ge_gerichte · ATA/1337/2018 · 2018-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/333/2015-PE 
ATA/1337/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 novembre 2017 (JTAPI/1204/2017) 


- 2/13 - 
A/333/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Maroc. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse le 23 octobre 2006 et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études afin de préparer les examens d’admission à 
l’école polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL). 
3. 
 
Ayant échoué auxdits examens, il s’est inscrit à l’école hôtelière de Genève 
(ci-après : EHG) en vue d’obtenir le diplôme de « restaurateur-hôtelier 
diplômé ES ». 
4. 
 
Il a obtenu le diplôme en question le 13 octobre 2011. 
5. 
 
Par courrier daté du 15 octobre 2011, M. A______ a informé l’office 
cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), de son souhait de poursuivre son séjour en 
Suisse en vue d’obtenir un bachelor of science de la haute école spécialisée de 
Suisse occidentale (ci-après : HES-SO) en économie d’entreprise auprès de la 
haute école de gestion de Genève (ci-après : HEG), formation qui devait s’achever 
en juin 2013. 
6. 
 
Par courrier du 21 décembre 2011, l’OCPM a fait savoir à M. A______ 
qu’il était exceptionnellement disposé à renouveler son autorisation de séjour, tout 
en attirant son attention sur le fait qu’en cas d’échec ou de nouveau changement 
de plan d’études, elle ne serait pas renouvelée, et qu'il n’entrerait pas en matière 
sur une poursuite de son séjour pour études au-delà du 30 juin 2013. 
7. 
 
L’autorisation de séjour pour études de M. A______ est arrivée à échéance 
le 30 juin 2013. 
8. 
 
En octobre 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de cette 
dernière, sans fournir d’explication. 
9. 
 
Sur demande de l’OCPM, M. A______ a indiqué, par courrier du 
1er mai 2014, qu’il n’avait pas été en mesure d’obtenir le bachelor de la HEG dans 
le délai à cause de problèmes personnels. Il avait été contraint d’arrêter ses études 
durant l’année scolaire 2012-2013, et avait commencé à travailler. 
10. 
 
Par courrier du 7 novembre 2014, la HEG a indiqué à l’OCPM que 
M. A______ avait pris du retard dans sa formation et qu’il ne pourrait pas obtenir 
son bachelor avant l’été 2015. 


- 3/13 - 
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11. 
 
Par décision du 5 décembre 2014, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour pour études de M. A______ et a prononcé son renvoi de 
Suisse, lui impartissant un délai au 5 février 2015 pour quitter le territoire suisse. 
 
 
M. A______ avait changé son plan d’études à plusieurs reprises et n’avait 
pas été à même d’obtenir le titre visé auprès de la HEG dans le délai imparti. Le 
but de son séjour pour études devait donc être considéré comme atteint et la 
poursuite de ses études, qui perduraient depuis plus de huit années, ne se justifiait 
pas. Par ailleurs, M. A______ n’avait pas les qualifications personnelles requises 
pour le renouvellement de son autorisation de séjour, dans la mesure où il avait 
cessé ses études durant près d’une année sans l'en informer. Il avait également 
commencé à exercer une activité lucrative sans détenir les autorisations 
nécessaires. Enfin, ces éléments portaient à croire que la formation invoquée visait 
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour avec 
activité lucrative des étrangers en Suisse. 
12. 
 
Le 30 janvier 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et au renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. 
 
 
Les problèmes personnels qu’il avait rencontrés en 2013 pouvaient être 
considérés comme des circonstances exceptionnelles justifiant une exception à la 
durée maximale de huit ans d’études posée par l’art. 23 al. 3 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Par ailleurs, il suivait toujours la même 
formation, qui prendrait fin en juin 2015. Enfin, concernant l’exercice d’une 
activité lucrative accessoire non autorisée, il avait omis d’en informer l’OCPM 
par simple ignorance. En conséquence, le refus de le laisser terminer ses études 
dans le délai de cinq mois sollicité était manifestement contraire au principe de la 
proportionnalité. 
13. 
 
Le 8 mai 2015, l’OCPM a fait savoir au TAPI que M. A______ avait 
entamé une procédure préparatoire de mariage avec Madame B______, 
ressortissante suisse. À ce titre, il avait sollicité de ses services une attestation en 
vue de mariage, laquelle équivalait à une autorisation de séjour de courte durée. 
Il invitait dès lors le TAPI à suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur cette 
demande, le recourant ayant déclaré qu’il ne s’y opposait pas. 
14. 
 
Par décision du 18 mai 2015, le TAPI a suspendu l’instruction du recours. 
15. 
 
Le 25 août 2015, le service de l’état civil a informé le recourant et 
Mme B______ que leur demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de 
mariage était irrecevable et que leur dossier était classé sans suite, en application 


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de l’art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et de 
l’art. 68 al. 2 let. e de l’ordonnance sur l’état civil (OEC - RS 211.112.2). 
16. 
 
Le 3 novembre 2015 et le 25 novembre 2015, l’OCPM a émis des 
attestations en vue de la préparation du mariage de M. A______ et de 
Mme B______, valables six mois. 
17. 
 
Par courrier du 19 mai 2016, le TAPI a fait savoir aux parties que dans la 
mesure où la reprise de l’instruction n’avait pas été sollicitée, il la reprendrait 
d’office. 
18. 
 
Le 30 mai 2016, l’OCPM a indiqué qu’à teneur de son dossier, la procédure 
préparatoire en vue de mariage initiée par le recourant avait été classée. 
Par ailleurs, l’autorisation de séjour délivrée par ses services était désormais 
échue. Il sollicitait dès lors la reprise de la procédure. 
19. 
 
Le 6 juin 2016, M. A______ a indiqué que l’office de l’état civil avait classé 
son dossier de procédure préparatoire de mariage pour défaut de titre de séjour 
légal, mais que ce classement n’était pas définitif, de sorte qu’il pourrait ouvrir 
une nouvelle procédure lorsque son séjour légal serait établi. 
20. 
 
Le 14 juin 2016, l’OCPM a délivré à M. A______ une nouvelle attestation 
en vue de la préparation du mariage avec Mme B______, valable six mois. 
21. 
 
Par décision du 16 juin 2016, le TAPI a à nouveau prononcé la suspension 
de l’instruction du recours. 
22. 
 
Le 29 novembre 2016, Madame C______, ressortissante suisse née le 
______ 1964, et aussi tante et logeuse de M. A______, a formé par-devant la 
chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) une requête 
tendant à l’adoption de ce dernier (cause C/24770/2016). 
23. 
 
Par décision du 15 février 2017 (DAS/32/2017), la chambre civile a rejeté 
cette requête. 
24. 
 
Par arrêt du 15 mai 2017 (5A_243/2017), le Tribunal fédéral a renvoyé la 
cause C/24770/2016 à la chambre civile pour nouvel examen. 
 
 
Le recours était irrecevable, car dirigé contre une décision prise par une 
autorité cantonale ayant statué en instance unique, et non pas sur recours comme 
l'exigeait l'art. 75 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110). Cela étant, il s'imposait de transmettre l'affaire pour nouvel 
examen à la Cour de justice, qui était invitée à mettre à disposition une voie de 
recours cantonale, aux fins de satisfaire aux impératifs de la LTF. 


- 5/13 - 
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25. 
 
Le 2 juin 2017, la chambre civile a procédé à une nouvelle notification de sa 
décision du 15 février 2017 mentionnant une voie de recours cantonale, soit le 
recours à l'autorité de surveillance de la Cour de justice. 
26. 
 
Par courrier du 20 juin 2017, le TAPI a informé les parties de la reprise de 
l’instruction du recours. 
27. 
 
Par jugement du 16 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 
 
 
M. A______ avait conclu à un renouvellement de son autorisation pour 
pouvoir se présenter à la session d'examens de juin 2015 auprès de la HEG. Force 
était de constater qu'il avait pu bénéficier du temps nécessaire, et que la demande 
de renouvellement de son autorisation de séjour pour études était entretemps 
devenue sans objet. 
28. 
 
Par acte posté le 5 janvier 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une autorisation de séjour jusqu'à l'issue de sa procédure d'adoption en cours. 
 
 
Il revenait sur son parcours estudiantin ainsi que sur l'échec de ses projets de 
mariage avec Mme B______. Sa présence en Suisse n'avait jamais été motivée par 
des intérêts économiques. 
 
 
Son recours n'était pas dénué d'objet, dès lors qu'il achèverait définitivement 
sa formation en juin 2018. En effet, il avait réussi un Master in Business 
Administration (ci-après : MBA) auprès de l'école de management et de 
communication de Genève (ci-après : ESM) en octobre 2017, et il avait conclu 
avec celle-ci un accord lui permettant de « rattraper » son bachelor en 
management international. Il ne lui restait plus qu'à remettre son mémoire de 
bachelor en avril 2018. 
 
 
Avec sa tante, sous la responsabilité de laquelle il avait du reste vécu jusqu'à 
l'âge de six ans, il avait adopté dès le début une « forme de hiérarchie 
mère - fils ». Leur démarche d'adoption était sincère, et n'était pas dictée par une 
volonté de rester en Suisse. 
29. 
 
Le 10 janvier 2018, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
30. 
 
Le 19 février 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Au-delà du regard que posait M. A______ sur sa situation personnelle, son 
acte de recours n'apportait aucun élément nouveau ou probant de nature à lui 
permettre de changer sa position. 


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S'agissant de ses études, le but du séjour de M. A______ était déjà atteint en 
2013, lors de la venue à échéance de son autorisation de séjour. Il disait qu'il ne 
lui restait plus qu'à remettre un mémoire, sans prouver que la rédaction de ce 
dernier ne pouvait se faire depuis l'étranger. Enfin, le délai de renvoi pouvait 
éventuellement être modulé pour tenir compte d'échéances de ce type. 
 
 
À teneur du dossier, il avait bénéficié de la tolérance des autorités dans un 
contexte de formation, en raison de ses projets de mariage et à la suite de 
l'ouverture d'une procédure en adoption, autant d'éléments mettant en doute les 
finalités de son séjour et rendant illusoire la garantie de sa sortie de Suisse au 
terme de la procédure en dépit de ses engagements. 
 
 
S'agissant de son nouvel argument en lien avec la relation avec sa tante, 
M. A______ était majeur, en bonne santé et disposait d'une formation. À ce stade 
de la procédure, il n'avait pas établi à satisfaction de droit un rapport de 
dépendance pouvant légitimer la poursuite de son séjour, ni que l'assistance à sa 
tante ne pouvait être organisée autrement. 
 
 
Finalement, il ne démontrait pas que son renvoi serait contraire à l'art. 83 de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
31. 
 
Le 26 février 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
6 avril 2018, prolongé par la suite au 11 avril 2018, pour formuler toutes requêtes 
ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
32. 
 
Le 11 avril 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. Il s'engageait 
à quitter le territoire suisse au plus vite si l'issue de la procédure d'adoption lui 
était défavorable. 
33. 
 
L'OCPM ne s'est quant à lui pas manifesté. 
34. 
 
Le 22 juin 2018, l'autorité de surveillance de la Cour de justice a rejeté 
l'appel de Mme C______ au sujet de sa demande d'adoption. 
35. 
 
Saisi d'un recours contre l'arrêt précité, le Tribunal fédéral l'a rejeté dans le 
mesure de sa recevabilité le 8 octobre 2018 (5A_636/2018). 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 
 
 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité 
d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas 
d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
3. 
 
En l'espèce, le TAPI, bien qu'il ait considéré le recours comme étant devenu 
sans objet, l'a formellement rejeté et non déclaré irrecevable. Il est dès lors 
possible à la chambre de céans d'aborder le fond de la cause, et non uniquement la 
question de sa recevabilité devant l'instance précédente (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_103/2017 du 13 février 2017 consid. 3 et les arrêts cités). 
4. 
 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour 
pour études du recourant. 
5. 
 
La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour le Maroc. 
6. 
a. 
À teneur de l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes : la direction de 
l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue 
envisagées (let. a) ; il dispose d’un logement approprié (let. b) ; il dispose des 
moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation 
continue prévues (let. d). 
 
 
Selon l’art. 27 al. 3 LEtr, la poursuite du séjour en Suisse après 
l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est 
régie par les conditions générales d’admission prévues par la LEtr. 
 
 
Les conditions spécifiées dans la disposition de l’art. 27 LEtr étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l’accomplissement d’une formation 
ne saurait être délivrée que si l’étudiant étranger satisfait à chacune d’elles 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-1359/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/255/2018 du 20 mars 2018 consid. 6a). 
 
b. 
Selon l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant 
notamment : une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou 
de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être 
titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a) ; la confirmation 


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d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ; une garantie ferme d’octroi de bourses ou de 
prêts de formation suffisants (let. c). 
 
c. 
À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure, ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment 
compte, lors de l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation 
personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, 
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles ; Directives et commentaires du secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, dans 
leur version actualisée du 1er juillet 2018 [ci-après : Directives LEtr] ch. 5.1.2 ; 
arrêt du TAF C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 7 ; ATA/1668/2016 du 
19 juin 2018 consid. 4c). 
 
d. 
Selon l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en 
principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent 
être accordées en vue d’une formation ou d’une formation continue visant un but 
précis. 
 
 
Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 
30 ans – en particulier celles disposant déjà d’une formation (arrêt du TAF 
C-513/2006 précité consid. 7) – ne peuvent en principe se voir attribuer une 
autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent 
être suffisamment motivées (Directives LEtr, ch. 5.1.2, dont le contenu n’a pas été 
modifié depuis le prononcé de la décision litigieuse ; ATA/1506/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 4d ; ATA/1237/2017 du 29 août 2017 consid. 4c et les 
références citées). 
 
 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
d’exception suffisamment motivés (ATA/1506/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/89/2017 du 3 février 2017 consid. 4e ; ATA/785/2014 du 7 octobre 2014 
consid. 5d ; Directives LEtr, ch. 5.1.2). 
 
e. 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/626/2018 du 19 juin 2018 consid. 4c ; ATA/219/2017 du 
21 février 2017 consid. 8 ; Directives LEtr, ch. 5.1.2). Un changement 
d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation 
supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas suffisamment motivés 


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(ATA/1011/2017 du 27 juin 2017 consid. 6 ; ATA/219/2017 précité consid. 8 ; 
Directives LEtr, ch. 5.1.2). 
 
 
Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr, 
ch. 5.1.2). 
7. 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/318/2018 du 10 avril 2018 
consid. 8a ; ATA/219/2017 précité consid. 9a ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 
consid. 8). 
 
b. 
Compte tenu de l’encombrement des établissements (écoles, universités, 
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe 
de faire preuve de rigueur dans l’examen des demandes, tant et si bien que la 
priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première 
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une 
première formation acquise dans leur pays d’origine, seront prioritaires ceux qui 
envisagent d’accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant 
un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
8. 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu’il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l’octroi ou non de l’autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
précité consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 
31 décembre 2013 consid. 7.2 ; ATA/255/2018 précité consid.8). 
 
 
Dans l’approche, la possession d’une formation complète antérieure (arrêts 
du TAF C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l’âge de la 
personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 
précité), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du TAF 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 2013 
consid. 3), les changements fréquents d’orientation (arrêt du TAF C-6253/2011 du 


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2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d’études 
(arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments 
importants à prendre en compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir 
une autorisation de séjour pour études (ATA/255/2018 précité consid. 8 ; 
ATA/219/2017 précité consid. 10). 
9. 
 
En l’espèce, le recourant, qui atteint ce jour l'âge de trente ans, est en Suisse 
depuis douze ans. Il a suivi plusieurs formations et obtenu au moins deux 
diplômes. Toutefois, à l'heure actuelle il n'est plus inscrit dans aucun 
établissement de formation et ne prétend plus suivre aucun cursus, demandant la 
prolongation de son autorisation de séjour uniquement en raison de la demande 
d'adoption déposée par sa tante. 
 
 
Force est ainsi de constater que les conditions posées par les art. 27 LEtr et 
23 OASA ne sont pas remplies. 
 
 
Quant à une prolongation de l'autorisation de séjour basée sur la demande 
d'adoption, force est de constater que le rejet de cette dernière est désormais 
définitif, ce qui rend la demande sans objet. Il y a lieu au surplus de relever que 
même si ladite demande avait abouti, l'adoption d'un majeur ne confère aucun 
droit à une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_386/2018 du 
15 juin 2018 consid. 3.4), sans même mentionner que les conclusions sur ce point 
paraissent exorbitantes à l'objet du litige tel que défini plus haut. 
 
 
Le refus de prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est ainsi 
conforme au droit, et le recours ne peut qu'être rejeté sur ce point. 
10. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision 
de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEtr). 
 
b. 
À teneur de l’art. 83 LEtr, le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être 
ordonné que si l’exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas 
possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État 
de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). Elle 
n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la 
Suisse (al. 3). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4 LEtr). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant n'avance aucun élément susceptible de mettre en 
cause le prononcé ou l'exécution de son renvoi, et le dossier n'en recèle pas 
davantage. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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A/333/2015 
11. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


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A/333/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/333/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.