ge_gerichte · ACJC/899/2017 · 2017-07-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 juillet 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22181/2015 
ACJC/899/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 JUILLET 2017 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____, appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2017, 
comparant par Me Valérie Lorenzi, avocate, 4, boulevard Helvétique, 1205 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B_____, domiciliée _____, intimée, comparant par Me Michel Celi Vegas, 
avocat, 12-14, rue du Cendrier, case postale 1207, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/22181/2015 
Attendu, EN FAIT, que par jugement non motivé du 19 mai 2016, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a notamment prononcé le 
divorce des époux A_____ et B_____ (ch. 1 du dispositif), attribué à B_____ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal des époux (ch. 2), dit que A_____ ne devait 
aucune contribution post-divorce à B_____ (ch. 3), donné acte aux époux de ce qu'ils 
avaient liquidé leur régime matrimonial (ch. 4), ordonné le partage par moitié des avoirs 
de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage et transmis la 
procédure à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice afin qu'elle 
procède à la détermination des avoirs à partager et à leur partage effectif par moitié 
(ch. 5); 
Que le jugement a été notifié aux parties le 20 mai 2016; 
Que A_____ a sollicité du Tribunal de première instance la motivation de ce jugement, 
par courrier du 27 mai 2016; 
Que la motivation écrite du jugement a été notifiée par le Tribunal de première instance 
à A_____ en date du 19 décembre 2016; 
Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 1er février 2017, A_____ a formé 
appel de ce jugement, concluant à l'annulation du chiffre 5 de son dispositif et statuant à 
nouveau, que la Cour dise qu'il n'y avait pas lieu de partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant leur mariage, le tout avec 
suite de frais et dépens de première et seconde instance, le jugement pouvant être 
confirmé pour le surplus; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; 
Qu'il ne fournit aucune motivation à l'appui de cette conclusion; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B_____ a conclu au déboutement de A_____ de 
sa requête en restitution de l'effet suspensif, soutenant qu'elle ne pouvait concerner que 
le chiffre 5 du dispositif du jugement querellé, les autres points de ce dispositif devant 
être déclarés exécutoires, puisqu'ils n'étaient pas remis en cause en appel. 
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans 
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC); 
Que le jugement entrepris constitue une décision finale dans une cause non 
patrimoniale, dont la seule question soumise à la Cour par l'appelant concerne le partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage par l'époux, 
dont le montant serait de 183'926 fr. 75; 


- 3/4 - 
 
C/22181/2015 
Que la voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308 al. 1 let. a CPC); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), sauf lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur le droit de réponse ou des mesures provisionnelles (al. 2 
let. a et b); 
Que la présente cause ne porte ni sur un droit de réponse, ni sur des mesures 
provisionnelles, mais sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
pendant le mariage, point sur lequel le Tribunal de première instance a statué dans sa 
décision finale; 
Qu'ainsi l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
attaquée de par la loi, dans la mesure des conclusions prises; 
Que l'appelant n'explique d'ailleurs pas sur quelle disposition se fonde sa requête; 
Que la requête d'effet suspensif formée par A_____ est dès lors sans objet; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/22181/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 
Dit que la requête formée par A_____ tendant à suspendre le caractère exécutoire 
attaché au dispositif du jugement JTPI/6472/2016 rendu le 19 mai 2016 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/22181/2015-11 est sans objet. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
Le président : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.