ge_gerichte · ATAS/255/2020 · 2020-03-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2440/2019 
ATAS/255/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2020 
10ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à SCIEZ, France 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société B______ Sàrl (ci-après : la société), inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève (ci-après : RC) le ______ 2012, a été affiliée en qualité 
d'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des 
entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l’intimée). La 
société était active dans l’ingénierie dans le domaine mécanique, thermique, 
électrique, aéronautique et toute activité commerciale. 
2. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), domicilié dans le canton 
de Genève jusqu’à fin 2016, a été inscrit au RC en tant qu’associé gérant, au 
bénéfice de la signature individuelle, dès la création de la société jusqu'au 
27 janvier 2015. Monsieur C______ en a été l’associé avec signature individuelle 
dès le ______ 2012, avant d’en être l’associé gérant avec signature individuelle à 
partir du 27 janvier 2015. 
3. En juin 2014, la fiduciaire D______ Associés SA a communiqué à la caisse la 
déclaration des salaires versés par la société à son personnel en 2013. M. C______ 
était l’unique salarié de la société. 
4. Entre le 27 juin 2014 et le 15 décembre 2014, la caisse a adressé à la société les 
décomptes de cotisations pour les années 2013 et 2014. 
5. À la demande de M. C______, la caisse a rendu le 22 juillet 2014 une décision de 
sursis au paiement portant sur le décompte de cotisations du 27 juin 2014 et les 
intérêts moratoires y afférents. L'arrangement, non respecté, a été annulé le 
10 octobre 2014. 
6. Faute de règlement des cotisations dans les délais impartis, la société s’est vu 
notifier des sommations. 
7. La société n’ayant toujours pas versé les cotisations dues, la caisse a entamé en 
avril 2015 des procédures de poursuite à son encontre. 
8. En ce qui concernait les cotisations arriérées pour 2013 et celles de janvier à août 
2014, l’office des poursuites a rendu le 29 octobre 2015 des décisions de non-lieu 
de notification des commandements de payer sur lesquelles figurent la mention : 
« l’office est dans l’impossibilité de procéder à la notification du présent acte de 
poursuite. La société n’a plus d’activité au siège social, selon l’enquête de l’agent 
notificateur. L’associé-gérant M. C______ est domicilié : Impasse E______ – 
01170 Segny (F). Nous l’avons convoqué à cette adresse mais sans réponse de sa 
part ». 
9. Le 15 février 2016, la caisse s’est vu délivrer des procès-verbaux de saisie valant 
actes de défaut de biens relatifs aux cotisations dues pour septembre à décembre 
2014. 
10. Par pli du 17 mars 2016, la caisse a informé la société que la soustraction de 
cotisations constituait une infraction pénale et qu’elle était dans l’obligation de 


 
 
 
 
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dénoncer le cas aux autorités compétentes. La société était invitée dans le délai 
imparti à faire une proposition pour amortir la créance. 
11. Par courrier du 19 mai 2016, la caisse a fait savoir à l’intéressé qu’à défaut de 
règlement de la dette ou de proposition concrète d’amortissement dans le délai 
accordé, elle devrait déposer une dénonciation pénale. 
12. Le même jour, la caisse a adressé un courrier analogue à M. C______. 
13. Le 10 août 2016, la caisse leur a octroyé un ultime délai pour ce faire. 
14. Suite à une demande d’arrangement de paiement de l’intéressé, par courrier du 
19 décembre 2016, la caisse l’a invité à s’acquitter d’un premier acompte de 
CHF 1'089.90 d’ici fin décembre 2016. L’arrangement consisterait ensuite en des 
paiements mensuels de CHF 990.- dès le 30 janvier 2017 pour amortir le montant 
de la part pénale. 
15. La société a été exclue de la caisse avec effet au 31 décembre 2016. 
16. Le 1er février 2017, la caisse a établi une décision de sursis au paiement portant sur 
la part pénale des cotisations impayées pour les années 2013 et 2014. 
17. L’extrait de compte relatif à la période du 1er juillet 2012 au 24 août 2017 enregistre 
notamment les sommes payées, les frais de poursuite en lien avec les cotisations 
arriérées des années 2013 et 2014, ainsi que le montant des intérêts moratoires 
calculés jusqu’au jour de la faillite. 
18. Par décision du 25 août 2017, la caisse a réclamé à l’intéressé, à titre de réparation 
de dommage, la somme de CHF 19'837.25, correspondant aux cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité pour les années 2013 et 2014, ainsi 
qu’aux cotisations dues au régime des allocations familiales pour 2014, frais et 
intérêts moratoires inclus, selon le tableau suivant : 
Cotisations AVS/AI/APG 
CHF 10'574.55 
Cotisations AC 
CHF 2'258.65 
Cotisations AF 
CHF 1'780.20 
Cotisations AMat 
CHF 96.- 
Frais administratifs 
CHF 309.60 
Intérêts moratoires 
CHF 3'367.60 
Frais de poursuites 
CHF 1'100.65 
Taxes de sommation 
CHF 350.- 
Total 
CHF 19'837.25 
M. C______, qui n’avait pas pu être localisé, était solidairement responsable du 
dommage (le montant que celui-ci devait payer s’élevait à CHF 34'475.- selon 
décision séparée du 18 octobre 2017). 
19. Par jugement du 2 novembre 2017, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève (ci-après : le TPI) a prononcé la dissolution de la société, conformément à 


 
 
 
 
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l’art. 731b de la loi fédérale complétant le Code civil suisse, du 30 mars 1911 (CO, 
Code des obligations - RS 220) ; sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions 
applicables à la faillite. 
20. Par courrier du 6 septembre 2017, l’intéressé a formé opposition à la décision du 
25 août 2017. Il a expliqué avoir créé la société à la demande de M. C______ et, 
étant domicilié en Suisse, assumé la responsabilité de gérant. Malgré ses diverses 
mises en garde, celui-ci n’avait payé ni ses honoraires, ni les charges sociales. 
L’intéressé refusait de s’acquitter d’un autre montant que celui de la part pénale. 
21. Le 19 février 2018, la procédure de faillite a été suspendue faute d'actif. 
22. Par jugement du 9 avril 2018, le TPI a clôturé pour défaut d’actifs la liquidation de 
la faillite de la société. Selon mention au RC, la société a été radiée d’office le 
20 mars 2019. 
23. Par décision sur opposition du 3 juin 2019, la caisse a réduit le montant du 
dommage à CHF 14'830.05, après avoir tenu compte des versements effectués par 
l’intéressé sur la part pénale, ainsi que de la déduction de CHF 57.20 au titre de la 
redistribution de la taxe CO2 2015. Celui-ci, en sa qualité d’organe formel de la 
société, était responsable du dommage causé à la caisse pendant la période 
litigieuse. Son comportement était constitutif de négligence grave. Il lui incombait 
de veiller au respect des obligations légales de la société en matière d’assurances 
sociales. Il aurait dû soit démissionner plus tôt, soit mettre en œuvre toute mesure 
afin que les cotisations soient payées. 
24. Par courrier du 18 juin 2019 adressé à la caisse, et transmis par celle-ci à la 
chambre de céans comme objet de sa compétence, l’intéressé a formé « opposition 
totale » à la décision précitée. Il avait payé la part pénale. Or, M. C______ était le 
responsable direct du dommage. L’intéressé refusait donc de s’acquitter du solde 
encore dû. 
25. Dans sa réponse du 30 juillet 2019, l’intimée a maintenu sa décision sur opposition. 
La période litigieuse s’étendait du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, durant 
laquelle le recourant était organe formel. Le paiement de la part pénale des 
cotisations sociales impayées – déduit du dommage −, en vue d’éviter une 
dénonciation pénale, ne le libérait pas de sa responsabilité. Les cotisations étaient 
dues par l’employeur, subsidiairement, par les organes, sur les salaires des 
employés, quelles que soient leurs fonctions. M. C______ était salarié de la société 
pendant la période litigieuse. Bien que celui-ci fût considéré comme étant 
solidairement responsable, l’intimée était en droit de réclamer l’intégralité du 
dommage au recourant, lequel pouvait se retourner contre M. C______. Les 
rapports internes entre ces deux messieurs ne concernaient toutefois pas l’intimée. 
26. Dans sa réplique du 29 août 2019, le recourant a répété la teneur de son courrier du 
18 juin 2019, et ajouté que M. C______ ne lui avait pas payé ses honoraires. Il 
refusait donc de s’acquitter des cotisations sociales de celui-ci. Il a également 


 
 
 
 
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reproché à l’intimée de ne pas avoir pris toutes les mesures utiles pour retrouver 
M. C______, parti aux États-Unis. 
27. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c. La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève du 2 juillet 2012, date 
de son inscription au RC, jusqu'au moment de sa radiation le 20 mars 2019, la 
chambre de céans est également compétente ratione loci. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS − RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
3. a. Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées 
en vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 


 
 
 
 
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modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l’espèce, les montants litigieux concernent la période allant du 1er janvier 2013 
au 31 décembre 2014, de sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Du point de vue matériel, l'art. 52 al. 1 
LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ne diffère pas de celle 
en vigueur depuis le 1er janvier 2012 qui l'a remplacée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_80/2017 du 31 mai 2017 consid. 3.2 et la référence). 
b. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription du 
CO, entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Eu égard au principe de 
droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette disposition en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2019 qui est applicable au cas d’espèce. 
4. a. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
b. En l'espèce, quand bien même, dans son courrier du 18 juin 2019 adressé par 
erreur à l'intimée, laquelle l'a transmis à la chambre de céans comme objet de sa 
compétence, le recourant a indiqué former « opposition totale » à la décision sur 
opposition du 3 juin 2019, il a en réalité interjeté un recours contre cette dernière. 
De cet acte, rédigé par un justiciable non représenté par un avocat, on comprend 
qu'il demande l'annulation de la décision attaquée, de sorte que son recours satisfait 
aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 
let. b LPGA). 
Interjeté par ailleurs dans le délai de trente jours, le recours sera déclaré recevable, 
étant relevé que les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 
5. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée, 
par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC ainsi 
qu’AMat et AF) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, frais et intérêts 
moratoires compris. 
6. a. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 


 
 
 
 
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reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
b. À teneur de l’art. 52 LAVS, en vigueur dès le 1er janvier 2012, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une 
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du 
dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, 
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 
La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS codifie la jurisprudence du Tribunal 
fédéral selon laquelle, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut 
s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 
du 18 juin 2013 consid. 4a). 
7. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
8. a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires afférant aux 
cotisations impayées à l'échéance, conformément à l'art. 41bis RAVS, jusqu'au jour 
de l'ouverture de la faillite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 452/00 du 
7 juin 2001), les taxes de sommation et les frais de poursuite (Directives sur la 
perception des cotisations  DP, ch. 8017). Les éventuelles amendes prononcées 


 
 
 
 
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par la caisse de compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas 
échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 
2003 consid. 5.5). 
c. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à 
l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les 
cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 
12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
d. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
«connaissance du dommage», en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec 
l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment 
que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la 
caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
e. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 


 
 
 
 
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Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement tout en 
ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction 
du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 
l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, tant la décision que 
l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et font courir un 
nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
9. En l’espèce, le délai de prescription de deux ans dès la connaissance du dommage a 
commencé à courir au plut tôt au moment de la délivrance le 15 février 2016 des 
procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens. En réclamant au recourant, 
le 25 août 2017, la réparation de son dommage, l’intimée a agi en temps utile, soit 
pendant les délais de deux et cinq ans prescrits par l'art. 52 al. 3 LAVS. 
Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 6 septembre 2017 (opposition), le 3 juin 2019 (décision sur 
opposition), le 18 juin 2019 (recours) et depuis lors, par chaque acte judiciaire des 
parties, de sorte qu'à ce jour, la prescription n'est pas acquise. 
10. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à l’intimée. 
11. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 
a. S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 


 
 
 
 
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cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
b. La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b; ATF 117 II 570 consid. 3; ATF 107 II 349 consid. 5a; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
c. Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 
références, in SVR 2005 AHV n. 7 p. 23; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
d. S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire 
renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la 
surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires; ils sont tenus en 
corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou 
auraient dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la 
société (ATF 114 V 219 consid. 4a; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 
12. En l’espèce, le recourant était inscrit au RC en tant qu'associé gérant de la société, 
au bénéfice d’une signature individuelle, du 2 juillet 2012 au 27 janvier 2015. Il 
doit ainsi être qualifié d’organe formel de la société, et en conséquence, il peut être 
appelé à titre subsidiaire à réparer le dommage causé à l’intimée pour le non-
paiement des cotisations litigieuses durant son mandat. 


 
 
 
 
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13. Le recourant revêtant la qualité d’organe formel du 2 juillet 2012 au 27 janvier 
2015, il convient maintenant de déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une 
négligence grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS. 
L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où 
le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 
14. En l’espèce, en acceptant le mandat d’associé gérant, le recourant est devenu 
organe de plein droit de la société et devait, à ce titre, assumer les tâches prescrites 
par la loi. La raison pour laquelle il a accepté son mandat (i.e. il était à l’époque 
domicilié en Suisse à l’inverse de M. C______, associé) n'a pas d’importance 
(cf. ATAS/394/2018 du 9 mai 2018 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_713/2013, 9C_716/2013 du 30 mai 2014 consid. 5.2). Peu importe également le 
fait que M. C______ ne se soit pas acquitté des charges sociales malgré les mises 
en garde du recourant. En sa qualité de gérant, il appartenait en effet à ce dernier de 
se renseigner sur la situation financière de la société, de consulter les pièces 
comptables pertinentes, de veiller personnellement à ce que les cotisations 


 
 
 
 
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paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à la caisse de 
compensation et de prendre les mesures qui s’imposaient pour s’assurer du 
règlement des cotisations sociales, et ce, nonobstant le mode de répartition interne 
des tâches au sein de la société (cf. dans ce sens : arrêt 9C_289/2009 du 19 mai 
2010 consid. 6.2). Le recourant ne peut pas se libérer de sa responsabilité en 
soutenant qu’il ne s’occupait pas de la gestion de la Sàrl dans les faits, car cela 
constitue déjà en soi un cas de négligence grave (cf. dans ce sens : arrêt 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.2). En conservant formellement un 
mandat de gestion qu'il n’assumait pas réellement, le recourant occupait une 
situation comparable à celle d'un homme de paille, qui se déclare prêt à assumer ou 
à conserver un mandat d'associé gérant d'une Sàrl, tout en sachant qu'il ne pourra 
(ou ne voudra) pas le remplir consciencieusement, et viole, en cela, son obligation 
de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b). Par ailleurs, si le recourant avait 
correctement effectué son mandat, il aurait pu constater que les cotisations sociales 
étaient impayées et prendre les mesures qui s'imposaient ou alors démissionner 
immédiatement de ses fonctions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 4.3). 
En définitive, le recourant a commis une négligence qui doit, sous l'angle de 
l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave, et c’est à tort qu’il fait valoir que le solde 
des cotisations arriérées doit être imputé en priorité à M. C______, qui serait, selon 
lui, le « responsable direct du dommage ». En effet, la caisse de compensation jouit 
d'un concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne 
pas; chacun des débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du 
dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un 
seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a). L’intimée pouvait donc 
agir uniquement contre le recourant, en sa qualité d’organe formel ayant commis 
une négligence grave. Partant, l’intimée n’était pas obligée de prendre des mesures 
pour localiser M. C______, parti vivre aux États-Unis. Enfin, le fait que ce dernier 
n’ait pas payé les honoraires du recourant n’est pas un motif d’exculpation, pas plus 
que ne l’est le fait que le recourant, personnellement, se soit acquitté d'une partie de 
la dette de cotisations avant que l’administration ne lui réclame la réparation du 
dommage en regard de l’art. 52 LAVS (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 25/05 du 12 octobre 2005 consid. 6). 
15. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
b. D'après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation à des 
prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations 


 
 
 
 
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constituent une faute grave, concomitante à celle des administrateurs, qui justifie de 
réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans un rapport de 
causalité notamment adéquate avec le comportement illicite reproché (ATF 122 V 
189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de réduction l'octroi irrégulier d'un 
sursis au paiement ou le fait de ne pas ordonner par voie de décision le paiement de 
cotisations arriérées avant le délai de péremption de cinq ans (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 307/02 du 28 janvier 2004 consid. 8.1). 
16. a. En l’espèce, la passiveté du recourant est en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l’intimée, dès lors que, s’il avait correctement 
exécuté son mandat, il aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances 
sociales. Son comportement a donc favorisé la survenance du préjudice. 
b. Rien ne permet de retenir que l'intimée aurait gravement négligé son obligation 
d'exiger le paiement des cotisations et d'en poursuivre l'encaissement. En effet, les 
décomptes de cotisations ont régulièrement fait l'objet de tentatives de 
recouvrement et, dès avril 2015, de nombreuses poursuites ont été engagées. Par 
ailleurs, le dommage était déjà survenu au moment où l'intimée a accordé un plan 
de paiement le 1er février 2017. L’octroi du sursis au paiement respecte du reste les 
conditions fixées à l'art. 34b RAVS. L’intimée ayant agi conformément au droit, on 
ne saurait retenir une faute concomitante. 
17. Quant au montant du dommage − qui comprend les cotisations impayées du 
1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que les frais administratifs, de 
sommation, de poursuite et les intérêts moratoires arrêtés à l'ouverture de la faillite, 
ce qui est conforme aux prescriptions en vigueur −, le recourant ne conteste pas que 
le solde dû s’élève à CHF 14'830.05 après déduction des montants qu’il a versés et 
de la redistribution de la taxe CO2. 
Toutefois, en lien avec le défaut de paiement des cotisations à l’assurance-maternité 
cantonale, malgré la modicité des montants en cause et bien que le recourant n’ait 
pas remis en cause dans son recours le calcul de l’intimée en tant qu’il porte sur les 
cotisations impayées, la chambre de céans applique le droit d’office en vertu de 
l’art. 61 let. d LPGA (Jean METRAL in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 74 ad. art. 61 LPGA). Il y a lieu à cet 
égard de relever que la chambre de céans, statuant en plénum, conformément à 
l’art. 133 al. 2 LOJ, a récemment rendu un arrêt de principe en la matière, dans une 
cause similaire, dont il y a lieu de reprendre ici les principes. 
a. Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution (Cst – 
RS 101), signifie que le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. Il revêt 
une importance particulière en droit fiscal, où il est érigé en droit constitutionnel 
indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les 
contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit en 
effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de 
contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. 


 
 
 
 
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Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une 
contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de 
cette autorité (ATF 135 I 130 consid. 7.2). Ce principe est applicable par analogie 
aux autres prestations pécuniaires (ATF 134 I 179 consid. 6.1). En d'autres termes, 
l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme - à savoir celui 
d'une loi formelle en cas de restrictions graves - mais s'étend à son contenu, qui doit 
être suffisamment clair et précis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2018 du 
25 octobre 2018 consid. 3.1). Le principe de la légalité exige, dans l’intérêt de la 
sécurité du droit et de l’égalité de traitement, une précision suffisante et appropriée 
des règles de droit à appliquer. Toutefois, cette exigence ne peut être comprise en 
termes absolus et permet au législateur d'utiliser des termes généraux et 
relativement vagues dont l'interprétation et l'application doivent être laissées à la 
pratique. Le degré de précision requis ne peut être déterminé dans l'abstrait mais 
dépend, entre autres, de la diversité des états de fait à régler, de la complexité et de 
la prévisibilité de la décision à rendre dans le cas d'espèce, des destinataires de la 
norme, et de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels (ATF 138 I 378 
consid. 7.2). En matière de contributions publiques, les conditions de perception de 
la contribution doivent être énoncées de manière suffisamment précise pour 
empêcher l'autorité d'application de disposer d'une marge de manœuvre excessive et 
permettre aux administrés d'en apprécier les conséquences financières éventuelles 
et d'adapter leur comportement en connaissance de cause (ATF 133 V 402 
consid. 3.2). En cas de renvoi d’un texte législatif à une autre réglementation, il est 
possible qu’une telle référence conduise à une restriction d’une liberté 
fondamentale, telle que, par exemple, la liberté économique. Il convient dès lors de 
tenir compte du principe de la légalité au moment d’introduire un renvoi (Guide de 
législation 2019 édité par l’Office fédéral de la justice, n. 742). 
b. En matière de responsabilité de l’employeur pour le dommage subi en raison du 
non-paiement de cotisations d’assurance, les principes qui précèdent ont été 
concrétisés comme suit. 
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAFam au 1er janvier 2009, l’octroi d’allocations 
familiales – hors du domaine de l’agriculture – était réglé par le droit cantonal. Les 
cantons ont réglé la responsabilité de l’employeur en cas de non-paiement des 
cotisations afférentes à ces prestations de quatre manières différentes : renvoi 
général à l’application par analogie des normes de la LAVS ; renvoi à l’application 
par analogie de la LFA s’agissant de l’exécution de la loi cantonale ; renvoi exprès 
à l’art. 52 LAVS (solution choisie par le législateur genevois) ; et disposition 
cantonale à la teneur analogue à l’art. 52 LAVS (Marco REICHMUTH, op. cit., nn. 
377-384). Selon la doctrine, une base légale doit être prévue par le droit cantonal 
pour rechercher l’employeur responsable du dommage lié au non-paiement des 
cotisations, et un renvoi général aux dispositions de la LAVS applicables à titre 
supplétif 
n’est 
pas 
suffisant 
(Ulrich 
KIESER, 
Streifzug 
durch 
das 
Familienzulagenrecht in RSAS 1995 pp. 281-283). 


 
 
 
 
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La jurisprudence a également eu l’occasion de souligner que l’art. 52 LAVS ne 
concerne pas les cotisations d’allocations familiales de droit cantonal en l’absence 
de disposition analogue, ni les cotisations dues à l’institution de prévoyance. S’il 
existe incontestablement un intérêt à réclamer la réparation du dommage relatif aux 
cotisations en matière d’allocations familiales, il n’appartient pas aux tribunaux 
d’instituer des responsabilités pour lesquelles il n’existe pas de base légale (SVR 
1997 AHV N° 128 consid. 5). En revanche, elle a considéré qu’un renvoi général 
aux normes de la LAVS était un renvoi dynamique (sur cette notion, se référant le 
plus souvent à des normes émanant d’organismes privés, cf. ATF 136 I 316 
consid. 2.4.1), et qu’il n’était pas arbitraire en cas de renvoi par la législation 
cantonale aux dispositions de la LAVS, déclarées applicables par analogie, de 
retenir que la responsabilité prévue par l’art. 52 LAVS portait également sur les 
cotisations relatives aux allocations familiales dues en vertu du droit cantonal (par 
exemple arrêts du Tribunal fédéral 9C_720/2008 du 7 décembre 2009 consid. 5.5.3 
dans une cause zurichoise, et 2P.284/1998 du 21 février 2001 consid. 4b/bb rendu 
dans une cause nidwaldienne). Elle a aussi admis que le renvoi de la LACI aux 
dispositions de la LAVS suffisait à fonder la responsabilité de l’employeur au sens 
de l’art. 52 LAVS pour l’omission de s’acquitter des contributions dues en vertu de 
cette loi (ATF 113 V 186 consid. 4b). Notre Haute Cour a également examiné 
l’art. 28 de la loi zougoise sur les allocations familiales, dont l’alinéa premier a la 
teneur suivante : « Soweit dieses Gesetz den Vollzug nicht abschliessend regelt, 
finden die Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Familienzulagen in der 
Landwirtschaft als ergänzendes Recht Anwendung. », ce qui peut être traduit par 
« Pour autant que la présente loi ne règle pas son exécution de manière exhaustive, 
les dispositions de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture 
sont applicables à titre de droit supplétif ». Elle a retenu que la loi zougoise ne 
contient pas de disposition sur la responsabilité, mais un renvoi dynamique à une 
autre législation, ce qui est problématique eu égard aux exigences de précision de la 
base légale et de répartition démocratique des compétences, lorsque le droit auquel 
il est renvoyé contient des dispositions qui, compte tenu de leur signification pour 
la situation juridique des justiciables, doivent être prévues par une loi ou être 
démocratiquement légitimes. Un tel renvoi peut toutefois constituer des bases 
légales suffisantes à certaines conditions. Il faut pour cela qu’il soit suffisamment 
clair et dénué d’ambiguïté. Dans le cas d’espèce, la norme zougoise se distingue de 
la disposition du canton de Nidwald ayant fait l’objet de la jurisprudence précitée, 
en tant qu’elle renvoie non pas à la LAVS, mais à la LFA. Un tel renvoi indirect est 
encore plus problématique au regard du principe de la légalité. De plus, la notion 
d’exécution (Vollzug), tant dans son acception tant juridique que dans le langage 
quotidien, ne recouvre pas une norme de droit matériel instituant une responsabilité. 
En outre, le droit cantonal des allocations familiales et la LAVS, de rang fédéral, ne 
présentent pas un lien de connexité suffisant pour renoncer à une base légale claire. 
Le Tribunal fédéral a conclu que l’art. 28 de la loi cantonale zougoise ne constitue 
pas une base légale suffisante pour réclamer l'indemnisation du préjudice résultant 


 
 
 
 
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du non-paiement de cotisations sociales selon le droit cantonal (ATF 134 I 179 
consid. 6.4). De manière générale, dans le domaine de la procédure en réparation du 
dommage prévue par le droit des assurances sociales, les questions réglées par le 
droit cantonal ne sont pas à ce point subordonnées à celles de droit fédéral que des 
voies de droit distinctes ne se justifient pas (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 142/04 du 12 août 2005 consid. 1). 
On peut en outre rappeler que le principe de la légalité s’applique en matière de 
responsabilité publique, qui ne peut être engagée que si une norme le prévoit (sur 
cette question, cf. Pierre MOOR / Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd., Berne 2011, pp. 880-887). Or, l'obligation de l'employeur de percevoir les 
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public (ATF 137 V 
51 consid. 3.2), et la responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS est 
une responsabilité de droit public pour faute (Thomas NUSSBAUMER, Die 
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, AJP 1996 p. 1073). 
c. La loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption 
(LAMat – RSG J 5 07) est entrée en vigueur le 1er juillet 2001. Cette loi visait à 
pallier le rejet populaire de l’assurance-maternité fédérale, que la population 
genevoise avait massivement approuvée, avec 74.3 % de votes favorables, en 
instituant une allocation pour perte de gain en cas de maternité (allocation de 
maternité) ou en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption (allocation 
d'adoption) (Projet de loi sur l’assurance-maternité [PL 8204] et exposé des motifs, 
Mémorial du Grand Conseil, MGC 2000 20/IV 3148). Le financement était prévu 
par le prélèvement de cotisations sous forme de supplément aux cotisations AVS 
sur le revenu d’une activité lucrative, dont le taux était fixé par le Conseil d’État 
(cf. art. 2 al. 3 et 5 aLAMat). L’art. 18 let. d aLAMat prévoyait l’application par 
analogie de la législation sur l'AVS à la procédure, à la responsabilité et à 
l’exécution, en particulier s’agissant de la responsabilité de l’employeur. 
Le 1er juillet 2005, la LAMat a subi une refonte totale afin de s’adapter au nouveau 
droit fédéral, lequel prévoyait dès cette date des allocations de maternité en suite de 
la modification de la LAPG et remplaçait en grande partie les prestations alors 
servies en vertu du droit cantonal. Par conséquent, il fallait adapter le droit cantonal 
au nouveau droit fédéral pour maintenir les acquis genevois dans le domaine de la 
maternité et de l'adoption (Exposé des motifs du projet de loi instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption [PL 9499], Mémorial du Grand Conseil, 
MGC 2004-2005/VI A 4438-4439). Le financement des prestations prévues reste 
identique à celui prévu par l’ancienne loi. 
La LAMat dans sa nouvelle teneur dispose à son art. 2 que dans la mesure où la loi 
ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la LAPG, 
notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie. L’exposé des 
motifs précise au sujet de cet article que les prestations prévues par le présent projet 
de loi correspondent aux compétences réservées au canton en vertu de l'article 16h 
LAPG. Dans l'exercice de ses compétences, le canton doit toutefois s'aligner, pour 


 
 
 
 
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le surplus, sur le droit fédéral. Par conséquent, le droit cantonal ne contiendra que 
les dispositions indispensables, et pour tout le reste, il y aura application par 
analogie du droit fédéral, en vertu du renvoi général prévu par la présente 
disposition (Exposé des motifs, MGC 2004-2005/VI A 4440). 
Les art. 16b à 16h LAPG régissent l’allocation de maternité. Ils définissent 
notamment les ayants droit, le début et l’extinction du droit et le montant de 
l’allocation. 
L'art. 21 al. 2 LAPG arrête qu’à moins que cette loi n’en dispose autrement, les 
dispositions de la LAVS concernant les employeurs, les caisses de compensation, le 
règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et 
le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré sont 
applicables par analogie. La responsabilité des organes de l’AVS, au sens de 
l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LPGA, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, 
qui s’appliquent par analogie. 
d. Dans sa jurisprudence rendue dans les litiges portant sur la responsabilité de 
l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS, la chambre de céans a confirmé la 
responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS pour le dommage lié au défaut de 
paiement des cotisations dues en vertu de la aLAMat, au vu du renvoi de l’art. 18 
let. d aLAMat (par exemple ATAS/61/2006 du 18 janvier 2006 consid. 6). Sous 
l’empire de la nouvelle LAMat, la chambre de céans a poursuivi sa pratique, sans 
analyser précisément si le renvoi prévu par le nouveau droit cantonal satisfaisait 
aux exigences découlant du principe de la légalité. 
Cependant, comme on l’a vu, la LAMat ne reprend pas la responsabilité prévue à 
l’art. 52 LAVS et ne prévoit pas l’application de cette loi par analogie. Elle renvoie 
uniquement à la LAPG, et plus précisément – mais certes non exclusivement – à 
des dispositions sans lien avec la responsabilité de l’employeur. 
Contrairement à l’ultime détermination de l’intimée, la chambre de céans considère 
que ce renvoi en chaîne, qui n’évoque ni la responsabilité de l’employeur, ni même 
les dispositions matérielles de la LAVS, ne satisfait pas aux exigences découlant du 
principe de la légalité, notamment en matière de précision et de prévisibilité, et dont 
le respect doit être apprécié avec rigueur, dès lors que la mesure ici en question est 
incisive. Le cadre légal est ainsi similaire à celui qu’a examiné le Tribunal fédéral 
dans l’arrêt précité portant sur la disposition zougoise. 
Force est ainsi de constater que si la responsabilité du recourant au sens de l’art. 52 
LAVS doit être confirmée, comme on l’a vu, il n’existe pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat. 
(ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid. 14) 
18. Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis, et la cause sera 
renvoyée à l’intimée pour nouveaux calculs du dommage excluant les cotisations 


 
 
 
 
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impayées découlant de la LAMat, les intérêts moratoires et frais administratifs 
afférents à ces montants, et nouvelles décisions sur ce point. 
Le recourant obtenant très partiellement gain de cause, n'étant pas représenté par un 
conseil et n'ayant au demeurant pas soutenu avoir dû exposer des frais pour 
défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, il n'a pas droit à une 
indemnité. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet très partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimée du 3 juin 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouveaux calculs et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le