ge_gerichte · ACJC/1169/2012 · 2011-04-06 · fr

Résumé:
 Par application analogique de l'art. 51 al. 2 CO,l'employeur peut poursuivre le tiers responsable en justice pour le dommage réfléchi qu'il subit quand bien même celui-ci ne pourrait, en principe, faire l'objet d'une réparation d'après les principes généraux du droit de la responsabilité (consid. 3.1).
2. L'action récursoire fondée sur l'art. 51 CO se prescrit par un an à compter du dédommagement de la victime et de la connaissance effective des personnes contre lesquelles le créancier pourrait se retourner. Le délai absolu est de dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit (consid. 3.2).
2. Pour que la prescription de l'action de la victime indemnisée contre les autres coobligés ne soit pas opposable au créancier de l'action récursoire, ce dernier doit aviser aussitôt que possible les personnes contres lesquelles il veut se retourner de son intention. En l'absence d'avis ou si l'avis est tardif,l'action récursoire contre le coresponsable est périmée. L'avis n'a cependant pas à être donné aussi longtemps que l'action principale du lésé contre le coresponsable n'est pas prescrite. Ces principes doivent également s'appliquer dans le contexte de l'action récursoire exercée par l'employeur (consid. 3.2).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 28.08.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16483/2009 
ACJC/1169/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 17 AOÛT 2012 
 
Entre 
X ______ SA, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 avril 2011, comparant par 
Me Shahram Dini, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
Y ______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Philippe Zoelly, 
avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
 


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C/16483/2009 
EN FAIT 
A. 
Par mémoire déposé au greffe de la Cour de justice le 23 mai 2011, X ______ SA 
appelle du jugement du 6 avril 2011, notifié aux parties le 7 avril suivant, par 
lequel le Tribunal de première instance, statuant contradictoirement et par voie de 
procédure ordinaire, l'a déboutée de toutes ses conclusions prises à l'encontre de la 
Y ______ SA (ci-après : Y ______ SA), sous suite de dépens. 
B. 
Depuis le 26 juin 2006, A ______ figure au Registre du commerce en qualité de 
directeur avec signature collective à deux de X ______ SA. Le 1er septembre 
2006, A ______ a été victime d'un accident de la circulation routière, intervenu 
dans un contexte non professionnel, causé par B ______ , conducteur d'un 
véhicule assuré auprès de la Y ______ SA. Par jugement du Tribunal de police du 
10 septembre 2007, ce dernier a été reconnu coupable de lésions corporelles par 
négligence et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. 
 
Le 12 septembre 2007, X ______ SA a adressé à la Y ______ SA un premier 
décompte arrêté au 31 août 2007 de ce qu'elle qualifiait de découvert salarial de 
son collaborateur, A ______ , dont elle entendait obtenir le remboursement. 
Diverses correspondances ont été échangées entre les parties. Par courrier du 15 
janvier 2009, la Y ______ SA a contesté les prétentions émises par X ______ SA 
faisant valoir que les conditions d'une action récursoire, notamment un dommage, 
ne seraient pas réunies. 
C. 
Par demande déposée en conciliation le 29 juillet 2009 et introduite le 
28 septembre 2009, X ______ SA a assigné la Y ______ SA devant le Tribunal de 
première instance et conclu à ce qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 
534'927 fr. 53 avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2007, sous suite de dépens. 
 
Des enquêtes ont été ordonnées. C ______ , administrateur de D ______ entendu 
en qualité de témoin, a notamment déclaré avoir effectué toutes les démarches 
envers la Y ______ SA tant pour le compte de A ______ qu'en faveur de X 
______ SA. Il indiqua que ce dernier était salarié et actionnaire de la société. Son 
salaire excédait dans une large mesure la couverture accordée par l'assurance-
accident de son employeur. A ______ , entendu en qualité de partie, a expliqué 
qu'à l'instar de tous les autres collaborateurs, il n'avait pas de contrat de travail 
écrit. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, son 
employeur versait l'intégralité du salaire. E ______ , employée de X ______ SA 
entendue en qualité de témoin, a confirmé qu'il n'avait pas de contrat de travail 
écrit et que l'intégralité du salaire était versée en cas d'absence non fautive en 
raison d'une maladie, d'un accident ou d'un congé pour maternité. Selon elle, A 
______ était associé minoritaire de la société. 


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D. 
Dans son jugement du 6 avril 2011, le Tribunal de première instance a considéré 
que l'avis du X ______ SA du 12 septembre 2007 adressé à la Y ______ SA selon 
lequel elle entendait faire valoir des prétentions récursoires à son encontre était 
tardif et que par voie de conséquence, elle était déchue de son droit d'action sans 
même que la question de la prescription ne se pose. 
Devant la Cour, X ______ SA conclut principalement à l'annulation du jugement 
déféré, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle n'est pas déchue de son droit d'agir 
contre la Y ______ SA en paiement de 534'927 fr. 53 avec intérêts moyens à 5% 
dès le 15 septembre 2007 et à la condamnation de cette dernière au paiement de ce 
montant sous suite de dépens. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause 
au Tribunal pour nouvelle décision au fond, toujours sous suite de dépens. 
 
L'appelante fait valoir que l'exigence d'un préavis au responsable dans un court 
délai ne s'applique pas à l'action de l'employeur en remboursement des salaires 
versés à son salarié lésé, subsidiairement et que si par impossible tel devait être le 
cas, cet avis ne pouvait être dans le cas présent considéré comme tardif. 
 
L'intimée conclut à la confirmation du jugement, sous suite de dépens. C'est à 
juste titre que le Tribunal a jugé que l'appelante avait tardé dans son devoir d'avis 
de sorte qu'elle était déchue de son droit. En tout état de cause, les conditions 
d'une action récursoire n'étaient pas réalisées car elle n'avait nullement établi 
l'existence d'un contrat de travail avec le lésé pas plus que l'existence d'un accord 
prévoyant le versement de l'intégralité de sa rémunération en cas d'accident. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le 
nouveau droit de procédure. 
2. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 309 CPC. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 
CPC). 
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation, délai qui ne court pas 


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du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 
al. 1 let. a). 
Il peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou constatation 
inexacte des faits (310 let. b CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.; les autres conditions 
rappelées ci-dessus sont par ailleurs réunies, de sorte que l'appel est recevable. 
La compétence ratione loci des juridictions genevoises n'est pas contestée par la 
l'intimée de sorte que celle-ci est en tout état de cause acquise (art. 18 CPC). 
3. 
Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir d'examen 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par 
l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance (Nicolas 
JEANDIN, Code de procédure civile commenté, art. 310, n. 6). 
3.1 Il est généralement admis par la jurisprudence que l'employeur peut 
poursuivre le tiers responsable en justice pour le dommage réfléchi qu'il subit 
quand bien même celui-ci ne pourrait, en principe, faire l'objet d'une réparation 
d'après les principes généraux du droit de la responsabilité. En effet, il serait 
inéquitable de le traiter différemment de l'assurance qui paie à sa place le salaire 
selon l'art. 324b CO ce qui aboutirait à protéger l'auteur du dommage subi par 
l'employeur, en contradiction tant de l'obligation de continuer à verser le salaire 
que des conceptions en matière de responsabilité civile. Dans la mesure où la loi 
ne contient pas de réglementation se rapportant au droit de recours de l'employeur, 
le Tribunal fédéral a comblé la lacune en appliquant par analogie l'art. 51 al. 2 CO 
(ATF 126 III 521 = SJ 2011 I 1999, consid. 2b). 
 
Selon notre Cour suprême, une application directe de cette disposition n'entre pas 
en considération, car l'employeur n'appartient pas au cercle des personnes 
responsables au sens de l'art. 51 al. 2 CO; c'est indépendamment du résultat 
dommageable qu'il accomplit son obligation légale ou contractuelle en payant le 
salaire. Comme l'employeur exécute son contrat et que ce n'est pas par suite de 
mauvaise exécution qu'il répond du dommage subi, la gradation prévue par 
l'art. 51 al. 2 CO selon que la responsabilité résulte d'un acte illicite, du contrat ou 
de la loi, ne peut être appliquée à l'obligation de l'employeur de continuer à verser 
le salaire. Ce dernier dispose également du recours contre une personne qui 
répond en vertu d'une responsabilité causale, car l'obligation de continuer à verser 
le salaire ne doit pas favoriser cette personne. L'employeur est à mettre au même 
niveau que l'assureur social et l'assureur responsabilité civile, bien que ceux-ci 
aient acquis leur position juridique déjà au moment de l'accident (ibidem et 
références citées; voir également WYLER, Droit du travail, 2ème éd., 2008, 
p. 232). 


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3.2 En ce qui concerne la prescription de l'action récursoire, le droit actuel ne 
contient pas de disposition générale. En raison de son caractère autonome, l'action 
récursoire fondée sur l'art. 51 CO se prescrit de manière indépendante de la 
créance principale, au contraire du droit issu de la subrogation. Le Tribunal 
fédéral a fixé la durée du délai relatif à un an à compter du dédommagement de la 
victime et de la connaissance effective des personnes contre lesquelles le créancier 
pourrait se retourner. Le délai absolu est de dix ans à compter du jour où le fait 
dommageable s'est produit (WERRO, La responsabilité civile, 2ème éd., 2011, 
no 1679 et 1680). 
 
Cependant, pour que la prescription de l'action de la victime indemnisée contre les 
autres coobligés ne soit pas opposable au créancier de l'action récursoire, ce 
dernier doit aviser aussitôt que possible les personnes contres lesquelles il veut se 
retourner de son intention. Il s'agit de tenir compte des intérêts du coresponsable 
non recherché contre des prétentions auxquelles il ne s'attend pas ou plus et en vue 
desquelles il n'a pas pu veiller à sauvegarder ses droits ou d'éventuels moyens de 
preuves. Ce devoir d'avis se déduit selon le Tribunal fédéral de l'interdiction de 
l'abus de droit (ATF 133 III 5 consid. 5.3.5; WESSNER, L'action récursoire en 
cas de solidarité imparfaite : l'inopposabilité dans les rapports internes de la 
prescription acquise face au lésé, in HAVE/REAS 1/2008, p. 26 ss). 
 
En l'absence d'avis ou si l'avis est tardif, le Tribunal fédéral considère que l'action 
récursoire contre le coresponsable est périmée. L'avis est en effet une incombance 
nécessaire à la sauvegarde de la créance récursoire, dont la violation entraîne la 
péremption de l'action récursoire (PICHONNAZ, La prescription de l'action 
récursoire, in Colloque du droit de la responsabilité civile 2007, p. 177). 
 
L'avis n'a cependant pas à être donné aussi longtemps que l'action principale du 
lésé contre le coresponsable n'est pas prescrite, son but étant de protéger les 
coresponsables qui n'ont plus à s'attendre à ce que le lésé principal agisse lui-
même contre eux. Tel n'est pas le cas lorsque ces coresponsables doivent 
s'attendre à être recherchés par le lésé car l'action principale n'est pas prescrite 
(WERRO, op. cit., no 1688; PICHONNAZ, op. cit., p. 174). 
 
Cela ressort d'ailleurs expressément de la jurisprudence du Tribunal fédéral aux 
termes de laquelle : «Pour parer à ces inconvénients, la jurisprudence, partant de 
la prémisse selon laquelle le créancier récursoire qui entend s'en prendre à un 
coresponsable déjà libéré à l'égard du lésé par la prescription doit lui donner un 
avis dès qu'on peut l'exiger de lui en appliquant les règles de la bonne foi, fait 
appel au correctif de l'art. 2 al. 2 CC et refuse au titulaire de la créance 
récursoire non prescrite l'exercice de son droit s'il a omis de procéder en temps 
utile à un tel avis» (ATF 133 III 5 consid. 5.3.5 avec référence à l'ATF 127 III 257 
consid. 6c). 


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Ces principes doivent également s'appliquer dans le contexte de l'action récursoire 
exercée par l'employeur. Du point de vue du devoir d'aviser, la situation est 
identique. Les intérêts contre des prétentions auxquelles le responsable ne s'attend 
pas ou plus doivent également être préservés, qu'il soit recherché par un 
coresponsable au sens de l'art. 51 al. 2 CO ou par l'employeur se prévalant d'une 
application par analogie de cette disposition. 
3.3 En matière de loi sur la circulation routière (LCR), il est constant que le délai 
de prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral est 
de deux ans, sous réserve d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une 
prescription de plus longue durée (art. 83 al. 1 LCR). 
 
Dans le cas présent et pour autant que les parties soient liées par un rapport de 
travail, l'appelant a manifesté son intention de rechercher l'intimée en relation 
avec son dommage le 12 septembre 2007, soit un an et 11 jours après l'accident. 
A cette date, la créance du lésé principal, A ______ , à l'égard de l'intimée n'était à 
l'évidence pas prescrite. Il n'y avait donc pas de devoir d'aviser le débiteur 
récursoire. A ce stade, il devait encore s'attendre à ce que le lésé principal agisse 
lui-même à son encontre et ne pouvait donc se prévaloir d'un besoin de protection. 
 
Aussi et pour autant que l'appelant pouvait se prévaloir d'une application par 
analogie de l'art. 51 al. 2 CO, le Tribunal n'était pas fondé à considérer l'avis 
comme tardif et, partant, l'appelante déchue de son droit de faire valoir des 
prétentions récursoires. 
3.4 Ceci dit, il convenait, en premier lieu, de qualifier la relation juridique qui liait 
A ______ à l'appelante. En effet, ce n'est que si celle-ci peut être qualifiée d'un 
contrat de travail que l'appelante dispose de la légitimation active. 
La situation particulière des organes et des dirigeants dans la société anonyme est 
délicate. Cette question est généralement évoquée en relation avec les membres du 
conseil d'administration mais peut se poser en des termes similaires pour les 
directeurs ou vice-directeurs. Dans ces cas et pour juger de la nature du rapport 
juridique, il y a toujours lieu de prendre en considération l'ensemble des 
circonstances du cas particulier (ATF 128 III 129 consid. 1 = SJ 2002 I 391). 
 
Lorsque le dirigeant est dans un rapport de subordination et qu'il reçoit des 
instructions, par exemple du conseil d'administration, il y a lieu de reconnaître 
l'existence d'un contrat de travail. En revanche, on ne saurait retenir l'existence 
d'un rapport de travail entre l'organe dirigeant et l'entreprise lorsqu'il existe entre 
eux une identité économique car une des caractéristiques essentielles du contrat de 
travail, à savoir le rapport de subordination fait défaut. Dans ce cas, on admet 
l'existence d'un contrat innomé, analogue au mandat. Enfin, lorsque la personne 
concernée se trouve dans un rapport de dépendance avec la société, d'une part, et 


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qu'elle exerce simultanément une fonction d'organe, d'autre part, il se crée un 
double rapport de droit du travail et de droit des sociétés et non pas un rapport 
juridique uniforme (voir WYLER, Droit du travail, 2ème éd. 2008, p. 66 et 
références de jurisprudence citées). 
 
Dans cette dernière hypothèse, les deux relations juridiques doivent être 
clairement distinguées lorsqu'il s'agit de la naissance, des effets et de la fin des 
rapports contractuels même s'il y a entre elles un lien très étroits (ATF 130 III 
213, consid. 2.1 = JT 2004 I 223). 
En l'espèce, le Tribunal n'a pas examiné si la relation liant l'appelante à Frederico 
MANNISI relevait du contrat de travail ou non. Afin de respecter le double degré 
de juridiction, la cause lui sera renvoyée, afin qu'il se prononce sur ce point et 
statue à nouveau. 
4. 
Les frais judiciaires seront fixés à 20'000 fr. pour l'appel (art. 95 CPC, 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile), qui correspondent à 
l'avance effectuée par l'appelante. Les dépens d'appel seront arrêtés à 8'000 fr., 
TVA et débours compris (art. 84, 85 et 90 RFTMC). Compte tenu du renvoi de la 
cause au Tribunal, cette autorité se chargera de la répartition des frais dans la 
décision finale (art. 104 al. 4 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X ______ SA contre le jugement JTPI/5279/2011 
rendu le 6 avril 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16483/2009-
10. 
Au fond : 
Annule ledit jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 20'000 fr. et les dépens d'appel à 8'000 fr. 
Délègue la répartition des frais de la procédure d'appel au Tribunal de première 
instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, juge; Monsieur 
Eric MAUGUÉ, juge suppléant; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.