ge_gerichte · ATA/175/2012 · 2012-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1909/2011-EXPLOI 
ATA/175/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
I______ S.A. 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/9 - 
A/1909/2011 
EN FAIT 
1. 
 
I______ S.A. (ci-après : I______) est une entreprise générale de 
construction dont le siège est à Genève. Elle a pour administrateur Monsieur 
M______. 
2. 
 
Elle est active dans le domaine des marchés publics et, à ce titre, elle a 
signé, le 1er octobre 1998, un engagement de respecter pour les travailleurs les 
usages professionnels de sa branche d’activité soit les conditions de travail et les 
protections sociales en usage à Genève (ci-après : les usages). En signant celui-ci, 
elle autorisait l’office cantonale de l’inspection et des relations du travail (ci-
après : OCIRT) à vérifier ou faire vérifier en tout temps par une instance neutre 
qu’elle était à jour avec ses obligations envers les caisses de compensation et 
qu’elle accordait à son personnel les conditions de travail relatives au bâtiment et 
au génie civil, dont elle avait pris connaissance. De même, elle déclarait être à 
jour avec ses obligations en matière de prestations sociales. 
3. 
 
Le 15 novembre 2010, l’OCIRT a effectué un contrôle du respect des usages 
au sein de l’entreprise. Ce contrôle avait été annoncé et l’entreprise avait été 
invitée à mettre à disposition des contrôleurs divers documents utiles, selon une 
liste qui lui avait été communiquée. 
4. 
 
Certains de ceux-ci faisant défaut, l’OCIRT a invité I______ à les lui 
transmettre, ce qu’elle a fait, en partie, par courrier du 3 décembre 2010. Le 
17 décembre 2010, l’OCIRT lui a demandé de transmettre les autres documents 
avant le 10 janvier 2011, soit : 
 
- 
un extrait du contrat passé avec la CNA avec mention des taux de primes 
pour les accidents non professionnels pour les années 2006 à 2008 ; 
 
- 
un extrait du contrat de l’assurance perte de gain en cas de maladie avec 
mention des taux de primes pour les années 2006 à 2009 ; 
 
- 
les fiches de salaires mensuels du 1er avril 2007 à août 2010 de Monsieur 
D______ ; 
 
- 
les fiches de salaires mensuels du 1er janvier 2006 à août 2010 de 
Monsieur L______ ; 
 
- 
les fiches de salaires mensuels du 1er mai 2008 à août 2010 de 
Monsieur H______ ; 
 
 
L’OCIRT avait pris note du rattrapage effectué par I______ concernant 
l’assurance-maternité genevoise 2009 et 2010. Il signalait une différence de 


- 3/9 - 
A/1909/2011 
0,08 % à rembourser aux travailleurs sur les cotisations qui leur avaient été 
prélevées dans ce domaine pour l’année 2009. Ces remboursements devaient être 
effectués en décembre 2010 et les fiches de salaires en attestant devaient lui être 
transmises. 
 
 
Il en allait de même pour les cotisations d’assurance perte de gain en cas de 
maladie, qui avaient fait l’objet d’un prélèvement trop élevé. Une différence de 
1,155 % devait être remboursée aux travailleurs, aux mêmes conditions, dont les 
justificatifs devaient être transmis à cette autorité. 
 
 
Faute de réception des documents demandés dans le délai indiqué, l’OCIRT 
se verrait dans l’obligation de considérer que l’entreprise ne respectait pas les 
usages professionnels et de prononcer une décision de refus de délivrance de 
l’attestation autorisant la participation aux marchés publics pour une durée de 
trois mois à cinq ans. 
5. 
 
Le 8 avril 2011, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 9 mars 2011, 
l’OCIRT a adressé un rappel à I______. En outre, celle-ci devait payer le 
rattrapage des Vendredi-Saint, lundi de Pâques, jeudi de l’Ascension, lundi de 
Pentecôte et Jeûne Genevois, pour les années 2009 et 2010, ainsi que le rattrapage 
de salaires minima dus à : 
 
 
- M. D______ (rattrapage d’un salaire horaire de CHF 28,30 du 1er octobre 
au 31 décembre 2009 et de CHF 28,80 en 2010) ; 
 
 
- M. L______ (salaire horaire CHF 29,20 du 1er janvier au 30 septembre 
2009 et de CHF 29,90 du 1er octobre au 31 décembre 2009, ainsi que de 
CHF 30,20 en 2010) ; 
 
 
En outre, le droit annuel aux vacances étant de six semaines dès l’âge de 
50 ans, les rattrapages salariaux suivants devaient être effectués, soit : 
 
- 
dix jours en 2009 et douze jours en 2010 pour M. D______ ; 
 
- 
cinq jours en 2009 et dix jours en 2010 pour M. L______ ; 
 
- 
cinq jours en 2010 pour M. H______. 
 
 
Des corrections et rattrapages devaient être opérés en faveur de 
M. L______, relatifs à l’indemnité pour les pauses (CHF 147,45 au lieu de 
CHF 131.-). 
 
 
Le montant du jour férié devait correspondre à CHF 209,25 au lieu de 
CHF 20,25 en janvier 2011 pour M. H______. 
 
 
Les calculs des treizièmes salaires dus pour 2010 n’avaient pas été 
correctement effectués. Ces rattrapages auraient dû intervenir en mars 2011. 


- 4/9 - 
A/1909/2011 
 
 
Des remboursements déjà effectués entre novembre 2010 et janvier 2011 
concernant l’assurance-maternité pour 2009, l’assurance accidents pour 2009-
2010 et l’assurance perte de gain en cas de maladie pour 2010 feraient l’objet d’un 
prochain courrier. Il en allait de même pour l’assurance perte de gain en cas de 
maladie 2009. 
 
 
L’OCIRT réservait sa position quant aux assurances accidents et maladie 
pour les années 2006 à 2008, de même que sa détermination concernant le 
contenu des fiches de salaires 2006 à 2008 de l’ensemble du personnel. 
 
 
I______ devait répondre avant le 22 avril 2011. 
6. 
 
Le 2 mai 2011, l’OCIRT a écrit à I______. L’entreprise n’avait envoyé 
aucun document et n’avait effectué aucun rattrapage. Les entreprises qui s’étaient 
vues adjuger un marché public local étaient tenues de respecter les conditions 
minimales de travail en usage et de collaborer avec les autorités dans le cadre d’un 
contrôle. La violation du devoir de renseigner entraînait des sanctions prévues à 
l’art. 45 de la loi sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT 
- J 1 05). I______ était sommée de transmettre avant le 13 mai 2011 les 
documents requis le 8 avril 2011 et d’effectuer les rattrapages demandés. Elle 
avait la possibilité, avant le 13 mai 2011, de faire valoir ses observations, par 
écrit. 
7. 
 
Le 24 mai 2011, l’OCIRT a rendu un rapport constatant la non-conformité 
aux usages des salaires payés aux employés, de la rémunération accordée pour une 
activité lors des jours fériés, des prestations sociales et des primes d’assurances 
retenues qui étaient trop élevées pendant certaines périodes s’agissant de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance perte de gain en cas de 
maladie et de l’assurance perte de gain en cas d’accident. 
8. 
 
Par décision du 24 mai 2011, l’OCIRT refusé de délivrer à I______ 
l’attestation permettant de soumissionner lors de marchés publics pour une durée 
de deux ans, réservant les procédures de contrôle et de mise en conformité au droit 
public. 
9. 
 
Par courrier posté le 21 juin 2011, I______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Elle en demandait la « révision » sans 
faire état d’aucun motif de contestation. 
10. 
 
Par courrier recommandé du 22 juin 2011, le juge délégué a imparti un délai 
à la recourante au 8 juillet 2011 pour compléter son recours, sous peine 
d’irrecevabilité. 
11. 
 
Le 5 juillet 2011, I______ a exposé les raisons de sa contestation. Lors du 
contrôle qui s’était déroulé en octobre 2010, elle avait présenté tous les documents 


- 5/9 - 
A/1909/2011 
requis. A la fin de cette opération, le contrôleur avait demandé des documents 
supplémentaires et des rectifications du taux des cotisations d’assurance-maternité 
(0,02 % au lieu de 0,045 %, selon un document manuscrit qu’il avait remis au 
responsable de la recourante). 
 
 
Ce rattrapage avait été effectué en novembre 2010. Il correspondait à 
0,025 % du salaire en 2009, soit CHF 12.- par année. La décision attaquée était 
abusive car elle s’était conformée aux instructions de l’OCIRT. 
12. 
 
Le 8 août 2011, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Le contrôle au sein 
de I______ n’avait pu être effectué de manière complète dès lors qu’il manquait 
des documents, qui n’avaient jamais été transmis. I______ avait certes donné suite 
aux recommandations concernant l’assurance-maternité. Les contrôles effectués 
dès le 17 décembre 2010 avaient cependant mis en évidence d’autres 
manquements aux usages. En outre, I______ n’avait pas transmis les documents 
supplémentaires demandés dans les différents courriers qui lui avaient été 
adressés. C’était à juste titre, et dans le respect du principe de la proportionnalité, 
que lui avait été notifiée la décision du 24 mai 2011 lui refusant le droit d’obtenir 
l’attestation lui permettant de soumissionner sur un marché public à Genève. 
13. 
 
Le 26 septembre 2011, le juge délégué a convoqué les parties en audience 
de comparution personnelle. 
 
a. 
Selon Madame O______ représentant l’OCIRT, la décision du 24 mai 2011 
avait été prise après l’envoi de plusieurs courriers, auxquels la recourante n’avait 
pas donné suite, et après un avertissement du 2 mai 2011. Un rapport du 24 mai 
2011 ne lui avait pas été transmis, selon la pratique de l’OCIRT, car il contenait la 
synthèse des constats effectués lors du contrôle, qui s’était étendu sur plusieurs 
mois, et avait été communiquée au travers des courriers de l’OCIRT précités. La 
durée de la sanction correspondait à sa pratique mais il était ouvert à toute 
demande de reconsidération, dès que l’entreprise serait en ordre avec la loi. 
 
b. 
Selon Monsieur N______, l’inspecteur de l’OCIRT qui s’était chargé du 
contrôle, l’entreprise n’avait pas payé les salaires minima dans le cas de deux 
employés, MM. D______ et L______, ainsi que cela avait été détaillé dans le 
courrier du 8 avril 2011. Les infractions relatives à l’obligation de payer des jours 
fériés concernaient l’ensemble des employés de la recourante et avaient été 
précisées dans le courrier du 8 avril 2011, avec une erreur de calcul concernant un 
troisième employé, M. H______. Le droit aux vacances avait également été 
détaillé dans le courrier du 8 avril 2011. Des jours de vacances étaient dus à 
MM. D______, L______ et H______. Le paiement du treizième salaire n’était pas 
complet car il devait comprendre le salaire des jours fériés, des vacances et des 
heures de travail. Ce manquement était consécutif à celui de l’obligation de payer 
les jours fériés. Il n’avait pas fait l’objet d’un échange de correspondance car il 
découlait desdits manquements. Diverses erreurs dans le taux de prélèvement des 


- 6/9 - 
A/1909/2011 
cotisations sociales avaient été relevées dans le rapport du 15 novembre 2010 et le 
courrier du 8 avril 2011, l’OCIRT ayant détaillé dans ce dernier ce que la 
recourante devait faire pour être en ordre avec la loi. 
 
c. 
Selon M. M______, son entreprise était en règle. Tout le monde avait été 
payé et avait pris ses vacances. Les employés tenaient un décompte de leurs 
vacances entre eux et à la fin de l’année prenaient leurs jours de vacances, 
conformément à la convention collective du bâtiment. Les seuls points devant être 
encore réglés concernaient les cotisations de l’assurance-maternité et de 
l’assurance accidents. La variation dans le taux appliqué était consécutive au fait 
que le chiffre d’affaires de la recourante avait changé. Il n’avait jamais entendu 
dire au moment du contrôle qu’il y avait des problèmes concernant le respect des 
salaires minima, le paiement des jours fériés, le calcul des treizièmes salaires et le 
droit aux vacances. M. N______ avait répliqué à M. M______ qu’il omettait de 
prendre en considération que le contrôle effectué par l’OCIRT ne s’était pas arrêté 
le 15 novembre 2011 mais avait continué par l’examen des documents remis. 
14. 
 
Un délai au 26 octobre 2011 a été accordé aux parties pour formuler 
d’éventuelles observations. L’OCIRT a fait usage de cette faculté, rappelant que la 
décision querellée était fondée non seulement sur son rapport du 24 mai 2011, 
mais également sur les échanges de correspondance précédents dans le cadre 
desquels il avait détaillé les manquements constatés. 
15. 
 
Le 3 novembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Posté le 21 juin 2011 contre un jugement reçu le 26 mai 2011, le recours 
respecte le délai légal de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). De même, concluant le 
21 juin 2011 à la mise à néant du jugement déféré et motivé le 5 juillet 2011, dans 
le délai imparti par le juge délégué, il remplit les conditions de forme de l’art. 65 
LPA. 
2. 
 
Lors de la passation des marchés publics, différents principes doivent être 
respectés par les entreprises soumissionnaires, dont le respect des dispositions 
relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (art. 11 let. e 
de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - 
L 6 05). Dans le canton de Genève, selon l’art. 20 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), les 
soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter les dispositions relatives 
à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à 


- 7/9 - 
A/1909/2011 
Genève dans leur secteur d’activité pour le personnel appelé à travailler sur le 
territoire genevois. 
3. 
a. 
L’OCIRT est l’autorité compétente chargée d’établir les documents qui 
reflètent les usages sur la base des directives émises par le conseil de surveillance 
institué par la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 
18 septembre 1992 (LSELS - J 205 ; art. 23 al. 1 LIRT). 
 
b. 
Les entreprises concernées peuvent consulter lesdits usages sur le site 
internet de l’OCIRT en fonction de leurs branches d’activités professionnelles 
(www.genève.ch/ocirt/relation du travail/liste.asp). Pour les entreprises du gros 
œuvre dont la recourante fait partie, il s’agit des usages gros œuvre du 1er octobre 
2009. 
4. 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu des dispositions 
légales ou règlementaires doit en principe signer auprès de l’OCIRT un 
engagement de respecter ceux-ci, en contrepartie de quoi celui-là lui délivre 
l’attestation correspondante, d’une durée limitée (art. 25 al. 1 LIRT). A teneur de 
l’art. 32 al. 1 let. b ch. 2 RMP, les entreprises répondant à un appel 
d’offres doivent fournir l’attestation en question, par laquelle elles se sont 
engagées à respecter les usages de leur profession en vigueur à Genève, 
notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, 
de perte de gain en cas de maladie, d’assurance accidents et d’allocations 
familiales. La non-production de ce document rend l’entreprise inapte à 
soumissionner. 
 
 
L’entreprise qui a signé un tel engagement est soumise au contrôle de 
l’OCIRT ou des associations professionnelles par contrat de prestation (art. 26 
al. 1 LIRT ; art. 5 al. 3 de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 -L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 20 
al. 2 RMP). 
 
 
Les entreprises concernées ont un devoir de renseigner l’OCIRT lorsqu’il 
enquête sur le respect des usages (art. 24 LIRT et 5 al. 3 L-AIMP). 
5. 
 
Lorsqu’une entreprise visée par l’art. 25 LIRT ne respecte pas les usages, 
l’OCIRT rend une décision de refus de délivrer l’attestation prévue par ledit 
article. Il en va de même lorsque l’entreprise conteste les usages que cette autorité 
entend lui appliquer (art. 45 al. 1 LIRT). Selon la fréquence et la gravité de la 
violation des usages, l’OCIRT peut refuser la délivrance de toute nouvelle 
attestation pour une durée de trois mois à cinq ans (art. 45 al. 2 LIRT) sans 
préjudice des amendes administratives qu’il lui est possible de prononcer (art. 46 
LIRT). 


- 8/9 - 
A/1909/2011 
6. 
 
En l’espèce, l’OCIRT a entrepris dès le 15 novembre 2011 une procédure de 
contrôle vis-à-vis de la recourante. A cette fin, il a requis la production de 
documents précis. La recourante n’ayant pas été en mesure de les lui remettre lors 
du contrôle, l’OCIRT les lui a réclamés par courrier du 18 janvier 2011, puis, sur 
la base d’une analyse des pièces reçues, il en a sollicité d’autres par courrier des 
9 mars et 8 avril 2011, mais sans succès. De même, constatant des erreurs dans le 
calcul des prestations dues aux employés, il lui a demandé de rectifier certains 
prélèvements sur salaire des employés et des rattrapages sur des vacances non 
prises. L’intéressée devait lui apporter la preuve de son exécution dans ce sens. 
 
 
Malgré un avertissement, la recourante n’a pas donné suite à ces différentes 
requêtes, se bornant à contester la violation de ses obligations en matière de 
paiement de salaires, de prélèvement de cotisations ou de prises de vacances, sans 
établir aucunement qu’elle s’était conformée à la loi, comme elle devrait pouvoir 
le faire en produisant les pièces probantes. 
 
 
L’OCIRT était fondé sur cette base à constater le non-respect des usages et à 
refuser de délivrer à la recourante toute attestation lui permettant de 
soumissionner sur des marchés publics. Eu égard à la gravité de la faute qui porte 
sur des éléments importants des obligations d’un employeur vis-à-vis de ses 
collaborateurs, la durée de ce refus, fixée à deux ans et située dans la moitié 
inférieure des quotités possibles, respecte le principe de la proportionnalité. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 
LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2011 par I______ S.A. contre la décision 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 24 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de I______ S.A. ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 9/9 - 
A/1909/2011 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à I______ S.A., ainsi qu’à l’office cantonal de l’inspection 
et des relations du travail. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :