ge_gerichte · ATA/57/2021 · 2021-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3650/2020-EXPLOI 
ATA/57/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3650/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est au bénéfice d'une autorisation d'exploitation du café 
restaurant à l'enseigne « B______ » rue C______, à D______. 
 
 
Selon un rapport de police établi le 1er novembre 2020, la veille, à 22h55, 
plusieurs clients se tenaient sur la terrasse de cet établissement et parlaient sans 
avoir le masque ni les distances de sécurité sanitaire. De plus, un des clients 
consommait sa boisson sans être assis. L’exploitant avait ainsi enfreint les 
obligations, imposées par les divers arrêtés du Conseil d’État, en lien avec le plan 
de protection contre la pandémie de Covid-19, de faire respecter l’obligation de 
porter le masque, de ne pas tolérer qu’un client commande, soit servi ou 
consomme sans être assis à table (à l’intérieur ou à l’extérieur). 
2) 
 
Se fondant sur ce rapport, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a rendu, le 5 novembre 2020, une 
décision déclarée exécutoire nonobstant recours ordonnant la fermeture immédiate 
du bar, avec apposition de scellés, jusqu’au 27 décembre 2020 inclus, soit de 
vingt-huit jours, et réservé une éventuelle prolongation de la décision de fermeture 
avec scellés si le Conseil d’État devait prolonger la fermeture des 
cafés-restaurants au-delà du 29 novembre 2020. 
 
 
Les faits ressortant du rapport de police étaient constitutifs de graves 
troubles à la santé publique et tombaient sous le coup de l’arrêté du Conseil d’État 
du 29 octobre 2020 modifiant celui du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées 
à lutter contre l’épidémie de Covid-19. 
 
 
La décision a été remise en mains de l’exploitante le 6 novembre 2020. 
3) 
 
Par pli expédié le 12 novembre 2020 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre 
cette décision. Elle a conclu à la délivrance d'une « autorisation pour que son 
établissement puisse reprendre son activité, soit la vente à l'emporter ». 
 
 
Elle a contesté que les faits figurant dans le rapport du 31 octobre 2020 lui 
soient imputés. Elle avait à cette date, conformément à la décision du Conseil 
d'État, fermé son établissement à 22h30, laissant trois clients sur sa terrasse 
terminer leurs consommations. Elle leur avait ordonné de quitter les lieux à 
23h00. Peu de temps après avoir fermé la porte de son café-restaurant, on avait 
frappé à sa vitre. Faute de visibilité depuis l'intérieur, elle avait ouvert la porte 
pour informer cette clientèle que l'établissement était fermé. Elle avait alors 
constaté qu'il s'agissait de trois agents. 
 
 
Au même moment, elle avait vu, hors du périmètre de sa terrasse, un client 
sans masque et alcoolisé du bar d'à côté, une consommation à la main. Elle avait 


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expressément dit aux agents qu'il n'était pas un client de son établissement et qu'il 
ne se trouvait pas sur sa terrasse. Des images de vidéo surveillance pourraient 
attester ses dires. 
 
 
Elle était pénalisée par le comportement d'une personne qui n'avait pas 
respecté les règles, alors que de son côté elle les avait toujours attentivement 
appliquées. Si la décision de fermeture devait être maintenue et empêcher toute 
vente à l'emporter de son restaurant, elle devrait se mettre en faillite. 
4) 
 
Dans ses observations du 20 novembre 2020, le PCTN a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Mme A______ contestait les faits retenus dans le rapport de police sans 
apporter un quelconque élément de preuve. Or, conformément à la jurisprudence 
de la chambre administrative, les constatations faites par les services de police 
avaient une force probante accrue. Les faits relatés dans le rapport du 1er 
novembre 2020 constituaient un grave trouble à l'ordre public, dès lors qu'ils 
favorisaient activement la propagation du Covid-19 et justifiaient la fermeture 
ordonnée avec apposition de scellés. 
5) 
 
Mme A______ n'a pas répliqué. 
6) 
 
Faisant suite à la demande de la chambre de céans du 28 décembre 2020, le 
département a, le 8 janvier 2020, admis que l'occasion n'avait pas été donnée à 
Mme A______ de faire valoir sa position avant que ne soit rendue la décision 
querellée. Il s'en est rapporté à justice quant aux conséquences à en tirer. 
7) 
 
La cause a été gardée à juger le 11 janvier 2021. 
8) 
 
Le Conseil d’État a adopté successivement plusieurs arrêtés destinés à lutter 
contre l’épidémie de Covid-19, notamment les 14 août, 29 octobre et 1er novembre 
2020. Ces arrêtés comportent différentes dispositions imposant des restrictions et 
obligations aux exploitants d’établissements publics tels que des bars. 
 
 
Par arrêté du 1er novembre 2020, le Conseil d’État a ordonné la fermeture, 
en particulier, des installations et établissements offrant des consommations, 
notamment les bars, jusqu’au 29 novembre 2020. Cette fermeture a été reconduite 
jusqu’au 10 décembre 2020. 
 
 
Dans un arrêté du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a autorisé la police 
cantonale, soit pour elle un commissaire de police, à procéder à la fermeture 
immédiate de tout établissement dans lequel survient une perturbation flagrante de 
l’ordre public, soit lorsque la santé publique y est menacée en raison de 
l’inobservation des mesures sanitaires, avec apposition de scellés, pour une durée 
maximale de dix jours. 


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Par arrêté du 7 décembre 2020, le Conseil d’État a, notamment, autorisé la 
réouverture des restaurants et bars à compter du 10 décembre 2020 à 00h01. 
Enfin, par arrêté du 21 décembre 2020, il en a ordonné la fermeture du 
23 décembre 2020 à 23h00 jusqu'au 22 janvier 2021, sous réserve de 
prolongation. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 
autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 
consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée 
recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son 
désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets 
juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions formelles dans son 
recours. La chambre administrative comprend toutefois qu'elle demande 
l'annulation de la décision du 5 novembre 2020, puisqu'elle demande, a contrario, 
l'autorisation d'ouvrir son établissement, en l'état pour faire de la vente à 
l'emporter. 
3) 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 
notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins 
de s'exprimer sur son résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2). 


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b. 
La réparation du droit d'être entendu en instance de recours n'est possible 
que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 
10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/944/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4c; ATA/711/2020 du 
4 août 2020 consid. 4b). 
 
c. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/791/2020 du 
25 août 2020 consid. 6c et les références citées). 
 
d. 
Selon l’art. 62 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), si les 
circonstances le justifient, un commissaire de police procède à la fermeture 
immédiate, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de dix jours, de 
toute entreprise dans laquelle survient une perturbation grave et flagrante de 
l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité 
publiques. La police fait rapport sans délai au département ainsi qu'à l'autorité 
compétente, si l'un des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD est concerné. Le 
département examine s'il y a lieu de prolonger la mesure, en application de l’al. 2. 
 
 
Aux termes de l’art. 62 al. 2 LRDBHD, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 
toute entreprise dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’exploitante de l’établissement public 
n’a pas pu exercer son droit d’être entendue avant que la décision querellée ne soit 
rendue. Son droit d’être entendue a donc été violé. 
 
 
L’art. 61 al. 1 LRDBHD permet au commissaire de police, en cas de 
perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de santé, 
d’ordonner la fermeture immédiate pour une durée maximale de dix jours d’un 


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établissement, fermeture que le PCTN peut prolonger si les conditions sont 
réunies. Ce mécanisme aménage la possibilité d’une mesure immédiate lorsque la 
perturbation de l’ordre public grave et flagrante le justifie, mesure dont le 
maintien n’est ordonné que dans un second temps, ce qui permet à l’intéressé de 
s’exprimer. Or, en l’occurrence, la mesure contestée n’a pas été rendue par le 
commissaire de police immédiatement à la suite d’une constatation de faits le 
justifiant. La manière de procéder de l’autorité intimée s’apparente toutefois à un 
tel procédé, réservé au seul commissaire de police, puisque la mesure a été 
prononcée sans que la recourante ne puisse se déterminer au préalable. Cette 
manière de faire, qui viole le droit d’être entendue de la recourante, se heurte 
également au texte de l’art. 61 LRDBHD. 
 
 
Par ailleurs, les restaurants et bars ont été fermés par arrêté du Conseil 
d’État du 1er novembre 2020 jusqu’au 29 novembre 2020. Lorsque l’autorité 
intimée a rendu sa décision, le 5 novembre 2020, il n’y avait donc pas d’urgence 
particulière, notamment pas d’urgence sanitaire, justifiant qu’aucun délai, même 
bref, ne soit imparti à la recourante pour se déterminer avant que la décision la 
concernant ne soit prononcée. Il ne ressort, au demeurant, pas non plus du rapport 
de police d’indication permettant de retenir que la recourante, présente lors du 
contrôle, aurait eu la possibilité de s’exprimer sur les faits reprochés. 
 
 
Du fait de la violation de son droit d’être entendue, la recourante n’a pas été 
à même d’exposer ses arguments et sa version des faits, ni d’apporter les éléments 
de preuve à l’appui de celle-ci. Certes, dans la présente procédure, la recourante a 
pu développer ses arguments et produire des éléments de preuve, évoquant en 
particulier des images de vidéosurveillance issues de sa propre installation, qu'elle 
n'a toutefois pas produites. L’instruction de la cause, qui impliquera l’audition de 
témoins afin d’établir les faits, ne pourra vraisemblablement pas se terminer avant 
que la mesure de fermeture ordonnée prenne fin. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, en particulier de l’absence 
d’urgence à statuer sans entendre la recourante, la violation de son droit d'être 
entendue ne peut pas être réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Le recours sera, partant, admis et la décision querellée annulée. Le dossier 
sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision en 
respectant le droit d'être entendue de la recourante. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante qui a agi en personne et n'y a 
pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par Madame A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
5 novembre 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie le dossier au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à la recourante, ainsi qu'au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :