ge_gerichte · ATA/472/2003 · 2003-06-10 · fr

Résumé:
 Pas de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire en raison du contenu de l'examen. Le fait d'interroger le recourant d'origine africaine sur des plantes européennes n'est pas arbitraire dès lors que l'examen est destiné à l'ensemble des candidats désireux d'étudier en Suisse, indépendamment du lieu où ils ont effectué leur stage. Confirmation du refus d'admission.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/544/2003-ECOLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES-GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/544/2003-ECOLE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N__________, né _________ 1981 et de 
nationalité congolaise, est domicilié à Genève. 
 
2. 
Le 11 février 2002, l'École d'ingénieurs HES de 
Lullier (ci-après : l'École) a reçu le formulaire 
d'inscription du recourant pour la filière de formation 
HES en 
agronomie 
dès 
l'année 
académique 
2002-2003. 
M. N__________ avait obtenu un baccalauréat D en sciences 
naturelles au Lycée Savorgnan de Brazzaville, au Congo, 
en 
2000. 
Il 
avait, 
en 
outre, 
effectué, 
au 
titre 
d'expérience professionnelle, un stage au centre agricole 
du groupement des jeunes producteurs dans le domaine de 
la culture maraîchère. 
 
3. 
Par courrier du 19 février 2002, l'École a informé 
le recourant qu'il pourrait être admis en première année 
dans la filière "Agronomie - Productions spéciales et 
horticoles" à condition d'effectuer trois mois de stages 
professionnels complémentaires en adéquation avec la 
filière choisie et de réussir l'examen d'admission. 
 
4. 
Par lettre du 18 juillet 2002, l'École a précisé 
que l'examen d'admission, qui a pour but de contrôler les 
aptitudes professionnelles, aurait lieu le 26 septembre 
2002 
et 
porterait 
sur 
un 
entretien 
de 
motivation 
(expériences professionnelles acquises lors des stages), 
une évaluation des connaissances végétales selon la liste 
remise antérieurement (sur la base de rameaux) et sur un 
test d'observation (exercice de terrain). 
 
5. 
Le 26 septembre 2002, M. N__________ a participé à 
l'examen d'admission 2002 en complétant les cinq feuilles 
d'épreuve et en signant la première page. 
 
6. 
Par courrier du 5 novembre 2002, l'École a refusé 
la demande d'admission du recourant en son sein, au motif 
que les résultats qu'il avait obtenus à l'examen d'entrée 
étaient insuffisants. 
 
7. 
Le 11 novembre 2002, M. N__________ a recouru 
contre la décision du 5 novembre 2002 auprès de la 
direction des écoles genevoises de la Haute Ecole 
spécialisée de la Suisse Occidentale (HES-SO) (ci-après : 
la direction). Il contestait les questions de l'examen 
car elles portaient principalement sur des espèces qui 


 
 - 3 - 
 
 
 
n'existaient pas dans la région où le recourant avait 
fait son stage, notamment en raison de guerres civiles 
répétées. 
Il 
avait 
indiqué 
cette 
situation 
à 
l'examinateur, qui l'avait rassuré en lui disant qu'il en 
tiendrait compte lors de l'évaluation. 
 
8. 
Par décision du 20 février 2003, la direction a 
constaté que la décision du 5 novembre 2002 n'établissait 
pas les faits de manière arbitraire ni ne violait le 
droit. Elle a donc rejeté le recours. 
 
9. 
Par acte daté du 13 mars 2003 et reçu par la 
direction le 17, M. N__________ a recouru contre la 
décision du 20 février 2003. Il conclut à son annulation. 
 
 
 
Il a estimé que le refus de son admission à 
l'École violait l'article 12 alinéa 4 du règlement 
d'admission HES-SO du 26 février 1999 (Radm - C 1 26.04), 
au motif qu'il n'avait pas subi, le 26 septembre 2002, le 
test 
d'observation, 
qui 
constituait 
une 
partie 
de 
l'examen. Il a également considéré que ce refus violait 
les directives de l'École sur le stage, qui n'exigeaient 
du candidat qu'un stage pratique dans au moins deux des 
cinq domaines indiqués, alors que l'examen portait sur 
l'ensemble des matières. 
 
10. 
Par courrier du 3 avril 2003, la direction a 
transmis d'office le recours du 13 mars 2003 au Tribunal 
administratif pour raison de compétence. 
 
11. 
Le 5 mai 2003, la direction a envoyé sa réponse au 
recours ainsi que des pièces. Elle conclut au rejet du 
recours. 
 
 
 
Elle a affirmé que le recourant avait participé 
aux épreuves du 26 septembre 2002, dont il avait signé la 
première page et qui comprenaient une partie intitulée 
"Nomenclature". Celle-ci était le test d'observation 
(exercice de terrain), annoncé dans le courrier du 18 
juillet 2002, qui amenait le candidat à donner le binôme 
latin et le nom français des plantes présentées. En 
outre, elle a ajouté qu'il méconnaissait l'objectif, 
d'une part, des examens de contrôle d'aptitude, qui 
devaient permettre à l'École de s'assurer que le candidat 
possédait un minimun général de connaissances, et d'autre 
part, des HES, qui avaient pour tâche de former des 
généralistes. Elle a ainsi considéré que la décision du 5 
novembre 2002 ne violait pas le droit. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
12. 
Le 12 mai 2003, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le recours a pour objet la décision du 20 février 
2003 qui refuse l'admission du recourant à l'École, 
participante à la HES-SO en vertu de l'article 8 alinéa 1 
lettre b de la loi sur l'enseignement professionnel 
supérieur du 19 mars 1998 (LEPS - C 1 26). 
 
2. 
Selon l'article 56A alinéa 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05), 
le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 
est 
également ouvert dans d'autres cas, lorsque la loi le 
prévoit expressément. L'article 56B alinéa 4 lettre b LOJ 
précise que le recours au Tribunal administratif n'est 
recevable que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit contre 
les 
décisions 
relatives 
aux 
examens 
scolaires 
et 
professionnels. 
 
 
 
Les voies de recours ouvertes aux étudiants des 
écoles genevoises de la HES-SO sont régies par les 
articles 20B à 20D de la loi sur l'instruction publique 
du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) (art. 32 LEPS). 
 
 
 
L'article 20C lettre a LIP stipule que le recours 
au Tribunal administratif est en tout cas ouvert, le cas 
échéant 
après 
épuisement 
des 
voies 
de 
recours 
hiérarchiques, 
contre 
les 
décisions 
portant 
sur 
l'admission dans une voie ou une filière d'enseignement. 
 
 
 
En vertu de l'article 30 alinéa 1 lettre a du 
règlement sur les filières genevoises de la haute école 
spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) du 8 septembre 
1999 (Rfil - C 1 26.03), les décisions relatives à 
l'admission peuvent faire l'objet d'un recours auprès de 
la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO. 
 
 
 
La décision de la direction générale des écoles 
genevoises de la HES-SO est susceptible de recours dans 
les limites de l'article 30 Rfil devant le Tribunal 
administratif (art. 31 alinéa 1 Rfil). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a, au préalable, épuisé 


 
 - 5 - 
 
 
 
la voie de recours hiérarchique contre la décision de 
l'École du 5 novembre 2002 en intentant recours auprès de 
la direction. 
 
 
 
Le Tribunal administratif est donc l'autorité 
compétente pour connaître du recours du 13 mars 2003. 
 
3. 
Interjeté en temps utile devant une autorité 
administrative incompétente, le recours, daté du 13 mars 
2003 et visant la décision du 20 février 2003, est 
recevable étant donné que cette dernière devait le 
transmettre d'office à la juridiction compétente (art. 31 
al. 1, al. 2 et al. 4 Rfil, art. 5 let. e, art. 11 al. 2 
et al. 3, art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
4. 
En matière d'admission à une école genevoise de la 
HES-SO, le pouvoir d'examen du tribunal se limite au 
contrôle de la légalité de la décision contestée, 
l'établissement arbitraire d'un fait étant assimilé à une 
violation de droit (art. 32 LEPS qui renvoit à l'art. 20D 
al. 2 LIP, art. 31 al. 1 qui renvoit à l'art. 30 al. 2 et 
3 Rfil). 
 
5. 
Le recourant considère que la décision attaquée 
viole l'article 12 alinéa 4 Radm, au motif qu'il n'avait 
pas passé la troisième partie de l'examen, à savoir le 
test d'observation. 
 
 
a. 
Selon l'article 16 alinéa 1 Rfil, les conditions 
d'admission aux écoles genevoises de la HES-SO sont 
régies par l'article 5 de la loi fédérale sur les hautes 
écoles spécialisées du 6 octobre 1995 (LHES - RS 414.71), 
l'ordonnance 
du 
département 
fédéral 
de 
l'économie 
publique concernant l'admission aux études des hautes 
écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes 
étrangers, du 11 septembre 1996 (OADM - RS 414.715) et le 
règlement d'admission, du 18 février 1999, commun aux 
établissements de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse 
occidentale, ratifié par le comité stratégique de la 
HES-SO, le 26 février 1999 (Radm - C 1 26.04), dont le 
Rfil fait partie intégrante (art. 16 al. 3 Rfil). 
L'alinéa 2 de l'article 16 Rfil ajoute que les conditions 
d'admission sont précisées par les directives de la 
commission permanente d'admission de la HES-SO. 
 
 
 
 L'admission à une haute école spécialisée suppose 
une formation de base dans une profession ayant un lien 
avec le programme d'études choisi (art. 5 al. 1 LHES). 


 
 - 6 - 
 
 
 
Les diplômés ne disposant pas de maturité reconnue par la 
Confédération peuvent être admis pour autant qu'ils 
justifient de connaissances scolaires et professionnelles 
équivalentes 
(art. 
5 
al. 
3 
LHES). 
Le 
département 
compétent définit les domaines d'études pour lesquels des 
conditions 
 
d'admission supplémentaires peuvent être prévues et fixe 
les 
conditions 
d'admission 
des 
diplômés 
venant 
de 
filières autres que celle conduisant à la maturité 
reconnue par la Confédération (art. 5 al. 4 LHES). Ces 
derniers sont admis sans examen dans une haute école 
spécialisée si leur diplôme est comparable à une maturité 
professionnelle ou à une maturité reconnue par la 
Confédération, et s'ils justifient, dans le domaine 
correspondant 
aux 
études 
choisies, 
d'une 
expérience 
professionnelle d'une année au minimum, acquise dans des 
conditions faisant l'objet d'une réglementation (art. 3 
al. 2 OADM). 
 
 
 
L'article 12 alinéa 1 Radm exige que les candidats 
porteurs d'une maturité gymnasiale aient effectué une 
pratique professionnelle d'une année au minimum. Selon 
l'alinéa 4 de cet article, la pratique professionnelle 
préalable fait l'objet d'un examen final portant sur les 
acquis 
professionnels 
et 
l'aptitude 
du 
candidat 
à 
entreprendre 
des 
études 
supérieures. 
Ces 
examens 
pratiques sont organisés par les écoles de la HES-SO, ou 
par délégation, dans les écoles de métiers ayant dispensé 
cette formation. 
 
 
b. 
En l'espèce, le recourant était titulaire d'un 
baccalauréat, 
comparable 
à 
une 
maturité 
gymnasiale 
suisse. Il avait l'obligation de faire un stage pratique 
d'une durée d'un an. Ce dernier devait être soumis à un 
examen final, dont le but était de vérifier les aptitudes 
professionnelles du candidat. Cette obligation n'est pas 
contestée par l'intéressé. 
 
 
 
 L'École a informé le recourant, par courrier du 
18 juillet 2002, que l'examen d'admission au sens de 
l'article 12 alinéa 4 Radm comprendrait trois parties : 
un 
entretien 
de 
motivation, 
une 
évaluation 
des 
connaissances 
végétales 
selon 
la 
liste 
remise 
antérieurement et un test d'observation. L'examen du 26 
septembre 2002 comportait cinq exercices : l'épreuve de 
la nomenclature, les connaissances professionnelles 1 et 
2, la partie "Motivation" et un exercice d'expression 
graphique. La signature sur la première des sept pages de 
l'examen prouve que le recourant y a participé. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 En outre, selon la direction, l'épreuve de la 
nomenclature, qui consiste à donner le binôme latin et le 
nom français aux plantes présentées, constitue le test 
d'observation annoncé dans le courrier du 18 juillet 
2002. Etant donné que le pouvoir de cognition du tribunal 
en cette matière est limité et que l'affirmation de la 
direction n'est manifestement pas arbitraire, il résulte 
que le recourant a effectué l'intégralité de l'examen 
d'entrée. Le grief de la violation de l'article 12 alinéa 
4 Radm doit donc être rejeté. 
 
6. 
Le recourant conteste le contenu de l'examen 
d'entrée au motif qu'il ne s'est pas limité aux deux 
domaines qu'il avait étudiés pendant le stage. 
 
 
a. 
Selon l'article 12 alinéa 4 Radm, la pratique 
professionnelle préalable fait l'objet d'un examen final 
portant sur les acquis professionnels et l'aptitude du 
candidat à entreprendre des études supérieures. 
 
 
 
L'article 2 LHES stipule que les hautes écoles 
spécialisées sont des établissements de formation de 
niveau universitaire, qui s'inscrivent en principe dans 
le prolongement d'une formation professionnelle de base. 
 
 
 
Leurs objectifs sont définis, de manière non 
exhaustive, à l'article 4 LHES: développer et appliquer 
dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou 
en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les 
problèmes qu'ils doivent affronter; exercer leur activité 
professionnelle 
en 
tenant 
compte 
des 
connaissances 
scientifiques, 
techniques 
et 
économiques 
les 
plus 
récentes; assumer des fonctions dirigeantes, à faire 
preuve de responsabilité sur le plan social et à 
communiquer; raisonner et agir globalement et dans une 
perspective 
pluridisciplinaire; 
faire 
preuve 
de 
responsabilité en matière de défense de l'environnement 
et de gestion des ressources naturelles. 
 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 
clairement la situation de faits, lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante 
le sentiment de la justice et l'équité. À cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par 
l'autorité cantonale de dernière instance que si elle 
apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la 
situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en 


 
 - 8 - 
 
 
 
violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas 
que 
les 
motifs 
de 
la 
décision 
attaquée 
soient 
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas 
arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle 
retenue par l'autorité intimée paraît concevable, voire 
préférable (ATA F. du 30 octobre 2001 confirmé par ATF 
n.p. F. du 14 décembre 2001 dans la cause 2P.318/2001, 
ATF n.p. D. du 3 septembre 1999 ainsi que ATF 125 I 166 
consid. 2a p. 168, 123 I 1 consid. 4a p. 5 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
c. 
Toujours 
selon 
sa 
jurisprudence, 
le 
Tribunal 
fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 
évaluation repose notamment sur une comparaison des 
candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs. 
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si 
l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs 
sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, 
manifestement insoutenable (ATA F. du 30 octobre 2001 
confirmé par ATF n.p. F. du 14 décembre 2001 dans la 
cause 2P.318/2001, ATF n.p. v. F. du 10 mai 1999; ATF 121 
I 225 consid. 4d p. 230, 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 
 
 
d. 
Ces principes ont été pleinement reçus dans la 
jurisprudence 
du 
tribunal 
de 
céans 
selon 
laquelle 
l'évaluation 
des 
résultats 
d'examens 
entre 
tout 
particulièrement 
dans la 
sphère 
des 
décisions 
pour 
lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent 
d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA F. 
du 30 octobre 2001 confirmé par ATF n.p. F. du 14 
décembre 2001 dans la cause 2P.318/2001, ATA R. du 7 
décembre 1999, confirmé par ATF du 29 février 2000; 
décision CRUNI L. du 17 août 2001 et les références 
citées). 
 
 
e. 
En l'espèce, l'examen d'entrée portait sur les 
domaines de l'arboriculture ornementale, des productions 
végétales, de l'arboriculture fruitière et de la culture 
maraîchère. 
Il 
n'exigeait 
pas 
du 
candidat 
des 
connaissances approfondies de ces différentes matières, 
mais uniquement des connaissances de base. En effet, le 
recourant 
devait, 
après 
avoir 
reconnu 
les 
plantes 
présentées, indiquer leur binôme latin, leur nom français 
et leur mode de multiplication commercial. Etant donné 
que le but de l'examen était de contrôler les acquis 


 
 - 9 - 
 
 
 
professionnels et l'aptitude du candidat à entreprendre 
des 
études 
supérieures 
(art. 
12 
al. 
4 
Radm), 
il 
n'apparaît pas choquant que de telles questions aient été 
posées. En outre, vu le niveau universitaire de l'École 
et ses différents objectifs énumérés à l'article 4 LHES, 
le fait que le stage doive s'effectuer seulement dans 
deux domaines, n'est pas susceptible de laisser croire au 
recourant que l'examen final s'y limitera. Par ailleurs, 
le fait d'interroger le recourant sur des plantes 
européennes n'est pas arbitraire, car l'examen n'était 
pas destiné au recourant seul, mais à l'ensemble des 
candidats désireux de poursuivre leur formation en Suisse 
et ce, indépendemment du lieu où ils avaient effectué 
leur stage. Le contenu de l'examen n'a donc pas été 
arbitrairement établi. Ce grief est rejeté. 
 
7. 
La décision du 20 février 2003 ne viole pas le 
droit; le recours sera donc rejeté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 mars 2003 par Monsieur N__________ contre 
la décision de la direction des écoles genevoises de la 
Haute Ecole spécialisée de la Suisse Occidentale du 20 
février 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur N__________ ainsi qu'à la direction des écoles 
genevoises de la Haute Ecole spécialisée de la Suisse 
Occidentale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci