ge_gerichte · ACST/20/2026 · 2026-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3377/2025-ABST 
ACST/20/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 28 avril 2026 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Nadine VON BÜREN-MAIER et Clara WEILL, avocates 
 
recourante 
contre 
GRAND CONSEIL 
et 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimés 
 
 


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A/3377/2025 
 
 
EN FAIT 
A. a. A______ SA, dont le siège se trouve à Genève, a pour buts l'achat, la vente, 
l'exploitation de tout commerce, notamment dans le domaine du tabac-
alimentation, et « l'import-export ». 
b. Elle exploite un kiosque sous l'enseigne « B______ » à C______, où elle 
commercialise divers produits, dont des cigarettes électroniques jetables. 
B. a. Le 5 septembre 2025, la loi 13'580, du 29 août 2025, modifiant la loi sur la 
remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 2020 (LTGVEAT - I 2 
25), a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO). Elle contient les dispositions suivantes : 
Art. 4, al. 3, lettre b (nouvelle teneur) 
3 Sont considérés comme des produits assimilés au tabac : b) les cigarettes électroniques, 
présentant un dispositif utilisé sans tabac et permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par 
chauffage d’un liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les 
cartouches pour ce dispositif. Un sous-type à usage unique de ces cigarettes électroniques 
est dénommé « puffs ». 
Art. 6, al. 5 (nouveau) 
5 Les cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées « puffs », sont 
interdites à la vente et ne peuvent obtenir d’autorisation de la part du service. 
Art. 2 Clause d’urgence 
L’urgence est déclarée. 
b. Par arrêté du 3 septembre 2025, publié dans la FAO du 5 septembre 2025 
également, le Conseil d'État a promulgué la loi 13'580. L'urgence était déclarée, 
conformément à son art. 2 souligné. 
C. a. Par acte remis à la poste le 29 septembre 2025, A______ SA a interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la loi 13'580, concluant principalement à son annulation 
et préalablement à l'octroi de l'effet suspensif. 
La novelle contrevenait au principe de primauté du droit fédéral, violait sa liberté 
économique ainsi que les règles sur le marché intérieur. 
b. Le Grand Conseil a conclu au rejet de la requête d'octroi de l'effet suspensif et à 
la jonction de la cause avec les procédures A/3106/2025, A/3378/2025 et 
A/3412/2025. 
c. Le Conseil d'État a limité ses observations à l'arrêté de promulgation de la loi 
13'580, seul objet de sa compétence. Il a relevé que le recours n'était pas dirigé 


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contre cet arrêté. Si tel devait être le cas, le recours devrait être déclaré irrecevable 
car tardif. Par conséquent, l'effet suspensif ne devait pas être octroyé. 
d. Dans sa réplique, la recourante a indiqué ne pas s’opposer à la jonction avec la 
cause A/3378/2025 mais s’opposer à la jonction avec les procédures A/3412/2025 
et A/3106/2025, dont elle ignorait tout. Pour le surplus, elle a persisté dans son 
argumentation. 
e. Le Grand Conseil a conclu à l’irrecevabilité du recours en lien avec la clause 
d’urgence et à son rejet pour le surplus. 
f. Le Conseil d’État a persisté dans les termes de sa réponse. 
g. Par décision du 4 novembre 2025, la chambre constitutionnelle a rejeté la 
demande d'octroi de l'effet suspensif. 
h. La recourante a répliqué et s’est opposée à la suspension de la procédure dans 
l’attente d’un arrêt à rendre par le Tribunal fédéral dans une cause portant sur une 
interdiction valaisanne de la vente de cigarettes électroniques jetables. 
i. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, 
la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 ‑ Cst‑GE ‑ 
A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois 
constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ‑ LOJ - E 2 05). 
En l’espèce, le recours est dirigé contre la loi 13'580, du 29 août 2025, modifiant 
la LTGVEAT, soit ses art. 4 al. 3 let. b et 6 al. 5, et ce en l’absence de cas 
d’application (ACST/6/2026 du 3 février 2026 consid. 2 ; ACST/17/2023 du 26 
avril 2023 consid. 1.2). Il s’agit d’une loi adoptée par le Grand Conseil et entrant 
dans le champ d’application de l’art. 130B al. 1 LOJ. La chambre 
constitutionnelle est par conséquent compétente pour connaître de la présente 
cause. 
2. 
Le recours a été interjeté le 29 septembre 2025, soit dans le délai légal de 30 jours 
à compter de la promulgation de la novelle, dont l’arrêté (de promulgation) a été 
publié dans la FAO du 5 septembre 2025 (art. 62 al. 1 let. d et 62 al. 3 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il satisfait 
également aux réquisits de forme et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 
à 3 LPA. 


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3. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/16/2026 du 23 mars 2026 consid. 1.2). 
3.1 Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 
3.2 En l’espèce, la recourante est une société active dans la commercialisation de 
produits à base de nicotine, en particulier de cigarettes électroniques jetables et 
rechargeables, soit des produits visés par la novelle. Elle distribue ses produits 
dans un kiosque à Genève, plus précisément à C______. 
Par conséquent, en tant que la novelle interdit à Genève la vente des « puffs », les 
intérêts de la recourante sont directement touchés par l’acte attaqué. Celle-ci 
dispose donc de la qualité pour recourir. 
Le recours est dès lors recevable. 
4. 
Le Grand Conseil sollicite préalablement la jonction de la présente cause aux 
procédures A/3106/2025, A/3378/2025 et A/3412/2025. 
4.1 L'art. 70 LPA prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si 
la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent 
d’être introduites (al. 2). 
4.2 L'art. 70 LPA est de nature potestative et n'oblige pas le juge à joindre des 
causes quand bien même celles-ci seraient connexes (ACST/39/2025 du 
10 septembre 2025 consid. 4.2 et l’arrêt cité). La décision de joindre des causes en 


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droit administratif procède de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est 
large en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 
10 juin 2016 consid. 11.1). La jonction peut répondre à un souci d'économie de 
procédure et correspondre à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 
consid. 1a). 
4.3 En l’espèce, la présente cause et les causes A/3106/2025, A/3378/2025 et 
A/3412/2025 s’inscrivent dans un même complexe juridique, dans la mesure où 
elles concernent toutes l’interdiction à la vente des cigarettes électroniques à 
usage unique introduite par la novelle. Les griefs soulevés par les différentes 
parties recourantes dans les quatre recours sont quasiment les mêmes et les causes 
se rapportent à une même loi. Toutefois, la recourante n’a pas elle-même sollicité 
la jonction des causes et, si elle a ensuite indiqué ne pas s’opposer à la jonction 
avec la cause A/3378/2025, s’est en revanche opposée à la jonction avec les 
procédures A/3412/2025 et A/3106/2025. En outre, la jonction peut entraîner la 
diffusion indésirable – et non nécessaire – de données personnelles. 
La jonction des causes ne sera dès lors pas ordonnée. 
5. 
Le litige porte sur la conformité au droit fédéral de l’art. 6 al. 5 LTGVEAT, qui 
introduit une interdiction à la vente des cigarettes électroniques à usage unique, 
communément appelées « puffs ». 
6. 
La recourante estime que les cantons ne sont pas compétents pour interdire à la 
vente les cigarettes électroniques à usage unique. 
6.1 Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement la 
conformité des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 
let. a Cst-GE ; art. 61 al. 1 LPA), mais n’a pas la compétence d’apprécier 
l’opportunité desdites normes (art. 61 al. 2 LPA) ; elle est liée par les conclusions 
des parties, mais non par les motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la 
mesure de la recevabilité du recours ou des griefs invoqués. 
6.2 À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. 
Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 


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d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; 
ACST/16/2026 précité consid. 3.3). 
6.3 Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par 
la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la 
Confédération (art. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ils peuvent ainsi définir les tâches qu'ils 
accomplissent dans le cadre de leurs compétences (art. 43 Cst.). 
6.4 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). 
Il en découle qu'en matière de droit public, dans les domaines dans lesquels le 
législateur fédéral a légiféré mais pas de façon exhaustive, les cantons ont la 
compétence d’édicter des dispositions dont les buts et les moyens convergent avec 
ceux que prévoit le droit fédéral. Le principe constitutionnel de la primauté du 
droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui 
éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, 
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui 
empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon 
exhaustive (ATF 150 I 213 consid. 4.1 ; 148 II 121 consid. 8.1 ; 146 II 309 
consid. 4.1 ; 145 I 183 consid. 5.1.1). L’exhaustivité de la législation fédérale 
constitue donc le critère principal pour déterminer l’existence d’un conflit avec 
une règle cantonale (ATF 151 I 113 consid. 7.1.1 ; 140 V 574 consid. 5.1). 
Savoir si un acte législatif fédéral est exhaustif est une question d’interprétation. 
Il faut rechercher si l’acte entend englober toute la matière sur laquelle il porte ou 
s’il a délibérément abandonné aux cantons le soin d’édicter les textes 
complémentaires qui pourraient leur paraître nécessaires au regard de leur 
situation propre. Même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive 
dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine, 
en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral 
Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la 
loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale 
(ATF 151 I 113 consid. 7.1.1 ; 143 I 403 consid. 7.1 ; 133 I 110 consid. 4.1). 
En outre, même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le 
canton ne peut plus légiférer dans une matière, il n’est pas toujours privé de toute 
possibilité d’action. Ce n’est que lorsque la législation fédérale exclut toute 
réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence 
pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne 


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contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci 
(ATF 151 I 113 consid. 7.1.1 ; 150 IV 161 consid. 3.1 ; 143 I 403 consid. 7.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_616/2024 du 4 septembre 2025 consid. 6.1, destiné à 
la publication). 
6.5 Dans les domaines dans lesquels il existe une compétence fédérale mise en 
œuvre par la législation fédérale, les cantons peuvent se voir confier des tâches 
spécifiques au moyen d’une délégation de compétence, qui peut figurer dans la 
législation fédérale, la Confédération pouvant édicter des directives et donner des 
instructions concernant la façon dont les cantons doivent exercer leurs 
compétences déléguées. Dans une telle situation, la Confédération doit toutefois 
respecter l’autonomie constitutionnelle des cantons en leur laissant une marge de 
manœuvre aussi large que possible tenant compte de leurs particularités (art. 46 
al. 3 Cst.), dès lors qu’il appartiendra au droit cantonal de désigner les organes 
habilités à exercer cette compétence déléguée. L’esprit du fédéralisme commande 
qu’une certaine diversité cantonale subsiste même dans les domaines faisant 
l’objet d’une unification législative. Lorsqu’un canton, en dehors de sa 
compétence, reproduit dans sa législation, en termes absolument identiques, une 
règle figurant dans la législation fédérale, il n’y a certes pas de conflit de normes, 
mais de compétences, la norme cantonale n’ayant alors pas d’effet juridique 
propre, cet effet étant produit par la règle fédérale (ACST/7/2016 du 19 mai 2016 
consid. 9b et les références citées). 
6.6 Selon l’art. 118 Cst., dans les limites de ses compétences, la Confédération 
prend des mesures afin de protéger la santé (al. 1). Elle légifère sur l’utilisation 
des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des 
organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger 
pour la santé (al. 2 let. a). 
L'art. 118 Cst. règle les compétences de la Confédération en matière de protection 
de la santé. La santé publique est en principe du ressort des cantons (art. 3 Cst.). 
Toutefois, la Confédération se voit reconnaître la compétence pour en réglementer 
certains aspects spécifiques (art. 118 al. 1 Cst. ; Message du Conseil fédéral du 
20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 1, 338), 
qui sont exhaustivement mentionnés à l'art. 118 al. 2 Cst. À l'intérieur de ces 
domaines 
segmentaires 
ou 
« 
fragmentaires 
» 
(« 
fragmentarische 
Rechtssetzungskompetenz »), la Confédération dispose d'une « compétence 
globale dotée d'un effet dérogatoire subséquent » (ATF 133 I 110 consid. 4.2 ; 
FF 1997 I 1, p. 338), à savoir d'une compétence concurrente non limitée aux 
principes lui permettant de réglementer exhaustivement une matière de sorte à 
évincer toute compétence cantonale autonome dans ce domaine, sous réserve des 
compétences réservées ou déléguées aux cantons, ainsi que de celles résultant de 
l'exécution du droit fédéral en vertu de l'art. 46 Cst. (ATF 138 I 435 consid. 3.4.1 ; 
Yves DONZALLAZ, Traité de droit médical - Vol. I, 2021, n. 1857). 


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Ce n’est ainsi que dans les domaines mentionnés à l’art. 118 al. 2 let. a à c Cst. 
que la Confédération dispose d’une compétence générale avec effet dérogatoire 
(ATF 148 I 198 consid. 3.5.1 = SJ 2022 p. 279, 281 ; 132 I 242 consid. 3.1 et les 
références citées.). Comme l’énumération faite par l’art. 118 al. 2 let. a à c Cst. est 
exhaustive, les cantons restent compétents pour tous les aspects ne figurant pas 
dans la liste. Pour les points mentionnés à l’art. 118 al. 2 let. a à c Cst., ils 
conservent leurs compétences de légiférer seulement dans la mesure où la 
Confédération 
n’a 
pas 
épuisé 
la 
sienne 
(Bettina 
KAHIL-WOLFF 
HUMMER/Manon JOSEP, in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], 
Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, n. 8 ad art. 118 Cst.). 
6.7 Les art. 118 Cst. (protection de la santé), 118b Cst. (recherche sur l’être 
humain), 119 Cst. (procréation médicalement assistée et génie génétique dans le 
domaine humain) et 119a Cst. (médecine de la transplantation) délèguent à la 
Confédération une compétence globale de légiférer sur ces différents domaines. 
Ces dispositions, et la législation fédérale fondée sur elles, ont pour objectif 
central la protection de la santé, de la dignité et de la personnalité de l’être humain 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 1833). 
L’art. 118 al. 2 let. a Cst. énumère des périls potentiels qui relèvent de domaines 
les plus divers, en allant de la nourriture (denrées alimentaires) aux drogues 
(stupéfiants) en passant par tout « objet » qui pourrait présenter un danger pour la 
santé. Le terme « objets » a une portée tellement large qu’il doit être circonscrit de 
manière plus précise. Un « objet » est alors compris dans la compétence 
législative prévue à l’art. 118 al. 2 let. a Cst. seulement s’il peut « présenter un 
danger pour la santé » ; la simple possibilité de dangerosité suffit (Bettina 
KAHIL-WOLFF HUMMER/Manon JOSEP, in Vincent MARTENET/Jacques 
DUBEY [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 118 Cst.). 
6.8 L’art. 118 al. 2 Cst. permet d’adopter des règles impératives qui servent des 
intérêts publics essentiels, qui requièrent une application stricte à toute personne 
ou situation visées et que les traités internationaux mettent généralement sous 
réserve. Les actes adoptés sur la base de l’art. 118 al. 2 Cst. sont donc susceptibles 
de restreindre certains droits fondamentaux, tels le droit à l’intégrité physique ou 
psychique (art. 10 al. 2 Cst.), la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.) ou 
encore la liberté économique (art. 27 Cst.). Pour justifier la restriction d’un droit 
fondamental, une mesure fondée sur l’art. 118 al. 2 Cst. doit servir la sauvegarde 
de la santé en tant qu’intérêt public. La notion de santé, en tant qu’intérêt public 
au sens des art. 118 al. 1 et 36 al. 2 Cst., se recoupe avec celle d’intégrité physique 
et psychique protégée par l’art. 10 Cst. ; sa portée est plus large, toutefois, dans la 
mesure où elle vise la santé de la population dans son ensemble, sans se rattacher 
à la personne comme porteuse d’un droit individuel (ibid., n. 9 ad art. 118 Cst.). 
 


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6.9 La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques du 
1er octobre 2021 (LPTab - RS 818.32), fondée, selon son préambule, sur les art. 95 
al. 1 et 118 al. 2 let. a et b Cst., a notamment pour but de protéger l’être humain 
contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et à 
l’utilisation des cigarettes électroniques (art. 1 let. a LPTab). Elle s’applique aux 
produits du tabac et aux cigarettes électroniques mis à disposition sur le marché 
suisse (art. 2 al. 1 LPTab). Au sens de la LPTab, une cigarette électronique est un 
dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler les émissions d’un liquide avec 
ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source externe d’énergie, ainsi que les 
recharges pour ce dispositif (art. 3 let. f), et la mise à disposition sur le marché est 
la détention et l’offre d’un produit ou d’un dispositif en vue de la remise aux 
consommateurs ainsi que la remise elle-même, à titre gratuit ou onéreux (art. 3 
let. h). 
Selon l’art. 9 LPTab, lors de la remise aux consommateurs, les volumes suivants 
de liquides contenant de la nicotine ne doivent pas être dépassés : 10 millilitres 
pour chaque recharge (let. a) ; 2 millilitres pour chaque cigarette électronique 
jetable et chaque cartouche à usage unique (let. b). 
Le chapitre 4 de la LPTab est consacré à la publicité, à la promotion et au 
parrainage. L’art. 22 LPTab, situé sans ce chapitre, dispose que les cantons 
peuvent édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion 
et le parrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques ainsi que 
pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac. 
La remise aux mineurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques est 
interdite (art. 23 al. 1 LPTab). 
Selon l’art. 35 LPTab, les cantons sont chargés de l’exécution de la LPTab dans la 
mesure où elle n’incombe pas à la Confédération (al. 1). Ils procèdent aux 
analyses de laboratoire déléguées par l’Office fédéral de la douane et de la 
sécurité des frontières (OFDF) en vertu de l’art. 30 al. 3 LPTab et prennent les 
décisions définitives y afférentes (al. 2). Ils édictent les dispositions d’exécution 
cantonales et règlent les tâches et l’organisation de leurs organes d’exécution dans 
les limites de la LPTab (al. 3). 
6.10 Selon le message du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 concernant la 
LPTab (ci-après : le message LPTab), celui-ci a été chargé de renforcer la 
protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment en fixant à 18 ans l’âge 
minimal pour la remise de produits du tabac et en interdisant la publicité ciblée 
sur les mineurs. Les produits alternatifs, comme les cigarettes électroniques, les 
produits du tabac à chauffer et le snus, devaient être réglementés spécifiquement 
(FF 2019 899, pp. 900 et 914). Le projet de LPTab (p-LPTab) intégrait deux 
principales nouveautés, dont une réglementation spécifique des produits 
alternatifs : les cigarettes électroniques, les produits du tabac à chauffer et les 


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produits du tabac à usage oral (par ex. snus) pouvaient être commercialisés en 
Suisse en bénéficiant d’une réglementation différenciée (par ex. mises en garde 
adaptées ; FF 2019 899, p. 901). Dans le but de limiter les effets négatifs de la 
consommation de tabac sur la santé et l’économie, le Conseil fédéral entendait 
renforcer la protection de la santé de la population et en particulier des jeunes par 
des mesures ciblant le comportement des individus et des mesures structurelles 
comme la réglementation du marché du tabac (FF 2019 899, p. 906). Le p-LPTab 
constituait ainsi une mesure structurelle du fait qu’il réglementait le marché des 
produits du tabac (FF 2019 899, p. 907). L’intérêt public à des mesures de 
protection de la santé découlait du mandat constitutionnel de régler l’utilisation 
des objets pouvant présenter un danger pour la santé et de combattre les maladies 
très répandues ou particulièrement dangereuses (FF 2019 899, p. 973). 
Dans son message, le Conseil fédéral a rappelé que l’importation commerciale et 
la mise sur le marché de cigarettes électroniques contenant de la nicotine avaient 
été interdites par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV) au moyen d’une décision de portée générale du 12 novembre 
2015 concernant la cigarette électrique, la cigarette électronique ou e-cigarette. 
Cependant, un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018 avait 
annulé ladite décision. Depuis cette date, les cigarettes électroniques contenant de 
la nicotine et leurs recharges pouvaient être commercialisées en Suisse si elles 
remplissaient les conditions du principe « Cassis de Dijon », c’est-à-dire si elles 
satisfaisaient aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et 
étaient légalement sur le marché dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE 
(FF 2019 899, p. 911). 
Selon le Conseil fédéral, les produits du tabac étaient des produits de 
consommation particuliers, ne pouvant être consommés sans risque pour la santé 
(FF 2019 899, p. 913). Les produits du tabac et les cigarettes électroniques 
pouvaient sans aucun doute être considérés comme des objets présentant un 
danger pour la santé de la population au sens de l’art. 118 al. 2 let. a Cst., étant 
précisé que le p-LPTab était fondé sur les art. 95 al. 1 et 118 al. 2 let. a et b Cst. 
(FF 2019 899, p. 972). Le problème matériel de l’ancienne réglementation était lié 
au fait qu’elle ne prenait pas en compte les derniers développements 
technologiques, notamment les cigarettes électroniques et les produits du tabac à 
chauffer. Ces produits étaient alors soit interdits en Suisse (cigarette électronique 
avec nicotine), soit légaux mais ne bénéficiant pas d’une réglementation adaptée 
(produits du tabac à chauffer). La reconnaissance de ces produits alternatifs et 
l’élaboration de prescriptions spécifiques permettaient d’encourager les fumeurs à 
passer des cigarettes classiques à ces produits et à se tourner ainsi vers la 
consommation d’un produit moins nocif pour leur santé. Par ailleurs, la plupart 
des cantons avaient introduit une interdiction de vente des produits du tabac aux 
jeunes de moins de 16 ou 18 ans alors que la réglementation fédérale actuelle ne 
réglait pas cette question. L’introduction de l’interdiction de vente de produits du 


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tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs au niveau fédéral permettait 
d’harmoniser le droit cantonal sur ce point (FF 2019 899, p. 914). 
Après la consultation, l’avant-projet de LPTab avait subi quelques modifications 
notables : concernant les cigarettes électroniques, des restrictions techniques 
étaient reprises du droit européen concernant la concentration maximale en 
nicotine des liquides ainsi que la quantité de liquide autorisée (FF 2019 899, 
p. 916). Le p-LPTab devait permettre de limiter les effets nocifs liés à la 
consommation des produits concernés. Cet objectif concrétisait la volonté 
d’assurer un niveau suffisant de protection de la santé de la population et en 
particulier des jeunes par des mesures visant à diminuer le nombre de décès et de 
maladies dus à la consommation de produits du tabac en Suisse (FF 2019 899, 
p. 917). Dans le p-LPTab, seule la mise à disposition sur le marché des produits 
du tabac et des cigarettes électroniques était réglementée, au contraire des autres 
étapes, telles la fabrication ou le transit (FF 2019 899, p. 917). 
Selon le message LPTab, étaient en particulier compris dans la définition des 
« cigarettes électroniques » les cigarettes électroniques (e-cigarettes), les cigares 
électroniques (e-cigares), les shishas électroniques (e-shishas) ainsi que leurs 
recharges. Ces produits ne contenaient pas de tabac et pouvaient contenir de la 
nicotine. Le projet réglementait désormais non seulement les produits du tabac 
mais également les cigarettes électroniques, qu’elles continssent ou non de la 
nicotine. Il existait aussi certains modèles de cigarettes électroniques jetables 
(FF 2019 899, p. 919 s.). Les cigarettes électroniques sans nicotine tombaient 
également dans le champ d’application de la loi (FF 2019 899, p. 928). 
Avec l’introduction des cigarettes électroniques dans le champ d’application du 
p-LPTab, le Conseil fédéral souhaitait proposer aux consommateurs de produits 
du tabac, et en particulier de cigarettes, une alternative aux cigarettes 
traditionnelles afin qu’ils puissent consommer des produits moins nocifs. Sans 
être aussi détaillée, la réglementation proposée allait dans la même direction que 
la directive 2014/40/UE (directive UE sur les produits du tabac ; FF 2019 899, 
p. 921). Tant la législation européenne que le p-LPTab prévoyaient de légaliser la 
commercialisation des cigarettes électroniques sous certaines conditions (FF 2019 
899, p. 932). 
Comme cela était le cas dans la loi sur la protection contre le tabagisme passif 
(RS 818.31 ; art. 4), les cantons avaient la compétence d’édicter des mesures 
allant plus loin que la loi fédérale. Le p-LPTab avait ainsi fixé un seuil de 
protection minimum en matière de publicité. Les différentes réglementations 
cantonales plus strictes édictées au cours des dernières années, dont certaines 
avaient été acceptées en votation populaire, étaient ainsi maintenues (FF 2019 
899, p. 948). 


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Afin de limiter les risques liés à la nicotine et d’éviter toute consommation 
accidentelle de doses élevées, l’art. 9 LPTab fixait les tailles maximales pour les 
recharges, les réservoirs et les cartouches de liquide contenant de la nicotine. Ces 
exigences étaient reprises des dispositions européennes qui étaient, de fait, déjà 
applicables en Suisse en raison du principe « Cassis de Dijon » (FF 2019 899, 
p. 943). 
6.11 Selon l’art. 2 ch. 16 de la directive 2014/40/UE, qui ne lie pas la Suisse (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_519/2023 du 1er mars 2024 consid. 7.6), on entend par 
« cigarette électronique », un produit, ou tout composant de ce produit, y compris 
une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, 
qui peut être utilisé, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de 
vapeur contenant de la nicotine. Les cigarettes électroniques peuvent être jetables 
ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et un réservoir ou au moyen 
de cartouches à usage unique. 
6.12 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 150 V 12 consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_383/2023 du 20 février 2025 consid. 5.2). 
Les travaux préparatoires peuvent notamment constituer une aide précieuse 
lorsqu'une disposition est peu claire, à condition qu'ils soient eux-mêmes dénués 
d'ambiguïté ; ils ne sont pas pour autant décisifs. Ne peut être contraignant pour le 
juge que le texte de loi lui-même tel qu'il a été édicté par le législateur 
(ATF 136 I 297 consid. 4.1). 
7. 
En l’espèce, la novelle, loi formelle cantonale, a pour objet d’interdire à Genève la 
vente des cigarettes électroniques à usage unique (art. 6 al. 5 LTGVEAT). Le but 
visé est principalement la préservation de la santé publique, ce qui n’est pas 
contesté. De surcroît, les auteurs du projet de loi concerné ont mentionné que 
« la lutte contre les addictions fait partie des enjeux les plus importants de la 
politique de santé actuelle » (PL 13'580, p. 3) et qu’« il est bien démontré que les 
“puffs” présentent un danger important pour la santé publique par leur côté 
extrêmement addictif, sans compter l’effet nocif sur la santé » (PL 13'580-A, 
p. 3). 


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7.1 La santé publique est certes en principe du ressort des cantons (art. 3 Cst.). 
Toutefois, la Confédération se voit reconnaître la compétence pour en réglementer 
certains aspects spécifiques qui sont exhaustivement mentionnés à l'art. 118 al. 2 
Cst. Parmi ceux-ci se trouve l’utilisation des objets qui peuvent présenter un 
danger pour la santé (let. a). 
La LPTab, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, a pour but de protéger l’être 
humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et à 
l’utilisation des cigarettes électroniques (art. 1 let. a LPTab) et s’applique aux 
produits du tabac et aux cigarettes électroniques mis à disposition sur le marché 
suisse (art. 2 al. 1 LPTab). Il ressort du message LPTab que les produits du tabac 
et les cigarettes électroniques peuvent « sans aucun doute » être considérés 
comme des objets présentant un danger pour la santé de la population 
(FF 2019 899, p. 972). Par conséquent, en adoptant, sur la base des art. 95 al. 1 et 
118 al. 2 let. a et b Cst., la LPTab, la Confédération a fait usage de sa compétence 
législative globale dotée d'un effet dérogatoire subséquent (compétence 
concurrente non limitée aux principes) que lui confère l’art. 118 al. 1 let. a Cst. en 
ce qui concerne la règlementation des produits du tabac et des cigarettes 
électroniques, considérés comme des objets présentant un danger pour la santé de 
la population. 
Il convient de préciser que, bien que la LPTab ne mentionne pas expressément les 
cigarettes électroniques à usage unique, visées par la novelle, elle s’applique 
également à ce type de cigarettes. En effet, premièrement, l’art. 9 LPTab, qui 
règle le conditionnement des liquides contenant de la nicotine, s’applique non 
seulement aux cigarettes électroniques jetables mais également à chaque 
cartouche à usage unique. Deuxièmement, dans son message concernant la 
LPTab, le Conseil fédéral a relevé qu’il existait aussi certains modèles de 
cigarettes électroniques jetables (FF 2019 899, p. 919 s.). Enfin, l’art. 2 ch. 16 de 
la directive 2014/40/UE, dont certaines exigences ont été reprises dans la LPTab, 
prévoit que les cigarettes électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au 
moyen d’un flacon de recharge et un réservoir ou au moyen de cartouches à usage 
unique. 
La LPTab constitue ainsi une législation sur les produits du tabac et les cigarettes 
électroniques, y compris à usage unique, adoptée en vertu de l’art. 118 al. 2 let. a 
Cst. La compétence de la Confédération issue de cette disposition lui permet de 
réglementer exhaustivement une matière de sorte à évincer toute compétence 
cantonale autonome dans ce domaine. Néanmoins, dans les domaines dans 
lesquels le législateur fédéral a légiféré mais pas de façon exhaustive, les cantons 
ont la compétence d’édicter des dispositions dont les buts et les moyens 
convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral. 


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Se pose dès lors la question de savoir si, en matière de commercialisation (vente 
et interdiction) des « puffs », objet de la novelle, le législateur fédéral a légiféré de 
façon exhaustive. 
7.2 La vente de cigarettes électroniques, y compris à usage unique, est 
expressément autorisée par la LPTab. Cela ressort premièrement de l’art. 2 
LPTab, qui prévoit que celle-ci s’applique aux cigarettes électroniques mises à 
disposition sur le marché suisse, la mise à disposition étant définie comme la 
détention et l’offre d’un produit ou d’un dispositif en vue de la remise aux 
consommateurs ainsi que la remise elle-même (art. 3 let. h LPTab). Cela ressort 
deuxièmement de l’art. 9 al. 1 let. b LPTab également, qui fixe les volumes de 
liquides contenant de la nicotine de chaque cigarette électronique jetable et chaque 
cartouche à usage unique qui ne doivent pas être dépassées. 
Par ailleurs, l’autorisation de vendre des « puffs » au niveau fédéral ressort 
également de la volonté du législateur fédéral et des travaux préparatoires, en tant 
que ceux-ci rappellent que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et 
leurs recharges peuvent être commercialisées en Suisse si elles remplissent les 
conditions du principe « Cassis de Dijon », et en tant qu’ils mentionnent que la 
reconnaissance des produits alternatifs comme la cigarette électronique et 
l’élaboration de prescriptions spécifiques permettaient d’encourager les fumeurs à 
passer des cigarettes classiques à ces produits. Les travaux préparatoires 
mentionnent de surcroît que tant la législation européenne que le p-LPTab 
prévoyaient de légaliser la commercialisation des cigarettes électroniques sous 
certaines conditions (FF 2019 899, p. 932). 
Enfin, la LPTab contient des dispositions spécifiques notamment sur les 
indications obligatoires que doivent contenir les emballages des cigarettes 
électroniques (art. 10), sur la dénomination spécifique des cigarettes électroniques 
(art. 11) ainsi que sur d’autres exigences spécifiques (art. 16 et 17). 
7.3 Alors que la vente de cigarettes électroniques, y compris à usage unique, est 
expressément autorisée par la LPTab, celle-ci ne contient aucune disposition 
expresse permettant à un canton d’interdire sur son territoire les cigarettes 
électroniques, y compris les « puffs », ce qui n’est pas contesté. 
Contrairement à ce que soutient le Grand Conseil, elle ne contient pas non plus de 
disposition qui autoriserait implicitement un canton à le faire. 
7.3.1 En effet, l’art. 35 LPTab ne fait que charger les cantons de l’exécution de la 
LPTab et d’édicter les dispositions d’exécution cantonale. En tant qu’une 
interdiction de vendre les « puffs » contredirait la LPTab puisque celle-ci les 
autorise expressément, elle ne saurait être considérée comme une norme 
d’exécution, les dispositions d’exécution devant en principe rester dans le cadre 
fixé par la loi et ne pouvant pas poser de nouvelles règles (dites primaires), qui 


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restreindraient les droits des administrés (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; 139 II 460 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_256/2025 du 23 octobre 2025 
consid. 5.1). 
7.3.2 En outre, selon le Grand Conseil, d’un point de vue téléologique et 
historique, l’art. 22 LPTab devrait être interprété en ce sens qu’il concerne tous 
les moyens de publicité et de promotion propres à favoriser la consommation du 
tabac. Or, en considérant que les « puffs » forment à tout âge des produits d’appel 
attractifs diminuant drastiquement la probabilité d’avoir une vie sans tabac, il 
apparaîtrait que les cantons seraient habilités à en interdire la vente sur leur 
territoire, conformément à l’esprit fédéraliste de cette disposition, d’une part, et 
conformément au but de cette disposition, qui serait de permettre aux cantons 
d’édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé, d’autre part. 
Ce raisonnement ne peut toutefois pas être suivi. L’art. 22 LPTab, qui permet 
certes aux cantons d’édicter des dispositions plus strictes que celles de la LPTab 
dans certains domaines, ne vise que la publicité, la promotion et le parrainage. 
La vente d’un produit peut certes avoir, dans une certaine mesure et 
indirectement, les mêmes effets que ceux induits par la publicité. Toutefois, la 
publicité et la vente, y compris la mise à disposition, sont deux notions bien 
distinctes. On entend en effet par publicité toute forme de communication ou 
d'action visant à influencer le comportement d'une personne dans le but de 
conclure une transaction ayant pour objet notamment des produits, des prestations, 
des relations commerciales ou des services (Franz WERRO/Maxence CARRON, 
in Vincent MARTENET/Pascal PICHONNAZ [éd.], Commentaire romand, Loi 
contre la concurrence déloyale, 2017, n. 18 ad art. 3 al. 1 let. u LCD), alors que la 
mise à disposition, qui fait expressément l’objet d’une définition dans la LPTab, 
est la détention et l’offre d’un produit ou d’un dispositif en vue de la remise aux 
consommateurs ainsi que la remise elle-même, à titre gratuit ou onéreux (art. 3 
let. h LPTab). Par conséquent, la notion de publicité telle qu’elle figure dans la 
LPTab ne saurait faire l’objet d’une interprétation extensive et ne peut inclure 
celle de la vente. Pour le surplus, l’analogie que le Grand Conseil fait avec l’art. 4 
de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif n’est pas 
convaincante. En effet, en tant que cette disposition prévoit que les cantons 
peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé, sans 
autre précision, elle est plus large que l’art. 22 LPTab, qui ne vise que la publicité, 
la promotion et le parrainage, et est du reste située dans le chapitre 4 intitulé « 
publicité, promotion et parrainage ». 
L’art. 22 LPTab ne donne ainsi aucune compétence aux cantons pour interdire les 
« puffs ». 
 


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7.3.3 Par ailleurs, le Grand Conseil plaide qu’il ne ressort ni des travaux 
préparatoires ni des débats parlementaires qu’en adoptant l’art. 23 LPTab, la 
Confédération aurait, par silence qualifié, refusé d’interdire les cigarettes 
électroniques jetables, épuisant ainsi sa compétence en vertu de l’art. 118 Cst. 
Ce point de vue ne saurait être suivi, dès lors que les cigarettes électroniques, y 
compris les cigarettes électroniques jetables, sont expressément autorisées à la 
vente, comme cela a été exposé supra. En outre, l’absence de disposition expresse 
permettant à un canton d’interdire les cigarettes électroniques, y compris les 
« puffs », le fait que les restrictions supplémentaires que peuvent apporter les 
cantons ne concernent que la publicité, la promotion et le parrainage (art. 22 
LPTab) et le fait que la LPTab, en son art. 23, prévoit expressément une 
interdiction, qui ne concerne que la remise aux mineurs de produits du tabac et de 
cigarettes électroniques, tendent au contraire à faire admettre que le législateur a 
renoncé, par silence qualifié, à laisser aux cantons la compétence d’interdire les 
« puffs ». 
7.3.4 Le Grand Conseil allègue finalement que le message du Conseil fédéral 
indique de façon évidente que l’harmonisation du droit cantonal a eu lieu 
uniquement sur la question de l’âge jusqu’auquel la vente des produits du tabac 
est interdite, laissant ainsi entendre que les autres points n’ont pas été harmonisés. 
Cette interprétation n’emporte toutefois pas conviction. Le passage auquel se 
réfère le Grand Conseil mentionne ce qui suit : « par ailleurs, la plupart des 
cantons ont introduit une interdiction de vente des produits du tabac aux jeunes de 
moins de 16 ou 18 ans alors que la réglementation fédérale actuelle ne règle pas 
cette question. L’introduction de l’interdiction de vente de produits du tabac et de 
cigarettes électroniques aux mineurs au niveau fédéral permettra d’harmoniser le 
droit cantonal sur ce point ». Ce passage évoque ainsi certes une harmonisation 
sur l’introduction de l’interdiction de la vente de produits du tabac et de cigarettes 
électroniques aux mineurs mais ne dit pas que seul ce point a été harmonisé. 
Au contraire, l’adoption de la LPTab a eu précisément pour but d’harmoniser les 
règles relatives aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques mis à 
disposition sur le marché suisse, les cantons ne demeurant finalement compétents 
pour édicter des dispositions plus strictes que dans les domaines visés par l’art. 22 
LPTab (publicité, promotion et parrainage). 
7.4 En définitive, en l’absence de disposition expresse dans la LPTab autorisant 
un canton à interdire les cigarettes électroniques, y compris les « puffs », et en 
l’absence d’une disposition qui autoriserait implicitement un canton à le faire, il y 
a lieu de constater qu’en matière de commercialisation (vente et interdiction) des 
« puffs », le législateur fédéral a légiféré de façon exhaustive. Les cantons n’ont 
dès lors pas la compétence de les interdire. 


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Certes, une loi cantonale peut subsister dans un même domaine, en particulier si 
elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral, et le principe de 
la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale 
vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. Or, en l’occurrence, 
aucune de ces deux hypothèses n’est réalisée. D’une part, la novelle et la LPTab 
poursuivent le même objectif, soit la préservation de la santé publique, en 
particulier celle des mineurs. D’autre part, en tant que la LPTab a, à l’origine, 
pour objectif de proposer aux consommateurs de cigarettes une alternative aux 
cigarettes traditionnelles avec les cigarettes électroniques, afin qu’ils puissent 
consommer des « produits moins nocifs », on ne saurait considérer qu’interdire 
ces produits viendrait renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. 
Au contraire, au regard des travaux préparatoires, l’interdiction des « puffs » irait, 
en partie à tout le moins, à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur 
fédéral, tels qu’ils ont été annoncés lors de l’élaboration de la LPTab, quand bien 
même ce ne serait qu’une partie des cigarettes électroniques disponibles sur le 
marché qui serait interdite à la vente. 
7.5 Pour le surplus, le Grand Conseil allègue que la novelle pourrait se fonder sur 
le droit de l’environnement. Cette question n’a toutefois pas besoin d'être 
tranchée. En effet, à supposer que tel puisse être le cas, le canton aurait dû en 
référer au préalable au Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication conformément à l’art. 65 al. 1 LPE, ce qu’il n’a 
pas fait. 
7.6 Au vu de ce qui précède, la novelle, en ce qu'elle prévoit une interdiction à la 
vente des cigarettes électroniques à usage unique, empiète sur les compétences 
fédérales en matière de protection de la santé et viole ainsi le principe de la 
primauté du droit fédéral garanti à l'art. 49 Cst. 
Le recours doit partant être admis, et l’art. 6 al. 5 LTGVEAT sera annulé. Il n'y a 
dès lors pas lieu d'examiner les autres griefs de la recourante, étant précisé que 
l’annulation de la disposition précitée rend sans effet la clause d’urgence qui lui a 
été rattachée. 
L’art. 4 al. 3 let. b LTGVEAT ne fait que définir la notion de « puffs » et ne 
contient ainsi rien de contraire au droit supérieur. Il n’y a dès lors pas lieu 
d’annuler cette disposition, qui peut subsister indépendamment de l’art. 6 al. 5 
LTGVEAT. 
8. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera accordée à la recourante, à la charge 
de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2025 par A______ SA contre la 
loi 13'580 du 29 août 2025, promulguée par arrêté du 3 septembre 2025, publié dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 5 septembre 2025; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’art. 6 al. 5 LTGVEAT (loi 13'580) ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ SA, à la charge de l'État 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Nadine VON BÜREN-MAIER et Clara WEIL, 
avocats de la recourante, au Conseil d'État ainsi qu'au Grand Conseil. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Philippe KNUPFER, 
Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le secrétaire-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
 
le président : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 


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A/3377/2025 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :