ge_gerichte · AARP/367/2015 · 2015-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'OCPM, au SAPEM, à l'OFP et à l'autorité 
inférieure en date du 4 septembre 2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7870/2013 
AARP/367/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 août 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Robert ASSAËL, avocat, rue de Hesse 8-10, 
case postale 5715, 1211 Genève 11, 
appelant et intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/347/2014 rendu le 17 juin 2014 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé sur appel principal et appelant joint.


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P/7870/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 25 juin 2014, A______ a annoncé appeler du jugement rendu 
le 17 juin 2014 par le Tribunal police, dont les motifs ont été notifiés le 31 juillet 2014, 
par lequel il a été acquitté des chefs de viol (art. 190 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de contrainte (art. 
181 CP) et de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 CP) pour les faits 
figurant sous chiffre B.I § 5 de l'acte d'accusation, mais reconnu coupable de lésions 
corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 CP), de menaces qualifiées (art. 180 al. 
1 et 2 lit. b CP), d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), d'usage abusif de plaques (art. 97 al. 1 lit. a de la 
Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]) et d'infraction à 
l'art. 19a ch. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup ; RS 812.121). Il a été condamné à une peine privative de liberté 
de 6 mois, sous déduction de 389 jours de détention avant jugement, et à une amende de 
CHF 300.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 3 jours, sa 
libération immédiate étant ordonnée, de même qu'un traitement ambulatoire dans une 
consultation spécialisée dans les addictions, l'Etat de Genève étant condamné à lui 
verser CHF 20'900.- avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2014, à titre de réparation du tort 
moral, A______ étant débouté de ses autres ou plus amples conclusions en 
indemnisation et condamné à la moitié des frais de la procédure s'élevant dans leur 
totalité à CHF 11'973.40, y compris un émolument de jugement global de CHF 6'000.-. 
 
b. Par acte du 20 août 2014, A______ attaque partiellement le jugement précité, 
concluant à son acquittement des chefs de lésions corporelles simples qualifiées et de 
menaces qualifiées, au prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas 90 jours 
et devant être assortie du sursis durant 2 ans, l'Etat de Genève devant être condamné à 
lui verser CHF 59'600.- à titre de réparation du tort moral pour la détention injustifiée, 
ainsi que CHF 67'524.65 et CHF 179'773.10 à titre de dommage économique. 
 
c. Dans sa détermination du 10 septembre 2014, le Ministère public conclut au rejet de 
l'appel. Il forme un appel joint, concluant à ce que A______ soit reconnu coupable de 
viol, de séquestration, de contrainte et de lésions corporelles simples qualifiées pour le 
chiffre B.I § 5 de l'acte d'accusation, soit condamné à une peine privative de liberté de 
24 mois, sous déduction de 389 jours de détention avant jugement, soit débouté de 
toutes ses conclusions en indemnisation et soit condamné à payer l'intégralité des frais 
de la procédure de première instance et d'appel, le jugement entrepris devant être 
confirmé pour le surplus. 
 
d. Au stade de l’appel, il reste reproché à A______ d’avoir : 
- de 2010 au 25 mai 2013, à Genève, fait subir à sa compagne, B______ (ci-après : 
B______), avec laquelle il faisait ménage commun dans l’appartement sis route 


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C______ 18, des atteintes répétées à son intégrité corporelle (chiffre B.I § 1 de l’acte 
d’accusation), en particulier : 
- le 25 mai 2013, vers 7h00, à la Pizzeria-Kebab ""D______"" sise rue E______ 33, de 
lui avoir donné deux claques au visage puis asséné un coup au niveau de la tête et au 
bras avec une batte de baseball et lancé de la vaisselle sans toutefois parvenir à 
l’atteindre, lui causant ainsi les lésions décrites par certificat médical du Dr F______ 
du 25 mai 2013 (chiffre B.I § 2 et 3 de l’acte d’accusation) ; 
- vers la fin 2010, alors qu’elle rentrait de l’hôpital, de l’avoir frappée au visage, à une 
reprise, lui causant des hématomes (chiffre B.I § 4 de l’acte d’accusation) ; 
- de l’avoir frappée à plusieurs reprises et de lui avoir causé des lésions telles qu’elle a 
dû se rendre à l’hôpital, au point de lui faire tomber le pivot qu’elle portait à l’une de 
ses dents (chiffre B.I § 5 de l’acte d’accusation) ; 
- le 25 mai 2013, vers 7h00, à la Pizzeria-Kebab ""D______"", au cours d’une 
altercation avec B______, menacé celle-ci, d'abord de lui casser un verre sur la tête, 
puis avec un couteau, l’effrayant fortement (chiffre B.II de l’acte d’accusation) ; 
- le 25 mai 2013, vers 7h00, à la Pizzeria-Kebab ""D______"", fermé à clef la porte 
d’entrée de l’établissement, retenant de la sorte sa compagne prisonnière, afin de 
pouvoir la frapper pour des raisons de jalousie et d’argent, l’avoir tirée par les 
cheveux, l’emmenant jusqu’à proximité du bar alors qu’elle tentait de prendre la 
fuite, de l’avoir obligée, à l’arrivée de la police à se rendre dans la cuisine, en lui 
enfonçant l’index dans l’œil gauche et en la saisissant par le bras, puis en la forçant à 
s’asseoir à une table, pour que la police ne la voie pas, de l’avoir ensuite menacée de 
s’en prendre à sa famille si elle se levait, et de l’avoir de la sorte maintenue, sans 
droit, de force dans l’établissement, l’empêchant de s’en aller à sa guise (chiffre B.III 
de l’acte d’accusation) ; 
- en 2010, à Genève, alors qu’B______ venait de le quitter et s’était rendue en 
Espagne, d’avoir menacé de tuer son frère si elle ne revenait pas à Genève, étant 
précisé que celle-ci, se conformant à ses exigences, est rentrée à Genève 14 jours 
plus tard (chiffre B.IV de l’acte d’accusation) ; 
- entre 2010 et 2013, à de nombreuses reprises, la dernière fois au début du mois de 
mai 2013, contraint sa compagne, B______, à subir l’acte sexuel, en ayant recours à 
la force ou à des pressions psychologiques, soit de l’avoir, la première fois, pénétrée 
de force en lui tirant les cheveux violemment alors qu’elle était endormie, à certaines 
reprises saisie par les cheveux alors qu’elle était couchée sur le ventre, avant de lui 
écarter les jambes de force pour la pénétrer par le vagin ou la sodomiser, à d’autres 
reprises, alors qu’elle était allongée sur le dos, étranglée avec son avant-bras de 


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manière à ce qu’elle ne parvienne que difficilement à respirer, avant de lui écarter les 
jambes de force et de la pénétrer et, dans d’autres cas, profitant du climat général de 
frayeur qu’il avait instauré, de lui avoir fait subir l’acte sexuel en la faisant céder, 
contre sa volonté, par crainte qu’il ne la frappe pour cause de jalousie (chiffre B.V de 
l’acte d’accusation). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a.a. Le 25 mai 2013, à 7h11, la police est intervenue à la Pizzeria-Kebab "D______", 
sise rue E______ 33, en raison d’un conflit entre deux personnes, soit A______, gérant 
dudit établissement, et B______. 
Sur place, tandis que A______ indiquait aux agents avoir eu un différend sans gravité ni 
échange de coups avec sa compagne, B______ était sortie en courant pour se réfugier 
dans la voiture de police, expliquant avoir reçu plusieurs coups de poing au visage. Elle 
avait ajouté subir des menaces, des coups, des insultes et des pressions psychologiques 
depuis plusieurs années. 
Les deux intéressés et G______ (ci-après : G______), qui disait avoir été témoin de la 
scène, ont alors été conduits au poste de police. D’après le test de l’éthylomètre, 
A______ présentait un taux d'alcoolémie de 0,85 ‰ dans le sang. 
a.b. Le restaurant "D______" a été perquisitionné le 26 mai 2013. Trois verres brisés, 
une bouteille cassée et deux morceaux de bois, soit un pied de table et un manche 
d’outil, y ont été découverts. 
a.c. Les éléments suivants ressortent des images de vidéo-surveillance de 
l'établissement qui ont été saisies : 
- 6h52 (5h52 selon l’image) : A______ présente ostensiblement des fiches blanches à 
B______ ; 
- 6h53 : A______ donne une claque derrière la tête d'B______, la tire vers lui par le 
bras, lui donne à nouveau une claque derrière la tête, la tire derechef vers lui par le 
bras tout en lui montrant lesdites fiches, puis la tient par le bras avec une main et lui 
donne une claque au visage avec l'autre ; 
- 6h54 : A______ s'approche d'B______, qui met ses mains sur son visage pour se 
protéger. Un tiers intervient pour les séparer, mais A______ le repousse. Il ramène 
B______ à la hauteur des fiches se trouvant sur le comptoir et lui donne deux 
nouvelles gifles ; 


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- 6h55 : A______ montre ostensiblement les fiches à B______ tout en s'agitant. Il se 
saisit d'un verre se trouvant sur le comptoir, qu'il repose immédiatement. Il tire 
B______ par les cheveux d'une main, tout en la tenant pendant plusieurs secondes 
avec l'autre ; 
- 6h56 : A______ assène à B______ une claque au visage, avant de la ramener à la 
hauteur des fiches se trouvant sur le comptoir. Il lui saisit le poignet gauche, qu'il 
tord afin qu'elle s'accroupisse ; 
- 6h57 : A______ frappe B______ à deux reprises au niveau de la tête, avec la main. 
La discussion se poursuit autour des fiches ; 
- 6h58 : A______ se saisit d'un verre, qu'il lève à hauteur de tête, avant de le reposer. 
La discussion est vive : il agite les bras ; 
- 6h59 : A______ s'adresse à une autre jeune femme, dont il attend visiblement des 
explications, jette les fiches sur le comptoir et donne une gifle à B______, avant de 
lui prendre le bras ; 
- 7h00 : A______ et B______ entrent dans la cuisine. Dès 7h01, successivement, 
A______ vaque au bar (7h01-7h07), fait des aller-retour à la cuisine avec les fiches 
(7h07-7h08), présente ces fiches à trois hommes au bar (7h10-7h13) et frappe un 
tiers, avant que cinq hommes, dont lui, ne s'agrippent les uns aux autres (7h18-7h19), 
trois d'entre eux quittant ensuite l'établissement (7h20-7h21), lequel sera fermé peu 
après l'arrivée de la police (7h24). 
b.a. A la police, B______ a déclaré fréquenter A______ depuis 2006. Ce 25 mai 2013, 
il l’avait frappée car il était jaloux du cuisinier qui travaillait avec elle la nuit dans 
l'établissement, dont elle était l'employée à plein temps pour un salaire de l'ordre de 
CHF 300.- à CHF 600.- par mois. Il l'avait aussi accusée d'avoir volé de l'argent dans la 
caisse car des tickets manquaient. Pour ces motifs, il lui avait d’abord donné deux 
claques au visage, puis avait menacé de lui casser un verre sur la tête, qu'il avait 
toutefois reposé. Elle avait tenté de s'enfuir, mais il l'avait agrippée par les cheveux et 
ramenée à côté du bar. Vu qu'il était insensible à ses explications, elle s'était réfugiée 
dans la cuisine. Il l'avait suivie en lui lançant des verres, des assiettes et un poivrier dans 
sa direction. Elle avait pu éviter ces objets. Il s'était emparé d'une batte de baseball et lui 
avait porté un coup à la tête avec. Elle s’était protégée du coup avec son avant-bras 
gauche ; elle avait eu très mal. Il l'avait menacée avec un couteau, avant de le jeter 
parterre. Sa collègue, G______, avait saisi A______ pour qu'il cesse de la frapper. A 
son tour, il l’avait lui-même saisie par le bras en lui disant de partir. Après qu’il eut vu 
la police arriver, elle avait dû le suivre à la cuisine, où il lui avait enfoncé l'index dans 
l'œil gauche, puis l'avait saisie par le bras pour l'obliger à s'asseoir, afin que la police ne 
la voie pas. Il avait alors menacé de s'en prendre à sa famille. Elle avait constaté, à 


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l'arrivée de la police, que A______ avait verrouillé la porte d'entrée de l'établissement 
avant de se mettre à la taper. Lorsque la porte de l'établissement s'était ouverte, elle 
avait fui pour se réfugier dans la voiture de police. 
En fait, A______ la maltraitait depuis cinq ans. Plusieurs fois, elle avait dû se rendre à 
l'hôpital suite aux coups qu'il lui avait donnés. Il avait été si violent qu'elle portait un 
dentier. Après les premiers coups et avoir appris qu'il allait se marier, elle l'avait quitté 
et s'était rendue en Espagne. Il avait alors menacé de tuer son frère si elle ne rentrait pas 
à Genève. Elle s'était donc exécutée 14 jours plus tard. 
Les viols avaient commencé trois ou quatre ans auparavant. Alors qu’elle était 
endormie, il l’avait tirée violemment par les cheveux, puis l’avait pénétrée de force. Par 
la suite, il était arrivé qu’il abusât d’elle en usant de violence dans les premiers instants 
de l’acte. Ainsi, quand elle se trouvait sur le dos, il l’étranglait avec son avant-bras pour 
qu’elle ne puisse plus respirer, lui écartait les cuisses avec force et la pénétrait. Si elle 
était sur le ventre, il la tirait par les cheveux et la pénétrait par son vagin ou la 
sodomisait. Avec l’habitude, elle parvenait à le calmer. L'excuse donnée par A______ 
était qu'il dormait ou n'avait pas conscience de ses actes. Elle ne pouvait préciser les 
dates, ni la fréquence de ces actes, si ce n'est que le dernier abus était survenu deux 
semaines auparavant. Ils dépendaient des envies de A______, sans considération de son 
propre état physique. En dépit de ce qui avait été protocolé, elle n'avait jamais prétendu 
qu'il l'avait violée plusieurs fois en la menaçant avec un couteau, ayant dû être mal 
comprise par le policier qui l'auditionnait. Elle s'était uniquement référée à un incident 
survenu lorsqu’elle habitait à la rue H______ avec deux de ses amis, lors duquel 
A______ s'était montré menaçant avec un couteau en disant qu’elle lui appartenait, ses 
amis s’étaient alors interposés et elle avait fui. Elle n’avait fait établir aucun constat 
médical de ses blessures ou après les viols et avait lavé tous ses sous-vêtements. 
b.b. Selon certificat médical du Dr F______ du 25 mai 2013, B______ présentait un 
érythème douloureux de l'orbite inférieure droite, des tuméfactions érythémateuses 
douloureuses à la palpation du front et du nez, une douleur à la palpation du cuir 
chevelu sans érythème ni hématome, et des érythèmes et hématomes aux coude droit, 
avant-bras droit et gauche, avec mobilité limitée du poignet gauche. Les constatations 
physiques étaient compatibles avec les dires de la patiente. 
b.c. Devant le Ministère public, B______ a expliqué avoir retiré sa plainte pénale le 27 
mai 2013, sa volonté étant surtout que A______ comprenne qu’elle désirait vivre seule, 
sans lui. Cela étant, elle maintenait ses précédentes déclarations. Quand elle envisageait 
de le quitter, A______ la menaçait, notamment de faire appel à la police, sachant qu’elle 
se trouvait en situation irrégulière en Suisse. Elle voulait lui faire savoir qu’elle était 
désormais capable de résister à ses menaces et entendait vivre en Suisse. 


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A son arrivée en Suisse en 2006, elle avait sympathisé avec A______. Après y avoir 
séjourné pendant un an, elle avait perdu son emploi auprès d'une famille indienne et 
était retournée en Espagne pendant plusieurs mois. Durant cette période, son frère, 
travaillant à Genève, avait été menacé de mort par des Albanais, au moyen d'une arme à 
feu. Elle avait ainsi contacté A______ qui, à sa demande, avait pris en charge son frère 
et l'avait protégé contre les Albanais. A ses yeux, il était comme « superman ». Plus 
tard, quand elle était revenue en Suisse, elle s'était rendue chez lui pour le remercier. 
A______ avait ensuite mis à sa disposition une chambre indépendante à la rue 
H______. Vers 2009-2010, ils avaient noué une relation amoureuse et, début 2010, une 
relation intime, s'étant « mis ensemble ». Il ne lui faisait plus payer de loyer, s'occupait 
parfois des commissions et lui offrait des vêtements. Vers la fin de l’année 2010, soit 
après avoir repris le restaurant "D______", A______ était devenu agressif, ayant 
commencé à boire. Il venait de temps en temps chez elle et y passait la nuit. Sinon il 
dormait chez lui et venait le matin pour partager le petit déjeuner avec elle. Il s’énervait 
rapidement et était souvent insatisfait de ce qu’elle faisait. Elle avait ainsi commencé à 
le craindre. Par la suite, elle avait emménagé avec A______ dans un logement sis route 
C______ 18. Un soir, en rentrant à la maison, il s'était énervé. Comme elle lui avait 
refusé une relation intime, il l'avait frappée au visage et elle avait eu les yeux « tout 
gonflés » le lendemain matin. A une autre occasion, le pivot de sa dent était tombé après 
avoir reçu un coup de poing de A______ sur la bouche. Une infection s’en était suivie, 
raison pour laquelle elle portait un dentier. 
Concernant les viols, certaines des explications fournies à la police étaient correctes 
alors que d'autres avaient dû être « confondues avec d'autres déclarations » ou étaient 
dues au fait qu'elle s'était mal exprimée. La nuit, il lui arrivait de se réveiller avec le 
coude de A______ sur le cou, l'empêchant ainsi de respirer. Elle réagissait en le 
repoussant. Il s’excusait alors en indiquant avoir mal dormi, ce qui signifiait selon elle 
qu'il avait fait un cauchemar. Une fois tous deux réveillés, ils entretenaient une relation 
intime ; elle était d'accord. Elle n'avait jamais osé dire non. Il était tellement jaloux 
qu'en cas de refus, il aurait pu croire qu'elle avait une relation avec un autre homme. 
Ultérieurement, B______ a expliqué que, s'agissant du premier viol évoqué à la police, 
A______, qui était rentré à la maison très énervé, l'avait saisie par les cheveux alors 
qu'elle était endormie. Ils avaient ensuite eu une relation intime et elle ne s'y était pas 
opposée, car c'était le seul moyen qu'elle avait trouvé de le calmer. Lorsqu'il rentrait en 
colère à la maison et qu'il se montrait violent, il était clair qu'elle n'était pas d'accord 
d'entretenir une relation sexuelle. Dans son for intérieur, elle ne voulait pas mais 
finissait par accepter. C'est pour cela qu'elle pensait qu'il s'agissait d'un viol. Elle 
n’exprimait pas clairement son refus, précisément afin qu'il se calme. A______ ne 
savait pas qu'elle ne voulait pas, car s'il l'avait su, il se serait encore plus énervé. 
Durant son séjour en Espagne, A______ s’était marié, ce qui l’avait affectée car elle 
était amoureuse de lui. Elle connaissait son épouse, puisqu'il s'agissait d'une de ses 


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amies, qu'elle ne fréquentait plus. Une partie de leurs problèmes relationnels était due à 
la jalousie tant de la part de A______ que de la sienne. 
Durant la nuit du 24 au 25 mai 2013, A______ avait bu beaucoup d’alcool. En le voyant 
dans cet état, elle n’avait rien osé dire, préférant aller se cacher au sous-sol peu après 
2h00 car elle en avait peur. 
b.d. Par courrier daté du 15 juillet 2012 (recte : 2013) adressé au Ministère public, 
B______ a demandé à ce que A______ soit remis en liberté. S’il était en prison parce 
qu'elle avait dit avoir été violée, il s'agissait d'un malentendu car elle n'avait jamais 
refusé aucune de leurs relations intimes. Elle ne pouvait pas aller de l'avant en le 
sachant emprisonné à cause d'un malentendu. Lorsqu’il ne buvait pas ou ne consommait 
pas de la cocaïne, A______ était un homme exemplaire. 
c. Le 25 mai 2013, vers 7h00, G______ avait vu A______ frapper B______ à trois 
reprises sur le front, avec la main droite, tenant des papiers dans l'autre main. Il lui avait 
ensuite à nouveau donné deux coups sur le front et B______ s'était réfugiée dans la 
cuisine, en pleurs ; son front et sa pommette gauche étaient marqués et rouges. Elle 
avait alors appelé la police. Comme A______ s'était aussi énervé contre elle à cause des 
tickets de caisse, qu'il l'avait saisie par le bras et « jetée » contre le bar, elle s'était 
rendue au sous-sol pour appeler à nouveau la police. De là, elle avait cru entendre 
quelqu'un dire à A______ « d'arrêter avec le couteau ». Ce dernier demandait à 
B______ de sortir de la cuisine pour s'excuser. Le dénommé « Ali », qui s'était 
interposé, avait été frappé par A______. Elle était ensuite remontée au rez-de-chaussée, 
puis sortie du restaurant pour fumer une cigarette. Après l'arrivée de la police, B______ 
s'était précipitée dans la voiture des agents. Le dénommé « I______ » avait nettoyé les 
bris d'assiette et de verres. A______ avait proféré des menaces à son encontre, à 
l’extérieur de l’établissement, lors de son interpellation par la police. 
B______ lui avait également raconté que six ans auparavant, A______ avait envoyé 
quelqu'un la chercher en Espagne. Il avait menacé le frère de celle-ci avec une arme à 
feu, pour qu'elle revienne en Suisse. 
Ultérieurement, G______ a ajouté que A______ était « une bonne personne » et l’avait 
beaucoup aidée lorsqu'elle vivait à Genève. Lors des faits, il n’était pas lui-même en 
raison des stupéfiants qu’il avait consommés cette nuit-là. 
d.a. A la police, A______ a déclaré que, le 25 mai 2013, le restaurant était resté fermé 
entre 2h00 et 4h00. Vers 7h00, il avait voulu contrôler les tickets de commandes. Ayant 
constaté qu’il en manquait, il s'était énervé et avait giflé sa copine, B______. Employée 
du restaurant comme responsable pour un salaire mensuel d’environ CHF 3'800.-, elle 
avait accès à la caisse. Il était donc persuadé qu’elle y avait volé de l’argent. Il ne se 
rappelait pas d’avoir menacé de lui casser un verre sur la tête – ce qu’il n’excluait pas 


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vu son état –, ni de l’avoir agrippée par les cheveux quand elle essayait de s’enfuir. Il lui 
avait seulement jeté une salière dessus. Il était alors sous l’emprise d’alcool, précisant 
qu’au cours de la nuit, ses invités et lui avaient bu deux bouteilles de whisky et peut-être 
d’autres alcools comme de la bière. En sermonnant B______, son doigt avait pu toucher 
son œil même s'il n'en avait pas l’intention. Il avait uniquement poussé G______ afin 
qu’elle ne se mêle pas de leurs affaires. La porte du restaurant était verrouillée car 
l’établissement était fermé. A l’arrivée de la police, il était assis à côté d’B______ pour 
discuter. Elle s’était alors précipitée dehors. Il ne l'avait pas enfermée dans la cuisine 
pour la cacher. B______ et lui se fréquentaient depuis sept ans et vivaient ensemble 
chez lui. Il n’avait jamais menacé ni frappé sa compagne, encore moins avec une batte 
de baseball ou un couteau, ni la famille – en particulier le frère - de celle-ci. B______ et 
lui avaient toujours été en bons termes. C’était la première fois qu’ils se disputaient 
ainsi. Il ne l’avait pas non plus maltraitée. Etant donné qu’ils entretenaient une relation 
intime, ils décidaient ensemble d’avoir ou non des rapports sexuels. Il ne l’avait jamais 
contrainte. A la suite d’une infection, B______ portait une prothèse dentaire qu’il lui 
avait achetée. En moyenne toutes les deux semaines, il consommait environ 1 gramme 
cocaïne pour un montant de l’ordre de CHF 300.-/350.- par mois. 
Après la perquisition, A______ a confirmé que les objets trouvés lui appartenaient. 
Ceux-ci n’avaient aucun lien avec son altercation avec B______. Le 25 mai 2013, il 
avait peut-être tenu le manche d’outil découvert, mais ne l’avait pas utilisé pour donner 
un coup. Par ailleurs, il contestait en totalité les déclarations de G______. Il ne 
possédait pas de pistolet à son domicile. Ses affaires personnelles se trouvaient en partie 
à la Pizzeria-Kebab "D______" et dans l'appartement sis route C______ qu’il partageait 
avec B______. 
d.b. Devant le Ministère public, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il 
contestait avoir frappé B______, tout en admettant néanmoins lui avoir donné trois 
gifles. Il n'avait pas l’intention de recommencer, d'autant qu'il estimait que leur relation 
était désormais terminée. S'il comprenait que son amie puisse être fâchée contre lui, il 
n'en allait pas de même s'agissant de G______. 
A______ a également précisé que les circonstances dans lesquelles B______ et lui 
s'étaient connus et l'évolution de leur relation, telles qu'exposées par cette dernière, 
étaient exactes ; leur liaison intime avait bien débuté juste après Noël 2009, soit au 
début de l'année 2010. Il était également vrai qu'il avait protégé le frère d’B______ 
d’Albanais. En revanche, il n’avait pas commencé à boire de l’alcool en 2010 puisqu’il 
en buvait depuis une vingtaine d'années. Ce qui avait pu le rendre agressif aux yeux 
d’B______ était en réalité du stress causé par la reprise d’un second établissement, en 
particulier par les difficultés financières de fin de mois. Comme il ne pouvait pas parler 
de ses problèmes à son épouse, il les partageait avec sa compagne. S’il s’énervait, il s’en 
excusait ensuite. En réalité, B______ craignait qu’il la quitte pour une autre femme. Il 
se rappelait l'avoir giflée à une autre occasion, un jour où elle était rentrée tard de 
l’hôpital, mais c'était par jalousie et non parce qu’elle aurait refusé des rapports sexuels. 


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Suite à ce geste, elle avait dû se taper contre une porte ou un mur, car ses pommettes 
étaient devenues bleues. D’ailleurs, sa peau marquait très vite, ce qu’elle confirmait. Il 
ne l'avait jamais forcée à avoir une relation intime et il ne comprenait pas pourquoi elle 
disait de telles choses, alors qu'ils se fréquentaient depuis six ans. Dans son sommeil, il 
lui arrivait de la prendre dans ses bras, inconsciemment, et de la serrer trop fort, auquel 
cas elle le repoussait et il s'excusait. Jamais il ne l'avait sciemment étranglée avec son 
coude. Il ne lui avait pas cassé de dent à pivot. Le 25 mai 2013, c'était la deuxième fois 
qu'il avait reproché à B______ de lui avoir volé de l’argent. Dans les deux cas, il avait 
beaucoup bu. Quand il était dans cet état, il avait l’impression que les gens lui volaient 
de l’argent. Cette nuit-là, il avait également consommé de la cocaïne. Il ne se sentait pas 
prêt à devenir totalement abstinent à l’alcool et à la cocaïne, n’excluant pas une 
consommation occasionnelle lors d'évènements, mais souhaitait néanmoins réduire 
considérablement sa consommation d’alcool, ayant conscience que ses problèmes en 
découlaient. Quant aux substances psychotropes, il jurait qu’il n’en prendrait plus. 
e. Selon le rapport d'expertise du 14 novembre 2013, confirmé et complété oralement en 
audience contradictoire par le Dr J______, A______ présentait des troubles mentaux et 
du comportement liés à l'utilisation d'alcool et de cocaïne, avec syndrome de 
dépendance à l'alcool. Au moment des faits, son intoxication à l'alcool et à la cocaïne 
était aigüe. L’absorption conjointe de ces substances ayant un effet potentialisateur, 
combiné à ses traits de personnalité, augmentait le risque de passage à l’acte. S'il 
pouvait apprécier le caractère illicite de ses actes, sa faculté de se déterminer par rapport 
à cette appréciation était entravée par la prise de ces substances. Sa responsabilité était 
faiblement restreinte. Les actes punissables étaient en lien avec son état mental. Il 
présentait le risque de commettre de nouvelles infractions du même type. Un traitement 
ambulatoire (par exemple par la soumission à des contrôles réguliers), dans une 
consultation spécialisée dans les addictions comme le Centre ambulatoire d'addictologie 
psychiatrique (CAAP) ou la Fondation PHENIX, était susceptible de diminuer ce 
risque. L'expertisé était prêt à se soumettre à un tel traitement, bien qu'il estimait 
pouvoir contrôler seul sa consommation. Un traitement ordonné contre sa volonté 
pouvait néanmoins être mis en œuvre et était compatible avec l'exécution d'une peine 
privative de liberté. 
 
f. Le 22 mai 2014, B______ a sollicité du Tribunal pénal l’autorisation de rendre 
plusieurs visites à A______. 
 
g. A l’audience de jugement du 17 juin 2014, A______ a confirmé qu’B______ était 
venue le visiter à la prison à deux reprises car elle était désolée de son incarcération. 
Son avocat avait entrepris les démarches auprès de la Fondation PHENIX pour le faire 
sortir de prison mais il ne souhaitait pas s’y rendre, ne se considérant pas comme 
alcoolique. Il refusait tout traitement ambulatoire, cette mesure n’étant désormais plus 
justifiée. Il reconnaissait avoir donné des gifles à B______ le 25 mai 2013 car il était 
très énervé, pensant qu’elle l’avait volé. Plus tard, il lui avait présenté ses excuses et elle 
avait retiré sa plainte. Quand il l’avait saisie par le bras, il lui avait dit « Vas t’en, je ne 


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veux plus te voir ! ». Il ne l’avait pas frappée à la tête ni avec une batte de baseball. Il 
reconnaissait l'avoir giflée à une autre reprise dans le cadre d’une dispute due à la 
jalousie et qu'elle avait ensuite eu un hématome vers l’œil, mais c'était en 2009, non pas 
à fin 2010. Il ignorait comment elle s’était fait ce "bleu", raison pour laquelle il avait 
déclaré qu’elle avait dû se taper contre une porte ou un mur. Il contestait avoir frappé 
B______ à d'autres occasions et lui avoir causé des lésions nécessitant qu’elle se rende à 
l’hôpital. Sa dent à pivot avait dû être changée ensuite d’une infection. Il contestait les 
faits visés sous chiffres B.II à B.V de l’acte d’accusation. Il n’avait jamais empêché 
B______ de partir. Au contraire, c’était ce qu’il voulait. Il n'avait pas davantage menacé 
son frère, l'ayant au contraire protégé d'Albanais. Les quatre autres hommes qu'on 
apercevait s’agrippant sur les images de vidéosurveillance étaient des amis et son neveu, 
lequel était intervenu pour le calmer et l’empêcher de frapper sa compagne. Il était 
révolté d’être encore emprisonné alors qu’B______ avait retiré sa plainte. Il ne l’avait 
jamais violée. L'intéressée variait sans cesse dans ses déclarations et mentait. Pour le 
surplus, il reconnaissait les faits visés sous chiffres B.VI à B.VIII de l’acte d’accusation, 
précisant avoir dû engager du personnel sans autorisation, car "personne ne veut 
travailler à la rue E______, surtout avec des horaires comme les [s]iens : fermeture à 
2h00 et réouverture à 4h00". 
 
A______ a déposé une requête en indemnisation, concluant au versement d’une 
indemnité de CHF 59'600.- à titre de réparation du tort moral pour détention injustifiée 
(298 jours à raison de CHF 200.- par jour), de CHF 67'524.65 pour le gain manqué 
durant sa détention (calculé sur un revenu net de CHF 5'296.05 durant 12.75 mois) et de 
CHF 179'773.10 correspondant aux dettes demeurées impayées en raison de la cessation 
des activités de son commerce suite au prononcé de sa faillite personnelle. 
 
A______ a également produit un chargé de pièces comprenant : 
- une copie du jugement du 13 janvier 2014 du Tribunal des baux et loyers prononçant 
l’évacuation immédiate de l’appartement sis route C______ 18, qu'il avait pris à bail 
le 3 juillet 2012, pour défaut de paiement du loyer des mois de mai et juin 2013 selon 
un avis comminatoire du bailleur du 12 juin 2013 ; 
- la liste des productions de créances dans sa faillite personnelle, dont le total s’élève à 
CHF 179'773.10. 
 
h. Par ordonnance du 14 juillet 2014, le Tribunal de mesures de contrainte (ci-après : 
TMC), statuant sur une requête formée par A______ le 30 mai 2014 et se fondant sur un 
rapport de la Direction de la prison de Champ-Dollon du 5 juin 2014 détaillant 
l'ensemble des conditions de détention - qui a été remis aux parties lors des débats de 
première instance -, a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la 
détention provisoire de l'intéressé durant la période du 1er juillet 2013 au 5 juin 2014 
n’avaient pas respecté les exigences légales. Les motifs en étaient l’insuffisance de la 


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surface nette individuelle à disposition en cellule (soit en l'espèce 3,83 m2) sur une 
période consécutive de 339 jours dans une situation de confinement en cellule de 
pratiquement 23h sur 24h (possibilité d'avoir au moins une heure de visite des familles 
et de pratiquer des activités sportives quelques heures par semaine, en sus de l'heure 
quotidienne de promenade à l'air libre). A______ n'avait pas travaillé en prison et 
n'avait pas présenté de demande en ce sens. 
A cet égard, il ressort notamment de l'ordonnance du TMC et/ou du rapport de la prison 
que, durant la période précitée, A______ avait séjourné dans une cellule dite triple de 
l'unité Sud de la prison, comportant une surface nette de 23 m2, soit l'espace brut moins 
les sanitaires [douche, toilette et lavabo avec séparation représentant 2,50 m2], avec 
cinq autres détenus. En comparaison, l'unité Est de Champ-Dollon, aire réservée aux 
travailleurs, comporte deux types de cellules, dans lesquelles chaque détenu dispose 
d'un espace individuel de 4 m2 au minimum (cellule individuelle d'une surface nette de 
12.85 m2, occupée usuellement par deux prisonniers, ou cellule triple d'une surface 
nette de 28.16 m2, occupée par cinq à six détenus). Les détenus souhaitant travailler 
doivent s'inscrire sur une liste d'attente, le délai pour l'obtention d'une place de travail 
étant d'environ six mois. 
Cette décision précise finalement que « l’indemnité pour tort moral allouée par le 
premier juge à A______ était fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP du fait de son 
acquittement partiel et qu’il ne ressort pas du dispositif dudit jugement qu’il ait tenu 
compte dans cette indemnité des conditions de détention du détenu sur la période de 
339 jours susmentionnée ». 
C. 
a. Par ordonnance OARP/70/2015 du 19 février 2015, la Chambre pénale d’appel et de 
révision (ci-après : CPAR) a ordonné l’instruction de l’appel par la voie orale, en 
impartissant à A______ un délai pour le dépôt de ses éventuelles conclusions 
complémentaires en indemnisation. 
 
b. Par requête complémentaire en indemnisation du 28 avril 2015, A______ conclut à la 
condamnation de l’Etat à lui verser CHF 10'206.- avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2015 
au titre d’honoraires de son conseil et CHF 67'800.- avec intérêts à 5% dès le 6 juin 
2014 au titre d’indemnité pour ses conditions de détention illicites, correspondant à une 
indemnisation de CHF 200.- par jour. 
 
La note d’honoraire de Me Robert ASSAEL mentionne 21 heures 30 minutes d’activité 
(au tarif horaire de CHF 450.-) pour la période du 23 juin 2014 – veille de la date à 
laquelle cet avocat s'est constitué en remplacement du défenseur nommé d'office pour la 
défense de intérêts de A______ - au 28 avril 2015, dont 3 heures estimées pour 
l’audience d’appel ainsi que 3 heures 30 minutes pour la rédaction de courriers et des 
entretiens téléphoniques. 


- 13/42 - 
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c.a. A l’audience du 28 avril 2015, à titre préjudiciel, le Ministère public a conclu à 
l’irrecevabilité de la conclusion de A______ tendant à l’octroi de l'indemnité précitée de 
CHF 67'800.-. Ce dernier s'y est opposé, étant précisé que les parties ont accepté de 
plaider cette question avec le fond. 
 
c.b. A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il n’avait pas suivi de traitement 
ambulatoire, estimant ne pas en avoir besoin puisqu’il ne consommait pas régulièrement 
de l’alcool et de la cocaïne. Désormais, il ne buvait qu’un peu d’alcool, notamment avec 
les repas. Bien qu’B______ l’ait contacté, il n’y a pas donné suite. 
 
c.c. Selon la défense, les « infractions qualifiées » ne pouvaient être retenues en 
l'espèce, car le prévenu et B______ n’avaient pas eu de résidence commune. Tant avant 
qu'après son mariage, le 14 octobre 2008, A______ avait vécu avec son épouse, même 
s'il s'en était distancé lorsqu'il avait débuté sa relation intime avec B______ en 2010. 
Avant la conclusion du contrat de bail relatif au logement sis route C______ 18, le 3 
juillet 2012, il passait peu de de temps avec cette dernière, vivant toujours avec son 
épouse. Les faits datant de 2010 ne pouvaient donc pas être retenus. Après, la situation 
était plus délicate, mais les déclarations faites par A______ devant le Tribunal de police 
– la seule fois où il avait été véritablement interrogé à ce sujet – ne correspondaient pas 
à la notion de ménage commun, de sorte qu'il devait être acquitté au bénéfice du doute. 
Par ailleurs, les déclarations de la victime avaient beaucoup varié, notamment au sujet 
du viol, et pas seulement sur des détails. Tout ceci était une construction de la victime 
fâchée par le comportement de A______, comme cela était démontré par ses 
mensonges, notamment quant à l'existence d'une batte de baseball. Le fait que A______ 
lui avait mis l’index dans l’œil n’était pas non plus établi. Le premier juge n'avait pas 
davantage retenu que la porte du restaurant avait été verrouillée à l'arrivée de la police. 
Pour le surplus, le Tribunal de police avait retenu plus de violences que celles 
reprochées dans l’acte d’accusation, alors que la peine ne pouvait être fixée qu’en 
fonction de celles-ci et non pas de ce qui apparaissait sur les images de 
vidéosurveillance. S’agissant de la peine, en particulier de l’octroi du sursis, l’expert 
n’avait pas fait état d'un pronostic défavorable. Depuis sa sortie de prison, A______ ne 
consommait plus de cocaïne et ne buvait qu’occasionnellement de l’alcool. Il avait ainsi 
un « parcours sans faute » depuis dix mois, bien que n'ayant pas suivi le traitement 
préconisé. Ses antécédents de 1997 et 2003 étaient trop anciens pour refuser de lui 
octroyer le sursis, d'autant qu'ils auraient été radiés en Suisse. 
A______ persistait intégralement dans ses requêtes en indemnisation. Son dommage 
économique était justifié et avait été documenté en première instance. A cet égard, le 
raisonnement du Tribunal de police ne tenait pas, étant donné que la peine ferme était 
injustifiée. Son arrestation avait fait plonger ses affaires. En outre, il fallait considérer 
qu’un jour de détention dans des conditions illicites en valait deux. Aucune conclusion 
dans ce sens n’avait été prise devant le Tribunal de police. Comme ce point n’avait pas 
été abordé par cette juridiction, il n'avait pas à figurer dans sa déclaration d’appel. Si la 


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décision du TMC était intervenue avant l’audience de jugement, sa demande n’aurait 
pas été irrecevable. Le principe de l’économie de procédure imposait donc de la traiter. 
 
c.d. Le Ministère public soutient que l’indemnisation réclamée pour les conditions de 
détention illicites est irrecevable. S'il fallait retenir que le Tribunal de police ne s’était 
pas déterminé à ce sujet en raison de la chronologie des événements, la CPAR ne 
pouvait se saisir d’une question n’ayant pas fait l’objet du jugement de première 
instance. En revanche, s’il fallait considérer que le Tribunal de police avait d’ores et 
déjà débouté A______ de cette conclusion, celui-ci était désormais forclos pour la faire 
valoir, faute de l’avoir invoquée dans sa déclaration d’appel, mais conservait la faculté 
d'agir en responsabilité contre l'Etat. Au demeurant, l’indemnité fixée à CHF 200.- par 
jour ne visait pas les conditions de détention. Les conclusions relatives à la détention 
injustifiée devaient être rejetées vu la quotité de la peine requise en appel. Quant à 
l’indemnité sollicitée pour le dommage économique, la faillite de A______ avait été 
déclarée seulement trois mois après son placement en détention provisoire et aurait donc 
aussi été prononcée s’il fallait admettre que l’appelant n’aurait pas dû être détenu plus 
de 90 jours. A______ était responsable de cette situation. 
Sur le fond, le jugement entrepris détaillait la notion de ménage commun, retenue à 
juste titre. Pour les menaces qualifiées, les images de vidéosurveillance montraient la 
peur de la victime. Pour les infractions de viol, séquestration, contrainte et lésions 
corporelles simples qualifiées, les faits étaient précis. Initialement, les déclarations de la 
victime étaient détaillées. Elles avaient ensuite fluctué car B______ était intimidée par 
l’appelant, comme cela ressortait du fait qu'elle s’était réfugiée dans le véhicule de 
police. Les faits filmés correspondaient d'ailleurs parfaitement à ses propos. La 
compétence du Tribunal de police avait été choisie en raison de la responsabilité 
légèrement restreinte de A______, nonobstant la gravité des faits. Le risque de récidive 
était important puisqu’aux termes du rapport d’expertise, le prévenu souffrait d’une 
pathologie nécessitant un traitement ambulatoire. 
D. 
a. A______, né le ______ 1975, de nationalité ______, est titulaire d’un permis B, 
depuis son mariage, le 14 octobre 2008, lequel est en cours de renouvellement en vue de 
l’obtention d’un permis C. Depuis sa sortie de prison, il déclare faire à nouveau ménage 
commun avec son épouse, laquelle n’exerce pas d’activité lucrative. Ils n’ont toujours 
pas de logement fixe. Dans l’attente de percevoir l’aide sociale, des amis et des parents 
les aident à subvenir à leurs besoins. Il est, par ailleurs, père de deux enfants mineurs, 
résidant aux Pays-Bas avec leur mère. Il ne leur verse pas de contribution d’entretien, 
faute de moyens financiers. Il n'avait pas demandé à travailler en prison, car on lui avait 
dit qu'il n'y avait pas de place disponible. 
 
Après avoir travaillé dans un restaurant sis à la rue de la ______ géré par sa tante dès 
son arrivée en Suisse en 2006, puis dans celui de la rue E______, dont il a repris la 
gérance à fin 2011, A______ s'est associé à l'un de ses cousins pour exploiter un second 


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établissement à ______ en 2012. Son entreprise individuelle a été inscrite au Registre du 
commerce le 7 février 2012. Il résulte des déterminations que son conseil a adressées au 
TMC que, durant sa détention, son cousin a poursuivi l'exploitation des deux restaurants 
jusqu'au prononcé de sa faillite personnelle. Sa faillite a été déclarée par jugement du 29 
août 2013, consécutivement à une commination de faillite notifiée le 10 avril 2013, et 
elle a été liquidée en la forme sommaire. 
Selon la seule pièce figurant au dossier à ce sujet, qui fut produite à l'appui d'une 
demande de leasing pour un véhicule VW Touran d'une valeur d'environ CHF 40'000.- 
en février 2013, A______ a reçu un salaire net de CHF 5'296.05 en janvier 2013. 
Toutefois, d’après les fiches de situation personnelle établies les 21 et 25 mai 2013 lors 
de ses auditions par la police, son revenu net se situait entre CHF 3'500.- et 4'000.-, 
étant précisé que celui mentionné comme étant réalisé par son "conjoint/concubin" 
correspondait en fait au salaire d'B______ et non de son épouse. Ces documents font 
aussi état de "poursuites" à hauteur de CHF 20'000.- ou d'un "emprunt" de 
CHF 25'000.-. A cet égard, A______ a expliqué, lors de l'audience de jugement, que son 
revenu variait selon les mois en fonction de l'activité des restaurants qu'il gérait, 
précisant que les affaires n'allaient pas bien entre janvier et mars 2013 et qu'il 
n'assumait ses paiements, en fin de mois, qu'avec difficulté, ayant même dû prendre un 
crédit de CHF 30'000.-. Il lui arrivait de prélever CHF 10'000.- à 13'000.- par mois 
mais, après avoir réglé les charges d'exploitation, il ne lui restait plus que CHF 1'000.- 
pour vivre. 
 
b. A______ n’a pas d’antécédent judiciaire en Suisse. 
 
Selon l’extrait de son casier judiciaire néerlandais, il a été condamné : 
- le 12 février 1997 par le Parquet de l’arrondissement de Rotterdam à une peine de 
prison de dix mois, dont cinq assortis du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans, 
pour tentative d’homicide ; 
- le 28 mai 2003 par le Parquet de l’arrondissement de Rotterdam à une peine de 
prison de six mois, dont trois assortis du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans, 
pour "contravention" intentionnelle à la loi sur les stupéfiants. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; 
RS 312.0). 
 
Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 


- 16/42 - 
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1.2. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec 
chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation 
du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.3. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité des conclusions en indemnisation 
prises par le prévenu en se prévalant d'une violation de l'art. 3 CEDH pour ses 
conditions de détention à Champ-Dollon. 
1.3.1. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan 
constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être 
respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou 
peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. La Constitution genevoise le 
prévoit aussi (art. 18 al. 2 Cst./GE) et précise que la dignité humaine est inviolable 
(art. 14 al. 1 Cst./GE). 
Le prévenu qui estime avoir subi, dans le cadre de sa détention avant jugement, un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH dispose d'un droit à ce que les agissements 
dénoncés fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (art. 13 CEDH ; ATF 138 
IV 86 consid. 3.1.1) pour en faire, cas échéant, constater l'existence. Si la compétence 
pour procéder à ce constat est généralement dévolue à l'autorité de contrôle de la 
détention (ATF 139 IV consid. 3.1), le principe de l'économie de la procédure, rappelé 
par le Tribunal fédéral dans diverses affaires où l'autorité de contrôle était saisie de 
conclusions constatatoires (arrêts du Tribunal fédéral 1B_56/2014 du 10 avril 2014 
consid. 1.3, 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.2 et 2.3, 1B_351/2012 du 
20 septembre 2012 consid. 2.3), conjugué au fait que de telles conclusions sont 
nécessairement subsidiaires à celles condamnatoires ou formatrices (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_129/2013 précité), permettent au juge du fond d'opérer un tel constat, pour 
autant que ce magistrat, qui sera appelé à statuer sur d'éventuelles conséquences d'une 
telle violation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 2.1 et 
1B_129/2013 précité), soit déjà saisi du litige ou en passe de l'être. 
Le prévenu qui se prévaut pour la première fois en appel de l'illicéité des conditions de 
sa détention doit se laisser opposer, si ces conditions portent sur une période antérieure 
au terme des débats de première instance, le fait que seule l'autorité d'appel statuera sur 


- 17/42 - 
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ses prétentions, en application du principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3) ancré à l'art. 3 al. 2 CPP. 
1.3.2. En l'espèce, il ressort de la procédure que le prévenu n'a pas émis de prétentions à 
ce sujet en première instance, même s'il aurait été en mesure de le faire puisque le 
rapport de la direction de l'établissement pénitentiaire lui a été communiqué au cours 
des débats de première instance, et que le Tribunal de police n'a pas statué sur cette 
question. Il ne saurait dès lors être fait grief au prévenu de n'avoir pas pris de 
conclusions sur ce point dans sa déclaration d'appel. Comme elle l'a déjà admis à 
plusieurs reprises dans des cas similaires (voir par exemple AARP/487/2014 du 
1er octobre 2014 consid. 6.6.1 et AARP/566/2014 du 7 octobre 2014 consid. 8.1), la 
CPAR est habilitée à examiner de telles prétentions même lorsqu'elles sont invoquées 
pour la première fois en appel, le requérant perdant uniquement le bénéfice d'un double 
degré de juridiction. Celles émises par l'appelant sont donc recevables et seront 
examinées au consid. 4.7.3 ci-dessous. 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a 
p. 40 et les arrêts cités). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge 
de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, 
qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La 
présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à 
l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait 
dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 
2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
 
2.2.1. L'art. 123 ch. 1 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne 
peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. 
 
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. 
Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte 


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importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191 ; 
ATF 135 IV 152 consid 2.1.1 p. 154). A titre d'exemples, la jurisprudence cite 
l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, 
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les 
écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un 
trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 
1.1. p. 191 ; ATF 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; ATF 103 IV 65 consid. 2c p. 70). Un 
coup de poing dans la figure ayant provoqué un hématome doit être sanctionné en 
application de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la conséquence de la rupture d'un 
vaisseau sanguin, dommage qui est une lésion du corps humain, même si celle-ci est 
superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). 
 
2.2.2. A teneur de l'art. 123 ch. 2 CP, les lésions corporelles simples se poursuivent 
d'office notamment si l'auteur a fait usage d'une arme ou d'un objet dangereux ou s'il est 
le partenaire de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée 
indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a 
suivi la séparation. 
 
Par concubinage au sens étroit, il faut entendre une communauté de vie d’une certaine 
durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui 
présente aussi bien une composante spirituelle, corporelle et économique et peut être 
également définie comme une communauté de toit, de table et de lit. Les trois 
composantes ne revêtent cependant pas la même importance. S’il manque la 
cohabitation ou la composante économique, mais que les deux partenaires vivent tout de 
même une relation à deux stable et exclusive et s’accordent une assistance réciproque, 
l’on doit admettre qu’il s’agit d’une communauté de vie assimilable au mariage. 
L’auteur doit faire ménage commun avec la victime pour une durée indéterminée. La 
victime, qui partage le même toit que l’auteur, se trouvera, en effet, souvent dans une 
relation de dépendance, qui peut être matérielle ou psychique et qui l’empêchera de 
décider librement s’il convient de déposer une plainte pénale (FF 2003, page 1'758 et 
l'ATF 118 II 235 cité). 
2.3. L’art. 180 ch. 1 CP vise, sur plainte, celui qui, par une menace grave, aura alarmé 
ou effrayé une personne. La poursuite de l'infraction a aussi lieu d'office lorsque l'auteur 
est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent 
ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant 
cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation (art. 180 ch. 2 let. b CP). 
Il y a menace si l’auteur fait volontairement redouter à la victime la survenance d’un 
préjudice au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). Il doit évoquer la 
survenance future d’un événement préjudiciable dont la réalisation dépend de sa volonté 
(ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128). La menace peut être exprimée par la parole, l’écrit 
ou par un comportement concluant (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 


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3e éd., Berne 2010, n. 3ss ad art. 180 CP). Une menace est dite grave lorsqu’elle est 
objectivement de nature à alarmer et à effrayer la victime (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.1). Il faut donc se demander si une personne 
raisonnable, dotée d’une résistance psychologique plus ou moins normale, aurait 
ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215s ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3.1). Sont considérées comme des 
menaces graves, les menaces contre la vie, l’intégrité corporelle ou tout autre bien 
juridique fondamental (J. HURTADO POZO, Droit pénal : partie spéciale, nouvelle 
édition, Genève/Zurich/Bâle 2009, n° 2395). Pour que l’infraction soit consommée, il 
faut que la personne visée soit effrayée ou alarmée par la menace grave. Il ne suffit pas 
que le destinataire ait conscience d’être menacé, il faut encore que la menace grave 
l’alarme ou l’effraye effectivement (ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215). 
L'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi 
d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (CORBOZ, op. cit. n. 15, 
16 ad art. 180 CP). 
2.4. Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant 
de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou 
à laisser faire un acte. 
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine 
intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44), la menace est un 
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la 
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois 
qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b 
p. 448 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l’auteur ait réellement la volonté de 
réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 324 s. ; ATF 105 IV 120 consid. 2a 
p. 122). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de 
l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 
2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se 
plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 
consid. 1a p. 324/325 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). 
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque 
autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale doit être interprétée de 
manière restrictive, n’importe quelle pression de peu d’importance ne suffisant pas. Il 
faut encore que le moyen de contrainte utilisé soit propre à impressionner une personne 
de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de 
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur 
effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 


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consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 p. 219 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.1). 
2.5. Se rend coupable de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 CP celui qui, sans 
droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre 
manière, privée de sa liberté. 
Il y a séquestration si l'auteur maintient la personne au lieu où elle se trouve sans droit 
(ATF 119 IV 216 consid. 2.a). Il n'est pas nécessaire que la privation de liberté dure 
longtemps, quelques minutes suffisent. Le moyen utilisé pour atteindre le résultat, c'est-
à-dire priver la personne de sa liberté, n'est pas décrit par la loi. La personne peut être 
empêchée de partir par la menace ou par la violence (ATF 104 IV 170 consid. 2). On 
peut aussi imaginer que l'auteur lui enlève les moyens de s'en aller ou la place dans des 
conditions telles qu'elle se sent dans l'impossibilité de s'en aller (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_637/2011 du 13 avril 2012 consid. 3.3.1 et la doctrine citée). 
2.6. Aux termes de l'art. 190 al. 1 CP, se rend coupable de viol celui qui, notamment en 
usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre 
psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe 
féminin à subir l'acte sexuel. 
Le viol suppose en règle générale une agression physique. Il en résulte que toute 
pression, tout comportement conduisant à un acte sexuel non souhaité ne saurait être 
qualifié de contrainte. L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP (contrainte sexuelle), ne 
protège des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que 
l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la 
victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 p. 52 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1 p. 170). 
L'infraction visée par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse 
l'acte sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une 
contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par 
la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation 
sexuelle, il n'y a pas viol (arrêts du Tribunal fédéral 6B_710/2012 du 3 avril 2013 
consid. 3.1 et 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.2). 
Les pressions d'ordre psychique visent les cas où l'auteur provoque chez la victime des 
effets d'ordre psychique, tels que la surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation 
sans espoir, propres à la faire céder (ATF 128 IV 106 consid. 3a/bb p. 111 ; ATF 122 IV 
97 consid. 2b p. 100). En cas de pressions d'ordre psychique, il n'est toutefois pas 
nécessaire que la victime ait été mise hors d'état de résister. La pression exercée doit 
néanmoins revêtir une intensité particulière, comparable à celle d'un acte de violence ou 
d'une menace (ATF 133 IV 49 consid. 6.2 p. 55). Au vu des circonstances du cas et de 
la situation personnelle de la victime, on ne doit pas pouvoir attendre d'elle de 
résistance, ni compter sur une telle résistance, de sorte que l'auteur peut parvenir à son 


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but sans avoir à utiliser de violence ou de menace (ATF 131 IV 167 consid. 3.1 
p. 170 ss). 
Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder à 
une appréciation globale des circonstances concrètes déterminantes. Une appréciation 
individualisée est nécessaire, laquelle doit reposer sur des éléments suffisamment 
typiques. La mesure de l'influence qui doit avoir été exercée sur la victime pour qu'il y 
ait pression d'ordre psychique n'est pas aisément déterminable, de sorte qu'il y a lieu de 
se montrer prudent dans l'application des dispositions réprimant le viol (cf. ATF 128 IV 
97 consid. 2b p. 99). 
2.7.1. S’agissant des faits du 25 mai 2013, les images de vidéosurveillance de 
l’établissement démontrent le comportement violent de l’appelant à l’égard d’B______. 
Il en ressort indubitablement que l’appelant lui a asséné plusieurs gifles au visage, à la 
tête, lui a tiré les cheveux, le bras et tordu le poignet, lui occasionnant les lésions 
relevées dans le certificat médical du même jour. Il le reconnaît partiellement en 
admettant lui avoir asséné deux gifles et l’avoir tirée par le bras. Quant aux coups 
potentiellement portés avec une batte de baseball, force est de constater qu’un tel objet 
n’a pas été retrouvé sur les lieux lors de la perquisition au lendemain de l’interpellation 
de l’appelant. Il ne ressort pas davantage des images précitées que ce dernier aurait fait 
usage d'un objet similaire, à l'instar du manche d'outil découvert sur place. En revanche, 
on peut y voir l’appelant saisir à réitérées reprises un verre en menaçant de le casser sur 
la tête d’B______, dont le comportement traduit une peur manifeste. L’éventuel usage 
d’un couteau, rapporté par le témoignage imprécis de G______, n’apparaît toutefois 
aucunement. 
Durant l'année 2010, alors qu’B______ revenait de l’hôpital, l’appelant s’est souvenu 
lui avoir asséné une gifle. Bien qu’il ait concédé que les pommettes de celle-ci étaient 
ensuite devenues bleues, ses explications quant au déroulement de cet épisode et aux 
conséquences de son geste n’apparaissent pas crédibles. Dans la mesure où une gifle est 
susceptible d’occasionner de telles marques – a fortiori sur une personne à la peau 
délicate selon les dires de l’appelant –, cet acte a bien occasionné une lésion corporelle 
simple, compte tenu de l'apparition d'un hématome. 
B______ a également indiqué avoir été frappée à plusieurs reprises par l’appelant entre 
2010 et 2013, présentant de la sorte des lésions telles qu’elle avait dû se rendre à 
l’hôpital, en particulier après avoir perdu le pivot qu’elle portait à l’une de ses dents. 
Les versions des parties à ce sujet étant contradictoires et faute d’élément de preuve en 
attestant, ces faits ne peuvent être retenus à la charge de l’appelant. 
2.7.2. Lors de l’interpellation de l’appelant, B______ et lui vivaient ensemble, à tout le 
moins depuis le mois de juillet 2012, dans l’appartement situé aux C______. Pour la 
période précédant cette date, ils ont tous deux indiqué et confirmé se fréquenter depuis 


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2009, avant de nouer une relation intime dès le début de l’année 2010. L’appelant ne 
faisait alors plus payer de loyer à B______ pour le logement qu'il avait mis à sa 
disposition. Il y dormait avec elle lorsqu’il n’était pas au domicile conjugal. Quand il 
n’y passait pas la nuit, il venait y prendre le petit déjeuner. Il faisait également parfois 
les commissions et lui offrait des vêtements. Il confiait à B______ les difficultés qu’il 
rencontrait notamment sur le plan professionnel, dont il ne parlait pas à son épouse. 
Ainsi, avant d’emménager ensemble en 2012, B______ et l’appelant vivaient déjà une 
relation stable depuis 2010, dans le cadre de laquelle ils s’accordaient une assistance 
réciproque, synonyme de communauté de vie assimilable au mariage. Il en découlait 
aussi pour la victime une dépendance tant psychique que matérielle de nature à 
l'empêcher de décider librement de l'opportunité de de déposer une plainte pénale, ce 
que le législateur a précisément voulu prévenir en instaurant une poursuite d'office. 
Dès lors, au vu des éléments retenus dans l’acte d’accusation (art. 9 al. 1 CPP), 
l’appelant s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces 
qualifiées à l’encontre d’B______ en lui assénant deux claques, en lui causant des 
hématomes aux avant-bras consécutifs à des coups ou des pressions et en la menaçant 
de lui casser un verre sur la tête le 25 mai 2013, ainsi qu’en lui donnant une gifle au 
cours de l’année 2010. L'appel principal doit donc être rejeté sur ces points. 
2.8.1. Il est, par ailleurs, reproché à l’appelant d’avoir privé de sa liberté B______ lors 
de faits du 25 mai 2013. Selon cette dernière, l’appelant avait alors verrouillé 
l’établissement afin de s’en prendre à elle, de la frapper, ce que celui-ci conteste. Dans 
la mesure où elles mettent en scène les allers et venues de diverses personnes entre 
l’intérieur et l’extérieur de l’établissement, les images de vidéosurveillance ne 
permettent pas de confirmer ces accusations, qu’aucun autre élément ne vient étayer. Il 
en va de même quant au fait que l’appelant aurait saisi la victime par les cheveux dans 
le but de la maintenir à l’intérieur de l’établissement et l’aurait ensuite contrainte, par la 
menace ou la violence, à rester à la cuisine. Avec le premier juge, il convient de 
considérer le fait que la victime se soit réfugiée dans la voiture de police comme le 
signe qu’elle était effrayée, non pas qu’elle aurait été empêchée de quitter les lieux. 
2.8.2. Quant aux menaces relatives au frère d’B______, les déclarations de celle-ci à ce 
sujet ont notablement varié. Dès son audition par le Ministère public, elle s'est rétractée, 
donnant une version diamétralement opposée dans laquelle l’appelant apparaît comme 
« superman » à ses yeux, ce qui aurait d’ailleurs conforté ses sentiments à son égard. 
2.8.3. En ce qui concerne les accusations de viols, voire de contrainte sexuelle, les 
propos de la victime ne sont pas davantage convaincants. Tout au long de l’instruction, 
elle n’a cessé de minimiser ses déclarations initiales à la police, invoquant tantôt 
l’incompréhension des agents ayant recueilli ses propos, tantôt le caractère involontaire 
de la violence physique exercée par l’appelant pour laquelle il s’excusait une fois 
réveillé et qui donnait ensuite généralement lieu à des relations sexuelles consenties. Si 


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la victime maintient avoir fait l’objet de pressions psychiques en raison du 
comportement de l’appelant, elle admet également n’avoir jamais manifesté son refus et 
avoir au contraire accepté de satisfaire à ses demandes afin de le « calmer », soulignant 
elle-même que l'appelant ne pouvait pas se rendre compte de son opposition. Dans le 
même temps, elle a reconnu que les difficultés de leur couple résidaient dans leur 
jalousie respective. En outre, tant le contenu de la lettre qu’elle a adressée au Ministère 
public que ses visites à l’appelant en prison rendent difficilement crédibles les atteintes 
initialement alléguées. Elles n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un constat médical et ne 
sont corroborées par aucun autre élément du dossier. 
2.9. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité rendu en première instance doit 
être intégralement confirmé, l’appelant devant être acquitté des chefs de viols, de 
séquestration, de contrainte et de lésions corporelles simples qualifiées selon le chiffre 
B.I § 5 de l’acte d’accusation. L'appel joint s'avère donc infondé sur ces points. 
3. 
3.1. Les infractions de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées 
sont passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
 
L’appelant a également été reconnu coupable en première instance d’infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers pour avoir employé, parfois pendant plusieurs mois, sept 
ressortissants étrangers, dont B______ durant plus d'un an et G______ durant plus de 
deux mois, ne disposant d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse, 
faits établis consécutivement à l'enquête menée ensuite d'une inspection inopinée du 
service compétent, et à celle sur la circulation routière, délits passibles des mêmes 
peines, ainsi que d'une contravention à la LStup, faits reconnus et qui ne sont plus 
litigieux en appel. 
 
3.2. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l’acte, les 
motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). 
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 


- 24/42 - 
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(Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), 
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de 
la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1.1). 
Selon la jurisprudence, l'absence d'antécédents a, en principe, un effet neutre sur la 
fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant. 
Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la 
personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant que le comportement 
conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit 
être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 
consid. 2.6). 
 
3.3. La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au moins 
et de 20 ans au plus (art. 40 CP). 
 
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, lorsque 
la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, l'art. 49 
al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées cumulativement 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines identiques lorsque le 
tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines du même 
genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions pénales applicables prévoient, de 
manière abstraite, des peines d'un même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 
5.2 p. 122 ss). 
 
3.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois 
au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_233/2011 du 7 juillet 2011 
consid. 3.1). 


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Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du 
sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y 
ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude. (ATF 
134 IV 1 consid. 4.2.2) 
Si les conditions d'application de l'une ou l'autre des mesures prévues aux art. 56 ss CP 
sont remplies, le pronostic déterminant pour l'octroi du sursis est nécessairement 
négatif, puisque le prononcé de ces mesures suppose un risque de récidive (cf. art. 56 al. 
1 let. a CP). Les conditions du sursis, intégral ou partiel, ne sont donc pas remplies. 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 6). 
3.5. En l'espèce, la faute de l’appelant est relativement importante. Pour des motifs 
futiles et totalement injustifiés s'agissant de ceux du 25 mai 2013, il s’en est pris à 
l’intégrité corporelle et à la liberté d’autrui. Ces actes sont d’autant plus graves qu’il a 
dirigé sa violence contre sa compagne alors qu’ils vivaient et travaillaient ensemble. 
Bien qu’il ait reconnu certains de ses actes et malgré la violence qui résulte des images 
de vidéosurveillance, il n’a exprimé aucun regret. Au contraire, il s’est contenté de 
minimiser ses agissements en les justifiant par des contraintes extérieures ou en 
reportant la responsabilité sur la victime. Sa prise de conscience apparaît donc très 
limitée. 
A décharge, comme retenu par l'expert, il était sous l'emprise d'une intoxication aigüe à 
l'alcool et à la cocaïne, dont les effets étaient, de par leur absorption conjointe, 
potentialisés, ce qui, combiné aux traits de caractère de l’appelant, avait augmenté le 
risque de passage à l’acte, en particulier pour les violences commises le 25 mai 2013. Sa 
responsabilité est ainsi faiblement diminuée et sa faute l'est d'autant. 
Il y a en revanche concours d’infractions, facteur aggravant, étant relevé que la violation 
de la LEtr, répétée dans le temps et concernant pas moins de sept employés, ne doit pas 
être relativisée. L’appelant a deux antécédents à l’étranger, dont un pour tentative 
d’homicide, mais il est vrai qu'ils sont assez anciens et que, s'ils avaient été inscrits au 
casier judiciaire suisse, ils auraient été radiés depuis lors (art. 369 al. 3 CP), de sorte que 
leur incidence sur la peine à prononcer apparaît négligeable. 
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de six mois fixée par le premier 
juge, dont la nature n'est d'ailleurs pas contestée, apparaît en adéquation avec la 
situation personnelle de l’appelant et proportionnée à sa culpabilité, compte tenu de la 
gravité et de la multitude des actes reprochés. Etant donné l’absence de réelle prise de 
conscience de l’appelant et de volonté de sa part de cesser sa consommation d’alcool, 
voire de stupéfiants, en dépit du risque de récidive mis en évidence par l'expert, un 
pronostic permettant d’envisager l’octroi du sursis ne peut être posé, d'autant que le 
prononcé de la mesure préconisée par ce dernier s'impose (cf consid. 3.4 in fine et 3.6.2 


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ci-dessous). L’amende prononcée pour sanctionner la contravention pour consommation 
de stupéfiants n'est pas contestée et doit aussi être confirmée. 
3.6.1. En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
qu'il est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner 
un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable – crime, délit ou contravention 
(art. 104 CP et 105 al. 3 CP a contrario) – est lié à ce trouble mental ou à cette addiction 
et si, d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres infractions 
en relation avec son état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut 
écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec 
son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir 
une mesure thérapeutique institutionnelle (cf. art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de 
renoncer à ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la personnalité 
qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard de la vraisemblance et 
de la gravité des nouvelles infractions qui sont à craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP). 
Si la peine n’est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit 
d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine privative de liberté ferme 
prononcée en même temps que le traitement ou l’exécution d’une peine privative de 
liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de 
la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration (al. 2). La 
suspension de la peine revêt toutefois un caractère exceptionnel. Cela ressort du 
principe de subsidiarité des mesures, prévu par l’art. 56 al. 1 let. a CP. Ainsi, chaque 
fois qu’une peine est apte, seule, à prévenir une nouvelle infraction, elle doit être 
ordonnée. Un traitement ambulatoire, et la suspension éventuelle de l’exécution de la 
peine, nécessitent une justification particulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_282/2007 
du 5 octobre 2007 consid. 4.2 avec référence à l’ATF 129 IV 161 consid. 4.1 p. 162-163 
et 4.3 p. 165). 
3.6.2. Aucun élément ne permettant de s'écarter du rapport d'expertise, l'appelant sera 
soumis à un traitement ambulatoire, tel qu'instauré par le premier juge. Il est en effet 
important que l’appelant cesse à long terme sa consommation d’alcool et de stupéfiants, 
substances influençant son impulsivité et son agressivité, ce qu’il reconnaît d’ailleurs. 
Le traitement ambulatoire ordonné dans une consultation en addictologie sera ainsi 
confirmé. 
4. 
4.1.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, s'il bénéficie d'un acquittement total ou partiel, le 
prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (let. a.) à une indemnité pour le dommage 
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b.) et 
à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c.). 


- 27/42 - 
P/7870/2013 
 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du 
prévenu et peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. 
 
Conformément aux principes généraux, la preuve de l'existence du dommage, son 
ampleur et sa relation de causalité adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort 
incombent au requérant (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 117 IV 209 consid. 4b 
p. 218 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 
 
4.1.2. L'art. 436 al. 2 CPP spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni un 
acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais 
que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité 
pour ses dépenses. Le prévenu obtient gain de cause sur "d'autres points" notamment s'il 
est condamné à une peine moins sévère (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 436). 
 
4.1.3. Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de 
condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité 
s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En cas de classement 
partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré 
d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à 
sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son 
acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale 
du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313). Il est donc concevable d'indemniser, 
dans une mesure réduite, le prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 5 ad art. 430 CPP). De la même manière 
que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu 
partiellement acquitté, l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une 
indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse 
être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au classement 
ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430 CPP a contrario). 
4.1.4. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'indemnité ou la réparation du tort moral peut être 
refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué illicitement et fautivement 
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci, c'est-à-dire 
en cas de faute concomitante de l'intéressé. D'une façon générale, il y a faute 
concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures que l'on pouvait attendre de 
lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou l'aggravation du dommage ; 
autrement dit, si le lésé n'a pas pris les mesures qu'une personne raisonnable, placée 
dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû prendre dans son propre intérêt (cf. ATF 
107 I b 155 consid. 2b p. 158 ; A. VON TUHR / H. PETER, Allgemeiner Teil des 
Schweizerischen Obligationenrechts I, Zurich 1979, § 14 p. 108). La faute concomitante 
suppose que l'on puisse reprocher au lésé un comportement blâmable, en particulier un 
manque d'attention ou une attitude dangereuse, alors qu'il n'a pas déployé les efforts 


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d'intelligence ou de volonté que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer aux 
règles de la prudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2010 du 27 mai 2010 
consid. 2.2). 
4.1.5. A teneur de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), lorsque le montant exact du dommage 
ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours 
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte 
une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du 
dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle 
de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le 
lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant 
des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du 
montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un 
dommage comme pratiquement certain ; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer 
des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la 
preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471 
et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1016/2013 du 10 juin 2014 
consid. 3.1). 
4.1.6. Lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a droit 
aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts, dont le taux s'élève à 5% (art. 73 CO ), courent en 
principe à partir du jour de l'évènement dommageable et ce, jusqu'au moment de la 
capitalisation. Il s'agit d'intérêts du dommage ou intérêts compensatoires, qui ont pour 
but de remettre le lésé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la 
réparation du dommage avait eu lieu immédiatement (L. THÉVENOZ / F. WERRO, 
Commentaire romand : Code des obligations I, Genève, Bâle, Munich, 2003, n. 19 ad 
art. 42 et n. 3 ad art. 104). 
Lorsque les actes à l'origine du tort moral se répètent pendant une certaine durée, il y a 
lieu, en l'absence de circonstances particulières, de se fonder sur un moment situé au 
milieu du laps de temps considéré. Telle est la pratique de la CPAR (cf. notamment 
AARP/5/2012 du 13 janvier 2012 et AARP/161/2011 du 7 novembre 2011 ; 
ACPR/72/2012 du 21 février 2012). 
4.2. A l'instar des autres postes du dommage, l'évaluation du préjudice économique se 
fait en application des règles générales en matière de responsabilité civile (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 41 ad art. 429 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, (éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 25 ad art. 429 ; Y. JEANNERET / A. 
KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 5064). Ainsi, le dommage correspond à la 
diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de 
l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué ; il équivaut à la 


- 29/42 - 
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différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint 
si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 139 V 176 consid. 8.1.1 p. 187 
ss ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les références citées). Le responsable n'est 
tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate 
avec l'acte qui fonde sa responsabilité (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470). 
4.3.1. En matière de détention injustifiée, le montant de l'indemnité pour tort moral doit 
être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO ; 
ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de 
toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité 
physique, psychique ou encore sur la réputation de l'intéressé (ATF 112 Ib 446 consid. 
5b/aa p. 458). L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte 
dans cette appréciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il appartient au demandeur 
d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47, 117 IV 
209 consid. 4b p. 218). 
4.3.2. En l'absence de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement 
d'un montant inférieur ou supérieur, le Tribunal fédéral considère qu'un montant de 
CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une 
indemnité appropriée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 
consid. 3 ; 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). Lorsque 
la détention injustifiée s'étend sur une longue période, la jurisprudence a précisé qu'une 
augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est 
pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi 
important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne 
incarcérée (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156). 
Le montant obtenu sur la base d'une indemnité journalière peut être modifié en fonction 
des circonstances de la privation de liberté, de la sensibilité du prévenu, du 
retentissement de la procédure sur son environnement, notamment sur son entourage, et 
de la publicité ayant entouré le procès, le fait que les proches amis du prévenu soient 
informés de l'ouverture d'une procédure pénale n'étant cependant pas de nature en soi à 
entraîner un tort moral (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 48 ad art. 429). 
4.3.3. En application de ces principes, le Tribunal fédéral a relevé que, dans le cas qui 
lui était soumis, les seuls facteurs permettant de réduire l'indemnité étaient la 
relativement longue période de détention (un peu plus de six mois in casu) et son impact 
réduit sur l'occupation professionnelle du recourant, lesquels n'étaient toutefois pas de 
nature à compenser les nombreux facteurs d'aggravation du tort moral subi par le 
recourant. Il a, partant, considéré que l'autorité cantonale avait mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en fixant l'indemnité à CHF 150.- par jour, qu'il a en conséquence portée 
à CHF 200.- (arrêt du Tribunal fédéral 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.5). 


- 30/42 - 
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4.4. L'art. 51 CP impose au juge d'imputer la durée de la détention avant jugement sur la 
sanction infligée. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle 
déjà subie, pour autant que cela soit possible (ATF 133 IV 150 consid. 5.1.1 p. 155). 
L'art. 431 al. 2 CPP énonce d'ailleurs qu'une détention avant jugement dûment autorisée 
n'est indemnisée que si elle ne peut pas être imputée sur les sanctions prononcées à 
raison d'autres infractions, et le prévenu doit se le laisser opposer (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6). En d'autres termes, l'imputation, tant 
qu'elle reste possible, l'emporte sur l'indemnisation (Message relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1314 ; R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 9 ad art. 51), et le 
prévenu n'a pas le choix entre l'une ou l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2011 du 
17 juin 2011 consid. 4.2. et les références citées ; ACPR/409/2013 du 29 août 2013). 
4.5.1. Dans différents arrêts datés du 26 février 2014, le Tribunal fédéral a posé le 
principe de la limite au-delà de laquelle il fallait admettre que les conditions de 
détention à la prison de Champ-Dollon étaient indignes, et partant qu'elles ouvraient le 
droit à une réparation. 
Selon le Tribunal fédéral, "l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une 
surface individuelle de 3.83 m2 peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle 
s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de 
détention (…). Il faut dès lors considérer la période pendant laquelle le recourant a été 
détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois 
consécutifs (délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention 
provisoire ou pour des motifs de sûreté; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la 
limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus 
être tolérées (…). Ce délai ne peut cependant pas être compris comme un délai au sens 
strict du terme mais comme une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de 
l'appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention" (ATF 140 I 125 
consid. 3.6.3 p. 139). Pour le Tribunal fédéral et par rapport au cas qui lui était soumis, 
"l'effet cumulé de l'espace individuel inférieur à 3.83 m2, le nombre de 157 jours 
consécutifs passés dans ces conditions de détention difficiles et surtout le confinement 
en cellule 23h sur 24h ont rendu la détention subie pendant cette période comme étant 
incompatible avec le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute mesure de 
privation de liberté. Un tel mode de détention a ainsi procuré au recourant, sur la 
durée, une détresse ou une épreuve qui dépasse le minimum de gravité requis, ce qui 
s'apparente alors à un traitement dégradant. Ces conditions de détention ne satisfont 
ainsi pas aux exigences de respect de la dignité humaine et de la vie privée" (ibidem). 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a abouti à une conclusion identique pour un 
détenu qui avait passé 89 jours consécutifs dans les mêmes conditions que celles sus-
décrites (arrêt 1B_335/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3). 


- 31/42 - 
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Le Tribunal fédéral n'a pas précisé si le standard de 4 m2 recommandé par le Comité 
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants dans son commentaire relatif à la Recommandation Rec(2006)2 sur les 
Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe, dont s'inspirent les autorités 
suisses, se comprend comme une surface brute, soit y compris les installations sanitaires 
et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et meubles. Il a 
cependant relevé qu'en "cas de surpopulation carcérale telle que la connaît la prison de 
Champ-Dollon, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus - chacun 
disposant d'un espace individuel de 4 m2 restreint du mobilier - est une condition 
difficile, mais non constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH" (ATF 140 I 125 
consid. 3.6.3). 
4.5.2. Appelée à statuer sur la requête d'un détenu qui se plaignait d'avoir séjourné 
pendant de brèves périodes non consécutives - notamment pendant un intervalle de 
vingt-sept jours - dans une cellule où il disposait d'un espace individuel légèrement 
inférieur à 3 m2, la Cour européenne des droits de l'homme a nié une violation de l'art. 3 
CEDH, aux motifs que l'intéressé avait joui, durant ces périodes, d'une liberté de 
circulation et d'activités extérieures suffisantes - trois heures hors cellule ainsi que la 
possibilité de s'adonner à diverses activités notamment sportives -, respectivement qu'il 
avait été incarcéré dans un établissement adapté (arrêts CourEDH Mursic c. Croatie du 
12 mars 2015 § 58 et ss). 
4.5.3. La jurisprudence du Tribunal fédéral évoque, dans divers obiter dictum, trois 
types de réparations envisageables en cas de détention jugée illicite au sens de 
l'art. 3 CEDH : la constatation de l'illicéité dans le dispositif de la décision, l'octroi d'une 
indemnité par le juge du fond, enfin une réduction de la peine, référence étant ici faite 
aux principes applicables en matière de violation du principe de la célérité (ATF 133 IV 
158 consid. 8 p. 170 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_369/2013 du 26 février 2014 
consid. 2.1 et 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3). 
Le Tribunal fédéral a notamment accordé une indemnité de CHF 50.- par jour, sauf pour 
les premières 48 heures, soit le montant réclamé, en considérant qu'il n'était pas exagéré 
eu égard aux conditions de détention subies, précisant toutefois que "la réparation 
pécuniaire admise en l'espèce ne signifie cependant pas de manière générale qu'une 
autorité cantonale saisie d'une problématique similaire ne puisse pas envisager une 
autre forme de réparation, à l'instar de ce qui prévaut pour une violation du principe de 
la célérité (cf. ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170)". Même pour une période limitée d'une 
dizaine de jours, les conditions de détention étaient, dans le cas examiné, intolérables et 
constitutives d'un traitement dégradant violant l'art. 3 CEDH, puisque le recourant avait 
été détenu dans des locaux sans fenêtre dans lesquels la lumière restait allumée 24h sur 
24h, ne bénéficiant en outre que d'une demi-heure de promenade par jour, de sorte qu'un 
simple constat de l'illicéité était insuffisant, d'autant qu'elles se révélaient également 
contraires à la réglementation cantonale en tant qu'elles excédaient 48 heures (ATF 140 
I 246 consid. 2.4.2, 2.5.2 et 2.6.1 p. 249 ss). 


- 32/42 - 
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4.6.1. L'indemnisation pour frais de défense, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, vise 
les frais de la défense de choix, ceux de la défense d'office relevant des frais de 
procédure en vertu de l'art. 422 al. 2 let. a CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_144/2012 du 16 août 2012 consid. 1.2 ; M. NIGGLI / M. HEER 
/ H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 12 ad art. 429). 
 
4.6.2. Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1). Aussi, quelles que soient 
les ressources financières du prévenu, d'une part, l'indemnité du défenseur d'office doit 
toujours être payée à celui-ci par l'Etat et, d'autre part, à Genève, cette indemnité sera 
calculée au taux horaire réduit prévu par le Règlement sur l'assistance juridique et 
l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale, du 28 juillet 2012 (RAJ ; RS E 2 05.04). Celui-ci prévoit en 
son art. 16 al. 1 que l'indemnité due au défenseur d'office en matière pénale est la même 
que celle prévue pour l'avocat en cas d'assistance juridique gratuite ou administrative, le 
taux horaire fixé étant de CHF 200.- pour les avocats chefs d'étude, débours de l'étude 
inclus. La TVA est versée en sus. 
Seule l'activité nécessaire à la défense devant les juridictions cantonales est retenue, 
laquelle s'apprécie en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat 
obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 
l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 
souci de rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, 
autrefois chargé de la taxation. Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures 
d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, 
respectivement de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée 
pour les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve 
d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant 
un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier l'existence. 
4.6.3. Dans un arrêt AARP/145/2012 du 4 mai 2012, la CPAR a retenu une faute 
concomitante à charge du prévenu acquitté qui n'avait pas requis le bénéfice de 
l'assistance juridique alors que sa situation financière le lui aurait permis. L'indemnité 
en couverture des frais de défense a par conséquent été réduite au montant qui aurait été 
alloué au défenseur d'office. Cette jurisprudence ne consacre pas d'inégalité de 
traitement entre prévenus indigents et aisés. Elle sanctionne la faute concomitante 
commise par le prévenu indigent qui n'a pas requis l'assistance juridique selon l'ancien 
droit de procédure, respectivement la défense d'office selon le nouveau droit, ce qui lui 
aurait permis d'éviter la survenance de son dommage dans la mesure où les diligences 


- 33/42 - 
P/7870/2013 
de son avocat auraient été entièrement prises en charge par l'Etat. La différence de 
rémunération entre le défenseur d'office et le défenseur privé, outre qu'elle découle du 
droit fédéral, n'a de conséquences que pour l'avocat sans toucher les intérêts du prévenu, 
pareillement défendu qu'il soit indigent ou non (arrêt AARP/272/2012 du 14 septembre 
2012). 
4.7.1. En l'espèce, le dommage économique allégué par l'appelant équivaut à la perte de 
revenus subie en raison de son incarcération, soit pendant 388 jours (sous déduction de 
90 jours de détention admis), ainsi qu’aux dettes de sa faillite personnelle en raison de la 
fermeture des établissements qu'il exploitait. 
Force est toutefois de constater que l'appelant n'a nullement établi l'étendue du 
dommage invoqué, encore moins le lien de causalité entre celui-ci et la détention 
injustifiée. Il ressort du dossier qu'il se trouvait déjà dans une situation financière 
précaire avant son incarcération, comme cela résulte notamment des "poursuites" à 
hauteur de CHF 20'000.- dont il a fait état lors de sa première audition par la police ou 
encore de l'emprunt de CHF 30'000.- qu'il a déclaré en dernier lieu avoir dû effectuer en 
raison des mauvais résultats obtenus durant les premiers mois de l'année 2013. Ainsi, 
selon ses propres dires, il parvenait difficilement à régler ses factures en fin de mois et, 
après paiement des charges d'exploitation, il ne lui restait plus qu'un montant de l'ordre 
de CHF 1'000.- pour vivre, lequel est sans commune mesure avec le salaire net de plus 
de CHF 5'000.- qu'il a pris en considération pour chiffrer sa perte de gain et qui ne 
correspond pas davantage au revenu moyen de l'ordre de CHF 3'500.- à 4'000.- qu'il a 
parallèlement déclaré. La commination de faillite, qui a donné lieu au jugement du 
29 août 2013 le déclarant en faillite personnelle, lui a d'ailleurs été notifiée plus d'un 
mois avant son placement en détention et il ressort aussi de la liste des créances 
produites dans le cadre de cette procédure que nombre de celles-ci datent de l’année 
2012, voire des tous premiers mois de l'année 2013. L'appelant ne s'était d'ailleurs pas 
acquitté du loyer de son logement sis aux C______ pour le mois de mai 2013. Il n'est 
ainsi pas établi que l'incarcération de l'appelant soit à l'origine de sa mise en faillite, 
d'autant que son cousin a apparemment poursuivi l'exploitation des deux restaurants 
durant plusieurs mois, postérieurement à son placement en détention, ce qui aurait 
logiquement dû permettre de maintenir un chiffre d'affaires équivalant à celui réalisé 
auparavant. 
A cela s'ajoute le fait qu'au moment du prononcé de la faillite, la détention provisoire de 
l'appelant était pleinement justifiée et l'est restée au-delà de cette date, puisque la peine 
privative de liberté de six mois qui lui a été infligée en première instance a été 
confirmée en appel. Le lien de causalité entre sa faillite personnelle et la détention 
injustifiée n’est donc nullement démontré, de sorte que la perte de gain et les dettes qui 
en découleraient ne le sont pas davantage. 


- 34/42 - 
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C'est ainsi à juste titre que l'appelant a été débouté de ses prétentions en réparation du 
préjudice économique invoqué, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point. 
 
4.7.2. L'appelant sollicite une indemnisation de CHF 59'600.- pour la détention 
injustifiée, soit à raison de CHF 200.- par jour durant 298 jours (388 jours sous 
déduction de 90 jours de détention admis). 
Il a été arrêté le 25 mai 2013, mis en détention provisoire par ordonnance du TMC du 
27 mai 2013 et libéré par le Tribunal de police le 17 juin 2014, totalisant ainsi 389 jours 
de détention avant jugement. Dans la mesure où la peine privative de liberté a été fixée 
à six mois, correspondant à 180 jours, entièrement compensés par la détention avant 
jugement, seule la part excédant cette durée se révèle injustifiée, ce qui représente 
209 jours. 
Pour fixer l’indemnité due à l’appelant, le premier juge a considéré qu'un montant 
journalier de CHF 100.- était suffisant, compte tenu du fait que son arrestation et sa 
mise en détention étaient justifiées sous l’angle des délits pour lesquels il a été reconnu 
coupable. 
L’appelant a cependant été acquitté de crimes graves, en particulier d’accusations de 
viol, dont on peut admettre qu'elles l’ont affecté et heurté. Cela étant, il n'a pas fait état 
d'autres éléments l'ayant fait souffrir ou ayant rendu son incarcération particulièrement 
difficile à supporter. Objectivement, la présente affaire n’a fait l’objet d’aucune 
publicité et les répercussions de la détention injustifiée sur l’activité professionnelle de 
l’appelant n’ont pas été démontrées. L'intéressé n'a pas non plus allégué que sa 
détention aurait rendu vaines les recherches d'emploi qu'il aurait pu effectuer depuis sa 
sortie de prison, déclarant uniquement être dans l'attente de l'aide sociale. Il apparaît 
aussi avoir conservé toutes ses relations familiales et amicales, bénéficiant du soutien de 
celles-ci sur le plan financier et s'étant rapproché de son épouse, avec laquelle il déclare 
faire à nouveau ménage commun. 
Ainsi, sous réserve de la question liée aux conditions matérielles de son incarcération, il 
n'y a, en l'occurrence, aucun facteur d'aggravation du tort moral subi par l'appelant du 
fait de la détention injustifiée, alors qu'il existe un facteur de réduction découlant de la 
durée de la privation de liberté. Comme cela résulte de la jurisprudence (cf consid. 4.3.2 
et 4.3.3 supra), le montant de CHF 200.- par jour constitue une indemnité appropriée en 
cas de détention injustifiée de courte durée, mais qui, sous réserve de circonstances 
particulières, n'est pas adaptée lorsque la détention s'étend sur une longue période, soit 
lorsqu'elle équivaut ou dépasse un laps de temps de l'ordre de six mois. En l'espèce, 
l'appelant est resté incarcéré durant près de treize mois, de sorte qu'il convient de lui 
accorder une indemnité journalière inférieure aux CHF 200.- réclamés pour les 
209 jours qu'il a effectués en trop (soit au-delà de la peine de six mois prononcée), 


- 35/42 - 
P/7870/2013 
laquelle sera arrêtée à CHF 150.- par jour, celle de CHF 100.- retenue en première 
instance paraissant insuffisante. 
Il lui sera en conséquence alloué à ce titre CHF 31'350.- (209 jours à CHF 150.-), 
montant portant intérêts à 5 % dès le 5 mars 2014, date moyenne. La décision querellée 
devra donc être réformée sur ce point. 
4.7.3.1. L'appelant prétend à une indemnisation supplémentaire de CHF 67'800.- en 
raison de ses conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH, soit CHF 200.- par jour 
durant 339 jours. 
 
En l'espèce, il est établi que, durant la période du 1er juillet 2013 au 5 juin 2014, 
l'appelant a séjourné pendant 339 nuits consécutives dans une cellule dite triple en 
compagnie de cinq autres détenus, ne disposant ainsi que d'une surface individuelle de 
3,83 m2. Comme il n'a pas travaillé, il n'a bénéficié que d'une heure de sortie 
journalière, restant confiné dans sa cellule pratiquement le reste du temps (sous réserve 
des visites reçues ou des activités sportives pratiquées pouvant représenter quelques 
heures par semaine). Par conséquent, à la lumière de la jurisprudence citée (cf 
consid. 4.5.1 supra), l'appelant a en principe droit à une réparation pour la violation de 
ses droits durant quelques onze mois, sous une forme qu'il convient de déterminer. 
4.7.3.2. Cela étant, l'appelant ne s'est jamais inscrit sur la liste d’attente de la prison 
pour bénéficier d'une place de travail, qu'il aurait pu obtenir après une période de l'ordre 
de six mois, ce qui aurait également entraîné son transfert dans l’aile Est de la prison, 
s'agissant du processus préalable à l'octroi d’une place de travail, comme la CPAR a 
déjà eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises (cf. par exemple AARP/124/2015 
du 4 février 2015 consid. 5.2, AARP/223/2015 du 15 mai 2015 consid. 6.2 et 
AARP/298/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.4). Or, les cellules de cette unité sont plus 
spacieuses que celles des autres ailes et, en dépit de la surpopulation carcérale, 
permettent de garantir une surface nette d'au moins 4 m2 par détenu (cf. à cet égard 
lettre B. h 2ème § in fine de la partie EN FAIT). Aussi, l'appelant aurait-il été en mesure 
d'occuper une cellule plus vaste environ quatre mois après son inscription sur la liste 
d'attente et donc son incarcération, puis, dès l'obtention d'une place de travail, de passer 
plusieurs heures par jour à l'extérieur de sa cellule (soit en moyenne 4h30) à l'occasion 
de l'exercice d'une activité. 
En conséquence, la CPAR considère que seule une période consécutive de quatre à cinq 
mois d'emprisonnement à compter du 1er juillet 2013 (les conditions de détention 
antérieures restant conformes aux standards admissibles) consacre une violation de 
l'art. 3 CEDH, puisque l'appelant doit se laisser opposer son refus au moins implicite de 
se voir installer dans une cellule plus spacieuse, dans l’attente d’un travail, qui lui aurait 
permis de ne pas rester confiné en cellule 23h sur 24h, faisant ainsi lui-même perdurer 
ses conditions plus pénibles de détention (dans le même sens, AARP précités). 


- 36/42 - 
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4.7.3.3. Selon le Tribunal fédéral, la constatation simplement déclaratoire d'une illicéité, 
assortie d'une condamnation de l'Etat aux dépens, constitue une forme de réparation au 
moins partielle de la violation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Comme cela ressort 
aussi de l'ATF 140 I 246, les critères posés par le Tribunal fédéral dans l'ATF 140 I 125 
excluent toutefois de qualifier de "peu d'importance" une violation de l'art. 3 CEDH, 
puisqu'elle n'est admise qu'en cas de dépassement d'un certain seuil de gravité, réalisé in 
casu par l'effet cumulé d'un espace individuel insuffisant en cellule, pendant une période 
consécutive supérieure à trois mois, et du confinement en cellule 23h sur 24h. Ainsi, 
compte tenu de l'importance du bien juridique protégé par l'art. 3 CEDH, à savoir la 
dignité humaine, il apparaîtrait peu adéquat de juger satisfaisante une réparation de ce 
type, à tout le moins comme mode exclusif de réparation. 
Une réduction de peine, que la CPAR a admise à plusieurs reprises (voir par exemple 
AARP/566/2014 du 7 octobre 2014 consid. 6.4.3 et AARP/223/2015 du 15 mai 2015 
consid. 4.4), en appliquant par analogie les principes déduits d'une violation du principe 
de célérité, peut constituer une autre forme de réparation. Outre le fait que l'appelant n'y 
conclut pas, elle n'apparaît cependant pas appropriée en l'occurrence dans la mesure où 
l'intéressé ne se trouve plus en détention et n'aura pas à subir un solde de peine à 
l'avenir, ayant déjà passé trop de temps en détention par rapport à la sanction fixée. 
Ainsi, seule une indemnisation entre en ligne de compte en l'occurrence. Il s'agit d'un 
mode de réparation expressément prévu par le CPP, fondé sur l'art. 431 al. 1 CPP, lequel 
prévoit que si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, 
l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Pour définir 
les types de dommages susceptibles d'être indemnisés en application de l'art. 431 CPP, 
il y a lieu d'opérer un rapprochement avec l'art. 429 CPP, ces dispositions instituant 
toutes deux une responsabilité de l'Etat du chef d'agissements, illicites dans le premier 
cas et injustifiés dans le second. Mais contrairement à l'art. 429 CPP, qui traite de 
l'indemnité due pour le prononcé de mesures en soi légitimes mais qui se révèlent 
ultérieurement injustifiées en raison de l'acquittement du prévenu, l'art. 431 CPP 
reconnaît le droit à une réparation indépendante de l'issue de la poursuite pénale, la 
mesure, ou les modalités de son exécution, étant elle(s)-même(s) illicite(s) (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_291/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.3, paru in SJ 2014 I 
p. 218). Le prévenu peut ainsi solliciter le versement d'une indemnité fondée sur 
l'art. 431 al. 1 CPP, soit avant l'issue de l'enquête pénale, en introduisant une procédure 
en indemnisation (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine), soit devant le juge du fond (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_291/2013 précité et 1B_351/2012 du 20 septembre 2012 consid. 
2.3). La doctrine (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 1 ad art. 431 CPP ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 4 ad art. 431) et la 
jurisprudence incluent dans les mesures visées à l'art. 431 CPP celle de la détention 
avant jugement (arrêts 6B_917/2013 du 6 novembre 2013). 
 
4.7.3.4. Sur un plan théorique, deux options sont envisageables pour chiffrer la quotité 
du tort moral. La première consiste à fixer une indemnité d'ordre général et global, sans 


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se référer au nombre de jours pendant lesquels la détention a été jugée illicite. La 
seconde consiste à chiffrer l'indemnisation en tenant précisément compte de ce quota, 
situation qui prévaut actuellement pour l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Cette dernière 
alternative a le mérite de fournir une base de calcul concrète et de prendre en 
considération la souffrance qu'a effectivement subie le détenu, nécessairement influée 
par le nombre de jours concernés. 
Il n'en reste pas moins que, dans l'hypothèse d'une violation du principe de célérité, la 
réduction d'une peine s'opère en équité, en regard de l'ensemble des circonstances de 
l'espèce, sans imputation mathématique, sur celle-ci, du nombre de jours de retard 
concernés. Il devrait donc en aller de même dans le cas où une violation de 
l'art. 3 CEDH est constatée et appelle réparation. 
 
4.7.3.5. Pour déterminer le nombre de jours à indemniser, il pourrait paraître nécessaire 
de retrancher du nombre de jours total pendant lequel le prévenu a subi des conditions 
de détention dégradante une période de 90 jours environ, correspondant à la durée 
consécutive de trois mois retenue par le Tribunal fédéral, période en deçà de laquelle 
l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH doit être niée. Renoncer à imputer ce qui 
tient du délai de carence reviendrait, en effet, à créer une inégalité de traitement entre 
les détenus qui ont subi des conditions de détention critiquables pendant moins de trois 
mois et ceux pour lesquels ces mêmes conditions se sont prolongées au-delà de 90 jours, 
alors même que seule la période excédant trois mois est jugée illicite. 
La CPAR y renoncera toutefois dans le cas d'espèce dans la mesure où elle a déjà retenu 
que l'appelant ne pouvait de toute manière pas prétendre à être indemnisé pour 
l'ensemble de la période durant laquelle ses conditions de détention se sont avérées 
illicites (cf. consid. 4.7.3.2 supra). 
4.7.3.6. S'agissant du montant de l'indemnité, il ne saurait être équivalent à celui 
préconisé pour la détention injustifiée. On conçoit, en effet, difficilement, en l'absence 
de circonstances particulières, les raisons pour lesquelles un prévenu qui a été détenu 
dans des conditions, certes usuelles mais à tort, devrait souffrir moins que celui qui, 
emprisonné à juste titre, a passé 23h sur 24h dans un espace confiné pendant trois mois 
d'affilée. On peut en revanche s'inspirer du montant de CHF 50.- par jour admis par le 
Tribunal fédéral dans le cas d'une personne incarcérée dans des locaux sans fenêtre, 
éclairés 24h sur 24h, conditions de détention violant de façon encore plus flagrante 
l'art. 3 CEDH et justifiant de ce fait une indemnisation même lorsqu'elles ont été subies 
durant une courte période. Or, en l'occurrence, la surface disponible dont l'appelant a 
bénéficié, outre qu'elle ne comprend pas les sanitaires, alors que la question est encore 
indécise dans la jurisprudence, n'est inférieure que de 0.17 m2 au standard recommandé, 
ce qui constitue une différence somme toute modeste. 


- 38/42 - 
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En conséquence, une indemnité de l'ordre de CHF 20.- à CHF 25.- par jour paraît 
adaptée pour réparer le préjudice subi à ce titre par l'appelant. Le montant de cette 
indemnité devrait a priori être encore réduit dans l'hypothèse où celle-ci se cumulerait 
avec une indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce, le montant dû au titre de l'art. 431 al. 1 CPP étant alloué pour les conditions 
dégradantes subies durant les six premiers mois de détention, alors que celle-ci s'est 
révélée injustifiée pour la période allant au-delà de cette date. 
Ainsi, l'appelant se verra octroyer en équité une indemnité globale de CHF 3'000.- pour 
ses conditions de détention, montant portant intérêts à 5 % dès le 11 septembre 2013, 
date moyenne. 
4.8.1.1. Se fondant sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'appelant conclut à la condamnation de 
l’Etat à lui verser CHF 10'206.- avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2015, pour ses frais de 
défense en appel. 
Toutefois, il succombe pour l'essentiel dans ses conclusions d'appel, puisqu'il n'obtient 
en définitive que partiellement gain de cause sur l'étendue de l'indemnité qui lui est due 
pour la détention injustifiée. En vertu de l'art. 436 al. 2 CPP, il convient par conséquent 
d'admettre qu'il a droit, dans cette faible mesure, correspondant approximativement au 
quart de l'ensemble de ses conclusions, à une juste indemnité pour ses dépenses. A cet 
égard, il n'y a pas lieu de tenir compte des conclusions nouvelles prises en appel en lien 
avec l'indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP, dont le principe est admis mais avec 
l'allocation d'un montant bien inférieur à celui réclamé, puisque la disposition 
susmentionnée n'est applicable qu'à la procédure de recours au sens large de ce terme. 
4.8.1.2. L'appelant, qui relève de la défense obligatoire et qui était pourvu d'un 
défenseur d'office en première instance, a choisi de confier la défense de ses intérêts à 
un avocat de choix pour la procédure d'appel, alors qu'il ne dispose pas des moyens 
financiers nécessaires pour le rémunérer. Afin de ne pas s'exposer à subir un dommage 
de ce chef, il aurait dû soit conserver le même défenseur, soit, en cas de rupture du lien 
de confiance qui n'a pas été allégué en l'espèce, solliciter que celui-ci soit remplacé par 
un autre. En application de la jurisprudence de la CPAR (cf consid. 4.6.3 supra), il 
convient de retenir une faute concomitante à sa charge et, partant, de réduire l'indemnité 
en couverture partielle des frais de défense qui lui est due au montant qui aurait été 
alloué au défenseur d'office. 
 
4.8.2. La note d’honoraires de son conseil n'est pour l'essentiel pas critiquable, sauf 
s'agissant des 3 heures 30 minutes consacrées à la rédaction de courriers et à des 
entretiens, qui sont comprises dans le forfait de 20 % pour l'activité diverse, ainsi que de 
la durée des débats d'appel, qui s'est révélée inférieure à 1 heure 30 minutes au lieu des 
3 heures estimées. L'activité de son avocat représente ainsi au total 16 heures 
30 minutes pour la procédure d’appel, dont seul le quart sera indemnisé et cela, sur la 


- 39/42 - 
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base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, augmenté du forfait de 20 % 
et de la TVA à 8 %. C'est ainsi un montant arrondi à CHF 1'100.- qui sera alloué à 
l'appelant pour ses frais de défense en appel, montant portant intérêts à 5 % dès le 
29 avril 2015. 
5. 
L'appelant, qui succombe en grande partie, supportera la moitié des frais de la 
procédure, l’autre moitié étant mise à la charge de l’Etat vu le sort de l’appel joint 
(art. 428 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/347/2014 rendu le 17 juin 2014 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/7870/2013. 
Admet partiellement l'appel de A______ et rejette l'appel joint du Ministère public. 
Annule le jugement entrepris en tant qu'il a condamné l'Etat de Genève à verser à A______ 
CHF 20'900.- avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2014, à titre de réparation du tort moral pour la 
détention injustifiée. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 31'350.-, avec intérêts à 5% dès le 
5 mars 2014, à titre de réparation du tort moral pour la détention injustifiée. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 
11 septembre 2013, à titre de réparation du tort moral pour ses conditions de détention illicites 
et CHF 1'100.-, avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2015, pour ses frais de défense en appel. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent, dans leur 
totalité, un émolument de CHF 5'000.-. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, juge; Madame Carole 
BARBEY, juge suppléante; Madame Mélanie MICHEL, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Regina UGHI 
 
La présidente : 
Yvette NICOLET 
 
 


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P/7870/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/7870/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/367/2015 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E 4 10.03) 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de 
première 
instance 
(CHF 
7'973.40). 
Met 
l'émolument 
complémentaire de jugement (CHF 4'000.-) à la charge de 
A______. 
CHF 
11'973.40
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
5'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat de Genève. 
CHF 
5'375.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
17'348.40
 
A______ : CHF 10'674.20 
Etat de Genève : CHF 6'674.20