ge_gerichte · DAS/189/2009 · 2009-09-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23047/2006 
DAS/189/09
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009 
 
Recours (C/23047/2006) formé le 3 juillet 2009 par Monsieur K______, domicilié 
______, comparant par Me H______, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 septembre 2009 
à : 
 
- Monsieur K______ 
 
- Madame S______ 
 
 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Madame D______, née en 1922, est décédée le 4 septembre 2006 à Ambilly 
(France), sans laisser d'héritiers connus. 
b) Me K______, désigné comme exécuteur testamentaire par la défunte, ayant 
renoncé à cette fonction, le Juge de paix a nommé Madame S______ comme 
administratrice d'office de la succession, la chargeant de procéder aux actes 
administratifs et conservatoires nécessaires, ainsi qu'à la recherche des héritiers 
encore non identifiés, tandis que Me K______ a été commis aux fins de dresser 
l'inventaire fiscal des biens dépendants de la succession. 
B. 
a) Au mois de juillet 2007, avec l'accord du Juge de paix, Madame S______ a 
versé à Me K______ une provision d'honoraires de 22'000 fr. 
b) L'inventaire de la succession déposé auprès de la Justice de paix, Me K______ 
a présenté à Madame S______ deux notes de frais et honoraires - datées des 16 
août 2007 et 6 février 2008 - présentant un solde en sa faveur de 4'207 fr., en 
tenant compte des 22'000 fr. déjà versés, si bien que Madame S______ a demandé 
à la Justice de paix l'autorisation de s'acquitter de l'intégralité des factures de Me 
K______. 
C. 
Le Juge de paix a admis les prétentions de Me K______ en frais et honoraires à 
concurrence de 5'000 fr. et l'a invité à restituer à la succession la provision trop 
perçue de 17'000 fr. 
D. 
Cette décision a été annulée par la Cour de justice au motif que le Juge de paix 
n'était pas compétent ratione materiae pour fixer les montants des honoraires dus à 
Me K______ pour ses activités liées à la succession de feue Madame D______. 
Aucun recours n'ayant été interjeté, l'arrêt est entré en force. 
E. 
Le 22 juin 2009, la Justice de paix a "exigé" de Me K______ la restitution de la 
provision de 22'000 fr., considérant que, faute d'être compétente pour arrêter le 
montant de ses honoraires, elle ne l'était pas non plus pour lui attribuer une 
provision sur ceux-ci. 
F. 
a) Par acte déposé le 3 juillet 2009, Me K______ recourt contre cette décision, 
reçue le 24 juillet suivant, dont il demande l'annulation et conclut au versement 
d'une indemnité à titre de dépens. 
b) L'effet suspensif, requis par Me K______, a été accordé le 10 juillet 2009. 
c) Invitée à se prononcer, Madame S______ n'a pas déposé d'écriture. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'article 456A LPC, les décisions rendues par le Juge de paix en 
application de l'article 1 litt. e à j LACC, en particulier celles relatives aux 
mesures pour assurer la dévolution de l'hérédité (art. 1 let. e LACC), sont 
susceptibles d'un recours à la Cour de justice (art. 35A al. 1 let. e LOJ) dans un 
délai de dix jours (art. 456A al. 1 LPC). 
Interjeté conformément aux dispositions qui précèdent, le recours est recevable. 
1.2. L'Autorité de recours de la Cour de justice est compétente à raison de la 
matière (art. 35A al. 1 lit. e LOJ). 
1.3. S'agissant d'un recours ordinaire, et non pas seulement pour violation de la 
loi, 
l'Autorité 
de 
recours 
statue 
avec 
un 
plein 
pouvoir 
d'examen 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure 
civile genevoise, n. 3 ad art. 456A LPC). 
2. 
2.1. L'administrateur officiel d'une succession est une personne indépendante 
désignée par l'autorité compétente pour gérer les biens successoraux dans le but 
d'en conserver la substance pour les héritiers (SCHULER-BUCHE, L'exécuteur 
testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et 
comparaison, Lausanne 2003, p. 19 et 20; STEINAUER, Le droit des successions, 
Berne 2006, no 870 p. 426 et no 876 p. 428). 
Il est soumis au contrôle de l'autorité qui l'a nommé (art. 595 al. 3 CC par 
analogie), soit à Genève, le Juge de paix (art. 1 LACC). 
Cette autorité tranche, principalement, les recours que peuvent former les 
héritiers, légataires et créanciers contre les décisions de l'administrateur, mais elle 
peut également intervenir d'office, notamment en cas d'absence des héritiers. 
Saisie d'une plainte, l'autorité ne peut statuer que sur les questions de droit formel 
et sur l'opportunité des mesures prises par l'exécuteur, respectivement 
l'administrateur officiel. En revanche, toutes les questions de droit matériel 
relèvent du juge ordinaire (SJ 2001 I 519 consid. 2b; STEINAUER, op. cit., nos 
1185b, note 59 et no 1185c p. 555; SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 178 et 179). 
Il arrive parfois que l'administrateur s'adresse à l'autorité pour lui demander des 
instructions ou pour requérir son approbation à un acte ou à une opération qu'il 
juge utile de faire. L'agrément donné par l'autorité n'est toutefois pas une 
condition de validité de l'acte, qui sera nul s'il excède les pouvoirs légaux de 
l'administrateur même s'il a reçu l'approbation de l'autorité (YUNG, Les droits et 
les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession, in SJ 1947 p. 477 et 478). 


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2.2. En l'espèce, c'est à tort que le Juge de paix a considéré avoir "attribué" une 
provision sur honoraires au recourant, puisqu'il s'est limité à donner son accord à 
l'administratrice officielle de la succession quant au versement de cette provision. 
Ce faisant, le Juge de paix n'a pas outrepassé ses compétences. 
Il s'ensuit que ce juge n'est pas habilité à exiger la restitution d'une provision déjà 
versée. En effet, le patrimoine de la succession, qui comprend les éventuelles 
créances à recouvrer, est exclusivement géré par l'administratrice officielle qui est 
en droit d'agir même sans l'approbation de l'autorité, devant, cas échéant, répondre 
de ses actes devant les héritiers. 
La décision querellée sera donc annulée. 
3. 
Bien que la cause relève de la juridiction gracieuse, il n'en demeure pas moins 
qu'en procédure civile genevoise et sous réserve d'une exception prévue par la loi, 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les frais et dépens engendrés par un litige 
doivent être assumés par les parties (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 176 LPC). 
En l'espèce, il se justifie de laisser les frais à la charge de l'Etat et de condamner 
ce dernier au versement d'une indemnité de procédure à titre de participation aux 
honoraires d'avocat du recourant. 
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 PAR CES MOTIFS, 
 LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit le recours interjeté par Me K______ contre la décision de la Justice de paix 
DJP/6/2009 rendue le 22 juin 2009 dans la cause C/23047/2006. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Condamne l'Etat de Genève à verser une indemnité de procédure de 500 fr. à titre de 
participation aux honoraires d'avocat de Me K______. 
Compense les dépens. 
Siégeant : 
Madame Renate PFISTER-LIECHTI, présidente; Monsieur Christian MURBACH et 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14