ge_gerichte · ACJC/1096/2015 · 2015-09-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6321/2015 
ACJC/1096/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 3 juin 2015, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Alexandre Böhler, avocat, 
rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/6321/2015 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA, locataire principale, et A______, sous-locataire, ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur un appartement meublé de deux pièces et demie, 
au 1er étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée d'une année, du 1er juillet 2006 au 30 juin 
2007, renouvelable, sauf résiliation moyennant un préavis de deux mois pour la 
fin d'un mois. 
Le loyer a été fixé à 1'200 fr. par mois, les charges devant être payées directement 
aux Services Industriels. 
b. Par avis comminatoires du 26 novembre 2014, B______ SA a mis en demeure 
A______ et C______ de lui régler dans les trente jours la somme de 2'400 fr., à 
titre d'arriéré de loyers des mois d'octobre et novembre 2014, à défaut de quoi le 
bail serait résilié conformément à l'art. 257d al. 2 CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, B______ SA a résilié le contrat pour le 28 février 2015, selon avis offi-
ciels du 14 janvier 2015, notifiés à A______ et C______. 
d. Par requête en protection de cas clair du 27 mars 2015 adressée au Tribunal des 
baux et loyers, B______ SA a conclu à l'évacuation de A______, de sa personne 
et de ses biens, de l'appartement meublé de deux pièces et demie au 1er étage de 
l'immeuble sis ______ à Genève, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP, à l'exécution par la force publique de l'évacuation dans un délai de dix jours à 
compter du prononcé du jugement, à la condamnation de A______ à lui verser les 
sommes de 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2014, de 1'200 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2014, de 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
décembre 2014, de 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2015, de 1'200 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er février 2015, ainsi que la somme de 1'200 fr. dès le 
1er mars 2015, avec intérêts à 5% dès le premier jour de chaque mois, et au 
déboutement de A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
e. Par courriers recommandés du 15 avril 2015, B______ SA et A______ ont été 
cités à comparaître à une audience du Tribunal le 6 mai 2015. Le pli destiné au 
second a été retiré au guichet postal le 17 avril 2015. Copies de la requête de 
même que de la convocation lui ont également été adressées par pli simple du 
même jour. 
f. Lors de l'audience devant le Tribunal des baux et loyers du 6 mai 2015, 
B______ SA a persisté dans ses conclusions. A______ n'était ni présent ni 
représenté, de sorte que son défaut a été constaté. 


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La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
g. Par jugement JTBL/568/2015 du 6 mai 2015, notifié par huissier judiciaire à 
A______ le 13 mai 2015, le Tribunal des baux et loyers a condamné ce dernier à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de deux pièces et demie 
situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ SA à requérir l'évacuation forcée par la force publique de A______ dès 
le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à 
payer à B______ SA la somme de 6'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er 
décembre 2014 (ch. 3), déclaré la requête irrecevable pour le surplus (ch. 4), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était 
gratuite. 
h. Par courrier recommandé du 2 juin 2015 adressé au Tribunal des baux et loyers, 
A______ "a déposé plainte contre B______ SA", pour différents défauts 
(chauffage insuffisant, fenêtres usagées, dégâts d'eau), faisant valoir pour le 
surplus qu'il avait effectué des travaux de peinture dans l'appartement. Il 
demandait à être reconvoqué, précisant qu'il n'avait pris connaissance de la cita-
tion qu'avec retard, celle-ci s'étant glissée dans une "publicité de Lidl". 
i. Par jugement JTBL/691/2015 du 3 juin 2015, reçu le 8 juin 2015 par A______, 
le Tribunal des baux et loyers a refusé la requête de A______ tendant à ce qu'une 
nouvelle audience soit convoquée (ch. 1), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
Il est indiqué au pied de la décision que celle-ci peut faire l'objet d'un appel dans 
les trente jours qui suivent sa notification, conformément aux art. 308 ss CPC. 
Les premiers juges ont retenu, en substance, qu'il ne se justifiait pas de citer les 
parties à une nouvelle audience (art. 148 CPC), le motif allégué du retard dans la 
prise de connaissance de la convocation étant imputable à faute de A______, 
laquelle ne pouvait être qualifiée de légère. 
B. 
a. Par courrier expédié le 12 juin 2015 au greffe de la Cour de justice, intitulé "ap-
pel contre le jugement du Tribunal des baux et loyers", A______ explique les 
raisons pour lesquelles il n'a pas payé son loyer (notamment travaux effectués par 
ses soins dans l'appartement, défauts liés à des dégâts d'eau) et indique "attendre 
une convocation". 
Dans une réponse du 19 juin 2015, B______ SA (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 


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b. Les parties ont été avisées le 14 juillet 2015 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger, l'appelant n'ayant pas fait usage de son droit de 
réplique. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
D'après le Tribunal fédéral, l'octroi d'une restitution n'est jamais une décision fi-
nale en tant que, précisément, elle permet l'accomplissement d'un acte de procédu-
re par la partie défaillante, dans le délai restitué, ou la tenue d'une nouvelle au-
dience. Le refus de la restitution est en revanche une décision finale lorsque l'auto-
rité de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et 
que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 6.3). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 
art. 308 CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-
tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013). 
Selon la jurisprudence, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans 
laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail, ne 
se pose pas, l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur que 
représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locatai-
re ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2; 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 
consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). La Chambre des baux et 


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loyers de la Cour de justice a, de manière constante, estimé la durée de cette pé-
riode à neuf mois (trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours 
pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal 
fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation). 
1.2 En l'espèce, le refus de convoquer une nouvelle audience, après que la déci-
sion au fond a été rendue, est une décision finale, au sens défini ci-dessus. 
La procédure au fond dans laquelle s'inscrit la décision querellée est une procé-
dure en évacuation pour défaut de paiement, déterminante pour le calcul de la va-
leur litigieuse. Le loyer mensuel étant de 1'200 fr., la valeur litigieuse est supé-
rieure à 10'000 fr. (9 x 1'200 fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 L'appel doit être formé par un mémoire écrit et motivé, adressé au greffe de la 
Cour et comporter les conclusions de l'appelant (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; JEANDIN, op. cit., n. 2 
ad art. 311). 
Les conclusions doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la 
modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces conclusions 
doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les 
incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. Elles doivent être 
formulées clairement, de manière à éviter toute hésitation sur l'objet de la deman-
de (arrêts du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 
4P.228/2003 du 19 janvier 2004 consid. 2.2 dont la teneur reste applicable sous le 
CPC [JEANDIN, op. cit., n° 2 ad art. 311; TAPPY, in CPC, Code de Procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 11 ad art. 221]). 
Compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réformatoire, l'appelant ne 
saurait - sous peine d'irrecevabilité - se limiter à conclure à l'annulation de la déci-
sion attaquée mais devra au contraire, prendre des conclusions au fond permettant 
à l'instance d'appel de statuer à nouveau (JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 311). 
L'interdiction du formalisme excessif commande d'entrer exceptionnellement en 
matière sur un appel formellement dépourvu de conclusions, si ce que demande 
l'appelant résulte de sa motivation, cas échéant en relation avec le jugement atta-
qué (ATF 137 III 617 consid. 6.2). 
Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il 
incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exi-
gence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 


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décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1.). 
1.4 Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'intro-
duction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
Il résulte du principe de la bonne foi que l'indication inexacte des voies de droit ne 
peut en principe causer aucun préjudice à la partie qui ne connaissait pas - di-
rectement ou par son mandataire- cette inexactitude, ni ne pouvait la reconnaître 
en faisant preuve de l'attention usuelle. La protection de la confiance n'est refusée 
qu'à la partie dont la négligence est grossière, ce qui s'apprécie eu égard à ses con-
naissances juridiques et aux circonstances concrètes. Il faut que l'inexactitude soit 
reconnaissable déjà à la lecture des dispositions de procédure topiques; l'on 
n'exige en revanche pas qu'en sus du texte de la loi, l'intéressé compulse encore la 
jurisprudence ou la doctrine relatives à la question (ATF 135 III 374 
consid. 1.2.2.1 et réf., SJ 2009 I 358; arrêts du Tribunal fédéral 5A_536/2011 du 
12 décembre 2011 consid. 4.1 et 4.3.5 et 4A_121/2012 du 10 septembre 2012 
consid. 2.6.1). 
1.5 En l'espèce, on comprend du courrier de l'appelant, qui agit en personne, qu'il 
sollicite l'annulation du jugement refusant qu'une nouvelle audience soit convo-
quée, et la convocation d'une audience. Cela étant, il ne fait pas valoir de grief 
particulier contre le jugement querellé, se limitant à exposer des arguments rele-
vant de la procédure d'évacuation, laquelle a fait l'objet d'un jugement contre 
lequel il n'a pas interjeté appel. 
Faute de motivation suffisante, son appel est irrecevable, sans qu'il y ait lieu 
d'examiner plus avant s'il devait être interjeté dans le délai de dix jours, s'agissant 
d'une procédure sommaire (art. 257 CPC), ou dans celui de trente jours tel qu'indi-
qué par le Tribunal au pied de la décision. 
2. 
Aurait-il été recevable que l'appel serait de toute façon infondé. 
2.1 Le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisem-
blable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute lé-
gère. La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du 
défaut a disparu (art. 148 al. 1 et 2 CPC). 
Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitive-
ment sur la restitution (art. 149 CPC). 
2.2 En l'espèce, le pli recommandé contenant la convocation à l'audience du 6 mai 
2015 a été retiré par l'appelant le 17 avril 2015, date à laquelle il est censé en avoir 
eu connaissance. Ce pli lui a de surcroît été adressé par pli simple du même jour. 


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Dans sa requête du 2 juin 2015, l'appelant se contente d'indiquer qu'il n'a pris con-
naissance de la convocation qu'avec retard, sans préciser à quel moment exacte-
ment ni ce qu'il en est du pli retiré le 17 avril 2015. Au surplus, dans la mesure où 
le jugement prononçant son évacuation lui a été notifié en mains propres le 13 mai 
2015, il est douteux qu'il ait eu connaissance de cette convocation postérieurement 
à cette date, de sorte que sa requête paraissait tardive. 
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête de l'appelant en 
fixation d'une nouvelle audience. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 12 juin 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/691/2015 rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/6321/2015-7 SE. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Madame Pauline ERARD, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.