ge_gerichte · ACJC/1069/2022 · 2022-08-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 août 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16206/2020 
ACJC/1069/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 AOUT 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2021, comparant par 
Me Daniel TUNIK, avocat, LENZ & STAEHELIN, route de Chêne 30, 
case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
SOCIETE COOPERATIVE B______, sise c/o Me C______, Etude D______, 
______, intimée, comparant par Me Pierre DUCRET, avocat, CMS VON ERLACH 
PARTNERS SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/16206/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15803/2021 du 14 décembre 2021, reçu le 16 décembre 2021 
par les parties, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal), statuant 
par voie de procédure ordinaire, a annulé la décision prise le 18 juin 2020 par 
l'assemblée générale de A______ SA en tant qu'elle modifiait l'art. 20 al. 2 de ses 
statuts (chiffre 1 du dispositif), ordonné en conséquence au Registre du commerce 
de procéder à l'inscription "Le groupe formé des actionnaires propriétaires des 
actions "B" a droit à quatre représentants au sein du Conseil d'administration. 
L'assemblée des actionnaires dudit groupe choisit ses candidats, que l'assemblée 
générale de la société ne peut refuser d'élire sans juste motifs" en tant qu'art. 20 
al. 2 des statuts de A______ SA (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 15'200 fr., les 
a compensés avec l'avance de frais fournie par SOCIETE COOPERATIVE 
B______, mis les frais à la charge de A______ SA, ordonné la restitution de 
35'000 fr. à SOCIETE COOPERATIVE B______ versés à titre d'avance de frais, 
condamné A______ SA à payer à SOCIETE COOPERATIVE B______ le 
montant de 15'200 fr. (ch. 3) ainsi que celui de 10'000 fr. TTC à titre de dépens 
(ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé au guichet universel le 31 janvier 2022 et transmis à la Cour de 
justice, A______ SA appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle 
conclut au déboutement de la SOCIETE COOPERATIVE B______ de toutes ses 
conclusions, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances. 
b. La SOCIETE COOPERATIVE B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens de première 
instance et d'appel. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par avis du 14 juin 2022, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
e. Par courrier du 8 juillet 2022, SOCIETE COOPERATIVE B______ a fait 
valoir des faits nouveaux et a produit une pièce nouvelle. 
f. Le 18 juillet 2022, la Cour a déclaré irrecevables l'écriture et la pièce précitée et 
les a retournées à SOCIETE COOPERATIVE B______. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
a. SOCIETE COOPERATIVE B______ est une société coopérative inscrite au 
Registre du commerce du canton de Genève depuis le ______ 1969. D'abord 
constituée en association sous la raison sociale ASSOCIATION B______, elle a 


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pris son nom et sa forme juridique actuels suite à une modification de ses statuts 
le ______ 2000. 
Son but social est de promouvoir et favoriser, dans l'intérêt de la santé publique et 
de ses membres, des soins médicaux de qualité. Ses statuts prévoient notamment 
qu'elle collabore à la bonne marche des établissements médicaux qu'elle détient en 
vertu de sa participation au capital social de A______ SA. 
Les statuts de SOCIETE COOPERATIVE B______ exigent que seuls peuvent 
être coopérateurs des médecins pratiquant dans le canton de Genève. 
b. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève depuis le ______ 1899, dont le but est la participation à des 
entreprises industrielles, commerciales, immobilières et financières, notamment 
dans le domaine des soins hospitaliers. Elle détient la société F______ SA, qui 
exploite la clinique du même nom. 
c. Le 30 juin 1983, les actionnaires de A______ SA, dont la raison sociale était 
alors G______, ont accepté en assemblée générale l'augmentation de son capital-
actions de 290'000 fr. à 2'500'000 fr., par l'émission au pair de 170 nouvelles 
actions "B" d'une valeur nominale de 13'000 fr. chacune (actions "B"). Avant 
l'augmentation, le capital social de 290'000 fr. était composé de 580 actions de 
500 fr. chacune (actions "A"). 
L'intégralité du capital-actions augmenté, soit les actions "B", a été souscrit par 
SOCIETE COOPERATIVE B______ – constituée alors en association sous la 
raison sociale ASSOCIATION B______. 
Lors de cette même assemblée, les actionnaires ont adapté les statuts à 
l'augmentation du capital-actions, en prévoyant notamment que: 
- 
chaque action donnait droit à une part égale des bénéfices nets de la société 
et du produit de liquidation (art. 8 al. 3 des statuts); 
- 
chaque action donnait droit à une voix sans égard à sa valeur nominale 
(art. 21); 
- 
le conseil d'administration était composé de onze membres, dont au moins 
deux médecins ou chirurgiens, pris parmi des actionnaires et nommés par 
l'assemblée générale (art. 9 al. 1); 
- 
le groupe formé des actionnaires propriétaires des actions "B" avait droit à 
quatre représentants au conseil d'administration, représentants choisis par 
ledit groupe, que l'assemblée générale ne pouvait refuser d'élire sans justes 
motifs (art. 9 al. 2). 


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Enfin, l'assemblée a donné lieu au changement de la raison sociale G______ en 
F______, qui prendra finalement celle de A______ SA en 1998. 
d. Le 16 juin 1994, le capital-actions de A______ SA a fait l'objet d'un splitting 
dans une proportion de 1:10. La catégorie "A" des actions a été divisée en 5'800 
actions d'une valeur nominale de 50 fr. chacune, et la catégorie "B" en 1'700 
actions d'une valeur de 1'300 fr. chacune. 
e. Depuis 1998, les statuts de A______ SA prévoient que son conseil 
d'administration est composé de 9 à 12 membres. 
f. H______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du 
canton de Vaud depuis le ______ 2012, dont le but est notamment la prise de 
participations à toutes entreprises poursuivant une activité commerciale, 
industrielle ou financière en Suisse ou à l'étranger. 
Elle est entièrement détenue par I______ SA, société anonyme inscrite au 
Registre du commerce du canton de Fribourg depuis le ______ 2012, dont le but 
est notamment la prise de participations à toutes entreprises poursuivant une 
activité commerciale, industrielle ou financière en Suisse ou à l'étranger. 
g. A la suite d'une offre d'achat émise le 14 septembre 2016 ainsi que d'une 
convention de vente conclue avec un actionnaire détenant 29% du capital-actions, 
H______ SA est devenue actionnaire majoritaire de A______ SA au mois de 
novembre 2016, détenant environ 69.39% des droits de vote. 
h. SOCIETE COOPERATIVE B______ a soutenu la décision du conseil 
d'administration de A______ SA prise à l'unanimité de recommander aux 
actionnaires d'accepter l'offre formulée par H______ SA. Elle a néanmoins refusé 
l'offre d'achat et est restée actionnaire minoritaire, ses actions "B" dont elle est 
restée seule détentrice correspondant à 22.66% des droits de vote. 
i. Avant l'entrée de H______ SA au capital de A______ SA, l'actionnariat était 
composé de plus de 500 actionnaires, dont notamment des actionnaires 
institutionnels. 
j. J______, K______ et L______, administrateurs de H______ SA et de 
I______ SA, siègent également au conseil d'administration de A______ SA 
depuis son acquisition par la première nommée. 
k. Des conflits sont apparus entre H______ SA, actionnaire majoritaire, et 
SOCIETE COOPERATIVE B______, actionnaire minoritaire, depuis à tout le 
moins l'assemblée générale ordinaire du 17 avril 2018 de A______ SA. 


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Lors de cette dernière, SOCIETE COOPERATIVE B______ a proposé comme 
représentants au conseil d'administration M______, N______, O______ et 
P______. 
Ils étaient proposés en remplacement de Q______, R______, démissionnaires, et 
de S______ et T______, dont les mandats d'administrateurs au sein de SOCIETE 
COOPERATIVE B______ arrivaient à leur terme, ceux-ci ayant été radiés du 
Registre du commerce en ______ 2018. Les mandats des précités devaient être 
révoqués, ceux-ci ne représentant plus la coopérative. 
L'assemblée générale a élu M______ et O______ et refusé l'élection de N______ 
et de P______. 
l. Lors de l'assemblée générale du 13 mai 2019, SOCIETE COOPERATIVE 
B______ a proposé comme représentants C______ en remplacement de O______, 
démissionnaire, ainsi que U______ et N______. 
L'assemblée générale a refusé leur élection. 
m. Dans ce contexte, SOCIETE COOPERATIVE B______ a intenté contre 
A______ SA deux actions judiciaires, l'une en annulation de la décision prise par 
l'assemblée générale du 17 avril 2018, l'autre en annulation de la décision prise 
lors de l'assemblée générale du 13 mai 2019, lesquelles ont été jointes par le 
Tribunal sous la cause C/1______/2018 et sont encore pendantes, au dernier état 
des conclusions d'appel. 
Les deux actions inscrites sous la cause C/1______/2018 tendent au dernier stade 
connu des conclusions à faire constater l'élection de C______, U______ et 
N______. 
SOCIETE COOPERATIVE B______ reproche à A______ SA, en substance, de 
violer l'art. 20 al. 2 des statuts, en refusant d'élire sans justes motifs des 
administrateurs qu'elle a choisis pour la représenter au conseil d'administration, de 
telle sorte qu'elle ne dispose pas de quatre représentants au conseil. A______ SA 
conteste quant à elle toute violation des statuts. 
n. Dans la perspective de l'assemblée générale qui s'est tenue le 18 juin 2020, le 
conseil d'administration de A______ SA a notamment proposé de modifier 
l'art. 20 des statuts comme suit: 
"La société est administrée par un Conseil d'administration composé de neuf à 
douze membres, pris parmi les actionnaires et nommés par l'assemblée générale. 
Le Conseil doit compter dans son sein au moins deux médecins ou chirurgiens. La 
majorité des membres du Conseil d'administration doit être de nationalité suisse 
et domiciliée en Suisse. 


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Le groupe formé des actionnaires propriétaires des actions "B" a droit à quatre 
un représentants au sein du Conseil d'administration. L'assemblée des 
actionnaires dudit groupe choisit ses son candidats, que l'assemblée générale de 
la société ne peut refuser d'élire sans justes motifs". 
o. SOCIETE COOPERATIVE B______ s'est opposée à la modification de 
l'art. 20 al. 2 des statuts par courrier du 11 juin 2020 et a voté contre cette 
proposition. 
p. Lors de l'assemblée générale du 18 juin 2020, la proposition de modifier 
l'art. 20 des statuts a été acceptée par 5'209 voix, représentant les actions de 
H______ SA, tandis que les autres actionnaires présents s'y sont opposés par 
2'158 voix, dont 2'154 voix appartenant à SOCIETE COOPERATIVE B______. 
q. Par requête de mesures provisionnelles déposée au Tribunal le 29 juin 2020, 
SOCIETE COOPERATIVE B______ a conclu à ce que la modification de 
l'art. 20 al. 2 des statuts ne soit pas inscrite au Registre du commerce, jusqu'à droit 
jugé dans son action en annulation de la décision de l'assemblée générale. 
r. Par ordonnance OTPI/643/2020 du 16 octobre 2020, le Tribunal a débouté 
SOCIETE COOPERATIVE B______ de sa requête sur mesures provisionnelles. 
s. L'appel dirigé le 29 octobre 2020 contre cette ordonnance a été retiré le 
9 décembre 2020, l'inscription le 28 octobre 2020 par le Registre du commerce de 
la modification contestée privant l'appel de son objet. 
D. 
a. Par requête de conciliation déposée le 17 août 2020 contre A______ SA, 
SOCIETE COOPERATIVE B______ a conclu à l'annulation de la décision de 
l'assemblée générale en tant qu'elle modifiait l'art. 20 al. 2 des statuts. 
b. Aucun accord n'étant intervenu lors de l'audience de conciliation du 15 octobre 
2020, le Tribunal a délivré le jour même l'autorisation de procéder à SOCIETE 
COOPERATIVE B______, laquelle a introduit sa demande le 10 décembre 2020. 
En substance, SOCIETE COOPERATIVE B______ a allégué que la modification 
litigieuse violait les statuts en tant que son droit à être représentée par quatre 
membres au conseil d'administration venait contrebalancer le déséquilibre (tant du 
point de vue des voix que de la participation au résultat) induit par la création 
d'actions privilégiées "A" lors de son entrée dans le capital-actions et sa 
souscription d'actions "B" spécialement créées, et qu'il s'agissait d'un droit acquis. 
La modification statutaire constituait également une mesure de représailles à la 
suite des deux procédures judiciaires qu'elle avait intentées (C/1______/2018), 
étant précisé que jusqu'à l'arrivée de H______ SA au capital-actions, son droit 
élargi de participer au conseil d'administration n'avait donné lieu à aucun 
différend. La gestion de A______ SA était également remise en cause dans ses 


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relations avec l'actionnaire principal, en tant que la société versait des 
management fees et octroyait des prêts à H______ SA et ses sociétés affiliées. 
c. A______ SA a conclu au rejet de la demande. 
Selon elle, la modification litigieuse ne violait ni les statuts, ni la loi, le droit à 
disposer d'au minimum un représentant au conseil d'administration n'étant pas 
atteint. La version précédente des statuts conférait à SOCIETE COOPERATIVE 
B______ un avantage que l'assemblée générale pouvait librement modifier. Enfin, 
la question des représentants de la précitée était source de préoccupations 
majeures, notamment en raison des diverses procédures judiciaires successives 
intentées à son encontre. En invoquant le droit qui lui était conféré par la clause 
statutaire, SOCIETE COOPERATIVE B______ avait adopté un comportement 
inconsistant et confus quant au choix de ses représentants, lequel avait eu pour 
conséquence de faire supporter les effets de "ses propres querelles intestines" par 
la société. Cette situation étant devenue intenable et engendrant des nuisances 
importantes pour elle, elle avait souhaité y mettre un terme par le biais de la 
modification de l'art. 20 al. 2 des statuts. 
d. Les parties ont produit des pièces, notamment un avis de droit chacune, 
confirmant le bien-fondé juridique de leurs positions respectives. 
e. Au cours de l'audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries 
finales du 18 octobre 2021, SOCIETE COOPERATIVE B______, représentée par 
C______, et A______ SA, représentée par K______, ont été entendues. 
K______ a notamment déclaré, en lien avec la modification de l'art. 20 al. 2 des 
statuts, que la situation au sein du conseil d'administration de A______ SA s'était 
compliquée en raison du conflit interne chez SOCIETE COOPERATIVE 
B______. Celle-ci faisait des propositions contradictoires en voulant révoquer 
certains de ses représentants et en voulant en nommer d'autres ou en ne respectant 
pas le nombre prévu. Elle proposait différentes personnes d'une année à l'autre. 
Ces personnes avaient été refusées pour partie, ce qui avait donné lieu à des 
procédures judiciaires. Une des personnes élues avait démissionné quelques mois 
plus tard. Cela devenait intenable et ils avaient pris la décision de revenir à la 
règle légale, soit un représentant par catégorie d'actions. La première assemblée 
qui s'était tenue depuis cette modification n'avait pas donné lieu à une contestation 
ou à une procédure en justice. 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions à l'issue de l'audience, à la 
suite de quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a notamment retenu que la réforme du droit 
de la société anonyme de 1992 avait mis un terme à la distinction entre "droit 
acquis relatifs" et "droits acquis absolus", et instauré par l'adoption des art. 706 à 


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706b CO un mécanisme fondé sur les conséquences juridiques de la violation, soit 
l'annulabilité ou la nullité. Dans ce contexte, la nature acquise ou non du droit de 
SOCIETE COOPERATIVE B______ à disposer de quatre représentants au 
conseil d'administration ne revêtait pas de portée juridique particulière en dehors 
de la possibilité de conclure à l'annulation de la décision sur la base de l'art. 706 
al. 2 ch. 2 CO. 
En l'occurrence, la décision de l'assemblée générale de limiter au minimum légal 
la représentation de SOCIETE COOPERATIVE B______ au conseil 
d'administration apparaissait comme étant constitutive d'un abus de droit et devait 
être annulée. En effet, A______ SA avait justifié sa décision par l'existence des 
procédures en cours, qui seraient à l'origine pour elle d'importantes et coûteuses 
préoccupations. Or, la modification statutaire litigieuse, si elle devait entrer en 
vigueur, viendrait vider de leur substance lesdites procédures. Il n'appartenait pas 
au Tribunal de déterminer dans la présente cause si l'assemblée générale disposait 
de justes motifs ou non pour refuser les représentants proposés par SOCIETE 
COOPERATIVE B______. Néanmoins, A______ SA, singulièrement son 
actionnaire majoritaire, ne pouvait de bonne foi prétendre disposer de justes 
motifs pour refuser l'élection des représentants choisis par SOCIETE 
COOPERATIVE B______, tout en privant ultérieurement cette dernière de son 
privilège ou avantage, et ce dans la mesure où elle en venait à contester 
judiciairement l'existence de tels motifs. En d'autres termes, A______ SA ne 
pouvait reprocher à SOCIETE COOPERATIVE B______ de mener des 
procédures judiciaires, alors que leur origine se trouvait dans le refus (justifié ou 
non) de la première à nommer les représentants choisis par la seconde. La 
situation serait naturellement différente si les parties étaient opposées depuis de 
nombreuses années dans des procédures bloquant la bonne gestion de la société, 
ou si SOCIETE COOPERATIVE B______ serait prima facie quérulente dans ses 
démarches, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
Le caractère disproportionné de la modification statutaire était accentué par la 
position de SOCIETE COOPERATIVE B______ dans la société. Il ressortait 
clairement des faits de la cause qu'elle revêtait la qualité d'actionnaire "historique" 
de A______ SA, tout du moins dans sa forme récente, et que sa participation 
élargie au conseil d'administration venait contrebalancer le déséquilibre induit par 
la création d'actions privilégiées "A" lors de son entrée au capital-actions. Par 
ailleurs, sa qualité d'actionnaire depuis 1983 était stable et son droit élargi à 
participer au conseil d'administration n'avait pas fait l'objet de différend 
particulier, et ce jusqu'à l'arrivée récente de H______ SA au capital social. 
SOCIETE COOPERATIVE B______ et H______ SA, actionnaire majoritaire, 
étaient par ailleurs en conflit quant à un aspect particulier de la gestion de 
A______ SA, soit les prêts et management fees octroyés par cette dernière à 
l'actionnaire principale et à des sociétés affiliées. Dans cette constellation, une 


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limitation du droit élargi à participer au conseil d'administration de SOCIETE 
COOPERATIVE B______ ne semblait pas répondre en premier lieu aux intérêts 
de la société. De surcroît, l'annulation de la modification statutaire n'atténuait en 
rien le poids de l'actionnaire principal, lequel continuerait à disposer d'une 
majorité de représentants au conseil d'administration. 
En définitive, la modification statutaire ne reposait sur aucun intérêt digne de 
protection et favorisait de manière disproportionnée les intérêts de l'actionnaire 
majoritaire, au détriment de SOCIETE COOPERATIVE B______, de sorte 
qu'elle devait être annulée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance lorsque, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Selon l'art. 91 al. 2 CPC, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties 
n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est 
manifestement erronée. 
L'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale est de nature 
pécuniaire. La valeur déterminante est celle de l'intérêt de la société au maintien 
des décisions contestées, intérêt dont la valeur est en principe plus élevée que 
celle de l'intérêt personnel de l'actionnaire demandeur (ATF 133 III 368 
consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_630/2012 du 19 mars 2013 
consid. 1.1). 
En l'occurrence, les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent 
déterminée (art. 91 al. 2 CPC), de sorte que la valeur litigieuse correspond à 
l'intérêt de la société appelante au maintien de la décision prise par l'assemblée 
générale du 18 juin 2020. Le Tribunal a arrêté cette valeur litigieuse à la valeur 
totale du capital-actions de l'appelante, ce qui n'est pas remis en cause par les 
parties et n'est pas critiquable. Cette valeur étant largement supérieure à 10'000 fr., 
la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel a été déposé dans le délai de 30 jours (art. 143 al. 1, 145 al. 1 let. c et 
311 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), par 
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et auprès de l'autorité 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), de sorte qu'il est recevable. Il en va de 
même de la réponse à l'appel et des écritures subséquentes des parties, déposées 
en temps utile (art. 312 al. 2 et 316 al. 2 CPC), à l'exception de celle du 8 juillet 
2022 et de la pièce qui l'accompagnait, lesquelles sont irrecevables dès lors que la 
cause a été gardée à juger vingt-quatre jours auparavant et qu'aucun fait ou moyen 


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de preuve nouveau n'est admissible après ce moment (ATF 143 III 272 
consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_467/2019 et 4A_469/2019 du 23 mars 
2022 consid. 7.3.1.2). 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient 
admettre les faits qu'ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3). 
1.4 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables à la présente procédure. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la modification statutaire 
litigieuse était constitutive d'un abus de droit, en violant l'art. 706 al. 2 ch. 2 CO et 
en constatant les faits de manière inexacte. 
2.1 Selon l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions 
de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (al. 1). Sont en particulier 
annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires en 
violation de la loi ou des statuts (al. 2 ch. 1), suppriment ou limitent les droits des 
actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2), entraînent pour les 
actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de 
la société (al. 2 ch. 3) ou suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de 
tous les actionnaires (al. 2 ch. 4). 
Les décisions qui "suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une 
manière non fondée" correspondent, d'une manière générale, aux décisions 
contraires aux intérêts des actionnaires sans que celles-ci ne se fondent sur un 
intérêt reconnaissable (MONTAVON, Droit suisse de la SA, 2004, p. 539). Sont en 
particulier annulables les décisions constitutives d'un abus de droit. 
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du 
cas. L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus 
de droit ne doit être admis qu'avec restriction (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_205/2008 du 19 août 2008 consid. 4.1 et les références citées). L'interdiction 
de l'abus de droit est valable pour tout l'ordre juridique, y compris pour l'exercice 
du pouvoir dans la société anonyme par les actionnaires majoritaires (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_205/2008 précité consid. 4.1 et les références citées; 
4C.386/2002 du 12 octobre 2004 consid. 3.4.1 non publié aux ATF 131 III 38; 
4C.424/2001 du 5 mars 2003 consid. 5.1). Une décision prise par la majorité sera 
abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC si elle n'est pas justifiée par des motifs 
économiques raisonnables, si elle lèse manifestement les intérêts de la minorité et 
si elle favorise sans raison les intérêts particuliers de la majorité. Le juge n'a pas à 


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apprécier le caractère opportun de la décision au regard des intérêts de la société 
et de l'ensemble des actionnaires (ATF 145 III 351 consid. 3.2.1; 95 II 157 
consid. 9.c). 
En vertu du principe de la majorité qui gouverne les décisions de la société 
anonyme, l'actionnaire admet que la majorité présente à l'assemblée générale 
puisse faire passer ses intérêts avant ceux de la minorité. Le juge ne peut 
intervenir que si les actionnaires majoritaires ont manifestement abusé du pouvoir 
que l'art. 703 CO leur confère, eu égard aux intérêts contraires des actionnaires 
minoritaires (arrêts du Tribunal fédéral 4C_419/2006 du 19 avril 2007 consid. 3.3; 
4A_205/2008 précité consid. 4.1 et les références citées; 4C_386/2002 précité 
consid. 3.4.1 non publié aux ATF 131 III 38; 4C.424/2001 précité consid. 5.1). 
2.1.2 Selon l'art. 709 al. 1 CO, s'il y a plusieurs catégories d'actions en ce qui 
concerne le droit de vote ou les droits patrimoniaux, les statuts assurent à chacune 
d'elles l'élection d'un représentant au moins au conseil d'administration. 
Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger les 
minorités ou certains groupes d'actionnaires (art. 709 al. 2 CO). 
2.2.1 Dans le présent cas, l'appelante reproche en premier lieu au Tribunal de ne 
pas avoir examiné si les intérêts de la minorité étaient manifestement lésés, 
condition pourtant requise par la jurisprudence pour retenir l'existence d'un abus 
de droit et qui n'est selon elle pas remplie en l'espèce. Elle soutient en effet que 
malgré la modification statutaire litigieuse, l'intimée conserve le droit de nommer 
un représentant au conseil d'administration, dispose toujours du droit à 
l'information et à la participation audit conseil ainsi que d'un droit de regard sur 
les décisions qui y sont prises. De plus, son droit de vote, la valeur de sa 
participation ainsi que sa part au bénéfice ainsi qu'à l'excédent de liquidation 
demeurent inchangés, et la diminution du nombre de ses représentants n'a pas 
d'impact décisif sur sa capacité à influencer les décisions qui sont prises par cet 
organe au sein duquel elle a toujours été minoritaire. 
En l'occurrence, si le Tribunal a retenu que la modification statutaire était 
intervenue au détriment de l'intimée, il n'a pas examiné dans quelle mesure les 
intérêts de cette dernière étaient lésés, condition pourtant requise par la 
jurisprudence rappelée ci-avant, comme le relève à juste titre l'appelante. Cela ne 
porte toutefois pas à conséquence en l'espèce dès lors que cette condition est en 
tout état remplie. En effet, la décision litigieuse réduit le nombre de représentants 
dont l'intimée dispose au conseil d'administration de quatre à un, ce qui diminue 
considérablement l'influence qu'elle peut exercer sur les décisions qui sont prises 
par cet organe dans l'intérêt de la société. Quoiqu'en dise l'appelante, le fait que 
l'intimée a toujours été minoritaire au sein du conseil d'administration n'enlève en 
rien son intérêt à conserver un maximum de représentants au sein de celui-ci, dès 


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lors qu'il ne peut être d'emblée exclu que les autres administrateurs - dont il n'est 
du reste pas établi qu'ils seraient tous membres de l'actionnaire majoritaire - 
puissent soutenir la minorité dans ses votes. A cet égard, la réduction de quatre à 
un représentant réduit fortement les chances de l'intimée d'obtenir la majorité des 
voix lors de décisions prises par le conseil d'administration, celle-ci devant 
désormais obtenir l'appui de six autres administrateurs au lieu de trois auparavant, 
et n'ayant plus qu'un seul représentant pour convaincre ceux-ci d'aller dans son 
sens, étant précisé qu'une personne a moins de poids que quatre. Le fait que 
l'intimée conserve par ailleurs d'autres droits, listés par l'appelante, n'atténue pas 
ce qui précède et est dès lors irrelevant, aucune constatation inexacte des faits ne 
pouvant dès lors être reprochée au Tribunal sur ce point. Il en va de même du fait 
que l'intimée ait indiqué que l'ancienne version de l'art. 20 al. 2 des statuts 
permettait de "tempérer très légèrement la domination des actionnaires A". En 
effet, cet article ne lui conférait un avantage qu'au sein du conseil d'administration 
et non à l'assemblée générale, laquelle prend les décisions les plus impactantes 
pour la société. Il n'en demeure pas moins que quand bien même seule une partie 
des décisions de l'appelante sont concernées, à savoir celles du conseil 
d'administration, les intérêts de l'intimée sont manifestement lésés, dès lors que sa 
capacité à influencer les décisions qui sont du ressort de cet organe est 
considérablement réduite par la décision litigieuse. Au vu de ce qui précède, les 
intérêts de la minorité sont manifestement lésés, de sorte que la première 
condition posée par la jurisprudence est remplie. 
2.2.2 S'agissant de la deuxième condition posée par la jurisprudence, à savoir la 
favorisation sans raison des intérêts particuliers de la majorité, l'appelante critique 
le raisonnement du premier juge dès lors qu'il a retenu que "l'annulation de la 
modification statutaire n'atténu[ait] en rien le poids de l'actionnaire principal, 
lequel continuera[it] à disposer d'une majorité de représentants au conseil 
d'administration". Elle soutient que ce raisonnement est contradictoire en tant que 
le Tribunal a estimé que l'actionnaire principal demeurait majoritaire au sein du 
conseil d'administration et ne disposait ainsi d'aucun intérêt en lien avec la 
décision litigieuse, tout en retenant dans le même temps que l'actionnaire 
minoritaire voyait ses intérêts manifestement lésés par cette décision, alors que 
son poids au sein de l'organe précité demeurait également inchangé. Ce 
raisonnement est par ailleurs erroné selon l'appelante, dès lors que l'absence 
d'intérêt de l'actionnaire majoritaire aurait dû conduire le premier juge à retenir 
que la deuxième condition posée par la jurisprudence n'était pas remplie. 
En l'occurrence, il est vrai que si l'actionnaire principal disposait d'une majorité de 
représentants au conseil d'administration tant avant qu'après la modification 
statutaire litigieuse, ses intérêts n'apparaitraient pas favorisés par celle-ci de prime 
abord et la deuxième condition posée par la jurisprudence ne serait pas remplie. 
Cela étant, le raisonnement du Tribunal est erroné sur ce point. Il ne ressort en 
effet pas des faits qu'il a constatés que les administrateurs qui ne représentent pas 


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l'intimée représenteraient tous l'actionnaire majoritaire. Les titulaires des actions 
"A" n'ont pas droit à plus d'un représentant au conseil d'administration (art. 709 
al. 1 CO et art. 20 a contrario des statuts) et la procédure n'indique pas que les 
autres administrateurs, soit au moins la majorité d'entre eux, seraient membres des 
actionnaires majoritaires, seuls trois d'entre eux faisant partie de H______ SA et 
I______ SA selon l'état de fait du jugement, lequel ne fait l'objet d'aucune critique 
sur ce point. De plus, les administrateurs ne doivent pas nécessairement être 
désignés parmi les actionnaires selon la nouvelle teneur de l'art. 20 al. 1 des statuts 
de l'appelante. Le Tribunal n'était ainsi pas fondé à retenir que l'actionnaire 
principal disposait d'une majorité de représentants au conseil d'administration. 
Cela étant et bien que le raisonnement du Tribunal soit incorrect sur ce point, la 
modification statutaire favorise bien sans raison les intérêts de la majorité. En 
effet, en réduisant le nombre de représentants dont dispose la minorité au sein du 
conseil d'administration, la majorité s'assure de pouvoir contrôler plus aisément 
les décisions prises par cet organe, dès lors que la capacité de l'intimée à 
influencer ces décisions est considérablement réduite (cf. supra consid. 2.2.1). Cet 
avantage n'étant justifié par aucune raison particulière, comme il sera détaillé ci-
après (cf. infra consid. 2.2.3), la deuxième condition posée par la jurisprudence 
est ainsi également remplie. L'appelante ne saurait tirer profit du seul principe 
selon lequel en entrant dans la société, la minorité admet que la majorité présente 
à l'assemblée générale puisse faire passer ses intérêts avant ceux de la minorité, 
dès lors que ce principe trouve précisément sa limite dans l'abus de droit. Enfin, le 
fait que l'intimée ne se soit pas assurée que l'art. 20 al. 2 des statuts ne puisse pas 
être modifié sans une majorité qualifiée de quatre-cinquièmes des voies attribuées 
à l'ensemble du capital-actions ne saurait la priver de la protection contre l'abus de 
droit. Aucune constatation manifestement inexacte des faits ne peut dès lors être 
reprochée au Tribunal sur ce point, cet élément n'étant pas pertinent pour l'issue 
du litige. 
2.2.3 L'appelante reproche enfin au premier juge d'avoir retenu que la décision de 
la majorité n'était pas justifiée par des motifs économiques raisonnables, en se 
fondant sur des faits inexacts, incomplets ou non pertinents selon elle. Elle lui fait 
en particulier grief d'avoir retenu à tort qu'elle avait justifié la décision litigieuse 
par l'existence des procédures en cours (C/1______/2018), lesquelles seraient à 
l'origine pour elle d'importantes et coûteuses préoccupations, alors qu'elle aurait 
soutenu tout au long de la procédure que la raison à l'origine de la modification 
statutaire était la question des représentants de l'intimée au sein du conseil 
d'administration, laquelle était source de préoccupations majeures, dont faisaient 
seulement partie les procédures judiciaires qui en découlaient. Selon elle, l'intimée 
aurait adopté un comportement inconsistant et confus quant au choix de ses 
représentants, en changeant fréquemment et en faisant des propositions 
inconsistantes à ce sujet, proposant également des membres hostiles envers la 
société. Cette attitude ne pouvait que nuire au bon fonctionnement du conseil 


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d'administration, cet organe ayant en effet besoin de bénéficier d'une bonne 
entente en son sein et d'être composé de membres qui ne devaient pas 
constamment se familiariser avec les activités de la société. 
En l'occurrence, le Tribunal n'a certes examiné qu'un aspect de l'argumentation de 
l'appelante. Cela étant, les raisons invoquées par celle-ci pour justifier la 
modification statutaire litigieuse ne constituent pas des motifs économiques 
raisonnables. 
Tout d'abord, il ne peut être retenu que l'intimée serait inconsistante au motif 
qu'elle aurait proposé deux années de suite des nouveaux représentants et qu'elle 
répercuterait ses propres conflits internes sur la société. La première année, elle a 
en effet proposé deux nouveaux représentants afin de remplacer deux 
administrateurs démissionnaires, et deux autres représentants en vue de remplacer 
deux administrateurs dont le mandat en son sein arrivait à échéance. A cet égard et 
contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne peut être reproché au Tribunal 
d'avoir retenu que les mandats de S______ et T______ devaient être révoqués dès 
lors qu'ils ne représentaient plus l'intimée. Si la pièce produite par l'intimée sur ce 
point ne démontre pas précisément ce qui précède, il ressort en revanche 
clairement du Registre du commerce, qui constitue un fait notoire (ATF 
143 IV 380 consid. 1.1.1 et 1.2), que les précités ne sont plus administrateurs de 
l'intimée depuis octobre 2018 et que leurs mandats respectifs arrivaient donc bel et 
bien à leur terme lorsque leur remplacement a été proposé. S'ils n'ont certes pas 
été révoqués dans leur rôle d'administrateur de l'appelante, ils ne représentaient 
plus l'intimée et devaient ainsi être remplacés dans ce rôle. S'agissant de la 
deuxième année, deux des représentants proposés la première année avaient été 
refusés par l'appelante et une personne était démissionnaire, de sorte qu'il ne peut 
être reproché à l'intimée d'avoir alors présenté trois nouveaux représentants, celle-
ci ne disposant plus que d'un représentant à ce moment-là. Enfin, il n'est pas établi 
que la nécessité de remplacer les anciens représentants de l'intimée serait due à 
"ses propres querelles intestines" comme le soutient l'appelante. Elle n'explique 
pas en quoi ces querelles consistaient et cela ne ressort en particulier pas du 
jugement entrepris, sans qu'elle ne fasse valoir de constatation incomplète des 
faits sur ce point. Au vu de ce qui précède, les demandes de l'intimée de nommer 
des nouveaux représentants au conseil d'administration étaient légitimes et il ne 
peut ainsi lui être reproché d'avoir adopté un comportement inconsistant à cet 
égard. Dans ces conditions, les craintes de l'appelante quant au bon 
fonctionnement du conseil d'administration ne sont pas fondées. 
En tout état, le simple fait que de nouveaux administrateurs entrent au conseil 
d'administration n'implique pas nécessairement une mauvaise entente au sein de 
celui-ci. Sur ce point, l'appelante n'expose en particulier pas en quoi les 
représentants proposés par l'intimée seraient hostiles envers la société, ce qui ne 
ressort pas des faits constatés par le Tribunal sans que l'appelante ne reproche une 


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constatation incomplète des faits sur ce point, étant rappelés que les renvois aux 
écritures et aux pièces de première instance ne répondent pas à l'exigence de 
motivation posée par l'art. 311 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4D_56/2013 
du 11 décembre 2013 consid. 3; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 
Par ailleurs et bien qu'un nouvel administrateur doive effectivement se familiariser 
avec les affaires de la société, le dossier ne contient aucun élément permettant de 
retenir que cela l'empêcherait de contribuer efficacement à la gestion de celle-ci, 
l'appelante n'apportant aucun élément concret sur ce point. L'appelante a ainsi 
failli à démontrer que le bon fonctionnement du conseil d'administration était mis 
en péril par l'exercice, par l'intimée, du droit que lui conférait l'ancien art. 20 al. 2 
des statuts. 
S'agissant des procédures initiées par l'intimée à l'encontre de l'appelante, elles ne 
sauraient davantage justifier la décision litigieuse, comme l'a retenu à juste titre le 
Tribunal. Indépendamment du bien-fondé de celles-ci, qu'il n'appartient ni à la 
Cour ni au Tribunal d'examiner dans la présente cause, il ne peut en effet être 
reproché à l'intimée d'avoir initié ces procédures qui trouvent leur origine dans le 
refus de l'appelante de nommer les représentants proposés par l'intimée. La 
modification statutaire qui y fait suite rendrait vaines ces procédures et a 
davantage l'apparence de représailles dans les circonstances du cas d'espèce. Dans 
ces conditions, ces procédures ne constituent pas non plus une raison économique 
raisonnable au sens de la jurisprudence. 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse n'est pas justifiée par des motifs 
économiques raisonnables. L'admission hypothétique des griefs – notamment en 
constatation manifestement inexacte des faits – formulés par l'appelante sur le 
raisonnement du Tribunal en lien avec les raisons de l'introduction de la 
participation élargie de l'intimée au conseil d'administration, la position de 
l'intimée dans la société, le fait que ce droit n'avait pas fait l'objet de différend 
particulier jusqu'à l'arrivée de H______ SA au capital social ainsi que les 
circonstances entourant les prêts et managements fees octroyés, ne modifierait pas 
ce qui précède, de sorte qu'il n'est pas utile de les examiner plus avant. 
2.2.4 La modification statutaire étant constitutive d'abus de droit, le Tribunal était 
fondé à l'annuler. Partant, le jugement entrepris sera confirmé. 
2.2.5 Dans la mesure où le jugement entrepris est confirmé, il n'est pas utile 
d'examiner le grief de l'intimée relatif au droit acquis. Il en va de même du grief 
en constatation inexacte des faits en lien avec le fait que les titres de l'appelante 
étaient ouverts au public et traités sur un marché organisé, dès lors que ce grief 
n'est soulevé que dans l'hypothèse où celui des droits acquis serait examiné. 
3. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 15'000 fr. (art. 95, 96 et 104 al. 1 CPC; art. 7 al. 1, 17 et 35 


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C/16206/2020 
RTFMC; art. 19 al. 5 LaCC) et compensés avec l'avance de frais de même 
montant versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC), laquelle reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Les dépens d'appel seront également mis à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 
CPC). Afin de tenir compte de la disproportion manifeste entre le taux applicable 
en lien avec la valeur litigieuse et le travail effectif de l'avocat (art. 23 al. 1 
LaCC), ils seront arrêtés à 7'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 
RTFMC; art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA). 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
C/16206/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 31 janvier 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/15803/2021 rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16206/2020. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 15'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance de même montant fournie par elle, laquelle reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à SOCIETE COOPERATIVE B______ la somme de 
7'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 


- 18/18 - 
 
C/16206/2020 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.