ge_gerichte · CAPH/87/2003 · 2003-06-12 · fr

Résumé:
 En raison de difficultés relationnelles avec son supérieur direct, T a manifesté son intention de mettre un terme au contrat de travail qui la liait à E. Deux jours plus tard, elle s'est trouvée en incapacité de travail, attestée par un certificat médical et confirmée par son médecin traitant entendu sous la foi du serment. Partant, l'argumentation de l'appelante, s'agissant d'un éventuel certificat médical de complaisance, est vaine. Au demeurant, si elle doutait de la véracité du certificat médical qui lui était présenté, elle aurait pu demander à l'intimée de se soumettre à l'examen d'un médecin tiers, ce qu'elle n'a pas fait. En conséquence, l'absence de T étant justifiée par des raisons médicales, un abandon d'emploi de sa part est exclu et elle a droit au versement de son salaire pendant l'incapacité de travail, dans les limites fixées par l'échelle bernoise.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3688/2001-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
E______ SA 
Dom. élu : Me Olivier DUNANT 
Rue Jargonnant 2 
Case postale 6045 
1211 Genève 6 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame T______ 
Dom. élu : Me Yves MERMIER 
Rue du Nant 6 
Case postale 6509 
1211 Genève 6 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du jeudi 12 juin 2003 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Jean-François HUGUET et Charles PAGE , juges employeurs 
 
 Mme Corinne SULLIGER et M. Yves CORBAT, juges salariés 
 
 
 Mme Isabel RODRIGUEZ, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3688/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
Par acte du 7 février 2003, E______ SA (ci-après E______) appelle d’un 
jugement rendu le 16 septembre 2002 et communiqué aux parties par plis 
recommandés du 7 janvier 2003, aux termes duquel le Tribunal des 
Prud’hommes, groupe 4, lui a d’une part donné acte de ce qu’elle 
reconnaissait devoir à T______ la somme brute de fr. 2'150.40 avec intérêts 
à 5% l’an dès le 23 février 2001, l’y condamnant en tant que de besoin , et 
l’a d’autre part condamnée à verser à T______ la somme brute de 
fr. 5'037.45 avec intérêts à 5% l’an dès le 23 février 2001, enfin a débouté 
les parties de toutes leurs autres conclusions. 
 
E______ conclut à l’annulation du jugement déféré, en tant qu’il l’a 
condamne à verser à T______ fr. 5'037.45 brut, avec intérêts à 5% l’an dès 
le 23 février 2001, et conclut au déboutement de T______ de toutes ses 
conclusions ; à titre reconventionnel, elle reprend ses conclusions de 
première instance, tendant à la condamnation de T______ à lui verser fr. 
4'291.75 avec intérêts à 5% l’an dès le 17 janvier 2001. 
 
T______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Les éléments factuels suivants résultent du dossier : 
 
A. 
T______ a été engagée par l’entreprise E______ SA, dès le 1er octobre 
2000, en qualité de secrétaire et assistante personnelle de son administrateur 
unique, A______. 
 
Aucun contrat écrit n’a été établi, mais une lettre de confirmation de 
l’engagement du 29 septembre 2000 a été adressée à l’employée, laquelle 
l’a contresignée. La rémunération mensuelle brute, pour un emploi à plein 
temps, s’élève à fr. 4'300.--, versée 12 fois l’an ; enfin, l’employée a droit à 
quatre semaines de vacances annuelles. 
 


 
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Cause n° C/3688/2001-4 
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* COUR D’APPEL * 
B. 
T______ ne s’entendait pas avec A______, ce qui était lié à leur caractère 
respectif et « à une façon de s’exprimer » (tém. B______). Elle a fait part à 
son médecin traitant, le 8 décembre 2000, que son employeur était 
« difficile » (tém. C______). 
 
 
Durant les Fêtes de Nöel 2000, A______ et T______ étaient tous deux 
absents. En outre, du 27 décembre 2000 au 2 janvier 2001 inclus, T______ a 
été en incapacité de travail totale. 
 
 
En raison de ces circonstances, il a été demandé à T______ de déposer un 
jeu de clés à son lieu de travail, afin que le personnel de E______ puisse 
avoir accès en particulier à l’appartement personnel de A______ (tém. 
D______ et B______). T______ a alors fait porter à son jeu de clés 
personnel, à son lieu de travail, par sa mère (tém. B______). 
 
C. 
Le 15 janvier 2001, T______ a oralement indiqué à A______ sa volonté de 
résilier les rapports de travail. Elle en a également informé ses collègues de 
travail, le jour même et le lendemain (tém. B______, D______). 
 
 
T______ a travaillé le 16 janvier 2001. 
 
 
Le 17 janvier 2001 au matin, elle s’est régulièrement rendue à son poste de 
travail. En fin de matinée, elle a toutefois informé A______ du fait qu’elle 
devait se rendre chez son médecin en début d’après-midi. Ce rendez-vous 
médical avait été convenu téléphoniquement le même jour, dans la matinée ; 
à ce moment-là, T______ était en pleurs (tém. C______). 
 
D. 
T______ a quitté son travail vers 12 heures 30. Selon son dire, elle s’est 
rendue à son domicile au Lignon, qu’elle partage avec sa mère, pour y 
déjeuner, puis est revenue dans le quartier de Florissant, proche de son lieu 
de travail, pour se rendre à la consultation médicale, fixée à 14 heures. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Le Dr Sally C______, médecin-traitant T______ depuis le 8 décembre 
2000, a reçu T______ en consultation le même jour à 14 h. Elle présentait 
un état anxieux dépressif « lié à son travail ». Elle a prescrit à sa patiente un 
anti-dépresseur et lui a remis un certificat d’incapacité de travail à 100%, 
débutant immédiatement et de durée indéterminée (tém. C______). Cette 
praticienne a par la suite revu T______ les 23 janvier, 2 et 19 février. 
L’incapacité de travail à 100% a alors été prolongée pour une durée de 15 
jours supplémentaires, le médecin voulant s’assurer qu’il « n’y aurait pas de 
récidive »; à ce moment-là, T______ allait beaucoup mieux et il a pu être 
mis fin au traitement médicamenteux. 
 
Peu après ledit rendez-vous, T______ a appelé son employeur et l’a informé 
de ce qu’elle ne retournerait pas travailler, dès lors que son état physique ne 
le lui permettait pas. 
 
 
E. 
A la demande de T______, la mère de celle-ci s’est rendue, vers 15 heures 
30 (tém. D______) ou 16 heures (tém. F______), ce même jour, dans les 
locaux de E______ et a remis au personnel de la société le jeu de clés de 
l’intimée. 
 
 
T______, à son dire, avait prié sa mère d’aller porter ses clés à son 
employeur, après la consultation médicale, car elle ne se sentait pas en état 
de rencontrer A______. Selon le personnel de la société, la mère de 
l’intimée avait en revanche indiqué, en remettant le trousseau de clés, que sa 
fille les lui avait remises après être sortie de son travail, à 12 heures 30 déjà 
(tém. F______, D______). G______ a toutefois contesté avoir tenu de tels 
propos (décl. G______). 
 
 
Le jeu de clés remis à l’employeur était accompagné d’une quittance 
relative aux clefs, rédigée par T______, datée du 17 janvier 2001, et 


 
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* COUR D’APPEL * 
intitulée « clés en ma possession », destinée à attester la remise des clés. Ce 
document indique les caractéristiques des 7 clés en possession de T______, 
avec la mention qu’elles ont été rendues le 17 janvier 2001, et précise que 
deux autres trousseaux se trouvent dans le tiroir du bureau du secrétariat 
(pce 4 E______). 
 
F. 
Ce même 17 janvier 2001, T______ par deux courriers recommandés, 
séparés, mais postés tous deux à 17 heures 51, a d’une part confirmé à 
A______ qu’elle résiliait les rapports de travail pour le 28 février 2001, et 
d’autre part fait parvenir à ce dernier le certificat médical, dressé le jour-
même, et attestant de son incapacité de travail de 100%, dès le 17 janvier 
2001, pour une durée indéterminée. 
 
 
 
Toujours le 17 janvier 2001, E______ SA a adressé à T______ un courrier 
recommandé lui indiquant qu’elle considérait son absence au travail, lié à la 
remise du jeu de clés, comme un abandon d’emploi. E______ n’a en 
revanche pas sommé T______ de reprendre son travail. 
 
G. 
Par courrier du 22 janvier 2001, le syndicat FTMH, agissant pour T______, 
a contesté l’abandon d’emploi et expliqué que les clés avaient été retournées 
à l’employeur, afin de ne pas entraver la bonne marche de l’entreprise. 
 
 
Le 26 janvier 2001, E______ a confirmé qu’elle considérait l’absence de la 
travailleuse comme un abandon d’emploi, expliquant que, selon elle, le 
certificat médical établi le 17 janvier 2001 produit était de pure 
complaisance. Enfin, elle a annoncé le prochain envoi d’un décompte final 
de salaire, tenant compte de l’abandon d’emploi. 
 
 
Ce décompte fut adressé à T______ le 2 février 2001, accompagné d’un 
chèque de fr. 2'150.40, montant représentant le solde du salaire dû au 17 
janvier 2001, sous déduction d’un quart de salaire mensuel à titre 


 
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* COUR D’APPEL * 
d’indemnité pour abandon d’emploi. 
 
 
Le 13 février 2001, T______ a à nouveau contesté avoir abandonné son 
emploi et a réclamé le paiement de son salaire jusqu’à la fin du délai de 
congé. 
 
 
E______ a refusé entrer en matière, persistant à considérer que T______ se 
prévalait d’un certificat médical de complaisance. 
 
Le 21 février 2001, T______ a fait parvenir à E______ un certificat 
médical, daté du 19 février 2001, attestant de la possibilité d’une reprise du 
travail à 100% dès le 5 mars 200. 
 
H. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 23 
février 2001, T______ a assigné E______ en paiement de fr. 9'828.55, plus 
intérêts moratoires à 5% l'an dès la date du dépôt de la demande, soit fr. 
4'300.-- à titre de salaire pour le mois de janvier 2001 ; fr. 4'300.-- à titre de 
salaire pour le mois de février 2001, et fr. 1'288.55 à titre de solde de 
vacances non prises. 
 
Elle a fait valoir que les rapports de travail avaient été régulièrement résiliés 
pour le 28 février 2001, et qu’ainsi, elle avait droit à son salaire jusqu’à 
cette date, ainsi qu’à une indemnité pour vacances non prises. S’agissant de 
la réalité de son arrêt de travail, elle a produit à la procédure une attestation 
de son médecin-traitant, datée du 5 juin 2001, certifiant que l’arrêt de travail 
du 17 janvier au 5 mars 2001 était justifié par des raisons médicales. 
 
 
E______ a conclu au rejet de la demande, soutenant que T______ avait 
abandonné son poste sans raison et qu’elle ne saurait en conséquence 
prétendre 
bénéficier 
du 
versement 
de 
quoi 
que 
ce 
soit. 


 
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* COUR D’APPEL * 
Reconventionnellement, elle a conclu à la condamnation de T______ à lui 
verser fr. 4'290.—, correspondant aux frais entraînés par l’engagement 
d’une remplaçante, pour la période du 17 janvier au 28 février 2001. 
 
I. 
Le jugement entrepris, après avoir écarté du dossier une pièce produite 
postérieurement à la clôture des débats, retient en substance que T______, 
qui ne s’était plus présentée à son travail après le 17 janvier 2001, justifiait 
que son absence jusqu’à la fin du délai de congé, le 28 février suivant, était 
motivée par des raisons médicales, ce dont l’employeur avait été informé 
téléphoniquement le jour-même, et par la suite, par l’envoi de deux 
certificats médicaux successifs. Cela suffisait pour exclure, in casu, un 
abandon d’emploi ; le comportement de la travailleuse avait d’ailleurs été 
extrêmement diligent. 
 
 
Les soupçons nourris par E______ quant à la réalité de l’incapacité de 
travail ne pouvaient fonder une autre décision; d’une part, E______ aurait 
pu imposer à la travailleuse une visite auprès d’un autre spécialiste, afin de 
confirmer le premier diagnostic ; d’autre part, la nécessité d’un arrêt de 
travail était confirmée par l’attestation médicale produite au dossier et le 
témoignage parfaitement clair du témoin C______ et ces éléments n’étaient 
démentis par aucun autre élément du dossier. 
 
 
Enfin, la thèse de E______, selon laquelle T______ avait décidé de ne pas 
revenir avant même son entretien médical, n’emportait pas la conviction : 
l’hypothèse la plus vraisemblable était que l’employée, sachant qu’elle 
serait absente pendant quelque temps, avait souhaité agir de manière 
diligente en restituant les clés en sa possession et le fait qu’elle avait été 
priée d’agir de la sorte quelque temps auparavant, confortait cette opinion ; 
les propos de G______, mère de la demanderesse, rapportés par les témoins, 
étaient certes troublants, mais pouvaient s’expliquer pas sa méconnaissance 
de la langue française et elle avait démenti les avoir tenus. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
La retenue d’un quart du salaire opérée par la défenderesse était par 
conséquent injustifiée. 
 
T______ ayant résilié le contrat avec effet au 28 février 2001 et ayant été en 
incapacité de travail dès le 17 janvier 2001 et jusqu’à la fin des rapports de 
travail, les montants dus étaient les suivants : 
 
- pour la période travaillée, du 1er au 17 janvier 2001, son salaire, soit fr. 
2'570.10 (4'300.— x [13 jours / 21.75 jours par mois]). 
- pour la période d’incapacité de travail, soit du 18 janvier au 28 février 
2001, une indemnité équivalant à trois semaines de salaire, soit de fr. 
2'979.20 (= fr. 4'300.— / 4.33 semaines par mois x 3 semaines), 
puisqu’elle était dans sa première année de travail.. 
 
 
La demande en paiement du salaire était dès lors fondée à hauteur de 
fr. 5'549.30 brut. 
 
 
A cela s’ajoutait une indemnité pour vacances non prises, pour la période du 
1er octobre 2001 au 28 février 2002, de fr. 1'638.55 (1.65 semaine ou 4 
semaines : 12, x 5 ; fr. 4'300.— / : 4.33 semaines par mois, x 1.65 semaine). 
 
Du total de fr. 7'187.85, il y avait enfin lieu de déduire le montant de 
fr. 2'150.40, correspondant au chèque remis par E______ à T______. 
E______ ayant reconnu devoir ce montant, il devait lui en être donné acte et 
la condamner au versement de ce montant en tant que de besoin. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi, l’appel est 


 
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* COUR D’APPEL * 
recevable. 
 
 
La cognition de la Cour d’appel est complète. 
 
2. 
L’appelante reproche à T______ un abandon d’emploi. 
 
 
Les premiers juges ont correctement rappelé : 
 
- 
que lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi 
abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au 
quart du salaire mensuel; il a en outre le droit à la réparation du dommage 
supplémentaire (art. 337d al. 1 CO). 
 
- 
que l'abandon d'emploi ou la non entrée en service est un cas de résiliation 
avec effet immédiat de la part du travailleur (Streiff/Von Kaenel, 
Arbeitsvertrag, no 2 ad art. 337d CO) et qu’il présuppose un refus conscient, 
intentionnel et définitif de poursuivre l'exécution des obligations découlant 
du contrat de travail, de telle sorte qu'il puisse être indubitablement 
interprété comme une résiliation (ATF 112 II 41, JdT 1986 I 253; JAR 1991 
p. 263; CAPH du 7 juillet 1994, cause n° III/1005/93). 
 
- qu’il appartient à l'employeur de prouver la volonté du travailleur 
d'abandonner définitivement son emploi, par exemple par une lettre de mise 
en demeure restée sans réponse. En l'absence de réaction, l'employeur risque 
de se voir reprocher d'avoir consenti à la résiliation immédiate de son 
employé. 
 
- que si l'employeur a clairement mis en demeure, sans effet, le travailleur de 
réintégrer son poste, il appartiendra à ce dernier de prouver qu'il n'avait pas 
la volonté de mettre fin au contrat par son absence, cette dernière se 
justifiant par une maladie, une libération de la part de l'employeur ou le fait 


 
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* COUR D’APPEL * 
que le contrat avait déjà été résilié (Rehbinder, commentaire bernois, no 1 
ad art. 377d CO n° 1). 
 
- 
qu’en l’espèce, le délai de résiliation légal était d’un mois pour la fin d’un 
mois (art. 335c CO). 
 
- 
que, selon l’article 336c CO, l’employeur ne peut pas résilier le contrat 
pendant une incapacité de travail totale (al. 1 lit. b). Cette disposition ne 
s’applique toutefois pas lorsque le congé est donné par l’employé 
(Favre/Munoz/Tobler, Contrat de travail code annoté, p. 188 ; Wyler, Droit 
du travail, p. 422 et Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de 
travail, 2ème éd., p. 214). 
 
- que, selon l'art. 324a al. 1 CO, qui est relativement impératif (art. 362 CO), 
durant une incapacité de travail non fautive, telle que la maladie, 
l'employeur doit verser au travailleur le salaire pour un temps limité, dans la 
mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été 
conclus pour plus de trois mois. 
 
- 
enfin, que c'est au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve d'un 
empêchement de travailler au sens de l'art. 324a CO (art. 8 CC). En cas de 
maladie, d'accident ou de grossesse, celui-ci aura le plus souvent recours à 
un certificat médical. Un tel document ne constitue pas un moyen de preuve 
absolu ; l'employeur peut mettre en cause sa validité en invoquant d'autres 
moyens de preuve ; inversement, le salarié a la faculté d'apporter la 
démonstration de son incapacité par d'autres biais. Si la force probante d'un 
certificat médical n'est ainsi pas absolue, la mise en doute de sa véracité 
suppose néanmoins des raisons sérieuses. Il n'est pas nécessaire que le 
certificat décrive l'atteinte à la santé, question qui est en principe couverte 
par le secret médical. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
3. 
En outre, les premiers juges ont correctement appliqué les principes rappelés 
ci-avant à la présente espèce. 
Il apparaît en effet que l’absence au travail de l’intimée, dès le 17 janvier 
2001, était justifiée par des raisons médicales, lesquelles ont été attestées par 
certificat médical et confirmées par le médecin traitant de l’intimée entendu 
sous la foi du serment. Il en résulte que l’intimée était ébranlée dans sa 
santé, en raison des difficultés relationnelles avec son supérieur direct, de 
manière à nécessiter un arrêt de travail immédiat; le médecin traitant a 
expliqué quels symptômes sa patiente présentait le 17 janvier 2001 ; il a 
également indiqué que l’arrêt de travail avait été accompagné d’une 
prescription médicamenteuse, enfin que la patiente l’avait régulièrement 
consultée pendant la durée de l’incapacité de travail. 
Ces éléments factuels rendent vaine l’argumentation de l’appelante, 
s’agissant d’un éventuel certificat médical de complaisance. Au demeurant, 
l’appelante, si elle doutait de la véracité du certificat médical qui lui était 
présenté, pouvait demander à l’intimée de se soumettre à l’examen d’un 
médecin tiers, ce qu’elle n’a pas fait. 
A cela s’ajoute qu’à aucun moment, l’appelante n’a sommé l’intimée de 
reprendre son travail. 
Peu importe dès lors si T______ a confié les clés de son bureau à sa mère 
avant ou après la consultation médicale du 17 janvier 2001. Il suffit en effet 
de constater que, même s’il devait être retenu que, le 17 janvier 2001 à midi, 
T______ était, comme le soutient l’appelante, déjà déterminée à ne plus se 
présenter à son travail jusqu’à l’expiration du délai de congé, son absence 
est justifiée, ce qui exclut de toute manière tout abandon d’emploi. 
4. 
Il en résulte que, comme l’on retenu les premiers juges, la demande 
reconventionnelle de l’intimée (que la logique conduit à examiner en 
premier lieu) n’est pas fondée. 
 
Sur demande principale, T______ peut prétendre recevoir son salaire 
jusqu’au dernier jour travaillé, soit le 17 janvier 2000, ce qui correspond à 


 
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* COUR D’APPEL * 
2'570 fr. 10 brut, le calcul opéré à cet égard par le Tribunal des 
Prud’hommes n’étant pas contesté et devant être approuvé. 
Elle peut également prétendre, conformément à l’échelle dite bernoise, à 
une indemnité correspondant à trois semaines de salaire pour la période 
d’incapacité de travail, soit, ainsi que l’ont correctement retenu les premiers 
juges, à 2'979 fr. 20. 
La totalité de ce qui lui est dû à ce titre s’élève donc à 5'549 fr. 30 brut. 
A cela s’ajoute l’indemnité pour vacances non prises, soit 1'638 fr. 55, 
comme l’ont retenu les premiers juges, dont le calcul n’est en soi pas 
contesté. 
La créance de T______ s’élève donc à 7'187 fr. 85 brut en capital. 
Le dies a quo des intérêts moratoires ne fait pas l’objet de discussions en 
appel et sera confirmé. 
Les premiers juges ont déduit de cette somme le montant du chèque remis à 
T______, mais non encaissé, en fr. 2'150 fr. 40. T______ a, dans le délai qui 
lui était imparti pour répondre, conclu à la confirmation pure et simple du 
jugement. Elle n’est partant pas recevable à modifier ultérieurement ses 
conclusions et à remettre en cause cette déduction. 
6. 
Le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 
S’agissant du montant du chèque en possession de T______, il appartiendra 
à cette dernière d’en effectuer le recouvrement par voie de poursuite, si elle 
ne peut procéder à son encaissement, comme elle le soutient. 
Les parties n’ont pas plaidé de manière téméraire et il ne sera, partant, pas 
alloué de dépens. 
Enfin, la procédure demeure gratuite, au vu du montant litigieux. 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 4. 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par E______ SA contre le jugement 
rendu le 16 septembre 2002 par le Tribunal des Prud’hommes dans la 
cause C/3688/2001-4. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
La présidente