ge_gerichte · AARP/386/2025 · 2025-10-30 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18730/2020 
AARP/386/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/663/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de police, 
et 
C______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me D______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/18730/2020 
Vu, EN FAIT, le jugement JTDP/663/2025 du Tribunal de police (TP) du 5 juin 2025 ; 
Vu l'annonce et la déclaration d'appel formées en temps utile par A______ ; 
Vu le courrier de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) du 11 août 2025 
impartissant un délai aux parties pour donner leur accord à une procédure écrite au sens de 
l’art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) et précisant que l’absence de réponse 
dans le délai sera interprétée comme un accord pour la procédure écrite ; 
Vu que C______ et le Ministère public (MP) ont donné leur accord à la tenue d'une 
procédure écrite ; 
Vu que A______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti ; 
Vu que la CPAR a indiqué à l'appelant, par courrier du 18 septembre 2025, que les 
conditions de l'art. 406 al. 2 CPP étant remplies, un délai de vingt jours lui était imparti 
pour produire son mémoire d'appel ; 
Vu le courrier tardif de A______ du 27 octobre 2025 dans lequel il précise que "si toutefois 
la Cour de justice entend lui imposer l'exception d'une procédure écrite, il renonce à son 
appel, par rédaction et transmission de quatre mémoires, le considérant en l'espèce 
dépourvu de chances de succès et sachant que des frais de justice lui seraient au surplus 
facturés malgré les souffrances vécues" ; 
Vu que Me B______ a agi en qualité de défenseur de choix ; 
Considérant, EN DROIT, que l’art. 406 al. 2 CPP n’exige pas de consentement explicite et 
que les actes de procédure ne sont pas soumis à des formes particulières sauf disposition 
contraire (art. 110 al. 3 CPP) ; 
Qu’en l’absence de réponse de A______ dans le délai imparti par la CPAR dans son 
courrier du 11 août 2025, celui-ci est réputé consentir à la procédure écrite (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_510/2016 du 13 juillet 2017 consid. 2.2 ss) ; 
Considérant que le courrier du 27 octobre 2025 vaut retrait d'appel, dans la mesure où la 
procédure écrite a été valablement engagée et que ce retrait est intervenu en temps utile 
(art. 386 al. 2 CPP) ; 
Qu'au surplus, l'appelant a omis de déposer un mémoire écrit dans le délai imparti 
(art. 407 al. 1 let. b CPP) ; 


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Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé, de sorte que les frais de la procédure 
d’appel, comprenant un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) seront mis à la charge de l’appelant. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 495.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Ana RIESEN 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 495.00