ge_gerichte · DAAJ/68/2024 · 2024-04-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 juillet 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/501/2024 
DAAJ/68/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 28 JUIN 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et C______ sont les parents de D______, née le 
______ 2010. 
b. Dans le cadre du jugement de divorce JTPI/15381/2016 du 16 décembre 2016, le 
Tribunal de première instance a notamment maintenu l'autorité parentale conjointe des 
précités sur leur fille (ch. 3), attribué la garde de cette dernière à la recourante (ch. 4) et 
réservé au père un droit de visite devant s'exercer, sauf accord contraire des parents, à 
raison d'un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin au retour 
à l'école, et, l'autre semaine à raison du mercredi soir au vendredi soir, ainsi que la 
moitié des vacances scolaires (ch. 5). 
c. Par courrier du 27 août 2023 à l'attention du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : Tribunal de protection), la recourante, agissant en personne, a fait 
part de ses inquiétudes au sujet de l'exercice du droit de visite, exposant que le père 
laissait fréquemment l'enfant seule pendant de nombreuses heures les week-ends où il 
l'accueillait. 
d. Dans son rapport du 12 février 2024, rendu à la requête du Tribunal de protection, le 
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP) 
a préconisé de modifier les modalités du droit de visite de C______, lequel 
s'organiserait d'entente entre les parents mais, en cas de désaccord, du mercredi midi au 
vendredi matin, deux fois par mois, ainsi qu'un samedi de 17h au dimanche à 18h par 
mois, et de la moitié des vacances scolaires. 
e. Le 20 février 2024, la recourante a, par le biais de son conseil, sollicité l'assistance 
juridique pour la procédure devant le Tribunal de protection. 
Elle a annexé à sa demande le formulaire d'assistance judiciaire ainsi que les pièces 
justifiant de sa situation financière. 
f. Par pli du 22 février 2024, le greffe de l'assistance juridique a interpellé la recourante 
lui demandant notamment pour quelle raison elle avait besoin de l'aide d'un avocat 
devant le Tribunal de protection. 
g. Par courrier de son conseil du 19 mars 2022, la recourante a indiqué que malgré 
plusieurs tentatives pour trouver un arrangement avec le père quant à des jours fixés 
pour un droit de visite, celui-ci refusait toute communication et semblait déterminé à 
refuser tout accord. L'assistance d'un conseil lui était donc nécessaire dans le but de 
faciliter la communication entre les parents et dans l'intérêt de l'enfant mineure. 
B. 
Par décision du 16 avril 2024, reçue par la recourante le 19 du même mois, la vice-
présidence du Tribunal civil a mis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique 
avec effet au 20 février 2024 s'agissant de la prise en charge des frais judiciaires qui 
seraient éventuellement mis à sa charge et ce, jusqu'à ce qu'une décision au fond soit 


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rendue, à l'exclusion des étapes ultérieures de mise en œuvre de la décision pour 
lesquelles une extension de l'assistance juridique devrait être requise. Elle a subordonné 
l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 120 fr. dès 
le 1er mai 2024. 
En revanche, elle a rejeté sa requête en rémunération d'un conseil juridique, considérant 
que la recourante, âgée de 47 ans et domiciliée en Suisse depuis plus de 14 ans, semblait 
à même de se déterminer seule sur le préavis du SEASP – si besoin, avec l'appui d'un 
organisme à vocation sociale – et de comparaître en personne lors de l'audience qui 
serait convoquée par l'autorité de protection, audience lors de laquelle elle serait 
entendue et pourrait, cas échéant, compléter oralement ses déterminations sur le préavis 
susvisé et se prononcer sur les éventuelles observations du père de D______, qui 
semblait agir en personne. Elle a rappelé qu’en tant qu’autorité genevoise compétente, 
le Tribunal de protection établirait d'office les faits, procèderait à toutes les mesures 
probatoires utiles et pourrait, au besoin, atténuer les tensions qui pourraient surgir entre 
les parties. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 avril 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision du 
16 avril 2024 en tant qu'elle a rejeté la prise en charge des honoraires d'avocat. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 


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Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle était à même de se 
déterminer seule sur le préavis du SEASP et de comparaître en personne à l'audience 
devant le Tribunal de protection. 
3.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 
141 III 560 consid. 3.2.1). L'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée 
pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c 2ème phrase). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le Tribunal 
fédéral a notamment considéré que la situation juridique d'une partie était susceptible 
d'être affectée de manière particulièrement grave lorsque la procédure porte sur un 
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 310 CC) ou un retrait 
de l'autorité parentale (art. 311 CC). Tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il s'agit de 
réglementer le droit aux relations personnelles du parent non gardien (art. 273 CC), à 
moins qu'un retrait de ce droit en application de l'art. 274 al. 2 CC soit envisagé 
(WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 167, 
n. 481 ainsi que p. 174, note de bas de page 725, avec les arrêts cités). 
La question de savoir si l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles le 
requérant ne peut faire face seul doit par ailleurs être examinée de manière subjective, 
en fonction des connaissances et des capacités de ce dernier (WUFFLI/FUHRER, op. cit., 
p. 172, n. 490 et p. 177, n. 505 et les réf. citées). Lorsque la procédure porte sur 
l'exercice du droit de visite, il est rare que l'état de fait soit à tel point complexe que 
l'assistance d'un conseil juridique se justifie (WUFFLI/FUHRER, op. cit., p. 174, note de 
bas de page 725). 
3.2. En l'espèce, lors de sa demande d'assistance juridique, la recourante s'est limitée à 
indiquer vouloir introduire une action en modification du droit de visite. Interpellée sur 
la raison pour laquelle elle considérait que l'assistance d'un avocat lui serait nécessaire, 
elle s'est limitée à faire valoir que le père de l'enfant refusait toute communication. 
Devant la première autorité, elle n'a pas fait valoir que la cause, qui porte exclusivement 
sur l'étendue du droit de visite du père, présenterait des difficultés de fait ou de droit. 
Or, s'agissant de l'absence de communication, le père de l'enfant devra nécessairement 
s'exprimer devant le Tribunal de protection, de sorte qu'un éventuel accord pourrait être 
trouvé devant cette autorité qui, à défaut statuera sur l'étendue du droit de visite. Ce n'est 
qu'en deuxième instance que la recourante expose ne posséder aucune connaissance 


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juridique, que son état de santé ne lui permet pas d'affronter les futures confrontations et 
l'attitude conflictuelle du père, et que la complexité de l'affaire résulte du comportement 
du père qui refuse un accord depuis plus de sept ans. Outre que ces faits nouveaux ne 
peuvent pas être pris en considération (cf. ch. 2 supra), l'action devant le Tribunal de 
protection a justement pour but de trouver une solution s'agissant du droit de visite 
malgré l'absence de tout accord entre les parties. En outre, la recourante a la possibilité 
de se faire accompagner à l'audience par une personne de confiance comme soutien 
moral (art. 68 al. 1 CPC; ATF 140 III 555 consid. 2.3 commenté par BASTONS 
BULLETTI in CPC Online, Newsletter du 7 janvier 2015), cette position n'ayant pas à 
être spécifiquement tenue par un avocat. 
Compte tenu des faits portés à la connaissance de l'autorité de première instance, il 
semble que la cause de la recourante ne comporte aucune question de droit ou de fait 
rendant nécessaire, dans le cas d'espèce, l'intervention d'un mandataire professionnel. 
C'est dès lors à juste titre que l'octroi de l'assistance juridique a été limité à la prise en 
charge des frais judiciaires. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 
16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/501/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.