ge_gerichte · DAAJ/7/2018 · 2017-11-24 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 6 février 2018 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3035/2017 
DAAJ/7/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 26 JANVIER 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, France, 
 
contre la décision du 24 novembre 2017 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3035/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après: le recourant) a été affecté d'un kératocône bilatéral diagnostiqué 
en 1992-1993. En raison de ce trouble, il a été opéré au niveau de l'œil droit en 2004 à 
______ (France). 
b. Le 9 juillet 2007, alors qu'il travaillait sur un chantier, il s'est cogné l'œil droit contre 
une barre métallique. 
A la suite de cet accident, il a subi plusieurs interventions médicales entre 2007 et 2009. 
c. Par décision du 13 avril 2017, la SUVA a refusé de lui verser une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité, en l'absence d'atteinte importante à l'intégrité physique découlant 
des suites de l'accident du 9 juillet 2007. 
Ladite décision reposait sur des rapports ophtalmologiques établis avant et après 
l'accident précité et dont il résultait que l'acuité visuelle du recourant était demeurée 
inchangée entre ces deux périodes. 
d. La SUVA a rejeté l'opposition formée par le recourant, par décision du 8 août 2017. 
Il ressort de cette décision que le recourant n'avait apporté aucun élément propre à 
mettre en cause les conclusions auxquelles étaient parvenus les spécialistes en 
ophtalmologie, soit qu'il n'y avait pas eu de diminution de son acuité visuelle en raison 
de l'accident. 
e. Par acte du 16 septembre 2017, le recourant a interjeté recours à l'encontre de cette 
décision auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, sans 
toutefois préciser quels étaient les éléments contestés dans la décision querellée. 
B. 
Le 4 octobre 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours précitée. 
C. 
Par décision du 24 novembre 2017, notifiée le 7 décembre 2017, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Par acte expédié le 11 décembre 2017 au greffe de l'Assistance juridique et transmis à 
l'autorité de céans comme objet de sa compétence, le recourant a contesté la décision 
précitée. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Le fait qu'il ait été expédié par erreur au greffe de l'Assistance 
juridique ne constitue qu'un vice de forme mineur. Par ailleurs, on comprend que le 
recourant sollicite l'annulation de la décision entreprise et l'octroi de l'assistance 
juridique pour la procédure de recours contre la décision de la SUVA, de sorte que le 
recours est recevable. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 


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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2 Selon l'art. 24 al. 1 de la loi sur l'assurance accident (LAA), si par suite de l'accident, 
l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou 
psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité. 
L'art. 36 al. 1 de l'Ordonnance sur la loi sur l'assurance accident (OLAA) précise qu'une 
atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au 
moins la même gravité pendant toute la vie et elle est réputée importante lorsque 
l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la 
capacité de gain, une altération évidente ou grave. 
3.3. En l'espèce, le recourant estime avoir droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
en raison des suites de l'accident survenu en juillet 2007. Cela étant, il n'invoque aucun 
élément permettant de mettre en doute les rapports médicaux qui établissent que 
l'accident en question n'a pas porté atteinte à son acuité visuelle. 
Au regard des éléments qui résultent du dossier, le recours formé devant la Chambre des 
assurances sociales paraît, a priori, voué à l'échec. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a refusé 
d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant pour ce motif. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 novembre 
2017 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3035/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.