ge_gerichte · DAAJ/24/2016 · 2016-01-11 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 15 février 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/925/2011 
DAAJ/24/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domiciliée ______, Genève, 
 
contre la décision du 11 janvier 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 


- 2/5 - 
 
AC/925/2011 
EN FAIT 
A. 
Par décisions des 14 avril et 4 octobre 2011 et du 6 février 2014, le Vice-président du 
Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) dans 
le cadre d'une procédure de divorce, le réexamen de la situation financière de celle-ci à 
l'issue de la procédure étant réservé, en relation avec la liquidation du régime 
matrimonial 
et 
l'attribution 
d'une 
indemnité 
équitable. 
Me 
Alexandra 
CLIVAZ-BUTTLER, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de la recourante. 
B. 
Par courrier du 9 décembre 2015, le greffe de l'assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir les éléments utiles pour lui permettre de réexaminer sa 
situation financière. 
C. 
Par pli du 7 janvier 2016, la recourante a fourni les informations sollicitées. Les revenus 
de son ménage s'élevaient à 2'831 fr. 30 (indemnités de l'assurance-chômage), son 
concubin n'ayant aucun revenu propre. Son loyer était de 1'143 fr. et son assurance-
maladie de 719 fr. 20. 
D. 
Par décision du 11 janvier 2016, reçue le 18 janvier 2016, le Vice-président du Tribunal 
civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 17'063 fr. 50 à l'Etat de 
Genève. 
Un montant de 14'563 fr. 50 avait été versé à l'avocate de la recourante à l'issue de la 
procédure pour l'activité déployée en sa faveur et l'assistance juridique avait avancé des 
frais de justice à hauteur de 2'500 fr. Il a été retenu que la situation financière de la 
recourante s'était améliorée, de sorte que le remboursement de l'intégralité des 
prestations de l'Etat pouvait être exigé d'elle sans porter atteinte à ses besoins 
fondamentaux. Les revenus de la recourante s'élevaient à 2'831 fr. 30. Ses charges 
totalisaient 2'043 fr. 90 (moitié du loyer 571 fr. 50 - l'autre moitié étant imputable à son 
concubin -, prime d'assurance-maladie obligatoire 302 fr. 40, frais de recherche 
d'emploi 80 fr., abonnement de bus 70 fr., entretien réduit vu la communauté de vie 
850 fr. et majoration de 20% de ce montant). La recourante bénéficiait d'un solde 
disponible dépassant de 787 fr. 40 le minimum vital élargi et de 957 fr. 40 le minimum 
vital strict. Par ailleurs, la recourante détenait une créance de plus de 80'000 fr. contre 
son ex-mari (indemnité équitable selon le jugement de divorce), lequel était solvable 
puisqu'il possédait une fortune et plusieurs biens mobiliers et immobiliers à Genève et 
en Turquie. Une réquisition de continuer la poursuite dirigée contre celui-ci à cet égard 
n'avait pas encore abouti. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 janvier 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de cette décision. 
Elle indique ne pas pouvoir payer le montant litigieux, son loyer s'élevant à 1'143 fr. et 
son compagnon ne bénéficiant d'aucun revenu ni aide financière. 


- 3/5 - 
 
AC/925/2011 
La recourante produit une pièce nouvelle (décompte des indemnités de l'assurance-
chômage du mois de septembre 2015). Les autres pièces produites avec le recours 
figurent déjà au dossier. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante est écartée de la procédure. 
3. 
3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 
19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si 
elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité 
des prestations de l'État peut être exigé. La créance du canton se prescrit par dix ans à 
compter de la fin du procès (art. 123 al. 2 CPC). 
A teneur des normes d'insaisissabilité pour l'année 2015, le montant pour l'entretien de 
base est de 1'700 fr. pour un couple marié. Si le partenaire d'un débiteur vivant sans 
enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose également de 
revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en 
règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (ATF 130 III 765 consid. 2 ; 
DAAJ/19/2012 du 8 mars 2012 consid. 3 ; DAAJ/48/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). 


- 4/5 - 
 
AC/925/2011 
En règle générale, pour des concubins sans enfants issus de leur relation et formant une 
communauté domestique durable, on pourra répartir la charge de loyer en proportion 
des revenus respectifs des partenaires, du moins s'il existe une différence sensible des 
situations économiques des intéressés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1008/2012 du 24 
mai 2013). 
3.2. En l'espèce, le compagnon de la recourante ne dispose d'aucun revenu, ce qui n'a 
pas été retenu dans la décision querellée. 
Or, compte tenu de cet élément de fait, c'est à tort que le montant de base applicable au 
ménage formé par la recourante et son compagnon, ainsi que le loyer, ont été réduits de 
moitié. 
Les charges de la recourante comprennent, en effet, un montant de base de 1'700 fr., 
augmenté de 20% (340 fr.), ainsi que l'intégralité du loyer (1'143 fr.). 
Ces seules charges totalisent 3'183 fr., de sorte que le budget de la recourante est 
déficitaire. 
Elle n'a donc pas, en l'état, les moyens de rembourser le montant litigieux, étant précisé 
que la poursuite dirigée contre son ex-époux n'a pas encore abouti. 
Par conséquent, le recours sera admis et la décision querellée sera annulée. 
En revanche, si la situation de la recourante venait à s'améliorer, en particulier au terme 
de la poursuite précitée, il lui appartiendra alors de rembourser le montant litigieux à 
l'Etat. Il appartiendra à la recourante d'aviser sans délai l'Assistance juridique dès qu'elle 
aura recouvré tout ou partie de sa créance. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/925/2011 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 janvier 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/925/2011. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Invite A______ à informer l'Assistance juridique dès qu'elle aura recouvré tout ou partie de sa 
créance. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.