ge_gerichte · ACJC/218/2020 · 2020-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3458/2018 
ACJC/218/2020 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Requête en considération (C/3458/2018) formée le 18 novembre 2019 par A______, 
domicilié ______, comparant Me Hervé CRAUSAZ, avocat, en l'Etude duquel il fait 
élection de domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 février 2020 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Hervé CRAUSAZ, avocat, 
Rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1. 
- Monsieur B______ 
 
______, ______. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/3458/20188 
 
EN FAIT 
A. 
a) L'enfant C______ est né le ______ 2011 à D______ (Ukraine), de mère 
inconnue. 
 
Son père est B______, né le ______ 1977 à E______ (France), de nationalité 
française et suisse, originaire de F______ (Genève), lequel a fait appel, en 
Ukraine, à une mère porteuse, dite de "substitution", le matériel génétique ayant 
toutefois été donné par une personne demeurée anonyme. 
 
b) Depuis 2011, B______ fait ménage commun, à Genève, avec A______, né le 
______ 1979 à G______ (Belgique), de nationalité belge, et leurs enfants 
respectifs. 
 
Il ressort du dossier que A______ a également eu recours, en Ukraine, à une mère 
de "substitution", qui a donné naissance à ses enfants, H______ et I______, nés le 
______ 2010. 
 
c) Le 24 janvier 2018, A______ a déposé une demande auprès de la Cour de 
justice en vue d'adopter C______, l'enfant de son compagnon (une procédure 
parallèle ayant été initiée par B______ aux fins d'adopter H______ et I______). 
 
d) B______ a consenti à la demande d'adoption et a demandé à ce que C______ 
conserve son nom C______ [nom de famille de B______] postérieurement au 
prononcé de l'adoption. 
 
e) Le rapport d'enquête du 14 mars 2019 sur la situation des enfants s'est révélé 
favorable à l'adoption requise par A______ et le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant y a consenti par ordonnance du 26 juin 2019. 
 
f) Par décision ACJC/1625/2019 du 28 octobre 2019, la Cour de Justice a 
prononcé l'adoption de C______ par A______, dit que l'adopté conservait le nom 
C______ [nom de famille de B______], dit que les liens de filiation entre l'adopté 
et B______ n'étaient pas rompus et mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la 
charge de l'adoptant. 
 
En substance, la Cour a considéré que les conditions étaient réunies pour 
prononcer l'adoption de C______ par A______, que l'enfant continuerait de porter 
le nom C______ [nom de famille de B______] conformément au souhait de son 
père biologique et que l'adoption par A______, de nationalité étrangère, ne 
modifiait pas l'état actuel du mineur concernant son droit de cité. 
 
g) Par courrier du 18 novembre 2019, A______ a saisi la Cour de Justice d'une 
requête en reconsidération. 


- 3/6 - 
 
 
C/3458/20188 
 
 
Il conclut à ce que la décision ACJC/1625/2019 du 28 octobre 2019 soit modifiée 
en ce sens qu'il est dit que B______ et A______ exercent désormais l'autorité 
parentale conjointe sur l'enfant C______, à ce que les frais de la procédure soient 
laissés à la charge de l'Etat de Genève et à ce qu'une indemnité valant 
participation à ses frais et honoraires d'avocat lui soit accordée. 
 
Il fait valoir que l'adoption de l'enfant du partenaire (conjoint, partenaire 
enregistré ou partenaire de vie), emporte ex lege l'autorité parentale conjointe, ce 
que la Cour aurait dû constater dans sa décision qui reste muette à cet égard. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La procédure d'adoption relève de la procédure gracieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2 et les références citées). 
 
Aux termes de l'art. 256 al. 2 CPC, une décision prise dans une procédure relevant 
de la procédure gracieuse qui s'avère ultérieurement incorrecte peut être, d'office 
ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne 
s'y opposent. 
 
Cette disposition prévoit, pour des raisons pratiques et par analogie aux décisions 
administratives auxquelles elles peuvent être assimilées, une possibilité facilitée 
de rectification, sans obligation de procéder par les recours aux voies de droit 
habituelles, des décisions relevant de la procédure gracieuse, telle la correction 
d'un certificat d'héritier erroné (Message du Conseil fédéral, CPC, FF 2006 6841, 
p. 6958; arrêts du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2; 
4A_143/2013 du 30 septembre 2013 consid. 2.3 et les références citées). 
1.1.2 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, une demande en justice doit 
répondre à un intérêt digne de protection de son auteur, sous peine d'irrecevabilité 
(ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_122/2019 du 
10 avril 2019 consid. 2.2; 4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5). 
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne 
de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses 
conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 
et les références citées). Cet intérêt n'est pas nécessairement de nature juridique. Il 
peut s'agir d'un pur intérêt de fait. Dans le cadre d'une action en constatation, cette 
condition est notamment remplie lorsque les relations juridiques entre les parties 
sont incertaines, que la suppression de cette incertitude est justifiée, en ce sens 
que l'on ne peut exiger du demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de 
cette incertitude et que cette incertitude peut être levée par la constatation 
judiciaire (ATF 141 III 68 consid. 2.3; 135 III 378 consid. 2.2; 131 III 319 


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C/3458/20188 
 
consid. 3.5; arrêts du Tribunal fédéral 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 5.1; 
4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1). 
 
Il appartient au demandeur d'établir qu'il dispose d'un intérêt digne de protection 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2; 
4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3). 
 
1.1.3 En matière d'adoption, l'enfant adopté acquiert le statut juridique d'un enfant 
du ou des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC). L'enfant est soumis, pendant sa 
minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). 
Dans le cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire au sens de 
l'art. 264c CC, le parent adoptant acquiert également l'autorité parentale de plein 
droit, attribution qu'il exerce en commun avec le parent déjà en place 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd., 2019, n. 440; BREITSCHMID, in 
Basler Kommentar ZGB I, 6ème éd., 2018, n. 17 ad art. 267 CC). L'exercice 
conjoint de l'autorité parentale ne dépend pas de l'état civil des parents, mais il 
découle de la nature "pleinière" de l'adoption (MEIER/STETTLER, op. cit., ibidem). 
 
1.2 En l'espèce, le requérant sollicite que la décision ACJC/1625/2019 du 
28 octobre 2019 soit complétée en ce sens qu'il soit dit que l'autorité parentale sur 
l'enfant C______ est exercée de manière conjointe par ses parents. 
 
Par son argumentation, le requérant ne fait cependant valoir aucun intérêt digne de 
protection. En effet, le prononcé de l'adoption de l'enfant C______ par le 
requérant a entraîné de plein droit l'autorité parentale conjointe. Dès lors que ce 
droit découle directement de la loi, la situation juridique des parents à cet égard 
est claire, ne laissant place à aucune incertitude qu'il conviendrait de lever. Le fait 
que la décision ACJC/1624/2019 (laquelle a prononcé l'adoption des enfants 
H______ et I______ par B______) ait mentionné par erreur dans ses considérants 
que le prononcé de l'adoption n'entraînait pas de plein droit l'autorité parentale 
conjointe demeure sans incidence, étant relevé que le dispositif des décisions 
ACJC/1624/2019 et ACJC/1625/2019 ne contient aucune référence à la question 
de l'autorité parentale. La conclusion de l'appelant n'a dès lors pour but que de 
constater la situation actuelle, laquelle est d'ores et déjà établie de par la loi. 
L'appelant ne dispose ainsi d'aucun intérêt à un tel constat. 
 
Contrairement à l'avis du requérant, il n'appartient pas à l'autorité d'adoption de se 
prononcer d'office sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. La 
décision litigieuse s'avère, en l'état, complète dès lors qu'elle contient toutes les 
indications nécessaires à l'inscription de l'enfant au registre de l'état civil 
conformément à l'art. 268 al. 5 CC, à savoir le prénom, le nom de famille et le 
droit de cité de l'enfant. Par conséquent, la décision dont la reconsidération est 
demandée ne souffre d'aucune lacune à compléter. 


- 5/6 - 
 
 
C/3458/20188 
 
 
La décision entreprise ne contient pas non plus de considérant incorrect qui 
devrait être rectifié, dès lors que la question de l'autorité parentale n'a pas été 
évoquée dans le cadre de la décision litigieuse, que ce soit dans ses considérants 
ou dans son dispositif, et que les autres points ne sont pas contestés. 
 
Au vu de ce qui précède, le requérant ne justifie d'aucun intérêt digne de 
protection au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC. Par conséquent, sa requête en 
reconsidération doit être déclarée irrecevable, faute d'intérêt à agir. 
3. 
Les frais de la procédure seront arrêtés à 400 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la 
charge du requérant, qui succombe entièrement dans ses conclusions (art. 106 
al. 1 CPC). Il sera en conséquence condamné à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui, les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/3458/20188 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable la requête en reconsidération formée le 18 novembre 2019 par 
A______. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 
décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, 
case postale 3108, 1211 Genève 3.