ge_gerichte · ATA/82/2001 · 2001-02-06 · fr

Résumé:
 Le TA rejette le recours contre la création de rues résidentielles au centre du village de Veyrier, et confirme la validité des autorisations de contruire et LER octroyées à la commune de Veyrier.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/552/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 février 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
M. Marcel B. 
représenté par Me Marc Lironi, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMUNE DE VEYRIER 
représenté par Me Nicolas Droz, avocat 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/552/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis plus de quinze ans, la commune de Veyrier 
(ci-après: la commune) a mené différentes études en vue 
de l'aménagement du centre du village de Veyrier. 
 
2. 
Le 15 janvier 1998, le conseil administratif de la 
commune a soumis au conseil municipal un concept global 
de rues résidentielles au centre du village. 
 
3. 
Le projet avait pour but d'une part de rendre le 
village attractif, qu'il redevienne un espace social, un 
lieu de rencontres et d'échanges. D'autre part il était 
question de bannir du centre du village le trafic 
pendulaire 
sans 
prétériter 
le 
trafic 
automobile 
desservant les commerces. 
 
4. 
L'espace réaménagé concernait les rues suivantes: 
Place de l'Eglise, chemin de la Fléchère (partiellement), 
chemin 
Jules-Edouard-Gottret, 
chemin 
Ernest-Pisteur, 
chemin de Sous-Balme (depuis l'école "rose"), route de 
Veyrier (depuis la salle communale), rue des Boulangers, 
soit une distance de 860 mètres. 
 
5. 
Plusieurs séances d'information publiques ont été 
organisées dont une le 22 février 1999. A cette occasion 
l'architecte mandaté par la commune, M. Jean-Pierre C., a 
présenté les plans d'ensemble et de détails du projet et 
a commenté le concept de rues résidentielles selon la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). Les commerçants ont pu faire part de 
leurs avis et remarques sur ledit projet. 
 
6. 
Entre temps, l'Office fédéral des routes a accordé 
le 25 janvier 1999, une autorisation anticipée de 
commencer les travaux. 
 
7. 
Le 9 mars 1999, le projet de création de rues 
résidentielles a été accepté par délibération du conseil 
municipal. Cette décision était notamment basée sur les 
rapports de la commission de l'urbanisme et de la 
commission des finances de la commune. Deux jours plus 
tard ladite décision a été affichée sur les panneaux 
prévus à cet effet à la mairie. Les procès-verbaux 
étaient mis à la consultation du public et le délai 
référendaire expirait le 12 avril 1999. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
8. 
Le référendum n'a pas été demandé. Le 12 avril 
1999, M. Marcel B. a cependant interjeté un recours 
contre la délibération du 9 mars 1999 auprès du Conseil 
d'Etat. Celui-ci l'a déclaré irrecevable. 
 
9. 
Le 12 avril 1999, sur la base de plans du 17 mars 
1999, la commune a déposé des requêtes définitives 
d'autorisation de construire et d'autorisation LER. Ces 
deux requêtes ont fait l'objet de préavis favorables 
auprès des services et commissions consultés par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après le DAEL). 
 
 
 
La commission des monuments, de la nature et des 
sites (ci-après: la CMNS), a quant à elle demandé à la 
commune un projet modifié consistant en "une approche 
plus simple et mieux adaptée au centre de Veyrier prenant 
en 
compte 
les 
caractéristiques 
et 
qualités 
de 
ce 
village..." 
 
 
 
Suite au dépôt de nouveaux plans datés du 21 juin 
1999, qui à l'examen s'avèrent être en tous points 
identiques au premier, sous réserve d'un grisage des rues 
concernées par le projet, la CMNS a donné le 20 juillet 
1999 un préavis favorable. 
 
10. 
Entre temps, par arrêté du 21 avril 1999, le 
Conseil d'Etat a approuvé le projet. 
 
11. 
Le 26 mai 1999, M. Marcel B. (ci-après les 
opposants ou les recourants) ont déposé des observations 
auprès du DAEL concernant les requêtes de la commune. En 
substance, ils ont invoqué l'absence d'étude d'impact et 
d'informations sur les répercussions du projet sur les 
commerces veyrites. 
 
12. 
Les opposants ont également fait circuler une 
pétition sous le libellé: 
 
"Les commerçants ont besoin de votre soutien 
 
 
 
 
Pour garder un village convivial, circuler et se parquer à côté de ses c
 
 
 
 
 
Un certain nombre de signataires n'étaient pas 
domiciliés sur la commune. 
 
13. 
Par courrier du 12 octobre 1999, le DAEL a informé 
les opposants que leurs observations ne pouvaient être 
retenues. Une étude d'impact sur l'environnement n'était 
pas nécessaire puisque le projet avait pour but de faire 


 
 - 4 - 
 
 
 
diminuer 
les 
nuisances 
existantes. 
Les 
aménagements 
avaient été étudiés dans le respect historique de la zone 
4B 
protégée. 
Le 
trafic 
automobile 
drainé 
par 
les 
commerces était conservé. Les avis des riverains avaient 
été pris en compte et plusieurs séances publiques 
d'information 
avaient 
été 
organisées. 
Les 
préavis 
nécessaires étaient favorables au projet. 
 
14. 
Le même jour, le DAEL a délivré l'autorisation 
définitive de construire no DD96026 et l'approbation LER 
22/84 y relative. Les décisions ont fait l'objet d'une 
publication dans la FAO du 15 octobre 1999. 
 
15. 
Par acte du 12 novembre 1999, l'association des 
commerçants de Veyrier, ainsi que M. Marcel B. et 
consorts ont recouru auprès de la commission cantonale de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après: 
la 
commission) contre les deux autorisations suscitées. 
 
16. 
En substance, ils ont invoqué l'illégalité de la 
décision au motif que leur droit d'être entendu n'aurait 
pas été respecté. D'une part ils auraient été mis devant 
le fait accompli de la décision du conseil municipal de 
créer des rues résidentielles sans pouvoir formuler des 
remarques ou propositions concernant le projet. D'autre 
part la demande définitive d'autorisation de construire 
et 
d'autorisation 
LER 
n'était 
pas 
accompagnée 
des 
documents et études nécessaires. Ils ont encore ajouté 
qu'ils n'avaient pas pu se prononcer sur les nouveaux 
plans datés du 21 juin 1999. Par ailleurs, ils ont 
également fait valoir une violation de l'art. 43 de 
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 (OSR - RS 741.21), une violation des principes de 
la proportionnalité et de l'intérêt public. Ils ont enfin 
soulevé que les autorisations étaient arbitraires, dans 
la mesure où le projet ne respectait pas le droit et les 
principes 
constitutionnels 
régissant 
le 
droit 
administratif. 
 
17. 
Par ses observations du 19 janvier 2000, la 
commune a conclu au rejet du recours en faisant notamment 
valoir que les recourants visaient à attaquer le principe 
du projet, que la population de la commune dans son 
ensemble était favorable au projet, que plusieurs séances 
d'information 
avaient 
été 
organisées. 
Les 
intérêts 
publics de la commune et les intérêts privés des 
habitants devaient prévaloir sur les intérêts privés de 
quelques commerçants. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
18. 
La commission a entendu les parties le 8 février 
2000. M. B. a indiqué que les commerçants étaient opposés 
au principe de l'aménagement de rues résidentielles, car 
ils 
craignaient 
que 
les 
clients 
ne 
puissent 
plus 
s'arrêter devant leurs commerces pour faire leurs achats. 
 
 
M. Bart, vice-président du conseil administratif, 
a précisé que le nombre de places officielles de parking 
était maintenu, que les possibilités de parking sauvage 
seraient en revanche supprimées. 
 
 
M. Bourquin, représentant du DAEL, a déclaré que 
les dispositions de la LCI et de la LER avaient été 
respectées. 
 
 
 
19. 
Le 11 avril 2000, la commission a rejeté le 
recours. Elle ne pouvait se prononcer sur l'opportunité 
du projet de création de rues résidentielles. Les 
dispositions légales avaient été respectées dans la prise 
des décisions. 
 
20. 
Par acte du 18 mai 2000, les recourants ont 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision de la commission et ont invoqué les mêmes 
arguments que ceux soulevés par devant la commune. Ils 
ont principalement conclu à l'annulation de la décision 
de 
la 
commission, 
et 
par 
voie 
de 
conséquence 
à 
l'annulation des autorisations délivrées par le DAEL le 
12 octobre 1999. 
 
21. 
La commune a conclu au rejet du recours le 13 juin 
2000, de même que le DAEL par détermination du 14 juillet 
2000. 
 
22. 
Le 8 septembre 2000, les recourants ont répliqué 
en invoquant au surplus qu'une étude finale et sérieuse 
du projet faisait défaut. 
 
23. 
Par duplique du 6 octobre 2000, la commune a 
persisté dans ses conclusions. Le DAEL en a fait de même. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
2. a. 
L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 
l'article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) (ATA B. 
du 19 octobre 1993). 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
applique 
donc 
les 
dispositions cantonales sur la qualité pour agir à la 
lumière de la jurisprudence fédérale relative à l'article 
103 lettre a OJ (ATA Association 1816 du 7 septembre 
1993). 
 
 
b. 
Une association peut recourir soit pour la défense 
de ses propres intérêts, soit pour la défense des 
intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 
but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la 
qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 
Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376). 
 
 
c. 
Ces 
considérations 
présupposent 
cependant 
que 
l'association en cause possède la personnalité juridique 
(ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318). 
 
 
d. 
En l'espèce, les statuts de l'association des 
commerçants de la commune de Veyrier prévoient qu'elle a 
pour but la défense des intérêts de ses membres et la 
promotion de leurs commerces. 
 
 
 
Les membres de l'association ayant leurs commerces 
dans le centre du village de Veyrier, ils ont un intérêt 
digne de protection à agir. Touchés directement par le 
projet de création de rues résidentielles, et se trouvant 
dans un rapport de proximité suffisant avec l'objet du 
litige, ils peuvent invoquer la protection de leurs 
intérêts particuliers. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal de céans admettra la qualité 
pour recourir de l'association dans la présente cause. 
 
3. 
Aux termes de l'art. 61 LPA, un recours au 
Tribunal administratif peut être formé pour violation du 
droit 
y 
compris 
l'excès 
et 
l'abus 
du 
pouvoir 
d'appréciation; pour constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents. 
 
 
 
Les 
juridictions 
administratives 
n'ont 
pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al.2 
LPA). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
4. 
Une commune est autonome dans un domaine déterminé 
lorsque le droit cantonal ne règle pas la matière de 
façon exhaustive, mais laisse à la commune le soin de la 
réglementer 
entièrement 
ou 
en 
partie, 
en 
lui 
reconnaissant 
une 
liberté 
de 
décision 
relativement 
importante (ATF 113 Ia 213). 
 
 
 
Le législateur a introduit à Genève une autonomie 
communale en matière de gestion du domaine public (ATA A. 
du 27 janvier 1998). 
 
5. 
Le Tribunal de céans, en matière d'opportunité, se 
contente d'un examen limité à la sanction de l'abus ou de 
l'excès de pouvoir discrétionnaire (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd. 1991, p. 38). 
 
6. 
Ainsi, la question litigieuse porte seulement sur 
l'application conforme des dispositions légales dans le 
cadre de la procédure de délivrance et la validité des 
deux autorisations accordées en faveur de la commune.La pétition mention
 
7. 
L'art. 
43 
al. 
1 
OSR 
stipule 
que 
les 
rues 
résidentielles 
désignent 
des 
aires 
de 
circulation 
spécialement aménagées, qui sont destinées en premier 
lieu aux piétons, et où s'appliquent les règles spéciales 
de circulation suivantes: vitesse maximale des véhicules 
fixée à 20 km/h; priorité aux piétons; parking uniquement 
aux endroits désignés par des signaux ou des marques 
(lit.a). Par ailleurs, les piétons peuvent utiliser toute 
l'aire de circulation; les jeux et les sports y sont 
autorisés (lit.b). 
 
8. 
a. Sur la base de l'art. 43 al. 3 OSR, le 
département fédéral de justice et police (ci-après: le 
DJP) a édicté des instructions concernant les rues 
résidentielles. 
 
 
 
 
b. La décision de créer des rues résidentielles 
doit être prise et publiée par l'autorité désignée selon 
le droit cantonal (art.1 al.2 lit.c OSR). 
 
 
 
c. Les riverains et les propriétaires devraient 
avoir connaissance du projet détaillé et pouvoir exprimer 
leur avis (art.1.2 des explications des instructions 
concernant les rues résidentielles du DJP). 
 
 
 
d. En l'espèce, les pièces versées au dossier 
prouvent que les habitants et les commerçants ont eu 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'occasion 
de 
participer 
à 
plusieurs 
séances 
d'information publiques au cours desquelles le projet de 
rues résidentielles leur a été expliqué. Ils ont pu 
également faire part de leurs observations. Un délai 
référendaire leur a été accordé pour s'opposer au projet, 
droit qu'ils n'ont pas utilisé. 
 
 
 
Ainsi, le droit d'être entendu des commerçants a 
été respecté pendant la phase précédent les requêtes en 
autorisation. 
 
9. 
S'agissant 
de 
la 
procédure 
ayant 
conduit 
à 
l'octroi des deux autorisations, rien dans le dossier ne 
démontre que la procédure ait été entachée de vices. 
 
 
 
En effet, les demandes d'autorisations ont été 
rendues publiques, tous les citoyens de la commune et en 
particulier les recourants ont alors eu la possibilité de 
consulter les plans, plans par ailleurs déjà présentés 
par M. C. lors de la séance d'information du 22 février 
1999. 
 
 
 
Les recourants ont eu également la possibilité de 
faire part de leurs observations, ce qu'ils ont fait le 
26 mai 1999. Lesdites observations ont été étudiées et 
rejetées par le DAEL; par courrier du 12 octobre 1999 le 
DAEL leur a donné les motifs de son rejet. 
 
 
 
Les préavis requis par le droit cantonal ont été 
donné au DAEL et ont tous été favorables au projet. 
 
 
 
S'agissant des nouveaux plans déposés par la 
commune suite au premier préavis défavorable de la CMNS, 
force est de constater qu'ils sont en tous points 
identiques aux premiers, sous réserve d'un grisage des 
rues concernées par le projet. Il ne se justifiait par 
conséquent pas que les nouveaux plans soient à nouveau 
soumis à l'enquête publique. 
 
 
 
Enfin, les recourants ont pu s'exprimer par devant 
la commission lors de l'audience de comparution du 8 
février 2000. 
 
10. 
Le tribunal de céans n'entrera pas en matière sur 
les 
griefs 
de 
violation 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité et de l'intérêt public et du principe de 
l'arbitraire dans la mesure où ils ne concernent pas les 
autorisations octroyées mais visent à remettre en cause 
le principe de la création de rues résidentielles. Le 


 
 - 9 - 
 
 
 
tribunal ne peut revoir en opportunité ledit principe 
pour les motifs invoqués ci-dessus. 
 
11. 
Enfin, le Tribunal rejette la demande de transport 
sur place des recourants ainsi que la demande d'une 
audience de comparution personnelle des parties. Le 
Tribunal estime en effet que les recourants ont pu 
suffisamment faire valoir leur droit d'être entendu au 
cours de la procédure. Ils ont été entendus en première 
instance lors de l'audience de comparution personnelle du 
8 février 2000, et ont pu faire valoir leurs moyens par 
devant le tribunal de céans à l'occasion d'un double 
échange d'écritures. Il sied de constater également que 
les recourants n'ont pas sollicité d'entrée de cause une 
audience de comparution personnelle et ne l'ont requise 
que dans leur deuxième écriture. 
 
 
 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge 
des recourants pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 mai 2000 par M. Marcel B. et consorts et 
l'association des commerçants de la commune de Veyrier 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 11 avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement un émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Marc Lironi, avocat des recourants, à Me Nicolas Droz, 
avocat de la commune de Veyrier, ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement. 
 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci