ge_gerichte · ACJC/1596/2016 · 2016-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/118/2010 
ACJC/1596/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 DECEMBRE 2016 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ (Italie), 
2) Monsieur B______, domicilié ______, Etats-Unis d'Amérique, 
3) Madame C______, domiciliée ______, Mexique, 
requérants en rectification contre l'arrêt ACJC/626/2016 rendu le 6 mai 2016 par la 
Cour de justice dans la cause C/118/2010, comparant par Me Pascal Maurer, avocat, 
15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
et 
Madame D______, domiciliée ______ (GE), citée, comparant par Me Giorgio Campa, 
avocat, 7, avenue Pictet-de-Rochemont, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 
Cause renvoyée par ATF du 15 juin 2016. 
 


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C/118/2010 
EN FAIT 
A. 
a. E______, fille de F______, est décédée à ______ (GE) le ______ 2001. Elle a 
laissé pour héritiers ses quatre enfants, à savoir D______, G______, H______ et 
I______. 
I______, pour lui-même et son fils, H______ et G______ ont répudié la 
succession, alors que D______ a accepté celle-ci sous bénéfice d'inventaire. Elle 
s'est acquittée seule de l'intégralité des droits de succession au moyen d'un prêt 
consenti par sa banque à concurrence de 780'000 fr. En vue de couvrir les charges 
successorales, notamment l'emprunt bancaire précité, D______ a organisé les 
______ et ______ 2007, par l'entremise de J______ à ______ (Angleterre), deux 
ventes aux enchères afin de réaliser certains biens de la succession. 
b. Par courrier du 4 juillet 2007, les enfants de G______, soit B______, K______, 
A______ et L______, se sont manifestés auprès de leur tante, D______, lui 
indiquant que, n'ayant pas eux-mêmes répudié la succession, la part successorale 
de leur mère leur était dévolue et qu'un partage des biens était encore possible. La 
fille de H______, soit C______, a également informé sa tante D______, par 
courrier du 26 mars 2008, du fait qu'elle considérait être héritière légale pour la 
part répudiée par sa mère. 
c. Le 6 janvier 2010, B______, A______ et C______ ont ouvert une action en 
partage devant le Tribunal de première instance. 
d. Par jugement du 9 juin 2015, le Tribunal de première instance, statuant à titre 
partiel, a, en particulier, ordonné le partage de la succession de feue E______ 
(chiffre 1 du dispositif), dit que les droits des héritiers légaux dans ladite 
succession étaient de 1/3 pour D______, 1/3 pour C______, 1/6 pour B______ et 
1/6 pour A______ (ch. 2), arrêté la valeur de la succession à partager, sous réserve 
des actifs mobiliers figurant sous chiffres 4 et 5, à 353'821 fr. pour D______, 
353'521 fr. (sic) pour C______, 176'910 fr. pour B______ et 176'910 fr. pour 
A______ (ch. 3), dressé la liste des actifs mobiliers qui constituaient la succession 
(ch. 4), précisé que ces actifs ne comprenaient pas les biens objets des legs 
attribués par les différents codicilles mentionnés dans le jugement (ch. 5) et 
ajourné les débats portant sur les modalités du partage, la désignation d'un expert 
et la détermination de sa mission à une date qui serait fixée une fois ce jugement 
devenu définitif et exécutoire (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 13 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice, 
D______ a formé appel du jugement du Tribunal du 9 juin 2015 et sollicité 
l'annulation des chiffres 2, 3, 4, 8 et 9 de son dispositif. 


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C/118/2010 
 
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première instance et d'appel, à ce 
que la Cour arrête les parts successorales à 1/2 pour elle-même, 1/3 pour 
C______, 1/12 pour B______ et 1/12 pour A______ et constate que les 
prétentions en enrichissement illégitime de C______, B______ et A______ prises 
à son encontre sont prescrites, respectivement manifestement abusives, et en tout 
état de cause soustraites au partage dès lors qu'elles ne pouvaient être déduites 
qu'en livres sterling. Elle a relevé incidemment et à titre subsidiaire que dites 
prétentions en enrichissement ne sauraient en aucun cas comprendre les droits de 
succession et les frais y relatifs qu'elle avait assumés seule, alors que les intimés 
en étaient codébiteurs en leur qualité d'héritiers, et dont elle ne saurait en 
conséquence être tenue pour enrichie. 
 
b. Dans leur réponse du 14 septembre 2015, B______, A______ et C______ ont 
conclu au déboutement de D______ de toutes ses conclusions, avec suite de 
dépens. 
 
Ils ont formé en outre un appel joint portant sur la valeur de la succession à 
partager et sur les frais. Ils ont conclu, notamment, à l'annulation des chiffres 3 et 
7 à 10 du dispositif attaqué et à ce que la valeur de la succession soit arrêtée, sous 
réserve des actifs mobiliers listés aux chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement 
entrepris, à 664'169 fr. (soit 1/3) pour D______, 664'168 fr. (soit 1/3) pour 
C______, 332'084 (soit 1/6) pour B______ et à 332'084 fr. (soit 1/6) pour 
A______. En outre, ils réclament que les lots répertoriés dans les catalogues des 
ventes aux enchères des ______ et ______ 2007 et appartenant à feue F______, 
ou leur contrevaleur, soient intégrés dans la succession. 
 
c. En réponse à l'appel joint, D______ a conclu à son rejet. 
 
d. Par arrêt du 6 mai 2016, la Cour, après avoir déclaré recevables l'appel et 
l'appel joint, a complété le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué, en ce sens 
que la masse successorale restituerait à D______, en plus de sa part successorale, 
les montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. qu'elle avait assumés pour 
le compte de la succession, confirmé le jugement attaqué pour le surplus et 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Elle a notamment considéré (consid. 4.3) que l'appelante avait soulevé à juste titre 
que, en l'état, elle supportait seule les impôts successoraux. En effet, dans son 
calcul, le premier juge avait condamné l'appelante à restituer le produit net des 
ventes aux enchères, augmenté desdits impôts dont elle s'était acquittée en capital, 
frais et intérêts, qu'il avait retenus comme actifs de la succession (1'560'723 fr. + 
777'299 fr. 35 + 745 fr. 85 + 26'235 fr. = 2'365'003 fr.). Ce faisant, le premier juge 
faisait supporter la charge fiscale à l'appelante seule, puisqu'elle était tenue de 
verser à la masse successorale non seulement le produit des ventes, mais 
également un montant supplémentaire de 804'280 fr. (777'299 fr. 35 + 745 fr. 85 + 


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26'235 fr.), correspondant à l'intégralité des impôts successoraux. Le Tribunal 
avait ensuite comptabilisé les droits successoraux "effectivement assumés" en 
804'280 fr. au passif de la succession pour calculer les parts de chaque héritier. 
Or, si les impôts successoraux constituaient bien une dette de la succession, force 
était de constater qu'en l'occurrence celle-ci avait déjà été réglée par l'appelante, 
de sorte qu'il ne s'agissait plus d'une dette envers l'Administration fiscale, laquelle 
avait déjà été payée, mais d'une dette à l'endroit de l'appelante. Dans la mesure où 
il ne lui appartenait pas d'assumer seule les droits successoraux, elle devait se voir 
attribuer une créance de la même valeur à l'encontre de la masse successorale et 
pouvait dès lors obtenir le remboursement des sommes avancées. Partant, les 
montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. seraient restitués à l'appelante. 
Le remboursement de cette créance ne portait pas à conséquence sur les parts 
successorales des héritiers, telles que fixées dans le chiffre 3 du dispositif du 
jugement attaqué. Celles-ci restaient inchangées, dans la mesure où le Tribunal 
avait comptabilisé la dette d'impôts dans les passifs de la succession avant 
d'arrêter le montant des parts de chaque héritier. Ainsi, après paiement des parts 
successorales, il resterait dans la masse successorale un montant de 804'280 fr. 
(777'299 fr. 35 + 745 fr. 85 + 26'235 fr.) revenant à l'appelante. Dès lors, il 
convenait simplement de compléter le chiffre 3 du dispositif entrepris en ce sens 
que la masse successorale devrait restituer à l'appelante, en sus de sa part 
successorale, les montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. qu'elle a 
assumés pour le compte de la succession. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 10 juin 2016, B______, A______ et 
C______ ont formé une requête en rectification de l'arrêt de la Cour du 6 mai 
2016. Ils ont conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à leur requête et, 
principalement, à l'annulation du dispositif de cet arrêt en tant qu'il avait complété 
le ch. 3 du dispositif du jugement du Tribunal du 9 juin 2015. 
 
Ils ont soutenu, en substance, que la Cour avait indiqué vouloir mettre les héritiers 
de chaque branche sur un pied d'égalité, mais également les maintenir dans leurs 
parts, telles que fixées par le Tribunal. Or, la manière de procéder retenue avait 
pour effet de comptabiliser deux fois les impôts. 
 
b. D______ a conclu au rejet de la requête en rectification de l'arrêt du 6 mai 
2016, avec suite de frais. 
 
c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leur réplique et 
duplique. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 21 octobre 2016 
de ce que la cause était gardée à juger. 
 
e. Parallèlement à leur requête en rectification, B______, A______ et C______ 
ont formé recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour du 6 mai 2016. 


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EN DROIT 
1. 
La requête en rectification, motivée et qui indique les passages contestés ou les 
modifications demandées, respecte les conditions de forme, de sorte qu'elle est 
recevable à cet égard. 
2. 
Les requérants sollicitent la rectification du dispositif de l'arrêt de la Cour du 
6 juin 2016 au motif qu'il avait pour conséquence de comptabiliser deux fois les 
impôts, une fois en déduction des actifs successoraux et au pro rata de la part de 
chacun des héritiers et une seconde fois à leur charge unique, alors que le 
Tribunal, dans son calcul, faisait bénéficier chaque branche du tiers des actifs et 
leur faisait supporter le tiers des passifs et le tiers du legs. Pour que la méthode 
utilisée par la Cour n'ait pas pour conséquence de les léser indûment, il aurait fallu 
retrancher la part d'impôts du passif successoral, puis ordonner le remboursement 
de deux tiers de cette part à D______. Il y avait dès lors une disparité entre les 
motifs mentionnés au considérant 4.3 de l'arrêt de la Cour et le dispositif, mais 
également une erreur de calcul. 
2.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal 
procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 
décision. 
L'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier le jugement rendu 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 20 ad art. 308 ss CPC), à 
la manière d'un appel déguisé. Le juge saisi d'une demande d'interprétation ou de 
rectification ne doit donc pas changer le fond du jugement (SPÜHLER/DOLGE/ 
GEHRI, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9ème éd. 2010, p. 389 n. 101). 
La correction d'erreurs qui procède d'une mauvaise application du droit ou d'une 
constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un recours 
(HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 8 ad art. 334 CPC; OBERHAMMER, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd., 2014, 
n. 4 ad art. 334 CPC). 
Ainsi, la rectification entre en considération lorsqu'une erreur patente est 
manifestement due à une inadvertance telle un lapsus calami : la condamnation 
est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; le montant de 
la condamnation comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors que le Tribunal, 
à la lecture de la motivation, n'avait manifestement aucune intention de statuer 
ultra petita ou de diviser la condamnation par dix (JEANDIN, op. cit., n. 11 ad art. 
334 CPC). 
2.2. En l'espèce, en tant qu'ils estiment que la manière de procéder de la Cour 
revient à comptabiliser deux fois les impôts et qu'elle les lèse indument, les 


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requérants souhaitent que la Cour procède à un nouvel examen de la répartition 
desdits impôts. Or, la procédure de rectification ne permet pas de corriger l'erreur 
invoquée, qui nécessite de déterminer comment ceux-ci doivent être comptabilisés 
et si la Cour a ignoré, à tort, que les impôts avaient déjà été intégralement 
soustraits des actifs nets avant de déterminer les parts successorales revenant à 
chaque héritier. L'erreur invoquée ne relève ainsi pas de la simple correction d'une 
erreur patente de calcul. 
De plus, le dispositif de l'arrêt reprend le consid. 4.3 en tant qu'il indique que les 
montants de 777'299 fr. 35, 745 fr. 85 et 26'235 fr. doivent être restitués à la citée, 
de sorte qu'il n'y a pas de contradiction à cet égard. 
Les conditions permettant d'entrer en matière sur la requête en rectification ne 
sont ainsi pas réunies de sorte que celle-ci doit être déclarée irrecevable. 
3. 
La présente décision rend sans objet la demande d'effet suspensif, étant relevé que 
le recours devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour du 6 mai 2016, 
déposé parallèlement à la présente requête, avait d'ores et déjà, en tout état de 
cause, un effet suspensif de par la loi, conformément à l'art. 103 al. 2 let. a LTF. 
4. 
Les frais judiciaires, fixés à 1'200 fr. (art. 44 RTFMC), seront mis à la charge des 
requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils s'acquitteront également de dépens en faveur de la citée, arrêtés à 1'000 fr., 
TVA et débours compris (art. 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/118/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête en rectification formée par B______, A______ et 
C______ contre l'arrêt ACJC/626/2016 rendu le 6 mai 2016 par la Cour de justice dans 
la cause C/118/2010-18. 
Condamne B______, A______ et C______, solidairement, aux frais judiciaires de la 
requête, arrêtés à 1'200 fr., et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne B______, A______ et C______, solidairement, à verser à D______ la 
somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut 
être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.