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ge_gerichte · A/4775/2017 · 2017-12-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2017 A/4775/2017

A/4775/2017
ATA/1658/2017
du 22.12.2017
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
SIR SERVICE D'INTERVENTION RAPIDE SA / OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4775/2017
-
MARPU
ATA/1658/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 décembre 2017
dans la cause
SIR SERVICE D'INTERVENTION RAPIDE SA
contre
OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Considérant :
que, le 30 novembre 2017, SIR Service d'intervention rapide SA a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 21 novembre 2017 par l’office cantonal des assurances sociales ;
que par lettre datée du 1
er
décembre 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 11 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 novembre 2017 par SIR Service d'intervention rapide SA contre la décision du 21 novembre 2017 prise par l’office cantonal des assurances sociales ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à SIR Service d'intervention rapide SA ainsi qu'à l’office cantonal des assurances sociales.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/478/1998 · 1998-07-28 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROCEDURE PREPARATOIRE; ENFANT; MINORITE(AGE); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); REPRISE; PAIEMENT; IP | Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires est titulaire d'une créance de US $ 18 millions, dont il pouvait bénéficier rapidement, qu'il est locataire d'un logement au loyer mensuel de CHF 1'400.-- et qu'il s'est engagé à prendre en charge les frais d'écolage de l'un au moins de ses enfants pour l'année 1997/1998, la démonstration de l'impécuniosité dudit débiteur n'a pas été faite par le SCARPA. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/478/1998

A/478/1998
ATA/452/1998
du 28.07.1998
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROCEDURE PREPARATOIRE; ENFANT; MINORITE(AGE); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); REPRISE; PAIEMENT; IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
DOUKAKIS Françoise / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires est titulaire d'une créance de US $ 18 millions, dont il pouvait bénéficier rapidement, qu'il est locataire d'un logement au loyer mensuel de CHF 1'400.-- et qu'il s'est engagé à prendre en charge les frais d'écolage de l'un au moins de ses enfants pour l'année 1997/1998, la démonstration de l'impécuniosité dudit débiteur n'a pas été faite par le SCARPA.
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ge_gerichte · A/479/1995 · 1996-05-14 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP | La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE. | LEE.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 A/479/1995

A/479/1995
ATA/267/1996
du 14.05.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP
Normes
:
LEE.38
Parties
:
BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.
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ge_gerichte · A/479/1998 · 1998-11-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU | Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. | LAVS.47

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/479/1998

A/479/1998
ATA/712/1998
du 10.11.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98
Recours TF
déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU
Normes
:
LAVS.47
Parties
:
GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.
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ge_gerichte · A/48/2015 · 2015-02-19 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2015 A/48/2015

A/48/2015
ATA/190/2015
du 19.02.2015
( AIDSO
)
, INCOMPETENT
ge_gerichte · A/480/94 · 1997-01-21 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU DETERMINANT | Confirmation de la capacité du recourant à travailler à 90 % dans une activité adaptée (sans travaux manuels). Gain retenu de frs 3'100.-. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.1997 A/480/94

A/480/94
[pjdoc 10578]
du 21.01.1997
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU DETERMINANT
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Confirmation de la capacité du recourant à travailler à 90 % dans une activité adaptée (sans travaux manuels). Gain retenu de frs 3'100.-.
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ge_gerichte · A/483/2000 · 2001-03-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP | Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré. | CO.62; CO.63; CO.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/483/2000

A/483/2000
ATA/137/2001
du 06.03.2001
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 11.04.2001, rendu le 24.09.2002, REJETE, B 32/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP
Normes
:
CO.62; CO.63; CO.67
Parties
:
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL VISANA / RIME Christian
Résumé
:
Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré.
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ge_gerichte · A/485/97 · 1997-08-05 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; POULAILLER | Confirmation d'un ordre d'évacuation d'une palissade et d'un poulailler. | LCI.129

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/485/97

A/485/97
[pjdoc 11073]
du 05.08.1997
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; POULAILLER
Normes
:
LCI.129
Résumé
:
Confirmation d'un ordre d'évacuation d'une palissade et d'un poulailler.
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ge_gerichte · A/486/1995 · 1995-10-17 · de

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. | LDE.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/486/1995

A/486/1995
[pjdoc 9459]
du 17.10.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE
Normes
:
LDE.72
Résumé
:
L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.
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ge_gerichte · A/486/1996 · 1997-01-07 · fr

IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN | Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse. | LCP.66 litt.h

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/486/1996

A/486/1996
ATA/13/1997
du 07.01.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN
Normes
:
LCP.66 litt.h
Parties
:
SI DIORAMA-CIRQUE / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse.
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ge_gerichte · A/486/2007 · 2007-02-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2007 A/486/2007

A/486/2007
ATA/89/2007
du 22.02.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/486/2007-
LCR
ATA/89/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 février 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
P______
représenté par Me Daniel Meyer, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 9 janvier 2007 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant à Monsieur P______ (ci-après : le recourant ou M. P______) domicilié à Genève son permis de conduire pour une durée de quatorze mois ;
vu le recours interjeté le 9 février 2007 par M. P______ contre la décision précitée, contenant des conclusions préalables en restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu la détermination du 16 février 2007 du SAN ne s’opposant pas à l’octroi de l’effet suspensif, s’agissant d’un retrait d’admonestation ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La vice-présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/489/1994 · 1995-04-11 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE | Pas de causalité adéquate; troubles psychiques;accident de peu de gravité. Même si on considérait que l'accident était de gravité moyenne, il devrait être classé à la limite inférieur de ce type d'accident. Parmi tous les critères mentionnés par le TF pour admettre un lieu de causalité adéquate, seul celui des douleurs physiques serait présent. Compte tenu de la gravité toute relative, la présence de ce seul élément ne suffit pas à fonder un lien de causalité adéquate avec les troubles psychiques du recourant. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 A/489/1994

A/489/1994
ATA/202/1995
du 11.04.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
ALCALA Juan / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Pas de causalité adéquate; troubles psychiques;accident de peu de gravité. Même si on considérait que l'accident était de gravité moyenne, il devrait être classé à la limite inférieur de ce type d'accident. Parmi tous les critères mentionnés par le TF pour admettre un lieu de causalité adéquate, seul celui des douleurs physiques serait présent. Compte tenu de la gravité toute relative, la présence de ce seul élément ne suffit pas à fonder un lien de causalité adéquate avec les troubles psychiques du recourant.
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ge_gerichte · A/489/1997 · 1998-06-30 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE | La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après dela mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution desparts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété parétages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vented'appartements prévu par la LDTR. | LDTR.39 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/489/1997

A/489/1997
ATA/397/1998
du 30.06.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE
Normes
:
LDTR.39 al.1
Parties
:
DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.
La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de
la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des
parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par
étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente
d'appartements prévu par la LDTR.
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ge_gerichte · A/489/99 · 1999-08-05 · fr

IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT | Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien. | LCP.21 litt.f

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/489/99

A/489/99
[pjdoc 12964]
du 05.08.1999
Descripteurs
:
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
LCP.21 litt.f
Résumé
:
Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.
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ge_gerichte · A/49/1996 · 1998-11-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU | Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois. | LAMA.12bis al.1 et 3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/49/1996

A/49/1996
ATA/709/1998
du 10.11.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.01.1999, rendu le 25.08.1999, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU
Normes
:
LAMA.12bis al.1 et 3
Parties
:
MOES Annibal / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.
Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois.
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ge_gerichte · A/491/1997 · 1997-08-05 · fr

ECOLE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; COMPETENCE; STAGE; RESTAURATION; ECOLE HOTELIERE; IP | Le TA est compétent pour connaître d'un recours interjeté contre la décision sur réclamation du département de l'instruction publique relative à un stage pratique hôtelier d'un étudiant.N'est pas arbitraire la confirmation par le DIP de la nullité de 2 stages effectués par le recourant et jugés insatisfaisants par les employeurs concernés. | LOFP.65

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/491/1997

A/491/1997
ATA/453/1997
du 05.08.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ECOLE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; COMPETENCE; STAGE; RESTAURATION; ECOLE HOTELIERE; IP
Normes
:
LOFP.65
Parties
:
RIVERO Alejandro / ECOLE HOTELIERE DE GENEVE "ES", DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
Le TA est compétent pour connaître d'un recours interjeté contre la décision sur réclamation du département de l'instruction publique relative à un stage pratique hôtelier d'un étudiant.
N'est pas arbitraire la confirmation par le DIP de la nullité de 2 stages effectués par le recourant et jugés insatisfaisants par les employeurs concernés.
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ge_gerichte · A/492/1998 · 1998-09-01 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR | Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction. | LCR.17 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/492/1998

A/492/1998
ATA/507/1998
du 01.09.1998
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR
Normes
:
LCR.17 al.1
Parties
:
HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.
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ge_gerichte · A/492/2000 · 2000-08-09 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; LAA | Dent fracturée en raison de la présence d'un caillou dans un plat de lentille. Lien de causalité adéquate nié, la dent étant déjà très faible. | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/492/2000

A/492/2000
ATA/473/2000
du 09.08.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; LAA
Normes
:
OLAA.9
Parties
:
PITTET-VIAUD Claudie / NORTHERN ASSURANCES
Résumé
:
Dent fracturée en raison de la présence d'un caillou dans un plat de lentille. Lien de causalité adéquate nié, la dent étant déjà très faible.
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