ge_gerichte · ATA/666/2012 · 2012-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2517/2011-PE 
ATA/666/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur S______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 avril 2012 (JTAPI/536/2012) 


- 2/12 - 
A/2517/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______ est né le ______ 1981. Ressortissant de la République 
du Cameroun, il est titulaire d’un Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire, 
délivré le 20 février 2003 par le Ministère de l’éducation nationale du Cameroun. 
2. 
 
L’intéressé est arrivé en Suisse le 29 septembre 2007. Il était alors au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour études délivrée par le canton 
d’Argovie, valable jusqu’au 28 septembre 2008, afin de suivre les cours auprès de 
l’University of Business & Finance, Switzerland (ci-après: l’UBFS) à Wettingen, 
dans le but d’obtenir un « Master of Business Administration (MBA) » (ci-après : 
MBA) option finance en mars 2009. 
3. 
 
Le 20 octobre 2008, M. S______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population du canton de Genève (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de 
séjour pour études afin de terminer sa formation en gestion d’entreprise initiée 
dans le canton d’Argovie. Il prévoyait d’obtenir son MBA en janvier 2010. 
 
 
Le 27 octobre 2008, l’UBFS a écrit à l’OCP. Tous les étudiants du 
programme de master de l’UBFS étaient transférés au « campus de l’UBFS 
Geneva ». Concernant M. S______, l’obtention de son diplôme était prévue pour 
le mois de juin 2009 s’il réussissait les examens. 
4. 
 
Les activités de l’UBFS Geneva Campus se déroulaient sous l’égide de la 
Business & Management University (ci-après : BMU), ayant pour adresse 
______, devenue en 2010 la Geneva Business School (ci-après : GBS). 
5. 
 
Le 29 octobre 2008, l’UBFS Geneva Campus a établi à l’attention de 
M. S______ une attestation pour demande de travail certifiant son inscription 
jusqu’au 30 juin 2009 au sein de l’école pour l’obtention d’une maîtrise et 
précisant qu’à ce titre, il pouvait travailler vingt heures par semaine et quarante 
heures pendant les vacances dont les dates étaient précisées. 
6. 
 
Le 1er avril 2009, l’intéressé a déposé auprès de l’OCP une demande de 
prise d’emploi pour pouvoir travailler au restaurant de l’A______. 
7. 
 
Le 2 juillet 2009, la BMU a établi à l’attention de M. S______ une 
attestation d’inscription dans cette école, valable jusqu’au 31 mars 2010. 
8. 
 
Après que l’intéressé ait produit les justificatifs de ses moyens financiers, 
l’OCP a informé M. S______ le 10 juillet 2009 qu’il était disposé à donner suite à 
sa demande d’autorisation de séjour, sous réserve de l’approbation de l’office 
fédéral des migrations à Berne (ci-après : ODM). 


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9. 
 
Le 14 juillet 2009, l’ODM a approuvé la prolongation de l’autorisation de 
séjour pour études de l’intéressé jusqu’au 31 mars 2010, en indiquant à l’OCP de 
« vérifier l’avancement des études + résultats obtenus ». 
10. 
 
Par courrier du 30 septembre 2009, M. S______ a annoncé à l’OCP qu’il 
entendait modifier son programme d’études. Il souhaitait « coupler ses études en 
gestion » avec des études à la faculté de sciences, section sciences de la terre à 
l’Université de Genève (ci-après : l’université). Son pays regorgeait de ressources 
naturelles et ses aspirations professionnelles visaient l’exploitation de celles-ci en 
vue d’une commercialisation à grande et à petite échelle. Grace à sa double 
formation commerciale et scientifique, il serait en mesure de fonder sa propre 
entreprise. 
11. 
 
Le 25 novembre 2009, l’OCP lui a demandé de fournir un plan détaillé des 
études achevées et projetées, les raisons de son changement d’études, un 
justificatif de ses moyens financiers et un engagement signé selon lequel il 
quitterait la Suisse à l’issue de ses études. 
12. 
 
M. S______ a donné suite au courrier de l’OCP précité le 29 mars 2010. 
Pour terminer sa formation auprès de la BMU, il devait encore présenter un travail 
de mémoire d’ici au 30 juin 2010, selon une attestation de la BMU qu’il joignait 
avec un relevé des notes obtenues en 2007 et 2008 auprès de la GBS. 
 
 
Au courrier précité, il a annexé un plan d’études en vue d’obtenir une 
maîtrise universitaire es sciences en géologie, un courrier du 21 juillet 2009 de la 
faculté des sciences relative à son immatriculation ainsi qu’une lettre du 
23 novembre 2009 à l’attention de l’OCP émanant de la division administrative et 
sociale des étudiants de l’université indiquant que l’intéressé, régulièrement 
inscrit à la faculté des sciences, avait trouvé un emploi auprès de Z______ comme 
auxiliaire, à raison de vingt heures par semaine, du 1er décembre 2009 au 31 mai 
2010. 
13. 
 
Le 8 avril 2010, la BMU a indiqué à l’OCP, sur requête de celui-ci, que 
M. S______ finirait son MBA « au début juin ». 
14. 
 
Par courriel du 8 avril 2010, l’OCP a prié l’intéressé d’indiquer la durée 
exacte de ses études et de fournir les justificatifs y relatifs car il avait annoncé le 
terme de ses études au 31 décembre 2013, or il devait avoir obtenu sa maîtrise en 
deux ans s’il avait commencé ses études en 3ème année. 
15. 
 
Le 12 avril 2010, l’intéressé répondu à l’OCP. Ses études de maîtrise 
devaient effectivement durer deux ans. Toutefois, comme il devait mener de front 
deux formations conjointes, soit le MBA et l’université, il avait organisé son 
cursus de manière à terminer sa thèse de MBA au printemps 2010 et à obtenir sa 
maîtrise en automne 2013. 


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16. 
 
Le 27 avril 2010, l’OCP a informé M. S______ qu’il était disposé, à titre 
exceptionnel, à lui octroyer la prolongation de son permis de séjour jusqu’au 
31 mars 2011, afin de lui permettre de suivre ses études en géologie à l’université, 
sous réserve de l’approbation de l’ODM. 
 
 
En cas de nouveau changement d’orientation ou d’école ou en cas d’échec, 
l’autorisation de séjour ne serait pas renouvelée, ou serait révoquée. L’OCP 
n’entrerait pas en matière sur une poursuite du séjour au-delà du 30 décembre 
2013. 
17. 
 
Le 22 mars 2011, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. Il produisait une attestation de l’université 
certifiant qu’il était régulièrement inscrit au semestre du printemps 2011 à la 
faculté de psychologie et des sciences de l’éducation en vue d’obtenir un 
baccalauréat en psychologie. 
18. 
 
Le 10 mai 2011, l’OCP a accusé réception de la demande de renouvellement 
de l’autorisation de séjour pour études de l’intéressé. Celui-ci était prié de lui 
indiquer les raisons de son changement d’orientation ainsi que son nouveau plan 
d’études. 
19. 
 
Par courriel du 13 mai 2011, l’université interrogée par l’OCP au sujet de la 
situation académique de l’intéressé, a indiqué que celui-ci avait été admis 
conditionnellement en première année de baccalauréat universitaire en 
psychologie lors de la rentrée universitaire de septembre 2010. Il disposait de 
deux semestres et de deux passations pour obtenir les soixante crédits du certificat 
propédeutique, sous peine d’élimination. Après l’obtention des crédits, il entrerait 
en 2ème année et disposerait de six semestres au maximum pour obtenir le 
baccalauréat. 
20. 
 
Le 21 juin 2011, l’OCP a invité l’intéressé à lui fournir la preuve de ses 
moyens financiers en présentant une déclaration d’engagement de quitter la Suisse 
à l’issue de ses études ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une 
personne solvable domiciliée en Suisse, ou la confirmation d’une banque 
reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales 
suffisantes, ou une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation 
suffisants. 
 
 
Il devait produire également un plan d’études détaillé spécifiant la durée 
probable et prévue, les titres visés, stage ou activité lucrative prévus et intentions 
au terme de la formation, ainsi que les raisons du choix de la faculté de 
psychologie et l’utilisation ultérieure des études. 
21. 
 
M. S______ a répondu le 1er juillet 2011. Il avait dans un premier temps 
opté pour des études en sciences de la terre, afin d’acquérir les connaissances 


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nécessaires pour développer des affaires dans l’exportation de matières premières. 
Il avait toutefois estimé que comprendre les motivations des hommes serait une 
aide appréciable dans la création d’une entreprise. Des études de psychologie 
constituaient une base solide à la compréhension entre employés et une base de 
réponse à la question de savoir comment engager ceux-ci. Sur le plan financier, il 
produisait un engagement de prise en charge par son père. 
22. 
 
Par décision du 19 juillet 2011, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour l’intéressé et lui a imparti un délai au 20 août 2011 pour quitter la 
Suisse, considérant qu’à ce jour, il n’avait pas obtenu son master en finance et 
qu’il avait une nouvelle fois changé son plan d’études en s’inscrivant auprès de la 
faculté de psychologie, malgré l’avertissement signifié lors de la prolongation de 
son autorisation de séjour. Le but de son séjour devait être considéré comme 
atteint. 
23. 
 
Le 18 août 2011, M. S______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la décision 
précitée et au renouvellement de son autorisation de séjour jusqu’en automne 
2012. Il était venu en Suisse pour obtenir une formation qui n’était pas dispensée 
dans son pays. Il devait encore rendre un mémoire dans le courant du printemps 
2012 pour obtenir son master en finance. Lors du renouvellement de son 
autorisation de séjour pour ses études en sciences de la terre, il était prévu qu’il 
devrait quitter la Suisse en 2013. Un renouvellement de l’autorisation jusqu’en 
2012 lui permettrait de terminer son mémoire de master sans dépasser ce dernier 
délai. En s’inscrivant à la faculté de psychologie, il n’avait pas changé de cursus 
académique, mais « jumelé ses études principales avec une formation différente », 
utile pour comprendre le mécanisme du monde de la finance et pour son futur 
travail au Cameroun. La psychologie lui permettrait de tirer le meilleur parti des 
négociations avec des partenaires économiques. Le but de son séjour était 
d’obtenir un master en finance, essentiel pour mener à bien ses projets. Sa famille 
avait investi des moyens financiers considérables pour lui permettre de suivre une 
formation de qualité. Il lui était difficile de retourner dans son pays sans diplôme. 
Il s’engageait à quitter la Suisse au terme de ses études, était solvable et disposait 
d’un logement approprié. 
 
 
Il a annexé à son écriture un relevé de son compte bancaire au Crédit Suisse 
de juillet à septembre 2011, démontrant qu’il percevait chaque mois un salaire. En 
outre, il a transmis un courrier de GBS du 16 août 2011, duquel il résultait qu’il 
n’avait, à cette date, pas obtenu de crédit pour son master. 
24. 
 
Par décision du 21 septembre 2011, M. S______ a été mis au bénéfice de 
l’assistance juridique pour son recours auprès du TAPI. 
25. 
 
Dans un courrier du 26 septembre 2011 adressé à l’OCP, l’intéressé a 
exposé avoir dû faire face à des difficultés inattendues, qui l’avaient conduit à 


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opter pour la faculté de psychologie au détriment de la faculté des sciences de la 
terre. Il y avait une discontinuité entre les cours proposés à Genève et ceux 
dispensés au Cameroun, et ses connaissances en informatique faisaient défaut, 
alors qu’elles étaient nécessaires pour la formation genevoise. 
26. 
 
Le 20 octobre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision. La loi devait être appliquée rigoureusement. L’octroi ou le 
renouvellement d’un titre de séjour pour études n’avait pas pour finalité de 
permettre au demandeur étranger d’entreprendre des programmes d’études 
successifs sans les mener à bon terme, ni suivre l’une après l’autre, voire avec des 
interruptions temporelles, des formations différentes, tant par la nature des cours 
suivis que par le type de diplôme visé. Les exigences de clarté et de cohérence du 
plan d’études n’étaient en l’espèce pas remplies. L’intéressé n’avait pas obtenu 
son master, débutant une nouvelle formation sans ignorer que l’OCP ne serait pas 
entré en matière sur ce nouveau changement d’orientation. La formation 
envisagée par l’intéressé visait à éluder les prescriptions générales sur l’admission 
et le séjour des étrangers. 
27. 
 
Par jugement du 23 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours de M. S______. 
L’autorité cantonale compétente pour délivrer un permis d’étudiant disposait d’un 
large pouvoir d’appréciation et devait se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études pour éviter les abus et devait 
tenir compte de l’encombrement des établissements d’éducation, ainsi que de la 
nécessité de sauvegarder la possibilité d’acquérir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse. 
 
 
L’intéressé avait déjà bénéficié de deux prolongations de séjour. Il ne 
pouvait pas seulement prétendre qu’une formation en psychologie et en sciences 
de l’éducation serait utile pour comprendre certains mécanismes du monde de la 
finance ou pour son futur travail au Cameroun sans démontrer la nécessité de les 
entreprendre. 
 
 
Il n’avait pas terminé le mémoire qu’il devait rendre le 1er juin 2010 dans le 
cadre de ses études de gestion. Aucun élément du dossier ne permettait pas 
d’établir que l’intéressé aurait suivi ses études à la faculté des sciences, section 
sciences de la terre, ni qu’il y aurait obtenu des résultats, alors qu’il était de son 
devoir de collaborer dans la procédure. 
 
 
L’examen des relevés du compte bancaire du recourant au Crédit Suisse 
mettait en évidence que l’intéressé ne disposait pas de moyens financiers 
suffisants au sens de l’art. 27 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Les seuls versements dont il avait bénéficié 
étant des salaires (variant de CHF 1’400.- à CHF 2’600.- par mois) provenant de 
son employeur. C’était à juste titre que l’OCP avait considéré que l’intéressé 


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cherchait à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des 
étrangers. 
28. 
 
M. S______ a recouru le 23 mai 2012 auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité, concluant au renouvellement de son autorisation de séjour. Il lui fallait du 
temps pour préparer son retour au Cameroun. Pour le surplus, il persistait dans ses 
conclusions. 
29. 
 
Dans ses observations du 27 juin 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours 
et, pour le surplus, a également maintenu l’argumentation précédemment 
développée. 
30. 
 
 Le 5 juillet 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La chambre administrative n’est pas compétente pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3. 
 
Selon l’art. 27 LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une formation ou 
d’un perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes : 
 
a) 
la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé ; 
 
b) 
il dispose d’un logement approprié ; 
 
c) 
il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
 
d) 
l’étranger a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévu. 
4. 
 
A teneur de l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des 
moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en 
présentant notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de 
revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers 


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doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (a) ; la 
confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de 
valeurs patrimoniales suffisantes (b) ; une garantie ferme d’octroi de bourses ou 
de prêts de formation suffisants (c). Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les 
qualifications personnelles au sens de l’art. 27 al. 1 let. d, LEtr sont suffisantes 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers. Enfin, une formation ou un 
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des 
dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement visant un but précis (al. 3). 
5. 
 
Ce dernier texte résulte de la volonté du législateur de permettre à des 
étudiants ayant obtenu un diplôme délivré par une haute école suisse de pouvoir 
continuer à travailler en Suisse. Si la garantie de sortie de Suisse n’est plus 
demandée pour cette catégorie d’étrangers, tel n’est pas le cas de ceux qui 
viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement qu’une haute école suisse, 
qui restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr selon laquelle tout 
étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la garantie qu’il 
quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/457/2012 du 30 juillet 2012 ; 
ATA/612/2011 du 27 septembre 2011 et ATA/546/2011 du 30 août 2011). 
6. 
 
L’art. 27 al. 1 LEtr n’accorde pas de droit à la délivrance d’un permis 
d’étudiant. A teneur de son texte, l’autorité cantonale compétente peut délivrer un 
tel permis. Elle dispose de ce fait d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_7/2012 du 22 février 2012 ; 2D_6/2011 du 16 février 2011 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; ATA/457/2012 
précité ; ATA/395/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/354/2011 du 31 mai 2011). 
L’autorité cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans 
l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les 
abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des 
établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité 
d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux 
d’acquérir une première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral Cour III C-5925/2009 du 9 février 2010). 
7. 
 
En l’espèce, arrivé en Suisse en septembre 2007, le recourant a 
premièrement été mis au bénéfice d’un permis de séjour pour études par le canton 
d’Argovie, afin d’effectuer un MBA. Il devait terminer ses études en mars 2009. 
Après que son école ait été déplacée à Genève, il a obtenu une prolongation de 
son autorisation de séjour jusqu’au 31 mars 2010. Avant cette échéance, il a 
sollicité le renouvellement de son autorisation pour entreprendre des études de 


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géologie à l’université, en affirmant qu’il terminerait son MBA en juin 2010, 
prolongation que l’OCP a acceptée jusqu’au 31 mars 2011, en se fondant sur ses 
engagements. Avant cette échéance, le recourant, d’une part n’a pas déposé son 
mémoire de MBA dans le délai qu’il avait lui-même donné, et d’autre part a 
changé son plan d’études universitaires en se lançant dans des études de 
psychologie sans en avertir l’OCP alors qu’il savait que l’intimé n’accepterait pas 
de nouvelle réorientation des études. Dans ces circonstances, l’OCP était en droit 
de lui refuser le renouvellement de son permis de séjour en retenant que son 
séjour avait atteint son but, qu’il n’avait pas les qualifications requises pour 
effectuer les études universitaires envisagées et que la prolongation requise 
n’avait pour seul but que de lui permettre de séjourner en Suisse en éludant les 
prescriptions plus contraignantes sur le travail et le séjour des étrangers. 
8. 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé de 
Suisse. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1 LEtr). Le 
renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse 
pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers (art. 83 al. 2 
LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux 
de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et n’est pas raisonnablement exigible s’il met 
concrètement en danger l’étranger (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
En l’espèce, le recourant ne soutient pas que la situation politique au 
Cameroun empêcherait son renvoi. Il dispose de documents d’identité qui lui 
permettent de se rendre dans ce pays et d’y vivre. Les renvois vers ce pays ne sont 
pas contraires aux engagements internationaux pris par la Suisse et le recourant 
n’expose pas que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée de 
sérieux préjudices du fait de son renvoi. Celui-ci est dès lors possible, licite et 
raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 2 et 3 LEtr et de la jurisprudence 
constante rendue en la matière. C’est donc à juste titre que l’OCP a doublé son 
refus de renouveler l’autorisation de séjour d’un ordre de quitter la Suisse. 
9. 
 
Le jugement du TAPI déféré sera confirmé et le recours rejeté. Un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe. 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2012 par Monsieur S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme la décision du 19 juillet 2011 de l’office cantonal de la population ; 
met à la charge de Monsieur S______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______, à l’Office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.