ge_gerichte · ACJC/1215/2025 · 2025-09-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
10 septembre 2025, ainsi qu'au Tribunal de première instance par pli interne le même 
jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26165/2024 
ACJC/1215/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 
 
Pour 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre la décision 
DTPI/12144/2024 rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 
18 novembre 2024, représenté par Me Laurent WINKELMANN, avocat, avenue de la 
Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12. 
 
 
 


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C/26165/2024 
EN FAIT 
A. 
a. En date du 26 février 2019, B______ et feu C______, actionnaires et 
administrateurs de la société anonyme D______ SA (ci-après : la société), d'une 
part, et A______, d'autre part, ont signé une convention de vente des actions de la 
société (ci-après : la Convention), le but étant, selon A______, qu'il trouve un 
investisseur en vue de sauver cette entité en proie à des difficultés financières. 
Le prix convenu était de 900'000 fr., payable à raison d'un premier versement de 
250'000 fr. au jour de la signature. Le solde de 650'000 fr. devait, si un 
investisseur rachetait 50% de parts de la société, être versé dans le mois suivant la 
réception des fonds dudit investisseur ou, à défaut d'investisseur, à raison de 
250'000 fr., un an après l'acquisition de la société, et à raison de 400'000 fr. deux 
ans après cette acquisition. 
 
b. A______ s'est acquitté du premier versement de 250'000 fr. 
 
c. Les conditions de paiement du solde du prix de vente ont fait l'objet de deux 
attestations des 5 juillet 2019 et 12 mai 2020, ainsi que d'un avenant du 23 juillet 
2021. 
 
d. D______ SA a été dissoute par suite de faillite prononcée le 
12 avril 2021. 
 
e. Considérant qu'une condition suspensive au paiement dudit solde avait été 
convenue par les parties, A______ ne s'en est pas acquitté. 
 
f. B______ lui a fait notifier, le 25 octobre 2022, un commandement de payer, 
n° 1______, portant sur la somme de 250'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 mars 
2021 et de 400'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 mars 2022, auquel il a été fait 
opposition. 
 
g. Par acte déposé le 6 février 2023, B______ a requis la mainlevée provisoire de 
l'opposition faite à la poursuite, laquelle a été refusée par jugement du Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) JTPI/117/2024 du 22 décembre 2023, 
puis admise par arrêt de la Cour de justice (ci-après : la Cour) ACJC/1285/2024 
du 15 octobre 2024. 
 
h. Par acte déposé le 11 novembre 2024, A______ a saisi le Tribunal d'une action 
en libération de dette dirigée contre B______, tendant à ce qu'il soit constaté qu'il 
ne lui doit pas les sommes de 250'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 mars 2021 
et de 400'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 mars 2022, et à ce qu'il soit dit que la 
poursuite n° 1______ n'irait pas sa voie. 


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C/26165/2024 
 
Cette demande, de vingt pages, comporte trente-huit allégués de faits et est 
accompagnée de vingt-cinq pièces. 
 
i. Par décision DTPI/12144/2024 du 18 novembre 2024, remise pour notification à 
A______ le lendemain, le Tribunal a imparti à celui-ci un délai au 
3 janvier 2025 pour fournir une avance de frais de 30'000 fr. 
B. 
a. Par acte expédié le 29 novembre 2024 à la Cour, A______ a recouru contre 
cette décision, dont il a sollicité l'annulation. 
 
Il a conclu à ce que l'avance de frais soit fixée à 15'000 fr., subsidiairement à ce 
que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, et, en tout état, à ce 
que les frais de la procédure soient mis à la charge de l'Etat et que des dépens lui 
soient alloués. 
 
Il a, préalablement, requis la suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise, requête qui a été accordée par décision de la Cour du 2 décembre 2024. 
 
b. Dans son avis du 7 janvier 2025, le Tribunal a relevé que le montant fixé pour 
l'avance de frais était conforme à l'art. 17 RTFMC, ainsi qu'à son tarif interne des 
demandes d'avances de frais. 
c. A______ a été avisé de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe du 27 janvier 2025. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée au recourant avant le 1er janvier 
2025, le présent recours demeure régi par l'ancien droit de procédure (art. 404 
al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application immédiate 
énumérées à l'art. 407f CPC, dont l'art. 98 CPC ne fait pas partie. 
La procédure de première instance, qui a débuté en 2024, est également régie par 
l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC). 
1.2 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 
recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY, 
CR-CPC, 2019, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC). 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC), il est recevable. 


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1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en droit et avec un 
pouvoir d'examen restreint à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 
(arrêts du Tribunal fédéral 4D_9/2021 du 19 août 2021 consid. 3.3.1; 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2014 
consid. 5.3.2; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 
2. 
Le recourant conteste la quotité de l'avance de frais fixée par le Tribunal, qu'il 
considère comme trop élevée au regard de la valeur litigieuse, celle-ci 
correspondant à la valeur plafond prévue à l'art. 17 RTFMC. 
2.1 
2.1.1 Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité 
des frais judiciaires présumés (art. 98 aCPC et 2 al. 1 RTFMC). 
L'art. 98 aCPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir 
une avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
L'avance a un double but : éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou 
doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires 
en tout ou en partie, dans le cadre de leur répartition finale, d'une part, et assurer 
que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du 
défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant dans ce 
cas de garantie de paiement, d'autre part (TAPPY, CR-CPC, n. 3 ad. art. 98 CPC). 
2.1.2 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 
sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 
RTFMC (RS GE E 1 05. 10). 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 


- 5/8 - 
 
C/26165/2024 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5'000 fr. à 
30'000 fr. pour une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse se situe entre 
100'001 fr. à 1'000'000 fr. 
Selon le ch. 3.1.1 du tarif interne des demandes d'avances de frais pour le TPI - 
adopté par la présidence du Tribunal le 28 janvier 2011 et modifié en dernier lieu 
le 12 octobre 2018 (ci-après : le tarif interne du Tribunal), disponible sur le site 
internet du Pouvoir judiciaire -, pour une valeur litigieuse entre 500'001 fr. et 
1'000'000 fr., l'émolument est de 30'000 fr. 
Dans la fixation des frais de justice, la valeur litigieuse joue un rôle déterminant 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). La valeur litigieuse est déterminée par les 
conclusions (art. 91 al. 1 première phrase CPC). S'agissant d'une action en 
libération de dette, elle se détermine en fonction du montant dont la libération est 
souhaitée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_346/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1). 
Les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 
consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la valeur objective de la 
prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. Pour que le principe de 
l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement 
proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas un 
certain schématisme. Les émoluments doivent être établis selon des critères 
objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des 
motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit 
pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
2.1.3 La Cour examine la cause avec une certaine réserve. Ainsi, seul un abus du 
pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi (ACJC/807/2025 
du 17 juin 2025 consid. 3.1.4; ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; 
ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014). 
2.2 En l'espèce, le montant fixé par le Tribunal correspond au maximum de la 
catégorie prévue par l'art. 17 RTFMC pour la valeur litigieuse en cause, ainsi que 
de l'avance visée par le tarif interne du Tribunal. 
Il ne résulte pas de la décision attaquée que d'autres critères (énoncés à 
l'art. 5 RTFMC) que celui de la valeur litigieuse, certes prépondérant, auraient été 
pris en considération. Il ne peut ainsi être retenu que le Tribunal aurait procédé à 
un examen complet des circonstances pertinentes. 
A ce stade, la procédure ne s'annonce pas exagérément compliquée et les actes 
d'instruction requis semblent limités. Il apparaît dès lors que l'usage fait par le 
Tribunal de son pouvoir d'appréciation n'est pas exempt de tout abus, dès lors que 
le montant de l'avance de frais, qui correspond au maximum de la "fourchette" 


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prévue à l'art. 17 RTFMC et du tarif interne du Tribunal, alors que la valeur 
litigieuse de 650'000 fr. est de l'ordre des deux-tiers du maximum de cette 
"fourchette" et que le litige ne présente pas de complexité particulière, paraît 
excessif au regard de l'art. 5 RTFMC. 
Il convient ainsi de réduire l'avance de frais à 20'000 fr., ce montant tenant 
davantage compte prima facie des intérêts financiers en jeu, de l'ampleur 
prévisible de la procédure, de la relative complexité de la cause et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, étant relevé que tout acte d'instruction requis de 
façon supplémentaire pourrait en tout état fonder une demande d'avance 
complémentaire. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
querellée sera annulée. L'avance de frais sera arrêtée à 20'000 fr. et le Tribunal 
invité à impartir au recourant un nouveau délai pour le paiement de cette avance. 
3. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 600 fr., comprenant l'émolument 
de la décision du 2 décembre 2024 (art. 41 RTFMC). 
Compte tenu de l'issue de la procédure (le recourant ayant obtenu gain de cause 
sur effet suspensif, sur le principe des conclusions de son recours et sur une partie 
de la quotité en cause), lesdits frais seront mis à sa charge à hauteur de 300 fr. et à 
la charge de l'Etat de Genève à hauteur de 300 fr. (art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC). 
Lesdits frais, couverts par l'avance de frais, restent acquis à l'Etat de Genève à due 
concurrence (art. 111 al. 1 aCPC). 
Les Services financiers seront invités à restituer la somme de 300 fr. au recourant. 
L'art. 107 al. 2 CPC ne s'appliquant pas en matière de dépens, le recourant 
conservera à sa charge l'intégralité de ses dépens de recours (ATF 140 III 385 
consid. 4.1). 
* * * * * 


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C/26165/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2024 par A______ contre la 
décision DTPI/12144/2024 rendue le 18 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/26165/2024. 
Au fond : 
Annule la décision querellée et, statuant à nouveau : 
Fixe l'avance de frais due par A______ à 20'000 fr. 
Invite le Tribunal de première instance à impartir à A______ un nouveau délai pour le 
paiement de cette avance. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à hauteur de 300 fr. à charge de 
A______ et de 300 fr. à charge de l'Etat de Genève, et les compense avec l'avance de 
frais, acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 


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C/26165/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.