ge_gerichte · ATA/206/2020 · 2020-02-25 · fr

Résumé:
 Recours du département et de l'architecte contre une amende initiale de CHF 50'000.- réduite par le TAPI à CHF 30'000.- infligée pour des travaux non autorisés sur un bâtiment situé en Vieille-Ville de Genève. Le projet finalement régularisé, pour des motifs de proportionnalité, demeurent non conformes aux prescriptions légales. Il a de plus fait l'objet d'une mise en conformité, de sorte que l'art. 137 al. 1 LCI est applicable et que le maximum légal de l'amende est de CHF 150'000.-. Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 50'000.-. L'architecte, mandataire professionnellement qualifié, a violé de manière crasse la loi et mis le département devant le fait accompli. Recours du département admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3011/2018-LCI 
ATA/206/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2020 
 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
contre 
 
M. A______ 
représenté par Me Pierre Ruttimann, avocat 
 
et 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mars 2019 (JTAPI/248/2019) 


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A/3011/2018 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ exploite l'entreprise individuelle B______ qui est un bureau 
d'architecture à l'adresse ______, rue C______, ______, D______. 
2) 
 
Par décision du 8 octobre 2010 publiée dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de F______ (ci-après : FAO) le 13 octobre 2009 et entrée en 
force, le département des constructions et des technologies de l'information, 
devenu le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie puis le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), a délivré à 
M. A______, en sa qualité d'architecte mandataire, une autorisation de construire 
portant sur la création de trois chambres d'hôtes dans l'immeuble sis ______-
______, rue E______, ______, Genève (DD 1______). L'immeuble en question 
est situé sur la parcelle n° 2______, feuille 3______, de la commune de Genève. 
 
 
Cette autorisation de construire a été prolongée au 21 mars 2014, par 
décision du 19 février 2013. 
3) 
 
Les 22 mars 2013 et 10 décembre 2014, le département a délivré à 
M. A______ des autorisations de construire complémentaires (DD 1______/2 
[dépendances et locaux techniques en sous-sol] et DD 1______/5 [réduction du 
gabarit et transformations diverses]). Celles-ci n'avaient pas pour effet de 
prolonger la validité de l'autorisation initiale. 
4) 
 
Le 5 avril 2016, à la suite d'une visite sur place dans le cadre de l'instruction 
d'une autorisation de construire en procédure accélérée dans l'immeuble précité, 
une architecte de l'office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) a constaté que 
la construction réalisée dans la cour de l'immeuble ne correspondait pas aux plans 
déposés et autorisés. 
 
 
Les locaux de l'annexe, en sous-sol, réservés aux services, étaient utilisés 
comme logements. De plus, la surface d'excavation n'était pas en retrait du mur de 
la façade sur cour de l'immeuble principal. 
 
 
Étaient annexées à sa note de service des photographies prises le 5 avril 
2016 de la cour de l'immeuble sis ______, rue E______, ______ Genève. 
5) 
 
Le 11 avril 2016, un inspecteur de l'office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC) a effectué un contrôle sur place et a rédigé le lendemain un 
rapport d'enquête accompagné de photographies. 
 
 
Il a constaté la réalisation de travaux non conformes aux autorisations de 
construire délivrées, notamment : transformations dans les étages (sous-sol, 
rez-de-chaussée et premier étage) ; changement d'affectation au sous-sol des 


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locaux de service en logements ; création de deux logements en duplex au 
sous-sol et rez-de-chaussée ; abaissement de la terrasse sur la cour intérieure du 
niveau rez inférieur au niveau du sous-sol ; modification des façades ; 
modification de la toiture ; reprise du mur du sous-sol en sous-œuvre de la façade 
du bâtiment principal. 
6) 
 
Le 14 avril 2016, le département a invité M. A______ à faire part de sa 
détermination sur les faits constatés. 
7) 
 
Le 25 mai 2016, M. A______ a concédé que les éléments auraient 
effectivement dû faire l'objet d'une demande de complément mais que dans le 
cadre d'un objet si complexe tant sur plan administratif que constructif, son effort 
s'était porté davantage sur la réalisation d'un véritable lieu qui, aujourd'hui, était 
salué tant par l'aspect insolite de sa situation que la convivialité qu'il procurait. 
8) 
 
Par décision du 8 juin 2016, le département a ordonné le dépôt d'une requête 
en autorisation de construire complémentaire ayant pour objet les travaux 
exécutés et a interdit l'exploitation des logements au sous-sol en tant que 
chambres d'hôtes. 
9) 
a. 
Par acte du 16 juin 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2198/2016. 
 
b. 
Par décision du 23 août 2016, le TAPI a pris acte du retrait du recours formé 
par M. A______ contre la décision du 8 juin 2016. 
10) 
Le 5 décembre 2016, le département a accusé réception d'une demande 
d'autorisation de construire complémentaire déposée par M. A______. Cette 
demande a été enregistrée sous le n° DD 1______/6. Le coût des travaux était 
estimé à CHF 2'200'000.-. 
11) 
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, les préavis suivants ont 
notamment été émis : 
 
- 
le 9 mars 2017, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a émis un préavis défavorable, les locaux en sous-sol ne pouvant pas servir à 
l'habitation au sens des art. 127 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 123 du règlement d'application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - 
L 5 05.01) et la distance entre constructions n'étant pas respectée entre le bâtiment 
existant et le projet déposé (art. 45 LCI) ; 


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- 
le 3 avril 2017, la police du feu a demandé des pièces complémentaires et un 
projet modifié. Une version réadaptée ou confirmée du concept de sécurité 
incendie et des plans de sécurité devait être transmise ; 
 
- 
le 12 avril 2017, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS), soit pour elle, la sous-commission monuments et antiquités 
(ci-après : SCMA), a préavisé défavorablement le projet, le bâtiment étant situé 
dans la zone protégée de la H______ ; elle a demandé la restitution des lieux selon 
le projet déposé et autorisé le 2 juillet 2015, à savoir la suppression de la courette 
par son comblement, cette situation ne pouvant être régularisée au vu de 
l'importance de l'infraction faite au mépris des différents préavis de la CMNS et 
du fait qu'il créerait un précédent dommageable pour la H______ de Genève et un 
risque évident pour d'autres zones protégées. Le projet tel qu'il avait été réalisé 
n'aurait jamais été accepté si la procédure avait été suivie. L'excavation de la cour 
réduisait, de manière conséquente, la surface de la cour elle-même et créait des 
coursives qui n'avaient pas lieu d'être dans le contexte d'une cour intérieure de la 
H______ de Genève; 
 
- 
le 17 juillet 2017, l’architecte cantonal a émis une note de service de 
laquelle il ressort notamment qu'il avait effectué une visite des lieux, que le projet 
s'inscrivait 
« dans 
le 
cadre 
d'une 
intervention 
plus 
large 
de 
restauration/modernisation de l'immeuble, réalisée avec un soin remarquable par 
le même architecte, dans une logique d'intervention cohérente, tant par le choix 
des matériaux que par la mise en œuvre de chacun d'entre eux ». Il a conclu que 
« s'il n'est pas contestable que la désinvolture administrative de l’architecte 
mandataire doive être sanctionnée de manière adéquate, il m'apparaît qu'une 
mesure l'obligeant à une restitution des lieux selon le projet autorisé le 2 juillet 
2015 serait disproportionnée ». Les dommages évoqués dans le préavis de la 
CMNS précité ne touchaient pas de substance patrimoniale matérielle mais 
résultaient d'une divergence dans l'interprétation patrimoniale du traitement de 
l'espace de la cour. Une restitution des lieux affecterait par contre gravement la 
cohérence et la grande qualité architecturale de la construction nouvelle, 
notamment la relation subtile et généreuse qu'elle avait su créer entre les espaces 
intérieurs et les espaces de la cour ; 
 
- 
le 21 mars 2018, la police du feu a préavisé favorablement le projet sous 
conditions dont celle que la version réadaptée du concept sécurité et des plans 
devait être respectée et appliquée ; 
 
- 
le 10 avril 2018, la DAC a émis un préavis favorable sous conditions que les 
deux appartements duplex au rez-de-chaussée inférieur ne soient pas utilisés pour 
l'habitation mais uniquement être loués comme chambre d'hôtes pour une courte 
durée. 


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12) 
Par décision du 20 juillet 2018, le département a délivré l'autorisation de 
construire complémentaire DD 1______/6. La description de l'objet était la 
création de trois chambres d'hôtes – modifications diverses du projet initial. 
 
 
Les conditions figurant dans les préavis de la police du feu du 21 mars 2018 
et de la DAC du 10 avril 2018 devaient être strictement respectés et faisaient 
partie intégrante de l'autorisation de construire. 
13) 
Le même jour, le département a rendu une décision sur infraction I 3______, 
adressée à M. A______. 
 
 
Les travaux considérés avaient été engagés sans autorisation, ce qui avait été 
constaté par un inspecteur de l'OAC le 11 avril 2016. Cette manière d'agir ne 
pouvait être tolérée sous aucun prétexte et devait être sanctionnée. 
 
 
Une amende de CHF 50'000.- était infligée, tenant compte de la gravité tant 
objective que subjective de l'infraction commise. 
14) 
Par acte du 30 août 2018, M. A______ a formé recours contre le prononcé 
de cette amende, concluant à sa réduction. 
 
 
Il aurait régularisé la situation de son propre chef mais l'inspecteur de l'OAC 
était venu sur place avant qu'il puisse le faire. Les différences entre le projet initial 
et celui finalement réalisé ne représentaient qu'une infime partie du projet pris 
dans sa globalité. La réalisation avait d'ailleurs reçu une distinction de la part de la 
SIA Genève 2018 et était toujours en course pour recevoir la « Distinction 
Romande d'Architecture ». Il s'agissait en outre, par absence de preuve contraire, 
de la première infraction au droit des constructions qu'il avait commise. 
 
 
Dans la mesure où les travaux réalisés avaient été autorisés par le 
département et qu'ils étaient conformes aux prescriptions légales, le montant 
maximum de l'amende était de CHF 20'000.- selon la loi. 
 
 
L'amende était par ailleurs disproportionnée, M. A______ n'ayant aucun 
antécédent et au vu de la grande qualité des travaux finalement réalisés et les 
bienfaits positifs apportés par le projet. Il ressortait par ailleurs de la pratique 
administrative que les amendes infligées – dans des cas où des travaux étaient non 
conformes aux prescriptions légales – étaient bien en deçà de l'amende infligée à 
l'intéressé. 
 
 
Enfin, la décision était viciée pour défaut de motivation. 
15) 
Par jugement du 14 mars 2019, rendu après un double échange d'écritures, 
le TAPI a admis partiellement le recours et réduit le montant de l'amende à 
CHF 30'000.-. 


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L'amende contestée était en effet motivée à son strict minimum, ce que 
reconnaissait le département. Cela étant, la motivation de cette décision était 
suffisante puisque M. A______ avait été en mesure de la comprendre et d'exercer 
ses droits de recours à bon escient. De plus, au vu de la procédure d'infraction 
ouverte par le département depuis 2016 qui avait mené au prononcé de cette 
amende et du dossier d'autorisation de construire DD 1______/6, notamment des 
préavis négatifs qui avaient été recueillis, l'intéressé était pleinement conscient des 
manquements qui lui étaient reprochés à l'origine de cette décision. 
 
 
Au demeurant, dans la mesure où le département avait dans sa réponse au 
recours exposé de manière plus détaillée les motifs sur lesquels il s'était fondé 
pour fixer le montant de l'amende litigieuse et que M. A______ avait eu l'occasion 
de se déterminer sur ceux-ci, un éventuel défaut de motivation avait été réparé. 
 
 
Lors des contrôles sur place, réalisés en avril 2016 par des collaborateurs de 
l’OPS et de l'OAC, et dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de construire 
finalement déposée DD 1______/6, il avait été constaté que des travaux avaient 
été réalisés de manière non conforme aux autorisations de construire 
originairement délivrées, notamment : transformations dans les étages, 
changement d'affectation au sous-sol des locaux de service en logements, 
abaissement de la terrasse sur la cour intérieure, du niveau rez inférieur au niveau 
du sous-sol, modification des façades, modification de la toiture et reprise du mur 
du sous-sol en sous-œuvre de la façade du bâtiment principal et non-respect de la 
distance entre constructions entre le bâtiment existant et le projet déposé. 
 
 
Par la mise en service des locaux, l'interdiction d'exploiter les locaux 
comme chambres d'hôtes formulée le 8 juin 2016 avait également été violée, de 
même que l'obligation de transmettre une attestation globale de conformité avant 
de permettre l'occupation des locaux. Il en allait de même de l'obligation 
d'annoncer l'ouverture de chantier et de soumettre les matériaux et teintes à utiliser 
pour approbation. 
 
 
M. A______ ne contestait pas les violations qui lui étaient reprochées, ni 
d'avoir procédé à des travaux sans avoir été au bénéfice d'une autorisation de 
construire, sur un immeuble sis en zone protégée, en dépit de l'obligation légale en 
ce sens. Le fait – au demeurant non démontré – qu'il aurait régularisé la situation 
de son propre chef si l'inspecteur de l'OAC n'était venu sur place, n'y changeait 
rien. S'il y avait eu urgence à réaliser les travaux, l'intéressé se devait d'en 
informer immédiatement le département afin d'obtenir une autorisation en force. 
 
 
Au vu de ces éléments, plusieurs violations des règles topiques de la LCI 
avaient été commises, de même que des violations de l'autorisation de construire 
DD 1______ initiale, soit des ordres du département, au sens de l'art. 137 
al. 1 LCI. M. A______, mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) 
et responsable des travaux, avait ainsi assurément commis une faute. 


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Le principe du prononcé d'une amende administrative devait en 
conséquence être confirmé, lequel n'était au demeurant pas contesté par 
M. A______. 
 
 
S'il était vrai qu'une autorisation de construire avait finalement été délivrée 
le 20 juillet 2018, c'était en application du principe de la proportionnalité, le 
département ayant procédé à une pesée des intérêts et alors qu'il avait été mis 
devant le fait accompli, suivant en cela la note de service de l’architecte cantonal, 
les travaux demeurant toutefois non conformes aux prescriptions légales. Ce point 
était d'ailleurs confirmé par les préavis négatifs de la DAC et de la CMNS figurant 
au dossier, que le département aurait suivi en refusant le projet dans le cadre d'une 
procédure usuelle. Ces préavis soulignaient notamment que les locaux en sous-sol 
affectés à de l'habitation violaient la loi et la CMNS avait demandé la restitution 
des lieux selon le projet déposé et autorisé le 2 juillet 2015 au motif que cette 
situation ne pouvait être régularisée au vu de l'importance de l'infraction faite au 
mépris des différents préavis qu'elle avait rendus et du fait qu'il créerait un 
précédent dommageable pour la H______ de Genève et un risque évident pour 
d'autres zones protégées. 
 
 
Par conséquent, le département avait bien sanctionné la réalisation de 
travaux non conformes aux prescriptions légales, de sorte que l'art. 137 al. 1 LCI 
était applicable et que le maximum légal du montant de l'amende s'élevait à 
CHF 150'000.-. 
 
 
Les infractions reprochées ne pouvaient pas être qualifiées de mineures. En 
effet, M. A______ avait commis de nombreux manquements et les travaux 
effectués en non-conformité avec l'autorisation de construire DD 1______ initiale 
étaient d'une ampleur importante, contrairement à ce que l'intéressé soutenait, 
preuve en étaient les constats figurant dans les rapports d'enquêtes et les préavis 
négatifs rendus dans le cadre du dossier d'autorisation de construire. À cela 
s'ajoutait le fait que ces travaux avaient été opérés dans une zone particulière, 
spécifiquement dévouée à la protection du caractère architectural de la H______, 
violant les prescriptions légales régissant la zone protégée et créant un précédent 
dommageable pour le quartier selon la CMNS. Par ailleurs, M. A______ avait 
commis des violations graves des règles fondamentales de la procédure 
d'autorisation de construire. Sa faute devait ainsi être sanctionnée avec une grande 
sévérité en raison notamment du rôle central qu'il était censé jouer, en sa qualité 
de MPQ, dans le cadre de l'exécution conforme des autorisations délivrées par le 
département et de ses connaissances professionnelles en la matière. L'intéressé ne 
faisait par ailleurs pas état de difficultés financières qui l'empêcheraient de 
s'acquitter du montant de l'amende infligée. Que les travaux réalisés fussent d'une 
grande qualité comme l'avait relevé l’architecte cantonal n'était pas pertinent dans 
cette appréciation. 


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Compte tenu de la jurisprudence applicable en la matière, la faute de 
M. A______, qui devait assurément être sanctionnée avec sévérité, n'apparaissait 
pas suffisamment lourde pour justifier une amende d'un montant de CHF 50'000.-, 
correspondant au tiers du maximum légal, ce d'autant que ce dernier n'avait aucun 
antécédent. Par conséquent, afin de tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, 
il y avait lieu de ramener l'amende à CHF 30'000.-, plus conforme au principe de 
la proportionnalité. Il s'agissait d'un montant « demeurant assez important pour 
faire prendre conscience à l'intéressé son comportement et des conséquences qu'ils 
ont eus et pour atteindre ainsi le résultat escompté ». 
16) 
Par acte du 15 avril 2019, le département a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et au 
rétablissement du montant de l'amende à CHF 50'000.- « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Les éléments suivants devaient être pris en considération dans l'examen de 
la quotité de l'amende. 
 
 
M. A______ était un MPQ. Il n'avait pas procédé de sa propre initiative à la 
légalisation de la situation puisqu'il avait fallu que des représentants de l'État 
constatent sur place le non-respect des autorisations délivrées. Il avait en outre fait 
preuve de désinvolture dans son courrier du 25 mai 2016 et recouru contre la 
décision du département ordonnant le dépôt d'une requête en autorisation de 
construire et prononçant l'interdiction de l'exploitation des logements en tant que 
chambres d'hôtes. Par ailleurs, il avait clairement et en toute connaissance de 
cause enfreint le contenu et les limites de autorisations de construire délivrées, 
ainsi que les règles de procédures. En effet, l'autorisation de construire initiale 
était devenue caduque en 2014, faute d'avoir entamé les travaux dans le délai 
prolongé, aucun avis d'ouverture de chantier n'avait été communiqué au 
département et les teintes et matériaux n'avaient jamais été soumis alors que de 
telles conditions figuraient dans les diverses autorisations délivrées. De cette 
façon, il avait pu obtenir un résultat qui n'aurait jamais été autorisé. De plus, il 
savait que la construction était située dans une zone protégée. Il avait ainsi 
engendré une atteinte irréversible au patrimoine. L'intéressé n'avait en outre pas 
fourni une attestation globale de conformité avant que les locaux ne soient mis en 
service. Enfin, il avait effectué, ou du moins toléré, malgré son statut de MPQ, 
cette mise en service alors qu'il savait qu'une interdiction avait été prononcée à ce 
sujet. 
 
 
Au vu du cumul 
de ces infractions, les concours engendrés 
« compensaient » la prétendue absence de récidive évoquée par le TAPI. 
 
 
L'absence de récidive était en outre erronée dans la mesure où, après « une 
brève recherche dans ses archives », M. A______ avait fait l'objet de trois 


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procédures d'infraction (en 2005-2006, 2011 et 2017-2018) ayant conduit à des 
amendes de CHF 500.- (pour l'infraction commise en 2005-2006) et de 
CHF 3'000.- (pour l'infraction de 2017-2018). Mystérieusement et pour 
l'infraction de 2011, l'amende préconisée par l'inspecteur n'avait pas été infligée. 
M. A______ se trouvait dès lors en situation de récidive. 
 
 
Subjectivement, le fait que l'intéressé ait agi intentionnellement et ne prenne 
pas conscience de la gravité de ses actes, en tirant même de la fierté au vu de la 
reconnaissance de ses pairs, ne justifiait pas la réduction de l'amende, la faute 
étant lourde et réitérée. 
 
 
Enfin, au vu du montant des travaux avancés, de l'ordre de CHF 1'800'000.- 
à CHF 2'200'000.-, sachant qu'un architecte percevait en général des honoraires 
s'élevant entre 10 et 20 % de cette somme, le montant de l'amende était inférieur 
au gain réalisé. Il était proportionné même si l'amende s'élevait au tiers du 
maximal légal, M. A______ ne se plaignant pas du fait que l'amende mettrait en 
péril sa situation financière. 
 
 
Le département a produit notamment une décision du 11 janvier 2006 
infligeant une amende de CHF 500.- à M. I______, une autre du 8 mai 2018 
infligeant une amende de CHF 3'000.- à M. A______ pour l'infraction de 2017-
2018, ainsi qu'une proposition d'amende à l'attention de M. A______ de 
CHF 3'000.- du 24 juillet 2014 pour l'infraction de 2011. 
17) 
Le 25 avril 2019, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
18) 
Par acte du 29 avril 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI du 14 mars 2019, concluant à 
la réduction de l'amende « sous suite de frais ». 
 
 
La décision du 11 janvier 2006 ne le concernait pas. Il s'agissait d'un autre 
architecte, M. I______ en l'occurrence. S'agissant de la prétendue infraction de 
2011, aucune amende n'avait été infligée à M. A______. L'amende de CHF 
3'000.- infligée le 8 mai 2018 portait sur des faits qui avaient été constatés à la 
même date que ceux pour lesquels une amende de CHF 50'000.- avait été 
initialement infligée. 
 
 
Dans la mesure où les travaux litigieux avaient fait l'objet d'une autorisation 
a posteriori sans mise en conformité préalable, qu'ils étaient pleinement 
conformes aux prescriptions légales indépendamment d'éventuels préavis négatifs 
antérieurs, l'art. 137 al. 2 LCI était applicable. Dès lors, le montant maximum de 
l'amende était de CHF 20'000.-. En arrêtant le montant de l'amende à 
CHF 30'000.-, le TAPI avait violé le principe de la légalité et l'amende devait être 
réduite dans la limite légale de l'art. 137 al. 2 LCI. 


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Le TAPI avait excédé de son pouvoir d'appréciation en arrêtant le montant 
de l'amende à CHF 30'000.-, au regard du principe de la proportionnalité. 
 
 
En effet, l'amende de CHF 3'000.- du 8 mai 2018 avait été prononcée dans 
le cadre du même projet « élargi », à savoir les travaux sis ______-______, rue 
E______, ______ Genève. Les faits ayant pour origine les deux amendes étaient 
ainsi concomitants. Dès lors, M. A______ ne pouvait pas être considéré comme 
récidiviste dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
Certes, la construction se situait en zone protégée, toutefois l’architecte 
cantonal avait relevé que les travaux n'avaient pas touché la substance 
patrimoniale matérielle. Il avait également mis en exergue le soin remarquable 
apporté à la construction par M. A______ tant par le choix des matériaux que par 
la mise en œuvre de chacun d'entre eux. 
 
 
Les différences entre le projet construit et le projet autorisé étaient de faible 
importance au vu du projet pris dans sa globalité. Il s'agissait d'une diminution des 
éléments construits et donc d'un allégement au regard du projet initialement 
autorisé. 
 
 
M. A______ avait reçu des distinctions pour cet ouvrage. 
 
 
Selon la pratique administrative, les amendes infligées dans des cas où des 
travaux avaient été entrepris sans autorisation étaient bien en deçà du montant de 
l'amende infligée. 
 
 
Enfin et selon la jurisprudence, le montant maximum légal de CHF 20'000.- 
était réservé aux architectes qui, à plusieurs reprises, avaient mis le département 
devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire 
délivrées et qui étaient en position de récidivistes. 
 
 
Le montant de l'amende devait dès lors être réduite dans une juste 
proportion. 
19) 
Le 20 mai 2019, M. A______ a conclu au rejet du recours du département et 
a repris ses conclusions formulées dans son recours du 29 avril 2019. 
 
 
Il a repris dans une large mesure ses arguments figurant dans son recours. 
20) 
Le 29 mai 2019, le département a conclu au rejet du recours de M. 
A______. 
 
 
Il prenait acte que l'amende infligée le 11 janvier 2006 concernait une tierce 
personne. 
 
 
Le département avait bien sanctionné des travaux non conformes aux 
prescriptions légales, l'autorisation de construire n'ayant été délivrée qu'en 


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application du principe de la proportionnalité, à l'issue d'une pesée des intérêts. 
C'était dès lors à juste titre qu'au vu de la gravité des infractions commises (qui 
dépassait le simple cas de réalisation de travaux avant autorisation de construire), 
l'amende ne soit pas limitée au montant maximal de CHF 20'000.- mais bien de 
CHF 150'000.-. 
 
 
Le TAPI avait diminué à tort le montant de l'amende infligée au prétexte 
que M. A______ ne serait pas un récidiviste, raison pour laquelle le département 
avait effectué une recherche (non exhaustive) en la matière. 
 
 
Pour le surplus, le département renvoyait aux arguments figurant dans son 
recours du 15 avril 2019. Il convenait de revenir au montant initial de l'amende de 
CHF 50'000.-. 
21) 
Le 11 juillet 2019, le département a persisté dans ses conclusions. 
22) 
M. A______ n'ayant pas répliqué malgré la possibilité offerte de le faire, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 LCI). 
2) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/355/2019 du 2 avril 2019 
consid. 2b). 


- 12/18 - 
A/3011/2018 
 
b. 
En l'espèce, le principe de l’amende n’est, à juste titre, pas contesté par les 
recourants, les travaux ayant été entrepris en violation des règles topiques de la 
LCI et en violation des différentes autorisations de construire accordées par le 
département. 
 
c. 
Le montant de l’amende est toutefois contesté aussi bien par le département 
que par M. A______. 
 
 
Le premier souhaite que le montant de l'amende soit ramené à CHF 50'000.- 
comme il l'avait décidé dans sa décision du 20 juillet 2018. Quant au second, il 
soutient que le montant de l'amende doit être, dans tous les cas, inférieur à 
CHF 20'000.- puisque c'est l'al. 2 de l'art. 137 LCI et non l'al. 1 qui serait 
applicable au cas d'espèce. 
3) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), en soi non réalisée en 
l'espèce (ATA/1000/2018 du 25 septembre 2018 consid. 2). 
4) 
a. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de 
celle-ci (al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (al. 5). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7b). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 


- 13/18 - 
A/3011/2018 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/440/2019 précité 
consid. 5c et les références citées). 
 
 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 
 
d. 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/13/2020 précité consid. 7d ; 
ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9d confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_80/2018 du 23 mai 2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18). 
 
e. 
Selon la doctrine, une fois qu’est entrée en force l’autorisation requise a 
posteriori, la construction initialement formellement illicite est pleinement 
régularisée. Son statut est dès lors assimilable à celui de n’importe quelle 
construction licite dès l’origine. En particulier, le seul fait que la construction ait 
été formellement illégale ne suffit pas à la priver de l’application, cas échéant, de 
l’art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT - RS 700). La régularisation complète de la construction n’empêche pas, 
toutefois, de sanctionner le procédé suivi par le constructeur (Nicolas 
WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, Les constructions « illicites » en 
droit public, Notions, mesures administratives, sanctions, in Journées suisses du 
droit de la construction, Fribourg 2019, p. 223). 
 
f. 
Dans un dossier où il avait été constaté que huit villas avaient subi plusieurs 
modifications en fin de construction par rapport au projet autorisé et qu'il 


- 14/18 - 
A/3011/2018 
manquait une servitude de distances et vues droites sur les parcelles voisines, le 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative, a retenu qu'il convenait d'appliquer dans cette affaire l'art. 137 
al. 2 LCI. En effet, l’architecte en question avait par la suite obtenu une 
autorisation complémentaire pour ces travaux et constitué une servitude de 
distance. Il s'agissait dès lors de travaux entrepris sans autorisation mais qui 
étaient conformes aux prescriptions légales (ATA/132/1999 du 2 mars 1999). 
 
 
Dans une autre affaire concernant des travaux effectués sans autorisation 
aux premier et deuxième étages d'un immeuble, le Tribunal administratif a 
également retenu que l'art. 137 al. 2 LCI était applicable dans ce dossier. En effet, 
le département avait, après le dépôt d'une demande d'autorisation de construire 
portant sur ces travaux, délivré une autorisation de construire (ATA/567/2005 du 
16 août 2005). 
 
 
Dans un arrêt concernant des travaux importants de rénovation d'une maison 
effectués sans autorisation, la chambre administrative a considéré que l'art. 137 
al. 1 LCI était applicable. En effet et même si une autorisation de construire avait 
finalement été délivrée, l'amende infligée ne sanctionnait pas les travaux tels 
qu'autorisés, mais les travaux effectués antérieurement sans autorisation, avant les 
modifications réalisées pour la mise en conformité et l'obtention de l'aval du 
département (ATA/1151/2015 du 27 octobre 2015). 
 
g. 
En l'espèce et même si les travaux litigieux ont fait l'objet d'une autorisation 
de construire complémentaire délivrée le 20 juillet 2018, c’est uniquement pour 
des motifs de proportionnalité qu'ils ont été autorisés. Ils demeurent toutefois non 
conformes aux prescriptions légales. 
 
 
Cela est confirmé par le préavis de la DAC du 9 mars 2017 qui relève que 
les locaux en sous-sol ne peuvent pas servir à l'habitation (art. 127 LCI et 123 RCI 
qui concernent l'interdiction d’utiliser, pour l’habitation, des locaux dont le 
plancher est situé au-dessous du niveau général du sol adjacent) et que la distance 
entre la construction et le bâtiment existant n'est pas respectée (art. 45 LCI). 
 
 
La problématique des locaux en sous-sol a d'ailleurs été reprise dans le 
préavis de la DAC du 10 avril 2018 où il est précisé qu'ils ne pourront pas être 
utilisés pour l'habitation mais uniquement être loués comme chambre d'hôtes pour 
une courte durée. Cette condition fait partie intégrante de l'autorisation de 
construire complémentaire délivrée le 20 juillet 2018. Sur ce point, il semble dès 
lors que le projet a fait l'objet d'une mise en conformité, puisque les locaux en 
sous-sol étaient jusqu'alors dévolus à du logement selon la note de service du 
6 avril 2016 d'une architecte de l’OPS et selon le rapport d'enquête d'un inspecteur 
de l'OAC du 12 avril 2016. 


- 15/18 - 
A/3011/2018 
 
 
En tout état de cause, il ressort du préavis de la police du feu du 21 mars 
2018 que le concept sécurité et les plans ont été réadaptés, si bien que le projet 
finalement régularisé a fait l'objet d'une mise en conformité. 
 
 
Au vu de ces éléments, l'art. 137 al. 1 LCI est applicable au cas d'espèce et 
le maximum légal du montant de l'amende s'élève ainsi à CHF 150'000.-. 
 
h. 
S'agissant de la quotité de l'amende, l’architecte cantonal a relevé que le 
projet a été réalisé « avec un soin remarquable (…) dans une logique 
d'intervention cohérente, tant par le choix des matériaux que par la mise en œuvre 
de chacune d'entre eux » et qu'il ne partage pas le point de vue de la CMNS 
s'agissant de l'excavation de la cour. Toutefois et selon l'art. 3 de la loi sur la 
fonction d'architecte cantonal du 10 novembre 1995 (LFAC - L 1 57) relatif à ses 
missions, il ne lui appartient pas d'émettre des préavis, tâche dévolue à la CMNS 
(art. 85 LCI). 
 
 
Or, celle-ci a relevé, le 12 avril 2017, l'importance des infractions et la 
création d'un précédent dommageable pour la H______ de Genève. Le projet tel 
qu'il avait été réalisé n'aurait jamais été accepté si la procédure avait été suivie. 
L'excavation de la cour réduisait, de manière conséquente, la surface de la cour 
elle-même et créait des coursives qui n'avaient pas lieu d'être dans le contexte 
d'une cour intérieure de la H______ de Genève. 
 
 
La violation crasse des dispositions de la LCI et de son règlement doit être 
sanctionnée avec grande sévérité sous peine de voir un tel procédé se répéter, 
étant précisé que le recourant a mis le département devant le fait accompli. 
 
 
La question d'une redevance et d'un maintien à titre précaire prévus à 
l'art. 139 LCI aurait d'ailleurs pu se poser. 
 
 
Le recourant, MPQ, n'a pas respecté les différentes autorisations de 
construire délivrées puisque des travaux non conformes ont été réalisés, 
notamment la création de deux logements en duplex au sous-sol et 
rez-de-chaussée, l'abaissement de la terrasse sur la cour intérieure du niveau 
rez inférieur au niveau du sous-sol et des modifications des façades et de la 
toiture. Il ne s'agit pas de modifications de peu d'envergure ou isolées. 
M. A______ a d'ailleurs reconnu dans son courrier du 25 mai 2016 que ces 
travaux auraient dû faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire 
complémentaire mais qu'il avait porté son attention sur la réalisation desdits 
travaux. 
 
 
Il semble en outre que, faute d'avoir été prolongée après le 21 mars 2014, 
l'autorisation de construire initiale DD 1______ était caduque, les autorisations de 
construire complémentaires (DD 1______/2 et DD 1______/5) n'ayant pas pour 
effet de prolonger l'autorisation de construire initiale DD 1______. 


- 16/18 - 
A/3011/2018 
 
 
Par ailleurs et surtout, le bâtiment sur lequel les travaux ont été entrepris se 
trouvent dans la zone protégée de la H______ où l’aménagement et le caractère 
architectural original des quartiers de la H______ et du secteur sud des anciennes 
fortifications doivent être préservés (art. 83 et ss LCI). M. A______, en tant que 
MPQ, ne pouvait l'ignorer. 
 
 
Le fait que la réalisation a été distinguée par la SIA Genève 2018 ne saurait 
être pris en considération dans le cadre de la fixation du quantum de l'amende. 
Retenir l’inverse reviendrait en quelque sorte à récompenser les diverses 
infractions de M. A______. 
 
 
S'agissant des trois « antécédents », force est de constater que l'amende 
infligée par le département le 11 janvier 2006 concerne une tierce personne. En 
outre, il ne ressort pas du dossier que la proposition d'amende de CHF 3'000.- à 
l'encontre de M. A______ du 24 juillet 2014 pour une infraction en 2011 ait été 
suivie d'une décision, si bien qu'on ne saurait retenir cette infraction comme étant 
constitutive d'antécédent. Enfin et par rapport à l'amende prononcée le 8 mai 2018 
à l'encontre de M. A______, il est vrai que l'art. 68 LPA prévoit que sauf 
exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures. 
Toutefois d'après la jurisprudence constante de la chambre de céans, l’objet d’une 
procédure administrative ne peut pas s’étendre ou se modifier qualitativement au 
fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l’autorité de recours 
(ATA/1380/2019 du 10 septembre 2019 consid. 3a). Or, en première instance, le 
département n'a pas contesté, par l'absence de preuve contraire, que la décision du 
20 juillet 2018 constituait la première infraction de M. A______ à la LCI. Par 
ailleurs et conformément à l'art. 20 al. 1 LPA et à l'art. 47 al. 1 CP, il appartenait 
au département de réunir tous les éléments pertinents pour fixer le montant de 
l'amende avant la prise de décision du 20 juillet 2018. Ce d'autant plus « qu'une 
brève recherche dans ses archives » a permis de retrouver l'amende en question. 
 
 
Malgré l'absence d'antécédent et au vu des éléments précités pris dans leur 
ensemble, la chambre administrative considère que le département n'a pas abusé 
de son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 50'000.-, 
M. A______ ne se plaignant au surplus pas qu'elle mettrait en péril sa situation 
financière. Elle sanctionne de manière proportionnée sa culpabilité pour les 
travaux réalisés dans une zone historique protégée. 
 
 
Bien que supérieur à ce qu'a pu rencontrer la chambre de céans dans le cadre 
d'autres dossiers (par exemple l'ATA/829/2016 du 4 octobre 2016 qui concernait 
une amende à une recourante non MPQ, réduite par le TAPI à CHF 20'000.- pour 
un agrandissement de manière significative d'un bâtiment, situé en zone agricole), 
ce quantum reste en deçà du montant des amendes où un danger pour 
l'environnement a été retenu (CHF 75'000.- car la nappe phréatique avait été 


- 17/18 - 
A/3011/2018 
atteinte dans l'ATA/978/2015 du 22 septembre 2015). Quant à l'ATA/132/1999 
précité cité par M. A______ et qui concernait notamment une amende de 
CHF 40'000.-, c'est uniquement en raison de l'application de l'art. 137 al. 2 LCI 
que le montant de l'amende a été ramené à CHF 20'000.-. Or et comme vu plus 
haut, l'al. 2 de cet article ne s'applique pas en l'espèce. Enfin, la différence du 
montant de l'amende avec celui de l'ATA/1151/2015 précité (amende initiale de 
CHF 20'000.- réduite à CHF 15'000.- par le TAPI) s'explique par l'ampleur des 
travaux ici effectués ainsi que par la localisation du bâtiment concerné 
(art. 83 et ss LCI). 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours du département doit être admis, le 
jugement querellé annulé et l'amende litigieuse de CHF 50'000.- infligée à 
M. A______ rétablie. 
 
 
Le recours de M. A______ sera quant à lui rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de 
M. A______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucun émolument ne sera mis à la 
charge du département (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés respectivement le 15 avril 2019 par le 
département du territoire - OAC et le 29 avril 2019 par M. A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2019 ; 
au fond : 
admet le recours du département du territoire - OAC ; 
rejette le recours de M. A______ ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2019 ; 
rétablit la décision du département du territoire du territoire - OAC du 20 juillet 2018 en 
tant qu'elle inflige une amende de CHF 50'000.- à M. A______ ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de M. A______ ; 


- 18/18 - 
A/3011/2018 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ruttimann, avocat de M. A______, au 
département du territoire - OAC, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à la chambre des architectes et des ingénieurs, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :