ge_gerichte · DAAJ/40/2015 · 2015-03-24 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 septembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/378/2015 
DAAJ/40/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, France, 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 
1211 Genève 3, 
 
contre la décision du 24 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/378/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) a travaillé pour B______ (ci-après : l'employeur) 
dès le 1er janvier 2010. 
b. La recourante s'est fait opérer à l'épaule droite en décembre 2011. 
c. Elle a ensuite été en incapacité de travail dès le 4 août 2014 en raison d'une opération 
à l'épaule gauche intervenue le 6 août 2014. 
d. Par courrier du 9 janvier 2015, son employeur a mis un terme à son contrat de travail 
pour le 9 mars 2015, relevant notamment que si celle-ci devait retrouver une pleine 
capacité de travail avant la fin du contrat, elle serait libérée de son obligation de 
travailler et qu'un solde éventuel de vacances et heures suplémentaires seraient réputés 
pris durant le délai de congé. 
e. La recourante a contesté ce congé par pli du 13 janvier 2015 au motif que ce dernier 
lui avait été donné pendant une période d'incapacité de travail. 
f. Par pli du 22 janvier 2015, la recourante a informé son employeur s'elle était en 
mesure de reprendre son travail dès le 26 janvier suivant. 
g. Par courrier du 26 janvier 2015, l'employeur a résilié une seconde fois le contrat de 
travail de la recourante, avec effet au 27 mars 2015, dans l'éventualité où le premier 
congé serait considéré comme nul et non avenu. Il a confirmé à la recourante la 
libération de son obligation de travailler jusqu'à la fin de la durée du contrat, le 
décompte des vacances et d'heures supplémentaires devant faire l'objet d'un décompte 
final à la fin du contrat. Il n'a pas indiqué le motif du licenciement. 
h. La recourante a contesté cette seconde résiliation par pli du 2 mars 2015. L'estimant 
abusive, elle a demandé à réintégrer son poste et qu'à défaut elle ferait valoir ses droits 
en justice dès lors que la résiliation de son contrat avait été donnée en temps inopportun 
et que la seconde résiliation était abusive car donnée en raison du fait qu'elle s'était 
trouvée en incapacité de travail à la suite de son opération à l'épaule gauche. Or, cette 
opération n'aurait pas donné lieu à une incapacité de travail d'une telle durée - cinq mois 
au lieu de quatre semaines - si son employeur ne lui avait pas fait porter des charges 
avant l'opération, contrairement à ce que préconisait son certificat de travail, ce qui avait 
aggravé son affection. Elle a également annoncé qu'elle réclamerait une indemnité pour 
vacances non prises et qu'elle avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui 
avaient pas été rémunérées. 
B. 
a. Le 9 février 2015, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former une 
demande en paiement à l'encontre de son ancien employeur auprès de la juridiction des 
Prud'hommes pour faire valoir les droits mentionnés dans son courrier du 2 mars 2015. 


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b. Par décision du 24 mars 2015, reçue le 30 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que si le premier congé était bien nul pour avoir été notifié pendant une période de 
protection, le second congé était valable dès lors que la recourante ne rendait pas 
vraisemblable le caractère abusif de celui-ci. La recourante n'indiquait, en outre, rien 
s'agissant des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées ni des vacances 
auxquelles elle aurait droit. Le Vice-président du Tribunal civil a également retenu que 
les démarches en vue de déposer une demande auprès du Tribunal des Prud'hommes ne 
nécessitaient pas l'intervention d'un avocat étant donné que la valeur litigieuse ne 
devrait pas dépasser 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée était applicable. Le 
Tribunal des Prud'hommes pouvait être saisi par une demande écrite, sous la forme 
d'une formule délivrée gratuitement par le greffe. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 9 avril 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision et à 
ce que le bénéficie de l'assistance judiciaire lui soit octroyé, Me Christian BRUCHEZ 
devant être désigner en qualité de conseil juridique. 
Elle reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir considéré que sa cause est 
dénuée de chance de succès et qu'un avocat n'est pas nécessaire à la défense de ses 
intérêts. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
3. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 
129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
Il faut, en outre, que l'assistance judiciaire soit nécessaire, soit que la défense des droits 
du requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission 
d'office d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit 
constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 
Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est 
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des 
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait 
que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 


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décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 
intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 
3.1.2 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée 
peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de 
résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin 
de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre 
unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé 
abusif (art. 336 ss CO: ATF 132 III 115 cons. 2.1. p. 116; 131 III 535 cons. 4.1. 
p. 537 s). 
La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans l'une 
des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent aux motifs de la 
partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit de 
mettre unilatéralement fin au contrat (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 
consid. 2; 131 III 535 consid. 4.2). L'énumération de l'art. 336 al. 1 CO n'est pas 
exhaustive et un abus du droit de résiliation peut se révéler aussi dans d'autres situations 
qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées 
(ATF 136 III 513 ibidem; 132 III 115 consid. 2; 131 III 535 consid. 4). Il incombe en 
principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant 
présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que 
celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1 
p. 702/703). 
3.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que la résiliation de son contrat de travail est 
abusive car son licenciement résulterait de sa longue absence pour cause de maladie, 
longueur qu'elle impute au comportement de son ancien employeur. Or, l'employeur de 
la recourante n'a pas motivé le congé de celle-ci dans son courrier du 26 février 2015, ni 
ultérieurement, et la recourante ne lui a pas, à ce jour, demandé les motifs de cette 
résiliation. Les motifs de la résiliation que prête la recourante à son employeur ne sont 
donc que des déductions de sa part. Dès lors que l'on ignore les motifs qui ont poussé 
l'employeur de la recourante à la licencier, ce congé ne saurait, en l'état et prima facie, 
être considéré comme abusif. C'est donc à juste titre que le Vice-président du Tribunal 
civil a retenu que la recourante n'arriverait pas prima facie à démontrer que son 
licenciement est abusif. Cela étant, la recourante conserve la possibilité de déposer une 
nouvelle requête d'assistance juridique en se fondant sur des faits nouveaux, une fois les 
motifs de son licenciement connus. 
Par ailleurs, il résulte des courriers de l'employeur des 9 janvier et 26 février 2015 que 
la recourante était au bénéfice d'heures supplémentaires et de vacances non prises qui 
devaient faire l'objet d'un décompte final qui n'a, a priori, pas été établi. Dès lors, la 
recourante a rendu vraisemblable avoir des prétentions à faire valoir à l'encontre de son 
ancien employeur à cet égard. Toutefois, ces deux prétentions relevants de purs calculs 


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mathématiques, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire à la recourante pour faire 
valoir ses droits sur ces points. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 9 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 
24 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/378/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Christian BRUCHEZ 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.