ge_gerichte · ACJC/1500/2015 · 2014-09-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9.12.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/659/2012 
ACJC/1500/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
2) Monsieur B______, domicilié ______, (GE), appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 septembre 2014, comparant tous deux par Me 
Guillaume Ruff, avocat, chemin du Pré-de-la-Blonde 15, 1253 Vandoeuvres (GE), en 
l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______, (GE), 
2) Madame D______, domiciliée ______, (GE), intimés, représentés tous deux par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/12 - 
 
C/659/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 8 septembre 2014, expédié pour notification aux parties par 
plis du 15 septembre 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) 
a, notamment, déclaré inefficace le congé notifié le 15 décembre 2011 à D______ 
et C______ pour l'appartement de 3 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble 
______ (chiffre 1 du dispositif). 
b. Par acte remis à la poste le 15 octobre 2014, A______ et B______ (ci-après 
également : les bailleurs) forment appel de ce jugement, concluant à la 
constatation de la validité du congé. Ils concluent également à ce que leurs 
conclusions après enquêtes et leurs bordereaux de pièces complémentaires, du 
10 juillet 2014, ne soient pas écartés de la procédure de première instance. 
c. D______ et C______ (ci-après également : les locataires ou les intimés) ont 
déposé un mémoire réponse le 17 novembre 2014 concluant au rejet de l'appel et à 
la confirmation du jugement attaqué. 
d. Par envoi du 9 décembre 2014, les appelants ont déposé une réplique, persistant 
dans leurs conclusions. 
e. Les parties ont été avisées le 28 janvier 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger, les intimés n'ayant pas fait usage de leur droit de duplique. 
B. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat du 14 décembre 2009, les locataires ont pris à bail un appartement 
de trois pièces au 4ème étage de l'immeuble situé ______, pour un loyer mensuel 
de 1'480 fr., charges comprises. 
b. Le bail a été conclu pour une première période de cinq ans et quinze jours, soit 
du 16 janvier 2010 au 31 janvier 2015, renouvelable ensuite tacitement d'année en 
année. Le préavis de résiliation est de trois mois. 
c. Seul C______, fils de D______, habite l'appartement. Il est au bénéfice d'une 
rente AI. 
d. Par courrier du 18 novembre 2011, muni de 18 signatures, certains locataires de 
l'immeuble se sont adressés à la régie représentant les bailleurs pour faire état du 
comportement inapproprié de C______, consistant notamment à se promener en 
caleçon dans les couloirs de l'immeuble, à aborder des femmes et à envoyer des 
notes manuscrites menaçantes à certains locataires. 
Etait jointe à ce courrier une attestation rédigée le 17 novembre 2011 par une 
autre locataire, soit E______, qui relevait le comportement déplacé de C______, 


- 3/12 - 
 
C/659/2012 
se promenant dans l'immeuble vêtu d'une simple culotte et ayant sonné à plusieurs 
reprises à sa porte. Ce comportement générait un sentiment d'insécurité chez les 
locataires. 
e. En date du 24 novembre 2011, la régie a adressé, par courrier recommandé, une 
mise en demeure à C______, avec le contenu suivant : 
«Monsieur, 
Par la présente, nous vous informons avoir reçu plusieurs plaintes écrites 
des locataires de l'immeuble cité en titre à votre sujet concernant votre 
comportement déplacé. 
En effet, il nous a été signalé qu'il vous arrive de vous promener dans 
l'immeuble en sous-vêtement, d'aborder les femmes de l'immeuble, 
d'afficher des notes menaçantes un peu partout dans l'immeuble, etc. 
Dès lors, conformément aux conditions générales et règles et usages 
locatifs appliqués dans le canton de Genève, article 16, lettre b) et article 
43, lettre b) et g), nous vous mettons en demeure de cesser avec effet 
immédiat ce comportement déplacé et dérangeant pour une grande partie 
des locataires de l'immeuble. 
Veuillez trouver, en annexe, une copie des articles susmentionnés. 
Nous vous informons qu'en cas de nouvelles plaintes, nous procéderons à 
la résiliation de votre bail à loyer pour justes motifs.» 
Un courrier similaire a été adressé, le même jour, à D______. 
f. Par courrier adressé à la régie le 26 novembre 2011, D______ a sollicité 
davantage de compréhension pour l'attitude de son fils, qui n'avait pas d'intention 
d'importuner ses voisins. Elle a néanmoins promis qu'il se mettrait désormais en 
retrait et tiendrait compte des remarques relatives à sa tenue vestimentaire. 
D______ a en outre fait état d'une altercation avec des voisins, selon les termes 
suivants : 
«Par ailleurs, je veux vous informer que mon fils a eu hier une altercation 
avec un voisin du 6e (?) étage qui lui reprochait à tort d'être venu sonner à 
sa porte à trois reprises. Au cours de ce différend, cette personne a 
agressé physiquement mon fils par deux gifles, puis en tentant de 
l'immobiliser par derrière tout en exprimant son intention de l'attacher sur 
une chaise de son appartement avec l'aide de son épouse présente et de l'y 
maintenir séquestré. Mon fils ayant pu se dégager, il a ensuite fait appel à 
un médecin et à la police en vue d'un constat auquel il n'a pas été donné 
suite. Demeure une agression physique que rien ne saurait justifier en 
droit.» 
g. Selon la main courante de la police requise par le Tribunal, F______, locataire 
au 6e étage, a appelé la police, le 25 novembre 2011 vers 21h, pour signaler que 
C______ avait sonné chez elle et tenté d'entrer de force dans son logement. Il était 
ensuite retourné dans son appartement. C______ a également appelé la police, le 
même jour vers 22h30, affirmant s'être fait agresser par un voisin. Le gendarme 


- 4/12 - 
 
C/659/2012 
envoyé sur place a trouvé l'intéressé assis dans le hall d'entrée de l'immeuble. Les 
ambulanciers, également sur place, n'ont relevé aucune lésion apparente et l'ont 
raccompagné à son logement au 4e étage. 
h. Par courriel du 1er décembre 2011, un locataire s'est plaint à la régie de bruit 
récurrent provenant d'une machine à laver après minuit et qui, aux dires de la 
concierge, provenait de l'appartement de C______. 
i. Par avis du 15 décembre 2011 adressés séparément à D______ et à son fils, les 
bailleurs ont résilié le contrat pour le 31 janvier 2012. Le congé a été motivé par 
le «comportement inacceptable et (les) nuisances sonores occasionnées» par 
C______, faisant l'objet de nombreuses plaintes d'autres locataires. 
j. Une locataire de l'immeuble (G______) s'est adressée à la régie par courriel du 
21 décembre 2011, indiquant que C______ passait ses journées à épier les autres 
locataires, prenait l'ascenseur habillé d'un simple caleçon et utilisait sa machine à 
laver après minuit. 
k. Le congé a été contesté en temps utile auprès de la juridiction des baux et 
loyers, les locataires concluant à la constatation de son inefficacité. 
l. Au début de l'année 2012, certains locataires de l'immeuble, dont la concierge 
H______, se sont à nouveau plaints auprès de la gérance de l'immeuble du 
comportement de C______, qui les inquiétait. Celui-ci surveillait leurs allées et 
venues, devenait agressif face à leurs remarques, déposait des mots d'insultes sur 
les portes, se promenait dans l'immeuble en caleçon et utilisait sa machine à laver 
après 22h30. 
m. Le 5 mai 2013, une voisine de C______ (I______) a porté plainte à la police 
pour avoir été insultée et menacée par celui-ci. Elle a informé la régie de ce fait. 
n. Lors de l'audience du 30 septembre 2013 devant le Tribunal, C______ a admis 
avoir collé des mots non convenables destinés - mais non adressés - à ses voisins. 
Il a exposé avoir dénoncé des voisins pour des infractions au code de la route et 
appelé la police en raison de violences conjugales commises dans l'immeuble par 
un mari sur sa femme. La concierge avait en conséquence monté les voisins contre 
lui. Au surplus, il a déclaré qu'il avait jeté une lettre de sa mère dans le casier de 
récupération de papiers de l'immeuble. 
o. A l'audience du 18 novembre 2013, J______, îlotier de la gendarmerie, a 
indiqué que le poste de police avait été sollicité par C______ à plusieurs reprises, 
par des courriers, notamment de dénonciation contre ses voisins, et deux fois par 
des altercations entre lui-même et des voisins. Le témoin a relevé que «c'est plus 
calme depuis juillet 2013». 


- 5/12 - 
 
C/659/2012 
p. H______, concierge, a déclaré au Tribunal que les locataires de l'immeuble 
venaient se plaindre auprès d'elle du comportement de C______. Celui-ci les 
harcelait fréquemment en allant sonner chez eux ou en leur écrivant. Des parents 
de jeunes enfants avaient été particulièrement inquiets en été 2012, lorsque 
C______ se promenait en petite tenue dans l'immeuble. En outre, par le passé, «en 
2011 notamment», celui-ci faisait marcher sa machine à laver durant la nuit. 
q. De plus, le Tribunal a procédé à l'audition de plusieurs autres témoins : 
K______, signataire du courrier commun des voisins du 18 novembre 2011 et 
d'un courrier rédigé avec son épouse le 6 février 2012 au sujet du comportement 
de C______, a indiqué n'avoir à se plaindre que de la tenue en caleçon de 
l'intéressé dans l'immeuble, qui lui avait été rapportée par la concierge, et qui le 
gênait du fait qu'il avait une fille de trois ans. K______ avait en outre vu C______ 
à sa fenêtre, en train de surveiller la rue. 
F______ a exposé qu'après que quelqu'un ait sonné à sa porte sans qu'elle ouvre, 
et que la concierge lui ait dit qu'il s'agissait sans doute de C______, elle avait eu 
envers lui un sentiment de peur, auquel elle n'avait toutefois été confrontée que 
lors de l'altercation du 25 novembre 2011 avec son mari. 
Elle n'avait en réalité contre C______ aucun des griefs mentionnés dans le 
courrier commun des locataires du 18 novembre 2011. 
L______ a confirmé que la concierge leur avait parlé en mal de C______, ce qui 
l'avait inquiété pour sa femme, lorsqu'elle lui avait dit qu'un inconnu avait sonné 
chez eux, et qui avait ainsi créé une altercation. 
G______ a indiqué que C______ avait un comportement étrange, notamment 
parce qu'il déambulait dans l'immeuble en caleçon et passait ses journées à épier 
les voisins depuis sa fenêtre. Bien qu'il n'ait jamais eu envers elle de 
comportement menaçant ou insultant, les voisins et la concierge avaient conforté 
son sentiment de bizarrerie. 
E______ a exposé avoir été effrayée par l'attitude de C______, notamment 
lorsqu'elle se rendait à la buanderie le soir et le rencontrait en slip. Lorsque la 
concierge lui avait dit que d'autres locataires se plaignaient à son sujet, elle s'était 
proposée pour soutenir la démarche visant à la résiliation de son bail. 
r. En février et mars 2014, C______ a laissé des messages insultants sur le 
répondeur téléphonique de la régie. 
s. Le Tribunal a imparti aux parties un délai au 20 juin 2014 pour déposer leurs 
plaidoiries écrites. 
t. Par écriture du 20 juin 2014, les locataires ont persisté dans leurs conclusions. 


- 6/12 - 
 
C/659/2012 
Les bailleurs n'ont pas déposé de plaidoiries finales dans le délai imparti. 
Le 10 juillet 2014, les bailleurs ont expédié des écritures finales au Tribunal. Par 
courrier du 24 juillet 2014, ils ont affirmé qu'une prolongation de délai leur avait 
été accordée téléphoniquement, à la suite d'une demande adressée au Tribunal par 
courrier faxé du 19 juin 2014, dont copie était jointe en annexe. Ils ont relevé que 
ce même jour, ils avaient agi de même pour une autre affaire (cause 
C/1______/2014), une prolongation leur ayant été accordée par ordonnance du 19 
juin 2014. 
u. Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal a préalablement écarté du 
dossier les plaidoiries écrites expédiées le 10 juillet 2014 par les bailleurs, aucune 
prolongation de délai n'ayant été accordée aux intéressés. Sur le fond, le Tribunal 
a considéré que, dans le cas d'une résiliation anticipée du bail selon l'art. 257f 
al. 3 CO, la protestation écrite du bailleur précédant le congé devrait indiquer 
précisément l'obligation violée par le locataire et les mesures qu'il lui revenait de 
prendre. L'état de fait constituant un usage contraire au bail devait être décrit, de 
même que ce qu'il était demandé du locataire. En l'espèce, les événements du 
25 novembre 2011, de même que la plainte d'un voisin du 1er décembre 2011, 
n'établissaient pas qu'au moment de la résiliation du bail, le 15 décembre 2011, 
C______ aurait récidivé dans les comportements qui lui étaient reprochés dans la 
mise en demeure préalable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante, les contestations portant sur l'usage d'une chose 
louée sont de nature pécuniaire. Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement 
d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal détermine la valeur litigieuse si les 
parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est 
manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
articles 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la 
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 
prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (cf. notamment ATF 137 III 389 consid. 1). 


- 7/12 - 
 
C/659/2012 
En l'espèce, le loyer convenu s'élève à 1'480 fr. par mois, charges non comprises, 
de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (1'480 fr. x 36 = 
53'280 fr.). L'appel est recevable sous cet angle. 
1.2 Le jugement attaqué a été communiqué par plis du 15 septembre 2014 
adressés aux parties et reçus au plus tôt le lendemain, soit le 16 septembre 2014. 
Expédié par la poste le 15 octobre 2014, l'appel a dès lors été interjeté dans le 
délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est 
ainsi recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416). 
2. 
2.1 Les appelants font grief au Tribunal d'avoir déclaré irrecevables leurs écritures 
du 10 juillet 2014, remises à la poste le même jour. Ils font valoir qu'à l'issue de 
l'audience du 19 mai 2014, les premiers juges avaient imparti un délai au 20 juin 
2014 pour déposer des plaidoiries écrites. Selon eux, ils auraient adressé au 
Tribunal un courrier du 19 juin 2014, expédié par courrier postal ainsi que par fax, 
sollicitant une prolongation du délai susmentionné. Cette démarche aurait été 
effectuée en même temps qu'une autre demande de prolongation, effectuée dans 
une autre cause, impliquant également les appelants. Ils ont produit une quittance 
de fax censée démontrer, selon eux, l'expédition de la demande le 19 juin 2014. 
Le greffe du Tribunal aurait confirmé, par téléphone, que la prolongation sollicitée 
dans la présente cause avait été accordée, avec une échéance au 10 juillet 2014. 
Dès lors, les écritures déposées le 10 juillet 2014 auraient dû être déclarées 
recevables. 
2.2 Selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être 
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur 
expiration. Dans la pratique, il est suffisant qu'une demande de prolongation, 
sollicitée par courrier postal, soit expédiée le dernier jour du délai, même si le 
juge la recevra seulement le lendemain ou le surlendemain (TAPPY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 12 ad art. 144 CPC). La demande de 
prolongation de délai doit être faite en la forme écrite; à l'instar de la 
jurisprudence rendue en application de l'art. 33 al. 2 aOJ par le Tribunal fédéral, la 
Cour a confirmé qu'une demande fondée sur l'art. 144 al. 2 CPC et expédiée par 
télécopie 
uniquement 
n'était 
pas 
suffisante 
et, 
partant, 
irrecevable 
(cf. ACJC/539/2015 du 8 mai 2015 consid. 2). En cas de doute sur la date à 
laquelle la prolongation a été formellement demandée, c'est à la partie requérante 
de prouver le respect des conditions visées par l'art. 144 al. 2 CPC (art. 8 CC). 
2.3 Force est de constater, avec les premiers juges, que le dossier de la cause 
présente ne contient aucune demande de prolongation du délai initialement fixé au 
20 juin 2014. Les appelants ont certes produit, postérieurement à l'échéance du 
délai, une quittance de fax datée du 19 juin 2014, mais celle-ci ne laisse apparaître 


- 8/12 - 
 
C/659/2012 
que les coordonnées et le numéro de cause de l'autre procédure, engagée par une 
autre partie demanderesse contre les appelants. Contrairement à ce que 
soutiennent ces derniers, il n'est pas possible de déduire de ce document que la 
demande de prolongation a été faite avant le 20 juin 2014. 
Dans la mesure où de telles preuves font manifestement défaut en l'espèce, c'est à 
juste titre que le Tribunal a constaté qu'aucune demande de prolongation ne lui 
avait été adressée, dans la présente cause, avant l'échéance du délai fixé au 20 juin 
2014. Les écritures adressées le 10 juillet 2014 au Tribunal étaient dès lors 
tardives, ce qui conduit à les écarter du dossier, comme l'ont fait les premiers 
juges. 
Mal fondé, ce grief ne peut être que rejeté. 
3. 
3.1 Les bailleurs contestent l'inefficacité du congé extraordinaire du bail (art. 257f 
al. 3 CO), notifié le 15 décembre 2011 avec effet au 31 janvier 2012. Ils 
soutiennent que, par avis du 24 novembre 2011, ils avaient indiqué au locataire 
qu'il fallait mettre un terme à ses comportements déplacés. Dans la mesure où le 
deuxième paragraphe de ce courrier se terminait par la formule «etc…», il fallait 
en déduire que les comportements expressément énoncés ne constituaient que des 
exemples, non exhaustifs. Or, l'intéressé a eu, selon les appelants, une altercation 
avec d'autres locataires en date du 25 novembre 2011. Les premiers juges 
auraient, de plus, dû tenir compte de la plainte formulée le 29 novembre 2011 par 
une autre voisine, soit F______. Les appelants soutiennent enfin que, compte tenu 
des troubles psychiques du locataire, il serait quoi qu'il en soit incapable d'adopter 
un comportement correct à l'égard de ses voisins, quelle que soit la période de 
référence. Il serait par conséquent indifférent qu'un tel comportement ait été 
adopté avant ou après la mise en demeure. Subordonner la validité du congé à la 
preuve stricte de la répétition d'un comportement visé par l'avertissement écrit, 
serait totalement inapproprié. 
3.2 L'art. 257f al. 3 CO permet au bailleur de résilier le bail de locaux d'habitation, 
moyennant un délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois, lorsque le 
maintien du contrat est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes 
habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du 
bailleur, a persisté à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards 
envers les voisins. 
La résiliation prévue par cette disposition suppose ainsi la réalisation des cinq 
conditions cumulatives suivantes : (1) une violation du devoir de diligence 
incombant au locataire, (2) un avertissement écrit préalable du bailleur, (3) la 
persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec le 
manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation, (4) le caractère 
insupportable du maintien du contrat pour le bailleur et, enfin, (5) le respect d'un 


- 9/12 - 
 
C/659/2012 
préavis de trente jours pour la fin d'un mois (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_457/2013 du 4 février 2014 consid. 2 et les arrêts cités). 
La première condition, soit la violation du devoir de diligence (cf. art. 257f al. 2 
CO), peut consister, notamment, dans le non-respect du repos nocturne, qui porte 
atteinte à la tranquillité des autres locataires; les excès de bruit constituent 
d'ailleurs des motifs typiques de ce congé extraordinaire (ATF 136 III 65 
consid. 2.5 p. 72 et l'arrêt cité). Cette violation peut être le fait du locataire, mais 
également de ses auxiliaires, dont il répond (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 4.1; 4A_296/2007 du 31 octobre 2007 
consid. 2.2). 
Pour satisfaire à la quatrième condition, les manques d'égards envers les voisins 
doivent revêtir un certain degré de gravité. Comme la résiliation doit respecter les 
principes de la proportionnalité et de la subsidiarité, il faut que le maintien du bail 
soit insupportable pour le bailleur ou pour les personnes habitant la maison. Cette 
question doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances de l'espèce, 
antérieures à la résiliation du bail. 
Dans sa protestation écrite, le bailleur doit indiquer précisément quelle violation il 
reproche au locataire, afin que celui-ci puisse rectifier son comportement (HIGI, 
Commentaire zurichois, 3e éd. 1994, n. 51 ad art. 257f CO et arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_263/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2). Le congé anticipé selon 
l'art. 257f al. 3 CO ne peut être donné au locataire fauteur de troubles que s'il 
persévère, après avoir reçu une protestation écrite du bailleur, à enfreindre son 
devoir de diligence. La nouvelle contravention doit correspondre, par sa nature, à 
celle qui a fait l'objet de l'avertissement initial (HIGI, op. cit., n. 56 et n. 57 ad 
art. 257f CO et arrêt du Tribunal fédéral 4C.270/2001 du 26 novembre 2001 
consid. 3 bcc). 
Le congé qui ne remplit pas ces conditions est un congé inefficace (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_457/2013 déjà cité consid. 2; 4C.273/2005 du 22 novembre 
2005 consid. 2.1). 
3.3 En l'occurrence, les appelants ont adressé aux intimés un courrier recommandé 
du 24 novembre 2011, par lequel ils indiquent avoir reçu «plusieurs plaintes» au 
sujet du «comportement déplacé de l'intéressé». A ce sujet, était mentionné le fait 
de se «promener dans l'immeuble en sous-vêtements, d'aborder les femmes de 
l'immeuble, d'afficher des notes menaçantes un peu partout dans l'immeuble, 
etc…». Le locataire était mis en demeure de cesser «ce comportement déplacé et 
dérangeant pour une grande partie des locataires de l'immeuble». 
Il a été vu plus haut que, selon la jurisprudence, le comportement reproché par la 
partie bailleresse dans sa protestation écrite, au sens de l'art. 257f al. 3 CO, doit 
être précisément décrit, afin que le destinataire de l'avertissement puisse rectifier 


- 10/12 - 
 
C/659/2012 
son comportement. Par la suite, le nouveau comportement censé constituer une 
nouvelle violation du droit de diligence du locataire doit correspondre, par sa 
nature, à celle qui a fait l'objet de l'avertissement initial. 
L'événement ayant conduit à la résiliation litigieuse consiste en une altercation 
ayant eu lieu le 25 novembre 2011. Le déroulement exact de cette querelle entre 
l'intimé et d'autres locataires du 6ème étage n'est pas aisé à reconstituer, pas plus 
que les responsabilités des uns et des autres dans son déclenchement. Entendus 
comme témoins par le Tribunal, les locataires en question ont minimisé la gravité 
de cet événement, évoquant un probable malentendu au sujet d'une accusation 
formulée contre l'intimé. Il n'est en tout cas pas établi que l'intimé ait provoqué 
délibérément cette querelle. La plainte adressée le 29 novembre 2011 à la régie 
par F______ relate les mêmes faits, et sa prise en compte par le Tribunal ne 
permet pas de retenir un autre état de fait. Les parties intéressées paraissent ainsi 
convenir qu'à cette occasion, une dispute verbale relativement violente se soit 
engagée, sans que l'intimé n'ait agressé physiquement quiconque. L'intéressé s'est 
toutefois oralement défendu, avec une certaine véhémence, d'avoir sonné à la 
porte de ses voisins, quelques jours auparavant, ce qui lui était reproché. Comme 
l'ont relevé les premiers juges, cet épisode n'était pas de nature à aplanir les griefs 
que les autres habitants de l'immeuble ont pu élever à son encontre. Le point 
déterminant est toutefois de savoir si le comportement de l'intimé s'inscrit dans les 
griefs formulés préalablement et par écrit par les appelants ou si, cas échéant, il 
était d'une telle gravité qu'un avertissement préalable ne s'imposait pas. 
Compte tenu des conséquences importantes, pour le locataire, d'une résiliation 
extraordinaire de son bail, il se justifie d'exiger de la partie bailleresse qu'elle 
expose avec précision la nature de ses reproches, de façon à ce que le locataire 
puisse comprendre de quel comportement il doit impérativement s'abstenir. Dans 
ses conditions, il n'est pas possible de retenir, comme le soutiennent les appelants, 
que l'envoi d'une protestation écrite permet ensuite à la partie bailleresse de 
résilier le bail avec effet immédiat pour toute future contravention au contrat ou 
aux devoirs de diligence du locataire. L'utilisation de l'adverbe «notamment», ou 
de la locution «etc…» ne le permet pas davantage, sauf à renoncer à l'exigence 
d'un énoncé précis des reproches adressés à la partie locataire. 
Force est dès lors de constater, avec les premiers juges, que le courrier de mise en 
demeure du 24 novembre 2011 porte sur des comportements précis, consistant à 
parcourir les parties communes du bâtiment en sous-vêtements, à aborder les 
femmes habitant l'immeuble, ou à afficher des notes manuscrites. C'est donc par la 
répétition d'une action de même nature que l'intimé s'exposait à une résiliation 
avec effet immédiat. Or, la querelle survenue le 25 novembre 2011 ne correspond 
à aucun des griefs spécifiquement formulés le jour précédent. Sous cet angle, les 
exigences posées par l'art. 257f al. 3 CO n'ont pas été respectées. 


- 11/12 - 
 
C/659/2012 
Quant aux troubles psychiques dont est atteint l'intimé, ils ne sauraient justifier à 
eux seuls une résiliation du bail. Il en est de même du fait que l'intéressé est, 
éventuellement, susceptible de répéter à l'avenir les actes qui lui sont reprochés. 
En outre, la dispute visée par les appelants n'est pas d'une gravité telle qu'elle 
justifierait une résiliation sans avertissement préalable. Ceux-ci ne le soutiennent 
d'ailleurs pas sérieusement. 
C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a retenu que les conditions d'application 
de l'art. 257f al. 3 CO n'étaient pas remplies en l'espèce. L'appel sera dès lors 
rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/659/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 octobre 2014 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/956/2014 rendu le 8 septembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/659/2012-5 OSB. 
Au fond : 
Confirme ledit jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 
Monsieur Mark MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
(cf. consid. 1.1).