ge_gerichte · ATA/1264/2024 · 2024-10-29 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2843/2024-FORMA 
ATA/1264/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


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A/2843/2024 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 5 août 2024, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : 
SBPE) a confirmé son refus d’octroyer à A______ une prestation de bourse ou de 
prêt d’études. 
Les revenus des parents couvraient les besoins de la jeune femme, née le ______ 
2001, qui avait décidé d’entreprendre une (première) formation et s’était inscrite en 
première année en vue d’obtenir un certificat fédéral de capacité, avait quitté le 
domicile familial et pris à bail un appartement. 
B. 
a. Par acte expédié le 3 septembre 2024, A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. 
Elle avait dû quitter le domicile familial « par nécessité absolue ». Son 
apprentissage représentait une étape cruciale dans sa vie. Ses charges de 
CHF 1'682.- par mois dépassaient de CHF 812.- ses ressources. En dépit d’une 
gestion minutieuse de ses finances, elle se retrouvait constamment en déficit. Cette 
situation générait un stress permanent. Elle craignait que sans bourse d’études, elle 
ne soit pas à même de continuer sa formation. 
Elle a produit plusieurs pièces relatives à ses dépenses ainsi que la décision de 
l’administration fiscale cantonale fixant, pour l’année 2023, l’impôt cantonal et 
communal de ses parents à CHF 11'275.90 et l’impôt fédéral direct à CHF 1'668.-. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
La recourante, âgée de 23 ans et n’ayant pas acquis d’indépendance financière, à 
savoir réalisé un revenu net de plus de CHF 30'000.-, pendant deux ans avant 
d’entreprendre sa première formation, devait se voir opposer les revenus de ses 
parents. Il avait admis, au titre des charges, des montants forfaitaires plus élevés 
que ceux allégués par l’intéressée et n’avait pas tenu compte de la collocation. 
En tant qu’il fallait interpréter la « nécessité absolue » de quitter le domicile familial 
comme un cas de rigueur, il était constaté que la recourante ne faisait pas état d’un 
refus de ses parents de contribuer à son entretien. 
c. Invitée à se déterminer sur la réponse du SBPE, la recourante ne s’est pas 
manifestée dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la question de savoir s’il convient de tenir compte des revenus des 
parents de la recourante dans la détermination de son droit à des prestations. 
2.1 Aux termes de son art. 1, la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation 
(al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux parents et aux tiers qui y 
sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation elles-mêmes (al. 2) ; les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
2.2 Aux termes de l'art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en formation, 
de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le 
canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts. Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de 
la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en 
formation (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). 
Il n’est que partiellement tenu compte des ressources des parents dans certaines 
situations particulières, non réalisées en l’espèce, notamment si la personne en 
formation a atteint l’âge de 25 ans et terminé une première formation donnant accès 
à un métier et a été financièrement indépendante pendant deux ans, réalisant un 
salaire annuel de plus de CHF 30'000.-, avant de commencer sa nouvelle formation 
(art. 18 al. 3 LBPE ; art. 8 al. 2 RBPE). 
2.3 Selon l’art. 23 al. 3 LBPE, des bourses pour des cas de rigueur peuvent être 
octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires (al. 3). L’art. 16 RBPE, 
intitulé « cas de rigueur », prévoit l’allocation de bourses pour les personnes en 
formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient 
dans une situation de précarité. 
Il ressort des travaux préparatoires qu’il était nécessaire de prévoir un régime 
particulier pour les personnes en formation se trouvant dans des situations difficiles, 
notamment en raison du refus des parents de prendre en charge les frais de 
formation ou en cas de reprise d’une formation après des années consacrées à 
l’entretien de personnes à charge (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14’941). 
2.4 En l’espèce, le SBPE a tenu compte, dans le procès-verbal de calcul, des 
revenus et des charges des parents de la recourante, constatant un excédent de 
revenus de CHF 35'332.-. La recourante ne critique pas les montants retenus, mais 
le principe d’avoir tenu compte, dans la détermination de son droit aux prestations 
du SBPE, de la situation financière de ses parents. 
Or, en procédant comme il l’a fait, le service s’est conformé aux art. 18 al.1 LBPE 
et 9 al. 1 RBPE. S’il avait fait abstraction de la situation financière des parents de 


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la recourante, qui sont légalement tenus de pourvoir à son entretien, il aurait enfreint 
la loi. 
Par ailleurs et comme le relève l’autorité intimée, celle-ci a retenu dans les charges 
de la recourante des montants supérieurs à ceux allégués par celle-ci, à savoir des 
charges de CHF 38'341.- par année, soit plus de CHF 3'000.- par mois, constatant 
qu’après déduction du salaire de l’intéressée de CHF 7'061.- par année, elle 
subissait un découvert de CHF 31'280.-. L’excédent de revenus de ses parents 
permettait de couvrir ledit découvert. 
Enfin, la recourante ne fait pas valoir qu’elle remplirait les conditions d’un cas de 
rigueur tel que défini ci-dessus. Elle ne soutient en particulier pas que ses parents –
qui ont au demeurant co-signé sa demande de bourse – refuseraient de contribuer à 
son entretien. 
Partant, c’est sans violer la loi ni commettre d’abus de son pouvoir d’appréciation 
que le SBPE a refusé l’aide sollicitée. 
3. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu et l’issue du litige s’oppose 
à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2024 par A______ contre la décision 
du service des bourses et prêts d’études du 5 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :