ge_gerichte · ATA/353/2023 · 2023-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2507/2022-PE 
ATA/353/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 avril 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2022 (JTAPI/1195/2022) 


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A/2507/2022 
EN FAIT 
A. a. Madame A______, née le _____ 1985, de nationalité française, réside en Suisse 
depuis mars 2016, au bénéfice d’un permis de séjour. Elle est la mère de 
B______, né le ______ 2022. 
b. Par décision du 11 mai 2022, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
Mme A______ et prononcé son renvoi de Suisse. Elle était sans emploi, à la 
charge de l’assistance publique et faisait l’objet de nombreuses poursuites. La 
décision n’a pas été contestée. 
c. Le 16 juin 2022, Mme A______ a sollicité de l’OCPM le réexamen de la 
décision du 11 mai 2022 en raison de faits nouveaux, à savoir sa grossesse. 
d. Par décision du 5 juillet 2022, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. La grossesse de Mme A______ était certes un fait 
nouveau, mais il n’était pas de nature à entraîner une modification de l’état de fait 
ni des conclusions de la décision du 11 mai 2022. Sa situation ne s’était pas 
modifiée de manière notable. La grossesse ne pouvait lui ouvrir des droits au sens 
de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Enfin, les soins médicaux 
dont elle avait besoin étaient disponibles en France. 
e. Par jugement du 8 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours interjeté contre la 
décision précitée. 
B. a. Par acte du 1er décembre 2022, Mme A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Elle a conclu à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 
Elle s’opposait à son renvoi. Elle était consciente d’avoir représenté une charge 
financière importante pour la collectivité. Elle retrouverait toutefois sa pleine 
indépendance financière, ses problèmes personnels n’étant que passagers. Sa santé 
psychologique était à nouveau stable avec, notamment, une abstinence à l’alcool. 
Dès la fin de son congé maternité, elle pourrait reprendre une activité lucrative et 
subvenir à ses besoins sans l’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et 
rembourser ses dettes. Ce n’était pas la naissance de son enfant qui constituait un 
élément nouveau, mais le fait qu’elle se trouve, passagèrement du moins, 
incapable de se passer de l’aide de l’hospice. 


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b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Si la recourante devait retrouver un 
emploi, il lui appartiendrait de déposer une nouvelle demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative ou une demande d’autorisation frontalière. 
c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
La recourante conclut à l’annulation du jugement et à l’octroi d’une autorisation 
de séjour. 
2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
En d'autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 
2.2 En l'espèce, la décision querellée est un refus d'entrer en matière sur la 
demande de « réexamen » du 16 juin 2022. Conformément à la jurisprudence 
précitée, le seul objet du présent recours consiste à vérifier la bonne application de 
l'art. 48 LPA. 
Les conclusions tendant à ordonner à l'OCPM d'autoriser le séjour seront 
déclarées irrecevables. 
3. 
La recourante fait valoir que les circonstances ont changé, ce qui justifierait une 
reconsidération de la décision de l’OCPM de lui refuser une autorisation de séjour 
et de prononcer son renvoi. 
3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 


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let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour 
qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 
3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 
3.4 Dans plusieurs cas, la chambre de céans a considéré que la naissance d’un 
enfant n’était pas un fait nouveau dans ce type de situation (ATA/539/2020 du 
29 mai 2020 ; ATA/444/2015 du 12 mai 2015). 
3.5 En l’espèce, la décision de non renouvellement de l’autorisation de séjour et 
de renvoi a été prononcée par l’autorité intimée le mercredi 11 mai 2022 et 
envoyée en courrier A+ à l’intéressée. À teneur du suivi des envois de la Poste, le 
courrier a été reçu le jeudi 12 mai 2022. Le délai de recours contre la décision 
arrivait en conséquence à échéance le vendredi 10 juin 2022. Pendant ce délai, en 


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date 
du 
31 mai 2022, elle a fait établir une attestation des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) selon laquelle elle présentait une grossesse de vingt et 
une semaines d’aménorrhée. Elle n’a pas recouru dans le délai échéant le 10 juin 
2022, mais a déposé, sous la plume d’un conseil, une demande de reconsidération, 
six jours après l’échéance du délai de recours. Dans ces conditions, la grossesse 
de l’intéressée n’est pas un fait nouveau « ancien », dès lors qu’elle aurait pu 
l’invoquer, à tout le moins, dans le délai de recours. Ce n’est pas non plus un fait 
nouveau « nouveau ». L’on ignore à quelle date la recourante a été informée de sa 
grossesse, notamment si elle l’a appris seulement après la prise de la décision 
litigieuse. La décision n’étant toutefois pas définitive le 31 mai 2022, il lui aurait 
appartenu de faire valoir ce fait dans la procédure de recours. 
Les conditions pour une entrée en matière pour une reconsidération ne sont en 
conséquence pas remplies. 
Pour le surplus, c’est à juste titre que tant l’OCPM que le TAPI ont considéré 
qu’il ne s’agissait pas, quant à son contenu, d’un fait nouveau pertinent pour 
l’issue du litige, le refus du renouvellement de permis étant fondé sur la situation 
de dettes, de dépendance à l’aide sociale et de chômage de l’intéressée. 
Celle-ci soutient que le fait nouveau consisterait en son impossibilité objective de 
travailler pendant son congé maternité. Outre que cet élément était prévisible 
compte tenu de la grossesse, il n’est pas pertinent au vu de son caractère 
temporaire. Il est par ailleurs sans incidence sur la situation précitée, de dettes, de 
dépendance à l’aide sociale et de chômage. 
Au vu de ce qui précède, la décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidération du 16 juin 2022 est conforme au droit et ne 
consacre aucun abus ou excès de son pouvoir d’appréciation, ce que le TAPI a 
confirmé à bon droit. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 1er décembre 2022 par 
Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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