ge_gerichte · ATAS/305/2004 · 2004-04-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1962/2003 ATAS/305/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 avril 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame B recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
Route de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29 intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANTL, juges

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EN FAIT

Née le 9 octobre 1939, Madame B n’a pas exercé d’activité lucrative
durant plusieurs années. Son époux, né en 1928, a pris une retraite anticipée. Il a
atteint l’âge de 65 ans en 1993. Depuis lors, aucune cotisation ne lui a jamais été
réclamée.

Le 22 novembre 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
CCGC) a procédé à l’affiliation de Madame B avec effet au 1°
janvier 1997 en tant que personne sans activité lucrative. Par décisions du 29
novembre 2002, la CCGC a fixé le montant dû par l’intéressée à titre de
cotisations à 1'557 francs 60 pour l’année 1997, à 1'661 francs pour l’année 1998
et à 1'661 francs pour l’année 1999.

Par courrier du 27 décembre 2002, l’assurée a interjeté recours contre ces
décisions. Elle fait valoir qu’elle n’a personnellement commis aucune faute et
invoque la prescription : elle soutient que, s’agissant des cotisations de personnes
sans activité lucrative, le délai de prescription n’échoit qu’un an après la fin de
l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation
consécutive à une procédure pour soustraction est entrée en force. Pour l’année
1997, la prescription des cotisations aurait ainsi été atteinte le 31 décembre 1999,
soit à la fin de l’année civile suivant l’entrée en force de la taxation fiscale,
intervenue en 1998. Selon le même raisonnement, la prescription des cotisations
de l’année 1998 aurait été atteinte à la fin de l’année 2000 et celle des cotisations
1999 à la fin de l’année 2001. La recourante conclut à l’annulation des décisions
du 29 novembre 2002.

Invitée à se prononcer, la CCGC, dans son préavis du 3 février 2003, a conclu au
rejet du recours. Elle explique que lorsque l’assurée a déposé une demande de
rente, il a été constaté qu’elle n’avait pas cotisé en tant que non active depuis
l’année 1997, raison pour laquelle il a été procédé à son affiliation rétroactive. La
caisse conteste l’interprétation restrictive à laquelle se livre la recourante et
soutient qu’elle est en droit de fixer les cotisations jusqu’à cinq ans après l’année
civile pour laquelle celles-ci sont dues. Ce n’est que si aucune décision de taxation
fiscale n’est alors encore entrée en force, qu’elle dispose d’un délai
supplémentaire d’une année dès l’entrée en force de cette taxation.

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EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse (ci-après LAVS [RS 831.10]; cf. art. 1, let. r et S6V al. 1, let. a ch. 1
LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse
et survivants. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors
citées dans leur ancienne teneur.

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile
(art. 84 LAVS), est recevable en la forme.

a. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été
fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni payées.
Toutefois, s’il s’agit de cotisations de personnes sans activité lucrative (art. 10
al. 1 LAVS), le délai n’échoit qu’un an après la fin de l’année civile au cours de
laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une
procédure pour soustraction est entrée en force.

b. La recourante en tire la conclusion que dans son cas, le délai de prescription ne
serait pas de cinq ans mais d’une année seulement. La taxation fiscale de l’année
1997 étant intervenue et entrée en force en 1998, les cotisations AVS y relatives
seraient ainsi prescrites dès la fin de l’année civile qui a suivi, soit au 31 décembre
1999. Selon le même raisonnement, la prescription des cotisations de l’année

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c. La caisse de compensation soutient quant à elle que la deuxième phrase de
l’art. 16. al. 1 LAVS a pour objectif de lui accorder un délai supplémentaire d’une
année pour fixer les cotisations, lorsqu'une taxation fiscale n’a pas été rendue
dans le délai de cinq ans. La caisse en veut pour preuve que les termes utilisés
sont « le délai n’échoit toutefois qu’un an après ... » et non pas « au plus tard un
an après ». Elle s’appuie également sur la version allemande de la disposition
légale, où est employé le terme « erst », exprimant selon elle une dérogation à la
première phrase.

d. A propos de la prescription du droit de fixer les cotisations, l’Office fédéral des
assurances sociales précise, dans sa directive sur la perception des cotisations
(DP), que si, en général, le délai de prescription est de cinq ans dès le début de
l’année civile qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues, dans tous les
cas, les cotisations des indépendants, des salariés dont l’employeur ne prélève pas
les cotisations à la source ou des personnes sans activité lucrative ne sont toutefois
atteintes par la prescription qu’un an après la fin de l’année civile au cours de
laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une
procédure pour soustraction d’impôts est entrée en force (ch. 4012 et 4013 DP).

e. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Toutefois si le texte n’en est
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a
lieu de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de
tous les éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, de son esprit
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose. Le sens qu’elle prend dans son
contexte est également important. En outre les textes légaux également peuvent, à
plus forte raison lorsqu’une disposition manque de clarté — ou qu’elle permet
plusieurs interprétations contradictoires — constituer un instrument précieux pour
reconnaître le sens d’une norme.

f. S'agissant de l’art. 16, le législateur, dans son message, indique clairement que
c’est la version de l’autorité intimée qui doit être retenue. En effet, il ressort du
message publié dans la feuille fédérale 1990 IT p. 87 que «la réglementation
relative à la prescription doit en principe être maintenue telle quelle et prévue
actuellement au premier alinéa. Il conviendrait de prolonger le délai de cinq ans à
compter de l’entrée en force de la taxation fiscale dans les seuls cas où, à
l’écoulement de ce délai de cinq ans, aucune taxation fiscale passée en force n’est
encore disponible. A cet effet, un délai d’un an qui n’arrive à échéance qu’à la fin
de l’année civile suffit ». Il a encore été précisé qu’on avait intentionnellement
évité toute référence expresse à l’impôt fédéral direct car il convient dans certains
cas pour le revenu et d’une manière générale pour le capital propre investi dans
l’entreprise de se baser sur la taxation fiscale cantonale.

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g. Dès lors, eu égard aux considérations qui précèdent, le grief soulevé par la
recourante apparaît infondé. Le recours est donc rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable;

Au fond :

2. Le rejette ;
3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6,
6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision, c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe

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