ge_gerichte · ATAS/463/2023 · 2023-06-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/618/2023 
ATAS/463/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
Représenté par Me Joëlle MANCA, avocate 
 
recourant 
contre 
 
VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 
SA 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/618/2023 
- 2/3 - 
Vu en fait la demande déposée le 21 février 2023 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), 
concluant à la condamnation de la VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE 
D’ASSURANCES (ci-après : la défenderesse) au paiement de CHF 27'454.80 avec 
intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2021, ainsi qu’aux frais et dépens. 
Vu la convention d’accord du 6 juin 2023 signée par les parties. 
Vu la requête du demandeur du 7 juin 2023, visant à ce que la chambre de céans ratifie 
l’accord pour valoir jugement et rayer la cause du rôle. 
 
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (LCA - RS 221.229.1). 
Que la compétence de la chambre de céans est ainsi établie. 
Que selon l’art. 226 CPC, le Tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état 
de la cause (al. 1) ; que les débats d’instruction servent à déterminer de manière 
informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les 
parties et à préparer les débats principaux (al. 2) ; que le tribunal peut administrer des 
preuves (al. 3). 
Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord selon la convention du 6 juin 2023. 
Qu’il convient en conséquence de ratifier celle-ci. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. 
Prend acte que, sans reconnaissance de responsabilité, VAUDOISE GÉNÉRALE, 
COMPAGNIE D’ASSURANCES SA s’engage à verser à Monsieur A______ une 
somme de CHF 8'000.- (huit mille francs), pour solde de tout compte, dans un 
délai de trente jours suivant la signature de la présente convention. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. 


 
 
 
 
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- 3/3 - 
4. 
Dit que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties 
reconnaissent qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir dans le cadre du 
présent litige. 
5. 
Dit que la procédure est gratuite. 
6. 
Raye la cause du rôle. 
7. 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le