ge_gerichte · ATA/274/2019 · 2019-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4521/2018-MARPU 
ATA/274/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2019 
 
 dans la cause 
 
ISR INJECTOBOHR SA 
représentée par Me Christophe Claude Maillard, avocat 
contre 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
et 
ORLLATI SA 
 


- 2/5 - 
A/4521/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 10 décembre 2018, la commune de Chêne-Bougeries 
(ci-après : la commune) a informé la société ISR Injectobohr SA, soumissionnaire, 
qu’elle avait octroyé le marché public « Rénovation des immeubles rue de 
Chêne-Bougeries nos 23 – 25 – 27 et démolition – reconstruction no 21 ; Travaux 
spéciaux bâtiment no 21 et divers », en procédure sur invitation, à la société 
Orllati SA, dont l’offre remplissait pleinement les conditions pour être 
adjudicataire. 
2. 
 
Par acte du 21 décembre 2018, ladite soumissionnaire a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
ce que le marché lui soit adjugé. Elle invoquait diverses violations de la 
législation en matière de marchés publics et demandait l’octroi de l’effet suspensif 
au recours. 
3. 
 
Après que les parties se sont exprimées sur la demande précitée, la 
présidence de la chambre administrative, par décision du 25 février 2019, a 
octroyé l’effet suspensif au recours. 
4. 
 
Par courrier du 7 mars 2019, contresigné pas la soumissionnaire, la 
commune a informé la chambre administrative qu’elle acquiesçait sur le fond aux 
conclusions de la soumissionnaire, tous frais et dépens compensés. L’adjudicataire 
avait, quant à elle, renoncé à l’attribution du marché. 
 
 
Les travaux à réaliser par la soumissionnaire seraient les mêmes que ceux 
qui devaient être réalisés selon l’adjudication litigieuse. 
5. 
 
Interpellée le 11 mars 2019 par la chambre de céans, l’adjudicataire a 
confirmé le 14 mars 2019, qu’elle avait renoncé à l’adjudication du marché en 
cause et avait retiré son offre, sans faire valoir de prétentions. 
 6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le recours est recevable 
de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi 


- 3/5 - 
A/4521/2018 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
La chambre administrative est liée par les conclusions des parties (art. 69 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA- E 5 
10). En cas de conclusions d’accord, elle doit examiner d’office la conformité au 
droit de celles-ci (art. 69 al. 1 LPA ; ATA/734/2018 du 10 juillet 2018). 
 
 
Il résulte du dossier que l’autorité adjudicatrice acquièsce aux conclusions 
de la recourante tendant à l’annulation de la décision querellée et à l’adjudication 
du marché public en cause à la recourante. Cette dernière renonce à l’allocation de 
dépens. L’adjudicataire, de son côté, a renoncé à l’adjudication litigieuse et a 
retiré son offre, sans demander de contrepartie. Bien que l’on ne soit pas dans un 
strict schéma de conclusions d’accord, la chambre administrative relèvera que les 
dernières déterminations des parties ne contiennent rien de contraire au droit, 
d’une part, et, d’autre part, que la décision d’adjudication querellée ne fait pas 
l’objet d’autre contestation que la présente procédure. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision d’adjudication 
du 10 décembre 2018 sera annulée. Le marché public « Rénovation des 
immeubles rue de Chêne-Bougeries nos 23 – 25 – 27 et démolition – 
reconstruction no 21 ; Travaux spéciaux bâtiment no 21 et divers », sera adjugé à 
la société ISR Injectobohr SA, pour réalisation des travaux qui devaient être 
réalisés par Orllati SA selon l’adjudication litigieuse. 
3. 
 
Vu l’issue du litige et les circonstances y ayant conduit, aucun émolument 
ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par ISR Injectobohr SA 
contre la décision de la Commune de Chêne-Bougeries du 10 décembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 


- 4/5 - 
A/4521/2018 
annule la décision de la Commune de Chêne-Bougeries du 10 décembre 2018 ; 
adjuge à ISR Injectobohr SA Le marché public « Rénovation des immeubles rue de 
Chêne-Bougeries nos 23 – 25 – 27 et démolition – reconstruction no 21 ; Travaux 
spéciaux bâtiment no 21 et divers », dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christophe Claude Maillard, avocat de la recourante, 
à la société Orlatti SA, ainsi qu'à Me Patrick Malek-Asghar, avocat de la commune de 
Chêne-Bougeries. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


- 5/5 - 
A/4521/2018 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :