ge_gerichte · ACPR/709/2018 · 2018-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9472/2018 
ACPR/709/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 30 novembre 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 juin 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 7 précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 4 mai 2018. 
La recourante conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée 
et au renvoi du dossier au Ministère public pour ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
B______. 
b. Le 14 novembre 2017, la Conférence paritaire des métiers techniques de la 
métallurgie du bâtiment (ci-après : CPMBG) a contrôlé, à la suite d'une dénonciation, 
un chantier dont le propriétaire était C______ et où des employés de la société 
A______ étaient occupés au remplacement et à la maintenance technique des filtres à 
eau dans le local de production de froid du bâtiment. 
À teneur du rapport de contrôle établi par les deux inspecteurs de la CPMBG, 
A______ était recensée auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) comme active dans le commerce en gros. Cependant, au 
vu des travaux sur place, l'activité de l'entreprise pouvait être considérée comme 
entrant dans le champ d'application de la Convention collective de travail des métiers 
techniques de la métallurgie du bâtiment (ci-après : la CCT MBG). 
c. 
Par courriel du 23 novembre 2017, D______, secrétaire paritaire à la CPMBG, a 
informé l'OCIRT que les activités déployées par A______ pourraient être soumises à 
la CCT MBG. Dans ce cas, la CPMBG devrait traiter ce dossier. Il en a toutefois 
requis la confirmation par l'OCIRT, afin d'éviter que le dossier ne soit traité à double, 
et lui a transmis copie du rapport de contrôle. 
d. Le 24 janvier 2018, l'OCIRT a transmis à D______ un courriel l'informant qu'il 
contrôlait actuellement "une entreprise qui effectu[ait] annuellement les prestations 
suivantes sur des filtres à eau à rinçage automatique (des marques E______ et 
F______): 
 Démontage, nettoyage et remontage des bougies filtrantes; 
 Contrôle des joints, des douilles, des manchons, des patins, etc.; 
 Vérification du bon fonctionnement de l'installation au niveau électrique et 
mécanique; 


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 Remplacement du matériel défectueux le cas échéant suite aux opérations 
effectuées aux trois points ci-dessus." 
L'OCIRT priait la CPMBG de lui confirmer si, selon son expertise, ces activités 
relevaient du champ d'application de la CCT MBG. 
e. 
En réponse, le 15 février 2018, D______ a confirmé à l'OCIRT qu'une "telle 
entreprise" était soumise à la CCT MBG. À ce message était directement attaché, en 
dessous, celui précédemment reçu de l'association patronale concernée, à savoir 
[l'association] G______, signée de leur secrétaire patronale, H______, et ainsi libellé: 
"Cher D______, 
Le Bureau directeur G______ du 8 février 2018 a étudié la demande de l'OCIRT que 
vous nous avez transmise. 
Le champ d'activité de cette entreprise relève en effet de la CCT (MBG) […]. 
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les marques des filtres citées ci-
dessous ne semblent pas être agréées par la SSIGE (Société suisse de l'industrie du 
Gaz et des Eaux) qui teste et assure la qualité des produits autorisés en Suisse. Ainsi 
se posent d'emblée des questions sur le matériel même. 
Si besoin, nous vous informons que G______ mettra volontiers un expert à 
disposition." 
f. 
Le 4 mai 2018, A______ a déposé plainte pénale contre D______ et H______ et 
inconnus pour violation du secret de fonction (art. 320 CP), concurrence déloyale et 
dénigrement (art. 3 al. 1 let. a LCD et 23 LCD). 
Elle reprochait à D______ d'avoir transmis à H______ la demande de l'OCIRT, alors 
que si "la loi prévo[yait] que l'OCIRT et la CPMBG collaborent et qu'il n'y [avait] 
dès lors pas de secret de fonction entre ces deux entités, rien n'autoris[ait] la 
transmission d'informations à des tiers tel[s] qu'une association professionnelle". En 
transmettant à G______ la demande de l'OCIRT, il avait violé le secret de fonction. 
Par ailleurs, la réponse de H______ comportait une "remarque spontanée" – sur la 
nécessité d'un agrément de la SSIGE pour le matériel utilisé – qui ne concernait ni 
l'OCIRT ni la CPMBG et visait uniquement à la discréditer envers son client, 
C______, ce d'autant qu'elle émanait d'une association regroupant ses concurrents 
locaux. Contrairement à ce que soutenait H______, il n'existait aucune obligation 
légale d'obtenir l'agrément de la SSIGE pour distribuer du matériel, en particulier 
celui qu'elle vendait en Suisse. Les fabricants des filtres qu'elle commercialisait 
faisaient partie des leaders mondiaux en la matière et remplissaient toutes les normes 
européennes et suisses en vigueur, de sorte qu'il était déloyal "d'insinuer un doute" 
auprès de son client quant à leur qualité. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que le message transmis par 
D______ à H______ était une demande générale qui n'identifiait pas la plaignante, 
de sorte qu'aucun secret n'avait été révélé et aucune entreprise – en particulier pas la 
plaignante – n'avait été dénigrée. Les faits dénoncés ne remplissaient dès lors pas les 
éléments constitutifs d'une infraction. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que, lorsque D______ avait reçu le courriel 
de l'OCIRT, le 24 janvier 2018, faisant référence à une entreprise effectuant des 
prestations sur des filtres de marques E______ et F______, il savait parfaitement 
qu'il s'agissait d'elle-même, dès lors que la CPMBG avait contrôlé son travail le 
14 novembre précédent et que D______ l'avait, lui-même, dénoncée à l'OCIRT. 
 
En transférant à G______ cette demande de l'OCIRT, D______ avait violé son secret 
de fonction, dès lors que cette association avait pu deviner que la demande la 
concernait, les filtres de marques E______ et F______ étant, à Genève, "presque 
exclusivement vendus par [elle]". Le contenu de la réponse de H______ démontrait, 
en sus, que le dossier avait également été transmis à d'autres personnes formant "le 
bureau directeur". L'intégralité du dossier en possession de la CPMBG, incluant son 
nom, avait certainement également été donnée à G______. En tous les cas, la seule 
révélation de l'existence d'un dossier était déjà constitutive d'une violation du secret 
de fonction. 
 
D'ailleurs, le courriel de D______, du 15 février 2018, sous lequel figurait celui de 
G______ était "un montage grossier", qui aurait dû éveiller la suspicion de l'autorité 
pénale, la deuxième partie du message, de H______, semblant être un extrait d'une 
correspondance dont elle n'avait pas connaissance. 
 
Les spécialistes sachant parfaitement qu'elle était la distributrice des produits mis en 
cause dans le courriel de H______, tant sa réputation que ses produits avaient été mis 
en doute par G______, qui réunissait ses concurrents. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et expose que, dans son courriel, 
l'OCIRT ne révélait aucun secret, dès lors qu'il y posait une question juridique 
générale, portant sur l'application de la CCT à certaines prestations décrites dans son 
message, sans mentionner l'identité de l'entreprise concernée. La seule mention d'une 
procédure de contrôle en cours ne relevait pas du secret de fonction, dès lors qu'il 
était notoire que ce type de contrôle faisait partie des tâches de l'OCIRT. L'évocation 
de la marque des filtres n'est pas suffisante pour retenir que G______ pouvait 
reconnaître la recourante puisqu'elle admettait elle-même ne pas être la seule à les 
vendre. En outre, même à supposer que tel avait été le cas, aucun élément ne 
permettait de retenir qu'au moment du transfert du message, D______ savait ou avait 
des raisons de savoir que les destinataires de son message auraient pu reconnaître 
A______. 
Le message de H______ ne faisait que soulever une question à élucider. Il ne 
désignait pas A______, ne la dénigrait pas et ne contenait pas d'allégation inexacte, 


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fallacieuse ou inutilement blessante. En outre, il n'exerçait aucune influence sur le 
jeu de la concurrence dès lors que, soit les vérifications appelées par G______ 
montraient que les filtres ne sont pas agréés et un éventuel effet sur la concurrence 
n'était pas déloyal, soit tel n'était pas le cas et le message était sans effet. 
Finalement, la pièce à laquelle se référait la recourante ne donnait aucunement 
l'apparence d'un montage, encore moins grossier. 
c. 
La recourante n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de date de 
notification établie – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 
2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte contre D______. 
2.1. 
Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il peut faire de même en cas 
d'empêchement de procéder (let. b) ou en application de l'art. 8 CPP (let. c). Le 
ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 
285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; ATF 137 IV 285 
consid. 2.5 p. 288 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 
consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
En cas de doute, il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer 


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(arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références). 
2.2. 
Le secret de fonction est protégé à l'art. 320 CP qui réprime le 
comportement de celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre 
d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa 
charge ou de son emploi. 
La jurisprudence considère comme secret tout fait dont la connaissance est réservée à 
un cercle limité de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l'intéressé 
et pour lequel il existe un intérêt légitime au maintien du secret (ATF 142 IV 65 
consid. 5.1 p. 67 et 68 ; ATF 127 IV 122 consid. 1 p. 125 et les références citées = 
JdT 2002 IV 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_599/2015 du 25 février 2016 
consid. 2.2.1). La définition de l'infraction repose sur une conception matérielle du 
secret (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : 
Art. 111-392 StGB, 3e éd., Bâle 2013, n. 8 ad art. 320 CP ; G. STRATENWERTH / 
F. BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II : Straftaten gegen 
Gemeininteressen, 7e éd., Berne 2013, § 61 n. 5). Il n'est dès lors pas nécessaire que 
le fait concerné ait été présenté par les autorités compétentes comme étant secret. 
Seul est déterminant qu'il s'agisse d'un fait qui n'est à l'évidence ni public ni 
généralement accessible et à l'égard duquel le détenteur du secret n'a pas seulement 
un intérêt légitime, mais aussi une volonté affichée, expresse ou tacite, au maintien 
du secret (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 et 68 ; B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, n. 13 ad art. 320). Il ne peut s'agir d'un fait notoire ou facile à connaître. 
L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt de la collectivité à la discrétion des 
fonctionnaires et membres des autorités nécessaire à l'accomplissement sans entrave 
des tâches de l'État. L'intérêt des particuliers au secret peut toutefois également être 
touché (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 et 68 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.2.1 ; 6B_1192/2014 du 24 avril 2015 
consid. 4.3). 
Au plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le dol 
éventuel suffit et doit porter sur tous les éléments objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3). 
2.3. 
En l'espèce, la recourante admet que la transmission d'informations entre 
l'OCIRT et la CPMBG était légitime et conforme au droit. Ainsi, le fait que le mis en 
cause ait pu, lui-même, comprendre que le message de l'OCIRT la concernait, car 
elle avait préalablement été contrôlée par la CPMBG, n'est pas pertinent. 
Le transfert, par D______, du courriel de l'OCIRT à G______ n'est pas relevant non 
plus. Le dit message ne contenait, en effet, pas le nom de la recourante, ni aucune 
donnée à caractère confidentiel. La simple mention du fait que l'OCIRT était en train 
d'effectuer un contrôle n'est pas une donnée secrète puisqu'il s'agit là d'une des tâches 


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officielles de cet office. Quant à la mention des marques de filtres, la recourante 
admet elle-même ne pas en être le seul fournisseur. Elle échoue ainsi à démontrer 
que cette simple évocation aurait pu permettre à G______, et/ou aux membres de son 
Bureau directeur, de l'identifier. Par voie de conséquence, cette évocation n'est pas 
non plus propre à démontrer que le mis en cause aurait eu l'intention de révéler, par 
ce biais, un quelconque secret. Au surplus, aucun élément du dossier ne vient 
soutenir les soupçons de la recourante que l'intégralité du dossier en possession de la 
CPMBG, incluant une référence à son nom, aurait été transmise à G______. 
Ce grief sera donc rejeté. 
3. 
La recourante soutient, en outre, que le courriel de H______ violerait l'art. 3 al. 1 let. 
a LCD. 
3.1. 
L’art. 23 LCD permet le prononcé de sanctions pénales contre des actes de 
concurrence déloyale définis aux art. 3 à 6 de cette loi. Les infractions réprimées par 
l’art. 23 LCD supposent que l’auteur ait agi intentionnellement. L’intention, qui peut 
aussi consister en un dol éventuel, doit porter sur l’acte lui-même et sur tous les 
éléments constitutifs objectifs de l’infraction (M. PEDRAZZINI / F. PEDRAZZINI, 
Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e édition, Berne 2002, n. 26.05 p. 321). Les 
dispositions pénales de la LCD doivent toutefois être interprétées de manière 
restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2012 du 11 octobre 2012 et les 
références jurisprudentielles et doctrinales citées). 
3.2. 
Agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses 
œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, 
fallacieuses ou inutilement blessantes (l'art. 3 al. 1 let. a LCD). 
Pour qu'il y ait concurrence déloyale au sens de l'art. 23 LCD, il ne suffit pas que le 
comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 
à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il 
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement 
dit, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. Certes, 
il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent. Il n'empêche 
que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise 
dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de 
marché. L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à 
influencer le marché; il doit être objectivement apte à influencer la concurrence. Il 
n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait la volonté d'influencer l'activité 
économique. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais 
tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198, consid. 2c). 
3.3. 
En l'espèce, la recourante soutient que la mention, par la mise en cause, dans 
son courriel, que les marques des filtres qu'elle utilisait n'étaient pas agréées par la 
SSIGE, avait pour seul but de la discréditer auprès de son client, C______. 


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Toutefois, la recourante n'a ni établi, ni même rendu vraisemblable que la mise en 
cause savait que le courriel que lui avait transmis la CPMBG la concernait, 
puisqu'elle n'a pas le monopole de distribution de ces filtres. Le courriel de l'OCIRT 
ne mentionnait pas non plus l'identité du client de l'entreprise contrôlée. La mise en 
cause ne connaissant ainsi ni l'entreprise concernée, ni les clients de celle-ci, toute 
intention d'influencer leurs rapports est exclue. Le fait que la mise en cause se soit 
adressé à un office de l'État de Genève n'a pas non plus de portée, dès lors qu'il 
n'entre pas dans la mission de l'OCIRT d'attribuer les chantiers, mais de les contrôler. 
Il n'était, au surplus, pas déloyal de mentionner que des questions se posaient quant 
au matériel utilisé, qui n'aurait pas été agréé par la SSIGE. Cette remarque n'était pas 
non plus fallacieuse, la recourante ne contestant pas qu'un tel agrément soit 
manquant, mais expliquant qu'il n'était pas légalement nécessaire. On comprend, du 
reste, du message de G______ que cette remarque a été faite, aussi, pour proposer un 
expert. 
Ce grief sera, dès lors, également rejeté. 
4. 
La recourante qualifie le courriel du 15 février 2018 de "montage grossier". 
Il sied, à cet égard, de relever que la recourante – qui n'étaye pas son propos – 
soulève pour la première fois cet argument dans son recours, sans pour autant se 
plaindre d'une quelconque falsification de document, estimant seulement que celui-ci 
aurait dû "éveiller la suspicion de l'autorité pénale". 
Quoi qu'il en soit, la pièce litigieuse est un courriel du mis en cause, sous lequel 
figure le courriel de G______, sans qu'aucun élément ne permette de retenir qu'il 
s'agirait d'un montage, et encore moins constitutif d'une infraction pénale. 
Par conséquent, cet élément n'était pas non plus propre à rendre nécessaire 
l'ouverture d'une instruction pénale. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui sont fixés en totalité à 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00