ge_gerichte · AARP/224/2021 · 2021-08-11 · fr


Siégeant : Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente 
; 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Gregory ORCI, 
juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6798/2021 
AARP/224/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 août 2021 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/689/2021 rendu le 31 mai 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 31 mai 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de (deux) violations de domicile 
(art. 186 du code pénal suisse [CP]), de rupture de ban (art. 291 CP), ainsi que 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de cinq mois, sous déduction de 68 jours de détention avant 
jugement, outre à une peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 10.- l'unité, frais 
de la procédure à sa charge. Le TP a ordonné le maintien en détention du condamné 
pour des motifs de sûreté par décision séparée. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du chef 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel ainsi qu'au prononcé d'une peine 
privative de liberté de quatre mois au plus. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 15 avril 2021, il est reproché ce qui suit à A______ : 
- les 22 mars 2021 à 4h15 et 25 mars 2021 à 2h41, il a pénétré sans droit et contre 
la volonté de D______ dans le jardin de sa villa, sise chemin 1______ 
[no.] ______, à E______ [GE] ; 
- du 16 octobre 2019 au 25 mars 2021, il a persisté à séjourner sur le territoire 
suisse alors qu'il faisait l'objet de deux expulsions judiciaires de Suisse, la 
première prononcée le 20 février 2018, d'une durée de cinq ans, et la seconde 
prononcée le 2 juillet 2019, d'une durée de 20 ans ; 
- le 25 mars 2021, il s'est fortement débattu lors de son interpellation, alors qu'il se 
trouvait au sol. 
B. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure, notamment du jugement 
entrepris, auquel il sera renvoyé dans toute la mesure où les faits sont établis et non 
contestés (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale [CPP]) : 
 
a. Requise d'intervenir suite au signalement d'un individu ayant pénétré pour la 
seconde fois sans droit dans le jardin de D______, la police a, à l'aide d'un chien, 
repéré A______ caché dans les buissons d'une autre propriété, sise 2______ 
[no.] ______, à E______. 
Selon le rapport du 25 mars 2021, A______ s'était fortement débattu au sol lors de 
son interpellation, de sorte que l'un des policiers avait dû effectuer une frappe de 
déstabilisation poing fermé au niveau du ventre, puis qu'un autre avait effectué deux 
frappes de déstabilisation main ouverte sur son visage afin de l'immobiliser à plat 


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ventre. Un troisième policier avait maintenu A______, toujours virulent, face contre 
terre au sol, en l'immobilisant avec un pied sur son omoplate droite. A______ avait 
alors pu être menotté à l'aide d'une clé de poignet. 
b. Par jugements du TP des 20 février 2018 et 2 juillet 2019 (cf. aussi infra), des 
mesures d'expulsion d'une durée de cinq ans pour l'une, 20 ans pour l'autre, ont été 
prononcées à l'encontre de A______. Une carte de sortie lui a été remise le 
14 octobre 2018 et un délai de 48 heures lui a été imparti pour quitter la Suisse. 
c.a. A la police et au Ministère public (MP), A______ a contesté s'être caché pour 
échapper à la police. Selon ses déclarations, la police était intervenue alors qu'il 
marchait tranquillement. Le chien lui avait couru après et il s'était laissé interpeller. Il 
a néanmoins reconnu être entré dans la propriété de D______ et avoir connaissance 
des deux décisions d'expulsion dont il faisait l'objet. 
c.b. L'un des policiers intervenus a exposé que le chien avait désigné un individu 
couché dans un fourré. Il lui avait demandé de lui montrer ses mains, mais l'homme 
avait tenté de se relever. Le policier avait dû faire plusieurs frappes pour voir les 
mains de l'individu et l'un de ses collègues avait dû l'aider à le maintenir au sol. 
c.c. Confronté aux déclarations du prévenu, le policier a indiqué "j'ai vécu qu'il 
s'était débattu". Il a également précisé qu'ils n'étaient que deux agents sur place et 
non trois comme indiqué dans le rapport, ce que son collègue, censé avoir été le 
troisième intervenant, a confirmé. 
A______ a alors concédé qu'il était couché lorsque les policiers l'avaient vu. Le chien 
lui avait sauté dessus et l'un des gendarmes l'avait frappé à plusieurs reprises alors 
qu'il tentait de se protéger le visage, injurié puis menotté. Il avait même perdu 
connaissance. Le second policier les avait rejoints et l'avait relevé. 
d. A l'audience de jugement, A______ a derechef nié s'être débattu et avoir refusé de 
montrer ses mains. Un des policiers l'avait tout de suite frappé et insulté. Lorsque son 
collègue était arrivé, ils l'avaient menotté. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 
 
b. Aux termes de son écriture d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Le TP 
s'était, à tort, écarté de manière injustifiée de ses propres explications pour se fonder 
sur le rapport de police ainsi que sur les déclarations du gendarme, lequel avait au 
demeurant relaté les faits en affirmant les "avoir vécu" comme s'il avait été face à un 
individu particulièrement récalcitrant, ce qui relevait d'une perception de la situation 
subjective et personnelle. Son interpellation s'était déroulée en quelques secondes au 


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milieu de la nuit en pleine campagne et la police avait fait usage d'un chien, soit 
autant d'éléments qui avaient influencé la perception des événements des 
protagonistes. Il n'était dès lors pas possible d'établir avec certitude ce qu'il s'était 
réellement passé. Rien ne permettait d'exclure qu'il n'ait pas compris l'ordre du 
gendarme qui lui intimait de montrer ses mains et qu'il ait craint pour son intégrité 
physique face aux aboiements du chien, donnant ainsi l'impression aux policiers de 
refuser d'obtempérer alors que telle n'était pas son intention. 
 
Sa faute ne pouvait être qualifiée de grave. Sa présence dans le jardin ne découlait 
pas d'une intention délictueuse et il n'avait pas lésé de manière importante le bien 
juridique protégé. Il n'était demeuré en Suisse depuis sa sortie de prison en octobre 
2019 qu'en raison des liens qui le liaient à sa compagne. En dépit de ses nombreux 
antécédents, il n'avait plus eu affaire à la justice depuis cette même période et avait 
pour projet de s'installer en France dès sa sortie de prison, ce qui démontrait sa prise 
de conscience. Sa collaboration devait être qualifiée de bonne dans la mesure où il 
avait d'emblée reconnu sa culpabilité des chefs de rupture de ban et de violation de 
domicile. Une peine privative de liberté de quatre mois serait suffisante pour le 
détourner de commettre d'autres infractions et s'assurer qu'il se conforme aux 
mesures d'expulsion, ce d'autant, à nouveau, qu'il avait des projets d'avenir en 
France. Dans la mesure où la rupture de ban était un délit continu, il convenait 
également de tenir compte de ses antécédents spécifiques et de fixer une peine 
privative de liberté adaptée à sa faute considérée dans son ensemble, laquelle ne 
devait pas dépasser deux mois. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
L'appelant se bornait à confronter sa propre version des faits à celle qui avait été 
retenue par le TP et rien ne conduisait à s'écarter de la peine prononcée à l'encontre 
de ce dernier. 
d. Le TP se réfère intégralement à son jugement et conclut à sa confirmation. 
D. 
A______ est né en 1989, de nationalité algérienne, célibataire et père d'un garçon de 
neuf ans qui vit à F______ [VD] avec sa mère. Il explique être allé à l'école jusqu'au 
secondaire, avoir quitté son pays en 2006 et être arrivé en Suisse la même année, à 
l'âge de 16 ans environ, en passant par l'Espagne, la France et la Belgique. Il affirme 
avoir l'intention de s'installer en France à sa sortie de prison, les parents de son amie 
possédant une maison à G______, sans toutefois établir l'existence de cette demeure 
ni justifier de la possibilité de résider en France d'un point de vue administratif et 
tout en expliquant ses incursions dans le jardin de la partie plaignante par le fait qu'il 
cherchait un lieu où dormir après s'être disputé avec sa compagne, ajoutant qu'ils 
s'étaient séparés. 


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Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à huit reprises entre 
les 13 mars 2012 et 2 juillet 2019, pour séjour illégal, vols, cambriolages, délit à la 
LStup, recel et à deux reprises pour rupture de ban (les 15 mars 2019 et 2 juillet 
2019). Les peines privatives de liberté les plus lourdes sont de 15 mois (7 mars 
2016), 12 mois (2 février 2018) et 6 mois (2 juillet 2019). 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 15 minutes 
d'activité de chef d'étude, dont cinq heures et 45 minutes dévolues à la rédaction du 
mémoire d'appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 
127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.3). 
Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau de la preuve lorsque l'accusé refuse 
sans raison plausible de fournir des explications rendues nécessaires par des preuves 
à charge. Son silence peut alors permettre, par un raisonnement de bon sens conduit 
dans le cadre de l'appréciation des preuves, de conclure qu'il n'existe pas 
d'explication à décharge et que l'accusé est coupable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). 


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Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.2.1. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 et 
les références ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
2.2.2. Les déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement 
être écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires ; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons 
de son choix (arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2013 du 13 juin 2013 consid. 1.2 ; 
6B_429/2008 du 7 novembre 2008 consid. 4.2.3). Dans le cadre du principe de libre 
appréciation des preuves, rien ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des 
déclarations d'un témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 spéc. p. 39). 
2.3. Il est vrai qu'il existe en l'espèce une contradiction entre le rapport de police, qui 
indique que trois policiers sont intervenus, et les déclarations de l'un d'eux, entendu 
en qualité de témoin, qui a précisé qu'ils n'étaient que deux. Néanmoins, cette 
contradiction ne doit pas conduire à écarter les déclarations dudit témoin selon 
lesquelles l'emploi de la force a été nécessaire pour appréhender l'appelant, celui-ci 
refusant d'obtempérer et de montrer ses mains, comme cela lui était demandé, et se 
débattant. Les termes employés par ledit policier en réaction aux déclarations 
divergentes de l'appelant, soit qu'il avait "vécu qu'il [l'appelant] s'était débattu", n'ont 
pas la signification et les conséquences que ce dernier tente de leur donner. Par ces 
propos, le témoin se borne en réalité à confirmer ses précédentes déclarations, soit 
que l'usage de la contrainte avait été nécessaire compte tenu du comportement du 
prévenu. On ne voit par ailleurs pas pour quel motif des agents de police auraient 
souhaité accabler à tort un prévenu et la crédibilité de l'agent qui a relaté 
l'interpellation devant le MP est accrue par le fait qu'il a rectifié sans difficulté le 
rapport. 
Pour sa part, l'appelant s'est contredit, affirmant dans un premier temps qu'il se 
déplaçait tranquillement lorsque le chien l'avait repéré pour admettre, après la 


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confrontation au gendarme, qu'il était en fait bien couché, ce qui confirme qu'il était 
caché dans un fourré pour tenter d'échapper à l'arrestation et accrédite donc la thèse 
selon laquelle il a, en prolongement, résisté. Par ailleurs, le prévenu a un intérêt 
évident à mentir. 
Aussi, tout bien pesé, la crédibilité du gendarme est bien plus forte que celle de 
l'appelant. 
Il est partant retenu que l'appelant a bien résisté à son interpellation en se débattant 
fortement, empêchant de la sorte les forces de l'ordre d'accomplir un acte officiel. 
L'appel est rejeté en ce qu'il vise le chef de culpabilité d'infraction à l'art. 286 CP. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.1.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 
3.2. Ainsi que retenu par la première juge, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. 
Nonobstant le prononcé relativement récent de deux mesures d'expulsion judiciaire, 


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dont la seconde d'une très longue durée, il a persisté à séjourner en Suisse, ce qui 
démontre son mépris de la loi et de l'autorité, de même que sa résistance à son 
interpellation. La période pénale, s'agissant de la rupture de ban (cinq mois), est 
relativement longue et rien ne permet de supposer qu'à sa libération l'intéressé se 
résoudra à quitter le territoire helvétique, si l'on considère ses antécédents en matière 
de séjour illégal, la première condamnation remontant à 2012. Son projet de vie en 
France, non étayé, ne permet pas d'écarter cette probable issue. A cela s'ajoute que le 
bien juridique protégé par l'infraction de rupture de ban, soit le respect de l'autorité 
publique, ne saurait être sous-estimé, de même que le préjudice causé à la 
collectivité, y compris sur le plan matériel, un tel comportement mobilisant de 
nombreux acteurs appelés à le réprimer. La double violation de domicile est, au 
mieux, un signal supplémentaire de la désinvolture du prévenu, étant observé que ses 
explications, guère crédibles, ne serait-ce que parce que la température au mois de 
mars se prête peu à des nuits à la belle étoile alors que des lieux susceptibles de 
recevoir les sans-abri existent, ne permettent pas d'identifier quelles étaient 
réellement ses intentions. 
Ses mobiles sont égoïstes. 
La situation personnelle de l'appelant est sans doute difficile, mais il en est en grande 
partie responsable, s'entêtant à demeurer en Suisse alors qu'il ne peut espérer 
régulariser son statut, ce qui entraîne inéluctablement la précarisation. 
Ses antécédents sont mauvais et spécifiques. 
Les infractions de rupture de ban et de violation de domicile sont passives de la 
même peine. Vu l'ancrage de l'appelant dans la délinquance, seule une peine 
privative de liberté entre en considération, qu'il convient de fixer selon le principe 
d'aggravation consacré par l'art. 49 al. 1 CP. La première juge a retenu comme 
appropriées une durée de trois mois pour la rupture de ban et d'autant pour les deux 
violations de domicile, puis a ramené la quotité totale à cinq mois. Cette peine n'est à 
tout le moins pas excessive. Quatre mois auraient même pu être admis sans sévérité 
pour la rupture de ban, vu la période pénale et la détermination de l'appelant à 
demeurer en Suisse, d'abord en violation des règles de loi sur le séjour et l'intégration 
des étrangers (antécédents), puis de l'art. 291 CP. Il n'y a partant pas matière à 
réduction de sorte que l'appel est rejeté sur ce point également. 
A raison, l'appelant ne critique pas la quotité de la peine pécuniaire ou celle du jour-
amende pour l'hypothèse où la condamnation pour infraction à l'art. 286 CP serait 
confirmée, l'une comme l'autre étant modestes. La peine pécuniaire de dix jours-
amende à CHF 10.- l'unité prononcée par le TP sera partant confirmée. 


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4. 
Les motifs ayant conduit la première juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
31 mai 2021, le maintien de A______ en détention pour des motifs de sûreté, sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3) 
jusqu'au 24 août 2021, date à laquelle la durée de sa détention sera égale à celle de la 
peine. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 
let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) et 
l'émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- prononcé par le TP. 
Les frais de la procédure préliminaire et de première instance demeureront à sa 
charge (art. 426 CPP). 
6. 
6.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Le mandataire d'office doit gérer son mandat conformément au 
principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le 
temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà 
développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à 
indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
6.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 


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fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
6.2. L'activité déployée par Me C______ au titre de la rédaction du mémoire d'appel 
est excessive compte tenu de la nature et de la complexité de la cause, qui n'appelait 
pas de recherches juridiques poussées, dans un dossier censé par ailleurs être maîtrisé 
pour avoir été plaidé en première instance moins de deux mois plus tôt. 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 904.70, correspondant à 
trois heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 140.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 64.70. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/6798/2021. 
Le rejette. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté jusqu'au 24 août 2021, 
s'il n'est détenu pour autre cause. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'335.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 
Arrête à CHF 904.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violations de domicile (art. 186 CP), de rupture de ban 
(art. 291 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 68 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'298.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 3'015.60 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
[…] 


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 Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Prison de B______, au 
Secrétariat d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'898.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'335.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'233.00