ge_gerichte · DCSO/382/2007 · 2007-08-23 · de

Résumé:
 L'Office a complété l'inventaire dans le sens des conclusions de la plaignante.
Etant en régle générale déposé en même temps que l'état de collocation, il est de pratique constante de mentionner l'inventaire dans le dépôt de l'état de collocation. La loi exige toutefois simplement que les créanciers aient l'inventaire à leur disposition pendant tout le délai fixé par l'art. 250 LP.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/382/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 AOÛT 2007

Cause A/2524/2007, plainte 17 LP formée le 27 juin 2007 par la C SA, élisant
domicile en l'étude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- € SA
domicile élu : Etude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat
100, rue du Rhône
Case postale 3403

1211 Genève 3

- R Ltd

p.a. Office des faillites

13, chemin de la Marbrerie
Case postale 1856

1227 Carouge

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par jugement du 18 septembre 2006, le Tribunal de première instance a prononcé
la faillite de R Ltd, T , succursale de Genève, société active dans le

domaine du trading en matières premières et agro-alimentaires et dont les
administrateurs étaient M. L , à Saint-Georges (GRD), avec signature
collective à deux, Mme B , au Grand-Saconnex, avec signature collective à
deux, Mme L , à Londres et M.T , à Dakar (Sénégal).

L’inventaire a été dressé du 18 septembre 2006 au 29 janvier 2007, l’Office des
faillites (ci-après : l'Office) ayant procédé à l’interrogatoire de Mme B en
date du 10 octobre 2006. L’inventaire ainsi dressé présente des actifs estimés à
14682 fr. 45, composés d’objets mobiliers (9°355 fr.) et d’argent comptant
(5327 fr. 45). Il a été reconnu comme exact et complet et signé par
Mne B en date du 30 janvier 2007.

Par jugement du 27 février 2007, le Tribunal de première instance a ordonné la
liquidation sommaire de la faillite de R Ltd.

Par lettre recommandée du 20 juin 2007, l'Office a avisé la C SA,
créancière, que l’état de collocation était déposé, que ce dépôt serait publié le

20 juin 2007 et que sa créance était admise en 3°” classe pour la somme de
7"778'241 fr. 40.

La publication dans la FAO et la FOSC du 20 juin 2007 précisait que, outre l’état
de collocation, étaient déposés et pouvaient être consultés à l’Office, l’état de
revendication et l’inventaire. Un délai de dix jours à compter de la publication
était imparti aux créanciers pour recourir contre l’inventaire et les décisions
relatives aux objets de stricte nécessité (art. 32 OAOF), respectivement de vingt
jours pour introduire action contre l’état de collocation (art. 250 LP) et demander
la cession des droits pour contester une revendication (art. 49 et 80 OAOF).

Par acte daté du 26 juin 2007, mais posté en recommandé le 27 juin 2007, la
C SA a formé plainte devant la Commission de céans contre l’inventaire
déposé dans le cadre de la faillite de R Ltd. Elle conclut à l’annulation de
la publication du dépôt de l’inventaire et, cela fait, à ce que l’Office soit invité à
compléter l’inventaire « d’une façon appropriée et conforme à l’OAOF » et à
procéder à une nouvelle publication du dépôt de l’inventaire « en impartissant de
nouveaux délais pour son acceptation ».

A l’appui de sa plainte, la C SA allègue que ne détaillant pas les créances
et prétentions diverses de la société faillie, ainsi que les droits existant en faveur
de la masse, l’inventaire querellé, incomplet, violerait les art. 25 et 27 OAOF. Elle
considère en particulier que les « receivables » (créances recouvrables) connus de
l’Office ainsi que les procédures arbitrales et les créances d’assurance telles

-2-

qu’elles résultent des pièces doivent être portés à l’inventaire. La C SA
invoque en outre une violation de l’art. 29 OAOF dans la mesure où l’inventaire
n'aurait pas été daté ni signé par la faillie et que celle-ci n’aurait pas non plus fait
la déclaration d’exactitude et d’intégralité, alors qu’elle avait bien été interrogée
par l’Office conformément à l’art. 37 OAOF.

Dans son rapport du 20 juillet 2007, l'Office indique que cinq jours avant la
publication du dépôt de l’état de collocation et de l’inventaire, Mme B ,
administratrice de la faillie, lui a fait parvenir une liste de créanciers douteux
intitulée «potential claims ». L'Office produit ce document en annexe à son
rapport. Il s’agit de vingt-cinq créances, libellées pour l’essentiel en dollars
américains, contre des sociétés domiciliées à l’étranger et faisant actuellement
l’objet de procès ouverts devants des juridictions étrangères (Angleterre, Etats-
Unis, France, Pakistan et Togo). L'Office expose avoir interpellé en date du
5 juillet 2007 les débiteurs concernés dans le but d’obtenir le plus de
renseignements possibles relativement aux vingt-cinq créances précitées. Il joint à
son rapport copie de ses interpellations.

L'Office indique encore qu’au vu de la liste susmentionnée et de la présente
plainte, il a décidé de compléter l’inventaire déposé le 20 juin 2007 en portant
nouvellement sous n° 86 «un lot de débiteurs litigieux en cours d'investigation
selon interpellation par l'office courriers du 5 juillet 2007 versés au dossier ».
L’inventaire ainsi complété est annexé au rapport de l’Office, lequel expose qu’il
sera encore précisé et/ou complété au fur et à mesure de ses investigations. Enfin,
l’Office rappelle que l’inventaire a été signé par Mme B le 30 janvier
2007.

Sur le fond, l’Office allègue que la plainte est partiellement devenue sans objet,
dans la mesure où, usant de la faculté offerte par l’art. 17 al. 4 LP, il a complété
l’inventaire dans le sens souhaité par la plaignante. S’agissant de l’objet résiduel
de la plainte, l’Office relève que les précisions qu’il s’est attelé à obtenir dès le
15 juin 2007, devront, si elles lui parviennent, être considérées comme des
éléments concrétisant des droits patrimoniaux nouveaux ne nécessitant pas une
nouvelle publication de l’inventaire.

L'Office conclut à ce qu’il soit constaté que la plainte est devenue sans objet en
tant qu’elle concluait à ce que l’inventaire soit complété et au déboutement de la
C SA de toutes ses autres conclusions.

EN DROIT

L’inventaire est une décision contre laquelle le failli et les créanciers peuvent
porter plainte en invoquant notamment le fait que les biens sont inventoriés à tort

-3-

2.b.

ou ne le sont pas (François Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 21; Walter A.
Stoffel, Voies d'exécution, $ 11 n° 58).

Déposée en temps utile, dans les formes prescrites et auprès de l’autorité
compétente par une créancière de la faillie, la présente plainte est recevable
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

L’inventaire en vue de la formation de la masse (art. 221 à 229 LP ; art. 25 à 38
OAOPF) est une mesure interne à l’administration de la faillite ; il ne produit aucun
effet à l’égard des tiers et ne fixe pas définitivement quels sont les biens qui font
partie de la masse (François Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 14 et 22 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 221 n° 35). Sont notamment portés à
l’inventaire tous les droits patrimoniaux du failli liquides ou litigieux, saisissables
ou insaisissables (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 221 n° 35).
L’inventaire doit être soumis au failli qui déclare qu’il le reconnaît exact et
complet (art. 228 al. 1 LP) et qui le signe (art. 228 LP ; art. 29 et 30 OAOPF ;
François Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 20s.; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 221 n° 32). Même reconnu et signé, l’inventaire peut être
rouvert et complété jusqu’à la clôture de la faillite (DCSO/288/2007 du 21 juin
2007 consid. 3.a in fine et les décisions citées ; DCSO/640/2005 du 27 octobre
2005 consid. 2.a).

Suite au dépôt de la présente plainte, l'Office, faisant application de l’art. 17 al. 4
LP, a complété l’inventaire dans le sens des conclusions de la plaignante. Certes,
l’inventaire ne comporte pas encore une liste, conforme aux art. 25 et 27 al. 2
OAOPF, des créances figurant sur le document fourni le 15 juin 2007 à l’Office par
l’administratrice de la faillie. Cela est toutefois dû au fait qu’une telle liste ne
pourra être dressée qu’au vu du résultat des investigations actuellement en cours.
Comme cela ressort de son rapport, l'Office complètera et précisera l’inventaire
en fonction desdits résultats, étant précisé que, comme le relève à juste titre
l'Office, l’inventorisation de créances, même litigieuses, nécessite qu’il soit
procédé à un examen préalable le plus complet possible.

Dans cette mesure, force est de constater que la plainte est devenue partiellement
sans objet en cours de procédure.

La plaignante allègue que la faillie ne se serait pas prononcée sur le caractère
exact et complet de l’inventaire ni ne l’aurait daté et signé.

Il résulte de l’instruction que cette allégation est inexacte. L’inventaire a en effet
expressément été reconnu complet et exact et signé par Mme B ,
administratrice de la faillie, en date du 30 janvier 2007. Il est vrai que
Mme B ne dispose que d’une signature collective à deux. Exiger en
l’espèce que l’inventaire soit également signé par un autre administrateur serait
constitutif de formalisme excessif, dans la mesure où les autres représentants

-4-

3.b.

autorisés de la faillie, tous domiciliés à l’étranger, n’ont pas du tout participé à
l’établissement dudit inventaire.

La plainte sera donc rejetée sur ce point, étant précisé que la plaignante reconnaît
elle-même dans ses écritures que l’interrogatoire de la seule Mme B
satisfait aux conditions de l’art. 37 OAOF.

L’inventaire est communiqué à tous les intéressés par son dépôt dans les bureaux
de l’Office. Ce dépôt a généralement lieu en même temps que celui de l’état de
collocation (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11 n° 58 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 221 n° 38). La communication aux intéressés par
voie de publication n’est prévue par la loi que pour le dépôt de l’état de
collocation (art. 249 al. 2 LP).

En l’espèce, la plaignante conclut à ce qu’il soit ordonné à l’Office de procéder à
une nouvelle publication du dépôt de l’inventaire «en impartissant de nouveaux
délais pour son acceptation ».

Conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus, le dépôt de l’inventaire n’a, de par
la loi, pas à être publié.

L’inventaire doit seulement être déposé pour consultation en les bureaux de
l’Office, seule la décision de soustraire à la masse les droits patrimoniaux tenus
pour absolument insaisissables étant communiquée selon les modalités des art. 31
et 32 OAOF. Etant en règle générale déposé en même temps que l’état de
collocation, il est de pratique constante de mentionner l’inventaire dans la
publication du dépôt dudit état de collocation. La loi exige toutefois simplement
que les créanciers aient l’inventaire à leur disposition pendant tout le délai fixé par
l’art. 250 LP pour intenter l’action en contestation de l’état de collocation
(ATF 103 III 13 consid. 7, JdT 1979 II 34). L’on ne saurait donc faire droit à la
requête de nouvelle publication de l’inventaire et la plainte devra être rejetée sur
ce point. Il sera au demeurant rappelé que l’Office n’a pas à impartir de délai aux
intéressés pour accepter l’inventaire. En effet, une fois l’inventaire déposé, seul
entre en ligne de compte le délai de plainte des art. 17 al. 2 LP et 32 OAOF dans
le respect duquel le failli et les créanciers peuvent saisir l’autorité de surveillance.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 27 juin 2007 par la C SA contre
l’inventaire déposé le 20 juin 2007 dans le cadre de la faillite
n° 2006 xxxx44 Y / OFA 8.

Au fond :

1. Constate que la plainte est partiellement devenue sans objet en cours de
procédure.

2. La rejette dans la mesure où elle a conservé un objet.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEVY, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le