ge_gerichte · ACJC/1254/2013 · 2013-10-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 octobre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10980/2012 
ACJC/1254/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______ , Genève, recourant contre une ordonnance rendue par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 avril 2013, 
comparant par Me Virginie Jordan, avocate, 14, rue de Candolle, 1205 Genève, en 
l’étude de laquelle il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me William Rappard, 
avocat, 11, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l’étude duquel elle fait élection 
de domicile aux fins des présentes, 
 


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C/10980/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance OTPI/640/2013 rendue le 18 avril 2013 et communiquée pour 
notification aux parties le 22 du même mois, le Tribunal de première instance a 
ordonné la suspension de la présente cause relative à une demande d'annulation de 
mariage jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/4707/2013. 
b. Par acte expédié le 3 mai 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ recourt 
contre l'ordonnance précitée, concluant à son annulation et à la reprise immédiate 
de la présente procédure civile pour procéder à une suite de comparution 
personnelle et à toute autre mesure d'instruction jugée utile, avec suite de dépens. 
A l'appui de son recours, A______ dépose, outre certaines pièces figurant déjà au 
dossier de première instance, six pièces nouvelles (pièces nos 5, 13, 14 et 16 à 
18). 
c. Dans son mémoire de réponse du 26 juin 2013, B______ a, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, conclu au déboutement d'A______ de toutes ses 
conclusions. 
Elle a notamment contesté avoir définitivement quitté la Suisse, admettant 
néanmoins s'être provisoirement absentée en raison de la pression exercée par 
A______. 
d. Par courrier du 27 juin 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la cause. 
e. Par lettre du 11 juillet 2013, A______ a transmis à la Cour copie d'un jugement 
du Tribunal de première instance du 5 juillet 2013 dans la cause C/1822/2012 
relative à des mesures protectrices de l'union conjugale. 
B. 
Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal de première instance a retenu les faits 
suivants : 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2000 en Inde. 
b. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 10 février 2012, 
B______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, 
concluant notamment, à titre principal, à ce qu'il soit fait interdiction à son époux 
d'aliéner ses biens et à ce que celui-ci soit condamné à lui verser divers montants à 
différents titres, pour un total de 10'000 fr. par mois, ainsi qu'une provisio ad litem 
de 15'000 fr. (cause C/1822/2012). 
c. A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 


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d. Parallèlement, par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 
29 mai 2012, A______ a formé la présente action en annulation du mariage, 
invoquant une "union fictive" en vue de permettre à B______ - qui était la 
première épouse de son frère, C______, dont le vrai nom est D______ - d'obtenir 
un titre de séjour en Suisse et de rejoindre son premier époux. Il a exposé n'avoir 
jamais fait ménage commun avec B______, laquelle habitait rue E______ à 
Genève en compagnie de C______, avec lequel elle avait eu trois enfants, dont 
deux filles majeures résidant également à Genève. 
e. Lors de l'audience du 16 octobre 2012, le Tribunal a enregistré la déposition des 
parties au sens de l'art. 192 CP et les a rendues attentives aux conséquences d'une 
fausse déclaration en justice, conformément à l'art. 306 CP. A______ a confirmé 
ses allégués qui ont été contestées par B______. 
f. B______ a conclu principalement au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions en annulation du mariage, faisant valoir qu'elle n'avait jamais été 
mariée à C______ et que son union avec A______ n'était pas fictive, puisqu'elle 
avait fait ménage commun avec celui-ci pendant plus de dix ans au domicile sis 
rue E______. Elle a précisé que D______ était le nom d'emprunt de A______. 
g. Dans le cadre de la procédure parallèle de mesures protectrices de l'union 
conjugale (C/1822/2012), différents témoins ont été entendus par le Tribunal 
après avoir été formellement informés des conséquences pénales d'une infraction à 
l'art. 307 CP. 
h. C______ ainsi que les deux filles majeures qu'il a eues avec B______, soit 
F______ et G______, ont déclaré que le mariage des parties n'était pas fictif et 
qu'elles avaient fait ménage commun au domicile sis rue E______, étant précisé 
que C______ habitait également ledit logement. Ces trois témoins ont indiqué que 
A______ s'appelait précédemment D______. 
i. Les témoins H______, I______, J______ et K______ ont en revanche déclaré 
que le mariage des parties était fictif et avait uniquement pour but de permettre à 
B______ d'obtenir un titre de séjour, les parties n'ayant jamais fait ménage 
commun, et que D______ était le nom de C______. 
j. Le témoin K______ a relevé que le certificat de mariage produit par B______ 
sous pièce 22 était un faux. 
k. Par lettre du 5 février 2013, la teneur largement contradictoire de ces 
témoignages et dépositions a été portée à la connaissance du Ministère public par 
le Tribunal de première instance. Une copie des procès-verbaux et écritures des 
parties lui a également été remise. 


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l. Par courrier du 15 avril 2013, le Ministère public a informé le Tribunal de 
l'ouverture d'une enquête par la police (cause P/4707/2013). 
m. Les parties ont été alors invitées à se déterminer par le Tribunal sur l'éventuelle 
suspension de la procédure d'annulation de mariage, dans l'attente de l'issue de la 
procédure pénale. 
B______ a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la suspension de la procédure 
jusqu'à l'issue de la procédure pénale. 
A______ s'est opposé à cette suspension. Il a fait valoir que l'issue de la procédure 
pénale dépendait des enquêtes effectuées dans le cadre de la procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale, lesquelles avaient été closes. En outre, en raison 
du départ définitif en Inde de B______, l'issue de la procédure pénale risquait 
d'être reportée sine die, ce qui était incompatible avec son droit constitutionnel à 
obtenir un jugement dans un délai raisonnable. 
C. 
Aux termes de l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu qu'il existait des 
contradictions entre les dépositions des parties et les témoignages recueillis dans 
le cadre de la procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale. Il a dès lors 
considéré qu'il ne pouvait prendre le risque, pour rendre sa décision sur le fond, de 
se fonder sur des déclarations et des documents qui pourraient se révéler être faux 
à l'issue de la procédure pénale. Il a en outre relevé que le juge pénal disposait de 
davantage de moyens d'investigation que le juge civil en vue de parvenir à la 
manifestation de la vérité, de sorte qu'il convenait d'attendre l'issue de cette 
procédure pénale, dès lors que rien ne permettait de penser que celle-ci ne pourrait 
pas intervenir dans des délais compatibles avec le droit du demandeur d'obtenir un 
jugement dans un délai raisonnable. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est dirigé contre une décision de première instance prononçant une 
suspension, de sorte que la voie du recours est ouverte (art. 126 al. 2 CPC). 
L'acte, qui a été déposé dans le délai et en la forme écrite et motivée requis par la 
loi (art. 321 et art. 142 al. 3 CPC) est, partant, recevable. 
2. 
Saisie d'un recours stricto sensu, la Cour voit son pouvoir d'examen limité à la 
violation du droit et/ou à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). En revanche, elle dispose d'un plein pouvoir d'examen, en ce qui concerne 
l'application du droit (JEANDIN, Code de procédure civil commenté, Bâle, 2011, 
n. 2 ad art. 320 CPC). 


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3. 
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Les pièces nouvelles déposées par le recourant (pièces nos 5, 13, 14 et 16 à 18), 
ainsi que les allégués de fait s'y rapportant seront en conséquence déclarés 
irrecevables. 
4. 
La décision querellée ordonne la suspension de la procédure, motif pris du 
caractère préjudiciel de la procédure pénale pendante. 
En l'espèce, le recourant se limite à se rapporter aux faits constatés par l'autorité 
précédente tout en exposant sa propre version de la situation, comportant le récit 
d'évènements survenus postérieurement à la décision querellée et des éléments 
factuels qui ne figurent pas dans celle-ci, lesquels ne sont pas recevables 
(cf. consid. 3 supra). 
Aucun arbitraire dans la constatation des faits n'est donc reproché au premier juge 
(art. 320 let. b CPC), ni a fortiori démontré. La Cour statuera par conséquent sur 
la base de l'état de fait dressé par le Tribunal. 
5. 
En revanche, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir violé les art. 126 CPC et 
29 Cst. Il estime par ailleurs que l'intimée commet un abus de droit en concluant à 
la suspension de la présente procédure. 
5.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension doit correspondre à un vrai besoin. Il peut s'agir par exemple, 
comme l'art. 126 al. 1 CPC le prévoit, d'attendre la décision qui sera rendue dans 
une autre procédure et qui peut avoir une influence déterminante sur la procédure 
pendante. D'après la jurisprudence, il convient de tenir compte des particularités 
propres aux procédures en cause; en règle générale, ce sera le procès civil qu'il 
convient de suspendre pour permettre au juge pénal d'établir les faits (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_231/2009/1B_253/2009/1B_261/2009 du 7 décembre 2009 
consid. 4.1). 
L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge (WEBER, KuKo-
ZPO, 2010, n. 2 ad art. 126). La suspension est l'exception et doit céder le pas au 
principe de la célérité en cas de doute (arrêt du Tribunal fédéral 5A_429/2011 du 
9 août 2011 consid. 3.4.2; STAEHELIN, Kommentar zur schweizerischen Zivil-
prozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 126). Elle doit en effet compatible avec le droit 
constitutionnel prévu à l'art. 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai 
raisonnable (HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad 


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art. 126 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 
consid. 4.2.2). 
L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, 
pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la 
célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi 
accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans 
le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 
p. 331 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141/142; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les 
références). Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (ATF 103 V 
190 consid. 3c p. 195). 
5.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que la procédure pénale a peu de chances 
d'aboutir en raison du départ définitif en Inde de l'intimée et que son audition est 
déterminante pour la découverte de la vérité, de sorte qu'il serait peu 
vraisemblable qu'une éventuelle commission rogatoire revienne au Ministère 
public dans un délai compatible avec l'art. 29 Cst. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne ressort pas des faits établis par 
le premier juge et non critiqués, que l'intimée aurait définitivement quitté la Suisse 
pour s'installer en Inde. Cela est d'ailleurs contesté par cette dernière, qui admet 
seulement avoir provisoirement quitté la Suisse en raison de la pression exercée 
par le recourant. 
En outre, l'absence momentanée de l'intimée ne saurait interrompre ou prolonger 
de manière indéfinie la procédure pénale. En l'état, rien ne permet de retenir que 
l'issue de celle-ci ne pourrait pas intervenir dans des délais compatibles avec le 
droit des parties d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable. 
Le recourant fait également valoir que toutes les enquêtes ont déjà été effectuées 
dans le cadre de la procédure civile parallèle relative aux mesures protectrices de 
l'union conjugale où dix témoins ont été entendus. Selon le recourant, le Ministère 
public ne dispose pas en matière d'audition de témoins de moyens plus étendus 
que le juge civil et rien n'empêche le Tribunal d'apprécier les preuves qui lui ont 
été soumises et de procéder à l'audition d'autres témoins s'il l'estime nécessaire. 
Il critique ainsi l'opportunité de la suspension ordonnée par le premier juge. 
Cela étant, le Tribunal a à juste titre communiqué au Ministère public la teneur 
largement divergente desdits témoignages ainsi que des dépositions des parties, de 
même que la pièce arguée de faux. 


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Le Ministère public devrait pouvoir procéder à des investigations, en particulier 
pour déterminer la véracité des dépositions faites par chacune des parties et des 
témoignages. En outre, l'instruction pénale devrait également permettre de 
déterminer l'authenticité d'une pièce produite par l'intimée ainsi que l'identité 
réelle du recourant, qui sont remis en cause par les parties. 
Dès lors, contrairement à ce que soutient le recourant, la procédure pénale 
actuellement pendante et impliquant les mêmes parties porte sur des faits 
connexes à la présente cause et les enquêtes qui seront menées dans le cadre de 
cette procédure pénale seront de nature à influer de manière décisive sur le sort de 
la présente procédure. 
Le recourant prétend en outre qu'il a un intérêt digne de protection et prépondérant 
à récupérer le bien immobilier dont il est propriétaire et dont l'intimée prétend 
qu'il constituerait le domicile conjugal. Il estime que le premier juge aurait fait 
une application arbitraire de l'art. 126 CPC en ne tenant pas compte de cet élément 
dans son appréciation. 
Ces éléments de fait n'ayant pas été retenus par le premier juge et aucun arbitraire 
dans la constatation des faits n'étant soulevé, le grief du recourant à cet égard est 
irrecevable. 
En tout état de cause, le recourant ne démontre pas qu'il y aurait violation du 
principe de célérité dans la présente cause. Si tel devait être ultérieurement le cas, 
compte tenu de l'évolution de la procédure pénale, le recourant pourrait saisir le 
Tribunal d'une demande de reprise de la procédure. 
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, aucun élément du dossier ne 
permet de retenir que l'intimée commettrait un abus de droit, en concluant à la 
suspension de la présente procédure. En effet, est constitutif d'un abus de droit 
l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique 
contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, 
l'exercice d'un droit sans ménagement ou encore l'attitude contradictoire 
(ATF 135 III 162, 134 I 65; arrêt du Tribunal fédéral 4C.344/2002 du 
12 novembre 2003, consid. 5.1). Le seul fait de s'absenter provisoirement, alors 
que des procédures judiciaires sont en cours, n'est pas constitutif d'un abus de 
droit au regard de la jurisprudence précitée et rien de ne permet de retenir que 
l'intimée aurait une attitude dilatoire en concluant à la suspension de la présente 
cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a suspendu la présente 
procédure dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 


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6. 
Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 800 fr. (art. 41 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile (RTFMC) - E 1 05.10) et mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont entièrement compensés avec 
l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par ce dernier, laquelle reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Le recourant sera également condamné aux dépens de l'intimée, qui sont arrêtés à 
900 fr. (art. 85, 87 et 90 RTFMC). 
7. 
Rendu dans le cadre d'une procédure sans valeur pécuniaire, le présent arrêt peut 
être contesté par la voie du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) aux 
conditions de l'art. 93 LTF (ATF 138 IV 258 consid. 1.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1). 
La décision de suspension de la procédure, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, est une 
décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la 
violation de droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre d'un recours 
(ATF 137 III 261 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 
2013 consid. 4.2.1). 
* * * * * 


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C/10980/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/640/2013 
rendue le 18 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10980/2012-8. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de 
frais déjà opérée par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ 900 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.