ge_gerichte · ATA/101/2008 · 2008-03-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5147/2007-LCR 
ATA/101/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mars 2008 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/5147/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______, né en 1983, est domicilié à Thonon, en France voisine. 
Il est titulaire d’un permis de conduire étranger. 
2. 
 
A teneur du dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur 
n’a aucun antécédent en matière de circulation routière sur le territoire helvétique. 
3. 
 
Le 22 août 2007, à 00h10, l’intéressé circulait en voiture route de Jussy en 
direction de Chêne à 73 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse 
maximale autorisée à cet endroit était de 50 km/h. L’excès de vitesse a ainsi été de 
23 km/h. 
4. 
 
Par arrêté du 14 décembre 2007, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : le SAN) a interdit à M. L______ de faire usage de son 
permis de conduire étranger en Suisse pendant un mois, en application de l’article 
16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01). 
5. 
 
Le 22 décembre 2007, M. L______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours en concluant à l’annulation de la décision du SAN. Il n’a pas contesté 
l’infraction qui lui était reprochée, mais a insisté sur ses besoins professionnels 
d’employé au service d’une entreprise active dans le domaine de la sécurité à 
Genève, devant effectuer des rondes de nuit en voiture. 
6. 
 
Par plis simple et recommandé du 10 janvier 2008, le juge délégué a attiré 
l’attention du recourant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de 
dépassement de la vitesse autorisée en localité et sur la marge de manœuvre quasi 
inexistante de la juridiction de céans dans la présente espèce. Un délai lui a été 
accordé, échéant le 11 février 2008, pour communiquer au Tribunal administratif 
la suite qu’il entendait donner à son recours. Il a été informé que sans nouvelles de 
sa part dans le délai précité, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. 
7. 
 
A ce jour, le recourant n’a pas donné suite aux courriers précités. D’autre 
part, ni l’un, ni l’autre des plis simple et recommandé n’ont été retournés au 
tribunal, de sorte que celui-ci admettra qu’ils ont bien atteint leur destinataire. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les 
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance 
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 
62). 
3. 
 
A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 
121 II 127, JdT 1995 I 664). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à 
l’intérieur d’une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au 
sens de l’article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, p. 
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction 
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de 
l’article 16b LCR. 
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un 
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier 
l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste, vu la gravité de la mise 
en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le 
conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de 
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 
527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998). 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient 
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s’agit, en effet, en la matière, d’assurer la sécurité du droit et de 
favoriser autant que possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67; 104 Ib 51). 
 
 
En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non 
contesté, a été de 23 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il se situe 
ainsi à la limite supérieure des cas moyennement graves saisis par l’article 16b 
alinéa 1 lettre a LCR. Par conséquent, c’est à juste titre que le SAN a prononcé 
une interdiction de circuler en Suisse à l’encontre du recourant, dès lors que 


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l’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des 
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 
OAC ; ATF 108 Ib 60-61). 
 
 
En application de l’article 16 b alinéa 2 lettre a LCR, le retrait du permis de 
conduire, respectivement l’interdiction de circuler en Suisse est d’une durée d’un 
mois au minimum, de telle sorte que la décision prise par le SAN respecte 
parfaitement la loi. 
5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2007 par Monsieur L______ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 14 décembre 2007 
lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse 
pendant un mois ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'au service des automobiles et 
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 


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Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :