ge_gerichte · ATA/505/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1185/2012-PRISON 
ATA/505/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Crisante, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/1185/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) depuis le 16 avril 2009. 
2. 
 
Il a fait l’objet des sanctions disciplinaires suivantes : 
 
- 
un jour de cellule forte pour une bagarre entre détenus, survenue le 31 juillet 
2009 ; 
 
- 
un jour de suspension de travail pour contravention à l’interdiction de fumer 
en un lien où cela a été interdit, le 3 décembre 2009 ; 
 
- 
une semaine de suspension de travail pour violation de l’interdiction de 
fumer dans certains locaux, faits du 2 janvier 2010 ; 
 
- 
suppression du travail dès le 8 février 2010, M. A______ pouvant ensuite se 
réinscrire, pour non-respect des directives en matière de travail, le 6 février 2010 ; 
 
- 
interdiction de visites et de colis pour une période de deux mois pour avoir 
détenu de la marijuana, le 6 mai 2010 ; 
 
- 
trois jours de cellule forte pour agression sur un codétenu, commise le 
7 avril 2011 ; 
 
- 
suspension de deux jours de travail pour violation de l’interdiction de fumer 
dans certains locaux, constatée le 24 janvier 2012. 
3. 
 
Le 19 avril 2012, Monsieur Y______, gardien responsable du secteur, a 
établi un rapport à l’attention du directeur de la prison au sujet de faits qui 
s’étaient produits le même jour. Un début d’altercation verbale avait éclaté entre 
MM. A______ et I______, tous deux détenus dans le réfectoire 3 du secteur est. 
Le gardien était intervenu avec deux autres collègues pour calmer les 
protagonistes. Au moment où ils réintégraient leur local de surveillance, une 
bagarre avait éclaté et une grosse mêlée s’était formée autour de ces deux détenus. 
Après que l’alarme avait été déclenchée, les gardiens étaient intervenus pour 
séparer les antagonistes. Au cours de l’échauffourée, un autre détenu, Monsieur 
B______, s’était saisi d’un couteau et avait asséné plusieurs coups à M. A______. 
 
 
Suite à ces faits, quatre détenus, MM. A______, I______, B______ et 
D______, ont été sanctionnés par le directeur de la prison de cinq jours de cellule 
forte et d’une mesure de suppression du travail, avec transfert en unité Nord ou 
Sud, chacun des détenus ayant la possibilité de se réinscrire pour le travail. 


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A/1185/2012 
 
 
Cette décision a été notifiée à M. A______ le 20 avril 2012 par le gardien-
chef adjoint, Monsieur X______. 
4. 
 
Par acte déposé le 25 avril 2012, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision précitée. Il 
n’avait jamais causé aucun problème depuis son incarcération. Le 19 avril 2012, 
alors qu’il se trouvait dans les couloirs de la prison, trois codétenus s’étaient 
approchés de lui. L’un d’eux l’avait frappé au visage, tandis que les deux autres 
lui avaient sauté dessus. Sa seule réaction avait été de lever les bras et de se 
protéger le visage. Il avait reçu un coup de couteau au niveau des bras de la part 
d’un de ses trois agresseurs. La sanction qui lui avait été infligée était injustifiée 
dès lors qu’il n’avait adopté aucun comportement répréhensible. 
5. 
 
Le 7 mai 2012, la direction de la prison a conclu au rejet du recours. La 
décision était fondée sur le visionnement des images de vidéosurveillance. Quatre 
détenus, dont le recourant, avaient été sanctionnés pour avoir pris part à une rixe, 
Contrairement à ce que ce dernier affirmait, son rôle n’avait pas été que passif. Il 
avait quitté sa place pour s’adresser en des termes vifs, force gestes à l’appui, à 
l’un des protagonistes, qui ensuite lui a porté une gifle. Il avait répliqué en portant 
des coups à celui-là. L’un des trois protagonistes s’était saisi d’un couteau. 
 
 
Au vu de ses antécédents, la sanction qui lui avait été infligée était adéquate 
et respectait le principe de la proportionnalité. 
6. 
 
Le 6 juin 2012, le juge délégué s’est rendu à la prison de Champ-Dollon 
avec sa greffière pour y visionner, en présence du conseil de M. A______, les 
images de vidéosurveillance prises le jour de l’altercation. 
 
 
L’intégralité de l’altercation entre les quatre détenus précités avait été 
filmée. Elle s’était produite dans une salle tenant lieu de réfectoire, dans laquelle 
étaient installées deux lignées de deux tables. Avant l’altercation, MM. D______ 
et I______ déambulaient autour des tables, tandis que M. A______ était assis à 
l’une d’elles. Ce dernier, alors que ceux-là se trouvaient à hauteur de sa table, les 
avaient interpellés, puis suivis. Il s’en était pris verbalement à M. I______. M. 
B______, qui avait rejoint ce groupe de trois, en était sorti brièvement pour se 
saisir d’un couteau sur une table avant de réintégrer l’échauffourée. M. D______ 
lui avait alors asséné une claque et il avait répliqué. Lorsque les gardiens étaient 
intervenus, il se trouvait au milieu de la salle, étreint par M. I______, ce dernier 
cherchant à lui porter des coups de genou. Cette séance de visionnement a fait 
l’objet d’un procès-verbal de constatation qui a été communiqué aux parties. 
7. 
 
Le 12 juin 2012, le conseil de M. A______ a considéré que le procès-verbal 
contenait une contradiction dans sa façon de relater l’étreinte entre MM. A______ 
et I______. 


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8. 
 
Par courrier du 21 juin 2012, le juge délégué a indiqué à l’avocat de 
M. A______ qu’il n’y avait pas lieu de modifier la teneur du procès-verbal, celui-
ci ne recelant aucune contradiction. Un délai au 30 juin 2012 lui était accordé pour 
formuler toute requête complémentaire, y compris déposer des observations 
finales. Celui-ci n’ayant pas fait usage de cette faculté, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 
2. 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP (art. 1 
al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - 
LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire, et les ordres du directeur et des fonctionnaires 
de la prison (art. 42 RRIP). Il doit observer une attitude correcte à l’égard du 
personnel de la prison (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de faire du 
bruit et, d’une manière générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de la prison 
(art. 45 let. a et h RRIP). 
 
 
S’agissant du travail, sauf ordre contraire de l’autorité compétente, le 
prévenu peut, sur demande, être affecté à un travail dans les ateliers ou les 
services généraux de l’établissement, ou en cellule, sous réserve des possibilités 
existantes (art. 50 al. 1 RRIP). Le produit de son travail est acquis à l’Etat ; 
toutefois, la direction de la prison verse au prévenu un pécule inscrit sur son 
compte (art. 50 al. 2 RRIP). 
3. 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 
 
a) 
suppression de visite pour quinze jours au plus ; 
 
b) 
suppression des promenades collectives ; 


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c) 
suppression d’achat pour quinze jours au plus ; 
 
d) 
suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; 
 
e) 
privation de travail ; 
 
f) 
placement en cellule forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP), étant 
précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 
 
 
En l’espèce, les images de vidéosurveillance prises dans le réfectoire au 
moment des faits permettent de constater que le recourant est à l’origine de 
l’altercation qui a opposé les quatre détenus sanctionnés. Si ce n’est pas lui qui a 
frappé le premier, le coup qu’il a reçu de son interlocuteur est consécutif à sa prise 
à partie agressive de celui-là. En outre, si cette échauffourée s’est poursuivie, c’est 
parce qu’il a répondu à son agresseur par un coup de poing. Quant au coup de 
couteau, il est postérieur au début de l’altercation et est le fait d’un autre détenu 
qui s’était mêlé à celle-ci. 
 
 
Le jour en question, il y a donc eu rixe entre détenus. Le recourant y ayant 
pris part, il a contrevenu à l’art. 45 let. a RRIP. C’est donc à juste titre qu’une 
sanction a été prononcée contre lui, comme à l’encontre de tous les participants. 
4. 
 
La sanction prise contre le recourant est, dans son principe, la plus lourde de 
celle de la compétence du directeur de la prison. Toutefois, la direction devant 
maintenir l’ordre indispensable à la sécurité de tous et au bon fonctionnement 
d’une prison au fort taux d’occupation, le choix de cette sanction et la quotité du 
nombre de jours de placement en cellule forte respectent le principe de la 
proportionnalité, compte tenu notamment de la récidive, puisque le recourant a 
déjà été sanctionné auparavant pour des faits similaires. En outre, la mesure de 
privation de travail, avec possibilité de se réinscrire, est également proportionnée, 
le droit d’exercer une activité au sein de la prison impliquant en contrepartie le 
respect absolu des règles de discipline. 
5. 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne 
sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée (87 LPA ; art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Les frais de déplacement à hauteur de 
CHF 35,90 seront laissés à la charge de l’Etat. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2012 par Monsieur A______ contre la 
décision de la direction de Champ-Dollon du 20 avril 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 laisse les frais en CHF 35,90 à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Crisante, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :