ge_gerichte · ATAS/95/2015 · 2015-02-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2069/2014 
ATAS/95/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 
Madame à A______, domiciliée à VERSOIX 
 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE SWISS LIFE SERVICE 
EXTERNE (VSA), sise General-Guisan-Quai 40, ZURICH 
NEST FONDATION COLLECTIVE, sise Molkenstrasse 21, 
ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 mai 2014, la 6ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 11 avril 1987 par Madame 
A______, née B______ le _____ 1963 et Monsieur A______, né le ______ 1961. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 juillet 2014 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 11 juillet 2014 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 11 
avril 1987 et le 3 juillet 2014. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 21 août 2014, la Caisse de pension du Crédit suisse groupe 
(Suisse) a indiqué qu’en date du 31 janvier 1993 un montant de CHF 14'370.- 
lui a été versé en espèce sur son compte avec la mention « paiement en espèce 
car vous cessez l’activité lucrative comme femme mariée ». La demanderesse a 
été assurée auprès d’elle du 4 mai 1987 au 31 janvier 1993. 
• Par courrier du 28 août 2014, Nest fondation collective a indiqué que la 
demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er avril 2012 et que sa 
prestation de sortie au 3 juillet 2014 se monte à CHF 6'924.95. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 14 août 2014, la Fondation de prévoyance Swiss Life service 
externe (VSA) a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur 
acquise pendant le mariage se monte à CHF 649'549.80. Elle a précisé que sa 
prestation de libre passage au moment du mariage se montait à CHF 4'671.70, 
soit à CHF 11'148.95, intérêts compris jusqu’au 30 juin 2014, et sa prestation 
de sortie au 30 juin 2014 à CHF 660'698.75. Elle a reçu en date du 24 
septembre 2012 pour le demandeur une prestation de libre passage de CHF 
595'925.85 de Swisscanto prévoyance SA, pour le compte de la Fondation de 
prévoyance professionnelle de la BCGE. 


 
 
 
 
 
 
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• 
Par courrier du 21 août 2014, la Caisse de pension du Crédit suisse groupe 
(Suisse) a indiqué que le demandeur avait été assuré auprès d’elle du 14 juillet 
1986 au 31 décembre 2000, que sa prestation de libre passage au moment de 
son mariage, soit le 11 avril 1987, se montait à CHF 4'787.- et que sa prestation 
de libre passage de CHF 146'632.- avait été transférée en date du 24 janvier 
2001 auprès de la Caisse de pension de la Banque cantonale vaudoise. 
• 
Par courrier du 12 septembre 2014, la Caisse de pension du Crédit suisse group 
(Suisse) a confirmé que la prestation de libre passage du demandeur au 11 avril 
1987 se montait à CHF 4'787.00. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 19 août, 4 septembre et 8 
octobre 2014. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, 
les prestations de libre passage à partager se montent à CHF 6'924.95 pour la 
demanderesse et à CHF 649'270.05 (660'698.75 – 11'428.70 [4'787.00 + intérêts 
jusqu’au 3.07.2014]) pour le demandeur et qu'à défaut d'observations d'ici au 22 
octobre 2014, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
8. A la demande de la chambre de céans, la caisse de pensions de la Banque cantonale 
vaudoise a précisé par courrier du 19 décembre 2014 que le demandeur avait été 
affilié auprès d’elle du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003. Le 30 janvier 2001 elle 
a reçu un apport de libre passage de CHF 146'632.- de la caisse de pensions du 
Crédit suisse. Le 31 octobre 2003, l’avoir de libre passage du demandeur de CHF 
251'658.75 a été transféré auprès du Fonds de prévoyance professionnelle de la 
BCGE. 
Selon téléphones des 21 et 24 novembre 2014 de Swisscanto, le demandeur a été 
affilié à la caisse de pension de la BCGE du 1er novembre 2003 au 31 juillet 2012. 
Swisscanto a confirmé avoir reçu une prestation de libre passage d’environ CHF 
250'000.- de la BCV. 
9. Ces documents ont été communiqués aux parties le 7 janvier 2015. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 


 
 
 
 
 
 
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civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 avril 1987, d’autre part le 3 
juillet 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 649'270.- tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 6'924.95, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 324'635.- (CHF 649'270.05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 
3'462.50 (CHF 6'924.95 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 321'172.50. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance Swiss Life Service externe (VSA) à transférer, 
du compte de Monsieur A______, né le _______ 1961, la somme de CHF 
321'172.50 à Nest Fondation collective en faveur de Madame A______, née 
B______ le ______ 1963, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 3 juillet 2014 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le