ge_gerichte · ATA/210/2008 · 2006-10-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/425/2007-DCTI 
ATA/210/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 mai 2008 
 
dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Frédéric Olofsson, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 


- 2/6 - 
A/425/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis - 
sur un point qui ne concerne plus la présente procédure - le recours formé par la 
société X______ S.A. (ci-après : X______ ou la société) contre une décision du 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI) lui ordonnant de réaffecter à des fins d’habitation, soit à de la location non 
meublée, l’ensemble des logements sis dans les immeubles 1 et 7bis, rue 
D______, ainsi qu’au 12, la rue M______. 
 
 
S’agissant de l’immeuble sis 1, rue D______, le Tribunal administratif a 
retenu que l’inscription « bureaux » figurant sur l’extrait du Registre foncier 
revêtait une valeur descriptive et non constitutive. L’immeuble avait de tout temps 
été dévolu à l’habitation. X______ en avait donc changé l’affectation sans 
autorisation. Elle ne pouvait dès lors invoquer la protection de la bonne foi, car 
elle aurait dû s’entourer des précautions nécessaires pour s’assurer de l’affectation 
de l’immeuble lors de l’acquisition. 
2. 
 
Saisi du litige, le Tribunal fédéral a annulé, par arrêt du 26 janvier 2007, 
l’arrêt du Tribunal administratif en ce qu’il portait sur l’immeuble 1, rue 
D______. 
 
 
X______ soutenait que l’affectation du bâtiment en bureaux figurant au 
Registre foncier correspondait à l’état de l’immeuble lorsqu’elle l’avait acquis. Si 
cette affirmation était exacte, elle pouvait se prévaloir de sa bonne foi. Le 
Tribunal administratif devait donc se prononcer, si nécessaire après avoir 
complété l’instruction. 
3. 
 
Le 15 février 2007, le Tribunal administratif a demandé à X______ de 
produire le contrat d’acquisition de l’immeuble sis 1, rue D______. 
 
 
Le 15 mars 2007, la société a indiqué au Tribunal que, malgré ses 
recherches, elle n’avait pas pu retrouver cet acte. 
4. 
 
Le 27 mars 2007, le juge délégué à l’instruction du dossier a interpellé le 
Registre foncier afin d’obtenir ce document. 
5. 
 
En réponse, le Registre foncier a notamment produit les pièces suivantes : 
- 
une liste des parts de PPE dont X______ était propriétaire dans l’immeuble 1, 
rue D______ ; 
- 
un extrait du Registre foncier informatique ; 


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A/425/2007 
- 
une réquisition pour le Registre foncier datant du 22 mars 1996 et visant à 
l’inscription de X______ comme propriétaire de l’immeuble 1, rue D______ ; 
- 
les contrats de vente signés par Monsieur Y______, administrateur de la SI 
Rue D______ 1 et Monsieur Z______, administrateur de X______ les 13 
février et 28 mars 1996, dont il ressort qu’existait sur la parcelle vendue un 
"bâtiment, habitation d’un are et quatre-vingts mètres", constitué de trois 
arcades au rez-de-chaussée, de trois appartements par étage sur quatre étages 
et de trois greniers dans les combles ; 
- 
les extraits du Registre foncier concernant les lots de PPE, les trois lots du rez-
de-chaussée étant des arcades. Douze lots donnaient des droits exclusifs sur un 
appartement ; 
- 
un acte de vente du 2 juillet 1996, aux termes duquel X______ vendait à 
Monsieur de S______ les trois parts de copropriété relatives aux greniers ; 
- 
un tirage du feuillet du bâtiment avant l’informatisation du cadastre, dont il 
ressort que l’immeuble était destiné au logement. On pouvait déduire des 
inscriptions y figurant que ce feuillet avait été entretenu en tout cas jusqu’en 
2003. 
6. 
 
Les 30 avril et 25 juin 2007, le Tribunal administratif a procédé à des 
audiences de comparution personnelle et d’enquêtes. 
 
 
Monsieur P__________, administrateur de X______, a relevé que les termes 
« habitations » et « appartements » figurant dans l’acte de vente n’excluaient pas 
que les locaux fussent loués en tant que résidences meublées. 
 
 
Quant au DCTI, il a observé que, lors de l’acquisition de l’immeuble par 
X______, aucune affectation commerciale - si ce n’était les arcades du rez-de-
chaussée - ne ressortait de l’acte de vente. 
 
 
Le comptable et dirigeant une entreprise générale de construction, a été 
entendu comme témoin. Il effectuait des travaux au 3, rue D______, soit un 
immeuble exploité sous forme de résidence hôtelière que le propriétaire voulait 
agrandir, lorsqu’il avait appris que le n° 1 de ladite rue était à vendre. L’immeuble 
en question était constitué d’appartements meublés, loués sous forme « d’appart-
hôtel » à sa connaissance. Il en avait négocié la promesse de vente, qu’il avait 
cédée à Monsieur Z______, propriétaire du n° 3. Ce dernier n’aurait pas acheté le 
n° 1 si l’exploitation sous forme de résidence hôtelière n’avait pas été possible. 
Lorsqu’il avait visité ce bâtiment, il y avait vu des appartements, qui n’étaient au 
demeurant pas tous occupés. 
 
 
X______ a souligné qu’en consultant le Registre foncier sur internet, elle 
avait pu constater que la qualification des résidences meublées était variable. A la 


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demande du Tribunal administratif, elle a versé au dossier un tirage desdits 
extraits concernant des appartements meublés, des appartements de luxe meublés, 
des logements pour étudiants et pour personnes âgées et des chambres meublées. 
La destination indiquée au Registre foncier était "Hab. - rez activité", "Hab 
plusieurs logements", "Habitation -activités", "Hab deux logements", "Hab. - rez 
activité" pour des appartements meublés. 
7. 
 
Le 30 novembre 2007, X______ a produit un mémoire après enquêtes. 
 
 
L’audition du comptable et l’inscription au Registre foncier, qui faisait état 
de bureaux, démontraient que X______ pouvait raisonnablement croire que 
l’exploitation du bâtiment sous forme de résidences meublées était possible. Il y 
en avait d’ailleurs un grand nombre dans des bâtiments inscrits au le Registre 
foncier comme étant destinés au logement. X______ n’avait pas changé 
l’affectation du bâtiment. Elle bénéficiait d’un arrêté du département de justice et 
police, devenu depuis lors le département des institutions (ci-après : le DI), datant 
de 2005, l’autorisant à exploiter une résidence meublée à cet endroit. 
8. 
 
Le 11 janvier 2008, le DCTI a indiqué que lors de l’acquisition de 
l’immeuble litigieux par X______, l’extrait du Registre foncier faisait état de 
bureaux. Le comptable avait visité des appartements meublés lorsqu’il avait signé 
la promesse de vente à une date indéterminée, et non des bureaux. L’acte de vente 
indiquait bel et bien que l’immeuble était destiné à l’habitation. Il n’y avait dès 
lors pas de concordance entre la mention inscrite au Registre foncier, l’état de 
l’immeuble au jour de l’acquisition et l’objet de l’acte de vente et, plutôt que de se 
fier à l’état de l’immeuble, X______ aurait dû faire des recherches 
supplémentaires. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours interjeté par X______ SA le 28 octobre 2005 
contre la décision du département des constructions et des technologies de 
l’information du 23 septembre 2005 a déjà été tranchée dans l’arrêt rendu par le 
Tribunal administratif le 3 octobre 2006. Elle ne sera donc plus examinée dans la 
présente espèce. 
2. 
 
Les principes applicables en droit ressortent tant de l’arrêt du Tribunal 
administratif du 3 octobre 2006 que de celui rendu par le Tribunal fédéral le 
26 janvier 2007 ; il y sera renvoyé par économie d’écritures. 
3. 
 
Les investigations auxquelles le Tribunal administratif a procédé et, dans ce 
cadre, l’audition du comptable, ont permis d’établir que l’immeuble sis 1, rue 
D______ était, lors de son acquisition par X______, affecté à de la location 
d’appartements meublés et non à des bureaux. L’acte de vente signé à l’époque 


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indiquait que le bâtiment - sous réserve du rez-de-chaussée - était voué à de 
l’habitation, et qu’il était constitué d’appartements. Le feuillet de l’ancien 
cadastre, avant son informatisation, précisait que le bâtiment litigieux était destiné 
à du logement. 
 
 
Dans ces circonstances, c’est en vain que X______ excipe de sa bonne foi. 
Elle ne pouvait se fier à l’éventuelle indication figurant, selon ses dires, au 
Registre foncier, aux termes de laquelle le bâtiment aurait été affecté à des 
bureaux, alors que l’acte de vente prouve le contraire. 
4. 
 
Dans ces circonstances, la décision litigieuse sera confirmée en ce qu’elle 
ordonne la réaffectation à du logement de l’immeuble 1, rue D______. 
5. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de procédure, en CHF 1’500.-, sera mis 
à la charge de X______ qui succombe, conformément à l’article 87 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette le recours interjeté le 6 février 2007 par X______ S.A. contre la décision du 
département des constructions et des technologies de l’information du 23 septembre 
2005 en ce qu’il concerne l’affectation de l’immeuble 1, rue D______ ; 
confirme la décision précitée en ce qu’elle ordonne de réaffecter à des fins d’habitation 
(location non meublée) l’ensemble des logements de l’immeuble 1, rue D______ ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de la recourante ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Frédéric Olofsson, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département des constructions et des technologies de l’information. 


- 6/6 - 
A/425/2007 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :