ge_gerichte · ACPR/505/2016 · 2016-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22846/2015 
ACPR/505/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 août 2016 
 
Entre 
A_____, domicilié ______, comparant par Me Yann LAM, avocat, MBLD Associés, rue 
Joseph-Girard 20, 1227 Carouge, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'un avocat d'office rendue le 4 mai 2016 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 mai 2016, A_____ (ci-
après : A_____) recourt contre l'ordonnance du Ministère public du 4 mai 2016, 
notifiée le 6 suivant, dans la cause P/22846/2015, par laquelle cette autorité a refusé 
de lui désigner un avocat d'office. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à la nomination d'office de 
Me Yann LAM pour la défense de ses intérêts. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 14 avril 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à l'encontre 
de A_____, notifiée le 20 suivant, le déclarant coupable de conduite sous retrait, 
refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b loi 
fédérale sur la circulation routière; LCR 741.01), de conduite d'un véhicule 
automobile malgré l'incapacité de conduire pour d'autres raisons que l'alcool (art. 91 
al. 2 let. b LCR), d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les 
étrangers (LEtr), l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 
CHF 30.-/jour, le mettant au bénéfice du sursis, fixant le délai d'épreuve à 3 ans, l'a 
condamné à une amende de CHF 700.-, à titre de sanction immédiate, et a prononcé 
une peine privative de liberté de substitution de 23 jours qui serait mise à exécution 
en cas de non-paiement fautif de l'amende. Cette autorité a également déclaré le 
prévenu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 
1 LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR), l'a 
condamné à une amende contraventionnelle de CHF 1'300.-, a prononcé une peine 
privative de liberté de substitution de 13 jours, a renoncé à révoquer le sursis accordé 
le 22 août 2013 et l'a condamné aux frais de la procédure arrêtés à CHF 260.-. 
 
b. Il était, en effet, reproché au prévenu d'avoir, à Genève, le _____ 2015 vers 03h15, 
conduit le véhicule MAZDA immatriculé ______, alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse 
pour une durée indéterminée, décision prise à son encontre le ______ 2010 par 
l'Office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN); d'avoir roulé 
à une vitesse inadaptée aux circonstances, ainsi qu'en état d'incapacité de conduire en 
raison d'une grande fatigue, au point de s'être assoupi au volant, et, ce faisant, d'avoir 
percuté une autre voiture, régulièrement stationnée à la rue ______ et, après le choc, 
avoir pris la fuite en direction de la rue ______ sans s'être acquitté de ses devoirs en 
cas d'accident. Il lui était aussi reproché d'avoir, entre le ______ 2013, jour suivant sa 
dernière condamnation, et le ______ 2015, date de son audition par la police, pénétré 
à plusieurs reprises sur le territoire suisse et séjourné à Genève, alors qu'il était 
démuni des autorisations nécessaires. 


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c. L'accident du ______ 2015 figure sur des enregistrements de vidéosurveillance 
versés au dossier. 
 
d. Entendu par la police, le ______, puis le ______ 2015, le prévenu a reconnu être 
l'auteur de l'accident précité, qu'il attribuait à sa grande fatigue. Il avait quitté les 
lieux immédiatement, par peur d'être emmené en prison. Il n'avait, en revanche, pas 
connaissance de la décision lui interdisant de faire usage en Suisse de son permis de 
conduire B_____. 
 
A_____ a ajouté qu'après être arrivé en Suisse en 2005 à l'âge de 14 ans, il y était 
resté jusqu'en ______ 2014, date à laquelle il s'était rendu au C_____ puis en 
B_____, avant de revenir en Suisse au mois ______ 2015. Durant son séjour à 
Genève il avait notamment vécu 5 ans à la rue ______. Le ______ 2015, il s'était 
marié, à C_____, avec D_____, ressortissante C_____ au bénéfice d'un permis C, et 
était en attente d'une décision de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l'OCPM) sur son autorisation de séjour. 
 
Il ressort également des procès-verbaux d'audition que le prévenu a déclaré être de 
langues maternelles E_____ et F_____; il a affirmé ne pas avoir besoin d'un 
traducteur. 
 
e. Auditionnée, le ______ 2016, G_____, belle-mère du prévenu, a déclaré que son 
beau-fils vivait chez elle depuis son mariage avec sa fille, qu'elle savait qu'il était en 
situation irrégulière, qu'elle le logeait gratuitement et qu'il ne payait aucune 
contribution, sa fille D_____ étant également à sa charge. 
 
f. En date du ______ 2016, l'OCPM a informé le Ministère public, qu'à cette date-là, 
le prévenu n'avait pas sollicité d'autorisation de séjour en Suisse, ayant seulement 
requis une attestation, en date du ______ 2015. L'examen de son cas était en cours; 
partant, il faisait toujours l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. 
 
g. À teneur des pièces de la procédure, la décision d'interdiction de faire usage de son 
permis étranger a été prise le ______ 2010 et a été envoyée à son destinataire par pli 
recommandé au no ______ rue ______, courrier qui a été retourné à son expéditeur 
avec la mention "non réclamé". Selon l'OCAN, ladite décision avait été réexpédiée 
par pli simple, le ______ 2010. 
 
h. Le prévenu a déclaré être sans emploi ni revenu. 
 
i. Le ______ 2016, A_____ a formé opposition contre l'ordonnance pénale prononcée 
le ______ précédent. Il a, en sus, requis la nomination d'un défenseur d'office en la 
personne de Me Yann LAM, alléguant être sans ressources, mais sans fournir de 
justificatifs étayant son dénuement. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a estimé que la question de 
l'impécuniosité du prévenu pouvait rester ouverte. Il soulignait, en revanche, que les 
faits qui lui étaient imputés n'étaient complexes ni en fait ni en droit, et ce, même si 
le seuil prévu par l'art. 132 al. 3 CPP était dépassé lorsqu'était ajoutée à la peine 
pécuniaire, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de 
l'amende à laquelle il avait été condamné à titre de sanction immédiate. Aux dires du 
Procureur, le prévenu avait parfaitement compris ce qui lui était reproché et il avait 
pu s'expliquer lors de ses deux auditions devant la police. Par ailleurs, selon son 
casier judiciaire, il avait déjà été condamné à deux reprises pour des infractions à la 
LEtr et connaissait donc les sanctions auxquelles il s'exposait. Dans ces conditions, le 
prévenu était à même de se défendre seul. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A_____ a repris les faits sus-relatés. Il a précisé qu'il 
était sans revenu et que son épouse subvenait à leurs besoins. Elle percevait un 
salaire d'apprentie de CHF 1'164.-/mois (pièce no 4, rec.), ainsi qu'une contribution 
d'entretien de CHF 800.- versée par son père. Le couple résidait chez la mère de sa 
femme, G_____. Le loyer était de CHF 1'664.-/mois. Les revenus du couple 
s'élevaient donc à CHF 1'964.-; leur minimum vital était de CHF 1'700.- et leurs 
charges se composaient comme suit : loyer 2/3 = CHF 1'109,30 et transport = 
CHF 140.-, soit CHF 2'949.-. Le déficit du ménage totalisait CHF 986.-. Il en 
résultait qu'il était bien indigent. 
 
Le recourant a également répété que la peine pécuniaire cumulée avec les peines 
privatives de substitution dépassaient le seuil de l'art. 132 al. 3 CPP, de sorte que son 
cas n'était pas de peu de gravité. Il relevait encore qu'il lui était fait grief d'avoir 
contrevenu à l'interdiction administrative de faire usage de son permis de conduire 
étranger sur le territoire suisse, pour une durée indéterminée; or, cette décision 
n'avait pas été retirée, de sorte qu'il n'en avait jamais eu connaissance. La question de 
la fiction de la notification était contestée en matière d'ordonnance pénale et, même 
si la notification litigieuse ne concernait pas une telle décision, il ne pouvait pas être 
exigé de lui qu'il maîtrisât les tenants et aboutissants de ce concept juridique. De 
plus, il était marié, depuis ______ 2015, avec une femme titulaire d'un permis 
d'établissement en Suisse; se posait donc aussi la question de la réalisation de 
l'infraction à la LEtr au-delà de cette date. Enfin, il n'était pas de langue F_____ et la 
nécessité d'un conseil s'imposait, en conséquence. 
 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public a persisté dans les termes de sa 
décision. Il a signalé que G_____ avait confirmé lors de son audition à la police le 
______ 2016, que le couple logeait chez elle et que le recourant ne payait pas de 
loyer; leur situation financière ne paraissait, partant, pas si obérée que l'intéressé le 
prétendait. S'agissant de la complexité de l'affaire, le Procureur rappelait que les faits 
étaient établis et que le recourant les avait admis pour l'essentiel. Il avait seulement 
soulevé ne pas savoir qu'il faisait l'objet d'une interdiction administrative de faire 


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usage de son permis étranger et avoir demandé une autorisation de séjour quatre mois 
avant son audition du ______ 2015. Ses explications à la police démontraient qu'il 
avait compris les faits litigieux, qu'il n'avait pas de difficulté à s'exprimer en français, 
ce d'autant qu'il résidait en Suisse depuis l'âge de 14 ans et y avait fait ses études. 
Sous l'angle des aspects juridiques, les infractions à la LCR ne présentaient aucune 
technicité; quant à la LEtr, le recourant avait déjà été condamné de ce chef. En outre, 
il avait prétendument effectué des démarches en vue de la régularisation de sa 
situation, a priori, sans le concours d'un avocat. Les préventions qui lui étaient 
imputées n'emportaient, in fine, aucune difficulté qu'il ne puisse surmonter seul. 
 
c. Le ______ 2016, le Ministère public a adressé à la Chambre de céans un tirage du 
procès-verbal de l'audience du prévenu qui s'était tenue devant lui le matin même. 
A_____ avait confirmé former opposition à l'ordonnance pénale du ______ 2016, 
spécifiant contester le montant du jour-amende, au vu de sa situation financière. Il a 
répété ne pas avoir été au courant de l'interdiction de faire usage de son permis de 
conduire B_____. Il a admis avoir bien été domicilié au ______, rue ______, en 
______ et ______ 2010, déclarant toutefois qu'il vivait alors avec sa sœur, en sous-
location, et que le propriétaire de l'appartement avait pu prendre le courrier, même 
s'il n'y avait pas intérêt. Il a ajouté que s'il avait connu cette interdiction, il n'aurait 
assurément pas pris le volant. Il a aussi reconnu séjourner illégalement en Suisse au 
moment des faits incriminés, redisant qu'il avait demandé un regroupement familial, 
le ______ 2015. Sur sa situation personnelle, il a spécifié que sa femme et lui 
n'avaient pas de loyer à payer à sa belle-mère et qu'ils étaient nourris par cette 
dernière. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 132 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a et 111 CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP) 
2. 
2.1. En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à 
deux conditions le droit à l'assistance d'un défenseur : le prévenu doit être indigent et 
la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance. Cette seconde 
condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Selon la jurisprudence, une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas 
de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédures prévisibles, sans porter 


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atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il 
convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du 
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et 
ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités), à défaut de quoi, sa 
requête pourra être rejetée (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33-35 ad art. 132). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble de ses ressources, tous les éléments 
pertinents étant pris en considération (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2 ; SJ 1997 670). La 
part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins 
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure 
pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité 
publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part 
disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour 
les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ibidem p. 224). 
 
2.2. Sous l'angle de l'indigence, le recourant a lui-même reconnu qu'il était sans 
ressources, mais que sa belle-mère et son épouse pourvoyaient aux besoins du couple 
cette dernière percevant un revenu mensuel de CHF 1'964.-. Il a précisé à la police 
qu'il était logé et nourri par sa belle-mère, cette dernière ayant confirmé qu'il ne lui 
payait aucune contribution - ni pour le loyer ni pour les frais de nourriture - et que sa 
fille était également à sa charge. Le détail du calcul énoncé par le recourant dans ses 
écritures est, en conséquence, infirmé par ses propres dires, ainsi que ceux de sa 
belle-mère, propos qu'il n'a pas remis en question. Il en résulte que seuls les frais de 
transport allégués (CHF 140.-) devraient être ajoutés au minimum vital en 
CHF 1'700.- correspondant aux Normes d'insaisissabilité 2016 (E 3 60.04) pour un 
couple marié. En dépit de ce que prétend le recourant, le revenu du ménage 
n'apparaît donc pas déficitaire. 
 
Un tel constat suffit, en principe, à exclure l'application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, 
les conditions y relatives étant cumulatives. Il peut, en sus, être rappelé, à ce stade, 
que l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat (LPav; E 6 10), prescrit que les 
honoraires d'avocat sont fixés par ce dernier, compte tenu du travail qu’il a effectué, 
de la complexité et de l’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, 
du résultat obtenu et de la situation de son client. En l'occurrence, il incombera, le 
cas échéant, à son conseil d'adapter le montant de ses honoraires aux ressources dont 
dispose son client, voire à échelonner le paiement de ceux-ci, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée. 
2.3. Comme déjà cité supra (cf. ch. 2.1.) les intérêts du prévenu justifient une défense 
d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des 
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque 


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le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus 
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Ces critères reprennent largement la jurisprudence 
du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 
al. 3 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232). Pour évaluer si 
l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide 
d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes (ATF 128 I 
225 consid. 2.5.2 p. 232 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 
consid. 2.1, paru in SJ 2014 I 273). À l'instar de ce qu'elle a développé en rapport 
avec les chances de succès d'un recours (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_257/2013 précité et 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 
consid. 4.3, publié in SJ 2013 I 175), la jurisprudence impose de se demander si une 
personne raisonnable et de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques 
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un 
avocat (arrêts du Tribunal fédéral 1B_257/2013 précité et 4A_87/2008 du 28 mars 
2008 consid. 3.2). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte de la personne 
du requérant, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire et de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(ATF 128 I 225 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2014 du 2 octobre 2014 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_257/2013 précité et 1B_412/2011 du 13 
septembre 2011 consid. 3.2) et les mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 
 
2.4. i. Il est constant, dans le cas d'espèce, que la sanction infligée au recourant par 
le Ministère public, est une peine-pécuniaire de 120 jours-amende. À supposer, que 
celle-ci soit éventuellement cumulée avec les peines privatives de liberté en cas de 
non-paiement des amendes, également prononcées à son encontre, à titre de sanction 
immédiate et de contravention, l'ensemble de ces sanctions dépasserait les minima 
prévus par l'art. 132 al. 3 CPP. 
 
ii. Cela étant, à l'appui de la nécessité de bénéficier des prestations d'un conseil, le 
recourant expose qu'il entend faire valoir, dans le cadre de son opposition à 
l'ordonnance pénale rendue le ______ 2016, le fait qu'il n'avait pas eu connaissance 
de l'interdiction administrative de ne pas utiliser son permis de conduire étranger sur 
le territoire suisse, interdiction qui lui avait été, apparemment, notifiée par l'OCAN, 
laquelle, à teneur du dossier, lui a été communiquée par pli recommandé en ______ 
2010, à l'adresse qu'il admet avoir été la sienne à cette époque, soit rue ______. 
N'ayant pas été retirée au terme du délai de garde, cette missive a été retournée à son 
expéditeur avec la mention "non réclamé". Renseignement pris auprès de l'OCAN, 
ladite interdiction a alors été ré-envoyée à l'intéressé par pli simple, le ______ 2010. 


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Le recourant conteste avoir reçu ce dernier courrier, assurant, de manière peu 
convaincante, que le propriétaire de l'appartement qu'il occupait alors, l'avait peut-
être réceptionné sans le lui transmettre. Quoi qu'il en soit, aux yeux du recourant, 
cette question de la notification fictive du courrier concerné serait également liée à 
celle de la connaissance effective des termes de celui-ci, les arguments à avancer 
présentant dès lors une complexité certaine. 
 
Il est vrai que la fiction de la notification d'une ordonnance pénale a été 
abondamment discutée et il est désormais établi qu'afin que les droits du prévenu 
soient pleinement respectés en cas de condamnation par cette voie particulière, le 
prévenu doit avoir une connaissance réelle de son contenu et des risques liés à ses 
éventuels manquements en matière d'opposition ou de défaut ensuite d'une citation à 
comparaître. Le recourant admet toutefois que la problématique de la notification 
qu'il soulève n'a pas trait à celle de l'ordonnance pénale à laquelle il s'oppose et qui 
lui a été régulièrement notifiée. L'envoi querellé concerne, en effet, une décision 
administrative de l'OCAN et l'art. 62 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
(LPA; E 5 10) prescrit, sans ambiguïté, qu'une décision qui n'est remise que contre la 
signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours 
après la première tentative infructueuse de distribution. 
 
En tout état, on ne discerne pas quelle difficulté pourrait rencontrer le recourant à 
persister à nier, même éventuellement à tort, avoir eu connaissance de la décision 
visée. 
 
iii. Le recourant argue, de plus, qu'il lui serait difficile d'expliquer seul, sa situation 
au regard de la LEtr, dès lors qu'il était marié depuis le ______ 2015 avec une 
ressortissante C_____ titulaire d'un permis C et était dans l'attente d'une décision de 
l'OCPM visant à régulariser sa situation. Une fois encore, il ressort clairement du 
dossier que les infractions qui lui ont été imputées en application de cette loi, ont été 
perpétrées entre le ______ 2013 et le ______ 2015. 
 
Il est, certes, établi qu'il a épousé D_____, le ______ 2015, à C_____. Ce mariage n'a 
toutefois pas emporté ipso facto la régularisation de sa situation, ce que le recourant a 
parfaitement compris puisqu'il a déclaré avoir fait des démarches en vue d'un 
regroupement familial en ______ 2015, requête dont la procédure ne contient 
cependant nulle trace. L'OCPM a, en revanche, confirmé que le recourant lui avait 
adressé une demande d'attestation, qui n'équivaut toutefois pas à une requête tendant 
à une autorisation de séjour, demande d'attestation qui, elle, figure au dossier. Cet 
office a, par ailleurs, spécifié, dans son courrier du ______ 2016 au Ministère public, 
que la situation du recourant était en cours d'examen et qu'en l'état, il faisait toujours 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Le recourant a d'ailleurs admis, devant le 
Procureur, le ______ 2016, qu'au moment des faits incriminés, il séjournait 
illégalement en Suisse. Il découle de ces éléments qu'il n'existe pas non plus de 


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question délicate liée à l'illégalité de son séjour durant la période pénale retenue, 
nonobstant son mariage, dans le même temps, avec une compatriote dûment 
autorisée à séjourner en Suisse. 
 
iv. Le recourant soutient encore qu'il ne comprendrait pas suffisamment la langue 
F_____ ni, implicitement, ne saurait s'exprimer de façon idoine. À l'instar du 
Ministère public, force est de constater que jusque-là, le prévenu ne semble pas avoir 
connu d'embarras à ce sujet, que ce soit devant la police ou d'autres autorités pénales. 
Il a, de surcroît, lui-même annoncé qu'il était bilingue C______-F______ et n'avait 
pas besoin de traducteur. Il n'a pas non plus contesté l'assertion du Procureur, selon 
laquelle il avait fait ses études en Suisse, y ayant séjourné, selon ses propres 
déclarations, entre ses 14 et 23 ans. 
 
v. Enfin, lors de son audition du ______ 2016, le recourant a précisé qu'il s'opposait à 
la quotité du jour-amende fixée par le Ministère public, compte tenu de son 
indigence. Nul doute qu'il est à même de répéter, sans l'assistance d'un conseil, qu'il 
est sans travail et sans ressources, comme de produire les pièces tendant à justifier, 
ainsi qu'il l'a fait dans la présente procédure, l'état des ses charges incompressibles, 
qui, à son sens, devraient être prises en compte dans le cas d'une reconsidération du 
montant du jour-amende arrêté par le Procureur. 
 
2.5. De l'ensemble des développements qui précèdent, il découle, ainsi que l'a relevé 
ce magistrat, que la cause dirigée contre le recourant ne présente pas d'obstacle, en 
fait ou en droit, que l'intéressé ne saurait surmonter seul. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP et 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit le recours formé par A_____ contre l'ordonnance de refus de nomination d'un 
avocat d'office rendue le ______ 2016 par le Ministère public dans la procédure 
P/22846/2015. 
Le rejette. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, A_____, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Alix FRANCOTTE-CONUS et 
Catherine TAPPONNIER, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.