ge_gerichte · ATA/667/2000 · 2000-10-31 · fr

Résumé:
 Le nouveau droit doit être appliqué lorsqu'il a un but de police.
En l'espèce, la dérogation prévue dans la nouvelle loi sur les forêts (art. 11 al.2) s'applique au projet de construction de la recourante, qui doit être considéré comme inscrit dans un alignement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/652/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 31 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Madame F. R. 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
Monsieur J.-J. B. 
 
 
et 
 
Monsieur J. H. R. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/652/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame F. R., domiciliée chemin du Pré-du-Camp à 
Plan-les-Ouates, a signé avec Monsieur et Madame M., 
domiciliés X chemin Beaulacre à Genève, une promesse de 
vente portant sur la parcelle No 4856, feuille 31 de la 
commune d'Anières dont ces derniers sont propriétaires. 
Ladite 
promesse 
était 
subordonnée 
à 
l'octroi 
d'une 
autorisation d'agrandissement du bâtiment existant sur ce 
terrain. 
 
2. 
La parcelle précitée, d'une surface de 1030 m2, 
est située en 5ème zone de construction au sens de 
l'article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT L - 1 - 30)). Quant à la maison bâtie sur ce 
terrain, il s'agit d'un petit bâtiment cadastré sous No 
749, d'une surface de 21 m2, utilisé le week-end 
seulement. La toiture est en bois et tous les murs sont 
en maçonnerie, même si d'un côté, le mur existant est 
recouvert de bardage en bois. Cette construction se 
trouve à moins de 30 mètres mais à plus de 10 mètres de 
la lisière de la forêt. Enfin, ce pavillon est pourvu 
d'une dalle en béton et d'une cave accessible depuis 
l'extérieur. 
 
3. 
Au sud de cette parcelle se trouvent celles sur 
lesquelles 
habitent 
d'une 
part, 
M. 
et 
Mme 
R., 
(propriétaires de la parcelle No 4855) et d'autre part, 
M. et Mme B. (propriétaires de la parcelle No 5219), 
correspondant respectivement à l'adresse X et X chemin 
des Avallons à Anières. 
 
4. 
Agissant par l'intermédiaire de son architecte, M. 
J.-P. C., Mme R. a déposé le 22 février 1997 une demande 
de renseignements auprès du département des travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie, 
devenu 
depuis 
lors 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : DAEL) concernant l'agrandissement 
du pavillon No 749 implanté sur la parcelle 4856. Il 
apparaît des plans déposés que le bâtiment existant 
devait être intégré dans la construction projetée et 
qu'il était ajouté au rez de chaussée un séjour, un hall, 
un bureau, des w.-c. ainsi qu'une cuisine et à l'étage, 
trois chambres, un dégagement, une salle de bains et des 
wC/douches. La surface habitable était portée à 216,10 
m2, respectant selon l'architecte un coefficient de 0,2 


 
 - 3 - 
 
 
 
(1084 mètres x 0,2 = 216,10). 
 
5. 
Le département a sollicité : 
 
 
a) 
la production d'un reportage photos; 
 
 
b) 
la délimitation par un géomètre de la nature 
forestière; 
 
 
c) 
deux exemplaires de la feuille statistique prévue 
pour les demandes définitives, 
 
 
 
tous documents que Madame R. ou son mandataire ont 
produits. 
 
 
6. 
Dans son préavis du 3 juillet 1997, le service 
nature et paysage du département de l'intérieur et des 
affaires régionales, devenu depuis lors le département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : DIAE) relevait que la construction 
projetée ne se trouvait pas à la distance réglementaire 
par rapport à la délimitation de la forêt mais que, 
compte tenu de la situation de la parcelle "et pour 
autant qu'aucun empiétement n'ait lieu sur lisière du 
bois, le projet est (était) acceptable". 
 
7. 
Le 29 juillet 1997, le département a requis un 
projet modifié respectant le rapport des surfaces de 0,2. 
La surface de bois à déduire devait être déterminée par 
un géomètre en accord avec le service nature et paysage. 
 
8. 
Le 31 juillet 1997, M. C. a précisé au département 
que la surface de la parcelle était de 1912 m2, celle du 
secteur bois de 807 m2. La surface de la place jardin 
était de 1084 m2. C'était cette dernière surface qui 
avait été prise en considération pour le calcul de la 
surface du plancher brut. Tous les renseignements étant 
en possession du département, il demandait une réponse 
quant à la demande préalable. 
 
9. 
Le 25 août 1997, M. C. a admis de réduire de 8 m2 
l'ancienne surface de plancher pour parvenir à 208 m2. Le 
projet a été modifié en ce sens. 
 
10. 
Le 27 août 1997, la directrice de la police des 
constructions du DAEL a répondu positivement à la demande 
de renseignements, le projet ayant été examiné "au titre 
de son implantation, de sa destination, de son gabarit, 


 
 - 4 - 
 
 
 
de son volume et de sa dévestiture". 
 
 
 
Le préavis de la direction de l'assainissement 
devait être respecté de même que le rapport des surfaces 
de 0,2. La surface forestière fixée par M. O., géomètre, 
devait être chiffrée par ce dernier. Il fallait enfin 
tenir compte du préavis communal du 26 mars 1997, lequel 
était favorable, sous réserve du fait que la mise à jour 
du cadastre des égouts soit effectuée par un bureau 
d'ingénieurs aux frais de la requérante. Il était 
recommandé à celle-ci de poser un tube en attente pour le 
réseau de télédistribution entre le bâtiment et le 
chemin. 
11. 
Malgré cela, le département a refusé le 15 octobre 
1998 l'autorisation sollicitée, au motif que le projet 
présenté comme un agrandissement d'une construction très 
légère en bois, d'une surface de 21 m2, était en fait une 
démolition-reconstruction 
en 
maçonnerie, 
entièrement 
excavée, d'une surface brute de plancher de 207 m2, à 
moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, ce qui 
était incompatible avec l'article 13 B de la loi sur les 
forêts publiques et privées du 2 juillet 1954 (M 5 10). 
Les conditions d'une dérogation n'étaient pas réalisées. 
 
12. 
Le 16 novembre 1998, Mme R. a recouru contre cette 
décision auprès de la commission de recours instituée par 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses, devenue depuis la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours), en concluant à sa mise à néant. 
 
13. 
Monsieur R. et M. et Mme B. ont demandé à 
participer à la procédure. 
 
14. 
Par décision du 21 mai 1999, la commission de 
recours a rejeté le recours de Mme R. et confirmé le 
refus du département, en retenant qu'il s'agissait d'une 
démolition-reconstruction. Le projet se situant dans la 
zone des 30 mètres de la limite forestière, aucune 
dérogation n'était possible. 
 
15. 
Par acte déposé le 1er juillet 1999, Mme R. a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en concluant à sa mise à néant. La demande 
de renseignements qu'elle avait déposée avait abouti à un 
préavis favorable de la direction de la police des 
constructions au terme d'une étude complète du dossier et 
le refus opposé par le département le 15 octobre 1998 
contrevenait au principe de la bonne foi. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le président du département se référait à un 
changement de pratique mais celui-ci n'avait pas été 
annoncé. 
 
 
 
Enfin, la nouvelle loi sur les forêts du 20 mai 
1999 allait entrer en vigueur et elle prévoyait une 
innovation importante en son article 11 alinéa 2 lettre c 
in fine, relatif aux constructions s'inscrivant dans un 
alignement de constructions existantes, pour autant que 
la construction nouvelle soit réalisée sur un terrain en 
zone à bâtir et située à 10 mètres au moins de la lisière 
de la forêt, sans porter atteinte à la valeur biologique 
de la lisière. Au vu de cette nouvelle disposition que le 
Tribunal 
administratif 
devrait 
appliquer, 
le 
projet 
pourrait être autorisé. 
 
 
 
Mme R. concluait à l'audition de l'inspecteur 
cantonal des forêts ainsi qu'à un transport sur place. 
 
16. 
Les intimés ont tous conclu au rejet du recours. 
 
17. 
En 
présence 
des 
parties 
et 
de 
l'inspecteur 
cantonal des forêts, le juge délégué a procédé à un 
transport sur place le 4 novembre 1999. 
 
 
a. 
Pour 
la 
recourante, 
l'agrandissement 
qu'elle 
projetait se trouvait dans l'alignement des constructions 
existantes, en particulier, celles de MM. R. et B., 
lesquelles étaient en bordure de la lisière à moins de 30 
mètres de celle-ci. 
 
 
b. 
L'inspecteur cantonal des forêts a indiqué qu'il 
ne lui appartenait pas de dire si oui ou non ces 
constructions 
étaient 
alignées. 
En 
revanche, 
elles 
étaient bien à moins de 30 mètres de la lisière de la 
forêt. Les plans produits n'étant pas tous à la même 
échelle, le service des forêts établirait un plan à 
échelle unique matérialisant la limite de zone légale des 
bois et forêts d'une part, et la levée de la lisière 
forestière effectuée en 1997 dans le cadre de la requête, 
d'autre part. 
 
 
c. 
Monsieur B. a estimé que la loi devait être 
respectée par tous : lorsqu'il avait fait construire sa 
maison il y a de cela 25 ans, il avait dû reculer la 
construction d'un mètre pour qu'elle se trouve à 30 
mètres de la zone forestière. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
d. 
Quant à M. R., il a indiqué que la maison qu'il 
avait achetée en 1995 avait été construite il y a 38 ans 
et qu'elle se trouvait à moins de 30 mètres de la limite 
forestière. 
 
 
e. 
Le tribunal a constaté que le bâtiment acquis par 
Mme R. était entièrement en maçonnerie et non en bois 
même s'il était recouvert sur un côté de bardage. 
 
 
 
Devant la construction se trouvait une terrasse 
dallée sur deux côtés. Le bâtiment était excavé. Enfin, 
la végétation avait envahi la partie séparant la terrasse 
se trouvant devant ce bâtiment et le nant D'Aisy. Un 
chemin visible sur les plans permettait de descendre vers 
le nant situé en zone forestière. 
 
18. 
L'inspecteur cantonal des forêts a produit un 
relevé en couleurs indiquant la limite de la lisière 
ainsi que le relevé à la même échelle dressé par M. O. le 
4 juin 1997 et approuvé le 6 juin 1997 par l'inspecteur 
cantonal des forêts. 
 
19. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsque le droit entré en vigueur en cours de 
procédure répond à un intérêt public prépondérant par 
rapport aux intérêts privés opposés, il l'emportera sur 
le droit qu'il remplace. A cet égard, le nouveau droit 
doit être appliqué lorsqu'il a un but de police, 
notamment en matière d'autorisations de construire (ATF 
106 Ib 326; ATA S.B. S.A. du 31 août l988 in SJ 1989 411; 
ATA V.de L. du 4 octobre l989; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, 1984, pp. 152-153). 
 
3. 
En l'espèce, le but d'intérêt public poursuivi, à 
savoir la protection des forêts, n'a pas varié. Sous 
l'ancien et le nouveau droit, la distance limite à la 
forêt est restée fixée à 30 mètres et l'octroi d'une 
dérogation est possible même si les conditions d'octroi 


 
 - 7 - 
 
 
 
ont quelque peu changé. 
 
 Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
fera ainsi application du nouveau droit entré en vigueur 
le 15 novembre 1999. 
 
4. 
En fait, le nouvel article 11 alinéa 2 de la 
nouvelle loi cantonale sur les forêts est ainsi libellé : 
 
 
 
"Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement peut, après consultation du département, 
de la commune, de la commission des monuments, de la 
nature et des sites et de la commission consultative de 
la diversité biologique, accorder des dérogations pour : 
 
 
a. 
des 
constructions 
ou 
installations 
d'intérêt 
général 
dont 
l'emplacement 
est 
imposé 
par 
leur 
destination; 
 
 
b. 
des constructions de peu d'importance, contiguës 
au 
bâtiment 
principal, 
ou 
des 
rénovations, 
reconstructions, transformations, ainsi que pour un léger 
agrandissement de constructions existantes; 
 
 
c. 
des constructions respectant l'alignement fixé par 
un plan d'affectation du sol, en force au moment de 
l'entrée en vigueur de la présente loi, ou s'inscrivant 
dans un alignement de constructions existantes, pour 
autant que la construction nouvelle soit réalisée sur un 
terrain en zone à bâtir et située à 10 mètres au moins de 
la lisière de la forêt et qu'elle ne porte pas atteinte à 
la valeur biologique de la lisière". 
 
5. 
Il n'est pas contesté que le dernier projet 
présenté par la recourante se situe dans la limite des 30 
mètres mais à plus de 10 mètres de la lisière de la 
forêt, au sens de l'article 11 alinéa 2 litt c) précité. 
 
6. Les mesures d'instruction auxquelles a procédé le 
tribunal de céans, soit notamment un transport sur place 
en présence des parties et de l'inspecteur cantonal des 
forêts, lui permettent de trancher aujourd'hui le litige. 
Le but de protection étant resté identique, l'intérêt de 
la recourante à ce qu'une décision finale soit rendue 
(art. 6 paragraphe 1 CEDH) commande de ne pas renvoyer la 
cause à l'autorité administrative au seul motif que le 
nouveau droit la contraindrait à recueillir le préavis de 
la commission consultative de la diversité biologique, 
appelée à remplacer la commission consultative des forêts 


 
 - 8 - 
 
 
 
à partir du ler janvier 2000. 
 
 Le tribunal de céans observera par ailleurs que la 
construction d'un des voisins de Mme R. est plus proche 
encore de la lisière que celle faisant l'objet du projet 
querellé. 
 
7. 
Le Tribunal administratif a pu constater sur place 
que le projet de la recourante porte sur une construction 
qui s'inscrit dans un alignement en forme de demi-cercle, 
constitué par les constructions des intimés et de la 
recourante d'une part, et par celle se trouvant en 
bordure du chemin des Avallons, d'autre part. Elle est en 
zone villas, soit en zone à bâtir et il n'est pas allégué 
qu'elle serait de nature à porter atteinte à la valeur 
biologique de la lisière. 
 
 
 
Elle peut donc faire l'objet d'une dérogation. 
 
 
 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours re-
connu 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 
p. 124; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème 
éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La dérogation en 
droit public: règle ou exception ? in Mélanges A. GRISEL, 
Neuchâtel, 1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir 
d'examen: cf. ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine). 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à 
déroger à l'une de ses dispositions, notamment en ce qui 
concerne les constructions admises dans une zone, elle 
confère 
à 
cette 
autorité 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation qui lui permet en principe de statuer 
librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige 
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la 
dérogation 
se 
justifie 
par 
des 
circonstances 
particulières, 
que 
notamment 
elle 
répond 
aux 
buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
 
 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité 
n'est pas tenue d'accorder une dérogation, sauf si ce 
refus était entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 
3a; SJ 1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 


 
 - 9 - 
 
 
 
mars 1987 précité) et peut interpréter restrictivement 
une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a 
toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les 
normes dérogatoires s'interprètent soit restrictivement, 
soit selon 
le 
sens 
et 
le 
but 
de 
la 
disposition 
dérogatoire elle-même selon les intérêts en jeu (ATF 117 
Ib 134, consid. 6d; MOOR, op. cit. p. 322; R. RHINOW/B. 
KRÄHENMANN, 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungband, 
1990, no 37 B II). La jurisprudence a encore précisé que 
la dérogation servait fondamentalement à éviter des cas 
d'extrême 
dureté, 
en 
permettant 
de 
prendre 
en 
considération des situations exceptionnelles. La plupart 
du temps, toutefois, des considérations générales ou 
d'ordre économique ne permettent pas de justifier une 
dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour 
fournir "une solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 
107 Ia 216, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 
citées; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 19 août 1988; C. 
du 21 mai 1986 précités). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
l'octroi 
d'une 
autorisation 
dérogatoire se justifie (SJ 1978, pages 397 et 398) 
puisque 
les 
conditions 
légales 
à 
son 
octroi 
sont 
remplies, au vu du nouveau droit. 
 
 
 
Le recours sera ainsi admis sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner les autres griefs avancés par Mme 
R. relatifs au respect de la bonne foi dans le cadre de 
la demande de renseignements d'une part, et au changement 
de pratique du département, d'autre part. 
 
8. 
Le dossier sera renvoyé au département pour qu'il 
délivre l'autorisation sollicitée. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émo-
lument. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à Mme R. à charge de MM. B. et R., pris 
conjointement et solidairement. Les frais de transport 
sur place à hauteur de CHF 40.- seront supportés par 
MM. B. et R., conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er juillet 1999 par Madame F. R. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 


 
 - 10 - 
 
 
 
de constructions du 21 mai 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement pour qu'il 
délivre l'autorisation dérogatoire requise; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
alloue à Mme R. une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- à charge de MM. B. et R., pris 
conjointement et solidairement; 
 
 
met à la charge de MM. B. et R., 
pris 
conjointement 
et 
solidairement, 
les 
frais 
de 
transport sur place à hauteur de CHF 40.-; 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Carera, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions, au département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement, à Monsieur Jean-Jacques B. et à Monsieur 
Johan H. R.. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président: 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci