ge_gerichte · AARP/206/2025 · 2025-06-05 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Sara GARBARSKI, juges ; Madame 
Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14239/2018 
AARP/206/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 juin 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive 
Avocats, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1572/2023 rendu le 4 décembre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, partie plaignante, comparant par Me C______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/14239/2018 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1572/2023 du 4 décembre 
2023, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'usure au sens 
de l'art. 157 ch. 1 du code pénal suisse (CP), l'a condamnée à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis, durée du délai d'épreuve 
de deux ans, l'a condamnée à verser à B______ le montant de CHF 3'500.- avec 
intérêts à 5% dès le 10 août 2017 à titre de réparation du dommage matériel et l'a 
renvoyée à agir, pour le surplus, par la voie civile. Le TP a porté à sa charge la 
moitié des frais de la procédure. 
a.b. A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. 
a.c. B______ ayant, dans un premier temps, entrepris partiellement ce jugement, a 
retiré son appel par courrier de son conseil du 4 avril 2025. 
b. Selon l'ordonnance pénale du 16 juillet 2020, il est reproché à A______ d'avoir, 
à Genève, à tout le moins entre le 16 août 2017 et le 1er juillet 2018, de concert 
notamment avec D______, exploité la situation de faiblesse dans laquelle se 
trouvait B______, laquelle s'était retrouvée du jour au lendemain sans domicile, 
pour la contraindre à verser deux fois une somme de CHF 3'500.-, prétendument à 
titre de garantie de loyer et de frais relatifs à un bail de sous-location portant sur un 
appartement sis rue 1______ no. ______, étant précisé que B______ a été amenée 
à payer un loyer mensuel supérieur de CHF 400.- au loyer initial, au titre de 
"bénéfice", et qu'elle a été ensuite amenée à quitter les lieux sans que les montants 
payés à titre de garantie ne lui aient été restitués. 
B. 
 Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Par courrier du 27 juillet 2018, B______ a déposé plainte pénale contre A______ 
et D______. 
Elle a expliqué qu'à la suite de son divorce, elle s'était retrouvée du jour au lendemain 
sans domicile. Elle avait été hébergée dans un hôtel aux frais de l'Hospice général 
jusqu'au 15 août 2017. Par l'intermédiaire de A______, elle avait trouvé un 
appartement à la rue 1______ no. ______. Cette dernière avait exigé d'elle qu'elle lui 
verse, en plus du loyer mensuel de la sous-location, lequel avait été majoré de 
CHF 400.-, une somme de CHF 3'500.- à titre de garantie. 
D______, qui travaillait pour A______, lui avait également demandé un montant de 
CHF 3'500.- en lien avec cette sous-location. À cet égard, il lui avait remis une 
quittance en date du 10 août 2017, laquelle indiquait un montant inférieur à ce qu'elle 


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avait réellement payé. Au total, elle avait ainsi payé CHF 7'000.- pour le droit de 
sous-louer l'appartement, et dû s'acquitter d'un loyer majoré de CHF 400.- par mois. 
Dès le mois de juin 2018, elle s'était retrouvée sans logement, car A______ avait 
résilié le contrat de bail sans la prévenir tout en refusant de lui restituer les montants 
remis à titre de caution. 
B______ a produit une fiche de salaire, un récépissé de paiement du loyer, deux 
contrats de sous location datés du 10 août 2017 portant sur un appartement sis à la 
rue 1______ no. ______, dont un seul prévoyait des frais de dossier à hauteur de 
CHF 300.- ainsi qu'une garantie de loyer de CHF 3'200.-, une "déclaration sur 
l'honneur" signée par A______ et elle-même par laquelle la première attestait que 
B______ lui versait pour l'appartement de la rue 1______ un loyer de CHF 1'600.- et 
CHF 400.- de plus par mois de "profit". Finalement, elle a produit un reçu signé de 
D______ selon lequel ce dernier avait reçu de sa part un montant de CHF 1'600.- au 
titre de garantie de loyer le 10 août 2017. 
b.a. Auditionnée par la police le 11 février 2019, A______ a expliqué avoir été 
manipulée par D______ lors de la signature du contrat de bail auprès de la régie 
E______, imaginant une fois sur place signer pour son propre appartement à la rue 
2______ alors qu'il s'était avéré qu'il s'agissait du contrat de bail de l'appartement de 
la rue de 1______ no. ______. Elle s'était rendue à ce deuxième appartement pour 
rencontrer B______ afin de lui expliquer la supercherie et cette dernière lui avait 
raconté avoir trouvé l'appartement par l'intermédiaire de D______. B______ lui avait 
montré un contrat de sous-location dont la signature de A______ avait été imitée par 
D______. Elle a précisé ne jamais avoir signé de document la liant à B______, ni 
n'avoir reçu d'argent de sa part. À chaque fois, D______ avait signé les baux à sa 
place, notamment celui de la rue 3______ no. ______. 
b.b. Auditionnée par la police le 13 février 2019, B______ a confirmé les termes de 
sa plainte pénale. 
b.c. Auditionné par la police le 19 février 2019, D______ a indiqué avoir 
accompagné A______ à la régie E______ lors de la signature du bail de l'appartement 
de la rue 1______ no. ______, étant précisé qu'elle savait lire et écrire le français 
mieux que lui. F______, un ami, avait procédé à la recherche de l'appartement pour 
B______ qui lui avait directement payé le montant de CHF 3'200.- en espèces. 
F______ avait rédigé un contrat de sous-location entre A______ et B______ qu'elles 
avaient signé. D______ n'avait perçu aucune somme de B______. Quelques jours 
plus tard, A______ avait souhaité percevoir plus d'argent de la part de B______, cette 
dernière n'ayant pas souhaité payer G______ [société de cautionnement] sur toute 
une année. Il existait plusieurs sous-locations effectuées selon le même format, soit 
rue 4______ no. ______ et rue 3______ no. ______, les sous-locataires ayant trouvé 
l'appartement par F______ et étant liés par un contrat de sous-location avec A______. 


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b.d. Auditionné par les services de police le 6 mars 2019, H______ a indiqué que 
B______ avait versé le montant de CHF 3'640.-, dont une moitié avait servi de 
garantie de loyer à D______ et l'autre moitié lui avait servi de commission à titre 
personnel. H______ n'avait jamais vu les deux contrats de sous-location liant 
B______. A______ était titulaire de plusieurs baux de sous-location et souhaitait y 
mettre un terme depuis le mois de novembre 2018. 
b.e. L'enquête de police a également mis en exergue les documents suivants : 
- 
un document concernant la résiliation manuscrite, vraisemblablement par 
A______ de l'appartement de la rue 1______ no. ______ ; 
- 
un document intitulé "état des lieux d'entrée" au nom de A______ relatif au bail 
de l'appartement de la rue 4______ no. ______, signé par D______ ; 
- 
un document intitulé "état des lieux d'entrée" au nom de A______ relatif à 
l'appartement de la rue 3______ no. ______, signé par D______, lequel apparaissait 
comme "représentant". Contacté par la police, I______, sous-locataire des lieux, a 
expliqué, n'avoir jamais rencontré A______. F______ lui avait fait signer le contrat 
de sous-location précédemment décrit. Il avait versé une caution de CHF 4'500.- en 
espèces à ce dernier. Un mois après son emménagement, A______ avait souhaité 
mettre fin à cette sous-location. Une procédure civile était en cours afin que I______ 
puisse récupérer le montant de la caution auprès de F______ ; 
- le contrat de bail d'un appartement sis rue 5______ no. ______ signé par A______, 
étant précisé que J______, administratrice de la régie K______ a indiqué aux services 
de police que A______ s'était présentée dans leurs locaux ; 
- 
le contrat de bail d'un appartement sis rue 6______ no. ______ signé par 
A______, étant précisé que les services de police ont eu un contact téléphonique avec 
L______ de la régie M______, en charge de cet appartement, qui leur a confirmé 
avoir parlé avec A______ en 2018 et qu'elle lui avait dit avoir vécu à cette adresse 
tout au long de l'année 2018 ; 
c. Lors de l'audience de confrontation qui s'est tenue par-devant le Ministère pulic 
(MP) le 5 juin 2019, B______ a confirmé ses précédentes déclarations. F______ a 
expliqué que D______ était un ami et un apporteur d'affaires. Il n'avait jamais vu 
B______ avant qu'elle ne prenne l'appartement. A______ a précisé que B______ 
avait payé directement le montant du loyer à la régie, sauf à une reprise où elle lui 
avait versé directement le montant de CHF 1'530.-. B______ ne lui avait jamais versé 
les soi-disant CHF 400.- en plus. 
 
 


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d. Lors de l'audience de jugement de première instance : 
d.a. A______ a expliqué que D______ était un ami de sa sœur et F______ était son 
ancien patron, avec lequel elle travaillait en qualité de réparatrice de tapis. Elle n'avait 
jamais travaillé avec D______. 
Confrontée aux déclarations de la plaignante selon lesquelles elle avait dû signer un 
deuxième contrat de sous-location avec elle et lui avait remis CHF 3'500.- car elle 
l'avait menacée de la sortir de l'appartement, A______ a expliqué qu'elle avait eu 
connaissance de l'existence de cet appartement car elle avait reçu une lettre du 
contrôle des habitants. Elle s'était donc rendue à la rue 1______ no. ______ pour 
discuter avec B______ et lui avait dit que si elle voulait y rester elle devait continuer 
à payer le loyer faute de quoi elle aurait eu des problèmes de poursuites. B______ lui 
avait expliqué sa situation et lui avait demandé un délai car elle ne pouvait pas quitter 
l'appartement vu qu'elle avait des enfants. Elle avait alors contacté la régie pour 
expliquer qu'il y avait un sous-locataire dans cet appartement qu'elle n'avait pas placé 
elle-même. La régie lui avait dit que la sous-location était interdite et que le sous-
locataire devait quitter l'appartement. B______ avait refusé. Cette dernière mentait 
lorsqu'elle affirmait qu'elle l'avait forcée à lui verser CHF 3'500.-. 
Interrogée sur la présence au dossier de deux contrats de sous-location pour le même 
appartement, A______ a indiqué qu'elle n'avait jamais conclu ni signé de contrat avec 
B______. 
Confrontée aux nombreux documents retrouvés dans différentes régies de la place la 
concernant, A______ avait expliqué que certains avaient été signés par D______, et 
qu'il y avait beaucoup d'appartements dont elle ignorait l'existence, étant précisé 
qu'elle ne savait pas qui avait signé les baux correspondants. 
Elle a contesté faire du "business" en louant des appartements et en les sous-louant 
plus cher, étant précisé qu'elle n'aurait pas pu le faire, car ses enfants étaient très 
petits. 
Confrontée aux déclarations de F______ selon lesquelles elle-même et D______ 
faisaient ensemble des sous-locations à but lucratif, elle a expliqué que cela était 
incorrect. 
Finalement, A______ a expliqué qu'au début elle n'avait pas déposé plainte et avait 
préféré voir les sous-locataires au cas par cas. Par la suite, elle avait déposé plainte, 
le 13 février 2019 pour escroquerie et faux dans les titres. 
d.b. D______ a confirmé ses précédentes déclarations. 


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Un ami marocain lui avait présenté B______ qui cherchait un appartement. Il l'avait 
ensuite présentée à F______ car il s'occupait de ce genre d'affaires et était resté en 
contact avec eux. Il n'avait pas de rôle dans la recherche de cet appartement mais 
F______ lui avait donné CHF 300.- de commission pour lui avoir apporté la cliente. 
Il n'avait pas reçu de dossier de la part de B______. Il n'avait pas non plus signé à la 
place de A______ le contrat de sous-location liant cette dernière à B______. 
Confronté aux déclarations de B______ selon lesquelles il avait signé le contrat à la 
place de A______ en lui disant que cela ne la regardait pas, il a expliqué n'avoir 
jamais signé ce contrat et que B______ mentait. Il n'avait pas touché d'argent de la 
part de B______ au moment de la signature du contrat ; elle avait payé l'agence, soit 
F______. 
Lorsqu'un reçu à son nom daté du jour de la signature du contrat lui a été présenté, 
D______ a rappelé qu'il ne savait ni lire ni écrire. 
Confronté aux déclarations de F______ selon lesquelles il avait écrit ce document 
pour lui car il ne savait ni lire ni écrire, il a encore une fois contesté avoir reçu de 
l'argent de B______. 
Lorsque les déclarations de F______ d'après lesquelles la plaignante lui avait remis 
CHF 3'600.-, il a affirmé qu'elles étaient fausses, tout en rappelant qu'elle avait payé 
l'agence et que F______ mentait également. Il n'avait pas non plus signé le document 
intitulé "retour de caution" du 10 juillet 2018. Confronté aux constatations du rapport 
de police du 29 mars 2019 en page 6, selon lesquelles des documents avaient été 
retrouvés dans différentes régies de la place en lien avec des contrats de bail au nom 
de A______, documents qu'il avait souvent signés à la place de cette dernière, il les 
a contestées. Il a également contesté les déclarations de F______ selon lesquelles il 
faisait avec A______ des sous-locations à but lucratif. 
F______ et A______ n'étaient que des amis et ils ne travaillaient pas ensemble. Pour 
lui, il n'y avait qu'un seul contrat, celui signé à l'agence. Il n'avait pas passé d'accord 
avec A______ au sujet de cette sous-location. Il comprenait le français mais ne savait 
pas lire ni écrire, étant précisé qu'il était en Suisse depuis 1997. 
d.c. F______ a confirmé ses précédentes déclarations. 
Au surplus, il a exposé qu'il n'avait jamais été en contact avec B______ qui n'avait 
jamais été sa cliente directe. B______ était la cliente de D______ et lui-même 
détenait l'appartement de la rue 1______. A______ s'était rendue à la régie avec 
D______ et avait signé le contrat de bail y relatif. 


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Il n'avait pas touché d'argent directement de B______. Elle avait donné une somme 
de CHF 3'500.- ou 3'600.- à D______. Ce dernier lui avait remis ce montant qu'il 
avait lui-même gardé après avoir remis environ CHF 800.- de commission à 
D______. Il n'avait vu aucun des deux contrats signés par B______. F______ a 
confirmé que D______ et A______ faisaient ensemble des sous-locations à but 
lucratif. 
d.d. B______ a confirmé sa plainte pénale. 
 
 e. Lors des débats d'appel : 
 
e.a. A______ a soulevé trois questions préjudicielles portant sur le renvoi de 
l'audience au vu de l'absence de B______, la nécessité d'une expertise graphologique 
dans la mesure où elle contestait toute signature excepté le bail de la rue 1______ 
no. ______ et que la caducité de la déclaration d'appel de B______ soit constatée. Au 
bénéfice d'une brève motivation orale, la motivation complète étant renvoyée au 
présent arrêt (cf. infra consid. 3), les questions préjudicielles ont été rejetées. 
e.b. A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle avait été manipulée par 
D______. Elle avait signé le bail de la rue 1______ no. ______ à la réception de la 
régie. Ils étaient devant une table blanche, une dame était arrivée, personne n'avait 
parlé, elle avait simplement signé. Elle pensait qu'elle signait pour un contrat de bail 
à la rue 2______ pour elle-même et ses enfants pour un bail de CHF 2'000.- et n'avait 
pas vu qu'il s'agissait d'un bail mensuel de CHF 1'530.-. Après un certain temps, elle 
s'était aperçue qu'elle était sous-locatrice de la rue 2______ 6 et avait régularisé sa 
situation auprès de la régie de cet appartement. Elle avait reçu un document du 
contrôle de l'habitant en lien avec la rue de 1______ no. ______ et avait découvert 
qu'elle en était locataire. Elle s'était rendue sur place et avait laissé un mot sur la porte 
contenant ses coordonnées. La sous-locataire, B______ l'avait contactée et lui avait 
indiquée que D______ lui avait sous-loué cet appartement. A______ lui avait 
demandé de quitter les lieux mais B______ avait rétorqué qu'elle n'avait nulle part 
où aller. Les deux parties s'étaient mises d'accord sur un délai de six mois pour 
permettre à B______ de trouver un nouveau lieu. B______ avait toujours directement 
payé le loyer à la régie sauf une fois où elle avait envoyé l'argent à A______ car elle 
était partie en vacances. Elle ne lui avait jamais versé un montant de CHF 400.- 
supplémentaire. A______ ne connaissait pas les circonstances "d'avant", dans 
lesquelles l'appartement de la rue 1______ no. ______ avait été trouvé par D______ 
et F______. Elle pensait qu'ils avaient utilisé sa carte d'identité. Ils travaillaient 
ensemble. D______ lui avait dit qu'il travaillait dans les régies. Il ne savait pas lire le 
français mais "se débrouillait avec les papiers". Quand B______ a déménagé, 
l'appartement était vide de meubles. A______ n'avait pas compris l'histoire des 
appartements sous-loués puis a découvert la machination petit à petit. Elle mettait fin 
aux sous-location appartement par appartement, avec l'aide de son conjoint qui 
effectuait des réparations. Elle avait déposé plainte le 13 février 2019. 


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C. 
a. A______ requiert en questions préjudicielles que l'audience sur appel soit reportée 
afin que B______ soit présente, qu'une expertise graphologique soit effectuée sur les 
deux contrats de sous-location ainsi que sur le document intitulé "déclaration sur 
l'honneur" afin qu'il soit déterminé sans nul doute possible que A______ n'en a signé 
aucun, et enfin que le retrait de l'appel de B______ soit constaté, ainsi que la caducité 
de ses conclusions. Pour le surplus, A______ persiste dans ses conclusions et conclut 
à l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
de ses droits de procédure d'un montant total de CHF 33'307.- correspondant à 68h35 
d'activité de chef d'étude au tarif horaire de CHF 450.-, TVA comprise. 
 
b. B______, représentée par son Conseil, conclut au rejet de l'appel, à la confirmation 
du jugement entrepris et à ce que les frais de la procédure soient mis à charge de 
l'État. 
 
c. Le MP conclut au rejet des deux appels et à la confirmation du jugement attaqué. 
E. 
 a. A______, de nationalité belge, est née le ______ 1981 au Maroc. Elle est mariée 
et est mère de trois enfants en bas âge. Elle n'exerce aucune activité lucrative. Elle au 
bénéfice d'un permis B et attend l'issue de la présence procédure pour accéder à un 
permis C. Elle a des dettes à hauteur de CHF 5'000.- en lien avec la sous-location des 
appartements mais aucune fortune. Elle vit à la rue 2______ no.______, [code postal] 
N______ [GE], depuis 2022. 
 
b. Elle n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse. 
F. 
 Me C______, conseil juridique gratuit de B______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 2 heures et 50 minutes d'activité 
de chef d'étude, ainsi que 24 heures et 15 minutes d'activité de collaboratrice, hors 
débats d'appel, lesquels ont duré 1 heure et 50 minutes, dont 4 heures 40 d'entretien 
avec la cliente et 22 h 25 d'examen du dossier, rédaction de la déclaration d'appel 
comprise. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel de A______ est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme 
et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
1.2.1. Le retrait d'appel de B______ est intervenu en temps utile et dans la forme 
requise (art. 386 al. 2 let. a CPP). 
1.2.2. Au vu du retrait d'appel de B______, la demande de non-entrée en matière et 
l'appel-joint de A______ sont caducs (art. 401 et 403 CPP). 


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1.3. La Chambre (CPAR) n'examine que les points attaqués du jugement de première 
instance (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre, d'office ou 
à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours. 
 
Afin de déterminer quel moyen de preuve doit l'être, le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation étendu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_614/2012 du 15 février 2013 
consid. 3.2.3 et 6B_484 2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2). L'autorité peut 
notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du 
recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire de la preuve 
démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà 
administrées (arrêts du Tribunal fédéral 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 
et 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2). 
Aux termes de l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou 
plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités 
nécessaires pour constater ou juger un état de fait. 
Une expertise graphologique présuppose l'existence de documents originaux (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_634/2014 du 31 août 2015 consid. 6.1.2). 
2.1.2. En l'espèce, il ne se justifiait pas de reporter l'audience agendée par la CPAR en 
vue de l'audition de B______ laquelle a produit un certificat médical l'excusant. Celle-
ci a été auditionnée à plusieurs reprises au cours de l'instruction par-devant le MP et le 
TP et l'appelante n'explique pas quelles questions supplémentaires elle aurait souhaité 
lui poser. Au surplus, à réception de l'annonce de l'absence de l'intimée aux débats 
tenus par-devant la CPAR, A______ aurait dû immédiatement réagir pour s'y opposer. 
2.1.3. Il ne se justifiait également pas d'ordonner, à ce stade des débats, une expertise 
graphologique de la signature de A______ sur les deux contrats de sous-location. En 
effet, le dossier ne comporte pas les exemplaires originaux du contrat de bail, de sous-
location et de la "déclaration sur l'honneur", ce qui rend impossible une telle expertise. 
La CPAR dispose, en outre, d'autres éléments de preuve, soit les déclarations des 
protagonistes à la procédure ainsi que de nombreux documents pour fonder sa 
conviction. 
Les questions préjudicielles de A______ ont donc été rejetées. 


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3. 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 
127 I 28 consid. 2a). 
3.2. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, 
au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu 
qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, 
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1). 
3.3. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction 
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 
consid. 1.1). 
3.4. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la 
dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne 
en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange 
d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur 
le plan économique. 
L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des 
situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui 
n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état 
de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est 
prête à fournir une prestation disproportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 
du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). 
L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la 
victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un 
avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 
consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en 
échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat 
onéreux (ATF 142 IV 341 consid. 2 ; 130 IV 106 consid. 7.2). 


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Il est nécessaire d'avoir une disproportion évidente entre l'avantage et la prestation 
échangée. Pour déterminer s'il y a une telle disproportion, il y a lieu de procéder à une 
évaluation objective, en recherchant la valeur patrimoniale effective de la prestation, 
calculée en tenant compte de toutes les circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le rapport entre la prestation et la 
contreprestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels 
pour des choses ou des services de même espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_387/2008 du 15 août 2008 consid. 2.2). 
La loi et la jurisprudence ne fournissent pas de limite précise pour déterminer à partir 
de quand le déséquilibre entre les prestations est usuraire. Les critères à prendre en 
considération, parmi lesquels celui des risques encourus, rendent difficile une 
évaluation en chiffres. Pour qu'elle puisse être considérée comme usuraire, la 
disproportion doit toutefois excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel 
et normal au regard de l'ensemble des circonstances; elle doit s'imposer comme 
frappant aux yeux de tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6S/2007 du 19 février 2007 consid. 3.1.). Dans la doctrine, une limite de l'ordre de 
20% est évoquée pour les domaines réglementés ; pour les autres domaines, il y a usure 
dans tous les cas, dès 35% (arrêts du Tribunal fédéral 6B_918/2018 du 24 avril 2019 
consid. 2.4.3 ; 6B_27/2009 du 29 septembre 2009 consid. 1.2. ; d'un autre avis : 
Ursula CASSANI, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible : 
l'usure, une infraction en quête de sens, in: Le contrat dans tous ses états, 2004, p. 144), 
qui estime qu'il n'existe une disproportion évidente qu'à partir de 50%. La 
jurisprudence considère comme décisive la valeur patrimoniale effective, c’est-à-dire 
la valeur de la prestation calculée en tenant compte de toutes les circonstances (cf. 
ATF 130 IV 106 consid. 7.2; 93 IV 85 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 et 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 
consid. 4.1). 
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut 
donc que l'auteur connaisse, au moins sous cette forme, la situation de faiblesse dans 
laquelle se trouve l'autre partie, ainsi que la disproportion entre les prestations, de 
même qu'il doit avoir conscience que la situation de faiblesse motive l'autre à accepter 
la disproportion évidente entre les prestations (ATF 106 IV 106 consid. 7.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). 
3.5. En l'espèce, tant l'appelante que l'intimée ont tenu un discours qui n'a pas varié. 
L'intimée a rapidement déposé plainte pénale en expliquant sa situation de détresse et 
les conditions dans lesquelles l'appelante l'avait amenée à signer deux contrats de sous-
location pour l'appartement sis rue 1______ no. ______. Elle avait été ainsi forcée, 
alors qu'elle se trouvait divorcée, sans logement, et dans une situation particulièrement 
précaire de remettre une première "caution" de CHF 3'200.- à F______, puis à verser 
un sous-loyer de CHF 1'600.- à l'appelante, majoré d'un "bénéfice" de CHF 400.- 
mensuel, outre une seconde "caution" de CHF 3'500.-. L'intimée a maintenu ses 


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explications, tant à la police, qu'en audience contradictoire, par-devant le MP et lors 
de l'audience de jugement de première instance. 
De son côté, l'appelante a nié avoir signé un quelque document que ce soit à l'exception 
du bail entre elle-même et la régie E______, le 9 août 2017, concernant l'appartement 
sis rue de 1______ no. ______. Elle avait été manipulée par D______, croyant signer 
le bail de son propre appartement, sis rue 2______ no.______. Par la suite, elle avait 
découvert qu'elle était locataire de l'appartement sis rue de 1______ no. ______. Elle 
avait à partir de ce moment-là, découvert qu'elle était locataire d'autres appartements 
encore, victime d'une supercherie de D______ et de F______. Elle avait 
progressivement mis fin à ce système. 
Or, si par hypothèse, l'appelante avait été victime d'une supercherie organisée par 
D______ et F______ qui étaient en possession de sa carte d'identité, cela n'explique 
pas pourquoi ils auraient eu besoin de sa présence pour la signature du bail de 
l'appartement sis rue de 1______ no. ______, considérant, à la suivre, qu'ils avaient 
conclu, en son nom, d'autres baux, avant le 9 août 2017. 
De plus, de nouveaux contrats de baux ont été conclus après le 9 août 2017, notamment 
celui de la rue 4______ no. ______, prévoyant que l'appelante allait entrer dans les 
lieux le 1er septembre 2017. Contactée par les services de police, L______, employée 
à la régie M______, a confirmé avoir parlé avec l'appelante qui lui a confirmé vivre 
dans l'appartement sis rue 6______ no. ______, tout au long de l'année 2018, alors 
qu'elle a indiqué en audience de première et deuxième instance, n'avoir vécu qu'à la 
rue 2______. F______ avait également déclaré à la police que A______ était titulaire 
de plusieurs baux à loyer en sous-location et souhaiter y mettre un terme depuis 
novembre 2018. 
Enfin, l'appelante a déposé plainte tardivement, soit le 13 février 2019, pour 
escroquerie et faux dans les titres, contre inconnu, alors qu'elle a allégué avoir pris 
connaissance de la supercherie alléguée aux alentours du mois d'août 2017. 
Au vu de ces éléments, la Cour retient la version de l'intimée comme largement plus 
crédible que celle de l'appelante, soit que l'intimée a remis un premier montant de 
CHF 3'200.- à F______, puis, dans un second temps, a signé un contrat de sous-
location entre elle-même et l'appelante prévoyant un sous-loyer mensuel de 
CHF 1'600.-, CHF 300.- de frais et CHF 3'200.- de caution. Quelques jours plus tard, 
l'intimée s'est présentée à elle, et lui a fait signer en plus de ce contrat, une "déclaration 
sur l'honneur", non datée, par laquelle l'intimée s'est engagée à lui verser, chaque mois, 
à titre de "bénéfice" CHF 400.-, ce qu'elle a fait durant dix mois, jusqu'à ce que 
l'appelante mette fin à leur arrangement. Il ressort, en outre de la procédure, que 
A______, était une habituée des sous-location qu'elle effectuait en nombre afin 
d'engranger un bénéfice. Elle mettait fin aux sous-location, lorsque celles-ci 
devenaient trop chères à entretenir. 


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3.6. L'intimée venait de divorcer, était seule et dans une situation précaire. Elle devait 
trouver à se loger. Elle était dans une telle situation de détresse qu'elle a accepté les 
conditions de l'appelante et de ses comparses. L'appelante a ainsi requis et obtenu de 
l'intimée le montant de CHF 3'500.- à titre de caution qui n'a jamais été porté sur un 
compte bloqué (art. 257e du Code des Obligations [CO]). Dans la mesure où elle a 
contesté avoir perçu ce montant et n'a donné aucune explication sur l'usage qu'elle en 
a fait, il conviendra de l'ajouter à titre de sous-loyer aux CHF 4'000.- (dix fois 
CHF 400.-) perçus en sus du sous-loyer principal de l'intimée durant la sous-location 
en cause. La proportion de la majoration du loyer de base ainsi perçue par A______ 
est de 46.87 % (7500 *100 / 16'000 = 46.87), étant précisé que le sous-loyer pris en 
compte a été de CHF 1'600.- et non de CHF 1'530.-, ce qui est plus favorable pour 
l'appelante. Selon les critères dégagés par la jurisprudence, un sous-loyer de 46.87% 
est considéré comme étant objectivement usuraire. 
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'usure sont 
réalisés et le verdict de culpabilité rendu à l'encontre de l'appelante de ce chef doit être 
confirmé. 
4. 
4.1. L'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP est passible d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
4.3. La peine pécuniaire entre seule en considération en l'espèce en vertu de 
l'interdiction de la reformatio in peius. 
Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne 
peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité 
de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au 
moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de l'auteur 
(première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, selon laquelle 
le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 


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son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la 
peine. 
Il n'y a pas lieu de prendre en considération les circonstances personnelles et une 
éventuelle sensibilité accrue à la sanction au sens de l'art. 47 al. 1 CP qu'autant que ces 
éléments ne se rapportent pas à la situation financière actuelle de l'auteur. Une double 
prise en considération de la capacité financière, respectivement de la sensibilité à la 
peine, lors de la fixation du nombre des jours-amende et dans le calcul de leur montant 
est exclue (A. DOLGE, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 40 ad art. 34 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 6.3). 
4.4. En l'espèce, la faute de l'appelante est non négligeable. Elle a perçu 46.87% de 
sous-loyer en trop durant dix mois. Son mobile est l'appât du gain facilement gagné au 
détriment des plus faibles. Sa collaboration a été mauvaise, dans la mesure où elle a 
persisté à nier les faits. Sa prise de conscience doit être qualifiée de mauvaise. Elle n'a 
témoigné d'aucun regret et s'est placée en victime d'une machination orchestrée par 
deux autres personnes. Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements, dans 
la mesure où elle est mariée, au bénéfice d'un permis B et aurait pu trouver un travail. 
Elle n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine. 
L'appelante ne critique pas, outre l'acquittement plaidé, le genre de peine retenu, qui 
lui est acquis, ni la quotité du jour-amende. 
Au vu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité 
sera confirmée. Le sursis étant acquis à l'appelante et le délai d'épreuve fixé à deux ans 
apparaissant adéquat, ils seront également confirmés (art. 42 CP). 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé dans son ensemble et l'appel intégralement 
rejeté. 
5. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État 
(art. 428 CPP), qui comprennent un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-. 
Il n'y pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance y compris la mise 
à la charge de l'appelante de l'émolument complémentaire de jugement. 
6. 
Vu l'issue de l'appel, les conclusions en indemnisation de l'appelante seront rejetées 
(art. 429 al. 1 let. a contrario CPP). 
7. 
7.1. Selon l'art. 138 al. 1 CPP, le conseil juridique gratuit est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 


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affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
7.2. Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- (let. 
b); chef d'étude CHF 200.- (let. c). L'équivalent de la TVA est versé en sus. 
7.3. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
7.4. On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il 
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou 
excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. 
CHAPPUIS / F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : 
commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, 
LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, 
l'État n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la 
procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il 
ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou 
envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au 
principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le 
temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà 
développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à 
indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
7.5. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 
2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
7.6. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3). La rémunération forfaitaire 
de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et du bâtiment du Ministère 


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public est arrêtée à CHF 75.- pour les collaborateurs, dite rémunération étant allouée 
d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
7.7. En l'occurrence, compte tenu de la nomination d'office de Me C______ au stade 
de l'appel, une activité d'une certaine importance se justifie. Toutefois, l'activité dont 
il réclame l'indemnisation apparaît excessive eu égard à la complexité de la cause. Dès 
lors, deux heures d'entretien avec la cliente ainsi que 16 heures d'examen du dossier 
seront retenues, dont deux heures 20 minutes d'activité de chef d'étude et 13 h 
40 minutes d'activité de collaboratrice, étant relevé que la rédaction de la déclaration 
d'appel est comprise dans le forfait. La durée effective de l'audience, soit une heure et 
50 minutes sera par ailleurs indemnisée, de même que deux vacations à la CPAR, pour 
un montant total de CHF 150.-. 
7.8. En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 4'172.70 correspondant à 
deux heures et 20 minutes au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 466.70) et 17 heures et 
30 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 2'625) plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 3'710.40), CHF 150.- de vacations (CHF 3'860.05) et 
l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 4'172.70. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les appels formés par A______ et B______ contre le jugement JTDP/1572/2023 
rendu le 4 décembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/14239/2018. 
Prend acte du retrait de l'appel de B______. 
Constate la caducité de l'appel joint de A______. 
Rejette l'appel de A______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'825.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt CHF 1'500.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Arrête à CHF 4'172.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
conseil juridique gratuit de B______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant en ce qui concerne 
A______ : 
"Déclare A______ coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans 
(art. 42 et 44 CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à payer à B______ CHF 3'500.-, avec intérêts à 5% dès le 10 août 
2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Renvoie, pour le surplus, B______ à agir par la voie civile. 


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Déboute B______ de ses conclusions en réparation du tort moral. 
Rejette les conclusions en indemnisation de D______ et A______ (art. 429 CPP). 
Condamne D______, A______ et F______, respectivement à ¼, ½ et ¼, aux frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 2'737.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP)." 
* 
* 
* 
"Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______ et B______, à raison de moitié 
chacune." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'337.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
110.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'825.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'162.00