ge_gerichte · ACJC/641/2017 · 2017-06-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.06.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20977/2016 
ACJC/641/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 6 JUIN 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée______ à Genève, recourante contre un ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 8 mai 2017, représentée par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, intimé, représenté par la régie C______ SA,______ à Genève, en 
les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/20977/2016 
Vu, EN FAIT, la procédure C/20977/2016, pendante devant le Tribunal des baux et 
loyers, en contestation de congé; 
Vu l'ordonnance OTBL/103/2017 du 8 mai 2017 rendue par le Tribunal des baux et 
loyers, expédiée pour notification aux parties le 18 mai suivant, rejetant la demande de 
suspension de la procédure formée par A______; 
Vu le recours formé en temps opportun par A______ contre cette décision, sollicitant 
l'annulation de la décision déférée et la suspension de la présente procédure; 
Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 
querellée dont le recours est assorti, A______ faisant en substance valoir subir un 
préjudice difficilement réparable, motif pris de l'instruction que continuera de mener le 
Tribunal à défaut de suspension de la procédure, engendrant pour la locataire un coût 
tant financier que moral; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu, par écritures du 2 juin 2017, au rejet de la 
demande de suspension du caractère exécutoire; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise est une ordonnance de suspension 
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC; 
Que la décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 let. b 
ch. 1 CPC; 
Qu'en revanche, la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement 
réparable résultant du refus de suspendre (arrêt du Tribunal fédéral 5D_182/2015 du 
2 février 2016 consid. 1.3 et la doctrine citée), la cognition de la Cour étant limitée à 
l'appréciation manifestement inexacte des faits et à la violation de la loi (art. 321 
al. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 
d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 
délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la 
Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour; 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 


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exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 
Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice 
irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2.2 in SJ 2012 
I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2015 du 3 février 2015); 
Qu'est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement 
réparable. Qu'il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant 
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCH
WEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2010, n. 2485); 
Que le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale 
favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & 
McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC); 
Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
en principe pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; 
HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad 
art. 319 CPC); 
Qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie: ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad 
art. 126 CPC); 
Considérant qu'en l'espèce, l'existence d'un préjudice difficilement réparable est prima 
facie douteuse; 


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Qu'en effet, la recourante se prévaut des mesures d'instruction que devront mener les 
premiers juges et des coûts financiers et moraux en découlant, à titre de préjudice 
difficilement réparable; qu'à teneur de la doctrine susmentionnée, il apparaît, selon toute 
vraisemblance, que les motifs invoqués ne constituent pas un tel préjudice; 
Qu'ainsi, a priori, au vu des faibles chances de succès du recours, il se justifie dès lors 
de rejeter la requête de suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision attaquée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 
Rejette la requête formée le 29 mai 2017 par A______ tendant à la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à l'ordonnance OTBL/103/2017 rendue le 8 mai 2017 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/20977/2016-6-OSB. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fatina SCHAERER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.