ge_gerichte · ATAS/224/2009 · 2008-06-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2819/2008 
ATAS/224/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 26 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE, sise rue Blavignac 10, 
CAROUGE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________ est assuré auprès d’INTRAS pour l’assurance obligatoire 
des soins « minima ». Dès le 1er janvier 2007, sa prime mensuelle s’élève à 426 fr., 
soit - après déduction du subside LAMal de 80 fr. et du montant de 1 fr. 60 - , 344 
fr. 40. 
2. Par courrier recommandé du 30 octobre 2007, l'assuré a résilié son contrat 
d'assurance avec INTRAS avec effet au 31 décembre 2007. 
3. Après un rappel concernant les primes impayées des mois de septembre et octobre 
2007, INTRAS a notifié à l’intéressé un commandement de payer n° ______ P, le 
27 février 2008, pour un montant de 688 fr. 80, plus 100 fr. de frais de rappel et de 
dossier. L’assuré à formé opposition en date du 30 mai 2008. 
4. Par décision du 18 juin 2008, INTRAS a levé l’opposition formée par l'assuré au 
commandement de payer. 
5. Le 27 juin 2008, l’assuré a formé opposition auprès de la caisse INTRAS. 
6. Par décision du 1er juillet 2008, INTRAS a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
que les cotisations des mois de septembre et octobre 2007 n’ont pas été payées. Elle 
ajoute : "de plus, conformément à notre précédente décision sur opposition sur la 
poursuite no. ______ M, nous vous rappelons que selon la loi sur l'assurance 
maladie à l'art. 64a alinéa. 4, il est prévu qu'un assuré ayant du retard dans le 
paiement de ses cotisations ne peut changer d'assureur qu'après avoir payé la 
totalité de l'arriéré. Dès lors, votre demande de résiliation a été rejetée par notre 
courrier du 29 janvier 2008". Pour le surplus, INTRAS a confirmé à l’assuré que les 
prestations LAMal ne sont pas suspendues. 
7. Par courrier du 7 juillet 2008 adressé à INTRAS, l’assuré a déclaré faire opposition 
au commandement de payer du 4 juillet 2008 ainsi qu’opposition au courrier du 1er 
juillet 2008 concernant le commandement de payer __________ P. Selon l’assuré, 
INTRAS n’a jamais fait des contrordres auprès de l’Office des poursuites lorsqu’il 
a reçu les sommes avancées par le SAM couvrant ses primes en retard. 
8. Par courrier recommandé du 10 juillet 2008, INTRAS lui a répondu que, s’agissant 
de la poursuite n° __________ P, elle lui avait envoyé une décision sur opposition 
dont le but est de lever l’opposition qu’il avait formulée, conformément à l’article 
52 LPGA. En ce qui concerne ladite poursuite, son opposition doit être formulée, 
comme cela est énoncé, auprès du Tribunal des assurances. INTRAS rappelle 
encore l'avoir informé qu'un changement d’assureur maladie n’était pas possible 
selon l’art. 64 a al. 4 de la LAMal, étant donné qu’il y avait encore des montants 
dus au sein de leur caisse maladie. Il lui était ainsi impossible de quitter l’assurance 
sans le paiement de tous les montants dus et dans les formes prévues pour quitter 


 
 
 
 
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une caisse maladie. Cette procédure avait déjà engendré trois poursuites à son 
encontre, dont la poursuite no. __________ K. 
9. Par pli recommandé du 30 juillet 2008, l’assuré a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 1er juillet 2008. Il a expliqué qu’en 2004, il a connu des 
problèmes d’argent qui ont fait qu’il ne pouvait plus assumer ses primes 
d’assurance-maladie, de sorte que le SAM a commencé à prendre en charge ses 
primes dès 2005. Au mois de novembre 2007, par courrier recommandé, il a résilié 
son contrat d’assurance auprès d’INTRAS pour l’année 2008. INTRAS a refusé la 
résiliation en justifiant qu’il ne pouvait quitter leur caisse puisqu’il devait encore 
payer des primes datant de 2003, 2004, 2006 et 2007. Or, à chaque fois le SAM 
avançait l’argent pour la cotisation et envoyait les justificatifs correspondant à ses 
paiements. Selon l’assuré, le SAM a versé directement à INTRAS la somme totale 
de 28'170 fr. pour couvrir les années 2004 à 2007 et de janvier jusqu’à juin 2008. Il 
expose que suite à la résiliation de son contrat auprès d’INTRAS, il a contracté une 
nouvelle police d’assurance avec HELSANA et qu’il paie ses cotisations depuis le 
mois de janvier 2008. Il fait grief à INTRAS de continuer à lui envoyer des 
poursuites en refusant d’annuler son contrat, cela malgré sa lettre de résiliation et 
ses lettres d’opposition à leurs poursuites, envoyées en recommandé. Le recourant 
conclut à l’admission du recours, à l’annulation de toutes les poursuites, à ce que 
INTRAS soit condamnée à annuler son contrat et à supprimer les poursuites. 
10. Dans sa réponse du 4 septembre 2008, INTRAS relève que l’objet du présent litige 
concerne les cotisations impayées des mois de septembre et octobre 2007, soit deux 
fois 344 fr. 40 plus les frais de poursuite. L’assuré n’a pas apporté la preuve que le 
SAM a payé les primes des mois de septembre et octobre 2007 à INTRAS. En effet, 
le SAM n'intervient que si la caisse-maladie lui remet des actes de défaut de biens; 
or, INTRAS n’est pas encore à ce stade de la procédure. Pour le surplus, INTRAS 
relève qu’il conviendrait d’expliquer à l’assuré, afin d’éviter de nouvelles 
procédures inutiles, que même lorsque le SAM avance l’argent à l’assurance, l’acte 
de défaut de biens en lien avec cette somme n’est pas annulé auprès de l’office des 
poursuites et faillites, mais cédé à l’Etat afin que ce dernier puisse exercer son 
action récursoire contre l’assuré conformément à la loi. INTRAS conclut au rejet du 
recours. 
11. Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution 
personnelle en date du 21 janvier 2008, à laquelle le recourant ne s’est pas présenté 
ni excusé. A l’audience, INTRAS a confirmé que ce sont les primes de septembre et 
octobre 2005, non payées, qui font l’objet du commandement de payer notifié le 27 
février 2008. Elles ont été fixées après déduction du subside LAMal de 80 fr. 
INTRAS relève que le problème réside aussi en l’affiliation de son assuré auprès de 
HELSANA depuis le 1er janvier 2008. En effet, dès lors qu’il n’avait pas réglé ses 
primes, il n’aurait pas dû être affilié à HELSANA, chose qu’il a néanmoins faite. 
INTRAS a rappelé que le SAM ne prend en charge la totalité des primes de 


 
 
 
 
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l’assurance obligatoire des soins que sur présentation d’actes de défaut de biens; or, 
pour la période de juin à décembre 2007, INTRAS n’a pas encore reçu d’actes de 
défaut de biens. 
12. A l’issue de l’audience, le procès-verbal a été communiqué à l’assuré pour 
information et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
La LPGA s’applique donc au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
4. Le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 1er juillet 2008. 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées; pour la 
procédure d'opposition: ATF 119 V 347; voir également arrêt U 152/01 du 8 
octobre 2003, consid. 3; Meyer-Blaser, Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen 


 
 
 
 
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zu BGE 125 V 413, in Schaffhauser/Schlauri [édit.], Aktuelle Rechtsfragen der 
Sozialversicherungspraxis, St-Gall 2001, p. 19). Les questions qui - bien qu'elles 
soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l'objet de la 
contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne 
sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il 
existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige 
(ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 
1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les références; voir également ATF 122 V 34 
consid. 2a p. 36). 
En l'espèce, la décision litigieuse concerne, d'une part, les cotisations impayées des 
mois de septembre et octobre 2007 ayant fait l'objet de la poursuite no. __________ 
P et, d'autre part, le refus de l'intimé d'accepter la résiliation de l'assurance pour fin 
2007. 
Le recourant conteste tant le paiement des cotisations que le refus de l'intimé 
d'accepter le changement d’assureur, de sorte que le Tribunal de céans examinera 
ces deux questions. 
5. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 
le 1er août 2007: art. 105b OAMal). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice 
d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision 
ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il 
doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147). 
Selon l'art. 105b OAMal, en vigueur depuis le 1er août 2007 et applicable en 
l'espèce, les primes et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des 
soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée d'au moins un rappel et qui 
sera distincte de celles portant sur d'autres retards de paiement éventuels. Avec la 
sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai de 30 jours pour remplir son 
obligation et attirer son attention sur les conséquences qu'il encourt s'il n'effectue 


 
 
 
 
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pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans le délai imparti, l'assureur 
doit mettre la créance en poursuite dans les quatre mois qui suivent, de manière 
distincte des autres retards de paiement éventuels (al. 2). 
Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions d'ordre, 
dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la 
procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une 
nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. La 
seule conséquence que la loi attache à l'inobservation de ces délais est que la 
sanction prévue à l'art. 64a al. 2 LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de celle 
prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). A l'instar de l'ancien art. 90 al. 4, l'art. 105b al. 1 
et 2 OAMal vise en effet à empêcher que les assureurs ne tardent trop avant 
d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêt 
9C_397/2008 
du 
29 
septembre 
2008; 
GEBHARD 
EUGSTER, 
Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle 2007, p. 747, n. 1028). 
6. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les primes des mois de septembre 
et octobre 2007, après un premier rappel, ont fait l'objet d'un dernier rappel en date 
des respectivement 19 novembre 2007 et 11 décembre 2007, assorti d'un délai de 
14 jours pour régler la situation, afin d'éviter le recouvrement par voie de poursuite. 
Le recourant ne s'étant pas exécuté, l'intimé a engagé des poursuites et prononcé la 
mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer no. 08 868947 P. 
Le Tribunal de céans constate que l'intimé n'a pas adressé au recourant une 
sommation écrite conforme à l'art. 105b OAMal, avant de déposer une réquisition 
de poursuite le 27 février 2008. Cette inobservation n'empêche toutefois par l'intimé 
de continuer la poursuite à l'encontre de son assuré. En effet, la seule conséquence 
est que l'art. 64a al. 2 LAMal ne s'applique pas, de sorte que l'intimé ne peut 
suspendre la prise en charge des coûts des prestations, comme il l'a d'ailleurs 
indiqué dans sa décision sur opposition (cf. ATF 9C_786/2008). 
Le recourant admet n'avoir pas payé les primes litigieuses, mais allègue que le 
SAM aurait payé des sommes supérieures à ce qu'il devrait. 
7. Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 
aux assurés de condition économique modeste. Selon la jurisprudence, les règles 
édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-
maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, 
et les références). 
Lorsqu'il octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, 
le canton se substitue - totalement ou partiellement - à l'assuré pour le paiement de 
ses primes, sous réserve de l'hypothèse - exceptionnelle et non réalisée en l'espèce - 
où le subside est versé directement à l'assuré. S'il ne bénéficie plus d'un tel subside, 


 
 
 
 
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que ce soit à titre provisoire - dans l'attente de la décision de l'autorité compétente 
pour l'octroi dudit subside - ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de 
l'intégralité des primes fixées par l'assureur (arrêt K 13/06 du 29 juin 2007, consid. 
4.5). Quand bien même cette situation peut le mettre dans de sérieuses difficultés 
financières, l'assuré ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente de ce que le 
droit à un éventuel subside à l'assurance-maladie lui soit reconnu à titre rétroactif. 
Pour remédier à cette situation, le législateur a chargé les cantons de veiller à ce que 
les montants versés au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce que 
les ayants droit n'aient pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les 
primes (art. 65 al. 3 LAMal; Message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides 
fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 21 septembre 1998, FF 1999 775). Cette invitation aux 
cantons à légiférer en la matière ne change cependant rien au fait qu'en l'absence de 
l'octroi effectif d'une réduction de primes, les assureurs sont tenus par le droit 
fédéral (art. 90 al. 1 et 4 OAMal) d'exiger le paiement de l'intégralité des primes 
dues dès lors que celles-ci sont échues (cf. RAMA 2006 p. 325 consid. 5.2.1, K 
72/05, et RSAS 2003 p. 545 consid. 3.2, K 18/03). 
L'art. 10 al. 4 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), en sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 
2004, prévoit que les primes et les participations échues, ainsi que les intérêts 
moratoires et les frais de poursuites sont payés par l'Etat dès la production d'un acte 
de défaut de biens par l'assureur. En outre, pour autant qu'il ait fait preuve de la 
diligence commandée par les circonstances et qu'il n'ait pas suspendu le versement 
des prestations, l'assureur peut demander à l'Etat le remboursement des primes et 
des participations échues, ainsi que des intérêts moratoires et des fais de poursuite, 
sous imputation des subsides déjà versés, dès la constatation par le service de 
l'assurance-maladie de l'insolvabilité notoire de l'assuré (art. 10 al. 5 LaLAMal). 
En l'occurrence, à ce stade de la procédure, pour les primes litigieuses, l'intimé n'est 
pas encore au bénéfice d'actes de défaut de biens à l'encontre du recourant ; par 
conséquent le SAM n’est pas intervenu. Les arguments du recourant ne sont à cet 
égard pas pertinents. 
8. Le recourant conteste encore le refus de l'intimé d'accepter la résiliation du contrat 
d'assurance qu'il lui avait notifié le 30 octobre 2007. 
Selon l'art. 7 al. 1 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, 
changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile. Selon l'alinéa 2, 
lors de la communication de la nouvelle prime, l'assuré peut changer d'assureur 
pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, 
moyennant un préavis d'un mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré les 
nouvelles primes approuvées par l'OFSP au moins deux mois à l'avance et signaler 
à l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur. Cependant, l'art. 64a al. 4 LAMal, 


 
 
 
 
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introduit dans la loi par la novelle du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 
2006, prévoit qu'en dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas 
changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes ou les 
participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de 
poursuite. 
Le Tribunal fédéral a considéré à cet égard qu'il n'apparaît pas arbitraire que 
l'assuré en retard de paiement ne puisse pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas 
payé intégralement les primes. En effet, le but de l'art. 64a al. 4 LAMal est de 
protéger la communauté des assurés contre des augmentations de primes dues aux 
assurés qui changent d'assureur sans avoir préalablement réglé leurs arriérés 
(Message du Conseil fédéral du 26 mai 2004, FF 2004 4103; cf. ATF 
9C_477/2008, 9C_660/2007). 
En l'occurrence, le recourant ne pouvait pas sortir de l'assurance au 31 décembre 
2007, puisqu'il ne s'était pas acquitté des primes échues de septembre et octobre 
2007 notamment. En conséquence, c'est à bon droit que l'intimé s'est opposé au 
changement d'assureur. 
Il appartiendra au recourant de s'adresser à son nouvel assureur pour obtenir le 
remboursement des primes payées dès le 1er janvier 2008, et, le cas échéant, à 
l'intimé de récupérer les subsides LAMal versées par le SAM à HELSANA. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite n° __________ P. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le