ge_gerichte · ATAS/218/2011 · 2010-11-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4371/2010 
ATAS/218/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 22 février 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, ASSOCIATION, domicilié à Presinge 
 
 
recourante 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L'Association X__________ - déesse au foyer a pour but de promouvoir la 
reconnaissance professionnelle, juridique, économique et sociale du travail familial 
non rémunéré d'éducation, de soins et de gestion du lieu de vie, réalisé par les 
personnes actives au foyer. 
2. Par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale de compensation (ci-après la 
caisse) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle pour l'année 2010 à 
210 fr. (21 fr. x 10 salariés). 
3. Par acte du 21 décembre 2010 signé par sa présidente et sa secrétaire générale, 
l'association forme recours contre cette décision et demande l'exonération de cette 
taxe depuis 2008. Elle fait valoir qu'elle est une association a but non lucratif, gérée 
bénévolement par un comité et subventionnée par l'Etat pour rémunérer trois 
enseignantes qui dispensent deux fois par an durant quatre jours des cours 
interentreprises pour les "AFP employés en intendance". L'association organise à 
ses frais une formation d'assistante administrative à domicile pour gestionnaire en 
économie familiale. Après avoir suivi la formation, les assistantes administratives à 
domicile assument entre un et cinq mandats par mois auprès de personnes âgées, 
aveugles ou malvoyantes, afin d'acquérir une expérience professionnelle et se 
réinsérer professionnellement, étant précisé qu'il s'agit souvent de personnes "en 
grande précarité". Ces mandats sont confiés à l'association par PRO SENECTUTE. 
Des salaires sont versés aux assistantes par l'association dans un but de formation 
professionnelle et de réinsertion sur le marché de l'emploi. 
4. Par pli du 12 janvier 2011, la Caisse conclut au rejet du recours, motif pris que ni le 
but ni le montant de la rémunération n'entrent en considération dans la fixation de 
la cotisation fondée sur l'attestation des salaires pour l'année 2010, qui déclare dix 
employés en décembre 2008 et est conforme aux normes légales citées. 
La caisse produit l'attestation en question, dont il ressort que dix personnes ont été 
salariées par l'association en 2008, pour des périodes de un à huit mois et des 
salaires annuels allant de 300 fr. à 6'484 fr. dont la secrétaire générale de 
l'association. 
5. La cause a été gardée à juger le 31 janvier 2011. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 5). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 
(art. 66 LFP). 
3. Le litige porte sur l'assujettissement de la recourante à la taxe professionnelle, 
singulièrement de son exonération. 
4. a) La loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP) crée notamment une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses, laquelle est financée par une cotisation à la charge des employeurs et 
des employeuses définis à l'article 62 et une subvention inscrite chaque année au 
budget de l'Etat (art. 61 LFP). 
b) Selon l'article 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'article 61, alinéa 
1, lettre a, les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux 
articles 23, alinéa 1, et 27 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 
1er mars 1996 (LAF; J 5 10). 
c) L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil 
d'Etat en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes 
salariées, au sens de l'alinéa 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou 
une employeuse visé à l'article 62 au mois de décembre de l'année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2). Les modalités nécessaires pour 
la détermination de l'effectif des salariés et des salariées occupés par les 
employeurs ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées 
par le règlement (al. 3). Selon l'art 64 LFP, la cotisation est perçue par les caisses 
d'allocations familiales regroupant les employeurs et employeuses visés à l'article 
62. Au surplus et selon l'art 65 LFP, les caisses d'allocations familiales, 
fonctionnant en tant qu'organes chargés de la perception en vertu de l'article 64 de 


 
 
 
 
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la loi et sont compétentes pour constater l'assujettissement ou l'exemption des 
employeurs ou des employeuses au sens de l'article 62 et rendre les décisions y 
relatives et prendre les décisions relatives à la cotisation, notamment. 
d) Selon l'art. 2 LAF, sont soumis à la présente loi et donc assujettis, les 
employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'art. 12 loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) et 
qui doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales en vertu de l'art. 23 de la 
LAF, à savoir tout employeur ayant un établissement stable ou étant domicilié dans 
le canton. 
e) L'art 12 LAVS considère comme employeur quiconque verse à des personnes 
obligatoirement affiliées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2, à savoir toute 
rémunération pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. 
5. Le Conseil d'Etat détermine le montant de la taxe annuelle par employé, fixé à 
21 fr. pour l'année 2010 selon extrait de procès verbal no 05509-2009 de sa séance 
du 22 juillet 2009. 
6. En l'espèce, la recourante est manifestement assujettie à la LAVS et à la LAF selon 
les textes légaux rappelés ci-dessus. Elle est donc également assujettie à la LFP, 
selon l'art. 62 de la LFP. Elle ne conteste au demeurant pas que les sommes versées 
sont du salaire. La caisse d'allocation familiale de la caisse de compensation est 
compétente pour assujettir les employeurs ou les exempter, lorsqu'elle constate 
qu'ils ne remplissent pas les conditions d'assujettissement précités. Ni la LFP, ni 
son règlement d'application ne prévoient de cas d'exonération de la taxe, au même 
titre d'ailleurs que le but non lucratif d'une association ou sa vocation formatrice ne 
la dispense pas de payer les cotisations paritaires AVS, chômage, et les 
contributions aux allocations familiales sur les salaires versés, aussi modestes 
soient-ils. La grande précarité alléguée des élèves du cours dispensé et qui ont 
ensuite travaillé quelques temps chez des personnes âgées n'est pas déterminante, la 
taxe étant à la charge de l'employeur exclusivement. De même, le fait que la 
recourante organise des cours ne la dispense pas du paiement de cette taxe, à l'instar 
de tous les instituts de formation employant du personnel. 
Au demeurant, la caisse a respecté l'art. 63 al. 2 en calculant la taxe sur le nombre 
de salariés au 31 décembre 2008, soit à la fin de l'année précédant la séance du 
Conseil d'Etat du 22 juillet 2009 fixant la taxe à 21 fr. par employé. Le nombre de 
salarié étant de dix au 31 décembre 2008, c'est à juste titre que la caisse a soumis 
l'association au paiement de 210 fr. de taxe pour l'année 2010. 
La caisse n'a pas la possibilité d'exonérer ou de dispenser la recourante de cette 
taxe. La Chambre des assurances sociales n'a pas non plus la compétence 


 
 
 
 
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d'exonérer un employeur du paiement d'une taxe, fondée sur des dispositions 
légales claires et qui ne sont pas sujettes à interprétation. 
7. Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le