ge_gerichte · JTAPI/694/2022 · 2022-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/384/2022 
JTAPI/694/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 juin 2022 
 
dans la cause 
 
A______SA, représentée par Me Olivier BRUNISHOLZ, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/17 - 
A/384/2022 
EN FAIT 
1. 
A______SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis 
le______ 2020, dont le siège est à Genève. Elle est composée de trois 
administrateurs, dont Madame B______ qui est l’administratrice présidente. 
A______SA a les buts suivants : « achat, vente et exploitation d’établissements 
publics tels que cafés, restaurants, plats à emporter (takeaway) et toute activité se 
rapprochant directement ou indirectement à son but ; prendre des participations 
dans toutes entreprises commerciales industrielles ou financières, créer des 
succursales en Suisse et à l’étranger, en Suisse uniquement pour des biens 
immobiliers commerciaux ». 
2. 
Elle exploite un restaurant dans le quartier C______, le « D______ », spécialisé 
dans la préparation de plats traditionnels sérères et sénégalais. Madame E______, 
née le ______ 1982, est de nationalité sénégalaise. Elle est arrivée en Suisse le 24 
octobre 2016. 
3. 
Par courrier du 12 octobre 2021, A______SA a envoyé à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande d’autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) en faveur de Mme E______, en 
qualité d’aide de cuisine, au salaire mensuel de CHF 4'204.40.- pour 45 heures de 
travail hebdomadaires. 
Le profil de cuisinier qui était recherché par Mme B______ était atypique et 
devait répondre aux particularités de la cuisine africaine, plus particulièrement des 
traditions sérères, ce qui était le cas de Mme E______. 
A l’appui de sa demande Mme B______ a produit plusieurs documents : 
- 
le passeport sénégalais de Mme E______, en cours de validité ; 
- 
le curriculum vitae de Mme E______, dans lequel était décrit son parcours 
professionnel et ses compétences ; 
- 
une attestation du 30 septembre 2021 de la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations 
internationales de Genève, qui mentionnait que Mme E______ était au 
bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE), sans interruption du 8 décembre 2016 au 13 
octobre 2021 en qualité de domestique privée de Madame F______, 
fonctionnaire du G______ ; 
- 
la carte de légitimation suisse de Mme E______ valable du 9 août 2021 au 13 
octobre 2021 ; 


- 3/17 - 
A/384/2022 
- 
un contrat de travail du 16 septembre 2021 en faveur de Mme E______, pour 
le poste « d’aide de cuisine », avec mention « pas de formation » et pour un 
salaire mensuel brut de CHF 4'204.40 ; 
- 
un formulaire K, non daté,, pour le renouvellement et modification de 
situation pour titulaire d’un titre de séjour avec ou sans activité en faveur de 
Mme E______; 
- 
une lettre de motivation du 22 septembre 2021, rédigée par le gérant du 
restaurant le « D______» Monsieur H______, motivant le choix d’engager 
Mme E______ au poste d’aide de cuisine. 
4. 
Par décision du 22 décembre 2021, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), après examen du dossier par la 
commission tripartite, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée. Cela, au motif 
que l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité n’avait pas été 
respecté, l’employeur n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un pays de l’Union Européisme (ci-après : UE) ou de l’Association 
européenne de libre-échange (ci-après : AELE) n’avait pu être trouvé. 
En outre, l’employeur n’accordait pas à l’intéressée les conditions de 
rémunération usuelles à Genève, dans la profession et dans la branche. Enfin, la 
personne demandée ne présentait pas les qualifications personnelles requises. 
5. 
Le 1er janvier 2022, pour remédier aux conditions de rémunération usuelles à 
Genève, la société A______SA a proposé un nouveau contrat de travail à Mme 
E______ en qualité de cuisinière pour un salaire mensuel brut de CHF 4'537.65, 
mentionnant sa « formation en restauration, Ecole I______ ». 
6. 
Le 2 janvier 2022, elle a immédiatement remédié aux exigences de recrutement en 
soumettant 
une 
annonce 
d’offre 
d’emploi 
à 
l’adresse 
électronique 
« se@etat.ge.ch », pour le poste de « cuisinière/cuisinier » avec plusieurs critères 
spécifiques, notamment « connaissance de la cuisine sénégalaise, plus 
spécialement sérère, et ivoirienne obligatoire ». Elle ignorait tout simplement ces 
modalités, auquel cas elle aurait préalablement effectué les formalités nécessaires. 
Après la publication de cette annonce, deux candidats avaient manifesté leur 
intérêt pour le poste, à savoir Monsieur J______ et Monsieur K______. Quand 
bien même ils ne remplissaient pas les critères de description du poste, un 
entretien leur avait été fixé par téléphone pour le 17 janvier 2022. Toutefois les 
deux candidats ne s’étaient jamais présentés aux entretiens. 
7. 
Par acte du 1er février 2022, A______SA (ci-après : la recourante) a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) à l’encontre de la décision prononcée le 22 décembre 2021 par l’OCIRT 


- 4/17 - 
A/384/2022 
(ci-après : Intimée ou Service de la main-d’oeuvre). Elle a conclu préalablement à 
l’audition des parties et des témoins requis, puis principalement à l’annulation de 
la décision et à la délivrance de l’autorisation de séjour requise à l’année avec 
activité lucrative à Mme E______, sous suite de frais et dépens. 
Elle exploitait le restaurant sénégalais « D______ » qui proposait des mets 
traditionnels de l’Afrique de l’Ouest. Ce restaurant avait ouvert ses portes peu 
avant la pandémie de Covid-19 et avait subi l’ensemble des restrictions imposées. 
Pour autant, elle avait continué d’employer sept personnes à temps plein depuis 
son ouverture. La typicité de sa cuisine attirait de nombreux clients, d’horizons et 
de cultures différentes. Elle se positionnait « comme un restaurant africain à 
succès sur la place genevoise » et elle servait incontestablement les intérêts 
économiques de la Suisse. Elle apportait une diversité et une originalité culinaire 
indispensable au secteur de la restauration, elle créait des emplois et réalisait un 
chiffre d’affaires de l’ordre de CHF 100'000.- par mois. Elle devenait un acteur 
non négligeable de l’économie du canton de Genève et elle pouvait espérer 
accroître ses capacités d’emploi et son impact économique une fois la crise 
sanitaire passée. 
En refusant la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en 
faveur de Mme E______, l’OCIRT la contraignait fortement dans son 
développement économique. 
Mme E______ remplissait le caractère de l’intégration, car elle était domiciliée en 
Suisse depuis plus de cinq ans. De langue maternelle française, cela avait facilité 
son intégration et sa participation à la vie sociale genevoise. Elle possédait un 
abonnement TPG et se rendait au cinéma. Elle avait ouvert un compte bancaire 
auprès de la poste dès son arrivée en Suisse. Elle se rendait régulièrement au culte 
de la Basilique Notre-Dame situé vers la gare et tissait des liens quotidiennement 
avec la communauté religieuse. 
S’agissant des qualifications personnelles requises, Mme E______ était née et 
avait grandi au Sénégal, un pays dans lequel l’accès au système de formation 
étaient drastiquement différents de ceux des pays développés. Pourtant, cette 
dernière avait suivi deux années de formation en restauration. Elle avait une 
expérience professionnelle solide de plusieurs années notamment une expérience 
de cinq ans auprès des Nations-Unies de Genève. Par ailleurs, la cuisine sérère 
était une cuisine traditionnelle qui s’apprenait localement par la transmission du 
savoir-faire au sein des membres de la famille. De ce fait, Mme E______ 
possédait une solide expérience qui permettait de justifier à juste titre de prétendre 
à l’admission du critère de la qualification personnelle requise pour exercer en 
qualité de cuisinière sérère au sein du « D______ ». 
Au vue de tous ces éléments, le Service de la main-d’œuvre étrangère avait 
constaté les faits de façon inexacte et incomplète. 


- 5/17 - 
A/384/2022 
Afin de se conformer aux exigences de rémunération usuelles à Genève, dans la 
profession et dans la branche, elle avait produit un nouveau contrat de travail en 
faveur de Mme E______ pour un salaire mensuel brut de CHF 4'537.65.-. De 
plus, elle avait démontré qu’aucun travailleur n’avait pu être trouvé sur le marché 
du travail suisse ou européen suite à l’annonce auprès du Service de la main-
d’œuvre le 2 janvier 2022. Ces faits nouveaux démontraient qu’elle avait remédié 
aux exigences requises par l’administration pour engager des travailleurs 
étrangers. 
De plus, ces faits nouveaux auraient dû conduire obligatoirement l'OCIRT à 
reconsidérer sa décision. 
Son droit d’être entendu avait été violé dans la mesure où l’OCIRT aurait dû 
procéder à l’audition de Mme B______ et Mme E______. Les faits tels qu’ils 
ressortaient du dossier n’apparaissaient pas d’emblée clairs au point de justifier un 
refus d’audition. Le pan du dossier relatif à l’impact économique du 
restaurant « D______ » était extrêmement lacunaire et se limitait à des déductions 
circonstancielles. De plus, l’OCIRT n’avait pas suffisamment analysé la situation 
du restaurant et l’opportunité de son développement. 
Enfin l’OCIRT avait violé le principe de proportionnalité dans l’exercice de son 
pouvoir d’appréciation. Les craintes relatives à la capacité d’intégration de Mme 
E______ et des qualifications requises pour l’emploi en Suisse face à l’intérêt 
public du pays auraient dû être relativisées et surtout mises en balance avec les 
intérêts privés de cette dernière. 
8. 
Dans ses observations du 4 avril 2022, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Il a 
produit son dossier. 
Il n’avait jamais refusé d’audition et la recourante n’en avait jamais sollicité. 
Avant de rendre sa décision, il avait analysé en détail la situation et la demande du 
12 octobre 2021, qui ne respectait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour avec activité lucrative contingentée. 
Les motifs qu’il avait invoqués dans sa décision du 19 septembre 2018 (sic), 
définissaient clairement les raisons pour lesquelles l’autorisation sollicitée n’avait 
pas été accordée ainsi que la base légale applicable, et permettait aux parties 
recourantes de l’attaquer utilement. Force était de constater qu’il n’y avait pas eu 
de violation du droit d’être entendu. 
Le fait que Mme E______ résidait en Suisse depuis le 24 octobre 2016 au 
bénéfice d’une carte de légitimation, ne lui conférait aucun droit à une prise 
d’activité. Il convenait d’examiner si les conditions nécessaires à l’octroi d’une 
autorisation, laquelle impliquerait le prélèvement d’une unité du contingent 
cantonal, étaient remplies. 


- 6/17 - 
A/384/2022 
Mme E______ était cuisinière et ne possédait aucune qualification ou diplôme 
particulier. Les qualifications particulières avancées reposaient sur son expérience 
de domestique privée, pendant environ cinq ans auprès d’une fonctionnaire du 
fonds mondial et une formation en restauration de deux ans au Sénégal non 
attestée par pièces. Elle ne disposait ni de qualifications, ni d’une expérience à ce 
point particulière qu’il était impossible à l’employeur de recruter un travailleur 
doté des compétences requises sur le marché local ou titulaire d’un passeport de 
l’UE/AELE. Le contrat de travail du 16 septembre 2021 qui figurait dans la 
demande originale indiquait que Mme E______ était engagée en tant qu’« aide de 
cuisine » et qu’elle n’avait pas de « formation ». Ainsi, elle ne remplissait pas les 
exigences de qualifications. 
De plus, l’annonce du poste par la recourante à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) uniquement, ne suffisait pas pour démontrer qu’elle s’était trouvée 
dans l’impossibilité absolue d’octroyer le poste à un candidat bénéficiant de la 
priorité. Ainsi, elle n’avait pas apporté la preuve qu’elle avait fait tous les efforts 
possibles pour trouver un travailleur correspondant au profil requis en Suisse ou 
au sein de l’UE/AELE et n’avait par conséquent pas respecté le principe de l’ordre 
de la priorité dans le recrutement. 
Les conditions de rémunération qui avaient été proposées à Mme E______, étaient 
inférieures au montant du salaire minimum sur le canton de Genève, car pour une 
activité de 45 heures hebdomadaires, le salaire minimum était de CHF 4'537.-. 
Par ailleurs, l’intérêt économique de la demande était insuffisant compte tenu, 
notamment, de l‘exiguïté du contingent cantonal qui était de 91 permis B en 2022. 
L’engagement de Mme E______ ne se démarquait pas par un fort intérêt 
économique pour le canton. La recourante n’avait pas effectué suffisamment de 
recherches pour trouver un candidat bénéficiant de la priorité sur le marché du 
travail suisse et européen. Mme E______ ne possédait pas les qualifications 
requises et les conditions de rémunérations n’étaient pas respectées. 
S’agissant du respect du principe de proportionnalité dans l’exercice du pouvoir 
d’appréciation, il fallait rappeler que Mme E______ n’avait jamais bénéficié 
d’une autorisation d’établissement (permis C). Par ailleurs, la décision litigieuse 
examinait uniquement si les conditions d’accès au marché du travail étaient 
remplies, ce qui n’étaient pas le cas en l’espèce. La « révocation » de la carte de 
légitimation de Mme E______ n’avait aucun rapport avec l’Intimée, puisque 
c’était la simple conséquence de la fin de son emploi auprès d’une organisation 
internationale. 
Enfin, les arguments avancés par la recourante en relation avec la situation 
personnelle particulière de Mme E______ ne relevaient pas de la compétence de 
l’OCIRT, qui ne pouvait prendre en considération que le volet économique des 
activités de demande de permis. 


- 7/17 - 
A/384/2022 
9. 
Par réplique du 29 avril 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Les observations du 4 avril 2022 de l’OCIRT faisaient abstraction des derniers 
faits et pièces apportées dans son recours du 1er février 2022. La publication du 
poste vacant auprès de l’OCE, puis le nouveau contrat de travail prévoyant la 
revalorisation tant du salaire que du poste de travail occupés, étaient des éléments 
nouveaux qui devaient faire l’objet d’une reconsidération. De ce fait, les 
conditions de rémunération et de travail du lieu de la profession que l’ordre de 
priorité des travailleurs en Suisse et UE/AELE étaient respectées. 
Elle avait toujours été honnête et transparente vis-à-vis de l’Intimée, en annonçant 
dans son recours un chiffre d’affaire réaliste d’environ CHF 100'000.-, six 
employés à temps plein, le tout en période de pandémie. Elle avait toujours 
affirmé ses ambitions de développer la société. D’une part, en 2020 elle avait 
acquis pour son restaurant le « D______ », un local commercial de 400m2, (contre 
58m2 pour le local précédent), dont une terrasse et un espace de fête au sous-sol 
et, d’autre part, elle désirait accroître le nombre d’employés et de postes de 
travail, privilégier les fournisseurs locaux et augmenter son chiffre d’affaires. 
Ainsi, l’autorisation de séjour d’une année permis B avec activité lucrative, 
renouvelable, servait les intérêts économiques du canton et de la Suisse. 
Elle proposait des spécialités sénégalaises et sérères répondant à une forte 
demande, notamment des délégations et ambassades présentes dans le quartier des 
Nations. Gage de qualité et de sérieux, la clientèle du restaurant avait très peu 
diminué pendant la pandémie, ce qui permettait d’envisager un avenir solide et un 
développement positif, ainsi qu’une augmentation de son chiffre d’affaire et de 
ses employés. 
Par conséquent, l’ensemble des conditions d’octroi d’une autorisation de séjour à 
l’année avec activité lucrative (permis B) en faveur de Mme E______ étaient 
données. 
10. 
Par duplique du 24 mai 2022, l'OCIRT a en substance renvoyé à son 
argumentation précédente. S'agissant du fait que d'autres administrés avaient 
réussi à obtenir des autorisations sur la base de business plan trompeurs, non 
seulement il n'existait pas d'égalité dans l'illégalité, mais les situations en question 
n'avaient pas de rapport avec la demande déposée par la recourante. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 


- 8/17 - 
A/384/2022 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et s'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
La recourante demande à titre préalable de procéder à l’audition de son 
administratrice, à celle de Mme E______, à celle de la personne qui loge cette 
dernière à Genève depuis plus de cinq ans et enfin à celle de l'ancien employeur 
de Mme E______. 
7. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit, pour l'intéressé, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 et les références citées). 
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit 
pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et 
que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit 


- 9/17 - 
A/384/2022 
cantonal (ATF 134 I 140 consid. 5.3). Il n'empêche toutefois pas l'autorité de 
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). 
Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 209 consid. 9b ; 122 II 464 consid. 4c ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 
consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2). 
8. 
En l’espèce, l'audition des personnes requises par la recourante n'apparaît pas utile 
ni nécessaire. En effet, le dossier en possession du tribunal ne révèle pas de 
divergence entre les parties sur les éléments de faits pertinents, à savoir en 
particulier sur le chiffre d'affaires et le nombre d'employés de la recourante, sur 
les recherches qu'elle a concrètement effectuées pour trouver une cuisinière 
sérère, sur le salaire qu'elle est prête à payer à Mme E______ et enfin sur le 
parcours professionnel de cette dernière. Le témoignage de l'administratrice de la 
recourante ne servirait qu'à confirmer des éléments que l'on peut considérer 
comme déjà établis par la procédure écrite, sans que cela ne change l'issue du 
litige. Il en va de même de l'audition de Mme E______. Quant aux auditions du 
logeur de cette dernière et 
de son ancien employeur, l'intégration 
socioprofessionnelle à Genève de Mme E______ peut être considérée comme 
bonne, mais n'a néanmoins aucun rapport avec les questions litigieuses. 
Par conséquent, il ne se justifie pas de donner suite aux mesures d'instructions 
requises. 
9. 
La recourante fait valoir que les éléments de faits nouveaux qu’elle évoque dans 
son recours, à savoir le nouveau contrat de travail du 1er janvier 2022 et son offre 
d’emploi du 2 janvier 2022, n’ont pas pris en considération par l’autorité intimée 
dans ses observations du 4 avril 2022, et aurait dû conduire cette dernière à 
reconsidérer sa décision litigieuse. Il convient cependant d'observer que ce grief 
ne vise pas la décision querellée elle-même et est donc exorbitant à l'objet du 
litige. Si la recourante entendait obtenir de la part de l'autorité intimée une 
reconsidération sur la base des nouveaux éléments du dossier, il lui appartenait 
d'en faire la demande. Le tribunal ne saurait en tous les cas annuler la décision 
litigieuse au motif que l'autorité intimée aurait prétendument dû la reconsidérer 
ultérieurement. 


- 10/17 - 
A/384/2022 
10. 
Au demeurant, le tribunal de céans rend le présent jugement d'après la situation au 
moment où il statue, c'est-à-dire en prenant en considération les faits survenus 
postérieurement à la décision litigieuse. 
11. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération 
suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
12. 
En l’occurrence, Mme E______ étant ressortissante du Sénégal, la demande de 
permis déposée en sa faveur ne peut être examinée que sous l’angle de la LEI. En 
effet, dès lors qu’elle n’est pas un « ressortissant d’une partie contractante », elle 
ne peut se prévaloir d’aucun droit découlant de l’ALCP (cf. art. 2 ALCP et 7 
Annexe I ALCP). 
13. 
Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante, qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est 
déposée par l'employeur (al. 3). 
14. 
À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à la 
délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 
23 janvier 2015 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b) et les 
autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de son application (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 
mars 2016 consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_860/2011 du 25 octobre 


- 11/17 - 
A/384/2022 
2011 consid. 2). De même, l'employeur ne dispose d'aucun droit à engager le 
candidat de son choix en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. 
not. arrêt du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b). 
15. 
La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission 
doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique 
sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main d’œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 
du 26 août 2015 consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les 
références citées ; C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5d ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'art. 3 al. 
1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une intégration durable sur 
le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. 
L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par 
là une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est 
pas déjà fournie en surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 
6b ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 
Selon les directives et commentaires du secrétariat d'État aux migrations (SEM ; 
Séjour avec activité lucrative [ci-après : directives LEI], état au 1er avril 2020, ch. 
4.3.1, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer 
une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 ; ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 
2015), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du 
travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné 
à s’intégrer. Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-
d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des 
intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne 
doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, 
un dumping salarial et social (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 
8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 du 11 avril 2013 


- 12/17 - 
A/384/2022 
consid. 6 ; C-6135/2008 du 11 août 2008 consid. 8.2 ; ATA/1280/2015 du 1er 
décembre 2015 consid. 12 ; ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c). 
16. 
À teneur de l’art. 20 LEI, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations 
de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) 
octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les 
partenaires sociaux au préalable (al. 1). 
Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour 
chaque canton (al. 2). 
Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-
même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le 
contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts 
économiques du pays (al. 3). 
17. 
L’art. 20 LEI prévoit le principe du contingentement des autorisations de séjour 
délivrées en vue de l’exercice d’une activité lucrative pour les ressortissants des 
États dits tiers (cf. Message précité, in FF 2002, p. 3536), à savoir les pays qui ne 
sont pas soumis à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 
janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE - RS 
0.632.31). L'art. 20 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des 
autorisations pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée 
supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 
1 let. a OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5420/2012 du 15 
janvier 2014 consid. 7.1). Le nombre maximum de telles autorisations pour le 
canton de Genève est de quatre-vingt-onze pour 2022. Ainsi, compte tenu du 
contingent restreint accordé aux cantons, les autorités du marché de l’emploi sont 
contraintes de se montrer restrictives dans l’appréciation des demandes dont elles 
sont saisies et ne peuvent retenir que celles qui traduisent un intérêt pour la 
collectivité. 
18. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que 
s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que 
si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 


- 13/17 - 
A/384/2022 
31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-
6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, 
ch. 4.3.2.1). 
Il revient à l’employeur de démontrer qu’il a entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE et qu’il s’est trouvé dans une 
impossibilité absolue de trouver une personne capable d’exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 
entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne 
soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être 
engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue 
pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes 
ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non 
pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 


- 14/17 - 
A/384/2022 
2017 consid. 5.5C-106/2013 du 23 juillet 2014 consid. 7.1 ; C-1123/2013 du 
13 mars 2014 consid. 6.7 ; C-4873/2011 du 13 août 2013 consid. 5.3). 
Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès 
des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI 
(cf. ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1). 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(cf. ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 
intervenues après un refus d’octroi d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s’acquitter des 
exigences légales (cf. ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 
19. 
Selon l’art. 22 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, 
de la profession et de la branche. 
20. 
Il ressort de l’art. 23 al. 1 LEI que seuls les cadres, les spécialistes ou autres 
travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de 
séjour. 
En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de 
l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances 
linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera 
durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). 
À teneur de l’al. 3, peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2: 
a. les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des 
emplois; 
b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif; 
c. les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles 
particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin; 
d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international; 
e. les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de 
grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse. 


- 15/17 - 
A/384/2022 
En l’espèce, la décision attaquée refuse de délivrer l’autorisation avec activité 
lucrative requise en faveur de Mme E______, au motif que son admission ne sert 
pas les intérêts économiques de la Suisse et que l’ordre de priorité n’a pas été 
respecté. L’analyse à laquelle a procédé l’OCIRT, qui dispose en la matière d’un 
large pouvoir d’appréciation, n’apparaît pas inappropriée. En effet, aucun élément 
du dossier ne permet de considérer que l'activité que Mme E______, aussi 
compétente soit-elle, serait amenée à déployer au sein du restaurant de la 
recourante pourrait réellement avoir des retombées économiques positives pour 
l'économie suisse et, ainsi, représenter un intérêt pour la Suisse au sens de l'art. 18 
let. a LEI, tel que défini plus haut, que ce soit en termes de création de places de 
travail, d'investissements ou de diversification de l'économie régionale. Le chiffre 
d'affaires réalisé par la recourante et le nombre de personnes qu'elle emploie, de 
même que le salaire qu'elle propose à Mme E______, ne permettent pas de 
considérer que l'entreprise déploie une activité à ce point importante pour la 
Confédération qu'il se justifierait de prélever une unité sur le faible contingent 
annuel dont dispose le canton de Genève. Des entreprises telles que la recourante 
sont extrêmement nombreuses à l'échelle du territoire cantonal et il est dans ces 
conditions inenvisageable de toutes les considérer comme représentant 
individuellement un intérêt économique significatif pour la Suisse. La recourante 
ne déploie pas non plus une activité de pointe susceptible, malgré une taille 
initiale réduite, de connaître à court terme une forte expansion. On soulignera 
enfin qu'il ne faut pas confondre l'intérêt économique de la Suisse avec celui de la 
recourante à engager une personne particulière. Au vu de ce qui précède, l'analyse 
à laquelle la commission tripartite a procédé, telle que reportée par l'OCIRT, 
n'apparaît pas critiquable. 
Le tribunal relèvera encore que les jurisprudences auxquelles se réfère la 
recourante (ATA/269/2021 du 2 mars 2021 et ATA/795/2020 du 25 août 2020), 
en soulignant que des permis sont parfois octroyés sur la base de business plan 
« douteux », ne lui sont d'aucun secours. En effet, le fait que l'autorité intimée 
puisse parfois se tromper en pensant qu'une entreprise connaîtra un 
développement économique rapide et important ne vaut pas démonstration du fait 
que la recourante pourrait connaître un tel développement 
21. 
Au vu des circonstances, on ne peut admettre que l'OCIRT a fait un usage excessif 
ou abusif dudit pouvoir d'appréciation, étant rappelé que lorsque le législateur a 
voulu conférer à l'autorité de décision un pouvoir d'appréciation dans l'application 
d'une norme, le juge qui, outrepassant son pouvoir d'examen, corrige l'application 
pourtant défendable de cette norme à laquelle ladite autorité a procédé viole lui-
même le principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 et 
les références citées). 
Sous l’angle de l’art. 21 LEI, les démarches initiées par la recourante en vue de 
trouver un collaborateur compétent, doivent être relativisées. En effet, elle a 


- 16/17 - 
A/384/2022 
publié une offre d’emploi uniquement auprès de l’OCE, en attendant pour cela le 
2 janvier 2022, c'est-à-dire après avoir déjà déposé sa demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de Mme E______ le 22 septembre 2021. 
Nonobstant le fait que les deux candidats qui avaient manifesté leur intérêt pour le 
poste, ne se sont jamais présentés aux entretiens téléphoniques, aucune autre 
démarche n’a été entreprise par la suite, ce qui semble indiquer que les recherches 
effectuées par la recourante n’étaient que de pure forme et qu’en publiant les 
annonces de recherche, elle avait d’ores et déjà décidé d’engager Mme E______. 
Au demeurant, on ne voit pas en quoi Mme E______ présenterait des 
qualifications et une expérience professionnelle si particulières qu’il aurait été 
impossible, pour la recourante de trouver un travailleur correspondant aux 
exigences du poste sur le marché local ou européen, lequel est pourvu de plusieurs 
dizaines de millions de travailleurs. L'une des conditions légales cumulatives 
applicables (art. 18 let. c cum 21 al. 1 LEI) n'ayant pas été respectée, il n'est pas 
nécessaire d'examiner si les autres conditions sont réalisées. 
22. 
En conclusion, eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal considère 
que c’est à bon droit que l’OCIRT a refusé de délivrer le titre de séjour avec 
activité lucrative requis en faveur de Mme E______. 
23. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
24. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 17/17 - 
A/384/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2022 par A______SA contre la 
décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 
décembre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière