ge_gerichte · AARP/252/2025 · 2009-05-26 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Fabrice 
ROCH et Madame Sara GARBARSKI, juges ; Madame Inès GIRARDET, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15240/2008 
AARP/252/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 juillet 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
demandeur, 
 
contre l'ordonnance de non-lieu ONL/25/2009 de la Chambre d'accusation du 26 mai 2009, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte du 18 juin 2025, intitulé "Demande d'octroi d'un défenseur d'office (art. 132 
al. 1 let. b CPP) dans le cadre d'une procédure de révision (art. 410 ss CPP)" A______ 
indique requérir l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d'un défenseur 
d'office aux fins d'agir en révision de l'ordonnance de la Chambre d'accusation 
ONL/25/2009 du 26 mai 2009 par laquelle il avait bénéficié d'un non-lieu en raison de 
son irresponsabilité et son placement institutionnel en milieu fermé avait été prononcé. 
 
b. Selon les réquisitions en non-lieu du Procureur général du 30 avril 2009, A______ 
avait, le 24 septembre 2008, proféré des menaces de mort à l'encontre de deux agents 
de sécurité du Palais de justice, alors qu'il portait sur lui, dans des vêtements 
spécialement adaptés à ces fins ou à la cheville, un pistolet de calibre 9 mm chargé, 
dont une cartouche était engagée dans le canon, un magasin de réserve, un couteau 
automatique et un autre couteau. Emmené de force hors des locaux du Ministère public 
(MP), il avait injurié une personne, laquelle avait déposé plainte pénale. 
 
Néanmoins, selon une expertise psychiatrique du 6 mars 2009, A______ ne possédait 
au moment d'agir pas la capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes ni celle de 
se déterminer en fonction d'une telle appréciation, en raison d'un trouble délirant 
persistant de type paranoïaque et de sévérité élevée. Ledit trouble et le risque de 
récidive d'infractions de même genre, voire de commission d'infractions plus graves, 
justifiaient le prononcé d'un traitement institutionnel en milieu fermé. 
 
c. À l'appui de sa requête, A______ expose qu'une nouvelle expertise du 24 janvier 
2022 retient qu'il n'était pas en état d'irresponsabilité au moment de la commission des 
actes décrits dans les réquisitions en non-lieu. Il s'agissait d'un fait nouveau qui, s'il 
avait été connu de la Chambre d'accusation, n'aurait pas permis le prononcé de la 
mesure. 
 
Il produit notamment les actes évoqués ci-avant, les deux expertises et la décision du 
4 juillet 2024 par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(TAPEM) a ordonné la prolongation du traitement institutionnel pour une durée d'une 
année mais en a prononcé la libération conditionnelle, charge au Service d'application 
des peines et mesures (SAPEM ; désormais : SRSP) de produire certains documents, 
avec un délai d'épreuve de cinq ans durant lequel A______ doit, au titre de règles de 
conduite, notamment continuer un suivi psychothérapeutique et médicamenteux et se 
soumettre à des contrôles inopinés de la compliance médicamenteuse. 
 
d.a. En substance, l'expertise du 6 mars 2009 pose un diagnostic de trouble délirant 
persistant (F22.0), caractérisé par la prédominance d'idées délirantes, hors réalité, au 
contenu paranoïaque. L'expertisé présentait depuis plusieurs années, soit depuis 
l'adolescence à tout le moins, un ensemble d'idées délirantes apparentées, persistantes. 
Le thème en était centré sur les idées de persécution et le trouble s'était aggravé au 
cours du temps avec désormais un sentiment de danger de mort d'où la nécessité de 


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posséder en permanence une arme à feu chargée ainsi que des couteaux. Il s'agissait 
d'une maladie chronique et invalidante, nécessitant une prise en charge spécialisée et 
hospitalière ou ambulatoire, le projet devant inclure en tous les cas un traitement 
médicamenteux et une psychothérapie individuelle. Vu l'anosognosie de l'expertisé, le 
traitement médical devait être pratiqué en milieu institutionnel pendant une période 
suffisamment longue pour que l'expertisé réalisât la nécessité du traitement 
neuroleptique – qu'il refusait en l'état –, à défaut duquel la récidive était certaine, sous 
forme de possibles actes dangereux pour la société. En revanche, un internement n'était 
pas justifié, le comportement de l'expertisé étant uniquement réactionnel à son désir, 
non enraciné dans une personnalité psychopathique. 
 
d.b. L'expertise du 24 janvier 2022 a été réalisée sur mandat du SRSP, afin de 
permettre à cette autorité de se prononcer sur la prolongation de la mesure 
thérapeutique institutionnelle et sur d'éventuelles ouvertures de sortie. 
Les experts ont posé un diagnostic de psychose paranoïaque, précisant que ce trouble 
est classé sous le même chiffre (F22.0) que celui retenu en 2009. Il s'agit d'un groupe 
de divers troubles caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées 
délirantes persistantes et ne pouvant être classé parmi les troubles organiques, 
schizophréniques ou affectifs. Il inclut le délire sensitif à la relation, l'état paranoïaque, 
la paranoïa, la paraphrénie tardive et la psychose paranoïaque. Dans la psychose 
paranoïaque, le sujet perçoit que quelque chose dans les événements le concerne, sans 
comprendre de quoi il s'agit. Cela conduit en règle générale à une systématisation, un 
égocentrisme, et surtout, ce qui se repérait très bien dans le cas de A______, un 
développement logique sur des prémisses fausses. Le diagnostic avait des 
répercussions très concrètes sur la perception de la réalité. Il s'agissait d'une maladie 
mentale sévère, en particulier en cas de décompensation. Chez l'expertisé, le délire 
était chronique et enkysté. Les effets de la structure sont le plus souvent une altération 
de la capacité de discernement sur le plan de la cognition, en cas de décompensation, 
et/ou, quasiment toujours, sur le plan de la volition. Le risque de passage à l'acte violent 
par le demandeur était réel en cas de réunion de plusieurs facteurs de déstabilisation 
soit : déstabilisation du système de croyances, dérobement de l'objet de persécutions, 
désaveux des représentations idéales par la réalité, le paranoïaque ne fait plus peur, il 
renonce à l'appel à l'aide, il ne croit plus à la loi, il n'y fait plus appel ou encore la 
déplétion narcissique. Le risque était d'autant plus sérieux que A______ ne cherchait 
jamais à nuancer ou à tempérer ses interprétations, vivant sur un mode très réel et dans 
une certitude d'avoir raison. Actuellement, le risque global était peu élevé mais devait 
être évalué en permanence car la réalité externe n'irait, en cas d'ouverture du cadre, 
certainement pas dans le sens de ses revendications. La mesure institutionnelle ou 
l'appartement protégé restaient indiqués mais il serait, criminologiquement et 
cliniquement, préférable d'extraire l'expertisé du système de la sanction pénale. 
"Pour ne pas conclure/fermer", A______ souffrait d'une sévère paranoïa de type 
interprétative chronique dont le noyau n'avait jamais été modifié par aucun traitement, 
même neuroleptique forcé. En revanche, les traitements avaient réduit la tension 


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interne, donc l'anxiété, et cela avait apaisé le rapport à l'autre. Pour trancher la question 
de la prolongation de la mesure institutionnelle pénale, il fallait tenir compte de la 
problématique de la proportionnalité. Le prononcé de la mesure avait été justifié, car 
l'intéressé présentait un grave trouble mental. Celle-ci n'avait pas permis de le soigner 
mais avait contribué objectivement à l'éloigner de "se promener avec une arme 
chargée dans la collectivité". Il était possible de soutenir aujourd'hui que la mesure 
pénale avait atteint son objectif et une mesure de droit civil, au sens de l'art. 426 du 
Code civil, pourrait, aux yeux des experts, répondre aux exigences du traitement des 
symptômes cliniques en cas de crise psychotique aiguë, l'hospitalisation pouvant être 
demandée par l'institution (foyer) et/ou la curatrice/curateur, étant précisé que lesdits 
experts estimaient que la seconde disposition citée était très proche de l'esprit de 
l'art. 59 CP. 
e. À teneur du jugement du 4 juillet 2024, le TAPEM a considéré qu'il résultait de 
l'ensemble du dossier que la mesure thérapeutique institutionnelle avait permis une 
évolution favorable de la situation du demandeur, suite à l'élargissement du cadre des 
sorties et à son placement en foyer, au sein duquel son comportement était jugé correct 
et la compliance bonne, malgré certains signes de fragilité. Ces signes plaidaient en 
faveur de la prolongation de la mesure. Néanmoins, il fallait tenir également compte 
de ce que l'expertise du 24 janvier 2022 retenait un risque de passage à l'acte violent 
peu probable et que, du point de vue de la proportionnalité, A______ était privé de sa 
liberté depuis octobre 2008 pour des faits qualifiés d'injures et de menaces. 
EN DROIT : 
1. 
Si, à rigueur de texte, l'acte déposé par le demandeur paraît tendre à la désignation d'un 
défenseur d'office en vue du dépôt ultérieur d'une demande de révision, il reste que les 
développements qu'il comporte permettent clairement de comprendre les conclusions 
de ladite demande, qu'il est dirigé contre une décision entrée en force et quels sont les 
motifs invoqués, de sorte qu'il satisfait d'ores et déjà aux conditions de l'art. 411 du 
code de procédure pénale (CPP). Il convient partant de le traiter comme une demande 
de révision, formée par devant l'autorité compétente (art. 21 al. 1 let. b du CPP en lien 
avec l'art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ]). 
 
Dans cette mesure, la demande serait recevable. 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
 
2.1.2. Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 
consid. 1). Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler 


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les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait 
ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_688/2020 du 15 octobre 2020 consid. 1.1). 
2.2. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision 
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). Si la juridiction 
d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité 
inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle détermine les compléments de preuves 
à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures 
provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la procédure 
en vertu de l'art. 388 CPP (al. 4). 
Selon le Message du Conseil fédéral, la procédure d'examen préalable de l'al. 1 sert 
avant tout à examiner si les moyens de révision invoqués sont vraisemblables 
(FF 2006 1305 ad art. 419 [actuel art. 412]). La procédure de non-entrée en matière 
peut néanmoins être envisagée lorsqu'une des conditions de l'examen préalable de 
l'al. 1 n'est pas remplie (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 4ème éd., Zurich 2023, n. 2 ad art. 412). Il 
n'est ainsi pas exclu de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les 
moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables. 
L'économie de la procédure le commande alors, car si la situation est évidente, il n'y a 
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_310/2012 du 20 juin 2011 consid. 1.6). 
2.3. En application de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteure ou l'auteur souffre d'un grave 
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel, à condition qu'elle 
ou il ait commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il soit à 
prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec lui 
(let. b). 
Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié 
ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). 
Le traitement est appliqué dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre 
que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 3). 
La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle 
générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas 
réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera 
l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, 
le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la 
mesure de cinq ans au plus à chaque fois (al. 4). 


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2.4. En l'espèce, le demandeur se prévaut bien d'éléments nouveaux – l'expertise du 
24 janvier 2022 et le jugement du TAPEM – mais se méprend manifestement sur leur 
contenu et portée. Les experts mis en œuvre par le SRSP, et dont la mission n'était pas 
de se prononcer sur la responsabilité pénale du demandeur, n'ont en effet pas contredit 
les conclusions de leurs prédécesseurs – même si le diagnostic posé n'est pas identique 
– et n'ont nullement estimé qu'il n'était pas irresponsable en octobre 2009, pas plus 
qu'ils n'ont remis en cause la réalisation des conditions posées par l'art. 59 CP au 
moment du prononcé de l'ordonnance de la Chambre d'accusation. Au contraire, ils 
ont retenu que la mesure eût pu être reconduite mais qu'il y avait néanmoins une 
amélioration de la situation de l'intéressé et qu'il fallait également tenir compte du 
principe de la proportionnalité. Faisant sienne cette analyse, le TAPEM a prononcé la 
prolongation de la mesure, en confirmant partant le principe, mais en a prononcé la 
libération conditionnelle, tout en l'assortissant de règles de conduite. C'est dire qu'il ne 
résulte nullement des éléments nouveaux dont se prévaut le demandeur que la mesure 
n'aurait pas dû être prononcée, le 26 mai 2009. 
Aussi, la demande de révision doit-elle d'emblée être qualifiée de manifestement 
irrecevable. 
3. 
Vu cette issue, la demande de désignation d'un défenseur d'office est sans objet. 
4. 
Il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais. 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Considère que l'acte du 18 juin 2025 de A______ adressé à la Chambre pénale d'appel et de 
révision vaut demande de révision de l'ordonnance de non-lieu ONL/25/2009 de la Chambre 
d'accusation du 26 mai 2009. 
Déclare irrecevable ladite demande de révision. 
Constate que la demande de désignation d'un défenseur d'office dont elle était assortie est 
sans objet. 
Renonce exceptionnellement à la perception de frais. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.