juillet et août 1999, qui lui 
avaient été versées à tort. 
 
5. a. 
Par courrier du 31 août 1999, Mme M______ a élevé 
réclamation. Le SCARPA devait reconsidérer sa position 
ou, à défaut, lui notifier une décision susceptible de 
recours. 
 
 
b. 
Le 7 septembre 1999, le SCARPA a rendu une 
décision, dans laquelle il a maintenu la position qu'il 
avait adoptée le 19 août 1999. 
 
6. 
Mme M______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours 
le 
30 
septembre 
1999. 
Elle 
a 
conclu 
à 
l'annulation de la décision du SCARPA en tant qu'elle lui 
faisait obligation de rembourser les avances perçues en 
juillet et août 1999. Le SCARPA ayant admis expressément 
que la pension alimentaire résultant du jugement sur les 
mesures protectrices de l'union conjugale devait être 
prise en considération et Mme M______ ayant reçu en toute 
bonne foi les avances versées, il était contraire au 
principe de la bonne foi d'en exiger la restitution. 
Certes, le SCARPA était en droit de réexaminer le dossier 
et de modifier son appréciation juridique; toutefois, un 
tel réexamen ne pouvait, en aucun cas, s'appliquer avec 
effet rétroactif. 
 
7. 
Dans sa réponse du 8 novembre 1999, le SCARPA a 
indiqué que la recourante, représentée et conseillée par 
une avocate, devait nécessairement savoir que la pension 
alimentaire n'était plus due, dès lors que les mesures 
protectrices de l'union conjugale étaient caduques. Elle 
ne pouvait soutenir de bonne foi qu'elle ignorait cela. 
Les avances devaient donc être restituées, puisque seule 
y avait droit la créancière d'une pension alimentaire 
fondée sur un jugement, ce qui n'était plus le cas en 
l'espèce. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 22 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, 


 
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les mesures protectrices de l'union conjugale ne conti-
nuent à produire leurs effets après le rejet d'une 
demande en séparation de corps ou en divorce, que 
lorsqu'elles n'ont pas été levées ou modifiées au cours 
de la procédure (M. STETTLER, Droit civil III; Effets 
généraux du mariage, p. 210 No 420; ATF 101 I 1, JdT 76 I 
360). En effet, "le simple fait qu'une action en divorce 
a été introduite ne rend pas caduques les mesures 
ordonnées. Celle-ci restent en vigueur tant qu'elles 
n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures 
provisoires au sens de l'article 145 CCS, prononcées par 
le juge du divorce ou éventuellement par le président du 
tribunal" (B. BERTOSSA/L. GAILLARD/J. GUYET Commentaire 
de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 
avril 1987, tome III, article 364, no 7, let. d). 
 
 
b. 
En l'espèce, les mesures protectrices de l'union 
conjugale du 11 novembre 1996 sont devenues caduques dès 
lors qu'elles ont été modifiées par les mesures provisoi-
res décidées par le juge du divorce, le 12 novembre 1998 
et par l'arrêt de la Cour de justice du 25 mars 1999. Par 
conséquent, 
pour 
bénéficier 
d'une 
nouvelle 
pension 
alimentaire, Mme M______ doit introduire une nouvelle 
demande. 
 
3. 
Le but du SCARPA est de fournir une aide adéquate 
aux créanciers d'une pension alimentaire, en général 
l'épouse et les enfants, en vue d'obtenir l'exécution des 
prestations fondées sur le jugement. Pour cela, le SCARPA 
peut faire des avances sur des prestations échues et pro-
céder au recouvrement de ces prestations auprès du débi-
teur (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992 p. 
3217). 
 
4. 
L'article 11 A de la loi sur l'avance et le recou-
vrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 
(LARPA - E 1 25) prescrit, au bénéficiaire des avances, 
l'obligation d'informer le SCARPA de toute modification 
des pensions alimentaires par suite d'un jugement ou 
d'une transaction judiciaire. 
 
 
 
 
Modifié par une novelle du 16 décembre 1982 et 
entré en vigueur le 5 février 1983, l'article 12 LARPA, 
dont la note marginale s'intitule "Refus des avances", 
est ainsi libellé : "Les avances peuvent être refusées si 
le bénéficiaire compromet l'action du service, notamment 
en fournissant volontairement des renseignements inexacts 
ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser 
les avances consenties en tout ou en partie". 


 
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Avant 1983, cette disposition avait la teneur sui-
vante (art. 10 al. 2 aLARPA; RG - E 1 4,5) : "Elle (l'a-
vance) peut être refusée si le bénéficiaire, par sa 
faute, rend impossible la découverte du débiteur ou 
compromet l'action du service". 
 
 
 
Selon l'exposé des motifs, ce nouvel article cor-
respond à la reprise de l'ancien, sous une forme un peu 
différente. "Le mot «alors» précise que c'est le seul cas 
où le bénéficiaire peut être tenu de rembourser les 
avances" (Mémorial du Grand Conseil 1980 II p. 1469). 
 
 
 
Il en découle que si le bénéficiaire compromet 
l'action du service d'une manière ou d'une autre, volon-
tairement ou non, c'est-à-dire de manière délibérée ou 
par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses 
avances et d'en demander le remboursement (ATA D.C. du 28 
juillet 1998; ATA M.B. du 3 novembre 1998). 
 
5. 
En l'espèce, il est indéniable que la recourante 
n'a pas compromis l'action du SCARPA. En effet, il 
ressort du dossier que Mme M______ a scrupuleusement 
satisfait à son obligation d'informer le SCARPA, lui 
faisant régulièrement parvenir copie des jugements et des 
modifications 
de 
la 
pension 
alimentaire 
de 
manière 
complète et exacte. 
 
 
 
De plus, le SCARPA ne peut nier la bonne foi de la 
recourante du seul fait que cette dernière, assistée 
d'une avocate, ait demandé des avances basées sur le 
jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, 
alors que ce jugement ne pouvait plus être pris en 
considération. 
 
 
 
Le Tribunal administratif retiendra ainsi que les 
conditions de l'article 12 LARPA ne sont pas remplies, si 
bien que la recourante ne saurait être contrainte à 
rembourser les avances versées pour les mois de juillet 
et août 1999. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
la décision du SCARPA du 7 septembre 1999, relative au 
remboursement des avances des mois de juillet et août 
1999, annulée. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge de la recourante. Une indemnité de CHF 
1'000.- lui sera allouée, à la charge du SCARPA. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 septembre 1999 par Madame M______ contre 
la décision du service cantonal d'avance et de recouvre-
ment des pensions alimentaires du 7 septembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision litigieuse en 
tant qu'elle fait obligation à Mme M______ de rembourser 
les avances perçues en juillet et août 1999; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucun 
émolument 
n'est 
perçu; 
 
 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à la recourante, à la charge du SCARPA; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Barone Anne-Marie, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci