ge_gerichte · ACOM/167/2001 · 2001-12-20 · fr


du 20 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P______ 
représenté par Monsieur Widmer, président de l'Union du 
personnel du Corps de police, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 
 
 
 
 
 
 
 
A/772/01-CRPP 


 
 - 2 - 
 
 

 
1. 
Monsieur P______, né en 1974, est entré dans la 
Gendarmerie le 1er décembre 1994. Il a été nommé appointé 
le 1er décembre 2000. 
 
2. 
Le 20 décembre 2000, M. P______ indique qu'il 
était en service au poste de la Servette lorsqu'aux 
alentours de 00h40, un appel a été lancé par la centrale 
de police afin que des agents interviennent au Lignon où 
des jeunes étaient en train de casser un abri-bus. 
 
 
 
Il a pris le volant de la voiture de service, dans 
laquelle avaient pris place l'appointé H______, passager 
avant, et le gendarme T______, à l'arrière du véhicule. 
 
 
 
M. P______ a enclenché les signaux optiques et 
acoustiques avant d'emprunter l'avenue Wendt en direction 
de la place des Charmilles. Peu avant le carrefour du 
même nom, il a fortement ralenti, la signalisation étant 
à la phase rouge pour son sens de marche. Il a ensuite 
avancé 
sur 
la 
première 
partie 
du 
carrefour. 
Une 
automobile se trouvant sur sa gauche dans la première 
voie de circulation de la rue de Lyon était à l'arrêt. Un 
deuxième véhicule à gauche du premier a stoppé sa course 
en 
voyant 
le 
véhicule 
de 
police. 
A 
ce 
moment-là 
l'appointé P______ a relancé sa machine pour franchir le 
carrefour et il est entré en collision avec un troisième 
véhicule survenant sur la gauche du deuxième. Il a 
percuté l'arrière droit de ce troisième véhicule avec 
l'avant-gauche de la voiture de service. Sous l'effet du 
choc, cette troisième voiture a heurté l'îlot central, 
effectué un tête-à-queue et fini sa course contre ledit 
îlot. 
 
 
 
Le véhicule de service a subi des dommages 
ascendant à CHF 18'040.-. 
 
3. 
La patrouille a ainsi été dans l'impossibilité de 
se rendre au Lignon. 
 
4. 
Un 
rapport 
de 
police 
a 
été 
établi 
par 
le 
sous-brigadier G______ et M. P______ a été auditionné le 
20 décembre 2000 ainsi que l'automobiliste concernée Mlle 
B______. M. P______ a indiqué ne pas pouvoir préciser la 
vitesse à laquelle il roulait au moment du choc. Quant à 
Mlle B______, elle lui avait déclaré sitôt après celui-ci 
qu'elle ne l'avait pas vu. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Elle n'avait pas davantage vu le feu bleu du 
véhicule, ni entendu la sirène, étant précisé qu'elle 
écoutait alors la radio. Elle avait poursuivi sa voie 
bénéficiant de la phase verte pour son sens de marche 
lorsqu'à la hauteur de l'avenue Wendt, l'arrière-droit de 
sa voiture avait été heurté par l'avant-gauche du 
véhicule de police qui arrivait sur sa droite de l'avenue 
précitée. Elle avait alors tenté d'éviter le heurt avec 
ce véhicule de police qui arrivait à vive allure, en 
déviant sa trajectoire sur la gauche. 
 
 
 
Selon le rapport de police, l'accident s'était 
déroulé à 00h30; la route était sèche et la signalisation 
lumineuse en service. Il était reproché à M. P______ un 
manque d'attention momentané et une perte de maîtrise du 
véhicule, soit des infractions aux articles 26, 31 et 90 
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
 
 
 
Une inattention et un refus de priorité à un 
véhicule en course d'urgence ont été reprochés à Mme 
B______, soit une violation des articles 26, 27, 31 et 90 
LCR. Aucun des intéressés n'a été blessé. 
 
 
 
Les 
deux 
collègues 
de 
M. 
P______ 
ont 
été 
auditionnés sans apporter d'élément nouveau. Deux autres 
témoins, 
M. 
W______, 
automobiliste, 
et 
M. 
F______, 
locataire d'un appartement situé à l'angle avenue Wendt 
rue de Lyon, ont été entendus également. M. W______ était 
le conducteur d'une des voitures arrêtées sur la place 
des Charmilles et il avait donc assisté à l'accident. 
Quant à M. F______, il était dans son salon lorsqu'il 
avait entendu la sirène d'un véhicule d'urgence et peu 
après, l'impact d'une collision. 
 
5. 
Le 28 février 2001, M. le Commandant de la 
gendarmerie a établi à l'intention de M. le Chef de la 
police une proposition de sanction à l'encontre de 
l'appointé 
P______ 
qui 
avait 
pris 
des 
risques 
disproportionnés 
lors 
d'une 
course 
d'urgence, 
occasionnant ainsi un dommage total à un véhicule de 
service, et en contrevenant : 
 
 
 
- aux chiffres 17 et 20 lettre a) de l'ordre de 
service intitulé "discipline"; 
 
 
 
- au chiffre 2 de l'OS "consommation en service et 
conduite des véhicules de service"; 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
- au 
chiffre 
2.5 
de 
l'OS 
"accident 
de 
la 
circulation", et enfin 
 
 
 
- aux 
chiffres 
4 
et 
5 
de 
l'OS 
"véhicules 
prioritaires". 
 
6. 
Le 24 mars 2001, l'appointé P______ a établi un 
rapport à l'intention de M. le Chef de la police suite à 
l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son encontre. 
Il relevait un certain nombre d'irrégularités et de 
lacunes dans le rapport d'accident, s'agissant notamment 
de la déclaration de M. F______, de M. W______ et de Mlle 
B______. Enfin, aucun appel à témoins n'avait été fait et 
personne n'avait constaté le volume sonore de l'autoradio 
de Mlle B______. 
 
7. 
Le 11 avril 2001, M. le Chef de la police a 
renvoyé à M. le Commandant de la gendarmerie le dossier 
concernant l'appointé P______. 
 
 
 
Après 
avoir 
entendu 
ce 
dernier 
et 
pris 
connaissance du dossier, M. le Chef de la police était 
d'avis que la sanction à prononcer devait rester de la 
compétence du Commandant de la gendarmerie à teneur de 
l'article 36 alinéa 1 lettre a de la loi sur la police. 
 
8. 
Le 14 mai 2001, M. le Commandant de la gendarmerie 
adressa une nouvelle note à M. le Chef de la police 
estimant que l'appointé P______ avait provoqué le choc 
avec l'autre véhicule et qu'il avait fait preuve d'une 
inattention caractérisée. Le montant du dommage causé à 
un véhicule de service était un des critères pour 
l'établissement d'une sanction, à savoir : 
 
 
 
- une observation pour des dommages s'élevant 
jusqu'à CHF 1'000.-; 
 
 
 
- un avertissement pour des dommages jusqu'à CHF 
5'000.-; 
 
 
 
- un blâme pour des dommages supérieurs à ce 
montant ainsi qu'en cas de récidive. 
 
 
 
En l'espèce, le dommage total s'élevait à CHF 
18'040.- et l'appointé P______ avait déjà le 8 juin 2000 
été sanctionné d'un avertissement pour une marche arrière 
sans précaution, ayant occasionné un dommage d'un montant 
de CHF 4'000.-. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
9. 
Aussi, par décision du 8 juin 2001, M. le Chef de 
la police infligea à M. P______ un blâme en application 
de l'article 36 LP. Cette décision a été signifiée à M. 
P______ le 11 juin 2001. 
 
10. 
Le 12 juin 2001, l'appointé P______ déclarait 
faire recours contre cette sanction en contestant avoir 
pris 
un 
risque 
disproportionné 
et 
fait 
preuve 
d'inattention. 
 
11. 
Par arrêté du 29 juin 2001, M. le Président du 
département de justice et police et des transports devenu 
depuis le 1er décembre 2001 le département de justice, 
police et sécurité (ci-après : le département) a confirmé 
le blâme. 
 
12. 
Par acte posté le 25 juillet 2001, M. P______ a 
recouru contre cette dernière décision auprès de la 
commission de recours des fonctionnaires de police et de 
la prison, en invoquant les mêmes motifs. 
 
13. 
Par courrier du 30 juillet 2001, la commission a 
imparti à M. P______ un délai au 15 août 2001 pour lui 
faire parvenir un acte de recours conforme à l'article 65 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
14. 
M. P______ a envoyé le complément requis le 14 
août 2001. Il a conclu à l'annulation de la sanction en 
faisant valoir qu'aucune procédure pénale n'avait été 
ouverte suite à cet accident. Il contestait avoir fait 
preuve 
d'inattention 
et 
encore 
moins 
d'inconscience 
coupable. La sanction n'était motivée que par le montant 
des dégâts alors que la peine devait être proportionnelle 
à la gravité des manquements reprochés. 
 
 
 
Il concluait enfin à l'allocation d'une indemnité 
à titre dépens. 
 
15. 
Le 5 septembre 2001, le département a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de sa propre 
décision. La sanction n'était nullement disproportionnée 
et elle était conforme à la pratique actuelle de la 
police en matière disciplinaire. 
 
16. 
Renseignements pris auprès du Parquet, il est 
apparu que la procédure relative à l'accident en question 
avait été classée en opportunité pour l'un et l'autre des 
protagonistes. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
17. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 28 septembre 2001. 
 
 
a) 
M. 
P______ 
a 
contesté 
devoir 
endosser 
la 
responsabilisé de cet accident, imputable à Mlle B______. 
D'ailleurs, c'était l'assurance responsabilité civile de 
la détentrice du véhicule, soit celle de la mère de la 
conductrice, qui avait pris en charge le montant du 
sinistre, ainsi que l'attestait le rapport d'expertise de 
la 
Bâloise 
assurance 
qu'il 
produisait. 
Ce 
rapport 
comportait des photos du véhicule de police et il n'avait 
pu l'obtenir que la veille de l'audience, raison pour 
laquelle il n'en avait pas fait état dans son recours. 
 
 
 
L'intimé a indiqué qu'il n'avait pas connaissance 
de ce rapport ni du fait que la Bâloise aurait pris en 
charge le sinistre relatif à la voiture de service. 
 
18. 
Sur quoi, la commission a ordonné des enquêtes et 
demandé à l'intimé l'établissement d'un plan. 
 
19. 
Le 26 octobre 2001, l'intimé a produit le plan de 
l'accident 
requis, 
lequel 
indique 
l'emplacement 
du 
véhicule de M. W______ mais non pas celui des autres 
véhicules à l'arrêt sur la rue de Lyon. 
 
 
 
Les témoins suivants ont été entendus : 
 
 
a) 
MM. H______ et T______, soit les collègues de M. 
P______, ainsi que Mlle B______ et sa mère, de même que 
le sous-brigadier G______, auteur du rapport d'accident 
et M. F______. 
 
 
 
En substance, MM. H______ et T______ ont confirmé 
la déposition de M. P______ en indiquant que peu avant le 
carrefour, celui-ci avait freiné ou sérieusement ralenti. 
Selon M. H______, deux véhicules étaient à l'arrêt sur la 
rue de Lyon, le premier dans la voie de circulation 
permettant de tourner à droite dans l'avenue Wendt et le 
second dans la voie de présélection située à côté et 
permettant d'aller tout droit. Ce dernier véhicule qui 
était en mouvement s'était alors arrêté. 
 
 
 
Pour M. T______, ce véhicule était à l'arrêt ou il 
s'était immobilisé sur la rue de Lyon. 
 
 
 
Ces deux témoins ont confirmé que M. P______ 
pensant la voie libre avait redémarré. A ce moment, ils 


 
 - 7 - 
 
 
 
avaient aperçu un autre véhicule survenant sur leur 
gauche, lequel ne s'était pas arrêté et le choc s'était 
produit avec ce véhicule que M. P______ n'avait pu 
éviter. 
 
 
 
Les deux collègues de M. P______ ont confirmé que 
celui-ci circulait en ayant les feux de croisement et la 
sirène enclenchés. 
 
 
b) 
Mlle B______ a indiqué qu'elle circulait dans la 
deuxième voie de circulation pour aller tout droit, soit 
dans celle du milieu et qu'elle avait les feux de 
croisement enclenchés. Elle montait la rue de Lyon en 
bénéficiant alors de la phase verte. Lorsqu'elle était 
arrivée à la hauteur du passage de sécurité, un véhicule 
se trouvait à l'arrêt sur sa droite pour tourner dans 
l'avenue Wendt. Les feux étaient alors à la phase rouge 
pour le sens de marche de ce dernier véhicule. Elle avait 
poursuivi sa trajectoire puisqu'elle avait l'intention 
d'aller tout droit et n'avait pas vu le véhicule de 
police. Elle ne prétendait cependant pas qu'il n'avait 
pas les feux bleus et la sirène enclenchés. Le véhicule 
de service roulait rapidement. Elle n'avait pas entendu 
la sirène quand bien même l'autoradio de sa voiture 
fonctionnait à faible volume. 
 
 
 
En apercevant le véhicule de service, elle avait 
fait une manoeuvre d'évitement et s'était légèrement 
déportée sur la gauche. Elle avait accéléré mais elle 
avait été percutée à l'arrière droit. Sous l'effet du 
choc, 
son 
véhicule 
avait 
ricoché, 
l'arrière 
gauche 
heurtant l'îlot avant d'effectuer un tête-à-queue pour 
s'arrêter en sens inverse de la circulation. 
 
 
c) 
Quant à la mère de la conductrice, Mme B______, 
elle a indiqué que sa voiture avait été considérée comme 
épave 
par 
l'assurance. 
L'assurance 
de 
l'Etat, 
soit 
l'Elvia, lui avait payé les deux tiers de la valeur de 
l'épave et sa propre assurance, la Bâloise, avait payé un 
certain montant pour les dégâts occasionnés à la voiture 
de police mais elle ignorait si ce montant correspondait 
ou non à la totalité des dégâts. 
 
 
d) 
M. F______ a indiqué qu'il se trouvait à son 
domicile à l'angle de l'avenue Wendt / rue de Lyon 
lorsqu'il avait entendu une sirène dans l'avenue Wendt 
puis un choc. Il avait alors aperçu à l'angle de la place 
des Charmilles un accident entre deux véhicules. Il était 
descendu dans la rue pour voir si quelqu'un avait besoin 


 
 - 8 - 
 
 
 
de lui. 
 
 
e) 
Le 
sous-brigadier 
G______, 
auteur 
du 
rapport 
d'accident et du plan, a indiqué que le point de choc 
avait été situé en fonction des déclarations des parties 
et des débris sur la chaussée car il n'y avait ni trace 
de freinage, ni trace de ripage. 
 
 
 
L'automobiliste qui était à l'arrêt sur la rue de 
Lyon pour tourner dans l'avenue Wendt n'avait pu être 
identifié et aucun appel à témoins n'avait été effectué. 
S'il avait indiqué que deux véhicules étaient à l'arrêt 
sur la rue de Lyon, c'était en raison des dépositions de 
MM. H______, W______ et P______. 
 
20. 
La commission a prié le département de produire le 
dossier relatif à l'avertissement infligé à M. P______ au 
cours de l'année 2000 et d'indiquer quelle était la 
pratique actuelle de la police en matière disciplinaire, 
à laquelle il était fait référence dans la réponse au 
recours. 
 
21. 
M. W______ a été entendu le 15 novembre 2001. Cet 
automobiliste se trouvait à l'arrêt du feu situé en haut 
de la rue des Charmilles en face de l'avenue Wendt. Il 
s'était annoncé, puisqu'il avait assisté à l'accident "de 
A à Z". 
 
 
 
 
 
Selon ce témoin, la voiture de Mlle B______ se 
trouvait derrière deux ou trois autres véhicules qui 
circulaient dans le même sens qu'elle. 
 
 
 
Il avait surtout été frappé par le fait que la 
voiture de police, qui arrivait de l'avenue Wendt avec le 
gyrophare enclenché et qui avait mis tardivement la 
sirène, circulait à vive allure et ne pouvait qu'emboutir 
la voiture conduite par Mlle B______. Selon lui, la 
voiture de police avait visiblement brûlé le feu rouge 
pour son sens de marche. Quant à la voiture de Mlle 
B______, elle bénéficiait du feu vert. Il avait également 
remarqué une voiture à l'arrêt sur la rue de Lyon dans 
l'attente de tourner sur l'avenue Wendt. 
 
 
 
Il lui était difficile d'apprécier la vitesse à 
laquelle roulait la voiture de police. Il pensait qu'elle 
roulait à 100 km/h. Il ne pouvait pas dire si en arrivant 
sur le carrefour ou avant celui-ci la voiture de police 
avait ralenti. Il pensait que son conducteur avait freiné 
avant le choc. Le plan de l'accident lui paraissait 


 
 - 9 - 
 
 
 
exact. Il ne pouvait pas préciser dans quelle voie de 
circulation se trouvait Mlle B______. 
 
 
 
Il 
était 
accompagné 
de 
son 
épouse 
dont 
le 
témoignage n'avait pas été recueilli. 
 
22. 
L'intimé a fait parvenir à la commission les 
documents relatifs à l'avertissement infligé à M. P______ 
le 21 août 2000. Il apparaît que le 8 juin 2000, en 
effectuant une marche arrière avec un véhicule de 
service, M. P______ avait heurté un mur dans un parking. 
Les dégâts avaient été estimés à quelque CHF 4'000.-. 
 
 
 
Le département a précisé encore le 13 novembre 
2001 que la pratique actuelle de la police en matière 
disciplinaire n'avait pas changé : le critère des dégâts 
occasionnés à un véhicule de service était l'un des 
éléments 
pris 
en 
considération 
pour 
infliger 
une 
sanction, les autres étant la gravité de la faute 
commise, 
les 
antécédents 
et 
les 
qualifications 
de 
l'intéressé. 
 
 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, il avait été tenu compte : 
 
 
 
- du mobile de l'intervention 
 
 
- de la motivation de l'urgence 
 
 
- du comportement irrationnel caractérisé par une 
prise de risque disproportionnée 
 
 
- d'une absence d'anticipation 
 
 
- du degré de culpabilité/infractions au droit sur 
la circulation routière 
 
 
- du heurt provoqué par le véhicule de police. 
 
23. 
M. P______ a indiqué qu'il n'avait pas été 
informé, au moment du prononcé de l'avertissement, de 
l'échelle des sanctions, prévue en fonction du montant 
des dégâts, telle qu'elle ressortait de la note de M. le 
Commandant au Chef de la police du 14 mai 2001. 
 
 
 
 
 
M. P______ a ajouté que les assurances avaient 
déterminé 
les 
responsabilités 
des 
protagonistes 
de 
l'accident du 20 décembre 2000 selon le rapport de 
police. Or, celui-ci était incomplet. Il n'était pas 
normal qu'il "fasse les frais" de ces manquements. 
 
24. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 
de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 
art. 63 al. 1 let. a) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - L 5 10). 
 
2. 
Les peines disciplinaires pouvant être infligées à 
un gendarme sont, dans l'ordre de gravité : 
 
 
 
a) l'avertissement; 
 
 
b) le blâme; 
 
 
c) les services hors tour; 
 
 
d) la suspension pour une durée déterminée, sans 
 traitement; 
 
 
e) la rétrogradation au rôle matricule; 
 
 
f) la dégradation; 
 
 
g) la révocation; 
 
 
 
(art. 36 al. 1 et 6 al. 1 let. d) LP) 
 
3. 
En l'espèce, la commission dispose d'un plein 
pouvoir 
d'examen 
à 
l'exception 
du 
contrôle 
de 
l'opportunité (art. 61 LPA). Elle a procédé à des 
enquêtes au terme desquelles elle retiendra les éléments 
suivants : 
 
 
 
- M. P______ et ses collègues effectuaient une 
course d'urgence, puisqu'ils avaient été requis 
aux 
fins 
d'interpeller 
des 
individus 
qui 
"cassaient" un abri-bus au Lignon; M. P______ a 
franchi le carrefour alors que les feux étaient 
rouges pour son sens de marche; il a alors fait 
preuve d'inattention en accélérant trop vite (en 
"relançant" la machine) sans s'assurer qu'aucune 
voiture ne survenait sur sa gauche. En effet, le 
ou les véhicules à l'arrêt sur la rue de Lyon ne 
pouvaient lui masquer la visibilité sur le 
carrefour 
où 
l'éclairage 
est 
généreux. 
En 
regardant une nouvelle fois sur sa gauche, M. 
P______ aurait ainsi pu voir le véhicule conduit 
par Mlle B______; 
 
 
 
- M. P______ avait enclenché la sirène et les feux 
bleus et le véhicule de police était ainsi un 
véhicule prioritaire; 
 
 
 
 Son conducteur était autorisé à déroger aux 
règles de la circulation à certaines conditions, 
l'intimé ne contestant pas que les agents se 


 
 - 11 - 
 
 
 
trouvaient dans un cas d'extrême nécessité, au 
sens de l'article 4.1 de l'ordre de service 1 H 
1; 
 
 
 
- Mlle B______ n'a pas vu ni entendu la voiture de 
police 
qui 
survenait 
sur 
sa 
droite, 
alors 
qu'elle devait lui céder la priorité; 
 
 
 
- M. P______ a bien ralenti avant le carrefour. 
 
 
 
Il n'a cependant pas pris toutes les précautions 
requises par l'article 4 ch. 1 et 2 de l'ordre de service 
1 H 1, selon lequel "le conducteur d'un véhicule 
prioritaire ne dérogera aux règles de la circulation 
qu'en cas d'extrême nécessité seulement; il observera la 
prudence que lui imposent les circonstances et prendra 
des précautions particulières. 
 
 
 
L'expérience a démontré qu'à plusieurs reprises 
les usagers de la route n'avaient pas remarqué, ou 
seulement trop tard, la venue d'un de nos véhicules 
prioritaires. 
 
 
 
Il 
faut 
donc 
toujours 
compter 
avec 
cette 
hypothèse. C'est pourquoi évitez de franchir un carrefour 
aux feux rouges; si tel devrait être le cas, assurez-vous 
que tous les véhicules convergeants se sont arrêtés et 
roulez à l'allure d'un homme au pas". 
 
4. 
S'agissant de la sanction, la commission a pris 
note du fait que la pratique de la police en matière 
disciplinaire n'avait pas changé. 
 
 
 
Il apparaît cependant des déclarations de M. 
P______ - non contredites par l'intimé - que "la 
tarification" des dégâts et des sanctions n'est pas 
portée à la connaissance des agents; elle ne l'est pas 
davantage à l'occasion d'un cas concret puisque M. 
P______ n'en a pas été informé lors du prononcé de 
l'avertissement le 21 août 2000. 
 
5. 
Le montant des dégâts ne constituerait qu'un des 
critères d'appréciation de la sanction. Or, ce critère 
est bien le seul à avoir été pris en considération lors 
du prononcé de l'avertissement précité. 
 
 
 
La négligence de M. P______ à l'occasion de cette 
marche 
arrière 
apparaît 
tout 
à 
fait 
bénigne 
et 
l'avertissement n'est fondé que sur le montant les 


 
 - 12 - 
 
 
 
dégâts, dont le montant a été estimé à CHF 4'000.- . 
 
 
 
Ce critère ne figure pas dans la loi et ne saurait 
être 
retenu. 
Il 
en 
est 
d'ailleurs 
de 
même 
de 
l'observation, qui selon la note du commandant de la 
gendarmerie du 14 mai 2001 à l'intention de M. le Chef de 
la police, continue à sanctionner l'auteur de dégâts d'un 
montant inférieur à CHF 1'000.-. 
 
 
 
Le critère du montant des dégâts ainsi que 
l'observation ne sont pas prévus par la loi alors que le 
principe de la légalité doit être appliqué strictement en 
matière de sanctions disciplinaires comme la commission 
l'a déjà jugé (décisions F. du 7 mai 1999; C. du 11 
septembre 
1998; 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, V. MONTANI 
et C. BARDET, in RDAF 1996, pp. 345 ss, notamment 348). 
 
 
 
L'avertissement 
prononcé 
le 
21 
août 
2000 
à 
l'encontre de M. P______ ne sera ainsi pas retenu au 
titre d'antécédent. 
 
6. 
Enfin, 
M. 
P______ 
n'a 
fait 
l'objet 
d'aucune 
sanction pénale, la procédure concernant cet accident 
ayant été classée en opportunité. 
 
7. 
Au 
vu 
de 
toutes 
les 
circonstances 
rappelées 
ci-dessus, il apparaît que la faute commise par M. 
P______ le 20 décembre 2000 est légère. 
 
 
 
Pour respecter le principe de proportionnalité, un 
avertissement sera prononcé à l'encontre de M. P______, 
comme M. le Chef de la police l'avait d'ailleurs d'emblée 
suggéré. 
 
8. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Un 
émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de M. 
P______. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève (art. 
87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
 
la Commission de recours des 
 
 
 
fonctionnaires de police et 
 
 
 
prison : 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juillet 2001 par M. P______ contre la 
décision du Président du département de justice, police 
et sécurité du 29 juin 2001. 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule le blâme prononcé le 8 juin 
2001 par M. le Chef de la Police et le 29 juin 2001 par 
M. le Président du département de justice, police et 
sécurité; 
 
 
 
 
prononce 
en 
lieu 
et 
place 
un 
avertissement; 
 
 
 
 
réforme en ce sens la décision 
attaquée; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
lui 
alloue 
une 
indemnité 
de 
procédure de CHF 1'000.-- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique la présente décision, 
en copie, à M. Widmer, président de l'UPCP, mandataire du 
recourant, ainsi qu'au département de justice, police et 
sécurité. 
 
 
 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, MM. Perren 
 et Cecere, membres 
 
 
Au nom de la Commission de recours des 
 
fonctionnaires de police et de la prison : 
 
 
la greffière : la Présidente : 
 
 
S. Bedogné E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme M. Oranci