ge_gerichte · ATA/642/2022 · 2022-06-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/487/2022-PRISON 
ATA/642/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juin 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Milena Peeva, avocate 
contre 
PRISON B______ 
 


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A/487/2022 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1995, est incarcéré à la prison B______ (ci-
après : la prison) depuis le 14 novembre 2021, en détention provisoire puis en 
exécution anticipée de peine. 
2) 
 
Depuis le 19 janvier 2022, il occupe la cellule n° 1______ de l’unité 1 Nord. 
3) 
 
Le 4 février 2022, il partageait sa cellule avec trois détenus albanais et un 
détenu kosovar. 
4) 
 
Selon un rapport établi le 4 février 2022 à 12h00, les occupants de la cellule 
procédaient le même jour au nettoyage de celle-ci, lorsqu’un agent de détention 
avait, vers 11h30, observé que de l’eau coulait sous la porte depuis l’intérieur de 
la cellule. Il avait alors ouvert la porte et constaté que les détenus avaient inondé 
la cellule d’eau « avec la volonté de la nettoyer ». Il avait immédiatement informé 
le responsable d’étage, lequel avait appelé le gardien-chef adjoint et le « chef 
feu », lequel avait décidé d’employer un aspirateur. 
 
 
Les détenus, dont M. A______, avaient été entendus par le gardien-chef 
adjoint à 11h40 et s’étaient vu signifier à 11h45 une sanction de sept jours de 
suppression des promenades collectives pour dégradation des locaux. 
5) 
 
Les sanctions ont été exécutées du 5 au 11 février 2022 et les promenades en 
commun ont repris le 12 février 2022. 
6) 
 
Par un courrier manuscrit daté du 4 février 2022 et reçu par la direction de la 
prison le 7 février 2022, les cinq occupants de la cellule ont contesté la sanction 
prise à leur encontre. 
 
 
Ils utilisaient depuis plusieurs années la méthode consistant à verser des 
seaux d’eau pour pouvoir nettoyer la cellule de fond en comble. 
 
 
Cela faisait plus de deux semaines que la chasse d’eau était hors service. Ils 
refusaient de vivre dans l’insalubrité et avaient d’un commun accord décidé 
d’entamer une grève de la faim et prévenu leurs avocats de la situation. 
7) 
 
Le 7 février 2022, le gardien-chef « sécurité dynamique » a accusé réception 
du courrier et indiqué à chacun des codétenus que la sanction était exécutoire et 
qu’ils avaient la possibilité de former un recours par écrit dans les trente jours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 


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8) 
 
Le 9 février 2022, le conseil de M. A______ a indiqué à la prison qu’aucune 
notification formelle de la sanction n’était intervenue et a réclamé dans les plus 
brefs délais la notification de la décision ainsi que la communication du dossier 
détenu. 
9) 
 
Le 9 février 2022 toujours, il a informé la chambre administrative avoir 
appris le jour même de son client lors d’une visite à la prison que celui-ci avait 
fait l’objet d’une sanction le 5 février 2022 et était depuis lors placé avec ses 
codétenus en isolement. Aucune notification n’était intervenue, étant précisé que 
M. A______ était albanophone et ne parlait pas le français, de sorte que l’exercice 
de son droit d’être entendu exigeait la présence d’un interprète lors de la 
notification. M. A______ avait demandé la notification de la décision et une copie 
du dossier le concernant. Il sollicitait un délai pour compléter son recours. 
10) 
Le 11 février 2022, la prison a transmis au conseil de M. A______ une 
copie du rapport d’incident et de la sanction. 
 
 
M. A______ s’était bien vu notifier la sanction le 4 février 2022 mais avait 
refusé de la signer. 
 
 
Il n’était pas et n’avait pas été placé à l’isolement. 
 
 
La prison joignait une copie du courrier des codétenus du 4 février 2022 et 
de la réponse de la prison du 7 février 2022. 
11) 
Par acte déposé au greffe le 7 mars 2022, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative contre la sanction, concluant à la constatation de la 
violation de son droit d’être entendu, du principe de proportionnalité et du droit au 
respect de la vie privée et à l’annulation de la sanction. Subsidiairement, la prison 
devait produire toute directive ou document interne concernant le nettoyage des 
cellules, un état des lieux de la cellule n° 1______ et notamment de l’état de ses 
sanitaires, du 15 janvier au 11 février 2022, tout ordre de service au sujet des 
modalités de délégation de la compétence pour prononcer les sanctions, la preuve 
qu’un interprète en langue albanaise était présent lors de la notification de la 
sanction ainsi que les informations sur les conditions de promenade en cas de 
suppression des promenades collectives ; ses codétenus devaient être identifiés et 
entendus, de même que les agents de détention qui avaient assisté aux événements 
et le gardien chef adjoint qui avait prononcé la sanction. Une indemnité pour tort 
moral de CHF 500.- devait lui être allouée. L’assistance juridique devait lui être 
accordée et il devait être dispensé d’avance de frais. 
 
 
Le rapport et la sanction ne portaient que le timbre humide de la prison. 
Sous la rubrique « visa et tampon du responsable » ne figuraient ni visa ni tampon 
et il n’y avait aucune case ou espace consacré à la signature des destinataires des 


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sanctions. Aucune mention n’était faite de la présence d’un interprète ou d’une 
traduction. 
 
 
La sanction était invalide, faute de précisions sur la délégation de 
compétences à son signataire, dont il résultait que celui-ci n’était pas compétent 
pour l’ordonner. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé car le rapport ne faisait pas mention 
de la présence d’un interprète, ce qui confirmait qu’il n’avait pu comprendre les 
faits et infractions qui lui étaient reprochés. Le délai de cinq minutes pour se 
déterminer était insuffisant, même pour un détenu francophone et disposant de 
compétences juridiques. La violation était d’autant plus grave que la sanction 
constituait une restriction supplémentaire de sa liberté de détenu. 
 
 
La sanction était disproportionnée. Aucun élément du dossier ne démontrait 
un dommage, condition indispensable pour le prononcé d’une sanction. Rien 
n’indiquait que la présence d’eau « aurait concrètement impacté la valeur de 
l’immeuble du pénitencier ». Aucune réparation n’avait été exigée des détenus. Il 
ne pouvait s’agir d’une dégradation. 
 
 
Le dossier ne contenait par ailleurs aucun indice d’une intention ou d’une 
négligence grave des détenus. 
 
 
Un tel acte était d’autant plus justifié que la chasse d’eau était hors service 
depuis deux semaines et les toilettes susceptibles de déborder à tout moment sur le 
sol de la cellule. 
 
 
La manière de faire relevait d’une pratique approuvée de longue date par le 
personnel pénitentiaire de la prison. 
 
 
Le toit où avaient eu lieu les promenades durant la sanction était très 
probablement celui dédié aux personnes placées en isolement. 
 
 
La sanction n’était pas propre à atteindre son but, soit l’entretien et la 
sécurité de l’établissement. Elle avait été exécutée immédiatement alors qu’elle 
aurait pu être prononcée avec sursis. 
 
 
Son intérêt privé à bénéficier de promenades collectives prévalait sur 
l’intérêt public à l’entretien et la sécurité de l’établissement. 
 
 
La sanction violait l’interdiction de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants. L’espace dans lequel il avait effectué ses promenades 
quotidiennes durant la sanction était probablement réservé aux détenus à 
l’isolement, était probablement plus petit et dépourvu d’abri contre les 
intempéries, et rien n’indiquait qu’il permettait de pratiquer des activités 
sportives. Ses contacts avaient été restreints à quelques personnes durant les 


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promenades. Suite à la sanction, il avait entamé une grève de la faim et son état de 
santé s’était dégradé. Les sanitaires de sa cellule étaient hors d’état d’usage depuis 
plus de deux semaines et l’étaient peut-être encore. 
 
 
La sanction violait son droit à la liberté. Aucun dommage n’avait été 
constaté et les exigences de forme n’avaient pas été respectées. 
 
 
La sanction attaquée avait eu plusieurs impacts sur sa santé physique et 
psychique, justifiant le versement d’une indemnité pour tort moral. 
12) 
Le 31 mars 2022, la direction de la prison a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le détenu était responsable du bon entretien de sa cellule. Il recevait un 
balai, une serpillère et un seau ainsi que du produit de nettoyage. Le nettoyage 
avait lieu tous les deux jours. Le chef de feu, appelé sur les lieux, avait été 
contraint d’aspirer l’eau au moyen d’un appareil conçu à cet effet. Les codétenus 
avaient été entendus ensemble à 11h40. M. A______ avait refusé de signer la 
notification de la sanction. L’heure de promenade était maintenue mais se 
déroulait de manière individuelle dans les promenades dites de haute sécurité. Il 
ressortait du courrier du 4 février 2022 rédigé en français que les codétenus 
contestaient les motifs de la sanction. 
 
 
C’était à tort que M. A______ soutenait que la pratique de nettoyage objet 
de sa sanction était tolérée. 
 
 
M. A______ avait été entendu avant le prononcé de la sanction. Les détenus 
avaient pu donner leur version des faits. Ils avaient rédigé et signé un courrier en 
français. À tout le moins l’un d’eux maîtrisait le français et avait pu traduire aux 
autres. Le recourant avait ainsi pu comprendre la sanction et sa motivation et 
s’exprimer à son sujet, et son droit d’être entendu n’avait pas été violé. 
 
 
Le rapport d’incident et la sanction avaient été signés par le personnel mais 
leurs signatures avaient été caviardées. Le rapport d’incident n’était pas destiné à 
être signé par les détenus. 
 
 
Les modalités de délégation du pouvoir de prononcer des sanctions par le 
directeur étaient réglées par l’ordre de service B24. 
 
 
L’eau en grande quantité risquait de causer des dégâts sérieux à la cellule. 
L’eau stagnante avait dû être évacuée en urgence au moyen d’un matériel 
approprié afin d’éviter tout dommage. Le comportement reproché avait souillé le 
sol de la cellule et troublé fortement l’ordre et l’organisation de l’établissement. 
La sanction était proportionnée. 
13) 
Le 4 mai 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 


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L’ordre de service B24 produit pas la prison avait été presque entièrement 
caviardé, de sorte qu’il n’était pas possible de connaître les droits et obligations 
qu’il contenait et de se déterminer en connaissance de cause. 
 
 
Il n’avait jamais admis avoir inondé sa cellule, mais procédé au nettoyage 
d’une manière approuvée depuis de nombreuses années par la prison. La prison, 
qui évoquait des risques, admettait qu’aucun dommage n’avait été causé. La 
prison ne démontrait pas que le prévenu maîtrisait le français, ni qu’il était 
qualifié pour agir comme interprète. 
 
 
La surpopulation carcérale invoquée par la prison en lien avec la nécessité 
de faire respecter le règlement ne pouvait être imputée aux détenus. 
 
 
La durée de sept jours était la durée maximale pour la sanction infligée. 
14) 
Le 6 mai 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut à l’audition de ses codétenus, des agents de détention 
qui avaient assisté aux événements et du gardien chef adjoint qui avait prononcé la 
sanction, à ce que la prison produise toute directive ou document interne 
concernant le nettoyage des cellules, un état des lieux de la cellule n° 1______ et 
notamment de l’état de ses sanitaires, du 15 janvier au 11 février 2022, tout ordre 
de service concernant la délégation de la compétence pour prononcer les 
sanctions, la preuve qu’un interprète de langue albanaise était présent lors de la 
notification de la sanction ainsi que des informations sur les conditions de 
promenade en cas de suppression des promenades collectives. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 


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et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1.). 
 
b. 
En l’espèce, la prison a produit le passage pertinent de l’ordre de service 
B24 concernant la délégation de compétences. L’éventuelle réglementation de 
détail sur le nettoyage des cellules n’apparaît pas nécessaire pour juger 
l’affirmation de la prison selon laquelle l’inondation n’est pas une technique 
admise et est susceptible de causer des dommages. L’état des sanitaires est, 
comme il sera vu, sans rapport avec le comportement incriminé et la sanction 
prononcée. Les conditions de promenade ont été suffisamment décrites par la 
prison pour que puissent être jugés les griefs du recourant à son sujet. La question 
de la notification de la sanction et de l’exercice du droit d’être entendu peut être 
résolue sans qu’il y ait lieu de déterminer si un interprète a été mis en œuvre, ni 
identifier lequel des codétenus maîtrisait le français. L’audition des codétenus, des 
gardiens et du gardien chef adjoint n’apparaissent pas nécessaires, les pièces 
figurant au dossier étant suffisantes pour résoudre le litige. 
 
 
Il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction demandés. 
3) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit de la sanction de sept jours de 
privation de promenade collective prononcée contre le recourant par la prison le 
4 février 2022. 
 
 
La conclusion en condamnation de l’État à verser au recourant une 
indemnité pour tort moral de CHF 500.- est exorbitante au présent litige, qui 
n’examine que le bien-fondé de la sanction, et n’entre de surcroît pas dans la 
compétence de la chambre de céans, si bien qu’elle est irrecevable. 
 
 
L’assistance juridique est octroyée par la présidence du tribunal civil, et les 
demandes d’assistance juridique doivent notoirement être adressées au service 
compétent en complétant et documentant un formulaire spécifique. La demande 
du recourant é, au demeurant, été partiellement admise. 
4) 
 
Dans un premier grief, le recourant se plaint de la violation de son droit 
d’être entendu. 
 
a. 
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation 


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d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 
557 consid. 
3.2.1 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1B_409/2021 
du 
3 
janvier 2022 consid. 3). 
 
 
Le droit d'être entendu comprend par ailleurs le droit pour l'intéressé de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 
132 II 485 consid. 3.2 ; 127 III 576 consid. 2c ; 127 V 431 consid. 3a ; 124 II 132 
consid. 2b et la jurisprudence citée). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas s’être vu offrir l’occasion de 
s’exprimer puis s’être vu notifier la sanction et avoir refusé d’en accuser réception 
par sa signature. Il se plaint toutefois de ne pas avoir été assisté d’un interprète et 
d’avoir disposé d’un temps insuffisant pour se déterminer. 
 
 
Il ne saurait être suivi. Sa signature manuscrite figure, avec celle des autres 
détenus de sa cellule, au bas d’un courrier manuscrit rédigé dans un français plus 
qu’acceptable et formant opposition à la sanction. Il ressort de ce courrier que ses 
signataires ont eu connaissance de la sanction et en ont compris la nature, la 
quotité ainsi que la motivation, étant précisé que le même comportement – 
collectif – leur était reproché à tous et que la même sanction leur a été infligée à 
chacun. Les auteurs ne se plaignent pas de ne pas avoir pu s’exprimer avant le 
prononcé de la sanction. Ils font valoir les mêmes arguments que le recourant a 
développés par la suite dans ses écritures devant la chambre de céans. Le 
recourant admet avoir participé au lavage et ne soutient pas que son 
comportement se serait distingué de celui de ses codétenus. Il résulte de ce qui 
précède que le recourant a eu l’occasion de s’exprimer, a pris connaissance de la 
sanction et en a compris la motivation, sans qu’il y ait lieu dans ces circonstances 
de déterminer si certains détenus en ont aidé d’autres dans la compréhension ou la 
rédaction, ni de décider si la présence d’un interprète d’imposait. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
Dans un second grief, le recourant se plaint de ce que son comportement ne 
constituait pas une contravention au RRIP et que la sanction est disproportionnée. 
6) 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 


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spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP, dont les 
dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute 
circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel 
pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est 
interdit aux détenus, notamment, d'une façon générale, de troubler l'ordre et la 
tranquillité de l'établissement (art. 45 let. h RRIP). 
 
c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son 
suppléant sont compétents pour prononcer, notamment, la privation de travail 
(let. f) et le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). Le directeur 
peut déléguer ces compétences à un membre du personnel gradé (art. 47 
al. 7 RRIP). L'art. 47 al. 7 RRIP prévoit que le directeur peut déléguer la 
compétence de prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres membres du 
personnel gradé. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de 
service. L'ordre de service B 24 de la prison prévoit une telle délégation pour le 
placement en cellule forte de un à cinq jours en faveur du membre « consigné » de 
la direction, et pour la suppression de travail en faveur du gardien-chef adjoint 
(ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 
 
d. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
 
e. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 
précité consid. 4f et les références citées). 


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f. 
Deux semaines de privation de télévision ont été confirmées par arrêt de la 
chambre de céans (ATA/10701/2021 du 12 octobre 2021) à l’encontre d’un 
détenu qui avait modifié l’alimentation électrique de son téléviseur de manière à 
mettre en danger des personnes, ce qui avait entraîné l’évacuation de la cellule et 
la coupure de l’électricité pour faire cesser le danger. 
 
 
Deux jours de cellule forte ont été confirmés par la chambre de céans pour 
un détenu ayant écrit sur les murs de sa cellule des propos menaçants puis insulté 
un gardien (ATA/1486/2019 du 8 octobre 2019). 
 
 
La chambre de céans a confirmé une sanction de six jours d’arrêts 
disciplinaires pour un détenu de l’établissement Curabilis qui avait cassé sa 
télévision, craché sur un agent et l’avait insulté (ATA/1484/2019 du 8 octobre 
2019). 
 
g. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès 
lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 19 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/284/2020 précité 
consid. 4f et les références citées). 
7) 
 
En l’espèce, le recourant soutient que l’inondation ne remplirait pas la 
condition du dommage et ne réaliserait pas un cas de dégradation. Il perd de vue 
qu’une intervention urgente avec des moyens spéciaux a dû être ordonnée afin 
d’éviter des dommages. En soi, le déploiement de moyens pour juguler une 
inondation constitue déjà un dommage. L’inondation elle-même est susceptible à 
terme de créer des dommages. Enfin, elle met en danger immédiatement le 
bâtiment et ses occupants – limités dans leur liberté – par la création de risques de 
glissade et de chute, de court-circuit ou d’électrocution, ou encore 
d’endommagement d’objets. Il n’est ainsi pas douteux qu’elle correspond à une 
dégradation, quand bien même la prison n’aurait chiffré aucun dommage matériel 
ni déploré aucun dommage corporel. 
 
 
Le recourant prétend qu’on ne pourrait lui reprocher ni intention ni 
négligence grave. Il ne peut être suivi, dès lors qu’il revendique et justifie cette 
manière de procéder, ce qui dénote que son intention porte tant sur l’acte que sur 
ses conséquences. 
 
 
Il soutient que la pratique était admise par la prison de longue date. Cette 
dernière a toutefois démenti que tel fût le cas, et le recourant n’indique pas pour 
quels motifs il faudrait s’écarter de ses affirmations. Il sera encore observé que la 
technique de l’inondation revendiquée par le recourant est pour le moins 


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inorthodoxe et que les détenus reçoivent un balai, un seau et une serpillière, soit 
autant d’accessoires propres à un nettoyage classique des sols. 
 
 
Le recourant fait valoir que ses agissements étaient justifiés par l’état 
défectueux de la chasse d’eau. Il n’indique toutefois pas en quoi l’inondation de la 
cellule aurait été rendue nécessaire par le nettoyage des toilettes ou par un risque 
de débordement de celles-ci, étant observé qu’il doit être possible de verser un 
seau d’eau dans un WC à des fins de rinçage sans inonder toute une pièce. 
 
 
Selon le recourant, son intérêt privé à pouvoir bénéficier de promenades 
collectives primerait l’intérêt général à l’entretien et la sécurité de l’établissement. 
Le recourant perd de vue que les sanctions poursuivent en réalité l’objectif, 
d’intérêt public, que les détenus respectent le règlement de la prison et que soit 
ainsi assurée une cohabitation aussi harmonieuse et pacifique que possible au sein 
de l’établissement. 
 
 
Le recourant fait enfin valoir le peu de gravité de son comportement, qui 
n’aurait engendré aucun dégât. Tel n’est pas le cas. Il a été vu que l’inondation a 
requis des mesures urgentes de prévention ou de limitation de dégâts. Les 
désagréments et les risques créés par l’inondation ne permettant par ailleurs pas de 
qualifier le comportement de peu de gravité. 
 
 
La chambre de céans parvient ainsi à la conclusion que la sanction 
prononcée par la prison repose sur une base légale, poursuit un intérêt public, est 
apte par sa nature et sa quotité à produire l’effet recherché (le respect du 
règlement et des modalités de nettoyage usuelles) et proportionnée à la faute 
commise par le recourant, dont l’intérêt privé ne saurait prévaloir sur l’intérêt 
public au respect du règlement et au maintien de relations apaisées au sein de la 
prison. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Le grief de violation du droit à la liberté, reposant sur une violation du 
RRIP, que le recourant échoue à établir, suivra partant le même sort. 
8) 
 
Dans un dernier grief, le recourant se plaint de la violation de l’interdiction 
de la torture et des traitements inhumains et dégradants. 
 
a. 
Selon l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
 
 
L’art. 3 CEDH fait peser sur les autorités une obligation positive qui 
consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont 
compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d’exécution 
de la mesure en cause ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une 


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épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la 
détention (ACEDH Enășoaie c. Roumanie du 4 novembre 2014, req. n° 36513/12, 
§ 46 ; Kudła c. Pologne [GC] du 26 octobre 2000, req. n° 30210/96, rec. 2000-XI, 
§ 94). 
 
b. 
Le recourant n’expose pas en quoi la réduction, au titre d’une sanction 
disciplinaire, non de la promenade quotidienne elle-même, mais de ses modalités, 
soit son emplacement, son espace et le nombre de personnes pouvant y être 
rencontrées, et ce pour une durée de sept jours atteindrait le seuil de gravité 
nécessaire pour admettre un traitement inhumain ou dégradant. 
 
 
L’état des toilettes de la cellule ainsi que le nombre des détenus occupant 
celle-ci, en ce qu’ils constitueraient en eux-mêmes des cas de mauvais traitement, 
sont par ailleurs exorbitants à l’objet du litige. 
 
 
La grève de la faim entamée par le recourant est le résultat d’un choix 
personnel et ses effets ne sauraient être imputés aux événements qui l’ont motivée, 
parmi lesquels la sanction objet du litige. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
9) 
 
La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 9 février 2022 par M. 
A______ contre la décision de la prison B______ du 4 février 2022 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Milena Peeva, avocate du recourant, ainsi qu'à la 
prison B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :