ge_gerichte · CAPH/169/2007 · 2007-10-31 · fr

Résumé:
 Confirmant le jugement de première instance, la Cour considère qu'en l'absence de tout élément convaincant permettant de considérer que les parties ont conjointement convenus, selon la théorie de la confiance, d'intégrer le treizième salaire dans le salaire mensuel, E a droit au paiement de ce salaire supplémentaire prévu par la CCT.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17498/2006 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
(CAPH/169/2007) 
 
 
 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me Daniel UDRY 
Rue du Rhône 65 
Case postale 3199 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_____ 
Dom. élu : Syndicat UNIA 
Chemin Surinam 5 
Case postale 288 
1211 Genève 13 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 31 octobre 2007 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 Mme Jocelyne TAUXE et M. Olivier VAUCHER, juges employeurs 
 
 MM. Silvano PIZZA et Pierre André THORIMBERT, juges salariés 
 
 
 M. 
Thierry GAGLIARDI, greffier 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par lettre du 1er juillet 2004, E_____ SA, représentée par son administrateur 
A_____ et qui exploite une carrosserie à Plan-les-Ouates, a engagé à partir de 
la même date T_____, domicilié à Gex (France), titulaire d'un CAP depuis 
2002, comme peintre en automobiles moyennant un "salaire qui s'élèvera à 
4'500 fr brut et vous sera versé en douze mensualités". Les conditions de travail 
devaient être celles appliquées pour l'ensemble des collaborateurs de 
l'entreprise, "à savoir la semaine de cinq jours et 20 jours ouvrables de 
vacances par année civile" (pièce 1 dem; pv du 17.10.2006 p. 4). 
 
 
Le salaire mensuel a été porté à 4'559 fr. en février 2005 et à 4'618 fr. en 
janvier 2006 (pièce 2 déf. du 6.9.2006). 
 
B. 
Dans un courrier du 14 février 2006, E_____ SA a fait savoir à T_____ qu'il 
n'était plus possible de poursuivre leur collaboration et qu'elle résiliait son 
contrat de travail pour le 30 avril 2006. Le jeudi 20 avril, alors qu'il devait 
cesser ses activités le 24 du même mois compte tenu d'un solde de vacances à 
prendre, elle l'a libéré de son obligation de travailler à partir du lendemain en 
raison de ses provocations incessantes et de sa passivité dans l'exécution des 
tâches qui lui incombaient (pièces 2-3 dem.). 
 
 
T_____ retrouvera un emploi, toujours comme peintre en automobile, le 1er 
septembre 2006 (pv du 5.7.2007 p. 3). 
 
C/a. Après une mise en demeure du syndicat UNIA pour le compte de l'employé en 
date du 5 mai 2006, rejetée par l'employeur deux semaines plus tard, T_____ a 
ouvert action le 13 juillet 2006 devant le Tribunal des prud'hommes contre 
E_____ SA, en paiement de 8'250 fr. correspondant à des arriérés de treizième 
salaire selon la CCNT du secteur de la carrosserie, chiffrés à 2'250 fr. pour 
2004, à 4'500 fr. pour 2005 et à 1'500 fr. pour 2006 (pièces 6-7 dem). 
 
 
Le demandeur a encore réclamé ultérieurement 829 fr. 50 équivalant à un solde 
de 4 jours de vacances au tarif quotidien de 207 fr. 37 (mém. du 22.9.2007). 
 


 
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La défenderesse s'est opposée à ces prétentions. S'agissant du treizième salaire, 
elle a expliqué avoir décidé pour des raisons de trésorerie de le répartir sur 
l'ensemble de l'année, en versant à ses collaborateurs des salaires payables 
douze fois l'an, mais plus élevés que les tarifs minima prévus par la CCNT des 
métiers de la carrosserie et les accords de la branche valables pour le canton de 
Genève. L'ensemble de son personnel était conscient du système prévu, comme 
le démontraient les lettres qu'elle avait adressées en mai 1995, au moment où il 
avait été mis en place, à deux employés, B_____ et C_____ (pièces 3-4 déf.) 
Pour 2004, le demandeur pouvait ainsi prétendre à un salaire annuel de 24'738 
fr., tandis qu'il avait reçu 27'000 fr. soit 2'261 fr. 85 de plus; pour 2005, il avait 
droit à 53'768 fr. et avait reçu 54'259 fr. 65 ou 461 fr. 65 en plus du minimum 
conventionnel; pour 2006 enfin, il avait droit à 18'200 fr. alors qu'il avait 
encaissé 18'320 fr. 25, d'où un supplément de 120 fr. 25 (mém. du 11.4.2007 
p. 7-8). 
 
 
S'agissant des vacances, le demandeur avait été invité à les prendre durant le 
préavis de congé en application de l'art. 329d al. 2 CO et 28.8 CCNT. 
 
b. 
Par jugement du 9 mars 2007 rendu à la suite d'une audience de comparution 
personnelle et d'échanges d'écritures, le Tribunal des prud'hommes a admis 
dans l'ensemble les prétentions du demandeur, en considérant en particulier que 
l'employeur n'avait pas attiré son attention, selon les décomptes de salaires, sur 
le fait que la gratification annuelle prévue par la CCNT était répartie sur les 
douze mensualités payées. Après rectification des calculs, qui ne sont plus 
mathématiquement contestés, E_____ SA restait ainsi redevable de 7'051 fr. 85 
brut pour le treizième mois et de 852 fr. 40 pour les vacances, plus intérêts. 
 
D. 
E_____ SA appelle de ce jugement et persiste dans son argumentation de 
première instance. 
 
 
T_____ conclut à la confirmation de la décision attaquée. 
 
E. 
Le dossier fait ressortir pour le surplus ce qui suit : 
 


 
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a. 
L'intimé s'est vu présenter son contrat de travail soit sa lettre d'engagement au 
cours de l'entretien qu'il a eu avec A_____ ou peu de temps après. A l'entendre, 
il ne lui a jamais été indiqué que le treizième salaire était mensualisé. On lui 
avait en revanche affirmé que la CCNT n'octroyait pas de treizième salaire, Ce 
n'était qu'après son licenciement qu'il s'était renseigné et qu'il avait saisi le 
Tribunal des prud'hommes. 
 
 
L'appelante n'a pas démontré avoir prévenu son employé que la gratification 
annuelle était inclue dans les rémunérations mensuelles. Les relevés de salaire 
le concernant ne contiennent aucune information sur le sujet. Ce n'est que par 
la suite, que les décomptes de rémunération des autres collaborateurs de 
l'entreprise ont été complétés par une mention particulière traitant du sujet (pv 
du 17.10.2006 p. 4-5; pièce 16 déf.). 
 
b. 
Selon les registres de l'entreprise, T_____ avait droit à quatre jours de vacances 
lorsqu'il a quitté E_____ SA (pv du 17.10.2006 p. 5). 
 
c. 
Y compris au stade de l'appel, la présente procédure a été instruite 
parallèlement à une autre cause (no C/17496/2006-1) opposant E_____ SA à 
un employé également licencié, D_____. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
2.1. Comme l'ont rappelé les premiers juges, les rapports de travail liant les parties 
se trouvaient soumis à la CCNT des métiers de la carrosserie, dans sa version 
du 1er janvier 2003. En son art. 38, ce texte prévoyait l'allocation d'une 
indemnité annuelle équivalente à 90% d'un salaire mensuel moyen pour 2004 
et de 100% dès 2005, payable au plus tard en décembre, alternativement 
prorata temporis dans l'éventualité d'une résiliation en cours d'exercice. 
 


 
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2.2. Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2001 (ATF 4C.269/2001 consid. 4), le 
Tribunal fédéral a été amené à se préoccuper du droit d'un employé à une 
allocation de fin d'année prévue par la CCT vaudoise sur la serrurerie et la 
construction métallique. Analysant ce texte, les Juges fédéraux ont notamment 
relevé que le droit à une allocation de fin d'année figurait dans un chapitre de la 
CCT distinct de celui contenant les dispositions relatives au salaire. Un 
employeur ne pouvait donc refuser de verser l'allocation de fin d'année, au 
motif que les salaires mensuels octroyés à son collaborateur excédaient les 
rémunérations minimales de la branche. 
 
 
L'indemnité de fin d'année prévue par la CCNT des métiers de la carrosserie - 
applicable au cas d'espèce - figure, quant à elle, dans le chapitre des art. 34 à 
39 relatif aux "salaires" et aux "indemnités" des employés. L'indemnité de fin 
d'année constitue donc l'une des composantes de la rémunération de l'intimé. 
 
 
La lettre d'engagement établie le 1er juillet 2004 arrêtait toutefois le salaire 
mensuel brut de l'intimé à 4'500 fr. Le courrier spécifiait certes que le salaire 
était versé en douze mensualité, mais ne contenait aucune précision permettant 
d'en déduire qu'il comprenait l'indemnité de fin d'année. Dans le même ordre 
d'idée, la Cour d'appel relèvera qu'en vertu de l'art. 34.2 CCNT, "le salaire … 
mensuel résulte de la division du salaire annuel (sans indemnité de fin 
d'année)". 
 
 
En fonction des remarques qui précèdent et en l'absence de tout élément 
convaincant permettant de considérer que les parties sont conjointement 
convenues, selon la théorie de la confiance, d'intégrer les indemnités annuelles 
dans les salaires mensuels, force est de conclure que l'employé à droit à ces 
allocations, dont la quotité n'a pas été contestée. Ces considération justifient 
qu'une réponse différente soit apportée au présent litige de celle retenue dans la 
cause parallèle C/17496/2006-1 opposant l'employeur à D_____. Le jugement 
attaqué sera ainsi confirmé sur ce premier point. 
 
3. 
Selon l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances 
ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. 
En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations 


 
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en argent s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il peut 
toutefois être dérogé à ce principe selon les circonstances, en particulier si des 
vacances ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on 
ne peut exiger qu'elles le soient (ATF 128 III 271 = JdT 2003 I 606; ATF 
4C.193/2005 du 30.9.2005 consid 3). 
 
 
L'appelant a seulement été libéré de son obligation de travailler le vendredi 
21 avril 2006 et n'a pu retrouver un emploi que le 1er septembre de la même 
année. Même si la résiliation lui a été signifiée au milieu de février 2006, la 
Cour d'appel retiendra, à l'instar du Tribunal, que la possibilité ne lui a pas été 
concrètement offerte d'organiser et de prendre des vacances en temps utile, 
parallèlement aux recherches tout d'abord infructueuses qu'il a dû entreprendre 
pour retrouver une occupation professionnelle. Durant la première période de 
son préavis, l'employeur l'a en effet invité à continuer d'assumer son poste de 
carrossier-peintre sur voitures et rien ne démontre qu'il ait alors concrètement 
disposé du temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi. 
 
 
Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce second point, la quotité de la 
compensation pécuniaire des vacances n'étant pas contestée. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l'appel du jugement rendu le 9 mars 2007 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la présente cause. 
 


 
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Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président