ge_gerichte · ATAS/139/2013 · 2013-02-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2973/2012 
ATAS/139/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 février 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Puplinge, représentée par 
APAS-Association pour la permanence de défense des patients et 
assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1950, d’origine 
portugaise, a travaillé dans son pays de l'âge de 9 ans à 20 ans en usine, puis en tant 
qu'employée administrative. Elle est arrivée en Suisse en 1985. 
2. L'assurée a travaillé en qualité d'employée de maison, puis de vendeuse. Après 
avoir suivi des cours à la Croix-Rouge, elle a été employée comme aide-ménagère 
pour X__________ (X_________) de 1992 à 2001, puis comme nettoyeuse 
d'entretien pour une entreprise de nettoyage, à temps partiel, de février 2002 à fin 
octobre 2008 et, en parallèle, chez des particuliers comme femme de ménage. 
Depuis le 30 décembre 2006, elle travaille en qualité d'agente de sécurité à 
l'aéroport à 80%, pour l'entreprise Y_________ pour un salaire mensuel de 3'681 fr. 
en 2010, tout en maintenant un emploi de nettoyeuse à raison de deux heures le 
soir. 
3. En arrêt de travail depuis le 14 août 2010, l’assurée a déposé, le 20 février 2011, 
une demande de prestations d'invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après l'OAI ou l’intimé), sollicitant des mesures de 
réadaptation professionnelle. 
4. La Dresse L_________, cardiologue, atteste en avril 2011 que la patiente souffre de 
fibrillations auriculaires paroxysmales et d'hypertension artérielle, ayant nécessité 
une consultation en urgence le 14 août 2010 et dont le réglage est difficile. 
S'agissant de la capacité de travail, du point de vue cardiovasculaire, l’assurée doit 
éviter les charges et les déplacements importants. La patiente nécessite des 
contrôles deux à trois fois par semaine et il convient d’attendre une stabilisation de 
l'état clinique. En cas d'amélioration et de stabilisation de l’état de santé, la reprise 
de l'activité professionnelle est envisageable à temps partiel. Elle joint à son rapport 
le courrier qu'elle avait adressé au médecin traitant en date du 31 août 2010, dans 
lequel elle relevait que la patiente est connue pour une apnée du sommeil 
appareillée, des opérations au niveau des orteils, une varicectomie gauche, de 
fréquentes épigastralgies et une arthrose des genoux. 
5. La Dresse M_________, médecin traitant de l'assurée, atteste en avril 2011 qu'après 
une décompensation cardiaque aiguë le 14 août 2011, sa patiente est totalement 
incapable de travailler. Elle souffre d'insuffisance cardiaque, d'un état dépressif 
réactionnel et présente des dyspnées d'effort, de l'angoisse, de l'asthénie, des 
difficultés à se déplacer et à porter des charges. Il est prématuré d'envisager des 
mesures de réadaptation ou la reprise du travail. 
6. L'OAI a informé l'assurée le 29 juillet 2011 qu'aucune mesure de réadaptation 
d'ordre professionnel n'était possible, actuellement. 


 
 
 
 
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7. La Dresse N_________, psychiatre de l'assurée depuis avril 2011, a adressé un 
rapport médical à l'OAI, le 8 août 2011, en vue de l'obtention d'une rente après un 
an d'incapacité de travail, la reprise d'une activité étant impossible. Elle y joint son 
rapport du 3 août 2011, intitulé expertise, soit un rapport qui se base sur les 
entretiens du 26 mai 2011 au 3 août 2011 avec l'expertisée. Selon l'anamnèse, 
l'assurée lui est adressée suite à une perte de contact avec ses parents. Le médecin 
indique qu'il faut tenir compte des problèmes politiques qui ont amené l'assurée à 
l'exil, du fait qu’elle n'a pas pu choisir son premier mari, qu'elle a divorcé de façon 
tumultueuse de son deuxième époux, affecté de troubles bipolaires et ayant subi des 
électrochocs, lequel s'est suicidé peu après. La psychiatre indique alors que l'on 
peut déduire des traumatismes psychologiques et psychiques, notamment de la 
maltraitance, tout au long de l'existence conjugale et familiale. Sur le plan 
professionnel, le médecin indique que l'assurée a tenté de multiples reconversions 
et changements de postes au sein de son emploi à l'aéroport, en raison de troubles 
panique fortement invalidants et d'importants troubles de la concentration, relevant 
que le médecin traitant a vraisemblablement mentionné cette problématique source 
d'arrêt de travail depuis plus d'un an et que ce problème a certainement été suivi de 
près par le service des ressources humaines à l'aéroport. L'assurée connait un 
sentiment de honte, ne parvenant pas à payer son loyer, et risquant d'être expulsée. 
Elle est par ailleurs stressée par des travaux entrepris dans l'immeuble. S'agissant 
des données subjectives, l'assurée décrit des flashbacks d'un accident de voiture de 
décembre 2010, des troubles du sommeil, des angoisses, des troubles de l'appétit, 
des projets de mort. S'agissant du status clinique, le médecin relève d'importantes 
ruminations, mentionne une faible perte d'appétit, de l'asthénie, une expression 
faciale figée, une thymie dépressive (Hamilton de 25). Le médecin psychiatre 
diagnostique un syndrome de stress post-traumatique, des troubles dépressifs 
récurrents avec épisode actuel sévère, et des troubles de la personnalité (traits 
dépendants). Le pronostic est très réservé au vu de la durée des symptômes et la 
gravité des évènements successifs et très rapprochés qui ne permettent nullement 
une reconstruction psychique, même sous psychothérapie menée avec rigueur, et il 
est peu probable de voir une amélioration sur le long terme. 
8. La Dresse M_________ a confirmé le 7 octobre 2011 que l'état de santé de sa 
patiente était stationnaire, tant sur le plan dépressif que somatique, difficile à 
stabiliser. 
9. L'assurée a été soumise à l'examen clinique psychiatrique du Dr O_________, 
psychiatre auprès du SMR, le 23 novembre 2011. Ce médecin ne retient aucun 
diagnostic avec répercussion durable sur la capacité de travail et, sans répercussion, 
une anxiété généralisée. L'anamnèse reprend les éléments de vie déjà décrits par la 
psychiatre de l'assurée, les plaintes de l’assurée ne sont pas relatées. S'agissant du 
status, le médecin relève qu'il n'y a ni tristesse apparente ou exprimée, pas de perte 
d'intérêt ou du plaisir, pas de trouble de l'attention ou de la concentration. L'assurée 
a indiqué que, suite à l'accident de la circulation (datant de mai 2011), elle a peur de 


 
 
 
 
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conduire, d'avoir un accident et de rester handicapée. En conclusion, l'anamnèse 
psychiatrique ne permet pas de constater une maladie psychiatrique, ni un trouble 
de la personnalité décompensée à l'origine d'une atteinte à la santé mentale ayant 
des répercussions sur la capacité de travail avant le mois d'août 2010. A cette 
époque, l'assurée a présenté une symptomatologie dépressive, qui n'a pas 
immédiatement répondu au traitement prescrit par le généraliste. Suite à l'accident, 
l'assurée a eu quelques cauchemars, mais ce type d'accident ne permet pas de 
retenir un état de stress post-traumatique selon la CIM-10. Selon la description de 
l'assurée, l'épisode dépressif et les cauchemars se sont améliorés en juillet 2011. 
Pour le Dr O_________, il n'y a aucune limitation fonctionnelle sur le plan 
psychiatrique, depuis le mois d'août 2010 l’assurée présente une incapacité de 
travail de 20% au moins sur le plan psychiatrique avec une amélioration à partir de 
juillet 2011. En conséquence, la capacité de travail est de 100% dans l'activité 
habituelle ou dans une activité adaptée dès le mois d'août 2011. 
10. Le 12 janvier 2012, la Dresse N_________ s'est adressée à l'OAI, s'étonnant du fait 
que l'assurée n'ait pas également été soumise à une expertise somatique, compte 
tenu des problèmes cardiaques. Elle s'étonne que le psychiatre du SMR estime 
qu'une reprise du travail est immédiatement possible, alors que l'OAI semblait 
envisager, antérieurement, que toute activité professionnelle était impossible. 
11. Selon l'avis du 3 avril 2012 du Dr P_________ du SMR, les rapports du 
cardiologue du 15 avril et du 12 août 2011 mentionnent que l'atteinte cardiaque a 
entraîné, au début, une insuffisance cardiaque gauche et qu’elle ne justifie plus que 
des limitations fonctionnelles déterminées, à l'heure actuelle. Le pronostic est bon 
et une activité adaptée est possible pour autant que l'assurée évite les efforts 
importants. Le médecin traitant ne retient que les atteintes cardiologiques et 
psychiatriques comme diagnostics incapacitants, alors que le rapport du 
Dr O_________ explique de façon convaincante pourquoi il n'est pas possible de 
retenir les troubles psychiatriques diagnostiqués par la Dresse N_________. Ainsi, 
conformément aux conclusions du cardiologue et du Dr O_________, le SMR est 
d’avis que la capacité de travail de l’assurée est entière dans une activité strictement 
adaptée aux limitations fonctionnelles, et ceci dès le mois de juillet 2011. 
12. Une enquête à domicile a été effectuée le 25 juin 2012. L’enquêtrice relève que 
l’assurée affirme avoir toujours été en bonne santé jusqu’à son malaise cardiaque 
sur son lieu de travail en août 2010 et que son état de santé s’est beaucoup péjoré 
depuis lors. Elle a de la peine à souffler, transpire abondamment et doit tout faire 
lentement, ayant de la peine à monter les escaliers qui mènent à son appartement. 
L’enquêtrice constate effectivement que l’assurée se déplace avec difficulté, le dos 
penché en avant, devant alterner les positions durant l’entretien. L’assurée explique 
que la dépression intervenue suite à un accident de voiture s’est nettement 
améliorée grâce au suivi psychiatrique et à la prise de médicaments. L’assurée a 
toujours travaillé à 100% et elle se sent isolée depuis son arrêt de travail, car elle 


 
 
 
 
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n’a pas de famille et ses collègues et amis se sont progressivement éloignés depuis 
qu’elle n’a plus de vie active. Les empêchements ménagers sont retenus à hauteur 
de 25% et sont particulièrement importants dans le nettoyage (60%) et la lessive, du 
fait qu’elle peine à descendre et remonter les escaliers. Au vu du parcours 
professionnel décrit par l’assurée, de sa situation socio-familiale, du cumul de ses 
deux emplois, sans atteinte à la santé, l’assurée aurait un statut professionnel à 
100%. 
13. Par décision du 25 septembre 2012, l’OAI a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité 
ainsi que de mesures professionnelles, motif pris que le taux d’invalidité de 
l’assurée après comparaison des gains est de 9 %, insuffisant pour ouvrir droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité. L’OAI s’est fondé sur l’avis du SMR, selon 
lequel l’assurée est pleinement capable de travailler dans une activité adaptée. 
14. L'assurée a interjeté recours le 28 septembre 2012 auprès de l'OAI, transmis à la 
Cour de céans comme objet de sa compétence. Elle se réfère au rapport de la Dresse 
M_________, médecin traitant, du 18 septembre 2012, dans lequel celle-ci conteste 
l'aptitude au travail de 100% depuis juillet 2011. S'il est vrai que la dépression n'est 
pas majeure, l'aspect somatique n'a pas été correctement pris en compte. Le 
médecin rappelle que l’assurée est en arrêt de travail depuis le 14 août 2010 en 
raison de problèmes cardiaques, difficiles à maîtriser, nécessitant des contrôles 
rapprochés; elle présente une dyspnée d'effort et une hypertension labile; une 
obésité morbide aggravant le tableau cardiologique et des lombalgies et gonalgies 
chroniques qui peuvent être invalidantes dans certains déplacements. Tous ces 
éléments ont été objectivés par l'infirmière qui est allée à domicile pour 
l'évaluation. 
15. Dans sa réponse du 26 octobre 2012, l'OAI conclut au renvoi du dossier pour 
procéder à une instruction supplémentaire, motif pris que le SMR estime que 
l'atteinte cardiologique et l'obésité ont été prises en compte, mais que les 
conséquences des nouvelles atteintes ostéo-articulaires n'ont pas pu être évaluées, 
de sorte qu'il convient de solliciter une expertise pluridisciplinaire pour évaluer 
l'ensemble des atteintes de l'assurée. 
16. Par courrier du 17 novembre 2013, l'assurée indique qu’elle ne comprend pas 
pourquoi l'OAI avait mis 16 mois pour l'avertir que ses médecins considéraient 
qu'elle était apte à 100% à travailler, l'adressant au chômage, alors qu'une personne 
malade de longue durée n'a pas droit à de telles indemnités. Elle explique être sans 
ressources depuis le 14 août 2012 et que ses douleurs au dos, au genou, ses 
problèmes cardiaques s'aggravent. Elle sollicite une expertise médicale. 
17. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 29 novembre 2012. 
18. Par courrier du 3 décembre 2012, le mandataire de l'assurée, constitué entre-temps, 
conclut à l'annulation de la décision, à l'octroi d'une rente entière, subsidiairement à 


 
 
 
 
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ce qu'une expertise multidisciplinaire soit ordonnée et demande à pouvoir 
compléter ses écritures. 
19. Dans le délai imparti, la recourante conteste les conclusions de l’intimé et demande 
que la Cour de céans ordonne une expertise judiciaire pluridisciplinaire. 
20. Invité à se déterminer, l’intimé rappelle qu’il a proposé le renvoi de la cause afin 
précisément de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire pour tenir compte 
de toutes les atteintes à la santé de la recourante. 
21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
b) Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 


 
 
 
 
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c) En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2011, et, après le 1er janvier 2012, en fonction des 
modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas 
amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (ATFA 
non publié I 249/05 du 11 juillet 2006, consid. 2.1 et Message concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 
p. 4322). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA ; art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 10). 
4. Le litige porte sur le droit de l'assurée à une rente d'invalidité, voire à des mesures 
professionnelles et singulièrement sur les limitations fonctionnelles et sur sa 
capacité de travail dans une activité adaptée. 
5. a) Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
b) En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide 
à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 


 
 
 
 
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entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(ATFA non publié I 654/00 du 9 avril 2001, consid. 1). 
6. a) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en principe, 
lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 


 
 
 
 
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V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
c) Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 
des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 
sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner 
lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 
les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 
pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 
prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en oeuvre 
une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 
(ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; ATFA non publié I 
751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3). 
d) La jurisprudence (DTA 2001 p. 169) prévoit deux solutions lorsque le juge 
cantonal estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés : soit renvoyer la 
cause à l’administration pour complément d’instruction, soit procéder lui-même à 
une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l’administration, lorsqu’il a pour 
but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de la rapidité de la 
procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi 
constitue en soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison des 
circonstances, seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire 
judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un renvoi apparaît 
disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136; RAMA 1989 
n° K 809 p. 206). A l’inverse, le renvoi à l’administration apparaît en général 
justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal 
les éclaircirait comme il convient en cas de recours (RAMA 1986 n° K 665 p. 87). 
La récente jurisprudence du Tribunal Fédéral prévoyant que la Cour ordonne une 
expertise au besoin ne saurait en effet permettre à l'assurance de se soustraire à son 
obligation d'instruire (ATF 137 V 210). 
7. En l'espèce, la Cour de céans considère que les éléments médicaux recueillis par 
l’intimé ne permettent pas de se prononcer de manière définitive sur la capacité de 
travail de l'assurée dans une activité adaptée. En effet, contrairement aux 
affirmations du SMR, la Dresse L_________ n'admet pas une pleine capacité de 
travail, mais indique précisément qu'en cas d'amélioration et de stabilisation, la 
reprise d'une activité professionnelle légère est envisageable à temps partiel, du 
point de vue cardiovasculaire (rapport du 15 avril 2011), le dossier ne contenant pas 
le rapport du 12 août 2011 cité par le SMR. De plus, les annexes produites par ce 
médecin mentionnent l'existence de toute une série d'autres affections, dont 
l'arthrose des genoux. De même, l'enquêtrice a constaté les difficultés de 
déplacement de l'assurée, que ce soit du point de vue de l'essoufflement ou en 
raison de sa position courbée, l'assurée mentionnant à cette occasion des douleurs 


 
 
 
 
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dans le dos. L'enquêtrice a d'ailleurs retenu des empêchements particulièrement 
importants. Il est donc inexact de prétendre que les gonalgies et lombalgies ont été 
mentionnées pour la première fois après la décision et/ou seraient des affections 
nouvelles. Du point de vue psychiatrique, il faut convenir que les conclusions de la 
Dresse N_________ n'apparaissent pas convaincantes ; en effet, un tableau 
psychiatrique aussi sombre que celui qu’elle a évoqué n'aurait vraisemblablement 
pas permis à l'assurée de travailler à 100%, voire plus, de l'âge de 9 ans à celui de 
60 ans. De même, le pronostic d'une totale et définitive incapacité de travail du 
point de vue psychique n'est absolument pas motivé et, d'ailleurs, la recourante et 
son généraliste admettent une amélioration sur ce plan, confirmée par le Dr 
O_________. Cela étant, le rapport du médecin psychiatre du SMR est incomplet : 
il n'expose pas quelle était la capacité de travail de la recourante du point de vue 
psychique entre août 2010 et l'amélioration de juillet 2011 (il mentionne 
uniquement plus de 20% d'incapacité), ni les éventuelles conséquences de l'anxiété 
voire de l'asthénie sur la capacité de travail, ne serait-ce qu'au titre de la diminution 
de rendement au-delà de juillet 2011, soit à l'issue du délai de carence d'un an. 
Ainsi, il n'est de loin pas établi que la recourante, qui parvient à peine à monter les 
escaliers et qui est très largement limitée dans son propre ménage suite aux troubles 
cardiaques dont elle souffre, soit capable de travailler à 100% dans une activité 
certes légère, mais néanmoins manuelle. 
Une expertise pluridisciplinaire telle que proposée par l’intimé apparaît ainsi 
indispensable afin de déterminer quelles sont les atteintes à la santé présentées par 
la recourante, les limitations fonctionnelles et leurs effets sur sa capacité de travail, 
y compris l'éventualité d'une diminution de rendement, et quelle activité est 
adaptée. Cela étant, il incombera à l’intimé d’examiner si l'assurée dispose encore 
d'une capacité de travail exploitable compte tenu de son âge (62 ans lors de la 
décision), de son état de santé, de l'importance de ses limitations, du fait qu'elle doit 
exercer une nouvelle activité inconnue, en se posant concrètement la question de 
savoir si un employeur consentirait à l'engager même sur un marché du travail 
détendu. 
Dans ces circonstances, compte tenu de l'instruction médicale sommaire, voire 
lacunaire du point de vue somatique en tout cas, la Cour de céans décide de 
renvoyer la cause à l’intimé pour qu'il ordonne l'expertise susmentionnée, étant 
précisé que les experts devront disposer d'un dossier complet (rapport de la 
Dresse L_________ du 12 août 2011, mandat donné ou questionnaire adressé à la 
Dresse N_________, etc.). 
8. Le recours est partiellement admis, la décision du 25 septembre 2012 est annulée et 
la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 


 
 
 
 
A/2973/2012 
- 12/13 -
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice (art. 69 
al. 1bis LAI), un émolument de 200 fr. sera mis à la charge de l'intimé. 
Pour le surplus, l’intimé versera à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire (art. 61 let. g 
LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/2973/2012 
- 13/13 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 25 septembre 2012 et renvoie la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le