ge_gerichte · ATAS/363/2019 · 2019-04-23 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3176/2018 
ATAS/363/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES 
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES 
 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3176/2018 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1934, et son épouse, Madame 
A______, née le ______ 1942, sont domiciliés à Chêne-Bougeries (GE). 
2. L’assuré a présenté, le 27 septembre 2006, une première demande de prestations 
complémentaires (ci-après : PC), à la suite de l’instruction de laquelle une décision 
de PC lui a été adressée, le 7 décembre 2006, lui refusant le droit à de telles 
prestations compte tenu d’un revenu déterminant (incluant des biens dessaisis et 
une fortune immobilière de CHF 1'578.15) dépassant le total des dépenses 
reconnues pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2006, mais lui 
reconnaissant, dès le 1er janvier 2007, le droit à des prestations complémentaires 
cantonales (ci-après : PCC) de CHF 19.- par mois mais pas à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF), ainsi que le droit, dès le 
1er septembre 2006, à des subsides d’assurance-maladie (ci-après : SubAM) pour 
lui et son épouse. 
3. L’office cantonal des personnes âgées (devenu par la suite le service des prestations 
complémentaires [ci-après : SPC]) lui a adressé par la suite plusieurs décisions 
comparables de PC et de SubAM (avec des montants croissants de PCC), en 
particulier les 10 septembre 2007, 14 novembre 2007, 15 février 2008, 
17 décembre 2008, 9 décembre 2009, 16 décembre 2010, 19 décembre 2011, 
13 décembre 2013, 15 décembre 2014, 11 décembre 2015, 14 décembre 2016, 
13 décembre 2017. 
4. Par courrier du 29 janvier 2018, initiant une procédure de révision périodique de 
son dossier, le SPC a demandé à l’assuré de lui fournir divers documents et 
renseignements les concernant, lui et son épouse, dont une déclaration de leurs 
biens immobiliers. 
5. En réponse à cette demande, les époux A______, assistés par la Mairie de leur 
commune de domicile et l’AVIVO, ont indiqué au SPC que l’épouse de l’assuré 
était propriétaire de 25 % d’un chalet vétuste inhabitable à B_____ (GE), d’une 
valeur de CHF 280'000.- « pour 96 tantièmes », la valeur de la part de l’épouse de 
l’assuré étant dès lors de CHF 72'917.- (CHF 280'000.- / 96 x 25). 
6. Par décision du 9 mai 2018, le SPC – tenant compte, dans la détermination du 
revenu déterminant, d’une fortune immobilière de CHF 72'917.- et d’un produit de 
biens immobiliers de CHF 3'281.25 – a nié le droit de l’assuré à des PC dès le 
1er mars 2018, et il lui a fait obligation de restituer les CHF 1'671.- de PCC qu’il 
avait ainsi perçus indûment pour la période du 1er mars au 31 mai 2018. Par une 
autre décision du 9 mai 2018, le SPC a en outre fait obligation à l’assuré de 
restituer CHF 282.- de SubAM versés pour l’assuré durant cette même période 
(durant laquelle aucun SubAM n’avait été versé pour l’épouse de l’assuré). 
7. Le 17 mai 2018, agissant pour le compte des époux A______, la Mairie de 
Chêne-Bougeries a adressé au SPC une opposition à l’encontre de ces décisions. La 
prise en compte de la valeur d’une partie de leur « chalet » à B_____ leur faisait 


 
 
 
 
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perdre le droit à des PC et les mettait dans une situation financière très délicate. Ce 
bien immobilier ne pouvait être réalisé car les époux A______ n’en étaient pas les 
uniques propriétaires et les autres intéressés ne voulaient ni vendre ce bien ni 
racheter leur part. Une demande de remise était aussi formulée. 
8. Accusant réception de cette opposition, le 18 juillet 2018, le SPC a demandé à 
l’assuré de produire l’expertise immobilière de leur chalet et d’interroger un 
architecte sur le produit locatif potentiel de ce bien compte tenu des éventuelles 
restrictions de son usage. 
9. L’assuré a fait parvenir au SPC, le 31 juillet 2018, notamment les documents 
suivants : 
- 
une attestation notariale détaillant les parts de propriété portant sur le bien 
immobilier considéré (dont 25/96èmes pour l’épouse de l’assuré) ; 
- 
une expertise de l’architecte C_____ du 1er septembre 2016 estimant la valeur 
dudit bien immobilier à CHF 280'000.- (soit CHF 220'000.- pour le terrain + 
CHF 60'000.- pour les constructions) ; 
- 
un courrier de l’architecte D_____ du 30 mars 2018 estimant à un montant de 
CHF 650.- à CHF 700.- le loyer mensuel susceptible d’être obtenu de la 
location dudit chalet uniquement de mai à septembre. 
10. Par décision sur opposition du 28 août 2018, le SPC a admis partiellement 
l’opposition de l’assuré. La valeur dudit immeuble et de son produit locatif 
potentiel avaient été jusque-là largement sous-évalués ; la part de fortune 
immobilière revenant à l’épouse de l’assuré était de CHF 72'916.70 ; mais compte 
tenu du fait que le chalet en question ne pouvait être loué en dehors de la période 
estivale, pour un total de CHF 4'050.- par an (6 x CHF 675.-), la part des loyers 
potentiels à imputer était de CHF 1'054.70 (CHF 4'050.- / 96 x 25). Il en résultait 
que l’assuré avait droit mensuellement, depuis le 1er mars 2018, à CHF 88.- de PCC 
(mais CHF 0.- de PCF) et que, pour la période du 1er mars au 31 mai 2018, le 
trop-perçu à restituer était ramené à CHF 1'407.- (CHF 1'671.- – CHF 264.-). La 
demande de remise serait examinée une fois que cette décision serait entrée en 
force. La demande de remboursement de CHF 282.- de SubAM était annulée. 
11. Le 14 septembre 2018, les époux A______ ont recouru contre cette décision sur 
opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS). La prise en compte de la valeur d’une partie de leur « chalet » à 
B_____ leur faisait perdre le droit à des PC et les mettait dans une situation 
financière très délicate. Le bien immobilier en question ne pouvait être réalisé car 
ils n’en étaient pas les uniques propriétaires et les autres intéressés ne voulaient ni 
vendre ce bien ni racheter leur part. 
12. Par écriture du 12 octobre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. La valeur 
vénale du bien immobilier considéré résultait d’une expertise immobilière, et le 
produit locatif potentiel pouvant être tiré de ce bien durant six mois par année était 


 
 
 
 
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estimé par un architecte. Du nouveau calcul que le SPC avait fait du droit de 
l’assuré à des PC ressortait que le couple pouvait percevoir des PCC de CHF 88.- 
par mois, ainsi qu’un SubAM fixé et versé directement par le service de 
l’assurance-maladie. 
13. Le 19 octobre 2018, les époux A______ ont objecté que leur « chalet » n’était pas 
habitable plus de deux mois d’été par année, qu’il n’était jamais loué, étant un bien 
familial dont quatre personnes étaient copropriétaires, et qu’il coûtait cher à 
l’entretien. Ils souhaitaient être entendus oralement. 
14. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; cf. également art. 9 de 
la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20 ; 
art. 43 LPCC), dans le respect des exigences, peu élevées, de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
L’assuré et son épouse, qui est au surplus propriétaire du bien immobilier pris en 
compte, sont touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à 
son annulation ou sa modification ; ils ont qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. Il porte uniquement sur la prise en compte, dans la détermination du revenu 
déterminant pour le calcul des PC, d’une fortune immobilière d’un montant de 
CHF 72'916.70, correspondant à la valeur de la part de 25/96èmes dont l’épouse de 
l’assuré est propriétaire du « chalet » considéré, ainsi que d’un produit locatif 
potentiel de CHF 1'054.70, correspondant à la part de 25/96èmes de l’épouse de 
l’assuré sur six mois d’un loyer mensuel de CHF 675.-. 
b. L’intimé ayant annulé la décision de restitution de CHF 282.- de SubAM, il n’y 
a plus de contestation à ce sujet. 


 
 
 
 
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c. Les recourants ne contestent pas, à juste titre, qu’ils pourraient être tenus à 
restituer un trop-perçu, étant précisé que l’intimé n’a pas encore statué sur leur 
demande de remise de l’obligation de restituer, attendant pour ce faire que sa 
décision devienne le cas échéant définitive, conformément à ce que prévoit l’art. 4 
de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). 
3. Il sied de rappeler que les PCF se composent de la prestation complémentaire 
annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC), 
et que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Pour des 
assurés ne résidant pas en établissement médico-social mais étant bénéficiaires de 
rentes de vieillesse et vivant en couple sans enfant à charge, l’art. 11 al. 1 let. c LPC 
énumèrent, au titre des éléments qui composent les revenus déterminants, un 
dixième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- (étant 
ajouté – bien que cela ne concerne pas le recourant – que si le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces 
prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- 
entre en considération au titre de la fortune). 
Quant aux PCC, y ont droit les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC) ; 
le montant de la PCC correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le 
revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Aux termes de l’art. 5 
al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans 
la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, dont 
le fait que les PCF sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et qu’en dérogation à 
l’art. 11 al. 1 let. c LPC la part de la fortune nette prise en considération dans le 
calcul du revenu déterminant est de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse et après certaines déductions (let. c). 
4. a. Le bien immobilier sur lequel l’épouse de l’assuré détient un droit de propriété 
fait partie de la fortune à prendre en compte pour le calcul du droit aux PC, à 
hauteur en l’espèce de 25/96èmes de la valeur dudit immeuble. 
Dès lors que cet immeuble ne sert pas à l’habitation des recourants, il doit être pris 
en compte à sa valeur vénale, ainsi que le prévoit l’art. 17 al. 3 de l’ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301 ; Michel VALTERIO, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, 
n. 42 ss ad art. 11). 
b. En l’occurrence, cette valeur vénale est établie par une expertise tout à fait 
crédible et relativement récente, qui émane d’un professionnel qualifié et tient 
compte de l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble considéré. Aussi l’intimé 


 
 
 
 
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a-t-il retenu à bon droit le montant de CHF 280'000.- estimé par ledit expert, donc 
celui de CHF 72'916.70 représentant le 25/96èmes de cette valeur. 
Les recourants n’ont nullement démontré que des dettes devraient être déduites de 
ce montant. 
À la fortune immobilière précitée s’ajoute le montant – incontesté – de 
CHF 10'246.90 d’épargne, ce qui donne une fortune totale de CHF 83'163.60, dont 
l’intimé, conformément aux art. 11 al. 1 let. c LPC et 5 al. 1 LPCC précités, a 
d’abord déduit CHF 60'000.-, ce qui donne CHF 23'163.60, pour ensuite ne retenir 
respectivement que le dixième de cette somme-ci (donc CHF 2'316.35) pour le 
calcul du droit aux PCF et le cinquième (donc CHF 4'632.70) pour le calcul du 
droit aux PCC. 
c. La décision attaquée est conforme au droit sur ce premier point. 
5. a. Selon les art. 11 al. 1 let. b LPC et 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant 
comprend aussi le produit de la fortune mobilière et immobilière. 
Comme le précisent les directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI édictées par l’office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : DPC), pour un logement non occupé par le propriétaire, l’usufruitier ou 
le titulaire d’un droit d’habitation, il y a lieu de tenir compte du loyer usuellement 
pratiqué si l’immeuble est inoccupé alors qu’une location serait possible 
(ch. 3433.03 in fine DPC). 
b. En l’espèce, l’intimé s’est fondé à bon droit sur l’estimation du loyer mensuel de 
CHF 650.- à CHF 700.- – en retenant la moyenne de CHF 675.- – que l’architecte 
mandaté par les recourants a avancée, d’une façon dûment motivée, comme loyer 
mensuel susceptible d’être obtenu de la location dudit bien immobilier. 
c. Il s’est toutefois distancé, sans motiver sa position, sur un point de l’avis dudit 
architecte, à savoir sur la période durant laquelle une location dudit « chalet » 
apparaît raisonnablement possible. Il a en effet retenu une période de six mois, alors 
que ledit expert faisant mention de la période de mai à septembre, donc d’une 
période de cinq mois. Compte tenu des caractéristiques décrites dudit chalet (en 
particulier d’un confort rudimentaire, d’une absence d’isolation et d’une absence 
d’eau courante), il doit être tenu pour hautement vraisemblable que les cinq mois 
considérés (soit de mai à septembre, ou de la mi-mai à la mi-octobre) représentent 
la période maximale durant laquelle une location dudit bien immobilier est 
envisageable. 
Aussi l’intimé aurait-il dû retenir un produit locatif potentiel de CHF 3'375.- (soit 
5 x CHF 675.-), et non de CHF 4'050.- (6 x CHF 675.-), à savoir des 25/96èmes de 
ce montant-là, donc de CHF 878.90 (au lieu de CHF 1'054.70). 
À ce « produit biens immobiliers » s’ajoute le montant – incontesté – de CHF 11.90 
d’intérêts de l’épargne, si bien que c’est un total de CHF 890.80 qui doit être 


 
 
 
 
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retenu, au titre des produits de la fortune, pour fixer le revenu déterminant, tant 
pour les PCF que pour les PCC. 
En conséquence, pour les PCF, le revenu déterminant pour la période considérée est 
de CHF 45'507.15 (CHF 42'300.- + CHF 2'316.35 + CHF 890.80), soit un montant 
qui reste supérieur à celui des dépenses reconnues, de CHF 39'495.-. Les recourants 
n’ont pas droit à des PCF pour la période considérée, soit dès le 1er mars 2018. 
Pour les PCC, le revenu déterminant pour la période considérée est de 
CHF 47'823.50 (CHF 42'300.- + CHF 4'632.70 + CHF 890.80), à savoir 
CHF 47'824.- (et non de CHF 47'999.-). Ce revenu déterminant est inférieur de 
CHF 1'228.- (et non de CHF 1'053.-) au montant des dépenses reconnues 
(CHF 49'052.-), si bien que la PCC annuelle doit être de CHF 1'228.- et la PCC 
mensuelle de CHF 102.- (et non CHF 88.-) pour la période considérée. De mars à 
mai 2018 inclusivement, les recourants ont perçu CHF 1'671.- de PCC 
(3 x CHF 557.-), 
alors 
qu’ils 
n’auraient 
dû 
percevoir 
que 
CHF 306.- 
(3 x CHF 102.-). Ils ont donc perçu CHF 1'365.- de trop pour ces trois mois, somme 
que – sous réserve qu’elle leur soit remise – ils doivent restituer à l’intimé. 
d. Le recours doit être partiellement admis sur le second point contesté. 
6. Le recours est donc admis partiellement, au sens des considérants. La décision 
attaquée est réformée dans le sens que, dès le 1er mars 2018, les recourants ont droit 
à des PCC de CHF 102.- par mois et que, pour la période du 1er mars au 
31 mai 2018, ils doivent restituer CHF 1'365.- à l’intimé. 
Il appartiendra à ce dernier de statuer sur la demande de remise de cette obligation 
de restituer une fois que le présent arrêt sera entré en force. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Les recourants ayant agi personnellement, sans recourir aux services d’un avocat ou 
d’un mandataire professionnellement qualifié, il n’y a pas lieu de leur allouer une 
indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
28 août 2018, dans le sens que Monsieur A______ a droit, dès le 1er mars 2018, à 
des prestations complémentaires cantonales de CHF 102.- par mois et que, pour la 
période du 1er mars au 31 mai 2018, il doit restituer audit service CHF 1'365.- de 
prestations complémentaires cantonales perçues en trop. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le