ge_gerichte · ATA/1454/2017 · 2017-10-31 · fr

Résumé:
 Le fardeau de la preuve incombe au contribuable s'agissant des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. Versements bénévoles non démontrés en l'espèce.
Les deux instances judiciaires peuvent à nouveaux déterminer les éléments imposables et après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation à son désavantage.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2067/2016-ICCIFD 
ATA/1454/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 octobre 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Joseph Merhai, avocat 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2016 (JTAPI/1234/2016) 


- 2/8 - 
A/2067/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’imposition pour l’année fiscale 2013 de Madame et 
Monsieur A______ (ci-après : les époux A______ ou les contribuables), 
domiciliés à Vandœuvre dans le canton de Genève. 
2) 
 
Dans la rubrique intitulée versements bénévoles et dons de leur déclaration 
fiscale 2013, les contribuables ont fait valoir une déduction de CHF 11'200.-. 
3) 
 
Le 20 juillet 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
leur a notifié les bordereaux définitifs pour l’ICC et l’IFD 2013, sans admettre la 
déduction susmentionnée. 
4) 
 
Par réclamation du 14 août 2015, les contribuables ont contesté lesdits 
bordereaux, en particulier en ce qu’ils n’admettaient pas les prestations bénévoles 
d’un montant de CHF 11'200.-. 
5) 
 
Le 5 novembre 2015, à la suite d’une demande de renseignements de 
l’AFC-GE du 8 octobre 2015, les contribuables ont produit un décompte des dons 
effectués en 2013 à hauteur de CHF 11'100.-, en joignant divers justificatifs à 
l’appui. 
6) 
 
Par deux décisions du 18 mai 2016, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation en tant qu’elle a opéré une déduction de CHF 10'100.- pour l’ICC 
CHF 9'100.- pour l’IFD, se fondant sur les justificatifs fournis. 
 
 
À cette date, elle a transmis aux époux A______, les bordereaux de taxation 
rectificatifs. 
7) 
 
Par acte posté le 20 juin 2016, les contribuables ont recouru contre les deux 
décisions sur réclamation du 18 mai 2016 au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), en concluant à leur annulation et à ce qu’une somme de 
CHF 11'200.- soit déduite de leur revenu à titre de dons pour l’ICC et l’IFD. 
 
 
L’intégralité des dons effectués devaient être déduits. Leur don de 
CHF 1'000.- à l’I______ ne correspondait pas à un impôt ecclésiastique, mais à un 
don en faveur d’une personne morale exonérée d’impôt en raison de son but de 
service public ou d’utilité publique, si bien que ce montant devait également être 
déduit de leur revenu. 
8) 
 
Par réponse du 22 août 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation des bordereaux et des avis de taxation rectificatifs du 18 mai 2016, 
sans formuler d’argumentation. 


- 3/8 - 
A/2067/2016 
9) 
 
Par courrier du 7 octobre 2016, le TAPI a invité l’AFC-GE à lui indiquer les 
dons qu’elle avait admis et ceux qu’elle contestait. 
10) 
Par courrier du 18 octobre 2016, l’AFC-GE a motivé les déductions 
retenues dans ses bordereaux et avis de taxation rectificatifs du 18 mai 2016. 
 
 
 Le versement de CHF 1'000.- à l’I______ n’était pas déductible pour 
l’IFD, ce qui expliquait l’écart entre l’ICC et l’IFD dans les bordereaux et avis de 
taxations rectificatifs. Elle a joint à son courrier un tableau des versements 
bénévoles listés par les contribuables pour une somme de CHF 11'100.-, précisant 
les cinq dons contestés pour défaut de pièces justificatives, totalisant CHF 1'100.-. 
Les contribuables avaient versé un don supplémentaire de CHF 100.- à H______ 
qu’ils avaient omis de lister, don que l’AFC-GE avait comptabilisé en déduction 
de leur revenu. Les dons déductibles totalisaient ainsi CHF 10'100.- pour l’ICC et 
CHF 9'100.- pour l’IFD. 
11) 
Par courrier du 8 novembre 2016, les époux A______ ont informé le TAPI 
qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler sur la lettre de l’AFC-GE du 18 
octobre 2016. 
12) 
Par jugement du 28 novembre 2016, le TAPI a admis partiellement le 
recours, renvoyant la cause à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxations 
dans le sens des considérants. 
 
 
Le don de CHF 1'000.- des contribuables à l’I______, reconnue d’utilité 
publique par le canton de Genève, constituant une organisation à but culturel, 
n’était pas déductible. Ils n’avaient pas apporté la preuve du versement de 
CHF 1'000.- à l’association humanitaire B______ durant les fêtes de Noël 2013, si 
bien que cette déduction ne pouvait pas leur être octroyée. 
 
 
Les versements bénévoles effectués par les contribuables en 2013 
totalisaient CHF 11'100.-, selon les justificatifs produits le 5 novembre 2015. Pour 
l’ICC, cette somme était entièrement déductible de leur revenu. S’agissant de 
l’IFD, seuls CHF 10’100.- pouvaient être déduits, les libéralités de CHF 1’000.- 
accordée à l’I______ n’étant pas déductibles. 
13) 
Par acte posté le 23 décembre 2016, l’AFC-GE a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de ses 
décisions ICC et IFD du 18 mai 2016. 
 
 
Conformément à son courrier du 18 octobre 2016 au TAPI, les dons justifiés 
par pièces se montaient à CHF 10'100.- et non pas à CHF 11'200.-. Les dons par 
CHF 1'100.- allégués n’étaient pas prouvés, à savoir les dons effectués à C______ 
information suisse, à la Fédération D______, à la E______, à la Fondation 


- 4/8 - 
A/2067/2016 
F______ et à la Société suisse de mucoviscidose. Le TAPI avait omis de 
comptabiliser le montant de CHF 100.-versé à H______. 
 
 
Le TAPI avait violé les règles en matière de fardeau de la preuve en 
intégrant des dons non justifiés par pièces à hauteur de CHF 1'100.-. 
14) 
Le 5 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
15) 
Par courrier du 31 janvier 2017, les contribuables ont renoncé à formuler 
des observations. 
16) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi sur la procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
 
Le litige porte sur le montant des dons effectués en 2013 par les intimés. 
3) 
 
Le TAPI a considéré que les intimés n’avaient pas démontré le versement 
bénévole de CHF 1'000.- à l’association humanitaire B______ pour Noël 2013, 
contrairement à l’AFC-GE admettant ce don (consid. 8 du jugement entrepris). 
 
a. 
Selon l’art. 51 al. 1 LPFisc, le TAPI peut à nouveau déterminer tous les 
éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, il peut également 
modifier la taxation au désavantage de ce dernier. 
 
b. 
Conformément à l'art. 54 LPFisc, la chambre administrative peut à nouveau 
déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, 
elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier. Il s'agit 
d'une norme spéciale qui déroge à la réglementation du pouvoir de décision régi 
par l'art. 69 al. 1 LPA. En effet, l'art. 54 LPFisc permet à la chambre 
administrative d'aller au-delà des conclusions des parties, éventuellement au 
désavantage 
du 
contribuable, 
indépendamment 
des 
motifs 
invoqués 
(ATA/522/2017 du 9 mai 2017 ; ATA/346/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/18/2013 
du 8 janvier 2013). Toutefois, la reformatio in pejus, comme la reformatio in 
melius, doivent respecter le cadre strict de l'objet du litige tel qu'il résulte des 
moyens soulevés par les parties (ATA/522/2017 précité ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 610-611). 


- 5/8 - 
A/2067/2016 
 
c. 
En matière fiscale, la chambre administrative détient certes le même pouvoir 
de cognition que le TAPI et peut à nouveau examiner les éléments imposables 
(art. 54 LPFisc). Toutefois, appliquant également au domaine fiscal sa 
jurisprudence constante, la chambre administrative, dès lors que la cause a déjà 
été soumise à une juridiction de première instance, n’examine pas les prétentions 
et les griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous 
peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle 
de cette autorité, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit 
préalables, et en définitive de priver les parties d’un degré de juridiction 
(ATA/1261/2015 du 24 novembre 2015, non remis en cause sur ce point par 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.2.3 ; 
ATA/558/2012 du 21 août 2012 et jurisprudences citées). 
 
d. 
En l’occurrence, bien que le TAPI ait considéré que la pièce justificative 
produite par les intimés ne démontrait pas le paiement de CHF 1'000.- à 
l’association humanitaire B______, il a inclus ce montant en déduction de leur 
revenu (consid. 9 du jugement entrepris). Les parties ne contestant pas le paiement 
de cette somme et les intimés n’ayant pas été entendus spécifiquement sur cette 
question, la chambre de céans ne remettra pas en doute ce paiement, afin de 
respecter notamment le principe de l’épuisement des voies de droit préalables. 
4) 
 
L’AFC-GE estime que les intimés n’ont pas justifié cinq paiements allégués, 
totalisant CHF 1'100.-. 
5) 
 
Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors de la période fiscale litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 5.1 et la jurisprudence citée ; ATA/1384/2017 du 
10 octobre 2017 ; ATA/18/2015 du 6 janvier 2015), soit en l’occurrence, l’année 
fiscale 2013. 
 
 
Ainsi, l’IFD est soumis à la LIFD, dans sa teneur au 1er janvier 2013, et 
l’ICC à la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) dans sa teneur au 30 août 2011. 
6) 
a. 
L’art. 25 LIFD prévoit que le revenu net se calcule en défalquant du total 
des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux 
art. 26 à 33a LIFD. 
 
 
Aux termes de l’art. 33a LIFD, sont également déduits du revenu les dons 
en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes 
morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de 
leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 56 let. g LIFD), jusqu’à 
concurrence de 20 % des revenus diminués des déductions prévues aux art. 26 à 
33, à condition que ces dons s’élèvent au moins à CHF 100.- par année fiscale. 


- 6/8 - 
A/2067/2016 
Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs 
établissements (art. 56 let. a à c LIFD) sont déductibles dans la même mesure. 
 
b. 
Sur le plan cantonal, l'art. 28 LIPP, précise que le revenu net se calcule en 
défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais 
mentionnés aux art. 29 à 37 LIPP. 
 
 
L'art. 37 al. 1 aLIPP prévoit que sont déduits du revenu les dons en espèces 
et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui 
ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de 
service public ou d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % des revenus 
diminués des déductions prévues aux art. 29 à 36 LIPP. Les dons en faveur de la 
Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont 
déductibles dans la même mesure. 
 
c. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; 2C_111/2012 du 
25 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 consid. 4.2 ; 
ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015). 
7) 
a. 
En l’espèce, il ressort du dossier que les intimés n’ont pas démontré les cinq 
paiements contestés par l’AFC-GE totalisant CHF 1'100.-, soit CHF 300.- à 
C______ information suisse, CHF 100.- à la Fédération D______, CHF 100.- à la 
E______, CHF 500.- à la Fondation F______ et CHF 100.- à la Société suisse 
G______. 
 
 
Les intimés n’ayant pas démontré ces versements bénévoles, ils ne sauraient 
être déduits de leur revenu. 
 
b. 
Il ressort également du dossier que les intimés ont versé une somme de 
CHF 100.- à H______, non listée dans leur décompte. 
 
 
Cette somme doit être comptabilisée en déduction de leur revenu. 
8) 
 
Pour le surplus, l’analyse du TAPI quant à la non déductibilité pour l’IFD 
du don de CHF 1'000.- à l’I______ n’est pas contestée et sera ainsi confirmée. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, les recourants ont effectué des versements 
bénévoles déductibles de CHF 10'100.- pour l’ICC et CHF 9'100.- pour l’IFD. 


- 7/8 - 
A/2067/2016 
10) 
Le recours sera en conséquence admis. 
 
 
Le jugement du TAPI du 28 novembre 2016 sera annulé. Les deux décisions 
sur réclamation du 18 mai 2016 de l’AFC-GE seront confirmées. 
11) 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent. Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2016 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2016 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 novembre 
2016 ; 
rétablit les deux décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 
18 mai 2016 ; 
met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 8/8 - 
A/2067/2016 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Joseph Merhai, 
avocat des intimés, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l’administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :