ge_gerichte · ATA/1398/2019 · 2019-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3911/2018-PE 
ATA/1398/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2019 
2eme section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 avril 2019 (JTAPI/409/2019) 
 
 


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A/3911/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1982, est ressortissant de Macédoine, au 
bénéfice d'une carte de séjour française, valable jusqu'au 26 janvier 2023. 
2) 
 
Il est associé-gérant président, avec signature individuelle, de B______ Sàrl 
(ci-après : B______), inscrite au registre du commerce genevois depuis le 
29 mars 2010. Le 18 juin 2010, celle-ci a déposé une demande d'autorisation de 
travail en sa faveur, en indiquant qu’il était domicilié à Annemasse (France). 
3) 
 
Par décision du 13 octobre 2010, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé la demande, au motif que l'ordre 
de priorité n'avait pas été respecté. 
4) 
 
Par décision du 3 juin 2011, l'OCIRT a refusé, pour ce même motif, de faire 
droit à la demande d'autorisation de travail, permis frontalier, déposée en faveur 
de M. A______ par B______. 
5) 
 
Selon l'attestation de domicile datée du 17 juin 2016, M. A______ était 
domicilié au ______, rue C______, à D______, depuis janvier 2013. 
6) 
 
Par décision du 23 novembre 2016, l'OCIRT a de nouveau refusé 
l'autorisation frontalière, avec activité lucrative indépendante, requise le 
24 août 2016 par B______, en faveur de M. A______, la demande ne présentant 
pas un intérêt économique suffisant. 
7) 
 
Le 10 avril 2018, M. A______ a sollicité une autorisation de séjour à 
l'année, avec activité lucrative indépendante, pour travailler auprès de B______. 
Selon cette demande, il était arrivé à Genève le 15 février 2018. Il était marié et 
seul son fils E______, né le ______ 2014, venait habiter avec lui, à l'exception de 
ses deux autres enfants mineurs et de son épouse. Son adresse à l'étranger était 
celle indiquée dans l'attestation de domicile susmentionnée. 
8) 
 
Par décision du 22 août 2018, l'OCIRT a rejeté la demande. Son admission 
en vue d'une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, 
et l'ordre de priorité n'avait pas été respecté. 
9) 
 
Par décision du 8 octobre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM), se fondant 
sur la décision précitée de l'OCIRT, a informé M. A______ que sa demande 
d'autorisation de séjour avec activité lucrative ne pouvait être agréée. Il a 
prononcé son renvoi, en application de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dénommée loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RO 2018 3171) depuis le 


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1er janvier 2019, et lui a imparti un délai au 1er décembre 2018 pour quitter la 
Suisse. 
10) 
Par acte du 8 novembre 2018, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, 
principalement, à son annulation, préalablement à la restitution de l'effet suspensif 
au recours. 
 
 
Il n'avait fait l'objet d'aucune procédure pénale, ni de poursuites, et il n'avait 
jamais émargé au budget de l'assistance sociale. L'OCPM avait violé son droit 
d'être entendu, dès lors qu'il n'avait pas pu se déterminer avant le prononcé de la 
décision attaquée. Par ailleurs, conformément à l'art. 64 al. 2 LEI, l'OCPM aurait 
dû, tout au plus, l'inviter à retourner immédiatement en France, sans décision 
formelle, étant précisé que sa demande de naturalisation française était en cours. 
Compte tenu de ces motifs, la décision attaquée devait être annulée. En outre, 
dans la mesure où elle menaçait gravement son intérêt privé et celui de E______, 
scolarisé en première primaire à l'école F______ depuis le 27 août 2018, l'effet 
suspensif devait être restitué au recours afin qu'ils soient autorisés à demeurer en 
Suisse, jusqu'à droit jugé sur le fond, aucun intérêt public prépondérant ne s'y 
opposant. 
11) 
L'OCPM a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif. 
 
 
L’intéressé ne disposait d'aucun droit à travailler en Suisse, tel que cela 
ressortait de la décision de l'OCIRT du 22 août 2018. En outre, il n'avait pas 
soumis de formulaire pour E______ afin de l'inclure dans sa demande. Il ne 
pouvait invoquer un quelconque intérêt privé prépondérant pour rester en Suisse. 
Il disposait « a priori » d'un logement à C______ et, à tout le moins, d'un titre de 
séjour français valide. Il pouvait ainsi se réinstaller aisément en France et 
maintenir, le cas échéant, la scolarisation de E______ dans son école qui se 
trouvait proche de la frontière. Au demeurant, le dossier ne laissait pas clairement 
apparaître que l’intéressé pourrait obtenir gain de cause sur le fond. Enfin, 
considérant que E______ était en pleine période scolaire, l'OCPM était prêt à 
reporter l'exécution du renvoi au 30 décembre 2018. 
12) 
Par décision du 26 novembre 2018, le TAPI a rejeté la requête d'effet 
suspensif. 
13) 
L'OCPM a encore relevé qu'en dépit de plusieurs décisions négatives 
rendues par l'OCIRT à son encontre, l’intéressé s'était installé en Suisse et y avait 
scolarisé son fils âgé de 4 ans, au mépris de la procédure en vigueur. Il n'avait par 
ailleurs pas indiqué où étaient domiciliés son épouse et leurs autres enfants. Il était 
dépourvu d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse, et aucun élément du 
dossier n'indiquait qu'il existerait un motif justifiant la poursuite de son séjour en 
Suisse. 


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14) 
M. A______ n’a pas exercé son droit à la réplique dans le délai prolongé à 
cet effet. 
15) 
Interpellé par le TAPI quant au grief relatif à l'application de l'art. 64 
al. 2 LEI, l'OCPM a exposé que cette disposition se distinguait de l'art. 64 al. 1 
let. c LEI, dans la mesure où elle appréhendait les cas dans lesquels un étranger 
séjournait illégalement sur le territoire suisse, sans avoir sollicité de titre de 
séjour. Durant la procédure relative à l'octroi d'un titre de séjour, la présence de 
l'étranger était tolérée par l'autorité, de sorte qu'il ne se trouvait pas formellement 
en séjour « illégal » en Suisse. Ce régime de tolérance était d'ailleurs confirmé par 
les attestations et autorisations provisoires de travail délivrées pendant 
l'instruction des demandes, de même que par l'absence de poursuites pénales par 
le Ministère public pour séjour illégal, durant la période de traitement des 
demandes. L'art. 64 al. 1 let. c LEI ne s'appliquait qu'à l'issue de cette procédure et 
du séjour toléré, lors de la notification d'une décision de refus. 
 
 
Cette distinction ressortait tant de la systématique de la loi que de sa lettre. 
Selon l'art. 26c de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des 
étrangers, OERE - RS 142.281), l'invitation devait être exécutée de manière 
informelle avec un délai d'un jour. Or, cette invitation ne correspondait pas au 
système mis en place dans le cadre d'une procédure aboutissant à un refus de 
délivrer un titre de séjour (art. 64 al. 1 let. c LEI). Dans cette hypothèse, l'art. 64d 
al. 1 LEI, prévoyait un « délai raisonnable » de sept à trente jours, les délais 
inférieurs à sept jours n'étant envisageables que dans des cas restrictifs (art. 64d 
al. 2 LEI). Partant, l'OCPM n'usait des art. 64 al. 2 LEI et 26c OERE que dans de 
rares cas où il constatait, d'entrée de cause, le séjour illégal en Suisse d'un étranger 
titulaire d'un titre de séjour UE/AELE, sans que celui-ci n'ait engagé de procédure 
visant l'obtention d'une autorisation de séjour, ce qui n'était pas le cas du 
recourant. 
16) 
Le TAPI a transmis cette détermination à M. A______. 
17) 
Par jugement du 30 avril 2019, notifié le 6 mai 20019, le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
L’OCPM n’avait pas laissé à M. A______ l’occasion de s’exprimer avant de 
rendre sa décision. Une éventuelle violation du droit d’être entendu avait toutefois 
été réparée devant le TAPI où l’intéressé avait pu faire valoir ses arguments. 
 
 
Celui-ci n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour. Le délai imparti 
par l’OCPM pour quitter la Suisse était adéquat et son renvoi possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
18) 
Par acte expédié le 5 juin 2019 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 


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l’annulation. Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision de l’OCPM 
du 8 octobre 2018, subsidiairement au renvoi du dossier au TAPI et, plus 
subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OCPM. Préalablement, il a requis l’effet 
suspensif. 
 
 
Il a relevé que son fils était scolarisé en Suisse depuis le 27 août 2018 et 
qu’il avait déposé une demande de naturalisation en France. Son droit d’être 
entendu avait été violé par l’OCPM. Admettre que cette violation puisse être 
réparée devant le TAPI reviendrait à permettre à l’OCMP de ne plus entendre les 
intéressés avant de rendre une décision. 
 
 
Étant au bénéfice d’une autorisation de séjour française, il aurait dû être 
invité à retourner en France, sans décision formelle. Par ailleurs, il aurait dû, 
préalablement à toute décision, être invité à quitter la Suisse. 
19) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours et de la requête préalable. 
20) 
M. A______ ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées, par 
courrier du 23 juillet 2019, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA). 
3) 
 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). 
 
 
La réparation du droit d’être entendu en instance de recours n'est possible 
que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 
5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/820/2018 du 14 août 2018 et les arrêts cités ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 526 s. 


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n. 1554 s. ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème 
éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362). Elle dépend toutefois de la gravité 
et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. 
Elle peut se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 précité 
consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018). 
4) 
a. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé 
(art. 11 al. 1 LEI). Une décision cantonale préalable concernant le marché du 
travail est nécessaire pour l'admission en vue de l'exercice de l'activité lucrative 
(art. 40 al. 2 LEI et art. 83 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative - OASA - RS 142.201). 
 
b. 
La compétence pour traiter les demandes d'autorisation de séjour avec prise 
d'emploi est dévolue à l'OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d'application de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - 
J 1 05.01). Sa décision lie l'OCPM, qui peut néanmoins refuser l'autorisation si 
des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du 
marché du travail l'exigent (art. 6 al. 6 du règlement d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers - RaLEtr - F 2 10.01). 
 
c. 
Selon l'art. 17 LEI, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l'étranger (al. 1). L'autorité cantonale 
compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si 
les conditions d'admission sont manifestement remplies (al. 2). 
 
d. 
En l'espèce, l'OCIRT a refusé l'octroi d'un permis de séjour avec activité 
lucrative. Le recours interjeté contre cette décision ayant été rejeté, l'OCPM était 
lié par celle-ci, de sorte qu’il a, à juste titre, refusé l’autorisation de séjour avec 
activité lucrative. Le recourant ne le conteste d’ailleurs plus. 
 
 
La décision querellée est donc bien fondée en ce qu’elle rejette la demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative. 
5) 
 
Seules demeures litigieuses les questions de savoir si le recourant devait, à 
la suite du refus de l’autorisation de séjour, faire l’objet d’une invite informelle à 
quitter la Suisse et si la décision de l’OCPM viole le droit d’être entendu. 
 
a. 
Selon l’art. 6 par. 2 a Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux normes et procédures communes 


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applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en 
séjour irrégulier (ci-après : la directive), les ressortissants d’un pays tiers qui 
disposent d’un titre de séjour valable dans un État Schengen, sont tenus en cas de 
séjour irrégulier de se rendre immédiatement dans le pays pour lequel ils 
bénéficient d’un titre de séjour. En cas de non-respect de cette obligation ou 
lorsque leur départ immédiat est requis pour des motifs relevant de l’ordre public 
ou de la sécurité nationale, les États membres doivent prendre une décision de 
retour (art. 6 par. 1 directive). 
 
 
Selon l’Échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Communauté 
européenne et la Suisse, celle-ci a repris la directive, qui est entrée en vigueur le 
13 octobre 2010 (Développement de l’acquis Schengen - RS 0.362.380.042). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est 
refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas 
prolongée après un séjour autorisé. Selon l’art. 64 al. 2 LEI, l'étranger qui 
séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré 
par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen (État Schengen) 
est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne 
donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des 
motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient 
un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable. 
 
 
En d’autres termes, dès qu’une personne qui séjourne plus de trois mois en 
Suisse ou y exerce une activité lucrative a déposé une demande d’autorisation de 
séjour, elle tombe sous le coup de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. La LEI permet toutefois 
de déroger au principe du renvoi formel, notamment lorsque l’étranger dispose 
d’un titre de séjour valable délivré par un autre État Schengen. La personne pourra 
être invitée par oral à quitter la Suisse. Si elle n’obtempère pas à cette invitation, 
une décision formelle de renvoi sera rendue (Danièle REVEY in Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Volume II, 
n. 11s ad art. 64 LEtr). 
 
c. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas pu se déterminer 
avant que la décision querellée soit prise. Il n’est pas non plus contesté qu’il 
dispose d’un titre de séjour dans un État Schengen. Conformément à ce qui vient 
d’être exposé, l’autorité intimée était légitimée à prononcer son renvoi. Cela étant, 
elle avait le choix, alternativement, de procéder d’abord à une invite informelle et 
de réserver le prononcé d’une décision formelle dans l’hypothèse où le recourant 
n’y obtempérait pas ou de rendre immédiatement une décision formelle, si elle 
estimait que des motifs de sécurité et d’ordre public le justifiaient. 
 
 
Il entrait ainsi dans le pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée de 
décider laquelle des deux options elle entendait emprunter. Or, la chambre de 


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céans comme le TAPI ne dispose pas du même pouvoir d’appréciation que 
l’autorité intimée. Elle ne peut, en particulier, pas revoir l’opportunité des 
décisions (art. 62 al. 2 LPA). Dans ces conditions, la réparation de la violation du 
droit d’être entendu du recourant ne peut être réparée en procédure de recours. 
 
 
Partant, le recours doit être admis en ce qui concerne le prononcé du renvoi 
de Suisse. La décision attaquée sera ainsi annulée dans cette mesure et le dossier 
renvoyé à l’OCPM afin qu’il statue à nouveau en respectant le droit d’être entendu 
du recourant. 
6) 
 
Compte tenu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 avril 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement précité ainsi que la décision de l’office cantonal de la population et 
des migrations du 8 octobre 2018 en tant qu’elle prononce le renvoi de Suisse de 
Monsieur A______ ; 
la confirme pour le surplus ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 


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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.