ge_gerichte · ATA/1794/2019 · 2019-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/332/2019-AIDSO 
ATA/1794/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
 


- 2/6 - 
A/332/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1975, est la mère de B______, née le 
______ 2013. 
2) 
 
Cette dernière a fait l'objet d'un placement par le service de protection des 
mineurs (ci-après : SPMi). 
3) 
 
Par décision du 11 janvier 2019, le SPMi a fixé la contribution mensuelle de 
Mme A______ aux frais de placement de sa fille dès le 1er janvier 2019 à 
CHF 592.50, à savoir CHF 450.- pour les frais de pension, et CHF 142.50 à titre 
de frais d'entretien personnel pour mineur de 14 à 15 ans (sic). La contribution 
tenait compte d'un rabais de 50 % calculé sur la base de son revenu et du nombre 
d'enfants à sa charge. 
 
 
Les autres frais éventuels, à concurrence des frais effectifs, étaient 
également à sa charge. Si le SPMi parvenait à récupérer la créance alimentaire de 
B______ à l’encontre de son père, celle-ci viendrait en déduction de la 
contribution. 
4) 
 
Par acte déposé le 28 janvier 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Ses moyens ne lui permettaient pas de faire face à un tel montant. 
La décision attaquée se fondait sur un ancien revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU), qui n'était plus d'actualité. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous numéro de procédure A/332/2019. 
5) 
 
Le 8 mars 2019, le SPMi a, en guise de réponse au recours, fait parvenir à la 
chambre administrative sa nouvelle décision du 7 mars 2019, qui – sur la base 
d'une réévaluation en fonction de son RDU 2019 – l'exonérait entièrement de sa 
contribution aux frais de pension et aux frais personnels d'entretien de sa fille. Les 
autres frais à concurrence des montants effectifs restaient cependant facturables 
dès le 1er janvier 2019. 
 
 
La décision contenait également le paragraphe suivant : « Dans la mesure où 
nous récupérerions la créance alimentaire de votre enfant dans le cadre d'un 
mandat, les rentes et allocations dont vous étiez l'ayant droit ainsi que la 
contribution d'entretien fixée par jugement et versée par vos soins, viendront en 
déduction de votre contribution aux frais de placement. Le solde restant à votre 
charge vous sera facturé ». 


- 3/6 - 
A/332/2019 
6) 
 
Par acte déposé le 15 mars 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision du 7 mars 2019, sans prendre de 
conclusions formelles. 
 
 
Son revenu annuel 2018 et 2019 se situait en-dessous des barèmes du SPMi. 
Elle en avait déjà fourni la preuve dans son précédent recours, sur lequel il n'avait 
pas encore été statué. 
 
 
Les rentes complémentaires qu'elle percevait pour sa fille de l'office de 
l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) et de la CAP Prévoyance n'avaient pas à 
être déduites des frais de placement ou de mandats éventuels, et aucun solde 
n'avait à lui être facturé dès lors que ses revenus, encore une fois, étaient 
inférieurs aux barèmes du SPMi. 
 
 
Il lui était difficile de comprendre comment, légalement, le SPMi pouvait 
émettre une deuxième décision alors que son premier recours n'avait pas encore 
été tranché. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous numéro de procédure A/1055/2019. 
7) 
 
Par décision du 2 avril 2019, la chambre administrative a joint les deux 
procédures sous le numéro de la plus ancienne. 
8) 
 
Le 24 avril 2019, le SPMi a déposé des observations sur le second recours 
de Mme A______. 
 
 
Il tenait à préciser le sens de sa décision du 7 mars 2019. Comme précisé 
dans celle-ci, Mme A______ était bien exonérée à 100 % de sa contribution au 
prix de pension et aux frais d'entretien personnel de sa fille B______. 
 
 
De plus, comme le SPMi n'avait pas de mandat pour récupérer la créance 
alimentaire de sa fille, il n'avait de ce fait pas autorité pour récupérer ses rentes et 
allocations éventuelles. 
9) 
 
Le 6 mai 2019, le juge délégué a fixé à Mme A______ un délai au 
24 mai 2019 pour indiquer si elle entendait maintenir ses recours à la lecture de la 
réponse du SPMi. Au cas où elle entendrait les maintenir, il lui était demandé de 
préciser sur quels points, et de se déterminer sur le caractère éventuellement 
abusif de sa démarche, au sens de l'art. 88 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
S'agissant de la possibilité pour l'autorité de revenir sur sa décision alors 
qu’un recours était pendant devant une juridiction administrative, cette faculté 
était prévue par l'art. 67 al. 2 LPA. 
10) 
Mme A______ ne s'est pas manifestée depuis lors. 


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A/332/2019 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 2012 
et les références citées). L'exemple le plus évident concerne la partie à la 
procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, 
ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1). L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec 
l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération (ATF 143 II 512 consid. 5.1). L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 
1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3a). La condition de 
l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la décision attaquée a 
été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4). 


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A/332/2019 
3) 
 
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA). Toutefois, l’autorité de première 
instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil 
cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). L’autorité de recours 
continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas 
rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 
4) 
 
En l'espèce, le premier recours introduit par la recourante est devenu sans 
objet à la suite de la décision de l'intimé du 7 mars 2019, qui a admis l'ensemble 
de la conclusion qu'elle y prenait en substance, à savoir être exonérée à 100 % de 
sa contribution au prix de pension et aux frais d'entretien personnel de sa fille 
B______ pour l'année 2019. La recourante n'a donc plus d'intérêt personnel et 
pratique à recourir, si bien que ce recours est irrecevable. 
 
 
Quant à son second recours, on ne perçoit pas non plus quel intérêt 
personnel et pratique à son admission demeurerait. En effet, les griefs de la 
recourante à l'encontre de la décision du 7 mars 2019 n'ont pas de substance 
propre, puisque cette décision est entièrement à son avantage, qu'elle l'exonère 
bien de la totalité du prix de pension et aux frais d'entretien personnel de sa fille et 
qu'elle ne permet pas, comme l'a expliqué l'intimé dans ses observations du 
24 avril 2019, au SPMi de récupérer les rentes et allocations éventuelles de sa 
fille. Quant à l'interrogation au sujet de la possibilité pour l'intimé de prendre une 
seconde décision en cours d'instance, qui ne revêt pas la forme d'une véritable 
conclusion formatrice ni même constatatoire, elle a déjà reçu une réponse en ce 
sens que l'art. 67 al. 2 LPA, qui a été respecté en l'espèce, permet une telle 
démarche de l'autorité. 
 
 
Au surplus, la recourante n'a pas répondu à l'invite de la chambre de céans 
d'expliciter les motifs d'un éventuel maintien de ses recours. 
 
 
Il découle de ce qui précède que les recours sont irrecevables. 
5) 
 
La 
procédure 
étant 
gratuite, 
aucun 
émolument 
ne 
sera 
perçu 
(art. 87 al. 3 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée vu l'issue du recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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A/332/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable les recours interjetés les 28 janvier 2019 et 15 mars 2019 par 
Madame A______ contre les décisions du service de protection des mineurs des 
11 janvier 2019 et 7 mars 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :