ge_gerichte · ATA/926/2025 · 2025-08-26 · fr

Résumé:
 La Plaine de Plainpalais étant soumise à la LRoutes, le TAPI est compétent (art. 132 al. 8 et 116 al. 1 LOJ, 93 LRoutes).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1261/2025-DOMPU 
ATA/926/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
représentée par Me Fanny ROULET, avocate 
contre 
VILLE DE B______ 
intimée 
 
 


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A/1261/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ Sàrl (ci-après : la société), précédemment exploitée sous la forme d’une 
société en nom collectif, inscrite au registre du commerce du canton de C______ 
depuis le 26 février 2018, a pour but l’exploitation d’un cirque, la création, la 
production et l’organisation de divertissements, de spectacles et de dîners-
spectacles, ainsi que la location de matériel de cirque. 
D______ en est l’associé gérant unique. 
b. La société a pour unique activité l’exploitation, depuis 1992, du « cirque 
E______ » (ci-après : le cirque) qui représente l’intégralité de son chiffre d’affaires 
annuel. Pour la bonne exploitation du spectacle du cirque, la société emploie en 
moyenne une cinquantaine de personnes. 
c. Le cirque prend place sur la F______ au début du mois de novembre pour sa 
phase d’installation. Suit une semaine de répétition. Le spectacle est donné pendant 
la période précédant les fêtes de fin d’année et durant celle-ci, pour une durée 
approximative de six semaines consécutives. La phase de démontage se déroule au 
début du mois de janvier pendant approximativement trois jours. 
En raison de travaux à l’emplacement habituellement utilisé, le spectacle s’est 
déroulé dans la commune de G______ en 2009 et 2010. Les résultats financiers ont 
été diminués d’environ 30%. En 2011, l’exploitation du cirque s’est déroulée à la 
H______. Il n’y a pas eu de spectacles en 2020, en raison des interdictions liées à 
la pandémie de Covid-19. 
d. Chaque représentation peut accueillir jusqu’à 1'000 personnes dans le chapiteau. 
Les dîners-spectacles peuvent servir 500 couverts. En dehors des spectacles 
privatisés, tels que des événements d’entreprise, le taux de remplissage moyen sur 
la F______ se situe entre 50 et 60%. 
B. a. Le 10 mars 2025, une séance a réuni la société, des représentants des services 
culturel et de l’espace public de la ville de B______ (ci-après : la ville). 
La société a été informée qu’en raison de la rénovation du Théâtre J______, sis à la 
rue de I______, à compter de janvier 2026, la revue genevoise avait déposé une 
demande auprès du conseil administratif de la ville (ci-après : CA) afin de pouvoir 
occuper la F______ entre mi-août et début janvier avec une structure de théâtre 
provisoire. L’implantation envisagée était la même que celle occupée par le cirque. 
Le CA avait donné son accord à cette requête. 
Cette décision du CA impliquait que le cirque E______ ne pouvait pas se tenir à 
son emplacement et aux dates habituels pour les années 2026 à 2029. 
b. Le 21 mars 2025, à réception du procès-verbal, non signé, de la séance du 
10 mars 2025, la société a sollicité la notification d’une décision formelle et a mis 


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en demeure le CA de la lui notifier dans un délai de sept jours, échéant le vendredi 
28 mars 2025. 
C. a. En l’absence de réponse de la ville à sa mise en demeure, la société a, par acte du 
9 avril 2025, déposé un recours pour déni de justice auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
Elle a conclu à ce qu’il soit constaté que la ville devait statuer par le biais d’un acte 
attaquable sur la demande de décision formelle qu’elle lui avait adressée et qu’il lui 
soit imparti un délai raisonnable pour ce faire. Il devait par ailleurs être constaté 
qu’elle disposait d’un droit acquis pour l’organisation du cirque E______ sur la 
F______ durant 60 jours chaque début du mois de novembre jusqu’au début du 
mois de janvier, dont 44 jours d’exploitation effective et 16 jours de montage et 
démontage comprenant une semaine de répétitions. Subsidiairement, il devait être 
ordonné à la ville qu’elle autorise l’organisation du cirque E______ selon les 
modalités précitées. Plus subsidiairement, la ville devait être condamnée à lui payer 
une indemnité équivalant « ad minima » à 30 % de son chiffre d’affaires pour la 
révocation de son droit. Préalablement, il devait être constaté que le recours avait 
effet suspensif, subsidiairement ce dernier devait lui être restitué. 
La société disposait d’un droit acquis pour organiser le cirque E______ du début 
du mois de novembre au début du mois de janvier sur la F______. Elle avait 
expressément sollicité du CA la possibilité d’exploiter, pour les années 2026 à 
2029, le cirque E______. Son invitation à la séance du 10 mars 2025 confirmait que 
la ville reconnaissait l’existence d’un droit acquis. La ville n’avait aucun intérêt 
juridique prépondérant pour restreindre son droit. Sa liberté économique était 
violée. La cause devait être jointe à l’autre recours déposé le même jour. 
La cause a été ouverte sous la référence A/1261/2025. 
b. Le même jour, la société a interjeté un second recours contre « la décision 
communiquée par procès-verbal du 10 mars 2025 ». 
Elle a conclu au constat de la nullité, subsidiairement à l’annulation, de la décision 
communiquée par procès-verbal du 10 mars 2025 ainsi qu’au constat qu’elle 
disposait d’un droit acquis, défini comme dans la cause susmentionnée. Elle a pris 
les mêmes conclusions subsidiaires, plus subsidiaires et préalables que dans la 
cause susmentionnée. La cause devait être jointe à l’autre recours déposé le même 
jour. 
La cause a été ouverte sous la référence A/1262/2025. 
c. Par courrier du 10 avril 2025 adressé à la société, le CA a relevé que dans la 
mesure où la ville n’avait pas été saisie d’une requête formelle de la part de la 
société conformément à l’art. 3 al. 1 du règlement concernant l'utilisation du 
domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12), le prononcé d’une 
décision portant sur la délivrance ou le refus d’une permission d’usage accru du 
domaine public pour les trois futures éditions du cirque E______ était prématuré. 


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La séance du 10 mars 2025 avait eu pour but d’informer la société, sans attendre, 
du fait que la F______ ne pourrait malheureusement pas accueillir le cirque aux 
dates usuelles pendant les trois prochaines années et, comme cela ressortait du 
procès-verbal, d’identifier le plus tôt possible des solutions alternatives concrètes, 
susceptibles de lui convenir, devant permettre de garantir malgré tout la tenue de 
ces trois éditions. Diverses pistes intéressantes avaient pu être évoquées et étaient 
d’ores et déjà en cours d’examen. 
d. La ville a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des recours ainsi 
qu’au rejet des demandes d’octroi de l’effet suspensif. Elle s’en rapportait à justice 
sur la jonction des causes. 
Elle avait répondu à la société le 10 avril 2025. Celle-ci ne pouvait pas se prévaloir 
d’un déni de justice alors qu’elle n’avait pas déposé de demande d’autorisation. 
Par ailleurs, le procès-verbal attaqué ne constituait pas une décision. 
Enfin, les questions relatives à l’octroi de permissions d’usage accru du domaine 
public étaient principalement régies par la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10). Or, celle-ci désignait le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) comme autorité compétente en cas de recours. 
e. Après que la société a répliqué sur effet suspensif dans chacun des dossiers, le 
président de la chambre administrative a, par décisions du 14 mai 2025, rejeté les 
demandes de jonction et de mesures provisionnelles. 
f. Au fond, la ville a soutenu l’absence de droits acquis de la société. La liberté 
économique, garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) ne conférait pas un droit à l’utilisation sans 
limites du domaine public ou des biens publics pour des activités privées. Lorsque 
la place à disposition était limitée, la collectivité publique devait opérer un choix 
selon des critères objectifs. La F______ ne permettait pas d’accueillir les deux 
événements simultanément. La ville avait choisi d’attribuer cet espace aux 
organisateurs de la revue genevoise. Elle avait entamé un dialogue avec la société 
pour lui proposer ou l’aider à trouver une solution alternative. La liberté 
économique de cette dernière n’était pas atteinte. 
g. Dans ses répliques, la société a soutenu que la LRoutes n’était pas applicable 
dans la mesure où la violation d’un droit acquis ne faisait l’objet d’aucune loi 
spéciale. La chambre administrative était dès lors compétente. 
Bénéficiant d’un droit acquis, il n’était pas nécessaire qu’elle dépose une requête 
formelle pour obtenir une décision de la part de la ville. Le fait que le procès-verbal 
ne soit pas signé et que les voies de droit ne soient pas mentionnées ne faisait pas 
obstacle à une qualification de décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans la mesure où il en 
présentait les caractéristiques matérielles. 
Il était contraire à la bonne foi et constitutif d’un abus de droit de lui imposer de 
déposer une demande alors que la décision de lui refuser l’exploitation de la 


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F______ pour les trois années à venir avait déjà été prise. Pour le surplus, elle 
persistait dans ses conclusions et produisait une pétition de soutien, adressée au 
conseil municipal, signée par 1'234 personnes. 
D. a. Par acte du 26 mai 2025, la société a recouru contre la « décision » du 10 avril 
2025. 
Elle a conclu au constat de sa nullité, subsidiairement à son annulation ainsi qu’au 
constat qu’elle disposait d’un droit acquis, défini comme dans les causes 
susmentionnées. Elle a pris les mêmes conclusions subsidiaires, plus subsidiaires et 
préalables que dans les causes susmentionnées. 
La cause a été ouverte sous la référence A/1845/2025. 
b. La ville a conclu à l’irrecevabilité du recours et au rejet de la demande d’octroi 
d’effet suspensif, subsidiairement au rejet du recours. Son courrier du 10 avril 2025 
ne constituait pas une décision, la société n’ayant pas déposé de requête formelle 
en autorisation, comme elle y était tenue. 
c. Après que la société a répliqué sur effet suspensif, la ville a persisté au fond. 
d. Dans sa réplique du 11 juillet 2025, la société a rappelé que dans la mesure où le 
courrier du 10 avril 2025 décidait de ne pas lui octroyer l’usage accru de la F______ 
pour la période concernée, elle annulait un de ses droits, acquis. Le recours était 
recevable. 
e. Par décision du 23 juillet 2025, la chambre administrative a ordonné la jonction 
des causes sous le numéro A/1261/2025 et imparti un délai aux parties pour se 
déterminer sur sa compétence. 
f. Les deux parties ont persisté dans leurs précédents arguments, sans évoquer le 
lieu précité. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
h. Les arguments des parties et le contenu des pièces sera repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative examine d’office sa 
compétence (art. 11 al. 2 et 76 LPA). 
1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les décisions 
des autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et 
e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 


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LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 
al. 6 LOJ). 
1.2 Le Tribunal administratif de première instance est l’autorité inférieure de 
recours dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit 
(art. 116 al. 1 LOJ). 
1.3 Le TAPI connaît en première instance des recours contre les décisions prises en 
application de la LRoutes ou de ses dispositions d’application, dans sa composition 
prévue par l'art. 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05 ; art. 93 al. 1 LRoutes). 
1.4 Toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun, au sens des 
art. 13 LDPu et 56 LRoutes doit faire l’objet d’une permission octroyée, sous 
réserve de celles qui sont de la compétence du Conseil d’État, par : a) le 
département de la santé et des mobilités pour les voies publiques cantonales au sens 
de l'art. 4 LRoutes ; b) l’autorité communale pour les voies publiques communales 
au sens de l’art. 4 LRoutes (art. 1 al. 1 RUDP). 
1.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que le litige porte sur une utilisation du 
domaine public excédant l’usage commun, lequel doit faire l’objet d’une 
permission. 
Si la LRoutes attribue la compétence au TAPI, la LDPu ne prévoit pas de voie de 
recours. 
Il convient dès lors de vérifier que la F______ est soumise à la LRoutes. 
2. 
Le domaine public comprend l’ensemble des biens de l’État qui présentent la 
particularité de ne pas être affectés à une finalité particulière, mais au contraire 
générale, et d’être en conséquence ouverts à tous, d’une manière en principe libre, 
égale et gratuite (Michel HOTTELIER, La réglementation du domaine public à 
Genève, in SJ 2002 124, n° 5 ; ATA/497/2018 du 22 mai 2018 consid. 8a). 
Trois lois constituent la base de la réglementation du domaine public à Genève : la 
loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5), la LRoutes et la loi sur 
les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05 ; Michel HOTTELIER, op. cit., 
n° 43). 
3. 
Selon la LDPu, constituent le domaine public : a) les voies publiques cantonales et 
communales dès leur affectation par l’autorité compétente à l’usage commun et 
dont le régime est fixé par la LRoutes ; b) le lac et les cours d’eau, dont le régime 
est fixé par LEaux-GE ; c) les ressources du sous-sol, dont le régime est fixé par la 
loi sur les ressources du sous-sol du 7 avril 2017 (LRSS - L 3 05) ; d) les biens qui 
sont déclarés du domaine public en vertu d’autres lois (art. 1 LDPu). 
Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public 
conformément à sa destination et dans le respect des droits d’autrui (art. 12 LDPu). 


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Selon l'art. 13 LDPu, l'établissement de constructions ou d'installations 
permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son utilisation à des fins 
industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci excédant l'usage 
commun sont subordonnés à une permission (al. 1). Les permissions sont accordées 
par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public 
(art. 15 LDPu). 
4. 
À teneur de l’art. 2 LRoutes, le Conseil d’État établit un plan d’actions du réseau 
routier, formé par les voies publiques. 
La LRoutes définit et aménage le statut des voies publiques qui sont affectées à 
l'usage commun. Ni la LEaux-GE, ni la LRoutes ne contiennent de définition 
matérielle de la notion même de voie publique, qui est plus restreinte que celle du 
domaine public (Michel HOTTELIER, op. cit., n° 47). 
L'affectation des voies de circulation au domaine public s'effectue en application de 
la LRoutes (Michel HOTTELIER, op. cit., n° 61). 
4.1 Le réseau routier primaire a pour fonction d’assurer des échanges fluides entre 
les différents secteurs de l’agglomération, ainsi qu’entre l’agglomération et le 
territoire qui l’entoure. Le réseau routier secondaire a pour fonction d’assurer des 
échanges, notamment entre les différents quartiers. Le réseau routier de quartier a 
pour fonction de desservir les habitants et les activités (art. 3A LRoutes). 
La continuité de la circulation est garantie à chaque intersection du réseau primaire 
et/ou du réseau secondaire (art. 3B al. 1 LRoutes). Les réseaux primaire et 
secondaire sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et privé. 
Leur aménagement est conçu dans ce sens. Pour le surplus, l’utilisation du réseau 
routier par les autres modes de transport est organisée selon les modalités prévues 
dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée du 5 juin 2016 (LMCE - H 1 
21 ; art. 3B al. 2 LRoutes). 
Le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution et établit la carte de la 
hiérarchie du réseau routier. La carte est réexaminée tous les quatre ans et, au 
besoin, remaniée (art. 3C LRoutes). 
À teneur de l’art. 4 LRoutes, les voies publiques sont divisées du point de vue 
administratif en voies publiques cantonales et voies publiques communales (al. 1). 
Les voies publiques cantonales comprennent les routes cantonales, selon carte 
annexée à la LRoutes, ainsi que les quais, ponts, places et tunnels (al. 2). Les voies 
publiques communales comprennent les voies qui ne sont pas classées comme voies 
publiques cantonales ou qui n’appartiennent pas à des propriétaires privés. 
Les voies publiques communales sont classées en routes communales principales 
et en routes communales secondaires (al. 3). 
4.2 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’art. 3B LRoutes qu’un 
commissaire a proposé d’ajouter « par tous les utilisateurs » à la fin de l’al. 1 de 
l’art 3B. Un commissaire a fait remarquer que cela serait difficile, en raison de la 
différence de vitesse entre certains modes de transports. Au vote, l’amendement a 


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été rejeté. Un commissaire a alors proposé de scinder l’al. 2 en deux. Le président 
du département a rappelé que la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) indiquait que les routes étaient destinées 
à tous types de trafics, motorisés ou non. Il a proposé une nouvelle formulation de 
l’alinéa. L’amendement a été accepté. L’al. 2 de l’art. 3B avait dès lors la teneur 
suivante : Les réseaux primaire et secondaire sont affectés prioritairement au trafic 
motorisé public et privé. Leur aménagement est conçu en ce sens. Pour le surplus, 
l’utilisation du réseau routier par les autres modes de transport est organisée en 
fonction des plans d’organisation spécifiques à chaque mode (MGC 2002-2003/ 
X A 5665). 
L’art. 3B al. 2 LRoutes a ultérieurement été modifié pour tenir compte de l’entrée 
en vigueur de la LMCE. 
4.3 Le plan directeur du réseau routier est un instrument de planification, de 
répartition et de gestion de la voirie pour tous les modes de déplacement, à savoir 
les transports privés motorisés, les transports collectifs, les transports 
professionnels, les deux-roues légers et les déplacements à pied (art. 5 al. 1 du 
Règlement portant sur l'organisation du réseau routier du 27 septembre 2004 
(RORR - L 1 10.04). 
5. 
L'attribution des nouveaux pavillons pour la vente de glaces ou de souvenirs sur le 
pourtour de la rade a été faite par la ville en application des règles qui régissent 
l’usage accru du domaine public, soit en premier lieu la LRoutes et la LDPu. 
En application de l’art. 93 al. 1 LRoutes, le TAPI était compétent pour connaître du 
litige (ATA/230/2011 du 5 avril 2011, consid. 6). 
6. 
En l’espèce, le litige porte sur une utilisation excédant l’usage commun, au sens de 
l’art. 13 LDPu, de la F______ par la société. S’agissant d’une voie publique au sens 
des art. 1 let. a LDPu, 1 RUDP et 1 à 4 LRoutes, le TAPI est compétent, en 
application de l’art. 93 LRoutes. 
La recourante soutient que la violation d’un droit acquis ne ferait l’objet d’aucune 
loi spéciale, raison pour laquelle la chambre administrative serait compétente. 
Elle ne peut être suivie. Les droits acquis qu’elle allègue sont en relation avec 
l’utilisation excédant l’usage commun, au sens des art. 13 LDPu et 56 LRoutes. 
Déterminer si, comme elle le soutient, elle bénéficie de droits acquis est en 
conséquence, sur recours et en première instance, de la compétence du TAPI (art. 93 
al. 1 LRoutes). 
La chambre administrative est en conséquence incompétente pour examiner le 
bien-fondé des recours. 
Conformément à l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente 
est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en 
est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 
La présente cause sera dès lors transmise au TAPI. 


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7. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) ni alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevables les recours interjetés les 9 avril et 26 mai 2025 par A______ Sàrl ; 
transmet pour raison de compétence la cause A/1261/2025 au Tribunal administratif de 
première instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fanny ROULET, avocate de la recourante, à la Ville 
de B______ ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :