ge_gerichte · ATA/31/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3542/2005-LCR ATA/31/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 janvier 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Né en 1964, Monsieur C (ci-après : M. C ou le recourant) est
domicilié en Haute-Savoie. Il exerce dans le canton de Genève la profession de
chauffeur des Transports publics genevois (ci-après : les TPG).

Il est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D, qui lui a été délivré
le 23 décembre 1987, et n’a pas d’antécédents à teneur du dossier établi par le
service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN).

Le 22 juin 2005, sur la place des XXII-Cantons, alors qu’il obliquait à
gauche, venant du boulevard James-Fazy et en direction de la rue de
Chantepoulet, au volant d’un autobus de son employeur, M. C a heurté un
piéton engagé sur un passage protégé. Ce dernier était au bénéfice de la phase
verte des feux de circulation, tout comme M. C , un signal clignotant
indiquant toutefois aux conducteurs des TPG qu’ils devaient faire preuve d’une
prudence particulière. Après avoir cédé la priorité à des piétons, il n’en avait pas
vu un autre.

Du fait de la manœuvre de freinage d’urgence de M. C dans le but
d'éviter le piéton, une passagère du bus s’est légèrement blessée à la tête. Assise
en tête du véhicule, elle avait vu le conducteur céder la priorité à un groupe de
personnes avant de poursuivre sa route à faible vitesse.

Le 11 août 2005, le SAN a invité l’intéressé à faire usage de son droit d’être
entendu, sans que celui-ci ne se manifeste pour autant.

Par décision du 5 septembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire à
M. C pour une durée de trois mois, motif pris de la commission d’une
infraction grave aux règles de la circulation routière. Compte tenu du besoin
professionnel de l’intéressé et de ses bons antécédents, la mesure décidée par le
SAN ne s’écartait pas du minimum légal.

Le 6 octobre 2005, M. C a recouru contre la décision du 5 septembre
2005. Il parcourait chaque jour plusieurs centaines de kilomètres et en fonction
des circonstances, il convenait de ne retenir qu’une faute de gravité moyenne et de
lui retirer le permis de conduire pour une durée d’un mois seulement.

Le 4 novembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a. Sans nouvelles de la procédure pénale, M. C entendait néanmoins
demander la suspension de la procédure administrative comme dépendant de celle
pénale. Il travaillait dans le domaine du transport des personnes depuis 1987 et

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aux TPG depuis deux ans et demi. Il n’avait jamais fait l’objet d’une mesure
administrative ni en Suisse ni en France. Marié et père de deux enfants en cours
de scolarité, il avait notamment comme charges deux emprunts, l’un pour un
appartement et l’autre pour son véhicule personnel. Si la mesure administrative
devait être confirmée, 1l ne serait pas licencié, mais subirait une réduction de
salaire de CHF 600.- au minimum par mois.

b. Quant à la représentante de l’autorité intimée, elle a déclaré persister dans la
décision entreprise, vu la collision qui avait impliqué un piéton sur un passage de
sécurité. À l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la suspension de la cause
en application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 05).

Le 18 juillet 2006, le tribunal a prié le recourant de l’informer des suites de
la procédure pénale.

Le 27 juillet 2006, M. C a répondu qu’il avait contesté l’amende qui
lui avait été infligée en date du 18 juin 2006.

Le 21 novembre 2006, M. C a informé le tribunal qu’il avait retiré
son opposition à l’amende.

Le 27 novembre 2006, le tribunal a informé les parties que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chauffeur professionnel employé par une entreprise publique chargée des
transports des personnes, le recourant peut se prévaloir de besoins professionnels
importants, qui ont été reconnus par l’autorité intimée, laquelle a arrêté au
minimum légal la durée de la mesure contestée.

Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si le recourant a commis
une faute grave au sens de l’article 16c alinéa premier lettre a de la loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), justifiant un
retrait d’une durée de trois mois au sens de l’alinéa 2 lettre a de la disposition
précitée ou s’il convient de ne retenir qu’une infraction moyennement grave au
sens de l’article 16b alinéa premier lettre a LCR, cette nouvelle qualification

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conduisant alors à ne prononcer qu’un retrait d’une durée d’un mois selon l’article
16b alinéa 2 lettre a LCR.

A teneur de l’article 33 LCR, le conducteur d’un véhicule automobile doit
faciliter aux piétons la traversée de la chaussée et circuler avec une prudence
particulière avant les passages réservés à ces derniers. Au besoin, il doit s’arrêter
pour leur laisser la priorité, lorsqu'il s’y trouve déjà ou s’y engage.

Quant aux piétons eux-mêmes, en application de l’article 49 alinéa 2 LCR,
ils bénéficient de la priorité sur les passages pour piétons, « mais ne doivent pas
s’y lancer à l’improviste ».

Il ressort des faits de la cause que le piéton renversé était déjà largement
engagé sur le passage, de telle sorte qu’on ne saurait lui reprocher de s’y être
lancé à l’improviste. Le recourant a été vu toutefois ralentir pour céder la priorité
à un groupe de piétons avant de heurter cette personne isolée qu’il n’avait pas
remarquée. Il avait donc satisfait, à tout le moins partiellement, au devoir
particulier de prudence qui lui incombent en application de l’article 33 LCR.

Selon la jurisprudence constante du tribunal de céans, le refus de priorité à
un piéton est qualifié de faute grave (ATA/129/2006 du 7 mars 2006 et
ATA/71/2006 du 7 février 2006, rendu sous l’empire du nouveau droit).

Compte tenu des circonstances de l’infraction et des antécédents du
conducteur concerné, le tribunal a pu être amené parfois à réduire la durée de la
mesure de retrait au minimum légal, nonobstant la décision du SAN
(ATA/44/2006 du 24 janvier 2006). Dans une espèce (ATA/582/2004 du 6 juillet
2004), le tribunal de céans a qualifié la faute de moyennement grave en raison des
faits : le conducteur avait été gêné tant par une rangée de véhicules deux-roues
situés en-deçà du passage de sécurité que par le soleil couchant ; il circulait par
ailleurs à vitesse réduite.

Dans le cas aujourd’hui litigieux, le conducteur recourant a cédé la priorité à
un groupe de piétons et a poursuivi sa course à vitesse réduite. On ne peut donc lui
reprocher d’avoir violé tout devoir de prudence.

La faute consistant à ne pas être attentif à la présence d’un piéton isolé doit
être relativisée au regard du comportement du recourant juste avant le choc.
Certes incontestable, la faute qu’il a commise est moins grave qu’un refus général
de la priorité. Elle peut être ainsi qualifiée de moyennement grave.

Compte tenu des besoins professionnels, des excellents antécédents et des
circonstances sus-décrites, la durée du retrait du permis de conduire sera ramenée
à un mois en application de l’article 16b alinéa premier lettre a ainsi que l’alinéa 2
lettre a LCR.

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6. Le recourant avait conclu au prononcé d’une mesure de retrait du permis de
conduire d’une durée n’excédant pas un mois. Il obtient ainsi gain de cause et n’a
pas à s’acquitter des frais de la procédure, qui seront mis à la charge de l’autorité
intimée à raison de CHF 400.-. Quant au recourant, il a droit à une indemnité de
procédure d’un montant de CHF 300.- à la charge de l’Etat (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2005 par Monsieur C contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 5 septembre 2005 lui retirant
le permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
l’admet ;
réduit la durée du retrait du permis de conduire à un mois ;
confirme la décision attaquée pour le surplus ;
met à la charge de l’intimée un émolument de CHF 400.- ;
alloue au recourant, à la charge de l’Etat, une indemnité de procédure de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Hüsler Enz L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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