ge_gerichte · ACJC/1133/2016 · 2016-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 août 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18754/2015 
ACJC/1133/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 AOÛT 2016 
 
Entre 
Monsieur A______ et Monsieur B______, p.a. Etude de Me A______, ______, 
Genève, recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 
3 juin 2016, comparant en personne, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, p.a. ______, (GE), intimés, comparant par 
Me Thierry STICHER, avocat, place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 1211 Genève 
3, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/18754/2015 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 3 juin 2016, communiquée aux parties le même jour, le 
Tribunal des baux et loyers a, sans motivation, ordonné l'apport des procédures 
C/6174/2014, C/16141/2015, C/19271/2015 et C/17442/2015 et ordonné la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/19271/2015. 
B. 
Par acte du 23 juin 2016, A______ et B______ ont formé recours contre 
l'ordonnance précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce qu'il soit 
dit que la présente cause n'est pas suspendue, et que son instruction doit se 
poursuivre, à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de citer les parties à une audience 
de débats, et à ce que la requête d'apport des procédures soit rejetée, avec suite de 
frais et dépens. 
 
Par réponse, D______ et C______ ont conclu principalement au rejet du recours, 
subsidiairement à l'irrecevabilité de celui-ci. 
 
Par avis du 27 juillet 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger, vu l'absence de réplique. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
 
a. A______ et B______ sont propriétaires de l'immeuble sis ______ à Genève. 
 
D______ et C______ sont locataires d'un appartement situé au 2ème étage (loyer et 
charges de 618 fr. pr mois) et d'une arcade (loyer et charges de 1'080 fr. par mois) 
sise au rez-de-chaussée dudit immeuble. 
 
Les baux des locataires précités ont été résiliés. 
 
b. Les parties s'opposent dans le cadre de plusieurs procédures, notamment 
enregistrées sous n° C/6174/2014 (demande de baisse de loyer et validation de la 
consignation de loyers), C/16141/2015 (procédure de mesures provisionnelles), 
C/19271/2015 (validation de mesures provisionnelles) et C/17442/2015 (mesures 
provisionnelles). 
 
c. Les locataires ont contesté le congé portant sur le bail de l'arcade. Cette 
contestation fait l'objet de la présente procédure. 
 
Par acte du 23 mai 2016, les bailleurs ont répondu à la requête et conclu au 
déboutement des locataires. 
 
Par pli du 31 mai 2016, ceux-ci ont requis, au motif de l'économie de procédure, 
l'apport des causes précitées C/6174/2014, C/16141/2015, C/19271/2015, 
C/17442/2015, ainsi que de la cause C/15917/2014 (contestation du licenciement 
de D______). 


- 3/6 - 
 
C/18754/2015 
 
Il ne résulte pas du dossier que ce courrier aurait été transmis aux bailleurs par le 
Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
La décision attaquée porte d'une part sur l'apport de procédures, d'autre part sur la 
suspension de la présente cause. 
 
1.1 Le recours doit être écrit et motivé et déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 
et 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.3). 
 
1.2 Le recours est recevable contre les "autres décisions" et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b 
ch. 1 CPC) ainsi que lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 
 
Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la 
catégorie des ordonnances d'instruction (JEANDIN, in CPC, Code de procédure 
civile commenté, BOHNET ET AL. [éd.], 2011, n. 18 let. g ad art. 319 CPC; TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
n. 1.2.4 p. 123). 
 
La loi prévoit que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours 
(art. 126 al. 2 CPC), sans que la condition d'un préjudice difficilement réparable 
au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC n'ait à être réalisée (JEANDIN, op. cit., n. 18 
ad art. 319 CPC; HALDY, ibidem, n. 9 ad art. 126 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2483; STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd., 2016, n. 8 ad art. 126 CPC; FREI, in Berner 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 22 ad art. 126 CPC). 
 
1.3 La notion de «préjudice difficilement réparable» est plus large que celle de 
«préjudice irréparable» au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2 = SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 
consid. 6.3; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4). 
Est considérée comme «préjudice difficilement réparable» toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine 
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu. Il s'agit en effet de se prémunir contre le risque d'un 
prolongement sans fin du procès. S'agissant des ordonnances de preuve en 
particulier, l'admissibilité du recours ne sera qu'exceptionnelle (JEANDIN, op. cit., 
n. 22 ad art. 319 CPC; GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 ZPO in ZZZ 


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C/18754/2015 
2011/2012, p. 175; REICH in BAKER & MC KENZIE, Schweizerische 
Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, n. 10 ad art. 319 CPC). 
 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de 
ne pas obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure. Il ne 
constitue cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens décision 
du Tribunal cantonal du Valais TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 
 
1.4 Dans les procédures judiciaires soumises à l'art. 29 al. 1 Cst., chaque partie 
jouit de par cette disposition d'un droit de prendre position sur toutes les écritures 
de l'autorité précédente ou des adverses parties, indépendamment de la présence 
d'éléments nouveaux et importants dans ces documents. A la partie assistée d'un 
avocat, l'autorité peut se borner à transmettre «pour information» les écritures de 
l'autorité précédente ou des adverses parties; la partie destinataire et son conseil 
sont alors censés connaître leur droit de réplique et il leur incombe de déposer 
spontanément, s'ils le jugent utile, une prise de position sur ces écritures, ou de 
solliciter un délai à cette fin. Après la transmission d'écritures, l'autorité doit 
ajourner sa décision de telle manière que la partie destinataire dispose du temps 
nécessaire à l'exercice de son droit de réplique (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 
138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192). 
 
1.5 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et que la juridiction de recours 
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 135 III 670 consid. 3.3.1 
p. 677). 
 
1.6 En l'occurrence, le recours contre la décision attaquée en tant qu'elle a trait à 
une suspension de la procédure est recevable en vertu de la loi; il suppose la 
réalisation d'un préjudice difficilement réparable en tant que l'ordonnance déférée 
vise l'apport de procédures. 


- 5/6 - 
 
C/18754/2015 
 
La décision du Tribunal a été rendue sans que les recourants aient eu la faculté de 
se déterminer, et sans aucune motivation, fût-elle brève, permettant de 
comprendre les raisons qui y ont présidé. Elle viole ainsi le droit d'être entendu 
des recourants, leur causant de la sorte un préjudice juridique difficilement 
réparable, ces violations ne pouvant être réparées dans le cadre d'un éventuel 
appel. 
 
Le recours, respectant pour le surplus les conditions de forme et de délai prévus 
par la loi, est ainsi entièrement recevable. 
2. 
Le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants est fondé. 
En effet, ainsi qu'il l'a déjà été relevé ci-dessus, la décision attaquée n'est motivée 
ni s'agissant de la décision d'apport de la procédure, ni s'agissant de la décision de 
suspension. De surcroît, les recourants n'ont pas eu la faculté de s'exprimer sur la 
requête d'apport de la procédure formée par les intimés et les parties n'ont pas été 
interpellées sur la question de la suspension, soulevée d'office par le Tribunal. Au 
demeurant, on peine à tout le moins à discerner comment s'articulerait le 
raisonnement consistant à apporter à la présente cause une procédure 
(C/19271/2015) qui serait précisément celle en faveur de laquelle une suspension 
interviendrait. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée. 
 
Il appartiendra au Tribunal de donner aux recourants la faculté de se prononcer sur 
la requête d'apport de procédures formulée par les intimés, et, s'il considère que la 
question de la suspension de la présente cause se pose, de recueillir les 
déterminations des parties sur cette question, avant de rendre toute nouvelle 
décision. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/18754/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 juin 2016 par A______ et B______ contre 
l'ordonnance rendue le 3 juin 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/18754/2015-1 OSB. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Serge PATEK, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.