ge_gerichte · DAAJ/84/2013 · 2013-07-15 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 septembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1523/2013 
DAAJ/84/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, 
représenté par Pierre STASTNY, ASLOCA, Case postale 6150, Rue du Lac 12, 1211 
Genève 6, 
 
contre la décision du 15 juillet 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


- 2/6 - 
 
AC/1523/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 21 juin 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
un recours formé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
CACJ) à l'encontre d'une décision de l'Office du logement du 28 mai 2013 dans la cause 
A/______. Dans sa requête, il a demandé la nomination de l'ASLOCA en tant que 
conseil juridique. 
B. 
Par décision du 15 juillet 2013, communiquée pour notification le 19 du même mois, la 
Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que les conditions posées pour la nomination et la rémunération d'un mandataire 
professionnellement qualifié, soit en l'espèce l'ASLOCA, par l'Assistance juridique 
n'étaient manifestement pas réalisées, tant au regard de l'art. 10 al. 2 LPA qu'à celui de 
l'art. 68 al. 2 let. d CPC, applicable de par le renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ. Le fait que 
l'art. 9 LPA autorise une partie à se faire représenter par un mandataire personnellement 
qualifié dans le cadre d'une procédure administrative n'était pas pertinent sous l'angle 
des règles applicables en matière d'assistance juridique. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 21 août 2013 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision 
entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique et à la nomination de l'ASLOCA, 
subsidiairement de Pierre STASTNY, mandataire professionnellement qualifié auprès 
de l'ASLOCA, en tant que représentant d'office. A titre subsidiaire, le recourant sollicite 
l'octroi partiel de l'assistance juridique, limité à l'exonération de l'avance de frais requise 
par la CACJ et à l'exonération des frais de procédure dans l'hypothèse où il devrait 
succomber dans la procédure administrative. Le recourant fait valoir que l'art. 10 al. 2 
LPA, qui ne mentionne que l'assistance par un avocat ou par un avocat-stagiaire, est 
lacunaire et qu'il appartient au juge de combler cette lacune, ou d'interpréter cette 
disposition conformément au droit constitutionnel. En effet, dès lors que l'art. 9 al. 1 
LPA autorise les mandataires professionnellement qualifiés à représenter une partie 
devant les autorités administratives, les premiers cités devraient également pouvoir être 
nommés d'office. Le recourant se prévaut ensuite de l'art. 12 RAJ, qui prévoit que le 
conseil juridique peut être un avocat ou un mandataire professionnellement qualifié au 
sens de l'article 10 de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en 
matière civile, du 28 novembre 2010. Le recourant allègue cependant que le renvoi à 
l'art. 10 LaCC n'a pas de sens dès lors que cette loi a été abrogée. Selon lui, 
l'introduction de la notion de mandataire professionnellement qualifié dans le RAJ, 
parallèlement à l'entrée en vigueur du CPC, aurait pour conséquence d'étendre la 
possibilité d'octroyer l'assistance juridique aux mandataires professionnellement 
qualifiés également en matière administrative, et non seulement aux cas prévus à 
l'art. 68 al. 2 let. d CPC. Pour le surplus, le recourant argue que la nomination d'avocats 
en lieu et place de mandataires professionnellement qualifiés ne respecte pas l'art. 9 al. 3 
Cst. GE, aux termes duquel l'action de l'État doit être pertinente, efficace et efficiente. 


- 3/6 - 
 
AC/1523/2013 
En effet, les seconds nommés seraient souvent plus compétents que les avocats et 
exercent à un tarif moins élevé dans le cadre de l'assistance juridique. De plus, priver un 
justiciable de la possibilité de recourir à un mandataire associatif lorsque l'assistance 
juridique est sollicitée ne poursuit aucun intérêt digne de protection. Enfin, le recourant 
fait valoir que la décision entreprise consacre un déni de justice, voire une violation du 
droit d'être entendu, dans la mesure où elle ne se prononce pas sur l'exemption de 
l'avance de frais et l'exonération des frais judiciaires. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée à la 
vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 9 de la loi sur la procédure administrative (ci-après : LPA ; 
entrée en vigueur le 1er janvier 1986), les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un 
conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié 
pour la cause dont il s’agit. 
Par ailleurs, d'après l'art. 10 al. 1 et 2 LPA, les avocats sont tenus, lorsqu’ils en sont 
requis, de représenter dans une procédure contentieuse portée devant une juridiction 
administrative une partie dont les revenus ou la fortune ne sont pas suffisants pour 
couvrir les frais d’une procédure. Le président du Tribunal civil accorde l’assistance 


- 4/6 - 
 
AC/1523/2013 
juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne 
sont pas suffisants pour couvrir les frais d’une procédure administrative ou pour lui 
assurer l’aide et les conseils d’un avocat ou d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont 
nécessaires. 
Certes, l'art. 53 de l'ancien code de procédure administrative du 6 décembre 1968 
prévoyait que les mandataires professionnellement qualifiés "inscrits au tableau" étaient 
également soumis à l'obligation d'accepter une défense d'office. Toutefois, cette 
extension a été supprimée par la suite, car un tel tableau des mandataires qualifiés 
n'avait jamais pu être élaboré et, finalement, un avocat présentait des garanties, sinon de 
bonne exécution de son mandat, du moins de connaissances de la portée de ses devoirs 
et obligations, qui ne pouvaient être exigées d'un autre mandataire (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1968 p. 3027 et 3114-3115, 1978 p. 2364). Du reste, le 
commentaire du projet de loi prévoyant cette suppression indiquait expressément que 
celle-ci revenait à conférer un monopole aux avocats dans le domaine de l'assistance 
juridique (Mémorial, 1968 p. 1229-1230). 
D'après la jurisprudence, le fait qu'un plaideur puisse mandater à titre privé un avocat 
non inscrit au tableau pour le représenter devant les tribunaux dans les domaines qui 
échappent au monopole des avocats inscrits ne signifie pas, à lui seul, qu'un tel avocat 
puisse être nommé d'office (SJ 1998 p. 189 consid. 2c). 
2.2. Selon l'art. 10 al. 4 LPA, les dispositions réglementaires édictées par le Conseil 
d’Etat en matière d’assistance juridique s’appliquent pour le surplus. 
Dans le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et 
défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, entré en vigueur le 
1er janvier 2011, le conseil juridique peut être un avocat ou un mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 10 de la loi d’application du code civil 
suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010 (art. 12 RAJ). La 
LaCC du 28 novembre 2010 a été abrogée, de sorte que le renvoi de l'art. 12 RAJ doit 
être compris comme un renvoi à l'art. 15 de la nouvelle LaCC (cf. dispositions 
transitoires de la LaCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, qui dispose que les 
mandataires professionnellement qualifiés peuvent assister ou représenter les parties 
devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux 
et loyers et le Tribunal des prud’hommes, ainsi que devant la chambre des baux et 
loyers et la chambre des prud’hommes de la Cour de justice. L'art. 15 LaCC fait lui-
même implicitement référence à l'art. 68 al. 2 let. d CPC, lequel autorise les mandataires 
professionnellement qualifiés à représenter les parties à titre professionnel devant les 
juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail. 
2.3. En l'espèce, l'art. 10 LPA, qui traite de l'assistance juridique en matière 
administrative, ne mentionne que les avocats, à l'exclusion, notamment, des mandataires 
professionnellement qualifiés. Le législateur a ainsi consciemment fait le choix 


- 5/6 - 
 
AC/1523/2013 
d'exclure ces derniers des conseils juridiques tenus d'accepter une défense d'office, 
quand bien même ils ont la possibilité de représenter un justiciable devant les autorités 
administratives. 
Rien ne permet de retenir un oubli du législateur. En effet, le CPC entré en vigueur en 
janvier 2011 a également conduit à l'adoption d'un nouveau règlement sur l'assistance 
juridique, entré en vigueur à la même date, lequel s'applique aussi bien en matière 
civile, administrative que pénale. Le fait que l'art. 12 RAJ fasse expressément référence 
aux mandataires professionnellement qualifiés prévus par la LaCC confirme que les 
mandataires professionnellement qualifiés autorisés à représenter un justiciable devant 
les autorités administratives ne peuvent être nommés d'office. 
En l'absence de contradiction entre les art. 10 LPA et 12 RAJ, il y a lieu de retenir que 
les considérations ayant mené à la suppression des mandataires professionnellement 
qualifiés dans la liste des conseils juridiques tenus d'accepter une défense d'office dans 
le cadre d'une procédure administrative restent valables. Il n'est donc pas déraisonnable 
d'admettre que seuls les avocats peuvent être désignés d'office dans le cadre d'une 
procédure administrative. 
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'ASLOCA, en tant que 
mandataire professionnellement qualifié, ne pouvait être nommée d'office pour 
représenter le recourant dans le cadre de son recours auprès de la CACJ. 
Cela étant, la décision entreprise n'a ni examiné si le recourant remplissait la condition 
de l'indigence, ni les chances de succès du recours formé auprès de la CACJ. Ces deux 
conditions devant être réunies pour un éventuel octroi partiel de l'assistance juridique, la 
cause sera renvoyée au premier juge pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision au sens des considérants. 
Partant, le recours sera partiellement admis. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/1523/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 juillet 2013 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1523/2013. 
Au fond : 
Admet partiellement le recours. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal civil pour complément d'instruction et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ représenté par l'ASLOCA (art. 137 
CPC). 
 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.