ge_gerichte · ATA/544/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où le recourant, qui était inscrit dans la faculté de droit à Genève, s'est inscrit à l'université de Fribourg pour une licence
non bilingue, il n'a pas droit à une allocation d'étude, la faculté de Genève offrant la même formation que celle de Fribourg.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/276/1998-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er septembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/276/1998-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A___________, né le __________ 1971 à 
Téhéran, 
de 
nationalité 
genevoise, 
est 
domicilié 
__________ à Onex (Genève). 
 
2. 
Après 
avoir 
obtenu 
une 
maturité 
de 
l'Ecole 
supérieure de commerce à Genève, il s'est immatriculé 
pour le semestre d'hiver 1994-1995 à la Faculté de droit 
de l'Université de Genève (ci-après : l'université de 
Genève). Sans avoir achevé ses études à l'université de 
Genève, M. A__________ décida de s'inscrire à la Faculté 
de 
droit 
de 
l'Université 
de 
Fribourg 
(ci-après 
: 
l'université de Fribourg), principalement dans le but 
d'obtenir une licence bilingue que seule l'université de 
Fribourg offre en Suisse romande. M. A__________ s'est 
donc inscrit à cette dernière dès le semestre d'hiver 
1997-1998. 
 
3. 
Le 5 novembre 1997, il a déposé une demande d'aide 
financière accompagnée d'une lettre explicative du 4 
novembre 1997. 
 
4. 
Le 8 décembre 1997, le service d'allocations 
d'études et d'apprentissage (ci-après : le service) a 
prié 
M. 
A__________ 
de 
lui 
préciser 
s'il 
était 
immatriculé à l'université de Fribourg dans le but 
d'obtenir une licence en droit bilingue, d'une part, et 
si, durant l'année académique 1997-1998 il suivait une 
partie des cours en allemand dans le but de passer une 
des trois épreuves écrites du premier examen en langue 
allemande. 
 
5. 
Le 15 décembre 1997, M. A__________ a indiqué que, 
suivant en cela les conseils du professeur chargé du 
cours d'introduction au droit à l'université de Fribourg, 
il avait renoncé à s'inscrire pour une licence bilingue, 
son niveau d'allemand n'étant pas suffisant, pour passer, 
au terme de la 1ère année, un examen en allemand. A 
l'université de Genève, il avait subi des pressions 
constantes depuis qu'il avait interjeté un recours au 
Tribunal administratif (recte la commission de recours de 
l'Université). 
Sa 
situation 
était 
catastrophique 
et 
sollicitait une décision le plus rapidement possible. 
 
6. 
Par courrier du 5 janvier 1998, la commission des 
allocations 
spéciales (ci-après 
: 
la 
commission) 
a 


 
 - 3 - 
 
 
 
constaté que M. A__________ n'avait pas réussi ses 
examens de première série, au terme d'une troisième 
tentative 
à 
la 
session 
d'examens 
de 
mars 
1996 
à 
l'université de Genève. Malgré la possibilité qui lui 
avait été offerte par le doyen de bénéficier de semestres 
supplémentaires, il avait décidé de ne pas donner suite à 
cette offre et repris des études à l'université de 
Fribourg dès le mois d'octobre 1997. Cette université 
dispensant une formation équivalente à celle enseignée à 
Genève, elle ne pouvait entrer en considération que si M. 
A__________ était inscrit pour l'obtention d'une licence 
bilingue. Aussi, la commission avait-elle décidé de 
proposer un prêt à concurrence de CHF 12'480.-- pour la 
première année d'études à l'université de Fribourg, soit 
durant l'année académique 1997-1998. Ce prêt pourrait 
être 
transformé 
en 
allocations 
d'études 
non 
remboursables, au terme de la formation si l'intéressé 
obtenait une licence de droit bilingue aux termes de ses 
études. De plus, et du fait que M. A__________ se voyait 
octroyer un prêt, il pourrait se faire rembourser le 
montant de ses taxes universitaires. 
 
7. 
Par courrier du 6 février 1998, M. A__________ 
s'est adressé au service pour indiquer qu'il avait été 
victime de "mobbing social" à l'université de Genève, ce 
qui constituait le vrai motif de son départ à Fribourg. 
Il était déconseillé pour des étudiants, qui avaient 
comme lui un niveau moyen en allemand, de s'inscrire dès 
la première année pour une licence bilingue et il n'était 
donc pas inscrit pour l'obtention d'une telle licence. En 
fait, il tenait à étudier le droit européen. L'université 
de Fribourg permettait d'obtenir une licence avec une 
mention de droit européen alors qu'à l'université de 
Genève, il devait tout d'abord achever sa licence en 
droit 
et 
suivre, 
pendant 
deux 
ans, 
une 
formation 
post-grade en droit européen. Il sollicitait donc une 
aide financière pour ces motifs, sa situation étant 
extrêmement précaire. 
 
8. 
Par courrier du 13 février 1998, la commission a 
accusé réception du courrier de M. A__________ du 6 
février 1998 qui n'apportait pas d'éléments nouveaux par 
rapport à ceux dont elle avait connaissance au moment de 
l'examen de la demande, en décembre 1997. La commission 
estimait donc qu'il n'y avait pas matière à revoir sa 
décision du 5 janvier 1998, laquelle comportait les voies 
de 
droit 
usuelles. 
Elle 
ajoutait 
encore 
que 
si 
l'intéressé 
entendait 
recourir 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif elle ferait parvenir à celui-ci le courrier 


 
 - 4 - 
 
 
 
qu'il lui avait adressé le 6 février 1998, aux fins qu'il 
soit traité comme un recours. 
 
9. 
Par acte posté le 18 mars 1998, M. A__________ a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre la lettre 
du 13 février 1998 qu'il avait réceptionnée le 16 février 
1998. Il conclut à l'octroi d'une bourse d'études pour 
les raisons énoncées ci-dessus dans les divers courriers 
précités. 
 
10. 
Dans sa réponse, la commission a déclaré maintenir 
ses décisions antérieures, aucun élément nouveau ne 
justifiant qu'elles soient revues. 
 
11. 
Le 26 juin 1998, le juge délégué s'est enquis 
auprès de l'université de Fribourg, qui a confirmé par 
télécopieur que M. A__________ préparait une licence 
française, c'est-à-dire une licence qui n'était pas 
bilingue. 
 
12. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
26 juin 1998, M. A__________ a réitéré ses explications. 
S'agissant d'une licence avec mention en droit européen, 
le représentant de la commission a indiqué que M. 
A__________ 
devrait 
déposer 
une 
nouvelle 
demande 
d'allocations d'études, laquelle ferait l'objet d'une 
nouvelle décision cette question ne faisant pas l'objet 
de la présente procédure. Il a aussi indiqué qu'il venait 
de passer ses examens à l'université de Fribourg, au 
terme de la première année, mais il n'était pas inscrit 
pour l'obtention d'une licence bilingue. L'ancien doyen 
de la faculté avait déconseillé aux élèves ayant son 
niveau en allemand, soit un niveau de maturité, de suivre 
dès la première année les cours dispensés pour les 
étudiants souhaitant obtenir la licence en droit avec 
mention 
bilingue. 
Il 
n'avait 
pas 
suivi 
les 
cours 
d'allemand juridiques dispensés en première année et 
n'avait pas non plus suivi un cours pour une branche 
principale dispensé en allemand. Selon M. A__________, le 
service avait mis comme condition qu'il passe un examen 
en langue allemande dès la première année, ce qu'il ne 
lui était pas possible. Le représentant de la commission 
a indiqué que cette assertion était inexacte et que la 
seule condition posée par la commission était qu'aux 
termes de ses études M. A__________ obtint une licence en 
droit mention bilingue. 
 
 
 
Par ailleurs, M. A__________ a réitéré sa volonté 
d'entreprendre à l'université de Fribourg une licence en 


 
 - 5 - 
 
 
 
droit avec mention en droit européen, ce qui ne fait pas 
l'objet de cette procédure mais devrait conduire au dépôt 
d'une 
nouvelle 
demande 
d'allocations 
d'études, 
pour 
autant que l'étudiant ait subi avec succès les examens 
1998. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 13 février 1998, la commission a confirmé sa 
décision du 5 janvier 1998. Ce courrier ne comportait pas 
de 
voies 
de 
droit 
et 
constituait 
un 
refus 
de 
reconsidération. La question peut dès lors demeurer 
ouverte de savoir si le recours de M. A__________, posté 
le 18 mars 1998, contre cette décision est recevable, dès 
lors que le courrier de M. A__________, adressé le 6 
février 1998 au service peut être considéré comme un 
recours adressé à l'autorité incompétente contre la 
décision prise par la commission le 5 janvier 1998, le 
recours étant alors réputé interjeté à la date à laquelle 
il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 
LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est ainsi recevable (art. 8 al. 1 
ch. 12 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
M. 
A__________ 
satisfait 
aux 
conditions 
de 
nationalité et de résidence prévues par la loi. Encore 
doit-il poursuivre des études dans un établissement 
satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 6 de la 
loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 ( C 
1 20 - LEE). Comme la commission l'a relevé dans sa 
décision du 5 janvier 1998, l'université de Fribourg 
dispense le même enseignement que l'université de Genève, 
à l'exception de la licence bilingue. A condition que 
l'étudiant soit inscrit pour l'obtention d'une telle 
licence bilingue, il peut alors bénéficier d'une aide, en 
l'occurrence 
d'un 
prêt, 
pour 
l'année 
académique 
1997-1998. 
Ledit 
prêt 
pourrait 
être 
transformé 
en 
allocation d'études non remboursable à la condition 
exclusive qu'au terme de ses études, M. A__________ 
obtienne une licence en droit bilingue. 
 
3. 
Aussi 
bien 
l'attestation 
de 
l'université 
de 
Fribourg que les propres déclarations de l'étudiant lors 
de l'audience de comparution personnelle établissent que 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'intéressé n'est pas inscrit à l'université de Fribourg 
en vue d'une licence bilingue. Toute autre considération 
est superfétatoire. 
 
 
 
Cependant, le tribunal de céans ne peut procéder à 
une reformatio in pejus, de sorte que l'octroi dudit prêt 
ne peut être annulé, comme il devrait l'être. 
 
 
 
En conséquence, la décision de la commission du 5 
janvier 1998 ne peut qu'être confirmée. 
 
4. 
Il appartiendra à M. A__________, pour autant 
qu'il ait réussi les examens de la première année en 
juillet 1998, de solliciter, s'il s'y estime fondé, une 
allocation d'études pour poursuivre à l'université de 
Fribourg une licence en droit avec mention en droit 
européen. 
 
5. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 février 1998 par Monsieur A__________ 
contre la décision de la commission des allocations 
spéciales du 5 janvier 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
confirme la décision précitée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
A__________ 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
des 
allocations spéciales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président 
: 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi