ge_gerichte · ACPR/298/2023 · 2023-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/21/2023 
ACPR/298/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 avril 2023 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre la fouille corporelle intervenue le 21 janvier 2023 au poste de police de C______, 
et 
LA POLICE CANTONALE DE GENÈVE, boulevard Carl-Vogt 19, case postale 236, 
1211 Genève 8, représentée par la Commandante de la police, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 30 janvier 2023, A______ recourt contre la fouille corporelle 
intervenue, sur sa personne, le 21 précédent au poste de police de C______ [GE]. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, au constat du caractère illicite de ladite 
fouille et à l'allocation d'une indemnité de CHF 1'000.- à titre de tort moral. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Appelée pour un vol à l'étalage de vêtements survenu dans le centre commercial 
de D______, le 21 janvier 2023, la police a interpellé à proximité des lieux A______ 
et E______, lesquels transportaient neuf vestes d'une valeur totale de CHF 3'501.-. 
b. Dans le rapport d'interpellation établi le jour même, la rubrique "Usage de la 
force / contrainte" est remplie de la manière suivante concernant A______: 
- "Fouille – Oui, […], fouille en deux temps"; 
- "Usage de la force – Non". 
c. 
Lors de son audition, A______ a admis avoir volé les vestes, séjourné 
illégalement en Suisse et être démuni d'un passeport valable. Il avait simplement pris 
les vestes et était parti du magasin. Il avait ensuite mis son butin dans un sac 
"abandonné dans la rue". 
En réponse aux questions générales posées par la police, il a précisé suivre un 
traitement du fait qu'il était un "junkie". 
 d. Le 22 janvier 2023, le Ministère public a ordonné la défense d'office de 
A______ et nommé Me B______ à ce titre. 
e. 
À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à trois 
reprises, soit les 19 décembre 2021, 21 janvier et 19 mars 2022 pour des vols (ou des 
tentatives de vol), en sus de violations à la LEI. 
C. 
a. Dans son recours, A______ affirme avoir subi une "fouille à nu en deux temps" 
illicite. Durant son arrestation, il s'était montré calme et coopérant, tout en admettant 
les faits reprochés, contrairement à son comparse. Rien ne permettait ainsi de 
conclure qu'il était enclin à la violence, ses antécédents ne comprenant, par ailleurs, 
que des infractions contre le patrimoine ou liées à la LEI. Son appréhension était 
survenue "par surprise", si bien que les probabilités qu'il eût dissimulé sur lui des 


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objets dangereux ou susceptibles d'être confisqués étaient pratiquement inexistantes. 
Même pour sa propre sécurité, la mesure ne se justifiait pas; une simple palpation sur 
les vêtements s'avérait suffisante. Il avait mal vécu ladite fouille pour des raisons 
religieuses, ce qui justifiait l'allocation d'une indemnité pour tort moral. 
 
b. Dans ses observations, la Commandante de la Police affirme que le gendarme 
ayant procédé à la fouille de A______ n'avait jamais demandé à celui-ci d'ôter son 
caleçon, aucun indice justifiant un examen visuel des parties intimes n'ayant été mis 
en évidence. La fouille corporelle en deux temps, sans examen visuel des parties 
intimes, se justifiait pour des raisons sécuritaires et probatoires. Le risque que le 
recourant eût caché sous ses vêtements, par exemple, un objet coupant pour retirer 
les antivols, ne pouvait pas être exclu, de même que la dissimulation d'autres objets 
volés. 
 
c. Dans ses observations, le Ministère public conteste la réalisation d'une fouille 
corporelle à nu. À teneur du rapport d'interpellation, la fouille exercée n'avait pas 
impliqué un examen visuel des parties intimes. Dans ces circonstances, la mesure 
était légitime et proportionnée dès lors qu'en lien avec les précédentes condamnations 
de l'intéressé et sa consommation – admise – de stupéfiants; il ne pouvait être exclu 
que celui-ci eût dissimulé des objets dérobés plus petits ou alors des produits illicites. 
À teneur des directives en la matière, dont l'Ordre de service OS PRS.16.01 
dénommé "Usage de la force, moyens de contrainte et fouille" (ci-après: Ordre de 
service) produit, il s'agissait du "cas standard où la police [devait] pouvoir fouiller la 
personne interpellée". Aucune indemnité n'était due. 
 
d. Dans sa réplique, A______ soutient qu'un risque hypothétique abstrait de 
dangerosité ne pouvait justifier une "fouille complète". D'un point de vue concret, 
une palpation était suffisante plutôt que d'exposer son "intimité". Sa situation était 
ainsi comparable à l'état de fait de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2022 et appelait 
le même constat du caractère illicite de la fouille. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une fouille de personne effectuée 
par la police, soit un acte de procédure sujet à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/160/2022 du 8 mars 2022 consid. 1) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé au constat de l'illicéité de la mesure (ATF 142 I 135 
consid. 1.3.1; 146 I 97 consid. 1.1; ACPR/160/2022 précité). 
1.2. Les pièces nouvelles produites devant la Chambre de céans sont également 
recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 


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nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.2). 
2. 
Le recourant soutient que la fouille corporelle sur sa personne était illicite et 
disproportionnée. 
2.1. Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui 
portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées (ACPR/168/2022 
du 8 mars 2022 consid. 2.1). 
Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, elles ne peuvent être prises qu’à la condition 
d’être prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une 
infraction (let. b), que les buts poursuivis ne puissent pas être atteints par des 
mesures moins sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la 
gravité de l’infraction (let. d). 
2.2.1. Selon l'art. 249 CPP, les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le 
consentement des intéressés que s'il y a lieu de présumer que des traces de 
l'infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrées 
peuvent être découverts. 
La fouille de personnes et d'objet au sens de cette norme est une fouille probatoire 
dans la mesure où elle est conditionnée par l'existence d'une présomption selon 
laquelle des traces de l'infraction, des objets ou des valeurs patrimoniales 
susceptibles d'être séquestrés pourraient être découverts. Tel peut notamment être le 
cas d'une personne soupçonnée d'avoir commis un vol à l'étalage ou à la tire, ou 
encore de détenir le produit d'un vol (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 1 et 1a ad art. 249). La condition probatoire est 
avérée lorsqu'une infraction a été constatée et que des soupçons fondés sont portés 
sur une personne, de manière directe ou indirecte (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1a ad art. 249). À l'inverse, la fouille est 
interdite lorsqu'il y a lieu de penser qu'elle ne permettra de découvrir que des objets 
qui ne peuvent être séquestrés au sens de l'art. 264 CPP (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 3 ad art. 249). 
2.2.2. La fouille de personnes et d'objet ne doit pas être confondue avec la fouille de 
sécurité de la personne appréhendée ou arrêtée au sens de l'art. 241 al. 4 CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad 
art. 249). Le but sécuritaire vise la personne contrainte elle-même, mais également 
les tiers et les membres du corps de police présents sur les lieux de l'appréhension ou 
de l'arrestation (ATF 142 IV 129 consid. 2.2, p. 133). 


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2.2.3. Même lorsqu'un danger ne peut être exclu en raison notamment du 
comportement du prévenu, il peut suffire, pour déterminer si ce dernier est en 
possession d'armes ou d'autres objets dangereux, de le palper par-dessus ses 
vêtements, sans qu'il soit nécessaire de le déshabiller complètement (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_176/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.6; 6B_391/2013 du 27 juin 
2013 consid. 1.4 et 1P.323/1988 du 15 février 1991 consid. 5c). S'agissant du risque 
auto-agressif lié au fait que le concerné soit enfermé dans une cellule pendant une 
courte période, une mise en danger peut également être exclue en procédant de la 
même manière, et, si besoin, en lui enlevant sa ceinture et ses lacets 
(arrêt 1B_176/2016 précité consid. 6.6). Si les soupçons en lien avec l'infraction 
reprochée sont insuffisants et qu'il n'existe aucune raison objective de supposer que 
le prévenu soit en possession d'objets dangereux, une fouille à nu, voire même en 
sous-vêtements, ne peut être ordonnée, un contrôle par palpation ou éventuellement à 
l'aide de moyens techniques habituels étant ainsi suffisant. La fouille corporelle 
devra être proportionnée et nécessaire au vu du maintien de la sécurité, celle-ci ne 
justifiant pas systématiquement une fouille complète et/ou intime (ATF 109 Ia 146 
consid. 8a et b avec référence à l'arrêt du Tribunal fédéral P.656/1980 du 3 juin 1981 
consid. 4). 
2.2.4. À teneur de l'Ordre de service et de la Directive du Procureur général sur la 
police judiciaire (D.4; point 42), l'examen visuel des parties intimes en cas de fouille 
corporelle en deux temps n'est pas systématique. Elle doit être pratiquée s'il existe un 
"soupçon concret que la personne interpellée dissimule des objets dangereux ou des 
éléments de preuve". La ligne correspondante dans le rapport d'interpellation doit être 
remplie selon les indications suivantes: "Non / Si oui, par: grade nom et matricule et 
quel type de fouille (fouille de sécurité par palpation, fouille corporelle, fouille 
corporelle avec examen visuel des parties intimes). Si fouille corporelle avec examen 
visuel des parties intimes, expliquer les motifs". 
2.2.5. Dans un arrêt 1B_178/2022 du 1er novembre 2022, le Tribunal fédéral a jugé 
illicite la fouille en deux temps, avec examen visuel des parties intimes, d'un prévenu 
interpellé pour le vol de bouteilles de vin dans un magasin d'alimentation, en 
présence de sa fille mineure, dès lors que l'intéressé ne pouvait pas s'attendre à être 
arrêté ce jour-là, que les soupçons à son encontre ne portaient pas sur un trafic de 
stupéfiants et qu'il s'était montré calme et coopérant tout du long. Au vu des 
circonstances, le risque que le prévenu ait pu dissimuler, préalablement, un objet 
dangereux dans une cavité corporelle pour le cas où il aurait été interpellé semblait 
ténu. 
2.3.1. Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, 
l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (art. 431 al. 
1 CPP). Un acte illicite est un acte violant la loi, qu'elle concerne le droit matériel ou 
de procédure. L'illicéité ne présuppose pas la faute, ni la violation caractérisée des 
devoirs de fonction : il suffit que l'acte soit contraire aux règles de la procédure 


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pénale. L'illicéité se confond avec l'illégalité. Elle peut être matérielle ou formelle. 
L'illicéité matérielle se rencontre lorsque les conditions au prononcé de la mesure de 
contrainte font défaut ou lorsque leur exécution viole la loi. L'illicéité formelle 
découle de la violation des règles de procédure relatives à la mesure de contrainte 
envisagée (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 3 ad art. 431). 
2.3.2. Le prévenu peut également être indemnisé lorsque la mesure de contrainte est 
formellement licite, mais que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 
2016, 2ème éd., n. 4 ad art. 431). En effet, même autorisé par la loi, l'acte commis 
dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Pour 
respecter la proportionnalité, il faut pondérer les valeurs qui entrent en considération: 
d'une part, la fin poursuivie par l'agent, d'autre part, les moyens employés pour les 
réaliser (ATF 107 IV 84 consid. 4a p. 86). 
2.4. En l'espèce, s'il n'est pas contesté qu'une fouille a été réalisée sur le recourant, la 
nature exacte de la mesure demeure indéterminée. 
Les développements du recourant présupposent qu'il aurait été mis à nu, tandis que 
les autorités intimées contestent ce degré d'examen, alléguant que celui-ci aurait 
conservé ses sous-vêtements durant la fouille. Quant au rapport d'interpellation, il ne 
signale qu'une "fouille en deux temps". 
Il s'ensuit qu'aucun élément objectif ne permet de tenir pour établie une version 
plutôt qu'une autre. 
Cela étant, eu égard aux directives de l'Ordre de service, qui distinguent la "fouille 
corporelle" et la "fouille corporelle avec examen visuel des parties intimes", 
l'absence de cette seconde mention dans le rapport d'interpellation signifie que la 
fouille n'a pas impliqué ce degré de contrôle. Le recourant n'a, par ailleurs, fait 
qu'affirmer – péremptoirement – avoir été fouillé à nu, sans donner le moindre détail 
sur le déroulement des évènements. Il n'a même pas réagi – dans sa réplique – aux 
dénégations des autorités intimées qui ont pourtant fourni des explications 
complémentaires et proposé des moyens de preuve pour étayer leur version. 
Compte tenu de ce qui précède, il apparait plus vraisemblable que la mesure s'est 
déroulée conformément aux dires de la police, à savoir une fouille en deux temps du 
recourant, durant laquelle celui-ci n'a pas dû ôter ses sous-vêtements. 
Reste à déterminer si, dans ces circonstances, la fouille était licite. 


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2.5. En l'occurrence, le recourant a expliqué avoir pris les vestes dans le magasin et 
être parti. Ce n'est qu'une fois à l'extérieur du centre commercial qu'il allègue avoir 
rangé son butin dans un sac trouvé dans la rue. Il n'a ainsi pris aucune précaution 
pour dissimuler ses méfaits, tandis que les biens dérobés étaient encombrants – de 
par leur nature et leur nombre – même à supposer qu'ils se soient répartis les 
vêtements avec son comparse. En procédant de la sorte, il ne pouvait exclure d'être 
repéré par un employé du magasin et, par la suite, d'être intercepté, par un agent ou 
même un vigile. Le présent cas diffère donc de l'arrêt 1B_178/2022, dans lequel le 
prévenu avait, au demeurant, subi une fouille en deux temps, mais à nu. 
En parallèle, la police, appelée pour un vol à l'étalage, a repéré et interpellé le 
recourant alors qu'il se trouvait encore aux alentours du centre commercial, en 
possession des vestes subtilisées. De plus, l'intéressé avait déjà fait l'objet de 
précédentes condamnations pour vols. 
Ainsi, au moment d'amener le recourant au poste, les policiers pouvaient nourrir de 
forts soupçons contre lui d'être l'auteur du vol des vestes – ce qui s'est avéré exact 
ensuite – mais également, compte tenu du lieu de l'interpellation et des antécédents 
de l'intéressé, d'autres objets plus petits. La présence d'outils tranchants – pour retirer 
les antivols par exemple – devait également être pris en considération. 
Il existait ainsi des motifs probatoires et sécuritaires à procéder à la fouille du 
recourant, nonobstant son comportement calme et coopérant. Pour parvenir à ces 
fins, la police a pratiqué une fouille en deux temps, sans effectuer un examen visuel 
des parties intimes. En ce sens, elle a agi conformément aux recommandations de 
l'Ordre de service. Ce faisant, elle n'a infligé ni souffrance ni humiliation inutiles au 
recourant, se limitant à un examen nécessaire et adéquat. 
Même si la fouille a pu – malgré tout – paraître déplaisante au recourant, elle n'a pas 
outrepassé le seuil des désagréments inhérents à une interpellation, que toute 
personne soupçonnée d'une infraction doit être à même de supporter. Partant, les 
actes entrepris par la police ne prêtent pas le flanc à la critique. 
3. 
Faute d'illicéité des actes de police dénoncés, le recourant ne saurait prétendre à 
aucune indemnité. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
intégralité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue 
de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 


- 8/10 - 
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5. 
La procédure spéciale en lien avec la fouille étant close (art. 135 al. 2 CPP), il 
convient de fixer l'indemnisation du défenseur d'office pour son activité en deuxième 
instance. 
5.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération et du canton for du procès. À 
Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de l'heure 
pour un chef d'étude (al. 1 let. c). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles 
sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, l'importance et les difficultés 
de la cause, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
5.2. En l'espèce, Me B______ n'a pas produit d'état de frais pour la procédure de 
recours (art. 17 RAJ), ni chiffré ses prétentions. 
Eu égard à l'activité déployée, soit un recours de sept pages (page de garde et 
conclusions incluses) et des observations de deux pages, la rémunération totale sera 
fixée à CHF 646.20 correspondant à trois heures d'activité au tarif horaire de 
CHF 200.-, TVA à 7.7 % incluse. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20, TVA à 7.7% 
incluse, pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Ministère 
public et à la Police cantonale de Genève. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
500.00