ge_gerichte · ATA/422/2011 · 2011-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5212/2007-ICCIFD 
ATA/422/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame O______ 
représentée par Me Nicolas Gillard, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 novembre 2009 (DCCR/1181/2009) 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame O______ est propriétaire de la parcelle no ______ de la commune 
de Cologny, à l’adresse chemin Y______, où elle était domiciliée en 2003. 
Jusqu’au 10 septembre 2003, les sept enfants qu’elle a eus avec Monsieur 
P______, sans être mariée avec ce dernier, étaient domiciliés chez elle. Ils ont 
quitté la Suisse à cette date pour rejoindre leur père domicilié en Belgique. Selon 
les registres de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), ce dernier n’a 
jamais eu de domicile dans le canton de Genève, ni d’autorisation de séjour 
délivrée par les autorités cantonales. 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2003, établie par un mandataire, Mme O______ 
a mentionné un revenu brut de CHF 94'429.- au titre des impôts cantonaux et 
communaux (ICC) et de CHF 101'836.- au titre de l’impôt fédéral direct (IFD). 
Elle n’exerçait pas d’activité lucrative. Sous la rubrique « 13.00 revenu (…) 
provenant de prestations, rentes, pensions », elle a indiqué un montant de 
CHF 55'000.- qualifié expressément de pension alimentaire, contribution 
d’entretien. La fortune immobilière brute de CHF 2'394'000.- avait généré un 
revenu de CHF 38'892.- pour l’ICC et de CHF 46'299.- pour l’IFD. En lien avec 
cet immeuble, elle a déclaré une dette hypothécaire de CHF 1'750'000.-, pour des 
intérêts de CHF 97'602.-. Elle a en outre fait état d’une assurance-vie sans valeur 
de rachat pour une somme assurée de CHF 1'000'000.- les primes ascendant à 
CHF 44'840.-. 
3. 
 
Le 1er juillet 2005, le nouveau mandataire de la contribuable a précisé que 
M. P______ était domicilié et contribuable en Belgique. Il avait payé en 2003 la 
totalité des intérêts de la dette hypothécaire grevant l’immeuble de Mme 
O______, toutes les primes d’assurance pour les enfants et versé à l’intéressée une 
pension de CHF 55'000.-. 
4. 
 
Après avoir demandé à réitérées reprises des pièces complémentaires 
justifiant les revenus de Mme O______, sans les obtenir, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a adressé à la contribuable, le 24 janvier 2006, un 
bordereau ICC 2003 retenant un revenu et une fortune imposables de 
respectivement CHF 173'148.- et CHF 1'201'111.-, ainsi qu’un bordereau IFD 
2003 fixant le revenu imposable à CHF 187'600.-. Dans les deux cas, l’AFC-GE 
avait admis un montant de CHF 250'000.- comme pension alimentaire et la 
déduction de l’intégralité des intérêts hypothécaires. 
5. 
 
Le 16 février 2006, par l’entremise de son deuxième mandataire, Mme 
O______ a élevé une réclamation contre les bordereaux susmentionnés, rappelant 
la teneur de son courrier du 1er juillet 2005 et contestant le montant de CHF 
250'000.- retenu au titre de pension alimentaire. Elle a encore précisé qu’en raison 


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de la situation financière précaire du père de ses enfants, elle s’était vue contrainte 
de vendre en 2003 des tableaux reçus de sa famille, pour subvenir à l’entretien de 
son ménage. Elle tenait les pièces justificatives à disposition. 
6. 
 
Le 8 mai 2006, une collaboratrice de l’AFC-GE a eu un entretien par 
téléphone avec un collaborateur du mandataire de Mme O______. Le compte 
rendu manuscrit de cet entretien par cette collaboratrice a la teneur suivante : 
« Suite tél. de ce jour avec M. […], Mme n’a aucun revenu et son concubin (père 
des 7 enfants) subvient à son entretien, apparemment l’ass.-vie est payée par M. 
ainsi que les primes d’assurance-maladie et frais médicaux ». 
7. 
 
Le 11 mai 2006, l’AFC-GE a demandé à Mme O______ de produire les 
justificatifs de la vente des tableaux. 
8. 
 
Le 31 mai 2006, l’intéressée a produit une attestation manuscrite datée du 
14 février 2006, dans laquelle elle confirmait qu’à part la pension de 
CHF 55'000.- versée par le père de ses enfants et le paiement des intérêts 
hypothécaires assuré par lui également, elle avait dû subvenir en 2003 à son 
entretien et celui de sa famille par la vente des tableaux. Elle produisait des 
justificatifs de vente à une société de ventes aux enchères pour un montant total 
équivalent à CHF 115'196.-. 
9. 
 
Par deux décisions du 22 octobre 2007, l’AFC-GE a admis partiellement les 
réclamations du 16 février 2006 concernant l’ICC et l’IFD 2003. 
 
 
Pour l’ICC 2003, elle a retenu un revenu imposable de CHF 128'776.-. 
 
 
Dans les deux cas, elle a pris en compte la pension alimentaire de 
CHF 55'000.- ainsi qu’au titre d’autres revenus le versement des intérêts 
hypothécaires et de la prime d’assurance-vie par M. P______. 
10. 
 
Agissant par l’entremise d’un troisième mandataire, Mme O______ a 
contesté ces nouvelles taxations auprès de l’AFC-GE le 20 novembre 2007. Cette 
dernière n’avait pas tenu compte de la vente des tableaux. En outre, les 
informations données par le précédent mandataire ne correspondaient pas 
exactement à la réalité. Durant l’année 2003, Mme O______ avait vécu la plupart 
du temps en ménage commun avec M. P______. Les dépenses du ménage avaient 
été payées par l’un et l’autre et il était difficile de préciser qui avait réglé quoi. Le 
père avait pris en charge l’essentiel des frais alimentaires, d’écolage, de loisirs et 
vestimentaires des enfants. C’était le couple en tant que tel qui avait payé les 
intérêts et primes d’assurance. La pension alimentaire relevait plutôt de dons 
épisodiques pour faire le pont entre les différentes entrées de trésorerie suite à la 
vente d’actifs. Elles ne devaient donc pas être considérées comme des revenus. 
11. 
 
Le 19 décembre 2007, l’AFC-GE a transmis cette contestation, comme 
valant recours, à la commission cantonale de recours en matière d’impôts, 


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remplacée le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance. 
12. 
 
Le 15 janvier 2009, l’AFC-GE s’est opposée au recours. 
 
 
La contribuable demandait la prise en compte du revenu tiré de la vente 
d’actifs. Si tel devait être le cas, ces sommes auraient dû être rajoutées au montant 
de la pension alimentaire en lieu et place des montants retenus au titre du 
paiement par M. P______ des intérêts hypothécaires et primes d’assurances, dont 
la contribuable soutenait maintenant qu’ils ne les avaient pas réglés, contrairement 
à ce qu’elle avait allégué jusqu’alors. 
13. 
 
Par décision du 16 novembre 2009, communiquée le 27 suivant, la 
commission a admis partiellement le recours et renvoyé le dossier à l’AFC-GE 
pour nouvelles taxations. 
 
 
S’agissant des intérêts hypothécaires, tant les mandataires que la 
contribuable avaient indiqué qu’ils étaient payés par M. P______, qui s’acquittait 
en outre d’une contribution d’entretien de CHF 55'000.-. C’était donc à juste titre 
que l’AFC-GE avait retenu ces éléments au titre de revenus. En revanche, le 
règlement de la prime d’assurance-vie n’avait pas été allégué par la contribuable 
et ni de manière certaine par ses mandataire. On ne pouvait donc considérer 
qu’elle avait été payée par le père des enfants. 
14. 
 
Mme O______ a recouru le 30 décembre 2009 auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation, à l’annulation des 
taxations ICC et IFD 2003 et à l’exemption de tout impôt pour cette année là. 
 
 
Les faits n’avaient pas été établis correctement, en raison d’erreurs 
commises par le deuxième mandataire de la contribuable. Cette dernière n’avait ni 
l’autorité parentale, ni la garde des enfants, qui dépendaient légalement de leur 
père. Avant que celui-ci ne transfère sa résidence en Belgique en septembre 2003, 
il vivait en concubinage avec elle. Les paiements qu’il avait effectués durant cette 
période n’étaient pas une pension alimentaire mais l’exécution de ses obligations 
de participer aux dépenses et charges du foyer. Les CHF 55'000.- versés n’étaient 
donc pas un revenu personnel imposable pour Mme O______. 
 
 
Quant à la dette hypothécaire, Mme O______ et M. P______ en étaient les 
codébiteurs solidaires, ce dont il n’avait pas été tenu compte. Si M. P______ 
avait effectivement réglé la totalité du montant en 2003, la part de Mme O______ 
avait été remboursée ultérieurement. 


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15. 
 
Le 13 janvier 2010, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 
16. 
 
Le 1er février 2010, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, persistant dans 
son argumentation antérieure. Sur le vu du contrat-cadre pour crédit hypothécaire 
produit par Mme O______ la faisant apparaître comme codébitrice aux côtés de 
M. P______, elle acceptait de réduire de 50 % le montant retenu au titre de 
revenu provenant du règlement des intérêts hypothécaires. 
17. 
 
Le 9 mars 2010, l’administration fédérale des contributions a conclu à la 
confirmation de la décision attaquée. 
18. 
 
Le 10 mars 2010, le juge délégué a invité Mme O______ à formuler toute 
demande d’acte complémentaire jusqu’au 31 mars 2010, après quoi, la cause 
serait gardée à juger. Aucune suite n’a été donnée à cette invite. 
19. 
 
Le 3 mars 2011, le juge délégué a interpellé par courrier recommandé, 
Mme O______ sur une éventuelle reformatio in pejus, un montant de CHF 
115'000.- étant susceptible d’être ajouté au revenu 2003 de l'intéressée, sur la base 
des pièces du dossier. En outre, elle était invitée à produire le contrat hypothécaire 
en vigueur en 2003. Mme O______ n’a pas répondu à ce courrier. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
2. 
a. 
Selon l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 
décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet l’ensemble 
des revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou 
en nature. Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout 
genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi 


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que les produits et marchandises qu’il prélève dans son exploitation et qui sont 
destinés à sa consommation personnelle (art. 16 al. 2 LIFD). Tel est en particulier 
le cas de contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants 
sur lesquels il exerce l’autorité parentale (art. 23 let. f LIFD). En revanche, les 
gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont 
pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD). 
 
 
Conformément à l’art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent 
les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en 
collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée 
par la collaboration de l’autorité fiscale et du contribuable (procédure de taxation 
mixte ; P. AGNER/B. JUNG/G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l’impôt 
fédéral direct, Zurich 2001, n. 1 ad art. 123, p. 411). Le contribuable est tenu de 
faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte 
(art. 126 al. 1 LIFD). Il doit remplir la formule de déclaration d’impôt de manière 
conforme à la vérité et complète, en indiquant notamment l’ensemble des 
éléments du revenu et du bénéfice (art. 124 al. 2 LIFD). Le contribuable porte 
ainsi la responsabilité de l’exactitude de sa déclaration. 
 
b. 
A l’époque des faits, la taxation sur le revenu des personnes salariées et des 
indépendants au titre de l’ICC était régie par les art. 1 à 3 de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable ; LIPP-IV), du 
22 septembre 2000. De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur 
ultérieurement. En vertu du principe de la non-rétroactivité, le nouveau droit ne 
s’applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, en sorte que la LIPP-IV 
demeure applicable au cas d’espèce (ATA/445/2010 du 29 juin 2010 consid. 2 et 
les références citées). 
 
 
La teneur des dispositions topiques de droit cantonal, soit les art. 1, 2 et 3 
al. 1 LIPP-IV, pour l’exonération des gains en capital réalisés lors de l’aliénation 
d’éléments mobiliers de la fortune privée, l’art. 10 let i), est identique aux articles 
précités de la LIFD. Les principes jurisprudentiels applicables au cas d’espèce 
sont en outre identiques pour l’ICC et l’IFD. Les griefs que forme la recourante au 
sujet du rappel d’impôt ICC et IFD seront par conséquent examinés à l’aune des 
mêmes principes. 
3. 
 
En matière fiscale, les règles générales relatives au fardeau de la preuve 
impliquent que l’autorité établisse les faits qui justifient l’assujettissement et qui 
augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui 
diminuent la dette ou la suppriment (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257 ; 
E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6ème 
éd., Zurich 2002, p. 416 et les références citées). Par ailleurs, le contribuable doit 
prouver l’exactitude de sa déclaration d’impôt et de ses explications ultérieures ; 
on ne peut pas demander au contribuable de prouver un fait négatif, par exemple 
qu’il ne dispose pas d’autres revenus que ceux annoncés (RIVIER, op. cit., 


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p. 138). Il incombe en effet à l’autorité fiscale d’apporter la preuve de l’existence 
d’éléments imposables qui n’ont pas été annoncés. Si les preuves recueillies par 
l’autorité fiscale apportent suffisamment d’indices révélant l’existence d’éléments 
imposables, il appartient à nouveau au contribuable d’établir l’exactitude de ses 
propres allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son 
exonération (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 
5.2; 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4, publié in RDAF 2009 II p. 489). 
 
 
Le principe de la libre appréciation de la preuve s’applique. L’autorité de 
taxation doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle 
forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices 
contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit s’exercer dans 
le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire (RIVIER, op. 
cit., p. 139 ; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 403s.). Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu’elle découle de 
l’expérience de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). 
4. 
 
La contribuable conteste que CHF 55'000.- soient pris en compte dans son 
revenu au titre de pension alimentaire. 
 
 
Après avoir affirmé, non seulement par son premier mandataire - dont les 
actes lui sont opposables (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009) - mais également 
sous sa propre plume, que cette somme correspondait à ce que le père de ses 
enfants avait versé pour leur entretien, elle a ensuite indiqué qu'il s'agissait plutôt 
de dons épisodiques pour faire le pont entre sorties et entrées d’argent. Enfin, elle 
est revenue à la notion de contribution d’entretien, mais non imposable car elle 
avait vécu en ménage commun durant la majeure partie de l’année 2003 avec le 
père de ses enfants et elle n’avait pas l’autorité parentale sur ceux-ci. 
 
 
 Force est de constater que les seuls points sur lesquels la contribuable n’a 
pas varié sont l’encaissement du montant en cause et l’auteur de son versement. 
Peu importe qu’il l’ait fait sous forme de prestations périodiques régulières ou 
épisodiques, puisqu’il s’agit en tout état d’un revenu au sens des dispositions 
précitées. Par ailleurs, la recourante n’apporte aucun élément démontrant qu’elle 
ne détenait pas l’autorité parentale sur ses sept enfants, ni qu’elle avait fait 
ménage commun leur père - dont on ne trouve pas trace dans les registres de 
l’OCP - durant la majeure partie de l’année 2003. 
 
 
Au vu de ce qui précède, ni l’AFC ni la commission n’ont mésusé de leur 
pouvoir d'appréciation en retenant que le montant litigieux devait être considéré et 
imposé comme une contribution d’entretien. 


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5. 
 
La recourante indique être codébitrice aux côtés de M. P______ de la dette 
hypothécaire grevant le bien immobilier dont elle est propriétaire, de sorte que si 
M. P______ a payé l’entier des intérêts pour l’année 2003, elle n’en demeurait 
pas moins la débitrice de la moitié et elle avait remboursé à celui-ci, par 
paiements échelonnés en 2004, ce qu’il avait payé pour elle en 2003. 
 
 
Cette allégation qui est contraire à ce qu’elle a soutenu initialement par 
l’intermédiaire de son premier représentant et ses propres écrits n’est étayée par 
aucune pièce probante. Le seul contrat-cadre pour crédit hypothécaire qu’elle a 
produit date en effet de septembre 2009 et se réfère à un contrat antérieur de 2008, 
sans en préciser la teneur. Il n’est fait mention d’aucun contrat valable en 2003 et 
organisant les droits et obligations des débiteurs de la même manière. Aucun 
justificatif ne vient démontrer l’existence d’un accord entre la recourante et M. 
P______ portant sur le remboursement de la moitié des intérêts hypothécaires. 
Dans ces circonstances, l’appréciation de la commission ne peut qu’être confirmée 
sur ce point également. 
6. 
 
S’agissant enfin du produit de la vente de tableaux en 2003 pour un montant 
total de l’ordre de CHF 115'000.-, il ne fait en l’état l’objet d’aucune déclaration, 
ni imposition. Seule l’hypothèse selon laquelle il serait un gain en capital résultant 
de l’aliénation de la fortune mobilière permettrait son exonération. Or, à teneur de 
dossier, le seul élément établi est que la recourante est l’interlocutrice de 
l’intermédiaire qui a vendu pour son compte des tableaux en 2001 et en 2003. 
Rien ne permet en revanche de déterminer à quel titre elle les a mis en vente. Il 
n’est pas fait état de tels biens dans la fortune mobilière déclarée en 2003. Il y a 
donc lieu de déterminer de manière précise le statut fiscal de ces objets et du 
produit de leur vente. Il appartiendra à l’AFC de compléter l’instruction du dossier 
sur ce point et de rendre une nouvelle décision, fut-ce au détriment de la 
contribuable, dont l’attention a été formellement attirée sur cette possibilité sans 
que cela n’entraîne de réaction de sa part (art. 145 LIFD ; art. 54 loi de procédure 
fiscale, du 4 octobre 2001 - LPFisc ; RS D 3 17). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis mais au 
détriment de la recourante. La décision querellée sera confirmée mais complétée 
en ce sens que le dossier sera renvoyé à l’AFC pour instruction complémentaire 
sur le statut fiscal des tableaux vendus par la contribuable et du produit de leur 
vente et nouvelles décisions de taxation IFD et ICC. 
 
 
Vu les motifs ayant conduit à cette issue, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2009 par Madame O______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 16 
novembre 2009 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
complète la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative 
du 16 novembre 2009 en ce sens que la cause est renvoyée à l’administration fiscale 
cantonale pour instruction complémentaire sur le statut fiscal des tableaux vendus par la 
recourante et du produit de leur vente et nouvelles taxations au sens des considérants ; 
annule la décision du 22 octobre 2007 de l’administration fiscale cantonale statuant sur 
réclamation contre le bordereau du 24 janvier 2006 en matière d’impôts cantonaux et 
communaux 2003 ; 
annule le bordereau du 24 janvier 2006 en matière d’impôts cantonaux et communaux 
2003 ; 
annule la décision du 22 octobre 2007 de l’administration fiscale cantonale statuant sur 
réclamation contre le bordereau du 24 janvier 2006 en matière d’impôt fédéral direct 
2003 ; 
annule le bordereau du 24 janvier 2006 en matière d’impôts cantonaux et communaux 
2003 ; 
confirme pour le surplus la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 novembre 2009 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame O______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/5212/2007 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Gillard, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu'à 
l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :