ge_gerichte · ATA/611/2013 · 2013-09-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2780/2013-MC 
ATA/611/2013 
 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 septembre 2013 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
contre 
Monsieur M______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2013 (JTAPI/949/2013) 


- 2/4 - 
A/2780/2013 
 
Vu la décision de renvoi de Monsieur M______ du 5 octobre 2012 qui est exécutoire 
; 
 
vu l'ordre de mise en détention administrative de M. M______ du 13 novembre 
2012, prolongé régulièrement jusqu'au 8 septembre 2013 ; 
 
vu la requête en prolongation de la détention administrative de M. M______ pour 
deux mois formée par l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) le 2 septembre 
2013 pour trois mois et ses annexes ; 
 
vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
4 septembre 2013 prolongeant la détention administrative de M. M______ jusqu'au 
16 septembre 2013 à 12h et ordonnant à l'OCP de prendre dans ce délai des mesures de 
contrainte de substitution visant à assigner à l'intéressé un lieu de résidence dans le canton 
de Genève et à assurer un encadrement médical de celui-ci en fixant des modalités de 
présentation hebdomadaire auquel il devait se soumettre ; 
 
vu le recours déposé le 16 septembre 2013 par l'OCP, lequel conclut sur le fond à 
l'annulation du jugement du TAPI et à la prolongation de la détention jusqu'au 8 décembre 
2013 et, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif au jugement, subsidiairement au 
prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
attendu que ledit recours a été réceptionné par la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) le 16 septembre 2013 en fin de matinée ; 
 
CONSIDÉRANT, EN DROIT : 
 
que le recours de l'OCP n'a pas d'effet suspensif mais qu'à teneur du jugement du 
TAPI, la détention de M. M______ n'est prolongée que jusqu'au 16 septembre 2013 à 12h ; 
 
que la saisine de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention est 
complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, revoir 
l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l'étranger (art. 10 al. 2 et 3 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) ; 
 
qu'en l'espèce, il ne sera matériellement pas possible d'effectuer le contrôle du 
jugement du TAPI du 4 septembre 2013 avant l'échéance du délai de prolongation de la 
détention de M. M______ fixé dans ledit jugement, notamment en raison des exigences 
liées au respect du droit d'être entendu de l'intéressé ; 
 
que, de même, il n'est pas possible de prendre la présente décision en permettant à 
l'intéressé de se déterminer préalablement ; 
 
que la détention de M. M______ a été examinée à plusieurs reprises par la chambre 
administrative, laquelle avait confirmé que les conditions de détention étaient remplies, et 


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A/2780/2013 
qu'il y avait un intérêt public à assurer son renvoi (ATA/326/2013 du 28 mai 2013 ; 
ATA/128/2013 du 1er mars 2013 ; ATA 820/2012 du 4 décembre 2012) ; 
 
qu'il existe pour la même raison un intérêt public à ce que la chambre administrative 
puisse contrôler le jugement précité avant toute mise en liberté de M. M______, si bien 
qu'à titre préprovisionnel (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), la chambre administrative prolongera la détention 
administrative de M. M______ jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le fond du recours de l’OCP 
du 16 septembre 2013, soit au plus tard le 26 septembre 2013 ; 
 
que la présente est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prolonge la détention administrative de Monsieur M______ jusqu'à ce qu'elle ait statué sur 
le recours de l'office cantonal de la population du 16 septembre 2013 ; 
impartit à l’intéressé un délai à jeudi 19 septembre 2013 à 16 h pour répondre au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à office cantonal de la population, à 
Me Gabriele Semah, avocat de Monsieur M______, à l’officier de police, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre 
Frambois LMC, pour information. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thelin 
 
 
 


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A/2780/2013 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :