ge_gerichte · DAS/105/2015 · 2015-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23313/2014-CS 
DAS/105/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 22 JUIN 2015 
 
Recours (C/23313/2014-CS) formé en date du 15 avril 2015 par Madame A______, 
p.a. ______ (Genève), d'une part, et par la B______, sise ______ (Genève), d'autre part, 
comparant toutes deux par Me Yves MAGIN, avocat, en l'Etude duquel elles élisent 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 juin 2015 
à : 
 
- Madame A______ 
B______ 
c/o Me Yves MAGNIN, avocat 
Rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3. 
- Madame C______ 
c/o B______ 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/23313/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par courrier du 10 mai 2010, la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers a signalé au Tribunal tutélaire (désormais Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le Tribunal de protection) la situation des 
époux D______ et C______, âgés respectivement de 86 et de 83 ans, lesquels 
faisaient l'objet d'une requête en évacuation pour défaut de paiement de loyer, 
l'arriéré s'élevant à plus de 50'000 fr. Les époux D______ et C______ avaient en 
outre expliqué avoir vendu leur maison en 1999 pour la somme de 1'400'000 fr. 
et être propriétaires d'actions, mais ignorer où elles se trouvaient. 
b) Lors de l'audience devant le Tribunal tutélaire du 15 juin 2010, C______ a 
reconnu que son époux et elle-même avaient beaucoup de difficulté à gérer leurs 
affaires. Le couple percevait une rente AVS et avait pratiquement épuisé le 
montant de 1'400'000 fr. retiré de la vente de la maison lui appartenant. Une 
procuration avait été signée en faveur de leur fils E______, mais celui-ci vivant 
dans le Jura, il ne pouvait s'occuper de leurs affaires. C______ a déclaré être 
d'accord avec le prononcé d'une mesure de curatelle de gestion. D______ pour 
sa part s'en est rapporté à justice, tout en reconnaissant avoir besoin d'aide. 
Dans deux courriers des 12 juin et 15 juillet 2010 adressés au Tribunal tutélaire, 
E______, médecin généraliste et fils de D______ et C______, a expliqué que 
son père s'était toujours occupé des affaires administratives du couple. Il 
souffrait toutefois désormais de troubles mnésiques croissants et C______ n'était 
pas en mesure de prendre le relai. Il était par conséquent nécessaire d'envisager 
une mesure de curatelle, soit en faveur de D______, soit en faveur du couple. 
c) Le 11 novembre 2014, le Dr F______ a émis deux certificats médicaux 
attestant du fait que D______ et C______, qui résidaient auprès de l'EMS 
B______ depuis le 26 mars 2014, étaient totalement empêchés d'assurer eux-
mêmes la sauvegarde de leurs intérêts en raison de troubles psychiques et 
n'étaient pas aptes à désigner un mandataire; ils présentaient une incapacité 
durable de discernement. Dans des certificats complémentaires du 11 décembre 
2014, le Dr F______ a précisé que les époux D______ et C______ ne pouvaient 
pas être entendus par le Tribunal de protection. 
d) Par courrier du 12 novembre 2014, la responsable du service accueil de la 
B______ a indiqué au Tribunal de protection que G______ avait entrepris des 
démarches afin que le couple D______ et C______ puisse obtenir le versement 
de prestations complémentaires. Ces démarches s'étaient toutefois heurtées à des 
difficultés, les documents bancaires n'étant pas accessibles. Le prix de la pension 
auprès de la B______ n'avait jamais été honoré et E______ n'était au bénéfice 
d'aucune procuration, son père ayant refusé de lui en donner une. 


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e) Le Tribunal de protection a convoqué une audience le 29 janvier 2015, à 
laquelle seule la responsable du service accueil de la B______ était présente. 
Cette dernière a pris acte du fait que le Tribunal de protection n'entendait pas 
instaurer une mesure de protection en faveur des époux D______ et C______, 
mais envisageait, en application de l'art. 392 CC, d'accomplir lui-même les 
démarches auprès du Service des prestations complémentaires et des banques, 
ou de donner mandat à la B______ d'effectuer certaines démarches particulières. 
La responsable du service accueil de la B______ a proposé, dans cette 
hypothèse, de désigner A______, cheffe comptable auprès de l'EMS. 
f) D______ est décédé le 27 février 2015. 
B. 
Par ordonnance DTAE/1074/2015 du 4 février 2015, notifiée par plis du 17 mars 
2015, le Tribunal de protection a renoncé à instituer une mesure de curatelle en 
faveur de C______ (ch. 1 du dispositif), suspendu les droits politiques de 
C______ sur les plans cantonal et communal (ch. 2), mandaté A______, cheffe 
comptable auprès de la B______, dans le cadre des tâches suivantes : faire 
domicilier les rentes AVS de C______ auprès de la B______ et la représenter 
pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, notamment vis-à-vis de l'Office 
cantonal des assurances sociales et de l'établissement bancaire dans lequel la 
personne concernée est titulaire du compte bancaire sur lequel sont versées les 
rentes; obtenir les relevés du compte bancaire n° 1______ de C______ auprès de 
la H______ rétroactivement à compter du 1er janvier 2014, l'éventuelle 
attestation de clôture de ce compte ainsi que le relevé mentionnant le capital et 
les intérêts au 31 décembre 2013; signer les déclarations respectives des biens 
immobiliers et des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger 
demandées par le Service des prestations complémentaires au nom et pour le 
compte de C______ (ch. 3), invité A______ à remettre au Tribunal de protection 
l'ensemble des documents obtenus en lien avec le mandat qui lui est attribué, 
ainsi que les documents visés sous chiffre 3 signés par ses soins (ch. 4), a décidé 
d'intervenir directement auprès du Service des prestations complémentaires afin 
de lui faire parvenir les justificatifs requis par lui dans le cadre de la demande de 
prestations de C______ (ch. 5), laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 6) et 
déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 7). 
 
Le Tribunal de protection a retenu que C______ ne faisait l'objet d'aucune 
poursuite en force dans le canton de Genève. Des actes de défaut de biens 
avaient par contre été délivrés en faveur de la I______ et de J______. Le Service 
des prestations complémentaires réclamait, pour se prononcer, la déclaration des 
biens immobiliers dûment remplie et signée, la copie des justificatifs de la 
diminution des avoirs, sachant que, selon les avis de taxation 2009 et 2010, la 
fortune du couple s'élevait à 384'407 fr. au 31 décembre 2009 et à 29'403 fr. au 
31 décembre 2010, ainsi que la déclaration des avoirs bancaires et postaux en 
Suisse et à l'étranger, signée et accompagnée des relevés mentionnant le capital 


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et les intérêts au 31 décembre 2013. Il était en particulier demandé à C______ de 
transmettre la copie du relevé bancaire du compte H______ n° 1______ du 1er 
janvier 2014 à ce jour ou l'attestation de clôture si le compte n'existe plus, ainsi 
que le relevé mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2013 du 
compte précité. A l'égard de D______, le Service des prestations 
complémentaires requérait les copies des relevés détaillés du 1er janvier 2014 à 
ce jour ou l'attestation de clôture de ses comptes bancaires n° 2______ auprès de 
la K______, ainsi que n° 3______ et 4______ auprès de la H______ et les 
relevés mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2013 de ces 
comptes. Les justificatifs manquants pour D______ étaient la déclaration des 
biens immobiliers dûment remplie et signée et la copie des justificatifs de la 
diminution des avoirs. Le Tribunal de protection a également relevé que 
D______ avait fait l'objet d'une mesure de curatelle de gestion instaurée par 
décision du 22 juillet 2010 et levée le 21 septembre 2011, eu égard à l'absence 
de biens à gérer. Figurait également au dossier une décision rendue le 15 juillet 
2011 par le Service des prestations complémentaires refusant à D______ le droit 
aux prestations compte tenu de "biens dessaisis à hauteur de 908'715 fr.". Selon 
le rapport final de la curatrice de l'époque, une grande partie de la fortune de 
D______ avait été perdue en bourse et une autre avait "disparu". Au 21 
septembre 2011, la fortune de D______ n'était constituée que de deux comptes 
bancaires auprès de la H______, dont le solde s'élevait respectivement à 1'019 fr. 
15 et à 2 fr. 61. Ses revenus n'étaient constitués que de sa rente AVS de 1'740 fr. 
50 par mois et il avait des dettes à hauteur de 16'681 fr. 40. 
Le Tribunal de protection a considéré que l'assistance personnelle dont C______ 
avait besoin lui était apportée par le personnel de la B______ et par son fils. La 
gestion de ses affaires administratives courantes, en particulier les frais 
médicaux et l'établissement de sa déclaration d'impôts étaient également pris en 
charge par l'institution et C______ n'avait aucune fortune. Il convenait toutefois 
de désigner un mandataire, soit en l'espèce la cheffe comptable de la B______, 
pour l'accomplissement d'un certain nombre de démarches notamment auprès 
d'établissements bancaires. 
C. 
a) Le 15 avril 2015, A______ et la B______ ont formé recours contre 
l'ordonnance du 4 février 2015 et ont sollicité la restitution de l'effet suspensif. 
Au fond, les recourantes ont conclu à l'annulation des chiffres 3 et 4 de 
l'ordonnance querellée et à ce qu'un tiers n'ayant aucun lien avec la B______ soit 
désigné pour l'exécution des tâches figurant dans le dispositif de l'ordonnance 
attaquée. 
Les recourantes ont exposé que A______, en sa qualité de cheffe comptable de 
la B______, établissement public autonome, revêt une position de cadre. Elle est 
par conséquent tenue par un devoir de fidélité à l'égard de son employeur et doit 
veiller à la sauvegarde de ses intérêts. Or, la désignation en qualité de 


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mandataire de C______ impose à A______ de veiller également aux intérêts de 
cette dernière, de sorte qu'il existe un risque de conflit d'intérêts. Tel serait 
notamment le cas si A______ découvrait, dans le cadre de son mandat en faveur 
de C______, l'existence de biens immobiliers ou d'avoirs bancaires, alors que les 
factures de la B______ n'ont jamais été honorées. 
b) Par décision DAS/62/2015 du 27 avril 2015, la Chambre de surveillance a 
rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif, le sort des frais étant réservé 
et renvoyé à la décision au fond. 
c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des prérogatives 
offertes par l'art. 450d CC. 
d) C______ ne s'est pas prononcée sur le recours. 
e) La cause a été mise en délibération le 3 juin 2015. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les 
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC). Le recours doit être dûment motivé 
et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé par la personne mandatée par le Tribunal de 
protection pour accomplir un certain nombre de tâches en faveur de C______, 
ainsi que par son employeur, soit la B______, établissement public autonome 
inscrit au Registre du commerce, doté de la personnalité juridique. Tant A______ 
que la B______ ont un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée, de 
sorte que la qualité pour recourir doit leur être reconnue. 
Le recours a par ailleurs été formé dans le délai et suivant la forme prescrits par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2. La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
1.3. Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 446 CC). 
2. 
2.1. Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 


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Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 
ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle (ch. 1). 
Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, 
l'autorité de protection de l'adulte peut assumer elle-même les tâches à accomplir, 
notamment consentir à un acte juridique ou donner mandat à un tiers d'accomplir 
des tâches particulières (art. 392 ch. 1 et 2 CC). 
L'art. 392 CC est d'application restrictive : le mode usuel d'intervention étatique 
de nature "tutélaire" passe par l'institution d'une curatelle. Ce n'est que lorsque 
celle-ci apparaît "manifestement disproportionnée" que l'art. 392 CC peut être 
invoqué. Les textes allemand et italien, contrairement au texte français, 
fournissent une indication complémentaire : cette disproportion doit être examinée 
par rapport aux tâches qui seraient confiées au curateur si l'on devait en désigner 
un. Le mandat confié au curateur est en principe conçu sur la durée, même si le 
cercle des tâches confiées peut être limité. Aussi, en fonction des tâches à 
accomplir, le prononcé d'une curatelle peut représenter une formalité inutile 
(CommFam Protection de l'adulte, MEIER, ad art. 392 n. 4 et 5). 
Dans l'hypothèse visée par l'art. 392 ch. 2, le mandataire devient un organe de 
protection de l'adulte et n'est pas qu'un simple auxiliaire d'exécution. Cette faculté 
fondée sur l'art. 392 al. 2 CC doit être réservée à des situations exceptionnelles, 
dans lesquelles le règlement d'une affaire bien spécifique (ou éventuellement de 
deux ou trois affaires ponctuelles de nature similaire) requiert des compétences 
professionnelles ou techniques spécialisées. Il est exclu de confier par ce biais 
toute l'assistance personnelle ou la gestion des biens à un tiers (MEIER, op.cit. ad 
art. 392 n. 18 et 20). 
2.2. Dans le cas d'espèce, il est établi que C______ souffre de troubles 
psychiques, est incapable de discernement et de ce fait totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts et de désigner un mandataire. Si 
les soins dont elle a besoin et l'assistance personnelle sont assurés par le personnel 
de la B______, sa situation financière en revanche n'est plus gérée depuis un 


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certain temps. Les conditions pour l'institution d'une mesure de curatelle de 
représentation et de gestion sont dès lors remplies. 
Le Tribunal de protection a toutefois considéré qu'une telle mesure était 
disproportionnée et il a préféré faire application de la possibilité offerte par l'art. 
392 CC consistant à confier le mandat d'accomplir un certain nombre de tâches en 
faveur de C______ à la responsable du service comptable de la B______ et de 
transmettre ensuite lui-même les documents récoltés au Service des prestations 
complémentaires. 
Cette décision n'apparaît toutefois pas adéquate. 
Il ressort en effet du dossier que la situation patrimoniale de C______ n'est pas 
claire, raison pour laquelle le Service des prestations complémentaires a requis un 
certain nombre de documents afin de déterminer un droit éventuel à des 
prestations. Ledit service a ainsi sollicité, outre des relevés bancaires, également 
les justificatifs de la diminution des avoirs du couple D______ et C______. 
D______ étant désormais décédé, C______ et son fils E______ en sont les 
héritiers, ce qui complique la situation. 
Or, A______ est employée par la B______ afin d'en gérer le service comptable. 
L'on ne saurait dès lors exiger d'elle, au-delà des problèmes de conflit potentiel 
d'intérêts, qu'elle effectue des démarches administratives en faveur de l'une des 
pensionnaires de l'EMS, devenant ainsi un organe de protection. Par ailleurs, les 
démarches confiées à A______ risquent de s'avérer plus longues et fastidieuses 
que ce qui a été envisagé par le Tribunal de protection et nécessiteront 
vraisemblablement plusieurs échanges avec le Service des prestations 
complémentaires, en fonction des exigences de celui-ci, échanges qui devront 
avoir lieu via le Tribunal de protection. Il apparaît en conséquence préférable que 
l'ensemble de ces démarches soit confié à un tiers n'ayant aucun lien avec la 
B______. La désignation de A______ en qualité de mandataire au sens de l'art. 
392 ch. 2 CC sera dès lors annulée. 
Reste à déterminer s'il convient de désigner un autre mandataire, extérieur à la 
B______, pour accomplir les diverses démarches administratives nécessitées par 
la situation de C______ ou s'il est préférable d'ordonner une mesure de curatelle 
de gestion et de représentation. La Chambre de surveillance retiendra le fait que la 
situation financière de la personne intéressée n'est en l'état pas totalement claire. 
Le Tribunal de protection a en effet indiqué, dans l'ordonnance querellée, que 
C______ ne possédait aucune fortune, tout en précisant dans un autre paragraphe 
qu'un mandataire devait lui être désigné aux fins d'obtenir des renseignements 
concernant l'état de sa fortune mobilière. Il est par conséquent prématuré de 
retenir en l'état que la personne mandatée n'aura que quelques démarches 
ponctuelles et limitées à effectuer. A cela s'ajoute le fait que D______ est décédé 


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au mois de février 2015, de sorte que C______ devra vraisemblablement être 
représentée également dans le cadre de la liquidation de la succession de feu son 
époux, qui semble déficitaire. 
Compte tenu des circonstances et des incertitudes qui subsistent concernant la 
situation financière réelle de C______ et de l'importance des démarches qui seront 
nécessaires, il se justifie de prononcer une mesure de curatelle de représentation et 
de gestion, laquelle pourra, le cas échéant, être facilement levée par la suite si la 
nécessité de son maintien n'était plus avérée. 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée sera, par souci de clarté, 
intégralement annulée et la Chambre de surveillance ordonnera une curatelle de 
gestion et de représentation en faveur de C______. Comme l'avait fait à juste titre 
le Tribunal de protection, la Chambre de surveillance suspendra les droits 
politiques de C______ sur les plans cantonal et communal. La cause sera pour le 
surplus renvoyée au Tribunal de protection, afin qu'il désigne le curateur. 
Les frais de première instance ayant été laissés à la charge de l'Etat, il n'y a pas 
lieu de revenir sur cette question. 
3. 
Les frais de la procédure de recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 19 al. 1 et 
3 LaCC; 67A et B RTFMC). Ils seront mis conjointement et solidairement à la 
charge des recourantes à hauteur de 100 fr., celles-ci ayant été déboutées de leur 
demande de restitution de l'effet suspensif et compensés, à due concurrence, avec 
l'avance de frais versée. Pour le surplus et compte tenu de l'issue du recours sur le 
fond, le solde des frais sera laissé à la charge de l'Etat. Les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire seront dès lors invités à restituer la somme de 200 fr. aux 
recourantes, conjointement et solidairement. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ et la B______ contre l'ordonnance 
DTAE/1074/2015 rendue le 4 février 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/23313/2014-2. 
Au fond : 
Admet le recours et annule l'ordonnance attaquée. 
Institue une curatelle de représentation et de gestion en faveur de C______, avec 
mission de : représenter C______ dans ses rapports avec les tiers, en particulier en 
matière d'affaires sociales, administratives et juridiques, ainsi que de sauvegarder au 
mieux ses intérêts et gérer ses revenus ainsi que sa fortune et accomplir les actes 
juridiques liés à cette gestion, le curateur étant autorisé à prendre connaissance de la 
correspondance de C______. 
Suspend les droits politiques de C______ sur les plans cantonal et communal. 
Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour la désignation 
du curateur. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr. 
Les met à la charge des recourantes, conjointement et solidairement, à concurrence de 
100 fr. et les compense, dans cette mesure, avec l'avance de frais versée. 
Les laisse pour le surplus à la charge de l'Etat. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer aux 
recourantes, conjointement et solidairement, la somme de 200 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.