ge_gerichte · ACJC/320/2018 · 2017-11-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.03.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13447/2017 
ACJC/320/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 14 MARS 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 novembre 2017, 
comparant par Me Pierre Ochsner, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DES AFFAIRES 
SOCIALES, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 
DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, 
1204 Genève, intimé, comparant en personne. 
 


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C/13447/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14741/2017 du 13 novembre 2017, expédié pour notification 
aux parties le 15 novembre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour le poste 1 (ch. 1 du 
dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance de frais 
effectuée par l'ETAT DE GENEVE, mis à la charge de A______ et condamné le 
précité en conséquence à verser 400 fr. à l'ETAT DE GENEVE (ch. 2), a dit qu'il 
n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que l'ETAT DE GENEVE était au bénéfice 
d'un jugement, soit d'un titre de mainlevée définitive. Les contributions d'entretien 
objets de la poursuite concernaient la période du 1er juin 2016 au 28 février 2017. 
Si, certes, la force exécutoire du jugement avait été provisoirement suspendue par 
ordonnance rendue par le Tribunal le 29 mai 2017, aucun effet rétroactif à ladite 
suspension n'avait été prévu, de sorte que la mainlevée définitive de l'opposition 
devait être prononcée. 
B. 
a. Par acte déposé le 27 novembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu au 
déboutement de l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions, avec suite de frais 
judiciaires et de dépens de première instance et de recours. 
 
A l'appui de son recours, il a fait valoir que l'ordonnance du 29 mai 2017 avait 
suspendu, pour la durée de la procédure en modification du jugement, les effets de 
celui-ci, de sorte qu'il n'était pas exécutoire. Dans le cadre de la procédure en 
modification, il entrait dans le pouvoir d'appréciation du juge de faire remonter les 
effets de la modification à la date du dépôt de la demande de modification, soit en 
l'espèce au 25 août 2016. Pour ce motif également, le titre invoqué par l'ETAT DE 
GENEVE à l'appui de sa requête de mainlevée de l'opposition n'était pas 
exécutoire. 
 
b. Dans sa réponse du 19 décembre 2017, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
SCARPA, a conclu au déboutement de A______ de ses conclusions, avec suite de 
dépens. A son sens, aucun effet rétroactif n'avait été ordonné concernant les 
contributions d'entretien et aucune mesure provisionnelle n'avait été prononcée. 
Les créances déduites en poursuite étaient ainsi fondées sur le jugement, 
exécutoire. 
 
c. Par réplique du 3 janvier 2018, A______ a persisté dans ses conclusions. 


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d. L'ETAT DE GENEVE ayant renoncé à son droit de duplique, les parties ont été 
avisées par pli du greffe du 20 février 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance. 
 
a. Par jugement n° 2______ du ______ 1988, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A______ et B______, donné acte à A______ de 
son engagement à verser à son épouse, par mois et d'avance, à titre de contribution 
à son entretien, la somme de 2'000 fr. dès la majorité de leur enfant C______, né 
en 1972, ou dès la fin de l'apprentissage ou des études sérieuses et régulières de 
celui-ci, sans limite dans le temps (ch. 5 du dispositif), les parties étant 
condamnées en tant que de besoin à respecter le jugement (ch. 10). 
 
b. Le 17 mai 2016, B______ a conclu avec le SCARPA une convention, cédant 
l'intégralité de ses droits sur la créance alimentaire à compter du 1er juin 2016. 
 
c. A______ n'ayant pas versé le montant de la contribution d'entretien mensuelle à 
son ex-épouse, le SCARPA a saisi le 27 février 2017 le Tribunal de première 
instance d'une requête en séquestre du 2ème pilier versé à A______ par D______. 
 
d. Le lendemain, le Tribunal a fait droit au séquestre, portant sur un montant de 
18'000 fr., soit les contributions à l'entretien de B______ du 1er juin 2016 au 28 
février 2017. 
 
Le même jour, l'Office des poursuites a établi un procès-verbal de séquestre 
n° 3______, portant sur le séquestre de l'intégralité de la rente de D______, d'un 
montant de 3'641 fr. 15 par mois. 
 
e. Le 3 mai 2017, le SCARPA a saisi l'Office d'une poursuite en validation de 
séquestre. 
 
Le 18 mai 2017, l'Office a fait notifier à A______ un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, pour la somme de 18'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 
octobre 2016 (poste 1 du commandement de payer) et 544 fr. 50 à titre de frais de 
séquestre (poste 2). 
 
Le poursuivi y a formé opposition. 
 
f. Par requête expédiée le 9 juin 2017 au Tribunal, le SCARPA a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer. 
 
Le 19 septembre 2017, A______ a déposé des pièces au Tribunal, soit une 
demande en modification du jugement de divorce formée le 25 novembre 2016 
devant le Tribunal, ainsi qu'une ordonnance rendue par celui-ci le 29 mai 2017 


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(OTPI/4______/2017), suspendant provisoirement l'effet exécutoire du chiffre 4 
du jugement n° 2______ du 15 septembre 1988 pour la durée de la procédure. 
 
g. A l'audience du Tribunal du 22 septembre 2017, le SCARPA n'était ni présent 
ni représenté. 
 
A______ a conclu au rejet de la requête, soulignant que par ordonnance du 29 mai 
2017, rectifiée le 20 juin 2017, le Tribunal avait suspendu l'effet exécutoire du 
chiffre 5 du jugement. Il a déposé à l'audience le jugement rectifié. 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 
conséquent recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005). Dans cette mesure, la Cour applique librement le 
droit. 


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L'autorité de recours n'est pas liée pas les motifs juridiques invoqués par les par-
ties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 
avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 
inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 
premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 
fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). 
Il appartient donc au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 
l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL/DE PORET 
BORTOLASO/AGUET, op. cit., n. 2513-2515). 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive, alors 
même que l'effet exécutoire du jugement fondant la créance déduite en poursuite 
avait été suspendu. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, op. cit., n. 3, 4 et 6 ad art. 80 LP). 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 dans 
la cause 5P.174/2005). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque la 
cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 
mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 
1998, n. 37 ad art. 80 LP). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; ATF 131 III 87 
consid. 3.2). 
 
3.2 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est 
pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/1178/2016 du 
9 septembre 2016 consid. 3.1.1; JT 1969 II 32). La mainlevée définitive de 


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l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le poursuivi à payer une 
somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit 
vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est 
présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence 
matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. En particulier, il n'a 
pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir 
dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 142 III 78 consid. 3.1; 
140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a). 
 
Il ne lui appartient pas davantage de trancher des questions délicates de droit 
matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle 
important, dont la connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 
III 501 consid. 3a; 113 III consid. 1b). 
3.3 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
Parmi les moyens libératoires qui remettent en cause l'existence ou l'exigibilité de 
la créance déduite en poursuite (art. 81 al. 1 LP) figure la modification du 
jugement sur lequel le poursuivant se fonde pour requérir la mainlevée définitive 
de l'opposition (ATF 55 II 161; GILLIERON, op. cit., n. 51 ad art. 81 LP; cf. 
STAEHELIN, op. cit., n. 47 ad art. 80 LP). Toutefois, tant selon la doctrine que 
selon la jurisprudence, un jugement portant condamnation à verser une contri-
bution d'entretien constitue un titre de mainlevée définitive tant qu'il n'a pas été 
modifié par un nouveau jugement entré en force de chose jugée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.82/2002 du 11 avril 2002 consid. 3b; STAEHELIN, op. cit., et les arrêts 
cantonaux cités; BÜHLER/SPÜHLER, Commentaire bernois, vol. II/1/1/2, 1980, 
n. 190 ad art. 157 CC), c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus 
être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet 
suspensif (STAEHELIN op. cit., n. 7 ss ad art. 80 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_419/2009 du 15 septembre 2009 consid. 7.3.1). 
L'extinction de la dette doit être soulevée et prouvée par titre par le poursuivi 
(SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 81 LP). 
3.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge de l'action en modification 
d'un jugement de divorce peut fixer le moment à partir duquel son jugement prend 
effet selon son appréciation et en tenant compte des circonstances du cas concret. 
En principe, la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. 
Selon les circonstances, il est possible de retenir une date postérieure, par exemple 
le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions allouées 
par l'ancien jugement et utilisées pendant la durée du nouveau procès ne peut plus 


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être opérée sans sacrifice disproportionné (ATF 117 II 368 consid. 4c = JdT 1994 
I 559; arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 5.1; 
arrêt du Tribunal fédéral publié in SJ 1990 p. 107-108). 
3.5 Dans le cas d'espèce, la poursuivante, intimée, a fondé sa requête de 
mainlevée sur le jugement de divorce rendu le ______ 1988 par le Tribunal de 
première instance, lequel est définitif, ce que le recourant ne conteste au 
demeurant pas. Ce dernier se prévaut de ce que, par ordonnance du 29 mai 2017, 
rectifiée le 20 juin 2017, le Tribunal a suspendu provisoirement l'effet exécutoire 
du chiffre 5 du jugement du ______ 1988. Cette suspension prend effet dès la date 
à laquelle l'ordonnance a été rendue et non pas pour la période antérieure au mois 
de mai 2017. La fixation du dies a quo de la modification de la contribution 
d'entretien sollicitée, relève, comme le souligne d'ailleurs le recourant, du pouvoir 
d'appréciation du juge. Il ne peut, dans la présente procédure de mainlevée, être 
retenu, même sous l'angle de la vraisemblance, que la contribution pourrait être 
supprimée dès le dépôt de la demande de modification. 
Partant, en retenant que l'intimée était au bénéfice d'un titre de mainlevée 
définitive, dès lors que les contributions requises en poursuite concernent une 
période antérieure à la suspension provisoire des effets du jugement (du 1er juin 
2016 au 28 février 2017), le Tribunal a correctement appliqué le droit. 
3.6 Les griefs du recourant se révèlent ainsi infondés, de sorte que son recours 
sera rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuites 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 
que tel - à 400 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 600 fr. et 
mis à la charge du recourant, compensé avec l'avance de frais opérée par celui-ci, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, les démarches effectuées ne le justifiant 
pas. 
5. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2017 par A______ contre le 
jugement JTPI/14741/2017 rendu le 13 novembre 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13447/2017-13 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les compense avec l'avance de frais fournie, acquise 
à l'Etat de Genève et les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.