ge_gerichte · ATA/643/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2592/2004-ASAN ATA/643/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 octobre 2005

dans la cause

Monsieur X.
représenté par Me Joanna Burgisser, avocat

contre
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
et

OFFICE DU PERSONNEL DE L’ÉTAT

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EN FAIT

Par arrêt sur partie rendu le 22 mars 2005, le Tribunal administratif a admis
sa compétence pour instruire et juger le recours déposé par Monsieur
X. , médecin, cantonal, à l'encontre du blâme qui lui avait été infligé le
28 novembre 2003 par la direction générale de la santé (ci-après : la DGS),
relevant du département de l'action sociale et de la santé (ci-après : le DASS ou le
département).

Par le même prononcé, le tribunal de céans a encore imparti, tant à
M. X. qu'à l'office du personnel de l'Etat (ci-après : l'OPE), un délai
au 29 avril 2005 pour déposer les pièces dont ils entendaient se prévaloir pour la
suite de la procédure.

L'OPE s'est exécuté par pli du 27 avril 2005. Il ressort des documents ainsi
portés à la connaissance du tribunal les éléments suivants, utiles pour la solution
du litige :

a. Par lettre du 4 novembre 2001, Madame P (ci après
Mme P ou la plaignante) a porté plainte contre M. X. ,
«pour mobbing et non-respect de [son] équilibre mental et physique ». Elle avait
été la secrétaire de plusieurs médecins cantonaux et avait toujours été appréciée
par ces derniers. Elle était en outre passionnée par son travail et n'avait compté ni
les heures, ni son dévouement. Mme P avait reçu le nouveau médecin
cantonal comme tous ses prédécesseurs lors de l'entrée en fonction de ce dernier.
Toutefois, deux mois plus tard, 1l lui avait fait savoir que « sa tête ne lui revenait
pas ». Elle avait alors été placée à la réception. Elle avait été ultérieurement
victime de l'acharnement et de la méchanceté du médecin cantonal, ce qui l'avait
conduite à une dépression puis à une angine de poitrine, ainsi qu'à quatre
opérations de l'estomac et à une de l'épaule. Elle était toujours en dépression
profonde et avait été mise au bénéfice de l'AI.

b. Le 4 février 2002, l'OPE a confié à Monsieur Franco Rossoni une enquête
interne à l'encontre de M. X.

c. Les auditions ont commencé le 20 février 2002. Au nombre de sept, ces
séances se sont terminées par une audience contradictoire le 19 avril 2002. Les
parties ont encore pu déposer différentes pièces et des conclusions après enquêtes.
Selon Madame K , placée comme employée de bureau par l’office
cantonal de l’emploi et entendue le 19 mars 2002, M. X. était froid et
indélicat à l’égard de Mme P . Quant à Mme G , infirmière
entrée dans le service après l’arrivée de M. X. , elle avait pu constater
que Mme P n’était pas « bien dans sa peau », commettait beaucoup de

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fautes et d’oublis, mais faisait preuve d’un grand dévouement. Le témoin avait
instauré non seulement une relation de travail, mais encore une relation de soutien
avec l’intéressée. Il ressort notamment de l'audition de Madame O ,
alors directrice générale de la santé, le 21 mars 2002, qu'elle connaissait Mme
P depuis sa prise de fonction au mois de mars 1999. Elle avait pu
constater que cette dernière ne se sentait pas reconnue et qu'elle n'était « pas bien
dans sa peau». Lors d'un deuxième entretien, elle avait proposé à Mme
P un transfert interne. Le 21 juin 2002, elle l'avait rencontrée pour
une dernière fois; Mme P associait facilement sa souffrance
professionnelle à sa souffrance privée. Le même jour, Madame F ,
alors responsable du planning familial, a également été entendue. L'intégration de
Mme P au sein de son service, après que l’intéressée avait quitté celui
du médecin cantonal, avait posé un certain nombre de problèmes, malgré
l'expérience qu'elle avait acquise dans le domaine de la réinsertion des femmes en
difficulté. Mme P se plaignait beaucoup auprès de tiers et notamment
auprès des psychologues du service. Il était nécessaire de mettre un cadre strict
aux activités de Mme P , tout en faisant preuve d'empathie à son
égard. Selon Mme F , elle n’aurait pu rester dans le service de cette
dernière que pour accomplir des tâches simples, minutieuses et répétitives. Le 11
avril 2002, l’enquêteur a entendu Madame L , qui avait travaillé au
service du médecin cantonal du 15 février à août 1996. Mme L avait
constaté que le travail de Mme P était organisé, que cette dernière
était sérieuse, discrète et d’une grande disponibilité. Elle n’avait pas de problèmes
«relationnels » avec ses collègues et son moral avait baissé à cause de la pression
exercée par M. X. . Ce dernier avait eu un comportement correct à son
égard, mais ce témoin considérait qu’il n‘en avait pas été de même avec Mme
P

d. Le 29 mai 2002, l’enquêteur a rendu son rapport. Il a considéré comme
établi par le témoignage de Mme L que M. X. ne voulait
plus de Mme P comme secrétaire et qu’il l’avait affectée à la
réception, ce qu'elle avait mal pris M. X. parlait à Mme
P de façon excédée, énervée, voire agressive. Le témoin avait eu le
sentiment que le médecin cantonal exerçait une pression continuelle sur Mme
P et qu’il ne se comportait pas avec elle comme avec les autres
collaborateurs. Selon d’autres témoins, rien n’avait été fait pour aider Mme
P à surmonter ses difficultés ; elle avait continué à «s’enfoncer ».
Certes, l’intéressée avait déjà connu des difficultés avec des prédécesseurs de
M. X. , mais les cadres devaient savoir faire passer leurs messages de
façon respectueuse et en tenant compte de la personnalité des subordonnés. Il
avait été constaté que M. X. avait des carences dans le domaine des
liens relationnels avec ses collaborateurs. Il n’avait pas voulu procéder à un
arrangement à l’amiable avec la plaignante, qui était disposée à retirer sa plainte.
M. X. devait être considéré comme un « maladroit relationnel », sans

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qu’il soit possible de dire s’il était conscient ou non de la perception qu'avait
Mme P de sa propre attitude. Par contre, sa formation de médecin
aurait dû le conduire à tenir compte de l’état psychique, psychosomatique et
physique de la plaignante. L’enquêteur a dès lors proposé qu’un blâme soit infligé
à M. X.

Le 10 juillet 2002, l’'OPE a transmis à M. X. copie du rapport
d’enquête interne. La plainte de Mme P était fondée et l’OPE avait
décidé d’infliger à l'intéressé un blâme, qui lui serait adressé par son chef de
service. Cette décision de l'OPE était susceptible d'un recours auprès du Conseil
d'Etat.

Le 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de M. X.
contre la décision de l'OPE du 10 juillet 2002. Le Conseil d'Etat a considéré que la
santé psychique et physique de Mme P avait été affaiblie par les
changements de poste successifs qu'elle avait connus et par la proposition de M.
X. de la libérer à bref délai si elle trouvait un autre travail. L'OPE
n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ordonnant qu'un blâme soit
prononcé, car il avait été établi par plusieurs témoignages que M. X.
ne savait pas établir des liens relationnels. Par ailleurs, la procédure suivie à son
égard avait été régulière, Mme P ayant notamment pu assister à toutes
les audiences de l'enquête interne.

Le 28 novembre 2003, Madame O , directrice générale de la
santé, a confirmé à M. X. les termes de l'entretien qu'elle avait mené
avec ce dernier en présence du directeur adjoint de son propre service. L'arrêté du
Conseil d'Etat du 23 juillet 2003 était devenu définitif et exécutoire. Compte tenu
des manquements aux devoirs de service dont M. X. s'était rendu
responsable, un blâme lui était infligé.

Le 30 janvier 2004, le conseiller d'Etat chargé du DASS (ci-après : le
conseiller d'Etat) a rejeté le recours de M. X. et a confirmé le blâme.

Cette décision a été annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre
2004, à la suite duquel le tribunal de céans a reconnu sa compétence dans son
propre arrêt du 22 mars 2005 et a imparti aux deux parties un délai au 29 avril
2005 pour déposer leurs pièces.

Le 3 mai 2005, le tribunal a informé M. X. que le délai fixé
dans l'arrêt sur partie du 22 mars 2005, pour le dépôt des pièces dont les parties
entendaient se prévaloir pour la suite de la procédure, n'était pas susceptible d'être
prolongé.

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Le 14 juin 2005, M. X. a déposé des écritures spontanées
tendant à ce que le tribunal constate la nullité de la procédure et renvoie le dossier
au Conseil d'Etat.

Le 17 juin 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle. M. X. était présent, assisté de son conseil, alors que tant
l'OPE que le service des ressources humaines du DASS étaient représentés :

a. M.X. avait acquis sa formation médicale de base à l'Université
de Genève, qu'il avait complétée tant en Suisse qu'à Londres. Sa formation post-
graduée s'était déroulée tout d'abord à l'Hôpital cantonal où 1l avait effectué les
recherches nécessaires pour l'obtention de son doctorat, avant de se rendre aux
Etats-Unis où il avait obtenu une maîtrise en santé publique et un doctorat en
sciences consacrées à l'épidémiologie. De retour en Suisse, il avait effectué des
recherches en santé publique à l'Université de Zurich, puis dirigé la division des
maladies non transmissibles au sein de l'Institut de médecine sociale et préventive
de ce même canton. Il était responsable de cette division lorsqu'il avait postulé en
1995 pour occuper le poste de médecin cantonal au sein du DASS. Sa formation
était ainsi axée sur la santé publique et il était titulaire du FMH correspondant.
Son expérience clinique était limitée à son assistanat et il n'avait jamais exploité
de cabinet en ville. Lorsqu'il avait postulé pour le poste de médecin cantonal, il
avait rencontré le chef du DASS et l'entretien avait porté sur la manière de faire
fonctionner un service qui venait de perdre trois cadres, dont deux médecins. Le
poste de médecin cantonal était vacant depuis un an, occupé ad intérim par
Mme T . Un responsable administratif devait être engagé, ce qui
n'avait pas été fait pour autant par la suite. Lors de sa prise de fonction le 3 janvier
1996, M. X. avait constaté l'absence d'un cadre s'occupant de la
toxicodépendance. Il manquait également une ou deux personnes au sein du
personnel administratif, de même qu'un autre cadre.

b. S'agissant de Mme P , celle-ci l'avait déjà appelé lorsqu'il
travaillait encore à Zurich pour se plaindre de Mme T , ancien
médecin cantonal. Mme P souhaitait se voir confirmer dans ses

fonctions de secrétaire du médecin cantonal. Pour mettre fin à l'entretien, M.
X. lui avait demandé qu'elle envoie un curriculum vitae. Dans les
deux heures qui avait suivi, il avait reçu un autre appel téléphonique, de
Mme T , Se plaignant qu’il avait interféré dans le fonctionnement du
service.

A son arrivée, M. X. avait constaté que Mme P
n'était pas la secrétaire personnelle du médecin cantonal assurant l'intérim.

c. Par la suite, il avait constaté que le travail de Mme P était de
qualité médiocre, qu'elle commettait des fautes d'orthographe et avait de la
difficulté à présenter correctement les documents. Elle ne rédigeait pas non plus

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10.

de manière indépendante des documents plus complexes qu'un accusé de
réception. Elle ne remplissait pas les attentes que l'on pourrait avoir vis-à-vis
d'une secrétaire de direction et avait de la peine à se sentir bien en tant que
personne : elle désirait se voir reconnaître.

Il avait expliqué personnellement à Mme P pourquoi 1l voulait
la placer à la réception, qui se trouvait alors en grande difficulté. Aucun autre
membre de la hiérarchie administrative n'avait toutefois assisté à cet entretien. Au
moment des difficultés avec Mme P , l'Etat n'avait pas encore mis en
place une procédure d'entretiens formels périodiques pour les fonctionnaires
nommés et si M. X. avait demandé un tel entretien, cela aurait été très
mal perçu dans un service déjà très fragile. Il avait ignoré que Mme P
avait déposé une plainte écrite contre lui-même, le 23 janvier 1996 déjà, et ce
jusqu'au moment de la procédure d'enquête en 2002.

L'épisode du déménagement du bureau de Mme P , au mois de
février 2000, avait pour origine une décision prise en colloque et qui visait à
rapprocher les collaborateurs de leurs cadres.

Le transfert de Mme P au service du planning familial ne
constituait pas une mesure d'éloignement, mais une véritable mesure de
réadaptation offerte à cette dernière, en fonction de la grande expérience de Mme
F en matière de femmes en difficulté.

A l'issue de l'audience, M. X. a demandé à plaider. L'OPE s'est
vu remettre un exemplaire des conclusions spontanées de l'intéressé, datées du
14 juin 2005, et a renoncé à y répondre par écrit. En revanche, les représentants de
l'Etat se sont réservé la faculté de répondre à la plaidoirie.

Le 6 septembre 2005, les parties ont plaidé.

a. M. X. a contesté sa propre qualité de partie par-devant le
Tribunal administratif. Le dossier avait été transmis directement par le Conseil
d’Etat à ce tribunal, sans échange préalable avec le recourant. Or, selon le droit
cantonal, la voie de droit du recours au Tribunal administratif n’était pas ouverte
contre le prononcé litigieux. Il ne lui avait pas été offert l’occasion de déposer des
pièces. Sur le fond, il contestait les conclusions du rapport d’enquête, considérant
que son comportement à l’égard de Mme P n’était nullement
constitutif de « mobbing ». De surcroît, à son arrivée, il ne disposait pas des
informations nécessaires pour gérer le cas de Mme P . Il conclut à ce
que le Tribunal administratif déclare nulle la procédure, subsidiairement annule la
sanction. Enfin, il prend des conclusions nouvelles en indemnisation pour tort
moral.

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b. Entendue par la voix d’une représentante de l’OPE, l’intimée conclut au
rejet du recours au motif que l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 4 novembre
2004 ne mettait pas fin à la procédure. Il aurait appartenu au demeurant à
M. X. de retirer son recours, s’il avait souhaité que le litige se
termine. La qualification de «mobbing » n’était plus contestable dès lors que la
décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2003 n’avait pas été attaquée. M.
X. avait fait subir à Mme P plusieurs changements de
poste, lui avait manqué de respect et n’avait pas su reconnaître ses erreurs. Le
comportement de M. X. était contraire à l’article 23 lettre f du
règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration
cantonale et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RLPAC - B
5 05 01), selon lequel les membres du personnel chargés de fonction d’autorité
étaient tenus de veiller à la protection de la personnalité de leurs collaborateurs.

A l'issue des plaidoiries, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Par arrêt sur partie du 22 mars 2005, le tribunal de céans a admis sa propre
compétence pour instruire et juger le recours déposé par M. X. le 9
décembre 2003 contre la décision qui avait été prononcé à son encontre, le 28
novembre de la même année, par la directrice de la santé publique.

Selon l’article 7 alinéa premier de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des
communes du 24 février 1989 (A 2 40), le Tribunal de première instance est
compétent pour connaître des actions en responsabilité intentées contre des
magistrats, des fonctionnaires ou des agents publics.

A teneur de l’article 65 alinéa premier de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient,
sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les
conclusions du recourant.

En l’espèce, point n’est besoin de déterminer si le recourant aurait dû
déposer des conclusions en indemnisation du tort moral par-devant le Conseil
d’Etat ou s’il aurait pu le faire également lorsqu'il a été invité à participer à la
procédure par-devant le tribunal de céans. Prises lors de l’audience de plaidoirie
seulement, ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat de Genève au
paiement d’une indemnité pour tort moral, sont irrecevables, car la juridiction de
céans n’est pas compétente pour en connaître. De surcroît, elles sont tardives, ce
qui constitue un autre motif d’irrecevabilité, indépendant du premier.

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Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du
Tribunal Fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal
Fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p.
51 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in
RDAF 1999 IT 97 consid. Sa p. 103). Si la protection prévue par ces lois est
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14
décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

En l'espèce, le recourant s'est vu offrir la possibilité de déposer les pièces
dont il entendait se prévaloir pour la suite de la procédure, selon le dispositif de
l’arrêt sur partie du 22 mars 2005. Il disposait à cet effet d’un délai allant jusqu’au
29 avril de la même année. Il ne l’a toutefois pas mis à profit. Il a été entendu
personnellement par le tribunal et a déposé des conclusions écrites qui, quoique
spontanées, n'ont pas été renvoyées à leur auteur, mais versées au dossier. Enfin, il
a requis et obtenu la possibilité de plaider. Le droit d'être entendu de l'intéressé a
donc été pleinement respecté, aucune autre mesure d'instruction n'étant susceptible
d'apporter au tribunal des informations supplémentaires utiles à la résolution du
litige.

Le cadre des débats est fixé par l'arrêté rendu par le Conseil d'Etat le
23 juillet 2003. Cet arrêté avait deux objets : il s'agissait de statuer, sur recours, à

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propos de la décision rendue le 10 juillet 2002 par l'OPE, constatant d'une part
l'existence d'une atteinte au droit de la personnalité de Mme P et,
d'autre part, « décidant le prononcé d'un blâme » à l'encontre du recourant.

Selon l'article 3 RLPAC, les litiges concernant la protection de la
personnalité, en particulier le harcèlement psychologique, qui n'ont pas été réglés
au sein d'un département, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la direction
générale de l'office du personnel de l'Etat (al. 1”). A l'issue d'une enquête interne,
la direction générale de cet office communique, à bref délai, sa décision à la
personne plaignante et à la personne mise en cause (al. 4). Cette décision est alors
susceptible de recours au Conseil d'Etat (al. 5).

L'OPE était ainsi fondé, à l'issue d'une enquête interne, à rendre une
décision constatant un cas de harcèlement psychologique. Cette décision
administrative pouvait, elle-même, faire l'objet d'un recours auprès du Conseil
d'Etat, voie qui a été effectivement empruntée par le recourant.

A teneur des articles 16 alinéa premier lettre a et 30 alinéa premier de la loi
générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), l'avertissement ou le
blâme est prononcé, au sein de l'administration cantonale, par le chef de service et
est susceptible d'un recours devant le chef du département. La décision du 10
juillet 2002 précitée est sans portée en tant qu'elle comporte le prononcé d'un
blâme à l'encontre d'un recourant, car l’OPE n’est pas compétent en matière de
sanctions.

En matière de sanctions disciplinaires, le contrôle du Tribunal administratif
se limite à l'examen des questions relatives à la violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, sans revoir en revanche l'opportunité
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 1” et 2 LPA et
ATA/221/2005 du 19 avril 2005).

Dans le cadre fixé aux débats, il n'appartient pas au Tribunal administratif
de revenir sur l'appréciation des faits, tels qu'ils sont contenus dans l'arrêté du
Conseil d'Etat du 23 juillet 2003. En revanche, cette même juridiction peut
censurer un éventuel excès ou abus du pouvoir d'appréciation, qui entacherait la
décision de la directrice générale de la santé datée du 28 novembre 2003.

Le pouvoir d'examen du tribunal de céans est ainsi limité par ces règles
lorsqu'il s'agit de revoir la décision prise le 28 novembre 2003 par la directrice
générale de la santé d'infliger un blâme au recourant.

Selon l'article 2 alinéa premier RLPAC, l'organisation du travail dans
l'administration doit être conçue de telle sorte qu'elle assure des conditions de

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travail normales aux membres du personnel et leur permette de faire valoir leur
personnalité, leurs aptitudes et leurs facultés d'initiative.

Les parties divergent sur l'application en l'espèce des principes contenus
dans cette norme. Le recourant voit dans les mesures prises à l'égard de
Mme P la simple exécution des mesures qu'il entendait prendre en
matière d'organisation de travail en sa qualité de chef de service. En revanche, les
autorités intimées considèrent que ce dernier n'a pas su respecter la personnalité
de la plaignante.

Les membres du personnel chargés de fonctions d’autorité ont des devoirs
particuliers.

A teneur de l’article 23 lettre f RLPAC, ils veillent notamment à la
protection de la personnalité des membres du personnel. Même si cette disposition
n’est entrée en vigueur que le 13 avril 2000, elle consacre un principe général,
sanctionné par le droit disciplinaire, dont il est admis qu’il est incomplet au regard
du droit pénal au sens strict, le principe nulla poena sine lege étant seul
applicable, alors que le principe nullum crimen sine lege ne l’est pas : n’importe
quel manquement aux devoirs de service peut ainsi être punissable et on ne saurait
décrire de manière exhaustive les divers manquements possibles aux devoirs de
service ou aux règles d’une profession donnée, de sorte qu’il faut admettre cette
exception au principe de la légalité (ATA/766/1996 du 17 décembre 1996 et la
doctrine citée). En revanche, le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que
l'agent public concerné a commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple
négligence.

L'examen attentif du dossier de la cause, déposé dans son intégralité par les
autorités intimées, démontre que le membre du personnel, victime du harcèlement
psychologique reproché au recourant, était d'une grande fragilité et ne se
comportait pas de la manière que l'on peut attendre d'un fonctionnaire en cas de
changement affectant la hiérarchie. Il est en effet inadéquat qu'un subordonné
téléphone à son futur supérieur hiérarchique et tente ainsi d'infléchir, en sa faveur,
les dispositions qu'un nouveau chef de service, au demeurant totalement étranger à
l'unité administrative qu'il était appelé à diriger, devra prendre. De même, il est
établi que cette personne avait un grand besoin de reconnaissance et cherchait
ainsi à recueillir l'attention et la bienveillance de ses supérieurs hiérarchiques. Il
n'est pas contesté non plus qu'elle avait déjà eu des difficultés dans les relations
personnelles avec les prédécesseurs du médecin cantonal en cause, comme
l’enquêteur l’avait retenu, ni qu’elle n’a pas pu tirer parti de la nouvelle chance
que constituait le placement au secrétariat du planning familial.

Les multiples changements d'affectation opérés par le médecin cantonal
dans le cas de Mme P entre l'entrée en fonction de l’intéressé, le 1°
janvier 1996, et le mois de février 2000, démontrent à tout le moins une mauvaise

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gestion du personnel. S'il n'avait certes pas à aborder la question dans le cadre
d'une relation entre soignant et patient, le recourant, grâce à ses connaissances
médicales, quand bien même il n'était pas psychiatre, devait prendre en compte les
effets de ces multiples modifications sur une subordonnée. Selon le témoin
L , le recourant s’exprimait de façon excédée, voire agressive à
l’égard de sa subordonnée. Il exerçait sur elle une pression continuelle et n’avait
rien fait pour l’aider à surmonter ses difficultés. Le moral de Mme P

avait baissé lorsque M. X. était son supérieur hiérarchique. Un autre
témoin, Mme K , avait aussi remarqué la froideur du recourant vis-à-
vis de Mme P . L'ambiance au sein du service était très tendue et le

témoin avait également l’impression que le recourant la prenait de haut.

Le recourant a donc objectivement failli à ses devoirs de chef de service.
D'un point de vue subjectif, le Conseil d'Etat retient seulement que l'attitude du
recourant avait eu pour conséquence d'affaiblir de manière notable la santé
psychique et physique de l'intéressée (ch. 10 p. 10 de l’arrêté du 28 juillet 2003).
Il en tire la conclusion que le recourant n'avait pas su respecter, à maintes reprises,
la personnalité de sa subordonnée et que ce comportement était dès lors constitutif
de « mobbing ».

11. Il a été négligent dans sa manière d'aborder les relations professionnelles
avec la plaignante. Constatant non seulement des insuffisances sur le plan
professionnel, mais également des difficultés relationnelles, il aurait dû plus
rapidement se rendre compte des faiblesses de sa subordonnée et envisager une
réorientation des activités de cette dernière d'une manière plus réfléchie et à un
rythme moins soutenu.

Dans ces conditions, le prononcé d'un blâme respecte le principe de la
proportionnalité, qui gouverne toute action étatique.

12. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à une indemnité de procédure. Il
sera condamné à un émolument de CHF 1”500.-, en application de l’article 87
alinéa premier LPA.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette le recours interjeté le 21 décembre 2004 par Monsieur X. contre la
décision de la direction générale de la santé du 28 novembre 2003 dans la mesure où il
est recevable ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°500.- ;

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communique le présent arrêt à Me Joanna Burgisser, avocate du recourant, à la direction
générale de la santé, ainsi qu'à l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : Le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2592/2004