ge_gerichte · ACPR/314/2026 · 2026-03-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26252/2025 
ACPR/314/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 mars 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 8 février 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/26252/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 18 février 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 février 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée et à la destruction des échantillons prélevés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 2002, de nationalité guinéenne, a été interpellé le 7 février 
2026 à la rue de Berne à Genève. Dans le cadre d’une opération de police, il avait été 
observé en train de procéder à une transaction, laquelle avait été filmée, les images 
étant versées au dossier. L’acheteur, interpellé, a admis lui avoir acheté une boulette 
de cocaïne, pour un montant de CHF 30.-. Lors de sa fouille, A______ était en 
possession de deux boulettes de cocaïne pour un poids total de 1.33 gramme, 
dissimulées dans sa bouche, ainsi que de CHF 507.80, DOP 10.- et GNF 10'000.-. 
Entendu par la police puis par le Ministère public, A______ a contesté s’adonner au 
trafic de stupéfiants [il n’avait vendu qu’une seule fois de la drogue, pour manger, le 
14 octobre 2025 selon ses souvenirs], mais admis être consommateur. Il se trouvait à 
la rue de Berne pour voir des amis et acheter de la cocaïne, soit les deux boulettes 
trouvées en sa possession. Les francs suisses trouvés sur lui provenaient de son travail 
en France. Confronté aux images filmées de la transaction qui lui était reprochée, il a 
déclaré avoir, en fait, dépanné l’acheteur en lui vendant une des trois boulettes qu’il 
venait d’acheter pour lui-même. C’était probablement son propre vendeur qui lui avait 
envoyé l’acheteur et l’avait ainsi "foutu dans la merde". 
b. Par suite de cette arrestation, la procédure pénale P/3371/2026 a été ouverte, laquelle 
a été jointe à la procédure P/26252/2025 par ordonnance de jonction du 11 février 
2026. 
c. Dans le cadre de cette procédure pénale P/26252/2025, A______ avait été interpellé 
le 18 novembre 2025 et avait fait l’objet d’une ordonnance pénale du 19 suivant le 
reconnaissant coupable d’infractions à l’art. 19 al. 1 let. c LStup et à l’art. 115 al. 1 
let. a et al. 3 LEI . Il lui était reproché d’avoir vendu une boulette de cocaïne lors d’une 
transaction observée par la police, l’acheteur l’ayant au surplus formellement mis en 
cause et lui-même ayant admis les faits. 
A______ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, amenant le Ministère 
public à rendre une nouvelle ordonnance, le 17 février 2026, portant sur les faits du 


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18 novembre 2025 comme sur ceux du 7 février 2026, et le condamnant pour 
infractions aux art. 19 al. 1 let. c ainsi que d LStup et 115 al. 1 let. a al. 3 LEI. 
A______ a derechef formé opposition à cette nouvelle ordonnance et le dossier a été 
renvoyé au Tribunal de police le 5 mars 2026. 
d. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est domicilié à 
C______ [France] au bénéfice d’un titre de séjour français valable au 7 août 2026. Il 
expose travailler comme "employé en bâtiment travaux publics", précisant devant la 
police en retirer un revenu de EUR 1'550.- par mois. 
L’extrait de son casier judiciaire [au 19 novembre 2025] ne fait état d’aucune 
condamnation mais fait mention de la présente procédure pénale P/26252/2025. 
e. A______ fait encore l’objet d’une procédure pénale P/4657/2026, ouverte le 
22 février 2026, dans laquelle le Ministère public a rendu le 22 février 2026 une 
ordonnance d’établissement de son profil d’ADN, confirmée par arrêt ACPR/313/2026 de 
la Chambre de céans du 25 mars 2026. 
Cette procédure ayant été renvoyée au Tribunal de police du fait de l’opposition formée 
par l’intéressé à l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 22 février 2026 [le 
condamnant notamment pour la vente de trois boulettes de cocaïne à un "policier 
exécutant"], elle a été jointe, par décision du Tribunal de police du 10 mars 2026, à la 
présente procédure pénale P/26252/2025. 
f. Enfin, A______ fait l’objet d’une procédure pénale P/6102/2026 (à laquelle ont été 
jointes les procédure pénales P/5659/2026 et P/5922/2026), ouverte pour infractions à 
la LStup ainsi qu’à la LEI (art. 115 et 119). Cette procédure, dans laquelle A______ 
est détenu, est actuellement pendante devant le Ministère public. 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, 
par le fait que A______ avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une 
infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), "à savoir pour infraction à l’art. 19 LStup". 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que l’établissement de son profil d’ADN se 
fondait sur la seule Directive du Procureur général, sans réel examen individualisé ni 
véritable motivation. Il était sans antécédent et "clam[ait] son innocence" en matière 
de trafic de stupéfiants. L’ordonnance querellée se fondait sur le fait qu’il avait commis 
une infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, qu’il contestait. Dans un cas similaire, le Tribunal 
fédéral avait admis un recours, estimant les indices insuffisants pour établir un profil 
d’ADN (arrêt du Tribunal fédéral 7B_529/2025). Sa situation précaire ne permettait pas 
de retenir par principe qu’il fallait craindre un ancrage de sa part dans la délinquance. 


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L’ordonnance querellée violait plusieurs de ses droits fondamentaux, soit la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), la protection contre l’usage abusif de données personnelles 
(art. 13 al. 2 Cst.), le droit au respect de la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et le 
principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. notamment). En l’occurrence, 
l’établissement de son profil d’ADN ne paraissait nullement justifié, étant rappelé que 
chaque prélèvement constituait une mesure de contrainte intrusive et contraire au 
principe de la proportionnalité. Le recours systématique à des mesures de contrainte 
constituait une dérive préoccupante et, en tant qu’elle visait de manière récurrente des 
personnes étrangères, soulevait de sérieux doutes quant au respect de l’interdiction des 
discriminations. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance. 
A______ avait été interpelé à réitérées reprises, se trouvant, au moment même de la 
rédaction des observations, aux violons de l’Hôtel de police à la suite de l’ouverture 
d’une nouvelle procédure pour des faits similaires à ceux qui lui étaient reprochés. Il 
semblait contester les infractions à la LStup qui lui étaient reprochées et le Tribunal de 
police, à qui la cause était désormais transmise, pourrait considérer que "des analyses 
ADN [devaient] être ordonnées". Il y avait lieu de constater, quoi qu’en dît A______, 
qu’il existait des indices sérieux de la commission d’autres infractions du même genre. 
c. A______ n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant invoque l’absence de motivation suffisante dans l’ordonnance querellée. 
2.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
2.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée indique, s’agissant des soupçons ayant déjà 
pesé sur le recourant : "à savoir pour infraction à l’art. 19 LStup". Bien que succincte, 
une telle motivation apparaît suffisante. Le recourant l'a, du reste, parfaitement 
comprise puisqu'il a été en mesure de critiquer utilement la décision. 


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Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
3.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir 
d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l’absence d’antécédents n’empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d’établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, 
consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
3.4. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d’instruction, mais d’autres actes constitutifs 
de délit à la LStup, dès lors qu’il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 


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Le recourant conteste que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP seraient réalisées, 
indiquant en particulier qu’il clame son innocence en matière de trafic de stupéfiants. 
Or, au moment de l’établissement de son profil d’ADN le 8 février 2026, le recourant 
faisait l’objet d’une procédure pénale [P/26252/2025] ouverte pour infraction à la 
LStup [soit la vente, le 18 novembre 2025, d’une boulette de cocaïne observée par la 
police et non contestée par l’intéressé], dans laquelle aucun établissement de son profil 
d’ADN n’a, à teneur du dossier, été ordonné. 
Dans le cadre de la présente procédure [P/3371/2026 ensuite jointe à la P/26252/2025], 
il a vendu une boulette de cocaïne, ce qu’il a finalement admis devant le Ministère 
public. Lors de sa fouille, il était porteur d’argent suisse (CHF 507.80) et de deux 
boulettes de cocaïne destinées, selon ses déclarations, à sa consommation personnelle. 
Le recourant, domicilié à C______ [France], déclarait travailler en France, pays dans 
lequel il est au bénéfice d’un titre de séjour, pour un salaire de EUR 1'550.- et être 
revenu de Guinée la veille de son contrôle. 
Ainsi, au jour de l’ordonnance querellée, le recourant faisait l’objet d’une unique autre 
procédure pour infraction à la LStup, mais contrairement à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral qu’il invoque - dans laquelle l’intéressé contestait fermement avoir 
commis un quelconque acte illicite -, le recourant a, en l’espèce, quoi qu’il en dise 
dans son recours, admis avoir procédé aux deux actes de vente qui lui sont reprochés, 
les 18 novembre 2025 et 7 février 2026. La vente du 7 février 2026 a d’ailleurs été 
filmée et l’acheteur a confirmé la transaction, bien que la qualifiant de "dépannage". 
Dans ces conditions, soit les actes constatés et admis, et non la seule situation 
éventuellement précaire du recourant, le Ministère public était fondé à considérer que 
l’épisode du 7 février 2026 n’était pas isolé et que le recourant pourrait avoir commis 
d’autres délits ou crimes à la LStup, encore inconnus des autorités pénales, lesquels 
pourraient lui être attribués si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des 
traces prélevées sur les lieux de leur commission. Le fait que le Tribunal de police 
pourrait considérer que des analyses ADN devraient être ordonnées est à ce sujet sans 
pertinence. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
l'établissement du profil d'ADN du recourant n'apparait nullement disproportionné. 


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Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi 
l’établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il 
a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les conditions sont 
remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Enfin, c’est parce que le recourant a été arrêté et en raison de soupçons de la 
commission d'un délit contre la LStup que l’ordonnance querellée a été rendue, et non 
en raison de sa nationalité étrangère, de sorte qu’il n’y a pas là de violation de 
l’interdiction de la discrimination. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00