ge_gerichte · AARP/165/2022 · 2022-06-03 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20189/2020 
AARP/165/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 juin 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1109/2021 rendu le 7 septembre 2021 par Tribunal de police, 
 
et 
D______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/20 - 
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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 7 septembre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d de 
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), d'entrée illégale au sens de l’art. 115 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), pour l'entrée en octobre 
2020 et celle du 11 juin 2021, de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) du 5 octobre 
2020 au 30 novembre 2020 et du 22 décembre 2020 au 5 mai 2021, de non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP), de recel (art. 160 ch. 1 CP) et de consommation de stupéfiants 
(art. 19a ch. 1 LStup). 
Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 
11 jours de détention avant jugement, cette peine étant partiellement complémentaire 
à celle prononcée le 21 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève 
(MP) ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- le jour et à une 
amende de 100.- CHF (peine privative de liberté de substitution d’un jour). Il a 
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 21 décembre 2020 par le MP, mais en a 
prolongé le délai d'épreuve d'une année, et a mis à sa charge les frais de la procédure. 
À l'exception de l'entrée celles d’octobre 2020 et du 11 juin 2021, le TP a par ailleurs 
acquitté A______ d'entrée illégale et de séjour illégal pour la période de 2016 au 
4 octobre 2020. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs d'infraction aux art. 160 CP et 19 al. 1 let. c LStup (en relation avec les faits du 
19 février 2021), au prononcé d'une peine clémente partiellement complémentaire à 
celle du 21 décembre 2020, assortie du sursis, et à la réduction des frais de justice. 
 
c. Par acte d'accusation du 15 avril 2021, il est notamment reproché à A______ ce 
qui suit : 
- 
le 19 février 2021, à la rue 1______, il a vendu deux boulettes de cocaïne à 
E______ contre la somme de CHF 140.- ; 
- 
aux environs du 19 décembre 2020, aux F______, il a acquis auprès d'un tiers 
non-identifié, sans obtenir de quittance, un téléphone portable G______ modèle 
2______ de marque H______ contre la somme de CHF 70.-, appareil qui avait 
été dérobé le 30 octobre 2020 à D______, au quai 3______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. Pour le surplus, il est renvoyé 
au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]) : 


- 3/20 - 
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a. D______ a déposé plainte pénale le 30 octobre 2020 pour le vol de son sac à main 
commis le même jour au Quai 3______ no. ______ à Genève, alors qu'elle était 
assise sur la jetée du jet d'eau et qu'un individu lui demandait son chemin. Dans son 
sac à main se trouvait notamment son téléphone portable, de marque G______ 
modèle 2______, de couleur noire. 
 
b. Selon le rapport d'arrestation du 19 février 2021, la police avait remarqué, dans le 
cadre d'une opération dans le quartier des F______, qu'un individu, identifié en la 
personne de A______, portant une veste avec des motifs de camouflage de couleur 
kaki, se trouvait en attente à l'angle de la rue 4______ et de la rue 1______. Après un 
signe de tête, un individu s'était approché de lui et ils s'étaient tous deux suivis sur la 
rue 1______ avant de se séparer. Le second individu avait été interpellé puis identifié 
en la personne de E______. Il se trouvait en possession de deux boulettes de cocaïne 
d'un poids total de 2.4 grammes et avait expliqué les avoir achetées à un homme 
"noir" portant une veste "militaire" peu avant son contrôle. A______ avait été 
interpellé au boulevard 5______ et la fouille de sécurité avait permis la découverte 
sur lui d'une somme de CHF 384.90 ainsi que d'un téléphone portable H______ 
G______/2______, signalé volé. 
c. Entendus par la police le 19 février 2021 : 
c.a. A______ a contesté avoir vendu de la cocaïne et a expliqué être venu dans le 
quartier des F______ pour voir sa copine prénommée I______. Il avait acquis le 
téléphone retrouvé en sa possession, auprès d'un "arabe" dans le quartier des 
F______ deux mois auparavant, ignorant qu'il s'agissait d'un téléphone volé. C'était 
la première fois qu'il avait vu cet individu. L'argent retrouvé en sa possession lui 
avait été donné par sa copine et un ami guinéen. 
c.b. E______ s’était rendu à l'angle de la rue 4______ et de la rue 1______ aux 
F______ pour acheter de la cocaïne. Après qu'un individu de couleur noire, portant 
une veste de l'armée, lui ait fait un clin d'œil, il s'était dirigé un peu plus loin. Cet 
individu l'avait suivi et lui avait remis deux boulettes de cocaïne qu'il avait sorties de 
sa bouche en échange d'une somme de CHF 140.-. Il a reconnu A______ sur planche 
photographique comme étant l'individu qui lui avait vendu la cocaïne. 
d. Entendu par le MP le 26 février 2021, A______ a contesté avoir vendu deux 
boulettes de cocaïne à E______. 
Il a précisé avoir acquis le téléphone pour une somme de CHF 70.-, après avoir 
négocié le prix de départ de CHF 90.-. Il s’était renseigné sur la provenance du 
téléphone auprès du vendeur qui lui avait expliqué qu'il se chargeait de vendre le 
téléphone de sa copine qui s’en était acheté un nouveau. Aucune quittance ne lui 
avait été remise. 


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e. Le 7 septembre 2021, le TP a entendu le prévenu et un gendarme. 
e.a. A______ a reconnu avoir vendu des stupéfiants à trois reprises, les 27 octobre 
2020, 30 novembre 2020 et 27 février 2021. Il avait agi de la sorte pour "survivre". 
Il a en revanche contesté les faits du 19 février 2021. L’argent retrouvé sur lui à cette 
date lui avait été remis par sa copine, J______. Il n’avait pas été confronté au 
consommateur. 
Il ignorait que le téléphone acquis en décembre 2020 avait été volé et a confirmé ses 
explications quant aux circonstances de cet achat. L’appareil était ancien et en 
mauvais état. 
e.b. L’auteur du rapport d’arrestation du 19 février 2021, entendu en qualité de 
témoin, a expliqué que l'une de ses collègues avait observé une vente de stupéfiants. 
Elle avait remarqué, plus précisément, le contact visuel entre un vendeur et un 
consommateur qui se trouvaient à l'angle de la rue 1______ et de la rue 4______ et 
s’étaient ensuite déplacés à la rue 6______. Il n'avait pas vu la vente mais sa 
collègue, qui leur transmettait les informations, avait gardé l’appelant en visuel 
jusqu'à son interpellation au boulevard 5______. L'acheteur avait reconnu A______ à 
travers une vitre sans tain dans les locaux de la police. Il avait plus particulièrement 
reconnu sa veste de type militaire et de camouflage. 
C. 
a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné l’instruction de la 
cause par voie écrite avec l’accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 
 
b. A______ persiste dans ses conclusions. 
Il avait contesté, avec véhémence, avoir vendu deux boulettes de cocaïne le 
19 février 2021. Le consommateur l’avait mis en cause uniquement en raison de la 
veste de type militaire qu’il portait à cette date. Or, des nombreuses personnes 
portent ce type de veste et une confusion aurait très bien pu se produire. La vente de 
stupéfiants n’avait pas été observée par le témoin lui-même mais par sa collègue. La 
collaboration de l’appelant avait toujours été excellente puisqu’il avait admis, dès le 
début pratiquement, l’ensemble des infractions reprochées en lien avec la loi sur les 
stupéfiants à l’exception de celle-ci. La somme d’argent retrouvée sur lui le jour de 
son arrestation ne permettait pas d’établir de manière suffisante un quelconque trafic 
de stupéfiants. Il avait reçu cette somme d’une amie, dont il avait donné des prénoms 
fictifs afin de ne pas dévoiler son identité. 
Il avait indiqué, durant toute la procédure, avoir ignoré que le téléphone qu’il avait 
acquis provenait d’une infraction. Il l’avait acheté dans la rue car il ne disposait pas 
de papiers d’identité lui permettant d’en faire l’acquisition dans un magasin. Il s’était 


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renseigné auprès du vendeur sur sa provenance. Le prix d’achat était peu onéreux car 
le téléphone était cassé. Il n’avait par ailleurs pas d’antécédent judiciaire en matière 
d’infraction contre le patrimoine. 
La peine privative de liberté de sept mois était disproportionnée. Les infractions 
reprochées étaient de peu de gravité. La condamnation de décembre 2020, à une 
peine privative de liberté uniquement pour des infractions bagatelles était arbitraire. 
Sa compagne vivait à Genève et était disposée à le soutenir financièrement et à 
l’aider à régulariser sa situation administrative. Il n’avait par ailleurs plus été 
interpellé depuis le mois de juin 2021. Il ne présentait ainsi pas un pronostic 
défavorable, ce qui permettrait le prononcé d’une peine clémente, partiellement 
complémentaire à celle du mois de décembre 2020, et assortie du sursis. 
c. Le MP conclut au rejet de l’appel et le TP se réfère à sa décision. 
d. Compte tenu du jugement du TP rendu le 6 avril 2022 et entré en force (cf. infra), 
la CPAR a ordonné la reprise de l’instruction et fixé aux parties un délai pour se 
déterminer sur l’application de l’art. 49 al. 2 CP en lien avec cette condamnation. 
Le MP conclut au prononcé d’une peine complémentaire légèrement inférieure à 
celle prononcée par le premier juge. L’appelant conclut au prononcé d’une peine 
complémentaire égale à zéro. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1998 en Guinée, pays dont il est ressortissant. Il est 
célibataire et sans enfant. Il ne travaille pas et n'a aucune source de revenus. Il ne 
dispose pas de titre de séjour en Europe où il n'a pas de famille, mais allègue avoir 
une copine à Genève. Il souhaite régulariser sa situation administrative pour 
continuer à vivre en Suisse. 
b. A teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- 
le 21 décembre 2020 par le MP à une peine privative de liberté de 180 jours, 
assortie d'un sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende 
de CHF 100.-, pour délit et contravention à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et 19a 
LStup) commis le 1er décembre 2020, non-respect d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) commis le 
13 décembre 2020, entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) 
commis respectivement le 1er et du 1er au 20 décembre 2020. 
- 
le 6 avril 2022 par le TP à une peine privative de liberté de huit mois, sous 
déduction de 82 jours de détention avant jugement et à une peine pécuniaire 
de dix jours-amende à CHF 10.- l’unité pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) du 13 juin 2021 au 17 janvier 2022, non-respect d'une interdiction de 


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pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) commis le 13 juin 
2021, délits à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) commis à six reprises 
entre le 13 décembre 2021 et le 17 janvier 2022 (poids total de 7.5 grammes 
de cocaïne) et empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) 
commis le 11 août 2021. Le TP a en outre renoncé à révoquer le sursis 
octroyé par le MP le 21 décembre 2020, lui a adressé un avertissement, a 
prolongé le délai d'épreuve d’un an, a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de trois ans et a renoncé à ordonner le signalement de l'expulsion 
dans le système d'information Schengen (SIS). 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, trois heures d’activité de cheffe 
d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 
consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.1.2. Selon l’art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies 
selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. 


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L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 
ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des 
preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit 
des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur 
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 
6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 
Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause 
une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 et 
les références ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
Un témoin par ouï-dire ("vom Hörensagen") fait part d'indications constatées et 
transmises par un tiers. Il s'agit ainsi d'un témoignage portant sur les perceptions 
d'autrui relatives à des faits. En l'absence de norme prohibant expressément une telle 
démarche, le principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) permet 
au juge de se fonder sur les déclarations d'un témoin rapportant les déclarations d'une 
autre personne (arrêt du Tribunal fédéral 6B_193/2010 du 22 avril 2010 
consid. 3.1.2). Le témoin par ouï-dire n'est toutefois témoin direct que de la 
communication que lui a faite le tiers ; il n'est témoin qu'indirect des faits décrits, 
dont il ne peut rapporter que ce qui lui en a été dit mais non pas attester de leur 
véracité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1469/2019 du 1er avril 2020 consid. 1.2 ; 
6B_862/2015 du 7 novembre 2016 consid. 4.2). 
2.2. L’art. 19 al. 1 let. c LStup punit d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 
2.3. En l’espèce, la police a observé la transaction et a interpellé les protagonistes 
immédiatement après l’échange. L’acheteur se trouvait en possession de deux 
boulettes de cocaïne et l'appelant avait sur lui la somme de CHF 384.90, pouvant 
comprendre, en partie, le prix payé par l'acheteur (CHF 140.-). L'appelant prétend 
avoir reçu cette somme de la part de son amie, ce qui n'est guère crédible dès lors 
qu'il séjournait en Suisse sans la moindre source de revenu licite, de sorte qu'il aurait 
dû, selon toute vraisemblance, dépenser toute économie dont il aurait disposé. La 
crédibilité de ses allégations est d’autant plus faible qu’il a indiqué que sa copine se 
prénommait I______ durant l’instruction et J______ devant le TP. 


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L’appelant a pu être confronté à l’auteur du rapport de police, lequel a participé à son 
interpellation. Le gendarme a confirmé les déclarations de sa collègue selon 
lesquelles elle avait constaté la vente et avait également gardé l’appelant en visuel 
jusqu'à son interpellation qu’elle a ainsi guidée. De plus, l’acheteur, interpellé 
simultanément, a formellement reconnu l’appelant, certes sans confrontation, comme 
étant le vendeur des deux boulettes de cocaïne, sur planche photographique et, dans 
les locaux de la police, par sa veste de type militaire, ce qui corrobore la version des 
policiers. Si la veste portée par l’appelant n’est pas unique, elle a néanmoins servi 
pour le décrire, le désigner puis le reconnaître dans le contexte spécifique des faits 
reprochés, ce qui constitue un élément probant. 
On peut enfin retenir que l’appelant ne conteste pas avoir été actif dans la vente de 
stupéfiants à d’autres occasions. Un faisceau d’indices convergents démontre ainsi 
qu’il a bien vendu deux boulettes de cocaïne au prix de CHF 140.- le 19 février 2021. 
Partant, sa condamnation du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup sera confirmée. 
2.4. Selon l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, 
dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers 
l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel 
énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, la 
dissimulation et l'aide à la négociation d'une chose dont l'auteur sait ou doit présumer 
qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine (ATF 
128 IV 23 consid. 3c p. 24). 
Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que l'auteur sache ou doive 
présumer, respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une 
infraction contre le patrimoine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1124/2014 du 
22 septembre 2015 consid. 2.1; 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2). Il en va 
ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance délictueuse 
(ATF 129 IV 230 consid. 5.3.2 p. 236 s. et les références à ATF 119 IV 242 
consid. 2b p. 247; 101 IV 402 consid. 2 p. 405 s.). Le juge, en analysant les 
circonstances concrètes, doit se convaincre que l'auteur a accepté l'éventualité que la 
chose provienne d'une infraction contre le patrimoine. Il suffit cependant que les 
raisons de le soupçonner soient telles que cette possibilité s'impose à l'esprit (cf. ATF 
119 IV 247 consid. 2b, 101 IV 405 s. consid. 2). Il n'est pas nécessaire que le 
receleur connaisse la nature exacte de l'infraction contre le patrimoine, ni les 
circonstances dans lesquelles elle s'est déroulée (ATF 119 IV 247 consid. 2b ; 
B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n°48 et 49 ad 
art. 160). 


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2.5. En l'espèce, l’appelant a toujours allégué avoir ignoré que le téléphone qu’il 
avait acquis avait été volé. Certains éléments ont néanmoins dû le faire se douter de 
ce que le téléphone avait une origine délictuelle. Les circonstances entourant la 
vente, survenue dans la rue dans le quartier des F______, avec un inconnu, sans 
remise de quittance ou de document, n’ont pu qu’éveiller ses soupçons. De plus, le 
prix de vente du téléphone (CHF 70.-) paraît très bas, même si celui-ci était 
d’occasion et abimé. En effet, il est notoire que les prix des téléphones de marque, 
même d’occasion, s’élèvent à des centaines de francs. Par ailleurs, ce n’est qu’à 
partir de sa seconde audition que l’appelant a opportunément indiqué s’être enquis 
auprès du vendeur de l’origine du téléphone. Or, soit il a effectivement posé la 
question et s’est contenté d’accepter la version d’un inconnu sans exiger un 
quelconque document permettant de corroborer ces informations, soit ses 
déclarations sont faites pour les besoins de la cause. Quoi qu’il en pu en être, au vu 
de ces éléments, l’appelant a clairement accepté le risque d’acheter un téléphone issu 
d’une infraction, sans qu’il importe qu’il connût les détails de celle-ci, et s’en est 
accommodé, remplissant ainsi les conditions du dol éventuel. 
Les éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs du recel au sens de l'art. 160 
ch. 1 CP étant réalisés, le verdict de culpabilité de recel sera confirmé. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
3.1.2. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP) ou, s'il y a lieu de craindre qu'une 


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peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de la 
peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 
137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 
15 novembre 2017 consid. 2.1), pas plus que sa situation économique ou le fait que 
son insolvabilité apparaisse prévisible (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104). 
3.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application 
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement 
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne 
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine 
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). La peine pécuniaire et l’amende ne le sont 
pas non plus (ATF 144 IV 217 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_756/2018 
du 15 novembre 2018 consid. 2.4). Cette disposition ne prévoit aucune exception. Le 
prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à 
juger n'est pas possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.4 ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 


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sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
3.1.4. A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Si l'art. 49 al. 2 CP entre en considération, le juge doit fixer une peine 
complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du 
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 
p. 8). Le principe de l'aggravation ne s'applique qu'aux peines du même genre. Des 
peines d'un genre différent doivent être cumulées. Le juge ne peut prononcer une 
peine privative de liberté d'ensemble que si, dans un cas concret, il choisit la même 
peine pour toutes les infractions (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1.1). 
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont 
remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique. 
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été 
prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. Dans ce 
contexte, le juge doit procéder selon les principes de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 
142 IV 265 consid. 2.3.3; 138 IV 120 consid. 5.2). La peine de départ (Einsatzstrafe) 
est celle dont l’infraction est abstraitement la plus grave parmi toutes celles à 
considérer. Une fois que le juge a aggravé celle-ci et défini une peine d’ensemble 
hypothétique, il en déduit la peine de base afin de prononcer la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265, consid. 2.4.4). 
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant 
d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles 
infractions - soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - 
doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une 
séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles 
perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit donc procéder en deux temps. 
Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le 
juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de 
l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine 
complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du 
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.2 et 2.4.4-2.4.6; ATF 145 IV 1 consid. 1.3). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 


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CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner 
les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, 
le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 consid. 1.3). 
Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement 
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant 
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la 
peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises 
antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions 
commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1.3). 
3.1.5. Selon l’art. 46 al. 2 phrase 2 CP, le juge peut adresser au condamné un 
avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié de la durée fixée dans le 
jugement. Cette limite vaut même s’il y a plusieurs prolongations (CR CP I-
KUHN/VUILLE, 2 e éd. 2021, n. 9 ad art. 46 CP). 
3.2.1. En espèce, l’appelant ne conteste pas, à juste titre, sa culpabilité, dûment 
établie par les éléments du dossier, en particulier par ses propres déclarations, en 
relation avec les infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d LStup, 115 al. 1 let. a et b et 
119 al. 1 LEI, 286 al. 1 CP et art. 19a ch. 1 LStup, lesquelles ont été commises entre 
le 5 octobre et le 11 juin 2021. Il est par ailleurs reconnu coupable du délit à la LStup 
du 19 février 2021 et du recel du 19 décembre 2020. 
Comme retenu par le premier juge, sa faute n'est pas négligeable en lien avec la vente 
de cocaïne, l’entrée et le séjour illégal en Suisse, le recel ainsi que le non-respect de 
l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, le tout sur une période pénale 
d’une année et demi. Il ne faut pas sous-estimer le préjudice pour la collectivité du 
séjour illégal, y compris au plan matériel, puisque cela mobilise constamment les 
nombreux acteurs appelés à le réprimer. 
Ses mobiles sont égoïstes, qu'il s'agisse de l'appât du gain pour la vente de cocaïne ou 
sa convenance personnelle, dans le mépris des lois et injonctions (interdiction de 
périmètre). 
Même si la précarité de sa situation personnelle explique, en partie, ses agissements, 
elle ne saurait les justifier, étant relevé que son absence totale de liens avec la Suisse 
– une relation avec une femme établie à Genève n’étant pas avérée ni corroborée par 
une quelconque preuve - rend encore moins compréhensible son entêtement à rester 
en toute illégalité dans ce pays. 
Sa collaboration est pour le moins relative. S'il a, certes, reconnu les faits liés à 
certaines infractions à la LStup, à la LEI et au CP, qu'il pouvait difficilement 


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contester compte tenu des circonstances de son interpellation, il a persisté à nier son 
implication dans la vente de stupéfiants du 19 février 2021 et dans le recel. 
Sa prise de conscience est inexistante, dès lors qu'il intensifie ses comportements 
illégaux en dépit de sa précédente condamnation pour violation de la LStup et de la 
LEI. 
Compte tenu du séjour illégal dès le 5 octobre 2020 et sa volonté affichée de 
régulariser sa situation administrative pour continuer à vivre en Suisse, il apparaît 
que l'appelant n'envisage pas de quitter la Suisse, pays dans lequel rien ne permet 
d'espérer qu'il pourrait durablement subvenir à ses besoins sans recourir à nouveau à 
des actes illicites. Le fait qu’il déclare ne pas avoir été interpellé depuis juin 2021 ne 
modifie pas cette appréciation, dès lors que l'on doit pouvoir attendre de tout un 
chacun qu’il se comporte de façon conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Il a par ailleurs fait l’objet d’une 
condamnation pour délits à la LStup, à la LEI et au CP le 6 avril 2022. Les 
conditions du sursis ne sont ainsi pas réalisées. 
Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en considération 
pour réprimer les infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d LStup, 160 ch. 1 CP et 
115 al. 1 let. a et b et 119 al. 1 LEI, dans la mesure où l’appelant a déjà été condamné 
à une peine privative de liberté de 180 jours pour infractions à la LStup et à la LEI 
sans que cela ne le dissuade de commettre à nouveau des infractions similaires. En 
outre, sa situation financière précaire laisse présager qu'il ne s'acquitterait pas d'une 
peine pécuniaire. 
3.2.2. Les faits objets de la présente procédure sont antérieurs à ceux visés par le 
jugement du 6 avril 2022 du TP et postérieurs - en partie (du 22 décembre au 11 juin 
2021) - à la condamnation du 21 décembre 2020. Cette configuration n’a pas encore 
été envisagée par le Tribunal Fédéral. 
3.2.2.1. Il y a concours rétrospectif partiel, dès lors que la présente procédure 
concerne des faits commis entre les mois d’octobre 2020 et juin 2021, soit avant et 
après la condamnation intervenue le 21 décembre 2020. Il y a en revanche concours 
rétrospectif complet en lien avec la condamnation du 6 avril 2022. 
Le premier groupe d’infractions - réprimées d’une peine privative de liberté - est 
composé des faits faisant l’objet de la condamnation intervenue le 21 décembre 2020 
et des faits antérieurs à celle-ci. Il convient de déterminer la peine d’ensemble 
hypothétique pour les faits commis le 5 et 27 octobre 2020, du 5 octobre au 
30 novembre 2020, le 30 novembre 2020 et le 19 décembre 2020 avec ceux faisant 
l’objet de la condamnation du 21 décembre 2020 (peine privative de liberté de 


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180 jours pour violation de l’interdiction de pénétrer dans une région indéterminée, 
entrée et séjour illégaux et délits à la LStup). 
Il faut retenir que si tous les faits avaient été jugés en même temps, une peine 
privative de liberté de base de 40 jours aurait été fixée pour le recel. Cette peine 
aurait été aggravée de 15 jours (peine théorique de 30 jours) pour l’entrée illégale 
commise le 5 octobre 2020 et de 30 jours (peine théorique de 60 jours) pour tenir 
compte de la seconde entrée illégale commise le 1er décembre 2020, de 30 jours 
(peine théorique de 60 jours) pour séjour illégal (période complète : 5 octobre au 
30 novembre 2020 et du 1er au 20 décembre 2020), de 45 jours (peine théorique de 
90 jours) pour la violation de l’interdiction de pénétrer dans une région indéterminée 
commise le 30 novembre 2020 et de 60 jours pour tenir compte de la seconde 
violation commise le 13 décembre 2020 (peine théorique de 120 jours), de 20 jours 
(peine théorique de 45 jours) pour les quatre délits à la LStup commis le 27 octobre 
et le 30 novembre 2020 et de 15 jours (peine théorique de 30 jours) pour le délit à la 
LStup commis le 1er décembre 2020. Une peine privative d’ensemble aurait 
ainsi été arrêtée à 255 jours, d’où le prononcé d’une peine complémentaire de 
75 jours (255 – 180). 
Le deuxième groupe d’infractions est composé des faits commis postérieurement à la 
condamnation du 21 décembre 2020. Dès lors que ces faits sont antérieurs à la 
condamnation du 6 avril 2022, il convient de fixer une peine complémentaire à la 
peine de huit mois de peine privative de liberté issue de cette dernière condamnation. 
Si le juge du 6 avril 2022 avait jugé toutes les infractions ensemble, il aurait 
déterminé l’infraction objectivement la plus grave (art. 119 al. 1 LEI) pour fixer une 
peine de base de 90 jours. Il l’aurait aggravée à chaque fois de 30 jours (peine 
théorique de 90 jours) pour les autres huit infractions à l’art. 119 al. 1 LEI des 
30 novembre 2020, 24 janvier, 3, 19 et 27 février, 11 et 13 mars, 5 mai et 11 juin 
2021, de dix jours (peine théorique 30 jours) pour l’entrée illégale du 11 juin 2021, 
de 40 jours (peine théorique de 80 jours) pour le séjour illégal (période complète : du 
22 décembre 2020 au 5 mai 2021 et du 13 juin 2021 au 17 janvier 2022), à chaque 
fois de cinq jours (peine théorique de 15 jours) pour les deux infractions à la LStup 
des 19 et 27 février 2020 et à chaque fois de 15 jours (peine théorique de 30 jours) 
pour les autres six délits à la LStup commis les 13, 16 et 30 décembre 2021 et les 
9, 15 et 17 janvier 2022. Une peine privative d’ensemble aurait ainsi été arrêtée à 
480 jours, d’où le prononcé d’une peine complémentaire de huit mois ou 240 jours 
(480 – 240). 
Le cumul de ces deux sanctions conduit à une peine de 315 jours (75 + 240). 
3.2.2.2. Seule une peine pécuniaire peut être prononcée pour infraction à l’art. 286 
al. 1 CP. Il convient de déterminer la peine d’ensemble hypothétique pour les faits 


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commis le 3 février, 27 février avec celui faisant l’objet de la condamnation du 
6 avril 2022 (empêchement d’accomplir un acte officiel du 11 août 2021). 
Si le juge du 6 avril 2022 avait jugé toutes les infractions ensemble, il aurait 
déterminé l’infraction la plus grave (empêchement d’accomplir un acte officiel) pour 
fixer une peine de base de dix jours. Cette peine aurait été aggravée de 15 jours 
(peine théorique de 30 jours) pour chacune des deux autres infractions. La peine 
pécuniaire d’ensemble aurait ainsi dû être arrêtée à 40 jours, d’où le prononcé dans la 
présente d’une peine pécuniaire complémentaire de 30 jours-amende (40 - 10) à 
CHF 10.- l’unité. 
La peine privative de liberté d’ensemble complémentaire devrait ainsi être une peine 
privative de liberté de 315 jours, à laquelle s’ajoute une peine pécuniaire de 30 jours-
amende. Ces peines sont largement supérieures aux peines prononcées par le premier 
juge. Il est donc superflu d’examiner une éventuelle atténuation de peine découlant 
des règles du concours. Au vu de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 
al. 2 CPP), la CPAR ne peut pas aller au-delà de la sanction prononcée par le premier 
juge. 
Partant, la peine privative de liberté de sept mois additionnée d’une peine pécuniaire 
de 20 jours-amende à CHF 10.- l’unité prononcée par le premier juge s’avère 
adéquate et sera confirmée. 
3.2.2.3. Seule une amende peut être prononcée pour infraction à l’art. 19a ch. 1 CP. 
Si toutes les contraventions avaient été jugées ensemble, une amende de base de 
CHF 100.- aurait été fixée pour la contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 CP). Elle 
aurait été aggravée de CHF 50.- (amende théorique de CHF 100.-) pour chacune des 
contraventions à la LStup des 22 décembre 2020 et 4 mai 2021. La quotité de 
l’amende aurait été arrêtée à CHF 200.-, d’où le prononcé d’une amende 
complémentaire de CHF 100.- (200 - 100), assortie d’une peine privative de 
substitution d’un jour. L’amende prononcée par le premier juge sera également 
confirmée. 
3.2.2.4. La non-révocation du sursis accordé le 21 décembre 2020 par le MP, acquis 
à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP), sera confirmée. Néanmoins, compte tenu du fait que 
le délai d’épreuve a déjà été prolongé d’une année par le jugement du TP rendu le 
6 avril 2022, la prolongation du délai d’épreuve ne saurait excéder six mois. Le 
jugement sera réformé sur ce point. 
N’ayant pas été contestés, il n’y a pas lieu d’examiner sur les autres points du 
jugement entrepris (art. 404 al. 1 CP). 
L’appel sera très partiellement admis. 


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P/20189/2020 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
4.1.2. Néanmoins, l'art. 428 al. 2 let. a CPP prévoit que lorsqu'une partie qui 
interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la 
procédure peuvent être mis à sa charge notamment si les conditions qui lui ont 
permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours. 
4.2.1. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de revoir les frais de la procédure de première 
instance, dès lors que l'appelant est reconnu coupable de tous les faits qui lui sont 
reprochés (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). 
4.2.2. En appel, il a été retenu que la peine prononcée par le TP pour les faits objets 
de la présente procédure n'était pas critiquable. Le jugement doit néanmoins être 
réformé en raison de celui intervenu le 6 avril 2022 rendu dans la procédure 
P/7______/2022, lequel a une incidence sur le nombre de jours à déduire pour fixer 
la prolongation du délai d’épreuve dans la présente procédure. Il apparaît ainsi que 
les conditions lui permettant d'obtenir une décision plus favorable n'ont été réalisées 
que postérieurement à son appel. Il convient dès lors de condamner l'appelant à la 
totalité des frais de la procédure d'appel, y compris l'émolument complémentaire de 
jugement fixé par le TP (art. 428 CPP ; 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des 
frais et dépens en matière pénale [RTFMP]). 
5. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 775.45, correspondant à 3h d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 600.-) plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 120.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 55.45. 
* * * * * 
 
 


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P/20189/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1109/2021 rendu le 
7 septembre 2021 par Tribunal de police dans la procédure P/20189/2020. 
L’admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de délits à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d 
LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) s'agissant de l'entrée en octobre 2020 
et de celle du 11 juin 2021, de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) du 5 octobre 2020 
au 30 novembre 2020 et du 22 décembre 2020 au 5 mai 2021, de non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
al. 1 CP), de recel (art. 160 ch. 1 CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 
LStup). 
Acquitte A______ d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) à l'exception de l'entrée en 
octobre 2020 et de celle du 11 juin 2021 et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 
pour la période de 2016 au 4 octobre 2020. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 
11 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 décembre 
2020 par le Ministère public du canton de Genève et complémentaire à celle prononcée 
le 6 avril 2022 par le Tribunal de police (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 6 avril 2022 par le Tribunal 
de police (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 


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P/20189/2020 
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 décembre 
2020 par le Ministère public du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 21 décembre 2020 par le Ministère public du 
canton de Genève et prolonge le délai d'épreuve de six mois (art. 46 al. 2 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous ch. 1 de l'inventaire 
n° 8______ du 27 octobre 2020, sous ch. 1 de l'inventaire n° 9______ du 27 octobre 
2020, sous ch. 1 et 2 de l'inventaire n° 10______ du 30 novembre 2020, sous ch. 1 de 
l'inventaire n° 11______ du 24 janvier 2021, sous ch. 1 de l'inventaire n° 12______ du 
3 février 2021 et sous ch. 1 de l'inventaire n° 13______ du 19 février 2021 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution au prévenu des téléphones portables figurant sous ch. 4 et 5 de 
l'inventaire n° 10______ du 30 novembre 2020, sous ch. 2 de l'inventaire n° 12______ 
du 3 février 2021 et sous ch. 2 de l'inventaire n° 14______ du 27 février 2021 (art. 267 
al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
ch. 2 et 3 de l'inventaire n° 9______ du 27 octobre 2020, de la somme de CHF 140.- sur 
les valeurs patrimoniales figurant sous ch. 1 de l'inventaire n° 15______ du 19 février 
2021 et de la somme de CHF 75.- sur les valeurs patrimoniales figurant sous ch. 1 de 
l'inventaire n° 14______ du 27 février 2021 (art. 70 CP). 
Ordonne le maintien du séquestre sur les valeurs patrimoniales figurant sous ch. 3 de 
l'inventaire n° 10______ du 30 novembre 2020, sous ch. 3 de l'inventaire n° 12______ 
du 3 février 2021, sur le solde des valeurs patrimoniales figurant sous ch. 1 de 
l'inventaire n° 15______ du 19 février 2021 et sur le solde des valeurs patrimoniales 
figurant sous ch. 1 de l'inventaire n° 14______ du 27 février 2021. 
Ordonne la restitution à D______ du téléphone portable de marque H______, modèle 
G______/2______, figurant sous ch. 2 de l'inventaire n° 15______ du 19 février 2021 
(art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 
2'890.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'275.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous ch. 3 de l'inventaire 
n° 10______ du 30 novembre 2020, sous ch. 3 de l'inventaire n° 12______ du 3 février 
2021, le solde (CHF 244.90) des valeurs patrimoniales figurant sous ch. 1 de l'inventaire 
n° 15______ du 19 février 2021 et le solde (CHF 193.70) des valeurs patrimoniales 
figurant sous ch. 1 de l'inventaire n° 14______ du 27 février 2021 (art. 442 al. 4 CPP). 


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P/20189/2020 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseure d'office de 
A______ (art. 135 CPP) a été fixée à CHF 7'215.90 pour la procédure de première 
instance. 
Fixe à CHF 775.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d’appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/20189/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'490.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'275.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'765.00