ge_gerichte · CAPH/115/2007 · 2007-07-17 · fr

Résumé:
 Suite au renvoi du Tribunal fédéral, la Cour décide de laisser à la charge de T la moitié de l'émolument qu'il avait payé et de condamner sa partie adverse à lui rembourser le solde. En effet, T n'a obtenu que partiellement satisfaction au Tribunal fédéral et ses conclusions étaient manifestement exagérées ; excès qui a porté à conséquence sur l'émolument de mise au rôle.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15795/2005 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/115/2007) 
 
 
T___ 
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
Dom. élu : Me Carlo LOMBARDINI 
Rue de Hesse 8 - 10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 17 juillet 2007 
 
 M. Christian MURBACH, président 
 
 
 Mme Mériem COMBREMONT, greffière de Juridiction 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15795/2005 - 3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 27 février 2006 par le Tribunal des prud’hommes, 
déboutant T___ de sa demande de paiement d’heures supplémentaires ; 
 
Vu l’arrêt rendu par la Cour de céans le 22 novembre 2006, annulant le jugement 
susmentionné, et, statuant à nouveau, condamnant E___ à verser à T___ la somme de 
fr. 3'510.- brut, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2003, à titre de paiement 
d’heures supplémentaires, et laissant à la charge de T___ l'émolument d'appel de 
fr. 440.- dont il s'était acquitté ; 
 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2007, réformant la décision de la Cour de céans 
précitée, E___ étant condamnée à payer à T___ la somme de fr. 11'340.35.- brut à titre 
d’heures supplémentaires, sans intérêts, et la cause étant renvoyée à la Cour de céans 
« pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale » ; 
 
Considérant, EN DROIT, que selon l’art. 57 al. 1 de la loi sur la juridiction des 
prud’hommes (ci-après LJP), le président de la Cour d’appel des prud'hommes statue 
seul et sans audience sur les appels portant sur une question de nature procédurale, ce 
qui est le cas en l'espèce ; 
 
Que l’art. 78 al. 1 LJP prévoit que l’émolument de mise au rôle est mis à la charge de la 
partie qui succombe ; 
 
Qu’en l’occurrence, T___ a réclamé, en appel, à son ex-employeur le paiement de la 
somme de fr. 31'948.26 brut à titre de paiement d’heures supplémentaires ; 
 
Qu’il n’a toutefois obtenu satisfaction à cet égard qu’à hauteur de fr. 11'348.35 brut ; 
 
Que, dès lors, ses conclusions étaient exagérées et cet excès a porté à conséquence sur 
l’émolument de mise au rôle qu’il a payé (art. 176 al. 2 LPC, applicable par renvoi de 
l’art. 11 LJP; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, ad art. 176 N. 7), de sorte qu’il se justifie de laisser à sa 
charge la moitié dudit émolument et de condamner sa partie adverse à lui rembourser le 
solde. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15795/2005 - 3 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
Statuant sur les frais et dépens d'appel : 
 
- Condamne E___ à payer à T___ fr. 220.- (deux cents vingt francs), soit la moitié du 
montant dont celui-ci s’est acquitté à titre d'émolument de mise au rôle ; 
 
- Laisse à la charge de T___ le solde dudit émolument ; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de Juridiction 
 
 
 
 
 
 
Le président