ge_gerichte · ATAS/196/2005 · 2005-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2603/2004 ATAS/196/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1*"chambre

du 15 mars 2005

En la cause

Madame P , recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, intimée

sis rue des Glacis-de-Rive 6 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame P a déposé auprès de la Caisse cantonale genevoise de
chômage (ci-après la Caisse) une demande visant à l’octroi d’indemnités. Elle a
ainsi été mise au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 31 mai 2004.
Etant en incapacité totale de travail pour raison de maladie depuis le 1° juin 2004,
elle a perçu des indemnités fédérales de chômage au sens de l’art. 28 de la loi sur
l’assurance-chômage — LACI jusqu’au 30 juin 2004.

Par courrier du 8 juillet 2004, la Caisse l’a invitée à retourner au Service des
mesures cantonales — PCM, dans un délai de cinq jours, divers documents
nécessaires à l’examen de son droit aux prestations cantonales.

Le 12 juillet 2004, la section PCM a attiré l’attention de l’assurée sur le fait

qu’elle devait impérativement lui faire parvenir les documents demandés pour le
26 juillet 2004 au plus tard.

L’assurée a transmis les documents requis dûment remplis et signés le 12 août
2004.

Par décision du même jour, la section PCM l’a informée que son droit aux
prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail était reporté au 12
août 2004, date à laquelle les conditions légales étaient remplies.

Le 30 août 2004, l’assurée a formé opposition à ladite décision. Elle a déclaré
n’avoir pris connaissance du courrier de la section PCM qu’en date du 10 août,
lorsqu'elle s’était rendue auprès de son assistante sociale, Madame L

à l’Hospice général qui lui avait remis «une copie de la lettre qui m’avait été
adressée le 12 juillet à mon domicile et que je n’avais pas ouverte ». Elle explique
à cet égard qu’elle ne l’avait pas ouverte parce qu’elle avait cru qu’elle était
adressée à son époux, lui-même au bénéfice de prestations de l’assurance-
invalidité à 50%. Elle a ajouté qu’elle prenait énormément de médicaments qui
provoquaient un effet d’endormissement et ne lui permettaient plus de « suivre
correctement toutes ces démarches administratives que je redoute aussi ».
L’assurée a également joint à son courrier un certificat établi par son médecin
traitant, le Docteur A en date du 24 août 2004, aux termes duquel elle
est traitée depuis 1999 pour des troubles psychiatriques récurrents qui parfois
l’empêchent d’assumer ses obligations professionnelles et contractuelles en raison
de troubles de la mémoire et de la thymie.

Par décision sur opposition du 9 décembre 2004, le Groupe réclamations de
l'Office cantonal de l’emploi a confirmé la décision de la Section PCM de
reporter le droit aux prestations de l’intéressée au 12 août 2004. Il a en effet
considéré que les arguments invoqués ne pouvaient être retenus.

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10.

L’intéressée a interjeté recours le 20 décembre 2004 contre ladite décision sur
opposition.

Entendue le 1° mars 2005 par le Tribunal de céans, elle a répété avoir cru que le
courrier du 12 juillet 2004 était adressé à son mari, a précisé n’avoir pas regardé
l’enveloppe attentivement en raison de la prise importante de médicaments. Elle a
également déclaré qu’en principe, elle et son époux apportent tout le courrier reçu
à l’assistante sociale afin que celle-ci leur explique quoi faire, cela environ une
fois par mois.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 et à l’art. 49 al. 3 de la loi
cantonale en matière de chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations
cantonales complémentaires. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi genevoise en matière de chômage, la
demande de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être introduite
par écrit auprès de la caisse de chômage de l’assuré dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter du début de l’inaptitude au placement et après épuisement du
droit aux indemnités journalières au sens de l’art. 28 de la loi fédérale. Le Conseil
d’Etat règle les conséquences de l’inobservation des délais. Il règle également les
délais et modalités d’information, notamment dans les cas où l’incapacité est la
prolongation directe d’une incapacité indemnisée selon l’art. 28 de la loi fédérale.

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L’art. 16 al. 2 du règlement genevois d’exécution de la loi en matière de chômage,
précise que lorsque le droit aux indemnités journalières au sens de l’art. 28 de la
loi fédérale est épuisé ou sur le point de l’être, la caisse de chômage en informe
sans délai l’assuré et l’autorité compétente. Elle adresse à l’assuré une formule de
demande de prestations cantonales, à faire parvenir, accompagnée d’un certificat
médical, à l’autorité compétente dans un délai de cinq jours. Ce délai est en
pratique porté à dix jours.

Les demandes tardives ou incomplètes entraînent la suspension du versement des
prestations. Ainsi, selon la jurisprudence constante, si l’assuré ne renvoie pas les
documents dans le délai requis, le début du droit aux prestations est reporté
jusqu’à la date de dépôt des documents demandés (cf. décision A/915/00-
Commission cantonale de recours en matières d’assurance-chômage). Toutefois,
lorsque dans les trois mois suivant la décision de suspension, l’assuré peut
apporter la preuve qu’il a été empêché d’agir en temps utile pour une cause
indépendante de sa volonté, le versement des prestations intervient rétroactivement
(art. 16 al. 4 du règlement).

En l’espèce, la Caisse de chômage a le 8 juillet 2004 fixé à l’assurée un délai de
cinq jours pour produire les documents demandés et le Service PCM lui a imparti
un délai au 26 juillet 2004. Or, ce n’est que le 12 août 2004 que l’assurée a
transmis les documents requis. Fort de ce qui précède, les autorités inférieures ont
fixé le droit au versement des prestations PCM à cette date.

La question litigieuse est de déterminer si l’assurée peut prétendre à une
dérogation au principe en faisant valoir qu’elle n’a pas été en mesure de fournir
les documents demandés en temps utile pour une raison indépendante de sa
volonté. Elle allègue n’avoir pris connaissance du courrier du 12 juillet que le 10
août suivant lorsqu’elle était auprès de son assistante sociale.

Le Tribunal de céans ne peut que constater que les explications fournies par
l’assurée, accompagnée de son époux en audience, ne sont pas très claires et
parfois même se contredisent. Si l’intéressée n’a pas ouvert le courrier du 12
juillet 2004, au motif qu’elle a cru qu’il était adressé à son époux, force est de
constater que celui-ci non plus n’a pas pris la peine de prendre connaissance de
son contenu. En attendant l’entretien avec l’assistante sociale soit jusqu’au 10
août, l’assurée a fait preuve d’une grande négligence. Il lui aurait suffi de prendre
contact plus tôt avec son assistante sociale. Il y a au surplus lieu de rappeler que
l’assurée avait préalablement reçu un courrier de la Caisse le 8 juillet 2004
concernant le même objet, courrier qu’elle a vraisemblablement écarté de la même
façon.

Le Tribunal de céans est certes conscient de l’aspect rébarbatif que peuvent revêtir
les démarches administratives pour la recourante ; rien dans le dossier ne permet

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cependant de mettre en évidence l’existence d’une cause indépendante de sa
volonté qui l’aurait empêchée d’agir en temps utile.

Dès lors, le recours, mal fondé, ne peut être que rejeté.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

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