ge_gerichte · ATA/818/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4040/2005-IEA ATA/818/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 novembre 2005

dans la cause

Madame L

contre

SERVICE DES AGENTS DE VILLE ET DU DOMAINE PUBLIC

-2/4-

EN FAIT

Par courrier daté du 17 octobre 2005, envoyé par lettre-signature et sous pli
simple, le service des agents de ville et du domaine public de la Ville de Genève a
adressé à Madame L une amende administrative pour n’avoir pas tenu
en laisse son chien le 23 septembre 2005 à 10h15 au chemin Adolphe Pasteur 23.
L’amende, d’un montant de CHF 100.-, était fondée sur l’article 37 de la loi
pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05) ainsi que les articles 41 et
42 du règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin
1955 (RPSSP - F 3 15.04). Il était spécifié que cette décision pouvait faire l’objet
d’un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif.

Par acte posté le 15 novembre 2005, Mme L a recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette décision dont elle contestait la légalité. Elle
avait été interpellée par un agent municipal et non par un agent de sécurité
municipale; or les attributions des agents municipaux se limitaient au
stationnement des véhicules. De plus, elle se trouvait sur un terrain privé et son
animal ne présentait aucun danger pour le public car elle en avait gardé la
maîtrise. Enfin, une amende de CHF 100.- était totalement disproportionnée
"quand on vit avec l’AI et l’'OCPA on trouve cela très cher".

A réception du recours, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la
décision attaquée. Malgré la voie de recours au Tribunal administratif figurant
dans ce document, il convient d’examiner si le tribunal de céans est bien
compétent pour connaître de ce litige, puisque le tribunal examine d’office sa
compétence (ATA/316/2005 du 26 avril 2005).

Dans l’arrêt précité, le tribunal de céans a jugé irrecevable le recours d’une
personne qui n’avait pas tenu son chien en laisse au chemin de la Tourelle au
Grand-Saconnex et qui s’était vu infliger une amende de CHF 100.- fondée sur les
mêmes dispositions légales.

En l’espèce, l’article 41 du RPSSP, introduit le 14 décembre 2004, prévoit
que "sous réserve des dispositions spéciales sur la divagation d’animaux
dangereux, tout détenteur d’animal est tenu de prendre les précautions nécessaires
pour qu’il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public".

A/4040/2005

-3/4-

Quant à l’article 42 relatif aux pénalités, il prévoit que "les contrevenants
aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police, sans
préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits”. Les peines de police
renvoient à la LPG et à teneur de l’article 37 alinéa premier chiffre 2 de cette
dernière, "sont passibles des arrêts et de l’amende ou de l’une de ces peines
seulement, ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements sur la propreté et la
salubrité publiques".

La compétence pour connaître d’une telle amende revient au Tribunal de
police à teneur de l’article 28 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ - E 2 05), raison pour laquelle, même si cette autorité n’est pas une
autorité administrative, la présente cause lui sera transmise d’office pour raison de
compétence, par application de l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sans instruction préalable
comme le permet l’article 72 LPA. En effet, Mme L ne saurait subir
un préjudice du fait de la notification irrégulière de la décision querellée alors
qu’elle à agi en temps utile mais auprès d’une autorité incompétente, se fiant ainsi
de bonne foi à la voie de recours qui lui avait été indiquée à tort (art. 46, 47, 64 al.
2 LPA).

4. Vu l'issue du litige, il ne sera pas infligé d’émolument à Mme L
En revanche, conformément à sa nouvelle pratique, le tribunal infligera un
émolument au service des agents de ville et du domaine public qui aurait pu éviter
cette procédure en modifiant, conformément à l’arrêt rendu par le tribunal de
céans le 26 avril 2005, le libellé de ses amendes. Un émolument de CHF 300.-
sera mis à la charge dudit service (art. 87 LPA ; ATA/646/2005 du 4 octobre
2005).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 novembre 2005 par Madame L

contre la décision du service des agents de ville et du domaine public du 17 octobre
2005 ;

le transmet pour raison de compétence au Tribunal de police ;
met à la charge du service intimé un émolument de procédure de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Madame L , au service des agents de ville et
du domaine public ainsi qu’au Tribunal de police, pour information.

A/4040/2005

- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4040/2005