ge_gerichte · ATAS/169/2003 · 1998-12-22 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1269/1999 
ATAS/169/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 29 OCTOBRE 2003 
4ème Chambre 
En la cause 
Entreprise X__________ 
RECOURANTE 
 
(actuellement Entreprise Y__________) 
Représentée par Maître Jacques SCHNEIDER 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
 
 
 
 
1211 – GENEVE 3 
 
 
contre 
 
ADMINISTRATION DES CAISSES 
 
 
 
INTIMEE 
D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 5208 
 
1211 - GENEVE 3 
 
 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 


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1. Attendu en fait que par décision du 22 décembre 1998, l’Administration des 
caisses d’allocations familiales et de prévoyance sociale de la Fédération 
romande des syndicats patronaux (ci-après F.R.S.P. – CIAM) a réclamé à la 
Entreprise X__________ le paiement de Frs. 7'014,85, dû à titre de 
contributions d’allocations familiales sur des rémunérations versées à Monsieur 
Till Gins du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ; 
2. Que Entreprise X__________, représentée par la Fiduciaire Z__________, a 
interjeté recours en date du 15 janvier 1999 auprès de la Commission cantonale 
de recours en matière d’allocations familiales ; 
3. Que la recourante se référait aux arguments développés par elle dans le cadre de 
deux recours interjetés en matière d’AVS par-devant la Commission cantonale 
de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, causes numéros 
60/1999 et 818/1999 ; 
4. Qu’elle contestait en effet que les rémunérations versées au directeur de la 
société soient soumises à cotisations ; 
5. Que par courrier du 20 juin 2003, Madame S__________, administratrice de 
Entreprise Y__________, nouvelle raison sociale de la recourante, a informé 
l’Autorité de recours qu’elle était dans l’attente d’un nouveau décompte de 
l’intimée ; 
6. Que le 9 septembre 2003, la recourante a déclaré qu’elle avait trouvé un accord 
avec l’intimée et que le dossier pouvait être fermé ; 
 
 
1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 
entrée en vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des 
assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les 
contestations prévues à l’article 38 de la loi cantonale sur les allocations 
familiales, du 1er mars 1996 (cf. articles 1, lettre r) et 56V alinéa 2, lettre e) 
LOJ) ; 
2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, 
les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales 
ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 


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3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; 
4. Que la recourante a informé le Tribunal cantonal des assurances sociales qu’elle 
avait trouvé un accord avec la caisse intimée ; 
5. Qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans 
objet ; 
6. Qu’au vu de l’article 41 alinéa 3 de la loi cantonale sur les allocations familiales 
du 1er mars 1996 (LAF – J 5 10), des dépens ne peuvent être alloués ; 
 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Déclare le recours sans objet. 
 
 
. 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
Le présent arrêt a été notifié aux parties par le greffe