ge_gerichte · ATAS/192/2004 · 2004-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1851/2003-2-AVS ATAS/192/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 30 mars 2004
2° Chambre
En la cause
Madame B , représentée par PATRONATO INCA,
Service juridique à Bâle
recourante
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA
FEDERATION DES ENTREPRISE ROMANDES, Rue de Saint-
Jean 98 à Genève intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya
CRAMER , juges.

- 2/6-

EN FAIT

Par courrier du 6 mai 2002, Mme B a demandé à la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES
ROMANDES (ci-après la caisse), une estimation de sa future rente AVS. Dans sa
réponse du 31 mai 2002, la caisse indique à l’assurée que sa rente serait de 1'378
fr. par mois dès le mois d’août 2003 (sans anticipation) ou de 1'331 fr. par mois
dès le 1°” août 2002 (avec un an d’anticipation).

Par décision du 8 août 2002, la caisse a informé l’assurée que le montant de sa
rente AVS depuis le 1” août 2002 était de 1'124 fr. sur la base, notamment, de
21 ans de bonifications pour tâches éducatives prises en compte à raison de la
moitié.

Dans son recours du 2 septembre 2002, la recourante conteste ce calcul de la
rente, moins favorable que l’estimation. Elle conteste que seule la moitié des
années d’éducation soit prise en compte, car son époux a transféré ses cotisations
en Italie, de sorte qu’aucune bonification ne lui sera attribuée.

Dans son préavis du 10 octobre 2002, la caisse rappelle qu’aux termes de la loi,
les bonifications pour tâches éducatives doivent être partagées entre les époux.

Dans sa réplique du 22 octobre 2002, la recourante conteste cette interprétation
des directives de l’'OFAS et produit une jurisprudence du Tribunal cantonal
vaudois. Elle conclut à l’annulation de la décision à l’octroi de dépens.

La cause ayant été transférée au Tribunal de céans au 1° août 2003, celui-ci a
sollicité de la recourante, par pli du 29 septembre 2003, la copie de la

jurisprudence sur laquelle elle s’appuie. Cette pièce a été communiquée en date du
5 décembre 2003.

Par écritures du 5 janvier 2004, la caisse considère qu’il y a contradiction entre la
lettre de l’article 52 f, al. 4 RAVS, et le chiffre 5412 des directives sur les rentes,
contradiction qui doit être tranchée définitivement.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

- 3/6-

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué dès le ler août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l'entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d'AVS et d'AI ont été transmises d'office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article
56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d'espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d'espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état postérieur
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V
836, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 de la LPGA.
Le présent litige sera par conséquent examiné à la lumière des dispositions légales
et du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002 (ci-après Alavs et aRAVS).

Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 84 de la loi
fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants).

Aux termes de la loi, le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1*
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui
précède la réalisation du risque assuré (art. 29 bis, al. 1 aLAVS).

Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les
années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs
enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement
l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre à deux bonifications
cumulées (art. 29 sixties al. 1 aLAVS). Les bonifications pour tâches éducatives
attribuées pendant les années civiles de mariage sont réparties par moitié entre les
conjoints (art. 29 sixties, al. 3 aLAVS).

- 4/6-

L'article 52 f du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après
RAVS) précise un certain nombre de points. C’est ainsi que les bonifications sont
toujours attribuées pour l’année civile entière, qu’aucune bonification n’est
octroyée pour l’année de la naissance du droit, et que concernant les années où le
conjoint n’était pas assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants en Suisse,
il est prévu d’attribuer la bonification pour tâche éducative entière au parent
assuré.

Les directives sur les rentes prévoient, à leur chiffre 5412, qu’il faut, tant en ce qui
concerne la qualité d’assuré que l’exercice de l’autorité parentale ainsi que l’état
civil de la personne ayant droit à la prestation, s’en tenir aux circonstances telles
qu’elles se présentaient au moment des années d’éducation.

Il découle de ce qui précède que le principe directeur en matière de bonifications
pour tâches éducatives est que sont prises en considération les années pendant
lesquelles un assuré a exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés
de moins de 16 ans, et qu’en aucun cas, les bonifications ne peuvent être prises en
compte à double, à savoir pour les mêmes années dans le cadre du calcul de la
rente de chaque conjoint.

Dans le cas d’espèce, il est constant que la recourante remplit les conditions pour
l’octroi des bonifications entre les années 1970 et 1990, soit pendant 21 ans. Les
conditions d’assurance concernant la recourante sont remplies. Selon la caisse
cependant, la recourante n’aurait droit qu’à la moitié des bonifications en
application de 29 sixties al. 3 aLAVS, qui prévoit que pendant les années civiles
du mariage, la bonification est répartie par moitié entre les conjoints.

C’est oublier cependant que l’époux de la recourante ayant transféré ses
cotisations en Italie, il a, de ce fait, renoncé à bénéficier des droits rattachés à la
LAVS. Il ne bénéficiera ainsi d’aucune bonification pour tâches éducatives. Rien
ne s’oppose donc à ce que l’entier de ces bonifications soit pris en compte dans le
calcul de rente de la recourante.

Contrairement à ce qu’indique la caisse, le chiffre 5412 des directives sur les
rentes n’est pas contradictoire. Ce chiffre indique en effet que, s’agissant de la
qualité d’assurer, de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’état civil de la
personne ayant droit à la prestation, il faut s’en tenir aux circonstances telles
qu’elles se présentaient au moment des années d’éducation. C’est donc, s’agissant
de la qualité d’assuré de l’exercice de l’autorité parentale et de l’état civil relatifs
à la recourante qu’il faut s’en tenir à ces circonstances, et non en ce qui concerne

- 5/6-

son époux. On peut donc considérer que celui-ci n’étant plus assuré, la recourante
a droit à l’entier des bonifications.

A noter qu'un cas similaire a déjà été tranché par une juridiction cantonale, par
jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 septembre 1998, cause
AVS 110/98. Dans ce cas également, le conjoint avait transféré ses cotisations à
l’étranger, et le Tribunal cantonal a reconnu le droit à l’épouse d’obtenir le plein
des bonifications.

Le Tribunal cantonal avait relevé que pendant les années où les époux avaient
vécu maritalement, les bonifications devraient être réparties par moitié en
application de la loi, mais que l’article 52 f, al. 4 aRAVS disposait que le parent
assuré pouvait prétendre à des bonifications entières pendant les années où son
conjoint n’était pas assuré à l’AVS suisse, et que le mari ayant transféré ses
cotisations à l’étranger, 1l avait perdu sa qualité d’assuré.

En conclusion, la décision du 8 août 2002 sera annulée, la cause renvoyée à la
caisse pour nouveau calcul de la rente AVS de la recourante, compte tenu de
vingt-et-une années de bonifications pour tâches éducatives, et, vu l’issu du litige,
des dépens seront accordés à la recourante, fixés à 1'500 fr.

CRÉES ES

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence, annule la décision du 8 août 2002 et renvoie la cause à la caisse
pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Condamne l’intimée au paiement à la recourante d’une indemnité de 1'500 fr. à
titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe