ge_gerichte · ATA/465/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 Les critères de proximité du logement avec le lieu de travail, les commerces, l'école ou le fait que le recourant ne puisse mettre tous ses meubles dans l'appartement proposé ne constituent pas un inconvénient majeur.
Le critère de proximité du logement avec le lieu de travail, les commerces, ou l'école ou encore le fait que le recourant ne puisse mettre tous ses meubles dans l'appartement proposé ne constituent pas un inconvénient majeur autorisant l'intéressé à refuser l'appartement proposé (art. 39A LGL).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/261/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur B__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/261/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
et 
M. 
B__________ 
habitaient 
dans 
un 
appartement de 4 pièces au 7ème étage de l'immeuble des à 
_________ Onex dans un logement de type HCM, soumis à la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
 
2. 
Leur groupe familial se composait de 4 personnes 
soit les époux B__________ et les enfants X_______ né en 
1985 et Y_______ en 1991 et cela jusqu'à la naissance en 
1995 de Z__________. Le loyer de cet appartement était de 
CHF 9'600.- par an, charges et parking non compris. 
 
3. 
Le 10 mai 1999, M. et Mme B__________ ont adressé 
une demande de logement à l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) en précisant qu'ils désiraient un 
appartement de 5 à 6 pièces pour un loyer maximum sans 
les charges de CHF 1'050.-. Ils souhaitaient habiter au 
Grand-Lancy, au Petit-Lancy, à Plan-les-Ouates ou à Onex. 
 
4. 
Le 3 septembre 1999, le secrétariat des fondations 
immobilières 
a 
proposé 
aux 
époux 
B__________ 
un 
appartement de 5 pièces avec jardin situé __________ à 
Perly. Il s'agissait d'un appartement dans un immeuble 
neuf de type HBM avec un loyer de CHF 653,- par mois sans 
les charges et le parking. Cet appartement, d'une surface 
de 80,59 m2, comprenait un séjour, une cuisine, trois 
chambres ainsi que des WC et une salle de bains. Etait 
attenant un jardin privatif de 65,29 m2. 
 
5. 
Le 6 septembre 1999, M. et Mme B__________ ont 
accepté cette proposition. Le 17 septembre 1999, l'OCL a 
agréé la candidature des époux B__________. 
 
6. 
Le 13 octobre 1999, M. B__________ a renoncé 
téléphoniquement audit appartement en indiquant qu'il ne 
pouvait pas mettre ses meubles dans ce logement. 
 
7. 
Le 13 décembre 1999, les époux B__________ ont 
sollicité une allocation de logement pour l'appartement 
dans 
lequel 
ils 
étaient 
dorénavant 
domiciliés 
à 
__________ Plan-les-Ouates. La composition du groupe 
familial était la même que celle indiquée ci-dessus. 
 
8. 
L'OCL 
a 
sollicité 
des 
époux 
B__________ 
des 
informations 
complémentaires. 
Ceux-ci 
les 
leur 
ont 


 
 - 3 - 
 
 
 
transmises le 5 janvier 2000. Il est ainsi apparu que 
M. B__________, selon l'attestation de son employeur, 
travaillait comme conducteur offset avec un salaire 
annuel 
brut 
de 
CHF 
4'810.- 
x 
13. 
Les 
primes 
de 
l'assurance-maladie pour la famille s'élevaient à CHF 
282,30 par mois dont il convenait de déduire les subsides 
étatiques. Le bail à loyer qu'ils avaient conclu à la 
route du Vélodrome attestait d'un loyer annuel sans les 
charges de CHF 19'584.- pour un appartement de 5 pièces 
avec jardin au rez-de-chaussée. Ils joignaient également 
les attestations datant de 1996, 1997 et 1998 selon 
lesquelles leur candidature pour des appartements de 5 
pièces n'avait pas été retenue. 
 
9. 
Par décision du 11 janvier 2000, l'OCL a refusé 
l'octroi d'une allocation de logement au motif que les 
époux 
B__________ 
avaient 
refusé 
la 
proposition 
de 
l'appartement de 5 pièces au chemin de Champ-Budin pour 
un loyer inférieur. 
 
10. 
Le 20 janvier 2000 les époux B__________ ont élevé 
réclamation en arguant du fait que ledit appartement 
présentait des inconvénients majeurs et que s'ils y 
avaient emménagé, ils se seraient exposés à des frais 
auxquels 
ils 
ne 
pourraient 
pas 
faire 
face. 
Ils 
s'exprimaient en ces termes : 
 
 
 
"A part la surface de 80 m2, trop exiguë pour 5 
personnes 
et 
l'entrée 
directe 
dans 
le 
salon, 
l'appartement était pourvu d'une salle de bains de 3m2 - 
notre machine à laver n'y tenait pas - et des chambres à 
coucher (10 m2, 9,65 m2 et 13 m2) où nos meubles 
n'entraient pas non plus. En plus, le sol étant revêtu de 
linoléum, donc trop froid, il fallait le faire revêtir 
par une moquette. Fallait-il aussi acheter d'autres 
meubles ? Renoncer à notre machine à laver ? 
 
 
 
Une place de jeux bruyante, à moins de 10 mètres 
de l'appartement, aurait rendu la concentration de nos 
enfants presque impossible. 
 
 
 
Nos trois enfants sont scolarisés et l'emplacement 
de l'appartement que nous occupons aujourd'hui leur évite 
des trajets en bus et donc des dépenses supplémentaires. 
 
 
 
Tout compte fait, nous avons réalisé qu'accepter 
l'appartement de Perly se traduirait par des dépenses 
importantes pour y emménager et, par la suite, par des 
frais constants. Malheureusement, notre budget mensuel ne 


 
 - 4 - 
 
 
 
nous le permet pas. 
 
 
 
Par contre, dans le même immeuble, toujours au 
rez-de-chaussée, il y avait un six pièces avec deux 
salles de bains qui nous aurait tout à fait convenu. La 
demande faite, il nous a été malheureusement refusé. 
 
 
 
Voilà les raisons qui nous ont empêchés d'accepter 
l'appartement proposé de Perly. 
 
 
 
Sans votre aide, notre famille serait obligée de 
quitter l'appartement que nous occupons à présent à 
Plan-les-Ouates. Pour aller où ? Dans quelles conditions 
et à quel prix ?" 
 
11. 
Par décision du 3 février 2000, l'OCL a rejeté la 
réclamation, M. et Mme B__________ ayant refusé un 
appartement moins cher et mieux adapté à leur situation 
financière. De plus, il ne saurait être retenu que 
l'appartement 
proposé 
présentait 
des 
inconvénients 
majeurs. 
 
12. 
Par acte posté le 4 mars 2000, M. et Mme 
B__________ ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en concluant à son annulation pour 
les 
motifs 
déjà 
exposés 
et 
en 
reprenant 
leur 
argumentation. Ils sollicitaient également un transport 
sur place. 
 
13. 
L'OCL a conclu au rejet du recours. 
 
14. 
Les parties ont été entendues lors d'une audience 
de comparution personnelle le 4 mai 2000. Les recourants 
ont 
exposé 
que 
depuis 
6 
ans 
ils 
cherchaient 
un 
appartement de 5 pièces à CHF 1'200.- ou CHF 1'300.- au 
plus dans la région du Grand-Lancy ou d'Onex. Toutes les 
réponses 
qu'ils 
avaient 
reçues 
étaient 
négatives 
à 
l'exception de celle pour l'appartement de 5 pièces dans 
l'immeuble HBM à l'adresse __________ Perly. Ils étaient 
allés voir plusieurs fois cet appartement dont les pièces 
étaient minuscules. Ils ne pouvaient même pas manger les 
cinq dans la cuisine. Ils n'avaient jamais demandé de 
jardin. La salle de bains était si petite qu'ils ne 
pouvaient pas y placer leur machine à laver, ni mettre 
leurs meubles dans les chambres. Celles-ci étaient de 
véritables couloirs. Ils avaient certes accepté cet 
appartement 
dans 
un 
premier 
temps, 
mais 
renoncé 
ultérieurement à ce logement. Le sol de celui-ci était 
revêtu de linoléum et non pas de moquette ou de parquet. 


 
 - 5 - 
 
 
 
Le loyer de cet appartement était certes peu élevé mais 
ils devaient faire face à de nombreux frais fixes s'ils 
l'acceptaient. Leur fils aîné de 15 ans devait se rendre 
au cycle au Grand-Lancy. A Perly, il n'y avait pas de 
commerce alentour alors que Mme B__________ ne conduisait 
pas. Ils devraient racheter du mobilier. Il fallait payer 
chaque fois un montant fixe pour faire la lessive dans la 
buanderie commune. Ce n'était pas parce qu'ils étaient de 
condition 
modeste 
qu'ils 
devaient 
vivre 
dans 
des 
conditions difficiles. Sans l'aide de l'Etat, ils ne 
savaient pas comment ils pourraient faire face à leurs 
paiements car ils s'étaient endettés depuis le mois de 
janvier eu égard au montant du loyer qu'ils devaient 
assumer dorénavant. Mme B__________ a indiqué qu'elle ne 
travaillait pas actuellement et qu'elle reprendrait un 
emploi éventuellement dans deux ou trois ans. 
 
15. 
Le juge délégué s'est transporté avec sa greffière 
le 8 juin à 14h30 dans l'appartement actuellement occupé 
par M. et Mme E__________, _________ à Perly. Il a pu 
constater que l'appartement en question était situé au 
rez-de-chaussée et que toutes les pièces donnaient sur le 
jardin privatif de 65 m2. L'appartement comportait un 
grand living sur lequel donnait la cuisine suivi de 3 
chambres 
relativement 
exiguës. 
Le 
jardin 
privatif 
jouxtait un jardin accessible aux autres personnes des 
immeubles voisins. Le logement était situé dans un 
immeuble neuf. Le sol était revêtu de linoléum dans 
toutes 
les 
pièces. 
L'appartement 
comportait 
des 
WC 
séparés de la salle de bains. Dans le vestibule se 
trouvaient des armoires fixes d'origine. 
 
 
 
Le couple habitant dans ce logement comportait les 
parents et deux enfants en bas âge. Ce locataire a 
déclaré qu'il cherchait à partir en raison des gens qui 
habitaient l'immeuble et de ceux qui fréquentaient le 
voisinage, sans donner d'autres précisions. 
 
 
 
Les photos figurant au dossier attestent du style 
de l'appartement en question. Par ailleurs, il est 
constant que pour se rendre au cycle du Grand-Lancy, 
l'aîné des enfants B__________ devrait emprunter un bus. 
Enfin, les commerces se trouvent dans le centre de Perly 
le long de la route de Saint-Julien. 
 
 
 
A l'issue du transport sur place, le juge délégué 
a informé les recourants qu'une amende pour téméraire 
plaideur pouvait leur être infligée. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Ils ont déclaré maintenir leur recours. 
 
16. 
Le procès-verbal de transport sur place a été 
envoyé aux parties. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
Le fait de quitter un logement pour emménager dans 
un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut 
de se conformer à l'obligation de réaliser un échange 
avec 
un 
appartement 
moins 
onéreux 
au 
sens 
de 
la 
disposition précitée (ATA Z. du 7 mars 1995; ATA D. du 16 
mai 2000). 
 
4. 
Il y a donc lieu d'examiner les raisons pour 
lesquelles les recourants ont refusé la proposition qui 
leur était faite d'un logement de 5 pièces à _________ à 
Perly, de type HBM au loyer particulièrement attractif de 
CHF 7'836.- par an, sans les charges et sans le parking. 
 
 
 
Les motifs invoqués par les époux B__________ ne 
sauraient être constitutifs d'inconvénients majeurs. Le 
tribunal de céans a déjà jugé que le désir de donner un 
cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi que les 
critères de proximité de logement avec le lieu de travail 
et l'école, ne peuvent être pris en compte (ATA R. du 26 
octobre 1999; M. du 5 août 1999; H. du 29 juin 1999 et 
des références citées). 
 
 
 
Le fait que l'appartement ne permettrait pas de 
mettre dans la salle de bains une machine à laver ou que 
le sol soit recouvert de linoléum seulement et non de 


 
 - 7 - 
 
 
 
moquette 
ou 
de 
parquet 
ne 
saurait 
davantage 
être 
constitutif d'un tel inconvénient. L'objection selon 
laquelle les commerces ne se trouveraient pas à proximité 
de sorte que Mme B__________ ne pourrait effectuer ses 
courses ne résiste pas davantage à l'examen puisque 
M. B__________ 
dispose 
d'un 
véhicule 
et 
que 
rien 
n'empêche les époux B__________ d'effectuer leurs courses 
le samedi comme d'autres couples. 
 
 
 
Le fait de disposer d'un jardin privatif ne 
saurait en soit être considéré comme un inconvénient 
majeur pas plus que le fait que des tiers viennent jouer 
dans le jardin qui leur est accessible et qui jouxte 
ledit jardin privatif. 
 
 
 
Reste 
l'exiguïté 
du 
séjour 
dans 
lequel 
cinq 
personnes ne pourraient pas manger à l'aise. Les photos 
prises à l'occasion du transport sur place démontrent le 
contraire. Enfin, l'exiguïté des chambres est réelle. Cet 
inconvénient est cependant compensé par le fait que 
chacun 
des 
trois 
enfants 
dispose 
d'une 
chambre 
individuelle même si elle est petite. 
 
5. 
Les recourants ont emménagé dans un appartement 
nettement plus cher, disposant d'un jardin également et 
situé au rez-de-chaussée. Il n'appartient pas à l'Etat de 
leur 
octroyer 
une 
allocation 
de 
logement 
pour 
un 
appartement certes plus grand et plus confortable que 
celui qui leur a été proposé à Perly mais dont le loyer 
apparaît nettement disproportionné par rapport à leurs 
ressources. 
 
6. 
La procédure en matière d'allocation de logement 
n'étant pas gratuite, un émolument de CHF 250.- sera mis 
à la charge des recourants qui comprend les frais du 
transport sur place à hauteur de CHF 50.- pour le taxi 
plus CHF 10.- pour les photos (art. 10 du règlement sur 
les 
frais, 
émolument 
et 
indemnité 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03; ATA D. du 
16 mai 2000). 
 
 
 
Enfin, les recourants ont indiqué eux-mêmes qu'ils 
auraient accepté un six pièces avec deux salles de bains 
qui leur aurait convenu, réduisant ainsi à néant les 
objections qu'ils avaient émises précédemment. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 mars 2000 par les époux B__________ contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 3 février 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 250.-, qui comprendra les frais relatifs 
au transport sur place et aux photos à hauteur de 
CHF 60.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
et 
Monsieur 
B__________ 
ainsi 
qu'à 
l'Office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci