ge_gerichte · DCSO/310/2016 · 2016-05-30 · fr

Résumé:
 Recours formé au TF le 7 novembre 2016 par le créancier, rejeté par ATF du 29 mars 2017 (5A_836/2016).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1920/2016-CS 
DCSO/310/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/1920/2016-CS) formée en date du 9 juin 2016 par l'Etat A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Robert HENSLER, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 26 octobre 2016 
à : 
- L'ETAT A______ 
c/o Me Robert HENSLER 
Etude Fontanet & Ass. 
Grand'Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3. 
- B______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR 
Felder Lammar Bolivar Sommaruga 
& de Morawitz 
Rue des Pâquis 35 
1201 Genève. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 30 mai 2016 (C/1______), le Tribunal de première instance 
a, sur requête de B______, ordonné le séquestre à hauteur de 101'788 fr. 60 avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2006 de la parcelle n° 1______ sise à Genève, section 
C______, appartenant à l'Etat A______. 
b. Le même jour, l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l’Office) a requis 
du Registre foncier d'inscrire une restriction du droit d'aliéner cette parcelle. 
c. Par courriers du 30 mai 2016, l’Office a informé la Mission Permanente de la 
Suisse auprès des Organisations internationales, la Chancelière de l'Etat de 
Genève ainsi que le Chef du Département des finances de la République et Canton 
de Genève de l'exécution de ce séquestre. Le Département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE) a informé le 31 mai 2016 l'Etat A______ de 
l'exécution du séquestre. 
d. L'acquisition de la parcelle frappée par le séquestre a été autorisée par le DFAE 
le 26 août 2015, en application des art. 16 et 17 de la Loi fédérale sur les 
privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides financières 
accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte (LEH; RS 192.12). Ce Département a 
constaté que l'Etat A______ acquérait cette parcelle aux fins d'y construire des 
logements pour les diplomates de ses Missions permanentes à Genève, des 
bureaux à usage officiel et éventuellement, dans le futur, des salles de réunion 
pour ses besoins officiels; il s'agissait ainsi d'une acquisition effectuée pour les 
besoins officiels d'un bénéficiaire institutionnel au sens de l'art. 16 LEH. 
e. L'acte de vente de l'immeuble date du 31 août 2015. La parcelle est, en l'état, 
dépourvue de toute construction. L'Etat A______ a produit un extrait d'un plan 
d'implantation établi par un architecte. Aucune autorisation de construire n'a été à 
ce jour délivrée. Il n'est pas allégué qu'une telle autorisation aurait été demandée. 
f. Le 9 juin 2016, l'Etat A______ a formé opposition au séquestre par-devant le 
Tribunal, au motif que la créance alléguée ainsi que le cas de séquestre 
n’existaient pas et que la parcelle n° 1______ ne pouvait faire l'objet d’un 
séquestre, celle-ci ayant été acquise pour les besoins officiels de l'Etat A______. 
B. 
Par plainte du même jour, l'Etat A______ conclut, principalement, à la nullité du 
séquestre et de son exécution et à la levée immédiate de celui-ci, subsidiairement 
à son annulation. Il fait valoir que la parcelle séquestrée a été acquise, avec 
l'accord du DFAE par décision du 26 août 2015, afin d'être affectée à des tâches 
incombant à l'Etat A______ comme détenteur de la puissance publique, dès lors 
qu'il veut y construire des logements de fonction. 


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B______ conclut, principalement, au rejet de la plainte et à la confirmation du 
séquestre querellé, subsidiairement, à la suspension de la présente procédure 
jusqu'à droit connu dans la procédure en constatation de l’illicéité de la décision 
du DFAE du 26 août 2015. Il relève qu'en l'état aucune autorisation de construire 
n'a été déposée pour la parcelle visée par l'interdiction de construire. La parcelle 
se situe dans une zone forêt et doit, selon le plan directeur, être affectée à des 
espaces de verdure, d'esplanades, d'espaces publics et de rues de village. 
L'autorisation du DFAE violait la Constitution fédérale et était nulle, de sorte que 
la Chambre ne pouvait se fonder sur celle-ci. 
L'Office s'en remet à l'appréciation de la Chambre de céans. Il relève que le bien 
immobilier est dépourvu de constructions, que le registre foncier ne fait pas 
mention de sa destination à des fins officielles par le propriétaire et que la Mission 
permanente de la Suisse auprès des Organisations internationales n'a pas réagi à sa 
communication du 30 mai 2016. 
C. 
Par ordonnance du 12 juillet 2016, le Tribunal a refusé de suspendre la procédure 
d’opposition à séquestre jusqu'à droit connu dans la présente procédure de plainte, 
en raison du principe de célérité. 
D. 
Il ressort de l'échange de messages électroniques entretenu entre l'intimé et le 
DFAE qu'il a pour objet l'accès au dossier de ce département en relation avec 
l'autorisation donnée le 26 août 2015. Le DFAE a indiqué qu'il pourrait donner 
suite à cette requête, mais qu'il était dans l'obligation de consulter le canton de 
Genève à ce sujet. Il suggérait à l'intimé, afin de gagner du temps, que celui-ci 
adresse une demande d'accès au dossier aux autorités genevoises compétentes. 
L'intimé a répondu au DFAE qu'il préférait que ce dernier se charge de cette 
démarche. Enfin, le DFAE a indiqué, le 19 juillet 2016, qu'il reviendrait à l'intimé 
dès que possible. 
E. 
Par ordonnance du 12 septembre 2016, la Chambre de céans a refusé de suspendre 
la présente procédure dans l'attente de l'apport des pièces sollicitées par l'intimé 
auprès du DFAE et a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 13 LP; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office des poursuites de Genève non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
Bien qu'en l'espèce, le procès-verbal de séquestre n'ait pas encore été établi et 
communiqué à l'Etat plaignant, il convient d'admettre que celui-ci peut d'ores et 
déjà agir par la voie de la plainte, dès lors qu'il fait valoir la nullité du séquestre. 
Déposée dans les dix jours suivant la prise de connaissance de la mesure (art. 17 


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al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme légales (art. 9 al. 1 et 2 LP; art. 65 
al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
L'ordonnance de séquestre doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 
al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du 
séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites 
exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise 
par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance, qui 
contrôle la régularité des mesures proprement dites d'exécution du séquestre 
prévues aux art. 92 à 109 LP, applicables par analogie en vertu du renvoi prévu à 
l'art. 275 LP, ainsi que la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 
5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3, in SJ 2013 I p. 463). 
En principe, l'office des poursuites doit exécuter un séquestre. Il ne peut refuser de 
le faire que si le séquestre est nul (ATF 136 III 379 consid. 3.1; 129 III 203 
consid. 2.2 et 2.3). Tel est notamment le cas lorsque l'ordonnance vise des biens 
qui sont insaisissables (GILLIÉRON, op. cit., p. 384/385 et les références). 
 
2.1 Les biens appartenant à un Etat étranger qui sont affectés à des tâches leur 
incombant comme détenteurs de la puissance publique sont insaisissables (art. 92 
ch. 11 LP). Cette disposition a été introduite par la révision de la LP du 
16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997; la jurisprudence du 
Tribunal fédéral sur la question de l'immunité d'exécution des États étrangers a 
ainsi été intégrée dans la loi. Selon cette jurisprudence, l'Etat étranger jouit de 
l'immunité seulement pour ses actes souverains (dits acte de jure imperii) et non 
pour ceux qu'il accomplit en tant que détenteur de droits privés, comme tout 
particulier. Ainsi, l'affectation que l'Etat étranger donne à ses biens peut, le cas 
échéant, exclure l'exécution forcée. La protection offerte par l'immunité s'étend en 
particulier aux biens que l'État étranger possède en Suisse et qui sont destinés à 
son service diplomatique ou à une autre tâche qui lui incombe en sa qualité de 
détenteur de la puissance publique (FF 1991 III 94/95 et les jurisprudences citées). 
Cette immunité d'exécution est indispensable pour assurer l'accomplissement 
efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des 
Etats (cf. protocole de la Convention de Vienne - RS 0.191.01). L'immunité 
d'exécution relève du droit international public, réservé par l'art. 30a LP. Cette 
réserve concerne en effet tant les traités internationaux que les principes non écrits 
du droit des gens comme celui de l'immunité (FF 1991 III 50). 
La pratique suisse déduite du droit des gens pose trois conditions cumulatives à 
l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (ATF 134 III 122; JAAC 1986 
n. 43, p. 282; cf. Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, 
Lettre du Département fédéral de justice et police du 8 juillet 1986 aux 
gouvernements cantonaux, BlSchK 1986 p. 234 ss; OCHSNER, Commentaire 


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romand LP, n. 181-184 ad art. 92 LP): tout d'abord, la prétention du poursuivant 
doit être liée à l'activité iure gestionis et non iure imperii de l'Etat poursuivi 
(cf. sur ces notions ATF 130 III 136 consid. 2.1 et les références). La prétention 
déduite en poursuite doit ensuite être issue d'un rapport de droit qui présente un 
rattachement suffisant avec la Suisse (Binnenbeziehung). Enfin, les biens saisis en 
Suisse ne doivent pas être affectés à des tâches incombant à l'Etat comme 
détenteur de la puissance publique. Cette condition, qui appartient aux règles du 
droit des gens (cf. GILLIERON, op. cit., t. II, n. 205 ad art. 92 LP; également art. 19 
let. c de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats), est 
consacrée expressément à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 
La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être 
interprétée de façon large (ATF 112 Ia 148 consid. 5a; OCHSNER, op. cit., n. 185 
ad art. 92 LP; EGLI, L'immunité de juridiction et d'exécution des Etats étrangers et 
de leurs agents dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in Centenaire de la LP, 
Zurich 1989, p. 211). Elle comprend en tous les cas les biens des missions 
diplomatiques protégés de façon absolue par l'art. 22 al. 3 de la Convention de 
Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'acquisition de la parcelle séquestrée a 
été autorisée par le DFAE le 26 août 2015, en application des art. 16 et 17 LEH. 
Ce Département a constaté que l'Etat plaignant acquérait cette parcelle aux fins d'y 
construire des logements pour les diplomates de ses Missions permanentes à 
Genève, des bureaux à usage officiel et éventuellement, dans le futur, des salles de 
réunion pour ses besoins officiels; il s'agissait ainsi d'une acquisition effectuée 
pour les besoins officiels d'un bénéficiaire institutionnel au sens de l'art. 16 LEH. 
Cette autorisation est passée en force et il n'est pas rendu vraisemblable qu'elle 
ferait l'objet d'une procédure de révision ou de reconsidération. Elle n'a pas non 
plus été assortie de conditions. 
 
Certes et comme le relève l'intimé, la parcelle est en l'état nue de toute 
construction et l'autorisation de construire n'a pas encore été délivrée, ni même 
requise. Il n'en demeure pas moins que la parcelle est destinée à des besoins 
officiels de la représentation diplomatique de l'Etat propriétaire. Les éléments 
précités ne permettent en tout cas pas de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, 
que ce dernier aurait, dans ses démarches en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir 
la parcelle litigieuse, fourni des indications relatives à la destination du bien 
immobilier qui seraient contraires à ses intentions véritables. En outre, seul l'abus 
de droit manifeste n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). L'adjectif 
"manifeste" indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de 
l'abus de droit (ATF 107 Ia 206 consid. 3b et les références citées). Le cas 
d'espèce ne révélant pas de circonstances caractéristiques d'un abus de droit 
manifeste, la Chambre de céans ne saurait retenir la nullité de l'autorisation 


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accordée le 26 août 2015 par le DFAE ni, a fortiori, retenir que le bien immobilier 
ne bénéficierait pas de la protection ainsi accordée. 
 
Au vu de ce qui précède, la parcelle litigieuse est insaisissable. Cette 
insaisissabilité entraîne, in casu, la nullité de l'ordonnance de séquestre. La plainte 
sera donc admise. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il 
ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2016 par l'Etat A______ contre l'exécution 
du séquestre n° 16 xxxx15 R. 
Au fond : 
Admet la plainte. 
Constate la nullité de l'ordonnance de séquestre C/1______ rendue le 30 mai 2016 par le 
Tribunal de première instance. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.