ge_gerichte · ATAS/271/2024 · 2024-04-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4087/2023 
ATAS/271/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 avril 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
Monsieur A______ 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4087/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1971, a été 
administrateur, avec signature individuelle, de la société B______, sise dans le 
canton de Genève et ayant pour but social l'exploitation d'établissements publics, 
tels que bars, cafés-restaurants, tea-rooms, débit de boissons, cantines, et 
notamment du restaurant C______. 
b. Le bail relatif à la location de l'espace commercial pour ce restaurant a été 
résilié avec effet au 31 janvier 2021 en raison du non-paiement d'arriérés de loyer 
(de janvier à septembre 2020) à hauteur de CHF 65'938.50. 
c. Par jugement du 20 mai 2021, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève a prononcé la dissolution de cette société, par suite de faillite. Par 
décision du 28 mai 2021, la Cour de justice a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement de faillite du 20 mai 2021 ainsi que la suspension 
des effets juridiques de l'ouverture de la faillite. Par arrêt du 3 août 2021, la Cour 
de justice a rejeté le recours contre le jugement du 20 mai 2021. Par conséquent, 
la faillite a été prononcée avec effet à partir du 3 août 2021. Le 20 octobre 2022, 
la procédure de faillite a été suspendue faute d'actif et la société radiée d'office le 
9 janvier 2023. 
d. Le 20 juillet 2021, l'assuré s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) en déclarant vouloir retrouver un poste à plein temps. 
e. Par pli du 4 octobre 2021, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : 
la caisse ou l'intimée) a sollicité de l'assuré divers documents, dont notamment la 
copie des relevés de compte bancaire/postal justifiant le versement de son salaire 
pour 2019 à 2021 et une attestation établie par une fiduciaire mentionnant les 
salaires versés mensuellement pour 2019 à 2021 si versement en espèces. 
f. Le 5 novembre 2021, l'assuré a transmis à la caisse la demande d'indemnités de 
chômage, dans laquelle il a indiqué requérir l'indemnité journalière à partir de juin 
2021, en précisant que son dernier employeur avait été le restaurant C______ 
pour le compte duquel il avait travaillé du 17 juillet 2017 à juin 2021, date à 
laquelle avait pris effet la résiliation du contrat de travail consécutive à la perte du 
bail à loyer (commercial). Le dernier jour de travail effectué remontait au 15 juin 
2021. 
g. Par décision du 16 novembre 2021, la caisse a nié le droit de l'assuré à 
l'indemnité de chômage, au motif que, durant le délai-cadre de cotisation du 
20 juillet 2019 au 19 juillet 2021, il ne pouvait pas justifier de la perception de ses 
salaires. La caisse relevait qu'il lui avait été demandé de fournir les documents 
permettant d'établir avec certitude les périodes de cotisation, du fait qu'il avait 
perçu ses salaires en espèces. À ce jour, l'assuré n'avait été en mesure de produire 
que le relevé des cotisations AVS pour 2019 et 2020. L'attestation à établir par 


 
 
 
 
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une fiduciaire prouvant la sortie des salaires avait été établie par lui-même et 
n'avait donc aucune valeur. Quant aux déclarations d'impôts, celle de 2019 
montrait qu'il ne s'était pas acquitté d'un montant dû de CHF 36'457.20 et celle de 
2020 n'avait pas encore été traitée. 
h. Par décision sur opposition du 11 janvier 2022, la caisse a rejeté l'opposition 
formée par l'assuré à l'encontre de la décision susvisée. 
 Sur recours de l'assuré, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après: la chambre de céans) a, par arrêt du 11 juillet 2023 (ATAS/557/2023, 
procédure A/516/2022), admis le recours de l'assuré. Ce dernier avait déclaré à la 
caisse de compensation un salaire de CHF 43'875.- pour 2019 et de CHF 58'500.- 
pour 2020. Il avait également été taxé en 2019, après rectification, sur le même 
salaire annoncé à la caisse de compensation et avait déclaré le salaire de 2020 à 
l'administration fiscale. Dans la mesure où il était peu probable que le recourant 
annonce pour la perception des cotisations sociales et pour sa taxation un revenu 
plus élevé que ce qu'il avait effectivement perçu, la chambre de céans a conclu 
que le recourant avait effectivement reçu ces sommes à titre de salaire au degré de 
la vraisemblance prépondérante, de sorte qu'il pouvait prétendre aux indemnités 
de chômage (consid. 8). Le recourant était en outre mis au bénéfice des 
indemnités de chômage afférentes au délai-cadre de cotisation du 20 juillet 2019 
au 19 juillet 2021, à condition qu'il remplisse également les autres conditions 
légales pour le droit à celles-ci (consid. 9). 
b. Dans son écriture du 29 mars 2022, produite dans le cadre de la procédure 
ayant donné lieu à l'ATAS/557/2023, l'assuré a indiqué, concernant la taxation 
2021, qu’il n'avait pas encore rempli sa déclaration d'impôts, raison pour laquelle 
elle ne figurait pas parmi les pièces produites à l'appui du recours. 
c. Selon le procès-verbal de l'audience du 2 mai 2023, l'assuré a déclaré avoir été 
taxé d'office en 2019. Suite à une réclamation de sa part, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l’AFC) avait pris en compte ses revenus réels, à savoir son 
salaire de CHF 43'875.-. 
d. Par courrier du 3 mai 2023, la chambre de céans demandé à l'AFC l'avis de 
taxation relatif aux impôts cantonaux et communaux 2021, ainsi que les 
documents que l'assuré lui avait fournis au sujet de ses revenus bruts pour l'année 
2021. 
e. À la demande de la chambre de céans, la fiduciaire D______ (ci-après : la 
fiduciaire) a indiqué, dans un courrier du 23 mai 2023 auquel étaient annexées les 
déclarations de salaire 2019 à 2021 adressées à la caisse de compensation 
GASTROSOCIAL (ci-après : la caisse de compensation), ne pas pouvoir fournir 
les bilans et comptes de pertes & profits de la société pour les années 2019 à 2021 
en raison du non-paiement des factures d'honoraires par la société. La fiduciaire 
n'avait par ailleurs aucun document comptable attestant du versement effectif du 


 
 
 
 
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salaire au recourant. Elle précisait que dans le secteur de la restauration, grands 
nombres des salaires étaient payés au comptant aux collaborateurs. 
b. Par courrier du 25 mai 2023, la caisse de compensation a indiqué que la part 
des cotisations AVS et assurance-chômage retenue des salaires des employés de 
la société avait été versée pour l'année 2019, à l'inverse des cotisations dues pour 
les années 2020 et 2021. La caisse de compensation a précisé que la société avait 
été affiliée auprès d'elle jusqu'au 31 décembre 2020. 
c. L'ATAS/557/2023 n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 
 Par courriel du 6 août 2023, l'assuré a indiqué avoir trouvé un emploi auprès de 
de l'entreprise E______ le 14 février 2023 en qualité de directeur gérant. 
b. Par lettre du 17 août 2023, l'assuré a indiqué, en se référant à l'échange de 
courriels qu'il avait eu avec une collaboratrice de l'AFC en date du 10 août 2023, 
que les déclarations d'impôt des années 2019 à 2021 n'avaient pas été remplies, ni 
déposées et qu'il n'y avait pas eu de taxation. L'AFC avait expliqué n'avoir jamais 
reçu de déclarations fiscales relatives aux périodes fiscales demandées (années 
2019 à 2021) et que la dernière taxation fiscale émise était celle de la période 
fiscale 2018. 
c. En annexe à sa lettre du 17 août 2023, l'assuré a transmis l'extrait de son 
compte individuel AVS faisant état, pour l'année 2021, d'un revenu soumis à 
cotisation de CHF 25'837.- pour une activité déployée au service de la société. 
d. Par courriel du 31 août 2023, la caisse a informé l'assuré que la période de 
cotisations comptabilisée dans le cadre de l'étude de son droit aux indemnités était 
de 17 mois et 11 jours (du 22 juillet 2019 au 31 décembre 2020), soit moins de 
18 mois. Selon la caisse, l'assuré n'avait pas pleinement justifié la perception de 
ses salaires de janvier à juin 2021, de sorte que cette période était exclue de sa 
période de cotisation. 
e. Par lettre du 7 septembre 2023, l'assuré a contesté le calcul de la période de 
cotisation retenue par la caisse. Il avait cotisé plus de 18 mois, de sorte qu'il avait 
droit à un maximum de 400 indemnités et non pas 260. 
f. Par décision du 24 octobre 2023, la caisse a maintenu le nombre d'indemnités 
journalières maximum à 260. Elle a rappelé que, dans les deux ans précédant son 
inscription au chômage, soit du 20 juillet 2019 au 19 juillet 2021 (délai-cadre de 
cotisation), l'assuré avait travaillé auprès du restaurant 
C______ du 
20 juillet 2019 au 9 juin 2021. Il n'avait toutefois pu justifier de salaires que de 
juillet 2019 à décembre 2020, soit un total de 17 mois et 8 jours. 
g. Le 27 octobre 2023, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il joignait à 
son envoi des documents qui étaient déjà en possession de la caisse, à savoir les 
certificats de salaire des années 2019 à 2021, ainsi que les fiches de salaire qui 
attestaient de la perception d'un salaire d'avril 2019 à juin 2021, soit un total de 
27 mois. Il avait ainsi droit à 400 indemnités. 


 
 
 
 
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h. Par décision sur opposition du 6 novembre 2023, la caisse a rejeté l'opposition, 
considérant que l'assuré n'avait apporté aucun élément permettant une 
appréciation différente du cas. 
 Par acte du 5 décembre 2023, l'assuré a recouru contre cette décision par-
devant la chambre de céans, faisant valoir, en substance, la même motivation que 
celle contenue dans son opposition. Il a précisé ne pas avoir pris, ni déclaré, de 
salaires lorsqu'il avait repris le café-restaurant au mois de juillet 2017 dès lors 
qu'il n'avait pas encore assez de liquidités pour ce faire. À partir du mois d'avril 
2019, il avait déclaré un salaire, sans toutefois le prélever pendant les six mois 
suivants. En revanche, pour la période d'octobre 2019 à juin 2021, soit pendant 
21 mois, il avait toujours prélevé un salaire. Ayant travaillé, cotisé et déclaré un 
salaire pendant plus de 18 mois, la caisse devait rectifier son calcul car il avait 
droit à 400 indemnités au maximum et non pas à 260 indemnités tel que retenu 
par la caisse. Enfin, la société restait lui devoir environ six mois de salaire. 
b. Dans sa réponse du 9 janvier 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
Aucune période de cotisation n'avait été retenue pour l'année 2021 car les pièces 
probantes n'avaient pas été fournies. Lors de l'audience du 2 mai 2023, ayant eu 
lieu dans le cadre de la procédure A/516/2022, le recourant avait expressément 
indiqué ne pas s'être versé de salaire durant les six derniers mois du rapport de 
travail, soit du 1er janvier au 9 juin 2021, et ne pas avoir produit sa créance dans la 
faillite de la société. En outre, aucune décision de taxation pour l'année 2021 
n'avait été produite malgré la demande effectuée par la chambre de céans le 
3 mai 2023 auprès de l'AFC. En tout état de cause, quand bien même un telle 
décision existerait, elle irait à l'encontre des propos tenus par le recourant lors de 
l'audience susvisée. Le recourant soutenait que, d'avril 2019 à septembre 2019, il 
n'avait pas perçu de salaire, de manière à justifier la créance de six mois de salaire 
à l'encontre de la société. Cela n'était pas crédible dès lors qu'il avait également 
affirmé que, pour l'année 2019, il avait, dans un premier temps, été taxé d'office, 
puis suite à une réclamation de sa part, l'AFC avait pris en compte ses revenus 
réels, soit CHF 43'875.- (6 x CHF 4'875.-, représentant son salaire et la part de son 
13ème salaire). En outre, les arguments du recourant contredisaient la teneur de 
l'extrait du compte bancaire de la société n°5027.74.84 pour l'année 2019 et la 
réconciliation des salaires payés qui attestait des versements en liquide depuis le 
mois d'avril 2019. Enfin, la situation financière catastrophique de la société 
(faillite prononcée par jugement du 15 mars 2021 et clôturée par jugement du 
9 janvier 2022) tendait à démontrer qu'il était plus que vraisemblable que le 
recourant avait renoncé à son salaire afin de tenter de la sauvegarder. 
c. Dans sa réplique du 26 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. La société avait fait faillite suite à la résiliation du bail le 
31 janvier 2021 en raison du non-paiement du loyer. Il savait donc qu'il était trop 
tard pour sauver sa société, mais celle-ci avait obtenu le prêt COVID, de sorte 
qu'il avait continué à se prélever un salaire. La totalité des salaires, même ceux 


 
 
 
 
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que la société lui devait, avaient été déclarés sur les certificats de salaires annuels, 
ainsi qu'auprès de l'AVS et avaient été imposés par l'AFC. 
d. Dans sa duplique du 14 février 2024, l'intimée a maintenu sa position. 
e. La chambre de céans a transmis cette écriture au recourant. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut prétendre à 
400 indemnités journalières au maximum comme il le soutient, ou à 
260 indemnités comme retenu par l'intimée dans sa décision litigieuse. 
5. 
 
5.1 L'art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré 
doit, 
pour 
bénéficier 
de 
cette 
prestation 
prévue 
par 
l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), 
avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être domicilié en 
Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint 
l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de 
l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être 
libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle 
(let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont 
précisées par plusieurs dispositions de la LACI. 
Le premier jour où toutes les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage sont 
remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe tous 


 
 
 
 
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deux de deux ans, tournés l'un vers le passé, s'appliquant à la période de 
cotisation, et l’autre vers l'avenir, s'appliquant à la période d'indemnisation. On les 
appelle respectivement délai-cadre de cotisation et délai-cadre d'indemnisation 
(art. 9 al. 1 LACI). 
Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant laquelle l'assuré doit 
avoir eu la qualité de travailleur et, à ce titre, avoir cotisé à l'assurance-chômage, 
durant un temps minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI), 
conditionnant l'obtention d'un certain nombre d'indemnités journalières, une 
période de cotisation supérieure à ce minimum durant le délai-cadre de cotisation 
augmentant le nombre d'indemnités journalières susceptibles d'être perçues durant 
le délai-cadre d'indemnisation (art. 27 al. 2 LACI). N'ont ainsi droit à l'indemnité 
de chômage en principe que des personnes qui ont travaillé et ainsi contribué au 
financement de l'assurance (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n° 2 et 8 ad art. 13). 
C'est durant le délai-cadre d'indemnisation que l'assuré exerce son droit à 
l'indemnité, auprès d'une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut ainsi 
obtenir un nombre maximal d'indemnités journalières calculé en fonction de son 
âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 
(art. 27 al. 1 LACI). À l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, un nouveau 
délai-cadre d'indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont 
réunies (art. 9 al. 4 LACI). 
5.2 D'après l'art. 27 al. 1 LACI, le nombre maximum d'indemnités journalières est 
calculé, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI), selon 
l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9 al. 3 LACI). 
Selon l'art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus 
s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (let. a) et à 
400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 
18 mois au total (let. b). 
5.3 Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 
art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement versé au travailleur 
(DTA 2001 p. 228 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C.174/05 du 
26 juillet 2006 consid. 1.2). 
Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence 
en indiquant qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du 
droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité 


 
 
 
 
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soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. La jurisprudence 
exposée au DTA 2001 n° 27 p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être 
comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir été effectivement versé ; en 
revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en 
ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée 
(ATF 131 V 444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). Par ailleurs, lorsqu'un assuré 
a été au service d'une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à 
celle d'un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d'une 
raison individuelle), il existe un risque de délivrance d'une attestation de salaire de 
complaisance. C'est pourquoi une telle attestation doit être vérifiée de manière 
stricte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un 
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une 
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée 
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de 
travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4). 
Dans ce même arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a aussi retenu que 
lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, 
notamment en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte 
bancaire ou postal à son nom, le droit à l'indemnité de chômage ne pourra lui être 
nié en application des art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi que l'intéressé 
a totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué ‒ par exemple dans 
le but de sauver son entreprise (arrêt 8C_466/2018 précité consid. 6.3). Cette 
renonciation ne peut être admise à la légère. Cela s'explique en particulier par le 
fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est 
habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou 
postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé (cf. pour l'ensemble des 
motifs : ATF 131 V 444 consid. 3.3). Le défaut de preuve quant au salaire exact 
doit cependant être pris en considération dans le calcul du gain assuré déterminant 
(arrêt du Tribunal fédéral C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la référence). 
Lorsque la preuve de la perception d'un salaire n'a pas été établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante, cela ne suffit cependant pas pour nier d'emblée 
l'existence d'une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il 
incombe à l'assuré qui prétend une indemnité de chômage de démontrer avoir 
exercé une activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard 
que pourraient notamment constituer des pièces aptes à démontrer l'exercice d'une 
telle activité, les documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail 


 
 
 
 
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commercial ou encore le témoignage d'ex-employés (arrêt 8C_466/2018 
consid. 6.4 et les références). 
5.4 Selon le chiffre B144 de la Directive LACI IC (Bulletin LACI IC) établie par 
le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), s’agissant de la période de cotisation, 
non seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation mais il 
faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. Si la perception 
effective d'un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l'indemnité, 
elle n'en est pas moins déterminante pour reconnaître l'existence d'une activité 
soumise à cotisation. 
Selon le chiffre B148 de cette directive, s’agissant des personnes qui occupent une 
position comparable à celle d'un employeur, lorsque le salaire a été perçu en 
espèces, une déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus 
auprès de l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de 
compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel 
AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les 
montants figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour 
le gain assuré. Il n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres 
moyens de preuve la perception effective de son salaire. La perception du salaire 
ne peut pas être prouvée au seul moyen d'un décompte de salaire, d'une quittance 
de salaire, d'un contrat de travail, d'une confirmation de licenciement ou d'une 
production dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de 
partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les explications de l'assuré 
lui‑même. 
Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes 
d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à 
codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et 
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de 
traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles 
permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. 
Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas 
conformes aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 
du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références). 
5.5 Dans un arrêt du 31 mai 2010 (ATAS/623/2010), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, a estimé qu'en exigeant qu'un salaire soit 
effectivement versé à l'assuré et en subordonnant la reconnaissance de l'exercice 
d'une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (les chiffres B144 à B148 de cette circulaire ont été repris aux chiffres 
B144 à B148 de la Directive LACI IC) prévoit une condition qui ne figure pas 
dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu'elle n'était 
pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage 


 
 
 
 
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- 10/15 - 
(cf. ATAS/1293/2014 du 16 décembre 2014 consid. 8 ; dans ce sens également : 
arrêt ACH 49/15 - 158/2015 de la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal du canton de Vaud du 6 octobre 2015 consid. 5b). 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. 
 
7.1 En l'espèce, le recourant s'est annoncé au chômage le 20 juillet 2021, de sorte 
que le délai-cade de cotisation s'étend du 20 juillet 2019 au 19 juillet 2021. 
Dans l'ATAS/557/2023, la chambre de céans a relevé que le recourant avait 
déclaré à la caisse de compensation un salaire de CHF 43'875.- pour 2019 et de 
CHF 58'500.- pour 2020. Elle a en outre constaté qu'il avait été taxé en 2019, 
après rectification, sur le même salaire annoncé à la caisse de compensation et 
qu'il avait déclaré le salaire de 2020 susmentionné à l'administration fiscale. Par 
conséquent, dans la mesure où il était peu probable que le recourant annonce pour 
la perception des cotisations sociales et pour sa taxation un revenu plus élevé que 
ce qu'il avait effectivement perçu, la chambre de céans a conclu que le recourant 
avait effectivement reçu ces sommes à titre de salaire au degré de la 
vraisemblance prépondérante, de sorte qu'il pouvait prétendre aux indemnités de 
chômage. La chambre de céans a ainsi tranché la question de l'activité soumise à 
cotisation pour la période du 20 juillet 2019 au 31 décembre 2020, à savoir une 
période d'une durée totale de 17 mois et 8 jours donnant droit à 260 indemnités 
journalières au maximum au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LACI. 
En revanche, force est de constater que, dans l'arrêt susvisé, la chambre de céans 
ne s'est pas expressément prononcée sur la période du 1er janvier au 9 juin 2021. 
Dans la présente procédure, le recourant fait cependant valoir que cette période 
doit également être retenue à titre de période de cotisation, de sorte que la période 
de cotisation totale serait de 22 mois et 17 jours et donnerait droit à 
400 indemnités journalières au maximum en application de l'art. 27 al. 2 
let. b LACI. 
Il s'agit donc d'examiner si le recourant a exercé une activité soumise à cotisation 
du 1er janvier au 9 juin 2021. 
7.2 À titre liminaire, la chambre de céans constate que le recourant n'a pas fourni 
d'extrait bancaire ou postal attestant du versement de salaires sur son compte 


 
 
 
 
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personnel durant la période litigieuse. Dans le cadre de la procédure ayant donné 
lieu à l'ATAS/557/2023, le recourant a en effet soutenu avoir perçu son salaire en 
espèces et l'avoir déclaré à sa caisse de compensation. Par ailleurs, la chambre de 
céans relève que, selon le registre du commerce, le recourant était administrateur 
unique de la société, avec signature individuelle, du 4 août 2017 au 3 août 2021, 
soit jusqu'au prononcé de la faillite de la société. Il occupait donc une position 
assimilable à celle d'un employeur durant le délai-cadre de cotisation. 
Il convient ainsi d'examiner si les pièces figurant au dossier permettent de 
démontrer l'exercice d'une activité soumise à cotisation en tenant compte de ces 
éléments. 
7.2.1 En l'occurrence, le recourant a lui-même signé l'attestation de l'employeur 
du 4 novembre 2021 dont il ressort qu'il était employé à plein temps par la société 
du 1er avril 2019 au 9 juin 2021 et que celle-ci lui a versé un salaire total de 
CHF 128'212.50 durant cette période. Le recourant a en outre adressé à l'intimée 
une attestation du 27 octobre 2021, portant l'en-tête de la société et sa propre 
signature, à teneur de laquelle la société attestait du paiement comptant des 
salaires nets mensuels au recourant pour un montant total de CHF 96'714.70 
durant la période du 1er mars 2019 au 9 juin 2021. Outre le fait que ces deux 
documents ont été signés et manifestement établis par le recourant lui-même, ils 
présentent une différence d'un montant de CHF 31'497.80 (CHF 128'212.50 – 
CHF 96'714.70) pour la même période, étant relevé que le montant de la première 
est plus élevé que celui de la seconde alors qu'il porte sur une période plus courte. 
Par ailleurs, le recourant a produit une fiche de salaire portant sur la période de 
juin 2020 à juillet 2021, non signée et non datée, faisant état d'un salaire mensuel 
brut de CHF 4'500.- de janvier à mai 2021 et de CHF 1'350.- pour le mois de juin 
2021, soit un montant total de CHF 23'850.- (CHF 22'500.- + CHF 1'350.-) sur 
l'ensemble de cette période. Or, le recourant a également remis à l'intimée un 
certificat de salaire du 31 juillet 2021, non signé et portant sur la période du 
1er janvier au 9 juin 2021, faisant état d'un salaire brut total de CHF 25'837.-. Le 
montant du salaire versé diffère donc également entre ces deux documents. 
Force est donc de constater que les documents susvisés présentent des divergences 
quant aux montants du salaire total et qu'ils ne peuvent être vérifiés que par les 
explications du recourant qui était un organe formel de la société lors de leur 
établissement. Il apparaît donc que l'ensemble des pièces susmentionnées ne sont 
pas à même de démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante exigée par 
la jurisprudence, que celui-ci a effectivement déployé une activité soumise à 
cotisation durant la période litigieuse. 
7.2.2 S'agissant des fiches de salaire et des décomptes de salaire relatifs aux mois 
de janvier à juin 2021 produits par le recourant, ce dernier a expliqué, lors de 
l'audience du 2 mai 2023 qu'ils avaient été établis avec la fiduciaire avant la 
faillite de la société. Le document intitulé « attestation de salaires annuelle AVS 
2021 » de la fiduciaire, portant sur la période de janvier à décembre 2021, fait état 


 
 
 
 
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de revenus « salaire AVS » d'un montant total de CHF 74'728.35, sans préciser 
toutefois si ce montant comprend le salaire versé au recourant durant cette 
période. Or, le document intitulé « récapitulation totale Journal cumulatif 
employés » du 13 septembre 2022, portant également sur la période de janvier à 
décembre 2021, indique que, pour les trois employés de la société, soit le 
recourant, Monsieur F______ et Monsieur G______, le salaire brut total s'élevait 
à CHF 71'803.35 et le salaire net total à CHF 57'298.45. Dès lors, que l'on 
retienne le montant brut ou le montant net du salaire total qui aurait été versé par 
la société à ses trois employés, aucun ne correspond au montant figurant sur l'« 
attestation de salaires annuelle AVS 2021 » susvisée. Cette divergence dans les 
montants de salaire permet déjà de douter de la valeur probante des pièces 
précitées, ce d'autant plus que, par courrier du 23 mai 2023, la fiduciaire a 
indiqué, concernant le paiement des salaires en liquide au recourant, qu'elle « 
n'avait aucun document comptable prouvant les versements, car il s'avère que dans 
le secteur de la restauration, grands nombre des salaires sont payés au comptant 
aux collaborateurs ». Il appert donc que les documents établis par la fiduciaire 
l'ont été à la demande du recourant et sur la base des déclarations de ce dernier, de 
sorte qu'ils ne présentent pas la force probante requise pour établir l'existence 
d'une activité soumise à cotisation. 
7.2.3 En outre, l'extrait de compte individuel AVS du recourant fait état d'un 
revenu soumis à cotisation annoncé à hauteur de CHF 25'837.- pour les mois de 
janvier à juin 2021. Ce même montant figure dans une attestation non datée de la 
caisse de compensation reçue par l'intimée le 18 mai 2022. Ces deux documents 
ne sont toutefois pas suffisants pour établir, avec un degré de vraisemblance 
prépondérante, que le recourant a exercé une activité salariée durant la période 
litigieuse puisque c'est le recourant lui-même qui, en sa qualité d'administrateur 
unique de la société, a annoncé ledit montant à titre de salaire soumis à cotisations 
pour l'année 2021. En outre, il ressort du courrier de la caisse de compensation du 
25 mai 2023 que la société n'avait pas versé les cotisations salariales dues pour les 
années 2020 et 2021 et qu'elle n'avait été affiliée à cette caisse de compensation 
que jusqu'au 31 décembre 2020. Ce dernier élément tend d'ailleurs plutôt à 
démontrer l'absence d'activité soumise à cotisation dès le 1er janvier 2021. 
7.2.4 S'agissant de la déclaration d'impôts et de l'avis de taxation de l'année 2021, 
le recourant a expressément indiqué à l'intimée, par courrier du 17 août 2023, que 
les déclarations d'impôts des années 2019 à 2021 n'avaient pas été remplies ni 
déposées. Il ressort d'ailleurs d'un échange de courriels entre le recourant et l'AFC 
du 10 août 2023 que l'AFC n'a jamais reçu de déclarations relatives aux périodes 
fiscales 2019 à 2021 et que, concernant les avis de taxation des années 2019 à 
2021, la dernière taxation émise était celle de la période fiscale 2018. Ainsi, 
s'agissant en particulier de l'année 2021, l'AFC a indiqué ne jamais avoir reçu la 
déclaration d'impôts y relative et qu'aucune taxation n'avait été effectuée pour 
cette période fiscale. 


 
 
 
 
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7.2.5 Au surplus, il est relevé que les attestations de témoins produites par le 
recourant ne sont pas déterminantes. En effet, même si elles attestent que le 
recourant a travaillé pour le compte de la société en 2021, cela ne signifie pas 
encore que le recourant a effectivement exercé une activité soumise à cotisation 
pour celle-ci. En tout état de cause, au vu de l'absence de force probante des 
différents documents susvisés, ces attestations ne sont pas à même, à elles seules, 
de démontrer une activité soumise à cotisation. 
7.2.6 Le recourant a par ailleurs indiqué, lors de l'audience du 2 mai 2023, ne pas 
s'être versé de salaire durant les six derniers mois du rapport de travail, soit durant 
la période litigieuse, et ne pas avoir produit sa créance de salaire dans la faillite de 
la société. Dans son recours, le recourant a revanche fait valoir que cette créance 
de salaire correspondait aux mois d'avril à septembre 2019 durant lesquels il avait 
certes déclaré un salaire, mais ne l'avait pas perçu. La chambre de céans constate 
toutefois que le recourant a été taxé d'office en 2019 et que, suite à une 
réclamation de sa part, l'AFC a tenu compte de ses revenus réels, soit 
CHF 43'875.- (6 x CHF 4'875.-, soit le salaire mensuel plus la part du 
13ème salaire). Force est toutefois de constater que, dans le cadre de la procédure 
A/516/2022, le recourant s'est fondé sur l'extrait du compte bancaire de la société 
pour démontrer avoir perçu un salaire d'avril à septembre 2019 en espèces, 
procédant à une réconciliation entre les montants ressortant du « Journal cumulatif 
employés » pour la période de janvier à décembre 2019 et les montants figurant au 
débit du compte bancaire de la société sous les mentions « retrait du bancomat » 
durant la période concernée. 
Par conséquent, au vu de ces éléments et compte tenu de la situation critique dans 
laquelle se trouvait la société au début de l'année 2021 (dissolution de la société 
par suite de faillite prononcée par jugement du 20 mai 2021, suspension de l'effet 
exécutoire de celle-ci par décision du 28 mai 2021, puis finalement prononcé de la 
faillite par arrêt du 3 août 2021), il apparait hautement probable que le recourant a 
renoncé à son salaire de janvier à juin 2021 afin d’essayer de sauver la société. 
Ces circonstances semblent par ailleurs expliquer pourquoi le recourant a renoncé 
à produire sa créance de salaire dans la faillite et pourquoi la société a cessé d'être 
affiliée à la caisse de compensation dès le 1er janvier 2021. 
7.3 En définitive, la chambre de céans retiendra, compte tenu de l'exigence de 
preuve accrue en raison de la position analogue à celle de l'employeur occupée par 
le recourant au sein de la société durant la période litigieuse, que tant les 
documents signés et établis par ce dernier (attestation de l'employeur du 
4 novembre 2021, l'attestation de versement des salaires du 27 octobre 2021 et le 
certificat de salaire du 31 juillet 2021), que ceux établis par la fiduciaire (les 
fiches de salaire et les décomptes de salaire relatifs aux mois de janvier à juin 
2021, l'attestation de salaires annuelle AVS 2021 et le document « récapitulation 
totale Journal cumulatif employés » du 13 septembre 2022) et par la caisse de 
compensation (extrait du compte individuel AVS), ainsi qu'en raison de l'absence 


 
 
 
 
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de revenu déclaré à l'AFC pour l'année 2021 et de l'inexistence de relevés 
bancaires ou postaux pour les mois de janvier à juin 2021, le recourant échoue à 
apporter la preuve d'une activité soumise à cotisation qu'il soutient avoir menée de 
janvier à juin 2021. 
Dans ces circonstances, la chambre de céans retiendra que la période du 
1er janvier au 9 juin 2021 ne saurait être prise en compte dans le délai-cadre de 
cotisation. C'est donc à bon droit que l'intimée a retenu un droit maximum à 
260 indemnités journalières en application de l'art. 27 al. 2 let. a LACI. 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le