ge_gerichte · ATAS/874/2014 · 2014-07-22 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1519/2014 
ATAS/874/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juillet 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié MEYRIN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1519/2014 
- 2/3 -
Vu, en fait et en droit, l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 25 février 2014, 
annulant la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) du 12 août 2013 et renvoyant la cause à l’intimé pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
Vu le courrier de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) du 26 mai 
2014, enregistré comme un recours sous le numéro de cause A/1519/2014, demandant à 
la chambre des assurances sociales d’intervenir auprès de l’intimé pour qu’il lui verse 
au plus vite « le montant en souffrance », à savoir les prestations afférentes au mois de 
mai 2013 ; 
Vu la réponse de l’intimé, du 24 juin 2014, dont il résulte que ledit service, à la suite de 
l’arrêt précité de la chambre de céans du 25 février 2014, instruit le dossier afin de 
pouvoir rendre une nouvelle décision, conformément à cet arrêt ; 
Considérant que la nouvelle décision que l’intimé devra rendre devra rétroagir au 
1er juillet 2008 et impliquera un examen du bien-fondé de la compensation contestée par 
le recourant ; 
Que ce dernier fait grief à l’intimé de « ne chercher qu’à gagner du temps », notamment 
en ayant requis le dossier de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) ; 
Qu’aucune décision n’ayant encore été prise par l’intimé, sur renvoi de la cause par la 
chambre de céans, force est de constater l’irrecevabilité du présent recours, faute 
d’existence d’une décision sujette à recours ; 
Qu’en tant que, le cas échéant, le présent recours devrait être interprété comme un 
recours pour déni de justice du fait d’un prétendu refus sans droit de statuer ou d’un 
retard à se prononcer (art. 4 al. 4 LPA), il est mal fondé ; 
Qu'en effet, rien n’autorise à retenir que le SPC tarderait indument dans le cadre de 
l’instruction complémentaire à laquelle il doit procéder à la suite de l’arrêt de la 
chambre de céans du 25 février 2014, ni qu'il aurait pris une mesure d’instruction 
injustifiée ou dilatoire en ayant requis le dossier de l’OCE ; 
Que le présent recours sera donc déclaré irrecevable et, en tant que recours pour déni 
justice, mal fondé ; 
Que la procédure étant gratuite, il ne sera pas mis d'émolument à la charge du recourant, 
étant précisé que celui-ci ne peut être considéré comme ayant agi de manière téméraire 
ou à la légère (art. 89H al. 1 LPA) dans la mesure où son courrier du 26 mai 2014 ne 
devait pas impérativement être considéré comme un recours à proprement parler ; 
Qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 89H al. 3 LPA), ni d'ailleurs à l'intimé. 
 
 


 
 
 
 
A/1519/2014 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours A/1519/2014 irrecevable et, en tant que recours pour déni 
justice, mal fondé. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. N’alloue pas d’indemnité aux parties. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le