ge_gerichte · ATA/628/2023 · 2023-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3170/2021-PE 
ATA/628/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juillet 
2022 
(JTAPI/743/2022) 


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A/3170/2021 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1960, est ressortissant du Kosovo. 
b. Il a requis des visas de retour auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), notamment les 8 juin (épouse gravement malade de 
diabète), 6 août (raisons familiales) et 9 décembre 2020 (vacances de Noël et 
visite familiale) ainsi que les 5 février (mauvais état de santé de l’épouse) et 5 
juillet 2021 (cette dernière demande a été refusée). 
B. a. Le 2 novembre 2018, A______ a sollicité une autorisation de séjour pour 
traitement médical ou à titre du regroupement familial en sa faveur auprès de 
l'OCPM. 
Le formulaire de demande M daté du 2 novembre 2018 spécifie la provenance de 
l’intéressé (B______, au Kosovo), mais pas sa date d’arrivée en Suisse. Dans un 
second formulaire M daté du 12 février 2020, il est indiqué comme date d’arrivée 
le 19 mai 2019 (sic). 
Selon le certificat médical du 26 octobre 2018 et le courrier d’hospitalisation du 
24 octobre 2018, A______, amené aux urgences des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) par son fils pour un problème infectieux à son pied 
droit, avait bénéficié d’une opération chirurgicale d’urgence de débridement de 
ses plaies au niveau du pied le 18 octobre 2018, suivie cinq jours plus tard d’une 
autre opération de débridement des ulcères médiales ainsi que fermeture de la 
cicatrisation d’amputation. Il présentait une décompensation cardio-respiratoire et 
un diabète sous-jacent. 
Était joint un formulaire O « Attestation de prise en charge financière » signé par 
C______, fils du concerné. La case concernant le montant mensuel de la prise en 
charge n'était pas remplie. 
b. Selon un rapport médical du 23 novembre 2018, A______ était suivi depuis le 
9 octobre 2018 suite à une amputation intervenue trois mois auparavant au 
Kosovo dans des circonstances peu claires, avec surinfection et évolution 
défavorable. Le rapport spécifiait que le traitement avait débuté le 24 octobre 
2018, mais il n’indiquait pas de date de fin, et précisait que A______ pouvait 
voyager dans des « conditions standard ». 
c. À teneur d'un certificat médical du 12 juillet 2019, A______ avait été opéré à 
de multiples reprises en orthopédie et il nécessitait des soins spécialisés 
ambulatoires réguliers pour « une longue période (plusieurs mois) ». Aucune date 
de fin du traitement n’y était indiquée. 


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d. Selon le document intitulé « dossier médical » du 17 janvier 2020, A______, 
qui avait été pris en charge le jour même pour une douleur thoracique, souffrait 
des comorbidités suivantes : diabète de type 2, hypercholestérolémie, 
hypertension artérielle, insuffisances cardiaque et rénale chroniques, pied 
diabétique avec amputation avec surinfection. Il prenait notamment les 
médicaments (avec principe actif) suivants : Novorapid (insuline aspart), 
Xultophy 
(insuline 
dégludec 
et 
liraglutide), 
Aspirine 
cardio 
(acide 
acétylsalicylique), Atorvastatine (atorvastatine), Clopidogrel (clopidogrel), 
Nexium (ésoméprazole), Lisinopril (lisinopril), Beloc (succinate de métoprolol), 
Sertraline (sertraline), Torasémide (torasémide) et Dafalgan (paracétamol). 
Il était précisé qu’en l’absence de récupération de la fonction gauche après la 
revascularisation, s’il y avait lieu d’être, il faudrait discuter d’un équipement par 
défibrillateur en prévention primaire. Aucune date de fin de traitement n’était 
spécifiée. 
e. Le 24 juillet 2020, faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, 
le centre consulaire suisse à D______, après vérifications auprès de deux 
pharmacies à D______ et d’un médecin et après consultation du Ministère de la 
santé au Kosovo, a indiqué que les maladies de A______ pouvaient être traitées 
au Kosovo et que les médicaments dont il avait besoin y étaient disponibles. 
f. Le 28 juillet 2020, l’OCPM a informé A______ de son intention de lui refuser 
l’autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, 
son droit d’être entendu – invite à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite. 
g. Le 21 août 2020, la belle-fille de A______, dont le mari était au bénéfice d’une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial et qui s'était porté garant 
pour la prise en charge financière de son père, a informé l’OCPM qu’elle ne 
souhaitait plus que l’adresse de son beau-père soit à son domicile conjugal. 
h. Par décision du 3 août 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour à A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 3 octobre 
2021 pour quitter le territoire et l’ensemble de l’espace Schengen, l’exécution de 
cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 
Il ne réunissait pas les conditions légales permettant d’obtenir une autorisation de 
séjour. À la lumière de l’art. 29 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), même si le financement était « en 
principe » assuré par son fils, son départ de Suisse n’était pas garanti du fait 
qu’aucune date de fin de traitement n’était indiquée dans les différents certificats 
médicaux présents dans le dossier. 
Les conditions d’un cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies. Si sa situation 
avait été délicate en 2018, il ne se trouvait à présent plus dans une situation de 


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détresse personnelle extrême comparée à celle des personnes souffrant des mêmes 
affections dans son pays d’origine. Il avait certes été hospitalisé lors de sa venue 
en Suisse en 2018, mais il ne l’était plus : depuis environ mi-juillet 2019, il suivait 
un traitement ambulatoire et il avait pris un abonnement de transports publics 
depuis le 15 octobre 2019, ce qui signifiait qu’il avait de la mobilité et qu’il était 
en état de voyager, comme signalé dans le rapport médical du 23 novembre 2018. 
Il avait d’ailleurs demandé plusieurs visas de retour. Toutes ses affections pouvant 
être traitées au Kosovo et les médicaments y étant disponibles localement, 
A______ pouvait y poursuivre ses traitements et, le cas échéant, s’y soumettre à 
d’autres éventuelles interventions chirurgicales. Avant son arrivée pour la 
première fois en Suisse, il suivait déjà un traitement médical pour les affections 
mentionnées. Dès lors, son départ définitif de Suisse n’entraînerait pas de graves 
conséquences pour sa santé. 
Après un peu plus de deux ans de séjour à Genève (période relativement courte), 
sa relation avec la Suisse ne pouvait pas être si étroite, ses liens et attaches si 
profonds et durables que l’on ne puisse pas raisonnablement envisager un retour 
au Kosovo, où se trouvaient ses racines, ses attaches et son épouse. 
C. a. Par acte du 13 septembre 2021, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser 
favorablement l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur et de transmettre son 
dossier au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
En raison de son état de santé, il avait quitté le Kosovo en 2018 pour s’installer en 
Suisse où il avait été opéré à de nombreuses reprises en orthopédie et avait 
nécessité de soins spécialisés ambulatoires réguliers pour une longue période. 
S’agissant de l’autorisation de séjour pour traitement médical, l’OCPM avait 
admis que la première condition était remplie, étant donné que le financement 
était garanti par son fils. La fin du traitement médical n’avait en l’état pas pu être 
fixée. Il avait rencontré de nombreux problèmes de santé qui nécessitaient de 
longs traitements. Dans ces circonstances, une autorisation de séjour, valable pour 
la durée du traitement, devait lui être délivrée. 
Sous traitement à domicile pour de multiples affections, il avait démontré souffrir 
d’une sérieuse atteinte à sa santé qui nécessitait, pendant une longue période, des 
soins permanents. Il était peu probable que ces soins soient disponibles au 
Kosovo, ainsi que l’indiquait son médecin traitant. Ainsi, d’une part, son départ de 
Suisse entraînerait de graves conséquences pour sa santé et l’OCPM aurait donc 
dû préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour auprès du SEM. 
D’autre part, s’il devait retourner au Kosovo, il se retrouverait a priori sans 
emploi et ainsi sans le moindre revenu. Sa situation financière ne lui permettrait 
tout simplement pas d’avoir accès aux soins médicaux nécessaires. En outre, au 


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vu de l’état du système de santé au Kosovo, il ne pourrait pas obtenir le traitement 
adéquat. Il existait enfin un important risque que son état de santé se dégrade très 
rapidement et à ce que sa vie soit en danger. Ainsi, au vu de son état de santé, sa 
situation constituait un cas de rigueur et l’exécution du renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible. 
À l’appui de son recours, il a produit une lettre que son médecin traitant, la 
Dre E______, a adressé à l’OCPM le 13 août 2021, dont la teneur est la suivante : 
« Monsieur A______ présentait une infection sur tout son pied droit suite à un mal 
perforant plantaire à Klebsiella, pneumonie complexe, Enterococcus faecalis et 
MSSA. Malgré toutes les compétences de l’Hôpital cantonal, cette infection était 
visiblement très compliquée à soigner. Elle a nécessité une reprise chirurgicale en 
octobre 2018 pour un complément d’amputation et désarticulation du P1-01 et 
résection de la tête du 1er métatarse. 
« Monsieur A______ est connu pour un diabète de type insulino-dépendant, une 
insuffisance cardiaque sévère avec une fraction d’éjection à 30%, une insuffisance 
rénale chronique préterminale, une hypercholestérolémie traitée et une 
hypertension artérielle. 
« Depuis la prise en charge de Monsieur A______ dans mon cabinet médical, il a 
présenté à plusieurs reprises une aggravation de sa fonction rénale qui a nécessité 
des surveillances rapprochées à ma consultation, des décompensations cardiaques 
qui ont été prises en charge par mon collègue le Docteur F______ pour adaptation 
de son traitement dont je vous mets en copie ses rapports, des décompensations de 
son diabète et des difficultés importants à adapter les doses d’insuline qui 
nécessitent très souvent la mise en place d’un passage infirmier de l’IMAD à 
domicile. 
« Le patient est venu me voir récemment avec une lettre de votre part lui 
demandant de bien vouloir quitter la Suisse d’ici début d’octobre. Savoir que 
Monsieur A______ présente des maladies chroniques sévères extrêmement 
difficiles à contrôler. À ma connaissance au Kosovo et dans son lieu de résidence, 
la ville de B______, il n’y a pas de spécialistes qui puissent le suivre de près et 
surtout il n’y a aucun suivi infirmier à domicile possible. […] 
« Personnellement je reste persuadée qu’un retour au Kosovo présente un danger 
vital pour mon patient ». 
b. Le 17 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Les conditions de l’art. 29 LEI et celles des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas remplies. 


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Le courrier du 13 août 2021 de la Dre E______ était contredit par les affirmations 
de la représentation consulaire suisse au Kosovo. 
c. Le 23 février 2022, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties et d'enquêtes. 
Entendue en qualité de témoin, la Dre E______ a indiqué que A______ souffrait 
d'un diabète de type 2 connu depuis 1999 et très mal contrôlé depuis toujours, 
d'une insuffisance cardiaque sévère (son cœur fonctionnait à 30%), d'une 
insuffisance rénale chronique (néphropathie diabétique), d'une rétinopathie (ses 
deux rétines étaient gravement atteintes et il suivait un traitement laser régulier 
aux HUG), d'hypercholestérolémie et d'hypertension artérielle. Son diabète 
nécessitait des prises d'insuline de deux types, à fonction lente (deux fois par jour) 
et à fonction rapide (selon les besoins, si sa glycémie est trop élevée), étant 
précisé qu’il n’était pas en mesure de prendre un traitement oral en raison des 
effets secondaires sur ses reins. Il devait contrôler sa glycémie trois fois par jour 
et, en fonction des résultats, adapter sa prise d'insuline rapide. Du fait de sa 
rétinopathie, il ne voyait pas bien et n'était pas en mesure de bien adapter ses 
dosages d'insuline. Il mélangeait en outre les seringues d'insuline lente et rapide. Il 
bénéficiait dès lors de la visite d'une infirmière de l'institution genevois de 
maintien à domicile (ci-après : IMAD) deux fois par jour, ce système étant 
suffisant pour contrôler son diabète. A______ n'était pas en mesure de suivre seul 
son diabète et il lui faudrait à tout le moins la présence d'un soutien, deux fois par 
jour, pour assurer la prise en charge de ses médicaments et le contrôle de sa 
tension, de son poids, de son insuline et de son état général. Une personne sans 
formation médicale pourrait s'en charger, cela nécessiterait toutefois beaucoup de 
rigueur et une bonne connaissance des pathologies du patient et des traitements 
requis. La prise en charge de son cholestérol était simple et ne nécessitait que la 
prise d'un comprimé une fois par jour. Son insuffisance cardiaque nécessitait un 
contrôle au minimum tous les six mois, afin de voir si son traitement 
médicamenteux devait être ou non adapté. Sa rétinopathie nécessitait un 
traitement laser, afin de lui permettre de conserver la vue mais elle ne pouvait dire 
à quelle fréquence ce traitement était nécessaire. Tous ces traitements devraient 
être pris à vie, tout comme le suivi médical. 
Le patient avait fait un accident vasculaire cérébral (ci-après : AVC) en 2019 et un 
accident cérébral transitoire (thrombus) fin novembre 2021, ce qui avait encore 
aggravé son état de santé, compliquant notamment sa mobilité et le suivi de ses 
maladies chroniques. Il n'avait notamment plus été en mesure de se déplacer début 
2022. Selon l’une de ses cousines, infirmière, auprès de laquelle elle s’était 
renseignée, il n'y avait pas de possibilités de prise en charge à B______ 
d'infections aussi compliquées que celles dont souffrait le recourant, qui serait 
certainement mort s'il n'avait pas été pris en charge comme il l'avait été en Suisse. 
Il n'existait pas de service d'infirmière à domicile au Kosovo. Des permanences 


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médicales auprès desquelles il était possible de préparer ou d'adapter des 
traitements étaient cependant disponibles. Il existait uniquement des assurances 
maladies privées et non étatiques. Il y avait à B______ des diabétologues, des 
cardiologues, et des spécialistes à même de traiter les pathologies du patient, étant 
précisé que la prise en charge de ce dernier ne serait toutefois pas équivalente, en 
termes de qualité, à celle qui lui était offerte en Suisse. Il n'y avait pas de service 
d'orthopédie septique à B______, étant rappelé que c’était ce type de service qui 
lui avait sauvé la vie et elle ignorait ce qu'il en était à D______. B______ était, à 
sa connaissance, la troisième plus grande ville du Kosovo. Le service de visite 
d'infirmière à domicile était ce qui avait le plus aidé le patient dans la stabilisation 
de sa maladie, permettant son maintien à domicile et d’éviter des hospitalisations. 
Il était incapable de se prendre en charge seul, notamment en raison de troubles 
cognitifs liés à sa maladie. 
Lorsqu’elle organisait un rendez-vous ou modifiait son traitement, elle passait 
toujours par l'IMAD et son fils. À sa connaissance, il était en mesure de se 
prendre en charge seul s'agissant de son hygiène quotidienne. Pour le surplus, 
notamment les repas, il était aidé par son fils, chez qui il habitait. Elle avait su 
après coup que le patient s'était rendu à une reprise au Kosovo et ne lui avait donc 
pas donné de recommandations particulières de suivi. En principe, il recevait un 
semainier ou des médicaments pour un mois de la pharmacie. Son fils disposait de 
son numéro de téléphone privé et pouvait l'appeler en cas de complication. Elle 
ignorait s'il existait au Kosovo un service de transport de patients de leur domicile 
aux hôpitaux mais il existait en tout cas des ambulances. L'insuline était gratuite 
au Kosovo. S’agissant des autres médicaments, si le patient ne disposait pas d'une 
assurance privée, ce dernier ou sa famille les payaient, étant précisé qu’elle n’était 
pas en mesure d'estimer le coût des médicaments nécessaires. Ce dernier n'était 
pas en mesure de vivre seul. À Genève, il était dépendant de son fils, notamment 
pour ses repas, son traitement, et la gestion de son agenda, et il avait raté plusieurs 
rendez-vous médicaux. En général, son fils l'accompagnait aux rendez-vous, sauf 
dans son cabinet où il pouvait se rendre seul. Il n'était pas en mesure d'avoir une 
conversation en français. 
A______ a déclaré être père de trois fils, l'un vivant en Allemagne, le second à 
Genève et le troisième à B______. Ce dernier, âgé de 21 ou 22 ans, avait une 
compagne et disposait de son propre logement. Depuis que celui-ci avait rencontré 
sa compagne, il n'avait plus de contacts avec lui-même ni avec sa mère. Son 
épouse, dont l’état de santé était mauvais, était également domiciliée à B______. 
Elle avait notamment perdu l'usage d'un œil et était aidée financièrement et au 
quotidien par sa famille. Il n’était pas en mesure de dire à combien de reprises il 
était retourné au Kosovo. Avant 2018, il était venu en Suisse pour visites. Il avait 
également un frère qui vivait au Kosovo, à 40 km de B______. Deux de ses sœurs 
vivaient en Suisse, la troisième séjournait en Allemagne et l’un de ses frères était 
décédé. Au quotidien, son fils l'aidait à se laver, à s'habiller et lui achetait à 


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manger, étant précisé que sa jambe ne tenait pas et qu’il était notamment tombé 
dans la baignoire. Ce n'était ni son fils ni sa belle-fille, avec laquelle il n’était pas 
en mesure de communiquer, qui l'aidaient pour son traitement car ils travaillaient. 
Durant la journée, il se contentait d’aller un petit moment au parc et se rendre à 
ses rendez-vous médicaux. Son fils n'ayant pas de voiture, il ne quittait pas 
Genève. Sa famille domiciliée en Suisse lui rendait parfois visite. Au Kosovo, il 
avait été suivi à B______ et D______ pour ses problèmes de santé. C'était un 
chirurgien de B______ qui lui avait amputé l'orteil, sans anesthésie. Son domicile 
se trouvait à B______, où il possédait une maison, dans laquelle il vivait avec sa 
femme et son fils. Il y avait séjourné lorsqu’il était retourné au Kosovo avec son 
fils, étant précisé qu’il ignorait quand avait eu lieu ce voyage. Il n'y était resté que 
quelques jours car il avait dû revenir à Genève en urgence en raison de problèmes 
à la jambe. Pour se rendre à D______, il se faisait amener en voiture par quelqu'un 
ou prenait le bus. 
d. Lors d'une seconde audience d'enquêtes, le 13 avril 2022, C______, entendu à 
titre de renseignements, a indiqué travailler de 23h à 6h-7h du matin, du jeudi au 
dimanche et, exceptionnellement, du mercredi au dimanche, moyennant un salaire 
mensuel brut allant de CHF 3'000.- à CHF 3'500.-. Son épouse travaillait comme 
femme de ménage chez des particuliers de 05h00 à 08h00 et de 16h00 à 18h00, à 
la demande, et gagnait entre CHF 2'700.- et 2'800.- par mois. Ils vivaient dans un 
appartement de trois pièces et son père dormait dans le salon. Ils faisaient en sorte 
qu'il y ait toujours quelqu'un avec ce dernier à la maison, soit en principe lui 
durant la journée, et le reste du temps, son épouse. Compte tenu de leurs salaires, 
il n’était pas en mesure de déménager dans un appartement plus grand. Son père 
était toujours pris en charge par l'Hospice général (ci-après : l'hospice), à hauteur 
d’environ CHF 1'000.- par mois, soit CHF 500.- pour le logement et CHF 500.- 
pour ses besoins quotidiens. 
Les infirmières de l'IMAD venaient deux fois une demi-heure par jour, pour 
préparer l'insuline et faire les injections. Elles contrôlaient également la pression 
et le stock de médicaments. Si ces intervenants étaient des hommes, ils l'aidaient 
pour la douche. Si les infirmières parlaient albanais, il les laissait seules avec son 
père. Dans le cas contraire, il devait toujours être présent pour faire la traduction. 
Il n’avait pas d'aide de proches et la situation était parfois très lourde pour son 
épouse et lui-même. Sa mère et son frère cadet – qui se désintéressait de ses 
parents – vivaient encore au Kosovo. Les membres de sa famille domiciliés en 
Suisse vivaient notamment à Saint-Gall et ils n’étaient pas très proches. De plus, 
son père avait de nombreux rendez-vous médicaux, parfois entre cinq et six par 
semaine, auxquels il l'amenait systématiquement et sa situation médicale ne s'était 
pas stabilisée, bien au contraire. 
L'hospice prenait en charge l'assurance-maladie et toutes les factures médicales de 
son père. Sur les CHF 1'000.- perçus de l'hospice, ils utilisaient CHF 500.- pour le 


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loyer de l'appartement et les CHF 500.- restants étaient utilisés notamment pour 
acheter de la nourriture spécialisée pour son père. Il lui laissait le solde comme 
argent de poche pour s'acheter ce qu'il souhaitait, notamment un café lorsqu'il se 
baladait. Il envoyait environ CHF 100.- par mois à sa mère, ce qui lui permettait 
de subvenir à ses besoins. Au besoin, notamment si elle avait des frais médicaux, 
il lui envoyait plus d'argent. Il n'y avait pas d'assurance-maladie au Kosovo et il 
était le seul à lui envoyer de l'argent. 
e. Par écriture du 25 avril 2022, l’OCPM a indiqué maintenir la décision attaquée, 
les conditions du cas de rigueur n’étant pas remplies. 
f. Dans ses déterminations du 28 avril 2022, A______ a persisté dans ses 
conclusions. Les auditions de son fils et de la Dre E______ démontraient que son 
retour au Kosovo serait susceptible d’entraîner de graves conséquences sur sa 
santé, de sorte que son renvoi ne pouvait être exigé. 
g. Par jugement du 19 juillet 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ était dépendant de l’aide sociale et ne disposait donc pas de moyens 
financiers lui permettant la prise en charge de son traitement médical, lequel était 
intégralement payé par l’hospice. De plus, séjournant en Suisse depuis mai 2018 
(et non mai 2019 comme indiqué dans le formulaire M daté du 12 février 2020), 
soit depuis plus de trois ans et demi, il ne remplissait à l’évidence pas les 
conditions de durée de l’art. 32 al. 1 et 3 LEI. En outre, dans la mesure où il 
souhaitait désormais demeurer en Suisse et que son fils avait allégué en audience, 
que son père ne pourrait pas retourner vivre au Kosovo, faute de prise en charge, 
son retour au Kosovo n’était manifestement pas garanti. C’était ainsi à juste titre 
que l’OCPM avait refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour traitement 
médical. 
A______ séjournait en Suisse depuis mai 2018, à savoir depuis un peu plus de 
trois ans et demi, soit une courte durée, qui plus est dans l'illégalité puis au 
bénéfice d'une simple tolérance. Son intégration professionnelle et/ou 
socioculturelle en Suisse ne pouvait au surplus être qualifiée d’exceptionnelle. 
Les motifs médicaux allégués à l’appui de sa demande ne pouvaient justifier, à 
eux seuls, l’octroi d’un permis de séjour. A______ n’avait pas démontré à 
satisfaction de droit que les soins et traitements dont il aurait besoin seraient 
indisponibles au Kosovo ; les allégations de son médecin traitant étaient en 
contradiction avec les indications fournies par la représentation suisse au Kosovo. 
Son renvoi n'était pas inexigible, car il n'avait pas démontré à satisfaction de droit 
que ses problèmes de santé seraient d’une gravité telle qu’un retour au Kosovo 
apparaîtrait, d’un point de vue médical, insoutenable. 


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D. a. Par acte posté le 9 septembre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à celle de 
la décision de l'OCPM du 3 août 2021, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de 
préaviser favorablement l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur et de 
transmettre son dossier au SEM, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Sa situation relevait d'un cas d'extrême gravité. Craignant pour sa santé au 
Kosovo, pays dans lequel il serait certainement décédé, il s'était installé en Suisse 
pour des raisons de santé, mais ne l'avait en aucun cas fait par convenance 
personnelle. Il était démontré qu'il ne pourrait pas bénéficier au Kosovo d'un 
service similaire à celui fourni par l'IMAD, soit la visite d'une infirmière deux fois 
par jour, qui lui était pourtant indispensable. Il n'existait pas non plus de service 
d'orthopédie septique à B______. Il souffrait aussi de rétinopathie et avait besoin 
d'un traitement au laser régulier aux HUG. 
Le TAPI avait retenu à tort qu'il n'avait pas de liens intenses avec la Suisse, alors 
qu'il y vivait avec son fils et sa belle-fille et qu'il était incapable de se prendre en 
charge seul. 
Son renvoi n'était pas exigible au vu de ses problèmes de santé. Le Kosovo n'avait 
toujours pas de système d'assurance maladie publique, et il ne pourrait pas y 
bénéficier des soins nécessaires. S'il devait retourner dans son pays d'origine, il s'y 
retrouverait sans le moindre revenu, étant précisé que contrairement à ce qu'avait 
retenu le TAPI, son fils arrivait tout juste à subvenir à ses propres besoins vitaux 
et ne pourrait prendre en charge ses frais médicaux sur place. S'il s'était rendu à 
deux reprises au Kosovo, c'était toujours pour une courte durée et accompagné de 
son fils. 
b. Le 18 octobre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les éléments 
soulevés dans ce dernier n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
Il n'avait notamment pas été démontré que le recourant ne pourrait pas avoir accès 
aux soins essentiels en cas de retour au Kosovo. Aucun élément ne permettait de 
remettre en cause les informations communiquées par la représentation suisse au 
Kosovo. 
c. Le 15 novembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 
décembre 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 30 novembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
e. Le recourant en a fait de même le 16 décembre 2022. 


- 11/20 - 
A/3170/2021 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la décision de l'intimé du 3 août 2021 de refus d'octroi d'une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. 
2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l’OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_404/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1), les demandes 
déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées 
identiques. 
2.3 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
3. 
Le recourant ne revendique plus à ce stade qu'une autorisation de séjour pour cas 
d'extrême gravité, et non une autorisation de séjour en vue de traitement médical 
au sens de l'art. 29 LEI. Le jugement attaqué doit donc être considéré comme doté 
de l'autorité de la chose jugée sur ce point. 
3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.2 L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 


- 12/20 - 
A/3170/2021 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux 
migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 
3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa 
part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 


- 13/20 - 
A/3170/2021 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 
5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
3.5 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder 
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 
200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6860/2016 du 6 juillet 2018 
consid. 5.2.2 ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 5f). 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 


- 14/20 - 
A/3170/2021 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêt du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 9). 
3.6 En l'espèce, les problèmes de santé du recourant sont nombreux, et pour 
certains relativement sérieux. Force est toutefois de constater qu'il les rencontrait 
déjà – quand bien même ils se sont aggravés en 2019 puis en 2021 – avant son 
arrivée en Suisse en mai 2018. Le recourant reconnaît du reste lui-même, dans son 
acte de recours, s'être installé en Suisse pour des raisons de santé, et il a déclaré en 
audience avoir été suivi à B______ et D______ pour ses problèmes de santé. Son 
médecin traitant a de plus indiqué que son diabète était connu depuis 1999. 
Dès lors, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il doit être 
considéré comme étant entré pour la première fois en Suisse en souffrant déjà 
d'une sérieuse atteinte à la santé, si bien qu'il ne saurait se fonder sur ce motif 
médical pour bénéficier d'une exemption aux mesures de limitation. En outre, la 
relation qu'il entretient avec son fils n'apparaît pas suffisante pour lui reconnaître 
des liens d'une certaine intensité avec la Suisse, comme en témoigne son manque 
d'intégration professionnelle et sociale tel qu'analysé ci-dessous. 
Force est de constater qu'il ne remplit pas les autres conditions d'un cas d'extrême 
gravité, puisque son intégration professionnelle est nulle – essentiellement en lien 
avec ses problèmes de santé – et que son intégration sociale est très faible, 
puisqu'il n'est arrivé en Suisse qu'en 2018, soit à l'âge de 58 ans, n'a de contacts 
quasiment qu'avec son fils et sa belle-fille, ne parle pas français et n'allègue pas 
avoir noué des relations fortes avec des personnes locales ni s'être engagé dans la 
vie culturelle ou associative du canton. Il dépend entièrement de l'aide sociale et a 
encore des liens avec son pays d'origine, où résident son épouse et l'un de ses trois 
fils, et où il est du reste retourné à au moins deux reprises depuis 2018. 
Au vu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances d'espèce, il apparaît 
que l'autorité intimée et le TAPI ont à juste titre retenu que le recourant ne 
remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
4. 
Enfin, le recourant soutient que son renvoi serait illicite ou inexigible, 
revendiquant donc matériellement d'être mis au bénéfice d'une admission 
provisoire. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 


- 15/20 - 
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4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
4.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 


- 16/20 - 
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physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
4.5 En l'espèce, le recourant se fonde principalement sur le certificat médical 
émanant de son médecin traitant et sur l'audition de celle-ci par le TAPI. Il en 
découle toutefois principalement le constat selon lequel sa prise en charge au 
Kosovo ne serait pas aussi bonne et efficace qu'à Genève, où – notamment – une 
infirmière de l'IMAD passe deux fois par jour le voir. Or, conformément à la 
jurisprudence, ce constat n'est pas suffisant pour admettre que son renvoi ne serait 
pas exigible. Le dossier ne contient pas d'éléments probants à même de remettre 
en cause la possibilité de prise en charge médicale du recourant au Kosovo qu'a 
mise en avant la représentation suisse dans ce pays. Le médecin traitant du 
recourant a elle-même admis qu'il y avait à B______ des diabétologues, des 


- 17/20 - 
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cardiologues, et des spécialistes à même de traiter les pathologies du patient, 
soulignant surtout l'absence d'infirmières à domicile et les difficultés de prise en 
charge d'une infection aussi compliquée que celle du recourant – et se basant pour 
émettre cette dernière affirmation sur les dires de l’une de ses cousines infirmière 
à B______, ce qui ne constitue pas une assise suffisante pour considérer une telle 
affirmation comme établie. 
Dès lors, dans la mesure où il existe des structures de soins suffisantes au Kosovo 
qui peuvent prendre en charge les soins nécessités par les troubles dont souffre le 
recourant et tels qu'ils ressortent de son dossier médical, son renvoi ne l'expose 
pas à un risque réel d'être confronté à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative 
de son espérance de vie – étant rappelé au surplus que le recourant paraît s'être 
rendu en Suisse et y avoir séjourné de manière illégale principalement sinon 
uniquement pour y profiter de prestations de santé entièrement financées par une 
collectivité au sein de laquelle il n'avait jamais vécu jusqu'alors. 
On ne saurait dans ces circonstances considérer le renvoi du recourant au Kosovo 
comme illicite ou inexigible. Au vu de ce qui précède, la décision de l'OCPM est 
conforme au droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal 
fondé, sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2022 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


- 18/20 - 
A/3170/2021 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend ELMAZI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 


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A/3170/2021 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.