ge_gerichte · DAAJ/109/2026 · 2026-07-02 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3432/2025 
DAAJ/109/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 2 JUILLET 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 5 février 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 29 décembre 2025, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique afin de former recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice à l'encontre d'une décision de l'Université de Genève du 5 décembre 2025 
prononçant son élimination de la formation "Geneva School of Economics and 
Management" (A/1______/2025). 
A l'appui de sa requête, la recourante a notamment exposé être étudiante et vivre en 
ménage avec son époux, lequel assumait les charges du ménage. Celles-ci se 
composaient de leur loyer de 2'000 fr., de leurs primes d'assurance-maladie de 1'200 fr., 
de leurs impôts de 700 fr. et de dettes (cartes de crédit et frais dentaires) remboursées à 
hauteur de 1'000 fr. par mois. 
La recourante a produit les fiches de salaire de son époux pour les mois de septembre à 
novembre 2025 faisant état d'un salaire mensuel net moyen de 6'572 fr. 55. 
b. Par courrier du 5 janvier 2026, le greffe de l'assistance juridique a invité la recourante 
à lui fournir, d'ici au 26 janvier 2026, des documents et renseignements 
complémentaires, notamment le certificat de salaire de son époux pour l'année 2025, 
ainsi que les justificatifs du paiement du loyer, des primes d'assurance-maladie et des 
impôts. 
c. Par courrier du 29 janvier 2026, la recourante a indiqué faire face à une situation 
financière très difficile, son époux et elle-même étant endettés à hauteur d'environ 
40'000 fr. Ils bénéficiaient d'un accompagnement du B______ [service d'aide sociale] 
afin de régulariser leur situation financière et d'assainir leurs dettes. Elle n'était en 
conséquence pas en mesure de produire les justificatifs de paiement demandés, dès lors 
que le loyer était pris en charge par cette institution jusqu'au mois de mars 2026, que les 
primes d'assurance-maladie étaient également payées par celle-ci et que les acomptes 
d'impôts faisaient l'objet d'un règlement encadré par le B______. 
La recourante a notamment produit le certificat de salaire de son époux pour l'année 
2025 mentionnant un salaire mensuel net de 8'010 fr. 35. 
B. 
Par décision du 5 février 2026, notifiée le 13 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée au motif que la 
recourante ne remplissait pas la condition de l'indigence. 
Elle a retenu que le ménage formé par la recourante et son époux disposait au minimum, 
à teneur des fiches de salaires produites, de ressources mensuelles nettes de 6'572 fr. 55 
pour des charges admissibles de 1'700 fr. par mois, correspondant au montant mensuel 
de base pour un couple, respectivement de 2'125 fr. en tenant compte d'une majoration 
de 25 %, la recourante ayant indiqué que le loyer, les primes d'assurance-maladie et les 
acomptes d'impôts étaient pris en charge par le B______. 


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Le disponible mensuel de la recourante dépassait ainsi de 4'447 fr. 55 son minimum 
vital élargi et de 4'872 fr. 55 son minimum vital strict. En se fondant sur la rémunération 
de l'époux de la recourante résultant de son certificat de salaire, soit 8'010 fr. 35 nets par 
mois, ces disponibles s'élevaient respectivement à 5'885 fr. 35 et 6'310 fr. 35. La 
recourante était ainsi à même d'assumer par ses propres moyens les frais de la procédure 
et les honoraires d'un avocat, lesquels pourraient au besoin être acquittés par 
mensualités. 
C. 
a. Par acte expédié le 26 février 2026 à la présidence de la Cour de justice, la recourante 
a formé recours contre ladite décision, concluant à son annulation et à sa mise au 
bénéfice de l'assistance juridique, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité 
précédente pour nouvelle décision après examen complet de sa situation financière 
réelle. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par pli du 5 mars 2026, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 


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2. 
La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 29 al. 3 Cst et d'avoir 
apprécié sa situation financière de manière incomplète en n'ayant pas tenu compte de sa 
situation de surendettement. 
2.1 En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a 
dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 
138 III 217 consid. 2.2.3 et les références) –, une personne a droit à l'assistance 
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1 et les références). Pour 
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant 
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation 
de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1). Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, 
la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_193/2026 du 28 mai 2026 consid. 2.2.2). En cas de mariage, sont pris en 
considération les revenus et la fortune de la conjointe ou du conjoint (ATF 115 Ia 193 
consid. 3a; 108 Ia 9 consid. 3; 103 Ia 99; arrêt du Tribunal fédéral 7B_356/2024 du 
8 mai 2024 consid. 2.2.3). 
En ce qui concerne les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
de base du droit des poursuites augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c), auquel il y 
a lieu d'ajouter le loyer, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport 
nécessaires à l'acquisition d'un revenu, qui sont établis par pièces. Le minimum 
d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir 
l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit 
éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération 
tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital 
du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données 
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 
consid. 3.1). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a). 
Une dette ne peut être prise en compte que si elle concerne un bien ou un service de 
stricte nécessité et qu’elle fait l’objet d’un remboursement régulier (arrêt du Tribunal 


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fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1), ce qui doit être établi par une pièce 
(DAAJ/45/2026 du 12 mars 2026 consid. 2.1; DAAJ/136/2025 du 3 octobre 2025 
consid. 3.1; DAAJ/85/2018 du 30 octobre 2018; 36/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.2). Il 
appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux moyens 
financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict minimum 
vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 
Lorsque la partie requérante ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à 
l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la 
situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante fait valoir qu'elle-même et son époux sont endettés à 
hauteur d'environ 40'000 fr., qu'ils bénéficient d'un accompagnement par le B______ en 
vue de leur désendettement et que l'intégralité de leurs ressources est affectée à 
l'assainissement de leur situation financière ainsi qu'au remboursement de leurs dettes. 
La recourante n'allègue toutefois pas ni ne démontre que les dettes concernées 
concerneraient des biens ou des services de stricte nécessité. Elle ne précise également 
pas le montant des mensualités de remboursement ni n'établit leur paiement régulier et 
effectif. 
Dans le cadre de sa requête d'assistance juridique, elle mentionne un remboursement de 
dettes à hauteur de 1'000 fr. par mois. Même en intégrant ce poste de charges à son 
budget, le disponible mensuel du ménage dépasserait encore de 3'447 fr. 55 son 
minimum vital élargi et de 3'872 fr. 55 son minimum vital strict, respectivement de 
4'885 fr. 35 et de 5'310 fr. 35 en retenant le revenu net mensuel de son époux de 
8'010 fr. 35 ressortant de son certificat de salaire pour l'année 2025. 
Dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause l'exclusion de son budget de son 
loyer, de ses primes d'assurance-maladie et des acomptes d'impôts, au motif que ces 
dépenses sont prises en charge par le B______, ces disponibles apparaissent suffisants 
pour lui permettre d'assumer, par ses propres moyens, les frais de la procédure. 
Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente était fondée à rejeter la requête 
d'assistance juridique, au motif que la recourante ne remplissait pas la condition 
d'indigence. 
Le recours, mal fondé, sera dès lors rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
 
 


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 * * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 février 2026 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3432/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.