ge_gerichte · ATAS/414/2011 · 2011-05-02 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/597/2011 
ATAS/414/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2011 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Châtelaine 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, 1920 Martigny 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ est assuré auprès de GROUPE MUTUEL pour l'assurance 
obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal; RS 832.10) ainsi qu'en assurance complémentaire à cette assurance 
selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1). En 2010, sa 
prime mensuelle en assurance obligatoire s'est élevée à 342 fr. 90, celle de 
l'assurance complémentaire à 20 fr. 10 (pièce 1 int.). 
2. Par courrier du 6 avril 2010, l'assuré a résilié sa police d'assurance pour le 
31 décembre 2010 (pièce 22 int.). L'assurance lui a répondu qu'il ne pouvait se 
départir valablement du contrat d'assurance obligatoire qu'à la double condition de 
fournir, avant le 31 décembre 2010, une attestation d'affiliation auprès d'un autre 
assureur, d'une part, et, d'autre part, d'avoir versé, également avant le 31 décembre 
2010, l'intégralité des primes (pièce 23 int.). 
3. L'assuré ne s'étant pas acquitté des primes d'avril, mai et juin 2010, l'assurance l'a 
mis en demeure pour le paiement de chaque prime mensuelle de 363 fr., 
respectivement les 23 avril, 21 mai et 18 juin 2010, réclamant, en sus, des frais de 
rappel de chaque fois 10 fr. (pièces 4, 7 et 10 int.). 
4. Ces rappels étant demeurés infructueux, l'assureur a adressé des nouveaux rappels 
les 21 mai, 18 juin et 23 juillet 2010, indiquant qu'en cas de non paiement des 
primes, il était en droit de suspendre le versement de ses prestations et de se 
départir de l'assurance complémentaire. Les frais de sommation s'élevaient, pour 
chaque sommation, à 30 fr. (pièces 5, 8 et 11 int.). 
5. En l'absence de tout paiement de la part de l'assuré, l'intimé lui a fait notifier un 
commandement de payer les sommes de 1'098 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 
septembre 2010, correspondant aux primes d'avril à juin 2010, à 90 fr. à titre de 
frais de sommation et à 80 fr. à titre de frais d'ouverture de dossier. L'assuré a 
formé opposition. 
6. Malgré une nouvelle sommation, le poursuivi ne s'est pas acquitté des montants en 
souffrance. L'assureur a ainsi rendu, le 24 novembre 2010, une décision prononçant 
la mainlevée de l'opposition pour la somme de 1'268 fr. 70. Ce montant ne tient pas 
compte des primes d'assurance complémentaire, que l'assurance a renoncé à 
percevoir, mais inclut 80 fr. de frais d'ouverture de dossier, 90 fr. de frais de 
sommation et 70 fr. de frais de poursuite (pièce 15 int.). 
7. Dans un premier courrier non daté, l'assuré a expliqué - en des termes peu amènes - 
maintenir son opposition. Il avait résilié les contrats pour le 31 décembre 2010 et ne 
se considérait donc plus lié. Par ailleurs, il avait connu une période de chômage de 
un an et deux mois, ne disposant alors que de 2'600 fr. par mois (pièce 16 int.). 


 
 
 
 
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Dans un second courrier, également non daté, reçu par l'assurance le 10 décembre 
2010, l'assuré a derechef exposé maintenir son opposition, s'indignant de l'attitude 
de l'assurance qu'il a qualifiée de harcèlement à son égard (pièce 17 int.). 
8. Considérant que l'opposition à sa décision ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 
10 OPGA, l'intimée a imparti un délai au recourant au 31 janvier 2011 pour motiver 
son opposition (pièce 18 int.). 
9. Par courrier de la même date, l'assuré a expliqué qu'il se trouvait dans 
l'impossibilité de payer les primes en raison de ses difficultés financières. Il 
persistait à considérer le comportement de l'assurance à son égard comme un acte 
de harcèlement, d'offense et de provocation (pièce 19 int.). 
10. 
Le 9 février 2011, l'assurance a accusé réception du courrier précité. 
11. 
Par décision du 15 février 2011, elle a rejeté l'opposition de son assuré, considérant 
celle-ci infondée. Elle a relevé que la loi la contraignait à poursuivre le paiement 
des primes impayées. Par ailleurs, elle a rendu son assuré attentif au fait qu'il 
pouvait percevoir des subsides en s'adressant au service de l'assurance maladie 
(SAM) à Genève. En outre, elle a précisé qu'elle pouvait intervenir auprès de ce 
service pour le recouvrement des arriérés seulement si elle était au bénéfice d'un 
acte de défaut de biens (pièce 21 int.). 
12. 
Par acte expédié le 28 février 2011, l'assuré recourt contre cette décision. Il sera 
revenu ci-après sur l'argumentation développée dans son acte de recours. 
L'assureur conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. 
Sa détermination a été transmise à l'assuré le 31 mars 2011. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 
domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 
rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Les prestations, 


 
 
 
 
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créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées 
selon une procédure simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision 
soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 
LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 
al. 1 et 58 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition doivent être motivées et 
indiquer les voies de recours (art. 52. al 2 LPGA). 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. Le recourant se plaint de l'attitude de l'assurance, qui n'a pas tenu compte de sa 
situation financière difficile à la suite d'une période de chômage de plus d'un an. 
L'insistance de l'intimé n'avait fait qu'aggraver sa dépression. Il lui était impossible 
de s'acquitter de sa dette en un seul paiement. Il était cependant conscient du fait 
qu'il se trouvait en "porte à faux avec la loi" et entendait faire preuve de bonne 
volonté. Par ailleurs, il avait conclu un nouveau contrat d'assurance obligatoire avec 
ASSURA. Il souhaitait changer d'assureur, mais se rendait compte qu'il devait 
résilier ce second contrat et rester assuré auprès de l'intimé. 
 a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Parallèlement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (cf. art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus - ce dont le recourant 
semble d'ailleurs conscient - de faire valoir leurs prétentions découlant des 
obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP (cf. 
art. 105b OAMal). L'intimé n'avait donc pas une grande marge de manœuvre à la 
suite du défaut de paiement par le recourant des primes d'assurance obligatoire; son 
attitude ne peut pas être qualifiée de harcèlement. Elle se conformait à son devoir 
légal. 
 b) Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel 
est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant 
condamnation à payer une somme d'argent (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 131 V 147). L'art. 88 al. 2 LAMal 
prévoit que les décisions et décisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 LAMal 
qui portent condamnation à payer une somme d'argent sont assimilées aux 
jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6c). 


 
 
 
 
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- 5/6 -
En l'espèce, l'intimé a respecté la procédure prescrite pour le recouvrement de ses 
créances, ce que le recourant ne remet d'ailleurs pas en cause. 
L'assurance a levé l'opposition à concurrence des montants correspondant aux 
primes de l'assurance obligatoire pour les mois d'avril à juin 2010 d'au total 1'028 
fr. 70 (3 x 342 fr. 90), aux frais de sommation de 3 x 30 fr. et d'ouverture de dossier 
de 80 fr. - admissibles au regard de l'art. 105b OAMal et de l'art. 3 ch. 1 des 
conditions générales de l'assurance obligatoire de l'intimé (ATF 125 V 276; ATFA 
non publié du 29 janvier 2003, K 28/02, consid. 5) - et aux frais de poursuite de 70 
fr. Il n'y a toutefois pas lieu de lever l'opposition pour ce dernier montant. En effet, 
les frais de poursuite (art. 16 LP) suivent le sort de la poursuite en cours 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, n. 15 ad art. 68). La mainlevée de l'opposition n'a donc pas à être prononcée 
séparément pour les frais de poursuite de 70 fr. que réclame l'intimé. La décision 
querellé sera donc modifiée en ce sens que le prononcé de la mainlevée sera limité 
au montant de 1'198 fr. 70 (1'028 fr. 70 + 90 fr. + 80 fr.). 
La question de savoir si l'assuré s'est valablement départi du contrat avec l'intimé ne 
peut être examinée dans le cadre de la présente procédure, qui se rapporte 
uniquement au recouvrement des primes portant sur une période pendant laquelle il 
n'est pas contesté que les parties étaient contractuellement liées. Enfin, rien 
n'empêche les parties de convenir de modalités de remboursement, qui soient 
acceptables pour chacune d'elles. 
 
 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Ordonne la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, à 
concurrence de 1'198 fr. 70. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 
17 
juin 
2005 
(LTF; RS 173.110) 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le