ge_gerichte · ATA/327/2014 · 2014-05-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1189/2014-PROC 
ATA/327/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


- 2/4 - 
A/1189/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 18 mars 2014 (ATA/170/2014), expédié aux parties le 26 mars 
2014, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par 
Madame A______ contre une décision du service des bourses et prêts d'études (ci-
après : SBPE). Elle n'avait pas fourni en temps utile les éléments impératifs pour 
que son recours réponde aux exigences légales de recevabilité. 
2) 
 
Le 25 avril 2014, Mme A______ a adressé un courrier à la chambre 
administrative, soutenant qu'il n’était pas juste d'avoir déclaré son recours 
irrecevable en considérant que vouloir se concentrer sur la révision de ses 
examens n'était pas une raison valable de prendre plus de temps à rassembler les 
éléments nécessaires à l'appui de son recours du 24 décembre 2013. 
Indépendamment de la question du délai, et dès lors qu'elle estimait qu'il y avait 
une erreur de la part du SBPE, elle était en droit d'obtenir un examen au fond de 
son dossier. 
3) 
 
Le 29 avril 2014, la chambre administrative a accusé réception de la 
demande de révision susmentionnée et a informé les parties que la cause était 
gardée à juger en application de l'art. 72 de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4) 
 
Parallèlement au dépôt de la demande de révision déposée par-devant la 
chambre de céans, Mme A______ a recouru contre l'ATA/170/2014 auprès du 
Tribunal fédéral. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours et 
demandes qui lui sont adressés (ATA/254/2013 du 23 avril 2013 consid. 1 et les 
arrêts cités). 
 
 
2) 
 
Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
− qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; 
− que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b) ; 


- 3/4 - 
A/1189/2014 
− que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce (let. c) ; 
− que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; 
− que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi 
l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant. 
3) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; ses décisions ne sont susceptibles d'aucun 
recours sur le plan cantonal et sont donc définitives au sens de l'art. 80 LPA 
(ATA/522/2013 du 27 août 2013 ; ATA/774/2012 du 13 novembre 2012). 
 
 
La demande en révision porte donc bien sur un arrêt définitif au sens de 
cette dernière disposition. 
4) 
 
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
ne prévoit rien quant à l'effet dévolutif des recours. Il est généralement admis que 
le recours en matière de droit public possède un tel effet (Yves DONZALLAZ, 
Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 2046). Cela signifie que les 
autorités cantonales de dernière instance ne peuvent normalement pas réformer 
leurs décisions si un recours est pendant par-devant le Tribunal fédéral. 
 
 
Une exception résulte toutefois de l'art. 125 LTF, selon lequel la révision 
d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne 
peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et 
qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité 
précédente. Il en découle a contrario que le droit cantonal ne saurait exclure la 
procédure de révision au motif qu'un recours au Tribunal fédéral est pendant 
(Pierre FERRARI, in Bernard CORBOZ et al., Commentaire de la LTF, 2009, 
n. 116 ad art. 82 LTF). 
5) 
 
En l’espèce, la demanderesse ne fait valoir dans sa demande du 25 avril 
2014 aucun motif de révision au sens de l’art. 80 LPA. Son argumentation est de 
nature exclusivement appellatoire. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable 
sans autre instruction (art. 72 LPA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 4/4 - 
A/1189/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision interjetée le 25 avril 2014 par 
Madame A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
18 mars 2014 dans la cause A/4170/2013 (ATA/170/2014) ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au service des bourses et prêts 
d'études, ainsi qu'à la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :