ge_gerichte · ATAS/167/2019 · 2019-02-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3714/2017 
ATAS/167/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHATELAINE, représentée par 
LOYCO SA 
 
 
recourante 
 
contre 
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpostrasse 19, BERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3714/2017 
- 2/5 -
 
 


 
 
 
 
A/3714/2017 
- 3/5 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1954, travaillait pour 
l’EMS B______ (ci-après : l’employeur) comme employée d’hôtellerie à 75 % et 
était assurée à ce titre selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20) auprès de Visana Assurances S.A (ci-après : l’intimée). 
L’employeur avait également conclu avec l’intimée une assurance d’indemnité 
journalière maladie selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
2. Le 15 juin 2015, la recourante a été victime d’un accident sur son lieu de travail, 
lequel a été pris en charge par l’intimée. 
3. Par décision du 6 juillet 2016, l’intimée a mis fin à ses prestations au 15 septembre 
2015 et renoncé au remboursement des prestations déjà allouées. 
4. Par décision du 18 juillet 2017, l’intimée a rejeté l’opposition formée par la 
recourante à l’encontre de la décision du 6 juillet 2016. 
5. Le 12 septembre 2017, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision du 18 juillet 2017. 
6. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 5 février 2018. 
7. Le 15 mai 2018, la chambre de céans a ordonné une expertise judiciaire et le 
25 septembre 2018, le rapport d’expertise a été rendu et les frais d’expertise arrêtés 
à CHF 7'400.-. 
8. Le 14 février 2019, l’intimée a communiqué à la chambre de céans une transaction 
signée par les parties, qui a la teneur suivante : 
 
« Les parties ont transactionnellement convenu des points suivants: 
1. Visana verse à Madame A______, sans reconnaissance d’une quelconque 
obligation légale, le montant forfaitaire arrondi à CHF 17’000.- (en toutes lettres: 
dix-sept mille francs suisses) correspondant à une atteinte à l’intégrité physique de 
10 % à l’épaule gauche et aux frais médicaux encourus. 
2. Visana verse à l’EMS B______, ancien employeur de l’assurée, et en faveur de 
l’assurée le montant de CHF 4'071.- (CHF 135,70 x 30 jours) à titre d’indemnités 
journalières accident durant le délai d’attente fixé selon la police perte de gain en 
cas de maladie à 30 jours. 
3. Visana, Centre de prestations LAA, rembourse à Visana, Centre de prestations 
indemnités journalières maladie, les indemnités journalières maladie versées du 
15.10.2015 au 13.12.2015 à 100 % et du 14.12.2015 au 28.07.2016 à 50 %. 
4. Visana verse à Loyco SA le montant forfaitaire de CHF 2'000.- à titre de dépens. 
5. Visana s’engage à prendre en charge d’éventuels frais judiciaires fixés et débours 
judiciaires. 


 
 
 
 
A/3714/2017 
- 4/5 -
6. En signant la présente transaction, les parties déclarent avoir trouvé un accord 
concernant les prestations LAA relatives à l’événement du 15.06.2015 (N° accident 
de Visana : ______) pour solde de tout compte, excepté pour les rechutes et les 
séquelles tardives selon l’art. 11 OLAA. 
 
7. La transaction sera soumise à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice de la République et du canton de Genève pour être validée et recevoir force 
de chose jugée dans le cadre de la procédure initiée le 12.09.2017 par l’assurée dans 
la cause A/3714/2017 6 LAA. 
 
8. Visana s’engage à verser la somme de CHF 17'000.- sur le compte indiqué par 
Madame A______ et les autres sommes dues à qui de droit à l’entrée en force du 
jugement définitif et exécutoire validant la présente transaction ». 
9. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 
3. Selon l’art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction (al. 1). L'assureur est tenu de notifier la 
transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al. 2). Les al. 1 et 2 
s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de 
recours (al. 3). 
La transaction est un contrat sui generis par lequel les parties mettent fin par des 
conclusions réciproques à un litige ou à une incertitude dans laquelle elles se 
trouvent au sujet d’un rapport de droit (ATF 130 III 49). 
En l’occurrence, les parties ont signé les 4 janvier et 1er février 2019 une transaction 
mettant fin au litige. Il convient en conséquence de l’entériner et de rayer la cause 
du rôle. 
Pour le surplus, au vu du chiffre 5 de ladite transaction et de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 137 V 110), les frais d’expertise de CHF 7'400.- seront mis à 
la charge de l’intimée. 
 
 


 
 
 
 
A/3714/2017 
- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties (art. 50 LPGA) 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Annule la décision de l’intimée du 18 juillet 2017. 
3. Entérine la transaction signée les 4 janvier et 1er février 2019 par les parties, dans le 
sens des considérants. 
4. Met les frais d’expertise de CHF 7'400.- à la charge de l’intimée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Julia BARRY 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le