ge_gerichte · ATA/53/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Licenciement d'une fonctionnaire des HUG prononcé suite à un vol commis au sein de l'institution. Excès négatif et positif du pouvoir d'appréciation (rappel). Décision jugée conforme au principe de proportionnalité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/876/2004-EPM ATA/53/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° février 2005

dans la cause

Madame I
représentée par Me Maurizio Locciola, avocat

contre

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat

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EN FAIT

Madame I , née en 1949, de nationalité française, domiciliée 3,
rue , 74100 (Haute-Savoie/France) a été au service de la
clinique de psychiatrie des hôpitaux universitaires de Genève (HUG) depuis le 24
novembre 1969. Engagée en qualité de femme de chambre, elle a occupé ensuite
un poste d’employée de cuisine et, dès le 24 avril 1989, elle a été transférée en
tant qu’ouvrière au secteur de maintenance technique, à l’atelier de gravure.

Selon un rapport du 4 juillet 2003, établi par l’agent de surveillance du
service de sécurité et prévention (BD), il ressort les éléments suivants :

- Le 4 juillet 2003, alors que Mme I quittait l’unité des
«P » - qui n’est pas sa place de travail - la Doctoresse C., chef de
clinique adjointe à ladite unité, l’a surprise avec un sac poubelle plein qu’elle
plaçait dans sa voiture. Celui-ci contenait cinq pains tranchés dans leurs
emballages et deux yogourths aux fruits. La Dresse C. a appelé l’agent de sécurité
pour constater les faits. À la demande de celui-ci, Mme I a accepté
d’ouvrir son coffre qui contenait une boîte de six ampoules PLE Pro 15 W 827;
une boîte de six ampoules PLE Pro 5 W; deux porte-néons complets : IPC
0046716 ; deux paquets de chiffons tout usage OLIVIA ; trois draps blancs de lit
HUG, un paquet de sacs poubelles pour container ; trois linges de vaisselle HUG,
trois bouteilles d’eau Cristalp 1,51; 7 pommes et deux citrons. Mme
I a reconnu que tous les articles mentionnés provenaient de la
clinique. Dans le petit réduit de nettoyage se trouvait un paquet de six yogourths
et quatre bananes, dont Mme I aurait cherché à se débarrasser en les
jetant dans le chariot de nettoyage.

À raison des faits précités, le bureau du Conseil d’administration des HUG a
décidé, le 18 septembre 2003, d’ouvrir une enquête administrative, au sens de
l’article 27 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -B 5 05), qu’il
a confiée à M. Dokic (ci-après : M. Dokic ou l’enquêteur).

Mme I en a été informée par courrier du 19 septembre 2003.

A compter du 3 octobre 2003, Mme I a été en incapacité totale
de travail pour cause de maladie. Selon son médecin traitant, elle souffrait d’une
maladie réactionnelle séquellaire probablement due aux accusations portées à son
égard et ressenties comme injustes (certificat du 20 octobre 2003, Dr Hany).

Le 7 novembre 2003, l’enquêteur a procédé à des auditions. Celle de Mme
I a été faite en présence de son conseil et les témoins entendus l’ont

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été en présence de Mme I et de son avocat, lesquels ont pu poser des
questions.
a. Mmel a reconnu qu’elle se trouvait aux «P » le 4

juillet 2003. Elle allait dans les pavillons pour chercher du pain sec pour les
animaux. Elle a nié que les objets trouvés dans le réduit de nettoyage lui
appartenaient. S’agissant des objets entreposés dans le coffre de sa voiture, elle a
expliqué que les deux porte-néons usagés lui avaient été remis par un collègue et
qu’ils étaient destinés à son usage personnel. Tous les articles, hormis ces
derniers, étaient destinés à accomplir son travail à Belle-Idée. Les draps blancs
marqués HUG étaient destinés à couvrir les tables de son local de pause. Elle a
encore précisé qu’elle faisait partie de la Croix-Rouge suisse et que de ce fait elle
récoltait régulièrement dans les pavillons des linges ou des vêtements usagés que
le personnel lui donnait.

b. La Dresse C. a été entendue. Elle était responsable de l’unité des
«P » depuis le 1° octobre 2002 et elle avait constaté que des objets
disparaissaient (bouilloire, nourriture, dictaphone, caméra vidéo). On l’avait mise
en garde contre une personne qui venait régulièrement ramasser du pain pour les
canards et qui prenait également d’autres objets. S’agissant des faits du 4 juillet
2003, la Dresse C. s’est déclarée convaincue que la nourriture et les objets en
possession de Mme I venaient de l’institution. Après avoir appelé
l’agent de surveillance, elle s’était retirée.

c. L’agent de sécurité ayant dressé le rapport du 4 juillet 2003 a été entendu. Il
avait été appelé par la Dresse C. qui l’avait de prime abord informé que dans
l’unité des « P » plusieurs larcins avaient été commis (vol de caméra).
Il avait constaté sur les lieux un sac poubelle dans lequel il y avait du pain, des
yogourths et des fruits. La Dresse C. l’avait dirigé vers un local où les employés
stockaient leur matériel où il avait pu constater que se trouvaient, sur un chariot de
nettoyage dans la poubelle, un paquet de six yogourths et de quatre bananes,
toutes ces denrées étant consommables. Mme I avait nié avoir pris
autre chose dans l’unité des «P », notamment une caméra. Il avait dû
insister pour qu’elle accepte d’ouvrir le coffre de sa voiture, ce qu’elle avait
finalement fait avant l’arrivée de la patrouille de police.

d M.G , Supérieur hiérarchique de Mme I , à été
entendu. Il avait été appelé sur les lieux par la Dresse C. Il connaissait Mme
I depuis sept ans. C’était une personne de confiance et sérieuse et il
n’avait jamais eu à se plaindre d’elle. Il a précisé que l’agent de sécurité s’était
efforcé de convaincre Mme I d’ouvrir le coffre de sa voiture ; sur son
refus, il avait décidé d’appeler la police et c’est à ce moment-là que Mme
I avait accepté d’ouvrir le coffre.

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e. M.D , agent de propreté, a confirmé que tout le personnel
d’entretien des «M » pouvait se servir dans le matériel de nettoyage.
f. M.X , responsable de l’atelier d’électricité, a confirmé que tout

le matériel électrique déposé dans l’atelier, même celui qui était usagé, n’était pas
à disposition des collaborateurs, selon les règlements qu’il rappelait régulièrement
à ceux-ci. Il ne pouvait pas répondre à la question de savoir si le matériel avait été
donné à Mme I ou si elle s’était servie elle-même. Il n’y avait pas
d’inventaire du stock de l’atelier et tous les collaborateurs, selon les urgences,
avaient accès à celui-ci.

g Mme B , agente de propreté, a déclaré connaître
MmelI depuis 20 ans. Elle prenait des cours d’anglais dans le local
«pause » aux «M » avec Mme I et elle avait pu

constater que dans ce local il y avait deux tables recouvertes de draps HUG en
guise de nappes. Elle n’avait jamais eu d’affaires (sic) avec Mme I et
elle n’avait jamais entendu de propos diffamatoires à l’encontre de cette dernière.

h. Mme W , agente de propreté à l’unité «L 2»,a
déclaré connaître Mme I depuis environ sept ans. C’était une
personne honnête. Mme I ramassait le pain sec aux «L

2 ». Elle avait amené un poste de radio ainsi qu’une horloge au personnel de
nettoyage de cette unité. Elle vivait difficilement ces moments.

L’enquêteur a rendu son rapport le 20 novembre 2003. Il est arrivé à la
conclusion que Mme I s’était appropriée indûment du matériel
appartenant aux HUG pour son usage personnel et destiné à sa maison. Il y avait
bien eu vol. Elle avait également détourné du matériel appartenant aux HUG pour
ses convenances personnelles sans aucun lien avec ses activités concernant la
gravure. Ceci constituait en tous les cas un détournement du bien public. Mme
I avait profité d’une sorte de connivence passive de la part de ses
collègues et de sa hiérarchie pour prendre ou demander des objets appartenant à la
clinique. Elle faisait preuve d’une absence quasi totale de prise de conscience.
Qu'il s’agisse de vols répétés, souvent connus, en quelque sorte banalisés. L’on
était en présence du phénomène « coulage », soit des petits larcins constants et des
chapardages dont on minimisait la gravité sous prétexte que ce n’était qu’un néon,
un drap, un yogourth ou une ampoule. Il a proposé un sérieux blâme tout en
insistant sur l’opportunité de rappeler à tout le personnel que le fait de
s’approprier quelque chose qui ne vous appartient pas constitue de toute manière
un vol.

Invitée à s’exprimer sur le rapport d’enquête, Mme I a fourni
ses observations le 17 décembre 2003. La procédure à son encontre prenait une
tournure totalement disproportionnée au regard des faits dont elle était accusée, si
tant est que les objets qu’on lui reprochait d’avoir dérobés n’avaient qu’une valeur

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minime. Au vu du principe de la proportionnalité, seul un simple avertissement
pourrait au plus se justifier. Elle était employée de la clinique depuis de très
nombreuses années, elle n’avait aucun antécédent disciplinaire et le « coulage »
apparaissait pour les employés des HUG comme admis.

Le 29 mars 2004, Mme I a eu un entretien avec Monsieur
P , directeur du département d’exploitation, et Monsieur
S , responsable des ressources humaines au même département, au

cours duquel il lui a été signifié la résiliation des rapports de service avec effet au
30 juin 2004. Cette décision a fait l’objet d’un courrier remis en main propre à
Mme I le 29 mars 2004. Celle-ci était libérée de son poste de travail
avec effet immédiat. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours et
précisait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif.

En raison de l’incapacité de travail attestée par certificats médicaux, le délai
de congé a été reporté à plusieurs reprises et pour la dernière fois au 31 décembre
2004.

Mme I a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 28 avril 2004.

Elle conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et
sur le fond à l’annulation de la décision querellée. Le manquement qui lui était
reproché ne pouvait pas être considéré comme grave ou répété au sens de l’article
22 LPAC. Elle avait compris les faits qui lui étaient reprochés, d’emblée admis les
faits et collaboré de manière pleine et entière à l’enquête. Le risque d’une
éventuelle réitération était nul. Aussi, un simple avertissement devait être
prononcé. L’enquêteur ne s’y était pas trompé puisqu'il avait proposé un blâme.
Aucune motivation ne figurait dans la décision querellée qui permette de
comprendre pourquoi celle-ci s’écartait des conclusions de l’enquêteur. Si la
décision de licenciement devait être confirmée, elle se trouverait dans une
situation particulièrement dure : elle perdait sa seule source de revenu, elle
n’aurait droit que très partiellement aux indemnités de chômage et elle perdait son
droit au PLEND. Son mari était handicapé et percevait une maigre rente de
l’assurance-invalidité. De telles conséquences ne sauraient se justifier, sauf à la
prendre comme un bouc émissaire, pour mettre fin à la pratique du « coulage »
bien établie au sein des HUG.

Subsidiairement, elle conclut à être autorisée à faire valoir ses arguments
relativement à l’indemnité prévue par l’article 31 alinéa 3 LPAC ainsi qu’à la
condamnation des HUG à lui verser une indemnité correspondant à 24 mois de
son dernier traitement brut, soit CHF 133'580,40, le tout avec suite de frais et
dépens.

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Invités à se déterminer sur la question de la restitution de l’effet suspensif,
les HUG s’y sont opposés.

Par décision présidentielle du 19 mai 2004, le président du Tribunal
administratif a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif.

Le 11 juin 2004, les HUG se sont exprimés sur le fond et ont conclu au rejet
du recours.

La commission d’une infraction pénale n’était pas contestée par Mme
I , celle-ci se limitant exclusivement à relativiser la portée de ses
actes. Le prétendu «coulage » évoqué par cette dernière était contesté et ne
saurait, de surcroît et en aucun cas, excuser des agissements contraires au droit. La
commission d’une infraction pénale, de surcroît intentionnelle, avait pour effet
d’entraîner la rupture de la relation de confiance et cela quel que soit l’objet du
délit. La seule exception envisageable était celle du repentir sincère qui faisait
défaut en l’espèce. La décision de licenciement ne violait donc pas le principe de
la proportionnalité. Vu la rupture des relations de confiance, Mme I
ne saurait être réintégrée au sein des HUG. Si le Tribunal administratif retenait
que la résiliation des rapports de service était contraire au droit et si la
réintégration était refusée, l’indemnité prévue à l’article 31 alinéa 3 LPAC ne
saurait être supérieure à un mois de traitement.

Le 20 octobre 2004, le Tribunal administratif a procédé à l’audition de
témoins, en présence des parties.

a M. D a confirmé la teneur de son rapport d’enquête
administrative du 20 novembre 2003. Il a défini le « coulage » comme recouvrant
de menus larcins commis par le personnel au sein de l’entreprise. À titre
d’exemple, il observait que les HUG occupaient 10'000 personnes. Si chacune
d’elle prenait un yogourth par jour, cela faisait un million de francs par an. Il
condamnait évidemment cette pratique. S’il pouvait comprendre qu’un cuisinier
mange une tranche de jambon en la coupant, il était étonné qu’un membre du
personnel se déplace pour chaparder quelque chose. Or, c’est ce qui s’était passé
avec Mme I . Il avait été frappé par l’attitude de cette dernière, qui
banalisait les faits qui lui étaient reprochés. Cette absence de prise de conscience
l’avait amené à proposer une sanction qui pouvait paraître sévère par rapport aux
faits reprochés, mais qu’il maintenait intégralement. Certes, Mme I

avait reconnu les faits reprochés, mais elle les avait toujours justifiés. Si celle-ci
avait à un moment ou à un autre admis avoir volé, il aurait sans doute proposé une
autre sanction. Son intransigeance sur la question du « coulage » s’expliquait par
le fait que ces chapardages se répercutaient finalement sur la qualité des soins.

b. M.V , menuisier à Belle-Idée depuis le 1°” janvier 2001, a été
entendu. Il était un collègue de Mme I au sujet de laquelle il n’avait

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rien entendu, mis à part les faits qui lui étaient reprochés. Il était absent le 4 juillet
2003. Mme I était une personne honnête. Elle ne lui avait jamais
demandé du matériel de l’institution. Il lui avait donné quelques objets ayant
appartenu à ses enfants. Il n’avait jamais constaté l’existence de chapardage de
petit matériel et il n’en avait jamais entendu parler.

ce. MT , menuisier à Belle-Idée depuis 1994, a été entendu. Il était
un collègue de Mme I dont l’atelier de gravure se trouvait dans le
même bâtiment que le sien. Celle-ci lui avait paru être une personne honnête et il
n’avait jamais rien entendu de contraire à son sujet. Dans le cadre de son activité,
il n’avait jamais constaté de chapardage de petit matériel. Mme I ne
lui avait jamais demandé de matériel. À une occasion, elle l’avait prié d’effectuer
une réparation sur un objet personnel, ce qu’il avait fait en dehors de ses heures de
travail.

d M.C , électricien à la clinique de Belle-Idée depuis septembre
1999 a déclaré avoir travaillé avec Mme I . Il la considérait comme
une personne honnête. Elle ne lui avait jamais demandé de matériel. Il n’avait
jamais constaté l’existence de vol ou de chapardage dans l’exercice de son

activité.
e. MU , monteur-sanitaire à Belle-Idée depuis février 2000, a
déclaré avoir collaboré régulièrement avec Mme I . C'était une

personne digne de confiance et il n’avait jamais rien entendu de contraire à son
sujet. Elle ne lui avait jamais demandé de matériel de l’institution. Il n’avait pas
constaté l’existence de vol ou de chapardage dans son service.

L’audition des témoins s’est poursuivie le 27 octobre 2004, audience à

laquelle Mme I était représentée par son conseil.
a M. Y , collaborateur au département d’exploitation de Belle-Idée
depuis juin 1972, a déclaré connaître Mme I , mais n’avoir jamais

travaillé avec elle. Il la considérait comme quelqu’un d’honnête et n’avait jamais
rien entendu à son sujet. Il imaginait que les stocks de matériel étaient
régulièrement tenus à jour, mais il ne pouvait pas répondre à la question de savoir
s’il existait un inventaire du matériel. Avec l’accord de la hiérarchie, il lui arrivait
de prêter du matériel, comme une perceuse par exemple, mais celui-ci était
toujours restitué. Il n’avait jamais constaté que le personnel venait se servir dans
le stock de matériel ni constaté de vols. Les ateliers étaient fermés à clé et seul le
service technique possédait celle-ci.

b. M.Q , électricien à Belle-Idée depuis 1997, a confirmé connaître
Mme I avec laquelle il avait occasionnellement collaboré lorsqu’il
avait besoin de ses services de graveur. Il n’avait jamais entendu parler
d’accusations de vols ou autres malversations qui seraient reprochées à cette

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dernière. Il a précisé qu’il y a quelques années, celle-ci faisait des travaux à son
domicile privé. Elle cherchait des luminaires d’occasion. Il lui avait montré dans
l’atelier l’endroit où étaient déposés les luminaires (armatures avec néons)
destinés à la ferraille. Il lui avait dit qu’elle en faisait ce qu’elle voulait et qu’elle
devait prendre ses responsabilités. Il ne lui avait pas dit qu’elle pouvait se servir.
Personnellement, il ne lui avait rien donné. De manière générale, il ne lui était
jamais arrivé de donner du matériel usagé à l’un de ses collègues. A sa
connaissance, il n’y avait pas de pratique à Belle-Idée selon laquelle les employés
emprunteraient du petit matériel.

ce. M.F , électricien à Belle-Idée depuis le 1* décembre 1998, a
confirmé avoir été un collègue de travail de Mme I . Il n'avait jamais
entendu des accusations de vols proférées à l’endroit de cette dernière. Il la
considérait comme une personne de confiance. Courant 2003, il avait donné un

luminaire à Mme I . Il avait reconnu ces faits qui avaient été
sanctionnés par un avertissement. Cet événement était resté unique et il n’avait
jamais rien donné d’autre à Mme I . Il s’était dénoncé spontanément
lorsqu'il avait appris que Mme I avait été surprise en possession de
matériel.

d. Mme H___, chef de l’unité de psychiatrie du développement
mental à la clinique de Belle-Idée depuis 1990, a encore été enendue. Elle n’était
pas certaine de connaître Mme I . Interrogée sur la question de savoir

si elle avait perdu son sac ou son portemonnaie il y a quelques années, elle a
répondu ne pas se souvenir de cet événement mais 1l n’était pas exclu qu’il se soit
produit. C’était bien son écriture qui figurait sur un recueil de poèmes écrits par
elle-même avec un petit mot daté du 26 janvier 1998. Elle ne se souvenait pas
dans quelles circonstances elle aurait remis ce document à Mme I

e. M.P a défini la pratique du « coulage » de la manière suivante :
Il s’agit de vols de marchandises de la part d’un employé communément acceptés
par la hiérarchie et les collaborateurs. Il n’avait jamais constaté de « coulage » à
l’intérieur des HUG, à l’exception du cas de Mme I . Pour lui toutefois
le cas de celle-ci relevait du vol et non pas du « coulage ». Les HUG avaient une
politique très claire en matière de vol et il y avait une tolérance 0 que ce soit pour
un vol ou du « coulage ». Il n’avait pas connaissance de vols au sein des HUG qui
auraient donné lieu à un licenciement, étant précisé qu’il ne parlait que pour son
service ou son département. Il avait en revanche connaissance de cas de
licenciements ou de démissions suite à de tels faits. Suite à un vol, il y avait
rupture du lien de confiance. S’agissant de Mme I , le fait qu’elle ait
accès à l’ensemble des bâtiments de la clinique psychiatrique impliquait une
responsabilité accrue. Suite aux faits de juillet 2003, il avait convoqué Mme
I en présence de sa hiérarchie et du responsable des ressources

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15.

humaines. Celle-ci avait partiellement reconnu les faits, tout en les minimisant par

la suite.
f. M. N , chef de service des ressources humaines et supérieur
hiérarchique de la recourante, a été entendu. Mme I avait d’entrée de

cause nié les faits qui lui étaient reprochés, ce qui avait conduit à une rupture
totale du lien de confiance. Les HUG n’avait pas déposé de plainte pénale à

l’encontre de Mme I , une telle mesure étant généralement liée à la
valeur des objets volés. Concernant M. B , celui-ci avait avoué
spontanément avoir remis du matériel à Mme I , Ce qui avait eu pour

effet, conformément à la pratique des HUG, d’atténuer la sanction.

Les parties se sont exprimées après enquêtes. Elles ont campé sur leur
position.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les relations entre la recourante, fonctionnaire, et l'Etat de Genève sont
régies par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (art. 1 al. 2 LPAC - B 5 05).

Les devoirs du personnel sont énumérés aux articles 20 et suivants du
règlement relatif au personnel de l'administration cantonale du 24 février 1999
(RLPAC - B 5 05.01). L'article 20 prévoit que les membres du personnel sont
tenus au respect de l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui
porter préjudice. Ils se doivent par leur attitude d’entretenir des relations dignes et
correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnées. Ils doivent
justifier et renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique
doit être l'objet (art. 21 let. c). Dans l'exécution de leur travail, ils se doivent de
remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence
(art. 22 al. 1) et respecter leur horaire de travail (art. 22 al. 2). Les membres du
personnel chargés de fonctions d'autorité sont tenus de veiller à la réalisation des
tâches incombant à leur service (art. 23 let. c). Il est interdit aux membres du
personnel de solliciter ou d’accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou
d’autres avantages en raison de leur situation officielle (art. 25).

Le déroulement de l’enquête administrative qui fonde la décision de
licenciement du 29 mars 2004 est conforme aux exigences de l’article 27 LPAC et
les droits formels de la recourante ont été respectés.

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Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le Conseil d'Etat peut, pour un
motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en
respectant le délai de résiliation. Le licenciement est objectivement fondé s'il est
motivé par l'insuffisance des prestations, le manquement grave ou répété aux
devoirs de service ou l'inaptitude à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC).

a. Le Conseil d'Etat dispose, dans l'application de cette disposition, d'un
certain pouvoir d'appréciation : en présence d'un motif objectivement fondé, il
peut, mais ne doit pas, résilier les rapports de service (Mémorial du Grand
Conseil, 1996/VI, p. 6355 ss.).

b. Une décision de licenciement doit respecter le principe de la
proportionnalité. L'autorité doit apprécier les actes ou les manquements reprochés
à l'intéressé en les situant dans leur contexte, c'est-à-dire en tenant compte
d'éventuelles circonstances atténuantes (ATA/46/2001 du 23 janvier 2001 et les
références citées).

Il convient de veiller à ce que la mesure soit proportionnée à la faute,
c'est-à-dire que celle-ci apparaisse comme plus grave que les manquements
faisant habituellement l'objet de mesures disciplinaires moins incisives, comme le
retour au statut d'employé en période probatoire. Cette exigence se recoupe avec
le principe d'égalité de traitement, tant il est vrai qu'il apparaîtrait choquant que
deux fonctionnaires soient, pour des fautes similaires, sanctionnés pour l'un et
licencié pour l'autre (ATA/493/1999 du 31 août 1999).

On parle d'excès de pouvoir positif lorsque l'autorité considère à tort qu'elle
bénéficie d'une certaine liberté d'appréciation. Il y a excès de pouvoir négatif
lorsque l'autorité s'estime liée, alors que la compétence que lui donne la loi est
discrétionnaire : lorsque la norme confère un certain pouvoir d'appréciation, pour
que compte puisse être tenu de circonstances particulières, l'administré a aussi le
droit qu'il soit effectivement exercé.

Alors même que l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de
pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le
but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de
toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne
pas commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de
proportionnalité (P. MOOR, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux,
Berne, 1994, p. 376 ss. et les références citées).

En l’espèce, le comportement de la recourante tel qu’il ressort des faits du 4
juillet 2003 est incompatible avec la loyauté et la fidélité que tout employeur est
en droit d’attendre de ses collaborateurs. La recourante considère toutefois que

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l’autorité a abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant un licenciement
plutôt qu’une sanction disciplinaire.

Il convient donc d’évaluer, conformément à la jurisprudence en la matière si
le licenciement est proportionné.

a. Il est indéniable que la recourante a trompé la confiance placée en elle en
s’appropriant du matériel appartenant aux HUG pour son usage personnel. Si l’on
peut admettre que les draps étaient effectivement destinés au local de pause, que
le porte-néon lui avait été remis par un collègue - sanctionné d’ailleurs depuis
lors - restent les différentes denrées comestibles et le petit matériel électrique ou
de nettoyage qui ont été retrouvés en sa possession.

Ce qui fait la gravité des faits reprochés à la recourante n’est pas tant la
valeur des objets chapardés mais bien l’absence totale de prise de conscience du
fait qu’en s’appropriant le bien d’autrui elle a violé les règles fondamentales de la
vie en société. À cet égard, il est significatif qu’à aucun moment elle n’a
argumenté qu'il s’agirait d’un épisode resté unique dans sa carrière
professionnelle et que c’était la première fois qu’elle agissait de la sorte. Bien au
contraire, elle n’a eu de cesse de minimiser les faits reprochés, en dernier lieu
devant le tribunal de céans, en s’appuyant sur le peu de valeur des objets trouvés
en sa possession.

En ce sens, il faut admettre que la recourante a gravement violé ses
obligations.

Partant, l’attitude et la faute de l’intéressée doivent être mesurées, d’une part
au regard d’un comportement inadmissible de la part d’un fonctionnaire, et
d’autre part, au regard du contexte.

b. Il n’est pas contesté que la recourante est au service des HUG depuis près de
35 ans. Aucune appréciation défavorable ne figure à son sujet dans le dossier et
elle est décrite de manière quasi unanime par ses collègues comme étant une
personne honnête et fiable.

c. Contrairement à ce qu’allègue la recourante, la pratique du « coulage »,
longuement décrite par les responsables de la l’institution intimée, ne semble
nullement établie ni acceptée par la hiérarchie. L’acte commis par la recourante
est de nature à ruiner la confiance de ses supérieurs et la nature même de la faute
commise rend impossible la poursuite des rapports de service. On ne voit pas en
effet quelle autre mesure serait apte à rétablir les rapports de confiance qui doivent
nécessairement exister et être maintenus entre l’employeur et ses subordonnés. Le
Tribunal administratif ne statue pas en opportunité. Il n’a donc pas à s’immiscer
dans la politique de l’institution intimée qui a déclaré par la voix de ses
responsables, adopter une tolérance O0 sur le vol ou le «coulage ». Aussi

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intransigeante que cette attitude paraisse, elle ne peut être que confirmée. En effet,
c’est en définitive la qualité des soins de l’institution qui est mise en jeu par des
comportements de ce genre.

Au vu de ce qui précède, le licenciement ne peut être que confirmé.
Le recours sera ainsi rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure aux HUG
qui n’ont d’ailleurs pas pris de conclusion dans ce sens, en application de la
jurisprudence du tribunal de céans.

XX *

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 avril 2004 par Madame I contre
la décision des hôpitaux universitaires de Genève du 29 mars 2004;

au fond :

le rejette;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1°000.-;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Maurizio Locciola, avocat de la recourante, à Me
Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

A/876/2004

- 13/13 -

M. Vuataz-Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/876/2004