ge_gerichte · ATAS/840/2012 · 2011-08-16 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESSHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3686/2011 
ATAS/840/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 22 juin 2012 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________ et Madame G__________, domiciliés à 
Chêne-Bourg 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, 
route de Chêne 54, 1211 GENEVE 6 
 
intimée 


 
 
 
 
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A/3686/2011 
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Attendu en fait que Monsieur Oliver G__________ et Madame G__________, son 
épouse (ci-après les intéressés), ont trois enfants, GA__________, GB__________ 
et GC__________, pour lesquels la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après la 
CAFAC) a versé des allocations familiales ; 
Que par décision du 16 août 2011, confirmée sur opposition le 5 octobre 2011, la 
CAFAC a mis fin, dès le 1er août 2011, au versement de l’allocation versée en 
faveur de GB__________ ainsi que l’allocation pour famille nombreuse, au motif 
que les stages effectués par GB__________ ne pouvaient être assimilés à des 
formations ouvrant droit à l’allocation de formation professionnelle ; 
Que le 6 novembre 2011, les intéressés ont interjeté recours contre les décisions 
précitées auprès de la Cour de céans, faisant valoir notamment que leur fille n’avait 
pas trouvé de place d’apprentissage d’écuyère pour septembre 2011, de sorte 
qu’elle avait décidé d’exercer pendant un an un stage visant à la préparer 
spécifiquement à l’exercice de l’activité d’apprentie écuyère et à trouver une place 
d’apprentissage pour la rentrée 2012 ; 
Que par réponse du 7 décembre 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours, 
relevant notamment que le stage effectué par GB__________ dès septembre 2011 
n’est pas indispensable pour obtenir une place d’apprentissage ; 
Que par réplique du 29 janvier 2012, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions, faisant remarquer notamment que le stage effectué par GB__________ 
lui avait déjà permis de trouver une place d’apprentissage pour août 2012 ; 
Que par duplique du 21 février 2012, l’intimée a également persisté dans ses 
conclusions, considérant que les activités de GB__________ ne rentrent pas dans la 
catégorie des stages pratiques inhérents à la notion de formation en vigueur depuis 
le 1er janvier 2011 ; 
Que dans une autre cause opposant l’intimée à un assuré (cause A/2865/2011), la 
Cour de céans a, par arrêt du 1er mai 2012, annulé les décisions prises par l’intimée, 
au motif que les stages, cours et entretiens litigieux devaient être assimilés à une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle 
(ATAS/578/2012) ; 
Que par acte du 4 juin 2012, l’intimée a interjeté recours contre cet arrêt auprès du 
Tribunal fédéral ; 
Considérant en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les 


 
 
 
 
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allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations 
familiales fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, la question de savoir à quelles conditions un stage pratique est 
assimilé à une formation ouvrant droit au versement d’une allocation 
professionnelle fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral ; 
Que l’issue de la procédure initiée devant le Tribunal fédéral en la cause 
A/2865/2011 peut avoir une incidence sur l’issue de la présente cause ; 
Qu’il se justifie dès lors de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu dans la 
cause A/2865/2011 ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/2865/2011. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le