ge_gerichte · ACJC/1480/2024 · 2024-11-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 novembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10395/2024 
ACJC/1480/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 27 août 2024, comparant en personne, 
et 
FONDATION DE PRÉVOYANCE B______, sise ______, intimée, représentée par 
C______ [agence immobilière]. 
 


- 2/3 - 
 
C/10395/2024 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/827/2024 du Tribunal des baux et loyers rendu le 
27 août 2024 dans la cause C/10395/2024, expédié le 29 août 2024 à A______ et notifié 
par huissier le 11 septembre 2024; 
Vu le recours déposé à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 12 novembre 
2024 par A______; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 12 septembre 2024 pour 
arriver à échéance le 21 septembre 2024, reporté au 23 septembre 2024 (art. 142 al. 3 
CPC); 
Que le recours a été déposé le 12 novembre 2024, de sorte qu'il est tardif; 
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 
d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC); 
Que, par ailleurs, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC); 
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 
(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 
exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable pour cette raison également; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/10395/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2024 par A______ contre le 
jugement JTBL/827/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2024 dans 
la cause C/10395/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, juges 
assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).