ge_gerichte · ATA/1338/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1683/2019-LDTR 
ATA/1338/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
contre 
A______ SA 
B______ SA 
représentées par C______ SA, mandataire 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mai 2020 (JTAPI/419/2020) 
 


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A/1683/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
M. D______ est administrateur président avec signature individuelle de 
E______ SA, société dont la raison sociale est devenue C______ SA le 30 juillet 
2020 (ci-après : la régie C______) et dont le siège se situe au ______, rue 
F______ à Genève. 
 
b. 
G______ SA (ci-après : G______) a pour but le commerce, l'importation et 
l'exportation, le courtage et la représentation de matières premières, de matériaux 
et de produits en tous genres, l'acquisition et l'exploitation de brevets, ainsi que la 
participation à d'autres entreprises. Depuis le 9 avril 2013, elle a son siège auprès 
de la régie C______ et M. D______ en est administrateur président avec signature 
individuelle. 
 
c. 
A______ SA (ci-après : A______) a pour but les achats et ventes 
immobilières, l'exploitation d'immeubles ainsi que la gestion de patrimoine. 
Depuis le 30 janvier 2013, elle a également son siège auprès de la régie C______ 
et M. D______ en est aussi administrateur président avec signature individuelle. 
 
d. 
B______ SA (ci-après : B______), fondée le 25 juillet 2016, a pour but 
toutes opérations immobilières, sur titres et financières, l'achat et la vente 
d'immeubles ainsi que le courtage. Elle a également son siège auprès de la régie 
C______. 
2) 
 
Le 3 décembre 2003, G______ est devenue propriétaire de l’immeuble 
comportant trente-quatre appartements sis aux ______ et ______, avenue de 
H______, sur la parcelle no 1______, feuillet 2______ de la commune de 
I______, située en troisième zone de développement (ci-après : l’immeuble). 
3) 
 
Dès le 21 septembre 2007, l’immeuble a été soumis au régime de la 
propriété par étages (ci-après : PPE). 
4) 
a. 
En février 2013, M. D______, en sa qualité d'actionnaire de G______, cédé 
des actions de la société à différentes personnes morales, dont il était 
administrateur ou administrateur président, et physiques. 
 
b. 
Le 25 février 2013, M. D______ a ainsi notamment vendu à A______ le 
certificat d'actions no 26, comportant vingt-cinq actions nos 783 à 807, soit 2,5 % 
du capital-actions, au prix de CHF 121'000.-. 
 
 
Selon la version longue de la convention de cession, ce certificat d'actions 
emportait la jouissance du lot de propriété par étage (ci-après : PPE) no 3______, 
correspondant à un appartement de trois pièces de 74,2 m2 au septième étage avec 
balcon de 11,2 m2 et locaux annexes no 5'575 (cave et box), selon la modification 


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statutaire prévue en avril 2013 (points 2 et 3). L'administrateur de G______ 
envisageait une liquidation totale ou partielle de la société. La cessionnaire 
acceptait que les autres actionnaires fassent une liquidation partielle si elle ne 
désirait pas elle-même sortir. Elle donnait procuration à M. D______ pour la 
représenter aux assemblées générales où elle ne serait pas présente. M. D______ 
serait nommé liquidateur, la cessionnaire s'engageant à voter dans ce sens. La 
liquidation de la SIAL n'était pas soumise à l'autorisation du DT, vu l'absence de 
transfert économique. Le cédant attirait l'attention de la cessionnaire que la 
liquidation pourrait à l'avenir être soumise à autorisation (point 8). En cas de 
location à des tiers du lot 3______, la cessionnaire s'engageait à laisser la gestion 
des lots à la régie C______ et acceptait que la PPE soit gérée par ladite régie 
jusqu'au 31 décembre 2017. Si la liquidation était décidée, la cessionnaire 
s'engageait à voter pour M. D______ en tant que liquidateur, lequel ne prendrait 
pas d'honoraires (point 10). L'appartement no 3______ était loué à une locataire. 
La cessionnaire reprenait les droits et obligations du bail en cours (point 11). La 
cessionnaire acceptait la stricte confidentialité de la convention et du montage 
correspondant qu'elle s'engageait à ne pas utiliser pour d'autres immeubles (point 
13). 
5) 
 
Le 6 mai 2013, les statuts de G______ ont été modifiés, cette dernière 
devenant une société immobilière d’actionnaires-locataires (ci-après : SIAL). La 
propriété d’un certificat d’actions de la société conférait à l’actionnaire le droit de 
louer une partie déterminée des immeubles sociaux et/ou de leurs dépendances, 
selon le tableau de concordance (art. 38). L'actionnaire concluait alors avec la 
société un bail conforme aux prescriptions légales et aux usages locaux (art. 39). 
 
 
Comme annoncé dans la convention de cession du capital-actions, le tableau 
de concordance liait le certificat d'actions no 26 au lot de PPE no 3______. 
6) 
a. 
Entre les mois de janvier et avril 2014, G______ a transféré à certains de ses 
actionnaires la propriété des lots de PPE de l’immeuble correspondant à leurs 
certificats d’actions. Elle a ainsi notamment transféré la propriété du lot de PPE 
no 3______ à A______ le 28 janvier 2014. 
 
b. 
Le 9 avril 2014, le registre foncier (ci-après : RF) a adressé aux études de 
notaires genevoises une note relative aux « opérations de liquidation des SIAL et 
transformation des cessionnaires détenteurs de certificats d’actions en 
propriétaires d’étages », visant à transformer les actionnaires en propriétaires de 
parts de PPE. Depuis 1995 au moins, ces opérations n’étaient pas soumises à 
autorisation de vente au regard de la législation sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation. Il était toutefois apparu 
que les exigences légales pouvaient être contournées par diverses opérations 
juxtaposées dans l'application de cette pratique. Cette dernière était dès lors 
momentanément suspendue et les opérations en cause devraient dorénavant être 
soumises à la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC), rattachée 


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au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors 
le département du territoire (ci-après : DT), pour décision sur la question de 
l’assujettissement ou non à la législation sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation. 
 
c. 
Par arrêtés du 27 juillet 2015 (VA 12'490 à VA 12'510), le DT a refusé la 
délivrance des autorisations d'aliéner sollicitées par la régie C______ concernant 
les actes de transfert de janvier et avril 2014, notamment le transfert du lot de PPE 
no 3______ à A______. Ces arrêtés ont été confirmés sur recours, notamment 
interjetés par A______, par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 17 mai 2016 (JTAPI/487/2016), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 17 janvier 2017 
(ATA/38/2017) et le Tribunal fédéral le 23 novembre 2017 (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_124/2017). 
7) 
 
Le 4 avril 2018, A______ a conclu une convention de cession du certificat 
d'actions no 26 de G______ avec B______. Le prix de vente était fixé à 
CHF 161'000.-. La cessionnaire s'engageait à laisser la gestion des lots à la régie 
C______. 
8) 
a. 
Par requête du même jour, la régie C______, a sollicité auprès de l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), rattaché 
au DT, l'autorisation que A______ cède à B______ le certificat d'actions no 26. La 
régie 
C______ 
a 
réitéré 
cette 
demande 
les 
7 
juin, 
10 juillet et 6 août 2018. 
 
 
A______ avait acquis à Neuchâtel un terrain afin de construire un immeuble 
locatif, pour lequel elle avait obtenu l'autorisation de construire, les travaux 
devant débuter pendant le deuxième trimestre 2018, pour un coût total de 
CHF 5'000'000.-, financé par un prêt bancaire de CHF 4'000'000.-. L'acquisition 
du terrain et les dépenses déjà payées représentaient environ trois quart des fonds 
propres (soit environ CHF 600'000.-), le solde des fonds propres devant être 
constitués par la vente du certificat d'actions. B______ était déjà propriétaire de 
plusieurs appartements et son objectif était l'investissement et la location de 
l'appartement no 3______. Le risque que l'appartement sorte du parc locatif était 
inexistant, s'agissant d'une aliénation de personne morale à personne morale. 
 
 
Elle a notamment versé à l'appui de la demande un avis de majoration du 
loyer de l'appartement émis par G______ à l'attention de la locataire de ce dernier 
le 22 juillet 2014. 
 
b. 
Le 4 mars 2019, le DT a informé A______ du fait que, s'il devait statuer 
formellement sur ce dossier, il se verrait contraint de rendre une décision de refus. 


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c. 
Le 7 mars 2019, la régie C______ a sollicité le prononcé d'une décision 
formelle. 
9) 
 
Par arrêté du 22 mars 2019 (VA 13'597), le DT a refusé de délivrer 
l'autorisation d'aliéner. 
 
 
Le DT ne pouvait valider une opération subséquente à une opération menée 
dans le but de violer la législation sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation. Aucun des motifs d'autorisation n'était 
réalisé. A______ ne justifiait d'aucun motif permettant de conclure à un intérêt 
privé prépondérant. 
10) 
Par acte du 29 avril 2019, A______ et B______, représentées par la régie 
C______, ont recouru auprès du TAPI contre cet arrêté, concluant à son 
annulation et à la délivrance de l'autorisation d'aliéner. 
 
 
L'appartement était actuellement vacant. Le DT contraignait la cédante à 
rester indéfiniment propriétaire de son unique bien dans l'immeuble, dont 
l'aliénation correspondait à une vente en bloc. Il s'était laissé guider par son 
ressentiment envers M. D______. La fraude à la loi n'avait porté que sur le fait 
d'avoir voulu faire inscrire en nom propre certains titulaires de certificats d'action 
au RF. L'aliénation de l'appartement ne lui ferait pas perdre son affectation 
locative, vu l'institution même de la SIAL. B______ était une société 
d'investissement, de sorte que l'appartement resterait sur le marché locatif. Elle 
rachetait le certificat d'actions quasiment au même prix d'acquisition par 
A______, simplement avec ajout des frais classiques d'acquisition, étant précisé 
qu'elle avait dû investir pour des frais dans l'immeuble. Le prix était raisonnable et 
ne pourrait justifier une augmentation de loyer. Vu le besoin d'aliéner de A______ 
pour avoir des fonds dans le cadre de la construction neuchâteloise, son intérêt 
était indéniablement prépondérant. L'intérêt public n'était pas atteint ou mis en 
danger. Rien ne justifiait la restriction à la liberté de la propriétaire de disposer de 
son bien. 
11) 
Le 3 juin 2019, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Aucune des configurations dans lesquelles le DT devait délivrer 
l'autorisation d'aliéner n'était réalisée. Pour préserver la sécurité du droit et la 
bonne foi des administrées et administrés, le DT ne pouvait plus revenir sur 
l'aliénation du certificat d'actions no 26 à A______, bien qu'elle ait constitué une 
fraude à la loi. Le souci invoqué ne pouvait être prédominant dès lors que 
A______, qui n'était pas contrainte de garder indéfiniment son bien, avait toujours 
la possibilité de requérir une vente en faveur de G______. Par cette opération, M. 
D______ montrait sa volonté de procéder à l'individualisation du logement, 
faisant courir le risque que ce titre ou ce logement ne soit revendu de façon 
individualisée par la suite. Il y avait un intérêt public majeur à ce que le certificat 


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d'actions revienne à G______, de façon à rétablir la situation antérieure aux 
opérations de fraude à la loi. Le DT avait procédé à la pesée des intérêts en toute 
objectivité. 
12) 
Le 19 juin 2019, A______ et B______ ont maintenu leur recours, soulignant 
que la législation sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation ne pouvait autoriser une autorité administrative à imposer à la 
vendeuse ou au vendeur la personne co-contractante. 
13) 
Les 12 et 17 juillet 2019, le DT, d'une part, ainsi que A______ et B______, 
d'autre part, ont chacun persisté dans leurs conclusions. 
14) 
Le 27 août 2019, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle. 
 
a. 
M. D______ a expliqué que A______ était une petite société immobilière 
dans laquelle il était actionnaire minoritaire pour un tiers du capital. En 2013, elle 
cherchait à faire quelques petites opérations immobilières ici et là. Elle avait 
ensuite eu la possibilité de lancer la construction de logements à Neuchâtel mais 
cela supposait des fonds propres dont elle ne disposait pas et que les autres 
actionnaires ne souhaitaient pas mettre personnellement. La solution avait été la 
revente du certificat d'actions. Le certificat d'actions et le terrain payé CHF 
300'000.- étaient les deux premiers et uniques investissements de A______ jusqu'à 
la construction dudit terrain. La marge de CHF 40'000.- découlait du fait que ses 
deux coactionnaires dans A______ lui avaient demandé de retirer un prix un peu 
plus intéressant. 
 
b. 
Selon M. H______, administrateur de B______, cette dernière était une 
société dont il était actionnaire majoritaire et son épouse actionnaire minoritaire. 
Ils l'avaient constitué dans le but de faire quelques investissements immobiliers 
dans les limites de leurs moyens. Il était en contact avec M. D______, qui lui avait 
parlé de l'occasion qui se présentait. Les époux souhaitaient conserver leurs biens 
dans le long terme. 
15) a. 
Le 25 septembre 2019, A______ et B______ ont maintenu leur position. 
 
 
La fraude avait été retenue uniquement par rapport au transfert, aux 
actionnaires, de la propriété des lots correspondant à leurs certificats, et non par 
rapport à l'aliénation initiale des certificats d'actions par G______ ou par rapport à 
la transformation de celle-ci en SIAL. Ces actes passés n'étaient pas soumis à la 
législation sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation, ou à admettre une violation de ladite législation, ces violations 
n'étaient pas graves, ni manifestes et, au regard de la sécurité du droit, 
n'engendraient pas la nullité. Le DT ne pouvait en tenir compte dans l'instruction 
de la demande d'aliénation litigieuse. G______ n'avait pas les moyens de racheter 
les actions. B______ entendait uniquement continuer à investir dans l'immobilier 


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et percevoir les fruits du revenu locatif de la locataire dont elle s'engageait à 
maintenir le contrat de bail en cours. La différence de prix était notamment due 
aux investissements de A______ dans les frais de l'immeuble. 
 
b. 
Elles ont notamment produit les bilans de G______ au 31 décembre 2017 et 
2018 ainsi que des pièces destinées à démontrer le coût de travaux dans 
l'immeuble. 
16) 
Le 27 septembre 2019, le DT a maintenu sa position. 
 
 
Les enquêtes avaient permis de démontrer que MM. D______ et H______ 
se connaissaient très bien. A______ était perturbatrice par situation. Le DT était 
habilité à refuser toute transaction ne visant pas à rétablir une situation conforme 
au droit et ainsi à imposer à cette dernière de rester propriétaire de son bien tant 
qu'une opération permettant de réparer la fraude à la loi n'était pas proposée et ce, 
même si A______ n'avait pas participé directement aux opérations frauduleuses. 
17) 
Par jugement du 19 mai 2020, notifié au DT le 27 mai 2020, le TAPI a 
admis le recours, annulé l'arrêté du DT et renvoyé le dossier à ce dernier pour 
nouvelle décision afin qu'il délivre l'autorisation requise. 
 
 
La motivation de l'arrêté était suffisante. Il n'y avait pas de vente en bloc, 
A______ possédant un seul lot dans l'immeuble, ni de motifs d'assainissement 
financier. La requête devait être examinée sous l'angle de la pesée des intérêts. 
A______ n'avait pas pu apporter la preuve documentée de l'opération à Neuchâtel, 
ni son impossibilité de la financer par d'autres moyens que la vente de son 
certificat d'actions. Le transfert n'avait pas pour effet de faire perdre l'affectation 
locative du logement, le titulaire du certificat d'actions restant légalement un 
locataire. L'aliénation en cause, qui consistait en un simple changement 
d'actionnariat, ne permettait pas, d'une manière ou d'une autre, de parachever le 
processus 
d'individualisation 
de 
l'appartement 
concerné. 
Aucune 
étape 
supplémentaire n'était franchie dans la poursuite du but de faire sortir 
l'appartement du marché locatif, l'opération litigieuse ne faisant que répéter, sous 
l'angle juridique, l'opération lors de laquelle le certificat d'actions était passé de la 
propriété de G______ à A______. L'intérêt public n'était aucunement atteint par la 
cession litigieuse, l'opération n'ayant en outre aucun caractère spéculatif. Il 
n'apparaissait pas que la cédante avait réalisé, lorsqu'elle avait acheté son certificat 
d'actions, qu'elle participait à une tentative de fraude à la loi. Le refus 
d'autorisation d'aliéner la contraignait à rester propriétaire, ce qui était de nature à 
la freiner, voire à la bloquer dans le développement de ses activités. L'arrêté 
litigieux violait manifestement la garantie de la propriété. La loi ne permettait pas 
d'imposer à la vendeuse ou au vendeur la personne co-contractante, de sorte que le 
DT ne pouvait conditionner la vente à la seule faveur de G______. L'intérêt privé 
du cédant était suffisant pour autoriser l'aliénation. 


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18) 
Par acte du 26 juin 2020, le DT a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation 
de son arrêté du 22 mars 2019. 
 
 
La cédante n'avait pas démontré être financièrement dans l'urgence de céder 
ses parts dans la SIAL. L'aliénation du certificat d'actions à une société qui ne 
détenait aucun autre titre ou logement dans l'immeuble matérialisait une 
individualisation du logement considéré, faisant courir le risque que ce titre ou ce 
logement ne soit revendu de façon individualisée par la suite. L'intérêt public était 
atteint par la cession du certificat d'actions en cause. Les organes des deux 
sociétés avaient parfaitement compris les enjeux des opérations auxquelles elles 
avaient participé et savaient que lesdites opérations visaient à mettre en échec les 
dispositions de la loi. L'opération avait clairement un but spéculatif, vu le gain de 
CHF 40'000.-. Une telle aliénation était contraire au but poursuivi par la loi. Le 
procédé d'individualisation, issu à l'origine de la fraude reconnue par le Tribunal 
fédéral, se perpétuerait par l'aliénation projetée. La cédante n'était pas contrainte 
de garder indéfiniment son bien, puisqu'elle pourrait requérir une vente en faveur 
de G______, réparant ainsi la fraude à la loi. Aucun motif d'intérêt privé, de la 
cédante ou de la cessionnaire, ne pouvait l'emporter sur l'intérêt public et général 
visant à préserver l'affectation locative du logement. 
19) 
Par réponse du 17 juillet 2020, A______ et B______ ont conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, et à la condamnation du DT 
aux dépens. Préalablement, elles demandaient la production par le DT des 
cinquante dernières décisions favorables d'octroi d'une autorisation d'aliéner un 
appartement. Elles ont maintenu l'argumentation développée précédemment, sous 
réserve de celle relative à la vente en bloc, abandonnée. 
 
 
Le délai de recours arrivait à échéance le 25 juin 2020, de sorte que le 
recours était tardif et irrecevable. Les griefs souffraient d'un défaut de motivation, 
conduisant à leur irrecevabilité et à celle du recours. 
 
 
Le DT délivrait de nombreuses autorisations d'aliéner un seul appartement 
en y insérant une clause réservant une prochaine aliénation sur la base de 
l'autorisation ainsi accordée. M. H______ n'avait aucun lien avec A______, sauf à 
connaître M. D______. Le DT n'avait jamais auparavant retenu le caractère 
spéculatif de l'opération. Il s'agissait d'une opération blanche, le prix de vente 
ayant été fixé au regard des coûts et frais que la cédante avait supporté depuis 
l'achat des actions. 
20) 
Par réplique du 21 août 2020, le DT a maintenu ses conclusions. 
 
 
La vente apparaissait comme une opération spéculative ou purement 
commerciale, intérêt qui n'était pas prépondérant. Le but initial était de faire sortir 
l'appartement du marché locatif. La fraude se perpétuerait par l'aliénation projetée. 


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L'institution de la SIAL n'empêchait pas la perte de l'affectation locative, puisque 
cette forme était analogue à la PPE. Le nombre considérable d'appartements situés 
dans l'immeuble visés par des ventes d'actions de G______ à différentes 
personnes physiques et morales dont l'ayant droit économique était M. D______ 
démontrait une volonté de démanteler l'immeuble et, par conséquent, le parc 
locatif genevois. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est de 
ces points de vue recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les intimées contestent la recevabilité du recours, qui ne serait pas 
suffisamment motivé. 
 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions de la recourante ou du 
recourant (al. 1). En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à cette dernière, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
recourante ou du recourant (ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que la personne recourante doit expliquer en quoi et 
pourquoi elle s’en prend à la décision litigieuse (ATA/1672/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 6a ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 803 ss n. 8.8.1.3). L’exigence de la motivation est considérée 
comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions 
formelles, permettent de comprendre aisément ce que la personne recourante 
désire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_823/2017 du 23 mars 2018 consid. 4 ; 
ATA/1588/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5b). 


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d. 
En l'espèce, l'autorité recourante a conclu à l'annulation du jugement du 
TAPI et à la confirmation de son arrêté. Elle a par ailleurs expliqué de manière 
détaillée dans son acte de recours les points du jugement du TAPI qu'elle 
contestait, développant son argumentation en droit sur environ quatre pages. Elle a 
ainsi exposé les bases légales sur lesquelles elle fondait son argumentation et a 
ensuite expliqué pourquoi, à son avis, la solution retenue par le TAPI était 
erronée, ce qui permet à la chambre de céans de déterminer clairement l'objet du 
litige et aux intimées de répondre aux griefs soulevés, ces dernières ayant 
d'ailleurs développé leur réponse sur une quinzaine de pages. 
 
 
Le recours est pas conséquent suffisamment motivé et sera déclaré 
recevable. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI annulant 
l'arrêté de l'autorité recourante et ordonnant à cette dernière de délivrer 
l'autorisation sollicitée, soit d'autoriser A______ à céder à B______ le certificat 
d'actions no 26 de G______, conférant le droit de louer l'appartement no 3______. 
4) 
 
Les intimées demandent la production des cinquante dernières décisions 
octroyant des autorisations d'aliéner un appartement. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 
 
b. 
En l'espèce, la demande de production est formulée dans le but de démontrer 
que l'autorité recourante aurait une pratique tendant à la délivrance d'autorisations 
d'aliéner assorties d'une réserve concernant l'application ultérieures de l'art. 39 
al. 4 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Néanmoins, l'existence d'une telle pratique n'est 
pas déterminante dans le cas d'espèce, compte tenu de ce qui suit, et la chambre 
administrative dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en 
toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera par conséquent pas donné suite à la requête des intimées. 


- 11/19 - 
A/1683/2019 
5) 
 
L'autorité recourante affirme que l'autorisation d'aliéner ne devrait pas être 
délivrée. 
 
a. 
L'aliénation sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de 
copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions, de parts sociales), d'un 
appartement à usage d'habitation jusqu'alors offert en location est soumise à 
autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son 
type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 
Pour remédier à la pénurie d'appartements locatifs dont la population a besoin, 
tout appartement jusqu'alors destiné à la location doit conserver son affectation 
locative, dans les limites du chapitre relatif aux mesures visant à lutter contre la 
pénurie d'appartements locatifs (art. 25 al. 1 LDTR). Il y a pénurie d'appartements 
lorsque le taux des logements vacants considéré par catégorie est inférieur à 2 % 
du parc immobilier de la même catégorie (art. 25 al. 2 LDTR). Les appartements 
de plus de sept pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie (art. 25 
al. 3 LDTR). 
 
b. 
Selon l'art. 11 al. 3 du règlement d'application de la LDTR du 29 avril 1996 
(RDTR - L 5 20.01), par appartement jusqu'alors offert en location, au sens de 
l'art. 39 al. 1 LDTR, il faut entendre l'appartement loué lors du dépôt de la requête 
en autorisation d'aliéner (let. a), l'appartement vide ou vacant lors du dépôt de la 
requête en autorisation d'aliéner, mais qui a précédemment été loué par sa ou son 
propriétaire actuel (let. b), ou l'appartement occupé, lors du dépôt de la requête en 
autorisation d'aliéner, par sa ou son propriétaire, si celle-ci ou celui-ci a 
précédemment loué l'appartement considéré (let. c). Nonobstant la teneur de 
l'art. 11 al. 3 RDTR, une autorisation d'aliéner doit impérativement être requise en 
cas de vente d'un ou plusieurs appartement(s) acquis par voie d'adjudication 
(art. 11 al. 4 RDTR). 
 
c. 
Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque 
année par arrêté du Conseil d'État en fonction du nombre de pièces par 
appartement (art. 11 al. 1 RDTR). Le Conseil d'État a constaté en 2018, 2019 et 
2020 qu'il y avait pénurie, au sens des art. 25 et 39 LDTR, dans toutes les 
catégories des appartements d'une à sept pièces inclusivement (arrêtés du Conseil 
d'État déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de 
l'application des art. 25 à 39 LDTR des 29 novembre 2017, 19 décembre 2018 et 
1er juillet 2020 - ArAppart - L 5 20.03). 
 
d. 
En l'espèce, l'appartement concerné – situé dans un immeuble d'habitation 
en troisième zone de développement et donc assujetti à la LDTR (art. 2 LDTR) – 
entre, par son nombre de pièces, dans une catégorie de logements où sévit la 
pénurie et était, au moment de la requête en autorisation d'aliéner, offert à la 
location. Son aliénation, notamment par le biais du transfert du certificat d'actions 
de la SIAL correspondant, est par conséquent soumise à autorisation, conclusion 
qui n'est d'ailleurs contestée ni par l'autorité recourante, ni par les intimées. 


- 12/19 - 
A/1683/2019 
6) 
a. 
Le DT autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci a été dès sa 
construction soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue, 
sous réserve du régime applicable à l’aliénation d’appartements destinés à la vente 
régi par l’article 8A de loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 (LGZD - L 1 35 ; let. a) ; était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la PPE 
ou à une forme de propriété analogue et qu'il avait déjà été cédé de manière 
individualisée (let. b) ; n'a jamais été loué (let. c) ; a fait une fois au moins l'objet 
d'une autorisation d'aliéner en vertu de la LDTR (let. d). L'autorisation ne porte 
que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois 
être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs 
d'assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d'habitation ayant 
été mis en PPE et jusqu'alors offerts en location, avec pour condition que la 
personne acquéreuse ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve 
de l'obtention d'une autorisation individualisée (art. 39 al. 4 LDTR). 
 
 
En cas de réalisation de l'une des hypothèses de l'art. 39 al. 4 LDTR, le DT 
est tenu de délivrer l'autorisation d'aliéner. Il n'y a donc, le cas échéant, pas de 
place pour une pesée des intérêts au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR. Les conditions 
posées à l'art. 39 al. 4 LDTR sont alternatives (ATA/725/2020 du 4 août 2020 
consid. 2f ; ATA/870/2019 du 7 mai 2019 consid. 4b) 
 
b. 
Au vu de la marge d'appréciation dont elle dispose, lorsqu'aucun des motifs 
d'autorisation expressément prévus par l'art. 39 al. 4 LDTR n'est réalisé, l'autorité 
doit rechercher si l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à 
aliéner l'appartement dont elle est propriétaire (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_137/2011 ; 1C_139/2011 ; 1C_141/2011 ; 1C_143/2011 du 14 juillet 2011 ; 
ATA/545/2020 du 29 mai 2020 consid. 5). 
 
 
Dans le cadre de l'examen de la requête en autorisation, le DT procède à la 
pesée des intérêts publics et privés en présence (art. 13 al. 1 RDTR). L'intérêt 
privé est présumé l'emporter sur l'intérêt public lorsque la ou le propriétaire doit 
vendre l'appartement par nécessité de liquider un régime matrimonial ou une 
succession (let. a), par nécessité de satisfaire aux exigences d'un plan de 
désendettement (let. b), ou du fait de la prise d'un nouveau domicile en dehors du 
canton (let. c ; art. 13 al. 3 RDTR). Le DT refuse l'autorisation lorsqu'un motif 
prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose. L'intérêt public et 
l'intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de 
l'affectation locative des appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR). 
 
 
La politique prévue par la LDTR, qui tend à préserver l'habitat et les 
conditions de vie existants, en restreignant notamment le changement d'affectation 
des maisons d'habitation (art. 1 al. 1 et 2 let. a LDTR), procède d'un intérêt public 
important (arrêts du Tribunal fédéral 1C_416/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; 
1C_68/2015 du 5 août 2015 consid. 2.3 ; 1C_143/2011 du 14 juillet 2011). Le 
refus de l'autorisation de vendre un appartement loué lorsqu'un motif prépondérant 


- 13/19 - 
A/1683/2019 
d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose n'est pas contraire au principe de la 
proportionnalité, dès lors qu'il est consécutif, de la part de l'autorité 
administrative, à une pesée des intérêts en présence et à une évaluation de 
l'importance du motif de refus envisagé au regard des intérêts privés en jeu. En 
effet, la restriction à la liberté individuelle ne doit pas entraîner une atteinte plus 
grave que ne l'exige le but d'intérêt public recherché (ATF 113 Ia 126 
consid. 7b/aa ; ATA/1313/2019 du 3 septembre 2019 consid. 7). 
 
 
Dans le cas d'appartements en PPE, la vente en bloc de ces derniers doit être 
préférée à la vente par unités séparées, ce procédé-là ne mettant en principe pas en 
péril les buts de la LDTR (arrêt du Tribunal fédéral 1C_137/2011 précité 
consid. 3.3). Toutefois, même dans ce cadre, la vente en bloc de petits lots 
d'appartements augmente la probabilité d'une vente ultérieure de logements 
individualisés aux locataires en place et, partant, le risque d'atteinte au parc 
immobilier locatif protégé par la LDTR. Il y a donc lieu de privilégier une 
approche stricte de la protection conférée par cette loi pour éviter une telle atteinte 
par des « ventes à la découpe ». Ainsi, même en cas de vente en bloc, l'aliénatrice 
ou aliénateur doit justifier d'un intérêt privé particulier (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_137/2011 précité consid. 3.3). 
7) 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administrée ou l'administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 568 p. 203). 
 
b. 
Il y a fraude à la loi – forme particulière d'abus de droit – lorsqu'une ou un 
justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain 
résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière 
apparemment conforme au droit (ATF 142 II 206 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_124/2017 précité consid. 4.1). La norme éludée doit alors être 
appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner 
(ATF 142 II 206 consid. 2.3 ; 134 I 65 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_124/2017 précité consid. 4.1). Pour être sanctionné, un abus de droit doit 
apparaître manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit 
établir l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de 
soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en 
fonction des circonstances d'espèce (ATF 144 II 49 consid. 2.2). 
8) 
 
En l'espèce, le TAPI a constaté, à juste titre, qu'aucun des cas de délivrance 
des autorisations d'aliéner selon l'art. 39 al. 4 LDTR n'était réalisé, conclusion qui 
n'est pas contestée devant la chambre administrative, les intimées ayant 


- 14/19 - 
A/1683/2019 
abandonné leur argumentation selon laquelle le cas d'espèce constituerait une 
vente en bloc. L'autorité recourante remet cependant en cause la pesée des intérêts 
effectuée par l'instance précédente en application de l'art. 39 al. 2 LDTR. 
9) 
a. 
Les intérêts qui s'opposent sont, d'une part, les intérêts privés de la cédante à 
vendre le certificat d'actions no 26, emportant le droit de louer l'appartement 
no 3______, à la cessionnaire et ceux de cette dernière à l'acquérir ainsi que, 
d'autre part, l'intérêt public à la protection du parc locatif genevois. 
 
 
Le TAPI a retenu que les intérêts invoqués par les intimées n'étaient pas 
« spécialement importants », mais que l'aliénation de l'appartement considéré, par 
le biais de la cession du certificat d'actions attaché à celui-ci, n'avait pas pour effet 
de faire perdre l'affectation locative du logement – l'immeuble demeurant en SIAL 
et la titulaire du certificat d'actions restant légalement une locataire – et ne 
parachevait pas le processus d'individualisation de l'appartement en question – 
n'impliquant en réalité aucun changement de la situation. 
 
b. 
A______ a fait valoir, à l'appui de sa requête en autorisation d'aliéner, son 
besoin de fonds propres pour un projet de construction à Neuchâtel, besoin qu'elle 
a réaffirmé lors de l'audience de comparution personnelle devant le TAPI. Elle n'a 
toutefois apporté aucune substance à son allégation. En effet, en dépit du fait que 
le TAPI avait retenu qu'elle n'avait pas apporté la preuve documentée de cette 
opération, elle n'a versé aucune pièce de nature à la démontrer, ainsi que son coût 
et le mode de financement, à la procédure devant la chambre administrative. De 
même, malgré le fait que l'instance précédente avait considéré qu'elle n'avait pas 
prouvé l'impossibilité de financer cette opération par d'autres moyens que la vente 
de son certificat d'actions, elle n'a pas non plus produit d'éléments sur ce point 
devant la chambre de céans. 
 
 
Les intérêts évoqués n'ont ainsi pas de substance et la cédante n'a dès lors 
pas établi d'autres intérêts que sa pure convenance personnelle pour justifier sa 
volonté d'aliéner l'appartement. 
 
 
Or, si des intérêts ayant trait à la convenance personnelle ne revêtent 
généralement qu'un poids relatif, ils en revêtent d'autant moins lorsque ladite 
convenance personnelle s'inscrit dans le cadre d'une tentative de fraude à la loi, à 
laquelle a pleinement participé A______, comme constaté par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_124/2017 précité – procédure à laquelle cette dernière était partie – et 
comme cela ressort clairement de la version longue de l'acte de cession de 2013 
versé la procédure. Cet acte de cession a certes été conclu, en adoptant une vision 
externe, alors même que, dans les faits, il ne s'agissait alors pas d'acheter une part 
de PPE – même si l'immeuble était pourtant déjà soumis au régime de la PPE –, ni 
même des actions dans une SIAL, mais simplement les actions d'une société 
propriétaire d'un immeuble, puisque G______ a été transformée en SIAL 
postérieurement à l'achat des actions. Il en ressort cependant clairement la volonté 


- 15/19 - 
A/1683/2019 
d'aboutir au transfert de la propriété de l'appartement sans autorisation d'aliéner, le 
terme de « montage » étant même expressément utilisé et la confidentialité sur 
celui-ci imposée. Cela démontre que, contrairement à ce qu'a retenu l'instance 
précédente, la cédante n'était pas en marge du système mis en place mais y a 
participé. 
 
c. 
En ce qui concerne les intérêts privés de la cessionnaire, les intimées ont 
indiqué que B______ achetait le certificat d'actions à titre d'investissement, soit 
pour des motifs commerciaux. 
10) 
Face à ces intérêts privés, purement commerciaux et de convenance 
personnelle, dans un contexte de tentative de fraude à la loi, se trouve l'intérêt 
public au maintien de l'affectation locative de l'appartement, sur lequel le TAPI 
s'est en définitive basé pour retenir que l'autorisation d'aliéner devait être 
accordée, puisqu'il ne serait aucunement affecté par la cession en cause. 
 
 
Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le TAPI, ladite cession ne fait pas 
que répéter l'opération lors de laquelle le certificat d'actions est passé de G______ 
(recte : M. D______) à A______, puisque G______ n'était alors pas constituée 
sous forme de SIAL et qu'il y a alors eu uniquement un transfert d'actions sans 
lien avec un appartement précis. En réalité, et contrairement au raisonnement de 
l'instance précédente, la cession litigieuse ne peut être considérée isolément de 
l'ensemble des opérations effectuées par rapport à l'immeuble. En effet, dans le 
cadre du litige relatif aux demandes d'autorisation d'aliéner des parts de PPE aux 
actionnaires correspondants, parmi lesquels la cédante, le Tribunal fédéral a 
constaté que la succession des opérations – mise en PPE de l'immeuble en 2007, 
vente des actions en février 2013, constitution sous forme de SIAL en mai 2013 et 
transfert des lots de PPE entre janvier et avril 2014 – faisait apparaître qu'il 
s'agissait d'un montage mis sur pied dès l'origine (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_124/2017 précité consid. 4.4). Or, si l'opération présentement considérée n'a 
quant à elle pas été envisagée dès l'origine, il s'agit d'une solution alternative 
adoptée en raison de l'impossibilité d'aliéner les parts de PPE, laquelle permet de 
parachever, à l'issue de toutes les opérations préalables, l'individualisation de 
l'appartement concerné et de légitimer cette individualisation si elle était validée 
par autorisation d'aliéner. En dépit de son caractère subsidiaire, il n'en demeure 
pas moins qu'il s'agit d'une étape finale de la fraude à la loi mise sur pied dès 
l'origine et constatée par le Tribunal fédéral. 
 
 
Le caractère insolite de l'ensemble des opérations est confirmé dans le cas 
d'espèce par l'omniprésence de M. D______ à chaque étape des opérations 
successives, qui s'ajoute au contenu susmentionné de la version longue de la 
convention de cession de 2013. En effet, une première société, A______, dont M. 
D______ est administrateur président et qui est domiciliée auprès d'une deuxième 
société, la régie C______, dont M. D______ est également administrateur 
président, a acheté à M. D______ des actions d'une troisième société dont M. 


- 16/19 - 
A/1683/2019 
D______ est aussi administrateur président, G______, et qui a également son 
siège auprès de la régie C______, dans le cadre d'un « montage » soumis à 
confidentialité. Selon la convention de cession de 2013, M. D______ devait 
représenter la première société aux assemblées générales où elle ne serait pas 
présente et devait être nommé liquidateur de la troisième société en cas de 
liquidation totale ou partielle, telle que prévue, tandis que la deuxième société 
devait être chargée de la gestion du lot. Il sera à cet égard relevé que son statut 
d'actionnaire de la SIAL confère à A______ le droit de louer l'appartement 
no 3______, mais non l'obligation de le faire. Or, l'avis de majoration de loyer 
versé à la procédure, postérieur à la constitution sous forme de SIAL, mentionne 
G______ comme bailleresse face à l'ancienne locataire, et non A______, de sorte 
qu'il n'est pas établi le bail avait, après la cession, été transféré de G______ à 
A______ et que cette dernière serait effectivement devenue locataire et l'ancienne 
locataire sous-locataire. En toute état, A______ souhaite à présent revendre les 
actions de G______, après sa transformation en SIAL, à une quatrième société, 
B______, qui a elle encore son siège auprès de la régie C______, les deux parties 
se faisant de plus représenter, dans le cadre du litige sur l'autorisation d'aliéner, 
par la régie C______. 
 
 
Ce qui précède démontre l'ampleur et la finesse du montage mis sur pied 
afin d'aboutir au final à l'individualisation de l'appartement, par le biais d'une 
fraude à la loi, stratégie dans laquelle les protagonistes ont persisté en dépit de sa 
constatation par les instances judicaires, y compris le Tribunal fédéral. Or, l'octroi 
de l'autorisation d'aliéner reviendrait à valider ladite fraude à la loi et à la 
couronner de succès, par la finalisation de l'individualisation de l'appartement 
malgré l'absence d'intérêts privés substantiels, un tel résultat se heurtant à un 
intérêt public évident. À cet égard, il convient de relever que, contrairement à ce 
que soutiennent les intimées et à ce qu'a retenu le TAPI, le fait que l'appartement 
demeure dans la SIAL et que l'actionnaire garde un droit de location sur cet 
appartement ne permet en aucun cas de conclure que tout risque de sortie du parc 
locatif est exclu, puisque la location existant dans le cadre de la SIAL constitue 
une forme analogue à la propriété (ATA/80/2014 du 12 février 2014 consid. 7). 
C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que le transfert du certificat d'actions 
est soumis à autorisation conformément au texte de l'art. 39 al. 1 LDTR. 
 
Le montage mis sur pied pour aboutir finalement, sans intérêt privé 
prépondérant, à l'individualisation de l'appartement, n'est que confirmé par la 
proximité temporelle avec laquelle d'autres actionnaires de la SIAL et d'une autre 
SIAL également liée à M. D______ – qui a fait l'objet de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_123/2017 du 23 novembre 2017 – ont également sollicité des 
autorisations d'aliéner leurs certificats d'actions, toujours à des sociétés ayant des 
liens avec M. D______. Comme relevé par le TAPI, ces demandes ont aussi fait 
l'objet de refus et font l'objet de causes parallèles, également délibérées ce jour. 


- 17/19 - 
A/1683/2019 
 
Finalement, il sera constaté que l'intérêt public est d'autant plus mis à mal 
dans le cas d'espèce que les intimées ont indiqué au TAPI que l'appartement était 
vacant, sans établir qu'il aurait depuis lors à nouveau été loué à une tierce 
personne, ce qui concrétise d'autant plus le risque de sortie dudit appartement du 
marché locatif. 
 
Au surplus, il sera relevé que contrairement à ce qu'ont retenu l'autorité 
intimée et le TAPI, pour rétablir la situation initiale, il faudrait que les actions 
soient cédées à M. D______, cédant en 2013, et non à G______, de sorte que la 
situation financière de cette dernière n'est pas pertinente. L’absence de moyens 
financiers de G______, telle qu’alléguée par les recourantes, tendrait tout au plus 
à confirmer qu'elle n'aurait pas fonctionné comme une véritable propriétaire 
depuis la répartition du capital-actions entre les différents acquéreuses et 
acquéreurs en 2013. À cet égard, il sera relevé que la prise en charge de travaux 
par la cédante, telle qu’alléguée pour justifier de l'absence de caractère spéculatif 
du prix de vente, suggère par exemple que G______ n’aurait pas constitué de 
réserves pour les travaux, alors que la prise en charge de travaux lui incombait, en 
tant que propriétaire, contrairement aux actionnaires de la SIAL, qui ne doivent 
les assumer ni en tant que tels ni en tant qu'éventuels locataires. Ces éléments ne 
constituent en définitive que des indices supplémentaires du caractère fictif du 
montage mis en place. 
 
 
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intérêt public est 
largement prépondérant et l'emporte sur les intérêts privés invoqués. L'instance 
précédente a par conséquent abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant le 
contraire et le grief sera admis. 
11) 
Enfin, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable au vu 
de la large prépondérance de l'intérêt public en l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_124/2017 du 23 novembre 2017 consid. 3.2), la restriction est conforme à la 
garantie de la propriété consacrée par l'art. 26 Cst., étant à cet égard relevé qu'il ne 
revient pas à l'autorité recourante, ni à la chambre de céans de trouver la solution 
permettant à la cédante de sortir de la situation dans laquelle elle se retrouve du 
fait même de la tentative de fraude à la loi. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI sera annulé et l'arrêté sera 
rétabli. 
12) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
solidaire des intimées (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 18/19 - 
A/1683/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2020 par le département du territoire 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2020 ; 
rétablit l'arrêté VA 13'597 du département du territoire du 22 mars 2019 ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de A______ SA et 
B______ SA ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique 
le 
présent 
arrêt 
au 
département 
du 
territoire, 
à 
C______ 
SA, mandataire des intimées, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 


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A/1683/2019 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :