ge_gerichte · ATA/307/2023 · 2023-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/599/2023-ANIM 
ATA/307/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 mars 2023 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/599/2023 
Vu la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
SCAV) du 18 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononçant le 
séquestre définitif du cacatoès à huppe jaune, soit un psittacidé de grande taille, mâle, né le 
______2018, nommé B______, bague n° 1______, détenu par Madame A______, 
interdisant à cette dernière de détenir tous oiseaux pour une durée de cinq ans, y compris 
ceux appartenant à des tiers, l’informant que toute demande d’acquisition d’un nouvel 
oiseau devra faire l’objet d’une autorisation pour une durée indéterminée, que tout animal 
qu’elle détiendrait en non-respect de cette décision serait séquestré immédiatement et à 
titre définitif, les frais relatifs étant portés à sa charge, l’informant qu’un rapport serait 
transmis au Ministère public pour suite pénale à donner, lui imputant tous les émoluments 
et frais inhérents au séquestre, soit notamment de garde du cacatoès, de transport ainsi que 
les éventuels frais vétérinaires et de mise en conformité administrative ; 
qu’il ressort en substance de la décision que le SCAV avait été informé, le 7 janvier 2020, 
que Mme A______ détenait ce cacatoès sans l’autorisation requise et de manière 
individuelle ; que si la détentrice avait, le 17 juin 2020, adressé le certificat de formation 
théorique sur les perroquets requis, elle n’avait pas effectué le stage pratique demandé ; 
qu’elle s’était vu délivrer une autorisation provisoire expirant le 31 mars 2022 comportant 
des charges, notamment l’obligation d’introduction d’un deuxième psittacidé avant le 
31 décembre 2020, de même que l’obligation d’accomplissement du stage pratique avec ce 
même délai, de même que l’obligation de respecter les exigences de l’ordonnance sur la 
protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) quant aux infrastructures 
d’hébergement du cacatoès ; que dès le 26 avril 2022, le SCAV s’est inquiété de savoir si 
Mme A______ respectait ces exigences, un délai exceptionnel, tenant compte de la 
situation de pandémie de COVID 19, avait été fixé au 31 août 2022 à cette dernière pour 
effectuer la formation pratique, finalement suivie au 28 novembre 2022 ; qu’à cette date, 
elle avait informé le SCAV qu’elle ferait l’acquisition d’un deuxième psittacidé dans les 
sept jours suivants, ce qui n’était pas le cas lors de la visite sur place des inspecteurs le 14 
décembre 2022 ; qu’à cette occasion, il avait été constaté que le cacatoès était toujours 
détenu de manière individuelle, dans une cage aux mensurations de 60 × 80 × 90 cm (soit 
bien en deçà des 30 m³ requis) et dans un état de santé s’étant dégradé, le cacatoès étant 
fortement déplumé au niveau de la gorge, la poitrine, la nuque, l’intérieur des ailes et des 
pattes, de sorte que la peau était à nu ; 
qu’en conséquence, le SCAV avait procédé au séquestre préventif de l’animal le 
16 décembre 2022, confirmé par décision administrative du 21 décembre 2022 ; 
que lors de son audition devant le SCAV du 5 janvier 2023, Mme A______ a reconnu ces 
faits, indiqué être la seule personne à s’occuper du cacatoès, le nourrir avec une mixture 
pour oiseaux ainsi qu’avec des restes de repas, changer la gamelle d’eau une fois par jour 
et veiller à la présence de sable, nécessaire à la digestion, laisser le cacatoès en liberté la 
journée en sa présence et ne l’enfermer dans la cage que la nuit ; que l’animal se déplumait 
depuis environ 18 mois ; qu’elle avait consulté une fois un vétérinaire à ce sujet et fait ses 
propres recherches ; qu’elle avait constaté une amélioration de cette problématique ; 


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qu’elle n’avait pas pu acquérir un deuxième psittacidé en raison d’un enfant en situation de 
handicap ne pouvant être laissé seul ; qu’elle n’était pas d’accord avec le fait que les 
conditions de détention mettaient gravement en péril la santé et le bien-être du cacatoès 
qu’elle voulait récupérer ; 
que selon un rapport vétérinaire reçu par le SCAV le 16 janvier 2023, le cacatoès présentait 
une peau sèche et abîmée, des plumes grignotées, rongées, arrachées et endommagées au 
niveau de la poitrine, des pattes et du dessus des ailes en raison de leur piquage, évocateurs 
d’un trouble comportemental résultant de plusieurs mois, voire années de conditions de 
détention inadéquates comme la solitude, l’ennui, le manque d’exercice ou une nourriture 
inadaptée ; qu’un pronostic d’amélioration était réservé ; 
vu le recours expédié par Mme A______ le 6 février 2023 au SCAV et parvenu à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 22 
février 2023, aux termes duquel elle a contesté la décision du 18 janvier 2023 ; qu’après 
avoir su qu’il fallait un permis de détenteur pour cacatoès, elle avait obtenu un diplôme 
avec une note de mérite ; qu’elle était de plus un membre actif et officiel de la société 
internationale des professionnels des animaux ; que lors de la deuxième visite des 
inspecteurs, les locaux avaient été approuvés verbalement, puisque le cacatoès n’utilisait sa 
cage que pour dormir et prendre son petit déjeuner, pouvant le reste du temps se déplacer 
dans toute la maison ; que dans la mesure où le cacatoès ne s’était jamais trouvé avec 
d’autres oiseaux, il pourrait tuer un intrus ; que le bien-être physique et mental de son 
oiseau était de la plus haute importance pour elle-même et ses enfants ; qu’il était connu 
que son épilation avait peut-être commencé à cause des changements hormonaux ; que son 
état s’était amélioré ; qu’il se douchait souvent avec elle pour apporter un peu plus 
d’humidité à ses plumes, en sus de l’humidificateur disposé à côté de sa cage ; que se 
trouvant dans une situation familiale et financière un peu difficile, elle avait essayé de 
trouver des solutions ; que le Bioparc avait refusé de prendre soin du cacatoès jusqu’à ce 
que cette situation se stabilise ; que lorsqu’elle avait trouvé un oiseau « potentiellement 
convenable » à Berne, les horaires proposés par le vendeur ne lui avaient pas convenu ; que 
la décision du SCAV était totalement injuste, inhumaine ; que la situation décrite ne 
correspondait pas à la réalité ; qu’elle ne s’opposait pas au fait que son cacatoès soit 
emmené au Bioparc, « au contraire », mais voulait le récupérer « éventuellement » une fois 
que sa situation serait claire ; qu’elle suggérait que la décision soit modifiée dans le sens où 
le séquestre devait être temporaire, soit uniquement jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de 
prendre soin du cacatoès et des « autres oiseaux de la maison », que l’interdiction de 
détenir un tel animal soit supprimée et que le rapport au Ministère public soit basé sur une 
nouvelle décision ; elle souhaitait pouvoir rendre visite au cacatoès de temps en temps ; 
que le SCAV, sur mesures provisionnelles, a, le 1er mars 2023, conclu à la confirmation 
que le cacatoès reste en ses mains et ne soit pas donné, vendu ou mis à mort jusqu’à droit 
connu sur le fond ; que l’interdiction de détenir des animaux serait traitée de pair avec la 
question du séquestre définitif dans la réponse sur le fond, étant noté que Mme A______ 
ne s’opposait pas au placement à titre temporaire de son cacatoès ; 


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que Mme A______ ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour déposer une 
éventuelle réplique ; 
que les parties ont été informées, le 22 mars 2023, que la cause était gardée à juger sur la 
question de l’effet suspensif ; 
Considérant, en droit : 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le vice-
président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre 
juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 
qu’au terme de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 
moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 
novembre 2016) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est 


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subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, l'autorité de 
recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
qu’en l’espèce, la recourante paraît se satisfaire de ce que son cacatoès à huppe jaune soit 
séquestré de manière temporaire au vu des difficultés auxquelles elle dit devoir faire 
face dans sa vie personnelle ; qu’elle ne demande pas que l’animal lui soit restitué pendant 
la durée de la procédure ; 
qu’il sera, cela étant, constaté, que le SCAV a, à ce stade de la procédure, rendu 
suffisamment vraisemblable une atteinte à la santé du cacatoès, objectivée, au moment de 
son séquestre provisoire à mi-décembre 2022, par un très fort déplumage au niveau de la 
gorge, la poitrine, la nuque, l’intérieur des ailes et des pattes, de sorte que la peau était 
mise à nu ; que la protection de l’animal doit donc, à ce stade de la procédure et sans 
préjudice de l’examen au fond, primer sur l’intérêt privé de la recourante à reprendre 
possession de son cacatoès ; 
que la question de l’interdiction de détenir des oiseaux pour une durée de cinq ans fera 
l’objet de l’examen au fond du litige ; 
qu’au vu de ce qui précède, l’effet suspensif ne sera pas restitué au recours ; 
qu’en revanche et comme le SCAV y a conclu le 1er mars 2023, il sera ordonné 
qu’ « B______ » reste, jusqu’à droit jugé, en mains du SCAV et ne soit ni donné, ni vendu 
ni mis à mort ; 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne que le cacatoès à huppe jaune, mâle, né le______, nommé B______, bague n° 
1______, reste jusqu'à droit jugé en mains du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires et ne soit ni donné, ni vendu ni mis à mort ; 
rejette la requête d’effet suspensif pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :