ge_gerichte · ATA/102/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1098/2017-ICC 
ATA/102/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 janvier 2018 (JTAPI/62/2018) 


- 2/4 - 
A/1098/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 25 avril 2019 (ATA/828/2019, cause A/1098/2017), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis 
le recours qu’avait interjeté le 23 janvier 2018 l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 15 janvier 2018 et annulé ledit jugement ainsi que rétabli la décision sur 
réclamation de l’AFC du 3 mars 2017 ; ledit arrêt a mis à la charge de 
Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- et ne lui a pas alloué 
d'indemnité de procédure. 
2) 
 
Par arrêt du 5 décembre 2019 (2C_528/2019), statuant sur recours de 
Mme A______, le Tribunal fédéral l’a admis et renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 4'000.-, étaient mis à charge de 
l'intimée. 
3) 
 
Par courrier du 18 décembre 2019, la chambre administrative a octroyé aux 
parties un délai au 20 janvier 2020 pour s'exprimer sur les frais. 
4) 
 
Par courrier du 10 janvier 2020, Mme A______ a conclu à ce qu'une 
indemnité de CHF 2'073.25, correspondant à la note d'honoraires du conseil 
qu'elle avait dû engager pour la défense de ses intérêts devant le Tribunal fédéral, 
lui soit allouée, les frais devant être mis à la charge de l'AFC. 
5. 
 
Par courrier du 17 janvier 2020, l'administration fiscale cantonale s'en est 
rapportée à justice. 
6. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les frais. 
EN DROIT 
1) 
 
Il a déjà été statué sur la recevabilité du recours, de sorte qu’il n’y a plus 
lieu de se prononcer à cet égard, l’objet du renvoi étant limité à la fixation des 
frais de la procédure devant la chambre de céans (ATA/1252/2019 du 13 août 
2019 ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018). 
2) 
 
Selon l'art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 


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A/1098/2017 
 
 
En vertu de l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
3) 
 
L’arrêt précité du Tribunal fédéral ayant admis le recours de Mme A______, 
une indemnité de procédure d'un montant de CHF 1'000.- lui sera allouée, l'AFC 
succombant sur le fond du litige (art. 87 al. 2 LPA). Aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
4) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/217/2017 précité ; ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau après renvoi : 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève (administration fiscale cantonale), pour la procédure devant la 
chambre administrative de la Cour de justice ; 
dit qu'aucun émolument n'est perçu ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory président, Mme Payot Zen-Ruffinen, Mme Cuendet, juges. 
 
 


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A/1098/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :