ge_gerichte · ACPR/615/2022 · 2022-06-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/39/2022 
ACPR/615/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 septembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 1er juin 2022 par le Service d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
78-82, 1227 Les Acacias, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/39/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 juin 2022, A______ recourt contre la décision du 1er juin 2022, 
communiquée par pli simple, par laquelle le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) a refusé l'exécution de sa peine privative de liberté sous 
la forme d'un travail d'intérêt général (ci-après : TIG). 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, semble requérir l'annulation de 
la décision querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale rendue le 18 mars 2022 dans la cause P/1______/2021, 
A______, né le ______ 1998, ressortissant français domicilié à C______ (France), a 
été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, d'infraction à l'art. 19 al. 
1 let. b et d LStup et de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). Il 
a été condamné à une peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement. 
b. Il ressort de ladite ordonnance pénale que l'intéressé, célibataire, avait expliqué 
travailler pour une succursale de B______ SARL. Il était alors en arrêt de travail et 
ne percevait aucun revenu. 
c. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a, en outre, été condamné 
le 13 février 2018 à une peine pécuniaire et une amende pour conduite d'un véhicule 
automobile sans le permis de conduire requis et, le 4 juillet 2018, à une peine 
privative de liberté de 5 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant de 3 ans, ainsi qu'à 
une amende, pour violation de domicile, dommages à la propriété, vol, opposition 
aux actes de l'autorité, entrée illégale et contravention selon l'art. 19a LStup. 
d. Le 17 mai 2022, le Ministère public a adressé au SAPEM une injonction 
d'exécuter la peine privative de liberté de 45 jours susmentionnée. 
e. 
Le 23 mai 2022, A______ a demandé à exécuter sa condamnation sous forme 
d'un TIG. 
f. 
Lors de l'échange de courriels qui s'en est suivi, A______ a adressé une copie 
d'une attestation de travail établie le 23 octobre 2020 par B______ SARL selon 
laquelle l'intéressé était employé à 50% en qualité d'employé polyvalent (livreur) 
pour une durée indéterminée. Il a précisé que ladite attestation n'était plus valable en 
raison de ce qu'il était en arrêt de travail depuis plus de six mois. Il a également 
adressé des copies de trois certificats d'arrêt de travail établis les 19 mai, 16 juin et 22 


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juin 2022 par un médecin-psychiatre couvrant la période du 19 mai au 22 juillet 
2022. 
g. Le 1er juin 2022, le SAPEM a, en parallèle de la décision querellée, émis un 
ordre d'exécution selon lequel l'incarcération de A______ était prévue le 5 octobre 
2022. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM retient que A______ ne bénéficiait pas d'une 
activité reconnue. Il était en incapacité de travail, de sorte que l'autorisation 
d'exécuter sa peine sous une forme alternative devait lui être refusée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose qu'il avait été licencié en raison d'une 
incapacité de travail. Il continuait à percevoir des indemnités de l'assurance perte de 
gains de son employeur. Il devrait bénéficier de mesures de réhabilitation au travail 
de l'assurance-invalidité dès la rentrée, mesures qu'il attendait depuis longtemps. En 
cas d'incarcération, il perdrait ses prétentions à l'encontre de l'assurance de son 
employeur et se retrouverait dans une impasse économique et psychologique, dès 
lors qu'il avait de gros problèmes de santé. Pour ce dernier motif, la prison n'était pas 
adaptée. 
 
À l'appui de son recours, il a produit, outre des courriers administratifs figurant déjà 
au dossier de la procédure, un récépissé relatif au versement au SAPEM d'un 
montant de CHF 444.60. 
b. Dans ses observations du 4 juillet 2022, l'autorité intimée soutient que A______ 
ne remplit pas les conditions pour exécuter sa peine sous une forme alternative 
puisqu'il n'exerce pas d'activité reconnue et se trouve toujours en arrêt de travail. 
c. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e 
de la Loi d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP ; E 4 10]), sujette 
à recours auprès de la chambre de céans (art. 42 al. 1 LaCP et 52 al. 2 du Règlement 
sur les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP ; E 
4 55.13]), les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie (art. 42 al. 2 LaCP), et 
émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 


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2. 
Le recourant fait grief au SAPEM d'avoir refusé l'exécution de sa peine sous forme 
de TIG. 
2.1. L'art. 79a al. 1 let. a CP prévoit que, s'il n'y a pas lieu de craindre que le 
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, une peine privative de liberté de 
six mois au plus peut, à sa demande, être exécutée sous la forme d'un travail d'intérêt 
général. 
Depuis le 1er janvier 2018, le travail d'intérêt général n'est plus une peine mais une 
forme de l'exécution (FF 2012 4397). Hormis que, dorénavant, le condamné doit 
avoir demandé à exécuter sa peine sous forme de TIG, pour le reste, celui-ci reste 
régi par les mêmes règles que sous l'ancien droit (FF 2012 4402). 
2.2. Le TIG est notamment admissible pour les peines privatives de liberté (art. 1 
al. 2 du Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt 
général du 30 mars 2017 [RTIG; E 4 55.09]) et à condition que la peine prononcée 
ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit inférieure ou égale à 6 
mois (art. 4 al. 1 let. a RTIG). 
Il suppose que le condamné soit apte au travail (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.2). 
L'art. 18 let. d RFAEP prévoit que le formulaire de demande d'exécuter une peine 
sous forme de TIG soit accompagné de la preuve des restrictions médicales 
existantes. L'art. 23 al. 1 let. b dudit règlement prévoit, en outre, le devoir de la 
personne condamnée d'informer immédiatement le service de probation et d'insertion 
si elle n'est plus apte à exercer le travail d'intérêt général convenu, notamment pour 
des raisons médicales. 
Le travail doit être compatible avec la situation personnelle de la personne 
condamnée. Selon la doctrine, un TIG infligé à une personne domiciliée à l'étranger, 
à l'exception peut-être des régions frontalières, est peu envisageable pour des raisons 
pratiques, notamment liées au temps de déplacement (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 37; R. PFISTER-
LIECHTI, Partie générale du code pénal, Zurich 2007, p. 54). 
2.3. En l'espèce, le SAPEM s'est fondé, pour lui refuser l'exécution d'un TIG, sur le 
fait que le recourant ne bénéficiait pas d'une activité reconnue et était en incapacité 
de travail pour une durée indéterminée. 
Force est de constater que le recourant fait l'objet de certificats médicaux successifs 
qui attestent de cette incapacité. L'intéressé a indiqué avoir été licencié en raison de 
son absence du travail de plus de six mois et être actuellement suivi par l'assurance-
invalidité en vue de mesures de "réhabilitation" qui débuteraient "au cours de la 


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rentrée". L'incapacité de travail s'inscrit donc sur la durée. Partant, la mise en œuvre 
d'un TIG n'est en l'espèce pas compatible avec sa situation personnelle. 
Le recours sera, dès lors, rejeté. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service d'application des peines 
et mesures. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00