ge_gerichte · DAS/48/2020 · 2020-03-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29758/2018-CS 
DAS/48/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 24 MARS 2020 
 
Recours (C/29758/2018-CS) formé en date du 4 mars 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______, ______ (Genève), comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, 
avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 mars 2020 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Caroline FERRERO MENUT, avocate 
Rue François Bellot 2, 1206 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate 
Rue de la Fontaine 7, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/29758/2018-CS 
Vu la cause C/29758/2018; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/7967/2020 du 12 décembre 2019, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
réservé à B______ un droit aux relations personnelles avec les mineurs E______, née le 
______ 2016, F______ et G______, nés le ______ 2017 (ch. 1 du dispositif), dit que les 
visites s'exerceraient à raison d'une heure à quinzaine, dans un lieu thérapeutique, selon 
les modalités fixées d'entente entre les parties, les curateurs et le lieu d'accueil des 
visites (ch. 2), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles entre B______ et les mineurs (ch. 3), désigné C______, intervenante en 
protection des mineurs, et, en tant que suppléant, D______, en sa qualité de chef de 
groupe, aux fonctions de curateurs des mineurs susmentionnés (ch. 4), enjoint A______ 
à respecter l'exercice du droit de visite présentement instauré, sous la menace des peines 
de l'art. 292 du Code pénal, qui prescrit, sous l'intitulé "Insoumission à une décision de 
l'autorité", que "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 
compétents, sera puni d'une amende" (ch. 5), déclaré ladite décision immédiatement 
exécutoire nonobstant recours (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 7); 
Que le Tribunal de protection a motivé sa décision relative à l'exécution immédiate 
nonobstant recours par référence à des délais de mise en œuvre du lieu des visites; 
Que le 4 mars 2020, A______ a interjeté recours contre ladite décision, sollicitant 
préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Que sur ce dernier point elle affirme notamment que l'intimée n'a plus eu de contact 
avec les mineurs depuis plus de 18 mois, que les enfants âgés respectivement de moins 
de 2 ans et de moins de 1 an à l'époque, sont épanouis et ne ressentent pas de manque 
quelconque vis-à-vis de l'intimée; 
Qu'elle soutient en outre que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant n'a pas 
"démontré, à juste titre, que les enfants seraient en souffrance", ce qui aurait pu justifier 
un retrait de l'effet suspensif; 
Qu'invité à se déterminer, le Service de protection des mineurs n'a pas formulé 
d'observations sur la requête de restitution de l'effet suspensif; 
Que dans ses déterminations du 19 mars 2020, B______ conclut au rejet de la requête 
de restitution de l'effet suspensif, considérant que la recourante n'explique ni ne motive 
l'existence d'un intérêt prépondérant à ce que la mise en œuvre du droit de visite soit 
suspendue et qu'il ne ressort aucun argument d'une mise en danger concrète des enfants 
en cas d'exercice par l'intimée de son droit de visite; 


- 3/4 - 
 
 
C/29758/2018-CS 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Qu'en matière de garde et de relations personnelles, l'on considère que tel est en principe 
le cas; 
Que toutefois dans le domaine de la protection des mineurs c'est l'intérêt de l'enfant qui 
prime; 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, aucune urgence ne s'impose au vu de 
la situation actuelle générale en termes de mise en œuvre d'un droit de visite, tel que 
retenu par le Tribunal de protection; 
Qu'apparaît en revanche prépondérante la situation des enfants (qui n'ont plus eu de 
contact avec l'intimée depuis plus de 18 mois) dont il n'est pas contesté qu'ils se portent 
bien; 
Que leur intérêt commande que les circonstances ne soient pas modifiées en l'état, avant 
que le recours ne soit tranché sur le fond; 
Qu'il sera dès lors fait droit à la requête de restitution d'effet suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/29758/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête d'effet suspensif : 
Accorde l'effet suspensif au recours formé le 4 mars 2020 par A______ contre la 
décision DTAE/7967/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
le 12 décembre 2019 dans la cause C/29758/2018. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.