ge_gerichte · JTAPI/267/2023 · 2022-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3202/2022 LCR 
JTAPI/264/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Guy ZWAHLEN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/3202/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ est titulaire du permis d'élève-conducteur pour la catégorie B. 
2. 
Par décision du 22 août 2022, adressée par courrier A+ à Mme A______, l'office 
cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a prononcé le retrait de son permis 
d'élève-conducteur pour la catégorie B et a refusé qu'elle puisse se présenter à un 
nouvel examen en raison de doutes sur ses qualifications nécessaires à la conduite. 
Une nouvelle demande d'examen ne pourrait être déposée que deux ans après le 
dernier échec à l'examen à la conduite et sur présentation d'une expertise favorable 
datant de moins de six mois. 
3. 
Par acte du 30 septembre 2022, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après: le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de 
frais et dépens. 
Elle alléguait avoir reçu la décision litigieuse le 1er septembre 2022. 
 
Si elle avait échoué trois fois à l'examen pratique, la psychologue du trafic autrice 
du rapport d'expertise du 2 novembre 2022 avait émis un préavis favorable 
concernant sa capacité à poursuivre sa formation de conduite. L'OCV ne pouvait 
dès lors pas nier son aptitude à la conduite. Après les trois nouveaux échecs, 
l'OCV devait préalablement lui ordonner de se soumettre à nouveau à un examen 
psychologique et ne pouvait retirer son permis d'élève-conducteur qu'en cas 
d'expertise défavorable. Le simple échec à une troisième tentative à l'examen de 
conduite n'était pas suffisant à lui seul pour justifier le retrait du permis d'élève-
conducteur. 
4. 
Le 14 octobre 2022, l'OCV a informé le tribunal que la décision litigieuse avait 
été distribuée le 23 août 2022 en courrier A+ et qu'en conséquence, le délai pour 
recourir était arrivé à échéance le 22 septembre 2022. Le recours apparaissait dès 
lors tardif. Le suivi postal de l'envoi de la décision et le détail des envois du 22 
août 2022 étaient joints en annexe. 
5. 
Le 30 novembre 2022, la recourante a transmis ses observations sur la recevabilité 
du recours. L'OCV n'avait apporté aucune preuve concernant la date de réception 
de la décision querellée. Les deux seules quittances de dépôt de courrier A+ ne 
concernaient pas son dossier. Il s'agissait d'envois avec un numéro terminant par 
706 et 703. Seul un 04 était inscrit à la main. Il appartenait à l'autorité de prouver 
la date de notification de la décision querellée. 
6. 
Le 12 décembre 2022, l'OCV s'est déterminé sur les observations de la recourante 
du 30 novembre 2022. Il joignait notamment une copie du bordereau de dépôt 


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pour lettre A+ du 22 août 2022 et une copie du suivi de la poste du 23 août 2022 
de l'envoi numéro 1______. 
 
La liste des envois courrier A+ de l'OCV était souvent conséquente et afin de 
simplifier le collage des étiquettes sur ces listes, il avait été convenu avec la poste 
suisse que le premier et le dernier numéro de suivi étaient apposés sur ces feuilles. 
L'intervalle se déterminait par une simple suite (01, 02, 03, etc…). Ces feuilles 
étaient attestées reçues et conformes par la poste suisse qui les lui renvoyait avec 
le tampon de date et signature. 
 
La poste avait validé le détail des envois par son tampon en bas de page en date 
du 22 août 2022, soit le de l'envoi de la décision querellée. La liste transmise 
concordait aux noms et numéros de l'envoi, en l'espèce le 1______, qui 
correspondait à la décision adressée à la recourante et distribuée le 23 août 2023 
par l'office de poste. 
 
Au surplus, le permis de conduire de la recourante devait être déposé le 2 
septembre 2022. Le 13 septembre 2022, un avis avait été transmis à la 
Commandante de la police pour non-dépôt du permis de conduire et, le 30 
septembre 2022, un avis avait été envoyé à la recourante afin qu'elle le dépose. Ce 
n'était que le 17 octobre 2022 que son permis d'élève-conducteur avait été déposé, 
alors même que l'effet suspensif au recours avait été retiré. Il était ainsi patent que 
la recourante gérait ses affaires avec les autorités avec légèreté et le recours 
n'avait pour but que de compenser sa mauvaise gestion des délais. 
7. 
Le 29 décembre 2022, la recourante a transmis ses observations finales. 
 
La réponse de l'OCV confirmait que la liste de dépôt du courrier A+ n'attestait pas 
de l'envoi du pli qui lui était destiné, en l'absence de quittance en corrélation avec 
le relevé de distribution de la poste pour l'envoi à son intention. Seul un 04 était 
inscrit à la main. L'argument selon lequel il y avait beaucoup de courriers n'était 
d'aucun secours. 
8. 
Le 10 janvier 2023, l'OCV a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 


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2. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit, comme en 
l'occurrence, d’une décision finale. Il court dès le lendemain de la notification de 
la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
3. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; du 10 mai 2022 
consid. 2b et les références citées). Les conditions pour admettre un empêchement 
de procéder à temps sont très strictes (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3). 
4. 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité, qui 
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). La 
jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur la 
liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution du 
pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
5. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été 
expédiée à la recourante par courrier A+ sous le numéro d'envoi 1______, ce que 
permet de comprendre sans équivoque la liste des envois en courrier A+ du 22 
août 2022 de l'OCV, dûment timbrée par la poste qui mentionne les quatre plis 
expédiés par courrier A+ le 22 août 2022 portant les numéros 2______, initiant la 
série, puis 04, 05, et enfin celui clôturant la série 3______. L'argument de la 
recourante selon lequel la preuve que l'indication du numéro 04 ne permettrait pas 
de prouver l'envoi ne résiste pas à l'examen ce d'autant que son nom figure 
expressément à côté de ce numéro. Il ressort par ailleurs du suivi des envois que le 
pli expédié par courrier A+ comportant la décision querellée et portant le numéro 
d'envoi 1______ a été distribué à la recourante le 23 août 2022 à 11h31. La 
jurisprudence établit la présomption de l’exactitude que la date de la distribution 
figurant sur la liste des notifications de la Poste. La recourante n’apporte aucun 
élément permettant de renverser cette présomption. 
6. 
Le délai de trente jours pour recourir a ainsi commencé à courir le lendemain de la 
distribution du pli contenant la décision de l’OCV, à savoir le 24 août 2022 et est 
arrivé à échéance le 22 septembre 2022. 
Formé le 30 septembre 2022, le recours est manifestement tardif et la recourante 
ne fait état d’aucun cas de force majeure qui l’aurait empêchée d’agir en temps 
utile au sens de l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. 


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Dans ces conditions, le recours sera déclaré irrecevable. 
7. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 350.-. Le solde de son avance de frais lui sera restitué, 
soit CHF 150.-. 
8. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2022 par Madame Hamdi 
A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 22 août 2022 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 350.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais et ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance 
de frais, soit CHF 150.-; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière