ge_gerichte · ATA/80/2016 · 2016-01-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2244/2014-PE 
ATA/80/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ et leurs filles mineures B______, C______ et 
D______ 
représentés par Me Michael Anders, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mars 2015 (JTAPI/288/2015) 


- 2/14 - 
A/2244/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1986, ressortissant du Kosovo, est arrivé à 
Genève à la fin du mois d’août 2007, sans être au bénéfice d’un visa d’entrée. Son 
épouse, Madame A______, née le ______1990 et leur fille D______, née le 
______2006, toutes deux de nationalité kosovare, l’ont rejoint en octobre 2008, 
sans être au bénéfice d’un visa. 
2. 
 
Le 30 août 2013, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation pour 
lui-même, son épouse et leurs enfants, deux autres filles étant nées à Genève 
depuis l’arrivée du couple en Suisse, soit C______ le _______2010 et B______, 
le ______ 2012. 
 
 
Il était venu en Suisse pour trouver du travail et il avait depuis lors toujours 
exercé une activité lucrative, à l’exception d’une période en 2013 durant laquelle 
il n’avait pas travaillé en raison d’une intervention chirurgicale. Après plusieurs 
années d’hésitation, il demandait une autorisation de séjour, afin de pouvoir 
rendre visite à ses parents et au reste de sa famille au Kosovo, sans crainte. 
Lui-même et sa famille étaient bien intégrés en Suisse. 
3. 
 
Le 15 janvier 2014, l’entreprise qui employait M. A______ depuis deux ans 
a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour pour prise 
d’emploi, en qualité de menuisier vernisseur. 
4. 
 
Le 26 mars 2014, une autre entreprise a formulé la même demande pour 
Mme A______, comme nettoyeuse à raison de six heures par semaine. 
5. 
 
Le 11 avril 2014, l’OCPM a délivré une autorisation de travail en faveur de 
M. A______ jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour. 
6. 
 
Le 24 avril 2014, les époux A______ ont eu un entretien avec un 
collaborateur de l’OCPM. 
 
 
M. A______ avait suivi sa scolarité obligatoire puis secondaire au Kosovo. 
Il avait ensuite travaillé pendant deux ans, de 2005 à 2007, en tant que menuisier 
dans une entreprise. À son arrivée à Genève, il avait exercé cette profession en 
temporaire auprès de diverses entreprises. Depuis juillet 2010, il travaillait en 
qualité de menuisier et vernisseur auprès du même employeur. Il était déclaré 
auprès de l’AVS et était assuré contre la maladie. Il était venu en Suisse pour des 
raisons économiques, avant tout pour trouver du travail. Ses parents, deux frères et 
une sœur vivaient au Kosovo. Il avait gardé un contact hebdomadaire avec eux, 
par téléphone et par internet. Tous vivaient dans des conditions précaires, son père 
étant retraité avec aide sociale et ses frères et sœurs ne travaillaient pas en raison 


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du chômage. Il avait en outre un frère et deux sœurs qui vivaient à Genève sans 
être au bénéfice d’une autorisation de séjour mais avaient déposé une demande de 
régularisation. Il n’envisageait pas de retourner au Kosovo pour des raisons 
économiques. Il avait fait un séjour dans ce pays en août 2008 et deux en octobre, 
puis décembre 2013. Il se sentait très bien intégré en Suisse. Il y avait beaucoup 
d’amis suisses, français et italiens. Il avait de bons rapports avec ses employeurs. 
Il avait appris le français dans son milieu professionnel. 
 
 
Mme A______ avait suivi sa scolarité obligatoire au Kosovo. Elle n’avait 
pas travaillé par la suite. Depuis son arrivée en Suisse, elle s’était occupée du 
foyer. Le 1er mai 2014, elle allait commencer une activité lucrative dans le 
nettoyage à raison de six heures hebdomadaires. Son employeur avait complété le 
formulaire requis par l’OCPM pour obtenir une autorisation. Elle devait être 
déclarée à l’AVS et était au bénéfice d’une assurance-maladie. Elle n’avait jamais 
touché de prestations d’aide sociale. Elle était venue en Suisse pour rejoindre son 
mari. Ses parents, un frère et une sœur vivaient au Kosovo. Elle avait gardé des 
contacts hebdomadaires avec eux, par téléphone et par internet. Ils vivaient dans 
des conditions moyennes, seul son père ayant une activité lucrative. Elle avait 
quatre cousins vivant à Bâle, tous titulaires d’un permis C. Elle n’envisageait pas 
de retourner au Kosovo pour les même raisons que son époux. Elle souhaitait que 
ses enfants, dont deux étaient nés à Genève, grandissent en Suisse. Elle se sentait 
bien intégrée. Elle avait tissé des liens avec des amis de diverses nationalités et 
principalement suisses. Elle avait appris le français avec ses contacts et en 
regardant la télévision. 
 
 
Le couple avait un revenu mensuel de CHF 5'740.- auxquels s’ajoutaient 
CHF 1'000.- d’allocations familiales. Leur fille aînée était scolarisée en 3P et 
obtenait de bons résultats, la seconde allait commencer l’école et ils attendaient 
une réponse de la crèche pour la cadette. 
 
 
La famille s’était rendue au Kosovo en 2013. 
7. 
 
Par décision du 3 juillet 2014, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ et de sa famille avec préavis favorable à l’autorité fédérale en vue de 
l’obtention d’une autorisation de séjour pour cas d’exceptionnelle gravité et a 
prononcé leur renvoi de Suisse pour le 24 août 2014. 
 
 
La durée du séjour en Suisse n’était pas un élément déterminant susceptible 
de donner une suite favorable à sa requête. Il ne pouvait se prévaloir d’une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point d’être 
confronté à des obstacles insurmontables en cas de départ de Suisse, pays avec 
lequel il n’établissait pas avoir créé des attaches à ce point profondes et durables 
qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays. Il n’avait 
pas acquis de connaissances professionnelles ou de qualifications spécifiques 
telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique au Kosovo. Enfin, son intégration ne 


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revêtait aucun caractère exceptionnel, même si son épouse et lui-même avaient 
appris le français, avaient assuré leur indépendance financière et établi de bons 
contacts dans leur entourage socio-professionnel. Quant à leurs enfants, elles 
étaient très jeunes et leur intégration n’était pas à ce point poussée qu’elles ne 
pourraient se réadapter à leur patrie. Leur capacité d’adaptation et la connaissance 
de la langue parlée à la maison avec leur mère, étaient autant d’éléments qui leur 
permettaient de s’adapter au changement, avec l’aide de leurs proches. La famille 
A______ ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême 
gravité, au sens de la législation fédérale dont les dispositions en la matière 
n’avaient pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays 
d’origine. 
 
 
Le renvoi était possible, licite et pouvait être raisonnablement exigé. 
8. 
 
Par acte du 25 juillet 2014, M. A______, son épouse et leurs enfants 
mineures ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et 
à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM « d’autoriser la poursuite du séjour à Genève et 
en Suisse » de la famille A______. 
 
 
M. A______ avait acquis à Genève une haute spécialisation en matière 
d’application de laques grand brillant et de teintes sur bois et son employeur 
attestait qu’il était impossible de trouver sur le marché du travail un artisan 
possédant cette qualification spécifique en même temps que les dons particuliers 
de l’intéressé dans ce domaine. Mme A______ avait été promue vendeuse en 
boulangerie pâtisserie et son temps de travail avait été augmenté pour atteindre 
trois à cinq heures par jour. Une interruption brutale du séjour en Suisse 
constituerait pour tous les membres de la famille un cas d’extrême gravité en 
raison du déracinement et de l’impossibilité pour M. A______ de trouver un 
emploi au niveau de ses compétences professionnelles hautement spécialisées. 
9. 
 
Le 29 septembre 2014, l’OCPM a persisté dans sa décision, les arguments 
développés n’étant pas de nature à la remettre en cause. 
10. 
 
Par jugement du 5 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Les conditions pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité 
n’étaient pas réalisées et le renvoi de la famille A______ au Kosovo était possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
11. 
 
Par acte du 20 avril 2015, les époux A______ et leurs enfants mineurs ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’autoriser la poursuite du séjour à 
Genève et en Suisse des cinq membres de la famille. Ils ont sollicité leur audition 


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ainsi que celle de l’institutrice de leur fille aînée, et de l’employeur de 
M. A______. Ils alléguaient que leurs filles regimbaient à utiliser la langue 
albanaise, qu’elles maîtrisaient moins bien que le français. 
 
 
Ils reprochaient au TAPI de ne pas avoir instruit la question de 
l’attachement des enfants à leurs culture et langue d’origine, d’avoir mal apprécié 
la portée des séjours de M. A______ puis de sa famille au Kosovo ainsi que les 
conséquences d’un renvoi au Kosovo de leur fille aînée, préadolescente 
particulièrement sensible et fragile. Enfin, le profil professionnel particulier de 
M. A______ n’avait pas été apprécié correctement. 
 
 
Ils ont joint à leurs écritures notamment des attestations des enseignantes de 
leurs deux filles aînées et de l’employeur de M. A______. Leur contenu sera 
détaillé en tant que de besoin dans les considérants en droit. 
12. 
 
Le 24 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
13. 
 
Le 20 mai 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours, persistant, en la 
développant, dans l’argumentation à l’appui de sa décision du 3 juillet 2014. 
14. 
 
Le 2 juillet 2015, les époux A______ ont persisté dans leur recours, 
sollicitant en outre l’audition du psychiatre de leur fille aînée. 
15. 
 
Le 6 juillet 2015, les époux A______ ont produit une attestation médicale 
du 1er juillet 2015 du psychiatre précité. Son contenu sera détaillé en tant que de 
besoin dans les considérants en droit. 
16. 
 
Le 7 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants demandent leur audition, celle de l’institutrice de leur fille 
aînée ainsi que celle de l’employeur du recourant. 
 
 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire 


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des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 
p. 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; 
ATA/134/2015 du 3 février 2015 ; ATA/66/2015 du 13 janvier 2015). Le droit 
d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir 
l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ; ATA/311/2015 du 
31 mars 2015). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_109/2015 et 2C_110/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_840/2014 
du 4 mars 2015 consid. 3.2) ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
ATA/5/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/118/2014 du 25 février 2014). 
 
 
En l’espèce, les recourants ont eu à plusieurs reprises l’occasion de 
s’exprimer par écrit durant la procédure devant la chambre de céans et devant le 
TAPI, d’exposer leur point de vue et de produire toutes les pièces qu’ils 
estimaient utiles à l’appui de leurs allégués. Ils ont également été auditionnés par 
l’OCPM. L’autorité cantonale a aussi répondu à leur recours, se prononçant de 
manière détaillée sur les griefs qui lui apparaissaient pertinents pour l’issue du 
litige et les recourants ont répliqué à cette écriture. Dans ces circonstances, leur 
audition ne saurait apporter d’éléments supplémentaires indispensables 
permettant à la chambre de céans de trancher le litige. Par ailleurs, celle-ci dispose 
d’un dossier complet, comprenant notamment les attestations précises de 
l’employeur du recourant ainsi que des enseignantes et médecins des enfants, lui 
permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les griefs soulevés 
sans que les auditions de témoins sollicitées ne soient nécessaires à forger son 
appréciation. 
 
 
Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence précitée, la chambre de 
céans ne donnera pas suite aux demandes d’auditions souhaitées par les 
recourants. 
3. 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 


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b. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4. 
 
Il n’est pas contesté que les recourants sont entrés en Suisse en août 2007 
pour l’un et octobre 2008 l’autre accompagnée de leur fille née en 2006, sans être 
au bénéfice d’un visa et ont depuis lors résidé et travaillé sans autorisation – sous 
réserve des décisions à titre précaire pendant la présente procédure – à Genève, où 
ils ont eu deux autres enfants nées respectivement en 2010 et 2012. 
5. 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f) de l’état de santé ; 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
 
Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une 
telle 
situation 
doivent 
être 
appréciées 
de 
manière 
restrictive 


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(ATF 128 II 200 ; ATA/980/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/815/2015 du 
11 août 2015 consid. 4c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
 
d. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 
 
e. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 
ss). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/980/2015 
précité ; ATA/815/2015 précité consid. 4d et les arrêts cités). 


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f. 
La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner, notamment, l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 
scolarisation, l’avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 
poursuivre, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencée en Suisse, ainsi que les perspectives d’exploitation, le moment venu, 
de ces acquis. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/13/2013 du 8 janvier 
2013 ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012). 
 
 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue (ATA/1212/2015 du 10 novembre 2015 
et les références citées). 
 
 
 
Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE, convention entrée en vigueur pour 
la Suisse le 26 mars 1997 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 
8 octobre 2012 consid. 6.2). 
 
g. 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas d'extrême gravité car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 et C_6098/2008 du 9 juillet 
2010 consid. 6.4 ; ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2007 pour trouver du 
travail. Il a été rejoint l’année suivante par son épouse et leur fille aînée. Depuis 
lors, ils ont séjourné et travaillé à Genève sans avoir demandé les autorisations 
nécessaires jusqu’au 20 août 2013, date à laquelle ils ont sollicité la régularisation 
de leur situation, la famille s’étant à ce moment agrandie de deux enfants. La 
durée de leur séjour en Suisse, qui doit en tout état être relativisée en raison de son 
caractère illégal pour l’essentiel, n’est en aucun cas suffisante pour envisager 
qu’elle puisse être de nature à entraîner une atteinte irrémédiable aux liens que les 
recourants, âgés respectivement de 30 ans et 26 ans, entretiennent avec leur pays 


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d'origine où ils ont tous deux gardé des liens familiaux, ont vécu toute leur 
jeunesse et le commencement de leur vie professionnelle soit jusqu'à l'âge de 
21 ans pour le recourant et 18 ans pour la recourante. 
 
 
L’intégration professionnelle de cette dernière ne présente pas de 
particularité et ne peut être qualifiée d’exceptionnelle. Les compétences acquises 
dans les domaines du nettoyage et de la vente de détail pourront être utilisées 
dans son pays d’origine, même si les perspectives d’emploi pour une mère de 
famille de trois jeunes enfants y sont notoirement plus mauvaises qu’en Suisse. 
 
 
Il ressort du dossier que le recourant a, quant à lui, développé un savoir-faire 
d’un niveau élevé, selon son employeur, dans un domaine spécifique de son 
activité professionnelle. Cela ne suffit toutefois pas à retenir que ses 
connaissances professionnelles seraient si spéciales et exclusives qu’il ne pourrait 
les utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension professionnelle serait si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation. En effet, 
il est menuisier de formation et de profession. Au-delà de la spécialisation 
acquise, il pourra ainsi compter sur l’ensemble de ses compétences métiers 
reconnues pour se faire une nouvelle situation au Kosovo, même si les conditions 
économiques locales sont moins favorables qu’en Suisse. Enfin, si son départ 
causera sans aucun doute une perte de compétence difficile à remplacer 
immédiatement pour son employeur, on ne peut suivre ce dernier lorsqu’il allègue 
dans son attestation qu’il serait impossible de trouver sur le marché suisse ou 
européen francophone les qualifications présentées par le recourant. Outre 
qu’aucune pièce ne vient étayer cette affirmation, l’entreprise ne prétend pas être 
la seule en Europe à pourvoir offrir certaines prestations du fait des qualifications 
du recourant. 
 
 
Le fait qu’ils aient l’un et l’autre appris le français, qu’ils aient tissés des 
liens d’amitié avec des personnes de diverses nationalités ou qu’ils aient de la 
famille en Suisse, ne suffit pas à retenir que leur relation avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
leur pays d’origine où ils ont l’essentiel de leur vie et y ont encore une partie de 
leur famille respective avec laquelle ils ont gardé des contacts hebdomadaires. 
 
 
Quant aux trois enfants, l’ainée est âgée d’un peu plus de 9 ans, la deuxième 
vient d’avoir 6 ans et la troisième a 3 ans et demi. Elles sont très jeunes, en début 
de scolarisation voire ne fréquentant pas encore l’école. Les deux premières sont 
scolarisées dans l’enseignement primaire genevois et, selon les attestations 
scolaires produites, suivent avec intérêt et sérieux leur scolarité, maîtrisent la 
langue française et ont développé des liens d’amitié avec leurs camarades de 
classe et de confiance avec le corps enseignant. Aucune n’a atteint, même si 
l’ainée s’en approche, l’adolescence période charnière pour le développement et 
l'intégration d'un individu. Il n'apparaît pas non plus qu'elles ne pourraient pas 
poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, ni qu'elles ne seraient plus en 


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mesure de s'y intégrer, même avec certaines difficultés. À cet égard, l’attestation 
médicale du 1er juillet 2015 de la pédopsychiatre suivant l’aînée, relève que cette 
dernière est parfaitement intégrée à la culture suisse, utilise peu volontiers 
l’albanais, à l’instar de ses sœurs et est exposée à un risque réel de déracinement 
en cas de départ au Kosovo, avec perte de sécurité personnelle, ce qui entraverait 
de façon préjudiciable son développement psychique. Ces éléments ne sont 
toutefois pas suffisants pour permettre d’envisager un cas personnel d’extrême 
gravité. En effet, le déracinement évoqués et ses hypothétiques conséquences ne 
sont pas rapportés à une situation de santé particulière de l’enfant, à propos de 
laquelle il n’est pas fait état de trouble ou affection psychiatrique entravant d’une 
quelconque manière la capacité d’intégration inhérente à son jeune âge et qui 
nécessiterait une prise en charge et un suivi professionnel ne pouvant de surcroît 
être assurée dans son pays d’origine. Dès lors que les enfants sont entourées par 
leurs parents qui ont vécu l’essentiel de leur vie au Kosovo, qu’elles retrouveront 
des membres proches de leur famille vivant sur place, qu’elles seront en mesure 
de commencer, respectivement de poursuivre leur scolarité au sein du système 
scolaire de ce pays dont elles connaissent et parlent la langue, même avec 
réticence, il y a lieu de retenir qu’elles seront à même de surmonter les difficultés 
notoires engendrées par tout déménagement et de s’intégrer dans leur pays 
d’origine. 
7. 
 
 
En résumé, les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de 
l'art. 31 OASA ne sont pas réalisées, comme l’ont à juste titre retenu l’OCPM, 
puis le TAPI. Les recourants ne peuvent se prévaloir du cas individuel d'une 
extrême gravité ou d'intérêt public majeur justifiant une dérogation au régime 
d'admission en Suisse des étrangers. Le séjour de plusieurs années en Suisse 
rendra certes leur retour au Kosovo plus difficile mais pas impossible dès lors 
qu'ils n'ont pas rompu toutes les attaches avec leur pays d'origine où ils ont vécu 
de nombreuses années et ont conservé des attaches familiales. Le fait que la 
famille soit bien intégrée, que sa situation financière soit saine et qu’elle souhaite 
que ses enfants grandissent en Suisse, ne suffit pas, en soi, à remettre en cause ce 
qui précède. 
8. 
 
Les recourants, ne pouvant pas être mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, leur renvoi doit être prononcé (art. 64 al. 1 LEtr). 
9. 
a. 
Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l'étranger peut être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM. Elle peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). 
 
b. 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 
pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 


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c. 
Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
 
d. 
Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l’étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple, en cas de guerre, de guerre civile, de violences généralisées 
ou de nécessités médicales (art. 83 al. 4 LEtr). 
10. 
 
L'exécution du renvoi ne viole, en l’espèce, aucun engagement suisse 
découlant du droit international. 
 
 
Les recourants ne font valoir aucun obstacle quel qu'il soit qui les 
empêcherait de retourner dans leur patrie, ni une mise en danger concrète à leur 
retour. Partant, le renvoi est exécutable. 
11. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, 
solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2015 par Madame et 
Monsieur A______ et leurs filles mineures B______, C______ et D______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, solidairement entre eux, un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.