ge_gerichte · ATAS/1074/2013 · 2013-11-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1702/2013 
ATAS/1074/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourant 
 
contre 
 
VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SA 
sise place de Milan, LAUSANNE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1967, est installateur 
sanitaire de formation. Après un CFC obtenu en 1986, il a travaillé successivement 
comme employé de laiterie, chauffeur de bus et de poids lourds, employé au service 
externe d’une compagnie d’assurances, ensemblier dans un magasin de meubles et 
moniteur d’auto-école indépendant, avant d’être engagé comme conseiller en 
assurances par X________ SA dès le 31 janvier 2007. 
2. Par courrier du 7 mai 2007, l’assuré a présenté sa démission à X________ SA pour 
le 31 mai 2007. 
3. Par pli du 14 mai 2007, X________ SA a accepté de le libérer avec effet au 31 mai 
2007. 
4. Le 19 mai 2007, alors qu’il circulait à moto sur le parking de la piscine de Meyrin, 
il a chuté sur le côté droit avec sa machine, suite à une perte d’adhérence de la roue 
avant, ce qui a entrainé une contusion et une distorsion du genou droit. 
Au moment de l’accident, l’assuré était assuré à titre obligatoire contre les 
accidents professionnels et non professionnels ainsi que les maladies 
professionnelles selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents auprès de 
l’assurance souscrite par son employeur, soit la VAUDOISE GENERALE 
COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou l’intimée). Cette 
dernière a pris en charge les suites du cas en versant des indemnités journalières, 
ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle. 
5. Le 21 mai 2007, l’assuré a été engagé en qualité de gestionnaire LPP par les 
CAISSES DE COMPENSATION DU BÂTIMENT ET DE LA GYPSERIE-
PEINTURE (ci-après la caisse du bâtiment) pour un montant de 5'500 fr. par mois 
versé treize fois. Selon les informations données par la caisse du bâtiment à 
l’assureur le 10 octobre 2007, l’assuré est entré en fonction le 1er juin 2007. 
6. En arrêt de travail à compter du 1er août 2007, l’assuré a touché de l’assureur des 
indemnités journalières calculées sur la base des revenus versés par la caisse du 
bâtiment. 
7. L’assuré a subi le 23 août 2007 une intervention chirurgicale au genou droit dont 
les suites se sont révélées défavorables (apparition d’une arthrite septique). 
8. Par courrier du 3 décembre 2007, la caisse du bâtiment a résilié le contrat de travail 
de l’assuré avec effet au 31 janvier 2008. 
9. Par décision du 11 décembre 2012, l’Office cantonal AI de Genève (ci-après l’OAI) 
a accordé à l’assuré une rente entière d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité 


 
 
 
 
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de 100%. Calculée sur un revenu annuel moyen de 52'896 fr. 20 basé sur 17 années 
de cotisations, la rente, d’un montant mensuel de 1'912 fr. a été octroyée avec effet 
au 1er février 2011. 
10. Par décision du 13 février 2013, l’assureur s’est référé à la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (RS 832.20 ; LAA) en rappelant que lorsque 
l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité, la rente de l’assurance-
accidents est allouée sous forme de rente complémentaire dont le montant est égal à 
la différence entre le 90% du gain assuré et la rente AI. Se fondant sur l’ordonnance 
sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 (RS 832.202 ; OLAA), il a 
également indiqué que le gain assuré devait être considéré comme l’ensemble des 
salaires perçus auprès d’un ou plusieurs employeurs dans l’année précédant 
l’accident. Il a ajouté qu’en l’espèce, le gain total à considérer pour la période du 31 
janvier 2007 au 31 mai 2007 s’élevait à 6'035 fr. 35, soit un montant annualisé de 
18'205 fr. 80 (6'035 fr. 35/ 121 jours x 365). Constatant que le total des rentes 
AVS/AI (Fr. 22'944 fr. par an) était à lui seul supérieur aux 90% du gain assuré (Fr. 
16'386 fr.), il a conclu qu’aucune rente complémentaire LAA n’était due dans le cas 
présent. 
11. Par courrier du 15 mars 2013, l’assuré, agissant par l’entremise de son conseil, a 
formé opposition à l’encontre de la décision du 13 février 2013. 
Se fondant sur une attestation de X________ SA du 11 mars 2013 à teneur de 
laquelle il avait suivi une formation d’un mois au début de sa période d’activité puis 
diverses formations de quelques heures sur les nouveaux produits pendant la suite 
de son activité, il a fait valoir que c’est parce qu’il était encore en formation qu’il 
touchait, le jour de l’accident, un salaire inférieur au plein salaire de la même 
catégorie professionnelle. 
Se référant à l’OLAA, il a soutenu qu’il pouvait prétendre à ce que le gain assuré 
fût déterminé à partir du moment où il aurait terminé sa formation, d’après le plein 
salaire qu’il aurait reçu pendant l’année qui précède l’accident, soit environ 50'000 
fr. selon une attestation de X________ SA du 18 mars 2013, voire 7'707 fr. par 
mois selon l’Office fédéral de la statistique. Par ailleurs, l’assuré a rappelé que 
l’assureur avait versé des indemnités journalières sur la base d’un gain assuré 
mensuel de 5'300 fr., d’où une contradiction manifeste avec le salaire annuel de 
18'205 fr. 80 retenu. 
12. Dans sa décision sur opposition du 23 avril 2013, l’assureur a indiqué que pour la 
détermination du montant des indemnités journalières, il s’était fondé non pas sur 
les commissions versées par X________ SA, mais sur le salaire versé par la caisse 
du bâtiment, motif pris que l’accident du 19 mai 2007 n’avait entraîné un arrêt de 
travail qu’à partir du 1er août 2007. 


 
 
 
 
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S’agissant des montants retenus en vue de déterminer une éventuelle rente 
complémentaire d’invalidité de l’assurance-accidents, il a précisé que le contrat de 
travail conclu entre l’assuré et X________ SA ne prévoyait aucune formation 
particulière et que la formation d’un mois au début de sa période d’activité, attestée 
par cet employeur en date du 11 mars 2013, ne pouvait être assimilée à une 
formation initiale au sens de la jurisprudence, mais qu’elle ne constituait qu’une 
simple « mise au courant » que tout travailleur – quel que soit son degré de 
spécialisation – connaissait, de façon plus ou moins prolongée lors d’un 
changement d’emploi ou d’employeur. Il a ajouté qu’il ne s’agissait pas, en 
l’espèce, d’une formation systématique à une profession initiale, ce d’autant que 
l’assuré avait déjà exercé cette profession par le passé. 
En second lieu, l’assureur a fait valoir que si les revenus réalisés par l’assuré entre 
le 31 janvier 2007 et le 31 mai 2007 étaient inférieurs aux salaires de la branche, 
cela était dû au fait qu’il était payé exclusivement à la commission et qu’il devait se 
constituer préalablement un « portefeuille », ce qui, au besoin, soulignait l’absence 
de lien de causalité entre la nécessité de suivre une formation et la faible 
rémunération perçue. 
Enfin, l’assureur a allégué que même s’il était possible qu’à terme, le revenu de 
l’assuré eût atteint un niveau annuel de 50'000 fr., il n’en demeurait pas moins qu’il 
n’y avait pas lieu de déterminer le gain assuré d’après un gain hypothétique, mais 
seulement en fonction du revenu effectivement réalisé durant la période précédant 
l’accident. 
À la lumière de ces éléments, l’assureur a rejeté l’opposition formée par l’assuré et 
maintenu sa décision du 13 février 2013. 
13. Par acte du 27 mai 2013, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition du 23 
avril 2013 reçue le surlendemain. 
Il fait valoir en substance qu’au moment de l’accident et durant la période 
déterminante pour le calcul de son gain assuré, il suivait des cours de formation 
professionnelle initiale et non pas, comme le laisse entendre l’assureur, une simple 
« mise au courant », précisant qu’il aurait été incapable d’exercer immédiatement 
l’activité de conseiller en assurances pour laquelle il était précisément en formation. 
Il a ajouté qu’il était initialement installateur sanitaire et que les diverses activités 
qu’il avait exercées durant les années qui suivirent étaient sans aucun lien avec la 
formation suivie lors de sa prise d’emploi chez X________ SA. Enfin, il a soutenu 
qu’il ressortait clairement des attestations des 13 et 18 mars 2013 délivrées par cet 
employeur que si son salaire annualisé de 18'205 fr. 80 était inférieur au salaire 
annuel moyen de 50'000 fr. réalisé par ses collègues, cela était dû au fait qu’il était 
encore en formation. 


 
 
 
 
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Selon la première attestation, l’assuré « a travaillé auprès de notre société du 
31.01.07 au 31.05.2007 en qualité de Conseiller en Assurances. À ce titre, il a suivi 
une formation d’un mois au début de sa période d’activité puis diverses formations 
de quelques heures sur les nouveaux produits au cours du reste de son activité ». 
À teneur de la seconde attestation, « le salaire annuel moyen pour un courtier 
expérimenté exerçant pour X________ SA sur le canton de Genève a été d’environ 
Fr. 50'000.- (uniquement constitué de commissions) en 2007. Il s’agit d’un montant 
indiqué exclusivement à titre indicatif ». 
Enfin, l’assuré a allégué que dans la mesure où l’assureur lui avait versé des 
indemnités journalières sur la base d’un gain assuré mensuel de 5'300 fr., il était 
contraire à la bonne foi de retenir un gain assuré annuel de 18’205 fr. 80. 
Au bénéfice de ces explications, il a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de 
la décision sur opposition du 23 avril 2013 et à l’octroi d’une rente complémentaire 
d’invalidité LAA sur la base d’un revenu annuel de 50'000 fr. au minimum. Il a 
également conclu à la prise en charge des honoraires d’avocat à hauteur de 3'000 fr. 
engagés lors de la procédure d’opposition. 
14. Par réponse du 12 juin 2013, l’assureur a renvoyé en substance à sa décision sur 
opposition. Il a ajouté que même si l’on admettait que l’assuré était en formation 
durant les quatre premières semaines de son emploi – ce qu’il contestait – et que 
l’on retenait par conséquent que les gains réalisés à hauteur de 6'035 fr. 35 
l’auraient été entre le 1er mars et le 31 mai 2007, soit durant 92 jours, la conversion 
en gain annuel donnerait un gain assuré de 23'944 fr. 60 dont le 90% resterait 
toujours inférieur au montant de la rente AI (22'944 fr.). Partant, l’assureur a conclu 
au rejet du recours sans frais ni dépens. 
15. Par réplique du 9 juillet 2013, le recourant a réaffirmé que le gain assuré devait être 
calculé selon un revenu annuel de 50'000 fr. et qu’il s’élevait en définitive à 50'275 
fr. 40 (50'000 : 12 = 4'166 x 4 mois = 16'666 fr. 64 : 121 jours x 365 jours = 50'275 
fr. 40). Il a ajouté que même si l’on considérait qu’il n’était en formation que durant 
les quatre premières semaines de son emploi chez X________ SA, ce qu’il 
contestait, son gain assuré ne s’élèverait pas à 23'944 fr. 60, mais à 30’774 fr. 65 
(50'000 : 12 = 4'166 fr. 66 + 6'035 fr. 35 = 10'202 : 121 jours x 365 jours = 30'774 
fr. 65) et serait donc également supérieur au 90% de sa rente annuelle. 
16. Par duplique du 12 juillet 2013, l’intimée a maintenu que le recourant n’était pas en 
formation « primaire » et que le gain assuré devait être calculé exclusivement en 
fonction du salaire reçu, converti en gain annuel. Il a ajouté que même si l’on 
considérait à tort que le recourant était en formation, il y avait lieu de relever que 
l’attestation de X________ SA du 18 mars 2011 mentionnait un salaire de 50'000 
fr. pour un courtier expérimenté, et non pour un courtier en début de carrière que le 
recourant aurait été une fois sa formation achevée. 


 
 
 
 
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17. Ce courrier a été transmis au recourant le 15 juillet 2013 et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) 
3. Est seul litigieux le droit du recourant à une rente complémentaire d’invalidité de 
l’assurance-accidents, en particulier la détermination du gain assuré. 
4. a) Selon l'art. 18 al. 1er LAA, si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins 
par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. L’art. 8 al. 1 LPGA 
précise qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). 
Aux termes de l'art. 20 al. 1 LAA, la rente d'invalidité s'élève à 80% du gain assuré, 
en cas d'invalidité totale. La rente est diminuée en conséquence, si l'invalidité est 
partielle. Par ailleurs, si l'assuré a droit à une rente de l'assurance-invalidité ou à 
une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est 
allouée, qui correspond à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de 
l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants mais au plus au 
montant prévu pour l'invalidité totale ou partielle (art. 20 al. 2 LAA). 
b) Est en principe déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a 
gagné durant l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 LAA, seconde phrase; 
message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi fédérale sur l'assurance-
accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 192). Les bases de calcul sont réglées à l'art. 
22 al. 4 OLAA, lequel prévoit que les rentes sont calculées sur la base du salaire 
que l'assuré a reçu d'un ou plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé 
l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit 
(1ère phrase). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 15 al. 3 LAA troisième phrase, le Conseil fédéral édicte des 
prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux. 
L'autorité exécutive a exhaustivement déterminé ces cas à l'art. 24 OLAA (pour les 
rentes). Cette disposition a pour but d'atténuer la rigueur de la règle du dernier 
salaire reçu avant l'accident lorsque cette règle pourrait conduire à des résultats 
inéquitables ou insatisfaisants (FRESARD/ MOSER-SZELESS, L'assurance-
accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 885 n. 129). 
Ainsi, selon l’art. 24 al. 3 OLAA, si l'assuré suivait des cours de formation le jour 
de l'accident et touchait de ce fait un salaire inférieur au plein salaire de la même 
catégorie professionnelle, le gain assuré est déterminé, dès le moment où il aurait 
terminé sa formation, d'après le plein salaire qu'il aurait reçu pendant l'année qui 
précède l'accident. 
Dans la mesure où l’art. 24 al. 3 OLAA reprend en substance l’art. 78 al. 4 de 
l’ancienne loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents (LAMA), la 
jurisprudence rendue au sujet de cette dernière disposition demeure applicable sous 
l’empire de la LAA (RAMA 1992, n° U 148 p. 122, consid. 5). 
 
L'application de l'art 24 al. 3 OLAA suppose que trois conditions soient 
cumulativement remplies : l'assuré doit suivre des cours de formation; il doit 
réaliser un salaire inférieur au plein salaire de la même catégorie professionnelle; 
enfin, il doit exister une relation de causalité entre le fait de suivre des cours et le 
salaire inférieur (ATFA non publié U 63/05 du 24 octobre 2005, consid. 5). 
Étant donné que le but visé par l'art. 24 al. 3 OLAA est de déterminer le salaire d'un 
travailleur ayant récemment achevé son apprentissage ou sa formation (ATFA non 
publié U 63/05 du 24 octobre 2005, consid. 5.2), la notion de « plein salaire », ne 
désigne pas le gain réalisé par un travailleur expérimenté et occupé depuis 
longtemps dans une entreprise, mais le revenu d’un travailleur ayant récemment 
achevé sa formation (ATFA 1963 p. 63, ATF 102 V 145 ; GHELEW, RAMELET, 
RITTER, Commentaire de la loi sur l’assurance-accidents, 1992, p. 89). Ce « plein 
salaire » se détermine d’après les conditions salariales en vigueur, un an avant 
l’accident, dans l’entreprise pour laquelle l’apprenti travaille, indépendamment 
d’un éventuel changement d’emploi une fois l’apprentissage achevé (ATF 108 V 
265 consid. 2c). La formation est réputée achevée lorsque l’objectif de formation 
professionnelle primaire est atteint et que le travailleur est en mesure d’exercer 
normalement sa profession (ATF 108 V 228 consid. 2a ; ATF 106 V 288 consid. 2). 
Selon la doctrine, l’art. 24 al. 3 OLAA doit s’appliquer non seulement à 
l’apprentissage traditionnel des jeunes, mais aussi à une formation professionnelle 
accomplie sur le tard pouvant être qualifiée de substitut à une formation 
professionnelle primaire, par ex. lorsque l’assuré se recycle dans une nouvelle 


 
 
 
 
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profession pour prévenir un risque imminent de chômage ou parce que la profession 
précédemment exercée est en passe de disparaître suite à une modification des 
conditions économiques (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 
1985, pp. 332-333). La jurisprudence précise à cet égard que l’art. 24 al. 3 OLAA 
n’est pas applicable en cas de spécialisation ou de formation continue, de telles 
formations n’étant pas assimilables à un apprentissage (ATF non publié 
8C_530/2009 du 1er décembre 2009, consid. 5.3). 
De même, l’art. 24 al. 3 OLAA n’est pas applicable aux assurés qui, après avoir 
terminé leur formation professionnelle primaire, n'obtiennent pas le salaire usuel 
dans la branche pour quelque raison que ce soit (manque de zèle ou de rendement; 
facultés d'adaptation insuffisantes ou difficultés de langage pour un étranger, etc.) 
(ATF 106 V 228). L’art. 24 al. 3 OLAA ne peut pas être invoqué non plus par un 
assuré immédiatement après la fin de son apprentissage, lorsqu’au moment de 
l’accident, il fournit déjà le même travail que les autres salariés, mais n’obtient pas 
le revenu auquel il pourrait prétendre avec quelques années d’ancienneté et 
d’expérience (Rapport annuel SUVA 1958, n. 3d, p. 17, cité in RUMO-JUNGO, 
HOLZER, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 4ème éd. 2011, p. 121). 
Enfin, l’existence d’un lien de causalité entre le fait de suivre des cours et 
l’existence d’un salaire inférieur – et partant, l’application de l’art. 24 al. 3 OLAA – 
a été niée pour un contrat qui n’était pas un contrat d’apprentissage et qui ne 
comportait pas non plus de clause selon laquelle l’employé devait d’abord suivre 
une formation déterminée et recevoir une rémunération inférieure tant que celle-ci 
n’était pas achevée (RAMA 1999, n° U 322 p. 91 consid. 2c/bb). 
5. En l’espèce, le recourant fait valoir qu'il aurait pu percevoir un revenu supérieur à 
celui réalisé du 31 janvier au 31 mai 2007 dans la mesure où il a suivi une 
formation de quatre semaines immédiatement après son engagement. Il soutient que 
son gain assuré devrait par conséquent être fixé en tenant compte de cette formation 
qui l’a empêché de réaliser un gain correspondant au plein salaire de sa catégorie 
professionnelle, celui-ci étant de 50'000 fr. Ainsi, une fois sa formation terminée, il 
aurait été en mesure de réaliser un revenu annuel de cette importance. De l’avis du 
recourant, c'est ce salaire qui devrait tenir lieu de gain assuré, d’autant que des 
indemnités journalières ont été versées à partir du 1er août 2007 sur la base d’un 
revenu mensuel de 5'300 fr. 
L’intimée estime en revanche qu’il ne doit pas être tenu compte de la formation 
alléguée dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une formation de base mais d’une simple 
« mise au courant » inhérente à toute nouvelle profession. Elle soutient par ailleurs 
que le faible revenu de l’assuré n’était pas dû au fait qu’il suivait une formation, 
mais s’expliquait par un paiement exclusif à la commission et par la nécessité de se 
constituer préalablement une clientèle. Enfin, elle relève que l’attestation de 
X________ SA, qui mentionne un revenu annuel de 50'000 fr., se réfère à un 


 
 
 
 
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courtier expérimenté et non à un courtier en début de carrière que le recourant 
aurait été une fois sa formation achevée. 
La Cour de céans constate que le recourant a achevé sa « formation primaire » par 
l’obtention d’un CFC d’installateur sanitaire en 1986, soit 21 ans avant son 
accident. Cela étant, comme il ne ressort pas de son parcours professionnel qu’il 
aurait exercé cette profession une fois son diplôme en poche, il convient de se 
demander dans quelle mesure les quatre semaines de formation suivies chez 
X________ SA peuvent être assimilées à une formation primaire au sens défini par 
la jurisprudence. La réponse ne peut être que négative. En effet, la durée beaucoup 
plus brève qu’un apprentissage de cette formation dispensée par l’employeur ainsi 
que le passé professionnel du recourant – il a déjà travaillé au service externe d’une 
compagnie d’assurances par le passé – plaident en défaveur d’une telle assimilation. 
Par ailleurs, il ne ressort pas de la convention passée entre X________ SA et le 
recourant que celui-ci aurait été en formation ou que sa rémunération – constituée 
pour l’essentiel de commissions – aurait été majorée de plein droit une fois cette 
formation achevée. 
Force est donc de constater que même si les hypothèses visées par l’art. 24 OLAA 
ont pour but d'atténuer la rigueur de la règle du dernier salaire reçu avant l'accident 
lorsque cette règle (art. 15 al. 2 LAA) pourrait conduire à des résultats inéquitables 
ou insatisfaisants, l’interprétation très restrictive de l’art. 24 al. 3 OLAA par le 
Tribunal fédéral ne permet pas de considérer que le recourant était en cours de 
formation au moment de l’accident. Par ailleurs, même si l’on considérait que la 
formation initiale de quatre semaines valait formation au sens de l’art. 24 al. 3 
OLAA, il y a lieu de relever que celle-ci était achevée depuis plus de deux mois au 
moment où l’accident s’est produit, de sorte que la condition du lien de causalité 
entre cette formation et le salaire inférieur fait de toute manière défaut. Dans ces 
conditions, point n’est besoin de connaître le montant moyen du salaire – au 
demeurant non communiqué – que réalisent les conseillers en assurances de 
X________ SA en début de carrière. Quant aux diverses « formations » de quelques 
heures que le recourant a encore suivies sur les nouveaux produits une fois la 
formation initiale achevée, elles tombent manifestement sous la notion de formation 
continue et échappent par conséquent à l’art. 24 al. 3 OLAA. 
Le recourant soutient enfin qu’il serait contraire à la bonne fois de tenir compte du 
revenu annualisé réalisé auprès de X________ SA après avoir versé des indemnités 
journalières en fonction du revenu bien plus élevé versé par la caisse du bâtiment. 
Ce reproche est infondé. En effet, si l’intimé s’est basé sur le revenu versé par le 
dernier employeur du recourant, c’est parce que l’art. 23 al. 7 OLAA dispose que le 
salaire déterminant doit être à nouveau fixé pour l’avenir au cas où le traitement 
médical a duré au moins trois mois et où le salaire de l’assuré aurait été augmenté 
d’au moins 10 % au cours de cette période. Or, il n’existe en matière de gain assuré 
pour les rentes aucun correctif similaire à celui que l’art. 23 al. 7 OLAA aménage 


 
 
 
 
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pour la fixation du montant des indemnités journalières. C’est donc à juste titre que 
l’intimé a considéré qu’en tant que le total des rentes AVS/AI (22'944 fr par an) 
était à lui seul supérieur aux 90% du gain assuré (16'386 fr.), l’assuré n’avait pas 
droit à une rente complémentaire d’invalidité de l’assurance-accidents. 
6. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1702/2013 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le