ge_gerichte · ACPR/748/2019 · 2019-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14701/2017 
ACPR/748/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 17 juin 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/14701/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er juillet 2019, A______, 
prévenu, recourt contre l'ordonnance qui lui a été notifiée le 19 juin précédent, à 
teneur de laquelle le Ministère public, après avoir décidé de classer la plainte pénale 
déposée par C______ SA contre lui, a refusé de lui allouer une indemnité (art. 430 
al. 1 let. a CPP; ch. 2 du dispositif) et mis à sa charge les frais de la procédure en 
CHF 510.- (art. 426 al. 2 CPP; ch. 3). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'548.90, à 
l'annulation de ces deux points ainsi qu'au paiement de CHF 5'782.85, au titre de ses 
frais de défense devant le Ministère public (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 18 juillet 2017, C______ SA, société essentiellement active dans la réalisation 
d'études de marchés, entre autres pour des institutions publiques, a déposé plainte 
contre, notamment, A______, secrétaire syndical officiant au sein de D______, du 
chef de diffamation. 
En substance, elle a fait valoir, pièces justificatives à l'appui, que le prénommé lui 
avait signalé, en février 2017, que certaines conditions de travail de ses employés, 
lesquels avaient mandaté D______ pour s'en plaindre, violaient diverses obligations 
légales. À cette suite, son assurance de protection juridique, qu'elle avait chargée de 
la représenter dans le cadre de ce contentieux, et le mis en cause avaient échangé 
plusieurs courriels, sans toutefois parvenir à résoudre le conflit. Le 13 juillet 2017, 
A______ avait, entre autres, adressé aux médias un "communiqué" intitulé 
"Violations de la Loi sur le travail et sondages bidonnés : l'Etat doit cesser sa 
collaboration avec C______"; ce document faisait notamment état du fait que la 
"hiérarchie (…) demand[ait] de truquer les sondages"; il y était également 
mentionné qu'elle-même aurait indûment confisqué à ses collaborateurs les clés 
d'identification personnelles et intransmissibles que l'Office fédéral de la statistique 
(ci-après : OFS) leur avait remises [clés qui permettaient d'accéder à des ressources 
protégées électroniquement], pour les donner à d'autres employés. Ces accusations 
avaient été relayées tant par la presse écrite, en particulier E______ et F______, que 
par la radio, A______ y ayant, lors d'une émission, réitéré ses détractions. Le précité 
jetait donc publiquement le discrédit sur son éthique professionnelle et ses méthodes, 
violant, ce faisant, l'art. 173 CP. 
b.a. Auditionné par le Procureur, le représentant de C______ SA a, entre autres, 
déclaré que les mandants de la société se composaient, pour moitié, d'organismes 
publics, tels que l'OFS, l'Office fédéral de la santé publique ou encore la Banque 
Nationale Suisse. 
b.b. Entendu en qualité de prévenu par la police – en octobre 2017 –, puis le 
Ministère public – les 24 janvier et 20 novembre 2018, étant précisé qu'aucun acte 


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d'instruction n'a eu lieu entre ces deux dates, hormis l'envoi d'un avis de prochaine 
clôture –, A______, assisté à ces occasions de son avocat de choix, a expliqué que, 
comme C______ SA travaillait pour des entités étatiques, il avait estimé qu'il existait 
un intérêt public prépondérant à ce que "les Genevois" soient informés des faits qu'il 
avait dénoncés; pour cette raison, il avait, après l'échec des discussions avec 
l'assurance de protection juridique, contacté la presse. Il avait tenu de bonne foi pour 
vraies les accusations, concordantes et précises, que plusieurs travailleurs, lesquels 
n'avaient aucun intérêt à mentir, lui avaient faites au sujet des pratiques de la société. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré – sans se prononcer explicitement 
sur l'existence d'une atteinte à l'honneur (art. 173 al. 1 CP) –, que A______ était 
légitimé à se prévaloir de preuves libératoires (art. 173 al. 3 CP); en effet, l'intérêt du 
public à connaître d'éventuels manquements de C______ SA était manifeste "pour 
permettre aux élus [respectivement] au public de se prononcer, notamment sur le 
partenariat avec l'OFS, tant il import[ait] pour une collectivité de connaître les 
valeurs et les méthodes de travail des personnes avec lesquelles elle s'associ[ait; il 
était] légitime que, dans ces circonstances, les autorités et la population nourrissent 
des attentes élevées en matière d'intégrité et de confiance". Le prénommé n'avait, de 
surcroît, nullement agi dans le dessein de dire du mal d'autrui, mais d'attirer 
l'attention sur une potentielle problématique concernant le fonctionnement de la 
plaignante. A______, qui s'était appuyé sur les déclarations, convaincantes et 
convergentes, d'employés de la société, avait des raisons sérieuses de tenir pour 
vraies ces allégations (art. 173 al. 2 CP). Le classement de la procédure se justifiait 
donc. 
 
Les frais de la cause seraient imputés au prévenu (art. 426 al. 2 CPP), dont les propos 
avaient porté atteinte à la personnalité de C______ SA, en violation de l'art. 28 CC, 
disposition qui protégeait notamment le droit à l'honneur. Pour ces mêmes raisons, 
aucune indemnité ne lui serait allouée (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ conteste avoir, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure. En effet, l'art. 28 al. 2 CC stipulait qu'une 
atteinte à la personnalité ne pouvait être qualifiée d'illicite lorsqu'elle était justifiée 
par un intérêt public prépondérant; or, le Ministère public avait précisément retenu 
qu'il existait un tel intérêt lors de l'examen des conditions de l'art. 173 CP. Rien ne 
justifiait donc de mettre à sa charge les frais de la cause – procédé qui contrevenait, 
de surcroît, à la liberté syndicale garantie par les art. 28 Cst féd. et 11 CEDH –, 
respectivement de refuser de le défrayer des 14 heures d'activité environ effectuées 
par son avocat de choix durant la procédure préliminaire. 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours, arguant que, 
même si A______ était de bonne foi au moment de ses différentes déclarations, il 
aurait dû réaliser que "son comportement était susceptible de constituer une 
infraction". 


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c. Les parties n'ont pas répliqué, ni dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des aspects d'une 
ordonnance de classement sujets à recours auprès de la Chambre de céans (art. 322 
al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ/GE), et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à contester l'application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a 
CPP (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste devoir supporter les frais de la procédure préliminaire. 
2.1. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement, tout ou partie des frais de la cause peuvent être imputés 
au prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure. 
La condamnation d'une personne acquittée à supporter les frais doit respecter la 
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst féd. et 6 § 2 CEDH. 
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, 
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 
2019 consid. 4.1). 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut, en 
principe, se fonder sur l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 6B_87/2012 du 27 avril 
2012 consid. 1.4.1). En vertu de cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à 
sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y 
participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le 
consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi 
(al. 2). 
2.2. En l'espèce, le Ministère public a, conformément aux réquisits de l'art. 173 
al. 3 CP, examiné si le recourant avait tenu les propos litigieux "sans égard à l'intérêt 
public". Il a retenu que tel n'était pas le cas, estimant, au contraire, qu'il existait un tel 
intérêt, qu'il a qualifié de manifeste. 
Or, le Procureur n'expose pas les raisons pour lesquelles – et on peine à en 
distinguer – les critères qui ont présidé à cette appréciation ne vaudraient pas mutatis 
mutandis pour l'art. 28 al. 2 CC, la notion d'intérêt public étant commune aux deux 
normes précitées. 


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Le Ministère public ne pouvait donc, sans se contredire, considérer que les 
conditions de l'art. 28 al. 2 CC n'étaient pas réunies. L'existence d'un comportement 
illicite devait, conséquemment, être niée. 
Dans ces circonstances, la question de savoir si la décision déférée viole également la 
liberté syndicale peut demeurer indécise. 
En conclusion sur ce point, le chiffre 3 du dispositif attaqué doit être annulé et les 
frais de la procédure préliminaire, laissés à la charge de l'État. 
3. 
Le recourant sollicite le versement d'une indemnité pour ses frais d'avocat encourus 
devant le Procureur. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu au bénéfice d'une 
ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Lorsque l'État supporte les frais de la cause, le prévenu a en principe droit à une 
indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Encore faut-il que 
l'assistance d'un avocat ait été nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2016 du 
13 septembre 2017 consid. 2.2). 
L'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP n'est pas limitée aux cas de 
défense obligatoire (art. 130 CPP). Elle peut être accordée dans les cas où le recours 
à un avocat apparaît simplement raisonnable. Dans ce cadre, il doit être tenu compte, 
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de 
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du 
prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que 
l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice 
raisonnable des droits de la défense (ATF 142 IV 45 consid. 2.1.; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_398/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1, 6B_983/2016 précité et 
6B_273/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1). 
 
3.2. En l'espèce, il est acquis que les frais de la procédure préliminaire doivent être 
supportés par le canton, respectivement que les conditions de l'art. 430 al. 1 let. a 
CPP, identiques à celles de l'art. 426 al. 2 CPP, ne sont pas réunies. 
 
Reste à examiner si le recours à un avocat de choix se justifiait. 
 
L'infraction reprochée à l'intéressé constituait, certes, un délit (art. 10 al. 3 cum 173 
al. 1 CP). Pour autant, la cause s'avérait particulièrement simple en fait et en droit, 
dès lors qu'il s'agissait uniquement de déterminer les motifs pour lesquels le prévenu 
s'était exprimé comme il l'avait fait (art. 173 al. 3 CP), respectivement les raisons 
qu'il avait de tenir de bonne foi pour vrais ses allégués (art. 173 al. 2 CP); il suffisait 
donc que ce dernier fournisse à la police, puis au Ministère public, les explications 


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correspondantes, ce qu'il a d'ailleurs fait sans difficulté; aucun développement 
juridique particulier n'était nécessaire. 
La durée de la présente procédure n'a pas de portée in casu, dès lors qu'elle n'était pas 
liée à une instruction complexe impliquant une multitude d'actes, mais résultait, pour 
l'essentiel, d'un temps mort de l'ordre de dix mois entre la première audience qui s'est 
tenue devant le Ministère public et la seconde. 
Le prévenu n'avait guère matière à être inquiet s'agissant de l'impact de la procédure 
sur sa vie personnelle et/ou professionnelle, la peine prévue à l'art. 173 CP étant 
d'ordre exclusivement pécuniaire. 
Enfin et surtout, le recourant n'allègue pas que son choix d'être assisté d'un conseil 
aurait été dicté par l'une des raisons précitées, son acte ne comprenant aucun 
développement sur ce point. 
Au vu de ce qui précède, le recours du prévenu à un avocat de choix devant le 
Ministère public ne peut être considéré comme constituant un exercice raisonnable 
de ses droits de défense; les honoraires de son conseil ne sauraient donc être assumés 
par l'État. 
Le chiffre 2 du dispositif querellé, exempt de critique dans son résultat, doit ainsi être 
confirmé, par substitution de motifs. 
4. 
Le prévenu succombe sur l'une de ses deux conclusions (art. 428 al. 1 CPP). 
 
En conséquence, il supportera la moitié des frais de la procédure, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
5. 
Le recourant, qui sollicite une indemnisation, obtient partiellement gain de cause. 
 
5.1. Lorsque ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne 
sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a 
droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 CPP). 
5.2. En l'espèce, le prévenu – qui était légitimé à s'entourer des services d'un avocat 
au stade du recours, puisque le point sur lequel il a obtenu gain de cause revêtait un 
caractère essentiellement juridique et technique (interprétation des art. 173 ch. 3 CP 
et 28 al. 2 CC en relation avec l'art. 426 al. 2 CPP) – peut prétendre à une indemnité 
pour ses frais de défense correspondants. 
L'intéressé chiffre à CHF 2'548.90 ses dépens, équivalant à 5 heures et 55 minutes 
d'activité au total (1 heure pour l'analyse de l'ordonnance attaquée, 25 minutes pour 
un téléphone et un courriel avec le/au client ainsi que 4 heures et 30 minutes pour la 
rédaction du recours, prestations facturées au tarif horaire de CHF 400.-). 


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Les développements en fait et en droit de la décision attaquée tenant sur quatre pages 
environ et ceux de l'acte de recours relatifs à l'art. 426 al. 2 CPP sur un nombre de 
pages identique, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'507.80, correspondant à 3 heures et 
30 minutes d'activité (CHF 1'400.-) – temps qui apparait raisonnable pour procéder 
aux démarches/contacts avec le client, ciblés, qui s'imposaient –, au tarif horaire 
réclamé (ACPR/253/2018 du 4 mai 2018, consid. 2.4), TVA de 7.7% (CHF 107.80) 
incluse. 
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, la créance de l'État envers le recourant portant 
sur les frais de procédure (soit CHF 450.- selon le consid. 4) sera compensée avec 
l'indemnité présentement allouée (ATF 143 IV 293). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée et dit que les frais de la 
procédure préliminaire sont laissés à la charge de l'État. 
Confirme la décision querellée pour le surplus. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.-. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'507.80 (TVA à 7.7% 
incluse) pour la procédure de recours. 
Dit que le montant des frais de CHF 450.- dus par A______ sera compensé avec le 
montant qui lui est alloué ci-dessus. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00