ge_gerichte · ACPR/279/2021 · 2020-11-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14719/2020 
ACPR/279/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 avril 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 novembre 2020 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/14719/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe du Ministère public le 8 février 2021, lequel l'a 
transmis à la Chambre de céans le 24 suivant, A______ recourt contre l'ordonnance 
du 24 novembre 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte contre B______ pour "usurpation d'identité". 
Le recourant, qui agit en personne, demande que B______ ne porte plus son nom. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans un courrier du 14 août 2020, envoyé au Ministère public et intitulé 
"dénonciation pour usurpation d'identité", A______ expose avoir divorcé de 
B______ en 2016. Cette dernière ne payait pas ses factures et ses créanciers "se 
retourn[aient]" contre lui. En outre, elle le "harcel[ait]" par téléphone, l'appelant à 
toute heure du jour ou de la nuit, afin que son permis B soit renouvelé. Il assurait être 
en possession des preuves à l'appui de ses dires. 
Gérant d'une Sàrl, ce comportement nuisait à sa réputation. Il souhaitait dès lors que 
B______ ne soit plus autorisée à porter son nom de famille. Il ajoutait qu'elle avait 
été condamnée à lui verser les frais relatifs à leur procédure de divorce, ce qu'elle 
n'avait pas fait. Il joignait la copie de ses échanges avec l'Office cantonal des 
poursuites à ce sujet, ainsi qu'un certificat d'entrée en force de chose jugée d'un 
jugement JTPI/9414/2016 du 30 juin 2016. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que les éléments dénoncés 
ne remplissaient pas les éléments constitutifs d'une quelconque infraction pénale. En 
particulier, "l'usurpation d'identité n'[était], en Suisse, pas réprimée comme telle par 
le droit pénal" et le fait que B______ ne payait pas ses créanciers, qui se retournaient 
alors contre le plaignant, ne constituait pas une tentative de contrainte. 
 
Les faits s'inscrivaient ainsi essentiellement dans un contexte de nature civile, et il 
appartenait, cas échéant, au plaignant de faire valoir ses droits par cette voie. 
D. 
a. Dans son recours, A______ regrette, eu égard à l'ordonnance querellée, que "tout 
[ne soit] pas très claire" (sic). Il reproche au Ministère public de n'avoir cité que 
l'usurpation d'identité, sans mentionner, dans l'ordonnance querellée, ses plaintes 
concernant le harcèlement téléphonique, "la décision du tribunal" et les lettres des 
poursuites. 


- 3/8 - 
P/14719/2020 
 
Il souhaite que B______ ne porte plus le même nom de famille que lui, alors qu'elle 
l'utilisait pour obtenir un permis de séjour. Il ne souhaitait plus "voir [son] nom sali 
par des problèmes qui [la] concerna[aient]". 
 
Il joint également à son recours, sans autre explication, une capture d'écran d'un 
téléphone – dont ni le numéro, ni le propriétaire n'est renseigné – montrant huit 
appels manqués provenant d'un numéro inconnu entre le 22 et le 25 juillet 2020. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Le recours – parvenu à une mauvaise autorité et transmis sans retard à 
l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP) – sera considéré, à défaut de notification de 
la décision querellée respectant les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP, comme avoir été 
déposé dans le délai prescrit (art. 396 al. 1 CPP). L'acte de recours s'en prend à une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. 
On comprend du recours rédigé par un justiciable en personne qu'il conteste 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue et persiste à considérer que son ex-
épouse n'est pas autorisée à utiliser son nom de famille. Sa motivation sera dès lors 
jugée suffisante au regard de l'art. 385 CPP. Partant, le recours est recevable. 
1.3. 
La pièce nouvelle produite à l'appui de cet acte est également recevable, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP), (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles 
constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans 
l'état de fait établi ci-devant. 


- 4/8 - 
P/14719/2020 
4. 
Le recourant conteste l'ordonnance de non-entrée en matière. 
4.1. 
Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. En principe, une non-entrée en 
matière ne peut être prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP). Il signifie, qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le 
Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier, en présence d'infraction 
grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_112/2012 du 6 décembre 2012). 
Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 
4.2. 
L'art. 179septies CP prévoit que celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, 
aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un 
tiers ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende. 
Selon la jurisprudence (cf. ATF 126 IV 216 consid. 2b/aa p. 219 s.), les téléphones 
inquiétants et importuns doivent atteindre une certaine gravité minimale sur le plan 
quantitatif et/ou qualificatif, pour constituer une atteinte à la sphère personnelle de la 
victime punissable pénalement au sens de l'art. 179septies CP. 
4.3. 
Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou 
en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière 
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
La contrainte peut être réalisée par la somme de plusieurs comportements distincts de 
l'auteur, par exemple lorsque celui-ci importune sa victime par sa présence de 
manière répétée pendant une période prolongée (cf. au sujet de la notion de stalking 


- 5/8 - 
P/14719/2020 
ou harcèlement obsessionnel : ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2; 129 IV 262 consid. 
2.3-2.5). Toutefois, en l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels faits en tant 
qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part, que le 
comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un acte et, 
d'autre part, que cet acte amène la victime à adopter un comportement déterminé 
(ATF 129 IV 262 consid. 2.4). Si le simple renvoi à un "ensemble d'actes" très divers 
commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à une modification par 
la victime "de ses habitudes de vie" ne suffit pas, faute de mettre en évidence de 
manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel résultat à quel 
moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4), l'intensité requise par l'art. 181 CP peut 
néanmoins résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de 
comportements identiques sur une durée prolongée (cf. ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 
4.1). 
4.4. 
En l'espèce, le recourant se plaint que son ex-épouse continuerait d'utiliser 
leur nom d'alliance, ce qui causerait du tort à sa réputation et amènerait les créanciers 
de cette dernière à agir à son encontre. 
L"usurpation d'identité" ne fait pas l'objet d'une disposition pénale topique, mais 
constitue un cas particulier de la protection de la personnalité régie par les art. 28ss 
CC, avec la précision que l'art. 29 al. 2 CC confère à celui qui est lésé par une 
usurpation de son nom le droit d'intenter, s'il s'y estime fondé, une action en 
cessation du trouble devant les juridictions civiles, seules compétentes 
(cf. ACPR/84/2015 du 6 février 2015 consid. 3.2.), étant précisé qu'en droit suisse 
l’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après 
le divorce (art. 119 CC). Les éléments ainsi dénoncés s'inscrivent dès lors dans un 
contexte purement civil. 
Force est de constater, au surplus, que le fait de ne pas payer ses dettes ne peut pas, 
en soi, être considéré comme un moyen réprimé pénalement de porter préjudice à son 
ex-époux, fût-il porteur du même nom de famille. Il en va de même de ne pas s'être 
acquitté des frais relatifs à la procédure de divorce. 
Le recourant faisait, en outre, état dans sa plainte subir un harcèlement téléphonique 
de son ex-femme "afin de renouveler son permis B". La délivrance d'un tel document 
n'étant pas du ressort du recourant, on ne saurait qualifier l'éventuel comportement de 
la mise en cause – au demeurant non documenté et étayé – de contrainte au sens de 
l'art. 181 CP. En outre, l'objet même des appels ne tombe manifestement pas sous le 
coup de l'article 179septies CP. 


- 6/8 - 
P/14719/2020 
Enfin, la pièce nouvelle produite – faisant apparaître quelques appels manqués ne 
pouvant être rattachés ni au recourant, ni à la mise en cause – n'apporte aucun 
éclaircissement à la cause. 
Partant, c'est à juste titre, que le Ministère public a retenu qu'aucune infraction pénale 
ne pouvait être imputée à B______. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera confirmée et le recours rejeté. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/14719/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/14719/2020 
P/14719/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00