ge_gerichte · ATAS/987/2023 · 2023-12-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
61RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3537/2022 
ATAS/987/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 décembre 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est mère de 
A. a.
B______, né le ______ 1996, C______, né le ______ 2000, et D______, né le 
______ 2006. 
b. Elle a demandé les prestations complémentaires familiales le 28 mai 2019. 
c. Le 4 juin 2019, elle a informé le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé) que son fils C______ n’était plus domicilié chez elle. 
d. Elle a été mise au bénéfice des prestations complémentaires familiales par 
décision du 16 août 2019, avec effet au 1er juillet 2019. 
e. L’intéressée a indiqué au SPC le 9 octobre 2019 qu’elle n’avait jamais reçu de 
pension alimentaire, que le père de son fils était indien, qu’il vivait en Inde et 
n’avait jamais eu les moyens de payer. Elle était en contact et avait gardé un bon 
rapport avec lui. Elle a précisé lors de son audition par la chambre de céans que 
son ex-mari tenait un petit hôtel de sept chambres au Kerala, au sud de l'Inde. Il 
avait eu des difficultés lors de la pandémie et elle lui avait même proposé une 
somme de CHF 200.- par mois pour vivre, alors même que sa propre situation 
était précaire en Suisse. Il s’était débrouillé sans. Elle n’était pas retournée en 
Inde depuis quatre ans, mais avant elle y allait régulièrement avec son fils pendant 
les vacances scolaires pour celui-ci puisse voir son père. 
f. L’intéressée a transmis au SPC une attestation établie par le père de l’enfant le 
17 septembre 2019, dans laquelle il indiquait qu’il était âgé de 45 ans qu’il était 
l’ex-époux de la recourante et le père de son fils, qu’ils avaient divorcé le 
29 novembre 2011 et que depuis lors, il était incapable de donner une prestation 
financière pour son ex-épouse et leur enfant, car le salaire qu’il gagnait n’était pas 
suffisant. 
g. Elle a également transmis au SPC un jugement indien du Tribunal de la 
famille, daté du 29 novembre 2011, prononçant la dissolution du mariage au motif 
qu’elle avait quitté son mari et résidait en Suisse depuis le 22 janvier 2007. Selon 
le demandeur, il était autorisé à obtenir le divorce. Le demandeur avait déposé 
une preuve d’affidavit et avait prouvé la désertion. 
h. Elle a produit un formulaire de demande d’intervention au service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) 
signée le 9 octobre 2019, dans lequel elle indiquait l’adresse du père de l’enfant, 
son téléphone, son mail privé et sa profession de gérant d’une guest house. 
i. Le 8 octobre 2021, elle a informé le SPC qu’elle n’avait pas trouvé d’emploi et 
lui a transmis la copie des indemnités versées l’assurance-chômage en 2020. 
j. Le 3 décembre 2021, le SPC a reçu de l’intéressée un contrat d’engagement de 
durée déterminée signé avec le Théâtre E______ le 23 septembre 2020 pour une 
durée déterminée allant du 25 septembre 2020 au 30 juin 2021. 


 
 
 
 
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k. Selon une note de dossier du 7 janvier 2022, l’intéressée a eu un gain 
intermédiaire du Théâtre E______ du 25 septembre 2020 au 30 juin 2021. 
l. Par décision de prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de 
subsides d’assurance-maladie du 7 janvier 2022, le SPC a recalculé le droit aux 
prestations de l’intéressée et constaté qu’elle n’avait plus droit aux prestations 
complémentaires familiales ni au subside d’assurance-maladie, car ses dépenses 
reconnues étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant. Il a demandé 
à l’intéressée le remboursement de CHF 492.- pour des prestations perçues en trop 
du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021. 
À teneur des plans de calcul, le SPC a tenu compte du 1er octobre 2020 au 
31 juillet 2021 au titre de loyer de CHF 6'344.-, sur la base d’un loyer net de 
CHF 9’516.-, précisant tenir compte du nombre de personnes partageant 
l’appartement et de celles prises en compte dans le calcul de son dossier. 
m. Par décision de prestations d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie 
du 7 janvier 2022, le SPC a recalculé le droit à l’aide sociale de l’intéressée du 
1er septembre 221 au 31 janvier 2022 et lui a demandé le remboursement de 
CHF 4'165.- versés en trop à ce titre. 
À teneur de ses plans de calcul pour la période du 1er septembre au 31 décembre 
2021, le SPC a pris en compte CHF 1'260.- à titre de frais de chauffage, précisant 
qu’un montant forfaitaire était accordé pour les personnes appelées à chauffer 
elle-même un appartement en location. Le montant de CHF 3'706.- était retenu à 
titre d’épargne. 
n. L’intéressée a formé opposition aux décisions rendues par le SPC le 7 janvier 
2022. 
o. Par décision sur opposition du 27 septembre 2022, faisant suite à l’opposition 
formée à la décision d’aide sociale du 7 janvier 2022, le SPC a rejeté l’opposition. 
p. Par décision sur opposition du 27 septembre 2022, faisant suite à l’opposition 
formée à la décision de prestations complémentaires familiales et de subsides 
d’assurance-maladie du 7 janvier 2022, le SPC a relevé que dans la décision 
litigieuse, il avait repris le calcul des prestations de l’intéressée dès le 1er octobre 
2021 afin de mettre à jour ses gains d’activité lucrative et ses indemnités 
journalières de l’assurance-chômage, compte tenu d’un gain intermédiaire obtenu 
du Théâtre E______, qui n’avait pas été annoncé jusqu’alors. La correction 
rétroactive de ces éléments de revenus avait conduit à la demande de restitution de 
CHF 492.-. Une pension alimentaire potentielle avait été prise en compte, dès le 
début du droit aux prestations et il avait été indiqué à l’intéressée, lors d’un 
entretien du 9 décembre 2019, à quelles conditions celle-ci pourrait être 
supprimée du calcul de ses prestations et les démarches qu’il fallait entreprendre 
pour cela. Dans l’opposition et dans ses correspondances, l’intéressée expliquait 
uniquement que le père de son fils, Monsieur F______, ne lui avait jamais versé 
de pension alimentaire, car il n’en avait pas les moyens. Elle n’avait produit à 


 
 
 
 
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l’appui de son opposition aucun élément nouveau permettant de faire abstraction 
de la pension alimentaire potentielle et n’avait ainsi pas démontré avoir épuisé 
tous les moyens de droit utiles afin qu’une pension alimentaire soit fixée en faveur 
de son fils, pas plus que le caractère irrécouvrable de celle-ci. 
L’intéressée avait produit le 5 août 2021 des preuves de ses frais de chauffage, 
dont l’intimé avait tenu compte dans ses dépenses dès le 1er août 2021, à hauteur 
du forfait légal prévu, soit CHF 1'260.- (CHF 2'520.- / 2) dans la décision d’aide 
sociale du 30 août 2021, dès lors que son droit aux prestations complémentaires 
familiales avait pris fin dès le 31 juillet 2021. 
L’épargne n’avait aucune incidence sur le calcul des prestations de la recourante, 
puisqu’elle demeurait inférieure aux deniers de nécessité, qui étaient de 
CHF 52'500.- en 2020 et CHF 45'000.- en 2021 pour son groupe familial. Le 
montant de l’épargne était quoi qu’il en soit correct, car il correspondait aux 
soldes de ses trois comptes auprès de la BCGe, au 31 décembre 2019 pour l’année 
2020 et au 31 décembre 2020 pour l’année 2021. Elle trouverait le détail dans la 
décision sur opposition rendue le même jour en matière d’aide sociale. 
 Le 26 octobre 2022, l’intéressée a formé recours contre les décisions sur 
B. a.
opposition précitées auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. 
b. Le 26 octobre 2022, cette dernière a transmis le recours à la chambre de céans 
en tant qu’il concernait la décision du 27 septembre 2022 relative aux prestations 
complémentaires familiales et au subside d’assurance-maladie. 
c. Dans son recours, l’intéressée a fait valoir qu’il n’y avait pas lieu de tenir 
compte d’une pension alimentaire, que l’intimé devait prendre en charge ses 
charges locatives et qu’il avait soustrait injustement CHF 247.15 par mois de son 
compte épargne. L’intimé lui devait ainsi CHF 18’137.70 pendant la période en 
cause. Après déduction des CHF 4'687.- qu’elle lui devait, l’intimé devait encore 
lui verser CHF 13'450.70. 
d. L’intimé a conclu au rejet du recours. 
e. Les parties ont été entendues par la chambre de céans le 19 avril 2023. La 
recourante a notamment indiqué ne pas avoir fait de démarches en Suisse pour 
modifier son jugement de divorce car il avait été fait en Inde. Elle a déclaré ne pas 
avoir reçu de réponse à sa demande formée le 9 octobre 2019 au SCARPA. On lui 
avait dit qu'il fallait qu’elle fasse modifier son jugement de divorce pour obtenir 
une pension alimentaire. Elle avait demandé à son ex-mari de le faire, mais c’était 
« la croix et la bannière » en Inde. Il devrait prendre un avocat, ce qui était 
coûteux. Plusieurs années auparavant, elle avait déjà demandé l’aide du 
SCARPA, qui lui avait répondu par écrit qu’elle n’avait pas droit à l’aide du 
SCARPA, car son mari habitait en Inde. Elle n’a pas été en mesure de produire de 
courrier. 


 
 
 
 
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La représentante de l’intimé a indiqué qu’elle était d’accord qu'il n'était pas 
exigible de demander à la recourante de faire une procédure au Tribunal civil de 
Genève et qu'il était préférable de démontrer que son ex-mari était incapable de 
payer une contribution d’entretien. Cela étant, elle pensait possible de faire 
reconnaître un jugement étranger en Suisse et que celui-ci soit modifié s’il ne 
répondait pas au droit suisse. 
f. La recourante a produit des extraits du compte bancaire de son ex-époux du 
15 février au 25 avril 2023, qui démontrent que ses moyens sont limités, même 
s’ils ne sont pas inexistants. 
g. L’intimé a relevé que ces extraits ne mentionnaient pas dans quelle devise les 
montants étaient inscrits. Même s’il s’agissait de roupies, il fallait constater que 
l’époux de la recourante disposait d’une épargne qui pouvait équivaloir à 
quelques milliers de francs suisses et que son compte était régulièrement crédité 
de divers montants, sans qu’il soit possible de déterminer à quoi ils 
correspondaient (salaire, rente, produit de la location de chambre, autre source de 
revenu). Rien n’attestait en outre qu’il s’agissait de son seul compte. Ces relevés 
bancaires ne disaient rien des revenus ou de la fortune pour la période litigieuse, 
qui courait du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021. 
h. La recourante a observé le 14 juin 2023 qu’il allait de soi qu’il s’agissait de 
roupies. La somme de 4,18,572.06 INR, soit la plus importante figurant sur le 
compte, correspondait à CHF 4'500.-. La dernière somme au mois de février était 
de CHF 3'800.- environ. Son ex-époux avait certes des fins de mois meilleures 
que les siennes, mais ces sommes n’étaient pas mirobolantes. Elle ne pouvait 
qu’admettre que rien n’attestait qu’il n’avait pas d’autres comptes. Il était hors de 
questions qu’elle imprime dix mois d’extraits bancaires comme demandé. Elle 
n’en avait pas les moyens et il était impossible de le faire par courriel. Elle invitait 
la chambre de céans à prendre contact avec son ex-mari dont elle transmettait les 
coordonnées. Elle ne pouvait pas indéfiniment essayer d’apporter des preuves, qui 
étaient jugées insuffisantes. Elle était la personne lésée dans cette affaire. Elle 
était aidée par l’Hospice général et avait plus de CHF 60'000.- de dettes qu’elle 
essayait de rembourser. 
i. La recourante a produit de nouvelles pièces le 25 mai 2023, précisant par 
téléphone au greffe de la chambre de céans qu’elle n’avait demandé que trois mois 
de relevés bancaires à son ex-mari, ce qui faisait déjà 150 pages et demandant si 
elle devait lui demander les relevés pour trois ans, comme sollicité dans le procès-
verbal d’audience. 
j. Le 8 juin 2023, le SPC a maintenu ses conclusions. 
k. Le 14 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
l. Le 23 juin 2023, la chambre de céans a informé la recourante qu’au vu de sa 
situation financière, elle pourrait sans doute obtenir l’assistance juridique, ce qui 
lui permettrait de se faire assister par un conseil, qui pourrait procéder aux 


 
 
 
 
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démarches permettant de considérer qu’elle avait épuisé tous les moyens de droit 
utiles au recouvrement d’une pension alimentaire pour son fils. Un délai lui était 
octroyé pour dire à la chambre si elle entendait faire des démarches dans ce sens 
ou obtenir d’autres informations de son ex-époux pour la période en cause. 
m. La recourante n’a pas répondu à ce courrier, malgré un rappel. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. 
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - 
E 5 10). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de remboursement adressée par 
l’intimé à la recourante pour la somme de CHF 492.- correspondant à un trop-
perçu de prestations complémentaires familiales pour la période courant du 
1er octobre 2020 au 31 juillet 2021. 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 53 LPGA, applicable pour les PCFam (cf. art. 1A al. 2 let. c 
LPCC), les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force 
sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions 
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 
L'art. 43A al. 1 et 2 LPCC a la même teneur. 


 
 
 
 
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En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 
5.2 Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, applicable aux prestations complémentaires 
familiales par renvoi de l’art. 1A al. 2 let. c LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. 
En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 phr. 1 aLPGA prévoyait que le droit de 
demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n° 406, du 
22 décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les références). 
5.3 Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les 
références; ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la 
prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni 
suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit 
la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est 
déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 
consid. 3.1 et les références). 
S'agissant de l'interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, le Tribunal fédéral a considéré qu'une première décision de 
restitution de prestations rendue avant l'échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 
remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 


 
 
 
 
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montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
148 V 217 consid. 5.1.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références; ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références; ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 
2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer 
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne 
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non 
publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la 
modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la 
suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels 
de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut 
de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les références). En revanche, 
lorsqu'il résulte d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en 
question ont été versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans 
qu'il y ait lieu d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des 
investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les 
références). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, la décision querellée date du 27 septembre 2022 et porte sur le 
droit aux prestations de la recourante du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021. Le 
nouveau droit en matière de péremption s’applique dès lors que la créance est 
devenue exigible après l’entrée du nouveau droit. 


 
 
 
 
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6.2 L’intimé a reçu le 3 décembre 2021 de la recourante son contrat d’engagement 
de durée déterminée allant du 25 septembre 2020 au 30 juin 2021. Il était en droit 
de ce fait de recalculer le droit aux prestations complémentaires familiales de la 
recourante pour cette période et de demander la restitution de celles perçues en 
trop en application des art. 53 al. 1 et 25 al. 1 phr. 1 LPGA, ce qu’il a fait par 
décision du 7 janvier 2022, en respectant les délais de péremption relatif et absolu 
prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA. 
7. 
La recourante conteste la pension alimentaire potentielle prise en compte par 
l’intimé dans ses nouveaux calculs. 
7.1 
7.1.1 Selon l’art. 19 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), lorsqu’un ayant droit ou un 
membre du groupe familial renonce à des éléments de fortune ou renonce à faire 
valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
Dans un arrêt du 29 septembre 2022 (ATAS/855/2022), la chambre de céans a 
rappelé que selon la jurisprudence, c'était uniquement dans les cas où le caractère 
irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires était établi 
que de telles contributions n’étaient pas prises en compte dans le revenu 
déterminant. En règle générale, on considérait que tel était le cas seulement 
lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.68/02 du 11 février 2004 consid. 3.2). 
On pouvait toutefois s'écarter de cette règle et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement s'il 
était clairement établi que le débiteur n'était pas en mesure de faire face à son 
obligation. Un tel fait pouvait ressortir en particulier d'une attestation officielle 
(établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au 
revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, lorsque sur 
la base de ces preuves, il pouvait être établi que les pensions alimentaires étaient 
irrécouvrables pour leur titulaire, on ne pouvait exiger de sa part qu'il entreprenne 
une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces 
démarches apparaissaient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. 
Sur demande d’une personne crédirentière d’une pension alimentaire, le SCARPA 
aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire 
en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une 
promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). 
Selon la jurisprudence, l’échec des procédures de recouvrement engagées ou le 
domicile à l’étranger du débiteur ne sont pas des motifs permettant au SCARPA 
de mettre fin unilatéralement à son assistance, à tout le moins lorsque le domicile 


 
 
 
 
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est connu et que l’État de résidence est, à l’instar de la Suisse, signataire de la 
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New-York le 
20 juin 1956 (Convention de New-York - RS 0.274.15) et que le SCARPA ne 
mentionne pas avoir entrepris de démarche auprès des autorités suisses 
compétentes en vue de faire activer les mécanismes de recouvrement prévus par la 
Convention de New-York (ATAS/53/2022 du 26 janvier 2022 consid. 5.1; 
ATA/880/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2). 
Il ressort du préambule de la Convention de New-York que celle-ci a été adoptée 
en raison du problème humanitaire qui se posait pour les personnes dans le besoin 
dont le soutien légal se trouvait à l’étranger, considérant que la poursuite des 
actions alimentaires ou l’exécution des décisions à l’étranger donnaient lieu à de 
graves difficultés légales et pratiques, afin de prévoir les moyens permettant de 
résoudre ces problèmes et de surmonter ces difficultés. 
7.1.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7.1.3 La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 
V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3). 
7.2 
7.2.1 La recourante a fait valoir qu’elle ne touchait pas de pension alimentaire 
pour son fils du père de celui-ci, qui vivait en Inde et n’en avait pas les moyens. 
7.2.2 Selon l’intimé, la recourante n’avait pas établi avoir fait des démarches 
auprès du SCARPA ou auprès des autorités indiennes en vue de faire fixer la 
pension alimentaire ou d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable de celle-ci. 


 
 
 
 
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- 11/14 - 
7.3 Il faut constater en l’espèce que le jugement de divorce produit ne prévoit pas 
de contribution d’entretien pour le fils de la recourante et qu’elle n’a pas tenté de 
faire des démarches pour modifier son jugement de divorce. 
Les extraits de comptes produits attestent que le compte de son ex-époux est 
régulièrement crédités de sommes qui ne sont pas dérisoires. Ils ne suffisent pas à 
établir qu’il n'était manifestement pas en mesure de faire face à son obligation 
d’entretien, ne serait-ce que partiellement, même si cela semble douteux. 
Cela étant, dès lors que l’Inde n’est pas signataire de la Convention de New-York, 
il apparaît établi au degré de la vraisemblance prépondérante que même si un droit 
de la recourante à une contribution alimentaire par le père de son fils était établi –
dont le montant serait sans doute assez faible – les possibilités de recouvrement de 
cette contribution en Inde seraient compromises par de graves difficultés légales 
et pratiques, de sorte qu’il convient de retenir qu’elle serait irrécouvrable. Au vu 
de la jurisprudence précitée, il se justifie en conséquence d’annuler la décision 
querellée en tant qu’elle prend en compte un pension alimentaire potentielle pour 
la recourante. 
8. 
 
8.1 
8.1.1 Dans sa décision, l’intimé a indiqué que la recourante avait produit le 5 août 
2021 des preuves de ses frais de chauffage dont il avait tenu compte dans ses 
dépenses dès le 1er août 2021, à hauteur du forfait légal prévu, soit CHF 1'260.- 
(CHF 2'520.- / 2) dans sa décision d’aide sociale du 30 août 2021, dès lors que son 
droit aux prestations complémentaires familiales avait pris fin dès le 31 juillet 
2021. 
8.1.2 La recourante estime que l’intimé aurait dû tenir compte de ses frais de 
chauffage qui n’étaient pas inclus dans son loyer. 
8.2 Selon l’art. 16b de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), en 
sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux 
personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à 
chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur 
bailleur au sens de l’art. 257b al. 1 d du code des obligations (al. 1). Le montant 
du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a (al. 2). 
L’art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI prévoit que le montant du forfait (pour frais 
accessoires) s’élève à CHF 2'520.- par année. Le montant du forfait s’élevait à 
CHF 1'680.- jusqu’au 31 décembre 2020. 
8.3 En l’espèce, l’intimé aurait pu et dû tenir compte dans sa décision du 7 janvier 
2022, qui rétroagissait au 1er octobre 2020, des frais de chauffage de la recourante, 
car elle l’avait, à cette date, déjà suffisamment informé à ce sujet. 


 
 
 
 
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- 12/14 - 
En effet, le 1er juillet 2019, l’intimé a reçu les baux à loyer de la recourante pour 
les deux appartements réunis qu’elle occupait de deux et trois pièces, avec la 
précision que les charges n’étaient pas comprises dans le loyer et qu’elle avait 
deux compteurs électriques et un compteur de gaz. 
Le 29 juillet 2019, la recourante a rappelé à l’intimé que son loyer ne comprenait 
pas les charges et lui a adressé ses factures d’électricité et de gaz. 
Les 16 août, 16 octobre et 27 novembre 2019, l’intimé a rendu ses décisions de 
prestations complémentaires familiales prenant en compte dès le 1er juillet 2019, 
des frais de chauffage pour la recourante à hauteur de CHF 840.-. L’on ne 
comprend pas pourquoi, il a cessé de le faire. 
Si l’intimé avait pris en compte dans la décision querellée les charges à hauteur de 
CHF 840.- pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2020 et de 
CHF 1'260.- dès janvier 2021, le montant du loyer, et par conséquence des 
dépenses, aurait été augmenté, ce qui aurait eu un impact sur le montant à 
rembourser en faveur de la recourante. La décision querellée doit également être 
annulée pour ce motif. 
9. 
 
9.1 
9.1.1 La recourante a fait valoir que l’intimé avait pris en compte à tort une 
épargne de CHF 3'217.40 alors qu’elle n’avait plus que quelques centimes sur son 
compte. Elle avait pourtant envoyé à l’intimé l’attestation de la BCGe prouvant 
que la fortune totale de son compte était de 0,05 centimes au 31 décembre 2020. 
9.1.2 Dans la décision querellée, l’intimé a indiqué que l’épargne n’avait aucune 
incidence sur le calcul des prestations de la recourante, puisqu’elle demeurait 
inférieure aux deniers de nécessité, qui étaient de CHF 52'500.- en 2020 et 
CHF 45'000.- en 2021 pour son groupe familial. L’intimé indiquait à la recourante 
qu’elle trouverait le détail dans la décision sur opposition rendue le même jour en 
matière d’aide sociale. 
Dans cette dernière décision, il était indiqué que le montant de son épargne avait 
été établi en prenant en compte le solde de ses trois comptes à la BCGe au 
31 décembre 2019 à hauteur de CHF 3'658.-. 
9.2 Selon l’art. 36E al. 1 LPCC le revenu déterminant est calculé conformément à 
l’art. 11 de la loi fédérale moyennant quelques adaptations. 
Selon l’art. 36E al. 1 let. b et c LPC dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020 
font partie des revenus déterminants le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.-
pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les 


 
 
 
 
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orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de 
l’AI. 
Ce même article, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a la même 
teneur sous réserve du fait que le dépassement de la fortune est fixé à 
CHF 30’000- pour les personnes seules, CHF 50'000.- pour les personnes en 
couple. 
9.3 
9.3.1 En l’espèce, le montant de l’épargne pris en compte dans la décision n’est 
pas déterminant, car il n’atteint pas sur toute la période en cause un montant plus 
élevé que les deniers de nécessité du groupe familial de la recourante. Il n’a dès 
lors aucune incidence sur le montant de ses prestations. 
Cela étant, il ressort des explications de l’intimé données dans la décision sur 
opposition du 27 septembre 2002 relative à l’aide sociale qu’il a pris en compte 
pour les années 2020 et 2021 le même montant d’épargne, qui était fondé sur les 
extraits de compte de la recourante au 31 décembre 2019. Il aurait pu mettre à jour 
le montant de l’épargne pour 2021, dès lors qu’il avait reçu le 13 septembre 2021, 
des attestions de la banque au 31 décembre 2020, dont il ressort que le solde du 
compte épargne de la recourante était de CHF 0.05, celui de son compte privé de 
CHF 1'906.52 et que sa garantie de loyer était de CHF 1'800.35, soit au total un 
montant CHF 3'706.-, légèrement différent de celui de CHF 3'657.- retenu par 
l’intimé. Il en résulte que contrairement à ce que la recourante allègue, sa fortune 
n’était pas de quelques centimes seulement en 2021. Dans la mesure où l’intimé 
devra reprendre ses calculs, il se justifie qu’il mette à jour l’épargne concernant 
l’année 2021. 
10. 
En conclusion, le recours est partiellement admis, la décision querellée annulée et 
la cause renvoyée à l’intimé pour recalcul des prestations, en ne tenant pas compte 
d’une pension alimentaire potentielle, en ajoutant au loyer les charges de 
chauffage et en mettant à jour l’épargne pour l’année 2021, et pour nouvelle 
décision. 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas 
assistée d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure 
(art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 27 septembre 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le