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ge_gerichte · ATAS/41/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/206/2013 
ATAS/41/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________, sis à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/206/2013 
- 2/3 -
 
 


 
 
 
 
A/206/2013 
- 3/3 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/42/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/216/2013 
ATAS/42/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Y__________, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTITNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/216/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/43/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/215/2013 
ATAS/43/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Y__________, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/215/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/44/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/214/2013 
ATAS/44/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Y__________, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/214/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/45/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Présidente suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/202/2013 
ATAS/45/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, sise à Y__________, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/202/2013 
- 2/3 -
 
 


 
 
 
 
A/202/2013 
- 3/3 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/46/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/194/2013 
ATAS/46/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, sise àY_________, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue 
des Cèdres 5, ,MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/194/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/47/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/474/2013 
ATAS/47/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, sise à COINTRIN, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/474/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 8 février 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/48/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/477/2013 
ATAS/48/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X_________, sise à COINTRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/477/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 8 février 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/49/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/231/2013 
ATAS/49/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X__________, Résidence pour personnes âgées, sise à 
CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/231/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/50/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/230/2013 
ATAS/50/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
X_________, Résidence pour personnes âgées, à CAROUGE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST 
Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/230/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/51/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/224/2013 
ATAS/51/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION D___________, EMS X__________, sise à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/224/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/52/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/222/2013 
ATAS/52/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION X_________, EMS "Y__________", sise à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/222/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le