ge_gerichte · ATAS/139/2016 · 2016-02-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3/2016 
ATAS/139/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 février 2016 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHATEL-GUYON, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier 
Philippe DUNANT 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3/2016 
- 2/4 -
 
 


 
 
 
 
A/3/2016 
- 3/4 -
Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 
18 novembre 2015, déclarant l’opposition de Madame A______ (ci-après : l’assurée), 
irrecevable ; 
Vu le recours de l’assurée, représentée par un avocat, du 4 janvier 2016 ; 
Vu la réponse du SPC du 2 février 2016, selon laquelle il décidait de rectifier la décision 
litigieuse, de déclarer l’opposition recevable et de rendre dans les meilleurs délais une 
nouvelle décision sur opposition statuant sur le fond du litige. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ; 
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, 
l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé ; 
Qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette possibilité en déclarant l’opposition 
recevable, par le biais d’une rectification de la décision litigieuse, tout en réservant une 
décision sur opposition sur le fond du litige ; 
Que le présent recours, qui portait uniquement sur l’irrecevabilité de l’opposition, n’a 
plus d’objet ; 
Qu’il sera rayé du rôle ; 
Qu’au surplus, une indemnité de CHF 800.- sera allouée à la recourante, représentée par 
un avocat, à charge de l’intimé. 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3/2016 
- 4/4 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision de l’intimé du 2 février 2016. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Dit qu’une indemnité de CHF 800.- est allouée à la recourante à charge de l’intimé. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Alicia PERRONE 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le