ge_gerichte · ATA/655/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4406/2009-EXPLOI 
ATA/655/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
N______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/3 - 
A/4406/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 19 novembre 2009, le Tribunal administratif a réceptionné un écrit de 
N______, domicilié à Altenberg (Allemagne). Ce pli, rédigé en allemand et daté du 
5 novembre 2009, avait été reçu par l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) le 9 novembre 2009, puis transmis par celui-ci au 
Tribunal administratif. Une décision de l'OCIRT du 27 octobre 2009, infligeant une 
amende de CHF 400.- à N______, y était annexée. 
2. 
 
Par courriers prioritaire et recommandé, la chancellerie du Tribunal 
administratif a, le même jour, informé N______ qu’à Genève, la langue officielle 
était le français. L’acte de recours, qui devait contenir une motivation et des 
conclusions, ainsi que la décision litigieuse et les pièces justificatives, devait lui 
parvenir dans le délai légal, dans cette langue, sous peine d'irrecevabilité. 
3. 
 
A ce jour, N______ n’a réagi d’aucune manière. 
EN DROIT 
 
1. 
 
De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français et c’est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux. 
Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour procéder à la 
traduction en français ; cette exigence vaut également pour les pièces (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/478/2008 du 16 septembre 
2008 et les références citées). 
2. 
 
Dans le cas d’espèce, N______ a rédigé son acte en langue allemande. Ce 
nonobstant, le Tribunal administratif ne l’a pas déclaré irrecevable d’entrée de cause 
mais a invité cette société à déposer une traduction en français. 
 
 
Aucune suite n'a été donnée à cette invitation. 
3. 
 
En conséquence, à supposer que l’acte daté du 5 novembre 2009, et reçu le 
9 novembre 2009, doive être considéré comme un recours contre la décision de 
l'OCIRT du 27 octobre 2009, il ne peut qu’être déclaré irrecevable, sans autre mesure 
d’instruction (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
4. 
 
Au vu des circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 al. 1 du règlement modifiant le règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA - E 5 10.03). 


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A/4406/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable l’acte daté du 5 novembre 2009 adressé par N______ au Tribunal 
administratif ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à N______ ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :