ge_gerichte · ATA/186/2006 · 2006-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/382/2006-DES ATA/186/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 mars 2006

dans la cause

Monsieur Thierry DAVIAUD
représenté par le Syndicat des services publics de Genève (SSP), soit pour lui
Monsieur Joël Varone, secrétaire syndical

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/8-

EN FAIT

Monsieur Thierry Daviaud, né le 23 janvier 1966, infirmier, domicilié à
Minzier en France, s’est porté candidat à la commission cantonale des
établissements médico-sociaux (ci-après : la commission) sur la liste
intersyndicale ASI - SIT - SSP - SYNA - UNIA, portant le numéro 1.

Par télécopie du 1°” février 2006, la secrétaire générale du département de
l’économie et de la santé (ci-après : DES ou département) a informé les
organisations syndicales précitées que la candidature de M. Daviaud ne pouvait
pas être retenue car elle ne remplissait pas les conditions légales. Pour toute
motivation figurait sur la première page la mention suivante :

"deux cas de figure peuvent se présenter :
1. Election ouverte : la procédure suit son cours.
2. Election tacite : la procédure est terminée.

3. Liste refusée : des listes ont été invalidées car elles ne répondent pas aux
conditions légales. En effet, un certain nombre de personnes appuyant ces
listes n’avaient pas la qualité d’éligibilité, condition nécessaire pour être
signataire d’une liste (règlement concernant l’élection de divers
représentants au sein de conseils et commissions dépendant du département
de l’action sociale et de la santé du 23 novembre 2005 (K 2 05.20)".

Suivait l’indication de la voie de recours dans les six jours auprès du
Tribunal administratif.

Par acte posté le 3 février 2006, le syndicat des services publics (SSP)
déclarant agir au nom des organisations précitées représentant la liste numéro 1 a
interjeté recours auprès du tribunal de céans contre l’invalidation de la candidature
de M. Daviaud.

Ce dernier remplissait bien les conditions posées par l’article 3 du règlement
concernant l’élection de divers représentants au sein de conseils et commissions
dépendant du département de l’action sociale et de la santé (devenu depuis le
DES) du 22 décembre 1993 (ci-après : le règlement - K 2 05.20).

Le règlement n’impliquait pas que le candidat ait passé ses trois dernières
années dans un seul et unique établissement.

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-3/8-

M. Daviaud était membre du personnel des EMS depuis plus de quinze ans
en ayant travaillé à plus de 50 %. La commission cantonale concernait tous les
établissements signataires de la convention collective de travail.

Il fallait faire une analogie avec les élections au Conseil d’administration
des Hôpitaux universitaires de Genève où il n’était pas nécessaire d’avoir passé
trois ans dans le même département pour pouvoir se présenter à l’élection.

Selon le communiqué publié dans Feuille d'Avis Officielle (ci-après
FAO) du 23 décembre 2005 notamment par le département des institutions (ci-
après : DI) "ne peuvent être candidats et ont le droit de vote que les membres du
personnel qui, au 31 décembre de l’année qui précède l’élection, ont accompli
sans discontinuer une période minimale de trois ans et qui doivent au moins la
moitié de leur temps à leur fonction".

Le refus de la candidature de M. Daviaud découlait d’un manque de
recherche dans le parcours professionnel de celui-ci. Ainsi que l’attestaient les
pièces jointes au recours, M. Daviaud avait travaillé en qualité d’infirmier du 15
octobre 1990 au 31 décembre 2003 au foyer du Vallon, EMS pour personnes
âgées aveugles ou malvoyantes, avec des taux d’activité ayant varié entre 68,75 et
80 %. Depuis le 1° janvier 2004, il était employé à la maison de Vessy et, depuis
cette date seulement, il était soumis à la loi générale relative au personnel de
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05). Au 31 décembre 2005, il était certes toujours en période
probatoire au sens de cette loi, mais il était membre du personnel des EMS depuis
plus de quinze ans.

Le règlement sur lequel se fondait le département n’impliquait pas qu’un
candidat à l’élection comme membre de la commission ait passé ses trois
dernières années dans un seul et unique établissement. Une telle exigence se
justifiait d’autant moins que la commission était une commission cantonale
regroupant l’ensemble des EMS signataires de la convention collective de travail.

Le 15 février 2006, le département a conclu au rejet du recours.

Il se référait aux articles 3 et 4 du règlement ainsi qu’à l’article 6 de la loi
relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 3
octobre 1997 (LEMS - J 7 20) qui renvoyait à l’article 20 de la loi sur les
établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05). Il en
résultait que le candidat devait avoir le droit de vote, c’est-à-dire avoir accompli
sans discontinuer une période probatoire - pour le personnel ayant un statut de
droit public - ou une période minimale de trois ans - pour le personnel ayant un
statut de droit privé - au 31 décembre de l’année précédant l’élection, le taux
d’activité de M. Daviaud n’étant en l’espèce pas litigieux.

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-4/8 -

L’article 4 du règlement avait été modifié le 23 novembre 2005 pour prévoir
une période minimale de trois ans et c’était ce texte qui avait fait l’objet de la
parution dans la FAO. Cette disposition tenait ainsi compte des membres du
personnel non soumis à la LPAC.

M. Daviaud étant dorénavant soumis à cette dernière, il était en période
probatoire depuis vingt-quatre mois et non trente-six au 31 décembre 2005.

En conséquence, sa candidature ne pouvait pas être acceptée.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 15
mars 2006 et elles ont campé sur leurs positions.

a. M. Daviaud a précisé qu’il entendait recourir, car depuis le 1° janvier 2004,
il travaillait à 80 % à la maison de Vessy et il souhaitait devenir membre de la
commission pour défendre les intérêts du personnel et ceux des résidents.

b. La représentante du département a précisé que la décision attaquée avait été
envoyée par fax aux organisations syndicales mais qu’elle l’avait été par courrier
aux mandataires des listes, soit pour la liste numéro 1 Monsieur Pérégrine White
et sa remplaçante, Madame Véronique Estoppey-Tirel.

M. Daviaud ne figurait pas sur les rôles électoraux transmis au département
par la maison de Vessy. Du fait qu’il n’avait pas le droit de vote, il n’était pas
éligible à la commission en application de l’article 4, modifié comme indiqué ci-
dessus, la date d’entrée en vigueur de cette modification ayant été fixée au 1°
décembre 2005. Certes, le règlement ne précisait pas que ces trois ans ou la
période probatoire devaient être effectués dans le même EMS. Cependant, le
département interprétait ce règlement en ce sens qu’une personne comme
M. Daviaud, qui n’avait pas le droit de vote ni à la maison de Vessy ni au foyer du
Vallon, ne pouvait être déléguée du personnel au sein d’une commission
cantonale. La LEPM et la LEMS faisaient dépendre le droit d’éligibilité de celui
de vote. Le DES admettait que dans le cas de M. Daviaud, cette situation n’était
pas satisfaisante compte tenu de l’expérience que celui-ci avait acquise depuis
1990.

Pour procéder à ces élections, le secrétariat général demandait à la direction
de la santé que chaque EMS produise son rôle électoral comportant le nom des
membres du personnel ayant le droit de vote au 31 décembre précédant l’élection.
La maison de Vessy avait un Conseil d’administration dans le cadre duquel,
M. Daviaud ne pouvait pas se porter candidat pour les même raisons. M. Daviaud
en avait convenu. La représentante du département a précisé encore qu’il
n’existait pas de rôle électoral pour la commission.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de
M. Daviaud, représenté par le SSP est recevable (art. S6A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. c
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10);
article 2 du règlement renvoyant à la loi sur l’exercice des droits politiques du 15
octobre 1982 - LEDP - A 5 05, applicable par analogie).

La décision attaquée souffre d'un défaut de motivation manifeste, puisqu'en
première page, elle mentionne le fait que ce sont les personnes appuyant les listes
qui n'avaient pas la qualité d'éligibilité alors qu'en seconde page, il est bien
spécifié que M. Daviaud, candidat à cette élection, ne remplit pas les conditions
légales, sans qu'aucune référence à une loi ne soit mentionnée.

Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de
caractère formel qui est un aspect droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; ATF 126 I
97 consid. 2 pp. 102-103 ; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136 consid. 2b p.
138 et les arrêts cités). Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse comprendre
la décision dont il est l’objet et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle vise
également à permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Il suffit que
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels
elle fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF
124 II 146 consid. 2 p. 149; 122 IV 8 consid. 2c p. 14).

Cependant, au vu de l'instruction conduite par le tribunal de céans, cette
violation a été réparée, l'autorité de recours jouissant en l'espèce du même pouvoir
d'examen que l'autorité intimée (ATA/875/2004 du 9 novembre 2004).

Dans l’accomplissement de ses tâches, le Conseil d’Etat est assisté par une
commission cantonale des établissements médico-sociaux (art. 6 al. 1 LEMS).

"La commission se compose de seize membres, soit :

Trois représentants du personnel employé par les établissements médico-
sociaux, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l’élection des
représentants du personnel au conseil d’administration des Hôpitaux universitaires
de Genève" (art. 6 al 2 litt. c LEMS).

La composition de ce dernier conseil d’administration est fixée par l’article
20 LEPM ; il doit comprendre notamment trois membre élus par le personnel (litt.

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9) les administrateurs doivent être choisis au sein du personnel ayant droit de vote
(art. 20 al. 3).

Ont le droit de vote pour élire ces trois administrateurs, les membres du
personnel nommés ou qui ont, au 31 décembre de l’année qui précède l’élection,
accompli sans discontinuer leur période probatoire, et qui doivent au moins la
moitié de leur temps à leur fonction (art. 20 al. 5 LEPM).

L'article 3 du règlement prévoit que les membres désignés par le personnel
doivent être choisis au sein du personnel ayant le droit de vote. A teneur de
l’ancien article 4 du règlement, avaient le droit de vote, les membres du personnel
nommés ou qui avaient accompli leur période probatoire au 31 décembre de
l’année précédant l’élection et qui devaient au moins la moitié de leur temps à leur
fonction. Comme indiqué ci-dessus, cette disposition a été modifiée avec effet au
1° décembre 2005 et se lit dorénavant ainsi : "ont le droit de vote, les membres
du personnel qui, au 31 décembre de l’année qui précède l’élection, ont accompli
sans discontinuer une période minimale de trois ans et qui doivent au moins la
moitié de leur temps à leur fonction". Ce texte est celui qui a été publié dans la
FAO du 23 décembre 2005.

Il faut encore préciser que la loi concernant "La Maison de Vessy" du 11
mai 2001 (PA 715.00) institue un conseil d’administration de cette maison. De la
même manière, les administrateurs de ce conseil doivent être choisis parmi les
membres du personnel ayant le droit de vote. Ont droit de vote pour élire ces
administrateurs, les membres du personnel nommés ou qui ont, au 31 décembre de
l’année qui précède l’élection, accompli sans discontinuer leur période probatoire
et qui doivent au moins la moitié de leur temps à leur fonction (art. 5 al. 3 et 4 de
la loi concernant "La Maison de Vessy").

La question à résoudre est celle de savoir si M. Daviaud, au 31 décembre
2005, satisfaisait ou non aux exigences légales et réglementaires rappelées ci-
dessus, pour être candidat à la commission.

Les dispositions de la LEDP étant applicables par analogie, il convient de se
référer à l'article 5 alinéa 3 de cette loi, selon lequel "les rôles électoraux font
autorité pour chaque opération électorale".

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. Daviaud ne s'est pas trouvé sur un
rôle électoral lorsqu'il travaillait à la Maison du Vallon, celle-ci n'étant pas dirigée
par un conseil d'administration au sein duquel il aurait pu siéger comme
représentant du personnel.

Il est également établi que M. Daviaud ne figurait pas au 31 décembre 2005
sur le rôle électoral de la Maison de Vessy, puisqu'à cette date, l'intéressé aurait

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dû, pour ce faire, avoir terminé sa période probatoire, étant soumis depuis le
1° janvier 2004 au statut de la fonction publique.

Ce n'est donc pas tant le changement d'EMS que le changement de statut de
M. Daviaud au 1° janvier 2004 qui l'a empêché de remplir les conditions légales
et réglementaires précitées au 31 décembre 2005, malgré l'expérience qu'il a
acquise dans son domaine.

Force est d'admettre qu la décision attaquée était fondée ; toute autre
solution consacrerait d'ailleurs une inégalité de traitement avec les autres
candidats satisfaisant aux conditions requises.

En conséquence, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2006 par Monsieur Thierry Daviaud
contre la décision du 1°” février 2006 du département de l’économie et de la santé ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt au Syndicat des services publics de Genève, soit pour lui

Monsieur Joël Varone, représentant Monsieur Thierry Daviaud ainsi qu’au département
de l’économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

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- 8/8 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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