ge_gerichte · ATA/764/2020 · 2020-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1626/2020-PROF 
ATA/764/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 août 2020 
1ère section 
dans la cause 
 
A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______ 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
 
Doctoresse C______ 
et 
Monsieur D______ 
 


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A/1626/2020 
Considérant : 
 
 que, le 10 juin 2020, A______, agissant par sa mère Madame B______ a formé un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour déni de justice de la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients, à la suite d’une plainte déposée le 8 janvier 2019 à 
l’encontre de la Doctoresse C______ et de Monsieur D______ ; 
 
 que par lettre datée du 11 juin 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 11 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que suite à la requête du 16 juin 2020 de Mme B______ tendant à une demande 
d’assistance juridique, ladite avance de frais a été annulée par lettre du 26 juin 2020 
jusqu’au prononcé de la décision de l’assistance juridique ; 
 
 que par décision du 2 juillet 2020 l’assistance juridique a rejeté la demande de 
Mme B______ ; 
 
 qu’une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressé le 7 juillet 2020 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime terme au 6 août 2020, pour s'acquitter de 
l'avance de frais ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par A______, agissant par sa mère 
Madame B______, pour déni de justice de la commission de surveillance des professions 
de la santé et des droits des patients, à la suite d’une plainte déposée le 8 janvier 2019 à 
l’encontre de la Dresse C______ et de Monsieur D______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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A/1626/2020 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, agissant par sa mère Madame B______, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, à la 
Doctoresse C______, ainsi qu’à Monsieur D______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :