ge_gerichte · ATA/799/2024 · 2024-07-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2077/2024-MARPU 
ATA/799/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 juillet 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Bertrand REICH, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
intimés 
représentés par Me Adrien ALBERINI, avocat 
 


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Vu, en fait, le recours interjeté le 21 juin 2024 par A______ SA (ci-après : A______) 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’appel d’offres en procédure ouverte portant sur les transports 
inter-hospitaliers de patients couchés publié par les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) sur le site simap.ch le 11 juin 2024, concluant à son annulation ; que les 
HUG ne payeraient pas de prix ni directement ni indirectement pour les prestations objet de 
l’appel d’offres, lesquelles ne pouvaient par conséquent faire l’objet d’un marché public, de 
sorte que le périmètre du marché mis en concurrence n’était pas conforme au droit en 
vigueur ; qu’en s’attribuant la possibilité d’adjuger des prestations qu’ils ne payent pas, les 
HUG l’empêchaient de proposer ces prestations à ses conditions et violait sa liberté 
économique ; que l’appel d’offres violait par ailleurs le principe de proximité, en omettant 
de mentionner celui-ci comme un critère d’adjudication ; que l’organisation des lieux 
d’entrée avait pour effet que la rive droite, et par exemple les hôpitaux de Loëx ou de la 
Tour, était abandonnée comme lieu d’entrée en service ; que l’exigence de garantir un temps 
de déplacement entre les bases des services prestataires et le lieu d’entrée en fonction de 
10 minutes au plus constituait une restriction à la concurrence, en ce qu’elle interdisait 
l’accès au marché à des entreprises dont les bases étaient distantes de plus de 10 minutes ; 
que A______ a conclu à titre préalable à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à ce 
qu’il soit interdit aux HUG de mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence, à ce 
que la visite, obligatoire sous peine d’élimination, agendée le 1er juillet 2024 à 14h00 à la 
centrale d’alarme 144, soit reportée sine die et à ce qu’il soit fait interdiction aux HUG 
d’adjuger le marché ; 
que le 27 juin, 2024 les HUG ont conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles ; que le marché ne portait que sur des prestations de transport 
inter-hospitalier secondaire urgent et non-urgent de patients couchés pris en charge 
financièrement par les HUG ou organisé pour des patients présents sur un site des HUG ; 
qu’il portait sur trois lots, pouvant être adjugés séparément ou ensemble, et comprenant la 
mise à disposition de deux, respectivement deux et trois véhicules durant certains jours et 
certaines plages horaires, pour lesquels devaient être indiqués des prix forfaitaires mensuels ; 
que des options obligatoires et libres étaient par ailleurs prévues ; que les options obligatoires 
comprenaient des prestations de transport secondaire urgent et non urgent, de différents 
types, pour lesquelles devaient être indiqués le montant forfaitaire par mission 
respectivement le forfait et tarif kilométrique, avec la précision que ces prestations portaient 
y compris sur les transferts à la charge des patients ; que ces indications financières étaient 
nécessaires aux HUG pour organiser les transports concernés et remplir leur devoir 
d’information (sur le coût du transport) vis-à-vis de leurs patients ; qu’il n’avait toutefois 
jamais été question d’inclure ces options obligatoires dans les trois lots mis en concurrence 
et d’évaluer leurs tarifs dans la procédure d’adjudication ; que les HUG n’y avaient aucun 
intérêt dès lorsqu’ils ne payaient pas la prestation ; qu’à cet égard la mention « informations 
obligatoires » aurait été plus judicieuse ; qu’à défaut de connaître à l’avance les tarifs, les 
HUG devraient demander un devis à chaque transport, ce qui serait exagérément compliqué 
et impraticable ; que la recourante, qui était en relation contractuelle avec les HUG depuis 
des années, connaissait parfaitement la manière dont était réglementé le transport des 


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patients couchés ; qu’il lui était pour le surplus loisible de poser toute question utile jusqu’au 
12 juillet 2024 ; que s’agissant de l’urgence, les trois lots ne comprenaient pas de transports 
urgents, de sorte que le critère de la proximité n’avait pas à être pris en compte ; que pour 
tous les transports urgents, les HUG recouraient à des ambulances de proximité, dont les 
tarifs étaient régis par la Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée 
(LTSU - K 1 21) ; qu’un périmètre de disponibilité avait été choisi à proximité des lieux 
d’intervention les plus fréquents, qui se trouvaient tous sur la rive gauche, étant précisé que 
l’hôpital de la Tour était lui-même chargé d’organiser les transports depuis son site ; que les 
soumissionnaires dont les bases étaient distantes n’étaient pas exclus, s’ils s’engageaient à 
se mettre à disposition au lieu d’entrée en fonction au plus tard 10 minutes après l’horaire 
de prise de service ; que la visite obligatoire de la centrale d’appels urgents 144, située dans 
des locaux des HUG, visait à transmettre à chacun des soumissionnaires de manière égale 
les informations pertinentes, sachant que quatre des cinq acteurs étaient déjà prestataires et 
qu’il s’agissait de ne pas défavoriser le cinquième ; qu’enfin le marché devait progresser 
rapidement, la fin de la procédure, prévue initialement en avril 2024, ayant été déplacée à 
octobre 2024 et les contrats en vigueur prenant fin le 1er novembre, avec le risque qu’en cas 
de retard les prestataires actuels refusent de maintenir leurs tarifs ; 
que le 1er juillet 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions sur mesures 
provisoires ; que l’appel d’offres précisait au ch. 3.4.2.1 que les options obligatoires seraient 
évaluées dans le cadre du marché ; que le texte des documents d’appels d’offres était, plus 
généralement, clair quant au fait que des prestations non financées par les HUG étaient 
comprises dans le périmètre de l’appel d’offres ; que la centrale d’appels sanitaires urgents 
144 relevait des HUG, et en profitait pour étendre progressivement son emprise sur 
l’organisation des transports sanitaires, ce dont les HUG tiraient argument pour prétendre 
devoir organiser les transports non urgents ; qu’il suffisait aux HUG d’exiger que les tarifs 
des options obligatoires soient indiqués au plus tard lors de la conclusion du contrat ; 
que le même jour la cause a été gardée à juger sur mesures provisoires ; 
considérant, en droit, qu’interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est de prime abord recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer 
à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP – L 6 05.0 ; art. 55 
let. e et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - 
RMP - L 6 05.01) ; 
que les mesures provisionnelles sont prises par le président ou la vice-présidente de la 
chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 
al. 2 LPA ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 
qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet 
suspensif ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de recours 


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peut, d'office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 
que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais suppose 
de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 septembre 2021 ; 
ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 9 septembre 2019) ; 
que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur des mesures provisoires, elle peut se 
limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts 
respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 
que l’octroi de l'effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu'avec restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 du 21 avril 2017 consid. 2 ; 
ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2) ; 
qu’est de prime abord principalement litigieuse en l’espèce la question du périmètre 
du marché ; 
que les intimés contestent que les options obligatoires, et notamment l’indication de 
leur prix, en fassent partie ; 
qu’ils ont admis qu’une formulation plus précise – « informations obligatoires » – 
aurait été préférable ; 
que le risque de confusion n’apparait pas si grand qu’il appelle d’emblée la suspension 
du marché ; 
qu’il serait en effet loisible aux intimés, s’ils ne l’ont pas déjà fait lors de la visite 
obligatoire du 1er juillet 2024, de fournir les précisions idoines, dans le cadre des questions 
ouvertes jusqu’au 12 juillet 2024 ; 
que les chances du recours n’apparaissent par ailleurs pas, à ce stade de la procédure 
et sans préjudice de l’examen du fond, si grandes qu’il faille faire prévaloir l’intérêt privé de 
la recourante sur l’intérêt public à l’avancement de la procédure ; 
 que l’octroi de l’effet suspensif sera en conséquence refusé ; 
 que la conclusion en interdiction de la mise en œuvre de la procédure de mise en 
concurrence sera rejetée pour les mêmes motifs ; 
que la participation à la visite obligatoire, outre qu’elle devait permettre à la recourante 
d’obtenir des éclaircissements, ne porte pas préjudice à son droit de demander l’annulation 
du marché ou, ultérieurement, de l’adjudication ; 
 que cette conclusion n’a de surcroît plus d’objet, la visite s’étant déroulée le 
1er juillet 2024 ; 


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qu'au vu de ces éléments, la demande de suspension du marché et d’interdiction de 
l’adjudication sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 
 
communique la présente décision à Me Bertrand REICH, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Adrien ALBERINI, avocat des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 


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 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :