ge_gerichte · ATA/556/2026 · 2026-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4191/2024-LCI 
ATA/556/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juin 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre GOMEZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 janvier 2025 (JTAPI/114/2025) 


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EN FAIT 
A. a. B______ SA, anciennement C______ SA, a notamment pour but la fourniture de 
prestations juridiques à des clients en Suisse et à l’étranger. Son administrateur 
unique est A______, qui dispose de la signature individuelle. 
Son adresse est à l’avenue D______ 1______, à Genève. Elle bénéficie d’une case 
postale n° 2______, qu’elle partage avec d’autres entités. 
b. Par acte du 12 décembre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une décision rendue le 
12 novembre 2024 par l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) 
refusant la demande d’autorisation de construire DD 4______. 
Sur la première page de son acte de recours, ses identité et adresse sont indiquées 
comme suit : « Monsieur A______, c/o B______ SA, 1______ D______ Genève, 
Case postale 3______, ______ Genève 4 ». 
c. Par courrier recommandé du 19 décembre 2024, adressé à « Monsieur A______ 
c/o B______ SA Avenue D______ 1______ Genève », le TAPI a accusé réception 
du recours et invité A______ à s’acquitter d’ici au 20 janvier 2025, sous peine 
d’irrecevabilité, d’une avance de frais de CHF 900.-. 
d. Le pli contenant ce courrier a été déposé le 19 décembre 2024 auprès de la Poste. 
Lors de son tri, intervenu le 19 décembre 2024 également, la mention « case postale 
2______/______ Genève 12 » a été automatiquement apposée sur le pli, comme 
cela est le cas lorsque le destinataire bénéficie d’une prestation « case postale ». 
Le 20 décembre 2024, un avis de retrait a été déposé dans la case postale 
n° 2______. 
Le 30 décembre 2024, faute d’avoir été retiré dans le délai de garde de sept jours, 
le pli a été retourné en courrier B au TAPI. 
e. L’avance de frais requise par courrier du 19 décembre 2024 n’a pas été versée 
dans le délai imparti, ni plus tard. 
f. Par jugement du 31 janvier 2025, le TAPI a déclaré irrecevable le recours déposé 
le 12 décembre 2024, faute pour l’avance de frais requise d’avoir été versée dans le 
délai imparti (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
B. a. Par acte expédié le 6 mars 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI avec 
instruction de lui impartir un nouveau délai pour le paiement de l’avance de frais 
fixée. 


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Compte tenu de l’adresse apposée sur le pli contenant la demande d’avance de frais, 
qui était conforme à l’adresse de notification indiquée sur le recours, le pli aurait 
dû être distribué dans les locaux d’B______ SA, où il aurait pu être réceptionné par 
les personnes présentes durant les fêtes de fin d’année. C’était à tort que la mention 
« case postale 2______/______ Genève 12 » avait été apposée sur le pli. À cela 
s’ajoutait que, contrairement à ce qui ressortait du « suivi des envois » de la Poste, 
aucun avis de retrait n’avait été déposé dans la case postale n° 2______, avec pour 
conséquence que la société destinataire ignorait devoir retirer le pli. Il fallait en 
outre constater que la mention « case postale 2______/______ Genève 12 » avait 
été biffée à la main, ce qui démontrait qu’une personne s’était aperçue qu’une erreur 
avait été commise. Enfin, et nonobstant la mention « si l’envoi est refusé ou n’est 
pas retiré, le renvoyer en courrier B, comme envoi soumis à taxe » figurant 
également sur le pli, le courrier litigieux ne lui avait pas été renvoyé par courrier B, 
ce qui lui aurait permis de s’acquitter en temps utile de l’avance de frais requise. 
Au vu de ces nombreuses manipulations problématiques, il fallait retenir que le 
recourant n’avait pas été atteint par la demande d’avance de frais. 
Cette conclusion était renforcée par le fait qu’B______ SA avait déjà été confrontée 
par le passé, et continuait à l’être, à un problème d’acheminement du courrier qui 
lui était destiné, celui-ci étant régulièrement acheminé à une société tierce. 
b. Par observations complémentaires du 19 mars 2025, A______ a relevé que l’un 
des deux courriers adressés le 10 mars 2025 à son représentant par la chambre de 
céans avait été distribué dans une case postale au nom d’une société tierce, ce qui 
démontrait le caractère erratique de la distribution de courrier par la Poste. 
c. Par lettre du 1er avril 2025, l’OAC s’en est rapporté à justice sur l’issue de la 
procédure de recours. 
d. Par lettre du 22 avril 2025, la chambre administrative a requis de la Poste des 
renseignements sur la manière dont le pli contenant le courrier du TAPI du 
19 décembre 2024 avait été pris en charge puis traité. Sans réponse de sa part, elle 
l’a relancée par lettre du 2 juin 2025, à laquelle la Poste a répondu par courrier du 
16 juin 2025. Les éléments de fait ressortant de ce courrier ont été intégrés à 
l’exposé des faits ci-dessus, en particulier sous let. A.d. 
e. Par observations du 30 juin 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
f. Le 2 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l’irrecevabilité du recours interjeté devant 
le TAPI est conforme au droit, le recourant contestant à cet égard que la demande 
d’avance de frais émise le 19 décembre 2024 par le TAPI lui ait été valablement 
communiquée. 
2.1 Les 
décisions 
sont 
notifiées 
aux 
parties, 
le 
cas 
échéant 
à 
leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Cette 
disposition impose le respect de la notification au domicile élu (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, code annoté de procédure administrative 
genevoise, n. 574). 
2.2 Selon l'art. 62 al. 4 LPA, l'envoi recommandé non retiré dans le délai de garde 
de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai. Celui qui se sait partie à 
une procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes de l’autorité est 
tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des 
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 
429 consid. 3.1). En raison de la fiction de la notification, il est considéré que le 
destinataire a reçu l'envoi le dernier jour du délai de garde (ATF 138 III 225 
consid. 3.1). 
2.3 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date. Le destinataire ne doit cependant pas apporter la preuve 
stricte de l’absence de remise, s’agissant d’un fait négatif ; il suffit qu’il établisse 
qu’il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites 
lors de la notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
2.4 En l’occurrence, le recourant soutient en premier lieu que le pli contenant la 
demande d’avance de frais aurait dû, compte tenu de l’adresse indiquée par le TAPI 
ne mentionnant pas sa case postale, lui être délivré à son adresse officielle et non 
dans la case postale dont elle bénéficiait. Cette affirmation ne repose cependant sur 
aucune base légale, jurisprudentielle ou même contractuelle. La pièce 4 du 
recourant, soit une copie – caviardée dans sa presque totalité – d’un courriel de la 
Poste présentant comme exemple d’adressage correct une adresse comportant une 
case postale, ne permet en rien d’établir l’inverse, soit qu’un adressage ne 
comportant pas l’indication d’une case postale devrait obligatoirement être délivré 
dans les locaux du destinataire, et non par dépôt dans la case postale dont il serait 
par hypothèse titulaire. Une pratique contraire résulte de la détermination de la 
Poste du 16 juin 2025, dont il ressort que, lorsque l’adressage ne mentionne pas de 
case postale mais que le destinataire bénéficie d’une telle prestation, ladite case est 
automatiquement apposée sur le pli lors du tri, et la mention « demande de 
réexpédition déclenchée » apparaît sur le formulaire de suivi des envois, comme 
cela a été le cas en l’espèce. On ne voit pas, et le recourant ne l’explique nullement, 


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en quoi cette pratique ne serait pas conforme à la règlementation postale ou aux 
obligations contractuelles de la Poste. 
L’argument tiré d’un traitement irrégulier de l’envoi du 19 décembre 2024 doit 
donc être rejeté. 
Le recourant conteste ensuite qu’un avis de retrait ait bien été déposé le 
20 décembre 2024 dans sa case postale. Il allègue un certain nombre de 
dysfonctionnements dont lui, son conseil et la chambre administrative auraient été 
victimes dans la délivrance de divers courriers aux fins de rendre vraisemblable le 
caractère erratique de l’exécution par la Poste de ses prestations. 
Le dépôt, le 20 décembre 2024, de l’avis de retrait du pli recommandé contenant la 
demande de l’avance de frais est documenté d’une part par le formulaire de suivi 
des envois et d’autre part par la détermination de la Poste du 16 juin 2025. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, ces indications entraînent la 
présomption réfragable de la remise de cet avis aux temps et lieu indiqués, avec 
pour conséquence qu’il incombait au recourant d’établir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que des erreurs se seraient produites lors de la 
distribution. Or, et contrairement à ce qu’il soutient, il ne parvient pas à apporter 
cette preuve. Même à les tenir pour avérés, les quelques dysfonctionnements dont 
il fait état sont épars, concernent plusieurs expéditeurs et destinataires et sont dus à 
des défaillances diverses, de telle sorte qu’ils sont d’emblée impropres à rendre 
vraisemblables la commission d’une erreur lors du dépôt de l’avis de retrait 
litigieux. Sur ce point, le recourant ne mentionne avec une précision suffisante 
aucune erreur similaire relative à la case postale n° 2______. À cela s’ajoute que, 
au contraire des exemples de dysfonctionnements donnés par le recourant, le cas 
d’espèce concerne un courrier recommandé, soit un type d’envoi faisant l’objet de 
la part de la Poste d’un suivi particulièrement attentif et documenté, réduisant le 
risque d’erreurs. Le recourant échouant ainsi à apporter la preuve du contraire qui 
lui incombait, il y a lieu de s’en tenir à la présomption selon laquelle l’avis de retrait 
du pli recommandé contenant la demande d’avance de frais a été déposé le 
20 décembre 2024 dans la case postale d’B______ SA. 
C’est pour le surplus à tort que le recourant se plaint que la demande d’avance de 
frais ne lui a pas été réexpédiée par pli ordinaire. La mention d’un tel renvoi sur le 
pli litigieux se référait en effet à un renvoi à l’expéditeur, soit au TAPI. Compte 
tenu de la fiction de notification prévue par l’art. 62 al. 4 LPA, il n’incombait par 
ailleurs nullement à celui-ci de procéder à une nouvelle communication de sa 
décision d’avance de frais. 
Le recourant ne conteste pour le surplus pas que le délai de paiement fixé par le 
TAPI ait été suffisant, ni ne pas s’être acquitté dans ce délai du montant de l’avance 
de frais requise. Il ne conteste pas non plus l’application qu’a fait le TAPI de 
l’art. 86 al. 2 LPA, étant rappelé que, selon la jurisprudence, la sanction du 
non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, 
une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs 


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d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la 
justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2). Enfin, le recourant, à 
juste titre, ne sollicite pas la restitution du délai pour payer l’avance de frais requise, 
le défaut de paiement étant dû à une faute de sa part ou de celle de son mandataire 
B______ SA. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 900.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre GOMEZ, avocat du recourant, au département 
du territoire ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :