ge_gerichte · ATA/790/2003 · 2003-10-28 · fr


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_____________ 
 
A/678/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. K. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/678/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame J. et Monsieur D. K. sont locataires depuis 
le 1er août 1998 d'un appartement de six pièces de type 
HCM situé rue .. à Genève. Le couple habitait alors avec 
sa fille. Dès le mois de septembre 1998, un deuxième 
enfant est né et la famille K. était ainsi composée de 
quatre personnes. 
 
2. 
Le 7 mars 2002, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) a été informé par l'office cantonal de 
la population (ci-après : OCP) de l'arrivée dans ce 
logement de Madame T. et de Monsieur M. J., soit les 
parents de Mme K.. Ces personnes sont au bénéfice d'un 
permis C et viennent de La Chaux-de-Fonds. 
 
3. 
L'OCL a demandé alors aux intéressés des pièces 
afférentes aux revenus de l'ensemble des occupants du 
logement. 
 
4. 
Le 4 février 2003, l'OCL a été informé par l'OCP 
du départ de Suisse pour Moscou le 31 décembre 2002 de M. 
et Mme K. ainsi que de leurs deux enfants. 
 
5. 
Par courrier du 17 février 2003, l'OCL a prié les 
époux K. de bien vouloir lui indiquer quelles étaient les 
personnes qui habitaient dans le logement et, cas 
échéant, quelles démarches ils avaient entreprises pour 
régulariser leur situation locative. 
 
6. 
Par courrier du 26 février 2003, Mme K. a répondu 
que son mari, qui travaille au sein de la société R., 
avait été envoyé à l'étranger pour une courte durée. Le 
couple 
aimerait 
ainsi 
conserver 
son 
appartement 
en 
location. Les enfants vivaient assez mal ce départ. La 
famille K. voulait pouvoir rentrer à Genève dans cet 
appartement pendant les vacances scolaires pour permettre 
aux enfants de conserver des liens affectifs et rester en 
contact étroit avec leur environnement. Elle sollicitait 
à cette fin l'octroi d'une dérogation car dans le même 
immeuble deux familles sur six avaient bénéficié de 
dérogations 
alors 
qu'elles 
se 
trouvaient 
en 
sous-occupation. Enfin, les époux K. prendraient toutes 
les dispositions 
nécessaires 
à 
l'entretien 
de 
leur 
appartement en leur absence. Ils se disaient prêts à 
payer le loyer réel de l'appartement, la subvention ne 
s'élevant d'ailleurs qu'à CHF 88,90 par mois. Il n'était 


 
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pas dans leur intention de sous-louer ce logement. 
 
7. 
Par lettre-signature du 27 février 2003, l'OCL a 
informé les locataires qu'il requérrerait du bailleur la 
résiliation du bail pour non-occupation en application de 
l'article 31B de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 
05). Cette décision était motivée par le fait que la 
famille K. avait annoncé son départ de Suisse le 31 
décembre 2002 alors que M. et Mme J. avaient annoncé leur 
changement d'adresse et leur arrivée dans ce logement le 
1er février 2002. Il n'était pas admissible qu'un 
logement subventionné ne soit pas occupé par le titulaire 
du bail, bloquant ainsi son accession à des familles dans 
le besoin. 
 
8. 
Par lettre signature du même jour, l'OCL a enjoint 
la société S. de résilier le bail des époux K., ce que 
celle-ci a fait par un avis de résiliation du bail, sur 
formule officielle, daté du 5 mars 2003. Cet avis portait 
la mention selon laquelle, à teneur de l'article 19 
alinéa 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 24 août 
1992 (RELGL - I 4 05.01), le locataire disposait, pour 
évacuer les locaux, d'un délai d'une année au plus à 
compter de la notification du congé par le bailleur. 
 
 
 
Restait réservé un recours auprès de la commission 
de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
9. 
Le 10 mars 2003, l'OCL a refusé la demande de 
dérogation des époux K.. 
 
10. 
Par courrier du 21 mars 2003, ces derniers ont 
élevé réclamation et contesté les motifs de résiliation 
du bail. M. K. avait été transféré provisoirement à 
l'étranger et le retour à Genève à court terme était 
indéniable de sorte que tous les meubles et toutes les 
affaires 
personnelles de 
la 
famille 
restaient 
dans 
l'appartement à Genève. De plus, Mme K. disait souhaiter 
passer toutes les vacances scolaires à Genève avec ses 
filles. Enfin, ses parents étaient allés loger chez sa 
soeur, Mme J., domiciliée elle aussi à Genève et cela à 
partir du 1er février 2003. Toutefois, dès le 20 février 
2003, ses parents avaient dû revenir dans le logement des 
époux K. et la résiliation de ce bail mettraient ceux-ci 
dans une situation difficile. 
 
11. 
Par décision du 27 mars 2003, l'OCL a rejeté la 


 
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réclamation. 
 
12. 
Par acte posté le 24 avril 2003, Mme K. a saisi le 
Tribunal 
administratif 
d'un 
recours 
en 
concluant 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
sur 
réclamation. 
L'appartement en question n'était pas entièrement vide 
puisqu'il était occupé par ses propres parents auxquels 
il serait très difficile de trouver un autre logement 
compte tenu de la modicité de leur retraite. 
 
13. 
Le 28 mai 2003, l'OCL a conclu au rejet du 
recours. 
 
14. 
Deux 
audiences 
de 
comparution 
personnelle 
convoquées en septembre et début octobre ont dû être 
annulées à la requête de la recourante qui se trouvait à 
Moscou et qui tenait à assister à la rentrée scolaire de 
ses enfants dans cette ville. 
 
15. 
L'audience de comparution personnelle qui s'est 
tenue le 9 octobre 2003 a permis l'audition de Mme K.. 
Celle-ci a indiqué que son mari avait été envoyé à Moscou 
par son employeur pour une durée maximale de trois ans. 
L'annonce du départ de la famille à l'OCP avait été faite 
pour le 31 décembre 2002. Son mari était parti le 8 
janvier 2003 et elle l'avait rejoint avec leurs deux 
enfants 
en 
mars 
2003. 
Ses 
parents, 
domiciliés 
précédemment à La Chaux-de-Fonds, avaient souhaité venir 
s'établir à Genève après leur retraite puisque leurs deux 
filles, Mme J. et Mme K., habitaient dans cette ville. M. 
et Mme J. avaient ainsi logé chez elle du 14 février 2002 
au 31 janvier 2003. Du 1er au 19 février 2003 ils étaient 
allés loger chez sa soeur, Mme J.. Celle-ci habitait une 
maison où il y avait beaucoup d'escaliers que M. J. ne 
pouvait plus monter, raison pour laquelle les époux J. 
étaient revenus dans l'appartement des époux K. depuis le 
20 février 2003. Ces deux personnes habitaient depuis 
lors dans l'appartement de six pièces. 
 
 
 
Mme K. indiquait encore avoir recouru contre la 
résiliation 
du 
bail 
auprès 
de 
la 
commission 
de 
conciliation en matière de baux et loyers. Celle-ci avait 
suspendu la procédure dans l'attente de l'issue du 
présent recours. 
 
 
 
Mme K. a encore ajouté que son mari continuait à 
payer le loyer de l'appartement. Elle n'estimait pas 
choquant que ses parents restent dans ce logement puisque 
de toute façon, elle avait un délai de départ en mars 


 
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2004 et qu'ensuite, il ne resterait plus qu'une année 
avant que la famille K. ne revienne. Elle avait même 
proposé de payer le loyer sans la subvention et ne 
comprenait pas pour quel motif cette proposition n'avait 
pas été acceptée. 
 
 
 
Quant à la représentante de l'OCL, elle a indiqué 
que la fin du contrôle de l'Etat pour cet immeuble était 
fixée au 31 décembre 2008. Le montant de la subvention 
était supérieur à CHF 70.- par mois pour ce logement. Il 
n'était pas possible de procéder soit à un transfert du 
bail au 
nom 
des 
époux 
J. 
soit 
de 
tolérer 
cette 
sous-occupation. Dans certains cas, des dérogations au 
taux d'occupation étaient octroyées, comme les K. en 
avaient bénéficié au moment de leur entrée dans le 
logement. 
En 
effet, 
à 
ce 
moment, 
ils 
étaient 
en 
sous-occupation également mais un enfant devant naître 
deux mois plus tard, l'appartement avait néanmoins été 
accordé. Il n'était pas question en l'espèce d'accorder 
une 
dérogation, 
les 
conditions 
étant 
totalement 
différentes. 
 
16. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours sera déclaré recevable même s'il 
n'est interjeté que par un des époux K. (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Selon l'article 41 alinéa 1 lettre e de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, la Confédération et 
les cantons s'engagent en complément de la responsabilité 
individuelle et de l'initiative privée à ce que toute 
personne en quête d'un logement puisse trouver, pour 
elle-même et sa famille, un logement approprié à des 
conditions supportables. A teneur de l'alinéa 4 de la 
même disposition, aucun droit subjectif à des prestations 
de l'Etat ne peut être déduit directement des buts 
sociaux. 
 
 
 
Le 11 mai 1989, le peuple genevois s'est donné un 
article 10A inscrit dans sa constitution cantonale du 24 


 
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mai 1847 (Cst. gen. - A 200) selon lequel le droit au 
logement 
est 
garanti, 
l'Etat 
et 
les 
communes 
encourageant, 
dans 
les 
limites 
du 
droit 
fédéral, 
notamment la construction et la subvention de logements 
avec priorité aux habitations à bas loyers, de manière à 
répondre aux besoins reconnus de la population. Selon la 
doctrine, la portée normative de l'article 41 Cst. est 
faible. La Confédération et les cantons sont certes 
chargés d'accomplir certaines tâches, mais il appartient 
au législateur de fixer des priorités de la politique 
sociale. Cette disposition crée donc une obligation à 
l'égard des pouvoirs publics de mettre en oeuvre les buts 
sociaux qu'elle contient, mais elle n'est pas directement 
invocable devant les tribunaux (A. AUER, G. MALINVERNI et 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse : Les droits 
fondamentaux, vol. 2, Berne 2000, p. 682-683). Quant à la 
disposition cantonale, elle ne permet pas non plus à un 
administré d'exiger de l'Etat une prestation positive, 
comme le maintien dans un logement donné (ATA W. du 10 
juin 2003). 
 
3. 
A teneur de l'article 31B alinéa 1 LGL, "Le 
propriétaire de l'immeuble peut être requis par le 
service compétent de résilier le bail du locataire en cas 
de sous-location, de sous-occupation, de dépassement des 
normes de revenu (barème de sortie) de non-paiement des 
surtaxes ou de défaut d'une autre condition légale ou 
réglementaire permettant d'occuper le logement ou lorsque 
le locataire n'a pas constitué son domicile civil et 
fiscal dans le canton". 
 
4. 
En l'espèce, il est établi par la procédure que 
l'annonce du départ de la famille K. a été faite à l'OCP 
pour le 31 décembre 2002, même si M. K. n'est parti que 
le 8 janvier et que son épouse l'a rejoint à Moscou avec 
leurs deux enfants en mars 2003. Le couple et les deux 
enfants vivent dans cette dernière ville où les enfants 
sont scolarisés depuis le mois de septembre 2003. Ce 
détachement est supposé durer trois ans selon les 
indications données par Mme K. lors de l'audience de 
comparution personnelle. 
 
 
 
Les titulaires du bail ne résident donc plus dans 
ce logement, au mieux depuis mars 2003 et il n'ont plus 
de domicile civil et fiscal dans le canton depuis le 1er 
janvier 2003. 
 
5. 
Depuis le départ de la famille K., les époux J. 
habitent seuls dans cet appartement de six pièces et ils 


 
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se trouvent donc manifestement en sous-occupation au sens 
de l'article 31C lettre e LGL puisque le nombre de pièces 
du logement dépasse de plus de deux unités le nombre de 
personnes l'occupant. 
 
6. 
Afin de permettre à l'OCL de respecter les buts 
sociaux rappelés ci-dessus et figurant autant dans la 
Constitution fédérale que dans la Constitution cantonale 
ou encore dans la LGL, il est normal et légitime, dans 
une telle situation, que le bail de la famille K. soit 
résilié afin de permettre la mise à disposition d'un 
appartement de six pièces subventionné pour une autre 
famille remplissant les conditions requises. 
 
 
 
Quelles que soient les raisons exposées par la 
recourante, 
la 
décision 
attaquée 
ne 
peut 
qu'être 
confirmée et le recours rejeté. 
 
7. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur qui 
succombe, sera condamné aux frais de la procédure 
laquelle n'est pas gratuite (art. 87 LPA, art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03; 
ATA W. précité). 
 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 
la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 avril 2003 par Madame J. K. contre la 
décision sur réclamation du 27 mars 2003 de l'office 
cantonal du logement; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame J. K. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 


 
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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega