ge_gerichte · ATAS/635/2008 · 2008-01-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Luis 
ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1221/2008 
ATAS/635/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 30 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur G________, domicilié au GRAND-LANCY 
Madame G________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, GENEVE 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1221/2008 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 24 janvier 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame G________, née H________ et 
Monsieur G________, mariés en date du 3 mars 2003. 
2. 
Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 avril 2008 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 4 avril 2008. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme G________ : 
• Le 23 avril 2008, la Caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux du canton de Genève (CEH) a attesté que la demanderesse 
lui avait été affiliée le 1er décembre 1999, que le capital acquis à la date du 
mariage était de 8'092 fr. 15 (soit 9'213 fr. 60 à la date du divorce) et que le 
capital total était de 23'965 fr. 20 à la date du divorce, de sorte que le montant 
de la prestation acquise pendant le mariage était de 14'751 fr. 60. 
S’agissant de M. G________ : 
• Le 23 avril 2008, la CEH a attesté que le demandeur lui était affilié depuis le 
1er novembre 2000, que le capital à la date du mariage était de 10'661 fr. 70 
(soit 12'139 fr. 25 à la date du divorce) et que le capital total acquis à la date du 
divorce était de 37'794 fr. 80, de sorte que le montant de la prévoyance acquise 
durant le mariage était de 25'655 fr. 55. 
5. 
Le 13 mai 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 5'452 fr. revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 3 mars 2003, d’autre part le 2 avril 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. G________ est de 25'655 fr. 55 (auprès de la CEH) tandis que celle acquise 
par Mme G________ est de 14'751 fr. 60 (également auprès de la CEH), les 
intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi 
M. G________ doit à son ex-épouse le montant de 12'827 fr. 80 (fr. 25'655 fr. 55 : 
2) et celle-ci lui doit le montant de 7'375 fr. 80 (14'751 fr. 60 : 2), de sorte que 
c’est M. G________ qui doit à Mme G________ le montant de 5'452 fr. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 


 
 
 
 
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5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux 
du canton de Genève à transférer, du compte de M. G________ , la somme de 
5'452 fr. en faveur de Mme G________ H________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 2 avril 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le