ge_gerichte · ATA/531/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Le refus d'admettre la promotion d'un enfant à un degré supérieur doit pouvoir faire l'objet d'une décision du DIP.

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_____________ 
 
A/808/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame V. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/808/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame V. B., domiciliée à Genève est la mère et 
le répondant légal de l'enfant S., né en 1993. 
 
2. 
A la fin de l'hiver 2000, elle a retiré son fils 
de l'école des Cropettes et lui a dispensé ensuite un 
enseignement à domicile. 
 
3. 
A la suite de divers contacts avec l'inspecteur, 
il a été proposé à Mme B. de scolariser S. à l'école X. 
située dans le quartier du domicile de l'enfant. Sa mère 
a cependant refusé cette proposition, au motif que son 
fils se trouverait dans une classe à double degré, 
deuxième enfantine/première primaire. 
 
4. 
Par courrier du 5 juin 2000, le directeur du 
service de la scolarité a convoqué S. pour le 23 juin 
2000 afin de contrôler l'enseignement qui lui était 
dispensé jusqu'alors à domicile. 
 
5. 
Le 5 juin 2000, Mme B. a sollicité de l'inspecteur 
le retour de son fils à l'école Z.. 
 
6. 
Elle n'a pas présenté son enfant le 23 juin 2000 à 
l'examen de connaissances précité. En revanche, elle a 
demandé à la personne responsable de ce contrôle de 
vérifier la capacité de son enfant à "sauter" un degré 
pour qu'il puisse entrer dès le 28 août 2000 en troisième 
primaire. 
Enfin, 
elle 
a 
refusé 
le 
contrôle 
de 
connaissances au motif que le département devait lui 
fournir des fiches de préparation à l'examen pour une 
éventuelle entrée en troisième primaire. 
 
7. 
Le 13 juillet 2000, le directeur du service de la 
scolarité a écrit à Mme B. que la dispense d'âge n'était 
pas accordée, les connaissances de l'enfant n'ayant pu 
être vérifiées. 
 
8. 
Par courrier du 14 août 2000, le directeur du 
service de la scolarité a informé Mme B. que son fils 
était inscrit en deuxième primaire à l'école Z.. 
 
9. 
Aucune voie de droit n'était indiquée dans l'un ou 
l'autre de ces courriers. 
 
10. 
Par pli recommandé posté le 17 juillet 2000, Mme 


 
 - 3 - 
 
 
 
B. a saisi le Tribunal administratif en priant celui-ci 
de bien vouloir rendre une décision ferme et définitive 
avant le 28 août 2000 sur les sujets suivants concernant 
son fils : 
 
 
1. 
Son retour à l'école Z.; 
 
 
 
 
2.a. 
Une 
date 
d'examen 
en 
vue 
d'une 
évaluation 
objective des acquis scolaires de l'élève; 
 
 
 b. 
Le matériel scolaire nécessaire (exemples types 
d'examens 
avec 
délais 
temporels 
selon 
normes, 
et 
pourcentage déterminant à la réussite de l'examen). 
 
11. 
Ce recours a été transmis au département de 
l'instruction publique qui s'est déterminé le 15 août 
2000 en relevant que la demande de Mme B., s'agissant du 
retour de son fils à l'école Z., avait perdu tout objet 
puisque le 14 août 2000, le retour de l'enfant dans cet 
établissement scolaire avait été décidé. Sur les autres 
points, le recours était irrecevable. En effet, le refus 
d'une dispense pouvait faire l'objet d'une réclamation 
dans un délai de 30 jours auprès du chef du département 
en 
cas 
de 
violation 
d'une 
prescription 
légale 
ou 
réglementaire (art. 7 du règlement relatif aux dispenses 
d'âge du 12 juin 1974 - C 1 10.18). 
 
 
 
Enfin, 
une 
dispense 
d'âge 
n'entraînait 
pas 
l'admission ou la promotion à un degré supérieur, 
celle-ci étant conditionnée à des examens de contrôle des 
connaissances, examens auxquels Mme B. avait refusé de 
soumettre son fils. 
 
 
 
A supposer que ce refus du département soit 
assimilable à un refus d'admission dans une voie ou à une 
promotion dans un degré supérieur, ce refus aurait dû 
être 
attaqué 
dans 
les 
10 
jours 
devant 
l'instance 
supérieure, 
selon 
l'article 
38 
du 
règlement 
de 
l'enseignement primaire du 7 juillet 1993, modifié par le 
Conseil d'Etat le 17 mai 2000, publié dans la Feuille 
d'avis officielle du 24 mai 2000 et entré en vigueur le 
25 mai 2000 (C 1 10.21). Dans cette hypothèse, le recours 
contre la décision de l'autorité de première instance 
serait 
alors 
ouvert 
au 
Tribunal 
administratif 
en 
application de l'article 20 C de la loi sur l'instruction 
publique du 6 novembre 1940 (C 1 10). 
 
 
 
Faute 
d'avoir 
épuisé 
les 
voies 
de 
recours 
hiérarchiques, 
le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 


 
 - 4 - 
 
 
 
présentement déposé était en tout état irrecevable. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Au 
vu 
des 
faits 
précités, 
le 
Tribunal 
administratif retiendra que la demande de scolariser 
l'enfant S. à l'école Z. est devenue sans objet. 
 
2. 
Par ailleurs, le refus du département d'admettre 
l'enfant en troisième primaire doit être compris comme un 
refus d'une admission dans une voie ou une filière 
d'enseignement ou encore un refus d'une promotion dans un 
degré supérieur même si les examens requis n'ont pas été 
passés et ce refus-là doit pouvoir faire l'objet d'une 
décision du département avant d'être attaqué, cas échéant, 
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
en 
application 
de 
l'article 20 C LIP. 
 
3. 
Aussi, et en application de l'article 64 alinéa 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours sera-t-il transmis au 
département 
pour 
qu'il 
se 
détermine 
sur 
ces 
deux 
questions, en sa qualité d'autorité de recours de 
première instance. 
 
4. 
Il ne sera pas perçu d'émolument pour la présente 
cause. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
 
Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
constate que le recours de Madame 
V. B. est devenu sans objet s'agissant de sa demande de 
scolariser S. à l'école Z. dès le 28 août 2000; 
 
 
 
 
le déclare irrecevable pour le 
surplus; 
 
 
 
 
le 
transmet 
pour 
raison 
de 
compétence au département de l'instruction publique; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame V. B. ainsi qu'au département de l'instruction 
publique. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci