ge_gerichte · ATA/640/1999 · 1999-11-02 · fr

Résumé:
 Echafaudage présentant un faux aplomb. L'entreprise concernée, qui n'a renforcé l'échafaudage que 9 jours après son signalement défectueux, se voit notifier une amende de CHF 5'000.-, annulée par la commission LCI et rétablie par le TA.

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_____________ 
 
A/259/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 novembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR 
LES CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
A______ S.A. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/259/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La commune de B______ a mandaté le bureau d'archi-
tecture C______ et D______ pour rénover et restaurer 
l'ancienne préfecture. Ce bâtiment est sis ______, route de 
E______, à B______, à proximité d'une école primaire et de 
la route F______. Le montage des échafaudages a été confié 
à l'entreprise A______ S.A. (ci-après : A______), qui a 
commencé les travaux le 26 mai 1998. 
 
2. 
 Lors d'un contrôle effectué le 9 juin 1998, un 
inspecteur du service de l'inspection des chantiers du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après: DAEL) a constaté que des éléments tubulaires de 
l'échafaudage avaient subi des déformations importantes, 
suite à la pose de la toiture provisoire. En conséquence, il 
a ordonné qu'un contrôle urgent soit effectué par ingénieur. 
Par ailleurs, la mise en état de l'échafaudage devait être 
effectuée au plus tard le 10 juin 1998. 
 
3. 
Le 11 juin 1998, le DAEL a procédé au contrôle de mise 
en service des échafaudages et de la toiture provisoire. Il 
a constaté que cette dernière n'avait pas encore été 
renforcée. 
 
4. a. 
Par lettre recommandée adressée le 12 juin 1998 au 
bureau d'architecture, le DAEL a exigé que A______ produise 
un rapport d'expertise technique de l'ouvrage provisoire, 
effectué par un ingénieur compétent en la matière. De plus, 
le DAEL a interdit la poursuite des travaux tant que les 
conditions susmentionnées ne seraient pas remplies. 
 
 
b. 
Par fax du même jour, le bureau d'architecture a mis 
en demeure A______ d'exécuter immédiatement les adaptations 
nécessaires. 
 
5. a. 
Un rendez-vous de chantier s'est tenu le 16 juin 1998. 
Il ressort du procès verbal, sous la rubrique "décisions 
prises", ce qui suit: 
 
 "Urgent: faire immédiatement le nécessaire pour adaptation 
échafaudage et établissement expertise par Ingénieur civil, 
selon courrier recommandé du DAEL et du Bureau d'architectes 
du vendredi 12 juin 1998." 
 
 "Important: faire parvenir au Bureau d'architectes rapport 
Ingénieur civil et garantie d'exécution conforme au règlement 
de sécurité en vigueur, par écrit, d'ici au mercredi 17 juin 


 
 - 3 - 
 
 
 
1998." 
 
 
b. 
Le même jour, A______ a produit le rapport de l'exper-
tise requise par le DAEL, qu'il avait confiée à M. G______, 
ingénieur. 
 
 
 
Il appert de ce dernier que deux causes de la 
déformation des tubes verticaux de soutien de la toiture 
provisoire sur le bâtiment peuvent être retenues, soit: 
 
- "Les tubes verticaux de l'échafaudage de soutien ont une 
tendance au flambage (Ik=2,00 m. et P. admissible de 1,3 
t.; actuellement il y a - avec poids de neige et de 
vent - P effectif de 1,25 t.) ce qui est admissible. 
 D'autre part les diagonales mises en place pour 
diminuer la portée des poutres de toiture reçoivent une 
charge verticale de 2 t. qui se transmet dans cette 
diagonale. Celle-ci doit obligatoirement être soulagée 
par un tube perpendiculaire pour couper le flambage, 
avec un raccord mort à chaque extrémité de la diagonale 
pour éviter le glissement". 
 
- "Le contreventement du support de la toiture dans le sens 
du plan de la ferme est mal assuré. Il faut prévoir des 
croix de Saint-André sur la hauteur de 6 mètres entre 
le dernier ancrage dans la façade et le départ de la 
toiture provisoire". 
 
 
 
Les indications de renforcement ayant été fournies, 
les travaux devaient être exécutés afin que la stabilité 
totale de l'échafaudage ne soit pas compromise. 
 
6. 
Le 17 juin 1999, A______ a procédé au renforcement de 
l'échafaudage afin d'assurer la sécurité du public et des 
travailleurs. 
 
7. 
Le DAEL a procédé à un contrôle sur place le 19 juin 
1998. Après avoir constaté que les mesures de sécurité 
requises avaient bien été exécutées, l'interdiction de 
poursuivre les travaux a été levée. 
 
8. 
Par courrier du 22 juin 1998, M. G______ a confirmé 
que ses consignes avaient été appliquées aux travaux de 
renforcement de la structure. 
 
9. 
Le 25 juin 1998, le DAEL a infligé une amende de CHF 
5'000.- à A______ en application des articles 334 du règlement 
sur les chantiers (Rchantiers - L 5 05.03) et 137 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 


 
 - 4 - 
 
 
 
avril 1988 (LCI - L 5 05). A______ avait contrevenu aux 
articles 1, 3 alinéa 1, 95, 147 et 151 Rchantiers et mis en 
péril, pendant neuf jours, la sécurité des passants et des 
travailleurs. 
 
10. 
Par acte du 6 juillet 1998, A______ a recouru auprès 
de la commission de recours instituée par la LCI (ci-après 
: la commission). A l'appui de son recours, A______ a princi-
palement fait valoir que dans son rapport, M. G______ n'avait 
émis aucune crainte quant à la solidité de la toiture 
provisoire et qu'elle avait librement décidé de porter la 
sécurité de son installation de 100% à 150%. 
 
11. 
Le 16 février 1999, la commission a annulé la décision 
querellée. 
 
 
L'échafaudage devait être prêt pour le début des 
travaux de découverture du toit, soit le 18 juin 1998. Ce délai 
avait été respecté par A______, qui avait corrigé le défaut 
avant l'utilisation de la couverture. 
 
 
 
 M. G______ avait certes observé une tendance au 
flambage, mais dans une norme admissible; la stabilité totale 
pouvait être garantie par la seule prise de deux mesures. 
 
 
 
Une amende administrative pouvait être prononcée 
seulement si l'ordre ou l'exigence de l'expert n'était pas 
satisfait, ce dernier pouvant seul relever un éventuel défaut 
et exiger un complément de sécurité. 
 
12. 
Le DAEL a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
le 25 mars 1999. 
 
 
 
Il a conclu à l'annulation de la décision de la 
commission, à qui il a reproché une lecture sélective et 
incorrecte du rapport de M. G______. La commission n'avait 
en effet retenu que le mot "admissible", sans évoquer les 
mesures 
prônées 
par 
l'expert, 
lesquelles 
devaient 
"obligatoirement" être prises pour soulager les tubes 
verticaux déformés par le poids de la toiture provisoire. En 
effet, le rapport mentionnait que le contreventement du 
support était mal assuré, qu'une charge de 1,25 devait 
obligatoirement être soulagée par un tube perpendiculaire ou 
par la pose de croix de Saint-André. Si le flambage avait été 
dans une norme admissible, l'ingénieur n'aurait pas exigé de 
A______ les travaux de renforcement. 
 
 
 
Il appartenait à l'inspection des chantiers de rele-
ver un éventuel défaut et d'exiger un complément de sécurité. 


 
 - 5 - 
 
 
 
L'ingénieur quant à lui intervenait lorsqu'une précision 
technique était nécessaire, comme le prévoyaient du reste les 
articles 61 alinéa 3 de l'ordonnance sur la prévention des 
accidents (OPA - RS 832.30) et 147 alinéa 1 Rchantiers. Tout 
contrevenant à ces dispositions était passible d'une peine 
prévue par la LCI (art. 334 R chantiers). 
 
 
 
Certes, 
A______ 
avait 
répondu 
aux 
diverses 
injonctions, mais après neuf jours seulement, créant et 
laissant ainsi perdurer une situation jugée dangereuse. 
 
13. 
Dans sa réponse du 7 mai 1999, A______ a contesté son 
retard, son refus d'agir ainsi que les risques encourus par 
le public, notamment par les écoliers fréquentant l'établis-
sement voisin, et a indiqué que la toiture agissait en 
contention. 
 
14. a. 
 Une audience de comparution personnelle et d'enquê-
tes a eu lieu le 23 juin 1999, au cours de laquelle M. G______ 
a été entendu en qualité de témoin. Ce dernier a déclaré que 
l'ouvrage litigieux présentait certaines lacunes, mais pas 
de danger immédiat. La présence d'un toit provisoire exigeait 
des précautions plus importantes que lorsqu'il y avait 
seulement un échafaudage en façade. Il avait demandé le 
renforcement par souci de sécurité, notamment en cas 
d'intempéries. L'expert a relevé une distance entre la 
verticale et la distance réelle de l'échafaudage de 8 cm, 
alors que pour le DAEL, il s'agissait de 185 cm. 
 
 
 
Sur question du département, l'expert a ajouté qu'il 
avait été administrateur et était encore actionnaire de 
H______, une société d'échafaudages, dont le président était 
M. I______, de l'entreprise A______. 
 
 
b. 
Le DAEL a insisté sur le fait que l'échafaudage 
constituait un danger grave pour le public, au point qu'il 
avait envisagé la fermeture de la route f______, en cas 
d'intempéries. 
 
 
c. 
Les parties ont été invitées à produire les photos, 
afin qu'une expertise judiciaire puisse être ordonnée. 
 
15. 
Le Tribunal administratif a transmis le dossier à M. 
J______, professeur au département de génie civil, institut 
de statique et structures de l'école polytechnique fédérale 
de Lausanne, afin de savoir s'il acceptait de réaliser une 
expertise. Celui-ci a indiqué que sur les photos, une partie 
des éléments verticaux de l'échafaudage n'était pas verticale 
et que l'intervention du DAEL était justifiée, un tel faux 


 
 - 6 - 
 
 
 
aplomb ne pouvant être toléré. Pour en déterminer les causes 
et obtenir la preuve que l'échafaudage se serait effondré sous 
les effets climatiques, il y avait lieu de procéder à une 
expertise technique, dont le coût serait de l'ordre de CHF 
10'000.-. Le Pr J______ a encore énuméré les documents 
nécessaires à la réalisation d'une expertise et a noté, en 
post scriptum, qu'"étant donné que personne ne (pouvait), de 
bonne foi, accepter un échafaudage présentant un tel faux 
aplomb, la question se limitait selon (lui) à savoir si, 
légalement, ce fait (entraînait) automatiquement une amende 
administrative". 
 
16. 
Les parties ont été invitées à se déterminer sur le 
courrier du Pr J______. Au vu des éléments relevés par ce der-
nier, en particulier des documents nécessaires à la 
réalisation de l'expertise et du coût de cette dernière, une 
saine économie de procédure incitait à renoncer à sa réalisa-
tion. 
 
 
 
Pour le DAEL, la réalité du faux aplomb était établie, 
ce que le Pr J______ confirmait. 
 
 
 
A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 chiffre 
86 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions 
relatives à la sécurité et la salubrité sur les chantiers 
(art. 151 let. d. LCI). 
 
 
 
3. a. 
La prévention des accidents sur les chantiers et les 
mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs, 
du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées par 
les dispositions du règlement sur les chantiers (art. 1 al. 
1 R chantiers). 
 
 
 
Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 
mesures ordonnées par le règlement, toutes les précautions 
commandées par les circonstances et par les usages de la 
profession (art. 3 al. 1 R chantiers). 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
En ce qui concernent les échafaudages, toutes les 
pièces doivent être reliées entre elles d'une façon parfaite 
et leur résistance proportionnée aux efforts qu'elles ont à 
supporter (art. 95 al. 2 R chantiers). 
 Tous les éléments de ces échafaudages doivent être montés 
selon les règles de l'art par des personnes ayant une 
formation appropriée. Les moyens de fixation et les ancrages 
doivent faire l'objet d'une vérification consciencieuse 
(art. 147 al. 2 R chantiers). En outre, tout échafaudage 
métallique doit être pourvu de contreventements suffisants 
(art. 151 R chantiers). 
 
 
 
 
 
Selon l'article 4 alinéa 3 R chantiers, tout écha-
faudage, avant de pouvoir être utilisé, doit avoir été jugé 
conforme aux exigences du règlement sur les chantiers par 
l'inspection des chantiers. Il appartient donc à l'inspection 
des chantiers de relever un éventuel défaut et d'exiger un 
complément de sécurité. Lorsque une précision technique, soit 
une investigation spéciale, est nécessaire à l'appréciation 
de la situation, l'intervention d'une personne ayant une 
formation appropriée se justifie (art. 61 al. 3 OPA et 147 
al. 1 R chantiers). 
 
 
b. 
En l'espèce, lors de contrôles effectués sur le 
chantier par le DAEL, il a été constaté que l'échafaudage 
présentait des défauts et ne respectait pas les exigences de 
sécurité requise par le règlement. Le DAEL a donc ordonné un 
rapport d'expertise technique qui devait être effectué par 
un ingénieur compétent en la matière; en outre, il a exigé 
la mise en conformité de l'échafaudage. 
 
 
 
 Lors de la comparution des parties, M. G______ a 
indiqué que la distance entre la verticale et la distance 
réelle de l'échafaudage était de 8 cm, alors que pour le DAEL, 
elle était de 185 cm. Or, à l'examen du dossier, le Tribunal 
administratif constate que l'ouvrage litigieux présentait un 
notable déplacement latéral, vérifiable à l'oeil nu à la seule 
consultation des différentes photos. En outre, selon le Pr 
J______, les photos montrent bien qu'une partie des éléments 
verticaux de l'échafaudage n'était pas verticale, mais encore 
que ce dernier présentait un faux aplomb inadmissible. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
basera 
donc 
son 
appréciation sur les indications du Pr J______, pour qui un 
tel faux aplomb ne pouvait être toléré. En revanche, il 
écartera les conclusions de M. G______ en raison des rapports 
commerciaux que ce dernier entretient avec M. I______, prési-
dent H______, dont M. G______ est actionnaire. En cette 
qualité, il ne réunit pas les garanties d'indépendance 


 
 - 8 - 
 
 
 
nécessaires à la réalisation d'une expertise. 
 
 
 
 
Dès lors que les articles 1, 3, 95, 147, 151 Rchantiers 
n'ont pas été respectés, le DAEL était en droit d'ordonner 
un complément de sécurité. 
 
4. a. 
Tout contrevenant au Rchantiers est passible des 
peines prévues par la LCI (art. 334). Quant au contrevenant 
à la LCI, à ses règlements et aux ordres donnés par le 
département dans les limites de ces dispositions, il est 
passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 
60'000.- (art. 137 al. 1). 
 
 
 
Les amendes administratives sont de nature pénale, car 
aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
amendes ordinaires pour lesquelles la compétence admi-
nistrative de première instance peut au demeurant aussi 
exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 
administratif: Les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96). 
 
 
 
 
L'administration jouit d'un large pouvoir d'appré-
ciation pour infliger une amende (ATA G. du 20 septembre 
1994). 
 
 
 
Pour fixer le montant d'une amende, le département 
doit tenir compte du degré de gravité de l'infraction (art. 
137 al. 3 LCI). Il est nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. L'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648;). 
 
 
 
b. 
Dans la pratique, lorsqu'un inspecteur du service de 
l'inspection des chantiers émet des doutes sur la sécurité 
d'un échafaudage, l'entreprise responsable des travaux 
apporte les modifications souhaitées dans les heures qui 
suivent l'intervention, ceci pour éviter des risques 
inutiles. 
 
5. 
En l'espèce, A______ n'a pas renforcé l'échafaudage 
avant neuf jours, de sorte que sa stabilité n'était pas 
assurée en cas de fort vent. Objectivement, sa faute consiste 
donc d'une part à avoir édifié un ouvrage non conforme aux 
règles de sécurité et, d'autre part, à n'avoir pas exécuté 
immédiatement un ordre du département. 
 
 
 
Subjectivement, A______ n'a intentionnellement et 
consciemment rien entrepris pour réparer immédiatement le 


 
 - 9 - 
 
 
 
défaut existant, travail qui ne lui aurait guère pris plus 
de quelques heures, créant et laissant ainsi perdurer une 
situation dangereuse. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le montant de l'amende fixé 
par le département, soit CHF 5'000.-, représentant le 
douzième du maximum prévu, apparaît adapté à la gravité de 
l'infraction et sera confirmé, ce d'autant que les travaux 
ordonnés par le DAEL - et effectués finalement au terme d'une 
procédure de neuf jours - ne représentaient guère plus que 
quelques heures de travail pour A______, comme il a été 
démontré plus haut. 
 
 
 
Le recours sera donc admis et la décision querellée 
annulée. 
 
7. 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de 
A______ S.A. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement contre la décision de la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours et annule la 
décision de la commission du 16 février 1999; 
 
 
 
 
confirme 
l'amende 
de 
CHF 
5'000.- infligée à A______ S.A. par le département; 
 
 
 
 
met à la charge de A______ S.A. un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
ainsi qu'à la commission de recours instituée par la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 et à A______ S.A. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 


 
 - 10 - 
 
 
 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci