ge_gerichte · ACPR/849/2023 · 2023-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/114/2023 
ACPR/849/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 1er novembre 2023 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
requérant 
 
et 
C______, D______ et E______, juges au Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 
9, case postale 3715, 1211 Genève 3 
cités 
 


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PS/114/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par pli posté le 9 octobre 2023, A______ demande la récusation [de la composition] 
du Tribunal correctionnel qui devrait le juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Des membres de la famille A______/F______/G______/H______, composée 
de A______ (père), F______ (mère), G______ (fils) et H______ (épouse de ce 
dernier) sont l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier 
(art. 182 CP), usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant 
aggravées, aux lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 
117 al. 1 et 2 LÉI) et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur 
est, notamment, reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 
b. 
Par acte d’accusation du 14 février 2023, complété et corrigé le 15 août 2023, 
ils ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel. Le procès avait été fixé du 
2 au 6 octobre 2023 ; pour le cas où les prévenus ne comparaîtraient pas le 2, des 
citations leur avaient d’ores et déjà été décernées pour le lendemain. Le tribunal 
serait composé des juges C______, D______ et E______. 
c. 
Le 11 septembre 2023, un recours, formé notamment par A______, contre les 
secondes citations aux débats a été déclaré irrecevable (ACPR/700/2023) et une 
demande, formée notamment par A______, de récuser C______ a été rejetée 
(ACPR/701/2023). Des recours au Tribunal fédéral sont pendants contre chacune de 
ces décisions (causes 7B_655/2023 et 7B_677/2023). 
d. 
Pendant le cours de l’instruction préliminaire, A______ a été assisté par 
l’avocat I______. Le 20 septembre 2023, l’avocat B______ a annoncé au Tribunal 
correctionnel qu’il succédait à I______. 
e. 
Le 25 septembre 2023, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel 
(ci-après, la Direction de la procédure) a fait interdiction à B______ de postuler pour 
la défense de A______ et a, séparément, nommé d’office I______ pour assister celui-
ci. Un recours contre l’interdiction de postuler a été admis (ACPR/834/2023 du 
25 octobre 2023), après que, sur effet suspensif, la constitution de B______ eut été 
maintenue (OCPR/60/2023 du 3 octobre 2023). 
f. 
Sur préavis favorable de la Commission du Barreau, la défense d’office a été 
révoquée. En conséquence, la Direction de la procédure, le 28 septembre 2023, a 
annulé l’audience du 2 octobre 2023 et imparti à A______ cinq jours pour désigner 
un nouvel avocat et un nouveau domicile de notification. 


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g. 
Le 2 octobre 2023 ont été émises des citations pour une audience de jugement 
prévue entre les 20 et 22 novembre 2023. Celles destinées à A______ ont été 
envoyées par courriels à son adresse, à celle de la banque portant son nom et à une 
société détenue par son groupe, ainsi que par poste à son domicile monégasque ; la 
police a aussi été requise de notifier l’assignation à sa résidence de J______ [GE] ; il 
a aussi été assigné par voie édictale. 
h. 
Le lendemain, A______, personnellement, a demandé la récusation du Tribunal 
correctionnel. 
i. 
Par pli du 4 octobre 2023, la Direction de la procédure, se référant à cette 
requête (et à une interpellation du défenseur de H______ qui se plaignait du 
raccourcissement de la durée des débats et se déclarait indisponible aux dates 
choisies), a avisé les parties que ces dates étaient maintenues. 
j. 
Le 13 octobre 2023, la Direction de la procédure, se référant notamment à une 
requête en récusation formée par A______ le 9 précédent [présentement traitée], a 
écrit aux parties qu’il n’avait « jamais » été question de mettre fin aux débats le 
22 novembre 2023 ; cela étant, au vu de l’indisponibilité ce jour-là du défenseur de 
F______, l’audience serait suspendue la veille, après avoir été consacrée aux 
questions préjudicielles, auditions des prévenus et, cas échéant, premières auditions 
des parties plaignantes. 
k. 
La demande en récusation de C______ formée le 3 octobre 2023 par A______ 
[let. B.h. supra] a été rejetée le 25 octobre suivant (ACPR/833/2023 ; une plus 
ancienne, du 4 septembre 2023 a été déclarée irrecevable le même jour, cf. 
ACPR/830/2023). 
C. 
a. 
Dans sa requête du 9 octobre 2023, A______ met en exergue des éléments 
« complémentaires », qui s’inscriraient dans le prolongement des demandes de 
récusation déjà formées « par l’ensemble de la défense ». Ainsi, il s’était vu imposer 
[par nomination d’office] le retour de l’avocat dont il avait résilié le mandat ; cet 
avocat avait dû en appeler à la Commission du Barreau pour être relevé de sa 
mission, alors qu’une interpellation du client eût suffi à clarifier « la nature de leur 
relation » et à montrer que la nomination d’office n’était pas possible ; des 
convocations lui avaient été envoyées à des adresses électroniques avec lesquelles il 
n’était pas ou plus en relation, posant des problèmes de confidentialité ; la citation 
adressée directement à Monaco l’avait été en violation crasse des règles de 
notification applicables. 
Ces événements s’étaient passés avant l’expiration du délai qui lui avait été imparti 
pour désigner un nouveau domicile de notification. 


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Le « déluge » de convocations expédiées « urbi et orbi » avait encore été assorti 
d’une publication édictale. Or, aucune de ces démarches – qui visaient à l’humilier – 
n’était nécessaire, puisque, sur effet suspensif, la Chambre de céans avait maintenu la 
constitution de son actuel avocat. 
L’humiliation avait atteint son comble avec la parution d’un article de presse intitulé 
« ______ ? ». 
Enfin, son actuel avocat n’était pas disponible aux nouvelles dates prévues pour les 
débats, dont la durée avait été raccourcie de manière inacceptable. 
Seule, la désignation d’une nouvelle composition du Tribunal correctionnel serait à 
même de redonner à la procédure l’assurance d’impartialité qu’elle méritait. 
b. 
C______, présidente du Tribunal correctionnel, conclut, aussi au nom de ses 
collègues, au rejet de la requête. Le délai de cinq jours s’appliquait au choix du 
nouveau défenseur, et non du domicile de notification, lequel devait être annoncé 
sans délai. La parution édictale, choisie avant que la Chambre de céans n’accordât 
l’effet suspensif sur l’interdiction de postuler, s’était imposée parce qu’une citation 
par voie diplomatique à Monaco, dans la même procédure, avait nécessité une durée 
minimum d’un mois. Or, le procès était reconvoqué pour le 20 novembre 2023. 
La notification par voie de police avait été annulée à réception de la décision sur effet 
suspensif. Le tribunal était étranger à la parution de l’article de presse. L’éventuel 
report demandé par la défense serait traité à réception de la décision sur le fond du 
recours contre l’interdiction de postuler. 
c. 
A______ réplique, notamment, avoir constitué en temps utile un nouveau 
domicile de notification. Le Tribunal correctionnel faisait preuve d’un acharnement 
« obsessionnel » et « plus que suspect ». Mis bout à bout, les innombrables incidents 
dus à celui-ci montraient que les juges avaient choisi leur camp. 
EN DROIT : 
1. 
Partie à la procédure, en tant que prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête, dirigée contre le Tribunal correctionnel (recte : contre des 
membres du tribunal de première instance, au sens de l’art. 59 al. 1 let. b CPP). À 
vrai dire, les décisions dans lesquelles le requérant voit de la partialité ont été prises 
par C______, de sorte qu’on ne voit pas en quoi les deux autres juges de la 
composition de jugement seraient concernés. Ils doivent, au contraire, être mis 
d’emblée hors de cause. 


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2. 
On pourrait se demander si le requérant a bien agi dans les jours qui suivirent 
(cf. ATF 140 I 271 consid. 8.4.3) la découverte qu’un délai de cinq jours lui était 
imparti pour se choisir un nouveau défenseur et un nouveau domicile de notification. 
En effet, le requérant a agi en récusation (une première fois, personnellement) par 
courriel du 3 octobre 2023 en se plaignant expressément de s’être vu fixer pareil 
délai. Quoi qu’il en soit, son grief a été traité à cette occasion-là (ACPR/833/2023), 
et il n’y a aucune raison de se pencher à nouveau sur la question sous prétexte qu’il 
la soulève maintenant par avocat. 
3. 
Les autres griefs obéissent au réquisit temporel de l’art. 58 al. 1 CPP. 
4. 
Le requérant estime franchi le seuil à partir duquel la Direction de la procédure se 
rendait suspecte de prévention, au sens de l’art. 56 let. f CPP. 
4.1. Les principes applicables ont été rappelés dans l’arrêt susmentionné, rendu sur 
la première demande déposée par le requérant, de sorte qu’il peut y être renvoyé. 
4.2. En l’espèce, les critiques décochées contre la citée ne rendent pas 
vraisemblable que l’issue du procès contre le requérant ne serait pas, ou plus, 
« ouverte », pour reprendre les termes de la jurisprudence, ni non plus que les actes 
de procédure survenus depuis l’annulation des débats du 2 octobre 2023 
chercheraient à l’humilier. 
Le requérant a attaqué les actes dont il fait grief à la citée. En particulier, il a 
combattu avec succès l’interdiction de postuler par la voie du recours 
(ACPR/834/2023). Son actuel défenseur de choix a pu continuer d’assumer sa 
défense pendant l’instance de recours, et cette constitution est désormais confirmée. 
On ne comprend pas quel indice de partialité trahissait le choix d’avoir 
immédiatement ordonné, dans l’intervalle, une défense d’office. Le grief de s’être 
(brièvement) vu imposer la continuation du mandat de son ancien défenseur a été 
réfuté dans la décision rendue sur la demande en récusation (ACPR/833/2023). Il n’y 
a aucune raison d’y revenir. Certes, le requérant affirme maintenant, si on le 
comprend bien, avoir été à la disposition de la citée pour lui exposer en quoi « la 
nature de [sa] relation » avec l’avocat désigné ne rendait pas possible l’exercice du 
mandat (en réalité, sa continuation). Il se garde, toutefois, bien de dire par quel canal 
efficace et sûr il eût accepté d’être consulté, qui plus est à bref délai, dès lors que, à 
la date de la nomination d’office, les débats prévus pour le 2 octobre 2023 n’étaient 
pas encore annulés ou reportés et qu’il se trouvait en situation de défense obligatoire. 
Même si les préférences du prévenu doivent être prises en considération (art. 133 
al. 2 CPP), la citée n’a pas fait preuve de partialité en supputant, sans rechercher 
l’aval du requérant, que l’avocat qui avait été, de longue date, son défenseur restait a 


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priori le mieux à même de l’assister encore (cf. d’ailleurs la nouvelle teneur de la 
disposition légale susmentionnée dès le 1er janvier 2024 ; FF 2022 1560 ; RO 2023 
468). On doit même se demander si ce qui pouvait présenter, en l’espèce, les 
apparences d’une résiliation en temps inopportun n’était pas, précisément, une 
circonstance appuyant le maintien de l’avocat répudié, dans une optique, non de 
partialité, mais de défense obligatoire efficace (cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 130). 
Par ailleurs, on chercherait en vain en quoi des citations envoyées « urbi et orbi » 
après la révocation de la désignation d’office dénoteraient une volonté d’humilier le 
requérant ou de s’acharner contre lui. Selon l’art. 330 al. 1 CPP, la citée, après avoir 
annulé l’audience du 2 octobre 2023, devait (re)prendre sans retard – c’est-à-dire 
avec célérité et sans atermoiement (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE, op. cit. n. 2 ad art. 330) – les mesures nécessaires pour procéder 
aux débats, dont font évidemment partie les citations à comparaître (op. cit., n. 6 ad 
art. 331). Certes, l’effet suspensif accordé au recours contre l’interdiction de postuler 
créait un domicile de notification pour l’envoi desdites citations (ATF 144 IV 64 
consid. 2) ; mais l’ordonnance y relative n’avait pas encore été rendue, et le 
requérant ne prétend pas – à juste titre, cf. art. 387 al. 1 CPP – que le délai de recours 
(art. 396 al. 1 CPP) était en lui-même suspensif. En outre, d’éventuelles irrégularités 
dans l’assignation aux débats pourront toujours être soulevées par-devant le juge du 
fond, si elles conservent un objet. 
On ne voit pas en quoi l’annonce, dans cette phase, de prochains débats sur trois 
jours, plutôt que cinq, révélerait une prévention de la citée. Là encore, le grief a déjà 
été rejeté (ACPR/833/2023). Tout au plus peut-on ajouter que, selon ce que montre 
l’évolution ultérieure de la procédure (cf. let. B.j. supra), la citée a expressément 
réservé la poursuite des débats au-delà du deuxième jour prévu. 
Enfin, le requérant ne prétend pas, à juste titre, que la parution d’un article de presse 
aurait un lien, si ténu soit-il, avec la citée. Si une interrogation, apparemment en titre, 
sur la volonté de comparaître des consorts A______/F______/G______/H______ est 
ressentie comme humiliante par le requérant, il existe des voies de droit pour 
protéger sa personnalité. 
5. 
La requête doit par conséquent être écartée. 
6. 
Le requérant, qui succombe, assumera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), 
fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête. 
Condamne A______ aux frais de l’instance, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui à son avocat, à C______, 
D______ et E______. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur récusation (let. b) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00