ge_gerichte · ATAS/604/2016 · 2016-07-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1786/2016 
ATAS/604/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS 
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS 
 
 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, GENÈVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/1786/2016 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 25 avril 2016, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 3 novembre 2006 par Monsieur 
A______ , né le ______ 1954 et Madame A______, née B______ le ______ 1954. 
2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 mai 2016 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 31 mai 2016 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs 
employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a 
interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 3 novembre 2006 et le 
10 mai 2016. 
5. Selon le courrier du 20 juin 2016 de la Fondation de libre passage de la banque 
cantonale de Genève, l’avoir de prévoyance du demandeur au 31 mai 2016 se 
monte à CHF 38'221.20. Elle a précisé qu’elle a reçu deux versements de la caisse 
de prévoyance de la construction, CHF 28'240.85 en date du 22 février 2013 et 
CHF 9'561.45 en date du 9 mars 2016. Par courrier du 27 juin 2016, la CPPIC 
caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction a indiqué que le 
demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er juin 2007 au 14 janvier 2010 et que 
son avoir de prévoyance de CHF 12'986.10 avait été transféré le 22 octobre 2010 
auprès de la caisse de prévoyance de la construction. 
La demanderesse quant à elle n’a pas cotisé, n’ayant réalisé que de petits revenus 
d’après l’extrait de son compte individuel communiqué par la caisse cantonale 
genevoise de compensation. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 22 juin et 1er juillet 2016. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies la prestation de libre 
passage à partager s’élève à CHF 38'221.20 pour Monsieur et à CHF 0 pour 
Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 20 juillet 2016, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 
passage et à en communiquer les coordonnées à la chambre de céans, à défaut de 
quoi l’avoir lui revenant sera versé à la fondation institution supplétive LPP de 
Zurich. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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3/5
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 novembre 2006, d’autre part le 
10 mai 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 38'221.20, les intérêts ayant déjà été calculés par 
l’institution de prévoyance défenderesse. La demanderesse ne disposant pas 
d’avoirs de prévoyance, le demandeur lui doit le montant de CHF 19'110.60 
(CHF 38'221.20 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève à transférer, 
du compte de Monsieur A______ , né le ______ 1954, n° AVS 1______, cpte de 
libre passage n°3______, la somme de CHF 19'110.60 sur un compte à ouvrir en 
faveur de Madame A______ B______, née B______ le ______ 1955, n° AVS 
2______, auprès de la fondation institution supplétive LPP ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 10 mai 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich