ge_gerichte · DCSO/458/2019 · 2019-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2644/2019-CS 
DCSO/458/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2644/2019-CS) formée en date du 11 juillet 2019 par FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 octobre 2019 
à : 
- FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
Agence régionale Suisse Romande 
Case postale 606 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 12 décembre 2018, FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP (ci-après : la FONDATION) a engagé à l'encontre de 
A______ une poursuite en recouvrement d'un montant total de 7'617 fr. 99 plus 
intérêts allégué être dû au titre d'arriéré de cotisations de prévoyance 
professionnelle. 
 
Sans 
nouvelles 
de 
la 
part 
de 
l'Office 
cantonal 
des 
poursuites 
(ci-après : l'Office), la Fondation, par lettre datée du 25 mars 2019, s'est enquise 
de l'avancement de la procédure de notification du commandement de payer. Il lui 
a été répondu par courrier non signé daté du 27 mars 2019 que le débiteur avait 
été sommé de se présenter dans les locaux de l'Office afin de s'y faire notifier cet 
acte. 
 
b. Selon les explications et pièces fournies dans le cadre de la procédure de 
plainte, le déroulement de la procédure de notification a été le suivant : 
 A la suite de la réception, le 19 décembre 2018, de la réquisition de 
poursuite, l'Office a établi le 7 janvier 2019 un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, qu'il a remis le même jour à la Poste pour notification 
au débiteur. 
 L'acte n'ayant pu être remis au poursuivi lors d'une première tentative de 
notification par le facteur, et le débiteur ne s'étant pas présenté dans le délai 
de garde au bureau postal, une nouvelle tentative de notification par 
distribution spéciale a eu lieu le 28 janvier 2019, sans succès; le 
commandement de payer a été retourné non notifié le 31 janvier 2019 à 
l'Office avec la mention que, "selon le locataire", le poursuivi était parti 
sans laisser d'adresse. 
 Après s'être assuré qu'aucun changement d'adresse n'avait été annoncé 
auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), 
l'Office a adressé au poursuivi, le 15 février 2019 et par courrier A, une 
convocation l'invitant à se présenter dans les dix jours dans ses locaux pour 
s'y faire notifier un acte de poursuite; aucune suite n'a été donnée à cette 
convocation. 
 Le 11 mars 2019, l'Office a adressé au poursuivi, par courrier A+, une 
sommation lui enjoignant de se présenter dans les dix jours dans ses locaux 
pour s'y faire notifier un acte de poursuite; bien que le pli ait été distribué le 
13 mars 2019, le poursuivi n'a donné aucune suite à cette sommation. 
 Le 30 avril 2019, un collaborateur de l'Office s'est rendu à l'adresse 
présumée du débiteur; n'ayant pu trouver ce dernier, il a laissé sur la porte 
un avis l'invitant à nouveau à se présenter dans les locaux de l'Office, ce 
qu'il n'a pas fait. 


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 Le 16 mai 2019, un collaborateur de l'Office s'est à nouveau rendu à 
l'adresse présumée du débiteur, sans l'y trouver bien que son nom figure sur 
la boîte aux lettres; un nouvel avis a été laissé sur la porte, sans plus de 
succès qu'auparavant. 
 Le 13 juin 2019, l'Office a établi un mandat de conduite auquel la police 
n'avait pas encore donné suite le 5 août 2019, date du dépôt de ses 
observations dans le cadre de la procédure de plainte. 
B. 
a. Par acte adressé le 11 juillet 2019 à la Chambre de surveillance, la 
FONDATION a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié 
de la part de l'Office dans le cadre de la procédure de notification du 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
b. Dans ses observations datées du 5 août 2019, l'Office a rendu compte de son 
activité dans le cadre de la procédure de notification et s'en est rapporté à justice 
quant au sort de la plainte. 
 
c. La plaignante n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger le 22 août 2019. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; Erard, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 


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indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles que la présence du 
débiteur ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au 
moment de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de 
sa diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
2.3 En l'occurrence, l'Office a de manière générale agi avec diligence et rapidité, 
la longueur de la procédure de notification étant essentiellement due à un manque 
de collaboration de la part du débiteur. Sont cela étant critiquables le délai 
d'environ cinq semaines entre le constat que le poursuivi ne donnerait pas suite à 
la sommation datée du 11 mars 2019 et la première vacation sur place d'un 
collaborateur de l'Office, le 30 avril 2019, ainsi que le délai d'environ quatre 
semaines entre la seconde vacation, le 16 mai 2019, et l'établissement d'un mandat 
de conduite, le 13 juin 2019. Sur le premier point, il convient toutefois de tenir 
compte du fait qu'une notification était impossible du 14 au 28 avril 2019 en 
raison des féries de Pâques (art. 56 ch. 2 LP) alors que, sur le second point, il ne 
peut être reproché à l'Office d'avoir patienté quelques jours après le passage sur 
place de l'un de ses collaborateurs afin de s'assurer que le débiteur ne se 
présenterait pas spontanément, comme l'avis apposé sur la porte de son logement 
l'y invitait. 
Enfin, aucun reproche ne peut être adressé à l'Office pour la période postérieure 
au 13 juin 2019, l'exécution du mandat de conduite étant du ressort de la police. 
La plainte se révèle ainsi mal fondée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2019 par FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP pour retard non justifié de la part de l'Office cantonal des poursuites 
dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.