ge_gerichte · ACJC/398/2018 · 2018-04-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.04.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1594/2018 
ACJC/398/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 3 AVRIL 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 13 mars 2018, comparant par Me Karin GROBET 
THORENS, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______, sis ______, intimés, comparant par Me François BELLANGER, avocat, rue 
de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/1594/2018 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/217/2018 rendu le 13 mars 2018, expédié pour 
notification aux parties le 19 mars suivant, aux termes duquel le Tribunal des baux et 
loyers a condamné le locataire à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens 
ainsi que de tout tiers le local commercial de 75m2 située au rez supérieur de 
l'immeuble sis 1______, à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé le bailleur à requérir 
l'évacuation par la force publique du locataire dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 
a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4); 
Vu le recours déposé le 22 mars 2018 par A______ contre ce jugement; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 31 août 2018; 
Qu'invité à se déterminer, le bailleur, par écritures du 29 mars 2018, s'est rapporté à 
justice quant à l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 
pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 
à provoquer une situation irréversible; 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 
recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 


- 3/4 - 
 
C/1594/2018 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du ch. 2 du jugement entrepris, 
d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 
porter indûment atteinte aux intérêts du recourant; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie, dénué de chance de succès; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'enfin, l'intimé ne s'est pas opposé à la suspension du caractère exécutoire des 
mesures d'exécution ordonnées par les premiers juges; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/1594/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/217/2018 
rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/1594/2018-8-SD. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.