ge_gerichte · ATA/34/2010 · 2009-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2563/2009-PROC 
ATA/34/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 janvier 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Messieurs T______ 
et 
Monsieur M______ 
contre 
COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 
représentée par Me François Membrez, avocat 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 


 
 
 
 
A/2563/2009 
 
 
- 2 -
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 


- 3/6 - 
A/2563/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 30 juin 2009 (ATA/321/2009), le Tribunal administratif a admis 
le recours interjeté par la commune de Collonge-Bellerive contre une décision 
rendue le 1er septembre 2008 par la commission cantonale de recours en matière 
des constructions, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA). L’autorisation de construire 
APA 29’127-1 délivrée par le département des constructions et des technologies 
de l’information (ci-après : DCTI) le 17 mars 2008 était rétablie. Un émolument 
de CHF 500.- était mis à la charge de Madame et Messieurs T______ ainsi que 
Monsieur M______, intimés. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- était 
allouée à la commune de Collonge-Bellerive, à la charge des précités. 
 
 
En substance, l’autorisation de construire litigieuse, qui visait à aménager 
un trottoir, installer du mobilier urbain ainsi qu’une fontaine au 5, chemin des 
Rayes, n’était pas susceptible d’entraîner des inconvénients graves aux intimés. 
Dans le considérant 4 de l’arrêt litigieux, le Tribunal administratif constatait que 
la fontaine, dont l’installation était prévue au chemin des Rayes, était 
précédemment installée au chemin du Vieux-Vésenaz, emplacement dont elle 
avait été enlevée sans autorisation de construire. Toutefois, la compétence de 
prononcer une mesure administrative appartenait au DCTI et non au Tribunal 
administratif. 
2. 
 
Par courrier mis à la poste le 13 juillet 2009, Mme et MM. T______ ainsi 
que M. M______ ont saisi le Tribunal administratif d’une requête en 
interprétation. 
 
 
Alors que le Tribunal administratif n’avait admis aucun des arguments de la 
commune, le dispositif de l’arrêt admettait le recours, annulait la décision et 
condamnait les recourants aux frais. 
3. 
 
Le 29 octobre 2009, la commune a conclu au rejet de la demande en 
interprétation. Il n’y avait pas de contradiction entre le dispositif et les 
considérants de l’arrêt litigieux. 
4. 
 
Le même jour, le DCTI s’est déterminé. L’arrêt litigieux n’était pas 
contradictoire. Le Tribunal administratif avait considéré que la fontaine installée 
au chemin du Vieux-Vésenaz avait été enlevée sans faire l’objet d’une 
autorisation de la part du département. Il avait ensuite constaté que l’autorisation 
de construire délivrée pour installer une fontaine au chemin des Rayes devait être 
confirmée. Il ne pouvait s’agir de la fontaine enlevée au chemin du Vieux-
Vésenaz, dont le Tribunal administratif avait demandé au DCTI de régulariser la 
situation. 


- 4/6 - 
A/2563/2009 
5. 
 
Le 10 novembre 2009, les requérants ont précisé qu’ils ne se seraient pas 
opposés à l’autorisation de construire, si les plans annexés à cette dernière 
n’indiquaient pas que la fontaine à installer au chemin des Rayes était celle retirée 
du chemin du Vieux-Vésenaz. 
6. 
 
Le 13 novembre 2009, le DCTI a précisé sa prise de position du 29 octobre 
2009. La situation de la fontaine enlevée au chemin du Vieux-Vésenaz devait être 
régularisée par ses services. La fontaine à installer au chemin des Rayes pouvait 
aussi bien être celle déplacée qu’une autre. 
7. 
 
Le 23 novembre, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 84 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué interprète sa décision lorsque cette dernière 
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre les dispositifs 
et les considérants. Le délai pour déposer une telle demande est de trente jours dès 
réception de l’arrêt dont l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a 
LPA). 
2. 
 
Interjeté dans le délai utile auprès de la juridiction compétente, la demande est 
recevable de ce point de vue. 
3. 
 
Les recourants voient une contradiction dans le fait que le recours de la 
commune soit admis et des émoluments et indemnités mis à leur charge, alors que le 
Tribunal administratif a constaté que la fontaine du chemin du Vieux-Vésenaz avait 
été enlevée sans autorisation. 
 
 
Toutefois, une lecture attentive de l’arrêt litigieux montre que tel n’est pas le 
cas. Ainsi que les requérants l’indiquent eux-mêmes dans leur dernière 
détermination, l’installation d’une fontaine au chemin des Rayes ne pose pas de 
problème et, en conséquence, la décision de la CCRA annulant cette autorisation ne 
pouvait être confirmée. 
 
 
De plus, le tribunal de céans a constaté qu’il n’était pas compétent pour 
ordonner des mesures concernant la fontaine retirée sans autorisation de construire au 
chemin du Vieux-Vésenaz. De ce point de vue également, la décision de la CCRA, 
qui faisait fond sur les arguments des actuels requérants, était erronée et devait être 
annulée : seul le DCTI peut, dans le cadre des art. 129 et 130 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), ordonner 
d’éventuelles mesures. 


- 5/6 - 
A/2563/2009 
 
 
Dès lors que la décision de la CCRA devait être intégralement annulée et le 
recours de la commune de Collonge-Bellerive admis : la CCRA avait annulé à tort 
une autorisation de construire, ordonnant par là une mesure que seul le DCTI avait la 
compétence de prendre. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, la requête en interprétation sera rejetée. Le Tribunal 
administratif, conformément à sa pratique, statuera sans frais. 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la commune de 
Collonge-Bellerive, qui y a conclu (ATA/321/2009 du 30 juin 2009 et les arrêts 
cités). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le requête en interprétation interjetée le 13 juillet 2009 par Madame et 
Messieurs T______ ainsi que Monsieur M______ contre l'arrêt du Tribunal 
administratif ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la commune de Collonge-Bellerive, 
à la charge des recourants ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Messieurs T______ ainsi que Monsieur 
M______ ainsi qu'à Me François Membrez, avocat de commune de Collonge-Bellerive, 
au département des constructions et des technologies de l’information et à la 
commission cantonale de recours en matière administrative. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :