ge_gerichte · ATAS/88/2013 · 2013-01-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2907/2012 
ATAS/88/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié à Carouge 
Madame L__________, domiciliée au Petit-Lancy 
 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE X__________, à Aarau 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 2 août 2012, la 9ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 25 mars 2006 à Bernex (GE) par 
Madame L__________, née M__________ en 1985 et Monsieur L__________, né 
en 1979. 
2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 25 septembre 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance ou 
à défaut de leur employeur, puis a interpellé les institutions de prévoyance en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 25 mars 2006 et le 15 septembre 2012. 
5. L’instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 
a) 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 15 octobre 2012, la CAISSE DE PREVOYANCE 
X__________ a indiqué que la demanderesse est affiliée auprès d’elle depuis 
le 1er octobre 2012. 
• 
Par courrier du 25 octobre 2012, la demanderesse a indiqué qu’elle n’avait 
jamais cotisé de deuxième pilier durant le mariage, car elle était apprentie au 
début puis travaillait à 50%. 
b) 
S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 15 octobre 2012, la CAISSE DE PREVOYANCE 
X__________ a indiqué que le demandeur est affilié auprès d’elle depuis le 
1er juin 2010. Elle a reçu en date du 21 juin 2010 une prestation de libre 
passage de 4'386 fr. 20 de la FONDATION SUPPLETIVE LPP de Lausanne. 
La prestation de libre passage du demandeur au 15 septembre 2012 se monte 
à 7'835 fr. 80. 
• 
Par pli du 29 octobre 2012, le demandeur a communiqué à la Cour de céans 
copie d’un certificat de prévoyance au 1er juin 2010 de la CAISSE DE 
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DANS LA PROFESSION 
X__________ ainsi que d’un décompte de sortie de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne. 


 
 
 
 
 
 
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• 
Selon courrier du 15 novembre 2012, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué que le demandeur avait été assuré 
auprès d’elle du 1er août 2006 au 31 décembre 2009 et que son avoir 
accumulé durant cette période s’élevait à 4'344 fr. 90. Aucune prestation 
d’entrée ne lui a été transférée. La prestation de libre passage a été transférée 
auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DANS LA PROFESSION DE X__________. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 décembre 2012 La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 7'853 fr. 80 pour le demandeur et à 0 fr. pour la 
demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 4 janvier 2013, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 mars 2006, d’autre part le 15 
septembre 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 7'835 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de 
prévoyance défenderesse. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de 
prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3'917 fr. 90 (7'835 
fr. 80 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE X__________ à transférer, du compte de 
Monsieur L__________, né en 1979, la somme de 3'917 fr. 90 sur le compte de 
Madame L__________, née M__________ en 1985, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 15 septembre 2012 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le