ge_gerichte · ATAS/1237/2009 · 2008-11-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3179/2009 
ATAS/1237/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 7 octobre 2009 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié au PETIT-LANCY 
Madame R__________, domiciliée au PETIT-LANCY 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES TPG, sise avenue de la Jonction 18, GENEVE 
CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise rue des Noirettes 14, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 novembre 2008, la 19ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 juillet 2002 à Lancy 
par Madame R__________, née S__________ en 1968 et Monsieur R__________, 
né en 1963. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2009 concernant les 
chiffres 1 et 10 de son dispositif et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 2 
septembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 22 juillet 2002 et le 6 janvier 2009. 
5. Selon le courrier de la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE du 16 
septembre 2009, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est 
de 41'605 fr. 65. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DES TPG du 16 septembre 2009, celle du demandeur 
est de 39’606 fr. 95. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 septembre 2009. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 41'605 fr. 65 pour la demanderesse et à 39'606 fr. 
95 pour le demandeur et qu'à défaut d'observations d'ici au 2 octobre 2009, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 


 
 
 
 
 
 
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survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 juillet 2002, d’autre part le 6 
janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 39'605 fr. 95 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 41’605 fr. 65, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
19’803 fr. 50 (39'606 fr. 95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 20'802 fr. 85 
(41’605 fr. 65 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le 
montant de 999 fr. 35. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à 
transférer du compte de Madame S__________ R__________, la somme de 999 
fr. 35 à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DES TPG en faveur de Monsieur R__________, né en.1963, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le