ge_gerichte · ACJC/123/2015 · 2015-02-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 février 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7183/2014 
ACJC/123/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 6 FEVRIER 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié 10, ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2014, 
comparant par Me Marco Crisante, avocat, 18, rue du Conseil-Général, 1205 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Enrico 
Scherrer, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile aux fins des présentes. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 7 mars 2012, A______ a rayé au moyen d'une clé la carrosserie de la voiture 
de B______. Selon le rapport de police, une rayure fraîche s'étendait sur la totalité 
du côté gauche du véhicule. 
 
A______ a été condamné pour ces faits par ordonnance pénale du 14 mai 2012 
pour dommages à la propriété. 
 
b. B______ a fait établir, le 7 mars 2012, un devis pour la réparation de sa voiture 
par la carrosserie C_____, qui s'élève à 1'935 fr. 10. Ce devis comprend les postes 
"Valeurs de travail" (qui comporte notamment les indications "Feu arrière complet 
G" ou "Rétroviseur ext électrique chauffant G"), "Pièces de rechange" (à savoir 
deux "moulures supérieures"), "Frais de peinture" (qui comprend en particulier les 
portes avant et arrière gauche, une baguette de portière, un montant et une 
moulure de portière arrière) et "Sommes intermédiaires" (qui comprend 
notamment la main d'œuvre et le matériel de peinture). 
 
c. B______ ayant appris que, selon ses dires, ce carrossier était le cousin de 
A______, il a donné son véhicule à réparer à la carrosserie D______, qui a établi 
une facture du 9 août 2012 d'un montant de 1'935 fr. 10. Celle-ci indique 
uniquement "Réparation, mise en peinture des éléments côté gauche du véhicule 
avec unification hayon arrière et capot". 
 
d. Par jugement JTPI/______ du 30 janvier 2014, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la requête en protection de cas clair 
formée par B______ le 17 septembre 2013 tendant à ce que A______ soit 
condamné au paiement de la somme de 1'935 fr. 10 et a condamné B______ aux 
frais (500 fr.) et aux dépens (360 fr.). 
Le Tribunal a considéré que les documents produits par le requérant ne 
permettaient pas d'apporter la preuve entière que ce dernier avait subi un 
dommage de 1'935 fr. 10. En effet, le devis de la carrosserie C______ du 7 mars 
2012 faisait état notamment de travaux sur les portes avant et arrière gauches ainsi 
que sur le rétroviseur électrique chauffant gauche et le feu arrière complet gauche. 
Par ailleurs, la facture de la carrosserie D______ du 9 août 2012 ne permettait pas 
de retenir que B______ avait effectivement eu des frais de réparation de 1'935 fr. 
10 suite aux dégâts causés par A______, dès lors que ladite facture mentionnait, 
sans autre précision, la réparation et la mise en peinture des éléments du côté 
gauche du véhicule "avec unification du hayon arrière et du capot". 
B. 
a. Par "requête en conciliation avec requête de statuer au fond" déposée le 8 avril 
2014 au greffe du Tribunal, B______ a conclu à ce que A______ soit condamné à 
lui verser le montant de 1'935 fr. 10 plus intérêts à 5% dès le 10 août 2012, ainsi 


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qu'à la mainlevée de l'opposition formée par ce dernier au commandement de 
payer qui lui avait été notifié. 
 
b. Lors de l'audience du 12 juin 2014 devant le Tribunal, B______ a persisté dans 
ses conclusions. 
 
A______ n'a pas contesté devoir payer le dommage causé, mais le montant de la 
facture et l'adéquation des réparations effectuées. 
 
c. Par jugement JCTPI/462/2014 du 12 juin 2014, communiqué pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance a condamné A______ à 
verser à B______ la somme de 1'935 fr. 10 plus intérêts à 5% dès le 10 août 2012 
(ch. 1 du dispositif), prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de 
payer poursuite 1______ (ch. 2), mis les frais de la procédure de conciliation, 
arrêtés à 100 fr., à la charge de ce dernier, le condamnant à verser ce montant à 
B______ qui en avait fait l'avance (ch. 3). 
 
Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du devis du 7 mars 
2012 dans la mesure où il concernait bien des travaux de carrosserie sur le côté 
gauche du véhicule à la suite de la rayure causée par A______ et qu'il ne pouvait 
rien être conclu de la facture du 9 août 2012 dans la mesure où elle attestait 
seulement de la réparation pour le montant du premier devis. Il devait dès lors être 
fait droit à la requête. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 18 août 2014, A______ forme recours 
contre ce jugement. Il conclut à son annulation et au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais, subsidiairement, à la compensation, à 
due concurrence, du montant éventuellement dû par lui à B______ avec la somme 
de 360 fr. que ce dernier lui devait à titre de dépens selon le jugement du 30 
janvier 2014. 
 
Il explique qu'il ne conteste pas devoir rembourser les frais de réparation du 
véhicule de B______, mais uniquement le montant desdits frais. 
 
b. B______ conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile de trente jours, compte tenu de la suspension des 
délais du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC), et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision 
rendue dans une cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 et 319 let. a CPC), le recours est recevable. 


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1.2 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b), notion qui correspond à 
celle d'arbitraire. Une décision, respectivement une appréciation, n'est pas 
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut 
qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, 
mais dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1). 
2. 
Le recourant ne conteste pas avoir commis un acte illicite et devoir réparer le 
dommage qu'il a causé à l'intimé. Il conteste en revanche le montant dudit 
dommage. 
 
2.1 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de 
la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine 
du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable 
ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, 
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif. Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une 
question de fait; c'est en revanche une question de droit de dire si la notion 
juridique de dommage a été méconnue (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 
359 consid. 4; 129 III 18 consid. 2.4). 
Il résulte de l'art. 8 CC, dont l'art. 42 al. 1 CO n'est qu'une reprise, que le lésé doit 
prouver le dommage. Il lui appartient d'établir non seulement l'existence, mais 
encore le montant du préjudice (cf. ATF 122 III 219 consid. 3a). 
2.2 En l'espèce, l'intimé a produit un devis détaillé pour la réparation de sa 
voiture. Celui-ci porte sur des travaux de peinture, sur le côté gauche de cette 
dernière, soit celui endommagé par le recourant, et il donne le détail des travaux à 
effectuer. Les travaux de peinture facturés se rapportent exclusivement à des 
parties de carrosserie. Le devis comporte certes les indications "Feu arrière 
complet G" ou "Rétroviseur ext électrique chauffant G", mais sans qu'il puisse en 
être déduit que ces pièces auraient été changées (seules deux "moulures 
supérieures" figurent dans la rubrique "pièces de rechange") ou repeintes. Il faut 
bien plus en déduire que ces pièces sont mentionnées car elles ont dû être 
démontées ou protégées pour effectuer les travaux de peinture. 
Pour affirmer que le montant de 1'935 fr. est trop élevé, le recourant ne peut 
invoquer que la rayure n'était que de 30 ou 40 centimètres puisqu'il résulte du 
rapport de police qu'elle s'étendait sur la totalité du côté gauche du véhicule et 
impliquait dès lors des travaux de peinture importants. 
Le fait que l'intimé ait fait établir un premier devis par une carrosserie, puis ait fait 
exécuter les travaux par une autre, qui a facturé un montant correspondant audit 
devis, n'est pas de nature à remettre en cause la force probante de ce dernier pour 


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établir le montant du dommage de l'intimé, mais tend au contraire à confirmer ce 
dernier. 
Le recourant ne peut par ailleurs tirer argument du fait que l'intimé a produit dans 
la présente procédure les mêmes pièces que dans la procédure en protection de cas 
clair, qui avait été déclarée irrecevable par le Tribunal. En effet, l'établissement 
des faits nécessitait une appréciation des preuves, à savoir des pièces produites et 
de leur contenu, qu'il n'appartenait pas au Tribunal d'effectuer dans le cadre dans 
lequel il avait d'abord été saisi. 
Il est enfin indifférent que l'intimé n'ait pas démontré s'être acquitté de la facture 
de la carrosserie D______ dans la mesure où l'existence du dommage et sa quotité 
ainsi que l'obligation de réparer le dommage causé sont indépendantes de la 
réalisation des travaux de réparation, que le propriétaire de la chose qui a subi des 
dégâts peut décider de ne pas effectuer (BREHM, Berner Kommentar, Die 
Entstehung durch unerlaubte Handlungen, Art. 41-61 OR, 4ème éd., 2013, n. 77d 
ad art. 41 CO). 
2.3 En définitive, le recourant n'a pas démontré, par son argumentation largement 
appellatoire, l'arbitraire de la constatation de fait du Tribunal relative au montant 
du dommage de l'intimé, arrêté à 1'935 fr. 10, lequel résulte des éléments figurant 
à la procédure. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 
3. 
Le recourant invoque la compensation de la somme de 360 fr. qui lui est due par 
l'intimé à titre de dépens selon le jugement du 30 janvier 2014, rendu dans le 
cadre de la procédure en protection de cas clair. 
3.1 Il convient de distinguer la déclaration de compensation (Verrechnungs-
erklärung), qui est adressée au créancier et qui entraîne l'extinction des dettes 
compensées dans la mesure fixée à l'art. 124 al. 2 CO, de l'objection de 
compensation (Verrechnungseinwendung), qui est adressée au juge en vue 
d'introduire la question de la compensation dans le procès. Les deux 
manifestations de volonté peuvent certes être concomitantes, mais elles ne le sont 
pas nécessairement. La validité de la première relève du droit matériel, celle de la 
seconde du droit de procédure, lequel détermine la phase de la procédure jusqu'à 
laquelle le débiteur peut soulever l'objection de compensation (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_290/2007 du 10 décembre 2007 consid. 8.3.1; PETER in Basler 
Kommentar, OR I, 5ème éd., 2011, n. 2 ad remarques préliminaires ad art. 120-126 
OR). 
 
Dans la procédure de recours au sens des art. 319 et suivants CPC, les 
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 


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3.2 En l'espèce, la compensation invoquée par le recourant constitue une objection 
introduite dans le cadre de la présente cause. Elle relève à ce titre du droit de 
procédure. 
Le recourant n'avait pris aucune conclusion à cet égard devant le Tribunal, de 
sorte qu'il s'agit d'une conclusion nouvelle. Celle-ci est dès lors irrecevable en 
vertu de l'art. 326 al. 1 CPC. 
4. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 500 fr. (art. 17 et 35 RTFMC- RS/GE E 1 05.10), 
lesquels seront compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le recourant sera également condamné aux dépens de recours de l'intimé, arrêtés 
à 500 fr., TVA et débours compris, au regard de la valeur litigieuse, de l'activité 
déployée par le conseil de l'intimé et de la difficulté de la cause (art. 105 al. 2 et 
106 al. 1 CPC; art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JCTPI/462/2014 
rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/7183/2014-12. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 500 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.