ge_gerichte · ATA/1345/2021 · 2021-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3685/2021-FPUBL 
ATA/1345/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 décembre 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COMMUNE B______ 
représentée par Me Audrey Pion, avocat 
 


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A/3685/2021 
 
Vu le recours interjeté le 25 octobre 2021 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision de la commune B______ (ci-après : la commune) du 24 septembre 2021, déclarée 
exécutoire nonobstant recours et résiliant ses rapports de service au 31 décembre 2021 
avec libération de l’obligation de travailler à compter du 25 septembre 2021, concluant 
principalement à son annulation et à ce que sa réintégration immédiate soit ordonnée ; 
 
que M. A______ a été engagé au sein de la police municipale de la commune le 
______ 2011 et qu’il occupe le poste de caporal responsable du secteur sécurité tranquillité 
depuis le 1er décembre 2014 ; 
 
que dans son cahier des charges, il était prévu qu’il devait notamment suppléer 
l’absence de l’autre responsable de secteur, M. C______ ; 
 
que M. A______ avait sous ses ordres un secteur composé de MM. D______, 
E______ et F______, policiers municipaux ; 
 
que son responsable hiérarchique depuis 2019 était M. G______ ; 
 
que le 5 janvier 2021, le service des ressources humaines (ci-après : RH) a adressé 
ses félicitations à M. A______ à l’occasion de sa dixième année de service et lui a offert 
une gratification unique de cinq jours de congé ; 
 
que suite à un accident, M. A______ a été absent à 100 % du 26 octobre 2018 à fin 
février 2019 et qu’il a ensuite repris graduellement une activité jusqu’à 100 % au mois de 
juillet 2020 ; 
 
que début 2021, certaines difficultés sont apparues dans les relations entre 
MM. A______ et C______ ; 
 
que lors de l’entretien du 4 mars 2021, M. A______ a fait part à son supérieur RH 
des tensions l’opposant à M. C______, duquel il avait l’impression qu’il devait 
constamment se protéger, la situation le perturbant au point de voir apparaître des troubles 
de sommeil suite à ces tensions professionnelles ; 
 
que le 26 avril 2021, M. A______ a été retiré du terrain pour des raisons médicales 
après avoir dû se rendre à un entretien chez le médecin-conseil, alors qu’il était de retour à 
100 % et qu’il indique que cela l’a perturbé ; 
 
que des entretiens ont eu lieu au mois de juillet 2021, l’un le 1er et l’autre le 19 entre 
M. A______ et les responsables des RH de la commune ; 
 
qu’à ces occasions, M. H______ et Mme I______ des RH lui ont fait part de plaintes 
pour mobbing, pression et acharnement de la part de deux subordonnés, soit M. E______ 
et M. J_____, ainsi que d’une rupture du lien de confiance se manifestant par un manque 


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d’esprit collaboratif, d’ouverture et de communication, un manque d’objectivité, 
d’impartialité dans la gestion de l’équipe et un manque de respect des consignes et 
décisions de la hiérarchie, plusieurs exemples ayant été donnés pour expliciter ces griefs ; 
 
que ces griefs ont été résumés dans un suivi d’entretien rédigé par les RH ; 
 
que dans un courriel du 19 juillet 2021, Mme I______ informait M. G______ de ce 
qu’il avait été décidé de ne pas libérer M. A______ de son obligation de travailler, sauf 
pour des raisons médicales ; 
 
que par courrier du 27 août 2021, par l’entremise de son conseil, M. A______ a 
contesté point par point les griefs invoqués par l’employeur lors de l’entretien du 19 juillet 
2021 ; 
 
que par décision du 24 septembre 2021 signée par le secrétaire général, le conseil 
administratif de la commune a mis fin aux rapports de travail le liant à M. A______ pour le 
31 décembre 2021 ; 
 
que cette décision était motivée par une rupture de lien de confiance et l’attitude 
jugée inadéquate et peu coopérante vis-à-vis de la hiérarchie ainsi que de pressions et 
dénigrements que M. A______ aurait exercé à l’encontre de plusieurs collaborateurs et 
renvoyait au procès-verbal d’entretien du 19 juillet 2021 dans son intégralité, M. A______ 
étant par ailleurs libéré de son obligation de travailler à partir du lendemain, 25 septembre 
2021 ; 
 
que dans son recours, M. A______ conteste tous les reproches de la commune : son 
parcours professionnel était exemplaire et rien ne lui avait jamais été reproché jusqu’en 
2021 ; c’était suite au licenciement de M. F______ qu’il avait ressenti de la tension dans 
les rapports avec MM. E______ et J_____ ; que la situation semblait apaisée et que M. 
C______ était informé de ceci ; qu’il s’était exprimé à ce sujet notamment lors de 
l’entretien du 4 mars 2021 et qu’aucun retour ne lui avait été donné, avant d’être convoqué 
à l’entretien du 1er juillet 2021 complété le 19 juillet 2021 ; 
 
qu’il avait été choqué par l’accusation de mobbing portée contre lui, que certains 
éléments et informations dont il avait fait état n’avaient pas été pris en compte dans la note 
de suivi d’entretien établie par la suite ; 
 
que le licenciement était abusif, les conditions de l’art. 33 al. 2 du statut du personnel 
de la commune B______ dans sa version adoptée par le conseil municipal le 20 mai 2014 
(ci-après : le statut) n’étant pas remplies ; 
 
que dès lors, il fallait ordonner à l’autorité compétente sa réintégration ; 
 
que de plus, son droit d’être entendu avait été violé, aucune suite n’ayant été donnée 
à l’entretien du 19 juillet 2021 pour entendre sa version des faits ; 


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que l’art. 33 du statut avait été violé, aucun motif pertinent justifiant la résiliation des 
rapports de service ne pouvant être invoqué par la commune ; 
 
que par ailleurs, il s’agissait d’un licenciement abusif selon l’art. 336 al. 1 let. a de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220), M. A______ lui-même ayant fait l’objet de mobbing de la part de M. C______ 
avec un impact sur sa santé et sa vie privée ; 
 
que la commune s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif le 8 novembre 
2021, le recourant ne démontrant pas un préjudice irréparable ni un intérêt privé 
prépondérant, l’art. 107 du statut ne permettant par ailleurs pas à la chambre de céans de 
proposer la réintégration du recourant et son salaire étant versé jusqu’au 31 décembre 
2021 ; 
 
que le recourant n’a pas souhaité répliquer sur effet suspensif ; 
 
que les parties ont été informées le 7 décembre 2021 que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un(e) juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1043/2020 du 
19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 
d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 


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que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce le recourant ne décrit pas le préjudice que lui porterait l’absence de 
restitution de l’effet suspensif ; 
 
que de jurisprudence constante, l'intérêt public à la préservation des finances de la 
commune, au vu de l'incertitude de la capacité du recourant à rembourser les traitements 
versés en cas de rejet de son recours, est important et prime son intérêt financier à 
percevoir son salaire durant la procédure (ATA/466/2021 du 28 avril 2021 ; 
ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020; ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019) ; 
 
que de surcroît, l’objet de la présente procédure est le bien-fondé de la décision de 
licenciement du recourant ; 
 
que le statut du personnel auquel le recourant est soumis prévoit que si la chambre 
administrative retient que la résiliation du contrat d’un membre du personnel est contraire 
au statut ou abusif au sens de l’art. 336 CO, elle peut proposer au conseil administratif la 
réintégration du membre du personnel concerné (art. 107 statut) ; 
 
qu'ainsi, en cas d'admission du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la 
réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet 
suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer le recourant pendant la durée de la procédure, 
irait au-delà des compétences de la chambre administrative, de sorte qu'elle ne peut 
l'ordonner (ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/641/2020 du 1er juillet 2020 
consid. 7 et 8 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
que les chances de succès du recours ne paraissent pas d’emblée manifestes au point 
de justifier la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée ; 
 
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Audrey Pion, avocate de la commune B______. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :