ge_gerichte · DAAJ/77/2021 · 2021-03-17 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 10 juin 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/545/2021 
DAAJ/77/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 
représenté par Me F______, avocat, 
 
contre la décision du 17 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/8472/2009 du 1er juillet 2009, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de A______ (ci-après : le recourant) et de B______ et a donné acte 
au recourant de son engagement à verser à cette dernière, par mois et d'avance, une 
contribution à l'entretien de leur fille C______, née le ______ 2001, de 1'000 fr. jusqu'à 
sa majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus en cas de formation 
professionnelle ou d'études sérieuses et régulières (C/1______/2009). 
A teneur de ce jugement, le recourant exploitait à cette période une entreprise de 
nettoyage lui procurant des revenus mensuels bruts de l'ordre de 8'000 fr. et occupait en 
sus un emploi chez D______ rémunéré 4'000 fr. bruts par mois. 
b. En 2010, le recourant a repris la vie commune avec B______. 
Le 5 mars 2010, B______ a donné naissance à E______. L'enfant a été reconnue par le 
recourant. 
Le recourant et B______ se sont à nouveau séparés au mois de mars 2013. 
c. Par jugement JTPI/10148/2015 du 7 septembre 2015, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, une contribution à l'entretien de sa fille E______ de 800 fr. 
dès le prononcé du jugement, puis de 1'000 fr. dès qu'elle atteindrait l'âge de 10 ans et 
jusqu'à sa majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus, en cas d'études ou de 
formation sérieuses et régulières (C/2______/2014). 
Pour fixer le montant des contributions dues, le Tribunal a retenu que le recourant, qui 
travaillait comme préparateur de commandes de poissons à 50% pour un salaire 
mensuel net de 2'380 fr., n'avait pas déployé tous les efforts que l'on pouvait attendre de 
lui en vue de maintenir sa capacité de gain passée, ayant indiqué ne pas chercher en 
l'état un emploi complémentaire ou un emploi à temps complet. Un revenu hypothétique 
de 4'600 fr. nets par mois devait en conséquence lui être imputé. Ses charges mensuelles 
s'élevant à 3'785 fr., y compris la contribution d'entretien de 1'000 fr. en faveur de sa 
fille C______, il bénéficiait d'un solde disponible de 815 fr. par mois. Il convenait en 
conséquence de fixer la contribution d'entretien due en faveur d'E______ à 800 fr. par 
mois, allocations familiales non comprises, dès le prononcé du jugement, puis à 
1'000 fr. dès que celle-ci aurait 10 ans, le montant de base augmentant à cet âge de 
400 à 600 fr. 
B. 
Le 17 février 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique en vue de déposer une 
action en modification des deux jugements susmentionnés. 
A l'appui de sa requête, le recourant a expliqué ne pas être en mesure de s'acquitter des 
contributions dues pour l'entretien de ses filles, parvenant tout juste à subvenir à ses 


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besoins. Cette situation l'avait conduit à un endettement chronique et il avait fait l'objet 
de plusieurs condamnations pénales pour violation de son obligation d'entretien. 
C. 
Par décision du 17 mars 2021, notifiée le 20 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a admis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique, 
avec effet au 18 février 2021, pour l'action en modification du jugement de divorce du 
1er juillet 2009. Cet octroi a été limité à la première instance et à 12 heures d'activité 
d'avocat compte tenu de la maxime d'office applicable à la procédure, audiences et 
forfait courriers et téléphones en sus, et Me F______ a été désigné en qualité d'avocat 
d'office (ch. 1 à 3 du dispositif). 
La Vice-présidente du Tribunal de première instance a en revanche refusé l'assistance 
juridique sollicitée pour l'action en modification du jugement du 7 septembre 2015 
(ch. 4), au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. Elle a 
considéré que le recourant n'alléguait la survenance d'aucun changement important et 
durable dans sa situation financière depuis le prononcé du jugement du 7 septembre 
2015. Il était toujours employé à 50% en tant que préparateur de commandes de 
poissons et ne prouvait pas avoir fait tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé de 
lui pour trouver un emploi lui permettant de réaliser le revenu hypothétique retenu par le 
tribunal de première instance et non contesté par ses soins. 
D. 
a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 30 mars 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation du chiffre 4 du 
dispositif de cette décision et à sa mise au bénéfice de l'assistance juridique pour l'action 
en modification du jugement du 7 septembre 2015, les frais devant être laissés à la 
charge de l'Etat. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 7 avril 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 


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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2 En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC 
prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la 
contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette 
modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables 
surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de 
modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux 
circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3). 
2.3 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 


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2.4 En l'espèce, le recourant n'a pas exposé dans sa requête d'assistance juridique les 
faits nouveaux importants et durables dont il entendait se prévaloir dans le cadre de son 
action en modification du jugement du 7 septembre 2015, se contentant d'alléguer de 
manière générale ne pas parvenir à s'acquitter des contributions dues pour l'entretien de 
ses filles et faire de ce fait l'objet d'un endettement chronique. 
Dans le présent recours, le recourant précise n'avoir, durant les 5 dernières années, pas 
été en mesure, malgré ses efforts, de réaliser le revenu hypothétique qui lui a été imputé 
par le Tribunal de première instance. Son employeur actuel n'a pas la possibilité 
d'augmenter son pourcentage de travail et ses recherches d'emploi dans le domaine de la 
restauration ou de l'hôtellerie ne lui ont pas permis de trouver un poste offrant une 
rémunération supérieure à la sienne, étant relevé qu'il bénéficie, en sus de son salaire, de 
prestations en nature, étant logé et nourri. De surcroît, en raison de la crise sanitaire, ses 
chances d'augmenter ses revenus sont devenues inexistantes. 
Bien que la recevabilité de ces explications apparaît douteuse, l'allégation de faits 
nouveaux n'étant, conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, pas possible dans le cadre d'un 
recours, cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise. 
En effet, les pièces versées au dossier permettaient de constater que depuis le prononcé 
du jugement du 7 septembre 2015, soit depuis plus de 5 ans, la situation financière du 
recourant n'avait pas évolué, fait qui a d'ailleurs été dûment relevé par l'autorité 
précédente. Il pouvait en conséquence en être déduit que le recourant n'était pas parvenu 
durant cette période à réaliser le revenu hypothétique imputé par le Tribunal de 
première instance. Or, une telle circonstance est susceptible de constituer un fait 
nouveau important et durable justifiant une modification des contributions d'entretien 
fixées. Si l'autorité avait des doutes sur les efforts déployés par le recourant en vue 
d'augmenter sa capacité contributive, il lui appartenait de l'interpeller à ce sujet afin 
d'obtenir des éclaircissements. 
Au vu de ce qui précède, le chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise sera annulé 
et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle 
décision. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 
140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le chiffre 4 du dispositif de la 
décision rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans 
la cause AC/545/2021. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me F______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.