ge_gerichte · ACOM/69/2006 · 2006-07-31 · de

Résumé:
 (élimination, circonstances exceptionnelles)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1292/2006-CRUNI ACOM/69/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 31 juillet 2006

dans la cause

Madame K

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

-2/7-

EN FAIT

Madame K , née en 1978, ressortissante congolaise et domiciliée à
Genève, a présenté le 26 avril 2000 une demande d’immatriculation à l’université
de Genève à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté).
Elle briguait une licence en économie monétaire et financière.

Mme K a commencé ses études universitaires lors de l’année
académique 2000/2001. Elle a travaillé à côté de ses études. A la session d’été
2001, elle a réussi les examens du premier cycle.

Mme K a suivi les enseignements du deuxième cycle dès l’année
académique 2001/2002. Elle a continué à travailler à côté de ses études Elle a
présenté des examens lors des sessions de février, juillet et octobre 2002.

Lors de l’année académique 2002-2003, elle a suivi les enseignements de
deuxième cycle d’études mais a cependant changé d’orientation en s’inscrivant en
économie politique. Elle a présenté des examens lors des sessions de février,
juillet et octobre 2003.

Lors de l’année académique 2003-2004, elle a suivi les enseignements de
deuxième cycle d’études. Elle a présenté des examens lors des sessions d’examens
d’octobre 2004.

Par décision du 15 octobre 2004, Mme K a été exclue de la faculté
au motif qu’elle avait échoué après deux inscriptions à un enseignement en
l’occurrence le cours d’investissement et croissance économique.

Par formulaire et courrier du 4 novembre 2004, Mme K a formé
opposition contre la décision d’exclusion du 15 octobre 2004. Elle a invoqué de
graves problèmes familiaux, et en particulier le décès de sa grand-mère au Congo
dans des circonstances particulièrement difficiles, l’ayant empêché de suivre
régulièrement ses études universitaires et de préparer convenablement ses
examens. Elle souhaitait pouvoir recommencer son année universitaire. En
annexe, elle a joint le certificat de décès de sa grand-mère délivré par l’hôpital de
Kinshasa datant du 6 octobre 2004, une lettre d’accompagnement, un curriculum
vitae ainsi que le procès-verbal d’examens de la session d’examens d’été 2001.

Le doyen de la faculté après examen du dossier de Mme K , a décidé,
par décision du 22 novembre 2004, de prendre en compte les problèmes familiaux
de Mme K .

A/1292/2006

-3/7-

10.

11.

12.

13.

14.

15.

Mme K a ainsi pu réintégrer le deuxième cycle d’études et a été
autorisée à titre exceptionnel à pouvoir s’inscrire une troisième fois au cours
d’Investissement et croissance économique. Il lui a cependant été indiqué qu’elle
devait obtenir sa licence d’ici à la session d’octobre 2005.

Mme K a poursuivi ses études lors de l’année académique 2004-
2005, tout en exerçant parallèlement une activité lucrative. Elle a présenté des
examens lors des sessions d’examens de mars et juillet 2005. Elle a demandé au
doyen de la faculté un courrier afin de poursuivre ses études au sein de
l’Université de Savoie.

Lors de la session d’examens d’octobre 2005, elle a présenté des examens
mais n’a pas réussi à finir sa licence.

Par décision du 21 octobre 2005, Mme K a été éliminée de la faculté
ayant échoué après trois inscriptions à un enseignement au cours d’Investissement
et croissance économique, ayant acquis seulement six crédits en une année
d’études et n’ayant pas obtenu sa licence en octobre 2005.

Par courrier du 31 octobre 2005, Mme K a formé une demande de
dérogation spéciale. Elle a invoqué la persistance des problèmes familiaux
rencontrés en 2004 et le fait qu’elle était à la fin de son parcours d’études.

Par décision du 18 novembre 2005, le doyen de la faculté a rejeté la
demande de dérogation spéciale.

Mme K a réitéré sa demande au doyen de la faculté par courrier du
15 décembre 2005.

Par décision du 3 février 2006, expédiée sous pli simple, le doyen de la
faculté a maintenu son refus d’octroi de dérogation.

Par courrier du 4 avril 2006, réceptionné le 10 avril 2006, Mme K a
recouru contre la décision du 3 février 2006 auprès de la Commission de recours
de l’Université (ci-après : CRUNT).

La décision du doyen de la faculté était disproportionnée et celui-ci n’avait
pas tenu compte de la force majeure afin de lui accorder des délais
supplémentaires. Les délais énoncés dans le règlement d’étude (RE) étaient
purement indicatifs. Elle a sollicité de ce fait un délai supplémentaire afin
d’obtenir sa licence.

Dans sa réponse du 15 mai 2006, la faculté a relevé que Mme K était
en situation d’élimination. Conformément à l’article 15, alinéa 1, let. a, cet d RE,
elle n’avait pas acquis le minimum de 30 crédits par année académique, avait
échoué après trois tentatives à un examen et n’avait pas obtenu sa licence après 5

A/1292/2006

- 4/7 -

années d’études. Or, conformément à l’article 5, alinéa 11 RE, la durée maximale
de dix semestres pour obtenir la licence était péremptoire et non indicative. Les
motifs justifiants une dérogation conformément à l’article 12 RE avaient déjà été
pris en compte lors de la dérogation obtenue par Mme K du fait des
problèmes familiaux rencontrés en 2004. Même si une prolongation d’études avait
été accordée à Mme K , le doyen aurait également dû accorder une autre
dérogation pour que celle-ci puisse passer une quatrième fois l’examen
d’Investissement et croissance économique. L’absence d’éléments nouveaux ne
pouvait justifier l’octroi de ces dérogations. S’agissant de l’existence de
circonstances exceptionnelles, elles avaient également été rejetées par la faculté
compte tenu de ce qui précède.

La faculté conclut au rejet du recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 3 février 2006 et interjeté dans la
forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62
de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de
l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement
interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 -
RIOR).

La décision querellée a été transmise par pli simple à l’intéressée.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif en la matière, il est
impossible d’en déterminer la date de réception et il faut donc admettre que le
recours a été interjeté en temps utile (ATA/180/2006 du 28 mars 2006 et les
références citées).

Selon l’article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l’université.

Parmi les cas d’élimination prévus par celui-ci figure celui de l’étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (article 22 alinéa 2 lettre a RU).

En l’espèce, Mme K est soumise au règlement d’études (RE)
2000/2001, dont les articles 14 et 15 constituent les dispositions particulières au
deuxième cycle.

Ainsi, selon l’article 14 chiffre 5, en cas d’échec à la session d’automne,
l’étudiant peut se réinscrire aux cours une fois au maximum. Il est alors soumis
aux dispositions prévues aux alinéas 1 à 4 du présent article.

A/1292/2006

- 5/7-

L’article 15 RE énonce les conditions qui entraînent un échec définitif au
deuxième cycle et partant l’élimination de la faculté, à savoir:

a. L’étudiant qui n’a pas acquis au moins 30 crédits par année d’études;

b. L’étudiant qui n’a pas acquis au moins 160 crédits (y compris les crédits
acquis en premier cycle) après deux ans d’études en deuxième cycle.

c. L’étudiant qui, compte tenu de l’article 14, n’a pas obtenu les crédits
correspondants après deux inscriptions à un enseignement.

Selon le chiffre 2 de cette disposition, l’élimination est prononcée par le
doyen de la faculté.

Il est constant que Mme K n’a pas satisfait aux dispositions
réglementaires précitées. Les délais inscrits dans ces dispositions sont obligatoires
et non indicatifs. C’est donc à juste titre qu’elle a été éliminée da la faculté,
décision à laquelle elle s’est opposée dans le délai de trente jours.

Il convient néanmoins d’analyser si Mme K peut bénéficier de
circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
pertubateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

b. En revanche, les difficultés financières ou économiques ne sont pas
suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. La CRUNI a, en effet,
toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une activité
lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005,
consid. 5 et les références citées).

Vu la dernière jurisprudence citée, les faits allégués par la recourante sur
son obligation de travailler pour subvenir au paiement de ses études ne sont pas
relevants pour justifier une situation exceptionnelle. Il reste en revanche à
déterminer si les problèmes familiaux de la recourante sont susceptibles de
justifier une situation exceptionnelle.

A/1292/2006

-6/7-

7.

10.

a. MmeKkK invoque le décès de sa grand-mère dans des circonstances
particulièrement difficiles. Il ne fait aucun doute que le décès d’un proche entre
dans la catégorie des circonstances exceptionnelles (ACOM/51/2002 du 22 mai
2002).

b. La faculté allègue que les problèmes familiaux de la recourante ont déjà été
pris en compte lors d’une précédente dérogation. Or, la CRUNI a jugé que le
simple fait de refuser d'admettre la présence de circonstances exceptionnelles au
motif que l'étudiant avait déjà été mis au bénéfice d'une dérogation n'est pas
acceptable (ACOM/52/2006 du 22 juin 2006). Pour décider s'il y a lieu de
qualifier une situation d'exceptionnelle, l'autorité doit ainsi examiner l'ensemble
des circonstances en présence et en particulier celles qui sont avancées par
l'étudiant. L'octroi antérieur d'une dérogation ne constitue qu'un des éléments à
prendre en considération pour fonder une décision. L'admission de circonstances
exceptionnelles peut résulter tant de circonstances personnelles relatives à
l'étudiant (par exemple son cursus universitaire) que des circonstances de fait à
l'origine de son élimination (ACOM/44/1998 du 3 avril 1998, consid. 3).

En l’espèce, les problèmes familiaux de Mme K ont conduit
l’université à lever une décision d’élimination et à autoriser celle-ci à s’inscrire
une troisième fois au cours d’Investissement et croissance économique. Lesdites
difficultés ayant persisté, la recourante sollicite une nouvelle dérogation.
Cependant, même si les difficultés rencontrées par la recourante ne sont pas
remises en cause, celle-ci n’a pas démontré que les problèmes familiaux
rencontrés en 2004 aient eu un effet perturbateur lors des sessions d’examens
d’octobre 2005. Ils ne permettent donc pas d’établir un lien de causalité avec son
échec aux examens en 2005.

Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la faculté n’a pas franchi les
limites du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en matière de circonstances
exceptionnelles, ce qui conduit au rejet du recours.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

A/1292/2006

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2006 par Madame K contre la
décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 3 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Madame K , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Scharly et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1292/2006