ge_gerichte · ATA/441/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Un appartement de 8 pièces avec un loyer annuel de frs 5'000.- la pièce n'est pas un logement répondant aux besoins prépondérants de la population.
Un appartement de 8 pièces dont le loyer répond au besoin prépondérant de la population (soit Frs 3'000.- la pièce par an) mais dont les pièces, réparties en enfilade, sont grandes, pourvues de boiseries, munies de cheminées doit être considéré comme un appartement de luxe au sens de l'art. 10 al. 2 LDTR. Partant, le DTPE ne pouvait fixer un loyer maximum après travaux.

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_____________ 
 
A/857/1996-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 août 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Laure T. 
et 
Les consorts H. 
représentés par Me Corinne Harari-Nerfin, avocate 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
et 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
et 
Monsieur Georges-Edouard U. 
représenté par Me Benoît Chappuis, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/857/1996-TPE 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Les 
consorts 
H. 
et 
Madame 
Laure 
T. 
sont 
propriétaires d'un immeuble sis au 4, rue Beauregard, 
respectivement d'un immeuble sis au 2, rue Beauregard, 
sur les parcelles 4'450, 4'451 et 4'452, feuille 19 de la 
commune de Genève-Cité. 
 
 
 
Ces deux immeubles sont classés selon arrêté de 
classement du Conseil d'Etat du 18 décembre 1923. 
 
2. 
La 
Fondation 
L. 
(qui 
a 
depuis 
lors 
vendu 
l'immeuble du 2, rue Beauregard à Mme T.) et les consorts 
H. ont chargé un architecte de la construction d'un 
ascenseur permettant de desservir les étages de chacun 
des deux immeubles. 
 
3. 
L'architecte 
a 
sollicité 
l'autorisation 
de 
construire en fournissant au département des travaux 
publics et de l'énergie (ci-après : le département) les 
plans d'un ascenseur qui serait installé dans la cour 
intérieure commune aux deux immeubles, avec une porte 
ouvrant des deux côtés sur les paliers de chaque étage, 
au No 2 et au No 4 de la rue Beauregard. L'accès à 
l'ascenseur se ferait par l'entrée de l'immeuble sis au 
No 2, et nécessiterait une modification de l'appartement 
situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, en ce sens que 
l'une des pièces en serait soustraite afin de devenir le 
hall 
d'accès 
de 
l'ascenseur. 
Le 
coût 
des 
travaux 
s'élèverait à environ Frs 250'000.-. 
 
4. 
Cet appartement est occupé par M. et Mme U.. Son 
loyer annuel est de 42'000.- frs. 
 
5. 
Le 29 novembre 1994, le service de l'habitat 
rattaché au département a exprimé un préavis favorable 
aux travaux sur la base d'une dérogation selon l'article 
6 alinéa 4 de la loi sur les démolitions, transformations 
et rénovations de maisons d'habitation du 22 juin 1989 
(ci-après : aLDTR). Il a pour cela pris acte du fait que 
l'installation 
de 
l'ascenseur 
n'entraînerait 
d'augmentation de loyer que pour trois des locataires des 
deux immeubles concernés, à savoir : 
 
 
- 
Pour M. et Mme Alexandre M. dont l'appartement de 
huit pièces passerait d'un loyer annuel de Frs 24'000.- à 
Frs 28'200.-, soit une majoration de 17,5 %. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- 
Pour M. et Mme Olivier V. dont l'appartement de 
huit pièces passerait d'un loyer annuel de Frs 29'232.- à 
un loyer de Frs 36'432.-, soit une augmentation de 24,6 
%. 
 
 
- 
Pour M. et Mme Jean-François R. dont l'appartement 
de huit pièces passerait d'un loyer annuel de Frs 
27'000.- 
à 
un 
loyer 
de 
Frs 
37'200.-, 
soit 
une 
augmentation de 37,77 %. 
 
6. 
Le 8 septembre 1993, la commission des monuments, 
de la 
nature 
et 
des 
cites 
(la 
CMNS) 
a 
préavisé 
favorablement 
le 
projet 
en 
soulignant 
qu'il 
avait 
notamment pour aspect positif le fait de desservir deux 
immeubles par le biais d'un seul ascenseur. 
 
7. 
Par arrêté du 23 janvier 1995, le Conseil d'Etat a 
délivré 
l'autorisation 
spéciale 
nécessaire 
lors 
de 
l'exécution de travaux dans des immeubles classés. 
 
8. 
Par décision du 31 janvier 1995, publiée le 3 
février 1995 dans la feuille d'avis officielle, le 
département 
a 
accordé 
l'autorisation 
sollicitée 
en 
exigeant notamment, par une condition n° 5, que les 
propriétaires s'en tiennent aux augmentations de loyer 
annoncées aux locataires concernés. 
 
9. 
Le 17 février 1995, M. Georges U., locataire de 
l'appartement 
sis 
au 
rez-de-chaussée 
du 
2, 
rue 
Beauregard, dont l'une des pièces serait supprimée, a 
recouru contre cette autorisation auprès de la commission 
de recours instituée par la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L/5/1 
- ci-après: la commission de recours). 
 
10. 
Entendu en audience le 29 mars 1996 par la 
commission de recours, M. U. a présenté un contre-projet 
dans lequel l'accès à l'ascenseur passerait par la porte 
de service de l'immeuble et en descendant une volée de 
quatorze marches jusqu'à la cave, où se trouverait la 
porte 
d'entrée 
de 
l'ascenseur. 
Cela 
permettrait 
d'épargner au rez-de-chaussée la pièce dont l'autre 
projet devait entraîner la suppression. 
 
11. 
Par décision du 31 mai 1996, la commission de 
recours a annulé l'autorisation de construire litigieuse 
en retenant que, sans égard à la question de savoir si 
les 
travaux 
concernés 
devaient 
être 
qualifiés 
de 


 
 - 4 - 
 
 
 
démolition ou de transformation, ils ne répondaient de 
toute façon pas aux conditions prévues par les articles 6 
alinéas 1 et 2 ou 9 alinéas 1 et 2 aLDTR. Ces travaux 
n'étaient pas nécessités par des exigences de sécurité ou 
de salubrité ni commandés par un intérêt public ou 
général, et avaient au contraire pour incidence la 
suppression d'une pièce à usage de logement ainsi que 
d'un cabinet de toilettes attenant. 
 
12. 
Mme T. et les consorts H. ont recouru contre cette 
décision 
par 
acte 
du 
5 
juillet 
1996. 
Il 
fallait 
considérer l'appartement qu'occupait M. U. comme un 
appartement de luxe, compte tenu du fait qu'il était 
également locataire, au 1er sous-sol, d'un appartement de 
plusieurs pièces et qu'il occupait donc une surface 
totale de 550 m2 dans l'immeuble du 2, rue Beauregard. On 
ne pouvait par ailleurs considérer que l'appartement de 
M. U. entrait dans la catégorie dans laquelle sévissait 
la pénurie de logement puisqu'il comptait plus de six 
pièces. Dans ces conditions, la décision litigieuse 
n'était pas conforme au but poursuivi par la LDTR. 
 
13. 
Dans sa réponse du 9 août 1996, M. U. a soutenu 
que si la LDTR ne pouvait s'appliquer aux logements de 
luxe quant à la fixation des loyers, les conditions 
d'octroi d'une autorisation de transformer ou de démolir 
s'appliquaient sans restriction quant au type de logement 
considéré. 
 
 
 
L'appartement concerné par l'éventuel disparition 
d'une pièce se situait au rez-de-chaussée et comportait, 
selon le bail signé par M. U., huit pièces. Néanmoins, 
des travaux intervenus depuis la signature du bail, soit 
l'agrandissement 
de 
la 
cuisine, 
avaient 
ramené 
l'appartement à un nombre total de sept pièces. 
 
 
 
Ce dernier comportait trois vastes pièces donnant 
sur le boulevard Jacques-Dalcroze et une autre située à 
l'angle Jacques-Dalcroze/rue de l'Athénée. Les seules 
autres pièces donnant sur la rue Beauregard étaient, 
hormis la pièce litigieuse, la cuisine et la salle à 
manger. Cette dernière pièce ne pouvait pas, à la 
disparition de l'actuelle chambre à coucher, remplacer 
celle-ci. Les autres pièces d'habitation donnaient sur 
l'une des artères des plus bruyantes de Genève. Le but 
recherché par le législateur de maintenir des logements 
correspondant aux besoins prépondérants de la population 
ne pouvait être atteint si la transformation litigieuse 
devait faire de cet appartement un logement dont toutes 


 
 - 5 - 
 
 
 
les pièces d'habitation étaient soumises à une importante 
pollution sonore. 
 
 
 
Quant 
à 
l'installation 
de 
l'ascenseur, 
elle 
impliquerait un parcours tortueux entre la porte d'entrée 
de l'immeuble et l'ascenseur. Il conviendrait en effet de 
gravir tout d'abord trois marches, de tourner à gauche, 
de descendre deux autres marches, de tourner à droite, en 
longeant un corridor, puis de monter six autres marches. 
On ne pouvait prétendre qu'un tel parcours apporterait 
une réelle amélioration pour les habitants des étages 
supérieurs et pour ceux qui se déplacent difficilement. 
Au surplus, l'article 6 alinéa 3 de la loi instituant des 
mesures en faveur des personnes handicapées dans le 
domaine de la construction (recte: article 6 alinéa 2 du 
règlement instituant des mesures en faveur des handicapés 
dans le domaine de la construction, du 7 décembre 1992 - 
L/4/4,5) prescrivait que la profondeur du dégagement 
devant 
les 
portes 
d'ascenseur 
ne 
devait 
pas 
être 
inférieure à 1m40. 
 
14. 
Dans 
ses 
observations 
du 
13 
août 
1996, 
le 
département a rappelé que la qualification donnée aux 
travaux projetés n'était pas sans incidence sur le plan 
juridique, 
dans 
la 
mesure 
où 
les 
travaux 
de 
transformation, 
dont 
il 
s'agissait 
en 
l'occurrence, 
bénéficiaient d'un régime d'autorisation avant l'entrée 
en vigueur de la LDTR du 25 janvier 1996, alors que les 
travaux 
de 
démolition 
restaient 
soumis 
au 
régime 
traditionnel de la dérogation. 
 
15. 
Le 14 mai 1997, lors d'un transport sur place, le 
juge délégué a visité l'appartement de M. U. ainsi que 
les locaux situés à l'entresol. Il s'est également rendu 
à la cave. Les observations faites à cette occasion ont 
confirmé la situation décrite par les parties. Le juge 
délégué s'est également rendu au 4, rue Beauregard, dans 
l'appartement de M. M.. Il s'agit d'un logement de huit 
pièces pour une surface totale de 280 m2. Trois grandes 
pièces, donnant sur un balcon, sont en enfilade, et 
comptent chacune entre 35 et 40 m2. La plupart des pièces 
sont pourvues de grands placards datant comme l'immeuble 
de la fin du 18ème siècle, dont les moulures et les 
motifs floraux sont d'origine. La hauteur des plafonds 
est de 3,40 mètres. L'appartement compte quatre cheminées 
en marbre. 
 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. ch. 108 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les dispositions de la LDTR dans sa version du 25 
janvier 1996 s'appliquent dès son entrée en vigueur aux 
demandes d'autorisation qui font l'objet de procédures 
pendantes devant le Tribunal administratif (art. 50 al. 2 
LDTR). 
 
3. 
Dans deux arrêts rendus le même jour (ATA du 8 
avril 1997 en les causes SI T. et SI D.), le tribunal de 
céans a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral 
selon 
laquelle 
il 
n'est 
pas 
possible 
d'étendre 
l'interdiction de transformer à des logements dont la 
conservation ne répond pas à l'intérêt public de lutte 
contre la pénurie de logements (ATF 105 Ia 362 consid. 5 
p. 367), principe également souligné, en matière de 
législation sur la démolition et la transformation de 
locaux d'habitation, par le Tribunal administratif du 
canton de Neuchâtel, selon lequel une mesure restreignant 
la garantie de la propriété n'est pas conforme notamment 
au principe de la proportionnalité lorsqu'elle ne permet 
pas 
de 
lutter 
effectivement 
contre 
la 
pénurie 
de 
logements (arrêt du Tribunal administratif du 23 mai 1990 
en la cause K., in Revue de jurisprudence neuchâteloise 
1990 p.256). 
 
 
 
Dans ces deux arrêts, le tribunal de céans a 
également 
eu 
l'occasion 
de 
rappeler 
qu'il 
fallait 
entendre, par logements répondant par leur genre ou leur 
loyer aux besoins prépondérants de la population, au sens 
de l'article 6 alinéa 2 et de l'article 9 alinéa 2 LDTR, 
les logements dont le loyer par pièce et par année ne 
dépassait pas Frs 3'225.-, voire Frs 3'500.- dans des 
circonstances particulières, ou ceux qui entrent dans la 
catégorie de logements dans laquelle règne la pénurie au 
sens de l'article 25 LDTR et qui ne sont pas des 
logements de luxe. 
 
 
 
Les logements qui ne répondent pas à ces critères 
ne peuvent faire l'objet d'un refus d'autorisation de 
transformer ou de dérogation de démolir sous l'angle de 


 
 - 7 - 
 
 
 
la LDTR. 
 
 
 
Dans un tel cas, la question de la distinction 
entre démolition et transformation peut souffrir de 
rester indécise. 
 
4. a. 
Selon l'article 9 alinéa 1 LDTR, une autorisation 
est nécessaire pour toute transformation au sens de 
l'article 3 alinéa 1. L'autorisation doit être accordée 
lorsque 
les 
travaux 
poursuivent 
certains 
objectifs 
définis par la loi, par exemple lorsqu'il s'agit de 
remédier à un danger que l'état du bâtiment fait courir 
pour la sécurité et la santé de ses habitants ou des 
tiers (art. 9 al. 1 let. a LDTR), ou lorsque ces travaux 
répondent à une nécessité (art. 9 al. 1 let. d LDTR). Le 
département 
accorde 
l'autorisation 
si 
les 
logements 
transformés répondent quant à leur genre, leur loyer ou 
leur prix, aux besoins prépondérants de la population 
(art. 9 al. 2 LDTR). 
 
 
 
Il se dégage de la lecture de l'article 9 alinéa 1 
LDTR, mais également du passage d'un régime de dérogation 
au nouveau régime d'autorisation instauré par la loi, que 
lorsque les travaux de transformation poursuivent des 
buts différents de ceux recensés par cette disposition, 
le 
département 
n'est 
plus 
tenu 
de 
délivrer 
l'autorisation, mais conserve toutefois la faculté de le 
faire en application de la pesée des intérêts, la 
condition 
supplémentaire 
de 
l'article 
9 
alinéa 
2 
demeurant réservée. 
 
 
b. 
L'installation 
de 
l'ascenseur 
est 
une 
transformation au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre c 
LDTR. Si le département n'était pas tenu d'accorder 
l'autorisation 
sollicitée, 
aucun 
des 
cas 
de 
transformation visés par l'article 9 alinéa 1 lettre a) à 
e) LDTR n'étant réalisé, il restait en revanche habilité 
à délivrer cette autorisation. 
 
 
 
La condition supplémentaire fixée par l'article 9 
alinéa 2 LDTR sera examinée ci-après. 
 
5. a. 
Par arrêté du 10 mars 1997, publié dans la feuille 
d'avis officielle du 14 mars 1997, le Conseil d'Etat a 
classé les appartements de deux pièces et demi à six 
pièces inclusivement dans la catégorie de logements où 
sévit la pénurie. Cet arrêté est valable une année (art. 
11 al. 1 du règlement d'application de la LDTR du 29 
avril 1996 - RLDTR - L/5/9,5). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
b. 
S'agissant 
de 
l'appartement 
de 
l'intimé, 
il 
comporte huit pièces selon le contrat de bail (sept 
pièces selon l'intimé) et son loyer annuel est de Frs 
42'000.-, soit plus de Frs 5'000.- par pièce et par 
année. Il ne correspond donc ni par son genre ni par son 
loyer aux besoins prépondérants de la population, de 
sorte que, conformément aux principes rappelés ci-avant, 
on ne saurait, s'agissant de transformation ou de 
démolition, interdire les travaux qui y sont prévus. 
 
 
c. 
L'intimé soutient qu'un projet différent, soit la 
variante dans laquelle l'accès à l'ascenseur se ferait 
par la cave, aurait permis d'épargner la pièce de son 
appartement qui sera supprimée et aurait donc mieux 
respecté 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
Cette 
variante ne soutient toutefois pas la comparaison avec le 
projet autorisé par le département, puisque le fait de 
prendre l'ascenseur ou de le quitter impliquerait de 
passer par une volée de plus d'une dizaine de marches en 
pente raide, ce qui annule ou réduit l'utilité d'une 
telle installation pour les habitants du premier et du 
deuxième étage dans les deux immeubles concernés. Même si 
le parcours prévu pour accéder à l'ascenseur dans le 
projet litigieux semble tortueux, il reste nettement 
préférable à la solution prônée par M. U.. Quant aux 
dispositions citées par celui-ci, s'agissant des mesures 
en faveur des handicapés, qui impliquent notamment que la 
profondeur du dégagement devant les portes d'ascenseur ne 
soit pas inférieure à 1m40, elles ne s'appliquent qu'aux 
nouveaux immeubles et aux bâtiments faisant l'objet de 
transformations importantes (art. 1 al. 1 et 2 du 
règlement concernant les mesures en faveur des personnes 
handicapées dans le domaine de la construction). Ces 
dispositions 
ne 
trouvent 
donc 
pas 
application 
en 
l'espèce. 
 
6. a. 
S'agissant de la condition fixée par l'article 9 
alinéa 2 LDTR, il convient d'observer qu'elle doit en 
principe 
entraîner 
l'interdiction 
de 
transformer 
lorsqu'après 
travaux, 
les 
logements 
concernés 
ne 
correspondraient plus, par leur genre, leur loyer ou leur 
prix aux besoins prépondérants de la population. 
 
 
b. 
Cette condition ne s'applique cependant pas dans 
certaines situations. L'article 10 alinéa 2 lettre b LDTR 
prévoit en effet que le département doit renoncer à fixer 
les loyers après travaux notamment lorsque les logements 
à transformer sont de luxe. Il découle logiquement de 


 
 - 9 - 
 
 
 
cette règle que les loyers restent librement fixés par le 
propriétaire, sous réserve des dispositions de droit 
civil. Le fait qu'ils ne correspondent cas échéant plus 
après travaux, sous cet angle, aux besoins prépondérants 
de la population, ne saurait donc constituer un obstacle 
à l'autorisation malgré l'article 9 alinéa 2 LDTR (ATF 
116 Ia 401 consid. 11 p. 418). 
 
 
c. 
La LDTR et son règlement d'exécution ne donnent 
pas de définition de la notion d'appartement de luxe. 
 
 
 
Cette 
notion 
telle 
que 
l'ont 
définie 
la 
jurisprudence et la doctrine (SJ 1979 p. 571; David 
LACHAT, Jacques M., Le nouveau droit du bail, Lausanne 
1992, p. 56 s.) fait référence à différents critères tels 
que le nombre de pièces (au moins 6), la surface 
inhabituellement 
grande 
des 
pièces, 
et 
la 
présence 
d'éléments donnant une impression générale de somptuosité 
ou de confort extraordinaire. Un logement ancien peut 
être luxueux s'il a été conçu comme tel et qu'il est 
correctement entretenu. 
 
 
 
 
d. 
En l'espèce, l'appartement occupé par M. et Mme M. 
a un loyer actuel de frs 24'000.- par année et correspond 
donc sous cet angle aux besoins prépondérants de la 
population. Son nouveau loyer annuel de frs 28'000 (soit 
frs 3'500.- par pièce et par année) dépasserait la limite 
fixée par la jurisprudence (ATA du 7 décembre 1993 en la 
cause SI Moïse-Duboule 19-21, SJ 1994 p. 225) et ne 
correspondrait plus à ces besoins. 
 
 
 
Le transport sur place effectué par le juge 
délégué a néanmoins permis de constater que ce logement 
de huit pièces réparties sur 280 m2 donnait dès le 
premier abord le sentiment d'un logement exceptionnel. La 
répartition en enfilade de plusieurs pièces de dimensions 
importantes, pourvues de boiseries bien entretenues de la 
fin du 18ème siècle, la hauteur des plafonds accentuant 
l'impression 
de 
volume 
des 
lieux, 
la 
présence 
de 
plusieurs 
cheminées 
de 
marbre, 
confèrent 
à 
cet 
appartement un caractère luxueux. 
 
 
 
Conformément à ce qui précède, l'article 9 alinéa 
2 LDTR ne saurait trouver application dans ce cas, de 
sorte que le département pouvait autoriser les travaux 
quand bien même le loyer de cet appartement s'élèvera 
au-dessus de la limite prescrite par la jurisprudence. 
 
 
e. 
Enfin, les appartements des deux immeubles étant 


 
 - 10 - 
 
 
 
tous équivalents à celui de M. M. et devant être 
qualifiés de logements de luxe, le département ne 
pouvait, même si les recourants étaient prêts à s'y 
soumettre, fixer un loyer maximum après travaux (art. 10 
al. 2 let. b LDTR). La condition n° 5 de la décision 
qu'il a rendue le 31 janvier 1995 est contraire au texte 
de la loi et doit donc être annulée. 
 
7. 
Le recours sera partiellement admis en ce sens que 
la décision de la commission de recours doit être 
annulée, sans toutefois qu'il soit possible de confirmer 
la décision du département dans son ensemble. 
 
 
 
Un émolument de 2'000.- Frs sera mis à la charge 
de M. U.. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de 2'000.- Frs sera 
allouée aux recourants à la charge de M. U.. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 juillet 1996 par Madame Laure T. et les 
consorts H. contre la décision de la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 31 mai 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision rendue le 31 
mai 1996 par la commission de recours instituée par la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
et rétablit la décision du département des travaux 
publics et de l'énergie du 31 janvier 1995, hormis la 
condition n° 5 qui est annulée; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
de 
Monsieur 
Georges-Edouard U. un émolument de 2'000.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
alloue à Madame Laure T. et aux 
Consorts H. une indemnité de procédure de 2'000.- Frs à 
la charge de Monsieur Georges-Edouard U.. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 
 - 11 - 
 
 
 
Corinne Harari-Nerfin, avocate des recourants, ainsi qu'à 
la commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions 
et 
les 
installations 
diverses, 
au 
département des travaux publics et de l'énergie, et à Me 
Benoît Chappuis, avocat de l'intimé. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi