ge_gerichte · DAAJ/120/2013 · 2013-10-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 16 décembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2396/2013 
DAAJ/120/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 10 DECEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié______, Genève, 
représenté par Me Laura CARUSO, avocate, DIWAN & CARUSO, route de 
Florissant 112, 1206 Genève, 
 
contre la décision du 3 octobre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 


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AC/2396/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 2 octobre 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour sa défense dans le cadre d'une procédure pendante devant le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE), cause C/______, visant à l'instauration d'une 
curatelle. 
B. 
Par décision du 3 octobre 2013, notifiée le 11 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que le recourant 
ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 
2'570 fr. 15 le minimum vital élargi et de 2'910 fr. 15 le minimum vital strict en vigueur 
à Genève. Le ménage du recourant, composé de lui-même et de son épouse, disposait en 
effet de ressources mensuelles totales de 5'682 fr. 15, comprenant 1'623 fr. de rentes 
invalidité, 3'039 fr. 15 de revenus d'une activité lucrative et 1'020 fr. de prestations 
complémentaires. Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 3'112 fr., 
comprenant 1'072 fr. de loyer, 1'700 fr. d'entretien de base OP, ainsi qu'une majoration 
de 20% de ce montant, étant précisé que les primes d'assurance-maladie et les frais de 
transport du couple sont pris en charge par la collectivité et que le recourant n'a pas fait 
état d'autres charges. Le recourant disposait ainsi de moyens suffisants pour assumer les 
honoraires de sa curatrice nommée d'office. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 18 octobre 2013 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et, 
principalement, à l'octroi de l'assistance juridique, avec suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause au premier juge. Le recourant soutient 
que la décision entreprise tient compte, à tort, des revenus cumulés de son couple. Selon 
lui, il n'y a pas lieu de considérer que le train de vie, déjà modeste, de son couple devrait 
être réduit aux fins d'assurer sa défense pour une procédure devant le TPAE dont il n'est 
pas l'instigateur et qui le concerne lui uniquement. Par ailleurs, la condition de 
l'indigence serait remplie, dès lors qu'il est endetté à hauteur de 100'000 fr. environ. 
b. Dans ses observations du 22 octobre 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
exposé que, conformément à la jurisprudence, l'examen de la situation financière du 
recourant devait s'effectuer en prenant en compte la situation économique du couple, de 
sorte que le recours devrait être rejeté. 
c. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a indiqué que la situation de son 
couple justifiait une dérogation au principe du devoir d'assistance et d'entretien prévu 
par le droit de la famille. En effet, la situation financière de son couple ne permettrait 
pas de faire face aux charges courantes, raison pour laquelle ce dernier serait endetté, ce 
qui a conduit, sur requête des curatrices de son épouse, à l'ouverture de la procédure 
actuellement pendante devant le TPAE. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 


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compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). Seules les charges réellement acquittées sont 
susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5D_101/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3 ; 
5P.295/2006 du 24 octobre 2006 consid. 3.4). 
Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien, soit notamment le conjoint, doivent être prises en compte, le devoir de l'État 
d'accorder l'assistance juridique étant subsidiaire à l'obligation d'assistance et d'entretien 
prévue par le droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; 119 Ia 11 consid. 3a). 
Le paiement des frais de justice et des honoraires d'avocat nécessaires à la sauvegarde 
des droits de l'un des conjoints constitue une obligation solidaire des époux, découlant 
de leur devoir réciproque d'assistance et d'entretien (art. 159 et 163 CC ; 
DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2009, p. 77-79 n. 47-50 ; 
STETTLER/GERMANI, Droit civil III, Effets généraux du mariage, 1999, p. 19 n. 27). 


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2.2. En l'espèce, conformément aux principes rappelés ci-dessus, dans la mesure où le 
recourant fait ménage commun avec son épouse, c'est à bon droit que le premier juge a 
fait masse des revenus et charges du couple pour examiner la situation financière du 
recourant, le fait que la procédure devant le TPAE n'ait pas été initiée par le recourant 
n'étant pas pertinent pour justifier une exception au principe de solidarité entre époux. 
Par ailleurs, les dettes du recourant ont à juste titre été écartées, dans la mesure où il n'a 
ni été allégué, ni prouvé qu'elles feraient l'objet d'un remboursement. 
Dès lors que le disponible mensuel du ménage du recourant dépasse de 2'570 fr. 15 le 
minimum vital élargi et de 2'910 fr. 15 le minimum vital strict en vigueur à Genève, 
l'Autorité de première instance n'a pas consacré une violation de la loi en retenant que la 
condition de l'indigence n'était pas remplie, étant précisé que le recourant n'expose pas 
quelles charges courantes qui auraient mené à l'endettement de son couple auraient 
arbitrairement été écartées par le premier juge. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat. S'il souhaite 
néanmoins recourir par l'intermédiaire de son conseil, il doit prendre à sa charge les 
honoraires de ce dernier. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 octobre 2013 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2396/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Laura CARUSO (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.