ge_gerichte · DCSO/53/2008 · 2008-01-31 · fr

Résumé:
 La notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n'est frappée de nullité que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur. Nié en l'espèce. Pas d'intérêt à l'annulation de la notification vu la procédure d'opposition au jugement de mainlevée pendante.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/53/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 31 JANVIER 2008 
Cause A/114/2008, plainte 17 LP formée le 3 janvier 2008 par Mme B______, élisant 
domicile en l’étude de Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme B______ 
domicile élu : Etude de Me Jean-Marie FAIVRE, avocat 
2, rue de la Rôtisserie 
Case postale 3809 
1211 Genève 3 
- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale 
26, rue du Stand 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 10 avril 2007, l’Etat de Genève, Administration fiscale cantonale (ci-après : 
l’AFC) a requis une poursuite à l’encontre de Mme B______, Y, rue V______ à 
Genève, en paiement des sommes de (i) 2'244 fr. 55 avec intérêts à 2,950 % dès le 
27 mars 2007 au titre d’un bordereau de taxation n° 19x.xx.xx02 et de 
(ii) 130 fr. 95 au titre d’intérêts moratoires au 27 mars 2007. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx41 Y, a été notifié le 1er mai 
2007 à la débitrice « elle-même ». Cet acte a été frappé d’opposition. 
 
Par jugement n° JTPI/13167/2007 rendu par défaut le 28 septembre 2007, le 
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx41 Y. Ce jugement a été 
communiqué pour notification à Mme B______ par pli recommandé du tribunal 
du 7 novembre 2007 adressé au Y, rue S______ à Genève. Selon les informations 
délivrées par La Poste (« Track & Trace »), ledit pli a été distribué le 8 novembre 
2007. 
 
Le 14 novembre 2007, Mme B______ a formé opposition contre le jugement 
précité devant le Tribunal de première instance. Une audience de plaidoiries a été 
appointée dans cette affaire au 4 février 2008. 
B. 
Par acte daté du 3 janvier 2008, posté en recommandé le même jour à l’attention 
de l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), Mme B______ a formé plainte 
contre la notification du commandement de payer intervenue le 1er mai 2007 dans 
le cadre de la poursuite n° 07 xxxx41 Y. Mme B______ conclut à l’annulation de 
ladite poursuite. 
 
Le 15 janvier 2008, l’Office a transmis ladite plainte à la Commission de céans. 
 
A l’appui de sa plainte, Mme B______ invoque une violation de l’art. 64 LP, 
alléguant que la notification du commandement de payer serait viciée, celle-ci 
étant intervenue à l’adresse de son mari, M. D______, dont elle vit séparée depuis 
plus de deux ans. Elle indique n’avoir eu connaissance de la poursuite considérée 
qu’à réception du jugement de mainlevée du 28 septembre 2007. 
 
Mme B______ a notamment produit copie de l’opposition qu’elle a déposée le 
14 novembre 2007 par-devant le Tribunal de première instance contre le jugement 
de mainlevée précité et par lequel elle conclut à son annulation et au déboutement 
de l’Etat de Genève des fins de sa requête de mainlevée. 
C. 
Dans son rapport de transmission de la plainte, l’Office expose que le créancier 
s’est trompé en mentionnant dans sa réquisition de poursuite le domicile de 
Mme B______ à la Y, rue V______, alors que cette dernière habite à la Y, rue 
S______ depuis juin 1996 selon les registres de l’Office cantonal de la population. 


 
 
- 3 - 
L’Office indique encore le nom de l’agent de PostLogistics (anciennement 
ExpressPost) ayant procédé, le 1er mai 2007 à la notification du commandement 
de payer litigieux, soit un dénommé M. G______, précisant que ce dernier n’avait 
pas travaillé, ce jour-là, à la rue V______, mais bien à la rue S______. Selon 
l’Office, il existe un doute quant au point de savoir où et en mains de qui le 
commandement de payer litigieux a été notifié. 
 
L’Office produit notamment à l’appui de son rapport un courrier du 11 janvier 
2008 de M. D______, « Responsable Actes de poursuite » auprès de PostLogistics 
(ExpressPost SA – Centre Express Genève), attestant que M. G______ a certifié 
être passé, le 1er mai 2007 entre 8h30 et 9h00, au Y, rue S______ à Genève et non 
au Y, rue V______ à Genève, ce qui est confirmé par la liste des rues desservies 
ce jour-là par le prénommé. Est également joint au rapport de l’Office un 
document intitulé « Statistique AP » établi par le Centre Express Genève, d’où il 
résulte que le 1er mai 2007, le secteur de distribution de M. G______ était celui 
des rues relevant des codes postaux 120x et 120x et que ce dernier, en service de 
6h45 à 9h15, avait notifié, ce jour-là, huit actes de poursuites sur 23 reçus. 
D. 
A l’audience du 29 janvier 2008, Mme B______ a confirmé porter plainte contre 
la notification d’un commandement de payer dans la poursuite n° 07 xxxx41 Y, 
contestant être la personne à qui cet acte a été remis au motif qu’elle n’habite pas 
et n’a jamais habité au Y, rue V______. 
Mme B______ a également confirmé avoir eu connaissance de cette poursuite 
lorsqu’elle a été notifiée du jugement de mainlevée, lequel a été expédié à son 
attention par pli recommandé du 7 novembre 2007, qu’elle a soumis à la 
Commission de céans et dont cette dernière a levé copie. Elle a exposé 
qu’immédiatement après avoir reçu ce jugement, elle s’est rendue à l’Office des 
poursuites. A cette occasion, on l’a informée qu’en plus de la poursuite 
n° 07 xxxx41 Y, l’Etat de Genève diligentait une autre poursuite à son encontre, 
soit la poursuite n° 07 xxxx85 A. L’Office a profité de son passage pour lui 
notifier le commandement de payer relatif à cette dernière poursuite, 
commandement de payer (poursuite n° 07 xxxx85 A) dont une copie a été versée à 
la procédure par l’Office et qui indique le 12 novembre 2007 comme date de 
notification. 
Mme B______ a encore indiqué qu’elle vivait au Y, rue S______ avec ses deux 
filles mineures. Celles-ci ne lui ont jamais parlé d’un commandement payer qui 
aurait été notifié en mai 2007. Elle a ajouté qu’hormis ses filles, sa belle-mère 
passait de temps en temps chez elle. Cette dernière ne lui a pas non plus parlé de 
la notification d’un commandement de payer à la date précitée. 
Entendu en qualité de témoin, M. G______, agent notificateur employé par 
PostLogistics (anciennement ExpressPost) depuis deux ans et demi, a confirmé 
être la personne ayant notifié le commandement de payer dans la poursuite 


 
 
- 4 - 
n° 07 xxxx41 Y en date du 1er mai 2007. Il a exposé qu’à cette date, son secteur 
de notification était celui de la rue S______ et non celui de la rue V______. Il 
savait que le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx41 Y, devait être 
notifié à la rue S______ car cet acte était accompagné d’une « page de garde » 
l’enjoignant de le faire à cette adresse. Il a ajouté que l’un de ses collègues avait 
dû précédemment être dans l’impossibilité de notifier le commandement de payer 
à la rue V______. 
M. G______ a expliqué que s’il avait mentionné au procès-verbal de notification 
que le commandement de payer avait été notifié à la débitrice « elle-même », c’est 
que la personne qui lui avait répondu lui avait indiqué être Mme B______. Il a 
exposé qu’il demandait toujours à la personne qui lui répond si elle est ou non la 
personne mentionnée sous la rubrique « débiteur » du commandement de payer. 
M. G______ a déclaré ne pas reconnaître Mme B______, ni Mme K______, 
compagne de M. D______ domiciliée au Y, rue V______. Il a enfin indiqué 
procéder à la notification de huit à dix commandements de payer par jour. 
 
Egalement entendue en qualité de témoin, Mme K______, à qui le 
commandement de payer litigieux a été soumis, a déclaré que cet acte ne lui disait 
rien. Elle a indiqué recevoir à son adresse du Y, rue V______ du courrier à 
l’attention de son compagnon M. D______ avec qui elle vit, soit notamment du 
courrier provenant de l’Administration fiscale cantonale. Elle a, en revanche, nié 
recevoir du courrier à l’attention d’Mme B______, tout en reconnaissant qu’il 
était possible que les courriers de l’Administration fiscale cantonale soient parfois 
libellés au nom de M. D______ et de Mme B______. 
 
La représentante de l’Administration fiscale cantonale a indiqué que les 
bordereaux de taxation fondant la poursuite n° 07 xxxx41 Y étaient libellés au non 
de Mme B______ à l’adresse Y, rue S______. Elle ne s’explique pas pourquoi le 
commandement de payer litigieux indique le Y, rue V______ comme adresse de 
Mme B______. L’explication proviendrait du fait que les réquisitions de poursuite 
de l’Administration fiscale cantonale sont traitées par voie électronique au moyen 
d’un système informatique qui n’est pas directement lié aux registres de l’Office 
cantonal de la population. 
E. 
Il ressort des registres de l’Office cantonal de la population que Mme B______ est 
mariée à M. D______ depuis le 20 mars 1998 et est domiciliée au Y, rue S______ 
à Genève depuis le 1er juin 1996. 
 
M. D______ y est inscrit comme étant également domicilié au Y, rue S______ à 
Genève depuis le 1er juin 1996. Les communications de la Commission de céans, 
soit notamment la convocation à l’audience du 29 janvier 2008, qui lui ont été 
adressées à l’adresse précitée ont été retournées avec la mention « Le destinataire 
est introuvable à l’adresse indiquée ». 


 
 
- 5 - 
E N D R O I T 
1.a. Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance, soit la 
Commission de céans (art. 56R al. 3 LOJ et 10 al. 1 LaLP), lorsqu’une mesure de 
l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne 
prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La plainte dirigée contre une mesure de l’Office et adressée à ce dernier doit être 
transmise à l’autorité de surveillance compétente, le délai de plainte étant réputé 
observé lorsque la plainte est adressée en temps utile à l’Office (ATF 100 III 8, 
JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 7). 
1.b. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance (art. 22 al. 1 LP). Si, en dépit de la notification viciée, le débiteur a eu 
connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 
69 al. 2 ch. 1 LP), ou encore si le débiteur participe ultérieurement à des actes de 
poursuite dont il pouvait déduire le contenu de l’acte mal notifié, la notification 
n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant l’autorité de 
surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous 
peine de forclusion (ATF 5A_215/2007 du 2 octobre 2007 consid. 2.1 et les arrêts 
cités notamment l’ATF 128 III 101, JdT 2002 II 23 ; ATF 7B.161/2005 du 31 
octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/170/2007 du 29 mars 2007 
consid. 2.c. ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les 
références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références 
citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
1.c. En l’espèce, la plaignante a indiqué dans ses écritures avoir eu connaissance du 
commandement de payer litigieux au moment où elle a été notifiée du jugement 
de mainlevée rendu par défaut le 28 septembre 2007 par le Tribunal de première 
instance et contre lequel elle a formé opposition par-devant ledit tribunal en date 
du 14 novembre 2007. Elle a confirmé ce fait à l’audience du 29 janvier 2008, 
produisant l’enveloppe ayant contenu le jugement susmentionné. Cette enveloppe 
porte le sceau postal du 7 novembre 2007 et un numéro de recommandé, lequel 
indique, selon la base de données « Track & Trace » de La Poste, que le pli en 
cause a été distribué le 8 novembre 2007. 
 
A compter du 8 novembre 2007, la plaignante avait donc connaissance du 
commandement de payer, dont elle conteste la notification par la présente plainte. 
Reste à savoir si cette connaissance donnée par le jugement de mainlevée était 


 
 
- 6 - 
suffisante pour faire partir le délai légal de dix jours pour porter plainte (art. 17 
al. 2 LP). 
Tel serait en principe le cas dans l’hypothèse où le jugement de mainlevée donne 
au poursuivi une connaissance effective du commandement de payer et de sa 
teneur exacte ; le jugement devrait, en d’autres termes, énoncer les indications 
prescrites pour la réquisition de poursuite, soit l’identité du créancier et du 
poursuivi, le montant de la créance, les titres et date de celle-ci ou la cause de 
l’obligation (art. 67 al. 1 LP ; ATF 7B.161/2005 consid. 2.2 ; ATF 120 III 114 
consid. 3.b., JdT 1997 II 50). 
En l’espèce, le jugement de mainlevée énonce l’identité du créancier et du 
poursuivi, le numéro de la poursuite, mais n’indique aucunement le montant de la 
créance ni les titres et date de celle-ci ou la cause de l’obligation. La notification 
du jugement de mainlevée ne permettait donc a priori pas à la plaignante de 
prendre connaissance de la teneur exacte du commandement de payer et n’a, 
partant, en principe pas fait partir le délai pour porter plainte devant la 
Commission de céans. 
Il n’en reste pas moins qu’ensuite de cette notification, la plaignante a activement 
participé à des actes dans le cadre de la poursuite considérée, puisqu’elle a, 
notamment, déposé une opposition contre ledit jugement de mainlevée. Cette 
procédure d’opposition, initiée le 14 novembre 2007 devant le Tribunal de 
première instance, lui permet manifestement de déduire le contenu essentiel du 
commandement de payer dont elle conteste la notification. 
Déposée le 3 janvier 2008, la présente plainte apparaît donc tardive et, partant, 
irrecevable. 
Quoi qu’il en soit, à supposer que le délai de plainte ait été respecté, la 
Commission de céans ne serait de toute façon pas entrée en matière, faute pour la 
plaignante de disposer d’un intérêt à agir. 
2.a. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 
une condition de recevabilité devant être examinée d’office (ATF 120 III 42 
consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95 ss et 140). 
De pratique constante, la plainte n’est recevable que si elle permet d’atteindre un 
but concret sur le plan de l’exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 
irrévocable, lors même qu’une cause de nullité est alléguée (s’agissant de l’ancien 
recours LP : cf. ATF 7B.25/2004 du 19 avril 2004 consid. 2.3 ; ATF 7B.20/2005 
du 14 septembre 2005 consid. 1.1 (non publié aux ATF 131 III 652) ; ATF 120 III 
107 consid. 2, JdT 1997 II 125). 


 
 
- 7 - 
2.b. L’annulation sur plainte d’une notification irrégulière suppose que le poursuivi ait 
subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le délai d’opposition. 
Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de payer déploie 
néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. En effet, une 
nouvelle 
notification 
ne donnerait 
au 
poursuivi 
aucun 
renseignement 
complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif. 
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est 
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de 
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d’être déchu du droit de faire 
opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (Paul Angst, in 
SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les arrêts cités ; cf. ég. ATF 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/286/2007 du 14 juin 2007 
consid. 2.c. et les arrêts cités ; Daniel Staehelin, in SchKG Ergänzungsband, 
ad art. 64 ad n° 23 et les arrêts cités). 
2.c. En l’espèce, il est constant qu’opposition a été formée au commandement de 
payer dont la notification est contestée. Les droits de la plaignante ont ainsi été 
préservés et continuent à l’être puisque le Tribunal de première instance a été 
saisi, a priori en temps utile (art. 354 al. 1 LPC ; ATF 5P.345/2004 du 
1er novembre 2004 consid. 2.4), d’une opposition contre le jugement de mainlevée 
rendu par défaut, opposition dont le sort n’est à ce jour pas encore connu. Or, aux 
termes de l’art. 90 al. 1 LPC, l’opposition emporte de droit la suspension de la 
force exécutoire du jugement rendu par défaut (Bernard Bertossa / Louis 
Gaillard / Jacques Guyet / André Schmidt, Commentaire de la LPC, ad art. 90 
n° 2). La poursuite considérée ne peut donc, en l’état, pas aller sa voie. 
Dès lors, quand bien même le délai de plainte aurait été respecté, l’existence d’un 
intérêt actuel et concret de la plaignante n’aurait pu qu’être niée et l’irrecevabilité 
de la plainte constatée. 
3. 
A titre superfétatoire, il sera rappelé que le procès-verbal de notification (art. 72 
al. 2 LP) est un titre officiel au sens de l’art. 9 CC et a pleine valeur de preuve 
pour son contenu, sous réserve de la preuve du contraire (ATF 120 III 117, JdT 
1997 II 54 ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14). 
Or, en l’espèce, faute d’une quelconque preuve contraire, force est de constater 
que l’instruction n’a pas permis d’infirmer les mentions figurant au procès-verbal 
de notification, soit que le commandement de payer litigieux a été notifié en 
mains de la plaignante, comme l’a déclaré l’agent notificateur entendu en qualité 
de témoin. A cet égard, en l’absence d’un quelconque élément de preuve 
contraire, la Commission de céans n’a aucune raison de s’écarter des déclarations 
d’un témoin qu’elle a dûment exhorté (au sens de l’art. l’art. 34 LPA applicable 
par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP). Ces déclarations sont de plus confirmées par 
les pièces versées au dossier par l’Office, soit notamment un courrier signé par le 
responsable genevois des actes de poursuites de l’entreprise PostLogistics 


 
 
- 8 - 
(ExpressPost) et les relevés des rues desservies par l’agent notificateur à la date 
déterminante, pièces dont la force probante ne saurait être remise en doute. 
Le fait que confronté à la plaignante, ledit témoin ne l’ait pas reconnue se 
comprend aisément au vu, notamment, de l’ancienneté de la notification et du 
nombre de notifications qu’il effectue chaque jour ; cela ne saurait remettre en 
cause la validité de la notification considérée. 
Il est vrai que la seule mention au procès-verbal de notification que le 
commandement de payer a été notifié à la débitrice « elle-même » pourrait 
apparaître comme manquant de précision au regard des exigences posées par 
l’art. 72 al. 2 LP. Toutefois, le caractère incomplet du procès-verbal n’entraîne la 
nullité de la notification que s’il ne peut être établi de quelque autre manière 
qu’elle a eu lieu régulièrement et quand elle a eu lieu (Roland Ruedin, in CR-LP, 
ad art. 72 n° 16 et la jurisprudence citée). Or, en l’occurrence, le témoignage de 
l’agent notificateur – corroboré par les pièces susmentionnées – a permis à la 
Commission de céans de se convaincre de la régularité de la notification du 
commandement de payer entrepris. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 
2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 9 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 3 janvier 2008 par Mme B______ contre la 
notification en date du 1er mai 2007 d’un commandement de payer dans le cadre de la 
poursuite n° 07 xxxx41 Y diligentée à son encontre par l’Etat de Genève, 
Administration fiscale cantonale. 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mmes Florence CASTELLA et Magali 
ORSINI, juges assesseures. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Marisa BATISTA 
Grégory BOVEY 
 Greffière : 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le