ge_gerichte · ATAS/333/2009 · 2004-07-12 · fr

Résumé:
 Le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui d'obtenir une décision en condamnation. En outre, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif de la décision et non à ses motifs. Dès lors, face à une décision condamnatoire en force mais qui ne comporte aucun dispositif et dont la motivation est insuffisante, peu claire, voire trompeuse, l'assuré a droit d'obtenir une décision en constatation. En refusant de statuer au motif de l'existence d'une décision condamnatoire en force, l'assurance commet donc un

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/176/2009 
ATAS/333/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 17 mars 2009 
 
En la cause 
Madame V________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEMBREZ François 
 
recourante 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1; case postale 4358, 6002 
LUCERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/176/2009 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame V________ (ci-après la recourante), née en 1955, de nationalité suisse et 
domiciliée dans le canton de Genève, a été victime d'un grave accident en février 
2001, alors qu'elle séjournait à Paris. 
2. La SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS (ci-après SUVA) a pris en charge le cas, en sa qualité d'assureur 
accidents. Dans son rapport d'examen médical final, son médecin-conseil a retenu 
une totale incapacité de travail et un taux d'atteinte à l'intégrité de 70 %. 
3. Par décision du 12 juillet 2004, la SUVA a accordé à la recourante d'une part une 
rente d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 100 %, depuis le 1er mars 
2004, d'autre part une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ci-après IPAI) sur la 
base d'un taux de 70 %. À ce sujet, la décision prévoit ce qui suit: 
«Indemnité pour atteinte à l’intégrité 
Compte tenu de l’appréciation médicale, il résulte une atteinte à l’intégrité de 70 %. 
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité se calcule comme suit: 
Gain annuel 
Diminution de l’intégrité 
Indemnité 
pour 
atteinte à l’intégrité 
106 800 F 
70 % 
74 760 F 
A droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité celui dont 1'intégrité, c’est-à-dire 
l’intégrité corporelle ou mentale, a subi un déficit important et durable. 
L’appréciation se base sur les constatations médicales à l’issue du traitement. 
L’atteinte est considérée comme importante lorsqu’elle est visible ou cause un 
grand handicap. Elle est réputée durable lorsqu’elle subsistera probablement toute 
la vie. Tel n’est pas le cas des douleurs passagères par exemple. 
Le montant de l’indemnité pour atteinte à 1‘intégrité, selon les critères de l’annexe 
3 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), est fixé en fonction de la 
gravité de l’atteinte. Elle est la même pour tous les assurés, pour la même atteinte. 
Le calcul se base sur le montant maximal du gain assuré qui est en vigueur le jour 
de l'accident. Notre décision est prise en application des articles 24 et 25 de la loi 
fédérale sur l’assurance-accidents. 
Décompte 
Indemnité pour atteinte à 
l’intégrité 
 
Fr. 74’760 
 


 
 
 
 
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Compensation 
 Avance 
 Créance 
 de recours 
 
-27026 F 
-47734 F 
 
 
-74760 F 
 
Solde à verser 
 
Fr. 0 
 
Voies de droit (…) ». 
4. Cette décision est entrée en force. 
5. N'obtenant pas le versement qu'elle s'attend à recevoir, soit la somme de 47’734 fr., 
une fois déduite l'avance versée, la recourante s'adresse à nouveau à la SUVA, tout 
d'abord en personne, puis par le biais de son mandataire, qui réclame le montant 
susmentionné par courrier du 2 octobre 2007. Dans ce courrier le mandataire fait 
notamment valoir que le recours de la SUVA s'exerce à l'encontre du tiers 
responsable de l'accident, dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal 
français et qu'il ne saisit dès lors pas pourquoi la somme de 47‘734 fr. serait 
déduite. 
6. Par courrier du 16 octobre 2007, la SUVA maintient que la déduction est justifiée, 
dans la mesure où la recourante a reçu trois versements en euros, totalisant 30 590 
€, dans le cadre de la procédure française, à titre de provisions, et que la SUVA a 
tenu compte de ces sommes dans son calcul. 
7. S'en suit un échange de correspondance entre les parties. Le mandataire sollicite 
que la SUVA rende une décision susceptible de recours, ce que celle-ci refuse, par 
courrier du 5 juin 2008, vu la décision du 12 juillet 2004 entrée en force. 
8. Par acte du 9 février 2009, la recourante saisit le Tribunal d'un déni de justice et 
conclut à ce que la SUVA rende une décision en bonne et due forme, concernant le 
décompte de l'IPAI et son solde non payé. Elle fait valoir, essentiellement, que sur 
la base des seules indications données dans le courrier du 12 juillet 2004, il lui était 
impossible de comprendre l'enjeu et les conséquences de la rubrique « décompte», 
qui reste « totalement aberrant » malgré l'échange de correspondance entre les 
parties, et qui semble résulter d'une confusion entre l'IPAI et le tort moral et 
appliquer à tort le droit français. Ainsi, la partie intitulée « décompte » de la 
décision n'est pas suffisamment motivée, et ne vaut pas décision au sens de l'art. 49 
al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-
après LPGA). 


 
 
 
 
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9. Dans sa réponse du 9 février 2009, la SUVA conclut au rejet du recours, en ce que 
le déni de justice n'est pas réalisé, dans la mesure où l'IPAI a fait l'objet d'une 
décision formelle, dont il résulte clairement que le solde à verser est de zéro franc, 
une fois déduits les 47’734 fr. correspondant aux 30 599 € perçus par la recourante 
par l'assurance « l'équité » et les 27’026 fr. perçus à titre d'avance. En tant que le 
recours s'en prend au bien-fondé de la décision du 12 juillet 2004, il tend 
manifestement à contourner les faits définitifs de la chose décidée, et s'expose à être 
qualifié de téméraire. Enfin, en sollicitant le paiement de la somme susmentionnée, 
la recourante sollicite la réparation d'un préjudice d'ores et déjà indemnisé. 
10. Après transmission de ces écritures aux parties, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. La recourante sollicite que la SUVA rende une décision en bonne et due forme sur 
le décompte relatif à l'IPAI, dont il résulte qu'aucune somme n'est due à la 
recourante en raison de la compensation avec, d'une part, le montant de l'avance, 
d'autre part un montant déduit à titre de « créance de recours ». Elle considère que 
la décision rendue le 12 juillet 2004 n'étant pas motivée sur ce point elle ne vaut pas 
décision. La SUVA considère au contraire que la décision susmentionnée 
mentionne clairement qu'aucune somme n'est due à la recourante et que par 
conséquent cette décision, entrée en force, revêt la force de chose jugée. 
5. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). 


 
 
 
 
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Pour répondre aux exigences fixées par l’al. 3 de l’art. 49 LPGA, l’autorité se doit 
au moins de mentionner brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En revanche, l’autorité n’a 
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui 
apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 consid. 2b ; ATFA non publié du 
3 octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). 
Selon la doctrine, l'étendue de l'obligation de motiver se détermine, en général, en 
fonction de la complexité de l'affaire. L'assuré doit pouvoir prendre position de 
façon adéquate sur les informations principales de la décision. La motivation ne 
doit pas nécessairement se trouver dans la décision elle-même, elle peut découler 
d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre 
autorité. L'absence ou la suffisance de motivation rend l'acte annulable, et non nulle 
(cf. Benoît BOVAY, procédure administrative, éditions Staempfli, p. 267 et 284). 
Par ailleurs, le dispositif est, par définition, un élément nécessaire de la décision, 
dont le défaut entraîne la nullité, dans la mesure où c'est le dispositif qui fixe de 
manière contraignante le régime juridique objet de l'acte (cf. op. cit. p. 282). Il 
convient de rappeler que seul le dispositif d’une décision est attaquable, de sorte 
qu'il convient d’examiner, lorsque ce sont les motifs d’une décision d’octroi de 
prestations qui sont contestés, si c’est en réalité une modification du dispositif qui 
est demandée. Si l’assuré ne demande pas une modification du dispositif, il faut 
examiner s’il a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du point 
litigieux contenu dans la décision attaquée (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, et les 
références ; ATFA du 7 juin 2002, I 416/01 consid. 1). 
À ce propos, on rappellera que selon la jurisprudence rendue en application de 
l’art. 25 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA), une autorité ne peut rendre une décision en constatation que lorsque la 
constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit est 
commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou 
de fait, auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à 
condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen 
d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations. Cette 
jurisprudence, déterminante pour l’interprétation de la notion d’intérêt digne d’être 
protégé qui figure à l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 consid. 2.4), implique 
que l’intérêt digne de protection requis fait notamment défaut, en règle ordinaire, 
lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ; en ce sens, 
le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui d’obtenir une 
décision en condamnation (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les références). 


 
 
 
 
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Enfin, il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, lorsque le litige a le 
même objet que celui sur lequel s’est déjà prononcée l’autorité - judiciaire ou 
administrative - par un jugement ou une décision passée en force (ATF 98 V 174 
consid. 2 p. 178). Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : les 
mêmes parties ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que ce 
soit un litige tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour 
but d’assurer la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte constatée 
sur recours ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que le même 
contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, 
Berne 2002, p. 324). La jurisprudence considère que l’autorité de chose jugée ne 
s’attache qu’au seul dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs 
(ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, 113 V 159). Les constatations de fait du jugement 
et les considérants de celui-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n’ont 
aucun effet contraignant dans le cadre d’une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 
consid. 4a). Demeure réservée l’éventualité d’un renvoi aux motifs dans le 
dispositif : dans ce cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force 
matérielle (ATF 113 V 159 ; ATFA non publié du 6 décembre 2006, I 857/05, 
consid. 2.1). 
6. En l'espèce, le Tribunal constate que la décision rendue le 12 juillet 2004 par 
l'intimée est particulièrement peu claire, voire trompeuse : elle indique en 
préambule que la SUVA verse une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte 
à l'intégrité, en raison des séquelles de l'accident, pour conclure, par le biais de deux 
décomptes, qu'aucun versement ne sera effectué. Il résulte, en effet, du décompte 
relatif à la rente complémentaire, théoriquement due à la recourante à partir du 1er 
mars 2004, pour une incapacité de gain de 100 %, que la somme de zéro franc est 
due à titre de rente, en raison de l'imputation de la rente AVS/AI. De même 
s'agissant de l'IPAI une somme de 74’760 fr. est due à la recourante. Une lecture 
attentive du décompte conduit toutefois à constater que le solde à verser est de zéro 
franc. 
À cela s'ajoute que la décision ne comporte aucun dispositif. En outre, l'on ne 
saurait considérer que le décompte relatif à l'IPAI constitue une motivation 
suffisante. Si l'on peut exiger, en effet, de l'assurée qu'elle comprenne que, sur la 
somme qui lui est due, l'avance qu'elle a d'ores et déjà perçue est déduite, la 
déduction opérée à titre de « créance de recours » est incompréhensible, et rien 
n'indique ce qui constitue ce montant. Il a fallu en effet attendre le courrier de la 
SUVA d'octobre 2007 pour comprendre que, selon elle, cette somme correspondait 
à l'équivalent en francs des sommes perçues par la recourante en euros, dans le 
cadre du procès français. De plus, cette compensation est contestée par le 
mandataire de la recourante et il n'apparaît pas au Tribunal que cette contestation 
soit a priori infondée. 


 
 
 
 
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Au vu de ce qui précède, la question se pose de savoir si la décision du 12 juillet 
2004 ne devrait pas être purement et simplement déclarée nulle. Toutefois 
lorsqu'une solution moins grave est possible elle doit avoir la priorité sur la nullité, 
ne serait-ce qu'en respect du principe de l'économie de la procédure. La recourante 
ne conteste en particulier pas ce qui touche à la rente, ni le taux de l'IPAI qui lui a 
été accordée. Ainsi, comme seul le décompte relatif à l'IPAI est contesté, et que le 
Tribunal constate que ce décompte n'est pas pourvu d'une motivation suffisante, il y 
a lieu de constater le droit de la recourante de recevoir une décision en constatation. 
L'argument de l'intimée relative à la force de chose jugée tombe à faux, puisqu'il a 
été constaté qu'il n'y a pas de dispositif, et que seul celui-ci peut avoir force de 
chose jugée. 
En refusant de rendre une telle décision, l'intimée commet clairement un déni de 
justice, au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA, qui vise le refus de statuer et le retard à 
statuer d’un assureur ou d’une autorité administrative. Cela étant, l’autorité saisie 
d’un recours pour déni de justice ne saurait se substituer à l’autorité précédente 
pour statuer au fond. Elle ne peut qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref 
délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05, consid. 6). 
7. En conclusion, le recours sera admis, et la SUVA invitée à rendre une décision au 
sens des considérants. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, 
fixés en l'espèce à 2’000 fr. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Invite la SUVA à rendre une décision au sens des considérants. 
4. L'y condamne en tant que de besoin. 
5. Condamne la SUVA au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la 
recourante de 2’000 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le