ge_gerichte · ATAS/33/2008 · 2008-01-15 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1234/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 15 janvier 2008

En la cause

Madame G , domiciliée à ONEX, comparant avec élection de

domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/33/2008

recourante

intimé

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK ,

Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame G , en Suisse depuis 1977, ouvrière chez ROLEX SA, a été
victime d'un accident le 24 janvier 2005 (chute sur le verglas), à la suite duquel elle
a souffert d'une fracture du dos, d'une déchirure de la coiffe des rotateurs de
l'épaule gauche et de lésions au pied gauche. Le cas a été pris en charge par la
SUVA jusqu'au 30 juin 2006.

Le 14 novembre 2005, l'assurée a déposé une demande auprès de l'OFFICE
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT) visant à la prise
en charge d'une orientation professionnelle, un reclassement dans une nouvelle
profession, un placement et à l'octroi d'une rente d'invalidité.

Dans un rapport du 13 décembre 2005, le Dr L , Spécialiste FMH en
neurochirurgie, a posé le diagnostic de discopathie LS-S1 protrusive, étant précisé
qu'il n'avait vu l'assurée qu'une seule fois pour un avis neurochirurgical.

Le Dr M , Spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a, le 12 décembre
2005, retenu un tassement vertébral D2, une déchirure de la coiffe des rotateurs de
l'épaule droite et des contusions au pied gauche survenus le 24 janvier 2005. Il a
estimé l'incapacité de travail à 100% à partir de cette date en qualité d'employée de
stock chez ROLEX SA. L'assurée pourrait exercer une autre activité, légère, sans
port de charges, de type plutôt sédentaire. L'état de santé est pour lui stationnaire et
des mesures professionnelles sont indiquées.

Le Dr N , Spécialiste FMH en rhumatologie, a indiqué le 6 janvier 2006
que l'assurée souffrait de fractures - tassement du mur antérieur et postérieur de
D12 depuis janvier 2005, qu'elle présentait également, toutefois sans répercussion
sur la capacité de travail, un status post-entorse malléolaire externe et Chopard de la
cheville gauche, un kyste arthro-synovial astragalo-scaphoïdien du pied gauche
depuis janvier 2005. L'activité exercée jusqu'à maintenant n'est plus exigible,
l'assurée pourrait toutefois exercer une activité dans un travail industriel léger en
position assise ou dans un travail de bureau, avec une diminution de rendement de
20%.

Il résulte d'une imagerie par résonance magnétique (IRM) pratiquée le 16 décembre
2005 par le Dr O , qu'il n'y a pas de séquelle traumatique osseuse
appréciable, que la seule anomalie décelable est la présence d'un petit kyste arthro-
synovial de la face dorsale de l'articulation talo-naviculaire sur le versant antérieur
à antéro-interne et qu'il n'y a ni tendinite ni de tendinopathie.

Dans un rapport du 16 janvier 2006, le Dr P , généraliste, a confirmé les
diagnostics de fractures - tassement de D12, déchirure de la coiffe des rotateurs de
l'épaule droite et entorse de la cheville gauche en inversion depuis le 24 janvier

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2005 et a ajouté à titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail
une diverticulite sigmoïdienne, une méniscectomie gauche, un neurome de Morton
- exostosectomie et de l'ostéoporose depuis avril 2005 et une septoplastie, une
polypectomie et une turbinectomie depuis le 17 septembre 1999. Il a estimé
l'incapacité de travail à 100% depuis le 24 janvier 2005. Il a encore précisé que
l'état de santé était stationnaire allant plutôt dans le sens d'une amélioration. Selon
lui, l'assurée ne peut plus exercer l'activité antérieure, en revanche une autre activité
est possible, pour autant qu'elle soit sédentaire et sans port de charges. Il préconise
une formation dans le domaine bancaire par exemple.

Le 15 mai 2006, la SUVA a informé l'assurée qu'elle mettait fin au paiement des
soins médicaux et de l'indemnité journalière au 30 juin 2006, la considérant comme
pleinement apte au travail dès juillet 2006 et étant précisé que les troubles
lombaires dus à la discopathie LS-S1 n'étaient pas à sa charge.

Interrogé par le mandataire de l'assurée, le Dr M a indiqué, le 21 juillet
2006, que la capacité de travail de sa patiente comme gestionnaire de stock dans
l'horlogerie était de 50%, qu'elle pouvait être cependant totale dans une activité
adaptée ne comprenant ni port de charges lourdes, ni travail en position assise ou
debout prolongée.

Dans un avis du 21 août 2006, le Dr Q du Service médical régional AI
(ci-après SMR), a suggéré de demander à la SUVA la mise à jour du dossier-
accident et d'interroger l'employeur afin qu'il fournisse un descriptif précis du
dernier poste de travail assumé par l'assurée (possibilité d'alterner les positions
assis/debout, port de charges maximales).

ROLEX SA a ainsi procédé le 12 octobre 2006 à un classement des diverses tâches

qui doivent être assumées dans le poste de travail de l'assurée, selon les critères :

"pas du tout", "léger/peu", "moyen" ou "important" :

- les efforts physiques, ainsi que les tâches répétitives, sont à cheval entre deux
critères, soit "léger/peu" et "moyen",

- il n'y a pas de travaux de précision, d'horaire irrégulier de nuit, pas
d'environnement avec bruit/ poussières / froid, et pas de voyages ; il ne s'agit pas
non plus d'un poste à responsabilités décisionnelles de personnel

-__les efforts intellectuels, le travail debout et assis ont été rangés sous "moyen"

les déplacements et la formation professionnelle/scolaire sous "léger/peu".

Le 8 novembre 2006, le Dr Q a pris note de ce que le Dr. R ,
spécialiste FMH en chirurgie, médecin d'arrondissement de la SUVA, avait en mai

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2006 estimé la capacité de travail entière dans la profession antérieure de
gestionnaire de stock dans l'industrie horlogère.

Le médecin de la SUVA avait en effet constaté que :

au niveau de l'épaule droite, la fonction est complète, avec douleurs subjectives
aux amplitudes extrêmes en abduction et élévation antérieure. La situation doit être
considérée comme guérie.

En ce qui concerne la main droite, la situation a été considérée comme déjà guérie
lors du dernier examen en juillet 2005.

Concernant la cheville gauche, les examens complémentaires n'ont montré aucune
lésion traumatique, notamment des radios fonctionnelles ont montré une parfaite
stabilité de l'articulation tibio-tarsienne. A l'examen de ce jour, la situation est
stabilisée et doit être considérée également comme guérie.

Concernant la fracture de D12 au niveau du plateau supéro-antérieur, la situation
est également stabilisée avec une fonction du rachis satisfaisante en rotation et en

flexion antérieure du tronc et allégation de douleurs subjectives.
L'examen est tout à fait rassurant.

Du reste, l'IRM de juin 2005 était tout à fait rassurante également avec absence
d'atteinte du mur postérieur, aucun signe de compression médullaire et avec la
présence uniquement de minimes signes résiduels au niveau du plateau supérieur,
compatibles avec un tassement relativement ancien.

Par contre, il avait été mis en évidence une discopathie avec pincement inter-
somatique modéré en LS-SI et une petite hernie discale qui semblait être
actuellement symptomatique d'après les plaintes subjectives alléguées par l'assurée
au niveau de la fesse et de la cuisse droite.

L'examen clinique du reste ne retrouve aucun trouble sensitivomoteur objectivable
au niveau des membres inférieurs. Le test de Lasègue est absolument négatif des
deux côtés. D'autre part, ce problème de discopathie n'a aucun rapport de causalité
ni certain ni vraisemblable avec l'accident.

Au terme de l'examen de ce jour, on peut conclure que la situation est stabilisée.
Il n'y a pas de dommage permanent indemnisable.

Pour les seules conséquences accidentelles, à savoir entorse de la cheville gauche,
contusions de l'épaule droite, fracture du mur antéro-supérieur de D12, il n'y a plus
d'incapacité de travail en tant que gestionnaire de stock dans l'horlogerie.

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Le problème lombaire dû à la discopathie L5-S1 symptomatique actuellement, n'est
pas à la charge de l'assurance-accidents".

Le Dr Q a pris en considération les limitations fonctionnelles suivantes :
pas de port de charges de plus de 15 kg, pas de position du tronc tenue en porte-à-
faux, pas de flexion rotation répétée du tronc, possibilité d'alterner les positions
assise et debout chaque heure. Il a ainsi conclu à une capacité de travail exigible de
100% dans l'activité antérieure dès le 1° juillet 2006, indiquant que ce cas était
essentiellement un "cas SUVA".

L'OCAI a communiqué à l'assurée le 10 novembre 2006 un projet de décision aux
termes duquel le droit à une rente entière d'invalidité lui était reconnu du 24 janvier
au 30 juin 2006, s'alignant ainsi complètement sur les conclusions de la SUVA.

L'OCAI a par ailleurs informé l'assurée, également le 10 novembre 2006, de son
projet de refuser la demande de mesures professionnelles.

L'assurée, représentée par Maître Marc MATHEY-DORET, a fait remarquer à
l'OCAI par courrier du 27 novembre 2006 que la SUVA avait nié son droit à des
prestations au-delà de juillet 2006 en raison de l'absence de lien de causalité
naturelle entre l'accident assuré et les troubles lombaires symptomatiques constatés
(discopathie LS-S1). Or ces troubles dument constatés s'ils ne sont pas relevants du
point de vue de l'assurance-accidents doivent par contre être pris en considération
du point de vue de l'AI dès lors qu'ils ont une influence certaine sur sa capacité de
travail et de gain. Aussi sa capacité de travail peut-elle être estimée à 50% dans son
ancienne profession et à 100% mais avec un rendement limité dans une activité
adaptée moyennant un reclassement professionnel (cf. rapport du Dr M

du 21 juillet 2006).

Invité à se déterminer, le Dr Q a interrogé le 16 janvier 2007 les Drs
M et S , Sur le point de savoir : "quelle est la capacité de

travail exigible dans une activité qui ne nécessiterait pas la position du tronc tenue
en porte-à-faux, pas de flexions répétées du tronc, la possibilité d'alterner les
positions assise et debout chaque heure et un port de charge limité à 5 kg avec un
horaire régulier de jour dans un environnement libre de bruit, de poussière et de
froid, sans déplacement en-dehors du lieu de travail ou voyage à l'étranger, ni la
conduite d'un véhicule automobile".

Par décision du 23 février 2007, l'OCAIÏ a alloué à l'assurée une rente entière
d'invalidité du 1° janvier au 30 juin 2006.

Dans une note du 5 mars 2007, le Dr Q a fait état de la réponse du Dr
M intervenue le 14 février 2007, selon laquelle la description du poste
de travail établie par ROLEX SA lui semble correspondre aux capacités de la

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patiente. Le Dr Q en conclut que la capacité de travail de l'assurée est
restée inchangée depuis le rapport SMR du 8 novembre 2006.

Les décisions du 23 février 2007 ayant été notifiées par la Caisse cantonale
genevoise de compensation sans indication des moyens de droit et sans avoir
attendu la réponse du Dr M , elle ont été annulées et remplacées par deux
nouvelles décisions de même teneur les 12 mars et 22 mars 2007.

L'assurée a, par l'intermédiaire de son mandataire, interjeté recours le 19 avril 2007
contre la décision du 22 mars (cause N° A/1610/2007) et le 26 mars contre la
décision du 12 mars 2007 (cause N° A/1234/2007).

Elle a préalablement requis la suspension de l'instruction de la procédure relative à
l'octroi de la rente jusqu'à droit jugé de celle relative au refus de mesures de
réadaptation, ce jusqu'à exécution de ces dernières.

D'une part, elle conclut principalement à la prise en charge de mesures de
réadaptation professionnelle et subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCAI
pour complément d'instruction médicale et nouvelle décision ou à ce qu'une
expertise soit ordonnée visant à évaluer sa capacité de travail dans la dernière
activité professionnelle exercée ainsi que dans le cadre d'une activité adaptée, et
d'autre part, à l'octroi d'une rente entière au-delà du 30 juin 2006.

Dans deux préavis des 15 et 21 août 2007, l'OCAIT a proposé le rejet des recours.

Par courrier du 4 septembre 2007, dans la cause A/1610/2007, l'assurée dit ne pas
comprendre comment l'OCAI peut considérer qu'elle est totalement incapable
d'exercer son activité lucrative habituelle chez ROLEX SA jusqu'au 30 juin 2006,
puis, sans la moindre mesure de réadaptation et sans modification de son état de
santé, du jour au lendemain, qu'elle est apte à reprendre cette même activité à
100%. Elle relève par ailleurs que l'avis du Dr M du 14 février 2007 sur
lequel se fonde l'OCAI et celui du 21 juillet 2006 sont contradictoires.

Le 23 novembre 2007, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des deux causes.

Les causes ont ensuite été gardées à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie

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générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2;
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). En ce qui concerne la procédure et
à défaut de règles transitoires contraires, la LPGA et son ordonnance d'application
s'appliquent sans réserve dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que les décisions litigieuses ayant été
rendues en date des 12 et 22 mars 2007 et statuant sur un état de fait juridiquement
déterminant remontant à l'année 2005, le présent litige sera examiné à la lumière
des dispositions de la LPGA. Il convient quoi qu'il en soit de relever que ces
dispositions n'ont pas modifié la notion d'invalidité selon l'ancienne LAI et la
jurisprudence du TFA y relative est toujours d'actualité.

Déposés dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables (art.
60 LPGA).

Le litige porte sur le droit de l'assurée à la prise en charge de mesures de
réadaptation ou à l'octroi d'une rente au-delà du 30 juin 2006.

Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une
rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction ou la
suppression de cette rente, correspond à une décision de révision (ATF 125 V 417
consid. 2d et les références ; VSI 2001 p. 157 consid. ).

Aux termes de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il
convient de relever que cette disposition n'a pas apporté de modification aux
principes jurisprudentiels développés sous le régime de l'ancien art. 41 LAÏI, en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (ATF 130 V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas
matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le
motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans une
nouvelle appréciation du cas. Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA (ou de
l'ancien art. 41 LAÏ) doit clairement ressortir du dossier (p. ex. arrêt P. du 31
janvier 2003 [I 559/02], consid. 3.2 et les arrêts cités ; sur les motifs de révision en

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particulier : Urs MÜLLER, Die materiellen Voraussetzungen der Rentenrevision in
der Invalidenversicherung, thèse Fribourg 2002, p. 133 ss). La réglementation sur la
révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans
condition du droit à la rente (Rudolf RUEDI, Die Verfügungsanpassung als
verfahrensrechtliche Grundfigur namentlich von Invalidenrentenrevisionen, in :
Schaffhauser/Schlauri [Hrsg], Die Revision von Dauerleistungen in der
Sozialversicherung, Saint-Gall, 1999, p. 15).

En cas d'allocation d'une rente dégressive ou temporaire, la date de la modification
du droit (diminution ou suppression de la rente) doit être fixée conformément à
l'art. 88a al. 1 RAI (ATF 125 V 417 consid. 2d ; RCC 1984 p. 137). Selon cette
disposition, en sa teneur en vigueur dès le Ler janvier 2004, si la capacité de gain ou
la capacité d'accomplir les travaux habituels d'un assuré s'améliore ou que son
impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas
échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce
que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va
de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans
interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.

Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, l'invalidité est définie comme étant
l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée. Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être
atteints dans leur santé physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en
exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs
travaux habituels. Selon l’art. 4 LAIT, l'invalidité peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L’invalidité est réputée survenue dès
qu’elle est par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant
en considération.

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou
mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine
d'activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte
à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).

Selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des assurances
sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences
économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF
110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu'en raison de l'inactivité de

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l'assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les
données d'ordre médical, dans la mesure où elles permettent d'évaluer la capacité de
travail de l'intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133
consid. 2, 105 V 158 consid. 1; ATFA non publié du 19 avril 2002, I 554/01).

Selon l'art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003,
l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40%
au moins ; dans les cas pénibles, l'assuré peut, d'après l'art. 28 al. Ibis LAI,
prétendre à une demi-rente s'il est invalide à 40% au moins. L'entrée en vigueur, le
1° janvier 2004, de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28 al. 1
LAT relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité. Alors qu'une
rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que le degré d'invalidité
atteignait 66 2/3%, cette disposition prévoit désormais d'octroyer un trois-quarts de
rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au moins 60% et une rente
entière à celui dont le taux est supérieur à 70%, les conditions relatives à l'octroi
d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées. En revanche, les principes
développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de l'invalidité
conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la LPGA ou de la 4°" révision
de la LAIT (ATF 130 V 348 consid. 3.4 ; ATFA non publiés du 17 mai 2005, I 7/05,
consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 4).

Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déclaré à maintes reprises, la notion
d'invalidité est, en principe, identique en matière d'assurance-accidents, d'assurance
militaire et d'assurance-invalidité. En raison de l'uniformité de la notion d'invalidité,
il convient en effet d'éviter que pour une même atteinte à la santé, assurance-
accidents, assurance militaire et assurance-invalidité n'aboutissent à des
appréciations divergentes quant au taux d'invalidité. Cela n'a cependant pas pour
conséquence de les libérer de l'obligation de procéder dans chaque cas et de
manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité. En aucune manière un assureur
ne peut se contenter de reprendre simplement et sans plus ample examen le taux
d'invalidité fixé par l'autre assureur car un effet obligatoire aussi étendu ne se
justifierait pas. D'un autre côté, l'évaluation de l'invalidité par l'un de ces assureurs
ne peut être effectuée en faisant totalement abstraction de la décision rendue par
l'autre. A tout le moins, une évaluation entérinée par une décision entrée en force ne
peut pas rester simplement ignorée.

Une appréciation divergente ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et seulement
s'il existe des motifs suffisants. À cet égard, il ne suffit donc pas qu'une
appréciation divergente soit soutenable, voire équivalente. Peuvent en revanche
constituer des motifs suffisants le fait qu'une telle évaluation repose sur une erreur
de droit ou sur une appréciation insoutenable ou encore qu'elle résulte d'une simple
transaction conclue avec l'assuré. À ces motifs de divergence déjà reconnus
antérieurement par la jurisprudence, il faut ajouter des mesures d'instruction

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extrêmement limitées et superficielles, ainsi qu'une évaluation pas du tout
convaincante ou entachée d'inobjectivité (ATFA non publié du 30 novembre 2004,
I 50/04).

A noter que l'assurance-invalidité n'est pas liée par l'évaluation à laquelle a procédé
la SUVA, lorsque l'assuré souffre d'affections d'origine maladive qui n'engagent pas
la responsabilité de cet assureur-accidents (ATF 126 V 288).

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un
recours) a besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres spécialistes,
doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable
de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour
déterminer quels travaux sont raisonnablement exigibles de la part de l'assuré (ATF
125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid.

1).

La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin
doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance
d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du
médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité,
ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la
survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références, SPIRA, La
preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert
SCHÜPBACH - Bâle, 2000, p. 268).

Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des faits d'ordre médical se fonde sur le
rapport du médecin traitant destiné à l'Office de l'assurance-invalidité, les expertises
de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les examens pratiqués par les
Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), les expertises produites
par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par le juge de première
ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; BLANC, La procédure
administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). Lors de
l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur
l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré
(ATF 125 V 261 consid. 4 et les références).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le

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10.

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références).

L'on peut et doit attendre d'un expert médecin, dont la mission diffère ici clairement
de celle du médecin traitant, notamment qu'il procède à un examen objectif de la
situation médicale de la personne expertisée, qu'il rapporte les constatations qu'il a
faites de façon neutre et circonstanciée, et que les conclusions auxquelles il aboutit
s'appuient sur des considérations médicales et non des jugements de valeur. D'un
point de vue formel, l'expert fera preuve d'une certaine retenue dans ses propos
nonobstant les controverses qui peuvent exister dans le domaine médical sur tel ou
tel sujet: par exemple, s'il est tenant de théories qui ne font pas l'objet d'un
consensus, il est attendu de lui qu'il le signale et en tire toutes les conséquences
quant à ses conclusions. Enfin, son rapport d'expertise sera rédigé de manière sobre
et libre de toute qualification dépréciante ou, au contraire, de tournures à
connotation subjective, en suivant une structure logique afin que le lecteur puisse
comprendre le cheminement intellectuel et scientifique à la base de l'avis qu'il
exprime (voir à ce sujet MEINE, L'expert et l'expertise - critères de validité de
l'expertise médicale, p. 1 ss., ainsi que PAYCHÈRE, Le juge et l'expert - plaidoyer
pour une meilleure compréhension, page 133 ss., in : L'expertise médicale, éditions
Médecine & Hygiène, 2002; également ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références).

S'agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité
de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références,
RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2)

Conformément à l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité
imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à
rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser
l'usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable.

Selon l'art. 17 LAIT, l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si
son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi,
selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée (al. 1). La rééducation

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dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Est réputé invalide
au sens de l'art. 17 LAT celui qui n'est pas suffisamment réadapté, l'activité lucrative
exercée jusque-là n'étant plus raisonnablement exigible ou ne l'étant plus que
partiellement en raison de la forme et de la gravité de l'atteinte à la santé. Le seuil
minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement
est une diminution de la capacité de gain de 20 % environ liée à l'invalidité de 20%
environ sans formation professionnelle supplémentaire (VSI 2000 p. 64 consid. 1 ;
VSI 2000 p. 27 consid. 2b ; RCC 1984 p. 95 ; ATF 124 V 110 consid. 2b et les
références).

Par reclassement, la jurisprudence entend l'ensemble des mesures de réadaptation
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à l'assuré
une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son ancienne
activité. En règle générale, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires, propres à
atteindre le but de réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les
meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 consid. 2a et les références; VSI 2002 p.
109 consid. 2a). En particulier, l'assuré ne peut prétendre une formation d'un niveau
supérieur à celui de son ancienne activité, sauf si la nature et la gravité de
l'invalidité sont telles que seule une formation d'un niveau supérieur permet de
mettre à profit d'une manière optimale la capacité de travail à un niveau
professionnel plus élevé. On notera aussi que si les préférences de l'intéressé quant
au choix du genre de reclassement doivent être prises en considération, elles ne
sauraient toutefois jouer un rôle déterminant (RCC 1988 p. 266 consid. 1).

Le droit à une mesure de réadaptation déterminée suppose qu'elle soit appropriée au
but de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce
qui concerne la mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de
l'assuré (VSI 2002 p. 112 consid. 2 et les références).

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie
active. L'étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite,
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s'en tenir aux
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou
améliorée de manière notable (ATF 124 V 110 consid. 2a; VSI 1997 p. 85
consid 1).

Selon la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS) sur la
procédure relative à la réadaptation professionnelle, après avoir examiné s'il y a
invalidité au sens de la loi, si les conditions d'assurance sont remplies, s'il dispose

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des documents médicaux nécessaires, si d'un point de vue médical l'assuré est apte
à la réadaptation et si, enfin, des mesures d'ordre professionnel entrent en ligne de
compte, l'OCAI doit examiner concrètement les possibilités de réadaptation
professionnelle, et confier pour ce faire un mandat d'examen au service de
réadaptation professionnelle ou à un centre d'observation professionnelle, par
exemple. Si la personne qui procède à l'examen estime qu'une réadaptation n'est pas
possible, elle doit en préciser les motifs essentiels, objectifs et concrets. Si elle
arrive à la conclusion que des mesures d'ordre professionnel sont indiquées, elle
doit démontrer le caractère approprié de la mesure, sa compatibilité avec les
aptitudes et handicaps de l'assuré et les possibilités réalistes de réadaptation et de
gain que l'on peut escompter (cf. chiffres 2090 à 2103).

En l'espèce, l'OCAL se fondant sur les conclusions de la SUVA selon lesquelles
l'assurée pouvait exercer sa profession antérieure de gestionnaire de stock dans
l'industrie horlogère à plein temps depuis le 1°” juillet 2006 a, d'une part, refusé la
prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle et, d'autre part, n'a
reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité que du 24 janvier au 30
juin 2006.

Il y a toutefois lieu d'observer que la SUVA a mis fin à ses prestations au 30 juin
2006, parce qu'elle a considéré, sur la base du rapport du Dr R daté du
11 mai 2006, que l'assurée ne présentait plus d'incapacité de travail en tant que
gestionnaire de stock dans l'horlogerie pour les seules conséquences accidentelles, à
savoir entorse de la cheville gauche, contusions de l'épaule droite, fracture du mur
antéro-supérieur de D12 au-delà de cette date.

Or, l'AI n'a pas à se préoccuper de l'existence d'un lien de causalité entre l'accident
et les troubles dont souffre encore l'assurée

L'OCAI ne saurait dès lors se contenter de se référer aux conclusions de la SUVA.

Selon les Drs M ,N et P , l'assurée pourrait exercer
une activité légère, de type travail de bureau, avec une diminution de rendement,
selon le Dr N , de 20%. Ils préconisent toutefois des mesures de

réadaptation professionnelle.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que de telles mesures ne peuvent être envisagées
que si le taux d'invalidité, sans formation professionnelle supplémentaire, est au
moins égal à 20%.

Le Tribunal de céans constate que ROLEX SA a décrit le 12 octobre 2006 le
dernier poste de travail occupé par l'assurée, en classant notamment les efforts
physiques entre "léger/peu" et "moyen". Il est vrai que dans ce descriptif ne figure
aucune indication quant à la possibilité d'alterner les positions assise et debout, dont
le Dr Q retient qu'elle constitue une des limitations fonctionnelles de

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l'assurée, précisant même que l'alternance doit intervenir chaque heure. La
diminution de rendement de 20% évoquée par le Dr N pourrait dans ces
conditions devoir être prise en considération. Le Dr M a toutefois
déclaré le 14 février 2007 que la description du poste établie par l'employeur
correspondait aux capacités de sa patiente. Il fixait du reste à 50% la capacité de
travail de sa patiente comme gestionnaire de stock dans l'horlogerie, mais à 100%
celle dans une activité adaptée ne comprenant ni port de charges lourdes, ni travail
en position assise ou debout prolongée. Or à l'évidence, le poste de gestionnaire de
stock n'implique pas le port de charges lourdes et n'exige pas un travail en position
assise ou debout prolongée. Il y a en conséquence lieu d'admettre une pleine
capacité de travail dans l'activité antérieure.

Le seuil-limite de 20% fixé par la jurisprudence n'étant ainsi pas atteint, il se justifie
de confirmer le refus de mesures de réadaptation. Le recours est dès lors rejeté sur
ce point.

L'OCAI a entendu limiter l'octroi de la rente du 1° janvier au 30 juin 2006,
considérant, à l'instar de la SUVA, que dès le 1° juillet 2006, l'assurée était capable
de reprendre l'exercice de son activité antérieure à plein temps. Force est de
constater que même si l'on admettait une diminution de la capacité de travail de
20%, selon l'estimation du Dr N , le degré d'invalidité, qui se confond en
l'occurrence, au vu de ce qui précède, avec celui de l'incapacité de travail (ATF du
30 juin 2006, I 43/2005), n'atteindrait pas un niveau suffisant pour justifier l'octroi
d'une rente au sens de l'art. 28 LAÏ. La suppression de la rente ne peut dès lors
qu'être confirmée.

Selon l'art 88a al. 1 RAI toutefois, si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir
les travaux habituels d’un assuré s’améliore ou que son impotence ou le besoin de
soins découlant de l’invalidité s’atténue, 1l y a lieu de considérer que ce changement
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu’on peut
s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue
période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois
déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à
craindre.

Aussi la suppression de la rente ne saurait intervenir qu'à compter du 1° octobre
2006.

Le recours quant à la rente est en conséquence partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement dans le sens des considérants.

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Renonce à percevoir un émolument.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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