ge_gerichte · DAS/261/2024 · 2024-11-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22684/2024-CS 
DAS/261/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 
 
Recours (C/22684/2024-CS) formé en date du 4 novembre 2024 par Madame 
A______, actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise 
______ (Genève), d'abord en personne, puis représentée par Me D______, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 13 novembre 2024 à : 
- Madame A______ 
c/o Clinique de B______, Unité C______ 
______, ______. 
- Maître D______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- 
Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 


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C/22684/2024-CS 
EN FAIT 
A. a) A______, née le ______ 1970, divorcée, mère de deux enfants, fait 
actuellement l'objet d'une mesure de placement en la Clinique de B______. 
Cette mesure a été ordonnée le 18 septembre 2024 par un médecin du Service de 
la santé publique du canton de Vaud. 
Le 3 octobre 2024, la Justice de paix du district de E______ [VD] a informé le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) qu'elle menait actuellement une instruction à l'égard de A______, 
domiciliée légalement dans le district de E______ jusqu'au 13 septembre écoulé, 
aux fins d'évaluer la nécessité d'instituer en sa faveur une curatelle et un 
placement à des fins d'assistance. Il ressort cependant d’une attestation du 
contrôle des habitants de la ville de E______ produite par A______ que cette 
dernière a quitté, le 22 août 2024, cette commune pour s’établir rue 1______ 
no. ______ à F______ (Genève), où elle est officiellement domiciliée depuis 
lors. 
b) Le 2 octobre 2024, le médecin-chef de la Clinique de B______ a établi un 
plan de soins concernant A______, qui prévoyait l’introduction d’un traitement 
antipsychotique, et a ordonné le jour-même le traitement sans consentement de 
l’intéressée, laquelle a formé recours de cette décision auprès du Tribunal de 
protection. 
c) Il ressort du rapport d’expertise du 7 octobre 2024, confiée à la Dre G______, 
médecin ______ de l’Unité de psychiatrie légale auprès du Centre universitaire 
romand de médecine légale (CURML), que A______ souffre d'une 
schizophrénie diagnostiquée de longue date, actuellement en décompensation, 
dans un contexte d'arrêt de traitement et de suivi adaptés, prenant la forme d'un 
délire de persécution. Cet état nécessitait des soins spécialisés en psychiatrie 
comprenant un traitement neuroleptique. L'expertisée restait dans l'anosognosie 
totale de ses troubles, contestait le diagnostic et ne possédait pas la capacité de 
discernement requise pour saisir la nécessité d'un traitement. Il en résultait 
actuellement un besoin d'assistance et de traitement qui ne pouvait lui être fourni 
d'une autre manière que par une hospitalisation non volontaire. A défaut, il 
existait un risque d'hétéro-agressivité ainsi qu'un risque pour sa propre sécurité. 
d) Lors de l’audience du Tribunal de protection du 15 octobre 2024, A______ a 
déclaré qu'elle se sentait parfaitement bien et ne comprenait pas les raisons de 
son placement. 
Le Dr H______, médecin en charge de la recourante au sein de l’institution de 
placement, a expliqué qu'une discrète amélioration avait été observée depuis la 
mise en place du traitement médicamenteux. En cas d'arrêt du traitement, la 


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santé psychique de A______ serait grandement affectée car elle resterait dans un 
état sévèrement décompensé. A ce jour, l'hospitalisation demeurait toujours 
nécessaire car il fallait traiter l'épisode de décompensation et stabiliser son état. 
Il s'agissait également de mettre en place un suivi à Genève afin que A______ 
puisse avoir accès aux soins en ambulatoire. Elle ne disposait pas de la capacité 
de discernement pour comprendre son besoin de soins, raison pour laquelle un 
traitement sans consentement avait été décidé. 
e) Par ordonnance DTAE/7543/2024 du 15 octobre 2024, le Tribunal de 
protection a rejeté le recours formé le 2 octobre 2024 par A______ contre la 
décision médicale du même jour prescrivant un traitement sans son 
consentement. 
f) A______ a formé recours contre cette décision le 17 octobre 2024 auprès de la 
Chambre de surveillance de la Cour de Justice. 
Le Dr H______, entendu par le juge délégué de la Chambre de surveillance, a 
expliqué qu'à l'arrivée de A______ à la Clinique au mois de septembre, il avait 
été tenté de créer un lien thérapeutique avec elle et de lui proposer un traitement 
antipsychotique volontaire. Cela n'avait pas fonctionné, raison pour laquelle un 
traitement médical sans consentement avait été décidé. A______ prenait 
actuellement de la Palipéridone dont le dosage avait été augmenté jusqu'à 
atteindre la dose maximale, sans toutefois qu'une évolution positive puisse être 
constatée, les idées délirantes demeurant présentes. Si, dans un délai d'une 
semaine, l'état de santé de A______ ne s'améliorait pas, il serait envisagé de 
changer de molécule et de passer à un traitement plus puissant, toujours dans la 
famille des antipsychotiques. Les médecins travaillaient avec un diagnostic 
différentiel car il apparaissait que A______ pourrait également souffrir, outre de 
schizophrénie, d'un trouble délirant persistant, lequel répondait mal aux 
traitements médicamenteux. En tous les cas, il demeurait des pistes à explorer. 
Une demande de prolongation PAFA-MED serait faite car l'état de la patiente 
n'était pas stabilisé. 
g) La Chambre de surveillance, par décision DAS/249/2024 rendue le 24 octobre 
2024, a rejeté le recours de A______, considérant que l’hospitalisation et le 
traitement sans consentement étaient toujours nécessaires, la concernée ayant 
toujours besoin de soins, compte tenu du peu d’amélioration de son état. 
B. a) Ce même 24 octobre 2024, le Dr H______, médecin-chef de clinique du lieu 
de placement, a sollicité la prolongation du placement à des fins d’assistance de 
A______, laquelle a été acceptée par décision superprovisionnelle rendue le 
25 octobre 2024 par le Tribunal de protection. 
b) Un nouveau plan de traitement a été établi le 29 octobre 2024 par l’institution 
de placement, introduisant de la Clozapine. 


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c) Par décision médicale du même jour, le traitement de la personne concernée a 
été ordonné sans son consentement; A______ a formé recours contre cette 
décision auprès du Tribunal de protection. 
d) Le rapport d’expertise rendu le 30 octobre 2024, concernant la question du 
traitement sans consentement, par la Dre G______ précise que A______, 
divorcée depuis 2013, a perdu la garde de ses enfants en 2020. Elle était connue 
depuis 1998 pour une schizophrénie paranoïde, pour laquelle elle avait déjà été 
hospitalisée à plusieurs reprises en psychiatrie. Elle fuguait cependant 
régulièrement, n’adhérait pas à un suivi ambulatoire et s’était montrée agressive 
lors sa précédente hospitalisation en juillet 2024. Avant son hospitalisation 
actuelle, son ex-mari avait signalé qu’elle essayait d’entrer en contact avec ses 
enfants, alors qu’une mesure d’éloignement avait été prononcée à son encontre. 
Elle prétendait qu’il les aurait maltraités. Elle présentait des idées délirantes de 
persécution à mécanisme interprétatif, dans un contexte de rupture de traitement 
et de suivi. Le traitement par Palipéridone, introduit début octobre 2024, n’avait 
pas montré d’efficacité suffisante sur les idées délirantes, ce qui avait conduit les 
médecins de B______ à changer de molécule et introduire, le 29 octobre 2024, 
de la Clozapine. 
A______ présentait, lors de l’expertise, une psychose chronique dont la 
symptomatologie s’approchait davantage du trouble délirant que de la 
schizophrénie. L’absence d’un traitement adapté, soit d’un traitement de 
neuroleptique, pourrait nuire à sa santé ainsi qu’à celle d’autrui, notamment ses 
enfants. Elle adhérait totalement à ses idées délirantes, lesquelles semblaient 
enkystées autour de maltraitances sur ses enfants (dont elle disait qu’ils auraient 
été violés par son ex-mari et son père) et de préjudices qu’elle subirait de la part 
de la justice (elle était persuadée que des personnes "haut placées" tentaient de la 
faire taire) et de la psychiatrie (elle maintenait ne souffrir d’aucun trouble 
psychique). Elle n’était pas capable de discernement concernant les soins et 
aucune mesure moins rigoureuse qu’un traitement sans consentement ne 
permettrait d’améliorer son état. 
e) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 31 octobre 2024. 
Le Dr I______, médecin auprès de l’institution de placement, a expliqué que 
l’hospitalisation était encore justifiée. Un nouveau médicament (Invega) avait 
été introduit mais il s’était avéré inefficace chez la patiente d’où l’introduction 
de la Clozapine, deux jours avant l’audience. Les effets de cette molécule 
devaient être observés et une stabilisation clinique atteinte. La patiente était en 
errance thérapeutique depuis 1998, sans suivi ni prise de traitement. Elle 
souffrait d’une schizophrénie résistante (lors d’une précédente hospitalisation à 
Prangins, une autre molécule avait été introduite sans plus d’efficacité) et 
présentait des idées délirantes de persécution vis-à-vis de l’équipe soignante, du 
système judiciaire et de son ex-époux. Elle était anosognosique de son état. 


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A______ a manifesté son opposition à la prolongation de son hospitalisation. 
Elle n’était pas malade. Elle ne comprenait pas que la garde de ses enfants lui ait 
été retirée pour être confiée à son ex-mari qui était maltraitant et violeur. Elle 
souhaitait récuser l’expert qui avait été mandaté. 
C. Par ordonnance DTAE/8075/2024 du 31 octobre 2024, le Tribunal de protection 
a déclaré recevable, puis rejeté le recours formé par A______ contre la décision 
médicale du 29 octobre 2024 prescrivant un traitement sans consentement (ch. 1 
et 2 du dispositif) et, prolongé pour une durée indéterminée son placement à des 
fins d’assistance institué le 18 septembre 2024 et prolongé par décision 
superprovisionnelle du 25 octobre 2024 (ch. 3), ordonné le maintien de son 
placement en la Clinique de B______ (ch. 4), rendu attentive l’institution de 
placement au fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui 
accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement appartenait au Tribunal de protection (ch. 5), rappelé que la décision 
était exécutoire nonobstant recours (ch. 6) et que la procédure était gratuite 
(ch. 7). 
Le Tribunal de protection a retenu que la décision médicale était formellement 
valable. L’absence de traitement de Clozapine risquait de mettre gravement en 
péril la santé ou l’intégrité corporelle d’autrui, compte tenu des idées délirantes 
de persécution que la concernée présentait, découlant d’un trouble délirant 
actuellement symptomatique, dans le contexte d’une psychose chronique ou 
d’une schizophrénie résistante. L’experte, de même que les déclarations de la 
personne concernée en audience, confirmaient qu’elle ne disposait pas de la 
capacité de discernement nécessaire pour prendre des décisions au sujet de sa 
maladie psychique et, qu’en conséquence, son refus de soins rendait 
indispensable son traitement médicamenteux contraint avec l’introduction d’une 
nouvelle molécule, dès lors que sa symptomatologie s’était montrée résistante à 
un premier traitement de Palipéridone. Le recours contre le traitement sans 
consentement devait être rejeté. L’hospitalisation de la personne concernée 
demeurait indispensable pour l’administration de son traitement médicamenteux 
et la poursuite des soins psychothérapeutiques, comme elle l’était au moment de 
la décision médicale, de sorte qu’il était nécessaire de prolonger son placement à 
des fins d’assistance. 
D. a) Par deux actes adressés le 4 novembre 2024 à la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette ordonnance, s’opposant 
à la prolongation de son placement à des fins d’assistance pour une durée 
indéterminée et sollicitant sa sortie définitive de la Clinique de B______. 
b) Le juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 
11 novembre 2024. 


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A______ a précisé que son recours portait tant sur la prolongation de son 
placement à des fins d’assistance que sur le traitement sans consentement. La 
Clozapine lui procurait des effets secondaires neurologiques et gynécologiques. 
Elle était opposée aux neuroleptiques et préférait se soigner par le sport, la 
méditation et le yoga. Elle avait passé un master en sciences et avait postulé 
comme assistante sociale auprès des HUG. En avril 2019, elle avait eu des 
problèmes avec ses enfants, âgés de 9 et 13 ans à l’époque, qu’elle ne parvenait 
plus à gérer. Elle les avait "laissés partir vivre chez leur père" mais elle les avait 
vus dépérir au fil du temps. Elle voulait qu’ils soient "rapatriés" à Genève car le 
jugement de divorce, basé sur une convention de 2021, était injuste. 
Le Dr I______ a précisé que A______ prenait de la Clozapine per os depuis le 
29 octobre 2024. Le médicament était "en cours d’équilibration" mais il fallait 
un délai de quinze jours au total pour obtenir la dose thérapeutique et regarder si 
le traitement était bien toléré au niveau clinique et au niveau biologique, ce pour 
quoi une prise de sang hebdomadaire était nécessaire. A______ acceptait de 
prendre le médicament uniquement en raison de l’existence de la décision de 
traitement sans consentement; il était donc nécessaire de maintenir cette mesure. 
L’hospitalisation de la concernée était également toujours nécessaire afin 
d’examiner si le nouveau traitement était efficace et bien toléré. Il faudrait, 
lorsque la patiente serait stabilisée, envisager la mise en place d’un suivi 
ambulatoire. En l’absence de traitement, l’état de A______ risquerait de se 
péjorer, avec risque de fugue et d’hétéro-agressivité. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 
de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance 
ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 
1.2 La Chambre de surveillance jouit d’un pouvoir de cognition complet 
(art. 450a al. 1 CC). 
2. La recourante s'oppose au traitement sans consentement, soutenant qu'elle n'en a 
pas besoin. 


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2.1 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un 
traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de 
traitement écrit avec elle (art. 433 al. 1 CC). Le plan de traitement est soumis au 
consentement de la personne concernée (art. 433 al. 3 première phrase CC). 
Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du 
service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de 
traitement lorsque le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la 
personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui (al. 434 al. 1 ch. 1 
CC); la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour 
saisir la nécessité du traitement (ch. 2); il n’existe pas de mesures appropriées 
moins rigoureuses (ch. 3). 
2.2 En l’espèce, la procédure a démontré que la recourante présente des idées 
délirantes de persécution, dans le contexte d’une psychose chronique ou d’une 
schizophrénie résistante, lesquelles sont toujours présentes, le premier traitement 
mis en place à base de Palipéridone s’étant avéré inefficace sur ses troubles. Elle 
a refusé le nouveau traitement proposé à base de Clozapine et n’accepte 
dorénavant de le prendre qu’en raison de l’existence de la décision de traitement 
sans consentement du 29 octobre 2024, la recourante persistant encore devant la 
Cour à refuser tout traitement médicamenteux, estimant le sport, la médication et 
le yoga suffisants pour vaincre ses troubles, dont elle ne reconnait d’ailleurs pas 
l’existence. Il ressort de l’audition du médecin que l’absence de traitement par 
Clozapine risquerait de mettre gravement en péril la santé de l’intéressée et 
l’intégrité corporelle d’autrui, compte tenu du risque de fugue de l’institution de 
placement et du risque d’hétéro-agressivité de la concernée. L’experte, de même 
que le médecin entendu par le Tribunal de protection et la Cour, confirment que 
la recourante ne dispose pas de la capacité de discernement nécessaire pour 
prendre des décisions au sujet de sa maladie psychique. En conséquence, son 
refus de soins rend indispensable son traitement médicamenteux contraint. 
Le recours, en tant qu’il porte sur le traitement sans consentement, sera donc 
rejeté. 
3. La recourante s’oppose à la prolongation de son placement à des fins 
d’assistance pour une durée indéterminée. 
3.1.1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsqu'en 
raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis 
d'une autre manière (art. 426 al. 1 CC). La charge que la personne concernée 
représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises 
en considération (art. 426 al. 2 CC). La personne concernée est libérée dès que 
les conditions du placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 


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La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficiences mentales ou grave état d'abandon), 
un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fournis autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(cf. notamment DAS/15/2023 du 30 janvier 2023, consid. 2.1; DAS/232/2022 du 
14 novembre 2022, consid. 2.1; DAS/67/2014, consid. 2.1; DAS/145/2022 du 
1er juillet 2022, consid. 2.1; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la 
protection de l'adulte, 2011, p. 302, n° 666). 
3.1.2 Le placement ordonné par un médecin prend fin au plus tard après 
quarante jours, sauf s'il est prolongé par une décision du Tribunal de protection 
(art. 429 al. 1 et 2 CC; art. 60 al. 2 LaCC). 
3.2 En l’espèce, la recourante a été hospitalisée à plusieurs reprises en milieu 
psychiatrique depuis 1998 en raison de ses troubles et n’a pas bénéficié de suivi 
ambulatoire à sa sortie. Le nouveau traitement médicamenteux à base de 
Clozapine mis en place récemment n’a pas encore permis une stabilisation de 
son état, de sorte qu’une prolongation de son hospitalisation est nécessaire afin 
d’examiner si le traitement est efficace et bien toléré. La recourante étant 
anosognosique de son état, ce traitement ne peut lui être administré en 
ambulatoire pour l’instant, de sorte qu’il n’existe pas de mesure moins incisive 
que la prolongation de son placement à des fins d’assistance. En l’absence de 
traitement, son état psychique est en effet susceptible de se péjorer et un risque 
hétéro-agressif existe selon l'experte et le médecin entendu, dès lors que ses 
idées délirantes se focalisent sur des personnes déterminées (ex-époux, équipe 
médicale et autorités judiciaires). 
L'ensemble de ces éléments conduit la Chambre de surveillance à retenir que la 
prolongation de la mesure de placement au sein de la Clinique de B______, 
ordonnée par le Tribunal de protection, respecte le délai de quarante jours 
prescrit par la loi, et que le placement demeure à ce jour nécessaire pour fournir 
à la recourante l'assistance et le traitement dont elle a besoin en raison de son 
trouble psychique. 
Son recours formé contre la prolongation de son placement à des fins 
d’assistance sera en conséquence également rejeté. 
4. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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C/22684/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 novembre 2024 contre l'ordonnance 
DTAE/8075/2024 rendue le 31 octobre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/22684/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.