ge_gerichte · ACJC/810/2020 · 2020-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5661/2020 
ACJC/810/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 JUIN 2020 
Entre 
A______ SAS, société par actions simplifiée, sise ______ (France), requérante en 
mesures provisionnelles, comparant par Me Luca Beffa, avocat, rue Pedro-Meylan 5, 
1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______ SA, sise ______ [GE], citée, 
2) Madame C______, domiciliée ______ [GE], autre citée, 
comparant toutes deux par Me Gian-Reto Agramunt, avocat, rue De-Candolle 17, case 
postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/5661/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SAS est une société par actions simplifiée de droit français avec siège 
à D______. 
Elle est titulaire de la marque internationale A______, enregistrée sous les 
références n° 1______, n° 2_______, n° 3_______ du système international des 
marques de Madrid et étendue notamment à la Suisse. 
Les domaines de protection relatifs à la marque A______ concernent les classes 
03 (tous produits de parfumerie, savonnerie et fards), 24 (linge de bain à 
l'exception de l'habillement), 42 (salons de beauté et de coiffure) et 44 (soins 
d'hygiène et de beauté), selon la classification du traité de Nice. 
b. B______ SA est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à 
Genève, laquelle exploite un institut de beauté sis 4_______ à Genève. 
C______ en est l'unique administratrice, avec signature individuelle. 
c. Par courrier du 27 novembre 1997, la filiale suisse de A______ SAS, 
A______ SA, a accordé à C______ une "concession exclusive de vente des 
produits A______ pour [son] Institut", étant précisé que la société B______ SA a 
été créée par C______ en janvier 1998. 
Les parties s'opposent sur l'interprétation de la notion de "concession exclusive de 
vente". Pour la requérante, C______ ne pouvait vendre que des produits de sa 
marque, à l'exclusion de tout autre produit concurrent. Pour B______ SA, 
A______ SA lui avait accordé la concession exclusive de vendre ses produits dans 
un rayon territorial déterminé. 
d. Par courrier du 21 mai 2001, A______ SA a confirmé à I______ [entreprise de 
télécommunication] que C______ était "dépositaire officiel" de la marque et était 
ainsi autorisée à faire mentionner la marque A______ dans l'annuaire 
téléphonique. 
e. Les parties conviennent que les relations contractuelles entre A______ SAS, 
respectivement A______ SA, d'une part, et B______ SA et C______, d'autre part, 
se sont détériorées au cours des années 2010. Elles avancent en revanche des 
raisons différentes. 
A______ SAS soutient par ailleurs que le contrat (de concession) aurait pris fin 
entre 2016 et 2017. Selon un courrier du conseil de F_______ SA, société de droit 
suisse ayant succédé à A______ SA, du 10 août 2017, adressé à l'avocat de 
C______, F_______ SA considérait et confirmait ne plus être liée sous quelque 


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forme que ce soit à C______ et/ou à sa société B______ SA depuis septembre 
2016, éventuellement fin mars 2017. 
Par courrier recommandé du 25 octobre 2017, A______ SAS, en sa qualité de 
titulaire de la marque A______, prenait acte de la résiliation de la relation 
contractuelle entre son distributeur suisse F_______ SA et B______ SA. Compte 
tenu de la cessation de ces rapports contractuels, B______ SA n'était plus 
autorisée à utiliser la marque A______, en particulier dans sa raison sociale, dans 
son site Internet, dans son nom de domaine, dans l'adresse électronique ou dans la 
publicité des produits cosmétiques, d'une manière qui pourrait créer l'impression 
erronée que B______ SA est d'une quelconque manière liée à A______ SAS, 
notamment par le truchement d'un rapport contractuel. 
f. Par courrier du 20 septembre 2019, F_______ SA a résilié, à toutes fins utiles, 
la relation commerciale avec C______ et/ou B______ SA, avec effet au 29 février 
2020. A partir de cette date, ces dernières n'étaient plus autorisées à utiliser la 
marque A______ dans la raison sociale, sur le site Internet, dans le nom de 
domaine et l'adresse électronique, à faire de la publicité pour des produits 
cosmétiques ou services de type "spa" sous la marque A______, ou de proposer 
de tels produits, voire d'en faire la promotion notamment en utilisant les anciens 
supports promotionnels de F_______ SA. 
g. C______, en sa qualité d'administratrice de B______ SA, a répondu qu'elle ne 
pouvait pas accepter la résiliation du contrat pour le 29 février 2020, alors qu'elle 
dépendait entièrement de la marque A______ et que le contrat de bail de l'institut 
était conclu pour plusieurs années. F_______ SA n'avait du reste pas respecté le 
contrat de concession exclusive et violé à plusieurs reprises ses obligations. En 
particulier, les produits n'avaient plus été livrés. C______ refusait de signer un 
quelconque document la contraignant à cesser d'utiliser la marque A______ au 
29 février 2020, ce qui lui paraissait illégal. 
h. Par pli de son conseil du 31 octobre 2019, B______ SA a exposé qu'elle 
contestait formellement le fait que la relation contractuelle avec F_______ SA 
avait pris fin en 2016 ou à la fin du mois de mars 2017. La résiliation d'un contrat 
de franchise s'effectuant d'ordinaire avec un préavis de six mois, le délai de 
résiliation au 29 février 2020 était injustifié, car inférieur à six mois, et péjorait 
fortement les intérêts de l'Institut. F_______ SA avait par ailleurs gravement violé 
ses obligations contractuelles et B______ SA attendait une proposition 
d'indemnisation. 
B. 
a. Le 25 mars 2020, A______ SAS a saisi la Cour de justice d'une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre B______ SA et 
C______. 


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Elle a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser, 
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la marque 
A______, notamment dans la dénomination ou l'enseigne, dans le nom de 
domaine, sur le site internet ou encore dans l'adresse électronique, à ce qu'il soit 
ordonné à B______ SA et à C______ de prendre toutes les mesures nécessaires 
afin que le nom de domaine www.B______ch soit désactivé, à ce qu'il soit fait 
interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser la marque A______ pour offrir 
des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin, ainsi que pour 
offrir ou fournir des services, notamment des soins de beauté. 
Il était encore requis de faire interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser la 
marque A______ à des fins publicitaires, notamment sur tout support 
promotionnel utilisé dans l'institut, ou d'apposer la marque A______ sur des 
papiers d'affaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires, 
voire encore d'utiliser la raison sociale B______ SA dans les affaires. 
Le prononcé de ces mesures devait être assorti de la menace des peines prévues 
par l'art. 292 CP. 
 
A______ SAS a en substance fait valoir que nonobstant la résiliation des rapports 
contractuels, B______ SA et C______ continuaient d'utiliser la marque A______, 
ce qui ressortait d'un constat d'huissier du 23 mars 2020 et des vérifications 
opérées sur Internet. Le comportement des citées était trompeur, car il entretenait 
la représentation erronée du fait que celles-ci étaient toujours concessionnaires 
autorisées de A______. Le comportement des citées portait aussi atteinte à la 
réputation de la marque A______, A______ SAS n'étant plus en mesure d'exercer 
un quelconque contrôle sur la qualité des pratiques commerciales des citées, vu la 
cessation des rapports contractuels. De plus, A______ SAS avait signé un contrat 
avec un nouvel institut de beauté "G_______" qui allait ouvrir ses portes en 
______ 2020 dans le futur hôtel H_______ à Genève. 
 
b. Par arrêt du 27 mars 2020, la Cour de justice, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête de A______ SAS et réservé le sort des 
frais. Un délai a par ailleurs été imparti à B______ SA et à C______ pour 
répondre à la requête de mesures provisionnelles et produire leurs pièces. 
 
c. Dans leur réponse du 9 avril 2020, B______ SA et C______ ont conclu, 
préalablement, à ce que A______ SAS soit astreinte à fournir des sûretés à 
hauteur de 425'000 fr., et sur le fond, au rejet de la requête, la requérante devant 
être condamnée aux frais et dépens. 
En substance, B______ SA et C______ ont soutenu que les logos utilisés par 
l'institut et par A______ SAS n'étaient pas les mêmes et la raison sociale de 
l'institut contenait d'autres mots que celui de la marque. De plus, la raison de 
commerce de l'institut, son logo, son site internet et ses aménagements étaient 


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connus de longue date de A______ SAS. La condition de l'urgence et celle de la 
nécessité d'une protection imminente n'étaient pas remplies, ce d'autant que 
l'institut était fermé en raison de la pandémie de COVID-19. Enfin, A______ SAS 
n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement réparable, 
quand bien même un nouvel institut de beauté utilisant les produits de la marque 
allait ouvrir à Genève. 
 
Si des mesures provisionnelles devaient être ordonnées, la requérante devait être 
astreinte à fournir des sûretés permettant (aux citées) "de faire face aux charges 
futures de la présente procédure et de la procédure au fond subséquente". 
d. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, tout en persistant dans 
leurs conclusions. A______ SAS s'est par ailleurs opposée au dépôt de sûretés. 
e. La cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles le 18 mai 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La compétence ratione loci et ratione materiae de la Cour de justice de 
Genève pour connaître de la requête de mesures provisionnelles est donnée (art. 1 
al. 2 LDIP cum art. 1, 2 al. 1, 5 al. 3, 24 et 31 CL; art. 10 LDIP; 5 al. 1 let. a CPC, 
art. 120 al. 1 let. a LOJ). Elle n'est au demeurant pas litigieuse. 
Le droit suisse est applicable (art. 110 al. 1, 133 al. 1 LDIP) à la présente 
procédure. 
1.2. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 
maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3. Les deux citées ne contestent pas leur qualité pour défendre et la requérante a 
rendu vraisemblable qu'elles étaient toutes deux susceptibles de participer à 
l'atteinte (cf. SCHLOSSER, CR PI, n° 4 ad art. 55 LPM). 
2. 
2.1. Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 
(art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la 
protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut interdire à des tiers 
l'usage de signes identiques destinés à des produits identiques pour - notamment - 
offrir des produits en Suisse (art. 13 al. 2 let. b LPM). La notion d'offre ne 
concerne pas seulement les offres au sens juridique du terme, mais également les 
appels d'offres (prospectus, annonces, mise en vitrine, etc.). La simple volonté de 
satisfaire une demande sur le marché suffit donc, sans qu'une transaction 


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commerciale effective ne doive nécessairement avoir lieu (GILLIERON, in CR 
Propriété intellectuelle, 2013, DE WERRA/GILLIERON [éd.], n° 22 ad art. 13 LPM). 
2.2. La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la 
marque peut demander au juge civil de l'interdire si elle est imminente ou de la 
faire cesser si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. a et b LPM), y compris par la voie 
des mesures provisionnelles (art. 59 let. d LPM). 
2.3. Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là 
de conditions cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et italien de la 
loi (BOHNET, CR CPC, 2ème édition, 2019, n° 3 ad art. 261 CPC). 
L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 
de cessation d'un état de fait illicite. En matière de protection des marques, l'art. 
59 let. d LPM autorise expressément les mesures destinées à assurer à titre 
provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 
Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 
bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer 
et l'urgence de la situation (ATF 139 III 86 consid. 5; 97 I 481 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). 
Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre 
vraisemblable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et, d'autre part, que la 
prétention fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre 
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances 
de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 
En effet, la mesure provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de 
telles chances de succès de la demande au fond, de telle sorte qu'elle ne sera 
ordonnée que si l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son 
inexistence (ATF 108 II 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2008 du 
16 février 2009). 
La notion de préjudice difficilement réparable comprend tout préjudice, de nature 
patrimoniale ou immatérielle. Cette condition est remplie même si le dommage 
peut être réparé en argent, s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou que la 
décision serait difficilement exécutée (Message du CPC ad art. 257, FF 2006 
p. 6961). En droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, un risque 
de préjudice difficilement réparable est en principe admis dans la mesure où le 
dommage subi est en règle générale difficile à prouver (ATF 139 III 86 consid. 5; 
116 Ia 446 consid. 2). 


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L'urgence qui dicte l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à 
la durée du procès au fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir 
un dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à 
l'issue de la procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2; 4P.5/2002 du 8 avril 2002 
consid. 3b). 
2.4. En l'espèce, il est constant que la requérante est titulaire de la marque 
internationale A______, dont la protection a été étendue à la Suisse en relation 
avec les produits et services des classes 03, 24, 42 et 44 de la classification de 
Nice, comprenant notamment les salons de beauté, les soins d'hygiène et de beauté 
et les produits de parfumerie et savonnerie. A ce titre, elle peut se prévaloir de la 
protection réservée au titulaire d'une marque par l'art. 13 LPM et faire valoir les 
prétentions civiles mentionnées à l'art. 55 LPM. 
Il n'est pas contesté que la filiale suisse de la requérante a résilié, au plus tard par 
courrier du 20 septembre 2019, mais vraisemblablement avant cette date, le 
contrat de "concession exclusive de vente des produits A______", pour le 
29 février 2020. Il apparait des pièces fournies par la requérante que les citées ont 
été sommées de ne plus utiliser la marque à partir de la fin des rapports 
contractuels. Les citées ont contesté la date de prise d'effet de cette résiliation et 
réservé leur droit à réclamer des indemnités, mais n'ont pas remis en cause le 
principe même de cette résiliation. Aussi, il est rendu vraisemblable que les citées 
ne sont plus autorisées à utiliser la marque A______ à partir du 29 février 2020, 
étant précisé que même si la résiliation avait pris effet à l'échéance d'un délai de 
six mois, comme évoqué par le conseil des citées dans son courrier du 31 octobre 
2019, le contrat serait en tout état de cause terminé le 20 mars 2020. 
Il est par ailleurs rendu vraisemblable que les citées utilisent la marque A______, 
dans la raison sociale "B______ SA", comme enseigne du salon de beauté qu'elles 
exploitent à Genève ("B______", avec l'ajout "______" en caractères plus petits), 
sur leur site internet "www.B______.ch" et dans leur adresse électronique : 
"info@B______.ch". 
Il y a donc lieu d'admettre, à ce stade de la procédure, que les droits à la marque 
de la requérante sont violés et que celle-ci dispose d'une prétention en vue de faire 
cesser cette violation. Les autres mots qui figurent dans la raison sociale ou 
l'enseigne des citées ne présentent pas une force distinctive suffisante pour éviter 
tout risque de confusion avec la marque de la requérante et le fait que le logos 
serait différent n'est pas non plus décisif. 
Les conditions de l'urgence, de la menace ou de l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable et de la proportionnalité sont également réalisées : il est en 
effet rendu vraisemblable - les restrictions ordonnées dans le contexte de la 


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pandémie COVID-19 ayant été levées - que les citées continuent à faire usage de 
la marque sur divers supports, étant observé qu'elles n'ont pas allégué avoir 
l'intention d'arrêter cette utilisation. 
La subsistance de cette situation jusqu'à l'issue de l'action au fond qui devra être 
intentée par la requérante est en soi susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à l'image et aux intérêts de cette dernière, qui a un intérêt 
légitime à interdire l'usage de sa marque à des tiers. L'existence d'un risque de 
préjudice impliquant une urgence à statuer est ainsi rendu vraisemblable, et ce 
indépendamment de l'ouverture prochaine - ou pas - d'un nouveau salon de beauté 
utilisant la marque A______. 
Les mesures, sollicitées par la requérante, tendant à interdire aux citées d'utiliser 
le signe "A______" dans la dénomination ou l'enseigne de l'Institut, dans le nom 
de domaine, sur le site internet, dans l'adresse e-mail, sur la correspondance ainsi 
que dans la raison de commerce sont aptes à atteindre le but souhaité, soit à faire 
cesser la violation en Suisse des droits de propriété intellectuelle de la requérante. 
La condamnation des citées sera assortie de la commination de la peine prévue à 
l'art. 292 CP. 
La LPM ne protégeant que l'usage de la marque (cf. par exemple FRICK, BSK-
MschG, n° 62 ad art. 59 LPM) et compte tenu du principe de proportionnalité qui 
doit gouverner le prononcé des mesures provisionnelles, les autres conclusions de 
la requérante en lien avec l'offre ou la fourniture de produits ou de services seront 
rejetées. 
Un délai de 60 jours, courant à compter de la notification de la présente décision, 
sera par ailleurs imparti à la requérante pour valider les mesures provisionnelles 
par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité (art. 263 CPC). 
3. 
3.1. Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures 
provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 al. 1 
CPC). Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles 
injustifiées (art. 264 al. 2 CPC). 
Le requérant doit rendre vraisemblable le risque d'un dommage et le montant 
éventuel de ce dommage. Il doit articuler un montant minimum, en particulier 
quand le dommage est difficile à chiffrer. L'art. 42 CO est applicable par analogie 
(Ibid., n. 12 ad art. 264 CPC). 
Il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage potentiel allégué et la mesure 
provisionnelle. Seul ce dommage est pertinent pour le montant des sûretés. 
L'exigence des sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elle suppose, comme 
l'octroi des mesures, une pesée des intérêts en jeu et se fonde sur la vraisemblance 


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du dommage. Elle s'impose assez naturellement en cas d'exécution anticipée, alors 
qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n'ont pas 
d'autre but que le maintien d'une situation conforme au droit. Plus le droit du 
requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés se justifie. Le montant doit être 
fonction du dommage que risque la partie contre laquelle les mesures sont prises 
(BOHNET, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 4 et 5 ad art. 264 CPC). 
3.2. En l'espèce, le droit de la requérante à la protection de sa marque suite à la 
cessation des rapports contractuels avec les citées n'étant pas véritablement remis 
en cause par ces dernières, qui ne contestent pas la résiliation du contrat en tant 
que telle, leur requête tendant au versement de sûretés sera rejetée. 
4. 
Les citées, qui succombent, seront condamnées, solidairement entre elles, aux 
frais judiciaires (art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 26 RTFMC), et compensés avec 
l'avance de frais effectuée par la requérante, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
Les citées seront en conséquence condamnées à rembourser à la requérante la 
somme de 3'000 fr., ainsi qu'à lui payer un montant de 3'500 fr. à titre de dépens, 
débours et TVA compris (art. 84, 85 et 88 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures provisionnelles en instance unique : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 25 mars 2020 par 
A______ SAS contre B______ SA et C______. 
Au fond : 
Fait interdiction à B______ SA et à C______ d'utiliser la marque "A______" dans la 
dénomination ou l'enseigne de l'Institut de beauté sis 4______ à Genève, dans le nom de 
domaine "www.B______.ch", sur le site internet "www.B______.ch", dans l'adresse 
électronique "info@B______.ch", sur les papiers d'affaires ainsi que dans la raison de 
commerce. 
Prononce les injonctions précitées sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 du 
Code pénal, à savoir l'amende. 
Déboute B______ SA et C______ de leur requête tendant au versement de sûretés. 
Impartit à A______ SAS un délai de 60 jours, à compter de la réception de la présente 
décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 
sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. 
Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de B______ SA et de 
C______, prises conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance versée 
par A______ SAS, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA et C______, prises conjointement et solidairement, à verser à 
A______ SAS la somme de 3'000 fr. à titre de frais judiciaires. 
Condamne B______ SA et C______, prises conjointement et solidairement, à verser à 
A______ SAS la somme de 3'500 fr. à titre de dépens. 


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C/5661/2020 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame 
Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.