ge_gerichte · ATA/1779/2019 · 2019-12-10 · fr

Résumé:
 Dès lors que l’appelée en cause pouvait être lésée dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés, l’intimée aurait dû lui permettre de participer à la procédure ayant mené à la décision querellée, soit celle de révoquer l’autorisation d’acquérir.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1230/2018-AMENAG 
ATA/1779/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Raphaël DUNAND 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
ASSOCIATION DE L’AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE (KIRCHE IN NOT- 
OSTPRIESTERHILFE, SCHWEIZ), appelée en cause 
représentée par Me Gregory Strohmeier et Yves Jeanrenaud, avocats


- 2/16 - 
A/1230/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Raphaël DUNAND est propriétaire des parcelles no 6'366 et 
no 6'368 de la commune de Thônex, sises au lieudit « Mapraz », d’une superficie 
respective de 7'335 m2 et 6'363 m2, sises en zone agricole, étant précisé que la 
parcelle no 6'368 est en zone d’assolement. Les deux parcelles sont assujetties à la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
2) 
 
Ces parcelles sont issues de la division de la parcelle no 3'562 de Thônex, 
alors propriété de l’association de l’aide à l’église en détresse (Kirche in Not) 
(ci-après : KIN). Par décision du 24 novembre 2008, la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) avait prononcé le partage de celle-ci en trois parcelles, 
soit la no 6'367 sur laquelle est érigée une maison d’habitation, la no 6'366 et la 
no 6'368. La CFA avait également jugé que les parcelles no 6'366 et no 6'368 
étaient appropriées à l’agriculture et devaient demeurer assujetties à la loi fédérale 
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
3) 
 
Par acte notarié de vente immobilière du 19 octobre 2010, KIN a vendu la 
parcelle no 6'367 à Malagnou 200 SA, société sise 38, chemin Frank-Thomas à 
Genève, au prix de CHF 3'800'000.-. 
 
 
Par ce même acte, KIN a également accordé à Malagnou 200 SA un droit 
d’emption jusqu’au 19 octobre 2011, prolongé par acte notarié du 17 octobre 2011 
jusqu’au 31 décembre 2011, sur les deux autres parcelles (no 6'366 et no 6'368) 
dans le but de permettre à Malagnou 200 SA de trouver d’ici cette date, un 
exploitant agricole susceptible d’acheter les deux parcelles. 
 
 
À la suite de cette vente, KIN s’est acquittée auprès de Bory et Cie, agence 
immobilière SA, d’un montant de CHF 122'664.- à titre de commission de 
courtage, pour l’activité déployée par Monsieur Gérard TURRETTINI, en lien 
avec la conclusion de cette affaire. 
4) 
 
Par décision du 18 octobre 2011, vu la requête formée le 16 septembre 2011 
par KIN, la CFA a autorisé la vente des parcelles no 6'366 et no 6'368 à 
M. DUNAND pour le prix de CHF 109'584.-, dès lors qu’elles étaient assujetties 
à la LDFR, que M. DUNAND était exploitant à titre personnel et que le prix 
convenu n’était pas surfait. 
5) 
 
Ainsi, le 13 décembre 2011, KIN et M. DUNAND ont conclu la vente des 
parcelles no 6'366 et no 6'368, signée devant notaire, pour le prix de 
CHF 109'584.-, avec entrée en jouissance immédiate des parcelles vendues, étant 
précisé qu’elles étaient libres de tout bail ou location. 


- 3/16 - 
A/1230/2018 
6) 
 
Le même jour, M. DUNAND et Malagnou 200 SA ont signé une promesse 
d’achat-vente des parcelles no 6'366 et no 6'368, par devant Me Jean-Luc 
DUCRET, notaire. 
 
 
La vente était conclue au prix de CHF 170'000.-, d’ores et déjà versé en la 
comptabilité du notaire. Ce montant était immédiatement à disposition de 
M. DUNAND, alors même que les conditions pour l’acquisition n’étaient pas 
réunies, notamment l’autorisation de la CFA. Il en supportait l’entière 
responsabilité à totale décharge du notaire. 
7) 
 
Le 14 décembre 2011, M. DUNAND a loué ces parcelles à 
Malagnou 200 SA, avec effet au 1er janvier 2012, pour un loyer total de 
CHF 1'000.- par année, pour une durée de dix ans, renouvelable de dix ans en 
dix ans. 
8) 
 
Le 16 septembre 2016, M. DUNAND a formé une requête auprès de la CFA 
en désassujettissement des parcelles no 6'366 et no 6'368. 
 
 
Ces parcelles n’étaient pas cultivées depuis plus de quarante ans et étaient 
considérées comme peu propices à l’agriculture par AgriGenève. Elles étaient 
louées à destination de jardins d’agrément à Malagnou 200 SA. 
 
 
Une promesse d’achat-vente avec droit d’emption et constitution de 
servitude avait été conclue en décembre 2011. Il en rappelait les conditions. 
 
 
M. DUNAND avait renoncé de manière irrévocable à envisager la culture de 
ces parcelles. 
9) 
 
Par courrier du 1er décembre 2016, M. DUNAND a transmis à la CFA, à sa 
demande, la copie de l’acte de promesse d’achat-vente avec droit d’emption du 
13 décembre 2011. 
10) 
Par ordonnance préparatoire du 7 février 2017, la CFA a invité 
M. DUNAND à lui remettre une copie de l’acte d’achat par lui-même des 
parcelles no 6'366 et no 6'368, une copie du paiement du prix d’achat desdites 
parcelles et une copie du paiement par Malagnou 200 SA du prix de 
CHF 170'000.-. 
 
 
Elle a également ordonné la comparution personnelle, le 9 mai 2017, de 
M. DUNAND et de Me Christian BUONOMO, administrateur de Malagnou 200 
SA. 
11) 
Par courrier du 6 mars 2017, M. DUNAND a demandé à pouvoir se 
déterminer par écrit avant son audition du 9 mai 2017. 


- 4/16 - 
A/1230/2018 
12) 
Dans sa détermination du 6 avril 2017, M. DUNAND a persisté dans sa 
requête du 16 septembre 2016. 
13) 
Le 9 mai 2017, la CFA a tenu deux audiences de comparution personnelle. 
La première s’est tenue en présence de M. DUNAND. La seconde s’est déroulée 
en présence de Me BUONOMO, administrateur de Malagnou 200 SA, et de 
Me Bruno MEGEVAND, avocat de M. DUNAND. 
 
- 
En préambule, M. TURRETTINI qui présidait la séance en l’absence de 
Monsieur François HALDEMANN, a tenu à préciser qu’il était l’un des 
administrateurs de la régie BORY et qu’il avait été impliqué dans ce dossier au 
départ car il avait été mandaté par KIN pour s’occuper du désassujettissement de 
la propriété et de la vente de la parcelle désassujettie à Malagnou 200 SA. Par 
contre, il n’avait pas du tout été impliqué dans la vente des parcelles à 
M. DUNAND. 
 
- 
M. DUNAND a déclaré que Monsieur Stéphane BERDUGO, un de ses amis 
dont la famille était une des ayant droits de Malagnou 200 SA, l’avait prévenu que 
ces parcelles étaient à vendre et il avait saisi l’occasion de faire un investissement. 
 
 
Il n’avait jamais eu l’intention d’inscrire ces parcelles dans sa surface 
agricole. 
 
- 
Me BUONOMO, administrateur de Malagnou 200 SA, a indiqué que 
Malagnou 200 SA avait envisagé la perspective de faire l’acquisition des parcelles 
dans un délai raisonnable. Les autorités communales de Thônex, ainsi 
qu’AgriGenève, n’excluaient pas un développement dans ce secteur et sa sortie de 
la zone agricole. Il avait rencontré un collaborateur d’AgriGenève en 2012. Par 
courrier du 5 juillet 2012, ce dernier lui avait confirmé que ces parcelles n’étaient 
plus exploitées, qu’elles ne figuraient pas au recensement des surfaces utiles. De 
plus, AgriGenève était partisane du toilettage de la zone agricole sachant 
qu’environ 2000 ha avaient perdu leur vocation nourricière. 
 
 
Malagnou 200 SA avait souhaité trouver un acquéreur dans l’attente de 
pouvoir les acquérir à son tour. M. DUNAND, agissant en son nom propre, avait 
de son côté accepté le risque de devoir conserver ces parcelles. 
 
 
Certes, ils avaient conclu une affaire, mais la signature d’une promesse de 
vente avec un droit d’emption se pratiquait dans beaucoup d’opérations, sans que 
cela ne signifie que le promettant-vendeur n’avait pas la volonté d’être 
propriétaire. 
14) 
Par courrier du 12 septembre 2017, le registre foncier (ci-après : RF) a 
précisé à la demande de la CFA que seule une annotation d’emption avait été 
inscrite depuis la vente sur les parcelles no 6'366 et no 6'368. Elle était en faveur 
de Malagnou 200 SA et échoirait au 13 décembre 2021. 


- 5/16 - 
A/1230/2018 
15) 
Selon le procès-verbal de transport sur place du 9 octobre 2017, la CFA a 
constaté que les parcelles no 6'366 et no 6'368 et celle comprenant les bâtiments 
formaient un périmètre continu (surface herbeuse). 
16) 
Par ordonnance préparatoire du 5 décembre 2017, la CFA a transmis à 
M. DUNAND le courrier du 12 septembre 2017 reçu du RF et le procès-verbal 
précité, en l’invitant à faire part de ses observations éventuelles sur ces documents 
jusqu’au 12 janvier 2018. 
17) 
Dans le délai imparti, M. DUNAND a persisté dans les conclusions de sa 
requête du 16 septembre 2016. 
18) 
Par décision du 20 février 2018, la CFA a révoqué l’autorisation d’acquérir 
délivrée à M. DUNAND le 16 septembre 2011 (sic). 
 
 
Ces parcelles étaient appropriées à l’agriculture. Elles l’étaient en 2008, 
comme constaté par la CFA dans sa décision du 18 novembre 2008. Elles l’étaient 
toujours en septembre 2011, lorsqu’elles avaient été vendues à M. DUNAND. La 
parcelle no 6'368 se situait en zone d’assolement. 
 
 
Comme constaté lors du transport sur place du 9 octobre 2017, elles étaient 
exploitées en pré-champ. 
 
 
M. DUNAND avait fait valoir sa qualité d’exploitant à titre personnel, pour 
obtenir l’autorisation d’acquérir les parcelles no 6'366 et no 6'368 le 16 septembre 
2011, alors qu’il n’avait jamais eu l’intention de les exploiter, puisque le 
14 décembre 2011, soit le même jour : 
 
- 
il les avait achetées pour le prix de CHF 109'584.-, correspondant au prix 
maximum licite ; 
 
- 
il les avait louées à Malagnou 200 SA pour une durée de dix ans, 
renouvelable de dix ans en dix ans, à destination de jardins d’agrément ; 
 
- 
il avait conclu une promesse d’achat-vente avec Malagnou 200 SA et perçu 
un montant de CHF 170'000.-, réalisant un bénéfice immédiat de CHF 60'000.- 
sur cette opération. 
 
 
En audience de comparution personnelle le 9 mai 2017, M. DUNAND avait 
confirmé qu’il n’avait jamais eu l’intention de cultiver ces parcelles. Il avait 
reconnu qu’il avait fait un marché, qu’il s’agissait de « réaliser une affaire ». 
 
 
La somme de CHF 170'000.- payée par Malagnou 200 SA à M. DUNAND 
avait permis à ce dernier « de payer KIN à hauteur du prix maximum licite et 
garder la différence comme prix pour la concession du droit d’emption et des 
avantages qu’il concédait à Malagnou 200 SA ». 


- 6/16 - 
A/1230/2018 
 
 
M. DUNAND avait consciemment et sciemment fait valoir sa qualité 
d’exploitant à titre personnel pour pouvoir acquérir les parcelles no 6'366 et no 
6'368 dans le but de les revendre à Malagnou 200 SA qui n’avait pas le droit de 
les acheter selon la LDFR, ceci dans le but de réaliser un gain de CHF 60'000.-. 
 
 
Le notaire qui avait instrumenté l’acte avait attiré son attention sur 
l’illégalité de l’opération et s’était fait donner une décharge. 
 
 
M. DUNAND avait ainsi capté l’autorisation de la CFA. 
 
 
L’attitude de M. DUNAND, qui avait fait valoir sa qualité d’exploitant à 
titre personnel alors qu’il n’avait jamais eu l’intention d’exploiter ces parcelles et 
qui avait servi de prête-nom, avait été causale de l’octroi de l’autorisation ; en 
effet, la CFA aurait refusé l’autorisation si elle avait connu la situation. 
 
 
Les conditions légales de la révocation étant réalisées et la CFA ayant eu 
connaissance de l’éventualité d’une captation d’autorisation moins de dix ans 
depuis l’inscription au RF de la vente à M. DUNAND, elle devait révoquer sa 
décision du 16 septembre 2011 autorisant la vente des parcelles no 6'366 et no 
6'368 à M. DUNAND. 
 
 
Le contrat, soit la promesse d’achat-vente du 14 décembre 2011, était nul. 
Cet acte, qui équivalait économiquement à un transfert de la propriété, devait être 
assimilé à une vente. 
 
 
Enfin, la seule annotation figurant au RF était l’autorisation d’emption en 
faveur de Malagnou 200 SA qui ne pouvait être qualifié de tiers de bonne foi, si 
bien qu’elle devait être rectifiée. 
19) 
 Par acte du 16 avril 2018, M. DUNAND a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue par la CFA le 20 février 2018, concluant 
à son annulation et à ce qu’il soit constaté que les parcelles no 6'366 et no 6'368 ne 
sont pas assujetties à la LDFR. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais 
et dépens ». 
 
a. 
La CFA ne tenait compte que de l’état objectif des deux bien-fonds et non 
de leur affectation subjective. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait eu l’occasion de confirmer que l’appréciation 
objective qui découlait de l’art. 6 LDFR devait être tempérée dans des situations 
particulières qui se présentaient en cas d’usage non agricole durable de bien-fonds 
et avait énoncé trois conditions qui permettaient à l’appréciation subjective de 
prévaloir sur les considérations d’ordre objectif. Celles-ci étaient en l’espèce 
réunies. 


- 7/16 - 
A/1230/2018 
 
b. 
Les conditions d’application de l’art. 71 al. 1 LDFR n’étaient pas remplies. 
 
 
C’était KIN qui avait adressé la requête à la CFA. Dès lors qu’il n’avait pas 
participé à la procédure ayant conduit à la délivrance de l’autorisation du 
16 septembre 2011, il n’avait pas pu fournir d’indication inexacte. La CFA avait 
rendu sa décision d’autorisation en considérant qu’il était exploitant à titre 
personnel au sens de l’art. 9 LDFR, ce qui était exact. Elle ne lui avait toutefois 
pas demandé s’il exploiterait personnellement les deux parcelles litigieuses. 
 
 
La loi n’énonçait pas clairement comme condition que l’acquéreur devait 
exploiter lui-même les parcelles et tant la jurisprudence que la doctrine n’étaient 
pas unanimes dans son application. 
 
 
Enfin, il n’était pas établi que les fausses indications qui lui étaient 
indûment prêtées seraient causales. 
 
20) 
Dans ses déterminations du 26 juin 2018, la CFA a conclu au rejet du 
recours et à l’apport des dossiers CFA cités dans sa décision. 
21) 
Le 11 juillet 2018, à la demande du juge délégué de la chambre 
administrative, la CFA a remis les dossiers requis et s’en est rapportée à justice 
quant à l’opportunité que soit appelée en cause KIN, dont les intérêts pourraient 
être touchés par l’arrêt à rendre. 
22) 
Le 11 juillet 2018, M. DUNAND s’en est également rapporté à justice sur 
l’appel en cause de KIN. 
23) 
Par arrêt du 18 juillet 2018, la chambre administrative a ordonné l’appel en 
cause de KIN. 
24) 
Le 9 octobre 2018, KIN a conclu préalablement à l’audition de 
M. DUNAND et de plusieurs témoins et à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné, principalement à ce que la nullité de la décision du 20 février 2018 soit 
constatée, subsidiairement à ce qu’elle soit annulée et le dossier renvoyé pour 
nouvelle décision à la CFA, plus subsidiairement encore que la validité de la vente 
des parcelles no 6'366 et no 6'368 intervenue le 13 décembre 2011 entre KIN et 
M. DUNAND soit constatée. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais 
et dépens ». 
 
a. 
En ne lui permettant pas de participer à la procédure ayant mené à la 
décision du 20 février 2018, la CFA avait gravement violé son droit d’être 
entendue. Elle n’avait eu connaissance de la procédure que le 5 mars 2018, soit 
lorsque la décision du 20 février 2018 lui avait été notifiée par la CFA. 
 
 
La violation de son droit d’être entendue était tellement manifeste et grave 
qu’elle entraînait la nullité de la décision, à tout le moins son annulabilité, sans 


- 8/16 - 
A/1230/2018 
qu’une éventuelle réparation par la chambre administrative puisse entrer en 
considération. 
 
 
b. 
Un autre motif entraînait l’annulabilité de la décision, soit la composition 
irrégulière de la CFA. 
 
 
M. TURRETTINI avait participé à la procédure ayant abouti à la décision 
attaquée, alors même qu’il était intervenu en qualité de mandataire de KIN, soit 
comme courtier, dans le cadre de la vente des parcelles faisant l’objet de la 
présente procédure. 
 
c. 
La décision devait également être annulée au motif que les parcelles no 6'366 
et no 6'368 n’étaient pas assujetties à la LDFR. 
 
 
Les parcelles no 6'366 et no 6'368 avaient fait l’objet en 1993 d’une donation 
en faveur de KIN, qui n’était aucunement active dans le secteur de l’agriculture, 
ce qui démontrait que ces parcelles avaient été définitivement soustraites de leur 
destination agricole. 
 
d. 
Les conditions d’application de l’art. 71 al. 1 LDFR n’étaient pas réunies. 
 
 
Il n’avait pas été donné de fausses indications à la CFA. Il ressortait de la 
jurisprudence y relative que la qualité d’exploitant à titre personnel devait être 
déniée à un agriculteur lorsque celui-ci, en lieu et place d’exploiter lui-même 
l’immeuble agricole/l’entreprise agricole, en déléguait l’exploitation à un tiers. 
Tel n’était en revanche pas le cas lorsque l’agriculteur, sans déléguer 
l’exploitation, n’exploitait simplement pas l’immeuble. 
 
 
La demande d’autorisation d’acquérir avait été déposée par Me DUCRET, 
notaire, au nom de KIN et probablement sans y avoir été préalablement autorisé 
par celle-ci. Or, le requérant d’une autorisation d’acquérir au sens de 
l’art. 61 LDFR était en principe l’acquéreur et non l’aliénateur. Elle-même et 
M. DUNAND n’avaient pas participé à la procédure ayant mené à l’autorisation 
d’acquérir du 18 octobre 2011. 
 
e. 
Enfin, l’invalidation de la vente intervenue le 13 décembre 2011 entre KIN 
et M. DUNAND n’aurait pas de sens. M. DUNAND pourrait, à l’issue de la 
procédure, requérir à nouveau une autorisation d’acquérir les parcelles no 6'366 et 
no 6'368 auprès de la CFA qui aurait l’obligation de lui la délivrer, s’il les 
exploitait. 
25) 
Par courrier du 11 octobre 2018, la chambre administrative a invité les 
parties à se déterminer sur les points 2.1 et 2.2 des déterminations de KIN du 
9 octobre 2018, soit les griefs relatifs à la violation du droit d’être entendue et à la 
composition irrégulière de la CFA. 


- 9/16 - 
A/1230/2018 
26) 
Le 29 novembre 2018, la CFA a persisté dans ses conclusions. 
 
a. 
Le droit d’être entendue de KIN avait été respecté, la CFA n’avait pas à 
l’appeler en cause. En sa qualité de venderesse des parcelles, KIN était touchée 
par la révocation de l’autorisation d’aliéner, dès lors que l’acte de vente qui en 
découlait était nul. Elle n’était cependant pas directement concernée par la 
question de la violation par M. DUNAND des dispositions de la LDFR, raison 
pour laquelle elle n’avait pas été appelée à faire valoir son point de vue. KIN 
n’était pas plus un tiers de bonne foi dont les intérêts seraient protégés suite à une 
publication faite dans le RF. 
 
b. 
La CFA avait siégé de manière régulière. Lors de la comparution 
personnelle du 9 mai 2017, M. TURRETTINI avait exposé sa situation à 
M. DUNAND, assisté de son conseil, et sa récusation n’avait pas été demandée. 
De plus, M. TURRETTINI n’avait pas de conflit d’intérêts dans la mesure où il ne 
s’était pas occupé de la vente à M. DUNAND. 
27) 
Le 12 décembre 2018, M. DUNAND s’est rapporté à justice sur les points 
soulevés par la chambre administrative. 
28) 
Dans ce même courrier ainsi que le 16 janvier 2019, M. DUNAND s’est 
déterminé quant au fond suite aux écritures de KIN, appelée en cause, du 
9 octobre 2018. 
 
 
Ce n’était pas l’acte mais l’inscription au RF qui était soumis à autorisation, 
si bien que la CFA n’avait pas à se saisir d’office de la question de savoir si les 
actes juridiques conclus par M. DUNAND avec Malagnou 200 SA étaient sujets à 
autorisation. 
29) 
Le 27 février 2019, la CFA a dupliqué. 
 
 
Si par impossible le recours devait être admis, et que la chambre 
administrative prononçait le maintien de la décision de la CFA du 18 octobre 
2011, alors la nullité des actes établis le 13 décembre 2011 pourrait être 
prononcée. 
30) 
Le 7 mars 2019, la cause a été gardée à juger. 
31) 
Le contenu des pièces produites sera repris, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 10/16 - 
A/1230/2018 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10). 
2) 
 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au 
dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 
3) 
 
Découlant de l'art. 29 Cst., la garantie d'impartialité d'une autorité 
administrative ne se confond pas avec celle d'un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme 
maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de 
gestion (ATF 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 ; ATA/52/2011 précité consid. 6 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 242 
ch. 2.2.5.2). Il y a toutefois équivalence de motifs de récusation entre instances 
administratives et judiciaires lorsqu'existe un motif de prévention, supposé ou 
avéré, qui commande d'écarter une personne déterminée de la procédure en raison 
de sa partialité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_389/2009 du 19 janvier 2010 ; 
ATA/217/2017 du 21 février 2017 consid. 3b ; ATA/179/2014 du 25 mars 2014 
consid. 4 et les références citées). 
 
 
L'obligation d'impartialité de l'autorité découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. 
Permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation des membres 
d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 
faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter 
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles des 
personnes impliquées ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_389/2009 précité ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; 131 I 24 consid. 1.1 ; 
127 I 196 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 consid. 3b). 


- 11/16 - 
A/1230/2018 
4) 
 
La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures, de renforcer la 
position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas 
d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles, de lutter contre les prix 
surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 
5) 
a. 
 
Aux termes de l’art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise 
ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (al. 1). L’autorisation est 
accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus (al. 2). Sont des acquisitions, le 
transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant 
économiquement à un transfert de la propriété (al. 3). 
 
b. 
L’autorisation dont il est question à l’art. 61 LDFR est une autorisation dite 
ordinaire, en ce sens qu’elle fait cesser l’interdiction de se livrer à une activité 
dont un intérêt public requiert le contrôle. L’interdiction supprimée vise non pas à 
exclure une activité de façon générale, mais à la soumettre à un contrôle opéré 
dans une procédure d’autorisation. Par conséquent, l’octroi de l’autorisation 
ordinaire est la règle, son refus l’exception. L’art. 61 al. 2 prévoit d’ailleurs que 
l’autorisation doit être accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus. Dès lors, 
le principe à poser est le suivant : quiconque satisfait aux conditions dont la loi 
fait dépendre l’autorisation a le droit d’en exiger la délivrance (Yves 
DONZALLAZ, Commentaire de la LDFR, 1993, n. 539 ad art. 61). La 
particularité de la procédure d’autorisation instaurée par l’art. 61 LDFR consiste 
en ceci que les conditions d’octroi ne figurent pas dans la loi de manière positive, 
mais uniquement de manière négative (art. 61 al. 2). C’est uniquement en tant 
qu’il n’existe pas de motifs de non délivrance (art. 63) que l’autorisation pourra 
être délivrée (op. cit., n. 541 ad art. 61). 
 
 
Enfin, l’autorisation doit être demandée par l’acquéreur et non par 
l’aliénateur. C’est donc la situation de l’acquéreur qui sera déterminante : c’est lui 
qui doit être exploitant à titre personnel, qui ne doit pas payer un prix surfait, qui 
ne doit pas être un « accapareur » et qui ne doit pas acquérir des terrains en dehors 
du rayon d’exploitation de son entreprise (op. cit., n. 542 ad art. 61). 
6) 
 
Conformément à l’art. 70 LDFR, les actes juridiques qui contreviennent aux 
interdictions de partage matériel, de morcellement des immeubles (art. 58) ou aux 
dispositions en matière d’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles 
(art. 61 à 69) ou qui visent à les éluder sont nuls. 
7) 
 
Aux termes de l’art. 71 al. 1 LDFR, l’autorité compétente en matière 
d’autorisation révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant 
de fausses indications. 


- 12/16 - 
A/1230/2018 
 
 
La décision n’est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis 
l’inscription de l’acte juridique au RF (art. 71 al. 2 LDFR). 
8) 
a. 
Aux termes de l’art. 83 al. 3 LDFR, les parties contractantes peuvent 
interjeter un recours devant l’autorité cantonale de recours contre le refus 
d’autorisation, l’autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du 
droit d’emption, du droit de préemption ou du droit à l’attribution, contre l’octroi 
de l’autorisation. 
 
 
Selon l’art. 88 al. 1 LDFR, un recours peut être formé dans les trente jours 
devant l’autorité cantonale de recours contre les décisions prises en vertu de la 
présente loi. 
 
b. 
La qualité pour recourir des parties contractantes au sens de 
l’art. 83 al. 3 LDFR est donc liée à la qualité de propriétaire, respectivement 
d’acquéreur de l’immeuble. Elle n’est pas subordonnée à la participation à la 
procédure d’autorisation en qualité de partie (ATF 129 III 583 consid. 3.1 ; Beat 
STALDER, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 13 ad art. 83). 
 
 
Une autorisation étant nécessaire pour l’acquisition de biens-fonds agricoles 
mais non pour leur aliénation, c’est obligatoirement l’acquéreur qui apparaît en 
qualité de requérant. Le refus éventuel de l’autorisation a évidemment des effets 
sur la situation juridique de l’aliénateur, dès lors que le partenaire contractuel qu’il 
avait en vue n’est pas admis comme acquéreur en vertu du droit public et que le 
contrat conclu avec lui est nul. L’aliénateur est donc lui aussi légitimé, mais non 
obligé à exercer des droits de partie en procédure d’autorisation. L’aliénateur 
ayant, en vertu de l’art. 83 al. 3 LDFR, expressément qualité pour recourir, 
l’exercice des droits de partie en procédure d’autorisation n’est pas une condition 
préalable à un éventuel recours (Beat STALDER, op. cit., n. 5 ad art. 83). 
 
c. 
L’art. 83 LDFR produit des effets réflexes sur la procédure de recours réglée 
à l’art. 88 LDFR dans la mesure où les conditions de légitimation de l’art. 83 al. 3 
LDFR, qui ne s’appliquent en soi qu’à la procédure d’autorisation, doivent dans la 
mesure du possible également trouver application à l’art. 88 LDFR qui régit toutes 
les décisions LDFR ainsi qu’à la décision de constatation au sens de l’art. 84 
LDFR, à défaut de quoi la LDFR comprendrait plusieurs légitimations à recourir 
différentes (Beat STALDER, op. cit., n. 3 ad art. 83). 
 
d. 
La jurisprudence fédérale et cantonale a reconnu la qualité de partie aux 
personnes touchées directement par la décision litigieuse. 
 
 
Ainsi, le Tribunal fédéral, statuant sur la qualité pour recourir de l’acquéreur 
contractuel d’un bien-fonds qui souhaitait contester l’autorisation délivrée à un 
fermier se prévalant d’un droit de préemption, a considéré que le législateur ne 


- 13/16 - 
A/1230/2018 
pouvait avoir volontairement exclu le droit de recourir de l’acquéreur contractuel 
qui risquait de perdre son acquisition au profit de ce tiers et d’être ainsi lésé dans 
ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Il se justifiait, dès lors, 
d’interpréter l’art. 83 al. 3 LDFR en ce sens que l’acquéreur contractuel d’une 
entreprise ou d’un immeuble agricole devait se voir reconnaître la qualité pour 
recourir contre l’octroi de l’autorisation délivrée au tiers se prévalant d’un droit de 
préemption (ATF 126 III 274 ; ATA/332/2005 du 10 mai 2005 consid. 8b). 
 
 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que le propriétaire dont 
l’immeuble allait faire l’objet d’une vente dans le cadre de la réalisation forcée, 
devait sauvegarder son intérêt à obtenir un meilleur prix de réalisation pour la 
partie non agricole de son immeuble à usage mixte et être autorisé à recourir 
contre une décision (préparatoire à la vente) de désassujettissement partiel 
(ATF 129 III 583 consid. 3.1 ; ATA/332/2005 précité consid. 8c). 
 
 
Dans un arrêt ATA/332/2005, la chambre de céans (anciennement Tribunal 
administratif) a refusé de reconnaître la qualité de partie à l’exploitant agricole 
d’une parcelle propriété d’une société immobilière (ci-après : SI). La banque avait 
alors introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier contre la SI et 
l’exploitant, administrateur de la société et débiteur personnel des deux crédits 
hypothécaires consentis par l’établissement. Mis aux enchères, l’immeuble avait 
été adjugé au créancier gagiste, cessionnaire des deux créances susmentionnées. 
Suite à la vente, ce dernier avait obtenu de la CFA l’autorisation d’acquérir. Celle-
ci n’avait pas été notifiée à l’exploitant agricole. Après en avoir eu connaissance, 
il avait formé recours auprès de la chambre de céans, concluant à l’annulation de 
l’autorisation d’acquérir. Parallèlement, il avait saisi la CFA d’une demande de 
révocation de ladite décision. Celle-ci ne lui ayant pas reconnu la qualité de partie 
pour solliciter une révocation, il avait également recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative, qui, après avoir joint les deux recours, a 
considéré que sa situation ne pouvait être comparée aux cas tranchés par la 
Tribunal fédéral et susmentionnés. En effet, il n’était pas touché directement par 
la décision litigieuse. Si l’exploitant agricole avait été directement touché par la 
décision de vendre le bien-fonds aux enchère dans la faillite de la SI dont il était 
personnellement débiteur des dettes, les conséquences juridiques des décisions 
prises subséquemment, en vertu du droit foncier rural ou d’autres lois, orientées 
vers la protection d’intérêts publics tels que la préservation des espaces agricoles, 
ne le touchaient plus directement. Et ce quand bien même, s’il s’avérait que la 
décision litigieuse était annulée, la SI serait provisoirement réintégrée dans ses 
droits de propriétaire, jusqu’à la prochaine vente aux enchères, dont il n’était 
d’ailleurs pas certain qu’elle serait plus favorable à l’exploitant, mais ce résultat 
serait incident et ne saurait fonder la qualité pour agir de ce dernier. De même, et 
pour les mêmes raisons, la chambre administrative leur avait dénié la qualité de 
partie dans la procédure de réexamen de la décision octroyant l’autorisation 
d’acquérir. 


- 14/16 - 
A/1230/2018 
9) 
 
En l’espèce, contrairement à l’état de fait précité (ATA/332/2005), si la 
décision querellée est confirmée, l’ancienne propriétaire, soit l’appelée en cause, 
serait non seulement réintégrée dans ses droits mais devrait également supporter 
les conséquences financières de la nullité du contrat de vente, soit éventuellement 
rembourser le prix de vente et cas échéant également prendre en charge les frais 
de notaire et de courtage. Par conséquent, l’appelée en cause, qui supporte une 
partie des risques financiers consécutifs de la décision, est directement touchée 
par la révocation du droit d’aliéner. Dès lors qu’elle pouvait être lésée dans ses 
intérêts personnels et juridiquement protégés, l’intimée aurait dû lui permettre de 
participer à la procédure ayant mené à la décision querellée. 
 
 
Ainsi, les conditions de légitimation de l’art. 83 al. 3 LDFR, qui, 
conformément à la doctrine citée ci-dessus, doivent trouver application à 
l’art. 88 LDFR, qui régit toutes les décisions, afin que la loi ne comprenne pas 
différentes légitimations à recourir, doivent également être appliquées à la 
procédure de révocation. En effet, les parties qui sont directement touchées par 
une telle décision doivent pouvoir participer à celle-ci, tout comme elles ont un 
droit de recours à son encontre. 
 
 
Enfin, aucun représentant de l’appelée en cause n’était présent lors de la 
comparution personnelle tenue par l’intimée le 9 mai 2017, dès lors qu’elle n’était 
alors pas partie à la procédure. Or, il ne peut être exclu que la récusation de 
M. TURRETTINI n’aurait pas été demandée. 
 
 
Pour ces motifs, il convient d’annuler la décision querellée et de renvoyer la 
cause à l’intimée pour nouvelle décision, après avoir permis à l’appelée en cause 
de faire valoir ses droits, soit de présenter ses observations, moyens de preuve et 
conclusions. 
 
 
 
Vu l’issue du litige, il n’est pas nécessaire de trancher les autres griefs, 
notamment celui relatif à la récusation. 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera partiellement admis. 
 
 
La décision rendue par l’intimée le 20 février 2018 sera annulée et le dossier 
lui sera retourné pour nouvelle instruction dans le respect du droit d’être entendue 
de l’appelée en cause et, cas échéant, nouvelle décision. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
l’intimée, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 1'000.- 
chacun sera octroyée au recourant et à l’appelée en cause, à la charge de l’intimée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 15/16 - 
A/1230/2018 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2018 par Monsieur Raphaël DUNAND 
contre la décision de la commission foncière agricole du 20 février 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 20 février 2018 ; 
retourne le dossier à la commission foncière agricole pour agir dans le sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la commission foncière agricole ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur Raphaël DUNAND, à la charge de la 
commission foncière agricole ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à l’Association de l’aide à l’église en détresse 
(Kirche in Not), à la charge de la commission foncière agricole ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, à Mes Gregory Strohmeier et Yves Jeanrenaud, avocats 
de l'appelée en cause, à l'office fédéral de la justice, ainsi qu’à l’office fédéral de 
l’agriculture (OFAG). 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 


- 16/16 - 
A/1230/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :