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ge_gerichte · PS/120/2023 · 2023-10-20 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.06.2024 PS/120/2023

PS/120/2023
ACPR/450/2024
du 13.06.2024
( PSPECI
)
, RAYEE
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/120/2023
ACPR/450
/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 13 juin 2024
Entre
A______
, domicilié ______ [GE], agissant en personne,
recourant,
contre la décision rendue le 20 octobre 2023 par le Service de l’application des peines et mesures,
et
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES
, route des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- la décision du 20 octobre 2023 du Service de l’application des peines et mesures (ci-après, SAPEM), refusant à A______ l'exécution de ses peines privatives de liberté sous la forme d'un travail d'intérêt général;
- le recours expédié le 4 novembre 2023 par A______,
contre cette décision;
˗            les observations du SAPEM qui – après interpellation de la Chambre de céans – précise que l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble des amendes faisant l'objet de la décision querellée.
Attendu que :
˗            les amendes converties en peines privatives de liberté de substitution ayant été soldées, le recours a perdu son objet;
˗            il sera statué sans frais.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Service de l'application des peines et mesures, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière :
Arbenita VESELI
Le président :
Christian COQUOZ
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/122/2023 · 2023-11-30 · fr

CPP.56

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.11.2023 PS/122/2023

PS/122/2023
ACPR/930/2023
du 30.11.2023
( RECUSE
)
, RAYEE
Normes
:
CPP.56
Par ces motifs
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/122/2023
ACPR/
930/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 30 novembre 2023
Entre
A______,
domicilié c/o B______, ______ [GE], agissant en personne,
requérant,
et
C______
, procureure, Ministère public, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
citée.
Vu la demande de récusation formée le 7 novembre 2023 par A______ à l'encontre de C______, procureure,
Vu les observations de la citée du 8 novembre 2023, transmises au précité le 10 suivant,
Vu la lettre du recourant du 17 novembre 2023, par laquelle il déclare procéder au retrait de sa requête,
Considérant que le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,
Que sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
Qu'en l'état, le dépôt de la requête a conduit à un échange d'écritures, de sorte que les frais de la procédure de récusation, à la charge du requérant, seront fixés à CHF 350.-, y compris un émolument pour le présent arrêt (art. 59 al. 4 CPP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de la requête et raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 350.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ ainsi qu'à C______.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier :
Julien CASEYS
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PS/122/2023
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur récusation (let. b)
CHF
265.00
Total
CHF
350.00
ge_gerichte · PS/13/2021 · 2021-02-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.06.2021 PS/13/2021

PS/13/2021
ACPR/385/2021
du 10.06.2021
( PSPECI
)
, RAYEE
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/13/2021
ACPR/385/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 10 juin 2021
Entre
A______
, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
recourant,
contre la décision rendue le 16 février 2021 par le Service de l'application des peines et mesures,
et
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES
, case postale 1629, 1211 Genève 26,
intimé.
Vu :
- la décision du 16 février 2021 par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé à A______ l'exécution d'une peine sous la forme du travail d'intérêt général (ci-après, TIG),
- le recours formé par A______ le 24 février suivant,
- la lettre du SAPEM, du 1
er
juin 2021.
Attendu que :
- par suite d'une nouvelle évaluation de la situation par le Service de probation et d'insertion, le SAPEM a autorisé A______ à exécuter la peine sous la forme du TIG.
Considérant, en droit, que :
- lorsque - comme en l'espèce -, le SAPEM, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (
ACPR/98/2013
du 13 mars 2013;
ACPR/207/2013
du 10 mai 2013),
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et mesures.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/17/2025 · 2025-03-19 · fr

RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE | CPP.56; CPP.110

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.03.2025 PS/17/2025

PS/17/2025
ACPR/213/2025
du 19.03.2025
( RECUSE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE
Normes
:
CPP.56; CPP.110
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/17/2025
ACPR/
213/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 19 mars 2025
Entre
A
______
, domiciliée ______, agissant en personne,
requérante,
et
B
______
, Procureur
, Ministère Public, route de Chancy 6B, case postale 3565,
1211 Genève 3,
cité.
Vu :
-
la procédure P/1______/2021 dirigée contre A______;
- "
la demande de récusation et de démission/C______ [association]
" formée par A______ contre le Procureur B______ par courriel du 25 février 2025 à l'adresse e-mail générique du Ministère public et sur la messagerie sécurisée de la Cour pénale.
Attendu que :
-          A______ reproche, à bien la comprendre, à B______ de ne pas avoir instruit des allégations de maltraitance d'enfants, voire de les avoir dissimulées.
Considérant, en droit, que :
- selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF
121 II 252
). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite;
- en l'espèce, la demande, bien qu'adressée sur la messagerie sécurisée de la Chambre de céans, ne comporte pas de signature électronique valable, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable;
- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable la demande de récusation formée contre B______ dans la procédure P/1______/2021.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, et au Procureur B______.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier.
Le greffier :
Zidane DJEBALI
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/28/2022 · 2022-06-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.06.2022 PS/28/2022

PS/28/2022
ACPR/434/2022
du 20.06.2022
( PSPECI
)
, RAYEE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/28/2022
ACPR/434/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 20 juin 2022
Entre
A
______
, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
requérant,
et
B
______
, juge au Tribunal de police, p. a.
, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
cité.
Vu
:
-          le courrier du 10 mai 2021 [recte 2022] dans la P/1______/2020 de A______ que le juge B______ le considérant comme une demande de récusation de sa personne, a transmis à la Chambre de céans avec ses observations;![endif]>![if>
-          le courrier du 17 mai 2022 de A______ à la Chambre de céans.![endif]>![if>
Attendu que :
-          par lettre du 17 mai 2022, A______ a informé la Chambre de céans qu'il n'avait pas, ni n'avait souhaité, que le tribunal "ouvre cette affaire" et la lui transférant; il fallait voir dans son courrier du 10 mai 2022 une "
plainte éthique
" contre le juge qui ne correspondait pas "
aux règlements de récusation
". ![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
-          le Chambre de céans comprend du courrier du 17 mai 2022 que le recourant n'a pas demandé la récusation du juge;![endif]>![if>
-          elle traitera dès lors le courrier du 17 mai 2022 comme un retrait lequel n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;![endif]>![if>
-          la cause sera dès lors rayée du rôle et le présent arrêt rendu sans frais (art. 20 RAJ).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de recours à la charge de l'État de Genève.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au juge B______.
Siégeant :
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière :
Arbenita VESELI
La présidente :
Alix FRANCOTTE CONUS
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/46/2018 · 2018-06-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2018 PS/46/2018

PS/46/2018
ACPR/637/2018
du 06.11.2018
( PSPECI
)
, ADMIS
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/46/2018
ACPR/637
/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 6 novembre 2018
Entre
A______, alias AA______
, domicilié ______, comparant en personne,
recourant,
contre la décision rendue le 25 juin 2018 par le Service d'application des peines et des mesures
et
LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES,
route des Acacias 82, 1227 Carouge,
intimé.
Vu :
-              la décision du 25 juin 2018 par laquelle le Service d'application des peines et des mesures (ci-après; SAPEM) a refusé à A______ le régime d'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance électronique;
- le recours formé par A______, le 5 juillet 2018, concluant, sous suite de frais, à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous surveillance électronique;
- les observations du SAPEM par lesquelles il se dit disposer à réexaminer la situation du recourant quant à une éventuelle exécution sous la forme de la surveillance électronique et propose de déclarer le recours sans objet;
- l'absence de réplique de A______.
Considérant que :
- les observations du SAPEM font matériellement droit aux conclusions prises dans le recours;
- le SAPEM ne déclare pas reprendre formellement sa décision;
- la décision sera dès lors annulée et la cause renvoyée au SAPEM;
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP;
ACPR/98/2013
du 13 mars 2013;
ACPR/207/2013
du 10 mai 2013);
- le recourant qui a agi en personne n'a pas droit à une indemnité à laquelle il n'a d'ailleurs pas conclu.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Admet le recours.
Annule la décision et renvoie la cause au Service d'application des peines et des mesures.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
La greffière :
Sandrine JOURNET EL MANTIH
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/46/2021 · 2021-10-18 · fr

ABSENCE DE DÉCISION | CPP.393

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.10.2021 PS/46/2021

ABSENCE DE DÉCISION | CPP.393

PS/46/2021
ACPR/694/2021
du 18.10.2021
( PSPECI
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ABSENCE DE DÉCISION
Normes
:
CPP.393
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/46/2021
ACPR/694
/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 18 octobre 2021
Entre
A
______
, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne,
recourant,
contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures,
et
LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES
, case postale 1629, 1211 Genève 26,
intimé.
Vu :
- le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______;
- les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert;
- la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement;
- son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion.
Considérant que :
- aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP);
- le "recours" est ainsi irrecevable;
-  les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier :
Julien CASEYS
Le président :
Christian COQUOZ
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · PS/65/2023 · 2023-06-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.56

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.06.2023 PS/65/2023

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.56

PS/65/2023
ACPR/457/2023
du 14.06.2023
( RECUSE
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes
:
CPP.56
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/65/2023
ACPR/457/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 14 juin 2023
Entre
A______
, avocat, Étude B______, ______,
requérant,
et
C______
,
présidente du Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
citée.
Vu
:
-     la lettre du 3 juin 2023, intitulée «
OUTRAGE
», par laquelle l’avocat A______ demande, avec copie à la Chambre de céans, à la juge C______, présidente du Tribunal de police, de se récuser dans la cause P/1______/2023 dirigée contre son client D______ ;![endif]>![if>
-     la lettre de C______ du 6 juin 2023, avisant la Chambre de céans que la cause avait été réattribuée à un autre juge.![endif]>![if>
Considérant que :
-     le désistement de la citée rend la requête sans objet ;![endif]>![if>
-     cette situation ne permet pas de considérer que le requérant aurait succombé ;![endif]>![if>
-     par conséquent, les frais de l’instance seront laissés à la charge de l'État, mais aucune indemnité ne sera allouée, pour n’avoir point été demandée.![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare la requête sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à la citée.
Le communique pour information aux autres parties.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).