ge_gerichte · ATAS/1111/2013 · 2013-11-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3218/2013 
ATAS/1111/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 3 avril 2013, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a refusé l’octroi de prestations 
complémentaires familiales et de subsides d’assurance-maladie à Madame 
T___________ (ci-après l’intéressée ou la recourante) à compter du 1er mars 2013, 
les plans de calcul annexés laissant apparaitre un excédent de revenus 
déterminants ; 
Que l’intéressée a formé opposition en date du 3 mai 2013, motif pris qu’une 
pension alimentaire a été comptabilisée comme gain potentiel, alors qu’elle ne 
reçoit pas de pension alimentaire de son ex-mari, qui vit en Uruguay, et qu’au 
surplus, le jugement de divorce uruguayen, dûment reconnu à Genève, ne prévoit 
aucune contribution ; 
Que par décision du 6 septembre 2013, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée, 
relevant que le jugement genevois prononçant l’exequatur du jugement de divorce 
uruguayen a convenu d’une contribution à l’entretien de l’enfant TA___________ 
de 1'000 fr. mensuels, que pour le surplus, l’intéressée dépassant les barèmes des 
prestations complémentaires familiales et qu’en aide sociale, la pension alimentaire 
potentielle n’est pas prise en compte dans le calcul, l’opposition est sans objet ; 
Que l’intéressée, par l’intermédiaire de sa mandataire, interjette recours le 7 octobre 
2013, s’opposant à la prise en compte dans le calcul d’une contribution potentielle 
de 8'076 fr. ; 
Qu’elle explique que selon la convention, la contribution alimentaire est liée au 
travail du père de l’enfant dans une ONG suisse, que le versement était directement 
effectué par le siège central de l’organisation à Genève, que toutefois le père de 
l’enfant ne travaille plus dans cette ONG depuis août 2009, que les revenus du père 
actuels sont ceux d’un employé en Uruguay et qu’il est incapable de payer un tel 
montant ; 
Qu’au surplus le SCARPA, par courrier du 14 février 2013, a indiqué qu’il n’était 
pas en mesure d’intervenir, dès lors qu’aucun montant n’a été fixé dans le jugement 
de divorce uruguayen ; 
Que par préavis du 5 novembre 2013, l’intimé indique que sur la base de 
l’attestation du SCARPA, il admet les conclusions de la recourante et rendra une 
nouvelle décision sur opposition dans les meilleurs délais, sans prendre en compte 
de pension potentielle ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 
en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) 


 
 
 
 
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concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC 
en vigueur dès le 1er novembre 2012 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en cas de silence de la LPCC, la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est applicable ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 
43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 – 
LPA ; E 5 10) ; 
Que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un 
recours a été formé ; que si l'autorité dont émane la décision attaquée entend 
acquiescer au recours, elle a la possibilité de rendre une nouvelle décision dans le 
sens des conclusions de celui-ci (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, no 682) ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas rendu de nouvelle décision, de sorte que sa 
communication du 5 novembre 2013 doit être considérée comme une proposition 
au juge ; 
Que la Cour de céans constate que l’intimé, au vu de l’attestation du SCARPA, 
admet que la prise en compte d’une contribution d’entretien ne se justifie pas et se 
rallie aux conclusions de la recourante ; 
Qu’il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision 
querellée ; 
Qu’il incombera à l’intimé de rendre une nouvelle décision, abstraction faite de la 
contribution alimentaire ; 
Que la recourante, représentée par un mandataire, obtient gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à une participation à ses frais et dépens fixée en l’espèce à 800 fr. 
(cf. art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFA ; E 5 10.03) ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 6 septembre 2013. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre d’indemnité 
de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le