ge_gerichte · ATAS/348/2006 · 2006-04-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4153/2005 ATAS/348/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 avril 2006

En la cause

Madame P

Monsieur P demandeurs

contre

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE
DU BATIMENT, dont le siège est 24, avenue Eugène-Pittard,
1206 Genève

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP - ZURICH,
Administration des comptes de libre passage, case postale 2861, défenderesses
8022 Zürich

GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, postfach, 5001 Aarau

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 13 octobre 2005, la lère chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame P et Monsieur
P , mariés en date du 19 janvier 1996.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage par les ex-époux.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 novembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 29 novembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 19 janvier 1996 et le 22 novembre 2005.

Il ressort des investigations du Tribunal de céans les éléments de partage suivants:

Monsieur P

Le demandeur, technicien en sanitaire, a été affilié à trois reprises auprès de la
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT.
Un montant de 2017.95 fr. s'y trouve actuellement pour une période d'affiliation
du ler juillet 2005 au 31 octobre 2005. Pour la période d'affiliation du ler août
1988 au 26 juillet 1991, antérieure au mariage, la prestation de prévoyance avait
été transférée auprès de la FONDATION DE PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, puis
libérée en main du demandeur le 5 juillet 1994, vu son départ à l'étranger. Pour la
période d'affiliation du 5 février 1996 au 30 novembre 2002, le montant de la
prévoyance a été versé le 2 mai 2003 à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE LPP (courrier du 12 janvier 2006). Selon courrier de cette dernière
du 25 janvier 2006, cette somme se monte au 22 novembre 2005, intérêts compris,
à 38'086 fr. 05. Il faut déduire de ce montant la somme de 3'675 fr. 25
correspondant à l'avoir à la date du mariage, qui devra porter intérêts. Enfin entre
janvier 2003 et juin 2005, le demandeur a été au chômage.

Madame P

La demanderesse a travaillé jusqu'à fin août 2003, date à laquelle elle a bénéficié
de l'assurance chômage, avant de se mettre à son compte. Antérieurement, elle
avait travaillé à temps partiel en qualité de serveuse, et cotisé à ce titre auprès de

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GASTROSOCIAL. Selon courrier de ce dernier du 27 décembre 2005, le montant
de l'avoir de prévoyance de la demanderesse se monte à 4'239 fr. 55, intérêts au
22 novembre 2005 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 mars 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 17 mars 2006, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1% août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise
avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002 et 3,25% en 2003, 2,25%
en 2004 et 2,5% en 2005. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la
somme de 3'664 fr.25 existant au 31 mai 1988 se montent à 1'311 fr. 45 (7 ans à
4% 1 an à 3,25%, 1 an à 2,25% et 11 mois à 2,5%).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates

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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 janvier 1996, d’autre part le
22 novembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 35'128 fr. 30 (38'086 fr. 05 + 2'017 fr. 95 - 4975 fr. 70).
Concernant la demanderesse, le montant de son avoir LPP durant le mariage est
de 4239 fr. 55. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
17564 fr. 15 (35'128 fr. 30 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 2'119 fr. 80
(4239 fr. 55: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le
montant de 15'444 fr. 35. Comme le demandeur dispose de deux comptes de
prévoyance différents, le partage sera fait entièrement sur un compte par souci de
simplification.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP - ZURICH à
transférer, du compte de Monsieur P , la somme de 15433 fr.
35 à GASTROSOCIAL en faveur de Madame P , avec intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 22 novembre 2005 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre Ries Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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