ge_gerichte · ACJC/1558/2015 · 2015-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13654/2015 
ACJC/1558/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
LA COOPERATIVE IMMOBILIERE A______, sise ______, Genève, appelante 
d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 28 septembre 2015, comparant par Me Arun Chandrasekharan, avocat, avenue 
de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
Madame B______, domiciliée C______ 26, Genève, intimée, comparant par Me Flore 
Agnès Nda Zoa Meiltz, avocate, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 
1, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/13654/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 août 1994, D______ a conclu un contrat de bail avec la COOPERATIVE 
IMMOBILIERE A______ (ci-après : la Coopérative) portant sur un appartement 
sis chemin C______ 26 à Genève et ayant pour dépendance la cave n° 28. 
Le contrat de bail prévoyait à son article 3.1. que le locataire s'engageait à 
souscrire des parts sociales pour un montant de 3'200 fr. lors de l'emménagement. 
En outre, en vertu de l'article 3.2, le locataire allouait à la Coopérative un prêt de 
2'200 fr., conformément aux statuts de la société et aux directives de 
l'Administration fédérale des finances. 
b. Le 25 novembre 1999, D______ a conclu un contrat de bail avec la 
Coopérative ayant pour objet un garage n° 87 sis chemin C______ 18-30 à 
Genève. 
c. Le 19 décembre 2008, D______ a épousé B______ qui a emménagé avec lui 
dans l'appartement susmentionné. 
d. Par courrier du 11 avril 2013, la Coopérative a imparti à B______ un délai de 
30 jours afin de s'acquitter des arriérés de loyer, faute de quoi "votre bail" serait 
résilié en application de l'article 257 let. d CO. 
Les arriérés de loyers ont été réglés. 
B______ s'est acquittée personnellement du versement du loyer du mois de juin 
2013. 
B. 
a. D______ est décédé le ______ 2015. 
b. Par courrier du 10 février 2015, la Coopérative a demandé à B______ de 
prendre contact avec elle "concernant le contrat de bail relatif à votre 
appartement". 
c. B______ n'ayant pas donné suite à ce courrier, la Coopérative lui a écrit à 
nouveau le 20 mai 2015 pour l'informer de ce qu'elle devrait statuer 
prochainement sur son droit au logement conformément à ses statuts et lui 
demandait de produire un certificat d'héritier. 
d. Le 27 mai 2015, B______ a informé la Coopérative que la succession avait été 
répudiée de sorte qu'elle ne pouvait pas produire de certificat d'héritier. 
e. Le 28 mai 2015, la Coopérative a écrit à B______ qu'il était impossible de lui 
transférer le bail à loyer de l'appartement et du garage étant donné qu'elle n'était 
pas devenue héritière de feu D______. Il en allait de même pour lui succéder en 


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qualité de membre de la Coopérative. Elle a conclu en ces termes : "vous n'avez 
pas de titre juridique pour occuper le logement et le garage précités, et nous 
allons examiner avec notre avocat-conseil la suite à donner à cette situation". 
f. La Feuille d'Avis Officielle a publié, dans son édition n° ______ 2015, la 
suspension de la procédure de faillite de la succession répudiée de D______. Un 
délai au 19 juin 2015 a été imparti aux créanciers pour fournir une avance de frais, 
faute de quoi la faillite serait clôturée. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 2 juillet 2015, la 
Coopérative a formé une requête en protection du cas clair, concluant à ce que 
B______ soit condamnée, en application de l'art. 641 CC, à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens le logement litigieux ainsi que ses 
dépendances et le garage n° 87, à ce qu'B______ soit condamnée en tous les frais 
au sens de l'article 95 CPC de la présente procédure et à ce qu'elle soit déboutée 
de toutes autres ou contraires conclusions. 
b. Lors de l'audience du 8 septembre 2015, B______ s'est opposée à la demande 
de la Coopérative. Elle a expliqué qu'elle croyait être locataire de l'appartement 
litigieux depuis le courrier que lui avait adressé à son nom la Coopérative le 11 
avril 2013, raison pour laquelle elle n'avait pas compris les démarches de la 
Coopérative à la suite du décès de son époux. Elle n'avait pas non plus saisi que la 
répudiation de la succession impliquât qu'elle dût quitter l'appartement. Elle a 
allégué avoir réglé les arriérés de loyer en 2013. 
La Coopérative a expliqué, en lien avec le courrier du 11 avril 2013, que selon sa 
pratique, les mises en demeure étaient envoyées tant au titulaire du bail qu'aux 
habitants connus. Il n'y avait pas d'arriéré de loyer au 31 août 2015. Elle a précisé 
détenir les parts sociales d'une valeur de 3'200 fr. 
c. Par jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête 
en protection de cas clair formée par la Coopérative (ch. 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaire à 1'000 fr., qu'elle a mis à la charge de la Coopérative et 
compensés avec l'avance fournie par cette dernière (ch. 2), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
En substance, le Tribunal a considéré que la situation juridique n'était pas 
absolument claire et indiscutable dès lors que ni le décès du locataire, ni sa faillite 
n'entraînait ipso jure l'extinction du contrat de bail et que la Coopérative n'avait 
pas résilié le bail. En outre, la Coopérative n'avait pas informé l'Office de 
l'existence de cet actif, ni procédé à de quelconques démarches en vue de la 
dévolution de la part sociale ou de sa contre-valeur au Canton. Se posait 
également la question de savoir ce qu'il adviendrait de la part sociale dès lors que 
le solde de la liquidation revient aux ayants droits, comme s'ils n'avaient pas 
répudié. Finalement, la Coopérative n'avait à aucun moment dans la 


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correspondance adressée à B______ communiqué à cette dernière qu'elle devait 
évacuer l'ancien domicile conjugal, se contentant d'indiquer qu'elle n'avait pas de 
titre juridique pour occuper le logement et le garage, situation qui devait être 
"examinée". B______, qui occupait depuis 2008 le domicile conjugal dont elle 
avait régulièrement payé le loyer, recevant d'ailleurs à son nom de la 
correspondance au sujet d'arriérés en 2013, ne devait dès lors pas forcément 
comprendre, d'une manière évidente et claire, qu'elle devait évacuer son logement. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 12 octobre 2015, la 
Coopérative appelle de cette décision qu'elle a reçue le 30 septembre 2015. Elle 
conclut à son annulation, reprend les conclusions de sa requête et conclut 
nouvellement à être autorisée à mandater un huissier judiciaire lequel pourra, si 
nécessaire, dûment muni de l'attestation de caractère exécutoire de l'arrêt, le faire 
exécuter en mettant en œuvre, aux frais de B______, un serrurier ainsi qu'une 
entreprise de déménagement et requérir, le cas échéant, l'appui de la force 
publique. 
Elle produit une pièce nouvelle, soit un courrier de l'Office des faillites du 
1er octobre 2015 l'informant de ce que le Tribunal a ordonné la liquidation de la 
succession selon les règles de la faillite par jugement du 23 avril 2015 et que 
l'administration de la faillite "n'entendait pas entrer dans le contrat de bail" et a 
fortiori fournir les sûretés prévues en application de l'art. 266j al. 2 CO. 
b. Par pli à la Cour du 6 novembre 2015, B______, qui n'a pas déposé de mémoire 
de réponse dans le délai imparti pour ce faire, a sollicité de pouvoir plaider 
oralement sa cause devant la Cour. 
c. Les parties ont été avisées le 9 novembre 2015 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
Aucune détermination des parties n'est parvenue à la Cour postérieurement à cet 
avis. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), étant 
précisé qu'il s'agit des conclusions de première instance (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, Bohnet/Jeandin/Haldy/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, 
n° 13 ad art. 308). Ces conditions valent aussi en procédure de cas clair selon 
l'art. 257 CPC (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1684 s.). 
En l'espèce, la requête de cas clair adressée au Tribunal de première instance le 
2 juillet 2015 est une action en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC. Il 
s'agit d'une contestation de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 


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5C.252/2004 du 30 mai 2005 consid. 1; 5C.127/2001 du 26 octobre 2001 
consid. 1) dont la valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet revendiqué, 
déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_18/2011 consid. 1.1 et réf. citées). Ainsi, la valeur litigieuse dépasse, en 
l'espèce, très largement le seuil de 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans un délai de 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC), 
par le dépôt d'un appel, écrit et motivé (cf. art. 321 al. 1 CPC). 
En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai 
prévus par la loi. 
2. 
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est 
pris en considération au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et 
qu'il ne pouvait l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Dans la procédure de cas clair, il n'est pas possible de produire de nouvelles 
pièces en appel, les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC devant être 
satisfaites en première instance déjà. En effet, si le premier juge éconduit la partie 
demanderesse en application de l'art. 257 al. 3 CPC et au motif que les pièces 
soumises à son examen sont inaptes à prouver immédiatement l'état de fait, le juge 
d'appel ne saurait contrôler cette appréciation sur la base de pièces différentes, 
fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC. Si après un jugement 
d'irrecevabilité, le demandeur se procure de nouvelles preuves, il peut introduire 
une nouvelle requête selon l'art. 257 CPC devant le même juge, mais non 
poursuivre en appel une voie qui ne lui était pas ouverte en première instance 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_420/2012 consid. 5 = SJ 2013 I 129; 4A_312/2013 
du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 
Au vu de ce qui précède, le courrier de l'Office des faillites du 1er octobre 2015 
annonçant à l'appelante que l'administration de la faillite "n'entendait pas entrer 
dans le contrat de bail" est irrecevable. 
3. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 


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connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 
consent à la modification de la demande. 
3.2 En l'espèce, pour la première fois en appel l'appelante a conclu à être autorisée 
à mandater un huissier judiciaire afin de faire exécuter l'évacuation de l'intimée. 
Faute de motivation sur des faits nouveaux au sens de l'art. 317 al. 2 CPC, les 
conclusions nouvelles de l'appelante, auxquelles l'intimée s'oppose, sont 
irrecevables. 
4. 
L'intimée conclut préalablement à être entendue par la Cour. 
Le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 
consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant 
l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). 
Dès lors que l'intimée a eu la possibilité de répondre par écrit à l'appel, 
opportunité qu'elle n'a pas saisie, qu'elle n'indique pas en quoi son audition serait 
nécessaire à la résolution de la problématique litigieuse et vu l'issue du litige, il ne 
sera pas donné suite à cette conclusion. 
5. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir déclaré sa requête en protection de cas 
clair irrecevable. 
 
5.1.1 Selon l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire à condition que, d'une part, l'état de fait ne soit pas litigieux, ou qu'il 
soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que, d'autre part, la 
situation juridique soit claire (let. b). Les conditions de clarté de l'état de fait et de 
la situation juridique sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 4A_443/2011 du 
22 février 2012 consid. 2). 
La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à 
la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la 
chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est pas 
équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; ATF 
138 III 620 consid. 5.1.1). 
Un état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il est incontesté; c'est le cas lorsque le 
défendeur ne remet pas en cause d'une manière substantielle les allégations du 
demandeur (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 = SJ 2013 I 283). Un état de fait est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être 
immédiatement prouvés à l'audience. La preuve se fera essentiellement sur la base 
de titres (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la protection des cas 
clairs, la preuve n'est pas facilitée, le demandeur devant ainsi apporter la preuve 


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certaine des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 = SJ 2013 I 283; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1). 
La condition de clarté de la situation juridique est réalisée si l'application de la 
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la 
base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 728 
consid. 3.3; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 
17 mai 2013 consid. 4.2). Une telle clarté nécessite que la signification d'une 
norme ne fasse l'objet d'aucun doute raisonnable (ATF 118 II 302 consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_471/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5.1). Les exigences 
posées quant à la clarté de la situation juridique sont ainsi strictes (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_329/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4), ce d'autant plus 
que l'octroi de la protection des cas clairs résulte en une décision avec force de 
chose jugée (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 = SJ 2013 I 283). Dans le doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce; 
il en est ainsi quand le juge doit se déterminer sur la bonne foi d'une partie (ATF 
141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_710/2013 du 17 février 2014 consid. 2.2.2; 5A_768/2012 du 17 mai 2013 
consid. 4.2). 
Le cas clair est nié lorsque la partie adverse présente des objections motivées et 
convaincantes qui, sur le plan factuel, ne peuvent être réfutées immédiatement et 
qui sont propres à ébranler la conviction du juge. Il n'est pas exigé qu'elle rende 
ses objections vraisemblables comme dans une procédure de mainlevée de 
l'opposition; il est suffisant qu'elle avance des objections qui ne paraissent pas 
vouées à l'échec. En revanche, les objections manifestement mal fondées ou 
dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être statué immédiatement ne suffisent 
pas à exclure le cas clair et à faire obstacle à un procès rapide (ATF 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et 6.2 = SJ 2013 I 283; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1; 4A_627/2013 du 8 avril 2014 
consid. 2.1). 
5.1.2 Selon l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'un objet peut le revendiquer contre 
quiconque le détient sans droit. Cette disposition donne au propriétaire le moyen 
de défendre son droit par l'action en revendication pour obtenir la restitution de 
l'objet (STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 2007, n. 1015). Le propriétaire peut 
ainsi demander l'évacuation de son immeuble (MEIER-HAYOZ, Commentaire 
bernois, 1981, n° 61 ad art. 641 CC). La restitution ne sera toutefois ordonnée que 
si le défendeur ne prouve pas qu'il a le droit de posséder l'objet, soit en vertu d'un 


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droit réel limité, soit en vertu d'un droit personnel, par exemple un bail 
(STEINAUER, op. cit., n. 1022). 
5.1.3 Le contrat de bail est celui par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage 
d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 
La sous-location est un contrat par lequel le locataire cède, moyennant le paiement 
d'un loyer, l'usage de la chose louée à un tiers (le sous-locataire) avec le 
consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le bailleur ne peut refuser son 
consentement que dans les hypothèses visées par l'art. 262 al. 2 CO. 
La sous-location est un contrat de bail à part entière, distinct du bail principal, 
soumis en principe aux règles des art. 253 ss CO (ATF 139 III 353 consid. 212 et 
la doctrine citée). S'il est vrai que la sous-location constitue un bail en soi distinct 
du bail principal, il n'en est pas totalement indépendant. Dans un contrat de bail, le 
bailleur s'engage à céder l'usage de la chose, ce qui suppose qu'il soit lui-même 
titulaire de ce droit d'usage. Dans le cas d'une sous-location, il est évident que le 
sous-bailleur ne peut pas transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Si le bail 
principal s'éteint, le sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa 
prestation au sous-locataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus 
valablement cédé (personne ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le 
sous-locataire doit restituer la chose. Il pourrait, sinon, faire l'objet d'une demande 
d'expulsion (ATF 139 III 353 consid. 212 et la doctrine citée). 
5.1.4 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche 
est liquidée par l'Office de faillites (art. 573 CC). 
Les effets de l'ouverture de la faillite d'une succession répudiée sont les mêmes 
que ceux de l'ouverture de n'importe quelle faillite. Or, le droit suisse ne contient 
aucune disposition générale selon laquelle la faillite met fin automatiquement aux 
contrats auxquels le failli est partie (arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005 du 
6 février 2006 consid. 4 et les références citées). 
L'art. 266h CO donne au bailleur le droit d'exiger du locataire qu'il lui fournisse 
des sûretés pour les loyers à échoir et, à ce défaut, de résilier le contrat avec effet 
immédiat. Si le bailleur ne fait pas usage de la faculté de résilier, le bail se 
poursuit avec la masse en faillite (arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005 précité). 
La loi ne reconnaît en revanche pas au locataire, respectivement à la masse, la 
possibilité de résilier le bail en cours au moment de l'ouverture de la faillite. Dans 
le cas particulier de la liquidation d'une succession répudiée, la jurisprudence 
cantonale et une partie de la doctrine sont néanmoins d'avis que, selon les 
circonstances, le droit de résiliation anticipé conféré par l'art. 266i CO aux 
héritiers du défunt locataire appartient à l'office des faillites si ceux-là répudient la 
succession (arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005 précité). 


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En cas de faillite, la masse peut choisir de poursuivre elle-même les contrats en 
cours. La reprise du contrat est une possibilité et non une obligation. Elle peut 
découler d'actes concluants, par exemple si elle continue d'occuper les locaux 
malgré la sommation du bailleur de prendre position sur une résiliation du bail 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005 précité). Si la masse ne veut pas reprendre 
le contrat - ce qui n'a pas pour effet de mettre fin au contrat - les loyers qui 
arrivent à échéance sont alors des dettes dans la masse qui doivent être colloquées 
(arrêt publié ACJC/433/2008 du 7 avril 2008 consid. 4.1). 
Le solde de la liquidation de la succession, après paiement des dettes, revient aux 
ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC). 
5.2 En l'espèce, le contrat litigieux n'a pas pris fin du seul fait de l'ouverture de la 
faillite et, lors du prononcé du jugement, il n'avait pas été résilié. En effet, 
l'appelante n'a pas résilié le contrat et la masse successorale ne s'était pas encore 
exprimée sur la reprise ou non du contrat, ni sur sa résiliation. Par conséquent, 
l'appelante était toujours liée contractuellement à la masse successorale en faillite. 
Certes, l'intimée n'était pas personnellement titulaire du bail dès lors qu'elle avait 
répudié la succession. Toutefois, elle a continué d'occuper l'appartement sans que 
la masse, titulaire du bail, ne s'y oppose. Ainsi, pourrait se poser la question de 
l'existence d'un contrat de sous-location tacite entre la masse et l'intimée et des 
conséquences de celui-ci, étant rappelé qu'au jour du prononcé du jugement 
l'appelante n'avait pas résilié le bail. 
En outre, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, au jour du jugement il 
n'était pas encore exclu que l'intimée se retrouve à nouveau titulaire du bail à 
l'issue de la liquidation de la succession par voie de faillite. 
Au vu de ce qui précède, l'absence de droit personnel de l'intimée à occuper 
l'appartement litigieux n'était pas clairement établi. 
Partant, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les conditions de 
l'art. 257 al. 1 CPC n'étaient pas réalisées en l'espèce, et a déclaré la requête 
irrecevable. 
Le jugement sera donc confirmé. 
6. 
6.1 L'appelante qui succombe sera condamnée aux frais de la procédure d'appel 
(art. 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaire d'appel, fixés à 1'000 fr., sont compensés avec l'avance versée 
par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC et 
art. 26 et 35 RTFMC). 


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6.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). En 
revanche, les dépens ne sont en principe alloués que si la partie le demande 
(Message, FF 2006 p. 6908). 
En l'occurrence, l'intimée a renoncé à répondre et n'a pas conclu à l'octroi de 
dépens, de sorte qu'il ne lui en sera pas alloué. 
7. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 octobre 2015 par LA COOPERATIVE 
IMMOBILIERE A______ contre le jugement JTPI/11150/2015 rendu le 28 septembre 
2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13654/2015-12 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de LA 
COOPERATIVE IMMOBILIERE A______ et les compense avec l'avance de frais 
fournie du même montant, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.