ge_gerichte · ATAS/210/2006 · 2006-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/242/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 1° mars 2006

En la cause
Madame M , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître VOUILLOZ Daniel

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/210/2006

recourante

intimé

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu le recours de Madame M contre la décision sur opposition du 9
décembre 2004 de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-
après : OCAD), par laquelle celui-ci a confirmé sa décision du 4 novembre 2003 refusant
l'octroi d'une rente à l'assurée ;

Vu l'expertise psychiatrique judiciaire du 24 novembre 2005 du Dr A ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 11 janvier 2006, au cours de
laquelle l'intimé a reconnu à la recourante un taux d'invalidité de 62,2% dès le 1° février
2002, ouvrant ainsi dès cette date le droit à une demi-rente jusqu'au 31 décembre 2003
et à un trois quarts de rente à partir du 1° janvier 2004;

Vu le courrier du 3 février 2006 de la recourante, par lequel celle-ci admet le taux
d'invalidité tel que déterminé par l'OCAIL, ainsi que la date retenue pour la naissance du
droit aux prestations ;

Attendu qu'il convient dès lors de constater que les parties sont parvenues à un accord ;

Que la recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer des dépens (cf.
ATF 110 V 57 consid. 3 à) ;

A/242/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE de son
engagement d'annuler sa décision du 9 décembre 2004 et de verser à la recourante
une demi-rente d'invalidité du 1” février 2002 au 31 décembre 2003 et un trois
quarts de rente dès cette date.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de
dépens.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/242/2005