ge_gerichte · ATA/433/2020 · 2020-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/398/2020-AIDSO 
ATA/433/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


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A/398/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 22 octobre 1993, le Tribunal civil de première instance de Genève 
(ci-après : TPI) a dissous par le divorce le mariage de Madame A______ et 
Monsieur A______, condamné celui-ci à verser, par mois et d’avance, à celle-là, 
notamment, au titre d’indemnité post-divorce, sans limite dans le temps, la somme 
de CHF 2'000.-. 
 
 
Ledit montant a été réduit à CHF 1'200.- par jugement du TPI, confirmé par 
arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 19 janvier 2007. 
2) 
 
Le 9 juin 1999, Mme A______ a signé une convention, selon laquelle le 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) était chargé d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à 
l’encaissement de la pension alimentaire dont elle était créancière dès le 1er juillet 
1999, date d’entrée en vigueur de la convention. 
3) 
 
Le 1er juillet 1999, le SCARPA a initié les démarches nécessaires pour 
percevoir la pension alimentaire due par M. A______ et a informé Mme A______ 
qu’une avance mensuelle de CHF 833.- lui était accordée pour elle-même. 
4) 
 
Par courrier du 11 novembre 2019, le SCARPA a informé Mme A______ 
que M. A______ était débiteur d’arriérés de pensions de CHF 147'068.75 en leur 
faveur, intérêts et frais dus à l’État réservés. Cette dette augmentait tous les mois 
de CHF 1'200.-, soit du montant de la pension fixée par les décisions de justice. 
 
 
Selon sa comptabilité, M. A______ n’avait plus rien versé en ses mains 
depuis le 1er septembre 2014. Après maintes procédures, il se trouvait limité dans 
ses démarches de recouvrement et ce, dans la mesure où M. A______ avait été 
déclaré insaisissable par l’office des poursuites (ci-après : OP). Le débiteur était 
actuellement à la retraite et percevait une rente du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), en plus de sa rente vieillesse (ci-après : AVS). 
Un constat de l’OP, délivré en 2018, avait confirmé cette situation en déclarant 
M. A______ insolvable dans la mesure où les rentes AVS et SPC étaient 
insaisissables. Plusieurs plaintes pénales avaient été déposées contre ce dernier, 
lequel avait été condamné pour la dernière fois en novembre 2017. Lesdites 
plaintes n’avaient eu aucun effet sur l’intéressé, qui n’avait pas changé de 
comportement après une condamnation. 
 
 
Les recherches avaient été effectuées sur un éventuel avoir deuxième pilier 
au nom de M. A______. Toutefois, aucune concordance n’avait été possible avec 
les caisses. Le SCARPA était en conséquence dans l’incapacité de recouvrer une 


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quelconque somme, tout en sachant que la situation de M. A______ était durable 
et pourrait difficilement s’améliorer. 
 
 
À moins de nouvelles informations qui pourraient permettre d’activer une 
nouvelle action en recouvrement, il paraissait vain de maintenir le dossier ouvert. 
 
 
Un délai était imparti à Mme A______ pour formuler d’éventuelles 
observations. Sans nouvelles de sa part, il considérerait qu’elle renonçait à ce qu’il 
poursuive le mandat et mettrait un terme à son intervention avec effet au 
31 janvier 2018, soit au terme du dernier mois de pension alimentaire couvert par 
un acte de défaut de biens. 
5) 
 
Par décision du 17 décembre 2019, le SCARPA a mis fin au mandat au 
motif de démarches en recouvrement inopérantes. Il n’avait pas eu de nouvelles de 
Mme A______ suite à son courrier du 11 novembre 2019. Il restait cessionnaire 
des pensions alimentaires non payées par M. A______ pour la période du 
1er juillet 1999 au 31 janvier 2018, soit un montant total de CHF 120'668.75 en 
capital et CHF 4'932.35 à titre d’intérêts et frais de procédure dus à l’État. Le 
dossier serait considéré comme irrécouvrable. 
6) 
 
Par acte du 31 janvier 2020, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à son annulation et à ce qu’il soit constaté que le 
SCARPA devait continuer à procéder à des démarches de recouvrement à 
l’encontre de son ex-mari. Préalablement, l’autorité intimée devait produire toutes 
les preuves des démarches entreprises. 
 
 
CHF 147'068.75 lui restaient encore dus selon les calculs du SCARPA. Elle 
ne percevait que CHF 2'861.45 au total par mois, comprenant une rente AVS et 
deuxième pilier. Elle n’avait pas pu réagir au courrier du SCARPA du 11 
novembre 2019 pour des raisons de santé. Le SCARPA lui avait toujours indiqué 
n’avoir pas déposé de plainte pénale à l’encontre de l’intéressé afin d’éviter qu’il 
se trouve dans une situation professionnelle délicate au vu de sa profession 
d’avocat. Il convenait que le SCARPA poursuive ses recherches en matière de 
deuxième et de troisième pilier, ce d’autant plus que les dernières recherches 
dataient de 2018. Il serait étonnant que M. A______ n’ait pas ouvert un compte 
pour sa prévoyance. Son ex-mari avait remis son étude d’avocat, sise à la rue de la 
B______, en 2018 ou 2019 à un confrère ou un notaire. La remise de son étude, 
laquelle avait nécessairement entraîné une entrée d’argent, était postérieure aux 
dernières recherches du SCARPA. Il était en conséquence prématuré de clôturer le 
dossier. 
7) 
 
Le SCARPA a conclu au rejet du recours. 


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À réception du recours, il avait proposé un entretien à Mme A______ lequel 
s’était tenu le 21 février 2020, en présence de la recourante et de sa fille. La 
situation leur avait été expliquée et l’entier du dossier mis à leur disposition. La 
fille de la recourante avait fait part de son ressenti très négatif à l’égard du service 
et indiqué que, même si elle avait pris bonne note de la situation financière 
difficile dans laquelle se trouvait son père, elle souhaitait que le SCARPA réponde 
au recours. Elles décideraient à réception de la réponse du SCARPA de 
l’opportunité de le maintenir. 
 
 
Le SCARPA détaillait ses démarches. Les pièces y relatives étaient 
produites. Les réponses de la Centrale de deuxième pilier du 6 juin 2018 et de la 
Fondation Institution supplétive LPP du 1er juin 2018 étaient versées à la 
procédure, à l’instar d’un extrait du registre de l’office cantonal des véhicules 
prouvant l’absence de propriété par M. A______ d’un véhicule, du registre foncier 
prouvant que M. A______ n’était pas propriétaire de son logement et d’un 
courrier de l’OP du 18 février 2020 indiquant que l’intéressé était toujours 
considéré comme insolvable. 
8) 
 
Mme A______ n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
9) 
 
Par pli du 16 mars, posté le 7 avril 2020, Mme A______ a contesté la teneur 
du procès-verbal de l’entretien du 21 février 2020 et a sollicité que la pièce soit 
écartée de la procédure. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante a préalablement sollicité que le procès-verbal de l’entretien au 
SCARPA soit écarté de la procédure. 
 
 
Il n’est pas nécessaire de trancher cette question, ladite pièce n’étant pas 
pertinente pour l’issue du litige. 
3) 
 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA mettant fin au mandat 
de recouvrement. 
 
a. 
Sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout 
créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations 
fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 de 


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la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - 
LARPA - E 1 25). Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat 
au service d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes 
démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut 
les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires 
auprès des autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour déposer plainte 
pénale en matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 LARPA). 
 
b. 
Dans cette mission d’assistance technique au recouvrement, la loi ne fixe 
pas de limite temporelle à l’intervention du SCARPA, contrairement à ce qu’il en 
est en matière de versement d’avances de contributions d’entretien, le droit à de 
telles avances prenant fin trente-six mois, exceptionnellement quarante-huit mois, 
après l’entrée en vigueur de la convention signée avec les bénéficiaires (art. 5 
al. 2 LARPA). 
 
 
Selon la jurisprudence, l’échec des procédures de recouvrement engagées ou 
le domicile à l’étranger du débiteur ne sont pas des motifs permettant au SCARPA 
de mettre fin unilatéralement à son assistance, à tout le moins lorsque le domicile 
est connu et que l’État de résidence est, à l’instar de la Suisse, signataire de la 
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New-York le 
20 juin 1956 (Convention de New-York - RS 0.274.15) et que le SCARPA ne 
mentionne pas avoir entrepris de démarche auprès des autorités suisses 
compétentes en vue de faire activer les mécanismes de recouvrement prévus par la 
Convention de New-York (ATA/880/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2). 
 
 
Dans l'hypothèse où cessent les avances, le SCARPA conserve pour tâche le 
recouvrement des pensions alimentaires aussi longtemps que le mandat n'est pas 
révoqué (ATA/195/2004 du 9 mars 2004 consid. 6). 
 
b. 
En l’espèce, l’autorité intimée fonde son argumentation sur le rapport 
explicatif du 6 décembre 2019 sur l’ordonnance sur l’aide au recouvrement des 
créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 (Ordonnance sur 
l’aide au recouvrement, OAiR ; RO 2019 p. 2'390). 
 
 
L’OAiR, non encore en vigueur, règle l’aide fournie par la collectivité 
publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, 
lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au 
recouvrement) (art. 1). L’organisation de l’aide au recouvrement relève des 
cantons. Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, 
prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne 
créancière) (art. 2). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, 
notamment, des créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant 
exigibles le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre 
d’entretien (contributions d’entretien) (art. 3 al. 1). La demande d’aide au 
recouvrement peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas 


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versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée 
(art. 8). L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement 
adéquates dans le cas d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la 
personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent 
aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au 
recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11). 
 
 
L’office spécialisé propose au minimum les prestations suivantes : 
aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien de conseil individuel 
avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant majeur quant à la 
possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de l’assistance 
judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de versement à des 
tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions d’entretien 
impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; organisation de la 
traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution 
de la contribution (let. f) ; recherche de la personne débitrice, lorsque cela est 
possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de contact avec la personne 
débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne débitrice (let. i) ; adoption 
des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement, 
notamment (let. j) : exécution forcée (ch. 1), séquestre (ch. 2), avis aux débiteurs 
(ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et surveillance des paiements de la 
personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte pour violation de l’obligation 
d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres infractions (al. 2). 
Il peut proposer des prestations supplémentaires (al. 3). 
 
 
Lorsque la personne débitrice est en retard d’au moins quatre mensualités 
dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, 
l’office spécialisé peut l’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre 
passage de la personne débitrice (art. 13 al. 1). Si l’office spécialisé ne sait pas 
dans quelles institutions de prévoyance ou de libre passage la personne débitrice a 
ses avoirs de prévoyance, il a le droit d’obtenir cette information de la Centrale du 
deuxième pilier (art. 13 al. 2). 
 
 
L’office spécialisé peut mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque, 
notamment, le recouvrement des contributions d’entretien s’avère impossible, 
mais en tous les cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans 
succès (art. 16 al. 2 let. b). 
 
 
Le projet prévoit que l’ordonnance s’appliquera dès son entrée en vigueur 
aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de 
son entrée en vigueur (art. 23) laquelle est prévue le 1er janvier 2022 (art. 24). 
 
 
Le rapport explicatif mentionne notamment en rapport avec la fin du mandat 
de recouvrement que l’aide au recouvrement vise l’encaissement des contributions 


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d’entretien qui sont dues. Si un tel encaissement s’avère impossible, l’aide au 
recouvrement n’a pas lieu d’être (p. 50). 
 
c. 
En l’état et comme précédemment relevé par la chambre de céans, aucune 
disposition légale ne précise à quelles conditions le SCARPA peut mettre un 
terme au mandat de recouvrement. Certes, il a effectué de nombreuses démarches 
tant, dans un premier temps, au titre de négociations avec le débiteur, que par la 
suite en termes de poursuites ou de plainte pénales. Il a de même interpellé 
plusieurs administrations pour tenter d’établir s’il existait des éléments de fortune. 
Il est toutefois, en l’état des connaissances du service, établi que le débiteur est 
insolvable. Il résulte de ce qui précède que, malgré l'opinion contraire de la 
recourante, celle-ci n'a pas apporté le moindre élément susceptible de conduire à 
une appréciation différente de celle du SCARPA. C'est ainsi que la décision du 
SCARPA ne peut être que confirmée. 
 
 
La comparaison avec l’OAiR parvient à la même conclusion. En effet, les 
actions entreprises par l’autorité intimée, au regard de la liste des actions à 
entreprendre selon l’OAiR, permet d’établir que le service concerné a été actif et a 
entrepris toutes les démarches utiles. De même, la lecture du projet d’OAiR 
permet de constater que le service remplirait en l’état, les conditions pour pouvoir 
clore le dossier. 
 
 
Enfin, le rapport précité relève que si la personne créancière devait par la 
suite apprendre que la situation patrimoniale de la personne débitrice s’est 
améliorée, par exemple suite à un héritage, elle aura toujours la possibilité de 
présenter une nouvelle demande d’aide au recouvrement (p. 50). 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue il n’y a pas 
lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2020 par Madame A______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
17 décembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
C. Meyer 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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