ge_gerichte · ATAS/200/2023 · 2023-03-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3876/2022 
ATAS/200/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GRAND-LANCY, représentée par 
CAP compagnie d'assurance de protection juridique SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1989, 
A. a.
opératrice en horlogerie, a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en 
date du 3 avril 2018. 
b. Elle a exposé qu’elle souffrait d’une tendinite de la zone thénar des deux mains 
depuis le 20 février 2017 et qu’elle était suivie, depuis lors, par les doctoresses 
B______, généraliste, C______, spécialiste en chirurgie de la main, et D______, 
neurologue. 
c. Elle a été licenciée par son employeur E______ en août 2018. Deux tentatives 
de stage ont été entreprises sous les auspices de l’OAI, notamment dans le 
domaine des ressources humaines (ci-après : RH), mais la saisie au clavier de 
l’ordinateur a déclenché, lors des deux tentatives, des phénomènes de tendinite. 
d. Après avoir obtenu les appréciations médicales des médecins traitants de 
l’assurée ainsi que des médecin-conseils de la SUVA, soit les docteurs F______ 
(rapport du 21 septembre 2017), G______ (rapport du 3 mai 2018 et H______ 
(rapport du 17 juillet 2020), le service médical régional (ci-après : le SMR) de 
l’OAI s’est déterminé par rapport médical du 26 août 2020, rédigé par le docteur 
I______. Après avoir exposé les appréciations des médecins traitants et des 
médecins-conseils de la SUVA, le SMR a considéré que dès le mois de janvier 
2017, l’assurée était en incapacité de travail totale et définitive dans son activité 
habituelle. Cependant, sa capacité de travail était pleine dans une activité adaptée, 
dès le mois d’avril 2018, en donnant comme exemple une activité d’assistante en 
RH, car la partie correspondant au travail sur ordinateur, qui n’excédait pas deux 
heures par jour, comme recommandé par la Dresse C______, était possible. 
B. 
a. En se fondant sur le rapport du SMR, l’OAI a communiqué à l’assurée son 
projet de décision du 13 octobre 2020 refusant une rente d’invalidité, en 
considérant que la capacité de travail de l’assurée dans une activité adaptée était 
de 100 % dès le mois d’avril 2018. Après comparaison des revenus, l’OAI retenait 
un revenu sans invalidité de CHF 77'660.- et un revenu avec invalidité de 
CHF 57'453.-, entraînant une perte de gain de CHF 20'207.- qui correspondait à 
un taux d’invalidité de 26 %. Ce dernier étant inférieur au taux plancher de 40 %, 
l’OAI refusait l’octroi d’une rente d'invalidité et considérait, par ailleurs, que 
d’autres mesures professionnelles n’étaient pas nécessaires dans la situation de 
l’assurée, qui bénéficiait d’une formation adaptée à son état de santé et disposait 
des aptitudes et des ressources nécessaires pour exercer une activité adaptée à son 
état de santé. 
 
b. Par courrier de son mandataire du 10 octobre 2020, l’assurée s’est opposée au 
projet de décision et a demandé la communication de l’intégralité du dossier. 
Après réception du dossier, le mandataire de l’assurée a fait remarquer, par 


 
 
 
 
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courrier du 12 janvier 2021, que suite aux mesures proposées afin de bénéficier 
d’une reconversion professionnelle, l’assurée avait constaté une augmentation des 
douleurs aux mains et une aggravation de l’état de santé reconnue par le médecin-
conseil de la SUVA, le Dr H______. Était également jointe, en annexe, une 
appréciation médicale faite par le docteur J______, spécialiste en chirurgie de la 
main, qui estimait que même si le travail actuel de bureau ne semblait pas être 
extrêmement lourd, au premier abord, il exigeait des mouvements répétitifs du 
pouce, dans de multiples activités, qui pouvaient être sources de douleurs. 
 
c. Le SMR de l’OAI s’est prononcé dans le cadre de l’audition contre le projet de 
décision, par avis médical du 26 février et du 17 avril 2021. Le SMR mentionnait, 
notamment, les appréciations médicales du Dr J______, et du docteur K______, 
médecin-chef à la clinique de la douleur de l’hôpital de La Tour, et concluait, dans 
l’avis médical du 17 avril 2021, à ce qu’une expertise orthopédique par un 
spécialiste en chirurgie de la main soit effectuée afin de définir la sévérité de 
l’atteinte dont souffrait l’assurée, les limitations fonctionnelles qui en découlaient 
et de clarifier de manière circonstanciée les évolutions de la capacité de travail 
dans une activité adaptée. 
 
d. Parallèlement à la procédure d’audition devant l’OAI, la SUVA a mandaté, en 
date du 24 juin 2021, le docteur L______, médecin-chef et spécialiste en chirurgie 
orthopédique et réadaptation physique au centre médical de Lavey-les-Bains, qui a 
réalisé une expertise orthopédique selon rapport d’expertise daté du 23 août 2021. 
En conclusion du rapport d’expertise, le Dr L______ a confirmé que le tableau 
clinique actuel devait être considéré comme une suite de la maladie 
professionnelle qui avait été reconnue en septembre 2017. S’agissant des 
limitations fonctionnelles, l’expert mentionnait que les activités fines de 
préhension au niveau de la main ainsi que le port de charges à ce niveau restaient 
très limités ; les activités contre-indiquées étaient en particulier celles qui 
demandaient des mouvements de force de degré moyen importants et répétitifs au 
niveau des doigts, en particulier dans les activités de pincer pouce – doigts/main et 
opposition, des mouvements de glissement des doigts, du travail de saisie sur 
l’ordinateur dépassant 15 minutes d’affilée, pour un maximum de deux heures par 
jour. L’activité dans le secteur de l’horlogerie restait inadaptée à la situation 
médicale de l’assurée. Cela fait, l’expert L______ considérait que l’assurée 
bénéficiait d’une capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée de 100 %, 
notant qu’une hypermobilité articulaire était un facteur péjoratif quant à 
l’évolution, à terme, de la situation clinique actuelle. 
e. Le SMR de l’OAI s’est déterminé par avis médical du 15 février 2022, sous la 
plume des docteurs I______ et M. M______. Le SMR a considéré qu’il n’était 
pas en mesure de se prononcer sur l’existence ou pas d’une capacité de travail 
résiduelle dans une activité adaptée, ni d’apprécier la sévérité et la notion de 
durabilité des limitations fonctionnelles en lien avec les atteintes rhumatologiques 
et/ou psychiatriques ou même de se prononcer au sujet d’une éventuelle 


 
 
 
 
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indication à ce que l’assurée suive un traitement spécifique, selon une modalité 
pluridisciplinaire (antidépresseur, hypnose, thérapie cognito-comportementale par 
exemple) et a recommandé qu’une expertise pluridisciplinaire, avec volet 
médecine interne, rhumatologie et psychiatrie, soit effectuée. 
f. Les experts mandatés par l’OAI, soit les docteurs N______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, O______, spécialiste en médecine interne et 
P______, spécialiste en médecine physique et réhabilitation ainsi qu’en maladie 
rhumatismale et médecine du sport, ont rendu leur rapport d’expertise en date du 
19 septembre 2022. 
g. En substance, dans leur évaluation consensuelle, ils ont retenu les diagnostics 
de trouble anxieux et dépressif mixte pour le volet psychiatrique, ledit diagnostic 
n’ayant pas d’impact sur la capacité de travail d’un point de vue strictement 
psychiatrique ; de syndrome de surutilisation et d’hyperlaxité congénitale au 
niveau de l’articulation trapèzo-métacarpienne, pour le volet rhumatologique et 
aucune atteinte à la santé incapacitante n’a été retenue sous l’angle de la médecine 
interne. Au vu du trouble de la santé de nature rhumatologique, les experts ont 
confirmé que l’activité habituelle de l’assurée n’était plus envisageable, mais que 
cette dernière était toujours en mesure d’effectuer une activité adaptée, selon le 
profil d’effort. Les seules limitations fonctionnelles retenues concernaient le volet 
rhumatologique, l’assurée était capable d’effectuer un travail adapté en alternant 
les positions assise et debout, en limitant le port de charges, pour les membres 
supérieurs, à 3 kg, en évitant les activités de préhension fine au niveau de la main. 
Les gestes répétitifs, de type saisie sur ordinateur, écriture, utilisation d’appareils 
de bureau, ne devaient pas dépasser 15 minutes d’affilée, pour un maximum de 
deux heures par jour. Les experts considéraient que l’assurée bénéficiait de 
ressources 
internes 
significatives, 
qu’elle 
disposait 
de 
qualifications 
professionnelles et d’expériences professionnelles importantes et était autonome 
dans les tâches élémentaires de la vie quotidienne, pour les tâches que ses 
douleurs lui permettaient d’effectuer. Sur le plan des ressources externes, elle 
avait un réseau fourni avec un entourage soutenant, constitué de sa famille, de 
quatre ou cinq amis très proches et de son ami intime. Seul le volet 
rhumatologique faisait obstacle à une activité, aboutissant à une incapacité de 
travail de 100 % dans l’activité habituelle depuis 2017, mais les experts ne 
retenaient aucune incapacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. Dans une telle activité, les experts considéraient que l’assurée 
pouvait travailler 8h25 par jour et que sa performance n’était pas réduite. D’un 
point de vue interdisciplinaire, aucun traitement n’était susceptible d’améliorer la 
capacité de travail si ce n’est un renforcement musculaire global, de manière à 
soulager autant que possible les articulations et à les stabiliser. 
h. Dans son rapport final daté du 17 octobre 2022, le SMR, sous la plume du 
docteur M______, a considéré que le rapport d’expertise était complet et 
convaincant et qu’il n’y avait pas de raison de s’en écarter dans toutes ses 


 
 
 
 
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conclusions. La capacité de travail dans l’activité habituelle était considérée 
comme nulle dès janvier 2017, mais dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles, le SMR estimait que la capacité de travail de l’assurée était entière, 
depuis toujours. 
C. 
En se fondant sur le rapport médical du SMR, l’OAI a rendu une décision 
du 20 octobre 2022, refusant une rente d’invalidité ainsi que des mesures 
professionnelles. Suite à la procédure d’audition et aux conclusions de l’expertise 
pluridisciplinaire, l’OAI reconnaissait une incapacité de travail de 100 % dans 
l’activité habituelle de l’assurée dès le 8 janvier 2017 (début du délai d’attente 
d’un an) et considérait que dans une activité adaptée à son état de santé, l’assurée 
bénéficiait d’une capacité de travail de 100 %, dès cette date. Procédant à une 
comparaison des gains au 1er janvier 2018, l’OAI a retenu un revenu sans 
invalidité de CHF 76'900.-, et un revenu avec invalidité de CHF 51'947.-, avec un 
abattement de 5 %, ce qui entraînait une perte de gain de CHF 24'953.-, soit un 
pourcentage d’invalidité de 32 %. Inférieur au taux plancher de 40 %, le taux 
d’invalidité de l’assurée ne donnait pas droit à des prestations sous forme de rente. 
 Par acte posté le 21 novembre 2022, le mandataire de l’assurée a interjeté 
D. a.
recours contre la décision du 20 octobre 2022 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), 
concluant principalement à l’annulation de la décision et à ce que l’OAI soit 
condamné à verser à l’assurée une rente entière d’invalidité, sous suite de frais et 
de dépens. Préalablement, il était requis d’ordonner la comparution personnelle 
des parties, ainsi qu’une expertise judiciaire pluridisciplinaire, afin d’évaluer la 
capacité de travail de l’assurée dans une activité adaptée, compte tenu des 
limitations fonctionnelles retenues. 
b. Par réponse du 19 décembre 2022, l’OAI a considéré que l’expertise 
pluridisciplinaire administrative devait se voir reconnaître une pleine valeur 
probante, étant précisé que le diagnostic posé par l’expert rhumatologue était 
identique à celui posé par les Drs L______ et J______. S’agissant de la nouvelle 
pièce médicale produite par l’assurée dans le cadre de son recours, soit le rapport 
médical du 17 novembre 2022, rédigé par le docteur Q______, généraliste, le 
SMR de l’OAI considérait, dans son avis du 19 décembre 2022, qu’il n’amenait 
aucun élément médical objectif nouveau, dès lors que les éléments présentés 
avaient été pris en compte par les experts, et ne permettait donc pas de modifier 
l’appréciation du cas. Sur le plan d’une activité adaptée, l’OAI considérait que 
l’assurée disposait d’une formation académique, elle avait fait des stages 
professionnels pratiques lui permettant d’exploiter sa capacité résiduelle de 
travail, par exemple dans l’activité d’assistante en RH, de conseillère en personnel 
et placement. Enfin, s’agissant du grief concernant le taux d’abattement de 15 % 
en lieu et place de 5 %, il n’était pas motivé et l’OAI précisait avoir admis un 
abattement de 5 % pour tenir compte des limitations fonctionnelles, mais que les 
autres critères potentiellement admis n’entraient pas en ligne de compte, de sorte 


 
 
 
 
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que l’usage du pouvoir d’appréciation avait été exercé correctement. L’OAI 
concluait au rejet du recours. 
c. Par réplique du 23 janvier 2023, le mandataire de l’assurée a allégué que suite 
aux stages, les douleurs s’étaient accentuées et que selon les médecins, l’assurée 
ne pouvait pas exercer d’activité requérant un travail informatique de plusieurs 
heures quotidiennement. Pour le surplus, la recourante persistait dans ses 
conclusions. 
d. Par duplique du 8 février 2023, l’intimé a également persisté dans ses 
conclusions. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles 
du 3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI – RS 831.201 ; RO 2021 706). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue sur la base d’un état de fait 
déterminant antérieur au 1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 


 
 
 
 
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4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable. 
5. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OAI du 20 octobre 2022 
refusant l’octroi d’une rente d'invalidité. 
6. 
Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités 
de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles 
(al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour 
juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 
1er janvier 2008). 
7. 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70 % au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est 
invalide à 40 % au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 
LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas 
à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où 
elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 
consid. 1). 
En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au 
moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la 
date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du 
mois au cours duquel le droit prend naissance. 


 
 
 
 
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8. 
 
8.1 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références ; ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). En 
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels 
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À 
cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 
consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
8.2 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; 
ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
8.3 Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à 
des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que 
ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet 


 
 
 
 
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de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de 
l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement 
fondés. Étant donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des 
assurances sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à 
l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
8.4 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR 
(ATF 142 V 58 consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
8.5 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut 
et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant 
peut 
influencer 
l'objectivité 
ou 
l'impartialité 
de 
celui-ci 
(cf. ATF 125 V 351 consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), 
ces relations ne justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis 
émanant des médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments 
pouvant jeter un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, 
par conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
8.6 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 


 
 
 
 
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Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_755/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et les références). 
9. 
 
9.1 En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à 
la santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels ; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive 
pour que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 
9.2 En l’occurrence, on rappellera que l’expert psychiatre n’a retenu aucune 
incapacité de travail, aussi bien dans la profession habituelle que dans une activité 
adaptée, ce qui n’est pas contesté par la recourante. 
10. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 


 
 
 
 
A/3876/2022 
- 11/20 - 
11. 
 
11.1 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne 
viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 
11.2 Dans le cas présent, la chambre de céans considère, comme cela sera 
expliqué infra, que les pièces au dossier suffisent à répondre aux questions 
litigieuses et qu’il ne se justifie pas d’ordonner une comparution personnelle ou 
une expertise judiciaire, comme demandé par le mandataire de la recourante, ce 
d’autant moins que l’expertise administrative figurant au dossier est récente, dès 
lors qu’elle date du mois de septembre 2022. 
12. 
 
12.1 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et 
art. 16 LPGA). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant 
l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 
ATF 128 V 174). 
12.2 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et 
ATF 135 V 297 consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète 
que possible si bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de 
l'évolution des circonstances au moment de la naissance du droit à la rente et des 
modifications susceptibles d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_869/2017 du 4 mai 2018 consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances 
particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données 
statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 
(ci-après : ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : l'OFS) 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 
et I 774/01 du 4 septembre 2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun 
renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le 
dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 
aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 
valide ; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 
travailler, l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 
encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 
peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 
avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 
l'évaluation de l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 168/05 
du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
12.3 Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui 
permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, 
contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu 
d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles qu'elles 
résultent de l’ESS (ATF 143 V 295 consid. 2.2 et la référence ; ATF 135 V 297 
consid. 5.2 et les références). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle 
générale, 
sur 
les 
salaires 
mensuels 
indiqués 
dans 
la 
table 
ESS 
TA1_tirage_skill_level, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 321 
consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en 
se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 126 V 75 
consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 30 juin 2021 
consid. 4.1.1). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à 
la version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée 
(ATF 143 V 295 consid. 4). 
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’existe pas de motifs 
sérieux et objectifs justifiant une modification de sa jurisprudence relative à 
l’application des ESS dans le cadre de la détermination du degré d’invalidité des 
assurés (ATF 148 V 174). 
12.4 La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles 
du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 135 V 297 
consid. 5.2 ; ATF 134 V 322 consid. 5.2 et les références ; ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). D'éventuelles limitations liées à la santé, déjà comprises dans 
l'évaluation médicale de la capacité de travail, ne doivent pas être prises en 
compte une seconde fois dans l’appréciation de l’abattement, conduisant sinon à 
une double prise en compte du même facteur (cf. ATF 146 V 16 consid. 4.1 et ss. 
et les références). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). 
Cette évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 
amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 
le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de 
l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; 
ATF 123 V 150 consid. 2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 7.5). 
12.5 Depuis la 10ème édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par 
l'OFS par profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué. 
L'accent est ainsi mis sur le type de tâches que la personne concernée est 
susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses 
compétences) et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre niveaux de 
compétence ont été définis en fonction de neuf groupes de profession (voir tableau 
T17 de l'ESS 2012 p. 44) et du type de travail, de la formation nécessaire à la 
pratique de la profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau 
TA1_skill_level de l'ESS 2012 ; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3 p. 184). Le niveau 


 
 
 
 
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1 est le plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis 
que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une 
capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées 
sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine 
spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et 
les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces 
deux extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le 
niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste 
ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les 
techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le 
niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement 
des données, les tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils 
électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicules (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et les références). 
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché 
du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Il est certes 
possible de s'écarter de la notion de marché équilibré du travail lorsque, 
notamment l'activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, ne peut être exercée que 
sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe quasiment pas sur le marché 
général du travail ou que son exercice impliquerait de l'employeur des 
concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi 
correspondant (cf. RCC 1991 p. 329 ; RCC 1989 p. 328 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_286/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2 et 9C_659/2014 du 13 mars 
2015 consid. 5.3.2). Le caractère irréaliste des possibilités de travail doit alors 
découler de l'atteinte à la santé – puisqu'une telle atteinte est indispensable à la 
reconnaissance d'une invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) – et non de facteurs 
psychosociaux ou socioculturels qui sont étrangers à la définition juridique de 
l’invalidité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_175/2017 du 30 octobre 2017 
consid. 4.2). 
D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 
individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 
résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure 
une rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui 
des possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 


 
 
 
 
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valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 
des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 
consid. 4.1 et la référence). 
12.6 Selon la jurisprudence, il est possible de fixer la perte de gain d'un assuré 
directement sur la base de son incapacité de travail en faisant une comparaison en 
pour-cent. Cette méthode constitue une variante admissible de la comparaison des 
revenus basée sur des données statistiques : le revenu hypothétique réalisable sans 
invalidité équivaut alors à 100 %, tandis que le revenu d'invalide est estimé à un 
pourcentage plus bas, la différence en pour-cent entre les deux valeurs exprimant 
le taux d'invalidité. L'application de cette méthode se justifie lorsque le salaire 
sans invalidité et celui avec invalidité sont fixés sur la base des mêmes données 
statistiques, lorsque les salaires avant et/ou après invalidité ne peuvent pas être 
déterminés, lorsque l'activité exercée précédemment est encore possible (en raison 
par exemple du contrat de travail qui n'a pas été résilié), ou encore lorsque cette 
activité offre de meilleures possibilités de réintégration professionnelle, en raison, 
par exemple, d'un salaire sans invalidité supérieur à celui avec invalidité 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_237/2016 du 24 août 2016 consid. 2.2 et les 
références). 
Lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la même tabelle 
statistique, il n'est pas nécessaire de les chiffrer précisément, dans la mesure où le 
taux d'invalidité se confond avec le taux d'incapacité de travail. Même s'il n'est 
pas indispensable de déterminer avec précision les salaires de références, il n'en 
demeure pas moins que, dans cette situation, l'évaluation de l'invalidité repose sur 
des données statistiques. Par conséquent, une réduction supplémentaire du revenu 
d'invalide (abattement) est possible en fonction des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 9C_842/2018 
du 7 mars 2019 consid. 5.1 et les références). 
12.7 En cas de baisse de rendement, l'abattement doit être appliqué à la part du 
salaire statistique que l’assuré est toujours susceptible de réaliser malgré sa baisse 
de rendement et ne saurait en aucun cas être additionné au taux de la diminution 
de rendement, puis il convient de déduire le résultat obtenu de ladite part salariale. 
La différence obtenue correspond à la perte de gain effective et donne le taux 
d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2017 du 12 mars 2018 consid. 5). 
12.8 Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit 
être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles 
applicables en mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49 %, il faut arrondir à 
x % et pour des valeurs à partir de x,50 %, il faut arrondir à x+1 % 
(ATF 130 V 121 consid. 3.2). 
13. 
En l’espèce, la recourante conteste le taux d’invalidité retenu par l’intimé et met 
en doute la valeur probante des expertises médicales sur lesquelles l’OAI s’est 


 
 
 
 
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fondé. S’agissant de la comparaison des revenus, la recourante conteste le taux 
d’abattement de 5 % appliqué par l’OAI et considère qu’un taux de 15 % aurait dû 
être retenu en lieu et place. 
L’intimé, de son côté, considère que le rapport d’expertise pluridisciplinaire 
du 19 septembre 2022 présente une entière valeur probante et a tenu compte des 
diagnostics des Drs L______ et J______. Selon l’OAI, l’instruction du dossier est 
complète et permet de statuer en pleine connaissance de cause. S’agissant de la 
nouvelle pièce médicale du Dr Q______, généraliste, produite dans le cadre du 
recours, le SMR de l’OAI, dans son avis du 19 décembre 2022, considère qu’elle 
n’apporte aucun élément objectif nouveau. 
13.1 Il sied tout d’abord d’examiner les pièces médicales, et notamment la valeur 
probante de l’expertise pluridisciplinaire réalisée le 19 septembre 2022. 
Les rapports d’expertise dans les différentes spécialités correspondent en tous 
points aux exigences en la matière. Ils ont été établis en parfaite connaissance du 
dossier médical, dont la lecture a été complétée par un entretien d’environ une 
heure pour chaque spécialiste avec la recourante. Les rapports contiennent en 
outre une anamnèse personnelle, familiale et professionnelle très fouillée, et les 
experts ont rapporté leurs observations cliniques de manière détaillée à la suite 
d’un entretien approfondi. Les diagnostics retenus sont soigneusement motivés, et 
les experts ont précisé sur quels critères ils se fondaient. Ils ont bien analysé la 
capacité de gain de la recourante à la lumière des indicateurs développés par la 
jurisprudence. Ils ont, en outre, exposé de manière convaincante pour quelles 
raisons ils se ralliaient aux avis des autres intervenants ou au contraire s’en 
écartaient. Leurs conclusions sont elles aussi claires et motivées. 
Dans leur consilium, les experts ont rassemblé les différents diagnostics dont ils 
ont retenu que seul le diagnostic d’un point de vue rhumatologique entraînait des 
limitations fonctionnelles, lesquelles ont été précisément exposées. L’expert 
rhumatologue a confirmé le syndrome de surutilisation et le diagnostic du 
Dr J______ ainsi que le syndrome d’hyperlaxité généralisée confirmé par le 
Dr L______. 
À la lecture de l’expertise, on ne constate pas de contradictions internes ni même 
de contradictions avérées avec les avis des Drs J______ et L______. 
S’agissant de l’ultime pièce produite par la recourante, soit le courrier 
du 31 janvier 2023 du docteur R______, médecin-chef au département de 
l’appareil locomoteur, consultation de médecine physique et réhabilitation du 
centre hospitalier universitaire vaudois, ce dernier confirme le syndrome d’Ehlers 
Danlos quant à l’hypermobilité et expose d’autres troubles physiques 
régulièrement associés au syndrome d’Ehlers Danlos. Le médecin reconnaît une 
capacité théorique de 100 % tout en ajoutant que, selon lui, d’autres éléments 
seraient de nature à réduire cette capacité qui en fin de compte, dans un travail 
adapté, pourrait être comprise entre 50 et 80 %. 


 
 
 
 
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Il sied, tout d’abord, de préciser que la pièce médicale en question est postérieure 
à la décision attaquée. Or, selon une jurisprudence constante, le juge des 
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, 
d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les 
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 
consid. 1b et les références). 
Néanmoins, le Tribunal fédéral admet que les faits survenus postérieurement 
doivent cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement 
liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la 
décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 consid. 5), ce qui est le cas en 
l’espèce. Il s’ensuit que l’appréciation médicale du Dr R______ peut être 
examinée. 
D’une part, 
l’expertise pluridisciplinaire est 
récente, 
puisqu’elle date 
du 19 septembre 2022, et d’autre part, l’avis médical du Dr R______ s’éloigne 
des conclusions de l’expertise, uniquement sur l’appréciation de la capacité de 
travail, sans détailler toutefois, avec précision, par quels moyens il parvient à 
estimer une capacité de travail dans une activité adaptée allant de 50 à 80 %. 
Partant, la chambre de céans considère qu’il s’agit d’une divergence 
d’appréciation qui ne remet pas pour autant en question la pleine valeur probante 
de l’expertise pluridisciplinaire du 19 septembre 2022, étant rappelé que le juge 
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que les rapports 
d’expertise pluridisciplinaire présentent une pleine valeur probante et retient 
comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante 
dispose d’une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles. 
13.2 S’agissant du deuxième grief, de la recourante, soit le taux de 5 % retenu 
comme taux d’abattement par l’OAI, il convient de rappeler que la recourante 
étant née en 1989, le critère de l’âge n’entre pas en ligne de compte pour le calcul 
de l’abattement. 
Seules les limitations fonctionnelles semblent pouvoir entrer en ligne de compte 
dans le calcul du taux d’abattement. À cet égard, et à titre de comparaison, on 
rappellera qu’une unilatéralité de fait ou une restriction de la main dominante peut 
justifier un abattement compris entre 20 % et 25 % (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_363/2017 du 22 juin 2018 consid. 4.3 et 9C_396/2014 du 15 avril 2015 
consid. 5.2). Dans le cas d’espèce, la recourante peut se servir de ses deux mains 
malgré les restrictions quant à certains mouvements, ce qui implique, par 


 
 
 
 
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comparaison avec la jurisprudence citée supra, un taux d’abattement forcément 
inférieur à 20 %. 
Le taux de 15 %, en lieu et place de 5 %, avancé par la recourante n’est pas 
motivé, le mandataire de cette dernière se contentant d’alléguer qu’il « appert dans 
le cadre du calcul du taux d’invalidité que l’abattement pris en compte est 
insuffisant, au vu des circonstances. Un abattement de 15 % aurait dû être 
pratiqué sur le revenu d’invalide ». Aucune jurisprudence ou restriction pouvant 
objectivement justifier ce taux n’est mentionnée. 
Contrairement à ce qu’allègue la recourante, qui prétend ne pas avoir de formation 
complète mis à part dans l’horlogerie et comme assistante en gestion du 
personnel, ce qui serait selon elle incompatible avec ses limitations fonctionnelles, 
on constate à la lecture du curriculum vitae de la recourante que cette dernière a 
été responsable d’équipe en l’absence de sa supérieure. Elle s’est chargée 
notamment de la distribution du travail et de l’étude de projets. Elle a également 
été active en tant que coursière et agente de sécurité. Elle dispose aussi d’une 
formation en langage non verbal et en fondamentaux de la communication qui 
peut être utile dans d’autres activités que celles des RH. 
En ce qui concerne les restrictions dans le domaine des RH, notamment rappelées 
par la recourante dans son courrier du 23 janvier 2023, elles ne concernent que la 
limitation de l’utilisation du clavier d’ordinateur, pour moins de quinze minutes 
d’affilée et pas plus de deux heures par jour. Moyennant une certaine organisation 
dans les tâches, voire l’utilisation d’un logiciel de dictée à l’écran, ces restrictions 
n’empêchent pas forcément une activité adaptée aux limitations fonctionnelles 
dans le domaine des RH. 
Cependant, il convient d’admettre que les restrictions temporelles d’utilisation du 
clavier d’ordinateur citées supra entraînent probablement un taux d’abattement 
supérieur à 5 % et que la chambre de céans, selon sa libre appréciation, fixera à 
10 %. 
Compte tenu de ce taux d’abattement, il convient de revoir le calcul de 
comparaison des revenus qui, par ailleurs, ne fait pas l’objet de critiques de la part 
de la recourante. 
En se fondant sur l’ESS 2018, tableau TA1 tirage skill level, l’OAI retient un 
salaire après indexation de CHF 54'681.-, duquel il convient de soustraire 10 % 
compte tenu de l’abattement retenu supra. On parvient ainsi à un revenu annuel 
brut, avec invalidité, de CHF 49'213.-, en lieu et place de CHF 51'947.-. En se 
fondant sur un revenu annuel brut sans invalidité, réactualisé, de CHF 76'900.-, la 
perte de gain subie s’élève à 27’687.- en lieu et place de 24’953.- ce qui permet 
d’aboutir à un taux d’invalidité de 36 %, avec un taux d’abattement de 10 %, en 
lieu et place de 32.45 % avec le taux d’abattement de 5 % retenu par l’OAI dans 
la décision querellée. 


 
 
 
 
A/3876/2022 
- 19/20 - 
Ce taux étant inférieur au taux plancher de 40 % ne donne toutefois pas droit à 
une rente. 
13.3 Enfin, la recourante soutient qu’elle ne voit pas quel poste pourrait être 
adapté à ses limitations fonctionnelles. 
Or, lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché 
du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (VSI 1998 p. 293). 
En l’occurrence, aucun élément objectif ne permet de retenir qu’il n’existe pas, 
sur le marché du travail, de poste adapté aux limitations fonctionnelles de la 
recourante. 
14. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours et de condamner la recourante au paiement d'un émolument de 
CHF 200.- (art. 69 al.1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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- 20/20 - 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le