ge_gerichte · ACJC/72/2026 · 2026-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14301/2025 
ACJC/72/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 15 JANVIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 6 octobre 2025 (JTBL/1024/2025), 
et 
FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT 
SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par C______. 
 


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C/14301/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1024/2025 du 6 octobre 2025, notifié le 17 octobre 2025 à 
A______, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), statuant par voie 
de procédure sommaire, a condamné le précité à verser à FONDATION DE LA 
COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL la somme de 
1'858 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an à compter du 4 mai 2024 (ch. 1 du dispositif), 
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 27 octobre 2025 à la Cour de justice, A______ a formé un 
"appel, subsidiairement recours" contre ce jugement. Il a conclu à l’irrecevabilité 
de la requête déposée par FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ 
POUR LE LOGEMENT SOCIAL, subsidiairement au déboutement de celle-ci de 
toutes ses conclusions. 
 
En substance, il a soutenu ne pas avoir compris le document qu’il avait signé lors 
de l’état des lieux de sortie de son ancien appartement, précisant qu’il était de 
langue maternelle somalienne et en situation de handicap. Aucun avis des défauts 
ne lui avait été notifié, et aucun document permettant d’établir l’amortissement 
des équipements de l’appartement ne lui avait été transmis. Seuls les menus 
travaux d’entretien incombaient au locataire, ce qui n’était pas le cas de ceux 
effectués dans l’appartement à son départ. Les conditions d’une procédure en 
protection des cas clairs n’étaient ainsi pas réalisées, dans la mesure où les faits 
allégués par FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE 
LOGEMENT SOCIAL étaient contestés. 
 
b. Dans sa réponse du 6 novembre 2025, FONDATION DE LA COMMUNE DE 
B______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL a conclu au rejet du recours formé 
par A______ et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont été informées par plis du greffe du 28 novembre 2025 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 20 décembre 2017, FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ 
POUR LE LOGEMENT SOCIAL, bailleresse, et A______, locataire, ont conclu 
un contrat de bail à loyer portant sur la location d’un appartement de 1.5 pièces 
situé au 2ème étage de l’immeuble sis rue 2______ no. ______ à D______ [GE]. 
 
La régie C______ est chargée de la gestion de l’immeuble. 


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b. Un état des lieux d’entrée a été effectué le 15 janvier 2018. Il en ressort que les 
murs et plafonds du hall, de la cuisine et de la chambre/salon avaient été rénovés. 
L’ensemble des équipements de la salle de bain ainsi que ses murs et son plafond 
étaient mentionnés comme étant "en ordre". Les sols du hall d’entrée et de la 
chambre/salon, en lino, présentaient une usure normale, tandis que les sols de la 
cuisine et de la salle de bain, en carrelage, étaient mentionnés comme étant "en 
ordre". Les autres équipements de l’appartement, y compris le store électrique de 
la chambre/salon, comportaient l’indication "en ordre". 
c. Le 11 août 2023, A______ a résilié son bail pour le 15 septembre 2023. 
 
d. Un état des lieux de sortie, signé par A______ le jour-même, a eu lieu le 4 
septembre 2023. Il y était précisé que le locataire sortant acceptait, en apposant sa 
signature, que l’état des lieux de sortie valait reconnaissance de dette, selon 
l’art. 82 LP, pour les montants indiqués comme étant à sa charge. Les éléments 
suivants comportaient la mention "à la charge du locataire sortant / selon devis à 
recevoir" : 
- 
Chambre/salon : marques et taches sur les murs, sol usagé; 
- 
Cuisine : nettoyage incomplet des murs; 
- 
Nettoyage général : insuffisant. 
La section "remarques/observations générales" précisait que les murs et les sols de 
l’appartement étaient sales et comportaient des marques, ce que A______ contestait, 
expliquant que ces éléments se trouvaient déjà dans cet état à son arrivée. 
L’état des lieux de sortie mentionnait par ailleurs que des réglages devaient être 
effectués au niveau du store situé dans la chambre/salon. Le nettoyage des meubles, 
de l’évier et de la hotte aspirante de la cuisine était considéré comme étant 
insuffisant. Les plafonds comportaient la mention "en ordre" dans l’ensemble des 
pièces, à l’exception de celui de la salle de bain, qui présentait des traces 
d’humidité. Les autres éléments de l’appartement – dont les interrupteurs et les 
prises dans la chambre/salon, la prise ainsi que les accessoires de la salle de bain – 
figuraient avec la mention "en ordre". 
 
e. Par courrier du 6 novembre 2023 adressé à A______, C______ a expliqué que 
plusieurs défauts avaient été constatés lors de l’état des lieux de sortie, nécessitant 
les travaux suivants : 
- 
contrôle et remplacement de la prise de la chambre/salon, contrôle de 
l’interrupteur, fixation de l’interprise dans la salle de bain; 
- 
nettoyage de la hotte aspirante dans la cuisine et fourniture d’un filtre en 
tissu; 


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- 
fourniture et pose de store dans la chambre/salon; 
- 
arrachage du lino collé sur le parquet, arrachage des plinthes, ponçage et 
vitrification du parquet, fourniture et pose d’un seuil en aluminium dans la 
cuisine, fourniture et pose de plinthes; 
- 
réglage de la charnière dans la cuisine; 
- 
dépose des accessoires facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite 
dans la salle de bain; 
- 
réfection complète des peintures de l’appartement. 
Le coût de ces travaux s’élevait à 6'240 fr. 60 et un délai de 30 jours était imparti 
à A______ pour s’en acquitter. 
f. Le 14 novembre 2023, C______ a fait parvenir un rappel de paiement à 
A______ d’un montant de 1'020 fr. 70. Ce montant comprenait 323 fr. 10 
d’honoraires de restitution anticipée et 757 fr. 60 de frais découlant des travaux, 
sous déduction de 60 fr. d’ores et déjà versés. 
Un second courrier a été envoyé le 13 février 2024 à A______, lui impartissant un 
délai de 10 jours pour s’acquitter de la somme de 8'342 fr., laquelle comprenait les 
éléments suivants : 323 fr. 10 d’honoraires de restitution anticipée et 8'018 fr. 90 
de frais découlant des travaux (soit trois montants de 1'020 fr. 70, 6'240 fr. 60 et 
757 fr. 60). 
g. Par courrier du 21 février 2024, A______ s’est opposé aux factures précitées, 
précisant que les travaux effectués dans son ancien appartement étaient des 
travaux d’entretien à la charge du propriétaire, l’amortissement des installations 
n’ayant par ailleurs pas été pris en considération. 
h. Le 3 avril 2024, C______ a réduit les prétentions de la bailleresse à 1'858 fr. 70 
et imparti un délai de 30 jours à A______ pour s’en acquitter. Ce montant 
comprenait les éléments suivants : 
- 
353 fr. pour le remplacement du store de la chambre/salon; 
- 
122 fr. 80 pour le dégraissage de la hotte ainsi que la pose d’un nouveau 
filtre dans la cuisine; 
- 
217 fr. 40 concernant le contrôle et le remplacement d’une prise de la 
chambre/salon ainsi que le contrôle d’interrupteur et la fixation de 
l’interprise dans la salle de bain; 


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- 
757 fr. 60 pour divers travaux dans la salle de bain (dépose des accessoires 
pour personne en situation de handicap, dépose et remplacement du 
siphon et de la barre de douche défectueuse, rehaussement de la tringle à 
rideau de douche, montage du socle en bois et de la conduite pour 
machine à laver et bouchonnage); 
- 
407 fr. 90 sur 1'087 fr. 70 concernant la réfection complète de la peinture 
des murs et des plafonds dans la chambre/salon, cuisine et hall d’entrée, 
compte tenu de l’amortissement à déduire sur les cinq années 
d’occupation de l’appartement, la dernière réfection des peintures ayant 
eu lieu en 2018. 
C______ a adressé une mise en demeure à A______ le 13 août 2024, lui impartissant 
un ultime délai de dix jours pour s’acquitter des montants précités. A______ a 
réitéré son opposition à s’acquitter de ces montants par courrier du 23 août 2024. 
i. Le 15 novembre 2024, FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR 
LE LOGEMENT SOCIAL a fait notifier à A______ un commandement de payer, 
poursuite n°1______, pour un montant de 1'858 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an à 
compter du 4 mai 2024, correspondant aux frais de remise en état de 
l’appartement, auquel A______ a formé opposition le 19 novembre 2024. 
D. 
a. Par requête en protection des cas clairs formée le 18 juin 2025, FONDATION 
DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL a conclu à 
ce que le Tribunal condamne A______ à lui payer la somme de 1'858 fr. 70 avec 
intérêts à 5% l’an à compter du 4 mai 2024 à titre de participation aux travaux et 
de 74 fr. à titre de frais de poursuite. Elle a également sollicité la mainlevée définitive 
de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n°1______. 
 
b. Par courrier non daté, reçu le 7 août 2025 par le Tribunal, A______, après avoir 
contesté une partie des faits allégués par sa partie adverse, a conclu à 
l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet. 
 
c. Lors de l’audience par-devant le Tribunal du 6 octobre 2025, A______ a 
contesté le montant requis, expliquant que l’appartement était en parfait état 
lorsqu’il l’avait restitué. 
 
FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT 
SOCIAL a persisté dans ses conclusions. 
E. 
Dans son jugement, le Tribunal a considéré que le montant de 1'858 fr. 70 était 
justifié par les pièces produites par FONDATION DE LA COMMUNE DE 
B______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL. Des travaux avaient été entrepris 
afin de remettre en état l’appartement, travaux que A______ avait accepté en 
signant l’état des lieux de sortie du 4 septembre 2023. Les frais de poursuite en 


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74 fr. ne découlant d’aucun justificatif, il n’y avait en revanche pas lieu de les 
mettre à sa charge. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, la conversion 
est admise si les conditions de recevabilité de la voie de droit correcte sont 
réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la conversion ne porte pas 
atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne résulte pas d'un choix 
délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit 
mentionnée au pied de la décision de première instance ou d'une erreur grossière 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_145/2021 du 27 octobre consid. 5.1; 5A_46/2020 
du 17 novembre 2020 consid. 4.1). 
 
En l'espèce, l’intimée a conclu en dernier lieu devant le Tribunal au paiement d'un 
montant de 1’858 fr. 70, de sorte que seule la voie du recours est ouverte au vu de 
la valeur litigieuse. L’acte du recourant, intitulé "appel, subsidiairement recours", 
doit ainsi être considéré comme étant un recours. On ne voit par ailleurs pas en 
quoi la conversion de l’appel en recours nuirait aux intérêts de l’intimée, ce 
qu’elle n’a pas soutenu. 
 
Partant, le recours est recevable sur ce point. 
 
1.2 Le recours a été interjeté dans le délai utile de dix jours applicable dans les 
décisions prises en procédure sommaire, cette procédure étant applicable aux 
procédure en cas clairs, de sorte qu’il est recevable sous cet angle (art. 248 let. b, 
257 et 321 al. 2 CPC). 
1.3 
1.3.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et 
motivé. La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences 
qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_462/2022 du 6 mars 2023). Il s’agit d’une condition de recevabilité qui doit 
être examinée d’office (arrêt du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 
2022 consid. 3.1). Pour satisfaire à son obligation de motivation, l'appelant doit 
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une 
argumentation suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 


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comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas 
d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte 
s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_117/2022 du 
8 avril 2022 consid. 2.1.1; 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1). Même rédigé 
par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels 
points la décision attaquée serait erronée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 
du 16 décembre 2020 consid. 6). 
 
1.3.2 En l’espèce, les conclusions du recourant sont claires, celui-ci ayant 
expressément conclu à l’annulation du jugement entrepris et à l’irrecevabilité de la 
requête déposée par l’intimée, subsidiairement à son rejet. Ses griefs sont par 
ailleurs compréhensibles, celui-ci reprochant notamment au Tribunal d’avoir 
considéré, à tort, que les conditions de la procédure en cas clairs étaient réunies, 
alors même que les faits étaient contestés. 
 
Partant, le recours, rédigé par un plaideur en personne, satisfait aux exigences de 
motivation et sera déclaré recevable. 
 
1.4 L’instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 
2. 
2.1 Le recourant reproche au Tribunal d’avoir considéré que le cas était clair. 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). Cette 
procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est 
susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire 
(art. 257 al. 1 let. a et b CPC). Si l’affaire n’est pas suffisamment claire, il n’est 
pas entré en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la 
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une 
preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine (voller Beweis) des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
soulève des objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und 
schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à 


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ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1). En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite un certain 
pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision fondée sur 
l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 
141 III 23 consid. 3.2). 
En matière pécuniaire, la situation juridique est claire au sens de l'art. 257 CPC 
lorsque le créancier est en possession d'une reconnaissance de dette (art. 82 al. 1 LP), 
mais également dans tous les cas où la norme s'applique au cas concret et y déploie 
ses effets de manière évidente, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées (ACJC/1003/2012 du 11 juillet 2012). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 267 al. 1 CO, à la fin du bail, le locataire doit restituer la 
chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Il s’ensuit que le 
locataire doit tout d'abord assumer les travaux de nettoyage et les petites 
réparations au sens de l'art. 259 CO. L'usure normale de la chose est fonction de 
sa destination et s'apprécie sur la base de tabelles déterminant la durée de vie 
moyenne des installations, même s'il reste possible d'apporter des preuves 
concrètes. Il s'ensuit que le locataire doit supporter les frais de réparation de 
l'installation qui est affectée d'un défaut dû à l'usage anormal de la chose louée, le 
fardeau de la preuve incombant au bailleur (art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_239/2020 du 5 août 2020 consid. 8.2). Sous peine de voir ses droits périmés, 
le bailleur doit en outre vérifier l'état de la chose lors de la restitution et aviser 
immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond, le cas des défauts 
cachés étant réservé (art. 267a al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_537/2020 du 
23 février 2021 consid. 3.1). 
L'avis des défauts doit être précis et détaillé; des considérations générales telles 
que "taches dans la cuisine" sont insuffisantes. Le bailleur doit clairement faire 
connaître au locataire la liste des défauts dont il le tient pour responsable. Si le 
procès-verbal de sortie des locaux répond à ces exigences, il peut valoir avis des 
défauts au sens de l'art. 267a CO. Il doit toutefois permettre de discerner quels 
défauts, parmi tous ceux recensés, sont imputables au locataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_545/2011 du 11 janvier 2012 consid. 3.2). 
2.1.3 Lors de l’état des lieux de sortie, les parties peuvent mentionner sur l’état 
des lieux les réparations que le locataire accepte de prendre à sa charge et arrêter 
de la sorte une convention d’indemnisation. S’il la signe, le locataire assume les 
travaux mentionnés ou, le cas échéant, le paiement de la somme indiquée. Sauf 


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défaut caché, le bailleur est lié par le procès-verbal que lui-même ou son 
représentant a dressé et signé ; il ne peut exiger que la réparation des dégâts qui y 
sont mentionnés (LACHAT/GROBET THORENS/RUBLI/STASTNY, Le bail à loyer, 
2019, p. 1037). 
 
2.2 En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, le cas n’est pas clair. 
 
En effet, la lecture des pièces produites par l’intimée permet de constater que les 
factures dont celle-ci sollicite le paiement ne correspondent pas aux travaux 
mentionnés comme étant "à la charge du locataire sortant" dans l’état des lieux de 
sortie. Il en va ainsi du remplacement du store, du dégraissage de la hotte ainsi 
que de la pose d’un nouveau filtre, du contrôle et du remplacement de la prise de 
la chambre/salon, des divers travaux effectués dans la salle de bain ainsi que de la 
réfection des plafonds dans la chambre/salon, la cuisine, le hall d’entrée et des 
murs dans le hall d’entrée et la cuisine. La majorité de ces points ne figure pas sur 
l’état des lieux de sortie ou alors avec la mention "en ordre". Il s’ensuit que l’état 
de fait n’est pas en mesure d’être immédiatement prouvé par les pièces produites 
par l’intimée et que, dès lors, les conditions posées par l’art. 257 CPC ne sont pas 
réalisées. La requête aurait dû être déclarée irrecevable. 
 
Partant, le jugement entrepris sera annulé dans son intégralité, et la requête en 
protection du cas clair formée par l’intimée le 18 juin 2025 déclarée irrecevable. 
3. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2025 par A______ contre le 
jugement JTBL/1024/2025 rendu le 6 octobre 2025 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/14301/2025-3-SD. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Déclare irrecevable la requête formée le 18 juin 2025 par FONDATION DE LA 
COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2