ge_gerichte · JTAPI/946/2024 · 2023-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/368/2024 
JTAPI/946/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Madame Melody BABECOFF, curatrice auprès 
du service de protection de l'adulte 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/368/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1999, est ressortissante camerounaise. Une 
curatelle de représentation et de gestion en sa faveur a été instaurée depuis le 14 
décembre 2020. 
2. 
Par décision du 14 décembre 2023, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a adressé à l'intéressée un avertissement en 
application de l'art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Elle était au bénéfice de prestations sociales au sens de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) depuis le 1er mars 2018, pour 
un montant de plus de CHF 126'388.-. Ses conditions de séjour seraient à nouveau 
examinées à l'échéance de son permis. Dans l'hypothèse où elle dépendrait toujours 
de l'assistance sociale, son autorisation d'établissement pourrait être révoquée, 
conformément à l'art. 63 let. C LEI. 
3. 
Par acte du 1er février 2024, sous la plume de sa curatrice, Mme A______ a formé 
recours contre cette décision, auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à l'octroi du renouvellement 
de son permis C, sous suite de frais. 
Elle était arrivée en Suisse le 22 mai 2010, alors âgée de onze ans, pour rejoindre 
sa mère et ses trois frères. Elle parlait couramment le français et avait effectué sa 
scolarité jusqu'à la deuxième année du cycle. Dès l'âge de treize ans, elle avait 
souffert de troubles de comportement et avait été placée en foyer. Sa situation s'était 
ainsi fortement détériorée. Elle avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales 
et était actuellement détenue. Elle était au bénéfice de prestations de l'aide sociale 
depuis le 1er mars 2018, pour un montant total de CHF 126'388.- (c.f. attestation du 
30 avril 2024). Le dépôt d'une demande de rente invalidité était en cours 
d'évaluation et serait vraisemblablement déposée dès sa sortie de prison. Elle était 
sans activité lucrative mais mettait désormais tout en œuvre pour pouvoir se 
réintégrer. Elle regrettait que l'Hospice général (ci-après : l'hospice) ne lui ait jamais 
proposé de stage ou de formation. Les raisons pour lesquelles elle se trouvait 
dépendante de l'aide sociale ne lui étaient pas imputables. D'après une expertise 
médicale, elle souffrait de consommation d'alcool nocive et d'un trouble de la 
personnalité. Elle ne pouvait ainsi pas subvenir à ses propres moyens. Elle souffrait 
d'un handicap psychique l'empêchant d'accéder à une autonomie financière. Au vu 
de ses condamnations pénales et de son manque de formation, les employeurs 
étaient frileux à l'idée de l'engager. Elle ne se trouvait pas dans une situation 
identique à celle d'une personne saine du même âge. Les exigences financières 
comme critère d'intégration ne pouvaient donc pas s'appliquer aux même conditions 
qu'une personne ne souffrant pas de troubles psychiques. En rendant la décision 
litigieuse, l'OCPM avait désavantagé une personne se trouvant en situation de 
handicap. Cette décision était d'ailleurs constitutive d'une discrimination fondée sur 


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le handicap, en violation de l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). La possibilité de réintégration 
dans son pays d'origine était inexistante. Sa famille vivait en Suisse et elle 
nécessitait du suivi du SPAd et de soins thérapeutiques prodigués par le réseau 
médical genevois. 
4. 
Dans ses observations du 3 avril 2024, l'OCPM a relevé que la recourante était 
toujours en possession de son permis C. Elle avait été prise en charge par l'hospice 
du 1er février 2018 au 30 septembre 2020 et du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2023 
et avait perçu plus de CHF 126'400.-. Dès lors, un motif de révocation au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. c LEI était réalisé. Aucun certificat médical attestant d'une 
incapacité de travail n'avait été versé à la procédure. La cause de la dépendance à 
l'aide sociale et la question de savoir si la personne concernée est fautive ne 
relevaient pas des motifs de l'art. 63 al. 1 let. c LEI mais de l'examen de la 
proportionnalité. Un simple avertissement en vertu de l'art. 96 al. 2 LEI avait été 
prononcé, considérant, que sous l'angle du principe de la proportionnalité, une 
mesure de révocation n'était en l'état, pas adéquate. Cet avis comminatoire visait à 
attirer l'attention de la recourante sur le caractère problématique de son 
comportement. Dans la mesure où cette dernière remplissait la condition objective 
de l'art. 63 al. 1 let. C LEI de révocation de son autorisation d'établissement, la 
décision contestée était justifiée et conforme au droit. 
5. 
Par réplique du 30 avril 2024, Mme A______ n'a pas formulé d'observations et s'en 
est rapportée à justice. 
6. 
Elle a recouvré la liberté le 17 mai 2024. 
7. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire du 11 décembre 2023, l'intéressée a été 
condamnée à trois reprises entre le 21 octobre 2019 et le 23 août 2021, 
essentiellement pour des infractions aux lois fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et sur les armes, 
les accessoires d'armes et les munitions (LArm – RS 514.54), vol, violation de 
domicile, lésions corporelles et menaces. 
Selon le système informatique interne du pouvoir judiciaire, elle a également été 
condamnée le 11 octobre 2023, pour brigandage, agression, contrainte et lésions 
corporelles notamment, à une peine privative de liberté de 21 mois, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.-, et à une amende de CHF 500.-. 
8. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit », 
en tant que de besoin. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 


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migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
L’admission de la qualité pour recourir ne signifie pas encore que toutes les 
conclusions respectivement les griefs formulés par la recourante soient recevables. 
4. 
En effet, sous peine d’être irrecevable, une conclusion ne peut être exorbitante à 
l’objet du litige (ATA/195/2022 du 22 février 2022 consid. 3). Cet objet est défini 
principalement par l’objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions 
du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du 
litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1367/2023 du 19 décembre 2023 consid. 4.8). 
5. 
En l’espèce, l’objet du litige porte exclusivement sur l’avertissement prononcé à 
l'encontre de Mme A______ le 14 décembre 2023. La conclusion tendant à l'octroi 
du renouvellement de son permis C est exorbitante à l’objet de la décision 
entreprise et, partant, irrecevable. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
7. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 


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9. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants camerounais. 
10. 
Selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée 
lorsqu'un étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans 
une large mesure de l'aide sociale. 
11. 
La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger 
pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque 
concret d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent 
pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances 
actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, 
compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille (ATF 137 
I 351 consid. 3.9 ; 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 
13 février 2019 consid. 6.2). Une révocation entre en considération lorsqu'une 
personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle 
puisse pourvoir à son entretien dans le futur. À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c 
LEI, qui concerne les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI ne 
prévoit pas que la personne dépende « durablement et dans une large mesure » de 
l'aide sociale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_752/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 8.2.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2 ; 2C_184/2018 du 16 
août 2018 consid. 2.3 ; 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 4.2 
; 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1 ; 2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 
3.3.1 ; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). 
12. 
Les causes de ladite dépendance, ainsi que la question de savoir si et dans quelle 
mesure la personne concernée est dépendante de l’aide sociale de par sa propre 
responsabilité et/ou faute relèvent non de la condition de l’art. 62 al. 1 let. e LEI, 
mais 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité 
(cf. 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_263/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.2). 
13. 
Une période de deux ou trois ans constitue en principe la durée minimale à partir 
de laquelle il peut être admis que l'autorité disposera de suffisamment de recul pour 
apprécier ou non le caractère durable et important de la dépendance de l'étranger de 
l'aide 
sociale 
(cf. 
ATF 119 
Ib 
1 consid. 3b ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4). 
14. 
Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide 
sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_268/2011 du 
22 
juillet 
2011 
consid. 
6.2.3 ; 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1). 


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15. 
Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que les critères de l'importance et du 
caractère durable de la dépendance à l'aide sociale étaient réunis dans les cas d'un 
recourant ayant perçu un montant de CHF 143'361.- sur douze ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4), d'une famille de 
cinq personnes ayant perçu plus de CHF 210'000.- d'aide sociale sur une période 
d'environ onze ans (arrêt du Tribunal fédéral 2A.692/2006 du 1er février 2007 
consid. 3.2.1), d'un recourant à qui plus de CHF 96'000.- avaient été alloués sur 
neuf années (ATF 123 II 529 consid. 4), d'un couple assisté à hauteur de 
CHF 80'000.- sur une durée de cinq ans et demi (ATF 119 Ib 1 consid. 3a) et d'un 
couple ayant obtenu CHF 50'000.- en l'espace de deux ans (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3). 
16. 
L'extinction d'un droit à une autorisation de séjour en raison d'un motif de 
révocation doit néanmoins être proportionnée (ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1). L'examen de la 
proportionnalité de la mesure sous l'angle de l’art. 5 al. 2 Cst. et, plus 
spécifiquement, de l’art. 96 al. 1 LEI, qui stipule que les autorités compétentes 
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration, se confond avec 
celui commandé par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_452/2019 du 30 septembre 2019 consid. 6 ; 2C_158/2019 du 
12 avril 2019 consid. 5.2 ; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1 et les 
références ; cf. infra). 
17. 
Lors de l'examen de la proportionnalité, les éléments à considérer sont la 
responsabilité et la faute de la personne concernée quant à sa dépendance à l'aide 
sociale, la durée de cette dépendance, la durée de son séjour en Suisse et le degré 
de son intégration, ainsi que, le cas échéant, celui de sa famille. Les inconvénients 
de la révocation de l'autorisation pour l'étranger doivent également être évalués 
(ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 
; 2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.2 ; 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 
3.1 et les arrêts cités). L'intérêt public à la révocation (ou au non-renouvellement) 
du titre de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter 
que l'étranger ne continue d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 
; 2C_953/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.1). 
18. 
La durée du séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère très important ; plus 
cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer le renvoi doivent être 
appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_452/2019 du 30 septembre 2019 consid. 6.1 ; 2C_970/2017 du 7 mars 
2018 consid. 4.1). 
19. 
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse 
peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 


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8 CEDH (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 
153 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 
3.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en 
vertu de cette disposition, un droit d'entrée et de séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1 
; 138 I 246 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 
consid. 3.1). 
20. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a été dépendante de l'aide sociale 
de manière continue, durant environ cinq ans, entre 2018 et 2023, hormis pendant 
des périodes d'incarcération, et qu'elle a perçu à ce titre, des prestations pour un 
montant total d'environ 126'400.-. Sans formation ni activité lucrative, ses 
perspectives en matière d'indépendance financière ne sont pas favorables. Sous 
l’angle du principe de la proportionnalité, le défaut d'intégration de la recourante 
dès lors qu'elle a été fortement dépendante de l'aide sociale et qu'elle a commis des 
crimes et délits graves sur une courte période, relativise fortement le nombre des 
années qu’elle a passées en Suisse et pèse fortement en sa défaveur. Elle n'a versé 
aucune pièce démontrant sa volonté de trouver un emploi ni qu'elle serait empêchée 
de travailler pour des raisons médicales. En l’absence de signes encourageants 
permettant que l’on s’attende à une modification de sa situation, c'est à bon droit 
que l’OCPM a estimé que le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEI était 
donné. 
21. 
À teneur de l'art. 96 al. 2 LEI, lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est 
pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la 
personne concernée en lui adressant un avis comminatoire. 
22. 
Cette disposition, qui n'a pas un caractère obligatoire (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_146/2020 du 24 avril 2020 consid. 12), implique que la mesure - en 
l'occurrence la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant - soit 
justifiée, mais permet à l'autorité d'y renoncer au profit d'un avertissement, pour des 
motifs liés à la seule proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 du 22 
août 2014 consid. 3). Cela permet donc à l'autorité de constater un comportement 
inadéquat et d'exiger de lui une certaine conduite (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_114/2012 du 26 mars 2013 consid. 1.1). 
23. 
Afin de respecter le principe de proportionnalité, l'avertissement est ainsi 
généralement rendu lorsque la mesure principale n'est pas encore adéquate, mais 
qu'elle pourrait l'être si la personne concernée ne modifie pas son comportement. Il 
doit être rendu sous forme de décision écrite et motivée (cf. Benjamin 
SCHINDLER, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR 
[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 
19 ad art. 96 ss p. 887 ss ; cf. aussi Olivier BICLER/Yanick BUSSY, in Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume 
II : Loi sur les étrangers, 2017, n. 42 ss p. 1050 s.) 
24. 
Cette mesure empiète sur le statut juridique de la personne concernée, dans la 
mesure où elle affaiblit son droit de séjour, car elle pourra être prise en compte lors 


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de prochaines décisions relevant du droit des étrangers (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_114/2012 du 26 mars 2013 consid. 1.1). Il s'agit d'une mesure autonome 
de droit des étrangers, qui clôt la procédure avec des conséquences moins drastiques 
que la révocation ou la non-prolongation de l'autorisation, et constitue une décision 
finale, susceptible de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_114/2012 du 26 mars 
2013 consid. 1.1). 
25. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, 
impliquant une pesée des intérêts ; ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 I 76 consid. 
3.5.1 ; 142 I 49 consid. 9.1 ; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_793/2018 du 13 mars 2019 
consid. 3.3 ; 2C_206/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3). 
26. 
In casu, bien que les conditions d'une révocation soient réunies, l'OCPM a renoncé 
au prononcé d'une telle mesure. Tout en acceptant de renouveler l'autorisation 
d'établissement de la recourante et en application du principe de la proportionnalité, 
il lui a néanmoins adressé un avertissement, de façon, précisément, à l'inciter à 
prendre des mesures afin de modifier sa situation et la prévenir des conséquences 
juridiques auxquelles elle pourrait être confrontée si son déficit d'intégration devait 
perdurer. Compte tenu de la situation personnelle et familiale de la recourante, cette 
mesure ne prête pas le flanc à la critique. 
27. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
28. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
29. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 
décembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier