ge_gerichte · ATA/638/2023 · 2023-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1988/2023-PRISON 
ATA/638/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 juin 2023 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourant 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 
 
 
intimée 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/1988/2023 
Considérant : 
 
 que, le 11 juin 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre une décision 
d’entrée en matière référencée CP/______/2023-GLM et précisé faire un recours en 
matière d’entraide internationale ; 
 
 que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office sa 
compétence 
(art. 
1 
al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA) ; 
 
que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
 
qu’à teneur de l’art. 80e de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière 
pénale du 20 mars 1981 (EIMP - RS 351.1), peuvent faire l’objet d’un recours devant la 
cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’autorité cantonale ou fédérale 
d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions 
incidentes ; 
 
que le Tribunal pénal fédéral est sis à Bellinzone, Via dei Gaggini 3 6500 
Bellinzona ; 
 
que, pour le surplus, les voies de recours contre la décision que le recourant entend 
contester doivent être mentionnées sur celle-ci ; 
qu’au vu de l’incompétence rationae materiae de la chambre administrative le 
recours sera déclaré irrecevable, l’intéressé étant invité à agir auprès des autorités 
compétentes s’il s’y estime fondé, l’original de son recours lui étant retourné ; 
qu’il est fait application de l’art. 72 LPA selon lequel l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2023 par A______ contre la décision 
d’entrée en matière référencée CP/______/2023-GLM ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 


- 3/3 - 
A/1988/2023 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :