ge_gerichte · ACOM/100/2006 · 2006-11-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/3977/2006-CRPP ACOM/100/2006
DÉCISION
DE
LA PRÉSIDENTE

DE LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 17 novembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

M. X
représenté par Me Y'aël Hayat, avocate

contre

CONSEIL D'ÉTAT

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Vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006 déclaré exécutoire
nonobstant recours et prononçant la suspension provisoire de fonction avec
suspension de traitement de l’inspecteur de police judiciaire X ;

vu l’enquête administrative ouverte à l’encontre de l’intéressé le même
jour ;

vu la procédure pénale (P/14059/2006) ouverte contre l’intéressé dans le
cadre de laquelle celui-ci a été inculpé le 17 octobre 2006 par le juge d’instruction
pour avoir, le 2 juin 2006, alors qu’il participait à une opération conjointe avec la
brigade d’observation et le groupe "vol à la tire", procédé à l’interpellation d’un
suspect, extrait celui-ci de son véhicule et lui avoir donné plusieurs coups de pied
notamment au visage, alors qu’il se trouvait étendu au sol et qu’il était
pratiquement maîtrisé ;

que l’inculpé a contesté ces faits, pourtant dénoncés par plusieurs de ses
collègues ;

que tant l’enquête administrative que la procédure pénale sont en cours ;

vu le recours interjeté par acte posté le 30 octobre 2006 par M.
X contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 réceptionné le
20 octobre 2006, aux termes duquel il conclut préalablement, à l’octroi de l’effet
suspensif et, principalement, à l’annulation de l’arrêté contesté ainsi qu’à sa
réintégration dans un autre service avec maintien de son traitement, plus
subsidiairement encore à l’annulation de l’arrêté contesté uniquement en ce qui
concerne la suppression du traitement ;

vu les observations du Conseil d'Etat du 15 novembre 2006 lequel s’oppose
à l’octroi de l’effet suspensif, l’intérêt public à éviter que le recourant continue à
exercer sa fonction au sein de la police judiciaire devant primer l’intérêt privé de
celui-ci à continuer à travailler dans l’attente du résultat de l’enquête
administrative, ce d’autant que le recourant ne démontrait pas que la suspension
immédiate de son traitement aurait pour effet de le placer, lui-même ou ses
proches, dans une situation précaire d’une part, et que le Conseil d'Etat d’autre
part, avait fixé le délai d’un mois à l’enquêteur administratif pour rendre son
rapport, ce qui devrait ainsi être le cas d’ici fin novembre.

Se prononçant d’ores et déjà sur le fond de la procédure, le Conseil d'Etat
réfutait par ailleurs les allégations du recourant concernant la prétendue violation
de la présomption d’innocence, du principe de proportionnalité et du droit d’être
entendu en relevant notamment sur ce dernier point que M. X avait
été entendu à deux reprises par sa hiérarchie sur les faits qui lui étaient reprochés
avant que celle-ci ne sollicite sa suspension provisoire, M. X ayant
été entendu le 8 juin 2006 par le chef de section Cheneval, en présence de

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M. Troller, remplaçant du chef de la brigade d’observation ainsi que par le chef de
la police judiciaire M. Mario Chevalier. En tout état, l’article 39 de la loi sur la
police du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05) ne prévoyait pas l’audition du
fonctionnaire de police par le Conseil d'Etat avant le prononcé de la décision de
suspension provisoire.

Vu les pièces produites ;
attendu qu’il en résulte en fait et en droit que :

M. X est inspecteur de police judiciaire, qu’il est entré dans le
corps de police le 5 mars 2001. Il est ainsi soumis à la LPol (art. 6 al. 1 litt f).

Le recours auprès de la commission de recours des fonctionnaires de police
et de la prison (ci-après : CRPP), constituée conformément à l’article 40 alinéa 2
LPol, a été admis par voie jurisprudentielle contre un arrêté prononçant la
suspension provisoire, avec ou sans traitement, d’un fonctionnaire de police
(ACOM/47/1999 du 7 mai 1999). S’agissant d’une décision incidente, le délai de
recours est de 10 jours en application de l’article 63 alinéa 1 lettre b de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - (LPA - E 5 10). Cette voie de
recours est celle qui figure au pied de l’arrêté querellé et le recours a été interjeté
dans ce délai. Il est ainsi recevable.

Le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision
attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours. Dans ce cas, la CRPP peut,
sur demande du recourant, accorder l’effet suspensif (art. 49 al. 7 et 8 LPol).

La demande de restitution de l’effet suspensif suppose une pesée des intérêts
en présence, en application de l’article 66 alinéa 2 LPA. En l’espèce, il convient
de comparer d’une part, l’intérêt public à éviter que le recourant n’exerce ses
fonctions, les reproches qui lui sont adressés étant prima facie incompatibles avec
celles-ci et d’autre part, son intérêt privé à travailler, le recourant contestant les
faits, souhaitant poursuivre sa carrière et continuer à percevoir son traitement,
dont la suppression le placerait dans une position particulièrement délicate, sans
autre précision.

L'autorité doit enfin tenir compte des chances de succès du recours. Comme
la commission de recours de céans l’a déjà jugé (ACOM/47/1999 précité) et
comme le Tribunal administratif l’a fait à réitérées reprises (AT A/225/2006 du 25
avril 2006 et ATA/716/2005 du 25 octobre 2005), il convient de rappeler que la
suspension provisoire revêt un caractère temporaire et ne préjuge en rien de la

décision finale. Il s’agit en fait d’une sorte de mesure provisionnelle
(ATA/924/2004 du 29 novembre 2004).

A supposer que les faits reprochés au recourant soient avérés, ils sont
manifestement incompatibles avec la poursuite de l’activité d’inspecteur de police

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judiciaire. L’intérêt de la police et du public au bon fonctionnement de cette
institution doit primer l’intérêt privé du recourant à exercer la profession qu’il a
choisie. L’intérêt public à l’éloignement de M. X pendant l’enquête
est ainsi prépondérant et aucune autre mesure moins incisive que la suspension
provisoire de fonction ne permet d’atteindre ce but.

Quant à la suppression de traitement, force est d’admettre qu’elle sera de
brève durée puisque l’enquête administrative est en cours et devrait être terminée
d’ici la fin de ce mois-ci, selon la requête du Conseil d'Etat, et que l’enquête
pénale est fort avancée. Il en résulte que dans ces conditions la suppression de
traitement n’est nullement disproportionnée.

Enfin, les violations alléguées par M. X relatives au droit d’être
entendu sont infondées. D’une part, l’article 39 LP ne prévoit pas que la
suspension provisoire doive être précédée d’une audition par le Conseil d’Etat.
D'autre part, s’agissant d’une mesure urgente elle souffre, comme toute mesure
provisionnelle, d’être prise sans l’audition de l’intéressé. Or, en l’espèce, M.
X a été entendu par ses supérieurs directs quels que soient les
rapports conflictuels qu’il entretiendrait avec M. Cheneval, celui-ci étant son
supérieur hiérarchique. En outre, M. X a été auditionné par le chef de
la police judiciaire, M. Chevalier, de sorte que pour ce motif également ce grief
doit être écarté. Quant au grief de la violation de la présomption d’innocence, il
s’avère que tant l’enquête administrative que l’enquête pénale ont pour but
d’établir des faits contestés par le recourant. On ne saurait reprocher au Conseil
d’Etat d’avoir tardé puisque l’arrêté querellé, et celui du 18 octobre également
nommant l’enquêteur administratif, ont été pris le lendemain de l’inculpation de
M. X par le juge d’instruction, inculpation qui permet d’inférer qu’à
cette date, la prévention d’abus d’autorité était suffisante.

La demande de restitution d’effet suspensif sera ainsi rejetée et le sort des
frais réservé jusqu’à droit jugé au fond

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DE LACOMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

sur effet suspensif :

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif contre l’arrêté du Conseil d’Etat du
18 octobre 2006 s’agissant de la suspension provisoire de fonction avec suppression de
traitement ;

sur le fond :

confirme le délai d’ores et déjà imparti au Conseil d’Etat au 30 novembre 2006 pour se
déterminer sur le fond et pour produire le dossier personnel de l’intéressé ;

confirme la convocation des parties pour une audience de comparution personnelle le 7
décembre 2006 à 14h15 ;

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.

communique la présente décision à Me Yaël Hayat, avocate du recourant ainsi qu'au
Conseil d'Etat.

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

la présidente :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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