ge_gerichte · ATAS/725/2006 · 2006-08-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1776/2006 ATAS/725/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 29 août 2006
En la cause
Madame D , domiciliée GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis intimé

route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame D s'est inscrite à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
(ci-après OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1*
septembre 2004. Sur sa demande d'indemnité, datée du 8 août 2004, l'intéressée a
indiqué être domiciliée à Genève, et avoir résilié son contrat de travail auprès de
ALLIANZ SUISSE le 30 octobre 2003 avec effet au 29 février 2004 pour des
raisons familiales.

Elle a perçu des indemnités de chômage du 1°” septembre au 31 décembre 2004.

La section des enquêtes de l'OCE a été chargée d'examiner la situation de l'assurée.
Celle-ci a été entendue le 7 janvier 2005. La production de justificatifs attestant de
son domicile en Suisse lui a été demandée les 27 janvier et 23 février 2005, elle n'y
a donné suite que très partiellement.

Par décision du 23 mars 2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
CHOMAGE (ci-après la caisse) l'a informée qu'elle n'avait pas droit aux indemnités
de l'assurance-chômage dès le 1° septembre 2004, au motif qu'elle était en réalité
domiciliée en France.

Ladite décision n'a été frappée d'aucune opposition.

Par décision du 9 juin 2005, la caisse a réclamé à l'assurée le remboursement de la
somme de 15'527 fr. 95, représentant les indemnités versées à tort du 1°” septembre
au 31 décembre 2004.

Le 4 juillet 2004, l'assurée a informé la caisse qu'elle n'était pas d'accord avec sa
demande de remboursement, dès lors que c'était en toute bonne foi qu'elle avait
déposé une demande d'indemnisation et qu'elle avait perçu les allocations y
relatives. Elle ajoute qu'elle est dans l'incapacité absolue d'envisager un quelconque
remboursement même partiel.

Par décision du 24 novembre 2005, la Section assurance-chômage (ci-après la
SACH) a refusé d'accorder à l'assurée la remise de son obligation de rembourser la
somme de 15'527 fr. 45. Elle a en effet nié la bonne foi.

L'assurée a contesté ladite décision auprès du Groupe réclamations le 20 décembre
2005. Elle allègue avoir toujours habité en Suisse et maintient avoir été de bonne
foi.

Par décision sur opposition du 13 avril 2006, le Groupe réclamations a confirmé la
décision de la SACH du 24 novembre 2005. Compte tenu du refus de l'assurée de
collaborer avec l'autorité dans le cadre de l'enquête quant à la détermination de son
domicile effectif, le Groupe réclamation a retenu que l'assurée avait consciemment

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13.

et volontairement tu des faits importants pour l'octroi des indemnités de l'assurance-
chômage et avait de ce fait commis une négligence grave.

L'assurée a interjeté recours le 13 mai 2006 contre ladite décision sur opposition.
Elle rappelle que lors de son inscription auprès de l'OCE, elle avait indiqué son
adresse officielle et fiscale uniquement, dans la mesure où elle n'avait pas été
questionnée sur d'éventuelles résidences secondaires en Suisse ou à l'étranger. Elle
allègue ne pas connaître les textes de lois relatifs à l'assurance-chômage et plus
particulièrement n'avoir pas su ce qu'il fallait entendre par l'expression "domicilié
en Suisse”. Elle fait par ailleurs valoir qu'elle a dûment contesté la décision du
9 juin 2006 (recte 2005), ce par courrier du 4 juillet 2005.

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations persiste à considérer que par son
courrier du 4 juillet 2005, l'assurée se bornait à demander la remise de son
obligation de rembourser, raison pour laquelle celui-ci avait été transmis pour
décision à la section assurance-chômage.

Le Tribunal de céans a ordonné une comparution personnelle des parties le 11
juillet 2006.

Par télécopie du 10 juillet 2006, l'assurée a informé le greffe du Tribunal qu'elle
était dans l'impossibilité de se rendre en Suisse pour l'audience, ajoutant :"je vous
prie de vous référer à mon courrier du 13 juin 2006 (recte 13 mai 2006) qui est le
plus explicite possible".

L'audience a dès lors été annulée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

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2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (articles 56 et
60 LPGA).

Aux termes de l'art. 8 al. 1 LACI:

"L’assuré a droit à l’indemnité de chômage :

s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);

s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);

s’il est domicilié en Suisse (art. 12);

s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant

droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;

e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14);

f. s’il est apte au placement (art. 15) et

g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17)".

£oss

Par décision du 23 mars 2005, entrée en force faute d'opposition, la caisse,
constatant que l'assurée était domiciliée en France, a nié son droit aux indemnités
de l'assurance-chômage. Le Tribunal de céans ne saurait ainsi revenir sur cette
question.

Faisant suite à la décision de la caisse du 9 juin 2005 lui réclamant le
remboursement des indemnités versées à tort, l'assurée a écrit à la caisse le 4 juillet
2005.

La caisse a considéré que ce faisant, l'assurée a sollicité la remise de son obligation
de rembourser, alors que celle-ci fait valoir qu'elle a, le 4 juillet 2005, dûment
contesté la décision du 9 juin 2005.

Le Tribunal de céans constate à cet égard que dans ce courrier du 4 juillet 2005,
l'assurée dit expressément ne pas être d'accord avec la demande de remboursement.
Il aurait dès lors appartenu à la caisse de rendre une décision sur opposition, avant
de transmette le dossier à la SACH pour décision sur la remise. Il y a toutefois lieu
de relever que la caisse n'aurait eu à se prononcer dans cette décision sur
opposition, que sur le montant à restituer, le domicile en France étant établi selon
décision du 23 mars 2005 entrée en force. Or, dans son courrier du 4 juillet 2005,
l'assurée ne conteste pas le montant dont le remboursement lui est réclamé; elle se
borne au contraire à évoquer sa bonne foi et une situation financière difficile.

En conséquence, c'est à juste titre que la caisse a considéré qu'il s'agissait-là d'une
demande de remise seulement.

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Le présent litige porte en conséquence sur le droit de l'assurée à se voir accorder la
remise.

Aux termes de l'art. 25 LPGA: "les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile".

L'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (OPGA) confirme que "la restitution entière ou partielle des
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l’intéressé se trouve dans une situation difficile".

La jurisprudence développée à propos de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) vaut par analogie en
ce qui concerne l'assurance-chômage (DTA 1992, p. 103). C'est ainsi que
l'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées
ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non seulement d'aucune
intention malicieuse mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne
foi en tant que condition de la remise est exclue d'emblée lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (ATF 112 V 103, 110 V 180).

La bonne foi ne saurait être reconnue lorsque le versement à tort de prestations ou
de l'allocation pour impotent est dû à une grave négligence ou au dol de la personne
tenue à restitution; tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des
conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passés sous silence
ou que des fausses indications ont été fournies intentionnellement ou par
négligence.

Le TFA a eu l'occasion d'admettre qu'il y a négligence grave dans le cas où l'assuré
a donné des réponses inexactes aux questions concrètes d'une formule à remplir
(ATF 110 V 181, consid. 3 d, RCC 1985, p. 63);

En l'espèce, il a été établi que l'assurée était domiciliée en France voisine. Elle avait
toutefois expressément indiqué dans sa demande d'indemnité être domiciliée à
Genève. Elle avait également précisé avoir résilié son contrat de travail le
30 octobre 2003 avec effet au 29 février 2004, pour des raisons familiales. Or, il
s'avère qu'elle avait annoncé à son employeur un départ définitif de la Suisse et
avait récupéré son 2°" pilier.

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Force est de constater que l'assurée a consciemment et volontairement donné de
faux renseignements à la caisse, dans le but de percevoir les indemnités de
l'assurance-chômage. Au surplus, questionnée par la caisse, elle n'a pas transmis les
documents et renseignements demandés. Sa bonne foi ne saurait en conséquence
être admise. Aussi la décision lui refusant la remise doit-elle être confirmée. Il est
en effet superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde, les deux
conditions étant cumulatives.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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