voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1368/00 · 2001-10-09 · fr

COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE | Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé. | LAC.86

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/1368/00

A/1368/00
[pjdoc 15173]
du 09.10.2001
Descripteurs
:
COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE
Normes
:
LAC.86
Résumé
:
Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé.
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ge_gerichte · A/1368/95 · 1996-10-08 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION) | Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA. | LPA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/1368/95

A/1368/95
[pjdoc 10293]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes
:
LPA.48
Résumé
:
Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA.
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ge_gerichte · A/1370/1995 · 1996-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur. | LAVS.47

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1370/1995

A/1370/1995
ATA/522/1996
du 24.09.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAVS.47
Parties
:
CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur.
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ge_gerichte · A/1370/2025 · 2025-06-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2025 A/1370/2025

A/1370/2025
ATA/719/2025
du 24.06.2025
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1370/2025
-
EXPLOI
ATA/719/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 juin 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD
intimée
_________
Considérant :
que, le 19 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 mars 2025 par la commission d'examens LRDBHD ;
que par lettre datée du 22 avril 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 juin 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 juin 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 avril 2025 par A______ contre la décision du 20 mars 2025 prise par la commission d'examens LRDBHD ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. GANTENBEIN
la juge déléguée :
M. PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1371/00 et A/1372/00 · 2001-09-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; FRAIS ADMINISTRATIFS; CONTRAT D'ASSURANCE | Même en l'absence d'indication spécifique dans le contrat, les frais administratifs de l'institution d'assurance peuvent être compris dans la prime unique payée par le preneur d'assurance. Les éléments essentiels du contrat sont le montant de la prime et celui des rentes. Le fait que le preneur d'assurance ne soit pas informé de l'utilisation d'une partie de la prime pour les frais administratifs n'est pas déterminant dans la mesure où il a accepté le montant de la rente pour une prime donnée. | LCA.11; LSIG.46F al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/1371/00 et A/1372/00

A/1371/00 et A/1372/00
[pjdoc 15161]
du 18.09.2001
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; FRAIS ADMINISTRATIFS; CONTRAT D'ASSURANCE
Normes
:
LCA.11; LSIG.46F al.1
Résumé
:
Même en l'absence d'indication spécifique dans le contrat, les frais administratifs de l'institution d'assurance peuvent être compris dans la prime unique payée par le preneur d'assurance. Les éléments essentiels du contrat sont le montant de la prime et celui des rentes. Le fait que le preneur d'assurance ne soit pas informé de l'utilisation d'une partie de la prime pour les frais administratifs n'est pas déterminant dans la mesure où il a accepté le montant de la rente pour une prime donnée.
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ge_gerichte · A/1376/1996 · 1997-06-03 · fr

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M | Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. | LAAM.8; LATE.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/1376/1996

A/1376/1996
ATA/341/1997
du 03.06.1997
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M
Normes
:
LAAM.8; LATE.2
Parties
:
GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
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ge_gerichte · A/1378/2011 · 2012-01-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.01.2012 A/1378/2011

A/1378/2011
ATA/2/2012
du 03.01.2012
sur JTAPI/951/2011 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1378/2011-ICCIFD
ATA/2/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 janvier 2012
dans la cause
Madame et Monsieur V______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
Considérant :
que, le 14 octobre 2011, Monsieur V______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 15 septembre 2011 par le Tribunal administratif de première instance à l’encontre des époux V______ ;
que par lettre datée du 17 octobre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité Mme et M. V______ à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 novembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 2 décembre 2011 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 17 décembre 2011, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2011 par Monsieur V______ contre la décision du 15 septembre 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur et Madame V______, au Tribunal administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1379/2014 · 2015-02-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.02.2015 A/1379/2014

A/1379/2014
ATA/195/2015
du 24.02.2015
sur JTAPI/1240/2014 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1379/2014
-
PE
"
ATA/195/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 février 2015
dans la cause
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 novembre 2014 (
JTAPI/1240/2014
)
Considérant :
que, le 11 décembre 2014, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre un jugement rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ;
que, par lettre datée du 12 décembre 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant au 11 janvier 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 janvier 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 février 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 décembre 2014 par A______ contre le jugement du 11 novembre 2014 du Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1380/2025 · 2025-06-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2025 A/1380/2025

A/1380/2025
ATA/723/2025
du 25.06.2025
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1380/2025
-EXPLOI
ATA/723/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 juin 2025
dans la cause
A______ recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
intimé
Considérant :
que, le 19 mars 2025, A______, société sise en Pologne, a adressé un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 11 février 2025 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
qu’après avoir accordé un délai pour remédier à diverses informalités, la chambre de céans a, par lettre datée du 22 avril 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, ce dernier ayant été reçu le 29 avril 2025 à teneur du suivi des envois, invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 13 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours daté du 19 mars 2025 de A______ contre la décision du 11 février 2025 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1384/96 · 1997-02-18 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. | LPA.66

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/1384/96

A/1384/96
[pjdoc 10644]
du 18.02.1997
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes
:
LPA.66
Résumé
:
Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.
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ge_gerichte · A/1386/1996 · 1997-03-18 · fr

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN | La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire. | LCP.332 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/1386/1996

A/1386/1996
ATA/197/1997
du 18.03.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN
Normes
:
LCP.332 al.3
Parties
:
HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire.
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ge_gerichte · A/1387/1996 · 1997-06-24 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; NOUVELLE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; PROFIL; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN D'AFFECTATION; ROUTE; 3E ZONE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; TPE | Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités). | LAT.33 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/1387/1996

A/1387/1996
ATA/395/1997
du 24.06.1997
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 10.09.1997, rendu le 29.04.1998, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; NOUVELLE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; PROFIL; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN D'AFFECTATION; ROUTE; 3E ZONE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; TPE
Normes
:
LAT.33 al.3
Parties
:
KABENGELE Ntanda et Janine, MARCHE Anne-Marie, MARCHE René et Anne-Marie, KABENGELE Janine / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, BATTELLE MEMORIAL INSTITUTE, AT COLOMBUS (OHIO USA),
Résumé
:
Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités).
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