ge_gerichte · ATA/531/2007 · 2007-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/841/2007-FIN ATA/531/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 octobre 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

Madame et Monsieur S

représentés par MB Fiduciaire S.A., soit pour elle, M. Marc Baly, mandataire

-2/8-

EN FAIT

Madame et Monsieur S sont domiciliés à Genève. M. S
(ci-après : le contribuable) exerce une activité dépendante et parallèlement, une
activité indépendante d’architecte.

Dans sa déclaration fiscale ICC 2001, M. S a déclaré un revenu brut
de l’activité dépendante de CHF 286'700.- et de l’activité indépendante de
CHF 65'371.-.

Au titre de l’activité indépendante, il a mentionné une déduction portant sur
les cotisations AVS/AT, APG et chômage s’élevant à CHF 38'857.-.

Selon le compte de pertes et profits joint à la déclaration fiscale 2001, les
charges relatives aux cotisations précitées s’élevaient à CHF 37'148,10.

Selon le bordereau de taxation ICC 2001 du 2 juin 2003, le revenu
imposable s’élevait à CHF 442'701.- et la fortune à CHF 1'845'490.-. L’impôt dû
s'élevait à CHF 135'283,55.

Le même jour, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration)
a notifié au contribuable un bordereau IFD 2001 basé sur un revenu imposable de
CHF 413'900., l’impôt dû s’élevait à CHF 41'981.-.

M. S , représenté par son mandataire, Monsieur Marc Baly,
MB Fiduciaire S.A. (ci-après : le mandataire), a élevé réclamation contre les
bordereaux précités.

Les charges sociales indiquées dans la déclaration fiscale 2001 concernaient
d’une part l’année 2001 et d’autre part des rectificatifs d’années antérieures. Pour
l’administration, seules les charges sociales 2001 avaient été considérées comme
charges déductibles.

Par ailleurs, l’administration n’avait pas admis des frais concernant
l’immeuble locatif, sis à Bellevue.

Par décision sur réclamation du 7 mars 2005 concernant l’ICC 2001,
l’administration a admis la déduction des frais d’entretien pour l’immeuble. En
revanche, elle a maintenu la taxation concernant les cotisations sociales, se
réclamant des principes de prudence comptable d’une part, et de l’étanchéité des
exercices fiscaux, d’autre part. Elle ne pouvait pas admettre en déduction la
somme de CHF 33'243.- représentant des cotisations 2000 et antérieures.

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10.

M. S , toujours représenté par son mandataire, a saisi la commission
cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) d’un recours
contre la décision précitée par acte du 11 mars 2005.

Il établissait son bilan d’activité indépendante sur la base des encaissements.
La charge privée AVS de l’indépendant ne faisait pas partie des charges de son
activité indépendante et ne saurait de ce fait être comptabilisée sous forme de
provision.

Il se réclamait du principe de l’égalité de traitement avec un autre
contribuable, pour lequel, compte tenu du fait que les comptes avaient été établis
sur la base des encaissements et non de la facturation, la charge avait été déduite
lors du paiement.

Le 19 octobre 2005, l’administration s’est opposée au recours. Le
contribuable n’avait pas produit de justificatifs des paiements à concurrence de
CHF 38'857.- effectués pour l’année 2001. Si le montant de la déduction admise
par elle-même, soit CHF 5'614.- n’était pas prouvé, il devrait être rajouté au
revenu imposable.

Par courrier du 11 août 2006, la commission a demandé au contribuable de
lui communiquer toutes pièces utiles prouvant la réalité et la date du paiement de
la somme de CHF 38'857.-. Elle l’a par ailleurs informé qu’elle envisageait de
procéder à une reformatio in pejus, dans la mesure où l’administration avait admis
en déduction, à tort, la somme de CHF 5'614.- au titre de « cotisations AVS/AÏT,
APG, chômage », pour l’activité indépendante.

Par courrier du 24 août 2006, le mandataire a transmis à la commission un
certain nombre de documents établissant les paiements des charges sociales
figurant dans les comptes 2001, cela à concurrence de CHF 37'148,10.

Il résulte de ces documents qu’au cours de l’année 2001, le contribuable a
payé des cotisations sociales, pour la période janvier à décembre 2001, d’un
montant total de CHF 3'128,25.

Le 13 janvier 2002, il a payé un montant de CHF 776,25 correspondant au
solde des cotisations sociales octobre à décembre 2001.

Le même jour, il a payé la somme de CHF 33'243,60 correspondant au solde
des cotisations personnelles dues au 31 décembre 2000.

Par décision du 22 janvier 2007, la commission a admis partiellement le
recours.

Dans le cadre de son activité indépendante, le contribuable tenait une
comptabilité selon le principe de l’encaissement. La date des paiements des

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11.

cotisations sociales était dans ce cas déterminante pour l’admission des déductions
y relatives.

En application stricte des principes susmentionnés, seule la somme de
CHEF 3'128,25 était déductible, dans la mesure où elle avait été versée au cours de
l’année de taxation considérée (2001). Cela étant, la commission estimait qu’il y
avait également lieu d’admettre en déduction le montant de CHF 776,25, car ce
paiement, bien qu’effectué en 2002, était intervenu aussi tôt que possible au cours
du mois de janvier suivant l’année de taxation en cause.

En conséquence, les cotisations versées pour l’année d’assurance 2001 à
hauteur de CHF 3'904,50 devaient être déduites du revenu considéré. La
déduction de CHF 5'614.- appliquée à ce titre par l’administration était infondée.
Se posait donc la question d’une reformatio in pejus. Les conditions de celle-ci
étant remplies, la commission y a procédé.

Concernant les années d’assurance antérieures à 2001, le contribuable s’était
acquitté le 16 janvier 2002 d’un montant de CHF 33'243,60. A titre tout à fait
exceptionnel, la commission estimait que ledit montant devait être déduit du
revenu brut 2001, le paiement étant intervenu aussi tôt que possible au cours du
mois de janvier 2002.

En conclusion, la commission a annulé la décision sur réclamation, de
même que le bordereau rectificatif de taxation du 7 mars 2005, et renvoyé le
dossier à l’administration pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'administration a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 2 mars 2007.

Le contribuable avait choisi le système comptable de l’encaissement -
décaissement effectif et non celui de la facturation. Il ne saurait donc
parallèlement déduire au titre de charges un montant qu'il n’avait pas
effectivement versé lors de la période déterminante.

Le système préconisé par la commission aboutissait à un panachage des
deux systèmes de comptabilité, ce qui était bien évidemment proscrit.

Le contribuable n’avait pas prouvé ne pas avoir été en mesure d’effectuer le
paiement de ses cotisations AVS/AÏT avant le 31 décembre 2001, de sorte que
selon le système de l’encaissement choisi, la commission n’était pas légitimée à
admettre que le paiement desdites cotisations, opéré en 2002, pouvait être admis
en déduction sur l’année fiscale 2001.

L’administration conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la
déduction du seul montant des cotisations AVS/AI versé en 2001 à concurrence
de CHF 3'128,25.

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12.

13.

14.

Invité à se déterminer, le contribuable a persisté dans ses conclusions
présentées à la commission. A titre complémentaire, 1l soutenait l’approche
pragmatique de la commission, qui par sa décision, évitait la réouverture des
taxations 2002 déjà entrées en force.

Il conclut au rejet du recours de l’administration et, subsidiairement, à la
réouverture de la taxation 2002 afin de permettre les déductions litigieuses de
CHF 33'243,60 sur les taxations 2002.

Par courrier du 31 mai 2007, le Tribunal administratif a sollicité du
contribuable des informations et documents complémentaires.

Deux rappels, respectivement le 4 juillet et le 25 juillet 2007
(pli recommandé) ont été envoyés sans succès au contribuable.

Le Tribunal administratif a convoqué une audience de comparution
personnelle le 20 septembre 2007.

Le contribuable était représenté par son mandataire.

Celui-ci a confirmé que le montant des déductions de l’activité indépendante
2001 de son client devait être arrêté à la somme de CHF 37'148,10 et non pas
CHEF 38'857.-.

Le contribuable tenait une comptabilité sur la base du principe de
l’encaissement. Ainsi, les paiements intervenus le 13 janvier 2002 devaient figurer
dans les charges de 2002. Il était d’accord avec le recours de l’administration. Il
demandait la réouverture de la taxation 2002, ce qui n’avait pas encore été fait à
ce jour, étant donné que la commission avait donné raison à son mandant.

Il a également admis que l’admission du recours de l’administration
impliquait la confirmation de la reformatio in pejus prononcée par la commission.

L'administration a déclaré qu’elle ne pouvait pas expliquer la différence
entre le montant admis de la déduction de CHF 5'614.- et les déductions reprises
du compte de charges et profits.

Le mandataire du contribuable a relevé que cette différence de
CHEF 1'708,90, correspondait sans doute à des cotisations sur des honoraires
d’administrateur. Cela étant, il admettait la reformatio in pejus pratiquée par la
commission.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 —
LPFisc — D 3 17; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53
al. 4 LPFisc).

En l’espèce, la question litigieuse est de savoir si, à l’instar de la
commission, les paiements des cotisations sociales concernant les années
antérieures à 2000 ainsi que le solde des cotisations sociales 2001, intervenus le
13 janvier 2002 doivent être déduits du revenu d’indépendant 2001.

La doctrine admet que le revenu d'une activité indépendante est acquis au
moment déterminé par le mode de comptabilisation. Les règles de la comptabilité
commerciale veulent que la réalisation intervienne à la date de la facture
indépendamment de la période pendant laquelle l'activité a été exercée; dès le
moment où la facture a été établie, le contribuable a acquis un droit ferme à la
contre-prestation. Lorsque le contribuable tient un état de ses recettes et de ses
dépenses, le revenu est réalisé au moment de l'encaissement de la contre-
prestation et non au moment de la présentation de la facture. Le choix de l'une ou
de l'autre méthode n'a qu'une importance relative dans la mesure où le
contribuable s'en tient à son choix avec toutes les conséquences qu'il implique et
en accepte les effets (J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, l’imposition du revenu et
de la fortune, Lausanne, 1998).

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contribuable tient une comptabilité
selon le principe de l’encaissement. En conséquence, seules peuvent être déduites
les charges effectivement payées lors de la période déterminante, en l’espèce
2001.

Il est établi par pièces, et au demeurant admis par le contribuable, que le
solde des cotisations sociales antérieures à 2000 ainsi que le solde des cotisations
sociales 2001 n’ont été payés que le 13 janvier 2002.

En admettant de considérer les paiements susmentionnés au titre de charges
2001, la commission a consacré un système hybride qui mêle facturation et
encaissement et qui est en contradiction avec la tenue de la comptabilité du
contribuable (AT A/463/2007 du 18 septembre 2007).

Un tel raisonnement est contraire aux principes doctrinaux et
jurisprudentiels rappelés ci-dessus et ne peut être que rejeté.

Il s’ensuit que le recours sera admis.

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5. Concernant la reformatio in pejus pratiquée par la commission, celle-ci est
également admise par le contribuable, lequel au demeurant n’a pas établi que le
montant des charges sociales 2001 serait supérieur à CHF 3'128,25.

Le recours sera donc également admis sur ce point.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision de la commission sera annulée.
7. En application de l’article 87 LPA, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à
la charge conjointe et solidaire des époux S qui succombent. Il ne sera pas

alloué d’indemnité.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2007 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision du 22 janvier 2007 de la commission cantonale de recours
en matière d'impôts ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision du 22 janvier 2007 de la commission cantonale de recours en matière
d’impôts ;

retourne le dossier à l’administration fiscale cantonale pour établissement d’un nouveau
bordereau de taxation ICC 2001 dans le sens des considérants ;

met à la charge de Madame et Monsieur S , pris conjointement et solidairement,
un émolument de CHF 1'500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

A/841/2007

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électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à Madame et Monsieur S ,
représentés par MB Fiduciaire S.A., soit pour elle, M. Marc Baly, mandataire.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grodecki, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

E. Boillat L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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