ge_gerichte · JTAPI/165/2022 · 2022-02-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2049/2021 LCI 
JTAPI/165/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 février 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Damien BLANC, 
avocat, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


- 2/16 - 
A/2049/2021 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______ sont propriétaires des parcelles nos 
1______, 2______et 3______, de la commune de C______. 
Désassujetties à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR 
- RS 211.412.11), ces trois parcelles se trouvent en zone agricole. 
2. 
Le 31 mars 2021, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a 
informé Mme A______ et M. B______ qu’il ressortait d’une dénonciation que des 
travaux, soit la construction de deux boxes pour chevaux et le stockage de fumier, 
auraient été réalisés sans autorisation sur la parcelle no 2______. 
Un délai de dix jours leur était imparti pour se déterminer. 
3. 
Le 18 avril 2021, Mme A______ a présenté des observations au département. 
Elle était propriétaire, avec sa fille, de deux chevaux. Ceux-ci étaient initialement 
détenus dans des écuries proches de chez elles, l’un des deux en retraite à 
D______ et l’autre en France voisine. Un de leurs chevaux souffrait de problèmes 
de comportement et nécessitait des soins quotidiens de sa part ou de celle de sa 
fille. Ces soins avaient été impossibles en période de pandémie, l’écurie en 
France, où la jument se situait, étant interdite d’accès. Les problèmes de 
comportement s’étant amplifiés, ils avaient dû en urgence trouver une solution 
provisoire de détention pour leurs chevaux. Ils avaient donc décidé de les 
accueillir sur leur parcelle, et contacté un constructeur suisse pour étudier les 
possibilités d’abris, notamment contre les intempéries au regard des impératifs de 
protection des animaux, qu’ils devaient respecter. 
Les abris choisis étaient mobiles, posés sur des châssis en acier galvanisé, 
directement sur le terrain, et ne nécessitaient aucune structure fixe ou solide, 
comme une dalle ou du béton de couverture. Ils étaient tractables car dotés de 
roues amovibles. Ils ignoraient que de tels abris nécessitaient l’obtention d’une 
autorisation. 
Elle s’interrogeait sur la possibilité de déposer une demande d’autorisation 
accélérée, afin de régulariser la situation. Le fumier n’était pas stocké sur leur 
parcelle, mais déposé chaque semaine dans les champs de leur voisin agriculteur, 
avec son accord. 
4. 
Par décision du 7 mai 2021, le département a ordonné à Mme A______ et M. 
B______ de rétablir une situation conforme au droit sur leur parcelle, dans un 
délai de nonante jours, en évacuant les deux boxes pour chevaux et le fumier, et 
en remettant le terrain en état. 


- 3/16 - 
A/2049/2021 
Le dépôt d’une requête en autorisation de construire était inutile, dès lors que les 
objets concernés ne pouvaient de toute manière pas être autorisés. 
5. 
Par acte du 8 juin 2021, Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à 
l’encontre de la décision précitée, concluant principalement à son annulation. 
Préalablement, ils sollicitaient un transport sur place et requéraient leur audition. 
Ils habitaient dans la maison sise sur la parcelle no 1______. La parcelle no 
2______ comprenait un atelier de 42 m2, et était voisine de la parcelle no 4______, 
exploitée par des agriculteurs. 
Les clôtures n’étaient pour eux pas soumises à autorisation. Ils ne stockaient pas 
de fumier, celui-ci étant déposé chez leur voisin, fermier, toutes les semaines. La 
décision était infondée sur ces deux points, et respectait donc les art. 24e al. 1 de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 
42b al. 5 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - 
RS 700.1). 
Il était disproportionné de leur ordonner de remettre le terrain en état, sans les 
inviter au préalable à déposer une demande d’autorisation de construire. Comme 
les abris pour chevaux étaient mobiles, il était donc possible de les déplacer en 
annexe de l’atelier existant sur leur parcelle no 2______, afin de respecter la 
législation précitée. Ainsi, l’ordre de démolition était infondé, ces abris pouvant 
être déplacés. 
Ils ont joint à l’appui de leur recours diverses pièces, notamment des 
photographies des abris en question et des attestations de deux vétérinaires suivant 
leurs chevaux, qui indiquaient que l’un d’entre eux souffrait de problèmes 
comportementaux et nécessitait un suivi quotidien au calme, par ses propriétaires. 
6. 
Dans ses observations du 12 août 2021, auxquelles était joint son dossier, le 
département a conclu au rejet du recours. 
Les boxes étaient des abris couverts et entourés de parois, de sorte qu’ils ne 
répondaient pas à la définition « d’installation extérieure », citée par les 
recourants. Leur possible déplacement près de l’atelier existant n’y changerait 
rien. Le stockage du fumier sur un champ voisin ne constituait manifestement pas 
une aire à fumier. Les installations litigieuses n’étaient pas conformes aux 
dispositions avancées par les recourants, et aucun déplacement ne pouvait les 
rendre conformes. 
Les barrières ne faisaient pas l’objet de la décision litigieuse. L’ordre de remise en 
état était fondé, car ces constructions qui se situaient en zone agricole ne 
pouvaient pas être autorisées. Le fait que le fumier soit stocké sur la parcelle d’un 
tiers ne pouvait modifier ce constat. Les recourants reconnaissaient être les 


- 4/16 - 
A/2049/2021 
auteurs de ce dépôt, et pouvaient être donc qualifiés de perturbateurs par 
comportement. 
7. 
Dans leur réplique du 8 octobre 2021, sous la plume de leur avocat nouvellement 
constitué, les recourants ont persisté dans leurs précédentes explications et 
conclusions. 
Ils insistaient sur la nécessité d’un transport sur place, afin que le tribunal constate 
de visu que l’impact des deux abris pour chevaux sur le territoire était négligeable, 
voire nul. En outre, la proportionnalité de la décision était contestée, car les 
parcelles voisines, toutes situées en zone agricole, accueillaient des parcs pour 
chevaux, des manèges et des abris pour bovins. L’impact des abris installés par les 
recourants était inexistant au regard des installations voisines. 
Le respect de l’espace bâti et non bâti, de rang constitutionnel, ne s’appliquait pas 
en l’état, dès lors que leur parcelle était insérée dans un milieu déjà bâti. Enfin, la 
législation pour la protection des animaux rendait nécessaire que les chevaux 
bénéficient d’un abri, pour se protéger des intempéries. Aucun intérêt public ne 
justifiait que ces abris soient démolis. 
8. 
Dans sa duplique du 1er novembre 2021, le département a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
En particulier, les recourants n’apportaient aucun argument juridique pour 
contester son analyse, selon laquelle les installations litigieuses n’étaient pas 
conformes aux dispositions légales citées. 
S’agissant du fumier, ils avançaient que celui-ci n’était pas stocké mais répandu 
sur plusieurs parcelles, de sorte qu’il s’agissait, selon leurs termes, d’un épandage 
naturel bénéfique pour la fertilité du sol. Ces déclarations étaient pourtant 
contredites par leurs précédentes explications, qui primaient pourtant. En outre, 
l’entreposage de fumier était interdit en raison d’un risque de pollution des eaux. 
L’enlèvement des boxes n’était pas disproportionné, dès lors que ces installations 
ne pouvaient pas être autorisées au vu de la législation actuelle. 
S’agissant du bien-être animal, les recourants pouvaient garantir ces conditions 
auprès de tiers, comme cela avait été le cas avant l’installation des boxes sur leur 
parcelle. 
9. 
Par écriture spontanée du 4 novembre 2021, les recourants ont réitéré la nécessité 
d’un transport sur place, afin de pouvoir apporter la preuve des affirmations 
exposées dans leur réplique, le département leur reprochant à ce sujet l’absence de 
preuves sur plusieurs points, notamment s’agissant de la question du fumier. 
 
 


- 5/16 - 
A/2049/2021 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre. Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui 
d'être entendu oralement (cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 
; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
Toutefois, le juge peut renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, 
lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important 
pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées 
au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour 
la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 
février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
Ces principes s'appliquent notamment à la tenue d'une inspection locale, en 
l'absence d'une disposition cantonale imposant une telle mesure d'instruction 
(ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; 112 Ia 198 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; 1C 61/2011 du 4 mai 2011 
consid. 3.1 ; 1C_327/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.1 ; ATA/720/2012 du 
30 octobre 2012), ce qui n'est pas le cas à Genève. 
4. 
En l’espèce, les recourants sollicitent la tenue d'un transport sur place et leur 
audition. Or, de tels acte d'instruction ne sont pas obligatoires et ils n'apparaissent 
pas nécessaires en l'occurrence. En effet, le dossier contient déjà les éléments 
utiles, telles que les photographies permettant au tribunal, qui peut par ailleurs se 
faire une idée du site avec l'aide d'outils en ligne, notamment le service 


- 6/16 - 
A/2049/2021 
d’information du territoire genevois (ci-après : SITG), de statuer sur le litige en 
connaissance de cause. Il ne sera donc pas donné suite à ces demandes de mesures 
d’instruction. 
5. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 11 
juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 
6. 
Les recourants ont dans un premier temps indiqué ignorer que les couverts en bois 
pour chevaux nécessitaient l’obtention d’une autorisation. 
7. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT). 
8. 
L’art. 22 LAT soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux conditions que 
la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la zone et que le 
terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par le droit 
fédéral et le droit cantonal (al. 3). 
9. 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment 
un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un 
poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); modifier même partiellement 
le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la 
destination d'une construction ou d'une installation (let. b) ; modifier la 
configuration du terrain (let. d) ; aménager des voies de circulation, des places de 
parcage ou une issue sur la voir publique (let. e). 
Aucun travail ne doit être entrepris avant que l’autorisation n'ait été délivrée (art. 
1 al. 7 1ère phrase LCI). 
10. 
L'art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01) précise que sont 
réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières 
édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et 
accessoires, soit notamment, les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, 
chenils (let. b). 


- 7/16 - 
A/2049/2021 
11. 
La jurisprudence définit plus généralement les constructions ou installations 
comme étant tous les aménagements durables et fixes créés par la main de 
l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol par le fait qu'ils modifient 
sensiblement l'espace extérieur, qu'ils ont des effets sur l'équipement ou qu'ils sont 
susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF 118 Ib 49 consid. 2a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_75/2011 du 5 juillet 2011 consid. 2.1 ; 1A.257/2000 du 2 
mai 2001). Les constructions mobilières fixées au sol pour une certaine durée sont 
aussi comprises dans cette définition (ATF 113 Ib 314 consid. 2 ; ATA/134/2015 
consid. 6b) 
12. 
La définition jurisprudentielle susmentionnée comporte quatre conditions 
cumulatives 
(Piermarco 
ZEN-RUFFINEN, 
Christine 
GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214-218). 
Tout d'abord, la création par la main de l'homme, excluant toute modification 
naturelle du terrain. 
Ensuite, l'aménagement doit revêtir un caractère durable. Contrairement à une 
construction durable, une construction provisoire peut être enlevée sans frais 
excessifs et son existence est limitée dans le temps de manière certaine. Ces 
derniers cas sont très rares. Une construction ou installation est ainsi soumise à 
autorisation lorsqu'elle est érigée pour une durée provisoire mais indéterminée 
(RDAF 1990, p.86 consid. 3 in Piermarco ZEN-RUFFINEN, Christine GUY-
ECABERT, op. cit., pp. 216). Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'une 
installation de ski nautique sur un lac, comprenant un slalom et un tremplin, 
n'étant utilisée que quatre mois par an et devant être enlevée en dehors de cette 
période, n'avait pas un caractère provisoire (ATF 114 Ib 84 consid. 2). De même, 
la fixation de feuilles de plastique transparent pour permettre l'utilisation d'une 
terrasse en cas de pluie a été jugé comme une installation durable au sens de la loi 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.15/1998 du 11 mars 1998 in Piermarco ZEN-
RUFFINEN, Christine GUY-ECABERT, op. cit., pp. 215). Le Tribunal fédéral a 
également qualifié d'installation soumise à autorisation des projecteurs qui 
n'étaient pas ancrés au sol mais vissés sur des socles et rapidement démontables 
(ATF 123 II 259 consid. 3). 
Il convient encore de tenir compte de la fixation au sol de la construction. À cet 
égard, le fait qu'un élément ait un caractère mobilier ou puisse être facilement 
enlevé ou déplacé n'est pas relevant (ATA/61/2011 du 1er février 2011). En effet, 
le Tribunal fédéral considère que les clôtures en treillis métalliques sont des 
constructions soumises à autorisation (ATF 118 Ib 49 consid. 2, JdT 1994 I 434). 
Dans le même sens, le Tribunal administratif, devenu depuis la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), a 
considéré que des bacs à fleurs, amovibles et emboîtés les uns dans les autres de 
manière à former un muret continu, représentaient « une barrière architecturale » 
modifiant sensiblement la configuration des lieux, pour laquelle un permis de 


- 8/16 - 
A/2049/2021 
construire était nécessaire (ATA E. du 28 août 1991). Le Tribunal fédéral, dans 
son arrêt 1P.663/1991 du 17 février 1992, consid. 2c, estime que cette solution 
n’est pas arbitraire. 
Enfin, l'incidence sur l'affectation du sol, en particulier l'impact esthétique sur le 
paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à l'environnement au sens large du 
terme (protection des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage) 
doivent être pris en considération pour qualifier un ouvrage de construction ou 
d'installation. 
13. 
L'assujettissement a été également admis pour une roulotte de grandes dimensions 
destinée à jouer le rôle d'une maison de vacances (ATF 100 Ib 482 consid. 4 p. 
488), des clôtures et barrières hors de la zone à bâtir (ATF 118 Ib 49), un jardin 
d'hiver, une véranda, une cabane de jardin ou un couvert servant de garage (arrêt 
non publié 1A.92/1993 consid. 2a et les références). Il en va de même pour des 
aménagements extérieurs tels que des balustrades préfabriquées, des colonnes en 
pierre ou une terrasse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2004 du 5 novembre 2004 
consid. 3.3; cf. également les nombreux exemples cités par Bernhard 
WALDMANN/ Peter HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Handkommentar, 2006, n° 
15 ad art. 22 LAT; Alexander RUCH, op. cit., n° 24 ad art. 22 LAT). 
14. 
En l'espèce, les couverts en bois dédiés aux chevaux, bien que déplaçables, 
remplissent les critères d'une construction fixe et durable, à l'image d'une cabane 
de jardin ou d'un couvert servant de garage. Leur présence en zone agricole 
change l'affectation du sol sur lequel ils se trouvent. Comme le rappelle la 
jurisprudence, le fait qu'ils soient amovibles et facilement déplaçables ou 
démontables n'empêche pas cette qualification. S’agissant du fumier, celui-ci 
remplit également les conditions précitées, bien que les recourants indiquent 
l’apporter toutes les semaines sur le terrain de leur voisin agriculteur. En effet, le 
fumier ainsi stocké, de semaine en semaine, est assimilable à une installation, 
entre chaque dépôt chez le voisin des recourants en raison de son impact sur 
l'environnement et le paysage. 
C'est sans abuser de son pouvoir d'appréciation que le département a estimé que 
ces différentes constructions et installations étaient sujettes à autorisation au sens 
des art. 22 al. 1 LAT, 1 al. 1 let. a LCI et 1 RCI. 
15. 
Les recourants estiment qu’il serait possible d’autoriser les constructions érigées, 
et critiquent le fait que l’autorité intimée ait ordonné leur démolition sans leur 
accorder de délai pour déposer une demande d’autorisation de construire. Les 
aménagements rempliraient les conditions des art. 24e LAT et 42b LAT. 
16. 
Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long 
terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique ; elles doivent être maintenues autant que possible libres de 


- 9/16 - 
A/2049/2021 
toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et 
comprennent, d'une part, les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à 
l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes 
tâches dévolues à l'agriculture et, d'autre part, les terrains qui, dans l'intérêt 
général, doivent être exploités par l'agriculture (art. 16 al. 1 LAT). 
17. 
À teneur de l'art. 16a al. 1 LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole 
les constructions ou installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à 
l'horticulture productrice ; seules les constructions dont la destination correspond 
à la vocation agricole du sol peuvent y être autorisées, le sol devant être le facteur 
de production primaire et indispensable (ATF 133 II 370 consid. 4.2 ; 129 II 413 
consid. 3.1 ; 125 II 278 consid. 3a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_314/2009 du 12 juillet 2010 consid. 5.1 ; 1C_72/2009 du 15 décembre 2009 
consid. 2.1). L'art. 34 al. 1 OAT reprend cette définition en précisant que sont 
conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui 
servent à l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne. 
18. 
À Genève, ne sont autorisées en zone agricole que les constructions et 
installations qui sont destinées durablement à l'activité agricole ou horticole et aux 
personnes l’exerçant à titre principal (art. 20 al. 1 let. a LaLAT) et qui respectent 
la nature et le paysage (art. 20 al. 1 let. b LaLAT) ainsi que les conditions fixées 
par les art. 34 ss OAT (art. 20 al. 1 let. c LaLAT). 
19. 
L'art. 16abis LAT, en vigueur depuis le 1er mai 2014, précise que les constructions 
et installations nécessaires à la détention de chevaux sont conformes à l'affectation 
de la zone et autorisées dans une entreprise agricole existante au sens de la loi 
fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural si l'entreprise dispose de 
pâturages et d'une base fourragère provenant majoritairement de l'exploitation (al. 
1). Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour l'utilisation des chevaux 
détenus dans l'exploitation (al. 2). Les installations directement liées à l'utilisation 
des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires sont autorisées (al 3). Le 
Conseil fédéral règle les modalités (al. 4). 
Les constructions et installations qui servent à l'agriculture pratiquée en tant que 
loisir ne sont pas réputées conformes à l'affectation de la zone agricole 
(art. 34 al. 5 OAT) 
20. 
Selon l’art. 24e al. 1 LAT, les travaux de transformation sont autorisés dans les 
bâtiments et parties de bâtiments inhabités et conservés dans leur substance s’ils 
permettent aux personnes qui habitent à proximité d’y détenir des animaux à titre 
de loisir dans des conditions respectueuses. 
Dans le cadre de cette disposition, de nouvelles installations extérieures sont 
autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l’exige. Afin 
d’assurer une détention respectueuse des animaux, ces installations peuvent 


- 10/16 - 
A/2049/2021 
excéder les dimensions minimales prévues par la loi pour autant que les exigences 
majeures de l’aména­gement du territoire soient respectées et que l’installation en 
question soit construite de manière réversible (art. 24e al. 2 LAT). Le Conseil 
fédéral fixe les modalités (art. 24e al. 5 LAT) 
L’art. 42b al. 5 OAT règle les modalités d’applications de la norme précitée et 
dispose que sont considérées comme des installations extérieures les installations 
qui sont nécessaires pour une détention convenable des animaux et qui ne sont ni 
couvertes ni entourées de parois, telles que des aires de sortie ou des aires à 
fumier ou des clôtures mais que des terrains d’équitation, ou d’exercice ou des 
abris de pâturages n’en font pas parties. 
21. 
En l'occurrence, les constructions litigieuses sont destinées à la garde de chevaux 
pratiquée en tant que loisir. Les différentes constructions et installations à l'origine 
du litige servent à la détention de ces chevaux de loisir. Les recourants n’exercent 
ni la profession d’éleveurs ou d’agriculteurs. Par conséquent, quand bien même 
les constructions concernées, tout comme le tas de fumier, sont certainement 
nécessaires pour la garde de chevaux, elles ne peuvent en l’état être autorisées en 
zone agricole. 
Les dispositions légales citées par les recourants ne sont pas applicables, dès lors 
que les installations litigieuses n’en remplissent pas les conditions. En effet, le cas 
d’espèce ne concerne pas la transformation de bâtiments existants, visée par 
l’art. 24e al. 1 LAT, mais bien l’édification de deux couverts, et les boxes, 
couverts et entourés de parois, ne répondent pas à la définition d’installations 
extérieures selon les art. 24e al. 2 et 5, ainsi que 42b al. 5 LAT, qui précisent que 
sont considérées comme installations extérieures celles qui ne sont ni couvertes ni 
entourées de parois. Les abris de pâturages n’en font pas partie. 
Ceci découle des dispositions légales précitées et n'a aucun lien avec les 
caractéristiques des constructions elles-mêmes, de sorte que l'instruction d'une 
procédure d'autorisation aurait été superfétatoire, comme indiqué par le 
département et n'avait pas à être menée avant que l'ordre de démolition ne soit 
prononcé. Partant, il n’était pas prématuré d’ordonner la remise en état sans 
octroyer de délai aux recourants pour déposer une demande d’autorisation de 
construire. 
Le tribunal soulignera à toutes fins utiles que les barrières délimitant l’enclos des 
chevaux ne sont pas visées par la décision querellée, selon les termes de celle-ci et 
les précisions apportées en cours de procédure par le département. 
22. 
Il convient maintenant d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité intimée a 
ordonné la démolition et l’évacuation du couvert litigieux, du fumier et le 
rétablissement du terrain naturel. 


- 11/16 - 
A/2049/2021 
23. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 
LCI). 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). 
24. 
De jurisprudence constante (ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; 
ATA/349/2021 du 23 mars 2021 consid. 7 ; ATA/330/2021 du 16 mars 2021 
consid. 3c), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur, par 
comportement ou par situation. Les installations en cause ne doivent ensuite pas 
avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un 
délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux 
litigieux pour la zone à bâtir. La situation diffère hors de la zone à bâtir, puisque 
depuis avril 2021, le Tribunal fédéral a renoncé à appliquer aux constructions 
illégales situées en zone agricole le délai de péremption de trente ans, à l’échéance 
duquel l’État ne peut plus exiger la démolition d’une installation pour rétablir une 
situation conforme au droit (arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021). L'autorité ne 
doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle 
serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au 
maintien des installations litigieuses. 
25. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé qu'à l'inverse de ce qui prévaut 
pour les zones à bâtir, l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne 
s'éteignait pas après trente ans s'agissant de bâtiments et installations érigés 
illégalement en dehors de la zone à bâtir (arrêt 1C_469/2019 précité consid. 4 et 
5). En particulier, s'il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles 
par le biais de solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de 
remise en état plus long, une utilisation illégale, qui contrevient au principe 
fondamental en matière d'aménagement du territoire de la séparation des zones à 
bâtir des zones non constructibles, ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la 
base du simple écoulement du temps (arrêts 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3.2.1 ; 1C_469/2019 précité consid. 5.5 et 5.6). 
26. 
En l’espèce, les quatre premières conditions nécessaires à la validité d’un ordre de 
mise en conformité sont réalisées. 


- 12/16 - 
A/2049/2021 
L’ordre est dirigé contre le perturbateur, soit les recourants, propriétaires des deux 
couverts sur leur parcelle. Les couverts et le fumier se trouvent en zone agricole 
de sorte que la prescription trentenaire ne leur est pas applicable, ce que les 
recourants n’invoquent d’ailleurs pas, et ont été érigés sans autorisation, ce qui 
n’est pas contesté. L'autorité intimée n’a en outre pas créé, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle 
serait liée par la bonne foi. 
27. 
Ne reste qu’à déterminer si l’intérêt privé des recourants pourrait l’emporter sur 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit. 
28. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige 
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Les critères de l'aptitude et de la subsidiarité sont 
particulièrement concernés lorsqu'un ordre de démolition est envisagé. Ils 
impliquent en effet de déterminer si une - ou plusieurs - autre mesure 
administrative pourrait être préférée, cas échéant en combinaison (ATA/463/2021 
du 27 avril 2021). 
29. 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (Message du Conseil 
fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 
ch. 1.2.1, et 973 ch. 2.1 ; arrêts 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 ; 
1C_469/2019 du 28 avril 2021 consid. 5.5.). Cette séparation doit par conséquent, 
en dehors des exceptions prévues la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 
II 21 consid. 6.4). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres 
intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et dimensions des constructions 
en zone agricole, ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (ATF 
132 II 21 consid. 6.4 ; arrêts 1C_60/2021 précité consid. 3.1; 1C_76/2019 du 28 
février 2020 consid. 7.1 et les références citées). 
30. 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C'est à ce titre 
que l'autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à la 
règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de 
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de 
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle (...). Le postulat selon lequel le respect du principe de la 
proportionnalité s'impose même envers un administré de mauvaise foi est 


- 13/16 - 
A/2049/2021 
relativisé, voire annihilé, par l'idée que le constructeur qui place l'autorité devant 
le fait accompli doit s'attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent 
pour lui (arrêt 1C_60/2021 précité consid. 3.1 ; ATF 123 II 248 consid. 4a; 
Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, op. cit, p. 218). 
31. 
De manière générale dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont, à juste titre, mis en retrait par rapport à l'importance de 
préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal 
fédéral a déjà énoncé concernant le canton de Genève, que « s'agissant de 
constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement 
urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une 
importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme 
au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise 
sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011, 
consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 10 ; ATA/303/2016 du 12 avril 2016 consid. 9). 
Sous l'angle de la proportionnalité, on peut prendre en compte le fait que les frais 
de démolition et de remise en état des lieux engendreraient des charges excessives 
que l'intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012). Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). Donner de 
l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de protéger 
davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 
32. 
En l’espèce, les recourants considèrent que la démolition n’est pas justifiée au 
regard du faible impact de leurs couverts par rapport aux installations voisines et 
de la nécessité des constructions litigieuses pour la garde de leurs chevaux, en 
vertu des normes de protection des animaux. 
Tout d'abord, il faut observer que les constructions en cause ne constituent pas des 
dérogations mineures à l'interdiction d'ériger des constructions en zone agricole. Il 
n'est pas ici question d'un très léger agrandissement d'une construction existante, 
mais de l’installation sur leur parcelle de deux nouvelles constructions. S’agissant 
du fumier, stocké avant d’être répandu sur la parcelle, son impact est également 
important notamment au regard de la protection du paysage et des eaux. 


- 14/16 - 
A/2049/2021 
L'intérêt public à la démolition consiste dans le fait de respecter strictement la 
zone agricole, laquelle fait régulièrement l'objet de nouvelles constructions non 
conformes et seule l’élimination stricte de ces dernières permet la préservation 
durable de cette zone. Face à cet intérêt, celui des recourants est un intérêt de 
convenance personnelle. La garde de chevaux pratiquée en tant que loisir peut et 
doit être menée sur des terrains où cette activité est conforme à la zone. L'intérêt 
privé des recourants à maintenir ces différentes constructions et installations de 
détention de chevaux dans des buts personnels et de loisir ne saurait l'emporter sur 
cet intérêt public, étant précisé qu’ils ont placé l'autorité devant le fait accompli. 
Le fait que les constructions litigieuses soient nécessaires au bien-être des 
chevaux ne peut l'emporter, pour les raisons qui viennent d'être exposées, sur la 
nécessité de préserver la zone agricole. Cas échéant, les chevaux devront être 
détenus ailleurs, comme c’était le cas avant leur installation sur la parcelle en 
question. 
La proposition de déplacer les abris à côté de l’atelier existant ne change pas le 
raisonnement mentionné supra. Autre serait l’analyse si les recourants 
envisageaient de transformer l’atelier de 42 m2 présent sur leur parcelle en écurie 
ou en abri en vue de détenir leurs chevaux sur leur terrain. 
S'agissant de la remise en état du terrain naturel, on ne voit pas quelle mesure 
moins incisive permettrait de protéger les intérêts publics compromis et remédier 
à l'atteinte portée au sol. Les recourants ne démontrent pas que la remise en état 
consistant à restituer la parcelle à son état d'origine serait impossible ou qu'elle 
entraînerait des surcoûts disproportionnés, étant souligné que les abris sont 
tractables pour le surplus. L'approche restrictive du Tribunal fédéral s'agissant du 
principe de séparation entre l'espace bâti et l'espace non bâti devait demeurer 
d'application stricte a encore été confirmée dans l'arrêt 1C_469/2019 précité qui 
écarte l'application de la prescription trentenaire en zone agricole. 
Partant, l'ordre de remise en état du département est justifié. 
33. 
Les recourants semblent enfin se plaindre d’inégalité de traitement, car leurs 
parcelles seraient entourées de parcs pour chevaux et bovins et d’installations 
équestres. 
34. 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 Cst. 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 


- 15/16 - 
A/2049/2021 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 
4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 
260 ss). 
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui 
de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas 
se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement 
appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du 
tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la 
décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les 
dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans 
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 
l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon 
une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun 
intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect 
de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2010 
du 14 avril 2011 consid. 5.1 ; ATA/352/2012 du 5 juin 2012 consid. 7). 
35. 
En l'espèce, aucune preuve n'est apportée à l'appui de ce grief et rien n'indique que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, ni qu’elle entende 
ne pas faire respecter la loi, en vue de faire primer la protection de la zone 
agricole, qui est l’intérêt public en cause. 
Dans ces circonstances, ce grief sera écarté. 
36. 
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 
37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 
38. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 


- 16/16 - 
A/2049/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2021, par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du 7 mai 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Saskia RICHARDET 
VOLPI et Julien PACOT, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier