ge_gerichte · AARP/390/2013 · 2013-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 26 septembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7142/2013 
AARP/390/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mercredi 31 juillet 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Daniel MEYER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 
Genève, 
 
requérant, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/638/2013 rendue le 21 janvier 2013 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
cité.


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P/7142/2013 
 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié le 2 mai 2013, X______ requiert la révision de l’ordonnance pénale 
du 21 janvier 2013, notifiée le 30 janvier suivant, dans la cause P/15804/2012, par 
laquelle le Ministère public l’a reconnu coupable d'infraction à l'art. 117 al. 2 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), l’a condamné 
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 75.– l’unité, en tant que peine 
complémentaire à celle prononcée le 19 avril 2012 par le Ministère public de Genève 
dont il a révoqué le sursis et l'a condamné aux frais de la procédure par CHF 260.–. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 10 novembre 2012, A______, impliqué dans un accident de la circulation, a été 
interpellé par la police. Lors de son audition, il a expliqué être originaire d'Equateur, 
séjourner sur le territoire suisse sans autorisation depuis 2002 et travailler en qualité 
d'ouvrier agricole dans l'entreprise de X______ à B______. A______ avait déposé 
une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office cantonal de la population (ci-
après : OCP) trois ans auparavant et son employeur avait également effectué des 
démarches. 
b. Convoqué par la police le 21 novembre 2012, X______ a reconnu avoir employé 
A______ sans titre de séjour valable en Suisse depuis environ 7 ans et ce jusqu'au 31 
décembre 2012 selon une décision de justice. Il s'acquittait des charges sociales 
obligatoires. Une procédure de régularisation de la situation administrative de son 
employé était en cours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. De 
ce fait, l'avocat de X______ lui avait confirmé qu'il était autorisé à séjourner à 
Genève. Il était persuadé qu'il pouvait l'employer. Il avait lui-même entrepris des 
démarches auprès de l'OCP pour l'obtention d'un titre de séjour. 
 
c. De nationalité suisse, marié et âgé de 51 ans, X______ a déjà été condamné le 19 
avril 2012 par le Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 50.– l'unité avec sursis pendant 2 ans, pour avoir employé des 
étrangers sans autorisation, dont notamment A______ entre le 1er janvier 2010 et le 7 
octobre 2011. 
 
d. Selon l'ordonnance pénale dont il demande la révision, il était reproché à X______ 
d'avoir employé A______ en qualité d'ouvrier agricole du 7 octobre 2011 au 31 
décembre 2012 alors qu'il ne disposait d'aucune autorisation d'exercer une activité 
lucrative. 
C. 
a.a A l'appui de la demande de révision, X______ expose que A______ l'avait assuré 
que toutes les démarches utiles avaient été entreprises afin qu'une autorisation de 
travail temporaire soit accordée et ce jusqu'à droit connu sur la demande 
d'autorisation de séjour. Un formulaire individuel de demande pour ressortissant hors 


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UE/AELE avait été adressé à l'OCP dans ce sens. Son employé n'avait toutefois reçu 
que le 5 mars 2013 un courrier daté du 27 février 2013 accordant une autorisation de 
travail provisoire jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour. La 
notification de cette autorisation provisoire était de nature à motiver un acquittement 
dans la mesure où fort de cette décision provisoire, il était en droit d'employer 
A______. X______ conclut avec suite de frais à l'annulation de l'ordonnance pénale 
du 21 janvier 2013 rendue par le Ministère public et à son acquittement. 
 
a.b X______ produit une télécopie de son conseil à l'OCP du 14 août 2012 par lequel 
ce dernier transmet un formulaire M de demande pour ressortissant hors UE/AELE et 
une copie du passeport de A______, ledit formulaire M, signé par X______ le 23 
janvier 2012 et par A______ le 2 août 2012 qui selon le timbre humide a été déposé 
le 6 août 2012 par ce dernier, un courrier de l'OCP du 27 février 2013 adressé au 
conseil de X______ reçu le 5 mars 2013 contenant une autorisation de travail 
provisoire datée du 27 février 2013 délivrée jusqu'à droit connu sur la demande 
d'autorisation de séjour et révocable en tout temps ainsi qu'un arrêt de la Chambre 
administrative de la Cour de justice du 13 mars 2012 annulant la décision de renvoi 
de Suisse de A______ rendue par l'OCP le 12 avril 2010. 
 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public fait valoir en substance que la période 
pénale visée par l'ordonnance s'étend du 7 octobre 2011 au 31 décembre 2012 et la 
majeure partie de celle-ci est antérieure au dépôt de la demande d'autorisation de 
A______ qui, bien que datée du 23 janvier 2012, n'avait été déposée auprès de l'OCP 
que le 6 août de la même année. Les conditions requises par la législation sur les 
étrangers devaient au demeurant être réalisées au moment de l'engagement et non a 
posteriori, étant précisé qu'il appartenait à X______ de s'en assurer, ce d'autant qu'il 
avait déjà été précédemment condamné le 19 avril 2012 pour la même infraction. A 
l'évidence, les conditions à l'engagement de A______ (art. 18 LEtr) n'étaient pas 
réalisées au début de son activité salariale et ne l'auraient pu être au plus tôt qu'à 
compter du 6 août 2012, les pièces produites ne faisant que le confirmer. L'arrêt de la 
Cour de justice du 13 mars 2012 ne changeait rien à l'illicéité des agissements de 
X______. Il n'y avait par conséquent aucun élément de fait ou de preuve nouveau de 
nature à motiver un acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère. 
Le Ministère public s'en remet à l'appréciation de la Cour s'agissant de la forme et 
conclut au fond au rejet de la demande en révision. 
 
c. Par courrier du 24 mai 2013, les observations du Ministère public ont été 
transmises à X______ et la cause a été gardée à juger sous dizaine à compter de la 
réception du recommandé. 
 
d. Par courrier du 6 juin 2013, X______ relève que les pièces qu'il avait produites 
étaient de nature à motiver un acquittement, voire une peine moins sévère, l'octroi 
d'un sursis ou la non révocation du sursis antérieur. A______ avait donné à son 
employeur des assurances au jour de son engagement. En date du 27 février 2013, il 
s'était vu accorder une autorisation de travail provisoire avec effet rétroactif au jour 


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de la demande, soit le 6 août 2012. La condamnation de X______ était dès lors 
extrêmement sévère puisqu'elle constituait pour partie une peine complémentaire et 
qu'elle se rapportait à l'engagement d'une seule personne pour une période pénale qui 
s'étendait en réalité du 7 octobre 2011 au 5 août 2012 vu l'autorisation provisoire 
délivrée tardivement. En comparaison, le Ministère public avait prononcé une peine 
bien moins sévère le 19 avril 2012 à l'encontre de X______ alors qu'il avait employé 
9 personnes du 1er janvier 2010 au 7 octobre 2011 sans autorisation. X______ 
persiste dans ses précédentes conclusions précisant qu'il se justifiait de renoncer à 
révoquer le sursis précédent et de lui octroyer un sursis. 
EN DROIT 
1. 
La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
2. 
2.1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition 
reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens 
de preuves invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message relatif à l'unification 
du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 
417 (actuel art. 410 CPP) ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 54/61 
ad art. 410 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 46/65 ad art. 410). 
Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à 
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état 
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au 
condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 
2.1.2 Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit 
être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait 
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans 
une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une 
révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance de condamnation 
pour des faits et des moyens de preuves importants que le condamné ne connaissait 
pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 
n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 3.2 p. 
75). 


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Il n'y a pas de raison de revenir sur cette jurisprudence. Il faut considérer qu'elle 
s'applique aussi à une procédure de révision régie par le CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_310/2012 du 20 juin 2011 consid. 1.2 et 1.3 = SJ 2012 I 389 consid. 1.2 
et 1.3 p. 390 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), op. cit., n. 59 
ad art. 410 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER ; op. cit., n. 42 in fine ad 
art. 410). 
2.2 L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). Si la 
juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et 
l'autorité inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle détermine les compléments 
de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des 
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la 
procédure en vertu de l'art. 388 CPP (al. 4). 
La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle (cf. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ad art. 412 CPP). Il est toutefois 
également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les 
moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou 
mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 
1.1 et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6 ; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 1 ad art. 412 CPP ; A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éd.), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011 n. 3 ad art. 412 CPP). Le code de procédure pénale suisse ne 
précise pas si, dans ce cas, il convient de consulter préalablement les parties ; une 
prise de position de leur part n'apparaît pas nécessaire, mais peut être souhaitable 
dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 1.1). 
2.3 En l'occurrence, le formulaire M de demande d'autorisation pour ressortissant 
hors UE/AELE a été signé par le requérant le 23 janvier 2012, par l'employé le 2 août 
2012 et déposé par ce dernier le 6 août 2012. Le conseil du requérant a par ailleurs 
transmis à l'OCP une copie de ce formulaire le 14 août 2012. Le requérant avait dès 
lors entrepris des démarches de régularisation de son employé auprès de l'OCP avant 
même l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 21 janvier 2013. Le 
requérant n'a toutefois pas présenté ces moyens de preuve qu'il n'avait aucune raison 
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre 
par une simple opposition. 
En tout état, il aurait appartenu au requérant de faire opposition à l'ordonnance 
pénale notifiée le 30 janvier 2013 dans le délai de l'art. 354 CPP pour faire valoir ses 


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arguments, motiver un acquittement, voire une peine moins sévère ou l'octroi d'un 
sursis comme il le requiert aujourd'hui. N'ayant pas agi par cette voie, le requérant ne 
peut sous le couvert d'une requête en révision s'en prévaloir. 
Au demeurant, la période pénale visée par l'ordonnance du 21 janvier 2013 s'étend du 
7 octobre 2011 au 31 décembre 2012 et la majeure partie de celle-ci est antérieure au 
dépôt de la demande d'autorisation de séjour le 6 août 2012. De plus, l'autorisation de 
travail provisoire de l'employé valable jusqu'à droit connu sur la demande 
d'autorisation de séjour et révocable en tout temps a été délivrée par l'OCP le 27 
février 2013, soit postérieurement à la période pénale. Il n'y a dès lors aucun élément 
de fait ou de preuve nouveau de nature à motiver un acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère. 
 
La requête en révision est donc abusive et doit être rejetée comme manifestement 
irrecevable pour ce motif. 
3. 
Le requérant qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la requête en révision formée par X______ contre l'ordonnance pénale 
du Ministère public du 21 janvier 2013 dans la procédure P/7142/2013. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.–. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente, Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 
 
La greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


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P/7142/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/390/2013 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
---- 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
---- 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure en révision : 
CHF 
1'175.00