ge_gerichte · ACJC/246/2023 · 2022-02-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 22 février 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11664/2022 
ACJC/246/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 FEVRIER 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, LUXEMBOURG, recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2022, comparant par 
Me Olivier FRANCIOLI, avocat, Etude THEVOZ AVOCATS SARL, Rue Etraz 4, 
Case postale, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, FRANCE, intimés, 
comparant par Me Céline GAUTIER, avocate, Borel & Barbey, Rue de Jargonnant 2, 
Case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle ils font élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/11664/2022 
EN FAIT 
A. 
 
a. Le 17 juin 2022, le Tribunal de première instance (ci-après, le Tribunal) a 
prononcé, à la requête de B______ et C______, un séquestre n° 2______, 
C/11664/2022, à l'encontre de A______ SA, à concurrence de 2'266'738 fr. et de 
4'533'476 fr., montants dus "en vertu de la Tranche 2 du Share Sale and 
Purchase Agreement", la procédure pendante enrôlée sous n° C/5______/2021 
valant action en validation du séquestre. Les frais judiciaires et les dépens ont 
été respectivement arrêtés à 2'000 fr. et 10'000 fr., et mis à la charge de 
A______ SA. 
Les objets à séquestrer étaient les suivants: 
"a. Créance de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont 
le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______ [GE], 
relative à l'émission des 150 parts sociales de cette dernière; 
b. Créances de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont 
le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, relatives 
aux dividendes et intérêts dont A______ SA est titulaire; 
c. Créances de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont 
le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, relatives au 
compte courant créditeur de celle-ci; 
d. Créances de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont 
le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, relatives 
aux prêts octroyés à cette dernière." 
b. Le 3 août 2022, B______ et C______ ont requis un nouveau séquestre à 
l'encontre de A______ SA, pour la même créance que celle visée par le 
séquestre du 17 juin 2022, mais portant partiellement sur d'autres biens. Ils ont 
sollicité la jonction de la cause avec celle n° C/11664/2022. Le Tribunal a fait 
droit à la requête, prononcé le séquestre n° 3______, C/4______/2022, et mis les 
frais judiciaires et dépens, arrêtés respectivement à 2'000 fr. et 10'000 fr., à la 
charge de A______ SA. 
Les objets à séquestrer étaient les suivants: 
"a. les 150 parts sociales de A______ SA, en mains de D______ Sàrl dont le 
siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, tiers 
séquestré, de manière à empêcher leur aliénation; 


- 3/8 - 
 
C/11664/2022 
b. Toute créance (y compris non exigible) découlant de la qualité d'associée de 
A______ SA en mains de D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ 
no. ______, [code postal] E______." 
c. Le procès-verbal de séquestre n° 2______, a été notifié à A______ SA par pli 
recommandé de l'Office cantonal des poursuites (ci-après, l'Office) du 
13 septembre 2022, reçu le 19 septembre 2022, et celui du séquestre 
n° 3______, par pli du 20 septembre 2022, reçu le 23 septembre 2022. 
Sous "observations" du procès-verbal de séquestre n° 2______ relatives au 
séquestre de la créance litigieuse, il est fait mention d'un courrier de 
D______ SàRL du 8 juillet 2022 à l'Office, relevant notamment, que l'associé 
d'une Sàrl ne dispose d'aucune prétention à l'émission de ses parts et qu'en 
conséquence A______ SA ne dispose d'aucune créance relative à l'émission des 
150 parts sociales dont elle était titulaire, et de la réponse du mandataire des 
créanciers du 12 août 2022, maintenant que la créance existe et doit demeurer 
séquestrée, la chiffrant à hauteur de 8'614'234 fr. 
d. Le 28 septembre 2022, B______ et C______ ont informé l'Office de ce qu'ils 
retiraient le séquestre n° 2______ déposé le 17 juin 2022, motif pris de 
l'obtention du séquestre n° 3______, d'une portée plus large que le précédent. 
e. Par acte expédié à la Cour de justice le 29 septembre 2022, A______ SA forme 
recours contre de l'ordonnance de séquestre, n° 2______, reçue le 19 septembre 
2022, concluant à ce que les frais dudit séquestre soient mis à la charge de 
B______ et C______ et à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens, sous suite de frais 
et dépens de recours. 
Elle produit des pièces. 
f. Par réponse du 31 octobre 2022, B______ et C______ ont conclu au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. 
g. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
h. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 décembre 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition 
auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance 
(art. 278 al. 1 LP). L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de 
produire ses effets. 


- 4/8 - 
 
C/11664/2022 
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC). 
La décision sur les frais judiciaires et dépens du séquestre peut être revue dans le 
cadre de la procédure d'opposition; dans ce cas, l'art. 110 CPC ne trouve pas 
application, car cette disposition vise le cas où un plaideur entend attaquer 
uniquement la décision sur les frais, sans remettre en cause les autres aspects de 
celle-ci (cf. TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 
2019). 
1.1.2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets 
d’une décision entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 2 et 3 
CPC). 
Si la procédure prend fin pour d’autres raisons, sans avoir fait l’objet d’une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 
Les raisons qui conduisent à la fin de la procédure doivent se réaliser après la 
litispendance au sens des art. 62 ss CPC. 
La procédure devient sans objet lorsque l’intérêt digne de protection disparaît en 
cours de procédure. Outre la perte de l’intérêt digne de protection, la doctrine 
évoque régulièrement la disparition de l’objet litigieux comme motif au sens de 
l’art. 242 CPC. 
Lorsque le tribunal prend connaissance de l’une de ces raisons, il raye d’office 
l’affaire du rôle. L’art. 242 CPC n’exige pas que les parties formulent une 
conclusion expresse tendant à la radiation du rôle. 
Les parties doivent pouvoir se prononcer sur le sort des frais (ATF 142 III 284, 
consid. 4.2 et les réf. cit.). Cette jurisprudence doit être généralisée en ce sens que 
le tribunal doit toujours entendre les parties avant de rayer la cause du rôle, 
comme le prévoit d’ailleurs explicitement l’art. 72 PCF (HEINZMANN/BRAIDI Petit 
Commentaire CPC, n. 2, 6, 10 et 11 ad art. 242 et les références citées). 
1.1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Il peut être tenu compte d'éléments nouveaux qui rendent sans objet le recours 
(ATF 137 III 614 c. 3.2.1; récemment: arrêts du Tribunal fédéral 8C_123/2019 du 
10 mai 2019 consid. 2.3; 5A_866/2018 du 8 mars 2019 consid.. 3.3; 5A_396/2018 
du 29 juin 2018 consid. 2.3); ce principe vaut également en instance de recours 
cantonale (ATF 145 III 422). 
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience 
généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). 


- 5/8 - 
 
C/11664/2022 
Même le Tribunal fédéral peut les prendre d'office en considération; dans cette 
mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction des nova (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3). 
Il s’agit des faits et des circonstances connus du tribunal de par son activité 
officielle (Message CPC [2006], 6922). Ainsi, les faits qui ressortent d’une autre 
procédure entre les mêmes parties peuvent être pris en considération même en 
l’absence d’allégation ou d’offre de preuve correspondante (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_774/2017 du 12 février 2018, consid. 4.1.1; 5A_610/2016 du 3 mai 
2017, consid. 3.1 et réf. cit.), du moment que c’est la même Cour qui traite des 
procédures en question (arrêt du Tribunal fédéral 5D_37/2018 du 8 juin 2018 
consid. 5). 
 
1.2 En l'espèce, le recours, dirigé essentiellement contre les frais et dépens arrêtés 
par le Tribunal, a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, de sorte qu'il est 
recevable. 
 
Les pièces produites par l'appelante concernent la présente procédure ainsi que la 
procédure connexe (séquestre n° 3______, C/4______/2022), pendante entre les 
mêmes parties. Le courrier des intimés à l'Office du 28 septembre 2022 rend la 
présente procédure sans objet. Ces pièces sont recevables, au regard des principes 
énoncés ci-dessus. 
 
Le séquestre, exécuté suite à l'ordonnance objet du recours, a été levé par l'Office 
à la demande des intimés. Ceux-ci n'ont pas avisé le juge du retrait de leur 
requête, pas plus que la Cour. 
 
Il n'en reste pas moins que la procédure est devenue sans objet, après que le 
Tribunal avait statué, ce qui sera dès lors constaté. 
La cause sera rayée du rôle. Reste à statuer sur les frais et dépens. Les parties ont 
pu s'exprimer sur ce point dans le cadre du présent recours. 
2. 
La recourante soutient que les frais devraient être mis à la charge des intimés, qui 
se sont désistés et qu'il ne devrait pas leur être alloué de dépens. 
 
Les intimés soutiennent que la procédure de séquestre serait devenue sans objet 
"par la position défendue" par le recourante, qui les a contraints à déposer une 
nouvelle requête comportant une formulation plus large des objets à séquestrer. 
 
2.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante 
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de 
désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 
CPC). 


- 6/8 - 
 
C/11664/2022 
 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose 
pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC). 
Au moment de procéder à la répartition, le tribunal doit tenir compte de la partie 
qui a donné motif à l’action, de l’issue probable de la procédure et des 
circonstances qui l’ont rendue sans objet. Il est cependant exclu que le juge 
apprécie des preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir 
les frais judiciaires après que la contestation a perdu son objet (STOUDMANN, Petit 
commentaire CPC, n. 24 ad art. 107 CPC). 
2.2 En l'espèce, les intimés ont requis un premier séquestre, auquel ils ont renoncé 
après en avoir requis un second, portant sur la même créance, mais visant 
partiellement des biens différents, suite au courrier de D______ Sàrl à l'Office, 
laissant entendre que le premier séquestre n'avait pas porté. 
Contrairement à ce que tentent de soutenir les intimés, et après un examen 
sommaire du dossier, il apparaît que le second séquestre vient corriger le premier, 
sans que cela ne soit imputable à la faute de la recourante. Dès lors, les frais du 
premier séquestre, retiré par les intimés auprès de l'Office, seront laissés à la 
charge ce ceux-ci, auxquels il ne sera pas alloué de dépens. 
La quotité des frais arrêtés par le Tribunal n'est pas remise en cause et sera 
confirmée en ce qu'elle est conforme à la loi. 
Le recours est ainsi fondé. L'ordonnance entreprise, en ce qu'elle statue sur les 
frais et dépens sera annulée et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui 
précède (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
3. 
Les frais de recours, arrêtés à 500 fr., seront mis à la charge conjointe et solidaire 
des intimés qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève 8art. 111 al. 1 CPC). Ils seront condamnés à 
rembourser ce montant à la recourante. Ils seront en outre condamnés à verser à la 
recourante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de recours. 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/11664/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2022 par A______ SA contre 
l'ordonnance de séquestre n° 2______ rendue le 17 juin 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/11664/2022. 
Au fond : 
Constate que la cause n'a plus d'objet. 
Cela fait, annule l'ordonnance entreprise en ce qu'elle met les frais et dépens, arrêtés à 
respectivement 2'000 fr. et 10'000 fr. à charge de A______ SA. 
Statuant à nouveau sur ce point: 
Arrête les frais judiciaires du séquestre à 2'000 fr. et les met à la charge de B______ et 
C______, conjointement et solidairement. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais du recours à 500 fr., les met à la charge de B______ et C______, 
conjointement et solidairement, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ et C______, conjointement et solidairement, à 
rembourser à A______ SA la somme de 500 fr. 
Les condamne au surplus à verser à A______ SA 2'000 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 


- 8/8 - 
 
C/11664/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.