ge_gerichte · ATA/996/2019 · 2019-06-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3188/2018-FPUBL 
ATA/996/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juin 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Fateh Boudiaf, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/3188/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, au bénéfice d’une licence en droit obtenue en 2002, a 
été engagé au service juridique et de formation de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le 1er mars 2003 en qualité de 
juriste 1 et son traitement fixé en classe 17, position 0 des annuités. 
 
 
Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mars 2006 et son traitement fixé en 
classe 18, position 1 des annuités. 
2) 
 
M. A______ a été promu à la fonction de juriste 2 et son traitement fixé en 
classe 20, position 2 des annuités, dès le 1er janvier 2008. 
 
 
 
Le cahier des charges de M. A______ a été modifié, compte tenu de ses 
nouvelles attributions. La fonction comportait notamment des tâches de 
représentation de l'OCPM dans des groupes de travail, à l’égard de tiers, la 
rédaction de décisions et d'observations, de même que l'élaboration de lois et de 
règlements. 
 
 
Cette fonction, occupée par trois personnes, a fait l'objet d'une demande 
d’évaluation pour être colloquée en classe 21. La procédure a conduit à une 
décision du Conseil d’État du 2 mai 2012 de maintien en classe 20, laquelle a été 
confirmée, sur recours de M. A______, par la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un arrêt du 24 septembre 
2013 (ATA/622/2013). 
3) 
 
M. A______ a postulé, le 3 novembre 2017, au poste de chef du secteur 
naturalisations, fonction colloquée en classe 20. 
 
 
L'annonce pour le poste précisait que les compétences requises étaient 
notamment une formation universitaire de niveau bachelor ou jugée équivalente, 
une solide expérience professionnelle de plus de cinq ans, la connaissance 
préalable du fonctionnement du secteur public et du domaine des naturalisations 
ainsi que des compétences managériales. 
 
 
La candidature de M. A______ a été retenue. 
4) 
 
Par courrier du 12 janvier 2018, le conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département de 
la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département), a confirmé à 
M. A______ qu’il était affecté à la fonction de chef de secteur dès le 
1er janvier 2018. La communication indiquait comme objet un « changement 
d’affectation suite aux besoins du service ». 


- 3/10 - 
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Référence était faite aux art. 12 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et 7 du règlement d’application 
de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres 
du personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01) pour motiver le maintien du même traitement, soit classe 20, 
position 9, représentant un salaire annuel brut de CHF 125'966.-, soit 
CHF 9'689.70 mensuels. 
 
 
À compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des collaborateurs s’est vu 
attribuer une annuité supplémentaire portant ainsi le traitement de M. A______ en 
classe 20, position 10. 
5) 
 
Par courrier du 15 mars 2018, l’intéressé a demandé à la direction des 
ressources humaines du département (ci-après : DRH) de revoir le mode de calcul 
de ses annuités, compte tenu de son expérience antérieure utile au poste et du fait 
que ses prédécesseurs n’avaient pas eu de formation juridique. Il détaillait aussi ce 
qu’il avait entrepris depuis le 1er mars 2003. Son expérience de quinze ans n’avait 
pas été prise en compte lors de la détermination de ses annuités. 
6) 
 
Le 8 mai 2018, la DRH a informé M. A______ que sa demande de 
reconsidérer le calcul des annuités ne pouvait être acceptée. Lors d'un changement 
de fonction sans promotion, le traitement demeurait inchangé en application de 
l’art. 7 RTrait. 
7) 
 
Le 22 juin 2018, par l'intermédiaire d'un mandataire, M. A______ a contesté 
la mention figurant sous « concerne » du courrier du 12 janvier 2018 et la 
référence aux art. 12 LPAC et 7 RTrait pour fixer le traitement dans sa nouvelle 
fonction. 
8) 
 
Par réponse du 23 juillet 2018, la DRH a maintenu sa position. Il s'agissait 
d'un changement de fonction sans promotion. Des erreurs de plume avaient affecté 
le courrier du 12 janvier 2018, les dispositions légales citées ainsi que l’intitulé 
étant erronés. Le changement d'affectation intervenait à la suite d’une postulation 
et c’était de manière parfaitement exacte que le courrier du 12 janvier 2018 se 
référait à l’art. 7 du règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l’administration 
cantonale, 
du 
pouvoir 
judiciaire et 
des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
9) 
 
Le 2 août 2018, M. A______ a sollicité de la DRH l’application du principe 
de la comptabilisation la plus favorable des annuités, du principe d’égalité de 
traitement et de l’art. 3 al. 2 RTrait. Il fondait son argumentation sur un arrêt de la 
chambre administrative. À défaut d’accéder à sa demande, une décision motivée 
devait lui être notifiée. 


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10) 
Par courrier du 7 août 2018, la DRH a indiqué que la jurisprudence citée ne 
permettait pas de retenir la solution voulue par le recourant, les situations n’étant 
pas identiques. Elle réitérait sa position, à savoir que la situation avait été traitée 
conformément au cadre légal en vigueur et qu’elle n’était pas en mesure de donner 
suite à la demande de M. A______. 
11) 
Par acte du 14 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le courrier du 7 août 2018. 
 
 
Il a conclu à l’annulation de la « décision attaquée » et à ce qu’il soit 
ordonné au département de fixer son traitement en classe 20, position 15, dès le 
1er janvier 2018. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département 
pour complément d’instruction et nouvelle décision. 
 
 
La DRH avait violé son droit d’être entendu. Elle avait erré en appliquant 
les art. 7 et 12 LPAC, ce qui ne lui avait pas permis de se rendre compte des 
dispositions pertinentes. Elle ne s’était par ailleurs pas prononcée ni sur l’art. 3 
RTrait ni sur le principe de la solution favorable, voire de l’égalité de traitement. 
Son silence équivalait plus à un déni de justice qu’à une décision non motivée. 
 
 
L’art. 3 RTrait avait été violé dès lors qu’il conférait un large pouvoir 
d’appréciation à l’autorité de nomination pour prendre en compte les années 
d’expérience lors de la fixation du traitement. Il bénéficiait de quinze années 
d’expérience utile au poste. 
 
 
Le principe du nouvel engagement comme solution la plus favorable avait 
été aussi été violé. Il consistait à considérer le traitement du candidat interne à 
l’administration qui changeait de fonction comme s’il était nouvellement engagé 
pour ne pas prétériter sa situation salariale par rapport à celle d’un candidat 
externe. Le principe d’égalité de traitement était violé. Référence était faite, en 
détail, à l’argumentation contenue dans un arrêt de la chambre administrative. 
12) 
Le 30 octobre 2018, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
celui-ci étant tardif. La décision relative au changement d'affectation avait été 
envoyée le 12 janvier 2018. Même si elle ne contenait pas de voies de recours, il 
s'agissait d'une décision sur laquelle le département n'était pas revenu depuis. Le 
recourant n'avait aucun droit à obtenir une nouvelle décision sur reconsidération 
ou indiquant les voies de recours. 
 
 
Subsidiairement, le recours devait être rejeté s'agissant d'un changement 
d'affectation sans promotion au sens des art. 13 LTrait et 7 RTrait. 
13) 
Dans sa réplique du 21 décembre 2018, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. Son argumentation sera reprise dans la mesure utile dans la partie en 
droit du présent arrêt. 


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14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les actes de fixation 
du traitement des employés et fonctionnaires de l’administration cantonale en 
application de la LTrait et de la RTrait (art. 57 let. a, art. 5 let. c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ATA/58/2019 
du 22 janvier 2019), cela sous réserve que l’acte litigieux soit une décision au sens 
de l’art. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). Le délai est de trente jours s’il s’agit d’une 
décision finale (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entrainer aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence en la matière, on peut et doit attendre d’un justiciable 
en désaccord avec une décision dépourvue de l’indication des voies de droit qu’il 
se renseigne sur ses possibilités de recours auprès d’un avocat ou de l’autorité qui 
a statué, conformément aux règles de la bonne foi. À défaut, la décision entre en 
force passé un certain délai, même si une disposition légale prévoyait 
expressément l’obligation de porter la mention des voies de droit. Il y a donc lieu 
d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice ou si elle a agi dans un délai raisonnable (ATA/755/2015 du 
28 juillet 2015 et les références citées). Dans ce dernier arrêt, la chambre de céans 
a jugé irrecevable le recours déposé contre une décision du département datant du 
19 août 2013, concernant la situation salariale du recourant dès le 1er juillet 2010, 
celle-ci ne faisant que confirmer la décision d’origine du 22 juillet 2010. Le 
Tribunal fédéral a confirmé cette pratique selon laquelle une décision, fût-elle 
notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n’est pas déférée au 
juge dans un délai raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_664/2015 du 13 juin 
2015 consid. 3.1). 


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En l’espèce, à la différence des circonstances ayant donné lieu à l’arrêt 
susmentionné, la décision d’origine du département du 12 janvier 2018 contient 
plusieurs erreurs, en plus de l’absence d’indication des voies de droit et de sa 
dénomination. L’intéressé a demandé le 15 mars 2018, la reconsidération de la 
décision, lorsqu’il a demandé que le mode de calcul de ses annuités soit revu, 
compte tenu de son expérience antérieure utile au poste. La DRH a tout d’abord 
refusé d’entrer en matière et ce n’est qu’à la suite de l’intervention du mandataire 
du recourant que le département a reconnu le 23 juillet 2018 les erreurs contenues 
dans la décision du 12 janvier 2018, renvoyant toutefois à une autre disposition 
erronée (art. 7 RPAC en lieu et place de l’art. 7 RTrait) pour fonder la fixation du 
traitement. 
 
 
Se pose la question de savoir si, à la suite de la deuxième demande de 
reconsidération faite le 2 août 2018, la DRH est entrée en matière et a rendu une 
nouvelle décision le 7 août 2018, dans laquelle elle rejette l’argumentation 
proposée, tirée de l’ATA/538/2014, en maintenant le traitement tel qu’il avait été 
fixé dans la décision d’origine. Et si, dans ce cas, conformément à la 
jurisprudence, cette nouvelle décision pouvait faire l’objet d’un recours pour des 
motifs de fond (arrêt du Tribunal fédéral 8C_664/2015 précité consid. 4.1 et les 
références citées). 
 
 
Ces questions qui conditionnent celle de la recevabilité du recours 
souffriront toutefois de rester indécises en l’espèce, compte tenu de ce qui suit. 
2) 
 
Le litige porte sur la position des annuités du traitement du recourant dès le 
1er janvier 2018. 
 
a. 
Le Conseil d’État établit et tient à jour le règlement et le tableau de 
classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre 
du personnel en conformité de l’échelle des traitements (art. 4 al. 1 LTrait). 
 
 
L’autorité ou l’organe de nomination fixe la rémunération des membres du 
personnel dans un acte d’engagement ou de nomination, en application de 
l’échelle des traitements du tableau de classement des fonctions et des principes 
posés à l’art. 11 LTrait (art. 5 LTrait). 
 
b. 
Les traitements des fonctionnaires sont déterminés selon l’échelle fixées à 
l’art. 2 al. 1 de la LTrait. Ils sont annuels et comportent le 13ème salaire 
(art. 2 al. 1 LTrait). L’échelle fixe également une augmentation annuelle (annuité) 
dont le montant est variable et correspond par les classes 9 à 33 à 1 % du 
traitement minimum (art. 2 al. 2 let. d LTrait). 
 
 
L’augmentation de base s’applique pour les positions des annuités 1 à 3 et 
12 à 22. Pour les positions des annuités 4 à 11, l’augmentation est fixée à 2,65 fois 
l’augmentation de base (art. 2 al. 2 in fine LTrait). 


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Au début de chaque année civile et après six mois au moins d’activité dans 
sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de 
la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 LTrait). 
 
c. 
Les promotions, soit les mutations à une nouvelle fonction de classe 
supérieure à celle exercée jusqu’alors, se font compte tenu des exigences de la 
nouvelle fonction et de son rang hiérarchique. Le nouveau traitement est celui 
attribué à la nouvelle fonction en conformité des tableaux de classement des 
fonctions et de l’échelle des traitements (art. 13 LTrait). 
 
 
La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation 
extraordinaire de traitement qui correspond à : a) une triple annuité et un 
coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la 
nouvelle fonction est située trois classes et plus au-dessus de la fonction 
antérieure ; b) à une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou 
dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes 
au-dessus de la fonction antérieure ; c) une annuité et un coulissement dans la 
nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe au-dessus de la 
fonction antérieure ; d) le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur 
aux normes fixées à l’art. 3 RTrait (art. 8 RTrait). 
 
d. 
Le traitement initial correspond à la classe prévue pour la fonction, annuité 
0 (art. 3 al.1 RTrait). La personne candidate ayant acquis antérieurement à son 
engagement une expérience utile au poste qu’elle doit occuper peut bénéficier 
d’une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe 
d’engagement par année d’expérience reconnue. Les années d’expérience sont 
prises en considération à partir de l’âge de 18 ans ; les fractions d’année n’entrent 
pas en ligne de compte (art. 3 al. 2 RTrait). En principe, seuls les candidats 
qualifiés peuvent être engagés ; toutefois si, lors de son engagement, le futur 
titulaire n’a pas encore le titre correspondant au niveau d’exigence requis pour la 
fonction, il se voit attribuer le code complémentaire 9 impliquant une diminution 
maximale de deux classes par rapport à celle prévue pour la fonction 
(art. 4 RTrait). 
 
e. 
Si le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de 
traitement identique à celle qu’il occupe, son traitement ne subit pas de 
modification (art. 7 RTrait). 
3) 
 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion d’examiner la question de la 
position des annuités dans le cadre d’une promotion d’un fonctionnaire. Elle a 
conclu que le RTrait ne précisait pas si l’augmentation extraordinaire de 
l’art. 8 RTrait devait s’ajouter à l’expérience antérieure du titulaire promu. Les 
travaux préparatoires de la LTrait ne donnaient pas de précisions, les art. 6 à 14 
LTrait ayant été adoptés par le Grand Conseil sans amendements ni commentaires 


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(MCG 1972/16/II 1877-1895 ; 22/III 2898 ; 30/IV 3974-4004). Dans ce cadre, la 
chambre de céans a conclu que le titulaire promu en vertu de l’art. 8 RTrait ne 
pouvait pas prétendre à une prise en compte automatique de son expérience 
antérieure à sa promotion. L’autorité n’étant tenue que par la règle d’une 
augmentation extraordinaire du traitement prévue à l’art. 8 RTrait qui ne prévoyait 
pas le principe du cumul entre les annuités antérieures à la promotion et 
l’augmentation extraordinaire. En revanche, elle entendait substituer le nouveau 
traitement 
à 
l’ancien 
pour 
les 
catégories 
expressément 
régies 
par 
l’art. 8 al. 4 RTrait (ATA/538/2014 du 17 juillet 2014). 
 
 
En l’espèce, il est patent que le changement de fonction du recourant ne 
correspond pas à une promotion, ni au sens commun, ni au sens de l’art 13 LTrait 
puisque la nouvelle fonction n’est pas colloquée dans une classe de traitement 
supérieure. 
 
 
En conséquence, ce changement de fonction est réglé par l’art. 7 RTrait, 
intitulé « changement de fonction sans promotion » précisant clairement que si la 
classe de traitement ne change pas, le traitement lui-même ne subit pas de 
modification, ce qui revient à dire que la position est également conservée, 
comme en l’espèce. 
 
 
La décision de fixation du traitement du recourant est donc conforme à la 
réglementation légale en la matière, et son grief d’application erronée du droit doit 
être écarté. 
4) 
 
Le recourant estime toutefois être prétérité par rapport à un candidat externe 
à la fonction publique qui aurait été engagé avec la même expérience 
professionnelle que lui, et réclame la reconnaissance de ses quinze année 
d’expérience professionnelle en application de l’art. 3 al. 2 RTrait. Or, en 
l’espèce, cette conclusion tombe à faux et le raisonnement du recourant contient 
en outre des erreurs de calculs. Cette conclusion s’impose même en laissant 
ouverte la question de l’application de l’art. 3 al. 2 RTrait en cas de changement 
de fonction sans promotion de même que celle du principe du nouvel engagement 
comme solution la plus favorable. 
 
 
En effet, il n’est pas contesté que l’expérience professionnelle du recourant 
doit être comptée dès le 1er mars 2003, date de son engagement après l’obtention 
de sa licence en droit en 2002. Ainsi, même sans répondre à la question de savoir 
si cette expérience est entièrement utile au poste, elle pourrait être prise en compte 
au maximum de 2004 à fin 2017, l’année 2003 n’étant pas complète 
(art. 3 al. 2 LTrait), soit pour une durée de quatorze et non quinze ans, comme le 
retient le recourant. 
 
 
Il faut également tenir compte du fait que le poste pour lequel le traitement 
est litigieux exige, aux termes de l’annonce, une solide expérience professionnelle 


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d’un minimum de cinq ans. En conséquence, il ne saurait être reproché à l’autorité 
– qui dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation (ATA/538/2014 du 
17 juillet 2014 consid. 7) – de ne pas prendre en compte les années avant ce délai 
de cinq ans puisqu’il s’agit d’une des conditions de la qualification, ce qui pour le 
recourant fixe la durée de son expérience à prendre en compte au maximum à 
neuf ans. 
 
 
La décision contestée qui fixe la position des annuités à neuf ans s’avère 
donc de fait conforme au raisonnement du recourant, et sa critique tombe à faux. 
À cela s’ajoute que l’invocation d’une violation du principe d’égalité de 
traitement n’apporte aucun argument supplémentaire, la situation traitée dans 
l’ATA/538/2014 précité étant différente dans la mesure où il s’agissait d’une 
promotion. 
 
 
En conséquence, le grief sera écarté. 
 
 
5) 
a. 
Infondé, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 
 
b. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) qui succombe, et il ne lui sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 14 septembre 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé du 7 août 2018 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fateh Boudiaf, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé . 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mmes Payot Zen-
Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :