ge_gerichte · ATAS/828/2012 · 2012-06-21 · fr

Résumé:
 L'assuré qui a choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d'une rente et qui l'a consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peut pas bénéficier des prestations complémentaires cantonales (art. 2 al. 4 LPCC). La pratique du SPC consistant à déterminer si le capital a été consacré à un autre but que la prévoyance en calculant la couverture des besoins vitaux avec le capital est susceptible d'entraîner une inégalité de traitement par rapport à l'assuré qui perçoit une rente LPP. Or, le but du législateur est d'éviter les abus de la part des assurés qui dilapident leur capital avant d'obtenir des prestations complémentaires auxquelles ils n'auraient pas eu droit en cas de rente. Par conséquent, la loi permet de tenir compte de la situation financière qui aurait été la leur s'ils avaient perçu une rente LPP. Il y a lieu d'examiner, au préalable, si les ressources de l'assuré, en tenant compte de la rente LPP qui lui aurait été versée, de sa rente AVS et des prestations complémentaires fédérales calculées en fonction de ces derniers revenus, auraient été supérieures à ses dépenses. Si tel est le cas, le SPC est fondé à calculer la couverture des besoins vitaux avec le capital, car il s'avère alors que l'assuré n'aurait pas non plus eu droit à des prestations cantonales s'il avait opté pour la rente LPP. Sinon, l'assuré a droit aux prestations cantonales qui auraient été versées en complément des rente AVS et LPP et des prestations fédérales effectivement perçues.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Karine STECK et Florence KRAUSKOPF, Juges; Christine BULLIARD 
MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/433/2012 
ATAS/828/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2012 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marianne BOVAY 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 2/17 -
EN FAIT 
1. Madame G__________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1940, a pris 
sa retraite le 30 juin 2002 et perçoit depuis lors une rente AVS. Elle a choisi le 
versement de son capital de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ainsi que celui 
de sa prévoyance liée (3ème pilier). L'assurée a perçu à ce titre 156'412 fr. le 3 
septembre 2002 de la BALOISE et 22'760 fr. le 7 janvier 2002 de SWISS LIFE. 
Elle disposait aussi d'une prestation de libre-passage de 6'753 fr. sur un compte de 
libre-passage, débloqué et transféré sur son compte en banque le 24 juin 2003. 
2. L'assurée a sollicité le 11 avril 2007 des prestations complémentaires de l'office 
cantonal des personnes âgées (OCPA, soit depuis 2008 le service des prestations 
complémentaires - ci-après : le SPC ou l'intimé). Elle a exposé avoir destiné son 
3ème pilier au remboursement d'une dette contractée auprès de sa sœur (12'500 fr.), 
pour le financement de la moitié du prix d'achat d'une voiture acquise en 1999 
(25'000 fr.), ainsi qu'à des frais de dentiste (3'000 fr.), des vacances et des dépenses 
pour le logement qu'elle partage avec sa sœur. Selon les avis de taxation, elle 
disposait d'une fortune mobilière de 142'535 fr. au 31 décembre 2002, 125'877 fr. 
au 31 décembre 2003, 95'923 fr. au 31 décembre 2004, 60'896 fr. au 31 décembre 
2005. A la date de la demande, l'assurée a déclaré un compte Raiffeisen (3'180 fr.), 
un compte BCG (498 fr.) et des obligations Raiffeisen (40'000 fr.). 
3. Par décision du 29 mai 2007, l'OCPA a mis l'assurée au bénéfice du subside 
d'assurance maladie dès le 1er avril 2007, le plan de calcul des prestations fédérales 
(PCF) indiquant que les revenus (27'448 fr.) dépassent les dépenses (26'396 fr.). 
4. Il ressort des décisions successives que, en sus du subside, l'assurée a perçu des 
prestations fédérales annuelles de 1'033 fr. dès le 1er février 2008, 1'534 fr. dès le 
1er janvier 2009, 2'142 fr. dès le 1er janvier 2010 et 2'028 fr. dès le 1er janvier 2011 
(décision du 20 décembre 2010). Les décisions tiennent compte de la fortune 
mobilière sous déduction d'une franchise de 25'000 fr. et à concurrence de 1/10ème 
pour les prestations fédérales. Dès le 1er janvier 2009, la fortune est inférieure à 
25'000 fr. et elle n'est plus prise en compte. Les décisions précisent que les 
prestations cantonales ne peuvent pas être accordées aux personnes qui ont choisi 
un capital (LPP) en lieu et place d'une rente. 
5. Représentée par une avocate, l'assurée a formé opposition le 21 janvier 2011 à la 
décision d'octroi du 20 décembre 2010, faisant valoir qu'elle a utilisé tout son 
capital de prévoyance de 2002 à 2009, son épargne s'élevant désormais à 10'000 fr. 
Elle a ainsi retiré environ 1'400 fr./mois en sus de sa rente AVS pour assurer la 
couverture de ses besoins vitaux. 
6. Par décision sur opposition du 6 janvier 2012, le SPC a partiellement admis 
l'opposition et fixé le montant annuel des prestations fédérales à 2'031 fr. dès le 1er 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 3/17 -
janvier 2011, 2'403 fr. dès le 1er février 2011 (augmentation de la provision de 
chauffage) et 2'319 fr. dès le 1er avril 2011 (diminution de loyer). 
S'agissant des prestations cantonales, le SPC a établi un tableau des sommes que 
l'assurée aurait dû puiser dans son capital LPP afin de couvrir exclusivement ses 
besoins vitaux, selon le barème des prestations complémentaires cantonales. Le 
tableau tient compte, au titre des ressources, de la rente AVS et des intérêts de 
l'épargne. Au titre des charges, le SPC tient compte du loyer réel (pour moitié), de 
la prime d'assurance-maladie effective, sous déduction de la part prise en charge par 
le Service de l'assurance-maladie (SAM), ainsi que des besoins annuels selon les 
barèmes cantonaux et des dépenses justifiées (frais médicaux, frais bancaires, 
impôts en 2002). Il résulte de ces calculs que l'assurée aurait dû puiser sur son 
capital de retraite 16'121 fr. en 2002 (y compris l'impôt sur le capital encaissé), 
9'790 fr. en 2003, 9'255 fr. en 2004, 13'418 fr. en 2005, 14'220 fr. en 2006, 9'140 fr. 
en 2007, 8'074 fr. en 2008, 7'588 fr. en 2009, 7'411 fr. en 2010 et 6'382 fr. en 2011. 
Ainsi, sur le capital initial de 156'412 fr., il devrait rester 55'013 fr. au 31 décembre 
2011. 
La décision sur opposition précise que le SPC n'a pas tenu compte du compte libre-
passage BCG et du 3ème pilier SWISSLIFE utilisé par l'assurée pour l'achat d'une 
voiture et le remboursement à sa sœur, tout en acceptant de déduire du 2ème pilier 
reçu l'ensemble des impôts, qui ont également taxé le 3ème pilier SWISSLIFE, ce 
qui est une solution favorable à l'assurée. 
7. Par acte du 8 février 2012, l'assurée, représentée par son avocate, a formé recours 
contre la décision sur opposition. Elle précise qu'au 31 décembre 2010, sa fortune 
ne s'élevait plus qu'à 10'134 fr. (compte BCG, compte RAIFFEISEN, parts sociales 
RAIFFEISEN et actions SWISSLIFE). Elle conteste le droit du SPC de calculer ses 
besoins depuis 2002 selon le barème des prestations cantonales, citant la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal des assurances sociales 
en matière de prestations fédérales et fait valoir qu'elle a utilisé son capital pour 
couvrir ses besoins vitaux par des prélèvements réguliers de l'ordre de 1'400 
fr./mois, ajoutés à sa rente de vieillesse, de sorte qu'elle a vécu avec un revenu de 
3'500 fr./mois. Il ne peut lui être reproché d'avoir eu des dépenses exagérées et elle 
a simplement souhaité améliorer son ordinaire, en dépassant de peu ce qu'elle aurait 
pu percevoir avec des prestations complémentaires, ce qui ressort de sa liberté 
personnelle, comme le souligne le Tribunal fédéral. Dans l'hypothèse où les chiffres 
du SPC étaient admis, soit un solde de capital de 61'935 fr. au 1er janvier 2011 et de 
55'013 fr. au 1er janvier 2012, le service aurait dû tenir compte de ce montant à 
raison d'1/5ème seulement, après déduction des franchises prévues par la loi fédérale 
conformément aux directives applicables. 
8. Par pli du 9 mars 2012, le SPC a conclu au rejet du recours. Il fait valoir que le but 
de prévoyance au sens de la loi cantonale est réalisé notamment lorsque le capital 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 4/17 -
est utilisé pour constituer une rente viagère ou acquérir une résidence principale, le 
cas échéant pour assurer la couverture des besoins vitaux. Or, aucune de ces 
hypothèses n'est réalisée dans le cas de l'assurée, qui se borne à indiquer avoir 
prélevé régulièrement 1'400 fr./mois, sans détailler l'utilisation de ce montant, ni 
produire des documents permettant de s'écarter des chiffres retenus par le tableau 
du SPC. 
9. Lors de l'audience du 13 mars 2012, en l'absence non excusée de l'assurée et de son 
avocate, le SPC a confirmé tenir compte de la couverture des besoins vitaux selon 
les barèmes du droit cantonal, tout en retenant le loyer réel, sans limitation, et les 
frais médicaux tels qu'ils ressortent de la taxation fiscale. 
10. Un délai a été fixé à l'assurée pour produire toutes pièces utiles permettant d'établir 
les dépenses réellement assumées depuis 2002, cas échéant établir un budget de 
celles-ci. 
11. Par pli du 13 avril 2012, l'assurée indique avoir repris son livre de poste depuis 
2002, sur la base duquel elle produit un tableau de ses dépenses, incluant le loyer, la 
nourriture, l'assurance-maladie, les frais médicaux et pharmaceutiques, les impôts, 
la voiture et les loisirs. Les frais médicaux incluent la participation aux frais 
médicaux et d'ostéopathe, l'achat de lunettes, de verres de contact et de produits 
d'entretien ainsi que les frais de pédicure. Les frais de voiture incluent la part payée 
par l'assurée pour la voiture (assurance RC, frais d'entretien et réparation). Les frais 
personnels incluent les vêtements, chaussures orthopédiques, produits d'entretien 
personnel, étrennes et cadeaux. L'assurée accueille ses petits-enfants deux fois par 
semaine pour le repas de midi et elle les a emmenés en vacances deux à trois fois 
par année lorsqu'ils étaient petits et adolescents, durant les vacances de Pâques, 
d'été et d'automne, pour soulager leurs parents. Elle a également acheté des meubles 
avec sa sœur, la moitié des frais étant à sa charge. Elle fait encore valoir qu'elle a 
travaillé de 15 ans à 62 ans avec un modeste salaire, n'ayant cotisé à la prévoyance 
professionnelle que depuis 1985 et qu'elle a été contente de pouvoir offrir des 
vacances à ses petits-enfants, lorsqu'elle a reçu son capital LPP, ce comportement 
ne pouvant pas être qualifié de dessaisissement de la fortune à d'autre but que de la 
prévoyance. Elle cite encore une fois la jurisprudence du Tribunal fédéral 
concernant le dessaisissement et qualifie la décision du SPC de violation de sa 
liberté personnelle, la contraignant à vivre dès sa retraite en ne dépensant pas plus 
que si elle avait des prestations complémentaires. 
Le tableau produit mentionne des frais de nourriture de l'ordre de 10'500 fr./an, de 
voiture allant de 1'800 fr. à 2'900 fr./an, des frais personnels de 3'000 fr. à 3'500 
fr./an, des vacances de 4'500 fr./an, diminuées à 2'800 fr./an dès 2007 et de frais 
médicaux, incluant l'ostéopathe, les lunettes et le dentiste oscillant entre 1'500 fr. et 
5'300 fr./an. Après déduction de la rente AVS, le tableau indique que l'assurée a dû 
puiser entre 8'000 fr. et 32'000 fr. sur son capital LPP, par année. 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 5/17 -
12. A la demande de la Cour de céans, LA BALOISE ASSURANCE a précisé, le 24 
avril 2012, que si l'assurée n'avait pas opté pour le paiement du capital de 156'412 
fr., versé le 3 septembre 2002, elle aurait perçu une rente de vieillesse annuelle de 
11'204 fr. dès le 1er juillet 2002, sans augmentation ultérieure. 
13. Un délai a été imparti aux parties pour se déterminer. 
14. Par pli du 29 mai 2012, le SPC rappelle que la jurisprudence citée par l'assurée n'est 
pas applicable au cas d'espèce, s'agissant du droit cantonal. Le tableau produit par la 
recourante n'est pas accompagné de justificatifs, de sorte que les dépenses ne 
peuvent pas être considérées comme avérées. Une partie des frais mentionnés 
(loyer, nourriture, frais de caisse-maladie, etc.) sont déjà pris en compte dans le 
tableau d'analyse du SPC. Quant à l'autre partie des frais (vacances, voiture, 
meubles), ils ne peuvent à l'évidence pas être considérés comme une utilisation à 
but de prévoyance. Le SPC relève que l'analyse est favorable à la recourante, ne 
tenant pas compte du compte de libre-passage BCG et du 3ème pilier SWISSLIFE 
que celle-ci a consacré à l'achat d'une voiture et remboursement de sa sœur. 
15. La cause a été gardée à juger le 4 juin 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 6/17 -
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
b) Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -
LPA ; RS E 5 10 et art 56 LPGA). 
4. Le litige porte sur la prise en compte du capital de prévoyance au regard de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires, plus particulièrement sur les 
conséquences du choix du capital de prévoyance professionnelle en lieu et place de 
la rente, pour le calcul des prestations dues dès le 1er janvier 2011. L’intimé a en 
effet refusé l’octroi de prestations complémentaires cantonales, motif pris que si 
l'assurée avait utilisé le capital uniquement pour couvrir ses besoins vitaux selon les 
barèmes cantonaux, il devrait subsister encore un montant de 61'395 fr. au 31 
décembre 2010 et 55'013 fr. au 31 décembre 2011 sur le capital LPP. 
5. a) L'art. 3 LPC indique que les prestations complémentaires se composent de la 
prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, traitée aux 
art. 9 à 13 et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, qui est une 
prestation en nature, traitée aux art. 14 à 16. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants. 
b) L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour 
les personnes seules (ch. 1). Selon la let. b de cette disposition, les dépenses 
reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y 
relatifs ; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes 
seules (ch. 1). L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose qu'est reconnue comme dépense, 
notamment, le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, 
lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale 
pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (let. d). 
c) Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième 
de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules; les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
6. Selon l'art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation 
complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont 
dûment établis: frais de traitement dentaire (a) ;frais d’aide, de soins et d’assistance 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 7/17 -
à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (b); frais liés aux cures 
balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin (c); frais liés à 
un régime alimentaire particulier (c); frais de transport vers le centre de soins le 
plus proche (d); frais de moyens auxiliaires (f); frais payés au titre de la 
participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal (g). Selon l'al. 2, les cantons précisent 
quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le 
remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture 
économique et adéquate des prestations. L'al. 3 précise que les cantons peuvent 
fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent 
en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent 
toutefois être inférieurs aux montants suivants : pour les personnes seules ou veuves 
vivant à domicile: 25'000 fr. Selon l'al. 6, les personnes qui, en raison de revenus 
excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit 
au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des 
revenus excédentaires. Le message du Conseil Fédéral précise que la 
réglementation proposée est nécessaire pour pouvoir, dans certains cas, rembourser 
les frais directement au fournisseur de soins (FF 2005, page 5839). L'art. 15 précise 
que ces frais sont remboursés seulement si le remboursement est demandé dans les 
quinze mois à compter de la facturation. 
7. a) L'art. 16c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) 
OPC-AVS/AI précise que lorsque des appartements ou des maisons familiales sont 
aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes; les parts de 
loyers des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires 
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). 
b) L'art. 17a OPC-AVS/AI décrit la façon dont il faut prendre en considération la 
fortune et d'éventuels dessaisissements dans le calcul de la prestation 
complémentaire; la valeur de la fortune lors du dessaisissement doit être reportée 
telle quelle au premier janvier de l'année suivante, puis être réduite chaque année 
(al. 2) de 10'000 fr. (al. 1) jusqu'au premier janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3). 
c) Selon l'art 26 OPC-AVS/AI, les bénéficiaires de prestations complémentaires 
annuelles ont droit à un versement global (prestation complémentaire et montant de 
la différence avec la réduction de prime) d’un montant au moins égal à celui de la 
réduction de prime à laquelle ils ont droit. 
d) L'art. 54a OPC-AVS/AI précise que le Département fédéral de l’intérieur fixe les 
montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des soins, visées à l’art. 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 8/17 -
10, al. 3, let. d, LPC, au plus tard à fin octobre pour l’année suivante. Pour le canton 
de Genève, la prime moyenne pour un adulte a ainsi été fixée à 4'788 fr. en 2004, 
4'932 fr. en 2005, 5'112 fr. en 2006, 5'088 fr. en 2007, 5'028 fr. en 2008 et 2009, 
5'232 fr. en 2010, 5'400 fr. en 2011 et à 5'556 fr. en 2012. 
8. Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) 
précisent qu'un montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins est 
reconnu comme dépense (couverture accidents comprise). Le Département fédéral 
de l’intérieur fixe les montants déterminants pour chaque canton (no 3240.01). Si 
aucune PC annuelle ne peut être versée en raison d’un excédent des revenus, le 
remboursement des frais de maladie s’opère sur la base d’une comparaison entre 
l’excédent des revenus d’une part, le montant des frais de maladie et d’invalidité 
d’autre part. Le remboursement est égal au montant des frais de maladie et 
d’invalidité dûment attestés, diminué de l’excédent des revenus (no 5310.06). A 
titre d'exemple, les directives mentionnent le calcul de la PC annuelle d’une 
personne à domicile qui se solde par un excédent de revenus de 12'000 francs, alors 
que les coûts de spitex de l’assuré s’élèvent à 20'000 francs, le remboursement étant 
dans ce cas de 8'000 fr. (annexe 13). Les frais de maladie et d’invalidité ne peuvent 
être remboursés que si le bénéficiaire de PC les fait valoir auprès d’un organe 
PC231 dans les 15 mois qui suivent l’établissement de la facture ou à compter de la 
date à laquelle il a eu connaissance de la facture (no 5250.01). 
9. a) L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II p, 47 s.; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im 
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417; 
SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208). La loi ne définit 
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul 
permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire. Celle-ci 
correspond à la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 
9 al. 1 LPC). Ceux-ci comprennent généralement des ressources et des biens dont 
l'ayant droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 
let. c LPC) et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci 
s'est dessaisi (cf. art. 11al. 1 let. g LPC). Doctrine et jurisprudence définissent la 
fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont 
il peut disposer sans restriction (cf. ATF 110 V 17 consid. 3 p. 31 s.; FERRARI, 
op.cit., p. 419; SPIRA, op. cit., p. 210) et le dessaisissement comme étant le fait de 
renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 9/17 -
contre-prestation équivalente (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.3 p. 334; 120 V 187 
consid. 2b p. 191; ERNST/GÄCHTER, op. cit., p. 150). Il n'existe pas de limite 
temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement (cf. ATF 120 V 182 consid. 4f 
p. 186 s.; MOOSER/WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement 
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de 
jurisprudence 1993 p. 15; SPIRA, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle mesure vise 
justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la collectivité - d'assumer 
l'éventuel «découvert» dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué 
sans aucun motif valable (cf. arrêt P 12/04 du 14 septembre 2005 consid. 4.1; 
MOOSER/WERMELINGER, op. cit., p. 13; arrêt non publié du 12 août 2011, 
9C_846/2010). 
b) On parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans 
obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains 
éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 
valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 
possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b 
non publié aux ATF 120 V 182; 123 V 35; 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 
consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren 
Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; Raymond SPIRA, op. cit., p. 210; pour 
une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, op. cit., p. 417ss). 
Dans ce cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss consid. 1 et 2; FERRARI, op. cit., p. 419 ss). 
 
c) Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un 
dessaisissement ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu 
de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation. En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, 
il n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations 
complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni 
d'examiner si l'assuré s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale 
» et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les 
circonstances concrètes et se limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des 
ressources nécessaires pour couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée 
et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 
5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436). 
 
d) Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un 
assuré ayant perçu un capital de prévoyance de 888'792 fr., utilisé pour rembourser 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 10/17 - 
des dettes (385'210 fr.) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise en 
compte de dépenses effectives de 10'500 fr./mois aurait encore dû être de 495'000 
fr. (arrêt non publié P 52/02, du 12 juin 2003). 
 
Il a jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de 129'493 fr. 40 
était de 69'370 fr. 20 au 31 décembre de l'année du versement. La diminution de 
fortune de 60'123 fr. 20 en moins de trois mois n'était expliquée que partiellement 
par le remboursement d'un emprunt pour un montant de 21'073 fr. 80, et par le 
paiement d'un montant de l'ordre de 3'500 fr. à l'administration fiscale pendant la 
période prise en considération. Le Tribunal fédéral a encore retenu des 
prélèvements de 1'000 fr. par mois environ pour compléter les revenus de l'assuré 
soit 2'500 fr. pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1996, une diminution 
de fortune de l'ordre de 33'000 fr., au moins, demeurait inexpliquée jusqu'à la fin de 
l'année 1996 et était considérée comme un dessaisissement (arrêt non publié P 
59/02 du 28 août 2003). 
10. a) S'agissant des prestations cantonales, selon l'art. 2 al. 2 LPC, les cantons peuvent 
allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et 
fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le message du Conseil fédéral à 
l'appui de la loi de 1968 confirme que, pour l'octroi des prestations fédérales, les 
cantons sont liés par les conditions d'octroi fixées par la loi fédérale, sous réserve 
des dérogations expressément prévues par la loi, mais sont libres d'accorder des 
prestations - cantonales - plus étendues, pour lesquelles ils ne perçoivent cependant 
pas de subvention (FF 1964, page 715 et 730). Le message de 2005 précise que les 
cantons sont désormais astreints d'allouer des prestations complémentaires 
fédérales (FF 2005, page 5833). Ils restent libres d'allouer des prestations plus 
étendues selon leur droit cantonal. 
La loi cantonale, contrairement au droit fédéral, précise à l'art. 2 al. 4 LPCC que les 
personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 
professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que 
celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations accordées en 
application de la présente loi. L'al. 5 précise que les caisses de pension sont tenues 
d'en informer leurs membres en temps utile. 
b) Le titre marginal de l'art. 4 A du projet de loi du 13 septembre 1991, soit l'actuel 
art. 2 entré en vigueur le 1er janvier 1992, mentionne "prestations versées par le 2ème 
pilier"(Mémorial du Grand Conseil 1991/IV p. 3597). Le commentaire par articles 
du rapport de commission précise que "le but de cet article est d'éviter que des 
personnes touchent le capital de leur deuxième pilier, le dilapident et viennent 
ensuite demander une aide à l'OAPA. La logique du système des trois piliers veut 
que la prévoyance professionnelle verse des rentes (…). L'article ne concerne que le 
capital touché à la retraite et pas en cours de carrière (départ à l'étranger, 
indépendant, etc.). La rédaction de l'article donne une marge d'appréciation à 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 11/17 - 
l'OAPA, puisqu'il est précisé que ne seront pénalisés que ceux qui auront consacré 
ce capital à un autre but que la prévoyance. Le règlement et la pratique 
détermineront ce qu'est une utilisation d'un capital à des fins de prévoyance et ceux 
qui toucheront obligatoirement un capital, en cas de rente insignifiante, ne seront 
pas pénalisés" (Mémorial du Grand Conseil 1991/V p. 5451). La disposition a été 
adoptée à l'unanimité des commissaires. Les débats parlementaires n'ont pas porté 
sur cette disposition. 
A l'occasion de la refonte complète de la loi cantonale entrée en vigueur le 1er 
janvier 1993, cette disposition n'a pas été rediscutée. L'exposé des motifs à l'appui 
du projet de loi du 29 novembre 1991 rappelle que cette disposition a été prévue 
"afin de prévenir les abus (…)" (Mémorial du Grand Conseil 1992/VI p. 6584). Les 
rapports et les débats parlementaires n'ont plus abordé cette question. 
Aucune disposition ne précise, ni dans la loi, ni dans le règlement, ce qu'est un but 
de prévoyance et si le refus d’accorder des prestations cantonales complémentaires 
selon l’art. 2 al. 4 LPCC doit être limité dans le temps, ou s'il faut procéder à un 
calcul en tenant compte du montant de la rente que l'assuré aurait perçue ou de 
biens dessaisis. 
c) Un arrêt de la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG/PCF/PCC, alors 
compétente, a considéré que, dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, 
l’utilisation d’une somme d’environ 8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait 
être considérée comme ayant un but de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, 
dans la mesure où elle avait servi à la couverture des besoins vitaux de l’assuré. La 
juridiction cantonale avait néanmoins déduit des ressources déterminantes de 
l'assuré un montant annuel correspondant à la rente LPP hypothétique que ce 
dernier aurait perçue s'il avait placé son capital de prévoyance au taux usuel 
d’environ 5,5 % l’an et considéré ce montant comme un « bien dessaisi » au sens 
des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC (arrêt du 13 février 2002 en la cause 197/01). 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a eu l'occasion de juger qu’une 
interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifiait et que l’on ne saurait 
étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des besoins 
vitaux. S'il s'avère qu’au moment de sa demande, l'assuré n’aurait pas encore épuisé 
son capital s’il l’avait utilisé à la couverture de ses besoins vitaux ainsi qu’à ceux 
de sa famille, le droit aux prestations complémentaires cantonales doit être nié 
(ATAS/755/2005). Le manque nécessaire à la couverture des besoins vitaux doit 
être, le cas échéant, couvert par les prestations d’assistance (ATAS 1583/2009). Le 
Tribunal a estimé que "le but du législateur a ainsi été d'éviter d’éventuels abus, 
lesquels pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci 
sans se préoccuper de l’avenir puis demande immédiatement les prestations 
cantonales complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas 
été de priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 12/17 - 
ses ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au 
moment où le capital aurait, quoi qu’il en soit, été épuisé s’il avait servi à la 
couverture des besoins vitaux". 
Plus récemment, la Cour de céans a confirmé le calcul du SPC, qui avait tenu 
compte des besoins vitaux du couple, selon les montants prévus par le droit 
cantonal et y avait ajouté les montants des frais médicaux à charge de l'assuré, 
résultant des déclarations fiscales, ainsi que les frais de dentiste justifiés par 
factures. Le calcul effectué impliquait que si l'assuré et son épouse avaient utilisé le 
capital LPP dans un but de prévoyance, il devrait encore rester à leur disposition un 
montant de l’ordre de 57'213 fr, 55 au 31 octobre 2010, alors qu'au 31 décembre 
2009, le solde de leur compte s’élevait à 16'462 fr. 05 (ATAS/389/2011). 
11. Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il 
n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
12. En l'espèce, l'assurée a perçu 156'412 fr. le 3 septembre 2002 de la Bâloise, 22'760 
fr. le 7 janvier 2002 de Swiss Life et 6'753 fr. le 24 juin 2003 d'un compte de libre- 
passage. Ces deux derniers montants n'ont pas été pris en compte par le SPC, qui a 
admis le remboursement de l'assurée à sa sœur pour l'achat d'une voiture, ainsi que 
diverses dépenses (vacances, meubles, dentiste). A cet égard, la décision est 
conforme au droit et n'est pas une faveur accordée à l'assurée, dès lors que selon le 
titre marginal du projet de loi, le texte de l'art. 2 al. 4 LPCC et les débats 
parlementaires, seul le capital de prévoyance professionnelle est concerné, soit celui 
du 2ème pilier selon la LPP, à l'exclusion du 3ème pilier, qui doit être considéré 
comme de l'épargne. C'est ainsi à juste titre que le SPC a considéré, à l'instar de la 
jurisprudence concernant le désistement rendue en application du droit fédéral, que 
l'assurée n'avait pas dépensé cette fortune-là sans contrepartie, puisqu'elle a acheté 
une voiture (12'500 fr.), des meubles, payé son dentiste (3'000 fr.) et pris des 
vacances (4'500 fr.). Il appartenait le cas échéant au SPC d'exiger de l'assurée la 
preuve des dépenses faites, s'il entendait tenir compte d'une partie de cette fortune 
au titre du dessaisissement. Il est exact que le SPC aurait pu déduire du 3ème pilier 
l'impôt y afférant (environ 1'100 fr. sur un total de 9'187 fr.), sans en tenir compte 
dans les dépenses déduites du capital du 2ème pilier, ce qui serait moins favorable à 
l'assurée. En tout état, au vu de l'amortissement annuel de 10'000 fr., cette fortune 
de moins de 30'000 fr. en 2003 était réduite à zéro lors de la demande de prestations 
en 2007. Le litige porte donc exclusivement sur la manière de prendre en compte le 
capital LPP de 156'412 fr. reçu en septembre 2002, pour l'octroi des prestations 
cantonales dès le 1er janvier 2011. 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 13/17 - 
13. En préambule, il sied brièvement de rappeler que le législateur cantonal a adopté 
l'art. 2 al. 4 LPCC concernant les conséquences de la perception d'un capital LPP en 
lieu et place d'une rente, disposant de la latitude accordée par la LPC pour fixer les 
conditions d'octroi de prestations cantonales, supplémentaires aux prestations 
fédérales. Cette norme est inconnue du droit fédéral et la jurisprudence du Tribunal 
fédéral qui applique les règles du dessaisissement au capital LPP est rendue 
exclusivement en matière de prestations fédérales. Elle a au demeurant été 
correctement appliquée par le SPC concernant l'octroi de ces prestations-là. 
La jurisprudence cantonale a déjà confirmé que le texte de la disposition et la 
volonté du législateur empêchaient d'étendre la notion de "but de prévoyance", tout 
en précisant que l'interprétation de la loi ne permettait pas de retenir que l'assuré 
était totalement et définitivement privé de prestations complémentaires lorsqu'il 
consacrait son capital à son entretien. Le but de prévoyance est donc atteint lorsque 
le capital est utilisé pour constituer une rente viagère, acquérir un logement ou pour 
la couverture des besoins vitaux de l'assuré et de sa famille. La Cour a également 
admis que la couverture des besoins vitaux devait être calculée conformément aux 
normes et barèmes déterminants pour l'octroi des prestations complémentaires 
cantonales, en y ajoutant les dépenses effectives prouvées et incontournables 
(impôts, notamment sur le capital LPP, frais de santé, etc.). 
C'est ainsi à tort que l'assurée prétend que sa liberté personnelle lui donne le droit 
de dépenser l'intégralité de son capital LPP en 7 ans, car même si ses dépenses n'ont 
en effet rien d'excessif ou de somptuaire (vacances, frais de voiture, etc.), elles 
dépassent les barèmes cantonaux en matière de prestations complémentaires, seuls 
déterminants pour l'octroi desdites prestations. 
Cela étant, il s'avère que l'interprétation de la loi faite par le SPC et la Cour pourrait 
conduire à une solution insoutenable et consacrer une inégalité de traitement. D'une 
part, ce calcul, appliqué à l'assuré qui opte pour le capital, pourrait le placer dans 
une situation plus défavorable que celle qui lui serait réservée s'il avait perçu une 
rente. Or, le législateur cantonal a seulement voulu éviter - à situation financière 
égale - de devoir verser des prestations complémentaires plus élevées à l'assuré qui 
a dilapidé son capital qu'à celui qui perçoit une rente. D'autre part, l'assuré qui opte 
pour le capital, alors qu'il aurait droit à une petite rente, est prétérité par rapport à 
celui qui, en raison d'un capital important ou d'une affiliation à une institution de 
prévoyance plus généreuse, aurait droit à une rente LPP élevée. Les ressources 
globales du premier (AVS et LPP) lui donneraient droit aux prestations 
complémentaires, alors que celles du second - eu égard au montant élevé de sa rente 
LPP - l'excluraient, alors qu'ils seraient privés tous deux de prestations jusqu'à 
épuisement du capital LPP. Ce calcul est au demeurant difficilement praticable et 
source d'erreurs, car il est effectué a posteriori, lorsque l'assuré a épuisé son capital 
et sollicite des prestations complémentaires. En raison du temps écoulé, il ne lui 
sera souvent plus possible de prouver ses dépenses réelles en matière de frais de 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 14/17 - 
maladie, le montant admis fiscalement n'étant qu'une partie de celles-ci. D'ailleurs, 
le calcul effectué par le SPC en l'espèce ne tient pas compte des impôts fédéraux 
que l'assurée allègue pourtant avoir payés, et retient un montant de prime 
d'assurance maladie effectif très différent de celui mentionné par l'assurée, dont rien 
n'indique qu'elle a bénéficié d'un subside partiel du SAM avant 2007. 
Le législateur a voulu éviter les abus de la part des assurés qui n'optent pas pour 
une rente de retraite qui leur aurait permis d'assurer à vie, en complément de l'AVS, 
l'essentiel de la couverture de leurs besoins, mais dépensent leur capital, puis 
obtiennent des prestations complémentaires auxquelles ils n'auraient pas eu droit en 
cas de rente. On peut donc raisonnablement estimer que la loi permet de tenir 
compte de la situation financière qui aurait été la leur s'ils avaient perçu une rente 
LPP. Afin de déterminer le droit aux prestations en cas de versement d'un capital, il 
faut donc établir quelle aurait été la situation financière de l'assuré en cas de 
versement d'une rente, à tout le moins pour vérifier si le calcul de la couverture des 
besoins vitaux ne lui est pas défavorable. 
14. En l'occurrence, il est établi que si l'assurée avait opté pour une rente LPP, celle-ci 
aurait été de 11'204 fr. par an dès le 1er juillet 2002, sans augmentation ultérieure. 
Additionnée à sa rente AVS (22'896 fr.), ses ressources auraient alors été de 34'100 
fr., sans aucun rendement de sa fortune, car celle-ci aurait été inexistante. Les 
dépenses reconnues par le droit fédéral, selon le barème cantonal déterminant pour 
le cas d'espèce sont le forfait, le loyer et la prime d'assurance maladie moyenne 
cantonale. 
Pour l'année 2007, année du dépôt de la demande de prestations, le plan de calcul 
aurait été le suivant: 
Dépenses 
 
 
 
 
Ressources 
Forfait 
 
24'134 fr. 
 
 
Rente AVS 
23'988 fr. 
Loyer 
 
8'256 fr. 
 
 
Rente LPP 
11'204 fr 
Ass. Mal. 
5'088 fr. 
Totaux 
 
37'478 fr. 
 
 
 
 
35'192 fr. 
Différence 
 
 
 
 
 
 
2'286 fr. 
Prestations: couverture de la prime d'assurance en totalité et paiement des frais de 
maladie sous déduction de l'excédent de revenus. 
 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 15/17 - 
En janvier 2011, début de la période incluse dans l'objet du litige, le calcul aurait 
été le suivant: 
Dépenses 
 
 
 
 
Ressources 
Forfait 
 
25'342 fr. 
 
 
Rente AVS 
25'188 fr. 
Loyer 
 
8'256 fr. 
 
 
Rente LPP 
11'204 fr. 
Ass. Mal 
5'400 fr. 
 
 
PCF 
 
2'031 fr. 
Totaux 
 
38'998 fr. 
 
 
 
 
38'423 fr. 
Différence 
 
 
 
 
 
 
575 fr. 
Prestations: couverture de la prime d'assurance en totalité et paiement des frais de 
maladie sous déduction de l'éventuel excédent. 
Il est ainsi établi que l'assurée n'aurait pas eu droit à des prestations 
complémentaires cantonales, le paiement de sa prime d'assurance maladie étant 
couvert par les prestations fédérales, si elle avait opté pour le versement d'une rente 
LPP au lieu du capital, de sorte que le SPC était fondé à effectuer le calcul de la 
couverture des besoins vitaux avec ce capital. A cet égard, le montant des dépenses 
justifiées retenu par le SPC pourrait être erroné sur plusieurs plans, l'assurée faisant 
valoir de 2002 à 2009 des impôts fédéraux (3'162 fr.), la totalité de ses primes 
d'assurance maladie, sans subsides jusqu'en 2007 (5'690 fr.), ainsi que des frais de 
maladie plus élevés que ceux retenus (dentiste, pédicure, maladie et ostéopathie : 
8'417 fr.), soit 17'269 fr. supplémentaires de dépenses. D'une part, celles-ci ne sont 
pas prouvées par pièces, malgré le délai fixé à la recourante pour ce faire. D'autre 
part, il est vraisemblable que ces frais n'auraient pas tous été admis selon les 
barèmes cantonaux (frais de pédicure s'ils ne sont pas prescrits par un médecin, 
voire d'ostéopathie, ceux de verres de contact ayant déjà été exclus à ce titre). En 
effet, si l'on retient le forfait cantonal pour les besoins, rien ne justifie d'admettre 
des frais médicaux prouvés, mais excédent ceux remboursés aux bénéficiaires de 
PC. Finalement, en admettant ces déductions supplémentaires, le capital de 
l'assurée devrait encore s'élever à 51'537 fr. au 31 décembre 2009, l'assurée n'ayant 
pas fait valoir de dépenses en 2010 et 2011. 
En conséquence, il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que si 
l'assurée avait consacré son capital LPP à la couverture de ses besoins vitaux, elle 
devrait encore disposer d'un capital de près de 50'000 fr. au 31 décembre 2010, date 
déterminante pour les prestations cantonales dès le 1er janvier 2011. 
Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 16/17 - 
15. Si l'assurée sollicite à nouveau des prestations complémentaires cantonales à 
l'avenir, il lui appartiendra de prouver par pièces la réalité des dépenses précitées 
depuis 2002, afin qu'elles soient correctement prises en compte et que les calculs 
soient effectués à nouveau depuis 2002 par le SPC. En effet, le tableau n'est qu'une 
annexe à la décision de refus de prestations et il n'a donc pas force de chose jugée. 
Le remboursement des frais médicaux n'est pas visé par la décision querellée et sort 
donc de l'objet du litige. La Cour se bornera à attirer l'attention de l'assurée sur le 
fait qu'il ressort du tableau récapitulatif produit qu'elle a assumé d'importants frais 
médicaux et aucune pièce du dossier n'établit qu'elle aurait obtenu le 
remboursement de ces frais par le SPC, à concurrence des limites légales et, après 
déduction de l'éventuel excédent de revenus. Elle a donc l'opportunité de 
transmettre au SPC l'ensemble de ses factures de frais de maladie des 15 derniers 
mois, qui pourront le cas échéant être remboursés à concurrence des limites fixées 
par le canton en la matière. 
 


 
 
 
 
A/433/2012 
- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliane BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le