ge_gerichte · ACJC/915/2022 · 2022-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 juillet 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12406/2021 
ACJC/915/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2022, comparant par 
Me Isabelle PONCET, avocate, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'Étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Pascale 
BOTBOL, 
avocate, 
HELVETICA 
AVOCATS, 
rue 
de 
Rive 14, 1260 Nyon, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/12406/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/7181/2022 du 13 juin 2022, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a notamment autorisé les époux B______ et 
A______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif) et a condamné A______ à verser à 
B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, la somme de 310 
fr. du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, de 400 fr., du 1er février 2022 au 31 mars 
2022, puis de 1'500 fr. dès le 1er avril 2022 (ch. 3); 
Que le Tribunal a notamment retenu que pendant la période du 1er janvier 2021 au 
31 mars 2022, les revenus locatifs nets tirés d'un bien immobilier sis en France, admis 
par les parties, s'élevaient à 2'000 fr. par mois. B______ avait selon toute vraisemblance 
perçu à tout le moins la somme mensuelle de 1'155 fr. prélevée sur le compte commun 
des parties entre octobre 2020 et novembre 2021. Le solde des revenus locatifs nets 
(frais, remboursements et autres déduits) s'élevait ainsi à 6'606 fr. 95, représentant 440 
fr. par mois, montant qu'il convenait d'intégrer aux ressources de A______; 
Que B______ avait bénéficié de ressources financières de 3'506 fr. par mois et ses 
charges pouvaient être arrêtées à 3'434 fr. 35; 
Que les revenus de A______ étaient de 5'553 fr. 30 pendant cette période et ses charges 
de 4'858 fr; 
Que le solde disponible de 767 fr. (arrondi) au total devait être partagé par moitié, soit 
383 fr. 50 pour chaque époux. B______ avait ainsi droit à 311 fr. 85, arrondi à 310 fr. 
dès le 1er janvier 2021; que dans la mesure où A______ avait néanmoins reconnu devoir 
à son épouse la somme de 400 fr. par mois dès le mois de février 2022, il se justifiait de 
le condamner à verser à son épouse, par mois, à titre de contribution d'entretien, 310 fr. 
du 
1er janvier 
2021 
au 
31 
janvier 
2022, 
puis 
400 
fr. 
du 
1er février 2022 au 31 mars 2022; 
Que pour déterminer la contribution dès le 1er avril 2022, le Tribunal a considéré que 
B______ percevait une rente AVS de 2'351 fr. par mois, ainsi que des revenus tirés de 
la location de l'immeuble dont elle est copropriétaire, de 1'400 fr. 75; que ses revenus 
totaux s'élevaient ainsi à 3'751 fr. 75; que ses charges mensuelles étaient de 4'263 fr. 35; 
Que A______ réalisait un revenu mensuel net de 2'765 fr. pour une activité à 50% et 
percevait par ailleurs une rente AI de 1'140 fr. et une rente de la C______ de 1'208 fr. 
30, montants auxquels il y avait lieu d'ajouter la moitié des revenus immobiliers de 
1'400 fr. 75; que ses ressources mensuelles totalisaient 6'514 fr. 05; que ses charges 
mensuelles ont été arrêtées à 4'029 fr.; 
Que le 27 juin 2022, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à l’annulation 
du chiffre 3 de son dispositif et cela fait, à ce que la Cour lui donne acte de son 
engagement à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son 
entretien, la somme de 830 fr. dès le 1er février 2022, sous déduction des sommes déjà 
versées, jusqu'au 31 décembre 2022; 


- 3/5 - 
 
C/12406/2021 
Qu'il a conclu à la restitution de l'effet suspensif attaché au chiffre 3 du dispositif du 
jugement entrepris; qu'il a fait valoir qu'en l'absence d'effet suspensif, il devrait 
continuer à s'acquitter du paiement du loyer de son épouse, de 830 fr. et qu'il serait 
débiteur d'une somme de plus de 12'000 fr., montant qu'il était dans l'impossibilité de 
verser; que depuis la mise en vente du bien immobilier propriété des parties, les revenus 
locatifs suffisaient à peine à couvrir les charges de celui-ci; 
Que l'intimée a conclu, par déterminations du 4 juillet 2022, au rejet de la requête 
d'octroi de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions 
portant 
sur 
des 
mesures 
provisionnelles 
(art. 
315 
al. 
4 
let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 
667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 138 III 
378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, et conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il se justifie 
d'octroyer l'effet suspensif pour le paiement des arriérés, soit du 1er janvier 2021 au 
31 mars 2022; 


- 4/5 - 
 
C/12406/2021 
Que l'arriéré des contributions d'entretien est quant à lui destiné à couvrir les besoins de 
l'intimée pour des périodes désormais révolues; 
Que l'intimée peut par conséquent attendre l'issue de la procédure d'appel pour 
percevoir, cas échéant, les montants litigieux; 
Que rien ne justifie d'octroyer l'effet suspensif pour le paiement des contributions 
courantes, soit celles dues dès le 1er avril 2022; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/12406/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Suspend 
le 
caractère 
exécutoire 
attaché 
au 
chiffre 
3 
du 
dispositif 
du 
jugement JTPI/7181/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juin 2022, en 
tant qu'il porte sur les contributions d'entretien dues pour la période allant du 
1er janvier 2021 au 31 mars 2022. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
 Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.