ge_gerichte · ATA/97/2002 · 2002-02-19 · fr

Résumé:
 Les principes dégagés sous l'emprise des anciens art.29 et 30 LPP et de l'Ordonnance d'application ont été intégralement repris dans la LFLP actuelle. Lors d'un cas de libre-passage, l'employeur et l'institution de prévoyance ont certaines obligations d'informer l'assuré des possibilités qui s'offrent à lui et un devoir d'information à l'égard de la nouvelle institution. Rappel de la jurisprudence du TA quant à sa compétence en matière de LPP (ATA. P. du 18 décembre 2001).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/159/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 février 2002 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur C. 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. FONDATION DE PRÉVOYANCE LPP 
 
et 
 
Y. PREVOYANCE VIEILLESSE D'ENTREPRISES 
appelée en cause 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/159/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1937, d'origine italienne, M. C. a travaillé 
depuis 1964 auprès de l'établissement "La Brasserie 
E.-V." (ci-après : la Brasserie). 
 
2. 
Du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1992, il a été 
assuré au titre de la prévoyance professionnelle auprès 
de la fondation ... devenue après un changement de nom Y. 
Prévoyance vieillesse d'entreprises (ci-après : Y.). 
 
 
 
Au 31 décembre 1992, il avait accumulé un avoir de 
vieillesse s'élevant à CHF 44'545,10, auquel s'ajoutaient 
des intérêts à la même date d'un montant de CHF 
11'693,55. 
 
3. 
Le 31 décembre 1992, il y a eu un changement 
d'employeur, en ce sens que la société H & R (ci-après : 
H & R) reprenait la direction de la Brasserie. 
 
 
 
En tant qu'employé de la Brasserie, M. C. en a été 
dûment averti. Il était réengagé à compter du 4 janvier 
1993 auprès de H & R aux mêmes conditions. 
 
4. 
Le changement d'employeur a entraîné celui de 
l'institution de Prévoyance. H & R s'est en effet 
affiliée auprès de X. Fondation de Prévoyance LPP 
(ci-après : X.) à compter du 1er janvier 1992 mais 
jusqu'au 30 juin 1993. 
 
5. 
Le 20 avril 1995, M. C. a écrit à X. pour 
connaître l'état de son compte auprès d'elle. X. lui a 
adressé le 1er mai 1995 un décompte dont il ressort que 
son compte Epargne LPP s'élevait au 31 décembre 1993 à 
CHF 3'275,60 (du 01.01 au 30.06.93), auquel s'ajoutaient 
CHF 66,10 pour les intérêts 1993. L'avoir au 31 décembre 
1994 s'élevait à CHF 3'475,40. 
 
6. 
A une date non précisée, mais qui se situe autour 
du 1er juillet 1993, la société T. S.A. a repris les 
engagements de H & R à laquelle elle a succédé, comme 
employeur de M. C.. 
 
7. 
Le 28 mars 1996, T. S.A. a signé avec X. une 
Convention d'affiliation avec effet rétroactif au 1er 
janvier 1993. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
La Convention précisait ce qui suit : "Avec 
reprise sur contrat 10.029.00 du personnel qui était sur 
l'E.-V.". 
 
8. 
Par jugement du 14 octobre 1996, le Tribunal de 
première instance a prononcé la faillite de T. S.A. A la 
date précitée, cette société était redevable envers X. 
d'un montant de CHF 41'388,85 pour des contributions 
portant sur les années 1993 à 1996. 
 
 
 
X. a produit dans la faillite. 
 
 
* * * 
 
9. 
Le 11 octobre 1994, M. C. a été victime d'un 
accident. Il s'est retrouvé au chômage dès le 1er février 
1995 et ses relations contractuelles avec T. S.A. ont 
pris fin le 30 avril 1995. 
 
 
 
Le 8 octobre 1996, M. C. a signé une formule que 
lui avait envoyée Y. par laquelle il sollicitait cette 
Fondation de transférer sa prestation de libre-passage en 
faveur de X.. La date de sortie indiquée était le 31 
décembre 1992. 
 
 
 
Y. s'est exécutée le 24 janvier 1997. Elle a versé 
à X. un montant de CHF 63'776,90. Celui-ci comprenait le 
capital vieillesse de CHF 44'545.- accumulé au 31 
décembre 
1992, 
la 
différence 
correspondant 
à 
des 
intérêts. 
 
10. 
Par décision du 22 octobre 1996, l'AI fédérale a 
alloué à M. C. une rente AI à compter du 1er octobre 
1995. Le degré d'invalidité de l'ayant-droit était fixé à 
100%. Son montant s'élevait à CHF 1'126.- par mois. 
 
11. 
A la suite de diverses démarches et échanges de 
correspondance, X. a informé M. C. par courrier du 6 
octobre 1999 qu'elle lui versait une rente d'invalidité 
trimestrielle 
s'élevant 
à 
CHF 
1'129,10 
avec 
effet 
rétroactif à compter du 1er octobre 1995. X. n'a pas pris 
en compte les montants de libre-passage que lui avait 
versés Y.. 
 
12. 
Par courrier du 14 janvier 2000 émanant de sa 
mandataire, M. C. a protesté auprès de X.. Il estimait 
que sa prestation de libre-passage devait être intégrée 
dans l'avoir de vieillesse servant de base au calcul de 
la rente invalidité indépendamment du moment où cette 


 
 - 4 - 
 
 
 
prestation avait été transférée. Il n'était pour rien 
dans le retard avec lequel cette prestation avait été 
transférée. 
 
13. 
Par lettre du 21 janvier 2000, X. a rejeté la 
requête de M. C.. La prestation de libre-passage ne lui 
avait été transférée que le 24 janvier 1997, soit plus de 
2 ans après que l'invalidité se fut déclarée et plus 
d'une année après le début du droit aux prestations. Au 
moment 
où 
l'assuré 
a 
procédé 
au 
rachat 
de 
ses 
prestations, le risque avait déjà été réalisé. Aussi, le 
montant 
du 
rachat 
ne 
pouvait 
faire 
l'objet 
d'un 
complément de rente de la part de X.. 
 
14. 
Par acte du 16 février 2001, M. C. a saisi le 
Tribunal 
administratif 
fonctionnant 
comme 
Tribunal 
cantonal des assurances d'une demande en paiement. Il a 
conclu 
à 
ce 
que 
X. 
lui 
alloue 
des 
prestations 
d'invalidité calculées sur la totalité de son avoir de 
prévoyance transféré par Y.. X. avait failli à ses 
obligations car à aucun moment elle ne s'était souciée 
d'assurer, de concert avec l'ancienne institution de 
prévoyance, le transfert de la prestation de sortie. 
L'assuré ne devait pas pâtir du transfert tardif dû à des 
manquements imputables aux institutions de prévoyance. Un 
éventuel retard ne pouvait être opposé à l'assuré, 
celui-ci 
n'étant 
pas 
partie 
aux 
conventions 
d'affiliation. M. C. n'avait jamais changé d'emploi. Ce 
furent les exploitants de la Brasserie qui se sont 
succédé. 
Les 
rapports 
de 
travail 
ont 
ainsi 
été 
successivement repris par H & R, puis par T. S.A. S'il y 
a eu changement d'institution de prévoyance, M. C. n'en a 
pas été informé. Le changement ayant été décidé à son 
insu, 
il 
ne 
lui 
appartenait 
pas 
de 
donner 
des 
instructions pour le transfert de sa prestation de 
libre-passage. C'était à la nouvelle institution, soit à 
X., qu'il incombait de s'assurer que le transfert des 
avoirs de prévoyance intervienne dans les meilleurs 
délais. 
 
 
 
Le demandeur a cité une jurisprudence non publiée 
selon laquelle la nouvelle institution devait accepter la 
prestation de libre-passage, même après la survenance du 
cas de prévoyance. 
 
 
 
Afin d'asseoir ses prétentions, le demandeur s'est 
fondé sur les instructions de l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) publiées dans le Bulletin de 
la prévoyance professionnelle no 24 (BPP) du 23 décembre 


 
 - 5 - 
 
 
 
1992, que la loi et la jurisprudence n'avaient fait que 
confirmer. 
 
15. 
X. s'est opposée à la demande. M. C. ayant quitté 
son institution de prévoyance à la fin de 1992, il lui 
appartenait de faire transférer sa prestation de sortie 
dans la nouvelle institution avant la survenance d'un cas 
d'assurance, ou tout au moins d'en exprimer la volonté à 
temps. 
 
 
 
X. a relevé que depuis avril 1995 au moins, le 
demandeur connaissait sa créance envers Y.. Ce n'était 
que le 8 octobre 1996 qu'il avait demandé à cette 
dernière son transfert à X.. 
 
16. 
Dans un courrier spontané du 9 juillet 2001, 
l'avocat de M. C. a fait parvenir au tribunal sa note 
d'honoraires pour l'activité déployée pour son client. 
Cette note devait être mise à la charge de X., laquelle 
avait agi de façon téméraire ou avec légèreté. 
 
17. 
Par courrier du 2 novembre 2001, le tribunal de 
céans a appelé en cause Y. et l'a invitée à fournir ses 
observations. 
 
 
 
Dans un premier temps, Y. a répondu que le 
Syndicat 
interprofessionnel 
des 
travailleurs 
(SIT) 
l'avait approchée le 19 septembre 1996. Elle avait envoyé 
aussitôt à ce syndicat le questionnaire destiné au 
transfert de la prestation de libre-passage. Le 17 
janvier 1997 seulement, elle avait reçu par fax ledit 
questionnaire, signé par M. C., et le 21 janvier 1997, 
elle avait ordonné le transfert. 
 
18. 
Non satisfait de cette réponse, le juge délégué a 
relancé Y. afin qu'elle explique pourquoi elle n'avait 
pas accompli des démarches aussitôt après la sortie de M. 
C. de l'institution de prévoyance, en particulier en 
informant ce dernier de ses droits. 
 
 
 
Par lettre du 6 décembre 2001, Y. a complété ses 
explications. Lors de son entrée dans la fondation, tout 
nouvel 
assuré 
recevait 
un 
certificat 
d'assurance 
contenant différentes informations. Notamment il était 
clairement stipulé que lors d'un changement de place, la 
prestation de libre-passage devait être virée à la 
nouvelle institution de prévoyance. Lorsqu'un assuré 
changeait de place de travail, il recevait un formulaire 
destiné à obtenir sa prestation de libre-passage, mais 


 
 - 6 - 
 
 
 
dans la mesure où Y. avait connaissance de ce changement. 
Or, elle ne connaissait pas l'adresse de ses assurés et 
lorsque l'un d'eux quittait son emploi, elle dépendait du 
fait 
que 
celui-ci 
annonce 
sa 
sortie. 
Jusqu'à 
l'intervention du SIT le 19 septembre 1996, le capital de 
prévoyance de M. C. "resta donc dans notre caisse pour 
manque d'informations". 
 
19. 
Les parties se sont exprimées sur les courriers de 
Y.. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande dirigée contre X. est recevable (art. 56C lett. d 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
Le litige porte sur le sort devant être réservé à 
la prestation de libre-passage accumulée au 31 décembre 
1992. 
 
3. 
La loi fédérale sur le libre-passage dans la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42) est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 
 
 
 
La prestation en question ayant été exigible à 
partir du 1er janvier 1993, ce sont les anciennes 
dispositions sur le libre-passage qui s'appliquent, en 
particulier les articles 27 à 30 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) aujourd'hui 
abrogée (RO 1983 I 803). 
 
4. 
Sous réserve du paiement en espèces réalisable à 
certaines conditions prévues à l'article 30 aLPP, le 
montant de la prestation de libre-passage doit être 
transféré 
à 
la 
nouvelle 
institution 
de 
prévoyance. 
L'assuré 
peut 
laisser 
ledit 
montant 
auprès 
de 
l'institution de prévoyance à laquelle il appartenait 
jusqu'alors 
si 
les 
dispositions 
réglementaires 
de 
celle-ci le permettent et si le nouvel employeur y 
consent (art. 29 aLPP). 
 
 
 
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le 
mode d'établissement, le contenu et les effets juridiques 
de la police de libre-passage et d'autres formes assurant 


 
 - 7 - 
 
 
 
le maintien de la prévoyance (art. 29 alinéa 4 aLPP). 
 
5. 
En application de la disposition précitée, le 
Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance sur le maintien de 
la prévoyance et le libre-passage du 12 novembre 1986, 
aujourd'hui abrogée (RO 1986 page 2008), qui prévoyait en 
son article 13 que lorsque les rapports de travail 
étaient résiliés, l'employeur devait en informer sans 
retard l'institution de prévoyance et lui communiquer 
l'adresse 
de 
l'assuré 
(alinéa 
1). 
L'institution 
de 
prévoyance était tenue d'informer l'assuré, lors d'un cas 
de libre-passage, de toutes les possibilités de maintenir 
la prévoyance qu'offraient la loi et son règlement 
(alinéa 2). L'assuré lui communiquait à quelle nouvelle 
institution de prévoyance devait être transférée la 
prestation de libre-passage. Si celle-ci ne pouvait être 
transférée à une nouvelle institution de prévoyance, ni 
payée en espèces, l'assuré lui faisait savoir sous quelle 
forme il entendait maintenir la prévoyance (alinéa 3). 
Si, dans un délai de 30 jours et dès réception de la 
communication de l'institution de prévoyance, l'assuré ne 
l'avait pas informée de son choix conformément au 3ème 
alinéa, l'institution de prévoyance devait décider, sur 
la base de la loi et de son règlement, du mode de 
maintien de la prévoyance (alinéa 4). 
 
6. 
Selon les instructions de l'OFAS du 23 décembre 
1992 publiées dans le BPP no 24, et entrées en vigueur le 
1er janvier 1993, les principes exposés ci-dessus ont été 
confirmés. Selon ces instructions en effet, au chapitre 
réservé à la procédure en cas de changement d'institution 
de prévoyance, 
l'institution 
auprès 
de 
laquelle 
le 
contrat d'affiliation a été résilié donne à l'institut de 
prévoyance à laquelle l'employeur s'est réaffilié des 
informations complètes sur différents points, notamment 
le nom, le no AVS, le capital d'épargne individuel, la 
valeur de rachat, l'avoir de vieillesse LPP, etc (chiffre 
2.11 p. 4). Ces informations doivent également être 
tenues à la disposition de l'organe de contrôle de 
l'institution de prévoyance jusqu'alors compétente. Dites 
instructions sont muettes sur la question de savoir 
quelles sont les obligations de l'ancienne institution de 
prévoyance lorsqu'elle est dans l'ignorance du départ 
d'un assuré, ou de ses coordonnées, ou encore lorsque 
l'employeur ne l'informe pas d'un changement. 
 
7. 
Il ressort de ce qui précède que lors d'un cas de 
libre-passage, 
l'employeur 
et 
l'institution 
de 
prévoyance, 
avaient 
certaines 
obligations 
d'informer 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'assuré des différentes possibilités qui s'offraient à 
lui. Ils avaient aussi un devoir d'information à l'égard 
de la nouvelle institution. Rien dans la LPP dans sa 
teneur en 1993, ni dans l'Ordonnance sur le maintien de 
la 
prévoyance 
et 
le 
libre-passage, 
ne 
faisaient 
obligation à la nouvelle institution de prévoyance de 
s'assurer que le transfert éventuel des avoirs de 
prévoyance 
intervienne. 
C'était 
au 
contraire 
à 
l'employeur ou à l'ancienne institution de prévoyance de 
veiller à son devoir d'information à l'égard de l'assuré. 
 
8. 
La jurisprudence évoquée par le demandeur (ATFA 
non publié du 7 janvier 1999 en la cause B. 9/97) suppose 
que l'assuré a manifesté son intention ou demandé le 
transfert de la prestation à sa nouvelle institution et 
que le cas d'assurance s'est produit entre le moment où 
les ordres avaient été donnés et le transfert en 
question. Or, dans le cas d'espèce, à aucun moment avant 
1996 le demandeur n'a manifesté son intention à l'égard 
de Y. de transférer sa prestation de libre-passage auprès 
de la nouvelle. 
 
9. 
Les principes dégagés sous l'empire des anciens 
articles 29 et 30 LPP et de l'Ordonnance d'application 
alors en vigueur, ont été intégralement repris dans la 
LFLP actuelle. En effet, si l'assuré entre dans une 
nouvelle 
institution 
de 
prévoyance, 
l'ancienne 
institution doit verser la prestation de sortie à cette 
nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). Si l'assuré 
n'entre pas dans une autre institution, il doit notifier 
à son institution de prévoyance sous quelle forme admise 
il 
entend 
maintenir 
sa 
prévoyance. 
A 
défaut 
de 
notification, l'institution de prévoyance verse, au plus 
tard 
deux 
ans 
après 
la 
survenance 
du 
cas 
de 
libre-passage, la prestation de sortie, y compris les 
intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art. 4 
al. 1 et 2 LFLP). 
 
10. 
Il résulte de ce qui précède que X. n'a pas failli 
à ses obligations. Demeure réservée la question de savoir 
si Y. ou l'employeur du demandeur n'ont pas rempli leurs 
devoirs aussi bien vis-à-vis de ce dernier qu'à l'égard 
de la nouvelle institution de prévoyance. 
 
 
 
L'on peut relever à ce sujet que Y. aurait dû 
verser la prestation de libre-passage du demandeur à 
l'institution supplétive, conformément à l'article 4 
alinéa 2 LFLP. Certes, cette loi est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995, mais elle a été votée le 17 décembre 


 
 - 9 - 
 
 
 
1993 et le Message du Conseil fédéral à l'appui de ladite 
loi date du 26 février 1992. Le législateur se souciait à 
l'époque 
de 
supprimer 
l'incertitude 
qui 
régnait 
jusqu'alors à propos des avoirs dits "abandonnés". C'est 
pourquoi, il avait prévu d'obliger l'institution de 
prévoyance 
de 
verser 
la 
prestation 
de 
sortie 
à 
l'institution supplétive au plus tard "une année après 
l'exigibilité" (FF 1992 III p. 572). L'article 4 alinéa 2 
finalement adopté fixe le délai précité à deux ans (RO 
1994 III 2386). 
 
 
 
De même le demandeur aurait pu s'inquiéter de 
savoir où se trouvaient ces fonds de libre-passage ou 
quelle en était l'ampleur. Comme il l'a fait en écrivant 
à X. le 20 avril 1995, il aurait pu interroger à tout 
moment son employeur sur ce point. 
 
11. 
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité 
de l'employeur de M. C. ou celle de Y. pourrait être 
engagée. 
Le 
Tribunal 
administratif 
fonctionnant 
en 
qualité 
de 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances 
n'est 
toutefois pas compétent pour connaître de ces questions. 
Les voies de droit prévues à l'article 73 LPP ne sont pas 
ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique 
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même 
si elle doit avoir des effets relevant du droit de ladite 
prévoyance (ATA P. du 18 décembre 2001 et jurisprudence 
citée). Le Tribunal fédéral a considéré que la prétention 
en paiement de dommages et intérêts correspondant au 
montant des prestations manquantes suite à l'omission de 
l'employeur de conclure une assurance plus étendue que le 
minimum légal, en violation de ses devoirs découlant 
d'une convention collective de travail, ne découlait pas 
de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au 
sens large (ATF 120 V 26 consid. 3). En l'espèce, le 
demandeur ne pourrait rechercher son ancien employeur ou 
Y. que pour des prétentions en dommages et intérêts. Cet 
aspect du litige relève du droit civil et non du droit de 
la prévoyance professionnelle. Aussi, le demandeur sera 
renvoyé à mieux agir. 
 
12. 
En tout état, X. ne saurait prendre en compte la 
prestation de libre-passage du demandeur reçue en janvier 
1997 pour le calcul de la rente servie le 1er octobre 
1995. 
 
13. 
En tous points mal fondée, la demande sera 
rejetée. 
 
 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du demandeur. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
interjetée le 16 février 2001 par Monsieur C. contre la 
décision de X. Fondation de prévoyance LPP; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique la présente demande à 
Me Eric Maugué, avocat du demandeur, à X. Fondation de 
prévoyance LPP, ainsi qu'à Y. Prévoyance vieillesse 
d'entreprises 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci