ge_gerichte · ATAS/1362/2012 · 2012-11-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2803/2012 
ATAS/1362/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 novembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BURKHARD Roland 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, case postale 2555, 1211 Genève 2 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R__________ s'est inscrite le 6 février 2012 auprès de l'OFFICE 
RÉGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP), de sorte qu'un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 6 février 2012 au 5 février 2014. Elle 
est à la recherche d'un emploi d'assistante juridique bilingue. 
2. Le 28 mars 2012, elle a été informée par écrit qu'un entretien de conseil aurait lieu 
le 29 mai 2012 à 8h15. 
3. Par courrier du 23 mai 2012, adressé à la Direction générale de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE), l'assurée a expliqué qu' "à la suite de 
mon premier rendez-vous, le 10 février 2012, avec Monsieur S__________, 
conseiller ORP à l'agence Léman, j'ai reçu une sanction écrite sans aucun 
avertissement au préalable lors de l'entretien, et ce pour ne pas avoir fait 
suffisamment de recherches le mois précédent mon licenciement. Or, non 
seulement, j'avais effectué des recherches, mais en plus j'avais réussi à trouver un 
emploi temporaire immédiatement après mon licenciement. C'est pourquoi j'y ai fait 
opposition. Cette opposition a été acceptée par le service juridique et ce, à juste 
titre. Or depuis, l'entretien qui a suivi avec Monsieur S__________, le 28 mars 
2012, s'est très mal déroulé. Je lui ai fait savoir alors que je souhaitais être suivie 
par un autre conseiller. Il m'a dit qu'il fallait que je fasse la demande par écrit à 
votre attention. En effet, afin de mettre toute mon énergie dans la recherche d'un 
emploi et non dans la résolution d'une tension inutile engendrée par la situation, je 
pense qu'il serait plus opportun d'être suivie par un conseiller autre que Monsieur 
S__________. J'ai écrit à Monsieur S__________ afin d'annuler le prochain rendez-
vous fixé au 29 mai prochain en attendant votre réponse". 
4. Par courriel du 25 mai 2012, l'assurée a informé son conseiller de sa démarche 
auprès de la Direction de l'OCE et l'a prié de bien vouloir "suspendre / annuler" 
l'entretien prévu pour le 29 mai 2012. 
5. En réponse, celui-ci lui a précisé que ses supérieurs ne l'avaient pas encore relevé 
du dossier et n'avaient pas encore pris position, et a maintenu le rendez-vous. 
6. Par décision du 31 mai 2012, constatant que l'assurée ne s'était pas rendue à 
l'entretien de conseil du 29 mai 2012, l'ORP a prononcé à son encontre une 
suspension du droit à l'indemnité de cinq jours, à compter du 30 mai 2012. 
7. L'assurée a formé opposition le 6 juin 2012. Elle rappelle le contexte dans lequel 
s'était déroulé l'entretien du 28 mars 2012, qualifiant celui-ci de "houleux, voire 
extrêmement tendu et non engageant". Elle a également souligné que lorsqu'elle 
avait demandé à Monsieur S__________ d'annuler le rendez-vous du 29 mai, étant 


 
 
 
 
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alors dans l'attente de la réponse de la Direction de l'OCE, elle considérait que 
l'effet suspensif de sa demande allait de soi. 
8. Par décision du 8 août 2012, le service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition, se 
fondant sur le fait que, bien que le conseiller l'avait informée du maintien du 
rendez-vous par courriel-réponse du 25 mai 2012, elle ne s'y était pas rendue. La 
suspension de cinq jours était dès lors confirmée. 
9. L'assurée, représentée par Me Roland BURKHARD, a interjeté recours le 17 
septembre 2012 contre ladite décision sur opposition. Elle rappelle que n'ayant pas 
reçu de réponse de la Direction, mais seulement du conseiller - qui n'était plus à ses 
yeux compétent, étant juge et partie - elle pensait que sa requête annulait de soi 
l'entretien, qu'elle craignait un nouvel entretien avec ce conseiller, que 
contrairement à ce qui était indiqué dans la décision sur opposition, elle avait ainsi 
bel et bien une raison valable de ne pas venir à l'entretien, ce dont elle avait informé 
la Direction de l'OCE quatre jours avant l'entretien. Elle ne comprenait par ailleurs 
pas qu'il y ait un intérêt à maintenir l'entretien dans ces conditions. 
10. Dans sa réponse du 9 octobre 2012, le service juridique de l'OCE considère que 
l'argumentation de l'assurée est insoutenable, au motif que celle-ci a été dûment 
informée du maintien du rendez-vous par son conseiller en personnel, alors 
compétent. Aucun élément concret n'empêchait l'assurée de se rendre à cet 
entretien. Il relève également que le fait que l'assurée ait formé opposition contre 
une précédente décision et ait obtenu gain de cause, ne permet pas de supposer que 
le conseiller concerné l'ait "prise en grippe". Il précise enfin que la demande de 
changement de conseiller a été acceptée "à bien plaire et par gain de paix" par la 
hiérarchie directe de son conseiller en personnel et non par la Direction générale. Il 
persiste dès lors intégralement dans les termes de sa décision sur opposition. 
11. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 30 octobre 
2012. A cette occasion, la représentante de l'OCE a indiqué que 
"lorsque la direction générale reçoit un courrier tel que celui que l'assurée lui a 
adressé pour se plaindre d'un conseiller, elle prend contact avec le responsable de 
celui-ci à l'ORP. Un entretien est alors fixé avec ce responsable. La direction ne 
répond en principe pas à l'assuré avant de connaître la date de cet entretien. En 
l'espèce, M. T_________ a répondu à l'assurée le 7 juin. (…) 
Des situations de mésentente avec le conseiller sont relativement fréquentes. De 
telles situations ne justifient en principe pas de mesures plus rapides et le conseiller 
garde le dossier. Les assurés ne sont pas informés tant que le rendez-vous avec le 
responsable n'a pas été fixé. En l'occurrence, l'assurée a pris contact directement 
avec le conseiller pour l'informer de sa démarche et celui-ci lui a répondu qu'il 
n'était pas relevé de ses fonctions, comme cela doit se faire. (…) 


 
 
 
 
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J'ajoute que les conseillers ont un rôle de contrôle. Dans ce cadre, il peut se 
produire que leurs sanctions soient annulées. Ils y sont préparés. Ils sont plutôt 
fâchés contre le service juridique qui a rendu la décision sur opposition. 
Une mésentente ne justifie pas l'urgence de changer de conseiller. Le conseiller 
maintient en général l'entretien qui était prévu. 
Je maintiens la suspension de cinq jours". 
L'assurée quant à elle a précisé que 
"l'entretien avec le responsable a eu lieu et le changement de conseiller a été 
accepté. (…) 
Lorsque j'ai adressé mon courriel à mon conseiller, je l'ai fait dans l'idée de 
l'informer que je ne viendrais pas au rendez-vous fixé le 29 mai. Pour moi, cela 
allait de soi. Je le prévenais que je ne viendrais pas. Je n'attendais donc pas de 
réponse de sa part. Je n'ai ouvert mon ordinateur que le mardi après-midi, soit le 
jour même de l'entretien et n'ai donc pris connaissance de son courriel-réponse qu'à 
ce moment-là. Je précise que j'étais très stressée par toute cette affaire, ce qui 
explique que je n'ai pas consulté mon ordinateur plus tôt. 
Le premier entretien que j'ai eu avec ce conseiller s'était bien passé. Deux jours 
après l'entretien, cependant, j'ai reçu une sanction : une suspension de six jours pour 
recherches d'emploi insuffisantes durant le délai de congé. Je lui ai alors écrit un 
mail pour lui dire que j'étais "estomaquée". Il ne m'avait en effet pas parlé du tout 
du problème. Au deuxième entretien, il a adopté un ton plutôt agressif envers moi, 
dont je n'ai pas compris tout de suite la raison. J'ai ensuite fait le lien avec 
l'opposition que j'avais formée contre la suspension de six jours". 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur le droit de l'ORP, puis de l'OCE, de suspendre le droit de 
l'assurée aux indemnités de l'assurance-chômage durant cinq jours, au motif qu'elle 
ne s'est pas rendue à un entretien de conseil. 
4. Selon l'art. 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en 
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est 
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces 
exigences sont prévues par l'article 17 LACI. 
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 
28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle 
et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne 
les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature 
à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 
al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 
de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 
qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 
contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 
148 consid. 2 et les références;Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, 
in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2ème 
édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris RUBIN, Assurance-chômage: 
Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 
396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 ss). 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. La durée de la 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de 
la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 
jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 2 OACI). 
5. Le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé, dans l'arrêt C 123/04 du 18 juillet 2005 
(DTA 2005 p. 273) que l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et 
qui s'en excuse spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit 
à l'indemnité si l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il 
prend ses obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a 
rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage 
durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne 


 
 
 
 
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doit plus être pris en considération. En revanche, une arrivée tardive de plus d'un 
quart d'heure, qui fait échouer l'entretien de conseil, est susceptible de sanction, 
dans le cas d'un assuré ayant précédemment oublié de se rendre un rendez-vous de 
conseil sans que ce manquement n'ait été sanctionné (cf. ATF 8C_498/2008 du 5 
janvier 2009, confirmation d'une suspension de cinq jours). 
Dans un arrêt du 9 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors 
compétent, a considéré que ne peut être sanctionné l'assuré qui décide de ne pas se 
rendre à un entretien fixé à sa demande, pour autant qu’il en informe à temps 
l’autorité compétente (ATAS 226/2010). 
Selon la Circulaire relative à l'indemnité de chômage B363, janvier 2007, si l'assuré 
ne remplit pas ses obligations de contrôle (ne se rend pas aux entretiens de conseil 
et de contrôle), il ne perd pas son droit à l'indemnité, mais il est par contre 
sanctionné par une suspension de ce droit. 
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) donne les trois cas suivants à titre 
d'exemples : 
- Si l'assuré oublie de se présenter à un entretien de conseil et de contrôle et 
qu'après s'en être rendu compte, il attend tout simplement d'être convoqué pour 
s'excuser et se justifier, son comportement mérite d'être sanctionné. 
- Si l'assuré confond ses rendez-vous peu de temps après avoir subi une suspension 
parce qu'il avait oublié de se rendre à un entretien, son comportement doit être 
sanctionné. 
- En revanche, il n'y a pas lieu de suspendre le droit à l'indemnité de l'assuré qui se 
rend à un entretien de conseil et de contrôle le jour suivant son rendez-vous, alors 
qu'en règle générale, il fait preuve de ponctualité. 
(Arrêt du TFA du 26 mai 2000 en la cause L, C 422/99) 
6. Par ailleurs, on rappellera que la procédure administrative est régie par la maxime 
d’office selon laquelle le juge établit les faits d’office. Dans le domaine des 
assurances sociales, quand bien même la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, ce principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel 
comprend l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). En effet, si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de la preuve, en 
ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui 


 
 
 
 
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voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé (Arrêt du TFA 20 novembre 
2002 dans la cause I 294/02). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; 
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). 
7. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'assurée a été valablement convoquée pour un 
entretien de conseil le 29 mai 2012. Il n'est pas non plus contesté que, par courriel 
du 25 mai 2012, son conseiller lui a confirmé le maintien de ce rendez-vous, malgré 
le fait qu'elle avait déposé une demande de changement de conseiller. 
Force est de constater que l'assurée ne s'est pas présentée à l'entretien. 
8. L’intimé est d’avis que l'assurée n’a pas fourni de motifs valables justifiant son 
manquement. 
L'assurée fait valoir, quant à elle, que le comportement qu'avait eu le conseiller en 
personnel à son égard lors de l'entretien du 28 mars 2012 lui faisait craindre d'être à 
nouveau "malmenée" par lui, et l'a conduite à demander qu'un autre conseiller soit 
chargé de son dossier. 
La question de savoir si cette crainte constitue, en l’espèce, un motif valable pour 
ne pas se présenter à l’entretien du 29 mai 2012 ne peut qu'être résolue par la 
négative, étant précisé que les allégations, nécessairement subjectives, de l'assurée à 
ce propos peuvent uniquement être considérées comme étant une hypothèse 
possible, à défaut de présenter un degré de la vraisemblance prépondérante. 
Il appert ainsi de ce qui précède que l'assurée a commis une faute en ne se rendant 
pas à cet entretien. 
9. Selon l'échelle des suspensions établie par le SECO (Circulaire précitée, D72), la 
non présentation sans motif valable à la journée d'informations, à un entretien de 
conseil ou de contrôle, la première fois, constitue une faute légère justifiant une 
suspension de cinq à neuf jours. La durée de la suspension est fixée en tenant 
compte de toutes les circonstances du cas particulier, tel que le mobile, les 


 
 
 
 
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circonstances personnelles, soit l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance 
éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances 
linguistiques, etc. et particulières, soit le comportement de l'employeur ou des 
collègues de travail, le climat de travail, etc., ainsi que de fausses hypothèses quant 
à l'état de fait, par exemple quant à la certitude d'obtenir un nouvel emploi 
(Circulaire précitée, D64). 
Le service juridique de l'OCE a en l'occurrence retenu la durée minimum, soit cinq 
jours. 
Il y a à ce stade lieu de déterminer si la suspension de cinq jours doit ou non être 
confirmée dans le cas d'espèce, étant rappelé qu'il est possible de s'écarter des 
directives. 
Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 
certaines dispositions légales, n’ont en effet pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. 
ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, 
vol. I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des 
ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, in Mélanges 
GRISEL, Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 
10. L'assurée a expliqué que quatre jours avant l'entretien prévu, elle avait averti le 
conseiller de la démarche qu'elle avait effectuée auprès de la Direction de l'OCE, 
craignant véritablement d'être obligée de participer à un entretien, ce qu'elle 
considérait être au-dessus de ses forces. Elle allègue avoir cru que sa requête 
impliquait d'office l'annulation, ou du moins la suspension, de l'entretien, et précise 
n'avoir pas su que tel n'était pas le cas, n'ayant pas pris connaissance en temps utile 
du courriel-réponse du 25 mai 2012. 
L'assurée a ainsi pris soin d'agir suffisamment tôt, soit bien avant la date fixée pour 
l'entretien. Il est également vraisemblable qu'ignorant la procédure appliquée par les 
autorités de l'assurance-chômage, elle ait pu penser, de bonne foi, que l'entretien 
prévu n'avait plus lieu d'être et était annulé d'office. 
L'assurée ne comprend du reste pas que le conseiller en personnel ait maintenu cet 
entretien. Il appert des explications données par la représentante de l'OCE, lors de 
l'audience du 30 octobre 2012, que ce conseiller n'a fait que suivre la procédure 
habituellement appliquée dans de telles situations. Il y a toutefois lieu de relever 
que non seulement l'assurée ne connaissait pas cette procédure, elle ignorait 
également que la Direction de l'OCE, à laquelle elle s'était adressée, ne lui 
répondrait pas tant qu'un rendez-vous avec le responsable du conseiller n'avait pas 
été fixé. 


 
 
 
 
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On peut s'interroger, à l'instar de l'assurée, sur l'intérêt à maintenir coûte que coûte 
un entretien dans le contexte décrit. Il s'avère toutefois que le conseiller n'a fait que 
se conformer aux instructions applicables dans de tels cas, instructions que ne 
connaissait pas l'assurée. 
Enfin, le Tribunal de céans relèvera qu’il n’apparaît pas, à la lecture des pièces au 
dossier, que l’on puisse déduire du comportement de l'assurée de l’indifférence ou 
un manque d’intérêt. 
Il appert également qu'elle a toujours rempli ses obligations à l'égard du chômage 
de façon irréprochable. 
11. La Cour de céans considère dès lors, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu de 
ramener de cinq à trois jours la sanction fixée par le service juridique de l'OCE. 
12. Le recours est dès lors partiellement admis au sens des considérants. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, en ce sens que la sanction fixée par le service juridique de 
l'OCE est ramenée de cinq à trois jours. 
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Président 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le