ge_gerichte · ATA/214/2000 · 1998-09-01 · fr


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A/1064/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 avril 2000 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. M. 
représentée par Me Jacques Emery, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LA X. 
 


 
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A/1064/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M. M. a travaillé en 1986 pour la direction 
générale des postes à Genève. A ce titre, elle était 
assurée, en matière de prévoyance professionnelle, auprès 
de la ... ... ..., devenue depuis lors la X. (ci-après : 
X.). 
 
2. 
Un premier litige a opposé Mme M. à la X.. En 
effet, suite au décès de son premier époux, elle avait 
été mise au bénéfice d'une rente de viduité et de rentes 
d'orphelin. Le versement de ces rentes avait été suspen-
du, suite au remariage de Mme M., puis repris à son 
divorce. 
 
 
 
Considérant que l'intéressée avait touché par 
erreur une somme de CHF 23'911.- en trop, la X. avait 
déposé une demande auprès du Tribunal administratif 
visant au remboursement de ce montant. Par arrêt du 1er 
septembre 1998, l'autorité de céans avait rejeté ladite 
demande. Le 21 janvier 1999, le Tribunal fédéral avait en 
revanche partiellement admis le recours formé par la X. 
et 
avait 
condamné 
Mme 
M. 
à 
rembourser 
la 
somme 
litigieuse, sous déduction des acomptes versés. 
 
3. 
Le 10 janvier 1998, Mme M. s'est remariée. La X. 
l'a informée, le 3 mars 1998, qu'en application de 
l'article 34 alinéa 4 de ses statuts, le droit à la rente 
de veuve de l'assurée serait suspendu pendant la durée du 
mariage. 
 
 
 
Alternativement, elle avait la possibilité de 
demander une indemnité égale à trois rentes annuelles, 
soit CHF 44'145.-. Cette demande devait être présentée 
dans l'année qui suivait le remariage. 
 
4. 
Mme M. ayant renoncé aux rentes de veuve futures, 
la X. lui a versé, au mois de septembre 1998, la somme de 
CHF 15'542.-. Cette somme correspondait au solde de 
l'indemnité qui lui était due pour la renonciation aux 
rentes, sous déduction de la prétention de la X. de CHF 
23'911.- et d'une réserve d'intérêts de CHF 4'782.-, 
compte tenu de la durée d'une éventuelle procédure devant 
le Tribunal fédéral. 
 
5. 
Le 5 mars 1999, Mme M. a réclamé le versement du 
solde de la somme, en CHF 33'193.-. Cette somme corres-
pondait à la créance de CHF 44'145.-, sous déduction de 


 
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CHF 15'452.- déjà versés par la X., auxquels il fallait 
ajouter CHF 4'500.-, compensés à tort par l'intéressée 
entre mai 1997 et janvier 1998. 
 
6. 
LA X. a admis devoir à Mme M. la somme de CHF 
8'782.-. Ce montant représentait le solde de sa créance, 
après déduction de la somme de CHF 15'452.- déjà versée, 
de CHF 23'911.- dus par Mme M. - dont étaient déduits CHF 
4'000.- retenus entre les mois de mai 1997 et de janvier 
1998. 
Sa 
créance 
et 
celle 
de 
Mme 
M., 
étaient 
compensables. 
 
7. 
Le 8 novembre 1999, Mme M. a introduit une demande 
devant le Tribunal administratif visant à obtenir la 
somme de CHF 19'911.- avec intérêts à 5% dès le 14 avril 
1999. Elle exposait avoir un revenu mensuel de CHF 
3'207.-, dans lequel était comprise une aide de l'hospice 
général. Ses charges s'élevaient à CHF 4'233.- par mois. 
Son mari ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu. 
 
 
 
En l'absence de dispositions spéciales dans l'or-
donnance régissant la X. sur la compensation de rentes de 
viduité versées à tort, les règles générales du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) s'appliquaient. 
L'Etat ne pouvait compenser les créances de nature 
spéciale, telles que la prétention au versement d'une 
pension alimentaire ou du salaire absolument nécessaire à 
l'entretien du créancier et à celui de sa famille, contre 
la volonté du créancier. Le Tribunal fédéral avait admis 
qu'une créance d'un organisme de sécurité sociale ne 
pouvait être compensée avec une prestation due à un 
assuré si, de ce fait, les ressources de celui-ci 
descendaient en-dessous du minium vital. 
 
8. 
La X. s'est opposée au recours. Le capital prévu 
par l'article 34 alinéa 4 des statuts de la X. ne cons-
tituait ni un aliment, ni un salaire. Il s'agissait d'une 
prestation 
relevant 
de 
la 
prévoyance 
plus 
étendue 
(appelée aussi prévoyance surobligatoire) qui n'était pas 
versée pour subvenir aux besoins de la famille, mais pour 
compenser la renonciation aux éventuelles rentes de veuve 
à venir. 
 
 
 
Mme M. n'était plus considérée comme une "veuve" 
par l'assurance-vieillesse et survivants. Elle ne l'était 
pas plus pour la caisse de prévoyance professionnelle. Ni 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), ni la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 


 
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survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40), ne permettaient de lui octroyer une quelconque 
rente. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 
 
2. 
L'article 18 des statuts de l'intimée l'autorise à 
compenser les cotisations et sommes de rachat dues par 
l'assurée avec les prestations que la caisse doit lui 
verser. 
 
 
 
En l'espèce, les sommes dues par Mme M. ne 
correspondent pas à des cotisations, ni à des sommes de 
rachat, mais au remboursement de prestations qui lui 
avaient été versées à tort. Dès lors, la disposition 
précitée 
n'apparaît 
pas 
directement 
applicable. 
Une 
application par analogie n'est pas non plus envisageable, 
au vu de son texte extrêmement clair. 
 
3. 
L'article 120 CO autorise chacune des personnes 
qui est débitrice d'une somme l'une envers l'autre à 
compenser sa dette avec sa créance, lorsque les deux 
dettes sont exigibles. Toutefois, une compensation n'est 
pas réalisable contre la volonté du créancier, lorsque 
leur nature exige qu'elle soit payée entre ses mains, 
notamment lorsqu'il s'agit d'aliments ou de salaires 
absolument nécessaires à son entretien ou à celui de sa 
famille (art. 125 CO). 
 
4. 
Comme le relève la caisse, la somme qu'elle doit 
en l'espèce à Mme M. ne peut être qualifiée de créance 
d'aliment ou de salaire, dont le versement en mains du 
débiteur est nécessaire pour son entretien ou celui de sa 
famille. 
 
 
 
En effet, la somme en question ne relève pas de la 
prévoyance obligatoire, le versement d'une rente de veuve 
cessant dès le remariage de cette dernière (art. 22 ch. 2 
LPP). Le capital en question correspond, à teneur des 
statuts, au rachat d'une rente hypothétique, dont le 
versement éventuel ne pourrait avoir lieu qu'au terme du 
nouveau mariage de Mme M.. 
 


 
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Au vu de ce qui précède, l'exception prévue à 
l'article 125 chiffre 2 CO n'est pas opposable à la X. en 
l'espèce, la créance due à la demanderesse n'exigeant pas 
d'être payée entre ses mains. 
 
5. 
La demande sera donc rejetée. 
 
 
 
Au vu des difficultés financières rencontrées par 
Mme M., le Tribunal administratif renoncera à percevoir 
un émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 8 novembre 1999 par Madame M. M. contre la X.; 
 


 
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au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assuran-
ces. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques Emery, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à la 
X. et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci