ge_gerichte · ATAS/149/2003 · 1994-02-21 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1429/2001 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1429/2001 
ATAS/149/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 14 octobre 2003 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
recourant 
 
 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 


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EN FAIT 
 
Monsieur B__________, né en 1964, est atteint de divers troubles, 
dont une importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité depuis le 1er mars 1992. 
Par décision du 21 février 1994, la Caisse de compensation des grands 
magasins (ci-après la Caisse) avait maintenu son droit à la rente entière. Monsieur 
B__________ avait interjeté recours le 25 février contre ladite décision, sollicitant la 
prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle. Par jugement du 13 
septembre 1994, la Commission cantonale de recours AVS-AI avait confirmé la 
décision litigieuse, considérant, au vu de l’expertise effectuée par le Docteur 
L__________ le 3 novembre 1993 et du stage d’observation accompli dans le cadre 
du COPAI du 3 février au 6 mars 1992, que les mesures de réadaptation souhaitées 
par Monsieur B__________ ne pouvaient être mises en place. Elle avait cependant 
pris note que le recourant affirmait avoir été admis aux cours professionnels pour 
aide hospitalier à l’école Jean PIAGET de Genève et en tant que candidat libre à 
l’examen de 1995. Elle réservait ainsi la possibilité pour Monsieur B__________ de 
déposer le cas échéant une nouvelle demande à raison de ce fait nouveau. 
Par décision du 27 septembre 2001, l’Office cantonal AI (ci-après 
l’OCAI)) a à nouveau refusé la prise en charge de mesures de réadaptation 
professionnelle, au motif que « votre état de santé n’est pas suffisamment amélioré 
pour vous permettre de mener à bien de telles mesures ». 
Monsieur B__________ a contesté cette décision le 12 octobre, 
déclarant « je ne vois pas quel rapport il y a entre une demande visant à obtenir des 
mesures de réadaptation professionnelle en relation avec ma dysorthographie d’une 
part et mon état de santé en général d’autre part. (…). Je demande à ce qu’une 
expertise soit ordonnée qui déterminera quels sont précisément mes problèmes 
(article 38 LPA) et qui pourrait prouver qu’il n’y a aucun empêchement pour moi de 


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suivre une formation d’instrumentiste, pour autant qu’il soit prévu des aménagements 
particuliers pour tenir compte de mes problèmes d’écriture ». 
Dans son préavis du 11 décembre 2001, l’OCAI a rappelé que selon le 
questionnaire rempli le 18 mai 2000 par le Service social du Département de 
médecine communautaire des HUG, le problème de dysorthographie de Monsieur 
B__________ s’était aggravé depuis le début de l’année 2000, que le 7 juin 2000 le 
Docteur 
M__________ 
du 
Département 
des 
Neurosciences 
cliniques 
et 
Dermatologie des HUG ainsi que le 18 septembre 2000 la Doctoresse N__________ 
du Département de Médecine communautaire avaient tous deux indiqué que l’état de 
santé était stationnaire et que des mesures professionnelles n’étaient pas indiquées. 
L’OCAI conclut dès lors au rejet du recours. 
Entendu le 2 septembre 2003 par le Tribunal de céans, Monsieur 
B__________ a confirmé qu’il souhaitait toujours suivre une formation en qualité 
d’infirmier instrumentiste. Il a expliqué que s’il avait refusé de travailler dans le 
cadre d’un atelier protégé (cf. rapport de la Division de réadaptation professionnelle 
du 9 juin 1995), c’est parce qu’il considérait que ceux-ci étaient destinés à des 
personnes réellement handicapées. Il a précisé qu’il avait effectivement suivi des 
cours à l’Ecole de culture générale Jean PIAGET à raison d’une journée par semaine, 
mais qu’il avait dû renoncer peu de temps avant la fin de l’année scolaire, découragé 
par les notes obtenues. Il confirme enfin que ses problèmes de dysorthographie se 
sont aggravés. Interrogé sur la façon dont s’est déroulée son activité dans un foyer 
pour personnes âgés en 1994, il précise qu’il y a travaillé de mai 1993 à juin 1994 et 
non pas seulement quatre mois, comme employé de maison à plein temps (cf. procès-
verbal de comparution personnelle du 2 septembre 2003). 
 
 
 


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EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467, 121 V 366). 
Aux termes de l’article 8 al. 1 LAI : 
« Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont 
nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à 
l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l’usage. Ce 
droit est déterminé en fonction de toute la durée d’activité 
probable ». 
 


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Les mesures de réadaptation comprennent selon l’article 8 al. 3 LAI : 
a. Des mesures médicales ; 
b. Des 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle 
initiale, 
reclassement professionnel, service de placement) ; 
c. Des mesures pour la formation scolaire spéciale et en 
faveur des assurés impotents âgés de moins de 20 ans 
révolus ; 
d. L’octroi de moyens auxiliaires ; 
e. L’octroi d’indemnités journalières. 
Les prestations de l’assurance-invalidité n’entrent pas en ligne de 
compte si la formation choisie par l’assuré ne correspond manifestement pas à ses 
aptitudes et s’il faut s’attendre à un résultat négatif. L’assurance-invalidité n’a en 
effet pas à assumer les frais supplémentaires d’une formation qui n’est pas 
susceptible de favoriser un jour la capacité de travail de l’assuré sur le marché 
économique. La personne assurée doit être susceptible d’être réadaptée, c’est-à-dire 
qu’elle doit être objectivement et subjectivement en état de suivre avec succès des 
mesures de formation professionnelle. La formation doit être adaptée au handicap et 
correspondre aux capacités de la personne assurée. Elle doit en outre être simple et 
adéquate et procurer une capacité de gain approximativement équivalente à celle de 
l’activité antérieure. Les frais d’une formation qui n’offre aucune perspective d’une 
future mise en valeur économique du travail ne sont pas pris en charge (N° 4010 de 
la Circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel). 
Dans son jugement du 13 septembre 1994, la Commission cantonale 
de recours AVS-AI avait relevé que selon le Docteur L__________, expert mandaté 
par l’OCAI, inscrire Monsieur B__________ aux frais de l’assurance-invalidité dans 
une école professionnelle lui paraissait risqué et probablement voué à l’échec. A 
l’instar du Docteur L__________, le COPAI avait conclu que le recourant ne pouvait 
pas être réinséré dans le circuit économique normal. 


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Les Docteurs M__________ et N__________ sont unanimes pour 
déclarer que le recourant est incapable de travailler à 100% et qu’aucune mesure de 
réadaptation professionnelle n’est indiquée (rapports des 13 juin 2000 et 18 
septembre 2000). Les deux médecins ont précisé que l’état de santé était stationnaire. 
Force est ainsi de constater qu’aucun changement n’est intervenu 
depuis le jugement du 13 septembre 1994. Bien au contraire, le problème de 
dysorthographie se serait aggravé. 
Dans un courrier du 14 novembre 1997, le Docteur M__________ 
avait proposé que Monsieur B__________ prenne contact avec le service social des 
HUG pour être intégré dans un atelier protégé, attirant son attention sur le fait qu’il 
ne le soutiendrait pas dans une demande d’une nouvelle formation « tant qu’il 
n’aurait pas fait ses preuves de régularité dans un centre protégé ». 
Or, Monsieur B__________ a confirmé qu’il n’avait pas souhaité 
travailler dans un cadre protégé. Il a par ailleurs suivi des cours à l’Ecole de culture 
générale Jean PIAGET, sans succès. Il soutient à ce propos que s’il avait pu être mis 
au bénéfice de l’aide d’un répétiteur par exemple, ses notes auraient pu être 
grandement améliorées. 
Le Tribunal de céans salue les efforts louables entrepris par le 
recourant dans le but d’acquérir une formation ; toutefois, compte tenu du fait que la 
situation ne s’est pas modifiée depuis 1994, mais plutôt aggravée, et que son état de 
santé ne lui permettrait pas d’assumer des mesures de réadaptation professionnelle, il 
ne peut que rejeter le recours. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
 
1. Le rejette. 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe