ge_gerichte · ATAS/222/2017 · 2017-03-21 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3841/2016 
ATAS/222/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié C/o Mme B_______, à GENÈVE 
Madame A_______, domiciliée à CAROUGE (GE) 
demandeurs 
 
contre 
Pensionskasse PRO, sise Bahnhofstrasse 4 à SCHWYZ 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 9 mai 2016, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A_______, née C_______ le ______ 1967, et 
Monsieur A_______, né le ______ 1975, qui s’étaient mariés en date du 27 octobre 
2007 à Carouge (GE). 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juin 2016 s’agissant des chiffres 1 
(principe du divorce) et 8 (partage des avoirs de prévoyance) du dispositif 
susmentionné, et a été transmis d'office à la chambre de céans le 8 novembre 2016, 
reçu par cette dernière le 10 suivant, pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité de la caisse cantonale genevoise de compensation 
les extraits de comptes individuels AVS des ex-époux, puis a interpellé les 
institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 octobre 2007 et le 14 juin 
2016. 
5. Selon l’extrait de compte individuel de la demanderesse, celle-ci n’a pas perçu de 
salaire suffisamment élevé pour être affiliée auprès d’une caisse de pension. 
6. S’agissant du demandeur, les informations recueillies ont permis d’établir ceci : 
- 
D’octobre 2007 à juin 2014, il a été employé auprès de D_______ Sàrl et a, 
dans ce cadre, été affilié auprès de PAX, Fondation collective LPP, du 
1er février 2010 au 31 décembre 2012. Sa prestation de sortie à la date du 
mariage était de CHF 0.- et sa prestation de libre passage de CHF 4'808.40 a été 
transférée le 7 mai 2014 auprès de la Fondation institution supplétive LPP, 
administration des comptes de libre passage à Zürich (cf. lettre de PAX, 
Fondation collective LPP du 1er décembre 2016, pièce 19). 
- 
D’avril 2010 à ce jour, il est employé par E_______ et affilié à ce titre auprès 
de la Caisse de pension de E______. Cette dernière a indiqué le 4 décembre 
2016 (pièce 22) que la prestation de sortie du demandeur au jour du mariage lui 
était inconnue, mais que celle au 14 juin 2016 s’élevait à CHF 251.-. 
- 
De mai à novembre 2011 : le demandeur a travaillé auprès de la Commune de 
Plan-les-Ouates. La rémunération et la durée de cet emploi ont été trop faibles 
pour qu’il soit affilié à l’institution de prévoyance de ladite commune. 
- 
D’octobre 2013 à ce jour, le demandeur est employé par F_______ Genève et 
de ce fait affilié auprès de la Caisse de pension PRO. Celle-ci a indiqué le 5 
décembre 2016 (pièce 23) que l’avoir de libre passage de son assuré à la date du 


 
 
 
 
 
 
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mariage lui était inconnu, et que sa prestation de sortie au 14 juin 2016 s’élevait 
à CHF 6'289.10. 
- 
Du 24 juin 2014 à ce jour, le demandeur possède un compte de libre passage 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes 
de libre passage à Zürich, suite au versement auprès de cette dernière d’une 
prestation de libre passage de CHF 4'808.40 en provenance de PAX, Fondation 
de prévoyance, le 7 mai 2014. La prestation de sortie du demandeur au 14 juin 
2016 s’élevait à CHF 4'869.97 (cf. courrier de la Fondation institution 
supplétive LPP du 28 décembre 2016, pièce 26). 
- 
La Fondation institution supplétive LPP de Lausanne a indiqué le 8 décembre 
2016 (pièce 24) qu’aucun avoir de prévoyance ne se trouvait chez elle. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 janvier 2017. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 8 février 2017, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
La demanderesse a été invitée, dans le même délai, à communiquer les coordonnées 
d’un compte de libre passage à ouvrir auprès d’une assurance ou d’une banque ; 
sans réponse à l’échéance du délai, la prestation de sortie lui revenant serait 
transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP, administration des 
comptes de libre passage à Zürich. La demanderesse n’a pas donné suite à cette 
invitation. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 
5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 octobre 2007, d’autre part le 
14 juin 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 11'410.07, tandis que la demanderesse n’a pas cotisé auprès 
d’une institution de prévoyance pour le 2ème pilier. Ainsi le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de CHF 5'705.035, arrondi à CHF 5'705.05 (CHF 11'410.07 : 
2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne la Caisse de pension PRO à verser du compte de Monsieur A_______, 
contrat n° 1______ – F_______ Genève, AVS n° 2______ à Madame A_______, 
née le ______ 1967, AVS n° 4______ la somme de CHF 5'705.05 sur un compte à 
ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 juin 2016 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, et en copie pour information à la Fondation institution 
supplétive LPP, administration des comptes de libre passage à Zürich, par le greffe le