ge_gerichte · ATAS/71/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1808/2002 ATAS/71/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 03 février 2004

1°° Chambre
En la cause
Madame M recourante
contre
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION intimée

Avenue Edmond-Vaucher 18, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Giovanna DESCLOUX et M. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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EN FAIT
Madame M , née le 20 mars 1950, a épousé Monsieur
S , le 4 septembre 1980, à Genève. Deux enfants, H. et A.
S , Sont nés de cette union.
En 1993, les époux se sont séparés. Madame M s’est alors

installée avec ses deux enfants en France où elle a acquis, avec l’aide de son

époux, une villa.

Par décision du 29 octobre 1997, Monsieur S s’est vu accorder
une rente entière de l’assurance-invalidité, assortie de rentes

complémentaires en faveur de l’épouse et des enfants.

Par décision du 30 juillet 1998, une rente AVS l’a remplacée. La rente

complémentaire de vieillesse était directement versée à Madame

M

Par jugement du 23 octobre 2000, la dissolution du mariage de Monsieur
S et de Madame M a été prononcée par le Tribunal
de grande instance de Thonon-les-Bains. Monsieur S a été
condamné à verser une pension mensuelle de FF 2'000,-- par enfant,

Madame M ayant obtenu leur garde.

Informée du changement d’état civil de Madame M , la Caisse
suisse de compensation (ci-après CSC) a réexaminé les conditions d’octroi
de la rente complémentaire pour épouse et a, par décision du 7 mars 2002,

réclamé à celle-ci la restitution de Fr. 4'036,--, versés à tort.

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10.

11.

12.

Le 25 mars 2002, Madame M a demandé la remise de
l’obligation de restituer la somme perçue à tort, alléguant qu’elle ignorait
avoir l’obligation d’avertir la caisse de compensation de son changement
d'état civil. Elle ajoutait qu’en raison de ces charges mensuelles, la

restitution de ladite somme ne lui était pas possible.

Par décision du 27 août 2002, la CSC a refusé d’accorder ladite remise,
considérant que Madame M ne remplissait pas la condition
relative à la mise en péril de ses conditions d’existence par la demande en

restitution.

Le 25 septembre 2002, Madame M a recouru contre ladite
décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance-vieillessse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à

l’étranger.

Dans son préavis du 18 novembre 2002, la CSC a conclu au rejet du recours,
mettant en évidence un excédent de revenu de Fr. 39'904,-- par rapport aux

dépenses autorisées, ce qui exclut toute remise de l’obligation de restituer.

Par jugement du 12 décembre 2002, la Commission fédérale de recours a
considéré, en application des articles 200 et 200bis RAVS, qu’elle était
incompétente en la matière. La cause a été ainsi transmise à la Commission
cantonale de recours AVS-AT (ci-après CRAVS), comme relevant de sa

compétence.

Invitée à se déterminer, Madame M a confirmé sa position.

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EN DROIT

Le recours interjeté auprès de la CRAVS en temps utile, conformément à
l’art. 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse du 20 décembre 1946 (ci-après

LAVS), est recevable quant à la forme.

Il convient de relever qu’en application de l’art. 3 al. 3 de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), la cause a

été transmise d’office au présent Tribunal.

La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003. Le cas d’espèce reste
néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002,
eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF

127 V 467 consid. 1).

Selon l’article 47 al. 1 LAVS :

«Les rentes et allocations pour impotents indûment touchées
doivent être restituées. La restitution peut ne pas être
demandée lorsque l’intéressé était de bonne foi et serait mis
dans une situation difficile ».

L’article 79 RAVS précise que :

« Lorsqu’une personne tenue à restitution ou son représentant
légal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher
les rentes, il doit lui être fait remise de l’obligation de
restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette
restitution devait mettre la personne tenue à restitution dans
une situation difficile en raison de ses conditions
d’existence ».

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Il n’est pas contesté que la condition de bonne foi est en l’espèce réalisée.
Seule la condition relative à la situation difficile dans laquelle la restitution

placerait la recourante demeure ainsi litigieuse.

On admet qu’il y a situation difficile au sens de l’article 47 al. 1 LAVS,
lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 15 mars 1965 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillessse, survivants et invalidité
(LPC) sont supérieures aux revenus déterminants, selon la LPC (art. 79 al.

Ibis RAVS).

La condition de la charge trop lourde doit être remplie par la personne tenue

à restitution (cf. Directives concernant les rentes N° 10712).

L’article 3b al. 1 LPC dispose que, pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital

(personne vivant à domicile), les dépenses reconnues sont :

- les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
soit par année, pour les personnes seules : Fr. 14'690,-- —
au moins et Fr. 16"290,-- au plus ; pour les orphelins et les
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou
de l’AI: Fr. 7'745,-- au moins et Fr. 8'545,--, au plus. A
cet effet, la totalité du montant déterminant est pris en
compte pour les deux premiers enfants et un tiers pour
chacun des enfants suivants ;

-__ le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs.

Il convient de relever qu’en vertu de l’art. 1 de l’Ordonnance 2001
concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à
l'AVS/AT du 18 septembre 2000, les montants précités étaient fixés pour
l’année 2002 à Fr. 15°280,-- — au moins et Fr. 16'880,-- — au plus pour une
personne seule, ainsi qu’à Fr. 8'050,-- — au moins et Fr. 8'850,-- — au plus

pour les orphelins et les enfants.

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L’alinéa 3 de cette même disposition reconnaît comme dépenses :

- les frais d'obtention du revenu, jusqu’à concurrence du
revenu brut de l’activité lucrative ;

- les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts
hypothécaires jusqu’à concurrence du rendement brut de
l'immeuble ;

- les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération, à l’exclusion de l’assurance-maladie ;

- le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire
des soins devant correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale pour l’assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise) ;

- les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.

Pour les primes des caisses-maladies, un montant maximal de Fr. 4'368,--
pour un adulte, de Fr. 1'140,-- pour un enfant et de Fr. 3'228,-- pour un
adolescent en formation est admis (Directives de l’'OFAS sur le revenu
déterminant, appendice VI relatif à l’aperçu des limites maximales prévues
par le droit fédéral en matière de prestations complémentaires, état au 1°

janvier 2002).

L’énumération des dépenses reconnues par la loi est exhaustive (n° 3001 des

directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AT).

Pour l’établissement des dépenses reconnues par la loi (y compris celles
concernant la couverture des besoins vitaux), on se basera sur la situation
telle qu’elle se présente au moment où la décision de restitution est entrée en
force (n° 10718 des directives concernant les rentes - DR), soit, dans le cas

présent, en août 2002.

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Les frais d’entretien des immeubles et les intérêts hypothécaires ne peuvent
être pris en compte comme dépenses reconnues que jusqu’à concurrence du
produit brut provenant des immeubles (n° 3005 des directives concernant les

prestations complémentaires AVS/AT).

Il convient de relever que les montants fournis par la recourante en francs
français ont été convertis en euro, puis en francs suisses, la monnaie

européenne étant entrée en vigueur le 1” janvier 2002.

En l’espèce, il y a lieu de retenir, les maximums légaux, comme l’a fait la
CSC, soit Fr. 16'880,-- — pour une personne seule et Fr. 8'850,-- pour chacun

des deux enfants dont la recourante a la charge.

Aucun montant ne peut être retenu pour le loyer, la recourante vivant, à
l’époque de la décision litigieuse, dans un logement dont elle est propriétaire.
La location d’un logement à Genève est intervenue après la décision

contestée. Elle ne peut donc être prise en considération.

Madame M paie des intérêts hypothécaires en rapport avec le
prêt habitat souscrit le 14 octobre 1993 pour l’achat d’une villa en France.
Elle déclare rembourser ce prêt à hauteur de FF 9'000,-- par mois, soit
FF 108'000,-- — par an, équivalant à Fr. 24°697,96. Ce montant doit donc être

pris en compte, ce qui n’a pas été fait par la CSC.

Enfin, s’agissant des primes des caisses-maladies, les montants légaux
suivants doivent être admis : Fr. 4'368,-- pour la recourante et Fr. 1'140,--
pour son fils H.. Le fils aîné de Madame M étant âgé de 19 ans,
à l’époque, et poursuivant ses études à l’EC de Staël, comme le confirme
l'attestation du 31 juillet 2002, le montant de Fr. 3'228,-- doit être retenu en

ce qui le concerne.

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Par conséquent, le Tribunal de céans retient un montant de Fr. 68 013.96 — à
titre de dépenses reconnues, en lieu et place de la somme de Fr. 43'316,--

posée par la CSC.

L’article 3c LPC indique que les revenus déterminants comprennent

notamment :

- les ressources en espèce ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative ;

- le produit de la fortune mobilière et immobilière ;

- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 25'000 francs pour les personnes seules, 40'000
francs pour les couples et 15'000 francs pour les orphelins
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de
l'AVS ou de l’AI Si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le
calcul de prestation complémentaire est propriétaire d’un
immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 75'000
francs entre en considération au titre de fortune ;

- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l’AVS et de l’AT ;

- les allocations familiales.

Pour le calcul des revenus déterminants et de la fortune, il y a lieu, en règle
générale, de se fonder sur les revenus acquis au cours de l’année civile
précédente et sur l’état de la fortune au 1°” janvier de l’année au cours de
laquelle la décision de restitution est entrée en force (n° 10717 des directives

sur les rentes).

En application de l’article 11a OPC, du revenu brut d’une activité lucrative,

il faut déduire les frais d’acquisition et les cotisations, proportionnels au

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revenu, en faveur des assurances sociales de la Confédération (AVS, AI,

APG, AC, assurance-accidents, prévoyance professionnelle).

En l’espèce, le revenu brut de Madame M s'élève à
Fr. 108°700,50 (cf. attestation quittance 2001 concernant l’impôt à la source
de la Fondation des services d’aide et de soins à domicile). Après déduction
des charges sociales d’un montant de Fr. 13'002,85, le revenu net est de

Fr. 95'694,65.

A ce chiffre, une franchise de Fr. 1'500,-- pour personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente doit encore être soustraite. Le solde n’étant pris en
compte que pour les deux tiers (RCC 1985 p. 424), le revenu net de l’activité
lucrative est de Fr. 62'796,43 au lieu de Fr. 63°132,--, montant retenu par la

CSC.

Se pose ensuite la question de la fortune mobilière et immobilière de la

recourante.

Selon la CSC, la fortune nette de la recourante ascende à zéro.

Madame M a acheté avec son ex-époux, une villa d’une valeur
de FF 1'600'000,-- (cf. pièce 150), soit Fr. 365'908,50. Cette estimation a eu
lieu en 1993 et, il y a lieu a fortiori, d’en tenir compte en 2002. La recourante
n'étant propriétaire du bien immobilier que pour la moitié, il convient de

retenir la somme de Fr. 182'954.--,

A ce montant, une franchise de Fr. 150'000,-- pour les propriétaires

d’immeuble qui leur sert d’habitation doit être soustraite.

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Il faut encore déduire Fr. 25'000,-- pour les personnes seules et Fr. 15'000,--

pour chacun des enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS.

Par conséquent, après déduction des montants précités, la fortune nette de la
recourante s’élève effectivement à zéro (182'954 - 150'000 - 25'000 -
2*15'000).

Reste à prendre en compte les autres revenus de Madame M

En effet, celle-ci perçoit une contribution d’entretien de Fr. 12'000,-- par an,

pour ses deux enfants, en vertu du jugement de divorce du 23 octobre 2000.

Il convient également de prendre en considération la rente complémentaire
AVS-AT versée en faveur de ses deux enfants, d’un montant de Fr. 329,-- par
mois et par enfant (cf. décision du 18 octobre 1999, pièce 96), soit un total de
Fr. 7'896,-- par an (329*2*12). La CSC avait, quant à elle, retenu un montant
de Fr. 8'088,--(337*2*12).

Le revenu déterminant s’élève ainsi à Fr. 82 692,43, après addition du revenu
de l’activité lucrative, des rentes AVS-AI et des prestations d’entretien

(Fr. 62'796,43 + Fr. 7'896,-- + Fr. 12'000,--).

Force est de constater que le revenu (Fr. 82'692,43), quoi qu’il en soit,
dépasse sensiblement les dépenses (Fr. 68'013,96). Il ne donne ainsi pas droit

à une remise de l’obligation de restituer la somme de Fr. 4036, --.

Par conséquent, le Tribunal de céans confirme la décision litigieuse et rejette

le recours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Laura DI DIO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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