ge_gerichte · ATA/166/2000 · 1998-12-11 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/554/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G. V. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Y. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/554/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame G. V. est assurée auprès de Y., (ci-après : 
Y.), en matière d'assurance-maladie de base. Elle dispose 
aussi de diverses assurances complémentaires auprès de 
cette société. 
 
2. 
Le 11 décembre 1998, l'intéressée a subi un 
certain nombre d'examens radiologiques à la clinique des 
Grangettes, à la demande de son médecin traitant. La 
facture, du 30 décembre 1998, indiquait notamment les 
éléments suivants : 
 
 
- 
minéralométrie position 1419.85 ANA 
CHF 288.-- 
 
 
 
position 6 
73 
CHF 36,50 
 
- 
taxe radiologue position 701 
48 
CHF 24.-- 
 
3. 
Le 13 février 1999, Y. a transmis son décompte de 
prestations. Elle remboursait à Mme V., pour l'examen de 
minéralométrie, une somme de CHF 87,70; la participation 
de l'assurée était de CHF 260,80, pour une facture totale 
de CHF 348,50. 
 
 
 
La somme de CHF 87,70 correspondait à un coût d'e-
xamen de CHF 97,45, après déduction de 10% de participa-
tion. 
 
4. 
Mme V. ayant requis une décision formelle, Y. a 
maintenu sa position. 
 
 
 
L'ostéodensitométrie 
se 
trouvait 
en 
phase 
d'évaluation, 
et 
la 
clinique 
des 
Grangettes 
était 
habilitée à réaliser cet examen. La Fédération genevoise 
des assureurs-maladie avait indiqué, dans une circulaire 
du 26 mai 1998, que le remboursement de cet examen était 
fixé à CHF 97,45. 
 
5. 
Mme V. ayant fait opposition, Y. a rendu une 
décision susceptible de recours au Tribunal administratif 
le 19 mai 1999. La caisse se soumettait à la circulaire 
de la Fédération genevoise des assureurs-maladie, qui se 
référait à une autre circulaire, émise par le concordat 
des assureurs-maladie. La loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) n'avait pas 
pour but de financer une sous-utilisation d'appareils 
nécessitant des investissements coûteux. 
 
6. 
Mme V. a alors saisi le Tribunal administratif le 


 
 - 3 - 
 
 
 
7 juin 1999. Le problème de la facturation de la minéra-
lométrie était en suspens à Genève depuis plusieurs 
années, et ni le Tribunal administratif, invité par le 
Tribunal fédéral, ni le Conseil d'Etat n'avaient rendu de 
décision. 
 
 
 
Les chiffres sur lesquels s'était fondé le Concor-
dat des assureurs-maladie suisses pour fixer le coût de 
l'examen à CHF 97,45 ne pouvait être retenu, puisqu'il 
tenait compte d'un examen dans un hôpital public - 
subventionné - et du maniement de l'appareil par un 
médecin en cours de formation. 
 
7. 
Y. s'est opposée au recours. Le litige résultait 
d'une divergence entre fournisseurs de prestations et 
assureurs concernant le tarif de la minéralométrie. La 
LAMal prévoyait des voies spécifiques pour régler ce 
genre de problèmes sans que les assurés ne doivent faire 
valoir 
leurs 
droits 
eux-mêmes. 
Les 
fournisseurs 
de 
prestations conseillaient néanmoins à leurs patients de 
procéder ainsi. Y. reprenait au surplus les éléments 
développés dans la décision formelle et dans la décision 
sur opposition et concluait principalement à ce que la 
cause soit suspendue, dans l'attente d'un arrêt à rendre 
par le Tribunal administratif dans le dossier qui lui 
avait été renvoyé par le Tribunal fédéral. 
 
8. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle, le 8 septembre 1999. 
 
 
 
Y. a indiqué qu'il s'agissait d'un problème de 
tarif, pendant devant le Conseil d'Etat. Il appartenait 
aux fournisseurs de prestations de saisir le Tribunal 
arbitral des assurances. Il n'y avait pas de raison qu'un 
assureur, comme elle, le fasse. 
 
9. 
Par décision du 28 septembre 1999, le Tribunal ad-
ministratif a refusé de suspendre la procédure. Le 
dossier duquel dépendrait cette suspension n'était pas en 
état d'être jugé, et rien n'indiquait qu'il le serait 
prochainement. 
 
10. 
Le 8 décembre 1999, le Tribunal administratif a 
entendu Madame Thérèse Laverrière-Gindrat, directrice du 
service de l'assurance-maladie. 
 
 
 
Après avoir rappelé que les partenaires étaient 
dans l'attente de l'édiction d'un tarif pour la factura-
tion 
uniforme 
des 
actes 
médicaux 
en 
Suisse, 
Mme 


 
 - 4 - 
 
 
 
Laverrière a précisé que l'examen de minéralométrie 
n'était pas mentionné dans le tarif-cadre existant, 
datant de 1986. Le règlement fixant le tarif-cadre des 
prestations médicales pour soins ambulatoires aux assurés 
des caisses-maladie du 3 juin 1981 (ci-après : le 
tarif-cadre J 3 05 12) prévoyait que la facturation de 
prestations nouvelles devait se faire par analogie avec 
celle des prestations existantes. 
 
 
 
S'agissant de la minéralométrie, le tarif de la 
médecine nucléaire était entré en vigueur en 1998, après 
une procédure de recours. Une telle analogie était donc 
possible. La minéralométrie s'apparentait à la scinti-
graphie osseuse d'une partie du corps (position 891.88) 
donnant droit à 234 points. Il fallait ajouter à cette 
position les autres actes médicaux effectués par le 
radiologue. Une facture d'examen de minéralométrie devait 
donc être constituée, selon Mme Laverrière, de : 
 
 
- 
une position 891.88 par analogie, soit 234 points; 
 
- 
une taxe de radiologie (position 701), soit 48 
points; 
 
- 
une vacation pour mini consultation de radiologue 
(position 6), soit 73 points; 
 
- 
éventuellement, jusqu'à 5 spots supplémentaires 
(position 891.89), soit 81 points chacun. 
 
 
 
Le total minimum était donc de 355 points, soit 
CHF 177,50 à CHF 0,50 le point. 
 
 
 
A la demande des assureurs, le Conseil d'Etat 
avait entrepris des démarches pour fixer une position 
spécifique 
pour 
la 
minéralométrie 
et 
transmis 
une 
proposition au surveillant des prix. Dans un premier 
temps, 
celui-ci 
avait 
demandé 
une 
étude 
technique 
complète, puis y avait renoncé lorsqu'il avait été saisi 
d'une demande similaire dans le cadre de l'adoption du 
tarif 
fédéral. 
Lorsqu'il 
avait 
fait 
savoir 
qu'il 
renonçait aux enquêtes, il avait indiqué qu'il n'avait 
pas de remarques à faire au sujet de l'utilisation des 
positions par analogie. 
 
 
 
La valeur du point, dans le projet de tarif fédé-
ral, n'était pas encore fixée. 
 
 
 
Mme Laverrière a encore confirmé l'information de 
Y., selon laquelle la minéralométrie était comptée pour 
25 points à CHF 4.- dans le cadre de la convention liant 
l'hôpital cantonal de Genève (ci-après : HCUG) aux 


 
 - 5 - 
 
 
 
assurances. 
 
11. a. 
Interpellé par le Tribunal administratif, l'HCUG a 
confirmé qu'il facturait la minéralométrie à CHF 100.-. 
Ce 
tarif 
avait 
été 
fixé 
dans 
une 
convention 
qui 
introduisait une relation de tiers payant avec les 
assureurs, ce qui entraînait une diminution du volume de 
la correspondance 
administrative 
et 
des 
pertes 
sur 
débiteurs. Le prix de CHF 100.- était inférieur au coût 
réel d'un tel examen, qui s'élevait à CHF 131,15. 
 
 
b. 
Quant au service central des tarifs médicaux LAA, 
il a indiqué que deux examens figuraient dans le 
catalogue des prestations hospitalières et dans le tarif 
médical AA/AM/AI, soit : 
 
 
- 
La densimétrie minérale sous contrôle CT (position 
3311.35), qui valait 23,5 points, servait à déterminer le 
contenu minéral des os. 
 
 
- 
Le "bone mineral content", examen complémentaire 
dans le cadre d'une scintigraphie (position 1419.87), 
était évalué à 15 points. Il s'agissait de la détermina-
tion de la masse osseuse d'après le contenu minéral de 
l'os. 
 
 
- 
En matière LAA, la valeur du point était de CHF 
4,95. 
 
 
c. 
Mme Laverrière a transmis au tribunal le document 
établi par le CAMS concernant le remboursement de 
l'ostéodensitométrie et, d'autre part, la circulaire de 
la FGAM adressée aux caisses genevoises le 9 février 
1966. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 86 LAMal) 
 
2. 
L'article 43 LAMal prévoit que les factures des 
fournisseurs de prestations sont établies sur la base de 
tarifs ou de prix. En règle générale, ces derniers sont 
fixés par convention entre assureurs et fournisseurs de 
prestations ou, à défaut, par l'autorité compétente soit, 
à Genève, par le Conseil d'Etat (art. 47 LAMal). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Selon le tarif-cadre les prestations qui ne sont 
pas mentionnées doivent être facturées sur la base de 
taxes fixées pour celles avec lesquelles elles ont le 
plus d'analogies du point de vue de la difficulté et de 
l'importance (art. 5 du tarif-cadre). 
 
3. 
Dans le cas d'espèce, aucune convention ne lie les 
radiologues aux caisses-maladie. Pour des raisons ressor-
tant de l'exposé en fait du présent arrêt, le Conseil 
d'Etat n'a pas édicté de position tarifaire pour l'examen 
subi par Mme V.. Dès lors, seule une facturation par 
analogie est envisageable. 
 
4. 
Il résulte de l'instruction menée par le Tribunal 
administratif et en particulier de l'audition de Mme La-
verrière, qu'un certain nombre de démarches ont été 
entreprises par le gouvernement cantonal en vue de 
l'édiction 
d'une 
position 
tarifaire 
concernant 
les 
examens de minéralométrie. La procédure n'a toutefois pas 
été menée à chef, car le surveillant fédéral des prix a 
renoncé aux enquêtes qu'il avait sollicitées, au vu des 
démarches nécessaires à l'adoption d'un tarif fédéral. 
Ledit surveillant des prix a en outre indiqué qu'il 
n'avait pas de remarques à faire au sujet des positions 
par analogie proposées par le Conseil d'Etat, soit CHF 
177,50 pour l'examen de base, auxquels il faut ajouter 
CHF 40,50 pour chaque spot supplémentaire, jusqu'à cinq 
spots supplémentaires. 
 
 
 
Ce montant apparaît certes plus élevé que celui 
retenu par l'HCUG ou par le service central des tarifs 
médicaux LAA. Toutefois, en ce qui concerne le tarif 
HCUG, il apparaît que pour des raisons qui lui sont 
propres, cet établissement a admis un tarif inférieur au 
coût 
réel 
de 
l'examen. 
De 
plus, 
s'agissant 
d'un 
établissement public, les coûts sont en règle générale 
inférieurs à ceux pratiqués par des médecins privés dans 
le cadre de consultations ambulatoires. 
 
 
 
S'agissant des tarifs appliqués par le service 
central 
des 
tarifs 
médicaux 
LAA, 
le 
Tribunal 
administratif constate qu'ils sont fondés sur le tarif 
médical de l'assurance-accidents, valable pour toute la 
Suisse. 
Aussi 
les 
chiffres 
dudit 
service 
sont-ils 
inférieurs à ceux actuellement en cours à Genève : il est 
en effet de notoriété publique que les coûts de la santé, 
dans ce canton, sont plus onéreux que dans le reste du 
pays, comme le démontre le niveau des primes d'assurance, 


 
 - 7 - 
 
 
 
qui est également plus élevé que dans le reste de la 
Confédération. 
 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 
fera sienne l'opinion développée et dûment motivée de Mme 
Laverrière et fixera à CHF 177,50 le coût total de l'exa-
men de minéralométrie subi par Mme V.. 
 
5. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. Y. sera condamnée à prendre en 
charge l'examen de minéralométrie subi par Mme V. à 
hauteur de CHF 177,50, sous déduction des quotes-parts et 
franchises restant à la charge de l'assurée. 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
Mme V., qui a agi en personne. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 juin 1999 par Madame G. V. contre la 
décision de Y. du 19 mai 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
condamne Y. à prendre en charge 
l'examen de minéralométrie à hauteur de CHF 177,50, sous 
déduction des quotes-parts et franchises à la charge de 
l'assurée; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame G. V. ainsi qu'à Y. et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci