ge_gerichte · DCSO/172/2022 · 2022-05-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3585/2021-CS 
DCSO/172/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 5 MAI 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3585/2021-CS) formée en date du 18 octobre 2021 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Romain Jordan, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me JORDAN Romain 
Merkt & Associés 
Rue Général-Dufour 15 
Case postale 
1211 Genève 4. 
- B______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. C______ et A______ ont signé le 23 mars 2021 une procuration type de l'Ordre 
des avocats de Genève en faveur de Me Romain JORDAN "afin de les 
représenter et de les assister dans le cadre suivant : B______". 
 
b. Me Romain JORDAN a communiqué cette procuration à B______ SA (ci-après 
B______) le 19 mai 2021. 
 
c. C______ et A______ ont adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après 
l'Office) le 28 juin 2021 un courrier recommandé par lequel ils l'informaient qu'ils 
avaient "mandaté Me Romain JORDAN pour les représenter et les assister dans 
les différents problèmes qu'ils avaient à résoudre avec B______, l'Administration 
fiscale genevoise et quelques autres personnalités". Ils priaient l'Office de "bien 
vouloir s'adresser à lui pour tous dossiers les concernant". Ils ont joint audit 
courrier 
copie 
de 
la 
procuration 
du 
23 mars 2021 et du courrier de Me Romain JORDAN à B______ du 
19 mai 2021. 
 
d. B______ a requis le 9 août 2021 la poursuite de A______ pour des primes 
impayées en 1'215 fr. 15, plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2021, et des frais 
administratifs en 50 fr. La réquisition de poursuite ne mentionnait pas d'élection 
de domicile pour la débitrice. 
 
L'Office a établi le 20 août 2021 un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, qu'il a tenté de notifier sans succès par LA POSTE. 
 
Il a procédé à une nouvelle tentative de notification infructueuse par 
POSTLOGISTICS le 15 septembre 2021. 
 
e. L'Office a envoyé le 23 septembre 2021 à A______, p.a. Me Romain JORDAN, 
par courrier A+, un avis de prochaine notification simplifiée d'un acte de poursuite 
qu'il n'était pas parvenu à lui remettre par notification ordinaire. Ce courrier a été 
reçu par Me Romain JORDAN le 25 septembre 2021. 
 
f. L'Office a envoyé le 6 octobre 2021 à A______, p.a. Me Romain JORDAN, par 
courrier 
A+, 
le 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______, lequel a été reçu le 8 octobre 2021 par Me Romain JORDAN. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 octobre 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 
a formé une plainte contre la notification de ce commandement de payer, 
concluant à son annulation. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif à la 
plainte. Elle invoquait en substance que le commandement de payer avait été 
remis à son conseil alors qu'elle n'avait pas élu domicile dans son Etude et ne 
l'avait pas désigné comme son représentant habilité à recevoir des actes de 
poursuite. 


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b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif au motif que la 
plaignante avait allégué dans sa plainte avoir fait opposition au commandement de 
payer, de sorte que la poursuite était immobilisée et que la plaignante ne risquait 
aucun préjudice à brève échéance. 
 
c. Dans ses observations du 9 novembre 2021, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte au motif qu'il y avait bien élection de domicile en l'Etude de Me Romain 
JORDAN, communiquée par courrier du 28 juin 2021, et que la notification était 
valable. Il précisait qu'à sa connaissance la plaignante n'avait pas formé 
opposition au commandement de payer et le délai était échu. 
 
d. Dans ses observations du 10 novembre 2021, B______ soulignait qu'elle avait 
requis la poursuite au domicile de la débitrice et n'avait pas mentionné d'avocat. 
 
e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
11 novembre 2021 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile, soit dans les dix jours suivant la notification du 
commandement de payer en l'Etude de Me Romain JORDAN (art. 17 al. 2 LP) et 
dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour 
en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de 
l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie 
lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 
42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
 
La sanction d'une notification viciée consiste, lorsque malgré le vice le 
destinataire de l'acte en a eu connaissance, en l'annulabilité sur plainte de la 
notification (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une 
nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le 
cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 
notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 
mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b); 
Cela vaut notamment lorsque l'Office n'a pas respecté l'élection de domicile du 
débiteur chez un représentant professionnel (décision de la Chambre de 
surveillance DCSO/583/2018 du 08.11.2018). 
 
Le représentant conventionnel désigné par le débiteur – personne physique ou 
morale – doit toutefois être au bénéfice d'une procuration générale ou d'une 
procuration portant expressément sur la réception, pour le compte du débiteur, 
d'actes de poursuite (ATF 43 III 18 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2 et références citées). La portée de la 
procuration est établie selon les règles prévalant en général, spécialement au 


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regard du principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 précité 
consid. 3.2; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 790, 
p. 409). 
 
Un avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est toutefois pas présumé avoir 
été autorisé à recevoir les actes de poursuite en relation avec ce procès, à moins 
que le mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.86/2006 du 8 février 2007 consid. 2.1 et 5A_45/2015 précité 
consid. 3.2). Si la procuration conférée à l'avocat a une portée générale, c'est à lui 
de déterminer – et de manifester de manière reconnaissable pour les autorités de 
poursuite – si des actes de poursuite peuvent lui être notifiés pour le compte de 
son mandant. Il peut ainsi refuser toute notification en ses mains. Si en revanche il 
déclare aux autorités de poursuite qu'une telle notification est possible, ou accepte 
sans formuler de réserve qu'un acte de poursuite lui soit notifié pour le compte de 
son mandant, la notification sera valable (ATF 69 III 82 ss., p. 85). 
 
2.2 En l'espèce, l'avocat de la plaignante est au bénéfice d'une procuration 
générale pour gérer ses affaires en lien avec B______. La plaignante a par ailleurs 
directement indiqué à l'Office la portée de cette procuration, par courrier du 28 
juin 2021, lequel implique que tout acte de poursuite soit notifié chez son avocat. 
Dans ces circonstances, une élection de domicile valable doit être admise et la 
notification du commandement de payer chez Me Romain JORDAN est valable. 
Elle est opposable à la plaignante, même si cette dernière n'a vraisemblablement 
pas clairement communiqué la portée de la procuration à son propre avocat. 
 
La plainte sera par conséquent rejetée. 
3. 
La plainte ne soulève aucun grief en lien avec le processus de notification par voie 
simplifiée et aucun motif de nullité (art. 22 al. 1 LP) n'est perceptible qui 
impliquerait que la Chambre de surveillance l'examine. 
 
Il en va de même du fait de savoir si la débitrice a fait opposition au 
commandement de payer. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 octobre 2021 par A______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Monsieur 
Frédéric 
HENSLER 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.