ge_gerichte · DCSO/65/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 Sans objet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/65/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FEVRIER 2007

Cause A/206/2007, plainte 17 LP formée le 19 janvier 2007 par G Caisse de
compensation, à Aarau.

Décision communiquée à :

- G Caisse de compensation

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 19 mai 2006 G Caisse de compensation a requis la continuation
de la poursuite n° 06 xxxx20 E dirigée contre la société en nom collectif A
en recouvrement de la somme de 4'449 fr. 35.

Par courriers des 15 août, 13 octobre et 15 décembre 2006, G Caisse de
compensation est intervenue auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office)
pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui
faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens. Dans son dernier
courrier, la précitée informait l'Office que, sans nouvelles de sa part dans les dix
jours, elle déposerait plainte pour retard injustifié.

Par acte posté le 19 janvier 2007, G Caisse de compensation a formé
plainte pour retard injustifié auprès de la Commission de céans. Elle conclut à ce
que l'Office soit prié de lui transmettre immédiatement le procès-verbal de la
saisie exécutée à l'encontre de la société en nom collectif A

Dans son rapport, l'Office indique que la poursuivie a soldé la poursuite
n° 06 xxxx20 E le 9 février 2007.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la
voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié
(art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, la plaignante a requis la continuation de la poursuite n° 06 xxxx20 E
le 19 mai 2006 et l'Office n'a pas procédé à la saisie. Il appert cependant, au vu
des pièces produites, que des acomptes versés en mains de l'Office par la
poursuivie ont été virés à la plaignante en date des 11 août 2006 (779 fr.) et 31
janvier 2007 (995 fr.) et que la poursuite a été soldée le 9 février 2007.

La plainte est ainsi devenue sans objet ce que la Commission de céans constatera
et la cause A/206/2007 sera rayée du rôle.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 19 janvier 2007 par
G Caisse de compensation dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx20 E.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause A/20672007 du rôle.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le