ge_gerichte · DAAJ/100/2013 · 2013-09-18 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 24 octobre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1440/2012 
DAAJ/100/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
 
contre la décision du 18 septembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 


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AC/1440/2012 
Vu les décisions, définitives et exécutoires, des 13 juin 2012 et 7 mai 2013, par lesquelles 
A______ fut admise au bénéfice de l'assistance juridique, l'octroi étant subordonné au 
versement d'une participation mensuelle de 50 fr.; 
Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 18 septembre 2013, communiquée 
pour notification le lendemain, condamnant A______ à rembourser à l'État de Genève la 
somme de 2'021 fr.; 
Vu 
le 
recours 
de 
A______, 
expédié 
à 
l'assistance 
juridique 
le 
26 septembre 2013 et transmis le lendemain à la Présidence de la Cour de justice; 
Attendu en fait que dans son recours, A______ affirme que son revenu mensuel net a baissé à 
3'098 fr. et produit sa fiche de salaire pour le mois de septembre 2013; 
Considérant en droit que les décisions prises par la Vice-présidente du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent 
faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 22 
al. 2 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC); 
Qu'invitée à donner son avis conformément à l'art. 324 CPC et au vu des nouvelles pièces 
fournies lors du recours, la Vice-présidente du Tribunal civil a informé la Cour de céans qu'à 
la suite d'un réexamen de la situation financière de A______, une nouvelle décision a été 
rendue en date du 9 octobre 2013; 
Qu'en l'espèce, la décision entreprise du 18 septembre 2013 a dès lors été annulée par la 
décision AJC/4412/2013 du 9 octobre 2013, communiquée pour notification le lendemain, à 
teneur de laquelle les 750 fr. déjà versés par A______ restent acquis à l'Etat et le solde de la 
dette se monte à 2'021 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé; 
Que le recours interjeté le 26 septembre 2013 est devenu sans objet; 
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
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AC/1440/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Constate 
que 
le 
recours 
formé 
par 
A______ 
contre 
la 
décision 
rendue 
le 
18 septembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil, dans la cause AC/1440/2012, est 
devenu sans objet et raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 
8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.