ge_gerichte · ATA/401/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/889/2005-LCR ATA/401/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 mai 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur W.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur W. , né le 1957, est domicilié
, 1256 Troinex. Il est titulaire d’un permis de conduire depuis le 23
avril 1981.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) ce conducteur a fait l’objet, le 1” décembre 2004, d’un retrait de
son permis de conduire pendant un mois en raison d’un excès de vitesse. Il a
déposé son permis le 19 janvier 2005 et devait exécuter la mesure jusqu’au 18
février suivant.

Le 1% février 2005, à 16h45, l’intéressé a été contrôlé à la douane de
Veyrier alors qu’il circulait en voiture sans permis.

Invité par le SAN à produire des observations, il a indiqué, le 4 février 2005,
avoir noté dans son agenda qu’il exécuterait le retrait à partir du 19 février et non
du 19 janvier 2005. Il s’agissait d’une regrettable erreur, et non d’une tentative de
sa part de ne pas se conformer à la décision de l’autorité. Il a sollicité l’indulgence
du SAN, car il traversait une période difficile. Il était en effet au chômage, avait
une fille de onze ans à charge et recherchait un appartement.

Par arrêté du 2 mars 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. W. pendant six mois, en application des articles 16, 16c, 17, 22,
23, 24, 26, 27, 29 et suivants de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) dès le 19 février 2005, soit à l’échéance du
précédent retrait.

M. W. a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 29 mars
2005 en concluant à la réduction de la durée de la mesure prise à son encontre. Il a
repris son argumentation antérieure en insistant sur ses besoins personnels non
négligeables de disposer de son permis et sur le fait qu’il s’agissait d’une méprise
de sa part et non d’une tricherie. Or, le simple fait de se tromper sur la date du
début de l’exécution d’une mesure, comme c’était le cas en l’espèce, était tout de
même moins grave que de contourner intentionnellement une décision de
l’autorité.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 2 mai 2005.

a. M.VW. a confirmé son recours. Il s’était réellement trompé de
date, car il avait inscrit dans son agenda que le retrait commencerait à courir à
partir du 19 février et non du 19 janvier. Il avait d’ailleurs pris des dispositions fin
novembre pour conduire un véhicule pour lequel un permis n’était pas nécessaire,
sans toutefois avoir formellement réservé un véhicule auprès d’un garage.

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-3/5-

Sur le plan professionnel, il était à la recherche d’une activité d’employé de
bureau. Il avait exercé la profession de peintre en bâtiment aux HUG pendant dix-
sept ans et avait dû se reconvertir, suite à un accident de moto.

Le recourant a encore exposé qu’il était divorcé et avait la garde de sa fille,
âgée de onze ans, qu’il devait conduire chez une répétitrice, une logopédiste, etc.
Enfin, il a insisté sur le fait qu’il avait investi beaucoup d’énergie pour éponger
ses dettes, qui étaient importantes et pour tenter de régler des problèmes
familiaux. La privation de son permis pendant six mois pour une erreur d’agenda
était trop sévère.

b. Le SAN a persisté dans sa décision, constatant qu’il s’agissait d’une
conduite sous retrait, infraction qui était sanctionnée par un retrait de six mois au
minimum. L’autorité avait tenu compte des circonstances exposées par le
recourant et avait en conséquence renoncé à s’écarter du minimum légal.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La conduite sous retrait constitue une infraction grave à la LCR (art. 16c al.
1 let. f LCR).

Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pendant six mois
au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une
fois en raison d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 lettre b LCR).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir conduit un véhicule alors
qu’il était sous retrait. Toutefois, il insiste sur le fait qu’il n’a pas commis cette
infraction de manière intentionnelle, mais qu’il s’est trompé sur la date à partir de
laquelle le retrait devenait effectif, de sorte que le SAN aurait dû se montrer plus
clément à son endroit.

A cet égard, le Tribunal administratif constate que le SAN ne s’est pas
écarté du minimum légal en cas de conduite sous retrait. En conséquence, sa
décision devra être confirmée sans qu’il soit possible de tenir compte des
allégations du recourant, s’agissant du concours malheureux de circonstances qui
lui ont fait prendre le volant alors qu’il était déjà sous retrait.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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-4/5 -

Pour tenir compte de la situation financière précaire du recourant, un
émolument réduit, de CHF 150.-, sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2005 par Monsieur W.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 mars 2005 lui
retirant son permis de conduire pendant six mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur W. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/889/2005

- 5/5 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/889/2005