ge_gerichte · DCSO/487/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2386/2017-CS 
DCSO/487/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/2386/2017-CS) formée en date du 30 mai 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 16 xxxx38 W, dirigée contre 
B______ – inscrit au Registre du commerce de Genève, sous l'identité C______, 
en qualité de chef de la raison individuelle du même nom – la poursuivante 
A______ SA a requis la continuation de la poursuite le 31 août 2016. 
Sans nouvelles de la part de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), la 
poursuivante, par l'entremise de son conseil, l'a relancé par courriers des 
14 novembre 2016, 9 décembre 2016, 18 janvier 2017, 13 février 2017, 
29 mars 2017, 24 avril 2017 et 16 mai 2017, sans obtenir de réponse. 
b. Dans l'intervalle, soit le 10 novembre 2016, l'Office avait adressé au débiteur 
un avis de saisie l'invitant à se présenter le 17 février 2017 dans ses locaux afin 
qu'il soit procédé à la saisie. B______ n'avait toutefois pas donné suite à cette 
convocation et les démarches entreprises postérieurement par l'Office pour 
l'entendre étaient demeurées vaines. 
B. 
a. Par courrier adressé le 30 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 
l'Office dans la poursuite n° 16 xxxx38 W, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce 
dernier d'établir un procès-verbal de saisie. 
 
b. Dans ses observations datées du 28 juin 2017, l'Office a indiqué avoir constaté 
le 2 juin 2017 que le débiteur était en réalité soumis à la poursuite par voie de 
faillite. Il avait dès lors établi le même jour une commination de faillite, laquelle 
avait été notifiée le 9 juin 2017 puis communiquée le 15 juin 2017 au conseil de la 
poursuivante. Bien que reprochant à juste titre un retard injustifié à l'Office, la 
plainte était ainsi devenue en partie sans objet et était mal fondée pour le surplus. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 29 juin 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


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1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite, est tenu de 
lui adresser "sans retard" une commination de faillite (art. 159 LP). 
 
2.2 Inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, 
le débiteur est en l'espèce soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 
ch. 1 LP). A juste titre, l'Office ne prétend pas que le délai de plus de neuf mois 
écoulé entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et l'établissement 
d'une commination de faillite respecterait l'exigence de célérité imposée par 
l'art. 159 LP ou serait justifié par des circonstances particulières. C'est donc à juste 
titre que la poursuivante s'est plainte d'un retard injustifié de sa part. La plainte a 
toutefois, sur ce point, perdu son objet à la suite de la notification au débiteur, puis 
de la communication à la poursuivante, d'une commination de faillite. 
 
La conclusion de la plaignante tendant à l'établissement d'un procès-verbal de 
saisie est pour le surplus mal fondée, le débiteur étant soumis à la poursuite par 
voie de faillite. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 mai 2017 par A______ SA pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx38 W. 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue partiellement sans objet. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.