ge_gerichte · CAPH/52/2013 · 2013-06-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juin 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28446/2011-5 
CAPH/52/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 14 JUIN 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 14 février 2013 (JTPH/55/2011), comparant par Me Jean 
ORSO, avocat, Chemin des Papillons 4, 1216 Cointrin, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Madame B______, quand vivait domiciliée ______ (Genève), intimée, 
Et 
Monsieur C______, domicilié ______ (Vaud), intimé, 
Tous deux comparant par Me Patrice GENOUD, avocat, Bonnard Lawson, Rue du 
Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile, 
 
 
d'autre part. 


- 2/3 - 
 
 
C/28446/2011-5 
 
Vu le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes du 14 février 2013, expédié 
pour notification aux parties le 19 février 2013, par lequel les conclusions additionnelles 
déposées le 3 décembre 2012 par A______ contre B______ et C______ ont été 
déclarées irrecevables, et la cause ajournée pour le surplus, 
Vu l'appel formé par A______ contre ce jugement en date du 21 mars 2013, tendant en 
substance à ce que soient déclarée recevables les conclusions précitées, 
Attendu que le conseil de B______ a fait part du décès de celle-ci, intervenu le 6 
octobre 2012, lors de l'audience du Tribunal du 10 décembre 2012, 
Qu'en dépit de cette communication, le Tribunal n'a pas suspendu la procédure dans 
l'attente de connaître les successibles de la défunte et a rendu la décision querellée, 
Considérant que la Cour examine d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC), 
parmi lesquelles la capacité des parties (art. 59 al. 2 let. c CPC), 
Qu'elle s'est fait remettre le 10 avril 2013, par le conseil de la partie intimée un extrait 
d'acte de décès de B______, dont copie a été adressée à l'appelante, 
Que l'appelante n'a pas réagi à réception de ce pli, 
Que le décès de B______ antérieurement à la date de l'appel, emporte l'irrecevabilité 
des conclusions de celui-ci en tant qu'elle vise la défunte, ce que la Cour peut constater 
sans requérir de réponse sur ce point de la partie intimée (art. 312 al. 1 CPC), 
Considérant que, par ailleurs, il résulte du dossier que l'appelante a réintroduit les 
prétentions objets de ses conclusions additionnelles devant le Tribunal, en date du 
20 février 2013, 
Que se pose dès lors la question de l'opportunité de la suspension de la présente 
procédure de deuxième instance en tant qu'elle est dirigée contre C______ dans l'attente 
d'une décision du Tribunal sur lesdites conclusions (art. 126 CPC), 
Que les parties seront invitées à se prononcer sur la question de la suspension de l'appel, 
Qu'un délai de 20 jours, dès réception de la présente décision, sera imparti aux parties 
pour se déterminer sur la question de la suspension de la procédure d'appel dans l'attente 
de la décision du Tribunal des prud'hommes sur les conclusions réintroduites devant 
cette instance par A______ le 20 février 2013. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/28446/2011-5 
PAR CES MOTIFS, 
 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
Déclare 
irrecevable 
l'appel 
de 
A______ 
contre 
le 
jugement 
rendu 
le 
14 février 2013 par le Tribunal des prud'hommes, en tant qu'il était dirigé contre feue 
B______. 
Statuant préparatoirement sur l'appel de A______ contre le jugement rendu le 14 
février 2013 par le Tribunal des prud'hommes, en tant qu'il est dirigé contre 
C______: 
Impartit aux parties un délai de 20 jours dès réception de la présente décision pour se 
déterminer sur la question de la suspension de la procédure d'appel dans l'attente de la 
décision du Tribunal des prud'hommes sur les conclusions réintroduites devant cette 
instance par A______ le 20 février 2013. 
Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente, Madame Denise BOEX, juge 
employeur, Monsieur Laurent NEPHTALI, juge salarié, Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.