ge_gerichte · ATA/1597/2019 · 2019-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2929/2019-PRISON 
ATA/1597/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/5 - 
A/2929/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 26 
mai 2019. Sa détention prendra fin le 11 décembre 2019. 
2) 
 
À la suite d’une alarme détenu ayant retenti le 27 juillet 2019 à 20h48, les 
agents de détentions s’étaient rendus dans la cellule en question et avaient 
constaté que M. A______ et son codétenu se battaient. Ce dernier présentant des 
hématomes sur le dos, les agents l’avaient conduit au service médical. Sur 
décision du gardien chef, M. A______ avait été placé, à 21h25, en cellule forte. 
3) 
 
L’incident étant survenu après les horaires ordinaires d’activité de la prison, 
M. A______ a été entendu le lendemain à 8h50, à la suite de quoi, une sanction 
de trois jours de cellule forte a été prononcée à son encontre – comme à l’encontre 
de son codétenu – pour violence physique exercée sur un détenu et trouble à 
l’ordre de l’établissement. 
4) 
 
Par acte expédié le 9 août 2019, mais reçu seulement le 15 août 2019 à la 
chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette 
sanction. Il avait été « mis au cachot » sans sa faute. C’était son codétenu qui 
l’avait provoqué. Il regrettait beaucoup ce qui était arrivé. La sanction était 
disproportionnée. 
5) 
 
La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 
6) 
 
Le recourant n’ayant pas exercé son droit à la réplique dans le délai imparti, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Bien que la sanction de trois jours de cellule forte ait été exécutée, le 
recourant conserve un intérêt actuel à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors 
qu'il pourrait être tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau 
problème 
disciplinaire. 
Le 
recours 
conserve 
donc 
un 
intérêt 
actuel 
(ATA/1246/2019 du 13 août 2019 consid. 1c ; ATA/220/2019 du 5 mars 2019 
consid. 2 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2). 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 


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2) 
 
Le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais fait valoir 
que la sanction est trop sévère, ayant été provoqué par son codétenu. 
 
a. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l'organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). Un détenu doit en toutes 
circonstances adopter une attitude correcte à l'égard du personnel de la prison, des 
autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il lui est, notamment, 
interdit, d’une façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de 
l’établissement (art. 45 let. h RRIP). 
 
b. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer, 
notamment, le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). Le 
directeur peut déléguer ces compétences à un membre du personnel gradé, 
notamment le gardien chef et le gardien chef adjoint (ATA/1631/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 3). 
 
 
La jurisprudence de la chambre de céans admet qu’en cas d’incident 
nécessitant une sanction se produisant après les horaires ordinaires d’activité de la 
prison, soit après 18h00, l’exercice du droit d’être entendu puisse s’exercer de 
manière un peu différée, soit, comme en l’occurrence le lendemain matin à la 
première heure, ceci en raison des besoins du service, notamment dans les cas où 
l’autorité décisionnaire est le directeur ou un autre membre gradé du personnel, 
dont le nombre est restreint dès le soir (ATA/500/2017 du 2 mai 2017 consid. 6a). 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c). 
 
d. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b). 


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A/2929/2019 
 
e. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de trois 
jours de cellule forte d'un détenu à la suite de la découverte d'un rasoir modifié en 
arme lors de la fouille complète d'une cellule (ATA/264/2017 du 7 mars 2017 
consid. 5). Ont également été jugées proportionnées des sanctions de cinq jours de 
cellule forte pour la détention d'un téléphone portable pour un détenu qui avait des 
antécédents disciplinaires (ATA/183/2013 du 19 mars 2013) et des sanctions 
d'arrêts de deux, voire trois jours de cellule forte pour des menaces d'intensité 
diverse (ATA/136/2019 du 12 février 2019) et trouble à l'ordre de l'établissement, 
refus d'obtempérer et attitude incorrecte envers des tiers, dans un cas où le détenu 
avait dit « viens là si tu n'as pas peur, t'as qu'à venir » à un codétenu, l'invitant 
sans équivoque à une confrontation physique (ATA/405/2019 du 9 avril 2019). 
3) 
 
En l’espèce, les faits, non contestés, reprochés au recourant, à savoir de 
s’être battu avec un codétenu, justifient une sanction. En effet, il s’agit d’un 
comportement contraire au RRIP, à savoir qu’il a adopté une attitude incorrecte à 
l'égard d’une autre personne incarcérée (art. 44 RRIP) et a troublé l’ordre et la 
tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h RRIP). La question de savoir si son 
codétenu l’avait « provoqué », comme il le soutient, n’est pas déterminante. En 
effet, quand bien même tel aurait été le cas, cela ne justifiait en aucun cas qu’il 
s’en prenne physiquement à lui. La sanction est donc fondée dans son principe. 
 
 
Reste à examiner si la sanction consistant en trois jours de cellule forte est 
proportionnée. Le manquement est grave. Outre le fait qu'il contrevient à des 
règles élémentaires de comportement, il y a lieu de relever que le contexte d'une 
prison commande le strict respect du règlement, afin que l'ordre et la sécurité 
soient assurés au sein de l'établissement. Dans ces conditions et compte tenu du 
pouvoir d’appréciation limité de la chambre administrative, le gardien chef adjoint 
de la prison n’a ni abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation en prononçant le 
placement du recourant en cellule forte pour trois jours. La sanction est apte à 
atteindre le but visé, nécessaire et proportionnée au sens étroit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4) 
 
Au vu de la nature du litige et de son issue, il ne sera pas perçu d'émolument 
ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
A/2929/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision rendue par la prison de Champ-Dollon le 28 juillet 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :