ge_gerichte · ATA/630/2007 · 2007-12-11 · de

Résumé:
 recours admis contre la décision d'une commune de réduire le taux d'activité d'un fonctionnaire accompagnée d'une réduction proportionnelle de traitement, l'autorité intimée n'ayant pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/924/2007-CM ATA/630/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 décembre 2007

dans la cause

Monsieur X
représenté par Me Christian Bruchez, avocat

contre

COMMUNE DE T
représentée par Me Christian Girod, avocat

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EN FAIT

Monsieur X , né en 1955, a été engagé par la commune de T
(ci-après : la commune) en qualité de responsable technique communal dès le
1” septembre 1999.

Le taux d’activité de M. X était de 100 % et son salaire annuel
s'élevait à CHF 87'952.- avec un treizième salaire.

Selon la décision d’engagement de la commune, le statut du personnel de la
Ville de Genève (ci-après : le statut) était applicable à M. X , SOUS réserve
de dispositions particulières prévues dans son cahier des charges ou décidées par
la mairie.

Le cahier des charges prévoyait notamment qu'en sa qualité de responsable
technique, il était le chef de la voirie et des bâtiments communaux. Il exerçait en
outre des tâches relatives aux véhicules et matériels divers, à la voirie, aux routes
et égouts, aux emplacements et parcs communaux, au cimetière, et aux bâtiments
communaux. Ce document précisait qu'il recevait ses instructions du maire et de
ses adjoints et qu’il était subordonné au secrétaire communal pour toutes les
questions administratives.

Après une période d’essai de trois mois, la nomination de M. X à ce
poste a été confirmée par décision du 20 décembre 1999. Le maire,
Monsieur M , a relevé à cette occasion que dès l’entrée en service de
l’intéressé, la commune avait pu apprécier sa compétence dans tous les domaines
dont il avait la responsabilité, ainsi que son engagement et sa disponibilité. Les
connaissances de M. X dans la gestion des différents dossiers techniques et
son expérience, notamment dans les démarches administratives, étaient
grandement utiles et contribuaient à la bonne marche de l’administration
communale.

Le 16 mars 2004, la commune a invité M. X à signer une annexe à
son cahier des charges, contenant une série de procédures très précises à respecter
concernant la tenue de séances, le suivi des dossiers de facturation et de rappels.
L'intéressé devait en outre veiller à organiser des séances régulières, avec le
concierge de l’école ainsi qu’avec les collaborateurs du service de la voirie.

Lors d’une séance de mairie du 17 novembre 2004, Monsieur Y ,
adjoint au maire, a fait part à M. X de son mécontentement concernant la
manière dont celui-ci avait géré certains dossiers. En particulier, les travaux
réalisés dans le préau de l'école.

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Le 25 novembre 2004, un avertissement a été signifié à M. X . Ce
dernier était invité à respecter son cahier des charges et son annexe. En particulier,
il devait tenir un planning régulier des séances et des rendez-vous auxquels il
participait, un cahier de bord concernant les principales décisions ou informations
prises avec les collaborateurs des services de voirie et de conciergerie, suivre de
façon régulière et précise les dossiers dans les délais indiqués, mettre à jour le
classement des dossiers et en cas de besoin participer activement à différents
travaux du service des routes et des espaces verts, de conciergerie et d'entretien
des bâtiments.

M. X n’a pas contesté cet avertissement.
Lors d'une réunion de mairie le 7 décembre 2005, M. Y a reproché à
M. X de n’avoir pas pris les mesures qui s’imposaient lorsqu'il s’était

rendu compte qu’il avait planifié ses vacances en même temps que l’autre
responsable du déneigement fin 2005. M. X a alors expliqué que
l'organisation avait été soigneusement prévue. En cas de besoin, il se déclarait prêt
à renoncer à ses vacances.

Suite à cette séance, M. Y a signifié à M. X qu'il ne
souhaitait plus collaborer avec lui et qu'il se chargerait directement de tout ce qui
concernait le secteur des bâtiments.

Le 21 décembre 2005, à l'occasion d'une séance administrative de la mairie
à laquelle ne participait pas M. X , Monsieur N , secrétaire
communal, a évoqué les solutions envisageables concernant l’évolution du poste
de celui-là. Il s'agissait soit de le maintenir à 100 %, moyennant une modification
du cahier des charges, soit de réduire son taux d’activité à 80 % avec adaptation
du cahier des charges, à moyen terme (six à douze mois), soit de modifier le poste
en prévoyant un taux d’activité entre 50 % et 80 %, en lui permettant de travailler
pour le temps restant auprès d'un autre employeur, soit enfin de supprimer ou de
modifier complètement le poste.

La commune a décidé de maintenir le poste à 100% dans un premier temps,
moyennant une modification du cahier des charges avant de passer à la deuxième
ou à la troisième des propositions précitées, ce après en avoir discuté avec
l'intéressé.

Le 3 janvier 2006, M. X s'est trouvé en incapacité partielle de travail
puis, complète dès le 16 janvier 2006.

En date du 11 janvier 2006, le maire s’est entretenu avec M. X et lui
a annoncé l'intention de la commune de réduire son taux d’activité. Elle lui
laisserait du temps pour chercher éventuellement un autre employeur au service
duquel il pourrait travailler à 100 %. La décision de la commune de diminuer son

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taux d’activité était toutefois suspendue en raison de l’arrêt de travail de
l'intéressé.

En date du 9 mai 2006, en vue de sa reprise de travail, M. X a eu un
entretien avec le maire et le secrétaire communal. Il a été convenu qu'il
commencerait par reprendre les dossiers courants avant de s'occuper des nouveaux
dossiers et de participer aux réunions de la mairie. A cette occasion, le maire a
rappelé à l’intéressé que la question de la modification de son cahier des charges
et la diminution de son taux d’activité restait d’actualité mais qu’elle serait
discutée ultérieurement. Il a également été confirmé que les tâches liées au
dicastère de M. Y seraient traitées directement par ce dernier. M. X
a évoqué la situation pénible résultant de l’attitude de M. Y à son égard.

Le 29 mai 2006, M. X a repris son activité à 50 % puis à 100 % dès
le 28 juin 2006. Depuis lors, M. X n’exerce plus d’activité dans le secteur
de M. Y .

En date du 8 février 2007, la commune a remis en mains de M. X
une décision datée du 6 février 2007 selon laquelle son taux d’activité et son
salaire seraient réduits à 80 % dès le 1° juin 2007.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 8 mars 2007,
M. X a recouru contre cette décision. Il conclut à son annulation, à ce qu’il
soit dit que son taux d’activité et son salaire étaient maintenus à 100 % après le 1°
juin 2007.

La décision attaquée constituait un congé-modification par lequel le taux
d’activité et la rémunération du recourant étaient réduits de 20 %. Cette mesure
correspondait à une résiliation partielle de son contrat de travail. La décision
attaquée consacrait une violation de son droit d’être entendu. S'il avait été informé
d'une réduction de son taux d’activité, il n’avait jamais été invité à s’exprimer ni
par oral, ni par écrit sur la légitimité et l’opportunité de telle mesure. Ce n’était
qu'avec la décision du 6 février 2007, qu'il avait pu connaître les modalités et les
incidences de la réduction d’activité. Partant, la décision entreprise était nulle
puisque l’autorité de recours ne jouissait pas du même pouvoir d’examen que la
commune intimée.

La décision n’étant fondée sur aucune disposition statutaire, elle était
illégale. Le statut ne prévoyait en outre pas l’application des règles de droit privé
par analogie. Concernant la cessation de fonction, le statut prévoyait la
suppression de fonction et la résiliation pour motifs graves. En l’espèce, il
n’existait pas de motifs graves qui auraient permis à la commune de prononcer un
licenciement et le poste n’avait pas été supprimé, même partiellement. La décision
de M. Y de lui retirer les dossiers relevant de son dicastère constituait une
mesure d’organisation du travail prise pour porter atteinte à sa personnalité et non

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une suppression de fonction. Par ailleurs, même avec le retrait de ces tâches, le
travail qu'il effectuait l'occupait plus de quarante heures par semaine. Depuis le
mois de mai 2006, seules les heures supplémentaires avaient diminué. Il n’y avait
donc pas de réduction de son temps de travail.

La décision attaquée ne reposait sur aucun élément objectif et ne constituait
qu’une manifestation de l’attitude discriminatoire de M. Y à son égard,
celui-ci ayant adopté depuis plusieurs années un comportement portant atteinte à
sa personnalité. Partant, dite décision heurtait le sentiment de justice et de l’équité
et devait être considérée comme arbitraire.

Le statut ne prévoyant pas le système d’indemnisation en cas de
licenciement contraire au droit, le congé-modification illégal devait dès lors être
annulé et le taux d’activité et le salaire du recourant maintenus à 100 %.

La commune a déposé ses observations en date du 30 avril 2007. Elle
conclut au rejet du recours.

Le droit d’être entendu de M. X avait été respecté. Celui-ci avait été
informé de manière continue des griefs formulés à son encontre. Pour ne pas
devoir se séparer de lui, la commune lui avait indiqué diverses mesures à prendre
aux fins de rendre convenable la qualité de son travail. Dans cette optique, elle
avait élaboré des procédures de travail qu’elle avait annexées à son cahier des
charges, puis elle lui avait adressé un avertissement en mentionnant les diverses
actions à entreprendre. Ces mesures n’avaient en rien amélioré la gestion des
bâtiments publics, laquelle avait finalement dû être retirée du cahier des charges
du recourant. Il n'était pas contesté que l’adjoint au maire avait prévenu l'intéressé
de cette modification, fin 2005. Le 11 janvier 2006, le recourant avait en outre été
informé par le maire de la réduction future de son taux d’activité, qui pouvait être
soit de 50 %, soit de 20 %. Le maire lui avait indiqué que cette décision était la
conséquence logique du retrait de la gestion des bâtiments publics de sa charge de
travail. Il lui avait également signalé que s’il préférait un emploi à plein temps, il
pourrait postuler auprès d’autres employeurs. Le 9 mai 2006, le maire avait
rappelé au recourant la volonté de la commune de baisser son taux d’activité, et
que la décision entrerait en vigueur quelques mois plus tard, ce qui lui permettait
de trouver un emploi à 100 %. Le 8 février 2007, la décision avait été formalisée
et communiquée à M. X . Elle ne contenait aucun élément nouveau par
rapport aux discussions qui avaient eu lieu durant les treize mois précédents. Elle
visait expressément le retrait de la gestion des bâtiments de son cahier des charges
et se référait à l'entretien du 11 janvier 2006. M. X avait disposé de plus de
douze mois pour s’exprimer s’il souhaitait ajouter quelque chose aux entretiens
précités.

A teneur du contrat, cette décision ne requérait pas d’appui dans le statut. En
effet, la modification des rapports de service ou la décision d'y mettre fin

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prématurément n’étaient pas soumises à l’exigence d’une base légale, à tout le
moins, lorsque le fonctionnaire avait une possibilité de recours contre la décision
de l’autorité, ce qui était le cas en l’espèce. Ceci était également valable lorsque la
modification des rapports de service était causée par une suppression de poste.

Au surplus, la décision attaquée trouvait son fondement dans l’article 96 du
statut. La commune était parfaitement légitimée à supprimer un poste de travail et,
a fortiori, à le supprimer partiellement, lorsque les besoins de l’administration
n'étaient pas convenablement satisfaits. La diminution d’un cahier des charges
équivalait à une suppression partielle de fonction. En l’espèce, le recourant ne
donnait pas satisfaction dans la gestion des bâtiments communaux, si bien qu’un
membre de l’exécutif avait résolu de s’en charger directement. Il avait été
impossible d’affecter M. X à un autre emploi au sein de la commune,
aucun poste n’étant à repourvoir. De plus, l'intéressé avait montré un esprit
désorganisé dans la gestion des dossiers et un manque d’intérêt pour les activités
de terrain, si bien que ses capacités n’étaient aucunement en adéquation avec les
postes de secrétaire communal, cantonnier, concierge scolaire ou secrétaire qui
constituaient l’administration.

La réduction de l’activité de M. X pouvait également être assimilée à
un licenciement partiel. Ce cas, non prévu par l’article 97 du statut était possible a
fortiori. Le statut ne constituait pas une réglementation exhaustive et d’autres
normes, telles que la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911
(Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) pouvaient s’appliquer à
titre supplétif (ATA H. du 26 janvier 1999). En cas de licenciement pour un seul
20 %, on pouvait apprécier avec moins de rigueur l’existence de motifs graves,
dès lors que la poursuite des relations de travail restait jugée possible avec le
fonctionnaire mais qu’il convenait de lui retirer une partie de son poste. En
l’espèce, le recourant avait démontré une inaptitude à gérer les bâtiments
communaux ainsi qu’à s’entendre avec l’adjoint au maire et avec le concierge de
l’école. Partant, il existait des motifs objectifs fondés et sérieux qui s’opposaient
au maintien de M. X dans son activité de gestion des bâtiments. La
décision émanait de l’ensemble des élus de l’exécutif de la commune et non de
l’adjoint au maire. Il n’y avait jamais eu de pratique discriminatoire ou visant à
porter atteinte à la personnalité de M. X

Le 24 mai 2007, les parties ont été entendues en comparution personnelle.

a M. X a relaté que rapidement après son entrée en fonction,
M. Y avait manifesté sa désapprobation face à sa manière de travailler,
aussi bien en lui faisant des remarques acerbes sur la qualité de son travail, que
lors de ses interventions au cours des réunions de mairie.

Malgré la limitation de son cahier des charges, il effectuait actuellement
plus de quarante heures par semaine. Cela faisait partie de sa fonction, il

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n’établissait pas de décomptes d’heures supplémentaires. Il n’en avait d’ailleurs
jamais réclamé le paiement à son employeur.

b. La commune, représentée par MM. M et N , à expliqué qu'aux
réunions de mairie, participaient le maire et ses adjoints, le secrétaire général et

son adjoint ainsi que le technicien communal concernant la partie technique.

M. N a précisé que M. X ne s'était jamais plaint de son
horaire de travail. Les collaborateurs qui devaient effectuer des prestations
supplémentaires pouvaient les compenser ultérieurement.

c. Le recourant a confirmé avoir eu un entretien informel avec le maire, le
11 janvier 2006. Il n’avait pas communiqué le résultat de ses réflexions suite à
cette entrevue. De plus, il n'avait pas reçu le procès-verbal de la réunion de mairie
du 11 janvier 2006.

d MM a exposé que le 11 janvier 2006, il n’avait pas précisé au
recourant le taux précis de la réduction d’activité envisagée mais qu’elle pourrait
être de 20 à 50%. Il lui avait en outre indiqué qu'il avait l’accord de la commune
pour rechercher un autre travail à 100%.

e. Les parties ont confirmé qu'à l'occasion de l'entretien du 9 mai 2006, la
question de la réduction du taux d'activité avait été reportée à une date ultérieure.
Depuis cette date, elles n'en avaient plus reparlé.

f. La commune a confirmé avoir demandé au recourant de rédiger un
document à la fin de l'année 2006, concernant son cahier des charges afin d'être à
même de décider de la réduction du taux d'activité en toute connaissance de cause.
Elle l'avait avisé de ce qu'elle comptait en faire. Le recourant n'avait pas participé
à la séance du 31 janvier 2007 mais MM. M et N l'avaient
rencontré le 6 février 2007 pour lui annoncer la décision de la commune, celle-ci

lui ayant été remise le 8 du même mois.

g M.N a relaté que dans les premier temps suivant son engagement, le
travail de M. X était satisfaisant. La situation s'était modifiée lorsqu'il
avait dû gérer ses propres dossiers. Dans le courant de l'année 2000, ses méthodes
de travail avaient suscité des remarques parmi les collaborateurs. A titre
d’exemple, M. X vérifiait et signait les factures avec beaucoup de retard.

h M. X ne démentait pas ces critiques. Certaines vérifications de
factures lui prenaient du temps, notamment lorsqu'elles étaient contestées.

Concernant l’avertissement du 25 novembre 2004, il n’avait pas été étonné
de cette mesure qui pour lui, avait été dictée par M. Y , ce dernier lui
faisant constamment des reproches. Il avait été déstabilisé et depuis lors, il avait
perdu confiance.

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1. Selon la commune, l'avertissement avait été la conséquence de différents
griefs. Le concierge de l’école s'était plaint de l’organisation du travail avec
M. X . Ceci l'avait incitée à retirer la conciergerie de ses tâches.

]. M. X a nié avoir rencontré des difficultés avec le concierge ou avoir
eu des altercations avec celui-ci.

k. MM a reconnu que le concierge avait un caractère bien marqué.
I. La commune a encore exposé qu'elle était au courant des difficultés
relationnelles entre M. Y et le recourant. Toutefois, les reproches élevés à

l’encontre de ce dernier et la mesure querellée émanaient du conseil administratif
dans son ensemble. Ceci n’excluait pas que sur la forme, les interventions de
M. Y qui était quelqu’un d’assez carré, ait pu heurter et déstabiliser le
recourant.

Le 19 septembre 2007, le juge délégué a procédé à une audience de
comparution personnelle et d’enquêtes.

a. Le docteur A , suivait le recourant depuis le 16 janvier 2006. A cette
date, M. X présentait un état dépressif qui selon ses propres déclarations,
était lié à sa situation professionnelle. Le recourant était déstabilisé par les ordres
et contre-ordres qu’il recevait dans l’exécution de son travail ainsi que par
certaines critiques personnelles concernant son mode de fonctionnement émanant
de l’un des adjoints. M. X lui avait paru tout à fait authentique dans la
souffrance qu’il exprimait, ce qui l'avait amené à établir le lien entre l’état
dépressif qu’il présentait et ses difficultés relationnelles dans son milieu
professionnel. À sa connaissance, M. X n’avait jamais souffert de
dépression auparavant. Ces difficultés professionnelles remontaient à six mois/une
année environ.

b. Monsieur P , paysagiste de la commune, a indiqué que M. X

était son chef et qu’il l'appréciait sur le plan personnel. Il entretenait de très
bonnes relations professionnelles avec lui et n’avait pas de difficultés
relationnelles, le recourant étant une personne ouverte au dialogue. Dans
l’exécution de son travail, M. X était respectueux, soucieux des intérêts de
la commune et exigeant avec les entreprises. Le recourant et le concierge
n’entretenaient pas de bonnes relations. Le témoin ne s’entendait pas non plus
avec le concierge qui était une personne « spéciale » pouvant se mettre subitement
en colère et tenir des propos désagréables. Ce dernier s’énervait facilement et il
était toujours très délicat de travailler avec lui. Lors de rapports conflictuels,
M. X était plutôt passif, il ne mettait pas d’huile sur le feu, mais au
contraire, prenait de la distance. Il n’avait jamais remarqué de difficultés entre
M. Y et M. X . En revanche, il sentait que les discussions entre ces
deux hommes n’étaient pas très ouvertes. M. Y n’avait pas le même

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comportement avec M. X qu'avec les autres employés. En particulier, il lui
parlait de manière plus sèche.

ce. M. Y , adjoint à la mairie, a expliqué n'avoir pas participé à
l'élaboration des directives annexées au cahier des charge du recourant, ce
document ayant été préparé par le secrétaire communal. Il l'avait toutefois signé.

L'épisode des travaux réalisés dans le préau de l'école, démontrait le
manque de communication entre M. X et le conseil administratif, celui-là
prenant des décisions sans véritablement tenir compte de celles de l’exécutif.
Dans ce dossier, le recourant n’avait pas privilégié la recherche de la solution la
plus économique. Entre 1999 et 2004, il était personnellement intervenu
oralement auprès de l'intéressé pour que celui-ci exécute de manière plus précise
les tâches qui lui étaient confiées. Il n’y avait pas eu de notes écrites.

Durant les années 2004/2005, la commune avait mené quelques gros
chantiers (trois bâtiments à rénover et la place du village à aménager) qui avaient
nécessité le recours à un architecte. Il était très vite apparu que M. X
n’avait ni les connaissances, ni les capacités pour suivre ces travaux. En revanche,
le recourant avait été chargé de l’agrandissement du local des pompiers. En tant
que responsable des bâtiments, M. Y avait également suivi ces chantiers.
Une totale divergence de vue régnait entre le recourant et lui-même. Celui-là ne
prenant pas beaucoup de précautions pour assurer les engagements financiers de la
commune. Ces difficultés avaient amené M. Y à ne plus collaborer avec le
recourant. Il avait été décidé qu’un nouveau cahier des charges serait préparé par
le secrétaire communal. Il avait informé M. X de cette décision et lui en
avait expliqué les motifs lors d’une conversation. Le plus gros reproche qu’il
formulait à l'encontre de M. X était qu’en huit ans de collaboration, celui-
ci ne l’avait pratiquement jamais tenu informé de ce qu’il faisait, alors que le
dicastère des bâtiments impliquait un suivi avec le technicien. Lui-même était
constamment atteignable tant par téléphone que par courrier électronique. Il avait
également constaté des carences dans la tenue des dossiers par le recourant et
avait reçu plusieurs doléances de la part d'entreprises concernant des retards dans
les paiements et le manque de suivi des dossiers. Il n’était pas satisfait de la
qualité du travail fourni par le recourant, celui-ci n’ayant selon lui, ni les
compétences ni les qualités attendues d’un conseiller technique. En outre,
M. X était perçu par les communiers comme étant peu accessible
concernant les questions liées à son travail. Suite à la réorganisation, M. X
ne s’occupait plus des bâtiments mais collaborait ponctuellement avec son
dicastère de manière satisfaisante. M. Y a enfin ajouté que les membres de
l'exécutif avaient peu de contact avec le recourant, ce qui expliquait la raison pour
laquelle lui-même était plus le souvent intervenu. Actuellement, M. X
travaillait à 100 %, étant donné l’effet suspensif du recours.

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19.

20.

d. Monsieur C , gérant de l’auberge communale de T ;, à précisé
que le recourant était chargé de l'entretien des locaux qu'il louait. Etant de nature
exigeante, il lui avait demandé beaucoup de choses qu’il avait parfois eu de la
peine à obtenir. Au cours des quatre ans durant lesquels il avait travaillé avec
M. X , il avait souvent dû le rappeler pour que les tâches soient exécutées.
Depuis qu’il travaillait directement avec MM. Y et N , la
collaboration était meilleure. Lors de son installation, il avait eu des exigences

accrues telles que du travail le samedi. Il n’attendait pas de la commune un
traitement privilégié mais l’exécution du cahier des charges.

e. Monsieur B , adjoint au maire, a relaté qu’il lui était arrivé de
collaborer ponctuellement avec le recourant lors de manifestations. Il avait pu
constater qu’il fallait toujours contrôler le travail de M. X

f. M. N a indiqué qu’il avait repris la place du recourant concernant les
relations avec le concierge de l’école. Le travail s’effectuait de manière normale et
les relations étaient bonnes.

En date du 15 octobre 2007, le recourant a déposé ses conclusions après
enquêtes. Les reproches formulés à son encontre n'étaient pas établis. Les seules
pièces produites par l'intimée étaient des procès-verbaux de séances relatant les
propos de M. Y . Il contestait les griefs formulés à son égard.

Son poste n'avait pas été supprimé au sens de l'article 96 du statut, mais
certaines de ses tâches lui avaient été enlevées à titre de sanction pour être
confiées à d'autres collaborateurs. De surcroît, même avec le retrait de certaines
activités, il travaillait à 100%.

Il avait toujours effectué son travail consciencieusement et avec
professionnalisme mettant à profit toute l'expérience acquise pendant plus de vingt

ans au service de la commune de L . Il ne pouvait ainsi pas être sanctionné
pour des problèmes relationnels imputables au comportement de M. Y à
son égard.

Si l'on admettait que le congé-modification était envisageable en droit de la
fonction publique en l'absence de base légale, il devrait être soumis aux mêmes
conditions que le prononcé d'un licenciement. Etant donné qu'il n'existait pas de
motif grave justifiant une telle mesure, il n'était également pas possible de
prononcer un congé-modification.

Le 15 octobre 2007, la commune a déposé ses conclusions après enquêtes.

Elle avait respecté le droit d'être entendu du recourant avant de lui notifier la
décision querellée. Le recourant avait bien compris la teneur de la décision
annoncée le 11 janvier 2006 puisqu'à la suggestion du maire, il avait entrepris des
recherches pour changer d'emploi. En outre, le recourant aurait eu de multiples

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occasions de s'exprimer sur la décision mais il avait choisi d'attendre qu'elle lui
soit formellement notifiée.

Les carences objectives du travail de M. X en tant que responsable
technique étaient démontrées.

La réduction du taux d'activité de M. X n'était intervenue que
comme ultima ratio, dans le respect des exigences de proportionnalité. Avant de
rendre la décision querellée, l'intimée n'avait pas ménagé ses efforts pour inciter le
recourant à s'améliorer. Les critiques qu'elle lui avait adressées s'étaient révélées
sans effet sur le long terme. L'intéressé refusant de les tenir pour fondées, les
imputant à ses difficultés relationnelles avec M. Y . En réalité, c'était plutôt
les manquements répétés du recourant, sans espoir d'amélioration, qui avaient
suscité ces difficultés.

EN DROIT

Selon l'article 56B alinéa 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), les recours contre les décisions concernant le
statut et les rapports de service des fonctionnaires ne sont recevables que dans la
mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit.

L'article 86A alinéa 1 de la loi sur l'administration des communes du
13 avril 1984 (LAC - B 6 05) prévoit que sous réserve de l'alinéa 4 du présent
article, le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions d'une
autorité communale en matière de mesures disciplinaires prises envers un membre
du personnel communal, de certificat de travail, de résiliation des rapports de
service, de mise à la retraite anticipée et d'application de l'article 5, alinéa 1, de la
loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l'article 61 LPA, le pouvoir d’examen du Tribunal administratif se
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation
(art. 61 al. 1 let. a LPA). Le tribunal de céans ne peut ainsi pas revoir l'opportunité
de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA et 31 LPAC).

a. Les communes disposent d'une très grande liberté de décision dans la
définition des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent
avec leurs agents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P 46/2006 du 7 juin 2006 ;
F. BELLANGER, Le contentieux communal genevois in : L'avenir juridique des
communes, Schultess, 2007 p. 149).

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Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou
supprimer les relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci,
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au
contrôle du Tribunal administratif.

b. Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir
comme bon lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif,
notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement, de la
proportionnalité et de l'interdiction d'arbitraire (B. KNAPP, Précis de droit
administratif, 1991, n. 161 ss, p. 35-36). Dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation, elle est notamment liée par les critères qui découlent du sens et du
but de la réglementation applicable, de même que par les principes généraux du
droit (ATF 107 I a 204 ; 104 I a 212 et les références ; Arrêts du Tribunal fédéral
2P.149/2006 du 9 octobre 2006 ; 2P.177/2001 du 9 juillet 2002, consid. 2.2).

L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens,
même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans
l'examen de la manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge
doit ainsi contrôler que les dispositions prises se tiennent dans les limites du
pouvoir d'appréciation de l'autorité communale et qu'elles apparaissent comme
soutenables au regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi
que des circonstances personnelles et des exigences du service. Seules les mesures
objectivement insoutenables et arbitraires doivent être annulées, le tribunal
vérifiant que l'autorité n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation et respecte les
conditions de fond et de forme dont les textes imposent la réalisation
(voir ATF 108 Ib 209 publié in JdT 1984 I 331, consid. 2).

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; Arrêt du Tribunal
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001 consid. 2 et les arrêts cités ; ATA/126/2007
du 20 mars 2007 consid. 9a ; ATA/48/2007 du 6 février 2007 consid. 3a).

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6.

10.

Il n'est pas contesté que le recourant a le statut de fonctionnaire au sens de
l'article 1 du statut, applicable selon les termes de la décision d'engagement du
14 mai 1999,

Il convient d'une part, de qualifier la mesure prise à l'encontre du recourant
et d'autre part, d'examiner si elle repose sur une base légale dans la mesure où la
création, la modification et la rupture des rapports de service entre administration
et fonctionnaire sont assujetties à la règle de la réserve de la loi (A. GRISEL,
Traité de droit administratif, vol. I, p. 319). En effet, le principe de la légalité
interdit à l'administration de porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire - en
particulier en diminuant son traitement - en dehors des hypothèses prévues par la
loi (ATF 98 Ia 179 ; P. MOOR, Droit administratif, 1992, vol. IL p. 213, ch.
5.1.2.3).

Il apparaît ainsi que la décision attaquée ne peut pas relever simplement de
la compétence générale de la commune en matière de gestion du personnel : une
base légale particulière s'impose pour qu'il puisse être porté atteinte aux droits du
recourant. Ce n'est par conséquent que dans le cadre des dispositions du statut que
la mesure litigieuse peut trouver un fondement.

Selon le recourant, la décision querellée constitue un congé-modification
correspondant à une résiliation partielle du contrat ne reposant sur aucune base
légale. L'intimée soutient quant à elle que la décision trouve son fondement dans
le cahier des charges de l'intéressé voire aux articles 96 (suppression de fonction)
ou encore 97 du statut (résiliation de l'engagement).

D'emblée, il est possible d'affirmer que la mesure ne constitue pas un
changement d'affectation au sens de l'article 10 du statut, cette disposition
excluant toute diminution de traitement. Les parties n'invoquent d'ailleurs pas que
la décision querellée viserait une simple mesure d'organisation dont l'examen
échapperait à la compétence du tribunal de céans.

Le statut prévoit quatre formes de rupture des rapports de service liant la
Ville de Genève à ses fonctionnaires nommés à titre définitif au sens de son
article 9. Il s’agit de :

— la démission du fonctionnaire (art. 95) dont il n'est de toute évidence pas
question en l'espèce ;

— la révocation à titre de sanction disciplinaire (art. 34) ;

— la suppression de poste avec impossibilité d’affecter le fonctionnaire à un
autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles,
moyennant indemnité (art. 96) ;

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11.

12.

13.

14.

— le licenciement (ou révocation) pour motifs graves, moyennant un préavis
de trois mois (art. 97).

On peut se demander si ces dispositions, qui visent à rigueur de texte la
rupture totale des rapports de service, peuvent trouver application lorsque la
mesure ne concerne qu'une partie de l'activité soit comme en l'espèce, la réduction
du taux d'activité. Le Tribunal administratif considère que tel doit être le cas, dès
lors qu'un texte qui habilite une autorité à supprimer totalement un poste, à
licencier son fonctionnaire ou à le révoquer doit également lui permettre de limiter
son intervention à une suppression partielle, à un licenciement partiel voire à une
révocation partielle. L'exigence d'une base légale est donc ainsi satisfaite
concernant cet aspect du litige (dans ce sens, Arrêt du Tribunal administratif du
canton de Vaud GE.1993.0130 du 20 avril 1994).

Reste à examiner si les conditions prévues par ces dispositions applicables à
l'une ou l'autre de ces mesures sont réalisées en l'espèce.

La révocation prévue par l'article 34 du statut, qui suppose la violation
fautive des devoirs de service par le fonctionnaire (art. 33 du statut), ne saurait
être visée par la décision entreprise. En effet, tant les conditions de fonds
(existence d’une faute, intentionnelle ou par négligence) que les exigences de
procédure (enquête administrative [art. 37 du statut]) font défaut en l'espèce.

A teneur de l'article 96 alinéa 1 du statut, le conseil administratif peut
licencier, moyennant un délai de trois mois pour la fin d'un mois, tout
fonctionnaire confirmé au sens de l'article 9 du présent statut lorsque son poste est
supprimé et qu'il est impossible de l'affecter à un autre emploi correspondant à ses
capacités et aptitudes professionnelles.

a. La première des deux conditions cumulatives de cette disposition réside
dans la suppression d'une fonction. La fonction représente l'intitulé d'un cahier des
charges. A l'inverse, le cahier des charges est le contenu d'une fonction. Dans le
statut du personnel, les termes «suppression de fonction» (note marginale de
l'art. 96) et de «suppression de poste» (art. 96) ont donc la même acception
(Arrêt du Tribunal administratif du 10 janvier 1990, in RDAF 1995 pp. 441 et ss).

b. La suppression de fonction constitue un cas spécial de licenciement lorsque
la personne dont le poste est supprimé n'est pas reclassée dans une autre fonction
(Ph. BOIS, La cessation des rapports de service à l'initiative de l'employeur dans
la fonction publique, RJIN, 1983 p. 16). Elle doit être justifiée par des motifs
objectifs, comme par exemple, la suppression d'un poste d'enseignant, suite à la
diminution des effectifs scolaires (Arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du
6 juillet 1987, RIN, 1987, p. 96 ss). Elle ne saurait être utilisée dans le but de se
séparer sans trop de difficulté d'un collaborateur (dans ce sens Ph. BOIS, op. cit.
p. 16). Dans la plupart des cas, la suppression interviendra lorsqu'une fonction est

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15.

16.

17.

18.

demeurée inutile à la suite de l'évolution technique, démographique, sociologique,
juridique, et qui ne sera donc plus exercée à l'avenir (Arrêt du Tribunal
administratif du 10 janvier 1990 déjà cité), par exemple parce que l'activité à
laquelle cette fonction ou ce poste correspond est abandonnée par la commune ou
que celle-ci en est déchargée. Il peut se produire que certains services soient
supprimés, qu'une rationalisation du travail ou une recherche d'économie rendent
des postes de travail inutiles ainsi lors de la suppression de deux postes à
mi-temps et de la création d'un nouveau poste à plein temps (B. KNAPP, op.cit.
p. 646).

Dans le cas d'espèce, il apparaît clairement que l'intention de la mairie était
de retirer certaines activités au recourant motifs pris qu'il n'avait, ni les
compétences, ni les connaissances pour les exécuter, ceci pour finalement les
confier à l'adjoint du maire. Cette mesure ne visait ainsi pas une réelle diminution
de l'effectif du personnel suite à une rationalisation du service puisque les charges
supprimées ont simplement été reportées sur un autre collaborateur. Elle ne
correspond pas non plus à l'abandon, à la réduction par rationalisation ou à la
suppression d'une activité communale.

En conséquence, il n'est pas possible de considérer que l'on se trouve dans le
cas d'une suppression de poste sans tomber dans une application arbitraire du
statut.

La première condition de l'article 96 n'étant pas réalisée force est de
conclure qu'en qualifiant la mesure querellée de suppression de fonction, l'intimée
a outrepassé son pouvoir d'appréciation.

Il reste à examiner s'il s'agit d'un licenciement partiel dont il a été admis plus
haut qu'il devait être considéré comme visé par le statut.

L'article 97 du statut prévoit que le conseil administratif peut, pour des
motifs graves, licencier un fonctionnaire, moyennant un délai de licenciement de
trois mois pour la fin d'un mois (al. 1). Par motifs graves, il faut entendre, toutes
circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que le conseil
administratif ne peut plus maintenir les rapports de service. Sont notamment
considérés comme motifs graves, la perte de l’exercice des droits civils,
l’incapacité professionnelle dûment constatée et l’inaptitude, elle aussi dûment
constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction (art. 97 al. 2 du statut).

Le recourant soutient que son droit d'être entendu n'a pas été respecté et que
partant, la décision est nulle. En outre, les griefs formulés à son encontre ne
seraient ni établis ni graves.

Le droit d’être entendu, garanti expressément par l’article 29 alinéa 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)

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19.

20.

est une garantie à caractère formel dont la violation doit en principe entraîner
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant
sur le fond (ATF 119 Ia 136 consid. 2b). Cette violation est toutefois réparable
devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des
questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces questions ne
relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors substituer son
pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt du Tribunal
fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 et les arrêts cités ; ATA/613/2006
du 21 novembre 2006 ; ATA/703/2002 du 19 novembre 2002).

En l'occurrence, les motifs d’une décision de licenciement relèvent de
l’opportunité et échappent à l'examen du Tribunal administratif (art. 61 al. 2
LPA). Une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant ne peut dès
lors être réparée en procédure de recours (ATA/447/2007 du 4 septembre
2007 ; ATA/297/2006 du 30 mai 2006 ; ATA/196/2006 du 4 avril 2006;
ATA/73/2005 du 15 février 2005).

a. Le droit d'être entendu, tel que prévu par l'article 29 alinéa 2 Cst. , comprend
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation
juridique, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'en
produire, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 mars 2003
consid. 2.1 ; ATA/404/2007 du 28 août 2007 ; ATA/384/2005 du 24 mai 2005).

b. Le respect du droit d’être entendu du fonctionnaire licencié est mis en œuvre
à l’article 97 alinéa 2 du statut, à teneur duquel, le licenciement ne peut être
décidé qu'après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité de s'exprimer
par écrit sur les motifs invoqués contre lui et aura été entendu par une délégation
du conseil administratif, s'il en fait la demande (art. 97 al. 3 du statut).

Il résulte de cette disposition qu'à tout le moins, le fonctionnaire doit avoir
eu la possibilité de s'exprimer par écrit. Il peut également demander d'être entendu
par une délégation de l'exécutif communal.

a. L'intimée soutient que le droit d'être entendu du recourant a été respecté
compte tenus des divers entretiens qu'elle a eu avec lui. Ce dernier avait ainsi bien
compris la teneur de la décision puisqu'il avait entrepris des recherches d'emploi.
Enfin, il aurait eu de multiples occasions de s'exprimer avant que la décision ne
soit prise.

Il est établi que le recourant a eu plusieurs entretiens au cours desquels
l'adjoint du maire, puis le maire, seul ou en présence du secrétaire communal, lui
ont indiqué que la gestion des bâtiments communaux serait soustraite de son

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21.

cahier des charges. Il n'est en outre pas contesté qu'une réduction de son taux
d'activité lui a été annoncée.

Cependant, aucun élément probant ne démontre que la quotité et les
conséquences de cette réduction sur son traitement lui auraient été spécifiées avant
que la décision du 6 février 2007 lui ait été communiquée. Ainsi, le 11 janvier, le
maire a indiqué au recourant que la décision était suspendue en raison de son
incapacité de travail. Le 9 mai, si les intentions de la mairie lui ont été confirmées,
le maire et le secrétaire communal ont indiqué que la réduction du taux d'activité
serait discutée ultérieurement. Depuis sa reprise d'activité le 29 mai 2006, aucune
discussion n'a eu lieu. Enfin, depuis le 29 juin 2006, le recourant a travaillé à plein
temps.

Pour cette raison déjà, 1l y a lieu de considérer que le droit d'être entendu du
recourant a été violé, celui-ci n'ayant pas eu connaissance des conséquences de la
décision.

b. L'intimée ne conteste pas que le recourant ne s'est pas exprimé par écrit
comme le prévoit expressément le statut. Elle soutient vainement que l'intéressé
aurait eu toutefois maintes occasions de se manifester. On ne saurait sérieusement
reprocher au recourant, de ne pas avoir pris l'initiative de solliciter un entretien
avec la commune ou de s'exprimer spontanément par écrit sur une éventuelle
mesure, que la commune envisageait de prendre à son encontre, sans toutefois lui
en avoir expressément indiqué les conséquences précises sur son traitement et
sans montrer d'empressement pour la concrétiser.

c. Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la commune ait invité le
recourant à lui communiquer ses observations sur les points déterminants de sa
décision comme le stipule expressément la procédure prévue à l'article 97 alinéa 2
du statut.

Pour toutes ces raisons force est de constater que la décision attaquée a été
prise en violation manifeste du droit d’être entendu du recourant, à qui la faculté
aurait dû être offerte de se déterminer tant sur les griefs qui lui étaient faits que sur
les conséquences de la mesure (AT A/196/ 2006 du 4 avril 2006). En conséquence,
la diminution du taux d'activité du recourant accompagné d'une réduction de son
traitement correspondante est nulle.

Partant, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués.

Le recourant fait toujours partie du personnel de l’administration
communale à temps complet.

Le recours est admis. Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge de
l'intimée ainsi que les frais de la procédure en CHF 170.-. Une indemnité de

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procédure de CHF 3'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l'intimée

(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2007 par Monsieur X contre la

décision du 6 février 2007 de la commune de T ;

au fond :

l'admet ;

constate la nullité de la décision de réduire à 80 % le taux d'activité de
Monsieur X ;

met à la charge de l'intimée un émolument de CHF 2'500.- ainsi que les frais de la
procédure en CHF 170.- ;

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de
l'intimée ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

— par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de
travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

— par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est
inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de
principe ;

— par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les
articles 113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; 1l doit être adressé au Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de

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l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant ainsi qu'à
Me Christian Girod, avocat de la commune de T

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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