ge_gerichte · ATA/384/2008 · 2008-07-29 · fr

Résumé:
 Un courrier du DCTI réclamant au propriétaire d'un immeuble la production de documents en vue de déterminer si des travaux déjà réalisés étaient soumis à autorisation LDTR n'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, car il n'affecte pas la situation juridique de l'intéressé. C'est donc à juste titre que la CCRC a jugé irrecevable le recours interjeté contre un tel acte.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3826/2007-DCTI 
ATA/384/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juillet 2008 
 
dans la cause 
 
T______ S.A. 
représenté par Me Olivier Carrard, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/10 - 
A/3826/2007 
EN FAIT 
1. 
 
T______ S.A., dont le siège est situé à C______ (Genève), est propriétaire 
depuis fin 2004 de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune de 
Chêne-Bourg, à l'adresse 15, chemin Y______. Ce terrain, sur lequel s'élève un 
immeuble d'habitation, appartenait précédemment à M. S______, administrateur 
de ladite société. 
2. 
 
Le 12 septembre 2006, un collaborateur du service juridique de la police des 
constructions du département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI) a constaté, lors d'une visite de l'immeuble, que 
l'appartement de 3 pièces ½ situé au 3ème étage, occupé par M. R______ depuis le 
1er février 2006, avait subi les travaux suivants : 
- 
salle de bains : rénovation complète comprenant la pose de nouveaux 
appareils et le renouvellement des faïences et du carrelage ; 
- 
cuisine : rénovation complète avec pose d'un nouvel agencement ; 
- 
salon et chambre : ponçage et imprégnation des parquets, réfection des 
revêtements des murs et peinture sur boiseries ; 
- 
installations électriques : réfection complète des installations. 
3. 
 
Le 15 novembre 2006, le DCTI a invité T______ S.A. à formuler ses 
observations concernant les constatations précitées et à indiquer quels travaux 
avaient été effectués dans l'appartement en question durant les dix dernières 
années. Il a également demandé si des travaux non couverts par une autorisation 
de construire avaient été entrepris dans les autres appartements. 
4. 
 
Le 6 décembre 2006, le DCTI a demandé à T______ S.A. les mêmes 
explications s'agissant de l'appartement de 3 pièces ½ situé au 1er étage, occupé 
par M I______, au nom de laquelle l’association genevoise de défense des 
locataires (ci-après : ASLOCA) l'avait interpellé en raison de travaux de 
rénovation similaires à ceux de l'appartement de M. R______. 
5. 
 
T______ S.A. s'est déterminée le 8 décembre 2006 au sujet de l'appartement 
de M. R______ : 
- 
la salle de bains avait été seulement nettoyée avant l'entrée de M. R______ 
dans l'appartement le 4 février 2006 ; 
- 
dans la cuisine, seule la plaque chauffante avait été remplacée, car elle ne 
fonctionnait plus ; 


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A/3826/2007 
- 
une nouvelle couche de peinture avait été apposée sur les murs de la chambre 
et du salon. En aucun cas les revêtements n'avaient été ôtés ou remplacés. En 
outre, le parquet avait été lavé sans autre traitement ; 
- 
s'agissant des installations électriques, seuls les interrupteurs avaient été 
changés, une réfection complète des installations électriques de l'immeuble 
étant en l'étude. 
 
 
Il s'agissait par conséquent de travaux d'entretien non soumis à autorisation 
au sens de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 
janvier 1996 (LDTR – L 5 20). De plus, leurs coûts modestes n'avaient engendré 
aucune augmentation du loyer de l'appartement. 
 
 
Seul un appartement situé au 2ème étage avait également subi des travaux, à 
savoir un rafraîchissement de peinture analogue à celui pratiqué dans 
l'appartement de M. R______. 
6. 
 
Le 15 janvier 2007, T______ S.A. s'est déterminée au sujet de l'appartement 
de Mme I______. Elle n'y avait pas entrepris de travaux susceptibles d'être soumis 
à la LDTR. La locataire était entrée en possession de ce logement avant que 
T______ S.A. en soit devenue propriétaire. 
7. 
 
Le 16 janvier 2007, le DCTI a annoncé à T______ S.A. que ses explications 
concernant l'appartement de M. R______ ne concordaient pas avec les 
constatations qui avaient été faites le 12 septembre 2006 et a invité la propriétaire 
à organiser une nouvelle visite. Il l'a en outre enjointe à communiquer le coût des 
travaux réalisés dans ledit logement, ainsi qu'une copie du bail à loyer et l'avis de 
fixation du loyer initial. 
8. 
 
Le 25 janvier 2007, M. L______, architecte, a déposé pour le compte de 
T______ S.A. auprès du département une requête en autorisation de construire, 
enregistrée sous n° APA 27'621-2, portant sur la rénovation des façades et des 
toitures, le changement de fenêtres et stores, l'isolation du plancher des caves, la 
mise en conformité des installations techniques, le rafraîchissement des 
appartements, l'isolation de la toiture, l'aménagement des combles et la création 
d'un ascenseur. 
9. 
 
Par courrier du 9 février 2007 adressé au DCTI, T______ S.A. est revenue 
sur la visite des appartements précités du 7 février 2007 en présence de son 
conseil et d'un collaborateur du département. 
 
 
Les 
rénovations 
effectuées 
dans 
les 
deux 
appartements 
étaient 
vraisemblablement anciennes et par conséquent antérieures à son acquisition de 
l'immeuble. Quant au parquet, il avait été complètement nettoyé mais n'avait pas 


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été poncé. De plus, rien n'excluait que les précédents locataires aient procédé à 
certaines réfections de leur propre chef, sans en aviser le propriétaire. 
10. 
 
Le 27 février 2007, le DCTI a considéré que les travaux effectués dans les 
appartements précités étaient susceptibles d'être assujettis à la LDTR, quand bien 
même ils auraient été réalisés avant que T______ S.A. ne soit devenue 
propriétaire. Il a par conséquent invité cette dernière à produire les documents 
suivants : 
- 
le descriptif complet des travaux réalisés accompagné des factures y relatives ; 
- 
une copie des deux contrats de bail et des avis de fixation du loyer. 
11. 
 
Le 12 mars 2007, T______ S.A. a persisté dans ses affirmations selon 
lesquelles les travaux en question n'étaient pas soumis à la LDTR. En tout état, ils 
avaient été effectués avant qu'elle ne devienne propriétaire. 
12. 
 
Par courrier du 2 avril 2007, le DCTI a ordonné à T______ S.A. de 
produire, en application des articles 3, 9 et 44 LDTR ainsi que de l'article 22 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), une 
copie des factures relatives à l'ensemble des travaux réalisés dans les 
appartements précités, ainsi qu'une copie du bail et de l'avis de fixation du loyer 
initial et/ou de toute pièce utile attestant des loyers avant et après les travaux. 
 
 
Il était indiqué que "la présente décision peut faire l'objet d'un recours 
auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions dans 
un délai de 30 jours dès sa notification" (sic). 
13. 
 
Le 3 mai 2007, T______ S.A. a recouru contre le courrier précité auprès de 
la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRC) 
en concluant à son annulation ainsi qu'à une indemnité à titre de dépens. 
 
 
La décision du département était dépourvue de base légale, aucune des 
dispositions citées ne lui permettant d'exiger la production de documents. Le 
devoir de collaboration des parties prévu par l'article 22 LPA n'était pas applicable 
en l'espèce. En tout état, les documents demandés n'étaient pas en sa possession 
pour les raisons déjà invoquées. Enfin, les travaux en question n'étaient pas 
assujettis à la LDTR. 
14. 
 
La CCRC, siégeant dans sa composition LDTR, a entendu les parties le 8 
juin 2007 en audience de comparution personnelle. 
 
a. 
La recourante était devenue propriétaire de l'immeuble en décembre 2004. 
L'immeuble appartenait auparavant à M. S______, administrateur de la société. Le 
contrat de bail de M. R______ avait été conclu oralement. Ce dernier avait pris 


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possession de l'appartement en février 2006. Le contrat de Mme I______, entrée 
dans l'immeuble en 2003, était également oral. 
 
 
Les travaux exécutés dans chacun des deux appartements étaient de l'ordre 
de CHF 10'000.-. Elle n'avait pas de facture concernant l'appartement de 
Mme I______, puisque ces travaux avaient été réalisés avant l'acquisition de 
l'immeuble. 
 
b. 
La représentante du DCTI a annoncé qu'elle produirait le dossier 
d'autorisation portant sur la rénovation complète de l'immeuble. 
15. 
 
Le 19 juin 2007, le DCTI a déposé copie du dossier relatif à la requête en 
autorisation de construire du 25 janvier 2007. 
16. 
 
Par décision du 7 septembre 2007, la CCRC a déclaré le recours irrecevable 
en considérant que le courrier du DCTI du 2 avril 2007 n'était pas une décision 
sujette à recours au sens de l'article 4 LPA. Elle a condamné T______ S.A. à 
verser un émolument de CHF 200.-. 
17. 
 
Le 12 octobre 2007, T______ S.A. a recouru contre ladite décision auprès 
du Tribunal administratif, concluant à son annulation et à la constatation de 
l'illégalité de la décision du DCTI du 2 avril 2007, subsidiairement à la 
constatation du préjudice engendré par le vice de notification du courrier litigieux, 
sous suite de frais et dépens. 
 
 
Le courrier du 2 avril 2007 était une décision formatrice affectant sa 
situation juridique, car elle risquait d'être sanctionnée par un assujettissement des 
travaux à la LDTR si elle ne satisfaisait pas à la demande du département. En 
outre, "tout justiciable, tout administré et même tout avocat de bonne foi" ne 
pouvaient que considérer ce courrier comme une décision. Celle-ci était par 
ailleurs nulle, car dépourvue de base légale et inexécutable. 
 
 
Si par impossible, le tribunal de céans suivait le raisonnement de la CCRC, 
la recourante serait néanmoins protégée dans sa bonne foi, l'indication de la voie 
de recours erronée constituant une notification irrégulière ne pouvant entraîner 
aucun préjudice pour les parties. Par conséquent, les frais de justice de première et 
seconde instances devaient être mis à la charge de l'intimé et une indemnité de 
procédure devait lui être allouée. 
18. 
 
Le 16 novembre 2007, le DCTI a conclu à l'admission du recours en tant 
qu'il concernait la question de la qualification juridique de son courrier du 2 avril 
2007 et à son rejet pour le surplus. 
 
 
En ordonnant à T______ S.A. de produire des pièces justificatives, il avait 
créé une obligation pour la recourante. Il s'agissait donc bien d'une décision au 
sens de l'article 4 LPA. 


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La recourante avait un devoir de collaboration pour permettre 
l'établissement des faits pertinents afin de déterminer un éventuel assujettissement 
des travaux concernés à la LDTR. 
19. 
 
La recourante a répliqué le 21 décembre 2007 en persistant dans ses 
conclusions. 
20. 
 
Dans sa duplique du 31 janvier 2008, le DCTI en a fait de même. 
21. 
 
Le 29 février 2008, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
 
Selon le représentant du DCTI, les travaux réalisés dans l'appartement de 
M. R______ avaient eu lieu après l'acquisition de l'immeuble par la recourante. La 
date des travaux réalisés dans l'appartement de Mme I______ résultait d'un 
courrier de l'ASLOCA qu'il s'engageait à produire. 
22. 
 
Le 18 mars 2008, le département a envoyé au tribunal de céans un courrier 
que l'ASLOCA lui avait adressé le 21 novembre 2006, mentionnant qu'à l'entrée 
de Mme I______ dans l'appartement en question, soit le 1er juin 2003, celui-ci 
avait subi d'importants travaux de rénovation. 
23. 
 
Le 7 avril 2008, la recourante a fait part de ses observations concernant le 
courrier de l'ASLOCA en alléguant que les travaux réalisés dans l'appartement de 
Mme I______ avaient eu lieu antérieurement à l'entrée de celle-ci dans les locaux. 
24. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1er let. a LPA). 
2. 
 
Il convient en premier lieu de résoudre la question de la qualification 
juridique du courrier du département du 2 avril 2007. 
 
a. 
Au sens de l’article 4 alinéa 1er LPA, sont considérées comme des décisions 
les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 


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b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (ATA/42/2007 du 30 
janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 2006 consid. 3 ; 
ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. II, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 334-344). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours 
(ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/598/2000 du 10 octobre 2000 ; 
ATA/241/2000 du 11 avril 2000 ; C. du 11 mai 1988 ; A. KÖLZ, I. HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bandes, Zurich 1998, 
p. 181 ; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). Pour 
qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un caractère 
obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique 
concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 860 et ss ; B. BOVAY, op. cit., p. 78). 
 
c. 
Selon l’article 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation 
des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où 
elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus 
par la loi. L’article 24 LPA énonce que l’autorité peut inviter les parties à la 
renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se 
prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à ce effet. 
L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une 
pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 
 
 
En l'espèce, le DCTI a ordonné la production de documents afin de pouvoir 
déterminer si les travaux réalisés étaient soumis à autorisation au sens de l'article 
9 alinéa 1er LDTR. Le non-respect d'une telle injonction ne saurait entraîner de 
sanction administrative, ce qui démontre le caractère non contraignant de l'acte du 
2 avril 2007. En cas de refus d'obtempérer, la recourante prend en revanche le 
risque de se voir reprocher son défaut de collaboration dans une procédure régie 
par la maxime inquisitoire (cf. ATF 130 II 425 consid. 6.6 ; 125 V 193 consid. 2 
et références citées). 


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Nonobstant sa forme, le courrier du département ne revêt ainsi pas le 
caractère d'une décision dès lors qu'il n'affecte pas la situation juridique de la 
recourante. 
3. 
 
La recourante allègue que la CCRC aurait dû renoncer à la perception de 
frais de justice et lui allouer une indemnité à titre de dépens, un vice de 
notification ne pouvant entraîner aucun préjudice pour les parties. 
 
a. 
Sous le titre « contenu et notification des décisions », l’article 47 LPA, dont 
la teneur est similaire à celle de l'article 38 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA – RS 172.021), prévoit qu'une 
notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Cette 
disposition n'est en principe pas applicable en l'espèce, étant établi que le courrier 
du DCTI n'est pas une décision. Il s'agit néanmoins d'un principe général du droit 
qui résulte des règles de la bonne foi (ATF 123 II 231 consid. 8 b et les références 
citées). 
 
b. 
Découlant directement de l’article 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 
377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; ATF 124 II 265 consid 4a p. 269-270). 
Selon la jurisprudence établie sur la base de l’article 4 aCst., applicable au regard 
de l’article 9 Cst., les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été faite à l’égard d’une personne déterminée. L’autorité doit avoir agi dans 
le cadre et dans les limites de sa compétence. Il faut que la personne concernée 
n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur celui-ci pour prendre des 
dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que 
la loi n’ait pas été modifiée depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 121 
II 473 consid. 2c p. 479 ; ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66 ss. ; ATF 117 Ia 285 
consid. 2b et références citées ; ATF 117 Ia 302, consid. 4e publié in JdT 1993 I 
p. 415 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A.9/1999 du 18 avril 2000, consid. 3a). 
 
c. 
Une notification erronée ne peut être invoquée avec succès par un justiciable 
– ou son mandataire – qui devait, au regard des circonstances, s'apercevoir de son 
caractère inexact. En particulier, il n'y a pas de protection pour la partie dont 
l'avocat aurait pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la 
jurisprudence ou à la doctrine (Arrêts du Tribunal fédéral 5A_401/2007 du 29 
août 2007, consid. 4.2, publié in SJ 2008 I p. 254 ; 2P.56/2006 du 17 mars 2006, 
consid. 2.2 et les références citées). 


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En l'espèce, le courrier du DCTI du 2 avril 2007 était rédigé sous la forme 
d'une décision, mentionnant une voie de recours auprès de la CCRC dans un délai 
de trente jours. Même si l'erreur du département aurait pu être décelée par le 
conseil de la recourante à la lumière des diverses sources du droit, la lecture de 
l'article 4 alinéa 1er LPA ne permet pas à elle seule de déduire d'emblée que le 
courrier du département n'était pas une décision au sens de la loi. 
 
 
Le tribunal de céans admettra donc la bonne foi de la recourante, qui s'est 
fiée aux indications du département pour saisir la commission. La société ne doit 
par conséquent pas subir de préjudice en raison des informations erronées figurant 
dans le courrier du DCTI. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis en tant qu'il porte sur 
l'émolument mis à la charge de la recourante et la décision de la CCRC sera 
annulée sur ce point seulement. La cause sera en outre renvoyée à la commission 
pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure de première instance. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
DCTI. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de l'Etat de 
Genève, sera par ailleurs allouée à la recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2007 par T______ S.A. contre la 
décision du 7 septembre 2007 de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions ; 
au fond : 
l'admet partiellement, en tant qu'il concerne l'émolument mis à sa charge par l'intimée ; 
annule dans cette mesure la décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions ; 
renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière de constructions pour 
qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure devant elle ; 
confirme la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions 
pour le surplus ; 


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met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un 
émolument de CHF 500.- ; 
alloue à la recourante une indemnité de procédure d’un montant de CHF 2'000.- à la 
charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Carrard, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’au département 
des constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :