ge_gerichte · ATA/578/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3064/2021-LOGMT 
ATA/578/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me François Membrez, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


- 2/11 - 
A/3064/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est locataire, depuis le 16 juillet 2005, d'un appartement 
de 5 pièces sis ch. B______ à C______. Le loyer initial était de CHF 1'230.- par 
mois. 
 
 
Cet immeuble est soumis à la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), en catégorie « Habitation bon 
marché » (ci-après : HBM) au sens de l'art. 16 al. 1 let. a LGL. 
2) 
 
Le 26 mai 2010, Mme A______ a fait l'objet, de la part de l'office du 
logement, devenu depuis lors l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF) d'une décision de restitution d'un trop-perçu de 
CHF 764.70, pour défaut d'information au sujet de la modification de son revenu. 
 
 
Mme A______ s'est adressée à l'office précité le 24 juin 2010, sans contester 
formellement la décision, mais en indiquant qu'elle s'était adressée par téléphone à 
l'office et qu'une collaboratrice lui avait répondu qu'il n'y avait pas besoin 
d'actualiser sa situation au vu des renseignements reçus directement « par la voie 
administrative (impôts) ». 
3) 
 
L'OCLPF a envoyé à Mme A______ en 2015 (le 28 août 2015), 2016 
(le 12 septembre 2016), 2017 (le 30 août 2017), 2018 (le 5 septembre 2018) et 
2019 (le 2 octobre 2019) des avis de situation faisant état de quatre occupants 
pour le logement (soit elle-même ainsi que ses enfants D______, E______ et 
F______), puis trois occupants à partir de 2017 (départ de E______) et d'un 
revenu annuel brut de CHF 91'996.- (soit CHF 87'796.- pour Mme A______ et 
CHF 4'200.- pour D______). 
4) 
 
Par décision du 13 décembre 2019, l'OCLPF a astreint Mme A______ au 
paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 167.60, avec effet au 1er janvier 2020. 
Selon les pièces versées au dossier, les revenus respectifs des membres du groupe 
familial étaient désormais de CHF 52'927.- pour Mme A______, CHF 32'403.- 
pour D______ et CHF 4'766.- pour F______. 
5) 
 
Par courrier du 24 décembre 2019 reçu le 7 janvier 2020, Mme A______ a 
indiqué à l'OCLPF que ses fils E______ et F______ vivaient chez elle, tandis que 
sa fille D______ vivait chez un ami depuis le mois de mars 2019, jusqu'à sa 
reprise d'études prévue à l'automne 2020. 
6) 
 
Le 28 janvier 2020, l'OCLPF a demandé à Mme A______ la production de 
divers documents, notamment au sujet des revenus du groupe familial. 


- 3/11 - 
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7) 
 
Durant l'année 2020, l'OCLPF a demandé à plusieurs reprises différents 
documents à Mme A______, émettant par deux fois des rappels afin d'obtenir les 
preuves sollicitées. 
8) 
 
Mme A______ a été hospitalisée à l'établissement médical « G______ » du 
5 janvier au 18 mars 2021. 
9) 
 
Par décision du 21 janvier 2021, l'OCLPF a réclamé à Mme A______ le 
versement de CHF 23'177.50 à titre de surtaxe rétroactive, du 1er février 2016 au 
31 janvier 2021, et a fixé la surtaxe valable à partir du 1er février 2021 à CHF 
397.15 par mois. 
 
 
Mme A______ n'avait pas communiqué en temps utile les modifications 
intervenues en 2016, 2017, 2018 et 2019 dans les revenus réalisés par le groupe de 
personnes occupant le logement. À teneur des attestations 2018 à 2021 du revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU), basées sur les années de référence 2016 à 
2019, le revenu réel était tel qu'il dépassait les normes fixées dans la LGL. Une 
surtaxe rétroactive était donc due dès le 1er février 2016. 
10) 
Le 5 février 2021, Mme A______ a formé réclamation contre la décision 
précitée, en mentionnant simplement son hospitalisation. 
11) 
Le 16 février 2021, l'OCLPF a accusé réception de la réclamation, constaté 
qu'elle n'était pas motivée, et imparti à Mme A______ un délai de trente jours à 
compter de la fin de son hospitalisation pour compléter ladite réclamation. 
12) 
Le 19 avril 2021, par le biais d'un avocat, Mme A______ a complété sa 
réclamation. 
 
 
En janvier 2016, elle s'était entretenue par téléphone avec l'OCLPF. Il lui 
avait alors été indiqué que l'office se basait uniquement sur le RDU, et qu'il n'était 
donc plus nécessaire d'indiquer les changements de situation, qui étaient signalés 
directement par le service du RDU. Elle s'était donc fiée aux informations qui lui 
avaient été fournies. 
 
 
De plus, son état de santé ainsi que le climat de tension au sein de la famille 
l'avaient plongée ainsi que ses enfants dans un climat délétère ces dernières 
années. Il leur était difficile, dans ces circonstances, de maintenir leurs affaires à 
jour. 
 
 
Conformément à l'attestation sur l'honneur, jointe à l'écriture et rédigée par 
sa fille D______, cette dernière avait quitté l'appartement le 1er février 2019. 
13) 
Par décision du 26 juillet 2021, l'OCLPF a rejeté la réclamation. 


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L'obligation d'informer était prévue par le règlement d'exécution de la LGL, 
du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), et rappelée sur toutes les décisions de surtaxe 
ainsi que les avis de situation. Mme A______ n'avait pas observé son devoir 
d'information, restant notamment sans réaction à réception des avis de situation 
reçus entre 2016 et 2020. Or, les revenus des habitants du logement étaient 
supérieurs de plus de CHF 35'000.- annuellement aux revenus connus de 
l'OCLPF, ce dès l'année 2016, au cours de laquelle E______ avait entamé une 
activité professionnelle. Concernant l'état de santé de Mme A______, cette 
dernière avait pu chaque année déclarer ses revenus auprès de l'administration 
fiscale, démarche plus contraignante qu'une annonce à l'OCLPF. 
 
 
S'agissant du domicile de sa fille, la jurisprudence constante retenait comme 
seul pertinent l'enregistrement auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). Or, selon le registre de l'OCPM, D______ était 
domiciliée chez sa mère jusqu'au 13 avril 2020. 
14) 
Par acte déposé le 14 septembre 2021, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation précitée, concluant 
principalement à son annulation, à ce que la chambre administrative dise 
qu'aucune surtaxe n'était due pour les années 2016 à 2019, et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
Selon l'art, 9 al. 3 RGL, en cours de bail, à défaut d'annonce de modification 
de situation par le locataire, il devait être tenu compte des revenus pris en 
considération pour l'impôt des années précédentes, tandis qu'en l'espèce, l'OCLPF 
avait cru bon d'annualiser le revenu estimé des occupants du logement et de 
l'appliquer dès le premier jour suivant la date de modification estimée. 
 
 
La décision sur réclamation violait en outre le principe de la bonne foi. Elle 
s'était en effet fiée à ce qui lui avait été dit téléphoniquement par l'office, à savoir 
qu'il n'était plus nécessaire d'indiquer les changements de situation. 
 
 
L'OCLPF n'aurait pas dû ignorer que c'était en raison de grandes difficultés 
personnelles et familiales qu'elle n'avait pas annoncé les modifications intervenues 
dans les revenus des membres de sa famille. Elle et ses trois enfants avaient tous 
agi de bonne foi et réagi immédiatement lorsque l'OCLPF leur avait demandé de 
fournir certains documents. Enfin, c'était à tort que ce dernier n'avait pas tenu 
compte du fait que D______ avait quitté l'appartement le 1er février 2019. 
15) 
Le 21 octobre 2021, l'OCLPF a conclu au rejet du recours, reprenant et 
détaillant le contenu de la décision sur réclamation attaquée. 


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16) 
Le 2 novembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
26 novembre 
2021 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
17) 
Le 9 novembre 2021, l'OCLPF a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
18) 
Mme A______ ne s'est, quant à elle, pas manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la surtaxe rétroactive due pour la période 
du 1er février 2016 au 30 septembre 2020, ainsi que sur la surtaxe fixée à partir du 
1er février 2021. 
 
a. 
Selon l'art. 1 LGL, l’État encourage la construction de logements d’utilité 
publique dans les limites et selon les critères fixés par la loi (al. 1). À cette fin, il 
favorise la construction de logements par voies notamment de caution simple 
d’emprunts hypothécaires, d’octrois de prêts avec ou sans intérêt, de subventions, 
d’avantages fiscaux (art. 1 al. 2 let. b LGL), et veille à l'économie des coûts de 
production et d'exploitation (art. 1 al. 2 let. d in fine LGL) notamment. 
 
 
L'al. 3 de cette disposition précise que l'État instaure un contrôle des loyers 
sur tous les logements ou locaux construits par ou avec l'aide de l'État de Genève. 
Les logements et les locaux situés dans des immeubles construits avec l’aide de 
l’État au sens de l’al. 2 let. b LGL sont soumis à ce contrôle aussi longtemps 
qu’ils bénéficient de cette aide. 
 
b. 
Le chapitre 3 de la LGL, intitulé « encouragement à la construction de 
logements d'utilité publique », prévoit que le Conseil d'État détermine, dans 
chaque cas, la nature et la mesure de l'encouragement à la construction de 
logements d'utilité publique. Il peut octroyer chaque forme d'aide, partiellement 
ou totalement, séparément ou cumulativement, avec une ou plusieurs autres, en 
tenant compte notamment de la catégorie de logements considérés (art. 15 al. 1 
LGL). Sont notamment admis au bénéfice de la LGL les immeubles de catégorie 
1, soit les immeubles d’HBM (art. 16 al. 1 let. a LGL). 


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3) 
a. 
L'accès à un logement dans la catégorie HBM est déterminé en fonction des 
conditions relatives aux locataires selon les art. 30 ss LGL (art. 16 al. 1 let. a et 
2 LGL). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés par cette disposition sont 
destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le 
barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de 
sortie (al. 1). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement 
(à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le 
taux d'effort (al. 2). Le taux d'effort est de 21 % pour l'occupation d'un logement 
d'une pièce de plus que le nombre de personnes (al. 3 let. a) et de 29 % lorsque le 
barème de sortie est atteint (al. 3 let. e). Le barème de sortie correspond au barème 
d'entrée multiplié par 1,75 (al. 5). 
 
 
Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au 
paiement d'une surtaxe, qui correspond à la différence entre le loyer théorique et 
le loyer effectif du logement mais qui ne peut, ajoutée au loyer, entraîner des taux 
d'effort supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (art. 31 al. 1 et 2 LGL). Dès que le 
revenu du locataire dépasse le barème de sortie, le taux d'effort est porté à 28 % et 
le propriétaire de l'immeuble peut être requis par le département de résilier le bail 
(art. 31 al. 4 LGL). Le locataire dont le revenu dépasse le barème de sortie est 
avisé par le service compétent de ce dépassement et des conséquences qui en 
découlent (art. 31 al. 6 LGL). 
 
c. 
Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le 
RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) du titulaire du bail, additionné à celui des 
autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de CHF 
10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne et 
de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le logement (art. 
31C al. 1 let. a LGL). 
 
 
Le RDU est individuel et s'applique aux personnes majeures (art. 8 
al. 1 LRDU). Il est égal au revenu calculé en application des art. 4 LRDU 
(revenus pris en compte) et 5 LRDU (déductions sur le revenu prises en compte), 
augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 LRDU 
(fortune prise en compte) et 7 LRDU (déductions sur la fortune prise en compte ; 
art. 
8 
al. 2 LRDU). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituent le socle du 
RDU et se définissent conformément à la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) notamment, sous réserve 
d'exceptions prévues en particulier par la LRDU (art. 3 al. 2 LRDU). Le socle du 
RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale 
définitive (art. 9 al. 1 LRDU), mais il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU). 


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d. 
Selon l'art. 9 RGL, il appartient au locataire de justifier sans délai au service 
compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement 
dans la composition du groupe de personnes occupant le logement survenant en 
cours de bail (al. 2). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de 
situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris 
en considération pour l'impôt des années précédentes (al. 3). 
 
 
Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au 
paiement d'une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par 
la jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/770/220 du 
18 août 2020 consid. 5d ; ATA/373/2015 du 21 avril 2015 consid. 7 et les 
références citées). La pratique de l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à 
obtenir par le biais de l'administration fiscale cantonale genevoise, au début de 
chaque année, les indications des revenus déclarés l'année précédente. C'est donc 
sur la base de ces revenus, décalés, que l'OCLPF décide de poursuivre, de 
modifier ou de supprimer les surtaxes antérieures (ATA/373/2015 précité consid. 
7). En raison de ce décalage, le bénéficiaire doit communiquer spontanément toute 
modification de sa situation à l'OCLPF ; dans ce cadre, toute modification de 
revenu, même si elle peut par la suite s'avérer temporaire, doit être considérée 
comme une modification significative de la situation, dès lors que toute hausse ou 
baisse de revenu est de nature à influer sur les barèmes d'entrée ou de sortie et 
ainsi sur l'éventuelle surtaxe due. Les bénéficiaires concernés sont ainsi tenus 
d'aviser l'OCLPF de chaque changement de situation, ce que rappelle d'ailleurs 
chaque avis de situation (ATA/770/2020 précité consid. 5d). 
 
e. 
Selon la pratique administrative de l'OCLPF - PA/L/005.02 - sur la 
modification significative de revenus entraînant un examen rétroactif du droit aux 
prestations, que la chambre de céans a déjà appliquée (ATA/246/2022 du 
8 mars 2022 consid. 2e), l'État doit réclamer des surtaxes sur la base des revenus 
réels des locataires, auxquels il appartient d'annoncer les changements de 
situation, l'OCLPF n'en ayant connaissance (revenus) que deux ans après leur 
modification. Le cas échéant, les locataires concernés peuvent faire l'objet de 
décisions rétroactives, lorsqu'un changement significatif n'a pas été annoncé, selon 
le principe de l'égalité de traitement. 
 
 
Par significative, il faut entendre toute augmentation de revenu annuelle 
supérieure à CHF 10'000.-. Dans ce cas, l'OCLPF procèdera à des décisions 
rétroactives. Les changements de revenus inférieurs à ce montant sont considérés 
comme non significatifs et ne font pas l'objet de décisions rétroactives. 
 
f. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, le critère 
pour définir les personnes qui occupent un logement au sens de la LGL est celui 
de l'inscription du domicile dans les registres de l'OCPM et non celui du domicile 
effectif au sens des art. 23 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -
 RS 210 ; ATA/522/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; ATA/357/2016 du 26 avril 


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2016 ; ATA/424/2015 du 5 mai 2015 et les références citées). Ce critère résulte du 
texte clair de l'art. 31C al. 1 let. f LGL qui fait référence au « domicile légal, 
déclaré à l'OCPM ». 
 
 
Ce texte légal clair permet aux autorités administratives chargées de 
l'application de la LGL de vérifier que les conditions d'octroi d'une allocation de 
logement sont réunies sur la base de renseignements officiels, qui leur sont 
aisément accessibles et dignes de foi (ATA/462/2003 du 10 juin 2003 consid. 2). 
Cette jurisprudence s'applique également en matière de surtaxe HLM 
(ATA/24/2005 du 18 janvier 2005 consid. 3b). 
 
g. 
Conformément à l'art. 11 RGL, la période d'application de la surtaxe visée à 
l'art. 31C LGL s'étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante 
(al. 1). En cas de modification du loyer autorisé durant cette période, la nouvelle 
surtaxe est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est 
exigible (al. 2). En cas de modification de situation, visée à l'art. 9 al. 2 RGL, le 
service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de 
trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend 
effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la 
situation du locataire (al. 3). 
 
h. 
Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 
4) 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas respecté son devoir d'information envers 
l'intimé, tant en ce qui concerne la composition du groupe des occupants du 
logement qu'en matière d'actualisation des revenus de ces derniers, ceci alors que 
tous les avis de situation reçus rappelaient cette obligation. L'allégation selon 
laquelle elle se serait de bonne foi fiée à des indications erronées données par un 
représentant de l'intimé ne peut être retenue, pour trois raisons. Tout d'abord, la 
recourante n'étaie nullement ladite allégation, ne pouvant notamment pas dire qui 
lui aurait donné ce renseignement. Il est ensuite hautement improbable qu'un 
collaborateur ou une collaboratrice de l'intimé ait donné une telle information 
inexacte. Enfin, comme souligné par l'intimé, la recourante avait déjà eu recours à 
de telles affirmations en 2010, et s'était vu confirmer à l'époque la nécessité 
d'informer. 
 
 
Le délai de l'art. 34C RGL a été respecté, la décision de surtaxe ayant été 
prise le 21 janvier 2021 et la première surtaxe étant due à partir du 1er février 
2016. 
 
 
S'agissant du calcul de la surtaxe, la recourante ne critique ni les calculs 
effectués ni les taux d'effort retenus. Elle invoque certes une violation de l'art. 9 
al. 3 RGL en critiquant le fait que l'OCLPF ait « cru bon d'annualiser le revenu 


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estimé des occupants du logement et de l'appliquer dès le premier jour suivant la 
date de modification estimée », mais sans expliquer en quoi cette manière de faire 
serait à son détriment, ni en quoi elle contreviendrait à la législation (étant rappelé 
que l'art. 11 al. 3 RGL prévoit que la nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 
premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire) 
ou à la jurisprudence (laquelle a déjà admis ce type d'actualisation, voir p. ex. 
ATA/1201/2021 du 9 novembre 2021 ; ATA/771/2020 du 18 août 2020 ; 
ATA/885/2015 du 1er septembre 2015 consid. 8). 
 
 
Le grief lié à l'absence de prise en compte du départ de la fille de la 
recourante, qui aurait quitté l'appartement le 1er février 2019, doit être écarté, dès 
lors qu'il se heurte à la jurisprudence constante de la chambre de céans, confirmée 
par le Tribunal fédéral comme non arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_918/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2), selon laquelle, conformément au 
texte légal, le critère pour définir les personnes qui occupent un logement au sens 
de la LGL est uniquement celui de l'inscription du domicile dans les registres de 
l'OCPM. Or, à teneur dudit registre, la fille de la recourante n'a quitté le logement 
familial que le 13 avril 2020. 
 
 
Enfin, on ne saurait admettre que la violation du devoir d'information soit en 
l'occurrence justifiée en raison de l'état de santé ou des difficultés familiales de la 
recourante. De telles difficultés familiales ne sont pas prouvées, et ses problèmes 
de santé ne le sont que pour la période où elle a été hospitalisée, et qui est 
postérieure à la première décision de surtaxe du 13 décembre 2019. De plus, 
comme relevé par l'intimé, la recourante a pu remplir des déclarations fiscales 
durant la même période. Quant aux difficultés familiales, même en admettant que 
celles-ci avaient pour conséquence qu'elle n'aurait pu directement remettre à 
l'intimé les documents prouvant le revenu de tel ou tel habitant du logement, rien 
n'empêchait la recourante d'en faire part à l'administration. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision sur réclamation attaquée est 
conforme au droit, et que le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu la nature du litige et le fait que la recourante plaide au bénéfice de 
l'assistance juridique, il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 et 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue dudit 
litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 26 juillet 2021 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :