ge_gerichte · DAAJ/32/2018 · 2018-01-22 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 09.05.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3966/2017 
DAAJ/32/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 17 AVRIL 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domiciliée ______, 
représentée par Me Laure ROCHAT, avocate, ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, 
 
contre la décision du 22 janvier 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3966/2017 
EN FAIT 
A. 
Le 22 décembre 2017, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l’assistance 
juridique pour agir en fixation judicaire de son loyer devant la Commission de 
conciliation de matière de baux et loyers. 
Elle a exposé, par le biais de son conseil, que son loyer n’avait pas été fixé de manière 
valable. Des travaux de grande ampleur pour un montant élevé avaient été exécutés par 
sa bailleresse avant son entrée dans l’appartement, de sorte que son loyer aurait dû être 
fixé par le Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
Département) conformément à la LDTR. La fixation de son loyer était nulle en l’état car 
violant une prescription de droit public. Elle désirait donc déposer, en parallèle à la 
procédure administrative auprès du Département, une requête en fixation judiciaire du 
loyer. 
Elle a indiqué dans sa requête exercer le métier de ______ « sur appel ». 
B. 
Par courrier du 3 janvier 2018, le greffe de l’Assistance juridique a requis de la 
recourante qu’elle lui transmette une copie du contrat de bail avec l’avis de fixation du 
loyer et lui indique les moyens de preuve à sa disposition prouvant que des travaux 
soumis à autorisation avaient été effectués dans l’appartement fin 2010-début 2011. Il a 
également relevé qu’il lui semblait prématuré d’intenter une requête en fixation 
judiciaire du loyer tant que la procédure administrative n’avait pas abouti et a prié la 
recourante de se déterminer à ce sujet. 
C. 
Par pli du 10 janvier 2018, le conseil de la recourante a indiqué que celle-ci ne pouvait 
pas attendre l’issue de la procédure administrative car si le Département devait fixer le 
montant du loyer pour les années 2011 à 2014, c’était le Tribunal des baux et loyers qui 
était compétent pour ce faire s’agissant de la période suivante. La recourante ne pouvait 
pas attendre la fin de la procédure administrative puisque le délai d’un an pour intenter 
une action en fixation judiciaire du loyer et en paiement courait dès la connaissance du 
droit à la répétition. 
Il a indiqué que l’assistance juridique était requise pour la procédure civile, mais 
également pour la procédure administrative et les négociations extra-judiciaires avec la 
bailleresse. 
D. 
Le 12 janvier 2018, le greffe de l’Assistance juridique a encore demandé au conseil de 
la recourante quelles démarches il entendait entreprendre auprès des autorités 
administratives et qui ne pourraient pas être effectuées par la recourante seule, 
s’agissant de dénoncer des travaux qui ont été effectués sans autorisation. 
E. 
Dans sa réponse du 16 janvier 2018, le conseil a admis que, la dénonciation auprès du 
Département consistant en un simple courrier, la recourante pouvait effectivement agir 
sans son aide. 


- 3/7 - 
 
AC/3966/2017 
F. 
Par décision du 22 janvier 2018, reçue le 26 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que, la requérante étant juriste de formation, elle était en mesure de déposer seule sa 
requête et que l’assistance d’un avocat ne lui était pas non plus nécessaire afin de tenter 
de trouver un arrangement avec la bailleresse. 
G. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 5 février 2018 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision querellée et à être 
mise au bénéfice de l’assistance juridique, sans participation mensuelle, pour la 
procédure en fixation du loyer initial devant la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyer, l’ASLOCA devant être désignée comme mandataire, avec suite de 
frais et dépens. 
Elle reproche au premier juge d’avoir violé son droit d’être entendu en retenant, sans 
l’avoir entendue précédemment sur ce point, qu’étant juriste de formation elle pouvait 
défendre elle-même ses droits tant devant la Commission de conciliation que lors des 
négociations avec la bailleresse. Elle a admis avoir obtenu une licence en droit en 1985. 
Toutefois, elle n’avait pas exercé dans ce domaine depuis 20 ans et elle ne disposait pas 
de connaissance en droit du bail, matière très spécialisée que tous les avocats ne 
maîtrisent pas. S’agissant au demeurant d’une procédure complexe en fixation judiciaire 
du loyer, elle n’était pas en mesure de se défendre sans l’aide d’un conseil. 
La recourante produit une pièce nouvelle, soit un certificat médical daté du 29 janvier 
2018. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
La recourante reproche au premier juge d’avoir violé son droit d’être entendu en 
retenant qu’elle était à même de défendre ses droits dès lors qu’elle était juriste de 
formation sans l’avoir entendue préalablement sur ce fait, alors que cette formation est 
sans pertinence sur sa capacité à mener la procédure seule. 
3.1 
3.1.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès 
(art. 117 CPC; art. 29 al. 3 Cst.). 
Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 
requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 
d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 
Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. Enfin, la loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est 
assistée d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité 
des armes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et les 
références citées). 
Un défenseur d’office peut aussi être désigné pour la procédure de conciliation selon les 
art. 197 ss. CPC, si le litige le justifie. Les critères sont cependant appliqués plus 
strictement, les circonstances du cas concret demeurant déterminantes à cet égard (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_395/2012 du 16 juillet 2012 consid. 4.4.2). Il est exclu de 
refuser en principe la désignation d'un avocat d'office dans les procédures de 
conciliation en matière de bail (JdT 1994 I 603 consid. 4c). 
3.1.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à 
son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 
consid. 2.2; 129 II 497 consid. 2.2). 


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Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle, dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). 
Pour que le droit d’être entendu soit respecté, il suffit que l'intéressé ait eu une occasion 
appropriée de s'exprimer, que ce soit oralement ou par écrit (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 
130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 En l’espèce, dans la requête d’assistance juridique la recourante a indiqué exercer la 
profession de ______ « sur appel ». 
Le premier juge a étonnamment retenu que la recourante était juriste de formation alors 
que ce fait ne résulte pas du dossier qui lui a été soumis et qu’il n’a pas interpellé la 
recourante sur ses compétences juridiques avant de rendre sa décision. Bien plus, il a 
considéré que, de par sa formation, la recourante était apte à défendre seule ses droits. Il 
ne lui a toutefois pas demandé quelles étaient ses connaissances actuelles en matière de 
bail à loyer. Dès lors que la recourante n’a pas été invitée à s’exprimer sur les motifs 
ayant conduit le premier juge à lui refuser l’assistance juridique et dont elle ne pouvait 
se douter qu’ils soient pris en considération, son droit d’être entendu a été violé. 
Partant, le recours sera admis. La décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à 
l’autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
AC/3966/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 5 février 2018 par A______ contre la décision rendue le 
22 janvier 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3966/2017. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Laure ROCHAT (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 


- 7/7 - 
 
AC/3966/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.