ge_gerichte · ATA/83/2024 · 2024-01-23 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3760/2023-EXPLOI 
ATA/83/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 janvier 2024 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Bogdan PRENSILEVICH, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 


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A/3760/2023 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 11 octobre 2023, le département des institutions et du numérique 
(ci-après : DIN) a ordonné à A______, sous la menace de la peine d’amende 
prévue à l’art. 292 CP, de cesser immédiatement l’exploitation de tout salon de 
massages ou agence d’escorte dans le canton de Genève et lui a interdit une telle 
exploitation pendant dix ans, déclarant sur ces deux points la décision exécutoire 
nonobstant recours, lui infligeant une amende de CHF 1'000.- et mettant un 
émolument de CHF 500.- à sa charge. 
Il ressortait d’un rapport de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et 
la prostitution illicite (ci-après : BTPI) que A______ mettait régulièrement les 
appartements suivants à disposition de personnes exerçant la prostitution : trois 
appartements à l’avenue B______, deux appartements à la rue de C______, deux 
appartements à la rue D______ et un appartement à la rue E______. Ces 
appartements étaient essentiellement destinés à des travailleuses et travailleurs du 
sexe. Ainsi, F______ exerçait la prostitution, sans autorisation de travail, au sein 
de l’appartement n° 5 sis avenue B______ en compagnie de G______, également 
dépourvu d’autorisation de travail. Interrogé à ce sujet, A______ avait expliqué 
qu’il louait l’appartement à H______, qui était enregistrée auprès de la BTPI 
comme travailleuse du sexe et que durant les absences en Espagne de celle-ci, il 
relouait l’appartement à des tiers. Il avait précisé que I______, femme transgenre, 
louait l’appartement n° 10 et qu’au vu de sa « consommation Internet », elle avait 
probablement « une activité en ligne ». A______ avait également déclaré que 
l’appartement sis au rez-de-chaussée de la rue de C______ était loué par J______, 
qui y exerçait la prostitution. Au sujet d’autres personnes auxquelles il louait des 
appartements, dont plusieurs étaient transgenres, il avait indiqué qu’il pouvait 
« imaginer qu’il s’agi[ssai]t de prostituées », tout en affirmant qu’il ne le savait 
pas, car ce n’était « pas [se]s affaires ». 
Dans ses observations, A______ avait contesté exploiter des salons de massages, 
exposé qu’il n’intervenait d’aucune manière dans l’activité prostitutionnelle et que 
le fait qu’il avait deviné que certaines personnes se livraient à la prostitution ne 
suffisait pas à conclure à l’exploitation d’un salon de massages. 
A______ n’avait pas produit les baux pourtant demandés. Le DIN a retenu 
l’existence de l’exploitation de salons de massages et constaté qu’aucune 
demande de changement d’affectation et d’annonce à la BTPI préalablement à 
l’exploitation desdits salons – obligation que l’intéressé devait connaître en sa 
qualité d’ancien exploitant d’un salon de massages – n’avait été faite. 
B. 
a. Par acte expédié le 13 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l’annulation. Aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre. 


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Rien dans ses offres de location des appartements ne faisait référence à la 
prostitution. Son activité s’était limitée à la mise en location d’appartements à des 
personnes seules. La notion de « salon de massages éclaté », développée par la 
chambre administrative, était dépourvue de base légale. Son activité était celle 
d’un sous-bailleur. Il vivait de ses revenus immobiliers ; la décision portait ainsi 
atteinte à sa liberté économique. 
b. Le DIN a conclu au rejet du recours. 
Il a rappelé que le recourant avait été sanctionné le 12 juin 2020 à une amende de 
CHF 2'500.- et d’un avertissement, pour avoir exploité un salon de massage 
« K______ » de manière illicite au ______, avenue B______, permis à quatre 
travailleuses du sexe de travaille dans ses établissements sans autorisation de 
travail, manqué à ses obligations en matière de tenue du livre de police et de 
conservation des quittances et manqué à ses obligations en matière de gestion 
personnelle et effective d’un salon. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Par décision du 3 janvier 2024, la requête de restitution de l’effet suspensif a 
été rejetée. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Les éléments suivants ressortent du rapport de police du 4 juillet 2023 : 
F______ avait été arrêté le 22 janvier 2023 alors qu’il exerçait sans titre de séjour 
une activité de travailleur du sexe, dans l’appartement n° 5 au 1er étage de 
l’immeuble sis avenue de B______. G______, également travailleur du sexe se 
trouvait aussi dans ledit logement, dépourvu d’autorisation de travail. Le premier 
cité avait déclaré qu’il louait l’appartement à un prénommé « L______ », dont le 
numéro de téléphone s’était avéré être celui du recourant 
Celui-ci avait déclaré qu’il louait l’appartement à H______, qui était enregistrée 
comme travailleuse du sexe. Lorsqu’elle était en Espagne, elle ne payait pas de 
loyer et il relouait l’appartement. En janvier 2023, il avait loué l’appartement à 
G______. Il payait un loyer de CHF 1'860.-, charges comprises pour cet 
appartement. H______ le lui louait CHF 3'000.- par mois. En son absence, il le 
louait CHF 700.- par semaine. 
Il louait également l’appartement n° 10 sis au 3e étage de cet immeuble, pour 
CHF 1'800.- par mois. Il le sous-louait à une personne transgenre, soit I______, 
pour CHF 3'000.-. 
Il louait un appartement au rez-de-chaussée du ______, rue C______, pour 
CHF 1'320.- par mois. Il le sous-louait à M______, également transgenre, pour 


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CHF 700.- par semaine. Cette personne louait une des chambres du salon de 
massage qu’il exploitait précédemment. 
Les loyers encaissés figuraient dans la comptabilité de sa société N______. Il était 
chauffeur de taxi à 50 % et gérant de sa société à 50 %. Il se doutait que ses 
locataires travaillent dans le milieu de la prostitution, mais ce n’était pas son rôle 
de leur poser la question. Il sous-louait les appartements sans faire de distinction 
en fonction de l’activité professionnelle des locataires. Hormis pour H______, il 
concluait les contrats de sous-location oralement. 
Il sous-louait aussi deux studios à la rue D______. Le premier, sis au 
rez-de-chaussée, était loué par ses soins CHF 1'600.-, charges comprises, par 
mois. Il le sous-louait depuis septembre 2022, à O______, également transgenre, 
pour un loyer hebdomadaire de CHF 700.-. Le second, sis au 4e étage, était loué 
mensuellement à CHF 1'600.-, charges comprises, et sous-loué par lui à P______, 
pour CHF 700.- par semaine. Cette dernière y logeait depuis le 12 juin 2023. 
Précédemment, il avait été vide pendant trois semaines après avoir été loué à 
Q______, pendant trois semaines. 
Il sous-louait un appartement au 7e étage de l’avenue B______ pour CHF 1'345.-. 
Il le sous-louait depuis deux semaines, CHF 700.- par semaine, à R______. 
Précédemment, il avait été vide après avoir été loué à S______, personne 
transgenre, qui l’avait occupé deux semaines, qui aurait dû lui verser CHF 700.- 
par semaine, mais ne lui en avait versé que CHF 200.-. Il pouvait imaginer qu’il 
s’agissait de prostituées, mais ne le savait pas ; ce n’étaient pas ses affaires. 
Il y avait encore l’appartement de son ex-épouse sis au 1er étage de la rue de 
C______, pour lequel il payait un loyer mensuel de CHF 1'450.-, charges 
comprises. Il le sous-louait, depuis le 12 juin 2023, à un prénommé T______, 
également transgenre, pour CHF 700.- par semaine. Il avait précédemment été 
loué pendant deux semaines à une autre personne transgenre, nommée U______. 
Il sous-louait cet appartement de cette manière depuis fin 2021. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste exploiter un salon de massage. 
2.1 La loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst- I – 2.49) a pour 
principal objectif de permettre aux personnes qui se prostituent, c'est-à-dire se 


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livrent à des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec un nombre déterminé ou 
indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 al. 1 LProst), d'exercer 
leur activité dans des conditions aussi dignes que possible (art. 1 let. a LProst). 
Selon la jurisprudence, le but poursuivi par la LProst ne se confine pas à la 
prévention d'infractions pénales. Elle tend aussi à favoriser l'exercice conforme au 
droit de l'activité de prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte 
et transparente des établissements publics actifs dans ce domaine à risque. Elle 
vise également le but d’intérêt public légitime de protection des personnes 
exerçant la prostitution contre l’exploitation et l’usure (ATA/443/2023 du 26 avril 
2023 consid. 4.3 ; ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 et les arrêts cités). 
2.2 Selon l'art. 8 LProst, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des 
lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1), quels que soient ces lieux 
(al. 2). Le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des 
tiers, n'est toutefois pas qualifié de salon au sens de la loi (al. 3). 
La loi ne pose pas d'exigences quant au nombre d'utilisatrices, au nombre de 
pièces et au type de l'appartement. Selon le message du Conseil d'État du 10 mars 
2009 à l'appui de la loi (alors projet de loi PL 10447), le terme « salon » doit être 
interprété de façon très large. Il fait référence à tous les endroits soustraits à la vue 
du public où des personnes exercent la prostitution (appartements, studios, saunas, 
fitness, bains turcs, caravanes, etc.) (p. 21). Selon le rapport de la commission 
judiciaire et de la police du Grand Conseil du 17 novembre 2009 chargée 
d'examiner le projet de loi, l'amendement de l'art. 8 al. 3 LProst a été adopté à 
l'unanimité moins une abstention, suite à une discussion sur l'opportunité de 
préciser le type de local, la location ou la copropriété, et des remarques sur les 
précisions éventuelles quant au nombre de pièces et au nombre d'utilisatrices ou 
encore des utilisateurs, qui s'est achevée par le constat « qu'à vouloir apporter trop 
de précisions, juridiques ou géographiques, cet article deviendrait problématique » 
(rapport de la commission, p. 36). L'art. 8 al. 3 LProst sera adopté avec le reste de 
la loi par le Grand Conseil à l'unanimité des votants le 17 décembre 2009. 
2.3 La personne responsable au sens du projet de loi est la personne physique qui 
met à disposition de tiers des locaux destinés à l'exploitation d'un salon, qu'elle 
soit locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire. La 
plupart du temps, c'est la personne qui exploite le salon et c'est à elle qu'incombe 
la responsabilité de remplir les exigences en matière d'annonce (rapport du 
Conseil d'État, cité, p. 22). 
2.4 Dans un précédent de 2012, la chambre administrative a jugé qu'en partageant 
un local qu'elle louait avec au moins une autre prostituée contre versement d'une 
participation au loyer, la justiciable était bien responsable d'un salon au sens de 
l'art. 8 LProst, aucun lien de subordination n'étant par ailleurs requis 
(ATA/14/2012 du 10 janvier 2012 consid. 5). 


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2.5 Toute personne physique qui, en tant que locataire ou sous-locataire exploite 
un salon et met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la 
prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes 
en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution 
(art. 9 al. 1 LProst. La personne qui effectue l'annonce est considérée comme 
personne responsable au sens de la LProst (art. 9 al. 4 LProst). 
2.6 Selon l'art. 10 LProst, la personne responsable d'un salon doit, au nombre des 
conditions personnelles à remplir, offrir, par ses antécédents et son comportement, 
toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité 
envisagée (let. c), être au bénéfice d’un préavis favorable du département du 
territoire confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité 
commerciales (let. d), ne pas avoir été responsable au cours de dix dernières 
années d’un salon ou d’une agence d’escorte ayant fait l’objet d’une fermeture ou 
d’une interdiction d’exploiter (let. e). 
2.7 L'art. 11 LProst prévoit que la personne responsable d'un salon est tenue de 
communiquer immédiatement aux autorités compétentes tout changement des 
personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions 
personnelles intervenues depuis l'annonce initiale. 
2.8 Selon l’art. 12 LProst, la personne responsable d'un salon a notamment pour 
obligations : a) de tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la 
police, à l'intérieur du salon, un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type 
d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de 
départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que les prestations 
qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie. Pour ces derniers, 
une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, 
dont une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à 
l'intérieur du salon ; b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, 
notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers, et qu'aucune 
personne mineure n'exerce la prostitution dans le salon ; c) d'y empêcher toute 
atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à la 
sécurité publiques ; d) de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution 
y sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la 
liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes 
de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou 
que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer 
à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ; e) d'autoriser l'accès des 
collaborateurs des services chargés de la santé publique afin de leur permettre de 
procéder aux contrôles et activités de prévention relevant de leur compétence ; f) 
d'intervenir et d'alerter les autorités compétentes si elle constate des infractions 
dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des lettres a à e ; g) 
d'exploiter de manière personnelle et effective son salon, de désigner en cas 


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d'absence un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, et 
d'être facilement atteignable par les autorités compétentes; le prête-nom est 
strictement interdit. 
2.9 En l’espèce, il ressort des déclarations du recourant à la BTPI qu’il sous-loue 
en tout cas sept appartements à un loyer similaire, fixé en général à la semaine. Ce 
loyer, de CHF 700.- par semaine, est nettement supérieur à celui dont il s’acquitte 
en faveur du bailleur de CHF1'320.-, CHF 1'345.-, CHF 1'450.-, CHF 1'600.- ou 
encore CHF 1'860.- par mois. Selon ses propres indications, il loue ses 
appartements à des personnes transgenres. Il a également déclaré qu’il se doutait 
que celles-ci exerçaient une activité professionnelle de travailleuse ou travailleur 
du sexe dans les appartements qu’il leur louait, étant précisé que l’une d’elles 
avait dans le passé travaillé dans le salon de massage précédemment exploité parle 
recourant. 
Compte tenu des durés (souvent à la semaine) des locations conclues par le 
recourant, de l’absence de contrats écrits, des loyers pratiqués et de la 
connaissance que le recourant avait de la profession de prostituée de l’une de ses 
locataires et que les autres étaient transgenres, ses allégations selon lesquelles il se 
limitait à louer des appartements à des particuliers sans y favoriser l’exercice de la 
prostitution ne sont pas crédibles. Contrairement à ce que laisse entendre le 
recourant, le fait que les appartements soient tous occupés de manière 
prépondérante par des travailleurs ou travailleuses du sexe ne relève pas du 
hasard. Dès lors que, selon ses propres allégations, le « bouche à oreille » suffisait 
pour trouver des locataires. Or, le fait de trouver des locataires disposés à conclure 
des baux oraux, de courte durée et pour des loyers excessifs, démontre que son 
activité est associée à l’exercice de la prostitution et non à la location 
d’appartements destinés à l’habitation. 
Au contraire, les éléments précités, en particulier la courte durée de location, le 
loyer élevé perçu par le recourant et le choix de ses locataires, essentiellement 
transgenres, établissent qu’il mettait les appartements en question à disposition de 
ses locataires pour l’exercice de la prostitution. Le recourant connaissait d’ailleurs 
l’une des locataires qui avait travaillé précédemment dans son salon de massage et 
a, au demeurant, expliqué qu’il se doutait de ce que ses locataires pratiquaient la 
prostitution dans lesdits appartements. 
Le DIN a ainsi retenu à juste titre que le recourant exploitait un salon de massage 
au sens de l’art. 8 al. 1 LProst par la mise à disposition de plusieurs appartements 
qu’il savait destinés à l’exercice de la prostitution. 
Cette mise à disposition se faisait de manière commerciale, le recourant en 
retirant, lorsque tous les appartements étaient loués aux tarifs qu’il pratiquait, des 
revenus allant jusqu’à CHF 20'000.- par mois, alors que les loyers des sept 
appartements totalisent CHF 10'975.-. En encaissant des sous-loyers aussi élevés, 


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le recourant profitait des revenus réalisés par l’exercice de la prostitution de ses 
sous-locataires. Les locations – hormis celle relative à H______, qui semblait y 
avoir établi son domicile – ne visaient jamais des fins d’habitation, la durée 
limitée ainsi que la situation administrative des sous-locataires (majoritairement 
d’origine étrangère, voire sans titre de séjour ni autorisation de travail) s’y 
opposant. 
Or, le recourant ne s’est pas annoncé préalablement à l’exploitation de ces sept 
appartements comme salon de massage à la BPTI, ne s’est pas conformé à ses 
obligations en matière de tenue du livre de police et de conservation des 
quittances et ni à celles en matière de gestion personnelle et effective d’un salon, 
ni encore n’a pas requis le changement d’affectation des appartements en vue d’y 
exercer une activité commerciale. 
Le DIN a donc, à juste titre, constaté que le recourant avait violé les art. 9 al. 1, 10 
let. d, 11 et 12 LProst. 
3. 
Reste encore à examiner si les mesures et sanctions infligées au recourant 
respectent le principe de la proportionnalité. 
3.1 L'art. 14 LProst a trait aux mesures et sanctions administratives dont peut faire 
l'objet la personne responsable d'un salon (al. 1) qui n'a pas rempli son obligation 
d'annonce en vertu de l'art. 9 LProst (let. a), ne remplit pas ou plus les conditions 
personnelles de l'art. 10 LProst (let. b), n'a pas procédé aux communications qui 
lui incombent en vertu de l'art. 11 LProst (let. c) ou n'a pas respecté les obligations 
que lui impose l'art. 12 LProst (let. d). L'autorité compétente prononce, selon la 
gravité ou la réitération de l'infraction (al. 2) l'avertissement (let. a), la fermeture 
temporaire du salon, pour une durée de un à six mois et l'interdiction d'exploiter 
tout autre salon, pour une durée analogue (let. b) ou la fermeture définitive du 
salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans (let. c). 
3.2 La fermeture, temporaire ou définitive, est conçue davantage comme une 
mesure administrative, destinée à protéger l'ordre public et la liberté d'action des 
personnes qui se prostituent que comme une sanction. Pour être efficace, une telle 
mesure doit être accompagnée d'une véritable sanction administrative consistant 
en une interdiction d'exploiter tout autre salon afin d'empêcher la personne 
concernée de poursuivre, ou reprendre, l'exploitation d'un autre établissement 
quelques rues plus loin (MGC 2008-2009/VII A 8669). 
3.3 Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives, 
l'autorité compétente peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou ses 
dispositions d'exécution (art. 25 al. 1 LProst). 


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Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a ; 
ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu de 
l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), 
les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut 
également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, 
fût-ce sous la forme d'une simple négligence. L'administration doit faire preuve de 
sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; 
ATA/991/2016 précité consid. 6a). 
3.4 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé la fermeture définitive 
d'un salon de massages pour défaut de préavis exigé par la loi (ATA/568/2023 du 
30 mai 2023). En outre, la chambre de céans a également connu plusieurs dossiers 
dans lesquels le département a ordonné des fermetures définitives avec une 
interdiction d'exploiter durant dix ans. Les recours contre ces décisions ont tous 
été rejetés (ATA/934/2023 du 25 août 2023 ; ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 ; 
ATA/443/2023 du 26 avril 2023 ; ATA/477/2022 du 4 mai 2022 ; 
ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 ; ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017). 
3.5 En l'espèce, les fautes commises par le recourant doivent être qualifiées de 
graves. Celui-ci, alors qu’il connaissait parfaitement la réglementation applicable, 
a tenté de cacher l’exploitation de sept appartements à des fins de prostitution. Il 
n’a pas communiqué cette situation spontanément au département, n’a pas signalé 
le nom des personnes exerçant la prostitution dans les sept appartements et n’a pas 
sollicité le changement d’affectation des locaux d’habitation. Il en a, 
régulièrement, retiré des revenus de plusieurs milliers de francs par mois. 
L'ordre de fermeture, ainsi que l'interdiction d'exploiter pendant une durée de dix 
ans, privent uniquement le recourant de l'exercice d'une activité économique dans 
le domaine de la prostitution. Toute autre activité économique reste possible. 
Au surplus, le recourant ne remplit plus la condition personnelle de solvabilité 
nécessaire à l'exploitation d’un salon de massage et d’une agence d’escorte. Son 
comportement, ainsi que ses affirmations hasardeuses quant à sa méconnaissance 
des nombreux actes de défauts de biens délivrés durant plusieurs années à son 
encontre comme à celle de la société permettent de douter de ses capacités et 
volonté à assumer la responsabilité d'un salon conformément à la LProst. 


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Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune mesure moins incisive telle que 
l'avertissement (art. 14 al. 2 let. a LProst) ou la fermeture temporaire du salon, 
pour une durée de six mois, assortie d'une interdiction d'exploiter tout autre salon 
pour une durée analogue (art. 14 al. 2 let. b LProst), ne paraît suffisante. L'intérêt 
du recourant à pouvoir gérer des salons de prostitution doit ainsi céder le pas à 
l'intérêt public au respect des conditions gouvernant l'exploitation de ces 
établissements. 
Il est encore relevé que le recourant ne conteste pas spécifiquement la quotité de 
l'amende qui lui a été infligée. Compte tenu de la gravité des infractions à la 
LProst le montant de CHF 1'000.-, qui se situe au bas de la « fourchette » prévue 
par l'art. 25 al. 1 LProst, ne prête pas le flanc à la critique et apparaît même 
clément. 
Les mesures et sanctions infligées au recourant respectent donc le principe de la 
proportionnalité, de sorte que l'autorité intimée n'a pas violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par A______ contre la 
décision du département des institutions et du numérique du 11 octobre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bogdan PRENSILEVICH, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :