ge_gerichte · ATA/1451/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 Augmentation de l’indemnité pour tort moral de CHF 1'000.- à CHF 2'000.- allouée à la recourante en raison de violences commises à son encontre par son compagnon. Admission partielle du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3494/2018-LAVI 
ATA/1451/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Claudio Fedele, avocat 
contre 
INSTANCE D’INDEMNISATION LAVI 
 
 


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A/3494/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 2 août 2017, Madame A______, née le ______ 1978, a déposé plainte 
pénale contre Monsieur B______, son ami intime domicilié en Allemagne qu’elle 
fréquentait depuis février 2017 et hébergeait depuis juin 2017. 
 
 
Le soir du 31 juillet 2017, après une dispute, M. B______, qui était sous 
l’emprise de l’alcool, avait regagné leur appartement. Alors qu’elle lui avait 
signifié vouloir mettre un terme à leur relation, M. B______ s’était mis en colère, 
l’avait violemment poussée, avait plaqué sa tête au sol, lui avait tiré les cheveux et 
avait menacé de la défenestrer. Après avoir verrouillé la porte d’entrée, il avait 
placé sa main sur son cou pour l’étrangler et lui avait giflé le visage et les cuisses, 
puis avait menacé de la tuer en brandissant des ciseaux. Il avait brisé la porte de la 
salle de bains, où elle s’était réfugiée, l’avait traînée dans la cuisine et l’avait 
frappée au moyen d’un rouleau à pâtisserie. Il l’avait ensuite forcée à boire son 
urine, lui avait donné des coups de pied aux jambes et avait menacé de la tuer, 
ainsi que sa famille. Pendant toute la soirée, il l’avait insultée et traitée de 
« fille de pute » et de « pute ». Vers 1h00, il s’était calmé et finalement endormi 
sur le canapé du salon, tandis qu’elle avait passé la nuit dans sa chambre. Elle 
avait eu très peur, n’ayant jamais vu M. B______ dans un tel état, et avait craint 
pour sa vie, de même que celle de ses enfants, qui étaient alors en vacances, raison 
pour laquelle elle avait fait semblant de se réconcilier avec son ami et avait dormi 
dans le même lit que lui la nuit suivante. Le 2 août 2017, après qu’elle eut 
demandé à M. B______, qui avait accepté, de quitter son appartement, elle avait 
consulté un médecin. Dans la soirée, M. B______ lui avait envoyé un message 
pour lui dire qu’il était parti. De retour dans son appartement, elle avait toutefois 
constaté que M. B______ l’y attendait. Elle s’était alors enfuie en courant pour se 
rendre à la police, terrorisée de ce qui pouvait lui arriver. 
 
b. 
Elle a remis à la police un certificat médical établi le 3 août 2017 suite à une 
consultation les 2 et 3 août 2017, selon lequel elle présentait des douleurs à la 
palpation au niveau des cervicales et des mâchoires ainsi que des hématomes sur 
l’œil gauche, le cou, le bras droit, la cuisse gauche et les genoux, de même que 
des griffures à la main droite. 
2) 
 
Interpellé le 2 août 2017 puis détenu jusqu’à son jugement, M. B______ a 
contesté les faits qui lui étaient reprochés. 
3) 
 
Le 14 février 2018, le Ministère public a renvoyé M. B______ en jugement 
devant le Tribunal de police. Selon l’acte d’accusation du même jour, il lui était 
reproché d’avoir, le 31 juillet 2017, après 22h00, retenu Mme A______ à son 
domicile en fermant le verrou de la porte ; il avait infligé à Mme A______ des 
lésions corporelles en lui plaquant la tête au sol, lui tirant les cheveux, lui 


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saisissant le cou pour l’étrangler, lui assénant deux coups de poing au visage, la 
giflant aux cuisses et au visage, lui assénant des coups de pied aux jambes et un 
coup de rouleau à pâtisserie sur la tête et la poussant, avait proféré des menaces à 
son encontre, lui disant qu’il la défenestrerait, qu’il la tuerait ainsi que ses enfants 
et qu’il la frapperait, avait fait usage de la contrainte en la forçant à boire son 
urine, l’avait insultée en la traitant de « fille de pute » et de « pute », et avait 
endommagé la porte de la salle de bains en y donnant un coup de pied. 
4) 
a. 
Lors de l’audience du Tribunal de police du 22 mars 2018, Mme A______ a 
persisté dans ses déclarations, précisant qu’elle avait repris son activité 
professionnelle pour pouvoir « s’en sortir », malgré les difficultés qu’elle 
éprouvait à effectuer les tâches qui lui étaient confiées. Elle avait encore des 
insomnies, des problèmes de concentration, était irritable, fatiguée et avait 
développé des troubles alimentaires, qui lui avaient fait prendre 8 kg. Elle vivait 
dans la peur d’une vengeance de M. B______ et craignait pour sa sécurité, ainsi 
que celle de ses enfants. 
 
 
Elle a produit : 
 
- un certificat médical du 20 mars 2018 indiquant qu’elle présentait un état 
de stress post-traumatique. Elle revivait les scènes de l’agression, avait 
développé des troubles du sommeil et de la concentration, elle était 
irritable et avait peur d’être à nouveau agressée ; 
 
- un rapport des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 
20 mars 2018, selon lequel elle avait été suivie à l’unité interdisciplinaire 
de médecine et de prévention de la violence (ci-après : UIMPV) entre le 
28 août 2017 et le 30 janvier 2018 à raison d’environ treize séances. Elle 
présentait des troubles du sommeil, de l’alimentation et de la 
concentration, un sentiment d’insécurité et d’anxiété et avait des 
« flashbacks » fréquents. Au fil des séances, une amélioration de certains 
de ces symptômes avait été constatée, tandis que d’autres persistaient, 
son état nécessitant la poursuite d’une prise en charge psychologique ; 
 
- des conclusions civiles, d’un montant de CHF 10'000.-, avec intérêts à 
5 %, à titre d’indemnité pour tort moral. 
 
b. 
M. B______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, concluant à son 
acquittement. 
5) 
 
Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal de police a reconnu M. B______ 
coupable de séquestration et enlèvement, de lésions corporelles simples, de 
menaces, de contrainte, de dommages à la propriété et d’injures et l’a condamné à 
une peine privative de liberté de vingt mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 
soixante jours-amende à CHF 100.- le jour. Il a assorti ces deux peines du sursis 


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durant trois ans, ordonné l’expulsion de M. B______ et condamné ce dernier à 
payer à Mme A______ la somme de CHF 10'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 31 
juillet 2017, à titre de réparation du tort moral subi. 
 
 
Les parties n’ayant pas demandé la motivation écrite du jugement ni formé 
appel, seul le dispositif leur a été communiqué. 
6) 
 
Le 26 avril 2018, Mme A______ a formé une requête en indemnisation 
auprès de l’instance d’indemnisation instituée par la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : instance 
LAVI), concluant à l’allocation, en sa faveur, d’un montant de CHF 10'000.- à 
titre de réparation du tort moral, comme retenu par le Tribunal de police. 
7) 
 
Lors de son audition du 7 juin 2018 par l’instance LAVI, Mme A______ a 
indiqué qu’après les faits, elle avait été en incapacité totale de travailler pendant 
deux mois, puis avait repris son activité à 50 %. Depuis janvier 2018, elle 
travaillait à 70 % et n’avait pas pu augmenter son taux d’activité. Elle avait encore 
des troubles du sommeil, avait peur de la foule et continuait à avoir des 
« flashbacks ». Elle était suivie par un « psychiatre coach », lequel lui avait 
indiqué qu’elle « frôlait le burn out ». 
8) 
 
Par décision du 28 août 2018, notifiée le 4 septembre 2018, l’instance LAVI 
a admis la requête de Mme A______ et lui a alloué la somme de CHF 1'000.- à 
titre de réparation morale. 
 
 
Âgée de 39 au moment des faits, Mme A______ avait été victime de lésions 
corporelles simples, d’injures et de menaces commises par son ex-compagnon. 
Elle avait déclaré avoir été en arrêt de travail à 100 % durant deux mois puis avait 
progressivement repris son activité professionnelle, d’abord à 50 % puis à 70 %. 
Elle avait fait l’objet d’un suivi psychologique pour un état de stress aigu pouvant 
conduire à un état de stress post-traumatique. Elle avait également souffert de 
reviviscences et de troubles du sommeil et avait dû prendre un traitement 
médicamenteux. Elle s’était vu allouer le plein de ses conclusions civiles par 
l’autorité pénale. Toutefois, en l’absence de motivation sur ce point, l’instance 
LAVI ne pouvait être liée par le montant octroyé. Au regard des éléments du 
dossier et de sa pratique, il convenait de lui allouer la somme de CHF 1'000.- au 
vu du traumatisme subi, l’intéressée ne pouvant obtenir ce montant de l’auteur de 
l’agression, qui était insolvable. 
9) 
 
Par acte déposé au greffe le 5 octobre 2018, Mme A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi, en 
sa faveur, d’une réparation morale de CHF 10'000.- et d’une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.-. 


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Compte tenu de l’intensité du préjudice moral dont elle souffrait encore, la 
somme allouée par l’instance LAVI était excessivement basse au regard de celle 
octroyée par le Tribunal de police, sans que les motifs d’une telle différence soient 
perceptibles. Sa souffrance psychique était considérable. Elle n’avait pas recouvré 
sa pleine capacité de travail ni la faculté de se concentrer, elle était angoissée, 
faisait des cauchemars et faisait encore l’objet d’un suivi médical. 
10) 
Le 2 novembre 2018, l’instance LAVI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations sur le recours. 
11) 
Le 20 novembre 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
14 décembre 
2018 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
12) 
Le 22 novembre 2018, Mme A______ a indiqué au juge délégué n’avoir pas 
d’observations à formuler. 
13) 
L’instance LAVI ne s’est pas déterminée. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
 
Il n’est pas contesté que la recourante a la qualité de victime (art. 1 al. 1 
LAVI) et que les délais de l’art. 25 LAVI ont été respectés. Seul demeure litigieux 
le montant de l’indemnité de la réparation morale à allouer à la recourante en 
application des art. 22 ss LAVI. 
4) 
a. 
Selon l’art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l’atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220) s’appliquent par analogie. Au terme de l’art. 47 CO, le juge peut, en 
tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions 


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corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Par ailleurs, celui 
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre 
de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que 
l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). 
 
b. 
Le système d’indemnisation du tort moral prévu par la LAVI et financé par 
la collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d’obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
123 II 425 consid. 4b). Ainsi, celui qui sollicite une indemnité doit rendre 
vraisemblable que l’auteur de l’infraction ne verse aucune prestation ou ne verse 
que des prestations insuffisantes, à moins que, compte tenu des circonstances, on 
ne puisse pas attendre de lui qu’il effectue des démarches en vue d’obtenir des 
prestations de tiers (art. 4 al. 1 et 2 LAVI ; ATF 125 II 169 consid. 2b/cc). 
 
c. 
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte ; il ne peut excéder CHF 70'000.- lorsque l’ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et al. 2 let. a LAVI). Le législateur n’a pas voulu assurer à la victime 
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu’elle a subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b/aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d’une allocation ex aequo et bono 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). 
 
d. 
L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être 
réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver 
(art. 27 al. 1 LAVI). Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation 
morale (art. 28 LAVI). 
5) 
a. 
La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d’appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). 
 
 
La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l’art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d’indemnisation du tort moral sur la base de l’art. 49 CO 
(SJ 2003 II p. 7) ou, le cas échéant, l’art. 47 CO, étant précisé que, au sens de 
cette disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le système 
d’indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l’idée d’une prestation 
d’assistance et non pas à celle d’une responsabilité de l’État ; la jurisprudence a 
ainsi rappelé que l’utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, 
mais que l’instance LAVI peut au besoin s’en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_244/2015 du 7 août 2015 consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 
consid. 4.1 et les références citées) ou même refuser le versement d’une réparation 
morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle 


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octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne 
peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 
 
b. 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – 
ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, 
car celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques 
modestes, suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur 
morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2). 
 
c. 
Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge. En raison de sa 
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques 
(ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références citées). L’indemnité pour tort moral 
est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que 
difficilement être réduit à une simple somme d’argent. C’est pourquoi son 
évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité 
allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité 
de l’atteinte subie et il évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la 
victime. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux 
circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 
118 II 410 consid. 2a). 
6) 
a. 
En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d’autres 
causes ne doit ainsi intervenir qu’avec circonspection, puisque le tort moral 
ressenti dépend de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Cela étant, une 
comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 
d’orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1). 
 
b. 
La chambre de céans et d’autres juridictions cantonales ont alloué des 
montants de CHF 1'000.- à CHF 4'000.- à des victimes de lésions corporelles 
simples ou graves ayant nécessité des interventions chirurgicales, entraîné des 
cicatrices permanentes, des incapacités de travail de quelques jours à quelques 
semaines ou des difficultés d’ordre psychique (ATA/1294/2019 du 27 août 2019 
et 
les 
références 
citées ; 
Meret 
BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/ 
Sandra MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre 
d’aide aux victimes - Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI 
révisée, in Jusletter du 8 juin 2015, p. 20 s.). 
 
 
En cas de violences domestiques, elles ont accordé des montants de 
CHF 300.- à CHF 2'000.- à des victimes de voies de fait, de lésions corporelles 
simples, de menaces ou de contrainte ayant entraîné des difficultés d’ordre 
psychique 
ou 
des 
incapacités 
de 
travail 
(Meret 
BAUMANN/ 
Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 34 ss et p. 37 
où des montants de CHF 1'700.- à CHF 1'800.- sont mentionnés pour des 


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infractions répétées de voies de fait, de menace et de séquestration). Parmi les 
critères déterminants pour la fixation du montant de la réparation accordée 
figurent la fréquence de chaque infraction spécifique ainsi que la durée et 
l’intensité 
de 
l’agissement 
violent 
(Meret 
BAUMANN/ 
Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 40 n. 36). 
Les sommes allouée en cas de violences domestiques sont toutefois assez faibles, 
en présence de lésions corporelles de type bénin et limitées à quelques contusions 
et du fait qu’il est malaisé d’évaluer l’atteinte psychique subie à la suite de 
l’infraction et que les conditions de vie souvent difficiles de la victime ne 
permettent pas d’établir une causalité directe entre la somme de ses souffrances 
morales 
et 
les 
violences 
qu’elle 
a 
subies 
(Meret 
BAUMANN/ 
Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 40 n. 38). 
 
c. 
Le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre 
d’aide aux victimes d’infractions à l’intention des autorités cantonales en charge 
de 
l’octroi 
de 
la 
réparation 
morale 
au 
titre 
de 
la 
LAVI 
(https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-
genugtuung-ohg-f.pdf, ci-après : le guide), rédigé en octobre 2008 par l’office 
fédéral de la justice, est dépourvu de force obligatoire. Dans un souci 
d’application uniforme et équitable de la loi, il peut toutefois être tenu compte des 
recommandations qui y sont mentionnées (ATA/1294/2019 précité consid. 5e). 
 
 
Les fourchettes du guide aménagent une marge de manœuvre suffisante 
pour qu’il soit tenu compte des particularités de chaque cas d’espèce. La difficulté 
réside surtout dans le calcul du montant approprié à l’intérieur de ces fourchettes. 
La prise en considération de décisions antérieures semblables est dès lors 
essentielle pour garantir la sécurité et l’application uniforme du droit. Aussi, 
malgré la grande diversité des cas, certains facteurs ci-après sont récurrents : 
parmi les blessures légères, on range les contusions, les plaies par déchirure, les 
lésions dentaires, les morsures superficielles, les petites cicatrices et les troubles 
psychiques causés principalement par des atteintes inattendues. La fourchette se 
situe ici entre CHF 0.- et CHF 1'000.- ; en cas de blessures, dont la guérison se 
déroule le plus souvent sans complication telles que des fractures, les montants se 
situent entre CHF 1'000.- et CHF 3'000.-. S’il s’agit de blessures infligées par 
couteau ou par balle, la réparation peut s’élever jusqu’à CHF 5'000.- ; dans la 
tranche allant de CHF 5'000.- à CHF 10'000.-, on trouve surtout des lésions 
occasionnées à des organes (rate, foie, yeux) qui nécessitent un processus de 
guérison plus long et plus complexe et qui peuvent laisser des séquelles, telles une 
diminution de l’acuité visuelle, une paralysie intestinale ou une prédisposition 
accrue 
aux 
infections 
(Meret 
BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/ 
Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 27 s). Par ailleurs, selon le guide, 
l’atteinte à l’intégrité psychique est le plus souvent liée à une atteinte à l’intégrité 
physique ou sexuelle, de sorte que c’est en fonction de l’atteinte dite principale 
que le montant de la réparation morale sera déterminé (p. 10). 


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7) 
a. 
L’autorité LAVI, en principe liée par les faits établis au pénal mais non par 
les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil, peut, en se fondant sur 
l’état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l’indemnité allouée à la 
victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, 
s’écarter du prononcé civil s’il apparaît que celui-ci repose sur une application 
erronée du droit. Cela peut certes conduire à une réduction du montant alloué par 
le juge pénal, mais aussi, dans d’autres cas, permettre à l’autorité LAVI de 
s’écarter d’une indemnité manifestement insuffisante (ATF 129 II 312 
consid. 2.8). 
 
b. 
S’agissant en particulier de l’établissement des faits, la jurisprudence se 
réfère à la pratique relative au retrait du permis de conduire : afin d’éviter des 
décisions contradictoires, l’autorité administrative ne doit pas s’écarter sans raison 
des faits établis au pénal, en particulier lorsque l’enquête pénale a donné lieu à des 
investigations approfondies (auxquelles l’instance LAVI ne peut normalement pas 
se livrer en raison du caractère simple et rapide de la procédure) et lorsque le juge 
a entendu directement les parties et les témoins (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa ; 
115 Ib 163 consid. 2a ; 103 Ib 101 consid. 2b). 
8) 
 
La recourante estime que l’autorité intimée n’a pas pris en considération la 
gravité des souffrances psychiques qu’elle a endurées et s’est écartée sans motif 
du montant alloué par le Tribunal de police. 
 
 
Le jugement du Tribunal de police n’a pas fait l’objet d’une motivation 
écrite, seul le dispositif ayant été notifié aux parties, lesquelles ont renoncé à faire 
appel ou à demander sa motivation. Dans ces circonstances, l’autorité intimée 
n’était pas liée par le montant du tort moral dû à la recourante, tel que retenu par 
le juge pénal, et pouvait s’en écarter. 
 
 
Il ressort de l’acte d’accusation du Ministère public du 14 février 2018 que, 
le soir du 31 juillet 2017, M. B______, qui était alors l’ami intime de la 
recourante, a frappé celle-ci à plusieurs reprises au moyen de ses mains, de ses 
pieds et d’un rouleau à pâtisserie, lui occasionnant des hématomes sur le visage et 
le corps et des griffures, l’a séquestrée dans son appartement, l’a menacée et 
insultée et a fait usage de la contrainte. La recourante a ainsi subi plusieurs lésions 
corporelles pouvant être qualifiées de simples, ayant entraîné les séquelles décrites 
dans le certificat médical remis à la police le 3 août 2017 et un stress 
post-traumatique tel que décrit dans les certificats médicaux du 20 mars 2018 
ainsi qu’une incapacité de travail totale pendant deux mois, puis partielle. 
 
 
Selon le guide, de telles lésions entrent dans la catégorie des blessures 
légères, pour lesquelles l’indemnité se situe entre CHF 0.- et CHF 1'000.-. 
S’agissant toutefois de violences domestiques, perpétrées dans le cadre d’une 
relation de couple, les juridictions cantonales ont alloué des montants se situant 
entre CHF 300.- et CHF 2'000.- à des victimes notamment de lésions corporelles 


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simples, de menaces ou de contrainte ayant entraîné des difficultés d’ordre 
psychique ou des incapacités de travail. Quant à la chambre de céans, en matière 
de lésions simples ayant entraîné des complications et des souffrances d’ordre 
psychique, sans toutefois nécessiter d’opération ou autres actes plus invasifs, elle 
a alloué des montants se situant entre CHF 1'000.- et CHF 4'000.-. 
 
 
Le cas d'espèce fait apparaître, en plus des lésions corporelles simples et de 
menaces, une séquestration d'assez longue durée. Il convient également de prendre 
en compte les séquelles psychologiques relativement lourdes subies par la 
recourante, qui sont documentées. Ces circonstances amènent à considérer le cas 
de la recourante comme relevant de la frange supérieure des cas de violences 
domestiques, si bien que l'autorité intimée aurait dû allouer à titre de tort moral 
une somme plus élevée, à savoir CHF 2'000.-. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
attaquée sera réformée sur le montant alloué, qui passe ainsi de CHF 1'000.- à 
CHF 2'000.-. 
9) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 30 
al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à la recourante, qui y a conclu et s'est fait assister par un 
mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2018 par Madame A______ contre la 
décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 28 août 2018 ; 
 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 28 août 2018 en tant qu'elle 
alloue à Madame A______ un montant de CHF 1'000.- à titre d'indemnisation du 
préjudice moral subi ; 


- 11/11 - 
A/3494/2018 
fixe ce montant à CHF 2'000.- ; 
confirme la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 28 août 2018 pour le 
surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat de la recourante, à l’instance 
d’indemnisation LAVI ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :