ge_gerichte · ATA/201/2000 · 2000-03-28 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 15'000.- annulée au motif que malgré les violations de la loi commises par le recourant, le DAEL n'agit pas de bonne foi lorsqu'il inflige une amende au recourant qui a respecté les conditions qui lui étaient posées pour remédier à une situation illégale.
Amende de CHF 15'000.-- annulée au motif que le recourant pouvait, de bonne foi, considérer que le DAEL lui fixait d'ultimes conditions à satisfaire pour échapper à une sanction. La situation illégale ayant été régularisée conformément aux exigences posées, une sanction ne pouvait lui être infligée.

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_____________ 
 
A/1075/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F__________ 
représenté par Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/1075/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société anonyme SI rue de _________ est 
propriétaire de l'immeuble sis au numéro __________ à 
Genève. Elle a mandaté Monsieur F__________ pour déposer 
une demande d'autorisation de construire, comportant 
notamment la création d'un logement dans les combles, 
auprès du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le DAEL) en date du 14 
novembre 1997. 
 
2. 
Le 2 décembre de la même année, la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : la CMNS) 
a rendu un préavis favorable sous réserve que les 
dimensions des lucarnes soient diminuées. 
 
3. 
Le 23 décembre 1997, le chef du DAEL a informé 
M. F__________ qu'il se verrait attribuer une subvention 
d'un montant 
de 
CHF 106'303.-- 
après 
exécution 
des 
travaux prévus dans l'immeuble précité, pour autant que 
ceux-ci soient conformes à l'autorisation de construire 
DD 95'181 qui lui serait délivrée. 
 
4. 
Le 2 avril 1998, la directrice de la police des 
constructions du DAEL a délivré l'autorisation sollicitée 
sous condition notamment que le loyer du logement de 
trois 
pièces 
créé 
dans 
les 
combles 
n'excède 
par 
CHF 14'000.-- par an et que tous travaux supplémentaires 
fassent l'objet d'une demande complémentaire. 
 
5. 
Le 4 novembre 1998, M. F__________ a informé par 
écrit le DAEL que le plan financier ne pourrait être 
respecté, l'évacuation des sous-sols et des greniers, 
ainsi que la démolition des plafonds, ayant révélé des 
atteintes importantes à la poutraison. Il avait fallu y 
remédier en élevant un mur porteur supplémentaire sur 
tous les étages. 
 
 
 
Le 25 novembre 1998, M. F__________ a déposé des 
documents selon lesquels le coût total actualisé des 
travaux de rénovation passait de CHF 1'160'000.-- à 
CHF 1'550'000.--. 
Selon 
une 
demande 
complémentaire 
d'autorisation de construire datée du même jour, mais 
déposée 
le 
surlendemain, 
M. 
F__________ 
sollicitait 
l'autorisation de maintenir la verrière dans sa forme 
d'alors et de supprimer, dans la toiture, une lucarne 
pour la remplacer par un Velux. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Le 8 janvier 1999, la police des constructions a 
délivré un préavis défavorable, la pente du toit ne 
permettant notamment pas la pose d'un châssis de type 
Velux. 
 
7. 
Le 2 février 1999, l'intéressé a à nouveau écrit 
au DAEL, faisant ainsi suite à une visite de chantier. La 
pente du toit étant de trente-et-un degrés au lieu des 
trente-cinq 
requis 
pour 
la 
pose 
d'un 
Velux, 
M. F__________ avait décidé d'allonger l'ouverture pour 
rétablir l'échappée visuelle. L'habitabilité n'était de 
ce fait pas compromise. La sauvegarde et la rénovation 
d'un immeuble datant de 1865 nécessitant un grand 
investissement et une décision à prendre sur le champ, 
l'intéressé espérait que la dérogation mineure qu'il 
sollicitait lui serait accordée. 
 
8. 
Dans sa réponse du 9 février 1999, la police des 
constructions 
a 
relevé 
que 
deux 
points 
du 
projet 
restaient contraires aux normes légales, à savoir le vide 
d'étage insuffisant dans la chambre n° 2 du logement de 
quatre pièces prévu dans les combles et une implantation 
d'un jour principal par châssis de type Velux dans la 
première chambre du même logement, inacceptable en raison 
de la pente du toit, qui était inférieure à trente-cinq 
degrés. 
 
9. 
À teneur du dossier de chacune des parties, 
l'appartement de 3 pièces en cours de construction dans 
les combles a été loué le 6 avril 1999. 
 
10. 
Le 20 avril 1999, une visite contradictoire du 
chantier a eu lieu. La chambre à coucher de l'appartement 
de 3 pièces dans les combles était éclairée uniquement 
par un Velux, dont la base se trouvait à 160 cm du sol. 
Quant au petit appartement dans les combles, comptant 
deux pièces, il avait également subi un changement et les 
deux logements n'avaient pas encore été approuvés pour 
des raisons d'habitabilité. 
 
11. 
Le 23 avril 1999, la police des constructions a 
constaté que les travaux avaient été pratiquement achevés 
sans que l'autorisation requise n'ait été délivrée. 
 
12. 
Le 
29 
avril 
1999, 
M. 
F__________ 
a 
accusé 
réception de la lettre du 23 du même mois. L'appartement 
était "en concordance avec l'autorisation accordée le 2 
avril 1998, mis à part la modification du type de prise 


 
 - 4 - 
 
 
 
de jour (Velux à la place de la lucarne)". L'appartement 
en question était déjà loué et le locataire avait déjà 
emménagé. 
 
 
 
Le 30 avril 1999, l'agence immobilière B______ 
S.A. a confirmé l'existence du bail susdécrit, le 
locataire étant déjà en possession des clefs et devant 
emménager le 1er mai 1999. 
 
13. 
Le 12 mai 1999, la police des constructions a 
renoncé à exiger le rétablissement la lucarne prévue, la 
pièce concernée ne pouvant toutefois être considérée 
comme servant au logement. L'appartement en question 
devenait dès lors un studio avec cuisinette et un réduit, 
soit un appartement d'une pièce et demi. Faute d'une 
détermination 
rapide 
de 
l'intéressé, 
il 
se 
verrait 
infliger une sanction administrative. 
 
14. 
Le 26 mai 1999, M. F__________ a accusé réception 
de la lettre du 12 du même mois et a déclaré accepter les 
conditions fixées par la police des constructions. Il 
souhaitait 
que 
la 
location 
annuelle 
soit 
fixée 
à 
CHF 10'000.--. 
 
15. 
Le 11 octobre 1999, le Conseiller d'État chargé du 
DAEL a délivré l'autorisation de construire ayant pour 
objet notamment la suppression d'une lucarne en toiture. 
Le département avait renoncé à exiger la mise en place de 
la lucarne initialement prévue en raison de l'état 
d'avancement des travaux et du fait que le logement 
litigieux avait déjà été pris à bail. Il apparaissait en 
définitive que les travaux étaient entièrement terminés 
et que les appartements étaient loués alors que leur 
nouvelle typologie n'avait jamais été agréée par la CMNS. 
Placé 
devant 
le 
fait 
accompli, 
le 
DAEL 
délivrait 
l'autorisation de construire complémentaire sollicitée 
mais infligeait à l'intéressé une amende d'un montant de 
CHF 15'000.--. 
Il 
ressortait 
de 
l'autorisation 
que la subvention accordée passait de CHF 106'303.-- à 
CHF 128'200.-- et que le logement créé dans les combles 
passait de trois pièces à une pièce et demi, et son loyer 
de CHF 14'000.-- à CHF 10'000.-- par an. 
 
16. 
Le 12 octobre 1999, un avocat s'est constitué pour 
la défense des intérêts de M. F__________ et a prié le 
chef du DAEL de revoir sa décision. La pente du toit 
était de trente et un degrés, au lieu de trente-cinq 
degrés requis pour la pose d'un Velux. Le DAEL avait dès 
lors exigé que l'appartement soit considéré comme un 


 
 - 5 - 
 
 
 
logement d'une pièce et demi et que celle éclairée par 
ledit Velux soit considérée comme un réduit. 
 
 
 
Le 26 mai 1999, l'intéressé avait déposé une 
nouvelle demande d'autorisation de construire, acceptant 
ainsi 
toutes 
les 
conditions 
posées 
par 
le 
DAEL. 
L'intéressé pouvait dès lors, de bonne foi, comprendre 
que s'il acceptait la proposition du DAEL, aucune 
sanction 
administrative 
ne 
lui 
serait 
infligée. 
De 
suroît, le loyer annuel avait passé de CHF 14'000.-- à 
CHF 10'000.--. 
 
17. 
Le 2 novembre 1999, le Conseiller d'État chargé du 
DAEL a accusé réception de la lettre du 12 novembre 1999, 
estimant 
la 
sanction 
qu'il 
lui 
avait 
infligée 
parfaitement justifiée par le fait que l'intéressé avait 
entrepris des travaux sans être au bénéfice d'une 
autorisation de construire et qu'il n'avait pas non plus 
respecté l'interdiction qui lui avait été faite, le 23 
avril 1999, de mettre à disposition d'un tiers le 
logement créé sans droit. L'autorisation complémentaire 
du 11 octobre 1999 avait donc été délivrée contre l'avis 
de la CMNS. 
 
18. 
Le 9 novembre 1999, le conseil de M. F__________ a 
recouru contre la décision infligeant à ce dernier une 
amende d'un montant de CHF 15'000.-. Il en demande 
l'annulation au motif que cette sanction violerait le 
principe 
de 
la 
proportionnalité 
et 
qu'elle 
serait 
également contraire à celui de la bonne foi, le recourant 
n'ayant commis qu'une infraction mineure aux règles 
applicables à la pose d'un Velux et ayant accepté les 
conditions qui lui ont été posées par le département, à 
savoir la réduction du nombre de pièces de l'appartement 
concerné à une et demie et la diminution du montant du 
loyer y relatif. 
 
19. 
Le 10 décembre 1999, le service des constructions 
a 
répondu 
au 
recours 
pour 
le 
DAEL. 
La 
sanction 
représentait les trois quarts du maximum légal prévu par 
l'article 137 alinéa 2 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). Elle sanctionnait le comportement de l'intéressé qui 
avait placé l'autorité devant le fait accompli. De 
surcroît, les travaux n'auraient pas été autorisables 
pour une pièce servant à l'habitation et c'est l'autorité 
intimée qui a dénoué la situation inextricable créée par 
le recourant en considérant la pièce éclairée par le 
Velux comme ne faisant pas partie du logement pour 


 
 - 6 - 
 
 
 
délivrer 
l'autorisation 
complémentaire 
sollicitée. 
Rappelant son large pouvoir d'appréciation en la matière, 
elle conclut au rejet du recours. 
 
20. 
Le 14 décembre 1999, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 e lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 
45 al. 2 et 46 LCI). 
 
2. 
Ainsi que l'autorité intimée le fait remarquer à 
juste 
titre, 
celle-ci 
dispose 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation en matière de sanction administrative 
(cf. not. ATA C. du 26 octobre 1999, Sch. du 15 juin 1999 
et société U. du 8 février 1997 ainsi que les arrêts 
cités). 
 
 
 
De surcroît, il est de jurisprudence que le 
contrevenant doit avoir commis une faute, ne serait-ce 
que sous la forme d'une négligence (cf. arrêts précités). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
incontestablement 
du 
dossier que le recourant a commis une faute, s'agissant 
du nouveau logement dans les combles, en y accomplissant 
des travaux qui n'étaient pas encore autorisés et en 
agissant de manière telle qu'une société tierce a donné à 
bail 
ce 
logement, 
dont 
le 
contrevenant 
savait 
pertinemment qu'il ne pouvait être loué en l'état. C'est 
donc à juste titre que le DAEL a menacé l'intéressé d'une 
sanction 
administrative, 
vu 
son 
comportement 
volontairement fautif. 
 
3. 
Le principe de la bonne foi est maintenant 
consacré 
dans 
deux 
dispositions 
de 
la 
nouvelle 
Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2555), soit les 
articles 5 alinéa 3 et 9. Le respect du principe de la 
bonne 
foi 
inclut 
l'interdiction 
des 
comportements 
contradictoires (cf. sur ce point Andreas AUER, Giorgio 
MALINVERNI et Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse : les droits fondamentaux, vol. 2, Berne 2000, N° 
1119 p. 543). Il s'agit d'une exigence indispensable à la 


 
 - 7 - 
 
 
 
sécurité juridique et qui trouve son application chaque 
fois que l'autorité créée une apparence de droit. Une 
telle notion n'est toutefois applicable qu'à un contexte 
de faits concernant la même autorité, agissant à l'égard 
du même justiciable, et dans la même affaire. 
 
 
 
Il faut observer que le 12 mai 1999, il a été 
écrit au recourant que l'autorité intimée renonçait à 
exiger le rétablissement de la lucarne prévue pour 
l'appartement litigieux et que la pièce éclairée par un 
Velux ne devait être considérée comme pouvant servir au 
logement. Enfin, l'appartement devait être compris comme 
un logement d'une pièce et demie et le loyer modifié. 
 
 
 
Le 26 mai 1999, le recourant a répondu au 
département qu'il acceptait les conditions posées et 
qu'il proposait de fixer le montant du loyer annuel à 
CHF 10'000.-. Cette dernière précision a été admise par 
le DAEL le 11 octobre 1999 et figure expressément dans la 
dernière autorisation de construire délivrée. 
 
 
 
Dans ces conditions, et malgré les violations 
objectives 
de 
la 
réglementation 
qu'a 
commises 
le 
recourant, il pouvait de bonne foi comprendre la lettre 
du 12 mai 1999 comme posant d'ultimes conditions qu'il 
devait satisfaire s'il voulait échapper à une sanction. 
On ne saurait donner d'autre sens à l'avant-dernier 
paragraphe de la lettre du 12 mai 1999, au terme duquel 
le DAEL annonçait qu'il se verrait contraint d'infliger à 
l'intéressé 
une 
sanction 
administrative 
s'il 
ne 
se 
déterminait pas dans les meilleurs délais. 
 
 
 
Si le recourant pouvait comprendre de bonne foi 
cette 
communication 
officielle 
comme 
une 
invite 
à 
régulariser la situation, on ne saurait ultérieurement 
lui infliger une sanction alors qu'il a précisément 
satisfait aux conditions fixées dans cette communication. 
 
 
 
Malgré les violations de la loi, qui sont avérées, 
il faut considérer que l'autorité intimée n'agit pas de 
bonne foi lorsqu'elle inflige une amende au recourant qui 
a respecté les conditions qui lui étaient posées pour 
remédier à une situation illégale. 
 
 
 
Le recours est donc bien fondé et la sanction 
administrative doit être annulée. 
 
4. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne sera 
pas condamné à un émolument. Faute d'en avoir demandé 


 
 - 8 - 
 
 
 
une, il n'a pas droit à une indemnité, bien qu'il ait 
obtenu gain de cause. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 novembre 1999 par Monsieur F__________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 11 octobre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule l'amende de CHF 15'000.- 
infligée au recourant; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 
M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci