ge_gerichte · ACPR/336/2026 · 2026-03-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4407/2026 
ACPR/336/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 31 mars 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ , France, agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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P/4407/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 mars 
précédent, notifiée à une date qui ne ressort pas du dossier mais dont elle indique que 
c’était le 16 mars suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l’irrecevabilité 
de l’opposition formée le 21 janvier 2026 contre les ordonnances pénales n° 1______, 
2______, 3______, 4______, 5______, 6______, 7______ et 8______ du Service des 
contraventions (ci-après : SdC) et dit que les ordonnances en cause étaient assimilées 
à des jugements entrés en force. 
La recourante, sans prendre de conclusions formelles, conclut, en substance, à 
l’annulation de l’ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 13 novembre 2025, le SdC a rendu les ordonnances pénales n° 1______, 
2______, 3______, 4______, 5______, 6______, 7______ et 8______ à l’encontre de 
A______, laquelle en a été avisée pour retrait le 24 novembre 2025. 
b. Par courrier du 21 janvier 2026, B______, fille de A______, a formé opposition à 
ces ordonnances. Le SdC a rendu le 18 février 2026 des "ordonnances sur opposition 
non valablement formée" et a transmis la procédure au Tribunal de police. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l’opposition formée le 
21 janvier 2026 par B______, qui n’était ni destinataire des ordonnances pénales ni 
avocate, n’était pas valable. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______, faisant valoir un problème d’adressage, indique que tous 
les courriers à elle envoyés l’avaient été à son ancienne adresse à C______ [France], 
quittée depuis 8 ans puisqu’elle habitait désormais à D______ [France]. Elle avait par 
ailleurs cédé sa voiture à sa fille B______ le 19 mai 2025, laquelle l’avait vendue le 
26 juin suivant. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la contrevenante qui, partie 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante conteste l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de l’opposition formée 
le 21 janvier 2026. 
3.1. Selon l'art. 354 al. 1 CPP, applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 2 
CPP), le prévenu peut former opposition devant le SdC, sous dix jours et par écrit, 
contre l'ordonnance pénale qui lui a été régulièrement notifiée. Si aucune contestation 
n'est valablement intervenue, cette ordonnance est assimilée à un jugement entré en 
force (art. 354 al. 3 CPP). 
L’application stricte des règles de forme ne viole pas l’interdiction du formalisme 
excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3). 
3.2. Le prévenu qui n’agit pas en personne ne peut, à teneur de l'art. 127 al. 5 CPP se 
faire représenter que par un avocat. Cet article réserve de possibles dispositions de 
droit cantonal en matière contraventionnelle, dispositions que le législateur genevois 
n'a toutefois pas adoptées. 
3.3. En l'espèce, il ressort du dossier, et la recourante ne soutient pas le contraire dans 
son recours, que l’opposition aux ordonnances pénales du SdC a été formée non pas 
par elle-même, mais par sa fille. Or, celle-ci n’était pas la destinataire des ordonnances 
pénales en cause et n’avait, partant, pas la qualité de prévenue, de sorte que 
l’opposition formée ne l’a pas été valablement. 
En conséquence, le Tribunal de police a, à juste titre, considéré que ladite opposition 
était irrecevable et que les ordonnances pénales litigieuses devaient être assimilées à 
des jugements entrés en force. 
L’opposition aux ordonnances pénales n’étant pas valable, la Chambre de céans n’a 
pas à aborder le fond du litige. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés dans 
leur totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00