ge_gerichte · ATAS/994/2011 · 2011-10-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/801/2011 
ATAS/994/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2011 
6ème Chambre 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié p.a. Mme S__________, à 
Châtelaine 
Madame S__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, case postale 2251, 1211 Genève 2 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA pour 
la FONDATION COLLECTIVE VITA, avenue Eugène-Pittard 
16, 1206 Genève 
SWISS LIFE SA, avenue Rumine 13, case postale 1260, 1001 
Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/801/2011 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 30 septembre 2010, la 18ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 
1954, et Monsieur S__________, né en 1950, mariés en date du 27 février 1971. 
2. 
Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 novembre 2010 et a été 
communiqué à la Chambre des assurances sociales le 18 mars 2011. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme S__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; 
RS 831.40) auprès des employeurs suivants : 
- 
X__________ SA (mai à juillet 1979) 
- 
Y__________ SA (janvier à avril 1989 et janvier 1990 à avril 
2000) 
- 
Indemnités chômage (dès 2000) 
- 
Service des prestations cantonales (juillet 2002 à juillet 
2003). 
• Le 24 mars 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a 
attesté d'une prestation de sortie au 26 novembre 2010 de 2'469 fr. 94. Elle 
avait reçu le 24 septembre 2003 2'357 fr. de la part de l'agence régionale de la 
Suisse romande. 
• Le 6 avril 2011, la demanderesse a transmis une attestation de la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE 
(BCGE) et une attestation de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP. 
• Le 13 avril 2011, Y__________ SA a indiqué qu’aucune affiliation LPP 
n’avait été faite pour l’assurée dès lors que son salaire annuel ne dépassait pas 
la tranche de coordination LPP. 


 
 
 
 
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- 3/7 -
• Le 20 avril 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP agence 
régionale de la Suisse romande a attesté d’une affiliation du 1er août 2002 au 
31 juillet 2003 et d’un versement de 2'348 fr. à l’Administration des comptes 
de libre passage. 
• Le 20 avril 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE a 
attesté d'une prestation de sortie au 26 novembre 2010 de 2'588 fr. 50. Elle 
avait reçu le 22 juillet 1997 un versement de1'939 fr. 80 de la PAX SOCIETE 
SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA. 
• Le 24 mai 2011, la PAX SOCIETE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA a 
attesté d'une affiliation du 1er janvier au 30 avril 1997, d'un apport de 1'746 fr. 
de la part de la FONDATION PARITAIRE D'ASSURANCE-VIE DU 
PERSONNEL DE Y__________ SA ET DES SOCIETES AFFILIEES et d'un 
versement de 1'939 fr. 80 sur un compte de libre passage auprès de la 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 
S’agissant de M. S__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; 
RS 831.40) auprès des employeurs suivants : 
- 
Restaurant Z__________ (avril 1979 à août 1986) 
- 
Indemnités de chômage (septembre 1986 à janvier 1987) 
- 
XA__________ SA (en faillite et radiée le 28 novembre 1997 
- janvier 1987 à juillet 1989) 
- 
Indemnités de chômage (1989-1990, août et septembre 1991, 
mai à décembre 1994, janvier à décembre 1995, juillet 1996 à 
mars 1998) 
- 
ETAT DE GENEVE (août 1990 à février 1991) 
- 
XB__________ 800 SA (en faillite et radiée le 26 février 
2002 - octobre 1991 à avril 1994) 
- 
Indemnités de chômage (mai 1994 à décembre 1995) 
- 
ETAT DE GENEVE (janvier à juillet 1996) 
- 
Indemnités de chômage (juillet 1996 à mars 1998) 


 
 
 
 
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- 
COMMISSION INTERNATIONALE DES JURISTES (avril 
1998 à janvier 2002) 
- 
Indemnités de chômage (février 2002 à janvier 2004) 
- 
Service des prestations cantonales (février à décembre 2004) 
- 
XC__________ F. (dès août 2004) et XC__________ SA dès 
septembre 2007 
- 
Indemnités de chômage en 2005, 2006 et 2007 
• Le 31 mars 2011, la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE 
SA pour la FONDATION COLLECTIVE VITA a attesté d'une affiliation du 
1er septembre 2007 au 31 juillet 2010 et d'un avoir de prévoyance de 
29'573 fr. 25 au 31 juillet 2010. Le 27 avril 2011, elle a indiqué que l'avoir était 
de 29'762 fr. 15 au 26 novembre 2010. 
• Le 15 avril 2011, GASTROSOCIAL a attesté d’une affiliation pour le 
restaurant Z__________ et d’un versement de 6874 fr. 65 le 30 avril 1992 à la 
SUISSE ASSURANCES. 
• Le 18 avril 2011, AXA WINTERTHUR a attesté d’une affiliation du 2 avril 
1998 au 31 janvier 2002 et d’un versement de 26'552 fr. 55 auprès de la 
SUISSE ASSURANCES. 
• Le 20 avril 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP agence 
de la Suisse romande a attesté d’une affiliation du 1er janvier au 30 juin1996, 
puis du 1er février 2004 au 31 janvier 2005, et d’un transfert de 3'438 fr. auprès 
de l’Administration des comptes de libre passage et de 3'050 fr. auprès de la 
SUISSE ASSURANCES à Lausanne. 
• Le 29 avril 2011, la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISSLIFE a attesté 
d'une affiliation dès le 1er août 2010 et d'un avoir de prévoyance de 5'634 fr. au 
26 novembre 2010. 
• Le 16 juin 2011, la fiduciaire XD_________ SA a indiqué qu'elle n'avait pas 
trouvé d'informations relatives à l'institution de prévoyance auprès de laquelle 
était affiliée la société XB__________ SA. Le 8 août 2011, la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a attesté d’un avoir de 3'641 fr. 89 le 
26 novembre 2010 et d’un versement de 3'505 fr. le 27 décembre 27 décembre 
2009 de la part de l’AGENCE REGIONALE E LA SUISSE ROMANDE. 
• Le 8 août 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a attesté 
d'un avoir de 3'641 fr. 89 au 26 novembre 2010 et d'un versement de 3'505 fr. 
le 27 décembre 2005 de la part de l'agence régionale de la Suisse romande. 


 
 
 
 
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5. 
Le 15 août 2011, la Chambre des assurances sociales a informé les demandeurs 
qu’un montant de 16'989 fr. 80 revenait à la demanderesse et leur a imparti un 
délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Le 3 octobre 2011, à la demande de la Cour de céans, SWISSLIFE a confirmé la 
prestation de sortie de 5'634 fr. au 26 novembre 2010 et précisé que le demandeur 
avait différentes prestations de libre passage de plusieurs employeurs transférées 
sur deux polices de libre passage de LA SUISSE ASSURANCES et qu'au 30 avril 
2005 les polices avaient été résiliées et le solde payé en espèce au demandeur. 
8. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 


 
 
 
 
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du mariage, le 27 février 1971, d’autre part le 26 novembre 2010, date à laquelle 
le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. S__________ est de 39'038 fr. 04 (soit 29'762 fr. 15 auprès de la ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA pour la FONDATION 
COLLECTIVE VITA, 5'634 fr. auprès de la FONDATION COLLECTIVE LPP 
SWISSLIFE et 3'641 fr. 89 auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP, étant précisé que les avoirs transférés à LA SUISSE 
ASSURANCES ont été versés en espèce au demandeur) tandis que celle acquise 
par Mme S__________ est de 5'058 fr. 44 (soit 2'469 fr. 94 auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP et 2'588 fr. 50 auprès de la 
FONDATION DE LIBRE PASSSAGE DE LA BCGE), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. S__________ 
doit à son ex-épouse le montant de 19'519 fr. 02 (39'038 fr. 04 : 2) et celle-ci lui 
doit le montant de 2'529 fr. 22 (5'058 fr. 44 : 2), de sorte que c’est 
M. S__________ qui doit à Mme S__________ le montant de 16'989fr. 80. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. 
Invite la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA pour la 
FONDATION COLLECTIVE VITA à transférer, du compte de M. 
S__________, la somme de 16'986 fr. 80 à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP en faveur de Mme S__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 26 novembre 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le