ge_gerichte · AARP/223/2014 · 2014-05-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 13 mai 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/6/2014 
AARP/223/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
(Décision sur récusation) 
Arrêt du 12 mai 2014 
 
Entre 
A______, comparant en personne, 
requérant, 
 
et 
B______, C______ et D______, juges à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 
de la République et canton de Genève, Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, 1204 
Genève, comparants en personne, 
cités.


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PS/6/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Dans un recours du 14 mars 2014 contre l'ordonnance de non-entrée en matière 
rendue le 4 mars 2014, dans la P/1______ A______ sollicite la récusation des trois 
juges ayant rendu les arrêts qui "servent d'alibi" à l'ordonnance querellée. 
b. Dans des observations du 28 mars 2014, les magistrats concernés ont conclu au 
rejet de la demande de récusation, comme infondée. 
c. Invité à se déterminer d'ici au 26 avril 2014 sur la prise de position précitée, 
A______, par courrier reçu le 25 avril 2014 à l'Ambassade suisse de Kuala Lumpur 
et parvenu le 5 mai 2014 à la Chambre de céans, sollicite une restitution de délai 
pour ce faire ainsi que l'assistance d'un avocat, indispensable pour lui permettre de 
faire valoir ses moyens dans la procédure de récusation en cause. Sont joints à ce 
courrier un memo non daté, en anglais et difficilement lisible, ainsi qu'un "LIGHT 
DUTY CERTIFICATE", apparemment en malais et non traduit, portant les dates du 
17 avril au 17 mai 2014. 
B. 
Diverses procédures ont été ouvertes contre A______ ou à son initiative, et ont été 
émaillées de multiples incidents, ayant conduit, notamment, au prononcé des arrêts 
qui fonderaient l'apparence de partialité des magistrats visés par la présente requête 
de récusation. Les faits pertinents, très succinctement résumés, sont les suivants : 
a. Par arrêt du 3 septembre 1997 (P/2______), la Cour correctionnelle avec jury de la 
République et canton de Genève a condamné A______ à la peine de cinq ans de 
réclusion pour séquestration aggravée, enlèvement de mineurs, lésions corporelles 
simples, dommages à la propriété et violation de domicile, pour avoir enlevé et 
séquestré, depuis le 16 septembre 1993, dans un lieu qu'il n'avait jamais voulu 
révéler mais qui se trouvait vraisemblablement en Malaisie, ses deux filles, E______ 
et F______, nées respectivement les ______ 1991 et ______ 1992. 
b.a. En mai 1997, une nouvelle procédure (P/3______) a été ouverte contre inconnu, 
des chefs d'enlèvement et de séquestration, afin de déterminer qui détenait indûment 
les enfants. La procédure a été classée le 30 mai 2003 puis reprise le 30 septembre 
2003, après le retour de ceux-ci en Suisse. A______ a alors été inculpé de co-activité 
de lésions corporelles graves et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation 
pour avoir laissé exciser ses filles. Une première expertise des fillettes a été ordonnée 
en 2005, puis la procédure classée le 27 novembre 2007. En janvier 2008, le 
Procureur général a renvoyé la cause au juge d’instruction pour clarifier l’existence 
de lésions corporelles graves selon le droit suisse. Une nouvelle expertise a été 
ordonnée. Après de multiples péripéties procédurales, le Ministère public a, le 3 
octobre 2013, classé la poursuite pénale ouverte contre A______, décision confirmée 


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par arrêt ACPR/4______ du 20 janvier 2014, rendu par les trois magistrats cités. 
Cette décision fait l'objet d'un recours encore pendant devant le Tribunal fédéral. 
b.b. Dans le cadre de la P/3______, la Chambre pénale de recours (CPR), soit pour 
elle les trois magistrats cités, a, entre autres : 
- rejeté la demande de récusation du procureur G______ formée par A______ 
(ACPR/5______) ; 
- confirmé le refus par le Ministère public d'octroyer l'assistance juridique à E______ 
(ACPR/6______) ; 
- déclaré irrecevable le recours interjeté par cette dernière contre le refus du 
Ministère public de lui accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de ses 
réquisitions de preuve (ACPR/7______). 
Ces arrêts font tous l'objet de recours encore pendants devant le Tribunal fédéral. 
c. Une procédure P/8______ a été ouverte suite à la plainte déposée le 11 avril 2008 
par A______ contre des médecins des HUG pour dénonciation calomnieuse et faux 
dans les titres. Le Ministère public a refusé d'entrer en matière par décision du 3 
octobre 2013, confirmée par arrêt ACPR/9______, rendu par les trois magistrats 
cités. 
d. Le 2 décembre 2013, A______ a déposé plainte pénale contre G______, premier 
procureur, pour abus d'autorité (art. 312 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), entrave à 
l'action pénale (art. 305 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP) (P/1______). 
Le 4 mars 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière, objet du recours dans le cadre duquel la récusation est demandée. 
e. E______ a dénoncé les magistrats cités au Conseil supérieur de la magistrature, 
suite aux décisions rendues relativement à sa qualité de partie civile. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 (RS 312.0 ; CPP), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. 
a ou f est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des 
motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration 


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supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d'appel lorsque 
l’autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés. 
A Genève, l’autorité de recours au sens de l’art. 59 al. 1 let. b CPP est la Chambre 
pénale de recours de la Cour de justice qui siège dans la composition de trois juges 
(art. 127 et 128 al. 1 et 2 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - RS E 2 05 ; ). 
En l'espèce, les trois juges dont la récusation est demandée font partie des juges de la 
Cour de justice qui composent la Chambre pénale de recours. La Chambre pénale 
d’appel et de révision est, par conséquent, compétente pour statuer sur la demande de 
récusation. 
La juridiction d’appel siège en l’occurrence à cinq juges, H______ s’étant récusée au 
vu d’anciennes relations professionnelles avec le conseil de la mère des filles 
E______ et F______, I______. 
2. 
2.1. Une restitution de délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
 
2.2. En l'espèce, il ne sera pas donné suite à la demande de restitution sollicitée, dans 
la mesure où il n'est pas allégué, et encore moins établi, que les problèmes de santé 
du requérant l'ont empêché de se déterminer dans le délai imparti, fût-ce depuis la 
Malaisie. Au contraire, il apparaît que ceux-ci n'avaient que peu d'incidence sur sa 
capacité d'agir ("light duty"). 
3. 
3.1. L'art. 59 al. 1 CPP précise que l'autorité compétente tranche le litige sans 
administration supplémentaire de preuves. L'exclusion explicite d'une procédure 
probatoire s'explique par la nécessité d'un traitement rapide de la demande de 
récusation (KELLER, Kommentar StPO, Zurich 2010, no 10 ad art. 59). La rigueur 
de cette disposition est tempérée par l'art. 58 al. 1 CPP qui énonce que les faits sur 
lesquels se fonde la demande de récusation doivent être rendus plausibles, le degré 
de preuve exigé étant celui de la vraisemblance prépondérante. 
 
3.2. En l'espèce, la requête du 14 mars 2014, contenue dans le recours du même jour, 
contient un exposé des faits complet, et une motivation quant à la récusation 
alléguée, même si aucune disposition du CPP n’est citée, de sorte qu'aucun autre acte 
d'instruction ne se justifie. 
Les observations des trois juges visés par la requête ont été transmises au 
requérant, afin de respecter son droit d'être entendu. 


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4. 
4.1. Selon l'art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en 
particulier comme membre d'une autorité (let. b) et lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil 
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f). Cette dernière 
disposition a la portée d'une clause générale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2008 
du 7 janvier 2009, SJ 2009 233 concernant l'art. 34 LTF). 
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 6 
par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation 
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute 
sur son impartialité (ATF 126 I 68). Elle tend notamment à éviter que des 
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou 
au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut 
guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 136 III 605). Les motifs de récusation mentionnés à l'art. 56 let. b et f CPP 
concrétisent ces garanties. 
Des actes de procédure menés en violation des droits d'une partie peuvent manifester 
un préjugé à l'encontre de cette partie. Toutefois, selon la jurisprudence, seules des 
erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, constituant des violations graves 
de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_277/2009 du 26 octobre 2009, consid. 4.1). 
Le fait que le juge a déjà participé à l'affaire, à un autre titre et à un stade antérieur de 
la procédure, peut éveiller le soupçon de partialité. La jurisprudence a renoncé à 
résoudre une fois pour toutes et de manière générale la question de savoir si, et 
quelles interventions successives peuvent contrevenir aux art. 30 Cst. et 6 par. 1 
CEDH. Elle exige cependant que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais 
qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la 
résolution des questions juridiques. Il faut en particulier examiner les fonctions 
procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, 
prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la 
procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, 
ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet ; il peut également se 
justifier de prendre en considération l'importance de chacune des décisions pour la 
suite du procès (ATF 126 I 168). L'art. 56 let. b CPP doit être interprété dans le 
même sens. 


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Certains cas de connaissance préalable du dossier ne sont pas appréhendés par l'art. 
56 let. b CPP, et doivent s'examiner à la lumière de la clause générale de l'art. 56 let. f 
CPP. Il y aura par exemple en principe récusation lorsqu'un juge a traité des mêmes 
faits dans une autre juridiction, par exemple administrative (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, no 33 ad art. 56). 
Le Tribunal fédéral a également dégagé un certain nombre de critères en relation 
avec le cumul des fonctions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_35/2010 du 18 mars 2010 
consid. 2.1 et les références). Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible qu'un 
magistrat connaisse successivement de la même affaire en première instance puis en 
instance de recours, comme juge titulaire ou suppléant (ATF 114 Ia 50 consid. 3d 
p. 58 et les références citées). De même, ne saurait siéger comme juge pénal du fond 
le juge d'instruction qui avait mené l'enquête (ATF 117 Ia 157 consid. 2b et les arrêts 
cités), un magistrat qui avait déjà participé à l'affaire en sa qualité de procureur 
(ATF 117 Ia 157 consid. 3), le juge du renvoi (ATF 114 Ia 50 consid. 5) ou le juge 
qui avait préalablement décerné un mandat de répression (ATF 114 Ia 147 consid. 3). 
En revanche, la participation successive d'un juge à des procédures distinctes posant 
les mêmes questions n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention 
européenne des droits de l'homme (SJ 2004 I 128). Il est ainsi admis que le juge pénal 
du fond statue ultérieurement sur une demande d'indemnité pour détention injustifiée 
(ATF 119 Ia 221 consid. 3). Enfin, un juge n'apparaît pas comme prévenu parce qu'il 
a rejeté une demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de succès de la 
requête. D'autres motifs sont nécessaires pour admettre qu'un tel juge ne serait plus 
en mesure d'adopter une autre position, de sorte que l'issue de la procédure 
n'apparaîtrait plus comme ouverte (ATF 131 I 113 consid. 3.7.3 p. 123 s. ; 
DCPR/6/2011 du 18 février 2011). 
4.2. En l'espèce, le requérant n’a pas formellement invoqué la cause de récusation de 
l’art. 56 al. 1 let. b CPP. 
Il suffit dès lors de relever que, selon la jurisprudence, le fait pour les mêmes juges 
de statuer à plusieurs reprises sur les recours formés successivement par un 
justiciable, ne constitue pas le motif de récusation susvisé. Le recours dont la CPR est 
saisie, et dans le cadre duquel s'inscrit la présente demande de récusation, concerne 
de surcroît une nouvelle procédure, dans laquelle cette autorité n'a pas encore eu 
l'occasion de statuer. 
Ce grief, infondé, doit être rejeté. 
4.3. La cause de récusation de l’art. 56 al. 1 let. f CPP n’est pas non plus réalisée. 
Rien ne vient en effet étayer l’allégation, au demeurant confuse, selon laquelle les 
cités participeraient à une entreprise délibérée de la justice et de ses organes visant à 


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empêcher le requérant d’obtenir la manifestation de la vérité et le respect de ses 
droits. 
Dans aucun des arrêts rendus suite aux recours interjetés par le requérant dans les 
diverses procédures, le Tribunal fédéral n'a relevé d'erreurs, qui pourraient fonder une 
prévention des cités. 
Il n'est pas non plus allégué et encore moins établi que les procédures disciplinaires, 
initiées par E______, auraient fait naître chez les magistrats qui en sont l'objet, un 
ressentiment particulier à l'encontre du requérant, créant une apparence de 
prévention. 
Ainsi, aucun élément de la procédure ne permet de retenir qu'il existe des soupçons 
de partialité ou d’hostilité des cités envers le requérant. 
Au vu de ce qui précède, la requête doit être rejetée. 
5. 
Le requérant a demandé l'assistance judiciaire. Cette aide peut être refusée lorsqu’il 
apparaît d'emblée que la démarche entreprise est manifestement irrecevable ou que la 
position de celui qui la demande est juridiquement infondée (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1.). Tel est le cas, au vu des 
considérants qui précèdent. Le requérant assumera par conséquent les frais de la 
procédure (art. 59 al. 4 CPP a contrario). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Refuse la restitution de délai sollicitée. 
Rejette la requête en récusation formée par A______ le 14 mars 2014, dans la mesure où 
elle est recevable. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire de A______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de récusation, qui comprennent un 
émolument de décision de CHF 1'000.-. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Jacques DELIEUTRAZ et Pierre 
MARQUIS, Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et Yvette NICOLET, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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PS/6/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/223/2014
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
0.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure de récusation : 
CHF 
1'075.00