ge_gerichte · DAS/17/2011 · 2010-11-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3253/2010-AS 
DAS/17/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
du Tribunal tutélaire 
DU MERCREDI 2 FEVRIER 2011 
 
Recours (3253/2010-AS) formé en date du 29 novembre 2010 par K______, domiciliée 
rue P______ à Genève, comparant par Me Dominique Bavarel, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 février 2011 
à : 
 
- Madame K______ 
c/o Me Dominique Bavarel, avocat 
 72, bd St-Georges, 1205 Genève.. 
- Monsieur T______ 
c/o Me Valérie Lorenzi, avocate 
 72, bd St-Georges, 1205 Genève. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
 


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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-AS 
EN FAIT 
A. 
Les époux T______, né en 1954 et K______, née en 1960, tous deux domiciliés 
rue P______ à Genève, sont les parents de J______, né le ______ 1996, G______, 
née le ______ 1999, et O______, né le ______ 2003. 
 
Depuis le 15 janvier 2010, le Service de protection des mineurs (SPMi) leur 
prodigue un appui éducatif, en raison d'un contexte de violences conjugales et 
domestiques signalées par le Service de santé de la jeunesse. 
B. 
Le ______ 2010, K______ a donné naissance à Genève à M______, qui n'est pas 
issue des œuvres de son mari. Cette naissance a provoqué une crise majeure au 
sein de la famille, notamment une décompensation importante du mari. 
 
Le lendemain ______ 2010, le SPMi a, en accord avec les parents, placé 
O______, G______ et J______ au Foyer E______, le conflit conjugal étant 
exacerbé, T______ refusant tout retour de son épouse au domicile conjugal et 
étant dans l'incapacité de s'occuper seul des mineurs. 
 
Le 17 février 2010, constatant que T______ voulait retirer les enfants du Foyer 
E______ et refusait toujours le retour de son épouse au domicile conjugal, le 
SPMi, en application de l'art. 12 al. 7 de la loi genevoise sur l'Office de la 
jeunesse ("clause-péril"), a retiré la garde de O______, G______ et J______ aux 
deux parents, a ordonné leur placement hors du milieu familial, enfin a suspendu 
toutes relations personnelles entre les parents et les enfants, ceci sous la menace 
de la peine de l'art. 292 CP. 
 
Cette décision a été transmise au Tribunal tutélaire en date du même jour pour 
ratification, conformément à la procédure prévue audit art. 12 al. 7 de la loi 
genevoise sur l'Office de la jeunesse. 
 
Les mineurs sont demeurés au Foyer E______; leur mère K______ les y a rejoints 
avec M______ dès sa sortie de maternité, soit le ______ 2010; T______ a le 
même jour été hospitalisé à la Clinique psychiatrique ______, où il était encore 
hospitalisé à fin octobre 2010. 
C. 
La situation a ensuite évolué comme suit : 
 
Le 1er mars 2010, le SPMi a informé le Tribunal tutélaire des aspects positifs du 
placement des enfants avec leur mère au Foyer E______, concluant à la 
ratification de la clause-péril, à la confirmation du placement des mineurs dans ce 
Foyer, à la constatation que les mineurs y vivaient avec leur mère, au retrait de la 
garde des mineurs à leur père, un droit de visite soumis à curatelle devant être fixé 
en faveur de ce dernier. 


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Les parents ont alors été convoqués par le Tribunal tutélaire, l'audience étant 
toutefois annulée en raison, semble-t-il, de l'incapacité médicale de T______ à 
être entendu. 
 
Le 5 mars 2010, K______ a saisi le Tribunal de première instance d'une requête 
de mesures protectrices de l'union conjugale, à la suite de laquelle, par ordonnance 
pré-provisoire du 22 mars 2010, le Tribunal a autorisé les époux à vivre séparés, a 
confié à K______ la garde de J______, G______ et O______ et lui a réservé la 
jouissance exclusive du domicile conjugal; il a pour le surplus été donné acte à 
T______ de ce qu'il avait quitté ce domicile le 22 février 2010. 
 
Les 20 et 22 octobre 2010, le SPMi a informé le Tribunal tutélaire que K______ 
avait réintégré le domicile conjugal avec ses quatre enfants le 6 avril 2010 et 
qu'elle disposait depuis juillet 2010 d'une "assistance éducative en milieu ouvert"; 
sa collaboration avec le SPMi était bonne et la situation des enfants évoluait 
favorablement. Le SPMi a également indiqué que, dans son rapport destiné au 
juge des mesures protectrices, il préconisait que la garde des enfants soit confiée à 
leur mère, sous réserve du droit de visite du père, s'exerçant en milieu protégé et 
soumis à curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC. 
 
Le 26 octobre 2010, le conseil de K______ s'est déclaré d'accord avec la 
ratification de la "clause-péril" prononcée le 17 février 2010, à la condition que 
cette ratification n'entraîne pas la confirmation du placement des enfants au Foyer 
E______. 
D. 
Sur quoi, par décision du 16 novembre 2010, le Tribunal tutélaire a (1) ratifié la 
"clause-péril" prise par le SPMi le 17 février 2010 et (2) décliné sa compétence 
pour le surplus, seul le Tribunal de première instance pouvant statuer sur les 
"éventuelles mesures à ordonner en faveur des mineurs". 
E. 
Par acte du 29 novembre 2010, K______ recourt contre la décision du Tribunal 
tutélaire du 16 novembre 2010, concluant à l'annulation du chiffre (1) du 
dispositif de celle-ci; la recourante demande que la Cour, statuant à nouveau, 
d'une part ne ratifie la "clause-péril" du 17 février 2010 qu'en tant qu'elle retire 
provisoirement la garde de J______, G______ et O______ à T______, d'autre part 
fixe le droit de visite de ce dernier "en fonction de son état de santé". 
 
T______, requis de présenter ses observations, s'est rallié à la position de son 
épouse. 
 
Les deux parents s'accordent pour considérer que le placement des enfants hors 
du milieu familial n'est plus nécessaire et que la recourante dispose des qualités 
pour s'occuper des enfants. T______ se déclare en outre d'accord avec un droit de 
visite limité, exercé dans un milieu protégé et pouvant être élargi en fonction de 
l'amélioration de son état de santé. 


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F. 
C'est le lieu de préciser que, par jugement JTPI/21789/2010 du 16 décembre 2010, 
le Tribunal de première instance, statuant sur la requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale et pour une durée indéterminée, a : (1) autorisé les époux à 
vivre séparé; (2) réservé à K______ la jouissance exclusive du domicile conjugal; 
(3) attribué à cette dernière la garde de ses quatre enfants et réservé un droit de 
visite au père, s'exerçant en milieu protégé; (4) confirmé la curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) 
instaurée sur mesures pré-provisoires et (5) fixé la contribution de T______ à 
l'entretien de ses enfants. 
 
Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. 
 
C'est également le lieu de préciser qu'à ce jour, la mesure de curatelle ordonnée 
par le Tribunal dans sa décision du 22 mars 2010 n'a pas été mise en œuvre par le 
Tribunal tutélaire, nonobstant le fait que cette autorité en ait eu connaissance et 
que cette décision soit exécutoire depuis son prononcé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 
272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé 
contre une décision notifiée avant le 1er janvier 2011, la présente cause est régie 
par l'ancien droit de procédure. 
 
1.2 En matière de mesures de protection de l'enfant, les décisions du Tribunal 
tutélaire peuvent faire l'objet d'un recours à l'Autorité de surveillance dans les dix 
jours dès la notification aux parties (art. 375 al. 1 aLPC), sous réserve des mesures 
provisoires ordonnées en cas d'urgence et sans instruction préalable en application 
de l'art. 376 al. 1 aLPC, lesquelles sont immédiatement exécutoires et non 
susceptibles de recours (art. 376 al. 2 aLPC). 
 
L'art. 12 al. 7 (précédemment art. 12 al. 3) de la loi genevoise sur l'Office de la 
jeunesse autorise le directeur du SPMi ou son suppléant à ordonner, en cas de 
péril, le déplacement immédiat du mineur, à s'opposer à son enlèvement, à 
prononcer un retrait de garde ou à suspendre le droit à des relations personnelles 
(décision dite "clause-péril"). La décision prise doit être soumise "au plus tôt" au 
Tribunal tutélaire pour la ratification des dispositions prises, le SPMi demeurant 
compétent pour toute autre mesure jusqu'à la décision de cette autorité. 
 
Lorsque la "clause-péril" consiste dans le placement ou le maintien d'un enfant 
hors du milieu familial, la ratification par le Tribunal tutélaire (laquelle doit, dans 
la logique de la norme, intervenir le plus rapidement possible) constitue un retrait 
de garde provisoire au sens des art. 310 CC et 376 aLPC et n'est, partant, pas 
susceptible de recours immédiat (376 al. 2 aLPC). S'ensuit alors la procédure 


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prévue à l'art. 376 al. 3 à 5 aLPC, les personnes touchées par la mesure devant être 
informées de leur droit d'y faire opposition et convoquées sans délai (art. 376 al. 3 
aLPC). 
 
En l'espèce, le Tribunal tutélaire n'a pas procédé de la sorte, puisqu'il n'a pas 
ratifié la mesure de retrait de garde immédiatement après avoir reçu 
communication de la "clause-péril" prononcée par le SPMi le 17 février 2010, 
mais en novembre 2010 seulement, étant précisé que l'instruction de la cause a été 
interrompue pendant de nombreux mois et qu'il n'a pas été procédé à l'audition des 
parents, obligatoire à teneur de l'art. 371 al. 1 aLPC. Dans ces conditions, la 
décision de ratification du 16 novembre 2010, rendue en dehors de toute situation 
d'urgence, ne peut être qualifiée de provisoire au sens de l'art. 376 aLPC. 
 
Elle est, partant, susceptible de recours. 
 
La mère des enfants, touchée par ladite décision, a intérêt à recourir. 
 
Le recours est, partant, recevable. 
2. 
2.1 Lorsque l'autorité tutélaire ne peut éviter autrement que le développement de 
l'enfant ne soit compromis, elle en retire la garde au détenteur de l'autorité 
parentale et place le mineur de façon appropriée. Ce retrait suppose que la santé, 
l'éducation ou le bien-être de l'enfant soient menacés au sein de sa famille et 
qu'une mesure de protection moins contraignante, parmi celles prévues par les 
art. 307 et 308 CC, ne suffise pas à corriger la situation de manière adéquate (arrêt 
du Tribunal fédéral 5C.207/2004 cons. 3.2.1, in FamPra.ch 2005 p. 407; 
5C.202/2002 cons. 2.3, in FamPra.ch 2003 p. 197). Comme toute mesure de 
protection de l'enfant, le retrait du droit de garde, composante de l'autorité 
parentale (ATF 128 III 9 consid. 4a), est régi par les principes de subsidiarité, 
complémentarité et proportionnalité. 
 
2.2. Comme indiqué supra, les mesures prises par le SPMi en application de 
l'art. 12 al. 7 de la loi genevoise sur l'Office de la jeunesse présupposent une 
urgence telle qu'il faille intervenir immédiatement pour protéger les intérêts du ou 
des mineurs concernés. Une fois les mesures nécessaires prises – in casu le 
placement des mineurs, le retrait du droit de garde et la suspension des relations 
personnelles – le danger perd évidemment son caractère d’immédiateté, selon 
l’objectif poursuivi par la disposition légale, sans toutefois que cela conduise à 
refuser la ratification de celles-ci par le Tribunal tutélaire, sauf à vider ladite 
disposition de son sens. Ainsi, l'Autorité de céans a eu l'occasion de considérer 
qu'en la matière, le pouvoir d’examen du Tribunal tutélaire se limitait à examiner 
si, au moment où la "clause-péril" a été prise, les mesures ordonnées étaient 
justifiées au vu des circonstances et des informations en possession du SPMi, 
d’éventuelles modifications ultérieures à la situation étant sans incidence 
(DAS/124/2008). 


- 6/8 - 
 
Après avoir constaté que la mesure prise était justifiée au moment où elle a été 
prononcée, rien n'empêche toutefois le Tribunal tutélaire - surtout si la décision 
de ratification n'est pas immédiate - d'y mettre fin ou d'en modifier les modalités 
en raison de l'évolution de la situation des mineurs. Considérer le contraire 
reviendrait à maintenir des mesures qui non seulement ne seraient plus 
nécessaires, mais qui pourraient être préjudiciables à l'intérêt des mineurs au vu de 
la situation nouvelle. 
 
En l'espèce, les mesures prises par le SPMi le 17 mars 2010 se justifiaient 
pleinement à ce moment là, compte tenu de la situation de crise et de 
l'impossibilité des deux parents de s'occuper des enfants, la mère en raison de son 
séjour en maternité et le père en raison d'une décompensation entraînant une 
hospitalisation en milieu psychiatrique dans les jours qui ont suivi. 
 
Elles ne se justifient toutefois plus actuellement; en effet, la recourante a 
rapidement rejoint le lieu de placement des enfants, puis réintégré le domicile 
conjugal avec ceux-ci début avril 2010 déjà et le SMPi a pu constater une 
évolution favorable de ceux-ci; l'intimé est par ailleurs d'accord que son épouse 
exerce seule la garde des enfants et reconnaît sa capacité à le faire. A cela s'ajoute 
enfin que la garde des enfants a été confiée à la recourante à titre préprovisoire par 
le juge des mesures protectrices le 22 mars 2010 déjà et que la situation de fait 
actuelle correspond aux mesures protectrices prononcées par jugement du 16 
décembre 2010, actuellement définitif et exécutoire. 
3. 
Ce qui précède conduit à l'annulation de la décision déférée. 
 
Statuant à nouveau, l'Autorité de céans constatera que la "clause-péril" du 17 mars 
2010 était justifiée et que les mesures prononcées alors ne sont plus justifiées. La 
cause sera en outre renvoyée au Tribunal tutélaire afin qu'il prenne acte du 
jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale le 16 décembre 2010 et 
désigne dès réception le curateur chargé de la surveillance et de l'organisation du 
droit de visite du père, ordonnée par le Tribunal en application de l'art. 308 al. 2 
CC. 
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Erreur ! Source du renvoi introuvable.-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Reçoit le recours interjeté par K______ contre la décision DCT/6740/2010 rendue le 16 
novembre 2010 par le Tribunal tutélaire dans la cause C/3253/2010. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Et, statuant à nouveau : 
Ratifie la décision du Directeur du Service de protection des mineurs du 17 février 
2010, en ce sens qu'il est constaté que celle-ci était justifiée à cette date. 
Lève les mesures qu'elle ordonne. 
Renvoie la cause au Tribunal tutélaire pour qu'il prenne acte du jugement 
JTPI/21789/2010 rendu le 16 décembre 2010 sur mesures protectrices de l'union 
conjugale par le Tribunal de première instance, confiant à K______ la garde des 
mineurs O______, G______, J______ et M______, fixant les modalités du droit de 
visite de T______ et confirmant la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de 
visite (art. 308 al. 2 CC). 
L'invite à désigner immédiatement le curateur chargé de cette mesure. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 


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 Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14