ge_gerichte · DCSO/44/2013 · 2013-02-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/87/2013-CS 
DCSO/44/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 FEVRIER 2013 
 
Plainte 17 LP (A/87/2013-CS) formée en date du 14 janvier 2013 par Mme S______, 
élisant domicile en l'étude de Me Dominique BAVAREL, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme S______ 
c/o Me Dominique BAVAREL, avocat 
Collectif de défense 
Bd Saint-Georges 72 
1205 Genève. 
- SOCIETE IMMOBILIERE Z______ 
c/o Société Privée de Gérance 
Route de Chêne 36 
1208 Genève. 
- Office des poursuites. 


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A/87/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 19 novembre 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré 
une réquisition de poursuite dirigée par Société Immobilière Z______ contre Mme 
S______ domiciliée x, rue X______, 12xx Genève. 
 
b. Le 5 janvier 2013, l'Office a fait notifier à Mme S______ un commandement de 
payer, poursuite n° 12 xxxx35 G, auquel cette dernière a formé opposition. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 14 janvier 2013, 
Mme S______ a formé plainte contre la notification de ce commandement de 
payer. Elle conclut, sous suite de dépens, à son annulation. Mme S______ allègue 
être domiciliée en France, à l'adresse xx, rue V______, 74xxx O______, depuis le 
15 juin 2012. 
 
b. Dans le délai imparti pour le dépôt de son rapport, l'Office a, par courrier du 
28 janvier 2013, communiqué à la Chambre de céans la décision qu'il avait prise 
et communiquée le même jour aux parties, à teneur de laquelle il annule la 
notification du commandement de payer querellée et déclare la poursuite 
n° 12 xxxx35 G comme nulle et de nul effet. Dans ses considérants, l'Office 
retient que, selon les renseignements qu'il a obtenus, Mme S______ a quitté 
Genève pour la France, à l'adresse susmentionnée, et qu'il est donc incompétent 
ratione loci. 
 
c. Par courrier du 4 février 2013, la Chambre de céans a imparti à Mme S______ 
un délai au 13 suivant pour lui faire savoir si elle entendait retirer ou maintenir sa 
plainte et, dans ce dernier cas, pour quel(s) motif(s). 
 
L'intéressée n'a pas donné suite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans 
les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision 
attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Il est constant que la notification d'un commandement de payer est une mesure 
sujette à plainte, que la plaignante, poursuivie, a qualité pour contester par cette 
voie. 
 
La plaignante a agi en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP). 


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A/87/2013-CS 
 
La plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1 Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à une 
plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, 
s’il prend une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d’en 
donner connaissance à l’autorité de surveillance. 
 
2.2 En l'occurrence, faisant application de cette disposition, l'Office a pris une 
nouvelle décision. Il a annulé la notification du commandement de payer et 
déclaré nulle et de nul effet la poursuite n° 12 xxxx35 G. 
 
Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet. 
 
La cause A/87/2013 sera en conséquence rayée du rôle. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 janvier 2013 par Mme S______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx35 G. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause A/87/2013 du rôle. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.