ge_gerichte · ATAS/831/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO, Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3793/2011 
ATAS/831/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 juin 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY 
 
 
demandeur 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3793/2011 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1960, 
travaille depuis le 3 septembre 2007 en qualité de responsable de chantier auprès de 
la société B______ SA, à Genève et est à ce titre assuré auprès de Mutuel 
assurances SA (ci-après la caisse ou la défenderesse), laquelle a repris le 
portefeuille LCA de la CMBB/SKBH/CMEL) selon une couverture collective pour 
une indemnité journalière maladie selon la LCA ; 
Que le 12 juin 2010, l’employeur de l’assuré a adressé à la caisse une déclaration 
d’incapacité de travail concernant son employé dès le 4 juin 2010 ; 
Que par rapport du 7 octobre 2010, le docteur C______, rhumatologue de la 
clinique Corela, mandaté par la caisse, a diagnostiqué une arthrose débutante 
acromio-claviculaire droite et une rupture du long chef du biceps de l’épaule droite 
dues à un conflit sous-acromial. La capacité de travail de l’assuré était nulle dans 
l’activité de maçon mais entière dans une activité adaptée respectant les limitations 
fonctionnelles, soit le port de charges de plus de 15 kg et les mouvements au-dessus 
des épaules ; 
Que par courrier du 27 octobre 2010, la caisse a informé l’assuré que compte tenu 
d’une capacité de travail totale dans une activité adaptée respectant les limitations 
fonctionnelles, il lui incombait d’entreprendre tout ce qui était en son pouvoir afin 
de mettre à profit cette capacité dans une autre activité et qu’elle lui accordait un 
délai suffisant pour trouver un emploi adapté. Dans la mesure où une reprise de 
travail n’interviendrait pas entre-temps, le versement des indemnités journalières 
cesserait au 31 janvier 2010 (recte : 2011). Après cette date, sa perte de gain était 
estimée à 21 %, insuffisante pour donner droit à des prestations ; 
Que le 18 mars 2011, l’assuré a subi une intervention chirurgicale de l’épaule droite 
(arthroscopie avec acromioplastie) effectuée par le professeur D______ et le 
docteur E______, respectivement médecin-chef de service du département de 
chirurgie et chef de clinique auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ; 
Que par courrier du 23 mai 2011, la caisse a repris le versement des prestations 
jusqu’au 30 avril 2011 et mandaté la doctoresse F______ (rhumatologie et 
ostéodensitométrie) de la clinique Corela, aux fins d’examiner l’assuré ; 
Que selon le rapport du 17 juin 2011 de la Dresse F______, l’activité 
professionnelle de chef de chantier avec travaux de manutention n’était 
actuellement pas exigible, mais sur le plan médico-théorique, une pleine capacité de 
travail pouvait être envisagée dès le 17 juin 2011 dans une activité adaptée de type 
surveillance de chantier, exempte de tout mouvement de manutention. Le pronostic 
quant à la reprise était réservé et une nouvelle évaluation après trois mois était 
souhaitable, mais l’expert imaginait mal une reprise de l’activité professionnelle 
dans les mêmes conditions où elle avait été effectuée (soit avec port de charges). 
Une déclaration à l’AI devait être faite, car il existait un handicap ; 


 
 
 
 
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Que le 15 juillet 2011, la Dresse F______ a répondu aux questions subsidiaires à 
l’attention du médecin-conseil ; 
Que par courriers des 22 juillet et 22 novembre 2011, la caisse, se fondant sur l’avis 
de son médecin-conseil, a estimé que sa décision de limiter le droit aux indemnités 
journalières au 31 janvier 2011, prolongée au 28 février 2011, restait fondée. 
Toutefois, compte tenu de l’opération subie, l’assuré avait à nouveau droit aux 
indemnités journalières du 18 mars au 20 juin 2011, date à laquelle elle mettait fin 
aux prestations. Pour la période d’arrêt de travail du 1er au 17 mars 2011, elle 
renonçait exceptionnellement au remboursement des indemnités journalières 
versées à tort ; 
Que le 29 septembre 2011, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a 
communiqué à la caisse copie d’un rapport du Dr E______, attestant que les suites 
post-opératoires de l’arthroscopie du 18 mars 2011 étaient difficiles, et qu’une 
incapacité de travail jusqu’au début du mois d’octobre était justifiée ; 
Que par acte du 10 novembre 2011, l’assuré a déposé devant la chambre de céans 
une demande en paiement à l’encontre de la caisse, concluant, sous suite de frais et 
dépens, préalablement à la mise en œuvre d’une expertise orthopédique portant sur 
son état de santé et sa capacité de travail depuis le 21 juin 2011, principalement à la 
condamnation de la caisse au paiement de CHF 11'408,35 du 21 juin 2011 au 4 
septembre 2011 avec intérêts à 5 % dès le 29 juillet 2011, de CHF 5'273,40 du 5 
septembre 2011 au 11 novembre 2011 (fondé sur une incapacité de gain de 50 %) 
avec intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2011, et dès le 12 novembre 2011, au paiement 
à chaque fin de mois de l’indemnité journalière de CHF 77,55 jusqu’à ce qu’il 
retrouve une pleine capacité de travail dans son activité antérieure ou dans une 
activité adaptée, jusqu’à épuisement des droits couverts par l’assurance ; 
Que par réponse du 5 janvier 2012, la caisse a conclu à ce que le demandeur soit 
débouté de toutes ses conclusions et condamné aux frais et dépens ; 
Que par arrêt du 31 juillet 2012, la chambre de céans a partiellement admis la 
demande et condamné la défenderesse à payer au demandeur les montants de CHF 
11'788.40.– avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juillet 2011, CHF 2'016,40.– avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2011, ainsi qu'une indemnité de CHF 3'400.– à 
titre de dépens. Se fondant sur l'opinion de la Dresse F______, la chambre de céans 
a retenu que le demandeur était capable de travailler à 100% dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles au plus tôt dès le 17 juin 2011, mais a 
considéré que le délai d'adaptation pour changer d'activité était trop court, de sorte 
qu’elle a condamné la défenderesse à payer les indemnités journalières jusqu'au 30 
septembre 2011, au terme d'un délai d'adaptation de trois mois ; 
Que par acte du 14 septembre 2012, le demandeur a interjeté recours devant le 
Tribunal fédéral, concluant principalement, pour la période du 5 septembre au 11 
novembre 2011, au paiement de CHF 5'273,40 avec intérêts à 5% dès le 3 octobre 


 
 
 
 
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2011, et dès le 12 novembre 2011, au versement des indemnités journalières de 
CHF 77,55 jusqu'à épuisement des droits résultant du contrat d'assurance ; 
Que par arrêt du 31 janvier 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé 
l'arrêt du 31 juillet 2012 et renvoyé la cause à la chambre de céans pour qu’elle 
complète l’état de fait puis détermine si un changement d’activité pouvait être 
raisonnablement exigé du demandeur. Le tribunal de céans ne pouvait en effet pas 
appliquer l'art. 61 al. 2 LCA en se fondant exclusivement sur les conclusions 
médico-théoriques de la Dresse F______, car la loi ne permettait pas la réduction 
des prestations dans la perspective d'un changement d'activité purement théorique. 
Le juge devait procéder à une analyse concrète et se demander, en fonction de l'âge 
de l'assuré et de l'état du marché du travail, quelles étaient ses chances réelles de 
trouver un emploi compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Il lui appartenait 
également d'examiner, en fonction de la formation, de l'expérience et de l'âge de 
l'assuré, si un tel changement d'activité pouvait réellement être exigé de lui. Enfin, 
la réduction de l'indemnité était exclue s'il n'était en réalité pas possible de limiter le 
préjudice par un changement d'activité professionnelle ; 
Que par courrier du 20 février 2013, la chambre de céans a invité les parties à faire 
valoir d'éventuelles mesures d'instructions complémentaires et à se déterminer, 
jusqu'au 13 mars 2013, sur les questions suivantes : 
- 
quelle est l'activité exigible concrètement de l'assuré, compte tenu de ses 
limitations fonctionnelles ? 
- 
quel revenu l'assuré percevrait-il ? 
- 
quelles sont les chances réelles de l'assuré de trouver un tel emploi, compte tenu 
de son âge et de l'état du marché du travail ? 
- 
un changement d'activité est-il raisonnablement exigible de l'assuré, en fonction 
de son âge, de son expérience et de sa formation ? 
Que la défenderesse s'est déterminée par courrier du 8 mars 2013, soutenant en 
substance qu’elle avait déjà statué dès 2010 sur la base des critères énumérés par le 
Tribunal fédéral. En effet, les limitations fonctionnelles avaient déjà été établies dès 
2010 par les médecins du demandeur et les experts. Les activités exigibles étaient 
les professions de niveau 4 dans les secteurs de la production et des services selon 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires, et il appartenait au conseiller en 
placement de les lister précisément. À cet égard, il ressortait d’un rapport de 
l'ORIF, centre d’intégration et de formation professionnelle sis à Vernier, que le 
demandeur avait pu effectuer sans problème des travaux de contrôle de 
marchandises et de livraison, et qu'une réorientation comme logisticien, aide-
concierge ou nettoyeur en bâtiment lui avait été proposée. Les experts avaient par 
ailleurs conclu à une pleine capacité de travail comme surveillant de chantier. Ses 
limitations fonctionnelles n'étaient pas suffisamment invalidantes pour empêcher un 
changement d'activité, la situation sur le marché du travail pour les activités 
précitées était bonne, son âge éloigné de la limite fixée par la jurisprudence, et il 


 
 
 
 
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avait fait preuve d'une très bonne faculté d'adaptation et d'intégration, de sorte 
qu’un changement d'activité était raisonnablement exigible et qu’il avait de réelles 
chances de retrouver un emploi. Aucune indemnisation n'était due au-delà du mois 
d'octobre 2011, à défaut de certificat d’incapacité de travail. La défenderesse a 
requis la production de l'entier des dossiers de l'assurance-chômage et de 
l'assurance-invalidité, ainsi qu'une description détaillée par l'employeur des tâches 
accomplies par le demandeur ; 
Que le demandeur s'est déterminé à son tour le 12 mars 2013, en faisant valoir que 
l'activité concrètement exigible et adaptée à ses limitations était la surveillance de 
chantier qu'il exerçait déjà, qu’il souffrait toujours d'un problème acromio-
claviculaire et que l'intervention chirurgicale susceptible de le résoudre n'était pas 
conseillée. Compte tenu de ses souffrances, il travaillait à 50% et touchait ainsi un 
revenu brut de CHF 2'532,80 et net de CHF 1'617,90. Il ne bénéficiait d'aucune 
autre formation que celle de maçon et n'avait aucune chance de trouver un emploi 
autre que celui qu'il exerçait. Il a requis l'audition du Dr I______ et de son 
employeur ; 
Qu’à l’appui de ses écritures, le demandeur a joint deux rapports du Dr G______ 
datés des 15 octobre 2012 et 18 février 2013, dont il ressort que selon ce médecin, 
les suites de l’intervention chirurgicale du 18 mars 2011 n’ont pas été sans 
problèmes. Le demandeur souffrait toujours de douleurs à la mobilisation de 
l'épaule droite, malgré des infiltrations pratiquées sans grand succès. Il a 
diagnostiqué un problème acromio-claviculaire sur post résection incomplète de la 
clavicule distale avec persistance d'un conflit du bord postérieur de l'acromion 
claviculaire de l'épaule droite. Il était possible d'opérer l'épaule droite par 
arthroscopie et complément de résection de la clavicule distale, mais il ne pouvait 
pas garantir des chances de succès excédant 60 ou 70%, si bien qu'il déconseillait 
cette intervention. L'incapacité de travail était totale dès le 14 juillet 2012. Les 
limitations fonctionnelles retenues étaient le travail avec les bras au-dessus de la 
tête, la montée d'échelles et le soulèvement de charges supérieures à 5 kg. L'activité 
exercée n'était plus exigible, le rendement était réduit et on ne pouvait pas s'attendre 
à une reprise du travail sans opération ; 
Que par ordonnance du 21 mars 2013, la chambre de céans a invité l'office cantonal 
de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) à lui adresser le dossier de l'assuré, lequel 
lui a été transmis le 28 mars 2013. Qu’il en ressort notamment deux rapports de 
l’ORIF, datés respectivement du 28 février et du 22 janvier 2013 ; 
Que selon son rapport du 28 février 2011, l’ORIF a estimé que le demandeur 
bénéficiait des compétences pratiques nécessaires pour entreprendre une 
réorientation comme logisticien ou aide-concierge, et a proposé trois cibles 
professionnelles : premièrement, suivre une mesure AIP pour observer l’évolution 
du demandeur après son opération et voir comment ses limitations fonctionnelles 
évoluent (durée : 3 mois) ; deuxièmement, suivre une formation comme logisticien 
en vue de l’obtention d’une attestation (durée : 18 mois) ; troisièmement, suivre une 


 
 
 
 
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formation comme aide-concierge ou nettoyeur en bâtiment, avec l’obtention d’une 
attestation (durée : 4 semestres) ; 
Que selon le rapport de l’ORIF du 22 janvier 2013, le demandeur a accompli un 
stage auprès de cet établissement du 13 août au 2 décembre 2012. Dans le 
commerce de détail, l’adéquation avec les limitations physiques était difficile, mais 
un emploi technico-commercial en alternant les positions était envisageable, 
moyennant une très forte mise à niveau informatique. Lors du stage en conciergerie, 
le demandeur avait fait preuve d’un engagement exemplaire, mais ses limitations 
fonctionnelles ne lui avaient pas permis d’effectuer certaines tâches (lavage de 
vitres), de sorte qu’une réserve était formulée sauf s’il travaillait en équipe. Lors du 
stage en EMS, il avait réalisé divers travaux de maintenance, la qualité de son 
travail avait été relevée et ses limitations physiques n’avaient pas été une contrainte 
car il avait travaillé en équipe et ses douleurs étaient supportables. Toutefois, le 
travail administratif était conséquent, de sorte qu’une formation dans le domaine de 
l’informatique était préconisée. Le travail individuel était déconseillé mais le 
demandeur pouvait intégrer une équipe de maintenance. En conclusion, moyennant 
une formation adéquate en informatique, il bénéficiait des aptitudes nécessaires 
pour travailler dans la gestion du commerce de détail et la maintenance des 
bâtiments ; 
Que par écriture complémentaire du 4 avril 2013, la défenderesse a fait part de ses 
observations sur la détermination du demandeur ; 
Qu’à l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 22 mai 2013, la 
chambre de céans a entendu les parties et l’employeur du demandeur ; 
Que par écriture complémentaire du 27 juin 2013, la défenderesse a transmis au 
tribunal de céans copie d’un projet de décision du 19 juin 2013, dont il ressortait 
que l’OAI entendait refuser au demandeur le droit à une rente d’invalidité, son 
degré d’invalidité de 22% ne lui ouvrant pas de droit à la rente ; 
Que par écriture complémentaire du 2 août 2013, le demandeur a fait valoir qu’il 
n’avait pas violé son obligation de diminuer le dommage et qu’il persistait dans ses 
conclusions en paiement ; 
Que par décision du 30 août 2013, l’OAI a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité 
au demandeur, au motif que selon l’estimation de son Service médical régional, sa 
capacité de travail dans une activité légère était totale et qu’après comparaison des 
gains, son degré d’invalidité s’élevait à 22%, insuffisant pour ouvrir droit à une 
rente ; 
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 2 octobre 2013 ; 
Que par écriture complémentaire du 25 octobre 2013, la défenderesse a réitéré que 
le demandeur n’avait pas tenté de limiter son préjudice. Elle a notamment soutenu 
que les constatations du Service médical régional de l’assurance-invalidité n’étaient 
pas médico-théoriques, puisque fondées sur des stages, que le demandeur pouvait 


 
 
 
 
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travailler comme magasinier/logisticien ou comme concierge/intendant, qu’il devait 
s’inscrire au chômage, et que le salaire concret auquel il pouvait prétendre s’élevait 
mensuellement à CHF 3'904.– selon le calculateur de salaires de l’Office fédéral de 
la statistique (les conventions collectives genevoises prescrivant en outre un salaire 
de CHF 4'700.– par mois pour les concierges et de CHF 19,35 par heure dans le 
secteur du nettoyage). En lien avec son obligation de diminuer le dommage, il était 
seulement exigé du demandeur qu’il trouve une activité rémunérée à hauteur de 
CHF 34'434,40 annuellement au minimum, soit CHF 2'869,55 mensuellement (taux 
minimal d’incapacité pris en charge de 50%). Enfin, ce dernier aurait pu s’inscrire 
au chômage sans subir de pénalité, car une démission pour raison de santé n’était 
pas considérée comme fautive, de sorte qu’il n’avait pas tenté de limiter son 
préjudice ; 
Qu’à l’appui de ses écritures, la défenderesse a joint diverses pièces, parmi 
lesquelles un rapport de réadaptation professionnelle de l’assurance-invalidité daté 
du 29 juin 2012, selon lequel le reclassement professionnel du demandeur comme 
agent de nettoyage était terminé. Cette activité était parfaitement adaptée à ses 
problèmes de santé et en adéquation avec la capacité de travail de 100% reconnue 
par le Service médical dans une activité adaptée. Le degré d’invalidité à l’issue des 
mesures professionnelles était de 21,8 % ; 
Que par courrier du 25 novembre 2013, la chambre de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger ; 
Que par arrêt du 17 mars 2014, la chambre de céans a ordonné une expertise dans le 
cadre de la procédure du demandeur en matière d’assurance-invalidité (cause 
A/3191/2013), qu’elle a confiée au docteur H______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique ; 
 
ATTENDU EN DROIT 
Que par arrêt du 31 juillet 2012, la chambre de céans s’est déjà prononcée sur sa 
compétence et sur la recevabilité de la demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y 
revenir (cf. ATAS 934/2012, consid. 1) ; 
Qu’aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent ; 
Que la procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort 
d'un autre procès ; 
Que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête, en tout état de cause 
(BOHNET et al., Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 8 ad art. 126 
CPC) ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre de céans afin 
qu’elle complète l’état de fait en vue de déterminer, sur la base de différents 


 
 
 
 
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critères, si un changement d’activité peut raisonnablement être exigé du 
demandeur ; 
Qu’il est pertinent dans ce cadre de déterminer le type d’activité exigible 
concrètement du demandeur, compte tenu de ses limitations fonctionnelles ; 
Que l’expertise ordonnée par la chambre de céans dans la procédure AI du 
demandeur (A/3191/2013) porte notamment sur cette question (cf. ATAS 300/2014 
du 17 mars 2014, ch. 11) ; 
Qu’en outre, les conclusions du Dr G______ selon lesquelles on ne peut s’attendre 
à une reprise du travail sans intervention chirurgicale (cf. rapport du 18 février 
2013) s’écartent de manière importante de celles de l’ORIF ; 
Qu’afin de déterminer quel type d’activité est exigible concrètement du demandeur, 
il convient dès lors de suspendre d’office la présente procédure jusqu’à réception du 
rapport d’expertise du Dr H______ ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 126 CPC, jusqu’à réception du rapport 
d’expertise du Dr H______ ordonnée dans le cadre de la procédure A/3191/2013. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le