ge_gerichte · JTAPI/960/2024 · 2024-09-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3134/2024 MC 
JTAPI/960/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/3134/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1987 et originaire du Guinée, a depuis son arrivée 
en Suisse a été condamné à pas moins de six reprises notamment pour infractions à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121 ; trafic de stupéfiants) et à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
2. 
Après avoir été placé en détention administrative en vue de son renvoi le 12 avril 
2019 et s'être vu notifier, le 21 avril 2019, une interdiction d'entrée prononcée à son 
encontre le 18 avril 2019 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
et valable jusqu'au 17 avril 2022, M. A______ a, le 29 avril 2019, été transféré en 
Espagne. 
Revenu en Suisse à une date indéterminée malgré l'interdiction de ce faire le 
frappant, M. A______ a été signalé comme ayant disparu dès le 18 août 2020. 
3. 
Interpellé le 10 janvier 2020 à Genève pour, notamment, séjour illégal et trafic de 
cocaïne et d'ecstasy, M. A______ a, par jugement du Tribunal de police du 18 août 
2020, été notamment reconnu coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. d LStup et 
115 al. 1 let. b LEI et condamné de ces chefs. 
4. 
Le 11 janvier 2020 toujours, en raison de son statut de trafiquant de cocaïne, 
M. A______ s'est vu interdire par le commissaire de police l’accès à l’ensemble du 
territoire genevois pour une durée de 12 mois. 
5. 
M. A______ n'ayant à réitérées reprises pas respecté l'interdiction de pénétrer dans 
le canton de Genève, il a été condamné le 18 août 2020 par le Tribunal de police 
pour, notamment, infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 
6. 
Le 30 août 2021, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de l'intéressé une 
mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 18 
mois en raison de la vente à un tiers de deux boulettes et un parachute de cocaïne. 
7. 
Par jugement du Tribunal de police du 19 juin 2024, M. A______, a été déclaré 
coupable de délit à l'art. 19 al. 1 let. d LStup et de séjour illégal. 
Une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de trois ans a également été 
prononcée à son encontre sur la base de l'art. 66a bis al. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
8. 
Par ordonnance du Tribunal d'application des peines et des mesures du 7 août 2024, 
la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée. 
9. 
Le 7 septembre 2024, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire, après que la possibilité d'être entendu lui eût été donnée le 
30 août 2024. 
10. 
Il a été libéré le 14 septembre 2024 et puis remis entre les mains des services de 
police. 


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11. 
Le même jour à 14h23, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de M. 
A______ une interdiction de quitter le territoire de la commune de B______ tel que 
délimité par le plan annexé à ladite décision, pour une durée de douze mois. 
Cette décision précisait que, le 28 novembre 2023, la reprise de la demande de 
soutien en vue de l'identification de l'intéressé avait été initiée auprès du SEM, 
laquelle était actuellement toujours en cours, M. A______ étant prévu pour les 
prochaines auditions centralisées pour la Guinée qui auront lieu courant 2024. 
12. 
Par courrier déposé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) le 24 septembre 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a fait 
opposition à cette décision. 
13. 
M. A______ a été dûment convoqué pour l’audience du 26 septembre 2024 devant 
le tribunal par courriel adressé à son conseil le 24 septembre à 11h37. 
14. 
Lors de l’audience du 26 septembre 2024, ni M. A______ ni son conseil ne se sont 
présentés. La représentant du commissaire de police a conclu au rejet de 
l’opposition et à la confirmation de l’assignation. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner, sur 
opposition, la légalité et l’adéquation des interdictions de quitter un territoire 
assigné prononcées par le commissaire de police (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 
2. 
L'opposition de M. A______ ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès 
la notification de la mesure entreprise, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 
LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de nonante-six heures courant 
dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation 
de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement 
et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ; b. l'étranger est frappé d'une décision 
de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il 
ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui 
était imparti pour quitter le territoire ; c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a 
été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 


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Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 let. a LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
5. 
Selon la doctrine, le motif à l’origine de la mesure doit néanmoins rester en lien 
avec le droit des étrangers et ne saurait poursuivre des objectifs exclusivement 
policiers, sécuritaires ou pénaux (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh 
Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 74 p. 732 et les arrêts 
cités). Le Tribunal fédéral retient cependant que la mesure peut avoir pour objectif 
principal d’empêcher l’étranger de commettre de nouvelles infractions (cf. ATF 142 
II 1 consid. 4.4). 
6. 
Cumulativement, l’étranger doit, pour faire l’objet d’une assignation sur la base de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI, troubler ou menacer la sécurité et l’ordre publics. Dans le 
contexte de l’art. 74 LEI, cette notion est interprétée de façon large ; elle vise à 
empêcher que la présence de l’étranger en Suisse puisse déboucher sur la 
commission d’infractions pénales ou tout autre comportement « rétif ou asocial » 
qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit pénal, perturbe ou 
enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. De simples 
vétilles ne sauraient toutefois, au regard du principe de la proportionnalité, suffire 
pour prononcer une telle mesure (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., 
n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 
7. 
La mesure vise en particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les 
personnes qui sont en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se 
pratique le commerce de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 
juin 2016 consid. 5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/199/2017 du 16 février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). D’autres comportements permettent néanmoins 
de retenir un trouble ou une menace de la sécurité et de l’ordre publics. On peut 
songer à la commission de vols et d’autres larcins (réitérés), même de peu 
d’importance du point de vue du droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux 
» de bonneteau sur la voie publique, qu’ils soient ou non pénalisés, à des contacts 
que l’étranger entretiendrait avec des groupes d’extrémistes politiques, religieux ou 
autres, à la violation grave et répétitive de prescriptions et d’injonctions découlant 
du droit des étrangers, notamment le fait d’avoir passé outre à une assignation 
antérieure ou de tenter de saboter activement les efforts entrepris par les autorités 
en vue d’organiser le renvoi de l’étranger (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, 
op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui 
prévoit que l’étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est 
assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles et 
dommages à la propriété). 


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8. 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle du lieu 
de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son refoulement hors de Suisse par les autorités (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_1044/2012 
du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure de contrainte 
poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, mais se présentant en 
tant que mesure atténuée - et donc plus respectueuse du principe de la 
proportionnalité - par rapport à la cette dernière, à inciter, comme moyen de 
pression, la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse, de sorte 
à constituer, selon les cas, un succédané moins incisif à la mesure visée par l’art. 78 
LEI. Elle permet ainsi de vérifier la présence de l'étranger dans le pays et, en même 
temps, de lui faire prendre conscience que cette présence est illégale et qu'il ne peut 
pas bénéficier inconditionnellement des libertés associées à un droit de présence 
(cf. ATF 144 II 16 consid. 4 ; 142 II 1 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 
4.1 ; 2C_934/2017 du 23 mars 2018 consid. 5.1 ; 2C_431/2018 du 5 mars 2018 
consid. 2.1 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 22 ad art. 74 p. 739). 
9. 
L'art. 74 al. 1 let. b LEI ne présuppose pas l'existence d'un risque de fuite ou de 
disparition. Il n'est pas non plus nécessaire que la personne concernée constitue un 
trouble ou une menace particulier pour la sécurité et l'ordre publics. Pour qu'une 
telle assignation soit prononcée, il faut que l'étranger soit frappé d'une décision de 
renvoi ou d'expulsion, que cette décision soit entrée en force et que des éléments 
concrets fassent craindre que l'étranger ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui était 
imparti pour quitter le territoire (cf. cf. ATF 144 II 16 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_934/2017 du 23 mars 2018 
consid. 4 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 21 ad art. 74 p. 736 s.). 
10. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 Cst. ; cf. aussi art. 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 
30 juin 2016 consid. 5.2 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4). 
Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation 
des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 I 
76 consid. 3.5.1 ; 142 I 49 consid. 9.1 ; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_793/2018 du 13 mars 2019 
consid. 3.3 ; 2C_206/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3). 


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11. 
Si l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas de garantir la sécurité et l'ordre publics 
(art. 74 al. 1 let. a LEI), mais de faire respecter une mesure d'éloignement (art. 74 
al. 1 let. b LEI), cette dernière n'est adaptée que si le départ est possible. Si le retour 
dans le pays d'origine est objectivement impossible, ce qui ne sera pas le cas si la 
personne concernée a la possibilité de s'y rendre sur une base volontaire, la mesure 
n'est pas apte à atteindre son objectif et est donc inadmissible (ATF 144 II 16 consid. 
2.3 et 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 
2C_934/2017 du 23 mars 2018 consid. 5.3 ; 2C_431/2018 du 5 mars 2018 consid. 
2.3 et 4.3.1). 
12. 
En matière d'assignation à un lieu de résidence, il y a lieu de prendre en compte en 
particulier la délimitation géographique et la durée de la mesure (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3). Le périmètre de l’assignation territoriale doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 
2019 consid. 3.3 ; 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_431/2017 du 
5 mars 2018 consid. 2.2 ; 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/1426/2017 du 20 octobre 
2017 consid. 5b). En outre, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente 
doit en principe accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux 
autorités, à son avocat, au médecin, à ses proches ou à sa fiancée, pour autant qu'il 
s'agisse de garantir des besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, 
matériellement et d'un point de vue conforme aux droits fondamentaux, dans le 
périmètre assigné (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_830/2015 du 1er avril 2016 
consid. 5.2 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 42 ad art. 74 p. 745). Le juge du contrôle 
de l’assignation pourra au besoin ordonner à l’autorité administrative cantonale 
d’adapter le périmètre interdit ou assigné afin de permettre à l’étranger d’accomplir 
des actes indispensables, notamment de bénéficier des soins médicaux requis auprès 
du médecin traitant (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 42 ad art. 74 p. 
745 et les arrêts cités). 
13. 
De telles mesures ne peuvent pas être ordonnées pour une durée indéterminée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 ; 
2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 consid. 
2.2 ; 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.2 ; 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 du 31 
juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015). 
Le fait que l’art. 74 al. 1 LEI ne prévoit pas de durée maximale ou minimale laisse 
une certaine latitude sur ce point à l’autorité compétente, dite durée devant être 
fixée en tenant compte des circonstances de chaque cas d’espèce et en procédant à 
une balance entre les intérêts en jeu, publics et privés (ATA/468/2018 du 14 mai 


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2018 consid. 4c ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 9 ; ATA/802/2015 du 7 
août 2015 consid. 7). 
14. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire prononcée 
le 19 mai 2021, en force. Il ne possède aucune autorisation de courte durée, de 
séjour ou d’établissement en Suisse qui lui permettrait de séjourner dans ce pays. 
Il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment en lien avec le trafic 
de stupéfiants. Par son comportement, qui a conduit à son renvoi une première fois 
à destination de l'Espagne et le prononcé de deux interdictions territoriales, l’une le 
11 janvier 2020 qu’il a à réitérées reprises violée, et la seconde le 30 août 2021, il 
démontre qu’il n’a aucune intention de se plier aux décisions prononcées à son 
encontre, de coopérer et de quitter le territoire suisse. Il découle de ce qui précède 
que M. A______, sans source de revenu ni résidence fixe à la lecture des pièces du 
dossier, trouble et menace l’ordre et la sécurité publics et que les conditions posées 
par l'art. 74 al. 1 let. a et b LEI sont incontestablement remplies. 
15. 
Quant au périmètre et à la durée de son assignation, ils apparaissent proportionnés 
et adéquats au vu des démarches encore à entreprendre, étant par ailleurs souligné 
que M. A______ n’indique pas de besoin particuliers ne s’étant d’ailleurs pas 
présenté à l’audience afin d’expliquer les motifs de son opposition -, qui n’auraient 
pas déjà été pris en compte, de se rendre ailleurs que sur la commune de B______, 
lieu où il jouira d'une liberté de mouvement totale et de toute l'infrastructure utile, 
notamment pour y entretenir des relations sociales, se loger et se nourrir. 
16. 
Au vu de ce qui précède, l'opposition de M. A______ sera rejetée et la décision 
querellée confirmée. 
17. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - et 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative - 
RFPA - E 5 10.03). 
18. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
19. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 24 septembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’assignation d'un lieu de résidence prise à son encontre par le 
commissaire de police pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
 
Le greffier