ge_gerichte · ATAS/109/2008 · 2008-01-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3344/2007 ATAS/109/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 30 janvier 2008
En la cause
Madame I , domiciliée à VERNIER demandeurs
Monsieur I , domicilié à GENEVE
contre
GASTROSOCIAL, Pensionskasse, Bahnhofstrasse 86, AARAU défenderesses

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale 4338, ZURICH

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine KOEPPEL et Monique STOLLER
FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 14 juin 2007, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame I , et Monsieur I , Mariés en
date du 9 mai 2001.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux demandeurs de ce qu'ils étaient d'accord avec le partage par moitié des
prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 août 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 5 septembre 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon le courrier de la
Fondation institution supplétive LPP du 20 septembre 2007, la prestation acquise
pendant le mariage par la demanderesse est de 1'090 fr. 90. Aux termes du courrier
de la Caisse de pension GASTROSOCIAL du 20 septembre 2007, le demandeur
dispose d'une prestation de sortie à la date du divorce de 5'800 fr. 05 dont 2'049 fr.
25 représentent la prestation de sortie à la date du mariage avec les intérêts
encourus jusqu'à l'entrée en force du divorce.

Par courrier du 4 décembre 2007, le Tribunal de céans a informé les demandeurs
que le partage de leurs prestations de sortie sera effectué sur la base des indications
fournies par les institutions de prévoyance susmentionnées.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

A/3344/2007

3/4

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'ils
étaient d'accord avec le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant
le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 mai 2001,
d’autre part le 22 août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 3'750 fr. 80 (5'800 fr. 05 - 2'049 fr. 25) tandis que celle acquise
par la demanderesse est de 1'090 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 1'875 fr. 40 (3'750 fr. 80 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 545 fr.
45 (1090 fr. 90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 1'330 fr, en chiffres ronds.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/3344/2007

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse de pension GASTROSOCIAL à transférer, du compte de M.
I , AVS no 705.57.163.156, la somme de 1'330 fr. à la Fondation
institution supplétive LPP en faveur de Mme I , AVS no
504.59.515.353, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 22 août 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3344/2007