ge_gerichte · ACPR/5/2019 · 2019-01-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26065/2017 
ACPR/5/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 janvier 2019 
Entre 
A______ comparant en personne, ______ (VD), 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2018 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/26065/2017 
Vu : 
- 
l’ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après; SdC) le 23 novembre 2017, notifiée le 24 novembre 2017, condamnant 
A______ à une amende de CHF 40.- ainsi qu'à un émolument de CHF 40.- 
pour avoir, le 29 juin 2017 à 10h06, stationné le motocycle B______ VD 
2______ sur le trottoir sis ______ (GE) – à moins que des signaux ou des 
marques ne l'autorisent expressément, s'il reste un passage d'au moins 1,5 m 
pour les piétons – jusqu'à deux heures; 
- 
l'email du mardi 5 décembre 2017 à 16:44, provenant de la boîte 
"______@gmail.com", de "VD2______ ", non signé, adressé au SdC, selon 
lequel "il" leur avait fait parvenir son opposition à l'ordonnance pénale et 
souhaitait en obtenir confirmation; 
- 
l'email du 6 décembre 2017 du SdC répondant ne pas avoir reçu "de courrier de 
sa part" et demandant la preuve de l'envoi de l'opposition; 
- 
l'email du même jour de "______@gmail.com" précisant que ladite opposition 
avait été remise au SdC en mains propres de "la stagiaire"; 
- 
l'opposition à l'ordonnance pénale de A______ , datée du 1er décembre 2017 et 
portant le timbre de réception par le SdC du 6 décembre 2017; 
- 
l'email du 8 décembre 2017 du SdC à "______@gmail.com" accusant réception, 
le 6 décembre 2017, dudit courrier; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive du 19 décembre 2017 par laquelle le SdC a 
constaté que l'opposition ne revêtait pas la forme requise et qu'elle était tardive; 
le SdC a transmis la procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, concluant à l'irrecevabilité de 
cette dernière; 
- 
la détermination de A______ , après interpellation du Tribunal sur la question 
de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 5 mars 2018 du Tribunal de police, notifiée le lendemain, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ pour cause de 
tardiveté et disant que l’ordonnance pénale n° 1______ du 23 novembre 2017 
est assimilée à un jugement entré en force; 
- 
le recours du 16 mars 2018 d'A______ contre cette décision. 


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Attendu que : 
- 
dans sa décision, le Tribunal de police constate que l'ordonnance pénale a été 
valablement notifiée le 24 novembre 2017 à A______ et que le délai pour y 
former opposition arrivait à échéance le 4 décembre 2017. L’opposition reçue 
par email du 5 décembre 2017 suivie d’un courrier reçu le 6 décembre 2017, 
sans indication de l'expéditeur, avait été faite après l’expiration du délai de 10 
jours, le contrevenant n’ayant pas apporté la preuve du respect du délai; 
- 
dans son recours, A______ fait grief au Tribunal de ne pas avoir examiné, 
préalablement à une potentielle tardiveté de l'opposition, si les conditions de 
validité de l'ordonnance pénale étaient réalisées. Il conteste la licéité de la 
dénonciation faite par la Fondation des parkings qui avait mené à 
l'établissement de l'amende d'ordre suivie d'une ordonnance pénale 
"automatique"; il n'avait pas été informé de la possibilité de s'opposer à 
l'amende d'ordre; il conteste l'établissement des faits, l'administration des 
preuves et la réalisation de l'infraction reprochée; 
- 
l'ordonnance pénale du SdC signée de la seule indication "la Directrice" serait 
une signature pro forma illégale ne permettant pas d'identifier la personne qui 
avait instruit l'affaire; 
- 
son email du 5 décembre 2017 n'était pas une opposition à l'ordonnance pénale, 
mais "une simple demande d'accusé de réception" et l'opposition n'était pas "un 
complément de courrier". L'opposition avait été remise en mains propres dans 
le délai imparti à l'autorité de poursuite pénale; les échanges d'email 
démontraient que le seul retard résultait de la désorganisation du SdC et de sa 
mauvaise foi; 
L'ordonnance du Tribunal de police n'était pas signée par le juge et sa greffière, 
dont seuls les noms apparaissaient ainsi qu'un tampon "copie conforme" avec 
une signature non identifiable démontrant que l'ordonnance originale n'avait pas 
été signée. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits 
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 


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- 
selon l'art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont 
signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont 
notifiés aux parties; 
- 
le juge est l'autorité investie de la direction de la procédure, s'agissant d'une 
procédure devant un juge unique (art. 61 let. d CPP). Tel est le cas du Tribunal 
de police (art. 95 et 96 LOJ); 
- 
en l'espèce, si les signatures du magistrat et du préposé manquent sur 
l'ordonnance du Tribunal de police transmise au recourant, elles apparaissent 
sur celle versée au dossier de la procédure de recours et le recourant a reçu une 
copie certifiée conforme prouvant l'identité des deux premiers cités et 
permettant d'authentifier le contenu de la copie. On ne saurait soutenir qu'à 
défaut de ces signatures sur ladite copie, l'ordonnance serait frappée de nullité 
absolue. En effet, entrent avant tout en considération comme motifs de nullité 
l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi 
qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 p. 363 et les 
arrêts cités), soit des hypothèses non réalisées en l'espèce; 
- 
contrairement à ce que soutient le recourant, la signature des directeurs du SdC 
ayant signé l'ordonnance pénale ainsi que l'ordonnance sur opposition tardive 
sont identifiables, même si les noms n'apparaissent pas sous leur fonction; 
- 
l'ordonnance du Tribunal et celles du SdC sont donc valables; 
- 
l'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 
consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est 
tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première 
instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à 
l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360); le contrôle 
imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre 
préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b 
CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité 
consid. 2.4; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_848/2013 précité 
consid. 1.3.2; 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références 
citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). En principe, le tribunal ne 
devrait entrer en matière sur le fond de la cause que lorsque tant l'ordonnance 
pénale – qui tient alors lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 2ème phrase 
CPP) – que l'opposition sont valables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 
précité et les références citées); 


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- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", 
au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors 
du délai du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (arrêt 6B_175/2016, 
consid. 2.2); 
- 
l'art. 91 al. 2 CPP stipule que l’opposition doit être remise au plus tard le 
dernier jour du délai à l’autorité pénale ou à la poste suisse notamment; 
- 
cet article n'exclut pas la remise directe en mains de l'autorité. La remise doit 
alors s'opérer durant les heures d'ouverture des bureaux du greffe ou du 
secrétariat de l'autorité récipiendaire de l'acte, et ce, contre reçu. On peut 
imaginer une remise, hors des heures d'ouverture, dans la boîte aux lettres de 
l'autorité pénale concernée. Il incombera à la partie instante de démontrer, par 
exemple par témoins, que l'acte a bel et bien été déposé dans celle-ci avant 
l'échéance du délai (ATF 92 II 215; arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2015 du 
13 mai 2015 consid. 2.4; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, n. 8 ad art. 91); 
- 
le recourant n'a pas apporté la preuve d'avoir formé opposition dans le délai 
légal de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance pénale; il affirme 
avoir déposé son acte en mains propres d'un "stagiaire" dans le délai légal de 
10 jours, mais ne précise pas la date du dépôt, ne produit aucun reçu ni ne 
prétend avoir de témoins pouvant le certifier; il a certes demandé un reçu par 
email le 5 décembre 2017 – attestant par-là qu'il avait connaissance de la 
nécessité de cette preuve –, mais cette demande ne prouve pas le dépôt de 
l'opposition dans le délai légal; 
- 
partant, c'est à juste titre, et sans formalisme excessif, que le Tribunal de police 
a constaté que l'opposition parvenue le 6 décembre 2017 au SdC était tardive et 
n'est pas entré en matière sur les griefs au fond; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté; sans demander d'observations 
à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ , et au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
595.00