ge_gerichte · ACJC/265/2021 · 2020-12-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.03.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14959/2020 
ACJC/265/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 MARS 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2020, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA – M. C______, représentée par Mme D______, ______ (GE), intimée, 
comparant en personne. 
 


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C/14959/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15693/2020 du 15 décembre 2020, reçu par A______ le 18 
décembre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 5'324 fr. 70, 
avec intérêts à 5% dès le 26 juillet 2020 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance fournie, mis à la charge de la 
précitée, condamnée à les rembourser à B______ SA (ch. 2) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que le contrat conclu pour une durée de 
48 mois et signé par les parties valait reconnaissance de dette (concernant le 
poste 1 du commandement de payer). La question de la validité du contrat devait 
être instruite dans une procédure au fond. Il devait être fait droit à la requête de 
mainlevée provisoire à concurrence du poste 1. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 décembre 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation. Elle 
a conclu à ce que la Cour annule la poursuite et les frais fixés dans le jugement. 
 
Elle a fait valoir que le contrat avait été conclu de manière abusive dès lors que, 
ne sachant ni lire ni écrire, elle ne s'était pas aperçue de ce que les termes de celui-
ci ne correspondaient pas aux conditions négociées oralement. Elle a par ailleurs 
exposé que la gratuité des frais de télésurveillance lui avait été promise par 
B______ SA en cas de présentation d'une nouvelle cliente, condition réalisée en 
l'espèce. Elle avait résilié le contrat le 9 mai 2018 et le matériel avait été retourné 
à la précitée le 9 août 2018. 
 
b. Dans sa réponse du 25 janvier 2021, B______ SA a implicitement conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
Elle a produit une nouvelle pièce (fiche d'intervention du 9 juin 2018). 
 
c. Par réplique et duplique des 1er et 8 février 2021, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
d. Elles ont été avisées par plis du greffe du 9 février 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. B______ SA, société inscrite au Registre du commerce de Genève en ______ 
2007, a pour but la représentation, la vente et la maintenance de tout système de 


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sécurité, de tout matériel de surveillance électronique à distance, la 
télésurveillance, l'alarme, le téléphone et la surveillance vidéo. 
b. Le 20 février 2018, B______ SA et A______ ont conclu un contrat de mise à 
disposition de matériel et/ou d'abonnement de télésurveillance et/ou de 
maintenance, d'une durée de 48 mois, concernant un appartement sis 2______ à 
F______. Le contrat mentionne l'installation d'une caméra IP, d'un enregistreur, 
d'un disque dur et d'une connexion à distance, pour un prix mensuel de 103 fr., 
plus TVA de 7 fr. 93, soit un montant mensuel de 110 fr. 93. 
c. Le 23 février 2018, B______ SA a procédé, dans l'appartement susmentionné, à 
l'installation d'un "NUR", d'un routeur 4G, d'un "SIN" et d'une "boulebleu". 
A______ a signé le procès-verbal de réception de ce matériel. 
d. Par courrier recommandé du 9 mai 2018 à B______ SA, A______ a résilié le 
contrat pour sa "prochaine échéance légale, soit pour le 31 juillet 2018". Elle s'est 
engagée à payer les mensualités prévues par le contrat jusqu'à cette date. Elle a 
également requis d'être contactée, afin de restituer le matériel. 
e. Par pli de son assurance de protection juridique du 13 juin 2018, A______ a 
maintenu la résiliation du contrat. Elle s'est par ailleurs prévalue de l'accord oral 
conclu avec l'un des collaborateurs de B______ SA, à teneur duquel les 
prestations fournies seraient gratuites en cas de présentation d'un nouveau client à 
la société, accord qui n'avait pas été respecté. Elle a par ailleurs fait état de son 
illettrisme et de la péjoration de son état de santé en raison de la présence du 
matériel de surveillance dans son logement. 
Par réponse du 18 juin 2018, B______ SA a contesté les faits précités. 
f. Par courrier du 12 juillet 2018, A______ a maintenu les termes de sa résiliation. 
Elle a précisé qu'elle s'acquitterait des mensualités contractuelles jusqu'à fin juillet 
2018 et était libérée de ses obligations dès le 1er août 2018. 
g. A la requête de B______ SA, l'Office cantonal des poursuites a notifié le 
3 juillet 
2020 
à 
A______ 
un 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______, pour les sommes de 5'324 fr. 70, avec intérêts à 5% dès le 26 juillet 
2020 (poste 1), 312 fr. 35, avec intérêts à 5% dès le 26 juillet 2020 (poste 2) et 
300 fr (poste 3). Dans la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de 
l'obligation", figurent, pour le poste 1, "Contrat système de sécurité no 3______ 
pour 48 mois, soit 48 x 103 HT", pour le poste 2, "Démontage système vidéo + 
frais déplacement durant astreinte", et, pour le poste 3, "Frais administratifs". 
Opposition y a été formée le même jour. 


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h. B______ SA a saisi le Tribunal le 21 juillet 2020 d'une requête de mainlevée de 
l'opposition formée à la poursuite précitée. 
Outre le commandement de payer, elle a produit le contrat du 20 février 2018, le 
procès-verbal de réception du matériel du 22 février 2018, ainsi que les échanges 
de correspondance intervenus entre les parties. 
i. A l'audience du Tribunal du 16 novembre 2020, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions. Elle a précisé ne pas avoir démarché A______, cette dernière ayant 
pris contact avec elle. 
A______ a déclaré avoir signé le contrat mais "[elle] ne souhaitai[t] pas d'alarme". 
B______ lui avait promis de lui donner 1'000 fr. Elle ne savait ni lire ni écrire. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 
let. a CPC). 
En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la 
Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision 
entreprise (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC), est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 
n. 2307). 
1.3 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 
disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
1.4 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est un 
"Urkundenprozess " (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la 
réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier 
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en 
poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de 
mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à 


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l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la 
mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 
question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 
consid. 4.1). 
1.5 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables dans 
le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). Partant, la pièce nouvelle versée par 
l'intimée est irrecevable. Elle n'est en tout état pas déterminante pour l'issue du 
litige. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition et d'avoir considéré que les titres produits valaient reconnaissance de 
dette. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2), 
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444 précité consid. 4.1.1 et les 
références; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 
136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 
mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 
signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 
(parmi plusieurs : ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 2 et 3.3; 132 
III 480 consid. 4.1 et les références citées). Une référence ne peut cependant être 
concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du 
déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 
consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 3.3; 132 III 480 consid. 4.3). En d'autres termes, 
cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable 
dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la 


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signature de ce dernier (STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 191; STAEHELIN, 
in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 
2e éd. 2010, n. 26 ad art. 82 LP). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette 
sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 
consid. 7.2.1.2). 
Pour justifier la mainlevée de l'opposition, la créance doit être exigible au plus 
tard au moment de l'introduction de la poursuite, c'est-à-dire lors de la notification 
du commandement de payer (VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 95 
ad art. 82 LP). 
Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 
contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 
2.2 Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant 
sur des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 
pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement 
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 
Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/189/2021 du 11 février 
2021 consid. 3.2; ACJC/1858/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 
Il ne lui appartient pas davantage de trancher des questions délicates de droit 
matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle 
important, dont la connaissance ressort exclusivement au juge du fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1; ATF 124 III 501 
consid. 3a). 
2.3 Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée 
en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous 
les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la 
reconnaissance de dette (ATF 142 III 720 consid. 4.1). Il n'a pas à apporter la 
preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre 
vraisemblables. 
2.4 En l'espèce, le contrat du 20 février 2018, signé par les deux parties et établi 
pour une durée ferme de 48 mois, associé au procès-verbal de livraison de 


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matériel du 22 février 2018, signé par la recourante, vaut, comme l'a retenu à bon 
droit le Tribunal, reconnaissance de dette (pour le poste 1 du commandement de 
payer). L'intimée a requis en poursuite les mensualités correspondant à la totalité 
de la période convenue contractuellement, soit 48 mois, représentant 5'324 fr. 64 
(48 x 110 fr. 93). 
Comme le juge de la mainlevée doit se contenter d'examiner la force probante des 
titres qui lui sont soumis, il n'a pas à interpréter les déclarations contradictoires 
des parties. Dès lors, il appartiendra à la recourante, si elle s'y estime fondée, de 
saisir le juge du fond pour que celui-ci mène d'éventuelles mesures d'instruction et 
examine les arguments que la recourante soulève à propos de l'erreur et des règles 
relatives à la conclusion des contrats, cas échéant à propos de la résiliation 
anticipée du contrat. 
Pour le surplus, la recourante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable avoir réglé tout 
ou partie de la dette objet de la poursuite. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition concernant le poste 1 du commandement de 
payer. 
2.5 Partant, le recours sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais du recours 
arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP), couverts par l'avance déjà opérée par elle, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'en a pas requis, les démarches 
effectuées ne le justifiant au demeurant pas. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTPI/15693/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/14959/2020-18 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., compensés par l'avance de frais versée, 
acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.