ge_gerichte · ATA/328/2019 · 2019-03-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1716/2018-ICCIFD 
ATA/328/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mars 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par De Mitri Conseils SA, mandataire 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2018 (JTAPI/1172/2018) 


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A/1716/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 3 décembre 2018, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a admis le recours interjeté par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation prises le 23 avril 2018 par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relatives à la taxation 2015 en matière 
d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et d’impôts cantonaux et communaux (ci-
après : ICC). 
 
 
La contestation portait sur la déduction au titre d’intérêts passifs d’une 
indemnité versée par le contribuable à un établissement bancaire pour rupture 
anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire. L’AFC-GE avait refusé, à tort, dite 
déduction. Le dossier lui était renvoyé pour établir de nouveaux bordereaux de 
taxation tenant compte de cette dernière. 
2) 
 
Le 21 décembre 2018, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
jugement susmentionné, concluant à son annulation et à la confirmation des 
décisions sur réclamation du 23 avril 2018 refusant la déduction en cause. 
3) 
 
Le 8 janvier 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
4) 
 
Le 22 janvier 2019, l’AFC-GE a informé la chambre de céans qu’elle retirait 
son recours. Dès que les bordereaux rectificatifs auraient été édités, copie de la 
lettre adressée au contribuable serait transmise à la juridiction saisie. 
5) 
 
Le 24 janvier 2019, le contribuable, répondant à l’argumentation de 
l’autorité, a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 
6) 
 
Le 26 février 2019, l’AFC-GE a transmis à la chambre administrative copie 
des nouveaux bordereaux de taxation IFD et ICC 2015 adressés au contribuable, 
faisant suite au jugement du TAPI susmentionné. 
7) 
 
En réponse à la demande de la chambre administrative du 1er mars 2019, le 
contribuable a conclu, le 5 mars 2019, à ce que ses frais de mandataire, en 
CHF 5'102,80, soient intégralement mis à la charge de l’AFC-GE, dès lors que 
celle-ci lui avait finalement donné raison. 
8) 
 
Le 8 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 


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A/1716/2018 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 89 al. 1 LPA, le retrait du recours met fin à la procédure, sous 
réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce. La cause sera ainsi rayée du rôle. 
3) 
 
 La juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et 
indemnités (art. 89 al. 3 LPA). Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
4) 
a. 
Les frais de procédure, indemnités et émoluments sont fixés dans les limites 
établies par règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la 
proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et 
les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a). 
5) 
a. 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 
consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, il est indéniable que, au vu de ses conclusions, l’intimé a 
obtenu entièrement gain de cause par le retrait pur et simple du recours de 


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l’autorité fiscale. Il a été représenté par un mandataire professionnellement 
qualifié, qui a produit des écritures responsives. 
 
 
Au vu du travail engendré pour l’intimé par le recours de l’AFC-GE, du fait 
que celui-ci a permis de mettre fin à la procédure avant qu’intervienne un arrêt au 
fond, et de la jurisprudence précitée, l’indemnité de procédure sera fixée à 
CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève. 
6) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à De Mitri 
Conseils SA, mandataire de l’intimé, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod et M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :