ge_gerichte · ATAS/251/2004 · 2004-04-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1422/2002 ATAS/251/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 avril 2004

Sème Chambre

En la cause

Madame C recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 3 intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Par décision du 26 octobre 2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OCAT) a mis Madame C , née en 1956, au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité à partir du 1” décembre 1998 et d’une demi-rente dès le
1% août 1999. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force de chose
jugée.

Celle-ci était fondée essentiellement sur l’expertise du 15 février 2001 du Centre
d’observation médicale de l’assurance-invalidité (ci-après : COMAT. Les experts
de ce centre avaient diagnostiqué un syndrome douloureux somatoforme
persistant, une dysthymie et une personnalité dépendante à traits immatures et
passifs agressifs. Ils avaient conclu à une capacité de travail de 50% dans une
activité légère, tout en relevant que l’expertisée se sentait totalement incapable de
travailler.

Par lettre du 29 avril 2002, reçue par l’OCAI le 2 mai 2002, l’assurée a formé une
demande de révision de la décision du 26 octobre 2001 de ce dernier, en faisant
valoir qu’il ne lui était pas possible d’exercer une activité professionnelle, même à
50%, et qu’elle ne pouvait pas non plus s’occuper des activités ménagères.
Aucune pièce corroborant ces dires n’était annexée à cette missive.

Par sa lettre du 13 mai 2002, l’OCAI a invité l’assurée à lui communiquer, dans
un délai de 15 jours dès réception de sa missive, les faits nouveaux justifiant sa
demande et les pièces probantes y relatives, tout en lui indiquant qu’à défaut il ne
pourra entrer en matière sur son cas.

Le 27 mai 2002, l’assurée a communiqué à l’'OCAI qu’elle avait eu un rendez-
vous le 24 mai écoulé avec son psychologue et que ce dernier allait lui envoyer un
rapport et une lettre explicative concernant l’évolution de son état de santé. Elle a
précisé que son mal physique était devenu également psychologique.

En date du 24 mai 2002, le Docteur L , chef de clinique de l’Unité de
psychiatrie de liaison des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a
fait parvenir à l’OCAÏI copie de la lettre du 16 avril 2002 à la Doctoresse
M , ainsi que copie de ses rapports du 5 mars 2001 et du 5 février
2002. Dans son dernier courrier, il a informé la Doctoresse M qu’à la
suite d’une nouvelle évaluation de sa patiente et qu’au vu de l’évolution

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défavorable sur le plan thymique et de la gestion de la douleur, il a adressé la
patiente à la Consultation Ouest du département de psychiatrie des HUG pour un
suivi spécialisé. Dans son rapport du 5 mars 2001, il a posé le diagnostic de
trouble dépressif moyen avec syndrome somatique, ainsi que de fibromyalgie.
Dans celui du 5 février 2002, il a constaté que depuis novembre 2001 l’état
clinique de la patiente était resté inchangé en ce qui concernait la fibromyalgie et
l’état dépressif. Il a par ailleurs posé le même diagnostic que dans son rapport
précédent. Enfin, il a indiqué qu’un traitement antidépresseur a été introduit.

Après avoir communiqué le projet de décision de non-entrée en matière à
l’assurée et après l’avoir entendue, l’OCAI lui a notifié le 15 août 2002 une
décision formelle dans ce sens, au motif qu’elle n’avait pas établi de manière
plausible que son état de santé s’était modifié de manière à influencer son droit à
la rente.

Par courrier du 2 septembre 2002 à l’OCAI, l’assurée a contesté cette décision en
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’une rente entière. Elle a
fait valoir que son état de santé s’était aggravé, de sorte qu’elle était totalement
incapable de s’occuper de son ménage. Elle a par ailleurs indiqué que ses
médecins, le Docteur N , psychiatre, et la Doctoresse O

pourrait le confirmer. L'OCAI a transmis cette missive à la Commission cantonale
de recours AVS-AI (ci-après : Commission de recours) comme objet de sa
compétence.

Le 13 septembre 2002, le Docteur V. N a communiqué à la
Commission de recours que la recourante était suivie par la Consultation de
psychiatrie de la Jonction depuis le 3 mai 2002. Il a diagnostiqué un trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques, ainsi
qu’une fibromyalgie. L’incapacité de travail de sa patiente était de 100%.

Dans sa détermination du 25 novembre 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours,
en faisant valoir que les rapports du Docteur L du 5 mars 2001 et du
16 avril 2002 ne contenaient aucun éléments nouveaux et ne permettaient ainsi
pas de conclure à une aggravation de son état. En effet, les atteintes à la santé
diagnostiquées par ce médecin avaient déjà été prises en considération dans le
cadre de l’instruction de la première demande.

Le 15 septembre 2003, le Docteur P a informé la Commission de
recours que l’incapacité de gain de la recourante avait été de 100% durant toute
l’année 2003 et lui a demandé de réexaminer son droit aux prestations.

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1.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après
LOJ) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1” août 2003 (art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-invalidité ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19
juin 1959 (ci-après aLAT) et du règlement sur l’assurance-invalidité du 17
janvier 1961 (ci-après aRAD) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est
recevable à la forme, en vertu des art. 69 LAÏT et 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS).

Lorsque la rente ou l’allocation pour impotent a été refusée en raison d’un degré
d’invalidité insuffisant ou de l’absence d’impotence, une nouvelle demande de
prestations d’invalidité ne peut être examinée, aux termes de l’art. 87 al. 4 RAI,
que si les conditions prévues à l’al.3 de cette disposition sont remplies. Selon
celles-ci, l’assuré doit établir de manière plausible que l’invalidité ou
l’impotence s’est modifiée de manière à influencer ses droits. Après avoir rendu
précédemment une décision de refus total ou partiel de ses prestations entrée en
force, l’administration doit en effet pouvoir écarter sans plus ample examen de
nouvelles demandes, dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 125 v

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412 consid. 2b, 117 V 200 consid. 4b). Après la réception d’une nouvelle
demande, l’administration est dès lors dans un premier temps tenue d’examiner
si les allégués de l’assuré sont plausibles. Dans la négative, elle doit rejeter la
demande par une décision de non-entrée en matière. L’administration doit se
montrer d’autant plus sévère pour apprécier le caractère plausible des dires de
l’assuré que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa dernière décision est
bref. Elle jouit à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation que le juge doit
en principe respecter. Dans cette hypothèse, il appartient au juge saisi du recours
uniquement d’examiner si le refus de l’entrée en matière était justifié (ATF 117
V 198). Il convient également de relever que le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par
l’autorité, ne s’applique pas à la procédure de demande de révision (ATFA non
publié du 16 octobre 2003, I 249/01, consid. 5.2.5).

Lorsque le recourant n’établit pas de façon plausible dans sa requête de révision
un motif d’entrée en matière, mais se contente de se référer à des moyens de
preuve, en particulier des rapports médicaux qui n’ont pas été produits et doivent
encore être demandés, l’administration doit lui fixer un délai convenable pour
l’envoi de ces moyens, tout en lui indiquant qu’à défaut l’entrée en matière sera
refusée. Lorsque l’administration rend par la suite une décision de non-entrée en
matière, les tribunaux procèdent à l’examen de la cause sur la base de l’état de
fait qui s’est présenté à l’administration (cf. ATFA op. cit.).

En l’occurrence, force est de constater que la recourante n’établit d’aucune
façon, dans sa demande de révision, que son état de santé s’est détérioré. En
effet, aucun rapport médical dans ce sens n’était joint à sa missive et elle s’est
contentée d’indiquer que son médecin-traitant, la Doctoresse Q était
au courant de ses problèmes de santé.

Par son courrier du 13 mai 2002, l’OCAI a fixé un délai de 15 jours à la
recourante pour lui indiquer les faits nouveaux qui auraient motivé sa demande
ainsi que les moyens de preuve. Cet Office lui a également indiqué qu’il ne
pourrait pas entrer en matière sur son cas. Il convient par conséquent d’admettre
que l’OCAI a respecté les exigences de procédure, lorsqu'une demande de
révision déposée ne rend pas plausible l’aggravation de l’état de santé alléguée.

Des rapports médicaux transmis par le Docteur L , il résulte que ce
médecin a diagnostiqué un trouble dépressif moyen avec syndrome somatique et
une fibromyalgie diagnostiqué déjà avant la décision de l’OCAI du 26 octobre
2001. Dans son rapport du 5 février 2002, ce médecin indique le même

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diagnostic. Par ailleurs, il relève que, depuis son évaluation en novembre 2001,
soit peu après la décision dont la révision est demandée dans la présente
procédure, l’état clinique de la patiente est resté inchangé en ce qui concerne la
fibromyalgie et l’état dépressif. De ces rapports ne résulte pas une aggravation
de l’état de santé de la recourante. Toutefois, dans sa lettre du 16 avril 2002, ce
praticien fait état d’une évolution défavorable sur le plan thymique et de la
gestion de la douleur, en faisant référence à une nouvelle évaluation, laquelle
n’était toutefois pas annexée à son courrier, à moins qu’il ne s’agisse de son
rapport daté du 5 février 2002. Cette seule missive est insuffisante pour admettre
que l’état de santé de la recourante s’est aggravé de manière à modifier le droit à
une rente, ceci d’autant plus que la demande de révision n’a été déposée que six
mois après la décision de l’OCAI du 26 octobre 2001. Quant aux
communications que les médecins de la recourante ont adressées à la
Commission de recours dans le cadre de la présente procédure, il ne peut en être
tenu compte, dès lors que le juge doit examiner la situation d’après l’état de fait
tel qu’il s’est présenté au moment où l’OCAIT a statué. Par conséquent, il y a lieu
de considérer que ce dernier a refusé à raison d’entrer en matière sur la demande
de révision litigieuse.

Toutefois, la recourante est bien entendu libre de former le cas échéant une
nouvelle demande, en prenant le soin d’établir de façon plausible l’aggravation
alléguée depuis la première décision de l’'OCAI du 26 octobre 2001.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision attaquée sera
confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par Madame C contre la décision
de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 15 août 2002.

Au fond :

1. Rejette le recours.

2. Confirme la décision dont est recours.

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument n1 alloué d’indemnité.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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