ge_gerichte · ACJC/1295/2023 · 2023-10-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 octobre 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12568/2022 
ACJC/1295/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
A______, sise ______ [VD], recourante contre un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2023, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
intimée, 
représentée 
par 
Me Olivier CRAMER, avocat, Cramer Avocats, place du Bourg-de-Four 24, case 
postale 3171, 1211 Genève 3. 
 


- 2/8 - 
 
C/12568/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4875/2023 du 25 avril 2023, expédié pour notification aux 
parties le 5 mai 2023, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de 
mainlevée formée par la A______ (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. 
compensés avec l'avance effectuée, et mis à la charge de celle-ci (ch. 2), 
condamnée à verser à B______ 6'900 fr. à titre de dépens (ch. 3), et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
Par acte du 19 mai 2023 à la Cour de justice, [la banque] A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce 
que la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de 
payer, poursuite n° 1______, dirigé contre B______ en sa qualité de débitrice et 
n° 2______ en sa qualité de tiers propriétaire, soit prononcée, avec suite de frais et 
dépens. 
B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Elle a déposé 
des pièces nouvelles. 
Par avis du 29 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 
a. Par acte du 9 novembre 2010, signé le 1er décembre 2010, [la banque] 
A______ (ci-après la A______) a accordé aux époux B______ et C______ un 
crédit de 1'250'000. fr., sous forme d'un prêt hypothécaire à taux fixe 
(n° 3______) visant à financer l'acquisition d'un appartement en PPE au lieu-dit 
D______ à E______ [GE] sur la parcelle 4______ de la commune; le taux a été 
fixé à 2.53% sur 10 ans, lors de la concrétisation du financement en date du 
10 janvier 2011. Les conditions générales (édition janvier 2010) et les tarifs de la 
A______ faisaient partie intégrante du contrat; selon l'art. 11 desdites conditions 
générales, la banque était en droit de dénoncer en tout temps les relations 
d'affaires. 
Le prêt était notamment garanti par la cession en propriété des cédules 
hypothécaires de 490'000 fr. (n° 2004/5______) et 760'000 fr. (n° 2005/6______) 
grevant en 1er et en 2ème rangs respectivement la parcelle n° 4______/7______ de 
la commune de E______, propriété de B______ et C______. 
Un amortissement de 2% l'an était prévu, exigible la première fois le 31 décembre 
2011, puis, sauf variation du taux hypothécaire, par montant constant aux 
échéances suivantes, l'amortissement augmentant graduellement de la somme dont 
les intérêts diminuaient. 


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C/12568/2022 
La facturation des échéances intervenait semestriellement, la première fois le 
30 juin 2011, puis, à partir du 30 septembre 2014, trimestriellement, le montant de 
l'amortissement direct devenant fixe à partir de cette date, soit 6'670 fr. par 
trimestre. 
b. Par jugement du 15 février 2013, le Tribunal, statuant sur mesures protectrices 
de l'union conjugale, a notamment attribué à B______ la jouissance du domicile 
conjugal et condamné C______ à payer les intérêts et amortissements 
hypothécaires de celui-ci. Ce jugement a été transmis à la A______. 
Par jugement du 29 juin 2018, le Tribunal a prononcé le divorce des époux 
C______/B______, le sort des effets accessoires étant réservé. 
c. Par courrier du 23 décembre 2019, B______ a requis de la A______ qu'elle 
respecte "scrupuleusement ses devoirs d'information et de diligence" à son égard, 
motif pris de ce que la banque considérait C______ "comme son unique client et 
interlocuteur" alors qu'elle disposait des mêmes droits que ce dernier. 
Elle a rappelé notamment qu'elle avait interpellé la banque au sujet du non-
paiement de tranches d'intérêts et d'amortissement au 30 septembre 2019, à quoi il 
lui avait été répondu qu'il lui revenait de prendre contact avec C______, ce qui 
était, à son sens, contraire aux obligations de la A______ qui était seule débitrice 
de l'information envers elle. 
d. Au 30 décembre 2020, le solde du prêt hypothécaire était de 1'012'415 fr. 20, 
les amortissements ayant été suspendus pendant la pandémie liée au COVID-19 
entre le 31 mars et le 30 juin 2020. 
e. En vue du renouvellement du taux hypothécaire prévu en janvier 2021, 
B______, C______ et la A______ ont conduit des discussions. B______, par 
courriers de son conseil des 11 mars et 7 mai 2021, a requis de la banque la remise 
de divers documents contractuels. 
Par lettre du 11 juin 2021 de son avocat, elle a notamment relevé "le traitement 
différencié inacceptable" qui lui était réservé, et invité la banque à lui faire 
parvenir l'intégralité des courriers et courriels que lui envoyait C______ s'agissant 
des relations dans lesquelles elle était co-contractante de ce dernier. Elle a remis, 
munie de sa signature, l'offre de renouvellement de crédit qu'elle avait reçue. 
Par courrier du 5 juin [recte juillet] 2021, la A______ a retiré son offre, 
respectivement l'a annulée avec effet immédiat, motif pris de ce que le retour des 
documents avait été effectué "trop tardivement" et que ceux-ci comportaient des 
annotations et modifications manuscrites qu'elle n'acceptait pas. 


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A partir du 11 janvier 2021, soit dès l'échéance du taux fixe, la A______ a 
appliqué un taux variable de 3.4% en application des conditions applicables aux 
prêts hypothécaires à taux fixe faisant partie intégrante du contrat. 
f. Le montant de 8'388 fr. 95 relatif à l'échéance du 31 mars 2021 est demeuré 
impayé malgré l'envoi de plusieurs rappels par poste à C______ et accessibles sur 
le portail A______-net. Le montant de 18'369 fr. 95 correspondant à l'arriéré au 
30 juin 2021 n'a pas été réglé. 
g. Par lettre recommandée du 12 juillet 2021 adressée à C______ et à B______, la 
A______ a résilié le prêt et a dénoncé au remboursement les cédules 
hypothécaires de 490'000 fr. et de 760'000 fr.; B______ et C______ ont été mis en 
demeure de lui faire parvenir d'ici au 31 janvier 2022 les montants de 8'448 fr. 95 
avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2021 à titre de l'échéance trimestrielle du 
31 mars 2021, 9'931 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2021 à titre d'échéance 
trimestrielle du 30 juin 2021 et 1'012'415 fr. 20 avec intérêts à 3.4% dès le 
1er juillet 2021 à titre de remboursement du capital prêté. 
Après que B______ avait manifesté son opposition à la résiliation des contrats 
hypothécaires, faute d'avoir reçu des rappels ou mise en demeure de régler des 
arriérés ou de défaut de paiement des intérêts, la A______ lui a répondu, par lettre 
du 27 septembre 2021, qu'elle lui avait toujours transmis les informations utiles, 
par le truchement du "service A______-net" qui était à sa disposition, et qu'elle 
maintenait sa position. 
h. Le 28 et 29 avril 2022, deux commandements de payer, poursuite en réalisation 
d’un gage immobilier n° 1______ et n° 2______ ont été notifiés à B______ 
portant sur les sommes de 8'448 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2021 à 
titre d'échéance impayée au 31 mars 2021, 9'931 fr. avec intérêts à 5% dès le 
1er juillet 2021 à titre d'échéance impayée au 30 juin 2021 et 1'012'415 fr. 20 avec 
intérêts à 3.4% dès le 1er juillet 2021 à titre de remboursement du capital du prêt 
hypothécaire. 
A la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation" il était 
mentionné : "Poste 1" : Capitaux dus sur les cédules hypothécaires de 
CHF 490'000.- no RF 2005/5______, et de CHF 760'000.-, no RF 2005/6______, 
grevant respectivement en 1er et 2ème rangs la parcelle PPE no 4______ de la 
commune de E______, dénoncées au remboursement selon lettre recommandée 
avec avis de réception du 12 juillet 2021. Poste 2: Echéance impayée au 30 juin 
2021 sur le prêt hypothécaire 3______. Poste 3: Capital du prêt hypothécaire 
n° 3______ au 30 juin 2021. 
Les commandements de payer, poursuite n° 1______ et poursuite n° 2______, 
adressés à B______ respectivement en sa qualité de débitrice et en sa qualité de 
tiers propriétaire, ont été frappés d'opposition par cette dernière. 


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i. Par requête du 1er juillet 2022 adressée au Tribunal, la A______ a conclu à la 
mainlevée provisoire des oppositions formées par B______, sous suite de frais et 
dépens. 
Elle a notamment produit des avis d'échéance du prêt, dont ceux au 30 juin et au 
31 décembre 2011 adressés à "C______ et B______", tandis que les suivants ont 
été adressés à "C______". 
B______ a conclu au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens. Elle s'est 
prévalue d'un abus de droit que la A______ aurait commis, détaillant sept 
circonstances à ce sujet: les intérêts hypothécaires avaient été régulièrement payés 
par C______ qui n'était pas en situation d'incapacité de régulariser la situation, 
aucun risque de crédit n'existait compte tenu de la situation financière favorable 
des G______, la valeur du gage n'avait pas diminué, la banque connaissait le 
conflit des G______ lié à leurs copropriétés immobilières et la condamnation de 
C______ à s'acquitter des intérêts amortissements et charges d'entretien de l'objet, 
l'existence d'un lien de connivence entre la banque et C______, et l'absence d'une 
mise en demeure avant la dénonciation des prêts hypothécaires en raison du défaut 
de paiement des échéances des 30 mars et 30 juin 2021. 
Par avis du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cause 
serait gardée à juger sous vingt jours dès réception de la communication. 
Par acte du 21 novembre 2022, la A______ a formé des allégués supplémentaires, 
en particulier celui selon lequel B______, qui était au bénéfice d'un accès au 
"service A______-net", avait reçu notification des avis, rappels et sommation 
qu'elle avait établis, a produit deux pièces nouvelles (affiliation au "service 
A______-net signé le 19 juillet 2005 par B______ et conditions d'utilisation de ce 
service) et persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). 
1.1.1 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
1.1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prévus 
par la loi. Il est ainsi recevable. 


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2. 
Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). En particulier, s'agissant d'une procédure de 
mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un 
titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 
2005 consid. 2.1). 
Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 225 lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 
3. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir retenu l'existence d'un abus de 
droit. 
3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 139 III 297 
consid. 2.3.1 et la jurisprudence mentionnée). 
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il peut se prévaloir de tous les 
moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance 
de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et la référence; 131 III 268 consid. 3.2). 
L'abus de droit peut aussi être invoqué dans la procédure de mainlevée provisoire; 
ce moyen demeure toutefois exceptionnel dès lors que l'instruction des questions 
factuelles correspondantes est généralement incompatible avec la nature 
documentaire de la procédure de mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_490/2019 du 19 août 2019 consid. 3.1). 
Dans un rapport de crédit qui peut être dénoncé en tout temps, la dénonciation 
sans préavis par le prêteur peut être considérée comme un abus de droit, que le 
poursuivi doit rendre vraisemblable (VEUILLET/ABBET, La mainlevée de 
l'opposition, 2ème éd. 2022 ad art. 82 n. 134). 
3.2. En l'espèce, le Tribunal a retenu que la cédule produite avec l'acte de cession 
constituait un titre de mainlevée provisoire à l'égard de l'intimée, ce qui n'est à 
raison pas contesté. 


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L'unique argument opposé par l'intimée au prononcé de la mainlevée tient à 
l'exercice d'un abus de droit par la recourante. 
 
Le premier juge a fait droit à cet argument, en retenant, parmi les sept 
circonstances invoquées par l'intimée, que la recourante avait entretenu des 
"contacts privilégiés" avec C______ et renvoyé l'intimée à s'informer par elle-
même via son accès électronique au dossier bancaire, alors même que le conseil 
de celle-ci était intervenu auprès d'elle et qu'elle avait connaissance du 
"contentieux" existant entre les ex-époux en particulier s'agissant de la vente du 
domaine de F______ [commune de E______], enfin que les montants non réglés 
étaient faibles et qu'aucune sommation n'avait été adressée directement à l'intimée. 
 
Il apparaît en effet que les avis d'échéance d'intérêts hypothécaires que la 
recourante a versés avec sa requête de mainlevée, hormis ceux de 2011, ne sont 
pas adressés à l'intimée. Le courrier de résiliation des crédits, qui a certes été 
dûment notifié à celle-ci ainsi qu'à C______, fait référence à divers entretiens 
entre ce dernier et la banque dont rien à la procédure n'indique qu'ils auraient été 
connus de l'intimée. S'il ne peut être affirmé que des "contacts privilégiés" 
auraient été entretenus par la banque avec le débiteur, il résulte des pièces 
susmentionnées à tout le moins une différence de traitement entre celui-ci et 
l'intimée, dont la justification n'a pas été exposée. Cette différence de traitement 
s'imposait d'autant moins que l'intimée avait à de multiples reprises requis de 
l'appelante qu'elle respecte à son endroit le devoir d'information qui lui incombait. 
Pour le surplus, le motif de l'absence de sommation retenu par le Tribunal est 
incontesté; ce motif se révèle pertinent, dans l'appréciation de l'existence d'un 
abus de droit, comme l'enseigne la doctrine citée ci-dessus. 
En définitive, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce rappelées ci-
dessus, le Tribunal était fondé à retenir l'existence d'un abus de droit commis par 
la recourante. 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 
2'250 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Elle versera en outre des dépens qui, quoi qu'il en soit de la valeur litigieuse, 
seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 84, 85, 88, 89 RTFMC), l'intimée s'étant limitée à 
déposer une brève écriture de réponse, ne comportant pas de développements 
différents de ceux exposés en première instance. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/12568/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 19 mai 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/4875/2023 rendu le 25 avril 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12568/2022-18 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 2'250 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à 
l'ETAT DE GENEVE, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ 2'500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.