ge_gerichte · ACJC/1396/2014 · 2014-11-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 18.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25298/2006 
ACJC/1396/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
Mineur A______, représenté par sa mère et détentrice des droits parentaux, Madame 
B______, domiciliée ______ (SO), appelant d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2013, 
comparant par Me Patrick Blaser, avocat, 2, rue Jargonnant, case postale 6045, 1211 
Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
C______, ayant leur siège ______ (GE), intimés, comparant par Me Michel Bergmann, 
avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils 
font élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/25298/2006 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11812/2013 rendu le 13 septembre 2013 dans la cause 
C/25298/2006-16, par lequel le Tribunal de première instance a débouté A______ de 
ses conclusions tendant au paiement de 17'004'287 fr. par C______ plus intérêts à titre 
de réparation du dommage subi; 
Vu l'appel à l'encontre de ce jugement, déposé le 16 octobre 2013 à la Cour de justice 
par le mineur A______, représenté par sa mère, B______, détentrice des droits 
parentaux; 
Que par décisions des 10 janvier 2008 et 8 mars 2011, le Vice-Président du Tribunal 
civil a octroyé à A______ l'assistance judiciaire partielle pour la procédure devant le 
Tribunal de première instance; 
Que le recourant a sollicité une extension de l'assistance judicaire le 4 octobre 2013 
pour appeler du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 13 septembre 
2013; 
Vu la décision de la Cour de justice du 15 novembre 2013, notifiée par pli recommandé 
du même jour, impartissant un délai au 16 décembre 2013 à l'appelant pour verser 
l'avance de frais fixée à 50'000 fr.; 
Que par décision du 27 novembre 2013, communiquée pour notification le 29 du même 
mois, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance 
juridique (cause AC/2852/2007); 
Que par décision du 30 janvier 2014, la Vice-présidente de la Cour de justice a rejeté le 
recours formé par A______ contre cette décision; 
Que le recourant a contesté cette décision auprès du Tribunal fédéral; 
Que, par arrêt du 28 août 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours; 
Que le délai imparti pour le versement de l'avance de frais d'appel a été suspendu 
jusqu'à droit connu sur la demande d'assistance juridique; 
Qu'un ultime délai au 13 octobre 2014 a été fixé à l'appelant par décision du 2 octobre 
2014 pour verser l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité de son appel; 
Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni ladite avance; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son 
appel (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 
Qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires, aucun acte d'instruction n'ayant été 
effectué (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/25298/2006 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/11812/2013 
rendu le 13 septembre 2013 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/25298/2006-16. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais judiciaires d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.