ge_gerichte · ATAS/873/2007 · 2007-08-22 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1956/2007 ATAS/873/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 15 août 2007
En la cause
Monsieur S , domicilié , 1203 GENEVE demandeurs
Madame S , domiciliée , 1218 GRAND-SACONNEX
contre
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERS. DES SOCIETES défenderesses

CARGILL, sise Chemin de Normandie 14 à GENEVE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANONALE DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17 à GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 15 mars 2007, la 5°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 mai 2000 à Vernier par Madame
S , née À le 1973, et Monsieur S , né le

1967.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux demandeurs de leur accord quant au partage par moitié
des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le
mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 mai 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 mai
2000 et le 4 mai 2007.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

° Par courrier du 18 juin 2007, CARGILL INTERNATIONAL SA a indiqué que
le demandeur est affilié au sein de la FONDATION DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DES SOCIETES CARGILL depuis le 1 août 2002. Le 12
novembre 2002, elle a reçu un montant de 66'287 fr. 50 de Freizuegigk. D. UBS
AG c/o Service Center SA. En annexe figure un courrier de SWISS LIFE du 18
juin 2007, aux termes duquel la prestation de sortie du demandeur auprès de la
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES
GARGILL s'élève à 110'996 fr. au 4 mai 2007 ; le montant à partager est de
51'671 fr. après déduction de la prestation de sortie au moment du mariage,
augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce (59'325 fr.).

e Le 2 juillet 2007, la Fondation de libre passage d'UBS SA a indiqué que le
demandeur avait une prestation de sortie au moment du mariage de 24'729 fr:
augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, cette prestation est de 28'545 fr. au
3 mai 2007. En outre, elle a reçu le 1° juillet 2002 un montant de 66287 fr. 50
de la Fondation de prévoyance LCF qu'elle a transféré à la RENTENANSTALT
SWISS LIFE le 11 novembre 2002.

A/1956/2007

3/6

Par courrier du 11 juillet 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE LCF -
PREGNY a indiqué que la prestation de sortie acquise par le demandeur au
moment du mariage s'élevait à 47'768 fr. et à 59'325 fr. intérêts compris au
moment du divorce. Le 23 juillet 1996, elle a reçu une prestation de libre
passage de 41259 fr. 70 de la BANQUE MIGROS; elle a intégré un montant de
22'218 fr. 30 et a transféré le surplus de 19'041 fr. 40 sur un compte de libre
passage auprès de la Fondation de libre passage d'UBS SA.

b) s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

Par courrier du 1” juin 2007, la Fondation de libre passage de la BANQUE
CANTONALE DE GENEVE (BCG) a envoyé au Tribunal de céans le relevé du
compte de libre passage de la demanderesse, dont il résulte qu'elle avait une
prestation de libre passage de 4'128 fr. 30 au moment du mariage, qu'elle a reçu
le 22 juin 2005 un versement de 16'570 fr. 60 de la FONDATION DE
PREVOYANCE PACT et que le montant de la prestation de libre passage
s'élève à 16967 fr. 95 au 4 mai 2007, intérêts compris.

Le 4 juin 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE PACT a indiqué que la
prestation de sortie au 20 juin 2006 s'élevait à 16'570 fr. 60 et à 11'679 fr. 40
après déduction de la prestation de sortie au jour du mariage (4'128 fr. 30),
augmentée des intérêts dus jusqu'au 20 juin 2006 (4'891 fr. 20). La prestation de
libre passage a été transférée le 20 juin 2006 auprès de la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE DE LA BCG.

La demanderesse n'a pas cotisé auprès d'autres institutions de prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 juillet 2007. La
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de

sortie à partager du demandeur s'élevait à 55277 fr., celle de la demanderesse à
12'076 fr. 75 et qu'à défaut d'observations d'ici au 6 août 2007, un arrêt serait rendu

sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le

ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

A/1956/2007

4/6

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
accord quant au partage par moitié des prestations de sortie acquises par chacun
d'eux durant le mariage, soit du 12 mai 2000 au 4 mai 2007.

Selon les documents produits, la demanderesse avait une prestation de sortie au
moment du divorce de 19'967 fr. 96, intérêts compris. Après déduction de la
prestation de sortie au moment du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au
divorce, soit 4'891 fr. 20, la prestation de sortie à partager s'élève à 12'076 fr. 75,
dont la moitié, soit 6 038 fr. 40 revient à l'ex-époux.

Quant au demandeur, le Tribunal de céans relève que son courrier du 17 juillet
2007 contient une erreur. En effet, le libellé du courrier de la Fondation de
prévoyance de l'UBS SA est peu clair, il y a lieu cependant de constater que les
fonds ne sont constitués que de la prestation de sortie acquise au moment du
mariage de 24'729 fr. augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, soit 28'545 fr.
La totalité des avoirs de prévoyance accumulés au jour du divorce s'élèvent à
139'541 fr. (110'996 + 28'545 fr.). Le montant des prestations de sorties acquises au
moment du mariage, augmentées des intérêts dus jusqu'au divorce, s'élève à 87'870
fr. (59325 fr. + 28'545 fr.). La prestation de sortie à partager s'élève donc à
51'671 fr., dont la moitié, soit 25'835 fr. 50 revient à la demanderesse.

En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse la somme de 19797 fr. 10
(25'835 fr. 50 - 6038 fr. 40).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le

A/1956/2007

5/6

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/1956/2007

6/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES
CARGILL à transférer, du compte de Monsieur S , la somme de
19797 fr. 10 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame S
A , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1956/2007