ge_gerichte · DAAJ/44/2025 · 2025-01-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 avril 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3375/2024 
DAAJ/44/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 20 MARS 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 3 janvier 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 


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AC/3375/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Le 26 décembre 2024, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance 
juridique pour une procédure d'opposition pour non-retour à meilleure fortune (cause 
C/1______/2024), dans le cadre de laquelle une avance de frais de 750 fr. a été requise 
de sa part. 
b. Dans le formulaire de demande d'assistance juridique, le recourant a notamment 
indiqué les charges suivantes : 700 fr. de loyer, 25 fr. d'impôts et 1'031'556 fr. de dettes. 
Sous la rubrique "autres dépenses", il a mentionné 400 fr. de SIG ainsi qu'à tout le 
moins une autre charge, mais le mot est tronqué, en raison du manque de place dans la 
case correspondante. 
c. Dans l'avis de taxation 2023 versé au dossier figurent notamment les charges 
suivantes, parmi les montants admis par l'administration fiscale cantonale : 1'275 fr. de 
frais médicaux du recourant, 529 fr. de frais médicaux de l'épouse du recourant ainsi 
que 539 fr. de cotisation AVS sans activité lucrative pour l'épouse. 
B. 
Par décision du 3 janvier 2025, notifiée le 10 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que le recourant ne 
remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 
1'581 fr. 90 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par le 
recourant et son épouse disposait en effet de ressources mensuelles totales de 4'409 fr., 
comprenant 2'830 fr. de rentes AI, AVS et LPP des époux et 1'579 fr. de prestations 
complémentaires. Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 
2'827 fr. 10, comprenant 700 fr. de loyer, 2 fr. d'impôts mensualisés, 1'700 fr. de 
montant de base OP pour couple ainsi qu'une majoration de 25% de ce dernier montant. 
Les primes d'assurance-maladie des époux étaient entièrement couvertes par des 
subsides. Le recourant était dès lors en mesure d'assumer par ses propres moyens les 
frais judiciaires de la procédure en cours et les honoraires de son conseil, lesquels 
pouvaient, au besoin, être acquittés par mensualités. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 janvier 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique limitée à la prise en charge des frais 
judiciaires de la procédure susvisée. 
Le recourant produit des pièces nouvelles et se prévaut de faits non portés à la 
connaissance de l'autorité de première instance. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Le recourant s'est encore déterminé spontanément le 3 février 2025. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles sont en principe irrecevables, sous réserve des 
développements ci-dessous (consid. 3.2). 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 
n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
 
 


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Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien doivent être prises en compte (ATF 119 Ia 11 consid. 3a), le devoir de l'État 
d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée 
de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la 
famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_556/2014 du 
4 mars 2015 consid. 3.1). 
3.1.1. D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et 
de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux 
termes de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle. Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas 
dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête 
sera déclarée infondée. 
3.1.2. Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 
5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du Tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 10 mai 2021 consid. 3.2; 
4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
3.2. En l'espèce, le recourant critique la manière donc le budget de son ménage a été 
calculé par l'autorité de première instance. Il fait valoir qu'il a complété le formulaire de 
demande d'assistance juridique sur internet, mais que certains postes qu'il y avait inscrits 
n'apparaissent pas sur la version du formulaire qu'il a ensuite imprimé sur papier pour 
l'envoyer à l'autorité compétente. 


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Il est vrai que l'on remarque rapidement, en lisant le formulaire de requête d'assistance 
juridique rempli par le recourant, que les renseignements indiqués dans l'une des cases 
sont tronqués. Dans la mesure où le recourant agissait en personne et que certaines 
informations étaient manquantes, l'autorité de première instance aurait dû l'interpeller 
pour qu'il complète sa demande, conformément aux règles rappelées ci-dessus. 
Quoi qu'il en soit, cette omission de l'autorité de première instance ne porte pas à 
conséquence pour les motifs qui suivent : même à supposer que les charges listées dans 
le recours auraient effectivement été indiquées dans la rubrique "autres dépenses" du 
formulaire d'aide étatique, il n'en demeure pas moins que certains postes sont d'ores et 
déjà inclus dans le montant de base OP (1'700 fr. pour un couple, montant majoré de 
25%). Tel est par exemple le cas des frais de SIG, des assurances privées et des frais de 
téléphone. Ces charges n'ont donc pas à être ajoutées dans le budget du ménage du 
recourant. 
D'autres charges listées dans le recours résultent bien des pièces produites en première 
instance, soit les frais médicaux des époux et les cotisations de l'épouse à l'AVS. Ces 
charges totalisent 2'343 fr. par an, ce qui revient à environ 195 fr. par mois, montant qui 
sera ajouté au budget du ménage du recourant. En tenant encore compte des frais de 
transport allégués (776 fr. de frais de transport annuels et 341 fr. 50 de frais du service 
des autos, ce qui revient à environ 93 fr. par mois), cela porte les charges du ménage du 
recourant à 3'115 fr. (2'827 fr. retenus en première instance + 195 fr. + 93 fr.). Compte 
tenu des ressources cumulées des époux (dont la quotité n'est pas contestée), le 
disponible mensuel du ménage s'élève à 1'294 fr. (4'409 fr. – 3'115 fr.) 
Ce montant est suffisant pour couvrir l'avance de frais requise pour la procédure pour 
laquelle l'assistance juridique est sollicitée. 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé d'octroyer 
le bénéfice de l'aide étatique au recourant au motif que la condition d'indigence n'était 
pas remplie. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 janvier 2025 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3375/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.