ge_gerichte · ATAS/867/2012 · 2005-11-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1508/2006 
ATAS/867/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1508/2006 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 2 novembre 2005, le Service cantonal d’allocations 
familiales (ci-après SCAF) a réclamé à Monsieur A__________, en sa qualité 
d’associé-gérant de la société X_________ Sàrl, le paiement de la somme de 11'763 fr. 
60 à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des contributions dues 
en matière d’allocations familiales au 2 novembre 2005 ; 
Que par décision datée du même jour, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse) a réclamé à l’intéressé le paiement de la somme de 94'971 fr. 55 à 
titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des cotisations 
AVS/AI/APG/AC au 2 novembre 2011 ; 
Que l’intéressé a formé opposition contre les deux décisions précitées en date du 24 
novembre 2005 ; 
Que par deux décisions datées du 22 mars 2006, la Caisse a rejeté les oppositions 
formées par l’intéressé ; 
Que par acte du 27 avril 2006, l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, Me Marc 
LIRONI, avocat, a interjeté recours contre la décision de la Caisse, alléguant ne pas 
s’être rendu coupable de négligence grave, de sorte qu’il ne saurait être tenu à 
réparation ; 
Que par courrier du 16 juin 2006, le recourant a sollicité la suspension de la cause 
conformément à l’art. 78 a LPA ; 
Que l’intimée a contresigné ledit courrier pour accord ; 
Que l’instruction de la cause a été suspendue en application de l’art. 78 let a LPA par 
ordonnances du Tribunal des 22 juin 2006, 16 août 2007, 2 octobre 2008, 3 décembre 
2009, 9 décembre 2010, 4 janvier 2011 ; 
Que lors de la comparution personnelle des parties du 2 mai 2012 ; 
Attendu en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance 
unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 
mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en matière 
d'allocations familiales cantonales ; 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant 
le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010) ; 


 
 
 
 
A/1508/2006 
- 3/4 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu’en l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue du recours dans la 
cause n°A/21506/2006 en matière AVS, tant du point de vue de la responsabilité du 
recourant que de celui du montant des contributions qui sont fixées en pourcent des 
salaires ; 
Qu’il se justifie par conséquent de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans la 
cause précitée. 
 
 


 
 
 
 
A/1508/2006 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/1506/2006. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le