ge_gerichte · ATA/424/2026 · 2026-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1724/2025-PE 
ATA/424/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mai 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs C______ et 
D______, 
recourants 
représentés par Me Nicola MEIER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2025 (JTAPI/962/2025) 


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A/3035/2024 
EN FAIT 
A. 
a. B______, né le ______1983 à ______, est ressortissant d’Albanie. 
b. A______, née E______ le ______1982, à G______est ressortissante d’Albanie. 
c. A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 2021 à Genève. 
d. De leur union, sont issues C______, née le ______2020 à Genève et D______, 
née le ______2022 à Genève, ressortissantes d’Albanie. 
e. A______ est entrée en Suisse le 29 septembre 2021. Une autorisation de séjour a 
été délivrée le 17 janvier 2022. Auparavant, elle avait vécu en Italie et avait 
bénéficié d’un titre de séjour italien octroyé le 21 décembre 2012. 
f. B______ est entré en Suisse le 13 juillet 2002 au bénéfice d’un visa. Une 
autorisation de séjour pour formation a été délivrée le 14 janvier 2003 et a été 
régulièrement renouvelée, la dernière fois le 22 novembre 2011 avec pour échéance 
le 31 décembre 2012. 
g. Dans le cadre de ses études, on peut relever : 
- qu’il était inscrit à l’Université de H______ au semestre d’hiver 2002–2003 en 
Français Moderne et qu’il a échoué aux examens de Propédeutique en octobre 
2003 ; 
- qu’il a suivi des cours d’anglais à la Fondation pour la formation d’adultes à 
Genève (ci-après : IFAGE) et qu’il a entrepris un Bachelor en octobre 2004 à 
l’Institut de Finance et Management à Genève (ci-après : IFM) ; 
- que le 25 juillet 2007, il a obtenu un Bachelor « BBA – Bachelor of Business 
Administration » délivré par l’IFM ; 
- que le 9 juillet 2008, il a obtenu un diplôme de comptable délivré par l’IFAGE ; 
- que le 7 juillet 2009, il a obtenu un Master en « business administration in global 
banking & finance » délivré par l’European University (ci-après : EU) ; 
- que le 29 septembre 2012, il a obtenu un doctorat en « business administration » 
délivré par l’European University (EU). 
h. Le 9 juillet 2012, B______ a contracté mariage à Genève avec I______, née le 
______1971 à J______, ressortissante Suisse. 
i. Le 19 octobre 2012, B______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour regroupement familial. 
j. Le 4 mai 2017, l’entreprise le « K______ » a été inscrite au registre du commerce 
avec comme but, « affaires administratives, comptables, fiscales, financières et 
juridiques ». 
k. Le 18 août 2017, B______ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement. 


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l. À la suite d’une procédure de naturalisation facilitée introduite le 28 août 2017, 
B______ a obtenu la nationalité suisse, par décision du 23 janvier 2019 du 
Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
m. Le 28 mai 2019, l’entreprise L______ a été inscrite au registre du commerce. 
Sont mentionnés deux associés gérants : B______ et M______. Le but était 
notamment l’exploitation d’une entreprise générale dans le domaine de la 
construction, travaux de fondations, béton armé, maçonnerie, travaux de génie 
civil ; exploitation d’une entreprise de gypserie peinture, cloisons, faux-plafonds, 
travaux de décoration, notamment. 
n. Par jugement du 13 novembre 2019 (JTPI/16038/19), le Tribunal de première 
instance (ci-après : TAPI), statuant sur requête commune, a prononcé le divorce de 
I______ et B______. 
o. Le 14 janvier 2020, à la suite d’un mandat d’amener prononcé par le Ministère 
public genevois (ci-après : MP), B______ a été appréhendé et prévenu lors de son 
audition par la police de recel, usure, faux dans les titres, incitation au séjour illégal, 
comportement frauduleux à l’égard des autorités. 
p. Lors de son audition par la police le 22 janvier 2020, puis par le MP le 24 janvier 
2020, I______ a déclaré avoir conclu un mariage fictif avec B______. 
q. Le 24 février 2020 le MP a transmis les procès-verbaux d’audition au secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
r. Lors de son audition par la police le 9 juillet 2020, B______ a notamment 
déclaré « Par rapport aux cartes AVS, je ne savais pas que c’était si grave. Je 
m’excuse, je ne le referai plus. C’était pour que mon entreprise gagne un petit peu 
d’argent et surtout pour rendre service à ces gens (…). Pour vous répondre, je 
remplissais un formulaire mentionnant que la personne a travaillé un jour ou deux 
jours pour qu’elle reçoive une carte AVS. Je n’ai jamais payé de charges sociales 
ou tout cela (…). » B______ a admis avoir, entre 2017 et 2020, fourni, par 
l’intermédiaire de diverses sociétés, des cartes AVS à des ressortissants du Kosovo 
contre rémunération, en lien avec des emplois fictifs. 
s. Par décision du 3 décembre 2020, le SEM a prononcé l’annulation de la 
naturalisation facilitée accordée à B______. Par arrêt du 10 juin 2022, le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours formé par B______ à 
l’encontre de la décision du SEM. En substance, le TAF a retenu que le laps de 
temps relativement court séparant les déclarations de vie commune signées les 7 
novembre 2018 et le 20 décembre 2018, la décision de naturalisation facilitée du 23 
janvier 2019, la requête commune de divorce du 3 septembre 2019 et la fin du 
ménage commun du 1er novembre 2019 étaient de nature à fonder la présomption 
de fait selon laquelle, au moment de la décision de naturalisation, la communauté 
conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir. Le 16 janvier 2023, le 
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par B______ contre cet arrêt. 


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B. 
a. Le 5 avril 2023, B______, représenté par son conseil, a sollicité une autorisation 
d’établissement pour lui-même et ses deux enfants. 
 
b. Le 22 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a adressé au domicile élu de B______ une correspondance 
l’informant de son intention de rejeter la demande d’octroi d’une autorisation 
d’établissement, subsidiairement de séjour pour lui-même et ses deux enfants ainsi 
que de son intention de révoquer l’autorisation de séjour de A______ et de 
prononcer le renvoi de Suisse de chacun des membres de la famille. 
Le mariage de B______ et I______ avait été fictif, à savoir que le couple n’avait 
jamais vécu en union conjugale avec la volonté de former une communauté de toit, 
de table et de lit. Seul le mariage célébré en 2012 lui avait permis de demeurer en 
Suisse au terme de son séjour temporaire pour études. Il avait ainsi commis un abus 
en obtenant une autorisation de séjour puis d’établissement. Il remplissait un motif 
de révocation d’une autorisation d’établissement car il avait fait de fausses 
déclarations durant la procédure d’autorisation et un autre motif de révocation car 
sa nationalité suisse lui avait été retirée. Examinant l’application du principe de la 
proportionnalité, la lettre d’intention relevait que si la durée de son séjour en Suisse 
était relativement longue, son intégration n’était pas exceptionnelle. Par ailleurs, il 
faisait l’objet d’une procédure pénale en cours pour recel, usure, faux dans les titres 
et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). S’agissant des autres membres de la famille, il était marié avec 
A______, ressortissante albanaise et ses enfants étaient en bas âge, de sorte que 
toute la famille pouvait se réintégrer en Albanie. 
c. Le 22 mai 2024, B______, sous la plume de son conseil, a souligné que les 
références à la procédure pénale en cours constituaient une violation de la 
présomption d’innocence. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 19 ans où il résidait 
depuis bientôt 22 ans. Il avait obtenu quatre diplômes en Suisse, fondé sa propre 
société individuelle et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. Il remboursait les 
poursuites en cours. Son intégration était excellente. Le renvoi de Suisse 
entraînerait des préjudices incommensurables pour toute la famille. B______ 
demandait à l’OCPM de lui octroyer une autorisation d’établissement et 
subsidiairement de séjour à lui et ses enfants ainsi que de renoncer à révoquer 
l’autorisation de séjour de A______. 
d. Par décision du 1er juillet 2024 adressée au conseil de B______, l’OCPM a refusé 
l’octroi d’une autorisation d’établissement, subsidiairement de séjour à B______ et 
ses enfants, a révoqué l’autorisation de séjour de A______ , prononcé le renvoi de 
chaque membre de la famille et imparti un délai de départ. La décision reprenait les 
motifs présentés dans la lettre d’intention mais ne mentionnait plus la procédure 
pénale en cours. 
e. Le 2 août 2024, représentés par leur conseil, les intéressés ont interjeté recours 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de 
cette décision. 


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Ils ont notamment soulevé l’incompétence de l’OCPM pour prononcer une décision 
de révocation d’une autorisation d’établissement dont B______ était titulaire avant 
qu’il acquière la nationalité suisse, en application des art. 1 al. 1 et 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). 
f. Le 8 octobre 2024, l’OCPM a annulé la décision du 1er juillet 2024. 
g. Par jugement du 6 novembre 2024, le TAPI a déclaré la procédure sans objet. 
h. Le 17 septembre 2024, A______ a inscrit l’entreprise individuelle « N______ » 
au registre du commerce. 
i. Le recourant et sa famille ont adressé à l’OCPM plusieurs demandes de visa de 
retour. À l’appui de celle du 29 octobre 2024, il est indiqué notamment ce qui suit : 
« Je suis patron qui doit se déplacer en Europe pour signer des contrats avec les 
fournisseurs. J’ai mes parents et beaux-parents qui sont malades. Mon entreprise 
General swiss services Sàrl fait des millions de chiffres d’affaires par an et je dois 
me déplacer ». 
C. 
a. Par décision du 31 mars 2025, la conseillère d’État en charge du département des 
institutions et du numérique (ci-après : DIN) a révoqué les autorisations 
d’établissement et de séjour de B______, refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour de A______, refusé de délivrer une autorisation de séjour, respectivement 
une autorisation d’établissement à C______ et D______, prononcé leur renvoi de 
Suisse leur impartissant un délai de départ. 
B______ avait fait l’objet d’une décision d’annulation de la naturalisation qui était 
entrée en force. Il remplissait le motif de révocation de l’autorisation 
d’établissement de l’art. 63 al. 1 let d LEI. Son union avec I______ était, dès sa 
conclusion, un mariage de complaisance. Il existait un faisceau d’indices suffisants 
pour considérer que l’intéressé avait obtenu une autorisation de séjour, puis une 
autorisation d’établissement sur la base de fausses déclarations et de dissimulations 
de faits essentiels. B______ résidait en Suisse depuis 23 ans. Entre 2002 et 2012, il 
était au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour formation. Puis, il 
avait résidé en Suisse grâce aux autorisations, et naturalisation obtenues de manière 
abusive, sur la base d’une union fictive avec une ressortissante suisse. Il avait vécu 
les 20 premières années de sa vie en Albanie, pays dont son épouse et ses enfants 
étaient également originaires. Ses diplômes obtenus en Suisse, ses compétences et 
expériences professionnelles acquises en Suisse devaient faciliter sa réinsertion. 
L’intérêt public à l’éloignement l’emportait sur son intérêt privé à poursuivre sa vie 
en Suisse, de sorte que la révocation de l’autorisation d’établissement était 
conforme au principe de la proportionnalité. En raison du caractère temporaire 
d’emblée connu d’une autorisation de séjour pour formation, qui ne conférait pas 
un droit de séjour durable, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de la protection 
de la vie privée prévue par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il 


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en allait de même de la personne étrangère qui avait passé des années en Suisse, au 
bénéfice d’une permis obtenu par le biais d’un mariage fictif. 
En conséquence, son épouse et ses enfants ne pouvaient pas prétendre à l’octroi 
d’une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. Compte tenu 
de la brièveté du séjour de A______ et du jeune âge des enfants C______ et 
D______, leur intégration en Albanie ne devrait pas les confronter à des difficultés 
insurmontables. Leur renvoi respectait le principe de la proportionnalité et 
l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). 
b. Le 16 mai 2025, A______, B______ et leurs enfants ont interjeté un recours 
contre cette décision auprès du TAPI. B______ a conclu pour lui et ses enfants à 
ce que le TAPI annule la décision, constate que les conditions pour la délivrance 
d’autorisations d’établissement, subsidiairement des autorisations de séjour étaient 
réunies, confirme l’autorisation d’établissement, subsidiairement l’autorisation de 
séjour, ordonne la délivrance d’autorisations d’établissement, subsidiairement 
d’autorisations de séjour, plus subsidiairement renvoie la cause au DIN, plus 
subsidiairement encore, renvoie la décision à l’OCPM. A______ a conclu à ce que 
le TAPI annule la décision, constate que l’autorisation de séjour était valable, la 
confirme et ordonne sa prolongation, à titre subsidiaire ordonne la délivrance d’une 
autorisation de séjour, plus subsidiairement renvoie la cause au DIN, plus 
subsidiairement encore, renvoie la cause à l’OCPM. 
À l’appui de leur recours, les intéressés se sont plaints d’une constatation inexacte 
et incomplète des faits. Dans le cadre de la pesée des intérêts, s’agissant de 
B______, la décision entreprise n’avait pas pris en considération les liens sociaux 
qu’il entretenait, notamment avec sa sœur, ressortissante suisse, sa situation 
professionnelle irréprochable, son intégration réussie. S’agissant d’A______ , la 
décision n’avait pas pris en considération qu’elle avait été employée par L______ 
en qualité d’assistante de direction, puis qu’elle avait créé une entreprise 
individuelle. Elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite, ni antécédent judiciaire, ne 
bénéficiait pas de l’aide sociale. Elle avait atteint le niveau B2 à l’oral en français 
et B1 à l’écrit. Son intégration était irréprochable. Les intéressés se plaignaient 
d’une violation du principe de la proportionnalité. La décision entreprise aurait dû 
retenir que B______ avait passé le plus grand nombre d’années de sa vie en Suisse, 
de surcroît les plus importantes (formation, travail, mariage et enfants). Les années 
de formation avaient été couronnées par l’obtention de plusieurs diplômes. Il avait 
fondé deux entreprises, dont la deuxième comptait quinze employés. Il n’avait 
jamais bénéficié de l’aide sociale. Ses enfants étaient nés en Suisse. 
Le droit d’être entendu d’A______ avait été violé alors que ni l’OCPM, ni le DIN 
n’avaient pris la peine de l’entendre avant de prononcer une décision. Ainsi, sa 
situation personnelle et professionnelle n’avait pas été prise en considération. Les 
intérêts privés de la famille AB______devaient en conséquence prévaloir. 


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A______ avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à la suite de son 
mariage avec B______. La naturalisation de B______ avait été annulée. Pour 
autant, A______ ne devait pas se voir opposer à titre personnel un motif 
d’extinction du droit au regroupement familial découlant de l’art. 51 al. 1 LEI. 
Dans la mesure où la décision entreprise refusait la prolongation de l’autorisation 
de séjour sur la base de la révocation de l’autorisation de B______ à la suite de 
l’annulation de la naturalisation, elle violait les art. 42 al. 1, 51 al. 1 et 63 LEI. Par 
ailleurs, suite à l’annulation de la naturalisation, B______ retrouvait son statut 
précédent, soit une autorisation d’établissement. Alors qu’A______ vivait en 
ménage commun avec son conjoint, disposait d’un logement approprié, ne 
dépendait pas de l’aide sociale, maîtrisait la langue française, son autorisation de 
séjour devait être prolongée. Dans la mesure où B______devait être mis au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement, subsidiairement, de séjour, C______ et 
D______ devaient être placées dans le statut juridique de leur père. Enfin, 
contraindre C______ et D______ à quitter la Suisse où elles étaient nées pour 
l’Albanie qui leur était étrangère leur causerait un préjudice considérable. 
c. Le 3 juillet 2025, le DIN a conclu au rejet du recours. La durée du séjour et une 
bonne intégration devaient être relativisées lorsque la présence dans le pays avait 
été rendue possible par de fausses déclarations faites aux autorités ou par la 
dissimulation de faits essentiels. Il y avait un intérêt public important à éviter que 
des étrangers ne puissent être récompensés de leurs mensonges et de leurs 
dissimulations en leur permettant de conserver une autorisation de séjour. 
L’art. 8 CEDH sous l’angle de la protection de la vie privée ne pouvait être invoqué 
alors que l’autorisation de séjour avait été obtenue par le biais d’un mariage fictif. 
A______ et ses enfants ne pouvaient plus invoquer les art. 42 et 43 LEI pour obtenir 
un permis de séjour dès lors que B______ avait perdu la nationalité suisse et n’avait 
plus de titre de séjour. Le renvoi des enfants qui habitaient avec leurs parents et qui 
étaient familiarisés avec le pays d’origine, en raison de connaissance linguistique, 
de séjours, d’une sensibilisation culturelle, était considéré comme raisonnable. 
d. Dans sa réplique du 29 juillet 2025, B______ a relevé que son intégration 
excellente, notamment pendant ses dix années d’études où il avait obtenu de 
nombreux diplômes et demeuré indépendant financièrement, devait être prise en 
considération. Par ailleurs, il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, 
et le mariage de complaisance retenu était survenu dix ans après son arrivée en 
Suisse. B______ avait été suffisamment sanctionné par la perte de la nationalité 
suisse. L’intérêt public à son renvoi était abstrait. Le DIN faisait l’impasse sur toute 
appréciation individualisée de la situation d’A______ et de la cellule familiale dans 
son ensemble. 
e. Par jugement du 10 septembre 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Le droit d’être entendu d’A______ n’avait pas été violé. Celle-ci avait été informée 
par courrier du 22 janvier 2024 à son conseil de l’intention de révoquer son 
autorisation de séjour. Le 22 mai 2024, ce dernier avait adressé une détermination. 


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L'intéressée avait fait recours contre la décision de l’OCPM qui avait été annulée. 
Si le DIN ne lui avait pas donné l’occasion de se déterminer avant de rendre sa 
décision, il avait pris en compte les explications de l’intéressée et sa situation, 
comme celle de l’ensemble de la famille. Dans le cadre de la procédure actuelle au 
TAPI, elle avait à nouveau pu donner des explications et produire toutes pièces 
utiles. 
Dans la mesure où la décision d’annulation de la naturalisation était en force, le 
motif de révocation de l’art. 63 al. 1 let. d LEI était réalisé. Le mariage avec I______ 
était, dès l’origine, un mariage de complaisance au sens de l’art. 51 al. 1 let a. LEI, 
alors que la situation de séjour de B______ était précaire lorsqu’il avait été 
contracté. Il existait un faisceau d’indices suffisant que B______ avait obtenu une 
autorisation de séjour, puis d’établissement sur la base de fausses déclarations et de 
dissimulations de faits essentiels, justifiant la révocation des autorisations 
rétroactivement au jour de leur délivrance. 
Il devait être examiné si le principe de la proportionnalité avait été respecté. La 
longue durée de séjour en Suisse devait être relativisée dans la mesure où elle 
résultait d’un séjour temporaire pour études, puis d’un séjour illégal et enfin d’une 
simple tolérance. Si l’intégration socio-professionnelle était bonne, alors que 
B______ avait toujours travaillé, était financièrement indépendant, avait fondé 
deux sociétés, parlait le français et n’avait jamais dépendu de l’aide sociale, elle 
n’était pas exceptionnelle au vu de son comportement par lequel il avait obtenu des 
autorisations de séjour sur la base de déclarations mensongères. Si son casier 
judiciaire était vierge, l’intéressé avait admis, dans le cadre de la procédure pénale 
ouverte à son encontre, avoir entre 2017 et 2020, fourni par l’intermédiaire de 
diverses sociétés, des cartes AVS à des ressortissants du Kosovo contre 
rémunération, en lien avec des emplois fictifs. B______ n’alléguait pas qu’il ne 
serait pas en mesure de se réintégrer en Albanie, alors qu’il disposait de nombreux 
diplômes et qu’il pourrait mettre à profit les compétences professionnelles et 
linguistiques acquises en Suisse. Il avait de la famille en Albanie qui pourrait 
faciliter sa réintégration. L’intérêt public devait prévaloir sur l’intérêt privé de 
l’intéressé à conserver des autorisations obtenues en commettant un abus de droit 
de sorte que la révocation des autorisations respectait le principe de la 
proportionnalité. 
Alors que A______ avait obtenu une autorisation de séjour par regroupement 
familial, et que B______ ne disposait plus de titre de séjour, son autorisation de 
séjour ne pouvait plus être maintenue. Il en allait de même pour C______ et 
D______, qui dépendaient intégralement de leurs parents. 
D. 
a. Par acte du 13 octobre 2025, A______, B______ et leurs enfants ont interjeté un 
recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité. 
B______ a conclu pour lui et ses enfants à ce que la chambre administrative annule 
la décision, constate que les conditions pour la délivrance d’autorisations 


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d’établissement, subsidiairement des autorisations de séjour étaient réunies, 
confirme l’autorisation d’établissement, subsidiairement l’autorisation de séjour, 
ordonne 
la 
délivrance 
d’autorisations 
d’établissement, 
subsidiairement 
d’autorisations de séjour, plus subsidiairement renvoie la cause au DIN, plus 
subsidiairement encore, renvoie la décision à l’OCPM, et de façon subsidiaire et 
préalable, suspende la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale 
P/1______/2019. A______ a conclu à ce que la chambre administrative annule la 
décision, constate que l’autorisation de séjour était valable, la confirme et ordonne 
sa prolongation, à titre subsidiaire ordonne la délivrance d’une autorisation de 
séjour, plus subsidiairement renvoie la cause au DIN, plus subsidiairement encore, 
renvoie la cause à l’OCPM, et de façon subsidiaire et préalable, suspende la 
procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/1______/2019. 
Les faits avaient été constatés de façon inexacte. Le jugement entrepris s’appuyait 
dans l’examen de la pesée des intérêts sur une procédure pénale en cours dont 
l’issue était incertaine. Cet argument n’avait été évoqué ni par la décision de 
l’OCPM, ni par celle du DIN. Sa prise en compte dans le jugement avait pris le 
recourant au dépourvu. Si le TAPI entendait se fonder sur cet élément, il lui 
appartenait de l’entendre au préalable. Partant, le droit d’être entendu sur cette 
question et le principe de la bonne foi avaient été violés. La description des faits 
retenue par le jugement ne saurait être assimilée à la commission d’une infraction. 
Le jugement s’était fondé sur un élément dont la portée pénale demeurait 
indéterminée confondant soupçon et culpabilité, au mépris du principe de la 
présomption d’innocence. Ainsi, le jugement devait être évalué indépendamment 
de la procédure pénale laquelle, tant qu’aucune condamnation n’était intervenue, ne 
pouvait influencer l’appréciation des conclusions soumises à la chambre 
administrative. À tout le moins, il se justifiait de suspendre la présente procédure 
jusqu’à droit connu dans la procédure pénale. 
Par ailleurs, si B______ admettait remplir un motif de révocation au sens de l’art. 
63 al. 1 let. d 2e partie LEI, le jugement entrepris violait le principe de la 
proportionnalité. B______ était arrivé en Suisse le 19 septembre 2002 de sorte qu’il 
résidait en Suisse depuis plus de 22 ans où il avait passé les années les plus 
marquantes de sa vie (formation, travail, mariage et enfants). En raison de la durée 
de sa présence, il pouvait se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH. Les liens sociaux crées 
en Suisse étaient extrêmement importants. Pendant les dix premières années de son 
séjour, il s’était vu décerner plusieurs diplômes. Puis, il avait fondé deux sociétés 
dont L______ qui employait quinze employés et dont la masse salariale s’élevait à 
CHF 300'000.- en 2024. Il n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. Ses deux 
enfants étaient nés en Suisse, ne connaissaient que la Suisse et ne maîtrisaient 
qu’imparfaitement la langue albanaise. Son épouse exerçait une activité 
professionnelle indépendante. Il entretenait des liens étroits avec sa sœur. 
L’annulation de la naturalisation et le refus de lui délivrer un titre de séjour en raison 
d’un mariage fictif constituait une double pénalisation. La décision du DIN 


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consacrait une violation des art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 8 CEDH et 96 LEI. 
S’agissant d’A______, elle avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial. Si son conjoint, avait vu sa naturalisation être 
annulée, elle ne saurait se voir opposer à titre personnel un motif découlant de l’art. 
51 al. 1 LEI. Dès lors que le jugement refusait la prolongation de son autorisation 
de séjour sur la base de la révocation de l’autorisation de séjour de B______ lequel 
découlait de l’annulation de la naturalisation de ce dernier, la décision violait les 
art. 42 al. 1, 51 al. 1 et 63 LEI. B______ devait être replacé dans la situation dans 
laquelle il se trouvait avant l’annulation de la naturalisation, soit au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement. Partant, A______ remplissait les conditions de l’art. 
43 al. 1 LEI, de sorte que son autorisation de séjour devait être prolongée. 
S’agissant des enfants C______ et D______, âgés de moins de 12 ans, ils avaient 
droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement en application de l’art. 43 
al. 6 LEI. Si par impossible, l’octroi d’une autorisation d’établissement était refusée 
à B______ au profit d’une autorisation de séjour, C______ et D______ devaient 
obtenir une autorisation de séjour en application des art 44 al. 1 et 44 al. 3 LEI. 
Enfin, contraindre C______ et D______ à quitter leur cadre de vie pour un pays qui 
leur était étranger leur causerait un préjudice considérable. 
b. Le DIN a conclu au rejet du recours en maintenant sa position. 
c. Par réplique du 24 novembre 2025, les recourants ont indiqué qu’ils se tenaient 
à disposition de la chambre administrative pour une audition si cette dernière devait 
le juger utile. 
d. Par courrier du 25 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
e. Le 1er décembre 2025, l’OCPM a adressé à la chambre administrative des pièces 
relatives à l’octroi de visas de retour. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige porte sur la révocation de l’autorisation d’établissement du 
recourant au jour de sa délivrance, la révocation de l’autorisation de séjour du 
recourant au jour de sa délivrance, le refus de la prolongation de l’autorisation de 
séjour de la recourante, le refus de délivrance d’autorisations de séjours, 
respectivement d’autorisations d’établissement aux enfants mineurs des recourants. 


- 11/20 - 
A/3035/2024 
3. 
Le recourant demande la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pénale P/1431/2019 ouverte à son encontre. 
3.1 Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3.2 L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). 
La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 
l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/650/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et 
l’arrêt cité). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité 
saisie ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans 
attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur 
l’art. 29 al. 1 Cst. d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d’autres motifs (ATA/650/2023 précité consid. 2.2 et les arrêts 
cités). 
3.3 En l’espèce, le MP a transmis à l’OCPM des documents relatifs à la procédure 
pénale. Si certains faits ont été établis dans le cadre de la procédure pénale, à l’instar 
du mariage de complaisance ou l’établissement de cartes AVS dans le cadre 
d’emplois fictifs, leur qualification par les autorités pénales n’est pas nécessaire 
pour l’issue de la présente procédure. Partant, le sort de la procédure administrative 
ne dépend pas de l’issue de la procédure pénale, raison pour laquelle la demande de 
suspension de la procédure administrative est rejetée. 
4. 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu car le jugement 
entrepris s’est fondé sur une procédure pénale en cours, alors qu’un tel motif n’a 
pas été soulevé par la décision de l’autorité intimée. 
4.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 
CEDH), le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment 
lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif invoqué d’office ou d’une 
exception soulevée d’office. 
L’élément déterminant est la question de savoir si une partie a été « prise au 
dépourvu » par le fait que le tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué 
d’office. Une diligence particulière s’impose au tribunal lorsque le litige prend une 
tournure inattendue, d’autant plus s’il s’agit d’une question laissée à la discrétion 


- 12/20 - 
A/3035/2024 
du tribunal. Le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se 
fondent pas dans leurs décisions sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas 
été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une 
partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper (arrêt Rivera Vazquez et 
Calleja Delsordo c. Suisse., du 22 janvier 2019, req. 65048/13, § 41). 
4.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 p. 226). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours 
et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose 
du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). 
En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 
cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 
27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 et les références citées), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5). 
4.3 En l’espèce, la décision de l’autorité intimée du 31 mars 2025 mentionne dans 
le résumé des faits l’enquête pénale ouverte à l’encontre du recourant pour usure, 
faux dans les titres et comportement frauduleux à l’égard des autorités. Elle résume 
notamment les déclarations de l’ex-conjointe du recourant auprès de la police et du 
MP au sujet du mariage fictif contracté avec le recourant contre rémunération. Elle 
ne fait pas état des déclarations du recourant à la police du 9 juillet 2020 relatives à 
l’établissement de cartes AVS en lien avec des emplois fictifs. Le jugement 
entrepris, lorsqu’il procède à l’analyse du principe de la proportionnalité, et effectue 
la pesée des intérêts privés et publics, prend en considération les éléments en faveur 


- 13/20 - 
A/3035/2024 
et en défaveur du recourant. Dans les éléments en défaveur du recourant, le 
jugement retient ses déclarations mensongères qui lui ont permis l’octroi de son 
autorisation de séjour, d’établissement puis la nationalité suisse et ajoute le fait qu’il 
ait admis avoir établi des cartes AVS à des ressortissants du Kosovo contre 
rémunération. La mention de ces faits, ne conduit pas le jugement entrepris à fonder 
sa décision sur un raisonnement juridique différent de la décision du DIN auquel le 
recourant ne pouvait pas s’attendre. Il ne s’agit pas non plus d’un élément pivot, 
mais de faits qui viennent peser dans la balance des intérêts en défaveur du 
recourant et qui s’additionnent à d’autres faits. Par ailleurs, alors que le recours 
auprès de la chambre administrative a un effet dévolutif complet, le recourant a pu 
faire valoir dans le cadre de ses écritures tous les éléments de faits et de droit à ce 
sujet, de sorte qu’une éventuelle violation de son droit d’être entendu serait réparée 
devant la chambre de céans. 
5. 
Le recourant se plaint d’une violation de la présomption d’innocence, car le 
jugement s’appuie, pour rejeter le recours, sur les déclarations du recourant à la 
police par lesquelles il admet avoir fourni des cartes AVS à des ressortissants du 
Kosovo contre rémunération. Selon le recourant, cette description des faits ne 
saurait être assimilée à une infraction pénale alors que la procédure pénale est 
encore pendante. 
5.1 Selon l’art. 32 Cst., toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle 
fasse l’objet d’une condamnation entrée en force. Le principe de la présomption 
d'innocence ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un 
principe fondamental de l'État de droit, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou 
qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le 
tribunal compétent. 
En droit des étrangers, le principe de la présomption d'innocence se concrétise, de 
manière générale, en ce sens que l'autorité est tenue d'écarter de l'examen les délits 
qui n'ont pas (encore) donné lieu à une condamnation, à moins que la personne mise 
en cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur origine ou 
que les preuves soient accablantes (ATF 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêts du 
TF 2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 2C_39/2016 du 31 août 2016 
consid. 2.5; 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1; 2C_749/2011 du 
20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine ; 2C_795/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.2 ; 
arrêt du TAF F-821/2018 du 22 mai 2019 consid. 7.5). Il n'est ainsi pas possible de 
fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse 
sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et 
encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice 
d'un classement. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche 
être prises en considération (cf., notamment, arrêt du Tribunal Fédéral 
2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 
20 janvier 2021 consid. 6.4 et les réf. cit. ; arrêt du TAF du 1er décembre 2022 
F-4838/2020 consid. 7.2.3). 


- 14/20 - 
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5.2 En l’espèce, le recourant remplit un motif de révocation au sens de l’art. 63 
al. 1 let. d 2e partie LEI comme il sera vu ci-dessous. Partant, c’est dans le cadre de 
l’application du principe de la proportionnalité et de la pesée des intérêts que le 
jugement entrepris mentionne les déclarations du recourant faites pendant 
l’instruction d’une affaire pénale en cours, communiquées à l’OCPM. Le recourant 
a admis avoir établi des cartes AVS contre rémunération en lien avec des emplois 
fictifs. En retenant ces déclarations en défaveur du recourant dans la balance des 
intérêts, le jugement entrepris n’a pas procédé à une qualification pénale de ces 
faits, mais a, à juste titre, retenu qu’ils étaient établis et admis, pour en tirer des 
conséquences en matière de droit des étrangers uniquement. Il suit de là que les 
déclarations du recourant à la police pouvaient être prises en compte dans la pesée 
des intérêts sans violer la présomption d’innocence. 
6. 
Le recourant fait valoir que la révocation de ses autorisations est disproportionnée. 
6.1 L’art. 63 al. 1 let d LEI dispose que l’autorisation d’établissement peut être 
révoquée lorsque l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou 
cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans 
le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 
2014 sur la nationalité suisse (LN - RS 241.0). 
Selon l’art. 63 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée et 
remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration définis à 
l’art. 58a ne sont pas remplis. 
Selon la jurisprudence, une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entre pas 
en considération si les conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement 
sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 
al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour est proportionnée. Dans ce cas-là, 
la révocation de l'autorisation d'établissement et le renvoi de la personne étrangère 
priment sur la rétrogradation. La procédure de rétrogradation a en effet une portée 
distincte de celle de la révocation avec renvoi, en ce qu'elle cherche à remédier 
(préventivement) à un sérieux déficit d'intégration de l'étranger en l'incitant à 
modifier son comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_723/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.2). 
6.2 En l’espèce, le recourant admet qu’un motif de révocation de l’autorisation 
d’établissement est réalisé. Il y a lieu d’examiner si cette révocation est 
proportionnée car si tel est le cas, l’analyse d’une rétrogradation n’est pas nécessaire 
dès lors que la révocation avec renvoi prime sur la rétrogradation. 
6.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance (rapport raisonnable) les effets de la mesure choisie sur 
la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 


- 15/20 - 
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(ATF 126 I 219 consid. 2c ; 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/1395/2019 du 17 septembre 2019 
consid. 5b ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
En droit des étrangers, l’examen de la proportionnalité de la mesure est imposé par 
l’art. 96 LEI, lequel dispose que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (al. 1) et que lorsqu’une 
mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut 
donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis 
comminatoire (al. 2). 
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en 
considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré 
d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi 
(ATF 139 I 145 consid. 2.4). S'agissant en particulier de la durée du séjour d'un 
étranger en Suisse, le Tribunal fédéral considère que son importance doit en 
principe être relativisée lorsque la présence dans le pays a été rendue possible par 
de fausses déclarations faites aux autorités ou par la dissimulation de faits essentiels 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_671/2021 du 15 février 2022 consid. 5.1; 
2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu 
s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne 
intégration ne pèse également qu'un faible poids dans la balance des intérêts à 
effectuer et ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la prolongation du séjour en 
Suisse (ATF 142 II 265 consid. 5 ; arrêt 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 4.2). Une intégration qualifiée d' « excellente » peut jouer un rôle dans un 
cas où ladite intégration résulte non pas de la période passée en Suisse à la faveur 
d'un titre de séjour frauduleusement obtenu, mais des nombreuses années 
antérieures durant lesquelles l'étranger a séjourné et travaillé régulièrement dans le 
pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 5.1; 
2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 5.1). 
6.4 En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 13 juillet 2002 et a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation le 14 janvier 2003. Après avoir 
suivi une formation en français à l’Université de H______ qui s’est soldée par un 
échec en octobre 2003 et des cours d’anglais à l’IFAGE, il a poursuivi des études à 
l’IFM dès octobre 2004 et obtenu un Bachelor of Business Administration en juillet 
2007. Il a poursuivi dès octobre 2007 des études auprès de l’EU et obtenu le 7 juillet 
2009, un Master en « business administration in global banking & finance » par 
l’EU et le 29 septembre 2012, un doctorat en « business administration » délivré 
également par l’EU. Ce parcours de formation, réalisé sur dix années, a permis au 
recourant d’obtenir plusieurs diplômes mais n’a pas un caractère exceptionnel. Par 
la suite, le recourant a fondé deux sociétés, une fiduciaire et une entreprise active 
dans le domaine de la construction, n’a jamais sollicité l’aide sociale et est 
indépendant financièrement. Son intégration, sur le plan économique, peut être 


- 16/20 - 
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qualifiée de bonne voire très bonne. Le 19 octobre 2012, le recourant a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec I______, 
ressortissante Suisse. Puis, le 18 août 2017, le recourant a été mis au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement. Or, il résulte des déclarations d’I______ lors de son 
audition par la police le 22 janvier 2020, puis par le MP le 24 janvier 2020, que le 
mariage était fictif et conclu contre rémunération dans le but de permettre au 
recourant de demeurer en Suisse. Il suit de là que les autorisations de séjour et 
d’établissement ont été obtenues sur la base de déclarations mensongères. La faute 
du recourant est grave de sorte que l’intérêt public à son éloignement est important. 
Depuis 2012, sa présence en Suisse a été rendue possible en raison de fausses 
déclarations de sorte que la durée de son séjour en Suisse depuis cette date doit être 
relativisée. La durée du séjour du recourant pendant ses études ne peut être prise en 
considération que dans une faible mesure en raison de la nature temporaire de 
l’autorisation de séjour pour formation. Le recourant a maintenu des liens étroits 
avec l’Albanie où il s’est rendu régulièrement pour des motifs familiaux ou 
professionnels. Sa bonne situation financière, sa maîtrise du français, ses 
expériences professionnelles, ses liens familiaux, sont susceptibles de faciliter sa 
réintégration dans son pays d’origine. La bonne intégration du point de vue 
économique et la maîtrise de la langue française du recourant ne peuvent dans ces 
circonstances prévaloir sur l’intérêt public à son éloignement, compte tenu de la 
gravité de la faute, du fait que la durée de son séjour doit être fortement relativisée, 
que son intégration en Suisse est pour partie due à de fausses déclarations et qu'un 
renvoi est exigible compte tenu notamment de ses liens avec son pays, de son 
indépendance financière, de son relatif jeune âge, de sa bonne santé et de ses 
compétences professionnelles, entrepreneuriales et linguistiques. Il suit de là que le 
principe de la proportionnalité n’a pas été violé que ce soit sous l’angle de 
l’application de l’art. 5 al. 2 Cst. ou 8 § 2 CEDH. 
7. 
Il convient d’examiner la situation de la recourante laquelle expose que dans la 
mesure où le jugement refuse la prolongation de son autorisation de séjour sur la 
base de la révocation de l’autorisation de séjour du recourant lequel découle de 
l’annulation de la naturalisation de ce dernier, la décision viole les art. 42 al. 1, 
51 al. 1 et 63 LEI. La situation des enfants mineurs sera également analysée. 
7.1 Les art. 42 et 43 LEI, octroient au conjoint étranger d’un ressortissant suisse, 
respectivement d’un titulaire d’une autorisation d’établissement, ainsi qu’à ses 
enfants de moins de 18 ans une autorisation de séjour à condition de vivre en 
ménage commun. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit 
à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à 
l’art. 58a LEI sont remplis. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi 
d’une autorisation d’établissement. 
7.2 Dans une jurisprudence du 10 juin 2010, le Tribunal fédéral expose que le droit 
à l’autorisation de séjour de l’épouse ou de l’époux dépend du fait que l’autorisation 
d’établissement de son conjoint est toujours valable ou n’ait pas été révoquée. La 


- 17/20 - 
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protection de la vie familiale au sens de l’art 8 CEDH et 13 Cst. n’apporte rien de 
plus favorable car elle suppose un droit de séjour établi du conjoint lequel dépend 
du maintien de l’autorisation d’établissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2010 
du 10 juin 2010 consid. 2.2). 
Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, les époux doivent s'attendre à supporter les 
conséquences du comportement de leur conjoint qui donne lieu à la révocation d'une 
autorisation d'établissement. Il en va de même des enfants mineurs qui dépendent 
de leurs parents et habitent avec eux. S'agissant d'enfants déjà scolarisés en Suisse, 
un retour au pays d'origine avec un ou leurs deux parents est considéré comme 
raisonnable lorsqu'ils sont familiarisés avec ledit pays, en raison de connaissances 
linguistiques, de séjours occasionnels et d'une sensibilisation culturelle appropriée 
apportée dans le cadre familial (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1036/2012 du 
20 mars 2013 consid. 4 ; 2C_1047/2019 du 21 février 2020 consid. 5.1). 
7.3 En l’espèce, la naturalisation du recourant a été annulée le 3 décembre 2020 par 
le SEM. La recourante a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour le 
17 janvier 2022 à la suite de son mariage avec le recourant. Toutefois, la décision 
du SEM est devenue définitive avec le prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral le 
16 janvier 2023. En l'absence d'autorisation de séjourner en Suisse de son conjoint, 
la recourante ne peut rien déduire des art. 42 ss LEI. Par ailleurs, au moment du 
prononcé de la décision de l’autorité intimée du 31 mars 2025, la recourante résidait 
en Suisse depuis moins de cinq ans, de sorte qu’elle ne disposait pas d’un droit 
autonome à la délivrance d’une autorisation d’établissement. Enfin, elle ne réalisait 
pas les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour, notamment en raison 
de la brièveté de son séjour, l'intéressée étant arrivée en Suisse en septembre 2021, 
et son intégration n'étant pas exceptionnelle. À cela s'ajoute que la procédure pénale 
était ouverte depuis le 9 juillet 2020 et que le SEM avait révoqué la naturalisation 
ordinaire de l'intéressé par décision du 3 décembre 2020, soit avant le mariage du 
couple et la venue en Suisse de la recourante. Il suit de là que le grief de la 
recourante d’une violation des art. 42, 43, 44, 51 et 63 LEI est mal fondé. Par 
ailleurs, c’est de façon conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral que le 
jugement entrepris a retenu que les enfants des conjoints, s’ils sont nés à Genève, 
vu leur jeune âge, sont entièrement dépendants de leurs parents, de sorte qu’ils ne 
peuvent se voir délivrer d'autorisation de séjour et que leur départ de Suisse pour 
l’Albanie est raisonnable. 
8. 
8.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). L'exécution 
du renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 


- 18/20 - 
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ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire 
aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n'est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 
8.2 En l'espèce, les recourants n'ont pas allégué que l’exécution de leur retour en 
Alabanie serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer que ce serait 
le cas. C'est ainsi à bon droit que des décisions de renvoi ont été prononcées. 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, 
qui succombent, (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2025 contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 10 septembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola MEIER, avocat des recourants, au département 
des institutions et du numérique, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 19/20 - 
A/3035/2024 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Michèle PERNET, juge, 
Dominique BAVAREL, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
A/3035/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.