ge_gerichte · DAAJ/121/2024 · 2024-10-29 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 octobre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/49/2024 
DAAJ/121/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, FRANCE, représenté par Me B______, avocat, 
 
contre les décisions du 24 mai 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 
 
 


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AC/49/2024 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant français né le ______ 1997, a été 
engagé le 1er mai 2022 pour une durée indéterminée, à un taux de 100%, en tant 
qu'employé polyvalent – économe par la société C______ SA. 
b. Le 13 août 2022, D______, collègue de travail de A______, a assené un coup de 
poing au visage de ce dernier dans les locaux de la société E______, lui causant une 
écorchure d'un ou deux millimètres de l'une de ses incisives, une plaie non suturable de 
la lèvre avec tuméfaction et des douleurs à la bouche et aux dents. 
A______ a porté plainte le jour-même pour les faits précités. 
c. Par ordonnance pénale du 3 octobre 2022 rendue dans la procédure P/1______/2022, 
D______ a été déclaré coupable de lésions corporelles simples concernant les faits 
s'étant déroulés le 13 août 2022. Il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 50 fr., assortie d'un sursis dont le délai d'épreuve a été fixé à trois ans, ainsi 
qu'à une amende de 600 fr. 
A______ a été renvoyé à agir par la voie civile concernant ses éventuelles prétentions 
civiles. 
d. Le 26 octobre 2022, C______ SA a licencié A______ pour le 30 novembre 2022. Le 
motif invoqué à l'appui de la résiliation des rapports de travail était le suivant : "[f]in de 
la période de protection". 
e. Par courrier du 14 novembre 2022, adressé à C______ SA, A______, agissant par 
l'intermédiaire de son ancien conseil, a contesté le motif invoqué à l'appui de la 
résiliation des rapports de travail, qu'il a qualifié de congé-représailles, en précisant que 
A______ se réservait le droit de saisir la juridiction compétente "d'une contestation 
pour résiliation abusive […] [au sens de] l'article 336 du Code des [o]bligations". 
Selon lui, le motif de la résiliation invoqué par son employeur n'était qu'un prétexte, le 
licenciement étant en réalité intervenu en raison de sa décision de porter plainte contre 
D______, plutôt que de procéder à un règlement amiable par le biais des ressources 
humaines de la société. 
f. D'après le dossier médical établi le 15 août 2022 par les Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : les HUG), A______ a souffert de "nausées, vomissements, céphalées 
insomniantes" et de "douleurs ATM IMPORTANTES" des suites de son agression. 
Aucun saignement intracrânien ni fracture crânienne n'ont été constatés. 
Il a été mis en arrêt de travail complet pour cause d'accident du 14 août 2022 au 19 août 
2022. 


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g. A la suite de l'incident survenu le 13 août 2022, A______ est retourné vivre auprès de 
ses parents, à F______. 
Sur le plan médical, il a été pris en charge par différents médecins et a été mis plusieurs 
fois en arrêt de travail. 
h. Par décision du 28 octobre 2022, [l'assureur] G______ a refusé de prendre en charge 
au-delà du 30 septembre 2022 les prestations liées à l'accident de A______, considérant 
que ses troubles n'étaient plus en lien de causalité avec ce dernier. 
A______ a formé opposition contre la décision précitée par l'intermédiaire de son 
ancien conseil. 
i. Dans le cadre de la procédure sur opposition, G______ a sollicité une expertise 
bidisciplinaire neurologique et psychiatrique, réalisée le 12 octobre 2023, ainsi qu'une 
expertise maxillo-faciale, qui n'a pas été versée au dossier de la procédure. 
j. Il ressort de l'expertise pluridisciplinaire établie par le Centre H______ (ci-après : le 
H______) que A______ a souffert d'un trouble de stress post-traumatique dont la 
relation de causalité naturelle a été qualifiée de certaine avec l'évènement du 13 août 
2022. Le rapport a conclu qu'une incapacité de travail uniquement du point de vue 
psychique était plausible depuis l'accident jusqu'à fin mai 2023. 
Du point de vue neurologique, l'expertise considère que l'évolution des troubles apparus 
des suites immédiates de l'accident a été favorable, étant donné que A______ ne 
formulait plus de plaintes particulières. L'évolution semblait en revanche moins 
favorable sur le plan dentaire et maxillo-facial. La question se posait d'un éventuel 
traitement des lésions dentaires et sur le plan orthodontique, qui devait être évalué par 
une expertise maxillo-faciale, laquelle devait se prononcer sur la relation entre les 
troubles et l'évènement accidentel. Le rapport conclu à une incapacité de travail à la fois 
pour motif physique et psychique d'un mois des suites de l'accident. 
k. Dans sa décision sur opposition, dont la première page comprenant la date n'a pas été 
produite, G______ a estimé que si le lien de causalité naturelle avec l'agression et 
l'incapacité de travail de A______ d'août 2022 à mai 2023 pouvait être retenu pour des 
raisons psychiques, tel n'était cependant pas le cas du lien de causalité adéquate. Elle a 
ainsi refusé la prise en charge des prestations de A______ au-delà du 30 septembre 
2022 et a confirmé sa décision du 28 octobre 2022. 
l. Le 9 avril 2024, A______, par l'intermédiaire de son nouveau conseil, a envoyé un 
courrier à C______ SA, dans lequel il sollicitait le versement de 80% de son salaire 
pour la période allant de décembre 2022 à juin 2023, le remboursement des déductions 
de parking de 130 fr. appliquées à son salaire durant son incapacité de travail, une 
indemnité pour tort moral de 5'000 fr. avec un taux d'intérêt de 5% l'an, la transmission 
de son dossier personnel ainsi qu'un nouveau certificat de travail, incluant l'appréciation 
de ses tâches. 


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m. Dans un courrier du 1er mai 2024, C______ SA a intégralement contesté les 
prétentions formulées par A______, à l'exception de celle relative au certificat de 
travail, qu'elle a adapté. 
Elle a relevé que A______ n'avait pas formé opposition à son licenciement ni agi en 
paiement d'une indemnité pour licenciement abusif. Dans la mesure où la résiliation des 
rapports de travail était valable et que le délai de congé avait été respecté, il 
n'appartenait plus à l'entreprise de procéder au versement du salaire au-delà du 
30 novembre 2022. Faisant suite au refus de l'assurance accident de payer les 
prestations de A______ au-delà du 30 septembre 2022, C______ SA avait requis 
l'ouverture d'un dossier auprès de l'assurance perte de gain maladie de G______ à 
compter du 1er octobre 2022, qui avait reconnu l'incapacité de travail de A______ pour 
la période allant 1er octobre 2022 jusqu'à novembre 2022, avant de refuser la poursuite 
de la prise en charge à partir du mois de décembre 2022. Il appartenait ainsi à A______ 
de contester judiciairement la décision de l'assurance accident, respectivement de 
requérir une reconsidération de la décision de l'assurance perte de gain maladie. 
B. 
a. Le 10 janvier 2024, le conseil de A______ a déposé une requête d'assistance 
judiciaire auprès du greffe de l'assistance juridique concernant l'ouverture de trois 
procédures. 
La première procédure était dirigée à l'encontre de C______ SA, contre laquelle il 
entendait solliciter "les indemnités dues par l'assurance perte de gain maladie, 
obligatoire pour les employeurs opérant sous la CCNT Gastro (si l'assurance accident 
n'entre pas en matière pour la période postérieure au 30 septembre 2022)". Il a chiffré 
l'indemnité à 6'000 fr. et a également sollicité un montant de 25'017 fr., équivalent à huit 
mois de salaire à 80%. Le numéro de cause AC/49/2024 a été attribué à cette requête. 
La seconde procédure opposait A______ à D______, contre lequel il entendait solliciter 
le versement d'une indemnité pour tort moral de 6'000 fr. ainsi qu'un montant de 
35'181 fr., équivalent à neuf mois de salaire à 100% (sous déduction des indemnités 
reçues par l'assurance), ainsi que les frais dentaires, dont la somme totale n'était pas 
encore déterminée. Il a produit un devis – non daté – pour un traitement d'orthopédie 
dentofaciale, d'un montant de 2'000 euros. Le numéro de cause AC/50/2024 a été 
attribué à cette requête. 
La troisième procédure concernait la décision sur opposition rendue par G______, qu'il 
entendait contester afin de solliciter le paiement de ses frais dentaires et de ses 
indemnités perte de gain jusqu'à mai 2023. Le numéro de cause AC/51/2024 a été 
attribué à cette requête. A______ a cependant renoncé, par courrier du 30 janvier 2023, 
à intenter l'action précitée et a retiré sa requête d'assistance juridique y relative. 
b. Par courrier du 26 avril 2024, le greffe de l'assistance juridique a imparti un délai à 
A______ afin qu'il fournisse des renseignements complémentaires dans les causes 
AC/49/2024 et AC/50/2024. 


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Dans le cadre de la cause AC/49/2024, il lui a été demandé d'indiquer le fondement 
juridique de ses prétentions, s'agissant notamment du versement d'une indemnité de 
6'000 fr. ainsi que d'un montant de 25'017 fr., dès lors qu'il n'apparaissait pas avoir 
contesté la décision sur opposition de G______; d'apporter des moyens de preuves 
susceptibles de démontrer la violation du devoir de diligence de C______ SA et le lien 
de causalité entre cette violation fautive et les dommages allégués ; de produire des 
copies des éventuels échanges ayant eu lieu postérieurement au courrier de son ancien 
conseil du 14 novembre 2022. 
Concernant la cause AC/50/2024, il lui a été demandé de produire d'éventuels moyens 
de preuves complémentaires afin de justifier l'allocation pour tort moral d'un montant de 
6'000 fr., laquelle apparaissait quelque peu excessive compte tenu des conclusions de 
l'expertise bidisciplinaire et des critères fixés par la jurisprudence et la casuistique des 
tribunaux genevois et de produire les justificatifs permettant d'attester du montant des 
frais médicaux laissés à sa charge et du lien de causalité entre ces dommages et 
l'évènement du 13 août 2022, s'agissant notamment du traitement orthodontique 
envisagé. Il lui a également été demandé s'il avait déjà tenté d'obtenir réparation auprès 
de D______ en faisant valoir ses prétentions hors procédure judiciaire et une copie des 
éventuels échanges intervenus. 
Par ailleurs, dans le cadre de deux procédures précitées, il lui a été demandé de 
distinguer et d'indiquer de manière précise les prétentions qu'il entendait faire valoir 
contre D______ et C______ SA, dans la mesure où celles-ci semblaient se recouper 
entre elles, à tout le moins en partie, ce qui contrevenait au principe d'interdiction de la 
surindemnisation applicable de manière générale en droit suisse. 
c. Par courrier unique du 14 mai 2024, se référant aux causes AC/49/2024 et 
AC/50/2024, A______, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a apporté les 
précisions suivantes. 
S'agissant de ses prétentions "à l'encontre de la société C______ SA/G______", il a 
modifié ses conclusions, indiquant qu'il entendait "solliciter le versement d'une 
indemnité pour tort moral de 6'000 fr., son dossier personnel au sens de la LPD d'un 
montant de 3'909 fr., ainsi qu'un montant de 25'017 fr, équivalent à huit mois de salaire 
à 80%, soit de la période d'octobre 2022 à juin 2023, dans la mesure où l'assurance 
maladie perte de gain, laquelle est obligatoire par la CCNT Gastro, aurait dû prendre 
en charge ces prestations". Il a indiqué que C______ SA n'avait pas pris les précautions 
nécessaires pour protéger sa personnalité, malgré les plaintes que lui et ses collègues 
avaient émises concernant le comportement inadéquat de D______, sans toutefois 
apporter de moyens de preuves à cet égard. 
Il a modifié et diminué les prétentions à l'encontre de D______, ces dernières s'élevant à 
une indemnité de 6'000 fr. pour tort moral ainsi qu'"un montant de 26'603,40, équivalent 
à 8 mois de salaire à 100% ainsi que les 10% de ses salaires du 13 août 2022 au 


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30 septembre 2022, ainsi que les frais dentaires, dont la somme total n'[était] pas 
encore déterminée". 
Selon lui, "[l]es prétentions à l'égard de C______ SA/G______ se recoup[aient] avec 
celles à l'encontre de Monsieur D______. Les parties [étaient] partiellement 
solidaires". Il a fondé les prétentions précitées sur la base de l'art. 328 CO (protection 
de la personnalité du travailleur) et de l'article 101 al. 1 CO (responsabilité pour des 
auxiliaires). 
Finalement, il a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique à l'encontre de G______, à 
l'encontre d'une décision qu'il n'aurait pas reçue – des démarches en ce sens étant en 
cours – mais qu'il entendait contester, dans laquelle l'assureur aurait décidé que son arrêt 
maladie aurait pris fin le 30 novembre 2022. Dans la mesure cependant où il ressortait 
du rapport pluridisciplinaire qu'il se trouvait en arrêt maladie pour les mois d'octobre 
2022 à mai 2023, il considérait que le volet assurance perte de gain de G______ aurait 
dû prendre en charge 80% de son salaire durant cette période. 
C. 
Le 24 mai 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a rendu deux décisions 
AJC/2767/2024 (cause AC/49/2024) et AJC/2768/2024 (cause AC/50/2024), reçues le 
30 mai 2024 par le conseil de A______. Dans ces décisions, dont la teneur est identique, 
les requêtes d'assistance juridique à l'encontre de C______ SA et D______ ont été 
rejetées. 
 
En substance, elle a considéré que A______ avait échoué dans le fardeau de la preuve, 
n'ayant pas rendu vraisemblable les mérites de ses causes. Les éléments fournis par 
A______ ne permettaient pas d'évaluer les chances de succès des procédures 
envisagées, ni même l'opportunité d'agir en justice. 
Il n'avait que partiellement répondu aux interrogations du greffe, sans produire de 
justificatifs permettant d'établir le montant de ses frais médicaux des suites de 
l'agression, ni précisé s'il avait entamé des démarches auprès de D______ en dehors du 
contexte judiciaire, ni indiqué les moyens de preuve qu'il entendait proposer pour 
démontrer la violation du devoir de diligence de C______ SA. Il ne s'était pas déterminé 
sur le montant du tort moral réclamé, ni fourni d'explications quant à la nature et la 
gravité des souffrances qu'il aurait subi. 
Il n'avait également pas rendu vraisemblable qu'il était en droit de réclamer le paiement 
à C______ SA des prestations qui lui avaient été refusées par l'assurance accident et 
perte de gain, se limitant à invoquer une prétendue obligation découlant de la 
Convention collective de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse (ci-après : la 
CCNT) et alors même que C______ SA semblait s'être conformée à ses obligations, 
notamment de souscription, de paiement des primes et d'annonce de sinistre envers 
l'assurance. Finalement, il n'avait pas différencié les conclusions qu'il entendait formuler 
à l'encontre de chacune des parties, étant rappelé qu'il ne pouvait réunir dans une même 


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procédure des demandes dirigées contre C______ SA, D______ et G______, faute de 
compétence matérielle d'un seul tribunal. 
S'agissant d'un éventuel recours contre une nouvelle décision hypothétique de G______, 
la requête d'assistance juridique apparaissait prématurée, A______ reconnaissant lui-
même qu'il n'avait reçu aucune décision à ce jour et étant précisé qu'il pourrait, cas 
échéant, déposer une nouvelle requête d'assistance juridique si une nouvelle décision sur 
opposition devait lui être notifiée. Quoi qu'il en soit, la vice-présidence du Tribunal civil 
n'était pas compétente pour octroyer l'assistance juridique pour des démarches et/ou 
procédures par-devant une assurance sociale. 
D. 
a. Par courrier expédié le 10 juin 2024 par messagerie sécurisée au greffe de la Cour 
civile, A______, soit pour lui son conseil, a réuni en un seul acte les recours contre les 
deux décisions précitées. Il a conclu, principalement, à l'annulation des décisions 
entreprises et à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée dans les deux causes, avec 
suite de frais et dépens. 
En substance, il conteste avoir échoué à apporter la preuve de ses prétentions. Il 
considère avoir fourni les pièces et indiqué avec précision les prétentions qu'il entendait 
soulever à l'encontre de C______ SA et D______. Il estime que la vice-présidence du 
Tribunal civil aurait pu (1) conditionner l'octroi de l'assistance juridique à une solidarité 
partielle, (2) interdire une surindemnisation, laquelle rendrait caduc le bénéfice de 
l'assistance juridique, (3) structurer en termes de temps (ou autre critère) l'octroi de 
l'assistance juridique […], (4) "admettre uniquement en cas de solidarité des actions, 
dans la mesure où C______ SA et M. D______ auraient pu être actionnées par-devant 
le Tribunal civil sur la base de l'art. 41 CO (sic)". 
Il a modifié ses prétentions à l'encontre de C______ SA, contre laquelle il entendait à 
présent solliciter le versement d'une indemnité pour tort moral de 6'000 fr., son dossier 
personnel au sens de la LPD d'un montant de 3'909 fr. ainsi qu'un montant de 
21'892 fr. 35 équivalent à sept mois de salaire à 80% pour la période de décembre 2022 
à juin 2023. 
Il a également modifié les prétentions qu'il entendait réclamer à D______, qui s'élevait à 
présent à une indemnité pour tort moral de 6'000 fr., un montant de 27'365 fr. 45 
équivalent à sept mois de salaire à 100%, les 10% de ses salaires du 13 août 2022 au 
30 septembre 2022, ainsi que ses frais dentaires, dont la somme totale n'était pas encore 
déterminée. 
 
Il a produit une pièce nouvelle, datée du 22 septembre 2023, et formulé de nombreuses 
allégations nouvelles. 
 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations dans les 
deux causes. 


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c. La cause a été gardée à juger le 13 juin 2024 dans la cause AC/50/2024 et le 2 octobre 
2024 dans la cause AC/49/2024. 
EN DROIT 
1. 
Les recours, à l'encontre des deux décisions rendues par la vice-présidence du Tribunal 
civil dans les causes AC/49/2024 et AC/50/2024, sont dirigés contre des décisions 
portant sur le même complexe de faits et aux motifs identiques, de sorte que ces deux 
causes seront jointes, par économie de procédure (art. 125 let. c CPC), sous la cause 
AC/49/2024. 
2. 
2.1. Les décisions entreprises sont sujettes à recours auprès de la présidence de la Cour 
de justice en tant qu'elles refusent l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 
LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
2.2. En l'espèce, les recours sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai utile et 
en la forme écrite prescrite par la loi. 
2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
3. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
 
En l'espèce, le recourant a produit, à l'appui de ses recours, diverses pièces, qui ont 
toutefois déjà été produites dans le cadre de la procédure de première instance. Il ne 
s'agit par conséquent pas de pièces nouvelles. 
Tel n'est cependant pas le cas de la pièce 6, datée du 22 septembre 2023 et non produite 
en première instance, de sorte qu'elle est irrecevable. Par conséquent, cette pièce, ainsi 
que les allégués de faits qui s'y rapportent, ne seront pas pris en considération. 
4. 
4.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et ne peuvent donc être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en 
raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter. Un procès n'est en revanche pas 


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dénué de chances de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières n'apparaissent que légèrement 
inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant 
des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une 
analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait 
pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 
consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_86/2023 du 20 février 2024 consid. 4; 5A_583/2020 du 
9 septembre 2020 consid. 3.1 et la référence). 
Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête 
d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 
consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4). 
4.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la 
maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir ressort 
en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa 
situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 
entend invoquer (arrêt du Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3 et les références citées). Ce devoir ressort également, sur le plan cantonal, 
de l'art. 7 RAJ qui prévoit que la personne requérante doit fournir les renseignements et 
pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle 
(al. 1) et que si elle ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée (al. 3). 
Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le 
bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des 
conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve 
nécessaires et utiles. Lorsque, comme le permet l'art. 119 al. 1 CPC, la requête 
d'assistance judiciaire est introduite avant la litispendance, l'exposé de l'affaire et des 
moyens de preuve ne ressort pas déjà d'un mémoire de demande. La partie requérante 
doit ainsi exposer et rendre vraisemblable dans sa requête les faits sur lesquels elle 
entend fonder sa prétention et désigner les moyens de preuve. L'autorité apprécie les 
chances de succès de l'action envisagée sur la base des indications figurant dans la 
requête d'assistance judiciaire, au terme d'un examen sommaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_83/2020 précité consid. 5.3.3 et les références citées). 
4.3 Le devoir d'interpellation, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes 
non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur, assisté d'un avocat ou lui-


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même expérimenté, voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a 
connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des 
obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. 
Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 10 mai 2021 
consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
5. 
5.1 Le recourant conteste le refus d'assistance juridique relatif à ses prétentions contre 
son ancien employeur. 
 
5.1.1 Aux termes de l'article 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné 
par une partie parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant 
du contrat de travail (congé dit de représailles). Les prétentions résultant du contrat de 
travail portent notamment sur les salaires, primes ou vacances ou encore sur un droit à 
la protection de sa personnalité au sens de l'art. 328 CO (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_96/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1 et 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 5.1.1). Pour que cette disposition soit applicable, il faut que l'autre partie ait eu 
la volonté d'exercer un droit et qu'elle ait été de bonne foi, laquelle est présumée (art. 3 
al. 1 CC), même si sa prétention, en réalité, n'existait pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_652/2018 du 21 mai 2019 consid. 4.1; 4A_401/2016 du 
13 janvier 2017 consid. 5.1.2 et la référence citée). 
 
En vertu de l'art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour 
résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit faire opposition au congé par écrit auprès 
de l'autre partie, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. 
Selon la jurisprudence, il ne faut pas poser des exigences trop élevées à la formulation 
de cette opposition écrite. Il suffit que son auteur y manifeste à l'égard de l'employeur 
qu'il n'est pas d'accord avec le congé qui lui a été notifié (ATF 136 III 96 consid. 2; 
123 III 246 consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 4A_59/2023 du 28 mars 2023 
consid. 4.1; 4A_320/2014 du 8 septembre 2014 consid. 3.1 et les autres références 
citées). Il n'y a pas d'opposition lorsque le travailleur s'en prend seulement à la 
motivation de la résiliation, ne contestant que les motifs invoqués dans la lettre de 
congé, et non à la fin des rapports de travail en tant que telle (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_59/2023 du 28 mars 2023 consid. 4.1; 4A_320/2014 du 8 septembre 2014 
consid. 3.1; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 836). 
5.1.2 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de 
travail, la personnalité du travailleur ; en particulier, il manifeste les égards voulus par 
sa santé. L'art. 328 al. 2 CO précise que l'employeur prend, pour protéger la vie, la santé 
et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, 
applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation, dans la 
mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de 
l'exiger de lui. Le salarié victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à 


- 11/18 - 
 
AC/49/2024 
l'art. 328 CO du fait de son employeur ou d'un auxiliaire de celui-ci peut prétendre à une 
indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, 
art. 101 al. 1 et art. 99 al. 3 CO; ATF 130 III 699 consid. 5.1; 125 III 70 consid. 3a). 
Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit 
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. N'importe quelle 
atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne 
justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1; 125 III 70 consid. 3a). 
L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que 
l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, 
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse 
légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir 
réparation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3). 
 
5.1.3 Lorsque les rapports de travail prennent fin, toutes les créances qui en découlent 
deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). 
5.1.4 En vertu de l'art. 324a CO, lorsque le travailleur est empêché de travailler sans 
faute de sa part pour cause de maladie, l'employeur verse le salaire pour un temps limité 
dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus 
pour plus de trois mois (al. 1). Pendant la première année de service, le salaire est payé 
pendant trois semaines et, ensuite, pour une période plus longue fixée équitablement en 
fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (al. 2). 
 
Le régime dérogatoire (art. 324a al. 4 CO) permet de substituer, notamment par un 
accord écrit, une couverture d'assurance à l'obligation légale de payer le salaire, à 
condition toutefois que les travailleurs bénéficient de prestations au moins équivalentes 
(ATF 141 III 112 consid. 4.1). 
Si, pour une raison non imputable à l'employeur, l'assurance refuse la prise en charge du 
cas de l'employé(e), l'obligation de payer le salaire pour cause de maladie ou d'accident 
se limitera à celle prévue à l'art. 324a CO. Avec la conclusion d'un contrat d'assurance 
maladie collective, l'employeur se libère de son obligation de continuer à verser le 
salaire (ATF 120 V 38 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_514/2018 du 
28 novembre 2018 consid. 2.2). L'assureur intervient en lieu et place de l'employeur, en 
ne versant pas au travailleur véritablement son salaire, dont il faudrait encore déduire les 
contributions sociales, mais bien une indemnité journalière, qui en est exempte. Le droit 
aux prestations d'assurance appartient de par la loi directement à l'assuré/au travailleur 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2018 du 5 décembre 2018 consid. 5.1). 
5.1.5 A teneur de l'art. 23 al. 1 CCNT, l'employeur est tenu de souscrire une assurance 
indemnité journalière au bénéfice du collaborateur pour la couverture de 80% du salaire 
brut pendant 720 jours dans un intervalle de 900 jours consécutifs (180 jours pour les 
retraités AVS). Pendant un délai d'attente de 60 jours au maximum par année, 


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AC/49/2024 
l'employeur doit verser 88% du salaire brut. En cas d’incapacité de travail 
ininterrompue, le délai d’attente ne doit être compté qu’une seule fois. Ces prestations 
sont à fournir, même si les rapports de travail se terminent avant la fin de la maladie. 
Les primes d'assurance individuelle prélevées éventuellement après la fin des rapports 
de travail sont à la charge du collaborateur. L'employeur qui conclut une assurance 
indemnité journalière insuffisante doit fournir lui-même les prestations prescrites dans 
le présent article (al. 4). 
 
5.1.6 Selon l'art. 25 al. 2 de la Loi sur la protection des données (RS 235.1 ; LPD), la 
personne concernée par un traitement de données personnelles reçoit les informations 
nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits et pour que la transparence du 
traitement soit garantie. 
 
5.2 En l'espèce, il convient d'examiner les différentes prétentions du recourant à 
l'encontre de son ancien employeur, à la lumière des principes jurisprudentiels sus 
exposés. 
5.2.1 Si le recourant a semble-t-il évoqué, à l'appui de sa requête du 10 janvier 2024, 
l'hypothèse d'un licenciement abusif dont il aurait fait l'objet, force est de constater qu'il 
n'a formulé aucune prétention concrète à cet égard. A supposer qu'il en ait toutefois eu 
l'intention, il n'a ni allégué, ni offert de moyens de preuve relatifs à une éventuelle 
opposition de sa part quant au congé qui lui avait été notifié. Il ne prétend par ailleurs 
pas que le courrier envoyé le 14 novembre 2022 par son ancien conseil puisse être 
qualifié d'opposition à son congé selon les principes jurisprudentiels précités, auxquels 
son nouveau conseil ne se réfère d'ailleurs pas. Cette première (éventuelle) prétention 
apparaît dès lors dénuée de chance de succès. 
 
5.2.2 Concernant ses prétentions en tort moral, qu'il rattache juridiquement aux 
principes découlant de la protection de la personnalité des travailleurs, le recourant n'a 
produit aucun moyen de preuve susceptible de démontrer la violation du devoir de 
diligence de son ancien employeur ainsi que le lien de causalité entre cette prétendue 
violation et les dommages dont il se prévaut. Il n'a pas sollicité une prolongation du 
délai qui lui avait été imparti pour ce faire suite à l'interpellation du greffe de 
l'assistance juridique. Il s'est contenté de formuler de simples allégations à l'appui de 
son courrier du 14 mai 2024. Dans la mesure où il était représenté par un avocat, la 
vice-présidence du Tribunal civil n'avait pas à l'interpeller une seconde fois afin qu'il 
complète sa prétention lacunaire. 
 
C'est par conséquent à bon droit que la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la 
requête d'assistance juridique relatif à cette prétention, au motif que le recourant n'avait 
pas satisfait à son devoir de collaboration. 
 
5.2.3 Dans le cadre de ses écritures de première instance, le recourant a indiqué qu'il 
entendait solliciter le versement, par C______ SA, de "25'017 fr, équivalent à huit mois 
de salaire à 80% pour la période d'octobre 2022 à juin 2023, dans la mesure où 


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AC/49/2024 
l'assurance maladie perte de gain, laquelle est obligatoire par la CCNT Gastro, aurait 
dû prendre en charge ces prestations". Dans le cadre de son recours, ses prétentions ne 
s'élèvent plus qu'à 21'892 fr. 35, correspondant à 7 mois de salaire à 80%, comprenant la 
période de décembre 2022 à juin 2023. 
Les motifs juridiques à l'appui de la prétention précitée apparaissent difficilement 
compréhensibles à teneur des écritures du recourant. Dans son recours, il semble 
rattacher cette prétention à celle – écartée précédemment – d'une indemnité due en 
raison de l'absence de mesures prises par son ancien employeur pour protéger sa 
personnalité. Il est également difficilement compréhensible de savoir contre qui le 
recourant souhaiterait agir afin de réclamer la prétention précitée. Il semble en effet 
considérer que cette somme pourrait être réclamée à la fois à C______ SA et G______, 
qu'il considère tous deux comme "partiellement solidaire". L'on peine toutefois à 
comprendre les fondements juridiques de cette "solidarité partielle". 
 
En définitive, la Cour relèvera que, conformément aux principes jurisprudentiels 
précités, l'ancien employeur du recourant a été, prima facie, libéré de son obligation de 
paiement du salaire, en concluant une assurance perte de gain pour ses employés. Le 
recourant n'indique par ailleurs pas que son ancien employeur aurait violé ses 
obligations à cet égard, pas plus qu'il n'aurait pas déclaré le sinistre à son assureur, ou 
encore que l'assurance souscrite ne respecterait par les exigences de la CCNT. A cela 
s'ajoute qu'à teneur du courrier de son ancien employeur du 1er mai 2024, ce dernier 
aurait procédé au versement du salaire du recourant jusqu'à la fin de son délai de congé, 
soit le 30 novembre 2022. Le recourant n'a, quant à lui, jamais fourni d'informations 
permettant de déterminer précisément le moment à partir duquel son ancien employeur 
aurait cessé de lui payer son salaire, sollicitant tantôt le versement dudit salaire à 
compter du mois d'octobre 2022, tantôt à compter du mois de décembre 2022. 
 
Partant, eu égard aux faibles chances de succès de la prétention précitée, ainsi que du 
manque de renseignements fournis par le recourant à cet égard, le rejet de l'assistance 
juridique relatif à cette prétention doit être confirmé. 
 
5.2.4 Finalement, le recourant n'apporte aucune explication quant au montant du 
"préjudice" de 3'909 fr. qu'il évalue concernant la non-transmission de son dossier 
personnel par son ancien employeur. Cette prétention sera ainsi écartée. 
En revanche, sa prétention concernant l'accès à son dossier personnel en tant que tel 
n'apparait pas infondée au sens de l'art. 25 LPD. Il ne se justifie cependant pas de lui 
accorder l'assistance juridique à cet effet. L'engagement d'un avocat n'apparait en effet 
pas nécessaire aux fins de faire valoir cette prétention, ce d'autant plus qu'en l'état, l'on 
peine à comprendre quel serait l'utilité concrète, pour le recourant, d'obtenir son dossier 
personnel, utilité sur laquelle il ne se prononce par ailleurs pas. 


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AC/49/2024 
Il en résulte qu’une personne avisée plaidant à ses propres frais n’engagerait pas une 
procédure judiciaire à ce propos, ni n'engagerait de dépenses pour mener à bien cette 
procédure. Le recours doit ainsi être également rejeté sur ce point. 
 
5.2.5 C'est donc à juste titre que la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la demande 
du recourant relative à ses diverses prétentions à l'encontre de son ancien employeur 
dans le cadre de la cause AC/49/2024. 
Partant, le recours sera rejeté. 
6. 
6.1 Le recourant fait grief à la vice-présidence du Tribunal civil d'avoir refusé le 
bénéfice de l'assistance juridique relatif à ses diverses prétentions à l'encontre de 
D______. 
 
6.1.1 Conformément à l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la partie qui en 
est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de 
son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir 
économique. 
Le préjudice s'entend dans tous les cas au sens économique. Est donc déterminante la 
diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que 
possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale 
(ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique 
du lésé; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son 
activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1; 
129 III 135 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2014 du 10 octobre 2014 
consid. 2.2). 
Si la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement 
dommageable constitue ainsi la référence, le juge ne doit toutefois pas se limiter à 
constater le revenu réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose bien davantage 
sur ce que le lésé aurait gagné annuellement dans le futur. Mais il incombe en particulier 
au demandeur de rendre vraisemblables les circonstances de fait – à l'instar des 
augmentations futures probables de son salaire durant la période considérée – dont le 
juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu que le premier aurait 
réalisé sans l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1; 129 III 135 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 2.2). D'après la 
jurisprudence, la perte de gain indemnisable correspond à la différence entre le revenu 
net de valide du lésé (revenu hypothétique sans l'accident) et son revenu net d'invalide 
(revenu qui peut probablement être réalisé après l'accident; ATF 136 III 222 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2014 cité consid. 2.2). 
La perte de gain future est indemnisée de manière différente puisqu'elle appelle le 
versement d'un montant capitalisé (donc escompté) ou d'une rente. Pour la 
capitalisation, il convient d'utiliser les tables à disposition, qui tiennent compte de 


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AC/49/2024 
paramètres tels que le jour du calcul, le sexe et l'âge du lésé (STAUFFER/SCHAETZLE, 
Manuel de capitalisation, 2001, n. 2.23 ss, p. 44 ss). 
6.1.2 Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte des circonstances, allouer une 
indemnité équitable à la victime de lésions corporelles à titre de réparation morale. 
L'indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que 
représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral 
et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte 
et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, 
la douleur physique ou morale (ATF 132 III 117 consid. 2.2.2; 123 III 306 consid. 9b; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1). 
Les circonstances particulières évoquées dans la norme consistent dans l'importance de 
l'atteinte à la personnalité du lésé (ATF 141 III 97 consid. 11.2). Les lésions corporelles, 
qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent en principe impliquer 
une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la 
santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de 
l'art. 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et la durée 
des répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré de la faute de 
l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante de la victime (ATF 141 III 97 
consid. 11.2; 132 II 117 consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_695/2016 du 22 juin 
2017 consid. 4.1). N'importe quelle lésion corporelle ne donne pas droit à une indemnité 
pour tort moral. Elle doit impliquer une importante douleur physique ou morale ou 
causer une atteinte durable à la santé. L'élément le plus important est celui de l'invalidité 
permanente (ATF 125 III 70 consid. 3a; 120 II 97 consid. 2b; SJ 2003 II 16). 
L'indemnité pour tort moral est une prétention de nature civile. Dès lors, le fardeau de la 
preuve des faits déterminants incombe au demandeur (art. 8 CC; ATF 114 II 289 
consid. 2a; SJ 2001 I 555). 
6.1.3 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu 
de le réparer. 
La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées 
cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, 
un dommage et un rapport de causalité – naturelle et adéquate – entre l'acte fautif et le 
dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1) 
6.2 En l'espèce, il convient d'examiner les différentes prétentions du recourant à 
l'encontre de D______, à la lumière des principes jurisprudentiels sus exposés. 
 
6.2.1 Il convient de confirmer le raisonnement de la vice-présidence du Tribunal civil 
quant au rejet des prétentions du recourant à l'encontre de D______ concernant le 
paiement de ses frais dentaires. Malgré l'interpellation du greffe de l'assistance 


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juridique, le recourant n'a fourni aucun justificatif permettant d'établir le montant des 
frais médicaux qu'il aurait engagés des suites de son accident ni le lien de causalité entre 
ceux-ci et l'accident, se contentant d'indiquer que ceux-ci n'étaient pas encore 
déterminés. Dans la mesure où il était représenté par un avocat, la vice-présidence du 
Tribunal civil n'avait pas à l'interpeller une seconde fois afin qu'il complète sa 
prétention lacunaire. 
 
C'est par conséquent à bon droit que la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la 
requête d'assistance juridique relatif à cette prétention, dans la mesure où il a échoué à 
la rendre vraisemblable et qu'il a également failli à son devoir de collaboration. 
 
6.2.2 Concernant ses prétentions en tort moral, il apparaît, selon le rapport établi par le 
H______, que les souffrances du recourant n'atteignent pas l'intensité nécessaire, au 
regard des critères jurisprudentiels précités, pour justifier l'allocation d'une indemnité 
pour tort moral d'un montant de 6'000 fr. La Cour relèvera par ailleurs que le recourant 
ne s'est à nouveau pas conformé à l'interpellation du greffe à ce sujet, n'a produit aucune 
preuve complémentaire pour justifier sa prétention ni ne s'est référé à la jurisprudence et 
à la casuistique des Tribunaux en la matière. 
 
Quoi qu'il en soit, à supposer qu'il existe des chances de succès quant à l'obtention d'une 
indemnité pour tort moral en raison de la lésion corporelle simple dont le recourant a été 
victime le 13 août 2022 – ce que l'état du dossier ne permet, en l'état, pas d'établir – 
force est de constater que l'éventuel montant alloué serait bien inférieur à celui de 
6'000 fr. Dans ces circonstances, l'on peut partir du principe qu'une personne 
raisonnable plaidant à ses propres frais ne déposerait pas une demande en paiement 
relative à cette prétention, en sachant que les frais qu'elle s'expose à devoir payer 
risquent d'être équivalant au montant susceptible d'être obtenu dans l'hypothèse la plus 
favorable. 
 
Le recours sera donc également rejeté sur ce point. 
 
6.2.3 Finalement, le recourant a indiqué, par-devant l'instance précédente, qu'il entendait 
solliciter à D______ le versement d'un équivalent de huit mois de salaire à 100%, ainsi 
que 10% de ses salaires du 13 août 2022 au 30 septembre 2022. Auprès de l'instance de 
recours, il a estimé que ses prétentions s'élevaient à 27'365 fr. 45, équivalent à 7 mois de 
salaire à 100%. 
 
Il a toutefois échoué à rendre vraisemblable qu'il remplirait, prima facie, les conditions 
de l'art. 41 CO, ou de l'art. 46 CO, disposition à laquelle il ne se réfère d'ailleurs pas 
dans le cadre de ses écritures. En effet, si l'expertise du H______ se prononce bien en 
faveur de l'existence d'un lien de causalité naturelle entre son agression du 13 août 2022 
et un éventuel arrêt maladie jusqu'en mai 2023, le défendeur ne rend pas vraisemblable 
qu'il remplirait les exigences relatives à la réalisation du lien de causalité adéquate. 
Concernant le montant de son dommage, il se borne à indiquer que celui-ci 
correspondrait à l'entièreté de son salaire sur une période confuse, tantôt 7 mois, tantôt 


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AC/49/2024 
8 mois. Il se limite à indiquer que, sur la base de l'art. 41 CO, il serait en droit de 
demander à D______ "le dommage positif et négatif résultant de son agression". Le 
recourant a ainsi échoué à rendre vraisemblable sa prétention, en la motivant 
insuffisamment, de sorte qu'il n'apparait pas possible d'en évaluer les chances de succès. 
 
Quant à sa prétention en paiement de 10% de son salaire du 13 août 2022 au 
30 septembre 2022, le recourant ne fournit tout simplement aucune explication à cet 
égard, de sorte qu'il est impossible d'en évaluer les chances de succès, ne sachant pas sur 
quoi cette prétention se fonde. 
 
6.2.4 C'est donc à juste titre que la vice-présidence de l'assistance juridique a rejeté la 
demande du recourant relative à ses diverses prétentions à l'encontre de D______ dans 
le cadre de la cause AC/50/2024. 
Partant, le recours sera rejeté. 
7. 
Le recourant a fait valoir, dans son courrier du 14 mai 2024, qu'il entendait solliciter le 
bénéfice de l'assistance juridique en lien avec la décision sur opposition de l'assurance 
perte de gain de G______. Il allègue ne pas avoir reçu cette décision et avoir effectué 
des démarches à ce propos, sans toutefois apporter de quelconques moyens de preuve à 
cet égard. A ce stade, il apparaît difficilement vraisemblable qu'une telle décision ne lui 
ait jamais été notifiée. Quoi qu'il en soit, à supposer que telle soit véritablement le cas, il 
convient, à l'instar de l'instance précédente, de rappeler au recourant que la Cour de 
céans n'est pas compétente pour octroyer l'assistance juridique pour des démarches et/ou 
procédures par-devant une assurance sociale. 
8. 
C'est par conséquent à bon droit que la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté les 
requêtes d'assistance juridique du recourant. 
Partant, les recours, infondés, seront rejetés. 
9. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des recours interjetés par A______ contre les décisions AJC/2767/2024 
et AJC/2768/2024 rendues par la vice-présidence du Tribunal civil dans les causes 
AC/49/2024 et AC/50/2024 sous la cause AC/49/2024. 
A la forme : 
Déclare recevables lesdits recours. 
Au fond : 
Les rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.