ge_gerichte · JTAPI/241/2025 · 2025-03-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4105/2023 LCI 
JTAPI/241/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 mars 2025 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/10 - 
A/4105/2023 
EN FAIT 
1. 
A______ (ci-après : A______) est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la 
B______, section C______. 
Située dans la zone industrielle et artisanale de D______ (ci-après : D______), cette 
parcelle accueille notamment un immeuble à destination de bureaux. 
2. 
Le 10 mars 2011, la précédente propriétaire de la parcelle, E______ (ci-après : 
E______), a conclu un contrat de bail à loyer, portant sur des locaux commerciaux, 
sis au 1er étage de cet immeuble, des places de parc et un dépôt, avec F______ SA. 
Cette société, qui a en particulier pour but l’exploitation d’un bureau fiduciaire, n’a 
jamais été domiciliée, à teneur du registre du commerce genevois (ci-après : RC), 
dans l’immeuble. 
Ce contrat stipulait notamment que l’objet locatif devait servir « pour l’utilisation 
suivante : Bureau » (art. 2 al. 1), qu’il devait être exclusivement utilisé pour l’usage 
défini contractuellement et que les élargissements, déductions et/ou modifications 
significatifs de l’usage n’étaient autorisés qu’avec l’accord de la bailleresse (art. 2 
al. 3), que le rapport de location, de durée limitée, prenait automatiquement fin le 
31 août 2016 (art. 4), que le locataire était autorisé à réaliser à ses propres frais ses 
aménagements selon le descriptif de construction et les plans qu’il avait présentés 
lors de la signature du contrat (art. 11.3.1 al. 1), que lorsque l’autorisation pour ces 
aménagements était accordée, à condition de respecter les obligations légales ou 
ordonnées par les autorités exigeant des mesures complémentaires architecturales 
ou autres, tous les frais y relatifs étaient exclusivement à la charge du locataire 
(art. 11.3.3 al. 1). La sous-location n’était permise qu’avec l’accord écrit de la 
bailleresse (art. 17 al. 1). 
3. 
Par avenant du 16 septembre 2011, A______ - à qui le contrat de bail avait été 
transféré du fait qu’elle était devenue propriétaire de la parcelle le 1er juin 2011 - et 
F______ SA ont notamment convenu que des travaux de parquet et de peinture, 
pour un montant maximum de CHF 30’000.-, étaient pris en charge par A______, 
laquelle acceptait, en se référant au point 11 du contrat de bail à loyer, les 
transformations proposées par l’architecte le 30 juin 2011, étant réitéré que les 
travaux faisaient partie de l’aménagement du locataire. Le début du bail était reporté 
au 1er octobre 2011. 
4. 
Le 21 avril 2016, A______ a conclu un contrat de bail à loyer, concernant les locaux 
commerciaux, places de parc et dépôt précités, avec le cabinet G______, le Dr. 
H______ et son épouse de l’époque. Par avenant du 27 septembre 2022, ce contrat 
a été transféré, à partir du 1er octobre 2022, à I______ SA (ci-après : I______) en 
raison du changement de sa raison sociale au RC. 
Ledit contrat stipulait notamment que le locataire avait le devoir et l’obligation 
d’utiliser et d’exploiter l’objet locatif pendant toute la durée du contrat comme des 
bureaux (art. 3.1), que les relations de location commençaient le 1er septembre 2016 


- 3/10 - 
A/4105/2023 
(art. 4.1), que « les locaux objets du bail [étaient] loués au locataire à l’état brut et 
conformément au descriptif de l’aménagement. Cet état [était] pris en compte dans 
le cadre de la fixation du loyer de base. Le descriptif de l’aménagement qui [faisait] 
partie intégrante du présent contrat de location défini[ssait] sous forme obligatoire 
la délimitation des coûts entre le bailleur et le locataire en ce qui concern[ait] les 
aménagements, l’entretien et la rénovation de l’objet loué. Les prestations 
incombant au bailleur [étaient] détaillées de façon exhaustive dans le descriptif de 
l’aménagement » (art. 6.1.1 al. 1). En outre, l’utilisation et l’affectation de l’objet 
loué découlaient exclusivement des conditions de ce contrat et ils ne devaient pas 
être modifiés sans le consentement préalable écrit du bailleur (art. 6.1.3). 
5. 
Le 25 août 2022, I______ a déposé une demande de construire auprès du 
département du territoire (ci-après : le département), exposant que les locaux en 
cause avaient été aménagés en 2011 afin d’accueillir un cabinet pour psychiatres et 
psychologues. Aucune demande de construire n’avait été déposée pour ces travaux, 
vu leur petite ampleur. Elle souhaitait désormais être reconnue comme une 
institution de santé et obtenir un permis d’exploiter, ce qui « expliqu[ait] la raison 
de la demande de permis de construire en APA ». 
La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a reformulé d’office 
la description du projet dans le formulaire de requête, « travaux réalisés en 2011 
pour un cabinet de psychiatres et de psychologues », en « régularisation, 
aménagement d’un cabinet de psychiatres et psychologues au 1er étage ». Les cases 
« changement d’affectation », sous la rubrique « nature des travaux », et « Hôpital/ 
Clinique/Lieu de santé », sous la rubrique « affectation », ont été cochées dans le 
formulaire par la requérante. 
6. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence APA 2______, 
les préavis usuels ont été requis et émis : 
- le 29 août 2022, la DAC a requis la fourniture de pièces complémentaires et la 
modification du projet. À défaut de signature de la requête par la propriétaire, la 
requérante devait fournir une procuration ou un mandat de gérance de 
l’immeuble. Par ailleurs, le projet devait être modifié pour respecter les art. 49 
et 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) ; 
- le 30 août 2022, l’office cantonal de l’eau a préavisé favorablement, sous 
condition ; 
- le même jour, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a préavisé favorablement, 
sans observations. Elle a indiqué s’en remettre à la Fondation pour les Terrains 
Industriels de Genève (ci-après : FTI) pour ce qui concernait la conformité de 
cette affectation avec la zone industrielle et artisanale ; 
- le 31 août 2022, la police du feu a émis un préavis favorable, sous condition que 
les mesures de protection incendie en matière de construction, d’équipement et 
d’utilisation, telles que des compartiments et clapets coupe-feu, l’éclairage de 


- 4/10 - 
A/4105/2023 
secours, les extincteurs, la détection incendie, les alarmes internes, les consignes, 
etc. soient adaptées à la nouvelle configuration des locaux ; 
- le 1er septembre 2022, le service du médecin cantonal a préavisé favorablement, 
sous conditions ; 
- le 9 septembre 2022, la FTI a requis la fourniture de pièces complémentaires. À 
défaut de signature de la requête par la propriétaire, la requérante devait fournir 
une procuration ou un mandat de gérance de l’immeuble. Une dérogation pour 
activité non conforme à la zone était nécessaire et une demande de dérogation, 
permettant de justifier la présence d’un cabinet de psychiatres et psychologues 
en zone industrielle, devait donc lui être adressée ; 
- le 21 décembre 2022, l’OU a rendu un préavis défavorable, qui annulait et 
remplaçait celui du 30 août 2022. Le maître d’ouvrage n’avait jamais déposé de 
demande en autorisation de construire définitive depuis son implantation en 
2011 dans la ZIA D______, alors que son cabinet de soins médicaux et 
psychologiques ne pouvait pas être considéré un service à la zone. La nature d’un 
cabinet médical était incompatible à la zone depuis l’adoption du règlement sur 
les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, 
respectivement en zone de développement d’activités mixtes du 21 août 2013, 
qui définissait précisément les affectations en ZIA. La jurisprudence empêchait 
en outre toute possibilité de dérogations sur la ZIA D______. 
7. 
Plusieurs prolongations de délai ont été accordées à la requérante afin qu’elle donne 
suite aux demandes de compléments formulées par les instances précitées et qu’elle 
se détermine sur le préavis défavorable de l’OU. 
Le 21 juillet 2023, la requérante a informé le département, qu’après réflexion et au 
vu des compléments requis, qu’elle ne parvenait pas à rassembler, elle préférait 
abandonner le projet et renonçait aux travaux envisagés. Elle sollicitait qu’un terme 
soit mis à l’étude de ce dossier. 
8. 
Entretemps, le département a ouvert le dossier d’infraction I-3______. 
9. 
Le 20 février 2023, il a ainsi informé A______ et I______ qu’un ou plusieurs 
éléments, potentiellement soumis à l’art. 1 LCI, auraient été réalisés sur la parcelle 
sans autorisation, notamment le changement d’affectation et l’exécution de travaux 
d’aménagement d’un cabinet de psychiatres et de psychologues dans l’immeuble. 
Un délai leur était imparti pour transmettre leurs éventuelles explications et/ou 
observations. 
10. 
Le 21 février 2023, par le biais de sa régie, A______ a répondu ne pas avoir réalisé 
de travaux ou fait de demande de changement d’affectation des surfaces en cause. 
I______ occupait ces locaux et était titulaire du bail depuis le 1er octobre 2013. À 
sa connaissance, il avait uniquement changé de raison sociale au RC. 
11. 
Le 28 février 2023, I______ s’est déterminée sous la plume du Dr. G______. Son 
cabinet occupait les locaux depuis le 1er septembre 2011. 


- 5/10 - 
A/4105/2023 
12. 
Par décision du ______ 2023, qui n’a pas été communiquée à I______, semble-t-il 
en raison d’une erreur technique, le département a refusé de délivrer l’autorisation 
de construire APA 2______ sollicitée. 
La DAC et la FTI avaient exigé du propriétaire ou de son représentant qu’il signe 
la demande d’autorisation, ce qui n’avait pas été fait malgré les différents courriers 
adressés à I______ et prolongations accordées. Le 21 juillet 2023, celle-ci avait 
d’ailleurs précisé qu’elle n’arriverait pas à fournir ces documents. Sur cette base 
déjà, l’APA 2______ sollicitée ne pouvait pas être délivrée. 
De plus, le projet portait sur une tentative de régularisation de l’aménagement d’un 
cabinet de psychiatres et psychologues dans la ZIA D______, lequel n’était pas 
conforme aux art. 19 al. 4 de la loi d’application sur l’aménagement du territoire du 
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 3 à 8 du règlement sur les zones industrielles et 
d’activités mixtes du 24 mai 2023 (RZIAM - L 1 45.05) qui décrivaient les activités 
admises en zone industrielle, à savoir notamment les activités à vocation artisanale 
(art. 3), industrielle (art. 4) ou technologique (art. 5 à 8). Le 21 décembre 2022, 
l’OU avait ainsi rendu un préavis défavorable au projet en relevant que celui-ci était 
incompatible à l’affectation de la zone. 
13. 
Par décision du ______ 2023, dans le cadre du dossier d’infraction I-3______, le 
département a interdit à I______, en se référant à la décision du ______ 2023, 
d’exploiter les locaux concernés avec effet immédiat et ce jusqu’au rétablissement 
d’une situation conforme au droit. Il lui a aussi infligé une amende administrative 
de CHF 1’000.-. 
Le recours interjeté contre cette décision par I______ auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a mené à l’ouverture de la 
procédure A/4______. 
14. 
Le même jour, faisant suite à la décision du ______ 2023, le département a ordonné 
à A______ de rétablir une situation conforme au droit, d’ici au 31 janvier 2024, en 
procédant à la remise en état des locaux concernés par la DD 5______/1. Dans le 
même délai, un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière 
univoque de cette remise en état devait lui parvenir. 
15. 
Par acte du 6 décembre 2023, A______ a interjeté recours contre la décision du 
______ 2023 la concernant auprès du tribunal, concluant à son annulation, sous 
suite de frais et dépens. 
Le département lui avait notifié un ordre de rétablissement d’une situation conforme 
au droit, requérant qu’elle procède à la remise en état des locaux conformément à 
l’autorisation de construire n° DD 5______, sans lui impartir préalablement de délai 
pour se déterminer et/ou pour demander la régularisation des travaux. Elle avait de 
surcroît été entravée dans ses démarches en raison de la présence dans l’immeuble 
de missions diplomatiques, de sorte qu’elle s’était vue refuser l’accès à certains 
dossiers relatifs à sa parcelle et avait été contrainte, par le biais de son conseil, de 
les consulter - en particulier le dossier n° DD 5______ en urgence -, sur place. En 


- 6/10 - 
A/4105/2023 
outre, elle avait été privée de la possibilité de solliciter un délai raisonnable pour 
régulariser la situation. S’il était vrai qu’une demande de régularisation, dossier 
APA 2______, avait été déposée par son locataire et refusée par décision du ______ 
2023, elle estimait que cette décision aurait été différente si le dossier avait été 
préparé et les considérations juridiques exposées de manière qualitative. En effet, 
sous l’angle formel, le défaut de signature de la requête par le propriétaire aurait pu 
être aisément rectifié, élément qu’elle ne maîtrisait pas durant l’instruction étant 
donné qu’elle n’avait pas été interpellée à cet égard. Sous l’angle matériel, 
s’agissant de la conformité avec l’affectation de la zone, elle estimait ce motif 
infondé, mais ne pouvait pas faire valoir ses arguments dans le cadre d’un recours 
à l’encontre de l’APA 2______, n’étant pas destinataire de la décision de refus. Son 
droit d’être entendue avait ainsi été manifestement violé, sans qu’il ne soit possible 
de réparer ce vice formel en cours de procédure, compte tenu de sa gravité. 
16. 
Dans ses observations du 9 février 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
À tort, la recourante estimait qu’il lui aurait directement notifié un ordre de remise 
en état, sans lui impartir de délai pour se déterminer. En réalité, il lui avait permis, 
par courriel du 20 février 2023, de se déterminer avant de lui notifier l’ordre de 
rétablir une situation conforme au droit. Elle s’était d’ailleurs prononcée à ce sujet 
le lendemain par le biais de son mandataire, acceptant ce mode de communication. 
En tout état de cause, si une violation du droit d’être entendu devait être admise, ce 
vice pourrait être réparé dans le cadre de la présente procédure, le recours ayant un 
effet dévolutif complet et que le tribunal disposant d’un libre pouvoir d’examen en 
fait et en droit. 
La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle se plaignait, sans apporter de preuve 
pertinente de ses allégations, avoir été entravée dans ses démarches, au motif qu’il 
aurait refusé l’accès à certains dossiers en raison de l’occupation d’une partie de 
l’immeuble par des missions diplomatiques. Elle admettait d’ailleurs qu’une 
consultation du dossier par son conseil avait été accordée, en présence d’un de ses 
collaborateurs, en date du 20 novembre 2023. 
Elle ne saurait également être suivie lorsqu’elle soutenait avoir été privée de la 
possibilité de régulariser la situation. Elle avait toujours été libre de déposer une 
demande d’autorisation de construire tendant à régulariser la situation, ce qu’elle 
aurait d’ailleurs pu faire après avoir été interpellée le 20 février 2023. Cela étant, 
dans la mesure où l’APA 2______ visant précisément la régularisation des travaux 
objets de l’infraction avait déjà été déposée et était en cours d’instruction, rien ne 
justifiait qu’il doive encore inviter formellement la recourante à déposer une 
demande en ce sens. Ainsi, sa manière de procéder respectait le principe de la 
proportionnalité. Le fait d’inviter la recourante à également déposer une demande 
d’autorisation de construire sur ces mêmes faits aurait été contraire au principe 
d’économie de procédure et de célérité. En tout état de cause, les arguments de la 
recourante relatif au bien-fondé de la décision de refus étaient sans pertinence dans 


- 7/10 - 
A/4105/2023 
le cadre de la présente procédure puisque la décision APA 2______ n’en était pas 
l’objet. 
17. 
Par réplique du 5 mars 2024, la recourante a persisté dans les développements 
juridiques et conclusions figurant dans son acte de recours du 6 décembre 2023. 
Au regard de la gravité de la mesure prononcée, il n’était pas raisonnable de soutenir 
que, du fait de l’instruction de l’APA 2______ à laquelle elle n’avait pas participé 
par souci d’économie de procédure et en vertu du principe de proportionnalité, le 
département n’était pas tenu de lui impartir un délai pour déposer une demande de 
régularisation. Il en allait du respect de ses droits procéduraux, propriétaire du bien-
fonds considéré et destinataire, malgré elle, d’une décision affectant sa situation en 
fait et en droit. De telles considérations excédaient le cadre du formalisme excessif 
et relevaient du droit d’être entendu. 
18. 
Par duplique du 2 avril 2024, le département a persisté dans ses conclusions. 
Si la requérante de l’APA 2______ n’avait pas obtenu la signature de la recourante, 
propriétaire de la parcelle, cela relevait de leur relation de droit privé dans laquelle 
il ne saurait s’immiscer. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_99/2024 du 6 mai 2024 consid. 3.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


- 8/10 - 
A/4105/2023 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-
ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1077/2024 du 10 
septembre 2024 consid. 2.2). 
5. 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, ce que conteste 
le département. 
6. 
Le droit d’être entendu garantit par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, classiquement, le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1). 
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
En revanche, le droit d’être entendu ne confère pas celui de l’être oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_123/2024 du 9 décembre 2024 consid. 3.1 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA). 
7. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2). Elle dépend toutefois de 
la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester 
l’exception. Elle peut cependant se justifier en présence d’un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 
Le recours au tribunal ayant un effet dévolutif complet, celui-ci dispose d’un libre 
pouvoir d’examen en fait et en droit qui implique la possibilité de guérir une 
violation du droit d’être entendu, même s’il n’a pas la compétence d’apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 


- 9/10 - 
A/4105/2023 
fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 ; ATA/321/2024 du 5 mars 2024 
consid. 4.7). 
8. 
En l’espèce, il résulte des pièces figurant au dossier que le département a informé 
la recourante, le 20 février 2023, que les travaux effectués dans son immeuble en 
2011 semblaient contrevenir aux dispositions légales topiques et qu’il l’a invitée à 
se déterminer à ce sujet, ce que celle-ci a fait, par le biais de la régie en charge de 
son immeuble et de manière lapidaire, le 21 février 2023. Dans ces circonstances, 
elle ne peut maintenant prétendre ne pas avoir préalablement obtenu de délai pour 
se déterminer et/ou pour demander la régularisation des travaux. 
Certes, le département ne lui a pas formellement proposé de déposer une demande 
de régularisation des travaux, mais cela ne peut lui être reproché dans la mesure où 
une telle procédure, sur requête de son locataire, était déjà en cours d’instruction. Il 
aurait au demeurant suffi à la recourante de prendre langue avec I______ afin de 
s’informer au sujet de cette demande et, le cas échéant, la soutenir. Elle aurait 
également pu entreprendre, seule, des démarches pour régulariser les travaux. 
En outre, les difficultés invoquées par la recourante dans l’accès au dossier ne 
justifie nullement d’annuler la décision querellée. Le tribunal veut bien croire qu’en 
raison de la présence dans l’immeuble de missions diplomatiques, la recourante a 
dû consulter certains dossiers relatifs à sa parcelle sur place, mais cela ne signifie 
pas que son droit d’être entendue a été violée. Au contraire, elle a pu consulter le 
dossier en date du 20 novembre 2023, même si cela a requis qu’un collaborateur du 
département soit présent. 
En tout état, une éventuelle violation de son droit d’être entendue a été réparée dans 
le cadre de la présente procédure, la recourante ayant eu le loisir de s’exprimer. Le 
tribunal tient aussi à relever que la recourante a pris part à la procédure A/4176/2023 
où elle a pu s’exprimer sur le fond du litige, à savoir la conformité des locaux en 
cause à l’affectation de la zone industrielle et artisanale. 
Ainsi, les griefs relatifs à une violation du droit d’être entendu seront écartés. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 10/10 - 
A/4105/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2023 par A______ contre la 
décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Laetitia MEIER DROZ, présidente, Damien BLANC et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière