ge_gerichte · ATAS/511/2010 · 2003-09-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4136/2009 
ATAS/511/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 3 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Carouge 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
domicilié Direction;Route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 
Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4136/2009 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après : l'assuré), né en 1947, a épousé en deuxièmes 
noces, le 28 juin 1986, Madame C__________, née D__________ et bénéficie 
depuis le 17 avril 2003 d'une rente d'invalidité entière. 
2. L'assuré est affilié depuis 2005 comme personne sans activité lucrative auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse). 
3. Par décision du 24 septembre 2003, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : 
l'OAI) a informé l’assuré qu’il avait droit à une rente mensuelle de 1'992 fr. par 
mois, à laquelle s’ajoutait une rente entière complémentaire en faveur du conjoint 
de 598 fr. 
4. Par jugement du 6 janvier 2009, le Tribunal de première instance de la République 
et canton de Genève a dissous par le divorce le deuxième mariage de l’assuré. 
5. L’assuré a communiqué à la caisse une copie du jugement de divorce par courrier 
du 16 janvier 2009. 
6. Par décision du 24 août 2009, la caisse a fixé provisoirement les cotisations 
personnelles de l'assuré pour 2008 à 518 fr. 80, sur la base d'une fortune nulle au 31 
décembre 2008 et d'un revenu de 337'040 fr. (16'852 fr. x 20). 
7. Par communication du 26 août 2009, l'Administration fiscale cantonale (AFC) a 
indiqué à la caisse que l'assuré disposait en 2008 d'une fortune nette totale de 
104'598 fr. et d'un revenu de 33'705 fr. 
8. Par décision datée du 3 septembre 2009, l'OAI a signifié à l’assuré que, suite au 
divorce, la rente avait été recalculée et s’élevait désormais à 2'025 fr. par mois, à 
compter du 1er mars 2009. 
9. Par pli daté du 25 septembre 2009, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (cause A/3466/2009), en 
concluant à son annulation. Il contestait la prise en compte de 35 années de 
cotisations et le calcul du RAM, dès lors qu’il ne pouvait pas contrôler les extraits 
des comptes individuels AVS de ses ex-épouses. Il estimait que les chiffres avancés 
par la caisse étaient incompréhensibles s’agissant des années 2003 à 2005 et 
incontrôlables pour les années 2006 à 2008. 
10. Par décision du 12 octobre 2009, la caisse a annulé celle du 24 août 2009 et fixé les 
cotisations personnelles de l'assuré à 622 fr. 80 (606 fr. + 16 fr. 80 de frais 
d'administration) sur la base d'une fortune de 52'299 fr. et d'un revenu de 
337'040 fr. 


 
 
 
 
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11. Le 15 octobre 2009, la caisse a réclamé à l'assuré un solde de 104 fr. pour l'année 
2008 que l'assuré a payé le 21 octobre 2008. 
12. Le 3 novembre 2009, l'assuré a fait opposition à la décision du 12 octobre 2009 en 
faisant valoir qu'elle ne tenait pas compte des bordereaux de l'AFC des 9 mars et 22 
juin 2009, concernant l'impôt fédéral direct 2008. 
13. Par décision du 9 novembre 2009, la caisse a rejeté l'opposition en relevant que 
suite à la communication de l'AFC relativement à la fortune de 104'598 fr. du 
recourant au 31 décembre 2008, une décision définitive de cotisations 2008 avait pu 
être rendue le 12 octobre 2009, laquelle tenait compte de la moitié de la fortune 
indiquée. La procédure A/3466/2009 n'avait pas d'incidence sur la détermination 
des cotisations 2008. Le détail du compte 2008-2009 était annexé à la décision. 
14. Le 10 novembre 2009, l'assuré a écrit à la caisse qu'il prenait note du fait que celle-
ci ne pouvait lui fournir un extrait de son compte cotisations 2006 à 2008 en raison 
de la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. 
15. Le 12 novembre 2009, la caisse a transmis à l'assuré un extrait de son compte 
individuel. 
16. Le 18 novembre 2009, l'assuré a recouru auprès du Tribunal de céans (cause 
A/4136/2009) à l'encontre de la décision sur opposition de la caisse du 9 novembre 
2009 en concluant à son annulation et en invitant le Tribunal à se référer à son 
recours A/3466/2009. 
17. Le 5 janvier 2010, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant qu'elle ne 
pouvait s'écarter du montant de la fortune indiquée par l'AFC, soit en l'espèce 
104'598 fr. pour 2008. 
18. Par arrêt du 22 février 2010 (ATAS/172/2010), le Tribunal de céans a rejeté le 
recours en constatant que la rente du recourant avait été calculée de manière 
conforme aux dispositions légales applicables. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 56 ss LPGA) 
3. Le litige porte sur la fixation des cotisations personnelles du recourant pour l'année 
2008. 
4. a) Selon l'art.1a al.1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse 
sont assurées conformément à la loi. 
Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter 
du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette 
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 
hommes l'âge de 65 ans (art. 3, al. 1 LAVS) 
Selon l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour 
lesquelles la cotisation minimum (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont 
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les 
prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de 
rente (al. 1 première phrase). 
Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune 
et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 
est ajouté à la fortune (al. 2). 
Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50 000 francs inférieurs, 
compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (al. 3). 
Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité 
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et 
du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’année de la 
conclusion du mariage. Pour toute l’année durant laquelle le divorce a été prononcé, 
les cotisations sont déterminées selon l’al. 1. Celui-ci s’applique également à la 
période postérieure au décès du conjoint (al. 4). 
Aux conditions de l’art. 3, al. 3, LAVS, les cotisations des personnes sans activité 
lucrative sont réputées payées pour toute l’année de la conclusion ou de la 
dissolution du mariage (al. 4bis). 
Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées 
comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’annoncer auprès de la caisse de 
compensation du canton de leur domicile (al. 5). 
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 67 (consid. 3a et les références), le Tribunal 
fédéral des assurances a confirmé la conformité à la constitution et à la loi de l'art. 
28 al. 4 RAVS, à teneur duquel les cotisations des personnes mariées qui n'exercent 
aucune activité lucrative, sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et 
du revenu sous forme de rente du couple. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 29 al. 2, 3 et 6 RAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2008, les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente 
effectivement acquis pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre 
(al. 1). Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se 
fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte 
des valeurs de répartition intercantonales (al. 3). Les art. 22 à 27 sont applicables 
par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations (al. 6). 
Enfin, l'art. 1bis RAI et l'art. 36 du règlement sur les allocations pour perte de gain 
prévoient un barème pour la perception des cotisations ainsi que l'application 
analogique des art. 28 à 30 RAVS. 
b) Selon l'art. 72 al. 1 LAVS, pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de 
l’art. 76 LPGA, le Conseil fédéral peut charger l’office compétent de donner aux 
organes d’exécution de l’assurance des instructions garantissant une pratique 
uniforme. Il peut en outre autoriser l’office à établir des tables de calcul des 
cotisations et des prestations dont l’usage est obligatoire. L'OFAS a ainsi édicté des 
tables de cotisations "Indépendant et personnes sans activité lucrative dont l'usage 
est obligatoire (arrêt de Tribunal fédéral des assurances du 28 septembre 2001 H 
99/2001). La table de cotisation (valable dès le 1er janvier 2007) est la suivante : 
 
Fortune ou revenu annuel 
acquis sous forme de rente 
multiplié par 20 
Cotisation annuelle 
(AVS + AI + APG) 
Supplément pour chaque 
tranche supplémentaire de 
50'000 fr. de fortune, ou de 
revenu annuel sous forme de 
rente multiplié par 20 
Moins de 
 
 
 300'000 fr. 
 445 fr. 
--- 
 300'000 fr. 
 505 fr. 
101 fr. 
1'750'000 fr. 
 3'434 fr. 
151 fr. 50 
4'000'000 fr. et plus 
10'100 fr. 
--- 
 
5. En l'espèce, dans sa décision du 12 octobre 2009, l'intimée s'est fondée pour 
calculer le montant déterminant de 389'339 fr. sur la communication de l'AFC du 
26 août 2009 attestant d'une fortune nette totale au 31 décembre 2008 de 104'598 fr. 
et d'un revenu de 33'705 fr. du recourant, conformément à l'art. 29 al. 3 RAVS. Elle 
a ensuite pris en compte la moitié de ces montants selon l'art. 28 al. 4 RAVS, le 


 
 
 
 
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recourant étant encore marié en 2008 et multiplié le revenu par 20 (art. 28 al. 2 
RAVS). Le montant déterminant a ainsi été correctement calculé. 
Enfin, pour un montant de 389'339 fr., l'application des tables de cotisations 
valables dès 2007 aboutit à une cotisation annuelle de 606 fr., de sorte que la 
décision de cotisation du 12 octobre 2009 n'est pas critiquable. 
6. Partant, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le