ge_gerichte · ACJC/567/2020 · 2020-04-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce, au Registre foncier et au Tribunal de première 
instance, par plis recommandés du 08.05.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16755/2019 
ACJC/567/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 22 AVRIL 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, chemin ______, ______ [GE], 
recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 16 septembre 2019, comparant en personne, 
et 
C______ SA, sise avenue ______, ______ [VD], intimée, comparant en personne. 
 


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C/16755/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête du 22 juillet 2019 adressée au Tribunal de première instance, 
C______ SA a requis la faillite de A______. Elle n'a pas mentionné d'adresse 
pour A______. Celle figurant sur le commandement de payer, joint à la requête, 
est "______, avenue 1______, ______ Genève", celle mentionnée sur la 
commination de faillite, également annexée à la requête, est "______, route 
2______, ______ [GE]". 
 
b. Une première convocation à l'audience de faillite devant se tenir le 
16 septembre 2019, envoyée à A______, "______ avenue 1______, ______ 
Genève", est revenue au Tribunal avec la mention "destinataire introuvable à cette 
adresse". Une nouvelle convocation adressée à A______, "c/o M. D______, route 
2______, ______ [GE]", a été retournée au Tribunal avec la mention "non 
réclamé". Elle a lui a été renvoyée par pli simple du 10 septembre 2019 à la même 
adresse. 
 
c. Lors de l'audience qui s'est tenue le 16 septembre 2019 devant le Tribunal, 
aucune des parties n'était présente ni représentée. 
 
d. Par jugement JTPI/12890/2019 du même jour, le Tribunal a déclaré A______ 
en état de faillite dès le 16 septembre 2019 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), 
arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance fournie par C______ 
SA (ch. 2), mis à la charge de A______ et condamné celui-ci à les verser à celle-là 
qui en avait fait l'avance (ch. 3). 
 
Ce jugement, notifié par pli recommandé du 20 septembre 2019 à A______, "c/o 
M. D______, route 2______, ______ [GE]", a été retourné au Tribunal avec la 
mention "non réclamé". 
 
e. Il ressort du Registre du commerce que le titulaire de la raison individuelle 
E______, sise chemin 3______, c/o B______, ______ [GE], soit A______, a été 
déclaré en faillite le 16 septembre 2019 et la procédure suspendue faute d'actif par 
jugement du Tribunal de première instance du 13 janvier 2020. 
 
f. Selon le Registre de l'Office cantonal de la population, A______ était domicilié 
"c/o M. D______, route 2______, ______[GE]" jusqu'au 24 octobre 2019. Depuis 
lors, il a quitté Genève sans laisser de nouvelle adresse. 
B. 
Par courrier expédié le 24 mars 2020 au Tribunal et transmis à la Cour le 27 mars 
2020, A______, "E______, c/o B______, chemin 3______, ______ [GE]", a 
formé recours contre le jugement de faillite du 16 septembre 2019, concluant à ce 
que cette décision "soit reconsidérée ou qu'il [y] soit sursis". 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 En ce qu'il est adressé à la Cour, le recours contre le jugement prononçant la 
faillite est recevable. 
2. 
Le pli recommandé adressé au recourant par le Tribunal contenant la convocation 
à l'audience de faillite du 16 septembre 2019 a été retourné à celui-ci avec la 
mention "non réclamé". Considérant que le recourant avait été valablement atteint, 
le Tribunal a tenu l'audience, lors de laquelle aucune des parties n'était présente ou 
représentée. 
2.1 La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas 
à l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 
comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 
peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 
rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 22 
septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure tendant 
au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux étapes 
précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 
préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 
faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 
de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 
procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 
des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 
a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 
été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 
347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de la 
possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 
faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 
notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 


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recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 
première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou 
dans la Feuille officielle suisse du commerce: lorsque le lieu de séjour du 
destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui 
peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification n’est pas 
possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou lorsque la partie 
domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré 
l’injonction du tribunal (let. c; art. 141 CPC). 
2.2 En l'espèce, il résulte des considérations qui précèdent que le recourant n'a pas 
été valablement convoqué à l'audience de faillite du 16 septembre 2019, et cela 
même si l'adresse à laquelle la seconde convocation a été envoyé était correcte. En 
effet, la fiction de notification n'était pas applicable, s'agissant d'une convocation à 
une audience de faillite, à laquelle le recourant ne devait pas s'attendre. Il s'ensuit 
que la décision de faillite est nulle, le droit d'être entendu du recourant ayant été 
violé, ce qui peut être constaté en tout temps, d'entrée de cause et sans débats en 
application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC, indépendamment de la recevabilité du 
recours, qui peut rester indécise. 
Il appartiendra au Tribunal, à qui la cause est renvoyée, de convoquer le recourant 
à une nouvelle audience avant de statuer, cas échéant par publication. 
3. 
Les frais du recours seront arrêtés à 220 fr. (art. 61 OELP). L'équité exige qu'ils 
soient mis à la charge de l'Etat de Genève, dans la mesure où le jugement entrepris 
est annulé en raison de la violation du droit d'être entendu du recourant, qui n'est 
pas imputable à l'intimée. 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se 
déterminer sur le recours. 
4. 
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF), indépendamment 
de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 
* * * * * 


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C/16755/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate la nullité du jugement JTPI/12890/2019 rendu le 16 septembre 2019 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/16755/2019-22 SFC. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.