ge_gerichte · ATA/230/2007 · 2007-05-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1081/2007-LCR ATA/230/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mai 2007

1°" section

dans la cause

Madame C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame C , domiciliée à Vésenaz, est titulaire d’un permis de
conduire.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), cette conductrice n’a aucun antécédent en matière de circulation
routière.

Le 24 novembre 2006 à 05h23, l’intéressée circulait au volant d’une voiture
Quai Gustave-Ador en direction de la Ville de Genève, à une vitesse de 80 km/h
alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 50 km/h. Le
dépassement, marge de sécurité déduite, a ainsi été de 25 km/h.

Par décision du 27 février 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme C pour une durée de 3 mois, en application de l’article 16 c de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
L'autorité s’en était tenue au minimum légal, compte tenu de l’ensemble des
circonstances, notamment de l’absence d’antécédents et de besoins professionnels
déterminants.

Par courrier du 9 mars 2007, mis à la poste le 14 suivant, l’intéressée a
recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée,
concluant implicitement à une diminution de la mesure et à ce qu’elle puisse être
exécutée en journées de conduite, de manière à ne pas nuire à ses activités et
déplacements professionnels. Créatrice d’un site Internet d’information gratuit,
elle devait se déplacer à travers le canton pour convaincre des entreprises de faire
de la publicité sur le site. Elle devait en outre amener son plus jeune fils, âgé de 9
ans, souffrant d’asthme, à des rendez-vous médicaux réguliers et à des activités
recommandées pour son état. Son mari s’absentant souvent pour des durées de 10
à 15 jours, il ne pouvait la seconder dans ce domaine. Quant aux faits qui lui
étaient reprochés, elle expliquait avoir dû chercher ce matin-là la carte
d’embarquement pour le vol qu’elle devait prendre le jour même à 06h15, pour se
rendre à Paris aux funérailles de sa tante et avait craint d’arriver au-delà du délai
d’enregistrement.

Par courrier du 20 mars 2007, le juge délégué a expliqué à Mme C
que la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en matière d’excès de vitesse
survenu à l’intérieur d’une localité, était stricte. Ainsi, un dépassement de la
vitesse autorisée de 25 km/h, comme en l’espèce, entraînait, sauf motif
exceptionnel, un retrait obligatoire du permis de conduire pour une durée
minimale de 3 mois. Un délai de réflexion jusqu’au 3 avril lui était fixé pour

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communiquer la suite qu’elle voulait donner à son recours. Passé ce délai, la cause
serait gardée à juger en l’état du dossier.

Le 1% avril 2007, l’intéressée a confirmé son recours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Le recours n’est pas recevable en ce qui concerne les modalités d’exécution
de la mesure (art. 59 LPA).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le,
p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I
725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une interdiction de faire
usage en Suisse du permis de conduire étranger, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 19971

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725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 25 km/h après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique le retrait
obligatoire du permis de conduire.

5. La situation particulière dont se prévaut la recourante ne constitue pas une
circonstance exceptionnelle justifiant un excès de vitesse au sens de la
jurisprudence. A cet égard, le Tribunal fédéral a toujours considéré que le fait de
dépasser les limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré
comme un acte commis en état de nécessité dès lors que les tiers juridiques
protégés par la réglementation sur la circulation routière sont importants, comme
la vie, l’intégrité corporelle ou la santé d’êtres humains (ATF 118 IV 190 consid.
2d p.191 ; 116 IV 364 consid. 1q p.366).

6. Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté. La décision du SAN fixant à
trois mois la durée de la mesure sera confirmée en dépit des besoins
professionnels allégués, dès lors que la durée de la mesure ne s’écarte pas du
minimum légal.

7. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mars 2007 par Madame C contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 27 février 2007 en tant qu’il
porte sur les modalités d’exécution de la mesure de retrait de permis et recevable pour le
surplus ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame C ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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