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ge_gerichte · ATAS/412/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/504/2004 ATAS/412/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 mai 2004

En la cause

Monsieur S , recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Rue des Glacis-de-Rive 6, intimé
Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, Juges.

- 2/2 -

1. Le 13 février 2004, l’Office cantonal de l’emploi (OCE) a rendu une décision par
laquelle il rejetait l’opposition de M. S à l’encontre d’une décision du
Service des mesures cantonales, section PCM, du 17 novembre 2003 reportant son
droit aux prestations cantonales au 17 novembre 2003.

2. Le 8 mars 2004, M. S a recouru à l’encontre de cette décision auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) en concluant à son
annulation.

3. Le 10 mai 2004, le TCAS a tenu une audience de comparution personnelle au cours
de laquelle l’OCE a retiré sa décision sur opposition du 13 février 2004 et accepté
d’indemniser le recourant rétroactivement.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l’Office cantonal de l’emploi qu’il reconnaît le droit de M.
S à des prestations en cas d’incapacité passagère, totale ou partielle de
travail et qu’il rendra une nouvelle décision en ce sens.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/504/2004
ge_gerichte · ATAS/355/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1452/2001 ATAS/355/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 mai 2004

1° Chambre
En la cause
X SA recourante
contre
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS intimé
FAMILIALES, domicilié Route de Chêne 54,
à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS , juges

- 2/4-

Attendu que la société X SA est un employeur affilié auprès du Service cantonal
d’allocations familiales (ci-après SCAF) depuis 1979 ;

Que dès le 1* avril 1999, la société a repris le personnel de la société DIAMOND
CAR SA, en faillite depuis le 23 avril 1999 et affiliée auprès du même service ;

Que par décision du 20 mars 2001, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la CCGC) a fixé, sur la base de l’attestation de salaires du
31 janvier 2001 concernant l’année 2000, à 95'868 fr. 60 le montant des
cotisations AVS/AT/APG/AC (frais administratifs, sommations, amendes et frais
de poursuites compris), dû par X SA;

Que par décision du 20 mars 2001 également, le SCAF a réclamé à la société le
paiement de la somme de 12'226 fr. 85 représentant les cotisations AF dues pour
l’année 2000 ;

Que le 12 avril 2001, X SA a interjeté recours auprès des commissions cantonales
de recours AVS-AI-APG-AC et AF contre lesdites décisions relevant que la
CCGC n'avait pas tenu compte de prestations versées pour le compte de
DIAMOND CARS SA, d’un montant de 18'434 fr. 45 inclues dans ses décomptes
de salaires ;

Que selon la recourante, ce montant ne devait pas être pris en considération par la
CCGC, tout comme un montant de 1'248 fr. 70 concernant le personnel de vente
de DIAMOND CARS SA ;

Que la recourante concluait ainsi à la déduction de 17'185 fr. 75 du décompte
litigieux, tout en relevant que les cotisations y relatives avaient déjà été versées
par DIAMOND CARS SA ;

Que les causes ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) ;

Que par arrêt du 3 février 2004, notifié le 11 février 2004, le Tribunal cantonal des
assurances sociales a rejeté le recours, s’agissant des cotisations AVS-AI-APG-
AC ;

A/1452/2001

- 3/4-

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 de la loi sur les allocations
familiales (LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est
calculé est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’art. 5
LAVS ;

Qu'il y a lieu de rappeler que le recours a été rejeté en matière AVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ;

A/1452/2001

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Déclare le recours recevable.

2. Le rejette.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1452/2001
ge_gerichte · ATAS/354/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1417/2000 ATAS/354/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 mai 2004

1° Chambre
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA Demanderesse en
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES mainlevée d’opposition

FER-CIAM, domiciliée Rue de Saint-Jean 98 à Genève

contre

Monsieur R , Défendeur, ancien
associé-gérant de la
FIDUCIAIRE X
Sàrl (faillie)

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 27 octobre 2000, la Caisse interprofessionnelle AVS
de la fédération des entreprises romandes FER-CIAM (ci-après la Caisse), a
notifié à Monsieur R une demande en réparation du dommage
résultant des cotisations AVS-AI et AF impayées par la FIDUCIAIRE X Sàrl,
lequel s’élevait à 8°061 fr. 95 (intérêts moratoires et frais de poursuite compris) ;

Que par courrier recommandé du 6 novembre 2000, le défendeur a formé
opposition à ladite décision ;

Que le 6 décembre 2000, la Caisse a déposé des actions en mainlevée de
l’opposition formulée par le défendeur auprès des commissions cantonales de
recours AVS-AIT et AF, en application de l’art. 52 LAVS et de l’art. 30 LAF ;

Que les causes ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) ;

Que par arrêt du 16 décembre 2003, notifié le 18 décembre 2003, le Tribunal
cantonal des assurances sociales a accordé à la Caisse la levée de l’opposition
formée par le défendeur, à concurrence de 7'799 fr. 50 représentant le dommage
subi en raison du non-paiement des cotisations AVS-AT ;

Considérant en droit qu'aux termes de l’art. 27 de la loi sur les allocations
familiales (LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est
calculé est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’art. 5
LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la
caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique
par analogie ;

Qu'il y a lieu de rappeler que la levée de l’opposition a été accordée à la Caisse en
matière AVS, le Tribunal ayant considéré que le défendeur avait engagé sa
responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ;

A/1417/2000

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Accorde à la Caisse la levée de l’opposition formée par Monsieur R à
concurrence de 262 fr. 45 représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des contributions AF.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1417/2000
ge_gerichte · ATAS/357/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1682/02/2/AI
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du mardi 18 mai 2004
En la cause
Madame T , 7,

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/357/2004

recourante

intimé

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine

STECK, juges.

- 2/3 -

Vu le recours, la procédure et les pièces au dossier ;
Vu les audiences d’enquêtes du 11 novembre 2003, en particulier l’audition du Dr A ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, entériné par arrêt sur partie du 14 novembre
2003 ;

Vu l'instruction complémentaire par l’OCAI, et l’audience de comparution des
mandataires du 4 mai 2004 ;

Vu l’accord final intervenu entre les parties à cette occasion, selon lequel l’instruction
ayant établi que, depuis avril 2002 et jusqu’à ce jour en tous cas, l’état de santé de la
recourante s’était aggravé, une rente entière d’invalidité était justifiée, l'OCAI se
réservant le droit de procéder à une révision de la rente ultérieurement, en cas
d’amélioration notable de l’état de santé et que les dépens étaient limités à 750 fr ;

Qu'il y a lieu d’entériner cet accord, qui complète celui du 14 novembre 2003 et met fin
à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l’OCAI de son accord à mettre la recourante au bénéfice d’une rente
entière depuis le mois d’avril 2002.

2. En conséquence, annule la décision dont est recours et invite l'OCAI à rendre une
nouvelle décision dans ce sens.

3. Réserve le droit à l'OCAI de revoir la situation ultérieurement aux conditions
prévues par la loi.

4. Donne acte aux parties de ce que les dépens sont limités à 750 fr., à charge de
l’OCAI.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

C/12345/2000

- 3/3 -

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/361/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/610/2004-2-AVS ATAS/361/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 18 mai 2004

2ème Chambre

En la cause

Madame G ; recourante

Contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (CCGC), rte de Chêne 54 à Genève, intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/3-

Ce jour

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Rend l'arrêt suivant :

Vu le recours dirigé contre la décision sur opposition rendue par la Caisse le 25 février
2004 rectifiant les cotisations dues par la recourante pour 2000 et faisant état d’un solde
dû de 299 fr. 40 ;

Vu le préavis de la Caisse du 7 avril 2004 et les explications qu’il comporte ;

Vu le courrier de la recourante du 30 avril 2004 par lequel elle déclare accepter les
conclusions de la Caisse et retirer son recours ;

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure ;
q p q P

Que la procédure est gratuite (art. 89H de la loi genevoise sur la procédure
administrative).

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la recourante de ce qu'elle retire son recours du 22 mars 2004;

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

N_EXT PROC

- 3/3-

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC
ge_gerichte · ATAS/337/2004 · 2004-05-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1862/03/2/RMCAS ATAS/337/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 11 mai 2004

En la cause

Monsieur L , Recourant

contre

HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d’action sociale, Cours de Intimé
Rive 12 à Genève.

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu le recours contre la décision sur opposition du 24 juillet 2003 de l’HOSPICE
GENERAL, confirmant sa décision du 12 juin 2003 mettant fin aux prestations du
revenu minimum cantonal d’aide sociale en faveur du recourant;

Vu la procédure et les pièces au dossier;

Vu l’audition de Mme L en date du 27 avril 2004 en qualité de témoin ainsi
que les audiences de comparution des parties des 9 décembre 2003 et 27 avril 2004 ;

Attendu qu’il a été établi que Mme L a quitté définitivement le domicile
conjugal en mars 2003 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties à l’issue de l’audience du 27 avril 2004, selon

lequel Monsieur L a droit à 2'545 fr. 65 depuis le 1° avril 2003 ; le couple
L avait droit pour la période antérieure à 23'238 fr. 10. Comme M.
L a perçu 39'550 fr. 05 pour cette même période, il en découle un trop-

perçu de 16'301 fr. 95. Ce montant sera en conséquence déduit de la créance de M.
L depuis avril 2003, sur la base d’un décompte qu’établira l’Hospice
général, compte tenu des prestations versées par le CASS. La décision dont est recours
est annulée et une nouvelle décision sera rendue au sens des considérants.

Qu'il convient de donner acte aux partie de cet accord, qui met fin au présent litige.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l'HOSPICE GENERAL de ce que la décision dont est recours est
annulée et qu’une nouvelle décision sera rendue au sens des considérants.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur L de ce qu’il accepte le présent arrangement
qui met un terme la présente procédure.

C/12345/2000

- 3/3 -

4. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/343/2004 · 2004-05-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/591/2004 ATAS/343/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 mai 2004

1°° Chambre

En la cause

Monsieur B , recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE intimé
Rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Valérie MONTANTL, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision sur opposition du 2 mars 2004, l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après OCAT) a déclaré l’opposition formée par Monsieur
B irrecevable au motif qu’elle n’était pas motivée et ne contenait pas
de conclusion ;

Que l’intéressé a interjeté recours le 22 mars contre ladite décision ;

Qu'il a informé le 28 avril le Tribunal de céans de ce qu’il entendait retirer son
TECOUTS ;

Considérant en droit que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/591/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/591/2004
ge_gerichte · ATAS/333/2004 · 2004-05-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1444/2003 ATAS/333/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 5 mai 2004

En la cause

Madame B recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, 1202 Genève

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mme Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, juges.

- 2/2 -

1.

Vu la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 10 décembre 2002
reconnaissant à Madame B un degré d’invalidité de 82 pour cent et
lui octroyant une rente entière d’invalidité dès le 1” janvier 1997, assortie d’une
rente complémentaire pour son fils ;

Vu le recours interjeté par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, le
9 janvier 2003, concluant à l’octroi d’une rente complémentaire pour son
conjoint ;

Vu le préavis de la Caisse de compensation AVS commerce de Gros et Commerce
de transit du 19 mars 2003 proposant le rejet du recours ;

Vu le courrier de Forum Santé du 17 mars 2003 informant l’autorité de recours
qu’il cessait d’occuper ;

Vu le courrier adressé par l’assurée au Tribunal de céans le 20 avril 2004 par
lequel elle déclare retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle ;

3.

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/313/2004 · 2004-05-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1411/2000 ATAS/313/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 6 mai 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame B , comparant par Maître Henri NANCHEN en

l’Etude duquel elle élit domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

2/3

ATTENDU EN FAIT

Que Madame B a déposé en date du 15 novembre 1996 une demande de
prestations auprès de l’Office cantonal de l'assurance-invalidité ;

Que par décision du 14 janvier 2000, l’OCAI lui a octroyé une demi-rente d’invalidité
ainsi que deux demi-rentes complémentaires pour enfants dès le 1” novembre 1996,
basées sur un taux d’invalidité de 45% (cas pénible) ;

Que par courrier du 14 février 2000, l’assurée a, par l’entremise de son conseil, interjeté
recours contre cette décision en concluant à l’octroi d’une rente entière et à l’annulation
de la décision litigieuse ;

Que dans son préavis du 11 avril 2000, l'OCAIT a proposé la suspension de la cause afin
de soumettre l’assurée à une expertise médicale approfondie et complète auprès d’un
centre d’observation médicale de l’assurance-invalidité ;

Que le 11 juillet 2001, l’assurée s’est déclarée d’accord avec cette proposition ;

Que par jugement incident du 19 juillet 2001, la Commission cantonale de recours en
matière AVS-AT a suspendu la procédure jusqu’à réception du rapport d’expertise, tout
en réservant le fond ;

Que le rapport a été rendu en date du 30 mai 2003 ;

Que le 9 juillet 2003, l'OCAI a proposé le rejet du recours en se fondant sur le rapport
d'expertise ;

Que par courrier du 28 août 2003, la recourante a persisté dans ses conclusions ;

Que le 9 octobre 2003, l’OCAI a proposé une reformatio in pejus et demandé qu’il soit
constaté que la recourante n’avait pas droit à une rente de l’assurance invalidité ;

Que par courrier du 1” avril 2004, la recourante a été informée que le Tribunal des
assurances sociales envisageait une reformatio in pejus ;

Que par courrier du 26 avril 2004 la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ;

Qu'il convient dès lors d’en prendre acte ;

A/1411/2001

3/3

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1411/2001
ge_gerichte · ATAS/324/2004 · 2004-05-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1467/2002 ATAS/324/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 5 mai 2004

5°" Chambre

En la cause

Madame G recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 29 intimée

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges

- 2/3-

Vu le recours de Madame G du 5 avril 2002 devant la Commission
cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat (ci-après: la
Commission de recours ) contre la décision de la Caisse cantonale genevoise de
compensation AVS/AT/APG/AC/AF/AMat (ci-après : la caisse) ;

Vu que la recourante a retiré ce recours, par son courrier du 3 septembre 2002 ;

Vu que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1° août
2003 (art.1 let. r LOJ, E 2 05);

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la
modification précitée et pendantes devant la Commission de recours ont été transmises
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour statuer dans le présent
litige ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare sans objet le recours interjeté par Madame G contre la

décision du 25 mars 2002 de la Caisse cantonale genevoise de compensation
AVS/AT/APG/AC/AF/AMat ;

A/1467/2002

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2. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1467/2002