ge_gerichte · ATAS/791/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1297/2014 
ATAS/791/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Café B______, à CHATELAINE 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que le 24 mai 2013, Monsieur A______ (ci-après l’assuré) s’est annoncé à l’office 
régional de placement (ORP) et a demandé à bénéficier des indemnités de 
chômage ; 
Que par décision du 23 octobre 2013, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) a déclaré l’assuré inapte au placement dès le premier jour 
contrôlé, soit dès le 24 mai 2013, au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche 
d’emploi depuis son inscription, qu’il ne s’était pas non plus présenté aux entretiens 
de conseil et qu’il n’avait pas finalisé son dossier auprès de la caisse de chômage en 
vue de son indemnisation ; 
Que par courrier du 24 février 2014, l’assuré s’est opposé à cette décision en 
expliquant avoir été en arrêt maladie pour cause de dépression depuis le 26 avril 
2012, et n’avoir pu suivre correctement ses affaires personnelles en raison d’une 
dégradation de son état de santé, en juin 2013 ; 
Qu’à son opposition, l’assuré a joint quatre certificats médicaux du Dr C______, 
attestant d’une totale incapacité de travail de juin à septembre 2013 en raison d’un 
état dépressif majeur, ainsi que cinq certificats médicaux du Dr D______, attestant 
d’une incapacité de travail totale pour les mois d’octobre 2013 à février 2014, pour 
le même motif ; 
Que par décision du 10 avril 2014, l’OCE a déclaré l’opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté ; 
Que l’OCE a constaté que la décision litigieuse avait été notifiée par pli 
recommandé le 23 octobre 2013, qu’elle était réputée avoir été notifiée au plus tard 
le 31 octobre 2013 et que l’opposition était ainsi intervenue bien après l’échéance 
du délai de 30 jours ; 
Qu’il ne ressortait pas des certificats médicaux produits que l’assuré aurait été dans 
l’incapacité totale de gérer ses affaires ou même de charger une tierce personne de 
s’en charger pour lui ; 
Qu’au demeurant, il avait été capable de rédiger et d’expédier son opposition le 
24 février 2014, alors même qu’il était au bénéfice d’un certificat d’incapacité 
totale valable jusqu’au 28 février 2014 ; 
Que par écriture du 7 mai 2014, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 juin 2014, a conclu au 
rejet du recours ; 
Qu’une audience s’est tenue en date du 26 juin 2014, lors de laquelle le recourant a 
expliqué qu’il vit seul, qu’il a certes des amis mais qu’il lui aurait été difficile 


 
 
 
 
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d’aller demander leur aide car cela aurait impliqué d’admettre qu’il était « sur une 
mauvaise pente » ; 
Que le recourant a souligné qu’il souffre de dépression et que cela a pour 
conséquence qu’il reporte l’administration de ses affaires au lendemain, tout en 
étant persuadé pouvoir y arriver seul ; 
Qu’il a regretté que les atteintes à sa santé soient minimisées ; 
Qu’il a par ailleurs indiqué que son médecin avait déposé pour lui une demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la LPGA est applicable à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la 
LACI n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI) ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 à 61 LPGA). 
Qu’en vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Qu’un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA) ; 
Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, 
ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, la décision du 23 octobre 2013 a été notifiée à l’assuré par pli 
recommandé ; 
Que le délai d’opposition a commencé à courir le lendemain du dernier jour du 
délai de garde, soit le 1er novembre 2013, pour venir à échéance le 30 du même 
mois ; 
Qu’en conséquence, l’opposition du 24 février 2014 est tardive ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 


 
 
 
 
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Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une 
demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que, selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon 
irrésistible (SJ 1999 I 119); 
Qu'en l'espèce, le recourant explique la tardiveté de son opposition par le fait 
qu’atteint d’une dépression sévère et d’un cancer, il a longtemps été en arrêt de 
travail et dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires courantes; 
Que même si la Cour de céans n’entend pas minimiser la gravité des atteintes du 
recourant, force est de constater qu’un arrêt de travail, même à 100%, ne constitue 
pas en soi un motif valable de restitution de délai, à moins qu’il ne soit démontré 
que l’assuré aurait été privé de toute capacité de discernement, ce qui ne ressort pas 
des certificats médicaux produits ; 
Que c’est par conséquent à juste titre que l’intimée a déclaré l’opposition 
irrecevable ; 
Que la Cour de céans n’a ainsi d’autre choix que de rejeter le recours. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le