ge_gerichte · ACJC/842/2022 · 2022-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 24 juin 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4454/2022 
ACJC/842/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 17 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], Canada, appelante d'une ordonnance 
rendue par la vice-présidence du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mars 
2022, comparant par Me Patrick VOGEL et Me Albane DE ZIEGLER, avocats, Walder 
Wyss SA, rue d'Italie 10, case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'Étude desquels elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/18 - 
 
C/4454/2022 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/135/2022 du 9 mars 2022, reçue par A______ le lendemain, 
le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable la 
requête formée le 8 mars 2022 (recte: 4 mars 2022) par A______ (chiffre 1 du 
dispositif) et condamné la précitée à verser 150 fr. à titre de frais judiciaires 
(ch. 2). 
B. 
a. Par acte expédié le 17 mars 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec 
suite de frais, à ce que la requête de mesures conservatoires déposée par ses soins 
le 4 mars 2022 soit déclarée recevable et, cela fait, à ce que la Cour ordonne la 
mise sous scellés des biens relevant de la succession de feu B______, décédé le 
______ 2022 au C______, Egypte et domicilié ______, H______, Canada, 
ordonne le blocage du compte no 2______ ouvert au nom de B______ auprès de 
D______ (SWITZERLAND) SA à Genève, ainsi que de tout autre compte, y 
compris tout compte joint, ouvert auprès de ladite banque au nom du précité ou 
d'une entité dont celui-ci serait bénéficiaire économique, et interdise à D______ 
(SWITZERLAND) SA, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, 
d'exécuter toute instruction portant sur les avoirs portés au crédit du compte 
no 2______ ouvert au nom de B______ ou sur les avoirs de tout autre compte, y 
compris tout compte joint, ouvert auprès de ladite banque au nom du précité ou 
d'une entité dont celui-ci serait bénéficiaire économique. Elle requiert également 
que soit dressé l'inventaire conservatoire de la succession. 
Elle allègue des faits nouveaux relatifs au déroulement de la procédure et produit 
une pièce nouvelle, soit la décision rendue par la Justice de paix le 16 mars 2022 
dans la cause C/3______/2022. 
b. Elle a été informée par avis du 28 mars 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. A______ (ci-après: A______), née le ______ 1976 à E______ (Iran), d'origine 
iranienne, et B______ (ci-après : B______), né le ______ 1943 à F______ 
(Egypte), de nationalité égyptienne, se sont mariés le ______ 2001 à l'ambassade 
d'Egypte à G______ (Turquie; pièces 2 à 4 app.). 
Aucun contrat de mariage n'a été conclu. 
b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 
c. En 2010, les époux ont émigré au Canada, pays où ils ont élu domicile et dont 
ils ont obtenu la nationalité. 


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C/4454/2022 
Les époux étaient domiciliés en dernier lieu à H______ dans la province de 
l'Ontario. 
d. B______ est décédé le ______ 2022 au C______ (Egypte). 
e. B______ avait deux frères, I______ et J______. Selon A______, il n'entretenait 
plus de relation avec eux depuis plusieurs années. 
f. A______ allègue que son époux et elle-même ont accumulé une fortune 
considérable durant leur vie conjugale, composée d'actifs mobiliers et 
immobiliers, et disséminée dans plusieurs pays (Canada, Egypte, Liban et Suisse). 
B______ était notamment propriétaire, avec sa famille, de 90% du capital-actions 
de la société pharmaceutique K______, ayant son siège en Egypte. Cette société a 
été cédée au mois de novembre 2020 à un consortium d'investisseurs pour un 
montant de 126'000'000 dollars US (ci-après: USD). 
g. Selon A______, une somme de 70'000'000 USD provenant de cette vente a été 
transférée sur le compte no 2______ ouvert au nom de B______ auprès de 
D______ (SWITZERLAND) SA à Genève. 
A teneur de l'extrait de portefeuille versé à la procédure, le compte susmentionné 
présentait un solde positif de 70'000'000 USD au 22 novembre 2020. 
Selon A______, les investissements effectués à l'aide des avoirs en compte 
auraient généré, dans l'intervalle, un gain de 10'000'000 USD, portant le solde du 
compte à 80'000'000 USD. 
h. A______ a produit deux affidavits datés des 9 et 25 février 2022, établis par ses 
soins à l'attention de la Superior Court of Justice de l'Ontario, dans lesquels elle a 
décrit, outre les faits susmentionnés, les événements survenus au C______ entre le 
21 décembre 2021 et le 22 février 2022. Elle y allègue, en substance, les éléments 
pertinents suivants : 
h.a A compter de 2016, l'état de santé de B______ s'est dégradé, celui-ci ayant 
notamment souffert d'attaques cérébrales en 2017 et en 2018. 
h.b Alors qu'il se trouvait en Egypte pour affaires le 21 décembre 2021, B______ 
a subi un infarctus, à la suite duquel il a été hospitalisé dans un établissement du 
C______, en unité de soins intensifs. 
h.c A son arrivée au C______ le 23 décembre 2021, A______ s'est rendue auprès 
de son époux. Celui-ci se trouvait en présence de ses deux frères, I______ et 
J______. Il était confus et souffrait d'une mémoire défaillante. Ses frères tentaient 
néanmoins de le solliciter et de lui parler de ses affaires. 


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C/4454/2022 
h.d B______ est sorti de l'hôpital le 25 décembre 2021 et s'est installé avec son 
épouse dans la maison conjugale du C______. Durant les jours qui ont suivi, il a 
fait l'objet de nombreuses visites de ses frères et d'autres personnes de leur 
entourage afin de lui faire signer des documents en arabe, dont il ne comprenait 
pas la teneur compte tenu de sa capacité de discernement très réduite. 
h.e Le 3 janvier 2021, les frères de B______ ont réclamé, en vain, les documents 
d'identité du précité à son épouse, en la menaçant à l'aide d'un pistolet. Ils ont 
ensuite emmené B______ vers un lieu inconnu. 
h.f A______ a dénoncé ces faits à la police du C______ le 4 janvier 2022, 
laquelle n'a pas donné suite à sa plainte, considérant qu'il s'agissait d'un problème 
familial. 
h.g A compter de cette date, les frères de B______ ont interdit à A______ tout 
contact avec son époux, selon cette dernière dans le but de prendre le contrôle de 
ses avoirs. 
h.h Au même moment, A______ a appris qu'une décision de divorce avait été 
rendue par une autorité judiciaire égyptienne sur demande de son époux en date 
du 5 janvier 2022, sans qu'elle n'ait été citée à comparaître et sans que ladite 
décision ne lui ait été valablement notifiée. 
Lors de l'audience du 25 février 2022, la Superior Court of Justice de l'Ontario a 
considéré que cette décision n'était pas valable. 
h.i A la connaissance de A______, B______ a été réadmis en unité de soins 
intensifs au C______ le 7 février 2022, sa chambre étant gardée par une escorte. 
Elle a pu brièvement lui rendre visite le 9 février suivant. 
h.j Le 17 février 2022, A______ a été informée que son époux était décédé. Le 
certificat de décès établi à cette occasion mentionne que B______ est divorcé. 
Selon A______, ce divorce devrait toutefois être annulé en vertu du droit 
égyptien, dès lors que B______ est décédé dans les nonante jours ayant suivi son 
prononcé. 
h.k A la connaissance de A______, son époux n'avait établi aucune procuration en 
faveur d'un tiers concernant ses avoirs, ni n'avait rédigé de testament. 
h.l Le 23 février 2022, A______ a rencontré M______, l'avocat qui s'était chargé 
de la cession d'K______. Celui-ci lui a indiqué que les frères de son époux avaient 
rempli un formulaire d'"annonce d'héritage" sans y mentionner son nom 
("Inheritance announcement"). 
h.m A une date indéterminée, A______ a été informée par N______, account 
manager auprès d'D______ au C______ et chargé de la relation avec B______, 


- 5/18 - 
 
C/4454/2022 
qu'un des frères de ce dernier avait tenté, au mois de janvier 2022, de faire 
transférer auprès d'un établissement bancaire égyptien la totalité des avoirs 
déposés sur le compte ouvert au nom de B______ auprès de D______ 
(SWITZERLAND) SA à Genève. La banque avait reçu un ordre de transfert en ce 
sens signé par B______. Le chargé de clientèle avait contacté B______ par 
téléphone afin de vérifier cet ordre. Son frère, I______, avait alors tenté de se faire 
passer pour le précité, ce que le chargé de clientèle avait remarqué. N______ 
s'était dès lors rendu auprès de B______ à l'hôpital, où il avait pu constater que 
l'intéressé ne se souvenait pas avoir donné un tel ordre, ni n'en comprenait les 
implications. L'ordre était dès lors resté sans suite et la banque avait pris des 
mesures afin de "protéger les fonds". 
j. En date du 11 février 2022, la Superior Court of Justice de l'Ontario a prononcé, 
sur requête de A______, une "L______ injunction" interdisant à B______ de 
disposer de ses avoirs. Cette ordonnance a été confirmée en date des 14 et 27 
février 2022 par la juridiction précitée. Selon A______, l'ordonnance en question 
constituerait une injonction in personam dont la reconnaissance en Suisse serait 
compromise compte tenu du décès de son époux. 
k. Par courrier du 24 février 2022, Me Patrick VOGEL et Me Albane DE 
ZIEGLER ont indiqué à A______ avoir informé D______ (SWITZERLAND) SA 
du décès de B______ et avoir instruit celle-ci de ne disposer d'aucune manière des 
avoirs appartenant au précité ou aux entités dont il était l'ayant-droit économique. 
l. Par ordonnance du 25 février 2022, la Superior Court of Justice de l'Ontario a 
désigné un administrateur provisoire de la succession de B______. 
D. 
a. Par requête de mesures conservatoires déposée le 4 mars 2022 par-devant le 
Tribunal de première instance, A______ a sollicité la mise sous scellés des biens 
de la succession de feu B______, le blocage des avoirs déposés auprès de 
D______ (SWITZERLAND) SA dont le défunt était titulaire, co-titulaire ou ayant 
droit économique, ainsi que l'inventaire conservatoire de la succession. 
 
Ladite requête mentionnait que la cause relevait de la juridiction gracieuse et que 
la procédure sommaire était applicable. 
b. Considérant que la compétence pour ordonner de telles mesures revenait, prima 
facie, à la Justice de paix, le greffe du Tribunal a transmis la requête le même jour 
à la juridiction précitée. 
c. Par courrier du 8 mars 2022, la Justice de paix a retourné le dossier au Tribunal 
au motif que la compétence pour prononcer des mesures conservatoires sur la base 
de l'art. 89 LDIP revenait à celui-ci. 


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d. Par ordonnance OTPI/135/2022 du 9 mars 2022, le Tribunal a déclaré la 
requête susmentionnée irrecevable. Il a considéré, en substance, qu'il était 
compétent pour prononcer les mesures conservatoires de l'art. 89 LDIP, dans le 
cadre des mesures provisionnelles prévues aux art. 261 et ss CPC, pour autant que 
celles-ci visent à sauvegarder et conserver les valeurs patrimoniales et non à 
assurer la dévolution de l'hérédité, et ne relèvent pas de la juridiction gracieuse. 
La conclusion tendant à établir l'inventaire de la succession était dès lors 
irrecevable, ladite mesure ayant pour fonction d'assurer la dévolution de l'hérédité 
et relevant par conséquent de la compétence de l'autorité du dernier domicile du 
défunt. La conclusion tendant au blocage du compte bancaire pouvait certes être 
considérée comme une mesure visant à sauvegarder les valeurs patrimoniales 
entrant dans la succession. Elle devait toutefois être formulée à l'aide d'une 
requête respectant les exigences de forme prévues à l'art. 221 CPC et contenir, 
notamment, la désignation des parties contre lesquelles elle était dirigée (art. 221 
al. 1 let. a CPC), ce qui n'était en l'espèce pas le cas. Un tel vice n'étant pas 
réparable au sens de l'art. 132 al. 1 CPC, la requête était irrecevable. 
Le Tribunal n'a en revanche pas statué sur la conclusion de A______ tendant à la 
mise sous scellés des biens de la succession. 
e. Le 11 mars 2022, A______ a redéposé sa requête de mesures conservatoires 
par-devant la Justice de paix. 
f. Par décision DJP/120/2022 du 16 mars 2022 (C/3______/2022), la Justice de 
paix a déclaré cette requête irrecevable, avec suite de frais. 
Elle a considéré, en substance, qu'elle n'était pas compétente ratione materiae 
pour prononcer les mesures conservatoires visées par l'art. 89 LDIP, lesquelles 
avaient pour vocation de protéger le patrimoine successoral et non d'en assurer la 
dévolution. Ladite compétence revenant au Tribunal de première instance, elle a 
invité A______ à mieux agir, le cas échéant en attrayant les autres membres de la 
communauté héréditaire pour répondre aux réquisits procéduraux de nature civile 
ayant justifié le refus d'entrée en matière dudit Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) et les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou 
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 311 CPC). Si la décision a été rendue en procédure 
sommaire, le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). 


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1.2 En l'espèce, l'ordonnance entreprise porte sur des mesures provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_763/2012 du 
18 mars 2013 consid. 1.3; 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 2.1; 5P.112/2002 
du 16 juillet 2002 consid. 2.1). Elle statue en outre sur une affaire patrimoniale, 
dont la valeur litigieuse est, compte tenu du montant des avoirs bancaires dont le 
blocage est sollicité, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_763/2012 précité, consid. 1.2). La voie de l'appel est 
donc ouverte. 
L'appel a pour le surplus été déposé en temps utile et respecte les exigences de 
forme rappelées ci-avant. Il est dès lors recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d et e CPC), la cognition du 
juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du 
droit (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 1072 et 1554 et ss). 
Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire; art. 255 let. b CPC). La 
preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 
CPC). 
2. 
L'appelante a allégué des faits nouveaux et produit une pièce nouvelle en appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, applicable à l'appel contre une décision rendue en 
procédure sommaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 
consid. 4.2.2), les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 
faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (ATF 138 III 788 
consid. 4.2). En appel, ils sont en principe toujours admissibles, pourvu qu'ils 
soient invoqués sans retard dès leur découverte (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). 
 
2.2 En l'espèce, la décision de la Justice de paix produite par l'appelante devant la 
Cour a été rendue le 16 mars 2022 soit après le prononcé de l'ordonnance 
entreprise. Cette pièce constituant un vrai novum, elle sera déclarée recevable, de 
même que les faits qui s'y rapportent. 


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3. 
L'appelante reproche en substance au Tribunal de s'être déclaré incompétent pour 
prononcer des mesures conservatoires relevant de la juridiction gracieuse sur la 
base de l'art. 89 LDIP. Elle fait valoir que, dans un arrêt non publié du 
21 novembre 1995, le Tribunal fédéral a considéré que les mesures prévues par 
l'art. 89 LDIP étaient de la compétence du Tribunal de première instance et non de 
la Justice de paix. Ceci résultait également de l'art. 86 LOJ, lequel attribue audit 
Tribunal une compétence résiduelle pour toutes les affaires civiles contentieuses 
ou non contentieuses que la loi n'attribue pas à une autre autorité. 
 
L'appelante considère également que le Tribunal a contrevenu à l'art. 89 LDIP en 
considérant que les mesures conservatoires fondées sur cette disposition 
nécessitaient de désigner une partie adverse dans la requête. De telles mesures 
pouvaient au contraire être ordonnées dans le cadre de procédures gracieuses, sans 
partie adverse. 
 
Le Tribunal aurait en outre erré en se considérant incompétent pour ordonner un 
inventaire successoral au sens de l'art. 553 CC au motif que cette mesure visait à 
assurer la dévolution de l'hérédité. L'établissement d'un tel inventaire poursuivait 
au contraire un objectif de sauvegarde des valeurs patrimoniales du défunt en 
Suisse, de sorte que le Tribunal pouvait l'ordonner dans le cadre de l'art. 89 LDIP. 
Le Tribunal avait enfin omis de statuer sur la conclusion de l'appelante tendant à 
la mise sous scellés des biens de la succession du défunt. 
4. 
4.1 Le de cujus, de nationalités égyptienne et canadienne, était domicilié en 
dernier lieu au Canada. Il en va de même de l'appelante, qui dispose elle-même de 
la nationalité iranienne et canadienne. Le litige revêt dès lors un caractère 
international. Aucune convention n'existant entre la Suisse et le Canada en matière 
de mesures de sûretés successorales (cf. KÜNZLE, in ZUKO-IPRG, 2ème éd. 2018, 
Vorbemerkungen zu Art. 86-96, n. 175 ss), la loi fédérale sur le droit international 
privé est applicable (art. 1 LDIP). 
4.2 Les mesures de sûretés des art. 551 ss CC sont en principe de la compétence 
exclusive des autorités du dernier domicile du défunt (art. 86 al. 1 LDIP). 
Toutefois, si le défunt avait son dernier domicile à l'étranger et laisse des biens en 
Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures 
nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci (art. 89 LDIP; arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.171/2001 du 19 mars 2002 consid. 3b et les références, SJ 
2002 I 366). Les comptes ouverts auprès d'une banque suisse sont présumés 
localisés au siège de l'établissement (KÜNZLE, in ZUKO-IPRG, 2ème éd. 2018, art. 
88 LDIP, n. 15). 
Les mesures conservatoires à prendre en vertu de l'art. 89 LDIP sont soumises au 
droit suisse (art. 92 al. 2 LDIP). 


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4.3 En l'espèce, il est rendu vraisemblable que le de cujus avait son dernier 
domicile au Canada et qu'il a laissé des biens en Suisse, plus précisément des 
avoirs déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom auprès de D______ 
(SWITZERLAND) SA sise à Genève. Les juridictions genevoises sont dès lors 
compétentes à raison du lieu pour prononcer les mesures nécessaires à la 
sauvegarde de ces biens. Ce point n'est du reste pas contesté au terme de 
l'ordonnance entreprise. 
Le droit suisse est en outre applicable. 
5. 
Sont en revanche litigieuses les mesures pouvant être ordonnées par le Tribunal de 
première instance sur la base de l'art. 89 LDIP ainsi que les règles de procédure 
applicables en la matière. 
5.1.1 Les mesures conservatoires à prendre en vertu de l'art. 89 LDIP peuvent 
notamment comprendre les mesures prévues aux art. 551 ss CC. En tant que 
mesures nécessaires à la protection provisionnelle des biens, elles visent 
exclusivement à sauvegarder les valeurs patrimoniales, et non à assurer la 
dévolution de l'hérédité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2011 du 21 juin 2012 
consid. 5.1.1; SCHNYDER/LIATOWITSCH/DORJEE-GOOD, in BSK IPRG, 4ème éd. 
2021, art. 89 LDIP, n. 5; BÜCHER, in CR-LDIP, 2016, art. 92 LDIP, n. 5). 
La LDIP ne comporte pas de dispositions réglementant les conditions d'octroi des 
mesures provisionnelles. Celles-ci doivent dès lors être examinées sous l'angle de 
l'art. 261 CPC (MÜLLER-CHEN, in ZUKO-IPRG, 2ème éd. 2018, art. 10 LDIP, 
n. 10). 
Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est 
l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable. Il s'agit là de conditions cumulatives (BOHNET, 
in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, art. 261 CPC, 
n. 3). 
Le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262 CPC let. a) ou un ordre 
donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (art. 262 CPC let. c). Une 
telle mesure peut résider dans le blocage d'un compte par une banque, pour peu 
que le requérant rende vraisemblable son droit sur les fonds. Si le tiers a un intérêt 
juridique dans la cause, il doit être attrait comme partie à la procédure (BOHNET, 
op. cit., art. 262 CPC, n. 6 in fine et les références). 
5.1.2 Selon l'art. 551 CC, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les 
mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (al. 1). Ces mesures 
sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, 


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l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments (al. 2). Cette 
liste n'est toutefois pas exhaustive (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, in CR-CC II, 
2016, art. 551 CC, n. 5). L'art. 551 CC peut dès lors également servir de 
fondement au blocage des comptes en banque du défunt (MEIER/REYMOND-
ENIAEVA, op. cit., n. 6; PESTALOZZI-FRÜH, Vorsorgliche Massnahmen und 
besondere Vorkehrungen im Erbrecht, in AJP 2011 p. 600). 
Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale (art. 552 
CC). Cette mesure peut être requise par tous ceux qui prétendent à un droit dans 
une succession (art. 95 al. 1 let. b LACC). Sauf circonstances particulières, la 
requête doit être formée dans le mois qui suit le décès (art. 95 al. 2 LACC). 
A la demande d'un héritier, l'autorité fait dresser un inventaire par un notaire, en 
règle générale, dans les deux mois à compter du décès (art. 553 al. 1 ch. 3 et al. 2 
CC, 106 et 107 LaCC). L'inventaire successoral visé par cette disposition 
constitue une mesure de sûreté à caractère provisoire ne réglant pas le fond du 
litige (ATF 94 II 55 consid. 2). Son établissement a pour but de déterminer la 
consistance du patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession. Il a donc aussi 
une fonction de preuve et tend à assurer la dévolution de l'hérédité (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.1). 
5.1.3 A Genève, selon l'art. 3 al. 1 let. f. LaCC, la Justice de paix est compétente 
pour prononcer les mesures pour assurer la dévolution de l'hérédité et l'ouverture 
des testaments (art. 490, al. 3, 548, 551 à 559 CC), en particulier l'apposition de 
scellés et l'inventaire prévu par l'art. 553 CC (art. 94 al. 1, 106 al. 1 LaCC). Pour 
le surplus, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 
5.1.4 Dans un arrêt du 21 novembre 1995, le Tribunal fédéral a considéré, 
s'agissant d'une succession ouverte à l'étranger et comprenant des comptes 
bancaires ouverts à Genève, dont un des héritiers sollicitait le blocage, que les 
mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC) étaient de 
la compétence de l'autorité du dernier domicile du défunt, soit de l'autorité de 
l'ouverture de la succession, laquelle intervenait d'office. Les art. 551 ss CC 
n'étaient dès lors pas applicables en l'espèce; seuls l'étaient les art. 89 ou 10 LDIP. 
La mesure de blocage sollicitée visant à empêcher une prétendue héritière de 
disposer des avoirs bancaires de la succession, il s'agissait d'une mesure 
conservatoire ordinaire qui n'était nullement destinée à assurer la dévolution de 
l'hérédité. La compétence pour l'ordonner revenait, à teneur de l'art. 320 al. 1 de 
l'ancienne loi de procédure civile genevoise (ci-après aLPC), au Tribunal de 
première instance, et non à la Justice de paix qui avait pris une décision à ce sujet 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P.283/1995 du 21 novembre 1995, SJ 1999 II 48). 


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C/4454/2022 
Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 19 mars 2002, 
dans lequel il a précisé qu'il appartenait à l'autorité de déterminer, selon son 
pouvoir d'appréciation, la nature des mesures conservatoires à prendre, en 
s'inspirant du but de sa compétence et des exigences du cas particulier. Il a ajouté 
que la mesure d'administration d'office des biens situés en Suisse requise dans le 
cas d'espèce était "différente de celles ordonnées par la justice de paix, dont la 
décision attaquée impose le maintien" (arrêt du Tribunal fédéral 5C.171/2001 
précité, consid. 3b). 
La Cour de justice s'est fondée sur ces jurisprudences dans plusieurs arrêts, dans 
lesquels elle a statué, en vertu de l'art. 324 aLPC – lequel disposait que le juge 
peut ordonner les mesures conservatoires ou provisionnelles prévues par les lois 
fédérales ou cantonales –, sur des requêtes de mesures provisionnelles tendant au 
blocage d'avoirs bancaires déposés auprès de banques genevoises au nom du 
défunt. Elle a considéré que la mesure de blocage sollicitée nécessitait, au même 
titre qu'une mesure provisionnelle ordinaire, de rendre vraisemblable le droit 
invoqué, la survenance d'un préjudice difficilement réparable à défaut d’octroi de 
la mesure et l'urgence (ACJC/637/2009 du 28 mai 2009 consid. 3; 
ACJC/1129/2007 du 27 septembre 2007 consid. 4; ACJC/1464/2006 du 14 
décembre 2006 consid. 4.3 et ACJC/353/2006 du 30 mars 2006 consid. 3). 
La Cour a également examiné sous l'angle de l'art. 324 aLPC une requête tendant 
à l'établissement d'un inventaire successoral au sens de l'art. 553 CC. Elle a 
considéré qu'il s'agissait là d'une mesure provisionnelle visée par l'art. 89 LDIP, 
laquelle s'inscrivait dans le cadre de cette disposition et devait être accordée à 
toute personne dont les prétentions successorales sur tout ou partie des biens dont 
elle requérait l'inventaire n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec 
(ACJC/87/2002 du 31 janvier 2002 consid. 1.b et 2.b.bb). Le Tribunal fédéral a 
considéré qu'une telle solution n'était pas arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.112/2002 précité, commenté par JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes 
et droit aux renseignements, in SJ 2006 II p. 35). 
5.1.5 Parallèlement à ces décisions, le Tribunal fédéral a considéré, dans d'autres 
arrêts, que les mesures conservatoires à prendre en vertu de l'art. 89 LDIP 
pouvaient comprendre les mesures prévues aux art. 551 ss CC, à condition que 
celles-ci visent exclusivement à sauvegarder les valeurs patrimoniales, et non à 
assurer la dévolution de l'hérédité. Tel était en particulier le cas de l'inventaire 
conservatoire au sens de l'art. 553 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2011 du 
21 juin 2012 consid. 5.1 commenté par BÜCHER, in Jurisprudence suisse en 
matière de droit international privé de la famille et des successions, in RSDIE 
2014, p. 479). 
Selon la doctrine, une telle mesure doit toutefois constituer un préalable 
nécessaire pour permettre au requérant de solliciter d'autres mesures de protection 


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C/4454/2022 
du patrimoine en Suisse (SCHNYDER/ LIATOWITSCH/DORJEE-GOOD, op. cit., art. 89 
LDIP, n. 4 in fine). 
Selon le Tribunal fédéral, ces mesures relèvent de la juridiction gracieuse au 
même titre que les mesures de sûretés édictées en vertu des art. 551 ss CC (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_892/2011 précité, consid. 1.1 et 5P.112/2002 
précité, consid. 1.1 s'agissant de requêtes d'inventaire au sens de l'art. 553 CC; 
arrêt du Tribunal fédéral 5C.171/2001 précité, consid. 2a s'agissant d'une requête 
d'administration d'office de la succession; voir également l'arrêt de la Chambre 
des recours du Tribunal cantonal vaudois HC/2015/127 du 12 décembre 2014, 
consid. 3c et la référence à MERKT, Les mesures provisoires en droit international 
privé, Neuchâtel 1993, n. 366 p. 144). 
Cet assujettissement des mesures conservatoires prises en vertu des art. 89 LDIP 
et 551 ss CC à la procédure gracieuse est approuvé par la doctrine (cf. notamment 
KÜNZLE, op. cit., art. 89 LDIP, n. 13). 
5.1.6 Selon KÜNZLE, la partie requérant des mesures conservatoires en vertu de 
l'art. 89 LDIP dispose ainsi du choix entre les mesures prévues par les art. 551 ss 
CC, parmi lesquelles le blocage des comptes en banque du défunt, et les mesures 
provisionnelles de l'art. 262 CPC, telles une annotation au Registre foncier ou une 
interdiction d'aliéner (KÜNZLE, op. cit., art. 89 LDIP, n. 12). 
BÜCHER estime pour sa part que la décision sur le champ de compétence fondé sur 
l'art. 89 LDIP ne doit pas dépendre de l'appellation des mesures disponibles en 
droit civil suisse, mais de leur effet concret recherché dans le cas particulier. 
Suivant cette ligne, la mesure visant à sauvegarder les biens successoraux relève 
de l'art. 89 LDIP, mais non celle qui entend consolider le règlement futur de la 
dévolution successorale. Lorsque ces deux objectifs sont combinés dans le cas 
particulier, la compétence de l'art. 89 LDIP devrait l'emporter (BÜCHER, 
Jurisprudence suisse en matière de droit international privé de la famille et des 
successions, in RSDIE 2014, p. 479). 
5.1.7 Selon l'art. 1 let. a et b CPC, le Code de procédure civile règle la procédure 
applicable devant les juridictions cantonales aux affaires civiles contentieuses et 
aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse. 
La jurisprudence définit la procédure contentieuse comme une procédure visant "à 
provoquer une décision sur les rapports de droit et qui se déroule en 
contradictoire devant un juge ou toute autre autorité ayant un pouvoir de statuer 
entre deux personnes physiques ou morales agissant comme sujet de droit ou 
entre une telle personne et une autorité à laquelle la loi confère la qualité de 
partie" (ATF 124 III 463 consid. 3a). Selon une autre définition, est contentieuse 
toute procédure qui tend à statuer sur un rapport de droit entre deux ou plusieurs 
sujets de droit ou sur un droit à l'égard de quiconque, notamment l'état d'une 


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C/4454/2022 
personne, cela afin de le régler définitivement ou durablement, donc avec 
l'autorité de la chose jugée (POUDRET/SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Tome II, 1990, p. 6; HALDY, in CR-CPC, 2ème éd. 2019, 
art. 1, n. 9). 
La juridiction gracieuse se définit négativement par rapport à cette définition 
(HALDY, CR-CPC, op. cit., n. 10). Relève de cette juridiction tout acte de l'autorité 
pour la création, la constatation, la modification, l'extinction ou, le plus souvent, 
la protection de droits privés en l'absence de contestation, hors d'une procédure 
contentieuse (POUDRET/SANDOZ, op. cit., p. 4). 
 
Pour trancher si une contestation relève de la juridiction gracieuse ou 
contentieuse, il faut se référer aux circonstances de l'espèce. Dans le doute, il faut 
retenir un caractère contentieux : c'est particulièrement le cas lorsque quelque 
personne déterminée s'est déjà opposée au requérant ou pourrait s'opposer au 
requérant, parce que la cause se situe dans une relation juridique particulière (par 
exemple, un contrat; GASSER, in DIKE-Komm-ZPO, 2ème éd. 2016, art. 1 CPC, 
n. 36). La délimitation entre juridiction gracieuse et contentieuse revêt une 
importance particulière, dès lors que la seconde exige la désignation d'une partie 
défenderesse et que la première est régie par la procédure sommaire et ne conduit 
pas au prononcé d'une décision ayant force de chose jugée (GASSER, op. cit., art. 1 
CPC, n. 38). 
5.1.8 En matière de mesures provisionnelles, la procédure est introduite par une 
requête (art. 248 let. d, 252 CPC), laquelle doit contenir, entre autres, la 
désignation des parties (art. 219 et 252 al. 1 en lien avec l'art. 221 CPC ; Message 
du Conseil fédéral relatif à l'adoption du CPC, FF 2006 6957; cf. également arrêt 
du Tribunal fédéral 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 résumé in CPC 
Online, art. 252 CPC). 
Conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification 
des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte 
n'est pas pris en considération. 
L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent 
parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme; 
le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir afin de remédier aux éventuelles 
insuffisances de ses moyens au fond (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 
décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 232, résumé in CPC Online, art. 132 CPC). Il 
ne peut pas non plus invoquer de protection lorsque le vice est imputable à un 
comportement non admissible employé consciemment (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_351/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3.2 et 4D_2/2013 du 1er mai 2013 
consid. 3.1, résumés in CPC Online, art. 132 CPC). 


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5.2.1 En l'espèce, la requête de mesures conservatoires formée par l'appelante 
devant le Tribunal tend principalement à obtenir le blocage des comptes bancaires 
ouverts au nom du défunt ou d'une entité dont celui-ci serait bénéficiaire 
économique dans les livres de D______ (SWITZERLAND) SA. L'appelante 
justifie cette mesure par les démarches entreprises par les frères du défunt en vue 
de faire transférer les avoirs déposés sur ces comptes auprès de banques 
égyptiennes. La mesure sollicitée tend dès lors à préserver les valeurs 
patrimoniales de la succession de la mainmise de tiers, dans l'attente du règlement 
définitif de celle-ci par les autorités compétentes du domicile du défunt. Elle peut 
par conséquent être ordonnée par les juridictions genevoises sur la base de 
l'art. 89 LDIP. Conformément à la jurisprudence résumée ci-avant, la compétence 
pour ce faire revient au Tribunal de première instance. Les conditions d'octroi 
d'une telle mesure doivent être examinées à l'aune des art. 261 ss CPC, dès lors 
que la LDIP ne réglemente pas ce point. 
L'appelante sollicite en outre cette mesure de blocage afin de protéger les avoirs 
bancaires de la succession des tentatives d'accaparement des frères du défunt, 
lesquels auraient entrepris des démarches en vue de l'écarter de la succession. 
Bien qu'une telle mesure puisse, selon KÜNZLE, être ordonnée également sur la 
base des art. 551 CC à travers une procédure gracieuse, il y a lieu de considérer 
que la mesure présentement sollicitée s'inscrit dans le cadre d'une affaire 
contentieuse. 
 
Il s'ensuit que l'appelante était tenue, conformément à l'art. 221 let. a CPC 
applicable par analogie en matière de mesures provisionnelles, de désigner les 
parties adverses contre lesquelles sa requête était dirigée. Dans la mesure où elle 
s'en est abstenue volontairement, estimant à tort que la mesure sollicitée relevait 
de la juridiction gracieuse, le non-respect de cette prescription ne constitue pas un 
vice réparable au sens de l'art. 132 al. 1 CPC. L'appelante ne conteste du reste pas 
ceci dans son appel. 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en tant 
qu'elle déclare la requête de l'appelante irrecevable pour ce motif. 
5.2.2 L'appelante conclut également à ce que la Cour ordonne l'inventaire 
conservatoire de la succession. 
Comme exposé ci-avant, une telle mesure peut être sollicitée devant le Tribunal de 
première instance, dans le cadre d'une succession ouverte à l'étranger, en tant que 
mesure provisionnelle prévue par l'art. 89 LDIP, pour autant qu'elle vise à 
sauvegarder les valeurs patrimoniales de la succession, et non à assurer la 
dévolution de l'hérédité. 
Bien que la compétence de prononcer cette mesure revienne au Tribunal de 
première instance, l'établissement d'un inventaire conservatoire dans le cadre de 


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C/4454/2022 
l'art. 89 LDIP relève, selon le Tribunal fédéral, de la juridiction gracieuse, 
domaine dans lequel le Tribunal de première instance bénéficie d'une compétence 
résiduelle au sens de l'art. 86 al. 1 LOJ. Il s'ensuit que la désignation d'une partie 
adverse n'est en principe pas nécessaire. 
La question de savoir si l'appelante aurait dû, en dépit de ce qui précède, assigner 
les frères du de cujus, au motif que sa requête s'inscrit dans le cadre du conflit qui 
l'oppose aux précités, peut toutefois souffrir de rester indécise. 
Comme le relève la doctrine (cf. supra consid. 5.1.5), l'établissement d'un 
inventaire conservatoire dans le cadre de l'art. 89 LDIP présuppose que l'appelante 
rende à tout le moins vraisemblable que cette mesure constitue un préalable 
nécessaire pour lui permettre de solliciter d'autres mesures de protection du 
patrimoine en Suisse. Or, l'appelante se limite à faire valoir qu'elle ne dispose, en 
l'état, que d'une vision très limitée sur les avoirs de la succession. Toutefois, elle 
n'allègue ni ne tente de démontrer que le de cujus aurait disposé d'autres avoirs en 
Suisse que ceux déposés sur le compte ouvert à son nom auprès de D______ 
(SWITZERLAND) SA. Au vu de ces éléments, l'établissement d'un tel inventaire 
ne saurait être considéré comme nécessaire pour que l'appelante puisse requérir 
d'autres mesures conservatoires en vertu de l'art. 89 LDIP. 
La pertinence d'un inventaire conservatoire paraît en outre limitée dès lors qu'il ne 
permettra pas à l'appelante d'obtenir de renseignements sur les éventuels avoirs 
dont le de cujus n'était que l'ayant-droit économique. La fourniture de telles 
informations ne peut en effet être ordonnée que dans le cadre d'une procédure 
contradictoire, ce qui n'est en l'occurrence pas le cas (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.3 et 3.3.2.2, SJ 2013 I 473). 
Au vu de ce qui précède, les conditions d'octroi de la mesure sollicitée ne sont pas 
réunies, de sorte que l'appelante doit être déboutée sur ce point. 
L'ordonnance entreprise ayant déclaré la conclusion de l'appelante tendant à 
l'établissement dudit inventaire irrecevable faute de compétence ratione loci, il 
convient de la réformer en ce sens. 
5.2.3 Le Tribunal a pour le surplus omis de statuer sur la conclusion de l'appelante 
tendant à la mise sous scellés des biens relevant de la succession du défunt. 
En l'espèce, l'appelante échoue à rendre vraisemblable l'existence d'autres avoirs 
bancaires du de cujus que ceux déposés sur le compte bancaire ouvert à son nom 
auprès de D______ (SWITZERLAND) SA. Or, ces avoirs ne peuvent, par nature, 
faire l'objet d'une apposition de scellés. 
L'appelante sera par conséquent également déboutée du chef de conclusion 
susmentionné et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens. 


- 16/18 - 
 
C/4454/2022 
6. 
6.1 Le Tribunal statue sur les frais dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 
Les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à 
la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
6.2 En l'espèce, les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 
3'000 fr. (art. 5, 26, 35 et 37 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe. Ces frais seront partiellement compensés avec l'avance fournie, qui est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera dès lors 
condamnée à verser la somme de 2'200 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire à titre de règlement du solde des frais judiciaires d'appel. 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
C/4454/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 17 mars 2022 contre l'ordonnance 
OTPI/135/2022 rendue le 9 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/4454/2022-16 SGP. 
 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance entreprise en tant que celle-ci déclare irrecevable la requête de 
A______ tendant au blocage du compte no 2______ ouvert au nom de B______ auprès 
de D______ (SWITZERLAND) SA à Genève, ainsi que de tout autre compte, y 
compris tout compte joint, ouvert auprès de ladite banque au nom du précité ou d'une 
entité dont celui-ci serait bénéficiaire économique. 
Annule l'ordonnance entreprise pour le surplus et statuant à nouveau: 
Déboute A______ de ses conclusions tendant à ce que la Cour ordonne la mise sous 
scellés des biens relevant de la succession de feu B______ et l'inventaire conservatoire 
de la succession. 
Déboute A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense partiellement avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 2'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires d'appel. 
 
Déboute A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : 


- 18/18 - 
 
C/4454/2022 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.