ge_gerichte · ATAS/647/2020 · 2020-08-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1181/2020 
ATAS/647/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 17 août 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o B______ à COLOGNY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc 
BALAVOINE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décisions des 28 juin 2019 et 2 décembre 2019, confirmées sur 
opposition le 28 février 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC) a établi le droit de Madame A______ (ci-après l’assurée) aux prestations 
complémentaires à compter du 1er juillet 2019, mais lui a réclamé le remboursement de 
la somme de CHF 150'944.-, représentant des prestations versées à tort du 1er août 2012 
au 30 juin 2019 ; 
Que l’assurée, représentée par Me Marc BALAVOINE, a interjeté recours le 20 avril 
2020 contre la décision sur opposition du 28 février 2020, notifiée le 2 mars 2020 ; 
qu’elle conclut à ce que ladite décision soit annulée et à ce que le montant des 
prestations complémentaires fédérales soit fixé à au moins CHF 2'285.- par mois dès le 
1er juillet 2019 ; 
Que le mandataire de l’assurée a transmis à la chambre de céans, le 5 mai 2020, copie 
de l’ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant le 
27 février 2020, aux termes de laquelle une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de l’assurée est instituée, et Monsieur C______ désigné aux fonctions de 
curateur ; 
Que dans sa réponse du 14 mai 2020, le SPC a conclu au rejet du recours s’agissant de 
la période du 1er août 2012 au 30 juin 2019, mais a accepté de ne plus tenir compte dès 
le 1er janvier 2020 de la créance de EUR 113'333.- (4/6 de EUR 170'000.-) que l’assurée 
détient à l’encontre de sa fille, Madame D______ ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’assurée a, le 4 juin 2020, sollicité de la chambre de céans 
qu’elle admette partiellement son recours en ce qu’il porte sur son droit à des prestations 
complémentaires fédérales à compter du mois de juillet 2019, en arrêtant à au moins 
CHF 2'279.70 par mois leur montant, et à au moins CHF 2'310.10 dès le mois de janvier 
2020 ; qu’elle a ensuite requis la suspension de la procédure s’agissant du 
remboursement des prestations complémentaires fédérales perçues du 1er août 2012 au 
30 juin 2019, « jusqu’à ce que les démarches intentées en Italie pour recouvrer sa 
créance aboutissent, soit par la conclusion d’une transaction extrajudiciaire, soit par la 
décision définitive et exécutoire d’un tribunal » ; qu’elle conclut à l’annulation de la 
décision de restitution y relative ; 
Que le 1er juillet 2020, le SPC a déclaré s’en rapporter à justice quant à l’opportunité de 
suspendre l’instance, rappelant toutefois que la durée de la procédure judiciaire en Italie 
a été estimée à quatre ou cinq ans ; qu’il considère que la période du 1er juillet au 
31 décembre 2019 est comprise dans la décision du 28 juin 2019 et constate que les 
seules démarches effectuées par l’assurée afin de recouvrer sa créance, sont deux 
courriers adressés par son fils, M. C______ et Me E______, avocat à Bari (Italie), à 
Mme D______, respectivement les 16 avril 2019 et 18 octobre 2019, courriers auxquels 
elle n’a reçu aucune réponse ; que selon le SPC, le caractère irrécouvrable de la créance 
n’a ainsi pas été démontré ; que par ailleurs, le SPC sollicite l’autorisation de la 
chambre de céans pour rendre d’ores et déjà une décision rétroagissant au 1er janvier 


 
 
 
 
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2020 qui ne tiendra pas compte de la créance que l’assurée détient à l’encontre de Mme 
D______ ; 
Que le 6 juillet 2020, le mandataire de l’assurée a confirmé que Mme D______ n’avait 
pas donné suite à la mise en demeure de celle-ci du 5 mai 2020 et à son rappel du 8 juin 
2020 ; qu’une ultime mise en demeure lui a été adressée avec un délai au 15 juillet 
2020 ; qu’à défaut de réponse dans ce délai, elle entreprendra des démarches 
judiciaires ; 
Que par courrier du 8 juillet 2020, la chambre de céans a laissé au SPC le soin de 
notifier à l’assurée une nouvelle décision établissant son droit aux prestations 
complémentaires à compter du 1er janvier 2020, sans tenir compte de la créance qu’elle 
possède contre Mme D______ ; qu’elle a informé les parties le même jour que la cause 
était gardée à juger sur la question de la suspension de la procédure ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’il y a lieu de considérer que le recours interjeté le 20 avril 2020 contre la décision 
sur opposition du 28 février 2020 l’a été en temps utile au vu de l’ordonnance sur la 
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le 
maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020, aux 
termes duquel les délais de recours ont été suspendus jusqu’au 19 avril 2020 inclus ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, le SPC a réclamé à l’assurée des prestations à elle versées à tort du 
1er août 2012 au 30 juin 2019, au motif que la créance qu’elle a contre sa fille n’avait 
pas été prise en considération ; que le SPC a accepté de ne plus en tenir compte depuis 
le 1er janvier 2020 ; 
Que l’assurée a requis la suspension de la présente procédure en tant qu’elle porte sur la 
restitution, alléguant qu’elle entreprendra des démarches judiciaires si sa fille ne répond 
pas à sa dernière mise en demeure lui impartissant un délai au 15 juillet 2020 ; 
Qu’il convient de constater qu’à ce jour, soit un peu plus d’un mois après l’expiration 
du délai imparti à Mme D______, la chambre de céans n’a pas été informée qu’une 


 
 
 
 
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action judiciaire avait été déposée ; que dans ces conditions, il ne se justifie pas de 
suspendre la présente cause. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Refuse de suspendre l'instance en application de l’art. 14 LPA. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le