ge_gerichte · ATAS/548/2007 · 2007-05-22 · de


REPUBLIQUE ET

A/1984/2006 ATAS/548/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 22 mai 2007

En la cause
Monsieur B , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame B , domiciliée , GENEVE, comparant avec
élection de domicile en l'étude du COLLECTIF DE DEFENSE,
Maître KAESER Michael
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration défenderesses

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

des comptes de libre passage, sises case postale 4338, ZURICH

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, ; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT
Par jugement du 6 avril 2006, la 2° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame B , née M le 1973, et
Monsieur B , né le 1972, mariés en date du 15 décembre 2000.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux
durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 1° juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 15
décembre 2000 et le 24 mai 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

s'agissant des avoirs de Madame Danielle B

e La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne a versé à
l'Administration des comptes de libre passage à Zurich le 26 mai 2004, la
somme de 4'298 fr. provenant de l'Office cantonal de l'emploi de Genève et
couvrant la période du 1° juillet 2000 au 30 juin 2003.

e Selon le courrier du 15 septembre 2006 de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP - Zurich, Administration des comptes de libre passage, la
prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 4314 fr. 30
intérêts au 24 mai 2006 compris.

e La demanderesse a été mise au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage
durant les autres périodes.

s'agissant des avoirs de Monsieur B

e Par courrier du 25 janvier 2007, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle le demandeur était
affilié depuis 1° mai 2004, a confirmé avoir reçu le 15 novembre 2004 du Fonds
de pension MERCER HUMAN une prestation de libre passage de 1'121 fr. 95 et
indiqué que la prestation acquise était de 6'370 fr. 15, intérêts au 24 mai 2006
compris.

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e Selon les courriers de la FONDATION DE PREVOYANCE DES
PETROLIERS c/o SAPPRO SA des 30 janvier et 23 avril 2007, la prestation de
libre passage acquise au moment du mariage est de 17726 fr. 65, soit
14970 fr. 60 plus intérêts au 24 mai 2006. Cette institution a par ailleurs
confirmé avoir transféré la totalité de la prestation de libre passage du
demandeur le 30 juin 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP- Zurich, Administration des comptes de libre passage.

e Selon le courrier de cette dernière institution du 10 avril 2007, la prestation de
libre passage est de 32'012 fr., intérêts au 24 mai 2006 compris.

e Le demandeur dispose ainsi d'un avoir total de 38'779 fr. 15 (6'370 fr. 15 +
32'409 fr.).

Ces documents ont été transmis aux parties et la juridiction leur a indiqué qu'à
défaut d'observations d'ici au 2 mai 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par courrier du 2 mai 2007, le mandataire de la demanderesse a sollicité un délai
supplémentaire pour se déterminer. Le 18 mai 2007, il a informé le Tribunal de
céans qu'il n'avait pas d'observations à formuler.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement

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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 décembre 2000, d’autre part le
24 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 21'052 fr. 50 (38'779 fr. 15 - 17726 fr. 65) tandis que celle
acquise par demanderesse est de 4'314 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 10'526 fr. 25 (21'052 fr. 50 : 2) et celle-ci lui doit le montant
de 2157 fr. 15 (4'314fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 8369 fr. 10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage à Zurich à transférer, du compte de Monsieur
B la somme de 8'369 fr. 10 fr. à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich, en
faveur de Madame B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 24 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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