ge_gerichte · ATA/404/2009 · 2009-08-25 · fr

Résumé:
 Recours d'un agent de ville, fonctionnaire auprès de la Ville de Genève, licenciée au motif qu'elle ne peut plus assumer ses fonctions pour raisons de santé (impossibilité durable de faire de la marche en ville suite à un accident). Portée des obligations de l'Etat, issues du principe de proportionnalité, liées au reclassement de son fonctionnaire. Contrairement à la suppression de poste, où le reclassement doit s'avérer impossible avant de procéder au licenciement, l'inaptitude dûment constatée à remplir les exigences de la fonction n'oblige pas la Ville à démontrer cette impossibilité. Si le principe de la proportionnalité commande certes des recherches actives de solutions de la part de la commune employeur, auxquelles doit s'associer l'intéressé, on ne peut exiger de cette autorité qu'elle aille jusqu'à se substituer aux offices AI, compétents pour prendre des mesures d'accompagnement et de réinsertion professionnelles fondées sur la LAI.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4327/2008-VG 
ATA/404/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 25 août 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
 
 
Madame X______ 
représentée par Me J. Potter Van Loon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/14 - 
A/4327/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______, née en octobre 1975, domiciliée à Genève, a été 
nommée par le Conseil administratif de la Ville de Genève le 25 juin 2003, avec 
effet au 1er juillet 2003, en qualité de fonctionnaire pour une période d’essai de 
trois ans, comme agente municipale au service des agents de ville et du domaine 
public. 
 
 
Sa formation académique s'est achevée en Somalie, au terme de sa scolarité 
obligatoire. Elle ne fait état d'aucune formation postérieure validée par un 
diplôme, hormis des cours de comptabilité suivis auprès de l'Ifage en 2002, 
effectués après son arrivée à Genève, en 1994. Elle a travaillé de manière 
temporaire dans ce canton, entre 1996 et 2002. Elle parle le somali, le français, 
l'anglais et l'arabe. 
2. 
 
Le 17 décembre 2003, le chef de service de l’intéressée a préavisé 
favorablement la poursuite de la période d’essai en relevant que Mme X______ 
était une agente sociable et très agréable. Sa tenue et sa ponctualité étaient 
irréprochables. Respectueuse envers ses supérieurs, elle était à l’écoute des 
directives qui lui étaient transmises et les appliquait. Ses bonnes connaissances 
professionnelles lui donnaient de la facilité à argumenter ses interventions auprès 
du public. Son travail était de très bonne qualité et l’intérêt qu’elle portait à sa 
profession faisait d’elle une collaboratrice sur qui l’on pouvait compter. 
3. 
 
Le 17 septembre 2004, le chef de service a préavisé à nouveau 
favorablement le temps d’essai de Mme X______ non sans avoir informé cette 
dernière qu’il le faisait à la condition expresse que son taux d’absentéisme se 
réduise drastiquement. Il résultait de ce courrier que durant les six derniers mois, 
les qualités de cette collaboratrice avaient quelque peu décliné, son rendement 
étant moyen. Outre des arrivées tardives, elle avait été absente pour cause de 
maladie et d'accident de manière récurrente. 
4. 
 
Au terme de vingt-quatre mois d’activité, le chef de service a préavisé la 
poursuite de la période d’essai "conditionnée à l’échéance du 31 octobre 2005", 
l’intéressée étant priée "de redresser la situation" d’ici cette date, sinon une 
procédure de licenciement serait engagée, toujours en raison de son absentéisme 
qui représentait 64 jours du 1er juillet au 31 décembre 2003, 61,5 jours du 1er 
janvier au 31 décembre 2004 et 20 jours du 1er janvier au 31 avril 2005. 
5. 
 
Lors de l’entretien d’évaluation du 20 juin 2006, les mêmes reproches lui 
ont été adressés. Sur ses trente-six mois d'activité, Mme X______ totalisait 
septante et un jours de congé pour cause de maladie, septante-huit jours d'absence 
pour accident professionnel et soixante jours et demi pour accident non 


- 3/14 - 
A/4327/2008 
professionnel. Néanmoins, la confirmation de sa nomination a été proposée à la 
hiérarchie. 
6. 
 
Le 28 juin 2006, le Conseil administratif a accordé à Mme X______ une 
promotion, son traitement annuel étant dorénavant classé en 5ème catégorie de 
l’échelle des traitements avec effet au 1er juillet 2006. 
7. 
 
Le 4 juillet 2006, Mme X______ a glissé sur une tache d'huile en sortant sa 
moto du garage et est tombée. Un diagnostic d'entorse et de contusions a été posé. 
 
 
Cet accident a entraîné une incapacité totale de travail du 4 juillet au 3 
septembre 2006. Mme X______ a repris une activité à 50 % du 4 au 27 septembre 
2006. Elle s’est trouvée ensuite en incapacité complète de travail du 28 septembre 
au 5 novembre 2006. Elle a repris une activité à 50 % du 6 novembre au 5 
décembre 2006 puis a été en incapacité complète de travail du 6 décembre 2006 
au 4 février 2007. Elle a retravaillé à 50 % du 5 au 11 février 2007 puis à 100 % 
du 12 février au 7 mars 2007. 
8. 
 
Le 7 mars 2007, le Dr Georges Schwartz, spécialiste FMH en maladies 
rhumatismales, a préconisé un travail de bureau en position assise et debout à 
Mme X______, dans l'attente de la guérison d'une pathologie subchronique du 
pied gauche (algoneurodystrophie), qui nécessitait un long traitement. 
9. 
 
Le même jour, il a remis Mme X______ en incapacité totale de travailler. 
10. 
 
Le 24 mai 2007, le Dr Schwartz a établi un nouveau rapport à l'intention de 
sa patiente (cf. rapport du Docteur Valérie Puès-Latour, du 24 octobre 2007). 
 
 
Il constatait que les signes de lésions avaient complètement disparu. Il avait, 
à plusieurs reprises, averti l'intéressée qu'elle allait devoir reprendre le travail à 
100%. Il regrettait que les conditions de travail de cette dernière n'aient pu être 
aménagées, mais considérait néanmoins que sa capacité de travail était désormais 
de 100%. Il ordonnerait cette reprise à compter du 29 mai 2007, malgré ses 
réactions de protestation. 
11. 
 
Par la suite, l'incapacité de travail de Mme X______ a été prolongée par 
d'autres médecins, qui ont confirmé le diagnostic d'algodystrophie du pied gauche, 
rendant impossible une activité avec marche prolongée. 
12. 
 
Le 11 juillet 2007, Mme X______ a été priée par son employeur de déposer 
une demande de prestations fédérales auprès de l'assurance invalidité ainsi que le 
prescrivaient les statuts de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville (ci-après 
: CAP). 
13. 
 
Le 24 septembre 2007, le Docteur Gérard Joliat, spécialiste FMH en 
rhumatologie et médecin conseil de la Ville de Genève, a relevé que l'incapacité 


- 4/14 - 
A/4327/2008 
complète de travail dans l’activité actuellement exercée était justifiée, mais que si 
cette patiente ne pouvait pas, pour le moment, accomplir ses obligations 
professionnelles debout et en marchant, elle pouvait en revanche parfaitement 
effectuer d’autres tâches pour autant que ces dernières se fassent en position 
assise. Il était hors de question qu'il continue à cautionner une absence totale au 
travail parce qu’on ne pouvait pas "lui donner autre chose à faire que déambuler 
en ville pour poser des PV". Il était impératif de lui trouver une activité adaptée 
comme le demandaient à la fois les principes de la 5ème révision de la loi fédérale 
sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) et les nouvelles 
directives de la CAP. Cette collaboratrice était victime d’une maladie ennuyeuse 
bénigne, qui survenait avec ou sans événement déclenchant particulier et dont 
l’évolution était d’habitude favorable avec guérison totale. Cette dernière devait 
être acquise pour la rentrée de janvier 2008. En attendant, l'intéressée pourrait 
accomplir un travail à temps plein pour autant qu’on lui évite toute charge sur le 
pied et qu’elle bouge tout de même en décharge (mobilisation en piscine). 
14. 
 
Le Dr Puès-Latour a examiné la patiente à la demande de l'assurance 
Generali, le 24 octobre 2007. 
 
 
Quatorze mois après l'accident, les signes cliniques étaient excessivement 
discrets avec une raideur très modérée, une absence de troubles trophiques et 
radiologiques, malgré la persistance d'un léger œdème du pied gauche. 
L'incapacité de travail prolongée était essentiellement liée au poste de travail 
qu'occupait l'assurée. L'évolution, bien que lente, était favorable. L'état de la 
patiente devait être considéré encore comme non stabilisé. Dans un poste adapté, 
une activité professionnelle à temps complet pouvait être ordonnée. 
15. 
 
Le 8 avril 2008, le Dr Joliat a estimé que la capacité de travail de 
Mme X______ était, dans un poste sans marche en ville, de 100%. Une 
scintigraphie et une radiographie avaient démontré que l'activité de sa blessure 
n'était plus active et que les effets délétères de l'accident avaient disparus. La 
patiente se plaignait de douleurs au pied qu'aucune lésion anatomique n'étaient 
susceptibles d'expliquer. Après deux ans d'arrêt d'activité, il fallait considérer que 
cette employée ne réintégrerait jamais sa fonction d'agente municipale. Elle avait, 
d'ailleurs, entrepris un recyclage pour devenir comptable. 
16. 
 
Suite à ce rapport, le 20 mai 2008, un poste de gardienne de musée a été 
proposé à Mme X______ par Monsieur Antonio Pizzoferrato, chef de service de 
la sécurité et de l'espace public. 
17. 
 
Le 28 mai 2008, le Dr Sven Goehner, médecin traitant de Mme X______, a 
adressé un courrier à M. Pizzoferrato. 


- 5/14 - 
A/4327/2008 
 
 
Il avait été mis au courant par sa patiente de ladite proposition. L'intéressée 
marchant actuellement avec l'aide d'une canne, il sollicitait, pour des raisons de 
santé, l'octroi d'un autre poste, si possible en position assise. 
18. 
 
Le 20 juin 2008, la CAP a informé Mme X______ qu'elle ne pourrait être 
mise au bénéfice d'une pension d'invalidité, les médecins ayant, de manière 
concordante, estimé qu'elle était apte à exercer une fonction à plein temps, en 
position assise, sans port de charge supérieure à 5 kg. 
19. 
 
Le 1er juillet 2008, le droit au traitement de Mme X______ a été suspendu, 
au motif que le nombre de jours d'indemnisation maximum prévu par l'art. 59 du 
statut du personnel de l’administration municipale du 3 juin 1986 (ci-après : statut 
– LC 21 151) avait été atteint. 
20. 
 
A partir de cette date, l'assurée a perçu directement les indemnités 
journalières de la compagnie d'assurance Generali. 
21. 
 
Le Dr Puès-Latour a établi un nouveau rapport, le 4 août 2008. 
 
 
La patiente présentait un syndrome douloureux persistant à l'endroit de la 
cheville gauche. L'examen clinique et radiologique ne permettait pas de mettre en 
évidence de séquelles post-traumatiques. La situation étant stationnaire depuis 
octobre 2007 et plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'accident, il fallait 
considérer que la situation était stabilisée. Il y avait discordance entre les plaintes 
et l'examen clinique. Les raisons médicales rendant impossible une reprise 
partielle ou complète d'activité étaient l'incapacité de Mme X______ de marcher 
sans canne, bien qu'il n'y ait aucun substrat clinique ou radiologique à cette 
incapacité de charge. La solution d'avenir consistait dans une reconversion 
professionnelle. La patiente suivait une formation de comptable au titre des 
mesures de réadaptation de la LAI. Une atteinte à l'intégrité correspondant à 10% 
pouvait être prononcée au vu du syndrome douloureux constaté. 
22. 
 
Le 27 août 2008, le Conseil administratif a informé Mme X______ qu'il 
envisageait de résilier son engagement. 
 
 
Sa santé physique ne lui permettait plus d'exercer la fonction pour laquelle 
elle avait été engagée et la Ville ne disposant pas d'autre poste correspondant à ses 
capacités que celui de gardienne de musée proposé, le licenciement constituait la 
seule issue possible à la situation. 
23. 
 
Le 13 octobre 2008, Mme X______ a sollicité son audition par une 
délégation du Conseil administratif de la Ville, qui a donné droit à sa requête, le 
24 septembre 2008. 
24. 
 
Le 21 octobre 2008, la Ville a confirmé à Mme X______ qu'elle ne 
disposait d'aucun poste vacant correspondant à ses capacités. 


- 6/14 - 
A/4327/2008 
 
 
Elle était contrainte, en conséquence, de poursuivre la procédure de 
licenciement engagée. 
25. 
 
Le 29 octobre 2008, le Conseil administratif de la Ville a licencié 
Mme X______ avec effet au 31 janvier 2009, pour les motifs sus-indiqués. 
26. 
 
Le 27 novembre 2008, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision et conclu à son annulation. 
 
 
Elle ne pouvait plus exercer sa fonction d'agente municipale pour laquelle 
elle avait été engagée, mais disposait, depuis 2007, d'une pleine capacité de 
travailler dans un poste en position assise, sans port de charge supérieur à 5 kg, 
ainsi qu'il résultait de tous les certificats médicaux produits. La Ville ne lui avait 
cependant proposé aucun poste adapté à son état de santé ; il résultait en effet du 
descriptif de la fonction de gardien de musée que cette activité s'exerçait 
essentiellement en position debout et que 20% du temps de travail était affecté à 
des travaux de nettoyage. 
 
 
Son licenciement anticipait la restructuration du service dont elle dépendait, 
qui allait survenir le 1er janvier 2009. A cette occasion, la fonction d'agent de ville 
serait supprimée. Son licenciement s'apparentait donc davantage à une révocation 
pour suppression de poste, laquelle obligeait la Ville à prendre toutes les mesures 
possibles pour l'affecter à un poste correspondant à ses capacités. De telles 
mesures n'avaient pas été prises en l'espèce, en violation du statut. 
27. 
 
La Ville a répondu le 15 janvier 2009 et conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme X______ avait totalisé plus de 200 jours d'absence dans sa période 
probatoire, ainsi qu'il résultait de son évaluation du 20 juin 2006. Après le 4 juillet 
2006, elle avait dépassé les 720 jours d'incapacité de travail ouvrant un droit au 
salaire. Elle avait sollicité pour la première fois le service des ressources humaines 
pour tenter de trouver un travail adapté à son état, le 14 octobre 2008, en se 
présentant à un bilan de compétences pour trouver une place d'apprentissage 
adaptée. Ne possédant pas de CFC, aucun autre poste que celui de gardienne de 
musée n'avait pu lui être proposé. La DRH s'était munie du curriculum vitae de 
Mme X______ et avait examiné tous les départs à la retraite ainsi que les postes 
ouverts auprès de la Ville, mais aucun ne correspondait à son état de santé et à ses 
capacités. En été 2008, deux agentes municipales avaient remplacé des 
collaborateurs absents pour cause de maladie au service de l'Etat civil. Ces 
remplacements temporaires n'avaient pas constitué des occasions de réaffectation 
pour Mme X______. Les postes requérant peu de qualifications exigeaient 
souvent une bonne condition physique, qui étaient incompatibles avec la santé de 
Mme X______. Le critère d'engagement prévu par l'art. 5 al. 2 du statut n'étant 
plus rempli, un licenciement se justifiait. Enfin, aucune suppression de poste 
n'était intervenue. L'art. 96 du statut n'était ainsi pas applicable. 


- 7/14 - 
A/4327/2008 
28. 
 
Le 22 janvier 2009, la Ville a invité Mme X______ à postuler à une place 
d'apprentissage auprès de son administration et à effectuer les démarches 
nécessaires auprès de la caisse de chômage, pour obtenir une allocation de 
formation destinée à compléter son salaire d'apprentie. Elle la priait de faire le 
choix d'une formation et de lui envoyer son dossier. Son service des ressources 
humaines ferait ensuite la prospection d'une place au sein des différents services 
de la Ville assurant la formation choisie. 
29. 
 
Le 18 février 2009, les parties ont été entendues par le juge délégué. 
 
a. 
 
Mme X______ a indiqué qu'elle ne touchait plus son traitement depuis le 
1er juillet 2008, mais avait perçu, au moins jusqu'au 31 janvier 2009, des 
indemnités journalières pour l'accident non professionnel du 4 juillet 2006 dont 
elle avait été victime, qui se montaient à 80% de son ancien salaire. Elle n'avait 
plus jamais travaillé, depuis le 8 mars 2007. Elle admettait se trouver en complète 
incapacité de travail pour l'activité d'agente municipale, mais en pleine capacité 
dans une activité adaptée. Après le certificat médical du Dr Schwartz du 7 mars 
2007 préconisant une activité de bureau en position debout et assise, sans marche 
sur de longues distances, la Ville n'avait rien entrepris. Il en était allé de même 
après que le médecin-conseil de la Ville soit parvenu à la même conclusion, le 24 
septembre 2007. Il ne résultait pas du cahier des charges de la fonction de gardien 
de musée-huissier que le poste proposé s'exerçait essentiellement en position 
debout. Cependant, le responsable qu'elle avait rencontré dans le cadre de cet 
éventuel reclassement lui avait indiqué qu'elle serait essentiellement debout et 
qu'elle ne pourrait se déplacer avec une canne, dont l'usage lui avait été 
recommandé par son médecin-traitant. Ce dernier avait pris connaissance du 
cahier des charges se rapportant à cette fonction, avant de délivrer son certificat, 
le 28 mai 2008. 
 
 
Après son audition par la délégation du Conseil administratif, elle avait 
passé un bilan de compétences auprès de M. C______, gestionnaire des carrières 
au service des ressources humaines de la Ville, lequel en avait conclu qu'elle 
pourrait travailler comme employée de commerce, dans une fonction munie de 
contacts sociaux, mais cette démarche n'avait abouti à rien. En 2008, elle avait 
suivi pendant deux mois et demi des cours de comptabilité dans le cadre d'une 
mesure de réinsertion professionnelle financée par l'assurance-invalidité, mais 
n'avait pas obtenu de certificat au terme de cette formation. Elle disposait 
néanmoins d'un certificat de comptabilité datant de 2002. La Ville lui avait 
imparti un délai au 28 février 2009 pour déposer sa candidature à un apprentissage 
de commerce. Bien que cela représentât un important manque à gagner, elle restait 
ouverte à toute proposition. 
b. 
La Ville a exposé qu'en septembre 2007, suite au rapport du Dr Joliat 
attestant d'une capacité de travail à 100% dans un poste adapté, elle avait décidé 
de ne rien entreprendre, ce médecin ayant par ailleurs indiqué que l'état de santé 


- 8/14 - 
A/4327/2008 
de la recourante n'était pas stabilisé. Elle espérait encore que Mme X______ 
réintégrerait sa fonction. Ce n'était que plus tard, le 8 avril 2008, que ce médecin 
avait estimé que la recourante ne reprendrait plus jamais son activité d'agente 
municipale. C'est alors que le poste de gardienne de musée avait été proposé à 
cette employée, qui l'avait refusé, en produisant l'avis de son médecin-traitant, 
alors même qu'on lui avait indiqué que les exigences du poste seraient adaptées à 
son état de santé. 
c. 
Mme X______ a répondu qu'à aucun moment, on ne lui avait laissé entendre 
que le poste de gardien de musée serait adapté à son état de santé. Au contraire, 
lorsqu'elle s'était enquise de savoir si elle pourrait travailler à la réception, on lui 
avait répondu négativement. Elle avait ensuite tenté de joindre téléphoniquement 
la personne qui l'avait reçue, pour tenter de trouver une solution, mais n'avait 
jamais pu lui parler directement. 
 
Par ailleurs, une de ses anciennes collègues, Mme S______, avait été 
reclassée dans un poste de réceptionniste des agents municipaux, après une 
opération du dos. 
 
d. 
Pour la Ville, le cas de cette personne n'était pas connu, mais il était vrai que 
d'autres agentes avaient pu être reclassées l'été dernier, pendant des périodes de 
vacances. La Ville n'avait toutefois aucune obligation statutaire de trouver une 
activité adaptée à l'état de santé de l'un de ses fonctionnaires, si la fonction pour 
laquelle il avait été engagé ne pouvait plus être exercée. Certes, elle examinait 
toujours, avant de prononcer un licenciement, quelles possibilités de transfert 
existaient. Cet examen tenait compte des compétences de l'intéressé, qui pouvait 
également entreprendre des démarches lui-même. En l'espèce, la Ville avait 
examiné les possibilités de reclassement de la recourante jusqu'au 31 décembre 
2008. A l'issue de cette période, aucun poste correspondant aux compétences de 
Mme X______ n'avait été disponible, de sorte qu'aucun transfert n'avait pu lui être 
proposé. La question de la suppression des postes d'agent municipal, avec 
transfert des employés au sein de l'administration municipale vers des postes de 
gardiens de musées, concierge ou aides-horticulteurs requérants tous une bonne 
condition physique, avait été envisagée à un moment, mais n'était plus à l'ordre du 
jour. Le poste de la recourante était actuellement non pourvu, sans qu'une 
suppression de celui-ci soit envisagée. 
 
A l'issue de l'audience, Mme X______ a précisé qu'elle marchait sans canne 
depuis novembre 2008 environ. Elle se sentait prête désormais à accepter le poste 
de gardienne de musée qui lui avait été proposé. 
30. 
 
Par courrier du 19 février 2009, la Ville a informé le juge délégué que ce 
poste n'était plus mis au concours et qu'elle persistait dans sa volonté de licencier 
Mme X______. 


- 9/14 - 
A/4327/2008 
31. 
 
Le 2 mars 2009, les parties ont été informées que la cause serait gardée à 
juger le 16 mars 2009, en l'absence d'observations au sujet du courrier précité. 
32. 
 
Il résulte du cahier des charges de la fonction d'agent municipal que 
l'achèvement de la scolarité obligatoire est la seule condition académique exigée 
pour le poste et que la jouissance d'une santé physique irréprochable est 
nécessaire. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; 97 al. 5 du statut ; 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 61 LPA, le pouvoir d’examen du Tribunal administratif se limite 
à la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 
61 al. 1 let. a LPA). Le tribunal de céans ne peut ainsi pas revoir l’opportunité de 
la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
Les communes disposent d’une très grande liberté de décision dans la 
définition des modalités concernant les rapports de service qu’elles entretiennent 
avec leurs agents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P46/2006 du 7 juin 2006 ; 
F. BELLANGER, Contentieux communal genevois in : L’avenir juridique des 
communes, Schultess 2007, p. 149). Ainsi, l’autorité communale doit bénéficier 
de la plus grande liberté d’appréciation pour fixer l’organisation de son 
administration et créer, modifier ou supprimer des relations de service nécessaires 
au bon fonctionnement de celles-ci, questions relevant de l’opportunité et 
échappant par conséquent au contrôle du Tribunal administratif. Ce pouvoir 
discrétionnaire ne signifie pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir ni faire abstraction des 
principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la 
bonne foi, l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de 
l’arbitraire (B. KNAPP, Précis de droit administratif 1991, n. 161 ss, p. 35-36). 
L’exercice d’un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, même si 
le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans l’examen de 
la manière dont l’administration a exercé ses prérogatives. Le juge doit ainsi 
contrôler que les dispositions prises se tiennent dans les limites du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité communale et qu’elles apparaissent comme 
soutenables au regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi 
que des circonstances personnelles et des exigences du service. Seules les mesures 
objectivement insoutenables et arbitraires doivent être annulées, le tribunal 
vérifiant que l’autorité n’outrepasse pas son pouvoir d’appréciation et respecte les 


- 10/14 - 
A/4327/2008 
conditions de fond et de forme dont les textes imposent la réalisation (voir ATF 
108 I b 209 publié in : JT 1984 I 331, consid. 2). 
3. 
 
Selon l'art. 96 al. 1er du statut, le Conseil administratif peut licencier, 
moyennant un délai de trois mois pour la fin d'un mois, tout fonctionnaire 
confirmé au sens de l'art. 9 du présent statut lorsque son poste est supprimé et qu'il 
est impossible de l'affecter à un autre emploi correspondant à ses capacités et 
aptitudes professionnelles. Le secrétaire général ou l'office du personnel entend 
préalablement l'intéressé. 
 
 
Il n'est pas contesté que la recourante est fonctionnaire au sens du statut et 
que la promotion dont elle a fait l'objet, le 28 juin 2008, vaut confirmation de sa 
nomination au sens de l'art. 9 du statut. 
 
 
En revanche, la procédure a permis d'établir que, contrairement à ce que 
soutient la recourante, son poste n'a pas été supprimé. 
 
 
L'art. 96 du statut n'étant pas applicable, les griefs fondés sur cette 
disposition devront être écartés. 
4. 
 
A teneur de l'art. 97 du statut, le Conseil administratif peut, pour des motifs 
graves, licencier un fonctionnaire, moyennant un délai de licenciement de 3 mois 
pour la fin d'un mois. Par motifs graves, il faut entendre toutes circonstances qui, 
d'après les règles de la bonne foi, font admettre que le Conseil administratif ne 
peut plus maintenir les rapports de service. Est notamment considérée comme 
motif grave, l'inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la 
fonction. 
 
 
Mme X______ ne conteste pas qu'elle n'est plus apte à assumer, pour 
raisons médicales, la fonction d'agente municipale pour laquelle elle a été 
engagée. Tous les médecins qui se sont prononcés, soit les Drs Joliat, Puès-
Latour, Schwartz et Goehner, sont également parvenus à cette conclusion. Cette 
incapacité est en outre définitive, aux dires de ces médecins, l'état de 
Mme X______ étant désormais considéré comme stabilisé. 
 
 
L'inaptitude de Mme X______ à remplir la fonction pour laquelle elle a été 
engagée a ainsi été dûment constatée au sens de la loi. Les conditions de l'art. 97 
du statut sont donc a priori, réalisées. 
5. 
 
Toutefois, le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive 
soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints 
par une mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà 
du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics 
ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les références citées ; 
ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c). 


- 11/14 - 
A/4327/2008 
 
 
En cas de suppression de poste, ce principe est réalisé par le fait que le 
fonctionnaire ne peut être licencié que s'il est impossible de l'affecter à un autre 
emploi correspondant à ses capacités et à ses aptitudes professionnelles (art. 96 al. 
1er du statut). La possibilité de reclassement doit être analysée de manière 
objective au moment où la suppression d'emploi est décidée. L'autorité de 
nomination doit rechercher un poste qui corresponde aux capacités, au traitement 
et, si possible, au rang de l'agent (ATA/274/2008 du 27 mai 2008 consid. 3 ; 
RDAF 1995 p. 445 ; B. KNAPP, op. cit., p. 646 n. 3166). 
 
 
Cette condition n'existe pas dans le cas de l'art. 97 du statut. Il ne faut pas en 
déduire, cependant, que le principe de proportionnalité ne trouve pas application. 
Si l'autorité administrative n'a pas la même obligation liée au reclassement, elle 
doit mettre ses ressources à disposition de l'employé pour tenter d'éviter ou 
d'atténuer les effets du licenciement, surtout lorsque celui-ci est commandé par 
des raisons de santé. 
 
 
En l'espèce, la Ville a invité à plusieurs reprises la recourante à se 
déterminer sur l'opportunité d'effectuer un apprentissage. Elle s'est engagée à lui 
trouver une place auprès de l'un de ses services, si elle se montrait motivée pour 
cette voie. Dans la présente procédure, la recourante n'a jamais pris position sur 
cette offre ; elle s'est bornée à dire que cette solution représenterait une grosse 
différence de salaire pour elle mais qu'elle restait "ouverte à toute proposition" 
(procès-verbal d'audience du 23 février 2009). 
 
 
Auparavant, munie du curriculum vitae de l'intéressée, la Ville allègue avoir 
tenté de trouver des solutions de reclassement, mais avoir échoué, à cause des 
faibles qualifications de Mme X______ et du fait que les postes répondant à ses 
compétences requéraient en général une bonne condition physique, incompatible 
avec son état de santé. Il n'y a pas de raison de douter de la véracité de cet 
argument, la recourante n'ayant achevé aucune formation après sa scolarité 
obligatoire, hormis un cours de comptabilité auprès de l'Ifage en 2002. 
 
 
Enfin, le 20 mai 2008, la Ville a proposé à la recourante un poste qui - au 
regard des certificats médicaux des Docteurs Puès-Latour et Joliat, des 24 octobre 
2007 et 8 avril 2008 - apparaissait adapté à son état de santé. 
 
 
 Ainsi, les démarches effectuées par la Ville apparaissent suffisantes au 
regard du principe de la proportionnalité en l'espèce. 
 
 
En matière de licenciement pour inaptitude due à des raisons médicales, le 
respect des exigences liées à ce principe constitutionnel est largement assuré par 
les mesures d'intervention précoces et de réadaptation prévues par la LAI, dont la 
mise en œuvre n'est pas mise à la charge des communes employeurs, mais des 
offices AI (cf. not. art. 7d, 10, 14a, 15ss, 21ss LAI). 


- 12/14 - 
A/4327/2008 
 
 
Enfin, les droits aux différentes mesures de réadaptation que la LAI confère 
aux administrés, n'affranchissent pas ces derniers de participer activement à leur 
réadaptation (art. 7 LAI). Cette exigence s'applique également dans le cadre d'un 
licenciement pour raisons de santé ; l'employé qui se trouve en plein capacité de 
gain dans une activité autre que la sienne doit s'investir dans les possibilités de 
reclassement qui s'avèrent possible et ne peut reprocher à son employeur de ne pas 
lui avoir offert un poste répondant à ses capacités et à ses besoins, alors qu'il n'a 
lui-même effectué aucune démarche pour favoriser son reclassement, proposé ses 
services et démontré sa volonté de fournir une contrepartie au salaire ou aux 
indemnités qu'il perçoit alors qu'il se trouve en pleine capacité de travailler dans 
un poste adapté. En l'espèce, on ne peut qu'être frappé par l'absence totale de 
participation dont Mme X______ a fait preuve dans la situation, pour favoriser la 
recherche d'une solution. 
 
 
Le principe de proportionnalité n'a ainsi pas été violé et le grief de violation 
de l'art. 97 du statut doit être écarté. 
6. 
 
Enfin, Mme X______ se plaint d'une violation du principe de l'égalité de 
traitement, en citant le cas d'une agente qui a pu être reclassée dans une autre 
fonction et celui de deux autres personnes, qui ont été affectées au service de l'état 
civil. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 1 consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités ; 
ATA/530/2007 du 16 octobre 2007). 
 
 
Dans le cadre d'un reclassement, le principe de l'égalité de traitement ne 
peut avoir qu'une portée extrêmement limitée, tant il est vrai que le transfert d'un 
employé dépend des possibilités du moment et des besoins du service concerné. Il 
ne doit toutefois pas apparaître qu'un employé ait été indûment défavorisé. 
 
 
En l'espèce, les deux personnes transférées au service de l'état civil ont 
effectué un remplacement temporaire pendant les vacances d'été. Elles n'ont pas 
été réaffectées pour raisons de santé, durablement, dans une autre fonction que 
celle pour laquelle elles avaient été engagées. La recourante relève le cas d'une 
troisième personne qui aurait été reclassée, sans toutefois alléguer que celle-ci 
aurait été dans une situation comparable à la sienne. 


- 13/14 - 
A/4327/2008 
 
 
Ce grief sera également être écarté. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Succombant, la recourante sera condamnée à un émolument de CHF 500.-. 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à l’intimé, car il dispose de son 
propre service juridique et n’indique pas avoir encouru de frais particuliers pour 
sa défense (art. 87 LPA ; ATA/263/2006 du 2 mai 2006). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2008 par Madame X______ contre 
la décision de la Ville de Genève du 29 octobre 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 14/14 - 
A/4327/2008 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me J. Potter Van Loon, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :