ge_gerichte · ATA/32/2008 · 2008-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2985/2007-HG ATA/32/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 janvier 2008

dans la cause

Monsieur T

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

-2/13-

EN FAIT

Monsieur T , né en 1977, domicilié 37, rue D , Genève, a reçu
une aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 1° mars
2005.

Le 10 mars 2006, M. T a signé un document intitulé «mon
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ». Ce faisant, il
s’engageait à respecter la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980
(LAP -J4 05).

Le 23 avril 2007, M. T a renouvelé sa demande de prestations et une
nouvelle fois le formulaire ad hoc de l’hospice.

Dans le cadre de la constitution du dossier, M. T a présenté à
l’hospice un contrat de bail du 29 mai 2000 portant sur un appartement de deux
pièces, sis 37, rue D au loyer mensuel de CHF 780.-, charges comprises. Il
a également produit la décision d’octroi d’allocation de logement d’un montant
mensuel de CHF 128,35 pour la période du 1° avril 2006 au 31 mars 2007.

Au début du mois de mai 2007, l’hospice a appris que M. T avait
sous-loué son appartement à Madame A pour le montant de CHF 900.- par
mois.

M. T a été reçu par son assistante sociale de l’hospice le 23 mai
2007.

À cette occasion, il a confirmé qu’il vivait seul dans son appartement.
?

Interrogé sur la question de la sous-location à Mme A , il a répondu
que celle-ci était l’amie d’une connaissance et il a démenti la sous-location.

Il a refusé de signer une reconnaissance de dettes portant sur la somme de
CHEF 3"215,30 correspondant aux prestations versées par l’hospice, pour les loyers
de janvier à avril 2007 (CHF 2'817,90) et à la différence entre le loyer de
sous-location et le loyer réel, soit CHF 99,35 x 4 mois = CHF 397,40.

Le 4 juin 2007, l’assistante sociale chargée du dossier de M. T a été
informée par le service des enquêtes de l’hospice que deux inspecteurs s’étaient
présentés le même jour à 07h15 au domicile de M. T . C'était
Mme A qui avait ouvert la porte ; elle avait déclaré voir M. T de

temps en temps.

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10.

11.

12.

13.

Par décision du 7 juin 2007, l’hospice a adressé à M. T une demande
de remboursement de CHF 3'215,30.

Par décision séparée du même jour, l’hospice a notifié à M. T une
décision de réduction de 15 % du forfait pour l’entretien, accompagnée de la
suppression des prestations circonstancielles et autres prestations circonstancielles
pour une période d’une année, au motif qu’il n’avait pas respecté son obligation
de renseigner.

Par actes séparés, mais tous deux datés du 19 juin 2007, M. T a
formé opposition aux décisions précitées.

Il contestait la demande de remboursement de CHF 3'215,30, car il avait
versé au bailleur les sommes touchées par l’hospice au titre de prestations pour
son logement.

La sous-location à Mme A était imaginaire, celle-ci ayant usurpé son
identité, comme elle l’avait confirmé à son assistante sociale. Cette dernière avait
utilisé son propre contrat de bail sans son consentement pour accorder à
Mme À des prestations à titre de loyer.

Il conclut à l’annulation des deux décisions.

Convoqué au service des enquêtes le 6 juin 2007, M. T a refusé de
signer les procurations.

Le 19 juin 2007, entendu par le responsable de l’unité d’action sociale
individuelle (ci-après : UASI) de Saint-Jean et de son assistante sociale, il a
persisté dans son refus.

Par décision du 13 juillet 2007, le directeur de l’hospice a rejeté les
réclamations de M. T

Non seulement, celui-ci avait failli à son obligation de renseigner mais de
plus, il avait sous-loué son appartement tout en touchant des prestations de
l’hospice destinées à son loyer. Ce faisant, il avait réalisé un gain mensuel non
déclaré à l’hospice, lequel par ailleurs payait le loyer de sous-location du même
appartement dans un autre dossier.

La réduction de 15 % du forfait pour l’entretien, accompagnée de la
suppression des prestations circonstancielles pendant une période de douze mois,
respectaient les principes constitutionnels.

La demande de remboursement de CHF 3'215,30 était fondée, cette somme
ayant été perçue à tort par M. T

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14.

15.

16.

M. T a interjeté recours contre la décision précitée par acte du
21 juillet 2007, adressé à l’hospice et transmis, le 31 juillet 2007 au Tribunal
administratif pour raison de compétence.

Il n’existait aucune forme de contrat entre Mme A et lui-même.
Celle-là s’était procurée son contrat de bail auprès de sa régie sans son
consentement, et elle avait affirmé avoir falsifié sa signature sur un contrat de
sous-location, document qu’elle avait remis à son assistante sociale de l’UASI de
la Jonction. Dite assistante sociale avait empiété les règles de confidentialité
concernant ce contrat. Les inspecteurs avaient passé à son domicile avaient pu
constater que seul son nom figurait sur la porte. Tous les courriers le concernant
arrivaient à son domicile sans aucun problème.

Etaient jointes à ce recours deux attestations manuscrites établies par
Mme A , libellé comme suit :

« Je soussignée A affirme avoir imité la signature de T sur un
contrat de sous-location, daté du 1.1.07 à son insu. Pour donner une preuve à
l’hospice général de la Jonction de mon domicile. Il n’existe aucun contrat entre
T et moi ».

« Je soussignée A affirme avoir téléphoné à la régie Alain Bordier et
Cie en me faisant passer pour son amie afin d’obtenir une copie du contrat de bail
de M. T pour des fins administratives me concernant ».

Dans sa réponse du 11 septembre 2007, l’hospice s’est opposé au recours
pour des raisons exposées dans la décision sur réclamation. Au surplus, s’agissant
de la décision de réduction des prestations, le recours était sans objet dès lors que
M.T n’avait plus droit à des prestations d’aide financière depuis le 30 juin
2007, selon décision définitive et exécutoire du 14 juin 2007.

Le Tribunal administratif a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 17 octobre 2007.

a MT a affirmé n’avoir jamais donné les clés de son appartement à
Mme A . Elle les avait reçues par l’un de ses amis, alors qu’il était à
l’armée. A son retour, mi-avril 2007, Mme A était dans son appartement et

lui-même y habitait. Il n’avait pas sous-loué son appartement, ni à Mme A ,
ni à quelqu'un d’autre et il n’avait pas touché de l’argent pour une sous-location
qui n’avait jamais existé.

b. Madame Dominique Lehardeley, assistante sociale en charge du dossier de
M.T , représentante de l’hospice, a déclaré avoir été contactée au début du
mois de mai 2007 par une collègue de la Jonction qui l’avait informée qu’une
personne était sous-locataire de l’appartement de M. T . Elle avait
immédiatement lancé une enquête. Elle avait revu M. T le 23 mai 2007 et

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ils avaient complété la demande de prestations datée du 23 avril 2007. A cette
occasion, elle ne lui avait pas parlé de l’enquête en cours et M. T lui avait
confirmé qu’il ne tirait pas de ressources d’une sous-location. Une fois le
formulaire rempli, elle avait posé un certain nombre de questions à M. T

Elle lui avait notamment demandé s’il habitait la rue D , Sa réponse avait
été vague puis il avait déclaré loger à gauche et à droite. A la question de savoir
s’il vivait avec une dame A il avait répondu par la négative. Alors qu’elle
lui disait qu’il y avait un problème et que des documents prouvaient qu’il sous-
louait son appartement, M. T lui avait dit que tout cela était faux, que le
bail avait été demandé à son insu, qu’il ne reconnaissait pas sa signature. Suite à
cet entretien, il avait été décidé que l’hospice verserait à M. T les
prestations de juin 2007, sous déduction du loyer. M. T s’était présenté le
29 mai 2007 et après avoir été informé de la décision prise, il était parti fort en
colère.

Convoqué pour le 6 juin 2007, M. T avait catégoriquement refusé de
signer des procurations, de sorte que l’enquête concernant la poursuite des
prestations d’assistance n’avait pas pu aboutir.

c. Lors de cette audience, le tribunal a entendu Mme A

Concernant le paiement du loyer (CHF 900.-/mois) M. T avait signé
les deux premiers reçus, à savoir ceux des 2 et 27 janvier 2007. En revanche, il
n’avait pas signé celui du 19 mars 2007 ; c’est elle-même qui l’avait fait. Ces
documents n’avaient pas été signés à la date qu’ils portaient, car à l’époque elle
travaillait et elle ne réclamait rien à l’hospice. Elle avait habité au, 37, rue
D , dans l’appartement de M. T , du 1° janvier au 6 juillet 2007. Elle
cherchait un appartement et c’est un ami commun qui lui avait dit que

M.T voulait sous-louer le sien. Elle avait tout de suite payé la somme de
CHEF 900.-/mois et cela jusqu’à fin juin 2007. C’est M. T qui lui avait
remis la clé de son appartement. La seule chose que M. T ne savait pas,

c’est qu’elle avait établi un contrat de sous-location daté du 2 janvier 2007.

Elle se souvenait qu’au début du mois de juin 2007, deux messieurs
s’étaient présentés au, 37, rue D et avaient déclaré venir de la part de
l’hospice. Ils lui avaient demandé si M. T habitait là, ce à quoi elle avait
répondu par la négative.

Elle a confirmé être l’auteur des deux attestations produites par le recourant
(cf. chiffre 14 supra) dans les circonstances suivantes : M. T était venu à
l’appartement et avait proféré des menaces. Elles étaient trois femmes à l’intérieur
dont sa sœur enceinte, et elles avaient eu tellement peur qu’elles avaient appelé la
police. Celle-ci était arrivée en même temps que son ami et ils avaient réussi à
calmer M.T . MT et son ami étaient alors montés dans
l’appartement. M. T voulait qu’elle lui signe une reconnaissance de dette,

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17.

18.

ce qu’elle avait refusé car elle estimait ne rien lui devoir. Finalement, elle avait
rédigé ces deux lettres, car la seule chose qu’elle reconnaissait c’était d’avoir
établi un contrat de sous-location à son insu et d’avoir imité sa signature.

Elle avait perdu son travail au mois de février 2007 et courant mars ou avril,
elle avait appelé la régie, en se faisant passer pour une amie de M. T , en
leur disant qu’elle avait besoin du contrat de bail de celui-ci. La régie lui avait dit
de passer le chercher, ce qu’elle avait fait et elle avait remis ce document à son
assistant social de l’hospice pour lui prouver qu’elle payait bien un loyer.

Suite à cette audience, l’hospice a versé aux débats l’original du journal tenu
par les assistants sociaux s’étant occupés du dossier du recourant.

Dans son audience du 10 décembre 2007, le Tribunal administratif a
procédé à une nouvelle audience de comparution personnelle et d’enquêtes au
cours de laquelle il a entendu M. S , à titre de témoin.

Celui-ci a confirmé qu’au début de l’année 2007, il avait demandé à
M.T qui était l’une de ses connaissances s’il pouvait lui sous-louer son
appartement. Il a précisé qu’il effectuait cette démarche pour une amie qui avait
des problèmes de logement et que c’était elle qui occuperait l’appartement.
M.T et Mme A se connaissaient de vue. M. T avait
accepté, lui avait demandé une caution de CHF 1'800.- et fixé le montant du loyer
à CHF 900.-/mois. Il avait pu constater que Mme A payait le montant du
loyer en mains propres à M. T . Celle-ci avait effectivement habité dans cet
appartement de janvier à juin 2007. Il ne savait pas où M. T habitait durant
cette période. Il lui avait simplement dit qu’il logeait à Lausanne. Il avait signé un
contrat de sous-location avec M. T qui l’avait remis à Mme A et
M.T en avait conservé un exemplaire.

Mme A avait quitté le logement en juin 2007 parce que M. T
l’avait mise dehors. C’est à ce moment-là qu’il avait appris que M. T avait
des problèmes avec l’hospice, car il n’avait pas le droit de sous-louer cet
appartement.

Présent à l’audience, M. T a contesté les déclarations du témoin.
Jamais personne ne lui avait demandé de faire un contrat de sous-location. Il ne
comprenait pas pourquoi Mme A et M. S avaient eu besoin de faire
des faux, alors qu’il refusait de leur faire une attestation de sous-location.

De janvier à mars 2007, il avait habité dans son appartement ; ensuite il était
parti à l’armée et à son retour, il avait constaté que Mme A habitait dans ce
logement ; il lui avait demandé de partir. Mme A ne lui avait jamais versé
un sous pour avoir la jouissance de ce logement. Il contestait également avoir
demandé une caution de CHF 1'800.- à M.S .

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19.

Interpellé par M. T sur la question de savoir pourquoi il n’avait pas
été contacté lorsque l’hospice avait eu connaissance des pièces remises par
Mme A dans le cadre de l’examen de son propre dossier, le représentant de
l’autorité intimée a confirmé avoir interrogé M. T au sujet de ces
documents. Lors de l’entretien y relatif, M. T avait fait des réponses
contradictoires : il avait commencé par dire qu’il habitait dans cet appartement,
par la suite il avait affirmé que Mme A n’habitait pas dans cet
appartement, puis il a précisé que celle-ci se trouvait sporadiquement dans ce
logement, tout en précisant que c’était l’amie d’un copain. Il avait alors confirmé
qu’il n’habitait pas dans cet appartement et qu’il habitait de gauche et de droite.
Tout au long de l’entretien, M. T avait fait des réponses contradictoires,
comportement dans lequel il avait persisté par la suite.

Lorsque l’hospice avait indiqué au recourant que le rapport d’enquêtes
établissait que Mme A habitait dans l’appartement de la rue D ,
celui-là avait continué à nier en disant que c’était lui qui avait ouvert la porte au
service des enquêtes.

Du moment que M. T disait lui-même qu’il n’habitait pas dans cet
appartement, il n’avait pas droit aux prestations de l’hospice pour le paiement du
loyer.

A la demande de l’hospice, un délai au 15 janvier 2008 lui a été imparti pour
ses observations. Le même délai a été fixé à M. T , lequel a déclaré qu’il
n’avait plus rien à dire au tribunal et qu’il estimait que le dossier était complet.

L’hospice a présenté ses observations le 21 décembre 2007.

Il ressortait de l’instruction menée par le tribunal et par l’hospice que

Mme A avait vécu dans l’appartement, 37, rue D du 1° janvier au
6 juillet 2007.
Mme A avait été constante dans ses déclarations, ce qui n’était pas le

cas du recourant.

Dans la mesure où ce dernier avait perçu de l’hospice de janvier à avril 2007
le montant de son loyer pour l’appartement qu’il n’occupait pas et qu’il n’avait
pas annoncé de revenus provenant de la sous-location à Mme A , la
demande de remboursement de CHF 3'215,30 était parfaitement fondée.

EN DROIT

Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

En droit genevois, c'est la LAP qui concrétisait l’article 12 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)
(ATA/809/2005 et références citées). Depuis son abrogation le 19 juin 2007,
celle-ci a été remplacée par la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007
(LASI - J 4 04).

Selon l'article 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur
à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.

Le recourant bénéficiant de prestations prévues par la LAP au moment de
l’entrée en vigueur de la LASI, c’est cette dernière qui s’applique in casu
(ATA/576/2007 du 13 novembre 2007).

Selon son article 1 alinéa 1”, la LASI a pour but de prévenir l’exclusion
sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un
environnement social et professionnel. Ses prestations sont fournies sous forme
d'accompagnement social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces
dernières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASD et
leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels elle est
subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI).

En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage,
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation
(art. 14 LAST). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant
(art. 20 LAST), fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit
et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LAST) et se
soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 2
LAST).

L’article 33 LASI fait obligation au bénéficiaire d’informer l’hospice en cas
de modification des circonstances et notamment, de signaler tout fait nouveau de
nature à entraîner la modification du montant des prestations financières.

En vertu du principe de la bonne foi, énoncé de manière générale par
l'article 5 alinéa 3 Cst., et consacré sous la forme d'un droit individuel par l'article
9 Cst., l'autorité qui fournit des renseignements inexacts est, à certaines
conditions, liée par ces renseignements, en dépit d'un texte légal contraire. Le
justiciable est ainsi protégé dans la confiance légitime qu'il place dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des
décisions, des déclarations ou encore d'un comportement déterminé de
l'administration (C. ROUILLER, Protection contre l'arbitraire et protection de la
bonne foi, in: D. THÜRER/J.-F. AUBERT/J.-P. MÜLLER (édit), Droit

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constitutionnel suisse, 2001, p. 687 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 1988,
p. 360).

Le droit à la protection de la bonne foi garanti par la Cst. s'éteint si son
titulaire n'a pas vérifié les renseignements sur lesquels il s'est fondé et dont il
aurait pu reconnaître l'inexactitude en faisant preuve de la diligence requise par les
circonstances. Cette règle exprime le principe selon lequel l'administré n'est
protégé contre les conséquences dommageables de certains comportements de
l'Etat que s'il est lui-même de bonne foi (ATA/56/2003 du 28 janvier 2003 ;
C. ROUILLER, op. cit, p. 688). L'article 5 alinéa 3 Cst. confirme la
responsabilité qui incombe au justiciable qui entend se prévaloir du principe de la
bonne foi, en soulignant que cette dernière représente un principe de l'activité de
l'Etat régi par le droit, qui est également opposable aux particuliers, et non
uniquement aux organes de l'Etat (ŸY. HANGARTNER, Artikel 5, im:
B. EHRENZELLER/Ph. MASTRONARDLR.-J. SCHWEIZER/K.-A. VALLEN-
DER, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2002, p. 62).

En matière d’assistance publique, les bénéficiaires des prestations
d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs
relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de
renseigner prévue par l’article 7 alinéa 1 LAP, sous peine d’abus de droit
(cf. ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 et les références citées). Cette
jurisprudence, bien que rendue sous l’empire de la LAP reste d’actualité dès lors
que la LAST contient elle aussi une obligation de renseigner (art. 33 LASI précité).

S'il n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les
décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout
temps (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4°" éd., Bâle 1991, n° 499).

En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir sous-loué l’appartement
dont il est titulaire du bail, 37, rue D , du 1° janvier au 30 juin 2007,
d’avoir encaissé CHF 900.-/mois au titre de sous-location, alors que dans le même
temps il percevait des prestations de l’hospice pour payer son loyer.

Le recourant conteste toute sous-location. Pour l’autorité intimée, celle-ci
est établie aussi bien par les déclarations de la sous-locataire présumée,
Mme A que par celles de son ami Monsieur S , par les constatations
faites par les inspecteurs de l’hospice le 4 juin 2007 et enfin par les déclarations
fluctuantes du recourant.

a. Le tribunal de céans retiendra les éléments suivants: l’analyse des
différentes déclarations du recourant met en évidence un certain nombre de
contradictions : interrogé pour la première fois sur cette question par son
assistante sociale le 23 mai 2007, M. T a commencé par déclarer qu’il

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habitait à la rue, 37, rue D , qu’il ne vivait pas avec Mme A , qu’il
ne sous-louait pas son appartement et qu’il habitait « à gauche et à droite ».

Lors de l’audience de comparution personnelle du 17 octobre 2007, le
recourant a déclaré que lors de son départ à l’armée en mars 2007, il avait remis

les clés de son logement à un ami, M. S , et lorsqu'il était revenu de
l’armée à mi-avril 2007, il avait trouvé Mme A installée chez lui.
M.S lui avait dit qu’elle était là pour quelque temps en attendant de

trouver un logement. Il n’était pas trop d’accord mais il avait accepté.
Mme A ne lui avait jamais versé CHF 900.-/mois pour le loyer. A son
retour de l’armée, il habitait dans son appartement.

Au cours de son audition du 10 décembre 2007, M. T a précisé que
de janvier à mars 2007, il avait habité dans son appartement. Lorsqu'il était parti à
l’armée en mars 2007, M. S lui avait demandé s’il pouvait loger dans son
appartement car il avait des problèmes avec sa femme. Il avait accepté et lui avait
remis les clés. Lorsqu'il était rentré de l’armée mi-mai 2007, il avait constaté que
Mme A habitait dans l’appartement et il lui avait demandé de partir ce
qu’elle avait fait début juillet 2007. Il n’avait pas conclu de contrat de
sous-location, ni avec M. S , hi avec Mme A . Mme A ne lui
avait jamais versé un sous pour avoir la jouissance de son logement et il n’avait
pas demandé une caution de CHF 1'800.- à M. S .

b. Il ressort du dossier que Mme A a joué avec la vérité pour percevoir
des prestations de l’hospice. Cet élément, pour répréhensible qu’il soit, n’accrédite
pas pour autant la thèse du recourant, dont les explications peu claires se résument
finalement à sa première déclaration faite à son assistante sociale, à savoir que
durant le premier semestre 2007, il habitait « de gauche et de droite ». et qu’il
n’avait jamais partagé son appartement avec Mme A

Il est enfin établi que les enquêteurs de l’hospice qui se sont rendus sur
place au mois de juin 2007 à 07h15 du matin se sont vus ouvrir la porte par
Mme A , laquelle a déclaré que le recourant n’habitait pas dans ce
logement.

c. La lecture du journal tenu par les assistants sociaux en charge du dossier du
recourant établit d’autre part, que depuis le 23 mai 2007, ce dernier a refusé de
collaborer avec l’hospice, qu’il a refusé de se soumettre à l’enquête et que son
comportement est devenu très agressif.

d. Enfin, il est établi que le recourant a accepté sans discuter la décision de fin
de prestations avec effet au 30 juin 2007.

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e. Parallèlement, le recourant qui était alors sans emploi n’a pas effectué ses
recherches d’emploi de sorte que, son dossier a été annulé pour manque de
collaboration.

Ce faisceau d’indices amène le Tribunal administratif a considérer comme
avéré que le recourant a mis son appartement, 37, rue D , à disposition d’un
tiers pendant le premier semestre 2007 contre paiement d’une redevance
mensuelle, déclarée par les intéressés, à CHF 900...

M. T a tu cette information à l’hospice, tout en continuant de
percevoir des prestations pour le paiement de son loyer. Ce faisant, il n’a pas
respecté son obligation de renseigner telle que prévue par l’article 33 LASI.

Selon l’article 36 LASI, toute prestation perçue indûment peut faire l’objet
d’un remboursement. Est considéré comme étant perçu indûment toute prestation
qui a été touchée sans droit (al. 1). L’hospice réclame au bénéficiaire le
remboursement par décision écrite (al. 2). Le remboursement des prestations
indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute
ou de négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit
par cinq ans (al. 5).

Dans la mesure où le recourant a reçu indûment des prestations financières
en violation de son devoir de renseigner, il était manifestement de mauvaise foi.
L’hospice était donc fondé à lui réclamer le remboursement des montants
encaissés.

Le décompte de l’hospice n’ayant pas été discuté par le recourant, il sera
admis.

Au vu de ce qui précède, il est superflu d’examiner si le remboursement de
la dette mettrait le recourant dans une situation difficile au sens de l’article 42
LASI.

Le recours sera donc rejeté. En matière d'assistance publique, il n'est pas
perçu d'émolument (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03).

Les faits décrits dans le présent arrêt pouvant constituer une, voire plusieurs
infractions pénales, ils seront dénoncés à Monsieur le Procureur général en
application de l’article 11 du Code de procédure pénale du 29 septembre 1977
(E 4 20).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2007 par Monsieur T contre la
décision du 13 juillet 2007 de l'Hospice général ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T____, à l'Hospice général ainsi qu’à

Monsieur le Procureur général, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2985/2007

- 13/13 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2985/2007