ge_gerichte · ATAS/315/2007 · 2007-03-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2375/2003 ATAS/315/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 21 mars 2007

En la cause

Monsieur C recourant
contre

Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 18 janvier intimée

2006, cause ATAS/39/2006

et

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'UNION
INDUSTRIELLE, boulevard du Théâtre 4-6, GENEVE, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Me MEMBREZ François

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT
Alors qu’il était employé auprès de l’entreprise genevoise X S.A.,
Monsieur C a bénéficié des allocations familiales pour les enfants

suivants, lesquels résident au Ghana :
- Kwame, né le 5.7.1986 ; mère : F. C
- Akwasi, né le 31.7.1988 ; mère : F. C

Les allocations familiales lui ont été accordées pour ses enfants dès le 1° décembre
1999 jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 15 ans, soit respectivement le 31 juillet
2001 et le 31 août 2003.

Le 11 novembre 2002, l’intéressé a formé une nouvelle demande d’allocations
familiales pour les enfants suivants :

- Doreen, née le 16.6.1996 ; mère : E. B

- Béatrice, née le 14.3.1998 ; mère : F. C 10

- Félicia, née le 14.3.1998 ; mère : F. C /0

- Frank, né le 10.1.1999 ; mère : J. A

Pour ces enfants qui séjournent également au , il a fourni des copies certifiées
conformes du registre des naissances au .

À la demande de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'UNION
INDUSTRIELLE GENEVOISE (ci-après : la caisse), il a produit 29 documents de
la société WESTERN UNION relatifs aux versements effectués au . Ces
versements ont été effectués par quatre personnes différentes et adressées à six

personnes différentes au . Le montant total de ces versements effectués entre le 18
novembre 2001 et le 17 décembre 2002 est de 11176 fr.

L’intéressé a également fait parvenir à la caisse des déclarations écrites de son père,
ainsi que de son ex-beau-père certifiant qu’il a divorcé le 5 janvier 2002 de
Madame F. C

Il a en outre produit une déclaration de Madame J de mai 2003
certifiant qu’elle est la grand-mère des enfants susmentionnés, ainsi que de M.
C , né en novembre 1984, et qu’elle assure la garde de ces enfants dont

le père est l’intéressé. Les mères respectives des enfants ont par ailleurs attesté que
ceux-ci étaient pris en charge par Madame M. J , leur grand-mère.

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Par décision du 29 août 2003, la caisse a refusé à l’intéressé les allocations
familiales sollicitées au motif que les conditions pour l’octroi de ces prestations
n'étaient pas remplies.

Par courrier du 18 septembre 2003, l’intéressé s’est opposé à cette décision, en
faisant essentiellement valoir qu’il ne comprenait pas les raisons du refus.

Par nouvelle décision du 12 novembre 2003, la caisse a confirmé sa décision
précédente, au motif que la garde ou l’autorité parentale ou l’entretien de manière
prépondérante et durable n’était pas établie, que l’affectation exclusive des
allocations à l’entretien des enfants ne pouvait pas être vérifiée et que la valeur
probante des documents fournis à l’appui des prétentions lui paraissait insuffisante.

Par acte du 10 décembre 2003, l’intéressé a recouru contre cette décision en
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi des allocations familiales. En
guise d’argumentation, il se réfère aux explications données précédemment.

Dans son préavis du 6 février 2004, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a fait
valoir en premier lieu que le jugement du divorce produit par le recourant ne faisait
pas mention de ce qu’il avait la garde ou l’autorité parentale ou qu'il assumait
l’entretien de manière prépondérante et durable de ses enfants. Par ailleurs, les
montants versés au par diverses personnes sont retirés dans ce pays par des
personnes différentes et n’étaient jamais destinés à la mère de l'intéressé
personnellement, laquelle assumait la garde des enfants. Les montants versés
étaient par ailleurs inférieurs aux allocations familiales en vigueur dans le canton de
Genève. La caisse a également estimé que les documents qui lui avaient été remis
ne permettaient pas de satisfaire aux conditions légales.

Le 4 mars 2004, le recourant a fait parvenir au Tribunal de céans sa réplique en
anglais. Le 20 mars 2004, il a fourni à la demande du Tribunal de céans une
traduction de celle-ci. Il a persisté dans ses conclusions et expliqué qu’il avait, à son
arrivée en Suisse le 22 novembre 1988, trois enfants, à savoir M., K. et A. Ignorant
qu’il pouvait prétendre à des allocations familiales pour ses enfants, il n’avait pas
immédiatement formé une demande pour l’octroi de ces prestations. Il n’a eu
connaissance de ses droits qu’en 1999 et dès lors fait une demande dans ce sens
cette année-là. Il n’avait cependant pas requis à cette époque également des
allocations familiales pour D., B., F. et Fr, dans la mesure où il était séparé de leur
mère, Madame F. C (sic). Les versements effectués au n’avaient pas
été directement adressés à sa grand-mère qui avait la garde de ses enfants, car celle-
ci, âgée de 80 ans, ne pouvait se rendre à la banque pour recevoir les sommes
versées. Par ailleurs, les enfants n’avaient pas les passeports nécessaires retirer de
l'argent. Quant à l’attestation de vie de ses enfants qui lui avait été demandée par un
courrier du 31 mars 2003 par l'intimée, il a relevé que, dans sa culture, une telle
demande était de mauvais présage pour la famille et a assuré que jamais il ne

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demanderait des allocations familiales pour des enfants décédés. Il a également
expliqué qu’il a envoyé depuis l’année 2000 tous les mois la somme de 1'000 fr. à
ses enfants, sommes pour lesquelles il a dû en partie demander des avances à son
employeur. A l’appui de ses dires il a notamment produit une attestation établie par
X SA le 1” octobre 2004 certifiant que l'intéressé demandait,
régulièrement, tous les mois des avances sur son salaire pour envoyer, selon ses
déclarations, de l’argent à ses enfants au.

Lors de la comparution personnelle des parties du 28 octobre 2004, la caisse a
déclaré être en possession des originaux des copies certifiées conformes du registre
des naissances et des déclarations en provenance de la République du produites par
le recourant. Elle ignorait par ailleurs sur quelle base les premières allocations
familiales avaient été octroyées au recourant pour les enfants K. et A. Le dossier y
relatif s’était en effet perdu et l’ancien préposé de la caisse était parti. Elle a produit
en outre une demande d’allocations familiales du recourant, sur laquelle figure la
date du 29 février 2000 et qui concerne son fils A.

Le recourant a précisé que sa mère s’appelait M. F , Mais que c’était sa
grand-mère, Madame M. J qui gardait ses enfants. S’il était indiqué
dans les déclarations de cette dernière et des mères de ses enfants que Madame
J était la grand-mère de ceux-ci, il s’agissait donc d’une erreur qu'il ne
s’expliquait pas. Il a par ailleurs déclaré que sa grand-mère était décédée quatre
mois auparavant et que ses enfants étaient maintenant gardés par sa sœur, Madame
A . À la question de savoir pourquoi il n’avait pas mentionné ses autres
enfants lors de sa première demande en février 2000, il a répondu qu’il avait cru
qu’il fallait être marié avec la mère des enfants pour bénéficier des allocations
familiales, tout en admettant qu’il était à l’époque marié avec Madame F.
C , Soit la mère des jumelles. Toutefois, cette dernière avait été
renvoyée de la Suisse. Il n’avait pas déclaré les enfants issus de son union avec son
ex-épouse, dans la mesure où elle ne vivait plus avec lui. Ses enfants étaient nés en
Afrique et il les avait déclarés à l’Office cantonal de la population. S’agissant des
versements effectués par l’intermédiaire de WESTERN UNION, il a expliqué que
les personnes auxquelles il versait de l’argent au lui avaient auparavant prêté de
l’argent et l'avaient donné à sa grand-mère pour l’entretien de ses enfants. Par ces
versements, il leur remboursait en fait les sommes prêtées. Par ailleurs, sa grand-
mère ne pouvait pas aller chercher l’argent, dans la mesure où elle ne possédait pas
de papiers d’identité. Cependant, sa sœur qui gardait aujourd’hui les enfants était en
possession de tels papiers. En ce qui concerne les personnes qui ont effectué depuis
la Suisse les versements au , il a expliqué que Madame B et Madame J.
G étaient en fait une seule et même personne. Il s’agissait de sa femme
qu’il avait épousée au et avec laquelle il vivait à Genève. Lorsqu'il n’avait pas le
temps de faire des versements, il demandait à sa femme de les effectuer. Quant à
Monsieur P , il était un de ses amis. Il lui avait prêté de l’argent, afin
qu’il puisse entretenir ses enfants.

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Le 4 novembre 2004, le recourant a informé le Tribunal de céans que ses enfants
étaient maintenant gardés par la dernière femme de son père, Madame
H

Le 21 décembre 2004, l’Institut suisse de droit comparé a fait parvenir au Tribunal
de céans, à sa demande, un avis de droit relatif à la détention de l’autorité parentale
du père sur ses enfants, dont il vit séparé, en droit ghanéen.

A la demande du Tribunal de céans, l'Office cantonal de la population (ci-après:
OCP) lui a transmis le 18 janvier 2005 le dossier qu'il a constitué concernant le
recourant.

Dans sa détermination du 1” février 2005, l’intimée a persisté dans ses conclusions.
Elle a fait valoir que le système juridique au était très différent du système suisse,
mais que le recourant devait respecter les lois et règlements en usage en Suisse en
général et à Genève en particulier, raison pour laquelle il y avait lieu de se fonder
uniquement sur les dispositions du droit suisse en la matière. Elle a en outre attiré
l’attention du Tribunal de céans sur une procédure de consultation en cours
concernant la refonte du système des allocations familiales prévoyant notamment la
suppression de l'octroi d’allocations familiales aux enfants vivant dans les pays non
conventionnés et situés hors de l’Union européenne et l’adaptation du montant des
allocations familiales au pouvoir d’achat dans des pays conventionnés et non-
membres de l’Union européenne.

Le 14 mars 2005, le recourant a maintenu ses conclusions.

Le 5 septembre 2005, le recourant a transmis au Tribunal de céans, à sa demande,
un certain nombre d'attestations sous forme authentique.

Par arrêt du 18 janvier 2006, le Tribunal de céans a admis le recours et a octroyé au
recourant les allocations familiales rétroactivement au 1° novembre 1999 pour ses
enfants D., B., F.et Fr. Ce faisant, le Tribunal de céans a retenu comme date de
dépôt de la seconde demande d'allocation familiale le 11 novembre 2001. Il a par
ailleurs admis, d'une part, que le recourant était le père des enfants D., B., F. et Fr.,
et d'autre part qu'il détenait l'autorité parentale sur ceux-ci, en vertu du droit
applicable de la République du Ghana. Il a également considéré que le recourant
avait affecté les allocations déjà reçues pour ses enfants K. et A. intégralement à
l'entretien de ses enfants vivant en Afrique, de sorte qu'il y avait lieu de présumer
qu'il utiliserait les allocations familiales futures pour ses enfants D., B., F. et Fr.
afin de satisfaire leurs besoins.

Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours et est entré en force de chose jugée.

Par demande du 31 mai 2006, la caisse a demandé la révision de cet arrêt, en
concluant à son annulation et au refus de toute allocation familiale. La demande est

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motivée par le fait que le défendeur a adressé le 3 février 2006 à la caisse un avis de
modification du compte bancaire, signé par son épouse, afin que les allocations
familiales pour leur enfant né le 5 juillet 2005 soient versées sur le compte du
défendeur. Or, cette dernière, qui s'était séparée du défendeur, avait contesté avoir
signé cet avis de modification, par courrier du 10 mars 2006, contresigné également
par son assistante sociale, Mme I . C'est alors que la demanderesse avait
découvert que la signature de Mme F sur l'avis de modification du
compte bancaire était identique à celles apposées sur les bordereaux de la
WESTERN UNION présentés dans la procédure précédente. Elle en avait conclu
que toutes ces signatures étaient falsifiées. A la suite de cette découverte, la
demanderesse a déposé une plainte pénale contre le défendeur pour faux dans les
titres, en date du 30 mai 2006 en lui reprochant d'avoir falsifié la signature de son
épouse. La demanderesse a argué que ce comportement constituait un fait nouveau
important au sens de la loi justifiant la révision de l'arrêt en cause, dans la mesure
où l'octroi d'allocations familiales dépendait du fait qu'elles soient exclusivement
affectées à l'entretien du ou des enfants. Or, le Tribunal de céans avait admis le
recours en partie sur la base de bordereaux de paiement falsifiés. Sans ceux-ci, le
recours aurait dû être rejeté. Par ailleurs, le comportement dolosif du défendeur
décrédibilisait définitivement ses déclarations et laissait planer un doute sur
l'ensemble des pièces qu'il avait fournies. Subsidiairement, la demanderesse a
conclu à l'octroi des allocations familiales rétroactivement au 1° novembre 2000
pour les enfants D., B., F. et Fr., en faisant valoir que le Tribunal de céans avait
retenu à tort le 11 novembre 2001 à la place du 11 novembre 2002, à titre de date
de dépôt de la demande d'allocations familiales, et ainsi octroyé celles-ci
rétroactivement au 1°” novembre 1999, au lieu du 1° novembre 2000.

Le défendeur s'est déterminé sur la demande par courrier du 20 juin 2006. Il a
contesté avoir commis un faux dans les titres et accusé sa femme de faux
témoignage.

Le 22 août 2006, la demanderesse a adressé au Tribunal de céans copie du
complément à sa plainte pénale du 29 mai 2006 contre le défendeur.

Lors de la comparution personnelle des parties en date du 13 septembre 2006, le
conseil de la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'aucune inculpation
n'était intervenue pour l'instant dans la procédure pénale, raison pour laquelle elle
n'avait pour l'instant pas accès à la procédure. Une enquête policière était en cours.
Par ailleurs, la demanderesse a précisé qu'elle n'avait pas soumis les attestations
originales, produites par le défendeur dans la procédure précédente, au consulat ou
à l'ambassade du Ghana.

A la même date, le Tribunal de céans a entendu l'épouse du défendeur à titre de
renseignements. Elle a confirmé que celui-ci avait sept enfants, en plus de celui issu
de son union avec lui. Elle ne connaissait pas leurs noms, car cela n'avait pas

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beaucoup d'importance pour elle. Elle les avait rencontrés une fois au Ghana et
supposait qu'ils étaient toujours en vie. Toutefois, elle était séparée de son mari
depuis une année. Au début, la grand-mère du défendeur s'était occupée de ses
enfants. Aujourd'hui, la belle-mère de celui-ci les gardait. Elle ignorait par ailleurs
les noms des différentes mères des enfants de son mari, à l'exception du prénom de
son épouse précédente qui s'appelait F.. Elle ne savait pas pourquoi les enfants de
son mari ne vivaient pas avec leurs mères respectives. Par ailleurs, sa belle-mère
s'appelait A. H . Elle a en outre confirmé que le défendeur avait envoyé
régulièrement de l'argent à ses enfants au Ghana par l'intermédiaire de WESTERN
UNION. Lorsqu'il n'avait pas eu le temps de s'en occuper, il lui avait donné l'argent
et l'adresse des destinataires au Ghana, afin qu'elle procède au transfert des fonds.
Elle se rappelle d'avoir envoyé au Ghana, pour les enfants du défendeur, de l'argent
à MM. K et L . Elle avait demandé à l'époque à son mari

pourquoi il n'envoyait pas l'argent destiné à ses enfants directement à sa grand-
mère, puis à Mme A . Il lui avait alors répondu que MM. K

et L lui avaient avancé l'argent pour l'entretien de ses enfants et qu'il
devait les rembourser. Elle a confirmé en outre avoir apposé sa signature sur le
formulaire de WESTERN UNION relatif à un versement de 200 fr. en date du 15
septembre 2002. Elle a également reconnu avoir signé le document "Avis de
modification" daté du 3 février 2006 et a retiré l'accusation contre son mari d'avoir
falsifié sa signature. À cet égard, elle a admis qu'elle utilisait deux signatures
différentes. La signature apposée sur la lettre du 10 mars 2006 adressée à la
demanderesse était identique à celle qu'elle avait utilisée pour signer son passeport.
Son assistante sociale pourrait confirmer qu'elle avait des signatures différentes.
Elle a par ailleurs déclaré avoir retiré le formulaire "Avis de modification" dans la
boîte aux lettres du défendeur, à l'ancien domicile conjugal, dont elle avait gardé la
clé. Elle avait accepté de signer cet avis de modification, afin que l'allocation
familiale pour leur fille soit versée sur le compte de son mari, en pensant qu'il
s'agirait d'une sorte d'épargne pour son enfant. Par la suite, elle avait cependant
changé d'avis, dès lors qu'elle s'était rendue compte qu'elle avait besoin de cet
argent pour vivre. C'est à ce moment, qu'elle avait accusé son mari d'avoir falsifié
sa signature.

La convocation de Mme I , assistante sociale, devant le Tribunal de
céans pour le 11 octobre 2006 a été annulée, celle-ci lui ayant indiqué qu'elle ne
désirait pas être auditionnée en présence du défendeur, dans la mesure où ce dernier
l'avait menacée par le passé.

Le 16 octobre 2006, le Ministère public a classé la plainte de la demanderesse, en
se fondant sur un rapport de police du 20 septembre 2006 faisant état de ce que
l'épouse du défendeur avait déclaré avoir menti dans le but de nuire à son époux,
lorsqu'elle s'était entretenue avec son assistante sociale. Elle avait également
confirmé à la police avoir bel et bien signé les différentes quittances de WESTERN
UNION produites par le défendeur dans la procédure, exposant pour le surplus

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n'avoir pas de signature personnelle, ce qui expliquait que sa signature pouvait
varier d'un document à l'autre.

Par courrier reçu le 29 novembre 2006, Mme I a répondu aux questions
que lui avait posées le Tribunal de céans par sa lettre du 8 novembre 2006. Elle a
confirmé avoir suivi l'épouse du defendeur au début de l'année 2006, en sa qualité
d'assistante sociale du Centre d'action sociale et de santé (CASS) de Plainpalais-
Acacias. L'épouse a eu recours au service de ce centre suite à des violences subies
par son mari qui avaient nécessité son placement avec l'enfant du couple dans un
foyer d'urgence. Des violences conjugales s'étaient produites dès la naissance de
l'enfant, de sorte que l'épouse a dû être placée avec son nouveau-né à la maison
Mac Donald, à la sortie de l'hôpital. L'assistante sociale avait par ailleurs pu
observer l'attitude dénigrante du défendeur envers son épouse, à qui il avait dit qu'il
ne souhaitait pas de cet enfant, qu'il n'aimait pas les femmes enceintes et qu'il allait
envoyer le bébé en Afrique chez la mère de son épouse. Bien que cette dernière ne
s'était jamais enfermée dans un rôle de victime et avait su rester ferme dans le choix
de ses décisions, faisant ainsi face à la violence de manière constructive, l'assistante
sociale pensait que le défendeur pourrait se révéler très convaincant et elle
n'excluait pas que sa femme avait fait l'objet de menaces graves qui auraient pu la
contraindre de modifier son témoignage. Le défendeur avait par ailleurs proféré des
menaces à l'encontre de l'assistante sociale au CASS et avait même usé de violence
physique contre un responsable de l'équipe de la FSASD. Elle considérait le
défendeur comme potentiellement dangereux. Elle a en outre confirmé que l'épouse
du défendeur avait clairement réfuté sa signature apposée sur l'avis de modification
du 3 février 2006 à l'attention de la demanderesse, lorsqu'elle s'était trouvée dans
son bureau. A cet égard, elle a souligné qu'une traductrice avait assisté à presque la
totalité de leurs entretiens, de sorte qu'il ne pouvait y avoir d'incompréhension de sa
part. Elles avaient par exemple remarqué ensemble que la signature apposée sur le
document "Avis de modification" comportait une faute dans l'orthographe du nom.
Enfin, à la question de savoir quelle était la signature authentique de Mme
F , l'assistante sociale a répondu qu'elle reconnaissait la signature de
cette dernière sur la lettre du 10 mars 2006 et que c'était également celle-ci que
l'épouse avait utilisée tout au long du suivi au CASS.

Le 5 janvier 2007, le défendeur s'est déterminé sur les déclarations de l'assistante
sociale et a maintenu ses conclusions. Il a indiqué que l'assistante sociale suivait le
dossier du couple depuis début 2005 et a admis avoir perdu patience, lorsqu'il s'était
rendu au CSS pour se renseigner sur sa famille, mais a contesté d'avoir proféré des
menaces ou avoir usé de violence. Après que l'assistante sociale lui avait refusé
l'aide financière, estimant que les revenus du couple dépassaient les barèmes
applicables, il l'avait informée qu'il avait à charge également sept enfants au Ghana.
L'aide financière lui avait été néanmoins refusée. Il a par ailleurs admis avoir
déclaré ne pas aimer les femmes enceintes, dès lors qu'il avait déjà sept enfant. Ce

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n'était pas la première fois que le couple s'était disputé au sujet de la question des
enfants.

Le 9 janvier 2007, la demanderesse s'est déterminée sur les déclarations de Mme
I . Elle a conclu des réponses de celle-ci que la rétractation de l'épouse
avait été faite sous la menace, de sorte qu'elle n'était pas crédible. Par ailleurs,
l'assistance sociale avait reconnu la signature de Mme F sur la lettre du
10 mars 2006 et il en fallait en déduire que la signature apposée sur l'avis du 3
février 2006 et les attestations de versements de WESTERN UNION avaient été
ainsi clairement réfutées. L'épouse du défendeur avait également utilisé la même
signature qui figurait sur sa lettre du 10 mars 2006 à la demanderesse, pour signer
le procès-verbal d'enquêtes du 13 septembre 2006. La démanderesse en a déduit
que le défendeur avait produit devant le Tribunal de céans des bordereaux falsifiés
pour prouver qu'il avait envoyé au Ghana les allocations familiales perçues pour
l'entretien de ses enfants. Dans la mesure où l'affectation exclusive des allocations
familiales, qui lui avaient été précédemment accordées pour ses enfants, était une
condition d'octroi au sens de la loi, la production de ces bordereaux falsifiés avait
été déterminante pour emporter la décision du Tribunal de céans du 18 janvier
2006. La défenderesse s'est également étonnée que l'épouse du défendeur avait
confondu, lors de sa déposition devant le Tribunal de céans, des faits relatifs de la
famille de son mari, parlant une fois de la belle-mère de celui-ci, puis de sa belle-
mère à elle qui gardait aujourd'hui les enfants. La demanderesse a enfin rappelé
que, dans la procédure précédente, les mères des enfants du défendeur avaient
déclaré que ceux-ci étaient gardés par la mère de celui-ci, alors que le défendeur
prétendait qu'il s'agissait de sa grand-mère. Ces faits jetaient le discrédit sur
l'ensemble de ses déclarations. La demanderesse a ainsi persisté dans ses
conclusions.

Par courrier du 25 janvier 2007 adressé au Tribunal de céans, le défendeur a
soulevé un certain nombre de questions, soit notamment pourquoi l'équipe
professionnelle de la FSASD n'avait pas appelé la police, lorsqu'il aurait été
agressif. Il aurait souhaité une enquête pour savoir quelle personne à la FSASD
avait affirmé avoir été agressée physiquement par lui. Le défendeur a en outre
allégué que, depuis sa naissance, il n'arrivait pas à apprécier les femmes enceintes,
et sa famille au Ghana connaissait ce problème. Concernant la signature de son
épouse, il a rappelé que celle-ci avait signé son passeport, son permis de conduire et
certificat de mariage avec une autre signature. Par ailleurs, sa femme ne parlait pas
de "signatures différentes", mais de "signatures semblables".

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

En vertu de l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal de céans est compétent pour les
contestations prévues à l'art. 38 A de la loi cantonale sur les allocations familiales
du 1° mars 1996 (LAF).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce doit dès lors être admise.

Aux termes de l'art. 89 I de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l'art. 80 de cette loi est applicable pour les causes visées à
l'art. 56 V al. 2 LOI. L'art. 80 LPA prescrit qu'il y a lieu à révision lorsque, dans
une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des
moyens de preuve nouveaux et importants existent que le recourant ne pouvait
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ou que, par
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce
(let. c). Selon l'art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif
de révision.

En l'occurrence, la demanderesse invoque avoir découvert fin mars 2006 que le
défendeur avait falsifié plusieurs bordereaux de WESTERN UNION présentés dans
la procédure de recours précédente.

L'épouse du défendeur a contesté avoir signé l'avis de modification du 3 février
2006 par courrier du 10 mars 2006 adressé à la demanderesse. Dès lors, il convient
de considérer que c'est à la date de réception de cette missive que le motif de
révision allégué a été découvert. La demande ayant été déposée le 31 mai 2006, elle
respecte le délai légal de trois mois, en ce qui concerne le motif de révision de l'art.
80 let. b LPA.

La demande de révision est par conséquent recevable.

S'agissant de l'erreur de date invoquée, il est exact que la demande l'allocations
familiales faisant l'objet de la précédente procédure de recours avait été déposée le
11 novembre 2002 et non pas le 11 novembre 2001 comme indiqué dans l'arrêt dont
la révision est présentement demandée. Aïnsi, la date de départ des prestations

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rétroactives a été calculée par erreur dès le 1” novembre 1999 au lieu du 1”
novembre 2000. Il sied cependant de considérer qu'il s'agit d'un motif de
rectification de cet arrêt au sens de l'art. 85 LPA, aux termes duquel la juridiction
qui a statué peut en tout temps rectifier les fautes de rédaction et les erreurs de
calculs. Par conséquent, le Tribunal de céans procèdera à une rectification de ces
dates aux pages 2, 9 et 10, dès le retour des copies de l'arrêt notifiées aux parties.

La demanderesse fait valoir que le défendeur a falsifié des documents, sur lequel
était fondé l'arrêt du 18 janvier 2006, et que, de manière générale, ses déclarations
sont discréditées par ses propos contradictoires. Elle met notamment en doute que
le défendeur a envoyé de l'argent à ses enfants au Ghana, en particulier par
l'intermédiaire de Mme F

En premier lieu, il convient de relever qu'aucune falsification de signature n'est
établie. En effet, la plainte pénale pour faux dans les titres a été classée par le
Ministère public. Par ailleurs, Mme F a admis avoir accusé à tort le
défendeur d'avoir falsifié sa signature sur l'avis de modification du 3 février 2006.
Elle a également déclaré avoir deux signatures différentes. A cet égard, il est à
relever qu'elle a effectivement signé son passeport avec ses deux signatures, soit
celle qui figure sur l'avis de modification en cause et celle avec laquelle elle a signé
la lettre du 10 mars 2006.

Par ailleurs, il paraît totalement improbable que le recourant ait envoyé de l'argent
par l'intermédiaire de WESTERN UNION en falsifiant la signature de son épouse.
En effet, on ne voit pas quel intérêt cela aurait pu présenter pour lui. De surcroît,
cela semble impossible, dans la mesure où WESTERN UNION demande une pièce
d'identité de la personne qui fait envoyer de l'argent. Tout au plus pourrait-on
s'imaginer que le défendeur a produit de faux bordereaux dans la procédure de
recours contre la décision de la demanderesse du 12 novembre 2003, afin de faire
croire qu'il faisait envoyer régulièrement de l'argent à ses enfants par son épouse.
Cependant, également dans cette hypothèse, il ne serait alors pas compréhensible
pourquoi le défendeur n'a pas présenté des bordereaux de paiement signés en son
propre nom et à l'adresse de la personne qui gardait ses enfants, au lieu de ceux de
tiers.

Il est en outre à relever que Mme F a pu préciser les noms de deux
personnes à qui elle avait envoyé de l'argent au Ghana et pour quel motif l'argent
n'avait pas été envoyé directement aux personnes qui gardaient les enfants. Elle
connaissait également les personnes qui gardaient ou avaient gardé les enfants. Elle
a enfin confirmé que le demandeur était père de huit enfants, avec la fille issue de
son dernier mariage.

A/2375/2003

- 12/13 -

Par ailleurs, le fait que Mme F parle une fois de la belle-mère de son
mari, puis de sa belle-mère n'a rien d'étrange, dans la mesure où la nouvelle femme
du père du défendeur est la belle-mère aussi bien de celui-ci que de son épouse.

La demanderesse fait valoir que les propos de Mme F ne sont pas
crédibles dans la mesure où le défendeur était un homme violent et où il est dès lors
à supposer qu'il l'a menacée. Cependant, il ne s'agit que de suppositions qui ne sont
étayées par aucun fait objectif. A cet égard, il est à relever que l'assistante sociale
admet elle-même que l'épouse du défendeur ne se complaît pas dans un rôle de
victime et qu'elle fait face aux violences de manière constructive. Par ailleurs, à
l'instar de l'assistante sociale, l'épouse du défendeur aurait pu écrire au Tribunal de
céans pour refuser de déposer en présence de son mari, si elle avait peur de lui.

Il sied également de constater que les déclarations de l'épouse du défendeur devant
le Tribunal de céans sont strictement conformes à celles de ce dernier, de sorte que
ses allégations dans la procédure de recours se trouvent au contraire confirmées par
les renseignements recueillis dans la présente procédure de révision.

Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera rejetée.

A/2375/2003

- 13/13 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

1. Procède à la rectification de l'arrêt du 18 janvier 2006 du Tribunal de céans, ATAS
39/2006, en ce sens que la date du 11 novembre 2001 est remplacée par celle du 11
novembre 2002, à la page 2, ch. 2, et la page 9 consid. 9, ainsi que la date du 1°
novembre 1999 par celle du 1° novembre 2000 aux pages 9, consid. 9, et 10, ch. 3
du dispositif.

Principalement:

A la forme :

2. Déclare la demande recevable.

Au fond :
3. La rejette.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2375/2003