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ge_gerichte · cause No A/708/1995 - M · 1995-11-14 · fr

TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession. | LTM.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/708/1995 - M

cause No A/708/1995 - M
[pjdoc 9587]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE
Normes
:
LTM.10
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30
Résumé
:
Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession.
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ge_gerichte · cause No A/72/1994 - TPE · 1995-01-13 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant. | LCI.130

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/72/1994 - TPE

cause No A/72/1994 - TPE
[pjdoc 9015]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE
Normes
:
LCI.130
Résumé
:
Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.
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ge_gerichte · cause No A/722/1995 - ASS · 1995-12-05 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE | L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1995 cause No A/722/1995 - ASS

cause No A/722/1995 - ASS
[pjdoc 9652]
du 05.12.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE
Normes
:
OLAA.9 al.1
Résumé
:
L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA.
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ge_gerichte · cause No A/738/1995 - DET · 1995-09-21 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1995 cause No A/738/1995 - DET

cause No A/738/1995 - DET
[pjdoc 9675]
du 21.09.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
:
Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.
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ge_gerichte · cause No A/751/1995 - IP · 1995-07-03 · it

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DECISION | Pas de décision attaquable. | LPA.4 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/751/1995 - IP

cause No A/751/1995 - IP
[pjdoc 9307]
du 03.07.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DECISION
Normes
:
LPA.4 al.1
Résumé
:
Pas de décision attaquable.
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ge_gerichte · cause No A/753/1994 - ASS · 1995-01-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité. | LAMA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/753/1994 - ASS

cause No A/753/1994 - ASS
[pjdoc 8930]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes
:
LAMA.5
Résumé
:
Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.
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ge_gerichte · cause No A/753/1995 - JPT · 1995-12-05 · fr

ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES | Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant. | CCAM.5 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1995 cause No A/753/1995 - JPT

cause No A/753/1995 - JPT
[pjdoc 9655]
du 05.12.1995
Descripteurs
:
ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES
Normes
:
CCAM.5 al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG
Résumé
:
Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant.
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ge_gerichte · cause No A/754/1995 - ASS · 1996-08-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) | Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement. | LAMA XX

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/754/1995 - ASS

cause No A/754/1995 - ASS
[pjdoc 10226]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL)
Normes
:
LAMA XX
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453
Résumé
:
Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.
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ge_gerichte · cause No A/763/1995 - IP · 1995-11-14 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE | Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire. | CO.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/763/1995 - IP

cause No A/763/1995 - IP
[pjdoc 9602]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE
Normes
:
CO.23
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21
Résumé
:
Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire.
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ge_gerichte · cause No A/766/1995 - PRO · 1996-03-05 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Réduction de l'émolument de fr. 2'000,- à fr. 1'000,- en raison de la révocation de fonctionnaire. | LPA.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/766/1995 - PRO

cause No A/766/1995 - PRO
[pjdoc 9997]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
LPA.87
Résumé
:
Réduction de l'émolument de fr. 2'000,- à fr. 1'000,- en raison de la révocation de fonctionnaire.
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ge_gerichte · cause No A/767/1995 - VG · 1996-01-09 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE | La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement. | LTA.8 al.1 ch.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 cause No A/767/1995 - VG

cause No A/767/1995 - VG
[pjdoc 9742]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE
Normes
:
LTA.8 al.1 ch.10
Résumé
:
La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement.
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ge_gerichte · cause No A/770/1995 - FIN · 1996-03-05 · fr

IMPOT; TAXATION D'OFFICE | "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)". | LCP.331

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/770/1995 - FIN

cause No A/770/1995 - FIN
[pjdoc 10004]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE
Normes
:
LCP.331
Résumé
:
"Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)".
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ge_gerichte · cause No A/776/1994 - TPE · 1995-03-14 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE | Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible. | LDTR.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/776/1994 - TPE

cause No A/776/1994 - TPE
[pjdoc 9051]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE
Normes
:
LDTR.6
Résumé
:
Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.
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ge_gerichte · cause No A/78/1994 - ASSU · 1995-01-13 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | Exclusion de la causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/78/1994 - ASSU

cause No A/78/1994 - ASSU
[pjdoc 9014]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Exclusion de la causalité naturelle.
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ge_gerichte · cause No A/784/1995 - FIN · 1995-11-07 · de

IMPOT; DELAI; CONDITION DE RECEVABILITE | Réclamation irrecevable. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/784/1995 - FIN

cause No A/784/1995 - FIN
[pjdoc 9534]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
IMPOT; DELAI; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
LPA.63
Résumé
:
Réclamation irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/793/1996 - ASS · 1996-09-03 · de

LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI | La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). | LPP.30 C

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 cause No A/793/1996 - ASS

cause No A/793/1996 - ASS
[pjdoc 10236]
du 03.09.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI
Normes
:
LPP.30 C
Résumé
:
La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP).
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ge_gerichte · cause No A/8/1995 - JPT · 1995-05-30 · fr

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE | Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour. | LST.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/8/1995 - JPT

cause No A/8/1995 - JPT
[pjdoc 9262]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE
Normes
:
LST.10
Résumé
:
Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.
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ge_gerichte · cause No A/815/1996 - IEA · 1996-08-28 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE | Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. | RLGL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/815/1996 - IEA

cause No A/815/1996 - IEA
[pjdoc 10223]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE
Normes
:
RLGL.12
Résumé
:
Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.
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ge_gerichte · cause No A/819/1995 - ASS · 1995-10-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE | Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/819/1995 - ASS

cause No A/819/1995 - ASS
[pjdoc 9485]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39
Résumé
:
Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire.
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ge_gerichte · cause No A/82/1994 - ASSU · 1995-06-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée. | LAMA.12 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/82/1994 - ASSU

cause No A/82/1994 - ASSU
[pjdoc 9300]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
LAMA.12 bis
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36
Résumé
:
Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée.
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ge_gerichte · cause No A/823/1994 - IEA · 1995-03-14 · de

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Surtaxe confirmée. Pas de violation de la bonne foi. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/823/1994 - IEA

cause No A/823/1994 - IEA
[pjdoc 9052]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
LGL.31
Résumé
:
Surtaxe confirmée. Pas de violation de la bonne foi.
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ge_gerichte · cause No A/824/1994 - ASS · 1995-04-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN | N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS. | OPP.2 20 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/824/1994 - ASS

cause No A/824/1994 - ASS
[pjdoc 9183]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
OPP.2 20 al.2
Résumé
:
N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS.
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ge_gerichte · cause No A/824/1995 - TPE · 1995-08-04 · fr

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL) | Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif. | LPA.66

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.1995 cause No A/824/1995 - TPE

cause No A/824/1995 - TPE
[pjdoc 9357]
du 04.08.1995
Descripteurs
:
EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL)
Normes
:
LPA.66
Résumé
:
Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif.
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