ge_gerichte · ATAS/423/2004 · 2004-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2459/2003 ATAS/423/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" chambre

du 1° juin 2004

En la cause

Madame C Recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Route Intimée
de Chêne 54, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Madame Isabelle DUBOIS et
Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juges.

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EN FAIT

Par décision du 23 février 1970, Mme C , fonctionnaire au X a été
exemptée de l’assujettissement à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-
invalidité et aux allocations aux militaires pour de perte de gain, avec effet au 27
octobre1969.

Le 2 octobre 1996, la caisse a écrit à Mme C que suite à sa
démission du X le 31 juillet 1996, la décision d’exemption du 23 février 1970
cessait de déployer ses effets depuis le 31 décembre 1993. En application de
l’accord signé par le X et le Conseil fédéral, elle était exemptée d’office de
lP'AVS/AT/APG/AC du 1” janvier 1994 au 31 juillet 1996. Sa réinsertion était
prononcée dès le 1° août 1996. Dès le 1°” janvier 1997, les femmes mariées sans
activité lucrative seraient, dans certains cas, soumises à l’obligation de cotiser. Si
elle n’avait pas repris d’activité lucrative au début de l’année 1997, elle était priée
de bien vouloir reprendre contact avec la Caisse afin d’examiner sa situation vis-à-
vis de l’AVS.

Le 6 novembre 2003, la caisse a rendu cinq décisions de cotisations rétroactives à
l’encontre de Mme C , concernant les années 1998 à 2002. Des
intérêts moratoires pour un montant total de fr. 1'236,05 lui étaient réclamés.

Le 24 novembre 2003, l’assurée a fait opposition à cette décision.

Le 2 décembre 2003, la caisse a rejeté l’opposition en relevant que le prélèvement
d’intérêts moratoires était une obligation légale, indépendamment de toute faute et
qu’il était effectué dans tous les cas.

Le 23 décembre 2003, l’assurée a recouru au Tribunal cantonal des assurances
sociales à l’encontre de cette dernière décision. La caisse, en décembre 1996, ne
l'avait pas informée qu’elle devait payer des cotisations dès le 1° janvier 1997. Elle
subissait un impôt supplémentaire d’environ 3'000 fr pour les années 1998 à 2002
car elle n’avait pas pu déduire de ses revenus les cotisations AVS pour cette même
période.

Le 15 janvier, la caisse s’est opposée au recours en précisant que les intérêts étaient
dus sur les cotisations des années 1998 à 2002.

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EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 etss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de
la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever
qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime
juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction
qui fonctionne depuis le 1” août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que
les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des

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assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

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Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 — LOJ et 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA).

Aux termes de l’art 41bis al. 1 let. b du règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants - RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues de
payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures, dès le 1” janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les
cotisations sont dues.

Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année (art. 42,
al. 2 RAVS).

Dans une jurisprudence déjà très ancienne, le Tribunal fédéral des assurances a
posé le principe que des intérêts moratoires ne sont pas dus en matière
d’assurances sociales (A. Chablais et J.-M. Sallin «Le versement d’intérêts
moratoires en droit des assurances sociales », in RFJ 1997, p. 316). Au principe de
non-versement, le Tribunal fédéral des assurances a apporté une première
exception : des intérêts moratoires sont dus lorsqu'une disposition légale les
prévoit expressément. De telles dispositions légales ou réglementaires sont très

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peu nombreuses et dispersées. La plus connue est sans doute l’art. 41 bis RAVS,
qui institue le versement d’un intérêt moratoire lors d’un retard dans le paiement
de cotisations. L’obligation de payer des intérêts moratoires sur les cotisations
AVS est indépendante de la notion de faute (RCC 1992 p. 177 — RFJ 1997 p.
323). Le Tribunal fédéral des assurances a admis la conformité de l’art. 41 bis
RAVS à l’art. 14 al. 4 let. e LAVS et à la Constitution fédérale (RCC 1990 p. 330
— RFJ 1997 p. 324).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante doit s’acquitter de cinq années
d’arriéré de cotisations AVS. En conséquence, même si, comme le prétend la
recourante, les cotisations n’ont pas été versées dès le 1° janvier 1997 en raison
de renseignements erronés de la part de l’administration, l’intérêt moratoire est
dû.

Partant, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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