ge_gerichte · ACPR/512/2022 · 2022-03-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24397/2019 
ACPR/512/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 juillet 2022 
 
Entre 
A______, sise ______[GE], 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mars 2022 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24397/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 mars 2022, la A______ (ci-
après : A______) recourt contre l'ordonnance du 16 mars 2022, expédiée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits visés 
par la procédure P/24397/2019 à l'égard de B______. 
La recourante conclut à ce qu'il soit constaté que les éléments constitutifs des art. 87 
ss LAVS sont remplis, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la 
cause au Ministère public pour l'ouverture d'une instruction. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Les époux C______ et B______ sont respectivement associé gérant président et 
associée gérante – chacun avec signature individuelle – de la société D______ 
SÀRL, en liquidation, sise à E______, dont la faillite a été prononcée le ______ 
2020. Selon l'extrait du Registre du commerce, cette société avait notamment pour 
but la production de manifestations et de représentations culturelles, ainsi que de 
dispenser des formations et des cours de théâtre. 
b. Le 26 novembre 2019, l'Office des poursuites a dénoncé C______ au Ministère 
public, lui reprochant d'avoir, en sa qualité d'employeur (au nom de D______ 
SÀRL), contrevenu à l'obligation de renseigner (art. 324 ch. 5 CP) et violé son 
obligation de verser les mensualités de la saisie sur salaire de son débiteur, à savoir 
C______ lui-même (art. 159 CP). 
c. 
Le 2 décembre 2019, le Ministère public a informé C______ qu'une procédure 
préliminaire, portant le numéro P/24397/2019, était ouverte contre lui et lui a 
demandé de lui faire parvenir ses éventuelles observations. 
d. Le 30 janvier 2020, la A______ a dénoncé B______ et C______ au Ministère 
public, leur reprochant d'avoir, en leur qualité d'organes de D______ SÀRL, en 
liquidation, retenu sur les salaires versés durant diverses périodes entre 2015 et 2017 
la part de cotisations incombant aux salariés sans la verser à la caisse de 
compensation (art. 87 LAVS). 
À l'appui de la dénonciation figurent de nombreux documents, dont il ressort que, 
dans ses diverses communications (par écrit, e-mail ou téléphone) avec la A______, 
la société D______ SÀRL, en liquidation, était toujours représentée par C______. En 
outre, selon les attestations des salaires des employés pour 2014 à 2017, B______ n'a 
touché de salaire que pour l'année 2014, tandis que C______ a perçu le sien chacune 
de ces années. 


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e. 
Pour les faits visés par cette seconde dénonciation, le Ministère public a ouvert 
une procédure P/1______/2020, qu'il a ensuite jointe, le 12 février 2020, à la 
procédure P/24397/2019, sous ce dernier numéro. 
f. 
Le 26 juin 2020, le Ministère public a informé C______ qu'une procédure 
préliminaire était ouverte contre lui pour détournement de retenues sur les salaires 
(art. 159 CP) et infraction à l'art. 87 LAVS. Le même jour, il a informé B______ 
qu'une procédure préliminaire était ouverte contre elle pour la première de ces 
infractions puis, le 3 septembre 2021, également pour inobservation par un tiers des 
règles de la procédure pour dettes (art. 324 ch. 5 CP) et infraction à l'art. 87 al. 4 
LAVS. 
g. Dans ses déterminations du 24 septembre 2021, C______ a conclu au classement 
de la procédure à son encontre, respectivement au prononcé d'une peine pécuniaire 
avec sursis s'agissant de l'art. 87 al. 4 LAVS. Pour cette infraction, il ne contestait 
pas avoir utilisé une partie des salaires retenus afin de s'acquitter de certaines dettes 
ou factures, plutôt que de reverser cette somme à la A______. Il avait fondé 
D______ SÀRL en 2005. Depuis plusieurs années, cette société rencontrait divers 
problèmes financiers et juridiques (dépenses imprévues ou à double, cotisations dues 
à la A______, crise du Covid-19 et fermeture de son école), qu'il avait tenté de 
résoudre (arrangements de paiement, réduction de l'effectif, gestion financière plus 
stricte, plus de salaire personnel dès janvier 2018, plan de paiement, déménagement 
en Grande-Bretagne pour réduire les dépenses), sans toutefois parvenir à éviter la 
faillite. Le 17 mars 2021, la A______ avait rendu une décision en réparation du 
dommage (art. 52 LAVS), lui réclamant à titre personnel le paiement de CHF 
208'572.10. Il avait formé opposition, expliquant ne pas s'opposer à la réparation 
dans son principe, mais souhaiter trouver un arrangement en vue d'un paiement 
échelonné. 
À l'appui de ses déterminations, C______ a produit divers documents, dont les 
attestations des salaires des employés pour 2018 à 2020, le journal d'écritures par 
employé, un extrait du compte bancaire de D______ SÀRL, en liquidation, et sa 
correspondance avec la A______. L'attestation des salaires pour 2018 est une liste 
manuscrite, signée au nom de C______ par un employé de la société. Le nom de 
B______ n'apparaît sur aucune de ces attestations de salaires. 
h. Dans ses déterminations du 12 novembre 2021, B______ a sollicité le 
classement de la procédure à son égard, au motif que, bien qu'officiellement inscrite 
en qualité d'organe de D______ SÀRL, en liquidation, elle n'avait jamais officié en 
tant que tel, dans la mesure où la gestion administrative ne lui avait jamais incombé. 
Cette gestion était assurée par son mari, C______, en qui elle avait pleine confiance, 
puisqu'il avait obtenu une licence en économie de l'Université de F______. Pour sa 
part, elle était chargée de travailler avec les enseignants, d'élaborer le programme 


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d'études et d'enseigner aux plus jeunes élèves de l'école de théâtre gérée par la 
société. Son rôle d'enseignante s'était considérablement réduit après la naissance de 
son premier enfant, en novembre 2010, et s'était complètement arrêté à l'arrivée du 
second. Après 2016, elle n'était plus intervenue dans la société, préférant prendre 
soin de sa famille. Elle ignorait que les cotisations dues sur les salaires des employés 
n'étaient pas versées et que son époux avait fait l'objet d'une saisie sur salaire. 
C. 
a. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les documents 
produits par la A______ à l'appui de sa dénonciation démontraient que tous les 
courriers qui lui avaient été adressés par D______ SÀRL, en liquidation, étaient 
signés par C______. Par ailleurs, il ne ressortait pas des allégations du prénommé 
que son épouse avait été chargée, d'une manière ou d'une autre, de la gestion de la 
société. Ainsi, les éléments au dossier ne permettaient pas de retenir que B______ 
avait connaissance des cotisations sociales impayées, de la saisie sur les gains de son 
époux ou des demandes de l'Office des poursuites quant aux revenus de ce dernier. 
 
b. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré C______ 
coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 
169 CP), d'infraction à l'art. 87 al. 4 LAVS et d'inobservation par le débiteur des 
règles de la procédure de poursuite pour dettes (art. 323 ch. 2 CP) et l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis ainsi qu'à une amende de CHF 
2'000.-. 
 
S'agissant de l'art. 87 al. 4 LAVS, l'ordonnance pénale retient que C______ avait 
admis ne pas avoir versé l'intégralité des cotisations dues à la A______. Un 
remboursement postérieur dans le cadre de la liquidation de la faillite n'aurait pas 
pour effet d'exclure de facto sa responsabilité pénale. En outre, C______ s'était 
engagé à plusieurs reprises auprès de la A______ à rembourser les cotisations 
impayées, mais n'avait jamais respecté ses engagements dans la durée. 
 
C______ n'a pas formé opposition à cette ordonnance pénale, qui est entrée en force. 
D. 
a. À l'appui de son recours, la A______ reproche au Ministère public de s'être 
uniquement basé sur les déclarations de B______ et de son époux, lui-même 
prévenu, qui n'étaient pas étayées par les pièces au dossier. À aucun moment 
B______ ou C______ ne lui avaient annoncé que ce dernier gérait seul la société. Ce 
n'était pas parce que B______ n'avait pas signé des courriers qu'elle n'avait pas géré 
cette société. Une telle conclusion était hâtive et ne reposait sur aucun fondement. 
Elle constituait en outre une différence de traitement avec C______, condamné par 
ordonnance pénale. En acceptant son mandat d'associée gérante, avec signature 
individuelle, pendant les périodes litigieuses, B______ avait accepté les devoirs et 
responsabilités qui y étaient associés, notamment en matière de paiement des 
cotisations sociales. 


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En effet, l'organe qui n'exerçait pas lui-même la gestion et l'administration restait 
tenu de surveiller ces tâches. Cela impliquait pour lui de se faire renseigner 
régulièrement sur la marche des affaires, de vérifier les comptes et de demander tout 
renseignement complémentaire nécessaire. Même le membre exclu ou maintenu à 
l'écart de la gestion restait tenu de surveiller les personnes qui géraient la société 
jusqu'à ce qu'il soit relevé de ses fonctions. De plus, un organe responsable était lié 
par un devoir de diligence qui l'obligeait à fournir tous les efforts pouvant être 
attendus de lui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Selon le Tribunal fédéral 
[aucun arrêt n'est toutefois cité à cet appui], l'homme de paille violait son devoir de 
diligence dès qu'il acceptait d'être organe au sens formel, étant donné qu'il était 
conscient qu'il ne serait pas en mesure d'effectuer, ou qu'il n'effectuerait simplement 
pas, les tâches attribuées à son rôle. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il ne s'était pas fondé 
uniquement sur les déclarations de B______ et de son époux, mais également sur les 
nombreuses pièces figurant au dossier. La qualité d'organe de la prénommée ne 
suffisait pas à fonder sa culpabilité. La différence de traitement avec C______ 
s'expliquait par le fait que les éléments recueillis permettaient de retenir que des 
infractions avaient été commises intentionnellement par ce dernier, ce qu'il avait du 
reste admis, contrairement à son épouse, pour laquelle la condition de l'intention 
n'avait pas été établie. Enfin, aucun acte d'instruction ne semblait à même de 
démontrer que B______ avait connaissance des actes reprochés à son époux. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner d'un assureur social (caisse de 
compensation) qui s'est vu reconnaître la qualité de partie sui generis (art. 104 al. 2 
CPP) dans les procédures menées pour violation de l'art. 87 LAVS (art. 79 al. 3 
LPGA) et qui, dans cette mesure, a qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP ; 
cf. ACPR/21/2022 du 17 janvier 2022 consid. 1.3 ; ACPR/648/2020 du 16 septembre 
2020 consid. 1.2). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur une 
partie des faits dénoncés le 30 janvier 2020, soit ceux concernant la mise en cause. 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 


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Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. 
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en 
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe, un 
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que 
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 
consid. 2.1). Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. 
La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 
2.2. L'art. 87 al. 4 LAVS punit d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, 
à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde, celui 
qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura déduit 
les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la caisse de 
compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres créances. 
2.2.1. Les infractions définies à l'art. 87 LAVS sont des infractions intentionnelles, 
qui peuvent également être commises par dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_662/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1.3 ; G. WEISSBRODT, Les 
dispositions pénales LAVS, in Rémy Wyler [éd.], Panorama III en droit du travail, 
2017, 407 ss, p. 411). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat 
dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il 
s'accommode du résultat au cas où celui-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). 
2.2.2. L'art. 79 al. 1 LPGA – applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS – dispose 
que la partie générale du CP ainsi que l'art. 6 DPA sont applicables. 
Selon l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la 
punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à 
l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci 
agit notamment en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel 
organe (let. a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre 
d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). 
Selon l'art. 6 DPA, lorsqu'une infraction est commise notamment dans la gestion 
d'une personne morale, les dispositions pénales sont applicables aux personnes 
physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant 
ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une 
obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le 


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mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des 
dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par 
négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le 
représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, 
une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 
s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs 
ou liquidateurs fautifs (al. 3). 
L'art. 29 CP, tout comme l'art. 6 al. 1 DPA, qui est son pendant en droit pénal 
administratif, ne modifient pas le principe selon lequel la personne physique à qui 
l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte 
réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque 
celle-ci est réprimée (pour l'art. 29 CP : L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP] ; pour 
l'art. 6 al. 1 DPA : A. GARBARSKI / A. MACALUSO, La responsabilité de 
l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 
2008 833 ss, p. 835). 
2.2.3. Le Tribunal fédéral a eu à connaître d'une affaire de détournement de retenues 
sur les salaires (art. 159 CP) – disposition similaire à l'art. 87 al. 4 LAVS, dont elle 
se distingue toutefois en ce que le travailleur doit en outre avoir subi un dommage 
(G. WEISSBRODT, op. cit., p. 424 s.) – dans laquelle la prévenue, unique associée 
gérante de l'entreprise, avait été qualifiée de "femme de paille", puisqu'elle œuvrait 
en réalité comme secrétaire-réceptionniste alors que la société était véritablement 
dirigée par d'autres. Appelé à examiner si une omission pouvait lui être reprochée 
dans ce cadre, le Tribunal fédéral a considéré que, pour qu'un dirigeant puisse être 
considéré comme (co)auteur d'une infraction intentionnelle, il fallait qu'il en ait 
effectivement connu et voulu (au moins par dol éventuel) les faits constitutifs. En 
l'occurrence, la prévenue ignorait que des cotisations perçues sur des salaires ne 
parvenaient pas à leur destinataire, de sorte qu'elle n'avait pas participé comme 
auteur à l'infraction en cause, qui ne punissait que l'intention. Une condamnation 
n'aurait éventuellement pu entrer en ligne de compte que si, après avoir appris que les 
retenues n'étaient pas reversées à l'assurance, elle n'avait pas agi de manière à 
empêcher la réalisation de l'infraction ou à remédier à ses conséquences (arrêt du 
Tribunal fédéral 6P.101/2001 précité consid. 4b et 5). 
2.3. En l'espèce, on relèvera, à titre liminaire, que la recourante invoque, dans la 
partie "en droit" de ses écritures, les art. 87 à 89 LAVS, qu'elle reproduit dans leur 
intégralité, sans toutefois préciser laquelle de ces dispositions (dont la dernière a 
d'ailleurs été abrogée avec effet au 1er janvier 2022 [RO 2021 758]) pourrait selon 
elle entrer en ligne de compte. Dans la partie "en fait" de son mémoire, elle dit 
reprocher aux mis en cause de ne pas lui avoir reversé les cotisations retenues sur les 


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salaires des employés, ce qui correspond à l'hypothèse visée par l'art. 87 al. 4 LAVS, 
infraction retenue par le Ministère public à l'encontre de C______ dans son 
ordonnance pénale. Seule cette dernière disposition sera dès lors examinée ici. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, le Ministère public ne s'est pas 
uniquement fondé, pour rendre son ordonnance querellée, sur la version des faits 
présentée par la mise en cause et son époux, mais également sur les nombreuses 
pièces figurant au dossier, dont certaines produites par la recourante elle-même. Ces 
moyens de preuve viennent confirmer les déclarations de la mise en cause, selon 
lesquelles elle n'avait jamais été chargée de la gestion administrative de la société – 
rôle dévolu à son époux –, mais s'était limitée à occuper la fonction d'enseignante au 
sein de l'école de théâtre gérée par la société, puis s'était consacrée à temps plein à 
l'éducation de ses enfants à partir de 2016. 
En effet, il ressort des documents produits par la recourante que son unique 
interlocuteur au sein de D______ SÀRL, en liquidation, a toujours été C______, 
lequel a régulièrement cherché à obtenir des sursis et des arrangements de paiement, 
expliquant les difficultés rencontrées par la société. Les attestations des salaires 
successives confirment que la mise en cause a cessé de travailler pour la société dès 
2015, contrairement à son mari, qui a continué de percevoir son salaire jusqu'en 
2017. Les documents produits par C______ permettent ensuite de constater qu'il 
avait accès aux comptes bancaires de la société et qu'il était chargé de transmettre à 
la recourante les attestations de salaires de ses employés. Ces documents, couplés 
aux explications du prénommé, démontrent en outre qu'il était directement impliqué 
dans la gestion de la société, qu'il dirigeait au quotidien, prenant lui-même les 
décisions qui s'imposaient face aux problèmes financiers et opérationnels. Il 
n'apparaît pas que la mise en cause ait, dans ce cadre, joué un quelconque rôle 
décisionnel ou contribué à la marche des affaires de la société. 
Dans ces circonstances, le Ministère public pouvait valablement considérer que la 
mise en cause n'avait pas elle-même utilisé les cotisations salariales à d'autres fins 
que celle de les reverser à la recourante et qu'elle ignorait même jusqu'à l'existence 
de ces cotisations salariales impayées. Bien qu'organe formel de la société, aucun 
élément ne permet de retenir ou même de soupçonner qu'elle avait personnellement 
connaissance des éléments constitutifs de l'art. 87 al. 4 LAVS, ni qu'elle avait voulu 
– ne serait-ce que par dol éventuel – leur réalisation. L'infraction a été commise par 
son mari, qui occupait seul, dans les faits, le rôle d'organe dirigeant de la société et 
qui a seul réalisé l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs (au sens 
de l'art. 29 CP et/ou 6 al. 1 DPA), ce qui a du reste conduit à sa condamnation. 
Enfin, les développements de la recourante sur le devoir de diligence incombant à 
tout organe, même à l'homme de paille au rôle purement passif, peuvent certes jouer 
un rôle dans l'appréciation de la notion de négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS 


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(réparation du dommage par l'employeur, subsidiairement ses organes ; voir par ex. 
ATAS/394/2018 du 9 mai 2018). Cet argument est toutefois dénué de pertinence en 
droit pénal, matière qui reste dominée par le principe de culpabilité individuelle, qui 
suppose que l'auteur remplisse lui-même les conditions objectives et subjectives – 
ici : l'intention et non la simple négligence – de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.101/2001 précité consid. 5a). Si ce principe connaît certaines exceptions, 
notamment à l'art. 6 al. 2 et 3 DPA, la recourante ne prétend toutefois pas que les 
conditions en seraient ici remplies, ce qui supposerait d'abord que la mise en cause 
puisse être qualifiée de supérieure hiérarchique de son époux (cf. A. GARBARSKI / 
A. MACALUSO, op. cit., p. 836 ss) et, ensuite, qu'elle se soit trouvée dans une 
position de garant lui imposant d'empêcher la réalisation de l'infraction (cf. ATF 142 
IV 315 consid. 2.2.2). Tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. 
Il n'apparaît dès lors pas que les probabilités d'une condamnation de la mise en cause 
du chef de l'art. 87 al. 4 LAVS auraient été supérieures ou même équivalentes à 
celles d'un acquittement, de sorte que le Ministère public pouvait à juste titre refuser 
d'entrer en matière sur les faits dénoncés par la recourante. 
Le grief est rejeté. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Compte tenu du fait que la recourante, qui succombe, est une autorité publique au 
sens de l'art. 104 al. 2 CPP, les frais de la procédure seront laissés à la charge de 
l'État (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 
ad art. 428). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la A______ ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).