ge_gerichte · ACPR/268/2023 · 2023-01-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/6/2023 
ACPR/268/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 avril 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/6/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 19 janvier 2023, A______ recourt contre la décision du 
6 janvier 2023, communiquée par courrier A+, par laquelle le Service de l'application 
des peines et mesures (ci-après, SAPEM) lui a refusé l'autorisation d'exécuter ses 
peines sous une forme alternative. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce qu'il soit autorisé à exécuter ses peines sous la forme de la 
surveillance électronique. 
Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
b. Par ordonnance OCPR/2/2023 du 23 janvier 2023, l'effet suspensif a été accordé 
au recours et un délai imparti au SAPEM pour s'exprimer. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du 14 janvier 2019, à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 110.- ainsi qu'à une amende de 
CHF 400.- – laquelle est à présent prescrite – pour injure et menaces. 
a.b. Précédemment, par ordonnance pénale du 5 octobre 2018, il avait été condamné 
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 110.- pour injure, contrainte et 
menace. Cette peine, assortie d'un sursis de trois ans, a été révoquée par le Ministère 
public le 14 janvier 2019. 
b. Le 26 mars 2021, A______ a demandé à pouvoir exécuter les peines précitées 
sous la forme d'une surveillance électronique. 
c. 
Le 25 janvier 2022, le SAPEM a refusé sa demande au motif qu'il n'avait pas 
respecté l'obligation de communiquer et de coopérer avec le Service de probation et 
d'insertion (ci-après; SPI). 
d. Par pli du 7 mars 2022, A______, sous la plume de son conseil, a expliqué 
qu'ensuite d'un accident survenu le 15 janvier 2021, il avait "perdu pied" et, 
notamment, cessé d'ouvrir son courrier et d'effectuer certaines démarches 
administratives, ce qui expliquait son absence aux entretiens qui lui avaient été fixés. 
Bien qu'il soit encore en incapacité totale de travail et soumis à une saisie sur les 
indemnités journalières perçues en raison de ses dettes, il sollicitait un plan de 
paiement ou l'autorisation d'exécuter ses peines sous une forme alternative. 


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À l'appui, il a notamment produit des documents attestant de sa situation médicale. 
e. 
À réception, le SAPEM a révoqué l'inscription de l'intéressé au bulletin RIPOL 
de la police. 
f. 
Le 29 mars 2022, A______ a, à nouveau, demandé à pouvoir exécuter ses peines 
sous la forme d'une surveillance électronique. 
g. Par pli du 8 novembre 2022, le SPI a invité A______ à se présenter en ses 
locaux le 18 suivant afin d'évaluer la situation. 
h. Le 8 décembre 2022, ledit service a adressé à A______ un avertissement formel 
pour absence de coopération, précisant que lors de l'entretien, il s'était engagé à 
transmettre les documents nécessaires à l'évaluation de sa situation; or, il n'avait pas 
fourni l'ensemble des documents requis. Un ultime délai au 19 décembre 2022 lui 
était imparti pour les remettre. 
i. 
Le 20 décembre 2022, le SPI a préavisé défavorablement l'exécution des peines 
sous les formes de la semi-détention et de la surveillance électronique au motif que 
A______ n'avait pas remis l'intégralité des documents demandés. 
j. 
Par pli du même jour, le conseil de A______ a informé le SPI que son mandant 
lui avait dit être malade et alité depuis plusieurs jours. A______ entendait transmettre 
un certificat médical rapidement et faire parvenir les documents demandés aussitôt 
que son état de santé le lui permettrait. 
Il sollicitait une prolongation du délai au 3 janvier 2023. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM a refusé l'exécution de la peine privative de 
liberté sous une forme alternative au motif que A______ n'avait "de nouveau" pas 
respecté l'obligation de communiquer et de coopérer. Les documents remis étaient 
incomplets "et/ou" il n'avait pas respecté les délais prescrits malgré les demandes 
réitérées du SPI. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient remplir les conditions pour être autorisé à 
exécuter ses peines sous la forme d'une surveillance électronique, ayant fourni, à 
l'appui du recours, toutes les garanties nécessaires. 
 
En effet, il s'était présenté au rendez-vous du 18 novembre 2022 et avait signé les 
conditions d'exécution. Puis, un avertissement formel lui avait été adressé par 
l'intermédiaire de son conseil. Il n'avait toutefois pas pu y donner suite, étant alité en 
raison du Covid-19. Le 31 décembre 2022, soit dès que son état le lui avait permis, il 
avait adressé, par courrier simple, les documents demandés au SAPEM. Il ne pouvait 


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donc être retenu qu'il n'avait pas collaboré, ayant été temporairement empêché de le 
faire, sans sa faute. 
 
S'agissant de la première décision de refus, il s'agissait de la période directement 
consécutive à son accident, durant laquelle il était en incapacité totale de travail. Il 
n'avait donc pas trouvé les ressources lui permettant de remplir ses obligations vis-à-
vis de l'autorité d'exécution. Depuis lors, il travaillait dans le cadre de missions 
temporaires, s'était présenté au rendez-vous, remboursait ses dettes, se soignait et 
avait réuni les documents nécessaires – qu'il produit –, à savoir un justificatif de 
logement, la preuve d'un raccordement téléphonique, une copie du contrat 
d'assurance responsabilité civile, une copie de son inscription à l'assurance chômage 
et ses dernières fiches de salaire. 
 
Il produit en outre un certificat médical établi le 20 décembre 2022 par le Dr. 
C______, médecin au sein [du cabinet médical] D______, faisant état d'une 
"incapacité du 17.12.2022 au 22.12.2022 à 100%" ainsi que des analyses médicales 
effectuées le même jour, desquels il ressort qu'il était positif au Covid-19. Il joint 
aussi un procès-verbal de saisie de l'Office cantonal des poursuites. 
b. Le SAPEM conclut à la confirmation de la décision querellée pour les mêmes 
motifs que ceux retenus. 
c. A______ réplique. Il joint à ses écritures une promesse d'embauche pour un 
contrat de durée indéterminée à compter du mois de mars 2023 ainsi qu'une 
attestation de suivi psychothérapeutique. 
Par pli séparé, dans le délai imparti, il a encore exposé que l'accident de chantier dont 
il avait été victime au mois de janvier 2021, soit avant la première convocation par le 
SPI, avait eu d'importantes conséquences sur son état de santé. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et art. 5 al. 2 let. e de la Loi 
d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP; E 4 10]), sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie, et 
émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 


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2. 
2.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois : s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie 
ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une activité 
régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au 
moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les personnes 
adultes faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le plan 
d'exécution établi à son intention. 
2.2. Pour bénéficier de la surveillance électronique, la personne condamnée doit 
remplir un certain nombre de conditions personnelles, telle qu'offrir des garanties de 
respect des conditions-cadre de l'exécution (art. 4 let. g du Règlement sur l'exécution 
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique [RSE; E 4.55.11]). 
2.3. La personne condamnée doit en outre remettre les documents suivants : 
attestation de travail ou de formation, preuve d'un logement fixe, preuve de 
raccordement à un réseau téléphonique fixe ou mobile et des frais de téléphone payés 
des deux derniers mois, consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le 
même ménage y inclus leur accord que l'autorité d'exécution compétente puisse 
accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans s'annoncer au 
préalable (art. 6 RSE). 
2.4. En l'espèce, le SAPEM a refusé l'exécution de la peine privative de liberté sous 
une forme alternative au motif que le recourant n'avait pas respecté l'obligation de 
communiquer et de coopérer avec le SPI. 
L'art. 4 let g RSE fixe, comme condition personnelle dudit octroi, le fait que le 
condamné doive offrir des garanties de respect des conditions-cadre de l'exécution, 
ce qui comprend notamment le devoir de collaborer, dans la mesure où la 
surveillance électronique implique, par nature, que le condamné soit atteignable, 
respectivement qu'il donne suite aux demandes des services concernés. 
En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant a formulé une première 
demande d'exécution de ses peines privatives de liberté sous la forme alternative le 
26 mars 2021, laquelle a été refusée par le SAPEM par décision du 25 janvier 2022 
en raison de son manque de coopération avec le SPI. Ensuite des explications 
données par son conseil, notamment en lien avec l'accident dont il avait été victime et 
les conséquences de celui-ci sur son quotidien, le recourant a toutefois été autorisé à 
déposer une nouvelle demande, ce qu'il a fait le 29 mars 2022. 
Le 18 novembre 2022, le recourant s'est rendu à l'entretien d'évaluation fixé par le 
SPI. À cette occasion, il s'est notamment engagé à remettre divers documents en vue 


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de l'évaluation de sa situation, ce qu'il n'a fait que partiellement. Malgré 
l'avertissement formel du 8 décembre 2022, le recourant ne s'est pas exécuté dans le 
délai imparti au 19 décembre 2022 de sorte que, le lendemain, le SPI a préavisé 
défavorablement à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention et de 
surveillance électronique. 
Simultanément, le 20 décembre 2022, le conseil du recourant a informé le SPI du fait 
que son mandant était malade et a sollicité un délai pour que ce dernier s'exécute. À 
teneur du dossier, aucune réponse n'a été donnée à ce pli et le SAPEM a rendu la 
décision querellée le 6 janvier 2023. 
Le recourant allègue avoir été empêché de fournir les documents dans le délai 
échéant le 19 décembre 2022, car il était tombé malade, ce qu'il prouve par un 
certificat médical attestant d'une "incapacité" totale du 17 au 22 décembre 2022 ainsi 
qu'un test positif au Covid-19 du 20 décembre 2022. Il ajoute avoir transmis les 
documents demandés à l'issue de son empêchement par lettre du 31 décembre 2022. 
Dans ses observations, l'intimé ne prétend pas que le recourant aurait été en mesure 
de donner suite à la demande du SPI dans les délais malgré sa maladie. Il ne remet 
pas non plus en cause les déclarations du recourant selon lesquels les documents 
demandés lui auraient été adressés le 31 décembre 2022. 
La maladie du recourant s'étant déclarée deux jours avant l'échéance du délai imparti 
pour la remise des documents, il a pu être empêché, sans sa faute, d'agir dans ce 
délai. Dans ces circonstances, l'on ne saurait retenir qu'il n'offrirait pas les garanties 
nécessaires à l'exécution de la peine sous une forme alternative, en particulier sous la 
forme d'une surveillance électronique. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, la décision querellée sera annulée et le 
SAPEM invité à examiner la demande d'exécution de peine sous la forme d'une 
surveillance électronique, puis à statuer à nouveau. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 
5.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais n’est 
pas conçu comme la base d’une reconnaissance pour des interventions systématiques 
d’un défenseur pendant l’application d’une peine ou d’une mesure privative de 
liberté. 
Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 


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dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence aux 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44). 
L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux défenseurs d'office en 
fonction de la position qu'ils occupent dans leur étude. Un chef d'étude est rémunéré 
au tarif de CHF 200.-/heure, débours de l'étude inclus. 
5.2. En l'espèce, le recourant, qui fait l'objet d'une saisie sur salaire, est 
vraisemblablement indigent. L'importance de la cause, compte tenu de l'enjeu d'une 
incarcération, commande qu'il soit assisté d'un avocat. Il sera ainsi fait droit à sa 
demande d'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours. Me B______ 
sera désigné à cet effet. 
L'état de frais produit par Me B______ détaille six heures d'activité comprenant une 
heure d'entretien avec le client, une heure d'étude du dossier, trois heures pour la 
rédaction du recours et une heure pour les observations, au tarif horaire de CHF 200.-
/h. Cette durée apparait en adéquation avec le travail fourni. 
Sa rémunération sera, partant, arrêtée à CHF 1'292.40, TVA à 7.7% incluse. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule la décision querellée et renvoie la cause au SAPEM pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue 
à 
Me 
B______, 
à 
la 
charge 
de 
l'État, 
une 
indemnité 
de 
CHF 1'292.40 (TVA à 7.7% incluse). 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Service de l'application des peines et mesures. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).