ge_gerichte · DCSO/377/2017 · 2017-08-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2686/2015-CS 
DCSO/377/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 2 AOÛT 2017 
A/2686/2015-CS; Requête formée le 7 août 2015 par Me A______, avocat, en fixation 
du tarif horaire fondant la rémunération des activités déployées dans le cadre de sa 
fonction d’ancien administrateur spécial de B______ SA. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office des faillites 
et par plis recommandés du greffier du 2 août 2017 
à : 
- Me A______, avocat 
 
- Administration spéciale de B______ SA en faillite 
 
- Office des faillites 
F1______. 
 


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A/2686/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La faillite de B______ SA a été prononcée le ______2015 par le Tribunal de 
première instance (JTPI/2______). 
b. Dans le cadre de deux circulaires successivement adressées les 30 avril et 
9 juin 2015 aux créanciers colloqués dans cette faillite, l'Office des faillites 
(ci-après : l'Office) a proposé à ces derniers de liquider ladite faillite par le biais 
d'une administration spéciale, la nomination de Me A______, avocat, en qualité 
d'administrateur spécial leur étant proposée le 9 juin 2015 par ledit Office. 
Cette nomination a été acceptée par lesdits créanciers. 
c. Par courrier adressé le 7 août 2015 à la Chambre de surveillance, Me A______ 
a sollicité que "les honoraires des avocats de l'Etude qui seront appelés à 
travailler 
sur 
ce 
dossier 
soient 
rémunérés 
à 
hauteur 
de 
CHF 450.-/heure, soit le montant plancher usuellement appliqué au sein de notre 
cabinet". 
Il a fait valoir que l'administration spéciale à venir de la faillie serait complexe, en 
raison d'une procédure judiciaire en cours à C______/France, du fait que des 
stocks importants, qui auraient été achetés par un tiers pour un montant de l'ordre 
de 1,3 millions de francs, ne figuraient pas à l'inventaire, lequel comportait en 
outre des imprécisions et devait être réestimé, du fait également de l'existence 
d'une société fille à C______/France, dont il fallait examiner si elle avait de la 
valeur, enfin du fait de problèmes juridiques à régler, en particulier la 
détermination du droit applicable à certains contrats conclus par la faillie. 
Dans un courrier subséquent adressé à la Chambre de surveillance le 27 février 
2017, Me A______ a précisé que le tarif horaire de 450 fr. requis englobait le coût 
de ses auxiliaires (secrétaire et stagiaires) ainsi que de ses importants frais de 
photocopie, seule l'activité réelle et concrète déployée par les avocats de son 
Etude étant facturée au tarif horaire unique précité de 450 fr. 
d. Il ressort par ailleurs de l'état de collocation établi par l'Office dans la faillite en 
cause que les créances admises sont au nombre de 107, pour un montant total de 
plusieurs millions de francs. 
e. Par décision DCSO/3______ rendue le 17 décembre 2015 dans la cause 
A/4______, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites 
(ci-après : la Chambre de surveillance) a prononcé la récusation de Me A______. 
Un autre administrateur spécial a été désigné par la suite en la personne de 
Me D______, avocat. 


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A/2686/2015-CS 
La liquidation de la faillite de B______ SA par cet administrateur spécial est 
toujours en cours. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance, siégeant en plénum des juges titulaires et assesseurs 
(art. 7 al. 3 let. c LaLP), est compétente pour statuer sur la fixation de la 
rémunération horaire des membres de l'administration spéciale et de la 
commission de surveillance (art. 47 OELP, art. 97 OAOF). 
2. 
Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments 
perçus en application de la LP, en édictant l’OELP. Cette ordonnance règle de 
façon exhaustive et obligatoire les émoluments et indemnités perçus par les 
offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes 
législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution 
forcée, d’un concordat ou d’un sursis concordataire (ATF 128 III 476; 103 III 65 
consid. 1). 
Les émoluments en matière de faillite sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. Ils 
s’appliquent tant à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la 
faillite (art. 43 OELP). Une modification de cette tarification peut intervenir en 
cas de procédures complexes, sur décision de l’autorité de surveillance. En effet, 
lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins 
d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour 
l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient compte notamment de 
la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du 
temps consacré (art. 47 al. 1 OELP). En outre, s'agissant de telles procédures, 
l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la 
commission de surveillance, que l'administration soit ordinaire ou spéciale (art. 47 
al. 2 OELP). 
3. 
En l'espèce, il peut être admis que la liquidation de la faillite de B______ SA 
présente une certaine complexité, au vu de la teneur de l'état de collocation établi 
par l'Office dans cette faillite ainsi que des explications de l'ancien administrateur 
spécial de cette faillite à la Chambre de surveillance. 
L'ensemble de ce qui précède justifie une modification en faveur de ce dernier de 
la tarification ordinaire prévue par l’OELP et il sera fait droit à sa requête, de sorte 
que sera fixée à 450 fr. la rémunération horaire des activités déployées par lui-
même dans le cadre de ses anciennes fonctions d'administrateur spécial de la 
faillite de B______ SA, ainsi que par les avocats travaillant au sein de son Etude 
dans ce même cadre. 
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A/2686/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Fixe à 450 fr. la rémunération horaire de Me A______ pour son activité déployée en sa 
qualité d'ancien administrateur spécial de la faillite de B______ SA ainsi que pour celle 
des avocats travaillant au sein de son Etude dans le cadre de cette administration 
spéciale. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Marilyn NAHMANI, Monsieur Georges 
ZUFFEREY, Monsieur Michel BERTSCHY, Monsieur Claude MARCET, Monsieur 
Christian CHAVAZ, Monsieur Eric de PREUX, Monsieur Mathieu HOWALD et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.