ge_gerichte · ATAS/99/2006 · 2006-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3831/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 2 février 2006
En la cause
Monsieur C
Madame C -G

contre

CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU
JURA, rue Auguste-Cuenin 2, case postale 1132, 2900
PORRENTRUY 1

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTR. PUBL. ET DES FONCT. DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENEVE, boulevard de Saint-Georges 38, case postale
176, 1211 GENEVE 8

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/99/2006

demandeurs

défenderesses

EN FAIT

Par jugement du 15 septembre 2005, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame
C -G , née G en février 1955 (ci-après : la
demanderesse), et de Monsieur C , né en mai 1949 (ci-après : le
demandeur), lesquels s’étaient mariés le 9 juillet 1977.

Au considérant F du jugement précité, le TPI a constaté que l'accord des époux
sur le partage des prestations de sortie de leur prévoyance professionnelle était
conforme à l'art. 122 CC. Au chiffre 9 du dispositif de son jugement, le TPI a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
pendant le mariage. Au chiffre 10, il a par ailleurs donné acte aux parties de leur
intention et souhait que la somme de Fr. 200'000.- retirée du fonds de prévoyance
par le demandeur pour servir de fonds propres pour l'acquisition de la villa puisse
demeurer sous le même statut au bénéfice de la demanderesse.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 18 octobre 2005, a été transmis au
Tribunal cantonal des assurances sociales pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les demandeurs
durant le mariage, soit entre le 9 juillet 1977 et le 18 octobre 2005.

S'agissant de la demanderesse, il a été établi :
- qu’elle n'a eu aucun rapport de prévoyance avant son mariage ;

- qu'elle est affiliée, depuis le 1” septembre 1998, à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) ;

- que cette dernière a reçu, en date du 8 février 1999, la somme de
Fr. 67'200.- en provenance de la CAISSE DE PENSIONS DU CANTON
DU JURA, à laquelle la demanderesse avait été affiliée le 1” septembre
1990 ;

- que la demanderesse a effectué en date du 29 décembre 2000, un retrait
en application de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété de
Fr. 80'000.-;

- que sa prestation de sortie s'élevait à Fr. 63'974.35 au 31 octobre 2005
et à Fr. 62'641.45 au 30 septembre 2005 (soit Fr. 6344120 au

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10.

18 octobre 2005 [63'974.35 - 62'641.45 = 1332.90 /30 = 44.43 x 18 =
799.74 + 62'641.451);

S'agissant du demandeur, il s’est avéré :

- qu'il a été affilié à la CAISSE DE PENSIONS DU CANTON DU
JURA le 1° octobre 1989;

- qu'une prestation de libre passage de Fr. 41'633.40 a alors été transférée
à cette caisse, en provenance de la CEH;

- que le demandeur n'a pas cotisé au deuxième pilier avant son mariage;

- que le demandeur a effectué en date du 1” février 2001, un retrait en
application de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété de
Fr. 200'000.-;

- que, compte tenu de ce retrait, sa prestation de sortie s'élevait à
Fr. 437370 au 31 octobre 2005 et à Fr. 434395 au 30 septembre 2005
(soit Fr. 436'180.- au 18 octobre 2005 [437370 - 434'395 = 2'975 /30 =
99.17 x 18 = 1785 + 434'395]);

Par courrier du 20 novembre 2005, la demanderesse a par ailleurs communiqué au
Tribunal de céans copie du courrier adressé par les deux époux au TPI en date du
2 juin 2005, dans lequel ils demandaient : "...tenant compte des prestations de
sortie de nos deux caisses de retraite, des retraits effectués pour investissements
dans la maison familiale qui reste propriété de Mme M. C -

G , nous vous demandons de transférer le montant de 22'000 Frs de la
caisse de pensions de M. F. C à la caisse de pensions de Mme M.
C -G ".

Par courrier du 19 décembre 2005, le Tribunal de céans a transmis les différents
documents recueillis au cours de l'instruction aux parties et attiré l'attention de ces
dernières sur le fait qu'en définitive, le demandeur devait à son ex-épouse le
montant de Fr. 46'369.40 et non pas seulement Fr. 22'000.-.

Par courrier du 27 décembre 2005, la demanderesse a expliqué que son époux et
elle-même s'étaient mis d'accord pour retirer encore de ce montant Fr. 20'000.-
pour dédommager le demandeur de ses frais.

Le 18 janvier 2006, à la demande du Tribunal de céans, le "protocole d'entente"
conclu par les ex-époux 12 mai 2004 a été produit. Il indique, s'agissant du 2ème
pilier, que le demandeur était d'accord de partager sa prestation de sortie, laquelle
s'élevait alors, au 30 juin 2004, à Fr. 380'879.-, et que la demanderesse était
d'accord de faire de même avec la sienne, laquelle s'élevait, au 21 mars 2004, à
Fr. 41"245.-. Il est également précisé que le demandeur souhaiterait que "la somme

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de Fr. 200'000.- retirée en tant que fonds propres investis pour l'acquisition de la
villa puisse demeurer sous le même statut au bénéfice de son épouse."

La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 9 juillet 1977, d’autre part le 18 octobre 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 636'180.- (200'000.- + 436'180.-). La moitié de ce montant,
soit Fr. 318'090.-, revient à la demanderesse. L'avoir de prévoyance accumulé par
cette dernière durant le mariage s'élève à Fr. 143'441.20 (80'000.- + 63'441.20).
Étant donné qu'elle doit la moitié - Fr. 71'720.60 - au demandeur, c'est finalement
à ce dernier de verser à son ex-épouse le montant de Fr. 246'369.40, dont il
convient encore de déduire les Fr. 200'000.- investis dans la maison, restée
propriété de la demanderesse.

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En conclusion, le demandeur devra donc verser à la demanderesse la somme de
Fr. 46'369.40 et non pas seulement Fr. 22'000.-. Il n'y a en effet pas lieu de tenir
compte, dans le cadre du partage des avoirs de prévoyance, des frais allégués par
le demandeur, lesquels n'ont d'ailleurs pas été pris en compte par le TPI lorsqu'il a
décidé de la clé de répartition.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU
JURA à transférer, du compte de Monsieur C , la somme de
46'369 fr. 40. à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTR. PUBL. ET DES FONCT. DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame
C -G

2. Invite CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 31 août 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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