ge_gerichte · ATA/1101/2015 · 2015-10-13 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une société exploitant une boutique de bijoux contre une décision du SCAV. Ce dernier pouvait prélever des échantillons puis les faire analyser par son homologue fribourgeois, avant de transmettre les résultats à l'intéressée. Par ailleurs, les émoluments relatifs aux analyses, facturés selon le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par les chimistes cantonaux de Suisse, soit conformément à la loi et à ses normes d'exécution, sont justifiés.

_____________________________________________________________________________________ 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/724/2015-EXPLOI 
ATA/1101/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
 A______ SÀRL 
 
contre 
 SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/724/2015 
EN FAIT 
1) 
 
A______ Sàrl, (ci-après : A______) exploite une boutique au ______ rue 
B______ à Genève, dans laquelle elle vend des bijoux. 
2) 
 
 Le 14 mai 2014, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a effectué onze prélèvements de bijoux afin de les analyser 
dans le cadre d’un contrôle de conformité aux prescriptions légales des bijoux 
vendus, dossier inscrit sous le no 1______. 
3) 
 
Le 15 mai 2014, Monsieur C______, gérant de A______ a protesté contre 
ce nouveau contrôle qui faisait suite à deux autres contrôles effectués en janvier 
2013 et mai 2014. En rapport avec ces derniers, il était déjà astreint à payer un 
montant de CHF 3'055.- par tranche jusqu’en février 2015. Il était conscient qu’il 
y avait quelques bijoux dans son magasin qui n’étaient pas conforme à la vente, 
mais il avait besoin de temps pour résoudre ses problèmes et payer les frais 
découlant des précédents contrôles. 
4) 
 
Les onze échantillons prélevés ont été soumis à analyses. Le SCAV a 
sous-traité celles-ci au service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 
du canton de Fribourg (ci-après : SAAV). Suite à cela, huit d’entre eux ont fait 
l’objet d’un rapport d’analyse. Trois échantillons, soit les échantillons 2______, 
3______, 4______ contenaient une valeur en nickel libéré supérieure à la valeur 
limite maximale ; quatre échantillons, soit les échantillons 5______, 6______, 
7______ et 8______ contenaient une valeur en cadmium supérieure à la valeur 
limite maximale ; un échantillon, soit l’échantillon 9______contenait une valeur 
non conforme s’agissant des taux de nickel libéré et de cadmium présents dans la 
composition de l’alliage métallique, supérieurs aux valeurs limites précitées. 
5) 
 
Le 13 juin 2014, les huit rapports d’analyses précités ont été notifiés à 
A______ en tant que décision de contestation sur papier à l’en-tête du SCAV. 
Chacune des décisions précitées mentionnait la sous-traitance des analyses au 
SAAV. 
 
 
Suivant les analyses effectuées, chacun de ces échantillons mettait en danger 
la santé et ne répondait pas aux exigences légales. Le destinataire de la décision de 
contestation devait élucider les causes, prendre les mesures correctives 
appropriées et retirer les marchandises du commerce avec effet immédiat. 
L’inexécution de cette mesure constituait une infraction pénale punissable pour 
opposition aux actes de l’autorité au sens de l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Une amende était infligée à A______ qui lui 
serait notifiée séparément. De même, une facture relative aux prestations fournies 
parviendrait séparément à la contrevenante. L’émolument à payer en rapport avec 


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la décision relative à l’échantillon 9______s’élevait à CHF 385.-, tandis que pour 
les sept autres, il serait de CHF 220.-. La contrevenante pouvait faire opposition à 
la contravention dans un délai de dix jours auprès du chimiste cantonal. 
6) 
 
Le 13 juin 2014, le SCAV a notifié à A______ une ordonnance pénale se 
rapportant aux huit décisions de contestation précitées. Une amende de 
CHF 1'000.- lui était infligée. A______ pouvait faire opposition à cette sanction 
dans un délai de dix jours auprès du chimiste cantonal. 
7) 
 
Le 20 juin 2014, le gérant de A______ a écrit au chimiste cantonal. Il 
constatait, en rapport avec les décisions du 13 juin 2014, devoir non 
seulement « payer CHF 3'055.- de frais », en sus du montant de CHF 1'000.-, 
montants qui venaient s’ajouter à ceux dont A______ était en cours 
d’acquittement. Les frais d’analyses étaient trop chers. Il était conscient que la loi 
était stricte et qu’il ne pouvait pas attaquer les ordonnances, mais il demandait une 
application « humaine » de celles-ci. En tant que petit commerçant, il était 
étranglé. Il risquait en effet de devoir fermer son magasin. Il avait fait beaucoup 
d’efforts pour que les bijoux soient conformes aux normes suisses dès le premier 
contrôle. Il avait travaillé avec son fournisseur pour garantir la qualité des bijoux. 
Il examinait ceux-ci avec un test de détection du taux de nickel pour contrôler la 
sensibilité. Malgré tout, certains dépassements pouvaient lui échapper. Il n’avait 
aucun moyen pour tester le taux de plomb et de cadmium. Au lieu d’envoyer des 
échantillons à un laboratoire, il demandait que les contrôleurs viennent pour 
contrôler les bijoux à chaque arrivage ou prêtent l’appareil de détection de façon à 
arriver à des ventes conformes. 
8) 
 
Le 9 juillet 2014, le SCAV a répondu à son courrier. Effectuer des contrôles 
de qualité pour des entreprises privées ne faisait pas partie des missions du SCAV, 
mais il était d’accord d’aider A______ pendant une période limitée, en facturant 
les prestations fournies. Il n’était pas possible de prêter un appareillage qui 
nécessitait des autorisations de la SUVA. Il proposait à M. C______ d’amener au 
SCAV les bijoux qu’il voulait faire tester pour la teneur en cadmium, voire la 
teneur en plomb. 
9) 
 
Le 4 septembre 2014, le SCAV a écrit à A______ en se référant au courrier 
de celle-ci du 20 juin 2014. Il mentionnait les bases légales qui l’autorisaient à 
prélever des émoluments pour chaque rapport d’analyse-décision et à infliger des 
amendes. Les différences d’émoluments facturés par les laboratoires officiels 
pouvaient s’expliquer par le fait que certains résultats, pour une même recherche, 
pouvaient être obtenus au moyen d’un test rapide, donc bon marché, ou d’une 
méthode plus élaborée, donc plus précise et forcément plus onéreuse. 
10) 
Suite à cela, un échange de correspondance s’est déroulé entre A______ et 
le SCAV au sujet du montant des frais d’analyse, M. C______ demandant la 


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production des justificatifs de ses frais et le SCAV le renvoyant à l’application de 
la loi. 
11) 
Dans un dernier courrier du 7 octobre 2014, le SCAV a transmis à A______ 
le détail des frais d’analyse pour le dosage du nickel libéré ou du cadmium. Pour 
les huit analyses effectuées, sans compter l’amende en CHF 1'000.-, le montant 
total des frais s’élevait à CHF 1'930.-. L’analyse du taux de chrome selon la 
méthode FR-MO-En1811 ou de cadmium selon la méthode FR-MO-A519 était 
tarifée en attribuant un certain nombre de points à chaque étape de celle-ci que le 
SCAV rappelait dans son courrier. La méthode de tarification était celle figurant 
dans le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires édicté par 
l’association des chimistes cantonaux de Suisse, dont il lui transmettait un 
exemplaire en annexe. 
 
 
Pour les deux types d’analyses des métaux considérés, on arrivait à un total 
de 75 points facturés à CHF 2.20 par point. On arrivait ainsi à un prix du dosage 
par métal de CHF 165.- auquel s’ajoutait en CHF 55.- de frais administratifs par 
échantillon. Sept d’entre eux avaient ainsi été facturés CHF 220.-, et le dernier qui 
comptait deux analyses CHF 385.-. Le montant total à payer incluant l’amende et 
CHF 5.- de frais d’affranchissement s’élevait donc à CHF 2930.-. 
 
 
Selon lui, le dossier no 1______ n’avait pas fait l’objet d’une opposition. 
Dès lors, sa décision était exécutoire et le montant de la facture devait être réglé 
par A______. 
12) 
Le 28 janvier 2015, Monsieur D______, collaborateur du SCAV, a établi 
une note au sujet d’une rencontre avec M. C______ et son épouse qui avait 
notamment eu pour objet le dossier 1______. La discussion avait à nouveau porté 
sur le prix des analyses que M. C______ considérait comme prohibitif. À l’issue 
de l’entretien et en rapport avec le dossier précité, il lui avait indiqué que le juriste 
du SCAV allait examiner une fois de plus la lettre de M. C______ du 20 juin 2014 
pour décider si le dossier devait être transmis au Tribunal de police. 
13) 
Le 18 février 2015, le chimiste cantonal a notifié un courrier par pli 
recommandé à A______. Le courrier de cette dernière du 20 juin 2014 devait être 
considéré comme une opposition à la décision du 13 juin 2014 du SCAV. Il se 
déterminait sur son contenu. 
 
 
L’opposition du 20 juin 2014 était rejetée. L’amende de CHF 1'000.- 
prononcée contre A______ était maintenue et les émoluments de CHF 1'925.- 
facturés à A______ l’étaient également. Un recours était possible auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition. Le dossier en lien avec 
l’ordonnance pénale du 13 juin 2014 était transmis au Tribunal de police pour 
qu’il statue sur l’opposition. 


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Les huit échantillons concernés avaient des valeurs dépassant les valeurs 
limites légales. L’amende avait été infligée dans le respect de la pratique et des 
directives en la matière. Les émoluments prélevés étaient justifiés ainsi que cela 
avait été détaillé dans le courrier du 7 octobre 2014. Ils étaient conformes au 
règlement fixant les émoluments perçus par le département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé et ses services du 22 août 2006 (REmDEAS - 
K 1 03.04). 
14) 
Par courrier du 26 février 2015, A______ a interjeté un recours contre la 
décision du 18 février 2015 auprès de la chambre administrative. Le SCAV avait 
violé la procédure légale. En effet, malgré son courrier d’opposition du 20 juin 
2014, le SCAV lui avait notifié une poursuite pour obtenir le paiement d’un 
montant de CHF 2'955.-. Les frais d’analyses étaient trop élevés en comparaison 
des tarifs du canton de Vaud et du canton de Genève ainsi qu’à ceux des 
laboratoires privés. À Genève, les frais d’analyses pour un test nickel ou cadmium 
s’élevaient à CHF 220.- alors que dans le canton de Vaud, le tarif était de 
CHF 74.-. Lorsque c’était la douane de l’aéroport de Genève qui demandait au 
SCAV de procéder à des analyses de nickel et de cadmium, elles coûtaient 
CHF 66.- par test. Les laboratoires privés ne demandaient pas des tarifs plus 
élevés que CHF 100.- par test. 
 
 
La méthode de contrôle était douteuse. Lors du contrôle de septembre 2014, 
les inspecteurs avaient utilisés un analyseur portatif NITON XL3T. Ils avaient 
ensuite envoyé les bijoux pour effectuer des analyses au laboratoire de Fribourg, 
inutiles et trop coûteuses. 
15) 
Le 22 avril 2015, le SCAV a conclu au rejet du recours. 
 
 
Pour prendre les décisions querellées, l’autorité n’avait fait que respecter les 
dispositions légales. Les huit échantillons concernés avaient des valeurs dépassant 
les valeurs limites admises par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 23 novembre 2005 (ODAlOUs - RS 817.2). Les émoluments 
d’analyses contestés se montaient à un total de CHF 1'925.-. Pour le surplus, le 
SCAV reprenait les explications données au recourant le 7 octobre 2014 au sujet 
du tarif pratiqué. 
16) 
Le 19 mai 2015, le gérant de A______ a transmis des pièces 
supplémentaires à l’appui de sa critique des frais facturés et de l’utilité de la 
« sous-traitance » des analyses au SAAV de Fribourg. 
17) 
Par un courrier du même jour, la recourante a requis que la chambre 
administrative ordonne au SCAV de produire les justificatifs du SAAV Fribourg. 
En effet, selon elle, les rapports d’analyses-décisions du 13 juin 2014, à l’en-tête 
du SCAV ne constituaient pas des justificatifs valables. En outre, le gérant de 
A______ ne comprenait pas les frais de dossier en CHF 55.-, ceci au regard 


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d’autres analyses effectuées par d’autres autorités dont la douane. Il contestait la 
compétence du personnel de fonction. Le chimiste cantonal avait tergiversé en 
relevant que les administrés n’avaient pas fait opposition pour finalement 
admettre qu’ils l’avaient fait le 20 juin 2014. Le SCAV devait être une aide pour 
les commerçants afin qu’ils puissent autocontrôler leurs marchandises mais 
n’étaient pas là pour les sanctionner. La pratique d’examiner les bijoux sur place 
en utilisant un analyseur NITON XRF, puis d’envoyer les échantillons en 
laboratoire pour analyses n’avait pour but que de gagner plus de frais d’analyses. 
18) 
Le 31 août 2015, le juge délégué a entendu les parties. 
 
a. 
Le représentant de la recourante contestait les huit rapports d’analyse du 
13 juin 2014 parce qu’à ceux-ci les rapports du SAAV Fribourg n’avaient pas été 
joints. Il se fondait sur le fait qu’en février 2013, le SCAV leur avait notifié une 
décision de contestation à laquelle étaient joints les rapports d’analyses sur le 
formulaire du SAAV. Il contestait la présentation des résultats d’analyses qui 
comportaient formellement le code barre du canton de Genève. Il contestait le 
mandat de sous-traitance. Il ne comprenait pas la raison pour laquelle il y avait 
encore besoin de faire effectuer une analyse à Fribourg. Il contestait le prix des 
analyses pratiqué dans les huit décisions qu’il attaquait. Il se référait à un exemple 
d’analyses dans un autre dossier de contrôle concernant sa société où l’analyse 
avait été faite à un prix de CHF 66.- par test. 
 
b. 
Selon le chimiste cantonal, les analyses effectuées s’inscrivaient dans le 
cadre d’une campagne de contrôles effectuée dans les six cantons romands 
signataires de l’accord sur la collaboration intercantonale dans le domaine des 
chimistes cantonaux et des vétérinaires cantonaux signé par les différents chefs 
des départements concernés, dont les cantons de Genève de Fribourg. Cet accord 
autorisait les cantons signataires à pratiquer les analyses dans un réseau commun. 
Cela autorisait à regrouper les analyses dans le laboratoire d’un seul canton. Les 
résultats des analyses étaient reportés cependant dans des formulaires en usage 
dans chacun des cantons avec la même présentation, seule l’en-tête changeant. 
 
 
 Ce système résultait de l’accord intercantonal précité dont il versait un 
exemplaire à la procédure. Cet accord avait été mis en application à la fin de 
l’année 2012 avec un délai d’adaptation. La nouvelle procédure avait engendré 
des différences dans l’étiquetage des échantillons, mais aussi dans la présentation 
des rapports, ce qui expliquait le traitement différent des analyses entre 2012 et 
2014 mis en exergue par le recourant. 
 
 
 Les résultats des analyses effectuées sur place à l’aide d’un spectromètre de 
fluorescence X de type NITON XL3T ne permettaient pas de parvenir à des 
résultats suffisamment fiables. C’était la raison pour laquelle une analyse était 
effectuée par un laboratoire. Dans le cadre de la campagne lancée qui avait 
conduit au résultat attaqué, c’était au laboratoire du SAAV que les cantons avaient 


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décidé de confier leurs analyses communes. La tarification était similaire dans 
tous les cantons et la sous-traitance possible. 
 
 
Dans les exemples d’analyses soumis par la recourante, pour lesquels des 
frais d’analyses avaient été facturés à un prix inférieur, la méthode d’analyse avait 
été différente. Les exigences légales pour des analyses effectuées par les douanes 
n’étaient pas les mêmes. Le SCAV avait adressé une lettre d’information no 132 
relative aux méthodes pour la détermination du taux de libération de nickel, ceci à 
l’attention des milieux intéressés. 
19) 
Le 7 septembre 2015, A______ a transmis au juge délégué six rapports 
d’analyses qui avaient été sous-traités au SAAV Fribourg le 30 novembre 2012, 
des rapports d’analyses effectuées en août 2014 pour lesquelles CHF 66.- par tests 
avaient été facturés. Il ne contestait le principe d’un contrôle de ses produits par le 
SCAV mais persistait à affirmer que la tarification manquait de transparence et 
d’égalité. 
20) 
Sur requête du juge délégué, le SAAV a confirmé le 7 septembre 2015 avoir 
effectué les analyses relatives aux huit échantillons contestés. La mention de la 
sous-traitance figurait sur les rapports, ainsi que l’exigeait la norme 
d’accréditation ISO/IEC 17025 : 2005 (ch. 9.2.2). Le SAAV n’établissait des 
rapports d’analyses sur formulaire à l’en-tête du SAAV que pour les échantillons 
prélevés dans le canton de Fribourg. Selon l’accord de collaboration signé par les 
cantons à la fin 2010, un système de gestion informatique commun avait été mis 
en œuvre. Celui-ci était en fonction depuis novembre 2012. 
 
 
Lorsque ce laboratoire effectuait une analyse d’un échantillon prélevé dans 
un autre canton, les résultats des analyses étaient entrés dans le système 
informatique commun. C’était le canton qui avait procédé aux prélèvements qui 
établissait le rapport définitif et prononçait les mesures en cas de non-conformité. 
Le SAAV ne facturait aucun montant. C’était le canton du lieu de prélèvement qui 
rédigeait le rapport, prononçait les mesures et facturait les émoluments relatifs aux 
paramètres non-conformes. 
21) 
Après communication de ce courrier aux parties, le juge les a informées le 
14 septembre 2015 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
À aucun moment la recourante n’a contesté le résultat des analyses 
effectuées sur les huit échantillons prélevés dans son magasin le 13 mai 2014 par 
le SCAV. Sa contestation se limite à la façon dont la transmission desdits résultats 
avait été formalisée parce que ceux-ci, bien qu’effectués au laboratoire du SAAV, 
lui ont été transmis dans un document sur papier à en-tête du SCAV. En outre, son 
recours porte sur le montant des émoluments prélevés dont elle remet en question 
la légitimité. Pour le surplus, la chambre administrative rappelle qu’elle n’est pas 
compétente pour connaître de l’opposition à l’amende infligée, qui fait l’objet 
d’un traitement judicaire régit par les dispositions du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
3) 
 
La protection des consommateurs contre les objets usuels pouvant mettre 
leur santé en danger est réglée par les dispositions de la loi fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0) 
(art. 1 LDAI). La notion d’objets usuels est définie par l’art. 5 LDAI. Parmi 
ceux-ci figurent les objets, dont les bijoux, qui, par l’usage auquel ils sont 
destinés, entrent en contact avec le corps (art. 5 let. c LDAI). La LDAI s’applique 
tant à la distribution des objets usuels (art. 2 al. 1 let. b LDAI) qu’à leur 
importation (art. 2 al. 1 let. c LDAI). 
4) 
 
Les cantons exécutent la LDAI dans la mesure où la Confédération n’est pas 
compétente et pourvoient au contrôle des denrées alimentaires à l’intérieur du 
pays (art. 40 al. 1 LDAI). À cet effet, ils instituent notamment un chimiste 
cantonal (art. 40 al. 2 LDAI). Celui-ci règle les tâches des organes de contrôle 
(art. 40 al. 3 LDAI), dirige le contrôle des objets usuels dans son domaine et 
coordonne l’activité des laboratoires, ainsi que celle des inspecteurs et contrôleurs 
qui lui sont subordonnés (art. 40 al. 4 LDAI). Les cantons gèrent également des 
laboratoires spécialisés dans l’analyse des échantillons. Ils peuvent se grouper 
pour gérer des laboratoires communs et confier à des laboratoires privés 
appropriés l’analyse d’échantillons (art. 40 al. 6 LDAI). 
5) 
 
Des dispositions précitées, il ressort que l’autorité intimée était compétente 
pour procéder au contrôle des objets usuels vendus par la recourante. Les cantons 
étant autorisés à se grouper pour gérer des laboratoires communs, le canton de 
Genève était autorisé à adhérer, via le chef du département de tutelle du chimiste 
cantonal, à l’accord inter-cantonal visant à unifier les pratiques des différents 
cantons en matière d’analyse des objets usuels et à regrouper le traitement des 
données dans des laboratoires communs. 
 
 
Dans le cadre de cette compétence, le chimiste cantonal était en droit 
d’ordonner et de conduire le contrôle du 14 mai 2014 dans les locaux de la 
recourante. En outre, le contrôle impliquant d’établir avec précision les valeurs 
détectées pour pouvoir les comparer avec les valeurs limites précises pour le 
chrome cédé et le cadmium énoncée aux arts. 2 et 2a de l’ordonnance du 
département fédéral de l’intérieur sur les objets destinés à entrer en contact avec 


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les muqueuses, la peau, système pileux et capillaire, et sur les bougies, les 
allumettes, les briquets et les articles de farce et attrape du 23 novembre 2005 
(ordonnance sur les objets destinés à rentrer en contact avec le corps humain - 
RS 817.023.41), la loi lui imposait, au-delà des tests de dépistage effectué dans le 
magasin, d’ordonner des analyses des échantillons prélevés par un laboratoire. La 
LDAI autorisant les cantons à se regrouper dans ce dernier cas, il était autorisé à 
les confier au SAAV. Finalement, en tant qu’autorité chargée du contrôle dans le 
canton de Genève, il était nécessaire qu’il rédige ses décisions de contestation sur 
papier à en-tête de son service. La chambre administrative ne voit pas quelle 
informalité il aurait pu commettre en transmettant dans le corps des décisions 
précitées le résultat des analyses transmises par le laboratoire fribourgeois par le 
biais de la base de données informatique commune aux chimistes, ce qu’il n’a pas 
caché à l’administré en rappelant dans sa décision la provenance de ces analyses. 
Aucun reproche ne peut être fait en rapport avec la procédure utilisée. 
 
 
Dans la mesure où les huit échantillons qui ont fait l’objet des analyses et 
des décisions de contestations du 13 juin 2014 ont tous révélé soit des taux de 
nickel libéré dépassant la valeur limite admise pour ces métaux aux art. 2 et 2a 
al. 1 ODAlOUs, le chimiste cantonal était fondé à rendre les décisions de 
contestation précitées. 
6) 
 
Selon l’art. 45 al. 3 LDAI, il revient au Conseil fédéral d’arrêter le cadre 
tarifaire des émoluments cantonaux qui peuvent être prélevés suite au contrôle 
ayant donné lieu à contestation au sens de l’art. 45 al. 2 let. c LDAI. Selon 
l’art. 75 ODAIOUs, les cantons peuvent prélever des émoluments pour tout 
contrôle ayant donné lieu à une contestation à concurrence d’un maximum de 
CHF 200.- par prélèvement d’échantillon et de CHF 6'000.- par échantillon pour 
l’analyse de ceux-ci (art. 75 al. 1 let. c ODAIOUs). Les émoluments sont calculés 
en fonction du temps consacré, de l’appareillage requis, ainsi que du matériel 
utilisé (art. 75 al. 2 ODAIOUs). Le tarif-horaire est réglé par le droit cantonal 
(art. 75 al. 4 ODAIOUs). Les débours peuvent être facturés à part (art. 75 
al. 5 ODAIOUs). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 let. a ch. 1 REmDEAS, les analyses qui ont donné lieu à 
contestation sont facturés selon le tarif ou le contrôle officiel des denrées 
alimentaires établi par les chimistes cantonaux de Suisse. 
 
 
Selon ledit tarif, lequel a été transmis par le SCAV à la recourante le 
7 octobre 2014, les analyses et autres examens peuvent être décomposés en un 
nombre relativement restreint d’opérations individuelles ou d’opérations de base. 
Un nombre de points est attribué à chaque opération de base. Il correspond avant 
tout au temps moyen (en minutes) nécessaire à l’exécution de cette opération. Le 
montant à facturer est obtenu en multipliant le nombre total de points par un 
facteur coût. Celui-ci comprend les charges salariales, le matériel et les frais de 
fonctionnement par minute de travail. L’association des chimistes cantonaux de 


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Suisse fixe la valeur du facteur coût en tenant compte de l’indice suisse du coût de 
la vie. Cette fixation a lieu une fois par année. 
 
 
En l’occurrence, ainsi que l’autorité intimée l’a expliqué au recourant le 
7 octobre 2014, tant le dosage du nickel cédé que celui du cadmium présent 
constituaient des opérations de base auxquelles étaient attribuées 75 points. Le 
dosage du nickel cédé impliquait : une mesure de la surface de l’objet (15 points 
attribués), à un enrobage de paraffine (15 points attribués), une volumétrie 
(15 points attribués), ainsi qu’une mesure du nickel par absorption atomique AAS 
(30 points attribués). Le dosage du cadmium impliquait : un nettoyage de la pièce 
(5 points), une fragmentation mécanique (15 points), une pesée (5 points), une 
dissolution (5 points), une dilution (5 points), une filtration (10 points), une 
mesure du cadmium par absorption atomique AAS (30 points). 
 
 
Le point valant CHF 2.20, le coût de chacune des analyses revenait à 
CHF 165.-, ce qui respecte le cadre tarifaire prescrit par l’art. 75 ODAIOUs. 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 let. a ch. 3 RemDEAS, aux frais d’analyses précitées, 
l’autorité intimée était en droit de rajouter un émolument administratif de 
CHF 55.- par dossier calculé selon un barème-horaire prévu à l’art. 3 al. 1 
let. g RemDEAS en fonction du temps consacré par la personne qui a effectué 
l’inspection, soit, pour un inspecteur, ou un contrôleur de denrées alimentaires, un 
tarif-horaire de CHF 132.- (art. 3 al. 1 let. g ch. 4 RemDEAS). 
 
 
Au vu de ce qui précède, c’est conformément à la loi et à ses normes 
d’exécution que l’autorité intimée a facturé, en rapport avec les huit décisions de 
contestation du 13 juin 2014, une somme totale de CHF 1'930.-. 
7) 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Au vu de cette issue, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2015 par A______ Sàrl contre la 
décision du service de la consommation et des affaires veterinaires du 18 février 2015. 
 


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A/724/2015 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative :- 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :