ge_gerichte · ATA/629/2005 · 2005-09-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3239/2005-JPT ATA/629/2005
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 septembre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Messieurs À
représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/3-

Vu le recours interjeté le 15 septembre 2005 par Messieurs A ,
représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat, contre une décision rendue par le
département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 13 septembre 2005,
suspendant pour une durée de dix jours, l’autorisation de prolongation de l’horaire
d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « B. », SiS à Genève, en

ce sens que l’heure de fermeture est fixée à 24h00, conformément à l’article 71 alinéa 1
lettre b de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre
1987 (LRDBH - 1221);

que le département a également infligé à M. A une amende
administrative de CHF 800.- ;

que la décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

que les recourants demandent à titre préalable la restitution de l’effet suspensif au
TECOUIS ;

que le 20 septembre 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet
suspensif en ce qui concerne la suspension de l’autorisation de prolongation d’horaire mais
non en ce qui concerne l’amende administrative.

Considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée
n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et
privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du
recours (ATA/565/2004 du 25 juin 2004; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et
ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur
établissement au-delà de 24h00, jusqu’à 02h00, doit être reconnu ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;
qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ;

qu’en effet, les recourants n’ont pas apporté la démonstration que leurs intérêts
seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ;

A/3239/2005

-3/3-

qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif s’agissant de la suspension
de l’autorisation de prolongation d’horaire ;

que, s’agissant de l’amende, il y a lieu de donner acte à l’autorité intimée qu’elle
ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;

PAR CES MOTIFS

admet partiellement la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, s’agissant
du prononcé de l’amende administrative de CHF 800.- ;

la rejette pour le surplus ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat des
recourants ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3239/2005