ge_gerichte · ATAS/725/2025 · 2025-09-29 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1446/2025 
ATAS/725/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 septembre 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Seheno LEHMANN, avocate 
 
 
demandeur 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/1446/2025 
- 2/3 -
 
Vu la demande en paiement postée le 25 avril 2025 par A______ (ci-après : 
le demandeur) à l’adresse de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) et dirigée contre la société AVENIR ASSURANCE 
MALADIE SA, reprise par GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA (ci-après : la 
défenderesse), assurance perte de gain complémentaire ; 
Vu l’arrêt incident (ATAS/365/2025) sur requête de mesures provisionnelles, rendu par 
la chambre de céans en date du 21 mai 2025 ; 
Vu le courrier de la défenderesse, daté du 28 août 2025 et demandant que l’audience de 
débats, appointée par la chambre de céans le 18 septembre 2025, soit annulée dès lors 
que les parties ont engagé des discussions et souhaitent finaliser un accord 
transactionnel ; 
Vu le courrier du demandeur, daté du 5 septembre 2025, informant la chambre de céans 
que les parties sont parvenues à un accord pour solde de tout compte et qu’il retire sa 
demande en paiement ; 
Vu que, selon l’art. 241 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les 
effets d’une décision entrée en force ; 
Que, selon l’art. 241 al. 3 CPC, le tribunal raye l’affaire du rôle ; 
Vu l’art. 114 let. e CPC, stipulant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires en matière de 
demandes relatives à des assurances sociales complémentaires. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1446/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement, suite à l’accord intervenu entre les 
parties. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le