ge_gerichte · ATAS/640/2010 · 2009-04-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4216/2009 
ATAS/640/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié au Grand-Lancy 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4216/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 7 avril 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) a fixé le montant des prestations dues à 
Monsieur S__________ ; 
Que celui-ci a formé opposition le 15 avril 2009, ne comprenant pas pour quelle raison 
son fils n'avait pas été mis au bénéfice du subside de l'assurance-maladie, d'une part, et 
de quelle manière se composait le montant de 20'281 fr. 60 retenu à titre d'épargne par 
le SPC, d'autre part ; qu'il conteste enfin la prise en compte d'un gain potentiel pour son 
épouse ; 
Que par décision du 21 octobre 2009, le SPC a admis partiellement l'opposition, en ce 
sens que seul le gain potentiel a été confirmé ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 16 novembre 2009 contre ladite décision sur 
opposition ; 
Que dans sa réponse du 11 décembre 2009, le SPC a conclu au rejet du recours ; qu'il a 
toutefois pris note du fait que l'épouse de l'assuré devait subir prochainement des 
examens médicaux ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 23 février 
2010 ; 
Qu'à l'issue de l'audience, un délai au 16 mars 2010 a été imparti à l'assuré pour qu'il 
transmette un rapport du Docteur A__________, médecin traitant de son épouse ; 
Que le 30 avril 2010, l'assuré a transmis le document demandé, daté du 22 avril 2010 ; 
qu'il en résulte que son épouse est incapable de travailler, quelque soit l'activité 
envisagée ; 
Que par courrier du 25 mai 2010, le SPC a informé le Tribunal de céans qu'il était 
d'accord de supprimer le gain potentiel pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires dues à l'assuré ; 
Considérant en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal 
des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 
instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
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Qu'interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA) ; 
Que le rapport médical du Dr A__________ établi le 22 avril 2010 pour l'épouse de 
l'assuré indique que celle-ci est toujours dans l'impossibilité d'envisager une quelconque 
activité professionnelle ; 
Qu'aucun gain potentiel de l'épouse de l'assuré ne saurait dès lors être retenu dans le 
calcul des prestations complémentaires dues à celui-ci ; qu'il convient de prendre acte de 
l'accord du SPC à cet égard ; 
Que le recours est ainsi admis et la cause au surplus renvoyée au SPC ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Prend acte de l'accord de l'intimé de renoncer à prendre en compte un gain potentiel 
de l'épouse de l'assuré. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le