ge_gerichte · ATA/1007/2021 · 2021-09-28 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON B______ 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2268/2021-LOGMT 
ATA/1007/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 septembre 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


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A/2268/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est locataire d’un logement de quatre pièces au 5ème 
étage de l’immeuble sis rue B______ à Thônex. Son loyer annuel s’élève à CHF 
25'260.-, charges non comprises, soit CHF 6'315.- par pièce. 
 
 
L’immeuble a été soumis jusqu’au 31 décembre 2011 à la catégorie 
d’habitation à loyer modéré (ci-après : HLM) selon la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
2) 
 
Par décision du 26 mai 2021, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a rejeté la demande du 17 mars 2021 de 
M. A______ visant une allocation de logement, au motif que l’appartement ne 
pouvait être homologué au sens de la LGL. Le loyer de l’appartement se 
rapportait à un immeuble construit après 1976, de sorte qu’il n’était pas 
assimilable à des loyers de logement subventionnés neufs tels que découlant de la 
décision du 3 février 2021 relative à l’homologation des logements selon 
l’art. 21B al. 3 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). 
3) 
 
Dans sa décision du 23 juin 2021 rejetant la réclamation de M. A______, 
qui avait fait valoir ses difficultés à trouver un logement adapté à sa situation 
financière, l’OCLPF a maintenu sa position. Le loyer de l’appartement sis dans 
l’immeuble construit après 1976 n’entrait pas dans la catégorie de loyers 
susceptibles d’être homologués. L’allocation de logement ne pouvait être 
accordée, bien que les arguments avancés rencontrent la compréhension de 
l’OCLPF. 
4) 
 
Par acte expédié le 3 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision. Il se référait aux arguments 
exposés dans ses courriers à l’OCLPF, notamment sa réclamation qui était « très 
motivé[e] ». Par ailleurs, il remerciait l’OCLPF de sa compréhension. Il souhaitait 
toutefois autre chose que de la compréhension mutuelle et s’interrogeait sur la 
question de savoir à qui il devait s’adresser pour « abouti[r] à une solution ». 
5) 
 
L’OCLPF a conclu au rejet du recours, en reprenant les arguments déjà 
avancés. 
6) 
 
M. A______ n’a pas répliqué. 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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A/2268/2021 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La question de savoir si le simple renvoi aux arguments contenus dans la 
réclamation satisfait aux exigences minimales de motivation prescrites à l’art. 65 
al. 2 LPA peut demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
2) 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). L'art. 39A al. 2 LGL précise que 
le locataire d'un immeuble non soumis à la LGL peut être mis au bénéfice d'une 
telle allocation dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il 
occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son 
logement soit agréé par l'État. 
 
 
Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l'année de 
construction de l'immeuble (art. 39B al. 3 LGL). 
 
b. 
Selon l'art. 21B RGL, le loyer d'un logement situé dans un immeuble 
construit avant 1951 est agréé lorsqu'il ne dépasse pas le loyer moyen par pièce 
pour 90 % des logements comportant le même nombre de pièces et construits 
entre 1951 et 1955 (al. 1). Le loyer d'un logement situé dans un immeuble 
construit entre 1951 et 1976 est agréé lorsqu'il ne dépasse pas le loyer moyen par 
pièce pour 90 % des logements comportant le même nombre de pièces et 
construits à la même époque (al. 2). Le loyer d'un logement situé dans un 
immeuble construit après 1976 est agréé lorsque le loyer par pièce ne dépasse pas 
le loyer fixé chaque année par le service compétent sur la base du loyer maximum 
admis pour les logements subventionnés neufs (al. 3). 
 
c. 
L'OCPLF a prononcé, le 3 février 2021, une décision générale arrêtant que, 
pour les logements à loyer libre dans les immeubles construits après 1976, le loyer 
maximum admis en application de l'art. 21B al. 3 RGL était fixé, pour l'année 
2021, à CHF 5'300.- la pièce par année. 
 
 
Ce montant correspond au loyer maximum admissible pour les logements 
subventionnés neufs dans les immeubles des catégories HLM et habitation mixte 
(ci-après : HM), ressortant de la pratique administrative de l'autorité intimée 
concernant les loyers maximums par pièce par accord de principe du 1er janvier 
2008, mis à jour le 1er octobre 2012 (PA/SI/005.03, consultée le 22 septembre 


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A/2268/2021 
2021 sur https://www.ge.ch/document/ loyer-maximum-admis-piece-obtention-
accord-principe/). 
 
d. 
Le but des dispositions fixant le prix maximum des logements du secteur 
non subventionné est d'éviter que l'allocation de logement ne serve, contrairement 
à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou la location de 
logements luxueux (ATA/364/2020 du 16 avril 2020 consid. 3e ; ATA/41/2020 du 
14 janvier 2020 consid. 2d ; ATA/664/2006 du 12 décembre 2006 consid. 3). 
 
e. 
En l'espèce, l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement du recourant 
n'est plus soumis à la LGL depuis le 1er janvier 2012, si bien que pour prétendre à 
une allocation de logement, l'appartement doit être agréé par l'État (art. 39A 
al. 2 LGL et art. 39B al. 1 LGL). 
 
 
Or, le montant du loyer annuel par pièce de l'appartement occupé par le 
recourant s'élève à CHF 6'315.- (CHF 25'260.- : 4). Il est ainsi supérieur au loyer 
maximum de CHF 5'300.- admis par l'OCLPF pour l'année 2021. Partant, le 
logement du recourant ne peut pas être homologué/agréé par l'État sur la base de 
l'art. 21B al. 3 RGL. 
 
 
Aucune allocation de logement ne peut donc être octroyée, étant précisé que 
la législation pertinente en la matière ne laisse pas d'espace à la prise en 
considération des circonstances personnelles de celui ou celle qui requiert une 
telle allocation (ATA/364/2020 précité consid. 3g ; ATA/41/2020 précité 
consid. 3). 
 
 
La décision de l'autorité intimée étant conforme au droit, le recours sera 
rejeté. 
3) 
 
Bien que la procédure en matière d'allocation de logement ne soit pas 
gratuite (art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5.10 03), il sera 
exceptionnellement renoncé à réclamer un émolument au recourant, compte tenu 
des circonstances particulières du cas d'espèce. Au vu de l'issue du litige aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 5/5 - 
A/2268/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 3 juillet 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 23 juin 2021 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :