ge_gerichte · ACPR/49/2025 · 2025-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16017/2006 
ACPR/49/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, CANONICA & 
ASSOCIÉS, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
recourant, 
 
pour déni de justice du Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 15 octobre 2024, A______ recourt pour déni de justice du 
Ministère public. 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 1'500.-, au constat de 
l'existence d'un déni de justice et d'un retard injustifié à statuer du Ministère public et 
à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de statuer dans un délai de sept jours sur sa 
demande de restitution de la somme de CHF 198'000.- et intérêts consignée sur le 
compte du Pouvoir judiciaire. 
b. Le recourant a versé en temps utile les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient 
réclamées par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À tout le moins à partir de 2006, un litige a opposé A______ à son frère, B______, 
au sujet de la propriété d'un immeuble sis no. ______, rue 1______ à Genève. 
Le premier était en effet inscrit comme seul propriétaire de cet immeuble au registre 
foncier, mais le second, se considérant comme le propriétaire réel, occupait le 
bâtiment, qu'il louait à une société C______ SA, dont son épouse, D______, était 
l'ayant droit économique et lui-même le directeur. 
b. En 2006, A______ a déposé plainte pénale contre son frère et sa belle-sœur pour, 
notamment, abus de confiance et gestion déloyale. 
Dans le cadre de cette procédure, la Chambre de céans a, entre autres, par arrêt du 
20 novembre 2018 (ACPR/679/2018), constaté que, prise dans sa globalité, 
l'instruction de la cause consacrait une violation du principe de la célérité et un déni 
de justice, et invité le Ministère public à statuer sur la demande de séquestre de 
A______ du loyer mensuel de CHF 6'000.- dû par C______ SA à B______ dans un 
délai de cinq jours. 
Le produit de la location de l'immeuble a ainsi été séquestré et consigné, à dater du 
28 novembre 2018, sur un compte ouvert auprès du Pouvoir judiciaire. 
c. Par jugement du 3 juin 2021, le Tribunal de police a, notamment, déclaré B______ 
coupable de gestion déloyale aggravée sans mandat pour la période pénale courant 
du 1er août 2006 au 15 novembre 2020, acquitté D______ de complicité de gestion 
déloyale aggravée, condamné B______ à verser à A______ un montant de 
CHF 933'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2016 à titre de réparation de son 


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dommage et ordonné la restitution à celui-ci, dès l'entrée en force du jugement, des 
montants consignés sur le compte du Pouvoir judiciaire. 
d. A______, B______ et D______ ont tous trois formé appel contre ce jugement. 
B______ est décédé le ______ 2023, après que la cause avait été gardée à juger. 
Par arrêt du 11 décembre 2023 (AARP/444/2023), la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice a, notamment, classé la procédure en tant qu'elle 
concernait feu B______, confirmé l'acquittement de D______, ordonné la restitution 
à A______, en application de l'art. 70 al. 1 in fine CP, de la somme de CHF 198'000.- 
consignée sur le compte du Pouvoir judiciaire, prononcé à l'encontre de l'hoirie de 
feu B______ une créance compensatrice de CHF 723'743.- et maintenu la plupart des 
séquestres prononcés en garantie de celle-ci ainsi que des frais et indemnités mis à 
charge de l'hoirie de B______. 
e. A______, D______, C______ SA et l'avocat de feu B______, en sa qualité 
d'exécuteur testamentaire, ont tous formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal 
fédéral, devant lequel la cause est actuellement pendante. 
f. Par courrier du 20 mars 2024, le Tribunal fédéral a confirmé à A______ qu'aucune 
requête d'effet suspensif n'avait été déposée. 
g. Le 25 mars 2024, A______, invoquant cette situation, a requis du Ministère public 
le transfert immédiat en sa faveur de la somme de CHF 198'000.-. 
h. Après avoir été relancé par pli du 29 avril 2024, le Ministère public, sous la plume 
de la préposée à l'exécution des décisions pénales, a répondu, le 6 mai 2024, qu'il ne 
pouvait entrer en matière sur la requête, l'arrêt de la Cour de justice du 11 décembre 
2023 n'étant pas définitif et exécutoire, vu les recours interjetés auprès du Tribunal 
fédéral. 
i. Par courrier du 17 mai 2024, A______ a fait valoir que l'art. 103 al. 2 let. b LTF 
prévoyait expressément que l'effet suspensif au recours ne s'étendait pas à la décision 
sur les prétentions civiles, de sorte que la somme consignée devait lui être 
immédiatement restituée, ou une décision formelle de refus, sujette à recours, être 
rendue. 
j. Par plis du 10 juin 2024, la préposée à l'exécution des décisions pénales a imparti à 
D______, C______ SA et à l'exécuteur testamentaire de feu B______ un délai au 
10 juillet 2024 pour se prononcer sur cette demande de restitution. 


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k. Le 13 août 2024, A______ s'est adressé au Ministère public pour contester le refus 
de l'exécuteur testamentaire de feu B______, de D______ et de C______ SA de 
donner leur accord à la restitution de la somme consignée. 
l. Sans réponse du Ministère public, A______ l'a relancé le 17 septembre 2024, en 
l'invitant à statuer avant la fin du mois. 
C. 
a. Dans son recours, A______ rappelle qu'il réclame depuis le mois de mars 2024 la 
restitution de la somme consignée et que, malgré ses relances, le Ministère public 
n'avait toujours pas rendu de décision formelle, sujette cas échéant à recours, à ce 
propos. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public soutient que, par courrier du 6 mai 
2024, il avait refusé d'entrer en matière sur la requête de A______ et que ce dernier 
n'avait pas recouru contre cette décision. La dernière correspondance échangée dans 
ce cadre datait du 13 août 2024, le délai de quatre mois écoulé n'étant pas constitutif 
de déni de justice. 
 
Parallèlement, le Ministère public a, par courrier du 13 décembre 2024, confirmé à 
A______ son refus d'entrer en matière sur sa demande, au motif que celle-ci portait 
sur des avoirs consignés en mains de l'État à la suite d'une décision de séquestre, que 
la situation s'apparentait davantage à une demande de levée de cette mesure et que 
l'on ne se trouvait pas en présence d'une simple exécution de prétentions civiles à 
propos desquelles l'effet suspensif n'était pas automatique (art. 103 al. 2 let. a et b 
LTF). 
 
c. A______ réplique, relevant que le Ministère public n'avait jamais rendu de 
décision formelle sujette à recours, le courrier du 6 mai 2024 ne pouvant en 
particulier pas être considéré comme tel, pour n'être pas signé par une personne 
habilitée par le code de procédure pénale à le faire. En tout état, au cas où le recours 
devrait être déclaré sans objet, les frais et dépens devraient être mis à la charge de 
l'État. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours pour déni de justice émane de la partie plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à obtenir une décision de l'autorité sollicitée (art. 382 al. 1 
CPP). Aucun délai n’est requis (art. 396 al. 2 CPP). 
Le recours est dès lors, sous cet angle, recevable. 


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2. 
Le recourant reproche au Ministère public un déni de justice et un retard injustifié à 
statuer pour ne pas avoir rendu de décision formelle quant à sa demande de 
restitution des fonds consignés sur le compte du Pouvoir judiciaire. 
2.1. Les art. 29 al. 1 Cst. féd. et 5 CPP garantissent à toute personne le droit à ce que 
la cause soit traitée dans un délai raisonnable; ils consacrent le principe de célérité et 
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
celui que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. 
Le caractère approprié de ce délai s'apprécie selon les circonstances particulières de 
la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 
133 I 270 consid. 3.4.2). Des périodes d'activité intense peuvent compenser le fait 
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. L'on ne 
saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une 
procédure (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1); lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.). Ainsi, seul un manquement 
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est 
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait 
conduire à l'admission de la violation du principe de la célérité (ATF 140 IV 74 
consid. 3.2). 
Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, par exemple en l'invitant à accélérer la procédure et à statuer à bref 
délai, s'il veut pouvoir ensuite soulever ce grief devant l'autorité de recours (ATF 
130 I 312 consid. 5.2 ; 126 V 244 consid. 2d). 
2.2. En l'espèce, le recourant a requis la restitution de la somme de CHF 198'000.- 
consignée en mains de l'État, le 25 mars 2024. Dans la mesure où le courrier du 
6 mai 2024 ne répond pas aux réquisits de l'art. 80 CPP, il ne saurait être considéré 
comme une décision. L'eût-il été que le courrier du recourant du 17 mai 2024, a 
priori adressé dans un délai de dix jours au Ministère public, eût dû être considéré 
comme un recours et transmis à la Chambre de céans, ce qui n'a pas été fait. 
Le premier argument de l'intimé tombe donc à faux. 
L'on ne saurait par ailleurs considérer que le délai de quatre mois écoulé entre le 
dernier échange d'écritures et la décision rendue le 13 décembre 2024 est acceptable, 
au vu du déroulement de la procédure, étant rappelé que la somme de CHF 198'000.- 
litigieuse a été consignée en mains du Pouvoir judiciaire à la suite d'un arrêt 
constatant une violation du principe de célérité et un déni de justice et que ce n'est 


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qu'après avoir été interpellé par la Chambre de céans que l'intimé a statué – près de 
neuf mois plus tard – sur la demande de restitution du recourant. 
Cela étant, cette décision, du 13 décembre 2024, rend sans objet le recours. 
3. 
3.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt 
juridique, par exemple parce que l'autorité intimée rend une nouvelle décision qui, 
matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, il convient de 
statuer sur les frais afférents à la procédure engagée en tenant compte de l'état de fait 
existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de la procédure 
(ATF 142 V 551 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_598/2024 consid. 10.2 du 
5 novembre 2024 consid. 11.1). 
3.2. En l'occurrence, pour les motifs exposés ci-dessus, le recours aurait selon toute 
vraisemblance été admis. 
Il s'ensuit que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État, les sûretés 
versées restituées au recourant et la somme de CHF 1'500.- réclamée par ce dernier à 
titre d'indemnité pour ses frais d'avocat, qui apparaît raisonnable, vu les 
circonstances, allouée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 
CHF 1'500.- versée à titre de sûretés. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'500.-, TVA incluse. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).