ge_gerichte · ATA/184/2017 · 2017-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/305/2017-MC 
ATA/184/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 février 2017 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Magnin, avocat 
contre 
 COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 janvier 2017 (JTAPI/104/2017) 


- 2/16 - 
A/305/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Après avoir transité par l'Italie, Monsieur A______, né le ______1988, est 
entré en Suisse le 12 octobre 2009 et y a déposé une demande d'asile. Il a été 
attribué au canton de Genève. 
2. 
 
Par décision du 19 mars 2010, l'autorité fédérale alors compétente (devenue 
depuis lors le secrétariat d'État aux migrations - ci-après : SEM) a refusé d'entrer 
en matière sur une demande d’asile déposée par Monsieur A______, né le 
______1988 qui se disait ressortissant de la République de Guinée (ci-après : 
Guinée-Conakry). Elle a prononcé son renvoi de Suisse à destination de « l'État 
Dublin » compétent, en application du règlement Dublin II, pour traiter une 
demande antérieure qu'il avait déposée en Autriche sous un autre nom. 
 
Cette décision n'a pas été exécutée. 
3. 
 
Attribué au canton de Genève, M. A______ y a été condamné pénalement à 
plusieurs reprises : 
 
- 
le 22 janvier 2011, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, pour délit manqué de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, et à une amende de CHF 100.- 
pour infraction à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
 
- 
le 18 novembre 2011, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 
quatre-vingts jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour recel et infraction 
à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) ; 
 
- 
le 11 janvier 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté 
de cinq mois et à une amende de CHF 200.- pour infraction aux art. 19 al. 1 LStup 
et 115 al. 1 let. b LEtr ; 
 
- 
le 29 octobre 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté 
de trente jours et une peine pécuniaire de dix jours-amende pour lésions 
corporelles simples et injures ; 
 
- 
le 13 décembre 2012, par le Ministère public, à une peine privative de 
liberté de cent vingt jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 
 
- 
le 18 septembre 2013, par le Ministère public, à une peine privative de 
liberté de deux mois pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et à une amende de 
CHF 200.- pour infraction à l'art. 19a LStup ; 


- 3/16 - 
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- 
le 28 juin 2014, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
trente jours pour infraction aux art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr, ainsi 
qu'à une amende de CHF 100.- pour infraction à l'art. 19a LStup ; 
 
- 
le 16 juillet 2014, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté 
d’un mois pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, ainsi qu'à une amende de 
CHF 200.- pour infraction à l'art. 19a LStup ; 
 
- 
le 21 janvier 2015, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté 
d’un mois pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 
 
- 
le 19 août 2015, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 
 
- 
le 17 décembre 2015, par le Tribunal de police, à une peine privative de 
liberté de trois mois pour infraction aux art. 19 al. 1 LStup, 115 al. 1 let. b et 119 
al. 1 LEtr, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- pour infraction à l'art. 19a LStup. 
4. 
 
Le 18 février 2015, le commissaire de police a fait interdiction à 
M. A______ de pénétrer dans le centre-ville de Genève pendant douze mois. 
5. 
 
Le 23 février 2015, le SEM a pris une mesure d’interdiction d'entrée en 
Suisse à l’encontre de l’intéressé, valable jusqu'au 22 février 2018. Cette décision 
est en force. 
6. 
 
Le 1er juillet 2015, M. A______ a formulé auprès du SEM une nouvelle 
demande d'asile en indiquant qu’il était d’originaire de Guinée-Conakry. Dans le 
cadre de cette démarche, il a produit un rapport médical des hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 12 octobre 2015, selon lequel il 
présentait une hépatite B chronique inactive et souffrait d'alcoolisme. 
7. 
 
Le 3 février 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de M. A______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse, le sommant de quitter le pays d'ici au 
30 mars 2016, sous la menace de recours à des mesures de contrainte. Le canton 
de Genève était chargé de procéder à l'exécution de la décision de renvoi. 
 
 
En matière de renvoi, dès lors que M. A______ n’avait pas la qualité de 
réfugié, le principe de non-refoulement selon l’art. 5 al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) n’était pas applicable. L’examen du dossier ne 
faisait apparaître aucun indice permettant de conclure qu'en cas de retour dans son 
État d’origine, il serait, selon toute vraisemblance, exposé à une peine ou à un 
traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
En outre, aucun autre motif ne s’opposait à son rapatriement, lequel était 
raisonnablement exigible. 


- 4/16 - 
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À teneur des informations médicales figurant au dossier, la virémie liée à 
l’hépatite B chronique était inactive (A64), et aucun traitement n’avait été prescrit 
à cet égard. Le suivi médical actuel consistait simplement en des examens 
sanguins réguliers afin de contrôler que le virus ne s’active pas. En cas d'absence 
de suivi, le pronostic médical ne pouvait être mauvais que si le virus venait à se 
réactiver. Dès lors, l’état de santé de l’intéressé n’était pas suffisamment grave au 
regard de l’art. 83 al. 4 LEtr pour qu’il doive être renoncé à l’exécution du renvoi. 
Un constat similaire pouvait être dressé au sujet de son problème d’alcoolisme. 
Par ailleurs, sa réintégration dans son pays d'origine serait facilitée du fait qu'il y 
disposait d’un important réseau familial et qu'il y avait exercé durant de très 
nombreuses années le métier de chauffeur de taxi. 
8. 
 
Un recours de M. A______ contre cette décision a été déclaré irrecevable, le 
3 mai 2016, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) pour défaut de 
paiement de l’avance de frais. 
9. 
 
Le 22 février 2016, M. A______ a été interpellé par la police à la rue 
Sismondi, dans le quartier des Pâquis, et prévenu d'infraction à la LStup 
(P/3574/2016). 
10. 
 
Le 12 mai 2016, l’office cantonal de la population et ds migrations 
(ci-après : OCPM) a imparti à M. A______ un nouveau délai au 26 mai 2016 pour 
quitter la Suisse, le délai initial n'ayant pu être respecté en raison du recours formé 
devant le TAF. 
11. 
 
Demeuré en Suisse, M. A______ a été interpellé par la police le 
1er juin 2016 et prévenu d'infraction à la LStup et à l'art. 119 al. 1 LEtr, ainsi que 
d'opposition aux actes de l'autorité (P/10017/2016). 
12. 
 
L’intéressé a été auditionné par l’OCPM le 20 juin 2016. Il ne pensait pas 
contacter la Croix-Rouge genevoise pour organiser son départ. Il était malade et 
voulait se soigner. L'OCPM lui a demandé de lui remettre un rapport médical 
dûment complété par son médecin dans un délai de deux semaines et lui a rappelé 
son obligation de collaborer et d'organiser son départ, attirant son attention sur le 
fait que s'il ne s'y soumettait pas, son renvoi serait effectué par la police et qu’une 
mesure de contrainte, telle que la détention administrative, pourrait être prononcée 
à son encontre. 
13. 
 
Le 27 juin 2016, l'OCPM a adressé au SEM une demande de soutien à 
l'exécution du renvoi de M. A______. 
14. 
 
Le 10 août 2016, l’intéressé a été interpellé par la police et à nouveau 
prévenu d'infractions à la LStup et à l'art. 119 al. 1 LEtr (P/14909/2016). 
15. 
 
Entendu le même jour par l'OCPM, il a refusé de répondre aux questions qui 
lui étaient posées. 


- 5/16 - 
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16. 
 
Le 14 septembre 2016, M. A______ a été reconnu par une délégation des 
autorités de la Guinée-Bissau comme étant de nationalité bissau-guinéenne, ceci 
dans le cadre d'auditions centralisées conduites par celle-ci à Berne, de sorte que, 
le 26 septembre 2016, elles ont délivré un laissez-passer, valable trois mois, soit 
jusqu'au 26 décembre 2016, en sa faveur. Il était reconnu dans ce document 
comme étant Monsieur A______, née le ______ 1988 à Gabù en Guinée-Bissau. 
17. 
 
Par jugement du 2 décembre 2016, après jonction des causes 
P/1______/2016, P/2______/2016 et P/13______/2016, le Tribunal de police a 
condamné M. A______ à une peine privative de liberté de trois mois, à une peine 
pécuniaire de trente jours-amende et à une amende de CHF 200.- pour infraction 
aux art. 19 al. 1 et 19a LStup, aux art. 115 al. 1 let. b et c et 119 al. 1 LEtr et pour 
opposition aux actes de l'autorité. 
18. 
 
Celui-ci a été libéré le même jour et remis aux services de police, qui 
avaient réservé une place sur un vol à destination de la Guinée-Bissau pour le 
6 décembre 2016 au départ de Genève aux fins d'exécuter son renvoi. 
19. 
 
Il a été auditionné le jour-même par le commissaire de police et s’est opposé 
à son retour en Guinée-Bissau. Il suivait actuellement un traitement médical pour 
une hépatite. 
 
 
Dans la foulée, le commissaire de police a émis à son encontre un ordre de 
mise en détention administrative en vue du renvoi en cas de non-collaboration à 
l’obtention des documents de voyage pour une durée de deux mois au sens de 
l’art. 77 LEtr (cause A/4137/2016). 
20. 
 
Le 6 décembre 2016, à l’issue d'une procédure écrite, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) a confirmé la mesure de 
contrainte en la réduisant à la durée d’un mois, soit jusqu'au 2 janvier 2017 (cause 
A/4137/2016). 
21. 
 
Le 6 décembre 2016, M. A______ a refusé de monter à bord de l'avion de 
ligne qui devait le reconduire en Guinée-Bissau. 
22. 
 
Le 16 décembre 2016, dans la cause A/4137/2016, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité. 
23. 
 
Le 23 décembre 2016, à 11h45, le commissaire de police a émis un nouvel 
ordre de mise en détention administrative en vue de renvoi, au sens de 
l’art. 76 LEtr, à l’encontre M. A______ d’une durée de trois mois, en se fondant 
sur l’existence d’un risque de fuite, mais aussi sur les condamnations pour des 
crimes au sens de l’art. 10 al. 1 CP prononcées à son encontre (cause 
A/4413/2016). Son retour se ferait par vol spécial à destination de la 


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Guinée-Bissau, après l’obtention d'un nouveau laissez-passer, celui délivré étant 
quasiment périmé. 
 
 
Lors de son audition préalable, M. A______ a déclaré au commissaire de 
police qu'il n'était pas en bonne santé. Il avait une hépatite B et avait cessé de 
manger volontairement, car il ne voulait pas être renvoyé en Afrique. Il n'était pas 
d’accord de retourner en Guinée-Bissau, ni dans un autre pays d’Afrique. 
D'ailleurs, il n'était pas originaire de Guinée-Bissau, mais de Guinée-Conakry. Il 
ne comprenait pas ce qui s'était passé lors de son audition par la délégation de 
Guinée-Bissau, et pourquoi celle-ci avait pu délivrer un laissez-passer en sa 
faveur. Il souhaitait être présenté à une délégation de la Guinée-Conakry afin de 
confirmer son origine. 
24. 
 
Le 23 décembre 2016, M. A______ a été auditionné par le TAPI (cause 
A/4413/2016). Il a confirmé ses déclarations au commissaire de police, 
notamment le fait qu'il était originaire de Guinée-Conakry. Il était en danger dans 
ce pays, raison pour laquelle il n'avait pas l'intention d'y retourner. Il avait cessé 
de s’alimenter depuis le 2 décembre 2016. Un médecin était venu le voir plusieurs 
fois au centre de détention de Favra. Il avait parlé avec lui de sa situation et de sa 
grève de la faim. Celui-ci lui avait fait une prise de sang et avait procédé à des 
examens médicaux. Il ne lui avait pas donné de médicaments ni de compléments 
alimentaires. Il lui avait dit qu'il le reverrait en principe le 27 décembre 2016. En 
raison de ses problèmes de santé, il demandait à être remis en liberté immédiate, 
car l’exécution de son renvoi dans un pays qui n’était pas le sien, où sa vie était 
menacée, et où il ne pourrait pas bénéficier des soins qui lui étaient nécessaires, 
était inexigible. 
25. 
 
Par jugement du 26 décembre 2016, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative du 23 décembre 2016 pour la durée de trois mois (cause 
A/4413/2016). 
 
 
Le comportement concret de l’intéressé qui faisait l’objet d’une décision de 
renvoi définitive et exécutoire, qui n’avait entrepris aucune démarche en vue de 
l’organisation de son départ, et avait de plus refusé de monter à bord de l’avion 
devant le reconduire dans le pays qui l’avait reconnu comme étant son 
ressortissant, conduisait à retenir l’existence d’un risque de fuite. L’autorité 
chargée du renvoi avait effectué les démarches nécessaires à l’exécution de 
celui-ci, en respectant le principe de la célérité. C’était son comportement qui 
engendrait la prolongation de la détention administrative. L’exécution du renvoi 
était possible et raisonnablement exigible au regard du cadre défini par la 
jurisprudence. La situation médicale de l’intéressé n’empêchait pas l’exécution de 
la mesure, dans la mesure où les atteintes à la santé dont il souffrait étaient sous 
contrôle. En outre, ses velléités suicidaires ne pouvaient constituer un motif de 
remise en liberté. Sous l’angle du juge du contrôle de la détention administrative, 
la mesure de contrainte décidée devait être confirmée. 


- 7/16 - 
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26. 
 
Le 28 décembre 2016, dans la cause A/4137/2016, la chambre 
administrative a déclaré irrecevable le recours de M. A______ du 
16 décembre 2016 en raison du nouvel ordre de mise en détention du 
23 décembre 2016 qui s’était substitué au précédent (ATA/1100/2016). 
27. 
 
Par acte posté le 5 janvier 2017, dans la cause A/4413/2016, M. A______ a 
formé un recours auprès de la chambre administrative à l’encontre du jugement du 
TAPI du 26 décembre 2016 précité, en concluant à l’annulation de celui-ci et à sa 
remise en liberté immédiate. Préalablement, l’audition d’un témoin était requise 
pour attester qu’il était originaire de Guinée-Conakry et non pas de 
Guinée-Bissau. 
 
 
Il confirmait son opposition à un renvoi dans ce dernier pays dont il n’était 
pas originaire. Il ne parlait pas le portugais et ne comprenait pas que la délégation 
de cet État puisse prétendre l’avoir reconnu comme un ressortissant. Il n’avait pas 
été présenté à une délégation de la Guinée-Conakry et n’avait jamais été invité à 
se déterminer sur son renvoi dans son pays. 
 
 
Il observait une grève totale de la faim allant jusqu’à ne plus boire. D’ores et 
déjà il avait maigri et souffrait de déshydratation, d’altération de l’équilibre 
sanguin et d’insuffisance rénale aiguë. Il avait été hospitalisé à l’unité cellulaire 
des HUG, et son pronostic vital était engagé. Il n’était plus en état d’être renvoyé 
et/ou transporté. 
 
Au-delà de cela, ses autres problèmes de santé, notamment l’hépatite B active 
dont il souffrait, rendaient l’exécution de son renvoi impossible, car il ne pourrait 
pas bénéficier des soins médicaux de base. Il persistait à affirmer qu’en cas de 
retour en Guinée-Conakry où vivait sa compagne, il risquait d’être assassiné par le 
mari de cette dernière qu’elle avait dû épouser de force. 
 
 
La décision de renvoi qui le frappait était manifestement inadmissible. 
L’exécution du renvoi était impossible, et il devait être remis en liberté. 
28. 
 
Le 10 janvier 2017, dans la cause A/4413/2016, M. A______ a transmis un 
rapport médical du 10 janvier 2017 destiné à étayer les explications qu’il avait 
données au sujet de son état de santé, et de la démarche de grève de la faim qu’il 
avait entamée pour s’opposer à son renvoi. Son pronostic vital était engagé et il ne 
lui restait que quelques jours à vivre. Sa vie était en jeu, le laisser en détention 
reviendrait à le laisser périr, ce qui serait contraire à la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101), notamment au droit à la vie, garanti par l’art. 2 CEDH et aux 
garanties d’interdiction de la torture ou de tout autre traitement dégradant figurant 
à l’art. 3 CEDH. 


- 8/16 - 
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Il allait requérir, par l’intermédiaire de son conseil, son admission provisoire 
auprès de l’OCPM et du SEM. 
29. 
 
Le 12 janvier 2017, dans la cause A/4413/2016, la chambre administrative a 
rayé la cause du rôle, dans la mesure où M. A______ avait été remis en liberté par 
l’OCPM le 10 janvier 2017 (ATA/21/2017). 
30. 
 
Le 26 janvier 2017, le commissaire de police a émis un nouvel ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
deux mois, en raison d’un risque de fuite et de la nécessité de s’assurer de sa 
présence pour le vol spécial qui était en cours d’organisation (cause A/305/2017). 
31. 
 
Le 27 janvier 2017, l’intéressé et les représentants du commissaire de police 
ont été auditionnés par le TAPI (cause A/305/2017). 
 
 
Selon le représentant du commissariat, l’intéressé avait été remis en liberté 
en raison de la dégradation de son état de santé consécutive à sa grève de la faim. 
Il était inscrit sur le prochain vol spécial qui devait avoir lieu dans le courant du 
mois de février. 
 
 
Selon M. A______, après sa mise en liberté, il avait passé une semaine à 
l’hôpital, puis avait trouvé un abri dans un foyer pour migrants au centre de 
protection civile Annevelle à Lancy. Il s’est opposé à sa mise en détention et 
concluait à sa remise en liberté immédiate. Son renvoi en Guinée-Bissau n’était 
pas exécutable, d’une part parce qu’il n’en était pas ressortissant, d’autre part en 
raison de son état de santé. Il n’existait aucune circonstance nouvelle permettant 
une nouvelle détention. 
32. 
 
Par jugement du 27 janvier 2017 dans la cause A/305/2017, le TAPI a 
confirmé l’ordre de mise en détention administrative. L’existence d’un risque de 
fuite était avérée. L’exécution du renvoi était concrètement possible en février 
2017, soit dans un délai raisonnable. Il n’y avait pas de motif important au sens de 
la jurisprudence pour considérer que l’exécution du renvoi n’était pas possible. La 
procédure portait sur le contrôle de la détention administrative en tant que tel, et 
non pas sur les questions relatives au renvoi, qui devaient être examinées par les 
autorités compétentes. Au vu des pièces de la procédure, l’impossibilité dudit 
renvoi n’était pas patente et ne pouvait être prise en compte par le TAPI en sa 
qualité de juge de la détention. 
33. 
 
M. A______ at été refoulé le 1er février 2017 par vol spécial à destination de 
la Guinée-Bissau. 
34. 
 
Le 6 février 2017, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 
un recours auprès de la chambre administrative à l’encontre du jugement du TAPI 
précité en concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Il devait 
être fait interdiction à toute expulsion en Guinée-Bissau. Préalablement, l’audition 


- 9/16 - 
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de deux témoins était requise à l’appui de son offre de prouver qu’il n’était pas 
ressortissant de ce pays. 
 
 
Sa nouvelle mise en détention administrative était illégale, dans la mesure 
où il n’était pas fait état du moindre fait nouveau au-delà de ceux invoqués lors de 
sa précédente mise en détention. Il avait repris une nouvelle grève de la faim le 
31 janvier 2017. Il réitérait ses explications au sujet de sa véritable origine, qui 
n’était pas la Guinée-Bissau mais la Guinée-Conakry. Ses droits procéduraux 
avaient été violés lorsqu’il avait été décrété qu’il était originaire de 
Guinée-Bissau. Son état de santé justifiait l’impossibilité de l’exécution de son 
renvoi. 
 
 
Pour qu’une nouvelle mise en détention administrative d’un étranger en vue 
de son renvoi soit possible dans le cadre de la même procédure, il fallait, à teneur 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu’il citait, un changement déterminant 
des circonstances. Une remise en détention administrative était également 
envisageable si la détention avait été levée parce que l’exécution du renvoi de 
l’étranger, en soit possible, n’apparaissait plus comme vraisemblable dans un 
délai utile, mais s’avérait par la suite à nouveau vraisemblable dans un délai 
raisonnable. Aucune de ces hypothèses n’était réalisée en l’espèce. Sa nouvelle 
détention était illégale. Incarcérer de la sorte une personne atteinte dans sa santé 
était contraire aux art. 2 et 3 CEDH proclamant le droit à la vie et interdisant toute 
torture ou traitement dégradant. L’exécution du renvoi était impossible en raison 
du suivi médical régulier dont il avait besoin. 
 
 
 Il n’a pas fait état de l’exécution du renvoi déjà intervenue. 
35. 
 
Le 7 février 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
36. 
 
Le 7 février 2017, le commissaire de police a informé la chambre 
administrative que M. A______ avait été refoulé le 1er février 2017 par vol spécial 
à destination de la Guinée-Bissau. Le recours qu’il avait formé était irrecevable, 
faute d’intérêt actuel, mais aussi infondé quant aux arguments soulevés pour 
contester sa mise en détention administrative. 
37. 
 
Le 13 février 2017, le conseil de M. A______ a fait savoir à la chambre 
administrative que le recours du 6 février 2017 était maintenu dans la mesure où 
celui-ci se prévalait d’une violation des art. 2 et 3 CEDH. Conformément à la 
jurisprudence, il conservait un intérêt à recourir et persistait dans ses conclusions 
relatives à l’illicéité de sa détention et de son renvoi. 
38. 
 
Le 13 février 2017, le commissaire de police a persisté dans ses conclusions 
et la cause a été gardée à juger. 
 


- 10/16 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile – soit dans le délai de dix jours dès la notification du 
jugement querellé – devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous 
ces aspects (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose 
un intérêt actuel au recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365). 
 
b. 
En principe, la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un 
intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée 
(ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). Cet intérêt doit 
exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu. La 
condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la 
décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 
p. 396-398 ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 et les références citées). Ceci vaut 
tant pour la privation de liberté dans le domaine pénal qu'en matière 
administrative, ou encore pour la privation de liberté (civile) à des fins 
d'assistance. 
 
c. 
La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particulières, il 
se justifie d'examiner le recours au fond malgré la perte d’actualité du recours 
durant la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et 4.3). 
En particulier, l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité 
de la détention administrative, dans la mesure où le recourant invoque de manière 
défendable un grief fondé sur la CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1 ; ATA/415/2016 
du 24 mai 2016 consid. 4 ; ATA/1031/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2). 
 
 
En l’occurrence, le recourant ne se trouve plus en détention administrative 
depuis le 1er février 2017, son renvoi ayant été exécuté à cette date. Compte tenu 
des griefs qu’il a soulevés, en invoquant notamment des violations de la CEDH, il 
se justifie de passer outre la perte d’intérêt actuel à ce recours et d’entrer en 
matière sur le fond de celui-ci en application des principes jurisprudentiels 
rappelés ci-dessus. 
 
 
Le recours sera déclaré recevable. 
3. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 février 2017 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 


- 11/16 - 
A/305/2017 
4. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). Si la personne n’est plus en détention, et qu’elle 
entre en matière sur le recours, elle statuera sur la conformité au droit du jugement 
déféré. 
5. 
a. 
L’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr). Par crime on entend une 
infraction au sens de l’art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 
 
b. 
De surcroît, l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être 
mis en détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend 
se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement 
permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’article 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant 
de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
6. 
 
Le juge de la détention, dans le contrôle de celle-ci, doit en principe 
seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la 
légalité de cette dernière (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_173/2014 du 17 février 2014 consid. 3.1 ; 2C_1177/2013 du 
17 janvier 2014). 
7. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. Il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti au 
30 mars 2016. Il s’y est au contraire opposé de manière systématique et 
déterminée et n’a pas présenté de documents permettant son voyage. L’autorité 
cantonale de police des étrangers a dû demander l’aide de l’autorité fédérale afin 
de déterminer sa nationalité et obtenir des laissez-passer des autorités du pays qui 
l’a reconnu comme étant l’un de ses ressortissants. En outre, par les divers 


- 12/16 - 
A/305/2017 
comportements qu’il a adoptés en 2016, avant que ne soit pris l’ordre de mise en 
détention du 26 janvier 2017 qu’il conteste, soit notamment son refus de répondre 
aux questions de l’OCPM le 10 août 2016 et surtout son refus, le 6 décembre 2016 
de prendre place dans l’avion à destination de la Guinée-Bissau, il a démontré 
qu’il n’entendait pas prêter son concours à l’exécution de son renvoi, ce qui est 
constitutif d’un risque de fuite, au sens des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, qui 
constitue un premier motif de mise détention. 
 
 
En outre, le recourant a été condamné pour recel (art. 160 CP), soit un crime 
au sens de l'art. 10 al. 2 CP et remplit en conséquence les conditions d’une mise 
en détention administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEtr. 
 
 
L’ensemble des conditions nécessaires et cumulatives d’une mise en 
détention en vue de renvoi au sens de l’art. 76 LEtr sont ainsi réalisées. 
8. 
 
Le recourant considère que sa mise en détention est illégale car il ne serait 
pas un ressortissant de Guinée-Bissau. 
 
 
Dans la répartition des compétences en matière de renvoi, c’est le SEM, qui 
est l’autorité chargée d’obtenir les documents de voyage pour les étrangers 
frappés d’une décision de renvoi (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur l’exécution du 
renvoi et de l’expulsion des étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281) et 
c’est lui qui est l’interlocuteur des autorités du pays d’origine (art. 2 al. 2 OERE). 
De même, c’est le SEM qui est chargé de l’identification et de l’établissement de 
la nationalité des étrangers (art. 3 al. 1 OERE). Il est chargé de conduire à cette fin 
les investigations nécessaires et en communique les résultats au canton (art. 3 
al. 2 OERE). Ainsi, de même qu’il ne lui appartient en principe pas de revoir la 
légalité de la décision de renvoi, l’autorité judiciaire chargée du contrôle de la 
détention n’a pas de compétence pour remettre en question les résultats des 
investigations menées en vue de l’établissement de la nationalité de la personne 
renvoyée et elle est liée par les résultats des investigations menées par l’autorité 
fédérale. 
 
 
 Ainsi, nonobstant les dénégations et offres de preuve du recourant sur son 
origine, en l’absence d’injonctions contraires de la part du SEM, les autorités 
administratives étaient fondées à ordonner une mise en détention de l’intéressé en 
vue de son renvoi en Guinée-Bissau, en tenant pour acquis qu’il en était 
originaire, et le TAPI n’avait pas à remettre en question la nationalité retenue. Il 
en va de même pour la chambre de céans. 
 
 
Ce grief sera écarté. 
9. 
 
Le recourant tient pour illégal d’avoir à nouveau été placé en détention 
administrative après sa mise en liberté du 10 janvier 2016. 


- 13/16 - 
A/305/2017 
 
 
 Selon l’ATF 140 II 1 consid. 5.2 dont celui-ci se prévaut, après qu’un 
étranger détenu administrativement a été libéré par l’autorité chargée de son 
renvoi, il faut qu’intervienne un fait nouveau pour le placer à nouveau en 
détention. Toutefois, dans ce même considérant, le Tribunal fédéral précise que 
lorsque l'autorité a été amenée à lever une première détention administrative d’un 
étranger parce que l'exécution de son renvoi, en soi possible, n'apparaissait plus 
comme vraisemblable dans un délai utile, elle peut par la suite ordonner sa 
réincarcération si les causes pour la mise en détention de l'étranger persistent et si 
ce renvoi s'avère à nouveau exécutable dans un délai raisonnable. 
 
 
En l’espèce, le recourant a été libéré par l’autorité le 10 janvier 2017 parce 
qu’un maintien en détention n’était plus justifiable au regard de la dégradation de 
son état de santé, lequel, à cette date, en raison de sa grève de la faim, rendait son 
renvoi impossible dans un délai utile. Il ressort des explications du recourant 
devant le TAPI qu’après une semaine d’hospitalisation, il a pu regagner une 
structure d’accueil pour demandeurs d’asile déboutés. Dans ces circonstances, au 
vu de l’amélioration de l’état de santé du recourant, le commissaire de police 
pouvait, vu ce fait nouveau et l’imminence du vol spécial prévu pour le renvoi, le 
placer à nouveau en détention administrative en vue de renvoi, en respectant les 
conditions jurisprudentielles rappelées ci-dessus. 
 
 
Ce grief sera écarté. 
10. 
a. 
Le recourant se prévaut de ce que sa mise en détention, dans la situation où 
il se trouvait le 26 janvier 2017, contrevenait au droit à la vie garanti par 
l’art. 2 § 1 CEDH et à l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou 
dégradants garantis par l’art. 3 CEDH. 
 
 
Le devoir de l'État de préserver la vie des personnes détenues, découlant de 
l'art. 2 CEDH, l'oblige à tout mettre en œuvre pour les empêcher de se suicider et, 
en cas de tentative, à leur porter secours. Il en va de même si un détenu refuse de 
s'alimenter. Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, seule la détention d'une personne 
atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état est 
durablement incompatible avec la vie carcérale peut donc poser des problèmes 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_504/2013 du 13 septembre 2013 et jurisprudence de 
la CEDH citée). 
 
 
En particulier, le fait qu’une personne souffre de problèmes de nature 
psychiatrique n’est pas en soi un empêchement à la mise en détention 
administrative et une telle mesure ne constitue pas pour elle-même un traitement 
proscrit par l’art. 3 CEDH. La question doit être examinée en rapport avec 
l’objectif de pouvoir concrètement et effectivement procéder au renvoi de la 
personne concernée (ATA/228/2016 du 14 mars 2016 ; ATA/714/2015 du 9 juillet 
2015 consid. 9). En outre, ni la détermination du recourant de mener une grève de 
la faim et de la soif, ni un risque suicidaire allégué ne sont de nature par eux-


- 14/16 - 
A/305/2017 
mêmes à rendre la détention administrative litigieuse incompatible avec 
l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 
(ATA/228/2016 et ATA/714/2015 précités). 
 
b. 
L’objectif de la mise en détention administrative est de permettre 
l’exécution du renvoi et non pas de s’en prendre à l’existence du recourant. La 
détention se fait dans un établissement qui respecte les exigences légales de 
l’art. 81 LEtr en matière de respect des personnes détenues administrativement et 
qui bénéficie d’un service médical approprié, susceptible de lui porter assistance. 
En aucun cas, la décision litigieuse de le placer en détention dans ces conditions 
ne contrevient par elle-même aux deux droits précités. 
 
c. 
Le 10 janvier 2017, l’OCPM a décidé de remettre l’intéressé en liberté, en 
raison de l’aggravation de son état de santé, qui pouvait se révéler problématique 
au regard des exigences de l’art. 3 CEDH, dans la mesure où le maintien en 
détention pouvait ne plus apparaître comme permettant d’assurer un renvoi dans 
les délais envisagés. Toutefois, cette décision ne remettait pas définitivement en 
question la possibilité d’exécuter ledit renvoi si l’état de santé de l’intéressé 
s’améliorait. En l’occurrence, tel a été le cas après que le recourant a quitté les 
HUG. Une nouvelle mise en détention devenait possible, d’autant plus que la 
mesure était prévue pour ne durer que quelques jours jusqu’au vol spécial, ce qui 
permettait de limiter le risque d’une nouvelle péjoration de l’état de santé du 
recourant liée à une nouvelle grève de la faim. 
 
 
Ce grief doit être rejeté. 
11. 
 
Le recourant se prévaut de l’illicéité de sa mise en détention en raison de 
l’impossibilité de son renvoi au sens de l’art. 80 al. 6 LEtr. 
 
 
 La question de la possibilité de renvoyer le recourant au sens de la 
disposition précitée a déjà été examinée par le SEM dans sa décision du 
3 février 2016 dans le cadre de l’examen d’une éventuelle application de l’art. 83 
al. 4 LEtr. Sous l’angle de la situation médicale du recourant qui souffre 
d’hépatite B et qui souffrirait de troubles liés à l’alcool, cette autorité a considéré 
qu’un tel renvoi était possible au sens de la disposition précitée. Cette question 
ayant été réglée dans cette décision qui est en force, il n’y a pas lieu d’y revenir. 
 
 
Sous l’angle de la mise en détention administrative, l’art. 80 al. 6 LEtr 
impose uniquement de prendre en compte une évolution des circonstances depuis 
la décision de renvoi qui rendrait impossible l’exécution dudit renvoi en fonction 
des critères de l’art. 83 al. 4 LEtr, ce qui impliquerait une levée de toute mesure de 
détention. 
 
 
En l’espèce, c’est à juste titre que le TAPI a considéré qu’il n’y avait pas 
d’impossibilité à l’exécution du renvoi au sens de cette disposition légale, la 


- 15/16 - 
A/305/2017 
dégradation récente de l’état de santé de l’intéressé étant consécutive à sa décision 
de faire la grève de la faim, voire aux pressions psychologiques liées à 
l’imminence de son renvoi. Son état de santé s’est amélioré depuis le 
10 janvier 2017, et il devait être soumis à des examens médicaux avant son départ 
pour garantir les conditions de celui-ci sous l’angle médical. 
 
 
En outre, la Guinée-Bissau n’est pas un pays en état de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée. 
 
 
Ce grief sera également rejeté. 
12. 
 
Vu ce qui précède, la détention administrative litigieuse n’ayant été ni 
illicite ni disproportionnée, le recours sera rejeté. 
13. 
 
Vu la nature du litige et le fait que le recourant est au bénéfice de 
l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 al. 1 et 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


- 16/16 - 
A/305/2017 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre de détention de Favra, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :