ge_gerichte · ATA/1808/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2211/2018-MARPU 
ATA/1808/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
SPS SERVICE PRIVÉ DE SÉCURITÉ SA 
représentée par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET 
D'IMPRESSION 
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat 
et 
PROTECTAS SA 
représentée par Mes Robert et Frédéric Hensler, avocats 


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A/2211/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 19 avril 2018, la Ville de Genève (ci-après : la ville), par l’intermédiaire 
de la centrale municipale d’achat et d’impression (ci-après : CMAI), a publié sur 
le site internet « www.simap.ch » un appel d’offres en procédure ouverte mais non 
soumis à l’accord GATT/OMC, pour un marché de services, nommé SESUR_D2, 
portant sur des prestations relatives à des rondes de surveillance dans des 
immeubles et parkings ainsi qu’au contrôle du stationnement dans des parkings de 
la ville. 
 
 
Il est précisé que lesdits immeubles et parkings – moins nombreux que les 
immeubles – sont situés dans différents quartiers de la ville, sur les rives droite et 
gauche du Rhône. 
 
b. 
À teneur du ch. 38.1 du cahier de soumission, le marché serait adjugé au 
fournisseur qui aurait présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en 
fonction des critères suivants énoncés dans l’ordre d’importance décroissant : 
 
- 
qualité, pondéré à 40 % ; 
 
- 
prix, pondéré à 35 % ; 
 
- 
formation, pondéré à 15 % ; 
 
- 
équité sociale, pondéré à 5 % ; 
 
- 
performance environnementale, pondéré à 5 %. 
 
 
 
Le ch. 38.2 précisait : « Au regard de la méthode d’évaluation des offres, un 
critère d’adjudication peut être divisé en éléments d’appréciation. L’autorité 
adjudicatrice se réserve le droit de fixer autant d’éléments d’appréciation qu’il est 
nécessaire pour départager les soumissionnaires en respectant le principe d’égalité 
de traitement et de transparence. Les éléments d’appréciation sont en relation 
directe avec un des critères principaux ». 
 
 
En vertu du ch. 39.1, dans le critère « qualité », il était tenu compte 
notamment : 
 
- 
des références du soumissionnaire ; 
 
- 
des éléments de l’organisation mise en place pour assurer les prestations ; 
 
- 
de l’organisation qualité du soumissionnaire. 


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Selon le ch. 39.6, inspiré des recommandations de la Conférence romande 
sur les marchés publics (CROMP), les critères étaient notés de 0 à 5 : 0 absence de 
l’information demandée par rapport à un critère fixé ; 1 insuffisant ; 
2 partiellement suffisant ; 3 suffisant ; 4 bon et avantageux ; 5 très intéressant. 
 
c. 
Aux termes du ch. 12 du cahier de soumission, le 11 mai 2018 était la date 
limite 
pour 
les 
prestataires 
intéressés 
d’obtenir 
des 
renseignements 
complémentaires auprès de l’autorité adjudicatrice. Les offres devaient être 
déposées le 30 mai 2018 à 16h00. Le lendemain se tiendrait la séance, non 
publique, d’ouverture des offres. Dès le 1er juin 2018 aurait lieu la phase d’analyse 
des offres au cours de laquelle l’autorité adjudicatrice pourrait demander des 
précisions aux soumissionnaires, « ces demandes ainsi que les réponses [faisant] 
partie intégrante de l’appel d’offres ». Le 8 juin 2018 se tiendrait la « présentation 
des applications de suivi par les soumissionnaires (1h maximum) », au sujet de 
laquelle le cahier des charges précisait qu’elle serait « basée sur l’offre déposée » 
et qu’« aucune modification d’offre ne [serait] acceptée lors de la présentation » 
(ch. 11.3), et qu’elle « [ferait] l’objet d’un procès-verbal dans lequel [seraient] 
reportées les questions posées par l’autorité adjudicatrice et les réponses données 
par le soumissionnaire » (ch. 11.4), procès-verbal qui « [serait] signé par les deux 
parties et [ferait] partie intégrante de l’offre du soumissionnaire » (ch. 11.5). Le 
18 juin 2018 était la date estimative de publication de l’adjudication. L’exécution 
du contrat était prévue le 1er octobre 2018. 
 
d. 
En vertu du ch. 42.4 du cahier de soumission, dès notification de la décision 
d’adjudication, tout soumissionnaire qui n’était pas adjudicataire du marché 
pouvait solliciter des explications en vue d’obtenir des éclaircissements sur la 
manière dont les notes lui avaient été attribuées et sur les appréciations émises sur 
son offre. 
2) 
 
Le 30 mai 2018, SPS Service Privé de Sécurité SA (ci-après : SPS), sise à 
Satigny (GE) et active dans le domaine de la protection des personnes et des 
biens, a déposé une offre pour la somme totale de CHF 1'926'538.12 TTC. 
 
 
Le même jour, Protectas SA (ci-après : Protectas), sise au Grand-Saconnex 
(GE) et également active dans le domaine de la sécurité, a déposé une offre d’un 
montant total de CHF 2'179'051.62 TTC. 
3) 
 
Le 8 juin 2018, de 10h00 à 10h45, des responsables de Protectas ont été 
reçus par des représentants de la ville, séance qui a fait l’objet d’un compte rendu, 
de moins d’une page. 
 
 
Le même jour, de 14h00 à 14h45, s’est tenue une séance entre des 
responsables de SPS et de la ville, qui a également fait l’objet d’un compte rendu, 
d’une page. 


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4) 
 
Par décision du 20 juin 2018, publiée le même jour sur « www.simap.ch », 
la ville, par la CMAI, a adjugé le marché SESUR_D2 à Protectas pour le prix de 
CHF 2'251'942.99 TTC, lequel, écrit à la main avait remplacé celui, biffé, de 
CHF 2'179'051.62 TTC, accompagné d’une signature et de la date du 8 juin 2018. 
 
 
En annexe figurait un récapitulatif général des cinq offres, avec les notations 
pour chaque critère (ci-après : le tableau comparatif des offres), dont il ressortait 
que Protectas était la première et SPS la deuxième. Pour le critère « prix », la note 
5,0 était attribuée à SPS et la note 4,10 à Protectas, pour le critère « qualité », 2,5 
à SPS et 4,0 à Protectas, pour le critère « formation », 4,0 aux deux, pour le critère 
« performance environnementale », 4,5 à SPS et 4,0 à Protectas, enfin, pour le 
critère « équité sociale », 4,0 à SPS et 5,0 à Protectas. La note « pondérée » était 
3,78 pour SPS et 4,08 pour Protectas. 
5) 
 
À leur demande, des responsables de SPS ont, le 25 juin 2018, eu un 
entretien avec la CMAI au sujet de ladite décision. 
6) 
 
Par acte déposé le 29 juin 2018 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), SPS a formé recours contre 
la décision d’adjudication précitée, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif et à son audition ainsi qu’à celle de la CMAI, au fond, à l’annulation de 
ladite décision et, cela fait, principalement à l’adjudication du marché en cause à 
elle-même pour le prix de CHF 1'993'303.51 TTC – « correction addition selon 
accord téléphonique 15.06.18 » selon la mention dans le récapitulatif du prix de 
l’offre de SPS –, subsidiairement à la répétition de toute la procédure d’appel 
d’offres, « avec suite de frais et dépens ». 
 
 
Elle avait constaté, lors de l’entretien du 25 juin 2018, que les sous-critères 
du critère « qualité » n’étaient pas pondérés. Son offre n’ayant ainsi pas été 
évaluée sur la base de faits objectifs et mesurables et les membres du comité 
d’adjudication n’ayant pas émis de note individuelle mais seulement une note 
conjointe par consensus, le principe de la non-discrimination et de l’égalité de 
traitement avait été violé. 
 
 
L’absence d’indication préalable de la pondération des sous-critères du 
critère « qualité » à défaut de pondération égale, l’inexistence d’un procès-verbal 
de la séance du 8 juin 2018 (contrairement aux prescriptions des ch. 11.4 et 11.5 
du cahier de soumission) et d’un procès-verbal d’adjudication ainsi que le refus 
énoncé par la CMAI lors de l’entretien du 25 juin 2018 d’établir un procès-verbal 
conduisaient à retenir une violation du principe de la transparence. Le 
non-établissement d’un procès-verbal pour les rencontres du 8 juin 2018 
constituait une grave violation de la procédure d’appel d’offres et ne garantissait 
pas le respect par la ville de la renonciation à des rounds de négociation. Ce 
manquement, de même que celui lié à l’absence de procès-verbal d’adjudication 
violaient le devoir de motivation de la décision d’adjudication. 


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Pour les mêmes raisons, le principe de l’utilisation parcimonieuse des 
deniers publics avait aussi été violé. 
7) 
 
Dans sa réponse du 12 juillet 2018, la ville a conclu au rejet de la demande 
d’effet suspensif ainsi que du recours, « avec suite de frais et dépens ». 
 
 
Le critère « qualité » n’avait fait l’objet d’aucun sous-critère, mais 
uniquement d’éléments d’appréciation, au surplus énoncés dans le cadre des 
documents d’appel d’offres. 
 
 
Les allégations de SPS selon lesquelles les pondérations des sous-critères 
dépendaient de chaque soumissionnaire et que des rounds de négociation 
pouvaient le cas échéant avoir eu lieu entre la ville et Protectas, étaient 
entièrement contestées, comme du reste les allégations de la recourante au sujet de 
ce que la CMAI aurait dit à ses représentants lors de l’entretien du 25 juin 2018. 
 
 
La présentation par la recourante le 8 juin 2018 avait fait l’objet d’un 
compte rendu établi par la ville, qui n’avait toutefois pas été communiqué à SPS 
ni signé par celle-ci. Il s’agissait d’un oubli de sa part qui ne remettait aucunement 
en cause la procédure de marché public ni la décision d’adjudication, sous peine 
de formalisme excessif. Ce compte rendu, produit devant la chambre 
administrative, pouvait être librement signé par la recourante, laquelle n’en avait 
auparavant jamais requis l’envoi ni la signature. Contrairement à ce que prétendait 
SPS, la ville n’avait ni abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Étaient notamment produits les documents d’appel d’offres, les offres de 
SPS et Protectas, les comptes rendus des séances du 8 juin 2018, un récapitulatif 
afférent au critère « prix » des cinq offres reçues dont il ressortait que l’offre de 
SPS était la première de ce point de vue et celle de Protectas la troisième, ainsi 
que les tableaux d’évaluation des offres de ces deux sociétés (ci-après : tableaux 
d’évaluation) qui contenaient des constatations, appréciations et remarques pour 
les différents éléments d’appréciation, pièces dont à tout le moins la plupart 
devaient rester confidentielles selon la ville. 
8) 
 
Dans sa réponse du 17 juillet 2018 également, Protectas a conclu au rejet de 
la demande d’effet suspensif de la recourante, de même que du recours, « sous 
suite de frais et dépens ». 
9) 
 
Par décision sur effet suspensif du 31 juillet 2018, la présidence de la 
chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et réservé 
le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugée au fond. 
10) 
Par courrier du 31 août 2018, la ville a informé la chambre administrative 
que le contrat d’exécution d’offre avait été conclu avec Protectas le 29 août 2018. 


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Le 3 septembre 2018, SPS a fait part de son étonnement et de ses 
interrogations quant à la conclusion de ce contrat, sa signature n’ayant pas été 
mentionnée par la ville, et a sollicité la remise de ce document ainsi que l’audition 
des personnes lors de ladite conclusion. 
 
 
Par ordonnance du 14 novembre 2018 (2C_729/2018), le Tribunal fédéral a 
rayé la cause introduite par un recours de droit public interjeté le 29 août 2018 par 
SPS contre la décision sur effet suspensif précitée, vu le retrait de ce recours le 
12 novembre 2018. 
11) 
Parallèlement, et depuis le 31 juillet 2018, la ville, SPS et Protectas ont été 
en désaccord quant à la consultation de leurs pièces respectives, et de nombreux 
courriers ont été échangés à ce sujet. 
 
 
Par décision du 29 août 2019, le juge délégué a ordonné que, dans un délai 
au 4 octobre 2019, SPS et Protectas produiraient chacune un chargé de pièces en 
trois exemplaires contenant l’entier de leurs offres respectives avec des 
caviardages sur les seuls passages indiqués dans les considérants de ladite 
décision, et que, dans le même délai, la ville produirait en trois exemplaires les 
documents émanant d’elle selon la manière et avec les caviardages indiqués dans 
les considérants, notamment les tableaux d’évaluation des deux offres en cause 
sans la colonne « propositions » qui contenait des secrets d’affaires ou de 
fabrication mais avec les colonnes « désavantages » et « avantages » ainsi que 
« note » jusqu’à la ligne « applications », les points suivants – hors du critère 
« qualité » - ne faisant pas l’objet d’une contestation. 
 
 
Il est précisé que dans ces tableaux d’évaluation, le critère « qualité » était 
divisé en plusieurs lignes (éléments d’appréciation) : « références des 
soumissionnaires » ; « organisation mise en place pour la surveillance des 
immeubles » ; « organisation qualité du soumissionnaire » ; « organisation pour le 
contrôle de stationnement » ; « applications ». 
 
 
Cette décision du 29 août 2019 n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal 
fédéral et, les 3 et 4 octobre et 1er novembre 2019, les parties ont produit leurs 
pièces conformément à la décision du 29 août 2019 précitée. 
12) 
Par observations finales du 18 novembre 2019, SPS, par son avocat 
constitué le 25 octobre 2018, a conclu préalablement à la comparution personnelle 
des parties, à la production du contrat lié à l’adjudication du marché daté et signé 
par toutes les parties, à l’audition de toutes les personnes intervenues dans ce 
cadre et à l’audition en qualité de témoins de six personnes. Au fond, elle a conclu 
principalement à la constatation de l’illicéité, du caractère abusif et de la nullité de 
la décision d’adjudication querellée, à son annulation et l’adjudication du marché 
à elle-même, ainsi qu’à la condamnation de la ville à lui verser une indemnité de 
CHF 13'179.17 correspondant aux frais d’avocat avant procédure, avec intérêt à 


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5 % l’an, enfin à la condamnation de celle-ci « en tous les frais et dépens de la 
présente procédure ». Elle a conclu subsidiairement à la constatation de l’illicéité, 
du caractère abusif et de la nullité de la décision d’adjudication attaquée, à la 
condamnation de la ville à lui verser une indemnité de CHF 14'092.- 
correspondant aux frais encourus pour l’établissement de sa soumission avec 
intérêt à 5 % l’an, une indemnité de CHF 13'179.17 correspondant aux frais 
d’avocat avant procédure avec intérêt à 5 % l’an ainsi qu’une indemnité de CHF 
99'850.- correspondant au gain manqué du fait de la conclusion abusive du contrat 
lié à la décision d’adjudication. Elle a plus subsidiairement repris ces conclusions 
subsidiaires sauf en la constatation du caractère abusif et de la nullité de la 
décision litigieuse. 
 
 
Des griefs étaient énoncés en fait, en référence aux pièces produites les 3 et 
4 octobre et 1er novembre 2019. 
 
 
Un examen sérieux des offres présentées par SPS et Protectas sous l’angle 
du critère « qualité » démontrait qu’aucun élément objectif ne permettait 
d’affirmer que l’offre de la seconde aurait été plus avantageuse que celle de la 
première. Pire, rien n’expliquait la disproportion patente qui résultait de la 
notation des deux soumissionnaires. La ville n’avait pas respecté les principes 
applicables à la procédure d’appel d’offres. 
 
 
Si elle avait obtenu à tout le moins la note 3,28 pour le critère « qualité », la 
recourante aurait obtenu le premier rang et se serait ainsi vu attribuer le marché 
litigieux. 
 
 
S’agissant du droit, au fond, il y avait lieu de se référer aux développements 
figurant dans son recours du 29 juin 2018, qui demeuraient pleinement valables. 
13) 
Le même jour, Protectas a persisté dans ses précédentes déterminations. 
14) 
Par observations finales du 18 novembre 2019, la ville a conclu au rejet du 
recours et à la condamnation de SPS à une équitable indemnité valant 
participation à ses honoraires d’avocat. 
 
 
S’agissant de l’élément d’appréciation « applications », l’offre de Protectas 
ne présentait que des avantages, à savoir qu’un serveur gérait l’ensemble des 
accès de la ville, ce qui répondait totalement aux besoins, et que le système était 
déjà en fonctionnement chez divers clients dont elle-même. 
15) 
Par lettre du 19 novembre 2019, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger sur mesures d’instruction et au fond. 
16) 
Pour le surplus, les arguments des parties et certains éléments de fait seront, 
en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après. 


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EN DROIT 
1) 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi du 
12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AIMP - L-AIMP - 
L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 RMP ; art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans (ATA/1140/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2a et les 
références citées), tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), repris par 
l’art. 41 LPA, le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour 
l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 
consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). 
 
 
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
3) 
 
En l’occurrence, l’objet du présent litige ne porte pas sur la conclusion du 
contrat d’exécution de l’offre à fin août 2018 entre la ville et Protectas, mais sur le 
bien-fondé ou non de la décision d’adjudication du 20 juin 2018, ce au regard de 
l’issue du litige tranché ci-après. 
 
 
On ignore sur quels points la recourante souhaite entendre six personnes 
précisément nommées en qualité de témoins. Quoi qu’il en soit, les griefs 
pertinents portent sur des questions d’ordre essentiellement technique. Les parties 
ont pu exprimer leurs allégations et griefs de manière approfondie dans leurs 
écritures, et le dossier apparaît suffisamment complet pour être tranché au fond 
sans mesures d’instruction complémentaires. La comparution des parties ne serait 
donc pas de nature à apporter d’éléments de faits pertinents nouveaux. 
 
 
Il n’y a donc pas lieu de procéder aux mesures d’instruction sollicitées par la 
recourante. 


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4) 
a. 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi 
que de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 
al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 
let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 
al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase 
de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 24 RMP, l’autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d’importance au moment de l’appel d’offres. 
 
 
Le principe de la transparence garanti par les art. 1 al. 3 let. c AIMP et 
24 RMP exige du pouvoir adjudicateur qu'il énumère par avance et dans l'ordre 
d'importance tous les critères d'adjudication qui seront pris en considération lors 
de l'évaluation des soumissions, en spécifiant clairement l'importance relative qu'il 
entend accorder à chacun d'eux. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et 
pertinents par rapport au marché. Le principe de la transparence interdit de 
modifier de manière essentielle, après le dépôt des offres, la présentation des 
critères. Il n'exige toutefois pas, en principe, la communication préalable 
d'éléments d'appréciation ou de catégories, tels des sous-critères, qui tendent 
uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce 
qui est communément observé pour définir le critère principal auquel ils se 
rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une importance prépondérante et 
leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère publié. De la même manière, 
une simple grille d'évaluation ou d'autres aides destinées à noter les différents 
critères et éléments d'appréciation utilisés (telles une échelle de notes, une matrice 
de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être portées par avance à la 
connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus ou d'excès du pouvoir 
d'appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 
2019 consid. 5b ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015). 
 
c. 
En vertu de l’art. 43 RMP, l’évaluation des offres dans les procédures visées 
aux art. 12 à 14 RMP est faite selon les critères prédéfinis conformément à 
l’art. 24 RMP et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les documents 
d’appel d’offres (al. 1). Le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet d’un 
tableau comparatif (al. 2). Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé 
l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le 
meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants peuvent 
notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux 


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besoins, le service après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de 
l’environnement (al. 3). 
 
d. 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre 
administrative ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 
consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 consid. 3.2). En outre, pour que le 
recours soit fondé, il faut encore que le résultat, considéré dans son ensemble, 
constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation (décision de la 
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 29 juin 1998, 
publiée in JAAC 1999 p. 136 consid. 3a). 
5) 
a. 
En l’espèce, il est exact que, comme le fait valoir la recourante, les comptes 
rendus – ou procès-verbaux – des séances du 8 juin 2018 entre ses propres 
représentants et ceux de la ville de même qu’entre les représentants de Protectas et 
ceux de la ville ne contiennent pas les questions posées par celle-ci ni les réponses 
des candidates mais seulement une synthèse de leurs explications jugées 
pertinentes par l’adjudicateur. Ils n’ont en outre pas été signés par les parties en 
présence – un oubli selon la ville –, ce en violation claire des ch. 11.4 et 11.5 du 
cahier de soumission. Il se déduit de l’obligation de signature que lesdits comptes 
rendus devaient être remis aux parties s’agissant de la séance à laquelle elles 
avaient participé, ce que la ville n’a pas non plus fait, en violation du ch. 11.5 
précité. 
 
 
C’est de manière contradictoire que la ville a indiqué dans sa réponse que le 
compte rendu pouvait être librement signé par SPS et que celle-ci n’avait jamais 
sollicité, jusqu’au dépôt de son recours, ni l’envoi ni la signature de ce document, 
tout en requérant en parallèle qu’il soit soustrait à la consultation. 
 
 
Cependant, la recourante ne se prévaut pas d’une violation de son droit 
d’être entendue (notamment droit d’obtenir une décision motivée, art. 29 
al. 2 Cst.) du fait de l’absence de signature et de communication du compte rendu 
de la séance du 8 juin 2018 la concernant ou du fait du caractère considéré comme 
succinct de ce document. Une telle violation ne pourrait au demeurant pas être 
retenue, les art. 13 let. h AIMP et 45 RMP prévoyant que les décisions 
d’adjudication sont sommairement motivées (ATA/1716/2019 du 26 novembre 
2019 consid. 4b). 
 
 
La recourante invoque en revanche le non-respect du principe de 
transparence (art. 1 al. 3 let. c AIMP) en raison de l’absence de tenue de procès-
verbaux recensant les questions et les réponses fournies lors des séances du 8 juin 
2018, de même qu’une violation du principe d’égalité de traitement des 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. b et 11 let. a AIMP, ainsi que 16 RMP) au motif 


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que les comptes rendus des séances ne reprendraient pas de manière fidèle 
l’intégralité des échanges intervenus pendant 45 minutes pour chacun des 
soumissionnaires, avec les questions et réponses. À cela s’ajouterait que le compte 
rendu rédigé en lien avec la présentation de Protectas serait extrêmement succinct 
par rapport au compte rendu relatif à la présentation de SPS, ce qui rendrait 
impossible toute comparaison des points positifs (« forts ») et négatifs de chacune 
des deux offres. 
 
 
Toutefois, les vices consistant en ce qu’en violation des ch. 11.4 et 11.5 du 
cahier de soumission, lesdits comptes rendus ne contiennent pas de signature des 
soumissionnaires, ni les questions de l’adjudicateur ni toutes les réponses des 
soumissionnaires, mais seulement les explications jugées utiles par celui-ci pour 
la compréhension de leurs offres respectives, ne sauraient être qualifiés de graves. 
Ce procédé ne porte en tant que tel pas atteinte aux principes de transparence et 
d’égalité de traitement, étant à cet égard relevé que les réponses aux questions ne 
pouvaient pas comprendre des modifications des offres (ch. 11.3 du cahier de 
soumission). Au demeurant, la recourante n’indique pas quelles questions et 
réponses particulières n’auraient à tort pas été reportées dans ces procès-verbaux. 
À réception de ces derniers en automne 2019, elle a pu faire valoir efficacement 
ses arguments à leur sujet, de sorte que ces vices de procédure ont en tout état de 
cause été réparés. 
 
b. 
Par ailleurs, notamment sous l’angle du principe de transparence (art. 1 al. 3 
let. c AIMP), rien n’interdit au pouvoir adjudicateur de procéder à une 
appréciation d’ensemble d’un critère, sans noter séparément chaque sous-critère 
ou élément d’appréciation. 
 
 
Les développements ci-dessus relatifs au principe de la transparence exigent 
que la pondération des critères d'adjudication qui seront pris en considération lors 
de l'évaluation des soumissions soit énoncée dans l’appel d’offres et qu’elle soit 
maintenue au stade de l’évaluation puis de l’adjudication, ce qu’a en l’occurrence 
respecté en tous points la ville. Le Guide romand pour les marchés publics, 
annexe D (p. 1 et 2 ; version du 12 septembre 20008 ; publié sur internet sous 
« https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/sg-dinf/guide_ 
romand/d_principes-base-procedures.pdf »), ne prévoit du reste pas d’exigences 
supplémentaires sur ce point. À cet égard, dans le cahier de soumission, la ville a 
décrit les différents critères au ch. 39, lesquels seraient notés selon le ch. 39.6, 
mais n’a jamais mentionné l’existence de sous-critères, mais plutôt celle 
d’éléments d’appréciation, sans laisser penser par une quelconque expression que 
ces derniers feraient l’objet de notes et/ou de pondérations particulières. Il ressort 
du reste du ch. 39.1 du cahier de soumission en lien avec le ch. 38.2, entre autres 
du terme « notamment », que les trois éléments d’appréciation mentionnés au dit 
ch. 39.1 n’étaient pas exhaustifs et qu’une pondération égale pour chacun de ces 


- 12/19 - 
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trois éléments n’était pas exigée. Il en découlait une grande liberté pour la ville 
dans l’évaluation des critères. 
 
 
C’est, partant, en vain que la recourante se plaint de n’avoir été informée de 
cette liberté que lors de l’entretien du 25 juin 2018, ainsi que d’un manque de 
traçabilité et de transparence. 
 
 
Les vices de procédure consistant en les violations des ch. 11.4 et 11.5 du 
cahier de soumission par la ville n’impliquent nullement que celle-ci aurait changé 
la procédure ou ses attentes en cours de procédure, notamment sous l’angle du 
principe de la transparence. Au contraire, ses attentes ressortaient clairement et 
précisément des renseignements et documents requis dans le « formulaire d’offre 
B ». 
 
c. 
Au regard de ces considérations, rien ne permet de retenir que la ville aurait 
violé le principe de renonciation à des rounds de négociation (art. 11 let. c AIMP 
et 18 RMP). 
 
d. 
La décision d’adjudication notifiée à la recourante était accompagnée d’un 
récapitulatif général des cinq offres, qui permettait de comprendre que son offre 
était arrivée au second rang, en fonction d’une attribution de notes par critères. 
 
 
Ensuite, lors d’une séance du 25 juin 2018, les représentants de la ville ont 
répondu à des questions de responsables de la recourante. 
 
 
Compte tenu de la jurisprudence précitée, le droit de SPS à obtenir des 
explications sur les raisons du rejet de son offre a été satisfait. 
 
 
Aucune violation du droit d’être entendu sous forme de manque de 
motivation de la décision attaquée ne saurait donc être retenue. 
 
 
Par surabondance, même s’il avait été retenu, un tel vice aurait été réparé, la 
recourante ayant pu faire valoir efficacement ses griefs sur la base d’un dossier 
complet, y compris les tableaux d’évaluation, selon la décision sur consultation 
des pièces du 29 août 2019. 
6) 
a. 
Pour ce qui est des griefs de la recourante qui concernent l’appréciation par 
la ville du critère « qualité », lequel n’a pas fait l’objet de notes par sous-critères 
mais d’une note globale prenant en compte notamment des commentaires pour les 
éléments d’appréciation, la recourante fait tout d’abord des remarques sur 
l’évaluation par la ville de ses références – premier élément d’appréciation 
figurant dans les tableaux d’évaluation – et de celles de Protectas. 
 
 
Comme requis au ch. 4.1 du « formulaire d’offre B » - à remplir par les 
candidats –, les soumissionnaires devaient « indiquer 3 références en rapport avec 
le type de marché à exécuter, en termes d’objet, de complexité et d’importance 


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dont : 2 relatives aux rondes de surveillance ; 1 relative à la gestion des parkings. 
L’autorité adjudicatrice se [réservait] le droit de contacter et d’auditionner les 
références annoncées. Si des prestations non mentionnées [avaient] été exécutées 
pour la Ville de Genève, l’autorité adjudicatrice se [réservait] le droit d’en tenir 
compte ». 
 
 
Concernant les rondes de surveillance, SPS a indiqué une référence divisée 
en trois mandats dont un pour la Gérance immobilière municipale (ci-après : 
GIM) et deux pour la ville pour CHF 330'000.- HT, CHF 150'000.- HT et 
CHF 130'000.- HT par an et une autre de la Fondation des parkings pour un 
montant annuel de CHF 1'100'000.- HT ; Protectas a présenté une référence de la 
commune de Meyrin pour un montant annuel de CHF 142'000.- HT et une autre 
de la commune de Chêne-Bougeries pour CHF 55'000.- HT. S’agissant de la 
gestion des parkings, SPS a proposé une référence divisée en trois mandats pour 
des régies ou sociétés de location de biens fonciers différentes pour 
CHF 55'000.- HT, CHF 35'000.- HT et CHF 16'000.- HT par an, Protectas une 
référence de la ville pour CHF 156'000.- HT. 
 
 
Dans son tableau d’évaluation des offres concernant SPS, la ville a noté, 
sous « désavantages », que, s’agissant de la référence 1, la GIM n’était pas 
satisfaite, qu’il y avait un problème de communication et un manque de 
proactivité, et que la référence 3 portait sur de petits marchés, tandis que 
sous « avantages », la référence 2 était « dans le marché » et la Fondation des 
parkings était satisfaite selon appel du 7 juin 2018. Pour Protectas, elle a 
mentionné, sous « désavantages », que la référence afférente à la commune de 
Meyrin n’était pas en rapport avec les prestations et que celle relative à la 
commune de Chêne-Bougeries était « OK » mais avec une « lettre de 
recommandation ‘globalement réalisé’ », tandis que, sous « avantages », la ville 
était globalement satisfaite. 
 
b. 
Selon la recourante, la ville a souligné la faible valeur des marchés visés par 
sa référence 3 mais non le bas montant des deux premières références de 
Protectas, en particulier la deuxième. 
 
 
Cela étant, ces remarques et le fait que l’un des « petits marchés » de la 
référence 3 de SPS n’était pas d’un montant plus faible que celui de la référence 2 
de Protectas ne permettent pas de supposer une éventuelle inégalité de traitement 
de la part de la ville pour l’évaluation des références. 
 
 
À la lecture des observations finales de la ville, il apparaît que 
l’insatisfaction de la GIM, qui est liée à celle-ci, par rapport aux prestations 
fournies jusqu’alors par la recourante a fortement été prise en considération en 
défaveur de l’appréciations des références de cette dernière, tandis qu’il n’y a pas 
eu d’insatisfaction d’un client de Protectas mais au contraire notamment une 
satisfaction globale de la ville, au grand avantage de cette dernière société. 


- 14/19 - 
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On ne voit dès lors pas d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation de 
l’adjudicateur sur ce point. 
7) 
a. 
Concernant l’élément d’appréciation « organisation mise en place pour la 
surveillance des immeubles », la ville a noté, dans le tableau d’évaluation de 
l’offre de SPS, sous « désavantages » : « Remontée des opérateurs à la centrale 
qui saisit les rapports (pas en temps réel) » et « Équipe basée à Meyrin pour 
remettre les clés » ; il n’y a pas de commentaires dans la colonne « avantages ». 
Pour Protectas, la ville a commenté, sous « désavantages », « 48 heures pour 
modif de ronde = long » et, sous « avantages », « Pour le zone (sic) gestion pkg + 
surveillance, les agents sont formés sur 2 domaines ». 
 
b. 
À teneur de la réponse (allégué 29) et des observations finales de la ville, 
SPS, dans la description de son organisation, indiquait uniquement que six agents 
étaient dédiés à la mission et qu’un logiciel de planification gérerait la gestion des 
rondes ; aucun descriptif détaillé de la répartition des agents et de la stratégie de 
planification n’était communiqué ; l’offre ne répondait pas sur ce point aux 
attentes de la ville. 
 
 
Cela étant, il ne ressort pas des renseignements requis par la ville sous 
ch. 4.2.2 du « formulaire d’offre B » (« organisation spécifique pour la 
surveillance dans les immeubles et les parkings »), let. a (« rondes de 
surveillance »), qu’un descriptif détaillé de la répartition des agents et de la 
stratégie de planification devait être présenté. 
 
c. 
Toujours selon la réponse (allégué 29) et les observations finales de la ville 
– ch. 4.2.2. let. c (« interventions sur appel ») du « formulaire d’offre B » –, dans 
le cas des interventions sur appel qui nécessitaient une intervention dans les 
10 minutes, SPS ne proposait pas une solution permettant d’avoir des agents en 
mesure d’intervenir, puisque non munis de clés des immeubles, dans le délai 
imparti ; toutes les clés seraient en effet stockées sur le site unique de cette société 
à Meyrin et l’accès aux immeubles concernés était difficile ; à cela s’ajoutait 
qu’une seule équipe serait basée à Meyrin pour ce genre de cas, équipe qui 
pourrait d’ores et déjà être engagée sur un autre site ; aucune solution, telle que la 
centralisation des clés sur divers sites stratégiques ou l’utilisation de tubes à clés à 
sceller sur les sites, n’était proposée par SPS ; l’offre de cette dernière sur ce point 
n’était ainsi pas satisfaisante et présentait potentiellement un danger pour les 
collaborateurs qui sollicitaient une intervention en cas d’urgence. 
 
 
L’argument de la recourante selon lequel, conformément au contenu de son 
« chapitre 9 onglet 6 », le délai, rapide, d’intervention de 10 minutes en moyenne 
était garanti tout en sachant l’absence de priorité des véhicules des patrouilleurs et 
le respect dû à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) – comme garanti également dans l’offre de Protectas – n’est 
pas pertinent. 


- 15/19 - 
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En effet, même si l’on ignore sur quelle base l’offre de SPS présenterait 
potentiellement un danger pour ses propres collaborateurs, le grief principal de la 
ville à l’encontre de l’offre de celle-ci porte sur la difficulté et le temps important 
pris pour faire parvenir les clés du bâtiment concerné sur le lieu d’intervention. 
 
 
Concernant les clés, l’offre de la recourante prévoit que la patrouille la plus 
proche du site concerné interviendrait sans attendre, tandis que, parallèlement, 
l’équipe basée à Meyrin s’y rendrait également, avec les clés. Or Meyrin peut être 
fort éloignée de l’un des sites d’intervention à l’autre extrémité de la ville. Sur ce 
point et indépendamment du nombre d’équipes disponibles en cas d’alarme pour 
chacune des deux soumissionnaires, l’offre de Protectas offre, objectivement, une 
solution plus avantageuse et efficace, en ce sens que les clés des sites seraient 
réparties parmi trois de ses succursales à Genève, dans trois quartiers éloignés les 
uns des autres (proches de la Jonction pour l’une, des Eaux-Vives et de Champel 
pour une autre, sur la rive droite pour la troisième). 
 
 
Fait donc défaut un abus ou excès du pouvoir d’appréciation de 
l’adjudicateur sur ce point. 
 
d. 
Il n’apparaît pas choquant que la ville n’ait pas relevé que SPS affecterait 
six agents pour le marché en cause, un de plus que Protectas. 
 
e. 
Dans ses observations finales, la recourante se contente de contester, sans 
motivation, l’allégué 30 de la ville, en lien avec le document requis au ch. 4.2.2 
let. a « le système permettant le lien entre les constats des agent-e-s et 
l’application », à teneur duquel l’offre de celle-ci présentait l’inconvénient que les 
constats d’infraction se faisaient manuellement sans être saisis sur une application, 
d’où un risque d’erreur dans les saisies de constats dans la base et un report de 
prise de connaissance par la ville. 
 
 
Il ressort du tableau d’évaluation que le désavantage du système proposé par 
SPS sur ce point consiste en l’absence de communication en temps réel à la ville 
des constats des agents. 
 
f. 
La recourante fait valoir les avantages suivants de son offre par rapport à 
celle de Protectas : relativement au « délai d’annonce pour une modification de 
ronde » sous ch. 4.2.2 let. a du « formulaire d’offre B », « 3 heures pour une 
modification de rondes et un mois pour une suppression définitive de rondes ou de 
sites », contre 48 heures ouvrables pour Protectas ; concernant « le délai 
d’annonce pour l’organisation d’une opération spéciale » sous ch. 4.2.2 let. b, 
pour SPS, « le délai d’annonce pour 6 agents est de 6 heures. Au-delà, un délai de 
24h00 est souhaité », alors que le délai d’annonce est de 48 heures dans l’offre de 
Protectas. 


- 16/19 - 
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Cela étant, la ville a pris en compte, dans le tableau d’évaluation, comme 
désavantage de l’offre de Protectas, la trop longue durée du délai d’annonce pour 
une modification de ronde. Elle a toutefois compensé, à tout le moins en partie, ce 
désavantage par l’avantage consistant dans la formation des agents de Protectas 
aux deux domaines que sont la gestion des parkings et la surveillance. L’existence 
et la mention dans le tableau d’évaluation du désavantage de l’offre de Protectas 
afférent au délai d’annonce pour une modification de ronde n’exigeaient pas 
forcément la mention d’un délai court pour l’offre de SPS sous « avantages » dans 
le tableau d’évaluation la concernant. 
 
 
Compte tenu notamment de la grande liberté d’appréciation dont dispose le 
pouvoir adjudicateur – qui est bien plus importante pour des services incluant 
entre autres des relations interpersonnelles comme ici que pour d’autres marchés 
comme par exemple ceux des biens largement standardisés (art. 43 al. 5 RMP a 
contrario) –, aucune conclusion déterminante pour la notation du critère 
« qualité » ne peut être tirée de l’absence dans les tableaux d’évaluation d’un 
avantage de l’offre de SPS, respectivement d’un désavantage de celle de Protectas 
s’agissant du délai d’annonce pour l’organisation d’une opération spéciale. 
 
g. 
L’ensemble de ces points ne laissent pas apparaître une violation par la ville 
de principes du droit, en particulier en matière de marchés publics, notamment les 
principes de transparence et d’égalité de traitement, ni une partialité. 
8) 
 
Comme le relève la recourante et sans que cela soit contesté par les autres 
parties, aucune des deux offres n’apparaît présenter un avantage ou désavantage 
particulier par rapport à l’autre concernant l’organisation relative aux rondes de 
contrôle de stationnement (ch. 4.2.3 let. b du « formulaire d’offre B »). 
 
 
À cet égard, la ville, dans le tableau d’évaluation, a mentionné un 
désavantage et un avantage pour SPS, et aucun commentaire pour Protectas. 
9) 
 
S’agissant de l’élément d’appréciation « application » (toujours dans le 
critère « qualité »), la ville a indiqué pour l’offre de SPS, sous « désavantages », 
« Mise en production depuis environ 8 mois chez client », « Constats à la main 
déposés sur pare-brise », « Pas de gestion des dates de validité des baux et de 
l’historique des plaques », « État locatif en PDF sur smartphone de l’agent » et 
« NB général : Attitude peu rassurante du CEO durant la présentation », et, sous 
« avantages », « Statistiques en direct ». Pour l’offre de Protectas, elle n’a rien 
relevé comme « désavantages », et, sous « avantages », elle a écrit « Un 
SupperUser gère l’ensemble des accès VdG », « Répond totalement au besoin » et 
« déjà en fonctionnement chez divers clients dont VdG ». 
 
 
Les « désavantages » susmentionnés afférents à l’offre de la recourante 
correspondent, comme elle le relève, au contenu du compte rendu de la séance du 
8 juin 2018 sauf l’« État locatif en PDF sur smartphone de l’agent » et 


- 17/19 - 
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« NB général : Attitude peu rassurante du CEO durant la présentation ». Les 
« avantages » relatifs à l’offre de Protectas correspondent pour l’essentiel au texte 
du compte rendu de séance la concernant. 
 
 
Cela étant, la recourante ne conteste pas précisément ces constatations et 
commentaires ni n’expose en quoi ils violeraient des obligations de la ville et des 
principes découlant notamment du droit des marchés publics. 
 
 
En outre, comme énoncé plus haut, le fait que lesdits comptes rendus ne 
contiennent pas les questions de l’adjudicateur ni toutes les réponses des 
soumissionnaires, mais seulement les explications jugées utiles par la ville pour la 
compréhension de leurs offres respectives, ne porte en tant que tel pas atteinte aux 
principes de transparence et d’égalité de traitement. 
 
 
Enfin, rien ne permet de penser que la mention, sous « désavantages » dans 
le tableau d’évaluation de l’offre de Protectas, de la phrase « À l’heure actuelle, 
pas possible de faire le lien entre les rondes et la facture au moyen du programme, 
il faut le faire à la main » figurant dans le compte rendu de la séance du 8 juin 
2018 aurait eu une quelconque influence sur l’appréciation et la notation des 
offres par la ville, ce point ne pouvant pas être considéré comme manifestement 
important. 
 
 
Les griefs afférents aux « applications » sont donc écartés. 
10) 
En définitive, les griefs de la recourante ne permettent pas de retenir que la 
ville, dans le cadre de la grande liberté d’appréciation dont elle dispose, aurait 
excédé ou abusé de son pouvoir ou violé des principes du droit, notamment des 
marchés publics, en attribuant, pour le critère « qualité », la note 4 (« bon et 
avantageux ») à Protectas et la note 2,5 à SPS (entre « partiellement suffisant » et 
« suffisant »), ni qu’elle n’aurait pas adjugé le marché à la soumissionnaire ayant 
déposé l’offre économiquement la plus avantageuse (présentant le meilleur 
rapport qualité/prix ; art. 43 al. 3 1ère phr. RMP). Il ressort des considérants qui 
précèdent qu’à tout le moins l’insatisfaction de la GIM par rapport aux services 
fournis par la recourante et le reproche afférent aux clés ont particulièrement pesé 
dans la balance en défaveur de celle-ci, alors que l’offre de Protectas lui convenait 
particulièrement bien, notamment par rapport aux applications utilisées par cette 
société. 
 
 
La décision d’adjudication querellée étant conforme au droit, notamment 
aux principes de transparence (art. 1 al. 3 let. c AIMP et 24 RMP), d’égalité de 
traitement des soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. b et 11 let. a AIMP, ainsi que 
16 RMP), de renonciation à des rounds de négociation (art. 11 let. c AIMP et 
18 RMP) et d’utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 
let. d AIMP), le recours sera rejeté. 


- 18/19 - 
A/2211/2018 
11) 
Vu l’issue du litige et compte tenu du prononcé de décision sur effet 
suspensif ainsi que de l’ampleur du travail requis, un émolument de CHF 1’700.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à Protectas, qui y a conclu et 
dont les conseils constitués en cours de procédure n’ont pas rédigé d’écriture 
circonstanciée mais se sont occupés de la question de la consultation des pièces, à 
la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). En revanche, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la ville qui y a également conclu mais dispose de son 
propre service juridique et est donc apte à procéder par elle-même 
(ATA/492/2018 du 22 mai 2018 consid. 18). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2018 par SPS Service Privé de Sécurité 
SA contre la décision de la Ville de Genève - centrale municipale d’achat et 
d’impression du 20 juin 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de SPS Service Privé de Sécurité SA un émolument de CHF 1’700.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Protectas SA, à la charge de SPS 
Service Privé de Sécurité SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 


- 19/19 - 
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s’il soulève une question juridique de principe ; 
- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat de la recourante, à Mes Robert 
et Frédéric Hensler, avocats de Protectas SA, à Me Michel D'Alessandri, avocat de la 
Ville de Genève - centrale municipale d’achat et d’impression, ainsi qu’à la commission 
fédérale de la concurrence (COMCO). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Pagan, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :