ge_gerichte · ATA/512/2007 · 2007-10-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2652/2007-DI ATA/512/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 octobre 2007

dans la cause

Madame K
représentée par Me Cédric Duruz, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

-2/7-

EN FAIT
Née le 1977 au Bénin, Madame K a épousé le 2000
en France, Monsieur M ,né le 1977 au Burundi.
De cette union est né à Genève le 2003, l’enfant N .
Le 2005, Mme K a donné naissance à Genève à l’enfant
02
Le 12 janvier 2007, le divorce des époux M a été prononcé par le

Tribunal de Grande Instance de Bonneville considérant l’ordonnance de non-
conciliation du 11 janvier 2005 et celle de clôture du 7 décembre 2006. Il ressort
du corps du jugement que les effets du divorce remontaient au 11 janvier 2005 et
que l’enfant issu de l’union, soit N , aurait sa résidence habituelle au
domicile de sa mère.

Le 23 février 2007, M. R , domicilié en Haute-Savoie, a attesté faire

ménage commun avec Mme K et avoir conçu avec elle O , né le

2005. Il demandait encore que cet enfant soit reconnu comme son « fils
légitime ».

Le 25 février 2007, M. M a déclaré sur l’honneur être séparé de
Mme K depuis le mois d’août 2004 et ne pas être le père de l’enfant dont
elle avait accouché le 2005 à Genève. Il refusait de le reconnaître et

d’assumer la paternité.

Par lettre du 21 mars 2007, Me Cédric Duruz, avocat étranger admis à
procéder dans le canton de Genève s’est adressé par écrit à l’office de l’état-civil

de la ville de Genève. O avait été inscrit dans les registres d’état-civil
suisse sous le nom de M , soit le patronyme de l’ex-époux de
Mme K alors même que M. R avait fait part de son désir de

reconnaître l’enfant. Même si la mère avait accouché en Suisse, sa résidence
habituelle et celle de l’enfant étaient en France. En application de l’article 68
alinéa 1° de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987
(LDIP - RS 291), selon lequel l’établissement de la filiation était régi par le droit
de l’état de la résidence habituelle de l’enfant et de l’article 72 alinéa 1*° LDIP, la
reconnaissance en Suisse pouvait être faite conformément au droit de l’état de la
résidence habituelle de l’enfant, mais dans les formes de la reconnaissance en
Suisse (al. 2).

Le conseil de Mme K a ajouté qu’il laissait le soin à l’office de
l’état-civil d’indiquer à Mme K ou à M. R la forme exigée en droit
suisse. Quant au nom, il était également régi par le droit français.

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10.

11.

Le 30 mars 2007, l'officier d’état-civil a répondu que la décision
d’enregistrer O au nom de M résultait de l’application du droit
français. L’enfant était né le 2005 soit moins de 300 jours après
l’ordonnance de non-conciliation et la présomption de paternité du mari de la
mère ne pouvait être écartée selon l’article 313 du Code civil français (ci-après :
CCF).

Le 2 mai 2007, Mme K a recouru auprès de la direction cantonale de
l’état-civil contre la décision précitée. Selon la jurisprudence relative à l’article
314 CCF, il y avait exception à la présomption de paternité du mari lorsque l’acte
de naissance de l’enfant ne désignait pas le mari en qualité de père et que l’enfant
n’avait pas de possession d’état à son égard.

Le 31 mai 2007, le Conseiller d'Etat en charge du département des
institutions a rejeté le recours de Mme K , au motif que le mari était
présumé père de l’enfant lorsque la naissance était intervenue moins de 300 jours
après l’ordonnance de non-conciliation. O était né 285 jours après le
prononcé de cette ordonnance. Pour écarter la présomption de paternité du mari en
application de l’article 314 CCF, il convenait que l’acte de naissance ne désigne
pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’ait pas de possession d’état à son
égard. Cette dernière question ne relevait pas de la compétence de l’officier de
l’état-civil suisse. La reconnaissance de l’enfant O par M R ne
pourrait être enregistrée que si un désaveu de paternité était prononcé
judiciairement.

Par acte du 4 juillet 2007, Mme K a recouru contre la décision
précitée. Il y avait lieu de faire application du droit français : l’article 314 CCF
permettait d’écarter la présomption de paternité du mari lorsque l’acte de
naissance ne le désignait pas en qualité de père et que l’enfant n’avait pas de
possession d’état à son égard.

M. M se désintéressait totalement de l’enfant et avait attesté ne pas
en être le père. En outre, le jugement de divorce des époux M ne faisait
nullement allusion à l’existence d'O . De surcroît, M. R affirmait
être le père d'O ; ce dernier n’avait donc pas de possession d’état à l’égard
de M.M .

L'autorité intimée ne pouvait invoquer l’ordre public suisse, car le seul lien
de rattachement entre l’enfant, sa mère, le père biologique et le mari, était
l’accouchement sur sol helvétique.

En application de l’article 71 alinéa 1” LDIP et 316 CCF, l'officier de
l’état-civil de la ville de Genève devait accueillir la demande de reconnaissance de
M.R

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12.

13.

Mme K conclut à ce que le tribunal enjoigne à l’officier de l’état-
civil d’accueillir la demande de reconnaissance de M. R et d’inscrire
O sur les registres de l’état-civil comme ayant pour mère Mme K et
pour père M. R . S'agissant du nom de l’enfant, Mme K conclut à
titre principal à ce qu’il reçoive le patronyme de R et, à titre subsidiaire,
celui de K , le tout avec suite de frais et dépens.

Le 31 août 2007, l’autorité intimée a répondu au recours. M. M était
présumé père de l’enfant O et la reconnaissance de cet enfant par
M.R ne pourrait être enregistrée que si les tribunaux compétents

prononçaient un désaveu de paternité.

A l’appui de ses écritures, l’autorité intimée a produit un jugement rendu le
5 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, au terme
duquel la mise à néant de la filiation légitime d’un enfant né après le dépôt d’une
requête en divorce par sa mère et le mari de celle-ci reposait sur une demande de
désaveu de paternité légitime fondée notamment sur une expertise médicale.

Le 5 septembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La résolution du litige qui oppose la recourante au département des
institutions suppose la résolution de deux questions distinctes. Il y a lieu tout
d'abord de déterminer selon quel droit matériel la filiation de l'enfant de la
recourante avec M. R pourrait être établie, puis, dans un deuxième temps,
d'indiquer quelles sont les autorités nationales compétentes pour procéder à la
reconnaissance juridique d'un tel lien de filiation.

A teneur des articles 68 et 69 LDIP, l'établissement, la constatation et la
contestation de la filiation sont régis par le droit de l'état de la résidence habituelle
de l'enfant ; quant au moment déterminant, il s'agit de celui de la date de naissance
de l'enfant.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'enfant, né le 2005 à Genève,
n'a pas sa résidence habituelle en Suisse, sa mère étant venue accoucher dans un
hôpital public de ce canton mais résidant habituellement en France.

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Il s'ensuit nécessairement que la question de l'établissement éventuel d'un
lien de filiation entre l'enfant et M. R doit être examinée au regard du droit
français.

a. L'établissement de la filiation par la possession d'état suppose toutefois
rompue celle fondée sur les présomptions de l'article 311 CCF. Selon cette
disposition, l’enfant est présumé conçu pendant la période qui s’étend du trois
centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la naissance.

b. A teneur des articles 311-1 et 312 CCF, la filiation peut être fondée sur la
possession d'état, établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de
filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite
appartenir. Les principaux points de ces faits sont :

1. que cette personne a été traitée par celui dont on l'a dit issue comme son
enfant et qu'elle-même l'a traité comme l'un de ses parents ;

2. que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation ou à son entretien
ou à son installation ;

3. que cette personne est reconnue comme son enfant dans la société et par
la famille ;

4. qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique et
5. qu'elle porte le nom de celui dont on l'a dit issue.

Enfin, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non
équivoque.

A teneur de l'article 317 CCF et de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet
2005 portant réforme de la filiation, les normes rappelées au considérant
précédent sont applicables aux enfants nés avant comme après leur entrée en
vigueur et leur application doit être demandée à la juridiction compétente en
raison des règles internes de droit français. Il appartiendra alors au Tribunal de
Grande Instance saisi, le cas échéant conjointement d'une action en désaveu de
paternité légitime, de constater que le mari de la recourante au moment de la
conception n'est pas le père de l'enfant et que la filiation est établie avec une autre
personne.

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, les autorités administratives du
canton de Genève ne sont pas compétentes pour modifier la filiation de son fils.
Cette dernière, pour autant qu'elle obtienne satisfaction de la juridiction française
compétente, pourra se prévaloir alors du jugement qu'elle aura reçu pour obtenir la
modification des inscriptions contenues dans le registre de l'état-civil du canton de
Genève.

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6. Mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, sera
condamnée aux frais de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 1'000.- (art. 87
LPA) et n'a pas le droit à une indemnité de procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2007 par Madame K contre la
décision du département des institutions du 31 mai 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Cédric Duruz, avocat de la recourante ainsi qu'au

département des institutions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

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-7/1-

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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