ge_gerichte · ATAS/799/2007 · 2007-07-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/641/2007 ATAS/799/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 10 juillet 2007

En la cause

Monsieur R , domicilié , 1227 LES ACACIAS, demandeurs
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTI

Pascal

Madame R , domiciliée , F-01170 GEX

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE défenderesses

PROFESIONNELLE, domicilié Rue de Saint-Jean 67;Case postale
5278, 1211 GENEVE 11

CAISSES DE PENSIONS HERTZ AG, Ifangstrasse 8, 8952
SCHLIEREN

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FULLEMANN, Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Madame R , née le 1961, et Monsieur R , né le 1958, se sont
mariés en date du 30 novembre 1991.

Les époux ont divorcé devant le juge français selon le jugement du Tribunal de
Grande Instance de Bourg-en-Bresse du 15 octobre 2004.

Par jugement du 18 décembre 2006, le Tribunal de première instance a annulé le
jugement en tant qu'il homologuait le point 4 de la convention conclue entre les
parties et a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Ce jugement et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 20 février 2007 pour
exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage. Par
courrier du 16 avril 2007, la juridiction a sollicité de l'avocat du demandeur qu'il
produise une copie du jugement de divorce français, muni de la mention exécutoire.
Un échange de courriers s'en est suivi. Par pli du 18 juin 2007, l'avocat a informé le
Tribunal que la date probable était celle du 15 octobre 2004.

Selon le courrier de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE (ci-après : la CIEPP) du 18 octobre 2006, la prestation du
demandeur est de 76543 fr. 75 (111'577 fr. 85 - 35034 fr. 10 au 31 octobre 2004).
Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS HERTZ AG, celle de la
demanderesse est de 1'774 fr. 65 au 30 septembre 2004, intérêts compris.

Par pli du 21 juin 2007, le Tribunal a informé les parties qu'il était rendu
vraisemblable que le jugement était entré en force le 15 octobre 2004. En
conséquence et sans contrordre des parties, le Tribunal procéderait au partage sur
les bases suivantes : prestations du demandeur avec intérêts calculés par la CIEPP
au 31 octobre 2004 : 76'543 fr. 75 (111'577 fr. 85 - 35'034 fr. 10), prestations de la
demanderesse : 1'774 fr. 65 avec intérêts au 30 septembre 2004 calculés par la
caisse de pensions HERTZ.

La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 juillet 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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3/5

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

Selon la loi fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP) du 18 mars
1987, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont
été rendues dans l'état du domicile, ou de la résidence habituelle, ou dans l'État
national de l'un des époux ou si elles sont reconnues dans un de ses états, si
l'autorité judiciaire qui a rendu la décision était compétente, si la décision n'est plus
susceptible de recours ordinaires, et si la décision étrangère n'est pas manifestement
incompatible avec l'ordre public Suisse (art. 25, 27 et 65 LDIP). En outre,
lorsqu'une décision étrangère et invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut
statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 a. 3 LDIP).

Le Tribunal de première instance a annulé le jugement en tant qu'il homologuait la
convention des ex-époux en matière LPP et ordonné le partage par moitié des
avoirs accumulés pendant le mariage.

Selon les documents produits, il est rendu très vraisemblable que le jugement de
divorce est devenu exécutoire en date du 15 octobre 2004, qui est la date de
l'homologation de la convention conclue par les parties. Les investigations plus
avant du mandataire du demandeur sont restées vaines à ce jour. L'institution de
prévoyance concernée a par ailleurs confirmé le caractère réalisable du partage.

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4/5

5.

En l'espèce, les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 novembre
1991, d’autre part le 15 octobre 2004, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 76'543 fr. 75 tandis que celle acquise par la
demanderesse est de 1'774 fr. 65, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 38'271 fr.88 ( 76'543fr. 75 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de
887 fr.33 ( 1'774 fr.65 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la
demanderesse le montant de 37'384 fr. 55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/641/2007

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE

PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur R , la
somme de 37384 fr.55 à la CAISSE DE PENSIONS HERTZ en faveur de
Madame R , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 15 octobre 2004 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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