ge_gerichte · ACPR/333/2026 · 2026-03-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24251/2024 
ACPR/333/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 31 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance sur défaut après opposition rendue le 6 février 2026 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 16 février 2026 au Ministère public, transmis à la Chambre de céans 
le lendemain, A______ recourt contre l'ordonnance du 6 précédent, notifiée le 
11 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté le retrait de son opposition à 
l'ordonnance pénale du 22 janvier 2026. 
Le recourant conteste ce prononcé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 22 janvier 2025, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre 
A______, le déclarant coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI, pour avoir, en 
substance, facilité le séjour illégal en Suisse d'un tiers, en le logeant chez lui en 
contrepartie d'un loyer mensuel. 
b. Par courrier du 4 février 2025, indiquant comme adresse rue 1______ no.______, 
A______ a formé opposition à ladite ordonnance. 
c.a. Par pli simple du 17 décembre 2025, envoyé à l'adresse susmentionnée, le Ministère 
public a convoqué A______ à une audience sur opposition agendée au 8 janvier 2026. 
Le mandat de comparution précisait qu'en cas d'absence non excusée à l'audience, 
l'opposition était réputée retirée. 
c.b. Le jour en question, le précité ne s'est pas présenté, sans être excusé. 
d. Le 12 janvier 2026, le Ministère public a derechef convoqué A______ à une 
audience le 5 février suivant, à laquelle il a à nouveau fait défaut. 
Le pli, envoyé par recommandé le même jour, est revenu avec la mention "non réclamé". 
e. 
Le 26 janvier 2026, A______ a écrit au Ministère public pour faire état d'un 
"retard de récupération du courrier" du 17 décembre 2025, expliquant ne l'avoir 
réceptionné que le 23 janvier 2026. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate le défaut, sans excuse, de 
A______ aux deux audiences convoquées pour conclure que l'opposition était réputée 
retirée au sens de l'art. 355 al. 2 CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ se réfère à ses explications contenues dans son 
courrier du 26 janvier 2026 et explique, tout en s'excusant, qu'aux dates des deux 
audiences, il était en Allemagne. 


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b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et produit 
le suivi postal du pli recommandé expédié le 12 janvier 2026, à teneur duquel le 
recourant aurait été avisé du pli par avis de retrait le lendemain, avec un délai au 
20 janvier 2026 pour y procéder. Il appartenait à A______ de prendre les dispositions 
nécessaires pour pallier ses absences ponctuelles. 
c. 
A______ réplique. Il avait dû quitter Genève pour des raisons de santé le 
18 décembre 2025, souhaitant rendre visite à sa famille au Kosovo jusqu'au 22 janvier 
2026. À son retour, il s'était rendu au Ministère public pour obtenir copie du pli 
recommandé (à retirer jusqu'au 20 janvier 2026) qu'il n'avait pas pu récupérer en raison 
de son absence. On lui avait répondu que le courrier en question "n'était pas de leur part". 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/582/2025 du 31 juillet 
2025 consid.1) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose au constat du retrait de son opposition. 
2.1. Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une 
autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui qui est 
empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai 
l'autorité qui l'a décerné; il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter 
les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée 
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force 
majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité 
subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au 
défaillant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1). 
2.2. Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 355 al. 2 CPP précise 
que si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son 
opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait 
de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle 
correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). 
2.3. Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 355 al. 2 
CPP doit être interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et 
conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 
CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de 
soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; 


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cf. également ATF 146 IV 286 consid. 2.2; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4; 140 IV 82 
consid. 2.3 et 2.6). 
À ce titre, la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de 
comparution devant le ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne 
peut découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 
al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de 
la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible avec 
la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En 
effet, le retrait de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le 
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses 
droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 
consid. 1.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 2.1). 
2.4. En l'espèce, le Ministère public a envoyé au recourant le premier mandat de 
comparution, par pli simple, le 17 décembre 2025. Selon l'intéressé, il aurait reçu ce 
courrier le 23 janvier 2026, soit après l'audience agendée au 8 précédent. Un second 
mandat de comparution lui a été envoyé par pli recommandé le 12 janvier 2026, qu'il 
n'a pas retiré à l'échéance du délai de garde postale, le 20 janvier 2026, et qui est revenu 
avec la mention "non réclamé". 
Cette chronologie ne permet pas de retenir que le recourant aurait délibérément fait 
défaut à la première audience sur opposition en connaissant les conséquences 
juridiques rattachées à son absence, ayant reçu la citation, envoyée par pli simple, 
postérieurement à l'audience. Il n'a non plus jamais eu connaissance du second mandat 
de comparution pour l'audience du 8 février 2026, n'ayant pas retiré le pli recommandé 
à la poste à l'échéance du délai de garde. Le fait qu'il avertisse le Ministère public de 
sa réception tardive du premier courrier laisse par ailleurs entendre qu'il ne s'était pas 
désintéressé de la procédure (cf. ACPR/582/2025 précité). 
Compte tenu de ce qui précède, il appert que le Ministère public a opposé au recourant 
une double fiction (de notification de la seconde convocation et de retrait de 
l'opposition), prohibée par la jurisprudence fédérale. 
Pour ce motif, le recours doit être admis. 
3. 
Compte tenu de ce qui précède, l'ordonnance querellée sera annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour qu'il convoque à nouveau le prévenu à l'audience 
sur opposition. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède 
dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).