ge_gerichte · ATA/836/2019 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1755/2017-FPUBL 
ATA/836/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Anne Meier, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


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A/1755/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du Conseil d’État du 26 juillet 1989, ayant terminé l’école de 
gendarmerie, Monsieur A______ a été nommé pour un an et à titre d’épreuve, aux 
fonctions de gendarme, avec effet au 1er août 1989. Le 17 juin 1991, il a été 
confirmé dans ses fonctions, dès le 1er mai 1991. 
2) 
 
Au cours de sa carrière professionnelle, M. A______ a été régulièrement 
promu. Sa dernière promotion, au 1er septembre 2013, était au grade d’adjudant. Il 
est affecté au service de veille juridique de la direction des services d’état-major 
de la police depuis mai 2015. 
 
 
Il a participé à des examens de passation de grade (ci-après : EPG) prévus 
par la législation alors en vigueur. Il avait en particulier réussi les EPG 4, validés 
le 3 novembre 2007 par note du commandant de la gendarmerie, et qui seraient 
dès lors pris en considération lors des prochaines sélections pour les nominations 
d’officiers de gendarmerie. Il avait en revanche échoué aux évaluations de 
compétences 3 (ci-après : EC 3) du 27 mars 2014 et du 11 avril 2016 pour accéder 
au grade de lieutenant. 
3) 
 
Après sa promotion au grade d’adjudant, il a eu un entretien d’évaluation et 
de développement du manager (ci-après : EEDM) le 4 décembre 2014 pour la 
période du 1er septembre 2013 au 1er novembre 2014. 
 
 
Dans la rubrique « bilan de la personne évaluée », l’intéressé commentait 
ainsi les EC 3 du printemps 2014 : « Au mois de mai, j’ai effectué la batterie de 
tests relative aux assessments (évaluation de compétences). Courant du mois de 
juin, lors de l’entretien de bilan, on m’informait que je n’avais pas rempli les 
critères lors de l’entretien de motivation. Dès lors, on m’annonçait que ma 
nomination au grade de lieutenant allait être retardée. Ce fût pour moi une grosse 
déception et non pas une fatalité ». Il faisait également état d’une relation difficile 
avec le commandant de la gendarmerie, qui lui avait en particulier refusé l’accès 
aux notes de ses EC 3 et ne lui avait transmis oralement que peu d’éléments 
concrets à ce sujet. Il exprimait le souhait de développer ses compétences 
professionnelles, son leadership, sa vision managériale ainsi que son autonomie 
afin, notamment, d’accéder au grade de lieutenant. 
4) 
 
Le 24 mars 2016, il a eu un deuxième EEDM, dans lequel il exprimait le 
souhait de tout mettre en œuvre afin de réussir « les évaluations de compétences 
afin d’accéder au grade de premier-lieutenant ». 


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5) 
 
Le 1er mai 2016 sont entrés en vigueur la loi sur la police du 9 septembre 2014 
(LPol - F 1 05) et le règlement sur l’organisation de la police du 16 mars 2016 
(ROPol - F 1 05.01). 
6) 
 
Le 19 mai 2016, M. A______ a adressé une note de service à l’officier 
spécialisé (ci-après : OS) responsable du service d’évaluation et de développement 
des connaissances (ci-après : SEDC) dont l’objet était un recours contre son résultat 
aux EC 3 de 2016. 
 
 
Au printemps 2014, il avait reçu du commandant de la gendarmerie 
l’information selon laquelle tous les adjudants et lieutenants effectueraient, en phase 
test, les EC 3. Il avait échoué ainsi que deux autres collègues. Contrairement à ces 
derniers, il n’avait pas pu, dans la foulée, repasser le test auquel il avait échoué. Il 
avait par la suite suivi de nombreuses formations à contenu managérial. Lors des 
entretiens de motivation et de bilan, il avait été surpris des reproches adressés et 
demandait à ce que son dossier soit réévalué, eu égard à la marge infime le séparant 
de la réussite. 
7) 
 
Le 31 mai 2016, l’OS lui a confirmé qu’il n’était pas en adéquation avec les 
critères impératifs de compétences managériales fixées dans le cadre des EC relatives 
à la « strate d’officier supérieur ». 
8) 
 
Par courrier 10 juin 2016, M. A______ a demandé à la commandante de la 
police (ci-après : la commandante) de lui confirmer, dans la mesure du possible le 
grade de premier-lieutenant auquel il avait droit à la suite de l’entrée en vigueur de la 
LPol. Il souhaitait également avoir confirmation que les deux EC 3 auxquelles il 
s’était soumis et dont les modalités d’appréciation manquaient de transparence, ne 
porteraient pas préjudice à sa carrière et ne figureraient pas dans son dossier, eu 
égard au fait qu’il ne s’agissait à l’origine que d’évaluations facultatives servant à 
tester le fonctionnement de la nouvelle évaluation de compétence. 
9) 
 
M. A______ a encore écrit les 17 juin et 6 juillet 2016 à la commandante et eu 
un entretien le 29 juin 2016 avec le directeur des ressources humaines (ci-après : RH) 
de la police portant sur les EC 3 et sur le grade. Il en ressortait que le directeur RH 
souhaitait que M. A______ repasse les tests et que les EC 3 litigieuses seraient 
retirées du dossier de l’intéressé. Ce dernier persistait à soutenir pouvoir prétendre, 
selon l’équivalence des grades, au grade de premier-lieutenant. 
10) 
Le 26 août 2016, la commandante, après avoir pris acte de la synthèse 
convergente de l’entretien du 29 juin 2016 par ses participants, a indiqué que la 
dénomination des fonctions et des grades n’était pas de sa compétence. 
11) 
Le 31 octobre 2016, la commandante a confirmé à M. A______ que les EC 3 
de mars 2014 et avril 2016 avaient respectivement été remises en main propre à 


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l’intéressé et détruites en sa présence par le DRH, sans qu’une copie soit conservée, 
de sorte que ces documents ne figuraient plus dans son dossier personnel. 
12) 
Le 29 novembre 2016, M. A______ a relancé la commandante sur la question 
de son grade depuis l’entrée en vigueur de la LPol. En 2013, il avait été nommé à un 
grade d’officier supérieur. Il avait dès lors le droit de se voir attribuer le grade de 
premier-lieutenant, avec effet rétroactif au 1er mai 2016. L’attribution d’un autre 
grade équivaudrait à une rétrogradation qu’il contesterait par toutes voies de droit 
utiles. 
13) 
Le 19 décembre 2016, la commandante a informé M. A______ qu’elle allait 
saisir la direction des RH afin d’obtenir les éléments de réponse. 
14) 
Le 9 mars 2017, M. A______ a relancé la commandante et a demandé à ce 
qu’une réponse lui parvienne rapidement au sujet de son grade. 
15) 
Le 13 mars 2017, le conseiller d’État en charge du département de la sécurité et 
de l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé (ci-après : le département), a adressé à l’ensemble des fonctionnaires de police 
« une information sur la mise en œuvre des nouveaux grades, des nouvelles fonctions 
et l’impact sur le traitement suite à la réforme de la police ». 
 
 
Cette information rappelait notamment que les officiers supérieurs porteraient 
les grades de capitaine et premier-lieutenant et les officiers, ceux de lieutenant et 
adjudant. Un tableau de concordance entre anciens grades, anciennes fonctions, 
nouveaux grades et nouvelles fonctions était annexé. Un acte administratif serait 
établi pour chaque personne concernée, par lequel elle serait informée de son 
nouveau grade, de la nouvelle fonction ainsi que de son traitement à partir du 1er avril 
2017. Cette décision pourrait faire l’objet d’un recours. 
 
 
Selon le tableau de concordance, l’ancien grade d’adjudant équivalait au 
nouveau grade de premier-lieutenant et entrait dans la fonction générique d’officier 
supérieur 1. 
16) 
Le 18 avril 2017, la commandante, répondant au courrier de M. A______ du 
9 mars 2017, l’a informé que dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux grades, 
une règle de gestion valable pour tous les cas spécifiques, dont le sien, avait été 
adoptée : une nouvelle fonction ne devait pas engendrer de dégradation, que ce soit 
au niveau du grade ou du salaire ; les collaborateurs devaient passer l’EC 3 pour 
prétendre au grade d’officier supérieur, sauf les OS. En conséquence, M. A______ 
avait été nommé le 1er avril 2017 au grade de lieutenant. Il devrait réussir les EC 3 
pour prétendre au grade d’officier supérieur, pour autant qu’un poste soit disponible. 
17) 
Par décision du 28 avril 2017, le conseiller d’État en charge du département a 
informé M. A______ de sa situation depuis le 1er avril 2017, à savoir que sa fonction 
était officier et son grade était lieutenant, son traitement étant en classe 19. Son 


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traitement actuel, en classe 20 position 8, ne subissait pas de réduction dès lors qu’il 
était inférieur au maximum de la classe de la nouvelle fonction occupée. Il était 
bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé dans la 
classe de sa nouvelle fonction dépasserait son niveau actuel. 
18) 
Le 10 mai 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier du 
18 avril 2017 de la commandante et contre la décision susmentionnée. 
 
 
Il a conclu à l’annulation des deux actes et à ce que la chambre 
administrative dise que le grade de premier-lieutenant avec traitement en classe 23 
position 6, devait lui être attribué. 
 
 
Le courrier du 18 avril 2017 était nul, faute de compétence de la 
commandante en matière de dénomination de grades et de fonctions, mais la 
question pouvait être laissée ouverte, vu la décision du conseiller d’État du 
28 avril 2017. 
 
 
Cette dernière, insuffisamment motivée, violait le principe de la légalité, 
dans la mesure où le grade de premier-lieutenant lui avait été refusé parce qu’il 
n’avait pas passé les EC 3, donnant à cet outil de gestion des RH introduit par la 
LPol une valeur juridique avant même l’entrée en vigueur de la loi. Il avait été 
promu au grade d’adjudant en 2013 déjà. Il avait dès lors droit au grade de 
premier-lieutenant. 
 
 
La décision querellée consacrait une rétrogradation, puisqu’il était 
équivalent officier supérieur 1 sous l’ancienne législation et se retrouvait, avec le 
grade de lieutenant sous la LPol, dans la fonction générique d’officier. Son 
employeur n’avait pas à le contraindre à se soumettre aux tests pour obtenir le 
grade équivalent de premier-lieutenant. Les mécanismes mis en place violaient en 
outre le principe d’interdiction de la rétroactivité des lois. 
 
 
Plusieurs collègues dans une situation comparable avaient été traités de 
manière plus favorable, ce qui violait le principe de l’égalité de traitement. Enfin, 
le principe de la bonne foi avait été violé, la règle de gestion le pénalisant n’ayant 
jamais été évoquée au cours des échanges qu’il avait eus depuis juin 2016 avec sa 
hiérarchie et les RH. Le résultat était, enfin, arbitraire. 
19) 
Le 13 octobre 2017, le département a conclu au rejet du recours, dans la 
mesure où il était recevable, le courrier du 18 avril 2017 de la commandante 
n’étant pas une décision. 
 
 
Dans le courant de l’année 2014, diverses séances d’information s’étaient 
tenues au sujet d’un nouveau processus d’évaluation des compétences devant être 
mis en place. En particulier, le 26 mars 2014, une de ces séances avait concerné 
spécifiquement les personnes ayant passé les EPG 3 et EPG 4. À cette occasion, 


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les adjudants ayant réussi les EPG 4 avaient été informés qu’ils devaient passer les 
EC 3 pour pouvoir être promus lieutenant. 
 
 
Dans le cadre de la LPol, les grades au sein de la police, correspondant à des 
fonctions, avaient été modifiés. Tous les grades existant sous l’ancien droit 
n’avaient pas été repris. Le système d’évaluation des grades en vigueur depuis 
2014 avait continué à être appliqué à partir du 1er mai 2016 et lors de la mise en 
œuvre de nouveaux grades, au printemps 2017. S’agissant du passage des anciens 
aux nouveaux grades et de l’attribution des nouveaux grades, des critères avaient 
été définis par le département. Un bulletin d’information de la police, accessible 
sur internet à l’ensemble des fonctionnaires de police, avait été publié notamment 
à ce sujet le 26 avril 2017. Il mentionnait en particulier que la réussite des EC 3 
était nécessaire pour accéder à un grade d’officier supérieur. Un tableau de 
progression des policiers était accessible par un lien. Il indiquait les conditions 
nécessaires pour accéder aux différents grades. Ainsi, les adjudants devenaient 
premier-lieutenant, dans la fonction générique « officier supérieur 1 », selon 
certaines conditions, dont la réussite des EC 3. 
 
 
M. A______ disposait de suffisamment d’éléments pour apprécier le 
contenu et la portée de la décision du 28 avril 2017 et recourir contre elle. Le 
système d’évaluation des compétences reposait sur une base légale suffisante, que 
ce soit sous l’ancienne législation ou sous la LPol. Le principe de non rétroactivité 
de la loi n’avait pas été violé. Il n’y avait eu aucune inégalité de traitement, tous 
les collaborateurs pour lesquels la réussite aux EC 3 était une condition d’accès au 
grade les ayant passées. L’intéressé n’avait pas été rétrogradé, son grade actuel de 
lieutenant tenant compte du fait qu’il n’avait pas passé les EC 3. À travers son 
recours, il cherchait à être promu premier-lieutenant sans en remplir les conditions 
fixées par son employeur. Enfin, il n’avait jamais reçu d’assurance de ce dernier 
qu’il deviendrait premier-lieutenant suite à la mise en œuvre des nouveaux grades. 
La décision querellée n’était en rien arbitraire. 
20) 
Le 13 novembre 2017, M. A______ a répliqué, persistant dans son recours. 
 
 
Les EPG 4 étaient équivalents aux EC 3. Il avait été nommé au grade 
d’adjudant avant que ces dernières ne soient mises en œuvre. On ne pouvait lui 
demander de les passer pour accéder au grade de premier-lieutenant, alors qu’il 
était officier supérieur depuis juillet 2013. La validité de la règle de gestion, dont 
il n’avait eu connaissance qu’en avril 2017, était douteuse et n’avait pas empêché 
qu’il soit rétrogradé puisqu’il était passé de la classe 20 position 8 à la classe 19 
position 10 dès le 1er janvier 2019, alors qu’il aurait dû être en classe 23 
position 6. 
21) 
Les 18 janvier et 22 mars 2018, le juge délégué a tenu deux audiences de 
comparution personnelle et d’enquêtes, au cours desquelles ont été entendus en 


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qualité de témoins Messieurs B______, directeur RH, et C______, lieutenant-
colonel chef des opérations de la police (ci-après : le chef des opérations). 
 
a. 
M. A______ a déclaré que c’était à la demande du chef des opérations, alors 
chef d’état-major de la police, qu’il avait accepté de prendre le poste qu’il 
occupait actuellement. Dans ce contexte, le chef des opérations lui avait indiqué 
qu’il respecterait l’équivalence des grades entre l’ancienne et la nouvelle loi et 
qu’il serait nommé premier-lieutenant, correspondant au grade d’adjudant. Il 
s’était entretenu avec le précité de manière informelle de ses démarches aux fins 
d’obtenir ces équivalences, lui remettant même copie de ses échanges de 
correspondance avec le directeur RH et la commandante de la police. Le chef des 
opérations avait fini par lui dire que l’affaire n’était plus entre ses mains. Ce 
dernier avait évoqué les EC 3 en précisant que M. A______ devait les passer. 
 
 
M. A______ n’avait pas eu l’occasion de s’entretenir directement avec la 
commandante de la problématique de son grade. 
 
 
Il avait passé les EC 3 en phase de test en mars 2014, à la demande du 
commandant de la gendarmerie. Ses collègues de la police de sécurité 
internationale et de la police judiciaire avaient refusé de les passer. Il avait passé 
les évaluations puis avait eu un entretien avec deux personnes qui n’avaient pas 
participé au processus et lui avaient expliqué qu’il avait échoué à l’entretien de 
motivation et qu’il ne pouvait par conséquent pas être nommé lieutenant. Il avait 
compris à ce moment-là que ces évaluations étaient quelque chose de sérieux. Il 
s’en était entretenu avec le commandant de la gendarmerie, sans obtenir de 
réponse satisfaisante, le précité lui ayant simplement dit qu’il n’entrait pas dans le 
« moule » des officiers supérieurs. 
 
b. 
Madame D______, des RH de la police, représentant le département, a 
précisé qu’il était exact qu’il y avait eu un certain nombre de réticences lors de la 
mise en place des EC et qu’en tout cas, les membres de la police judiciaire avaient 
refusé de les passer, prenant le risque de ne pas pouvoir postuler aux grades qui 
dépendaient de ces EC. Passer celles-ci résultait d’une démarche volontaire. Lors 
de leur mise en place, sous l’impulsion du directeur RH en accord avec la 
commandante, ce n’était pas quelque chose d’obligatoire mais de fortement 
conseillé, compte tenu de l’évolution de la police. L’idée était d’avoir un axe plus 
important sur les compétences managériales ce qui n’était pas le cas dans les EPG, 
principalement axés sur les connaissances générales du policier. 
 
 
Il y avait vraisemblablement une erreur dans le tableau annexé au courrier 
du conseiller d’État du 13 mars 2017, dans le sens où les adjudants et lieutenants 
se retrouvaient dans la catégorie des officiers supérieurs alors que, de par la loi, ils 
étaient officiers. 


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c. 
Le directeur RH a relevé que la LPol avait introduit la distinction entre 
officier, jusqu’au grade de lieutenant, et officier supérieur à partir de 
premier-lieutenant. Une personne ayant réussi les EPG 4 lui permettant d’entrer 
en ligne de compte pour accéder à la strate supérieure des officiers ne pouvait être 
automatiquement prise en compte dans le cadre du nouveau système mis en place, 
les nouvelles EC prenant en compte les compétences managériales et plus 
seulement les compétences techniques. L’ancien système garantissait l’accès à 
une liste de papables, lesquels devaient encore formellement postuler puis être 
choisis après des entretiens complémentaires. Le nouveau système permettait 
simplement de postuler sans qu’il y ait encore cette étape d’entretien particulier. 
Cela expliquait qu’il n’y avait pas d’équivalence possible entre les deux systèmes. 
Les personnes qui avaient été choisies sous l’ancien système et avaient exercé 
effectivement leurs fonctions n’avaient toutefois pas eu à repasser les EC et 
avaient été classées dans le nouveau grade équivalent. M. A______ avait bien 
passé les EPG 4 mais il n’avait pas eu l’occasion d’exercer la fonction à laquelle 
ils permettaient d’accéder. Il ne pouvait être nommé premier-lieutenant par 
équivalence de grade, sans passer par les EC 3, puisque les adjudants de l’ancien 
système n’étaient pas des officiers supérieurs. Une fois réussies, les EC 3 
permettaient d’obtenir n’importe quel grade à l’intérieur de la même strate, pour 
autant que les autres conditions soient réunies. 
 
 
Lors de la mise en place des nouveaux systèmes, il y avait eu des groupes 
pilotes. Pour la gendarmerie, c’était pour les EC 2 et EC 3. Dans cette phase 
pilote, il avait laissé au commandant de la gendarmerie le choix de décider si les 
évaluations seraient passées comme exercice à blanc ou seraient décisives pour la 
suite de la carrière des personnes qui s’y soumettraient alors qu’elles avaient déjà 
passé les EPG 4. Il avait choisi le caractère décisif, de sorte que pour ces 
personnes, les EC 3 remplaceraient les EPG 4. 
 
 
Il était l’auteur de la note de gestion. Elle visait en premier lieu les OS. Il 
n’était pas l’auteur d’une autre note de gestion établie dans le cadre du processus 
de mise en place des évaluations, publiée dans le bulletin d’information de la 
police. 
 
d. 
Le chef des opérations a déclaré qu’alors qu’il cherchait à renforcer le 
service de veille juridique, la gendarmerie lui avait proposé de prendre 
M. A______, alors adjudant, qu’il connaissait. Après l’arrivée de ce dernier dans 
le service précité, tous deux avaient eu des discussions au sujet du passage à la 
LPol. À un moment donné, M. A______ avait évoqué ressentir un sentiment 
d’injustice du fait qu’il avait dû passer les EC 3 qu’il n’avait pas réussis alors 
qu’il avait déjà passé les EPG 4. Il avait eu l’occasion d’évoquer avec M. 
A______ sa seconde tentative aux EC 3, lors desquelles il lui avait été, à son 
souvenir, reproché de trop reprendre ce que lui-même avait eu l’occasion de dire. 
À la suite de cela, il l’avait mis en contact avec le directeur RH qui avait mis en 


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place un suivi pour qu’il s’améliore, mais il ne s’en était plus occupé, préférant 
avoir du recul face à cette situation. 
 
 
Il avait appris par la suite l’existence d’un échange de correspondance entre 
M. A______ et la commandante et avait demandé à voir cet échange, en tant que 
supérieur hiérarchique de l’intéressé. Après en avoir pris connaissance, il avait 
constaté que la question serait difficile à résoudre, vu les positions. Une fois 
informé, il avait fait part à la commandante de sa préoccupation au sujet de la 
situation de son collaborateur auquel on ne donnait pas de réponse. L’explication 
donnée pour la durée de traitement était les échanges entre la commandante et le 
directeur RH. À un certain moment, on lui avait indiqué que d’autres officiers de 
gendarmerie avaient échoué la première fois dans le cadre des EC pilotes mais 
qu’ils avaient réussi la seconde et avaient dès lors basculé dans le nouveau 
système. 
 
 
Le passage à la LPol avait entraîné une modification des strates de grades, 
avec des effets en cascade. Les adjudants sous l’ancienne législation devaient 
passer premier-lieutenant s’ils avaient réussi les EC pour ce niveau, qui était le 
premier niveau d’officier supérieur. Ceux qui n’avaient pas réussi devenaient 
lieutenant s’ils avaient une année de fonction ou demeuraient adjudant s’ils 
n’avaient pas cette année de fonction. À sa connaissance, M. A______ était le seul 
à se retrouver dans la situation qui était la sienne. 
 
 
Il se souvenait avoir eu vers fin 2016, début 2017, une discussion avec la 
commandante et le directeur RH au cours de laquelle ces derniers avaient indiqué 
que le seul moyen pour M. A______ de sortir de l’impasse était de passer à 
nouveau l’EC 3. 
 
 
Il n’était pas au courant qu’un document pouvait être retiré du dossier d’un 
collaborateur et détruit à sa demande. Dans son expérience personnelle, il n’avait 
pas eu connaissance de destruction de pièces d’un dossier, hormis les radiations 
d’inscriptions au casier judiciaire. 
 
 
S’agissant du tableau annexé à l’information du 13 mars 2017, il y en avait 
eu plusieurs de ce genre, destinés à expliquer le coulissement des grades et la 
correspondance entre l’ancien et le nouveau système. Les indications y figurant ne 
préjugeaient pas des conditions qui devaient être remplies par les collaboratrices 
et collaborateurs pour passer d’un grade à l’autre, le coulissement étant 
automatique seulement s’ils remplissaient les conditions fixées pour le nouveau 
grade. 
 
e. 
Monsieur E______, capitaine du centre de formation de la police (ci-après : 
le responsable CFP), représentant le département, a expliqué qu’il avait obtenu 
son poste sous l’ancienne loi. C’était un poste d’OS, auquel il avait postulé en 
2014 et, dans le cadre de la sélection, il avait passé un test de personnalité puis 


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deux entretiens de motivation et de réflexion, puis un entretien de bilan. Le 
processus avait été similaire aux EC 3, avec un entretien de plus. Le poste était 
déjà en classe 23. Ayant deux ans d’ancienneté dans le poste et un dossier 
personnel en ordre, il était passé automatiquement capitaine sous la LPol. 
22) 
Le 14 févier 2018, le département a précisé que le tableau annexé à 
l’information du 13 mars 2017 ne contenait en réalité pas d’erreur. Il ne précisait 
simplement pas les conditions nécessaires pour passer du grade d’adjudant à celui 
de premier-lieutenant, selon le nouveau droit, à savoir la réussite de EC 3. 
23) 
Le 25 juin 2018, le département a persisté dans sa décision, en s’appuyant 
sur les enquêtes. 
24) 
Dans ses observations après enquêtes du 25 juin 2018, M. A______ a 
persisté dans son argumentation et ses conclusions, insistant sur son droit au grade 
de premier-lieutenant dès lors qu’il avait passé les EPG 4 en 2009, qu’il avait, en 
2013, postulé au grade d’adjudant et été confirmé dans cette fonction et qu’il ne 
lui avait jamais été précisé qu’il devait passer les EC 3 pour obtenir le 
coulissement vers ce grade sous la LPol. Quant à la règle de gestion, elle n’existait 
que depuis le printemps 2017 au plus tôt, après que la décision le rétrogradant 
avait été prise. 
 25) 
Les écritures susmentionnées ont été transmises et les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 LPA - E 5 10. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 


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de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
De manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 
consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 3b). Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1313/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 3c et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, le courrier du 18 avril 2017 de la commandante de la police 
n’est pas une décision au sens de la disposition susmentionnée. Il se borne à 
expliquer pour quels motifs le recourant a été nommé au grade de lieutenant au 
1er avril 2017 et à mentionner à quelle condition il pourra prétendre à un grade 
d’officier supérieur. Le fait que la décision de nomination n’ait été adressée au 
recourant que le 28 avril 2017, avec effet au 1er avril 2017, n’a pas d’influence sur 
la nature du courrier du 18 avril 2017. 
 
 
En tant qu’il vise le courrier précité, le recours n’est ainsi pas recevable. 
3) 
 
Fonctionnaire de police, le recourant a été soumis à la loi sur la police du 
26 octobre 1957 (aLPol) et à son règlement d’application du 25 juin 2008 (aRPol). 
Depuis le 1er mai 2016, il est soumis à la LPol, qui a abrogé l’art. 65 LPol), au 
RoPol, lequel a abrogé l’aRPol (art. 21 let a RoPol) ainsi qu’au règlement général 
sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07). 
 
 
Il est en outre soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), sous réserve des dispositions 
particulières de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). C’était déjà le 
cas sous l’ancienne législation (art. 26 aLPol). 
4) 
a. 
Selon l’art. 6 aLPol, le corps de police comprenait le chef de la police, le 
chef de la police adjoint, le chef d’état-major, douze officiers de police au 
maximum, dont neuf choisis dans les rangs de la gendarmerie et de la police 
judiciaire, au maximum dix officiers spécialisés, la police judiciaire, la 
gendarmerie, la police de sécurité internationale, les services généraux, le 
personnel auxiliaire doté de pouvoirs d’autorité et le personnel administratif (art. 6 
al. 1 let. a-k aLPol). 
 
 
La gendarmerie, organisée militairement (art. 7 al. 1 aLPol), comprenait un 
commandant, un commandant remplaçant, vingt-sept à maximum trente-deux 
officiers, soit six à huit capitaines, des premiers-lieutenants, des lieutenants ou des 
adjudants, vingt-cinq à maximum trente maréchaux chefs de poste ou de brigade 


- 12/17 - 
A/1755/2017 
ainsi que les brigadiers, sous-brigadiers, appointés et gendarmes (art. 6 al. 1 let. g 
ch. 1-5 aLPol). 
 
 
Les promotions intervenaient à l’ancienneté, sous réserve de l’aptitude et 
des qualifications requises, pour les grades d’appointé de sous-brigadier (art. 27 
al. 1 aLPol). La hiérarchie soumettait les propositions de promotion au 
département (art. 27 al. 8 aLPol). En cas de promotion, les membres du personnel 
étaient évalués sur leurs prestations, leurs compétences et leur comportement au 
plus tard deux ans après le changement de grade et dans l’année qui précédait 
l’obtention d’un nouveau grade (art. 27 al. 7 aRPol ; art. 7 al.2 aRPol). En règle 
général, le supérieur hiérarchique avait un entretien d’évaluation et de 
développement (ci-après : EEDP) avec chacun de ses collaborateurs tous les deux 
ans (art. 7 al. 1 aRPol). 
 
b. 
Selon l’art. 6 LPol, la police, organisée militairement (art. 4 al. 1 LPol), 
comprend actuellement les services d’appui, soit les directions des services d’état-
major, de la stratégie, des ressources humaines, du support et de la logistique et 
des finances (art. 6 let. a ch. 1-5 LPol), les services opérationnels, soit la direction 
des opérations, police-secours, la police judiciaire, la police de proximité, la 
police internationale et la police routière (art. 6 let. b ch. 6-11 LPol) et les 
commissaires de police (art. 6 let. c LPol). Elle est répartie en trois catégories de 
personnel, à savoir les policiers, les assistants de sécurité publique et le personnel 
administratif (art. 19 al. 1 LPol). 
 
 
Le Conseil d’État définit dans un règlement l’échelle des grades au sein de 
la police et les modalités d’accéder à ceux-ci. Cette échelle, dont le premier grade 
pour les policiers correspond aux appellations respectives d’inspecteur dans la 
police judiciaire et de gendarme dans les autres services, est conçue de façon à 
favoriser la mobilité interne, en fonction des compétences, qualités, états de 
service et expérience (art. 33 LPol). 
 
 
L’art. 5 RoPol prévoit que le commandant de la police porte le grade de 
colonel, le chef des opérations et le chef d’état-major portent le grade de 
lieutenant-colonel, les chefs des autres services portent le grade de major, les 
commissaires celui de capitaine (art. 5 al. 1-4 RoPol). Pour les autres fonctions 
non spécifiées, les officiers supérieurs portent les grades de capitaine et premier- 
lieutenant, les officiers portent les grades de lieutenant et d’adjudant, les 
sous-officiers portent les grades de sergent-major, sergent-chef et sergent et les 
collaborateurs ceux de caporal et inspecteur principal, appointé et inspecteur 
principal adjoint, gendarme et inspecteur (art. 5 al. 5-8 RoPol). 
 
 
Les policiers qui possèdent les aptitudes et obtiennent les qualifications 
requises sont nommés appointé ou inspecteur principal adjoint dès la sixième 
année et promus caporal ou inspecteur principal dès la douzième année (art. 28 
al.1 RGPPol). Dès la douzième année, la promotion à un grade supérieur, hormis 


- 13/17 - 
A/1755/2017 
la fonction de chef de service, est soumise à une évaluation de compétences 
spécifique (ci-après : ECS), décrite dans une directive de service. Une commission 
de sélection, composée des chefs de service et dirigée par le DRH, détermine les 
personnes qui intègrent l’effectif prévisionnel de relève en fonction des résultats 
de l’ECS. Les policiers sélectionnés sont intégrés à l’effectif précité pour une 
durée maximale de trois ans et sont habilités à postuler à des postes relevant du 
niveau de compétences correspondant, qui font l’objet d’une mise au concours 
(art. 28 al. 2-5 RGPPol). Au plus tard deux ans après une promotion, le membre 
du personnel est évalué sur ses prestations, ses compétences et son comportement 
lors d’un entretien individuel. La confirmation de la promotion est subordonnée à 
la condition que les objectifs fixés aient été atteints (art. 29 RGPPol). 
 
c. 
En l’espèce, à l’entrée en vigueur de la LPol, le recourant avait atteint le 
grade d’adjudant, soit le premier grade d’officier de gendarmerie. 
 
 
Il a pu être promu à ce grade d’adjudant parce que sa réussite aux EPG 4 
quelques années auparavant lui avait permis de participer aux sélections pour les 
nominations d’officier de gendarmerie. 
 
 
Quelques mois après cette promotion, il a participé sans succès à deux 
reprises à ces EC 3, dont les résultats ont été éliminés de son dossier. 
 
 
Dans le cadre de la LPol, depuis le 1er avril 2017, sa fonction est officier et 
son grade, celui de lieutenant. 
5) 
 
Le recourant soutient que sa fonction devrait être, par équivalence, officier 
supérieur 1 et son grade, premier-lieutenant, arguant qu’il était officier supérieur 
sous l’ancien droit et se fondant sur le tableau de concordance annexé à la 
communication du département du 13 mars 2017. 
 
a. 
 L’ancienne législation ne connaissait pas la distinction entre officier et 
officier supérieur, introduite par le RoPol. La qualité d’officier supérieur dont se 
prévaut le recourant pour la période antérieure au 1er mai 2016 ne peut ainsi 
résulter que d’une simple dénomination interne ne trouvant pas assise, ni portée 
juridique en découlant, dans la règlementation alors en vigueur, laquelle ne 
connaissait au demeurant pas non plus les catégories de sous-officier et sous-
officier supérieur existantes dans la réglementation actuelle. Il ne peut ainsi fonder 
sur cette dénomination interne sa prétention à obtenir un grade d’officier supérieur 
sous l’empire de la LPol. 
 
b. 
 Selon l’art. 5 al. 5 et 6 RoPol, premier-lieutenant est un grade d’officier 
supérieur tandis que lieutenant et adjudant sont des grades d’officier. Cette 
disposition réglementaire est mentionnée intégralement dans la communication du 
département du 13 mars 2017. Le tableau de concordance joint à cette 
communication 
mentionne 
que 
les 
grades 
d’adjudant, 
lieutenant 
et 


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A/1755/2017 
premier-lieutenant sous l’ancienne législation deviennent premier-lieutenant sous 
la LPol. Il apparaît ainsi que ledit tableau ne correspond pas prima facie au texte 
réglementaire. 
 
 
Les témoins entendus sur ce point ont soit mentionné une erreur 
vraisemblable vu la teneur du texte réglementaire, soit précisé, à l’instar du 
département dans ses écritures, que les indications figurant dans les tableaux de ce 
genre, destinés à expliquer le coulissement des grades dans un contexte de 
modification des strates hiérarchiques, ne préjugeaient pas des conditions qui 
devaient être remplies pour passer d’un grade à l’autre, le coulissement n’étant 
automatique que pour qui remplissait les conditions fixées pour le nouveau grade. 
Pour 
les 
adjudants 
sous 
l’ancienne 
loi, 
l’acquisition 
du 
grade 
de 
premier-lieutenant intervenait ainsi s’ils avaient réussi les EC pour ce niveau, 
sinon ils devenaient lieutenant. Par ailleurs, les personnes qui avaient 
effectivement exercé une fonction sous l’ancien système n’avaient pas eu à 
repasser les EC pour être classées dans le nouveau grade équivalent. 
 
 
Dans le cas du recourant, lors de l’entrée en vigueur de la LPol, il était 
adjudant et n’avait pas passé les EC spécifiques pour obtenir un grade supérieur. 
Selon les nouvelles dispositions applicables dès le 1er mai 2016, la promotion à un 
grade supérieur est soumise à une ECS (art. 28 al. 2 RGPPol). Pour obtenir un 
grade de premier-lieutenant, soit pour passer de la strate d’officier à celle 
d’officier supérieur, le recourant, qui n’avait pas exercé la fonction de 
premier-lieutenant sous l’ancienne loi, devait dès lors passer les EC 3. À défaut, il 
ne pouvait obtenir qu’un grade dans la même strate, ce qui est le cas du grade de 
lieutenant, obtenu de par son ancienneté, puisqu’il était adjudant depuis plus d’une 
année. 
 
 
Il ressort du dossier que le recourant avait bien compris le processus de 
promotion, et il soutient vainement qu’on ne lui avait jamais précisé, avant le 
courrier du 18 avril 2017 de la commandante, qu’il devait passer les EC 3 pour 
coulisser au grade de premier-lieutenant. En effet, à l’occasion de son EEDM du 
4 décembre 2014, il a indiqué qu’on lui avait annoncé qu’en raison de son échec 
aux EC 3, sa nomination au grade de lieutenant allait être retardée, et qu’il 
souhaitait développer ses compétences professionnelles et personnelles afin, 
notamment, d’accéder à ce grade. Et lors de l’EEDM du 24 mars 2016, après son 
second échec aux EC 3, il a exprimé le souhait de tout mettre en œuvre pour 
réussir les EC afin d’accéder au grade de premier-lieutenant. Il était ainsi 
conscient que sa promotion n’interviendrait pas sans passage des ECS. C’est le 
lieu de relever que si les modalités d’évaluation ont changé avec la LPol, le 
principe existait sous l’ancienne loi et le recourant n’aurait pas pu obtenir 
automatiquement toute promotion à laquelle la réussite des EPG 4 lui permettait 
d’aspirer, puisqu’il lui restait encore à franchir le cap d’entretiens 
complémentaires pour être choisi. 


- 15/17 - 
A/1755/2017 
 
 
Ainsi, le recourant ne peut prétendre à être nommé premier-lieutenant ni en 
se fondant sur les textes légaux et réglementaires, ni en se référant au tableau de 
concordance, que celui-ci se lise avec une erreur, au demeurant facilement 
identifiable, laquelle ne peut prévaloir sur le texte réglementaire clair, ou procède 
d’une une simplification excessive des mécanismes de coulissement des grades 
entre l’ancien système, confondant fonctions et grades, et le nouveau système 
distinguant les fonctions des grades et introduisant de nouvelles strates. 
 6) 
 
Le recourant soutient que sa nomination en tant que lieutenant correspond à 
une rétrogradation, dans la mesure où son traitement était passé de la classe 20 
position 8 à la classe 19, position10 dès le 1er janvier 2019. 
 
 
Le recourant était adjudant, soit un grade d’officier sous l’ancienne loi, 
devenu l’un des grades d’une fonction d’officier sous la nouvelle. Il est lieutenant 
depuis le 1er avril 2017, soit un grade d’officier, sous l’ancienne loi devenu sous la 
nouvelle un grade de la fonction d’officier, supérieur dans une hiérarchie militaire 
à celui d’adjudant (par ex. art. 105 let. c et let. d ch. 1 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 – LAAM – RS 510.10). Il 
n’a donc pas été rétrogradé. 
 
 
Autre est la question de la rémunération correspondant à son grade, qui a 
subi une baisse en raison de la nouvelle classification des fonctions de la LPol, 
dont celle d’officier, adoptée par le Conseil d’État, classification qui, en tant que 
telle, n’a pas été remise en cause par le recourant. Son grief sera dès lors écarté. 
7) 
 
Le recourant allègue faire l’objet d’une inégalité de traitement dans la 
mesure où d’autres policiers auraient accédé à un grade supérieur sans passer 
d’ECS. 
 
 
Il ressort du dossier qu’au moment de la mise en œuvre des fonctions et des 
grades de la LPol, le recourant était le seul adjudant à n’avoir pas passé les EC 3. 
Il ne le conteste pas. 
 
 
 
L’intimé a précisé que toutes les personnes devant passer des ECS 
nécessaires à l’obtention d’un grade l’avaient fait, ce qui a été confirmé lors des 
auditions de témoins, en particulier celle du capitaine responsable du centre de 
formation, dont le cas était mentionné par le recourant comme OS n’ayant pas 
passé d’ECS avant d’être nommé à son grade. Il a décrit le processus qu’il avait 
suivi, processus dont il y a lieu de constater qu’il est conforme aux exigences 
découlant de la LPol et ses dispositions d’application, de sorte qu’il remplissait les 
conditions pour être nommé capitaine. Les pièces du dossier ne permettent par 
ailleurs pas de retenir qu’il y aurait eu des obtentions de grade par dérogations aux 
exigences d’accès à la strate de fonction concernée. Il s’ensuit que le grief sera 
écarté. 


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A/1755/2017 
 
 
Pour le surplus, quand bien même une inégalité de traitement aurait été 
démontrée, le recourant ne pourrait s’en prévaloir, en vertu du principe selon 
lequel il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité (ATA/1348/2017 du 3 octobre 2017 
consid. 5c) 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 10 mai 2017 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de l’emploi et de 
la santé du 28 avril 2017 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
communique le présent arrêt à Me Anne Meier, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan et 
Mme Payot Zen-Ruffinen juges. 
 


- 17/17 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :