ge_gerichte · A/1503/2002 · 2005-06-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.07.2005 A/1503/2002

A/1503/2002
ATAS/584/2005
du 01.07.2005
( AF
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1503/2002
ATAS/584/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5
ème
Chambre
du 29 juin 2005
En la cause
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX; service juridique; case postale 5278, 1211 GENEVE 11
demanderesse
contre
ADMINISTRATION DE LA FAILLITE DE MADAME P__________, OFFICE DES FAILLITES, chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1207 CAROUGE
Madame P__________, domiciliée à GENEVE (en sa qualité d’ex-organe de la FONDATION __________ , faillie)
défenderesse
appelée en cause
Madame Geneviève P__________-TREGUER, domiciliée Quai du Seujet 16-18-20, 1201 GENEP__________, représentée par Maître LORIOL Renato
défenderesse
Attendu en fait
que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, aujourd’hui CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) a notifié le 8 juillet 2002 à Madame P__________ une décision en réparation de dommage d’un montant de 15'880 fr. 90 pour le non-paiement des cotisations sociales, dont 870 fr. 40 à titre de contributions au régime des allocations familiales, dues par la Fondation __________, y compris les frais administratifs, intérêts moratoires, frais de poursuite et taxes de sommation ;
Que Madame P__________ a formé opposition à cette décision par acte du 2 août 2002 ;
Qu’elle a été déclarée en faillite personnelle par jugement du Tribunal de première instance du 8 août 2002 ;
Que le prononcé de cette faillite a été publié dans la Feuille d’avis officiel (FAO) le 16 août 2002 ;
Que la caisse a saisi le 9 septembre 2002 la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales (ci-après : la Commission de recours AF)
d’une action en mainlevée de l’opposition de Madame P__________, en ce qui concerne les contributions au régime d’allocations familiales d’un montant de 870 fr. 40 ;
Que le même jour, la caisse a également saisi la Commission cantonale de recours en matière d’AVS (ci-après la Commission de recours AVS) d’une action en mainlevée de l’opposition de Madame P__________ contre sa décision en réparation de dommage du 8 juillet 2002 pour le non payement des cotisations AVS-AI-APG-AC d’un montant de 15'010 fr. 50 ;
Que ces causes ont été transmises le 1
er
août 2003 au Tribunal cantonal des assurances sociales, à la suite de sa création et de son entrée en fonction ;
Que Madame P__________ s’est déterminée sur ces demandes, dans le cadre de ces deux procédures ;
Que par arrêt du 20 avril 2005, le Tribunal de céans a jugé, dans le cadre de la demande de la caisse concernant les cotisations AVS-AI-APG-AC, que Madame P__________ n’avait plus la qualité pour défendre, en raison du prononcé de sa faillite personnelle, de sorte que la demande devait être considérée comme étant dirigée contre l’administration de la faillite ;
Que cette demande était cependant devenue sans objet, du fait que l’administration de la faillite avait renoncé à continuer la procédure et qu’aucun créancier n’avait demandé la cession des droits de la masse ;
Que l’arrêt du Tribunal de céans du 20 avril 2005 est aujourd’hui entré en force de chose jugée ;
Attendu en droit
que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1
er
août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF
130 I 106
), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février 2004, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;
Que conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission de recours ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales, de sorte que la compétence du Tribunal de céans est établie pour connaître du présent litige ;
Que conformément à ce qui a été jugé par le Tribunal de céans dans la cause opposant les mêmes parties concernant les cotisations sociales fédérales, il convient de considérer que Madame P__________ n’a pas la qualité pour défendre dans la présente procédure ;
Que la demande de la caisse est dès lors dirigée contre l’administration de la faillite de Madame P__________ ;
Que cette demande est toutefois devenue sans objet, en raison de la volonté manifestée par cette administration de ne pas continuer le procès et de sa reconnaissance de la prétention litigieuse en délivrant un acte de défaut de biens en date du 11 juin 2004 ;
Qu’il se justifie cependant d’appeler en cause Madame P__________, en application de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), en vertu duquel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure, ce qui est le cas en l’occurrence ;
Qu’il n’y a cependant pas lieu de donner à Madame P__________ la possibilité de se déterminer sur la présente cause, dans la mesure où, d’une part, la procédure est sans objet et où, d’autre part, Madame P__________ a déjà eu largement la possibilité de s’exprimer dans cette procédure ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement
:
Ordonne l’appel en cause Madame P__________ ;
A la forme :
Déclare recevable la demande de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER CIAM 106.1 du 9 septembre 2002 ;
Au fond :
Constate que Madame P__________ n’a pas la qualité pour défendre dans le cadre de cette demande ;
Déclare la demande sans objet;
Raye la cause du rôle ;
Dit que la procédure est gratuite ;
La greffière
Yaël BENZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le