ge_gerichte · ATA/544/2025 · 2025-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1261/2025-DOMPU 
ATA/544/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 mai 2025 
de jonction et sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ ET B______ Sàrl 
recourante 
représentée par Me Fanny ROULET, avocate 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
intimée 
 
 
 


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A/1261/2025 
Vu, en fait, le recours interjeté le 9 avril 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ ET B______ Sàrl (ci-après : 
la Sàrl) contre l’absence de prononcé d’une décision malgré une mise en demeure le 21 mars 
2025 ; qu’elle a conclu au constat que la ville, soit pour elle le Conseil administratif (ci-
après : CA) devait statuer par le biais d’un acte attaquable sur la demande de décision 
formelle et qu’un délai devait lui être imparti pour ce faire ; qu’il devait être constaté qu’elle 
disposait d’un droit acquis pour l’organisation du C______ sur la plaine durant 60 jours 
chaque début du mois de novembre jusqu’au début du mois de janvier ; que subsidiairement 
la chambre administrative devait ordonner à la ville d’autoriser l’organisation du C______ 
à la période prévue ; que plus subsidiairement encore la ville devait être condamnée à payer 
une indemnité équivalant a minima à 30% de son chiffre d’affaires pour la révocation de son 
droit ; que la Sàrl exploitait le C______ lequel se produisait, depuis plus de 30 ans, six 
semaines pendant les fêtes de fin d’année sur la Plaine de Plainpalais (ci-après : la Plaine) ; 
que la D______ (ci-après : la D______) avait déposé une demande auprès du CA afin de 
pouvoir, durant la période de fermeture du Casino Théâtre pour cause de travaux, entre 
janvier 2026 et le printemps 2029, occuper la Plaine entre mi-août et début janvier avec une 
structure de théâtre provisoire ; que le 18 décembre 2024, le CA avait donné son accord à la 
D______ ; que l’implantation sur la Plaine était la même que celle du C______ ; que la 
réunion du 10 mars 2025 avait pour objectif d’en informer sans attendre la Sàrl ; que ledit 
procès-verbal induisait ainsi une décision informelle de refus de l’implantation de la Sàrl sur 
la Plaine de Plainpalais entre 2026 et 2029 ; que par courrier du 21 mars 2025, elle avait 
sollicité de la ville qu’une décision formelle sujette à recours lui soit notifiée jusqu’au 8 mars 
2025 ; que la ville n’y avait pas donné suite ; qu’elle était dès lors contrainte de déposer deux 
recours : l’un pour déni de justice au vu de l’absence de décision (cause A/1261/2025) et 
l’autre contre le procès-verbal de la réunion du 10 mars 2025 (cause A/1262/2025) ; qu’elle 
proposait son spectacle depuis 1992, offrant tant des représentations pouvant accueillir 1'000 
spectateurs, que des diners-spectacles pour 500 personnes, ou des soirées privées ; qu’il 
s’agissait d’une tradition genevoise, à vocation sociale et d’inclusion, qui avait trouvé son 
public à ces dates et sur cet emplacement, d’ailleurs adapté aux cirques et non à un théâtre ; 
que seules les années 2009 à 2011, pour raisons de travaux sur la Plaine puis 2020, en raison 
du Covid-19 avaient interrompu cette tradition ; qu’entre 2009 et 2011 elle s’était produite 
à Chêne-Bougeries (2009 et 2010) puis aux Vernets en 2011 ; que ce déplacement avait eu 
un impact négatif sur son chiffre d’affaires, étant précisé que le spectacle était sa seule source 
de revenus ; qu’elle était en conséquence au bénéfice de droits acquis ; que sa liberté 
économique était violée ; 
 
 
qu’elle a préalablement requis le constat que le recours avait effet suspensif ; qu’au vu 
de son droit acquis, l’effet suspensif automatique du recours paralysait la décision et donc le 
retrait du droit à l’implantation habituellement concédé aux dates concernées ; que 
subsidiairement, l’effet suspensif devait être accordé dès lors qu’hormis la décision du CA 
d’octroyer la Plaine à un autre événement, rien ne s’opposait matériellement à l’organisation 
C______ pour les années 2026 à 2029 ; que son intérêt privé, financier, à ce que le cirque 
puisse continuer à avoir lieu à l’emplacement usuel et aux dates habituelles était très 


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important ; qu’en sus des attentes du public, des dizaines de familles œuvrant pour la Sàrl 
seraient, à défaut, privées d’activités et de ressources ; 
 
que par courrier séparé, elle a requis la jonction des causes A/1261/2025 et 
A/1262/2025 ; 
 
que la ville a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet ; que la 
société sollicitait, depuis plusieurs années, l’autorisation d’organiser le C______ auprès des 
autorités cantonales et communales concernées ; que des permissions d’usage accru du 
domaine public précaires avaient été délivrées pour chaque édition, sur demande de 
l’intéressée ; que si la recourante devait en faire la demande – ce qu’elle n’avait pas encore 
fait – la ville ne pourrait pas lui octroyer l’usage accru de la Plaine de Plainpalais entre août 
et janvier durant les années 2026 à 2029 compte tenu de la décision du CA en faveur de la 
D______ ; qu’elle avait répondu, le 10 avril 2025, à la mise en demeure de la Sàrl, expliquant 
qu’à ce stade, et dans la mesure où elle n’avait pas été saisie d’une requête formelle de la 
part de la société, le prononcé d’une décision portant sur la délivrance ou le refus d’une 
permission d’usage accru pour les éditions 2026, 2027 et 2028 était prématuré ; que le 
procès-verbal n’était pas une décision ; que les recours en matière d’autorisations d’usage 
accru relevaient principalement de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) 
et donc de la compétence du Tribunal administratif de première instance ; qu’en tous les cas, 
le procès-verbal revêtait un caractère négatif puisqu’il retranscrivait l’indisponibilité de la 
Plaine durant les années à venir ; qu’un effet suspensif ne pouvait dès lors pas entrer en 
considération ; qu’elle s’en rapportait sur la jonction des causes ; 
 
que dans sa réplique, la Sàrl a rappelé disposer d’un droit acquis, soit un statut légal 
avant la décision, respectivement le déni de justice, raison pour laquelle la chambre 
administrative pouvait entre en matière sur l’effet suspensif ; 
Considérant, en droit, que : 
 
 que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; que la chambre administrative examine d’office sa compétence 
(art. 11 al. 2 LPA) ; 
 
 que la matière de domaine public cantonal est régie à Genève par un corpus de lois 
qui s'imbriquent et se complètent tels par exemple la loi sur le domaine public du 24 juin 
1961 (LDPu - L 1 05), le règlement du 21 décembre 1988 concernant l'utilisation du domaine 
public (RUDP - L 1 10.12) et la LRoutes ; qu’il n'est donc pas aisé d’identifier la juridiction 
compétente laquelle dépend de l’activité en cause (stand, pavillon, terrasse ou encore champ 
de foire ; ATA/802/2023 du 26 juillet 2023) ; 
 
 que la réponse à cette question nécessite une instruction plus approfondie. ; que 
partant, la question de la recevabilité du recours sous l’angle de la juridiction compétente, 
pourra demeurer réservée ; 
 
 que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (art. 70 
al. 1 LPA) ; 


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 qu’en l'espèce, si, certes, les procédures A/1261/2025 et A/1262/2025 concernent les 
mêmes personnes morales, comparaissant par le même conseil, et concernent le même 
complexe de faits, soit l'éventuel droit de la recourante d'installer le C______ sur la Plaine 
entre 2026 et 2029, la première porte sur un déni de justice alors que la seconde concerne le 
procès-verbal d’une réunion ; que les dispositions de procédure ne sont pas les mêmes, ne 
serait-ce que dans les délais dans lesquels la chambre de céans doit les traiter (art. 77 al. 1 et 
3 LPA) ou le dispositif de l’arrêt (art. 69 al. 3 et 4 LPA) ; 
 
que dans ces conditions, en l’état, elles ne seront pas jointes ; 
 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020) ; 
 
 qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5 ; 
ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente 
de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 
 
 que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
 que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; que la restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 


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ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
 que selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours 
est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une 
prestation ; que la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant 
avant la décision contestée ; que si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la 
reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut 
être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime 
juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 
 
 que lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre administrative 
et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet suspensif, il y a lieu de 
distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision intervient, disposait d'un statut 
légal qui lui est retiré de celui qui ne disposait d'aucun droit ; que dans le premier cas, il peut 
être entré en matière sur une requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de 
l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures ; qu’en revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième 
cas, vu le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée ; que dans cette 
dernière hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; 
ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 ; 
ATA/278/2009 du 4 juin 2009) ; 
 
 que selon la jurisprudence, lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet 
suspensif ou d'autres mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et 
à l'examen sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des 
parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_1/2021 du 8 mars 2021 consid. 3) ; 
 
 que pour des mesures provisionnelles, les chances de succès devraient être prise en 
compte si elles sont claires ; en revanche, la retenue s'impose en cas d'ambiguïté de fait ou 
de droit, car, dans ce cas, les bases de décision nécessaires doivent encore être obtenues dans 
la procédure au fond (ATF 127 II 132 consid. 3) ; 
 
 que l'utilisation du domaine public communal est régie par la LDPu, par le RUDP 
ainsi que, notamment, par LRoutes ; que selon l'art. 13 LDPu, l'établissement de 
constructions ou d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son 
utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci 
excédant l'usage commun sont subordonnés à une permission (al. 1) ; que les permissions 
sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public 
(art. 15 LDPu) ; qu’en matière de gestion du domaine public communal, plus 
particulièrement dans l’octroi ou le refus de permissions d’utilisation excédant l’usage 
commun, les communes genevoises jouissent, en vertu du droit cantonal, d’une importante 
liberté d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 


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consid. 4.3 ; 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 consid. 2.2 ; ATA/802/2023 précité et les 
références citées) ; 
 
 que dans ce cadre, il est dans la nature des choses que les questions d’ordre culturel, 
d’aménagement du territoire, d’esthétique et de besoins du consommateur local entrent en 
considération dans la pondération des intérêts en présence (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.2) ; 
 
 que le simple octroi d'une autorisation de police comme par exemple une autorisation 
de construire ne crée pas de droits acquis ; qu’en tant que telle, la répétition de décisions 
successives de contenu identique n'en fait pas non plus un droit acquis (principe de la 
confiance ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., p. 266 et 267) ; 
 
 qu’en l'espèce, la recourante a interjeté recours pour déni de justice ; 
 
 que selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de 
justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA ; que lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans 
droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 
al. 4 LPA) ; 
 
 qu’une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait 
droit, commet un déni de justice formel ; qu’il en va de même pour l’autorité qui refuse 
expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation ; qu’un tel déni constitue une 
violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1) ; 
 
 que la reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant 
avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/876/2024 du 
23 juillet 2024 consid. 2.3 et l'arrêt cité) ; 
 
 qu’il n’est, à première vue, pas contesté que la recourante n’a pas encore déposé de 
requête pour l’utilisation du domaine public pour les années concernées ; que, de prime 
abord, la ville n’avait en conséquence pas à statuer en l’absence d’une requête ; que, sans 
préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours sur le fond n’apparaissent 
ainsi prima facie pas évidentes ; 
 
 que la ville indique, sans être contredite, que l'exploitation de la Plaine fait l’objet 
d’autorisations précaires chaque année, pour des périodes précises ; qu’il s'agit 
d'autorisations délivrées ponctuellement. ; qu’il ne ressort pas du dossier que la recourante 
aurait reçu la garantie de se voir délivrer de telles autorisations pour l'avenir ; 
 
 que par ailleurs, comme vu ci-dessus, en matière de gestion du domaine public 
communal, plus particulièrement dans l’octroi ou le refus de permissions d’utilisation 
excédant l’usage commun, les communes genevoises jouissent, en vertu du droit cantonal, 
d’une importante liberté d’appréciation ; 
 
 que la demande de mesures provisionnelles sera en conséquence rejetée ; 


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A/1261/2025 
 
 que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de jonction avec la cause A/1262/2025 ; 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate de la 
recourante, ainsi qu'à la Ville de Genève – département de la sécurité et des sports. 
 
 
 
Le président : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :