ge_gerichte · ATA/761/2012 · 2012-11-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/643/2012-ICCIFD 
ATA/761/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 novembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 avril 2012 (JTAPI/539/2012) 


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A/643/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______ était contribuable à Genève durant l’année fiscale 2010. 
2. 
 
Le 22 décembre 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a déclaré irrecevable une réclamation que Mme X______ avait formée contre 
sa décision de taxation relative à l’exercice fiscal 2010. 
3. 
 
Le 25 janvier 2012, Mme X______ a recouru contre la décision sur 
réclamation précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : 
TAPI). 
Elle 
mentionnait 
comme 
adresse : 
______, 
Y______, 
1290 Versoix. 
4. 
 
Par pli recommandé du 28 février 2012, le TAPI a imparti à Mme X______ 
un délai échéant le 31 mars 2012 pour effectuer une avance de frais de CHF 500.-, 
sous peine d’irrecevabilité. La demande d’avance de frais a été adressée à 
Mme X______ à l’adresse précitée. 
5. 
 
Le pli recommandé du 28 février 2012 a été retourné au TAPI le 2 avril 
2012. Il n’avait pas été retiré par sa destinataire. 
6. 
 
Selon la recherche effectuée le 13 mars 2012 par le TAPI en consultant le 
site internet de La Poste (www.poste.ch/easytrack/), Mme X______ avait été 
avisée le 5 mars 2012 d’avoir à retirer cet envoi, d’ici au 12 mars 2012. Selon les 
résultats de la recherche, à la date du 12 mars 2012, le courrier n’avait pas encore 
pu être distribué et avait été conservé à l’office postal en fonction d’instructions 
données par Mme X______ puis il avait été retourné au TAPI. 
7. 
 
Le 24 avril 2012, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
Mme X______. Elle n’avait pas effectué l’avance de frais dans le délai au 31 mars 
2012 qui lui avait été imparti. Ce jugement a été expédié à l’adresse ______, 
Y______ à Versoix. Il n’avait pas pu être distribué et un délai de retrait échéant le 
16 mai 2012 a été accordé à sa destinataire. Le 18 mai 2012, il a été retourné au 
TAPI qui le lui a renvoyé à son adresse de Nyon, ayant découvert qu’elle y avait 
entre-temps déménagé. 
8. 
 
Le 14 juin 2012, Mme X______ a écrit au TAPI. Elle avait reçu le 29 mai 
2012 le jugement précité, dont elle demandait l’annulation. Elle avait quitté le 
canton de Genève depuis le 10 novembre 2011, ainsi qu’elle l’avait annoncé à 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). Elle n’avait pas reçu de ce fait 
le courrier du 28 février 2012 contenant la demande d’avance de frais. Elle 
annexait à son courrier une attestation de l’OCP du 12 juin 2012 confirmant la 
date précitée de départ du canton. 


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9. 
 
Considérant que le pli de Mme X______ constituait un recours, le TAPI l’a 
déclaré irrecevable par jugement du 19 juin 2012 et l’a transmis pour raison de 
compétence à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
10. 
 
Le 26 juin 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
11. 
 
Le 3 août 2012, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice quant à 
l’irrecevabilité du recours de la contribuable du 25 janvier 2012. 
12. 
 
Le 6 août 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 14 juin 2012, soit dans le délai de trente jours suivant le 16 mai 
2012, date d’échéance du délai de garde à la poste du pli contenant le jugement 
notifié (ATF 130 III 396 ; ATA/729/2012 du 30 octobre 2012), le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 17 
al. 5 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie invite la personne qui recourt à payer une avance de frais destinée à couvrir 
les frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un 
délai raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le 
délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
3. 
 
A teneur de l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, sous 
peine d’irrecevabilité de leurs conclusions (ATA/567/2007 du 6 novembre 2007). 
Cette collaboration implique que, dans les actes qu’ils remettent aux tribunaux, les 
recourants indiquent de manière suffisamment précise leur adresse afin de 
recevoir les documents qui leur sont adressés (ATA/72/2011 du 4 février 2011). 
4. 
 
De même, le principe de la bonne foi entre administration et administré, 
résultant aujourd’hui des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre 
se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 


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doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n° 568). 
5. 
 
En l’espèce, la recourante a établi avoir avisé l’OCP qu’elle avait quitté le 
canton de Genève en date du 10 novembre 2011 et qu’elle n’était plus domiciliée 
______, Y______ à Versoix à la date où la demande d’avance de frais lui avait été 
adressée par le TAPI. Toutefois, dans la mesure où, le 12 janvier 2012, elle avait 
adressé à cette juridiction un recours en mentionnant elle-même l’adresse précitée, 
elle doit supporter, en vertu de son obligation de collaboration et du principe de la 
bonne foi précités, que cette juridiction lui notifie valablement ses courriers et 
décisions à cette adresse. 
 
 
Le pli recommandé du 28 février 2012 contenant la demande d’avance de 
frais est donc réputé lui avoir été notifié valablement à l’échéance du délai de 
garde de sept jours accordé par La Poste, soit le 12 mars 2012, même si la 
recourante a donné à celle-ci des instructions de garde allant au-delà de ce délai 
(ATF 127 I 31 ; 123 III 492 ; 113 Ib 87 ; SJ 2001 I 193 ; ATA/300/2012 du 
15 mai 2012). Dès lors que la recourante n’avait pas satisfait au paiement de 
l’avance de frais dans le délai au 31 mars 2012 imparti dans ce courrier, le TAPI 
devait déclarer le recours irrecevable. 
6. 
 
La recourante n’ayant fait état dans son recours d’aucune circonstance 
exceptionnelle existant à l’époque de la demande d’avance de frais, qui aurait pu 
justifier une restitution du délai, le recours sera rejeté. 
7. 
 
Conformément à la pratique de la chambre administrative, aucun 
émolument ne sera mis à la charge de la recourante pour la présente cause, bien 
qu’elle succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2012 par Madame X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 avril 2012 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :