ge_gerichte · ATAS/117/2015 · 2015-02-12 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2582/2013 
ATAS/117/2015 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 12 février 2015 
 
En la cause 
FONDATION A______ EMS, GENEVE, sise à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST 
Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, sise Bruggerstrasse 46, 
BADEN 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/2582/2013 
- 2/3 -
Vu : 
la demande déposée le 15 août 2013 ; 
l'arrêt TARB.2013 du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel 
du 2 mai 2014, par lequel le Tribunal a jugé "bien fondée dans son principe" la demande 
déposée par un EMS contre un assureur portant sur le paiement des prestations de 
"Communication au sujet du bénéficiaire" (CBS) de l'outil PLAISIR ; 
le recours déposé contre cet arrêt le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral 
(cause 9C_447/2014) ; 
l'ordonnance du Tribunal de céans du 25 juin 2014 suspendant l'instance jusqu'à droit 
jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 9C_447/2014 ; 
l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 novembre 2014 ; 
 
et considérant : 
 
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
que le tribunal est saisi de plusieurs autres causes semblables, enregistrées sous la 
cause-pilote A/175/2013 ; 
qu'il s'agit en effet d'examiner en particulier la légalité de la mise à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins des temps de CSB et la conformité de la méthode 
PLAISIR aux exigences posées par la LAMal ; 
qu'il se justifie d'appliquer à ces causes la même solution ; 
que l’instruction de la présente cause sera dès lors suspendue jusqu'à droit jugé dans la 
cause-pilote, en application de l'art. 14 LPA. 
 
 


 
 
 
 
A/2582/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/175/2013. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le