ge_gerichte · ATA/52/2010 · 2010-01-26 · fr

Résumé:
 Le litige porte sur la manière de calculer le nombre de dimanches de congé qui doit être garanti aux employés de l'Aéroport international de Genève. Le tribunal constate que les dimanches tombant pendant les vacances ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du nombre de dimanche de congé garanti par la loi et confirme la méthode de calcul préconisée par le SECO.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1098/2009-EXPLOI 
ATA/52/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 janvier 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
SYNDICAT SUISSE DES SERVICES PUBLICS 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
et 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/12 - 
A/1098/2009 
EN FAIT 
1. 
a. 
Le Syndicat SSP/VPOD (ci-après : le syndicat) est une association qui 
regroupe le personnel des administrations, institutions et entreprises communales, 
cantonales et fédérales, ainsi que des entreprises mixtes et privées d’utilité 
publique. 
 
b. 
Son but social statutaire est de « sauvegarder et promouvoir les intérêts 
professionnels, économiques et sociaux, politiques et culturels du personnel 
travaillant dans les services publics ». 
 
c. 
Le syndicat est organisé en régions dont celle de Genève, laquelle est 
composée de groupes. Parmi ceux-ci, un groupe « trafic aérien de Genève » qui 
comporte un groupe aéroport international de Genève (ci-après : AIG) réunissant 
les collaborateurs de cette entreprise, membres du syndicat. 
2. 
 
L’AIG est un établissement de droit public autonome organisé par la loi sur 
l’aéroport international de Genève du 19 juin 1993 (LAIG - H 3 25). 
3. 
 
Les conditions de travail du personnel de l’AIG sont réglées dans le statut 
du personnel dont la teneur actuellement en vigueur est celle au 1er janvier 2006. 
4. 
 
Le 1er janvier 2007, le conseil d’administration de l’AIG a adopté un 
règlement sur la gestion du temps de travail par le personnel de l’AIG (ci-après : 
RTT). 
5. 
 
Le 15 février 2007, la direction de l’AIG a écrit au Secrétariat d’Etat à 
l’économie (ci-après : SECO). 
 
 
L’AIG avait adopté le RTT en concertation avec la commission consultative 
du personnel et les représentants syndicaux. Il envisageait de demander au SECO 
des dérogations concernant la durée du travail de certaines divisions au service de 
l’AIG, l’application stricte de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, 
l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) entraînant des 
difficultés d’organisation incompatibles avec la gestion d’un aéroport. Avant de 
formuler de telles demandes, l’AIG désirait obtenir des précisions sur la façon 
dont le RTT devait être interprété au regard de certaines dispositions de la LTr et 
de ses ordonnances d’application, l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi 
sur le travail (OLT1 - RS 822.111) et l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la 
loi sur le travail (OLT2 - 822.112). 
 
 
L’une de ces questions portait sur le nombre de dimanches de libre à 
accorder aux travailleurs eu égard à l’interprétation qui devait être faite de l’art. 
12 al. 1 OLT2. Cette disposition prévoit que : 


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"Le travailleur bénéficie d'au moins 26 dimanches de congé par année 
civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile 
pour autant qu'un dimanche de libre au minimum soit garanti par trimestre civil". 
 
 
La question posée par l'AIG à ce propos avait été évoquée lors d’un 
entretien que ses représentants avaient eu le 12 décembre 2006 avec un 
représentant du SECO et deux représentants de l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (ci-après : OCIRT). A cette occasion, il leur avait été 
indiqué que l’art. 12 al. 1 OLT2 garantissait aux travailleurs 26 dimanches de 
congé par année civile. Il y avait donc lieu d’ajouter à ceux-ci les dimanches des 
vacances. 
 
 
L’AIG contestait cette interprétation de la loi. La LTr ne contenait pas de 
disposition relative aux vacances. Le nombre de jour de vacances pouvait varier 
d’une entreprise à l’autre si bien que cela pouvait conduire à traiter différemment 
les travailleurs en fonction de leur droit aux vacances. A suivre le raisonnement de 
l'OCIRT, un travailleur, au bénéfice de quatre semaines de vacances, bénéficierait 
de 30 dimanches de congé (26 + 4). S’il bénéficiait de cinq semaines de vacances, 
il bénéficierait de 31 dimanches de congé. Si c’était six semaines, cela représentait 
32 dimanches de congé. Il était préférable de calculer le droit aux dimanches de 
congé (ci-après : nbD) selon la règle suivante : 
 
nb de dimanches de congé selon la loi x semaines travaillées = nbD 
52 semaines 
 
 
 
L’aéroport de Zürich avait obtenu une dérogation lui permettant de réduire 
le nombre de dimanches de congé à 20 moyennant une compensation en temps de 
25% dès le 23ème dimanche travaillé, le nombre de dimanches de congé pouvant 
cependant être réduit à 15 en cas de nécessité. L’AIG devait être mis au bénéfice 
d’une mesure dérogatoire similaire. Cela conduisait à fixer le nombre de 
dimanches de congé à 18 pour les travailleurs au bénéfice de cinq semaines de 
vacances et à 17,7 pour ceux qui en bénéficiaient de six. 
6. 
 
Le 13 avril 2007, le SECO a répondu à l’AIG. 
 
 
Il confirmait l’analyse de l’AIG concernant le mode de calcul du nombre de 
dimanches de congé. En revanche, pour obtenir une dérogation, l’AIG devait 
apporter la preuve de l’impossibilité de respecter l’art. 12 al. 1 OLT2. 
 
 
Copie de ce courrier a été adressée à l'OCIRT. 
7. 
 
Le 29 août 2008, le syndicat a adressé une plainte au sens de l’art. 54 LTr à 
l’OCIRT en sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 41 al. 3 LTr. 
 
 
Les art. 44 al. 2 et 51 RTT prévoyaient que chacun des membres du 
personnel exerçant un travail continu devait bénéficier de périodes de repos 


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"incluant 26 dimanches, vacances comprises". Ces dispositions réglementaires 
n’étaient pas conformes à la LTr ainsi qu'à ses ordonnances d’application et 
devaient être modifiées, le droit aux 26 dimanche de congé devant être reconnu 
"vacances non-comprises". 
 
 
Le syndicat contestait la validité juridique de l’interprétation faite par l’AIG 
et le SECO, qui ressortait de leur échange de correspondance des 15 février et 13 
avril 2007, soit le recours à une règle de trois selon laquelle le nombre de 
dimanches de libre, durant la période de travail, serait égal au nombre de 
dimanches de libre légaux multiplié par le nombre de semaines travaillées puis 
divisées par cinquante-deux semaines. 
8. 
 
Le 29 septembre 2008, l’OCIRT a transmis copie de ladite plainte à l’AIG. 
Un délai de quinze jours lui était accordé pour se déterminer avant que le premier 
statue sur la compatibilité des art. 44 al. 2 et 51 al. 1 RTT avec le droit impératif. 
9. 
 
Le 23 octobre 2008, l’AIG a écrit au SECO en rappelant la teneur des 
échanges de correspondance des 1er février et 14 avril 2007, de même que la 
position de l’OCIRT exprimée lors de l’entretien du 12 décembre 2006. 
 
 
Selon le RTT, les membres du personnel de l'aéroport bénéficiaient d'au 
moins 26 dimanches de congé par année civile, vacances comprises. A l’AIG, les 
employés avaient un droit à 5 ou 6 semaines de vacances, des divergences étaient 
apparues sur la compatibilité de ces dispositions avec l'art. 12 al. 1 OLT2. Pour se 
conformer à la loi, quatre méthodes étaient envisageables pour déterminer le nbD 
à accorder aux membres du personnel. 
 
Première méthode (préconisée par le syndicat) : 
 
26 dimanches + 5 respectivement 6 dimanches (vacances) = nbD 
 
Un droit à 5 ou 6 semaines de vacances équivalait à 31, respectivement 32 
dimanches de libre sur 52 dimanches. 
 
Deuxième méthode : 
 
26 dimanches de libre selon la loi x 47 (resp. 46) semaines travaillées = nbD 
52 semaines 
 
Le nombre de dimanches de congé pour les personnes bénéficiant de 5 semaines 
ou 6 semaines de vacances équivalait à 23,5, respectivement 23 dimanches de 
libre sur 52 semaines. 
 
Troisième méthode : 
26 dimanches de libre x 47 (resp. 46) sem. travaillées + 5, (resp. 6) dim. = nbD 
 
 
 52 semaines 


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En appliquant cette méthode, le nombre de dimanches de congé pour les 
personnes bénéficiant de 5 semaines ou 6 semaines de vacances équivalait à 28,5 
(respectivement 28) dimanches de libre sur cinquante-deux dimanches. 
 
Quatrième méthode : 
 
26 dimanches de libre, vacances comprises = nbD 
 
 
En appliquant cette méthode, le nombre de dimanches de congé pour 
l’ensemble du personnel équivalait à 26 dimanches au total sur 52 dimanches quel 
que soit le nombre de semaines de vacances. 
 
 
Pour des raisons de sécurité de droit, il était impératif que l’art. 12 al. 1 OLT 
soit appliqué de manière uniforme par les autorités fédérales et cantonales, ce qui 
découlait de l’art. 75 al. 1 let. a OLT1. 
 
 
Le SECO devait prendre position formellement concernant la méthode de 
calcul à utiliser. 
10. 
 
Le SECO a répondu le 7 novembre 2008. Après analyse approfondie de la 
demande de l'AIG, il revenait sur la teneur de son courrier du 13 avril 2007. Pour 
appliquer correctement l’art. 12 al. 1 OLT2, il fallait tenir compte de l'art. 21 al. 4 
OLT1 qui prévoyait que ne devaient pas être portés en compte les dimanches de 
congé légaux et les dimanches coïncidant avec les vacances des travailleurs 
occupés le dimanche. Il était ainsi nécessaire de procéder à un calcul prorata pour 
savoir exactement quel était le nombre de dimanches de congé qui devait être 
accordé après déduction des vacances. Une fois ce calcul effectué, il fallait ajouter 
le nombre de dimanches qui tombaient pendant les vacances du travailleur. La 
formule à utiliser pour calculer le nombre de dimanches de congé était la 
suivante : 
 
 
26 dimanches de congé x semaines travaillées* + dim. de vacances = nbD. 
 
 
 
 
 
 
52 semaines 
 
 
(* = 52 semaines - vacances) 
 
 
Copie de ce courrier a été adressée à l'OCIRT 
11. 
 
Le 21 novembre 2008, l’AIG a transmis au syndicat la copie du courrier du 
SECO du 7 novembre 2008. Le mode de calcul retenu par le SECO avait été 
approuvé par l’OCIRT. 
12. 
 
Le 28 novembre 2008, le syndicat a écrit à l’AIG. Il contestait le mode de 
calcul proposé. Il n’était pas conforme à l’art. 21 al. 4 OLT1 qui prévoyait sans 
exception que n'étaient pas portés au compte les dimanches de congé légaux et les 
dimanches coïncidant avec les vacances des travailleurs occupés le dimanche. 


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13. 
 
Le 16 décembre 2008, l’OCIRT a adressé à l’AIG une décision au sens de 
l’art. 51 al. 2 LTr. 
 
 
L’AIG était invitée à corriger les art. 44 al. 2 et 51 al. 1 RTT dans le sens 
des prescriptions légales et à soumettre le règlement d’entreprise à l’approbation 
de l’OCIRT. 
 
 
L’art. 12 al. 1 OLT2 prévoyait que : « le travailleur bénéficie d’au moins 
vingt-six dimanches de congé par année civile pour autant qu’un dimanche libre 
au moins lui soit garanti par trimestre civil. » Le SECO analysait la portée de cette 
disposition de la manière suivante : « le jour de repos hebdomadaire doit avoir 
lieu un dimanche au moins une fois par tranche de deux semaines, ce qui porte le 
nombre de dimanches de congé à un minimum de 26 par année civile. A cette 
situation s’applique également la disposition fixée à l’art. 21 al. 4 OLT1 qui 
prévoit que les dimanches coïncidant avec un jour de vacances du travailleur ne 
sont pas portés au compte des dimanches de congé prescrits par la loi […] les 
jours fériés ne peuvent être portés au compte du nombre de dimanches. Ils 
s’ajoutent à ces derniers et doivent le cas échéant être compensés s’ils ne sont pas 
chômés. 
 
 
Pour calculer le nombre de dimanches de vacances dont devaient pouvoir 
disposer les employés de l’AIG, il y avait donc lieu d’utiliser la formule suivante : 
 
 
26 dimanches selon la loi + les dimanches de vacances = nbD 
 
Les dimanches de vacances devaient donc être ajoutés aux 26 dimanches 
contrairement à ce que les dispositions du RTT précité prévoyaient. Ce calcul était 
valable uniquement pour les travailleurs qui bénéficiaient de 4 semaines de 
vacances par année civile. 
14. 
 
Le 15 janvier 2009, l’AIG a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif (A/139/2009). 
15. 
 
Le 16 janvier 2009, le syndicat en a fait de même (A/147/2009). 
16. 
 
Le 25 février 2009, l’OCIRT a rendu une nouvelle décision qu'elle a notifiée 
tant à l’AIG qu’au syndicat, avec mention des voies de recours. 
 
 
Celle du 16 décembre 2008 était nulle et non avenue. Il était ordonné à 
l'AIG de corriger les art. 44 al. 2 et 51 al. 1 RTT dans le sens des prescriptions 
légales, telles qu'exposées et explicitées dans la nouvelle décision. L'AIG était 
invitée à soumettre le RTT modifié aux fins d'approbation (art. 39 al. 1 LTR). 
 
 
L’art. 12 al. 1 OLT2 devait se lire en lien étroit avec l’art. 21 al. 4 OLT1. Le 
début de la motivation de la nouvelle décision était de même teneur que celui de la 
première décision. Le SECO qui était selon l’art. 42 LTr, l’autorité de haute 


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surveillance en matière d’application de la loi sur le travail et de ses ordonnances - 
s’était expressément prononcé sur l’interprétation d’ensemble à donner aux 
dispositions précitées dans le courrier qu’il avait adressé le 7 novembre 2008 à 
l’AIG. L’art. 12 al. 1 OLT2 prévoyait clairement que le travailleur bénéficiait d’au 
moins 26 dimanches de congé par année civile. Une année civile couvrait la 
période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, c’est-à-dire 52 semaines. 
L’art. 21 al. 4 OLT1 prévoyait que n'étaient pas portés en compte des dimanches 
de congés légaux les dimanches coïncidant avec les vacances des travailleurs 
occupés le dimanche. Pour appliquer correctement l’art. 12 al. 1 OLT2, il fallait 
procéder à un calcul prorata pour savoir exactement quel était le nombre de 
dimanches de congé qui devait être accordé après déduction des vacances. Une 
fois ce calcul effectué, il fallait ajouter le nombre de dimanches qui tombait 
pendant les vacances du travailleur. 
 
 
Selon l’OCIRT, cette interprétation du SECO devait être approuvée, car elle 
permettait d’aboutir au principe que sur l’ensemble des dimanches pouvant être 
travaillés - soit après déduction intégrale des vacances - au maximum un 
dimanche sur deux en moyenne pouvait l’être concrètement, le deuxième devant 
obligatoirement faire l’objet d’un congé. Cela correspondait parfaitement à 
l’esprit voulu par l’OLT1 et l’OLT2. 
 
 
L’interprétation alternative proposée par le syndicat aboutissait en revanche, 
dans certains cas extrêmes, à interdire purement et simplement tout travail 
dominical, alors que l’OLT2 visait justement à offrir un régime plus souple à des 
entreprises comme l’AIG. 
 
 
La méthode de calcul qui devait être suivie pour interpréter la règle de 
l’art. 12 al. 1 OLT2 était celle préconisée par le SECO dans son courrier du 7 
novembre 2008. 
 
 
Ce calcul s’appliquait indépendamment du nombre de semaines de congé 
dont bénéficiait actuellement le travailleur. 
17. 
 
Le 23 mars 2009, compte tenu de la décision précitée, le syndicat et l'AIG 
ont retiré leur recours. Le syndicat a indiqué qu'il recourrait contre la nouvelle 
décision. 
18. 
 
Par acte posté le 26 mars 2009, le syndicat a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision du 25 février 2009 de l’OCIRT. Il 
conclut à l'annulation de celle-ci. Le tribunal de céans devait constater que les 26 
dimanches visés par l'art. 12 al. 1 OLT2 ne comprenaient pas les dimanches 
intervenant durant le vacances, indépendamment du droit aux vacances accordées 
par l'employeur. Il devait être ordonné à l'AIG de modifier les art. 44 al. 2 et 51 al. 
1 RTT. 


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19. 
 
Par courrier du 9 avril 2009, l’AIG a demandé à être partie à la procédure. 
20. 
 
Le 13 mai 2009. l'OCIRT a répondu. Il conclut à la confirmation de sa 
décision. Le SECO avait le rôle d'unifier l'interprétation de la loi pour l'ensemble 
de la Suisse et l'OCIRT ne voyait pas de raisons de se démarquer de l'avis de droit 
de sa propre autorité de surveillance. Le SECO avait par ailleurs pris en 
considération les arguments soulevés par le recourant dans ses écritures et son 
interprétation des art. 21 al. 4 OLT1 et 12 al. 1 OLT2 était conforme au droit. 
21. 
 
Le 18 mai 2009, l'AIG a présenté ses observations. Il conclut au rejet du 
recours, avec suite de dépens. Son personnel était soumis à une réglementation 
particulière en matière de travail de nuit ou du dimanche, ainsi que de travail 
continu en vertu de l'art. 47 OLT2. La méthode de calcul préconisée par le SECO 
était conforme au droit puisqu'elle sauvegardait le droit aux dimanches coïncidant 
avec les vacances des travailleurs prévus à l'art. 21 al. 4 OLT1. Tenir compte du 
nombre de semaines de vacances dans le calcul du nombre de dimanches de congé 
entrait dans le cadre du pouvoir d'appréciation de cette autorité. L'interprétation de 
la loi préconisée par le recourant, si elle venait à être suivie, toucherait un grand 
nombre d'entreprises et les coûts qu'engendreraient la compensation des 
dimanches excédant la limite du travail dominical actuellement autorisé, pourrait 
leur être fatal. 
22. 
 
Le 2 juin 2009, le Tribunal administratif a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre 
les décisions de l’OCIRT (art. 56 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et 47 de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), notamment contre les décisions et les 
mesures administratives prévues aux art. 50 à 53 LTr (art. 4 al. 3 LIRT). 
2. 
 
La procédure de recours est soumise à la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 - art. 47 al. 2 LPA). 
3. 
 
L’art. 50 al. 1 LTr ne donne pas de liste des types de décisions susceptibles 
de recours mais vise toutes les décisions fondées sur la LTr et ses ordonnances. Il 
convient de déterminer pour chaque intervention de l’autorité cantonale ou 
fédérale s’il y a eu une décision en se référant à la définition qu’en donne l’art. 5 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 
172.021) (T. GEISER, A. VON KAENEL, R. WILER, Loi sur le travail, 2ème ed. 
2005 p. 590), dont la teneur correspond à celle de l’art. 4 al. 1 LPA. 


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En l’espèce, dans la décision dont est recours, l’OCIRT a examiné la 
compatibilité de deux dispositions d’un règlement d’entreprise de l’AIG avec le 
droit impératif du travail, comme il en a la tâche (art. 38 al. 3 LTr, 15 al. 2 LIRT). 
L'injonction qu'il adresse à l'AIG de modifier le RTT qu'elle a adopté pour le 
rendre compatible avec l'art. 12 al. 1 OLT2 constitue une décision au sens de l'art. 
50 LTr de nature constatatoire au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LPA susceptible d’un 
recours. 
 
 
Le fait que la décision attaquée soit consécutive au dépôt d’une 
dénonciation au sens de l’art. 54 al. 1 LTr n’a pas d’incidence sur cette 
appréciation. Si, selon cette disposition, le dépôt d’une plainte peut amener 
l’autorité compétente à ordonner des mesures au sens des art. 51 à 53 LTr, rien ne 
l’empêche également de décider de notifier aux ayant droits des décisions 
administratives de nature formatrice ou constatatoire au sens de l’art. 50 LTr, 
contre lesquelles ceux-ci peuvent recourir. 
4. 
 
Selon l’art. 58 al. 1 LTr, ont qualité pour recourir les employeurs et 
travailleurs intéressés ainsi que leur association et toute personne qui justifie d’un 
intérêt direct. Ont ainsi qualité pour recourir non seulement les associations 
professionnelles qui comptent parmi leurs membres des travailleurs directement 
touchés par la décision attaquée, mais également chaque association de 
travailleurs de la branche concernée qui a pour but de défendre les intérêts 
professionnels de ses membres sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les 
travailleurs concernés sont membres de l’association (ATF 116 1b 271 consid. 
1a ; T. GEISER, A. VON KAENEL, R. WYLER op. cit p. 620). En l’occurrence, 
la qualité pour agir du syndicat pour l’un des groupes qui s’occupe du personnel 
au sol des transports aériens est acquise. 
5. 
 
Interjeté dans le délai légal de l’art. 63 al. 1 let. a LPA, le recours est 
recevable. 
6. 
 
Aux termes de l'art. 18 al. 1 LTR, il est interdit d'occuper des travailleurs le 
dimanche. Toutefois, une dérogation à ce principe est possible pour le personnel 
au sol des transports aériens (art. 27 al. 2 let. k LTr), soit pour tout travailleur 
affecté à toute forme de prestation servant à garantir la bonne marche des services 
de vol (art. 47 al. 3 OLT2). 
7. 
 
Selon l'art. 4 al. 2 OLT2 auquel renvoie l'art. 47 al.1 OLT2, l'employeur de 
cette catégorie de travailleurs peut, sans autorisation officielle, les occuper durant 
toute ou partie du dimanche. Toutefois, selon l'art. 12 al. 1 OLT2, ils doivent 
pouvoir bénéficier "d'au moins 26 dimanches de congés par année civile". 
8. 
 
L'art. 21 OLT1 règle la question des jours de repos hebdomadaires et des 
jours de repos compensatoires pour le travail effectué le dimanche ou un jour 


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férié. Comme elle le rappelle en préambule, cette disposition est une norme 
d'exécution des art. 18 à 20 LTr. 
 
 
L'art. 21 al. 4 OLT1 prévoit que, "ne sont pas portés au compte des 
dimanches de congé légaux les dimanches coïncidant avec les vacances des 
travailleurs ». 
9. 
 
Le litige porte sur la manière de calculer le nbD qui doit être garanti aux 
employés de l'AIG eu égard à la teneur respective des art. 12 al. 1 OLT2 et 21 al. 
4 OLT1. Plus précisément, les recourants et l'OCIRT admettent ce qui est 
conforme à la lettre de l'art. 21 al. 4 OLT1 - que les dimanches de congé tombant 
pendant les vacances des employés de l'AIG n'ont pas à entrer dans le nombre de 
dimanches de congé garanti par l'art. 12 al. 1 OLT2. En revanche, ils divergent sur 
la façon de calculer le nbD qui doit leur être garanti, à savoir 26 dimanches selon 
le syndicat ou un nombre inférieur obtenu par un calcul au prorata comme 
l'affirme l'OCIRT, reprenant en cela la position et la formule de calcul 
développées par le SECO (commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 
1 et 2, publication du SECO, p. 212-1, consultable en ligne sur le site 
http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/00027/01569/index.
html?lang=fr dans sa version au 4 janvier 2008). 
10. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 
II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 
11. 
 
En l'espèce, c'est à juste titre, vu le texte clair de l'art. 21 al.4 OLT1, que les 
parties conviennent de ne pas prendre en compte les dimanches tombant pendant 
les vacances dans le calcul du nombre de dimanches de congé garanti par l'art. 12 
al.1 OLT2. Selon cette disposition légale, le nombre de 26 dimanches de congés 
dimanches, est expressément mis en rapport avec la notion d'année civile qui 
comporte 365 jours (allant du 1er janvier au 31 décembre), ou 52 semaines. Si les 
dimanches tombant pendant les vacances sont exclus de ce calcul - les parties 
convenant de les ajouter au résultat obtenu - il est logique que le nombre de 
dimanches de congé au sens de l'art. 12 al. 1 OLT2 fasse l'objet d'un calcul au pro 


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rata et qu'il soit déterminé en fonction du nombre de semaines effectivement 
travaillées, selon la formule préconisée par l'OCIRT. 
 
 
C'est donc en conformité des dispositions de la LTr, de l’OLT1 et de 
l’OLT2 que l’OCIRT a ordonné à l'AIG de modifier son RTT pour le rendre 
conforme aux principes d'interprétation des art. 12 al. 1 OLT1 et 21 al. 4 OLT2 
qu'elle a retenus dans sa décision du 25 février 2009. 
12. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis 
à la charge du recourant( art. 87 al.1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée aux 
intimés, aucune conclusion n'ayant d'ailleurs été prise dans ce sens et ceux-ci 
plaidant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2009 par le syndicat suisse des services 
publics ontre la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 
25 février 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du syndicat suisse des services publics un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat du syndicat suisse des services 
publics, à l’aéroport international de Genève et à l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail. 


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Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del-Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :