ge_gerichte · ATAS/304/2008 · 2005-06-01 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2964/2007 
ATAS/304/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 10 mars 2008 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à GENEVE, représentée par le 
GROUPE SIDA GENEVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2964/2007 
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EN FAIT 
1. Madame A__________ (l'assurée), citoyenne suisse depuis octobre 1988, est mère 
de trois enfants, A__________, B__________, et C__________ A__________. 
2. Dès le 1er janvier 1994, l'assurée a bénéficié d'une rente entière de l'assurance-
invalidité et dès le 1er octobre 1994 de prestations de l'Office cantonal des 
personnes âgées (OCPA). 
3. Par décision du 1er juin 2005, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : 
l'OCPA) a alloué à Mme A__________ (ci-après : l'assurée), du 1er février au 28 
février 2005, des prestations complémentaires fédérales (PCF) mensuelles de 
974 fr. et des prestations complémentaires cantonales (PCC) de 780 fr., ainsi qu'un 
subside d'assurance-maladie de 411 fr. Il était tenu compte dans les dépenses d'une 
pension alimentaire versée par l'assurée de 22'092 fr. annuelle et dans les ressources 
d'une rente de l'assurance-invalidité de 16'884 fr. et des rentes diverses de 22'092 fr. 
Dans une autre décision du même jour, l'OCPA a alloué à l'assurée dès le 1er mars 
2005 des PCF mensuelles de 188 fr. et des PCC mensuelles de 780 fr., ainsi qu'un 
subside de 411 fr. Il était tenu compte, dans les dépenses, d'une pension alimentaire 
versée de 12'656 fr. 65. 
4. Par décision du 13 juin 2005, l'OCPA a alloué à l'assurée, dès le 1er juillet 2005, des 
PCF mensuelles de 188 fr. et des PCC mensuelles de 780 fr. Il était tenu compte 
d'une pension alimentaire versée de 12'656 fr. 65 et, dans les ressources, d'une rente 
de l'assurance-invalidité de 16'884 fr. et de rentes diverses de 22'092 fr. 
5. Le 15 décembre 2005, l'assurée a épousé M. D__________. 
6. Par décision du 15 décembre 2006, l'OCPA a effectué un nouveau calcul des 
prestations dues en 2005 et conclu à un droit aux PCC mensuelles de 631 fr. du 
1er au 28 février 2005, sans droit à des PCF et à un droit au subside de l'assurance-
maladie à hauteur de 411 fr. Il était tenu compte pour février 2005 d'une pension 
alimentaire versée de 22' 092 fr. et dans les revenus de rentes de l'AI de 19'812 fr. 
et de rentes de la famille AVS / AI de 32'640 fr. (soit un total de 52 425 fr.). Du 
1er mars au 31 décembre 2005, l'assurée n'avait droit à aucune prestation 
complémentaire mais uniquement au subside de 411 fr., compte tenu, dans les 
dépenses, d'une pension alimentaire de 12'656 fr. 65 et de revenus de 52'452 fr. 
L'assurée était débitrice d'un montant de 10'803 fr. au titre de prestations 
rétroactives trop payées, compte tenu d'un montant total de PCC et PCF versé de 
11'434 fr. Il était tenu compte, dans les dépenses, d'une pension alimentaire de 
22'092 fr. et, dans les ressources, d'une rente de l'assurance-invalidité de 19'812 fr. 
et d'une rente "de la famille AVS/AI" de 32'640 fr. 


 
 
 
 
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7. Le 12 janvier 2007, l'assurée a fait opposition à la décision de l'OCPA du 
15 décembre 2006 en relevant que le montant des prestations déjà versées rappelé 
dans la décision était erroné. Les calculs étaient incompréhensibles, notamment 
s'agissant du montant retenu au titre de rente de la famille AVS/AI soit 32'640 fr. 
alors qu'il était précédemment de 22'092 fr. Il en était de même du montant de 
12'656 fr. 65 au lieu des 22'092 fr. précédemment retenus. La décision n'était pas 
motivée puisqu'elle n'indiquait pas quelle était la modification de la situation prise 
en compte. Par ailleurs, une remise était sollicitée dès lors qu'elle avait reçu les 
montants en toute bonne foi et sa situation financière ne lui permettait pas de 
rembourser le montant réclamé. 
8. Le 29 juin 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition de l'assurée en mentionnant que le 
système informatique générait des erreurs d'indication de montants concernant des 
périodes rétroactives mais que le montant total des prestations versées à l'assurée en 
2005 était correct, soit 11'434 fr. Quant au montant de 32'640 fr. il représentait 
l'addition des rentes complémentaires pour enfants (660 fr. pour C__________, 
660 fr. pour B_________ et 929 fr. pour A__________) et d'orphelin 
(B__________ 471 fr.) reçues par l'assurée selon les décisions de l'OCAI du 24 
novembre 2006. 
Enfin, selon les pièces en possession de l'OCAI, une pension alimentaire avait été 
versée par l'assurée à ses enfants aux Philippines à hauteur de 1'844 fr. 45 en février 
2005 (soit 22'133 fr. par an au lieu de 22'092 fr. par an, erreur sans conséquence sur 
le droit aux prestations), de 1'173 fr. 36 en mars 2005 et 936 fr. 08 en avril 2005, 
soit 12'656 fr. 65 par an. L'OCPA informait l'assurée qu'il serait statué sur sa 
demande de remise dès l'entrée en force de la décision. 
9. Le 30 juillet 2007, l'assurée a recouru à l'encontre de la décision sur opposition de 
l'OCPA en concluant à son annulation et à la confirmation des décisions des 1er et 
13 juin 2005. Elle vivait de sa rente AI et des prestations de l'OCPA. Chaque mois, 
elle envoyait aux Philippines tout l'argent qu'elle pouvait pour aider ses enfants, en 
général par la Banque Western Union. Elle s'était rendue à plusieurs reprises à 
l'OCPA où on ne lui avait demandé que des documents concernant l'école, mais non 
pas ceux concernant les autres dépenses faites pour les enfants. A cet égard, 
l'OCPA avait refusé les justificatifs qu'elle avait voulu transmettre. En janvier 2007, 
elle avait fait venir en Suisse B__________ qui était gravement malade. L'OCPA 
alléguait à tort que le montant total des prestations versées était identique selon les 
décisions des 1er et 13 janvier 2005 ou celle du 15 décembre 2006. En effet, la 
décision du 1er août 2005, allouait 8'770 fr. du 1er février au 30 juin 2005 et celle du 
13 juin 2005 allouait 5'808 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2005, soit un total de 
14'578 fr. et non pas de 11'434 fr. 
10. Le 9 août 2007, l'OCPA a conclu au rejet du recours. Les prestations versées en 
2005 étaient de 1'754 fr. en février, de 3'872 fr. de mars à juin et de 5'808 fr. de 


 
 
 
 
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juillet à décembre, soit un total de 11'434 fr. du 1er février au 31 décembre 2005. 
L'OCPA n'avait pas refusé de justificatifs de paiement de la part de la recourante et 
en avait au contraire demandé, comme cela ressortait du courrier du Groupe Sida 
Genève à la recourante du 29 avril 2005, expliquant à celle-ci que l'OCPA 
demandait un justificatif des versements des rentes enfants aux Philippines. 
11. Le 4 septembre 2007, la recourante a relevé que seuls les documents concernant les 
frais d'écolage avaient été retenus par l'OCPA et non pas les montants versés pour 
couvrir le loyer, l'électricité, les vêtements et la nourriture des enfants. Elle a joint 
les justificatifs précités. 
12. Le 18 septembre 2007, l'OCPA a relevé qu'il avait reçu uniquement sept justificatifs 
les 2 et 3 mai 2005 dont seulement cinq concernant l'année 2005. L'ensemble des 
autres documents étant produits pour la première fois, ils ne pouvaient déployer 
d'effet pour la période concernée. 
13. Le 5 novembre 2007, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de laquelle la recourante a déclaré qu'elle ne 
contestait pas les montants de 32'640 fr. et 11'434 fr. retenus dans la décision 
litigieuse. Elle déclare : "J'ai produit des justificatifs du versement des pensions 
pour 2005 dont le montant global est de 14'852 fr, 48, y compris les commissions. 
J'ai donné de main à main à des personnes philippines qui se rendaient aux 
Philippines environ 5'000 fr. pour l'année 2005. J'ai également fait des transferts de 
fonds par le biais de l'UBS. Je vais tenter d'obtenir des justificatifs." 
L'OCPA a relevé que "la pension versée par Mme A__________ a été annualisée 
en fonction des chiffres de l'OCPA. Même si l'on prend en compte une pension 
annuelle de 20'000 fr., la recourante n'a pas, à première vue, droit aux prestations. 
L'OCPA transmettra au Tribunal un calcul détaillé, ainsi que l'explication du calcul 
des 12'656 fr. 65 retenus comme pensions versées aux Philippines par l'OCPA. Si la 
recourante amène la preuve des pensions payées au cours de l'année 2005, la 
décision de l'OCPA pourra être rectifiée dans ce sens. La pratique de l'OCPA ne 
prend pas en compte les commissions versées lors de transferts de fonds à 
l'étranger". 
14. Le 21 novembre 2007, l'OCPA a informé le Tribunal de céans que le montant de 
12'656 fr., retenu au titre de pension alimentaire versée aux Philippines, était 
supérieur à celui ressortant des justificatifs transmis par la recourante, soit 9'560 fr. 
Par ailleurs, pour avoir droit à des prestations complémentaires dès 2006, soit à un 
subside d'assurance-maladie, la recourante devrait avoir versé au moins 19'410 fr. 
de pension alimentaire, selon une simulation, laquelle tenait compte d'un gain 
potentiel de l'époux de 39'856 fr. 


 
 
 
 
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15. Le 27 novembre 2007, le Tribunal de céans a fixé un délai à la recourante pour 
communiquer le nom des personnes ayant transporté de sa part de l'argent aux 
Philippines. 
16. Le 14 décembre 2007, la recourante a relevé que la simulation de le l'OCPA était 
incorrecte, car elle retenait un gain potentiel pour son époux, alors qu'en 2005, elle 
n'était pas mariée, un montant de rente AVS/AI de 20'364 fr., alors qu'il était de 
19'812 fr., un revenu déterminant fr 79'475 fr. au lieu de 52'452 fr. Elle a joint un 
extrait de son compte privé au Crédit Suisse au 31 mars 2005 et un avis de débit 
selon lesquels un montant de 3'615 fr. avait été versé à Mme E__________ aux 
Philippines le 6 janvier 2005. En raison de la difficulté à convaincre les personnes 
qui avaient transporté de l'argent aux Philippines pour son compte à venir 
témoigner, elle renonçait à transmettre au Tribunal une liste de témoins. 
17. Le 23 janvier 2008, l'OCPA a expliqué que la simulation se rapportait aux années 
2006 et 2007, puisqu'en 2005, la recourante avait droit aux subsides. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. 2 ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aLPC). 
Par ailleurs, conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 
également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèces est ainsi établie. 
2. L'intéressé qui s'estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de 
l'OCPA peut interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales, par écrit et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision 
sur opposition (art 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 aLPC, art. 9 de la loi cantonale sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC) et art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution d'un montant de 
10'803 fr. relatif à l'année 2005. 
4. a) Au niveau fédéral, l'art. 2c let. a aLPC prévoit qu'ont droit aux prestations les 
invalides qui ont droit à une demi-rente ou une rente entière de l'AI. Le montant de 
la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC). 
 
Font partie des dépenses reconnues notamment les pensions alimentaires prévues 
par le droit de la famille (art. 3b al. 3 let. e LPC). 
Selon l'art. 3c al. 1 let. d aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS 
et de l'AI. 
L'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) prévoit que sont pris en compte en règle 
générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus 
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1). 
La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des 
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 3c, let. d, LPC) 
(art. 23 al. 2). 
Selon l'art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI, lors d'un contrôle périodique, si l'on 
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la 
fortune, on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à 120 fr. par an. 
Dans les cas prévus par l'al. 1 let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le 
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à 
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois 
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en 
restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 
let. d OPC-AVS/AI). 
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1 LPC, les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée, lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. La 
demande de remise doit être présentée dans les 30 jours dès l'entrée en force de la 
décision de restitution (art. 4 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [OPGA]). 


 
 
 
 
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b) Au niveau cantonal, l'art 4 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant est explicité à l'art. 5 LPCC. L'art. 6 al. 1 let. d LPCC 
prévoit que sont déduits du revenu les sommes versées au titre d'une obligation 
d'entretien en vertu du droit de la famille. 
Pour la fixation de la prestation sont déterminantes les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques de l'année civile en cours (art. 9 al. 1 let. a LPCC). En cas 
de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la 
prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC). La 
prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de prestations 
complémentaires fédérales à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (art. 19 
LPCC). 
Selon l'art. 24 al. 1 et 2 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Le règlement fixe la procédure de la 
demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile. 
La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment mais reçues de 
bonne foi ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. Une 
demande de remise peut être déposée dès l'entrée en force de la décision en 
restitution (art. 15 al. 1 et 2 du règlement d'application de la LPCC). 
5. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine 
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). 
6. En l'espèce, il convient préalablement de relever que le montant des revenus et des 
prestations déjà versés par l'intimé en 2005 n'est plus contesté par la recourante. 
 
La recourante a fourni un certain nombre de justificatifs de versement de pension 
alimentaire desquels il ressort qu'un montant total, sans les taxes, de 14'113 frs. 50 


 
 
 
 
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a été versé entre février et décembre 2005, ainsi que 3'600 fr. par le biais du Crédit 
Suisse le 6 janvier 2005, soit un total de 17'713 fr. 50 pour l'année 2005. 
Les autres montants allégués par la recourante, soit un versement de 5'000 fr. remis 
à des connaissances et des transferts de fonds par le biais de l'UBS ne peuvent être 
retenus, faute d'avoir été prouvés au degré de la vraisemblance prépondérante. 
La simulation effectuée par l'OCPA se rapporte aux années 2006 et 2007; elle n'est 
ainsi pas pertinente dans le cadre du présent litige dès lors que celui-ci est limité à 
l'objet de la décision du 15 décembre 2006, laquelle a été confirmée par celle sur 
opposition du 29 juin 2007, décisions qui ne se rapportent qu'à l'année 2005. 
Il incombera ainsi à l'intimé de rendre une nouvelle décision, laquelle devra tenir 
compte d'un montant annuel de pension versé par la recourante, en vertu du droit de 
la famille - fait qui n'est pas contesté par l'intimé - de 17'713 fr. 50 pour l'année 
2005. 
Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé, afin que le calcul des prestations dues et celui d'une éventuelle 
restitution, prenne en compte pour 2005 le total des pensions précitées. Une 
indemnité de 1'500 fr. sera allouée à la recourante à la charge de l'OCPA. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 29 juin 2007. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Condamne l'OCPA à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. 
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le