ge_gerichte · ATA/277/2001 · 2001-04-24 · fr

Résumé:
 Le SAN n'ayant pas pu prouver qu'il a communiqué au recourant la période de retrait de son permis de conduire, le recourant pouvait de bonne foi penser qu'il était en droit de conduire lorsqu'il a été interpellé.
Annulation du retrait de 6 mois.

2ème section 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1194/2000-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M__________ est né le __________ 1978 et 
est originaire d'Irak. Il est le titulaire d'un permis de 
conduire depuis 1996. 
 
2. 
Le dossier déposé dans le cadre de la présente 
procédure par le service des automobiles et de la 
navigation 
(ci-après 
: 
SAN) 
contient 
les 
documents 
suivants : 
 
 
- une fiche datée du 8 septembre 2000 intitulée "ADMAS 
03", selon laquelle l'intéressé devait purger une mesure 
de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois du 
8 mai au 7 juin 2000; 
 
 
- une ordonnance de condamnation du Procureur général, 
datée du 9 août 2000, selon laquelle le condamné avait 
été interpellé au volant d'un véhicule automobile le 19 
mai 2000 à 20h15 dans le canton de Genève; 
 
 
- un extrait de jugement, daté du 3 septembre 2000, 
communiquant au SAN l'ordonnance susdécrite; 
 
 
 - une invitation, datée du 19 septembre 2000, émise par 
le SAN, demandant à l'intéressé de faire valoir son droit 
d'être entendu; 
 
 
- une décision de retrait du permis de conduire d'une 
durée de six mois, datée du 6 octobre 2000; 
 
 
- une lettre d'accompagnement de la même date; 
 
 
- un avis d'annulation de l'ordonnance de condamnation du 
9 août 2000, lui-même datée du 9 octobre 2000, à la suite 
d'une opposition hors délai. 
 
3. 
Le 6 novembre 2000, M. M__________ a recouru 
contre la décision précitée. Il contestait les faits et 
demandait un délai complémentaire pour le dépôt de sa 
version "complète". Il ignorait qu'il avait été frappé 
d'une mesure de retrait du permis de conduire au mois de 
mai 2000 et avait fait opposition à l'ordonnance de 
condamnation. 
 
4. 
Du 15 novembre 2000 au 5 février 2001, la cause a 
été suspendue en application de l'article 14 de la loi 


 
 - 3 - 
 
 
 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
E 5 10). 
 
5. 
Les parties ont été convoquées à une audience de 
comparution personnelle fixée au 16 mars 2001. 
 
 
 
Le 
recourant 
a 
été 
entendu, 
assisté 
d'un 
interprète 
dûment 
assermenté. 
Il 
a 
reconnu 
avoir 
précédemment fait l'objet d'un contrôle pour excès de 
vitesse sur l'autoroute Genève-Lausanne, effectué par un 
véhicule de la police du canton de Vaud. Son permis lui 
avait été restitué sur-le-champ et il avait été averti 
qu'il ferait l'objet d'une contravention. Il avait bien 
reçu cette dernière et s'était acquitté du montant de 
l'amende. Il s'était alors rendu dans les bureaux du SAN, 
vraisemblablement au mois d'octobre 2000, en compagnie de 
son employeur, afin d'obtenir le report de la mesure de 
retrait au 1er janvier 2001. Au mois de mai 2000, il 
avait été arrêté pour une autre contravention à la LCR 
par la gendarmerie genevoise, à proximité de son travail. 
Les gendarmes 
avaient 
alors 
constaté 
qu'il 
faisait 
l'objet d'une mesure de retrait de son permis de 
conduire; son employeur était alors venu leur expliquer 
que ledit retrait devait prendre effet à partir du 1er 
janvier 2001. 
 
 
 
Entendu par la voix de sa représentante, le SAN a 
déclaré n'avoir aucune trace écrite de cet entretien. Il 
s'est engagé toutefois à fournir les documents relatifs 
au fait que M. M__________ avait été dénoncé à la 
gendarmerie pour absence de dépôt du permis de conduire. 
 
6. 
Le 1er février 2001, le SAN a déposé une copie de 
l'ordonnance de condamnation qui figurait déjà dans le 
dossier ainsi que le procès-verbal d'une audience qui 
s'était tenue le 20 décembre 2000 devant le Tribunal de 
police. Il en ressort que l'employeur de M. M__________ 
avait déclaré avoir négocié lui-même avec le SAN un 
retrait du permis de conduire de son employé à partir du 
1er janvier 2001. L'intéressé a toutefois retiré son 
opposition, qui était hors délai selon l'avis du 9 
octobre 2000. 
 
7. 
Le 20 avril 2001, M. M__________ a déposé au 
greffe du tribunal le récépissé de l'amende d'un montant 
de CHF 545.- qu'il avait payée le 15 mai 2000 aux 
autorités compétentes du canton de Vaud, un décompte du 
SAN du 21 juin 2000 comportant des frais de rappel pour 
une décision de retrait du permis de conduire et un 


 
 - 4 - 
 
 
 
nouveau tirage de la décision attaquée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la LPA). 
 
2. 
Le juge administratif est en général lié par la 
décision du juge pénal, à tout le moins lorsque celle-ci 
repose sur un examen complet des faits de la cause et ne 
résulte pas d'une inexactitude manifeste ou n'a pas été 
prise à l'issue d'une procédure sommaire, sans audience 
publique ni audition des parties et des témoins (ATF 119 
Ib 158 consid. 3c p. 164). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a d'abord fait l'objet 
d'une ordonnance de condamnation à la suite d'une 
procédure qui n'est pas contradictoire, puis a retiré son 
opposition, qui avait été elle-même formée hors délai. 
Dans ces conditions, le juge administratif est fondé à 
revenir sur les faits contenus dans l'ordonnance de 
condamnation. 
 
3. 
Ni 
lorsqu'elle 
a 
déposé 
son 
dossier, 
ni 
lorsqu'elle a été invitée à le compléter à l'issue de 
l'audience 
de 
comparution 
personnelle 
des 
parties, 
l'autorité intimée n'a été en mesure de déposer la copie 
des documents habituels qui concernent une personne 
faisant l'objet d'une mesure de retrait du permis de 
conduire. Qui plus est, c'est le recourant lui-même, en 
produisant le récépissé du montant de l'amende qu'il a 
payée aux autorités vaudoises et la copie d'une facture 
du SAN, qui a donné quelque substance à la thèse de 
l'autorité intimée. Il est ainsi établi que le recourant 
a commis une infraction à la circulation routière, 
dénoncée par la gendarmerie vaudoise. Il n'est pas établi 
par contre qu'il avait été dûment informé de la période 
de retrait - même si cela est probable et explique sa 
visite au SAN - et l'aurait-il été comme l'autorité 
intimée le soutient, que cette dernière est incapable de 
prouver quand le recourant aurait dû la purger, ni que 
les explications de ce dernier quant au report de 
l'exécution de cette mesure sont inexactes. 
 
 
 
Dans 
ces 
conditions, 
il 
faut 
considérer 
que 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'autorité intimée a succombé dans la preuve s'agissant 
de la période pendant laquelle le recourant n'aurait pas 
dû conduire, ainsi que dans celle de la fausseté de ses 
allégations quant au report de cette période. 
 
4. 
Vu 
les 
circonstances 
très 
particulières 
de 
l'espèce, il y a lieu d'admettre que le recourant pouvait 
de bonne foi penser qu'il était en droit de conduire un 
véhicule automobile lorsqu'il a été interpellé le 19 mai 
2000. La décision du 6 octobre 2000 comportant un retrait 
du permis d'une durée de six mois sera donc annulée. 
 
5. 
Le recours étant admis, son auteur n'a pas à 
supporter des émoluments ou les frais de la procédure. 
 
 
 
Quant 
aux 
débours 
du 
Tribunal, 
arrêtés 
à 
CHF 120.-- alloués à l'interprète, ils seront laissés à 
la charge de l'État. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 novembre 2000 par Monsieur M__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 6 octobre 2000 lui retirant son permis de 
conduire pour six mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
prise 
par 
l'autorité intimée le 6 octobre 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
laisse les frais de la procédure 
par CHF 120.-- à la charge de l'État; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 


 
 - 6 - 
 
 
 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 


 
 - 7 - 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci