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ge_gerichte · ACOM/15/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1867/2006-LEX ACOM/15/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIERE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 13 mars 2007

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

Madame Teresa et Ernesto SCHUTZ

-2/3-

Vu l'arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton
de Genève décrétant l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de
la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de
Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même
commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et
1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises
au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, copropriété de
Madame Teresa et de Monsieur Ernesto Schutz (ci-après : les copropriétaires) en
vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264,
situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat
le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d'Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de
l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin
1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des
immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département
des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le
département) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en
matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi
en possession anticipée ;

que les copropriétaires ne se sont pas déterminés dans le délai imparti par la
commission au 30 juin 2006, prolongé au 30 juillet suivant ;

que dans ces circonstances, la présidente de la commission a ordonné la
prise en possession anticipée par décision du 29 août 2006 ;

que les copropriétaires n’ont pas fait valoir de prétentions en indemnisation ;

qu’en conséquence, la décision de la présidente de la commission du 29 août
2006 a mis un terme au litige ;

que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune
indemnité allouée.

A/1867/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION
EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

constate que Madame Teresa et Monsieur Ernesto Schutz n’ont pas sollicité d’indemnité
d’expropriation ;

dit que la décision rendue par la présidente de la commission de recours de conciliation
et d’estimation en matière d’expropriation le 29 août 2006 met un terme au litige ;

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à Madame Teresa et à
Monsieur Ernesto Schutz.

Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la secrétaire : la présidente :

E. Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1867/2006
ge_gerichte · ACOM/16/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1870/2006-LEX ACOM/16/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIERE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 13 mars 2007

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

Madame Ida VON ZEDLITZ UND TRUTZSCHLER

-2/3-

Vu l'arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton
de Genève décrétant l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de
la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de
Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même
commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et
1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises
au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, dont Madame
Ida Von Zedlitz Und Trutzschler est copropriétaire, en vue de réaliser le plan
localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et
de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d'Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de
l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin
1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des
immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département
des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la
commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation
(ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;

que Mme Ida Von Zedlitz Und Trutzschler n’a émis aucune objection à la
prise de possession anticipée, de sorte que celle-ci a été ordonnée par décision du
29 août 2006 de la présidente de la commission ;

que l’intéressée n’a pas fait valoir de prétentions en indemnisation ;

qu’en conséquence, la décision de la présidente de la commission du 29 août
2006 a mis un terme au litige ;

que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune
indemnité allouée.

PAR CES MOTIFS

EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

constate que Mme Ida Von Zedlitz Und Turtzschler n’a pas sollicité d’indemnité

d’expropriation ;

dit que la décision rendue par la présidente de la commission de recours de conciliation

et d’estimation en matière d’expropriation le 29 août 2006 met un terme au litige ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

A/1870/2006

-3/3-

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Ida Von Zedlitz
Und Trutzschler.

Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la secrétaire : la présidente :

E. Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1870/2006
ge_gerichte · ATA/89/2007 · 2007-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/486/2007-LCR ATA/89/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 février 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur P
représenté par Me Daniel Meyer, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 9 janvier 2007 du
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant à Monsieur
P (ci-après : le recourant ou M. P ) domicilié à Genève son permis de
conduire pour une durée de quatorze mois ;

vu le recours interjeté le 9 février 2007 par M. P contre la décision
précitée, contenant des conclusions préalables en restitution de l’effet suspensif au
reCOUIS ;

vu la détermination du 16 février 2007 du SAN ne s’opposant pas à l’octroi de
l’effet suspensif, s’agissant d’un retrait d’admonestation ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant

ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

A/486/2007

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/486/2007
ge_gerichte · ATA/22/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2933/2006-LCR ATA/22/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 janvier 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Jorge Campa, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu le recours interjeté le 11 août 2006 par Monsieur G contre la décision
du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 19 juillet 2006 lui
retirant son permis de conduire pendant six mois ;

vu le dépôt spontané dudit permis auprès du SAN en date du 20 octobre 2006 ;
vu la demande de restitution du permis précité, formulée le 23 novembre 2006 ;
vu que le 18 janvier 2007, le SAN a indiqué ne pas s’opposer à cette requête ;

qu’au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, il y a lieu de donner
suite à la demande de restitution du permis sollicitée, qui équivaut à restituer l’effet
suspensif au recours ;

vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 et l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours à compter du mercredi 24 janvier 2007;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Jorge Campa, avocat du recourant, au

service des automobiles et de la navigation, ainsi qu’à l’office fédéral des routes.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2933/2006

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2933/2006
ge_gerichte · ATA/20/2007 · 2007-01-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3974/2006-LCR ATA/20/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 janvier 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu le recours interjeté le 30 octobre 2006 par Monsieur S contre une
décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) du 29
septembre 2006 lui retirant son permis de conduire pendant quatre mois, suite à un
excès de vitesse de 41 km/h, survenu le 30 juillet 2006, à 10h27, hors localité ;

vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour, au cours de
laquelle le recourant a exposé qu’il était chauffeur professionnel et qu’à ce titre, il avait
un besoin prépondérant de disposer de son permis de conduire ;

qu’il avait déposé ce dernier auprès du SAN le 15 novembre 2006, en raison
d’une incapacité de travail pour cause de maladie, suivie d’une période de convales-
cence, puis de vacances ;

que devant reprendre le travail le lundi 22 janvier 2007, il a sollicité la restitution
de l’effet suspensif au recours ;

que le SAN ne s’est pas opposé à cette demande ;

que, de plus, compte tenu des explications du recourant, l’autorité a réduit à trois
mois la durée du retrait, s’agissant du permis de conduire pour les véhicules de
catégories professionnelles D et DE ;

qu’en revanche, il a maintenu le retrait de quatre mois fixé initialement pour
toutes les autres catégories de véhicules ;

qu’en conséquence, vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure adminis-
trative du 12 septembre 1985 et l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30
septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours à compter du lundi 22 janvier 2007 inclusivement ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en

A/3974/2006

-3/3-

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Yvan Jeanneret, avocat du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l’office fédérale des routes à
Berne.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3974/2006
ge_gerichte · ATA/690/2006 · 2006-12-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4283/2006-LCR ATA/690/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 décembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ;

vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de
l’audience de comparution personnelle de ce jour;

vu l’accord du service intimé ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4283/2006
ge_gerichte · ATA/629/2006 · 2006-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3520/2006-FIN ATA/629/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 novembre 2006

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

Mme et M. R
représentés par Mes Nicolas Merlino et Alexandre Faltin, avocats

-2/3-

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2006 (2P.211/2005) annulant
l’arrêt du Tribunal administratif du 14 juin 2005 dans la cause opposant Mme et
M. R à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) au sujet de la
déduction d’un amortissement sur un immeuble dans le cadre de l’ICC 1998 ;

vu le refus de la prise en compte de l’amortissement par l’AFC selon sa
décision sur réclamation du 20 décembre 1999 et l’admission en totalité dudit
amortissement par la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-
après : CCRMD) par décision du 22 novembre 2004 ;

considérant l’instruction complémentaire requise par le Tribunal fédéral
(consid. 3 in fine) avant qu’il puisse être statué sur l’admission ou le refus dudit
amortissement et sur la quotité de celui-ci et la nécessité de respecter un double
degré de juridiction ;

vu l’article 69 alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour instruction et nouvelle
décision au sujet de cet amortissement ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à Mes Nicolas Merlino et Alexandre
Faltin, avocats de Mme et M. R

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

A/3520/2006

-3/3-

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3520/2006
ge_gerichte · ATA/627/2006 · 2006-11-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4174/2006-LCR ATA/627/2006
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 novembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur H
représenté par Me Jacques-Alain Bron, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu le recours interjeté le 10 novembre 2006 par Monsieur H contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 10 octobre 2006 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Jacques-Alain Bron, avocat du
recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4174/2006
ge_gerichte · ATA/610/2006 · 2006-11-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4136/2006-LCR ATA/610/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 novembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur Z

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu la décision prise le 24 octobre 2006 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN), retirant, nonobstant recours, le permis de conduire de
Monsieur Z , pour une durée de trois mois ;

vu le recours interjeté par l’intéressé, en date du 6 novembre 2006 contre cette
décision auprès du Tribunal administratif ;

vu l’audience de comparution personnelle des parties du 17 novembre 2006 ;

vu les articles 14 alinéa 1° et 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10);

attendu que par la procédure administrative doit être suspendue dans l’attente du
résultat de la procédure pénale, les faits à l’origine de la mesure querellée étant
contestés par M. Z ;

que le SAN n’est pas opposé à la restitution à l’intéressé de son permis de
conduire saisi par la police le 20 septembre 2006, s’agissant d’un retrait
d’admonestation.

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet la demande de restitution de l’effet suspensif ;
ordonne la restitution du permis de conduire saisi à Monsieur Z ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur Z ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :

A/4136/2006
ge_gerichte · ATA/603/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2855/2006-LCR ATA/603/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 novembre 2006

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

EN FAIT

Par arrêté du 28 juin 2006, le service des automobiles et de la navigation a
retiré le permis de conduire de M. A pour une durée de 16 mois en raison
d’un excès de vitesse de 84 km/h après déduction de la marge de sécurité, excès
de vitesse constaté le 5 mai 2006 sur l’autoroute Genève - Lausanne.

Par acte posté le 3 août 2006, Monsieur A a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif afin que sa condamnation soit revue à la
baisse.

Le recourant a été convoqué par pli simple pour une audience de
comparution personnelle fixée au 6 octobre 2006. Il ne s’est pas présenté et n’était
ni représenté, ni excusé.

M. A a été convoqué le même jour, le 6 octobre 2006, par pli
recommandé pour une nouvelle audience de comparution personnelle devant se
tenir le 3 novembre 2006.

A cette date le recourant n’était pas davantage présent ni représenté, ou
excusé. Le pli recommandé n’a pas été renvoyé en retour à son expéditeur.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 22 LPA les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elle-même. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal de céans peut prononcer l’irrecevabilité
de leurs conclusions (ATA/167/2006 du 21 mars 2006 ; ATA/132/2005 du 8 mars
2005).

Le recourant a été convoqué à deux reprises à une audience de comparution
personnelle des parties, la seconde fois par pli recommandé. Ce pli n’ayant pas été
renvoyé à l’expéditeur, il faut en inférer que le recourant a bel et bien été atteint
par cette seconde convocation tout au moins. En raison de l’absence sans motifs
de l’intéressé lors de cette seconde audience, il y a lieu de considérer qu’il se
désintéresse du sort de la cause. Son recours sera dès lors déclaré irrecevable.

A/2855/2006

-3/3-

3. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 août 2006 par M. A contre la décision
du service des automobiles et de la navigation du 28 juin 2006 lui retirant son permis de
conduire pour 16 mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à M. A , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2855/2006