ge_gerichte · ATAS/526/2014 · 2014-04-22 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/983/2014 
ATAS/526/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 avril 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LA RIPPE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après la caisse ou l'intimée) a notifié 
le 18 avril 2013 à Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant) une 
décision de rente de l'assurance-vieillesse fixée à 1'532.- par mois dès le 1er mai 
2013. 
2. Cette décision a été confirmée par décision sur opposition du 13 décembre 2013, 
définitive et exécutoire à défaut de recours formé devant la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 
3. Le 26 février 2014, le mandataire de l'assuré a déposé une demande de 
reconsidération de la décision, afin que la rente soit fixée à CHF 1'612.- par mois. 
4. La caisse a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération le 3 mars 
2014. 
5. Par acte du 4 avril 2014, l'assuré a formé recours contre la décision de refus d'entrer 
en matière, exposant les motifs pour lesquels sa rente devait être fixée à 1'612.- et 
concluant à l'annulation de la décision du 3 mars et à ce qu'il soit ordonné à la 
caisse d'entrer en matière. 
6. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
2. a. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). 
b. Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1er). Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (al. 2). 
c. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 
3. a. En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 


 
 
 
 
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moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1er). L’assureur 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 
b. L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y 
contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un refus d'entrer en 
matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un 
contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; ATF 
117 V 8 consid. 2a; ATF non publié 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.2;). 
Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de reconsidération 
lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête et répète les 
motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). 
Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer 
au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée 
en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 
limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; ATF 117 V 8 consid. 2a; ATF 116 V 62 
consid. 3a; ATF non publié 8C_609/2010 du 22 mars 2011, consid. 2.1 et 2.2). 
4. En l'espèce, non seulement la décision du 3 mars 2014 n'a pas fait l'objet d'une 
opposition avant d'être portée devant la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, mais de surcroît, une décision de non entrée en matière sur une demande 
de reconsidération n'est susceptible ni d'opposition, ni de recours, lesquels doivent 
être déclarés irrecevables. Ainsi, le recours est irrecevable et, bien que l'opposition 
le soit aussi, la Chambre de céans doit transmettre l'acte du recourant à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le