ge_gerichte · ATA/878/2024 · 2024-07-23 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1292/2024-TAXIS 
ATA/878/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juillet 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
 


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A/1292/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, chauffeur de taxi, s’est vu accorder le 17 décembre 2020 par le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une 
carte professionnelle de chauffeur de taxi. 
b. Le 3 novembre 2022, il a requis la délivrance d’une autorisation d’usage accru 
du domaine public (ci-après : AUADP) liée aux plaques d’immatriculation GE 
2______, appartenant à B______, mis à disposition par celui-ci selon le contrat de 
bail du 17 juin 2022. 
c. Cette requête a été rejetée le 13 janvier 2023 au motif que l’intéressé n’était pas 
titulaire le 28 février 2020 d’une AUADP. 
d. À la suite de l’arrêt ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 retenant qu’il n’était pas 
décisif d’avoir été détenteur d’une AUADP au moment du dépôt de la loi, le 
26 février 2020, le PCTN a publié une annonce sur son site informant les chauffeurs 
de taxis de la possibilité de déposer une requête complète au 31 octobre 2023. 
e. Le 31 octobre 2023, A______ a déposé une nouvelle requête d’AUADP, en 
application des art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et 57 al. 11 à 13 du règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 
Il a ajouté à sa précédente demande qu’il avait loué une seconde AUADP, liée aux 
plaques d’immatriculation GE 1______ du 25 décembre 2020 au 26 décembre 
2020. Il a invoqué l’existence d’un cas de rigueur lié à la période de crise sanitaire 
justifiant de déroger à l’exigence d’une utilisation effective d’une AUADP au 28 
janvier 2022. 
f. À la suite de l’intention du PCTN de rejeter sa nouvelle requête, A______ a 
exposé que la date « butoir » du 28 janvier 2022 devait être revue à la lumière de la 
crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Aucun intérêt public n’imposait le 
respect de cette date au détriment de son intérêt privé. Peu de chauffeurs de taxis 
étaient concernés, de sorte qu’il n’y aurait pas non plus d’atteinte au principe 
d’égalité de traitement. 
g. Par décision du 21 mars 2024, le PCTN a rejeté cette nouvelle requête. 
Les chambres administrative et constitutionnelle de la Cour de justice avaient 
examiné la constitutionnalité de l’art. 46 al. 13 LTVTC, notamment l’exigence 
d’avoir été, le 28 janvier 2022, titulaire d’une AUADP pour pouvoir obtenir le 
renouvellement facilité de celle-ci. Il n’y avait pas lieu d’y revenir. Enfin, la crise 
sanitaire ne justifiait pas de déroger au régime transitoire. Le seul fait qu’un nombre 
limité de chauffeurs de taxis seraient concernés par une telle dérogation ne justifiait 
pas une violation du principe de légalité. 


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A/1292/2024 
B. a. Par acte du 17 avril 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre cette décision, concluant à l’octroi de l’AUADP 
convoitée. 
Il n’avait pas d’autres revenus que ceux liés à son activité de chauffeur de taxis. 
Après la crise liée à la pandémie, il avait été très difficile de louer une AUADP à 
un prix raisonnable. Ce n’était qu’après l’adoption de la loi que les prix du loyer 
étaient « retournés à la normale ». Il convenait ainsi de retenir l’existence d’un cas 
de rigueur permettant de déroger à l’exigence d’être titulaire d’une AUADP le 
28 janvier 2022. La pratique du PCTN conduisait à ce que des titulaires d’AUADP 
et détenteurs de plaques continuent à « louer » celles-ci sous forme de contrats de 
travail fictifs, en exigeant des chauffeurs de taxis qu’ils paient tous les frais liés à 
leur véhicule et aux charges sociales. Il aurait été conforme au principe de 
proportionnalité que la loi prévoie de placer en tête de liste d’attente les chauffeurs 
qui ne disposaient pas encore d’une AUADP. 
Aucun intérêt public ne justifiait l’atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie, 
y compris telle qu’elle résultait de l’art. 35 de la constitution de la République et 
Canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst.-GE - A 2 00). La décision querellée 
violait les principes de la proportionnalité, de la non-rétroactivité des lois, de la 
protection de la bonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de la préservation des 
droits acquis. 
b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que le PCTN n’abordait pas sa situation, 
à savoir qu’il avait été locataire d’une AUADP le 25 décembre 2020 mais qu’il 
avait dû mettre un terme au contrat de location le 26 décembre 2020, car il ne 
pouvait payer le loyer, compte tenu de la crise sanitaire. 
Le législateur n’avait pas modifié la loi en raison des abus pratiqués par les loueurs 
d’AUADP durant la pandémie, le projet de loi ayant été déposé avant celle-ci. La 
pratique du PCTN conduisait à ce que des chauffeurs soient des employés fictifs, 
qui payaient tous les frais liés à leur véhicule et aux charges sociales. Il aurait été 
conforme au principe de proportionnalité que la loi prévoie de placer en tête de liste 
d’attente les chauffeurs qui ne disposaient pas encore d’une AUADP. 
La décision querellée violait le principe de l’égalité de traitement dès lors que 
certains chauffeurs avaient reçu deux AUADP alors que d’autres n’en avaient 
même pas reçu une du simple fait que les premiers étaient inscrits avant eux sur la 
liste d’attente. Il aurait convenu que ceux qui disposaient déjà d’une AUADP soient 
placés sur la liste après ceux, comme lui, qui avaient perdu leur AUADP du fait de 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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e. Dans un courrier du 8 juillet 2024 adressé à la chambre administrative, le conseil 
du recourant, listant plusieurs procédures dont la présente, a demandé à celle-ci de 
rendre un arrêt pilote et de suspendre, dans cette attente, les autres procédures. 
f. Par courrier du 16 juillet 2024, la chambre administrative a répondu qu’elle 
n’entendait pas donner suite à cette requête. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant se réfère, comme moyens de preuve, à son audition et à celle de Taha 
TAHIRI. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant a été entendu avant le prononcé de la décision 
querellée et a pu également exposer son point de vue et ses arguments dans son 
recours et sa réplique. Il n’explique pas quels éléments utiles autres que ceux déjà 
exposés son audition permettrait d’apporter à la solution du litige. L’audition du 
témoin est invoquée pour prouver que les prix de location des AUADP étaient 
exorbitants avant l’adoption de la loi et qu’ils dépassaient ses moyens. Or, ces 
éléments, même s’ils étaient établis, ne modifieraient pas l’issue du litige, comme 
cela sera exposé ci-dessous. Par ailleurs, les éléments qui figurent d’ores et déjà au 
dossier permettent à la chambre administrative de statuer en toute connaissance de 
cause. 
Il ne sera donc pas procédé à l’audition du recourant et du témoin. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer une AUADP au recourant, en 
application du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
3.1 La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du 
projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. 
Ce projet a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu 


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deux rapports, respectivement le 16 août 2021 (ci-après : Rapport A) et le 11 janvier 
2022 (ci-après : Rapport B). 
3.2 Dans sa présentation du projet de loi, le département a exposé qu’en raison du 
numerus clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait 
atteindre plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait 
à leurs titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location 
de leurs plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la 
taxe annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de taxi étaient 
ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et 
économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes détenaient 
150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils permettant 
de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des plaques, en 
recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le détenteur d’une 
AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser, 
qui devenait contractuellement son employé, soit céder définitivement l’AUADP. 
La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui 
conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à 
un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par 
rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État 
pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation 
étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant 
leur AUADP. 
3.3 À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC 
(loi 12'649), publiée le 4 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) fixant le délai référendaire au 
16 mars 2022. 
3.4 Vu l’expiration du délai référendaire, le Conseil d’État a, par arrêté du 23 mars 
2022 publié dans la FAO du 25 mars 2022, promulgué la LTVTC pour être 
exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication dudit arrêté, 
l’entrée en vigueur de la loi devant être fixée ultérieurement par le Conseil d’État. 
Le 19 octobre 2022, le Conseil d’État a annoncé que la LTVTC et son règlement 
d’application entreraient en vigueur le 1er novembre 2022. 
3.5 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « Attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 
3.6 Dans son arrêt du 24 mars 2023 (ACST/15/2023), la chambre constitutionnelle 
a jugé que l’art. 46 al. 13 LTVTC était une disposition légale transitoire, adoptée 
pour permettre aux chauffeurs de taxis exerçant leur profession à travers la location 
de plaques ou d’un bail à ferme de continuer leur activité, malgré l’abolition de ces 


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pratiques par l’entrée en vigueur de la LTVTC, et de leur attribuer, pour autant que 
les conditions légales soient remplies, une AUADP (consid. 5.3.4). Dans ce 
contexte, le Conseil d’État avait indiqué que l’augmentation transitoire du nombre 
d’AUADP pendant un an (art. 57 al. 11 RTVTC) permettait d’atténuer les effets du 
passage au régime de l’interdiction de location des autorisations. 
La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 
3.7 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 (ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 consid. 6.6). 
3.8 Dans un arrêt récent du 4 juin 2024 (2C_690/2023), le Tribunal fédéral a 
confirmé la compatibilité de l’art. 46 al. 13 LTVTC avec les principes de 
non-rétroactivité des lois et de proportionnalité en lien avec la liberté économique. 
3.9 En l’espèce, la requête – c’est-à-dire le fait juridiquement déterminant – du 
recourant auprès du PCTN en vue de l’obtention d’une AUADP date du 31 octobre 
2023, soit après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Cette demande doit 
donc s’examiner au regard de la nouvelle réglementation, conformément au 
principe général du droit intertemporel rappelé par la jurisprudence fédérale 
susmentionnée. Contrairement à ce que semble penser le recourant, sa requête ne 
soulève pas de question sous l’angle de la rétroactivité des lois puisqu’elle a été 
déposée après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Ce grief doit être écarté. 
Le recourant ne conteste pas ne pas avoir été l’utilisateur effectif d’une AUADP le 
28 janvier 2022. Il ne répond ainsi pas à une des conditions permettant de bénéficier 
du régime transitoire de l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
Le recourant invoque un « cas de rigueur » l’ayant empêché de disposer d’une 
AUADP à cette date. Il conviendrait d’admettre que les chauffeurs de taxis ayant 
disposé d’une AUADP lors de l’entrée en vigueur de la LTVTC puissent également 
bénéficier du régime transitoire permettant un renouvellement facilité de celle-ci. 
À rigueur de texte, l’art. 46 al. 13 LTVTC ne prévoit pas la possibilité d’invoquer 
des motifs d’empêchement à la location d’une AUADP. Il ressort des travaux 
parlementaires que l’objectif du régime transitoire en faveur des locataires des 
AUADP était « de donner la priorité aux utilisateurs effectifs et de mettre fin au bail 
à ferme » (rapport de la commission parlementaire des transports du 11 janvier 2022 
au sujet du projet de loi n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020 
[ci-après : Rapport B], p. 40). Il s’agissait d’un « aspect social » afin de clarifier 


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rapidement leur situation puisqu’ils dépendaient encore de leur bailleur à qui ils 
devaient payer la location. Le bailleur avait une obligation soit d’employer les 
chauffeurs locataires, soit de restituer les AUADP. Les représentants du 
département signalaient aussi l’existence d’une disposition transitoire permettant 
« au département d’attribuer l’AUADP restituée à la personne qui l’exploitait 
effectivement, soit au locataire. Cette clause évit[ait] que le locataire ne perde son 
outil de travail lorsque l’AUADP [était] restituée par le bailleur » (p. 27 du Rapport 
B). 
L’idée était de prévoir un passage en douceur pour les personnes subissant des 
sacrifices trop importants du fait de la nouvelle réglementation. Or, dans le cas 
présent, le recourant n’était plus locataire d’une AUADP au moment de l’adoption 
de la loi puisque le contrat de bail avait pris fin le 26 décembre 2020. Ainsi, au 
moment de l’adoption le 28 janvier 2022 de la nouvelle loi, il ne se trouvait pas 
dans la situation dans laquelle sa relation par rapport à son bailleur devait être 
clarifiée et il ne courrait pas le risque de perdre son outil de travail en raison de la 
restitution par son bailleur de l’AUADP. Le recourant n’étant plus titulaire d’une 
AUADP au moment déterminant, il n’y a ainsi pas lieu de déroger à la 
réglementation prévue par l’art. 46 al. 13 LTVTC (ATA/814/2024 du 9 juillet 2024 
consid. 2.6 ; ATA/619/2024 du 21 mai 2024 consid. 4). 
Le recourant invoque la violation de la liberté économique et les principes 
constitutionnels applicables en droit public La chambre administrative ne voit pas 
de raison de s’écarter de la jurisprudence de la chambre constitutionnelle et du 
Tribunal fédéral qui ont tranché ces questions, incluant l’examen du respect des 
principes de la proportionnalité, de l’interdiction de la non-rétroactivité des lois, de 
la protection de la bonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de la préservation 
des droits acquis dans la nouvelle LTVTC et de son règlement d’application. 
Par ailleurs, la décision querellée ne consacre pas non plus une inégalité de 
traitement entre chauffeurs de taxis qui ont obtenu le renouvellement facilité de leur 
AUADP, selon l’art. 46 al. 13 LTVTC, et obtenu une nouvelle AUADP en raison 
du fait qu’ils figuraient en tête de la liste d’attente. En effet, la loi n’interdit 
nullement d’être titulaire de plusieurs AUADP. Ainsi, les chauffeurs de taxis qui en 
remplissent les conditions légales, peuvent se voir délivrer des plusieurs AUADP. 
Pour le surplus, le recourant ne soutient pas que des chauffeurs de taxis ne 
disposant, comme lui, pas d’une AUADP le 28 janvier 2022 auraient néanmoins 
bénéficié d’un renouvellement facilité de leur AUADP obtenue postérieurement à 
cette date. L’on ne discerne ainsi pas d’inégalité de traitement entre chauffeurs de 
taxis se trouvant dans la même situation que le recourant. 
Enfin, la loi ne prévoit pas de clause permettant de déroger aux conditions d’octroi 
d’une AUADP telles que définies par la loi. La chambre de céans ne saurait, sous 
peine de violer la loi, admettre en l’espèce l’existence de critères non prévus par 
celle-ci pour octroyer au recourant l’AUADP convoitée. 
Au vu de ce qui précède, les critiques du recourant n’apparaissent pas fondées. 


- 8/9 - 
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Son recours sera ainsi rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :