ge_gerichte · DCSO/622/2024 · 2024-05-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3381/2024-CS 
DCSO/622/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/3381/2024-CS) formée en date du 10 octobre 2024 par A______, 
représenté par Me Anne BOUQUET, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me BOUQUET Anne 
Ulmann & Associés 
Route des Jeunes 4 
1227 Carouge GE. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 13 mai 2024, statuant sur requête de l'ETAT DE GENEVE, 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) (ci-après le "SCARPA"), le Tribunal 
de première instance a ordonné le séquestre, au préjudice de A______, à 
concurrence de 103'070 fr., de six œuvres d'art se trouvant à l'ancien domicile 
conjugal des époux A______/B______ à la rue 1______ no. ______ [code 
postal] Genève soit les tableaux suivants : 
 
- C______, "sans titre", 1955 Gouache et encre, estimé à 500 fr. 
 
- D______ – "Sin Titulo (______)" – 2016, estimé à 800 fr. 
 
- E______ – "______" - technique mixte sur papier, estimé à 500 fr. 
 
- F______ – "______" – 1965 – huile sur toile, estimé à 30'000 fr. 
 
- G______ – "______" – 1954 – plume et encre de chine, estimé à 8'000 fr. 
 
- Ecole H______ – "______" – Gouaches sur parchemin, estimé à 2'282 fr. 
 
Le SCARPA a fondé son séquestre sur l'article 271 al. 1 ch. 5 et 6 LP, indiquant 
que sa créance correspondait aux arriérés de pension dus par l'époux pour la 
période du 1er juillet 2023 au 31 mai 2024, conformément à l'arrêt de la Cour de 
Justice du 15 mars 2022. Il a demandé l'enlèvement immédiat des six œuvres d'art, 
se portant fort des frais. 
 
b. Le 13 juin 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi le 
procès-verbal de séquestre, N° 2______, dont il ressort que les biens ont été 
inventoriés le 14 mai 2024 puis enlevés par la maison I______ le même jour. La 
valeur des tableaux indiquée reposait sur une estimation effectuée par la maison 
J______, que l'Office avait sollicitée. 
 
c. Par courrier du 30 juillet 2024, A______ a adressé à l'Office un certain nombre 
de griefs en lien avec le séquestre précité, dont il avait eu connaissance suite à la 
réception de l'ordonnance de séquestre par e-mail, alors que la notification à son 
adresse en France n'avait pas eu lieu. Il a notamment fait valoir que les tableaux 
étaient des biens culturels français. 
 
d. Par courrier du 15 août 2024, l'Office a répondu à A______ qu'il avait exécuté 
le séquestre conformément à l'ordonnance prononcée par le Tribunal. L'Office lui 
a rappelé l'existence de l'opposition à séquestre et de la plainte à l'autorité de 
surveillance au sens de l'art. 17 LP. 


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e. Par décision du 3 octobre 2024, la Chambre de céans a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, la plainte formée le 12 juin 2024 par A______ contre l'avis de 
réception de la réquisition de vente du 28 mai 2024 et le procès-verbal de saisie 
du 9 avril 2024, dans la poursuite N° 3______, engagée en validation d'un 
précédent séquestre prononcé par le Tribunal de première instance, sur requête du 
SCARPA et portant sur six œuvres d'art situées à l'ancien domicile conjugal des 
époux A______/B______ à Genève (DCSO/462/24). Selon cette décision, le 
tableau de K______ saisi était saisissable. La Convention de l'UNESCO n'est pas 
directement applicable et l'on ne se trouvait pas en présence d'un bien 
insaisissable au sens de l'art. 13 LTBC, soit d'un bien culturel prêté 
temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue 
d’une exposition et faisant l'objet d'une garantie de restitution (cf. art. 10 LTBC). 
Rien n'indiquait que le tableau litigieux était désigné par la France comme faisant 
partie des biens culturels à inventorier au sens de l'art. 1er de la Convention de 
l'UNESCO. 
B. 
a Par acte posté le 10 octobre 2024, A______ a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre "le séquestre N° 2______" et la poursuite 
N° 4______, dont il avait eu connaissance le 8 octobre 2024. Le séquestre était 
nul, car autorisé par un juge incompétent à raison du lieu. Les tableaux séquestrés 
se trouvaient en effet en France, son épouse les ayant déplacés illicitement. Quatre 
de ces six tableaux étaient par ailleurs insaisissables au sens de l'art. 92 al. 4 LP, 
s'agissant de biens cultures protégés par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le 
transfert international des biens culturels (LTBC; RS 441.1) et par les 
Conventions de l'UNESCO. Selon les pièces fournies par A______, le procès-
verbal de séquestre et le commandement de payer dans la poursuite en validation 
de séquestre engagée par le SCARPA lui ont été notifiés en même temps par voie 
diplomatique en France, par un huissier de justice. 
 
b. Dans sa détermination du 5 novembre 2024, le SCARPA a conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte voire à son rejet. A______ n'établissait pas qu'il avait 
reçu le procès-verbal de séquestre et le commandement de payer litigieux le 
8 octobre 2024. Par ailleurs, il était avéré que les tableaux séquestrés se trouvaient 
à Genève, où ils avaient été inventoriés et enlevés. La question du caractère 
saisissable des œuvres d'art avait déjà été tranchée dans la décision de la Chambre 
de surveillance rendue à la suite d'une plainte de A______ contre le procès-verbal 
du précédent séquestre (DCSO/462/2024 du 3 octobre 2024). 
 
c. Selon l'Office, la plainte était irrecevable et en tout état de cause infondée. La 
plainte à l'autorité de surveillance n'était pas ouverte contre l'ordonnance de 
séquestre prononcée par le juge, de sorte qu'une partie des griefs soulevés n'était 
pas recevable. Rien ne permettait par ailleurs de considérer que les tableaux 
séquestrés étaient insaisissables. 


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d. Par courrier du 7 novembre 2024, le rapport de l'Office et la détermination du 
SCARPA ont été transmis à A______. Sur ce, l'instruction de la cause a été close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 
et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière au 
sens de l'art. 64 LP (ATF 120 III 117 consid. 2). 
 
1.2 En l'espèce, le procès-verbal de séquestre et le commandement de payer en 
validation de séquestre sont des mesures sujettes à plainte. L'Office a fait notifier 
ces deux décisions au plaignant, domicilié en France, par voie d'entraide 
judiciaire. Le plaignant affirme en avoir eu connaissance le 8 octobre 2024. 
Quand bien même les documents produits par le plaignant en lien avec la 
notification semblent indiquer que celle-ci est intervenue le 20 septembre 2024, il 
existe un doute à cet égard. Or, il appartenait à l'Office d'établir la preuve de la 
notification régulière des décisions attaquées, ce qu'il n'a pas fait. Il sera ainsi 
considéré que la plainte a été formée en temps utile. 
2. 
2.1. Le séquestre est ordonné par le juge du for de la poursuite ou par le juge du 
lieu où se trouvent les biens (art. 272 al. 1 et 274 al. 1 LP). 
 
Le séquestre est ordonné par le juge (art. 272 al. 1 LP) et exécuté, sur mandat de 
ce dernier (art. 274 al. 1 LP), par l'Office compétent. Celui-ci doit respecter, d'une 
part, le contenu de l'ordonnance, en particulier la désignation des biens à 
séquestrer et, d'autre part, les règles relatives à la saisie, applicables par renvoi de 
l'art. 275 LP (STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 2005, n. 1 ad art. 274 LP, n. 4 et 12 
ad art. 275 LP). Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre, y 
compris la désignation des "biens du débiteur qui se trouvent en Suisse" (art. 272 
al. 1 ch. 3 LP), doivent être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux 
concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 
consid. 2.2 et 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_858/2018 du 
25 février 2019 consid. 2.1). 


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Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite 
portent sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la 
saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la 
sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication 
(art. 106 ss LP), ainsi que sur le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance 
de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les 
attributions d'un organe d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire 
ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité. Tel pourrait être le cas si 
l'ordonnance ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision 
ou qu'elle ne contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP. 
L'office ne peut pas non plus exécuter une ordonnance rendue par un juge 
manifestement incompétent. 
 
2.2. En l'espèce, le plaignant fait d'abord valoir que les tableaux séquestrés ne 
seraient pas des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse (art. 271 al. 1 LP), de 
sorte que le séquestre serait nul, car prononcé par un juge incompétent au sens de 
l'art. 272 al. 1 LP. Or, d'une part, la question de l'existence de biens appartenant au 
débiteur qui se trouvent en Suisse est une condition qui est examinée par le juge 
du séquestre et qui peut donc être contestée par la voie de l'opposition à séquestre. 
D'autre part, force est de constater que l'Office a pu inventorier et enlever les 
six tableaux précisément désignés par l'ordonnance de séquestre, qui se trouvaient 
à l'adresse indiquée sur cette ordonnance, soit à l'ancien domicile conjugal des 
époux A______/B______, rue 1______ no. ______ [code postal] Genève. Dans la 
mesure où le séquestre a été ordonné par le juge du lieu où se trouvaient ces biens, 
à savoir le Tribunal de première instance de Genève, il a été prononcé par un juge 
compétent à raison de lieu. L'Office n'avait pas à se prononcer sur le déplacement 
supposément illicite des tableaux par l'épouse du plaignant. L'ordonnance de 
séquestre n'est ainsi pas nulle pour ce motif et le premier grief doit donc être 
rejeté. 
 
Dans un second moyen, le plaignant soutient qu'il n'y a pas de cas de séquestre, 
dès lors que les biens ont été déplacés illicitement en Suisse par l'épouse du 
plaignant. Or, comme rappelé ci-dessus, l'examen de l'existence d'un cas de 
séquestre (art. 272 al. 1 ch. 2 LP) relève de la compétence du juge et non de 
l'Office. Par ailleurs, l'ordonnance de séquestre fait expressément référence au cas 
de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit au séquestre fondé sur un titre de 
mainlevée définitive, qui est un l'occurrence un arrêt de la Cour de Justice du 
15 mars 2023 précisément désigné par la décision du juge que l'Office était tenu 
d'exécuter. Le second grief du plaignant est aussi infondé. 
3. 
Le plaignant soutient que les tableaux saisis sont des objets insaisissables, en 
particulier quatre d'entre eux, à savoir ceux de F______, de G______, de 


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D______ et de l'école H______. Il s'agirait d'œuvres pouvant être qualifiées de 
biens culturels au sens de la LTBC et des Conventions de l'UNESCO. 
 
3.1 En règle générale, un bien culturel peut être saisi sur la base de la LP: le 
créancier peut entre autres requérir le séquestre des biens de son débiteur, pour 
autant que les conditions de l'art. 271 LP soient réalisées (GABUS, Confiscation et 
saisie d'un bien culturel, SJ 2008 II p. 227 ss, p. 229). 
 
La Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour 
interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété 
illicites de biens culturels, à laquelle la Suisse et la France sont parties (RS 0.444.1; 
ci-après: Convention UNESCO de 1970), n’est pas directement applicable: pour 
être mise en œuvre, elle oblige en effet les Etats contractants à légiférer et à 
transposer les solutions dans leur législation nationale. En Suisse, ceci a été réalisé 
par l’adoption de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des 
biens culturels (LTBC; RS 441.1; cf. ATF 145 IV 294 in JDT 2019 IV 343, 
consid. 3.1). 
 
Les biens insaisissables en vertu du droit matériel sont ceux qui sont insaisissables 
en vertu de dispositions légales particulières, l'énumération de l'art. 92 al. 4 LP 
n'étant pas exhaustive. On peut y ajouter par exemple l’exemption de saisie 
conservatoire de certains aéronefs (art. 81 LA) et l’insaisissabilité des biens 
culturels prêtés temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en 
Suisse et pour lesquels l'institution bénéficiaire du prêt a obtenu du service 
spécialisé la délivrance à l'institution prêteuse d'une garantie de restitution valable 
pour la durée de l'exposition stipulée dans le contrat de prêt, tant qu'ils se trouvent 
en Suisse (art. 13 LTBC; cf. DECLERCQ, Introduction à la procédure de poursuite 
par voie de saisie, 2023, n° 813; GILLIERON, Poursuite, p. 244). 
 
3.2 En l'espèce, le plaignant se prévaut de manière toute générale de la 
Convention de l'UNESCO de 1970, laquelle n'est pas directement applicable. Il 
est par ailleurs avéré que l'on ne se trouve pas en présence d'un bien insaisissable 
au sens de l'art. 13 LTBC, soit d'un bien culturel prêté temporairement à un musée 
ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition et qui fait 
l'objet d'une garantie de restitution (cf. art. 10 LTBC). Rien n'indique d'ailleurs 
que les tableaux litigieux soient désignés par la France comme faisant partie des 
biens culturels à inventorier au sens de l'art. 1er de la Convention de l'UNESCO 
de 1970. Quant à la Convention de l'UNESCO de 2001 citée par le plaignant, il 
semblerait s'agir de la Convention sur la protection du patrimoine culturel 
subaquatique (RS 0.444.2), qui protège des biens immergés, partiellement ou 
totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins, ce qui 
n'est pas le cas des objets séquestrés. 


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Mal fondée, la plainte doit donc être rejetée, les tableaux séquestrés étant 
saisissables. 
4. 
La plainte vise aussi le commandement de payer dans la poursuite en validation 
de séquestre. Le plaignant ne formule toutefois aucun grief spécifique à son 
encontre, si ce n'est que la nullité de la poursuite serait une conséquence de la 
nullité du séquestre. Or, le séquestre n'est pas nul et son exécution a été effectuée 
de manière régulière par l'Office, de sorte que la poursuite en validation du 
séquestre, introduite au for du séquestre (art. 52 LP), n'est pas non plus nulle pour 
ce motif. 
5. 
La présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 octobre 2024 par A______ contre le procès-
verbal de séquestre N° 2______ établi le 13 juin 2024 par l'Office cantonal des 
poursuites et le commandement de payer, poursuite N° 4______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.