ge_gerichte · ATA/1150/2022 · 2022-11-15 · fr

Résumé:
 Refus de l'autorité intimée de reconnaître au recourant la qualité d'ayant droit à un macaron de stationnement car il refuse de produire l'attestation de son bailleur complétée et signée par sa régie confirmant qu'il ne loue pas de place de parc avec son appartement. Qualification du courrier de décision malgré l'absence de désignation comme telle et d'indication des voies de droit. L'autorité intimée pouvait exiger la production de l'attestation du bailleur en plus de l'attestation sur l'honneur de non location ou propriété d'une place de parc dans la zone du domicile et les zones adjacentes, les deux attestations n'ayant pas la même force probante. Le recourant a de plus violé son devoir de collaboration en refusant la production de l'attestation de son bailleur. Refus justifié et recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2705/2022-DIV 
ATA/1150/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 novembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
 


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A/2705/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 27 juin 2022, Monsieur A______ a adressé à la Fondation des parkings 
(ci-après : la fondation), dans le cadre du renouvellement de son macaron de 
stationnement, une attestation sur l'honneur déclarant qu'il n'était ni propriétaire ni 
locataire d'aucune place de stationnement extérieure ou intérieure dans la zone de 
macarons de son domicile ou dans les zones adjacentes. 
2) 
 
Le 28 juin 2022, la fondation a demandé à M. A______ de lui faire parvenir 
une attestation de son bailleur relative à la location ou non d'une place de 
stationnement avec son appartement ou sa maison (ci-après : attestation bailleur), 
tamponnée par sa régie. 
3) 
 
Le 29 juin 2022, M. A______ a refusé de retourner l'attestation bailleur, la 
jugeant superfétatoire, et a sollicité une décision sujette à recours lui refusant le 
macaron sur la base de la seule attestation sur l'honneur fournie. 
4) 
 
Par retour de courriel du même jour, la fondation a expliqué que, depuis le 
1er septembre 2017, l'obtention du macaron était conditionnée au fait de ne pas 
déjà disposer d'une place de parking, en tant que propriétaire ou locataire, dans la 
zone de domicile et les zones adjacentes. Afin de pouvoir réévaluer la situation au 
mieux, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT), rattaché au département 
des infrastructures (ci-après : DI), demandait la mise à jour régulière des 
attestations sur l'honneur et bailleur à toute la clientèle possédant un macaron pour 
les habitants. La décision était susceptible de recours auprès de l'OCT. 
5) 
 
Toujours le même jour, M. A______ a demandé la confirmation formelle 
que le courriel de la fondation constituait bien une décision refusant de lui délivrer 
le macaron sur la base de la seule attestation sur l'honneur. 
6) 
 
Par courriel du lendemain, la fondation a confirmé que, sans l'attestation 
bailleur complétée et signée par sa régie, elle ne pourrait procéder au 
renouvellement de son macaron. 
7) 
 
Le 7 juillet 2022, M. A______ a contesté auprès de l'OCT cette décision, lui 
demandant de constater l'absence de base ou justification judiciaire claire à la 
pratique des deux attestations, d'inviter la fondation à émettre le macaron requis 
sur le seul fondement de l'attestation sur l'honneur ou à défaut d'acheminer la 
fondation à lui délivrer un macaron valide jusqu'à chose définitivement jugée. 
 
 
L'exigence d'une double attestation ne ressortait pas expressément de la 
réglementation. Ce redoublement de formule n'était demandé que depuis 2021 et il 
s'y était conformé, sans réfléchir, la première fois. Cette exigence était 
superfétatoire. Tout était dit dans l'attestation sur l'honneur, qui englobait aussi les 


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places de stationnement qui pouvaient être louées auprès du bailleur. L'attestation 
sur l'honneur rendait attentif aux conséquences pénales d'une fausse déclaration, 
ce que ne contenait pas l'attestation bailleur, qui avait dès lors une importance 
moindre. Le redoublement d'attestations entraînait un excès de formalisme qui ne 
profitait ni à l'ordre juridique ni à la responsabilité civique et minait la bonne foi. 
Il était nécessaire de revenir sur une pratique « lourde en paperasserie, 
juridiquement mal fondée, intellectuellement 
contradictoire, moralement 
débilitante et socialement soupçonneuse et pesante ». 
8) 
 
Par courrier du 29 juillet 2022, le conseiller d'État en charge du DI a refusé 
de donner une suite favorable à la requête de M. A______ de ne produire qu'une 
seule des attestations demandées, à savoir l'attestation bailleur (recte : l'attestation 
sur l'honneur), quelle que soit sa situation. 
 
 
Afin de pouvoir respecter les critères de la réglementation d'exécution de la 
législation d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, la 
fondation demandait une série de justificatifs permettant de prouver la situation 
des demandeurs. L'attestation bailleur permettait de vérifier que le demandeur ne 
disposait pas d'une place de stationnement avec son logement. L'attestation sur 
l'honneur venait la compléter et permettait de vérifier que le demandeur ne 
disposait pas déjà d'une place ailleurs dans la zone de domicile ou adjacente. La 
fondation devait pouvoir contrôler régulièrement les attestations demandées. Ces 
contrôles étaient systématiques et concernaient tous les demandeurs sans 
distinction du type de résidence ou des parkings mis à disposition ou non par les 
régies. 
9) 
 
Le 2 août 2022, M. A______ a fait parvenir un nouveau recours au 
conseiller d'État en charge du DI, lui demandant de l'acheminer auprès de 
l'instance compétente, reprenant ses conclusions et renvoyant à son argumentation 
du 29 juillet 2022. 
 
 
La décision du 29 juillet 2022 faisait craindre que l'autorité ne se soit pas 
véritablement penchée sur son dossier, puisqu'elle affirmait qu'il ne souhaitait 
produire que l'attestation bailleur. 
10) 
Le 25 août 2022, l'OCT a transmis à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) les deux courriers de M. A______ 
des 7 juillet et 2 août 2022, le courrier de réponse du conseiller d'État du 29 juillet 
2022 ainsi que le dossier de la fondation. 
11) 
Par réponse du 17 octobre 2022, l'OCT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les deux attestations avaient une vocation différente et étaient 
complémentaires. L'attestation sur l'honneur ne constituait pas une preuve 
suffisante pour délivrer le macaron. L'attestation du bailleur était une preuve 


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intangible que l'administré ne louait pas ou n'était pas propriétaire d'une place 
dans sa zone de domicile à travers son bail ou le contrat de vente de sa propriété. 
L'attestation sur l'honneur permettait avec un degré de preuve nul d'informer la 
fondation de la non-existence de places louées dans les zones adjacentes à son 
logement, étant donné qu'il était impossible pour l'administration d'investiguer en 
ce sens. 
 
 
La critique selon laquelle les attestations ne reposaient sur rien et ne 
ressortaient pas expressément de la réglementation topique ne résistait pas à 
l'examen. L'État était libre de définir le processus administratif nécessaire à la 
bonne exécution des dispositions réglementaires en matière de gestion des 
macarons, notamment en définissant les pièces exigibles auprès des demandeurs. 
L'organisation de ce processus était un acte matériel qui ne pouvait faire l'objet 
d'une quelconque critique, sous réserve d'une violation des principes régissant le 
droit administratif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'exigence des deux 
attestations était objectivement justifiée et n'était pas excessive dans 
l'accomplissement de la gestion dont la fondation était chargée. 
12) 
Le 24 octobre 2022, M. A______ a maintenu sa position, soulignant l'intérêt 
public à alléger les contraintes administratives, et à cultiver la bonne foi et le sens 
de l'honneur dans la société. 
13) 
Le 25 octobre 2022, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (art. 11 al. 2 loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1109/2022 du 3 novembre 2022 consid. 1). 
 
b. 
Au sens de l'art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
 
 
Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 
consid. 3d ; ATA/657/2018 du 26 juin 2018 consid. 3b et les arrêts cités). 


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En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 ; 1C_593/2016 du 11 
septembre 2017 consid. 2.2 ; ATA/1199/2019 du 30 juillet 2019 consid. 4b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 279 ss n. 
783 ss). 
 
 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l'acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur 
la base et conformément à la loi (ATA/560/2020 du 9 juin 2020 consid. 3a et 
l'arrêt cité). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit 
(art. 46 al. 2 1ère phr. LPA). Elles peuvent être notifiées par voie électronique aux 
parties qui ont expressément accepté cette forme de communication (art. 46 al. 2 
2ème phr. LPA). 
 
c. 
Afin de favoriser sa politique des déplacements, l’État encourage la 
construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la fondation, 
fondation de droit public pour la construction et l’exploitation de parcs de 
stationnement (art. 1 de la loi sur la fondation des parkings du 17 mai 2001 - 
LFPark - H 1 13). Le département chargé des transports est compétent en matière 
de gestion de la circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler la 
circulation sur certaines routes (art. 2 de la loi d'application de la législation 
fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
 
 
La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions 
particulières concernant le parcage de véhicules des habitants d’un secteur ou de 
tout autre cercle déterminé d’usagers, selon des modalités que le Conseil d’État 
fixe par règlement (art. 7D al. 1 LaLCR). Une autorisation écrite est délivrée sous 
forme de macaron aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement 
d’une taxe (art. 7D al. 2 ab initio LaLCR). 
 
 
Le chapitre IIA du règlement d'application de la LaLCR du 30 janvier 1989 
(RaLCR - H 1 05.01) définit notamment les secteurs de parcage (art. 7A), les 
ayants droits (art. 7B), les taxes de parcage sur la voie publique (art. 7C) et la 


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procédure (art. 7D). Sont notamment considérées comme voitures automobiles des 
résidents les voitures automobiles immatriculées à Genève dont le titulaire du 
permis de circulation a son domicile à l'intérieur du secteur et y réside 
effectivement (habitants) et ne dispose pas déjà d'une place de parking en tant que 
propriétaire ou locataire dans la zone de domicile (excepté les zones B et BB) et 
les zones adjacentes (art. 7B let. a RaLCR). La gestion des macarons est effectuée 
par la fondation (art. 7D al. 1 RaLCR). Le département exerce une tâche de 
surveillance. Il rend au besoin une décision motivée et comportant l’indication de 
la voie de recours sur la qualité d’ayant droit ; un émolument de CHF 100.- est 
perçu (art. 7D al. 2 RaLCR). 
 
d. 
En l'espèce, le recours est dirigé contre le courrier du conseiller d'État en 
charge du DI du 29 juillet 2022, lequel n'est pas énoncé comme étant constitutif 
d'une décision et ne comporte pas d'indication des voies de recours. 
 
 
Ce courrier confirme néanmoins le refus de renouvellement du macaron du 
recourant opposé par la fondation face au refus de ce dernier de produire une 
attestation bailleur complétée et signée par sa régie. Il s'agit donc matériellement 
d'un refus de lui reconnaître la qualité d'ayant droit pour défaut de preuve de la 
condition de l'art. 7B let. a in fine RaLCR. 
 
 
Le courrier litigieux, en niant la qualité d'ayant droit au recourant, touche 
directement à son droit de solliciter un macaron, de sorte qu'il touche à ses droits 
et obligations. Il s'agit par conséquent d'une décision sujette à recours, comme le 
souligne d'ailleurs expressément l'art. 7D al. 2 RaLCR, et ceci indépendamment 
du fait qu'elle ne soit pas désignée comme telle et que l'autorité intimée ait 
renoncé à percevoir l'émolument prévu par cette dernière disposition. 
 
 
Dirigé contre une décision, le recours est sous cet angle recevable. 
 
e. 
En dépit de l'absence de désignation comme une décision et d'indication des 
voies de droit, le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 47, 62 al. 1 
let. a et 63 al. 1 let. b LPA). Il a par ailleurs été transmis, en vertu de l'art. 11 
al. 3 LPA, à l'autorité compétente, la présente cause ne concernant pas une 
décision de l'OCT appliquant la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) mais une décision du DI appliquant 
uniquement la LaLCR et le RaLCR (art. 17 LaLCR et 116 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 a contrario ; art. 132 
LOJ). Le recours est par conséquent recevable. 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'autorité intimée de 
reconnaître au recourant la qualité d'ayant droit à un macaron, au motif qu’il 
refuse de produire l'attestation bailleur remplie et signée par sa régie confirmant 
qu'il ne loue pas de place de stationnement avec son appartement ou sa maison. 


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3) 
 
Le recourant affirme que la production de l'attestation sur l'honneur 
confirmant l'absence de place de stationnement en propriété et en location dans la 
zone de son domicile et les zones adjacentes serait suffisante. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle l'autorité établit les faits d'office (art. 19 LPA), sans être limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s'il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n'est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 
consid. 4a). 
 
 
L'autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant 
les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués 
et leur fixer un délai à cet effet (art. 24 al. 1 LPA). L’autorité apprécie librement 
l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se 
trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des 
parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables 
pour que l’autorité puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 
 
b. 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/479/2022 du 3 mai 2022 
consid. 4d ; ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b). 
 
c. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 
n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7). 


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La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'obligation d'agir de bonne 
foi à l'égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l'interdiction du déni 
de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel 
formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; 135 I 6 consid. 
2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). L'excès 
de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 
consid. 5.1). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d'une règle de forme de peu 
d'importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple 
une décision d'irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.3). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant affirme que l'exigence de double attestation serait 
superfétatoire. D'une part, tout serait dit dans l'attestation sur l'honneur, puisque 
celle-ci couvrait également la ou les places que, par hypothèse, le locataire 
louerait auprès de son bailleur. D'autre part, elle revêtirait une portée certaine, vu 
les conséquences pénales d'une fausse déclaration auxquelles le signataire était 
rendu expressément attentif. 
 
 
Toutefois, tout comme les seules déclarations d'une partie n'ont pas la même 
force probante que les déclarations d'un témoin, l'attestation d'une partie, et ceci 
même si de fausses déclarations ont des conséquences pénales, n'a pas la même 
force probante qu'une attestation d'un tiers, dont les intérêts propres ne sont pas en 
jeu dans la procédure. Ainsi, même s'il est vrai que l'attestation sur l'honneur 
atteste de l'absence de propriété et location de place de stationnement dans la zone 
de domicile et les zone adjacentes et de ce fait inclut une éventuelle place de parc 
louée par le locataire auprès de son bailleur, il ne peut être reproché à l'autorité 
intimée d'exiger également une attestation d'un tiers, soit du bailleur, pour 
considérer avoir une preuve suffisante de réalisation de la condition de ne pas déjà 
disposer d'une place de parking en tant que propriétaire ou locataire dans la zone 
de domicile et les zones adjacentes de l'art. 7B let. a in fine RaLCR. 
 
 
L'autorité intimée n'a donc pas violé l'art. 7B let. a RaLCR en niant la 
qualité d'ayant droit au recourant face à son refus de produire l'attestation du 
bailleur complétée et signée par sa régie, pas plus qu'elle n'a fait preuve de 
formalisme excessif ou de comportement contraire à la bonne foi, ceci d'autant 
plus que, par son refus de production de la pièce demandée, le recourant a violé 
son devoir de collaboration dans le cadre d'une demande qu'il a introduite, soit la 
requête en renouvellement de son macaron. 


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Les griefs de violation de l'art. 7B let. a RaLCR, d'excès de formalisme et de 
violation du principe de la bonne foi soulevés par le recourant seront par 
conséquent écartés. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du département des infrastructures du 29 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département des infrastructures 
ainsi qu'à la Fondation des parkings, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :