ge_gerichte · JTAPI/609/2022 · 2008-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4194/2021 
JTAPI/609/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4194/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______1966, est ressortissant du Maroc. 
2. 
Selon la base de données informatisées Calvin de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), il a bénéficié d’une première 
autorisation de séjour du 17 février 1988 au 30 juin 1989. 
3. 
Le 13 août 1991, il a épousé une ressortissante helvétique. Le mariage a été 
célébré à Genève. 
4. 
Il a ensuite bénéficié d’une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial du 7 avril 1992 au 13 août 1993. Ce titre de séjour n’a pas été renouvelé, 
le couple ayant divorcé le 15 juin 1993. 
5. 
Par décision du 1er juillet 2008, devenue exécutoire suite à un arrêt du Tribunal 
fédéral du 17 novembre 2008, l’OCPM a refusé de mettre M. A______ au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et 
lui a imparti un délai au 1er octobre 2008 pour quitter la Suisse. 
6. 
Par décision du 12 décembre 2008, l'OCPM a imparti à M. A______ un nouveau 
délai de départ au 15 février 2009, considérant que l'exécution de son renvoi était 
possible. 
7. 
M. A______ a ensuite contesté cette décision. Les procédures qui s’en sont 
suivies n’ont toutefois pas abouties à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
8. 
Le 3 février 2015, il a saisi l’OCPM d’une demande de reconsidération de la 
décision du 1er juillet 2008. 
9. 
Par courrier du 20 décembre 2018, l’OCPM lui a fait savoir que, compte tenu de 
l’écoulement du temps depuis la décision de refus, sa requête était considérée 
comme une nouvelle demande. À cet égard, il était disposé à préaviser 
favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour requise. 
10. 
Le 11 octobre 2019, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, valable jusqu’au 8 septembre 
2021. 
11. 
Par demandes déposées auprès de l’OCPM respectivement les 27 août et 13 
septembre 2021, il a sollicité l’octroi d’une autorisation d’établissement puis la 
prolongation de son titre de séjour. 


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12. 
Selon attestation de l’Hospice général du 5 novembre 2021, M. A______ a 
bénéficié de prestations financières de la part de cette institution du 1er mars 2006 
au 29 février 2020. 
13. 
Par décision du 11 novembre 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement 
le dossier de M. A______ auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation 
d’établissement, se déclarant toutefois disposé à prolonger son autorisation de 
séjour. 
Arrivé en Suisse le 3 février 2015, il avait obtenu une autorisation de séjour en 
octobre 2019, de sorte qu’il ne totalisait pas un séjour ininterrompu de cinq ans au 
titre d’une autorisation de séjour à caractère durable. En outre, il avait bénéficié 
durablement de l’aide sociale, jusqu’en février 2020, pour un montant de 
CHF 63'793.65. Il n’avait pas non plus démontré, à satisfaction, avoir atteint le 
niveau de français exigé, soit le niveau A1 à l’écrit et le niveau B1 à l’oral. Son 
degré d’intégration était ainsi insuffisant. 
14. 
Par acte du 10 décembre 2021, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à 
l’octroi d’une autorisation d’établissement. 
Retraçant son parcours, il a indiqué être arrivé en Suisse en 1985, muni d’un visa, 
afin d’étudier et demeurer auprès de son père à Genève. Il y séjournait depuis, 
sans interruption, et parlait couramment le français. L’autorité intimée avait ainsi 
retenu à tort qu’il n’était arrivé en Suisse qu’en date du 3 février 2015. Elle lui 
avait d’ailleurs délivré, dès 1999, de nombreuses attestations de résidence et il 
avait sollicité à trois reprises la régularisation de ses conditions de séjour, soit en 
2010, en novembre 2014 et finalement en octobre 2019. Il avait « gagné » la 
deuxième procédure mais les autorités compétentes avaient « gardé » son 
autorisation de séjour dès le 3 février 2015 et ne la lui avait restituée qu’en date du 
11 octobre 2019, après plusieurs relances de son conseil de l’époque. Or, si son 
titre de séjour lui avait été délivré le 3 février 2015, il n’aurait pas été contraint de 
faire appel à l’aide de l’Hospice général entre 2015 et 2019. Cela étant, le 14 mars 
2019, son droit à une rente invalidité entière de CHF 374.- par mois, avec effet 
rétroactif au 1er juillet 2017, avait été reconnu, ce qui lui avait permis de 
rembourser intégralement l’Hospice général. Dans ces circonstances, il remplissait 
toutes les conditions d’octroi de l’autorisation d’établissement requise. 
À l’appui de son recours, il a produit un chargé de pièces relatifs à ses allégations. 
15. 
Le 31 janvier 2022, le recourant a transmis au tribunal des documents datés du 27 
janvier 2022, indiquant qu’il avait atteint le niveau B1 à l’oral mais pas encore le 
niveau A1 à l’écrit. 


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16. 
Dans ses observations du 10 février 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le recourant ne remplissait pas les critères légaux auxquels étaient subordonnés 
l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement. Cela ne faisait que deux ans 
qu’il était au bénéfice d’une autorisation de séjour, il n’avait pas encore atteint le 
niveau de français requis à l’écrit et il avait durablement recouru aux prestations 
de l’aide sociale jusqu’au début de l’année 2020. 
17. 
Le recourant a répliqué le 7 mars 2022. 
En substance, il n’avait jamais quitté la Suisse depuis 1995 et il peinait à 
comprendre les raisons pour lesquelles il avait dû attendre jusqu’en octobre 2019 
pour obtenir une autorisation de séjour qui aurait pu lui être délivrée en 2015. Il 
avait vécu dans l’incertitude et l’inquiétude durant toutes ces années et avait 
rencontré des problèmes de santé. Il avait passé toute sa vie à « batailler » afin de 
régulariser son statut de séjour en Suisse. Les attestations de résidence délivrées 
tous les trimestres par l’OCPM ne lui donnant aucun droit, il s’était retrouvé dans 
une situation de précarité et avait été contraint de solliciter l’aide de l’Hospice 
général. Sa dépendance à l’assistance publique ne lui était ainsi pas imputable. 
Cela étant, il jouissait d’une excellente réputation et pouvait se prévaloir d’une 
très bonne intégration socio-professionnelle. Il avait également passé un test de 
français le 25 février 2022 et avait atteint le niveau A1, à l’écrit. En sus des autres 
conditions, il remplissait désormais les critères linguistiques requis. Il a joint 
diverses pièces. 
18. 
Dans sa duplique du 4 avril 2022, l’OCPM a indiqué que le recourant ne 
remplissait absolument pas les conditions d’octroi d’une autorisation 
d’établissement au sens de l’art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ce, à plusieurs titres. Il ne 
pouvait justifier d’un séjour légal en Suisse d’au moins dix ans, dont les cinq 
dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour. Il 
réalisait également un motif de révocation, compte tenu de sa dépendance à l’aide 
sociale, et ses connaissances insuffisantes en langue française ne permettaient pas 
de retenir une intégration réussie. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers 
dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
en l’espèce. 
7. 
La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation 
de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour 
de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines 
conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun 
motif de révocation (cf. art. 33 LEI). La seconde est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans condition (cf. art. 34 al. 1 LEI). 
En vertu de l'art. 34 LEI, qui est une disposition de nature potestative, l'étranger 
n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. En revanche, peuvent 
notamment se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement les 
ressortissants de pays ayant conclu un traité d'établissement avec la Suisse (Minh 
Son Nguyen, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, 


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vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 34 LEtr p. 325 et p. 327 
ss. 
ainsi 
que 
Hunziker/König, 
in 
: 
Caroni/Gächter/Thurnheer 
[éd.], 
Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 
Berne 2010, ad art. 34 LEtr, p. 281 ss). En tant que ressortissant marocain, le 
recourant ne peut se prévaloir d'aucun traité ou accord d'établissement qui lui 
conférerait un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (Directives et 
commentaires du SEM - domaine des étrangers, ch. 0.2.1.3.1 et 0.2.1.3.2, état au 
1er mars 2022 ; ci-après: Directives LEI). 
8. 
Selon l'art. 34 al. 2 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation 
d'établissement à un étranger s'il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre 
d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de 
manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a), s'il n'existe 
aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63 al. 2 LEI (let. b) et si l'étranger 
est intégré (let. c). L'art. 34 al. 4 LEI prévoit qu'une autorisation d'établissement 
peut être accordée de manière anticipée, soit au terme d'un séjour ininterrompu de 
cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger remplit les 
conditions de l'art. 34 al. 2 let. b et c LEI (absence de motif de révocation et 
intégration donnée) et est apte à bien communiquer dans la langue nationale 
parlée à son lieu de domicile. Il sied de relever que la loi ne fait ainsi plus de 
distinction entre une « bonne intégration » et une « intégration réussie » 
(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi 
sur les étrangers [Intégration] [ci-après : Message CF Intégration], FF 2013 2131, 
2151). Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq 
ans est susceptible d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration 
(cf. ibid. ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, FF 2002 3469, 3508). Les séjours antérieurs ou les séjours à caractère 
temporaire en Suisse (formation, études, traitement médical, cures, séjours de 
courte durée, etc.) ne sont pas comptabilisés dans cette durée (Directives LEI ch. 
3.5.3.2). 
9. 
Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement sont 
précisées à l'art. 62 OASA. 
Selon le premier alinéa de cette disposition, les critères d'intégration déterminants 
sont ceux définis à l'art. 58a al. 1 LEI. Y figure un catalogue de critères clairs et 
exhaustifs, à savoir le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect 
des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d) (cf. 
Message CF Intégration, FF 2013 2131, 2160). Ces critères sont en outre 
explicités aux art. 77a à 77e OASA. Dans l'examen des critères d'intégration, les 
autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1). Par ailleurs, plus 
le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les 


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exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-6004/2020 du 7 février 2022 consid. 5.3.1 ; F-573/2021 du 
14 juin 2021consid. 4.3.1 et réf. cit.). 
10. 
Aux termes de l'art. 62 al. 1bis OASA, l'étranger est tenu de prouver qu'il possède 
des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile 
équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence et des compétences 
écrites du niveau A1 au minimum. En vertu de l'art. 62 al. 2 OASA, l'examen de 
la demande d'octroi anticipé de l'autorisation tient compte du degré d'intégration 
des membres de la famille âgés de plus de douze ans. 
11. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
12. 
En l’espèce, le recourant a bénéficié d’une autorisation de séjour du 17 février 
1988 au 30 juin 1989, puis du 7 avril 1992 au 13 août 1993. À teneur du dossier, il 
n’a visiblement pas quitté la Suisse à l’échéance de ses autorisations de séjour et il 
a poursuivi son séjour durant de nombreuses années, jusqu’à ce qu’il soit à 
nouveau mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, le 11 octobre 2019. Il 
apparaît ainsi que le recourant ne remplit manifestement pas la condition 
temporelle prévue par l’art. 34 al. 4 LEI qui exige un séjour ininterrompu de cinq 
ans au titre d'une autorisation de séjour. L'argument du recourant au sujet du délai 
qui s'est écoulé depuis 2015 jusqu'à la délivrance de son autorisation de séjour en 
2019 ne lui est d'aucun secours sous l'angle des critères stricts de la loi, qui ne 
tiennent pas compte du temps passé en Suisse sans titre de séjour (l'attestation de 
résidence ne constituant pas un tel titre), mais seulement du délai écoulé depuis la 
délivrance formelle de l'autorisation de séjour. 
Les conditions de l’art. 34 al. 4 LEI étant cumulatives, l’OCPM était fondé, pour 
ce seul motif déjà, à refuser de mettre le recourant au bénéfice d’une autorisation 
anticipée d’établissement. Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner si les conditions 
de l’art. 34 al. 2 let. b et c sont réalisées. 
Ce refus ne remet toutefois nullement en cause la présence du recourant sur le 
territoire helvétique, l’autorité intimée s’étant déclarée disposée à prolonger son 
autorisation de séjour qui est arrivée à échéance le 8 septembre 2021. 
En outre, il sera loisible au recourant de déposer, en temps utile, une nouvelle 
demande d’octroi d’autorisation d’établissement de façon ordinaire ou, à nouveau, 
de manière anticipée. 
13. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
14. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 


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E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de 
CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours, étant précisé à ce sujet que par 
décision du 17 février 2022, l'assistance juridique lui a été octroyée à l'exclusion 
de l'avance de frais déjà réglée à ce moment-là et qui reste donc acquise au 
tribunal. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 
15. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 11 
novembre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière