ge_gerichte · ACPR/664/2024 · 2024-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13017/2024 
ACPR/664/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/13017/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 mai 
2024 par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur sa 
plainte. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a déposé plainte le 5 octobre 2023 à la police, expliquant qu'il avait, le 
21 juin 2023, déjà fait inscrire une main courante au poste de B______ en raison 
d'une escroquerie dont il avait été victime le 16 novembre 2022. 
Il était le patron du garage C______ Sàrl, à D______ [GE], et avait acheté, le 
16 novembre 2022, une E______[marque automobile] modèle 1______, de 2014, à 
un certain F______, qu'il n'avait jamais vu auparavant. Ce dernier était venu 
accompagné du frère [identifié comme étant G______] de "H______" [identifié 
comme étant H______], qui avait un garage à I______ [VD]. Il avait toute confiance 
en H______, avec lequel il avait effectué plusieurs négociations de ce genre. C'était 
avec lui qu'il avait eu toutes les discussions concernant cette vente. Il n'avait donc 
pas de raison de s'informer davantage au sujet de F______. 
La E______ affichait 77'000 [77'500 selon le contrat produit] kilomètres au compteur 
et il avait payé la somme de CHF 29'500.- pour son acquisition. Il l'avait vendue à un 
tiers le 19 avril 2023 pour le prix de CHF 34'000.-, alors que le compteur affichait 
77'600 kilomètres. 
Le 20 avril 2023, ce tiers l'avait contacté pour lui dire que la E______ était tombée 
en panne sur l'autoroute et avait été transportée dans un garage. E______ avait 
effectué un contrôle dont il était ressorti que ce véhicule comptait 274'000 kilomètres 
lors de sa visite dans un garage de la marque en août 2022. 
Il avait donc pris contact avec G______ qui lui avait envoyé une photo du contrat du 
15 novembre 2022 entre F______, en tant qu'acheteur, et J______, vendeuse, dont il 
ressortait que la E______ affichait 283'000 km au compteur et avait été vendue 
CHF 24'000.-. 
b. Entendue par la police, J______ a déclaré qu'elle avait mis la E______ en cause 
en vente sur le site d'annonces K______. Elle ne connaissait pas F______, qui l'avait 


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acquise. G______ était le frère de son ex-mari, H______. Elle n'avait aucun contact 
avec lui. Elle savait qu'il avait un garage. 
Le contrat de vente qui lui était présenté n'était "pas exactement le même" que celui 
qu'elle avait signé avec F______. La signature sous "vendeur" n'était pas la même 
que la sienne. 
c. G______ a déclaré à la police qu'on ne le surnommait pas "H______", mais 
"G______". Il voyait rarement son frère H______, qui travaillait dans le bâtiment, et 
il n'avait que peu de contacts avec sa belle-sœur. Aux alentours de 2015, quand son 
frère trouvait une bonne occasion, il achetait un véhicule et le revendait. 
d. H______ a déclaré que son ex-femme avait donné son numéro de téléphone à 
F______, car ce dernier cherchait à acheter une voiture de type "L______ 4x4". Elle 
avait dit à F______ que lui-même vendait des voitures, ce qui était le cas. Il se 
chargeait en effet de trouver des voitures à acheter pour des clients de garagistes. 
F______ l'avait contacté le 16 novembre 2022 au matin et lui avait dit, qu'en plus de 
vouloir acheter une "L______ 4x4", il voulait revendre la E______ qu'il venait 
d'acheter à son ex-femme, J______. 
Il avait proposé à F______ une E______/2______ qui lui appartenait, et tous deux 
s'étaient vus à I______ pour la vente. Il n'avait conservé ni le contrat de vente, ni le 
numéro de châssis de ce véhicule. Il avait par ailleurs trouvé un acheteur intéressé [le 
plaignant] par l'acquisition de la E______/1______ dont il ignorait que son ex-
femme était la détentrice avant le "coup de fil" de F______. Tous trois s'étaient 
retrouvés à D______, devant le garage C______ Sàrl, pour finaliser la vente de la 
E______/1______. Il n'avait pas touché d'argent pour son rôle d'intermédiaire. 
À la question de savoir s'il avait le raccordement de F______, il a répondu "non, je 
n'ai plus rien". Il avait essayé de retrouver ce dernier à l'adresse, à I______, indiquée 
sur le contrat de vente conclu avec son ex-femme, mais personne de ce nom n'y 
habitait. Il transmettrait à la police une extraction de son opérateur des appels reçus 
et effectués le 16 novembre 2022. 
Il avait fait plusieurs affaires avec A______ depuis le mois de juin 2022 et ce serait 
"stupide de sa part de chercher à arnaquer des gens qui lui f[aisaien]t gagner un 
peu d'argent". 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a relevé que malgré une enquête de 
police, l'auteur n'avait pas pu être formellement identifié; F______ n'existait pas dans 
la base de données de la police. Le Ministère public ne disposait ainsi d'aucun 
élément susceptible d'orienter des soupçons sur un ou des auteurs et ne pouvait 
procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'il avait, par poignée de main, 
fait affaire avec H______, frère de la détentrice de la E______/1______, et non pas 
avec F______. H______ avait pris l'argent de la transaction et lui-même n'avait pas 
discuté avec F______. Il avait fait confiance à H______ vu leurs précédentes 
transactions. Ce dernier ne pouvait pas valablement prétendre ignorer que sa sœur 
avait acheté ce véhicule trois jours plus tôt avec 274'000 kilomètres au compteur. 
Même le plus "gros des abrutis" n'aurait pas acheté ce véhicule pour CHF 24'000.- 
avec tant de kilomètres parcourus, alors qu'elle valait moins de CHF 10'000.-. Tout 
cela avait été organisé et il n'y avait pas le moindre doute sur le fait que H______ 
avait connaissance du réel kilométrage de la voiture. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. 
Il ressortait de la plainte que le véhicule litigieux avait été vendu au recourant par 
F______ et des déclarations à la police de H______ que celui-ci n'avait agi que 
comme intermédiaire. Se posait par ailleurs la question de l'astuce, dans la mesure où 
le recourant avait payé la E______/1______ sans avoir procédé à une quelconque 
vérification de l'identité du vendeur ni s'assurer, par une simple manipulation, que 
son kilométrage était correct, ce qui était d'autant plus surprenant, vu son activité de 
mécanicien au sein de son propre garage. 
c. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 396 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Bien que l'acte de recours ne contienne pas de conclusions formelles (art. 385 
al.1 CPP), on comprend que le recourant – qui agit en personne – souhaite 
l'annulation de l'ordonnance querellée et l'ouverture d'une instruction. 
Partant, le recours est recevable. 
2. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 


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l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 
1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 s.). 
2.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et 
détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers. 
2.2.1. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore 
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une 
mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 78 ss). 
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 
trompée. La conclusion d'un contrat suppose en effet qu'on prête à son cocontractant 
un minimum d'honnêteté et qu'on ne le traite pas avec une méfiance de principe 
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 79 ss). 
L'astuce est exclue si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on 
pouvait attendre d'elle au vu des circonstances, notamment compte tenu de son degré 
d'expérience dans le domaine concerné (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 80 ss; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_977/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.1). Une coresponsabilité 
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels, soit lorsque son 
imprudence fait passer le comportement frauduleux de l'auteur au second plan (ATF 


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147 IV 73 consid. 3.2 p. 80 ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 81 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.4). 
2.2.2. Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les 
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une 
personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, 
prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la 
connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, 
mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est 
guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations 
constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 147 IV 73 
consid. 3.2 p. 79 ; 128 IV 18 consid. 3a p. 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1010/2018 du 22 janvier 2019 consid. 3.3.1). 
2.3. En l'espèce, le recourant, garagiste, estime avoir été victime d'une escroquerie 
dans le cadre de l'achat d'une E______/1______ pour CHF 29'500.-, en novembre 
2022, qu'il a revendue à un tiers le 19 avril 2023, pour le prix de CHF 34'000.-. Or, il 
est apparu qu'après qu'elle était tombée en panne sur l'autoroute le lendemain, elle 
n'avait pas environ 77'000 kilomètres au compteur mais, selon les vérifications faites 
par le garage E______ où elle avait été conduite en réparation, déjà 
274'000 kilomètres au compteur en août 2022. Un véhicule présentant autant de 
kilomètres n'aurait valu que moins de CHF 10'000.- aux dires du recourant. 
Il apparait que le recourant a été trompé sur le kilométrage de la voiture au moment 
de son acquisition. Cette voiture lui a été amenée à son garage par H______, avec 
lequel il a concédé avoir fait précédemment d'autres transactions similaires, et un 
certain F______. Ce dernier, qui a signé le contrat de vente produit par le recourant, 
n'a pas pu être identifié par la police. 
Le rôle de H______ dans la transaction ne semble pas aussi minime ni exempt de 
reproches qu'il veut bien le laisser entendre. Il a en effet indiqué à la police que 
F______ l'avait contacté par l'intermédiaire de son ex-femme pour acheter une 
voiture de type "L______ 4x4". F______ l'avait appelé le 16 novembre 2022 au 
matin et lui avait dit qu'en plus de vouloir acheter une "L______ 4x4", il voulait 
revendre la E______/1______ qu'il venait d'acheter à J______. H______ avait donc 
proposé à F______ une E______/2______ qui lui appartenait, et tous deux s'étaient 
vus à I______ pour la vente. Il n'avait conservé ni le contrat de vente, ni le numéro 
de châssis de ce véhicule. Cet élément interroge, outre que l'intéressé n'a pas indiqué 
le prix acquitté pour ce véhicule ni les modalités. Il est de plus pour le moins curieux 
qu'il n'ait pas su que son ex-femme était la détentrice de la E______/1______ qu'il 
allait conduire à Genève avec F______ pour la proposer au recourant. Il est aussi 
douteux qu'il se soit déplacé de I______ à D______ à titre purement gracieux, à 
savoir sans bénéficier d'un quelconque avantage pour ce qu'il qualifie de rôle 
d'intermédiaire. Il n'a pas pu ou voulu donner à la police le raccordement de F______ 


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et n'a pas transmis, comme il s'y était engagé, le listing de son opérateur des appels 
effectués et reçus le 16 novembre 2022, date de la vente litigieuse. 
Cela étant, c'est à juste titre que le Ministère public considère, dans sa réponse au 
recours, que la condition de la tromperie astucieuse semble ne pas être réalisée en 
l'espèce. Le recourant est en effet garagiste de métier et gère sa propre entreprise. 
Quand bien même il avait effectué préalablement quelques transactions similaires 
avec H______, cela ne l'affranchissait pas de procéder à un minimum de contrôles 
avant d'acheter la E______/1______, à commencer par demander à F______ ses 
papiers d'identité et en lever copie. De même, il lui revenait de s'interroger sur les 
circonstances dans lesquelles la E______/1______ avait été acquise, à savoir 
apparemment le 13 novembre 2022, trois jours plus tôt seulement, à quel prix, et 
d'obtenir copie du contrat de vente. Dans ces conditions, la question de savoir s'il 
aurait pu savoir par un concessionnaire E______ ou par son expérience dans le 
domaine, le kilométrage réel de ce véhicule avant d'en acquitter le prix, peut 
demeurer ouverte. 
Ainsi, par substitution de motifs, l'ordonnance querellée sera confirmée. 
3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 1'000.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00