ge_gerichte · DCSO/122/2022 · 2014-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1297/2021-CS 
DCSO/122/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1297/2021-CS) formée en date du 15 avril 2021 par 
l'ADMINISTRATION SPÉCIALE DE LA FAILLITE DE A______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me B______, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- ADMINISTRATION SPÉCIALE DE LA 
FAILLITE DE A______ SA 
c/o Me B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 6 octobre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après le 
Tribunal) a prononcé la faillite de A______ SA. 
 
L'Office a établi un premier inventaire de la faillite le 13 octobre 2014 présentant 
des actifs pour un montant de 9'335 fr. 20. Le Tribunal a invité l'Office cantonal 
des faillites (ci-après l'Office) de compléter cet inventaire par ordonnance du 
6 janvier 2015, le faisant passer à 675'282 fr. 54, puis à 935'357 fr. 13. Par 
jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal a refusé la liquidation sommaire requise 
par l'Office et ordonné la liquidation ordinaire de la faillite le 29 janvier 2015. 
 
b. La première assemblée des créanciers, convoquée par l'Office le 11 mars 2015 
n'a pas réuni le quorum pour siéger valablement. L'Office s'est par conséquent 
adressé à eux par voie de circulaire pour leur proposer l'instauration d'une 
administration spéciale, confiée à Me B______, avocat. Les créanciers ont accepté 
cette désignation dans le délai qui leur avait été fixé au 6 avril 2015 pour se 
déterminer. 
 
c. Sur requête de l'administrateur spécial du 23 avril 2015, la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 
surveillance) a rendu une décision le 16 mai 2015 fixant un tarif horaire de la 
rémunération de l'administrateur spécial et de ses auxiliaires à 350 fr. pour lui-
même et les avocats de son étude et à 150 fr. pour les avocats-stagiaires, compte 
tenu de la complexité de la liquidation à venir en raison d'actes illicites reprochés 
à l'ancien administrateur, des actifs importants inventoriés, du déplacement 
d'actifs à l'étranger et de nombreuses prétentions de tiers fondées sur des droits de 
rétention. 
 
Cette décision ayant été prise dans une composition incorrecte de la Chambre de 
surveillance, elle a été confirmée par décision du 11 février 2016, rendue dans la 
composition compétente pour statuer sur un tel objet. 
 
d. L'état de collocation établi par l'administration spéciale fait état de créances à 
concurrence de 1'992'409 fr. 74. La réalisation des actifs a permis de générer des 
liquidités à hauteur de 1'037'839 fr. 49. Compte tenu de charges de 487'954 fr. 27, 
le solde à distribuer aux créanciers s'élève à 549'885 fr. 22, répartis à concurrence 
de 122'336 fr. 49 aux bénéficiaires de droits de rétention, de 36'012 fr. 50 aux 
six créanciers de première classe, de 60'210 fr. 05 aux trois créanciers de 
deuxième classe, 331'326 fr. 18 pourront être distribués aux créanciers de 
troisième classe qui bénéficieront ainsi d'un dividende de 18.6784 % de leurs 
créances. Le découvert des créanciers de troisième classe conduira à la délivrance 
d'actes de défaut de biens à raison de 1'442'524 fr. 52. 
 
e. L'administrateur spécial a déposé le 15 avril 2021 auprès de la Chambre de 
surveillance, pour approbation, trois notes de frais et honoraires, accompagnées de 
time-sheets, de 42'383 fr. pour la période du 12 mars 2015 au 31 mai 2016, de 


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155'942 fr. 82 pour la période du 31 septembre 2015 au 31 mai 2020 et de 
6'257 fr. 40 pour la période du 1er juin 2020 au 4 mars 2021, soit un total de frais 
et honoraires de 204'583 fr. 22. Des débours en 1'125 fr. 90 ont été facturés en 
sus. 
 
Ce montant peut être ventilé comme suit sur la base des time-sheets déposés : 
 
 
Intervenant 
Heures 
% 
Tarif 
Facturé 
Me B______ (avt) 
164.38 
19.6 
350.- 
54'734.17 
Me C______ (avt) 
107.65 
12.8 
350.- 
29'009.18 
Me D______ (avt) 
3.80 
0.5 
350.- 
1'330.00 
M. E______ 
515.92 
61.4 
225.- 
107'138.25 
Me F______ (avt-stg) 
45.40 
5.4 
150.- 
6'810.00 
Me G______ (avt-stg) 
2.29 
0.3 
150.- 
343.93 
Me H______ (avt-stg) 
0.88 
0.1 
150.- 
132.14 
SOUS-TOTAL 
 
 
 
199'497.67 
Frais forfaitaires 
 
2.5 
 
4'932.10 
SOUS-TOTAL 
 
 
 
204'429.77 
Débours 
 
 
 
1'125.90 
TOTAL 
840.32 
 
 
205'555.67 
 
 
L'administrateur spécial a exposé à l'appui de cette facturation que les actifs 
inventoriés (1366) et les créanciers (57) étaient nombreux. La réalisation des 
actifs avait impliqué plusieurs opérations de ventes, dont des ventes aux enchères, 
afin de cibler les meilleurs acheteurs pour les bijoux, l'outillage et les matières 
premières, nonobstant un marché difficile. Une distribution provisoire a été 
effectuée en faveur des créanciers gagistes et de ceux de première et de deuxième 
classe. 
 
f. L'administrateur spécial a prélevé des provisions de sorte que le solde encore dû 
s'élève à 76'074 fr. 10. 
 
g. Il a annoncé des frais (1'727 fr. 60; circulaires, publications, cartons 
d'archivages, transport des archives, émoluments judiciaires de clôture, copies, 
etc.) et honoraires (20'412 fr. 08) liés à la clôture de la liquidation de la faillite non 
encore facturés, mais dont il avait été tenu compte dans le projet de tableau de 
distribution, à hauteur de 22'139 fr. 68. 
 
h. Par courrier du 9 août 2021, la Chambre de surveillance a demandé à 
l'administrateur 
spécial 
d'indiquer 
quelles 
étaient 
les 
qualifications 
professionnelles, le statut et la rémunération de M. E______ qui apparaissait dans 


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la facturation, en précisant que les décisions de fixation de la rémunération horaire 
des 23 avril 2015 et 11 février 2016 n'avaient pas prévu de tarif pour son 
intervention, qui n'avait pas été annoncée à l'époque. 
 
i. L'administration spéciale de la faillite a répondu qu'elle avait fait appel à 
M. E______, employé retraité de l'Office des faillites où il avait déployé une 
activité d'administrateur de faillite pendant 14 ans, afin de réduire les coûts de 
liquidation et améliorer la réalisation des actifs. Cette personne avait été engagée 
en qualité de collaborateur auxiliaire à l'Etude d'avocat de Me B______ et le coût 
de sa rémunération s'élevait à 150 fr. de l'heure. La différence entre 150 fr. et la 
facturation de 225 fr. de l'heure correspondait à la marge dévolue à l'employeur 
pour l'instruction, la surveillance et le contrôle du collaborateur. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur le tarif de la 
rémunération des membres de l'administration spéciale et de la commission des 
créanciers (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 7 al. 2 let. c et 3 let. c 
LALP; art. 47 OELP; art. 97 OAOF). Elle a admis sa compétence pour fixer la 
rémunération des collaborateurs ou auxiliaires des membres de l'administration 
spéciale (DCSO/110/2019 du 11 mars 2019 consid. 1.2; DCSO/8/2013 du 
15 janvier 2013 consid. 1; DCSO/27/12 du 19 janvier 2012 consid. 2.2.1). En 
revanche, la Chambre de surveillance n'est pas compétente pour fixer la 
rémunération des mandataires externes auxquels l'administration spéciale confie 
des tâches (avocats, conseils, recherches juridiques, comptables), pour lesquels 
des honoraires sont dus sur la base de la relation contractuelle liée entre la masse 
et le prestataire externe (DCSO/35/2020 du 6 février 2020 consid. 2.2.2; 
DCSO/432/2011 du 9 novembre 2011 consid. 5). 
 
La Chambre de surveillance siège dans sa composition plénière prévue par l’art. 7 
al. 3 let. c LaLP lorsqu'elle détermine, préalablement à la liquidation, les tarifs 
horaires applicables à la rémunération des membres de l'administration spéciale, 
de la commission des créanciers, ainsi que de leurs auxiliaires. Elle siège dans la 
composition à trois juges prévue par l’art. 7 al. 2 let. c LaLP pour fixer leur 
rémunération finale à l'issue de la liquidation. 
2. 
2.1.1 En application de l'art. 16 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des 
émoluments prévus par la LP (OELP). Les émoluments en matière de faillite sont 
fixés aux art. 44 à 46 OELP et prévoient notamment la rémunération des actes 
d'administration de la faillite. Ces tarifs s'appliquent aussi bien à l'administration 
ordinaire qu'à l'administration spéciale de la faillite (art. 43 OELP). 
 
Une modification de cette tarification peut intervenir, sur décision de l'autorité de 
surveillance, en application de l'art. 47 al. 1 OELP, en présence d'une procédure 
de faillite complexe qui nécessite des connaissances spécifiques techniques ou 
juridiques et qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou 
le droit. L'appréciation de la complexité s'effectue selon des critères qualitatifs et 


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non quantitatifs, sur la base du dossier, des documents qui le composent et des 
renseignements obtenus des intéressés (ATF 138 III 443 consid. 2.1.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_266/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.1). 
 
2.1.2 Aux termes de l'art. 84 OAOF – applicable aux administrations spéciales par 
renvoi de l'art. 97 OAOF –, si l'administration de la faillite estime avoir droit à des 
honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de 
procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à 
l'autorité de surveillance, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de 
toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas 
d'émolument spécial. En l'absence de liste détaillée conforme aux exigences 
légales des opérations auxquelles l'administration spéciale a procédé, l'autorité de 
surveillance peut, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, refuser d'approuver 
les honoraires demandés et ne prendre que partiellement en compte les opérations 
effectuées (cf. ATF 130 III 176 consid. 2 = JdT 2005 II 19; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_321/2021 du 24 août 2021, consid. 4.1, 7B.22/2006 du 2 juin 2006 
consid. 3). 
 
2.1.3 La taxation des administrateurs spéciaux intervient en deux étapes. Dans une 
première décision, rendue au début de la procédure de liquidation, l'autorité de 
surveillance détermine le tarif horaire applicable à leurs activités en fonction de 
leurs qualifications et de la complexité de la liquidation; elle arrête les divers 
tarifs horaires, étant précisé que l'autorité peut alors fixer un tarif selon les 
différentes activités et leur répartition en diverses catégories, par exemple travaux 
de pure routine, tâches simples et activités exigeantes. Dans une seconde décision, 
prononcée à la fin de la liquidation, elle arrête définitivement la rémunération des 
intéressés au vu de l’activité effectivement déployée et conformément au tarif 
horaire initialement arrêté, selon un décompte détaillé des activités de 
l'administration (ATF 130 III 611 consid. 3.1 et 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_31/2010 du 29 avril 2010 consid. 4.1, 5A_321/2021 du 24 août 2021 
consid. 4.2). 
 
L'administration de la faillite ne peut appliquer, lorsqu'elle requiert la taxation 
définitive de sa rémunération à la fin de la liquidation, un autre tarif horaire que 
celui fixé dans la première décision et ainsi en demander la validation a posteriori 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2010 du 29 avril 2010 consid. 4.1). 
 
Tout prélèvement d'acompte doit être approuvé par l'autorité de surveillance par 
une taxation intermédiaire (ATF 130 III 176; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_31/2010 du 29 avril 2010 consid 4.1). 
 
2.1.4 L'art. 47 OELP n'impose pas une méthode particulière pour fixer la 
rémunération de l'administration d'une faillite complexe; il prescrit cependant de 
tenir compte, notamment, de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume 
de travail fourni et du temps consacré. L'autorité de surveillance jouit à cet égard 
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 130 III 611 consid 1.2; 130 III 176 


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consid. 1.2 = JdT 2005 II 19; arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2). 
 
A l'instar des organes ordinaires de l'exécution forcée, comme l'Office des 
faillites, les administrateurs spéciaux et les membres des commissions de 
surveillance exercent des charges publiques, au bénéfice de prérogatives de 
puissance publique. S'il est légitime qu'ils le fassent contre rémunération, leurs 
activités ne présentent pas un caractère commercial et ne sont pas orientées vers 
l'obtention d'un profit (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n° 23 ad art. 241 LP). 
 
Le tarif à fixer dans le cadre de procédures complexes doit rester dans un rapport 
raisonnable avec celui que fixe l'OELP, vu le caractère social de ce dernier. 
L'autorité de surveillance peut s'inspirer de tarifs professionnels édictés par une 
association professionnelle, mais ils ne la lient pas. Il se justifie, eu égard au but 
social du tarif des frais, de rester en-dessous des tarifs de la Chambre suisse des 
sociétés fiduciaires et des experts comptables ou du tarif maximal admis par le 
tarif cantonal des avocats d'office (ATF 130 III 611 consid. 3.1; 120 III 97 
consid. 2; 114 III 42 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2.2). 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que des tarifs horaires compris entre 120 fr. et 
220 fr. étaient de pratique courante en 2004 pour un avocat et que pour un 
praticien actif à Neuchâtel des tarifs de 200 fr. pour les activités essentielles, de 
140 fr. pour les activités spécialisées et de 90 fr. pour les activités d'exécution était 
admissible (ATF 130 III 611 consid. 4.1). Il a également validé une décision 
zurichoise de 2004 fixant des tarifs horaires de 280 fr. pour l'administrateur 
spécial avocat et ses associés, 220 fr. pour les avocats collaborateurs et 90 fr. pour 
le secrétariat (arrêt du Tribunal fédéral 7B./862005 du 18 juillet 2005). Pour un 
avocat tessinois, en 2012, le Tribunal fédéral a confirmé les tarifs pratiqués par les 
autorités de surveillance depuis 2010, soit 150 à 180 fr. pour les indépendants 
titulaires d'un titre universitaire, 130 à 160 fr. pour les dépendants titulaires d'un 
titre universitaire, 120 à 150 fr. pour les indépendants sans titre universitaire, 
110 à 140 fr. pour les dépendants sans titre universitaire, 60 à 90 fr. pour les 
dépendants avec fonction de comptable et 40 à 60 fr. pour les dépendants avec 
fonction de secrétariat (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2012 du 12 novembre 
2012). 
 
Il ressort de la jurisprudence de la Chambre de surveillance que, depuis plusieurs 
années, les tarifs horaires fixés pour les administrateurs spéciaux de faillites 
complexes se situent entre 300 et 400 fr. (décisions de la Chambre de surveillance 
DCSO/403/2011 du 9 novembre 2011; DCSO/432/2011 du 9 novembre 2011; 
DCSO/8/13 du 15 janvier 2013; DCSO/173/2015 du 6 mai 2015; DCSO/176/2017 
du 30 mars 2017; DCSO/377/2017 du 2 août 2017; DCSO/110/2019 du 11 mars 


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2019). Le tarif moyen de 350 fr. a été appliqué à des liquidations complexes 
ordinaires (DCSO/176/2017 du 30 mars 2017, DCSO/173/2015 du 6 mai 2015). 
En 2019, un tarif horaire de 275 fr. de l'heure a été appliqué dans une décision de 
taxation à l'issue d'une liquidation particulièrement complexe et de longue haleine, 
mais il est peu représentatif car il avait été fixé en 1998, soit il y a plus de vingt 
ans (DCSO/110/2019 du 11 mars 2019). Un tarif de 400 fr. de l'heure a été retenu 
dans deux causes exceptionnelles (DCSO/8/13 du 15 janvier 2013 : liquidation de 
la faillite de I______; DCSO/332/2007 du 12 juillet 2007 : liquidation de la 
faillite de J______). Finalement, un tarif de 450 fr. de l'heure a été retenu à une 
reprise pour un avocat, lequel est toutefois atypique et incomparable car il 
comprenait forfaitairement la rémunération des auxiliaires qui n'était pas facturée 
séparément (DCSO/377/2017 du 2 août 2017). 
 
Dans la plupart des cas qui lui ont été soumis, la Chambre de surveillance a 
également fixé séparément une rémunération pour les auxiliaires de 
l'administration spéciale (secrétaires, secrétaires de direction et aides de bureau – 
entre 60 et 220 fr. de l'heure –, avocats collaborateurs, avocats stagiaires et juristes 
– entre 100 et 275 fr. de l'heure –, fiscalistes – entre 280 et 350 fr. de l'heure –, 
comptables et experts-comptables – entre 100 et 400 fr. de l'heure –, économistes 
– 200 fr. de l'heure –, managers et auxiliaires logistiques – entre 70 et 200 fr. de 
l'heure –; cf. DCSO/35/2020 du 6 février 2020; DCSO/110/2019 du 11 mars 
2019; DCSO/8/2013 du 15 janvier 2013, DCSO/27/2012 du 19 janvier 2012; 
CSO/432/2011 du 9 novembre 2011; DCSO/423/2009 du 1er octobre 2009; 
DCSO/495/2007 du 25 octobre 2007; DCSO/507/2006 du 17 août 2006). 
2.1.5 Concernant l'ampleur de l'activité déployée, l'examen de la Chambre de 
surveillance se fonde en premier lieu sur les décomptes établis par les membres de 
l'administration spéciale, qui sont présumés correspondre à la réalité. Elle ne s'en 
écartera qu'en présence d'éléments conduisant à douter de leur exactitude, telles 
des incohérences entre les pièces du dossier ou entre ces pièces et d'autres 
informations, ou encore en raison d'une disproportion entre l'activité supposée 
avoir été déployée et celle raisonnablement nécessaire à son accomplissement. La 
Chambre de céans n'examine qu'avec réserve si une ou plusieurs opérations 
individuelles étaient ou non utiles en vue de la liquidation de la faillite, un tel 
jugement a posteriori étant notoirement délicat. En revanche, il faut veiller à ce 
que, globalement, l'activité déployée soit demeurée adéquate et proportionnée aux 
problèmes concrètement posés par la liquidation ainsi qu'aux démarches 
effectuées en vue de les résoudre. 
 
2.1.6 Les prestations et les actes effectués par les offices des poursuites et les 
offices des faillites ne sont pas soumis à la TVA, car l'activité de ces offices relève 
de l'exercice de la puissance publique (activité souveraine; art. 3 let. G LTVA, en 
relation avec les art. 12 al. 4 LTVA et 14 OTVA). De même, les prestations 
fournies par des entreprises privées (telles que des fiduciaires ou des avocats) 
auxquelles ont été confiées des activités de puissance publique en relation avec 


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des procédures d'exécution forcée (administration spéciale de la faillite et 
commission de surveillance des créanciers), ne sont pas non plus soumises à la 
TVA (Infos TVA concernant les secteurs, n° 26 – Offices des poursuites et des 
faillites). 
 
2.2.1 En l'espèce, la Chambre de surveillance a statué au début des opérations de 
liquidation, les 16 mai 2015 et 11 février 2016, sur l'admission du caractère 
complexe de la liquidation de la faillite et la fixation du tarif horaire applicable à 
l'administrateur spécial et à ses auxiliaires annoncés. En revanche, elle n'a pas 
statué sur le tarif horaire de M. E______, n'ayant été informée de son intervention 
dans la liquidation qu'à l'issue de celle-ci. Il y a lieu de le faire. 
 
L'administrateur spécial explique que le tarif horaire appliqué pour ce 
collaborateur était de 225 fr., composé de la rémunération reversée au 
collaborateur en 150 fr. (2/3) et de la marge perçue par l'employeur pour 
l'encadrement et la surveillance du collaborateur en 75 fr. (1/3). Dans la mesure 
où c'est un total de 107'138 fr. 70 qui a été facturé pour l'activité de M. E______ 
et que ce dernier en a touché les deux tiers selon la clé de répartition 2/3 – 1/3 
annoncée par l'administrateur spécial, la marge d'encadrement revenant à 
l'employeur s'élève à 35'712 fr. Un tel montant ne peut correspondre à la 
rémunération du temps consacré à l'engagement, la gestion administrative et 
l'encadrement d'un collaborateur, mais représente une marge bénéficiaire de 
l'employeur sur la mise à disposition d'un collaborateur. Par ailleurs, il ressort des 
time-sheets produits que Me B______ et Me C______ ont facturé de nombreuses 
heures pour des conférences, des courriers, des mails et des entretiens 
téléphoniques avec M. E______. Il s'agit des heures passées à l'instruire et à le 
contrôler ainsi qu'à prendre connaissance du fruit de son travail. Il découle de ce 
qui précède que l'activité d'encadrement de M. E______ a ainsi été rémunérée 
doublement, d'une part par le biais de la majoration de la rémunération horaire de 
ce collaborateur et par la facturation des heures consacrées par Me B______ et 
Me C______ aux interactions avec lui. Une telle facturation est injustifiée en 
l'occurrence : d'une part, les tarifs horaires pratiqués à Genève sont relativement 
élevés en comparaison avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et la majoration 
appliquée par l'administrateur spécial les éloigne encore plus de ce standard; 
d'autre part la majoration de la rémunération de M. E______ constitue une marge 
bénéficiaire additionnelle pour l'administrateur spécial, ajoutée à celle déjà 
comprise dans le tarif horaire fixé pour lui, et n'est pas compatible avec le principe 
selon lequel l'activité d'administration spéciale ne saurait être orientée vers le 
profit, compte tenu de sa nature sociale. Il convient par conséquent de fixer le tarif 
horaire de M. E______ à 150 fr., correspondant à sa rémunération. Ce montant est 
en phase avec les tarifs pratiqués jusqu'ici pour des économistes, managers et 
auxiliaires logistiques. Cette réduction tarifaire implique la réduction des notes 
d'honoraires déposées par l'administrateur spécial d'un montant de 35'712 fr. 


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2.2.2 Pour le surplus, la quantité d'heures dévolue au traitement de la liquidation 
de la faillite de A______ SA par l'administrateur spécial et ses auxiliaires 
n'appelle pas de remarque particulière et peut être avalisée, s'agissant d'une 
liquidation particulièrement complexe. 
 
2.2.3 La Chambre de surveillance réduira par conséquent d'un montant de 
35'712 fr. les notes d'honoraires déposées par l'administrateur spécial à ce jour et 
les arrêtera au montant total arrondi de 170'000 fr. (205'555 fr. 67 – 35'712 fr.). 
 
Dans la mesure où l'administrateur spécial a réservé la facturation d'un solde 
d'honoraires pour les dernières opérations de clôture de l'ordre de 20'000 fr., il 
convient qu'il applique dans le cadre de ces dernières activités la rémunération 
fixée ci-dessus si M. E______ devait encore intervenir. 
3. 
La procédure de taxation ne donne pas lieu à la perception d'un émolument, ni à 
l'allocation de dépens (art. 61 al. 2 et 62 OELP par analogie; DCSO/35/20 du 
6 février 2020 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de taxation formée le 14 avril 2021 par Me B______, 
administrateur spécial de la faillite de A______ SA. 
Au fond : 
Arrête le tarif horaire de la rémunération de M. E______ à 150 fr. 
Arrête la rémunération de l'administrateur spécial et de ses auxiliaires, pour la période 
du 12 mars 2015 au 4 mars 2021, à 175'000 fr. 
Réserve la facturation des dernières opérations de liquidation à hauteur d'un montant de 
l'ordre de 20'000 fr. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI-RIZZI, présidente; Messieurs Patrick CHENAUX et 
Jean REYMOND, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI-RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.