ge_gerichte · ACPR/755/2025 · 2025-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6343/2025 
ACPR/755/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 septembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, RIVE Avocats, rue François-
Versonnex 7, 1207 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d’avocat d’office rendue le 22 juillet 2025 par le 
Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 375, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 4 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 juillet 
2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de police a refusé d'ordonner une 
défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que Me Razi 
ABDERRAHIM soit désigné à sa défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Selon le rapport d'arrestation du 14 mars 2025, A______, de nationalité tunisienne, 
né en 1981, a été interpellé, le jour même, à la sortie du magasin B______, 
nos. ______, rue 1______, à Genève, pour un vol à l'étalage. 
Il était en possession de deux sacs contenant des habits dérobés dans dit magasin pour 
une valeur totale de CHF 850.30. 
b. Entendu, seul, par la police et le Ministère public, il a reconnu les faits, soutenant 
avoir agi par nécessité, faute d'avoir les moyens d'acheter des habits. Il a également 
donné des explications sur sa situation personnelle et sur les médicaments qu'il prenait 
quotidiennement. 
c. Par ordonnance pénale du 15 mars 2025, A______ a été condamné à une peine 
privative de liberté de 30 jours, pour vol (art. 139 ch. 1 CP). 
d. Le 25 mars 2025, sous la plume de son conseil, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale et demandé que Me Razi ABDERRAHIM soit nommé d'office en 
sa faveur. Il considérait être dans une situation de défense obligatoire dès lors qu'en 
raison de son état dépressif, il n’était "manifestement" pas apte à défendre seul ses 
intérêts. À l'appui de sa demande, il a produit notamment l'attestation établie le 20 mars 
2025 par sa psychiatre, la Dre C______, qui considérait qu'au vu de son état de santé, 
une prise en charge par un avocat était "nécessaire et justifiée". 
e. Par ordonnance de maintien du 28 mars 2025, le Ministère public a transmis la 
procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur dite opposition. 
f. Par mandat de comparution du 26 juin 2025, le Tribunal de police a convoqué 
A______ à une audience – appointée au 18 septembre 2025 – afin de l'entendre sur 
son opposition. Un délai au 17 juillet 2025 était imparti aux parties pour présenter et 
motiver leurs réquisitions de preuve. 
g. Par lettre de son conseil du 17 juillet 2025, A______ a réitéré sa demande d'avocat 
d'office et sollicité, à titre de réquisitions de preuve, l'audition de sa psychiatre. Il a 
produit un nouveau certificat médical du 11 juillet 2025. Aux termes de ce document, 
l'intéressé souffrait de divers problèmes psychiques, notamment liés à son addiction 
aux psychotropes, qui avaient conduit à plusieurs reprises à son hospitalisation en 


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milieu psychiatrique. Il prenait les médicaments prescrits initialement pour des raisons 
médicales (crises d'épilepsie et douleurs chroniques) de manière "anarchique", ce qui 
entrainait des problèmes de dépendance ainsi que, en cas de surdosage, des 
comportements "inadéquats et discordants, sans discernement". Son état nécessitait 
un suivi médical régulier et un sevrage progressif afin d'éviter des effets secondaires 
indésirables. 
h. Par courrier du 22 juillet 2025, le Tribunal de police a informé A______, de ce qu'il 
n'entendait pas donner suite à ses réquisitions de preuve, l'audition de la psychiatre ne 
se justifiant pas au vu de l’attestation précitée et n'étant pas nécessaire au prononcé du 
jugement. 
i. Relativement à sa situation personnelle et financière, A______, titulaire d'un permis 
B, est arrivé en Suisse en 2004. Il est marié et père de trois enfants, dont un en bas âge, 
sans emploi et subvient à ses besoins grâce à l'aide sociale. Sa demande de rente 
d'invalidité a été acceptée le 26 juin 2025. 
À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné à quatre autres 
reprises depuis le 5 décembre 2018, les dernières fois les 27 septembre 2024 et 
24 janvier 2025 pour vol. 
C. 
Dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que le prévenu ne justifiait pas 
d'un cas de défense obligatoire, aucun élément au dossier ne permettant d'établir qu'il 
était sous curatelle de portée générale ou incapable de discernement, étant rappelé qu'il 
s'était exprimé à la police et devant le Ministère public sur les faits reprochés. La cause 
ne présentait pas de difficultés particulières juridiques ou de fait et le prévenu était 
donc à même de se défendre efficacement seul. Elle était en outre de peu de gravité et 
n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que le prévenu n'était 
passible que d'une peine privative de liberté maximale de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire maximale de 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir que le Tribunal de police avait constaté les 
faits de manière incomplète et arbitraire, considérant à tort que l'assistance d'un 
défenseur n'était pas justifiée, puisqu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire 
(art. 130 let. c CPP). Il souffrait en effet de troubles psychiques et d'addiction aux 
psychotropes – attestés par les deux rapports médicaux versés au dossier –. Il était suivi 
depuis plusieurs années par une psychiatre et le surdosage de ses médicaments pouvait 
provoquer "une altération de son discernement", ce qui l'empêchait de "saisir 
pleinement les implications juridiques des faits qui lui [étaient] reprochés" et de 
défendre, seul, ses intérêts. Par ailleurs, il était indigent et la cause revêtait une certaine 
complexité justifiant l'intervention d'un défenseur. Enfin, la peine requise (30 jours de 
peine privative de liberté) était une "peine de gravité relative [devant] être prise en 
compte en relation avec [ses] difficultés particulières". 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes, voire arbitraires, du Ministère public auront été corrigées 
dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant reproche au Tribunal de police de ne pas avoir mis en œuvre une défense 
obligatoire. 
4.1. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque, 
en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas 
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne 
sont pas en mesure de le faire. 
4.2. La question de la capacité de procéder doit être examinée d'office (ATF 131 I 350 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.2). 
Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent exister 
pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce 
sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement, soit 
en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la procédure, de 
comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre raisonnablement 
position à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 
consid. 2.1.1 in SJ 2015 I p. 172 et 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1; 
1B_332/2012 du 15 août 2012 consid. 2.4). 
4.3. Selon la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment réalisée 
lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa 
participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP 
(L. MOREILLION / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale – Petit 


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commentaire, Bâle 2025, n. 15 ad art. 130). À titre d'incapacités personnelles, il peut 
s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des médicaments susceptibles 
d'altérer les capacités psychiques (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. 
cit., n. 16 ad art. 130; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRäCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle, n. 30 ad art. 130). La direction de la procédure dispose d'une marge 
d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut 
suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de protection visé par le cas de défense 
obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de la désignation d'un 
défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise psychiatrique constate 
l'irresponsabilité du prévenu, respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1). 
4.4. En l’occurrence, le recourant soutient ne pas disposer des capacités pour se 
défendre, seul, au motif que "ses difficultés particulières" entravent son discernement. 
Il souffrait en effet de problèmes psychiques et d'addiction aux médicaments qu'il 
prenait de manière désordonnée, ce qui pouvait, en cas de surdosage, altérer son 
comportement. Il se fondait, en particulier, sur deux rapports médicaux, datés 
respectivement des 20 mars et 11 juillet 2025, faisant état d'un suivi psychiatrique 
régulier depuis 2023. Si le premier certificat se limitait à mentionner qu'il avait besoin 
d'un avocat pour se défendre, le second précisait que son traitement était réévalué avec 
un sevrage progressif. 
Ceci étant – quoi qu'en dise le recourant – les documents précités n'établissent 
aucunement que les troubles dont il souffre seraient de nature à l'empêcher de saisir 
les enjeux auxquels il est confronté dans la présente procédure et de participer à celle-
ci. 
L'intéressé, qui a été entendu, en français, et sans l'assistance d'un conseil, tant à la 
police que devant le Ministère public, a été capable de s'exprimer de manière cohérente 
et circonstanciée sur les faits reprochés. Il ne prétend au demeurant pas avoir mal 
compris certains éléments du dossier ou certaines questions qui lui ont été posées et 
n'a pas non plus fait mention de problèmes de santé qui l'entraveraient dans sa capacité 
à se défendre ni qu'il ferait l'objet d'une décision de protection des autorités civiles 
(mesure de curatelle de portée générale notamment). 
Il ne se trouve dès lors pas en situation de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c 
CPP. 
Le grief est donc rejeté. 
5. 
5.1. En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une 
défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance 
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Il 


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s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 
2012 consid. 1.2). 
5.2. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 et 1B_229/2021 du 9 septembre 
2021 consid. 4.1). 
5.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1 
et 7B_124/2023 du 25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I p. 273). La difficulté 
objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits 
donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; elle 
est également retenue, quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de 
responsabilité (arrêts 6B_243/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2 et 1B_66/2017 
du 31 mars 2017 consid. 2.1). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
5.4. En l'occurrence, le recourant – dont l'indigence n'est pas discutée – a fait l'objet 
d'une ordonnance pénale – à laquelle il a formé opposition – le condamnant à une peine 
privative de liberté de 30 jours, de sorte que la cause est de peu de gravité. En outre, 
l'infraction en cause est clairement circonscrite et ne présente aucune difficulté de 


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compréhension ou d'application. Lors de ses auditions, même sans l'assistance d'un 
conseil, il a clairement exposé les raisons pour lesquelles il avait dérobé les habits dans 
le magasin sans indiquer que des problèmes de santé l'entraveraient dans sa capacité à 
se défendre. Il ne prétend au demeurant pas avoir mal compris certains éléments du 
dossier ou certaines questions qui lui ont été posées. À cela s'ajoute qu'il ne saurait 
prétendre que le déroulement de la procédure pénale et ses enjeux ne lui seraient pas 
familiers puisqu'il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires, la 
dernière fois en janvier 2025. Enfin, aucun élément du dossier – à teneur des certificats 
médicaux produits – ne permet de retenir que les problèmes psychiques dont il souffre 
serait de nature à l'empêcher de procéder seul. 
Il s’ensuit que c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que les conditions 
d'une défense d'office n'étaient pas réunies. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours, rejeté. 
7. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Tribunal de 
police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).