ge_gerichte · ATA/174/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 La décision éliminant la recourante du marché litigieux au stade antérieur à l'évaluation des offres est devenue définitive durant la procédure. Dans ces circonstances, elle ne peut prétendre à l'adjudication, non plus qu'à faire constater l'éventuel caractère illicite de celle-ci pour prétendre à une indemnisation, faute de pouvoir être partie à la procédure d'adjudication. Recours devenu sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2422/2018-MARPU 
ATA/174/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
 
 dans la cause 
 
UNIVERSAL SHIELD HOLDING SA 
représentée par Me Julien Blanc, avocat 
contre 
CENTRALE COMMUNE D’ACHATS 
 
et 
SIOEN BALLISTIC OY 
 


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A/2422/2018 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 5 septembre 2017, l’État de Genève représenté par la centrale 
commune d’achats (ci-après : CCA), a publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et dans Simap un appel d’offres, 
en procédure ouverte soumis à l’accord GATT/OMC et aux accords 
internationaux, avec délai de dépôt au 16 octobre 2017 pour l’acquisition de gilets 
pare-balles/couteaux (ci-après : gilets) et leurs accessoires ainsi que de housses 
« Unimatos ». 
 
 
Cette parution initiale a été complétée par une seconde le 11 octobre 2017, 
rectifiant le point 1 du dossier d’appel d’offres en ce sens que la quantité estimée 
pour la durée totale du contrat, soit cinq ans, était de deux mille cent gilets environ 
en lieu et place de cent gilets par année. Le délai de dépôt était repoussé au 
30 octobre 2017. 
2) 
 
La société Universal Shield Holding SA (ci-après : Universal Shield), dont 
le siège est à Bière (VD), a déposé dans le délai fixé deux offres pour deux 
modèles de gilets : l’Alpha2015 et le X-Ray2016. 
3) 
 
Par décision du 21 mars 2018, la CCA a éliminé les deux offres 
susmentionnées. Le résultat des tests effectués par le Banc national d’essai de 
St-Etienne (France) mettait en évidence des perforations sur certains échantillons 
fournis des deux modèles par la munition 9 mm Action 4. Il y avait échec aux 
tests. Les offres devaient donc être écartées car elles ne respectaient pas les 
exigences impératives de protection balistique. 
4) 
 
Par acte du 3 avril 2018, Universal Shield a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à l’annulation de celle-ci et, préalablement, à 
l’octroi de l’effet suspensif au recours ainsi qu’à diverses mesures d’instruction 
(cause A/1107/2018). 
5) 
 
Le 31 mai 2018, la présidence de la chambre administrative a refusé 
d’octroyer l’effet suspensif au recours. 
6) 
 
Le 5 juillet 2018, la CCA a attribué le marché à la société Sioen Ballistic 
Oy, dont le siège est en Finlande. Cette adjudication a rendu sans objet le recours 
interjeté au Tribunal fédéral par Universal Shield le 4 juillet 2018. 
7) 
a. 
Par acte du 13 juillet 2018, Universal Shield a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision d’adjudication du 5 juillet 2018, concluant à son 
annulation, en raison de la procédure pendante contre la décision d’exclusion, et à 


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A/2422/2018 
la jonction de la nouvelle cause avec la cause A/1107/2018 et demandant l’octroi 
de l’effet suspensif au recours. 
 
b. 
Par décision du 16 août 2018, la présidence de la chambre administrative a 
refusé cette demande (ATA/832/2018). 
8) 
 
Le 11 décembre 2018, statuant dans la cause A/1107/2018, la chambre 
administrative a rejeté le recours d’Universal Shield contre la décision 
d’élimination de l’offre de cette dernière prise le 21 mars 2018 par la CCA 
(ATA/1329/2018). Son arrêt n’a pas fait l’objet de recours au Tribunal fédéral. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
En l’espèce, la décision éliminant la recourante du marché litigieux au stade 
antérieur à l’évaluation des offres est devenue définitive durant la présente 
procédure. Dans ces circonstances, elle ne peut prétendre à l’adjudication, pas 
plus qu’à faire constater l’éventuel caractère illicite de celle-ci pour prétendre à 
une indemnisation, faute de pouvoir être partie à la procédure d’adjudication. Son 
recours est ainsi devenu sans objet. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'300.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera mise à sa charge, 
l’adjudicataire n’ayant pas pris de conclusions à cet égard. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours interjeté le 13 juillet 2018 par Universal Shield Holding SA 
contre la décision d’adjudication de la centrale commune d’achats publiée le 5 juillet 
2018 est devenu sans objet ; 


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raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 1'300.- à la charge d’Universal Shield Holding SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julien Blanc, avocat de la recourante, à la Centrale 
Commune d’Achats, à Sioen Ballistic Oy, ainsi qu’à la commission de la concurrence 
(COMCO). 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


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A/2422/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :