ge_gerichte · ATAS/365/2007 · 2007-04-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2331/2006 ATAS/365/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 4 avril 2007

En la cause
Monsieur C , domicilié , 1288 AIRE-LA-VILLE demandeurs
Madame C , domiciliée , 1285 ATHENAZ, représentée

par Maître ARPIN Corinne

contre

CAISSE DE PENSION PRO, Bahnhofstrasse 5, SCHWYZ défenderesses

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, Bd.
Georges-Favon 38, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, juges
assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 16 février 2006, la 7° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 mars 1992 par Madame
C , née D le 1957 et Monsieur C , né le 1965

(chiffre 1 du dispositif).

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel, mais les chiffres 1 et 4 du dispositif n'ont pas
été remis en cause, de sorte que le jugement de divorce est devenu définitif le 23
mars 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 23 juin 2006 pour
exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 13 mars
1992 et le 23 mars 2006.

Par courrier du 7 août 2006, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a
exposé avoir exercé une activité indépendante avant son mariage et jusqu'au 31
décembre 2000. Depuis le 1” février 2001, elle travaille auprès de l'administration
fiscale et est affiliée auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA. Elle indique par
ailleurs être en incapacité de travail depuis de nombreux mois.

Selon le courrier de la CIA du 18 août 2006, la demanderesse a été affiliée une
première fois auprès de cette caisse du 1° septembre 1980 au 31 janvier 1992. La
CIA avait reçu le 5 septembre 1980 la somme de 2'421 fr, 30 correspondant à la
prestation de sortie en provenance de la Caisse du personnel de Givaudan. Le 16
mars 1992, la CIA a procédé au remboursement de la prestation de sortie de 54105
fr. 45 sur le compte personnel de son assurée auprès de la Banque cantonale de
Genève. La demanderesse est affiliée pour la seconde fois depuis le 1° février 2001
et sa prestation de sortie au 31 mars 2006 s'élève à 44'427 fr. 80. La CIA a confirmé
le caractère réalisable du partage, sous réserve de l'art. 22 al. 1 LFLP.

Concernant les avoirs de prévoyance du demandeur, les investigations menées par
le Tribunal ont permis d'établir les faits suivants :

e Selon un courrier de la CAISSE DE PENSION PRO du 18 août 2006, le
demandeur dispose d'une prestation de libre passage de 248'206 fr. 25 au 23

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8.

mars 2006, y compris la prestation de libre passage de 214'446 fr. 40 reçue le 5
octobre 2004 de SWISS LIFE. Le montant de la prestation de libre passage à la
date du mariage est inconnu. Une mise en gage pour l’acquisition du logement
a été effectuée le 11 novembre 1997.

Par courrier du 8 septembre 2006, SWISS LIFE a indiqué que le demandeur a
été affilié auprès d’elle dès le 1” mai 2002. Le 7 juin 2002, elle a reçu de la
Caisse de pension d'ALCATEL SCHWEIZ AG une prestation de libre passage
de 168'912 fr. 75. La prestation de sortie de 214'372 fr. au 30 septembre 2004 a
été transférée en date du 5 octobre 2004 à la PENSIONSKASSE PRO. SWISS
LIFE a indiqué que le montant de la prestation de sortie au moment du mariage
ne lui était pas connu et qu'en date du 11 novembre 1997, son assuré a mis en
gage un montant de 68'000 fr. afin d'acquérir un logement.

Le 4 octobre 2006, la PENSIONSKASSE DER ALCATEL SCHWEIZ AG a
confirmé que le demandeur avait été affilié dès le 1” août 1997. Le 31 juillet
1997, elle a reçu de la WINTERTHUR COLUMNA un montant de
95'019 fr. 80 et le 17 septembre 1997 un montant de 3'271 fr. 60. Les 5
septembre 1997 et 10 octobre 1997, elle a transféré les montants de
respectivement 36'478 fr. 65 et 3271 fr. 60 à la Fondation de libre passage de
la ZURCHER KANTONALBANK, à Zurich. Le demandeur est sorti de la
caisse de pension le 30 avril 2002 et sa prestation de libre passage de
168912 fr. 75 a été versée le 6 juin 2002 à sa nouvelle institution de
prévoyance, la RENTENANSTALT/SWISS LIFE (contrat n. FS5554
Gestronics).

Par courrier du 19 octobre 2006, la Fondation de libre passage de la
ZURCHER KANTONALBANK a indiqué que le demandeur avait une
prestation de libre passage de 7'156 fr. 85 au moment du mariage, soit 10'702
fr. 95 intérêts compris jusqu'au divorce. Les avoirs de prévoyance s'élèvent au
total à 47'940 fr. 40 et la prestation de sortie acquise pendant le mariage est de
37237 fr. 45.

WINTERTHUR COLUMNA a confirmé en date du 8 novembre 2006 que le
demandeur avait été affilié dès le 1” avril 1992, qu'il avait une prestation de
libre passage de 10'576 fr. 45 au 28 avril 1992 et qu'à sa sortie, le 31 juillet
1997, sa prestation de libre passage de 95019 fr. 80 a été transférée à la caisse
de pension d'ALCATEL SCHWEIZ AG.

Ces documents ont été communiqués aux parties en date du 18 janvier 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part d'ici au 31 janvier
2007, un arrêt serait rendu sur la base des informations reçues des institutions de
prévoyance.

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12.

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Par courrier du 29 janvier 2007, la demanderesse a s'est étonnée du montant des
avoirs de prévoyance acquis par le demandeur auprès de la ZURCHER
KANTONALBANK et a demandé au Tribunal de céans d'éclaircir ce point.

A la demande du Tribunal, la ZURCHER KANTONALBANK a recalculé le
montant de la prestation de libre passage à partager au 23 mars 2006, soit
36'980 fr. 70, après déduction de la prestation acquise au moment du mariage
augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce.

La PENSIONSKASSE DER ALCATEL SCHWEIZ AG a expliqué, par courrier du
26 février 2007, la différence de calcul résultant des intérêts calculés du 17
septembre 1007 jusqu'au 10 octobre 1997. Elle a joint copies de deux courrier datés
des 11 septembre 1997 et 16 octobre 1997 de la ZURCHER KANTONALBANK
par lesquels celle-ci accusait réception des montant qu'elle lui avait versés, soit
respectivement 36'478 fr. 65 et 3'281 fr. 60.

Ces documents ont été communiqués aux parties et un délai au 20 mars 2007 leur a
été accordé pour se déterminer.

En l'absence d'objsesrvations dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 mars 1992, d’autre part le 23
mars 2006, date à laquelle le jugement prononçant le divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse est de 44'427 fr. 80, dont la moitié, soit 22213 fr. 90 revient à l'ex-
époux.

Le demandeur possède des avoirs de prévoyance auprès de la Fondation de libre
passage de la ZURCHER KANTONALBANK : sa prestation de libre passage
acquise pendant le mariage s'élève à 36'980 fr. 70, déduction faite de sa prestation
de sortie au moment du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce. Pour
le reste, il dispose d'avoirs de prévoyance auprès de la CAISSE DE PENSION PRO
de 248'206 fr. 25 au 23 mars 2006 ; après déduction de la prestation de sortie au
moment du mariage de 10576 fr. 45 (cf. courrier de WINTERTHUR COLUMNA)
augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, soit 17612 fr. 70, le montant de sa
prestation de sortie acquise pendant le mariage est de 230'593 fr. 55
(248'206 fr. 25 - 17612 fr. 70). La totalité des avoirs de prévoyance acquis par le
demandeur pendant le mariage se monte dès lors à 267'574 fr. 25. (230'593 fr. 55 +
36'980 fr. 70), dont la moitié, soit 133'787 fr. 10 revient à son ex-épouse.

Au vu de ce qui précède, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
111'573 fr. 20 (133'787 fr. 10 - 22'213 fr. 90).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PENSION PRO à transférer, du compte de Monsieur
C , la somme de 111'573 fr. 20 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE -
CIA en faveur de Madame C , ainsi que des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 23 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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