ge_gerichte · DAS/85/2023 · 2023-04-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14403/2001-CS 
DAS/85/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 24 AVRIL 2023 
Recours (C/14403/2001-CS) formé en date du 17 avril 2023 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise ______, 
comparant par Me D______, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 avril 2023 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me D______, avocat 
______, ______. 
- Madame E______ 
 Monsieur F______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- DIRECTION DE LA CLINIQUE DE B______ 
______, ______. 
- SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES 
ET MESURES (SAPEM) 
Route des Acacias 78-82, case postale 1629, 1211 Genève 26. 


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C/14403/2001-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, née le ______ 1969, est paraplégique à la suite d'une défénestration 
survenue en février 2003 et se déplace depuis lors en fauteuil roulant. 
Sur le plan psychiatrique, elle a fait l'objet de trois expertises établies 
respectivement en mai 2007, en septembre 2013 et en octobre 2016, desquelles il 
est ressorti qu'elle souffre d'un trouble de la personnalité avec des traits 
émotionnellement labiles et des traits narcissiques engendrant des troubles du 
comportement marqués par de l'auto et hétéro-agressivité, une impulsivité et une 
intolérance à la frustration auxquelles s'ajoutent des troubles mentaux et du 
comportement liés à la consommation d'alcool et de dérivés de cannabis. 
Elle est au bénéfice d'une curatelle de portée générale confiée à des collaborateurs 
du Service de protection de l'adulte (ci-après: SPAd). 
b) Le 4 décembre 2013, Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après: le Tribunal de protection) a ordonné le placement de A______ à des fins 
d'assistance auprès de la Clinique de B______. 
Pour le Tribunal de protection, l'intéressée avait besoin de recevoir un traitement 
pour ses addictions ainsi que pour ses troubles psychiques. Un suivi médical 
régulier ainsi que la prise de neuroleptiques étaient essentiels pour diminuer son 
agressivité et stabiliser son état psychique. Une assistance concernant les soins à 
sa personne en lien avec les conséquences de sa paraplégie était par ailleurs 
nécessaire. 
Dans la mesure où A______ refusait toute prise en charge ambulatoire et tout 
traitement, force était d'admettre que l'assistance personnelle et les soins 
nécessaires ne pouvaient lui être fournis d'une autre manière que par un placement 
à des fins d'assistance. 
c) Ce premier placement a pris fin par décision du Tribunal de protection du 
24 juin 2014, à la faveur d'une stabilisation de l'état de A______, qui avait accepté 
un traitement neuroleptique par injection et la poursuite des soins ambulatoires. 
d) Le 18 octobre 2016, le Tribunal de protection a décidé qu'un nouveau 
placement à des fins d'assistance de A______, qui se montrait totalement 
anosognosique de ses affections psychiatriques, était justifié et nécessaire, compte 
tenu notamment des épisodes de décompensation qui l'exposaient à commettre des 
actes pénalement répréhensibles ainsi qu'à mettre en danger sa santé somatique. 
Le placement a été ordonné auprès de l'Unité de psychiatrie hospitalière adulte 
(UPHA) des HUG. 


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C/14403/2001-CS 
e) Le 7 avril 2017, le Tribunal correctionnel a déclaré A______ irresponsable pour 
des faits constitutifs de lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples 
aggravées, de tentative de lésions corporelles simples, de lésions corporelles 
simples de peu de gravité, de voies de fait et de contravention à la Loi fédérale sur 
les stupéfiants. Il a ordonné qu'elle soit soumise à un traitement institutionnel au 
sens de l'art. 59 CP. 
f) Par ordonnance du 31 juillet 2017, le Tribunal de protection a prononcé la levée 
du placement à des fins d'assistance prononcé le 18 octobre 2016 en faveur de la 
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP ordonnée par le 
Tribunal correctionnel. 
A______ a été transférée à la Clinique psychiatrique de B______ le 9 août 2017, 
unité G______. 
g) Le 16 décembre 2020, le Tribunal de protection a de nouveau ordonné le 
placement à des fins d'assistance de A______ à la Clinique de B______ 
(DTAE/7545/2020). Cette décision faisait suite au jugement du Tribunal 
d'application des peines et des mesures (TAPEM) du 18 novembre 2020 
ordonnant la libération conditionnelle de l'intéressée de la mesure pénale au sens 
de l'art. 59 CP, le délai d'épreuve étant fixé à trois ans. 
Pour le Tribunal de protection, la Clinique de B______ restait l'institution la plus 
appropriée pour répondre aux besoins de A______ malgré la limite atteinte du 
traitement proposé et la mauvaise adaptation des locaux vis-à-vis des besoins 
spécifiques qu'elle avait du fait de sa paraplégie. Les curateurs étaient dès lors 
invités à effectuer des démarches en vue de l'admission de leur protégée dans une 
structure de type établissement médico-social, soit au sein de [l'EMS] H______ ou 
au sein de l'EMS I______. 
h) A______ a été transférée de l'unité G______ à l'unité C______, toutes deux à 
la Clinique de B______, le 1er mars 2021. 
i) Dans le cadre de l'examen périodique de la mesure de placement, les curateurs 
de A______ ont indiqué au Tribunal de protection, par courrier du 2 septembre 
2021, que l'intéressée adhérait aux soins et que ses troubles du comportement 
s'étaient grandement atténués. Toutefois, elle consommait toujours du cannabis ce 
qui influait sur son comportement. Elle avait pu obtenir des permissions de sortie 
deux fois par semaine, de 11h00 à 17h00, et elle respectait les horaires imposés. 
A______ avait toutefois constamment besoin d'un suivi médical et de soins, y 
compris somatiques, en raison notamment d'une escarre dans le bas du dos. Le 
maintien du placement s'imposait. 
Selon le rapport du 15 février 2022 de la Docteure J______, médecin cheffe de 
clinique au Département de psychiatrie adulte des HUG, la situation de A______, 


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qui présentait un trouble délirant, un trouble de la personnalité labile, type 
borderline, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à la 
consommation de cannabis et d'alcool, était stable. Elle collaborait aux soins et 
acceptait ses traitements sans problème. Elle participait aussi aux activités 
proposées dans l'unité et ne présentait pas des troubles du comportement 
importants. A______ bénéficiait de congés à l'extérieur de l'hôpital avec son 
copain depuis le mois d'août 2021, qui se passaient bien. Elle revenait toujours à 
l'heure. Elle présentait diverses affections somatiques, liées en particulier à sa 
paraplégie, et avait besoin d’assistance pour les soins à sa personne. 
j) Le Tribunal de protection, siégeant dans sa composition pluridisciplinaire 
comprenant un médecin psychiatre, a prolongé la mesure de placement par 
décision du 2 mars 2022. 
B. 
a) Par courrier du 31 octobre 2022, les curateurs de A______ ont informé le 
Tribunal de protection de ce que l'état de leur protégée se dégradait 
progressivement, en raison notamment d'une consommation de cannabis jugée 
problématique. 
Les établissements de type EMS approchés refusaient d'accueillir A______, en 
raison de ses nombreuses pathologies mais aussi de son comportement. En effet, à 
l'occasion des visites de ces établissements, l'intéressée adoptait des 
comportements inadéquats et verbalement agressifs, s'énervant à la moindre 
contrariété. 
Aucun lieu de vie ne semblait adapté aux problématiques de A______, l'équipe 
soignante de la Clinique de B______ n'ayant plus de solutions à proposer. 
b) Aux termes d'un rapport du 17 novembre 2022, le Dr K______, médecin 
adjoint au Service de psychiatrie adulte des HUG, a indiqué que A______ était 
hospitalisée à l'unité C______ depuis le 1er mars 2021, à la suite de son transfert 
depuis l’unité des mesures institutionnelles (unité G______). L'hospitalisation 
avait abouti à une stabilisation de la situation psychiatrique de la patiente, aucun 
soin supplémentaire n'étant susceptible d'apporter un bénéfice. La consommation 
de cannabis conservait son potentiel déstabilisateur mais ne pouvait pas être 
traitée dans un cadre hospitalier. La patiente faisait par ailleurs obstacle à toute 
possibilité de transfert dans un autre lieu d'hébergement et maintenait des 
conduites perturbatrices pour le fonctionnement de l'unité et la sécurité des 
patients. Le placement ne présentait plus d'intérêt clinique et maintenait A______ 
dans un environnement dont elle tirait parti au détriment d'autres patients et des 
missions de l'hôpital. 
A______ entretenait un commerce de cannabis, pour lequel elle avait été 
dénoncée au Ministère public. 


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c) Par décision du 14 décembre 2022, le Tribunal de protection, siégeant dans sa 
composition pluridisciplinaire comprenant un médecin psychiatre, a constaté que 
le maintien de la mesure de placement se justifiait. 
C. 
a) Par courrier du 17 janvier 2023, le Dr K______ a informé le Tribunal de 
protection de ce que A______ poursuivait son commerce de substances 
psychoactives illicites au sein de la Clinique de B______. Elle avait proposé du 
cannabis à un autre patient en date du 12 janvier 2023. Il semblait nécessaire 
d'aménager un espace de discussion pour viser une évolution plus favorable de la 
situation. 
b) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 8 mars 2023, en présence du 
Dr K______, de représentants du SPAd et du Service d'application des peines et 
mesures (SAPEM), compétent pour le respect des règles de conduite posées lors 
de la libération conditionnelle de la mesure pénale. 
Pour le Dr K______, la situation de A______ sur le plan psychique était stable 
sous traitement. Ses consommations de cannabis avaient toutefois des 
conséquences délétères sur son comportement et perturbaient les collaborateurs et 
les autres patients. Pour travailler sur son abstinence, un lieu plus contenant et 
fermé était nécessaire. A______ ne réunissait pas les conditions pour être placée à 
L______ [psychiatrie pénitentiaire]. Les unités G______ et M______ au sein de la 
Clinique de B______ étaient les lieux de placement les plus adaptés. 
Selon le SAPEM, A______ respectait les règles de conduite assortissant sa 
libération conditionnelle, qui comprenaient l'obligation d'un suivi psychiatrique et 
de se soumettre à des tests d'abstinence. Le délai d’épreuve arrivait à échéance le 
16 décembre 2023 et pouvait être, le cas échéant, prolongé par le TAPEM. 
c) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 29 mars 2023, en présence du 
Dr K______, de représentants du SAPEM et du SPAd, ainsi que de A______, 
assistée de son curateur d'office. 
A______ a affirmé qu'elle ne consommait que du CBD, qui était autorisé, et pas 
du THC. Elle a nié se livrer à des transactions de drogue à la Clinique de 
B______. Elle s'est engagée vis-à-vis du Tribunal à ne pas consommer du 
cannabis et à ne pas échanger du CBD et du cannabis avec d'autres personnes. 
Le Dr K______ a indiqué que la consommation de CBD sous forme de 
combustion était aussi interdite à la Clinique de B______. Il a précisé que la 
résistance affichée par A______ était en partie liée à l'anosognosie de son trouble 
psychiatrique mais également à des éléments caractériels et de personnalité. Un 
placement même bref à L______ n'était pas susceptible de produire des effets à 
moyen ou long terme, les effets de l'autorité et du cadre se dissipant après 


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quelques jours. Un milieu cadrant semblait toutefois avoir un meilleur effet sur 
son comportement. 
D. 
Par ordonnance DTAE/2633/2023 du 29 mars 2023, le Tribunal de protection a 
ordonné l'exécution du placement à des fins d'assistance institué le 16 décembre 
2020 en faveur de A______ [à] L______ (ch. 1 du dispositif), prononcé le sursis à 
l'exécution du placement à L______ et maintenu l'exécution du placement en la 
Clinique de B______ (ch. 2) moyennant le respect de diverses interdictions, 
portant sur la consommation de THC et CBD par voie de fumée, sur toute 
transaction ou échange avec des tiers de THC et CBD, sur la consommation de 
médicaments non prescrits et sur les sorties hors domaine sans autorisation du 
Tribunal de protection (ch. 3). Le Tribunal de protection a invité l'équipe médicale 
de la Clinique de B______ à lui signaler toute violation des conditions posées au 
chiffre 3 (ch. 4) et rappelé la gratuité de la procédure (ch. 5). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que les troubles de la 
personnalité borderline et le trouble délirant persistant dont souffrait A______ 
étaient stabilisés et pouvaient être traités en dehors d'un cadre hospitalier. 
Toutefois, l'intéressée avait mis en échec tous les projets de transfert vers des 
établissements de type EMS. Elle était par ailleurs incapable de respecter les 
règles de l'institution hospitalière qui l'accueillait, mettant en péril la santé d'autres 
patients en facilitant leur consommation de dérivés du cannabis. Partant, le cadre à 
la Clinique de B______ n'était pas approprié aussi longtemps qu'elle adoptait de 
tels comportements, alors qu'il l'était moyennant le respect de certaines 
conditions. Le seul établissement fermé offrant des soins psychiatriques 
hospitaliers auprès duquel le Tribunal de protection pouvait ordonner un 
placement à des fins d'assistance était L______, qui permettrait de mieux contenir 
A______ tout en lui offrant les soins requis par son état. Toutefois, vu les 
engagements pris par l'intéressée à l'audience, l'exécution du transfert à L______ 
était suspendue, moyennant respect de certaines conditions. 
E. 
a) Le 17 avril 2023, A______ a déclaré former recours contre la décision du 
Tribunal de protection du 29 mars 2023, reçue par son conseil le 5 avril 2023. Elle 
conclut principalement à son annulation et à la poursuite de l'exécution du 
placement à des fins d'assistance à la Clinique de B______, selon les modalités en 
vigueur. 
b) Le 20 avril 2023, le juge délégué de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice a tenu une audience. 
A______ a contesté avoir proposé des produits dérivés du cannabis à d’autres 
patients de la Clinique de B______. Elle prenait ses traitements neuroleptiques, 
qui lui étaient administrés par voie orale. A pouvoir choisir son lieu de placement, 
elle souhaiterait résider dans un EMS. 


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Le Dr N______, chef de clinique à l’unité Sillons II de la Clinique de B______, a 
exposé que la situation de A______ du point de vue psychiatrique n’était plus 
aiguë. Cette dernière consommait des produits dérivés du cannabis depuis longue 
date. Compte tenu de la difficulté de différencier, lors des analyses, la 
consommation de CBD de celle de produits contenant du THC, il avait pour finir 
été décidé d’interdire toute consommation de ces substances. Il n’y avait dans le 
cas de A______ pas d’indication pour un usage de cannabis médical pour soulager 
ses douleurs chroniques, d'autres traitements étant envisagés. 
Concernant la dangerosité de A______, le Dr N______ a indiqué qu’elle 
n’adoptait pas de comportements hétéro-agressifs. 
S’agissant des lieux de placements adaptés à la situation de A______, il avait été 
envisagé l’unité G______ à la Clinique de B______ de même qu’un transfert dans 
un EMS, qui n’était toutefois pas possible aussi longtemps que l’intéressée fumait 
des produits dérivés du cannabis. La dernière prise urinaire mettait en évidence 
une consommation de THC. 
c) A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours, par la personne 
concernée par la mesure et devant l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est 
donc recevable à la forme. 
La Chambre de surveillance dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait et en 
droit (art. 450a al. 1 CC). 
2. 
2.1.1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsqu'en 
raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis 
d'une autre manière (art. 426 al. 1 CC). 
La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 
plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficiences mentales ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fournis autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 


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d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, 
p. 302, n° 666). 
Dans sa décision de placement à des fins d'assistance, le juge doit exposer tout 
d'abord sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un 
état de faiblesse au sens de l'art. 426 al. 1 CC, à savoir un trouble psychique, une 
déficience mentale ou un grave état d'abandon (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). La 
décision de l'autorité doit en outre indiquer, en fait, quel danger concret pour la 
vie ou la santé de l'intéressé subsisterait dans le cas d'espèce si le traitement ou 
l'assistance n'était pas mis en œuvre. Le risque de danger pour les tiers peut 
également être pris en compte (art. 426 al. 2 CC). Ensuite, l'autorité doit 
déterminer sur la base de ces faits, si, d'un point de vue juridique, une assistance 
ou un traitement est nécessaire au sens de l'art. 426 al. 1 CC et pourquoi tel serait 
le cas (ATF 140 III 101 cité). Lorsqu'elle arrive à la conclusion que le traitement, 
respectivement l'assistance, est nécessaire, l'autorité doit exposer les faits sur la 
base desquels elle considère que le placement est conforme au principe de 
proportionnalité, c’est-à-dire pour quel motif une assistance ou un traitement 
ambulatoire n'est pas envisageable (par exemple parce qu'il est impossible de faire 
administrer le traitement par des proches de l'intéressé ou parce que l'intéressé n'a 
pas conscience de sa maladie et de son besoin de traitement; ATF 140 III 101 
cité). Enfin, l'autorité doit expliquer pour quelle raison elle considère l'institution 
proposée comme "appropriée" (ATF 140 III 101 cité). 
Cette notion englobe toute la gamme des établissements hospitaliers, des cliniques 
de jour ou de nuit, des maisons de convalescence, des établissements médico-
sociaux, des unités médicales au sein d’autres institutions, y compris, mais à titre 
vraiment exceptionnel, des établissements pénitentiaires (GUILLOD, CommFam 
2013, n. 67 ad art. 426 CC et les références citées, notamment ATF 112 II 486). 
2.1.2 L’établissement L______ est un établissement pénitentiaire fermé avec une 
prise en charge thérapeutique élevée qui est constitué: de 4 unités de mesures; 
d’une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et d’une unité de sociothérapie 
(art. 1 al. 1 du Règlement de l’établissement L______ F 1 50.______). La mission 
de L______ est de détenir des personnes majeures privées de liberté en 
application du droit pénal et, pour l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, 
également du droit administratif ou civil, afin qu’elles reçoivent des traitements, 
des soins psychiatriques ou de sociothérapie (al. 2). 
L’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire est une unité psychiatrique dans 
laquelle sont dispensés à des fins thérapeutiques des traitements et des soins 
psychiatriques en milieu carcéral à des patients privés de liberté en application du 
droit pénal, administratif et civil (art. 18 al. 1 du règlement). L’unité hospitalière 
de psychiatrie pénitentiaire a pour but de prendre en charge des patients 
temporairement dangereux pour eux-mêmes ou pour leur entourage, et pour 


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lesquels aucune autre structure moins coercitive n’est adéquate (art. 18 al. 2 du 
Règlement). 
S’agissant des conditions de détention à l’unité hospitalière de psychiatrie 
pénitentiaire, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du Règlement 
de l’établissement L______ sont applicables, sous réserve des situations cliniques 
des personnes détenues, pouvant nécessiter des aménagements, décidés par le 
médecin responsable (art. 31 al. 2 du Règlement). 
La personne détenue bénéficie d’au moins une heure de promenade par jour dans 
les lieux réservés à cet usage (art. 36 al. 1 du Règlement). La personne détenue a 
le droit de recevoir des visiteurs en principe une fois par semaine (art. 54 al. 1 du 
Règlement). La durée de la visite est, en principe, d’une heure (art. 54 al. 4 du 
Règlement). La personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des 
installations mises à disposition par [l'établissement] L______ dans les limites 
fixées par le directeur de L______. L’utilisation du téléphone portable est interdite 
(art. 56 al. 1 du Règlement). 
 
2.2 Dans la décision attaquée, le Tribunal de protection ne s’est pas prononcé sur 
le principe du maintien de la mesure de placement, ordonnée le 16 décembre 2020 
et régulièrement prolongée, en dernier lieu par décision du Tribunal de protection 
du 14 décembre 2022, mais a uniquement statué sur le lieu de placement, 
ordonnant le transfert de la recourante à l’Unité hospitalière de psychiatrie 
L______ tout en suspendant l’exécution de ce transfert. 
 
A juste titre, la recourante, qui souffre de troubles psychiatriques graves, stabilisés 
grâce aux traitements administrés, ne conteste pas la nécessité du placement à des 
fins d’assistance, qui est une mesure adéquate et conforme à ses intérêts. 
Il reste à déterminer si l’Unité hospitalière de psychiatrie L______ est une 
institution appropriée au sens de la loi. 
Il est admis que des établissements pénitentiaires peuvent, sous certaines 
conditions restrictives, constituer des lieux de placement adéquats pour des 
personnes faisant l’objet d’une mesure prise à des fins d’assistance. L’art. 1 al. 2 
du Règlement de L______ prévoit par ailleurs spécifiquement l'accueil, au sein de 
l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, de personnes privées de liberté en 
application du droit civil et ce afin qu’elles y reçoivent des soins psychiatriques. 
Le séjour dans une unité pénitentiaire doit toutefois demeurer exceptionnel, la 
Chambre de céans ayant admis le transfert à L______ d’une personne souffrant de 
troubles délirants, qui avait agressé un patient et des soignants à la Clinique de 
B______ et qui présentait un risque hétéro-agressif qualifié de très élevé, 
nécessitant des placements en chambre fermée et un encadrement par des agents 
de sécurité (cf. DAS/66/2023 du 28 mars 2023). 


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Dans le cas d’espèce, la recourante ne présente pas de risque de comportements 
hétéro-agressifs, à tout le moins aussi longtemps qu’elle reçoit ses traitements, 
qu’elle accepte de prendre dans le cadre contenant de la Clinique de B______, 
nonobstant son anosognosie. A teneur du dossier, aucun incident d’agression 
physique sur des patients ou des soignants n’a été signalé et, selon les 
représentants du SAPEM entendus par le Tribunal de protection, la recourante a 
jusqu’ici respecté les règles de conduite assortissant sa libération conditionnelle 
du traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP. 
 
Il résulte de ces considérations que, nonobstant les comportements très 
problématiques de la recourante observés par les soignants et liés à sa 
consommation de produits dérivés du cannabis, les conditions restrictives et 
exceptionnelles justifiant un placement en milieu pénitentiaire ne sont en 
l’occurrence pas réunies. 
L’Unité hospitalière de psychiatrie L______ n’est du reste, selon les médecins, 
pas un lieu adapté à la situation de la recourante, qui est au demeurant 
paraplégique et se déplace en chaise roulante, contrairement à d’autres unités de la 
Clinique de B______, qui offriraient un cadre plus strict. Selon le Dr K______, 
quand bien même la recourante est sensible à la force de la loi et à l’autorité, les 
effets d’un séjour à L______ sur ses comportements problématiques se 
dissiperaient en quelques jours, de sorte qu’un placement même bref ordonné à 
titre dissuasif sur la base de considérations d’ordre pragmatique n'aurait pas 
d’effets durables. 
 
Il s’ensuit que la décision entreprise, qui ordonne le transfert à l’Unité hospitalière 
de psychiatrie L______, tout en suspendant son exécution, doit être entièrement 
annulée. Le recours s’avère par conséquent bien fondé. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 avril 2023 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/2633/2023 rendue le 29 mars 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/14403/2001. 
Au fond : 
L’admet. 
Annule l’ordonnance attaquée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI, 
présidente 
ad 
interim; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.