ge_gerichte · ATAS/87/2023 · 2023-02-14 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2327/2022 
ATAS/87/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 février 2023 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENEVE, représentée par 
le Syndicat UNIA 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 26 septembre 2018, Madame A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée ou la 
A. a.
recourante), née en 1975, s'est – après des rapports de travail auprès d'un 
employeur du 15 août 2012 au 26 septembre 2018 – inscrite à l'assurance-
chômage, auprès de l'office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE ou l'office). 
b. Des indemnités de chômage lui ont été versées par la Caisse de chômage UNIA 
(ci-après: la caisse ou l'intimée). 
c. Entre fin janvier et début février 2021, l'assurée a demandé à la caisse si sa 
période au bénéfice de l'assurance-chômage pouvait être prolongée de trois mois à 
cause de la pandémie de COVID-19 et si son dossier avait été transféré aux 
prestations cantonales en cas d'incapacité pour maladie (ci-après: PCM) car elle 
était en arrêt-maladie depuis le 14 décembre 2020 et jusqu'au 9 février 2021. La 
caisse lui a répondu ne pas être en mesure de se prononcer pour l'instant 
concernant la prolongation de trois mois. 
d. Par pli du 16 mars 2021, l'OCE a informé l'intéressée que son délai-cadre 
d'indemnisation par l'assurance-chômage ouvert le 26 septembre 2018 prendrait 
fin le 25 mars 2021 et que depuis lors le versement des PCM cesserait. 
e. Toutefois, par lettre du 27 avril 2021, il l'a informée que, conformément aux 
directives du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO), ledit délai-cadre 
serait prolongé jusqu'au 25 juin 2021, l'assurée pouvant bénéficier, à l'intérieur de 
ce délai-cadre prolongé, de 66 PCM, de sorte que, dans l'hypothèse où son 
incapacité de travail s'était prolongée au-delà du 25 mars 2021, elle devait lui faire 
parvenir ses certificats médicaux. 
 Par courriel du 4 mai 2021, l'assurée a fait part à l'OCE de ce que la caisse, 
B. a.
qu'elle avait contactée, lui avait dit que son chômage était prolongé jusqu'au 
25 juin 2021 et que, pour en bénéficier, elle devait commencer ses recherches 
d'emploi pour avril 2021 mais nécessitait à cette fin un formulaire IPA qu'elle 
n'avait toujours pas. Elle demandait à l'office de faire le nécessaire afin qu'elle 
puisse continuer ses démarches de recherches d'emploi. 
b. Par courrier du 7 mai 2021, la caisse a invité l'intéressée – qui était venue le 
jour même au guichet –, afin de compléter son dossier et prendre en considération 
sa réinscription, à lui transmettre le "formulaire Inscription Plasta remis par son 
ORP" (NDR: l'office régional de placement) ainsi que le formulaire IPA pour 
avril 2021. 
c. Le 25 mai 2021, l'assurée a formé "opposition" auprès de l'office contre le fait 
qu'elle n'avait pas reçu de prestations de l'assurance-chômage après le 
25 mars 2021 alors qu'elle s'était réinscrite à cette assurance au 9 avril 2021, un 
certificat d'un médecin généraliste attestant une capacité de travail entière dès le 


 
 
 
 
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10 avril 2021 après qu'elle ait été nulle du 14 décembre 2020 au 9 avril 2021 pour 
cause de maladie. 
d. Par courriel du 11 juin 2021, l'office, par son service "espace – annonce – 
inscription", a convoqué l'assurée dans ses locaux le 15 juin 2021 afin de finaliser 
son processus d'inscription et signer les documents y relatifs. 
L'intéressée allègue n'avoir vu ce courriel qu'après la date à laquelle elle était 
convoquée. 
e. Par pli du 6 juillet 2021, l'assurée a demandé des nouvelles à l'OCE concernant 
son courrier – "opposition" – du 25 mai 2021. 
f. Par courriel du 12 juillet 2021, l'office, par son service "espace – annonce – 
inscription", a – à nouveau – convoqué l'assurée dans ses locaux le 14 juillet 2021 
afin de finaliser son processus d'inscription et signer les documents y relatifs. 
Selon les allégations de l'intéressée, elle aurait appelé l'OCE pour demander des 
explications au sujet de cette convocation, mais, une fois au guichet de l'office le 
14 juillet 2021, il lui aurait été expliqué que rien ne pouvait être fait pour qu'elle 
récupère ses indemnités de chômage d'avril 2021. 
g. Par courriel du 26 juillet 2021 à la conseillère en personnel de l'ORP chargée 
du dossier de l'assurée (ci-après: la conseillère en personnel), le syndicat 
mandataire que l'intéressée avait constitué le 15 juillet 2021 pour défendre ses 
intérêts (ci-après: le syndicat mandataire), se référant à un appel téléphonique du 
même jour et à un entretien à l'ORP le 21 juillet 2021, s'est plaint que, malgré une 
relance du 6 juillet 2021, l'OCE n'avait toujours pas donné de réponse au courrier 
d'"opposition" de l'assurée du 25 mai 2021. 
La conseillère en personnel a répondu le lendemain 27 juillet 2021 qu'elle n'avait 
pas reçu d'appel – téléphonique – et que le problème de l'assurée relevait de la 
compétence de caisse puisqu'il s'agissait d'une question d'indemnités de chômage. 
h. Par courriel du 27 juillet 2021, le syndicat mandataire a transmis à la caisse des 
copies de courriers échangés entre l'intéressée et l'office, et a sollicité un entretien 
téléphonique. 
Le même jour, la caisse lui a répondu ce qui suit: la période du 10 avril au 4 mai 
2021 n'avait pas été payée car l'assurée n'était pas inscrite à l'assurance-chômage; 
la caisse n'avait aucun pouvoir concernant les dates d'inscriptions enregistrées à 
l'OCE; si ce dernier ne transmettait pas à la caisse de nouvelle confirmation 
d'inscription au 10 avril 2021, celle-ci ne pouvait pas réactiver le dossier; il 
appartenait au syndicat mandataire de contacter le service juridique de l'office afin 
de vérifier l'état du cas; la caisse n'était pas au courant qu'une "opposition" était en 
cours de traitement; en revanche, pour avril 2021, l'intéressée n'avait pas remis 
son IPA, "le dernier délai de remise [étant] le 31.07.2021" (phrase sous guillemets 
écrite en majuscules). 


 
 
 
 
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Quelques minutes plus tard, le syndicat mandataire a maintenu sa demande 
d'entretien téléphonique, ne parvenant en effet pas à saisir la situation dans la 
mesure où la décision de l'OCE du 27 avril 2021 octroyait à l'assurée 
66 indemnités journalières supplémentaires et relevant que, pour l'office, il 
s'agissait vraisemblablement d'une problématique du ressort de la caisse. 
À teneur des allégués de l'intéressée, il y aurait eu un entretien téléphonique ce 
27 juillet 2021, lors duquel le syndicat mandataire aurait dit à la caisse que, 
n'ayant pas pu bénéficier de l'inscription rétroactive au 10 d'avril 2021, l'assurée 
n'était pas en mesure d'obtenir une IPA pour ce mois-ci avant le 31 juillet 2021. 
i. L'assurée a, par pli simple, envoyé un formulaire IPA daté du 30 juillet 2021 
avec la mention de mai 2021 biffée et remplacée par celle d'avril 2021, ainsi que, 
à la fin dudit document, la phrase manuscrite "Je suis actuellement en procédure 
d'opposition afin d'obtenir les indemnités de ce mois". 
D'après les allégations de la caisse, non contestées sur ce point par l'intéressée, ce 
formulaire IPA avec la mention de mai 2021 biffée et remplacée par celle d'avril 
2021 a été reçu le 3 août 2021. 
j. En parallèle, par courriel du 30 juillet 2021, le syndicat mandataire a demandé 
au service juridique de l'office la transmission de l'entier du dossier de l'intéressée. 
Après des "relances" les 6 et 13 septembre 2021, celle-ci a reçu les pièces de son 
dossier au sein de l'office, dont un courriel du 11 juin 2021 d'une collaboratrice du 
service PCM de l'OCE mentionnant le versement rétroactif d'indemnités PCM 
couvrant la période du 26 mars au 9 avril 2021 et demandant à une collaboratrice 
du service "inscription" de l'ORP de procéder à la réinscription rétroactive de 
l'assurée au 10 avril 2021 avec la précision qu'il faudrait que la caisse paye 
rétroactivement les indemnités de chômage pour la période du 10 avril au 5 mai 
2021, courriel transféré le même 11 juin 2021 par l'ORP à un collaborateur du 
service "espace – annonce – inscription" de l'office avec le texte "Pourrais-tu faire 
le nécessaire, imprimer tous les [recherches personnelles d'emploi (ci-après: 
RPE)] et IPA depuis avril et la convoquer pour signature. Il n'y aura pas de 
formulaire d'inscription. S'il te manque des données, il faudra malheureusement 
appeler la DE". 
Aux questions posées par courriel du 17 septembre 2021 du syndicat mandataire 
de savoir si la demande de l'OCE à la caisse avait bien été effectuée pour la 
période du 10 avril au 5 mai 2021 et quelles en avaient été les suites, ainsi que de 
savoir si une décision sur opposition confirmant le droit de l'intéressée à des 
indemnités de chômage rétroactives avait été prise, le service juridique de l'office 
a répondu le 20 septembre 2021 ce qui suit: les courriels du 11 juin 2021 
n'émanaient pas dudit service juridique; aucune procédure ou opposition n'était 
pendante devant l'office; s'agissant d'une indemnisation de la part de la caisse 
après le 9 avril 2021, il convenait de s'adresser directement à celle-ci, seule 
compétente en la matière. 


 
 
 
 
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k. À des questions posées par un courriel du 21 septembre 2021 du syndicat 
mandataire (qui, à la lecture des documents transmis, comprenait que l'intéressée 
avait reçu une convocation pour le 15 juin 2021, à laquelle elle ne s'était pas 
présentée), le service "inscription" de l'ORP a répondu le même jour en 
transmettant le courriel de convocation au rendez-vous prévu le 15 juin 2021 avec 
la précision que l'assurée ne s'y était pas présentée et n'avait donc pas signé les 
documents qui lui étaient destinés, puis, à la suite d'autres questions dudit syndicat 
posées le 28 septembre 2021, il a, le lendemain, indiqué transmettre cette requête 
au service juridique de l'OCE et annoncé l'envoi des IPA d'avril et mai 2021 
comme demandé. 
l. Le 3 novembre 2021, la caisse a reçu le formulaire IPA d'avril 2021 que 
l'assurée lui avait envoyé le 28 octobre précédent et que celle-ci aurait auparavant 
reçu de l'OCE en octobre 2021, selon ses allégations. 
 Par décision du 15 décembre 2021, la caisse a rejeté la demande d'indemnités 
C. a.
de chômage de l'assurée pour avril 2021, au motif de l'extinction de ce droit qui 
n'avait pas été exercé dans le délai de trois mois suivant la fin de la période de 
contrôle à laquelle il se rapportait. 
b. Le 12 janvier 2022, l'intéressée a formé opposition, faisant en substance valoir 
avoir été dans l'impossibilité de fournir le "bon formulaire "IPE" (recte: IPA) dans 
le délai de trois mois échu le 31 juillet 2021. 
c. Par décision sur opposition rendue le 17 juin 2022, la caisse a rejeté cette 
opposition et a confirmé sa décision du 15 décembre 2021. 
 Par acte du 13 juillet 2022, l'assurée a interjeté recours auprès de la chambre 
D. a.
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), concluant à l'annulation de ladite décision sur 
opposition et à la condamnation de la caisse à lui verser les indemnités de 
chômage d'avril 2021, en se prévalant en particulier d'une violation du devoir de 
renseignement de l'administration, de la protection de la bonne foi avec demande 
de restitution du délai en cause pour justes motifs, de même que de l'interdiction 
du formalisme excessif. 
b. Par réponse du 18 juillet 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours, la 
recourant n'apportant d'après elle aucun élément nouveau de nature à remettre en 
cause sa décision sur opposition querellée. 
Il ressort entre autres des pièces produites par la caisse que l'intéressée s'était 
inscrite le 11 juillet 2021 à l'assurance-chômage, auprès de l'OCE, en vue d'un 
poste au taux de 100 %, qu'elle avait adressé le 16 juillet 2021 une demande 
d'indemnités de chômage à la caisse et qu'elle avait rempli et transmis à cette 
dernière le formulaire IPA de juillet 2021, que l'intimée avait reçu le 16 juillet 
2021. 


 
 
 
 
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c. Par réplique du 17 août 2021, la recourante a persisté dans les conclusions de 
son recours, sans avoir de remarques particulières à formuler. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
3. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à recevoir les indemnités de chômage 
du mois d'avril 2021, ce en lien en particulier avec la date à laquelle le formulaire 
IPA de ce mois-ci a été envoyé à l’intimée, jugée tardive par cette dernière. 
4. 
 
4.1 En vertu de l'art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l'indemnité de 
chômage auprès d'une caisse qu'il choisit librement (al. 1, 1ère phr.). Il est tenu de 
présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur 
(al. 2, 1ère phr.). Le droit – à l'indemnité de chômage – s'éteint s'il n'est pas exercé 
dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. 
Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées après la fin de ladite 
période (al. 3). 
À teneur de l'art. 29 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l'assurance-
chômage, OACI - RS 837.02) – qui précise le contenu de l'art. 20 al. 1 et 2 
LACI –, pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois 
que l'assuré se retrouve en situation de chômage après une interruption de six 
mois au moins, il fait valoir son droit en remettant à la caisse les documents 
énoncés, dont sa demande d’indemnité dûment remplie, respectivement la 
demande d’indemnité de chômage (let. a dans sa version avant et après le 
1er juillet 2021) ainsi que la formule «Indications de la personne assurée» (IPA), 
respectivement le formulaire «Indications de la personne assurée» (IPA) (let. d, 
respectivement c, selon la version en vigueur avant et après le 1er juillet 2021; 
al. 1). Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle 
suivantes, l'assuré présente à la caisse: la formule "Indications de la personne 


 
 
 
 
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assurée" (IPA) selon la version de l'ordonnance en vigueur avant le 1er juillet 
2021, le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) depuis lors 
(let. a); les attestations relatives aux gains intermédiaires (let. b); les autres 
documents que la caisse exige pour établir le droit à l'indemnité (let. c; al. 2). Au 
besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour compléter les 
documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence (al. 3). Si l'assuré 
ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à 
l'indemnité, la caisse peut exceptionnellement prendre en considération une 
déclaration signée de l'assuré, lorsque celle-ci paraît plausible (al. 4). 
Le formulaire IPA doit être remis à la caisse pour chaque période de contrôle, 
correspondant au mois civil (art. 27a OACI; ATAS/273/2022 du 22 mars 2022 
consid. 3.4). 
4.2 Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption dont 
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de 
contrôle concernée. Il ne peut être ni prolongé, ni interrompu, mais il peut faire 
l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 
2015 consid. 2.1). 
Le délai de complément de documents de l'art. 29 al. 3 OACI ne peut et ne doit 
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour pallier leur 
absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). 
Les exigences afférentes au délai de l'art. 20 al. 3 LACI et aux documents à 
remettre selon l'art. 29 al. 1 et 2 OACI ont pour but de permettre à la caisse de se 
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin 
de prévenir d'éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont 
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 189/04 du 28 novembre 2005). L'art. 20 al. 3 LACI manquerait 
son but s'il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait 
réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue. Au 
demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse 
raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les 
pièces nécessaires à l'exercice de son droit (ATF 113 V 66 consid. 1b). 
4.3 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3; ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
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5. 
 
5.1 
5.1.1 En l'espèce, l'intimée ayant indiqué dans sa décision – initiale – du 
15 décembre 2021 que le formulaire IPA d'avril 2021 lui avait été remis 
seulement le 3 novembre 2021, la recourante, dans son opposition, a allégué avoir 
"pris soin, au mois de juillet 2021, d'adresser un formulaire IPE (recte: IPA) d'un 
autre mois – signé et complété, en indiquant à la main qu'il s'agissait du mois 
d'avril 2021 – afin de sauvegarder ses droits ". À teneur de la décision sur 
opposition attaquée, le formulaire IPA raturé, portant la mention d'avril 2021 à la 
main, n'a été reçu que le 3 août 2021, "soit bien après le délai imparti, à savoir au 
31.07.2021"; il était ensuite énoncé : "Vous confirmez ne pas avoir de preuve 
d'envoi avant le 01.08.2021, dans la mesure où votre correspondance a été 
produite par pli simple. Vous justifiez la réception, par la Caisse, de votre courrier 
au 03.08.2021 en indiquant que le 01.08.2021 était un jour férié et que cela 
explique la raison pour laquelle le formulaire n'est parvenu qu'en date du 
03.08.2021. Malheureusement, bien que l'autorité de céans puisse comprendre la 
situation, elle ne saurait, toutefois, prendre en considération vos arguments, dans 
la mesure où ceux-ci ne remplissent pas les conditions de l'art. 41 LPGA, afin de 
pouvoir vous restituer le délai". Dans son recours, l'assurée admet avoir posté un 
formulaire IPA quelconque et raturé pour avril 2021, daté du 30 juillet 2021, par 
pli simple, et ne maintient nullement l'avoir envoyé encore durant le mois de 
juillet 2021 (par exemple le 31 juillet 2021). 
5.1.2 Conformément à l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 
Un délai de recours est considéré comme respecté lorsque l'acte a été remis, au 
plus tard, le dernier jour du délai à minuit dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 
183 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 9C_478/2017 du 5 mars 2018 consid. 1 
et 9C_791/2015 du 1er septembre 2016). Si le sceau postal fait foi de la date 
d'expédition, cette présomption est réfragable. Une partie peut effectivement 
prouver par tous les moyens utiles, en particulier par témoins, que le pli a bien été 
déposé en temps utile dans une boîte postale alors même qu'il n'aurait été oblitéré 
que le lendemain (ATF 124 V 372 consid. 3b; ATF 115 Ia 8 consid. 3a et les 
références). 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'autorité (cf. art. 43 LPGA). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter 


 
 
 
 
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les conséquences de l'absence de preuve. Malgré les pertes de documents pouvant 
se produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué 
que les assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise de la liste des recherches d'emploi (RPE). Le fait que des 
allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou 
relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une 
remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur 
des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les 
références). 
En d'autres termes et s'agissant des documents de contrôle prévus par l'art. 20 
LACI – précisé par l'art. 29 OACI –, en l'absence de preuve, la décision sera 
défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé, 
sauf si l'impossibilité de prouver peut être imputée à la partie adverse. L'assuré 
doit ainsi assumer l'absence de preuve de l'envoi de ses documents de contrôle, 
ainsi que de la date de l'envoi, dans le cas où le destinataire les a reçus (DTA 1998 
p. 281 consid. 2a p. 284; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n. 19 ad art. 20 LACI). Lorsque l'assuré envoie ses documents 
sous pli simple, il n'existe aucune preuve d'envoi effectif. Seul un faisceau 
d'indices suffisant est à même de faire admettre, au degré de vraisemblance requis 
en droit des assurances sociale, que les documents ont bien été envoyés (Boris 
RUBIN, op. cit., n. 19 ad art. 20 LACI). 
5.1.3 Or, en l'occurrence, si la recourante entendait contester la tardiveté de son 
envoi du formulaire IPA d'avril 2021 raturé telle qu'invoquée par l'intimée dans sa 
décision initiale et sa décision sur opposition, et compte tenu notamment du fait 
que le 3 août 2021 était un mardi et que la mise à la poste de ce formulaire le 
lundi 2 août 2021 était donc possible, elle devait alléguer expressément et 
clairement avoir posté ledit document au plus tard le samedi 31 juillet 2021 et 
offrir à cette fin des preuves, ce qu'elle n'a aucunement fait. 
Elle doit dès lors supporter les conséquences de l’absence de preuve de l’envoi au 
plus tard le 31 juillet 2021, de sorte que peut rester indécise la question de savoir 
si l'envoi avant cette échéance du formulaire IPA d'avril 2021 raturé aurait pu 
valablement remplacer un formulaire IPA remis par l'OCE et suffire au respect du 
délai légal de trois mois. 
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse a retenu que le délai de trois 
mois (art. 20 al. 3 LACI) pour la remise du formulaire IPA d'avril 2021 (art. 29 
al. 1 let. c/d ou 2 let. a OACI) n'avait pas été respecté. 
5.2 Seule pourrait donc remettre en cause l'extinction du droit de l'intéressé aux 
indemnités de chômage pour avril 2021 une éventuelle restitution de délai au sens 
de l'art. 41 LPGA, à teneur duquel, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant 


 
 
 
 
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ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l’acte omis. 
D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par " empêchement 
non fautif ", il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des 
motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis 
dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. 
cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
5.3 Dans son recours, l'assurée se prévaut en particulier d'une violation du devoir 
de renseignement de l'administration, de la protection de la bonne foi avec 
demande de restitution du délai en cause pour justes motifs, de même que de 
l'interdiction du formalisme excessif. 
5.3.1 La restitution d'un délai peut être accordée en application du principe de la 
bonne foi, lorsque la non-observation du délai résulte du comportement d'une 
autorité propre à fonder de manière suffisante la confiance de l'administré (art. 9 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. – 
RS 101]; arrêts du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 2.2, 
2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.2 et 2C_513/2011 du 2 novembre 
2011 consid. 2.1; en général à ce sujet, ATF 137 I 69 consid. 2.5.1). 
Prévu par l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que l'administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L'administration 
doit en particulier s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et 
ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou 
insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de 
l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne 
trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf. ATF 141 V 
530 consid. 6.2; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et les références). De la même 
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence 
d'un simple comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions, 
l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et 
celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de 


 
 
 
 
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l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice 
(cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et les références). 
5.3.2 L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de 
compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances 
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et 
obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur 
ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations 
(al. 2). En vertu de l'art. 19a OACI (abrogé avec effet dès le 1er juillet 2021), les 
organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les 
assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et 
leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage (al. 1). Les caisses renseignent 
les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d’activité des 
caisses (art. 81 LACI; al. 2). Les autorités cantonales – ici l'office – et les offices 
régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et 
obligations entrant dans les domaines d’activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI; 
al. 3). 
Selon la jurisprudence, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 
al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur 
le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 
situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement 
aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de 
nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 non publié 
in ATF 135 V 339, et les références). De manière générale, on doit également 
exiger de l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2; ATAS/557/2022 du 
27 mai 2022 consid. 4.1). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens 
de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en 
prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 
249 consid. 7.2). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée 
qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection 
de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5; arrêts du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 8C_654/2021 du 12 janvier 2022 consid. 4.2 et 8C_601/2009 du 
31 mai 2010 consid. 4.1). L'existence d'un renseignement erroné doit être prouvée 
ou au moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut du principe 
de la bonne foi, l'absence de preuve étant défavorable à celui qui veut déduire un 
droit de l'état de fait non prouvé (arrêts du Tribunal fédéral 8C_654/2021 précité 
consid. 4.2 et 8C_419/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3.2 et la référence 
citée). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_601/2009 précité consid. 4.1). 
Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment à l'art. 29 
al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne peut avoir 
pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans équivoque 
rendu attentif au risque de déchéance (arrêt du Tribunal fédéral C 12/05 du 
13 avril 2006 consid. 4.2.1; DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 2002 p. 188 
consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 al. 3 OACI, le 
Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection selon 
laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne 
s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence ; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire 
de l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni 
l'avertir ni lui fixer de délai supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral C 12/05 
précité consid. 4.2.1; DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 
5.3.3 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé 
par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 
consid. 4.2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 9C_354/2022 du 
26 septembre 2022 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence – portant sur la procédure judiciaire (art. 29 al. 1 Cs.) – , il 
y a formalisme excessif lorsqu'il est prévu pour une procédure des règles de forme 
rigoureuses sans que cette rigueur ne soit matériellement justifiée; cependant, le 
Tribunal fédéral a toujours déclaré que les formes procédurales sont nécessaires 
dans la mise en œuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la 
procédure conformément au principe de l'égalité de traitement ainsi que pour 
garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se 
trouvent donc pas en contradiction avec l'art. 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme 
excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou 
complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 
consid. 4.2; ATF 135 I 6 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 
16 mars 2018 consid. 3.3.1). De manière générale, la seule application stricte des 
règles de forme n'est pas constitutive de formalisme excessif (ATF 142 IV 299 
consid. 1.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 9C_354/2022 précité consid. 3.1 et 
8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3). 
En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses 
relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif vise le même but 
que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe 
commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de 
procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, 
lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement 
au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a et les références; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_354/2022 précité consid. 3.1 et 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.2.1). 
5.4 Dans le cas présent, la recourante allègue qu'elle n'a pas été en mesure 
d'obtenir le formulaire IPA pour avril 2021 avant le 31 juillet 2021 et qu'elle n'a 
eu réellement connaissance de son droit à une inscription rétroactive qu'à la fin du 
mois de septembre 2021, de sorte qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger qu'elle ait 
pu s'acquitter de ses devoirs avant ce moment-ci. Selon elle, il lui a été impossible 
d'obtenir de l'OCE le formulaire IPA d'avril 2021 qui ne lui a effectivement été 
transmis que dans le courant d'octobre 2021, car l'office n'avait pas encore 
procédé à son inscription rétroactive pour ce mois-ci; ni l'OCE ni la caisse ne lui 
ont fourni ce document afin qu'elle sauvegarde ses droits – dans le délai de trois 
mois arrivant à échéance le 31 juillet 2021 –, ni ne lui ont donné les informations 
nécessaires à cette fin. 
5.4.1 Concernant ses contacts avec l'OCE, l'intéressée perd toutefois de vue le fait 
qu'elle a été convoquée par deux fois par courriels à des rendez-vous fixés les 
15 juin et 14 juillet 2021 au guichet du service "espace – annonce – inscription". 
Or, comme cela ressort des courriels échangés le 11 juin 2021 au sein de l'OCE et 
de l'ORP, ces convocations avaient pour objet de remettre à l'assurée les 
informations et documents, tels que les formulaire RPE et IPA, nécessaires à ce 
qu'elle obtienne de manière régulière et sans encombre les indemnités de chômage 


 
 
 
 
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à partir du 10 avril 2021, sans qu'une inscription ou réinscription formelle à 
l'assurance-chômage soit nécessaire. Lesdites convocations portaient le titre 
("objet") "Finalisation de votre inscription" et avaient le contenu suivant : "Nous 
avons le plaisir de vous informer que nous avons bien reçu votre demande 
d'inscription. Afin de finaliser le processus et signer les documents y relatifs, vous 
êtes attendue dans nos locaux […] à [l'OCE, …] munie de votre pièce d'identité 
ou permis de séjour valable, de votre lettre de licenciement ou votre lettre de 
congé, si vous en avez une, ainsi que de la présente convocation (NDR: la date et 
l'heure ainsi que la partie de phrase dès "munie" sont en gras). Nous attirons votre 
attention sur le fait que ce rendez-vous est obligatoire. En cas d'empêchement, 
veuillez immédiatement nous avertir par e-mail à l'adresse suivante […]. Toute 
absence injustifiée entraînera l'annulation de votre dossier et vous devrez alors 
recommencer tout le processus". 
Selon les allégations contenues dans le recours, l'assurée a reçu le courriel du 
11 juin 2021 la convoquant au guichet de l'office le 15 juin 2021, mais, "comme 
elle attendait une réponse à son opposition et non une convocation, [elle] n'a vu ce 
mail qu'après la date de rendez-vous". Puis, avec comme seules preuves offertes 
son courriel du 6 juillet 2021 et celui de convocation de l'office du 12 juillet 2021, 
la recourante allègue : "D'ailleurs, n'ayant aucune réponse de l'OCE suite à son 
courriel du 25 mai 2022 (recte: 2021), [l'assurée] a envoyé une relance le 6 juillet 
2021 à l'OCE, restée également sans réponse. Alors, [elle] a, à nouveau, appelé 
l'OCE pour leur demander des explications sur cette convocation et un nouveau 
rendez-vous le 14 juillet 2021. Toutefois, une fois au guichet, il [lui a été 
expliqué] que rien ne pouvait être fait pour récupérer les indemnités du mois 
d'avril (NDR: la preuve offerte pour l'allégué contenu dans cette dernière phrase 
étant le courriel du 12 juillet 2021 susmentionné). À la fin du mois de juillet 2021 
et sans réponse de l'OCE, [l'intéressée] a fait appel au [syndicat mandataire] afin 
de comprendre pourquoi le versement des indemnités du chômage du mois d'avril 
2021 n'avait toujours pas eu lieu, et pourquoi son courrier d'opposition n'avait 
trouvé aucune réponse". 
Ces allégations, en tant qu'elles prétendent qu'une collaboratrice ou un 
collaborateur au guichet de l'office aurait dit le 14 juillet 2021 à la recourante que 
rien ne pouvait être fait pour récupérer les indemnités de chômage d'avril 2021, 
sont vagues, dénuées de tout indice ou précision, et ne sont pas compatibles avec 
le contenu des convocations, sans que l'assurée n'explique cette divergence. 
On doit en conclure que l'intéressée ne s'est pas non plus rendue au rendez-vous 
fixé le 14 juillet 2021, ce sans excuse valable, et qu'elle a ainsi elle-même 
empêché la remise par l'OCE des documents, y compris le formulaire IPA, à 
présenter ensuite à l'intimée. 
Certes, elle n'avait pas – et n'a jamais – reçu de réponse formelle de la part de 
l'OCE à son "opposition" du 25 mai 2021, mais, outre le fait qu'une opposition 
doit être dirigée contre une décision initiale de l'autorité pour qu'elle soit recevable 


 
 
 
 
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(art. 52 al. 1 LPGA) – ce qui n'a manifestement pas été le cas ici –, il y a lieu de 
considérer que l'office avait donné une réponse positive à cette "opposition" en 
convoquant l'intéressée au rendez-vous du 15 juin 2021, puis du 14 juillet 2021, 
précisément pour la finalisation de son inscription à l'assurance-chômage, qui 
pouvait être effectuée avec effet rétroactif au 10 avril 2021. 
Il ressort du comportement et des allégations de l'assurée qu'elle avait une certaine 
confusion dans son esprit quant aux compétences respectives entre l'OCE et la 
caisse, dans la mesure notamment où elle croyait qu'elle pouvait recevoir ses 
indemnités de chômage sans en faire préalablement la demande à l'intimée. C'est 
du reste en partie pour ce motif qu'elle a constitué le syndicat mandataire pour la 
défense de ses intérêts. 
Or, par courriel du 27 juillet 2021, la conseillère en personnel de l'ORP a répondu 
au syndicat mandataire, concernant l'absence de réponse à l'"opposition" du 
25 mai 2021, que le problème de l'assurée relevait de la compétence de caisse 
puisqu'il s'agissait d'une question d'indemnités de chômage. 
Au regard de ce qui précède, aucun manquement de la part de l'OCE (y compris 
l'ORP) susceptible de justifier une éventuelle restitution de délai, que ce soit en 
matière de respect de la procédure, d'obligations légales ou de devoir de 
renseignement, y compris sous l'angle de la bonne foi et de l'interdiction du 
formalisme excessif, ne saurait être retenu. 
5.4.2 Pour ce qui est des contacts de la recourante, représentée par le syndicat 
mandataire, avec la caisse avant l'échéance du délai de trois mois (art. 20 al. 3 
LACI) pour présenter le formulaire IPA d'avril 2021 (art. 29 al. 1 let. c/d ou al. 2 
let. a OACI), l'intimée a informé le 27 juillet 2021, donc avant l'échéance dudit 
délai, ledit syndicat de ce que la période du 10 avril au 4 mai 2021 n'avait pas été 
payée car l'assurée n'était pas inscrite à l'assurance-chômage, que la caisse n'avait 
aucun pouvoir concernant les dates d'inscriptions enregistrées à l'OCE, que si ce 
dernier ne transmettait pas à la caisse de nouvelle confirmation d'inscription au 
10 avril 2021, celle-ci ne pouvait pas réactiver le dossier et qu'il appartenait au 
syndicat mandataire de contacter le service juridique de l'office afin de vérifier 
l'état du cas, la caisse n'étant au surplus pas au courant qu'une "opposition" était 
en cours de traitement; en revanche, dans ce courriel, la caisse a mis en exergue 
que pour avril 2021, l'intéressée n'avait pas remis son IPA et que "le dernier délai 
de remise [était] le 31.07.2021" (phrase sous guillemets écrite en majuscules). 
Quelques minutes plus tard, le syndicat mandataire a maintenu sa demande 
d'entretien téléphonique, ne parvenant en effet pas à saisir la situation dans la 
mesure où la décision de l'OCE du 27 avril 2021 octroyait à l'assurée 
66 indemnités journalières supplémentaires et relevant que, pour l'office, il 
s'agissait vraisemblablement d'une problématique du ressort de la caisse. À teneur 
des allégués de l'intéressée, il y aurait eu un entretien téléphonique ce 27 juillet 
2021, lors duquel le syndicat mandataire aurait dit à la caisse que, n'ayant pas pu 


 
 
 
 
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bénéficier de l'inscription rétroactive au 10 avril 2021, l'assurée n'était pas en 
mesure d'obtenir une IPA pour ce mois-ci avant le 31 juillet 2021. 
Ainsi, l'intimée a informé le mandataire de la recourante qu'elle ne pouvait pas 
réactiver le dossier de cette dernière, donc pas lui verser des indemnités de 
chômage pour le mois d'avril 2021, si elle ne pouvait pas présenter de 
confirmation d'inscription émise par l'OCE pour la période commençant le 
10 avril 2021. En outre, l'intéressée disposait, au mardi 27 juillet 2021, d'un temps 
limité à quelques jours ouvrables pour effectuer des démarches en vue d'obtenir de 
l'OCE le formulaire IPA avant le 31 juillet 2021. 
Or, d'une part, l'assurée, représentée par le syndicat mandataire, savait, notamment 
de par le courriel de la caisse du 27 juillet 2021, que, si elle ne remettait pas à 
celle-ci le formulaire IPA d'ici au 31 juillet 2021, elle perdrait le droit à ses 
indemnités de chômage d'avril 2021 (cf. aussi son allégué 23, à teneur duquel 
"la [caisse] a informé le [syndicat mandataire] que pour préserver ses droits, 
[la recourante] devait transmettre l'IPA du mois d'avril 2021 avant le 31 juillet 
2021"). Au demeurant, la recourante n'a pas cherché à remettre à l'intimée au plus 
tard au 31 juillet 2021 un document remplaçant le formulaire IPA; notamment, 
comme exposé plus haut, elle n'a pas démontré avoir remis à la Poste le 
formulaire IPA d'avril 2021 raturé au plus tard le 31 juillet 2021, la question de 
savoir si l'envoi d'un tel document permettait dans les présentes circonstances le 
respect du délai légal de trois mois pouvant ainsi demeurer indécise. D'autre part, 
l'éventuelle impossibilité de présenter une confirmation d'inscription de l'OCE 
pour la période commençant le 10 avril 2021 ainsi qu'un formulaire IPA d'avril 
2021 en bonne et due forme résultait d'un manquement commis par l'intéressée, à 
savoir son absence non excusée et sans motif valable au rendez-vous fixé par 
l'office (service "espace – annonce – inscription") au 14 juillet 2021, ce dont 
l'intéressée n'avait apparemment pas informé le syndicat mandataire à cette 
époque. Or, si l'assurée en avait fait part à celui-ci, ce dernier aurait pu demander 
de manière urgente un rendez-vous auprès dudit service "espace – annonce – 
inscription" (au lieu de parler avec l'ORP) en vue d'obtenir ledit formulaire IPA 
d'avril 2021 à remplir ensuite, ce qui n'a pas été fait par la recourante ou son 
mandataire. À cela s'ajoute le fait que les contacts avec la conseillère en personnel 
de l'ORP et l'intimée auraient pu et dû avoir lieu avant les 26 et 27 juillet 2021, à 
savoir dès le 15 juillet 2021 (date de la signature de la procuration en faveur du 
syndicat mandataire), afin que le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI soit 
sauvegardé, ce d'autant plus que l'assurée, formellement inscrite à l'OCE pour la 
période commençant le 11 juillet 2021, avait remis à la caisse le 16 juillet 2021 
déjà une demande d'indemnités de chômage de même que le formulaire IPA de 
juillet 2021 dûment rempli. 
Pour le reste, comme rappelé plus haut, la norme de protection de l'art. 29 al. 3 
OACI ne s'applique que pour compléter les premiers documents et non pour 
pallier à leur absence ; si la personne assurée n'exerce pas son droit à l'indemnité 


 
 
 
 
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dans le délai péremptoire de l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de 
chômage ne devant ni l'avertir ni lui fixer de délai supplémentaire. C'est donc en 
vain que la recourante se plaint de ce que l'intimée ne lui a pas accordé un délai 
supplémentaire après le 31 juillet 2021 pour présenter le formulaire IPA ni ne l'a 
informée de son refus de valider le formulaire IPA raturé, le délai légal de trois 
mois étant définitivement échu depuis le 1er août 2021. 
Dans ces circonstances, aucun manquement de la part de la caisse susceptible de 
justifier une éventuelle restitution de délai, que ce soit en matière de respect de la 
procédure, d'obligations légales ou de devoir de renseignement, y compris sous 
l'angle de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif, ne saurait non 
plus être retenu. On ne saurait, notamment, reprocher à l'intimée de ne pas avoir 
donné à l'assurée un document permettant de préserver ses droits, la remise d'un 
formulaire IPA à remplir apparaissant être du ressort de l'office. 
5.4.3 En définitive, aucune circonstance particulière ne permet de remédier à 
l'absence de remise du formulaire IPA par la recourante dans le délai légal de trois 
mois, cette absence résultant essentiellement des actes et/ou omissions de celle-ci, 
ce qui exclut une restitution dudit délai. 
6. 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme au droit et le 
recours sera rejeté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 


 
 
 
 
A/2327/2022 
- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le