ge_gerichte · ATAS/501/2004 · 2004-06-23 · fr

Résumé:
 La recourante s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi, après la fin de son congé maternité. Elle n'a fourni qu'après 4 mois et demi une attestation de garde de sa fille par un tiers, alors que lors de son inscription au chômage, un formulaire lui avait été remis, indiquant qu'elle devait fournir la preuve que son enfant était gardé. Son aptitude au placement jusqu'au moment où elle a fourni l'attestation de garde doit dès lors être niée.

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS-DOGNON et Mme 
Valérie MONTANI, juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2241/2003 
ATAS/501/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
5ème chambre 
du 23 juin 2004 
 
En la cause 
Madame G__________ , 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, rue des 
Glacis-de-Rive, case postale 3507, 1211 GENEVE 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________ est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisations de 
l’assurance-chômage depuis le 10 décembre 2001. 
2. Après avoir accouché le 5 décembre 2002 et bénéficié des indemnités journalières 
en vertu de la loi sur l’assurance maternité, elle s’est réinscrite le 27 mars 2003 à 
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). 
3. Le 27 mars 2003, l’Office régional de placement (ci-après : ORP) a remis à 
l’assurée la lettre-type destinée aux assurés ayant des enfants en bas âge à charge. 
Ce courrier attire son attention sur le fait qu’elle doit trouver une solution pour 
garder son enfant et qu’une preuve d’une possibilité de garde concrète peut être 
exigée. Pour cette dernière hypothèse, cette missive précise « ... vous devrez fournir 
une attestation de la personne qui accepte (ou acceptera) de garder votre (vos) 
enfant(s) au cas où un emploi, un cours, un stage, etc., vous est proposé ou bien une 
attestation de la crèche (ou du jardin d’enfant) qui prendra votre (vos) enfant(s) en 
charge ». 
4. Le 21 mai 2003, l’assurée a rencontré son conseiller en personnel, Monsieur 
R__________. Selon les notes de cet entretien prises par ce dernier, la recourante lui 
avait expliqué qu’elle n’allait pas avoir la réponse de la crèche avant le 26 mai 2003. 
Monsieur R__________ lui a alors fixé un délai au 16 juin 2003 pour la 
confirmation de la garde de son enfant. 
5. Par lettre du 2 juin 2003, l’assurée a communiqué à son conseiller en personnel 
avoir inscrit sa fille auprès du Bureau d’Informations de la Petite Enfance (ci-après : 
BIPE) de la Ville de Genève qui est responsable de toutes les crèches privées et 
publiques du canton, et avoir éventuellement une place pour la p R__________ aine 
rentrée scolaire. 
6. Le 29 juillet 2003, l’assurée a été entendue par le Groupe du suivi des présentations 
(ci-après : GSP) de l’OCE au sujet de son aptitude au placement. Elle a alors déclaré 
avoir effectué des démarches auprès du BIPE afin d’obtenir une place pour son 
enfant à partir du mois d’août 2003. Cependant, dans la mesure où la crèche était 
fermée, elle n’était pas en mesure de fournir une attestation d’inscription. L’assurée 
a également affirmé que sa sœur allait pouvoir garder l’enfant, si elle commençait à 
travailler. Sa sœur n’avait toutefois pas rempli le formulaire y relatif dès lors qu’elle 
ne désirait pas être formellement obligée de garder sa nièce. Elle ne souhaitait en 
effet pas s’occuper de celle-ci en permanence, mais uniquement jusqu’à l’ouverture 
de la crèche. L’assurée s’était présentée à cet entretien accompagnée de son enfant. 
7. Par décision du 4 août 2003, l’OCE a déclaré l’assurée inapte au placement dès le 27 
mars 2003 au motif qu’elle n’avait pas apporté la preuve de la garde de son enfant. 


 
 
 
 
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8. Par lettre du 20 août 2003, l’assurée a formé une réclamation contre cette décision, 
en concluant implicitement à son annulation et à ce qu’elle soit déclarée apte au 
placement. A cet égard, elle a relevé qu’elle avait précisé verbalement, lors de son 
premier entretien du 11 mars 2003 avec son conseiller en personnel, qu’un membre 
de sa famille allait garder son enfant. Elle ignorait qu’elle devait le faire attester par 
écrit et n’en avait été informée que lorsqu’elle a été entendue par le GSP. Elle a 
également allégué que son époux, Monsieur G__________ qui avait mis fin à son 
activité indépendante depuis le 31 décembre 2002 et était actuellement sans travail, 
pouvait garder sa fille. Pour corroborer ses dires, elle a joint une attestation de garde 
d’enfant dans ce sens signé par ce dernier et daté du 12 août 2003, ainsi qu’une 
lettre de la Fédération des Syndicats patronaux du 8 avril 2003 adressée à son mari 
et confirmant la cessation de l’activité indépendante de ce dernier. L’assurée a en 
outre déclaré avoir annoncé sa fille au BIPE qui l’a inscrite dans trois crèches. 
9. Le 29 septembre 2003, l’assurée a été entendue par le Groupe réclamations de 
l’OCE. Elle a alors confirmé avoir reçu, lors de sa réinscription le 27 mars 2003, la 
lettre attirant son attention sur les problèmes de garde d’enfants, mais n’avoir pas 
compris qu’une attestation signée par une personne de sa famille disposée à 
s’occuper de son enfant pouvait suffire. Elle avait cru qu’elle devait produire une 
attestation émanant d’une crèche. Ce n’est que lors de son audition par le GSP en 
date du 29 juillet 2003 qu’il lui a été clairement expliqué qu’il fallait que la 
personne qui s’occupait de son enfant signe l’attestation de garde. Elle a répété que 
sa sœur n’avait pas signé ce document par crainte d’être obligée de s’occuper de son 
enfant, mais que son mari s’engageait à le faire. 
10. Par décision sur opposition du 23 octobre 2003, le Groupe réclamations de l’OCE a 
partiellement admis la réclamation en reconnaissant à l’assurée une aptitude au 
placement dès le 12 août 2003, date à laquelle son époux avait signé l’attestation de 
garde. Il a retenu que l’assurée n’avait pas apporté la preuve d’une prise en charge 
de son enfant, au cas où un emploi lui serait proposé, pour la période qui a précédé 
cette date, en dépit de l’attestation de garde signée par son époux, au motif qu’elle 
avait déclaré dans un premier temps qu’elle n’allait avoir une place dans une crèche 
que dès la rentrée scolaire et que sa sœur était disposée à s’occuper de l’enfant sans 
vouloir s’engager formellement en signant le formulaire attestation de garde. 
11. Par lettre du 20 novembre 2003, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant à son annulation et à la reconnaissance de son aptitude au placement dès 
sa réinscription en date du 27 mars 2003. Elle reprend les arguments développés 
précédemment, tout en ajoutant que son conseiller en personnel ne lui a jamais 
expliqué que l’attestation de garde pouvait également être signée par son mari. 
12. Le 8 décembre 2003, l’intimé a transmis au Tribunal de céans les pièces ayant fondé 
la décision sur opposition attaquée, tout en renonçant à prendre des conclusions. 


 
 
 
 
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13. Par réplique du 8 janvier 2004, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a 
indiqué avoir communiqué à son conseiller en personnel lors du premier entretien 
du 11 mars 2003 que son enfant pouvait rester avec son père ou avec un autre 
membre de sa famille. Ce n’est que lors du deuxième rendez-vous du 21 mai 2003 
qu’il lui a demandé une attestation de garde d’enfant. Elle lui avait alors indiqué que 
sa belle-mère retraitée, ainsi que sa sœur assurait la garde. En raison d’une « honte 
culturelle », elle ne l’avait pas informé que son mari ne travaillait plus et était 
disponible. 
14. Dans sa duplique du 12 février 2004, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, tout en soulignant qu’il était difficilement 
compréhensible que la recourante n’avait pas immédiatement signalé à son 
conseiller en personnel qu’elle n’avait aucun souci pour la garde de sa fille, dès lors 
que son mari était disponible. Elle a également rappelé que la recourante n’avait non 
plus mentionné ses faits lors de son audition par le GSP en date du 29 juillet 2003. 
Elle avait alors uniquement fait référence à sa sœur qui toutefois refusait de signer 
une quelconque attestation. Ce n’est qu’après avoir reçu la décision de l’ORP 
qu’elle a produit une attestation de garde signée par son époux. Enfin, l’intimé a 
jugé souhaitable de pouvoir entendre le conseiller en personnel de la recourante en 
qualité de témoin. 
15. En date du 2 juin 2004, le Tribunal de céans a convoqué les parties pour une 
audience de comparution personnelle et l’audition de Monsieur R__________. La 
recourante ni personne pour elle ne s’est présentée à cette audience. Quant à 
Monsieur R__________, il a déclaré ne plus se rappeler s’il avait demandé, lors du 
premier entretien du 11 mars 2003, une attestation de garde à la recourante. Il était 
toutefois certain d’avoir exiger la remise d’une telle attestation lors de son entretien 
21 mai 2003 avec la recourante. Après le retour d’un congé maternité, il faisait en 
principe toujours remplir un document standard, sur lequel l’assurée devait indiquer 
le nom et l’adresse de la personne prête à garder l’enfant. Il lui semblait qu’il devait 
avoir été clair pour la recourante que cela pouvait être une personne privée ou une 
crèche. Ce document correspondait au formulaire intitulé « Attestation de garde 
d’enfant(s) » que l’époux de la recourante avait finalement rempli le 12 août 2003. 
Ce document était joint à la lettre type qui était adressée aux assurés ayant des 
enfants en bas âges à charge. Le témoin ne se rappelait plus si la recourante lui avait 
indiqué, lors d’un de leurs entretiens, qu’un membre de sa famille pouvait surveiller 
son enfant en son absence. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r LOJ). 
 
Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a 
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait 
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -. 
 b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux 
motifs suivants : 
- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un 
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. 
L’autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le 
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question 
litigieuse (ATF 96 I 295 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème 
édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid, droit judiciaire privé suisse, 1981 
p. 313 et ss.). 
- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens 
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît 
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un 
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du 
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, 
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction. 
- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en 
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, 
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient 
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec 
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation 
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est 
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du 
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1er 
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants, 
ont été régulièrement élus. 
 
c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004 
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst 
GE de la loi l’instituant. 
 Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du 
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art. 


 
 
 
 
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57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des 
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des 
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à 
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, 
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de 
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale 
que le législateur genevois a créé le TCAS. 
 Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger 
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la 
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition 
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal 
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les 
cas où la loi le prévoit ». 
 La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les 
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition 
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique, 
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du 
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le 
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux 
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété « un tribunal » 
comme signifiant « un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce 
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire 
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres 
juridictions. Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le 
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé. 
 Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et 
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil – 
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des 
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un 
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à 
remplacer les autres autorités – Conseil d’Etat, commissions de recours, etc… qui 
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était 
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce 
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines 
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur 
composition particulière (composition paritaire, experts…). Selon le Mémorial du 
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les 
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de 
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se 
répartiront les compétences ». 


 
 
 
 
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 Dès le 1er janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de 
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit 
commun (art. 56 A LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours 
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de 
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA. 
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques 
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, 
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative 
spéciale, le TCAS en l’occurrence. 
 Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non 
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours 
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels. 
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur. 
 Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est 
conforme à la Constitution genevoise. 
 
L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal 
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans 
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux 
assesseurs. 
2. Interjeté dans les délais et la forme prévue par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985, LPA). 
3. Le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à l’aptitude au placement, selon 
l’art. 8 al. 1 let. f LACI. Celle-ci est admise, si le chômeur est disposé à accepter un 
travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, ainsi que s’il est 
mesure de le faire, aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI. L’aptitude au placement 
présuppose ainsi, d’une part, la faculté de fournir un travail sans que l’assurée en 
soit empêchée pour des raisons inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la 
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, soit la 
volonté de prendre un tel travail s’il se présente et une disponibilité suffisante quant 
au temps que l’assuré peut consacrer à l’emploi et quant au nombre des employeurs 
potentiels (ATF 120 V p. 391 consid. 1). Il résulte de ce qui précède que les 
hommes et les femmes qui assument la garde de leurs enfants ne sont réputés aptes 
au placement que s’ils ont la possibilité de confier celle-ci à une tierce personne. 


 
 
 
 
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Aux termes de la directive de l’ex-OFIAMT relative à l’aptitude au placement 
d’assurés assumant la garde d’enfants en bas âge (Bulletin AC 93/1, fiche 3), que le 
Tribunal fédéral des assurances a déclaré conforme au droit fédéral (DTA 
1993/1994 n° 31 p. 319), la manière dont les parents entendent faire garder leurs 
enfants relève de leur sphère privée. L’assurance-chômage ne procède par 
conséquent à aucune vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande 
d’indemnités, sous réserve d’abus manifestes. Si toutefois, au cours de la période 
d’indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à un 
tiers apparaît douteuse, en raison des déclarations ou du comportement de la 
personne assurée (recherches d’emploi insuffisantes, exigences mises à 
l’acceptation d’un emploi ou refus d’un emploi convenable), l’aptitude au 
placement doit être vérifiée et la preuve d’une possibilité concrète de garde peut 
être exigée (ATFA non publié du 14 août 2000, cause C 28/00, p. 3 s. consid. 2a et 
b, et du 21 mars 2003, cause C 169/02, p. 2 consid. 1.2 et 2.2). 
4. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’assurée, après sa réinscription à la fin 
de son congé maternité en date du 27 mars 2003, n’a fourni une attestation de garde 
de son époux qu’avec sa réclamation du 20 août 2003. Cette attestation est datée du 
12 août 2003. La recourante allègue toutefois que son époux était disponible dès le 
départ pour garder sa fille, dans la mesure où il avait cessé son activité 
indépendante et qu’il était sans travail. Elle n’a cependant pas produit cette 
attestation plus tôt, dès lors qu’elle croyait que seule une attestation de garde 
émanant d’une crèche était valable et qu’elle se gênait d’avouer que son mari se 
trouvait sans travail. Les arguments de la recourante ne résistent cependant pas à 
l’examen. En effet, il n’est pas contestable qu’elle a reçu dès sa réinscription la 
lettre type de l’OCE attirant son attention sur le fait qu’elle devait avoir une 
possibilité de faire garder son enfant par un tiers et qu’une attestation dans ce sens 
pouvait être demandée. A cet égard, il est clairement précisé dans ce courrier qu’il 
doit s’agir d’une attestation de la personne qui gardera l’enfant. Ce n’est qu’en 
deuxième lieu que ce courrier fait état d’une attestation de la crèche qui le pendra 
en charge. Par ailleurs, selon les déclarations de Monsieur R__________, l’ancien 
conseiller en personnel de la recourante qui a été entendu en qualité de témoin, le 
formulaire type intitulé « Attestation de garde d’enfant(s) », lequel son mari a 
finalement rempli, était annexé audit courrier de l’OCE. Sur ce formulaire, le ou la 
soussigné(e) doit attester s’engager à garder le ou les enfants. Ce formulaire ne 
comporte aucune rubrique du genre « nom et adresse de la crèche » qui aurait pu 
éventuellement induire en erreur. Au vu de ces éléments, il paraît invraisemblable 
que la recourante ait pu comprendre que seule l’attestation d’une crèche était 
suffisante. Cela étant, c’est à raison que l’intimée a considéré que le document 
signé par l’époux de la recourante constituait une attestation de complaisance 
établie pour les besoins de la procédure, de sorte qu’aucune valeur probante ne 
pouvait lui être attribuée pour la période antérieure à la date à laquelle elle a été 
établie. 


 
 
 
 
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Par conséquent, il y lieu d’admettre que la recourante n’était pas apte au placement 
entre le 27 mars 2003 et le 12 août 2003, date à laquelle son mari s’est 
formellement engagé à garder leur enfant. 
5. Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
 (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours formé par Madame G__________ contre la décision 
sur opposition du 23 octobre 2003 de l’Office cantonal de l’emploi, Groupe 
réclamations. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Confirme la décision dont est recours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 


 
 
 
 
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exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
La greffière: 
 
Yaël BENZ 
 
 
 
La Présidente : 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales et au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe