ge_gerichte · ACOM/27/2008 · 2008-03-05 · fr

Résumé:
 élimination; processus de Bologne; droit transitoire.
L'article 25 alinéa 1 in fine REBU doit être compris comme visant les étudiants ayant commencé leur 1ère année d'études le 1er octobre 2004. Avant cette date, c'est le RE qui est applicable. Décision de principe. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/5001/2007-CRUNI 
ACOM/27/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 5 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
(élimination ; processus de Bologne ; droit transitoire)


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A/4008/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, né le ______ 1968, est inscrit à l’Université de Genève 
(ci-après : l’université) depuis le semestre d’hiver 2003, au sein de la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté), dans le but d’obtenir une 
licence en hautes études commerciales (HEC ; ci-après : la licence). 
 
 
Le règlement d’études de la faculté du 1er octobre 1995, dans sa teneur en 
vigueur au 1er octobre 2003 (ci-après : RE ; art. 16 et 17 RE), était alors 
applicable aux étudiants inscrits dans cette filière. 
2. 
 
A l’issue de l’année académique 2003-2004, consacrée aux enseignements 
généraux du premier cycle de la licence, M. E______ était en situation d’échec ; 
après avoir suivi à nouveau les cours relatifs au premier cycle lors de l’année 
académique 2004-2005, il a toutefois réussi la série d’examens correspondante – 
obtenant 69 crédits –, passant ainsi au second cycle de la licence. 
 
 
A teneur du procès-verbal d’examens du 21 octobre 2005, le délai 
d’obtention du grade postulé était fixé à « octobre 2008 ». 
3. 
 
Le 1er octobre 2005, la faculté a adopté un nouveau règlement d’études du 
baccalauréat universitaire (ci-après : REBU). L’université a appliqué à 
M. E______ le REBU à compter de cette date ; aucune décision formelle l’en 
informant lui a été notifiée à cette occasion. 
4. 
 
M. E______ a ainsi entamé la seconde partie de son parcours dans le cadre 
du programme de baccalauréat. Ayant accumulé 69 crédits lors de la première 
partie de son cursus universitaire, 9 crédits lui ont d’emblée été octroyés comme 
équivalences et dispenses. 
5. 
 
Lors des années académiques 2005-2006 et 2006-2007, M. E______ a 
continué son parcours au sein de la faculté, présentant des examens à chaque 
session. 
6. 
 
En date du 25 septembre 2007, soit à l’issue de la session d’examens d’été 
2007, la faculté a notifié à M. E______ son relevé de notation. 
 
 
Ce dernier totalisait 99 des 120 crédits requis pour réussir la seconde partie 
de son baccalauréat universitaire. Dès lors, il était exclu de la faculté, son délai de 
réussite (« septembre 2007 ») étant échu (art. 24 al. 1 let. d REBU). 
 
 
Les voie et délai d’opposition étaient indiqués. 


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7. 
 
Par courrier du 28 septembre 2007, reçu le 2 octobre 2007 par la faculté, 
M. E______ a réagi à son exclusion en ces termes : 
 « Je viens par la présente (…), non pas faire une opposition comme le secrétariat 
des étudiants me l’a signifié à travers le document ci-joint qu’on m’a recommandé 
de remplir et de vous envoyer accompagner de la présente lettre, mais vous 
demander de m’accorder un délai d’études spécial. (…) 
Je souhaiterais donc monsieur le doyen, au vu de la situation que je viens de vous 
décrire et compte tenu de nombreux efforts que j’ai consentis jusqu’à présent pour 
obtenir ce diplôme, que vous m’accordez (sic) une dernière chance de terminer ce 
baccalauréat au cours de cette nouvelle année académique (…). » 
 
Il a également joint à son pli le formulaire-type d’opposition de la faculté, 
dûment rempli et signé. 
8. 
 
Le doyen de la faculté a accusé réception du courrier de M. E______, qu’il a 
traité comme une opposition, par pli du 8 octobre 2007. Il l’a informé à cette 
occasion que le dossier avait été transmis à la Commission chargée d’instruire les 
oppositions (ci-après : la commission d’opposition). 
9. 
 
L’opposition a été rejetée par prononcé du 19 novembre 2007. 
 
 
Le Conseil décanal, sur rapport de la commission d’opposition, avait décidé 
de rejeter l’opposition. M. E______ sollicitait l’annulation de son exclusion, ce 
qui n’était envisageable que dans le cadre de l’article 22 alinéa 3 RU. A cet égard, 
le délai de réussite était arrivé à échéance en septembre 2007. Par ailleurs, un 
second motif d’exclusion découlait du fait qu’il n’avait pas acquis les crédits 
correspondants à deux examens au terme de la deuxième inscription. Enfin, il 
n’était pas à bout touchant au sens de la pratique consacrée par le Conseil décanal. 
 
 
Cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, comportait 
l’indication des voie et délai de recours. 
10. 
 
M. E______ a déféré cette décision auprès de la commission de recours de 
l’université (ci-après : CRUNI) par acte du 14 décembre 2007, posté le 18 suivant. 
Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à sa réforme en ce sens que 
« la possibilité de présenter les deux matières "Méthodes statistiques" et "Analyse 
de décisions" pour l’obtention de son bachelor en gestion » lui est accordée. 
 
 
Suite à l’introduction du système dit « de Bologne », il lui avait été imposé, 
au début de son deuxième cycle, de briguer non plus une licence, mais un 
bachelor. Or, cela avait impliqué pour lui un délai raccourci de deux ans et un 
volume de travail plus consistant. Par ailleurs, l’université avait violé les 
promesses que les conseillers aux études de la faculté avaient faites aux étudiants 
en rapport avec la planification des cours intitulés « Méthodes statistiques » et 
« Analyse de décisions ». Enfin, elle avait également violé les principes généraux 
du droit administratif, soit l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la 


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bonne foi et la proportionnalité. Certains camarades se trouvant dans la même 
situation que lui avaient reçu des autorisations spéciales de présenter au cours de 
l’année académique 2006-2007 les examens relatifs aux deux cours précités. Or, 
cette possibilité n’avait pas été rendue publique. 
11. 
 
Il a également sollicité la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
L’université s’y est opposée dans sa détermination du 19 décembre 2007. Par 
décision présidentielle du 8 janvier 2008, cette requête a été rejetée 
(ACOM/1/2008). 
12. 
 
L’université s’est également opposée au recours dans ses observations du 
17 janvier 2008, reçues le 21 janvier 2008. 
 
 
M. E______ était soumis au REBU, dès lors qu’il était passé au 
baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise en octobre 2005, conformément 
à ce que prévoyait l’article 25 alinéa 1 REBU. Deux motifs d’exclusion fondaient 
la décision attaquée. Premièrement, et conformément à l’article 11 REBU, la 
durée maximales des études était de huit semestres, soit quatre ans. Pour obtenir 
les 60 crédits de son premier cycle, M. E______ avait mis deux ans, soit les 
années académiques 2003-2004 et 2004-2005. Il n’avait donc plus que deux ans 
pour « faire et réussir » sa deuxième partie et donc terminer son baccalauréat en 
gestion d’entreprise au plus tard à l’issue de la session d’examens de septembre 
2007. Or, force était de constater, à l’examen du procès-verbal du 25 septembre 
2007, que tel n’était pas le cas. Deuxièmement, M. E______ avait été inscrit à 
deux enseignements (soit « Méthodes statistiques » et « Banques et système 
financier ») à deux reprises sans réussir les examens correspondants. Enfin, 
aucune circonstance exceptionnelle n’était réalisée en l’espèce. 
13. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
20 février 2008. 
 
 
La faculté avait procédé à une analyse des cas des étudiants lors de l’entrée 
en vigueur du REBU, au 1er octobre 2005. Le critère retenu avait consisté à 
prendre en compte le nombre de crédits que l’étudiant avait jusqu’alors obtenu : si 
ce nombre était égal ou supérieur à 120, il restait soumis au programme de licence 
et donc au RE, dans sa teneur en vigueur lors du début de ses études. Si, en 
revanche, il était inférieur à 120, le REBU s’appliquait de plein droit avec un 
système de conversion avec des équivalences en fonction de l’avancée de 
l’étudiant. Le but de ce système était de permettre aux étudiants de continuer leur 
parcours universitaire dans les conditions les plus favorables et sans pénalité. 
Cette solution était la plus raisonnable et la plus intéressante pour la plupart des 
étudiants. Pour l’université et la faculté, la teneur de l’article 25 alinéa 1 REBU 
était claire. La rédaction de l’alinéa 2 était quelque peu imprécise, dans ce sens 
qu’il aurait peut-être fallu également mentionner à titre d’exception l’alinéa 1. 
Seuls les étudiants définis à l’alinéa 3 avaient le choix entre l’ancien et le nouveau 


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système. Enfin, aucune décision formelle n’avait été notifiée à M. E______ 
concernant le droit applicable à la suite de son cursus universitaire. 
 
 
M. E______ a confirmé qu’il avait débuté ses études au sein de la faculté le 
1er octobre 2003. A la rentrée 2005, il avait été automatiquement soumis au 
REBU, sans qu’il lui soit proposé, cas échéant, de choisir entre poursuivre son 
parcours universitaire sous le programme de licence ou celui du baccalauréat 
universitaire. Il n’avait formulé aucune demande écrite ou orale dans le but de 
passer sous le système du baccalauréat. S’il avait eu le choix, il aurait choisi de 
continuer son parcours dans le cadre du programme de licence. Il n’avait reçu 
aucune décision formelle lui notifiant du fait qu’il était dorénavant soumis au 
REBU. Son délai d’études s’était trouvé amoindri d’une année lorsqu’il était passé 
sous le régime du REBU. S’agissant des étudiants ayant profité d’une éventuelle 
dérogation afin de pouvoir présenter en 2006-2007 les deux matières que sont 
« Méthodes statistiques » et « Analyse de décisions », il n’était pas en mesure de 
citer leurs noms comme le demandait l’autorité universitaire. 
14. 
 
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre une décision rendue sur opposition par un organe universitaire 
et interjeté dans le délai légal ainsi que dans la forme prescrite auprès de l’autorité 
compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 
1973 – LU – C 1 30 ; art. 88 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - 
RU – C 1 30.06, dans sa teneur en vigueur depuis le 13 décembre 2007 ; art. 26 et 
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Saisi d'un recours contre une décision universitaire, la CRUNI applique le 
droit d'office. Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n'est 
liée ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10, applicable par renvoi de 
l’art. 34 RIOR), ni par l'argumentation juridique retenue par l’université (art. 67 
al. 1 LPA). Elle peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués par le recourant; elle peut aussi rejeter un recours en opérant une 
substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique 
que celle retenue par l’autorité universitaire (ACOM/103/2007 du 12 décembre 
2007, consid. 2). 
 
b. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit ou constatation inexacte 
ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. L'excès et l'abus du 


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pouvoir d'appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 88 al. 3 RU, dans 
sa teneur en vigueur depuis le 13 décembre 2007). 
3. 
 
Il convient de déterminer quel est le droit applicable au recourant. Selon 
l’autorité intimée, le REBU s’appliquerait au recourant depuis le 1er octobre 
2005, en application de l’article 25 alinéa 1 REBU. 
 
a. 
Le 1er octobre 2005, en application de l’article 5 alinéa 1 des Directives 
pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles 
universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, adoptées par la 
Conférence universitaire suisse (CUS) en date du 4 décembre 2003 (ci-après : les 
directives de Bologne), la faculté a adopté le REBU. Le REBU concrétisait les 
exigences d’organisation des études découlant des articles 1 ss. des directives de 
Bologne, notamment en matière de filières d’études échelonnées. Ainsi, la faculté 
préparait désormais les étudiants à l’obtention notamment de baccalauréats 
universitaires (premier cursus, comprenant 180 crédits) et de maîtrises 
universitaires (deuxième cursus, comprenant 90 à 120 crédits ; cf. art. 1 REBU et 
art. 1 al. 1 let. a et b des directives de Bologne). Les études de baccalauréat 
(représentant le premier cursus) se découpaient en deux parties (art. 10 REBU) : la 
première partie, correspondant aux deux premiers semestres d'études, permettait 
d'acquérir 60 crédits (al. 2), tandis que la seconde, correspondant à quatre autres 
semestres, permettait d'acquérir 120 crédits (al. 3). Pour obtenir son baccalauréat 
universitaire, l’étudiant devait ainsi acquérir un total de 180 crédits (al. 4). Le 
délai de réussite s’est également trouvé modifié et, s’agissant du baccalauréat 
universitaire, raccourci d’une année par rapport au programme de licence. 
 
b. 
A teneur de l’article 25 REBU, dont le titre marginal est « dispositions 
transitoires » : 
« 1. Le présent Règlement s'applique à tous les étudiants qui commencent leurs 
études après son entrée en vigueur, soit après le 1er octobre 2005, ainsi qu’aux 
étudiants qui étaient inscrits en première année d’études le 1er octobre 2004. 
2. Les étudiants ayant commencé leurs études avant le 1er octobre 2004 restent 
soumis à l'ancien Règlement d'études sauf les deux exceptions prévues aux 
alinéas 3 et 4 du présent article. 
3. Les étudiants inscrits en première année d’études le 1er octobre 2003 et 
promus en deuxième partie en octobre 2004 qui souhaitent passer dans le cursus 
de Baccalauréat universitaire en font la demande écrite auprès du Doyen. En cas 
d’acceptation, ils sont soumis au présent Règlement. 
4. Les étudiants qui redoublent leur première année d'études lors de l'année 
académique 2005/2006 sont soumis au présent Règlement. » 
 
c. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. D’après la jurisprudence, il 
n’y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que 
lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le 
sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des 


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travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi. Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 
soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi 
que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d’autres 
dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 et les arrêts cités ; ACOM/103/2007 
précitée, consid. 5a et les décisions citées). 
 
d. 
Si les développements de l’autorité intimée sur la volonté de la faculté lors 
de l’adoption d’une norme universitaire peuvent avoir une pertinence à certains 
égards dans son interprétation, l’université étant l’autorité la mieux à même de 
replacer une disposition qu’elle a adoptée dans son contexte, ils ne sauraient 
primer face au texte clair de la disposition interprétée. Il appartient en effet à 
l’autorité universitaire compétente, cas échéant, d’adopter les modifications 
réglementaires qui lui apparaîtraient nécessaires (ACOM/103/2007 précitée, 
consid. 5c et la décision citée). 
 
e. 
Lié au principe de la prévisibilité du droit, qui interdit à l'administration de 
prendre des mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne 
pouvaient attendre l'adoption, le principe de la non-rétroactivité fait obstacle à 
l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en 
vigueur (ATF 122 V 405, consid. 3b, 122 II 124, consid. 3.b/dd ; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 636 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 148). Sous 
certaines conditions, il est cependant possible de déroger au principe de la 
non-rétroactivité : il faut que la rétroactivité soit expressément prévue par la loi, 
qu'elle soit raisonnablement limitée dans le temps, qu'elle ne conduise pas à des 
inégalités choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-à-dire 
qu'elle réponde à un intérêt public plus digne que les intérêts privés en jeu et, 
enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 120 V 329, consid. 8b ; MOOR, 
Droit administratif, vol. I, p. 178 s ; ACOM/102/2006 du 17 novembre 2006, 
consid. 11). 
 
 
En l’espèce, il ressort du texte de cette disposition et de sa systématique que 
plusieurs situations doivent être distinguées. Ainsi que l’enseigne une lecture 
combinée des alinéas 1 et 2 de l’article 25, la question centrale consiste à se 
demander si l’étudiant a débuté ses études avant ou après le 1er octobre 2004. 
Dans le premier cas, c’est le RE qui lui sera applicable, sauf s’il réalise les 
prévisions de l’article 25 alinéa 3 ou 4 REBU. Dans le second cas, ce sera sans 


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exception le cas du REBU. Il s’agit de la seule interprétation permettant de 
parvenir à une solution pragmatiquement juste à partir du sens littéral de la 
disposition examinée. En particulier, le fait que l’article 25 alinéa 2 REBU 
envisage expressément le cas des étudiants s’étant, à l’instar du recourant, inscrits 
en première année d’études le 1er octobre 2003 exclut que l’on puisse appliquer à 
certains d’entre eux l’article 25 alinéa 1 in fine REBU, ainsi que le soutient 
l’autorité intimée. Cette dernière ne peut en effet être suivie lorsqu’elle avance 
que l’article 25 alinéa 2 viserait en réalité également, au rang des exceptions, 
l’hypothèse visée à l’alinéa 1 de cette disposition. Pareille solution ne se concilie 
guère, sauf à verser dans l’arbitraire, avec le texte clair de la disposition, ni plus 
avec la systématique du texte légal. Enfin, il ressort sans aucune équivoque de 
l’article 25 REBU que le critère pertinent pour déterminer si l’étudiant était 
soumis, au 1er octobre 2005, au REBU est temporel, et ne suppose donc pas, 
contrairement à ce qu’a indiqué l’autorité intimée lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties du 20 février 2008, une analyse du nombre de 
crédits accumulés par l’étudiant à cette date. En définitive, l’article 25 alinéa 1 in 
fine REBU doit être compris comme visant les étudiants ayant commencé leur 
première année d’études le 1er octobre 2004. 
 
 
C’est à l’aune de ces considérations que doit être apprécié le cas du 
recourant. In casu, il ressort du dossier qu’il a débuté ses études au sein de la 
faculté le 1er octobre 2003. Il faut donc examiner si l’article 25 alinéa 3 ou 4 
REBU trouve application. A l’issue de l’année académique 2003-2004, le 
recourant ne remplissait pas les conditions nécessaires à la réussite du premier 
cycle de sa licence ; il n’a donc pas été promu en deuxième partie le 1er octobre 
2004, ce qui exclut l’application de l’article 25 alinéa 3 REBU. En raison de son 
échec par ailleurs, il a certes dû répéter sa première année d’études lors de l’année 
2004-2005. A la fin de cette année académique toutefois, il a réussi le premier 
cycle d’études. Il ne redoublait donc pas sa première année lors de l’année 
académique 2005-2006, de sorte que les conditions de l’article 25 alinéa 4 REBU 
ne sont pas plus réunies. 
 
 
Cela étant, sur le vu de ce qui précède, les conditions d’une application 
rétroactive du REBU (cf. consid. 3e supra) au parcours universitaire du recourant 
au sein de la faculté ne sont en tout état de cause pas réunies : celle-ci n’est 
nullement expressément prévue par la loi et, au regard du fait qu’un étudiant ayant 
débuté à la même date ses études pourrait, à suivre la pratique de la faculté, rester 
soumis au RE, elle pourrait en plus conduire à des inégalités choquantes et léser 
les droits acquis de certains étudiants (en particulier, s’agissant du délai de 
réussite des études), le cas d’espèce en étant d’ailleurs une bonne illustration. 
 
 
Il s’ensuit que, quoiqu’en dise l’autorité intimée, ce sont toujours les articles 
1 ss. RE qui s’appliquent au recourant, lequel aurait donc dû poursuivre son 


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parcours universitaire en vue de l’obtention d’une licence en gestion d’entreprise. 
La décision attaquée, qui se base à tort sur le REBU, doit donc être annulée. 
4. 
 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti à l’article 29 alinéa 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), 
comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuve pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). Dans ce cadre, le droit d’être 
entendu confère également aux parties le droit de prendre position sur 
l’appréciation juridique des faits lorsque l’autorité a l’intention de se fonder sur un 
motif juridique inconnu des parties et dont celles-ci ne pouvaient prévoir 
l’adoption (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa p. 22; 124 I 49 consid. 3c p. 52; 115 Ia 94 
consid. 1b p. 96 s.; A. GRISEL, op. cit., p. 381; G. MÜLLER, in Aubert et al. 
(éd.), Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
29 mai 1874, Bâle, Zurich et Berne 1993, n. 105 ad. art. 4). 
 
 
Dès lors que le cas du recourant doit être analysé à l’aune du RE, et non du 
REBU – ce que ni le recourant (à tous les stades de la procédure) ni l’autorité 
intimée (devant la juridiction de céans) ne pouvaient prévoir –, il convient de 
renvoyer la cause à l’université, afin qu’elle instruise à nouveau la cause sur la 
base des considérants qui précèdent, puis rende une nouvelle décision sujette à 
opposition, basée quant à elle sur le RE. 
5. 
 
Dans le cadre de son nouvel examen de la cause, l’université devra 
examiner s’il convient cas échéant de prendre en considération la situation 
particulière du recourant (cf. art. 22 al. 3 in fine RU) qui, du fait d’une application 
manifestement erronée de l’article 25 REBU et sans qu’il n’y consente d’une 
quelconque manière, a été contraint à continuer son parcours universitaire, dès 
l’année académique 2005-2006, dans le cadre d’un programme d’enseignement – 
soit le baccalauréat universitaire – auquel il n’aurait pas dû être soumis si la loi 
avait été respectée. 
6. 
 
Il s’ensuit que le recours sera admis et la décision attaquée annulée ; le 
dossier sera renvoyé à l’université pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision sujette à opposition, au sens des considérants (art. 69 al. 3 LPA). Vu la 
nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il ne sera 
également alloué aucune indemnité, faute de demande dans ce sens du recourant, 
qui de surcroît comparaît en personne (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2007 par Monsieur E______ 
contre la décision du 19 novembre 2007 de la faculté des sciences économiques et 
sociales ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée et renvoie le dossier à l’université pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision sujette à opposition au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à par Monsieur E______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente, Madame Hurni, vice-présidente, 
Monsieur Schulthess, Madame Pedrazzini Rizzi, Messieurs Bernard et 
Jordan, membres 
 
 


- 11/11 - 
A/4008/2007 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :