ge_gerichte · ATA/557/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2536/2006-FIN ATA/557/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 octobre 2006

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

-2/4-

EN FAIT

Citoyen helvétique soumis aux obligations militaires, Monsieur B a
été engagé en qualité de juriste le 4 février 2005 par l’Organisation des Nations
Unies (ci-après : l'ONU) au siège de New-York.

Le 3 juillet 2006, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(ci-après : le STEO) a rendu une décision constatant que M. B avait
obtenu un congé militaire pour se rendre à l’étranger, avec effet au 21 janvier
2005. Il n’avait pas accompli au cours de cette année le service auquel étaient
astreints ses camarades de même âge, de même incorporation, de même formation
et de même grade. Il était dès lors redevable de la taxe d’exemption pour l’année
d’assujettissement 2005. Sa qualité de fonctionnaire international ne le libérait pas
de l’obligation de servir, ni de celle de s’acquitter de la taxe d’exemption.

Cette communication était assortie de la mention de la voie de droit auprès
du Tribunal administratif.

Sous pli daté du 10 juillet 2006, portant la mention «recours du 5 juillet
2006 formulé contre notre décision du 3 juillet 2006 par M. B », le STEO
a transmis au tribunal de céans une lettre de la division des questions juridiques
générales au sein de l'ONU, datée du 29 juin 2006; cette organisation

internationale considérait que M. B devait être exempté de la taxe
litigieuse.
Par lettre du 14 juillet 2006, adressée à M. B tant à son domicile élu

à Genève qu’à son adresse privée à New-York, le Tribunal administratif a prié
l’intéressé de déposer un recours en bonne et due forme dans un délai de 30 jours
dès réception de la décision du STEO.

Monsieur B s’est exécuté par lettre datée du 1°” août 2006 et reçue au
greffe du tribunal de céans le surlendemain. Il conclut principalement au renvoi du
dossier au STEO et subsidiairement à ce que le tribunal dise qu’il est exempté du
paiement de la taxe.

Le 15 août 2006, le STEO conclut au rejet du recours.

Le 28 septembre 2006, l’administration fédérale des contributions, agissant
par sa section de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : l’'AFC),
conclut au renvoi de l’affaire à l’instance inférieure et, subsidiairement, au rejet
du recours, au motif que la lettre du 3 juillet 2006 aurait dû indiquer la voie de
droit concernant la réclamation mais qu’au fond, un fonctionnaire des Nations
Unies bénéficiait certes de privilèges fiscaux, qui ne s’étendaient toutefois pas
jusqu’à l’exemption du paiement de la taxe litigieuse.

A/2536/2006

-3/4-

7. Le 29 septembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est

recevable de ce point de vue (article S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; article 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

2. A teneur de l’article 30 alinéa 1” de la loi fédérale sur la taxe d’exemption
de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), les décisions de
taxation, ainsi que les décisions sur l’exonération ou la réduction de la taxe
peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, faire l’objet d’une réclamation
écrite à l’autorité de taxation. Selon l’article 31 alinéa 1* de la même loi, la
décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours à l’autorité judiciaire
cantonale compétente.

En l’espèce, la décision du 3 juillet 2006 aurait dû être assortie de la
mention des voies de droit sous la forme de la réclamation et non sous celle du
recours. L’intéressé s’est fié aux indications qui lui avaient été fournies lorsqu'il a
déposé son recours. Il conclut toutefois au renvoi du dossier au STEO, comme le
fait l’AFC. Il y a lieu de suivre les conclusions de ces deux parties et de renvoyer
le dossier à l’administration afin qu’elle rende une décision sur réclamation.

3. Bien fondé, le recours sera admis.

Le STEO, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés en
l’espèce à CHF 500.- en application de l’article 87 alinéa 1° LPA. Il n°y a pas lieu
d’infliger de frais à l’AFC, qui a adhéré à la conclusion principale du recourant.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet le recours de Monsieur B du 5 juillet 2006 contre la décision du service
de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 3 juillet 2006 ;

renvoie le dossier à l’autorité cantonale intimée ;
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met à la charge du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir un
émolument de CHF 500.- ;

A/2536/2006

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , au service de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir et à l’administration fédérale des contributions, section de la taxe
de l’obligation de servir (W-56/314RIC).

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2536/2006