ge_gerichte · ACJC/1467/2013 · 2012-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.12.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17059/2012 
ACJC/1467/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu 
par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 
2012, comparant par Me Christian Canela, avocat, rue Richard Wagner 5, 1202 Genève, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______SA, sise ______, Zürich, intimée, comparant en personne, 
 


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C/17059/2012 
Vu le jugement JTPI/16378/2012 du 9 novembre 2012, dans la cause 
C/17059/2012-10 SML, ayant prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée 
par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, que lui avait fait 
notifier B______SA; 
Vu la demande en restitution de délai légal expédiée par A______ à la Cour de justice, 
le 10 juin 2013, concluant à ce que le délai de recours lui soit restitué et, cela fait, à ce 
que le jugement du 9 novembre 2012 soit annulé ou, subsidiairement, à ce que la cause 
soit renvoyée au Tribunal de première instance pour nouvelle audience, instruction et 
décision; 
Attendu que A______ indique avoir été hospitalisé durant plusieurs semaines, dès le 7 
décembre 2012, pour une intervention au fémur gauche; 
Qu'il allègue, en outre, souffrir d'une profonde dépression depuis 2010 l'ayant empêché 
jusqu'à ce jour de suivre de manière régulière et attentive la gestion de ses affaires 
professionnelles; 
Qu'il produit une attestation médicale; 
Que ce document, à peine lisible, semble indiquer que A______ aurait été en incapacité 
de travail complète à compter du 7 décembre 2012, avec une reprise à 10% dès le 1er 
juin 2013; 
Attendu que le suivi des envois de La Poste, requis par la Cour de céans, atteste que le 
pli recommandé contenant la convocation à l'audience de mainlevée du 9 novembre 
2012 a été distribué au guichet de la poste le 23 octobre 2012; 
Qu'en outre, le suivi des envois de La Poste atteste que le pli recommandé contenant le 
jugement du 9 novembre 2012 a été distribué au guichet de La Poste le 3 décembre 
2012; 
Attendu que par décision de la Cour de céans du 17 octobre 2013, A______ a été invité, 
dans un délai de dix jours, à se prononcer sur les faits qui précèdent, copie des suivis 
des envois susmentionnés lui ayant été transmis; 
Que dans le délai imparti, il ne s'est pas exprimé; 
Que l'intimée, invitée à se prononcer sur la requête de restitution, ne s'est pas exprimée; 
Considérant qu'aux termes de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante 
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère, la requête devant être présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC); 
Que la maladie subite est considérée comme un empêchement non fautif (TAPPY, in 
Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 
2011, n° 14 ad art. 148); 


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C/17059/2012 
Que l'art. 148 al. 1 CPC s'applique à tous les délais (TAPPY, op. cit., n° 9 ad art. 148 
CPC), donc également, comme en l'espèce, au délai de recours; 
Considérant qu'en l'espèce, A______ a expédié sa demande de restitution le 10 juin 
2013, soit dans le délai de dix jours à compter de la fin de son incapacité de travail (art. 
148 al. 2 CPC) et dans le délai de six mois depuis l'entrée en force du jugement du 9 
novembre 2012 notifié le 3 décembre 2012 (art. 148 al. 3 CPC), de sorte que la 
demande est recevable; 
Qu'au fond, tant le pli contenant la convocation à l'audience de mainlevée devant le 
Tribunal que celui contenant le jugement entrepris ont été délivrés avant l'incapacité de 
travail alléguée, laquelle aurait débuté, à teneur des pièces produites, le 7 décembre 
2012; 
Qu'il n'est ni allégué ni rendu vraisemblable que A______ aurait été victime, avant cette 
date, d'une maladie "subite"; 
Qu'il n'est pas non plus rendu vraisemblable qu'il aurait été empêché de mettre en place, 
avant son hospitalisation et nonobstant sa dépression, une organisation permettant de 
recevoir ses courriers et assurer un suivi de ses affaires, le certificat médical produit ne 
l'attestant pas; 
Qu'au demeurant, les plis recommandés contenant la convocation à l'audience de 
mainlevée puis le jugement ont été dûment délivrés à A______ ou à une personne 
autorisée, ce qui tend à démontrer qu'une telle organisation avait bel et bien été mise en 
place; 
Que les conditions pour une restitution, au sens de l'art. 148 al. 1 CPC ne sont donc pas 
réunies; 
Que la requête de restitution sera par conséquent rejetée; 
Considérant que les frais judiciaires s'élèvent à 500 fr.; 
Qu'ils seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et 
entièrement compensés par l'avance de frais de 1'500 fr., laquelle reste, à due 
concurrence, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC); 
Que le surplus de 1'000 fr. sera restitué au recourant; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, cette dernière s'étant bornée à solliciter le 
report du délai pour répondre à la requête de restitution et ne s'étant ensuite pas 
exprimée (art. 95 al. 3 CPC). 
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C/17059/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en restitution de délai formée le 10 juin 2013 par 
A______ pour recourir contre le jugement JTPI/16378/2012 rendu le 9 novembre 2012, 
dans la cause C/17059/2012-10 SML. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés par l'avance de 1'500 fr. 
versée par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'000 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Elena 
SAMPEDRO, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. (soit 
566'389 fr. 85 selon la requête de mainlevée).