ge_gerichte · ATA/480/2006 · 2006-09-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2962/2006-CM ATA/480/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 septembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

HARRY BAERLOCHER S.A.
représentée par Me Louis Waltenspuhl, avocat

contre

CAPINAT S.A.
représentée par Me Adrien Holloway, avocat

et

COMMUNE DE THÔNEX
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat

-2/4-

Vu la décision prise le 24 juillet 2006 par la commune de Thônex (ci-après :
la commune ou l’intimée) d’attribuer à la société Capinat S.A. (ci-après : Capinat ou la
société intimée) les travaux de revêtement de façades en pierre pour la
démolition-reconstruction de l’école Marcelly-Tronchet.

vu l’acte de recours déposé le 11 août 2006 par Harry Baerlocher S.A. (ci-après :
Baerlocher ou la recourante), de siège à Genève, contre la décision précitée, contenant
une demande d’effet suspensif ;

vu la détermination de la commune du 23 août 2006 et celle de la société intimée
du 1°” septembre 2006 s’opposant à la restitution de l’effet suspensif au recours ;

considérant :

que le recours déposé le 19 juin 2006 contre une décision datée du 6 juin et reçue
le 9 du même mois, paraît - prima farcie - recevable au regard de l’article 15 alinéa 2 de
l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05);

qu’en application de l’article 17 alinéa premier AIMP, le recours n’a pas d’effet
suspensif ex lege (AT A/596/2004 du 27 juillet 2004) ;

que selon l’article 17 alinéa 2 AIMP, l’autorité de recours peut, d’office ou sur
demande, restituer l’effet suspensif au recours, à condition que celui-ci paraisse
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ;

que l’intérêt public à la réalisation rapide du projet de bâtiment scolaire, vu
l’évolution démographique de la commune intimée, est certain (ATA/383/2006 du
14 juillet 2006 et les références citées) ;

que l’AIMP est l’expression d’un intérêt public au respect des principes de la libre
concurrence ;

que l’intérêt privé de la recourante, classée seconde à l’attribution du marché
litigieux ne saurait guère être contesté ;

qu’il y a lieu dès lors d’examiner si le recours est manifestement dépourvu de
toute chance de succès (ATA/383/2006 précité), auquel cas l’effet suspensif ne saurait
être restitué ;

que la recourante critique notamment l’usage fait par la commune des critères
d’adjudication, tels qu’ils ont été publiés (montant et crédibilité du prix: 50 %;
organisation de l’entreprise et méthode de travail pour respecter impérativement les
délais : 30 % ; capacité et disponibilité du personnel, du matériel et des équipements :
15 % ; expérience dans les domaines des objets à réaliser : 5 %) ;

A/2962/2006

-3/4-

que selon elle, la commune de Thônex a attribué la même note à toutes les
entreprises pour les critères d’adjudication numéros 2, 3 et 4 et que ce faisant, elle s’est
limitée à tenir compte de l’offre la plus basse ;

que cette assertion est confirmée par le tableau d’évaluation des offres déposées
par la commune ;

qu’en effet, toutes les entreprises soumissionnaires se sont vues attribuer la note
maximale de 2 pour les critères susmentionnés ;

que l’un des experts ne s’est prononcé sur aucune des offres ;

qu’un tel mode de procédé mérite un examen au regard de l’application de
l’article 39 du règlement cantonal sur la passation des marchés publics en matière de
constructions du 17 novembre 1997 (L 6 05.01 ; RPMPC) ;

qu’il y a lieu dès lors de restituer l’effet suspensif au recours, celui-ci ne
paraissant pas manifestement dépourvu de toute chance de succès ;

que l’instruction de la cause sur le fond se poursuit sans désemparer, les parties
intimées ayant d’ores et déjà reçu un délai pour se prononcer sur le fond ;

que la question de l’effet suspensif peut être revue en tout temps ;

que le sort des frais de la cause est réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, par télécopieur en copie par pli recommandé, à
Me Louis Waltenspuhl, avocat de la recourante, à Me Bénédict Fontanet, avocat de la
commune de Thônex ainsi qu'à Me Adrian Holloway, avocat de Capinat S.A..

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2962/2006

- 4/4 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2962/2006