ge_gerichte · DCSO/237/2006 · 2006-04-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0/237/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU VENDREDI 7 AVRIL 2006

Cause A/627/2006, plainte formée le 20 février 2006 par la Société Coopérative
G , élisant domicile en l’étude de Me Christian BUONOMO, avocat à Genève,
pour retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de vente dans la poursuite
n° 04 xxxx84 X dirigée contre M. C .

Décision communiquée à :

- Société Coopérative G
domicile élu : Etude de Me Christian BUONOMO, avocat
Quai Gustave-Ador 26
1211 Genève 6

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites n° 04 xxxx84 X et 04 xxxx09 S (toutes deux de
l’Etat de Genève, soit pour lui le Service cantonal d’avance et de recouvrement
des pensions alimentaires), 04 xxxx07 Z (de CSS Assurance), 04 xxxx49 S (de
S AG) et 04 xxxx06 V (de la Société Coopérative G ), dirigées
contre M. C , totalisant un montant de 20'280,10 fr. plus les frais, l'Office
des poursuites (ci-après : l’Office) a procédé, le 23 septembre 2004, à la saisie
d’un véhicule de marque Hyundai Trajet 2.0, estimé à 12'000 fr., ainsi que, le 29
septembre 2004, à une saisie de salaire de 1'000 fr par mois plus la totalité du
13% salaire net et des gratifications. Le procès-verbal de saisie série
n° 04 xxxx84 X a été expédié aux parties le 10 décembre 2004.

Le 23 décembre 2004, la Société Coopérative G a requis la vente du
véhicule susmentionné pour sa créance de 6"726,60 fr. plus 118,30 fr. de frais de
saisie.

Elle a rappelé sa réquisition de vente à l’Office les 7 mars 2005, 20 décembre
2005 et 30 janvier 2006.

Le 6 janvier 2006, l’Office avait avisé M. C que l’enlèvement du véhicule
saisi aurait lieu le 18 janvier 2006. N’ayant trouvé sur place ni le débiteur n1 le
véhicule, le responsable des enlèvements a entrepris des démarches, restées
d’abord infructueuses, afin de contacter le débiteur, puis, par une lettre signature
du 17 février 2006, il a sommé ce dernier d’amener le véhicule saisi au service des
ventes le 6 mars 2006.

Le 20 février 2006, la Société Coopérative G a saisi la Commission de
céans d’une plainte pour retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de
vente dans la poursuite n° 04 xxxx84 X. Il a conclu à ce que la Commission de
céans ordonne à l’Office de « faire le nécessaire dans les plus brefs délais ».

Dans son rapport du 13 mars 2006 sur cette plainte, l’Office a relaté les faits
susmentionnés, a indiqué que l’ordre d’enlèvement avait été donné le 2 août 2005,
que l’enlèvement du véhicule saisi avait eu lieu le 7 mars 2006 et que la vente
dudit véhicule interviendrait le 24 mars 2006, ainsi que le débiteur et les
créanciers en avaient été avisés le 8 mars 2006.

Le 6 avril 2006, l’Office a informé la Commission de céans, en réponse aux
questions de cette dernière, que la vente du véhicule considéré, intervenue le
24 mars 2006 dans le cadre d’une vente aux enchères publiques de voitures, avait
rapporté 6'200 fr. (les frais de vente imputables à cet objet étant de 190 fr.), et que
la précédente vente aux enchères publiques de voitures avait eu lieu le 14 octobre

2005. Elle a communiqué le procès-verbal de vente à la Commission de céans,
ainsi que diverses autres pièces.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire, ainsi que des plaintes pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ).

La présente plainte pour retard injustifié est recevable, étant précisé qu’une telle
plainte peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP), que la réalisation requise
n’avait pas encore eu lieu lors de son dépôt, qu’en tant que créancier saisissant
ayant requis la vente le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié
dans le traitement de sa réquisition de vente, et que sa plainte satisfait aux
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Chaque créancier participant à une série peut requérir la réalisation des biens
saisis pour la série dont il fait partie, un mois au plus tôt et un an au plus tard
après la saisie si, comme en l'espèce, il s'agit de biens meubles, y compris les
créances (art. 116 al.1 LP). L'Office informe le débiteur de la réquisition de
réalisation dans les trois jours (art. 120 LP). Les biens meubles, y compris les
créances, sont réalisés par l'Office dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à
compter de la réception de la réquisition (art. 122 al. 1 LP).

Le délai maximal dans lequel la réalisation doit intervenir est un délai d'ordre dont
la violation n'affecte pas la validité de la réquisition de vente, mais un retard
injustifié ou une inaction de l'Office sont, dans certains cas, susceptibles d'engager
la responsabilité du canton (art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du préposé
ou des membres du personnel auxquels le retard ou l’inaction sont imputables
(art. 14 al.2 LP; DCSO/89/06 consid. 3.b du 9 février 2006 ; DCSO/259/05
consid. 3 du 12 mai 2005 ; ATF du 7 novembre 1996 consid. 2 in initio, in SJ
1997 p. 105 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 122 n° 11; Benedikt
A. Suter, in SchKG II, ad art. 122 n° 28 ss et 44 s.; Sébastien Bettschart, in CR-
LP, ad art. 122 n° 6; Kurt Amonn/ Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° 6d. 2003,
$11n°3et$27n°6).

En l’espèce, la vente du véhicule considéré a finalement eu lieu le 24 mars 2006.
La présente plainte est donc devenue sans objet en cours de procédure. Il y a lieu
de le constater et de rayer la cause du rôle.

Il faut néanmoins dire que l’Office a été gravement en retard dans le traitement de
la réquisition de vente en question, puisque cette dernière a été formée par le
plaignant le 23 décembre 2004, que l’ordre de vente n’a été donné au service des
ventes que le 2 août 2005 (soit plus de sept mois plus tard), que le premier avis

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d’enlèvement n’a été envoyé au débiteur que le 6 janvier 2006 (soit plus de douze
mois après le dépôt de la réquisition de vente) et que la réalisation forcée n’a eu
lieu que le 24 mars 2006 (soit quinze mois après le dépôt de la réquisition de
vente).

Comme la Commission de céans l’a déjà constaté (DCSO/602/05 consid. 8.b du
13 octobre 2005 ; DCSO/365/05 du 23 juin 2005 ; DCSO/259/05 du 12 mai
2005 ; DCSO/608/04 du 23 décembre 2004 ; DCSO/363/04 du 8 juillet 2004 ;
DCSO/293/04 du 27 mai 2004 ; cf. aussi rapport d’activités de la Commission de
céans pour l’année 2005 - RD 625 ch. 2.2.2.), la réalisation des biens mobiliers
saisis représente un domaine d’activités sinistré de l’Office des poursuites (de
même que de l’Office des faillites, dès lors que le service des ventes est en l’état
un service commun à ces deux Offices), impliquant tant le service des ventes que
le service des huissiers de l’Office, mais aussi les instances tenues de fournir
auxdits services les moyens propres à leur permettre d’assumer leurs obligations.
La Commission de céans suit le sujet précité avec attention, constate de lents
progrès, réclame des moyens supplémentaires (accordés partiellement dans un
passé tout récent) ; elle poursuivra son travail de surveillance générale aussi et
spécialement sur ce sujet.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/627/2006 formée le 20 février 2006 par la Société
Coopérative G pour retard injustifié dans le traitement de sa réquisition
de vente dans la poursuite n° 04 xxxx84 X dirigée contre M. C

Au fond :

2. Dit que l’Office des poursuites a tardé de façon injustifiée à traiter ladite
réquisition de vente.

3. Dit que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

4. La raye du rôle.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le