ge_gerichte · ATA/905/2003 · 2003-12-09 · fr

Résumé:
 Licenciement avec effet immédiat d'une employée suite à une altercation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G__________ 
représentée par Fortuna, assurance protection juridique, 
mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE - SAFRH 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2/2003-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame G__________ a été engagée, le 28 août 2000, 
en qualité de secrétaire 1 au centre de production 
audiovisuelle de l'enseignement secondaire obligatoire. 
 
2. 
Le 21 mai 2001, le chef du personnel administratif 
et technique du cycle d'orientation a demandé à la 
division du personnel du département de l'instruction 
publique (ci-après : le DIP) d'entreprendre les démarches 
nécessaires au licenciement de l'intéressée. Elle avait 
refusé d'exécuter des travaux de transcription relevant 
de son cahier des charges, en indiquant qu'elle n'était 
pas payée pour cela. Un essai de médiation avait échoué. 
Mme G__________ avait ensuite refusé de faire le travail 
qui lui était demandé, puis a annoncé qu'elle était 
malade. 
 
 
 
Aucune 
procédure 
de 
licenciement 
n'a 
été 
entreprise. 
 
3. 
Le 28 septembre 2001, une adjointe à la division 
des ressources humaines de l'instruction publique a écrit 
à Mme G__________. Elle avait pris connaissance de 
l'analyse de prestations qui était adéquate. Toutefois, 
Mme G__________ avait refusé d'effectuer des activités 
ressortant de sa fonction, ce qui générait des relations 
conflictuelles 
préjudiciables 
à 
la 
bonne 
marche 
du 
service. 
Une 
évolution 
positive 
était 
entrevue 
et 
encouragée. Une évaluation intermédiaire devait avoir 
lieu le 28 février 2002. 
 
4. 
Le 9 avril 2002, Mme Von Gunten, responsable des 
ressources 
humaines 
des 
services 
administratif 
et 
financier du DIP, a indiqué à Mme G__________ que le 1er 
avril 2002, sa fonction serait celle de secrétaire 2. À 
la 
suite 
du 
rapport 
intermédiaire, 
les 
points 
problématiques avaient été considérablement améliorés et 
la situation s'était normalisée. 
 
5. 
Le 27 novembre 2002, le chef du service du centre 
de production audiovisuelle, M. M__________, a écrit au 
directeur du service de l'enseignement. Un événement 
grave avait eu lieu. Suite à des différends mineurs entre 
Mme G__________ et Mme N__________, collaboratrice en 
emploi 
temporaire, 
celle-ci 
avait 
contacté 
M. 
M__________. Ce dernier avait demandé à Mme G__________ 


 
 - 3 - 
 
 
 
de lui donner sa version des faits, avant d'organiser une 
rencontre entre les protagonistes. Lorsque M. M__________ 
avait parlé à Mme G__________ d'une réunion avec la 
collaboratrice, 
Mme 
G__________ 
l'avait 
refusée 
en 
indiquant qu'elle avait été injuriée à la cafétéria par 
cette collègue. À ce moment, Mme N__________ était 
arrivée dans le service et Mme G__________, qui l'avait 
aperçue 
par 
la 
fenêtre, 
avait 
eu 
une 
réaction 
imprévisible. Elle avait annoncé qu'elle allait "lui 
casser la figure" et était sortie du bureau, puis avait 
"foncé comme une furie" à la cafétéria où se trouvait la 
collaboratrice. 
Elle 
avait 
agressé 
physiquement 
Mme N__________ 
devant 
cinq 
témoins. 
Les 
deux 
protagonistes avaient dû être séparées pour protéger Mme 
N__________ 
de 
cette 
agression 
rageuse 
et 
violente 
accompagnée d'insultes, de coups et de menaces graves. 
 
 
 
Mme G__________ avait été immédiatement renvoyée à 
la maison. Elle avait refusé de participer aux entretiens 
qui lui étaient demandés. 
 
 
 
Le même jour, la responsable du secteur ressources 
humaines des services administratif et financier a écrit 
à Mme G__________, pour lui indiquer qu'elle attendait 
son appel le lendemain afin de convenir d'un entretien. 
Mme G__________ n'avait pas à se présenter à sa place de 
travail. 
 
 
 
Par une lettre signature du 28 novembre 2002, 
Mme G__________ a été licenciée, avec effet immédiat 
conformément aux dispositions des articles 20, 4 et 21 
al. 1 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Elle avait 
répondu négativement à la convocation qui lui avait été 
communiquée peu après les faits. Mme G__________ avait 
indiqué qu'elle recontacterait les personnes en question, 
de même que l'auteur de la lettre, ce qu'elle n'avait pas 
fait. Il s'agissait d'une rupture totale du lien de 
confiance. 
Son 
traitement 
serait 
versé 
jusqu'au 
30 
novembre 2002. 
 
6. 
Mme G__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un 
recours 
le 
2 
janvier 
2003 
avec 
demande 
de 
restitution de l'effet suspensif. 
 
 
 
Elle 
expliquait 
que, 
depuis 
l'engagement 
de 
Mme N__________, elle constatait la présence de fumée de 
cigarette dans les toilettes femmes, non-fumeurs. Elle 


 
 - 4 - 
 
 
 
avait suggéré à sa collègue de ne fumer que dans une 
seule 
des 
cabines. 
Plus 
tard 
dans 
la 
journée, 
Mme N__________ 
l'avait 
injuriée 
et 
lui 
avait 
volontairement envoyé de la fumée de cigarette au visage. 
Mme G__________ n'avait pas répondu à ces insultes et 
n'en avait pas fait mention à son supérieur. 
 
 
 
Lorsque 
son 
supérieur 
avait 
indiqué 
à 
Mme 
G__________ que Mme N__________ s'était plainte auprès de 
lui et qu'il l'avait convoquée, elle avait ressenti cette 
convocation, pouvant laisser des traces dans son dossier, 
comme une injustice. Elle avait fondu en larmes et avait 
senti qu'une hyperventilation allait suivre. Elle avait 
alors souhaité sortir pour prendre l'air, ce que son 
supérieur avait refusé. Mme G__________ avait toutefois 
quitté le bureau à cause de son état de santé et s'était 
rendue à la cafétéria, où elle avait rencontré Mme 
N__________. 
Mme 
G__________ 
lui 
avait 
alors 
tout 
simplement 
demandé 
pourquoi 
elle 
avait 
appelé 
son 
supérieur en la repoussant de la main. Mme N__________ 
avait alors griffé son visage sous l'oeil droit ce qui 
avait entraîné Mme G__________ à la saisir par les 
cheveux 
et 
vice 
et 
versa. 
C'était 
alors 
que 
son 
supérieur, qui avait assisté à une partie de la scène, 
lui avait dit qu'elle pouvait prendre ses affaires et 
partir. 
 
 
 
Lorsque 
M. 
Rouffy, 
responsable 
du 
personnel 
administratif et technique, l'avait appelée pour lui 
proposer une rencontre, elle l'avait refusée car elle 
pensait qu'elle était renvoyée, ainsi que du fait de son 
état psychologique. 
 
 
 
Lorsque Mme Von Gunten l'avait appelée, elle lui 
avait donné la même réponse. 
 
 
 
Après cela, elle avait consulté son médecin, qui 
l'avait renvoyée à un confrère puis à l'hôpital cantonal. 
Un praticien avait constaté une tuméfaction et une 
dermabraison sous la paupière. Elle avait de nouveau été 
prise d'une crise d'hyperventilation aiguë nécessitant 
une hospitalisation en urgence, et avait donc passé la 
nuit du 28 au 29 novembre 2002 à l'hôpital cantonal. 
Ultérieurement, elle avait réussi à atteindre Mme Von 
Gunten mais avec beaucoup de peine. Cette dernière avait 
indiqué 
que 
le 
fait 
que 
Mme 
G__________ 
soit 
en 
incapacité de travail ne modifiait en rien la décision du 
28 novembre 2002. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Mme G__________ contestait avoir violé ses devoirs 
de collaboratrice : ce n'était pas elle qui était à 
l'origine de la situation qui avait dégénéré, et ses 
refus de tentative de discussion étaient dus à des 
problèmes médicaux. Même si le tribunal retenait une 
violation des devoirs de service, différentes sanctions 
étaient prévues dans la loi, et le licenciement avec 
effet immédiat était réservé aux cas graves. S'agissant 
d'un licenciement totalement infondé, la réintégration de 
Mme G__________ devait être proposée ou, le cas échéant, 
une indemnité versée au sens de l'article 31 alinéa 2 de 
la LPAC. À défaut, elle concluait à l'octroi d'une 
indemnité fixée conformément à l'article 337c du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). 
 
7. 
Le 8 janvier 2003, le département s'est opposé à 
la restitution de l'effet suspensif. 
 
8. 
Par décision du 23 janvier 2003, le président du 
Tribunal administratif a refusé de restituer l'effet 
suspensif. 
 
9. 
Dans sa détermination au fond, le département a 
maintenu 
sa 
position, 
répondant 
aux 
allégations 
de 
Mme G__________. Mme G__________ était une employée en 
période 
probatoire. 
Elle 
avait 
gravement 
violé 
ses 
devoirs de service en agressant violemment une de ses 
collègues. Mme G__________ avait antérieurement failli à 
ses devoirs en refusant d'exécuter son travail. Les 
tentatives d'entendre la recourante avant de prendre la 
décision de licenciement avaient été vaines. À cette 
écriture étaient joints divers documents, en particulier 
un témoignage rédigé par M. C__________, réalisateur au 
CPAV. 
Alors 
qu'il 
se 
rendait 
à 
la 
cafétéria, 
M. 
C__________ 
avait 
vu 
Mme G__________ 
surgir 
du 
secrétariat et se diriger elle aussi vers la cafétéria 
d'un pas rapide, en proférant des menaces et des insultes 
à l'endroit de Mme N__________. Elles étaient entrées 
ensemble 
dans 
la 
cafétéria. 
Sans 
hésitation, 
avec 
rapidité 
et 
détermination, 
Mme 
G__________ 
s'était 
précipitée vers Mme N__________, la saisissant par les 
cheveux et la rouant de coups. Mme N__________ s'était 
recroquevillée, levant coudes et bras pour se protéger. 
Un tiers, présent sur les lieux, s'était immédiatement 
interposé entre les deux femmes, parvenant, non sans mal, 
à détacher Mme G__________ et à la tenir à distance. M. 
C__________ 
tenait 
à 
préciser 
l'extrême 
violence 
gestuelle 
et 
verbale 
de 
Mme 
G__________ 
dans 
la 
circonstance, violence qui "nous a tous choqués", et 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'absence de toute agression de Mme N__________. 
 
 
 
Ultérieurement, M. M__________ avait exigé que Mme 
G__________ rentre chez elle pour se calmer. Elle 
continuait à proférer insultes et menaces à l'endroit de 
Mme N__________, tout en sortant divers documents du 
tiroir et en détruisant certains d'eux. M. C__________ 
était resté à l'entrée du secrétariat afin d'éviter que 
Mme G__________ ne retourne à la cafétéria et s'en prenne 
à nouveau à Mme N__________. 
 
10. 
Entendues en audience de comparution personnelle 
le 16 juin 2003, les parties ont campé sur leur position. 
Mme G__________ 
a 
versé 
des 
pièces 
complémentaires, 
telles que cartes de voeux reçues à la fin de l'année 
2002, certificats médicaux dressés et rédigés par son 
médecin traitant, certificats d'arrêt de travail de 
l'année 2001, etc. 
 
 
 
Le département a précisé que le licenciement était 
uniquement fondé sur l'altercation entre Mme G__________ 
et Mme N__________. Les autres éléments mentionnés dans 
le recours n'avaient pas fondé la décision. 
 
 
 
Mme G__________ a réexpliqué sa version des faits 
: c'était elle qui avait été blessée et non Mme 
N__________. Elle contestait la description faite par M. 
C__________. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsqu'une personne est engagée pour occuper une 
fonction 
permanente 
au 
sein 
de 
l'administration 
cantonale, elle a le statut d'employé aux termes de 
l'article 6 de la LPAC. Au terme d'une période probatoire 
de trois ans, le Conseil d'État peut nommer l'intéressé 
fonctionnaire (art. 47 du règlement relatif au personnel 
de l'administration cantonale du 24 février 1999 - B 5 
05.01 - RLPAC). 
 
3. 
En 
l'espèce, 
la 
recourante 
était 
en 
période 


 
 - 7 - 
 
 
 
probatoire au moment de son licenciement. Seules sont 
ainsi 
applicables 
les 
dispositions 
relatives 
aux 
employés, contenues dans les textes précités. 
 
4. a. 
Pendant la période probatoire, chacune des parties 
peut mettre fin aux rapports de service en respectant le 
délai de résiliation; les cas de résiliation des rapports 
de service avec effet immédiat sont réservés (art. 20 al. 
4 et art. 21 al. 1 LPAC). L'employé doit préalablement 
être entendu par l'autorité compétente, et peut demander 
que le motif de la résiliation lui soit communiqué. 
 
 
b. 
Contrairement à la notion de "motifs objectivement 
fondés", celle de "justes motifs" n'est pas définie par 
la loi. Selon la doctrine, le licenciement immédiat pour 
justes motifs doit être considéré comme le pendant de 
celui visé à l'article 337 du Code des obligations du 
30 mars 1911 (CO - RS 220). Le concept de justes motifs, 
commun aux deux types de résiliation implique que, 
d'après les règles de la bonne foi, les rapports de 
travail ne peuvent être poursuivis. Dans le cadre de ces 
motifs de résiliation, l'administration est également 
tenue de respecter le principe de la proportionnalité 
(RDAF 1995, p. 421 et ss). 
 
 
c. 
Enfin, quand bien même la notion de "justes 
motifs" doit être interprétée de façon moins large que 
celle de "motifs objectivement fondés" (Mémorial du Grand 
Conseil 1996/IV p. 6361), ceux-ci sont autant d'indices 
qui permettent de considérer que les rapports de travail 
ne peuvent plus être poursuivis. Ainsi, le tribunal de 
céans 
a 
considéré 
que 
des 
insuffisances 
d'ordre 
relationnel ayant pour incidence une impossibilité de 
travailler en équipe, étaient susceptibles de constituer 
des 
raisons 
graves 
justifiant 
le 
licenciement 
du 
fonctionnaire au sens de l'article 23 LPAC et qu'elles 
pouvaient donc fonder le licenciement d'un employé en 
période probatoire (ATA P.I du 16 novembre 1999). 
L'incompatibilité existante entre la personne de l'agent 
et ses tâches au sein du service est également de nature 
à fonder une décision de licenciement pour justes motifs 
(ATF H. du 29 septembre 1998 et les références citées; P. 
MOOR, L'organisation des activités administratives et les 
biens de l'État, vol. III, Berne 1992, p. 351 et les 
références citées). 
 
5. 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le CO ne 
s'applique plus à titre de droit public supplétif à la 


 
 - 8 - 
 
 
 
question de la fin des rapports de service (Mémorial des 
séances 
du 
Grand 
Conseil, 
1996, 
VI 
p. 
6360). 
Le 
licenciement d'un employé est donc uniquement soumis au 
droit public et doit respecter les droits et principes 
constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, 
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire 
et la proportionnalité (eodem loco p. 6351 et les 
références citées; ATA D. R. du 18 avril 2000, P. I. du 
16 novembre 1999 et S. du 10 novembre 1998). 
 
6. 
Reste à examiner si le congé est arbitraire au 
sens de l'article 9 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101). Le fait que le Tribunal 
fédéral n'ait pas reconnu au principe de l'interdiction 
de l'arbitraire une portée plus étendue que sous l'empire 
de l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst) ne conduit pas 
à une nouvelle restriction du pouvoir d'examen du 
tribunal de céans qui reste donc identique à celui qu'il 
a exercé dans le passé (cf. ATA D. R. et P. I. précités). 
 
 
 
Selon une définition traditionnelle, une décision 
est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de 
droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou 
lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l'équité (ATF 128 I 177 consid. 2 p. 
182). 
 
7. 
Comme le département l'a précisé lors de la 
comparution personnelle des parties, le licenciement est 
fondé uniquement sur le comportement de Mme G__________ 
lors de l'altercation avec Mme N__________. 
 
 
a. 
L'attitude qu'a eue la recourante lors de cet 
épisode, 
décrite 
d'une 
manière 
concordante 
par 
M. 
M__________, dans son courrier du 27 novembre 2002 ainsi 
que par M. C__________ dans la déclaration qu'il a 
signée, produite par l'intimé, était inadmissible. En 
effet, alors que son supérieur hiérarchique tentait de 
tirer au clair un conflit relationnel apparaissant prima 
facie 
de 
peu 
d'importance, 
elle 
a 
interrompu 
la 
discussion lorsqu'elle a vu Mme N__________ et s'est 
rendue vers sa collègue qu'elle a rudoyée. 
 
 
 
Même si l'on retient la version des faits de 
Mme G__________, la conclusion serait similaire : son 
supérieur hiérarchique lui aurait demandé de ne pas 
quitter le bureau - ce qui semble parfaitement adéquat au 
vu de la situation - et la recourante serait malgré tout 


 
 - 9 - 
 
 
 
partie. Plutôt que de se rendre à l'extérieur pour 
prendre l'air, ce qu'elle indique avoir désiré faire, 
elle 
s'est 
rendue 
à 
la 
cafétéria 
où 
elle 
aurait 
"simplement poussé Mme N__________". Ce comportement en 
lui-même, et toujours à suivre la thèse de la recourante, 
est celui qui a déclenché l'altercation. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif constate que le 
licenciement prononcé ne viole pas le principe de 
l'arbitraire. L'administration ne peut garder à son 
service 
des 
personnes 
ayant 
des 
réactions 
aussi 
imprévisibles, réagissant à des peccadilles. Face à ce 
problème de comportement, aucune autre mesure ne pouvait 
être envisagée. En particulier, le déplacement dans un 
autre service n'aurait pas été adéquat, ce genre de 
comportement pouvant se reproduire. 
 
 
b. 
Il en résulte dès lors que le département était 
fondé à licencier la recourante avec effet immédiat, 
cette 
décision 
ne 
violant 
pas 
le 
principe 
de 
l'interdiction 
de 
l'arbitraire, 
ni 
celui 
de 
la 
proportionnalité. 
 
 
 
Les conclusions de la recourante tendant à ce que 
le tribunal constate que la décision de licenciement du 
28 novembre 2002 serait contraire au droit et propose sa 
réintégration, seront ainsi rejetées. 
 
8. 
Il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions de la 
recourante 
tendant 
au 
versement 
d'une 
indemnité 
pécuniaire au sens de l'article 31 alinéa 3 LPAC. En 
effet, l'employé en période probatoire ne peut prétendre 
à un tel versement puisque celui-ci est réservé aux 
seuls fonctionnaires (ATA P. du 28 septembre 1999; H. du 
24 novembre 1998). 
 
 
 
Enfin, 
les 
prétentions 
de 
la 
recourante 
en 
paiement d'une indemnité en application analogique des 
articles 336a alinéa 2 et 337c alinéa 3 CO ainsi que pour 
tort moral sont irrecevables dès lors que le CO n'est 
plus applicable à titre de droit public supplétif 
(Mémorial du Grand Conseil 1996 IV 6360; ATA P. précité). 
 
9. 
Le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 
recevable, et la décision querellée confirmée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare partiellement recevable le 
recours 
interjeté 
le 
2 
janvier 
2003 
par 
Madame 
G__________ 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'instruction publique du 28 novembre 2002; 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette dans la mesure où il 
est recevable; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Fortuna, assurance protection juridique, mandataire de la 
recourante, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci