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ge_gerichte · ATA/580/2006 · 2006-11-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3815/2006-LCR ATA/580/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 novembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Cyril Aellen, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu la décision prise le 21 septembre 2006 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) retirant pour une durée de dix-huit mois le permis de
conduire dont Monsieur G est titulaire au motif qu’il aurait conduit le 8 mai
2006, avec un taux d’alcool moyen de 1,30 gr %o, alors qu’il était sous le coup d’une
mesure de retrait de permis ;

vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée du
21 septembre 2006 ;

vu le recours interjeté contre cette dernière par M. G , Selon acte posté le
20 octobre 2006, aux termes duquel il conteste avoir conduit le 8 mai 2006 et sollicite, à
titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours ;

vu le courrier du SAN du 1° novembre 2006, selon lequel le service intimé ne
s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Aellen, avocat du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3815/2006
ge_gerichte · ATA/550/2006 · 2006-10-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3419/2006-CE ATA/550/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 octobre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

ASSOCIATION DES RIVERAINS DU CHEMIN EDOUARD TAVAN
ET ENVIRONS

Monsieur Erwin BERNSTEIN
Monsieur Fraser BORENS
Monsieur Jean-Pierre BUSSAUME
Madame Marta DE MELLO
Madame Denise DEGAUDENZI
Monsieur Vahé KELPETIDJEAN
Madame Anne LAVANCHY
Monsieur Paul LERESCHE
Monsieur Hans Peter LOEFFLER
Monsieur Bernard LUTHY
Monsieur Aymon PRIVAT

- 2/4 -

Monsieur Satish Bihari RAHEJA
Monsieur Richard SADOUNE
Monsieur Jean-Pierre SEIMAN
Monsieur Edouardo SOLANA

Madame Christine WU
représentés par Me Guy Zwahlen, avocat

contre

CONSEIL D'ETAT

A/3419/2006

-3/4-

Vu l'arrêté du Conseil d’Etat (ACE) du 22 août 2006 statuant sur l’opposition
formée par l’association des riverains du chemin Edouard Tavan et de ses environs et
dix-sept autres personnes au projet de plan localisé de quartier n° 29412-307 situés au
chemin Edouard Tavan (extension de la Cité universitaire), sur le territoire de la
commune de la Ville de Genève, section Plainpalais ;

vu le recours interjeté le 20 septembre 2006 par l’Association des riverains du
chemin Edouard Tavan et environs, ainsi que Messieurs Erwin Bernstein, Fraser
Borens, Jean-Pierre Bussaume, Mesdames Marta De Mello, Denise Degaudenzi,
Monsieur Vahé Kelpetidjean, Madame Anne Lavanchy, Messieurs Paul Leresche,
Hans Peter Loeffler Bernard Luthy, Aymon Privat, Satish Büihari Raheja,
Richard Sadoune Jean-Pierre Seiman, Edouardo Solana et Madame Christine Wu contre
l’ACE précité rejetant leur opposition par acte du 20 septembre 2006 ;

vu, les conclusions préalables prises par les recourants tendant à accorder au
recours l’effet suspensif ;

vu la détermination du Conseil d’Etat, sous la plume du département du territoire,
(département rapporteur) constatant que la décision dont est recours, a effet suspensif en
application de l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA -ES5 10);

considérant :

que dans sa détermination du 5 octobre 2006, l’autorité intimée considère
elle-même que le recours a un effet suspensif ;

que les conclusions en effet suspensif sont ainsi sans objets ;

Par ces motifs :

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

constate que la requête en effet suspensif est sans objet ;

réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

A/3419/2006

- 4/4 -

communique la présente décision, en copie, à Me Guy Zwahlen, avocat de l’ Association
des riverains du Chemin Edouard Tavan et environs, de Messieurs Erwin Bernstein,
Fraser Borens, Jean-Pierre Bussaume, de Mesdames Marta De Mello,
Denise Degaudenzi, de Monsieur Vahé Kelpetidjean, de Madame Anne Lavanchy, de
Messieurs Paul Leresche, Hans Peter Loeffler Bernard Luthy, Aymon Privat, Satish
Bihari Raheja, Richard Sadoune Jean-Pierre Seiman, Edouardo Solana et de
Madame Christine Wu ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3419/2006
ge_gerichte · ATA/493/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2270/2006-DT ATA/493/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

SERVICE DE L'AGRICULTURE

contre

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

et

Monsieur Jean-Claude GRÂNICHER
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 22 novembre 2005 (ATA/789/2005), le Tribunal administratif a
rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le
18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du
21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en
constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du
4 octobre 1991 (LDFR — RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du
cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude
Gränicher.

Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de
procédure de CHF 1'000.-; une indemnité de CHF 1?’500.- a été allouée à
M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.

Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le
23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé
par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris
par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue
sur les frais et dépens.

En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au
versement d’une indemnité de procédure.

EN DROIT

A teneur de l’article 87 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu
d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de
procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005.

En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de
M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et
a succombé.

XXE SX

A/2270/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure
A/148/2005 (ATA/789/2005) ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la
procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;

met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans
la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ;
communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière

agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2270/2006
ge_gerichte · ATA/436/2006 · 2006-08-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2912/2006-EPM ATA/436/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 août 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Christian Grobet, avocat

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG)
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat

-2/3-

vu le courrier du 4 mai 2006 par lequel la direction des ressources humaines des
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a informé Monsieur B (ci-
après : l’intéressé ou le recourant) que son contrat de travail ne serait pas prolongé au-
delà du 31 août 2006 ;

vu l’acte valant recours et demande en constatation du droit déposé le 8 août 2006
par l’intéressé contre la non-prolongation de son contrat de travail, assorti d’une
demande de mesures provisionnelles tendant au maintien de son emploi jusqu’à droit
jugé au fond ;

vu la détermination des HUG du 22 août 2006 concluant au rejet de la demande de
mesures provisionnelles et relevant que le recours devrait être déclaré irrecevable ;

considérant :

que la question de la recevabilité du recours et de la demande en constatation de
droit peut demeurer ouverte en l’état ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10) la juridiction saisie d’un recours peut ordonner des
mesures provisionnelles ;

qu’en l’espèce la requête du recourant doit être refusée, car elle préfigure ses
conclusions au fond ;

qu’une telle manière de faire est en effet prohibée par la jurisprudence
(ATA/369/2006 du 27 juin 2006 et les références citées) ;

que le sort des frais de la procédure sera réservée jusqu’au droit jugé au fond ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Grobet, avocat du recourant
ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG).

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2912/2006

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2912/2006
ge_gerichte · ATA/435/2006 · 2006-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2975/2006-DI ATA/435/2006
DÉCISION
DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2006

sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif

dans la cause

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

-2/3-

Vu la décision prise le 14 juillet 2006 prise pare le département des
institutions (ci-après : le département) constatant que M. G ne répond plus
aux conditions d’honorabilité et de solvabilité prévues par l’article 9 alinéa
premier lettres c et d du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre
1996 (I 2 14) et retirant à celui-ci l’autorisation d’engagement qui lui avait été
accordée pour travailler comme agent de sécurité ;

vu le recours interjeté par acte posté le 16 août 2006 contre cette décision
auprès du Tribunal administratif et concluant, à titre provisoire, à ce que
l’autorisation d’engagement précitée soit maintenue jusqu’au terme de la présente
procédure et sur le fond à l’admission du recours et à l’annulation de la décision
contestée ;

vu la détermination du département sur effet suspensif, respectivement sur
mesures provisionnelles, datée du 23 août 2006 et par laquelle l’autorité intimée
constate que la décision dont est recours n’ayant pas été déclarée exécutoire
nonobstant recours, ce dernier a effet suspensif en application de l’article 66 de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10);

considérant :

que la question de savoir si le retrait d’une autorisation est en principe une
décision à contenu négatif et comme telle, dépourvue d’effet suspensif, peut
devenir indécise ;

que par décision du 21 janvier 2005 (ATA/32/2005) dans une cause
similaire, il a été jugé qu’à teneur de l’article 66 alinéa premier LPA, le recours a
effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la
mesure litigieuse nonobstant recours ;

qu’en l’espèce tel n’est pas le cas ;

que dans ses déterminations du 23 août 2006, l’autorité intimée considère
elle-même que le recours a effet suspensif ;

que la requête de mesures provisionnelles et/ou les conclusions en
restitution de l’effet suspensif implicites sont ainsi sans objet ;

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

constate que la requête de mesures provisionnelles et celle en restitution de l’effet
suspensif sont sans objet ;

A/2975/2006

-3/3-

réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique le présent arrêt à M G ainsi qu'au département des institutions.

Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2975/2006
ge_gerichte · ACOM/68/2006 · 2006-08-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2832/2006-CRPP ACOM/68/2006
DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 22 août 2006

sur effet suspensif

dans la cause

M.F
représenté par Me Serge Fasel, avocat

contre

CONSEIL D'ETAT

-2/3-

Vu l'arrêté du Conseil d’Etat (ACE) du 1°” juillet 2006 révoquant

M.F de ses fonctions de sous-brigadier de gendarmerie avec effet au
1° juillet 2006 ;
vu le recours interjeté par M. F contre la décision précitée le 3 août

2006, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur
le fond à l’annulation de la décision querellée ;

vu la réponse du 15 août 2006 du Conseiller d’Etat en charge du
département des institutions précisant que la décision entreprise n’ayant pas été
déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier déploie ex lege un effet
suspensif ;

vu l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (E 5 10) prévoyant en son alinéa 1 que sauf disposition légale contraire, le
recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait
ordonné l’exécution nonobstant recours.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET
DE LA PRISON

constate que le recours interjeté le 3 août 2006 par M. F à l’encontre de l’arrêté
du Conseil d’Etat du 1er juillet 2006 a effet suspensif ex lege ;

réserve la question des frais de justice jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision à Me Serge Fasel, avocat du recourant ainsi qu'au
Conseil d'Etat.

A/2832/2006

-3/3-

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

la présidente :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2832/2006
ge_gerichte · ACOM/67/2006 · 2006-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2869/2006-CRPP ACOM/67/2006

DÉCISION
DE LA PRESIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 17 août 2006

sur effet suspensif

dans la cause

M.M
représenté par Me Alec Reymond, avocat

contre

CONSEIL D'ETAT

-2/3-

Vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 1° juillet 2006 révoquant M. M ,
sous-brigadier de gendarmerie, avec effet au 1° juillet 2006 ;

vu le recours interjeté par l’intéressé par acte posté le 4 août 2006 auprès de
la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison par lequel
celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit constaté que le recours emportait effet
suspensif ;

vu le délai au 17 août imparti au Conseil d'Etat pour se déterminer sur cette
question ;

vu la réponse du président du département des institutions, agissant comme
département rapporteur pour le Conseil d’Etat, et précisant par courrier du 14 août
2006 que la décision entreprise n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant
recours, ce dernier déploie un effet suspensif ex lege.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET
DE LA PRISON
préalablement :
constate que le recours a effet suspensif ;
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;

au fond :

confirme le délai d’ores et déjà imparti au Conseil d’Etat au 15 septembre 2006 pour
répondre au recours ;

communique la présente décision à Me Alec Reymond, avocat du recourant ainsi qu'au
Conseil d'Etat.

A/2869/2006

-3/3-

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

la présidente :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2869/2006
ge_gerichte · ACOM/77/2006 · 2006-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2827/2006-CRUNI ACOM/77/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 17 août 2006

dans la cause

Madame E

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

A/2827/2006

-3/4-

EN FAIT

Par courrier du 27 juillet 2006, Madame E , domiciliée à Genève, a
saisi la commission de recours de l'université (CRUNI) d'une
« opposition concernant la note de l’examen de physiologie/physiopathologie qui
a été rejetée par la commission de recours de l’Université de Genève ».

Ce courrier n’était pas signé.
Aucune annexe n’y était jointe.

Le 31 juillet 2006, le greffe de la CRUNI a invité Mme E a lui
adresser un nouvel exemplaire dûment signé ou à venir le signer au greffe dans le
délai légal de recours, sous peine d’irrecevabilité.

Le 7 août 2006, le greffe de la CRUNI a reçu le courrier précité en retour
avec la mention « a déménagé ».

Selon vérification opérée par le greffe de la CRUNI, Mme E n’a pas
d’autre domicile que celui mentionné dans son acte de recours à savoir
V , 1206 Genève.

L'université a reçu pour information copie des différents courriers précités.

EN DROIT

Selon l’article 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une
condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATA/766/2002 du 3
décembre 2002 et les références citées).

La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l’autorité
d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément
reconnaissables qui pourraient être redressés à temps, car signalés utilement au
plaideur (cf. jurisprudences précitées).

En l’espèce, Mme E a saisi la CRUNI d’un recours non signé et le
greffe l’a immédiatement rendue attentive à cette informalité. Mme E n’a

A/2827/2006

- 4/4 -

pas pu être atteinte à l’adresse qu’elle a elle-même donnée dans son acte de
recours de sorte que l'informalité manifeste n’a pas pu être réparée.

Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art.
72 LPA) (ATA/338/2005 du 10 mai 2005).

Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2006 par Madame E ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Madame E , au service juridique de
l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2827/2006
ge_gerichte · ATA/387/2006 · 2006-07-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2301/2006-LCR ATA/387/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 juillet 2006

sur demande de mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur N

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu le recours interjeté le 21 juin 2006 par Monsieur N contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 17 mai 2006 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par le recourant lors de
l’audience de ce jour ;

Considérant :

que la décision de l’autorité intimée est fondée sur un rapport de l’IUML datant de
mois de mai 2006 et retenant des valeurs pathologiques pour l’indicateur « CDT » lors
de 4 analyses de sang entre les mois d’avril 200$ et de janvier 2006 ;

que des traces de cannabis ont également été constatées dans les urines du
recourant aux mois de novembre et décembre 2005 ainsi qu’en janvier 2006 ;

que les conditions de l’aptitude à la conduite automobile ne sont manifestement
pas réunies ;

qu’il est dès lors impossible, sous la forme de mesures provisionnelles, de
restituer le permis de conduire à l’intéressé ;

que les conclusions de l’IUML contenues en page 5 du rapport et recommandant
une période de sommation de 6 mois paraissent - à première vue - fondées ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

A/2301/2006

-3/3-

communique la présente décision, en copie, à Monsieur N ainsi qu'au service
des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2301/2006
ge_gerichte · ATA/377/2006 · 2006-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2263/2006-LCR ATA/377/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 juillet 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur N
représenté par Me Pierre Scherb, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu la décision prise le 19 mai 2006 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) retirant pour une durée de quinze mois le permis de
conduire suisse dont Monsieur N est titulaire au motif qu’il aurait conduit, le 15

avril 2006, au bénéfice de son permis de conduire yougoslave, délivré le 3 avril 2002,
tout en étant sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire suisse
prononcé pour une durée de quatre mois par décision du 10 janvier 2006 ;

vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée du 19 mai
2006 ;

vu le recours interjeté contre cette dernière par M. N , Selon acte posté le 21
juin 2006, aux termes duquel il conteste avoir conduit en Suisse le 15 avril 2006 et
sollicite, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours ;

vu le courrier du SAN daté du 4 juillet 2006, selon lequel le service intimé ne
s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Scherb, avocat du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Pour le président du Tribunal administratif :

E. Hurni, juge présidant

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2263/2006