ge_gerichte · ATAS/910/2024 · 2024-11-25 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente 
 
 
 
 
 . 10RÉPUBLIQUE 
ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2112/2024 
ATAS/910/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2024 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Alexandre MONTAVON, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 23 mai 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI, l’office ou l’intimé) a considéré que les conditions d’octroi de 
mesures professionnelles en faveur de Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la 
recourante) étaient remplies et a indiqué prendre en charge une mesure d’orientation 
professionnelle auprès des Établissements publics pour l’intégration, du 3 juin au 1er 
septembre 2024, afin d’examiner avec elle les différentes pistes professionnelles 
possibles, en tenant compte de son état de santé et de ses capacités ; 
Que par acte de recours du 24 juin 2024, reçu le lendemain au greffe de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambres des assurances sociales 
ou la chambre de céans), l’assurée a conclu à l’annulation de la décision, au motif que la 
mesure d’intervention précoce dont elle avait auparavant bénéficié avait déjà permis de 
déterminer ses capacités et ses dispositions et permis le choix d’une activité 
professionnelle, ce qui rendait inutile une mesure d’orientation professionnelle, et que la 
décision intervenait trois ans après que l’office cantonal des assurances sociales (ci-
après : OCAS) a estimé qu’aucune mesure d’ordre professionnel n’était indiquée et 
quatre ans après le dépôt d’une demande de rente AI par les Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). Elle poursuivait désormais une formation qui lui permettrait à 
terme de s’orienter dans une profession adaptée à ses limitations fonctionnelles ; 
Que par décision du 2 juillet 2024, l’intimé a annulé la décision entreprise, compte tenu 
du fait que la recourante étant domiciliée en France, c’était l’office AI pour les assurés 
résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) qui était compétent pour notifier les décisions, de 
sorte que la décision entreprise avait été notifiée à tort par son office ; 
Que par réponse du même jour, l’intimé a fait parvenir à la chambre de céans copie de 
cette dernière décision, se référant à l’art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) relatif à la compétence ; 
Qu’invitée à se déterminer sur la suite de la procédure, la recourante a indiqué qu’elle 
s’en remettait à la décision de l’OAI en tant que cette dernière annulait la décision 
litigieuse et à justice pour le surplus. Elle a conclu par ailleurs à la condamnation de 
l’intimé en tous les frais et dépens de la procédure et à l’allocation d’une indemnité 
équitable de procédure comprenant une participation aux frais et honoraires de son 
conseil, chiffrés à CHF 11'211.20. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable ; 
Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours été formé ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé dans la présente espèce, au motif qu’il était incompétent à 
raison de la matière, pour rendre la décision querellée ; 
Qu’à teneur de l’art. 40 al. 2 RAI, l’OAI du secteur d’activité dans lequel le frontalier 
exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes 
présentées par les frontaliers ; 
Que selon l’art. 40 al. 2 dernière phr. RAI, c’est en revanche l’OAIE qui est compétent 
pour notifier les décisions concernant les assurés résidant à l’étranger ; 
Que l’assurée résidant à l’étranger, c’était à l’OAIE et non pas à l’OAI de notifier la 
décision concernant sa demande de prestations invalidité ; 
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’OAI n’est pas compétent pour rendre la 
décision querellée ; 
Que conformément à la détermination de l’intimé, la décision querellée doit être 
annulée pour raison d’incompétence ; 
Que s’agissant de la question des dépens, la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation quant à la quotité de l’indemnité allouée (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; cf. aussi 
art. 87 al. 1, 2 et 3 LPA par renvoi de l’art. 89A LPA) et, de jurisprudence constante, 
celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat, ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) dès lors que ce dernier 
fixe le montant minimal de l'indemnité à CHF 200.- et le plafonne à CHF 10'000.- 
(ATAS/323/2021 du 13 avril 2021 ; ATAS/305/2021 du 6 avril 2021 consid. 10 ; 
ATA/198/2021 du 23 février 2021 ; ATA/900/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4b), 
étant au surplus précisé que la garantie de la propriété n'impose nullement une pleine 
compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 3.4 ; ATA/198/2021 précité ; ATA/900/2020 
précité consid. 4b) ; que pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de 
prendre en compte les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et 
d’audiences, le montant retenu devant intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et, de manière générale, la complexité de l’affaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 3.4 ; ATAS/323/2021 précité ; 
ATA/198/2021 précité ; ATA/900/2020 précité consid. 4c) ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Que dans le cas présent, la recourante a obtenu gain de cause en ce sens que la décision 
entreprise a été annulée par l’intimé, rendant le présent recours sans objet, mais elle n’a 
pas spécifiquement fait grief de ce que ladite décision aurait été rendue par un office 
incompétent ; 
Qu’en conséquence, étant assisté d'un conseil qui fait valoir des honoraires et frais à 
hauteur de CHF 11'211.20, la recourante a droit à des dépens qui seront fixés à 
CHF 1’000.- (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 LPA), montant tenant compte de la 
complexité relative de la cause et des actes de procédure de l’assurée ; 
Que pour le surplus, il sera renoncé à la perception d’un émolument et la cause sera 
rayée du rôle dès lors que le recours est sans objet. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant en application de l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ 
1. Prend acte que l’intimé a annulé pour incompétence la décision du 23 mai 2024 
faisant l’objet du recours. 
2. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1’000.- à la charge de l'intimé. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le