ge_gerichte · DAS/205/2020 · 2020-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28283/2007-CS 
DAS/205/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020 
 
Recours (C/28283/2007-CS) formé en date du 14 avril 2020 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Valais), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 décembre 2020 
à : 
- Monsieur A______ 
______ [VS]. 
- Madame B______ 
______ Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/28283/2007-CS 
EN FAIT 
A. 
a) B______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1981, ressortissante du 
Cameroun et A______, né le ______ 1957, de nationalité suisse, se sont mariés à 
E______ (Cameroun) le ______ 2006. 
 
Ils sont les parents de F______, né le ______ 2006. 
 
b) A______, domicilié en Valais, connaît des problèmes de santé suite à une 
opération au cerveau et des crises d'épilepsie. 
 
c) Le Tribunal de première instance a notamment, par jugement sur mesures 
protectrices du 1er avril 2011, autorisé les époux A/B______ à vivre séparés, 
confié la garde de l'enfant F______ à sa mère, réservé à A______ un droit de 
visite à raison de deux heures par semaine au Point rencontre G______, dans les 
limites des disponibilités de cette institution, instauré une curatelle d'organisation 
et de surveillance de ce droit de visite et chargé le curateur d'établir un rapport 
concernant le déroulement des relations personnelles et formuler, le cas échéant, 
toutes propositions commandées par les circonstances à ce sujet et instauré une 
curatelle d'appui éducatif, afin d'apporter à B______ aide et conseils dans ses 
tâches d'éducation et ses relations avec A______. 
 
d) Le droit de visite de A______ a été progressivement étendu, tout d'abord par le 
Tribunal tutélaire, puis par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : Tribunal de protection). 
 
e) Le Tribunal du district de H______ (Valais) a, par jugement du 4 décembre 
2015, prononcé le divorce des époux B______, domiciliée à Genève, et A______, 
domicilié à H______ [VS]. L'autorité parentale sur l'enfant F______ a été 
maintenue conjointe entre les parents, la garde du mineur étant confiée à sa mère 
et le droit de visite du père étant fixé selon les modalités arrêtées par le Tribunal 
de protection genevois, soit en dernier lieu, à raison d'un week-end sur deux du 
samedi 10h00 au dimanche 18h15 avec la possibilité pour A______ d'emmener 
son fils à son domicile à H______ [VS], et échange de l'enfant au Point rencontre. 
 
f) Des rapports périodiques ont été adressés régulièrement au Tribunal de 
protection par les curatrices du mineur. 
 
g) Par décision CTAE/1984/2019 du 19 août 2019, le Tribunal de protection a 
constaté que la curatelle de surveillance des relations personnelles précédemment 
instaurée avait pris fin en application de l'art. 83 al. 3 LaCC et a relevé les 
curatrices de leurs fonctions. 
 
h) Le 18 novembre 2019, le Tribunal de protection a requis du Service de 
protection des mineurs une évaluation sociale suite à la requête du 


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11 novembre 2019 déposée par A______ sollicitant l'instauration d'une curatelle 
"d'éducation et de contrôle et de supervision des rapports des parents", ainsi que 
d'une "curatelle de protection financière" pour l'enfant F______. Celui-ci précisait 
que la curatrice du mineur avait autorisé, au printemps 2019, que son fils vive 
auprès de lui, l'enfant ayant été scolarisé à H______ [VS], mais que des 
problèmes financiers étaient apparus avec la mère. Cette dernière avait indiqué 
vouloir reprendre l'enfant en novembre 2019, ce à quoi il s'opposait. 
 
i) Le 23 janvier 2020, le Service de protection des mineurs a rendu un rapport. Il 
avait autorisé le 29 mai 2019 l'enfant F______ à vivre auprès de son père en 
Valais, suite à la demande des parents, la mère devant débuter une formation, et 
levé les curatelles d'assistance éducative et d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles. La mère était cependant toujours détentrice de la garde du 
mineur. Durant le mois d'octobre 2019, l'enfant s'était plaint à plusieurs reprises à 
sa mère que "cela n'allait plus avec son père". Le mineur était ainsi retourné vivre 
auprès de sa mère à Genève, laquelle avait interrompu sa formation, pour 
s'occuper de son fils. A______ était suivi par une curatrice privée et les soucis 
financiers de ce dernier prenaient une place importante dans le conflit parental. La 
situation familiale était devenue très conflictuelle et la communication difficile. 
L'enfant F______ était scolarisé à Genève au Cycle d'orientation de I______. 
C'était un jeune homme sociable. Sa scolarité se déroulait bien et il se disait 
heureux de vivre avec sa mère. A______ souhaitait qu'il revienne vivre auprès de 
lui en Valais. Il ne parvenait pas à comprendre que la mère du mineur avait donné 
une autorisation provisoire pour qu'il garde leur fils durant sa formation 
professionnelle. A______ avait continué à verser la pension alimentaire pendant 
qu'il avait la garde de son fils et demandait à la mère de la lui rembourser sur un 
compte ouvert au nom de l'enfant. Il sollicitait qu'une curatelle de gestion des 
biens de ce dernier soit mise en place. Le père se permettant de critiquer 
ouvertement la mère lors d'échanges de courriels, il était nécessaire que les 
parents soient conseillés et soutenus dans la prise en charge de leur fils, 
notamment dans l'organisation des visites entre l’enfant et son père. 
 
Le Service de protection des mineurs a préconisé l'instauration d'une curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles, d'une curatelle 
d'assistance éducative, afin d'apporter aide et conseils aux parents, la réserve d'un 
droit de visite en faveur du père à exercer, sauf accord contraire entre les parties, 
un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des 
vacances scolaires et la désignation de deux intervenantes en protection des 
mineurs aux fonctions de curatrices de l'enfant. 
j) Par plis du 14 janvier 2020, le Tribunal de protection a transmis le rapport 
susmentionné aux parties en leur fixant un délai au 4 février 2020 pour lui faire 
part de leur "éventuelle opposition motivée quant au préavis du Service 


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susmentionné énoncé en dernière page dudit rapport", faute de quoi la cause 
serait gardée à juger. 
 
k) Par plis du 31 janvier 2020, le Tribunal de protection a adressé aux parties un 
nouveau tirage du rapport du Service de protection des mineurs du 23 janvier 
2020 "légèrement modifié quant au contenu mais identique quant au préavis", en 
prolongeant au 21 février 2020 le délai qu'il leur avait précédemment imparti. 
l) A______ a formulé des commentaires sur le rapport par courriel adressé à la 
curatrice du mineur, avec copie au Tribunal de protection, en date du 
3 février 2020. Il n'a pas contesté les conclusions de ce rapport. 
Il a encore adressé deux courriers au Tribunal de protection le 20 mars 2020. Il 
considérait que le changement brutal de lieu de vie du mineur l'avait perturbé et 
que l'autorité de son père lui manquait, ce d'autant que la mère ne s'en occupait 
pas. Il avait vu son fils le week-end précédent et avait trouvé qu'il allait mieux. Il 
espérait être plus impliqué dans la vie de F______ et pouvoir participer à son 
éducation. Il souhaitait l'instauration d'une "curatelle financière" pour gérer la 
pension de son fils. 
m) B______ n'a pas formé d'observations dans le délai imparti. 
B. 
Par décision DTAE/1721/2020 du 27 mars 2020, le Tribunal de protection a 
autorisé sur mesures provisionnelles l'instauration d'une curatelle d'assistance 
éducative, afin d'apporter aide et conseils aux parents. S'agissant des autres 
conclusions du Service de protection des mineurs, il a indiqué qu'il gardait la 
cause à délibérer sur le fond en composition collégiale dès que la situation 
sanitaire le permettrait. C'est en tous les cas la compréhension de la Cour de la 
décision rendue au vu des diverses accolades et mentions faites par le Tribunal de 
protection en regard des conclusions du Service de protection des mineurs, qu'une 
décision succinctement motivée aurait permis de clarifier. 
C. 
a) Par acte du 14 avril 2020, A______ a formé recours contre cette ordonnance. Il 
n'a pas pris de conclusions formelles. Il a exposé sa vision de la situation 
familiale. Il en ressort qu'il souhaite "qu'un contrôle financier minutieux" soit 
instauré, afin que "l'avoir" de son fils soit réservé à son usage exclusif et non pas 
laissé à sa mère, laquelle ne travaille pas, vit dans l'opulence et le luxe au 
détriment de la bonne évolution de l'enfant. 
 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 
l'art. 450d CC. 
 
c) Par avis du 5 mai 2020, le greffe de la Chambre de surveillance a informé la 
partie recourante et les participants à la procédure de ce que la cause serait mise 
en délibération dans un délai de dix jours. 


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EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent, qui, dans le canton de Genève, est la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC, applicable par 
renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 al. 1 let. b LOJ). Ont 
qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
Le délai de recours est de trente jours à partir de la notification de la décision, 
respectivement de dix jours lorsqu'il s'agit de mesures provisionnelles (art. 445 
al. 3 et 450b al. 1 CC; art. 142 al. 3 CPC; art. 31 al. 1 lit. D LaCC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure dans le délai utile 
de dix jours et devant l'autorité compétente. Il est donc recevable à la forme. 
2. 
Le recourant sollicite dans son acte de recours l'instauration d'une mesure de 
curatelle de gestion des biens du mineur. 
2.1 Selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 
al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande 
d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles 
nécessaires pendant la durée de la procédure. 
2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas compris - ce qui ne peut lui être reproché - 
que la mesure provisionnelle rendue par le Tribunal de protection consiste 
uniquement en l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative, afin d'apporter 
aide et conseils aux parents - d'après ce que la Cour déduit du jeu d'accolades, de 
remarques et de tampons qui gratifient les conclusions du Service de protection 
des mineurs, pour valoir décision. Même si la décision provisionnelle devait 
porter sur l'ensemble des points préconisés par le Service de protection des 
mineurs - auquel cas la mention réservant certaines questions à une délibération 
collégiale au fond ne serait pas compréhensible - la solution au présent recours ne 
serait pas différente, puisque lesdites recommandations - par hypothèse toutes 
validées par le Tribunal de protection sur mesures provisionnelles - ne portent pas 
sur la conclusion du recourant soumise au Tribunal de protection visant 
l'instauration d'une curatelle de gestion des biens du mineur, que ledit Tribunal 
devra traiter ultérieurement dans une décision au fond, même s'il n'a pas réservé 
expressément cette question, puisqu'il en a été saisi. 
Il ne peut donc être donné suite à la conclusion du recourant, dès lors que 
l'instauration d'une éventuelle curatelle de gestion des biens du mineur ne fait pas 
l'objet de la décision provisionnelle litigieuse, de sorte que la Cour, qui statue sur 
recours, n'est pas compétente pour en connaître. 


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Il en va de même de la conclusion du recourant tendant à une reformulation du 
rapport de la situation familiale rendue par le Service de protection des mineurs le 
23 janvier 2020, dès lors qu'elle excède la compétence de la Cour. 
Le recours est par conséquent irrecevable. 
3. 
Il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 14 avril 2020 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1721/2020 rendue le 27 mars 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/28283/2007. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.