ge_gerichte · AARP/260/2022 · 2022-09-07 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20725/2019 
AARP/260/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 septembre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/23/2022 rendu le 11 février 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
D______, domicilié c/o Centre éducatif de E______, ______ VS, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 11 février 2022, par lequel le 
Tribunal correctionnel (ci-après: TCO) l'a acquitté de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du code pénal suisse [CP]) s'agissant des 
faits décrits dans l'acte d'accusation du 6 décembre 2021, a déclaré qu'il avait commis 
les faits constitutifs de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
décrits aux points 1.1.3 et 1.1.4 de la demande pour prévenu irresponsable du 3 juin 
2021 en état d'irresponsabilité mais pas ceux décrits aux points 1.1.1, 1.1.2, 1.1.5 et 
1.2 et a ordonné qu'il soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 al. 1 CP). Le 
TCO a également rejeté ses conclusions en indemnisation, tout en laissant les frais à 
la charge de l'Etat. 
A______ entreprend partiellement ce jugement et conclut, sous suite de frais, à son 
acquittement pour l'intégralité des faits qui lui sont reprochés, à ce qu'il soit renoncé 
au prononcé d’une mesure à son encontre, à sa mise en liberté immédiate et à son 
indemnisation pour détention injustifiée en CHF 38'850.-. 
 
b. Par demande de mesure pour prévenu irresponsable du 3 juin 2021, il est encore 
reproché à A______, alors qu'il était détenu à l'établissement pénitentiaire fermé 
F______ à Genève, en état d'irresponsabilité, les faits suivants: 
 le 5 juillet 2019, vers 17h25, il a usé de violence à l'encontre d'un médecin et 
d'agents de détention, en particulier en assénant des coups de poing au médecin 
qui l'examinait, puis, lors de son transfert en cellule par les agents de détention, 
en crachant et en se débattant, rendant l'usage de la force nécessaire (point 1.1.3 
de la demande pour prévenu irresponsable), 
 le 13 juillet 2019, vers 07h56, il a usé de violence à l'encontre d'agents de 
détention, en particulier en refusant de retourner dans sa cellule, malgré les 
injonctions, en assénant un coup de poing au visage d'un gardien, le faisant 
chuter contre une marche d'escalier et lui provoquant des douleurs aux cervicales, 
puis en se débattant, causant à une autre gardienne des douleurs aux côtes et à 
l'épaule gauche, ainsi qu'une ecchymose à l'avant-bras droit (point 1.1.4 de la 
demande pour prévenu irresponsable). 
B. 
a. Dans la mesure où les agissements retenus à l’encontre de A______ ne sont pas 
contestés au stade de l'appel, il sera revenu uniquement sur les éléments de la cause 
utiles à la solution du litige dans la mesure des conclusions de l'appelant. Il sera 
renvoyé pour le surplus à l'exposé détaillé du jugement entrepris (art. 82 al. 4 du code 
de procédure pénale [CPP]). 
 
b. A______ a été condamné par jugement de l'Assise criminali di G______ [TI] du 
20 septembre 2016, à une peine privative de liberté de sept mois, suspendue au profit 


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d'une mesure institutionnelle en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Dans ce 
cadre, il a été placé à [l'établissement pénitentiaire] F______ dès le 7 décembre 2016. 
Dans le contexte du réexamen de la situation de A______ et de la nécessité de 
poursuivre la mesure précitée auprès de [l'établissement pénitentiaire] F______, le 
Dr H______ a mené une expertise psychiatrique, sur mandat des autorités 
tessinoises. Dans son rapport du 10 janvier 2018, l'expert a indiqué que la mesure 
institutionnelle en cours était la seule apte à contenir et traiter l'intéressé, qu'elle était 
sans aucun doute encore nécessaire et qu'elle était la plus appropriée. Il n'envisageait 
pas d'amélioration à court terme, une amélioration et, partant, une diminution du 
risque de commission de nouvelles infractions ne pouvant se manifester qu'à moyen 
ou long terme (années), à condition, entre autres, qu'une pharmacologie optimale 
puisse être identifiée. 
c. Selon un nouveau rapport d'expertise établi le 22 décembre 2020 dans le cadre du 
suivi de la mesure prononcée par les autorités tessinoises au vu de l'arrivée à 
échéance de sa durée maximale de cinq ans, le Dr H______ concluait à l'échec de la 
mesure au sein de [l'établissement pénitentiaire] F______. Les intervenants de cet 
établissement se montraient pessimistes et impuissants quant à la prise en charge de 
l'intéressé. La mesure était ainsi inadaptée au cas de A______ et sa poursuite n'avait 
pas de perspective de succès à la fin de la période. Un placement en milieu fermé 
était néanmoins nécessaire – que ce soit sur la base du code pénal ou du code civil – 
pour limiter voire éliminer le risque de commission de nouvelles infractions. Il 
n'existait par ailleurs, à sa connaissance, aucun autre établissement en Suisse adapté à 
ce cas complexe, des institutions spécifiques appropriées étant en revanche 
disponibles en Italie. 
d. Dans le cadre de la présente procédure, le Ministère public (MP) a ordonné la mise 
en œuvre d'une expertise psychiatrique laquelle a donné lieu au rapport du 5 mars 
2021 par les Drs I______ et J______. 
A teneur de celui-ci, A______ présente un trouble psychiatrique sévère, à savoir une 
schizophrénie pseudo-psychopathique (F20.8) couplé à une polytoxicomanie 
actuellement abstinent dans un environnement protégé (F19.1). 
La schizophrénie de l'expertisé était caractérisée par de fréquents trouble de 
comportement hétéro-agressifs et délictueux, ainsi que, notamment, des difficultés 
relationnelles, une symptomatologie délirante et une désorganisation psychique, un 
retrait social ou une pauvreté du discours. Sa pathologie n'était que partiellement 
stabilisée sous traitement neuroleptique bien conduit. Demeurait un potentiel 
criminogène important en raison des troubles de la perception de la réalité, de 
l'agressivité, de l'impulsivité et du manque d'empathie. Par ailleurs, l'intéressé était 
connu depuis la fin de son adolescence pour une dépendance à de multiples 


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substances, notamment le cannabis et avait une certaine appétence pour les 
benzodiazépines contenues dans sa prescription médicale. 
Au moment des faits survenus en juillet 2019, A______ se trouvait dans un état de 
décompensation psychotique et comportementale. Son rapport à la réalité était 
grandement altéré, au point qu'il n'avait pas conscience du caractère illicite de ses 
actes et qu'il n'était pas possible pour lui de faire un choix éclairé, son raisonnement 
étant envahi par des pensées paralogiques et sa volonté guidée par les convictions 
délirantes, les hallucinations auditives et la charge anxieuse qui les accompagnaient. 
Ses capacités volitives étaient abolies. Il se trouvait ainsi en état d'irresponsabilité. 
Le risque de récidive violente était élevé, principalement lié à son état mental 
instable, tant lors de décompensation psychotique qu'en dehors. A______ présentait 
effectivement des facteurs chronologiques de récidive violente, avec notamment ses 
antécédents délictueux, son trouble mental grave toujours actif et ses habitudes de 
consommation de substances multiples. Il présentait en outre des facteurs de risques 
"futurs", compte tenu de son incapacité fonctionnelle majeure et de sa faible 
motivation aux soins. Le risque de récidive violente restait également présent en 
dehors de toute décompensation mentale aigüe, en raison du délire patent facilement 
résurgent, ainsi que des caractéristiques d'impulsivité et d'intolérance à la frustration 
liées à sa personnalité dyssociale. 
La dangerosité et le risque de récidive de A______ étant directement liés à son état 
mental, une mesure de soins était susceptible de diminuer ce risque. Cette mesure 
devait avoir pour objectif de parvenir à maintenir une stabilité psychique, ainsi que 
l'abstinence aux substances, et de permettre une réadaptation sociale progressive dans 
un environnement ouvert avec un encadrement médico-social intensif. La mesure 
thérapeutique institutionnelle en milieu fermé dont bénéficiait l'intéressé depuis trois 
ans avait permis l'administration de soins médicaux intensifs et continus, ainsi qu'un 
cadre de vie sécurisant et un maintien obligé de l'abstinence. Si elle n'avait pas 
empêché les récidives violentes ni les épisodes de décompensation psychotique, elle 
avait néanmoins permis de les comprendre et de les limiter. Les experts 
recommandaient ainsi la poursuite de la mesure institutionnelle déjà en place, une 
mesure institutionnelle en milieu ouvert n'étant pas envisageable à l'heure actuelle au 
vu de l'appétence de A______ aux toxiques, de son état mental et des caractéristiques 
dyssociales marquées de sa personnalité. 
e. Les autorités judiciaires tessinoises ayant exclu la prolongation de la mesure au-
delà de cinq ans, le Tribunal des mesures de contrainte de K______ [TI] a ordonné, 
par décision du 1er juin 2021, la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle à 
l'encontre de A______ avec effet au 20 septembre 2021 en raison de l'échec constaté 
de celle-ci. Le Tribunal a fait usage, dans son dispositif, de l'art. 62c al. 5 CP, en 
annonçant le cas à l'autorité de protection de l'adulte, et en indiquant que la mesure 


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ne serait levée qu'à la condition que ladite autorité prononce une mesure de 
protection au sens du Code civil. 
Suite à cette décision, A______ a été placé en détention pour des motifs de sûreté 
dans la présente procédure et a été transféré, le 14 septembre 2021, à la Prison de 
B______, où sa détention a été émaillée de nombreux séjours à l'Unité hospitalière 
pénitentiaire et psychiatrique. 
f. Peu avant son transfert, le directeur adjoint de F______ avait informé le TCO par 
courriel du 12 septembre 2021 que si A______ devait à nouveau être mis au bénéfice 
d'une mesure pénale, la direction de l'établissement déclinerait certainement une 
nouvelle demande de placement "au vu des difficultés observées ces dernières 
années, de l'importance du travail effectué et de la faible plus-value actuelle à la 
poursuite du placement". 
g. À l'audience de jugement, le conseil de A______ a produit la copie d'un nouveau 
courrier du directeur adjoint de F______ dans lequel celui-ci réitère sa position et 
souligne que la prise en charge médicale et pénitentiaire dont a bénéficié A______ à 
F______ lui a "permis d'évoluer favorablement, malgré des difficultés importantes et 
une grande souffrance d'être éloigné de son canton d'origine et de ne pouvoir 
s'exprimer au quotidien dans sa langue maternelle". Cela étant, le séjour de 
A______ auprès de [l'établissement pénitentiaire] F______ avait permis d'obtenir "la 
meilleure stabilisation possible bien que des actes d'opposition et parfois de 
violence, continuent d'émailler régulièrement le quotidien de la prise en charge. 
N'ayant pas la vocation d'être un lieu de vie sans perspective d'évolution, convaincue 
que M. A______ bénéficierait d'un placement dans une structure civile spécialisée, 
la Direction de F______ refuserait une nouvelle demande de placement le 
concernant". 
h. Au vu des conclusions du rapport d'expertise tessinois et du constat que les experts 
ne s'étaient pas prononcé sur la responsabilité du prévenu en lien avec les faits du 
16 mars 2021 visés au point 1.1.5 de la demande du 3 juin 2021, un complément 
d'expertise a été demandé par le TCO. 
Dans son complément du 1er décembre 2021, le Dr I______ a relativisé la conclusion 
d'échec de la mesure émise par l'expert tessinois. La mesure permettait en effet un 
cadre, non seulement de vie, mais aussi de soins, qui était rassurant et contenant pour 
l'intéressé; elle permettait aussi d'éviter tout risque de décompensation mentale et, 
enfin, la mise en œuvre d'une abstinence aux toxiques. A______ avait accepté la 
prise orale régulière de médicaments psychotropes, ce qui n'était pas le cas avant 
l'exécution de la mesure ni à son arrivée à F______. La médication antipsychotique 
était susceptible d'être améliorée tant sur le plan quantitatif que qualitatif, et ainsi 
pourrait avoir un effet positif substantiel sur les manifestations cliniques 
psychotiques persistantes de l'intéressé et sur ses comportements violents. 


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L'exécution de la mesure institutionnelle en milieu fermé demeurait ainsi adaptée et 
recommandée au vu des troubles psychiques de l'expertisé. La mise en place d'un 
traitement antipsychotique en milieu fermé permettait de favoriser la compliance 
médicamenteuse et des bilans sanguins réguliers, ainsi que d'assurer la poursuite de 
l'abstinence aux toxiques à long terme. Ces éléments étaient de nature à diminuer le 
risque de récidive. En cas de stabilisation psychique, l'expertisé pourrait alors passer 
progressivement à une mesure institutionnelle en milieu ouvert. L'expert 
recommandait que ladite mesure soit exécutée en Italie au sein de l'un des 
établissements cités par le Dr H______, « au vu de l'impossibilité juridique et 
judiciaire de mise en œuvre d'un tel traitement au sein de l'Etablissement 
pénitentiaire fermé de F______ ». La durée du traitement nécessaire à la diminution 
du risque de récidive dépendrait essentiellement de l'adhésion de A______ aux soins 
ainsi que de son évolution, une durée inférieure à cinq ans apparaissant cependant 
peu réaliste. 
i. Entendu lors de l'audience devant le TCO, le Dr I______ a confirmé les 
conclusions de son rapport d'expertise et de son complément. 
Requis de s'exprimer sur les divergences entre ses conclusions et celle de l'expert 
tessinois, il a indiqué que celles-ci n'étaient pas si divergentes des siennes dans la 
mesure où son homologue avait préconisé un traitement institutionnel en milieu 
fermé, nonobstant la mise en exergue de l'échec de la mesure à Genève. La mesure 
institutionnelle avait eu des effets positifs : le cadre de soins avait permis de 
diminuer les hospitalisations, A______ avait fini par accepter des règles de vie ainsi 
que la prise de médicaments. Un autre effet positif résidait dans l'absence de prise de 
toxiques, ce qui était important dans les troubles schizophréniques, afin d'éviter une 
décompensation. En ce sens, le traitement institutionnel ne pouvait être considéré 
comme un échec. 
L'évolution du trouble dont souffrait A______ montrait qu'il devrait probablement 
être institutionnalisé à vie. Une adaptation de sa médication, notamment de la 
posologie, était susceptible d'avoir un effet positif sur son évolution. Le cas de 
A______ était complexe, il souffrait d'un trouble schizophrénique extrêmement 
sévère. Sa situation nécessitait un cadre fermé et sécurisé de manière continue pour 
lui-même et pour les autres. Un placement civil pourrait être envisagé uniquement à 
cette condition. L'hôpital de G______ au Tessin ne remplissait pas ces impératifs de 
sécurité. Il n'existait pas d'institution telle que F______ au Tessin, mais bien en Italie. 
Il s'agissait d'institutions spécifiques pour des personnes souffrant de troubles 
psychiatriques et d'addiction, notamment de troubles schizophréniques. Il avait fait 
état d'une impossibilité de mise en œuvre de la mesure au sein de F______ en raison 
de la décision des autorités tessinoises et des réserves émises par la direction de 
l'établissement. 


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C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite en 
application de l'art. 406 al. 1 let. a CPP. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, puis sa réplique, A______ persiste dans ses 
conclusions. 
 
La conclusion du TCO qu'il n'avait pas commis les faits visés aux points 1.1.1, 1.1.2, 
1.1.5 et 1.2 aurait dû conduire à son acquittement s'agissant de ces faits et non au 
simple constat qu'il ne les avait pas commis. Par ailleurs, son état d'irresponsabilité 
devait également mener à son acquittement pour les faits visés aux points 1.1.3 et 
1.1.4, l'acquittement étant selon lui la conséquence de l'art. 19 al. 1 CP. 
Le TCO n'avait pas fait état d'éléments tels que la complexité de son cas 
psychiatrique, laquelle avait été relevée par les deux experts. De l'avis du 
Dr H______, aucune des mesures prévues aux art. 59ss CP n'était appropriée à sa 
situation et ne permettait de réduire le risque de récidive. Au contraire, le placement 
à [l'établissement pénitentiaire] F______ dans un cadre carcéral était délétère. De 
plus, selon le courrier du directeur adjoint de l'établissement, une nouvelle demande 
de placement le concernant serait refusée, vu l'absence de perspective d'évolution, ce 
qui n'avait pas été pris en compte par les premiers juges. Ceux-ci avaient en revanche 
tenu compte d'une ordonnance pénale du 22 octobre 2021 qui le condamnait à une 
peine privative de liberté de 70 jours pour violence ou menace contre les autorités ou 
les fonctionnaires, ce qu'il contestait. 
 
Une mesure institutionnelle ne pouvait être prononcée, alors que les chances de 
succès de celle-ci étaient nulles selon l'expert tessinois et que, à la lecture de 
l'expertise genevoise, elle permettrait uniquement de le neutraliser et non de le 
soigner sur le long terme, ce qui était contraire au but de la loi. En toute hypothèse, 
aucun établissement en Suisse n'était approprié pour l'accueillir. Il n'était ainsi pas 
acceptable, puisque contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, de 
le laisser en détention en attente d'une place pour exécuter la mesure institutionnelle 
ordonnée. 
Il concluait à une indemnité de CHF 150.- par jour de détention injustifiée depuis son 
transfert à B______ le 14 septembre 2021, soit un montant de CHF 38'850.- au jour 
du mémoire d'appel du 30 mai 2022 et de CHF 45'450.- au jour de sa réplique. 
c. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
d. Le TCO se réfère à son jugement. 
D. 
A______, ressortissant suisse, est né le ______ 1991 à L______ [TI]. Il a quitté 
l'école à l'âge de 15 ans et n'a jamais été en mesure de travailler en raison de ses 


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troubles psychiatriques. Il perçoit une rente AI à 100% depuis l'âge de 18 ans et est 
sous curatelle de portée générale. Il s'exprime en italien et ne maîtrise que peu le 
français. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à six reprises 
depuis le 12 décembre 2011, les dernières fois: 
 le 20 septembre 2016, par l'"Assise criminali di G______", à une peine privative 
de liberté de sept mois, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, 
ainsi qu'à une amende de CHF 100.- (exécution de la peine suspendue au profit 
d'une mesure institutionnelle) pour vol, dommages à la propriété, injure, 
contravention à l'art. 19a LStup et violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (infraction commise à réitérées reprises), 
 le 21 novembre 2018, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 180 jours, pour violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires, 
 le 22 octobre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 70 jours, pour violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires, concernant des faits similaires à ceux faisant l'objet de la 
présente procédure s'étant déroulés les 14 juin et 27 août 2021 au sein de 
F______. 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, une heure d'activité de chef 
d'étude, 31 heures et 35 minutes d'activité de collaborateur et une heure et 15 minutes 
d'activité de stagiaire, ainsi que CHF 186.16 à titre de débours correspondant aux 
frais d'interprète et CHF 300.- en lien avec la rédaction d'un rapport médical par 
[l'hôpital] M______. 
En première instance, elle avait été indemnisée à hauteur de 65 heures et 45 minutes. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 374 CPP, si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au 
sens de l'art. 19, al. 4, ou 263 CP n'entre pas en ligne de compte, le ministère public 
demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens 


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des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la 
procédure pour irresponsabilité du prévenu (al. 1). Les dispositions régissant la 
procédure de première instance sont applicables (al. 2). La rédaction d'un acte 
d'accusation n'est alors pas nécessaire ni même une appréciation de la qualification 
juridique des faits (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, n. 2, 4 et 9 ad art. 374 CPP et les références). 
Cette disposition est le reflet de l'art. 19 al. 1 CP, selon lequel l'auteur n'est pas 
punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère 
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 
Le tribunal saisi de la demande ordonne les mesures proposées ou d'autres mesures 
lorsqu'il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies 
et qu'il tient ces mesures pour nécessaires, auquel cas le prononcé des mesures est 
rendu sous la forme d'un jugement (art. 375 al. 1 et 2 CPP). Le juge doit donc au 
préalable déterminer si les éléments constitutifs objectifs d'une infraction pénale sont 
réalisés. Si les conditions de l'art. 375 al. 1 sont remplies et que le juge ordonne une 
mesure, il n'y a pas d'acquittement. En effet, un tel prononcé ne peut être émis qu’en 
lien avec l’accusation d’avoir fautivement réalisé les éléments constitutifs d’une 
infraction, accusation qui n’est pas portée dans le cadre de la procédure de l’art. 375 
CPP. Le tribunal doit ainsi seulement constater que l'infraction a été commise, sans 
faute. Dans le dispositif du jugement, le constat de la réalisation non fautive des 
éléments constitutifs de l’infraction remplace ainsi le verdict de culpabilité et la 
mesure se substitue à la peine (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar Strafprozessordnung Jugendstrafprozessordnung, 2ème éd., Bâle 
2014, n. 10 ad art. 375). En revanche, si le tribunal parvient à la conclusion que les 
éléments constitutifs ne sont pas réalisés, il faut retenir, dans le silence de la loi, que 
le tribunal doit prononcer l'acquittement de la personne poursuivie, comme il le ferait 
pour un prévenu responsable (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
op. cit., n. 20 ad art. 375). 
2.2. L'appelant fait grief au tribunal de première instance de n'avoir que constaté qu'il 
n'avait pas commis les faits figurant aux points 1.1.1, 1.1.2, 1.1.5 et 1.2 alors qu'il se 
justifiait de prononcer son acquittement pour ces faits. 
Avec la doctrine citée, la jurisprudence n'ayant pas réglé cette question, il y a lieu de 
retenir que lorsque le juge parvient à la conclusion que le prévenu irresponsable n'a 
pas commis les faits reprochés, il devra prononcer un acquittement, par analogie avec 
un prévenu pleinement responsable. Tel est le cas en l'espèce en ce que le TCO est 
parvenu à la conclusion que faute d'éléments probants suffisants, il ne pouvait être 
tenu pour établi que l'appelant avait réalisé les éléments constitutifs des infractions 
de menace et de violence ou menace contre les autorités ou fonctionnaires en lien 
avec les faits 1.1.1, 1.1.2, 1.1.5 et 1.2. 


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Il convient de noter que les faits décrits au point 1.1.5 sont identiques aux faits visés 
par l'acte d'accusation complémentaire du 6 décembre 2021, lequel présentait ainsi 
une accusation alternative, suite au constat des experts que la responsabilité de 
l'appelant était seulement fortement restreinte, étant rappelé qu'il a été acquitté de ces 
faits. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant sera acquitté des faits décrits aux points 1.1.1, 
1.1.2 et 1.2, en sus de ceux visés par l'acte d'accusation complémentaire (1.3.1 et 
1.1.5). 
2.3. L'appelant ne saurait en revanche être suivi lorsqu'il estime devoir également 
être acquitté en raison de son état d'irresponsabilité pour les faits qu'il ne conteste 
désormais plus avoir commis, visés aux points 1.1.3 et 1.1.4 de la demande de 
mesure du 3 juin 2021. 
En effet, les art. 19 al. 1 CP et 375 CPP ne prévoient pas un acquittement, mais bien 
le constat que la personne visée a commis une infraction, certes sans verdict de 
culpabilité en raison de l'irresponsabilité. 
Le jugement peut ainsi être confirmé sur ce point. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne 
peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a 
besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions 
prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). Le prononcé d'une mesure 
suppose en outre que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour 
l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de 
nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP ; ATF 134 IV 121 
consid. 3.4.4 p. 131). 
3.1.2. Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas 
de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP, le juge se fonde sur une expertise. 
Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la 
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci 
ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. a à c CP). 
L'expert se détermine ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant 
gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de dire si une mesure doit être ordonnée et, cas 
échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient 
de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant 
l'objet de l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 145 ss et les références ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_1348/2017 du 
22 janvier 2018 consid. 1.1.3 ; 6B_1297/2015 du 22 mars 2017 consid. 3.1 ; 


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6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2 ; 6B_513/2015 du 4 février 2016 
consid. 3.4 non publié in ATF 142 IV 56 et les références). 
À l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force probante 
d'une expertise ; il n'est pas lié par les conclusions de l'expert (ATF 145 IV 281 
consid. 2.5.1 ; 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; 141 IV 369 consid. 6.1 et les références). 
Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices 
importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu de 
motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 
consid. 2.1.3 ; 138 III 193 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2019 du 
27 juin 2019 consid. 2.5.1. non publié aux ATF 145 IV 281). Cela est d'autant plus 
vrai s'agissant des questions dont la réponse demande des connaissances 
professionnelles particulières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2016 du 10 février 
2017 consid. 1.1.5). 
3.1.3. En vertu de l'art. 56 al. 5 CP, en règle générale, le juge n'ordonne une mesure 
que si un établissement approprié est à disposition. Cette disposition vise à éviter que 
le juge n'ordonne une mesure sans s'assurer au préalable de l'existence d'une 
institution susceptible de l'exécuter. Cette information sera fournie par l'expert, tenu 
de s'exprimer sur ce point dans son rapport (art. 56 al. 3 let. c CP), ainsi que par les 
autorités d'exécution. Le juge doit se borner à déterminer si un établissement 
approprié existe et non que tel ou tel établissement est disposé à accueillir le 
condamné (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 9.4). Le 
juge ne renoncera à prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle que si 
l'exécution d'une telle mesure est impossible dans l'ensemble de la Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3.1.3). 
En raison du manque d'établissement approprié, il est admis que les autorités 
d'exécution puissent placer, à titre temporaire, un auteur faisant l'objet d'une mesure 
dans un établissement pénitentiaire, en attendant qu'une place se libère dans un 
établissement plus adapté au traitement de son trouble ; le délai d'attente variera 
selon les circonstances (ATF 138 III 593 consid. 8.2 p. 600). Il s'ensuit que le 
délinquant qui fait l'objet d'une mesure institutionnelle en milieu ouvert pourra être 
provisoirement placé dans un établissement d'exécution des mesures fermé, en 
attendant qu'un établissement ouvert puisse l'accueillir (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3.1.3). 
Le seul fait que les thérapeutes à disposition dans l'établissement approprié ne parlent 
pas la langue maternelle du prévenu n'est pas pertinent. Il incombe aux autorités 
d'exécution de trouver une solution pour mettre en place la mesure, au besoin en 
recourant à un interprète ou en trouvant un thérapeute parlant sa langue maternelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_27/2018 du 30 mai 2018 consid. 4.2). 


- 12/19 - 
P/20725/2019 
3.2.1. Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP 
suppose un grave trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister 
lors du jugement. Selon la jurisprudence, toute anomalie mentale du point de vue 
médical ne suffit pas. Seuls certains états psychopathologiques d'une certaine 
importance et seules certaines formes relativement lourdes de maladies mentales au 
sens médical peuvent être qualifiés d'anomalies mentales au sens juridique. En 
d'autres termes, il faut que la structure mentale de l'intéressé s'écarte manifestement 
de la moyenne par rapport aux autres sujets de droit, mais plus encore par rapport 
aux autres criminels. La référence à la gravité du trouble mental ne correspond pas à 
une description quantitative du dérangement psychique, mais signifie uniquement 
que le trouble mental doit être significatif sur le plan psychiatrique comme sur le 
plan juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1167/2018 du 23 janvier 2019 
consid. 4.1 et les références citées). 
Outre l'exigence d'un grave trouble mental, le prononcé d'un traitement institutionnel 
selon l'art. 59 al. 1 CP suppose que l'auteur ait commis un crime ou un délit en 
relation avec ce trouble (let. a) et qu'il soit à prévoir que cette mesure le détournera 
de nouvelles infractions en relation avec ce dernier (let. b). Le traitement ne peut se 
limiter à "la simple administration statique et conservatoire des soins", mais doit 
viser un "impact thérapeutique dynamique". Il doit être suffisamment vraisemblable 
que celui-ci entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du 
risque que l'intéressé commette de nouvelles infractions. La seule possibilité vague 
d'une diminution du danger ne suffit pas (ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 p. 8 s. ; 
134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2018 du 27 juin 
2018 consid. 3.1.1 ; 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2). 
3.2.2. L'autorité d'exécution a la compétence de choisir le lieu d'exécution de la 
mesure thérapeutique institutionnelle (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 p. 10 s.). Cela étant, 
si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du 
jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant des 
conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 p. 9 et 2.5 p. 10 s.). Dans 
ces circonstances, il est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de 
son jugement – mais non dans son dispositif – sur la nécessité d'exécuter la mesure 
en milieu fermé et recommande une telle modalité d'exécution, de manière non 
contraignante, à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 p. 10 s). 
3.3.1. En l'espèce, il ressort clairement tant de l'expertise ordonnée par le canton du 
Tessin du 22 décembre 2020 que de l'expertise genevoise du 5 mars 2021 et son 
complément du 1er décembre 2021 que le trouble présenté par l'appelant est sévère et 
nécessite des soins ainsi qu’une prise en charge adéquate, laquelle s'avérera, en tous 
les cas, compliquée. 
Une divergence semble en revanche ressortir de deux expertises s'agissant des 
chances de succès d'une mesure. 


- 13/19 - 
P/20725/2019 
Dans son expertise du 22 décembre 2020, l'expert tessinois a été requis par l'autorité 
de se prononcer sur l'opportunité de lever la mesure prononcée en 2016 contre 
l'appelant, au vu de l'arrivée à échéance du délai de cinq ans. La question à laquelle 
l'expert tessinois devait répondre était ainsi différente, en ce qu'il avait à se prononcer 
sur la prolongation d'une mesure au-delà du délai de cinq ans, sans avoir 
connaissance de la présente procédure. Même s'il a en définitive conclu à l'échec de 
la mesure, l'expert tessinois a souligné la nécessité d'un placement en milieu fermé, 
que cela soit sur la base du droit civil ou du droit pénal. 
L'expert genevois, dans son complément d'expertise du 1er décembre 2021, a pris en 
compte les conclusions de la dernière expertise tessinoise ainsi que tous les éléments 
pertinents et est arrivé au résultat qu'une mesure institutionnelle restait indiquée. Une 
telle mesure avait des chances de succès, avec une adaptation du traitement de 
l'intéressé, l'expert faisant même état d'une possible amélioration qui permettait le 
passage de l'expertisé dans une institution en milieu ouvert. Il ressort de ce constat 
que c'est bien le traitement à fournir à l'expertisé, en milieu institutionnel, qui 
permettrait de diminuer le risque de récidive, et non sa seule neutralisation liée à son 
enfermement, comme il le fait valoir dans son mémoire d'appel. 
L'expertise genevoise, avec son complément, a pris en compte l'entier des éléments 
du cas et aucun motif ne permet de s'en écarter. Elle peut ainsi être suivie, en ce 
qu'elle considère qu'une mesure institutionnelle aurait des chances de diminuer le 
risque de récidive patent de l'expertisé. 
3.3.2. Un établissement approprié existe en Suisse en F______, la problématique 
linguistique n'étant pas un obstacle au prononcé de la mesure à teneur de la 
jurisprudence citée ci-avant. 
Les experts, tessinois et genevois, ont relevé que F______ était le seul établissement, 
en Suisse, qui puisse entrer en ligne de compte. Ils ont toutefois écarté cette 
hypothèse notamment en raison de l'arrivée à échéance du délai de cinq ans fixé par 
l'autorité judiciaire tessinoise. Or, cette durée maximale ne s'applique pas en 
présence de nouveaux faits et n'empêche pas le prononcé d'une nouvelle mesure. 
En outre, il n'appartient pas à un établissement de faire obstacle à une mesure 
prononcée par les autorités judiciaires, que l'établissement soit ou non disposé à 
accueillir le condamné n'étant par ailleurs pas une condition au prononcé d'une 
mesure. La position exprimée par le directeur de F______ n'a donc pas à être prise en 
considération à ce stade, étant relevé qu’il n’est pas autorité d’exécution, laquelle est 
exercée par le Département (art. 5 de la loi d’application du code pénal suisse 
[LaCP]). 
3.3.3. L'appelant fait valoir qu'une mesure civile de protection de l'adulte serait plus 
indiquée. 


- 14/19 - 
P/20725/2019 
Or, le droit pénal est autonome et les mesures pénales sont en principe prioritaires sur 
des mesures fondées sur le droit administratif ou le droit civil. Le juge pénal doit 
ainsi ordonner une mesure prévue par le Code pénal si les conditions en sont 
réalisées. Il n'est pas autorisé à renoncer à une mesure pénale, parce qu'il tient une 
mesure civile ou administrative plus indiquée dans le cas concret (ATF 92 IV 77 
consid. 3 p. 80 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 
consid. 2.2.3). Toutefois, le juge pénal ne peut pas ignorer les mesures civiles qui 
servent directement ou indirectement à prévenir les infractions lors du prononcé 
d'une mesure pénale. Lors de l'examen de la nécessité d'une mesure pénale et en 
particulier du pronostic légal, il ne peut pas ne pas tenir compte d'une mesure de 
protection de l'adulte, par exemple un placement à des fins d'assistance, qui a déjà été 
exécuté. Il doit prendre en considération les mesures non pénales dans la mesure où 
le danger que la mesure pénale doit combattre n'existe plus ou plus dans la même 
mesure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 2.2.3 et 
6B_596/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.4.2). 
Ici, aucune mesure civile n'a encore été exécutée, ni même prononcée, de sorte que le 
risque de récidive ne peut pas être tenu pour annihilé. Il ne sera donc pas renoncé à 
une mesure pénale pour cette raison. 
3.3.4. Les conditions légales de l'art. 59 CP sont remplies et il se justifie ainsi de 
confirmer le prononcé d'un traitement institutionnel en faveur de l'appelant. De l'avis 
de l'expert, une telle mesure devrait être effectuée en milieu fermé, à tout le moins 
dans un premier temps. 
Il n'appartient en revanche pas à la CPAR de fixer l'établissement dans lequel cette 
mesure doit être exécutée, cette décision revenant à l'autorité d'exécution. Il 
reviendra dès lors au Service d'application des peines et mesures de déterminer 
l'opportunité d'un retour à F______ ou la possibilité d'exécuter cette mesure en Italie. 
Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 
4. 
Sans prendre de conclusion en lien avec ce grief, A______ conteste avoir été 
condamné par ordonnance pénale du 22 octobre 2021 à une peine privative de liberté 
de 70 jours pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires. Cette 
condamnation ressort pourtant bien de son casier judiciaire, l'ordonnance pénale en 
question ayant été notifiée le 29 octobre 2021 et n'ayant pas été frappée d'opposition. 
Cet antécédent est repris dans le présent arrêt, comme l'a fait le TCO, étant précisé 
que celui-ci n'a, dans tous les cas, eu aucun impact sur l'issue de la procédure, en 
particulier sur le prononcé de la mesure contestée par l'appelant. 
5. 
Au vu des circonstances et de la situation du prévenu, les frais seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 419 CPP). 


- 15/19 - 
P/20725/2019 
6. 
6.1. L'art. 431 al. 2 CPP prévoit qu'en cas de détention provisoire et de détention 
pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du 
tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions. 
L'art. 431 CPP ne traite pas de l'imputation de la détention excessive sur les mesures 
thérapeutiques selon les art. 56 ss CP. La jurisprudence a toutefois admis que la 
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté devaient, en principe, 
être imputées sur les mesures thérapeutiques au sens des art. 56 ss CP, malgré leur 
durée indéterminée (ATF 141 IV 236). 
En cela, une indemnité et une réparation du tort moral pour privation de liberté 
excessive entrent en ligne de compte seulement s'il devait apparaître postérieurement 
que la durée totale de la privation de liberté est plus courte dans le cas particulier que 
celle entraînée par la détention provisoire ou par la détention pour des motifs de 
sûreté (ATF 145 IV 359 consid. 2.8). 
6.2. En l'espèce, compte tenu de la jurisprudence claire à ce propos, la détention pour 
des motifs de sûretés subie par l'appelant peut être imputée sur la mesure 
thérapeutique institutionnelle prononcée, laquelle est confirmée en appel, au vu de la 
durée prévisible de celle-ci. 
 
Ses conclusions en indemnisation seront ainsi rejetées. 
7. 
Les motifs ayant conduit les premiers juges à prononcer, par ordonnance séparée du 
11 février 2022, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 
139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
8. 
8.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 


- 16/19 - 
P/20725/2019 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
En principe, le forfait couvre également la rédaction de la déclaration d'appel, qui, 
sous l'angle de l'exigence de nécessité, peut consister en une simple lettre, n'ayant pas 
à être motivée (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 
du 4 décembre 2013 consid. 4.2 ; AARP/133/2015 du 3 mars 2015). 
8.3. En l'occurrence, la rédaction de la déclaration d'appel et les activités sous "étude 
du dossier" ne seront pas indemnisées en tant que telles mais couvertes par le forfait 
de 10%. 
Les recherches juridiques de l'avocate stagiaire ne seront pas prises en compte, faute 
de question particulièrement pointue, l'État ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 
2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 
Le temps consacré aux conférences avec les médecins traitants de l'appelant sera 
également écarté, une telle activité à caractère social n'entrant pas dans les 
prestations prises en charge. De même que les frais en lien avec un rapport médical, 
apparemment daté du 9 février 2022 selon la facture de [l'hôpital] M______, ne 
seront pas indemnisées, ce rapport ne se retrouvant pas au dossier. 
Enfin, l’activité facturée s’avère trop importante dans un dossier censé connu de 
l’avocat pour avoir été plaidé en première instance, étant relevé que le mémoire 
d’appel de 57 pages comprend 2 pages de développement sur la recevabilité, qui était 


- 17/19 - 
P/20725/2019 
manifeste, et près de 30 pages de résumé de la procédure sans portée, seuls quelques 
éléments du jugement entrepris étant contestés. La durée de rédaction du mémoire 
d’appel sera ainsi réduite en conséquence. 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 3'977.20 correspondant à 
20 heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure, une heure d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%, et l'équivalent de la TVA au 
taux de 7.7% en CHF 271.04, ainsi que les frais d'interprète en CHF 186.16. 
9. 
Compte tenu des modifications apportées au jugement entrepris, celui-ci sera 
intégralement annulé et remplacé par le présent jugement (art. 408 CPP). 
* * * * * 
 


- 18/19 - 
P/20725/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/23/2022 rendu le 11 février 
2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/20725/2019. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 CP) s'agissant des faits décrits aux points 1.1.1, 1.1.2 et 1.2 de la demande pour 
prévenu irresponsable du 3 juin 2021 et 1.3.1 de l'acte d'accusation complémentaire du 
6 décembre 2021. 
Déclare que A______ a commis les faits décrits aux points 1.1.3 et 1.1.4 de la demande 
pour prévenu irresponsable du 3 juin 2021 en état d'irresponsabilité (art. 19 CP et art. 375 
al. 1 CPP). 
Dit que ces faits sont constitutifs de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP). 
Ordonne que A______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 al. 1 CP). 
Ordonne la transmission du présent jugement, des procès-verbaux de l'audience de 
jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 5 mars 2021 et du rapport d'expertise 
psychiatrique complémentaire du 1er décembre 2021 au Service de l'application des peines 
et mesures. 
Déboute D______ de ses conclusions civiles (art. 49 CO) et de ses conclusions en 
indemnité (art. 433 CPP). 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État (art. 419 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 431 al. 2 CPP). 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 


- 19/19 - 
P/20725/2019 
Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 12'287.45 l'indemnité de 
procédure de première instance due à Me C______, défenseure d'office de A______ 
(art. 135 CPP). 
Arrête à CHF 3'977.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office, de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel ainsi qu'au Service 
d'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).