ge_gerichte · ATA/110/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3753/2009-ANIM 
ATA/110/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame D______ 
représentée par Me Julien Fivaz, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/11 - 
A/3753/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D______, domiciliée à X______/Genève est propriétaire d’un 
chien de race Staffordshire Bullterrier, femelle, né en 2003, répondant au nom de 
Y______. 
 
 
En 2009, Mme D______ n’a pas fait l’acquisition de la médaille, faute de 
moyens financiers. 
2. 
 
Le 27 septembre 2009 aux environs de 19h30, Mme D______ se trouvait 
avec son chien près du terrain de pétanque du quartier de du quartier de X______. 
L’animal n’était pas tenu en laisse ni muselé et il jouait avec une balle. A un 
moment donné, Y______ a agressé une fillette âgée de deux ans et demi environ 
et l’a mordue à la joue droite. L’enfant a dû être transporté aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et a subi une intervention chirurgicale 
nécessitant environ quarante points de suture. 
 
 
Les faits ont été dénoncés par le médecin répondant des HUG au service de 
la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service) le 28 septembre 
2009. 
3. 
 
Madame G______, mère de l’enfant, a été entendue par le service le 
28 septembre 2009. Le chien appartenait à l’une de ses connaissances. Il était 
détaché, sans muselière et jouait avec une balle. Elle ne portait pas attention à sa 
fille car elle lui préparait un biberon de sirop. Elle avait entendu hurler la 
détentrice du chien, s’était retournée et avait vu cette dernière maîtriser l’animal 
en le frappant de la main. Elle avait constaté que sa fille présentait une importante 
plaie sur la joue gauche et l’avait immédiatement conduite à l’Hôpital de la Tour ; 
au vu de l’importance des lésions, le pédiatre de service avait ordonné un transfert 
aux HUG. L’enfant était actuellement aux urgences du service de pédiatrie des 
HUG, vraisemblablement pour la durée d’une semaine. 
 
 
Mme G______ a déclaré qu’en 2008 le chien aurait agressé un congénère de 
race caniche et que cette agression, qui aurait entraîné la mort du canidé, aurait été 
passée sous silence. 
4. 
 
A raison des faits précités, le service a prononcé, le 28 septembre 2009, le 
séquestre provisoire d’Y______. Dite décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
 
Mme D______ en a pris possession le 28 septembre 2009. 
5. 
 
Le 30 septembre 2009, le service a entendu Madame F______, mère de 
Mme D______. Celle-ci a confirmé que le 13 mai 2007, lors d’un pique-nique en 


- 3/11 - 
A/3753/2009 
famille dans la campagne genevoise, Y______ avait agressé, sans raison 
apparente son propre chien (Z______), de race Yorkshire femelle né en 1995. 
Cette agression avait entraîné le décès de Z______. La morsure avait été portée à 
la nuque, le chien n’était pas mort immédiatement et conduit dans un premier 
temps au cabinet vétérinaire de Saint-Jean qui était de garde. Le lendemain, le 
chien ne se portant pas bien, elle l’avait conduit chez son vétérinaire praticien qui 
l’avait gardé en observation pour la nuit au cours de laquelle il était décédé. 
 
 
Mme F______ n’avait pas connaissance d’une autre agression impliquant le 
chien de sa fille à part celle du dimanche du 27 septembre 2009. Elle était 
soucieuse de la santé de sa fille qui était enceinte de sept semaines ainsi que de la 
guérison de la petite I______. 
6. 
 
Le 1er octobre 2009, le service a entendu Mme D______. Celle-ci a précisé 
qu’elle avait suivi une dizaine de cours d’éducation lorsque la chienne avait 
environ un an. Auparavant, elle avait eu un autre chien, de race Rottweiler, qu’elle 
avait dû ramener en France car il était caudectomié. 
 
 
Y______ ne s’entendait pas avec les autres chiens de sorte que sa maîtresse 
évitait le contact en l’attachant. Toutefois, si un congénère venait par derrière 
alors qu’Y______ était en laisse, elle grognait et si l’animal insistait, elle 
l’agressait. 
 
 
En revanche, Y______ ne posait pas de problème avec les personnes adultes 
auprès desquelles elle allait volontiers. Elle avait des contacts occasionnels avec 
des enfants, avec lesquels elle était plus douce. 
 
 
Mme D______ a indiqué que deux ou trois ans auparavant, Y______ avait 
attaqué le Yorkshire de sa mère et l’avait mordu à la tête. La victime n’avait pas 
saigné mais elle était décédée deux jours plus tard d’une attaque cérébrale car elle 
était âgée. 
 
 
Au cours de l’été 2009, Y______ avait mordu à deux autres occasions. Dans 
les deux cas, elle était tenue en laisse alors que les autres canidés ne l’étaient pas. 
Dans les deux cas, les victimes étaient venues par derrière et s’étaient faites 
attaquer par Y______. Les détenteurs avaient insisté pour qu’elle libère la 
chienne, ce qu’elle s’était refusée à faire. L’un des incidents s’était produit dans la 
région de X______ et l’autre dans un chalet à Martigny. 
 
 
Concernant l’événement du 27 septembre 2009, Mme D______ a confirmé 
qu’elle se trouvait sur le terrain de pétanque à côté de chez elle. Elle avait détaché 
sa chienne car il n’y avait pas d’autres chiens et un ami jouait avec Y______ et 
une balle. Mme G______ était arrivée avec sa fille I______ qui avait voulu, à 
plusieurs reprises, prendre la balle avec laquelle la chienne jouait. Mme D______ 
avait entendu Y______ grogner ; elle l’avait attachée mais la fillette avait 


- 4/11 - 
A/3753/2009 
continué de venir près du chien pour prendre la balle. Elle avait dit à l’enfant de 
cesser car l’animal ne voulait pas jouer avec elle. Lors d’un instant d’inattention, 
elle avait vu la chienne faire un mouvement brusque en direction de la fillette et 
c’est à ce moment-là qu’elle l’avait mordue à une joue. Elle avait grondé sa 
chienne et l’avait ramenée à son domicile. Elle était très triste de ce qui était arrivé 
et elle s’en voulait car elle aurait dû rentrer lorsque sa chienne avait grogné. Si le 
service lui restituait la chienne, elle la garderait en laisse et reprendrait des cours 
d’éducation. 
7. 
 
Mme G______ ayant déposé plainte contre Mme D______, cette dernière a 
été entendue par la police le 5 octobre 2009. Elle a confirmé ses précédentes 
déclarations. 
8. 
 
Le 23 octobre 2009, le service s’est adressé au cabinet vétérinaire de 
Saint-Jean. Selon la législation en vigueur, l’événement du 13 mai 2007 aurait dû 
être porté à sa connaissance. Dans un délai venant à échéance le 9 novembre 
2009, le service attendait un formulaire dûment complété d’annonce officielle de 
blessures par un chien sur un animal, ainsi qu’un rapport détaillé comprenant une 
anamnèse, l’état de l’animal, les traitements entrepris et le pronostic concernant le 
Yorkshire Z______. 
9. 
 
Par courrier du 26 octobre 2009, le service a adressé une demande similaire 
au cabinet vétérinaire de Bernex. 
10. 
 
Le cabinet vétérinaire de Saint-Jean s’est déterminé le 29 octobre 2009. Le 
chien de Mme F______ avait été reçu le 13 mai 2007 au cabinet par Madame 
Virginie Decurnex qui remplaçait le vétérinaire de service en congé maternité. 
Mme Decurnex ne travaillait plus dans le cabinet depuis août 2007 mais elle avait 
écrit ce qui suit dans le dossier de Mme F______ : « mordu par un congénère 
(Amstaff). Attrapé par la nuque. Grande radio : rien de visible. Température 38.4. 
Problème neurologique ? Tête penchée à gauche, se roule à gauche - syndrome 
vestibulaire gauche ? Z______ a été traité avec une injection de Tolfedine 0.3 ml 
et une injection de dexamethasone 1.0 ml ». 
 
 
Le cabinet s’excusait pour le fait qu’une formule d’annonce officielle de 
blessure n’ait pas été envoyée au service. 
11. 
 
Le cabinet vétérinaire de Bernex s’est déterminé le 4 novembre 2009. Le 
chien Z______ avait été présenté en consultation le 14 mai 2007 dans la matinée 
suite à une agression par un congénère. Il avait été examiné la veille au soir par un 
confrère de garde. Le chien ne présentait pas de blessures externes. Il était vigile 
mais ne tenait pas debout. En fin de journée, le chien avait développé un 
opisthotonos avec perte de conscience. Il était décédé en fin de nuit. Il n’avait pas 
été pratiqué d’autopsie mais les symptômes présentés et la mort de l’animal 


- 5/11 - 
A/3753/2009 
étaient vraisemblablement dus à une augmentation de la pression intracrânienne 
provoquée par une hémorragie ou un œdème cérébral. 
12. 
 
Par décision du 5 octobre 2009, le service a prononcé le séquestre définitif 
d’Y______. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. Elle reposait 
sur les art. 11 al. 1 et 2, 12 al. 1 et 2, 23 et 24 al. 3 de la loi sur les conditions 
d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 1er octobre 2003 
(LChiens - M 3 45) et 24 al. 1, 2 et 3 du règlement d'application de la loi 
sur les conditions 
d'élevage, 
d'éducation 
et 
de 
détention 
des 
chiens 
(RChiens - M 3 45.01). Au vu des antécédents de l’animal ainsi que de la gravité 
des lésions infligées à un enfant, le service n’avait pas d’autre choix que celui 
d’ordonner le séquestre définitif de la chienne Y______. 
13. 
 
Mme D______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 16 octobre 2009. 
 
 
La décision querellée avait été prise en violation du droit d’être entendu 
dans sa composante du droit à la motivation, violait le principe de proportionnalité 
ainsi que celui de la légalité. 
 
 
Le service n’avait jamais expliqué qu’il considérait la recourante comme 
incapable de maîtriser sa chienne au sens de l’art. 24 al. 3 LChiens, ni surtout pour 
quels motifs, sur quelle base et à l’issue de quel raisonnement il avait pris la 
décision litigieuse. Ce défaut de motivation devait conduire à l’annulation de la 
décision entreprise. 
 
 
Les prétendus antécédents de Y______ étaient contestés. Elle n’avait jamais 
eu de problème avec Y______ avant l’épisode du 27 septembre 2009. Le service 
aurait pu prendre une mesure moins incisive, soit un avertissement, voire toute 
autre mesure utile telle que le suivi de nouveaux cours d’éducation ou d’examens 
pour Y______. 
 
 
Enfin, l’art. 24 al. 3 LChiens ne prévoyait la possibilité d’un séquestre 
définitif que si les conditions de détention du chien n’étaient pas conformes aux 
prescriptions légales ou si le propriétaire de l’animal était incapable de maîtriser 
celui-ci. Dans le cas d’espèce, il ne ressortait nullement que les conditions de 
détention d’Y______ auraient posé problème. Dès lors, un séquestre définitif ne 
pouvait pas être prononcé. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision entreprise, avec suite de frais et 
dépens. 
14. 
 
Dans sa réponse du 27 novembre 2009, le service s’est opposé au recours. 
 
 
Avant de prendre sa décision du 1er octobre 2009, il avait longuement 
entendu la recourante et retenu les affirmations de celle-ci. L’événement du 


- 6/11 - 
A/3753/2009 
27 septembre 2009 avait permis de porter à la connaissance du service une autre 
morsure survenue en 2007 sur un congénère, passée sous silence jusqu’alors. La 
non-maîtrise du chien par la recourante était dès lors un cas de récidive. 
 
 
Le détenteur d’un chien mordant gravement un jeune enfant au visage 
n’avait manifestement pas observé les dispositions de la LChiens au sens de 
l’art. 23 LChiens de sorte que le service pouvait ordonner les mesures prévues aux 
let. a à i de cette disposition légale, au nombre desquelles figurait le séquestre 
définitif. 
15. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
17 décembre 2009. 
 
 
Mme D______ n’a pas contesté les faits survenus le 27 septembre 2009. 
Elle a précisé que lorsque la mère et la petite fille étaient arrivées sur les lieux, 
elle ne tenait pas Y______ en laisse. L’enfant avait voulu prendre la balle du 
chien et elle lui avait dit de faire attention. Elle avait alors pris son chien en laisse 
et dit à la fillette d’arrêter de jouer avec le chien. Celle-ci était partie puis elle était 
revenue alors qu’Y______ était à ses pieds. Elle n’avait pas vu exactement ce qui 
s’était passé mais c’est à ce moment-là que le chien avait mordu l’enfant. 
 
 
Elle ne contestait pas qu’il y ait eu un incident entre Y______ et le 
Yorkshire de sa mère en mai 2007. Ce dernier était décédé dans les jours qui 
avaient suivi. Rien ne permettait d’établir deux ans plus tard que la mort du 
Yorkshire était uniquement due à l’agression de Y______. 
 
 
Le service a versé aux débats un rapport du 19 novembre 2009. Il avait 
soumis le cas à un vétérinaire neurologue. Au vu de la description qui lui en était 
faite, ce dernier avait suspecté une lésion sévère du système nerveux, un important 
trauma cervical (coup du lapin) avec éventuellement le signe d’une décérébration. 
La mort survenait dans les vingt-quatre à quarante-huit heures après le 
traumatisme. Les causes du décès pouvant être dans ce cas un arrêt respiratoire et 
cardiaque. 
 
 
Mme D______ a confirmé qu’elle avait toujours possédé des chiens. C’était 
la première fois qu’elle avait un chien de cette race. Y______ était tout pour elle 
et elle désirait la récupérer. 
16. 
 
La recourante a présenté sa réplique le 15 janvier 2010. 
 
 
Au vu des circonstances du cas d’espèce, l’évènement du 27 septembre 
2009 était un épisode unique, le reste ne reposant que sur des suppositions qu’elle 
contestait et qui n’étaient pas établies. Au vu des circonstances, un avertissement 
aurait été une mesure adéquate, propre à atteindre le but escompté. Elle proposait 
qu’Y______ lui soit rendue moyennant l’obligation de la tenir en laisse et de la 
museler lors de toute sortie. 


- 7/11 - 
A/3753/2009 
17. 
 
Le service a dupliqué le 29 janvier 2010. 
 
 
La grave morsure infligée au visage de la fillette le 27 septembre 2009 était 
un cas de récidive. Dans ces conditions, le séquestre définitif du chien était la 
seule mesure administrative permettant d’atteindre avec certitude un des buts de la 
LChiens. Toute autre mesure serait inadaptée. L’avertissement suggéré par la 
recourante serait totalement inefficace pour garantir la sécurité publique. Le port 
de la muselière et la tenue en laisse lors de toute sortie demeuraient des solutions 
aléatoires en précisant qu’un seul oubli de la muselière rendait une morsure 
possible. En effet, Y______ avait mordu la fillette alors qu’elle était attachée. 
 
 
Sur quoi, comme annoncé lors de la comparution personnelle, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 
22 novembre 1941 - LPA - E 5 10 ; art. 27 du règlement d'application de la loi 
fédérale sur la protection des animaux du 14 juillet 1982 - RaLFPA - M 3 50.02). 
2. 
 
La nouvelle loi sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 est 
entrée en vigueur le 1er septembre 2008, abrogeant à partir de cette même date les 
dispositions de l'ancienne loi (loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 
1978 - RS 455). 
3. 
 
A Genève, le service est chargé de l'exécution de la législation sur la 
protection des animaux (art. 33 al. 2 et 36 al. 1 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux du 16 décembre 2005 - LFPA ; art. 3 al. 1 et 21 RaLFPA). 
4. 
 
La LChiens a pour but de régir, en application de la loi fédérale, les 
conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir le 
bien-être de ces derniers, d'en réguler le nombre et la détention par foyer et 
d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, de même que le 
respect de l'environnement, des cultures agricoles, de la faune et des biens 
(art. 1 LChiens). 
 
 
Il résulte du rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture 
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la LChiens qui ne s'agit pas 
d'une loi sur les chiens mais sur les détenteurs de chiens. La loi se veut aussi être 
un instrument préventif. Elle traite de l'ensemble des problèmes liés aux chiens, 
dès l'élevage (MGC 2002-2003/XI A-6561). 


- 8/11 - 
A/3753/2009 
 
 
De plus, l'étude des travaux préparatoires de la LChiens démontre qu'une 
attention toute particulière a été portée aux enfants (MGC 2002-2003/ 
XI D-71 3999 et ss et 4005). 
5. 
 
L'art. 11 LChiens énonce les obligations du détenteur. Celui-ci doit, en 
particulier, veiller à l'empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public - en 
particulier les enfants et les personnes âgées - ou les autres animaux (al. 2). 
 
 
Les cas de blessure dues à des morsures de chiens doivent être dénoncés au 
département (art. 12 al. 1). L'art. 24 RChiens précise, en relation avec les 
morsures, que dans les cas bénins, le service peut obliger le détenteur à suivre des 
cours d'éducation canine (al. 3). 
6. 
 
La LChiens définit comme dangereux les chiens, toutes races confondues, 
ayant des antécédents avérés, soit ceux ayant déjà attaqués et mordus des 
personnes ou des animaux (art. 2A al. 2 LChiens dans sa teneur en vigueur depuis 
le 31 juillet 2007). Selon l’art. 9 al. 1er LChiens, le détenteur d’une telle bête doit 
l’éduquer, en particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal du 
chien, afin qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni aux cultures ou, de 
manière générale, à l’environnement. 
 
 
En application de l’art. 24 RChiens, il appartient notamment aux agents de 
la force publique ainsi qu’aux membres du corps médical d’annoncer les cas de 
blessures dues à des morsures de chiens. Selon l’al. 2 de la même disposition, en 
cas de morsure, l’autorité compétente, peut, selon la gravité, procéder à une 
évaluation et séquestrer immédiatement le chien. En cas de trouble de 
comportement avéré, l’animal est mis à mort. 
 
 
En l’espèce, Y______ a par deux fois au moins, commis des agressions. S’il 
est fort regrettable que l’épisode du 13 mai 2007 n’ait pas été porté à la 
connaissance du service, il n’en reste pas moins qu’Y______ a agressé l’un de ses 
congénères, ce qu’au demeurant la recourante ne conteste pas. Les conséquences 
de cette agression ne sont pas en elles-mêmes déterminantes de sorte qu’il n’est 
pas nécessaire - à supposer que cela soit encore possible - de déterminer si le 
Yorkshire de la mère de la recourante est décédé ou non des suites de cette 
agression. 
 
 
A l’occasion de son audition par le service le 1er octobre 2009, la recourante 
a confirmé que sa chienne avait mordu à deux autres occasions au cours de l’été 
2009. Ces deux événements n’ont pas été portés à la connaissance du service. Ils 
témoignent néanmoins de l’agressivité d’Y______ envers ses congénères ainsi 
que du manque de contrôle de sa maîtresse. 


- 9/11 - 
A/3753/2009 
 
 
Quant aux faits du 27 septembre 2009, la morsure sur la joue de la fillette 
n’est pas un accident bénin. La blessure a été profonde, a nécessité plus de 
quarante points de suture et une semaine d’hospitalisation. 
 
 
Ainsi, il résulte du dossier qu’Y______ a agressé à plusieurs reprises soit 
d’autres congénères, soit un être humain. La recourante ne nie pas ces agressions. 
Il s’ensuit qu’Y______ n’a pas un comportement social adéquat et qu’elle nuit 
tant aux être humains qu’à ses congénères. Elle doit être considérée comme un 
animal dangereux au sens de la disposition légale précitée. 
7. 
 
Selon l'art. 23 LChiens, en cas d'inobservation des dispositions de la 
LChiens et du RChiens, le département peut ordonner, notamment, les mesures 
suivantes : 
 
a. 
l'obligation de prendre des cours d'éducation canine ; 
 
b. 
la castration ou la stérilisation des chiens ; 
 
c. 
l'interdiction d'élever des chiots ; 
 
d. 
l'interdiction de détenir un chien ; 
 
e. 
le séquestre provisoire ou définitif du chien ; 
 
f. 
la mise à mort du chien ; 
 
g. 
la révocation de l'autorisation de pratiquer l'éducation canine ; 
 
h. 
la révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de promeneur de chien ; 
i. 
la révocation de l'autorisation d'acquérir ou de détenir un chien 
potentiellement dangereux. 
8. 
 
La recourante allègue que le séquestre définitif prononcé par le service 
serait disproportionné. Le prononcé d’un avertissement et la restitution de son 
chien moyennant des cautèles contraignantes seraient adéquates. 
 
 
En elle-même, il est évident que les mesures préconisées par la recourante 
pourraient dans certains cas être aptes à assurer la sécurité publique. 
 
 
Dans l’exercice de ses compétences, le service doit, comme toute autorité 
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à 
atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit mettre en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le 


- 10/11 - 
A/3753/2009 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e 
p. 121 et les arrêts cités ; ATA/611/2009 du 24 novembre 2009 et les réf. citées). 
 
 
Dans le cas d’espèce, il est établi qu’Y______ est un animal agressif aussi 
bien envers ses congénères qu’envers les êtres humains. Si les faits du mois de 
mai 2007 avaient été portés à la connaissance du service, celui-ci aurait pu 
prendre les mesures commandées par la situation. En tout état, la recourante n’a 
manifestement pas apprécié à sa juste mesure la réelle portée de cet événement, à 
savoir que son animal était dangereux et que son comportement nécessitait des 
mesures de précaution particulières. Les faits du 27 septembre 2009, intervenus 
après des alertes dont la recourante n’a pas tenu compte, établissent qu’Y______ 
représente un véritable danger pour la sécurité et la tranquillité publiques, intérêts 
qui priment indéniablement sur l’intérêt privé de la recourante à détenir un chien 
qui encore une fois doit être considéré comme dangereux. 
 
 
Il résulte de qui précède qu’en ordonnant le séquestre définitif, le service n’a 
pas excédé son pouvoir d’appréciation, aucune autre mesure moins incisive ne 
permettant in casu d’atteindre le but poursuivi par la LChiens. 
9. 
 
Le recours sera donc rejeté. La recourante plaidant au bénéfice de 
l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2009 par Madame D______ contre la 
décision du 5 octobre 2009 du service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 11/11 - 
A/3753/2009 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julien Fivaz, avocat de la recourante, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :