ge_gerichte · DCSO/322/2015 · 2015-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2658/2015/-CS 
DCSO/322/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015 
Plainte 17 LP (A/2658/2015-CS) formée le 4 août 2015 par BANQUE X______, élisant 
domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 19 octobre 2015 
à : 
- BANQUE X______ 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
 Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Sur requête de BANQUE X______ (ci-après : la banque) le Tribunal de 
première instance a ordonné, le 15 octobre 2014, en se fondant sur deux 
jugements étrangers, un séquestre enregistré sous le n° 14 xxxxx0 G et exécuté en 
main 
de 
l’employeur 
de 
M. 
S______, 
débiteur 
séquestré, 
le 
16 octobre 2014. 
Le montant séquestré a été en outre fixé par l’Office des poursuites (ci-après : 
l’Office), le 23 octobre 2014 à la suite de l’interrogatoire de M. S______, à toute 
somme excédant son minimum vital. 
 
Le procès-verbal de séquestre a été enfin adressé à la banque séquestrante le 
19 décembre 2014 par l’Office, laquelle a déclaré dans sa présente plainte l’avoir 
reçu le 24 décembre 2014. 
 
b. M. S______ a recouru contre cette ordonnance de séquestre et d’exequatur des 
jugements étrangers précités, sans requérir l’octroi de l’effet suspensif à son 
recours au sens de l’art. 325 al. 2 CPC. 
 
Ledit recours a été rejeté par arrêt ACJC/183/15, devenu définitif, prononcé par la 
Cour de justice le 20 février 2015 et notifié aux parties le 10 avril 2015. 
 
c. Dans l’intervalle, soit le 19 janvier 2015, la banque a déposé une réquisition de 
poursuite en validation du séquestre précité, qui a été rejetée par l’Office pour 
cause de tardiveté, par communication expédiée sous pli recommandé du 
30 janvier 2015. 
 
Par courrier adressé le 6 mars 2015 au conseil de la banque, lequel l’a reçu le 
11 mars 2015, l’Office a mentionné qu’il ne trouvait pas trace dans ses dossiers de 
la validation du procès-verbal de séquestre n° 14 xxxxx0 G et il a requis de la 
banque la copie de sa réquisition de la poursuite en validation de ce séquestre. 
B. 
a. Par plainte expédiée le 4 août 2015 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Office des poursuites et les faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 
banque a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’Office de notifier le commandement de 
payer issu de la réquisition du 19 janvier 2015 en validation du séquestre, sans 
avance de frais complémentaire. 
 
Elle fait valoir que cette réquisition de poursuite est parvenue à temps à l’Office, 
puisque la Cour de justice n’a notifié que le 10 avril 2015 aux parties sa décision 
du 20 février 2015, rejetant le recours du débiteur séquestré dans la cause 
C/18402/2014. 


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De surcroît, l’Office aurait tardé de manière injustifiée à traiter ladite réquisition 
de poursuite, qu’il a d’abord qualifiée de tardive par sa décision du 30 janvier 
2015, puis dont «… il a prétendu ne jamais l’avoir reçue… » par courrier du 
6 mars 2015. 
 
b. Dans ses observations au sujet de cette plainte reçues le 31 août 2015 par la 
Chambre de surveillance, l’Office a conclu à son irrecevabilité pour cause 
tardiveté. 
 
Il a également fait valoir que, cette plainte serait-elle recevable, elle serait de toute 
manière infondée et devrait être, dès lors, rejetée. 
 
En effet, en considérant que les féries de poursuite de Noël 2014 avaient eu pour 
effet de reporter la validité de la notification à la banque du procès-verbal de 
séquestre au 5 janvier 2015, cette dernière aurait dû déposer sa réquisition de 
poursuite en validation dudit séquestre dans les 10 jours dès la réception de ce 
procès-verbal, en application de l’art. 279 al. 1 LP, et non pas tardivement, 
comme elle l’avait fait, le 30 janvier 2015. 
 
L’Office a également souligné que le recours pendant à l’époque contre 
l’ordonnance de séquestre concernée n’avait pas eu d’effet suspensif, à teneur de 
l’art. 325 CPC, pas plus qu’il ne suspendait les délais fixés par l’art. 279 al. 1 LP. 
 
c. Le greffe de la Chambre de surveillance a transmis ces observations de l’Office 
à la banque, par courrier A, en informant cette dernière que l’instruction de la 
cours était close sous réserve notamment de l’application de l’art. 74 LP. 
C. 
La banque n’a pas déposé de nouvelles écritures au dossier à réception de ces 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur une 
plainte en matière d’exécution forcée dirigée contre une mesure de l'Office, soit 
en l’espèce la prise en compte d'une réquisition de poursuite en validation d’un 
séquestre. 
 
1.2.1 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Le délai de plainte ne comprend pas le dies a quo, mais il comprend le dies ad 
quem, soit le dernier jour du délai, jusqu’à minuit. Le dies a quo est celui où la 
personne concernée a une connaissance effective et suffisante de la décision ou de 
la mesure qui peut être attaquée par la voie de la plainte. Si le dies a quo ne 
compte pas dans la computation du délai de l’art. 17 al. 2 LP, ledit délai est 


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compté dès le lendemain même s’il s’agit d’un samedi ou d’un jour férié 
(GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 n° 189 s. et 206 et les réf. citées). Le délai 
de dix jours de l’art. 17 al. 2 LP est observé si la plainte est remise le dernier jour 
du délai à l’autorité de surveillance ou, à son attention, à un bureau de poste suisse 
(art. 32 al. 1 LP). Il suffit donc que la plainte soit expédiée dans le délai à 
l’adresse de l’autorité de surveillance (GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 
n° 224 s.). 
 
1.2.2 En l'espèce, la plaignante a reçu le procès-verbal de séquestre en question le 
24 décembre 2014, selon son propre dire, cette notification étant toutefois 
légalement intervenue valablement le 5 janvier 2015. 
 
La plaignante n’a en outre pas contesté avoir reçu la décision de l’Office rejetant, 
pour cause de tardiveté, sa réquisition subséquente de poursuite en validation de 
ce séquestre déposée le 19 janvier 2015. 
 
Cette décision de rejet lui ayant été expédiée sous pli recommandé le 30 janvier 
2015, selon la pièce qu’elle a elle-même versée au dossier, la plaignante a donc 
réceptionné ce pli au plus tard à l’issue du délai de garde postale de 7 jours dès 
cette expédition, échéant le 7 février 2015. 
 
C’était dès lors cette date qui constituait le dies a quo possible du délai pour 
déposer la présente plainte, délai dont le dies ad quem a donc été le 17 février 
2015, au vu des principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.2.1. 
 
Par conséquent, la présente plainte, expédiée à la Chambre de surveillance le 
4 août 2015, est irrecevable, car pour le moins tardive. 
 
1.3 Par ailleurs, le recours au sens de l’art. 319 CPC ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée; en d’autres termes, 
il n’a pas d’effet suspensif de par la loi (art. 325 al. 1 CPC). L’instance de recours 
peut toutefois, notamment à la requête de recourant, suspendre le caractère 
exécutoire de ladite décision attaquée (art. 325 al. 2 CPC). 
 
Cela n’a pas été le cas en l’espèce, s’agissant du recours déposé devant la Cour de 
justice par le débiteur séquestré contre l’ordonnance de séquestre prononcée le 
14 octobre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18402/2014. 
 
Par conséquent, la plaignante ne peut être suivie lorsqu’elle fait valoir que sa 
réquisition de poursuite du 19 janvier 2015, en validation dudit séquestre, est 
parvenue à temps à l’Office, à savoir avant la notification par la Cour de justice 
aux parties, le 10 avril 2015, de son arrêt ACJC/183/15 du 20 février 2015 rejetant 
le recours précité. 


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Ainsi, ce recours n'a-t-il pu suspendre les effets ni de l’ordonnance de séquestre ni 
du procès-verbal d’exécution dudit séquestre, légalement reçu par la plaignante le 
5 janvier 2015. Dès lors, la réquisition de poursuite expédiée par cette dernière le 
19 janvier 2015, en validation de ce séquestre, était également tardive sous cet 
angle, ce que l’Office a valablement constaté dans sa décision aujourd’hui 
critiquée du 30 janvier 2015. 
 
1.4 La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et 
il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1; GILLIERON, Commentaire, Remarques 
introductives aux art. 1-30, n° 3). 
 
L’Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). 
 
En l’espèce, n’est pas pertinent sous cet angle le fait que, le 6 mars 2015, l’Office 
a demandé au conseil de la banque de lui transmettre une copie de sa réquisition 
de poursuite du 19 janvier 2015 en validation du séquestre n° 14 xxxxx0 G, en 
mentionnant qu’il ne trouvait pas trace dans ses dossiers de cette validation. 
 
Et pour cause, puisque cette dernière n’avait pu avoir lieu du fait de la tardiveté du 
dépôt par la plaignante de sa réquisition de poursuite en validation de séquestre, 
préalable légal à ladite validation, cette tardiveté ayant précisément été constatée 
par la décision de rejet de l'Office du 30 janvier 2015. 
 
Ainsi, aucun retard injustifié dans le traitement de ce dossier ne peut être reproché 
audit Office, lequel a pris sans tarder cette décision de rejet, soit quelques jours 
après la réception de la réquisition de poursuite du 19 janvier 2015 en validation 
du séquestre en cause. 
2. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 août 2015 par BANQUE X______ contre la 
décision de l’Office des poursuites du 30 janvier 2015 rejetant comme tardive sa 
réquisition de poursuite en validation du séquestre n° 14 xxxxx0 G. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.