ge_gerichte · ATAS/875/2010 · 2010-05-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1949/2010 
ATAS/875/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 31 août 2010 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Plan-les-Ouates, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/1949/2010 
- 2/4 -
 


 
 
 
 
A/1949/2010 
- 3/4 -
Vu en fait la décision du 5 mai 2010, le recours du 4 juin 2010, la réponse de l’OAI du 
17 août 2010 et les pièces au dossier ; 
Vu les conclusions concordantes de la recourante et de l’Office AI, sollicitant la 
suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé sur le recours de Monsieur 
T__________, dans la cause A/1529/2010 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 
Que compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours est recevable à la forme ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la 
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de 
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit 
connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de l’arrêt du Tribunal 
de céans dans la cause A/1529/2010, dans la mesure où il s’agit de déterminer, au 
préalable, si la suppression de la rente AI de Monsieur T__________, avec effet au 31 
janvier 2009, par décision de l’OAI du 1er avril 2010, est ou non confirmée par le 
Tribunal de céans, avant de statuer sur la décision de restitution de prestations de l’OAI 
notifiée à Madame S__________ et consécutive à la suppression de la rente 
complémentaire AI en faveur de l’enfant. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/1529/2010. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le