ge_gerichte · AARP/173/2019 · 2019-05-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11644/2014 
AARP/173/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 mai 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée p.a. B______, ______, comparant par Me C______, avocat, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/136/2019 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/24 - 
P/11644/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement rendu le 29 janvier 2019, notifié aux parties directement motivé le 
30 janvier suivant, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable de lésions 
corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 1 et 2 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 CP - RS 311.0), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]) et 
d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), l'a 
condamnée à une peine pécuniaire de 210 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous 
déduction de trois jours de détention avant jugement et 42 jours correspondant à 
l'imputation des mesures de substitution, assortie du sursis, délai d'épreuve de 
trois ans et a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 29 octobre 2014 par le 
Ministère public (MP). Le Tribunal de police a par ailleurs rejeté ses conclusions en 
indemnisation, levé les mesures de substitution ordonnées par le Tribunal des 
mesures de contraintes et l'a condamnée à la moitié des frais de la procédure, par 
CHF 4'524,35, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-. 
 
b. Par acte expédié à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) le 18 février 
2019, A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), concluant à son 
acquittement du chef de lésions corporelles simples aggravées, à l'octroi de ses 
conclusions en indemnisation, à ce que les frais de la procédure soient laissés à la 
charge de l'Etat et à ce qu'une peine "très clémente" soit prononcée pour les chefs 
d'infractions à la LEI. 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 23 juin 2017, complété le 30 novembre 2018, il est 
reproché à A______, d'avoir : 
 à Genève, le 3 janvier 2015 vers 20h25, dans l'établissement "D______" sis 
avenue 1______, lors d'une dispute avec son ami intime E______, après qu'ils se 
soient mutuellement saisis par les cheveux et aient chuté au sol et que E______ 
l'ait frappée au visage, saisi et brisé une bouteille, pour n'en conserver qu'un 
tesson, qu'elle a dirigé vers E______ pour l'amener à cesser de l'agresser. Alors 
qu'il l'avait "enlacée" dans le but de lui faire lâcher ce tesson, elle lui en a porté un 
coup au niveau du cou pour se défendre, lui causant de la sorte une profonde 
lésion, sectionnant partiellement le muscle, ce qui a nécessité une intervention 
chirurgicale, sans toutefois que des vaisseaux sanguins n'aient été sectionnés et 
que le pronostic vital n'ait été engagé. 
 du 30 octobre 2014, lendemain de sa dernière condamnation, jusqu'au 4 janvier 
2015, jour de son interpellation dans la présente procédure, séjourné sur le 
territoire suisse sans être bénéfice des autorisations nécessaires, ni en possession 
d'un passeport valable indiquant sa nationalité et bien que démunie de moyens 
financiers légaux suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour 
et ses frais de retour. Elle a aussi travaillé temporairement comme ______ chez 


- 3/24 - 
P/11644/2014 
des particuliers, pour un revenu d'environ CHF 500.- par mois, alors qu'elle ne 
disposait d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative valable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 3 janvier 2015, E______, sa compagne A______ et ses amies F______ et 
G______ étaient attablés au bar de l'établissement "D______" lorsqu'une violente 
altercation est intervenue entre les concubins. Aussi bien A______, que F______ 
(venue s'interposer), ont été blessées par E______, lequel a lui-même été touché au 
cou par sa compagne au moyen d'un tesson de bouteille. 
 
A l'arrivée de la police, F______ gisait au sol, alors que E______ cheminait sur le 
trottoir, tenant une écharpe couverte de sang autour de son cou, couvrant une large 
plaie. Les blessés ont été emmenés en ambulances [à l'hôpital] H______. E______ a 
dû être opéré. 
 
b. Plusieurs constats de lésions traumatiques ont été établis par le Centre 
universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML). 
 
b.a.a. Selon le compte-rendu opératoire du 8 janvier 2015 et la lettre de sortie [de 
l'hôpital] H______ du 23 janvier 2015, E______ avait été hospitalisé du 4 au 
6 janvier 2015 en raison d'une plaie cervicale profonde par une arme blanche, avec 
prise en charge chirurgicale ayant permis d'exclure l'existence de lésion vasculaire, 
ainsi que de la muqueuse pharyngée/œsophagienne. 
b.a.b. Il ressort du rapport du CURML du 11 février 2015 que E______ présentait 
principalement, au moment de l'examen pratiqué le 4 janvier 2015, les lésions 
suivantes pouvant entrer chronologiquement en relation avec les faits : deux plaies 
fraîches, suturées, cervicales antérieure et latérale gauches, une petite plaie fraîche, 
suturée, du menton, se poursuivant par une estafilade, une plaie linéaire du pouce 
droit, deux petites dermabrasions de la main droite, et une ecchymose de la face 
latérale de la cuisse droite. Les plaies cervicales présentaient les caractéristiques de 
lésions provoquées par un objet tranchant et contendant, tel un tesson de bouteille. La 
plaie du menton était peu spécifique. L'estafilade qui lui faisait suite avait été 
provoquée par un mécanisme tranchant et était compatible avec une lésion provoquée 
par un tesson de bouteille particulièrement acéré. A aucun moment, la vie de 
E______ n'avait concrètement été mise en danger. 
b.b. Selon le rapport du CURML du 30 janvier 2015, A______ présentait 
principalement, au moment de l'examen pratiqué le 4 janvier 2015, les lésions 
suivantes pouvant entrer chronologiquement en relation avec les faits : une 
ecchymose du front, à droite, une ecchymose sous la paupière inférieure de l’œil 
gauche, une ecchymose para-orbitaire gauche, un ébréchage de l’incisive latérale 
supérieure gauche, une ecchymose au-dessus de la lèvre supérieure, sur la ligne 
médiane, une cassure avec arrachement de l’ongle du 5ème doigt de la main droite, 
des ecchymoses de l’avant-bras gauche, du genou gauche (avec dermabrasion), de la 


- 4/24 - 
P/11644/2014 
jambe gauche et de la hanche droite, ainsi qu'une dermabrasion du genou droit et du 
flanc gauche. 
 
c.a.a. Entendu [à l'hôpital] H______ par la police en date du 4 janvier 2015, puis par 
le MP le 17 février 2015, E______ a indiqué qu'il s'était rendu au "D______" en 
compagnie de A______ aux alentours de 16h00. Ils s'étaient attablés et avaient bu 
une ou deux bières chacun, avant de commander une première, puis une seconde 
bouteille de vodka, qu'ils avaient bue pure ou avec du jus de pomme. Deux amies de 
sa "copine" étaient arrivées et cinq minutes plus tard il avait commencé à se disputer 
avec celle-ci, sans se souvenir de la raison. Il avait l'image de sa "copine" en sang, 
tenant une bouteille à la main qu'elle avait cassée sur le comptoir. 
Elle l'avait frappé pour le "tuer". Le matin de son audition, sa "copine" l'avait appelé 
pour le voir, ce qu'il avait refusé. Elle lui avait alors dit qu'ils s'étaient disputés car il 
lui avait demandé de l'argent pour quitter le bar. Il avait peut-être voulu lui prendre 
son argent par la force mais n'en avait pas de réel souvenir, sa "copine" l'avait frappé 
avec un tesson de bouteille au cou alors qu'ils étaient debout. Il ne l'avait pas frappée 
préalablement. Après avoir reçu le coup de tesson, il l'avait poussée. Elle était 
tombée et il s'était mis à califourchon sur elle en lui disant "tiens… tu veux me tuer, 
vas-y". Il s'était relevé et était sorti fumer une cigarette. Il avait entendu quelqu’un lui 
dire "sors, calme toi". 
Des clients du bar avaient tenté de les séparer mais il ne se souvenait pas si tel était le 
cas des amies de sa copine. Il a tout d'abord indiqué ne pas se rappeler avoir balayé 
du bras les objets se trouvant sur la table devant lui avant de l'admettre. Il ne se 
rappelait pas avoir frappé F______ mais l'avait peut-être poussée. Dans tous les cas, 
s'il l'avait blessée, ce n'était pas intentionnel. 
En 2014, la police était déjà intervenue à son domicile à la suite d'une dispute avec 
son amie, au cours de laquelle il lui avait "donné des gifles", alors qu'elle l'avait 
griffé, précisant qu'il était "dans la normalité dans une relation qu'il y'ait parfois des 
claques qui soient données". 
 
c.a.b. Bien que dûment convoqué, E______ ne s'est pas présenté devant les premiers 
juges. Un jugement par défaut a été rendu à son encontre. 
 
c.b.a Devant la police, F______ a déclaré que la sortie s'était déroulée dans le calme. 
L'ami de A______ avait bu beaucoup d'alcool. A______ lui avait rapporté qu'il 
aimait jouer aux jeux de hasard et qu'il avait besoin de l'argent qu'elle détenait dans 
son sac à main pour ce faire. A______ s'était absentée quelques minutes et à son 
retour, F______ lui avait demandé, de même qu'à G______, de quitter le bar. Alors 
que A______ s'apprêtait à le faire, E______, précédemment sorti du bar, y était 
revenu "très excité et très fâché". Il avait renversé tous les objets se trouvant sur la 
table. Rejoint par A______, tous deux avaient commencé à se disputer dans le 
couloir de l'établissement où se trouvaient quelques tables. La dispute commençait à 


- 5/24 - 
P/11644/2014 
"devenir violente", ces derniers se "battant presque". Sachant que E______ pouvait 
se montrer violent, elle avait décidé de ne pas s'en mêler et de quitter l'établissement 
avec G______. En empruntant le couloir de sortie, elle s'était ainsi immanquablement 
rapprochée du couple, alors entouré de plusieurs personnes. Elle s'était ravisée et 
sentie obligée d'intervenir, disant au couple "arrêtez s'il vous plait". 
E______ lui avait asséné un ou deux coups de poing sur le nez. Elle n'avait ensuite 
plus de souvenir, si ce n'est qu'elle avait eu très mal au visage et qu'elle était tombée 
au sol avant de perdre connaissance. Elle n'avait aucun souvenir de la confrontation 
entre A______ et E______ et ignorait comment E______ avait été blessé au cou. 
c.b.b. Entendue par le MP puis en première instance, F______ a précisé que 
E______ et A______ s'étaient disputés en s'agrippant et en se poussant. Elle avait 
l'impression que E______ voulait arracher le sac à main de son amie qui ne se laissait 
pas faire. A______ lui avait dit que son ami lui demandait de l'argent. Après être 
sorti fumer, E______ était revenu très "fâché", avait balayé de son bras tout ce qui se 
trouvait sur la table et saisi "très fort" les cheveux de A______ en tirant sa tête vers 
le bas, tout en tenant une bouteille ou un verre à la main. Elle-même voulait lui 
prendre la bouteille et les séparer, précisant par la suite que les deux protagonistes 
étaient déjà séparés. Elle ne se souvenait pas où elle avait déposé la bouteille. 
E______ faisait des "allers et retours" en étant "très fâché" et en parlant fort. 
G______ et elle-même avaient décidé de quitter le bar. En sortant, elle s'était trouvée 
en face de E______, "très en colère", de sorte qu'elle lui avait dit "qu'il fallait se 
calmer". 
Il l'avait frappée, main fermée, au visage et elle avait perdu connaissance, ignorant la 
suite des évènements. 
d. Plusieurs témoins ont été entendus durant la procédure. 
d.a I______ était arrivé dans le bar vers 20h20, cinq minutes avant la bagarre. La 
femme qui était partie en ambulance avait initié la dispute en criant sur l'homme. La 
dispute avait duré une à deux minutes. L'homme était visiblement excédé par ce que 
la femme lui disait et avait jeté au sol de son bras tout ce qui se trouvait sur la table. 
L'homme et la femme s'étaient saisis par les cheveux et dirigés vers la sortie du bar 
avant de revenir peu de temps après à leur table. Les deux femmes les accompagnant 
avaient essayé de les séparer mais l'homme les avait repoussées de la main, sans les 
frapper. Il avait saisi une chaise qu'il avait lancée contre la porte vitrée du bar puis 
frappé la femme au visage très violemment. Celle-ci s'était dirigée vers le bar et avait 
saisi une bouteille de sa main droite qu'elle avait brisée contre ce meuble, conservant 
le tesson dans cette même main. Elle s'était dirigée vers l'homme avec l'intention de 
l'agresser physiquement à l'aide de ce tesson. Les deux protagonistes se trouvaient à 
environ un mètre l'un de l'autre. L'homme avait "enveloppé" la femme de ses deux 
bras afin de lui faire lâcher le tesson et avait réussi à lui saisir la main qui le tenait. 
Tous deux étaient tombés au sol ensemble. Il n'avait pas vu la femme asséner le coup 


- 6/24 - 
P/11644/2014 
de tesson. Cependant, lorsqu'ils s'étaient relevés, l'homme saignait au niveau du cou 
et la femme avait du sang sur la tête. 
d.b. J______, propriétaire du bar, a déclaré que son attention avait été attirée par un 
bruit de verre cassé. Il s'était approché et avait constaté que l'ensemble des verres, 
carafes et la bouteille de vodka était brisé au sol. Il y avait du verre et du sang 
"partout par terre". La deuxième bouteille de vodka était posée sur la table d'à côté, 
de sorte qu'il l'avait prise et jetée dans l'évier. Les trois femmes et E______ étaient 
debout à proximité de la table et criaient. Il n'avait pas vu qui était blessé mais avait 
été "choqué" et avait appelé la police, voyant que cela allait dégénérer. Alors qu'il 
était au téléphone, il avait vu "que tout le monde s'empoignait", notamment par les 
cheveux, et se dirigeait vers la sortie. Il n'avait pas vu si l'un d'eux tenait quelque 
chose à la main. Son sentiment était que les trois femmes étaient "contre l'homme", 
sans pouvoir dire qui avait le dessus dans la bagarre ni qui était l'agresseur principal. 
E______ tenait A______ par les cheveux et réciproquement. Deux minutes après 
avoir raccroché avec la police, tous étaient sortis du bar, toujours en s'empoignant. Il 
avait sollicité l'aide de clients pour les séparer mais personne n'avait accepté. Lui-
même avait tenté en vain de les pousser afin de les séparer. Il pensait que des coups 
avaient été échangés, sans toutefois en avoir vus. E______ était revenu dans le bar 
pour y prendre une chaise avec laquelle il avait donné de grands coups au sol, 
probablement pour se "défouler". J______ n'avait plus rien vu jusqu'à l'arrivée de la 
police. 
d.c. Selon G______, E______ ne cessait de faire des allers et retours entre le hall 
extérieur et le bar. Elle en avait demandé la raison à A______ qui lui avait répondu 
qu'il lui réclamait de l'argent. En revenant des toilettes, elle avait entendu un bruit et 
avait constaté que la bouteille de vodka et les verres avaient été brisés. E______ et 
A______ avaient commencé à se battre en se saisissant l'un et l'autre. E______ avait 
saisi une autre bouteille de vodka, intacte, que F______ avait réussi à lui prendre des 
mains et à rendre au patron du bar. Elle ignorait l'intention de E______ au moment 
de saisir cette bouteille mais avait constaté qu'il saignait du doigt et qu'il l'y trempait. 
En lui prenant la bouteille, F______ l'avait séparé de A______. Le patron du bar était 
intervenu et avait ramassé le verre. Tout s'était calmé pendant quelques minutes, puis 
E______ avait voulu arracher le sac à main de A______ en la frappant au visage à 
deux ou trois reprises. Elle ignorait s'il l'avait frappée avec la main ouverte ou 
fermée. Il avait ensuite attrapé les cheveux de A______ et l'avait emmenée au sol, 
alors qu'elle tentait de se libérer en se débattant. E______ était "très fâché" parce que 
son amie refusait de lui donner de l'argent. Deux personnes lui avaient dit qu'il ne 
devait pas lever la main sur une femme et une troisième que la police allait être 
appelée. 
Durant la bagarre, elle avait eu l'impression que A______ avait tout fait pour 
empêcher E______ de lui prendre son sac, les deux s'agrippant l'un à l'autre. Elle 
ignorait que F______ et E______ avaient été blessés. Elle n'avait vu personne un 


- 7/24 - 
P/11644/2014 
objet à la main en dehors de la bouteille tenue par E______. A______ et E______ 
étaient "très bourrés". 
d.d. K______ a déclaré qu'il était arrivé environ 20 à 30 minutes avant l'arrivée de la 
police et cinq à 10 minutes avant la bagarre. Il avait entendu un bruit de verre cassé. 
Il avait vu en se retournant E______ manifestement sous l'emprise de l'alcool, debout 
à côté de A______, assise. Il avait compris par sa gestuelle que celui-ci lui demandait 
de le suivre, ce à quoi elle avait répondu "non, je ne viens pas" ou "non, je ne veux 
pas". E______ n'était pas violent mais "plutôt insistant". J______ leur avait dit de se 
calmer. E______ semblait vouloir partir et avait dû casser un verre car il saignait de 
la main. Le patron du bar lui avait dit qu'il avait récupéré une des bouteilles de 
vodka, probablement pour éviter qu'elle ne serve "d'arme" ou de "projectile". 
A______ s'était levée et dirigée vers lui pour le saluer et lui souhaiter la bonne année, 
comportement qui l'avait surpris étant donné le climat de "tension". E______ avait 
rejoint A______ et l'avait saisie par le bras sans rien dire, se montrant "insistant 
physiquement" pour qu'elle le suive. Comme elle refusait, il l'avait empoignée par les 
cheveux et A______ l'avait imité. Cela ressemblait à une bagarre de "poivrots". 
Aucun coup n'avait été échangé ; ils s'empoignaient seulement l'un et l'autre. 
A______ n'avait pas demandé d'aide. Lui-même et d'autres leur avaient demandé de 
cesser. Les autres filles n'étaient pas intervenues. 
Le couple s'était dirigé vers la sortie, toujours en s'empoignant. A environ cinq 
mètres de la sortie, E______ avait lâché A______ et pris une chaise qu'il avait 
frappée au sol, sans chercher à atteindre A______. K______ n'était pas "extrêmement 
inquiet" car il n'y avait pas eu de coups échangés. Ce n'était que de la "castagne" 
mais cela ne "sentait pas bon". Avant de sortir du bar avec la chaise, E______ avait 
encore cassé des verres à proximité du D______. Il n'avait ensuite plus vu ce qu'il se 
passait. 
K______ n'avait pas vu E______ blessé ailleurs qu'à la main. Il avait vu le couple 
tomber avant de se diriger vers la sortie. Jusqu'à ce que E______ frappe la chaise au 
sol, il pouvait assurer qu'aucun d'entre eux n'avait d'objet à la main. Il était toutefois 
persuadé, sans l'avoir vu, que l'un d'eux avait dû prendre quelque chose "pour s'en 
servir comme d'une arme". Durant l'empoignade, il avait eu le sentiment que 
A______ avait voulu échapper à E______ "sans vouloir vraiment lui échapper", dès 
lors qu'elle n'avait pas demandé d'aide, n'avait pas fui ou ne s'était pas réfugiée 
lorsque E______ s'était saisi de la chaise. Elle n'avait pas réagi comme quelqu’un qui 
se fait agresser. Cela avait l'air presque "habituel" pour eux. 
e.a.a. Entendue par la police le 4 janvier 2015, A______ a indiqué s'être rendue vers 
16h00 au D______ à l'avenue 1______ en compagnie de E______ et F______. Ils 
s'étaient attablés et avaient commandé quelques bières et une bouteille de vodka, 
dont elle avait bu environ un demi-litre. Vers 18h00, une des amies de F______, 
surnommée "L______" était arrivée et avait bu en leur compagnie. Alors qu'elle-


- 8/24 - 
P/11644/2014 
même avait déjà payé l'ensemble des consommations, E______ lui avait demandé 
CHF 100.- pour jouer à un automate de hasard, ce qu'elle avait refusé, lui signifiant 
qu'elle avait besoin de l'argent qui lui restait pour payer son loyer. E______ s'était 
alors mis en colère et "semblait avoir perdu ses moyens". 
Il s'était mis à jouer plusieurs mois auparavant et semblait dépendant. Il perdait 
beaucoup d'argent et devenait "comme fou" lorsqu'il ne pouvait pas jouer. 
Il avait essayé de lui arracher son sac à main et elle était tombée au sol en le retenant. 
E______ l'avait saisie par les cheveux et lui avait frappé le visage sur le sol à 
plusieurs reprises. Elle ne se souvenait pas si elle se trouvait alors sur le dos ou sur le 
ventre, ayant probablement dû tourner sur elle-même à plusieurs reprises en se 
débattant, son agresseur penché sur elle. E______ l'avait également frappée à 
plusieurs reprises au visage, probablement avec les poings fermés. Comme elle était 
un peu "sonnée" par les coups, elle ne se souvenait pas exactement des évènements, 
ni si quelqu'un était intervenu pour les séparer. Elle avait entendu crier "arrêtez !". 
Elle n'avait pas le souvenir d'avoir vu l'une de ses amies s'interposer cependant elle 
les avait vues quitter l'établissement en courant. 
A un certain moment, E______ l'avait lâchée et quelqu'un lui avait crié "partez en 
courant". Elle s'était relevée et avait constaté que E______ était toujours "très 
énervé" et "menaçant". Comme il s'approchait d'elle, elle avait saisi un objet se 
trouvant sur le bar. Elle se souvenait avoir cassé une bouteille, probablement sur le 
bar, pour essayer de se défendre, sans se souvenir dans quelle main elle la tenait. Son 
intention était de faire peur à E______ afin qu'il ne s'approche pas d'elle. Alors 
qu'elle tenait le tesson à la main, elle lui avait crié "fais attention maintenant…ne me 
tape pas", ce qui ne l'avait pas dissuadé de continuer de s'approcher d'elle tout en 
l'insultant. Elle "avait dû l'atteindre" avec le tesson de bouteille. Elle n'avait pas visé 
en le frappant mais voulait simplement se défendre, précisant que son agresseur se 
trouvait alors au-dessus d'elle. Elle ne se rappelait pas lui avoir asséné d'autres coups 
avec ce tesson. Elle l'avait probablement frappé en se débattant. Elle était consciente 
que son coup de tesson aurait pu être fatal. Alors qu'elle tenait le tesson de la main 
droite, E______ lui avait saisi le bras afin de tenter de retourner "cette arme 
improvisée" contre elle. 
Elle avait quitté le bar avant l'arrivée de la police. E______, retenu par d'autres 
personnes, lui avait crié "tuer...". Elle pensait qu'il avait voulu dire qu'elle avait 
essayé de le tuer. Cinq minutes devaient s'être écoulées entre le début de la bagarre et 
son départ du bar. 
E______ avait commencé à la frapper au mois de février 2014, lors d'une dispute 
relative à des histoires de jalousie. Il avait utilisé une boucle de ceinture. Depuis qu'il 
jouait aux jeux de hasard, il buvait beaucoup et devenait très violent. Elle avait dû 
subir des violences domestiques tous les mois, soit à une dizaine de reprises. 
E______ lui avait déjà tiré les cheveux, l'avait frappée avec les poings fermés et lui 


- 9/24 - 
P/11644/2014 
avait déchiré ses habits au moyen d'un couteau. Il lui avait dit à plusieurs reprises 
qu'il la tuerait si elle le quittait. 
A______ a admis séjourner et travailler illégalement en Suisse. A son arrivée en 
2010, elle était munie de son passeport mongol et de USD 1'000.-. Elle avait été 
hébergée par des amies mongoles et avait travaillé comme ______ pour deux 
familles durant huit mois pour un salaire mensuel de CHF 1'500.-. Elle avait 
également effectué des heures de ______ chez des particuliers avant de trouver un 
emploi dans un ______ aux M______ [quartier] où elle percevait CHF 1'700.- par 
mois pour s'occuper "d'un peu de tout". Elle avait perdu cet emploi à la suite d'un 
accident de la circulation survenu en septembre 2013 et depuis lors n'avait plus 
exercé d'activité fixe. Elle se rendait chez des particuliers [pour une activité de] 
______, ce qui lui rapportait environ CHF 500.- par mois. 
e.a.b. Devant le MP le 17 février 2015 et en première instance, A______ a confirmé 
ses précédentes déclarations. 
Lorsque E______ avait essayé de lui arracher son sac à main, elle s'y était opposée et 
s'était éloignée de la table. E______ lui avait saisi les cheveux par derrière et l'avait 
secouée. Il l'avait amenée vers l'entrée en la tirant par les cheveux, de sorte qu'elle 
avait perdu l'équilibre et était tombée au sol, son agresseur la tenant toujours par les 
cheveux. E______ lui avait assené un coup de poing lorsqu'elle était encore debout, 
ce qui l'avait fait chuter au sol, où son agresseur avait continué de la frapper, lui 
donnant un coup de pied. Il lui avait aussi "collé" et frappé la tête au sol, en la tirant 
toujours par les cheveux. Elle avait perdu connaissance mais avait eu le temps de 
voir partir ses amies. En reprenant connaissance, elle avait constaté qu'elle avait du 
sang sur son visage, pensant qu'il coulait de son nez. Elle avait vu E______ se diriger 
vers elle en la traitant de "pute" et de "salope". 
Elle avait paniqué et eu très peur, ayant l'impression qu'il allait la tuer, si bien qu'elle 
s'était demandé ce qu'elle devait faire pour sa survie. Tétanisée, elle avait pris un 
objet dans sa main, certainement une bouteille de bière. E______ était venu vers elle 
et l'avait secouée dans tous les sens en la tenant très fort par les poignets. Elle avait 
entendu quelqu'un lui dire de partir et avait le souvenir qu'une personne avait essayé 
de les séparer. Elle ne se souvenait pas avoir frappé E______ avec la bouteille de 
bière qu'elle tenait dans la main lorsque ce dernier lui serrait les poignets très 
fortement. Elle avait essayé de s'extirper de son emprise et de fuir. Elle ne se 
rappelait pas non plus avoir brisé la bouteille de bière pour l'utiliser comme une 
arme, étant en état de choc. C'était seulement lorsqu'elle avait été entendue par la 
police qu'elle avait appris ce qu'elle avait fait. La blessure causée à E______ était un 
accident. Elle devait se défendre et ignorait ce qu'elle "avait décidé sur le moment". 
Elle ne l'avait jamais vu dans cet état auparavant. Elle avait perçu beaucoup 
d'agressivité dans son regard, si bien qu'elle avait eu l'impression qu'il avait perdu le 
contrôle de lui-même. Elle n'avait pas eu l'intention de le frapper avec la bouteille 
mais voulait lui faire peur. 


- 10/24 - 
P/11644/2014 
Comme sa vie était en danger et que la bagarre ne cesserait pas si elle restait, elle 
avait quitté les lieux en courant. Dans la rue, saignant beaucoup, elle s'était assise 
dans un parc où une femme était venue l'aider. 
Elle reconnaissait avoir séjourné illégalement en Suisse du 30 octobre 2014 au 
4 janvier 2015 et y avoir travaillé par périodes et sur appel comme ______. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire, A______ persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel, chiffrant à CHF 400.- plus intérêts à 5% dès le 6 janvier 2015 
l'indemnité requise à titre de tort moral pour les deux jours de détention injustifiée. 
 
A______ n'avait pas disposé de moyens moins dommageables pour se défendre que 
celui dont elle avait usé, le premier juge s'étant a posteriori montré trop subtil en 
décrivant ce qu'elle aurait pu ou dû faire, sans toutefois que ne soient prises en 
compte toutes les circonstances auxquelles elle était exposée. Il ressortait des divers 
témoignages que plusieurs tiers avaient tenté en vain d'intervenir afin de séparer le 
couple. Pire, lorsque F______ avait essayé de calmer la situation, le prévenu lui avait 
asséné un coup d'une extrême violence au visage. Force était de constater que 
A______ ne pouvait pas assurer sa défense seule et encore moins à mains nues. Ni 
l'intervention de tiers ni l'utilisation d'un tesson de bouteille n'avaient suffi à 
dissuader le prévenu de s'en prendre à elle. On ne pouvait partant lui reprocher une 
violation du principe de proportionnalité. 
L'administration des preuves n'avait ensuite pas permis d'établir que A______ avait 
visé le cou plutôt qu'une autre partie du corps de son adversaire. Le premier juge 
avait d'ailleurs retenu que les deux protagonistes étaient tombés au sol lorsque le 
coup avait été porté avec le tesson. A______ avait expliqué avoir voulu simplement 
se défendre et ne pas avoir du tout visé le cou. Le témoin I______ avait en particulier 
confirmé que E______ l'avait enveloppée de ses deux bras dans le but de lui faire 
lâcher ce tesson, réussissant à saisir la main qui le tenait avant que tous deux ne 
tombent au sol ensemble, n'ayant ensuite pas vu le coup porté. Il n'était ainsi pas 
possible de déterminer quand ni comment ledit coup avait été porté ni si le cou avait 
été privilégié par rapport à une autre partie du corps. L'hypothèse d'un coup porté 
accidentellement pendant leur chute subsistait et devait être privilégiée, en vertu du 
principe in dubio pro reo, d'autant que ce témoin n'avait décelé aucune trace de sang 
sur les protagonistes alors qu'ils étaient encore debout. Sur la base de ce même 
témoignage il était inadmissible d'imputer à A______ une quelconque intention de 
blesser son adversaire, les déclarations d'un témoin ayant pour but d'élucider les faits 
et non les intentions (art. 162 al. 1 CPP). Quand bien même, selon le témoin, elle se 
serait dirigée vers E______ le tesson à la main, elle le faisait après avoir reçu un 
violent coup de poing au visage en vue de parer une nouvelle attaque imminente, 
justement retenue par le premier juge. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. 


- 11/24 - 
P/11644/2014 
L'examen de l'ensemble des éléments du dossier, et non la sélection qu'en faisait 
l'appelante, permettait de retenir qu'en utilisant un tesson de bouteille – après en 
avoir saisi une et l'avoir brisée pour en obtenir un tel tesson –, et en s'avançant vers 
E______ qui n'avait aucune arme dans les mains, A______ avait excédé les limites 
de la légitime défense. 
d. Le Tribunal pénal se réfère à son jugement. 
e. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR du 23 avril 2019, auxquels 
elles n'ont pas réagi, que la cause était gardée à juger sous quinzaine. 
D. 
A______ est née le ______ 1979 à N______ en Mongolie, pays dont elle est 
originaire et où elle a effectué sa scolarité obligatoire avant d'y travailler comme 
______ dans une ______. Elle est célibataire, mère d'un enfant de 12 ans qui vit en 
Mongolie. Son père est décédé et sa mère vit en Mongolie. 
Son salaire mensuel net varie de CHF 1'200.- à CHF 1'500.- environ. Elle habite chez 
un ami et participe au loyer à hauteur de CHF 300.-. Elle n'a pas de dette. Elle 
aimerait rester et travailler en Suisse. 
 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamnée le 29 octobre 
2014 par le MP, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-, assortie du 
sursis, délai d'épreuve de 3 ans, pour vol, séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, indemnisé à raison de 25h45 pour la 
procédure de première instance, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, 
comptabilisant 10h45 d'activité, dont le détail sera repris infra dans la mesure 
nécessaire à la taxation. 
EN DROIT : 
1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399CPP). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s.). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 


- 12/24 - 
P/11644/2014 
au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 consid. 3.1 ; 
6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Ainsi, il appartient à l'accusation d'établir 
la culpabilité du prévenu, et non à ce dernier de démontrer qu'il n'est pas coupable. 
Le doute doit profiter au prévenu (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Le principe est violé 
lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas 
prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse 
prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné 
parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2018 du 19 juillet 2018 consid. 1.2) ou 
encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus 
vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 
26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la 
violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve 
(ATF 144 IV 345, consid. 2.2.3.3). Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau 
de la preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, 
par un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des 
preuves, de conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est 
coupable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 et 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 
consid. 2.1.1; ATF 144 IV 345, consid. 2.2.3.3). 
2.1.2. L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne 
peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège 
l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles 
sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens 
juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191 ; ATF 135 IV 152 
consid 2.1.1 p. 154). A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout acte qui provoque 
un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les 
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas 
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de 
bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1. p. 191 ; ATF 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; 
ATF 103 IV 65 consid. 2c p. 70). 


- 13/24 - 
P/11644/2014 
2.1.3. L'art. 123 ch. 2 al. 2 CP poursuit d'office l'auteur qui a utilisé un objet 
dangereux. Un objet sera considéré comme dangereux lorsqu'il est conçu de manière 
telle qu'utilisé comme arme, il est propre à provoquer les blessures que causerait une 
arme employée dans les mêmes conditions (ATF 96 IV 16 consid. 3b p. 19). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a retenu la qualification d'objet dangereux pour une 
chope de bière lancée à la tête d'autrui (ATF 101 IV 285) ou un verre à cocktail d'une 
dizaine de centimètres (arrêt du Tribunal fédéral 6B_590/2014 du 12 mars 2015 
consid. 1.3). Dans deux arrêts récents, la Cour de céans a retenu qu'un tesson de 
bouteille devait être qualifié d'objet dangereux (AARP/139/2017 du 25 avril 2017 
consid. 3 et AARP/17/2017 du 2 janvier 2017 consid. 2.8.2). L'objet doit être propre 
à créer un risque de mort ou de lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 CP 
(ATF 101 IV 285 p. 287 cités par l’arrêt du Tribunal fédéral 6S_65/2002 du 26 avril 
2002 consid. 3.2). 
2.1.4. Ces infractions sont intentionnelles. L'auteur doit avoir agi avec conscience et 
volonté (art. 12 al. 2 CP), le dol éventuel étant suffisant. Il y a dol éventuel lorsque 
l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat 
de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 
consid. 4.2.3 p. 4 ; 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 4.1 p. 579 ; 131 IV 1 
consid. 2.2 p. 4 s. ; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). Le dol éventuel peut aussi être 
retenu lorsque l'auteur accepte par indifférence que le danger créé se matérialise ; le 
dol éventuel implique ainsi l'indifférence de l'auteur quant à la réalisation de l'état de 
fait incriminé (Ph. GRAVEN / B. STRÄULI, L'infraction pénale punissable, 2ème 
éd., Berne 1995, n. 156 p. 208). 
Pour déterminer si l'auteur s'est accommodé du résultat au cas il se produirait, il faut 
se fonder sur les éléments extérieurs, faute d'aveux. Parmi ces éléments figurent 
l'importance du risque – connu de l'intéressé – que les éléments constitutifs objectifs 
de l'infraction se réalisent, la gravité de la violation du devoir de prudence, les 
mobiles, et la manière dont l'acte a été commis (ATF 125 IV 242 consid. 3c 
p. 252). Plus la survenance de la réalisation des éléments constitutifs objectifs de 
l'infraction est vraisemblable et plus la gravité de la violation du devoir de prudence 
est importante, plus sera fondée la conclusion que l'auteur s'est accommodé 
de la réalisation de ces éléments constitutifs, malgré d'éventuelles dénégations 
(ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être 
retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à 
l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que 
comme une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; 133 IV 222 
consid. 5.3 p. 226 et les arrêts cités). 
Cette interprétation raisonnable doit prendre en compte le degré de probabilité de la 
survenance du résultat de l'infraction reprochée, tel qu'il apparaît à la lumière des 
circonstances et de l'expérience de la vie (ATF 133 IV 1 consid. 4.6 p. 8). La 
probabilité doit être d'un degré élevé car le dol éventuel ne peut pas être admis à la 
légère (ATF 133 IV 9 consid. 4.2.5 p. 19 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S_127/2007 du 


- 14/24 - 
P/11644/2014 
6 juillet 2007 consid. 2.3 – relatif à l'art. 129 CP – avec la jurisprudence et la doctrine 
citées). 
2.2.1. Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque 
imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux 
circonstances (art. 15 CP). 
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à 
porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le 
risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins 
imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se 
produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a p. 14 ; ATF 104 IV 232 consid. c 
p. 236 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non 
publié in ATF 141 IV 61 ; 6B_632/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1). Cette 
condition n'est pas réalisée lorsque l'attaque a cessé ou qu'il n'y a pas encore lieu de 
s'y attendre. Une attaque n'est cependant pas achevée aussi longtemps que le risque 
d'une nouvelle atteinte ou d'une aggravation de celle-ci par l'assaillant reste imminent 
(ATF 102 IV 1 consid. 2b p. 4 s.). S'agissant en particulier de la menace d'une 
attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé n'a 
évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se défendre ; il faut 
toutefois que des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. La seule 
perspective qu'une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas. Par 
ailleurs, l'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un 
comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en 
va de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais 
encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe que la 
meilleure défense est l'attaque (ATF 93 IV 81 p. 83 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_130/2017 du 27 février 2018 consid. 3.1 = SJ 2018 I 385 ; 6B_346/2016 du 
31 janvier 2017 consid. 2.1.2). 
La défense doit apparaître proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances et 
être la moins dommageable. En revanche, elle n’est pas subsidiaire à la fuite, à 
l’esquive ou à l’appel au secours. De même, celui qui prévoit qu’il sera peut-être 
attaqué au cours d’une explication qu’il voulait avoir avec son futur agresseur, et qui 
s’est muni d’un couteau au titre de mesure de précaution, peut, selon les 
circonstances, se trouver dans un état de légitime défense (ATF 102 IV 228). 
Néanmoins, celui qui utilise pour se défendre un objet dangereux, tel qu'un couteau 
ou une arme à feu, doit faire preuve d'une retenue particulière car sa mise en œuvre 
implique toujours le danger de lésions corporelles graves ou même mortelles. On ne 
peut alors considérer la défense comme proportionnée que s'il n'était pas possible de 
repousser l'attaque avec des moyens moins dangereux, si l'auteur de l'attaque a, le cas 
échéant, reçu une sommation et si la personne attaquée n'a utilisé l'instrument 
dangereux qu'après avoir pris les mesures nécessaires pour éviter un préjudice 
excessif (ATF 136 IV 49 consid. 3.3 et les références citées ; arrêts du Tribunal 


- 15/24 - 
P/11644/2014 
fédéral 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1 ; 6B_889/2013 du 17 février 
2014 consid. 2.1). 
2.2.2. À teneur de l'art. 16 al. 2 CP, celui qui repousse une attaque en excédant les 
limites de la légitime défense n'agit pas de manière coupable si cet excès provient 
d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. 
Selon la jurisprudence, ce n'est que si l'attaque est la seule cause ou la cause 
prépondérante de l'excitation ou du saisissement que celui qui se défend n'encourt 
aucune peine et pour autant que la nature et les circonstances de l'attaque rendent 
excusable cette excitation ou ce saisissement. Comme dans le cas du meurtre par 
passion, c'est l'état d'excitation ou de saisissement qui doit être excusable, non pas 
l'acte par lequel l'attaque est repoussée. La loi ne précise pas plus avant le degré 
d'émotion nécessaire. Il ne doit pas forcément atteindre celui d'une émotion violente 
au sens de l'art. 113 CP, mais doit revêtir une certaine importance. Peur ne signifie 
pas nécessairement état de saisissement au sens de l'art. 16 al. 2 CP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_889/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et 6B_1015/2014 du 
1er juillet 2015 consid. 3.2). 
Il appartient au juge d'apprécier de cas en cas si l'excitation ou le saisissement étaient 
suffisamment marquants pour que l'auteur de la mesure de défense n'encoure aucune 
peine et de déterminer si la nature et les circonstances de l'attaque rendaient 
excusable un tel degré d'émotion. Il sera d'autant plus exigeant que la riposte aura été 
plus nocive ou dangereuse. Mais il n'est pas nécessaire que la réaction ne paraisse pas 
fautive. Il suffit qu'une peine ne s'impose pas. Malgré la formulation absolue de la 
loi, un certain pouvoir d'appréciation est laissé au juge (ATF 102 IV 1 consid. 3b 
p. 7 ; SJ 1988 p. 121 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2014 du 1er juillet 2015 
consid. 3.2). 
2.2.3. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). 
Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits celui qui n’a pas connaissance ou qui se 
base sur une appréciation erronée d’un élément constitutif d’une infraction pénale 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L'intention délictuelle fait alors défaut. L'erreur peut 
cependant aussi porter sur un fait justificatif, tel le cas de l'état de nécessité ou de la 
légitime défense putatifs (ATF 125 IV 49 consid. 2) ou encore sur un autre élément 
qui peut avoir pour effet d'atténuer ou d'exclure la peine (ATF 117 IV 270 consid. 2b 
; arrêts du Tribunal fédéral 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2 ; 
6B_719/2009 du 3 décembre 2009 consid. 1.1 et les références citées). 
Il y a légitime défense putative si l'auteur agit sous l'emprise d'une erreur sur 
les faits, en croyant par erreur qu'une attaque imminente menace de se produire 
(ATF 129 IV 6 consid. 3.2). Celui qui s'en prévaut doit prouver que son jugement 
s'est fondé sur des circonstances de fait qui expliquent son erreur. La simple 


- 16/24 - 
P/11644/2014 
impression qu'une attaque ou une menace imminente sont possibles ne suffit pas à 
faire admettre cet état (ATF 93 IV 81 consid. 2b). 
2.2.4. Celui qui invoque un fait justificatif susceptible d’exclure sa culpabilité ou de 
l’amoindrir doit en apporter la preuve car il devient lui-même demandeur en 
opposant une exception à l’action publique. Si une preuve stricte n’est pas exigée, 
l’accusé doit rendre vraisemblable l’existence du fait justificatif. Il convient ainsi 
d’examiner si la version des faits invoquée par l’accusé pour justifier la licéité de 
ses actes apparaît crédible et plausible eu égard à l’ensemble des circonstances 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Zurich 
2011, n. 555, p. 189). 
2.3. En l'espèce, dans la mesure où l'appelante ne conteste pas être l'auteure des 
blessures infligées au cou de E______, pas plus qu'elle ne conteste leur qualification 
juridique de lésions corporelles simples aggravées, la seule question à se poser est 
celle de savoir si elle peut se prévaloir d'un fait justificatif. 
A cet égard, la CPAR retiendra qu'il ressort des déclarations concordantes de 
l'ensemble des personnes entendues durant la procédure, qu'avant le coup de tesson 
de bouteille assené par l'appelante à E______, ces derniers s'étaient saisis par les 
cheveux, empoignés et agrippés ("enlacés"), voire étaient tombés au sol. Les témoins 
I______ et G______ ont en outre confirmé la version de l'appelante, selon laquelle 
E______ lui aurait également donné au moins un violent coup au visage avec la main 
ouverte ou fermée, ce que confirme le constat de lésions traumatiques faisant état de 
multiples ecchymoses au visage. 
Par ailleurs, bien qu'il ressorte des déclarations du témoin I______ et de l'appelante 
que E______ avait relâché son emprise au moment où elle a pu se saisir du tesson de 
bouteille, rien ne permet de retenir que celui-là comptait alors cesser son attaque. Au 
contraire, l'appelante a indiqué que son agresseur se dirigeait vers elle d'un air 
"menaçant". 
Bien que l'appelante et E______ se soient initialement invectivés avant de 
s'empoigner par les cheveux, ce comportement ne saurait être opposé à l'appelante 
dans la mesure où cette dernière a indiqué que l'altercation avait débuté après que 
E______ ait essayé de lui prendre son sac à main de force pour obtenir de l'argent 
pour jouer, ce qui n'a pas été contredit par l'intéressé et a été confirmé par les témoins 
F______ et G______. 
La CPAR retiendra ainsi que l'appelante faisait l'objet d'une attaque en cours ou, à 
tout le moins imminente, au moment où elle a porté le coup de tesson de bouteille à 
E______. 
Cela étant, ce coup ne saurait être considéré comme proportionné au regard des 
circonstances du cas d'espèce. 


- 17/24 - 
P/11644/2014 
D'une part, E______ n'était pas armé d'un quelconque objet au moment de le 
recevoir, dès lors qu'il avait lâché la chaise sur laquelle il s'était défoulé auparavant et 
que les témoins G______ et F______ lui avaient enlevé une bouteille de vodka des 
mains. D'autre part, comme le relève à juste titre le premier juge, l'appelante aurait 
pu riposter de manière moins violente, soit en frappant son agresseur à mains nues, 
comme elle l'avait fait précédemment, soit en utilisant la bouteille sans prendre la 
précaution de la casser pour utiliser le tesson, autrement plus dangereux. 
Le coup donné par l'appelante apparait d'autant plus disproportionné qu'elle n'aurait 
pas seulement tenté de se protéger comme elle le prétend mais bien plutôt d'agresser 
physiquement son agresseur comme l'a indiqué le témoin I______. 
Dans la mesure où l'appelante a manifestement excédé la légitime défense en portant 
le coup de tesson à E______, reste à savoir si cette dernière se trouvait dans un état 
excusable d'excitation ou de saisissement. 
A cet égard, bien que l'appelante ait indiqué avoir été "paniquée" et "tétanisée" et 
s'être interrogée quant à sa "survie", la CPAR retiendra que son comportement durant 
la bagarre infirme un état émotionnel particulier. Au contraire, le témoin K______ a 
indiqué que l'altercation ressemblait plutôt à une "bagarre de poivrots", avant 
d'ajouter qu'il lui avait semblé que l'appelante avait voulu échapper à son agresseur 
"sans vouloir vraiment lui échapper", cette dernière n'ayant pas cherché à fuir ou à 
demander de l'aide. Le témoin K______ a également précisé que l'appelante n'avait 
pas "réagi comme quelqu'un qui se fait agresser" mais plutôt comme si c'était 
"habituel", cette dernière l'ayant même salué en début d'altercation. 
Ainsi l'appelante n'a nullement apporté la preuve d'un quelconque état d'excitation ou 
de saisissement même si le coup qu'elle a reçu au visage, qualifié de violent par le 
témoin I______, l'a à tout le moins "sonnée". 
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu un excès de légitime défense 
(art. 16 al. 1 CP) et l'a reconnue coupable de lésions corporelles simples aggravées, 
de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point. 
3. 
3.1. L'infraction à l'art 123 al. 2 CP est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire et celles à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI, 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus où d'une peine pécuniaire. 
 
3.2.1. À l'aune de l'art. 2 CP, la réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 
1er janvier 2018 marque globalement un durcissement du droit des sanctions et est 
ainsi, en principe, moins favorable à la personne condamnée (M. DUPUIS et al., op. 
cit., n. 6 ad art. 34 à 41 CP). 
3.2.2. En l'occurrence, il sera fait application du droit en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2017, les infractions reprochées à l'appelante ayant été commises sous 


- 18/24 - 
P/11644/2014 
l'empire de ce droit, et le nouveau droit des sanctions ne lui apparaissant pas plus 
favorable. 
3.3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 
ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 
ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 
du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 
3.3.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; 


- 19/24 - 
P/11644/2014 
ATF 93 IV 7 ; ATF 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 27.2.1). 
3.3.3 Selon l'art. 34 al. 1 aCP, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende ; 
le juge en fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. Le jour-amende est 
de CHF 3'000.- au plus et le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 aCP). 
3.4. En l'espèce, la faute de l'appelante est importante dès lors que, bien qu'ayant été 
agressée par E______, elle a largement excédé la légitime défense en lui assénant un 
coup de tesson de bouteille au niveau du cou, risquant ainsi de lui provoquer de 
graves lésions, voire de le tuer. 
Quand bien même elle avait semble-t-il consommé une importante quantité d'alcool, 
elle était pleinement responsable et ne soutient à juste titre pas le contraire. 
A décharge, l'appelante a agi dans un état de légitime défense excessive, ce qui 
justifie une atténuation de la peine. 
S'agissant des infractions liées à son séjour illégal, l'appelante qui venait d'être 
condamnée pour des faits similaires n'a pas hésité à réitérer, étant motivée 
uniquement par des considérations personnelles et égoïstes dénotant de son mépris 
caractérisé de la législation en vigueur. 
Sa collaboration ne peut pas être qualifiée de bonne dans la mesure où elle s'est 
limitée à admettre les infractions à la LEI qu'il lui aurait été bien difficile de 
contester. Elle a en revanche encore cherché en appel à rejeter l'entière responsabilité 
des évènements du 3 janvier 2015 sur la victime de sorte que sa prise de conscience 
apparait incomplète. 
Il y a concours d'infractions, ce qui justifie le prononcé d'une peine aggravée. 
L'infraction abstraitement la plus grave étant celle de lésions corporelles simples 
aggravées, la CPAR retiendra qu'une peine pécuniaire de 160 jours-amende est 
appropriée et tient en particulier compte de l'atténuation du fait de l'état de légitime 
défense. Concernant les infractions à la LEI, la CPAR estime adéquate une peine de 
50 jours-amende, étant relevé que l'appelante a réitéré immédiatement après sa 
condamnation pour faits spécifiques. 
Par ailleurs, la CPAR est d'avis que la peine globale de 210 jours-amende tient 
convenablement compte de la violation du principe de célérité telle que constatée par 
le premier juge. 


- 20/24 - 
P/11644/2014 
Le montant du jour-amende, de CHF 30.- est conforme à la situation économique et 
personnelle de l'appelante et sera également confirmé. 
Le bénéfice du sursis lui est acquis (art. 391 al. 2 CPP), bien que le pronostic soit 
clairement défavorable s'agissant d'une récidive d'infractions à la LEI, l'appelante 
s'obstinant en effet à vouloir rester en Suisse nonobstant son statut administratif. Le 
délai d'épreuve fixé à trois ans est ainsi de nature à la détourner de la commission de 
nouvelles infractions. 
Le quantum d'imputation des mesures de substitution sur la peine prononcée n'est pas 
contesté et ne prête pas le flanc à la critique, si bien qu'il convient de le confirmer. 
4. L'appelante, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure envers 
l'État, lesquels comprennent un émolument de CHF 2'500.- (art. 428 CPP). 
5. 
Par identité de motifs, l'appelante ne saurait prétendre à une quelconque indemnité 
fondée sur l'art. 429 al. 1 CPP. 
6. 
6.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite 
pour la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent 
des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard 
(ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est 
partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 
 
6.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
6.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 


- 21/24 - 
P/11644/2014 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès 
(ATF 139 IV 261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la 
liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle 
n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 
consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 408 consid. 3a p. 409 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa 
part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 
les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 
indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, 
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il faut 
toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 
pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 
s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 
 
Dans une décision de droit civil (arrêt 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3), 
le Tribunal fédéral a confirmé ces principes en soulignant que l'avocat d'office ne 
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des 
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral, tout en précisant que 
celui-là doit bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer 
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (cf. ATF 118 Ia 133 consid. 2d 
p. 136 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b p. 111 ; arrêt du Tribunal fédéral 5P_462/2002 du 
30 janvier 2003 consid. 2.3 ; voir aussi décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2). 
 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 


- 22/24 - 
P/11644/2014 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
6.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
6.3. En l'occurrence, en application de ces principes, il convient d'arrêter à 6h 
l'activité déployée par Me C______ en appel, s'agissant de l'étude du dossier et de la 
rédaction d'un mémoire d'appel dont la motivation tient, à bon escient, sur moins de 
trois pages, dans un dossier censé être bien maîtrisé pour avoir été plaidé trois mois 
plus tôt seulement en première instance et n'ayant connu aucun rebondissement 
depuis lors. 
 
Aussi l'indemnité sera fixée à CHF 1'421.65 correspondant à 6h d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure (CHF 1'200.-) plus la majoration forfaitaire de 10% (compte tenu 
de l'indemnisation intervenue en première instance ; CHF 120.-) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 101.65. 
* * * * * 
 


- 23/24 - 
P/11644/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/136/2019 rendu le 29 janvier 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/11644/2014. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'500.-. 
Arrête à CHF 1'421.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal de 
police, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle 
VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 


- 24/24 - 
P/11644/2014 
P/11644/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/173/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ à ½ des frais de procédure de 1ère instance de 
CHF 4'524.35, soit CHF 2'262.20. 
CHF 
2'262.20 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'835.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'097.20