ge_gerichte · ATAS/951/2013 · 2013-09-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/42/2013 
ATAS/951/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié à BERNEX 
Madame R___________, domiciliée à VERSOIX 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, sise Westrasse 50, ZURICH 
FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, sise rue 
Winkelried 4, GENEVE 
défenderesse
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 15 octobre 2012, la 6ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Monsieur R___________, né en 1974 et de 
Madame R___________, née S___________ en 1984, mariés en date du 17 
novembre 2003. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux époux de leur accord avec le partage par moitié de leurs 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 novembre 2012 et a été transmis à 
la Cour de céans le 9 janvier 2013 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 17 
novembre 2003 et le 27 novembre 2012 . 
5. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER du 28 
janvier 2013, celle de la demanderesse est de 18'418 fr. 20. 
6. Selon le courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 20 
mars 2013, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 9'071 
fr. 92. 
7. Le 9 juillet 2013, la Cour a communiqué aux ex-époux qu'elle se propose de 
partager leurs avoirs de vieillesse accumulés pendant le mariage sur la base des 
prestations de libre passage précitées. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 


 
 
 
 
 
 
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doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 du Code de procédure civile du 
19 décembre 2008 – CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé 
de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, et 123 CC, ainsi que 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque 
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 
LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage 
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du 
divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de leur accord 
avec le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par 
les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 
novembre 2003, d’autre part le 27 novembre 2012, date à laquelle le jugement de 
divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de fr. 9'071 fr. 92, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 18'418 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
4'535 fr. 96 (9071 fr. 92 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 9'209 fr. 10 (18'418 fr. 
20 fr. : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 
fr. 4'673 fr. 14 (9'209 fr. 10 - 4'535 fr. 96. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER à transférer, du 
compte de la demanderesse, la somme de 4'673 fr. 14 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur du demandeur, compte de libre 
passage n° __________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 27 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le