ge_gerichte · ATA/873/2024 · 2024-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3648/2023-PE 
ATA/873/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juillet 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er février 2024 (JTAPI/87/2024) 


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A/3648/2023 
Vu, en fait, le jugement du 1er février 2024 du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) déclarant irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais le 
recours formé le 4 novembre 2023 par A______ contre la décision de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 9 octobre 2023 rejetant sa demande ; 
que ledit jugement a été notifié à A______, selon le suivi des envois postaux de la Poste, 
le 6 février 2024 ; 
que, par acte expédié le 31 mai 2024 au TAPI, la précitée a indiqué vouloir « refaire » 
son recours ; elle demandait qu’une autre chance lui soit donnée ; 
que, par jugement du 10 juin 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours du 31 mai 
2024 et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice, comme objet de sa 
compétence ; 
que la recourante s’est acquittée de l’avance de frais réclamée par la chambre 
administrative ; 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, étant précisé 
que l’OCPM n’a pas été invité à se déterminer sur le recours ; 
Considérant, en droit, qu’à teneur des art. 62 al. 1 let. a et al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours doit être formé dans le 
délai de 30 jours dès la notification de l’acte attaqué ; 
que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 16 LPA) ; 
qu’un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente (art. 64 al. 2 LPA) ; 
qu’en l’espèce, la recourante s’est adressée au TAPI pour contester le jugement du 
1er février 2024 rendu par celui-ci ; 
que ce dernier l’a, à juste titre, transmis à la chambre administrative qui est l’autorité qui 
connaît des recours contre les jugements du TAPI (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
que, toutefois, il apparaît que le délai de recours de 30 jours dès réception du jugement 
attaqué n’a pas été respecté ; 
qu’en effet, le jugement du 1er février 2024 ayant été remis à la recourante le 6 février 
2024, le délai pour recourir de 30 jours est arrivé à échéance le 7 mars 2024, soit bien 
avant que la recourante envoie son courrier du 31 mai 2024 au TAPI pour se plaindre du 
jugement précité ; 
qu’ayant été formé après le délai légal de recours, le recours est donc irrecevable ; 
qu’il n’apparaît pas non plus que la recourante aurait été empêchée d’agir plus tôt, celle-ci 
ne faisant nullement état d’une incapacité d’agir plus tôt ; 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, manifestement tardif, sera déclaré irrecevable, sans 
échange d’écritures (art. 72 LPA) ; 


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que compte tenu de cette issue, un émolument de CHF 200.- sera perçu et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2024 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.