ge_gerichte · ATAS/1273/2021 · 2021-12-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3979/2021 
ATAS/1273/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 13 décembre 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à VÉSENAZ, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-
Bernard PETITAT 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la bénéficiaire), née en 1949, 
A. a.
originaire du Mexique, souffre d’importants problèmes de santé suite, notamment, 
à une poliomyélite dans son enfance. 
b. Le 3 décembre 2020, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) lui a adressé un courrier dans lequel il rappelait que, pour bénéficier de ses 
prestations, un assuré devait être domicilié en Suisse. Or, selon un rapport 
d'entraide administrative interdépartementale de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) des 8 et 15 juillet 2020, la bénéficiaire ne 
résidait plus à Genève depuis février 2014 au moins, mais dans un studio sis en 
France, dont elle était propriétaire, situation qui ne lui avait jamais été annoncée. 
Informé de cet état de fait, il avait repris le calcul des prestations. 
Étaient jointes à ce courrier trois décisions : 
- une décision de prestations complémentaires à l’AVS, datée du 27 novembre 
2020, mettant fin au versement des prestations à compter du 31 janvier 2014 et 
contenant une demande de remboursement de CHF 81'546.- pour les prestations 
versées à tort du 1er février 2014 au 30 novembre 2020 ; 
- une décision datée du 27 novembre 2020 de remboursement du subside de 
l’assurance maladie qui portait sur un montant de CHF 37'410.60 correspondant 
aux subsides versés à tort entre 2014 et 2020 ; 
- une décision datée du 30 novembre 2020 de remboursement des frais médicaux 
pris en charge au-delà du 31 janvier 2014, à hauteur de CHF 5'091.70. 
Le montant de la dette s'élevait ainsi à CHF 124'048.30 au total. 
c. Le 14 décembre 2021, l'intéressée s’est opposée à ces décisions en arguant 
avoir toujours tenu informé le SPC du fait qu'elle occupait son studio à Gaillard 
depuis 2014, ajoutant que cela ne voulait pas dire qu'elle s'y trouvait en 
permanence. Elle affirme que son centre d'intérêts se trouve toujours à Genève, 
où habitent ses petits-enfants. De ses explications, il ressort qu'elle a longtemps 
recherché en vain un logement à Genève et qu'elle a fini par trouver une 
chambre à louer le 21 septembre 2020, chez une certaine Madame B______. 
Elle cherche désormais à relouer son studio pour s'assurer un revenu 
supplémentaire de quelques centaines de francs. 
d. Dans sa décision sur oppositions du 22 octobre 2021, le SPC a accepté de 
réduire la période de restitution de sept ans à cinq ans, réduisant le montant 
réclamé de CHF 32'186.70 (CHF 23'150.- en moins de prestations 
complémentaires, CHF 1'021.10 en moins de frais médicaux et CHF 8'015.60 en 


 
 
 
 
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moins de subsides de l’assurance-maladie), le ramenant ainsi à CHF 91'861.60 
(au lieu de CHF 124'048.30). 
En effet, il ressortait du dossier que, contrairement à ce qu'il avait retenu dans un 
premier temps, l’intéressée n’avait pas dissimulé le fait qu’elle résidait 
essentiellement à Gaillard durant les périodes litigieuses. Dès lors, l'application du 
délai de prescription pénale de sept ans ne se justifiait pas. La période de 
restitution était donc été réduite à cinq ans, du 1er décembre 2014 au 30 novembre 
2020. 
Pour le reste, il avait été établi que la bénéficiaire résidait seule en France depuis 
2014 dans un studio dont elle était propriétaire à Gaillard, ce qu'elle-même et son 
fils avaient confirmé aux enquêteurs de l’OCPM. Par conséquent c'était à juste 
titre que la restitution des prestations versées à tort avait été réclamée. 
Quand bien même l’intéressée n’avait pas cherché à cacher au SPC qu’elle 
résidait en France, elle ne pouvait ignorer que sa situation n’était pas conforme au 
droit, au vu notamment des correspondances que le SPC lui avait adressées 
chaque année en décembre. Il ressortait d'ailleurs des divers courriers adressés par 
l'intéressée au SPC durant la période litigieuse qu’elle avait conscience de la 
nécessité d’avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, 
respectivement à Genève, afin de conserver son droit à percevoir des prestations 
complémentaires. 
Cette décision mentionnait qu'un recours n'aurait pas d'effet suspensif, sauf 
s'agissant de l'obligation de restituer. 
 Par écriture du 22 novembre 2021, la bénéficiaire a interjeté recours contre 
B. a.
cette décision en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et, 
quant au fond, à l’annulation de la décision du 22 octobre 2021. 
En substance, la recourante ne conteste pas avoir probablement résidé pendant 
plus de 90 jours dans son studio de Gaillard, mais pas en continu. Elle affirme 
n'avoir jamais cherché à s’y établir et avoir toujours conservé le centre de ses 
intérêts à Genève, où ses deux fils et leurs enfants sont domiciliés. Elle estime ne 
pas s’être donc pas constitué un domicile en France. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé conclut au rejet de la demande de 
rétablissement de l’effet suspensif. 
Il fait valoir que l’intérêt de l’administration à ne pas continuer le versement des 
prestations jusqu’à droit connu au fond apparaît prépondérant sur celui de 
l’assurée à recevoir lesdites prestations. En effet, si la recourante n’obtient pas 
gain de cause, il est à craindre que la procédure en restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse. En l'occurrence, restituer l'effet suspensif 
reviendrait à le contraindre à ignorer les faits constatés par l’OCPM après 
enquête. Or, s'il continuait à verser des prestations, une demande de restitution 
supplémentaire pourrait s’ensuivre et également se révéler infructueuse. 


 
 
 
 
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c. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est soumis au 
nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 
5. 
a. Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification 
de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par 
analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 


 
 
 
 
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LAI et 27 LPC dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon 
la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-
maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la 
loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en 
relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours 
éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De 
plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais 
contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire 
à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une 
prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des 
assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en 
espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était 
interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil 
fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il 
est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des 
prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour 
impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 
art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de 
créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas 
modifiée 
en 
vertu 
de 
cette 
harmonisation 
de 
la 
LPGA 
(cf. art. 49 al. 5 2ème phrase LPGA). 
b. Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
c. En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, 
sauf dans les cas prévus par l'art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) appliqué par 
analogie (al. 1). Le service peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 
L’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE 
- E 5 10]) prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 


 
 
 
 
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nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 2). 
6. 
Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de 
façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3). 
7. 
En l’espèce, la restitution de l'effet suspensif ne s'applique qu'en tant que la 
décision litigieuse nie le droit de la recourante à des prestations au-delà du 
31 janvier 2014 et cesse donc le versement des prestations le 30 novembre 2020. 
La restitution de l'effet suspensif aurait pour effet de contraindre l'intimé à 
poursuivre le versement dès décembre 2020 jusqu'à droit jugé au fond, sur la 
question du domicile de l'intéressée. 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'étant pas d'une importance décisive tant qu'il n'y a 
pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale, la question à examiner est celle de savoir si, prima facie, il apparaît 
vraisemblable que la recourante se verra reconnaître le droit au versement des 
prestations complémentaires au-delà du 31 janvier 2014. 
Il apparaît que, depuis septembre 2021, la recourante loue une chambre à Genève. 
Dans cette mesure, il semble vraisemblable que le SPC admette son domicile en 
Suisse à compter de cette date et lui verse à nouveau des prestations. En ce sens, 
ainsi que l'a fait remarquer l'intimé, il lui est loisible de redéposer une demande de 
prestations. 
En revanche, s'agissant de la période de décembre 2020 – date à compter de 
laquelle les prestations ont cessé d'être versées – et août 2021, la situation est 
beaucoup moins claire. 
La recourante allègue qu'elle a conservé le centre de ses intérêts à Genève et que 
si elle a effectivement logé dans son studio de Gaillard, c'est de manière non 
continue. Elle explique qu'elle dispose toujours d'une chambre dans l'appartement 
de l'un de ses fils au Grand-Lancy, qu'elle figure d'ailleurs toujours sur le bail et 
qu'elle loge également fréquemment chez son autre fils, à Jussy, pour l’aider à 
garder ses enfants. 
Dans un courrier adressé le 4 mai 2014 au SPC, elle expliquait, par l'intermédiaire 
de Monsieur C______du 4 mai 2014, avoir vécu durant plusieurs années avec son 
fils D______ au Grand-Lancy, mais il apparaissait qu'il était important que 
chacun ait un peu plus d'espace. Une solution aurait été de trouver un appartement 
à Genève, mais puisqu'elle disposait d'un studio à Gaillard, elle avait décidé de 
l'occuper à temps partiel, depuis le 15 avril 2014, et de continuer le reste du temps 
à habiter au Grand-Lancy et à partager les charges de l'appartement avec son fils. 
 
Il ressort également des documents versés au dossier qu'il est devenu difficile à la 
recourante d'accéder à l'appartement sis au Grand-Lancy, au troisième étage sans 
ascenseur, et trop bruyant. 


 
 
 
 
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En 2018, elle expliquait au SPC que son studio de Gaillard était plus commode, 
car proche des commerces, mais qu'elle s'y sentait à l'écart de Genève et 
envisageait de le relouer pour financer la location d'un autre appartement à 
Genève. Dans ce même courrier, elle indiquait aussi avoir "un quart de bureau de 
[son] association à Gaillard et demandait au SPC une attestation confirmant 
qu'elle n'avait pas le droit de loger plus de trois mois par an à Gaillard. 
En juillet 2020, elle indiquait être toujours en recherche d'un logement et avoir 
dû, durant le confinement, rester à Gaillard. Elle annonçait une fois encore son 
intention de confier le soin à une agence de louer son studio après y avoir effectué 
des réparations suite à un sinistre. 
En août 2020, dans un courrier adressé à l'OCPM, la recourante demandait que 
son courrier lui soit adressé au Grand-Lancy, où elle se trouvait toute la semaine. 
Elle ajoutait qu'elle aimait beaucoup Genève, y avait fait sa "vie de travail" et 
qu'elle préparait son studio à la location. 
Son fils D______ s'est adressé à son tour à l'OCPM le 12 septembre 2020 pour 
expliquer que sa mère, en raison des nuisances du chantier du CEVA, s'était 
établie occasionnellement à Gaillard et avait fait les allers-retours. Il expliquait 
que sa mère ne résidait pas en France toute l'année et que cela n'était de toute 
manière pas par choix, mais en raison du manque de logements disponibles à 
Genève. 
Mandaté par le SPC, l'OCPM a rendu son rapport en juillet 2020. 
Il en ressort que l'intéressée recevait toujours son courrier au Grand-Lancy et 
qu'aucune demande de réexpédition du courrier n'avait été faite. Son nom figurait 
bien sur la boîte aux lettres. La consommation d'énergie au sens de l'appartement 
était toutefois apparue comme nettement inférieure à la consommation moyenne 
par an et pour un ménage similaire. Interrogé, le fils de l'assurée avait dans un 
premier temps affirmé que sa mère habitait avec lui, avant d'admettre qu'elle 
vivait principalement en France pour la simple et bonne raison que cela était 
beaucoup plus pratique pour rendre visite à ses petits-enfants, à Jussy. La 
concierge du bâtiment du Grand-Lancy avait indiqué ne voir l'assurée que 
rarement, contrairement à son fils. Interrogée à son tour, l'intéressée avait indiqué 
venir parfois dormir chez son fils. 
La recourante fait remarquer qu'elle est soumise à la taxe d’habitation de Gaillard 
comme non-résidente. Dans ses écritures, elle reconnaît cependant qu'il lui est très 
difficile de continuer à loger dans l’appartement du Grand-Lancy, qui se situe au 
3ème étage sans ascenseur, d'une part, qu'à compter de mars 2020, elle est restée 
confinée à Gaillard, d'autre part. Elle affirme avoir toujours conservé le centre de 
ses intérêts dans le canton de Genève, où ses deux fils et leurs enfants sont 
domiciliés. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, force est de constater que la question 
du domicile et de la résidence habituelle de la recourante depuis 2014 posent 


 
 
 
 
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question. A ce stade, il n'apparaît en tout cas pas manifeste qu'elle puisse 
démontrer au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'elle a conservé un 
domicile en Suisse durant la période litigieuse. Dans la mesure où il n'est pas 
manifeste que la recourante obtiendra gain de cause au fond, l'intérêt de l'intimé à 
ne pas verser des prestations dont il pourrait s'avérer qu'elles soient indues 
l'emporte sur celui de la recourante. Dès lors, la demande en restitution de l'effet 
suspensif est rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le