voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/366/2001 · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Une chute d'un engin de gymnastique d'une hauteur de 2m., suivie d'une perte de connaissance, est un accident à la limite inférieure des accidents de gravité moyenne.

A/739/2000
ATA/366/2001
du 29.05.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 09.07.2001, rendu le 27.06.2002, REJETE, U 239/01
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 LOVET-SENN Martine / LA SUISSE ASSURANCE ACCIDENTS, GENERALI ASSURANCES SA, MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
 Une chute d'un engin de gymnastique d'une hauteur de 2m., suivie d'une perte de connaissance, est un accident à la limite inférieure des accidents de gravité moyenne.
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ge_gerichte · ATA/364/2001 · 2001-05-29 · de

Résumé:
 Une expertise donnant une appréciation différente des faits n'est pas un fait nouveau créant un cas de révision.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/668/2000
ATA/364/2001
du 29.05.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.108
Parties
:
 DJUMSITI Faredin / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Une expertise donnant une appréciation différente des faits n'est pas un fait nouveau créant un cas de révision.
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ge_gerichte · ATA/382/2001 · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Un courrier du Sapem fixant la date et les modalités d'exécution d'une peine n'est pas une décision au sens de l'art. 4 LPA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/507/2001-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/507/2001-DIV 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 30 avril 2001, le service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a 
accordé à Monsieur G__________ un délai échéant le 8 juin 
2001 pour se présenter en ses bureaux afin de fixer la 
date 
et 
les 
modalités 
d'exécution 
d'une 
peine 
de 
trente-trois jours d'arrêts relative à la conversion 
d'une amende de CHF 1'000.- infligée par la deuxième 
chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. 
 
2. 
Le 14 mai 2001, M. G__________ a écrit au Tribunal 
administratif pour remettre en cause cette convocation et 
surtout le jugement des autorités judiciaires bernoises. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'or-
ganisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 
le Tribunal administratif est compétent pour connaître de 
recours contre des décisions d'autorités et de juridic-
tions administratives, sauf exceptions prévues par la 
loi. 
 
 
b. 
L'article 4 de la loi sur la procédure administra-
tive du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) indique qu'une 
décision est une mesure individuelle et concrète prise 
par l'autorité, ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits et des obligations, de constater 
l'existence, 
l'inexistence 
ou 
l'étendue 
de 
droits, 
d'obligations ou de faits ou de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits et des obligations. 
 
2. 
En l'espèce, le courrier adressé par le SAPEM à 
M. G__________ le 30 avril 2001 a pour but de fixer la 
date et les modalités d'exécution d'une peine. Il ne 
s'agit pas d'une décision, au sens de la disposition 
précitée. 
 
 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irreceva-
ble, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à des 
actes d'instruction (art. 72 LPA). 
 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de procédure, 
en CHF 100.-, sera mis à la charge du recourant. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 14 mai 2001 par Monsieur G__________ contre 
le courrier du 30 avril 2001 du service de l'application 
des peines et mesures; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 100.- à la 
charge du recourant; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur G__________ ainsi qu'au service de l'application 
des peines et mesures. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci
ge_gerichte · ATA/341/2001 · 2001-05-22 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une affection psychiatrique survient après un traumatisme mineur, le rapport de causalité adéquate est généralement nié.
En conséquence, la poursuite de la prise en charge est du ressort de l'assureur maladie, non de l'assureur accidents.

A/452/1998
ATA/341/2001
du 22.05.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 BONAUD Jean-Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 Lorsqu'une affection psychiatrique survient après un traumatisme mineur, le rapport de causalité adéquate est généralement nié.
En conséquence, la poursuite de la prise en charge est du ressort de l'assureur maladie, non de l'assureur accidents.
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ge_gerichte · ATA/346/2001 · 2001-05-22 · fr

Résumé:
 La pension pour personnes âgées du cas d'espèce n'était pas considérée comme un établissement autorisé à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie sous l'emprise de l'ancien droit. Le fait qu'elle figure sur la liste établie par le canton de Genève en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAMal, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, ne permet pas d'admettre que, pendant la période transitoire, ladite pension puisse déjà pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins.

A/1365/2000
ATA/346/2001
du 22.05.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; LAMal
Normes
:
 LAMAL.39 al.1 litt.e; LAMAL.39 al.3; LAMAL.35 al.1; LAMAL.35 al.2 litt.k; OEV.2 al.2
Parties
:
 SAVIGNY Andrée Juliette / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 La pension pour personnes âgées du cas d'espèce n'était pas considérée comme un établissement autorisé à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie sous l'emprise de l'ancien droit. Le fait qu'elle figure sur la liste établie par le canton de Genève en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAMal, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, ne permet pas d'admettre que, pendant la période transitoire, ladite pension puisse déjà pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins.
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ge_gerichte · ATA/327/2001 · 2001-05-15 · fr

Résumé:
 L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.
Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP

A/966/2000
ATA/327/2001
du 15.05.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP
Normes
:
 LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c
Parties
:
 FOULON Anne-Joëlle / FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH ASSURANCES
Résumé
:
 L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.
Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP
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ge_gerichte · [pjdoc 14925] · 2001-05-15 · fr

Résumé:
 Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.

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A/640-641-647/00 et A/854/00
[pjdoc 14925]
du 15.05.2001
Descripteurs
:
 PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC
Normes
:
 LAT.21; LALAT.17; LALAT.35
Résumé
:
 Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.
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ge_gerichte · [pjdoc 14922] · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Une personne qui, suite à un accident ayant provoqué des douleurs au genou, refuse une opération lui permettant, d'après son assurance-accidents, de recouvrer une pleine capacité de travail, ne satisfait pas à son obligation de réduire le dommage.Une rente AI de 20 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % est justifiée dans le cas d'espèce.

A/184/98
[pjdoc 14922]
du 08.05.2001
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; OPERATION
Normes
:
 LAA.24 al.1; LAA.20 al.1; LAA.18 al.1
Résumé
:
 Une personne qui, suite à un accident ayant provoqué des douleurs au genou, refuse une opération lui permettant, d'après son assurance-accidents, de recouvrer une pleine capacité de travail, ne satisfait pas à son obligation de réduire le dommage.Une rente AI de 20 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % est justifiée dans le cas d'espèce.
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ge_gerichte · [pjdoc 15120] · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.

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A/938/99
[pjdoc 15120]
du 08.05.2001
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE
Normes
:
 LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
Résumé
:
 Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.
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ge_gerichte · ATA/262/2001 · 2001-04-24 · fr

Résumé:
 Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations

A/284/2000
ATA/262/2001
du 24.04.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 29.05.2001, rendu le 29.10.2001, REJETE,
5P.187/01
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12
Parties
:
 DUARTE Joao / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations
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ge_gerichte · [pjdoc 14900] · 2001-04-24 · de

Résumé:
 Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint.

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1999
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A/135/01
[pjdoc 14900]
du 24.04.2001
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
 LCP.21 litt.f
Résumé
:
 Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint.
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ge_gerichte · ATA/222/2001 · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.
Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.
L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours.

A/786/2000
ATA/222/2001
du 03.04.2001
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.103; LCA.1; LSA.47
Parties
:
 WEISSENBERG Eric / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.
Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.
L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours.
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ge_gerichte · [pjdoc 14826] · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 Une amende infligée à M. SA pour infractions au règlement sur les chantiers et une autre amende infligée conjointement et solidairement à M. SA et S. SA pour non-respect des conditions de sécurité figurant dans l'autorisation de construire et occupation partielle du bâtiment sans autorisation d'occuper.Il ressort de la décision que le contrevenant était M. SA et non Monsieur M.. Il y a eu un problème dans la notification et il convient de rectifier l'adresse.Les amendes prévues par la LCI sont soumises aux règles générales du droit pénal et à la loi pénale genevoise. Les recourantes ne pouvaient dès lors pas être condamnées conjointement et solidairement.Dans les faits, M. SA s'est comportée comme entreprise générale. La 1ère amende de CHF 10'000.-- doit être confirmée et une 2ème amende de CHF 40'000.-- lui être infligée. La 2ème amende n'est pas complémentaire, les faits à la base de celle-ci étant postérieurs.Une amende de CHF 20'000.-- est prononcée contre S. SA, propriétaire.

A/385/00, A/386/00 et A/1377/00
[pjdoc 14826]
du 03.04.2001
Descripteurs
:
 JONCTION DE CAUSES; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
 LCI.7; RChant.1; LCI.121; LCI.122; LCI.137; LPA.70; LPG.13; CP.68
Résumé
:
 Une amende infligée à M. SA pour infractions au règlement sur les chantiers et une autre amende infligée conjointement et solidairement à M. SA et S. SA pour non-respect des conditions de sécurité figurant dans l'autorisation de construire et occupation partielle du bâtiment sans autorisation d'occuper.Il ressort de la décision que le contrevenant était M. SA et non Monsieur M.. Il y a eu un problème dans la notification et il convient de rectifier l'adresse.Les amendes prévues par la LCI sont soumises aux règles générales du droit pénal et à la loi pénale genevoise. Les recourantes ne pouvaient dès lors pas être condamnées conjointement et solidairement.Dans les faits, M. SA s'est comportée comme entreprise générale. La 1ère amende de CHF 10'000.-- doit être confirmée et une 2ème amende de CHF 40'000.-- lui être infligée. La 2ème amende n'est pas complémentaire, les faits à la base de celle-ci étant postérieurs.Une amende de CHF 20'000.-- est prononcée contre S. SA, propriétaire.
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ge_gerichte · ATA/213/2001 · 2001-03-27 · fr

Résumé:
 Le fait pour un "homme à tout faire" doté d'une bonne musculature de soulever un sac de 25 kg ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire.
Pas d'accident (ni de rechute du précédent accident) admis.

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A/887/1999
ATA/213/2001
du 27.03.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 CACCIAPAGLIA Italo / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, CAISSE-MALADIE POUR LES METIERS DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 Le fait pour un "homme à tout faire" doté d'une bonne musculature de soulever un sac de 25 kg ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire.
Pas d'accident (ni de rechute du précédent accident) admis.
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ge_gerichte · ATA/179/2001 · 2001-03-13 · fr

Résumé:
 L'examen de la recevabilité d'une demande dans le domaine des assurances complémentaires ne doit pas être trop strict, s'agissant de la façon dont sont formulées les conclusions. Il suffit que le Tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du demandeur.
Le silence d'une caisse-maladie à propos d'une demande de prise en charge d'un traitement à venir peut être interprété, suivant les circonstances, comme une acceptation, quand bien même les CGA prévoient que l'assuré doit obtenir l'autorisation de l'assureur.

A/878/2000
ATA/179/2001
du 13.03.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE; CONCLUSIONS; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes
:
 CC.2 al.1; LPA.89B al.1 litt.c; LCA.100
Parties
:
 NOEBELS Judith L. / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 L'examen de la recevabilité d'une demande dans le domaine des assurances complémentaires ne doit pas être trop strict, s'agissant de la façon dont sont formulées les conclusions. Il suffit que le Tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du demandeur.
Le silence d'une caisse-maladie à propos d'une demande de prise en charge d'un traitement à venir peut être interprété, suivant les circonstances, comme une acceptation, quand bien même les CGA prévoient que l'assuré doit obtenir l'autorisation de l'assureur.
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