ge_gerichte · ATA/640/2014 · 2014-08-19 · fr

Résumé:
 La recourante, objet d'une expertise judiciaire, ne dispose pas de la qualité pour recourir contre une décision de classement de la part du bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Aucun rapport thérapeutique n'est créé entre l'experte et l'expertisée. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2959/2013-PATIEN 
ATA/640/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 août 2014 
 
 dans la cause 
Mme A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Mme B______, appelée en cause 
représentée par Me Damien-Raphaël Bossy, avocat 
 
 


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A/2959/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le _____ 1979, et M. C______, né le ______ 1976, ont 
entretenu une relation sentimentale de 2005 au printemps 2011. De cette relation 
est née le ______ 2007 une fille prénommée D______. 
 
 
Le couple s'est séparé et la question de la garde a donné suite à de 
nombreuses 
procédures 
judiciaires, 
dont 
une 
procédure 
tutélaire 
(C/1______/2011), devant le Tribunal tutélaire, devenu, le 1er janvier 2013, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 
2) 
 
Par ordonnance du 6 mars 2012, le Tribunal tutélaire a ordonné une 
expertise concernant D______ ainsi que ses parents. Elle a été confiée à la 
Doctoresse B______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie de l'enfant 
et de l'adolescent. 
3) 
 
Le 29 juin 2012, la Dresse B______ a rendu son rapport. L'expertise se 
basait sur quatre entretiens avec Mme A______, quatre entretiens avec M. 
C______, trois entretiens avec D______, un entretien mère-fille, un entretien 
père-fille, diverses auditions de personnes (beau-père et belle-mère de D______, 
grands-parents, nounous, psychiatre, médecin, enseignante, etc.), ainsi que sur 
divers documents dont le dossier tutélaire et celui du Service de protection des 
mineurs (ci-après : SPMi). 
 
 
La Dresse B______ a considéré en substance que Mme A______ avait une 
identité instable et qu'elle présentait des difficultés constitutives d'un trouble de la 
personnalité émotionnellement labile de type borderline, tandis que M. C______ 
manifestait une fragilité psychique avec des traits d'un trouble mixte de la 
personnalité. L'experte en a conclu qu'il était dans l'intérêt de l'enfant d'envisager 
une autorité parentale conjointe, en précisant que si les parents n'arrivaient pas à 
collaborer et à mettre en place une garde alternée, il y aurait lieu de retirer à la 
mère son droit de garde sur l'enfant et de placer la fillette chez son père. 
 
 
De plus et comme recommandation, l'experte notait qu'un suivi 
psychothérapeutique était fortement souhaitable pour les deux parents. 
4) 
 
Le 28 juin 2013, Mme A______ a déposé auprès de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission) une plainte à l’encontre de la Dresse B______. 
 
 
Le rapport de la Dresse B______ contenait des propos racistes à son 
encontre, au regard de son origine E______, alors même qu'elle avait passé toute 
sa vie aux États-Unis. En effet, le rapport précisait à la page 32 troisième 
paragraphe : « Une réflexion sur l'aspect transculturel pourrait aider à comprendre 


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le comportement de Mme A______, en particulier des moments où elle déforme la 
vérité. En effet, le concept "sauver les apparences" représente un principe qui 
sous-tend les comportements quotidiens des E______. C'est en transformant la 
nature d'une réalité défavorable que quelqu'un parvient à rétablir son équilibre 
psychologique et à garder sa paix intérieure ». 
 
 
La Dresse B______ avait manipulé les témoignages recueillis, les 
déformant, les sortant de leur contexte ou encore en omettant sciemment d'inclure 
les parties favorables à Mme A______. Plusieurs exemples étaient cités à l'appui 
de cette allégation. La Dresse B______ avait fait preuve de prévention manifeste à 
son encontre de Mme A______, n'hésitant pas à déformer les déclarations 
recueillies, ou en omettant les passages favorables à celle-ci, afin de défendre à 
tout prix sa recommandation. 
 
 
Le diagnostic la concernant, soit une personnalité émotionnellement labile 
type borderline, était manifestement erroné. En effet, selon le rapport d'expertise 
privée du Professeur F______, chef du service psychiatrique forensique à 
l'Université de Zurich, du 13 septembre 2012, chargé de se pencher sur l'état 
psychologique de Mme A______, le diagnostic « démontré dans l'expertise du 
29.06.2012 n'apparai[ssait] pas justifié ». Mme A______ ne répondait pas aux 
critères du trouble de la personnalité borderline, elle disposait d'une image d'elle-
même stable, sans signe d'une instabilité affective. 
 
 
La Doctoresse G______, pédopsychiatre de D______, entendue le 
13 novembre 
2012, 
par-devant 
le 
Tribunal 
tutélaire 
dans 
la 
cause 
C/1______/2011, a relevé qu'au cours de ses contacts avec Mme A______, elle 
n'avait pas constaté qu'elle serait atteinte d'un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile de type borderline. 
 
 
Enfin, de graves lacunes et fautes professionnelles à l'encontre de la 
Dresse B______ étaient mises en évidence par le Professeur Docteur H______, 
médecin spécialiste en pédopsychiatrie et psychothérapie pour adolescent qui 
s'était penché, à titre privé et à la demande de Mme A______, sur le contenu de 
l'expertise de la Dresse B______. Dans son rapport du 19 septembre 2012, il 
relevait que l'experte se contredisait, en considérant que « le trouble psychique de 
Madame touch[ait] également ses capacités parentales » mais en concluant à 
l'octroi d'une autorité parentale conjointe. Le psycho-diagnostic des deux parents 
ne correspondait pas suffisamment aux exigences qualitatives. La Dresse 
B______ n'indiquait pas les sources de ses définitions médicales ou établissait les 
siennes propres et considérait les aspects pathologiques de manière peu 
professionnelle. L'experte présentait Mme A______ systématiquement de manière 
défavorable. Elle s'abstenait de réflexions importantes et certains aspects avaient 
été étouffés par l'experte. Au lieu de se fonder sur une remarque « sibylline » du 
père s'agissant de la planification familiale, l'experte aurait dû investiguer ce point 
plus concrètement. De plus, elle aurait dû, s'agissant des allégations d'abus 


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sexuels, ne pas se limiter à la question de la crédibilité des déclarations de 
D______ mais entreprendre un effort pour explorer les idées et les pratiques 
pédagogiques sexuelles des parents. L'établissement de l'anamnèse de D______ 
auprès de chaque parent en présence de l'enfant était gravement faux, dans la 
mesure où en procédant de la sorte, l'experte n'avait pas protégé D______. 
L'examen des relations entre D______ et le nouveau compagnon de Mme 
A______ était « indifférencié et ne satisfai[sait] pas à l'état du développement de 
l'enfant » qui voyait à cet âge dans le nouveau partenaire de la mère une figure 
paternelle. Enfin, le contenu du rapport était de nature à charger encore plus les 
relations entre le père et le beau-père, ce qui irait de toute évidence à l'encontre de 
l'intérêt de l'enfant. Le rapport du Prof. H______ se concluait ainsi : « Basé sur les 
explications, il devrait être clair que non seulement l'expertise de la 
Dresse B______ ne [pouvait] être constituée comme base de décision, mais que 
cela n'[avait] aucun sens de poser des questions supplémentaires à la 
Dresse B______, pour éclaircir les points encore manquants. Au contraire, on 
[devait] présumer que la Dresse B______ dans le sens de son attitude négative 
envers la mère ne pourrait pas livrer d'informations supplémentaires utiles. À 
[son] avis, il serait nécessaire d'établir une sur-expertise. Vu la complexité, il 
[fallait] faire attention à ce que cette expertise soit, de préférence établie par deux 
personnes, un homme et une femme, pour ne pas répéter les erreurs de la dernière 
expertise » (traduction produite en procédure). 
 
 
La Dresse G______ avait encore relevé à l'audience du 13 novembre 2012 
que la position entre les deux parents n'avait pas été analysée de manière neutre 
dans l'expertise et l'accent avait été davantage porté sur les aspects négatifs de la 
mère. 
 
 
Le rapport de la Dresse B______ avait causé à Mme A______ de fâcheuses 
conséquences, que ce soit au regard du SPMi, en termes de position procédurale 
ou encore en termes financiers. 
 
 
La Dresse B______ n'avait pas respecté la dignité de Mme A______ ainsi 
que ses droits de la personnalité de patient en faisant référence aux prétendus traits 
inhérents à ses origines. 
 
 
L'experte n'avait pas rempli diligemment sa mission. Elle avait fait preuve, 
au mieux d'une négligence et d'une légèreté indignes de sa profession et de la 
confiance placée en elle, au pire d'une intention malveillante trouvant ses 
motivations dans un mobile peu cernable. 
 
 
Les rapports établis par les Dr G______, Profs H______ et F______ 
établissaient les graves manquements de la Dresse B______, et l'inconsistance 
coupable de son rapport d'expertise (propos inadéquats et dégradants, approche 
systématiquement défavorable, partialité évidente, anamnèse « gravement 
fau[sse] », absence d'indication des sources, diagnostic manifestement faux, 


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absence d'interrogations évidentes et contenu « nuisible » à l'enfant, etc.) ne 
répondait pas aux exigences de la jurisprudence pour qu'un tel rapport médical ait 
valeur probante. 
 
 
Mme A______ souhaitait l'ouverture d'une procédure disciplinaire et 
administrative à l'encontre de la Dresse B______. Elle souhaitait participer à cette 
procédure, en tant que partie plaignante, conformément aux droits procéduraux lui 
étant à cet égard offerts par la procédure prévue en pareil cas. 
 
 
À l'appui de sa plainte, Mme A______ produisait diverses pièces dont le 
rapport du Prof. H______ du 19 septembre 2012, celui du Prof. F______ du 13 
septembre 2012, une prise de position de la Ligue Suisse des droits de l'Homme 
du 28 septembre 2012 (ci-après : la Ligue) dans laquelle la Ligue exprimait son 
indignation face à ce qui, dans le rapport, relevait clairement de préjugés fondés 
sur des stéréotypes de type raciste et constituait une forme de discrimination 
intolérable, ainsi que le procès-verbal de l'audience du 13 novembre 2012, au 
cours de laquelle la Dresse G______ avait été entendue par-devant le Tribunal 
tutélaire dans la cause C/1______/2011. Elle a produit également une ordonnance 
du Tribunal tutélaire dans la cause C/1______/2011 du 21 décembre 2012, 
laquelle écartait les conclusions de la Dresse B______ et du SPMi (qui avait suivi 
les conclusions de l'experte, à l'exception de l'essai de garde alternée, et préconisé 
que le droit de garde de Mme A______ sur D______ lui soit retiré), et maintenait 
le droit de garde de Mme A______ sur D______. 
5) 
 
Le 31 juillet 2013, le bureau de la commission a classé la dénonciation de 
Mme A______. 
 
 
Le bureau de la commission ne remettait pas en question la jurisprudence, à 
teneur de laquelle un médecin psychiatre, intervenant comme expert médical, était 
soumis à la surveillance de la commission de surveillance. 
 
 
Toutefois et même si certaines des assertions de la Dresse B______ 
pouvaient sembler critiquables, elles ne faisaient pas apparaître de grossières 
fautes professionnelles qui justifieraient l'ouverture d'une procédure disciplinaire à 
son encontre. 
 
 
Le bureau relevait qu'aucune des personnes ayant fait l'objet de l'expertise, 
soit en particulier Mme A______ ou D______, ne disposait de la qualité de partie, 
et ce, en raison de l'absence de lien thérapeutique unissant les protagonistes de 
cette affaire à la Dresse B______. C'était pour cette raison que la décision lui était 
communiquée par simple avis. 
 
 
Ce courrier ne comportait pas d’indication sur d’éventuelles voies de droit. 
6) 
 
Par acte recommandé du 16 septembre 2013, Mme A______, sous la plume 
de son mandataire, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 


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Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
susmentionnée, concluant, au fond, à son annulation et au renvoi de la cause à la 
commission, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Elle reprenait les faits tels que présentés dans sa plainte du 28 juin 2013. 
 
 
Mme A______ était directement touchée par les agissements incorrects de la 
Dresse B______. Dans la mesure où un médecin, même lorsqu'il agissait en tant 
qu'expert, était justiciable devant la commission, on ne pouvait nier la qualité de 
partie aux individus objets (ou autrement dit « patients » au sens large) de son 
expertise, sauf à refuser volontairement d'appliquer le droit déterminant. Elle avait 
dès lors indubitablement la qualité pour recourir contre le refus d'entrer en 
matière. De plus, le droit à un traitement adéquat (soit non constitutif d'une 
violation des règles professionnelles) faisait désormais partie des droits des 
patients (ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). Enfin, dans l'ATA/790/2010 du 
16 novembre 2010, la commission avait considéré une plaignante, dans une 
situation en tous points analogue, comme partie à la procédure, l'amenant à 
produire des pièces et à participer aux audiences de « comparution personnelle des 
parties ». 
 
 
Le raisonnement de la commission était insoutenable, dans la mesure où il 
limitait son intervention aux fautes professionnelles « grossières ». Or, cette 
réserve n'était pas reprise dans la loi et le bureau de la commission ne pouvait 
s'arroger cette compétence. Ce dernier ne pouvait classer que les plaintes 
« manifestement irrecevables ou mal fondées ». En l'occurrence, ce n'était pas le 
cas de la plainte de Mme A______. 
 
 
La Dresse B______ avait porté une atteinte grave à la dignité de Mme 
A______, en se basant sur ses prétendues origines E______ pour analyser son 
caractère. Elle avait également violé ses devoirs professionnels en diagnostiquant 
à tort un trouble psychique chez Mme A______, en manipulant les témoignages 
recueillis ou encore en suivant une diligence manifestement insuffisante au regard 
des standards applicables en la matière. Mme A______ reprenait les mêmes 
arguments que ceux déjà soulevés dans sa plainte à l'appui de ces points. 
7) 
 
Le 7 novembre 2013, la commission a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout « sous suite de frais 
et dépens ». 
 
 
Mme A______ devait être considérée comme étant une dénonciatrice, dans 
la mesure où la Dresse B______, mandatée par le Tribunal tutélaire aux fins de 
procéder à une expertise, n'avait pas fourni de soins ni à Mme A______, ni à sa 
fille. Aucun rapport de nature thérapeutique n'avait existé entre les personnes 
expertisées et la Dresse B______. Mme A______ ne pouvait en aucun cas 
prétendre être ou avoir été la « patiente » de la Dresse B______, dans la mesure 


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où un « patient » s'entendait comme étant « une personne qui subit ou qui va subir 
une opération chirurgicale ; [une] personne qui est l'objet d'un traitement, d'un 
examen médical » (Le ROBERT, dictionnaire alphabétique et analogique de la 
langue française, Paris 2006, p. 1870). Mme A______ avait été incapable de citer 
lequel de ses droits de « patiente », tels qu'énumérés par la loi, avait été violé par 
la Dresse B______. Le droit de se faire soigner par la Dresse B______ 
(ATA/5/2013 précité) était irrelevant puisque la Dresse B______ et Mme 
A______ ne se trouvaient pas dans un rapport de médecin à patient. De plus et 
contrairement à ce qu'alléguait Mme A______, dans l'ATA/790/2010 précité, la 
commission n'avait pas accordé au plaignant, dans cette cause, la qualité de partie. 
 
 
Au regard des règles générales relatives à la qualité pour recourir en matière 
administrative, comme des normes spéciales relatives à la protection des patients 
mises en place au travers de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) et de 
la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), le dénonciateur ou le plaignant, 
de jurisprudence constante, n’étaient pas touchés directement par la décision de 
classement, contrairement aux destinataires de la sanction disciplinaire, à moins 
d’invoquer une violation des droits des patients, condition qui n’était pas réalisée 
en l’espèce en raison de l’absence de rapport thérapeutique. 
 
 
Pour le surplus, le bureau de la commission n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en classant la plainte de Mme A______, étant relevé que le pouvoir 
d'examen de la chambre de céans se limitait à l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation. 
8) 
 
Le 15 janvier 2014, Mme A______ a produit ses observations, en persistant 
dans ses conclusions. 
 
 
Nier le fait que Mme A______ avait été placée dans une situation analogue 
à celle d'un patient revenait à nier tous droits procéduraux aux personnes soumises 
à un « examen médical » ordonné par une autorité. Cela revenait à considérer que 
seuls les médecins mis en œuvre par eux-mêmes pourraient devoir répondre de 
leurs agissements devant l'autorité disciplinaire et des droits des patients. 
L'intéressé ne pourrait se prévaloir d'aucun droit procédural quand bien même il 
serait l'objet de l'examen médical. 
 
 
« L'examen médical » auquel la Dresse B______ avait procédé sur Mme 
A______ rentrait dans la définition de la notion de « patient » telle qu'alléguée par 
la commission. 
 
 
Mme A______ avait clairement énoncé quels droits du patient avaient été 
violés par la Dresse B______. 


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S'agissant de l'ATA/790/2010 précité, ce cas était régi par l'ancien droit, de 
sorte qu'il se différenciait du cas d'espèce. 
 
 
Même si les autorités genevoises et le Tribunal fédéral n'avaient pas suivi 
l'expertise de la Dresse B______ et le SPMi qui s'était rallié à ses conclusions, à 
l'exception de l'essai de garde alternée, les actes de celle-ci avaient porté de graves 
conséquences à Mme A______, sa fille et son entourage. Ils n'étaient pas 
admissibles et devaient faire l'objet d'une instruction. 
 
 
À l'appui de cette écriture, Mme A______ a produit une décision de la 
chambre de surveillance de la Cour de justice du 11 octobre 2013 
(DAS/2______/2013), dans la cause C/1______/2011, ainsi que l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 24 mars 2014 (5A_869/2013), confirmant cette décision, en ce sens 
qu'il ne se justifiait pas de retirer le droit de garde de Mme A______ sur D______. 
9) 
 
Le 17 janvier 2014, la Dresse B______ a été appelée en cause. 
10) 
Le 13 février 2014, le mandataire de la Dresse B______ a écrit au 
mandataire de Mme A______ afin que cette dernière signe une autorisation de 
levée du secret professionnel. 
11) 
Les 17 et 19 février 2014, les mandataires de Mme A______ et de la 
Dresse B______ ont remis au juge délégué l'autorisation de levée du secret 
professionnel signée par Mme A______ le 14 février 2014. Le mandataire de 
Mme A______ relevait à ce propos qu'il n'était pas nécessaire de solliciter la levée 
du secret professionnel. 
12) 
Le 21 mars 2013, la Dresse B______, sous la plume de son mandataire, a 
conclu principalement à ce que le recours de Mme A______ soit déclaré 
irrecevable et subsidiairement à son rejet, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
La Dresse B______ faisait siens les arguments développés par la 
commission dans son écriture du 7 novembre 2013. 
 
 
Elle était en droit de demander à Mme A______ d'être déliée du secret 
professionnel puisque l'activité d'expert était également soumise au secret 
professionnel. 
 
 
Le seul fait que les autorités judiciaires n'aient pas suivi le rapport 
d'expertise de la Dresse B______ ne permettait nullement de justifier la plainte de 
Mme A______ à son encontre. 
 
 
On ne pouvait reprocher à la Dresse B______ une quelconque violation des 
règles de l'art. 


- 9/16 - 
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L'expertise rendue par la Dresse B______ était claire, complète et 
pertinente. Elle remplissait toutes les conditions pour qu'elle ait valeur probante. 
 
 
Le bureau de la commission n'avait pas classé l'affaire sous l'angle de 
l'art. 14 LComPS, mais avait décidé de ne pas donner suite à la dénonciation de 
Mme A______, conformément à l'art. 15 LComPS. Le bureau avait fait un correct 
usage de son pouvoir d'appréciation, sans excès ni abus, de sorte que sa décision 
ne pouvait être remise en cause par la chambre de céans. 
 
 
À l'appui de ses observations, la Dresse B______ a produit une réponse 
personnelle 
du 
16 
mars 
2014 
aux 
allégations 
de 
Mme 
A______. 
La Dresse B______ contestait tout propos raciste et son expertise avait été réalisée 
selon les règles de l'art, sans relater de façon incomplète ni en manipulant les 
témoignages recueillis. Elle contestait les reproches de manque de diligence et de 
rigueur scientifique. Elle a également remis un courrier daté du 3 mars 2014 de la 
Doctoresse I______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie de l'enfant 
et de l'adolescent, médecin adjointe au Centre universitaire romand de médecine 
légale (ci-après : le centre) qui s'était penché sur l'expertise de la Dresse B______ 
ainsi que sur le rapport du Prof. H______ du 19 septembre 2012. Selon la Dresse 
I______, l'expertise de Dresse B______ avait été « effectuée selon les règles 
enseignées au centre. La manière dont l'expertise était découpée correspondait au 
canevas utilisé ». À Genève, en 2012, seul un pédopsychiatre portait le titre de 
spécialiste en psychiatrie forensique décerné par la Société suisse de psychiatrie 
forensique. Il s'agissait de la Dresse G______. Jusqu'à fin 2013, seuls deux 
pédopsychiatres avaient ce certificat. De ce fait, les expertises à Genève étaient 
faites par des médecins spécialisés en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent qui 
avaient le titre FMH, qui ainsi garantissait la connaissance du développement de 
l'enfant et de l'adolescent, ainsi que des troubles de la parentalité, comme c'était le 
cas de la Dresse B______. Cette dernière avait travaillé en médecine légale où elle 
avait appris son métier en psychiatrie forensique. Si un juge lui avait demandé 
d'effectuer une expertise dans le cadre de son cabinet privé, c'était qu'elle en avait 
les compétences. De plus, le choix de cette experte avait également été influencé 
par la langue des parents, soit l'anglais. 
13) 
Le 3 avril 2014, le juge délégué a remis à Mme A______ les observations 
de la Dresse B______, en lui fixant un délai au 5 mai 2014 pour exercer son droit 
à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
14) 
Le 5 mai 2014, Mme A______ a répliqué. 
 
 
Le fait de demander la levée du secret médical à son égard démontrait que 
Mme A______ était bien titulaire d'un intérêt digne de protection pour intervenir 
dans la procédure et recourir contre la décision de la commission. 


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La plainte de Mme A______ ne pouvait être considérée comme étant 
« manifestement mal fondée » au sens des art. 14 ou 15 LComPS. 
 
 
Les explications produites par la Dresse B______ datées du 16 mars 2014 
devaient être soumises à l'examen de la commission de façon à permettre un 
examen disciplinaire et contradictoire de ses actes. De plus, son contenu ne 
permettait pas d'écarter une faute professionnelle et était contredit par les 
conclusions des Prof. F______ et H______. 
 
 
Enfin, l'attestation de la Dresse I______ du 3 mars 2014 ne répondait pas 
aux critiques du Prof. H______ sur la qualité du rapport. 
 
 
Il était important que le travail des experts soit contrôlé et puisse faire l'objet 
d'une enquête disciplinaire. Il en allait du bon fonctionnement de la médecine et 
de la justice. La commission aurait dû ainsi ordonner l'ouverture d'une procédure 
disciplinaire à l'encontre de la Dresse B______, permettant ainsi à la recourante 
de produire ses moyens de preuve. 
15) 
Le 26 mai 2014, la Dresse B______ a informé le juge délégué qu'elle 
renonçait à déposer une duplique spontanée. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e 
et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). En 
matière de santé, selon l’art. 22 al. 1 LComPS, les décisions prises en vertu de 
l’art. 7 al. 1 let. a et al. 2 LComPS peuvent faire l’objet, dans un délai de trente 
jours, d’un recours à la chambre administrative, laquelle a accès au dossier 
médical du patient concerné. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue. 
2) 
 
Selon l’art. 60 LPA, ont notamment qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (art. 60 al. 1 let. a LPA), si elles sont 
touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce 


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qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). La qualité pour agir de 
la recourante est contestée et cette question doit être examinée. 
3) 
 
La commission est instaurée par l’art. 10 al. 1 LS mais son organisation et 
sa compétence sont réglées par la LComPS. Elle a ainsi pour double mission, 
d’une part, de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions 
de la santé et les institutions de santé visées par la LS (art. 1 al. 2 let. a LComPS), 
et, d’autre part, de veiller au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 
let. b LComPS). Dans le cadre de cette mission, elle instruit en vue d’un préavis 
ou d’une décision les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 
des droits des patients au sens de l’art. 34 LS par ceux-ci (art. 7 al. 1 
let. a LComPS). 
4) 
 
La commission peut se saisir d’office ou être saisie par le dépôt d’une 
plainte émanant du patient, d’un professionnel de la santé ou de tierces personnes 
agissant pour le compte dudit patient, soit de personnes habilitées à décider de 
soins en son nom (art. 8 al. 1 LComPS). 
 
 
Cette instance peut également être saisie par une dénonciation pouvant 
émaner du département, des professionnels de la santé, des institutions de la santé, 
d’autres autorités ou de particuliers (art. 8 al. 2 LComPS). 
5) 
 
À teneur de l’art. 10 al. 1 aLComPS, la commission constitue en son sein un 
bureau de trois membres chargés de l'examen préalable des plaintes, 
dénonciations et dossiers dont elle s'est saisie d'office. 
 
 
Depuis le 10 mai 2014, c'est un bureau de cinq membres, dont le médecin 
cantonal et le pharmacien cantonal, qui sont chargés de cet examen (art. 10 al. 1 
LComPS). 
 
 
C’est celui-ci qui décide de la suite de la procédure, soit de classer la 
plainte, d’envoyer le dossier en médiation ou pour instruction à l’une des sous-
commissions instaurées par la loi (art. 10 al. 2 LComPS). 
6) 
 
À teneur de l’art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à 
décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d’une plainte, le 
professionnel de la santé ou l’institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie au sens de l’art. 7 LPA dans la procédure devant la commission. 
 
 
A contrario, le dénonciateur n’a pas cette qualité (MCG 2003-2004/XI 5733 
et ss ; ATA/142/2014 précité consid. 7 ; ATA/311/2012 du 22 mai 2012 ; 
ATA/624/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 483 n. 1442 et la jurisprudence citée). 


- 12/16 - 
A/2959/2013 
7) 
a. 
La plainte d’un patient peut, sans instruction préalable, être classée par le 
bureau de la commission si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée 
(art. 14 LComPS). Dans cette hypothèse, le bureau rend une décision 
sommairement motivée, qui sera notifiée au plaignant (art. 21 LComPS), soit avec 
mention des voies de droit disponibles, conformément à l’art. 46 LPA. 
 
b. 
Lorsqu’une dénonciation lui est adressée, le bureau de la commission peut 
la classer lorsqu’elle est manifestement mal fondée ou qu’elle se situe hors du 
champ de la compétence de celle-ci (art. 15 LComPS). Dans ce cas, le 
dénonciateur est informé de manière appropriée du traitement de sa dénonciation 
par la commission de surveillance. Il est tenu compte, à cet égard, de tous les 
intérêts publics et privés en présence, notamment, s'il y a lieu, du secret médical 
protégeant des tiers (art. 21 al. 3 LComPS). 
 
 
Si, sous l’angle procédural, la décision du bureau de la commission de 
classer une dénonciation constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA puisqu’elle 
met fin à la procédure disciplinaire, le fait que l’art. 15 LComPS ne prévoit 
qu’une information du dénonciateur signifie qu’ex lege celui-ci n’en est pas le 
destinataire et qu’il n’est touché qu’indirectement par celle-ci. Cela explique que 
la LComPS prévoit que cette instance peut se limiter à lui en communiquer 
l’existence, sans passer par une notification de celle-ci au sens de l’art. 46 LPA. 
Cela rejoint la règle générale selon laquelle le dénonciateur, de jurisprudence 
constante, ne se voit reconnaître ni la qualité de partie dans une procédure 
disciplinaire ni la qualité pour recourir contre les décisions prises par l’autorité 
compétente dans ce cadre (ATA/412/2014 précité consid. 8b ; ATA/654/2011 du 
18 octobre 2011 ; ATA/402/2009 du 25 août 2009 ; Thierry TANQUEREL, Les 
tiers dans la procédure disciplinaire, in Les tiers dans la procédure administrative, 
Genève, 2004, p. 107). 
 
 
La conséquence en est que, s’il saisit la juridiction de céans d’un recours 
pour contester le bien-fondé de cette décision, celui-ci ne pourra qu’être déclaré 
irrecevable. Est réservée la situation dans laquelle le recourant démontre que la 
commission aurait dû le considérer comme un patient au sens de l’art. 9 LComPS, 
avec les droits procéduraux que ce statut confère. 
8) 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, doit être considérée comme 
un patient au sens de l’art. 9 LComPS, titulaire des droits reconnus et protégés par 
la LS, toute personne qui entretient ou a entretenu une relation thérapeutique avec 
un professionnel de la santé dont l’activité est régie par cette loi (ATA/142/2014 
du 11 mars 2014 consid. 6 ; ATA/265/2009 du 26 mai 2009 consid 4). 
 
 
A ce propos, le chapitre V de la LS traite de la relation entre les patients et 
les professionnels de la santé. Son art. 34 LS définit le champ d'application du 
chapitre, lequel s'applique à toutes les relations entre patients, professionnels de la 


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A/2959/2013 
santé et institutions de santé lors de soins prodigués tant dans le secteur public que 
dans le secteur privé. 
 
 
La notion de « patient » ne fait pas l'objet d'une définition précise, ni dans la 
LS, ni dans la LComPS. 
 
 
L'exposé des motifs du PL 9326 sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients est également muet sur ce point 
(cf. MCG 2003-2004/XI 5733 et ss). Quant à l'exposé des motifs à l’appui du PL 
9328 sur la santé relatif à l'art. 34 LS, celui-ci relève que le terme de « patient » 
doit s'entendre comme la personne qui recourt aux services (du domaine de la 
prophylaxie, du diagnostic, de la thérapeutique et des soins palliatifs) d'un 
professionnel de la santé ou d'une institution de la santé, sans être nécessairement 
malade. Cette définition ne permet pas, a priori, de lever toutes les incertitudes. Il 
appartiendra aux tribunaux, si besoin est, de déterminer dans des situations 
particulières si une personne peut se prévaloir des droits reconnus par le présent 
chapitre (MCG 2003-2004/XI 5842). 
 
 
Le dictionnaire définit le substantif « patient » - du latin patior, soit souffrir, 
supporter, endurer - comme étant une « personne qui subit ou va subir une 
opération chirurgicale ; personne qui est l'objet d'un traitement, d'un examen 
médical » (Le petit Robert, 2006, p. 1870) (cf. ATA/265/2009 précité consid. 4a). 
 
 
Selon 
le 
dictionnaire 
de 
l’Académie 
française 
(http://atilf.atilf.fr/ 
academie9.htm), un patient s'entend comme une « personne qui consulte un 
médecin ». 
 
 
L'art. 2 al. 1 LS précise que la santé consiste en un état physique, psychique 
et social qui favorise à tout âge l’équilibre de la personne au sein de la collectivité. 
Quant à la notion de « soins », l'art. 2 al. 2 LS précise que les soins comprennent 
tout service fourni à une personne, à un groupe de personnes ou à la population 
dans le but de promouvoir, de protéger, d’évaluer, de surveiller, de maintenir, 
d’améliorer ou de rétablir la santé humaine. 
9) 
 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a récemment statué sur la 
qualité pour recourir d'un père qui s'était plaint auprès de la commission du 
médecin de son fils (ATA/142/2014 précité). L'intéressé ne disposait pas de la 
qualité pour recourir contre la décision de classement. En effet, le père n'avait 
jamais été le patient du médecin, il ne pouvait dès lors se plaindre du classement 
immédiat de sa plainte. De plus, les faits reprochés n'avaient pas lésé les droits de 
patient de l'enfant, de sorte que le bureau de la commission était fondé à 
considérer que l'intéressé n’avait pas saisi cette dernière pour le compte de son fils 
mais en son nom propre, à traiter sa plainte comme une dénonciation et à décider 
de son classement en raison de son objet, qui sortait du cadre des rapports 
d’obligations devant prévaloir entre un patient et son médecin. 


- 14/16 - 
A/2959/2013 
 
 
Dans un arrêt du Tribunal fédéral concernant une cause fribourgeoise 
(2C_537/2013 du 22 août 2013), le Tribunal fédéral a dû trancher la question de 
savoir si un mari disposait de la qualité de partie dans le contexte d'une procédure 
de dénonciation au sens de la législation cantonale sur la santé. Dans le cadre 
d'une procédure matrimoniale opposant deux conjoints, le Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine avait chargé un psychiatre d'expertiser l'épouse. Le 
mari avait saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients et patientes de l'État de Fribourg d'une plainte dirigée contre le 
psychiatre, reprochant en substance à ce dernier de ne pas avoir respecté les règles 
de l'art ni fait preuve de la diligence requise dans l'établissement de son rapport 
d'expertise, ce qui l'aurait conduit à fournir des réponses erronées, et cela 
notamment au péril du développement des relations qu'il souhaitait entretenir avec 
ses enfants dont il n'avait pas la garde. La commission avait retenu que le mari 
n'avait pas la qualité de partie, au motif qu'il n'était pas le patient du professionnel 
de la santé mis en cause, et l'avait informé qu'aucune suite ne serait donnée à sa 
dénonciation. Après une analyse du droit cantonal fribourgeois ainsi que du 
message accompagnant les dispositions topiques, le Tribunal fédéral est arrivé à la 
conclusion que le mari n'était pas « un patient ». En effet, le rapport d'expertise 
litigieux ne posait aucun diagnostic à son sujet et était exclusivement axé sur la 
personnalité et le vécu de l'épouse du recourant, en vue de répondre à des 
questions, posées par la juridiction civile cantonale, concernant l'aptitude de 
l'expertisée à assumer la garde et/ou le droit de visite envers ses enfants. Le 
Tribunal fédéral relevait toutefois qu'au vu de la notion large du terme « patient », 
ainsi que celle de « soins », il n'était pas arbitraire d'assimiler l'épouse du mari, 
soit l'expertisée, à « une patiente » au sens de la législation cantonale 
(consid. 4.3.2). 
10) 
Il s’agit de déterminer le statut de la recourante à l’aune des considérations 
précitées. 
11) 
En l'espèce, le rapport entre la Dresse B______ et la recourante s'inscrit 
dans le cadre d'une procédure judiciaire puisque c'est le Tribunal tutélaire qui a 
ordonné une expertise sur la personne de la recourante. 
 
 
La recourante n'a ainsi jamais été la destinataire directe de prestations 
médicales de la part de la Dresse B______ et elle ne lui en a pas demandées. Elle 
ne lui a d'ailleurs jamais prodigué de soins, s'étant limitée à l'expertiser, étant 
rappelé que selon la définition de l'Académie française précitée un patient s'entend 
comme quelqu'un consultant un médecin, et non un expert. 
 
 
Son rapport d'expertise du 29 juin 2012 s'insère donc dans le cadre d'une 
procédure judiciaire, sans avoir pour effet de créer un lien thérapeutique entre la 
recourante et l'experte. 


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A/2959/2013 
 
 
L'arrêt du Tribunal fédéral précité ne tranche en définitive pas la question de 
la qualité de patient de l'expertisée. On ne saurait dès lors interpréter l'arrêt du 
Tribunal fédéral précité comme conférant à l'expertisée la qualité de patiente dans 
le cadre de la présente procédure. 
 
 
N'étant pas une patiente de la Dresse B______, la recourante ne peut, à ce 
titre, se plaindre du classement immédiat de sa plainte. 
12) 
De plus, on peut douter que la commission ait le pouvoir de connaître du 
contrôle des expertises judiciaires, dans la mesure où cette compétence est du 
ressort du juge en charge de la procédure, lequel décidera ou non de se rallier aux 
conclusions de l'expertise ou encore d'ordonner une contre-expertise. C'est 
également la direction de la procédure qui, éventuellement, sanctionnera l'expert 
qui manquerait à ses obligations comme le prévoient les art. 128 al. 1, 184 et 188 
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) pour ce qui a 
trait à la procédure civile (Jacques HALDY, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, ad art. 128 n. 1 et ss ; Philippe SCHWEIZER, in op. cité ad 
art. 184 n. 14 et ss, et ad art. 188 n. 1 et ss). Ces éléments allant dans le sens de 
l'incompétence de la commission sont renforcés par le fait que selon l'art. 57 al. 2 
let. a LOJ, il appartient au conseil supérieur de la magistrature de statuer sur la 
levée du secret de fonction des experts et non à la personne expertisée, ce qui tend 
à confirmer que ce ne sont pas des droits de patients qui sont directement 
concernés. 
13) 
La recourante, assimilée à juste titre par le bureau de la commission à une 
dénonciatrice, n’avait pas la qualité de partie devant celle-ci au sens de l’art. 9 
LComPS. Elle n’avait aucun droit à se voir notifier, comme pour une partie, la 
décision de classement prise par le bureau de la commission, mais seulement d'en 
être informée par avis simple, en application de l'art. 21 al. 3 LComPS. N’étant ni 
partie à la procédure devant la commission ni touchée directement par cette 
décision (art. 15 LComPS), elle ne dispose pas de la qualité pour recourir auprès 
de la chambre administrative contre cette décision, au sens de l’art. 60 al. 1 let. a 
et b LPA (art. 132 al. 2 LOJ in fine). Son recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
14) 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 500.- sera allouée à la 
Dresse B______, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 16/16 - 
A/2959/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2013 par Mme A______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 31 juillet 2013 ; 
met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame B______, à la charge de 
Mme A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de Mme A______, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 
qu'à Me Damien-Raphaël Bossy, avocat de Madame B______. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :