ge_gerichte · ATAS/552/2009 · 2008-09-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4596/2008 
ATAS/552/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 12 mai 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
route de Chêne 54, 1208 GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4596/2008 
- 2/3 -
EN FAIT 
1. Monsieur G__________, d'origine espagnole, travaille à Genève, au service de 
X__________ SA depuis 2000. Il s'est marié le 19 février 2001 avec Madame 
H__________. Il a déposé auprès du SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES (ci-après le SCAF) une demande le 3 juin 2008 visant à l'octroi 
d'allocations familiales pour I__________, née en 1995, fille de son épouse. 
L'enfant est en Suisse depuis le 1erjuillet 2007. 
2. Par décision du 3 septembre 2008, confirmée sur opposition le 17 novembre 2008, 
le SCAF a informé l'intéressé qu'il avait droit aux allocations pour sa belle-fille à 
compter du 1er juillet 2007. 
3. L'intéressé a interjeté recours le 12 décembre 2008 contre la décision sur 
opposition. 
4. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 31 mars 
2009. 
5. Sur demande du Tribunal, l'intéressé a produit diverses pièces, dont des quittances 
de loyer. 
6. Par courrier du 30 avril 2009, le SCAF a proposé l'admission du recours, en ce sens 
que le droit aux allocations familiales peut lui être reconnu à compter du 1er juin 
2006. 
 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 
56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 LAF). 
3. En l'espèce, le SCAF a proposé l'admission du recours en ce sens que le droit aux 
allocations familiales peut être reconnu à l'intéressé à compter du 1er juin 2006 
conformément à l'art. 12 LAF. 
4. Il convient d'en prendre acte et d'admettre le recours. 


 
 
 
 
A/4596/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 17 novembre 2008 en tant qu'elle limite le droit de 
l'intéressé à partir du 1er juillet 2007. 
3. Dit que l'intéressé a droit aux allocations familiales pour sa belle-fille à compter du 
1er juin 2006. 
4. L'y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le