ge_gerichte · ATAS/738/2005 · 2005-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2283/2004 ATAS/738/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 août 2005

En la cause

Madame S , représentée par Maître JEANNERET demandeurs
Yvan, en l’Etude duquel elle élit domicile.

Monsieur S , représenté par Maître MATHEY Denis,
en l’Etude duquel il élit domicile.

contre

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP; case postale 1523, défenderesses
1001 LAUSANNE

AXA COMPAGNIE D'ASSURANCE, avenue de Cour 26, 1007
LAUSANNE

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

EN FAIT

Par jugement du 23 septembre 2004, la 8°" Chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 14 février 1985 à
Genève par Madame S , née C le 9 octobre 1961, et

Monsieur S , né le 14 février 1961.

Selon le chiffre 8 du dispositif jugement précité, le Tribunal de première instance
a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 octobre 2004 et la cause a été
transmise au Tribunal de céans le 8 novembre 2004.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant des avoirs de prévoyance de Madame S C

la demanderesse dispose d’une prestation de libre passage auprès de la Fondation
LPP WINTERTHUR COLUMNA de 145'084 fr. au 26 octobre 2004. Aucune
prestation de libre passage n’a été enregistrée au moment du mariage.

S’agissant des avoirs de prévoyance de Monsieur S

a) Selon le courrier de AXA compagnie d’assurances sur la vie, le demandeur est
affilié auprès de la Fondation collective LPP Des Gouttes & Cie SA depuis le 1°
avril 1998. Sa prestation de libre-passage au 31 octobre 2004 s’élève à 23'224 fr.
20 et comprend une prestation de ibre passage de 5'297 fr. versée le 30.09.2003
par Providentia.

b) le demandeur dispose d’une prestation de libre passage auprès de la Fondation
de libre passage d’UBS SA de 28'277 fr. au 27 octobre 2004 ; aucune prestation
de libre passage n’a été enregisgrée au moment du mariage le 14 février 1985.
c) les investigations menées par le Tribunal de céans auprès de la Centrale du 2°me
pilier, fonds de garantie LPP, ainsi qu’auprès de divers employeurs n’ont pas
permis d’établir que le demandeur bénéficierait d’autres avoirs de prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 28 juillet 2005 et le
Tribunal a indiqué qu’il se proposait de transférer le montant de 46'791 fr. 40 du
compte de la demanderesse en faveur du compte du demandeur auprès de la

A/2283/2004

Fondation collective LPP d’AXA. Un délai au 12 août 2005 a été imparti aux
demandeurs pour émettre toutes observations éventuelles.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance accumulés par les ex-époux durant le mariage, soit du 14
février 1985 au 26 octobre 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse s’élève à 145'084 fr. au 26 octobre 2003, intérêts compris. Le droit
du conjoint divorcé s’élève à 72'542 fr.

A/2283/2004

Le demandeur dispose pour sa part d’avoirs de prévoyance auprès de la Fondation
de libre passage d’UBS SA de 28277 fr. au 27 octobre 2004 et de 23'224.20
auprès de la Fondation collective LPP d’AXA compagnie d’assurances sur la vie,
soit un total de 51'501 fr. 20. Le droit de la conjointe divorcée s’élève à 25'560 fr.
60.

En conséquence, la demanderesse doit à son ex-époux la somme de 46'791 fr. 40
(72542 — 25'750,60).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/2283/2004

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation LPP WINTERTHUR COLUMNAà transférer, du compte de

Madame S C , la somme de 46'791 fr. 40 à la Fondation
collective LPP d’AXA compagnie d’assurances sur la vie en faveur de Monsieur
S

2. Invite la Fondation LPP WINTERTHUR COLUMNA à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 octobre
2004 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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