ge_gerichte · ATAS/410/2011 · 2011-04-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2925/2010 
ATAS/410/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 avril 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié au Petit-Lancy 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur H___________ (ci-après l’intéressé), né en 1944, a déposé en date du 28 
avril 2008 une demande de prestations auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC ; anciennement OCPA) en indiquant 
notamment être séparé de fait de son épouse, Madame H___________, depuis le 1er 
novembre 2001 (pièce 1 intimé) et en joignant à sa demande une convention de 
séparation de fait datée du 18 octobre 2001. Il en ressort que son épouse et lui-
même avaient convenu d’une telle séparation dès le 1er novembre 2001, date à 
laquelle il était prévu que l’intéressé se constitue un domicile séparé (pièce 8 
intimé). 
2. Le 26 juin 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) a 
fixé le montant de la rente de vieillesse allouée à l’intéressé dès le 1er août 2008 à 
1'730 fr. (pièce 18 intimé). 
3. Le 31 juillet 2008, l’intéressé a informé le SPC qu’il partageait encore un 
appartement avec son épouse dont il était toutefois officiellement séparé. Il a 
expliqué qu'après avoir cherché durant des années un logement abordable - sans 
succès vu ses difficultés financières -, il avait convenu avec son épouse de se 
partager l’appartement sis au Petit-Lancy dans l’attente d'une solution 
financièrement abordable (pièce 23 intimé). 
4. En date du 16 septembre 2008, le SPC a rendu deux décisions aux termes 
desquelles il a nié à l’intéressé tout droit à des prestations complémentaires pour la 
période postérieure au 1er août 2008, au motif que ses revenus étaient supérieurs à 
ses dépenses. Le SPC est parvenu à cette conclusion au terme de calculs prenant en 
considération la situation financière de l’épouse de l’intéressé. Le SPC a cependant 
reconnu à l’intéressé et à son épouse le droit aux subsides de l'assurance-maladie 
(pièce 72 intimé). 
5. Le 6 octobre 2008, l’intéressé s'est opposé à ces décisions (pièce 75 intimé). 
6. En date du 6 novembre 2008, il a été reçu par une collaboratrice du SPC afin qu'il 
puisse motiver son opposition par oral. Il a alors expliqué une nouvelle fois que, 
bien qu'officiellement séparé de son épouse, il continuait à vivre avec elle pour des 
raisons économiques et a demandé qu'en conséquence, le SPC reprenne ses calculs 
en lui appliquant les règles valables pour les personnes seules. L'intéressé a ajouté 
qu'il n'avait, en l’état, pas l’intention de divorcer, expliquant qu'il n'en voyait pas 
l'utilité et souhaitait préserver sa fille (pièce 76 intimé). 
7. Le 11 décembre 2008, le SPC a rendu une nouvelle décision niant à l’intéressé le 
droit à des prestations complémentaires pour la période postérieure au 1er janvier 
2009 (pièce 77 intimé). 


 
 
 
 
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8. Le 16 décembre 2008, le SPC a par ailleurs confirmé sa décision du 16 septembre 
2008. Il a considéré que la situation économique de l’intéressé n’avait pas changé 
dans la mesure où, bien que séparé de son épouse, il continuait à vivre avec celle-ci 
dans un même appartement et qu'il y avait dès lors lieu d'appliquer le barème pour 
couples (pièce 79 intimé). 
9. Le 13 juillet 2009, le SPC a rendu une nouvelle décision niant à l’intéressé le droit 
aux prestations complémentaires pour la période postérieure au 1er août 2009 (pièce 
82 intimé). 
10. Le 7 septembre 2009, suite à l'augmentation de la rente de vieillesse de l'intéressé, 
le SPC a rendu une décision remplaçant celle du 13 juillet 2009 et lui niant toujours 
le droit aux prestations (pièce 87 intimé). 
11. Le 11 décembre 2009, le SPC a rendu une décision quasiment identique à celle du 7 
septembre 2009, portant sur la période postérieure au 1er janvier 2010 (pièce 88 
intimé). 
12. Le 23 mars 2010, l’intéressé a informé le SPC qu’il avait divorcé et lui a transmis le 
jugement rendu par le Tribunal de première instance en date du 26 novembre 2010, 
lequel donnait notamment acte à l’intéressé et à son ex-épouse du fait qu’ils 
renonçaient réciproquement à se réclamer une contribution d'entretien, qu'ils 
avaient liquidé, à l’amiable, leurs rapports patrimoniaux et n’avaient plus aucune 
prétention à faire valoir l’un envers l’autre de ce chef. Ce jugement était définitif et 
exécutoire depuis le 14 janvier 2010. Par ailleurs, l’intéressé a rappelé qu’il avait 
décidé, au vu de ses faibles revenus, de partager l’appartement sis au Petit-Lancy 
avec son ex-épouse à qui il versait un loyer de 956 fr. (pièces 91ss intimé). 
13. En date du 19 mai 2010, le SPC a rendu deux décisions. 
La première portait sur la période postérieure au 1er décembre 2009 et niait le droit 
de l'intéressé tant aux prestations complémentaires qu'aux subsides d’assurance-
maladie. 
La seconde réclamait à l'intéressé la restitution des subsides d’assurance-maladie 
versés depuis le 1er décembre 2009, soit 4'870 fr. 
Un courrier du 21 mai 2010 était annexé auxdites décisions, dans lequel le SPC 
expliquait avoir repris ses calculs en tenant compte du passage en âge AVS de l'ex-
épouse de l'intéressé et du fait que celui-ci était officiellement divorcé depuis 
janvier 2010. Le SPC persistait toutefois à appliquer le barème pour couples, motif 
pris du ménage commun (pièce 106 intimé). 
14. Le 1er juin 2010, l’intéressé s'est opposé à ces décisions en alléguant être dans 
l'incapacité de payer ses primes d'assurance-maladie et de s'acquitter du montant 


 
 
 
 
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réclamé dont il a par ailleurs soutenu qu'il lui avait été versé à à juste titre (pièce 
107 intimé). 
15. Par courrier du 8 juillet 2010, le SPC a répondu à l’intéressé que son ex-épouse et 
lui-même devaient être considérés comme des « conjoints vivant ensemble » au 
sens du chiffre 2032 des Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (ci-après DPC ; pièce 110 intimé). 
16. Par courrier du 19 juillet 2010 (mentionnant pour adresse du destinataire 
l'Association X__________ à Genève), l'intéressé a notamment demandé à être 
entendu par un collaborateur du SPC (pièce 111 intimé). 
17. Le 4 août 2010, le SPC a rendu une décision sur opposition, aux termes de laquelle 
il a confirmé ses décisions du 19 mai 2010. 
Le SPC a développé l'argumentation que la séparation des conjoints ne suffisait pas 
à justifier un calcul des prestations séparé, seul le changement de situation 
économique en résultant étant déterminant. Partant, il a estimé qu'en l'espèce, dans 
la mesure où l’intéressé vivait toujours avec son ex-épouse, c’était à juste titre qu’il 
avait appliqué les règles valables pour des époux vivant ensemble puisque seules 
les circonstances effectives devaient être prises en considération et non les 
circonstances juridiques (pièce 112 intimé). 
18. Par courrier du 24 août 2010, l’intéressé a fait remarquer au SPC que s'il avait 
certes répondu à son opposition du 1er juin 2010, il n’avait pas tenu compte du reste 
de la correspondance échangée, en particulier du fait que son courrier du 19 juillet 
2010 mentionnait une nouvelle adresse. Il a une nouvelle fois demandé à être 
entendu personnellement (pièce 114 intimé). 
19. Le 30 août 2010, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales - alors compétent. 
20. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 septembre 2010, a conclu au 
rejet du recours. 
21. En date du 11 novembre 2010 s’est tenue une audience de comparution personnelle. 
Le recourant a expliqué avoir divorcé afin que la situation soit claire et nette. Il a 
allégué que son ex-épouse et lui louaient un appartement depuis trente ans. Le bail, 
d'abord établi en son nom, avait été mis à leurs deux noms après le divorce. Son ex-
épouse s’acquittait du loyer; lui-même lui versait une participation lorsqu’il le 
pouvait, si possible à hauteur de 700 fr. par mois. Le recourant a répété que s'il 
continue à partager l’appartement avec son ex-épouse, c'est uniquement pour des 
raisons financières : il ne dispose que d’un revenu de 1'730 fr. par mois. 


 
 
 
 
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Interrogé par l'intimé, le recourant a expliqué n'avoir pas trouvé de logement en 
2001, année où il s'est séparé de son ex-épouse. A cette époque, il travaillait en 
effet comme bénévole pour une association et était amené à séjourner régulièrement 
en Afrique, ce qui avait compliqué ses recherches. Dans la mesure où il n’avait pas 
besoin en permanence d’un appartement, il s'était arrangé avec son ex-épouse. 
Le recourant a fait remarquer qu'à l'heure actuelle, un studio se loue à 1'600 fr. par 
mois, ce qui n'entre pas dans ses moyens. Il a ajouté s'être également adressé aux 
services sociaux de sa commune, en vain. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Il connaissait également des contestations 
prévues à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPCC - J 7 15 ; art. 56V al. 2 let. a LOJ). 
Depuis le 1er janvier 2011, ces compétences reviennent à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce tant aux 
prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) qu’aux prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 
point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier 
une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur 
opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer 


 
 
 
 
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en l'espèce les dispositions la LPC, dans sa nouvelle teneur, dans la mesure où les 
faits sont postérieurs au 1er janvier 2008. 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. Le litige porte d’une part, sur le fait de savoir si c’est à juste titre que le SPC a 
réclamé au recourant la restitution d’un montant de 4'870 fr. au titre de subsides 
d’assurance-maladie versé à tort du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010, d’autre part, 
sur les règles de calcul à appliquer à l'examen du droit du recourant aux prestations 
dès janvier 2010, date de son changement d’état civil. 
5. a) Selon la loi, les prestations complémentaires fédérales indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Le droit de demander 
la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation 
(cf. art. 25 LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
[OPGA ; RS 830.11]). 
L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. L’assureur indique 
la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. Il décide dans sa décision 
de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise 
sont réunies (art. 3 OPGA). L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire. 
L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestation en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5 ; ATF 129 V 110 consid. 1.1) 


 
 
 
 
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L’alinéa 2 de l’art. 25 LPGA, reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 
convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une 
faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai 
le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). 
b) S’agissant des subsides d’assurance-maladie, la loi prévoit que dans le cas où ils 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier peut 
en demander la restitution au nom et pour le compte du Service de l’assurance-
maladie (art. 33 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal ; J 3 05). 
Selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués 
en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. 
6. En l’occurrence, l’ex-épouse du recourant a atteint l’âge de la retraite le 
1er novembre 2009 et bénéficie d'une rente ordinaire de vieillesse depuis décembre 
2009 (cf. extrait TeleZas3 du 17 mai 2010 ; pièce 102 intimé). En recalculant le 
droit aux prestations du recourant et en sollicitant, par décision du 19 mai 2010, la 
restitution des subsides versés à tort depuis le 1er décembre 2009, l’intimé a donc 
agi en temps utile, soit dans les délais d’un an dès la connaissance du fait et de cinq 
ans dès le versement des prestations. 
7. Il convient à présent d'examiner quelles règles de calcul appliquer à l'examen du 
droit du recourant aux prestations dès janvier 2010, date de son changement d’état 
civil. 
a) Conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les ressortissants suisses, qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et perçoivent une 
rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ont droit à des 
prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses reconnues par la loi 
sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant de la prestation 


 
 
 
 
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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
D’après l’art. 11 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers 
des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 
seules et 1'500 fr. pour les couples (let. a), le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b), un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules 
(37'500 fr. dès le 1er janvier 2011) et 40'000 fr. pour les couples (60'000 fr. dès le 
1er janvier 2011) (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) et les pensions alimentaires prévues 
par le droit de la famille (let. h). 
En ce qui concerne les dépenses, l’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les 
personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et en 
détermine le montant. Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues 
comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; 
en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de 
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant 
annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1) et de 
15'000 fr. pour les couples (ch. 2). 
b) Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales 
(art. 2 LPCC et 4 LPCCss.). 
8. a) Lorsque les conjoints vivent séparés, il résulte de l'art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), que chacun d'eux a un droit propre à 
des prestations complémentaires, si chacun peut prétendre à une propre rente de 
l'AVS ou de l'AI. 
Selon l'al. 4 de cette disposition, les époux sont considérés comme vivant séparés si 
la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire (a), ou si une instance 
en divorce ou en séparation de corps est en cours (b), ou si la séparation de fait dure 
sans interruption depuis un an au moins (c), ou s’il est rendu vraisemblable que la 
séparation de fait durera relativement longtemps (d). Cet article est également 
applicable aux prestations complémentaires cantonales, par renvoi de l'art. 1A 
LPCC. 
D’après les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI en vigueur dès le 1er janvier 2002 et dans leur teneur dès le 1er janvier 2010 
(DPC), si les époux peuvent chacun prétendre une propre rente de l’AVS ou de 


 
 
 
 
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l’AI, chacun d’eux a un droit propre à une prestation complémentaire en cas de 
séparation. Les revenus déterminants ainsi que leurs dépenses reconnues sont alors 
calculés séparément et comparés pour chacun d’eux au moment destiné à la 
couverture des besoins des personnes seules. Chaque conjoint se voit imputer sa 
propre rente comme revenu. Pour la fixation et le versement d’une prestation 
complémentaire d’un conjoint vivant séparé dans un autre canton, c’est ce dernier 
canton qui est compétent (ch. 2036 DPC). 
Il résulte de la jurisprudence que les prestations complémentaires visent à garantir 
un revenu minimum aux personnes indigentes qui touchent une rente de l'AVS ou 
une rente ou allocation pour impotent de l'AI. C'est pourquoi le droit des prestations 
complémentaires est fondé sur des considérations d'ordre économique dont on ne 
peut faire abstraction. Pour le calcul séparé des prestations complémentaires, on 
considère donc comme déterminant non pas le fait même de la séparation des 
conjoints, mais le changement de la situation économique qui en résulte. Sans une 
telle modification, le calcul séparé des prestations complémentaires ne saurait - en 
dépit de la séparation effective du couple - se justifier (RCC 1986 143; RCC 1977 
410). Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré que deux conjoints ne 
pouvaient être considérés comme étant séparés de fait, compte tenu du fait 
notamment que l'époux continuait à recevoir une rente entière pour couple et que 
l'épouse, pour sa part, ne disposait d'aucun revenu et de fortune propre (ATF 103 V 
25 consid. 2b). 
Cependant, dans un arrêt tout récent, le Tribunal fédéral est revenu sur cette 
jurisprudence en ce qui concerne le calcul des prestations d’un couple divorcé. Il a 
estimé qu’on ne pouvait assimiler un couple divorcé qui vit ensemble à un couple 
marié et que le droit aux prestations complémentaires d’une personne divorcée, 
même si elle vit avec son ex-conjoint, se calcule en fonction de ses propres revenus 
et dépenses. Une solution différente ne s’imposerait que s’il y avait abus de droit 
manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, tel 
n’était pas le cas, attendu que le retraité avait exposé, de manière convaincante les 
raisons qui l’avaient amené à partager un appartement avec son ex-femme. L’époux 
avait notamment indiqué qu’ils avaient décidé de partager un appartement pour 
plusieurs motifs, notamment à cause de problèmes de santé. Par ailleurs, les ex-
époux avaient souhaité déménager au Tessin et il s’était avéré plus économique de 
louer un appartement ensemble (Arrêt du TF destiné à la publication aux ATF no 
9C_282/2010 du 25 février 2011). 
b) D’après l’art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant au 
sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle. Dans les cas prévus par l’al. 1 let. a, la nouvelle décision 
doit porter effet, en cas de changement au sein d’une communauté de personnes, 
sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le 


 
 
 
 
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changement est survenu ; lors d’une modification de la rente, dès le début du mois 
au cours duquel, la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la 
rente s’éteint (art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI). 
L’art. 19 al. 3, 2ème phrase LPGA précise qu’une prestation [une rente] qui en 
remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant. 
9. a) En l’espèce, dans la mesure où l’ex-épouse du recourant a atteint l’âge de la 
retraite le 1er novembre 2009, le SPC a procédé à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires du recourant dès le 1er décembre 2009, tenant compte des 
conséquences de cet événement. Eu égard à ce calcul, il a nié, dès cette date-là, le 
droit du recourant et de son ex-épouse à des subsides d’assurance-maladie. 
Cependant, alors même que l’ex-épouse du recourant n’a perçu une rente de 
vieillesse de l’AVS que dès le mois de décembre 2009 (cf. relevé TeleZas3), il 
apparait que le SPC a pris en considération, dans son calcul des prestations 
complémentaires pour l’année 2009, un montant bien plus important à ce titre. Le 
SPC a également retenu un revenu de l’activité lucrative pour l’ex-épouse du 
recourant d’un montant de 58'241 fr. pour les années 2009 et 2010. Toutefois, 
aucun document présent au dossier ne permet de savoir si celle-ci a continué à 
travailler après avoir atteint l’âge de la retraite, de sorte qu’on ne saurait statuer en 
l’état sans connaitre le montant de ses revenus provenant d’une activité lucrative 
pour les années 2009 et 2010. 
Le dossier devra ainsi, sur ce point, être renvoyé au SPC pour recalcul des 
prestations complémentaires et nouvelle détermination du droit aux subsides 
d’assurance-maladie, en tenant compte d’une part, de la rente de vieillesse perçue 
par l’ex-épouse du recourant dès le 1er décembre 2009 uniquement et d’autre part, 
de ses éventuels revenus de l’activité lucrative à partir de ce moment-là. 
b) Par ailleurs, le divorce de l’intéressé et de son épouse a été prononcé par 
jugement du Tribunal de première instance du 26 novembre 2009, lequel est entré 
en force de chose jugée en date du 14 janvier 2010. 
Le recourant a expliqué, à cet égard, lors de l’audience de comparution personnelle 
du 11 novembre 2010, qu’après une séparation depuis 2001, son épouse et lui-
même avaient décidé de divorcer pour que la situation soit claire. En ce qui 
concernait leur cohabitation, il a déclaré qu’à l’époque de la séparation, il n’avait 
pas cherché de logement, car il séjournait régulièrement en Afrique, travaillant 
bénévolement pour une association, de sorte qu’il s’était arrangé avec son ex-
épouse pour partager le logement qu’ils louaient depuis 30 ans, n’ayant pas besoin 
d’un appartement en permanence. Actuellement, ne disposant que d’un revenu de 
1'730 fr., il était dans l’impossibilité de trouver un logement, dont il était 
susceptible d’acquitter le loyer, étant précisé qu’il s’était déjà adressé aux services 
sociaux de sa commune pour solliciter un logement. 


 
 
 
 
A/2925/2010 
- 11/12 -
Au vu des déclarations qui précèdent, la Cour de céans considère que le recourant a 
exposé de manière convaincante les raisons pour lesquelles il partage encore avec 
son ex-épouse le logement sis au Petit-Lancy. 
Partant, eu égard à la solution préconisée par le Tribunal fédéral dans son arrêt de 
principe 9C_282/2010 concernant le calcul des prestations complémentaires d’une 
personne divorcée partageant le même logement que son ex-épouse, le droit du 
recourant aux prestations complémentaires doit se calculer en fonction de ses 
propres revenus et dépenses, à partir du moment où le jugement de divorce est entré 
en force de chose jugée. 
Il appartiendra dès lors au SPC de déterminer si le divorce a eu un effet sur le 
montant de la rente de vieillesse du recourant, et dans l’affirmative à partir de 
quand, puis de procéder à un nouveau calcul des prestations complémentaires, en 
tenant compte depuis lors uniquement de ses revenus et ses dépenses et non 
également de ceux de son ex-épouse. 
c) Le recours sera ainsi partiellement admis et la cause renvoyée au SPC pour qu’il 
procède à un nouveau calcul des prestations complémentaires du recourant dès le 
1er décembre 2009 et à l’examen d’un éventuel droit aux subsides d’assurance-
maladie. 
Dans l’hypothèse où ce nouvel examen devait déboucher sur une nouvelle décision 
de restitution, le recourant aura la possibilité de la contester à nouveau par le biais 
d'un recours ou de solliciter la remise de l’obligation de restituer s'il ne conteste pas 
les calculs mais estime ne pas avoir les moyens de rembourser. 


 
 
 
 
A/2925/2010 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule les décisions du SPC du 19 mai 2010 ainsi que sa décision sur opposition 
du 4 août 2010. 
4. Renvoie la cause au SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le