ge_gerichte · ATA/473/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2938/2007-LCR ATA/473/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 septembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Né en 1946, Monsieur T est domicilié dans le canton de Genève. Il
est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie Al, qui lui a été délivré par le
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du même canton.

Il résulte du dossier du SAN que M. T a fait l'objet, le 7 mars 2007,
d'une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, pour
dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité. Cette décision devait
être exécutée du 21 mai au 20 juin 2007.

A teneur d'un rapport établi par la gendarmerie du canton de Genève le
5 juin 2007, M. T circulait la veille au guidon d'un motocycle léger et sans
être casqué : interpellé, M. T a exposé la sanction dont il était l'objet et

s'est dit persuadé de pouvoir conduire un motocycle léger dont la vitesse était
limitée à 45 km/h. Il avait loué un tel engin en étant sûr de son bon droit.

Invité le 14 juin 2007 à faire valoir son droit d'être entendu, M. T
s'est exprimé sur les circonstances de l'infraction du 4 juin 2007 par lettre du 20
du même mois. Il avait lu trop rapidement le prononcé du 7 mars 2007, ce d'autant
plus qu'il n'avait pas envisagé de prime abord de louer un véhicule à deux roues.
Lorsqu'il s'y était pourtant décidé, il avait exposé sa situation à un garagiste, qui
lui avait proposé un véhicule à deux roues, limité à 45 km/h et portant plaques
jaunes.

Il n'avait pas eu conscience de la distinction entre les engins à quatre et à
deux roues et n'avait eu nulle volonté de commettre une infraction.

Par pli recommandé du 4 juillet 2007, le SAN a infligé à l'intéressé un retrait
du permis de conduire d'une durée de six mois, soit le minimum en application de
l'article 16 c alinéa 2 lettre b de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) visant la commission d'une infraction grave
précédée d’une autre moyennement grave dans les cinq ans.

Par envoi recommandé du 30 juillet 2007, M. T a recouru contre la
décision du SAN. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée, avec suite de frais et dépens.

Ni lui-même, ni le garagiste auprès duquel il avait loué un motocycle ne
connaissaient la distinction faite entre les véhicules à deux et à quatre roues,
limités à 45 km/h. Il avait été sanctionné alors même qu'il n'avait ni la conscience,
ni la volonté de commettre une infraction. Les principes généraux du droit pénal
étant applicables aux sanctions administratives, il y avait lieu de retenir la notion
d'erreur de droit, dite "erreur sur l'illicéité" à teneur de l'article 21 du code pénal

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suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), en vigueur depuis le 1” janvier
2007. L'ignorance de la loi pouvait excuser l'erreur lorsque le problème d'ordre
juridique était d'une nature particulièrement complexe. Or, le Tribunal
administratif du canton de Vaud avait reconnu la difficulté de la législation
applicable en la matière. S'agissant d'appliquer de manière uniforme le droit
fédéral, il convenait que le Tribunal administratif du canton de Genève suive celle
du canton voisin. A titre subsidiaire, il se prévalait encore de la notion d'erreur sur
les faits, contenue dans l'article 13 CP. Enfin, la sanction litigieuse ne reposait pas
sur une base légale suffisante, voire violait le principe de la proportionnalité.

Sous pli du 9 août 2007, M. T a remis au Tribunal administratif
copie de la décision prise le 2 du même mois par le Procureur général de classer
l'infraction de conduite sous retrait du permis de conduire.

Le 31 août 2007, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle :

a MT a persisté dans ses écritures, confirmant qu'il s'était cru autorisé
à conduire un véhicule à deux roues, pour autant que la vitesse de celui-ci soit
inférieure à 45 km/h. Il ne contestait pas avoir reçu un tableau explicatif, qu'il
avait produit. Enfin, il a relevé que son permis de conduire comportait pour la
catégorie F la mention "vitesse maximale n'excéd[ant] pas 45 km/h".

b. Représenté par un membre de son personnel, le SAN a déclaré persister
dans la décision entreprise et a remis au tribunal un exemplaire original du tableau
explicatif envoyé à chaque contrevenant. S'agissant de la mention portée dans
l'exemplaire du permis de conduire de l'intéressé, elle est due au fait que ce
document était antérieur aux modifications intervenues en 2003.

Les parties ont alors été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les parties s'entendent sur fait que le recourant a circulé le 4 juin 2007 au
guidon d'un motocycle léger alors que le permis de conduire lui avait été retiré
pour la période du 21 mai au 20 juin 2007. L'intéressé soutient toutefois qu'il
n'avait ni la conscience, ni la volonté de conduire sans droit un tel véhicule.

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3.

Il convient d'examiner si le tribunal de céans est lié par la décision de
classement prise le 12 août 2007 par le Procureur général.

a. Lorsque la qualification de l’acte ou la culpabilité sont douteuses, il
convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la
procédure pénale est achevée par un jugement en force. Fondamentalement en
effet, il appartient au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d’une infraction.
Le juge administratif ne peut alors s’écarter du jugement pénal que s’il est en
mesure de fonder cette décision sur des constatations de fait inconnues du juge
pénal ou que celui-ci n’a pas prises en considération, s’il existe des preuves
nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à
laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation. En effet, il convient d’éviter le
plus possible que la sécurité du droit ne soit mise en péril par des jugements
opposés fondés sur les mêmes faits (ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204 et
jurisprudence citée ; ATA/292/2007 du 5 juin 2007 et ATA/228/2007 du 8 mai
2007).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toutefois, "tel est le cas surtout
lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire
au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés" (ATF
119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164 et ATA précités).

En l'espèce, l'infraction consistant à conduire malgré le retrait du permis n'a
pas fait l'objet d'une procédure pénale. Aucune enquête n'a été diligentée, ni de
témoin entendu. Le Ministère public n'a pas non plus tenu compte des
informations à disposition du recourant, qu'il s'agisse de celles contenues dans la
décision de retrait du permis de conduire du 7 mars 2007 ou dans le tableau
"relatif aux catégories spéciales", que le conducteur admet avoir reçu sous le
même pli. Les questions de droit, en particulier celles touchant la violation des
règles de la circulation ne sont pas discutées dans la décision de classement.
Celle-ci ne lie donc ni les autorités administratives, ni le tribunal de céans.

Le recourant se prévaut d'une erreur de droit. D’après une jurisprudence
constante, peut invoquer l’erreur de droit celui qui avait des raisons suffisantes de
croire que son acte n’était en rien illicite. Il ne suffit pas que l’auteur ait eu des
raisons de se croire non punissable. Il faut encore qu’il ait eu de bonnes raisons
d’admettre qu'il ne commettait rien de contraire au droit. Une raison est suffisante
quand aucun reproche ne peut être adressé à l’auteur du fait de son erreur de droit
parce qu’elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout
homme consciencieux (JdT 1973 IV 148 — 149). Bien que l’ignorance de la loi ne
constitue en principe pas une raison suffisante, il faut reconnaître
exceptionnellement à l’auteur le bénéfice de l’erreur de droit lorsqu'il y a un
problème d’ordre juridique de nature particulièrement complexe (arrêt précité).

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Celui qui doit concevoir un doute au sujet d’un comportement qui ne serait pas
contraire au droit a le devoir de se renseigner (ATF 101 Ib 36 ; ATA/325/2006 du
14 juin 2006 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/163/2005 du 22 mars
2005).

En l'espèce, le recourant exerce la profession d'avocat. Si la simple lecture
de la décision du 7 mars 2007 l'autorisant à conduire "des véhicules des catégories
spéciales F, G et M..." ne lui avait pas permis d'apprécier avec suffisamment de
précision quels étaient les véhicules automobiles qui lui étaient loisibles d'utiliser
pendant la période de retrait, il disposait de toutes les connaissances nécessaires
pour s'assurer de son bon droit éventuel. De surcroît, il ne nie pas avoir reçu un
"tableau relatif aux catégories spéciales" comportant, outre de petits dessins
représentant effectivement un vélomoteur (selon l'expression courante ; sur ce
que signifie l'image, cf. Roland BARTHES, Œuvres complètes, tome 1, Paris
1993, p. 1457), un tracteur et un engin de chantier, le texte suivant en regard de la
mention "catégorie spéciale F" : "véhicules automobiles jusqu'à 45 km/h, à
l'exception des motocycles et des motocycles légers".

La situation était donc claire.

Non seulement le recourant n'a pas fait preuve de la diligence attendue d'un
homme possédant une culture juridique approfondie, mais il n'a pas non plus fait
preuve de celle que les autorités sont en droit d'exiger de tout citoyen.

On ne saurait donc considérer qu'il peut se prévaloir d'une erreur sur
l'illicéité de ses actes, au sens de l'article 21 CP.

Le recourant plaide encore l'erreur sur les faits.

A teneur du message du Conseil fédéral concernant la modification du code
pénal suisse du 21 septembre 1998 (n° 98.038; FF 1998 1787; p. 1809), l'erreur
sur les faits exclut l'intention. L'auteur réalise des éléments constitutifs de
l'infraction mais son intention ne s'étend pas à tous ces éléments. Et le
gouvernement de prendre l'exemple suivant : [l'auteur] tire... sur son compagnon
de chasse croyant qu'il s'agit d'un animal".

Avec raison, l'intéressé ne plaide pas avoir enfourché un motocycle alors
qu'il croyait monter une bicyclette. Il n'y a donc pas de place pour une erreur sur
les faits dès lors qu'il ne pouvait apprécier de manière erronée la situation, nanti
qu'il était des informations fournies par le SAN.

S'agissant enfin des développements que l'intéressé consacre au principe de
la proportionnalité, il suffit de constater que l'autorité intimée s'en est tenue au
minimum de six mois prévu par l'article 16C alinéa 2 lettre b LCR.

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8. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'autorité intimée a fait preuve
d'un juste usage de sa liberté d’appréciation en s'en tenant au minimum légal de
six mois; la décision litigieuse échappe ainsi à toute critique.

9. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera
condamné aux frais de la procédure arrêtés en l'espèce à CHF 400.- en application
de l'article 87 LPA. Il n'a en outre pas droit à une indemnité de procédure sur le vu
de l'issue du litige.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2007 par Monsieur T contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 4 juillet 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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