ge_gerichte · ATA/390/2012 · 2012-06-19 · fr

Résumé:
 Admission de l'existence d'un lien de causalité entre une agression et une atteinte à la santé dans le cas d'une victime dont la grave maladie n'a pu être diagnostiquée que tardivement à cause des conséquences de cette agression (cancer de la langue diagnostiqué après des lésions dans la bouche et aux mâchoires notamment).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2585/2011-LAVI 
ATA/390/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2012 
en section 
 dans la cause 
 
 
 
 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/11 - 
A/2585/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né le ______ 1958, habitant Genève, a été victime 
d’une agression le 18 octobre 2009. L’examen médical pratiqué lors de son 
hospitalisation a relevé qu’il avait subi de nombreuses dermabrasions de la face, 
que son œil gauche était tuméfié et son arcade sourcilière lacérée, qu’il avait du 
sang dans la bouche, des douleurs à la palpation du sternum et deux incisives 
cassées. 
 
 
Le 29 novembre 2009, alors qu’il se trouvait à Paris, l’intéressé a souffert de 
violentes céphalées. Hospitalisé en urgence dans cette ville, un hématome sous-
dural a été mis à découvert, nécessitant un drainage à brève échéance. 
2. 
 
Le 4 octobre 2010, M. S______ a saisi l’instance d’indemnisation prévue 
par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - 
RS 312.5 ; ci-après : instance LAVI) d’une demande de réparation pour tort 
moral. 
 
 
Il produisait notamment en annexe : 
 
- 
le constat médical rédigé par le service des urgences des hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) lors de son hospitalisation de 
l'intéressé, le 18 octobre 2009 ; 
 
- 
un rapport du service de radiologie des HUG du 19 octobre 2009 concluant 
à l'existence d'une fracture de l'arcade zygomatique gauche non déplacée et d'une 
fracture de l'os nasal à gauche avec un hématome de la paupière gauche ; 
 
- 
le compte-rendu opératoire de l'opération subie à Paris le 29 novembre 
2009 ; 
 
- 
un 
rapport 
de 
Mme 
Myriam 
Noël-Winderling, 
psychologue 
neuropsychologue. L'examen neuropsychologique avait mis en évidence la 
présence de troubles cognitifs, discrets, à prédominance exécutive, relevant 
clairement d'une étiologie organique et constituants des séquelles du traumatisme 
crânio-cérébral d'octobre 2009. 
3. 
 
Le 3 novembre 2010, l’instance LAVI a alloué à l’intéressé une somme de 
CHF 10'000.- à titre de réparation du tort moral, l’examen des frais médicaux 
futurs étant réservé. 
4. 
 
A l’occasion d’un examen effectué aux HUG le 10 novembre 2010, le 
diagnostic d’une tumeur du bord libre de la langue à droite a été posé. 


- 3/11 - 
A/2585/2011 
5. 
 
Le 19 novembre 2010, M. S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre l’ordonnance du 3 
novembre 2010 de l’instance LAVI. Il souffrait de plus en plus de la paralysie du 
côté droit de sa langue et les médecins avaient diagnostiqué un cancer en lien avec 
les séquelles de son agression. 
6. 
 
Par arrêt du 15 février 2011, la chambre administrative a, d’une part, rejeté 
le recours contre la décision rendue par l’instance LAVI et, d’autre part, transmis 
le dossier à cette dernière en tant que demande de reconsidération liée au fait 
nouveau, soit la dégradation de l’état de santé du recourant. 
7. 
 
Le 7 mars 2011, l’instance LAVI a demandé à M. S______ de lui 
transmettre des précisions sur l’aggravation de son état de santé depuis la date de 
la décision, concernant en particulier l’intervention chirurgicale du 23 novembre 
2010, la durée de l’hospitalisation et le type de traitement mis en place. 
8. 
 
Le 5 mai 2011, M. S______ a transmis à l’instance LAVI divers certificats 
et attestations médicaux soit : 
 
- 
un certificat médical du Docteur Alain Ringger du 5 mai 2011. M. S______ 
était suivi à sa consultation de psychiatrie et de psychothérapie depuis 2003. Suite 
aux séquelles d’un cancer de la langue, il présentait des douleurs et des difficultés 
d’élocution qui lui interdiraient, sauf amélioration notable de sa santé, de 
reprendre les professions qu’il exerçait (journaliste, agent de sécurité, chauffeur 
professionnel de limousine et réceptionniste d’hôtel). 
 
- 
Un certificat médical du Docteur Laurent Wälchli, spécialiste FMH en 
médecine interne et en oncologie, du 3 mai 2011. M. S______ présentait un ulcère 
de la sphère oto-rhino-laryngologue (ci-après : ORL) apparu au cours d’une 
radiothérapie pour un carcinome épidermoïde de la langue. Cet ulcère était 
tellement douloureux que l’intéressé avait dû être hospitalisé le 27 avril 2011 pour 
un traitement antalgique et une aide à la renutrition. 
 
- 
Un rapport du service de pathologie clinique des HUG du 3 décembre 2010 
indiquant notamment qu’une partie de la langue était infiltrée par un carcinome 
épidermoïde. De multiples foyers de métastases avaient été trouvés dans les 
ganglions. 
 
- 
Un compte-rendu opératoire concernant l’intervention du 23 novembre 
2010. Une hémi-glossectomie droite, une panendoscopie et une adénectomie de 
groupe II avaient été effectuées sous anesthésie générale. 
 
- 
Un certificat médical du service ORL et de chirurgie cervico-faciale des 
HUG du 29 avril 2011 indiquant que M. S______ était hospitalisé dans le service 


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en question depuis le 27 avril 2011 pour des douleurs sur un ulcère de la loge 
[illisible] droite. 
 
- 
Un rapport histologique concernant l’ulcère traité au mois d’avril 2011. Les 
biopsies réalisées ne mettaient pas en évidence de malignité ni de tumeur. 
 
- 
Un certificat médical du 24 mars 2011. Suite à l’agression subie en octobre 
2009, une trépanation avait été nécessaire. Quelques mois plus tard était apparue 
une déviation de la langue droite, que les médecins avaient considérée comme une 
conséquence du traumatisme crânien. Ce n’est que plusieurs mois plus tard que le 
cancer de la langue avait été diagnostiqué. La pose du diagnostic du traumatisme 
crânien avait retardé la découverte du diagnostic exact. L’opération subie en 
novembre 2010 handicapait lourdement M. S______ du point de vue de la parole. 
La communication avec autrui était rendue plus difficile. 
 
- 
Un certificat du Docteur Michel Goumaz, neurologue, du 15 avril 2011. Il 
suivait M. S______ depuis l’agression du 18 octobre 2009. Depuis lors, une 
attention particulière avait été portée sur les conséquences de cette affection post-
traumatique et notamment des troubles neuropsychologiques pour lesquels il avait 
bénéficié de plusieurs examens spécialisés, des troubles de l’élocution longtemps 
attribués au syndrome neuropsychologique post-traumatique et de la déviation de 
la langue rendant particulièrement difficile la prononciation des mots 
anglophones. Il était clair, à la date de la rédaction du certificat médical, que les 
problèmes d’élocution et la déviation de la langue étaient liés au cancer lingual, 
resté longtemps non diagnostiqué bien que le patient ait signalé cette déviation. 
Les plaintes concernant les troubles de l’élocution, la déviation de la langue et la 
fatigabilité avaient été relevées lors de l’anamnèse réalisée les 17 et 21 mai 2010. 
Le 
syndrome 
post-traumatique 
pourrait 
avoir 
provoqué 
une 
situation 
d’interférences avec les symptômes du carcinome de la langue et ainsi contribué 
au retard du diagnostic. 
 
- 
Une attestation du Docteur Dominique Schneider, radio-oncologue, du 
17 février 2011 confirmant le diagnostic de carcinome épidermoïde de la langue 
droite qui avait été posé et résumant le traitement chimique et radiothérapique 
postopératoire. 
 
- 
Un certificat du Dr Wälchli du 19 avril 2011 indiquant que M. S______ 
avait subi une hémi-glossectomie droite associée à panendoscopie et une 
adénoectomie du groupe II dans le cadre d’un carcinome épidermoïde de la 
langue. Il avait été hospitalisé pendant une semaine, du 22 au 29 novembre 2010, 
et avait ultérieurement suivi une radiothérapie complémentaire. Il n’était pas 
possible de déterminer s’il existait un lien entre le traumatisme dont l’intéressé 
avait été victime et la pathologie tumorale. On pouvait cependant envisager que la 
présence de symptômes douloureux consécutifs au traumatisme ait retardé le 
diagnostic de la langue. 


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9. 
 
Le 27 mai 2011, M. S______ a informé l’instance LAVI que, parallèlement 
à la procédure en cours, il avait saisi la commission de surveillance des activités 
médicales d’une plainte contre son médecin-dentiste, le 30 décembre 2010. Ce 
dernier avait fixé deux éléments prothétiques irritants et blessants en face de la 
partie de la langue où la lésion cancéreuse s’est développée. Une plainte pénale 
serait aussi déposée contre celui-ci. 
10. 
 
Le 21 juin 2011, l’instance LAVI a entendu les Drs Ringger, Goumaz et 
Wälchli. 
 
a. 
Le Dr Ringger a confirmé son certificat médical du 24 mars 2011. Le seul 
lien entre le cancer et l’agression était le retard de diagnostic. Il y avait du 
matériel métallique dans la bouche de l’intéressé, en vue d’un implant dentaire 
sans lien avec le traumatisme, qui avait probablement causé une lésion locale 
pouvant être la cause du cancer. L’alcool et le tabac étaient des facteurs 
prédisposants pour cette pathologie. Le retard de six mois de diagnostic avait dû 
permettre l’extension de la maladie. M. S______ ne buvait plus d’alcool depuis 
avril 2010 et avait peut-être déjà arrêté de fumer avant cette période. 
 
b. 
Le Dr Goumaz a aussi confirmé son certificat médical du 15 avril 2011. Il 
n’y avait probablement pas de relation directe entre le traumatisme et la tumeur, 
mais le stress global agissait sur l’immunité et pouvait faciliter les cancers. 
M. S______ lui avait montré sa langue déviée le 11 octobre 2011 et il l’avait 
immédiatement adressé à un oto-rhino-laryngologue, le diagnostic de tumeur de la 
langue ayant été posé une semaine plus tard. Le dentiste qui le traitait à l’époque 
n’avait rien vu. Il doutait qu’une blessure de la langue puisse dégénérer sur une 
tumeur. L’agression était arrivée dans une période qui aurait été primordiale pour 
détecter le cancer et il était possible qu’elle en ait retardé le diagnostic. 
 
c. 
Le Dr Wälchli a confirmé son certificat médical du 19 avril 2011. Personne 
ne pouvait dire qu’il y avait un lien de cause à effet entre l’agression et le cancer. 
Cette pathologie se manifestait en règle générale par des douleurs auxquelles une 
personne n’ayant pas de problème serait attentive. L’agression avait aussi causé 
d’importantes douleurs à M. S______, dont le témoin ne pouvait préciser la durée. 
Il était difficile d’expliquer le retard de diagnostic. Ce type de tumeur pouvait se 
manifester par une masse ou une petite fente, pouvant être interprétée comme une 
blessure, sur la langue. C’était très subtil et rare que l’on repère ce type de fente 
du premier coup d’œil. Les tumeurs de la langue étaient courantes et les facteurs 
de risques étaient le tabagisme, l’alcoolisme ou la combinaison des deux. La 
tumeur était probablement due aux habitudes de vie du patient. Si elle avait été 
repérée plus rapidement, une opération moins mutilante aurait pu être réalisée. En 
médecine existait l’hypothèse qu’un stress important pouvait diminuer l’immunité 
et favoriser le développement de ce genre de pathologie. 


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11. 
 
Le 4 juillet 2011, M. S______ s’est déterminé. Il relevait notamment qu’il 
se nourrissait de produits biologiques depuis 2004 et qu’il avait toujours été un 
grand sportif. Concernant l’alcool et le tabac, il avait eu des périodes d’abstinence 
de plusieurs années. Les spécialistes qu’il avait consultés lui avaient clairement 
certifié que l’agression avait retardé le diagnostic du cancer, responsable de son 
état de santé déplorable. 
12. 
 
Par décision du 28 juillet 2011, l’instance LAVI a rejeté la demande de 
réexamen formée par M. S______. La preuve de l’existence d’un lien de causalité 
entre l’agression subie et le développement du cancer de la langue n’atteignait pas 
le degré de vraisemblance requis par la jurisprudence. Dans l’hypothèse où le 
retard de diagnostic était lié à une erreur du corps médical, il n’appartenait pas à 
l’instance LAVI d’en assumer les conséquences. 
13. 
 
Le 24 août 2011, M. S______ a recouru auprès de la chambre administrative 
contre la décision précitée, demandant à ce qu’un délai lui soit accordé pour 
compléter ses écritures dès lors qu’il était hospitalisé et qu’il devait subir une 
intervention chirurgicale les jours suivants. 
14. 
 
Le 29 novembre 2011, soit dans le délai prolongé qui lui a été accordé au vu 
de son état de santé, M. S______ a complété son recours. Il avait perdu la santé 
suite à l’agression dont il avait été victime le 18 octobre 2009 et était 
régulièrement hospitalisé depuis que son cancer avait été diagnostiqué. Le lien 
certain et direct entre les séquelles de son agression et le retard de diagnostic du 
cancer ne pouvait être ignoré. Quelle que soit la causalité de ce dernier, aucun 
médecin ne pouvait certifier que sans l’agression du 18 octobre 2009 il serait aussi 
gravement handicapé et incapable de reprendre le travail qu’actuellement, et qu’il 
bénéficierait de l’assurance-invalidité. Le doute devait profiter à la victime et non 
servir de motif pour refuser une indemnisation. 
 
L’intéressé relevait, de plus, que le dentiste incriminé par un faux diagnostic 
et éventuellement par la pose d’une barre de contention d’orthodontie, se réfugiait 
déjà dans ses écritures, induisant l’autorité compétente en erreur. Il avait peu de 
chances de survivre aussi longtemps que durerait une procédure civile ou pénale. 
 
 
En plus de sa demande, il fallait dédommager sa fille, née en 1998, qui avait 
perdu, le 18 octobre 2009, un père capable de l’accompagner durant son 
adolescence et de l’assister dans sa formation. L’instance LAVI devait statuer sur 
cette question. 
 
 
Il concluait à ce que la somme de CHF 30'000.- lui soit allouée. 
15. 
 
Le 16 décembre 2011, l’instance LAVI a persisté dans les termes de sa 
décision sans formuler d’observations. 


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16. 
 
Le 6 janvier 2012, M. S______ a précisé que, suite au diagnostic tardif de 
son cancer, ses problèmes médicaux et dentaires évoluaient. Son état de santé ne 
pourrait plus se stabiliser. Il demandait donc à ce que les frais médicaux futurs 
résultant du cancer et non couverts par les assurances soient pris en charge par 
l’instance LAVI. 
17. 
 
Sur quoi, la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition interdit au recourant 
de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de 
première instance (ATA/282/2011 du 10 mai 2011). 
 
b. 
Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre dans son mémoire de recours des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été l’objet de la procédure antérieure. Quant à 
l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas 
fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction. Par conséquent, le 
recourant qui demande la réforme de la décision attaquée devant l’autorité de 
recours ne peut en principe pas présenter des conclusions nouvelles ou plus 
amples devant l’instance de recours, c’est-à-dire des conclusions qu’il n’a pas 
formulées dans les phases antérieures de la procédure (B. BOVAY, Procédure 
administrative, 2000, p. 390/391). 
 
 
Dans le cas particulier, le recourant conclut à l’octroi d’une indemnité pour 
sa fille. Cette prétention n’ayant pas été soumise à l’autorité intimée, elle sera 
déclarée irrecevable. 
3. 
 
L’art. 1 al. 1 LAVI prévoit que toute personne qui a subi, du fait d’une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par cette loi. 


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Cette disposition exige, pour que l’aide prévue par la LAVI puisse être 
accordée, trois conditions cumulatives, soit : 
- 
une infraction au sens du droit pénal suisse a été commise, 
intentionnellement ou par négligence ; 
- 
une personne a subi une atteinte établie à son intégrité physique, 
psychique ou sexuelle ; 
- 
l’atteinte est une conséquence directe de l’infraction. 
 
4. 
 
Des prestations au titre de la LAVI ne peuvent être octroyées que s’il existe 
un lien de causalité naturel et adéquat entre l’infraction commise et l’atteinte que 
la victime fait valoir (ATA/578/2008 du 11 novembre 2008 et les réf. citées). Le 
degré de vraisemblance doit être si élevé qu’il ne reste plus aucune raison sérieuse 
d’envisager un autre état de fait. En d’autres termes, il est possible que les 
événements se soient passés autrement, mais cette possibilité ne doit pas être 
considérée comme déterminante. Exprimée en chiffre, la vraisemblance de la 
qualité de victime doit atteindre au moins 75 % (recommandation ad no 2.8.1). 
 
a. 
Pour que le lien de causalité naturelle existe, l’infraction doit donc être une 
condition sine qua non de l’atteinte. En d'autres termes, il existe un tel lien entre 
deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit du 
tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière ; il n'est pas nécessaire que 
l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du dommage. La 
réponse à la question de l’existence ou non d’un lien de causalité naturelle découle 
des faits eux-mêmes et non de leur interprétation (ATF 125 IV 195 consid. 2b 
p. 197 ; 119 V 335 consid. 1 p. 337 ; recommandations de la Conférence suisse 
des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d’infractions pour 
l’application de la LAVI du 21 janvier 2010 - les recommandations - accès 
http://www.sodk.ch/fileadmin/user_upload/Fachbereiche/Opferhilfe/SODK_Empf
_Opferhilfe_f_Web_def.pdf ). 
 
b. 
Lorsque la relation de causalité naturelle est reconnue, il convient de se 
demander si le fait générateur de responsabilité a le caractère d’une cause 
adéquate, à savoir si ce fait était propre, d’après le cours ordinaire des choses et 
l’expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. 
La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l’auteur n’est pas 
la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à 
d’autres causes, notamment à l’état de la victime, à son comportement ou à celui 
de tiers. Il n’y aura rupture du lien de causalité adéquate, l’enchaînement des faits 
perdant alors sa portée juridique, que si une autre cause concomitante, par 
exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d’un tiers, 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité d’un acte concurrent ne 


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suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que 
cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et 
la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les 
autres facteurs qui ont contribué à l’amener, et notamment le comportement de 
l’auteur. Un état de santé déficient ou une prédisposition chez la victime ne 
constitue pas une circonstance propre à rompre le lien de causalité 
(ATA/344/2012 du 5 juin 2012 et les réf. citées). 
 
 
Etablir s’il existe un lien de causalité adéquat est une question de droit et 
l’autorité chargée de la trancher n’est pas liée par la décision du tribunal qui a 
traité l’action civile au pénal (recommandation ad no 4.4.3 et les réf. citées). 
5. 
a. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des enquêtes menées par 
l’instance LAVI que, pour les médecins du recourant, le cancer de la langue dont 
il souffre n’est pas une conséquence directe de l’agression ou que cette relation de 
cause à effet ne peut être démontrée. 
 
 
L’existence d’un lien de causalité naturelle entre la pathologie du recourant 
et l’infraction dont il a été victime doit ainsi être exclue. 
 
b. 
Les Drs Ringger et Goumaz ont indiqué que les séquelles de l’agression 
avaient retardé le diagnostic du cancer, M. S______ s’étant plaint d’une déviation 
de la langue et de douleurs dès les mois d’avril/mai 2010 et la tumeur n’ayant été 
diagnostiquée qu’en octobre de la même année. Le Dr Wälchli considérait qu’il 
était difficile d’expliquer le retard de diagnostic, admettant ainsi l’existence d’un 
retard. Il a indiqué qu’une opération moins mutilante aurait pu être réalisée si la 
tumeur avait été découverte plus tôt. 
 
 
Dans ces circonstances, l’existence d’un lien de causalité naturelle entre 
l’agression et le retard de diagnostic doit être admise. 
 
c. 
L’instance LAVI a écarté l'existence d'un lien de causalité naturelle et 
adéquate entre l'agression et le retard de diagnostic. L'intéressé était en traitement 
dentaire en vue de la pose d'un implant à l'époque concernée et il avait dénoncé le 
médecin-dentiste à l’autorité de surveillance, lui reprochant d'avoir fixé des 
éléments métalliques irritants en face de la partie de la langue où s'est développée 
une lésion devenue maligne. La LAVI n'avait pas à prendre en charge les 
conséquences du retard de diagnostic, dans l'hypothèse où il était le fruit d’une 
erreur du corps médical, au demeurant pas établie. 
 
 
En ce qui concerne le traitement dentaire, l'autorité ne peut être suivie. Le 
Dr Ringger a certes indiqué que, à son avis, le matériel métallique installé dans la 
bouche de M. S______ avait causé une lésion locale pouvant être, de l’avis de ce 
praticien, la cause du cancer. Le Dr Goumaz, quant à lui, indique douter qu'une 
blessure de la langue puisse dégénérer sur une tumeur. Le Dr Wächli a indiqué 


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que la pose d'un élément métallique dans une bouche ne pouvait pas provoquer un 
cancer. La position de ce dernier praticien, oncologue, emporte la conviction face 
à celle du premier cité, psychiatre, du fait de leurs spécialisations médicales 
respectives. En tout état, cette question ne concerne pas le retard de diagnostic en 
lui-même, mais l'origine de la tumeur. 
 
 
Quant à l'hypothèse de l'erreur médicale évoquée par l'instance LAVI, les 
explications données par les trois praticiens précités et l'analyse de l'ensemble des 
événements ne permettent pas de la retenir. S'il n'est pas possible d'exclure que le 
cancer de M. S______ ait pu être diagnostiqué dès le printemps 2010, cette 
possibilité n'a pas un poids lui permettant d'interrompre le lien de causalité 
adéquate entre l'agression et le retard de diagnostic. Il est en effet dans l'ordre des 
choses qu'une personne ayant subi une agression telle que celle dont le recourant 
fut la victime puisse présenter un tableau clinique ayant induit les médecins en 
erreur. Cette constatation est confirmée par le résultat de l'analyse 
neuropsychologique du 21 mai 2010 dans laquelle l'auteur conclut que les troubles 
cognitifs qu'il avait observés relevaient clairement d'une étiologie organique et 
constituaient les séquelles du traumatisme crânien ou cérébral d'octobre 2009. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative admettra que le retard 
du diagnostic du cancer de la langue de M. S______ est en lien de causalité 
adéquate et naturelle avec l’agression dont il a été victime. 
 
 
En conséquence, la procédure sera retournée à l’instance LAVI, afin que 
cette dernière reconsidère la décision initiale et fixe, en tenant compte des 
éléments précités, les prestations auxquelles le recourant a droit. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a pas exposé 
de frais pour sa défense (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2011 par Monsieur S______ contre la 
décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 28 juillet 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 


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annule la décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 28 juillet 2011 ; 
renvoie le dossier à l’instance d’indemnisation LAVI, au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______ ainsi qu'à l’instance d'indemnisation 
LAVI. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :