ge_gerichte · ACJC/1002/2012 · 2012-07-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.07.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7423/2011 
ACJC/1002/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 11 JUILLET 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, p.a. ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 23 janvier 2012, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, 
16, place Longemalle, 1204 Genève, en l’étude duquel il fait élection de domicile aux 
fins des présentes, 
d’une part, 
et 
Madame B______, domiciliée chemin C______ 5, Genève, intimée, comparant par 
l'ASLOCA, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par contrat signé le 17 avril 2000 avec le bailleur A______ et consorts, 
D______ et B______ ont pris à bail une surface de 91 m2, "à l’usage de bureaux 
exclusivement", située au 2ème étage de l'immeuble sis chemin C______ 5, à 
Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de trois ans, du 1er mai 2000 au 
30 avril 2003, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sous réserve 
d’une intention contraire adressée par écrit 6 mois à l’avance. 
Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 26'400 fr., charges - de 1'800 fr. - non 
comprises, dès le 1er mai 2009, selon avis et lettre du bailleur du 6 octobre 2008, 
qui prévoyaient en outre un renouvellement du bail pour 5 ans, soit jusqu'au 
30 avril 2014, renouvelable. 
b. Le bailleur n’a pas contesté que le locataire a exercé dans ces locaux le métier 
d’ostéopathe, la locataire le métier de physiothérapeute, profession que cette der-
nière y exerce d’ailleurs encore. 
c. Par avenant au contrat de bail du 14 mai 2007 conclu avec le seul A______, 
propriétaire, B______ est devenue seule titulaire du bail, dès le 1er mai 2007. 
B. 
Par lettre du 14 juin 2007, par l’intermédiaire de la REGIE E______, en charge 
des locaux en cause, A______ a donné une suite favorable à la requête de 
B______ visant à l'autoriser à sous-louer à F______ une partie des locaux qu'elle 
louait. L'autorisation était octroyée, aux "risques et périls" de la locataire, pour la 
période du 1er avril 2007 au 30 avril 2008, renouvelable sur demande de celle-ci. 
Le contrat de sous-location en question, conclu le 21 mai 2007, prévoit la mise à 
disposition, dès le 1er avril 2007, de la sous-locataire F______, logopédiste, d'un 
bureau dans les locaux loués par B______, physiothérapeute, avec jouissance de 
la salle d’attente, des toilettes et de la cuisine, pour une période de 5 années, 
renouvelable automatiquement d’année en année sauf résiliation anticipée de l’une 
des parties 6 mois à l’avance, pour le sous-loyer de 1'000 fr. par mois, indexé aux 
éventuelles augmentations du loyer de base, charges comprises. 
C. 
Par lettre adressée le 19 janvier 2011 à B______, A______ a constaté que la 
locataire n’était plus, depuis le 1er mai 2008, au bénéfice d'une autorisation de 
sous-louer ses locaux. Il a toutefois accepté de prolonger ladite autorisation 
jusqu'au 30 avril 2011, tout en l'informant que les multiples sous-locations, 
autorisées ou non, dans l'immeuble constituaient désormais un inconvénient 
majeur pour lui, eu égard aux dimensions de l'ascenseur - dépendantes de la 
configuration du hall d’entrée - qui ne permettaient pas d'absorber le nombre 


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croissant d'utilisateurs, locataires et patients, actuels. Le bailleur a dès lors 
informé B______ qu’une réponse négative lui serait donnée en cas de demande de 
prolongation de l’autorisation de sous-location. 
Par pli du 28 janvier 2011, B______, admettant avoir omis, par oubli, de solliciter 
le renouvellement de la sous-location, a demandé au bailleur de l'autoriser à 
poursuivre aux même conditions les rapports de sous-location avec F______, 
décrits comme excellents. Elle a notamment précisé qu’avant de signer avec celle-
ci un bail de sous-location, elle avait hésité à l’engager comme collaboratrice, 
avec un contrat de travail, ce à quoi le bailleur n’aurait pas pu s’opposer et qui 
n’aurait pas induit une utilisation différente de l’ascenseur. 
A______ a confirmé sa position de refus par courriers des 1er février et 10 mars 
2011. 
D. 
a. Par requête formée le 6 avril 2011 par devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 9 juin 2011, 
B______ a conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle était en droit de continuer à sous-
louer partiellement les locaux. 
b. Ayant porté sa requête devant le Tribunal des baux et loyers le 7 juillet 2011, la 
locataire a précisé ses conclusions en concluant en outre à la constatation que la 
sous-location litigieuse ne présentait aucun inconvénient majeur pour le bailleur, 
ainsi qu’au déboutement de celui-ci de toutes ses conclusions. Donnant suite à une 
ordonnance du Tribunal du 18 août 2011, elle a indiqué, par écritures du 
5 septembre 2011, que la valeur litigieuse de la cause dépassait 30'000 fr. 
c. Dans sa réponse déposée le 4 octobre 2011, A______ a conclu au déboutement 
de la locataire de toutes ses conclusions, estimant notamment que celle-ci 
n'entendait manifestement pas réintégrer les locaux qu'elle louait à sa sous-
locataire et confirmant l’existence d’inconvénients majeurs (allées et venues au 
niveau du hall d’entrée et de l’ascenseur) résultant pour lui de la sous-location. 
Par ailleurs, il ne connaissait pas les conditions de la sous-location, qui pouvaient 
être abusives. 
d. Lors de l'audience de débats principaux du 24 novembre 2011, le conseil du 
bailleur a excusé son mandant, alors en incapacité d'assister à une audience selon 
un certificat médical établi le 1er novembre 2010, et a confirmé que la régie avait 
bien agi sur instruction du bailleur, affirmation contestée par le conseil de la 
locataire, qui estimait que le bailleur n'avait plus sa pleine capacité de discerne-
ment. 
Selon le bailleur, le motif du refus de la poursuite de la sous-location ne résidait 
pas dans les conditions de celle-ci mais uniquement dans le fait qu'un nombre im-
portant de locaux de l'immeuble était sous-loué ou mis à disposition de nombreux 


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tiers, entraînant ainsi des nuisances ainsi qu'une augmentation du nombre de per-
sonnes circulant dans l'immeuble. La locataire a persisté dans sa requête. Selon 
ses allégations, la régie avait décliné sa proposition d'insérer la sous-locataire dans 
le contrat principal en qualité de co-titulaire du bail, et, actuellement, cette 
dernière lui versait un sous-loyer de 1'200 fr. par mois, charges comprises. Le 
conseil de la locataire a par ailleurs indiqué que tous les locataires médecins dans 
l'immeuble sous-louaient une partie de leurs locaux. Il a enfin produit une pho-
tographie des plaques professionnelles (médecins, sociétés) de l'immeuble en 
question, dont il ressort notamment que l’immeuble comprend au moins six éta-
ges, et sollicité l'audition comme témoin de la sous-locataire, ainsi qu'un transport 
sur place. 
Par ordonnance du 29 novembre 2011, le Tribunal a rejeté la requête de la loca-
taire tendant à la mise en œuvre de moyens de preuve nouveaux, estimant que 
ceux-ci, sollicités en audience uniquement, ne répondaient à aucune nécessité 
s'agissant de la preuve des faits pertinents allégués dans la demande, et a fixé un 
délai aux parties pour déposer leurs plaidoiries écrites. 
Par écritures du 13 décembre, respectivement 16 décembre 2011, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions, le bailleur sollicitant aussi l'audition de la sous-
locataire. 
E. 
Par jugement rendu le 23 janvier 2012 et notifié le 27 janvier suivant à A______, 
le Tribunal a constaté que B______ est en droit de sous-louer à F______ un 
bureau situé dans les locaux dont elle est locataire, au 2ème étage de l'immeuble sis 
C______ 5, à Genève (ch. 1), et a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 2), la procédure étant gratuite (ch. 3). 
Selon le Tribunal, l'arrivée de la sous-locataire n'avait aucunement accru le nom-
bre d'occupants de l'immeuble, puisque celle-ci s'était établie dans les locaux 
seulement au départ et en remplacement de l'ancien co-titulaire du bail. Le refus 
abrupt du bailleur d'autoriser la poursuite de la sous-location pour ce motif ap-
paraissait donc comme un argument de circonstance et confinait à l'abus de droit, 
si l'on considérait que cette situation avait perduré pendant plusieurs années avec 
son consentement, exprès ou tacite. 
En tout état, l'on ne voyait pas en quoi les allées et venues d'un grand nombre de 
personnes circulant dans l'immeuble constitueraient objectivement un inconvé-
nient, majeur qui plus est, pour le bailleur, étant précisé que le départ de la sous-
locataire des locaux en question ne serait pas de nature à modifier sensiblement la 
situation actuelle. Au demeurant, le bailleur n’avait démontré ni la nature ni l'in-
tensité des nuisances que la fréquentation excessive de l'immeuble et de son 
ascenseur engendrerait, et, en tout état, il n'avait pas exposé que l'ascenseur serait 


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le seul mode de déplacement dans l'immeuble, ni que celui-ci ne disposerait pas 
d'une cage d'escalier fonctionnelle, desservant également tous les étages. 
Par ailleurs, rien n'indiquait que B______ n'aurait pas l'intention de réintégrer les 
locaux, étant rappelé qu'elle n'avait sous-loué qu'un seul bureau parmi plusieurs 
locaux qu'elle occupait et exploitait personnellement. Certes, elle avait admis en 
audience avoir demandé à la régie que sa sous-locataire devienne également 
titulaire du bail. Cela étant, au contraire d'un locataire ayant abandonné l'idée de 
réintégrer un jour les locaux qu'il loue, elle n'avait sollicité que le partage de la 
titularité du bail, comme c'était initialement le cas avec D______, et non le 
dessaisissement définitif du local sous-loué au profit de sa sous-locataire. 
Enfin, en tout état de cause, les pièces produites par les parties ainsi que le résultat 
auquel le Tribunal était parvenu rendaient superflus de nouveaux moyens de 
preuve tels que l’audition de la sous-locataire. 
F. 
Par acte déposé le 23 février 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, concluant à ce que la Cour annule celui-ci et, statuant 
à nouveau, fasse interdiction à B______ de sous-louer à F______ et à tous autres 
tiers un bureau situé dans les locaux dont elle est locataire, et la déboute de toutes 
autres ou contraires conclusions. Dans la motivation de l’appel, il maintient ses 
griefs exposés en première instance et estime que la procédure doit être renvoyée 
au Tribunal, vu l’absence d’audition par celui-ci de la sous-locataire; il invoque 
également la garantie de la propriété (art. 26 Cst. féd.) 
B______ conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel (vu le caractère 
nouveau de la conclusion tendant à l’interdiction de toute sous-location), 
subsidiairement au déboutement de l’appelant de toutes ses conclusions sur appel. 
G. 
L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de 
premières instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
1.2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 
16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
D’après l’art. 91 al. 2 CPC, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties 
n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est mani-


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festement erronée. La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles 
que pour la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, L’appel et le 
recours in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 
Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, spéc. 363; SPÜHLER, in Basler Kommentar, ZPO, 
2010, n. 8 ad art. 308). L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne 
tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe 
la valeur litigieuse selon son appréciation. 
En l’occurrence, le bailleur a exigé la cessation de la sous-location à partir du 
1er mai 2011. Le droit de la locataire à la sous-location d’un bureau, s’il était 
constaté, pourrait valoir à tout le moins jusqu’au 30 avril 2014, terme renouve-
lable du bail principal. Le sous-loyer se montant à 1'200 fr. par mois, selon les 
allégués de la locataire, pour une période litigieuse d’au moins 36 mois (mai 2011 
à avril 2014), la valeur litigieuse est d’au minimum 43'200 fr., donc supérieure à 
10'000 fr. 
1.3. C’est donc à juste titre que l’appelant a formé un appel, et non un recours. 
2. 
2.1. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
En l’espèce, ces conditions formelles étant remplies, l’appel est recevable, à tout 
le moins en ce qu’il a trait à l’annulation du jugement entrepris et au déboutement 
- implicite - de l’intimée de ses conclusions en constatation de droit. 
2.2. Aux termes de l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si : 
a. les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies; b. la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. A teneur de l’art. 227 
al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée 
relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie: a. 
la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière 
prétention; b. la partie adverse consent à la modification de la demande. 
Comme exposé par l’intimée, la constatation de l’existence d’un droit de sous-
location diffère de l’interdiction faite au locataire de sous-louer. Ces deux con-
clusions ont en effet une nature différente, la première constatatoire (art. 88 CPC), 
la seconde condamnatoire (art. 84 CPC). En outre, la conclusion tendant à 
l’interdiction de toute sous-location d’un bureau dans les locaux loués, émise pour 
la première fois en appel par l’appelant, ne repose sur aucuns faits ou moyens de 
preuve nouveaux. 
Partant, la conclusion de l’appelant tendant à ce que la Cour fasse interdiction à 
l’intimée de sous-louer à F______ et à tout autres tiers un bureau situé dans les 
locaux dont elle est locataire n’est pas recevable. 


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3. 
3.1. En vertu de l’art. 262 CO (sous-location), le locataire peut sous-louer tout ou 
partie de la chose avec le consentement du bailleur (al. 1); le bailleur ne peut 
refuser son consentement que : a. si le locataire refuse de lui communiquer les 
conditions de la sous-location; b. si les conditions de la sous-location, comparées 
à celles du contrat de bail principal, sont abusives; c. si la sous-location présente 
pour le bailleur des inconvénients majeurs (al. 2); le locataire est garant envers le 
bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail 
principal; le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y 
obliger (al. 3). 
Le bailleur peut invoquer de manière alternative les trois cas (let. a, b et c) prévus 
à l’al. 2 de cette disposition légale, dont il lui appartient de prouver l’existence, 
conformément à l’art. 8 CC (BISE/PLANAS, in Droit du bail à loyer, Commen-
taire pratique, 2010, n. 32 ad art. 262 CO; WEBER, in Basler Kommentar, OR I, 
2011, n. 5 ad art. 262 CO). 
Si le motif invoqué par le bailleur pour s’opposer à la sous-location est infondé, le 
locataire peut saisir l’autorité de conciliation en matière de bail (art. 274a CO) 
pour le faire constater (BISE/PLANAS, op. cit., n. 46 ad art. 262 CO; LACHAT, 
Le droit du bail, 2008, p. 575). 
3.2. Tout d’abord, la durée limitée de la sous-location n’est pas une condition de 
celle-ci; en d’autres termes, le fait que le locataire sous-loue l’appartement pour 
une durée indéterminée ne constitue pas un inconvénient majeur pour le bailleur 
(arrêt du Tribunal fédéral, publié in SJ 2001 I 17 consid. 2b; BISE/PLANAS, op. 
cit., n. 45 ad art. 262 CO), pour autant qu’il démontre qu’il a l’intention de retour-
ner, dans un délai qui peut certes être éloigné mais doit néanmoins être prévisible 
et définissable, dans les locaux en question, une vague possibilité de retour ne suf-
fisant plus, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 138 III 59 
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_570/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.2). 
Si le locataire n’a pas cette intention, il y a lieu de considérer qu'il a procédé en 
réalité à une substitution de locataires par la voie détournée de la sous-location, ce 
qui est constitutif d’un abus de droit; dans un tel cas, le locataire ne saurait se pré-
valoir de son droit de sous-louer (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1; ATF 134 III 446 
consid. 2.4). 
D’après la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, même si le locataire qui 
quitte un logement peut souvent imaginer, en fonction de l'évolution future des 
événements, qu'il puisse avoir un jour un intérêt à revenir dans les locaux qu'il a 
abandonnés, et qu’il peut, surtout en période de pénurie, avoir un intérêt évident à 
garder un certain droit sur le logement, le législateur, en permettant la sous-
location à l'art. 262 CO, n'avait certainement pas en vue des locataires qui 
s'incrustent dans leur droit tout en ayant quitté les lieux. La sous-location est bien 
plutôt conçue pour le cas du locataire qui n'a temporairement plus l'usage de la 


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chose louée - par exemple en raison d'un stage professionnel ou d'études dans un 
autre lieu - et qui la remet provisoirement à un tiers pour se décharger ainsi, d'un 
point de vue économique, du fardeau du loyer; on peut aussi imaginer le cas d'un 
appartement devenu trop grand à la suite, par exemple, du décès ou du départ de 
l'un de ses occupants et qui est sous-loué à un tiers pour partie seulement. Si l'on 
ne veut pas que la sous-location soit dénaturée et qu'elle conduise à éluder les 
conditions d'un transfert de bail, il faut se montrer relativement strict quant à 
l'intention du locataire principal de réintégrer les locaux loués, intention qui doit 
résulter d'un besoin légitime et clairement perceptible (ATF 138 III 59 consid. 
2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.1). 
3.3. Dans le cas présent, l’appelant a contesté, en première instance déjà, que l’in-
timée avait l’intention de réintégrer le bureau qu’elle met à disposition de 
F______. De son côté, l’intimée n’a pas allégué avoir une quelconque intention de 
reprendre la jouissance et l’usage du bureau occupé par la sous-locataire dans un 
avenir prévisible et définissable. 
Cela étant, l’intimée n’a pas quitté la chose louée, c’est-à-dire la surface louée, 
mais y travaille toujours en tant que physiothérapeute, tout en sous-louant une 
petite partie de ces locaux - un bureau - à F______. 
Il ne s’agit pas d’une situation sortant du cadre que le législateur a voulu admettre 
pour la sous-location. Le Tribunal fédéral a au contraire considéré la sous-location 
comme admissible pour un cas identique - sauf quant à sa destination (habitation, 
et non usage commercial), non pertinente -, à savoir un appartement devenu trop 
grand à la suite, par exemple du départ de l'un de ses occupants, et qui est sous-
loué à un tiers pour partie seulement (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_367/2010 précité ibidem). 
Aucun motif lié au caractère provisoire de l’institution de la sous-location ne s’op-
pose donc en l’occurrence à la sous-location d’un bureau de la surface louée à 
F______. 
3.4. En principe, le consentement du bailleur à la sous-location vaut pour toute la 
durée du bail principal, à moins que les conditions de la sous-location soient mo-
difiées de manière importante en cours de contrat (LACHAT, op. cit., p. 573; 
WEBER, op. cit., n. 3 et 8a ad art. 262 CO). 
La question de savoir si ce principe vaut également en cas d’autorisation pour une 
durée déterminée - comme en l’occurrence - peut demeurer indécise, pour les mo-
tifs qui suivent. 
3.5. L’appelant n’invoque pas une application des let. a et b de l’art. 262 al. 2 CO 
- laquelle ne ressort pas non plus d’un examen des faits -, mais seulement une 
application de la let. c (inconvénients majeurs). 


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3.5.1. Pour apprécier s’il y a des inconvénients majeurs, il faut examiner la situa-
tion de manière objective, sans s’arrêter aux opinions subjectives du bailleur ou 
du locataire (LACHAT, op. cit., p. 570; WEBER, op. cit., n. 8 ad art. 262 CO). 
Les inconvénients majeurs concernent non seulement tout ce qui contrevient aux 
clauses du contrat principal, mais aussi tout ce qui entraîne un grave désavantage 
pour le bailleur (notamment péjoration de sa situation personnelle) ou pour l’objet 
loué (notamment amoindrissement de sa valeur; BURKHALTER/MARTINEZ-
FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 2011, n. 21 et 24 ad art. 262 CO; 
WEBER, op. cit., n. 8 ad art. 262 CO). 
Lorsque les locaux sont réservés par exemple à un employé, à un coopérateur, à 
un couple avec enfants (ou au contraire sans enfants), à des personnes répondant à 
certaines normes de revenus (logements subventionnés), le bailleur peut s’opposer 
à bon droit à la sous-location lorsque le sous-locataire ne remplit pas ces con-
ditions (LACHAT, op. cit., p. 570 s.). Peuvent en outre présenter des incon-
vénients majeurs par exemple un usage sensiblement plus élevé de la chose par le 
sous-locataire (en l’absence d’affectation précise), ou l’exercice par le sous-loca-
taire d’une activité ouverte au grand public contrairement au locataire 
(BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT, n. 25 ad art. 262 
CO). 
3.5.2. En l’espèce, les inconvénients majeurs invoqués de manière constante par 
l’appelant pour s’opposer à la sous-location litigieuse résident dans une aug-
mentation du nombre de personnes, en particulier de patients, empruntant le hall 
d’entrée et l’ascenseur de l’immeuble, lesquels, de par leur petite taille, ne 
permettraient pas d’absorber le nombre croissant d’utilisateurs. 
L’appelant n’a toutefois nullement démontré, même par des indices, par exemple 
des plaintes, en quoi F______, par la sous-location, accroîtrait de manière 
substantielle ou à tout le moins remarquable le nombre de personnes passant par 
le hall d’entrée et l’ascenseur, ni pourquoi ce prétendu accroissement, si tant est 
qu’il soit prouvé, entraînerait des désagréments - par exemple en matière de 
sécurité - pour l’utilisation ou la valeur de l’immeuble et de la chose louée. 
L’existence d’inconvénients majeurs dus à la sous-location, dont le fardeau de la 
preuve incombe à l’appelant, ne peut dès lors pas être admise. 
Au demeurant, on voit mal en quoi la simple existence d’un petit cabinet de logo-
pédiste serait de nature à occasionner ou même accroître dans une mesure notable 
un engorgement dans le hall d’entrée et l’ascenseur de l’immeuble. Il importe peu 
à cet égard que F______ exerce son activité de logopédiste à 100% ou à un taux 
moins élevé, ou qu’elle reçoive ou non de nombreux patients. En tout état de 
cause, la seule conséquence d’un nombre éventuellement important de patients - 
qui n’est du reste pas établi - serait la présence à certains moments, dans le hall 
d’entrée, de personnes attendant une place dans l’ascenseur, ce qui ne saurait être 


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considéré comme un grave désavantage pour le bailleur, pour l’objet loué ou pour 
les autres locataires. 
Par ailleurs, l’appelant n’a nullement expliqué pour quels motifs la présence de la 
sous-locataire serait acceptable pendant quelques années, mais pas pendant toute 
la durée du bail principal. Il est de plus rappelé que la sous-location du bureau liti-
gieuse a suivi le départ de D______, ostéopathe, co-titulaire du bail pendant 7 ans, 
et l’on ne voit pas en quoi le cabinet de la sous-locataire serait plus préjudiciable 
au bailleur et à l’immeuble que celui de l’ancien colocataire, lui aussi praticien 
dans le domaine médical. 
Enfin et par surabondance, l’intimée à un intérêt manifeste à sous-louer un bureau 
à une autre praticienne, dans la mesure où cela permet une réduction de ses 
charges et selon toute probabilité une utilisation optimale des locaux. A cet égard, 
une surface de 91 m2 permet largement la présence de deux praticiens à tout le 
moins sans besoins de laboratoires ou de locaux techniques. 
3.5.3. Aucun inconvénient majeur dû à la sous-location litigieuse ne peut donc 
être retenu. 
3.6. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. féd. comprend le droit du 
justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve (ATF 131 I 153 
consid. 3). Pour les prétentions fondées sur le droit privé fédéral, l'art. 8 CC 
accorde également un droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il 
s'agisse d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé par une mesure pro-
batoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon la loi de procédure 
civile applicable. Il n'y a pas de violation de l'art. 8 CC, si une mesure probatoire 
peut être refusée par une appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 
consid. 2.6), lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne 
sont pas importants pour la solution du litige (ATF 131 I 153 consid. 3) ou lorsque 
le juge a la certitude qu'elle ne pourrait pas modifier son opinion (ATF 122 II 464 
consid. 4a). Ainsi, si un tribunal dispose des connaissances nécessaires pour ren-
dre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à des preuves supplé-
mentaires (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 = SJ 2005 I 79). 
En l’occurrence, dans la mesure où le taux de fréquentation du cabinet de 
F______, n’est en tout état de cause pas déterminant, l’audition à titre de témoin 
de celle-ci, requise par l’appelant, n’aurait aucune incidence sur le sort du litige et 
doit, dès lors, être refusée. 
3.7. Enfin, la garantie de la propriété protégée par l’art. 26 Cst. féd., invoquée par 
l’appelant, n’est pas absolue, mais s’inscrit, dans son application, dans le cadre 
des règles de droit fédéral ou cantonal (cf. notamment AUER/MALINVERNI/-
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II, 2006, n. 810 ss), telles que 
celles relevant du droit du bail. L’interprétation et l’application des normes de ce 


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C/7423/2011 
droit, telles qu’effectuées ci-dessus en tenant compte des intérêts et droits res-
pectifs du bailleur et de la locataire, ne sauraient être constitutives d’une violation 
de ce droit fondamental. 
3.8. Au vu de ce qui précède, le refus de l’appelant de consentir à la sous-location 
d’un bureau par F______ n’est pas justifié par un motif prévu par la loi et est, 
partant, infondé. 
4. 
C’est en conséquence conformément au droit que le Tribunal a constaté que 
B______ est en droit de sous-louer à F______ un bureau situé dans les locaux 
dont elle est locataire, au 2ème étage de l'immeuble sis chemin C______ 5, à 
Genève (ch. 1), et a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Le jugement entrepris doit donc être confirmé. 
5. 
A teneur de l'art. 17 LaCC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, des frais ne sont 
pas dus dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé 
que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans 
d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


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C/7423/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/55/2012 
rendu le 23 janvier 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7423/2011, 
sauf la conclusion tendant à ce que la Cour fasse interdiction à B______ de sous-louer à 
F______ et à tous autres tiers un bureau situé dans les locaux dont elle est locataire. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Maximilien LÜCKER et Madame 
Maude JAQUIERY, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.