ge_gerichte · JTAPI/820/2025 · 2025-07-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2836/2024 LCI 
JTAPI/820/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Robert ANGELOZZI, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/2836/2024 
EN FAIT 
1. 
La société A______ SA (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève depuis 2010, est active dans le transport en tout genre, notamment 
au moyen de camions grue. 
2. 
La société B______ SA inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
depuis 1995 est active notamment dans la fabrication, la distribution et le service 
d'ascenseurs pour personnes et marchandises. 
3. 
Le 23 février 2024, A______ a adressé au Service de l'espace public (ci-après: SEP) 
une demande pour un levage d'un moteur de 100 kg en toiture à l'adresse 
______[GE]. 
4. 
Le jour même, le SEP a répondu qu'un délai de dix jours ouvrables dès réception 
de la requête était nécessaire pour traiter et cas échéant délivrer la permission. 
5. 
Ladite demande a été précédée le 22 février 2024 par l'envoi du formulaire relatif à 
l'utilisation accrue de l'espace public dans le cadre du chantier ______[GE] pour la 
date du 1er mars 2024 et d'une demande de rendez-vous de chantier sur l'application 
de demande des directives de signalisation de chantier, à l'attention de la Ville de 
F______. 
6. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, un rendez-vous a été fixé le 28 février 
2024. 
7. 
Le 29 février 2024, la Ville de F______, soit pour elle Monsieur C______, 
responsable des mesures de chantiers au service de l'aménagement, du génie-civil 
et de la mobilité (ci-après: D______), a adressé à A______ une directive de 
circulation. 
Elle prescrivait notamment que les démarches administratives devaient être faites 
et impérativement validées positivement auprès du SEP et de l’inspection de la 
construction et des chantiers (ci-après: l'ICC) avant le début des travaux prévus le 
29 février 2025 pour une journée. La zone de chantier devait être balisée selon la 
norme VSS 4A. L'accès aux riverains et au service de secours devait être garanti en 
tout temps. La visibilité sur les passages piétons, les croisements de voirie et autres 
débouchés devait être assurée en tout temps. La grue devait être stationnée sur les 
cases de stationnement en épis et aucune intervention de levage ne devait avoir lieu 
depuis la chaussée. Les piétons ne devaient pas être autorisés à circuler dans la zone 
d'évolution de la grue. Tout déplacement avec un véhicule de chantier sur la voie 
publique devait se faire à l'aide d'un homme à la palette. Tout changement de dates 
ou d'intervention sur les voies publiques devaient être annoncées. La zone de 
chantier devait être sécurisée et séparée de l'espace public. 
8. 
Le 29 février 2024, lors d'un contrôle de chantier ouvert pour des travaux d'entretien 
d'un ascenseur dans le bâtiment situé à l'adresse ______[GE], un inspecteur de la 
direction de l'inspectorat des constructions (ci-après : DIC), rattaché au 


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département du territoire (ci-après : DT ou le département), a constaté que les 
dispositions prévues par le règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 
(RChant - L 5 05.03), notamment ses art. 1, 3 al. 1 et 7 al. 1, n'étaient pas respectées. 
Un arrêt de chantier a immédiatement été notifié à A______, sur place et par 
téléphone. 
9. 
Par courriel du même jour adressé à A______, l'inspecteur a fait suite à la visite 
précitée et à l'arrêt de chantier. 
Lors du contrôle effectué sur place, il avait constaté que le chantier mentionné en 
titre ne se déroulait pas dans le respect des dispositions prévues par le RChant, 
notamment de ses articles 1, 3 al. 1 et 7 al. 1. 
De plus, les ouvriers travaillaient sans protection à une hauteur de plus de 3 m, 
mettant ainsi en danger leur propre sécurité et celle du public. En outre, certains 
ouvriers sur place ne portaient pas d'équipements de protection individuelle (EPI). 
A______ avait procédé à un levage sans avoir obtenu au préalable une autorisation 
de l'ICC ni d'autorisation d'occuper le domaine public et sans avoir respecté la 
directive édictée par l'office cantonal des transports (ci-après : OCT), contrevenant 
ainsi aux art. 11, 17, 18, 22, 43 al. 3, 56, 92 et 218 RChant ainsi qu'à l'art. 82 de la 
loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
La situation était d'autant plus regrettable qu'il avait été averti de la décision lors de 
sa convocation à l'inspection, à savoir qu'il était tenu de se conformer aux mesures 
ordonnées par le département. 
L'arrêt immédiat du chantier pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal ou le TAPI) dans un délai 
de dix jours. 
10. 
Par courriel du 8 mars 2024, la société B______ SA, qui avait mandaté l'entreprise 
A______ pour effectuer le levage, a indiqué au département que le responsable de 
l'entreprise précitée avait confirmé ne pas avoir obtenu l'autorisation de levage de 
la part de l'ICC pour réaliser l'évacuation du matériel entreposé sur le toit de 
l'immeuble du chantier, alors que la veille elle avait assuré à un représentant de la 
commune qu'elle avait reçu toutes les autorisations. 
11. 
Dans le cadre du rapport d'enquête du 20 mars 2024, les photographies du chantier 
ont été versées à la procédure, de même qu'un courriel du 27 janvier 2023 du 
département à A______ dans le cadre duquel les bases légales à respecter lui était 
rappelées. 
Il y sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
12. 
Par courrier du 25 mars 2024, le département a confirmé l'arrêt de chantier et 
interpellé A______ sur les faits constatés le 29 février 2024, confirmant l'ordre 
d'arrêt des travaux signifiés le 29 février 2024. Le constat effectué sur place était 
d'autant plus regrettable que l'intéressée avait été informée de la procédure lors 
d'une convocation le 27 mars 2023, à savoir qu'elle était tenue de se conformer aux 


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mesures ordonnées par le département. Cette situation contrevenait aux art. 332 
RChant et 129, 130 et 131 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Un délai de dix jours a été imparti à l'entreprise 
pour communiquer ses observations. 
13. 
Par décision du ______ 2024, sans nouvelles de la part de cette entreprise, le 
département lui a infligé une amende de CHF 10'000.-, fondée sur l'art. 137 LCI, 
applicable par renvoi de l'art. 334 RChant, en raison de la mise en danger précitée, 
de la gravité objective et subjective du comportement tenu par un professionnel 
ainsi que du caractère récidiviste de ce dernier (I/ 1______ et I/ 2______). 
14. 
Par acte du 2 septembre 2024, A______ a saisi le tribunal d'un recours contre 
l'amende précitée, concluant principalement, à son annulation et subsidiairement, à 
la réduction de son montant, le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, 
elle sollicitait la comparution personnelle des parties ainsi que l'audition de 
Monsieur E______, de M. C______ ainsi que d'B______ SA. 
L'autorité avait constaté les faits de façon inexacte. Il ressortait du rapport 
photographique réalisé que seul un de ses employés était présent sur le chantier, à 
proximité de son camion au sol, et non en hauteur. De plus, celui-ci était équipé 
d'un harnais et d'un casque EPI. Ses employés étaient des chauffeurs poids-lourds 
qui n'intervenaient pas sur les chantiers. Ils demeuraient à côté de leur camion pour 
actionner la télécommande de la grue. Aucun élément du dossier ne démontrait que 
son employé avait travaillé en hauteur, sans protection. Elle ignorait pour qui 
travaillaient les autres employés et quelles étaient leurs tâches. Elle intervenait 
comme sous-traitante et non comme entreprise responsable du chantier. Dès lors, 
elle ne pouvait être tenue pour responsable du fait que des ouvriers qui ne 
travaillaient pas pour elle aient effectué leur travail dans des conditions 
dangereuses. Par ailleurs, elle n'avait pas réalisé d'opérations de levage étant donné 
que l'inspecteur du département avait arrêté le chantier avant son intervention. Il ne 
pouvait ainsi pas lui être reproché d'avoir déplacé des charges au-dessus d'un 
endroit accessible. Contrairement à ce qu'avait retenu le département, il ne pouvait 
lui être reproché d'avoir procédé à un levage sans avoir obtenu au préalable les 
autorisations utiles et avoir violé les normes prescrites par l'OCT en arrêtant son 
camion sur des places de stationnement. Ces constatations étaient erronées. En 
effet, l'OCT n'avait délivré aucune directive. C'était l'D______ qui avait répondu à 
la demande. De plus, l'ICC n'indiquait pas quels étaient les points de la directive 
qu'elle n'aurait pas respectés. Au contraire, il résultait des photographies du rapport 
d'infraction que son véhicule était arrêté sur les places indiquées à cet effet et que 
le périmètre du camion était dûment clôturé et signalé. Partant, on ne pouvait lui 
reprocher de manquement à la directive de circulation rendue par l'autorité 
communale. 
La décision de l'autorité n'était pas conforme au droit. Concernant le reproche 
consistant à avoir occupé le domaine public sans autorisation préalable, seule la 
Ville de F______était compétente pour autoriser ou sanctionner toute infraction, de 


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sorte que le service de la construction et des chantiers n'était pas habilité pour 
sanctionner ce manquement, au demeurant contesté. Elle rappelait à cet égard 
qu'elle avait procédé à une demande de réservation afin de pouvoir réaliser ce 
chantier. Il n'existait aucune base légale qui prévoyait que la demande d'occupation 
du domaine public devait être effectuée dans un délai de dix jours. En tout état, ce 
délai était impossible à respecter d'autant plus lorsqu'une entreprise devait agir 
comme sous-traitante dans un très court délai. Enfin, la décision querellée avait été 
prise par une autorité incompétente et en l'absence d'une décision préalable 
conforme au droit puisque le refus de l'autorité d'occuper le domaine public aurait 
dû faire l'objet d'une décision satisfaisant aux conditions prévues à l'art. 46 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et 
non d'un simple courriel sans indication des voies de droit et des délais. Ainsi, 
l'autorité ne pouvait lui reprocher d'avoir procédé à une occupation illicite du 
domaine public. 
L'autorité intimée avait violé le principe de proportionnalité en lui infligeant une 
amende d'un montant de CHF 10'000.-. Les manquements qui pourraient lui être 
reprochés ne relevaient pas de son fait mais d'autres entreprises présentes sur le 
chantier. Elle n'intervenait pas comme mandataire professionnellement qualifié ou 
comme autre responsable de chantier. Son seul employé se trouvait au sol et équipé. 
Elle contestait avoir commis une faute et une quelconque violation des prescriptions 
légales sur la sécurité des chantiers. De plus, elle avait scrupuleusement respecté 
les directives de l'OCT. D'ailleurs, le rapport de l'inspecteur n'indiquait pas en quoi 
elle aurait violé la directive de circulation. En outre, quand bien même elle avait eu 
un entretien avec l'ICC en 2023, laquelle lui avait réexpliqué les procédures utiles 
à respecter lors de ses interventions, elle contestait avoir fait l'objet de sanctions par 
le passé. Enfin, le montant de l'amende était disproportionné au regard de sa 
situation financière et la mettait en difficulté face à ses créanciers. 
15. 
Le 5 novembre 2024, le département a transmis son dossier au tribunal accompagné 
de ses observations. Tout en s'en rapportant à justice quant à la recevabilité du 
recours, il concluait à son rejet et à la condamnation de la recourante aux dépens de 
l'instance. 
Les infractions reprochées étaient réalisées et la recourante avait commis une faute. 
Il reprochait à la recourante d'avoir effectué un levage dans des conditions 
dangereuses pour les ouvriers et d'avoir mis en danger tant leur sécurité que celle 
du public. En outre, celle-ci avait procédé au levage sans avoir obtenu au préalable 
les autorisations requises et en violation de la directive de l'OCT, conditions 
générales liées au chantier version du 21 janvier 2022, page 3. 
Il ressortait du rapport photographique réalisé par l'inspecteur qu'un ouvrier, en 
jaune, se trouvait sur le toit de l'immeuble, sans casque. De plus, les photos 1 et 2 
montraient que l'employé de la recourante était en train de manœuvrer la 
télécommande de la grue depuis le toit, sans protection, à une hauteur supérieure à 
3 m. Même si d'autres travailleurs étaient présents sur le site, la recourante était 


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responsable à tout le moins de ses employés qui, comme cela ressortait du reportage 
photographique, œuvraient clairement sur le chantier en violation des art. 22, 43 al. 
3 et 56 RChant. Contrairement à ce qu'elle prétendait, il ressortait des photos 3 et 4 
que la recourante était bien en train d'effectuer un levage de charges, avant le 
prononcé de l'arrêt de chantier. 
Par ailleurs, les photos 5 à 8 démontraient que les prescriptions en matière de 
stationnement, de signalisation et sécurisation du chantier n'avaient pas été 
respectées en violation des art. 11 et 17 RChant. De plus, selon les photos 9 à 11, 
des piétons circulaient dans la zone d'évolution de la grue ainsi que sur la route en 
raison de l'emplacement de la zone d'intervention sur le domaine public, soit en 
situation de risque. Enfin, l'absence d'homme à la palette pour faciliter la circulation 
et l'intervention pouvait être observée sur les photos 12 à 14. 
Concernant l'argument selon lequel seule la commune était compétente pour 
sanctionner les infractions découlant de la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10), il était observé que le comportement reproché à la recourante 
ne se limitait pas une violation de cette loi. En effet, le département et les communes 
étaient compétents pour délivrer les autorisations d'occuper le domaine public (art. 
18 al. 1 RChant). Toute occupation du domaine public devait par ailleurs faire 
l'objet d'un examen préalable sur place en application de l'al. 3 de la disposition 
précitée. La direction de l'inspectorat de la construction était l'autorité chargée de 
veiller au respect du RChant. Ainsi le département était compétent pour sanctionner 
le comportement illicite constaté. 
Les procédures de sécurité mise en place n'étaient pas l'objet du présent litige et la 
recourante pouvait les contester auprès de la commune et du département. De plus, 
elle avait été informée en détail de la procédure à suivre lors d'une convocation le 
27 mars 2023. Ses arguments qui se limitaient à contester les procédures de la Ville 
de F______ n'étaient pas pertinents pour la résolution du litige. 
Il résultait de ce qui précédait que la recourante avait bel et bien violé les 
dispositions précitées et commis une faute, de sorte qu'il était parfaitement fondé à 
lui infliger une amende. 
Concernant la quotité de l'amende, la faute de la recourante était avérée et grave, 
les manquements qui lui étaient reprochés se rapportant à des règles essentielles 
visant à assurer la sécurité du public aux fins de prévenir des risques d'accidents 
potentiellement très graves, voire fatals. 
Par ailleurs, en dépit de ses dénégations, elle avait déjà fait l'objet de plusieurs 
procédures d'infraction, dont une pour transport de charges au-dessus d'un endroit 
accessible au public (décision du ______ 2018 - I/ 1______), sanctionnée par une 
amende de CHF 2'000.-, ainsi qu'une amende pour transport de charges au-dessus 
de piétons en violation des directives de l'OCT, sanctionnée par une amende de 
CHF 5'000.- (décision du ______ 2021 - I/ 2______). 


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Au vu de la circonstance aggravante de la récidive et du peu d'effets que semblaient 
avoir les précédentes sanctions sur son comportement, le montant de l'amende était 
approprié et proportionné. 
16. 
Parmi les pièces transmises par le département figurent notamment : 
- la décision du ______ 2018 I/ 1______ par laquelle A______ a été condamnée à 
une amende de CHF 2'000.-. Lors d'un contrôle effectué le 12 avril 2018, il avait 
été constaté que les ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses au motif 
que le camion-grue était positionné sur le domaine public afin de manutentionner 
une charge lourde au-dessus d'un endroit accessible au public, ceci sans aucune 
installation de chantier et sans avoir au préalable reçu des informations ou des 
directives du service de l'Inspection des chantiers de l'OAC mettant de ce fait en 
danger les riverains et les habitants de l'immeuble ; 
- la décision du ______ 2021 I/ 2______ par laquelle A______ a été condamnée à 
une amende de CHF 5'000.-, montant tenant compte de la gravité objective et 
subjective du comportement tenu et du caractère récidiviste de ce dernier. Lors d'un 
contrôle effectué le 18 février 2021 par l'OCT, il avait été constaté que les directives 
de ce dernier n'étaient pas respectées. De plus, le levage s'effectuait au moyen d'un 
camion-grue, qui passait au-dessus du domaine public, mettant ainsi en danger les 
piétons. 
17. 
Dans le délai prolongé à sa demande, la recourante a répliqué le 6 décembre 2024. 
Elle ne comprenait pas pour quelle raison elle devait assumer seule la responsabilité 
de la non obtention de l'autorisation. En effet, la société B______ SA ainsi que le 
propriétaire de l'immeuble étaient responsables du chantier. Il leur appartenait de 
solliciter les autorisations utiles et d'instruire leur sous-traitants quant à leurs 
obligations, car c'était eux qui imposaient la date et l'heure de l'intervention. Par 
ailleurs, lors de la rencontre du 27 mars 2023, le département lui avait indiqué qu'il 
ne lui appartenait pas de solliciter les autorisations utiles mais de demander à ce que 
la direction du chantier le fasse. De manière contradictoire, elle avait indiqué à la 
recourante qu'elle était responsable en cas d'intervention sans autorisation. Or, si 
elle exigeait de ses mandants qu'ils obtiennent au préalable les nombreuses 
autorisations avant d'intervenir, elle perdait le mandat. C'était pour cette raison 
qu'elle continuait de solliciter les autorisations utiles. En outre, aussitôt après avoir 
été contactée par B______ SA, elle avait requis les autorisations utiles, mais 
puisqu'elle avait été mandatée dans un délai plus court que celui de dix jours, elle 
n'avait reçu qu'une réponse évasive de la Ville de F______ qui pouvait s'apparenter 
à 
une 
non-entrée en matière informelle. Enfin la société B______ SA lui avait 
spécifiquement demandé d'effectuer son intervention sans autorisation. 
S'agissant de la prétendue violation de la directive OCT, l'ICC se contentait de 
formuler des reproches à son encontre sans préciser la nature des violations décrites. 
Au regard des photographies produites, les piétons ne se trouvaient pas dans la zone 


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d'évolution de la grue. Ils étaient contraints de passer derrière le camion, alors que 
la grue était positionnée contre l'immeuble. Enfin, le seul passage potentiellement 
accessible se situait sous le portique de l'immeuble et non sous la grue. Par ailleurs, 
il y avait un panneau interdisant aux piétons d'emprunter ce chemin. Enfin, elle 
n'établissait pas en quoi la signalisation aurait été violée. En outre, aucune personne 
de l'ICC était présente lors du rendez-vous du 28 février 2024 si bien qu'elle n'était 
pas en mesure de connaitre ses prescriptions précises. Concernant la présence d'un 
membre de son personnel sur le balcon de l'immeuble, elle n'était pas certaine de 
reconnaître son employé. En tout état, cette personne semblait discuter et non 
intervenir activement sur un chantier. Aucun matériau n'était attaché à la grue et 
l'opération de levage n'avait pas débuté. 
S'agissant des opérations de levage, l'angle des photos prises pouvait s'avérer 
trompeur. Ces clichés donnaient l'impression que le moteur à descendre était 
suspendu dans le vide, alors qu'en réalité il se trouvait au-dessus de l'immeuble. Par 
ailleurs, il n'appartenait pas à la recourante d'accrocher le moteur à la grue mais 
uniquement d'actionner la télécommande. En conséquence, les travaux relatifs à 
l'accrochage et à la manutention avaient été réalisés par les employés d'B______ 
SA ou par ses sous-traitants et non par elle-même. 
Elle avait bel et bien annoncé le chantier en date du 23 février 2024. Cependant, la 
Ville de F______ avait refusé d'entrer en matière sur l'octroi d'une autorisation de 
l'occupation du domaine public du seul fait que la demande d'autorisation n'avait 
pas été sollicitée dix jours avant l'intervention. Elle était dans l'impossibilité d'agir 
dans ce délai de dix jours et l'autorité ne justifiait pas sur quelle base elle imposait 
ce délai. 
18. 
En date du 13 janvier 2025, le département a dupliqué. 
Dans le cadre de l'instruction de l'infraction, il avait interpellé tant B______ SA que 
la recourante afin d'établir qui avait la direction des travaux pour la procédure de 
levage et devait ainsi être tenue pour responsable. Il ressortait tant du dossier, et en 
particulier du courriel du 8 mars 2024 et des propos de la recourante, que celle-ci 
avait pris la responsabilité d'obtenir les documents nécessaires. Il était ainsi 
étonnant qu'elle allègue désormais qu'elle n'était pas responsable alors qu'elle avait 
pris elle-même le parti de se charger de l'obtention des autorisations et ce, alors 
qu'elle savait, à la suite de la séance du 27 mars 2023, qu'elle n'avait pas l'obligation 
de le faire. 
De plus, si elle avait réellement des difficultés à obtenir les autorisations, comme 
elle le soutenait, elle avait le loisir de demander à B______ SA de s'en charger. Or, 
tel n'avait précisément pas été le cas au vu du fait qu'elle avait assuré à un 
représentant de la commune avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, avant 
de se raviser le lendemain. Partant, il n'y avait pas de doutes sur la responsabilité de 
la recourante. Celle-ci admettait d'ailleurs ne pas avoir eu toutes les autorisations 
dans sa réplique. 


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Concernant la violation de la directive OCT, la recourante se contentait de donner 
une autre interprétation du reportage photographique produit par le département. 
Les pièces versées au dossier démontraient clairement l'étendue du comportement 
fautif de la recourante. S'agissant de son argument relatif au montage de la charge, 
il importait peu de savoir où se situait celle-ci au moment où la photo avait été prise. 
En effet, cette pièce démontrait clairement que l'opération était en cours de sorte 
que la mise en danger, et dès lors la faute la recourante était donnée. 
19. 
Le 4 mars 2025, le tribunal a invité A______ à documenter, avant le 18 mars 2025, 
les difficultés financières alléguées en fournissant un état de ses dettes et 
notamment un extrait des poursuites dont l'entreprise ferait l'objet, la copie de sa 
déclaration d'impôt 2023 ainsi que tous documents utiles concernant sa situation 
financière. Il attirait son attention sur son obligation de collaborer à la constatation 
des faits au sens de l'art. 22 LPA. A défaut, sans manifestation quelconque de sa 
part, le tribunal pourrait considérer qu'elle se désintéressait du sort du litige et il s'en 
inspirerait, le cas échéant, pour déterminer le jugement qu'il rendrait. 
20. 
Dans sa réponse dans le délai prolongé au 31 mars 2025, A______ soulignait avoir 
reçu une amende de CHF 10'000.- pour une intervention qu'elle avait facturée CHF 
735.10 TTC à B______ SA. Elle sollicitait un nouveau délai au 30 avril 2025 afin 
de fournir les documents relatifs à sa situation financière. 
21. 
Dans le délai finalement prolongé au 18 avril 2025, A______ n'a pas fourni les 
documents demandés. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas d'espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 


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foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
6. 
A titre préalable, la recourante conclut à la comparution personnelle des parties 
ainsi qu'aux auditions de M. E______, inspecteur au sein de l'ICC, de M. C______, 
responsable des mesures de chantiers au sein du service de l'D______ à la Ville de 
F______, ainsi que d'un représentant d'B______ SA. 
7. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 
218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/955/2024 du 20 août 2024 consid. 2.1). 
8. 
Par ailleurs, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement (cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 
22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2), ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 
2019 consid. 5.2.1). 
9. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer sur le litige sans qu'il ne se justifie de procéder à l'audition 


- 11/20 - 
A/2836/2024 
des parties ou des collaborateurs du département et de la Ville de F______. Elles 
ont en effet largement eu l'occasion d'exposer leur point de vue et de faire valoir 
leurs arguments dans les écritures. Dans ces circonstances, le tribunal, procédant à 
une appréciation anticipée des preuves, considère que les auditions sollicitées par 
la recourante ne seraient pas de nature à influer sur l'issue du litige. En conséquence, 
ces mesures d'instruction, en soi non obligatoires, ne seront pas ordonnées. 
Cette conclusion préalable sera donc rejetée. 
10. 
Selon l'art. 151 let. d LCI, le Conseil d'État fixe par règlement les dispositions 
relatives à la sécurité et à la prévention des accidents sur les chantiers. 
Sur cette base, le Conseil d'État a adopté le RChant, dont la version du 30 juillet 
1958 a été abrogée et remplacée par un nouveau règlement, adopté le 15 janvier 
2025 et entré en vigueur le 22 janvier 2025. 
 
Conformément aux principes généraux du droit inter temporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, la règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les 
conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits 
faits se sont produits (ATA/1420/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4 ; 
ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées), prévaut. 
11. 
En l’espèce, les faits ayant conduit au prononcé de l’amende s’étant produits en 
2024, c’est l’ancienne version du RChant (ci-après : aRChant) qui reste applicable. 
12. 
Selon l'art. 1 al. 1 aRChant, la prévention des accidents sur les chantiers et les 
mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des 
travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont 
réglées par les dispositions du aRChant. 
13. 
Sont tenus de s'y conformer tous les participants à l'acte de construire, démolir, 
transformer, entretenir, c'est-à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se 
rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les personnes 
physiques ou morales employant des travailleurs à cet effet. Il en est de même des 
personnes chargées de la surveillance des travaux, notamment pour le compte des 
bureaux d'ingénieurs, d'architectes, des entreprises générales et des coordonnateurs 
de sécurité et de santé (art. 1 al. 2 aRChant). 
14. 
L'art. 3 al. 1 aRChant prévoit que le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 
mesures ordonnées par le présent règlement, toutes les précautions commandées 
par les circonstances et par les usages de la profession. 
15. 
De façon générale, sur un chantier, les installations et autres aménagements doivent 
être étudiés de manière à permettre l'application de toutes les mesures de sécurité 
et de protection de la santé (art. 7 al. 1 aRChant). 


- 12/20 - 
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16. 
Aux termes de l'art. 11 aRChant, tout chantier présentant un danger doit être clôturé 
entre les heures de travail (al. 1). Il est interdit à toute personne étrangère aux 
travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y être autorisée par l’entreprise (al. 2). 
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du 
code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (al. 3). L’entreprise doit signaler cette 
interdiction par écriteaux (al. 4). 
17. 
Toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances doivent être prises pour 
la signalisation des chantiers ; la pose de signaux de circulation doit se faire selon 
les indications du département de la santé et des mobilités ou de la commune 
compétente selon l'article 2A de la loi d'application de la législation fédérale sur la 
circulation routière, du 18 décembre 1987 (art. 17 aRChant). 
18. 
Aux termes de l'art. 18 aRChant, le département et les communes sont compétents 
pour délivrer les autorisations d’occuper le domaine public (al. 1); sont réservées 
les dispositions du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le 
domaine public, du 21 décembre 1988 (al. 2) ; toute occupation du domaine public 
doit faire l’objet d’un examen préalable sur place (al. 3); il en est de même pour le 
domaine privé lorsque la direction de l’inspectorat de la construction le juge utile 
(al. 4). 
19. 
Selon l'art. 22 aRChant, dans leur intérêt et celui de leurs camarades, les ouvriers 
doivent prendre les mesures qui leur sont prescrites pour éviter les accidents, 
connaître et utiliser les moyens de protection mis à leur disposition et observer 
strictement tous les articles du présent règlement (al. 1). Les contrevenants sont 
passibles d’amende (al. 2). Chacun a le devoir de prendre l’initiative des mesures 
urgentes de sécurité que la prudence et l’expérience professionnelle lui suggèrent 
et de signaler à ses chefs toutes ses constatations sur la sécurité du travail (al. 3). 
20. 
Aux termes de l'art. 43 al. 3 aRChant, toute personne particulièrement exposée à 
des chutes d’objets et de matériaux doit porter un casque de protection. Il en est de 
même lors des travaux suivants : 
a) travaux de montage et de bétonnage; 
b) construction de bâtiments jusqu’à la fin du gros œuvre; 
c) montage, démontage et travaux sur échafaudage;(19) 
d) travaux à proximité d’engins de levage, de machines de chantier; 
e) travaux de fouilles et de terrassements; 
f) travaux souterrains; 
g) travaux de minage; 
h) démolitions diverses.(17) 
21. 
A teneur de l'art. 56 aRChant, à défaut d’échafaudages, les ouvriers doivent être 
assurés par un harnais de sécurité équipé d’un stop-chute avec corde d’amarrage ou 
par un appareil spécial arrêtant automatiquement la chute (al.1). 


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Les mêmes mesures doivent être prises lors du montage ou du démontage d’un 
échafaudage sur un toit (al. 2). 
L’outillage de tout couvreur ou ferblantier doit comprendre un harnais de sécurité 
équipé d’un stop-chute et une corde d’amarrage fournis par l’entreprise (al. 3). 
La corde ou l’appareil doivent être amarrés à un point fixe et solide de la 
construction, à l’exclusion des souches de cheminées, mâts de TSF, liteaux, barres 
à neige (al. 4). 
Les points d’amarrage doivent être judicieusement choisis pour éviter qu’en cas de 
chute l’ouvrier soit blessé en décrivant un mouvement de pendule (al. 5). 
Si la corde ne peut être amarrée, l’ouvrier doit se faire assurer correctement par un 
collègue (al. 6). 
L’entreprise doit exiger de son personnel l’utilisation effective des dispositifs de 
sécurité et la contrôler le plus souvent possible (al. 7). 
22. 
Aux termes de l'art. 92 aRChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de 
l’ordonnance sur les travaux de construction, sont prescrits pour tout travail de 
construction de bâtiments exécuté à une hauteur de chute supérieure à 3 m. Le 
garde-corps supérieur de l’échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de 
construction, dépasser de 1 m au moins le bord de la zone la plus élevée présentant 
un risque de chutes. 
23. 
L'art. 218 aRChant prescrit qu'il est interdit de déplacer des charges au-dessus d’un 
endroit accessible au public. Sauf autorisation de la direction de l’inspectorat de la 
construction, l’emploi de grues pour des travaux sur un immeuble habité est interdit 
(al. 1). 
Aucune charge ne doit rester inutilement suspendue à un appareil de levage 
quelconque (al. 2). 
Des consignes précises doivent être données lors du levage, de la descente ou de la 
manutention de fardeaux et des mesures efficaces doivent être prises pour exclure 
le stationnement et la circulation de personnes sous les charges ou à proximité des 
appareils en mouvement (al. 3). 
Les élingues ne doivent pas être enlevées tant que l’élément transporté n’est pas 
assuré contre tout risque de renversement (al. 4). 
24. 
En vertu de l’art. 334 aRChant, tout contrevenant aux dispositions du présent 
règlement est passible des peines prévues par la LCI. 
25. 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et le tribunal accordent généralement une valeur probante aux 
constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés 
(ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 
; ATA/902/2016 du 25 octobre 2016), sauf si des éléments permettent de s’en 
écarter. Le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par les agents 


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du département, qui sont des fonctionnaires ayant mandat de veiller à l’application 
de la loi dans l’exercice de leurs activités (cf. ATA/1411/2017 précité 
; ATA/573/2017 du 23 mai 2017). 
26. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à 150'000.- tout contrevenant aux règlements et arrêtés édictés conformément 
à l'art. 151 LCI, respectivement aux ordres donnés par le département dans les 
limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (art. 
334 aRChant). 
27. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI). 
Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société 
en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 
agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise 
individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
28. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 ; ATA/206/2020 du 25 février 2020, 
consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 7b). En vertu de l'art. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y en effet lieu 
de faire application des dispositions générales (art. 1 à 110) du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci ait commis une faute. Selon la 
jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer 
le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une 
amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, 
l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; 
ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 
29. 
Selon la jurisprudence, l'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le 
caractère d'une sanction doit également faire application des règles contenues aux 
art. 47 ss CP (principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la 
culpabilité de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la 
situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée 
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par 


- 15/20 - 
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le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 
30. 
En l'espèce, la recourante soutient en substance que seul un employé dont elle était 
responsable se trouvait sur le chantier, lequel était resté au sol, à proximité du 
camion, équipé d'un harnais et d'un casque EPI. Elle n'était pas responsable des 
autres personnes qui se trouvaient en hauteur et ne portaient pas de casque. Elle 
conteste également avoir procédé à une opération de levage, dès lors que le chantier 
avait auparavant été arrêté. De plus, intervenant comme sous-traitante, elle n'était 
nullement responsable des faits qui lui étaient reprochés. 
Elle ne saurait être suivie. En effet, tout participant à l'acte de construire ou démolir 
est tenu de se conformer aux règles de sécurité, peu importe sa qualité sur le chantier 
en question, étant rappelé que c'est la recourante qui a entrepris les démarches dans 
le but d'obtenir l'autorisation, laquelle ne lui a pas été délivrée. Par conséquent, elle 
ne saurait aujourd'hui soutenir n'endosser aucune responsabilité dans le cadre de ce 
chantier. Par ailleurs, conformément à l'art. 3 al. 1 aRChant, le travail doit s'exécuter 
en prenant, en plus des mesures ordonnées par ledit règlement, toutes les 
précautions commandées par les circonstances et par les usages de la profession. 
Or, lors de la visite de chantier qui s'est déroulée le 29 février 2024, l'inspecteur a 
relevé un nombre important d'infractions au règlement, sans compter qu'aucune 
autorisation n'avait été délivrée pour entreprendre ces travaux. Les diverses 
irrégularités constatées par le département lors du contrôle du 29 février 2024 sont 
attestées non seulement par les dires de l'inspecteur qui s'est rendu sur place, mais 
également par les nombreuses photographies prises à cette occasion. 
Conformément à la jurisprudence précitée, le tribunal accorde une valeur probante 
aux constatations de l'inspecteur, lesquelles sont par ailleurs attestées par les images 
versées au dossier. Quant aux explications de la recourante, à la lecture du rapport 
et des photographies, elles n'apparaissent pas crédibles. Il ressort en effet des 
photographies versées à la procédure soit notamment de l'image 1 qu'un ouvrier au 
moins se trouvait sur le toit de l'immeuble, sans casque. Or, des explications 
données par la recourante, celle-ci a été mandatée afin d'intervenir sur le toit de 
l'immeuble. Il apparaît ainsi très vraisemblable que cet ouvrier était sous sa 
responsabilité. La recourante répondait ainsi de la sécurité de celui-ci. Les images 
1 et 2 montrent un employé en train de manœuvrer la télécommande de la grue 
depuis le toit, sans protection et à une hauteur supérieure à 3 m. Enfin, 
contrairement à ce que la recourante soutient dans le cadre de son recours, 
l'opération de levage avait débuté avant l'arrêt de chantier, conformément au constat 
effectué à la lecture des images 3 et 4. Les photographies 5 à 8 versées à la 
procédure permettent encore de constater que les prescriptions en matière de 
stationnement, de signalisation et de sécurisation du chantier n'ont pas été 


- 16/20 - 
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respectées en violation des art. 11 et 17 RChant, notamment en raison du fait que 
de nombreux piétons se trouvent à proximité immédiate du chantier. 
Il s’en suit que l’ensemble des comportements reprochés par l’autorité intimée est 
bien imputable à la recourante, à tout le moins sous l’angle de la protection de la 
sécurité de ses employés, du public et de la surveillance du respect des normes de 
sécurité sur le chantier. La faute de la recourante est ainsi donnée. Un respect 
scrupuleux, par les entreprises, des prescriptions légales applicables est d’autant 
plus essentiel que le risque d’accidents dans les métiers du bâtiment est important. 
Enfin, la recourante fait grief à l'autorité de ne pas avoir la compétence pour rendre 
la décision querellée. Elle lui reproche également l'absence d'une décision 
satisfaisant aux conditions prévues à l'art. 46 al. 1 LPA, un simple courriel sans 
indication des voies de droit et des délais n'était pas satisfaisant. Or, comme 
précédemment indiqué, conformément à l'art. 18 RChant, le département du 
territoire et les communes sont compétents pour délivrer les autorisations d'occuper 
le domaine public. La décision querellée n'avait nullement besoin d'être précédée 
d'une décision préalable si bien que l'argument de la recourante, dénuée de toute 
justification ni fondement ne peut qu'être écarté, étant précisé que le courriel envoyé 
le 23 février 2024 par le SEP ne contient pas de décision mais uniquement 
l'information selon laquelle un délai de dix jours ouvrables dès réception de la 
requête était nécessaire pour traiter et cas échéant délivrer la permission. La 
décision, objet de la présente procédure, contient quant à elle les voies de droit et 
les délais. 
Dès réception du courriel du 23 février 2024, la recourante ne pouvait ignorer 
qu'une autorisation ne lui serait très vraisemblablement pas délivrée avant la date 
de son intervention. Elle l'a toutefois maintenue, en toute illégalité et en ignorant 
ses obligations tant vis-à-vis des autorités que vis-à-vis de ses employés et du public 
en terme de sécurité. Comme elle l'admet dans ses écritures, elle a agi par pur 
convenance personnelle, pour ne pas perdre le mandat, soit par cupidité. 
Dans ces conditions, l'amende est parfaitement justifiée dans son principe. 
31. 
Reste à examiner la proportionnalité du montant de l'amende. La jurisprudence de 
la chambre administrative retient ce qui suit : 
Dans un arrêt du 25 février 2020, la chambre administrative a rétabli une amende de 
CHF 50'000.- infligée par l'office des autorisations de construire, mais réduite par 
le TAPI à CHF 30'000.-. La violation crasse de la LCI et de son règlement 
d'application devait être sanctionnée avec grande sévérité sous peine de voir un tel 
procédé se répéter. Le recourant, mandataire professionnellement qualifié, n'avait 
pas respecté les différentes autorisations de construire puisque des travaux non 
conformes avaient été réalisés, notamment la création de deux logements en duplex 
au sous-sol et rez-de-chaussée, l'abaissement de la terrasse sur la cour intérieure des 
modifications des façades et de la toiture. L'autorisation de construire initiale était 
d'ailleurs caduque au moment des travaux. Enfin, les travaux se trouvaient en zone 


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protégée. L'absence d'antécédents du recourant n'empêchait pas le département de 
fixer une amende à CHF 50'000.- (ATA/206/2020 du 25 février 2020, consid. 4). 
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre administrative a confirmé 
une amende de CHF 20'000.-, dans le contexte d'une deuxième récidive du 
recourant (amende de CHF 2'000.- et de CHF 10'000.-) qui n'avait toujours pas 
respecté l'ordre de remise en état du terrain. Son comportement démontrait une 
certaine obstination à ne pas respecter les ordres du département depuis plus de trois 
ans. Une amende d'un montant plus important semblait apte à atteindre le but 
recherché et proportionnée à la faute (ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 9). 
Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la chambre administrative a confirmé le montant 
de l'amende, réduit par le TAPI de CHF 20'000.- à CHF 10'000.-, et a refusé une 
réduction supplémentaire. Le recourant avait oublié ses autres manquements 
(absence d'attestation globale de conformité, travaux sans autorisation, notamment 
l'aménagement du talus en limite de parcelle, l'engazonnement continu de deux 
dalles de la toiture du parking et le raccordement des canalisations du chantier au 
réseau) ; le montant de CHF 10'000.- était faible par rapport au montant maximum 
de CHF 150'000.-. Il fallait aussi tenir compte du comportement du recourant et de 
l'importance des prescriptions des droits du voisin et de sécurité ; le recourant avait 
méconnu les règles régissant la protection de l'eau et de l'environnement 
(ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018, consid. 9e et 10). 
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la chambre administrative a confirmé 
une amende de CHF 10'000.- infligée à des recourants qui n'avaient pas soumis les 
couleurs du projet de surélévation d'un immeuble à l'autorité et qui n'avaient pas 
incorporé les chéneaux et la descente des eaux pluviales à l'intérieur de la structure 
de surélévation (ATA/323/2018 du 10 avril 2018, consid. 5). 
Dans un arrêt du 29 août 2017, la chambre administrative a réduit de CHF 10'000.- 
à CHF 4'000.- l'amende infligée à un propriétaire qui avait attendu plus de quatre 
ans avant de déposer une requête en autorisation de construire pour changement 
d'affectation en lien avec l'exploitation d'un salon de prostitution en zone de 
développement industriel et artisanal (ATA/1231/2017 du 29 août 2017, consid. 
23). 
Dans un arrêt du 4 octobre 2016 concernant des travaux de rénovation et de 
modification de la surface d'un bâtiment en zone agricole, le TAPI a 
réduit l'amende de CHF 30'000.- à CHF 20'000.- et la chambre administrative a 
confirmé ce montant. Elle a notamment tenu compte de l'absence de bonne foi de 
la partie recourante, car cette dernière n'avait informé le département qu'après une 
dénonciation et que les avis d'ouverture de chantiers et les autorisations de 
construire par procédure accélérée (APA) pour des travaux mineurs visaient à 
induire le département en erreur sur la réalité des travaux exécutés 
(ATA/829/2016 du 4 octobre 2016, consid. 16). 


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Dans un arrêt du 28 juin 2016 concernant le comblement d'un mur de soutènement 
effectué sans autorisation, la chambre administrative a confirmé une amende de 
CHF 5'000.- (ATA/558/2016 du 28 juin 2016, consid. 5). 
Dans un arrêt du 12 avril 2016 concernant des constructions érigées sans 
autorisation sur une parcelle sise en zone agricole et en partie en zone d'assolement, 
la faute du recourant a été qualifiée de grave en raison de la récidive et du nombre 
de constructions non autorisées. Le montant de l'amende de CHF 20'000.- a été 
confirmé sur le principe ; la réduction à CHF 12'000.- ne résulte que de la situation 
financière du recourant (ATA/303/2016 du 12 avril 2016, consid. 10e). 
32. 
En l’occurrence, les manquements qui sont reprochés à la recourante se rapportent 
à des règles essentielles visant à assurer la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir 
des risques d'accidents potentiellement très graves, voire fatals, pour les ouvriers y 
travaillant, et pour le public, ce qui justifie le prononcé d'une amende élevée. En 
outre, dans sa décision querellée, le département a très clairement indiqué à la 
recourante les motifs qui l'ont poussé à infliger une telle amende, à savoir la gravité 
objective et subjective du comportement tenu, soit la mise en danger du public et 
des ouvriers, et son caractère récidiviste. L’on relèvera pour le surplus que les 
infractions concernées dans le cadre des procédures I/ 1______ (transport de 
charges au-dessus d'un endroit accessible au public) et I/ 2______ (transport de 
charges au-dessus de piétons en violation des directives de l'OCT) sont très proches 
de celles retenues dans la décision litigieuse, de sorte que le caractère récidiviste ne 
peut qu'être confirmé en l'espèce. Une amende de CHF 5'000.- a été infligée à la 
recourante dans le cadre de la procédure I/ 2______, sans que ce montant n'ait eu 
apparemment d'effet sur le comportement de la recourante. 
Le montant de l'amende est en outre apte à atteindre le but d'intérêt public poursuivi 
quant au respect des règles de sécurité établies avant tout en matière de protection 
de la santé et de la vie des ouvriers. Il est également nécessaire, car il n'y a pas de 
mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même but, la recourante 
persistant par ailleurs à nier les faits pourtant attestés par les images versées au 
dossier de même que sa propre responsabilité, qu'elle tente en vain de minimiser. Il 
sera ainsi constaté que la recourante n'a pas pris acte de la gravité des faits qui lui 
sont reprochés. 
Le département a visiblement fait application du principe de proportionnalité dans 
ce cadre, puisqu'il a prononcé une amende somme toute modérée par rapport au 
maximum prévu par la loi, par rapport à sa pratique en matière d'amendes pour 
infractions au RChant (dont la jurisprudence de la chambre administrative donne 
un aperçu) et à la faute sérieuse commise par la recourante. 
Malgré les précédentes sanctions d'un montant de respectivement CHF 2'000.- puis 
CHF 5'000.- pour des infractions similaires, la recourante a, à nouveau, effectué un 
transport de charges au-dessus du public alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne 
pouvait pas procéder ainsi. L'autorité intimée pouvait donc parfaitement augmenter 
le montant de l'amende litigieuse en raison de cette nouvelle infraction pour, 


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légitimement, tenir compte de la récidive en plus de la gravité de la faute commise. 
Par ailleurs, la recourante n'a pas donné suite à l'invitation faite par le tribunal de 
produire toutes pièces permettant de démontrer que le paiement de cette amende 
l'exposerait à des difficultés financières particulières, quand bien même le délai 
pour ce faire a été, à sa demande, prolongé à plusieurs reprises. 
33. 
Partant, le département n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en fixant le 
montant de l'amende à CHF 10'000.-. 
34. 
Le grief relatif à la procédure à suivre pour l'obtention des autorisations est 
irrecevable, car superfétatoire au présent litige. 
35. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et l’amende litigieuse 
confirmée. 
36. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), lequel est couvert 
par l'avance de frais de même montant versée suite au dépôt du recours. 
Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario). 
 
 
 


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A/2836/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2024 par A______ SA contre 
la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Kristina DE LUCIA, présidente, Aurèle MULLER et Loïc ANTONIOLI, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier