ge_gerichte · ATAS/814/2005 · 2005-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1514/2005 ATAS/814/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 septembre 2005
En la cause
Monsieur M , recourant
contre
ASSURA, assurance maladie et accident, z.i. En Budron, CP 4, intimée

1051 LE MONT

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANT, juges.

-2/1-

EN FAIT

Monsieur M , né le 13 mars 1961, est affilié depuis le 1° juillet 2001
auprès de la caisse maladie et accident ASSURA (ci-après ASSURA) pour
l’assurance obligatoire des soins Basis, avec une franchise annuelle de 1'500 fr. ,
risque accident non inclus. La prime mensuelle pour l’année 2004 s’élève à 183 fr.

Les primes dues pour la période du ler juillet au 31 août 2004 n’ayant pas été
acquittées, ASSURA a envoyé un rappel à l’assuré, en date du 18 août 2004, lui
réclamant le paiement de 359 fr. (183 fr. x 2, plus 5 fr. de frais de rappel, moins
12 fr. de restitution de taxes environnementales).

Le 17 septembre 2004, ASSURA a adressé à l’assuré une mise en demeure de
payer la somme de 567 fr., montant incluant la prime de septembre 2004, échue et
non payée.

Sur requête de ASSURA, l’Office des poursuites de Genève a notifié à l’assuré en
date du 27 novembre 2004 un commandement de payer poursuite no 04 262079 E
pour un montant de 567 fr. correspondant aux cotisations impayées de juillet à
septembre 2004, auxquels s’ajoutent 5 fr. de frais de rappel et 25 fr. de frais de
sommation, plus intérêts à 5 % dès le 1° juillet 2004, frais de poursuite en sus.

L’assuré a formé opposition le 3 décembre 2004 ; par décision du 18 février 2005,
ASSURA a prononcé la mainlevée de l’opposition.

L’opposition formée le 12 mars 2005 par l’assuré a été rejetée par ASSURA en date
du 7 avril 2005.

Par acte daté du 5 mai 2005, posté le 6 mai 2005, l’assuré a interjeté recours. Il
allègue que la cause a déjà fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif
le 15 décembre 2003 et qu’elle n’a jamais été jugée. Il invoque la violation des
droits constitutionnels, considérant que la LAMAL viole la liberté économique et
plus particulièrement la liberté contractuelle. Il fait valoir que l’introduction de la
LAMal était parfaitement inutile, qu’elle visait plus l’intérêt des assureurs que celui
de l’intérêt public et qu’elle constitue une restriction des droits fondamentaux par
l'Etat. Il s’oppose en conséquence au paiement des primes.

Dans sa réponse du 25 mai 2005, ASSURA relève que le recourant reprend
systématiquement les mêmes arguments dans les innombrables procédures
engagées devant le Tribunal de céans et que la question de son affiliation a été déjà
jugée par le Tribunal administratif dans un arrêt du 26 novembre 2002. ASSURA
conclut au rejet du recours, à la condamnation du recourant aux émoluments et frais
de procédure et à la continuation de la poursuite.

Invité à se déterminer, le recourant n’a pas répondu.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Le présent litige portant sur les primes impayées de juillet à septembre 2004, la
LPGA est applicable.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(cf. art. 56 et 60 LPGA).

Contrairement à ce que soutient le recourant, la question de son affiliation auprès de
l’intimée a été définitivement tranchée par le Tribunal administratif dans un arrêt du
16 avril 2002. Le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur ce grief et rappelle
une nouvelle fois au recourant qu’il avait déjà déclaré son recours irrecevable par
arrêt du 22 septembre 2004 portant sur la même question (arrêt du 22 septembre

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2004 en la cause ATAS/746/2004, confirmé encore par arrêt du 6 juillet 2005 en la
cause ATAS 614/2005).

Il sied de rappeler que l’un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Aïnsi
l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe que toute personne domiciliée en Suisse est
tenue de s’assurer pour les soins en cas de maladie (ATF 126 V 268 consid. 3b et
les références).

L'obligation de payer des primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la
contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des
événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute
affiliation valable auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci
( RJAM 1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en
principe tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 27
juin 1995 - OAMal; cf. également chiffre 15.1 des conditions générales
d’assurance LAMal, ASSURA - ci-après les CGA). En outre, selon le chiffre 17.1
CGA, l’assuré, qui malgré rappel et mise en demeure, ne s’acquitte pas de ses
redevances fait l’objet d’une procédure de recouvrement par voie de poursuite (art.
90 al. 3 OAMal). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la charge de la
personne assurée. En effet, selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque,
par son comportement, 1l oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à
payer ses cotisations (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV
151 p. 117).

Le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à l’assurance obligatoire des soins
conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et ne saurait se soustraire au principe de
l’obligation d’assurance.

Il invoque cependant la violation de ses droits constitutionnels, notamment la
violation de la liberté économique garantie par l’art. 27 Cst, ainsi qu’une restriction
inadmissible par l’Etat de ses droits fondamentaux (art. 36 Cst), en soutenant que
l’introduction de l’assurance maladie obligatoire était parfaitement inutile et que,
malgré les vœux émis par le Conseil fédéral, les coûts de la santé n’ont jamais été
maîtrisés.

L’argumentation du recourant est vaine. En effet, le Tribunal fédéral des assurances
(TFA) a rappelé qu’il est tenu d’appliquer les lois fédérales et le droit international
(ATFA du 9 juin 2004 K 71/03). S’il a, certes, le pouvoir de constater qu’une loi
fédérale viole la Constitution ou le droit international, il ne peut pas sanctionner
cette violation (cf. Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER,
Droit constitutionnel suisse, vol. 1 Berne 2000, p. 649, ch. 1835). Dans le cadre de
ce pouvoir d’examen limité, il a néanmoins jugé que l’obligation d’assurance n’est
d’aucune manière contraire aux droits fondamentaux, notamment la liberté

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économique garantie par l’art. 27 Cst,, la liberté de conscience et de croyance
garantie par l’art. 16 Cst ou encore la liberté d’association garantie par l’art. 23 Cst
(cf. RAMA 2001 N° KV 151 p. 119 consid. 3a et les arrêts cités ; ATFA D. et P. du
26 juin 2001 K 48/01).

Dès lors que le recourant ne s’est pas acquitté des cotisations, l’intimée était en
droit en droit de le poursuivre pour le montant des primes de juillet à septembre
2004, demeurées impayées, ainsi que pour les frais de rappel causés par le retard de
l’assuré (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc; ch. 15.1 et 17 CGA
D’ASSURA). Le TFA a également rappelé que dans ce contexte il n’y a pas de
place pour l’application des règles du Code des obligations sur la conclusion des
contrats, de sorte que l’argument tiré de la liberté contractuelle ne saurait être
valablement invoqué.

Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

Compte tenu de l’attitude du recourant qui « inonde » l’intimée et le Tribunal de
céans de procédures injustifiées, l’intimée conclut à la condamnation du recourant à
un émolument de justice et aux frais de la procédure en application de l’art. 61 let. a
LPGA.

Selon cette disposition, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
réglée par le droit cantonal. Elle doit être simple, rapide, en règle générale publique,
ainsi que gratuite pour les parties ; des émoluments de justice et les frais de
procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière
téméraire ou témoigne de légèreté. Une disposition identique figure dans la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) à son art. 89H al. 1. En
effet, ainsi que le TFA l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de
recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu
pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un recours soit
dépourvu de chances de succès ne suffit pas a priori à lui seul à lui conférer un tel
caractère. Encore faut-il qu’un élément — critiquable — s’ajoute, subjectivement
parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle
pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances de succès
(Pratique VSI 1998 p. 194).

En l’occurrence, il y a lieu de constater que le recourant s’obstine depuis plusieurs
années à ne pas s’acquitter de ses cotisations, à s’opposer aux poursuites dirigées à
son encontre par sa caisse et à saisir le Tribunal de céans de multiples recours,
portant systématiquement sur le même objet : son refus de payer les cotisations à
l’assurance maladie obligatoire. Plusieurs arrêts ont déjà été rendus et le recourant

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s’est vu confirmer qu’il était obligatoirement soumis à la LAMal et affilié auprès
d’'ASSURA.

Au vu de ces différents éléments, le Tribunal de céans est fondé, compte tenu de la
jurisprudence précitée, à lui réclamer un émolument à titre de frais de procédure.
Pour en fixer le montant, le Tribunal cantonal des assurances sociales statue dans
les limites établies par règlement du Conseil d'Etat. Les frais de procédure qui
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté et les
débours (art. 1 du Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative ; E 5 10.03) En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas
10'000 fr. (art. 2 al. 1 du Règlement précité). Le Tribunal condamnera dès lors le
recourant à payer un émolument de 250 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Condamne Monsieur M à payer à ASSURA le montant de 537 fr., plus
intérêts à 5 % dès le 1° juillet 2004, plus 30 fr. de frais administratifs ainsi que les
frais de poursuite.

4. Prononce la mainlevée définitive au commandement de payer no 04 262079 E à
due concurrence.

5. Condamne le recourant au paiement d’un émolument de fr. 250 fr.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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