ge_gerichte · JTAPI/1157/2024 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3763/2021 ICCIFD 
JTAPI/1157/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Messieurs A______ et B______, représentés par Me Antoine BERTHOUD, avocat, avec 
élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/3763/2021 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2016 de Messieurs A______ et B______, alors liés 
par un partenariat enregistré. 
2. 
Durant l’année en cause, M. A______ exerçait la profession d’avocat au Barreau 
de Genève sous la forme d’une entreprise individuelle. Dans sa déclaration fiscale 
2016, il a indiqué que sa comptabilité était tenue selon la méthode de 
l’encaissements – décaissements. Son compte de résultat faisait état d’un montant 
de CHF 300'490.-, déduit des produits d’exploitation et libellé « ajustements 
débiteurs / pertes sur clients ». 
3. 
Donnant suite à une demande de renseignements de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) du 26 mai 2020 en rapport avec le montant 
susmentionné, M. A______ a expliqué, par pli du 31 août suivant, qu’il y avait eu 
les années précédentes, un report d’impayés par des clients dont les dettes auraient 
dû être enregistrées dans le compte de pertes et profits. Il n’existait aucun espoir de 
recouvrer ses créances à l’encontre de débiteurs insolvables, décédés, incarcérés, 
ou partis à l’étranger. 
4. 
Par bordereaux du 18 septembre 2020, l’AFC-GE a taxé les contribuables pour 
l’année 2016 sans admettre en déduction la somme de CHF 300'490.-. 
5. 
Le 19 octobre 2020, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre des 
bordereaux du 18 septembre précédent, contestant le refus de l’AFC-GE d’admettre 
la charge en question. 
6. 
Par pli du 12 avril 2021, les précités ont complété leur réclamation en produisant 
des pièces justificatives. Le comptable de M. A______ avait procédé à un 
ajustement afin d’assainir sa comptabilité, dans le but que celle-ci reflète la réalité. 
7. 
Le 29 avril 2021, ils ont encore transmis à l’AFC-GE des extraits du registre des 
poursuites, qui démontraient, selon eux, l’insolvabilité des débiteurs du précité. 
8. 
Par décisions du 30 septembre 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
Depuis 2008, M. A______ utilisait la méthode de l’encaissement et décaissement, 
de sorte qu’il ne pouvait ni comptabiliser des provisions, ni des pertes sur débiteurs, 
ni non plus d’ajustement débiteurs / pertes sur clients. En conséquence, la perte sur 
débiteurs de CHF 300'490.- ne pouvait être admise. 
9. 
Par acte du 1er novembre 2021, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) en concluant, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à ce 
que l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) ait statué sur 
leur requête en fixation de for fiscal pour l’IFD. Principalement, ils ont conclu à 
l’annulation des décisions du 30 septembre précédent, de la reprise de 
CHF 300'490.- et à ce que la moitié des éléments imposables soit attribué au canton 
du Valais, le tout sous suite de dépens. 


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M. A______ avait annoncé son changement de domicile pour le Valais le 27 janvier 
2016 et avait été taxé en IFD par ce canton. Simultanément au recours déposé 
devant le tribunal de céans, une requête en fixation de for fiscal pour l’IFD avait été 
déposée devant l’AFC-CH. 
Les honoraires déclarés par le précité correspondaient, non seulement aux 
encaissements, mais également à l’ajout, au moment du bouclement, des factures 
émises. Seul ce mode de faire expliquait la présence de débiteurs pour des montants 
substantiels qui s’étaient accumulés au cours des exercices antérieurs. Dans une 
comptabilité tenue exclusivement sur la base des encaissements, les soldes 
débiteurs pouvant apparaître étaient des menus frais liés aux dossiers (débours). La 
motivation des décisions querellées était erronée, puisque la comptabilité des 
périodes antérieures à 2016 avait été clôturée en tenant compte des factures émises. 
Pour cette raison, elles devaient être annulées et les reprises, annulées. 
Les contribuables disposaient chacun d’un domicile distinct, l’un à Genève et 
l’autre en Valais. Ce dernier canton avait taxé l’intégralité des éléments imposables, 
hormis le revenu de l’activité indépendante. Or, en cas de domicile de conjoints ou 
de partenaires enregistrés dans deux cantons différents, les éléments imposables 
devaient être répartis par moitié entre eux. 
10. 
Par décision du 25 novembre 2021 (DITAI/559/2021), le tribunal a suspendu 
l’instruction de la cause, d’entente entre les parties. La suspension a été prorogée 
les 7 décembre 2022 (DITAI/545/2022) et 21 avril 2023 (DITAI/174/2023). 
11. 
Par décision du 24 janvier 2023, l’AFC-CH a attribué au canton de Genève le for 
fiscal des recourants pour les années 2016 et 2017 concernant l’assujettissement 
illimité en matière d’IFD. 
12. 
Par pli du 15 juin 2023, donnant suite à une demande de renseignements de 
l’autorité intimée du 9 mai précédent, les recourants ont produit un tableau 
détaillant les créances irrécouvrables. Celles-ci totalisaient CHF 299'006.-, au lieu 
de CHF 300'490.-, somme ressortant des comptes. 
13. 
Dans sa réponse du 19 juin 2024, l’AFC-GE a conclu à l’admission partielle du 
recours. 
La conclusion des recourants en lien avec la fixation du for fiscal était devenue sans 
objet, au vu de la décision de l’AFC-CH du 24 janvier 2023. 
S’agissant de la question de la répartition intercantonale, il ne ressortait pas des 
comptes de M. A______ qu’une partie de son chiffre d’affaires aurait été réalisée 
en Valais et l’AFC-CH avait laissé ouverte la question de savoir s’il existait un 
assujettissement limité du précité dans ce canton. Il ne pouvait, dès lors, être 
procédé à une répartition intercantonale entre Genève et le Valais. 
Les comptes produits par les contribuables allaient dans le sens d’une comptabilité 
tenue selon le principe de la facturation. Dans une démarche pragmatique, l’AFC-
GE avait demandé de remplir un tableau indiquant notamment le montant des 


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créances dues. Afin de respecter le principe de périodicité, l’AFC-GE avait admis 
une déduction de 5 % de la créance si la facture était datée de 2016 ou exigible cette 
même année, même si aucune démarche n’avait été entreprise. Elle acceptait une 
déduction de l’intégralité du montant de la créance, si des démarches de 
recouvrement avaient été entreprises en 2016 pour une facture datée de cette année 
ou antérieure, mais qui n’était pas prescrite. En revanche, n’était pas acceptée la 
déduction des créances prescrites en 2016 et celles exigibles antérieurement et pour 
lesquelles aucune démarche de recouvrement n’avait été entreprise en 2016. 
Le montant total de la déduction, se chiffrait à CHF 68'235.-. 
14. 
Par réplique du 22 juillet 2024, les contribuables ont maintenu leur recours. 
Sur un total de CHF 299'006.-, l’autorité intimée avait admis uniquement une perte 
définitive de CHF 61'618.- et une provision de CHF 6'617.-, sur un total de factures 
émises en 2016 s’élevant à CHF 132'334.-, écartant ainsi en totalité une perte 
résiduelle de CHF 105'054.-. 
En raison des exigences accrues posées par la jurisprudence (ATF 142 II 307), les 
créances d’honoraires du recourant, soit au total CHF 105'054.-, étaient devenues 
définitivement irrécouvrables, ce qui justifiait que bon nombre d’entre elles avaient 
dû être épurées dans sa comptabilité. Cette perte définitive devait être admise en 
déduction. 
C’était à tort que l’AFC-GE avait limité à 5 % la provision admissible pour les 
factures émises en 2016 contre les débiteurs réputés insolvables ou partis à 
l’étranger ou qui, pour d’autres raisons, devaient être considérés comme 
irrécouvrables. La perte ou la provision de CHF 132'334.- devait être admise en 
déduction. 
S’y ajoutait la perte non contestée de CHF 61'618.-. 
Au total, l’intégralité du montant de CHF 299'006.- devait pouvoir être défalqué. 
M. A______ avait déployé une activité considérable relatives à des procédures en 
Valais. Il y disposait de ses propres locaux, qui devaient dès lors être qualifiés 
d’établissement stable. La solution adoptée par les autorités valaisannes, consistant 
à taxer dans chaque canton la moitié du revenu de l’activité indépendante du 
recourant pourrait être retenue, même si M. A______ affirmait avoir accompli plus 
de la moitié de son activité professionnelle en Valais au cours de l’année 2016. 
15. 
Dans sa duplique du 12 août 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 


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septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
Assujettissement illimité 
3. 
Dans leurs recours, les contribuables soutiennent que chacun d’eux dispose d’un 
domicile distinct, l’un à Genève et l’autre en Valais, de sorte que leurs éléments 
imposables devraient être répartis par moitié entre eux. 
4. 
Les précités ne peuvent être suivis. En effet, par décision du 24 janvier 2023, 
l’AFC-CH a attribué au canton de Genève leur for fiscal pour l’année 2016 
concernant l’assujettissement illimité en matière d’IFD. Cette solution s’applique 
également pour l’ICC, étant donné qu’il n’existe pas de différence essentielle entre 
la notion de domicile au sens de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 
celle prévue par la LIFD (ASA 65 609, 616). 
Il s’ensuit que les recourants sont tous deux assujettis de manière illimitée à Genève, 
tant pour l’ICC que pour l’IFD. La question de savoir si M. A______ est assujetti 
de manière limitée en Valais sera examinée plus loin. 
Perte sur débiteurs 
5. 
Les recourants concluent à une déduction de CHF 299'006.- représentant une perte 
sur débiteurs. 
6. 
Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les 
pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles 
aient été comptabilisées (art. 27 al. 2 let b LIFD ; art. 10 al. 1 let. c LHID). 
7. 
Une perte commerciale est certaine lorsque le contribuable démontre qu'il a mis en 
œuvre les procédures et démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'un 
créancier ou d'un porteur de droit à l'égard de son bien. Elle est définitive lorsque, 
à vues humaines, il n'apparaît pas possible d'attendre le retour à l'état antérieur, ni 
de compter sur une appréciation réelle de la valeur du bien en cause. Les pertes sur 
créances deviennent effectives au moment où l'insolvabilité est constatée 
officiellement par un acte de défaut de biens. Dans ce cadre, une reconnaissance de 
dette constitue certes un titre de mainlevée, mais atteste uniquement de l'existence 
de la créance, non de l'impossibilité de son recouvrement. Par ailleurs, s'agissant 
des provisions sur débiteurs, le risque de perte doit être évalué au regard de la 
solvabilité de ces derniers, sur la base des faits passés ou présents, par exemple en 
fonction des retards intervenus dans les paiements, de l'évolution antérieure de la 
situation financière, de l'état des poursuites en cours ou de la qualité des éventuelles 
garanties (ATA/1351/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5). 


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8. 
Les créances ne doivent figurer au bilan que pour le montant qui est recouvrable, 
compte tenu du risque de perte. Ce risque de perte s’apprécie essentiellement au 
regard de la solvabilité du débiteur. Cette solvabilité sera évaluée sur la base des 
faits passés ou présents, par exemple en fonction des retards intervenus dans les 
paiements, de l’évolution antérieure de la situation financière, de l’état des 
poursuites en cours ou de la qualité des éventuelles garanties. Lorsqu’un risque de 
perte est constaté, une correction de valeur, c’est-à-dire une provision pour 
ducroire, doit être enregistrée dans les comptes. D'une manière générale, une 
provision pour ducroire de 5 % sur les débiteurs suisses et de 10 % sur 
les débiteurs étrangers est admise d'un point de vue fiscal. Cette provision est 
admise en pratique, par mesure de simplification et sans autre justification 
commerciale (Robert DANON in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, 
Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, 2ème édition, 2017, 
art. 63, n. 30-31, p. 1241 et les réf.). 
9. 
À l’instar du revenu imposable et conformément aux principes de l'étanchéité des 
exercices et de la périodicité de l’impôt, les déductions ne sont admises que 
lorsqu’elles trouvent leur cause dans des événements ayant lieu durant la période 
de calcul (ATF 137 II 353 consid. 6.1). En application de ces principes, 
chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le résultat 
d’un exercice puisse avoir une influence sur les suivants. Le contribuable ne saurait 
choisir l’année fiscale au cours de laquelle il fait valoir les déductions autorisées. 
Chaque dépense ou recette doit être attribuée à l’exercice durant lequel est née 
l’obligation ou la prétention juridique (ATA/534/2018 du 29 mai 2018 consid. 7a). 
10. 
Dans l’arrêt cité par les contribuables (ATF 142 II 307 traduit in JdT 2017 I 51), le 
Tribunal fédéral a rappelé les règles applicables en matière de recouvrement des 
honoraires d’avocat. Celui-ci doit, avant de poursuivre son client, obtenir la levée 
du secret professionnel par l’autorité de surveillance, sous peine de commettre une 
violation du secret professionnel au sens de l’art. 321 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
À Genève, les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats sont 
exercées par la commission du barreau (art. 14 de la loi sur la profession d’avocat 
du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). 
11. 
En l’espèce, afin de déterminer les montants admis en déduction, l’autorité intimée 
s’est fondée sur le tableau produit par les contribuables en annexe à leur lettre du 
15 juin 2023. Celui-ci indique le montant dû, avec et sans frais, la date de la facture, 
la date d’exigibilité de la créance, les démarches éventuellement entreprises en vue 
du recouvrement, le montant récupéré, ainsi que l’échéance de la prescription. 
12. 
Dans sa réponse, l’AFC-GE a admis en déduction la totalité du montant des factures 
de l’année 2016 ou des années antérieures, si celles-ci n’étaient pas prescrites cette 
année-là, pour autant que des démarches de recouvrement aient été entreprises, soit 
au total CHF 61'618.-. Ce poste n’est ainsi plus litigieux. 


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L’AFC-GE a accepté une déduction de 5 % du montant des créances si leur facture 
y relative était datée de 2016 ou exigible cette même année et si aucune démarche 
de recouvrement n’avait été entreprise. La déduction s’élève à CHF 6'618.- 
(CHF 132'334.- * 5 %). En revanche elle a rejeté toute déduction pour des créances 
prescrites en 2016, ainsi que pour celles exigibles antérieurement et pour lesquelles 
aucune démarche de recouvrement n’a été entreprise en 2016. 
13. 
Les contribuables ne partagent pas le point de vue de l’autorité intimée. Ils 
demandent la déduction intégrale des honoraires irrécouvrables de M. A______, 
soit CHF 105'054.-, en se prévalant de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, 
selon eux, a rendu plus complexe le recouvrement des honoraires d’avocat. 
En outre, ils sollicitent la défalcation totale vis-à-vis du montant des créances vis-
à-vis d’autres insolvables, en CHF 132'334.- tels la société C______, tombée en 
faillite. Dans ce dernier cas, le recouvrement apparaissait d’emblée impossible. 
14. 
L’ATF 142 II 307 n’est d’aucun secours aux recourants. Il apparaît certes, au vu de 
cette jurisprudence, que le recouvrement des créances d’honoraires d’avocat, en 
l’occurrence CHF 105'054.-, est soumis à des exigences accrues, à savoir que 
l’avocat obtienne de la part de la commission du barreau la levée préalable de son 
secret professionnel. Toutefois, les contribuables ne font pas valoir que ces 
exigences auraient rendues vaines toutes poursuites à l’encontre des débiteurs de 
M. A______, ni non plus que la commission du barreau aurait refusé de le délier du 
secret professionnel à l’encontre de l’un ou de l’autre de ses clients, à l’encontre 
desquels il souhaitait intenter des poursuites en vue de recouvrer ses honoraires 
impayés. 
En ce qui concerne les factures exigibles en 2016 et envoyées à des débiteurs à 
l’encontre desquels il n’a entrepris aucune démarche de recouvrement, M. A______ 
n’a pas démontré que les montants dus par ses débiteurs apparaîtraient impossible 
à récupérer. Il n’existe dès lors pas de perte qui puisse être qualifiée de certaine ou 
de définitive. Dès lors, ainsi que l’a retenu l’autorité intimée, seule une provision 
forfaitaire de 5 % est admissible, étant rappelé que celle-ci est acceptée sans 
justification commerciale. 
S’agissant des factures dues antérieurement 2016, prescrites ou non cette année-là 
et adressées à des débiteurs à l’encontre desquels il n’a entrepris aucune démarche 
de recouvrement, M. A______ n’a pas non plus prouvé que les montants exigibles 
se révéleraient impossible à récupérer. Il n’existe dès lors pas non plus de perte qui 
puisse être qualifiée de certaine ou de définitive. Cela étant, comme le risque 
éventuel a pris naissance avant 2016, M. A______ n’est pas fondé à constituer cette 
année-là une provision forfaitaire concernant ces créances, sauf à violer le principe 
de périodicité, ainsi que l’a retenu l’AFC-GE. 
Il en résulte que le recours doit être admis partiellement en tant qu’il concerne la 
perte sur débiteurs. 
Répartition intercantonale 


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15. 
Les recourants demandent que le bénéfice de l’activité indépendante de M. 
A______ soit réparti entre les cantons de Genève et du Valais. 
16. 
La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les 
mesures nécessaires (art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 – RS 101). 
17. 
Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en 
séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique 
lorsqu’elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des 
immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier (art. 4 al. 1 
LHID). 
18. 
L’assujettissement à raison du rattachement économique dans un autre canton que 
celui du domicile s’étend à la période fiscale entière, même s’il est créé, modifié ou 
supprimé pendant l’année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite 
proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune 
sont répartis entre les cantons concernés conformément aux règles du droit fédéral 
relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale, applicables par 
analogie (art. 68 al. 2 LHID). 
19. 
En matière de répartition intercantonale du bénéfice des entreprises, il existe deux 
méthodes. 
 
Dans le cadre de la méthode directe, le bénéfice total de l’exploitation est réparti 
entre les établissements stables (y compris le siège) qui présentent un bénéfice selon 
leur comptabilité séparée, après la répartition d’éventuels domiciles fiscaux 
spéciaux. Ceci en proportion des bénéfices attestés du siège et de l’établissement 
stable (quotes-parts). Dans le cas de la méthode indirecte, la répartition du bénéfice 
d’exploitation global intervient après la répartition d’éventuels domiciles fiscaux 
spéciaux selon les facteurs auxiliaires entre le siège et tous les établissements 
stables, donc également ceux qui ont subi une perte (puisque ceux-ci disposent 
également des facteurs auxiliaires déterminants pour la détermination des quotas). 
Par rapport aux facteurs auxiliaires (quotes-parts). Ainsi, le siège ou les 
établissements stables qui ont réalisé un bénéfice reprennent en fin de compte une 
part de l’établissement stable déficitaire. Cette prise en charge des pertes est 
définitive (Hannes TEUSCHER, Frank LOBSIGER, in Martin ZWEIFEL, Michael 
BEUSCH, Daniel DE VRIES REILINGH, Interkantonales Steuerrecht, 
2ème édition, 2021, § 31, n. 9-10, p. 325). 
Pour les entreprises commerciales, la répartition du bénéfice se fait en règle 
générale selon la méthode indirecte ; cela n’est toutefois possible que si la méthode 
directe, à laquelle le Tribunal fédéral a en principe accordé la priorité sur la méthode 
indirecte, n’aboutit pas à un résultat plus approprié. Le bénéfice est réparti entre les 
établissements stables (y compris le siège) à l’aide du chiffre d’affaires. Le chiffre 
d’affaires comprend le bénéfice total, y compris le rendement neutre (p. ex. 
rendement des titres), mais à l’exclusion du rendement immobilier attribué 


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exclusivement au canton de situation de l’immeuble (Hannes TEUSCHER, Frank 
LOBSIGER, op. cit. § 31., n. 32-33, p. 330-331). 
20. 
En l’espèce, les recourants soutiennent que M. A______ dispose d’un établissement 
stable en Valais où il a conduit de nombreuses procédures en 2016. Il convient donc, 
selon eux, de répartir par moitié entre les cantons de Genève et du Valais le bénéfice 
de l’activité indépendante du précité. 
Les contribuables ne peuvent être suivis. En effet, ils n’ont produit aucune pièce 
comptable permettant de déterminer à combien se montent les éventuels éléments 
imposables d’actifs et de passifs, ainsi que de produits et de charges, qui pourraient 
être attribués au canton du Valais. Le contrat de bail conclu le 6 octobre 2014 et 
portant sur un bureau à D______(VS) ne saurait constituer un justificatif suffisant. 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder à une répartition intercantonale des éléments 
imposables. 
21. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement, dans le sens des 
considérants qui précèdent. 
22. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui obtiennent partiellement gain de cause, sont condamnés au 
paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance 
de frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de 
frais de CHF 200.- leur sera restitué. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 900.-, à la charge de l'État 
de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux 
recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2021 par Messieurs A______ 
et B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 30 septembre 2021 ; 
2. 
l’admet partiellement, dans le sens des considérants ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 700.- ; 
4. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
5. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser 
aux recourants une indemnité de procédure de CHF 900.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Laurence DEMATRAZ et 
Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière