ge_gerichte · ATAS/602/2015 · 2015-08-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Georges ZUFFEREY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1886/2015 
ATAS/602/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
CENTRALE A______, sise à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 25 mai 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle pour 2015 de la société Centrale A______ (ci-après la société ou la 
recourante) à CHF 87.-. Ce montant est calculé à raison de CHF 29.- par salarié, 
sur l’effectif de trois salariés occupés en décembre 2013. 
2. Par acte du 3 juin 2015, la société interjette recours auprès de la chambre de céans 
relevant qu’elle n’engage annuellement que deux employés et non trois. Elle 
précise qu’en décembre 2013 a eu lieu la passation entre l’ancien et le nouveau 
secrétaire, ce qui a engendré un effectif de trois salariés, mais uniquement pour 
trois semaines. Elle ajoute qu’elle est une association sans but lucratif. 
3. Dans sa réponse du 13 juillet 2015, la caisse rappelle le but de la loi et les principes 
à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que c’est 
l’effectif engagé en décembre 2013 qui est déterminant pour le calcul de la 
cotisation 2015 et que le fait que la société a eu pour une courte période deux 
employés dans le cadre d’une passation de poste n’a aucune influence sur 
l’obligation de s’acquitter de la taxe professionnelle sur la base de trois salariés. 
Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2013, elle 
confirme devoir prendre en considération trois salariés afin de fixer la cotisation 
due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours. 
4. Par courrier du 14 juillet 2015, la chambre de céans a octroyé un délai au 28 juillet 
2015 à la recourante, pour indiquer si, au vu de la réponse de la caisse et des pièces 
produites, elle entendait maintenir son recours et, cas échéant, pour le motiver. 
5. La recourante ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 
octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2015. 
4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'Etat. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’Etat. Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 
 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2015 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 
3 septembre 2014 à CHF 29.- par salarié. 
 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
Le montant de la cotisation 2015 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en septembre 
2014, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2013 
qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 
La chambre de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 
circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien trois 
salariés en décembre 2013, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 87.- à titre de cotisation 
LFP pour l’année 2015. Les arguments soulevés par la recourante quant à la courte 
durée de la période d’engagement de trois salariés sont à cet égard totalement 
irrelevants. 
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le