ge_gerichte · JTAPI/788/2025 · 2025-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2533/2025 et A/2534/2025 LVD 
JTAPI/788/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 juillet 2025 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Maïssa FATTAL, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
Madame B______ 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
et 
Madame B______ 
contre 
Monsieur A______, représenté par Me Maïssa FATTAL, avocate, avec élection de 
domicile 
 
EN FAIT 
1. 
Le 13 juillet 2025 aux environs de 23h30, la police est intervenue au domicile de 
Monsieur A______ et Madame B______, à ______ (France), pour un conflit de 
couple. 


- 2/12 - 
A/2533/2025 
2. 
Lors de son audition par la police le 14 juillet 2025 à 1h15 du matin, 
Mme B______ a expliqué avoir rencontré son mari en Égypte en 2015 et s’être 
mariée avec lui en 2016. Il avait toujours fait des allers-retours entre son pays, dans 
lequel elle possédait un appartement, et Genève. 
Lors de son arrivée le 29 juin 2025, son mari lui avait indiqué qu’un de ses amis lui 
avait dit que l’Hospice général pouvait l’aider financièrement et l’aider à obtenir un 
travail. Pour elle, cela n’était pas possible et comme il avait la nationalité suisse, il 
devait d’abord quitter la Suisse, divorcer, puis revenir ici pour espérer toucher 
quelque chose. Le 7 juillet 2025, à l’Hospice général, il leur avait été indiqué que 
s’il voulait toucher des aides, elle devait vendre sa villa. Elle a alors répondu à son 
mari qu’elle ne vendrait jamais sa maison ; c’était à partir de là que son mari avait 
commencé à la menacer en lui disant notamment « je vais mettre tout le monde dans 
la merde, toi, ta famille, tout le monde, je n’ai plus rien à perdre, tu me donneras de 
l’argent, tu verras ». 
Le lendemain, il lui avait dit qu’il avait vu un avocat et qu’elle lui devait 
« beaucoup », ayant droit à la moitié de son deuxième pilier, à la moitié de sa 
maison, à la plus-value des travaux, à la moitié de la voiture et à CHF 500'000.-. Il 
lui avait aussi dit qu’il allait lui faire des dettes et utiliser sa voiture pour se prendre 
des amendes. Du coup, elle avait caché ses cartes bancaires. Il l’avait également 
menacée de ramener des gens chez elle pour les loger et de tout casser dans la 
maison. 
Elle avait tout de suite compris qu’il avait « pété un plomb », ne reconnaissant plus 
l’homme qu’elle avait devant elle. C’était à partir de ce moment-là qu’elle avait 
décidé d’arrêter leur relation et de demander le divorce. 
Le mercredi précédent, son fils et sa belle-fille étaient allés lui parler pour expliquer 
son choix de divorcer à l’amiable. Ils avaient discuté et son mari avait réclamé 
CHF 200'000.- et finalement déclaré que si elle voulait la guerre, elle l’aurait. 
Le jeudi suivant, elle s’était rendue auprès de son avocate et, le lendemain, avait 
écrit à son mari un courriel afin de trouver un accord. Il lui avait alors réclamé 
CHF 80'000.-. Elle avait demandé le week-end pour réfléchir mais il avait répondu 
que si elle n’acceptait pas « un des deux serait mort ». Elle avait donc averti sa 
belle-fille, laquelle avait fait appel à la police et lui avait recommandé de se réfugier 
chez les voisins. Lorsque la patrouille était arrivée, elle lui avait demandé de partir 
car elle ne voulait pas envenimer la situation. 
Durant le week-end, elle avait un peu parlé avec son mari. 
Le 14 juillet 2025, ils avaient eu une discussion en présence de son fils. Elle avait 
dit à son mari qu’elle ne pouvait pas lui donner l’argent qu’il voulait. Pendant la 
conversation, son mari lui avait dit « fait attention » et « tu ne passeras pas deux 
mois ». Son mari était alors parti vers 20h00, relativement fâché. Elle avait alors 
mangé et est allée se coucher en fermant la porte de sa chambre à clé. Vers 23h30, 
son mari était revenu au domicile et avait essayé d’ouvrir sa porte. Il avait demandé 


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A/2533/2025 
de l’ouvrir immédiatement et s’était mis à la secouer ; elle avait donc ouvert. Il était 
entré et avait commencé à fouiller la pièce, vraisemblablement à la recherche 
d’argent. Il lui avait ensuite demandé de descendre avec lui et lui avait réclamé de 
l’argent pour acheter des cigarettes. Elle était descendue l’escalier en appelant la 
police. Il avait vu cet appel et il lui avait alors dit « appelle la police je vais leur dire 
que je suis juste venu ici pour manger ». Il avait ensuite fait un signe avec sa main 
comme s’il lui tranchait la gorge. 
Elle souhaitait que son mari soit éloigné du domicile et également du domicile de 
son fils car elle avait peur pour elle et également pour sa famille. 
Elle a encore ajouté que son mari avait menacé de ramener de la drogue à la maison 
pour ensuite appeler la police et faire croire qu’elle avait de la drogue chez elle. 
Cela lui faisait peur car elle gardait régulièrement sa petite-fille à la maison et ne 
souhaitait pas qu’elle tombe sur ce genre de choses. D’ailleurs, c’était à cause de 
ces événements que sa petite-fille ne pouvait plus venir chez elle car ses parents 
avaient peur de la situation. 
3. 
M. A______ a également été entendu par la police le 14 juillet 2025. 
Il avait rencontré de manière inopinée Mme B______ en 2013 en Égypte. Ils 
s’étaient mariés en 2014. Leur projet avait été de rester vivre en Égypte mais, en 
novembre 2016, sa femme ne souhaitait plus y vivre. Ils étaient revenus vivre en 
Suisse en 2016. Depuis lors, il restait quelque mois par an en Suisse et retournait en 
Égypte de temps en temps ; c’était sa femme qui lui payait ses billets d’avion. 
Leur relation avait été bonne jusqu’en juin 2025, mois durant lequel la sœur de sa 
femme était décédée. Il était revenu en Suisse le 28 juin 2025 car la situation était 
triste, ils vivaient avec sa belle-sœur depuis deux ans. 
La situation avait commencé à se dégrader début juillet 2025 car, lors d’une 
discussion, sa femme lui avait dit qu’elle n’avait plus les moyens de subvenir à ses 
besoins, qu’il fumait trois à quatre paquets de cigarettes par jour et qu’il lui coûtait 
trop cher avec son assurance-maladie et leurs autres frais. Il avait alors répondu 
qu’il allait trouver du travail, chose qu’elle estimait impossible. Elle lui avait alors 
proposé de faire des démarches pour quitter la Suisse afin de ne plus payer 
d’assurance-maladie, de divorcer et ainsi de toucher l’aide de l’Hospice général. 
Un de ses amis lui avait conseillé d’aller directement à l’Hospice général car il 
pouvait l’aider à trouver du travail. Sa femme n’avait pas apprécié l’idée qu’il 
travaille mais il s’était tout de même rendu avec elle à l’Hospice général. Ayant 
appris que son épouse était propriétaire d’une maison, le conseiller lui avait dit que 
pour qu’ils reçoivent de l’aide, elle devait la vendre. 
Il refusait de quitter la Suisse et de divorcer. Il n’était pas très content car il l’avait 
épousée alors qu’elle avait déjà 60 ans et qu’il avait passé dix ans de sa jeunesse 
avec elle. Elle lui avait alors rappelé que lors de leur mariage, il avait signé un 
document devant notaire indiquant qu’il n’avait aucun droit sur la maison. 


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C’était sa femme qui payait toutes ses charges (assurance-maladie impôts etc.) 
depuis 2022 car elle ne voulait pas qu’il travaille étant donné qu’il quittait la Suisse 
de manière régulière et afin de limiter le revenu du foyer vis-à-vis des impôts. 
Le 13 juillet 2025, lorsqu’il était rentré à la maison, sa femme lui avait préparé à 
manger. Il avait commencé à se servir et était monté dans la chambre dont la porte 
était fermée à clé. Il avait alors toqué à la porte et demandé à son épouse si tout se 
passait bien. Son épouse avait ouvert la porte immédiatement et était descendue 
discuter. Il avait demandé pourquoi la porte était fermée à clé et son épouse avait 
répondu qu’elle avait peur. Elle avait commencé à lui dire qu’elle n’avait plus 
d’argent pour lui payer ses cigarettes alors que le 12 juillet précédent elle lui avait 
donné CHF 100.- et qu’il la menaçait, qu’il cassait tout dans la maison et qu’elle 
allait appeler la police. Elle avait alors appelé son fils au téléphone avec qui il avait 
parlé pendant qu’il mangeait ; ce dernier lui avait demandé pourquoi il menaçait sa 
maman, ajoutant que « nous étions arrivés loin dans la situation », chose qu’il 
n’avait pas comprise. La police était arrivée. 
Il contestait tous les faits relatifs aux aspects financiers et de menaces dont sa 
femme avait fait état lors de son audition. Après tout ce qui s’était passé, il était 
choqué et ne voyait pas d’avenir dans sa relation avec sa femme ; il réglerait leur 
divorce via leurs avocats. 
Si une mesure d’éloignement est émise, il serait d’accord avec. Il n’y avait pas de 
souci avec une telle mesure et sa femme commençait à lui faire peur. 
Pour terminer, sa femme lui avait dit qu’elle allait le mettre dehors comme un 
chien : elle avait réussi. 
4. 
Par décision du 14 juillet 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée s’étendant du 14 juillet 2025 à 5h00 au 23 juillet 2025 à 
17h00 à l'encontre de M. A______ lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de Mme B______, située à ______ (France) et de contacter ou de 
s'approcher de Mme B______. 
Selon cette décision, M. A______ aurait dit à sa femme « je vais mettre tout le 
monde dans la merde, toi, ta famille, tout le monde, je n'ai plus rien à perdre, tu me 
donneras de l'argent, tu verras». Il aurait ajouté qu'elle lui devait beaucoup, 
notamment qu'il avait le droit à la moitié de son deuxième pilier, la moitié de sa 
maison, la plus-value des travaux qu'il a fait dans sa maison, la moitié de sa voiture 
et CHF 500'000.-, qu'il allait lui faire des dettes et utiliser sa voiture pour se prendre 
des amendes. Il l'avait menacée de ramener des gens chez elle pour les loger, de 
tout casser dans sa maison et que si elle voulait la guerre, elle l'aurait. Il l'avait 
menacée de la dénoncer aux impôts pour lui causer des problèmes. 
Il l'avait également menacée en lui disant « fais attention », « tu ne passeras pas 
deux mois » et en lui faisant un signe avec sa main comme s'il lui tranchait la gorge. 
Pour finir, il l’avait menacée de ramener de la drogue chez elle pour ensuite appeler 
la police et faire croire qu'elle avait de la drogue chez elle. 


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A/2533/2025 
5. 
Par courrier du 17 juillet 2025, reçu le 18 juillet 2025 par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal), M. A______, sous la plume de son 
conseil, a fait opposition à cette décision, demandant la tenue d’une audience et la 
levée de la mesure sans délai. 
Il contestait catégoriquement l’intégralité du contenu de la décision, tant sur le fond 
que sur sa justification. Il n’avait jamais levé la main sur son épouse ni commis 
d’actes de violence, ni dégradé le moindre objet dans le domicile conjugal. La 
police elle-même avait pu constater, lors de son invention, l’absence de violence 
physique ou matérielle. 
Il était parfaitement inconnu des services de police et n’avait aucun antécédent 
judiciaire, que ce fut en lien avec des violences domestiques ou d’un autre ordre. 
En près de douze ans de vie commune et de mariage, aucune plainte ni même de 
main courante n’avait jamais été déposée par son épouse. 
Les propos rapportés dans la mesure étaient strictement mensongers, sans 
fondement ni preuve, et ne correspondaient en rien à la réalité de sa situation 
conjugale. L’appel à la police semblait être une démarche unilatérale en vue de 
l’évincer du domicile conjugal ; elle ne traduisait aucunement un véritable 
sentiment d’insécurité. 
Dans ces conditions, la mesure d’éloignement apparaissait disproportionnée, 
infondée et portait atteinte de manière injustifiée à ses droits fondamentaux, en 
particulier son droit au domicile, à sa dignité et à son équilibre familial. 
6. 
Par courrier déposé au greffe de la juridiction le 18 juillet 2025, 
Mme B______ a sollicité la prolongation de la mesure pour une durée de trente 
jours. 
Suite à la mesure d’éloignement, elle avait déposé une plainte pénale contre son 
mari pour les menaces proférées à son encontre, ainsi que les pressions 
psychologiques de ce dernier à son encontre et à celui de ses proches depuis le 7 
juillet 2025. 
Son mari avait été informé le 7 juillet 2025 de son intention de divorcer. Il refusait 
toutefois le divorce et tentait de négocier les termes d’un accord amiable en 
sollicitant de sa part le versement d’une somme pharaonique (CHF 500'000.-) sans 
aucune justification, et en la menaçant de divers préjudices. 
Ses menaces n’avaient fait que s’intensifier à partir de cette date, la conduisant à 
s’enfermer dans sa chambre à coucher lorsque son mari quittait le domicile le soir 
pour vaquer à ses occupations nocturnes, et à cacher ses cartes de crédit pour éviter 
qu’il ne continue à lui voler de l’argent. Elle ne savait pas qui son mari fréquentait 
la nuit mais il avait menacé de ramener des inconnus à son domicile et de la drogue 
alors qu’elle y gardait sa petite-fille chaque semaine, puis appeler la police pour lui 
causer du tort. 


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Son mari avait également menacé de causer des dégâts dans la maison et d’y mettre 
le feu. Il fumait à l’étage au risque de mettre le feu à la maison. 
Reprenant les déclarations faites à la police, elle a précisé que, le 23 juillet à 23h30, 
lorsqu’elle était descendue au rez-de-chaussée de la maison à la demande de son 
mari, elle avait appelé la police. Son mari avait intentionnellement donné un coup 
de pied dans une lampe et une boite qui étaient tombées par terre, puis il les avait 
ramassées pour qu’il n’y ait pas de trace à l’arrivée de la police. En attendant 
l’arrivée de cette dernière, elle était restée en ligne avec son fils : son mari lui avait 
fait le geste de lui trancher la gorge. 
Face à cette situation, des mesures super provisionnelles allaient être déposées par 
son avocate prochainement. Toutefois, ne sachant pas si elles seraient déposées ni 
même octroyées avant le 23 juillet 2025, elle sollicitait la prolongation de la mesure 
tant elle craignait des représailles de la part de son mari et craignait qu’il ne mit à 
exécution ses menaces de porter atteinte à sa vie et à sa sécurité. 
7. 
À l'audience du 21 juillet 2025 devant le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il 
maintenait son opposition. Il parlait un peu le français et le comprenait : lorsqu’il 
discutait avec sa femme, ils parlaient français et anglais. Il n’avait pas tenté d’entrer 
en contact avec sa femme depuis le prononcé de la mesure. Il avait rendez-vous le 
24 juillet 2025 à 11h15 avec l’association VIRES. Il contestait l’intégralité des faits 
qui lui étaient reprochés. Il n’avait jamais fait de pressions sur sa femme ou proféré 
des menaces à son encontre. La dernière fois qu’il avait travaillé en Suisse c’était 
en 2020. Lorsqu’il allait en Égypte, il travaillait comme vendeur d’épices pour les 
touristes : il vivait entre six à sept mois par année en Égypte. Lorsqu’il était à 
Genève, il vivait un peu avec l’argent qu’il gagnait en Égypte et un peu avec l’argent 
que sa femme lui donnait. Cette dernière lui avait dit qu’elle avait des problèmes 
financiers et qu’il était préférable qu’ils divorcent et qu’il reparte en Égypte ; elle 
lui paierait ensuite un billet d’avion de retour pour qu’il revienne en Suisse chercher 
du travail ou alors pouvoir se faire aider par l’Hospice général. Il n’était pas 
d’accord avec ce projet. Il n’avait ni élevé la voix ni menacé ni agressé sa femme. 
Il avait effectivement eu l’intention de repartir en Égypte hier pour un mois. La 
situation en Égypte était actuellement difficile et il avait dit à sa femme qu’il 
souhaitait rester en Suisse pour trouver du travail, laquelle lui avait répondu qu’il 
était impossible de trouver du travail en Suisse et qu’il devait alors repartir en 
Égypte. Suite au prononcé de la mesure, il avait pu habiter deux jours chez un ami 
et, maintenant, il dormait dans la rue. Il n’envoyait pas d’argent à sa femme lorsque 
qu’il travaillait en Égypte et lorsque celle-ci venait dans ce pays c’était lui qui 
assumait les frais du ménage. Sa femme avait voulu lui faire signer un document 
qu’elle avait imprimé depuis internet pour qu’il quitte la Suisse, mais il ne l’avait 
pas signé. Elle lui avait précisé que c’était dans son intérêt. Il avait signé un 
document devant notaire comme quoi il ne pourrait pas prétendre à la maison de sa 
femme si celle-ci décédait. Il n’avait pas demandé de l’argent suite à l’annonce, par 
sa femme, de son souhait de divorcer. Le fils de sa femme l’avait contacté le 9 juillet 


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2025 pour lui proposer jusqu’à CHF 50'000.- pour qu’il accepte le divorce, mais il 
s’y opposait. Il avait répondu au courrier reçu du conseil de sa femme qu’ils allaient 
trouver une solution avec sa femme ce week-end. Il souhaitait pouvoir rétablir la 
communication et la relation avec sa femme lorsqu’il reviendrait au domicile 
conjugal. Il était choqué de la situation alors qu’ils étaient mariés depuis douze ans. 
Il ne comprenait pas que sa femme estimait subir des pressions et des menaces de 
sa part. Il était revenu en Suisse au mois de juin 2025 pour la soutenir. Il recevait 
de sa femme de l’argent mais ce n’était jamais lui qui le demandait. Il utilisait sa 
voiture et il lui demandait pour le faire. Si sa femme se sentait sous pression, il 
voulait bien s’éloigner mais il n’avait pas d’argent, pas de logement, avait perdu le 
billet d’avion pour son départ hier et n’avait pas de travail. Il cherchait du travail 
dans le domaine de la restauration. 
Mme B______ a maintenu sa demande de prolongation de la mesure et a déposé 
des pièces complémentaires, contenant notamment des attestations rédigées par son 
fils et sa belle-fille sur les évènements depuis le 7 juillet 2025. Elle a confirmé que 
son époux n’avait pas cherché à entrer en contact avec elle depuis le prononcé de la 
mesure. Elle maintenait les déclarations qu’elle avait faites à la police. Aux 
alentours du 7 juillet 2025, elle avait dit à son mari qu’elle n’arrivait plus à lui 
donner de l’argent pour qu’il s’achète ses cigarettes (il fumait environ quatre 
paquets par jour) et pour ses sorties. Elle lui donnait régulièrement de l’argent et le 
10 juillet 2025, quand elle ne lui avait donné que CHF 40.-, elle avait haussé la voix 
et il avait cassé un verre. Ce n’était pas son mari qui subvenait à leurs besoins quand 
ils étaient en Égypte. Depuis 2023, son mari vivait environ onze mois par année en 
Égypte. Elle ne pouvait plus vivre avec une personne vivant la nuit et ne travaillant 
pas. Il lui reprochait de ne pas lui avoir donné d’avenir professionnel ou familial, et 
d’avoir perdu dix ans de sa vie avec elle. Elle avait pris conscience qu’il profitait 
d’elle. Le 13 juillet 2025, elle avait vraiment eu peur, raison pour laquelle elle avait 
appelé la police : cela faisait quinze jours qu’elle vivait dans la peur. Lors de la 
première intervention de la police le 11 juillet 2025, elle lui avait demandé de 
repartir car elle ne voulait pas envenimer les choses. Elle craignait de faire de 
nouveau l’objet de menaces affectives de la part de son mari pour obtenir de l’argent 
alors que sa situation financière était difficile. Elle craignait également pour sa 
maison et ses proches. Elle avait peur qu’il passe à l’acte. Son mari devait repartir 
la veille en Égypte et il ne lui avait jamais dit qu’il souhaitait chercher du travail en 
Suisse : son mari n’avait jamais cherché du travail. Elle se rendait environ deux fois 
par année un mois en Égypte dans son appartement et c’était elle qui assumait tous 
les frais. Sur questions du conseil de M. A______, elle a indiqué avoir dit à son 
mari qu’elle en avait marre de payer une assurance-maladie pour quelqu’un qui 
n’était pas en Suisse et qu’elle pouvait le dénoncer au contrôle de l’habitant, mais 
elle ne l’avait pas fait. Les menaces que son mari avait proférées à son encontre 
l’avaient été en français : c’était la langue dans laquelle ils communiquaient 
quotidiennement. Précédemment, elle avait plutôt subi des pressions sentimentales 
et notamment de culpabilité, son mari estimant qu’elle avait la belle vie en Suisse, 


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notamment avec sa famille. Elle a confirmé qu’il était exact que son avocate avait 
proposé une rencontre avec son mari afin de trouver un terrain d’entente sur le 
divorce. Elle vivait constamment sous le stress qu’il lui demande de l’argent ou sa 
voiture. Il l’avait également menacée de mort. Elle n’envisageait pas un retour de 
son mari au domicile, cas échéant elle irait habiter chez son fils et sa belle-fille. Elle 
a précisé que son mari avait la possibilité de venir avec la police chercher ses effets 
personnels et qu’il aurait dès lors pu prendre son billet d’avion pour ne pas le perdre, 
ce qu’il n’avait pas fait. Elle savait que son avocate allait déposer une requête 
urgente en mesures protectrices de l’union conjugale. 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la décision. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
Il connait également des demandes de prolongation des mesures d'éloignement 
prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 2 LVD - F 1 30), sur lesquelles 
il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un pouvoir d'examen 
s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
En l'espèce, M. A______ a fait opposition à la mesure par courrier du 17 juillet 
2025 reçu par le tribunal le 18 juillet 2025 tandis que Mme B______ a requis la 
prolongation de la mesure d'éloignement par courriel déposé au greffe le 18 juillet 
2025. 
3. 
Déposées en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition et la demande de prolongation sont recevables au sens de 
l'art. 11 al. 1 et 2 LVD. 
4. 
Elles seront toutes le deux traitées dans le présent jugement, après jonction des 
procédures A/2533/2025 et A/2534/2025 y relatives sous le numéro de procédure 
A/2533/2025, en application de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
5. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 


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6. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
7. 
En l'espèce, les déclarations des parties sont clairement contradictoires. 
Mme B______ décrit des menaces que son mari aurait proférées à son encontre et 
des pressions, notamment affectives qu’elle subirait de sa part, ayant conduit à 
l’appel de la police et au dépôt d’une plainte pénale. Elle indique vivre dans la peur 


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depuis quinze jours. M. A______, quant à lui, conteste tous les faits qui lui sont 
reprochés, indiquant ne jamais avoir exercé de pressions sur sa femme, ni l’avoir 
menacée ou avoir élevé la voix contre elle, et être choqué de la situation ; il ne 
semble pas du tout comprendre la situation dans laquelle se trouve actuellement sa 
femme. 
Mme B______ indique par ailleurs ne plus parvenir à subvenir aux besoins 
financiers de son époux, lequel ne travaille en tout cas pas quand il est en Suisse, 
ne paye pas ses primes d’assurance-maladie, dépend financièrement en grande 
partie en tout cas de sa femme lorsqu’il se trouve en Suisse et n’envoie à cette 
dernière aucun argent lorsqu’il se trouve en Égypte. Il indique pour sa part ne jamais 
avoir demandé l’argent à sa femme, celle-ci lui en proposant spontanément et 
vouloir toucher les aides sociales de l’Hospice général ou trouver du travail. Il 
reconnait cependant que lorsqu’il est en Suisse, il dépend grandement de sa femme 
sur le plan financier, cette dernière prenant par ailleurs en charge ses primes 
d’assurance-maladie durant toute l’année. 
Nonobstant les contradictions dans les déclarations des parties, le tribunal retient 
qu’il existe, après avoir pris connaissance des pièces du dossier et avoir entendu les 
parties en audience, un faisceau d’indices convergents permettant de retenir 
l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques sous la forme 
de pressions psychologique, économique et affective, de même que de menaces ont 
été exercées par M. A______ sur sa femme. Il apparait qu’une situation de tension 
s’est installée au sein de couple suite à l’annonce par Mme B______ de ses 
difficultés financières et de son souhait de divorcer, et à l’opposition de 
M. A______ au divorce. Le tribunal rappellera que M. A______ dépend quasiment 
entièrement de Mme B______ sur le plan économique, qu’il apparait avoir 
régulièrement besoin d’argent pour s’acheter notamment de cigarettes (n’ayant pas 
nié êtes un très gros fumeur) et n’avoir aucunement prouvé chercher du travail à 
Genève – ayant au contraire indiqué qu’il aurait dû repartir le 20 juillet en Égypte 
pour un mois au moins et qu’il s’était rendu à l’Hospice général pour discuter de 
prestations qu’il pourrait toucher. 
Il découle de tout ceci que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre 
de M. A______ est manifestement bien fondée et que l’opposition déposée par M. 
A______ devra donc être rejetée. 
8. 
S'agissant de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement, 
Mme B______ fait valoir une peur des représailles de la part de son mari lors de 
son retour à la maison et avoir besoin d’un peu de temps, n’étant pas certaine que 
la requête en mesures super provisionnelles puisse être déposée avant la fin de la 
mesure le 23 juillet 2025, voire les mesures obtenues avant cette date. Or, le tribunal 
constate que M. A______ a pleinement respecté la mesure d’éloignement, a 
contacté VIRES comme la loi lui oblige. Aucun élément au dossier ne permet à ce 
stade de retenir un risque de réitération de pressions et/ou menaces de sa part qui 
justifierait une prolongation, étant rappelé que la mesure d'éloignement avait pour 


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A/2533/2025 
objectif d'empêcher la réitération d'actes de violence, mais non de permettre aux 
personnes concernées de s'organiser pour modifier le cadre et les modalités de leurs 
relations personnelles, et qu’en l’état aucune procédure civile n’a encore été 
entamée. De surcroit, M. A______ semble enclin à trouver une solution amiable 
pour leur avenir et avoir en tout le projet de continuer à se rendre en Égypte. 
Par conséquent, la demande de prolongation de la mesure pour une durée de trente 
jours sera rejetée. 
9. 
Au vu de ce qui précède, tant l’opposition que la demande prolongation de la 
mesure seront rejetées et la mesure d'éloignement sera confirmée dans son principe 
et sa durée. Elle prendra fin le 24 juillet 2025 à 17h00. 
10. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
11. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et 
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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A/2533/2025 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
joint les causes A/2533/2025 et A/2534/2025 sous le numéro de cause 
A/2533/2025 ; 
2. 
déclare recevable l'opposition formée le 18 juillet 2025 par Monsieur A______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 14 juillet 2025 pour une durée s’étendant du 14 juillet 2025 à 05h00 au 23 juillet 
2025 à 17h00 ; 
3. 
la rejette ; 
4. 
déclare recevable la demande de prolongation formée par Madame B______ le 18 
juillet 2025 tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire de police le 14 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur A______ pour 
une durée de trente jours ; 
5. 
la rejette ; 
6. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
8. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière