ge_gerichte · ATAS/902/2007 · 2007-08-28 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/463/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 28 août 2007

En la cause

Madame N , domiciliée , 1233 BERNEX

Monsieur N , domicilié 1237 AVULLY

contre

CAISSE DE PREV.PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH), sise rue des Noirettes 14,
case postale 1155, 1211 GENEVE 26

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DU
CANTON DE GENEVE (CIA), sise bd Saint-Georges 38, 1205
GENEVE

RENTES GENEVOISES sise place du Molard 11, 1204 GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, , Juges assesseurs.

CANTON DE GENEVE

ATAS/902/2007

demandeurs

défenderesses

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EN FAIT

Par jugement du 18 décembre 2006, la 14° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame N , née G le
1960, et Monsieur N , né le 1961, mariés en date du 2 mars 1991.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 1” février 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 7 février 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer les montants des avoirs
LPP acquis durant le mariage, soit entre le 2 mars 1991 et le 1° février 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame N

e Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DU CANTON
DE GENEVE (CIA) du 4 avril 2007, les avoirs acquis par la demanderesse
s'élèvent à 145'747 fr. 40, intérêts au 31 janvier 2007 compris. L'institution de
prévoyance a précisé que les avoirs acquis avant le mariage sont de
16'568 fr. 80, intérêts au 31 janvier 2007 compris.

S'agissant de Monsieur N

e Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH) du 12 avril 2007,
le demandeur a été affilié du 1°” février 1994 au 30 septembre 1994. Ses avoirs
ont été transférés aux RENTES GENEVOISES, lesquelles ont confirmé, par
courrier du 6 juillet 2007, que la prestation de libre passage du demandeur était
de 7'085 fr. 85, intérêts au 31 janvier 2007 compris.

+ Le demandeur a été affilié une seconde fois auprès de la CEH, depuis le 1° mars
1995. Ses avoirs s'élèvent à 180'411 fr. 85, intérêts au 31 janvier 2007 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 août 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 août 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mars 1991, d’autre part le 1°
février 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 187'497 fr. 70 (180'411 fr. 85 + 7'085 fr. 85), tandis que celle
acquise par demanderesse est de 129178 fr. 60 (145'747 fr. 40 - 16'568 fr. 80), les
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 93748 fr. 85
(187497 fr. 70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 64'589 fr. 30 (129178 fr.
60 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de
29159 fr. 55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH) à transférer, du
compte de Monsieur N , la somme de 29'159 fr. 55 à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de Madame
N , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 1° février 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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