ge_gerichte · ATAS/767/2005 · 2005-09-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2884/2005 ATAS/767/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 septembre 2005

En la cause

Monsieur À , recourant

Contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS intimée
ET INSTITUTIONS CANTONALES, route de Chêne 54,
1208 GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Doris WANGELER, Valérie MONTANTL, Juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 7 janvier 2005, la CAISSE CANTONALE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-
après la caisse) a informé Monsieur À qu’il n’avait pas droit aux allocations
familiales dans la mesure où il n’avait pas fourni la preuve qu’il participait à l’entretien
de son enfant de manière prépondérante et durable ;

Que la caisse a cependant informé l’assuré qu’elle pourrait éventuellement revenir sur
sa décision à réception des justificatifs d’entretien qui manquaient à son dossier ;

Qu’en date du 20 mai 2005, l’assuré s’est présenté au guichet de la caisse et a formé
opposition ;

Que par décision du 28 juin 2005, la caisse a constaté que l’opposition, formée plus de
quatre mois après la notification de la décision litigieuse, était irrecevable ;

Que par courrier du 25 juillet 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ;

Qu'il a expliqué que les démarches faites au Soudan avaient pris beaucoup plus de
temps que prévu ;

Que par courrier du 14 août 2005, l’assuré a complété son recours en expliquant les
raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas donner l’argent destiné à l’entretien de sa
fille à son ex-femme ;

Que dans sa réponse du 1” septembre 2005, la caisse s’en est rapportée à justice
s’agissant de la recevabilité du recours et a par ailleurs persisté dans les termes et
conclusions de sa décision sur opposition ;

Qu'elle a précisé qu’à compter du mois de juillet 2005, elle avait ouvert un droit au
recourant, les conditions légales étant remplies.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E205) a été modifiée et
instituée dès le 1° août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales composé de
cinq juges, dont un président et un vise-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. R et 55 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral le 27
janvier 2004 (ATF 130 1 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges
assesseurs ;

A/2884/2005

-3/4-

Que conformément à l’article 56 V al. 2 let. e LOJ, le TCAS connaît en instance unique
des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale du 1° mars 1996 sur les
allocations familiales (LAF J 5 10);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie ;

Que le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 LAF) est
recevable en la forme ;

Qu’ainsi que l’a fait remarquer l’autorité intimée, toute décision de sa part peut faire
l’objet d’une opposition dans les 30 jours suivant sa notification ;

Que l’opposition formée le 20 mai 2005 - soit plus de quatre mois après la notification
de la décision litigieuse — est donc manifestement tardive ;

Qu'un délai légal ne peut être prolongé ;

Qu'en effet la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis
passé un certain laps de temps ;

Qu’un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation de telle manière que les
parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est
définitivement entré en force (Pierre MOCR, Droit administratif, volume 2, Berne 1991,
p. 181);

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et
pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de
l’empêchement, soit présentée dans les 10 jours à compter de celui où il a cessé ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé ;
Qu’en l’espèce, aucun motif de restitution valable au sens de la loi n’a été invoqué ;
Qu'il y a dès lors lieu de constater que l’opposition était effectivement irrecevable ;

Que dès lors le recours doit être rejeté ;

A/2884/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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