ge_gerichte · ATAS/450/2015 · 2015-06-17 · fr

Résumé:
 L'allocation d'éducation (education grant claim), versée par l'ONU à ses fonctionnaires pour couvrir une partie des frais d'écolage de leurs enfants, fait partie du salaire déterminant l'assiette des cotisations de l'assurance-chômage. En effet, selon la jurisprudence, les allocations de l'employeur au coût d'écolage ne peuvent pas être considérées comme des bourses et autres prestations analogues dès lors qu'elles sont dans une relation directe avec le rapport de travail. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme des allocations familiales si elles ont pour but de compenser financièrement des désavantages que l'employé ou ses proches subissent du fait de la séparation gérographique du lieu de travail, de formation ou de résidence du domicile habituel de la famille (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 290/99 du 9 mai 2011 consid. 5a/cc).

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1106/2015 
ATAS/450/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CONCHES 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ est mère de trois enfants, nés le ______ 2000, le ______ 2002 et 
le ______ 2008. 
2. L’intéressée est fonctionnaire au programme B______ (B______). De nationalité 
suisse, elle s’est affiliée à l'assurance-chômage en Suisse. 
3. Selon l’attestation de salaire du B______ pour 2014, l'assurée a réalisé un salaire de 
US$ 102'457.30, auquel s’ajoute une indemnité d’ajustement du poste de US$ 
86'048.46, une indemnité d’étude de US$ 48'786.80 et une « dépendency 
allowance » (allocation de ménage) de US$ 6'119.03. Le total des revenus était en 
2014 de US$ 243'411.59. 
4. Par décision du 27 février 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : CCGC) a fixé le revenu déterminant pour les cotisations au montant de US$ 
243'411.59, correspondant à CHF 222'733.77. Sur la base de cette somme, elle a 
déterminé la cotisation pour l’assurance-chômage à CHF 3'739.35 pour 2014. 
5. Par courrier daté du 7 mars 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision, 
contestant que l’allocation d’étude et la « dependency allowance » soient inclues 
dans le salaire déterminant. 
6. Par décision du 18 mars 2015, la CCGC a rejeté l’opposition de l’assurée. 
Renseignements pris auprès d’un responsable des ressources humaines de B_____, 
il s’avérait que les employés ne recevaient pas un montant identique à titre 
d’allocation de ménage. Les allocations familiales, respectivement l'allocation de 
ménage, versées par les organisations internationales étaient fondées sur des 
règlements internes de ses organismes et faisaient parties du revenu des salariés. 
Ces organismes octroyaient des montants d’allocation de ménage, de famille et de 
mariage différents, selon les catégories d’emploi existant à l’intérieur de 
l’entreprise. En l’occurrence, l’employée recevait des allocations familiales 
calculées en fonction de la catégorie de sa place de travail. Or, selon les directives 
en la matière, pour ne pas être considéré comme faisant partie du salaire, les 
allocations de ménage devaient être des prestations fixes, indépendantes du montant 
du salaire, et identiques pour tous les salariés d’une entreprise. Cela étant, les 
allocations perçues ne pouvaient, en l'espèce, être qualifiées d’allocations familiales 
au sens du droit suisse. 
7. Par acte posté le 2 avril 2015, l’assurée a formé recours contre cette décision, en 
concluant implicitement à son annulation et à ce que les cotisations sociales pour 
2014 soient calculées sur la base du salaire sans les allocations familiales et 
l’allocation d’étude. Elle percevait des allocations familiales de son employeur pour 
ses trois enfants (dependency allowance), ainsi qu’une allocation d’étude pour 
couvrir les frais d’écolage de ses enfants (education grant claim). Or, ces 
indemnités ne faisaient pas partie du salaire du fonctionnaire. Il s’agissait de 
prestations fixes, indépendantes du montant du salaire du fonctionnaire. 
L’indemnité pour enfant s’élevait à US 2'292.- par an et par enfant. Par ailleurs, le 


 
 
 
 
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règlement du personnel et le statut du personnel de B_____ stipulaient que le 
montant intégral de l’indemnité pour charge de famille pour un enfant à charge était 
dû, sauf lorsque le fonctionnaire ou son conjoint recevait directement de l’Etat une 
allocation pour le même enfant. Dans ce dernier cas, le montant de l’indemnité pour 
charge de famille dû correspondait approximativement à la différence entre 
l’allocation versée par l’Etat et l’indemnité pour charge de famille prévue par le 
statut et le règlement du personnel. Aucune indemnité pour charge de famille 
n’était due si l’allocation de l’Etat était égale ou supérieure au montant fixé dans le 
statut et le règlement du personnel. Ainsi, les indemnités pour enfants étaient 
considérées comme l’équivalent des allocations familiales qui pourraient être 
perçues en application du droit suisse. Quant à l’indemnité pour frais d’études, elle 
représentait 75 % des frais d’études effectivement engagés. 
8. Dans sa réponse du 5 mai 2015, l’intimée a conclu à l’admission partielle du 
recours. Les avantages financiers calculés sur les montants des salaires de base des 
différentes catégories de salarié de B_____ ne pouvaient être exceptés du salaire 
déterminant du point de vue de l’AVS. Permettre de déduire des montants calculés 
sur des classes de salaire, reviendrait à avantager les personnes avec des gros 
revenus qui pourraient déduire des montants bien plus importants, ce qui irait à 
l’encontre du principe de solidarité sur lequel était fondé le système de perception 
et distribution de la sécurité sociale suisse. Néanmoins, en vertu des directives, 
étaient exemptées de cotisations les allocations familiales versées par l’employeur 
et prévues dans un règlement du personnel émis par l’employeur ou pour lesquelles 
le salarié a un droit propre, à hauteur d’une fois le montant de l’allocation de 
formation professionnelle pour les allocations pour enfant des allocations de 
formation professionnelle. Le montant d’allocations pour enfant s’élevait à Genève 
à CHF 300.- par mois et celle de l’allocation professionnelle à CHF 400.-. Par 
conséquent, la déduction maximale annuelle acceptée était de CHF 3'600.- ou CHF 
4'800.- par enfant. 
9. Dans sa réponse du 22 mai 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
faisant valoir que les allocations familiales et indemnités d’études octroyées par 
B_____ étaient fondées sur une base légale valable et ne variaient pas en fonction 
du montant du salaire de l’employé. Les indemnités d’études étaient allouées aux 
fonctionnaires qui souhaitaient scolariser leurs enfants dans un établissement 
scolaire qui leur permettrait de se réadapter plus facilement dans leur pays 
d’origine. Une assimilation de ces allocations à une indemnité de formation 
professionnelle était ainsi infondée. Enfin, la recourante a relevé que c’était la 
première fois que l’intimée a inclus ces allocations dans le revenu déterminant et se 
demandait ce qui avait motivé ce changement d’interprétation des textes légaux. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieux en l'espèce le montant du salaire déterminant pour le calcul de la 
cotisation à l'assurance-chômage, plus particulièrement la question de savoir si 
l'allocation de ménage et l'allocation d'étude octroyées par B_____ font partie de ce 
salaire. 
4. L’intimée admet en l’occurrence une déduction maximale entre CHF 3'600.- et 
CHF 4'800.- par enfant, selon la situation du ou des enfants de la recourante. 
Dans la mesure où, en 2014, ceux-ci étaient tous âgés de moins de 16 ans révolus, 
l’allocation, selon les dispositions légales cantonales, était de CHF 300.- par mois 
et par enfant (art. 8 al. let. a de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996, 
LAF - J 5 10), de sorte que chacun des trois enfants avait droit à CHF 3'600.- par 
an, ce qui représente un total de CHF 10’800.- par an. 
Dès lors que la recourante a bénéficié en 2014 d’un montant inférieur à cette 
somme à titre d’allocations familiales, à savoir d’US$ 6'119.03, il appert que 
l’intimée admet la déduction de la totalité de cette somme, de sorte qu'il y a lieu de 
constater que les parties sont parvenues à un accord à ce sujet. 
Cet accord correspond aussi aux dispositions légales et directives en la matière, de 
sorte qu'il doit être entériné. 
5. Seule reste dès lors litigieuse la qualification de l’allocation d’éducation (education 
grant claim) de US$ 48'786.80 par an. 
6. a. Les cotisations de l'assurance-chômage sont calculées pour chaque rapport de 
travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS (art. 3 
al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982, loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Les 
cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-
cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante, 
selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Le salaire déterminant comprend toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de 
salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités 
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 


 
 
 
 
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pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail 
(art. 5 al. 2 LAVS). 
En vertu de l’art. 6 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), le revenu provenant d’une activité lucrative 
comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément, le revenu en 
espèce ou en nature tiré en suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y 
compris les revenus accessoires (al. 1). Ne sont pas comprises dans le revenu 
déterminant les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages 
locaux ou professionnels, au titre d’allocations pour enfant et d’allocation de 
formation professionnelle, d’allocation de ménage ou d’allocation de mariage ou de 
naissance (al. 2 let. f), ainsi que les bourses et autres prestations analogues destinées 
à permettre les études, la formation ou le perfectionnement professionnel (al. 2 let. 
g). Selon la jurisprudence, sont ainsi considérées comme revenu d’une activité 
salariée soumis à cotisations, hormis le salaire versé pour le travail effectué, toutes 
indemnités ou prestations ayant une relation quelconque avec les rapports de 
service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas exemptées expressément de 
cotisation en vertu des prescriptions légales (ATF 124 V 100 consid. 2, p. 102). 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les allocations de l’employeur au 
coût d’écolage, d’études universitaires ou d’une formation professionnelle fondée 
sur un apprentissage ne pouvaient être considérées comme des bourses et autres 
prestations analogues destinées à permettre les études, la formation et le 
perfectionnement professionnel au sens de l’art. 6 al. 2 let. g RAVS précité, dès lors 
que ces allocations étaient dans une relation directe avec le rapport de travail (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H 290/99 du 9 mai 2001 consid. 5a cc). 
En vertu de cette même jurisprudence, de telles allocations ne peuvent pas non plus 
être qualifiées comme des allocations familiales au sens de l’art. 6 al. 2 let. f 
précité, dès lors qu’il ne se justifie pas de manière générale d’exempter de 
l’obligation de cotisation des allocations de l’employeur pour compenser 
financièrement des désavantages que son employé ou ses proches subissent du fait 
de la séparation géographique du lieu de travail, de formation ou de résidence du 
domicile habituel de la famille (ibidem et référence citée). 
b. Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, les contributions aux frais d’écolage 
ou d’études universitaires accordées par B_____ font partie du salaire déterminant 
l’assiette des cotisations de l'assurance-chômage, de sorte que la décision querellée 
est fondée. 
7. La recourante se prévaut implicitement d'un changement de pratique de l'intimée, 
dans la mesure où elle n'aurait auparavant pas inclus l'indemnité aux frais 
d'écolages et études dans le salaire déterminant. 
a. Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne 
foi (art. 8 et 9 Cst.), un changement de pratique administrative doit reposer sur des 
motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, 


 
 
 
 
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mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances 
extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs 
doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A 
défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3; 132 III 770 consid. 4 et la 
référence ; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.2). Une 
pratique qui se révèle erronée ou dont l’application a conduit à des abus répétés ne 
peut être maintenue (ATF 124 V 124 consid. 6a, 387 consid. 4c; voir aussi ATF 
125 II 163 consid. 4c/aa). 
b. En l'occurrence, même si la pratique de l'intimée était auparavant éventuellement 
différente, ce qui n'a pas été instruit, il résulte de la jurisprudence précitée qu'un 
changement de pratique est justifié en ce qui concerne l'indemnité litigieuse. En 
effet, comme exposé ci-dessus, une telle indemnité est considérée comme faisant 
partie du salaire déterminant. L'éventuel changement de pratique repose donc sur 
des motifs sérieux et objectifs et ne fait que rétablir une pratique conforme au droit. 
La recourante ne peut ainsi tirer aucun argument en sa faveur de cet éventuel 
changement. 
8. Cela étant, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
d'accord entre les parties 
2. Donne acte à l'intimée de son engagement de déduire du salaire déterminant pour le 
calcul de la cotisation de l'assurance-chômage due pour 2014, la contrevaleur en 
CHF de la somme de US$ 6'119.03. 
3. L'y condamne en tant que besoin. 
Contradictoirement 
4. Rejette le recours pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le