ge_gerichte · ATAS/1053/2012 · 2012-08-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4040/2011 
ATAS/1053/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 août 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S_____________, domicilié à Jussy 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S_____________, né en 1945, marié à Madame T____________ le 22 
décembre 2001 à Genève, avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité depuis 
septembre 2003. Il reçoit depuis décembre 2010 une rente de vieillesse. Il a déposé 
le 28 mars 2011 une demande auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES 
(ci-après 
SPC) 
visant 
à 
l'octroi 
de 
prestations 
complémentaires. Il a indiqué qu'il est séparé de fait depuis le 1er octobre 2002, et 
que son épouse vit depuis leur séparation à Evires en France, mais travaille à 
Genève. 
2. Le 3 mai 2011, l'intéressé a déclaré ne posséder aucun bien immobilier ni en Suisse 
ni à l'étranger. 
3. Un premier rappel lui a été adressé par le SPC le 27 mai 2011, les documents et 
informations suivants manquant encore à son dossier, soit : 
"- la copie du bail à loyer 
- le nombre de personne(s) partageant le logement 
- l'estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier, en précisant 
l'année de construction (estimée par un architecte, un notaire ou un agent 
immobilier) (bien en France) 
- la copie de l'attestation de salaire 2010 de votre épouse, ainsi que tous ses revenus 
- la copie de la décision de la rente de prévoyance professionnelle 2ème pilier 
- le rassemblement du compte individuel AVS 
- la copie intégrale de la déclaration d'impôts 2010." 
4. L'intéressé a répondu qu'il n'avait pas de contrat de bail, puisqu'il vivait seul, en 
caravane ou chez des amis. Il a précisé que c'est son épouse qui possédait le bien 
immobilier en France et rappelé qu'il était en instance de divorce. Il a en revanche 
communiqué les trois derniers documents demandés. 
5. Par courrier du 15 juin 2011, il a fait parvenir au SPC : 
- la copie de la déclaration de revenus 2010 de son épouse, étant précisé que 
l'Administration fiscale cantonale n'avait pas souhaité qu'il remplisse une 
déclaration séparée au vu de ses revenus insuffisants. 
- une nouvelle copie du formulaire de déclaration de bien immobilier dûment daté 
et signé, rappelant que le bien appartient à son épouse en nom propre et qu'une 
copie du contrat de mariage en séparation de biens est déjà en possession du SPC. 
- la copie du courrier de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) 
concernant la rente AVS faisant suite à la rente AI. 
- la copie de l'attestation de rente AI 2010. 


 
 
 
 
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- la copie du courrier qu'il adressait le jour même à la CCGC pour obtenir ses 
comptes individuels de cotisations AVS. 
6. Le 27 juin 2011, le SPC a adressé à l'intéressé un second rappel. Restait en effet à 
produire la copie de l'attestation de salaire 2010 de l'épouse, ainsi que tous ses 
revenus. 
7. Le 5 juillet 2011, l'intéressé y a donné suite. 
8. Par décisions du 26 juillet 2011, considérant que l'intéressé n'avait pas répondu à 
ses courriers des 26 avril, 27 mai et 26 juin 2011, le SPC a informé celui-ci qu'il 
refusait d'entrer en matière sur sa demande de prestations. 
9. Par courrier du 2 août 2011, l'épouse de l'intéressé a déclaré que 
"concernant le bien immobilier que je possède en France et qui m'appartient en nom 
propre, je n'ai pas les moyens de payer un expert immobilier pour vous en fournir 
une estimation, qui à mon avis n'entre pas en ligne de compte pour vos calculs, 
puisque je le rappelle, Monsieur S_____________ et moi-même sommes mariés 
sous le régime de séparation de biens et vivons séparés de fait. Récemment, il a dû 
rendre la chambre qu'il occupait faute de pouvoir en assurer le loyer et vit 
partiellement dans sa caravane, et partiellement chez moi en attendant de trouver 
une solution. Un partage du "loyer" sans les charges représenterait environ 600 fr. 
mensuels". 
10. L'intéressé a formé opposition le 26 août 2011 à la décision du 26 juillet 2011, 
"postée en courrier A le 24 août 2011", et qui lui est parvenue le 25 août 2011. Il 
rappelle que "les documents demandés dans votre courrier du 26 avril 2011 ont été 
soit fournis, soit justifiés par motifs comme souhaité". 
11. Le 24 octobre 2011, l'intéressé a communiqué au SPC copie d'une demande en 
divorce déposée par son épouse (requête amiable en divorce) le 6 septembre 2011. 
12. Par décision du 18 novembre 2011, le SPC a rejeté l'opposition. Il relève que 
l'intéressé n'a produit aucun document officiel attestant de la valeur ou de la 
propriété du bien immobilier sis en France, et qu'il ne lui est dès lors pas possible 
de se déterminer quant à ce bien, lequel est présumé appartenir en copropriété aux 
deux époux selon l'art. 248 CC. 
13. L'intéressé a interjeté recours le 29 novembre 2011 contre ladite décision. Il ne 
comprend pas les motifs invoqués par le SPC pour refuser d'entrer en matière sur sa 
demande de prestations. Il relève en effet qu'à aucun moment, on ne lui a demandé 
de fournir la preuve que le bien immobilier ne lui appartenait pas. Il joint à son 
courrier copie de l'acte de vente, précisant à cet égard qu'il l'aurait fourni 


 
 
 
 
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auparavant si on le lui avait demandé. Il ressort de ce document, établi devant 
notaire le 29 juillet 2002, que l'acquéreur est son épouse. 
14. Dans sa réponse du 18 janvier 2012, le SPC a conclu au rejet du recours, constatant 
que l'intéressé n'avait toujours pas produit le document requis, à savoir l'estimation 
de la valeur vénale du bien immobilier en France, avec la précision de l'année de 
construction. 
15. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 6 mars 2012. 
L'intéressé a précisé que son épouse avait acquis le bien immobilier en France grâce 
à son deuxième pilier et à un petit crédit qui était à son nom. 
16. Invité à se déterminer, le SPC a maintenu sa position quant à la nécessité de la 
pièce réclamée au recourant. 
17. Le 8 juin 2012, l'intéressé a demandé s'il devait fournir d'autres documents, ou s'il 
devait attendre une décision. 
18. Le 16 juillet 2012, sur demande de la Cour de céans, l'épouse de l'intéressé a versé 
au dossier la copie du certificat de la Caisse de pension ISS faisant mention du 
versement effectué pour l'acquisition du bien immobilier, la copie des documents 
du prêt et la copie de l'acte de vente complet muni du tampon de conservation des 
hypothèques. 
19. Ces pièces ont été transmises au SPC, lequel a maintenu la décision attaquée pour 
défaut de renseignements. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 


 
 
 
 
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cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 
En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable (art. 56 al. 1 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du SPC de refuser d'entrer en matière sur le droit de 
l'intéressé aux prestations complémentaires, au motif que celui-ci n'a produit 
"aucun document attestant de la valeur ou de la propriété d'un bien immobilier". 
4. Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et remplace 
la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). L'ancienne loi est toutefois applicable en l'espèce 
pour les prestations jusqu'au 31 décembre 2007. Selon ces lois, ont droit aux 
prestations les personnes âgées qui perçoivent une rente de l'AVS. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC et art. 2c let. a 
aLPC). 
Aux termes de l'art. 3c al. 1 let. b aLPC (11 al. 1 let. b LPC), les revenus 
déterminants comprennent, entre autres éléments, le produit de la fortune 
immobilière. L'article 3c al. 1 let. c aLPC (11 al. 1 let. c LPC) stipule qu'est pris en 
compte un dixième de la fortune nette pour les rentiers AVS, après déduction de 
25'000 pour une personne seule. Si l'immeuble est habité par le bénéficiaire, seule 
la valeur supérieure à 75'000 fr est prise en compte. Conformément à l'art. 3c al. 1 
let. g aLPC (art. 11 al. 1 let. g LPC), les revenus déterminants comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 
En principe, les revenus déterminants selon l’art. 11 LPC comprennent les 
ressources et les biens dont l’ayant droit a la maîtrise. Selon la jurisprudence (cf. 
ATF 110 V 21 consid. 3, rendu sous l’empire de l’art. 3c aLPC), on ne considère 
comme fortune à prendre en compte que les actifs que l’intéressé a effectivement 
reçus et dont il peut disposer sans restriction. Par exception à ce principe, la loi 
considère, à son art. 11 al. 1 let. g, comme faisant également partie du revenu 
déterminant les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Le 
Tribunal fédéral a considéré qu’il y avait dessaisissement lorsqu’un assuré a 
renoncé à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans 
avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1). 
Selon l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (OPC-AVS/AI; RS 831.301), la valeur locative 


 
 
 
 
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du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant 
de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt 
cantonal direct du canton de domicile. En l'absence de tels critères, ceux relatifs à 
l'impôt fédéral direct sont déterminants (art. 12 al. 2 OPC-AVS/AI). S'agissant d'un 
immeuble situé à l'étranger, la valeur locative ou le rendement de l'immeuble fixés 
à 4,5 % de la valeur vénale n'est pas excessif (ATF P 57/ 05 du 29 août 2006). 
L’art. 17 OPC-AVS/AI pose deux modes d’évaluation de la fortune : la fortune 
mobilière et les immeubles appartenant et servant d’habitation au requérant ou à 
une personne comprise dans le calcul de la PC doivent être évalués selon les règles 
fiscales du canton du domicile (al. 1), alors que les immeubles ne servant pas 
d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la PC 
doivent être pris en compte à la valeur vénale (al. 4). Cette réglementation 
n’outrepasse pas manifestement le cadre de la délégation de compétence accordée 
au Conseil fédéral (ATF 125 V 69 consid. 3a; VSI 3/1999 p. 86 ss). 
5. Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes 
dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable. L'article 1A al 1 LPCC prévoit en outre que les dispositions de 
la loi fédérales sont applicables en cas de silence de la loi cantonale. 
Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment: le 
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un cinquième de la 
fortune nette, après déduction d’un montant de 25'000 fr. (let. c), les rentes de 
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les 
indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations 
complémentaires fédérales (let. e), les allocations familiales et de formation 
professionnelle (let. h) et les sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en 
vertu du droit de famille (let. i). Pour le surplus, les dispositions fédérales et la 
jurisprudence mentionnées ci-dessus sont applicables. 
Selon l’art. 7 LPCC, sont notamment considérés comme fortune de l'intéressé, et 
évalués conformément à la loi sur l'imposition des personnes physiques (impôt sur 
la fortune), les immeubles quel que soit le lieu de leur situation (al. 1 let. a). Pour 
les immeubles ne servant pas d’habitation principale aux intéressés, la valeur à 
prendre en compte est la valeur vénale (al. 7). 
6. En l'espèce, le SPC, considérant que le bien immobilier sis en France devait être 
pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires dues à 
l'intéressé, a demandé à celui-ci quelle en était la valeur vénale, conformément aux 
dispositions légales susmentionnées. Il a en effet présumé, sur la base de l'art. 248 
CC, que le bien immobilier était propriété des deux époux. 


 
 
 
 
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L'intéressé allègue toutefois que le bien en question ne lui appartient pas. Il produit 
à cet égard l'acte de vente y relatif et le contrat de séparation de biens conclu le 20 
décembre 2001. 
Il s'agit dès lors de déterminer si l'intéressé est ou non propriétaire de ce bien 
immobilier. Ce n'est en effet que si tel est bien le cas que la valeur vénale devra être 
prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires auxquelles il 
pourrait avoir droit. 
7. Selon l'art. 248 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des 
époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1); à défaut de cette preuve, le bien est 
présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). Cette disposition reprend 
mot pour mot l'art. 200 al. 1 et 2 CC. Elle est une règle particulière de fardeau de la 
preuve, dès lors qu'elle détermine les conséquences de l'échec de la preuve de 
l'appartenance d'un bien à l'un des époux. Ainsi, il incombe à toute personne qui 
prétend qu'un bien déterminé est la propriété d'un époux et non de l'autre, de 
l'établir. Cette règle, qui découle de l'art. 8 CC, s'applique entre les époux, entre un 
époux et les héritiers de l'autre, entre un époux et des tiers, notamment les 
créanciers du conjoint. La preuve des faits constitutifs du droit et, par suite, leur 
conséquence juridique (c'est-à-dire la propriété) peut être apportée par tous moyens: 
production de pièces, témoignages, expertises, inventaires. Pour le reste, la preuve 
de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux 
présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 
937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées de la possession et du registre 
foncier l'emportent ainsi sur la présomption de copropriété de l'art. 248 al. 2 CC 
(ATF 117 II 124). 
S'agissant en particulier des immeubles, les faits dont les inscriptions du registre 
foncier montrent l'existence bénéficient de la valeur probante accrue découlant de 
l'art. 9 CC (ATF 122 III 150 consid. 2b p. 155); il appartient à celui qui les conteste 
de démontrer leur inexactitude (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire 
du Code civil in: Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, nos 747 ss). Le droit 
inscrit (c'est-à-dire la propriété de la personne inscrite) existe toutefois en vertu de 
la présomption de l'art. 937 al. 1 CC, qui est réfragable; il incombe dès lors à celui 
qui met en cause la propriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre 
d'acquisition (ATF 58 II 333). 
8. Si l'intéressé et son épouse se sont mariés le 22 décembre 2001 à Genève, il appert 
toutefois des pièces figurant dans le dossier qu'ils ont adopté le régime de la 
séparation de biens, conformément aux art. 1536 à 1543 du Code civil français, 
devant notaire à Annemasse. 
Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux. 


 
 
 
 
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L'art. 53 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 
(LDIP ; RS 291) prévoit que 
"L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une 
façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le 
droit choisi. 
L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à 
la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention 
contraire. 
Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce 
choix." 
L'appartenance d'un bien au mari ou à l'épouse se détermine d'après les règles de 
leur régime matrimonial (ATF 5C_163/1993 consid. 4), soit en l'espèce par les 
dispositions du droit français. 
C'est donc en vain que le SPC invoque à cet égard l'art. 248 CC, puisque la 
propriété de l'une ou l'autre des parties des biens doit être examinée d'après les 
règles du droit français (ATF 5C_72/06). 
9. Selon l'art. 1536 du Code civil français, 
"lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de 
biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de 
ses biens personnels. 
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le 
mariage, hors le cas de l'article 220". 
L'art. 1538 du Code civil français précise que 
"tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les 
moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. 
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard 
des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement 
convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens 
propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption 
désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de 
l'autre époux. 
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive 
sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié". 
10. Il résulte en l'espèce de l'acte de vente établi par Me François CONVERS, notaire à 
Reignier, Haute-Savoie, le 29 juillet 2002, que l'épouse de l'intéressé a fait seule 
l'acquisition d'un bien immobilier pour la somme de 84'000 euros. L'intéressé a 
expliqué que son épouse avait acquis ce bien grâce à son 2ème pilier et à ses propres 


 
 
 
 
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économies. Celle-ci a en effet retiré une partie de ses avoirs LPP, soit la somme de 
120'000 fr. le 10 décembre 2002 dans le cadre de l'encouragement à la propriété du 
logement. L'épouse a confirmé, dans un courrier adressé au SPC le 2 août 2011, 
qu'elle en était l'unique propriétaire. 
Elle est inscrite au fichier immobilier sur les immeubles comme seule acquéreur de 
l'immeuble litigieux. 
A cet égard, le fait que l'intéressé aurait éventuellement contribué partiellement à 
l'acquisition du bien, ce qui n'est pas le cas selon ses déclarations, ne saurait 
infirmer la validité de ce titre. 
Il appartenait donc au SPC de prouver que ce bien immobilier français était 
également propriété de l'intéressé. Ce en quoi il a échoué. 
11. Quoi qu'il en soit, même si l'art. 248 CC invoqué par le SPC s'appliquait au cas 
d'espèce, l'issue de la procédure serait la même, puisqu'il résulte, au vu de ce qui 
précède, que l'intéressé n'est pas propriétaire du bien immobilier. 
Le SPC n'était dès lors pas en droit d'exiger de lui qu'il produise un document 
attestant de sa valeur vénale. Il ne pouvait, partant, refuser d'entrer en matière sur sa 
demande de prestations. 
12. Aussi le recours est-il admis et la cause renvoyée au SPC pour calcul des 
prestations dues à l'intéressé et nouvelle décision. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 18 novembre 2011. 
3. Renvoie la cause au SPC pour calcul des prestations dues à l'intéressé et nouvelle 
décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le