ge_gerichte · ATAS/1232/2021 · 2021-11-30 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1898/2021 
ATAS/1232/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 novembre 2021 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1898/2021 
- 2/4 - 
 
Vu la décision du 26 avril 2021 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : 
OAI, 
l’office 
ou 
l’intimé) 
rejetant 
la 
demande 
de 
rente 
de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) déposée le 29 octobre 2014 par Madame A______ 
(ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante) ; 
Vu le recours interjeté le 25 mai 2021, et complété le 28 mai suivant, par l’assurée 
contre cette décision ; 
Vu la réponse du 30 juin 2021 de l’intimé, se référant à un avis du service médical 
régional de l’AI (ci-après : SMR) du 24 juin précédent et concluant au rejet du recours ; 
Vu la réplique du 13 septembre 2021 de la recourante, transmettant à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales 
ou la chambre de céans) divers nouveaux rapports médicaux ; 
Vu la nouvelle détermination de l’OAI du 1er novembre 2021, concluant, au vu d’un 
nouvel avis du SMR du 21 octobre 2021, à titre principal au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire ; 
Vu la lettre datée du 15 novembre 2021 et postée le 17 novembre 2021 de l’intéressée, 
se déclarant favorable à ce que la chambre des assurances sociales annule la décision 
attaquée et renvoie sa cause pour instruction complémentaire ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties (pour l’annulation de la décision querellée et le 
renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire) ; 
Considérant que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie 
– durant la procédure de recours (al. 3) ; 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 
Que le SMR a, dans son dernier avis, proposé une reprise de l’instruction médicale, en 
raison d’une aggravation de l’état de l’épaule gauche ; 
Que, de surcroît, un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, diagnostiqué de 
manière nouvelle par le médecin traitant et la psychiatre traitante, existerait selon cette 
dernière dès 2019 et aurait réduit la capacité de travail de l’assurée depuis lors et l’aurait 
rendue nulle dans toute profession à tout le moins depuis septembre 2020 ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que le SMR, au dernier avis duquel l’office déclare se rallier entièrement, conteste 
l’existence d’une incapacité de travail pour raisons psychiatriques depuis septembre 
2020 ; 
Que, quoi qu’il en soit, dans l’intérêt notamment de l’avancement de la procédure AI, il 
se justifie que la problématique psychiatrique ainsi que son évolution passée soient 
examinées de manière plus approfondie dans le cadre d’une instruction médicale ; 
Que l’aggravation de l’état de l’épaule gauche, de même que l’existence et l’évolution 
d’éventuelles atteintes psychiques invalidantes apparaissent ne pas avoir été instruites 
jusqu’à présent, de sorte qu’un renvoi à l’office pour instruction médicale à tout le 
moins sur ces points, voire sur tous autres problèmes de santé pertinents – et ce, par 
économie de procédure, aussi jusqu'au prononcé de la nouvelle décision qui sera 
prononcée – s’avère justifié en droit (à ce sujet, ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 
4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 
du 26 janvier 2012 consid. 3) ; 
Qu’ainsi, la proposition formulée devant la chambre de céans par l’OAI, acceptée par 
l’intéressée, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des 
arguments des parties, conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient d'en prendre 
acte, comme valant jugement ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), mais compte tenu des 
circonstances particulières, il sera renoncé à la perception d’un émolument. 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue en novembre 2021 
entre Madame A______ et l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, à 
teneur de laquelle la décision rendue le 26 avril 2021 par celui-ci est annulée et la 
cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire, ce dans le sens des 
considérants. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le