voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/503/2009 · 2009-05-05 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4468/2006 
ATAS/503/2009 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 5 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4468/2006 
- 2/3 -
Vu en fait la décision sur opposition du 31 octobre 2006, le recours du 30 
novembre 2006, la réponse du 25 janvier 2007 et les pièces au dossier ; 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 6 mai 2008 (ATAS/536/2008), l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 29 janvier 2009 ; 
Vu la demande en révision de l’ATAS/536/2008 déposée par le SPC le 5 mars 
2009, ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral, par laquelle le SPC sollicite que le 
résultat relatif aux prestations complémentaires fédérales soit appliqué aux 
prestations complémentaires cantonales ; 
Attendu que la question de principe d’une telle révision suite à un arrêt du Tribunal 
fédéral a fait l’objet d’un plenum dans la cause A/4545/2007, actuellement 
pendante devant le Tribunal fédéral ; 
Considérant en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative 
(LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution 
d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre 
autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de l’arrêt du 
Tribunal dans la cause A/4545/2007, dans la mesure où le résultat de cette affaire 
sera appliqué à la présente cause. 
 
 


 
 
 
 
A/4468/2006 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/504/2009 · 2009-05-05 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3815/2007 
ATAS/504/2009 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 5 mai 2009 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Genève, représentée par 
GROUPE SIDA GENEVE Mme B_________ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3815/2007 
- 2/3 -
Vu en fait la décision sur opposition du 10 septembre 2007, le recours du 11 
octobre 2007, la réponse du 30 octobre 2007 et les pièces au dossier ; 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans 12 février 2008 (ATAS/162/2008), et l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 décembre 2008 ; 
Vu la demande en révision de l’ATAS/162/2008 déposée par le SPC le 15 janvier 
2009, ensuite de l’arrêt au Tribunal fédéral, par laquelle le SPC sollicite que le 
résultat relatif aux prestations complémentaires fédérales soit appliqué aux 
prestations complémentaires cantonales ; 
Attendu que la question de principe d’une telle révision suite à un arrêt du Tribunal 
fédéral a fait l’objet d’un plenum dans la cause A/4545/2007, actuellement 
pendante devant le Tribunal fédéral ; 
Considérant en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative 
(LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution 
d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre 
autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de l’arrêt du 
Tribunal dans la cause A/4545/2007, dans la mesure où le résultat de cette affaire 
sera appliqué à la présente cause. 
 


 
 
 
 
A/3815/2007 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/4545/2007. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/507/2009 · 2009-05-05 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine MANGILI BULLIARD et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/422/2009 
ATAS/507/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 5 mai 2009 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Chêne-Bourg, CH 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/422/2009 
- 2/2 -
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 13 août 2007, refusant 
toutes prestations à la recourante, entrée en force ; Vu la nouvelle demande du mois de 
juin 2008, et la décision de refus d'entrer en matière du 15 janvier 2009 ; 
Vu le recours du 10 février 2009, la réponse du 10 mars 2009, les pièces au dossier, et 
l'audience de comparution personnelle des parties et du 5 mai 2009 ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, dans le sens que la représentante de l'OCAI s'est 
déclarée d'accord avec l'annulation de la décision litigieuse, et l'entrée en matière de 
l'OCAI avec instruction de la cause dans le sens mentionné dans le procès-verbal 
d'audience ; 
Qu'il convient de lui en donner acte, et de renoncer à la perception de l'émolument. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l'OCAI de ce que la décision litigieuse, du 15 janvier 2009, est 
annulée. 
2. Donne acte à l'OCAI de son accord à entrer en matière, et à instruire la cause, dans 
le sens mentionné dans le procès-verbal d'audience du 5 mai 2009. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. 
5. Renonce à percevoir l'émolument. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/497/2009 · 2007-01-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2470/2007 
ATAS/497/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 30 avril 2009 
 
En la cause 
Madame A___________, domiciliée au PETIT-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BRATSCHI Gilbert 
recourante 
contre 
SWICA ASSURANCES SA, domicilié Römerstrasse, 37, 8401 
WINTERTHUR 
intimée 
 


 
 
 
A/2470/2007 
- 2/3 -
Vu la décision du 29 janvier 2007 de SWICA ASSURANCES SA (ci-après SWICA) de 
mettre fin aux prestations allouées à Madame A___________ avec effet au 31 janvier 
2007; 
Vu l’opposition formée par l’intéressée le 1er mars 2007; 
Vu la décision sur opposition du 24 mai 2007; 
Vu le recours interjeté par l’assurée auprès du Tribunal de céans en date du 
25 juin 2007, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente complémentaire à 
celle de l'assurance-invalidité dès le 1er février 2007 (sur la base d'un taux d'invalidité de 
75 %) et à celui d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle de 20 %; 
Vu la réponse de l’intimée du 25 octobre 2007; 
Vu les audiences d'enquêtes et de comparution personnelle du 7 février 2008 aux cours 
desquelles ont été entendus deux témoins; 
Vu l’arrêt aux termes duquel le Tribunal de céans, en date du 19 juin 2008, a admis 
partiellement le recours de l’assurée, annulé la décision du 24 mai 2007, reconnu à 
l’assurée le droit à une rente d'invalidité LAA basée sur un degré de 23% dès le 1er 
février 2007 ainsi que le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % et 
enfin, condamné à verser à l’assurée 1'300 fr. à titre de dépens; 
Vu l'arrêt rendu le 23 mars 2009 par le Tribunal fédéral rejetant le recours en matière de 
droit public interjeté par l’assurée mais admettant très partiellement celui interjeté par 
SWICA - en ce sens que le degré d’incapacité de gain sur lequel était basé la rente 
d’invalidité a été réduit à 20% (au lieu de 23%) - et priant le Tribunal de céans de 
statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale; 
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat; 
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
et d'actes d'instruction; 
Qu’il y a lieu de tenir compte du fait que SWICA a très partiellement obtenu gain de 
cause en définitive et de réduire par conséquent le montant des dépens accordés à 
l’assurée à 1'000 fr. 
 
 
 


 
 
 
A/2470/2007 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Annule le chiffre 6 du dispositif du jugement rendu en date du 19 juin 2008 par 
le Tribunal de céans dans la procédure A/2470/2007 (ATAS 734/2008). 
2. Fixe le montant de l’indemnité due par SWICA ASSURANCES SA à Madame 
A___________ à titre de dépens à 1'000 fr. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/498/2009 · 2009-04-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/307/2007 
ATAS/498/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 30 avril 2009 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
intimé 
 


 
 
 
A/307/2007 
- 2/2 -
Vu la décision rendue par l’OFFICE CANTONAL D’ASSURANCE-INVALIDITÉ en 
date du 11 décembre 2006 d’octroyer à Madame R__________ une rente entière limitée 
dans le temps à la période du 9 août 2002 au 30 avril 2003; 
Vu le recours interjeté par l’intéressée auprès du Tribunal de céans en date du 26 janvier 
2007, concluant à l’octroi d’une rente entière au-delà du 30 avril 2003; 
Vu la réponse de l’intimé du 12 mars 2007; 
Vu les écritures de la recourante du 5 juin 2007; 
Vu les audiences d’enquêtes du 1er novembre 2007 au cours desquelles deux témoins 
ont été entendus; 
Vu les écritures après enquêtes des parties; 
Vu l’arrêt aux termes duquel le Tribunal de céans, en date du 17 avril 2008, a rejeté le 
recours; 
Vu l'arrêt rendu le 19 mars 2009 par le Tribunal fédéral admettant partiellement le 
recours en matière de droit public interjeté par l’assurée, octroyant à cette dernière un 
trois quarts de rente à compter du 1er mai 2003 et priant le Tribunal de céans de statuer 
sur les frais et dépens de la procédure cantonale; 
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat; 
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
et d'actes d'instruction; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2'500 fr. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Condamne à verser une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 
 
La greffière 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/486/2009 · 2009-04-29 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1274/2009 
ATAS/486/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 29 avril 2009 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Stéphanie NUNEZ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1274/2009 
- 2/2 -
Vu les décisions sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) du 25 février 2009 confirmant ses décisions de taxation du 11 mars 2008 
à l’encontre de Madame C__________ ; 
Vu le recours interjeté le 6 avril 2009 par l’assurée par l’intermédiaire de son conseil, 
Me Stéphanie NUNEZ ; 
Vu le courrier du conseil de la recourante du 8 avril 2009 indiquant que sa mandante a 
reçu de la caisse le 7 courant de nouvelles décisions de cotisations conformes à sa réelle 
situation de revenu en 2006, que par conséquent son recours n’a plus d’objet et que la 
cause peut être rayée du rôle ; 
Considérant que conformément à l’art. 53 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition contre laquelle un recours a été formé ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
1. Prend acte des décisions de la caisse du 7 avril 2009 annulant les décisions du 11 
mars 2008 ainsi que les décisions sur opposition du 25 février 2009. 
2. Dit que le recours est sans objet. 
3. Condamne la caisse à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/471/2009 · 2009-04-27 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3961/2008 
ATAS/471/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 27 avril 2009 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, 1211 Genève 13 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3961/2008 
- 2/3 -
 
Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) 
du 2 octobre 2008 adressée à Mme C__________; 
Vu le recours de celle-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 
4 novembre 2008; 
Vu la réponse de l'OCAI du 24 mars 2009 selon laquelle il avait, le même jour, rendu 
une décision annulant celle du 2 octobre 2008 et indiquant reprendre l'instruction du 
dossier; 
Vu le courrier de Mme C__________ du 26 mars 2009, demandant de statuer sur les 
dépens; 
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité 
de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé; 
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 24 mars 2009 la décision litigieuse 
du 2 octobre 2008; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant le recours ne 
deviennent sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer à la 
recourante une indemnité de 1'000 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle; 
Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument. 


 
 
 
 
A/3961/2008 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de l'annulation de la décision du 2 octobre 2008; 
2. Déclare le recours sans objet; 
3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr.; 
4. Renonce à percevoir un émolument; 
5. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
Le Président suppléant 
 
Georges ZUFFEREY 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/472/2009 · 2009-04-27 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3195/2008 
ATAS/472/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 27 avril 2009 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée c/o Mme M___________, à 
Genève, représentée par Fortuna Compagnie d'assurance de 
protection juridique 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3195/2008 
- 2/3 -
 
Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la CCGC) du 22 
janvier 2008, prononçant une suspension du droit à l'indemnité de 35 jours; 
Vu l'opposition du 26 février 2008 de l'assurée, concluant à son annulation; 
Vu la décision sur opposition de la CCGC du 9 mai 2008 réduisant la suspension à 21 
jours; 
Vu le recours de l'assurée du 4 septembre 2008, concluant à l'annulation de la décision 
litigieuse; 
Vu la réponse de la CCGC du 17 novembre 2008, concluant au rejet du recours ; 
Vu les réplique et duplique des parties; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle du 30 mars 2009; 
Vu l’accord intervenu entre les parties lors de l'audience; 
 


 
 
 
 
A/3195/2008 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à la Caisse cantonale genevoise de chômage que la suspension à 
l'encontre de la recourante est réduite à 12,5 jours. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/462/2009 · 2009-02-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Maria GOMEZ, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1149/2009 
ATAS/462/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 23 avril 2009 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1149/2009 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 19 février 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITÉ (OCAI) a mis fin avec effet rétroactif au 1er avril 2008 au versement de la 
rente complémentaire allouée à Madame C__________ et réclamé à cette dernière la 
restitution de la somme de 5'677 fr.; 
Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en expliquant qu’elle 
poursuivait des études universitaires et en produisant à l’appui de ses dires l’attestation 
de paiement des taxes relatives aux deux derniers semestres; 
Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 8 avril 2009, l’OCAI a annulé sa 
décision du 19 février 2009 et repris le versement de la rente complémentaire allouée à 
l’assurée. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire 
(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; 
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. 


 
 
 
 
A/1149/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Prend acte de la décision du 8 avril 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 
19 février 2009 et de reprendre le versement de la rente complémentaire. 
2. 
Déclare le recours sans objet. 
3. 
Raye la cause du rôle. 
4. 
Renonce à percevoir un émolument. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le