ge_gerichte · ATA/398/2003 · 2000-09-13 · fr

Résumé:
 Indemnité de CHF 1'000.- accordée au frère de la victime assassinée, confirmée. De jurisprudence constante, l'instance d'indemnisation et le TA ne s'écartent pas de l'indemnité fixée par les autoristés pénales. Il y va du maintien de la cohérence du droit qui doit exister entre le droit pénal et l'application de la LAVI.

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A/1239/2002-INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N__________ 
représenté par Me Lorella Bertani, avocate 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
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_____________ 
 
A/1239/2002-INDM 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 13 septembre 2000, la Cour d'assises 
de la République et canton de Genève a condamné Monsieur 
E__________ à la peine de dix ans de réclusion et à dix 
ans d'expulsion du territoire suisse pour le meurtre de 
sa compagne, Madame N__________. 
 
 
 
Statuant sur les conclusions des parties civiles 
(B__________, fille de la défunte et N___________, frère 
de la défunte), la Cour d'assises a alloué à Monsieur 
N__________ le montant de CHF 1'000.-, plus intérêts à 
5 % dès le 10 mai 1999 à titre de réparation du tort 
moral. En outre, M. E__________ a été condamné en tous 
les dépens, 
lesquels 
comprenaient 
une 
indemnité 
de 
procédures 
de 
CHF 3'000.-, 
valant 
participation 
aux 
honoraires d'avocat. 
 
2. 
Le 20 janvier 2000, l'Instance d'indemnisation de 
la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 
4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) (ci-après : l'instance 
d'indemnisation) a été saisie au nom du Tuteur général, 
en sa qualité de représentant légal de B__________ et de 
M. N__________, d'une demande en indemnisation du tort 
moral, de la perte de soutien et des honoraires d'avocat. 
 
 
 
L'instance d'indemnisation a ouvert deux dossiers 
distincts. 
 
 
 
La demande a été complétée le 17 juin 2002, 
M. N__________ sollicitant une indemnité pour tort moral 
de CHF 11'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999. 
Le montant fixé par la Cour d'assises ne tenait pas 
suffisamment 
compte 
des 
souffrances 
subies 
par 
M. 
N__________. 
 
 
 
Les honoraires d'avocat seraient justifiés en 
temps opportun. 
 
 
 
Le 19 août 2002, l'avocate de M. N__________ a 
précisé à l'instance d'indemnisation qu'elle travaillait 
au bénéfice de l'assistance juridique et que seuls les 
dépens devaient être versés. 
 
3. 
L'instance d'indemnisation a rendu une ordonnance 
concernant M. N__________ le 29 novembre 2002. Elle a 
reconnu à celui-ci la qualité de victime au sens de 


 
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l'article 2 LAVI et lui a octroyé un montant de 
CHF 1'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999, au 
titre de réparation morale. 
 
 
 
L'instance d'indemnisation a retenu qu'un tort 
moral restreint était accordé aux frère et soeur. Sur ce 
plan, le ménage commun avec le défunt était une condition 
importante, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle 
ne s'est pas prononcée sur la question des dépens. 
 
4. 
Le 4 décembre 2002, l'avocate de M. N__________ a 
déposé devant l'instance d'indemnisation une requête en 
reconsidération. Elle a persisté dans ses conclusions 
relatives aux dépens, la somme de CHF 3'000.-, soit 
CHF 1'500.- par victime, devant lui être allouée. Quant 
au montant du tort moral, il convenait d'être cohérent. 
Si l'instance d'indemnisation décidait dorénavant de 
s'éloigner de la jurisprudence rendue par les tribunaux 
en ce qui concernait la perte de soutien, il lui était 
alors permis de revoir à la hausse le montant fixé à 
titre de réparation morale pour M. N__________ en ne 
s'arrêtant pas à l'indemnité fixée par la Cour d'assises. 
 
5. 
Par 
courrier 
du 
6 
décembre 
2002, 
l'instance 
d'indemnisation a rejeté la demande de reconsidération, 
estimant qu'aucun fait nouveau ne la justifiait. 
 
6. 
Par acte du 19 décembre 1002, M. N__________ a 
saisi le Tribunal administratif d'un recours. Il a conclu 
à l'annulation de la décision querellée en ce qu'elle ne 
prévoyait pas le versement des dépens par CHF 1'500.- et, 
subsidiairement, à ce que le montant du tort moral qui 
lui était octroyé soit porté à CHF 11'000.-, avec 
intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999. 
 
 
 
S'agissant du refus de l'octroi des dépens, deux 
recours ayant trait à la même problématique étaient alors 
en cours devant le Tribunal administratif. Les dépens 
étaient dus en application des articles 12 alinéa 1 et 13 
alinéa 1 LAVI. A cet égard également, le refus de 
l'octroi des dépens constituait un changement de pratique 
qui n'était pas justifié. 
 
 
 
Sur la question du montant octroyé à titre de tort 
moral, 
l'instance 
d'indemnisation 
n'avait 
pas 
été 
cohérente. D'une part, elle adhérait à l'arrêt de la Cour 
d'assises eu égard à l'indemnité pour tort moral et 
d'autre part elle s'en écartait en ne prenant pas en 
compte les dépens. Il était impensable que l'instance 


 
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d'indemnisation "pioche" dans un jugement les éléments 
qui lui convenaient car ils seraient plus économiques et 
ce pour des motifs budgétaires étrangers à la mission qui 
lui était confiée. Si donc par impossible le tribunal de 
céans concluait au non versement des dépens à M. 
N__________, il devrait, alors, également se prononcer 
sur le montant du tort moral alloué à la partie civile et 
augmenter ce dernier en accord avec la jurisprudence en 
la matière, en le portant à CHF 11'000.-, plus intérêts à 
5 % dès le 10 mai 1999. 
 
7. 
Dans sa réponse du 13 janvier 2003, l'instance 
d'indemnisation s'est opposée au recours. 
 
 
 
S'agissant des dépens, référence était faite à la 
jurisprudence récente du Tribunal administratif : les 
dépens n'étaient pas dus lorsque, comme en l'espèce, la 
victime était au bénéfice de l'assistance juridique. La 
pratique de l'instance d'indemnisation en la matière 
avait été confirmée dans deux arrêts du 17 décembre 2002 
du Tribunal administratif (ATA S. du 17 décembre 2002, 
ATA O.L. du même jour). 
 
 
 
Concernant le tort moral, l'instance d'indemni-
sation avait suivi la décision de la Cour d'assises du 13 
septembre 2000. 
 
8. 
Le 3 février 2002, l'instance d'indemnisation a 
produit son dossier de pièces. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 4 du règlement 
relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 
fédérale 
sur 
l'aide 
aux 
victimes 
d'infractions - 
J 4 10.02; 
art. 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la loi 
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 
octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans 
un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral du 25 
avril 1990 - feuille fédérale 1990, vol. II p. 909 et 


 
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suivants notamment 923 et suivants, ci-après : MCF). 
Bénéficie d'une aide selon la LAVI toute "personne qui a 
subi du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), 
que l'auteur ait été ou non découvert ou que le 
comportement de celui-ci soit ou non fautif. 
 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 
que d'autres personnes unies à la victime par des liens 
analogues sont assimilées à celle-ci" (art. 2 al. 1 et 2, 
1ère phrase LAVI). 
 
3. 
En l'espèce, et comme l'autorité intimée l'a 
relevé, 
le 
frère 
de 
Madame 
N__________, 
soit 
le 
recourant, entre bien dans la catégorie des personnes qui 
peuvent bénéficier d'une aide au sens de l'article 2 
précité. 
 
 
 
Il a subi une atteinte directe à la suite du décès 
de sa soeur, ce que les autorités pénales ont reconnu 
également en admettant sa constitution de partie civile 
dans le cadre de la procédure ouverte pour meurtre. 
 
4. 
En mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à 
la victime une réparation pleine, entière et incondition-
nelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée 
sur la LAVI a au contraire pour but de combler les 
lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime 
supporte 
seule 
son 
dommage 
lorsque 
l'auteur 
de 
l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est 
insolvable, voire incapable de discernement (ATF G.-M. du 
2 mars 1999). 
 
5. 
En l'espèce, le recourant s'est vu octroyer une 
indemnité de CHF 1'000.- par l'autorité pénale. Il en 
sollicite l'augmentation à CHF 11'000.-, se référant à la 
jurisprudence de l'instance d'indemnisation en la matière 
d'une part et aux conditions tragiques de la disparition 
de sa soeur d'autre part. 
 
 
 
Le principe même de l'indemnité pour tort moral a 
été reconnu au recourant par les autorités pénales. 
L'instance d'indemnisation s'est strictement conformée au 
jugement pénal sur ce point. Les conclusions actuelles du 
recourant sur cette question procèdent à l'évidence de la 
technique du coup de "pioche" qu'il reproche précisément 
à l'instance d'indemnisation d'avoir appliqué. Or, il 
ressort de l'étude de la jurisprudence en la matière, que 


 
 - 6 - 
 
 
 
tant l'instance d'indemnisation que le tribunal de céans 
ne s'écartent pas de l'indemnité fixée par les autorités 
pénales (ATA N. du 25 juin 2002; ATA P. du 21 janvier 
2003). Il y va du maintien de la cohérence qui doit 
exister entre le droit pénal et l'application de la LAVI 
tel que relevé par le Tribunal fédéral dans son arrêt V. 
du 7 février 2002. Aucune particularité du cas d'espèce 
ne permet de s'écarter des préceptes précités. 
 
6. 
Le 
recourant 
réclame 
sa 
part 
de 
dépens 
(CHF 1'500.-) qui lui a été octroyée par l'arrêt de la 
Cour d'assises. 
 
 
 
Sur cette question, le tribunal de céans ne peut 
que confirmer sa jurisprudence récente en la matière, à 
savoir que lorsque l'avocat plaide au bénéfice de 
l'assistance juridique, l'intervention étatique dans le 
cadre de la LAVI ne se justifie pas (ATA S. du 17 
décembre 2002 et O.L. du même jour). 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 16 et 17 LAVI). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 décembre 2002 par Monsieur N__________ 
contre la décision de l'Instance d'indemnisation de la 
LAVI du 29 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 


 
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ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Lorella Bertani, avocate du recourant, ainsi qu'à 
l'Instance d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci