ge_gerichte · ATA/775/1998 · 1977-09-07 · fr

Résumé:
 La caisse intimée n'étant pas une caisse maladie reconnue autorisée à pratiquer l'assurance maladie sociale, l'assurance facultative d'indemnités journalières souscrite auprès d'elle étant par ailleurs soumise à la LCA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la présente cause.
S'agissant d'une assurance facultative d'indemnités journalières soumise
à la LCA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un
litige opposant l'assuré à une compagnie d'assurances n'appartenant pas au
cercle des caisses-maladie reconnues, ni autorisées à pratiquer
l'assurance-maladie sociale.
Incompétence du TA pour connaître d'une demande (LCA) à l'encontre d'une assurance qui n'est pas soumise à la loi sur la surveillance des assurances pratiquant l'assurance maladie.
Le TPI est compétent.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/604/98-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er décembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
représenté par la F.C.T.C. - Syndicat chrétien de la 
construction de Suisse, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
G.__________ COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/604/98-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S.__________, domicilié __________ au 
Lignon, a été engagé par l'entreprise B.__________ S.A. 
le 7 septembre 1977. 
 
2. 
B.__________ S.A. est une entreprise affiliée à la 
fédération genevoise des métiers du bâtiment (ci-après : 
FMB) laquelle 
a 
conclu 
avec 
G.__________ 
compagnie 
d'assurances sur la vie une assurance-maladie collective 
contre la perte de salaire du personnel en cas de maladie 
(police No 1.200/6). 
 
 
 
A ce titre, M. S__________ bénéficiait de la 
couverture 
de 
la 
police 
d'assurance 
collective, 
d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail. 
 
 
 
I__________, Caisse-maladie l'assurait pour les 
frais médicaux. 
 
3. 
Le 6 janvier 1997, M. S__________ s'est trouvé en 
incapacité de travail à 100% pour cause de maladie. 
 
4. 
Par courrier recommandé du 21 février 1997, il a 
annoncé à son employeur qu'il quitterait définitivement 
la 
Suisse 
et 
cesserait 
son 
activité 
au 
sein 
de 
l'entreprise le 31 mai 1997. 
 
5. 
Le 26 février 1997, B__________ S.A. a pris acte 
de cette démission. Elle rendait M. S__________ attentif 
au 
fait 
que 
"conformément 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie, vous devez informer votre assureur 
pour les frais médicaux et pharmaceutiques que vous 
cesserez d'être obligatoirement assuré pour les accidents 
à la fin du rapport de travail". 
 
6. 
Par 
courrier 
du 
14 
mars 
1997, 
I__________, 
Caisse-maladie, a accusé réception du courrier recommandé 
du 21 février 1997 que lui avait adressé M. S__________, 
dans lequel il l'informait de son intention de résilier 
le contrat d'assurance-maladie collective. Elle acceptait 
la résiliation des assurances de base et de l'assurance 
complémentaire Minima et Uno avec effet au 30 juin 1997. 
Cependant et afin de pouvoir le libérer des primes avant 
cette date, I__________ demeurait dans l'attente de 
l'attestation de l'office cantonal de la population. A 
défaut, 
l'affiliation 
auprès 
de 
sa 
caisse 
serait 


 
 - 3 - 
 
 
 
maintenue. 
 
7. 
Par courrier recommandé du 25 mars 1997, M. 
S__________ a écrit à B__________ S.A. pour annuler sa 
lettre de congé du 21 février 1997. Pour des raisons de 
santé, il était contraint de différer son départ. 
 
8. 
Le 27 mars 1997, B__________ S.A. a indiqué 
qu'elle avait accepté la démission pour le 31 mai 1997 et 
n'entendait pas y revenir. 
 
9. 
M. S__________ ne percevant plus les indemnités 
journalières 
pour 
maladie 
a 
pris 
contact 
avec 
I__________, puis avec son syndicat, le Syndicat chrétien 
de la construction de Suisse (ci-après : F.C.T.C.). 
 
10. 
Le 20 octobre 1997, la F.C.T.C. a adressé un pli 
recommandé à "I__________ Genevoise" en s'étonnant de la 
cessation de tous paiements au 31 août 1997. 
 
 
 
Selon 
l'article 
71 
LAMal, 
l'assureur 
devait 
renseigner par écrit l'assuré sur son droit de passage en 
assurance individuelle ou à défaut, l'assuré restait 
affilié en assurance collective. M. S__________ n'ayant 
jamais reçu de communication de la part de "l'I__________ 
Genevoise", il désirait, depuis la rupture d'avec son 
employeur 
et 
la 
fin 
du 
paiement 
des 
indemnités 
journalières d'assurance collective pour perte de gain, 
être assuré par contrat individuel et percevoir des 
indemnités jusqu'à la reprise partielle ou totale d'une 
activité professionnelle. 
 
11. 
Le 26 novembre puis le 10 décembre 1997, la 
F.C.T.C. a relancé "l'I__________ Genevoise". 
 
12. 
Début février 1998, M. S__________ s'est rendu au 
bureau de "l'I__________ Genevoise" où il lui a été 
répondu que son contrat avec l'entreprise B__________ 
ayant pris fin à fin mai 1997, il n'était plus couvert 
par la police d'assurance collective dès le 1er juin 1997 
faute 
d'avoir 
demandé 
son 
passage 
dans 
l'assurance 
individuelle. 
 
 
 
De plus, les indemnités journalières qu'il avait 
reçues du 1er juin au 31 août 1997 pourraient faire 
l'objet 
d'une 
demande 
de 
restitution 
de 
la 
part 
"d'I__________ Genevoise". 
 
 
 
Ces propos ont été confirmés par un courrier 


 
 - 4 - 
 
 
 
adressé 
par 
G__________ 
le 
20 
février 
1998 
à 
M. 
S__________ ainsi qu'à la F.C.T.C. Etait jointe une 
attestation établie le 16 février 1998 certifiant que du 
8 janvier au 31 août 1997 inclus, CHF 30'810,30 avaient 
été versés à M. S__________ en application du contrat 
d'assurance entre G__________ et la F.M.B. 
 
13. 
Le 12 mars 1998, G__________ a indiqué à la 
F.C.T.C. 
qu'elle 
ne 
pouvait 
pas 
accepter 
M. 
J. 
S__________ au titre d'assuré individuel. Il était fait 
référence aux motifs invoqués dans les correspondances 
précédentes. 
 
14. 
Le 
17 
mars 
1998, 
la 
F.C.T.C. 
a 
indiqué 
à 
G__________ qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle la 
priait de rendre une décision formelle. 
 
15. 
Le 19 mars 1998, G__________ a répondu à la 
F.C.T.C. que l'assurance-maladie collective étant soumise 
à la loi sur le contrat d'assurance, elle n'était pas à 
même de rendre une décision formelle. Les raisons de son 
refus figuraient dans ses courriers antérieurs. 
 
16. 
Par acte daté du 12 juin 1998 et reçu par le 
Tribunal administratif le 16 juin 1998, la F.C.T.C., 
mandatée par M. S__________, a saisi le tribunal cantonal 
des assurances en le priant de dire et prononcer que la 
position de "l'I__________ Genevoise" de cesser tous 
paiements 
unilatéralement, 
sans 
en 
avoir 
avisé 
préalablement l'assuré, était une violation de la LAMal, 
laquelle obligeait la caisse-maladie perte de gain à 
proposer à son assuré de pouvoir, le cas échéant, 
profiter du contrat individuel. 
 
 
 
De même, le tribunal était invité à dire que 
"l'I__________ Genevoise" devait reprendre avec effet au 
1er septembre 1997, pour une durée de 720 jours dans le 
délai cadre de 900 jours, le versement d'indemnités 
journalières pour raison de maladie jusqu'à reprise 
partielle ou totale d'une activité professionnelle par M. 
V.; subsidiairement, les intérêts moratoires devaient 
être versés à celui-ci à raison de 5% à partir du 1er 
septembre 1997. 
 
 
 
Le 
fait 
que 
le 
contrat 
d'assurance-maladie 
collective du bâtiment serait soumis à la LCA était 
contraire à l'article 64 de la convention nationale et à 
l'article 25 de la convention collective de travail 
genevoise. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
17. 
G__________ 
a 
conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité du recours. Le tribunal de céans en 
avait déjà jugé ainsi dans une autre cause à l'occasion 
de l'application du même contrat (ATA A.P. du 23 avril 
1996), régi par la LCA et non pas par la LAMal. 
Contrairement à I__________, elle n'était pas une caisse 
maladie autorisée à pratiquer l'assurance-maladie sociale 
(art. 12 al. 1 LAMal) et l'article 8 A lettre a) LTA ne 
prévoyait aucune attribution de compétences pour des 
litiges autres que ceux prévus à l'article 87 LAMal ou 
relatifs 
aux 
assurances 
complémentaires 
à 
l'assurance-maladie sociale. 
 
18. 
Enfin, la désignation de l'intimée n'était pas 
correcte. "L'I__________ Genevoise" n'existait pas et ne 
pouvait 
être 
assignée 
à 
l'adresse 
de 
G__________ 
Compagnie d'assurances sur la Vie, avenue P__________ à 
Genève. 
 
 
 
L'assignation était donc nulle. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours que dans la mesure où cette 
compétence lui a été expressément reconnue par le 
législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 
aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (E/3,5/1 - LTA) ou encore par des lois ou 
des règlements spéciaux. Le Tribunal administratif ne 
saurait ainsi s'attribuer une compétence qui ne lui a pas 
été expressément reconnue sans commettre un abus de 
pouvoir (ATA R. du 7 mars 1990; ATA N. du 24 septembre 
1996). 
 
2. 
En vertu de l'article 8 A lettre a de la loi sur 
le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 
29 mai 1970 (LTA - E 5 05), le Tribunal administratif 
fonctionne en qualité de tribunal cantonal des assurances 
et 
connaît 
comme 
juridiction 
cantonale 
unique 
des 
contestations prévues aux articles 30 et 30 bis de la loi 
sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 (RS 832.10). 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la 
nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10), la loi d'application de la 


 
 - 6 - 
 
 
 
LAMal du 29 mai 1997 (RALAMal J 3 05), applicable dès le 
1er janvier 1998, dispose, en son article 37, que le 
tribunal cantonal des assurances, au sens de l'article 86 
LAMal, est le Tribunal administratif. Sa compétence 
s'étend également aux assurances complémentaires (art. 12 
al. 2 LAMal; art. 37 al. 2 RALAMal). 
 
 
3. 
En l'espèce, le recourant demande la poursuite, 
au-delà du 31 août 1997, du versement des indemnités 
journalières pour maladie de la part de G__________ pour 
une incapacité de travail qui avait débuté le 6 janvier 
1997. 
 
 
 
Le présent litige est entièrement régi par le 
nouveau droit, la LAMal étant entrée en vigueur le 1er 
janvier 1996. 
 
 
 
En effet, selon les principes généraux du droit 
transitoire admis par la jurisprudence et la doctrine, 
sont applicables les règles qui étaient en vigueur lors 
de la réalisation de l'état de fait qui doit être 
apprécié d'un point de vue juridique (ATF 121 V 97 
consid. 1 a p. 100; 119 V 277 consid. 3 b p. 281; ATA 
D.C. du 24 novembre 1998; ATA Z.-M. du 18 février 1997). 
 
4. 
Selon l'article 11 LAMal, l'assurance obligatoire 
des soins est gérée par les caisses-maladie - définies à 
l'article 12 LAMal - d'une part, ainsi que par des 
institutions d'assurance privée soumises à la loi sur la 
surveillance 
des 
assurances 
pratiquant 
l'assurance-maladie 
et 
bénéficiant 
de 
l'autorisation 
prévue à l'article 13 LAMal (cf. art. 11 LAMal). 
 
5. 
En l'espèce, il est constant que G__________ 
compagnie d'assurances sur la vie, n'est pas une caisse 
maladie reconnue (art. 12 LAMal), autorisée à pratiquer 
l'assurance 
maladie 
sociale 
(art. 
13 
LAMal) 
et 
l'assurance 
facultative 
d'indemnités 
journalières 
souscrite auprès d'elle est soumise à la LCA. 
 
 
 
Ainsi, le tribunal de céans n'est pas compétent 
pour connaître de la présente cause (ATA O. du 21 avril 
1998). 
 
 
 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
déclaré 
irrecevable et M. S__________ sera renvoyé à mieux agir 
devant la juridiction civile compétente. 
 
6. 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 


 
 - 7 - 
 
 
 
perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 15 juin 1998 par Monsieur S__________ contre 
G__________ compagnie d'assurances sur la vie; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
F.C.T.C - Syndicat chrétien de la construction de 
Suisse, mandataire du recourant, ainsi qu'à G__________ 
compagnie d'assurances sur la vie et à l'Office fédéral 
des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj.: le président: 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci