ge_gerichte · ATA/763/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Les plans d'aménagement doivent être approuvés par le CE.
Le principe du parallélisme des formes ne permet pas de considérer que le Grand Conseil puisse être l'autorité d'approbation des plans d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT.
En l'espèce, le plan d'aménagement de 1949, qui n'a pas été approuvé après l'entrée en vigueur de la LAT,l est donc caduc.
Les autorisations de démolir et de contruire peuvent donc être confirmées.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/865/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
G. G. S.A. 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
A. 
 
 
et 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTION 
 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
VILLE DE GENEVE 
 


 
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_____________ 
 
A/865/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La ... de ... S.A., en liquidation par suite de 
faillite, est propriétaire des parcelles n° ... et ... 
feuille .. de la commune de Genève, section ..., sises en 
3ème zone de construction. Sur la première parcelle se 
trouve la ... de ... ... (ci-après: la ...), la seconde 
constituant la voie d'accès à la première. 
 
2. 
Le 14 janvier 1949, le Conseil d'Etat a adopté un 
plan 
d'aménagement 
n° 
... 
concernant 
un 
périmètre 
englobant 
ces 
deux 
parcelles. 
Il 
prévoyait 
essentiellement la construction d'immeubles d'habitation 
perpendiculairement aux routes de ... et de ... ainsi que 
le maintien du bâtiment de la .... 
 
3. 
Le 12 janvier 1952, le Grand Conseil a approuvé un 
plan d'extension portant sur le même périmètre, puis l'a 
partiellement abrogé le 11 septembre 1970, en ce qu'il 
concernait la parcelle n° .... Diverses servitudes ont 
simultanément été constituées en faveur de l'Etat de 
Genève, afin de permettre la réalisation sur cette 
parcelle d'un bâtiment de six étages sur rez, plus 
attique. 
 
4. 
En février 1999, G. G. S.A. (ci-après: G. S.A.) a 
requis du département de l'aménagement, de l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après 
: 
le 
département), 
une 
autorisation de démolir le bâtiment de la ... et de 
construire 
un 
bâtiment 
conforme 
aux 
servitudes 
susmentionnées. 
 
5. 
Tous les préavis requis ont été positifs, à 
l'exception de celui du Conseil administratif de la Ville 
de Genève, qui a relevé pour l'essentiel, le 6 avril et 
le 19 juillet 1999, l'excellent état du bâtiment de la 
... ainsi que l'inadéquation du gabarit de l'immeuble 
projeté, 
en 
regard 
des 
conceptions 
urbanistiques 
actuelles. 
 
 
 
Pour sa part, la sous-commission monuments et 
antiquités (ci-après : SCMA) a considéré le 24 mars 1999 
que le bâtiment de la ... ne présentait pas d'intérêt qui 
justifierait son maintien absolu. Le service des études 
et plans d'affectation a relevé le 6 septembre 1999 que 
le projet se situait à un endroit propice au logement et 
que son gabarit correspondait à celui des bâtiments 
construits aux alentours en vertu du plan n° .... 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Le DAEL a délivré les autorisations requises le 11 
octobre 1999. 
 
7. 
Le 8 novembre 1999, l'association A (ci-après: A.) 
a 
recouru 
contre 
ces 
autorisations 
auprès 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la commission de recours). 
 
 
 
Le bâtiment de la ... devait être conservé. Le 
projet de construction et les autorisations y relatives 
étaient contraires au plan d'aménagement n° ... de 1949. 
 
8. 
Par courrier du 16 décembre 1999, le Conseil admi-
nistratif de la Ville de Genève a déclaré vouloir 
intervenir dans la procédure. Elle a par la suite 
présenté des observations dans le même sens qu'A.. 
 
9. 
Par décision du 23 juin 2000, notifiée notamment à 
la Ville de Genève, la commission de recours a annulé les 
autorisations 
querellées, 
considérant, 
en 
vertu 
du 
principe du parallélisme des formes, que l'adoption puis 
l'abrogation partielle, en 1970, du plan d'extension de 
1952, n'avait pas eu d'effet sur le plan d'aménagement de 
1949. Le maintien du bâtiment sis sur la parcelle n° ... 
restait donc valable. 
 
10. 
Par acte du 28 juillet 2000, G. S.A. a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre cette décision, 
en concluant à son annulation. Ses arguments seront 
repris en tant que de besoin. 
 
11. 
Par écritures des 25 août et 8 septembre 2000, A., 
respectivement la Ville de Genève, ont répondu au recours 
en s'y opposant et en reprenant leur argumentation précé-
dente. En substance, l'abrogation partielle du plan d'ex-
tension en 1970 n'avait concerné que ce dernier. Le plan 
d'aménagement n° ... n'avait donc pas subi de modi-
fication. 
 
12. 
Dans ses observations du 18 septembre 2000, le 
DAEL a conclu à l'admission du recours, soutenant 
l'argumentation selon laquelle le plan d'aménagement 
n° ... avait bel et bien été privé d'effet, s'agissant de 
la parcelle n° ..., suite à l'abrogation partielle du 
plan d'extension. 
 
13. 
Par arrêté du 1er novembre 2000, le Conseil d'Etat 
a rejeté une requête d'A. tendant au classement du 


 
 - 4 - 
 
 
 
bâtiment de la ..., se fondant pour l'essentiel sur le 
préavis rendu le 24 mars 1999 par la SCMA. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours de G. S.A. est recevable (art. 56A 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
 
 
 
En revanche, force est de constater que la Ville 
de Genève n'avait pas recouru à temps contre les 
autorisations litigieuses délivrées par le DAEL. Son 
intention d'intervenir dans la procédure pendante devant 
la commission de recours se fondait sur l'article 145 
alinéa 2 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Or, cette disposition ne prévoit pour la commune la 
possibilité d'intervenir que dans le cadre de recours 
formés contre le refus d'une autorisation. 
 
 
 
En l'espèce, le recours formé par A. devant la 
commission de recours concernait la délivrance d'une 
autorisation. Ayant laissé passer le délai de recours, la 
Ville de Genève n'avait donc plus moyen d'être partie à 
la procédure. Elle devra donc être écartée de la présente 
cause. 
 
2. a. 
Les plans d'aménagement, devenus plans localisés 
de quartier (ci-après: PLQ) dès le 26 novembre 1987 (art. 
39 de la loi sur l'extension des voies de communication 
et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 
1929 - LEXT - L 1 40; T. TANQUEREL, La participation de 
la population à l'aménagement du territoire, Lausanne 
1988, p. 251), sont des plans d'affectation au sens de 
l'article 14 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700; ATF 120 Ib 287 
consid. 3 p. 292; 11 Ib consid. 3 p. 13). 
 
 
b. Les plans d'affectation adoptés avant l'entrée en 
vigueur de la LAT, le 1er janvier 1980, ont conservé leur 
validité jusqu'au moment de l'approbation par l'autorité 
compétente des plans établis selon cette loi (art. 35 al. 
3 LAT), mais au plus tard durant huit ans, soit jusqu'au 
1er janvier 1988 (art. 35 al. 1 let. b LAT). Au-delà de 
cette date, faute d'une approbation formelle par l'auto-


 
 - 5 - 
 
 
 
rité compétente, ils ont perdu leur validité en ce qui 
concerne le territoire destiné à la construction (ATF 120 
Ia 227 consid. 2c p. 233; Département fédéral de justice 
et police, Étude relative à la loi fédérale sur l'aména-
gement du territoire, 1981, p. 369; AEMISEGGER, KUTTLER, 
MOOR, 
RUCH, 
Commentaire 
de 
la 
 
loi 
fédérale 
sur 
l'aménagement du territoire, 1999 ad. art. 35 p. 4), et 
les périmètres qu'ils couvraient se trouvent dès lors 
régis par d'éventuelles "mesures introductives" (art. 36 
LAT; ATF 118 Ib 38 consid. 4a p. 44), mais surtout par la 
LAT et par les plans directeurs cantonaux, qui ont force 
obligatoire pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT). 
 
 
 
Dans une espèce récente, le tribunal de céans a 
ainsi constaté la caducité d'un plan d'aménagement adopté 
en 1967 et n'ayant jamais fait l'objet d'une approbation 
par l'autorité compétente depuis l'entrée en vigueur de 
la LAT (ATA M. et S. du 7 novembre 2000). 
 
 
c. 
On pourrait certes se demander si l'article 39 de 
la loi sur l'extension des voies de communication et l'a-
ménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LEXT - L 1 40), qui prévoit que les plans adoptés par le 
Grand Conseil en vertu de la loi du 17 mars 1900 sont 
transformés en plans localisés de quartier sans que la 
mise à l'enquête, la publication et l'avis aux intéressés 
soient nécessaires, devrait être interprété comme une 
approbation générale des plans au sens de l'article 35 
alinéa 3 LAT. 
 
 
 
L'historique de l'article 39 LEXT et les travaux 
préparatoires montrent toutefois que tel n'est pas le 
cas. Dans sa version du 9 mars 1929, demeurée inchangée 
jusqu'en 1987, cette disposition prévoyait que les plans 
adoptés par le Grand Conseil en vertu de la loi du 17 
mars 1900 étaient transformés en plans d'aménagement, 
sans que la mise à l'enquête, la publication et l'avis 
aux intéressés soient nécessaires (Recueil des lois et 
actes de Genève, 1929, p. 112). Le rapport de la 
commission d'aménagement relatif à la révision de la LEXT 
du 18 septembre 1987 précise, s'agissant notamment de 
l'article 39, qu'il fallait procéder à une adaptation 
terminologique, 
"la 
notion 
actuelle 
de 
plan 
d'aménagement" correspondant dorénavant à "celle de plan 
localisé de quartier" (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1987, pp. 3886 et 3893). 
 
 
 
Il apparaît ainsi que la modification de l'article 
39 LEXT, le 18 septembre 1987, répondait à une préoccupa-


 
 - 6 - 
 
 
 
tion purement rédactionnelle. En tout état, cela n'a pas 
été l'occasion d'examiner si les plans d'aménagement 
adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT étaient 
conformes au nouveau droit, comme l'exigeait l'article 35 
alinéa 3 LAT (Département fédéral de justice et police, 
op. cit., p. 369). 
 
 
 
A cela s'ajoute qu'en révisant l'article 39 LEXT, 
le législateur n'a pas fait de distinction entre les 
plans adoptés par le Grand Conseil sur la base de la loi 
du 17 mars 1900, ceux adoptés sur la base de la loi du 9 
mars 1929, et parmi ces derniers, ceux adoptés par le 
Grand Conseil et ceux adoptés par le Conseil d'Etat. Il 
en résulte deux problèmes. D'une part, il n'existe pas de 
régime de transition pour les plans adoptés en vertu de 
la loi du 9 mars 1929,qui, à teneur de la lettre de 
l'article 39 LEXT, ne peuvent être considérés comme 
transformés en plans localisés de quartier. D'autre part, 
à supposer que l'on fasse abstraction de ce qui précède, 
les plans d'aménagement étaient, selon la loi du 9 mars 
1929, de la compétence du Conseil d'Etat (ancien art. 5 
LEXT). Or, l'approbation requise par l'article 35 alinéa 
3 LAT doit être délivrée par "l'autorité compétente", qui 
est demeurée, aussi bien en ce qui concerne les plans 
d'aménagement que les plans localisés de quartier, le 
Conseil d'Etat. Dès lors, le principe du parallélisme des 
formes, qui découle de celui de la légalité, ne permet 
pas de considérer que le Grand Conseil eût pu être 
l'autorité d'approbation des plans d'aménagement adoptés 
avant l'entrée en vigueur de la LAT. 
 
 
d. 
En l'espèce, le plan d'aménagement n° ... du 14 
janvier 1949 n'a pas fait l'objet d'une approbation par 
l'autorité compétente après l'entrée en vigueur de la 
LAT, et sa caducité doit donc être constatée conformément 
aux règles susmentionnées. La question de savoir si, au 
demeurant, ce plan respectait les exigences matérielles 
et formelles de la LAT (Département fédéral de justice et 
police, op. cit., p. 369) peut dès lors rester ouverte. 
 
 
 
Le 
DAEL 
ayant 
délivré 
les 
autorisations 
litigieuses en partant du principe que le plan n° ... 
avait été abrogé, et en examinant la conformité du futur 
immeuble aux normes de la 3ème zone de construction sur 
laquelle sont sises les parcelles de la recourante, les 
autorisations de démolir M ... et de construire DD ... 
doivent être confirmées et la décision de la commission 
de recours annulée. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
3. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
admis. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
d'A. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera al-
louée à G. G. S.A., à charge d'A. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juillet 2000 par G. G. S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 23 juin 2000; 
 
 
 
 
dit que la Ville de Genève n'est 
pas partie à la présente procédure; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours du 23 juin 2000 et 
confirme les décisions de démolir M ... et de construire 
DD ...; 
 


 
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met à la charge d'A. un émolument 
de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
alloue à G. G. S.A. une indemnité 
de procédure de CHF 1'500.-, à la charge d'A.; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
A., à la Ville de Genève, à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions et au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, MM. Thélin, 
Paychère, juges, M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci