ge_gerichte · DCSO/83/2009 · 2009-02-12 · fr

Résumé:
 Opposition tardive et conditions pour obtenir la restitution du délai, en particulier l'absence de faute, non réalisées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/83/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 FEVRIER 2009 
Cause A/4767/2008, plainte 17 LP formée le 27 décembre 2008 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
- Confédération suisse IFD 
p.a. Administration fiscale cantonale 
Service contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 27 novembre 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par l'Etat de Genève, administration fiscale 
cantonale (IFD) contre M. M______. 
 
Le 5 décembre 2008, l'Office a fait notifier, en mains du prénommé, un 
commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx73 C. 
 
Le 16 décembre 2008, M. M______ s'est présenté au guichet de l'Office et a 
déclaré former opposition audit commandement de payer. 
 
Par décision datée du 16 décembre 2008 et communiquée par pli recommandé, 
l'Office l'a informé qu'il ne pouvait tenir de son opposition, le délai expirant le 
15 décembre 2008. 
B. 
Par acte posté le 27 décembre 2008, M. M______ a porté plainte contre cette 
décision. Il expose que "son état de maladie" ne lui permettait pas de former 
opposition dans le délai. Il joint un certificat médical daté du 1er décembre 2008 à 
teneur duquel sa capacité de travail est nulle dès cette date et jusqu'au 31 
décembre 2008. 
 
Au terme de son rapport du 20 janvier 2008, l'Office déclare confirmer sa décision 
du 16 décembre 2008. 
 
Invité à se déterminer, le poursuivant a déclaré s’en rapporter à justice. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit une décision de l'Office refusant de tenir 
compte de l'opposition formée par le plaignant, lequel a qualité pour agir par cette 
voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 
dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 
ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 


 
 
- 3 - 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié en mains 
du poursuivi. 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié. 
3. 
A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
En l'occurrence, le délai pour former opposition au commandement de payer 
courait dès le 5 décembre 2008, date de sa notification, et expirait le 15 du même 
mois, le délai fixé par jours ne comprenant pas celui duquel il court (art. 31 al. 1 
LP). 
 
Formée le 16 décembre 2008, l'opposition du plaignant était par conséquent 
tardive et c'est à bon droit que l'Office a décidé qu'il ne pouvait en tenir compte. 
4.a. Le délai d’opposition est péremptoire, mais peut toutefois être prolongé aux 
conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué aux conditions de l’art. 33 al. 4 LP 
(Roland Ruedin, in CR-LP, n° 15 ad art. 74 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. 
n° 688 et 706 s.). 
 
Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707 ; RJN 2006 265). Cette disposition est applicable à la 
restitution du délai de dix jours pour former opposition à un commandement de 
payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / 
Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 


 
 
- 4 - 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de 
restitution du délai, étant rappelé que même dans le cas d’un intéressé profane en 
la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse suffisante (Jean-François 
Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, 
vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss. Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 LP n° 40). 
4.b. En l'espèce et dans la mesure où l'acte formé par le plaignant doit être considéré 
comme une requête en restitution du délai pour former opposition, force est 
d'admettre qu'à tout le moins l'une des conditions cumulatives subjectives pour 
obtenir la restitution de ce délai, à savoir un empêchement non fautif, n'est pas 
réalisée. 
 
Si le plaignant était, à teneur du certificat médical qu'il produit, incapable de 
travailler du 1er au 31 décembre 2008, il n'en demeure pas moins que, durant cette 
période, soit le 5, un commandement de payer a pu lui être notifié. Au demeurant 
le précité n'allègue, ni a fortiori ne démontre, que son état de santé se serait 
subitement et gravement détérioré à compter du 6 et jusqu'au 15 décembre 2008. 
 
Il s'ensuit que la plainte est mal fondée aussi en tant que demande de restitution de 
délai. 
5. 
A ce stade de la poursuite, le plaignant qui entend contester la créance en 
poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la 
poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier 
ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions 
relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le 
plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 décembre 2008 par M. M______ contre la 
décision prise par l'Office des poursuites le 16 décembre 2008 dans le cadre de la 
poursuite n° 08 xxxx73 C. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
La rejette aussi en tant que demande de restitution du délai pour former opposition 
au commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx73 C. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le