ge_gerichte · ACPR/698/2018 · 2018-08-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8860/2018 
ACPR/698/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 novembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/8860/2018 
 
Vu : 
 
- 
l'audition du 25 avril 2018 de A______ par la police, en qualité de prévenu; 
 
- 
l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 23 mai 2018, notifiée par 
pli recommandé à A______, le condamnant à 120 jours-amende pour infraction 
aux art. 19 al. 1 let. b et c LStup et 33 al. 1 let. a LArm, à une amende de 
CHF 500.- pour infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, ainsi qu'aux frais de 
procédure arrêtés à CHF 510.-; 
 
- 
l'opposition formée par A______, par courrier daté du 20 août 2018 et reçu au 
greffe du Ministère public le 22 suivant; 
 
- 
l'ordonnance du 23 août 2018, par laquelle le Ministère public a transmis la 
cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance 
pénale et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, vu 
sa tardiveté. Il a précisé qu'il ne pouvait statuer sur une éventuelle restitution de 
délai avant droit jugé sur la validité de l'opposition par le Tribunal; 
 
- 
la détermination datée du 4 septembre 2018 de A______ sur la question de la 
recevabilité de son opposition; 
 
- 
l'ordonnance du 26 septembre 2018 du Tribunal de police, notifiée le 28 suivant 
par pli recommandé, constatant l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de 
tardiveté et disant que l'ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en 
force; 
 
- 
le recours du 5 octobre 2018 adressé au Tribunal de police, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans. 
 
Attendu que : 
 
- 
lors de son audition par la police, A______ a indiqué être domicilié c/o 
B______, son père, ______ [GE]; 
 
- 
par contrat de bail à loyer du 20 avril 2018, avec entrée dans les locaux le 
1er mai 2018, A______ a déménagé à l'adresse sise ______ [GE]; 
 
- 
le 22 mai 2018, A______ a annoncé son changement d'adresse à l'Office 
cantonal de la population et des migrations; 
 
- 
l'ordonnance pénale du 23 mai 2018 a été notifiée à A______ par pli 
recommandé le 28 mai 2018 – le délai pour retirer le pli échéant au 4 juin 2018 – 
à l'adresse sise c/o B______, ______ [GE]; 
 
- 
le pli recommandé a été retourné le 13 juin 2018 au Ministère public avec la 
mention "non réclamé" sur l'enveloppe; 
 
- 
dans sa détermination, A______ soutient n'avoir reçu l'ordonnance querellée que 
le 15 août 2018, car il avait changé d'adresse et que, son ancien domicile étant 


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inhabité depuis le mois de juin 2018, le pli recommandé n'avait pas pu être 
réclamé. Il avait informé l'Office cantonal de la population et des migrations de 
son changement d'adresse le 22 mai 2018, pièce à l'appui. Il considérait que son 
opposition n'était pas tardive dans la mesure où il avait reçu l'ordonnance 
litigieuse le 15 août 2018 et s'y était opposé le 20 suivant, soit dans le délai de 
10 jours. Il convenait d'interpréter ce courrier comme étant une demande 
implicite de restitution de délai; 
 
- 
de son recours, dénué de conclusions formelles, l'on comprend que A______ 
considère que son opposition n'est pas tardive, n'ayant reçu l'ordonnance que le 
15 août 2018 et souhaite une restitution de délai. Par ailleurs, il conteste 
l'ordonnance pénale. 
 
Considérant en droit que : 
 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 385 al. 1, 396 al. 1 CPP), et concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP); 
 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du 
délai de 10 jours institué à l'art. 354 al.1 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2.2); 
 
- 
selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les 7 jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une 
telle remise (al. 4 let. a); 
 
- 
une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de 
l'art. 85 al. 4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, 
qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne 
foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la 
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre 
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît 
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 
134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). L'obligation pour la personne de 
prendre des dispositions pour être atteinte naît lorsqu'elle est clairement 
informée par la police qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale (ibidem), donc 
en particulier lorsqu'elle a été entendue par la police en qualité de prévenu 
(ACPR/436/2013 consid. 3.1). La communication, par le Ministère public, de 
l'ouverture d'une procédure n'est pas nécessaire pour admettre que le prévenu 
entendu par la police doit s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale lui soit 
notifiée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_448/2014 du 30 octobre 2014 consid. 1.2 
et références citées); 
 


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- 
de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et 
qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de 
relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des 
dispositions pour que le courrier lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est 
réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis 
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le 
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son 
courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de 
notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1. et références citées ; Ch. DENYS, 
Ordonnance pénale : questions choisies et jurisprudence récente, in SJ 2016 II 
p. 125ss, p. 127); 
 
- 
si l'autorité qui a rendu l'ordonnance pénale est également saisie d'une demande 
de restitution de délai (art. 94 CPP), elle doit suspendre sa décision sur ce point 
jusqu'au prononcé du tribunal sur la validité de l'opposition (ATF 142 IV 201 
consid. 2.5); 
 
- 
ce n'est en effet que si le Tribunal de police déclare l'opposition invalide pour 
cause de tardiveté, que la procédure en restitution du délai a un objet (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1155/2014 du 19 août 2015 consid. 1 et 2); 
 
- 
il résulte de ce qui précède que, le recourant, entendu en qualité de prévenu, 
devait s'attendre à recevoir des actes de l'autorité et ainsi prendre les mesures 
nécessaires afin que ceux-ci lui parviennent, ce qu'il n'a pas fait. En effet, au 
moment de son audition le 25 avril 2018, le recourant, ayant signé son nouveau 
contrat de bail le 20 précédent pour le 1er du mois suivant, devait informer la 
police de son changement d'adresse. À la suite de son déménagement, il devait 
également faire suivre son courrier auprès de la Poste. Ainsi, compte tenu de la 
procédure qu'il savait pendante, l'annonce envoyée le 22 mai 2018 à 
l'Office cantonal de la population et des migrations ne constituait pas une 
mesure suffisante étant donné le temps pouvant s'écouler entre cette annonce et 
l'effectivité de la modification. L'ordonnance pénale a donc valablement été 
notifiée au recourant et c'est à bon droit que le Tribunal de police a considéré 
l'opposition faite à l'ordonnance pénale comme tardive, en ce qu'elle a été 
formée bien au-delà de l'expiration des dix jours suivant l'échéance du délai de 
garde de sept jours, valant prononcé de notification; 
 
- 
par ailleurs, le Ministère public étant l'autorité compétente pour statuer, dans un 
premier temps, sur une éventuelle restitution de délai, la Chambre de céans ne 
peut, à ce stade, être saisie de cette question; 
 
- 
l'ordonnance querellée sera confirmée; 
 
- 
le recours s'avérant mal fondé, il doit être rejeté, sans demander d'échange 
d'écritures et sans débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif en frais de matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprend un émolument de 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 895.00