ge_gerichte · ATAS/404/2012 · 2012-03-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1396/2004 
ATAS/404/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mars 2012 
2ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
 
recourant 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, Service juridique romand, 
Chemin de la Colline 12, 1000 LAUSANNE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1396/2004 
- 2/3 -
 
Vu la décision de HELSANA ASSURANCES SA (l'assurance) du 1er juin 2004 
réclamant à l'assuré le paiement de 5'500 fr.; 
Vu le recours du 1er juillet 2004 de Monsieur H__________ (l'assuré) au Tribunal 
administratif, transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales (soit la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er juillet 2011); 
Vu la réponse du 16 août 2004; 
Vu l'arrêt du 31 août 2004 qui suspend l'instruction à la requête des parties selon l'art 78 
let. a LPA, dans l'attente de l'issue de la procédure introduite devant la commission 
fédérale de la protection des données; 
Vu l'arrêt y relatif du Tribunal fédéral du 30 juin 2008; 
Vu l'arrêt du 26 août 2008 qui reprend la procédure et suspend à nouveau l'instance 
selon l'art 14 LPA jusqu'à doit jugé par le Tribunal fédéral concernant une procédure 
concernant l'accès au dossier de l'assuré; 
Vu l'arrêt y relatif du Tribunal administratif fédéral du 29 novembre 2010; 
Vu le courrier de l'assuré du 21 février 2012; 
Vu la reprise de l'instance le 24 février 2012; 
Vu le courrier de l'assurance du 12 mars 2012 qui renonce à sa décision du 1er juin 
2004, en raison de la modification de l'art 3 OPAS et de l'ancienneté de la créance, et ce, 
dans la mesure où cela permet de clore la procédure par un arrêt rayant la cause du rôle, 
dépens compensés. 
Vu le courrier de l'assuré du 14 mars 2012 qui accepte que la cause soit rayée du rôle, 
dépens compensés; 


 
 
 
 
A/1396/2004 
- 3/3 -
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à HELSANA ASSURANCES SA de ce qu'elle annule sa décision du 
1er juin 2004 et renonce ainsi à réclamer à Monsieur H__________ le paiement de 
5'500 fr. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Compense les dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le