ge_gerichte · ACPR/198/2026 · 2026-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/607/2026 
ACPR/198/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 février 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 10 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/607/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 20 janvier 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 janvier 
2026, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 9 janvier 2026 à la rue de Neuchâtel à Genève, dans le cadre 
d'une opération de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants. Un agent avait 
observé un individu prendre contact avec A______ et un échange de main à main 
intervenir entre eux. L'individu avait ensuite été interpellé et avait reconnu avoir acheté 
une boulette de cocaïne, d'un poids total brut de 0.5 grammes, contre la somme de 
CHF 30.- (payés avec un billet de CHF 50.- sur lequel il avait reçu CHF 20.- en retour), 
à A______. Celui-ci a ensuite été interpellé, en possession d'un téléphone portable, de 
CHF 128.50 (coupures non spécifiées) et d'un caillou de cocaïne d'un poids total brut 
de 10.27 grammes. Il faisait l'objet par ailleurs d'une interdiction d'entrer dans le canton 
de Genève, valable depuis le 11 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, et 
séjournait illégalement en Suisse. 
b. Entendu le jour même par la police, il a refusé de s'exprimer. 
Il a, devant le Ministère public le lendemain, contesté se trouver en situation irrégulière 
en Suisse, disposant d'une carte d'identité nationale qui se trouvait en mains du 
Ministère public. Il savait faire l'objet d'une interdiction d'entrer dans le canton de 
Genève, mais y avait formé opposition. Il a enfin contesté avoir vendu 0.5 gramme de 
cocaïne le veille, précisant être consommateur (de cocaïne, d'ecstasy et de marijuana). 
L'argent trouvé en sa possession lui avait été donné par un ami et n'était pas en lien 
avec un quelconque trafic de stupéfiants. Il était venu en Suisse la veille parce qu'il 
avait "envie de faire la fête". 
c. Par ordonnance du 3 février 2026, le Ministère public a joint à la présente procédure, 
sous le numéro de procédure P/607/2026, les procédures P/27390/2025 (dans laquelle 
A______ a formé opposition à une ordonnance pénale du 3 décembre 2025, le 
condamnant pour infractions aux art. 115 al. 1 let a LEI ainsi que 19a LStup) et 
P/2856/2026 (dans laquelle A______ a formé opposition à une ordonnance pénale du 
11 décembre 2025, le condamnant pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup ainsi 
que 115 al. 1 let a LEI). 
Dans le cadre de la procédure P/27390/2025, A______ avait été contrôlé le 2 décembre 
2025, dans le cadre d'une opération visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, au 
restaurant C______, sis rue 1______ no. ______ à Genève, en possession de 
CHF 327.- mais démuni de document d'identité et a refusé de donner son nom. Il a fait 


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l'objet d'une ordonnance d'établissement de son profil d'ADN, confirmée sur recours 
par la Chambre de céans (ACPR/56/2026 du 16 janvier 2026). 
Dans le cadre de la procédure P/2856/2026, elle-même disjointe de la procédure 
P/2______/2025, son profil d'ADN n'a pas été établi. Il lui est reproché d'avoir pénétré 
en Suisse le 10 décembre 2025, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, ni 
de documents d’identité permettant d’attester de sa nationalité, ni des moyens de 
subsistance suffisants, et d'avoir, à la rue de Neuchâtel, le 10 décembre 2025, vendu 
une boulette de cocaïne de 0.53 grammes contre la somme de CHF 30.-. 
d. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______, né le ______ 1994, 
de nationalité guinéenne, indique vivre à D______ [France]. Il a déclaré devant le 
Ministère public ne pas travailler mais chercher un emploi, dans la peinture ou la 
cuisine. Il vivait grâce à l'argent que lui prêtait son ami, qui travaillait. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse [au 10 janvier 2026], il a été condamné à 
13 reprises depuis le 21 juin 2013, dont 5 fois pour délit à la LStup (les 21 juin, 8 août 
2013 et 18 décembre 2013, ainsi que les 27 août et 12 septembre 2019), outre, 
notamment, de nombreuses condamnations pour infractions à la LEI. 
Cet extrait fait encore mention de plusieurs procédures en cours, soit les trois citées 
plus haut ainsi qu'une procédure P/20152/2025 pendante devant le Tribunal de police 
pour infractions aux art. 19 al. 1 LStup, 115 LEI et 252 CP. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN (référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
Directives A.5, art. 4), étant précisé que le prévenu, par le passé, à teneur du casier 
judiciaire suisse, a déjà été condamné pour délit contre la LStup. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que le Ministère public avait, de manière 
"surprenante", rendu à son encontre une nouvelle ordonnance d'établissement de son 
profil d'ADN, en se référant à une Directive du Procureur général alors que 
l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné par le passé, la 
dernière fois en décembre 2025. Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une 
nouvelle fois, d'autant qu'il n'était pas permis d'établir de manière répétée le profil 
d'ADN d'une personne dans le seul but de prolonger sa conservation. Par ailleurs, 
l’ordonnance pénale figurant au dossier omettait de préciser le délai d’effacement du 
profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant 
dans l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. fbis 
CPP). Faire fi de cette information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur 
les profils d’ADN. L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de 
condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après 
l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande 


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de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement 
au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi 
abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.- pour 
l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du 
contribuable genevois. Il ne se justifiait en aucun cas d'ordonner arbitrairement un 
nouvel établissement de son profil d'ADN. 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 


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pourrait être impliqué dans d'autres infractions, même futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 
du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 
7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. En effet, il a déjà fait l'objet de cinq condamnations, certes 
relativement anciennes, pour délit à la LStup, et a, dans le cadre de la présente 
procédure, été interpellé à trois reprises dont deux fois dans le cadre d'opérations de 
police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, un délit à la LStup lui étant alors 
reproché. Il persiste par ailleurs à revenir dans le canton de Genève alors qu'il fait 
l'objet d'une interdiction d'y entrer, est sans revenus et sans fortune. Ces éléments vont 
de pair avec des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse, étant précisé que 
les trois procédures en cours contre lui (une devant le Tribunal de police et deux devant 
le Ministère public) ne l'ont pas dissuadé d'y venir le 9 janvier dernier, sans qu'il ne 
soit en mesure de s'en expliquer, sinon parce qu'il avait "envie de faire la fête". S'y 
ajoute sa présence, répétée, dans le quartier des Pâquis, lieu propice au trafic de 
stupéfiants, et les observations policières des 1 décembre 2025 et 9 janvier 2026 selon 
lesquelles il avait été vu par la police procéder à une transaction de drogue. Il y a dès 


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lors lieu de craindre un ancrage dans la délinquance, en particulier le trafic de 
stupéfiants, et il est permis de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres 
infractions de ce type encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées 
si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les 
lieux de leur commission. 
Les infractions à la LStup revêtent également une certaine gravité. Il s'agit d'ailleurs 
d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) 
qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel 
autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, aurait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 
23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à 
effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe 
un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN 
aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait 
pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, 
pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence des infractions à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à 
ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se 
trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 
pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 
conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 
cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 


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à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 
l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 
un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 
pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée à son encontre. Que ce coût soit éventuellement mis à 
sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question 
ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 
soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 
jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 
pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00