ge_gerichte · ATA/364/2025 · 2025-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1526/2023-PE 
ATA/364/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 novembre 2024 (JTAPI/1138/2024) 


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A/1526/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ janvier 1984, est originaire d’Algérie. 
b. Il a fait l’objet depuis son arrivée en Suisse en 2009 de très nombreuses 
condamnations pénales. Le 13 août 2019, le Tribunal de police (ci-après : TdP) a 
notamment ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de trois ans 
(art. 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)). 
c. Par courrier du 16 décembre 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a informé A______, qu’en vertu des art. 66abis CP et 
83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), rien ne s’opposait à son expulsion du territoire suisse. 
d. Le 18 juillet 2020, A______ s’est vu notifier une décision de non-report 
d’expulsion judiciaire. 
e. Le 21 janvier 2022, il a sollicité de l’OCPM que celui-ci propose son admission 
provisoire au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
f. Par décision du 14 mars 2023, l’OCPM a informé A______ de son refus de 
proposer au SEM son admission provisoire. 
B. a. Par acte du 28 avril 2023, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit invité à proposer au SEM son 
admission provisoire. 
b. Par jugement du 20 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ faisait l’objet d’une expulsion judicaire pénale prononcée par le TdP le 
13 août 2019, laquelle était entrée en force. À teneur de la loi et de la jurisprudence, 
l’art. 83 al. 9 LEI avait une portée dérogatoire et ne permettait pas à une personne 
à l’encontre de laquelle une expulsion pénale au sens de l’art. 66abis CP avait été 
prononcée d’obtenir une admission provisoire. 
Ce jugement a été expédié par pli recommandé à l’avocate de A______ le 21 
novembre 2024 et été distribué, selon le suivi des envois de la Poste, le 22 novembre 
2024. 
C. a. Par acte du 21 janvier 2025 adressé au Ministère public mais apparemment reçu 
par l’OCPM, A______ a dit vouloir faire recours contre le jugement précité, sans 
prendre de conclusions ni fournir de motivation à l’appui de son recours. Cet acte a 
été transmis au TAPI qui, par jugement du 4 février 2025, l’a transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
raison de compétence. 
b. Par courrier du 12 février 2025, le juge délégué s’est adressé à A______. 


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Son recours semblait avoir été déposé tardivement, dans la mesure où le délai pour 
recourir arrivait en principe à échéance le 7 janvier 2025. De plus, selon la loi, l'acte 
de recours devait contenir les conclusions du recourant ainsi que l'exposé des motifs 
et l'indication des moyens de preuve, et devait impérativement être signé. 
Un délai au 21 février 2025 lui était imparti pour se déterminer sur le respect du 
délai du recours et pour satisfaire à toutes les exigences précitées, sous peine 
d'irrecevabilité. 
c. Par courrier du 21 février 2025, A______ a indiqué que quelqu’un en prison lui 
avait dit connaître un toxicomane qui s’en était sorti. Il avait « envoyé une décision 
illégale » à la chambre administrative et priait celle-ci de voir avec son avocate ou 
l’assistante de celle-ci. Il faisait recours contre toutes les décisions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/925/2024 du 6 août 2024 consid. 1 ; ATA/602/2024 du 
14 mai 2024 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
2.2 Les 
délais 
en 
jours 
fixés 
par 
la 
loi 
ne 
courent 
pas 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). 
2.3 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès 
de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 
2.4 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
2.5 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 


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qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
2.6 L'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par cette disposition 
n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit 
pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une 
action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces 
conditions 
entravent 
excessivement 
l'accès 
effectif 
au 
juge 
que 
l'art. 29a Cst. s'avère être violé (cf. notamment ATF 143 I 344 consid. 8.3; arrêt 
8D_5/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.3.1 et les références). 
L'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_304/2023 du 21 février 
2024 consid. 6.2.2). 
2.7 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 
et les références citées). 
2.8 En l’espèce, le jugement attaqué a été notifié à l’avocate du recourant, qui a 
reçu ledit jugement le 22 novembre 2024, jour qui est ainsi celui à partir duquel a 
commencé à courir le délai légal de recours de 30 jours. Ce dernier a été suspendu 
du 18 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclusivement, si bien que le délai de 
recours est arrivé à échéance le mardi 7 janvier 2025. Le recours, expédié au plus 
tôt le 21 janvier 2025, est ainsi tardif. 
Bien qu’invité, sous peine d’irrecevabilité, à se déterminer sur le respect du délai 
de recours, le recourant n’a donné aucune explication à ce sujet et n’a donc pas 
invoqué de cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui l’aurait empêché de 
déposer son acte de recours en temps voulu. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans qu’il soit besoin d’examiner si 
d’autres motifs d’irrecevabilité sont également donnés. 
3. 
Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu 
cette issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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déclare irrecevable le recours interjeté le 21 janvier 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 2024 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.