ge_gerichte · ATA/825/2016 · 2016-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4361/2015-EXPLOI 
ATA/825/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
 SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/6 - 
A/4361/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 novembre 2015, le service du commerce (ci-après : Scom) a constaté 
par décision la caducité d’une autorisation d’exploiter l’établissement public à 
l’enseigne « B______», av. C______ à Genève, accordée le 16 février 2015 à 
Monsieur A______, et a ordonné la cessation de l’exploitation de cet 
établissement qui avait changé de mains. 
2. 
 
Par acte posté le 14 décembre 2015, l’exploitant a interjeté un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, recours formé principalement « en vue de 
préserver ses droits et d’éviter la fermeture inutile et injustifiée de 
l’établissement ». Il était devenu directeur de ce dernier après avoir été engagé à 
cette fin par la société D______ Sàrl qui cherchait à vendre l’établissement. Il 
avait obtenu le 16 février 2015 une autorisation d’exploiter l’établissement en 
question. Après la vente du fonds de commerce à la société B______SA, il était 
resté directeur de celle-ci. Il avait entrepris des démarches pour obtenir une 
nouvelle autorisation d’exploiter même s’il n’était pas en mesure de retrouver la 
documentation afférente à celle-ci afin d’établir un tel fait. Le Scom avait pris la 
décision litigieuse après une période de tolérance. La présente démarche avait 
pour objet de préserver ses droits dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle 
autorisation d’exploiter. 
3. 
 
Le 8 février 2016, le Scom a conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait 
déposé aucune requête en autorisation d’exploiter à la suite du changement de 
propriétaire. La décision querellée était juridiquement bien fondée vu le 
changement de propriétaire. 
4. 
 
Le 15 février 2016, le juge délégué a informé les parties qu’un dernier délai 
leur était accordé au 29 février 2016 pour formuler toute requête complémentaire 
et exercer le droit à la réplique. À cette échéance, sauf contrordre, la cause serait 
gardée à juger. 
5. 
 
Aucune des parties n’a formulé d’observations et la cause a été gardée à 
juger. 
6. 
 
Le 10 mai 2016, le Scom a transmis au juge délégué un courrier que 
M. A______ lui a fait parvenir, selon lequel il renonçait à l’exploitation de 
l’établissement. 
7. 
 
Le 20 mai 2016, le conseil de M. A______ auquel le juge délégué avait 
transmis ledit courrier, a sollicité qu’une audience soit convoquée pour entendre 
les parties. Son client étant revenu sur sa décision et voulait poursuivre 


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l’exploitation de l’établissement. Un nouveau dossier serait déposé au Scom pour 
obtenir une autorisation d’exploitation en bonne et due forme. 
8. 
 
À la réception de ce courrier, le juge délégué a convoqué les parties pour 
une audience appointée au 13 juin 2016. 
9. 
 
Le 6 juin 2016, le Scom a écrit au juge délégué. Il avait reçu le 3 juin 2016 
un courrier de M. A______ daté du 25 mai 2016, l’informant que ce dernier 
renonçait de nouveau à l’exploitation de l’établissement. Le Scom demandait 
l’annulation de l’audience du 13 juin 2016, annulation à laquelle le juge délégué a 
procédé en donnant un délai au 20 juin 2016 au recourant pour lui indiquer si le 
recours était maintenu et l’informant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, 
la chambre administrative rendrait une décision rayant la cause du rôle vu le 
retrait. 
10. 
 
Le 20 juin 2016, le conseil de M. A______ s’est déterminé. Ce dernier avait 
décidé de présenter sa démission en qualité d’exploitant de l’établissement. À sa 
connaissance, un nouveau dossier de demande d’exploitation avait été déposé ce 
jour auprès du Scom par un autre exploitant. Il ne voulait pas que sa décision 
porte préjudice à la poursuite de l’exploitation de l’établissement et sollicitait la 
suspension de la procédure. 
11. 
 
Le 5 juillet 2016, le Scom, auquel le courrier du recourant du 20 juin 2016 
précité avait été transmis, s’est opposé à la suspension de la procédure. Le recours 
devait être rayé du rôle, dès lors qu’il n’avait plus d’objet. 
12. 
 
Le 28 juillet 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant ayant indiqué le 20 juin 2016 avoir démissionné de la fonction 
d’exploitant de l’établissement public pour lequel il avait été autorisé à exploiter 
par décision du 16 février 2015, il convient préalablement d’examiner s’il a la 
qualité pour recourir. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 


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protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/623/2016 du 
19 juillet 2016 consid. 4 ; ATA/602/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1b). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/684/2016 du 16 août 
2016 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 
23 février 2015 consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 ; 110 Ia 140 consid. 2 ; 104 Ia 487 consid. 2 ; 
ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 1c), la décision attaquée a été exécutée et 
a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; 120 Ia 165 consid. 1a et les 
références citées), le recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme 
d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 consid. 1b ; 99 V 78 
consid. b) ou encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, 
lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 
consid. 1 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 748 n. 5.7.2.3). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 136 II 101 
consid. 1.1 ; 135 I 79 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 
27 mars 2013 consid. 2.3) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec 
des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 consid. 1.1 ; 135 I 79 consid. 1.1). 
Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines 
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet 
de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 


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consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 
 
e. 
En l’espèce, l’autorisation d’exploiter du 16 février 2016 précisait qu’elle 
était strictement personnelle et intransmissible et qu’une nouvelle autorisation 
devait être sollicitée en cas de changement, notamment d’exploitant. Dans la 
mesure où le recourant a indiqué au Scom le 20 juin 2016 démissionner, donc de 
renoncer à sa fonction d’exploitant de l’établissement public à l’enseigne 
« B______», il ne peut plus, vu cette décision, se prévaloir d’un intérêt actuel à 
recourir contre la décision du Scom du 13 novembre 2015 qui a justement pour 
objet de constater la caducité de son autorisation parce qu’il n’est plus exploitant. 
3. 
 
Ces circonstances relevées à ce stade de la procédure rendent le recours 
irrecevable par perte de la qualité pour recourir. 
4. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision du service du commerce du 13 novembre 2015 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
du commerce. 


- 6/6 - 
A/4361/2015 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :