ge_gerichte · DCSO/111/2017 · 2016-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4141/2016-CS 
DCSO/111/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
Plainte 17 LP (A/4141/2016-CS) formée en date du 2 décembre 2016 par 
A______ SA, élisant domicile en l'étude de Christophe SAVOY, agent d'affaires. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 mars 2017 
à : 
- A______ SA 
c/o M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté 
Case postale 218 
1401 Yverdon-les-Bains. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 16 septembre 2016, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire dirigée contre B______ 
pour un montant de 77'395 fr. 75 avec intérêts, allégué être dû selon une facture 
pour mise à disposition de main-d'œuvre temporaire. 
Selon la réquisition de poursuite, reçue le 20 septembre 2016 par l'Office, le 
débiteur était domicilié en France mais pouvait être poursuivi au for de son 
établissement en Suisse, sis C______ à Carouge, en vertu de l'art. 50 al. 1 LP. 
b. Le 4 octobre 2016, l'Office a établi conformément aux indications de la 
réquisition de poursuite le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx04 V, et 
l'a remis à la Poste pour notification par voie postale. 
Le commandement de payer n'ayant pu être notifié par cette voie, l'Office l'a 
remis à PostLogistics, qui a procédé – en vain – à une nouvelle tentative de 
notification le 7 novembre 2016. 
Le même jour, l'Office a adressé au débiteur une convocation dans ses locaux en 
vue de s'y faire notifier le commandement de payer. B______ n'ayant pas donné 
suite à cette convocation, une sommation de se présenter dans les locaux de 
l'Office en vue de notification lui a été adressée le 5 décembre 2016. 
B. 
a. Par acte adressé le 2 décembre 2016 à la Chambre de surveillance, 
A______ SA a formé une plainte pour retard non justifié au sens de l'art. 17 al. 3 
LP, reprochant à l'Office un traitement trop lent de sa réquisition de poursuite et 
concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de donner suite immédiatement à 
ladite réquisition et de notifier dans les meilleurs délais le commandement de 
payer. 
b. Dans ses observations datées du 22 décembre 2016, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte, expliquant avoir procédé "sans retard" au traitement de la réquisition 
de poursuite déposée par A______ SA puis avoir suivi la procédure de 
notification du commandement de payer. 
c. Par réplique adressée le 18 janvier 2017 à la Chambre de surveillance, 
A______ SA a pris acte des explications fournies par l'Office et, indiquant n'avoir 
pas encore reçu en retour le commandement de payer notifié, a persisté dans ses 
conclusions. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, CR LP, n° 55). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
2.3 En l'occurrence, l'Office a rédigé et remis à la Poste pour notification le 
commandement de payer le 4 octobre 2016, soit dix jours ouvrables après 
réception de la réquisition de poursuite. Au regard des obligations de vérification 
lui incombant, un tel délai, certes long, ne saurait être qualifié de déraisonnable ni 
par conséquent constituer un retard non justifié. 
 
S'agissant de la procédure de notification elle-même, sa durée dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 


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diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
 
Une première tentative de notification a en l'espèce eu lieu par la Poste. Compte 
tenu du temps de traitement du commandement de payer par cette entité et du 
délai de garde applicable, l'échec de la notification ne pouvait guère être connu de 
l'Office avant le 20 octobre 2016. L'Office a alors procédé à une deuxième 
tentative de notification, par l'intermédiaire de PostLogistics, le 7 novembre 2016, 
soit dans un délai qui, sans être particulièrement rapide, n'apparaît pas 
déraisonnable. Devant l'échec de ce nouvel essai de notification, l'Office a invité 
le débiteur à venir retirer dans ses locaux l'acte de poursuite qui lui était destiné, 
d'abord par une convocation du 7 novembre 2016 puis par une sommation du 
5 décembre 2016. Bien que non expressément prévues par l'art. 64 LP, de telles 
démarches sont couramment utilisées dans la pratique (GEHRI, in KUKO SchKG, 
n° 3 ad art. 64 LP) et se traduisent souvent par un gain de temps par rapport aux 
modes de notification subsidiaires prévus par l'art. 64 al. 2 LP. 
 
Il ne peut ainsi être retenu que l'Office aurait tardé – entre le 20 septembre 2016, 
date de réception de la réquisition formée par la plaignante, et le 
2 décembre 2016, date de dépôt de la plainte – dans le traitement de la réquisition 
de poursuite formée le 16 septembre 2016 par la plaignante, que ce soit dans 
l'établissement du commandement de payer ou dans la procédure de notification. 
 
2.4 La plaignante fait valoir dans sa réplique ne toujours pas avoir reçu le 
commandement de payer en retour le 18 janvier 2017. Dans la mesure toutefois où 
l'Office ne s'est pas déterminé dans ses observations sur le déroulement de la 
poursuite postérieur au 5 décembre 2016, celui-ci ne faisant pas l'objet de la 
plainte, il n'y a pas lieu de retenir que l'état de fait dénoncé par la plaignante serait 
dû à un retard non justifié de la part de l'Office plutôt que, par exemple, à l'échec 
de nouvelles tentatives de notification du commandement de payer. C'est pour le 
surplus à juste titre que l'Office relève qu'en tout état ledit commandement de 
payer ne pouvait être notifié pendant les féries de fin d'année (art. 56 ch. 2 LP). 
 
Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié formée le 2 décembre 2016 par 
A______ SA dans la poursuite n° 16 xxxx04 V. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.