ge_gerichte · DCSO/120/2019 · 2018-10-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3709/2018-CS 
DCSO/120/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 MARS 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3709/2018-CS) formée en date du 22 octobre 2018 par A______ 
SARL EN LIQUIDATION. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ SARL EN LIQUIDATION 
______ 
______ (GE). 
- B______ en faillite 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 1______/ Groupe 2______. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A une date indéterminée, A______ SARL EN LIQUIDATION (ci-après : 
A______) a engagé à l'encontre de B______ une poursuite ordinaire en 
recouvrement d'un montant de 366 fr. 05 plus intérêts au taux de 5% l'an à 
compter du 7 mars 2017. 
Le commandement de payer, poursuite n° 3______, a été notifié le 11 juillet 2017 
au fils de la débitrice et n'a pas été frappé d'opposition. Après que A______ eu 
requis la continuation de la poursuite, une commination de faillite a été établie le 
8 septembre 2017 par l'Office des poursuites et notifiée le 25 septembre 2017 à la 
poursuivie. 
Sur requête de A______, le Tribunal de première instance, par jugement 
JTPI/5892/2018 rendu le 16 avril 2018 dans la cause C/4______/2017, a déclaré 
la faillite de B______ avec effet au 16 avril 2018. 
b. A la demande de l'Office cantonal des faillites, le Tribunal, par jugement 
JTPI/11567/2018 rendu le 2 août 2018 dans la cause C/4______/2017, a prononcé 
la suspension de la liquidation de la faillite en application de l'art. 230 al. 1 LP. 
Dans le délai au 7 septembre 2018 fixé à cet effet, aucun créancier de la faillie n'a 
requis la liquidation et fourni l'avance de 4'000 fr. requise en vue de la couverture 
des frais de liquidation au sens de l'art. 230 al. 2 LP. 
La clôture de la faillite – sans liquidation – a dès lors été constatée par jugement 
n° JTPI/14869/2018 rendu le 8 octobre 2018 par le Tribunal dans la cause 
C/4______/2017. 
c. Par décision administrative datée du 16 octobre 2018, l'Office cantonal des 
faillites a invité A______, en sa qualité de créancière ayant requis la faillite au 
sens de l'art. 169 al. 1 LP, à s'acquitter en ses mains du montant de 791 fr. 75 
correspondant aux frais courus jusqu'à la suspension des opérations de liquidation 
faute d'actifs. 
Etait annexée à cette décision la liste des frais et débours entraînés par les 
opérations effectuées par l'Office cantonal des faillites du 23 avril au 16 octobre 
2018 dans le cadre de la liquidation de la faillite de B______, pour un montant 
total de 791 fr. 75. 
B. 
a. Par acte adressé le 22 octobre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office cantonal des 
faillites datée du 16 octobre 2018, soutenant que le montant réclamé était 
"beaucoup trop élevé" et sollicitant l'"arbitrage" de la Chambre de céans. 
 
b. Dans ses observations datées du 6 novembre 2018, l'Office cantonal des 
faillites a conclu au rejet de la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 23 novembre 2018. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). La motivation peut être sommaire mais doit permettre 
à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie 
plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, in CR LP, 2005, 
Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
1.2 La plainte a en l'espèce été déposée en temps utile par une personne touchée 
dans ses intérêts juridiquement protégés par la décision contestée – et disposant 
donc de la qualité pour former une plainte – contre une mesure de l'Office des 
faillites pouvant être contestée par cette voie. Il sera pour le surplus renoncé à 
examiner si l'acte respecte les exigences légales en matière de motivation et de 
conclusions, le procédé étant en tout état voué à l'échec. 
La plainte sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1 L'art. 169 al. 1 LP prévoit que celui qui requiert la faillite répond des frais 
jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif. 
 
Cette norme, qui institue une responsabilité du créancier ayant requis la faillite 
pour les frais des opérations effectuées jusqu'à la suspension de la liquidation pour 
défaut d'actifs, vise à assurer la couverture des frais de l'Office des faillites 
(NORDMANN, in BAK, 2ème édition, 2010, Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], N 2 
ad art. 169 LP; COMETTA, in CR LP, N 1 ad art. 169 LP). 
 
Les frais visés par l'art. 169 al. 1 LP comprennent les émoluments judiciaires liés 
au prononcé de la faillite, à la suspension de la liquidation et à la clôture de la 
faillite, les émoluments prélevés pour les activités déployées par l'Office, en 
particulier l'inventaire des biens du failli, selon la tarification prévue par l'OELP, 
et les débours (DIGGELMANN, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, Hunkeler 
[éd.], N 1 et 2 ad art. 169 LP; COMETTA, op. cit., N 2 ad art. 169 LP). 
 
2.2 Dans une argumentation essentiellement fondée sur le sentiment d'inéquité 
qu'elle ressent au regard de la disproportion entre la créance qu'elle invoquait en 
poursuite, les frais qu'elle a d'ores et déjà dû avancer et ceux qui dont le 
remboursement lui est aujourd'hui réclamé, la plaignante sollicite une réduction 
du montant dû en application de l'art. 169 al. 1 LP. 


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Il faut à cet égard lui concéder que la règle instituée par cette disposition peut 
paraître sévère pour le créancier ayant requis la faillite, et de nature à dissuader 
certains créanciers d'effectuer une telle démarche procédurale (cf. à cet égard 
NORDMANN, op. cit., N 2 ad art. 169 LP; COMETTA, op. cit., N 3 ad art. 169 LP). 
Ces considérations ont du reste conduit le Conseil fédéral à mettre en 
consultation, en avril 2015, une modification de l'art. 169 LP allant dans le sens 
d'un allègement de la responsabilité imposée au créancier ayant requis la faillite, 
sans que cette procédure ait en l'état abouti. Le principe selon lequel il n'appartient 
pas à l'Office des faillites, et à travers lui à la collectivité publique, de supporter 
les premiers frais de liquidation en cas de suspension de celle-ci pour défaut 
d'actifs demeure donc applicable en l'état. Il en résulte que l'Office des faillites 
n'avait d'autre choix en l'espèce que de réclamer à la plaignante les frais 
intervenus jusqu'à la suspension faute d'actifs, et ce en totalité, et que la Chambre 
de céans ne dispose d'aucune compétence pour modérer ceux-ci en opportunité. 
 
La plainte est donc mal fondée en tant que la plaignante fait appel à l'"arbitrage" 
de la Chambre de surveillance. 
 
La plaignante ne conteste pour le surplus ni la réalité, ni la nécessité, ni la 
tarification des opérations énumérées dans le compte de la faillite, de telle sorte 
qu'il n'y a pas lieu de les examiner. 
 
Enfin, la plaignante n'établit pas avoir d'ores et déjà avancé le coût de tout ou 
partie des opérations facturées. Il résulte certes du jugement du 16 avril 2018 
déclarant la faillite que les frais judiciaires, arrêtés à 120 fr., avaient été avancés 
par la plaignante, mais leur montant ne figure pas dans le décompte des frais 
réclamés en remboursement par l'Office des faillites. 
 
Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 octobre 2018 par A______ SARL EN 
LIQUIDATION contre la décision administrative rendue le 16 octobre 2018 par l'Office 
cantonal des faillites. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.