ge_gerichte · ATA/739/1999 · 1998-05-26 · fr


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_____________ 
 
A/74/1999-GC 
A/75/1999-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 décembre 1999 
 
 
dans la cause 
 
 
 
COMMUNE DE VEYRIER 
représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 
 
 
 
 
et 
 
 
LA NOUVELLE SOCIÉTÉ DES TENNIS DE CHAMPEL S.A. et 
LE TENNIS-CLUB DE GENEVE-CHAMPEL 
représentés par Me Nicolas Peyrot, avocat 
 
 
contre 
 
 
GRAND-CONSEIL 
 
 
et 
 
 
 
WWF SUISSE ET WWF SECTION DE GENÈVE 
 


 
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_____________ 
 
A/74/1999-GC 
A/75/1999-GC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le Grand Conseil a adopté le 23 janvier 1997 une 
loi L 7471 modifiant les limites de zones sur le 
territoire de la commune de Veyrier, en rejetant une 
opposition formée par la section genevoise du WWF. 
 
 
 
Dite loi a été publiée dans la Feuille d'Avis 
Officielle (ci-après: FAO) le 31 janvier 1997, le délai 
référendaire échéant le 12 mars suivant. 
 
2. 
Par arrêté du 17 mars 1997, le Conseil d'Etat a 
constaté qu'aucun référendum n'avait été déposé dans le 
délai et a décrété la loi L 7471 exécutoire dès le 
lendemain de sa promulgation, laquelle a eu lieu par 
publication dans la FAO du 21 mars 1997. 
 
3. 
Le WWF-Suisse et sa section de Genève (ci-après: 
le WWF) ont recouru le 5 mai 1997 contre cette loi auprès 
du Tribunal fédéral, lequel s'est déclaré incompétent et 
a renvoyé la cause au Tribunal administratif. 
 
4. 
Par arrêt du 26 mai 1998, celui-ci a rejeté le 
recours du WWF. 
 
5. 
Celui-ci a formé contre cet arrêt un recours de 
droit public et de droit administratif auprès du Tribunal 
fédéral, 
auprès 
duquel 
la 
cause 
est 
actuellement 
pendante. 
 
6. 
Le 5 novembre 1998, le Grand Conseil a adopté une 
loi L 7846-I abrogeant la loi L 7471. L'idée à l'origine 
de cette abrogation était l'ouverture d'une nouvelle 
étude permettant de prendre en compte les distances 
légales des constructions par rapport aux lisières de la 
forêt et aux rives de l'Arve (projet de loi PL 7846-I, 
Mémorial des séances du Grand Conseil 1998, p. 2491). 
 
 
 
Aux députés qui se sont offusqués du procédé 
consistant à abroger un plan d'affectation sans observer 
les mêmes règles que celles présidant à son adoption, 
soit notamment la procédure de consultation des autorités 
et personnes concernées, d'autres députés ont répondu que 
le recours du WWF contre la loi L 7471 avait effet 
suspensif, ce qui donnait au Grand Conseil la faculté de 
retirer cette dernière. 
 


 
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7. 
La loi L 7846-I a été publiée dans la FAO une 
première fois le 13 novembre 1998, avec mention du délai 
référendaire 
expirant 
le 
23 
décembre 
suivant. 
Une 
deuxième publication a eu lieu le 30 décembre 1998, 
accompagnée de l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat 
de la veille, décrétant la loi exécutoire dès le 
lendemain de cette nouvelle publication. 
 
8. 
La commune de Veyrier a recouru le 27 janvier 1999 
auprès du Tribunal administratif contre la loi L 7846-I 
en requérant son annulation. La L 7846-I avait été 
adoptée par le Grand Conseil sans aucune procédure de 
consultation au sens de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). Elle abrogeait de la sorte la loi L 
7471 en violant le principe du parallélisme des formes. 
L'effet 
dévolutif 
du 
recours 
formé 
par 
le 
WWF 
à 
l'encontre de la L 7471, qui s'était prolongé depuis la 
première procédure devant le Tribunal fédéral, aurait dû 
empêcher le Grand Conseil de se saisir à nouveau de cette 
loi en l'abrogeant. 
 
9. 
A la même date, la Nouvelle Société des tennis de 
Champel S.A., propriétaire des terrains et des installa-
tions sportives, et le Tennis-Club de Genève-Champel, 
exploitant (ci-après : les clubs) ont recouru contre la 
loi L 7846-I en lui faisant essentiellement grief de 
n'avoir pas respecté les dispositions sur l'adoption des 
plans d'affectation. La loi L 7846-I remettait en cause 
la possibilité de procéder à des travaux que la loi 
L 7471 leur avait permis de projeter. 
 
10. 
Par courrier du 16 février 1999, le Tribunal 
fédéral 
a 
informé 
la 
juridiction 
de 
céans 
qu'il 
confirmait la suspension de la procédure concernant la 
loi L 7471 et attendait d'être informé des suites du 
présent litige. 
 
11. 
Le WWF a répondu le 22 mars 1999 en soutenant pour 
l'essentiel que la loi L 7471 n'était jamais entrée en 
vigueur, vu le recours déposé à son encontre, et que le 
Grand Conseil avait donc conservé la faculté de la 
retirer. 
 
12. 
Dans sa réponse du 29 mars 1999, le Grand Conseil 
a soutenu la même argumentation, ce qui impliquait que la 
loi L 7846-I était soustraite à la compétence du Tribunal 
administratif. Il découlait de la non-entrée en vigueur 
de la loi L 7471 qu'elle pouvait être retirée par 


 
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l'autorité dont elle émanait, et ce même en cours 
d'instance. 
 
13. 
Par 
décision 
du 
président 
du 
Tribunal 
administratif du 20 avril 1999, les recours de la commune 
de Veyrier (cause A/74/99- GC) et les clubs (cause 
A/75/99 - GC) ont été joints. 
 
14. 
Dans leurs écritures de réplique et de duplique, 
les parties ont repris leurs arguments précédents. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le présent litige met en scène deux normes 
adoptées par l'autorité intimée, la seconde abrogeant la 
première. Les recourants contestent la compétence de 
ladite autorité pour adopter la norme abrogatoire et la 
procédure d'adoption de cette dernière. 
 
 
 
L'autorité 
intimée 
conteste 
la 
compétence 
du 
tribunal de céans pour connaître du présent litige, la 
loi L 7846-I n'étant pas soumise à sa juridiction. 
 
 
 
La commune de Veyrier dispose de la qualité pour 
recourir contre la loi L 7846-I dans la mesure où 
celle-ci 
devrait 
être 
considérée 
comme 
un 
plan 
d'affectation au sens de la LALAT (art. 35 al. 3 LALAT). 
Cela est également vrai pour les clubs de tennis, dans la 
mesure où l'article 33 alinéa 3 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) prescrit aux cantons d'aménager, contre 
les plans d'affectation, une voie de recours au moins 
aussi large que celle reconnue devant le Tribunal fédéral 
en recours de droit administratif, dans le cadre duquel 
un intérêt de fait est suffisant, si la personne touchée 
est atteinte avec une intensité plus grande par la mesure 
entreprise que l'ensemble des citoyens, et si elle a un 
intérêt pratique à l'admission du recours (art. 103 let. 
a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 OJ - RS 173.110; ATF 121 II 461). En 
l'espèce, 
les 
clubs 
de 
tennis, 
propriétaires 
et 
exploitants des terrains et des installations sises dans 
le périmètre concerné, ont vu s'ouvrir la possibilité, 
par le biais de la loi L 7471, de procéder à des travaux 
que la loi L 7846-I rendrait à nouveau impossibles. Ils 
remplissent de la sorte manifestement les conditions 
précitées et la qualité pour agir doit leur être reconnue 


 
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s'il s'avère que la loi entreprise a le caractère d'un 
plan d'affectation. 
 
 
 
La question de la compétence du tribunal de céans 
dépend elle aussi de la qualification à donner à cette 
loi, les actes du Grand Conseil n'étant en principe pas 
soumis au contrôle du Tribunal administratif, sauf en ce 
qui concerne par exemple le cas des plans d'affectation 
(art. 35 al. 1 LALAT). 
 
2. 
Il convient donc en premier lieu d'examiner la 
nature des deux normes en question. 
 
 
a. 
La norme abrogée, la loi L 7471, est un plan 
d'affectation 
au 
sens 
de 
l'article 
12 
de 
la 
loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). Les parties 
ne contestent pas ce point précis. Indépendamment du 
contenu matériel de cette norme, il s'agit d'une loi au 
sens formel, celle-ci étant adoptée par le pouvoir 
législatif et soumise au référendum facultatif (art. 16 
al. 6 LALAT; art. 53 Constitution genevoise - A 2 00; 
Pierre MOOR, Droit administratif, Berne 1994, vol. I, n° 
2.1.2.2, p. 49). 
 
 
 
Publiée une première fois le 31 janvier 1997, elle 
l'a été à nouveau le 21 mars 1997, accompagnée cette fois 
de l'arrêté de promulgation du Conseil d'Etat, fixant son 
entrée 
en 
vigueur 
le 
lendemain 
de 
cette 
seconde 
publication, soit le 22 mars 1997. 
 
 
 
Dès cette date, la L 7471 avait force de loi et, 
en vertu du principe de sa suprématie, elle liait 
l'autorité dont elle était issue au même titre que tous 
ses destinataires (P. MOOR, op. cit., vol. I n° 4.1.2, 
p. 316). 
 
 
 
Exécutoire et entrée en vigueur, la L 7471 a rendu 
effectif le changement de zones qu'elle instituait. Le 
principe du parallélisme des formes obligeait donc le 
Grand Conseil à observer pour la modifier les mêmes 
règles que celles ayant présidé à son adoption, condition 
qui 
demeure 
valable, 
que 
l'on 
parle 
en 
l'espèce 
d'abrogation ou de modification (P. MOOR, op. cit., vol. 
I n° 2.2.1.2, p. 82, et n° 2.5.2.2 p. 169). 
 
 
b. 
La thèse principalement soutenue par l'autorité 
intimée consiste à revêtir la L 7846, adoptée le 5 
novembre 
1998, 
d'une 
nature 
particulière 
visant 
à 


 
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permettre 
le 
retrait 
d'une 
norme 
déjà 
précédemment 
adoptée par lui mais non encore en vigueur. 
 
 
 
Or, comme il vient d'être dit, la L 7471 est 
entrée en vigueur le 22 mars 1997, ce sur quoi le recours 
ultérieur du WWF ne saurait avoir eu d'influence. On peut 
admettre que la procédure judiciaire ait eu pour effet de 
suspendre l'applicabilité de la loi, mais non pas qu'il 
ait supprimé le caractère de suprématie qui lui était 
attaché dès son entrée en vigueur, voire même déjà dès 
son adoption. 
 
 
 
Il ne paraît pas concevable que le dépôt du 
recours donne provisoirement au Grand Conseil le pouvoir 
d'abroger ou de retirer une loi sans observer la règle du 
parallélisme des formes, pouvoir qu'il n'aurait pas eu 
dans le délai qui s'est écoulé avant le recours du WWF. 
 
 
c. 
Le lien que l'autorité intimée tente de faire 
entre l'abrogation de la L 7471 et le retrait par une 
autorité administrative d'une décision soumise à un 
contrôle judiciaire (art. 67 al. 2 loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), 
n'est pas pertinent. Si une telle possibilité est donnée 
à une autorité administrative dans certaines conditions, 
la décision, dans le cadre d'une procédure de recours 
ordinaire, n'acquiert aucun caractère exécutoire dès lors 
qu'elle est soumise à l'effet suspensif du recours. Et 
quand bien même le retrait en cours de procédure d'une 
décision entrée en force a pu être admis, au motif qu'il 
serait "illogique d'interdire à l'autorité intimée de 
reconnaître 
d'elle-même 
s'être 
trompée, 
alors 
que 
l'autorité de recours aurait par ailleurs l'obligation de 
sanctionner une éventuelle erreur en annulant ou en 
modifiant la décision initiale" (ATA Grin du 1er décembre 
1992, publié in RDAF 1993 p. 122), cette liberté vise à 
permettre le redressement d'une mauvaise application de 
la loi, en vertu du principe de sa suprématie : la loi 
s'impose à tous et impose le souci de son application la 
plus juste possible. 
 
 
 
Or, le retrait ou la révocation d'un plan d'affec-
tation n'a pas été prévu par la LALAT. Il ne s'agit 
cependant pas, comme le soutient l'autorité intimée, 
d'une lacune provenant de la difficulté à réglementer de 
façon 
exhaustive 
le 
domaine 
complexe 
des 
plans 
d'affectation, et qu'il conviendrait de combler par 
application de l'article 67 alinéa 2 LPA (auquel renvoie 
l'article 35 alinéa 5 LALAT). Sur ce point précis, 


 
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l'autorité intimée omet le fait essentiel que la L 7846-I 
ne visait pas à redresser une décision soumise à la loi, 
mais la loi elle-même. Il n'y a dans ce domaine aucune 
lacune, puisque l'institution permettant de "révoquer" ou 
de "retirer" une loi est l'abrogation, dont les règles 
ont déjà été évoquées. Certes l'autorité judiciaire peut 
déclarer nulle une disposition légale, l'exigence du 
parallélisme des formes n'ayant alors pas cours, mais 
c'est précisément la fonction des tribunaux de contrôler 
la conformité des lois à l'ordre supérieur, lorsque la 
Constitution ou la loi leur en donne compétence. En 
revanche, il n'est pas dans la compétence du pouvoir 
législatif d'exercer un contrôle judiciaire sur les 
normes qu'il édicte. Sa fonction est de les adopter, de 
les modifier, et cas échéant de les abroger. 
 
 
 
L'autorité intimée est d'ailleurs parfaitement 
consciente de ces principes, puisqu'elle fait elle-même 
la distinction entre un plan d'affectation entré ou non 
en force, en admettant dans le premier cas les exigences 
liées au parallélisme des formes. Or, comme déjà relevé, 
la L 7471 était entrée en vigueur avant le dépôt du 
recours. 
 
3. 
Le tribunal de céans sera donc amené à constater 
que la loi L 7846 adoptée le 5 novembre 1998 est un plan 
d'affectation du sol au sens de l'article 12 LALAT, 
modifiant la loi L 7471, et qu'en ce sens, elle viole 
l'article 16 LALAT, s'agissant notamment de l'absence de 
mise à l'enquête et de procédure d'opposition - ce qui a 
évidemment eu pour conséquence que les recourants ont été 
privés de cette voie de droit préalable au recours devant 
le tribunal de céans. Dans ces conditions, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent 
litige (art. 35 al. 1 LALAT). Les recours seront donc 
admis et la loi L 7846-I sera annulée. 
 
4. 
Une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera 
allouée à la commune de Veyrier. Une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.- sera également octroyée à la 
Nouvelle Société des tennis de Champel S.A. et au 
Tennis-Club de Genève-Champel, à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
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déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 27 janvier 1999 par la commune de Veyrier, 
par la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A. et Le 
Tennis-Club de Genève-Champel contre la loi L 7846 
adoptée par le Grand Conseil le 5 novembre 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les admet; 
 
 
 
 
annule la loi L 7846-I adoptée le 
5 novembre 1998 par le Grand Conseil; 
 
 
 
 
alloue d'une part à la commune de 
Veyrier une indemnité de CHF 3'000.- et CHF 3'000.- à la 
Nouvelle Société des tennis de Champel ainsi qu'au 
Tennis-Club de Genève-Champel d'autre part, à la charge 
de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pierre-Louis 
Manfrini, 
avocat 
de 
la 
commune 
de 
Veyrier, à Me Nicolas Peyrot, avocat des clubs intimés, 
au Grand Conseil ainsi qu'au WWF Suisse, et au WWF 
Suisse, section de Genève. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci