ge_gerichte · ATAS/179/2014 · 2014-02-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3060/2013 
ATAS/179/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 février 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Mineur CA___________, représenté par ses parents, 
C___________, à THONEX, représentés par PROCAP Service 
juridique 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En mars 2005, les parents de CA___________, né en 2001, ont déposé une 
demande de prestations d’assurance-invalidité pour assurés âgés de moins de 20 ans 
révolus en vue de l'octroi de mesures médicales et de subsides pour la formation 
scolaire spéciale. Ils n’ont pas coché au chiffre 5.7 du formulaire de demande la 
case « subsides pour personnes impotentes ». Dans ce même formulaire est 
mentionné sous observations à la lettre a : 
« Rentes et allocations pour personnes impotentes : 
Les personnes assurées qui prétendent une rente ou une allocation pour impotent 
rempliront également la formule jaune de demande de prestations pour adultes. Une 
rente ou une allocation pour personnes impotentes ne peut être accordée au plus tôt 
qu’à partir du premier jour du mois suivant celui où l’assuré (e) a eu 18 ans révolus 
et, en règle générale, seulement si aucune mesure de réadaptation n’entre en ligne 
de compte. » 
2. Dans le bilan logopédique effectué les 29 novembre et 6 décembre 2004, il est 
essentiellement fait état des difficultés d'entrer en communication avec l'enfant, de 
ses comportement stéréotypés (sauts sur place, balancement de la tête et de la main, 
crachats sur les livres), de son comportement lorsqu'il joue et de l'absence de 
langage. L'enfant nécessitait une prise en charge spécifique et adaptée à ses 
difficultés à communiquer et à entrer en relation. 
3. Dans son rapport du 4 avril 2005, la Dresse L___________ du service de 
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève 
(HUG) et Monsieur D___________ ont émis le diagnostic d’autisme infantile. Il 
s’agissait d’une infirmité congénitale. L'assistance et la surveillance personnelle 
découlant du handicap n'entraînaient pas des frais supplémentaires par rapport à une 
personne non handicapée et du même âge. Dans l'anamnèse, il est mentionné ce qui 
suit: 
"Rupture développementale autour des 2 ans avec régression massive au niveau de 
la relation et de la communication. Apparition d'agitation motrice importante lors 
des situations émotionnelles. 
Sauts sur place à la moindre émotion qui sont devenus très systématiques. Fait du 
"flapping" avec une main. Communique en utilisant le bras de l'autre pour saisir 
toutes sortes d'objets, ces derniers étant devenus "brûlants". Remet tout à la bouche, 
même les objets connus." 
Dans les plaintes subjectives sont relatées des "Difficultés relationnelles et 
communicationnelles importantes et constantes avec l'enfant". Quant au status 
clinique, il est décrit comme suit: 
"CA___________ est un joli garçon blond qui passe par des moments où il joue 
calmement à aligner des voitures ou en faisant des rails avec les barrières pour les 
faire rouler dessus. A chaque frustration induite par l'objet, il se met à sauter pieds 


 
 
 
 
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joints en rageant puis va vers sa maman, la prend par le bras avec vigueur pour 
qu'elle l'aide. Si elle refuse il la frappe. Il refuse tout contact physique ou visuel 
avec nous sauf lorsqu'il est absorbé dans son activité." 
4. Par décisions des 28 et 29 avril, ainsi que 27 mai 2005, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité de Genève (OAI) a octroyé à l'enfant des mesures médicales, 
sous forme d'une rééducation psychomotrice ambulatoire, et une formation scolaire 
spéciale. Les demandes pour ces prestations ont été par la suite régulièrement 
renouvelées. D'autres traitements ont été également requis et accordés. Pour 
l'obtention de ces prestations, les médecins traitants ont rendu régulièrement des 
rapports à l'OAI. 
5. Selon le rapport du 22 août 2005 des Drs M___________ et N___________, 
neuropédiatres à l'Hôpital des enfants, l'enfant souffrait d'un trouble envahissant du 
développement. Jusqu'à l'âge de 18 mois, le développement psychomoteur était 
normal, avec acquisition d'environ 18 mots et début de jeu symbolique. Dès l'âge de 
deux ans, l'enfant a cessé de progresser, a perdu le langage complètement, a 
commencé à émettre des bruits et à sautiller. Il s'agissait d'un enfant au contact 
visuel très intermittent, passant d'une activité à l'autre, qui émettait des bruits mais 
ne parlait pas. 
6. Dans leur rapport du 22 septembre 2005, ces mêmes médecins ont estimé que 
l'assistance et la surveillance personnelle découlant du handicap entraînaient des 
frais supplémentaires par rapport à une personne non handicapée dès l'âge de deux 
ans à un degré léger. 
7. Du rapport du 25 février 2006 du Dr O___________ ressort essentiellement que 
l'enfant présente un grave retard de langage. 
8. Dans leur rapport du 24 janvier 2007, les Drs M___________ et N___________ 
ont fait état d'une hypotonie touchant principalement les membres et nécessitant un 
traitement de psychomotricité. 
9. Le 30 mars 2007, un bilan sensori-moteur est effectué. 
10. Le 11 avril 2007, le Dr O___________ retrace l'évolution de l'enfant suite aux 
différents traitements mis en place. 
11. Dans leur rapport du 27 juin 2007, le Drs O___________ et le logopédiste ont 
confirmé les troubles du langage et rapporté les progrès accomplis dans ce 
domaine. 
12. Le 29 novembre 2007, la Dresse P__________, nouvelle pédiatre traitante de 
l'enfant, a renouvelé la demande de prise en charge des traitements ordonnés par le 
Dr O___________ et fait un rapport sur l'évolution de l'enfant. 
13. Dans son rapport du 10 juin 2009, la Dresse P__________ a notamment indiqué 
que les frais supplémentaires d'assistance et de surveillance personnelle découlant 


 
 
 
 
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du handicap allaient se modifier du fait que l'enfant avait atteint l'âge de la scolarité 
obligatoire. 
14. Selon le rapport du 25 janvier 2010 de cette pédiatre, l'enfant était plus agile, mais 
devait encore améliorer des réactions de protection et des ajustements posturaux et 
développer les praxies de manière adéquate pour être autonome dans les activités de 
la vie quotidienne (habillage, déshabillage, se brosser les dents, tenue à table, 
douche) et prévenir des accidents. 
15. Le 27 octobre 2011, Mme E__________, ergothérapeute, a rappelé les objectifs en 
lien avec les résultats de 2009 et 2011, dans lesquels figurent également des 
objectifs concernant les toilettes, la douche, mettre la table et s'habiller. Concernant 
ces actes, les objectifs actuels étaient s'habiller/se déshabiller, se rendre dans les 
WC de l'école et préparer à manger. 
16. Le 22 octobre 2012, le conseil des parents s’est étonné auprès de l’OAI que l’enfant 
ne touchait pas une allocation pour impotent, alors qu’il ne pouvait pas accomplir la 
plupart des actes ordinaires de la vie. De surcroît, il aurait très certainement droit à 
un supplément pour soins intenses en raison de la nécessité d’une surveillance 
permanente. Cela étant, le mandataire a invité l’OAI à procéder à l’instruction 
nécessaire au sujet de ces prestations tout en relevant que les parents auraient dû 
être informés de l’existence de l’allocation pour impotent et de leur éventuel droit, 
au vu des mesures octroyées et des limitations de l’enfant. Par conséquent, le 
mandataire a estimé qu’il y avait lieu de revoir le droit à ces prestations avec effet 
rétroactif. 
17. Le 4 février 2013, l’enfant, représenté par son père, a signé une demande 
d’allocation pour impotent pour mineurs. 
18. Dans son rapport du 21 février 2013, la Dresse P__________, pédiatre FMH et 
spécialiste en néonatologie, a émis les diagnostics d’autisme, de retard 
développemental global, de quasi absence de langage et communication pauvre et 
de l’absence totale d’autonomie. L’enfant était incapable d’effectuer les actes 
ordinaires de la vie depuis toujours et avait besoin de l’aide régulière et importante 
de sa mère. L’état de santé s’était un petit peu amélioré par la physiothérapie, 
logopédie et psychomotricité notamment. Selon ce médecin, l’enfant nécessitait une 
allocation d’impotence complète. C’est sa mère qui l’instruisait à domicile à plein 
temps, après avoir effectué des formations complémentaires pour ce faire. L’enfant 
n’était pas autonome pour les activités de la vie quotidienne (habillage, toilette, 
repas etc…) et nécessitait l’aide d’un adulte 24 heures sur 24, n’ayant notamment 
aucune notion du danger et pouvant se mettre en danger ou mettre les autres en 
danger. Pour ses sorties, il devait être accompagné. Par ailleurs, n’étant pas capable 
de communication verbale approfondie et n’ayant qu’une compréhension pauvre, il 
devait être en permanence accompagné d’un adulte formé au "Makaton" pour 
comprendre ses besoins. 


 
 
 
 
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19. Selon l’enquête réalisée à domicile en date du 21 mai 2013, l’enfant souffrait d’un 
autisme sévère. Sa mère lui enseignait selon les méthodes appropriées à l’autisme et 
l’enfant avait environ cinq thérapies externes par semaine. Il avait un grand retard 
dans tous les actes de la vie quotidienne et besoin d’une surveillance personnelle 
permanente. En septembre 2005, un neuro-pédiatre de l’hôpital des enfants avait 
annoncé clairement le surcroît d’aide nécessaire pour prendre soin de lui. Selon 
l’enquêtrice, l’enfant avait droit à une allocation pour impotent de degré moyen 
avec un supplément pour soins intenses de plus de quatre heures dès octobre 2007, 
puis à une allocation pour impotent de degré grave avec un supplément pour soins 
intenses de plus de quatre heures (5 heures 20) dès mars 2008. 
20. Le 10 juin 2013, l’OAI a communiqué qu’il avait l’intention d'octroyer à l'enfant 
une allocation en raison d’une impotence moyenne du 23 octobre 2007 jusqu’au 29 
février 2008 et, en cas de séjour à la maison, un supplément pour soins intenses 
pour un surcroît de soins d’une durée de quatre heures. Par une seconde décision de 
la même date, l’OAI a fait savoir qu’il se proposait d’accorder une allocation en 
raison d’une impotence grave à partir du 1er mars 2008, ainsi qu’un supplément 
pour soins intenses pour un surcroît de soins d’une durée de quatre heures. 
21. Le 1er juillet 2013, les parents de l’enfant se sont opposés à ces projets de décision, 
par l’intermédiaire de leur conseil, sans toutefois mettre en cause les degrés 
d’allocation d’impotence retenus. Ils ont contesté le supplément pour soins intenses, 
estimant que le temps des soins pour se vêtir/se dévêtir, pour manger, pour faire la 
toilette et la surveillance personnelle avait été sous-estimé par l’enquêtrice. Ils ont 
par ailleurs réclamé les prestations pour les périodes rétroactives antérieures à la 
date du 23 octobre 2007, du fait que l’OAI avait violé son devoir d’information, 
voire les avait induits en erreur. En effet, sur le formulaire de demande de 
prestations AI pour assurés âgés de moins de 20 ans révolus était mentionné qu’une 
rente ou une allocation pour personne impotente ne pouvait être accordée au plus 
tôt qu’à partir du 1er jour du mois suivant celui où l’assuré avait eu 18 ans révolus. 
Ainsi, il y avait lieu de leur accorder l’allocation pour impotent et le supplément 
pour soins intensifs dès le dépôt de la première demande en mars 2005. 
22. Par décisions du 21 août 2013, l’OAI a confirmé ses projets de décisions. 
23. Par acte du 20 septembre 2013, l’enfant, représenté par ses parents, a recouru contre 
ces décisions, par l’intermédiaire de leur conseil, en concluant à leur annulation, à 
l’octroi d’une allocation pour impotence de degré faible dès le 20 décembre 2004, 
remplacée par une allocation pour impotent de degré moyen dès le 21 mars 2005, 
puis par une allocation pour impotence de degré grave dès le 21 mars 2008, ainsi 
que d’un supplément pour soins intenses de huit heures par jour dès le 20 décembre 
2004, sous suite de dépens. Concernant le début du droit aux prestations, les parents 
se sont prévalus de la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité, selon 
laquelle l’assuré sauvegardait en principe tous ses droits jusqu’au moment de la 
décision, par le dépôt d’une demande de prestations. La date de la remise d’une 
simple lettre ou d’un formulaire inapproprié valait dépôt de la demande, pour autant 


 
 
 
 
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que l’assuré respectât le délai supplémentaire pour rectifier sa demande. Si à la fin 
de la procédure, l’assuré demandait d’autres prestations du même genre ou d’une 
autre nature et que les pièces du dossier laissaient penser que le droit à la prestation 
demandée aurait déjà dû être examiné lors de la demande initiale, celle-ci restait 
valable. Partant, le droit aux allocations pour impotent et suppléments pour soins 
intenses devait débuter à partir de la première demande déposée le 4 mars 2005. A 
ce moment, l’intimé n’avait pas informé les parents du droit éventuel de leur fils à 
ces prestations. Au contraire, une information incorrecte figurait sur le formulaire 
de demande. Au vu du diagnostic annoncé, il apparaissait en outre que la question d 
d’une allocation pour impotent pour mineur devait être instruite spontanément. Par 
ailleurs, le temps supplémentaire nécessité par CA___________ pour les soins 
intenses avait été sous-évalué dans le rapport d’enquête. En particulier en ce qui 
concerne la surveillance personnelle, les parents ont mis en exergue que 
CA___________ souffrait de grandes difficultés de perception et était incapable de 
percevoir les dangers, de sorte qu'il avait besoin d'une attention constante de 
l'accompagnant qui devait rester à proximité et être capable d'intervenir en 
permanence. Il était ainsi arrivé qu'il lançât des objets par le balcon ou mêmes les 
tortues de sa sœur, raison pour laquelle des filets ont dû être posés sur le balcon. 
Toutes les fenêtres devaient être équipées de verrous. Il arrivait également que 
CA___________ mît des cassettes vidéo dans le lave-vaisselle ou dans le four, qu'il 
coloriât les livres d'école de sa sœur et les draps du lit, grattât la tapisserie, mangeât 
les croquettes des animaux, lorsqu'il était en visite, de la terre et des mégots de 
cigarettes. Ainsi, il avait besoin d'une surveillance particulièrement intense 
correspondant à quatre heures. 
24. Dans la note de travail du 14 octobre 2013 de l’enquêtrice de l'intimé, il est observé 
que les injonctions répétées et la présence d’une tierce personne pouvait motiver un 
supplément de temps légèrement supérieur, soit un total de 30 minutes pour cet 
acte. Concernant l’acte de se coucher, l'enquêtrice a maintenu sa position. Quant à 
l’alimentation, le fait de devoir acheter des aliments spéciaux, de contrôler les 
désirs de l’enfant lors des achats n’était pas pris en compte ni non plus le fait de 
devoir réalimenter un enfant au décours d’une virose importante, s’agissant d’une 
situation exceptionnelle. Toutefois, 50 minutes sur la journée pouvaient être 
comptées pour contrôler l’ingestion des aliments que l’enfant était d’accord de 
manger et qu’il mangeait lui-même. Pour l’hygiène, 30 minutes au total pouvaient 
être retenues en plus. Il convenait dès lors d'augmenter le supplément pour soins 
intenses à plus de six heures dès mars 2008. S’agissant de la surveillance, 
l'enquêtrice a cependant maintenu sa position en précisant qu’une surveillance de 
quatre heures était très rarement attribuée et concernait des enfants violents envers 
eux-mêmes ou les autres, qui se mettaient constamment ou très régulièrement en 
danger et qui devaient être surveillés par un adulte rien que pour eux, prêt à 
intervenir immédiatement. Tel n’était pas le cas de CA___________ qui pouvait 
marcher dehors en compagnie de ses parents des heures durant, aimait jouer sur les 
places de jeu, coloriait des cartes ou d'autres dessins durant un bon moment, comme 


 
 
 
 
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il l'avait fait lors de la visite à domicile, même si l'adulte avait toujours un œil sur 
lui. Son environnement était sécurisé, mais également rempli de plein d'objets et de 
meubles. Il avait été gardé par une amie qui avait un enfant du même âge pendant 
24 heures. 
25. Dans sa réponse du 21 octobre 2013, l’intimé a conclu à ce que le supplément pour 
soins intenses soit revu à la hausse, conformément à la note de l’enquêtrice 
précitée. Pour le surplus, il a conclu au rejet du recours. S’agissant du droit aux 
prestations rétroactives, l’intimé a soutenu que la loi ne prévoyait qu’une obligation 
générale d’informer et non pas un devoir de l’administration de renseigner les 
assurés sur l’existence d’un droit à des prestations sans demande expresse. Par 
ailleurs, les parents n’avaient pas coché dans la demande initiale la case concernant 
les subsides pour personnes impotentes à titre de prestations requises. Un diagnostic 
médical ne suffisait en outre pas à lui seul pour justifier un droit aux prestations de 
l’assurance-invalidité. Aucune information ni renseignement erronés n’avaient non 
plus été donnés. 
26. Dans leurs écritures du 12 novembre 2013, les parents de l’assuré ont persisté dans 
leurs conclusions. Concernant le début du droit à l’allocation pour impotent, ils ont 
repris leurs précédents arguments. Pour le surplus, ils ont exposé que, dans la 
mesure où le droit aux allocations pour impotent entrait en considération, l’intimé 
aurait dû investiguer cette question. En particulier les rapports du service de 
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des HUG du 4 avril 2005, le bilan 
logopédique du 10 juin 2007, le rapport de la Dresse P___________ du 29 
novembre 2007 et celui de l’ergothérapeute du 27 octobre 2011 comportaient 
suffisamment d’indices pour commander déjà à l’époque du dépôt de la première 
demande l’instruction d’office du droit aux allocations pour impotent. En ce qui 
concerne le supplément pour soins intenses, ils ont relevé que l’enfant ne pouvait 
pas effectuer des coloriages de manière indépendante, comme c’était indiqué par 
l’enquêtrice, utilisait systématiquement des feutres indélébiles, essayait d’effacer le 
dessin avec le doigt ou avec un coussin, en en mettant partout. L'amie qui l'avait 
gardé n’avait pas d’enfant du même âge. La situation était enfin de pire en pire. 
CA___________ devait à tout moment se rendre aux toilettes et utilisait à chaque 
passage un rouleau de papier de toilette et un paquet de lingettes. Il lui arrivait aussi 
régulièrement de casser un CD, en le mettant dans le lecteur de la voiture, alors 
qu’il y en avait déjà un à l’intérieur, ce qui provoquait de surcroît des problèmes 
comportementaux. Ceux-ci faisaient aussi craindre à la mère que la logopédiste mît 
fin à la thérapie. Ces éléments caractéristiques du sévère trouble présenté par 
l’enfant devaient être pris en compte dans le cadre de la surveillance 
particulièrement intense, celle-ci atteignant globalement largement huit heures par 
jour. 
27. A la demande de la chambre de céans, l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) lui a fait savoir le 23 janvier 2014 que les parents avaient utilisés en 2005 
une ancienne formule qui ne correspondait pas à la législation actuelle. En effet, 


 
 
 
 
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avec l’entrée en vigueur de la 4ème révision de l’assurance-invalidité, les formules 
avaient été adaptées aux nouvelles dispositions légales. Auparavant, l’allocation 
pour impotent pour mineur n’existait pas. Jusqu’au 31 décembre 2003, les mineurs 
impotents n’avaient droit qu’à une contribution pour soins spéciaux, laquelle 
pouvait être demandée en mettant une croix au point 5.7 de la formule. 
28. Entendue le 29 janvier 2014 par la chambre de céans, la mère de l’enfant assuré a 
déclaré ce qui suit : 
« Cela fait longtemps que je fais partie de l’association PROCAP. Toutefois, j’ai 
consulté pour la première fois un juriste de cette association en 2012, en raison d’un 
problème d’intégration de mon fils à l’école publique. 
Je ne me rappelle plus pourquoi mon mari et moi n’avions pas coché dans la 
première demande la case « subsides pour personnes impotentes ». Des prestations 
en argent n’étaient peut-être pas notre priorité du moment. Notre seule 
préoccupation était à l’époque que notre fils puisse bénéficier de traitements 
adéquats, notamment de la logopédie. Il nous semblait que beaucoup plus de 
traitements pour la stimulation d’un enfant autiste étaient disponibles ailleurs qu’en 
Suisse. Je me rappelle notamment d’une conférence donnée il y a trois ou quatre 
ans par le Professeur Q__________ qui nous a expliqué qu’au pays Basque 
espagnol l’enfant autiste était placé en milieu ordinaire pour la scolarité. 
Je savais que j’aurais éventuellement pu avoir une allocation en plus. Cependant, 
j’étais consciente que nous étions chanceux de pouvoir bénéficier de tant de 
prestations médicales. Il me semblait que d’autres enfants handicapés dans la même 
situation n’avaient pas obtenu autant de prestations. J’avais aussi peur que si nous 
demandions une allocation en plus, les prestations médicales pourraient être 
réduites. Finalement, c’est l’avocate de PROCAP qui nous a convaincus que cela 
ne risquait pas d’arriver. 
Nous savions ce qu’était une allocation pour impotent. Des personnes m’avaient dit 
qu’elle s’élevait à 15 fr. par jour. Par la suite, nous avons aussi acheté le livret de 
PROCAP. 
CA___________ a besoin d’une surveillance constante. Dans les magasins, si on ne 
le surveille pas, il est capable d’ouvrir des bouteilles. A la maison, il a ouvert 
l’autre jour le coussin de sa sœur. Même lorsqu’il est couché, il faut avoir un œil 
sur lui. En effet, il s’est relevé un soir, sans qu’on le remarque, et s’est brûlé au fer 
à repasser qui, pourtant, était éteint. Il ne comprend pas toujours très bien les mises 
en garde. Ainsi, si on lui dit que « c’est chaud » et qu’il ne faut pas toucher, il est 
capable de mettre sa joue contre l’objet chaud. Si une fenêtre est ouverte, ne serait-
ce qu’un petit peu, il jette des objets dehors. Il en fait de même lorsque nous 
sommes en voiture. 
Lorsque CA___________ a été gardé durant 24 heures par une voisine, celle-ci 
s’est occupée de lui exclusivement. Car elle n’a pas d’autres enfants à charge. Cette 
personne par ailleurs est au courant des problèmes rencontrés par les enfants 


 
 
 
 
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autistes et sait comment les traiter. Par ailleurs, avant que CA___________ puisse 
dormir chez la voisine, nous avions dû changer tous les verrous des fenêtres pour 
une nuit. En effet, auparavant, il avait ouvert une fenêtre et était déjà sur le point de 
tomber en voulant attraper une rondelle de saucisson jetée dehors. » 
Quant à l’intimé, il a relevé qu’il tenait à la disposition des assurés les brochures de 
l’OFAS, lesquelles se trouvaient également sur internet. En ce qui concerne le 
supplément pour soins intenses, une surveillance particulièrement intense n’était 
retenue en principe uniquement lorsque l’enfant était très agressif, ce qui n’était pas 
le cas de CA___________. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit à une allocation pour impotent et au supplément pour 
soins intenses rétroactivement au 20 décembre 2004, le cas échéant la 
responsabilité de l'intimé, du fait de la violation du devoir de renseignement, pour 
le dommage subi par les parents et correspondant au montant des prestations 
rétroactives qui auraient été dues, si la demande avait été faite à temps. Enfin est 
litigieux également le montant du supplément pour soins intenses. 
4. a. Selon l'art. 42 al. 4 LAI, le droit à l'allocation pour impotent prend naissance au 
plus tôt à la naissance. Le début du droit est régi, à partir d'un an, par l'art. 29 al. 1 
LAI. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est toutefois l'art. 28 al. 1 let. b 
LAI qui est applicable par analogie et non pas l'art. 29 LAI (ATF 137 V 351 consid. 
4 et 5 p. 356 ss)). L'art. 28 al. 1 let. b prescrit que le droit naît au plus tôt au 
moment où l'assuré a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en 
moyenne durant une année sans interruption notable. 
Selon l'art. 35 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 
janvier 1961 (RAI ; RS 831.201), le droit à l'allocation pour impotent prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit 
sont réalisées. 


 
 
 
 
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5. Le supplément pour soins intenses est régi par l'art. 42ter al. 3 LAI, lequel a la 
teneur suivante: 
"L'allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins 
intenses est augmentée d'un supplément pour soins intenses; celui-ci n'est pas 
accordé lors d'un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément 
s'élève à 60 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l'art. 34, al. 3 
et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8 heures par 
jour au moins, à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures 
par jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 
heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral 
règle les modalités." 
L'art. 39 RAI précise ce qui suit: 
"1 Chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l'art. 42ter, al. 3, LAI, 
les soins qui nécessitent, en raison d'une atteinte à la santé, un surcroît d'aide d'au 
moins quatre heures en moyenne durant la journée. 
2 N'est pris en considération dans le cadre des soins intenses, que le surcroît de 
temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu'il existe par rapport à un 
mineur du même âge et en bonne santé. N'est pas pris en considération le temps 
consacré aux mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du 
personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques 
thérapeutiques. 
3 Lorsque qu'un mineur, en raison d'une atteinte à la santé, a besoin en plus d'une 
surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît d'aide de deux heures. 
Une surveillance particulièrement intense liée à l'atteinte à la santé est équivalente à 
quatre heures." 
6. L'art. 24 al. 1 LPGA prescrit que le droit aux arriérées s'éteint cinq ans après la fin 
du mois pour lequel la prestation était due. 
7. En l'occurrence, l'intimé a octroyé les prestations pour impotent et le supplément 
pour soins intenses pour les cinq années qui ont précédé la demande expresse dans 
ce sens des parents de l'assuré en mars 2012, soit dès octobre 2007. Cela est 
conforme au droit, dès lors que le droit aux prestations au-delà de cette date est 
prescrit, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPGA précité. 
Même s'il fallait considérer que la demande déposée en 2005 comportait également 
une demande d'allocations pour impotent, cela ne changerait rien au fait que les 
prestations antérieures à octobre 2007 sont prescrites. En effet, comme exposé ci-
dessus, ces prestations sont dues non pas depuis le dépôt de la demande, mais dès 
que toutes les conditions de ce droit sont remplies, mais seulement pour autant que 
le délai de prescription de cinq ans ne soit pas échu. 
8. Se pose par conséquent la question de savoir si l'intimé a violé son devoir 
d'information 


 
 
 
 
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L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l’al. 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans un 
cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations 
sur la base du principe de la bonne foi. 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 
Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2; ATF non publié 
9C_557/2010, consid. 4.1). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: 


 
 
 
 
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que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 8C_601/2009 du 31 mai 
2010, consid. 4.2). 
9. a. En l'espèce, les parents de l'assuré font valoir avoir été induits en erreur par la 
mention sur le formulaire de demande de prestations que les allocations pour 
impotent peuvent être octroyées au plus tôt à partir du 1er jour qui suit celui où 
l'assuré a eu 18 ans révolus. Ce faisant, ils reprochent implicitement à l'intimé 
d'avoir violé son devoir d'information général prescrit à l'art. 27 al. 1 LPGA, la 
mention litigieuse figurant sur un formulaire. 
Cependant, d'ores et déjà il appert qu'une des conditions pour faire rétroagir les 
prestations à 2005 n'est pas remplie. En effet, les parents n'ont pris aucune 
disposition préjudiciable à leurs intérêts à cause de l'indication erronée sur la 
formule de demande, comme cela ressort clairement des déclarations de la mère de 
CA___________ à l'audience qui s'est tenue devant la chambre de céans. Celle-ci 
ne se rappelait plus pourquoi elle n'avait pas coché la case concernant les subsides 
pour personnes impotentes et a expliqué qu'en tout état de cause leurs 
préoccupations du moment n'étaient pas les prestations financières, mais les 
prestations médicales. De surcroît, il semble que les parents savaient qu'ils auraient 
pu obtenir des allocations pour impotent, mais qu'ils y ont sciemment renoncé, étant 
conscients d'être chanceux de pouvoir bénéficier de tant de prestations médicales 
pour leur enfant et ayant eu peur, certes à tort, que celles-ci pourraient être réduites 
s'ils demandaient cette allocation en plus. 
A cela s'ajoute que, si vraiment les parents avaient l'intention de demander des 
allocations pour impotent, ils auraient dû cocher la case correspondant à ces 
prestations. 
b. Il ne peut pas non plus être admis que l'obligation de conseil dans un cas concret, 
consacrée par l'art. 27 al. 2 LPGA ait été violée. En effet, les parents de l'enfant ne 
se trouvaient pas dans une situation dans laquelle leur comportement aurait pu 
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Il n'y a 
pas non plus un devoir de l'assureur social de conseiller, dans un cas concret, les 
assurés sur leurs droits sans qu'ils le demandent expressément. En outre, l'intimé ne 
pouvait s'apercevoir que l'enfant avait manifestement droit à une allocation pour 
impotent, au vu de l'importance de son atteinte, car avant que l'intimé ne prenne les 
premières décisions en date des 28 et 29 avril, ainsi que 27 mai 2005, il ne ressortait 
pas des rapports en sa possession que l'enfant remplissait les conditions légales 
pour l'obtention d'une telle allocation. Dans le bilan logopédique effectué les 29 
novembre et 6 décembre 2004, il est essentiellement fait état des problèmes de 
communication de l'enfant, mais non pas de difficultés pour accomplir les actes 
ordinaires de la vie, tels que manger, se vêtir, se doucher etc. Or, ce sont ces 
difficultés pour plusieurs actes ordinaires de la vie qui fondent le droit aux 
allocations pour impotent (cf. art. 37 al. 3 RAI). De telles difficultés ne ressortent 


 
 
 
 
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pas non plus du rapport des HUG du 4 avril 2005. Au contraire, il y est mentionné 
que l'assistance et la surveillance personnelle découlant du handicap n'entraînent 
pas des frais supplémentaires par rapport à une personne non handicapée et du 
même âge. Ce rapport expose par ailleurs surtout des problèmes de communication 
et de comportement, ainsi qu'une agitation. 
Par la suite, il est certes fait état dans le rapport du 22 septembre 2005 de l'Hôpital 
des enfants que l'assistance et la surveillance personnelle découlant du handicap 
entraînent des frais supplémentaires par rapport à une personne non handicapée et 
du même âge. Toutefois, ce rapport avait trait à une nouvelle demande spécifique 
des médecins du 26 juillet 2005 pour une neuro-éducation par physiothérapie et par 
logopédie, de sorte que la situation médicale a été appréciée, de façon 
compréhensible, uniquement par rapport à cette demande. 
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'intimé de ne pas avoir reconnu, en 
prêtant l'attention usuelle, que l'enfant avait droit aux prestations litigieuses, 
indépendamment du fait qu'il est douteux qu'il ait le devoir d'informer les assurés 
de tous les droits possibles dans un cas concret, sans demande expresse de leur part. 
10. Il sied enfin d'examiner s'il y a lieu d'augmenter le supplément pour soins intenses 
de six heures, comme cela est admis par l'intimé dans ses dernières écritures, à huit 
heures, conformément aux conclusions des recourants. 
En l’occurrence est essentiellement litigieuse la question de savoir si 
CA___________ a besoin d’une surveillance particulièrement intense justifiant un 
supplément pour soins intenses pour quatre heures. 
Selon le chiffre 8079 de la circulaire sur l’invalidité et l’impotence de l’assurance-
invalidité (CIIAI), dans sa teneur valable à partir du 1er janvier 2014 : 
« Il y a surveillance permanente particulièrement intense lorsqu’on exige de la 
personne chargée de l’assistance une attention supérieure à la moyenne et une 
disponibilité constante. 
Exemple : 
Un enfant autiste a des problèmes considérables pour percevoir son environnement 
et communiquer avec lui. Cela se manifeste dans sa manière de traiter les objets 
dans la vie quotidienne (vider les récipients, lancer des objets, endommager les 
meubles, etc.). L’enfant ne reconnait pas non plus les dangers ; il peut par ex. 
vouloir à l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est pas toujours capable de réagir 
de manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. Dans certaines 
situations, il peut vouloir se faire du mal à lui-même ou avoir un comportement 
agressif envers les inconnus. La personne chargée de l’assistance doit donc rester 
très attentive, se tenir en permanence à proximité immédiate de l’enfant et être à 
tout moment prête à intervenir. » 
En l’occurrence, l’enquêtrice de l’intimé n’a admis que la nécessité d’un surcroît 
d’aide de deux heures. Cependant, il résulte clairement des déclarations de la mère 


 
 
 
 
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de l’enfant que celui-ci exige une attention supérieure à la moyenne et une 
disponibilité constante. En effet, dans les magasins, il vide les récipients, selon la 
déclaration de sa mère devant la chambre de céans. A la maison, il a ouvert le 
coussin de sa sœur et, alors même qu’il était déjà couché, il s’est relevé et brûlé 
avec le fer à repasser qui venait d’être éteint. Il a aussi des difficultés à comprendre 
les mises en garde, étant capable de toucher un objet avec la joue, après qu’on lui 
ait expliqué qu’il ne fallait pas le toucher parce que c’était chaud. Il jette des objets 
par la fenêtre, également lorsqu’il est en voiture. Chez la voisine qui l’avait gardé 
pendant 24 heures, il avait failli tomber par la fenêtre, en voulant attraper une 
rondelle de saucisson qu’il avait jetée dehors, de sorte que les parents ont dû 
changer tous les verrous des fenêtres pour que cette voisine puisse garder 
CA___________ une nuit. Ainsi, il doit être admis que l’enfant ne reconnait pas les 
dangers et peut vouloir à l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est pas capable de 
réagir de manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. La personne 
chargée de l’assistance doit donc rester très attentive, se tenir en permanence à 
proximité immédiate de l’enfant et toujours être prête à intervenir. Cela correspond 
précisément aux directives en la matière, sauf en ce qui concerne le comportement 
agressif. Cependant, il s’agit d’un seul critère qui n’est pas rempli parmi beaucoup 
d’autres. 
Par conséquent, il sied d’admettre que CA___________ a besoin d’une surveillance 
particulièrement intense, ce qui correspond à un surcroît d’aide de quatre heures. 
Ainsi, le total du surcroît d’aide correspond à huit heures, de sorte que le 
supplément pour soins intenses doit être adapté à cette durée. 
Compte tenu de l'âge de l'enfant, il y a lieu d'octroyer ce supplément de huit heures 
à partir du moment où une impotence d'un degré grave lui a été reconnue, soit dès 
le 1er mars 2008. 
11. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision du 21 août 2013 
concernant l'octroi d'une allocation pour impotent d'un degré sévère, réformée dans 
le sens que l’enfant à droit à un supplément de soins intenses correspondant à huit 
heures à compter du 1er mars 2008. En tant que le recours est dirigé contre la 
décision de la même date relative à l'octroi d'une allocation pour impotent d'un 
degré moyen dès le 23 octobre 2007, il sera rejeté. 
12. Au vu de ce résultat, l’intimé sera condamné à verser aux parents une indemnité de 
800 fr. à titre de dépens. 
13. L’émolument de justice, fixé à 200 fr., sera mis à la charge de l’intimé. 
*** 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre la décision du 21 août 2013 relative 
à l'octroi d'une allocation pour impotent d'un degré moyen du 23 octobre 2007 au 
29 février 2008. 
3. L’admet partiellement en tant qu'il est dirigé contre la décision du 21 août 2013 
concernant l'octroi d'une allocation pour impotent d'un degré grave. 
4. Réforme cette décision du 21 août 2013 concernant le droit à une allocation 
d’impotence pour mineur d’un degré grave dans le sens que l’assuré a droit à un 
supplément pour soins intensifs correspondant à huit heures à partir du 1er mars 
2008. 
5. Condamne l’intimé à verser aux parents du recourant une indemnité de 800 fr. à 
titre de dépens. 
6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le