ge_gerichte · ATAS/11/2017 · 2017-01-16 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3682/2016 
ATAS/11/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 janvier 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par Bureau de 
gestion administrative, Monsieur B______ 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sis Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après: l'assuré, le patient ou le recourant), ressortissant 
portugais, né le ______ 1965, titulaire d'un permis d'établissement, domicilié à Genève, 
alors qu'il bénéficiait des prestations de chômage, a subi un accident en date du 13 
janvier 2016 : en allant chercher des pneus à la cave, il s'est tordu l'index de la main 
droite, le docteur C______, FMH en médecine générale, consulté le 21 janvier 2016, 
ayant diagnostiqué une fracture de la deuxième phalange de l'index et entorse du pouce 
D ; 
Que la caisse cantonale de chômage a annoncé l'accident à la SUVA (ci-après: la CNA 
ou l'intimée), qui a ouvert un dossier d'accident No 1______ ; 
Que le Dr C______ a indiqué dans un rapport initial LAA du 7 mars 2016 que 
l'incapacité de travail était totale dès le 13 janvier 2016 et que le traitement – qui 
consistait dans la pose d'une attelle et la prescription d'anti-inflammatoires (AINS) - 
serait probablement terminé dans quatre à six semaines ; 
Que l'assuré ayant entre-temps consulté un autre médecin, le docteur D______, 
spécialiste en chirurgie de la main, ce dernier a prolongée l'incapacité de travail a 100% 
au-delà du 1er mai 2016 ; 
Que l'assuré a été examiné par le médecin d'arrondissement de la CNA, le docteur 
E______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique en date du 20 juin 2016; 
Que par décision du 20 juillet 2016, la CNA, se fondant sur l'avis de son médecin 
d'arrondissement a rendu une décision par laquelle elle versait les indemnités 
journalières jusqu'au 13 juillet 2016 inclusivement, considérant que la pleine capacité de 
travail était recouvrée dès le 14 juillet 2016 ; 
Qu'en date du 13 septembre 2016, représenté par un mandataire, mais ayant contresigné 
le courrier, l'assuré a formé opposition à la décision du 20 juillet 2016 ; 
Que par courrier du 28 octobre 2016, reçu le 31, l'assuré, représenté par son mandataire, 
mais ayant à nouveau contresigné le courrier, a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un "recours contre la décision du 20 juillet 2016", précisant 
d'emblée que cette décision avait d'ores et déjà fait l'objet d'une opposition, en date du 
13 septembre 2016. Il conclut à la forme à ce que ses écritures soient déclarées 
recevables, et au fond à ce qu'il plaise à la chambre de céans de "débouter SUVA 
Assurance de sa décision du 20 juillet 2016 avec effet immédiat, ordonner à SUVA de 
rouvrir les dossiers précédents concernant les opérations des deux genoux et la pose des 
deux broches dans le tibia de A______ "est" (sic!) qui empêchent le patient de tout 
mouvement actuellement, même pour dormir, confirmer le droit des prestations en 
faveur de A______ (sic!), débouter tout opposant de toutes aux contraires conclusions et 
subsidiairement acheminer A______ à prouver par toutes voies de droit, les faits 
énoncés dans les présentes écritures, mettre les frais de cette procédure à la charge de la 
SUVA ; 


 
 
 
 
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Que l'intimée s'est déterminée par courrier du 25 novembre 2016, concluant au rejet du 
recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à ce qu’il soit statué sans frais ; en 
substance, le recourant attaque la décision du 20 juillet 2016, laquelle a fait l'objet d'une 
opposition du 13 septembre 2016, actuellement en cours d'instruction. Dans ce contexte, 
le recours ne saurait être examiné que sous l'angle d'un déni de justice – la décision 
entreprise n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision sur opposition ; or, entre 
l'opposition et le dépôt du recours, il s'est écoulé moins de deux mois, durant lesquels 
l'intimée n'a ni commis de retard injustifié, ni n'est restée inactive, dans une mesure 
inacceptable au sens de la jurisprudence ; 
Que par courrier du 1er décembre 2016, la chambre de céans a communiqué au 
recourant copie de la réponse de l'intimée, les pièces pouvant être consultées au greffe 
de la juridiction ; dès lors que, comme le souligne l'intimée, la décision entreprise n'est 
pas une décision sur opposition, et a au contraire fait l'objet d'une opposition 
actuellement en cours d'instruction, le recours devrait prima facie être considéré comme 
irrecevable, et ne pourrait dès lors être examiné que sous l'angle d'un déni de justice, 
dont les conditions ne paraissent pas réalisées : un délai était dès lors imparti au 
recourant, au 12 décembre 2016, pour faire savoir à la chambre des assurances sociales 
s'il maintenait son recours ou si au contraire il le retirait ; 
Que par courrier recommandé du 6 décembre 2016, l'intimée a de plus communiqué à la 
chambre de céans, en annexe à un courrier recommandé du 6 décembre 2016, une copie 
de la décision sur opposition du même jour, par laquelle la CNA rejette l'opposition de 
l'assuré du 13 septembre 2016, à l'encontre de la décision du 20 juillet 2016, précisant 
qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif; fort de cette décision, l'intimée invite 
la chambre de céans à constater que le recours est devenu sans objet, et partant raye la 
cause du rôle, ceci sans frais ; 
Que le recourant ne s'étant pas manifesté dans le délai imparti ci-dessus, la chambre de 
céans lui a imparti un nouveau délai pour ce faire, échéant au 3 janvier 2017 ; 
Qu'il n'y a pas donné suite ; 
Qu'en revanche il a recouru par écriture du 4 janvier 2017, contre la décision sur 
opposition du 6 décembre 2016, la chambre étant désormais saisie d'un recours ouvert 
sous cause A/15/2017. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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Qu'à teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 
Que toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée 
à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3) ; 
Qu'en l'espèce, la chambre de céans a été saisie, par courrier du 28 octobre 2016, d'un 
" recours contre une décision de l'intimée du 20 juillet 2016 "; 
Que le recourant n'indique pas quand cette décision a formellement été portée à sa 
connaissance, mais la copie de cette décision, qu'il a produite, comporte une mention 
manuscrite " reçu le 22.07.2016 " ; 
Que cette décision mentionne expressément qu'elle entrera en force si elle n'est pas 
attaquée par voie d'opposition motivée et formée soit par écrit soit dans le cadre d'un 
entretien personnel auprès de la CNA Genève, dans les trente jours à compter de sa 
notification, le délai légal de trente jours ne pouvant être prolongé ; 
Qu'à ce stade, et même compte tenu des féries estivales, le délai de recours (de trente 
jours selon l'art. 60 al. 1 LPGA) aurait largement été dépassé, de sorte que le recours 
serait en tout état irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
Qu'à supposer même qu'il fût déposé en temps utile, il serait de toute manière 
irrecevable, l'art. 52 al. 1 LPGA prévoyant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Que toutefois dans le cas d'espèce, malgré le titre clair du recours qui vise en effet sans 
ambiguïté la décision du 20 juillet 2016 comme objet de son recours, le recourant 
indique d'entrée de cause que cette décision a d'ores et déjà fait l'objet d'une opposition 
en date du 13 septembre 2016 – dont il produit une copie -, portant le timbre humide de 
SUVA-LAA attestant du dépôt de l'opposition le jour même ; 
Qu'il est au surplus non contesté qu'au 28 octobre 2016 la CNA n'avait pas encore statué 
sur dite opposition ; 
Qu'ainsi le recours du 28 octobre 2016 ne peut être considéré que comme un recours 
pour déni de justice, dont il convient d'examiner si les conditions sont réalisées ; 
Que conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut en effet également être formé 
lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de 
décision sur opposition ; 
Que le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 


 
 
 
 
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incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige 
pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À cet 
égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour 
inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait reprocher 
à l'autorité quelques " temps morts ", qui sont inévitables dans une procédure , elle ne 
peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la 
lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet à l'État d'organiser ses 
juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme 
aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références). Peu importe le motif qui 
est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le 
fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c) ; 
Que la loi fédérale sur l'assurance-accident ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit 
rendre sa décision ; en pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure 
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles 
commandent généralement une évaluation globale ; 
Que dans un arrêt du 23 avril 2003 (cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on 
puisse considérer que la limite du tolérable pour un litige de cette nature était proche, un 
laps de temps de quinze mois entre le recours auprès de la commission de recours 
AVS/AI et le recours pour déni de justice au TFA n'apparaissait pas excessif au point de 
constituer un retard injustifié prohibé, et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne 
peut l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour 
l'assuré ; 
Que le Tribunal cantonal des assurances sociales a en revanche considéré qu’un déni de 
justice était établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas formellement prononcé deux 
ans et demi après une demande de remboursement (ATAS/354/2007). Il en a jugé de 
même dans le cas d’un recourant qui était sans nouvelle de l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité vingt et un mois après le dépôt d’une demande de révision 
(ATAS/860/2006), et dans celui d'un autre qui avait attendu dix-huit mois après que la 
cause avait été renvoyée à l’office pour nouvelle décision suite à l’admission partielle 
de son recours (ATAS/62/2007) . 
Que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en 
soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt H 134/02 du 30 janvier 2003 
consid. 1.5 ; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours 


 
 
 
 
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pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. 
Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90) ; 
Que dans le cas d'espèce, la chambre des assurances constate d'une part qu'à aucun 
moment dans ses écritures le recourant ne se plaint formellement d'un retard à statuer de 
la part de l'intimée, ni n'allègue avoir entrepris la moindre démarche pour inviter 
l'autorité à faire diligence, notamment en l'incitant à accélérer la procédure, ce qui en soi 
aurait déjà été excessif ou à tout le moins prématuré, dès lors que l'opposition a été 
formée le 13 septembre 2016, le recourant ayant saisi la chambre de céans le 28 octobre 
2016 déjà, ce qui, au vu des principes rappelés ci-dessus, aurait supposé à tout le moins 
une mise en demeure préalable, soit la fixation d'un délai raisonnable à l'intimée pour 
qu'elle statue sur opposition, à défaut de quoi il saisirait la juridiction de céans. Une telle 
attitude aurait du reste été d'autant moins compréhensible de la part du recourant qui, de 
son côté, n'a déposé son opposition contre la décision du 20 juillet que le 13 septembre, 
soit à peine moins de deux mois après l'avoir reçue, agissant certes et a priori en temps 
utile compte tenu des féries judiciaires estivales, mais en épuisant pratiquement la 
totalité du délai ainsi prolongé ; 
Que le recourant a au contraire pris des conclusions quant au fond, ce qu'il n'était pas 
autorisé à faire compte tenu du cadre de cognition limité de la chambre de céans saisie 
d'un recours pour retard injustifié, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus ; 
Qu'au vu de ce qui précède, ses conclusions sont irrecevables, car elles reviennent à 
demander à la juridiction saisie de se substituer à l'autorité précédente pour statuer au 
fond ; 
En définitive, la totalité des conclusions du recourant étant irrecevables, le principe 
même de la recevabilité du recours est au mieux douteux, la chambre de céans laissant 
la question ouverte compte tenu de ce qui va suivre ; 
Qu'enfin et en tout état, bien que le recourant n'ait pas formellement pris de conclusions 
tendant à inviter l'intimée à rendre une décision à bref délai, l'intimée, qui a conclu au 
rejet du recours en exposant en particulier qu'elle avait entretemps procédé à un 
complément d'instruction en procédure d'opposition, a rendu sa décision sur opposition 
le 6 décembre 2016, de sorte que le recours est de toute manière devenu sans objet, étant 
précisé que dans le cas d'espèce on ne saurait reprocher à l'intimée d'avoir commis un 
retard injustifié, ni d'être restée inactive, depuis le dépôt de l'opposition; 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le recours est devenu sans objet. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet, dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le