ge_gerichte · CAPH/57/2004 · 2004-04-05 · fr

Résumé:
 T, responsable du système de contrôle interne du groupe E, qui exploite notamment une chaîne de restaurants, appelle du jugement qui l'a débouté de toutes ses prétentions.
La Cour rappelle que la fonction de cadre doit être examinée de cas en cas, sans égard au titre reçu, mais d'après la nature réelle de la fonction occupée et en tenant compte des dimensions de l'entreprise. Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré T comme un directeur au sens de la CCNT, et comme travailleur exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de la LTr, de sorte qu'il n'était soumis ni à l'une ni à l'autre. Il découle notamment de là que ses prétentions en paiement des heures supplémentaires prétendument effectuées doivent être rejetées. Pour le reste, le caractère confus de ses écritures et l'absence de toute preuve à l'appui de ses allégations conduisent à leur rejet et, partant, à la confirmation du jugement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/13105/2001 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
T______ 
Dom. élu : Me Yves NIDEGGER 
9, rue Marignac 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E______ SA 
Dom. élu : Me Marilyn NAHMANI 
1, rue Pedro-Meylan 
Case postale 507 
1211 Genève 17 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du lundi 5 avril 2004 
 
 
 M. Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 MM. Alain SARACCHI et Alain SIRY, juges employeurs 
 
 MM. Richard JEANMONOD et Claude CALAME, juges salariés 
 
 
 M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte expédié le 27 août et parvenu au greffe de la Juridiction des 
prud’hommes le 29 août 2003, T______ a appelé d’un jugement rendu le 
12 mars 2003 par le Tribunal des prud’hommes, et notifié aux parties le 
25 juillet 2003, qui donne acte à E______ SA de ce qu’elle s’est engagée à 
lui payer la somme brute de fr. 1'142.05, plus intérêts moratoires au taux de 
5% l’an dès le 1er mars 2001, l’y condamnant en tant que de besoin. 
 
 
L’appelant conclut au paiement de fr. 499'999.-, avec intérêts moratoires à 
5% dès le 1er janvier 1999, à titre de salaires impayés, de rémunération des 
heures supplémentaires, d’indemnité afférente aux vacances non prises en 
nature, de paiement de primes d’assurance maladie et de remboursement de 
frais de téléphone, et à la confirmation du jugement pour le surplus. 
 
 
B. 
Pour sa part, E______ SA a, par mémoire de réponse déposé au greffe de la 
juridiction le 7 novembre 2003, conclu, à titre principal, à l’irrecevabilité de 
l’acte d’appel et, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement du 
12 mars 2003, au déboutement de l’appelant de toutes ses conclusions et à 
sa condamnation à une amende pour téméraire plaideur. 
 
 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure. 
 
 
X______ SA, dont le but social comprend notamment l’exploitation d’une 
chaîne de restaurants et la prise de participation dans toutes affaires concer-
nant l’hôtellerie, a été inscrite au Registre du commerce de la Sarine en date 
du 10 juillet 1986 (Pièce 1 chargé int. du 30 novembre 2001). 
 
 
E______ SA, active dans l’achat, la vente, l’exploitation et la gestion de 
restaurants, a pour sa part été inscrite au Registre du commerce de Genève 
le 25 juillet 1988 (Pièce 4 chargé int. du 30 novembre 2001). 
 
 
D. 
Du 13 août 1987 au 17 janvier 2001, T______ a occupé le poste 
d’administrateur président de X______ SA, avec signature individuelle ; dès 
le 2 février 1996, il n’a plus disposé que de la signature collective à deux, 
comme tous les autres membres du conseil d’administration. 
 
 
D’autre part, T______ a occupé le poste d’administrateur président de 
E______ SA, disposant de la signature individuelle du 25 juillet 1988 au 31 
mai 1995 ; du 1er juin 1995 au 5 février 2001, il a siégé au conseil 
d’administration 
en 
qualité 
d’administrateur 
secrétaire, 
puis 
d’administrateur, avec signature collective à deux. Il est en outre actionnaire 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/13105/2001 - 4 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
de la société (Pièces 1 et 4 ; voir aussi les Pièces 2, 3, 6, 9 et 10 chargé int. 
du 30 novembre 2001 et Pièce 6 chargé app. du 5 octobre 2001). 
 
 
E. 
Le 21 juin 1989, T______ a, en sa qualité de président de X______ SA, 
reconduit le contrat de franchise liant ladite société à E______ Inc. (Pièce 5 
chargé app. du 5 octobre 2001). 
 
 
F. 
En date du 1er novembre 1996, T______ a été engagé par E______ SA en 
qualité de responsable du système de contrôle interne du groupe E_______ 
en Suisse, pour un salaire mensuel brut de fr. 10'000.-, payable treize fois 
l’an (Pièce 6 chargé app. du 18 juin 2001 ; Pièce 7 chargé int. du 30 no-
vembre 2001). Par la suite, le salaire a été porté à fr. 11'000.-. A cela 
s’ajoutait notamment un montant de fr. 2'250.-, versé à titre d’« honoraires 
conseil d’administration ». 
 
 
D’autre part, l’article 6 du contrat de travail prévoyait que l’employé serait 
mis au bénéfice de tous plans en faveur des employés (will be entitled to 
partake in all plans set up by X______ SA in connection with employees’ 
participation to the Group’s profits). L’art. 7 prévoyait en outre que 
T______ était tenu de consacrer tout son temps et toute son énergie aux ac-
tivités du groupe X______ (shall devote his entire time and energy to 
X______ Group’s buisiness). Enfin, l’art. 9 stipulait que le droit aux va-
cances de T______ pour 1996 serait réglé en 1999 (that the remaining vaca-
tion of 1996 will be settled in 1999), et que ledit contrat mettait fin et rem-
plaçait le précédent (he accepts that his former employment is terminated 
and is replaced by the present contract) (Pièce 4 chargé app. du 5 octobre 
2001). 
 
 
Un avenant au contrat (dit Exhibit A) prévoyait en outre que l’employeur 
prenait à sa charge les frais de transport jusqu’à fr. 500.- par mois, 
l’installation d’un télécopieur et d’un ordinateur à son domicile, les frais de 
divertissements jusqu’à fr. 1'000.-, les abonnements annuels de train, ainsi 
que la somme de fr. 40'000.- à valoir sur l’achat d’une voiture. 
 
 
G. 
Par télécopie du 27 février 1998, A______, administrateur président de 
X______ SA, a informé B______ et T______ de ce qu’il avait donné l’ordre 
de cesser le versement des honoraires relatifs à leur participation, à tous 
trois, à l’administration des filiales du groupe (cf. supra F). Ce document a 
été signé par les intéressés (Pièces 29 et 29bis int.). 
 
 
H. 
Un mémorandum, adressé à A______, B______, T______ et C______, a été 
signé par les intéressés en date du 20 mars 1998. Ce document énonçait no-


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
tamment (traduction libre) : « Comme vous le savez, lors de la réunion du 
Comité de direction du 19 mars 1998, à laquelle ont pris part M. A____, M. 
B_____, M. T______ et M. D______, pour améliorer la situation financière 
[de] notre entreprise, il a été décidé de réduire les salaires des membres du 
Comité Exécutif de CHF 2'000.- par mois, et ce, dès le 1er mars 1998. Les 
assurances personnelles seront payées par la société. Ceci n’inclura toute-
fois pas les membres de la famille. (…). Étant donné que cette décision mo-
difiera certaines conditions de nos contrats, il est nécessaire de les modifier 
partiellement. Partant, chaque cadre supérieur [Executive Member] est in-
vité à renvoyer copie de son contrat pour révision » (Pièces 30 et 30bis int.). 
 
 
I. 
Par lettre télécopie datée du 24 juillet 1998, B______ s’est adressé au Dé-
partement des salaires en ces termes (traduction libre) : « En raison d’une 
chute générale des ventes de E______ International en Europe et en Suisse, 
des réductions de coûts importantes sont nécessaires et, par conséquent, je 
vous prie d’ajuster et de réduire les salaires des personnes suivantes, dès 
juillet 1998, comme suit : 
 
 
Réduction 
 
M. A_____ 
2'900.- 
 
M. B_____ 
1'900.- 
 
Mme C______ 
1'900.- 
 
M. T______ 
1'900.- 
 
 
Ces salaires seront les nouveaux salaires des personnes susmentionnées 
jusqu’à la fin de l’année, et au-delà si nécessaire. 
 
 
Les intéressés ont approuvé et signé ce document (Pièces 31 et 31bis int.). 
 
 
J. 
Le 1er janvier 1999, A______ a adressé une lettre à B______, T______ et 
C______, ainsi libellée (traduction libre) : « En raison de la situation finan-
cière de notre société, je demande à tous les cadres supérieurs [senior 
executives] de réduire à nouveau nos salaires de 25%. 
 
Veuillez signer ce document pour approbation. 
 
 
T______ y a apposé son paraphe le même jour (Pièces 32 et 32bis int.). 
 
 
K. 
Par lettres du 22 décembre 1999, signées de la main de T______ et de 
F______, A______ et C______ ont été licenciés avec effet au 29 février 
2000 (Pièces 16, 16bis, 17 et 17bis int.). 
 
 


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
L. 
Par lettre du 10 novembre 2000, signée par B______, T______ a été licen-
cié avec effet au 28 février 2001. Il lui était en outre demandé de prendre ses 
vacances durant le délai de congé (Pièce 1 app. chargé du 18 juin 2003). 
 
 
S’en est suivi un échange de courriers, dont il ressort notamment que 
T______ n’a plus exercé, depuis lors, d’activité pour le compte de la socié-
té, et qu’il réclamait le paiement de divers montants, à savoir frais de dépla-
cements, heures supplémentaires, primes d’assurance maladie privée, in-
demnité afférente aux vacances et treizième salaire, que l’employeur décla-
rait ne pas devoir. Pour sa part, la société réclamait la restitution de ce qui 
avait été mis à disposition de l’employé, soit notamment le véhicule, le ma-
tériel informatique et les cartes de crédit de la société. 
 
 
M. 
Par demande parvenue au greffe de la juridiction le 19 juin 2001, T______ a 
assigné E______ ADMINISTRATION en paiement de fr. 344'728.70, plus 
intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars 2001. Par mémoire complémentaire dépo-
sé au greffe de la juridiction le 9 octobre 2001, le demandeur a amplifié ses 
conclusions à fr. 735'675.75, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er jan-
vier 1999, à titre de soldes de salaires dus en 1998, 1999 et 2001, d’heures 
supplémentaires, d’indemnité afférente aux vacances non prises en nature, 
de remboursement de primes d’assurance maladie et d’indemnité pour li-
cenciement abusif. 
 
 
Annexé au mémoire complémentaire, un chargé de pièces comprend no-
tamment un document signé de la main de A______ (cf. PV du 24 octobre 
2001, p. 6) en date du 12 août 1996, par lequel T______ requérait le béné-
fice de douze jours de vacances au mois d’octobre suivant. Ce document fait 
état d’un solde de vacances, au 31 août 1996, de 251.36 (jours civils, vrai-
semblablement) (Pièce 17 dem.). Un autre document fait état d’un solde, à 
fin 1995 de 255 jours, de 29 jours de vacances prises en 1996, et d’un 
« Solde final » de 251. 36 (Pièce 18 dem.). Enfin, un troisième document, 
établi par T______, fait état de la prise de quarante jours de vacances en 
1997, de vingt-trois jours en 1998, de quarante-trois jours en 1999 et de 
soixante-sept jours en 2000, pour un total de cent septante-trois jours sur ces 
quatre années (Pièce 19). 
 
 
N. 
Par mémoire de réponse déposé au greffe de la juridiction le 30 novembre 
2001, E______ SA a conclu au déboutement de T______ des fins de sa de-
mande. 
 
 
Annexé audit mémoire, le chargé de pièces comprend notamment une copie 
de la carte de visite de l’employé, le présentant comme « Senior Vice-
President » de E______ (Pièce 8 déf.). La pièce 9, une copie de 
l’organigramme de « E______ Switzerland (X______ SA) » indique, à la 


 
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* COUR D’APPEL * 
rubrique « Bo[ar]d of Directors » / « Executive Committee » les noms de 
B______ (« Chairman »), F______ et T______. La pièce 10 du même char-
gé détaille le document précédent, et précise que les tâches des membres du 
Comité exécutif sont notamment la prise des décisions concernant 
l’ouverture de nouveaux restaurants, la restructuration des entités existantes 
et le fonctionnement de la société, ainsi que la conduite des négociations 
importantes de la société. 
 
 
O. 
Les témoignages recueillis au cours des enquêtes ont notamment permis 
d’établir les éléments suivants : jusqu’en 1996 à tout le moins, T______ 
prenait les décisions finales relatives aux droits essentiels des deux cents 
employés du groupe en Suisse (salaires, primes et vacances), de sorte qu’il 
pouvait prendre ses propres vacances sans en référer à quiconque, étant pré-
cisé qu’il ne s’en octroyait pas souvent. D’autre part, il n’était pas dans les 
usages du groupe de rémunérer les heures supplémentaires des cadres diri-
geants et les vacances non prises en nature (PV des 15 et 22 mai 2002 : té-
moins G______, H______ et I______). 
 
 
P. 
Par jugement du 12 mars 2003 (cf. supra A), le Tribunal des prud’hommes a 
donné acte à E______ SA de ce qu’elle s’est engagée à payer la somme 
brute de fr. 1'142.05 à T______ à titre de treizième salaire pro rata tempo-
ris, déboutant les parties de leurs conclusions respectives pour le surplus. 
 
 
S’agissant de l’indemnité pour licenciement abusif, les premiers juges ont 
estimé que, dans la mesure où il n’avait pas fait opposition au congé dans le 
délai de l’art. 336b CO, T______ était forclos. D’autre part, ils ont débouté 
le demandeur de ses conclusions en paiement des soldes de salaire au motif 
qu’il n’avait nullement apporté la preuve de ce que ces montants étaient dus, 
son adverse partie fournissant en revanche de nombreuses pièces montrant 
qu’il avait donné son accord à des réductions successives de sa rémunéra-
tion. En ce qui concerne les heures supplémentaires, le Tribunal a estimé 
que, dès lors qu’il devait être considéré comme un cadre dirigeant, T______ 
ne pouvait être mis au bénéfice des dispositions légales relatives à la rému-
nération de telles heures. En ce qui concerne l’indemnité de vacances, les 
premiers juges ont relevé que, de sa propre initiative, l’employé avait pris 
son solde durant le délai de congé, de sorte que son droit à cet égard était 
épuisé, ayant renoncé au paiement de soldes éventuellement constitués 
avant le 12 août 1996 pour le surplus. S’agissant des frais de transport, le 
Tribunal a considéré que, dès lors que le demandeur disposait d’un véhicule 
appartenant à la société et qu’il disposait d’une carte de crédit pour le carbu-
rant, il n’avait pas droit au paiement de tels frais. Il a également débouté 
T______ de ses prétentions en paiement de primes d’assurance maladie 
pour sa famille, faute de preuves à cet égard. Enfin, les premiers juges ont 


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
admis la compensation des sommes reconnues avec une créance de la socié-
té en restitution du matériel confié, ce à hauteur de fr. 500.-. 
 
 
Q. 
A l’appui de son acte d’appel (cf. supra A), T______ fait valoir les argu-
ments suivants. 
 
 
S’agissant des soldes de salaires impayés, l’appelant indique qu’il n’avait 
nullement renoncé à une partie de son salaire sans contrepartie, et que, en 
tout état, une telle renonciation se serait heurtée au caractère impératif des 
dispositions relatives au respect du délai de congé applicables au congé-
modification comme à la remise conventionnelle. Il souligne en outre le fait 
que sa qualité d’administrateur n’était qu’une façade, et qu’il ne disposait, 
de fait, d’aucun pouvoir décisionnel effectif. 
 
 
S’agissant des heures supplémentaires, T______ fait notamment valoir que 
l’instruction de la cause a permis d’établir qu’il exerçait son activité au taux 
de 120% (PV du 15 mai 2002, témoin G______). D’autre part, et même s’il 
devait être considéré comme un cadre supérieur de l’entreprise, ce qu’il con-
teste, l’appelant considère que la Loi fédérale sur le travail imposait de ré-
munérer son travail supplémentaire. 
 
 
En ce qui concerne l’indemnité afférente aux vacances non prises en nature, 
l’appelant distingue le droit aux vacances généré par les heures supplémen-
taires régulièrement accomplies, estimant que les premiers juges n’ont pas 
examiné ce point, le solde de vacances non prises avant 1996, et le solde de 
vacances non prises après cette date. A cet égard, il fait notamment valoir 
que l’inclusion d’une reconnaissance de dette au contrat de travail du 1er no-
vembre 1996 a eu pour effet que le droit aux vacances accumulé antérieu-
rement échappe à la prescription. 
 
 
S’agissant des primes d’assurance maladie pour sa famille, T______ re-
proche notamment aux premiers juges d’avoir méconnu les règles relatives 
au fardeau de la preuve, de sorte qu’il a indûment été débouté sur ce point. 
 
 
R. 
Par mémoire de réponse déposé au greffe de la juridiction le 7 novembre 
2003, E______ SA a conclu, à titre principal, à ce que la Cour déclare irre-
cevable l’appel interjeté par T______ et le condamne à une amende pour 
téméraire plaideur. A titre subsidiaire, l’intimée a conclu à ce que la Cour 
déclare irrecevable le bordereau de pièces déposé le 27 août 2003, confirme 
le jugement du Tribunal, condamne l’appelant à une amende pour téméraire 
plaideur et le déboute de toutes ses conclusions. 
 
 


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
S. 
A l’audience du 8 décembre 2003, T______ a fait valoir que la pièce 17 de 
son chargé porte la signature de A______, et que le solde indiqué corres-
pond aux vacances accumulées depuis 1986. Il a en outre attiré l’attention 
de la Cour sur la pièce 23 de son chargé du 5 décembre 2001. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 
juridiction des prud’hommes, ci-après LJP), l’appel de T______ est rece-
vable, dès lors que le jugement a été expédié pour notification le vendredi 
25 juillet et reçu le 28 juillet 2003 au plus tôt, et que l’acte d’appel a été ex-
pédié en date du 27 août 2003. 
 
 
2. 
Aux termes de l’art. 59 al. 3 LJP, l’acte d’appel est accompagné de toutes 
les pièces utiles. 
 
En matière de maxime inquisitoire (instruction d’office), l’article 29 LJP fait 
obligation au juge d’établir d’office les faits. Cette disposition, identique à 
l’article 343 alinéa 4 CO, si elle impose au juge d’établir les faits sans être 
lié par les offres de preuve des parties, ne dispense pas ces dernières d’une 
collaboration active à la procédure (ATF non publié du 9 janvier 1998, D. c/ 
R., cause n° 4P.201/1997). La mission du juge se limite à interpeller les 
plaideurs s’il a des doutes pour s’assurer que leurs allégations et leurs offres 
de preuve sont complètes (CAPH du 27 août 1997 en la cause VI/258/96). 
L’obligation pour le juge d’établir les faits ne modifie cependant pas les 
règles générales sur le fardeau de la preuve et la partie qui a négligé de pro-
duire des pièces doit se voir opposer l’échec de l’apport de la preuve (ATF 
107 II 236 = JdT 1981 I, p. 286 ; CAPH du 6 mars 2000 en la cause 
C/17740/1999-5 ; CAPH du 20 mars 1996 en la cause II/1194/94). 
 
Il découle de ce qui précède que le juge prud’homme dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation s’agissant de l’apport des éléments de preuve par les 
parties. Partant, il ne se justifie pas a priori de déclarer irrecevables les 
pièces fournies par T______ en appel, que ces pièces aient déjà été versées à 
la procédure au stade de la première instance, ou que l’appelant n’ait pas ju-
gé utile de les verser à ce stade. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
3. 
Il importe en premier lieu d’examiner le statut de T______ dans les relations 
nouées avec E______ SA, dès lors que cet examen s’impose dans le cadre 
de la détermination du droit applicable déjà. L’art. 2 de la Convention col-
lective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après 
CCNT) prévoit en effet qu’elle ne s’applique pas aux chefs d’établissement 
et aux directeurs notamment. De même, l’art. 3 lit. d de la Loi sur le travail 
(ci-après LTr) prévoit que cette loi ne s’applique pas aux travailleurs exer-
çant une fonction dirigeante élevée. 
 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le fait qu’un travailleur 
bénéficie d’une position de confiance au sein de l’entreprise ne permet pas à 
lui seul d’admettre que cette personne exerce une fonction dirigeante. Ni la 
compétence d’engager l’entreprise par sa signature ou de donner des ins-
tructions, ni l’importance du salaire ne constituent en soi des critères déci-
sifs. La question doit être tranchée de cas en cas, sans égard ni au titre, ni à 
la fonction reçue, mais d’après la nature réelle de la fonction et en tenant 
compte des dimensions de l’entreprise (ATF 98 Ib 344, consid. 2). A cet 
égard, la jurisprudence a retenu qu’en principe, les cadres peuvent librement 
organiser leur temps de travail, et qu’ils profitent souvent directement de la 
prospérité de l’entreprise (JAR 1993, p. 135 ; Streiff/von Kaenel, Leitfaden 
zum Arbeitsvertragsrecht, n. 6 ad art. 321c CO). 
 
 
En l’espèce, le contrat de travail du 20 décembre 1996 a été conclu alors que 
T______ était membre du conseil d’administration de E______ SA. Il pré-
voyait notamment que l’employé, engagé en qualité de responsable du con-
trôle du groupe en Suisse, était mis au bénéfice de tous plans de participa-
tion aux profits du groupe. Dans les relations nouées au sein de la société et 
en-dehors de celle-ci, T______ apparaissait systématiquement en qualité de 
membre de la direction étroite (cf. supra D, F, H, J et N notamment). A cet 
égard, les premiers juges ont montré, de façon tout à fait convaincante, que 
de nombreuses décisions sociales, soit notamment la résiliation du contrat 
de travail de A______, président de X______ SA (cf. supra K), ou 
l’établissement des budgets des restaurants de la chaîne, étaient de son res-
sort. 
 
 
Partant, les arguments de l’appelant, selon lesquels le statut qui lui était prê-
té n’était qu’une « façade », ne résistent pas à l’examen. Il ne fait aucun 
doute qu’il exerçait une fonction dirigeante dans l’entreprise et, au-delà, 
dans la branche suisse du groupe. En conséquence, il doit être considéré 
comme un directeur au sens de la CCNT, et comme travailleur exerçant une 
fonction dirigeante élevée au sens de la LTr, de sorte que les dispositions de 
cette loi et celles de la convention collective ne s’appliquent pas dans le cas 
d’espèce. 
 
 


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
4. 
En vertu des art. 319 al. 1er et 322 al. 1er CO, l’employeur s’engage à verser 
au travailleur le salaire convenu. 
 
En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit au principe de la liberté 
contractuelle. Les catalogues des art. 361 et 362 CO, comportant les listes 
des dispositions absolument ou relativement impératives, ne sont pas ex-
haustifs. Les normes prévoyant clairement à quelles conditions formelles et 
dans quelles limites matérielles des dérogations sont licites ne figurent en 
effet pas dans cet inventaire (ATF 124 III 469, et les références citées). Par-
tant, le droit à la rémunération de base pour l’activité déjà effectuée revêt un 
caractère impératif protégé par l’art. 341 CO. En revanche, les parties sont 
libres de réduire la quotité du salaire lorsque celui-ci porte sur une activité 
qui sera accomplie à l’avenir par le travailleur, pour autant que cet accord 
ait été librement consenti et qu’il corresponde à une volonté concordante des 
parties (Wyler, Droit du travail, 2002, pp. 193 ss). 
 
Il convient encore de noter que les développements théoriques relatifs au 
congé-modification (Änderungskündigung) ne sont pertinents que pour au-
tant que l’offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modi-
fiées soit liée à la résiliation, effective ou envisagée, du contrat de travail 
(cf. Vischer, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, 
III, p. 163). 
 
En l’espèce, rien ne permet de penser que les propositions successives de 
réduction de la rémunération des cadres supérieurs de la société (cf. supra 
H, I et J) ait été assortie de la menace, plus ou moins voilée, de licencier 
ceux qui refuseraient. Au demeurant, si tel avait cependant été le cas, encore 
aurait-il fallu montrer que cette réduction n’était pas assortie d’une contre-
partie suffisante, ce qui, s’agissant d’actionnaires-dirigeants, paraît peu pro-
bable. En tout état, il ne fait pas de doute que les intéressés ont librement 
consenti à la réduction de leur rémunération, et cela afin de préserver les in-
térêts de la société, ou du groupe, qui connaissaient alors des difficultés fi-
nancières. 
 
Pour le surplus, dans la mesure où T______ n’a pas renoncé à des préten-
tions salariales exigibles au moment de la renonciation, l’argument tiré de la 
« rétroactivité » des réductions ne porte pas. Dès lors, c’est à juste titre que 
les premiers juges ont rejeté cette prétention. Le jugement devra par consé-
quent être confirmé sur ce point. 
 
 
5. 
A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail 
plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de 
travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce tra-
vail supplémentaire, dans le mesure où il peut s’en charger et où les règles 
de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1er). L’employeur est tenu 


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compen-
sées par un congé en versant un salaire normal majoré d’un quart au moins, 
sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une 
convention collective (al. 3). 
 
Le travailleur ne peut renoncer au paiement des heures supplémentaires (y 
compris la majoration de 25%) que par écrit, à moins que la dérogation ne 
découle d’un contrat-type ou d’une convention collective (art. 321c al. 3 
CO ; cf. Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème éd., n. 
7 ad art. 321c CO ; Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 21 ad art. 321c CO ; 
Rehbinder, Berner Kommentar, n. 11 ad art. 321c CO ; Brun-
ner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème éd., n. 9 ad art. 
321c CO ; Brühwiller, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2ème éd., n. 11 
ad art. 321c CO). Une renonciation tacite à l’indemnisation d’heures sup-
plémentaires sera en outre admise lorsque le travailleur a longtemps tardé à 
les réclamer parce qu’il a joui d’autres avantages ou parce qu’il ne voulait 
pas mettre son emploi en péril à une époque où l’entreprise se trouvait dans 
une situation critique (Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsver-
tragsrecht, ad art. 321c CO). 
 
L’application de l’art. 321c CO aux cadres dirigeants est controversée. 
Jusqu’à ce jour, le Tribunal fédéral, comme la doctrine dominante, ont refu-
sé de leur octroyer le paiement d’heures supplémentaires. En effet, les 
cadres peuvent librement organiser leur temps de travail. Ils profitent par 
ailleurs souvent directement de la prospérité de l’entreprise (JAR 1993, p. 
135 ; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, n. 6 ad art. 
321c CO). Toutefois, le Tribunal fédéral a admis que les heures supplémen-
taires devraient impérativement être rémunérées dans trois cas précis : lors-
qu’une rémunération pour de telles heures est convenue contractuellement, 
lorsque l’horaire de travail est fixé contractuellement et lorsque les heures 
supplémentaires sont destinées à effectuer des tâches qui sortent du cahier 
des charges de l’employé en question (ATF du 6 février 1997 en la cause 
4C.320/1996 ; ATF du 15 septembre 1992 en la cause 4C.234/1992 ; ATF 
du 1er septembre 1992 en la cause 4C.96/1992, et les références citées). 
 
 
En l’espèce, T______ s’est engagé, par le contrat de travail, à mettre « tout 
son temps et toute son énergie » (cf. supra F) au service du groupe, ce qui 
semble d’emblée exclure la possibilité de réclamer ultérieurement la rému-
nération d’éventuelles heures supplémentaires. 
 
 
D’autre part, il ne ressort nullement de l’instruction de la cause que l’horaire 
de travail de l’appelant aurait été fixé contractuellement, ou que les heures 
supplémentaires alléguées étaient destinées à effectuer des tâches qui outre-
passaient le cadre de son cahier des charges. 
 


 
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Cause n° C/13105/2001 - 4 
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Partant, T______ n’est pas fondé à réclamer le paiement d’heures supplé-
mentaires ni, par voie de conséquence, le salaire correspondant aux va-
cances non prises en nature afférent à ces heures supplémentaires, et le ju-
gement sera confirmé sur ce point également. 
 
 
6. 
A teneur de l’art. 329a CO, l’employeur accorde au travailleur, chaque an-
née de service, quatre semaines de vacances au moins (al. 1er). Les vacances 
sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque 
l’année de service n’est pas complète (al. 3). 
 
 
Le Tribunal fédéral considère que l’obligation de fidélité du travailleur libé-
ré de son obligation de prester lui commande de prendre ses vacances durant 
le délai de congé. Cependant, lorsque celui-ci est inférieur à deux ou trois 
mois, l’impossibilité pour le travailleur de bénéficier de ses vacances est 
présumée (ATF 128 III 271 ; ATF 117 II 270). Une fois le contrat dénoncé 
en effet, le travailleur doit chercher un autre emploi et l’employeur doit lui 
accorder le temps nécessaire pour ce faire (art. 329 al. 3 CO). Cette re-
cherche étant incompatible avec la prise effective de vacances, il faudra 
examiner dans chaque cas, au vu de l’ensemble des circonstances, telles que 
la durée du délai de congé, la difficulté à trouver un autre travail et le solde 
de jours de vacances à prendre, si l’employeur pouvait exiger que les va-
cances fussent prises pendant le délai de congé ou s’il devait les payer en 
espèces à la fin des rapports de travail (Cerottini, Le droit aux vacances, 
2001, pp. 296 ss ; Wyler, Droit du travail, 2002, pp. 255 s. ; Aubert, in Code 
des obligations I, Commentaire romand, 2003, § 3 ad art. 329c CO, p. 
1739 ; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, n. 4 ad 
art. 329d CO ; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème 
éd., n. 11 ad art. 329c CO). 
 
 
Aux termes de l’art. 128 ch. 3 CO, les actions des travailleurs pour leurs 
services se prescrivent par cinq ans. L’art. 135 CO prévoit que la prescrip-
tion est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en 
payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournis-
sant une caution (ch. 1), ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des 
poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des ar-
bitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en concilia-
tion (ch. 2). 
 
 
a) En l’espèce, l’intimée a, dans sa réponse du 30 novembre 2001, soulevé 
l’exception de prescription des créances en paiement de vacances non prises 
en nature avant la signature du contrat du 1er novembre 1996. Parvenue au 
greffe de la juridiction le 19 juin 2001, la demande de T______ a eu pour 
effet d’interrompre la prescription des prétentions nées le 19 juin 1996 et ul-
térieurement. A cet égard, l’appelant fait valoir que l’art. 9 du contrat de 
travail du 1er novembre 1996 (cf. supra F) a précisément eu pour consé-


 
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quence de soustraire les créances antérieures à cette date aux règles relatives 
à la prescription. 
 
 
Les parties ne contestent pas le fait que les cadres dirigeants avaient droit, 
chaque année, à vingt-cinq jours ouvrables de vacances. D’autre part, la va-
leur probatoire des documents fournis par T______ à l’appui de ses préten-
tions en paiement de vacances non prises en nature est sujette à caution. 
Outre le fait que le nombre de jours de vacances dues au 31 août 1996 paraît 
d’emblée fantaisiste, il ressort d’un document versé à la procédure par 
l’appelant lui-même que la comptabilité de son droit manquait singulière-
ment de rigueur (cf. supra M). Ainsi, 29 jours de vacances prises en 1996 
font passer le solde de 255 à 251.36 jours. 
 
 
S’agissant du document daté du 12 août 1996, on peine dès lors à croire 
qu’il aurait pu correspondre, dans l’esprit de l’employeur, à une « recon-
naissance de dette » valant paiement en espèces du salaire afférent aux 
nombre de jours qui y figure. Tout au plus pourrait-on admettre que, en si-
gnant ce document, E______ SA entendait reconnaître que l’activité dé-
ployée par l’appelant jusque là lui permettait de prendre de longues va-
cances au cours des trois années suivantes, comme semble l’indiquer l’art. 9 
du contrat de travail (cf. supra F). Car il ne faut pas perdre de vue que 
jusqu’au mois de février 1996, T______ était seul cadre dirigeant de la so-
ciété (cf. supra D), et qu’il était alors seul maître de ses horaires de travail. 
 
 
Dans ces conditions, les arguments de l’appelant ne résistent pas à 
l’examen, et il convient en conséquence de le débouter de ses prétentions en 
paiement du salaire afférent aux vacances antérieures au 19 juin 1996. 
 
 
b) Pour le surplus, l’appelant doit être suivi lorsqu’il prétend que le fardeau de 
la preuve des vacances prises appartient à l’employeur, de sorte que, dans la 
mesure où E______ SA échoue à apporter cette preuve, le tribunal se fonde-
ra sur les décomptes fournis par T______ pour déterminer l’étendue de son 
droit. 
 
 
 
A raison de vingt-cinq jours ouvrables par année (cf. supra a), et dans 
l’hypothèse où il n’a pas bénéficié de vacances durant cette période, le droit 
aux vacances de T______ s’élevait donc à 117.2 jours ouvrables entre le 19 
juin 1996 et le 28 février 2001 (56.33 mois x 2.08 jours/mois). De ses 
propres décomptes, il ressort que l’appelant a bénéficié de 173 jours civils 
de vacances au cours de la même période (pièce 19 dem., chargé du 5 oc-
tobre 2001). 
 
 
 
En conséquence, point n’est besoin de procéder à davantage de calculs, car 
il apparaît que T______ a bénéficié de toutes les vacances auxquelles il 
avait droit pendant la durée de son contrat de travail. Même si l’on retient le 
calcul plus favorable effectué par l’intimée (mémoire du 7 novembre 2003), 


 
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il faut considérer que T______ pouvait prendre le solde de quelque vingt-
cinq jours de vacances pendant le délai de congé de trois mois et demi. Il en 
résulte qu’il devra être débouté de sa demande et le jugement confirmé sur 
ce point également. 
 
 
 
A cet égard, la Cour de céans tient à relever que la nonchalance dont 
l’appelant a fait preuve, notamment en adressant des écritures confuses, im-
propres à éclairer l’autorité sur les faits de la cause ou sur les pièces pro-
duites, l’a inclinée a envisager une sanction pour témérité, à laquelle elle re-
nonce finalement. 
 
 
7. 
En ce qui concerne les prétentions en remboursement des primes 
d’assurance maladie, il n’y a pas lieu de s’écarter non plus de la décision des 
premiers juges, puisque le contrat de travail ne fait nullement état d’une telle 
obligation à la charge de l’employeur. En tout état, les cadres dirigeants ont 
renoncé à ce droit en donnant leur accord au mémorandum du 20 mars 1998 
(cf. supra H). En conséquence, il conviendra de confirmer le jugement sur 
ce point encore. 
 
 
8. 
Conformément à l’art. 312 de la Loi de procédure civile, applicable à titre 
supplétif à la procédure prud’homale en vertu de l’art. 11 LJP, la Cour ne 
peut statuer sur aucun chef de demande qui n’a pas été soumis aux premiers 
juges, à moins qu’il ne s’agisse de compensation pour cause postérieure au 
jugement de première instance, d’intérêts, loyers et autres accessoires échus 
depuis ce jugement, de dommages et intérêts pour le préjudice subi après le 
jugement ou de demande provisionnelle pendant la litispendance. 
 
 
 
En conséquence, dans la mesure ou les prétentions de l’appelant en paie-
ment de ses frais de téléphones n’ont pas été soumises aux premiers juges, 
elles devront être déclarées irrecevables. 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l’appel interjeté par T______ contre le jugement du tribunal des 
prud’hommes du 12 mars 2003 rendu en la cause C/13105/2001-4, exception 
faite des conclusions tendant au remboursement de frais de téléphone, qui sont 
déclarées irrecevables ; 
 
Au fond : 
 
- Confirme ledit jugement ; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions ; 
 
- Dit que l’émolument de fr. 4'000.-- (quatre mille) versé par T______ restera 
acquis à l’État. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président