ge_gerichte · ATAS/494/2022 · 2022-05-30 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2272/2021 
ATAS/494/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à CARTIGNY 
 
 
recourant 
contre 
 
HELSANA 
ASSURANCES 
SA, 
sise 
Zürichstrasse 
130, 
DÜBENDORF 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4213/2020 
- 2/11 - 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1943, est 
assuré depuis le 1er juillet 2008 pour l’assurance obligatoire des soins au sens de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) auprès 
d’AVANEX ASSURANCES SA, laquelle a fusionné avec HELSANA 
ASSURANCES SA (ci-après : HELSANA ou l’intimée) en date du 1er janvier 
2017. 
 
b. Dès 2008, l’assuré s’est adressé à AVANEX à plusieurs reprises pour 
demander la résiliation de sa police d’assurance. AVANEX n’a pas pu répondre 
favorablement à ces demandes, en raison d’arriérés de paiement à la charge de 
l’assuré. 
 
c. 
Le recourant n’ayant pas payé ses primes d'assurance depuis 2008, ainsi que 
ses participations aux coûts, malgré l'envoi de nombreux rappels, HELSANA a, ces 
dernières années, engagé plusieurs procédures de poursuites à son encontre. 
 
d. Le 4 février 2021, après plusieurs sommations infructueuses, HELSANA a fait 
notifier à l’assuré un commandement de payer dans la poursuite N° 1______, 
portant sur les montants de CHF 460.40 de participation aux coûts et CHF 370.- de 
frais de rappels pour la période de novembre 2019 à juin 2020. Le même jour, 
l’assuré a formé opposition au commandement de payer. 
B. a. Par décision du 8 avril 2021, HELSANA a prononcé la mainlevée de 
l’opposition formée par l’assuré dans la poursuite n° 1______, à concurrence de 
CHF 910.85, soit CHF 460.40 de participation aux coûts, CHF 370.- de frais de 
rappel et CHF 80.55 de frais de contentieux. 
 
b. Par pli du 6 mai 2021, l’assuré a formé opposition contre la décision précitée. 
 
c. 
Par décision sur opposition du 1er juin 2021, HELSANA a partiellement admis 
l’opposition dans le sens que les frais de rappel étaient réduits à un montant de 
CHF 92.20 pour correspondre à 20% de la créance. Pour le surplus, la décision 
initiale était maintenue, au motif qu’au jour de la décision sur opposition, aucun 
titre équivalent à un acte de défaut de biens – impliquant une annonce à l’autorité 
cantonale – ne lui était parvenu. 
C. a. Le 5 juillet 2021, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours contre la décision sur opposition précitée, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit préalablement « ordonn[é] à HELSANA [de] s’adresser 
pour se faire indemniser à l’autorité compétente […] », à ce que l’assistance 
judiciaire lui soit allouée et à la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur les 
questions préjudicielles de l’assistance judiciaire, des prestations complémentaires 
et de la décision de l’autorité compétente de Genève. En substance, le recourant a 
fait valoir que le montant réclamé de CHF 460.40 n’était pas explicité, n’avait fait 
l’objet d’aucun rappel ni aucune sommation. En particulier, la décision ne 
mentionnait pas le décompte annuel 2020 concernant la participation maximale de 


 
 
 
 
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CHF 700.-, de sorte qu’il ne pouvait contrôler la créance. Les frais de rappel étaient 
disproportionnés et les frais de poursuite devaient être calculés par l’office des 
poursuites. HELSANA lui avait refusé à tort un arrangement de paiement. Faute de 
pièces pertinentes, la mainlevée de l’opposition ne pouvait être admise. En tout état 
de cause, HELSANA savait qu'il était dans l'incapacité de payer ses dettes dès lors 
qu'il ne percevait qu'une rente AVS de CHF 1'279.- par mois et qu'une demande de 
prestations complémentaires était en cours d'instruction. Enfin, dans la mesure où il 
était notoirement insolvable, il incombait à HELSANA de s’adresser à l’autorité 
compétente du canton de Genève pour qu’elle soit indemnisée du montant réclamé. 
HELSANA n’était donc pas en droit de lever son opposition au commandement de 
payer. 
 
b. Dans sa réponse du 30 juillet 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Le 
montant de CHF 460.40 avait fait l’objet de rappels et sommations. Il correspondait 
à des prestations LAMal facturées les 11 janvier, 25 janvier, 22 février, 21 mars, 28 
mars, 3 avril, 19 juin, 17 juillet et 8 août 2020. Les frais de rappels avaient été 
réduits à 20% de la créance. Le recourant devait être condamné pour téméraire 
plaideur. 
c. 
Le 1er septembre 2021, l’assuré a indiqué réfléchir à l’opportunité de recourir 
contre la décision sur l’assistance d’un avocat, avoir sollicité l’Hospice général et 
attendre toujours une décision concernant les prestations complémentaires, de sorte 
qu’il demandait la suspension de la cause. 
d. Le 22 septembre 2021, HELSANA s’est opposée à la suspension de la cause. 
e. 
Le 29 septembre 2021, l’assuré a derechef indiqué qu’il sollicitait la suspension 
de la cause. 
f. 
Le 23 novembre 2021, sur demande de la chambre de céans, HELSANA a 
produit les rappels et sommations relatifs à deux décomptes de prestations 
(2______ et 3______) en CHF 69.10 et CHF 69.20 concernant la période du 29 mai 
au 26 juin 2020. 
g. Le 8 décembre 2021, le recourant a derechef sollicité la suspension de la cause, 
alternativement l’octroi d’un délai pour répliquer ou retirer son recours. 
h. Le 7 janvier 2022, le recourant a déposé une réplique, indiquant avoir été mis 
au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI depuis le 1er février 2020, 
ce sur la base d’une décision du 15 décembre 2021. L’intimée lui avait d’ailleurs 
remboursé rétroactivement l’intégralité de sa prime d’assurance-maladie pour 2020 
suite à dite décision. En conséquence, le montant en CHF 460.40 réclamé pour la 
période postérieure au 1er février 2020 devait être acquitté par l’autorité cantonale 
compétente. Dans tous les cas, il contestait ce montant, faute d’informations claires. 
La poursuite n° 1______ n’était donc pas fondée et son recours devait être admis. 
Quant aux frais de rappels et de poursuite, ils devaient être supprimés dans la 
mesure où ils étaient dus à l’entêtement de l’intimée et n’étaient pas justifiés par les 
circonstances. 


 
 
 
 
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- 4/11 - 
i. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
al. 1 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS/GE E 5 10). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer la 
mainlevée de l’opposition à la poursuite n° 1______. 
5. Il convient préalablement de constater que, par son courrier du 7 janvier 2021, le 
recourant semble renoncer à sa requête de suspension de la procédure, suite à la 
décision d’octroi de prestations complémentaires à l’AVS/AI. Quoi qu’il en soit, il 
sied de relever que sa demande était de toute manière mal fondée à cet égard. En 
effet, force est de constater qu’une suspension de procédure ne se justifiait pour 
aucun des motifs invoqués par le recourant. 
Selon l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Or, aucun des éléments soulevés par le recourant à cet égard ne remplit ces 
conditions. Ainsi, le fait que pendant la procédure de recours, soient pendantes une 
demande de prestations complémentaires auprès du SPC, ainsi qu’une demande de 
fonds auprès de l’Hospice général n’a aucune incidence sur le fondement des 
créances incorporées dans la poursuite dont il est question. Quant au refus 
d’assistance juridique, outre qu’il ne constituait pas non plus une question 
préjudicielle, faute d’incidence sur le sort de la procédure au fond, il sied surtout de 
relever qu’il concernait une autre procédure pendante entre les mêmes parties 
(A/4213/2020). Enfin, pour ce qui est de l’attente « de la décision de l’autorité 
compétente à Genève qui doit intervenir suite à la requête de HELSANA ou à la 
décision de la chambre concernant le refus de HELSANA de s’adresser à l’autorité 


 
 
 
 
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compétente à Genève afin d’être indemnisée conformément aux art. 64a al. 3 
LAMal et 105i OAMal », il ne s’agit pas non plus d’un argument pertinent. En 
effet, comme il sera rappelé ci-après, l’autorité cantonale n’avait pas à intervenir 
dans la présente situation pour la période litigieuse. 
6. Pour le surplus, il sied de rappeler que le financement de l'assurance-maladie 
sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de 
l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi 
légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des 
participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Selon l'art. 90 de l'ordonnance du 27 
juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), les primes doivent être 
payées à l'avance et en principe tous les mois. 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de 
primes et participation aux coûts. Au contraire, et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 
le 1er août 2007: art. 105b OAMal). 
a. Aux termes de l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. […] (al. 2). Selon l'art. 105b 
OAMal, les primes et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des 
soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée d'au moins un rappel et qui 
sera distincte de celles portant sur d'autres retards de paiement éventuels. Avec la 
sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai de 30 jours pour remplir son 
obligation et attirer son attention sur les conséquences qu'il encourt s'il n'effectue 
pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans le délai imparti, l'assureur 
doit mettre la créance en poursuite dans les quatre mois qui suivent, de manière 
distincte des autres retards de paiement éventuels (al. 2). 
b. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en 
droit de lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer 
portant sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc 
introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires, même sans titre de 
mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision 
formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux 
coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la 
poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la 
poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir 


 
 
 
 
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la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. 
Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une décision 
au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, 
mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de 
mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (ATF 119 V 329 
consid. 2b; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 
7. Selon la jurisprudence, l’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais 
de sommation perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient 
été causés par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 
consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe 
d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste 
par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). 
Les frais administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires 
pour l’assurance mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, 
Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, n. 
1349). 
Dans le cadre de l’appréciation du principe d’équivalence, le Tribunal fédéral a 
considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des factures impayées d’un 
montant total de l’ordre de CHF 2'130.- environ restaient proportionnés, bien qu’il 
s’agissait d’un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 112/05 du 2 
février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais s’élevant à CHF 300.- pour des 
retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 restaient également dans les limites 
acceptables au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 
76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n’a pas non plus remis en cause des frais de 
rappel de CHF 20.- pour une facture de CHF 62.50 (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). S’agissant de frais de rappel de CHF 480.- 
pour des factures de CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour des frais de CHF 735.60, de 
CHF 280.- pour des factures de CHF 549.95, notre Haute Cour a considéré que les 
frais de rappel n’étaient plus dans une proportion raisonnable par rapport aux 
paiements de primes en retard, puisqu’ils représentaient de 40 à 50 % des primes 
impayées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1). 
Les conditions d’assurance d’HELSANA relatives à l’assurance obligatoire des 
soins (BeneFit PLUS), dans leur teneur en vigueur au 1er janvier 2021, prévoient à 
leur chiffre 13 que les frais résultant du retard dans l’acquittement des primes et 
participations aux coûts, tels que les frais de rappel et les frais d’encaissement, vont 
à la charge de la personne assurée. 
8. a. En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que les créances de 
participations aux coûts réclamées par l’intimée sont établies par les pièces du 


 
 
 
 
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dossier (cf. notamment les différents décomptes de prestations figurant dans le 
dossier de l’intimée), quoi qu’en dise le recourant. 
b. Ensuite, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que, selon les art. 64a 
al. 3 LAMal et 105i OAMal, HELSANA « devait » demander à l'autorité cantonale 
compétente de prendre en charge les créances impayées, et qu’à défaut de l’avoir 
fait, elle n’était pas en droit de lever l’opposition au commandement de payer. 
En vertu de l'art. 64a al. 4 LAMal, les cantons sont tenus de prendre en charge 85 % 
des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins (primes et participations 
aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles un acte 
de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la période considérée. 
Pour obtenir le versement de ces montants, les assureurs doivent, conformément à 
l'art. 64a al. 3 LAMal, annoncer à l'autorité cantonale compétente les débiteurs 
concernés et, pour chacun, le montant total des créances impayées, après avoir 
demandé à l'organe de contrôle désigné par le canton d'attester l'exactitude des 
données communiquées. Selon l'art. 64a al. 8 LAMal, le Conseil fédéral désigne les 
titres jugés équivalents à un acte de défaut de biens. Faisant application de cette 
délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 105i OAMal, aux termes 
duquel sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l'art. 64a al. 3 
LAMal les décisions d'octroi de prestations complémentaires ou des titres 
équivalents qui constatent l'absence de ressources financières propres de l'assuré, 
mandat étant donné aux cantons de désigner les décisions et titres concernés. 
Concernant le Canton de Genève, l’art. 8B du règlement d'exécution de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 
(RaLAMal - J 3 05.01), prévoit que sont considérés comme équivalant à un acte de 
défaut de biens les titres suivants : (a) les avis de suspension de faillite faute d’actif; 
(b) les avis de suspension de la liquidation d’une succession faute d’actif; (c) les 
procès-verbaux de saisie selon l'article 115, alinéa 1, de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, s'il n'y a pas de biens 
saisissables; (d) les procès-verbaux de saisie selon l'article 115, alinéa 2, de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, lorsque les biens 
saisissables sont insuffisants; (e) les décisions exécutoires des instances judiciaires 
et des autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne, de 
l'Islande et de la Norvège concernant le recouvrement des primes et participations 
aux coûts impayées 
L’art. 10A al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) indique que le service de l’assurance-
maladie est compétent pour la prise en charge du contentieux des assurés 
insolvables prévu par l’article 64a alinéa 4 LAMal. Selon l’al. 2, les assureurs lui 
annoncent : à sa demande, les personnes soumises à l’assurance obligatoire des 
soins, domiciliées dans le canton, qui font l’objet de poursuites (a); les débiteurs 
concernés et, pour chacun, le montant total des créances relevant de l’assurance 
obligatoire des soins (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts 


 
 
 
 
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moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un 
titre équivalent a été délivré durant la période considérée, en vue d’une prise en 
charge forfaitaire par le canton dans les limites du droit fédéral (b). 
Le Tribunal fédéral a été amené à examiner la question de l'autonomie laissée aux 
assureurs, dans le contexte de la prise en charge par les cantons des arriérés de 
primes et de participations aux coûts, pour recouvrer par la voie de la poursuite 
pour dettes les créances qu'ils ont à l'encontre de leurs assurés bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de l'aide sociale (ATF 141 V 175). Les 
juges fédéraux ont notamment précisé que les art. 64a LAMal et 105i OAMal 
n'interféraient pas dans la relation contractuelle entre assureur et assuré, de sorte 
que l'assureur restait le seul et unique créancier de l'assuré, même si le canton 
prenait en charge 85 % des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins 
pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent avait été délivré. 
L'assureur demeurait seul habilité à obtenir le paiement des créances impayées, que 
ce soit par le biais de la poursuite pour dettes au sens de la LP ou d'une convention 
de remboursement. Par ailleurs, un canton n'avait pas le pouvoir d'empêcher un 
assureur-maladie de mettre en poursuite un assuré pour le montant des primes et 
des participations aux coûts qui ne seraient pas couvert par les réductions de prime 
ou les prestations complémentaires allouées par le canton. Une telle interdiction 
reviendrait à rendre illusoire, eu égard aux règles de la prescription, la possibilité de 
pouvoir récupérer un jour ces montants, ce qui ne serait dans l'intérêt ni de 
l'assureur ni du canton tenu de prendre en charge les créances impayées, dès lors 
que ce dernier a droit à la restitution de 50% des montants récupérés par l'assureur 
(consid. 4.4 et 4.5). 
En d'autres termes, indépendamment des art. 64a LAMal et 105i OAMal, seul 
l'assureur maladie peut obtenir le paiement des créances impayées. Corollairement, 
la décision de mainlevée prononcée par l’assureur n’enfreint pas les art. 64a LAMal 
et 105i OAMal, contrairement à ce que prétend le recourant. Lorsque, comme en 
l’espèce, l'assuré ne paie pas les participations aux coûts, son assureur maladie doit, 
conformément à l'art. 64a al. 2 LAMal, faire valoir ses prétentions par la voie de 
l'exécution forcée. De son côté, l’assuré ne peut refuser de payer ses primes dans 
l'attente de ce que le droit à d’éventuelles prestations complémentaires à l’AVS/AI, 
lui soit reconnu à titre rétroactif, quand bien même cette situation peut le mettre 
dans de sérieuses difficultés financières (arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2008 du 13 
février 2008 consid. 1.4). Le fait que le recourant se soit vu reconnaître 
ultérieurement (en l’occurrence près de huit mois après la décision de mainlevée 
d’opposition du 8 avril 2021) un droit à des prestations complémentaires ne modifie 
en rien la situation à cet égard. Quand bien même la décision d’octroi du SPC du 15 
décembre 2021 a bien un effet rétroactif, elle ne saurait constituer un titre 
équivalent à un acte de défaut de biens (au sens des art. 64a LAMal et 105i OAMal) 
avant sa notification. 


 
 
 
 
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Ainsi, jusqu’au 15 décembre 2021, l’intimée ne disposait ni d’un acte de défaut de 
biens, ni d’un titre équivalent lui permettant d’effectuer l’annonce prévue aux 
articles 64a al. 3 LAMal et 10A al.2 let. b LaLAMal, auprès du SAM, afin d’obtenir 
la prise en charge de 85% de la créance. C’est ainsi à juste titre qu’elle ne l’a pas 
fait et a procédé par la voie de poursuites, conformément à son obligation découlant 
de l’art. 105b OAMal. 
c. 
L’argument du recourant tiré d’une violation du droit d’être entendu et du 
défaut de motivation relatifs aux frais et participations aux coûts visés par la 
poursuite doit également être écarté. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Pour 
satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 
peuvent être tenus pour pertinents. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_177/2020 du 28 mai 2021 consid. 5.2). 
En l’occurrence, l’intimée a adressé au recourant des décomptes précis en lien avec 
les paiements demandés, qui lui permettaient de vérifier l’identité des fournisseurs 
de prestations et les montants facturés. Ces décomptes figurent dans le dossier 
produit par l’intimée à l’appui de sa réponse (pièces 3 à 37 et 43). Le recourant ne 
conteste pas que les soins qui font l’objet des décomptes de prestations lui ont bien 
été prodigués. Il est ainsi bien le débiteur du montant de CHF 460.40 dû à ce titre, 
correspondant à sa participation aux frais de traitement après déduction de la 
franchise pour la période de novembre 2019 à juin 2020 (sur la même question qui 
plus est entre les mêmes parties, cf. notamment ATAS/709/2018 du 20 août 2018 
consid. 11 et ATAS/1124/2021 du 8 novembre 2021, consid. 9c). 
d. En ce qui concerne les frais de rappel, l’intimée était fondée à en exiger le 
paiement, dans la mesure où leur perception est prévue par l’art. 13 des conditions 
d’assurance d’HELSANA. Contrairement à ce que soutient le recourant, le montant 
de CHF 92.20 réclamé à ce titre par HELSANA – dans la mesure où il représente 
20% de la somme des participations aux coûts visées par la poursuite (CHF 460.40) 
– s’inscrit dans un rapport raisonnable avec la créance principale et ne prête donc 
pas le flanc à la critique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016). 
On précisera incidemment que les frais de rappel réclamés par l’intimée s’avèrent 
relativement modestes, dès lors que si l’on additionnait les montants facturés dans 
les rappels adressés au recourant, conformément aux conditions d’assurance, le 
total dû à ce titre s’élèverait, en réalité, à CHF 370.-. 


 
 
 
 
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- 10/11 - 
e. 
Enfin, concernant le grief relatif aux intérêts et frais de poursuites, dont les 
montants seraient erronés et disproportionnés, la chambre constate que la décision 
entreprise ne les prévoit tout simplement pas, vu qu’elle ne retient au final, suite à 
l’opposition, que les arriérés de participations aux coûts ainsi que les frais de rappel 
susmentionnés. Il appert que le recourant a simplement repris ce grief de l’un des 
nombreux recours qu’il a déposés par le passé auprès de la chambre de céans, ce 
sans raison apparente. 
f. 
En définitive, tant les arriérés de participations aux coûts que les frais de 
rappels visés par la poursuite n° 1______ sont établis et justifiés et le recourant n'a 
pas apporté la preuve qu'il s’en est acquitté ou aurait été libéré de son obligation de 
le faire. 
L'intimée était donc fondée à lui réclamer le paiement de ces arriérés à hauteur de 
CHF 460.40, ainsi que des frais de rappel à hauteur de CHF 92.20 et à lever, à due 
concurrence son opposition au commandement de payer, conformément aux 
dispositions légales et à la jurisprudence susmentionnées. Partant, le recours doit 
être rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
9. Si la procédure est en principe gratuite, l’art. 61 let. a 2ème phrase LPGA prévoit que 
des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de 
la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Agit par témérité ou 
légèreté, la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant preuve de l’attention 
normalement exigible que les faits évoqués à l’appui de ses conclusions ne sont pas 
conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu’une partie 
soutient jusque devant l’autorité de recours un point de vue manifestement contraire 
à la loi. En revanche, une partie n’agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu’elle 
requiert du juge qu’il se prononce sur un point de vue déterminé qui n’apparaît pas 
d’emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d’instance, le juge attire 
l’attention d’une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l’invite à 
retirer son recours (ATF 124 V 287 consid. 3b et les références citées). Le seul fait 
de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne relève pas en soi de 
la témérité. Il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre compte, 
avec l’attention et la réflexion que l’on peut attendre d’elle, de l’absence de toutes 
chances de succès de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa 
volonté de recourir (SVR 2004 EL n. 2 p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 1026/06 du 6 juin 2007 consid. 7.1). 
En l’espèce, bien que l’assuré ait sollicité la juridiction de céans dans une mesure 
qui peut paraître excessive, en déposant ces dernières années de (très) nombreux 
recours, la CJCAS renoncera à mettre un émolument à sa charge, dès lors que 
certains des griefs soulevés dans la présente procédure n’ont pas fait l’objet d’un 
arrêt entré en force, soit notamment ceux relatifs à l’application des art. 64a LAMal 
et 105i OAMal lorsqu’une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI est 
pendante au moment où la poursuite est engagée . La procédure reste donc gratuite 
(art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Confirme la décision sur opposition d’HELSANA ASSURANCES SA du 1er juin 
2021 prononçant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de 
payer dans la poursuite n° 1______ à hauteur de CHF 460.40 d’arriérés de 
participation aux coûts et de CHF 92.20 de frais de rappel. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le