ge_gerichte · ATA/359/2010 · 2010-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1749/2010-FPUBL 
ATA/359/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 juin 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/7 - 
A/1749/2010 
Attendu en fait que : 
1. 
 
Monsieur X______, né en 1955, est brigadier-chef de poste dans la 
gendarmerie. 
2. 
 
Le 14 juillet 2008, Madame la cheffe de la police a adressé à 
Monsieur le Procureur général 
une 
dénonciation 
pénale 
mettant 
en 
cause 
M. X______.Un article paru dans le Courrier du 3 juillet 2008 avait rapporté 
que Monsieur H______ cherchait à discréditer Monsieur T______, journaliste. M. 
H______ aurait, à l’appui d’affirmations sur le passé judiciaire de M. T______, 
montré à au moins deux journalistes au cours d’une interview, un document de police 
sur lequel figurait son nom, ainsi que les mentions de vol, cambriolage, agression et 
une affaire de mœurs. La cheffe de la police avait demandé à un spécialiste en charge 
des systèmes d’information et de la sécurité informatique qu’il détermine si un 
membre du corps de police avait consulté les bases de données informatiques de la 
police au sujet de M. T______. Le 8 juillet 2008, ce spécialiste avait déposé son 
rapport, duquel il ressortait que le 3 juillet 2008, M. X______ avait interrogé les 
fichiers informatiques de la police en rapport avec M. T______ ainsi que d'autres 
personnes portant le même patronyme. 
3. 
 
Le 2 juillet 2009, sur la base de cette dénonciation, reçue le 16 juillet 2008, le 
Procureur général a ouvert une information pénale du chef d’infraction à l’art. 320 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La procédure a été confiée 
à un juge d’instruction. 
4. 
 
Le 3 juillet 2009, Mme la cheffe de la police a écrit à M. X______. Elle 
décidait d’ouvrir une enquête disciplinaire relative aux faits qu’elle avait dénoncés à 
M. le Procureur général, le 14 juillet 2008, et qui incriminaient M. X______. La 
procédure était suspendue jusqu’au résultat pénal. M. X______ avait la possibilité de 
se faire assister d’un représentant de son association professionnelle, dans ce cadre. 
5. 
 
Le 4 mars 2010, M. X______ a été inculpé par une juge d’instruction de 
violation du secret de fonction, de diffamation, voire de calomnie. 
6. 
 
Le 8 mars 2010, Mme la cheffe de la police a écrit à M. X______. Elle se 
référait à sa décision du 3 juillet 2009 d'ouvrir une enquête disciplinaire et à 
l'inculpation de ce dernier. Dans le procès-verbal d'audition de l'intéressé pris ce 
jour-là, il reconnaissait avoir pris des informations sur le MACS et consulté la base 
de données ABI en communiquant un document contenant des informations à un 
tiers. Ces faits établis par la procédure pénale justifiaient une sanction de la 
compétence du conseil d'Etat ou de la cheffe du département. Elle leur transmettait la 
procédure pour raison de compétence en vertu de l'art. 36 al. 3 de la loi sur la police 
du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05). 


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A/1749/2010 
7. 
 
Par arrêté du 19 avril 2010, la conseillère d'Etat en charge du département de la 
sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : DSPE) a décidé de l'ouverture 
d'une enquête administrative à l'encontre de M. X______. Les faits reprochés à ce 
dernier étaient graves et il pourrait s'exposer à une révocation, voire à toute autre 
sanction disciplinaire au sens de l'art. 36 LPol. Elle allait solliciter du Conseil d'Etat à 
la suspension provisoire de M. X______ de ses fonctions sans traitement pendant la 
durée de l'enquête administrative. 
8. 
 
Par arrêté du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat a prononcé la suspension provisoire 
de M. X______ sans traitement. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Lors de son interrogatoire le 4 mars 2010 devant le juge d'instruction, 
M. X______ avait reconnu avoir fait des recherches informatiques concernant 
M. T______, imprimé et remis à un tiers un document comprenant des infractions et 
des dates. Il avait admis avoir eu professionnellement connaissance de ces 
informations et admis avoir eu conscience de commettre une violation du secret de 
fonction. Ces faits étaient de nature à rompre la confiance qu'implique l'exercice de 
la fonction de gendarme. Ils étaient suffisamment graves et incompatibles avec les 
devoirs d'un agent assermenté pour justifier la mesure prononcée pendant la durée de 
l'enquête administrative. 
9. 
 
Par acte posté le 17 mai 2010, M. X______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision, concluant à son annulation. 
 
 
Préalablement, il conclut à la restitution de l'effet suspensif. La décision du 
Conseil d'Etat lui causait indubitablement un préjudice irréparable. Dans le cadre de 
la pesée d'intérêts à laquelle l'autorité de recours devait procéder, cette restitution 
s'imposait, dès lors que la mesure apparaissait à première vue injustifiée. Les faits qui 
lui étaient reprochés ne justifiaient pas la suspension de son activité ni celle de son 
traitement. La procédure pénale serait très certainement classée. 
 
 
Au surplus, la décision du Conseil d'Etat ne poursuivait aucun but d'intérêt 
public, dès lors que la mesure était prise alors que les faits reprochés au recourant 
étaient connus depuis deux ans. 
10. 
 
Le 18 mai 2010, le conseil de M. X______ a écrit à la présidente du DSPE. Il 
sollicitait pour son client l’autorisation d’exercer une autre activité lucrative pendant 
la durée de la suspension. 
11. 
 
Le 21 mai 2010, la directrice des ressources humaines du DSPE lui a répondu. 
L’exercice d’une activité lucrative était possible mais cela impliquait l’autorisation 
du Conseil d’Etat, conformément à l’art. 30 al. 2 LPol. M. X______ devait dès lors 
fournir les détails sur le type d’activité envisagé et les modalités de celles-ci, 
notamment la durée et le montant de la rémunération. 


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12. 
 
Le Conseil d'Etat a répondu le 28 mai 2010 sur la requête en restitution de 
l'effet suspensif. Il conclut à son rejet. 
 
 
Le retrait de l'effet suspensif ordonné en vertu de l'art. 66 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) était conforme au 
principe selon lequel la suppression des prestations à la charge de l'Etat était la règle 
en cas de suspension provisoire. L'effet suspensif ne pouvait être accordé que si les 
intérêts du recourant étaient gravement menacés. L'allégation selon laquelle celui-ci 
ne pourrait pas subvenir financièrement à ses besoins n'était pas pertinente car il 
s'était contenté d'interpeller le DSPE pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité 
lucrative sans donner des précisions sur la nature de celle-ci. Il n'avait en outre 
entrepris aucune démarche pour toucher des prestations de chômage. Le recourant ne 
subissait aucune conséquence financière en relation avec sa caisse de pension 
puisqu'il avait déjà le nombre d'années suffisantes pour obtenir des prestations 
maximales. Il y avait un intérêt public prépondérant à ne pas restituer l'effet suspensif 
car les faits étaient graves, de nature à rompre le lien de confiance entre le recourant 
et l'Etat. Il existait un intérêt public évident à ce qu'un agent assermenté ayant accès à 
des informations confidentielles au sein du corps de police, inculpé de violation du 
secret de fonction, qui avait de surcroît admis les faits, n’exerce plus son activité 
pendant la durée de l'enquête. Si la procédure administrative débouchait sur une 
décision de révocation, il y aurait des risques que l'Etat ne puisse récupérer les 
salaires qui lui auraient alors indûment été versés si l'effet suspensif était restitué. 
Considérant en droit que : 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève 
a modifié la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -E 2 05). 
Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui 
garantit l'accès au juge, et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux 
supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant immédiatement le 
Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné l'abrogation de l'art. 56B al. 4 LOJ et la 
modification de l'art. 56G LOJ. Ainsi, le Tribunal administratif est désormais 
compétent pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat. En 
effet, depuis le 1er janvier 2009 également la commission de recours des 
fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : CRPP) a été supprimée . 
2. 
 
Dans l’attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information 
pénale, le Conseil d’Etat peut, de son propre chef ou à la demande de l’intéressé, 
suspendre provisoirement le fonctionnaire de police auquel il est reproché un 
manquement incompatible avec les devoirs d’un agent assermenté, ou susceptible de 
nuire à son autorité (art. 39 al. 1 LPol). Cette mesure entraîne, en règle générale, la 
suppression de tout ou partie des prestations à la charge de l’Etat (art. 39 al. 3 LPol). 


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3. 
 
La suspension provisoire d'un fonctionnaire de police n'est pas une peine 
disciplinaire prévue par l'art. 36 al. 1 let. a à f LPol, mais une décision incidente, 
susceptible de recours dans les dix jours (art. 63 al.1 let. b LPA). Il en va de même 
des accessoires de la suspension provisoire que constitue la suppression de traitement 
et de toute prestation à la charge de l'Etat (ACOM/57/2005 du 11 août 2005 ; 
ACOM/47/1999 du 7 mai 1999). 
 
 
Interjeté auprès de la juridiction compétente et dans le délai prescrit, le recours 
est recevable. 
4. 
a. 
Selon la jurisprudence de la CRPP, une suspension provisoire peut être justifiée 
soit par les besoins de l'enquête administrative, soit en tant qu'exécution anticipée à 
titre provisionnel, de la fin des rapports de services en raison d'une faute alléguée de 
nature à rompre la confiance qu'implique l'exercice de la fonction de l'intéressé 
(ACOM/57/2005 précité consid. 4). 
 
b. 
Dans cette dernière hypothèse, selon la décision précitée, trois conditions 
doivent être remplies : 
 
 
Tout d'abord, la faute reprochée à l’intéressé doit être de nature, a priori, à 
justifier une cessation immédiate de l’exercice de sa fonction. 
 
 
Ensuite, la prévention de faute à l’encontre de l’intéressé doit être suffisante, 
 
 
Finalement, 
la 
suspension 
devra 
apparaître 
comme 
globalement 
proportionnelle, compte tenu de la situation de l’intéressé et des conséquences de sa 
suspension, de la gravité de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins grande 
certitude quant à sa culpabilité, ainsi que de l’intérêt de l’Etat à faire cesser 
immédiatement tant les rapports de service que ses propres prestations. 
 
 
Même si ces principes ont été édictés sous l'égide de l'ancienne commission de 
recours, il n'y a pas lieu de les remettre en question. 
5. 
 
En l'occurence, prima facie, la violation du secret de fonction reprochée à 
M. X______, revêt une gravité certaine, tant il importe que soit garanti de manière 
absolue la non-divulgation à des tiers par des fonctionnaires de police, pour des 
motifs privés qui n'ont rien à voir avec les besoins professionnels, de renseignements 
sur des personnes auxquelles ces derniers ont un accès facilité via les bases de 
données informatiques. Il est indéniable que la prévention vis-à-vis de M. X______ 
est suffisante. En vertu des charges pesant sur lui, le juge d'instruction a procédé à 
son inculpation pour infraction à l’art. 320 CP et que l’intéressé a admis les faits 
globalement devant ce dernier. Finalement, cette mesure de suspension provisoire 
prévue pour une durée de deux mois, soit le temps que devrait durer l'enquête 
administrative, est justifiée et proportionnée dès lors que le Conseil d'Etat a pris 
l'option d'envisager la révocation du recourant compte tenu de l'évolution négative à 
son encontre de la procédure pénale. Dans le cadre de la pesée des intérêts qui doit 


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être faite à ce stade, l'intérêt privé du recourant à la levée de la mesure cède devant 
l'intérêt public d'avoir à faire à un fonctionnaire intègre et digne de confiance placée 
en lui par l'autorité qu'il est censé représenter. 
6. 
 
Selon l'art. 37 al. 3 LPol, la suppression du traitement de l'inculpé pendant la 
période de suspension provisoire est le corollaire de cette dernière. En l'espèce, il n'y 
a pas de raison qui puisse conduire à considérer qu'un effet suspensif soit à restituer. 
 
 
La requête en ce sens du recourant sera rejetée. 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur X______ contre l’arrêté du 
Conseil d’Etat du 5 mai 2010 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :