ge_gerichte · ATAS/583/2014 · 2014-05-06 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/602/2014 
ATAS/583/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1964, est au bénéfice d’une rente 
entière de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) depuis le 1er mars 1992 en raison 
d’un trouble de la personnalité, borderline, et du comportement. Il présente 
également une importante dyslexie. 
2. Le 29 mai 2013, l’assuré a déposé une demande d’allocation pour impotent de l’AI. 
Il a indiqué avoir besoin d’une aide pour entretenir des contacts sociaux dès le 1er 
janvier 2005 pour tout ce qui touche à l’écriture. Plus particulièrement, il a besoin 
de l’aide de son père en fonction des circonstances et une fois par mois pour 
effectuer ses paiements ainsi que pour rédiger ses courriers. 
3. Par projet de décision du 15 juillet 2013, l’office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) a rejeté la demande au motif que le besoin d’aide pour écrire était 
occasionnel dans le mois. Par conséquent, les conditions de régularité, de durée et 
d’intensité de l’accompagnement n’étaient pas remplies. 
4. A la suite du passage de l’assuré à la réception de l’OAI, le 30 août 2013, pour 
consulter son dossier, cet office lui a demandé, par courrier du 3 septembre 2013, 
de lui communiquer le nom du médecin à qui il pouvait transmettre ledit dossier 
pour consultation. 
5. Le 13 septembre 2013, l’assuré a déposé à l’accueil de l’OAI une demande 
d’assistance juridique et a indiqué former un recours devant la chambre de céans 
pour déni de justice à la suite du courrier du 3 septembre 2013 lui refusant une 
copie de son dossier AI. Il a demandé de lui donner conseil d’un avocat. 
6. A la suite du recours formé le 13 septembre 2013 pour déni de justice au vu du 
refus de l’OAI de lui remettre une copie de son dossier, par arrêt du 12 novembre 
2013 (ATAS/1104/2013), la chambre de céans a rejeté le recours et invité l’OAI à 
notifier à l’assuré une décision formelle relative au refus de lui transmettre 
directement son dossier. 
7. Par décision du 25 septembre 2013, l’OAI a confirmé le refus d’une allocation pour 
impotent. 
8. Par acte du 28 octobre 2013, l’assuré a recouru contre ladite décision 
(A/3483/2013). Il a demandé un avocat commis d’office ou qu’il soit pris contact 
avec le syndicat UNIA. Il a produit un courrier du 17 octobre 2013 de ce dernier 
précisant avoir pris contact avec l’avocat qui avait reçu l’assuré, le 3 septembre 
2013. Ledit avocat avait expliqué à l’assuré qu’un recours contre le refus d’une 
allocation pour impotent n’avait aucune chance de succès. Un collaborateur 
d’UNIA se tenait à la disposition de l’assuré pour un entretien à ce sujet s’il le 
souhaitait. 
9. Le 31 octobre 2013, le greffe de la chambre des assurances sociales a transmis à 
l’assuré un formulaire d’assistance juridique afin qu’il le complète et l’adresse au 
service de l’assistance juridique. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 12 décembre 2013, l’OAI a confirmé le refus de transmettre 
directement à l’assuré son dossier pour consultation. 
11. Par courriel du 11 janvier 2014 adressé à l’OAI, l’assuré a déposé une nouvelle 
demande d’allocation pour impotent en raison d’une limitation dans ses 
mouvements due à une tendinopathie calcifiante. 
12. Dans le cadre de la procédure A/3483/2013, une audience de comparution 
personnelle des parties s’est tenue le 14 janvier 2014. L’assuré a notamment déclaré 
avoir déposé une demande d’assistance juridique, le 6 novembre 2013, auprès de 
l’OAI et n’avoir pas encore obtenu de réponse. Il considérait que l’OAI était 
compétent pour rendre une décision d’assistance juridique. Il ne voulait pas déposer 
de demande d’assistance juridique auprès du Tribunal civil car il savait que celle-ci 
lui serait refusée, ses revenus étant trop élevés à ses yeux. Il ne souhaitait pas 
consulter un service social parce que ce dernier ne donnait pas de conseil juridique. 
Il avait formellement demandé l’assistance juridique à l’OAI, le 13 septembre 
2013. 
Le même jour, l’assuré a recouru contre la décision du 12 décembre 2013 
(A/109/2014). 
13. Par écriture du 23 janvier 2014, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il n’avait 
malheureusement pas examiné le droit éventuel à l’assistance juridique en 
procédure administrative et qu’il allait prochainement notifier à l’assuré une 
décision formelle sur ce point. 
14. Par décision du 3 février 2014, l’OAI a rejeté la demande d’assistance juridique au 
motif qu’elle était sans objet, l’assuré n’ayant consulté aucun avocat. Or, l’octroi de 
l’assistance juridique supposait que l’assuré s’adressât personnellement à un 
professionnel, sans que l’OAI n’ait à mettre le requérant en relation avec un 
conseiller juridique. Par ailleurs, le refus d’une allocation pour impotent de degré 
faible n’était pas susceptible d’affecter gravement la situation juridique de l’assuré 
et la question soulevée ne comportait pas de complexité particulière. 
15. Le 27 février 2014, l’assuré a formé recours contre ladite décision. Au vu du 
certificat médical attestant une impossibilité de s’exprimer par écrit, il sollicite une 
comparution personnelle pour pouvoir exposer les motifs de son recours. Il 
demande la mise à disposition d’un avocat commis d’office au vu de la tournure du 
dossier qui devient complexe. Il dépose formellement plainte contre l’intimé pour 
discrimination administrative, non respect des procédures et incitation à déposer 
des recours pour déni de justice. Il produit un certificat médical établi le 17 août 
1999 par le Dr B______, médecin associé au service de neurologie des HUG, 
attestant 
qu’il 
souffre 
notamment 
d’un 
problème 
de 
dysorthographie 
développementale massif. Ce handicap s’exprime dans toutes les activités 
demandant une expression écrite (lettres, formulaires, etc.). La lecture est par contre 
conservée. Il dépend, par conséquent, d’une aide pour s’exprimer par écrit. 


 
 
 
 
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16. Dans sa réponse du 31 mars 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il s’est 
référé à la motivation de sa décision du 3 février 2014. 
17. Le 1er avril 2014, la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant et, sur 
ce, a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). Conformément à l’art. 19 al. 3 
du règlement d’exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances 
sociales du 23 mars 2005 (ROCAS; J 4 18.01), le refus de l’assistance juridique 
peut être attaqué par la voie du recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 62 ss LPA). 
5. Est litigieux le droit du recourant à l'assistance juridique en raison de sa 
dysorthographie, requise à la fin de l'instruction de la demande d’allocation pour 
impotent. 
6. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 


 
 
 
 
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succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’Etat. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). La 
jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst.) 
sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition (partie dans le 
besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance 
objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 125 V 32 consid. 
2 et les références) continue de s'appliquer, conformément à la volonté du 
législateur (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1; FF 1999 4242). 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur 
pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent 
(art. 27D al 1 de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du 
20 septembre 2002; LOCAS - RS J 7 04). L'assistance juridique est octroyée 
conformément aux prescriptions fédérales en matière de contentieux dans 
l’assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations perte de 
gain et les prestations complémentaires (art. 19 al. 1 ROCAS). Elle ne peut être 
accordée que si la démarche ne paraît pas vouée à l’échec, si la complexité de 
l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces conditions sont cumulatives 
(art. 19 al. 2 ROCAS). 
7. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c). 


 
 
 
 
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Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 
2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure 
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum 
vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion 
d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens 
supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 
consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête 
d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 
8. Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. Toutefois, le point de savoir 
si elles sont réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la 
procédure administrative (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 
2008 consid. 3.3). 
L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 


 
 
 
 
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l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du 
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 
requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2; Arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références). 
9. En l’espèce, en assurance-invalidité, la procédure jusqu’à la décision est gratuite 
(art. 29 al. 2 LPGA et art. 45 LPGA), de sorte que la demande ne vise pas la 
dispense des frais de procédure. De plus, le recourant n’ayant pas été assisté par un 
avocat durant la procédure ayant conduit à la décision de refus d’allocation pour 
impotent, la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique au sens de l’art. 37 
al. 4 LPGA est sans objet, ainsi que le Tribunal fédéral l’a déjà jugé dans son arrêt 
I 775/04du 28 janvier 2005 concernant le recourant. Au demeurant, ainsi que cela 
ressort du courrier du syndicat UNIA du 17 octobre 2013, un recours contre le refus 
d’une allocation pour impotent est dénué de chance de succès dans le cas du 
recourant. Enfin, même si ce dernier ne souhaite pas s’adresser à un assistant social, 
les motifs pour lesquels il demande l’assistance juridique, à savoir une 
dysorthographie et une dyslexie ne lui permettant pas de faire valoir ses arguments 
par écrit auprès de l’intimé, sont justement le type de tâches que peut effectuer un 
assistant social sans que l’assistance d’un avocat ne soit nécessaire. Au surplus, si 
le recourant avait eu besoin de conseils juridiques gratuits, il aurait pu s’adresser au 
Centre social protestant ou à Caritas qui disposent de juristes. 
10. Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance juridique sera rejetée. Selon 
l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours est soumise à des frais de justice. 
Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI, il ne 
sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le