ge_gerichte · ATAS/479/2011 · 2011-05-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/231/2011 
ATAS/479/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mai 2011 
5 Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
Madame G__________, domiciliée à AVULLY 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, domicilié Rue des Noirettes 14, 1227 CAROUGE 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DE X__________ SA domicilié c/o 
Y__________ SA, à Genève 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 27 mai 2010, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame G__________, née en 1973, et Monsieur 
G__________, né en 1975, mariés en date du 3 décembre 1993. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 juin 2010 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 26 janvier 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon le courrier du 22 
février 2011 de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(CEH), la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 95'058 fr. 
70. Selon le courrier du 1er mars 2011 de la FONDATION DE PREVOYANCE DE 
X_________ SA, gérée par Y__________ SA, celle de la demanderesse est de 
23'094 fr. 40. 
5. Le 12 avril 2011, la Cour de céans a informé les ex-époux sur quelle base elle 
procédera au partage de leurs avoirs de vieillesse acquis durant le mariage. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 


 
 
 
 
 
 
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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 décembre 1993, d’autre part le 
29 juin 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 95'058 fr. 70 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
23'094 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 47'529 fr. 35 
(95'058 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 11'547 fr. 20 (23'094 fr. 40 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 35'982 fr. 
15. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE X________ SA CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) rectification d'une erreur 
matérielle le 24.05.2011/CRA/MIS, gérée par Y__________ SA à transférer, du 
compte de Monsieur G__________, né en 1975, la somme de 35'982 fr. 15 à la 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS 
PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) FONDATION DE 
PREVOYANCE DE X__________ SA rectification d'une erreur matérielle le 
24.05.2011/CRA/MIS en faveur de Madame G__________, née en 1973, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 juin 2010 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diane ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le