ge_gerichte · ATAS/805/2011 · 2011-08-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/887/2011 
ATAS/805/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame V____________, domiciliée à Meyrin 
 
 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 
Genève 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame V____________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1983, 
titulaire d'un diplôme de commerce, a travaillé à 100% dès le 1er janvier 2005 
auprès de X__________. Suite à la fusion par incorporation de X__________ 
dans Y__________ (ci-après: Z____________ S.A.), l'assurée a désormais 
travaillé à 100% dès le 1er juillet 2008 au sein de Z____________ S.A. en 
qualité d'assistante juridique. Le département juridique de la succursale de 
Genève de Z____________ S.A. se composait de l'assurée et de sa responsable 
directe, titulaire d'un brevet d'avocat. 
2. Fin mai 2010, Z____________ S.A. a proposé à l'assurée un poste d'assistante 
de Direction, ce qu'elle a accepté. 
3. Dès juin 2010 et suite à l'arrêt maladie de sa responsable directe, l'ensemble du 
Département juridique pour la Romandie a été confié à l'assurée en raison du 
manque de collaborateur, situation qui s'était déjà produite lors du congé 
maternité de sa responsable directe de juillet 2008 à janvier 2009. Dès cette date, 
l'assurée a occupé officiellement un poste d'assistante de direction, tout en 
exerçant officieusement une activité de responsable du service juridique, sans 
modification salariale. 
4. En raison de l'impossibilité à évoluer professionnellement au sein du 
département juridique au vu de son manque de formation juridique, l'assurée a 
décidé de reprendre des études de droit à l'Université de Genève dès septembre 
2010. Dans le courant du mois de juin 2010, l'assurée a fait part de son projet à 
son employeur. Elle a également émis le souhait de maintenir son emploi au sein 
de Z____________ S.A. tout en diminuant son taux d'activité à raison de 50% 
afin d'allier activité professionnelle et études universitaires. Son employeur a 
accepté cette proposition, oralement. 
5. Bien que l'assurée ait sollicité à maintes reprises une réponse écrite de la part de 
son employeur, elle n'a eu connaissance du contenu du nouveau contrat qu'à la 
fin août 2010 et uniquement de manière orale puisqu'aucun exemplaire dudit 
contrat ne lui a été remis. L'assurée a estimé que les modalités dudit contrat 
étaient inadéquates et inacceptables, tant sur le plan salarial que de la fonction. 
6. Le 25 août 2010, l'assurée a décidé de mettre fin aux rapports contractuels, avec 
effet au 30 septembre 2010. 
7. Le 16 septembre 2010, l'assurée a déposé auprès de la caisse SYNA (ci-après: la 
caisse) une demande d'indemnité de chômage dès le 1er octobre 2010 
mentionnant qu'elle était disposée à travailler à temps partiel, soit à 50%. 


 
 
 
 
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8. Selon l'attestation de l'Université de Genève du 25 mai 2010, l'assurée était 
immatriculée à la Faculté de Droit - Baccalauréat universitaire en Droit - en 
qualité d'étudiante régulière pour le semestre d'automne, soit dès le 20 septembre 
2010. 
9. Le 27 octobre 2010, la caisse a soumis le dossier à l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après: OCE), en tant qu'autorité cantonale, pour examen de 
l'aptitude au placement. 
10. Sur demande de l'OCE, l'assurée a précisé, le 8 novembre 2009, que la décision 
de reprendre des études s'était imposée à elle afin de se spécialiser dans le 
domaine juridique et pouvoir ainsi évoluer professionnellement. Ses études à la 
Faculté de Droit de Genève lui laissaient suffisamment de temps libre pour 
exercer une activité lucrative à temps partiel et, vivant seule, ainsi faire face à 
ses charges mensuelles incompressibles. L'assurée a ajouté que selon le plan 
d'études du Baccalauréat de la Faculté de Droit de Genève, certains cours 
figuraient à double afin de laisser à l'étudiant la possibilité de choisir la plage 
horaire qui lui convenait le mieux. Elle préparait ses cours le soir ainsi que les 
week-ends et elle était disposée à adapter ses horaires de cours aux besoins d'un 
employeur éventuel. Une demande en vue de l'obtention d'une bourse avait été 
déposée mais elle était en suspens jusqu'à ce que l'OCE ait rendu une décision. 
La situation dans laquelle elle se trouvait était indépendante de sa volonté car 
uniquement due à l'ultimatum formulé par son précédent employeur qui ne lui 
avait pas laissé d'autre choix que de démissionner. 
11. Par décision du 13 décembre 2010, l'OCE a déclaré l'assurée apte au placement à 
raison d'une disponibilité à l'emploi de 30% dès le 1er octobre 2010. Il a 
considéré, selon l'horaire des cours que l'assurée suivait à l'Université de 
Genève, soit les lundis de 9h15 à 12h00 et de 14h15 à 16h00, mardis de 10h15 à 
12h00, mercredis de 9h15 à 12h00 et de 16h15 à 18h00, jeudis de 13h15 à 18h00 
et vendredis de 10h15 à 13h00, que ses disponibilités en vue d'exercer un emploi 
étaient les mardis après-midi, jeudis matin et vendredis après-midi. 
12. Le 10 janvier 2011, l'assurée a formé opposition à ladite décision. Elle a répété 
ses arguments formulés dans la demande de renseignements et a ajouté qu'au vu 
de sa situation financière du moment, elle était disposée à se tourner vers des 
domaines comme ceux de la vente ou du commerce afin de pouvoir bénéficier 
des horaires plus larges, tels que certains soirs ou encore les week-ends. Elle a 
pris la décision de reprendre des études et ses dispositions sur la base d'une 
disponibilité à l'emploi à 50%, ce qui lui assurait de pouvoir faire face à ses 
obligations financières. 
13. Par décision sur opposition du 28 février 2011, l'OCE a confirmé sa position au 
motif que le programme des cours suivis par l'assurée ainsi que le temps 


 
 
 
 
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consacré à leur préparation permettaient d'admettre que sa disponibilité à 
l'emploi était de 30%. Le fait que l'assurée ait pris la décision de démissionner 
de son dernier emploi auprès de la banque Z____________ S.A. en se basant sur 
une disponibilité de 50% pour faire face à ses obligations financières ne 
constituait aucunement un argument puisque l'assurance-chômage n'avait pas 
pour vocation de financer des études, mais bien de compenser une perte de 
salaire durant la période de recherche d'une nouvelle activité. Malgré ses 
déclarations, l'assurée avait focalisé ses recherches d'emploi dans le domaine du 
secrétariat et de l'assistanat et non dans celui de la vente, ce qui lui aurait permit 
d'étendre ses disponibilités aux soirs de semaine et aux week-ends. 
14. Par acte du 24 mars 2011, l'assurée a recouru contre ladite décision. Contestant 
que son aptitude au placement fût de 30%, elle conclut implicitement à ce qu'elle 
soit reconnue à raison de 50%. Elle reprend les mêmes arguments que dans son 
opposition quant à son aptitude au placement à raison de 50%. Elle invoque une 
appréciation erronée des faits par l'intimé qui n'aurait pas tenu compte des 
précisions qu'elle a apportées quant au nombre d'heures de cours universitaires 
suivies par semaine. Ledit nombre de cours était estimé par la recourante entre 
11 et 13 heures par semaine pour le semestre de printemps 2011, lui donnant la 
possibilité d'exercer une activité lucrative à 50%, à savoir les mardis et 
mercredis après-midi, les jeudis matin et les vendredis toute la journée, soit deux 
jours et demi par semaine. Elle souligne la flexibilité dont bénéficient les 
étudiants quant aux choix des cours qu'ils souhaitent suivre. Elle observe qu'un 
autre étudiant en droit à la Faculté de Genève bénéficie d'une aptitude au 
placement de 50%. Enfin, elle conteste n'avoir pas effectué suffisamment de 
recherches d'emploi dans le domaine de la vente ou du commerce. 
15. Dans sa réponse du 27 avril 2011, l'intimé a persisté dans les termes de sa 
décision sur opposition et a implicitement conclu au rejet du recours. Il a indiqué 
que selon le plan d'études de la Faculté de Droit de Genève, les enseignements 
obligatoires de la première série représentent pour le semestre d'automne et de 
printemps, respectivement 19 et 17 heures de cours hebdomadaires. A ces heures 
de cours venait aussi s'ajouter le temps nécessaire à leur préparation. Au vu de 
l'incohérence des propos tenus par la recourante quant au nombre d'heures de 
cours suivis par semaine, il y avait lieu de s'en tenir aux premières informations 
qu'elle avait transmises à la SYNA en date du 1er octobre 2010, soit 
respectivement pour le semestre d'automne 2010 et printemps 2011, 22 et 20 
heures de cours obligatoires par semaine. Contrairement à ce que la recourante 
affirmait, elle avait concentré ses recherches d'emploi sur les offres relatives au 
domaine du secrétariat et de l'assistanat au lieu d'élargir son champ de 
recherches au domaine de la vente, lequel lui aurait permis d'augmenter ses 
chances de succès au vu de la compatibilité de ce type d'emploi avec des études 
universitaires. Ce dernier élément démontrait à l'évidence que la recourante 
s'était volontairement limitée à exercer une activité en qualité de secrétaire et 


 
 
 
 
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que partant, elle n'avait pas prouvé sa capacité à exercer un emploi à un taux de 
50%. 
16. Le 2 mai 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-
après: la Cour de céans) a transmis une copie de cette écriture à la recourante. 
17. La Cour de céans a procédé à une comparution personnelle des parties, qui s'est 
tenue le 8 juin 2011. Lors de cette audience, la recourante a déclaré: "Je conteste 
avoir modifié les horaires communiqués à l'OCE. J'ai également expliqué que les 
horaires des cours étaient flexibles, que je pouvais tout à fait suivre un cours 
plutôt qu'un autre. En effet, le droit romain est une branche secondaire et je ne 
suis pas obligée de suivre les cours car je peux disposer de polycopiés. J'avais 
aussi déclaré que j'étais disposée à m'orienter vers la vente, ce qui m'aurait 
permis de travailler le soir ou le samedi toute la journée. Je recherche toute 
activité à 50% dans le domaine administratif, même hors du domaine juridique, 
y compris la vente. Cela étant, dans ce dernier domaine, les employeurs 
comprennent vite que je ne resterai pas dans la vente et je n'ai eu que des 
réponses négatives." 
Pour sa part, l'intimé a précisé que lors de la première année de droit, le taux 
d'échec était particulièrement élevé et que d'après lui, tout ce qui figurait sur les 
horaires étaient des cours obligatoires. La disponibilité dans le type d'emploi 
recherché par la recourante, à savoir le domaine administratif était bien de 30%. 
Les recherches effectuées par la recourante dans le domaine de la vente étaient 
au nombre de sept depuis le mois d'octobre 2010 et la situation aurait été 
différente si elle avait effectué des recherches dans d'autres domaines, même non 
qualifiés. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 
05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 


 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 
octobre 2009 en vigueur dès le 1er janvier 2011). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 est applicable en l'espèce dès 
lors que les faits litigieux sont postérieurs au 1er janvier 2003 (cf. ATF 130 V 
446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les modifications de la LACI du 22 
mars 2002 (3ème révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en vigueur le 
1er juillet 2003, sont régies par le même principe et sont donc applicables. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur 
opposition du 28 février 2011 a été reçue au plus tôt le lendemain de sorte que le 
recours du 26 mars 2011 a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 
LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est 
recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 
4. La question litigieuse est de savoir si c'est à juste titre que l'OCE a considéré que 
l'aptitude au placement de la recourante devait être limitée à 30%. 
5. A titre préalable, il convient d’examiner si la décision en constatation a été 
rendue à juste titre et, dans la négative, s’il convient de l’annuler (cf. ATF 129 V 
289). 
 
Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 
cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de 
l'assuré à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas échéant, elles sont 
appelées à se prononcer sur l'aptitude au placement de l'assuré, qui est l'une des 
conditions du droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. f LACI). 
 
D'après la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de 
constatation, au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (voir aussi l'art. 25 al. 2 en 
corrélation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA), que lorsque la constatation immédiate de 
l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt 
digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne 
s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet 
intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision 
formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations. Cette 
jurisprudence, déterminante pour l’interprétation de la notion d’intérêt digne 
d’être protégé qui figure à l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 consid. 2.4), 
implique que l’intérêt digne de protection requis fait notamment défaut, en règle 
ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire 
; en ce sens, le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui 
d’obtenir une décision en condamnation (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les 
références). 


 
 
 
 
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6. En dehors de ces cas où les conditions d'une décision en constatation sont 
données selon les art. 49 al. 2 LPGA et 5 al. 1 let. b PA, la loi peut, en 
dérogation 
à 
cette 
disposition, 
prévoir 
spécialement 
qu'une 
autorité 
administrative est compétente pour rendre une décision constatatoire portant sur 
certains aspects d'un rapport de droit. C'est particulièrement le cas dans la LACI 
où les compétences pour statuer sur le droit aux prestations sont réparties entre 
plusieurs autorités (cf. art. 81 et 85 LACI; MEYER-BLASER, Der 
Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, p. 30, in : 
SCHAFFHAUSER/SCHLAURI, 
Aktuelle 
Rechtsfragen 
der 
Sozialversicherungs-praxis, 2001). Ainsi, dans cette situation, la procédure en 
cas de doute doit être admise aussi bien lorsque l'assuré n'a pas encore touché de 
prestations que lorsqu'il les perçoit encore, voire a fini de les percevoir. 
7. En l'espèce, en présence d'un cas douteux sur l'aptitude au placement de la 
recourante, la caisse a soumis celui-ci à l'autorité cantonale pour décision (art. 81 
al. 2 let. A LACI). Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a rendu une 
décision en constatation sur le droit à des prestations d'assurance en cours (cf. 
ATF 124 V 387 consid. 4d). 
8. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui 
est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1er LACI). L'aptitude au 
placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-
à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité 
lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes 
à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au 
sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un 
tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps 
que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs 
potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a etATF 123 V 216 consid. 3 ainsi que la 
référence). 
 
L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue 
lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances 
personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité 
lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur 
doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande 
limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de 
trouver un emploi (ATF 112 V 327 consid. 1a et les références; ATFA non 
publié du 14 février 2006, C 117/05, consid. 3; DTA 2003 no 14 p. 129 consid. 
2.1). Peu importe à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois 


 
 
 
 
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potentiels est limité (cf. ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 
 
Partant de ces principes, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'un étudiant 
est apte à être placé s'il est disposé à exercer durablement, à côté de ses études, 
une activité lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est en mesure de le 
faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s'il ne peut accepter que 
quelques travaux ou emplois de relativement courte durée, notamment pendant 
les périodes de vacances entre deux semestres académiques (ATF 120 V 392 
consid. 2.a ). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b et ATF 125 V 195 
consid. 2 ainsi que les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l'espèce, la recourante a indiqué, lors de son inscription au chômage, qu'elle 
était disposée et capable de travailler à raison de 50%. Ayant décidé de 
reprendre des études universitaires au sein de la Faculté de droit de Genève dès 
septembre 2010 et suite à sa démission auprès de Z____________ S.A., la 
recourante a déclaré être en mesure d'exercer une activité salariale à temps 
partiel. Ses disponibilités étaient les mardis et mercredis après-midi, les jeudis 
matin et les vendredis toute la journées, soit deux jours et demi par semaine. 
Selon l'intimé, au vu du nombre d'heures de cours universitaires obligatoires que 
la recourante suit et du temps de préparation que cela implique, la recourante ne 
dispose que des mardis après-midi, jeudis matin et vendredis après-midi pour 
exercer un emploi. De ce fait, son aptitude au placement est de 30%. 
11. Tout d'abord, la Cour de Céans constate que sur la base du plan d'études du 
Baccalauréat de la Faculté de Droit de Genève, le nombre d'heures de cours 
obligatoires dispensés pour le semestre d'automne 2010 et printemps 2011 
s'élève respectivement à 15 et 17 heures par semaine. Par conséquent, la 
recourante bénéficie de plages horaires pour exercer une activité salariée 
parallèlement à ses études, à savoir à tout le moins les mardis après-midi, les 
jeudis matin et les vendredis après midi, de sorte que son aptitude au placement 
est en tout cas de 30%. 


 
 
 
 
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A l'appui de sa thèse d'une plaçabilité de 50%, la recourante allègue la flexibilité 
des cours, d'une part, et l'éventualité de se dispenser d'assister à certains cours 
tout en se procurant les polycopiés afin de disposer de plus de temps pour un 
éventuel emploi, d'autre part. En l'espèce, selon les horaires d'enseignements, 
certains cours figurent effectivement à double afin que les étudiants assistent en 
plus petits groupes aux séances de travail et qu'ils puissent choisir la plage 
horaire qui leur convient. 
 
L’intimé nie la disponibilité à 50 %, étant donné que les cours ressortant des 
horaires d’enseignement sont obligatoires, de sorte que contrairement à ce que la 
recourante allègue, elle n’est pas disponible le vendredi toute la journée. A cet 
égard, la Cour de céans relève que par cours obligatoires il faut comprendre les 
cours dont les matières sont obligatoires dans le cursus universitaire, par 
opposition aux cours à option où l’étudiant a le choix entre différentes branches. 
Ensuite, il sied de préciser que la présence aux cours dispensés par la Faculté de 
droit de l'Université de Genève n'est pas obligatoire, de sorte qu'aucun contrôle 
des présences n'est effectué. Le critère d'évaluation demeure les résultats obtenus 
lors des examens. De ce fait, chaque étudiant est libre d'assister ou non auxdits 
cours. Or, la recourante a déclaré à plusieurs reprises, qu'étant indépendante, elle 
était obligée d'exercer une activité salariale à 50%, d'une part, et qu'elle 
bénéficiait d'horaires flexibles qu’elle pouvait adapter selon les besoins d'un 
éventuel employeur, quitte à ne pas assister à certains cours, d'autre part. Elle 
disposait des polycopiés et pouvait changer de groupe en tout temps pour les 
exercices pratiques. Il convient ainsi d’admettre que la disponibilité de la 
recourante correspond aux demi-journées dont elle bénéficie pour exercer une 
activité salariale, à savoir les mardis et mercredis après-midi, les jeudis matin et 
les vendredis toute la journées. 
 
L’intimé reproche encore à la recourante d’avoir concentré ses recherches 
d'emploi dans le domaine du secrétariat, de sorte qu'elle a négligé ses 
candidatures quant à des emplois relatifs dans le cadre de la vente, domaine dans 
lequel pourtant les postes sont plus facilement conciliables avec des études 
universitaires en raison des horaires flexibles, notamment en fin de journée ou 
encore durant les week-ends. Certes, nombreux sont les étudiants qui travaillent 
parallèlement à leurs études et qui, de surcroît, choisissent d'exercer une activité 
de vendeur dans divers types de commerce pour les raisons susmentionnées. La 
recourante a cependant indiqué que ses récentes recherches dans le cadre de la 
vente n’ont pas abouti, au motif que les éventuels employeurs doutaient de son 
intérêt à court terme. Cela étant, la conseillère à l'OCE aurait pu l’aiguiller et lui 
recommander vivement d’intensifier ses recherches d'emploi dans le domaine de 
la vente afin d’augmenter, le cas échéant, ses chances de trouver un emploi. Or, 
la Cour de céans constate que rien de tel ne ressort de l'entretien de diagnostic 
d'insertion. Quoi qu’il en soit, il s’agit-là d’un motif ressortant à la qualité des 
recherches d’emploi, étant rappelé au demeurant que les conditions salariales 


 
 
 
 
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dans la vente ne sont pas les mêmes que celles dans le domaine du secrétariat. 
Cet argument ne saurait ainsi être retenu en défaveur de la recourante, s’agissant 
de déterminer le taux de l’aptitude au placement. 
 
La recourante a encore précisé préparer ses cours le soir et durant le week-end, 
raison pour laquelle elle a vraisemblablement privilégié le domaine du 
secrétariat. Au vu de son expérience professionnelle, le choix de cibler 
principalement le domaine du secrétariat est pertinent puisqu'il s'agit du domaine 
dans lequel elle a le plus de chance de retrouver un emploi. Selon la 
jurisprudence susmentionnée, un étudiant est réputé apte au placement dès qu'il 
peut démontrer la capacité à travailler à temps plein ou à temps partiel de 
manière régulière. En l’occurrence, il ressort des très nombreuses recherches de 
la recourante qu'elle a postulé pour des emplois à temps partiel à 50 % et ce, de 
manière constante. Elle a ainsi clairement démontré sa volonté d’occuper un 
poste à 50 %. 
 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la recourante est 
réputée apte au placement à 50 %. 
12. Bien fondé, le recours est admis. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 13 décembre 2010 et du 28 février 2011. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le