ge_gerichte · ATAS/1392/2009 · 2009-01-05 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3262/2009 
ATAS/1392/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
Attendu en fait que Monsieur M_________, né en 1956, est au bénéfice des prestations 
complémentaires depuis plusieurs années ; 
Que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) lui a 
notifié deux décisions le 5 janvier 2009, aux termes desquelles notamment son droit au 
subside de l'assurance-maladie est supprimé à compter du 1er janvier 2004 ; 
Que l'intéressé a formé opposition le 5 juin 2009, expliquant que 
"Je vous présente mes excuses pour ne pas avoir pu répondre à votre décision du 5 
janvier 2009 suite à mon hospitalisation ; malheureusement après mon passage dans 
votre réception, j'ai rechuté pour être à nouveau hospitalisé. Mon recours concerne la 
suppression de subsides de l'assurance-maladie. Comme vous pouvez le remarquer, j'ai 
une maladie lourde qui nécessite un suivi médical à tout moment et je suis toujours à 
l'AI. Mon épouse ne travaille pas malgré ses recherches d'emploi et la conjoncture 
économique actuelle. Effectivement, elle doit participer financièrement, mais pour le 
moment elle ne trouve pas de travail." 
Que par décision du 10 août 2009, le SPC a constaté que l'opposition était irrecevable, 
car tardive ; qu'il a toutefois considéré que le courrier du 5 juin 2009 valait demande de 
mise à jour pour le futur, s'agissant de la question du gain potentiel actuellement imputé 
à son épouse ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 6 septembre 2009 contre ladite décision ; qu'il 
rappelle avoir été victime d'une attaque cérébrale qui l'a rendu hémiplégique ; qu'il 
souffre également d'une insuffisance rénale pour laquelle il est en dialyse péritonéale et 
d'une hypertension aigue ; 
Que dans sa réponse du 6 octobre 2009, le SPC a précisé que les deux décisions 
litigieuses avaient été expédiées à l'intéressé sous pli recommandé et que celui-ci ne les 
ayant pas retirées, elles lui avaient été remises en mains propres le 5 mai 2009 ; qu'il a 
considéré qu'il n'y avait pas de motif justifiant une restitution du délai ; qu'il a dès lors 
conclu au rejet du recours ; 
Qu'interrogé par le Tribunal de céans, l'intéressé a précisé que 
" Effectivement à chaque fois que je suis dans l'incapacité, je fais une procuration à mon 
épouse pour qu'elle remplisse la tâche, comme on ne porte pas le même nom. 
Malheureusement pour ce courrier litigieux par un mauvais rangement, je ne savais pas 
où j'ai mis l'invitation pour retirer l'envoi à la poste et cela m'est sorti de la tête. Votre 
honneur, à ce point j'assume la responsabilité. Comme dans l'invitation de la poste on ne 
mentionne pas le nom d'où vient la lettre (à part le code postal), il m'était difficile de 
savoir que le courrier venait du SPC pour le contacter. Il n'y a ni calcul ni gain de temps 
comme le SPC veut le faire croire." 
 


 
 
 
 
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Attendu en droit que conformément aux art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 
1965 (LPC) et à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 
octobre 1968 (LPCC) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la 
législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient (art. 2 LPGA) ; 
Qu'en l’occurrence, sans dérogation expresse de la LPC, la LPGA s’applique aux 
prestations complémentaires fédérales versées par les cantons (art. 1 LPC) ; 
Que par ailleurs, selon l’art. 1A LPCC, entré en vigueur le 1er octobre 2004, en cas de 
silence de la loi, la LPGA et ses dispositions d’exécution sont applicables par analogie ; 
Qu'interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA; 
art. 43 LPCC). 
Que le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le SPC a déclaré 
irrecevable l'opposition formée par le recourant à l'encontre de ses décisions du 5 
janvier 2009, pour cause de tardiveté ; 
Que selon les art. 52 al. 1 LPGA et 42 al. 1 LPCC, les décisions peuvent être attaquées 
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
Qu'à teneur de l’art. 38 al. 1er LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication ; que 
selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour 
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (cf. également art. 17 LPA) ; 
Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; que s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire ; que point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu'il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de 
droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 


 
 
 
 
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administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123) ; que lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou 
toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en 
cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 
consid. 4.1) ; 
Que par ailleurs, celui qui, pendant une procédure, quitte le lieu dont il a communiqué 
l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les 
envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité 
sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir 
en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une 
communication officielle à l'adresse indiquée, s'il devait s'attendre avec quelque 
vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 
399 et les références) ; que selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé ou 
un acte judiciaire qui n'a pas pu être distribué à son destinataire est réputé notifié le 
dernier jour du délai de garde de sept jours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 
V 89 consid. 4b/aa p. 94 et les références) ; 
Qu'en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé ; qu'en effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181). 
Qu'en l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas retiré le pli recommandé du 
5 janvier 2009 ; 
Que les décisions litigieuses sont ainsi réputées avoir été notifiées le dernier jour du 
délai de garde de sept jours, soit le 12 janvier 2009 ; 
Que force est dès lors de constater que l’opposition formée le 5 juin 2009 n’est pas 
intervenue dans le délai légal ; 
Qu'il reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée ; que tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 
jours à compter de celui où il a cessé ; qu'il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 
112 V 256 consid. 2a) ; que par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement 
l'impossibilité objective comme la force majeure, mais également l'impossibilité 


 
 
 
 
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subjective due à des circonstances personnelles ou l'erreur ; que ces circonstances 
doivent toutefois être appréciées objectivement. En définitive, il ne faut pas que l'on 
puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire 
ad. 
art. 
35 
OJ, 
n° 
2.3sv; 
Kölz/Häner, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151) ; 
Que l'intéressé a expliqué que c'était en raison de son état de santé qu'il n'avait pu agir 
en temps utile ; qu'en principe, il confiait à son épouse le soin de retirer son courrier à la 
Poste ; qu'en l'occurrence, il avait oublié de le faire ; 
Qu'ainsi, et quand bien même la bonne foi de l'intéressé ne saurait être mise en doute, le 
Tribunal de céans ne peut que constater que l'intéressé n'invoque aucun motif légal qui 
l'aurait empêché d'agir dans le délai, son oubli devant être qualifié de négligence ; 
Que dès lors, c'est à juste titre que le SPC a qualifié l'opposition d'irrecevable pour 
cause de tardiveté ; 
Que le recours, partant, doit être rejeté ; 
Qu'il y a toutefois lieu de prendre acte de ce que le SPC considère que le courrier du 5 
juin 2009 vaut demande de mise à jour pour le futur, s'agissant de la question du gain 
potentiel actuellement imputé à son épouse ; qu'une mise à jour est en effet 
déterminante en l'espèce, dans la mesure où il apparaît que si celle-ci ne travaille pas, 
c'est parce que, malgré d'actives recherches, elle n'a pas trouvé d'emploi; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le