ge_gerichte · ATAS/194/2006 · 2006-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4432/2005 ATAS/194/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 2 mars 2006

En la cause

Monsieur S , domicilié à COLOGNY recourant
contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION intimée

DES ENTREPRISES ROMANDES, FER CIAM, rue de St-Jean 98,
case postale 5278, 1211 GENEVE 11

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

Monsieur S est affilié en qualité d'indépendant à la caisse
interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (ci-après la
caisse).

Par décision du 20 septembre 2005, la caisse a fixé le montant des cotisations
personnelles dues par l'intéressé pour le premier semestre de l'année 2001 à
15'109 fr. 80. Pour ce faire, elle s'est basée sur le revenu moyen des années 1997 et
1998.

Sur la base de ce même revenu, par décision du 21 septembre 2005, la caisse a fixé
le montant des cotisations personnelles dues pour le deuxième semestre de l'année
2001 à 15'585 fr. 60.

Par décision du 12 octobre 2005, la caisse a en outre réclamé à l'intéressé
1'512 fr. 50 d'intérêts moratoires au motif que les acomptes qu'il avait versés étaient
inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations
avaient été acquittées postérieurement au 1°” janvier après la fin de l'année civile
suivant l'année de cotisations.

Par courrier du 21 octobre 2005, l'intéressé a formé opposition à cette décision en
faisant valoir qu'aucune faute ne lui était imputable puisqu'il ne pouvait prévoir
qu'il y aurait, plus de deux ans et demi après la première taxation effectuée le
11 mars 2002, une seconde taxation de l'administration fiscale cantonale en date du
21 septembre 2004. Il a allégué qu'il lui était impossible de s'y attendre et de
provisionner des cotisations en conséquence. Il a enfin fait remarquer qu'il s'était
acquitté immédiatement des montants importants qui lui avaient été réclamés suite
aux décisions rectifiées pour 2001.

Par décision sur opposition du 18 novembre 2005, la caisse a maintenu sa décision
initiale. Elle a constaté que l'assuré avait payé pour l'année 2001 des acomptes de
cotisations de 15'198 fr. 60, que la communication fiscale de l'année 2001 lui était
parvenue à la fin du mois d'août 2005, que ses cotisations personnelles s'élevant à
26'088 fr. avaient été fixées en date des 20 et 21 septembre 2005 et que le paiement
du solde lui était parvenu le 10 octobre 2005.

Par courrier du 16 décembre 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette
décision. Il fait valoir que, pour l'année 2001, il a transmis les informations
nécessaires (bilan des sociétés) en date du 19 septembre 2002, qu'il a fait de même
pour les éléments relatifs à l'année 2000 le 27 août 2001 et pour l'année 2002 en
date du 20 août 2003. Dès lors, il ne comprend pas quels étaient les éléments qui
manquaient à la caisse pour corriger dès 2002 le montant de ses cotisations 2001.

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10.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 23 janvier 2006, a conclu au
rejet du recours.

Par courrier du 17 février 2006, le recourant s'est encore étonné de ce que la caisse
affirme n'avoir jamais reçu les bilans et comptes de pertes et profits lui permettant
de procéder à la taxation définitive des exercices 2001 à 2003 alors qu'il a reçu la
taxation définitive de l'année 2003 par courrier daté du 7 février 2006. Il a par
ailleurs produit à l'appui de ses dires un courrier dont il ressort que sa fiduciaire
aurait communiqué en date du 12 septembre 2001 à la caisse les bilans au
31 décembre 2000 et au 31 décembre 1999 et, par courrier du 20 août 2003, les
bilans au 31 décembre 2001 et au 31 décembre 2002.

Ce courrier a été transmis à l'intimée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales est notamment compétent pour
connaître des contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse (ci-après LAVS; cf.art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a
ch. 1 LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le Tribunal
de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) est
recevable en la forme.

Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d’intérêts moratoires. Ce principe est confirmé, en matière d’AVS, par
l’art. 41 bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants
(RAVS), dont il ressort que les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante sont tenues de payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer

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sur la base du décompte lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins
25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées
jusqu'au 1° janvier après la fin de l'année civile suivant l'année de cotisation (al. 1

let. f).

Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par an
et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin
du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à
l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de
paiement est donné.

Le recourant ne conteste pas le montant des intérêts mais le simple fait de devoir
verser des intérêts moratoires dans la mesure où aucune faute ne lui est imputable.

Il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances,
une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts moratoires même
si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une faute du débiteur. Le
but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le débiteur obtient des
intérêts en raison du paiement différé, avantage dont est précisément privé le
créancier. L’obligation de payer les intérêts moratoires est ainsi indépendante de
toute notion de faute (cf. notamment RCC 1992 p. 178 consid. 4b).

Force est de constater qu’en l’espèce, la différence de cotisations réclamée au
recourant pour l'année 2001 n'a été versée à la caisse qu'avec retard, et ce, bien qu'il
ne soit pas contesté que ce n'est pas le fait du recourant. Il n'en demeure pas moins
que, durant ce laps de temps, l'argent est demeuré en sa possession et que la caisse a
ainsi été privée des intérêts. C’est donc à juste titre que la caisse a réclamé des
intérêts moratoires.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est donc rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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