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ge_gerichte · A/4268/2019 · 2020-01-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2020 A/4268/2019

A/4268/2019
ATA/27/2020
du 14.01.2020
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4268/2019
-
NAVIG
ATA/
27/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 14 janvier 2020
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
Considérant :
que, le 19 novembre 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par l'office cantonal des véhicules concernant le bateau immatriculé GE 1______ ;
que, par lettre du 20 novembre 2019 envoyée par pli recommandé et sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 20 décembre 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé précité a été réceptionné par le recourant le 21 novembre 2019 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 novembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision du service cantonal des véhicules du 4 novembre 2019 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service cantonal des véhicules.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/428/1997 · 1998-03-10 · fr

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA | La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation. | LGL.42

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.1998 A/428/1997

A/428/1997
ATA/126/1998
du 10.03.1998
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA
Normes
:
LGL.42
Parties
:
STIENS Inge / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.
En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.
En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation.
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ge_gerichte · A/428/1998 · 1998-11-03 · it

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/428/1998

A/428/1998
ATA/682/1998
du 03.11.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
LOFP.98 al.4
Parties
:
MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.
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ge_gerichte · A/4283/2006 · 2006-12-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2006 A/4283/2006

A/4283/2006
ATA/690/2006
du 22.12.2006
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4283/2006-
LCR
ATA/690/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 décembre 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
C_______
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ;
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour;
vu l’accord du service intimé ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/429/1996 · 1996-11-26 · fr

TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M | Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM. | LTM.4 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/429/1996

A/429/1996
ATA/695/1996
du 26.11.1996
( M
)
, ADMIS
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M
Normes
:
LTM.4 al.1
Parties
:
JACCARD Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM.
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ge_gerichte · A/43/1996 · 1996-05-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Le recourant ne démontre pas que l'augementation de son temps de travail de 50 à 100 % représenterait un effort insurmontable.Rejet du recours, confirmtion de la cessation du versement des indemnités journalières. | LAA.16 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/43/1996

A/43/1996
ATA/316/1996
du 29.05.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAA.16 al.1
Parties
:
KISA Ahmet / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
Le recourant ne démontre pas que l'augementation de son temps de travail de 50 à 100 % représenterait un effort insurmontable.
Rejet du recours, confirmtion de la cessation du versement des indemnités journalières.
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ge_gerichte · A/43/1999 · 1999-08-05 · fr

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE | La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin. | LGL.31C ch.1 let.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/43/1999

A/43/1999
ATA/445/1999
du 05.08.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE
Normes
:
LGL.31C ch.1 let.a
Parties
:
CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.
Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.
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ge_gerichte · A/43/2005 · 2005-01-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2005 A/43/2005

A/43/2005
ATA/32/2005
du 21.01.2005
( JPT
)
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/43/2005
-
JPT
ATA/32/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 janvier 2005
sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
C__________
représenté par Me Yael Hayat, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITE
Vu la décision rendue le 6 décembre 2004 par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) ;
vu le recours déposé le 6 janvier 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Yael Hayat, contre la décision précitée ;
vu les déterminations du DJPS, datées du 17 janvier 2005 et ayant trait à la requête de mesures provisionnelles du recourant ;
considérant :
qu’à teneur de l’article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la mesure litigieuse nonobstant recours ;
que le 6 décembre 2004, le DJPS a prononcé le retrait de l’autorisation d’exercer la profession d’agent de sécurité dont est titulaire M. C__________ ;
que cette décision ne comporte pas de retrait de l’effet suspensif attaché au recours au sens de la disposition précitée ;
que la requête de mesures provisionnelles contenue dans l’acte de recours (p.8) est sans objet ;
qu’il en va de même des conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par M. C__________ (p. 9 de l’acte de recours) ;
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
dit que la requête de mesures provisionnelles est sans objet ;
dit que la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet ;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Yael Hayat, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.
Le Président du Tribunal administratif :
Fr. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4304/2009 · 2010-02-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2010 A/4304/2009

A/4304/2009
ATA/75/2010
du 08.02.2010
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4304/2009-PATIEN
ATA/75/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 février 2010
dans la cause
Madame
V______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 23 novembre 2009, Madame V______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 12 novembre 2009 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du 2 décembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2009 par Madame V______ contre la décision du 12 novembre 2009 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame V______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
C. Ravier
La juge déléguée :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/431/1997 · 1998-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/431/1997

A/431/1997
ATA/76/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
LAMA.23
Parties
:
SERAFINI Ginette / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation.
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ge_gerichte · A/431/1998 · 1999-03-16 · fr

MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP | Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM. | LHFM.3 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.1999 A/431/1998

A/431/1998
ATA/170/1999
du 16.03.1999
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP
Normes
:
LHFM.3 al.1
Parties
:
POULY Aimé / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFF. EXTERIEURES
Résumé
:
Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.
Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM.
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ge_gerichte · A/4311/2020 · 2021-02-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/4311/2020

A/4311/2020
ATA/135/2021
du 09.02.2021
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4311/2020
-
EXPLOI
ATA/135/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 9 février 2021
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 18 décembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 novembre 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN ;
que par lettre datée du 21 décembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 janvier 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant ayant effectué le paiement tardivement, ce qui a été confirmé par son avocat en date du 2 février 2021, son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 23 novembre 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Balzli
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/432/1995 · 1995-10-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; EXPERTISE | La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine en raison du fait que sa fille s'est suicidée. Après cette période, les séances peuvent être réduite à 1 h. tous les 15 jours. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/432/1995

A/432/1995
ATA/595/1995
du 24.10.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; EXPERTISE
Normes
:
LAMA.23
Parties
:
CASSARA Gisèle / CONCORDIA-ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine en raison du fait que sa fille s'est suicidée. Après cette période, les séances peuvent être réduite à 1 h. tous les 15 jours.
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