ge_gerichte · CAPH/36/2017 · 2016-09-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20417/2015-1 
CAPH/36/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 8 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 20 septembre 2016 (JTPH/354/2016), comparant par Me Ninon 
PULVER, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Yves MAGNIN, avocat, rue 
de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 


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C/20417/2015-1 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPH/354/2016 du 20 septembre 2016, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes a notamment débouté A______ de ses 
conclusions en paiement d'un complément salaire et d'une indemnité pour 
licenciement abusif (ch. 3 du dispositif) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 
4 du dispositif). 
b. Par acte expédié le 20 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du chiffre 3 du son 
dispositif et à la condamnation de B______ à lui verser, avec intérêts à 5% dès le 
30 avril 2015, les sommes brutes de 3'721 fr. 35 et 2'859 fr. 90 à titre de 
différence de salaire et de treizième salaire pour les périodes du 1er janvier au 
31 décembre 2014, respectivement du 1er janvier au 30 avril 2015, ainsi qu'une 
indemnité pour licenciement abusif de 9'000 fr. 
 
c. B______ a conclu au rejet de l'appel. 
 
d. A______ n'a pas fait usage de son droit de répliquer. 
B. 
a. B______ est une société anonyme dont le siège se situe à ______ et qui a 
notamment pour but l’exécution de travaux sanitaires. ______ et ______ en sont 
les administrateurs avec signature individuelle. 
b. A______, né le ______ 1994, n'a pas terminé sa scolarité obligatoire. En 2009, 
il a débuté une formation en école professionnelle auprès de l'Organisation 
romande pour la formation et l'intégration professionnelle (ci-après: ORFI) afin 
d'obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Il travaillait 
quatre jours par semaine auprès de B______ et suivait, un jour par semaine, des 
cours théoriques donnés par l'ORFI. Il a toutefois, à deux reprises, échoué sa 
première année de formation et n'a ainsi plus pu poursuivre celle-ci (cf. 
témoignages C______, D______ et E______). 
A la suite de ces échecs, l'ORFI a cherché un projet professionnel adapté aux 
capacités de A______. Elle a contacté B______ afin de lui proposer d'embaucher 
A______ en vue d'un stage formatif en entreprise. Le but poursuivi par l'ORFI 
était que ce dernier se forme "sur le tas" dans le cadre d'une entreprise dans la 
mesure où ses chances de pouvoir obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) 
avaient été jugées "mimimes" (cf. témoignages C______ et D______). 
c. Par contrat du 7 janvier 2013 intitulé "contrat de formation", A______ a été 
engagé par B______ en qualité de "stagiaire" à partir du 1er janvier 2013, pour un 
salaire mensuel brut "estimé à ce jour" à 840 fr., versé douze fois l’an. 


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Le contrat mentionnait que A______ entrait en formation pour le métier de 
monteur sanitaire d’entente avec l'ORFI dont il faisait partie. 
Le montant du salaire a été décidé d'entente entre A______, B______ et l'ORFI. Il 
correspondait à la rémunération applicable pour un apprenti de première année. 
Il a été convenu, lors de l'engagement, que cette formation n'avait pas pour but 
l'inscription de A______ dans une école professionnelle en vue de l'obtention d'un 
CFC. 
Entendu en qualité de témoin, C______, actionnaire de B______ et employé de 
celle-ci à titre de directeur associé, a déclaré que B______ avait accepté d'engager 
A______ afin de l'aider et d'éviter qu'il soit désœuvré. La société s'était engagée à 
donner à ce dernier une assise professionnelle qui lui permette de se déterminer 
sur son avenir. 
A______ a apposé sa signature sur le contrat sous le terme "apprenant". 
d. Après la conclusion dudit contrat, B______, l'ORFI et A______ se sont 
régulièrement rencontrés afin de discuter de la formation de ce dernier, parfois en 
présence du père de celui-ci. 
Entendu en qualité de témoin, D______, conseiller à l’ORFI, a indiqué que 
A______ n'avait jamais, lors de ces rencontres, émis le désir d'être inscrit dans 
une école professionnelle. Il avait notamment été discuté du peu de motivation 
dont faisait preuve A______ et du peu de progression dans sa formation. Le 
témoin C______ a indiqué que la qualité du travail de A______ n’avait jamais été 
bonne. Malgré les années d’expérience, il était incapable d’effectuer le moindre 
des petits travaux sans l’aide d’un employé et n’avait aucune motivation, ce qu’il 
avait d’ailleurs exprimé plusieurs fois. B______ l’avait gardé à son service à la 
demande de ses parents et de l’ORFI. 
Egalement entendu en qualité de témoin, le père de A______, E______, a indiqué 
avoir, lors de l'un de ces entretiens, demandé pour quelles raisons son fils n'avait 
pas été inscrit à des cours professionnels comme cela avait été convenu. Il lui 
avait été répondu que l'inscription interviendrait dès la rentrée 2015. Il a en outre 
précisé avoir, avant cet entretien, déjà rencontré les employeurs de son fils qui lui 
avaient indiqué que l'engagement de celui-ci avait pour but de le former. 
e. Le témoin D______ a déclaré avoir, à chaque entretien avec le père de 
A______, clairement expliqué à ce dernier la situation de son fils. Il ignorait 
toutefois ce qu'il avait réellement compris. 


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f. Par courrier du 20 janvier 2015, A______, par le biais de son conseil, a 
demandé à B______ qu’elle le contacte afin de comprendre les raisons pour 
lesquelles il n’avait jamais été inscrit au centre de formation professionnelle. 
g. A la suite de ce courrier, B______ a pris contact téléphoniquement en date du 4 
février 2015 avec A______ afin de l’informer de son licenciement avec effet au 
30 avril 2015 et l'a libéré de son obligation de travailler. 
h. Par courrier du 6 février 2015 adressé à B______, A______ s’est opposé à son 
congé et a indiqué à cette dernière qu’il se tenait à sa disposition afin de réintégrer 
son poste. 
B______ n’a pas répondu à ce courrier. 
i. Après son licenciement, A______ a été engagé dans une entreprise de plomberie 
en vue d'une formation AFP. Il devait débuter au mois d'août 2016. 
C. 
a. Par demande simplifiée expédiée le 29 septembre 2015 auprès de l'autorité de 
conciliation du Tribunal des Prud'hommes, déclarée non conciliée le 30 octobre 
2015, et introduite devant ledit Tribunal le 29 janvier 2016, A______ a 
notamment conclu en dernier lieu à la condamnation de B______ à lui verser, 
avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2015, les sommes brutes de 3'721 fr. 35 et 2'859 
fr. 90 à titre de différence de salaire et de treizième salaire pour les périodes du 
1er janvier au 31 décembre 2014, respectivement du 1er janvier au 30 avril 2015, 
ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif de 9'000 fr. nets. 
Dans le cadre de cette procédure, A______ a admis qu'il avait été convenu, lors de 
son engagement, qu’il n’effectuerait pas de formation professionnelle en vue de 
l'obtention d'un CFC. B______ avait toutefois déclaré, lors d'un entretien avec son 
père, qu'elle procéderait à son inscription dans une école professionnelle en 2015 
et une augmentation de salaire avait été envisagée. A la suite de cet entretien, il 
avait demandé à B______ ce qu'il en était de son inscription pour une formation 
AFP. Celle-ci lui avait répondu qu'elle s'en occuperait mais n'avait entrepris 
aucune démarche dans ce sens. Il avait alors mandaté un avocat, qui avait 
demandé des explications à B______ par courrier du 20 janvier 2015. A la suite 
de l'envoi de ce courrier, il avait, en date du 4 février 2015, reçu un appel 
téléphonique de B______ qui l'avait informé qu'il était licencié. 
Par la suite, il s’était entretenu avec le directeur de l’ORFI, lequel l’avait informé 
que son engagement n’avait pas eu pour but d’obtenir un diplôme et qu’il n’avait 
jamais été question qu’il soit inscrit dans une école professionnelle. B______ 
avait donc entretenu l’espoir d’une inscription et profité de lui en n’augmentant 
pas son salaire mensuel brut de 840 fr. en fonction de ses années d'expérience. 
Selon la Convention collective de travail pour métier de ferblantier et installateur 
sanitaire dans le canton de Genève, il avait droit à un salaire mensuel brut de 


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1'150 fr. dès le 1er janvier 2014 et de 1'500 fr. dès le 1er janvier 2015. Son congé 
était en outre clairement abusif dans la mesure où il pensait de bonne foi pouvoir 
exiger d’être inscrit dans une école professionnelle. 
b. B______ s'est opposée aux prétentions de A______. 
Elle a notamment fait valoir qu'il avait, dès le début, été clairement défini que 
l'engagement de A______ ne tendait pas à ce qu'il puisse acquérir une formation 
complète et soit inscrit dans une école professionnelle. Il ne s’agissait en aucun 
cas d’un contrat d’apprentissage. 
Elle a également exposé que A______ avait montré peu d’intérêts et de 
motivation pour le métier de monteur sanitaire et n’était pas autonome dans son 
travail. Il souhaitait en réalité effectuer le métier de peintre en bâtiment. Il avait 
cependant été décidé avec l’ORFI qu’elle continuerait à l'employer en qualité de 
stagiaire tant qu’il ne trouverait pas une place de peintre en bâtiment. Malgré tous 
les efforts et la patience dont elle avait fait preuve, le courrier qu’elle avait reçu du 
conseil de A______ avait rompu le lien de confiance, déjà ténu, qui l’unissait à ce 
dernier, raison pour laquelle elle l’avait licencié de manière ordinaire. Elle s’était 
sentie attaquée par ce courrier alors qu'elle avait fait son maximum pour soutenir 
le stage de A______ et lui proposer des alternatives. Il ne pouvait s’agir d’un 
licenciement abusif dans la mesure où les prétentions que faisait valoir A______ 
n’avaient pas été formulées de bonne foi, ce dernier sachant pertinemment qu’il ne 
pouvait pas être inscrit dans une école professionnelle. 
c. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal des Prud'hommes a considéré 
qu'il ressortait des enquêtes qu'il avait été convenu, avant la signature du contrat 
de formation du 7 janvier 2013, que l'engagement de A______ devait lui 
permettre d'apprendre une formation sans être inscrit dans une école 
professionnelle, dès lors qu'il ne disposait pas des capacités nécessaires pour 
obtenir un CFC et qu'il avait échoué deux fois à sa première année d'AFP. La 
volonté des parties était ainsi que A______ soit engagé en qualité de stagiaire et 
non d'apprenti, ce que ce dernier avait d'ailleurs admis. Il n'était par ailleurs pas 
établi que B______ se serait, par la suite, engagée à inscrire A______ à une 
formation AFP. Le montant de 840 fr. bruts versé mensuellement à ce dernier à 
titre de salaire, qui respectait la rémunération minimale prévue par la Convention 
collective de travail pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire du 15 juin 
2004, était par conséquent parfaitement légal. 
Le Tribunal a également considéré qu'en demandant à être inscrit dans une école 
professionnelle par le biais de son avocat, l'appelant n'avait pas formulé une 
prétention de bonne foi, de sorte que son licenciement n'était pas abusif. Son 
inscription pour une formation CFC n'était en effet pas prévue par le contrat ni 
n'avait été convenu entre les parties. L'appelant savait en outre qu'il ne pouvait 


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plus effectuer de formation AFC dans le même domaine et n'avait pas établi que 
B______ lui aurait promis de l'inscrire à une telle formation. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision 
finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue par le Tribunal des Prud'hommes dans une 
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité des 
prétentions contestées en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 308 
al. 2 CPC). 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 91 
CPC), la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et la cause est 
soumise à la maxime inquisitoire (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les parties ne contestent pas avoir été liées par une relation de travail soumise à la 
Convention collective de travail pour le métier de ferblantier et installateur 
sanitaire dans le canton de Genève du 15 juin 2004 (citée ci-après: CCT). 
3. 
3.1 L'appelant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que le salaire fixé 
dans le contrat de formation était légal. S'il concède avoir dans un premier temps 
été d'accord avec cette rémunération, il n'avait en revanche jamais accepté que 
cette situation perdure dans le temps. Preuve en était que le contrat était intitulé 
"contrat de formation" et non "contrat de stage", lequel est par définition limité 
dans le temps et de courte durée, une personne ne pouvait légalement être engagée 
éternellement en qualité de stagiaire. En outre, le fait que le contrat de formation 
mentionnait que le montant du salaire convenu était "estimé à ce jour" démontrait 
que sa rémunération et sa position devait évoluer et qu'une progression était 
promise ou, à tout le moins, envisagée. 
3.2.1 A teneur de l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. Ainsi, en l'absence d'une convention collective ou d'un contrat-type de 
travail, la rémunération du travailleur obéit, en règle générale, au principe de la 
liberté 
contractuelle: 
le 
salaire 
est 
fixé 
librement 
par 
les 
parties 
(FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail code annoté, 2010, 2ème éd., n. 1.1 
ad art. 322 CO; DUNAND/MAHON, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 12 
et ss ad art. 322 CO). 


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L'annexe I de la CCT prévoit que le salaire mensuel brut minimal d'un apprenti 
installateur sanitaire s'élève, dès le 1er janvier 2014, à 840 fr. la première année, à 
1'150 fr. la deuxième année et à 1'500 fr. la troisième année. 
3.2.2 La dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer sa nature 
juridique (ATF 129 III 664 consid. 3.1). Lorsqu'il est amené à qualifier et à 
interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la 
commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (interprétation subjective; art. 18 
al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_533/2012 du 
6 février 2013 consid. 2.3). 
 
Cette intention s'établit, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 
131 III 606 consid. 4.1; 127 III 444 consid. 1b), parmi lesquels figurent les 
circonstances survenues antérieurement, simultanément ou postérieurement à la 
conclusion du contrat, en particulier le comportement des parties (ATF 132 III 
626 consid. 3.1; ATF 118 II 365 consid. 1 = JdT 1993 I 362; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_98/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.2 et du 8 novembre 1995 consid. 
3a, publié in SJ 1996 p. 549; WINIGER, Commentaire romand CO I, 2ème éd., 
2012, n. 34 ad art. 18 CO). 
Lorsque la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou que leurs volontés 
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements 
selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances (interprétation dite objective; ATF 135 III 295 consid. 5.2). 
3.2.3 Par le contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en 
formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément 
aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service 
de l’employeur pour acquérir cette formation (art. 344 CO). 
Le contrat de stage, non défini par la loi, est un contrat de travail qui a pour 
particularité d’avoir pour objectif la formation du stagiaire. Contrairement au 
contrat d’apprentissage, le stage ne vise toutefois pas une formation 
professionnelle systématique et complète, mais a pour but que le stagiaire puisse 
réunir des compétences et une expérience professionnelles (PORTMANN, Basler 
Kommentar, Obligationenrecht I, 5ème éd. 2011, n. 17 ad art. 344 CO; STAEHLIN, 
Zürcher Kommentar, 1996, n. 8 ad art. 344 CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, 
Arbeitsvertrag, 7ème éd., 2012, n. 6 ad art. 344a CO). Le stage est orienté sur 
l’aspect pratique du travail, la transmission de connaissances théoriques 
demeurant en arrière-plan (STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n. 6 ad art. 


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344a CO; arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 19 octobre 2015 in JdT 2016 III 
p. 11). 
3.3 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas, à juste titre, que, lors de son 
engagement, la réelle et commune volonté des parties était de lui offrir un stage 
pratique destiné à lui permettre d'acquérir des compétences et une expérience 
professionnelles et non à lui fournir une formation complète. 
D'une part, le contrat liant les parties ne prévoyait pas l'inscription de l'appelant 
dans une école professionnelle ni ne lui garantissait l'acquisition d'une formation 
professionnelle systématique et complète. Il a en outre été contracté pour une 
durée indéterminée, contrairement aux contrats d'apprentissage qui sont conclus 
pour une durée déterminée correspondant à la durée de la formation. 
D'autre part, il ressort du témoignage du conseiller de l'ORFI, qui a participé aux 
pourparlers en vue de la conclusion du contrat, témoignage qui a été corroboré par 
celui de C______, que l'engagement de l'appelant auprès de l'intimée avait pour 
but de lui permettre d'acquérir une formation pratique sans inscription dans une 
école professionnelle dès lors qu'il avait échoué à deux reprises sa première année 
d'AFP et qu'il ne disposait pas des qualifications nécessaires pour obtenir un CFC. 
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a qualifié le contrat conclu le 
7 janvier 2013 entre les parties de contrat de stage et non de contrat 
d'apprentissage. En l'absence de dispositions dans la CCT règlementant le salaire 
minimal dû dans ce type de contrat ou d'autres normes impératives en la matière, 
les parties étaient libres, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de 
déterminer la rémunération qu'elles jugeaient adéquate. 
Si l'appelant soutient que la situation devait être amenée à évoluer, il n'établit 
toutefois pas qu'un accord, modifiant le contrat initialement conclu, serait 
effectivement intervenu entre les parties. En particulier, il ne démontre pas que 
l'intimée se serait engagée à l'inscrire dans une école professionnelle. Le 
témoignage de son père, dont la valeur probante est limitée compte tenu du lien de 
parenté qui existe, n'a pas été corroboré par celui du conseiller de l'ORFI, 
notamment présent lors de l'entretien au cours duquel l'intimée aurait indiqué 
qu'elle procéderait à l'inscription de l'appelant dans une école professionnelle à la 
rentrée 2015. Par ailleurs, un changement de statut de l'appelant, et partant de ses 
conditions salariales, ne pourrait être pris en considération qu'à partir du moment 
où il entre effectivement en vigueur. Or, aux dires de l'appelant lui-même, si 
l'intimée lui a promis de modifier son contrat de stage en un contrat 
d'apprentissage, elle ne s'est toutefois jamais exécutée. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision des premiers juges de débouter 
l'appelant de ses conclusions en paiement d'une différence de salaire n'est pas 
critiquable. 


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4. 
4.1 L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir considéré que son licenciement 
n'était pas abusif. Il soutient que le fait qu'il ait consulté un avocat prouve qu'il 
pensait de bonne foi que l'intimée devait l'inscrire dans une école professionnelle 
et le former. Cette perception était au demeurant légitime compte tenu de l'intitulé 
du contrat et de la mention de sa qualité d'apprenant. Il n'avait par ailleurs pas été 
tenu compte que son licenciement était également intervenu après qu'il avait 
sollicité une augmentation de salaire, laquelle était légitime, le fait que le contrat 
mentionne que le montant du salaire était "estimé à ce jour" laissant penser que sa 
rémunération devait évoluer. Il n'a également pas été tenu compte qu'un congé 
peut être considéré comme abusif en présence de circonstances dont la gravité est 
comparable à celles mentionnées à l'art. 336 CO. Or, il était choquant qu'un 
employé puisse être licencié, de surcroît par téléphone, à la suite de l'envoi d'un 
courrier demandant des explications quant à ses conditions de travail peu 
habituelles. 
4.2 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la 
liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en 
principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque 
cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les 
dispositions sur le congé abusif (art. 336ss CO; ATF 132 III 115 consid. 2.1; 131 
III 535 consid. 4.1). 
4.2.1 En vertu de l'art. 336 al. 1 let. d CO, qui vise le congé de représailles (ou 
congé-vengeance), le licenciement est abusif s'il est donné par une partie parce 
que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de 
travail. Cette disposition tend en particulier à empêcher que le licenciement soit 
utilisé pour punir le travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son 
employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le 
titulaire lui étaient acquis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2008 du 18 décembre 
2008 consid. 4.1). 
La notion de "prétentions résultant du contrat de travail" doit être interprétée de 
manière large. Elle comprend la loi, les conventions collectives de travail, les 
règlements d'entreprise, voire la pratique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2008 
du 18 décembre 2008 consid. 4.2). 
L'employé doit être de bonne foi, laquelle est présumée (art. 3 al. 1 CC). Il 
importe peu qu'en réalité, sa prétention n'existe pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4). 
Il suffit qu'il soit légitimé, de bonne foi, à penser que sa prétention est fondée 
(arrêt du Tribunal 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.1.2). La réclamation 
ne doit toutefois être ni chicanière ni téméraire, car elle empêcherait alors une 
résiliation en elle-même admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2008 du 
18 décembre 2008 consid. 4.1). 


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L'employeur qui soutient que l'employé est de mauvaise foi doit l'établir (sur la 
preuve du contraire, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 
consid. 6.2.1). Ainsi, alors que l'employé de bonne foi (art. 3 al. 1 CC) peut 
bénéficier de la protection de l'art. 336 al. 1 let. d CO sans démontrer le bien-
fondé de sa prétention, l'employeur, de son côté, s'il entend établir la mauvaise foi 
de l'employé, doit démontrer que l'employé savait qu'il faisait valoir des 
prétentions totalement injustifiées, ou chicanières ou présentant un caractère 
téméraire (arrêt du Tribunal 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.1.2). 
Enfin, les prétentions émises par l'employé doivent encore avoir joué un rôle 
causal dans la décision de l'employeur de le licencier (ATF 136 III 513 consid. 
2.6). 
4.2.2 La liste des cas énumérés à l'art. 336 al. 1 et 2 CO dans lesquels la résiliation 
est abusive n'est pas exhaustive, de sorte qu'une résiliation abusive peut aussi être 
admise dans d'autres circonstances (ATF 132 III 115 consid. 2.1; 131 III 535 
consid. 4.2). Il faut cependant que ces autres situations apparaissent comparables, 
par leur gravité, aux cas expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 132 III 
115 consid. 2.1; 131 III 535 consid. 4.2). Ainsi, un congé peut notamment être 
abusif en raison de la manière dont il est donné (ATF 132 III 115 consid. 2.2; 131 
III 535 consid. 4.2), lorsqu'il y a une disproportion évidente des intérêts en 
présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4; 131 III 535 consid. 4.2) ou lorsqu'une 
institution juridique est utilisée contrairement à son but (ATF 132 III 115 consid. 
2.4; 131 III 535 consid. 4.2). 
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de formation de l'appelant a été 
résilié en raison du fait qu'il a demandé, par courrier de son conseil du 20 janvier 
2015, des explications sur les raisons pour lesquelles l'intimée n'avait pas procédé 
à son inscription dans une école professionnelle. Cette dernière a en effet reconnu 
que l'envoi de ce courrier avait rompu le lien de confiance qui l'unissait à 
l'appelant, déjà ténu compte tenu de l'absence de motivation de celui-ci, raison 
pour laquelle elle avait décidé de le licencier. 
L'appelant ne démontre toutefois pas que les conditions permettant de retenir 
l'existence d'un congé abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO seraient réunies. 
D'une part, il est douteux qu'il puisse être considéré qu'en demandant à l'intimée 
des explications sur les raisons pour lesquelles il n'avait jamais été inscrit dans un 
centre de formation professionnelle, l'appelant a formulé une prétention, une 
simple demande d'explications n'étant pas encore l'expression d'un droit. D'autre 
part, il a été établi au considérant 3.3 que le contrat de formation conclu par les 
parties en date du 7 janvier 2013 était destiné à permettre à l'appelant d'acquérir 
une expérience et des compétences professionnelles et non à lui offrir une 
formation complète équivalente à un apprentissage, ce qui aurait nécessité son 


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inscription dans une école professionnelle. Il a également été établi qu'il n'avait 
pas été démontré qu'un accord, modifiant ledit contrat de formation, serait 
intervenu ultérieurement entre les parties. Ainsi, l'éventuelle prétention exercée 
par l'appelant ne résultait pas du contrat de formation, lequel avait uniquement 
pour objet de lui offrir une formation pratique. 
Pour ces motifs déjà, l'application de l'art. 336 al. 1 let. d CO doit être exclue. 
De surcroît, comme l'ont retenu les premiers juges, l'appelant ne pouvait ignorer 
que la prétention qu'il faisait valoir n'était pas fondée. Il résulte en effet du dossier 
que le contrat de formation du 7 janvier 2013 a été conclu car l'appelant avait 
échoué à deux reprises sa première année d'AFP dans le domaine d'activité de 
l'intimée et qu'il ne pouvait dès lors plus poursuivre cette formation. L'appelant, 
qui a participé aux pourparlers en vue de la signature du contrat, ne pouvait ainsi 
ignorer qu'il n'avait plus la possibilité d'effectuer un AFP dans ce domaine. Par 
ailleurs, dans la mesure où l'AFP est destinée aux élèves éprouvant des difficultés 
à suivre un cursus CFC, il ne pouvait également pas ignorer qu'il ne disposait pas 
des compétences nécessaires pour effectuer un CFC dans le domaine d'activité de 
l'intimée. L'appelant a d'ailleurs reconnu que son engagement n'avait pas pour but 
l'obtention d'un CFC. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont 
retenu que l'appelant n'était pas de bonne foi en formulant la prétention litigieuse. 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelant, les circonstances dans 
lesquelles son licenciement lui a été signifié ne rendent pas celui-ci abusif. En 
effet, le simple fait qu'un licenciement intervienne après qu'un employé ait émis 
une revendication ne saurait suffire pour le qualifier d'abusif sous peine de vider 
de sa substance l'art. 336 al. 1 let. d CO. De même, si la décision de l'intimée de 
mettre un terme au contrat de formation de l'appelant par téléphone peut paraître 
discourtoise, il ne saurait être retenu que cette manière de procéder est constitutive 
d'un abus, faute de revêtir un niveau de gravité suffisant. L'appelant ne soutient en 
particulier pas que ce comportement aurait porté atteinte à sa personnalité. 
Enfin, l'appelant ne démontre pas que son licenciement serait également intervenu 
au motif qu'il aurait demandé une augmentation de salaire. Il n'existe en effet 
aucun élément au dossier permettant de retenir qu'il aurait soumis une telle 
demande à l'intimée. En particulier, le courrier qu'il a adressé à cette dernière en 
date du 20 janvier 2015, quelques jours avant son licenciement, ne contient 
aucune revendication salariale et l'intimée conteste qu'une augmentation de salaire 
lui ait été demandée. 
Partant, c'est à juste titre que l'autorité précédente a retenu que le congé signifié en 
date du 4 février 2015 à l'appelant n'était pas abusif. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 


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5. 
5.1 L'intimée, qui invoque l'art. 115 CPC, requiert la condamnation de l'appelant 
au paiement des frais judiciaires, ainsi que l'octroi de dépens. Elle fait valoir que 
l'appel est téméraire, l'appelant étant de mauvaise foi lorsqu'il persiste à soutenir 
qu'il n'a compris ni le but de son engagement ni les modalités de sa rémunération. 
5.2 L'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais. 
A teneur de l'art. 71 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC), il n'est, dans les causes soumises à la Chambre des prud'hommes, pas 
prélevé de frais judiciaires lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la valeur 
litigieuse est inférieure ou égale à 50'000 fr. 
En outre, l'art. 22 al. 2 LaCC prévoit qu'il n'est pas alloué de dépens ni 
d'indemnité pour la représentation en justice dans les causes soumises à la 
juridiction des prud'hommes. 
Toutefois, selon l'art. 115 CPC, les frais judiciaires peuvent, même dans les 
procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon 
téméraire ou de mauvaise foi. Procède notamment de la sorte la partie qui 
interjette un recours dépourvu de la moindre chance de succès ou qui soutient en 
procédure une thèse si évidemment mal fondée que toute personne raisonnable 
s'en abstiendrait (TAPPY, in CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 115 CPC et les 
référence citées). Le juge applique l'art. 115 CPC avec retenue (RÜEGG, BSK 
ZPO, 2013, n. 2 ad art. 115 CPC). Selon la lettre claire de l'art. 115 CPC, cette 
disposition ne s'applique qu'aux frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non aux 
dépens (art. 95 al. 3 CPC; TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 115 CPC). 
5.3 En l'espèce, l'appel n'apparaissait pas d'emblée dépourvu de toute chance de 
succès, même si certains des arguments soulevés étaient dénués de pertinence, de 
sorte qu'il ne peut être retenu que l'appelant aurait usé de mauvaise foi ou de 
procédés téméraires. Il ne se justifie donc pas de mettre à sa charge les frais 
judicaires. 
De même, il ne se justifie pas de le condamner à s'acquitter de dépens en faveur 
de l'intimée. L'art. 115 CPC, dont les conditions ne sont en tout état pas réunies, 
ne s'applique en effet qu'en matière de frais judiciaires. Il n'y a en conséquence 
pas lieu de s'écarter de l'art. 22 al. 2 LaCC qui exclut l'octroi de dépens dans les 
procédures prud'homales. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 octobre 2016 par A______ contre le jugement 
JTPH/354/2016 rendu le 20 septembre 2016 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/20417/2015-1. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Roberto SPINELLI, juge 
employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.