ge_gerichte · ATAS/1047/2007 · 2007-10-01 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3041/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 1°” octobre 2007

En la cause

Monsieur H , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître NIDEGGER Yves

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, Genève

CANTON DE GENEVE

ATAS/1047/2007

recourant

intimé

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges

assesseurs

-2/4-

Vu en fait que par décision du 12 mars 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
(ci-après l'OCAT) a refusé tout droit à des prestations de l'assurance-invalidité à M.
H (ci-après : le recourant);

Que par courrier du 6 juillet 2007, le recourant, représenté par Caritas Genève, a écrit à
l'OCAI que, malgré le délai de recours échu et suite à un problème de courrier, il
sollicitait une prolongation d'un mois du délai de recours;

Que le 11 juillet 2007, l'OCAI a invité le recourant à saisir le Tribunal de céans;

Que le 6 août 2007, le recourant, représenté par Caritas Genève, a écrit au Tribunal de
céans que la personne chez qui il recevait son courrier ne lui avait transmis la décision
de l'OCAI qu'après l'échéance du délai de recours et qu'il souhaitait qu'un nouveau délai
lui soit octroyé;

Que le 18 septembre 2007, l'OCAI a conclu à l'irrecevabilité du recours en relevant
qu'aucun motif de restitution du délai de recours n'était en l'espèce remplit;

Attendu en droit que selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours;

Que les art. 38 à 41 LPGA qui ont trait au calcul, à la suspension, à l'observation, à la
prolongation et à la restitution des délais sont applicables par analogie devant la
juridiction cantonale (cf. art. 60 al. 2 LPGA);

Qu'ainsi, le délai de recours commence à courir le lendemain de la communication (art.
38 al. 1 LPGA);

Qu'en tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA);

Que la notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la
sphère de puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance
en organisant normalement son activité (ATF 118 II 44 consid. 3b; ATF du 31 janvier
2007, M 8/06).

Que celui qui, pendant une procédure, communique une adresse aux autorités, manifeste
sa volonté que les actes relatifs à ladite procédure lui parviennent à cette adresse;

Qu'il doit veiller à prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux
l'atteignent à l'adresse indiquée, en particulier lorsqu'il doit s'attendre avec quelque
vraisemblance à recevoir une communication des autorités (ATF 101 la 332 consid. 3;

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-3/4-

arrêt non publié L. du 11 septembre 1989, K 104/88, consid. 4; ATFA du 26 août 2005,
cause I 461/04);

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans
le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif
dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA);

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard;

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur
excusables;

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement;

Qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n°
2.3sv; KÔLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, n° 151);

Qu'en l'espèce, le recourant admet que la décision du 12 mars 2007 lui a été valablement
communiquée à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée et que c'est la personne chez qui
il recevait son courrier qui lui a transmis ladite décision après l'échéance du délai de
recours,

Que les circonstances du cas ne sauraient constituer un empêchement non fautif au sens
de l'art. 41 LPGA;

Que le recours du 6 juillet 2007, envoyé à l'intimé plus de trois mois après la
notification de mars 2007 est ainsi manifestement tardif;

Qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable;

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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