ge_gerichte · ACJC/798/2023 · 2023-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.06.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17584/2021 
ACJC/798/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 JUIN 2023 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 26ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 10 octobre 2022, comparant par Me 
Frédéric BETRISEY, avocat, BÄR & KARRER SA, quai de la Poste 12, case postale 
5056, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Marc 
MATHEY-DORET, avocat, REGO AVOCATS, esplanade de Pont-Rouge 4, case 
postale, 1211 Genève 26, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/17584/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11830/2022 du 10 octobre 2022, reçu le 25 octobre 2022 par 
A______, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande 
formée par celle-ci contre B______ le 3 mars 2022 (chiffre 1 du dispositif), arrêté 
les frais judiciaires à 50'000 fr., compensés avec l'avance effectuée (ch. 2), 
ordonné la restitution de 150'200 fr. à A______ par l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3), condamné A______ à verser 
à B______ 34'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres ou contraires conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 24 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ledit jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec suite 
de frais, principalement à la constatation de la recevabilité de sa demande du 3 
mars 2022 et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il reprenne la procédure et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelles instruction et 
décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. 
 
b. Dans sa réponse du 8 février 2023, B______ conclut, avec suite de frais, à la 
confirmation du jugement attaqué. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 22 mai 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
 
a. Le 10 septembre 2021, A______, sise à C______, a déposé en conciliation 
devant le Tribunal de première instance une requête dirigée contre B______, 
domicilié en France, en paiement de 21'172'316.48 euros à titre de montant en 
capital dû en vertu d'un contrat de crédit du 28 avril 2010, ainsi que, sous 
déduction de 768'826.18 euros, 220'037 euros à titre d'intérêts moratoires à 5 % 
l'an sur le montant de 21'416'934.98 euros pour la période du 15 avril au 28 juin 
2019 et les intérêts moratoires à 5 % 1'an sur la somme de 21'172'316.48 euros à 
compter du 28 juin 2019. 
 
Le chargé de pièces accompagnant la requête de conciliation comprenait un extrait 
du Registre du commerce relatif à A______ et une procuration en faveur des 
conseils de celle-ci signée par D______ et E______, tous deux inscrits audit 
registre comme titulaires d'une signature collective à deux. G______ n'est pas 
mentionnée dans ledit extrait. 
 
b. Lors de l'audience de conciliation du 15 novembre 2021, A______ a comparu 
par G______, juriste, assistée de Me Caroline SAUTHIER, avocate, excusant Me 


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C/17584/2021 
Frédéric BETRISEY, avocat. B______ a été représenté par Me Line FLEURY, 
avocate-stagiaire, excusant Me Marc MATHEY-DORET. Celle-ci a déclaré que 
son client s'opposait "à l'existence d'un for à Genève". 
 
A ce stade, aucune procuration en faveur de G______ ne figurait au dossier. La 
question des pouvoirs de celle-ci n'a pas été abordée lors de l'audience. 
 
Les parties ont ensuite déclaré qu'elles ne parvenaient pas à un accord. 
Sur quoi, le Tribunal a délivré à A______ l'autorisation de procéder. 
 
c. Le 3 mars 2022, A______ a porté l'action devant le Tribunal. Elle a joint à la 
demande l'autorisation de procéder du 15 novembre 2021. 
 
d. Le délai pour répondre fixé à B______ au 2 mai 2022 a été prolongé au 1er 
juillet 2022 à la demande de celui-ci. 
 
e. Par acte du 10 mai 2022, B______ a soulevé l'invalidité de l'autorisation de 
procéder et donc l'irrecevabilité de la demande, au motif que sa partie adverse 
n'était pas valablement représentée lors de l'audience de conciliation. Il a conclu à 
la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la demande. 
 
f. Par ordonnance du 11 mai 2022, le Tribunal a donné suite à cette requête et a 
fixé à A______ un délai pour se déterminer. 
 
g. Par acte du 24 mai 2022, comprenant trois pages, celle-ci a conclu à la 
constatation du fait qu'elle était valablement représentée en conciliation, à la 
constatation de la validité de l'autorisation de procéder, à la recevabilité de sa 
demande et à la fixation à sa partie adverse d'un délai pour répondre sur le fond. 
 
Elle a produit une procuration - datée du 14 octobre 2021 et signée par H______, 
"Head of Legal", et F______, "Chief Risk Officer", tous deux inscrits au Registre 
du commerce comme titulaires d'une signature collective à deux - par laquelle 
elle donnait à G______ "les pouvoirs de la représenter dans le cadre de la 
procédure C/17584/2021 et notamment lors de l'audience de conciliation du 15 
novembre 2021". Elle a allégué que G______ était employée au Département 
juridique de la banque et suivait le dossier depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle 
disposait d'une connaissance détaillée du litige. Elle était donc une mandataire 
commerciale habilitée à la représenter. 
 
h. Le 14 juin 2022, B______ a conclu, avec suite de frais, à l'irrecevabilité de la 
demande. 
 
i. A______ a répliqué le 21 juin 2022, par un acte de deux pages, en persistant 
dans ses conclusions. 


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j. Par ordonnance du 15 juillet 2022, le Tribunal a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger sur la recevabilité de la demande. 
 
k. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que G______ n'étant ni 
organe de la société ni fondée de procuration, elle n'était habilitée à représenter 
A______ que si elle remplissait les conditions de l'art. 462 al. 1 et 2 CO relatives 
aux mandataires commerciaux. Il résultait du dossier que G______ était juriste au 
sein de la banque. Rien n'indiquait qu'en cette qualité, elle était habilitée à 
représenter habituellement la société soit pour toutes les affaires de l'entreprise 
soit pour certaines opérations déterminées, ni que ses pouvoirs s'étendaient aux 
actes que comportait habituellement cette entreprise. En particulier, il n'était ni 
allégué ni établi que G______ était habilitée à engager A______ à quelque titre 
que ce soit dans le cadre de son emploi au sein de la société. Ainsi, l'on ne pouvait 
considérer qu'elle était mandataire commerciale. Le fait qu'elle ait reçu avant 
l'audience 
du 
15 novembre 2021 l'autorisation expresse de représenter la société dans la 
présente procédure et à l'audience n'y changeait rien. Cette procuration n'emportait 
pas autorisation d'effectuer les actes prévus à l'art. 462 al. 1 CO pour le compte de 
la banque et ne faisait donc pas de G______ une mandataire commerciale. 
En conséquence, G______ n'était pas habilitée à représenter A______ à l'audience 
du 15 novembre 2021. Le fait de n'avoir pas produit sa procuration à cette 
audience était ainsi sans pertinence puisqu'en tout état, cette procuration était 
insuffisante. 
Enfin, le fait que B______ n'avait pas fait valoir ce moyen lors de l'audience 
n'était pas constitutif de mauvaise foi de sa part ni d'abus de droit. 
En conséquence, l'autorisation de procéder délivrée le 15 novembre 2021 n'était 
pas valable et la demande devait être déclarée irrecevable. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté contre un jugement déclarant la demande irrecevable, soit une décision 
finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC; JEANDIN, Commentaire 
romand, CPC, 2019, n° 7 ad art. 308 CPC), auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 al. 1, 308 al. 2 CPC), dans le délai utile 
de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 
art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). 


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3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 52, 199 et 204 CPC en 
déclarant irrecevable sa demande en paiement dirigée contre l'intimé. 
 
3.1 Le CPC a adopté le système de la conciliation préalable obligatoire devant une 
autorité de conciliation (art. 197 CPC), sous réserve des exceptions prévues aux 
art. 198 et 199 CPC. Le demandeur ne peut déposer valablement sa demande en 
justice sans avoir au préalable requis la conciliation devant cette autorité de 
conciliation et obtenu la délivrance d'une autorisation de procéder (art. 209, 221 
al. 2 let. b et 244 al. 3 let. b CC). Cette obligation de la tentative de conciliation 
préalable a notamment été introduite dans le but de décharger les tribunaux des 
affaires qui sont susceptibles d'être conciliées (ATF 146 III 265 consid. 5.2). 
Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent personnellement à 
l'audience de conciliation, ce à quoi l'art. 204 al. 1 CPC les oblige, et, s'il s'agit de 
personnes morales, que si les personnes physiques qui comparaissent pour elles 
ont qualité pour les représenter (ATF 141 III 159 consid. 1.2.2; 140 III 70 
consid. 4.3 et 4.4). La seule présence d'un avocat n'est pas suffisante pour réaliser 
la condition de comparution personnelle (ATF 140 III 70 consid. 4.3). 
Les personnes morales doivent envoyer à l'audience un organe formel, un fondé 
de procuration selon l'art. 458 CO ou un mandataire commercial au sens de 
l'art. 462 CO (ATF 140 III 70 consid. 4.3; 141 III 159 consid. 2.6; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_612/2017 du 8 mars 2018 consid. 5). Ces personnes 
physiques déléguées à l'audience doivent pouvoir agir sans réserve et valablement 
(vorbehaltlos und gültig); en particulier, elles doivent pouvoir transiger (ATF 140 
III 70 consid. 4.4; 141 III 159 consid. 2.3). Chacune doit justifier de sa qualité et 
de son pouvoir en produisant un extrait du registre du commerce ou, dans le cas 
du mandataire commercial, une procuration lui conférant en plus le pouvoir 
exprès de plaider (art. 462 al. 2 CO; ATF 141 III 159 consid. 2.6 et 141 III 80 
consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral précité 4A_612/2017 ibidem). En revanche, 
une personne morale ne peut pas comparaître par un simple organe de fait, car 
l'autorité de conciliation doit pouvoir vérifier rapidement et aisément si l'individu 
qui se présente au nom de cette personne revêt la qualité voulue (ATF 141 III 159 
consid. 2.4 et 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_530/2021 du 3 août 2022 
consid. 3.1). 
L'art. 204 al. 3 CPC prévoit une exception à l'obligation de comparution 
personnelle uniquement dans certains cas, réglés de manière exhaustive (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_416/2019 du 5 février 2020 consid. 3.1 non publié in 
ATF 146 III 185). Selon l'art. 204 al. 3 CPC, sont dispensées de comparaître 
personnellement et peuvent se faire représenter (let. a) la personne qui a son 
domicile en dehors du canton ou à l'étranger; dans le cas d'une personne morale, il 
s'agit du siège de cette dernière, et non du domicile des personnes physiques qui 
comparaissent pour elle); (let. b) la personne empêchée de comparaître pour cause 


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de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs. Selon l'art. 204 al. 4 CPC, la 
partie adverse est informée à l'avance de la représentation. 
L'autorité de conciliation doit examiner d'office, lors de l'audience de conciliation, 
si la condition de comparution personnelle au sens de l'art. 204 al. 1 CPC est 
réalisée (ATF 141 III 159 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral précité 
4A_416/2019 consid. 3.2 non publié in ATF 146 III 185). La partie qui, bien que 
régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît pas personnellement, 
alors même qu'elle ne peut se prévaloir d'un des motifs de dispense prévu à 
l'art. 204 al. 3 CPC, ou, lorsqu'elle dispose d'un motif de dispense, n'est pas 
valablement représentée, est considérée comme défaillante (arrêts arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_208/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.1; 4C_1/2013 du 
25 juin 2013 consid. 4.3). La partie qui envoie un représentant sans réaliser les 
prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC fait donc défaut (arrêt du Tribunal fédéral précité 
4C_1/2013 consid. 4.3). 
Les conséquences du défaut de comparution sont réglées à l'art. 206 CPC. En cas 
de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure 
devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle (art. 206 al. 1 CPC; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5). 
3.2 D'après l'art. 209 al. 1 CPC, lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, 
l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation 
de procéder au demandeur (let. b), hormis le cas de contestation d'une 
augmentation du loyer ou du fermage où elle est délivrée au bailleur (let. a). 
L'existence d'une autorisation de procéder valable, lorsqu'elle est nécessaire, est 
une condition de recevabilité de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 63), 
bien que cette existence ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité 
de l'action énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC, dont la liste n'est pas exhaustive 
comme l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe 
"notamment". Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le 
tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 139 III 273 
consid. 2.1). 
Cette condition ne doit pas être remplie dans les cas où la procédure de 
conciliation n'a pas lieu (art. 198 CPC) et où le demandeur peut décider 
unilatéralement d'y renoncer (art. 199 al. 2 CPC; ZINGG, in Berner Kommentar 
ZPO, n. 161 ad art. 59 CPC; MULLER, in DIKE-Komm-ZPO, 2ème éd. 2016, n. 77 
ad art. 59 CPC). 
3.3 Le demandeur peut décider de renoncer unilatéralement à la procédure de 
conciliation notamment lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à 
l'étranger (art. 199 al. 2 let. a CPC). 


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Dans cette hypothèse, l'on conçoit mal que sa demande soit déclarée irrecevable 
sous prétexte qu'il s'était résolu à entreprendre une procédure de conciliation et 
qu'un vice entache cette étape non obligatoire. Soutenir le contraire impliquerait 
de le contraindre à réintroduire une procédure à caractère facultatif, ce qui est 
antinomique, ou à déposer une nouvelle demande auprès du tribunal compétent 
sur le fond sans passer par la phase de conciliation, ce qui équivaut à faire 
abstraction de l'autorisation de procéder litigieuse dans l'examen de la recevabilité 
de la demande initiale. Au sein de la doctrine, d'aucuns ont certes exclu qu'une 
renonciation intervienne au stade de l'appel pour contrer une décision 
d'irrecevabilité. Cette opinion s'appuie sur un arrêt grison qui présente une 
motivation alternative indépendante et vise une autre situation, soit une 
renonciation commune à la conciliation obligatoire (Tribunal cantonal du canton 
des Grisons, arrêt ZK2 11 25 du 22 juin 2011 consid. 7). La doctrine s'intéresse 
surtout à la déclaration de renonciation devant être annexée, le cas échéant, à la 
demande (art. 221 al. 2 let. b CPC) - généralement pour préciser que le demandeur 
en est dispensé lorsqu'il a renoncé unilatéralement à la conciliation (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 5.2) 
3.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit 
(art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 
al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 
128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d). Le principe de la bonne foi est 
codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC, de sorte que sa violation constitue 
depuis lors une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Il s'adresse à tous les 
participants au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, 
partant, de ne pas commettre d'abus de droit (ATF 132 I 249 ibidem). 
 
Certes, en procédure civile, il n'y a généralement que peu de place pour déroger 
aux dispositions claires de la loi à la suite d'un abus de droit, en particulier lorsque 
le législateur a pris des options claires, comme c'est le cas pour la comparution 
personnelle et la conséquence du défaut en procédure de conciliation (ATF 146 III 
185 consid. 4.4.2). 
 
Cependant, les personnes qui prennent part à un procès civil sont tenues de 
présenter leurs objections du droit de procédure aussi tôt que possible, c'est-à-dire 
à la première occasion dès qu'elles ont connaissance du vice, sous peine de 
ne plus pouvoir l'invoquer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 2.3). L'application des règles de la bonne foi n'est pas 
limitée aux conditions de recevabilité concernant la compétence ou la composition 
du tribunal, ou aux conditions que le juge ne serait pas en mesure de détecter 
d'office. Le principe de l'examen d'office des conditions de recevabilité ne suffit 
pas non plus à empêcher l'invocation de l'abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_347/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2 et 3.2.4). 


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Ainsi, la partie défenderesse qui participe à la procédure de conciliation doit 
insister sur la participation personnelle ou la représentation conforme au droit de 
la partie demanderesse. De même, elle doit soulever l'objection de l'absence de 
compétence territoriale; devant le tribunal, elle ne peut plus invoquer 
l'incompétence de l'autorité de conciliation et faire valoir l'invalidité de 
l'autorisation de procéder. En revanche, la partie défenderesse qui n'a pas participé 
à l'audience de conciliation, ou qui a soulevé l'exception d'incompétence lors de la 
procédure de conciliation, peut invoquer le vice de l'autorisation de procéder dans 
la procédure judiciaire qui s'ensuit. Enfin, la partie défenderesse qui a omis de 
soulever l'incompétence de l'autorité de conciliation lors de la procédure de 
conciliation n'est pas empêchée de contester la compétence territoriale du tribunal 
saisi. En revanche, la partie défenderesse qui n'a pas participé à l'audience de 
conciliation ou qui a soulevé l'exception d'incompétence lors de la procédure de 
conciliation peut invoquer le vice de l'autorisation d'agir dans la procédure 
judiciaire qui s'ensuit. Enfin, la partie défenderesse qui a omis de soulever 
l'incompétence de l'autorité de conciliation lors de la procédure de conciliation 
n'est pas empêchée de contester la compétence territoriale du tribunal saisi (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_87/2022 du 2 novembre 2022, destiné à la publication, 
consid. 3.2.1). 
 
3.5 En l'espèce, l'intimé est domicilié à l'étranger, de sorte que l'appelante aurait 
pu décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation. Dans ces 
conditions, il n'est pas concevable de déclarer irrecevable la demande au motif 
que l'appelante a entrepris une procédure de conciliation et qu'un vice entacherait 
par hypothèse cette étape non obligatoire. Il n'y a donc pas lieu de la contraindre à 
réintroduire une procédure à caractère facultatif ou à déposer une nouvelle 
demande au fond sans passer par la phase de conciliation. 
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les parties ont pu s’exprimer lors de 
l'audience du 15 novembre 2021, avant que l’autorité de conciliation n’annonce 
délivrer une autorisation de procéder. L'intimé a ainsi eu l'occasion de soulever 
une exception d'incompétence à raison du lieu. Or, il n'a pas évoqué (et encore 
moins insisté sur) la participation personnelle ou la représentation conforme au 
droit de l'appelante, alors même qu'aucune procuration en faveur de la personne 
physique présente ne figurait au dossier et que celle-ci n'était pas inscrite au 
Registre du commerce. En soulevant l'invalidité de l'autorisation de procéder 
devant le Tribunal, six mois après l'audience de conciliation, l'intimé - qui de 
surcroît n'avait pas comparu personnellement vu le motif de dispense de l'art. 204 
al. 3 let. a CPC - a abusé de son droit. 
 
Pour les motifs qui précèdent, la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence d'une 
autorisation de procéder valable aurait dû être rejetée. Il est superflu d'examiner si 
le Tribunal a violé l'art 204 al. 1 CPC en considérant que l'appelante n'avait pas 
comparu personnellement à l'audience de conciliation. 


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Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera dès lors annulé et il sera statué 
à nouveau dans le sens que la demande de l'appelante du 3 mars 2023 sera 
déclarée recevable (art. 318 al. 1 let. a CPC). 
4. 
4.1 L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir fixé les frais judiciaires (50'000 fr.) et 
les dépens (34'000 fr.) en violation des art. 7 al. 2 RTFMC et 23 LaCC. L'intimé 
le conteste et soutient que le premier juge aurait suffisamment tenu compte du fait 
que la procédure était limitée à certaines questions préjudicielles. 
 
Dans la mesure où il est statué à nouveau, il y a lieu de se prononcer sur les frais 
de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Si le Tribunal avait rendu une décision de recevabilité, soit une décision incidente 
(art. 237 al. 1 CPC), il aurait fixé l'émolument forfaitaire de décision entre 300 fr. 
et 5'000 fr. (art. 23 RTFMC). Dans ces conditions, les frais judiciaires de première 
instance seront arrêtés à 5'000 fr. Ils seront mis à la charge de l'intimé qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de 200'200 fr. versée 
par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence 
(art. 111 al. 1 CPC). Le solde en 195'200 fr. sera conservé par le Tribunal comme 
avance pour la suite de la procédure. L'intimé versera 5'000 fr. à l'appelante. 
 
L'intimé versera en outre à l'appelante 5'000 fr., débours et TVA compris, à titre 
de dépens de première instance (art. 23 LaCC; art. 84 et 85 al. 1 RTFMC). 
 
4.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 5'000 fr. (art. 23 et 36 RTFMC par 
analogie) et mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils 
seront compensés avec l'avance de 1'000 fr. versée par l'appelant, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé versera 1'000 fr. à 
l'appelante et 4'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
L'intimé versera en outre à l'appelante 5'000 fr., débours et TVA compris, à titre 
de dépens d'appel (art. 23 LaCC; art. 84 et 85 al. 1 et 90 RTFMC). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 novembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/11830/2022 rendu le 10 octobre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17584/2021-26. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 
Déclare recevable la demande formée le 3 mars 2023 par A______ à l'encontre de 
B______. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 5'000 fr., les met à la charge de 
B______ et les compense avec l'avance fournie par A______, laquelle demeure acquise 
à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Condamne B______ à verser à A______ 5'000 fr. à titre de restitution de l'avance de 
frais de première instance et 5'000 fr. à titre de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense avec l'avance fournie par A______, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, 4'000 fr. à titre de solde de frais judiciaires d'appel. 
Condamne B______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de restitution de l'avance de 
frais d'appel et 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 


- 11/11 - 
 
C/17584/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.