ge_gerichte · ACJC/580/2018 · 2018-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 juin 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3003/2016 
ACJC/580/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 MAI 2018 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant et intimé d'un jugement rendu 
par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2017, 
comparant par Me Christian Jouby, avocat, avenue Krieg 44, case postale 445, 1211 
Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ (GE), intimée et recourante au susdit jugement, 
comparant par Me François Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 
Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9929/2017 du 8 août 2017, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure simplifiée, a débouté A______ de ses conclusions 
sur demande principale (chiffre 1 du dispositif), débouté B______SARL de ses 
conclusions sur demande reconventionnelle (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 
800 fr. mis à charge de A______ à hauteur de 600 fr. et de B______SARL à 
hauteur de 200 fr. et compensé avec les avances de frais fournies par les parties 
(ch. 3), aucun dépens n'étant alloués, les parties étant déboutées pour le surplus de 
toutes autres conclusions (ch. 4 et 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas la légitimation active 
pour agir seul contre B______ SARL, de sorte que sa demande devait être rejetée, 
la demande reconventionnelle de cette dernière devant l'être également, dans la 
mesure où elle n'avait pas assigné A______ et son frère, mais uniquement le 
premier cité, celui-ci ne disposant pas de la légitimation passive seul. 
B. 
Les deux parties ont formé recours contre ce jugement. 
a. Par acte expédié le 14 septembre 2017 et reçu au greffe de la Cour le 
18 septembre 2017, A______ a conclu à l'annulation du jugement après qu'il ait 
été constaté sa légitimation active et au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouveau jugement, subsidiairement à la condamnation de sa partie adverse à lui 
payer la somme de 4'644 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2015, ainsi que 
1'000 fr. de dommages et intérêts et 1'500 fr. de dépens, de même que les frais de 
la procédure. En substance, l'appelant fait grief au Tribunal d'avoir constaté les 
faits de manière manifestement inexacte en ne retenant pas une demande de 
réfection de l'ouvrage formulée par lui, de sorte que l'action ne devait pas être 
qualifiée d'action rédhibitoire, la prétention en réfection et en dommages et 
intérêts pouvant pour le surplus être cédée conformément à l'art. 164 al. 1 CO, 
contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal, celui-ci ayant violé la loi sur ce 
point. 
Par réponse au recours déposée le 3 janvier 2018 au greffe de la Cour, l'intimée a 
conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais 
et dépens. Le Tribunal avait correctement apprécié la situation juridique, l'art. 70 
al. 1 CPC trouvant application, la demande ne pouvait être que rejetée. 
b. En parallèle, par recours déposé le 14 septembre 2017 au greffe de la Cour, 
B______SARL conclut à l'annulation du ch. 2 du dispositif du jugement et à la 
condamnation de A______ à lui payer la somme de 756 fr. avec intérêts à 5% dès 
le 20 juillet 2015. Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement, le 
tout sous suite de frais et dépens et subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision. Sur le point faisant l'objet de son recours, la 


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recourante fait grief au Tribunal d'avoir retenu à tort qu'elle devait assigner les 
deux signataires du contrat d'entreprise passé avec elle, dans la mesure où ceux-ci 
s'étaient engagés solidairement à payer le prix convenu et que cette solidarité lui 
permettait d'actionner indépendamment l'un et l'autre de ses cocontractants. 
Par réponse reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2018, A______ a conclu au 
rejet du recours sous suite de frais et dépens. 
C. 
Il résulte pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a. Au début 2015, A______ a demandé à B______SARL, société sise à Genève, 
spécialiste notamment en travaux de ______, de lui faire une offre portant sur une 
porte d'entrée PVC pour un appartement dont il est propriétaire avec son frère, 
C______, à l'adresse ______ à D______ [Genève]. 
b. E______, associé-gérant de B______ SARL a proposé sur place à A______ des 
offres sur catalogue. A______ a porté son choix sur une porte ______ du 
catalogue de F______. 
c. En date du 2 avril 2015, B______SARL a adressé à A______ et C______ un 
devis à hauteur d'un montant de 5'400 fr. indiquant notamment que "l'image de la 
fenêtre est vue depuis l'intérieur du bâtiment (côté recouvrement)". Le devis 
prévoyait également que les verres de la porte étaient transparents. Les parties 
s'accordent sur le fait qu'elles ont eu ensuite une discussion au sujet du sens 
d'ouverture de la porte, B______SARL confirmant à cet égard à A______ que la 
porte s'ouvrirait contre le mur, et non contre l'escalier, le devis reproduisant la 
porte vue de l'intérieur. 
 
d. Le 9 avril 2015, après avoir reçu le devis signé pour accord par A______ et 
C______, le technicien de B______ SARL, G______, a contacté A______ afin de 
s'assurer que celui-ci souhaitait réellement des verres transparents sur la porte. 
Une rencontre a eu lieu le même jour entre ces deux personnes. 
 
Lors de son audition par le Tribunal, G______ a expliqué qu'après s'être mis 
d'accord sur les verres opaques pour la porte d'entrée, A______ est revenu sur le 
sens d'ouverture de celle-ci qui n'était, selon lui, pas dans le bon sens. Afin de 
bien comprendre la situation et dans la mesure où il ne s'était jamais rendu sur 
place, G______ a effectué divers croquis sur un bloc-notes, avec une ouverture de 
la porte dans le sens contraire de celui prévu initialement par le devis. A______ a 
alors approuvé ces croquis, de sorte que G______ a pris note du changement 
d'ouverture de la porte souhaité. 
 
e. A la suite de cet entretien, A______ et C______ ont signé à nouveau le devis de 
B______SARL et versé un acompte de 2'700 fr. 


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Selon B______SARL, cette confirmation de commande incluait les modifications 
demandées par A______, soit la modification des verres de la porte et le 
changement d'orientation de celle-ci. Elle produit à ce propos une copie de l'offre 
du 2 avril 2015, signée pour accord par A______ et C______, comportant divers 
dessins et mentions manuscrites relatifs à ces modifications. A______ conteste 
avoir demandé quelque modification que ce soit au sujet de l'orientation de la 
porte et allègue qu'aucun dessin ou mention ne figurait sur les documents lorsqu'il 
les avait signés. 
f. La porte commandée a été installée par B______SARL le 19 juin 2015 avec 
ouverture du côté des escaliers et non du mur. Le lendemain, en date du 20 juin 
2015, A______ s'est adressé à E______ par sms lui indiquant que la porte avait 
été posée à l'envers et que ce n'était pas ce qu'il souhaitait. B______SARL 
soutient que la porte a été posée conformément à la commande. 
 
g. Le 25 novembre 2015, C______ a cédé ses droits contre B______SARL à 
A______. 
 
h. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 5 septembre 
2016, A______ a formé une demande en paiement à l'encontre de B______SARL 
dans laquelle il a conclu à ce que cette dernière soit condamnée, sous suite de 
frais, à lui payer la somme de 4'644 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 
2015 à titre de remboursement des montants payés par ses soins, 1'000 fr. à titre 
de dommages et intérêts et 1'500 fr. de dépens. 
 
B______SARL a conclu, le 24 novembre 2016, au déboutement du demandeur de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens, et formé une demande 
reconventionnelle visant la condamnation de ce dernier à lui payer un montant de 
756 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2015. En réponse à la demande 
reconventionnelle, A______ a conclu au déboutement de sa partie adverse de 
toutes ses conclusions le 9 février 2017. Lors de l'audience du Tribunal du 17 
mars 2016, A______ a modifié ses conclusions en octroi de dépens, en ce sens 
qu'il concluait à leur octroi sans limitation de montant. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le 
recours est ouvert contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent 
faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à moins de 10'000 fr., de sorte que 
seule la voie du recours est ouverte. 


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Le recours a été interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite. Il est dès 
lors recevable. 
 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd. 2010 n. 2307). Dans le domaine de l'appréciation des preuves et 
de la constatation des faits, l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas 
en compte, sans raison sérieuse un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore 
lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis 
(ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2). 
2. 
Le recourant A______ reproche au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement incorrecte en n'ayant pas tenu compte de son avis des défauts par 
sms du 20 juin 2015 et d'avoir qualifié l'action introduite d'action rédhibitoire, de 
sorte qu'il ne pouvait agir seul sans son frère, copropriétaire du bien. 
2.1 Selon l'art. 368 al. 1 CO, lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu 
conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage (…), le maître a le 
droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-
intérêts. L'al. 2 de cette disposition stipule que lorsque les défauts de l'ouvrage ou 
les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le 
prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage 
à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives (…). 
La première action est qualifiée d'action rédhibitoire, les secondes d'action 
minutoire et d'action en suppression de défauts. Dans la mesure où la première 
d'entre elles est une action formatrice, elle ne peut faire l'objet d'une cession 
(CHAIX, CR-CO I no 9 et 12 ad art. 368; TERCIER/BIERI/CARRON, les contrats 
spéciaux, 5ème éd. 2016 n. 39 et 55; JT 1989 I 162/169). 
2.2 En l'espèce, la prise en compte ou non du sms du 20 juin 2015 adressé par 
A______ à l'associé de la société intimée n'a aucune incidence sur le fait que le 
demandeur a déposé une action en paiement visant la condamnation de sa partie 
adverse au paiement d'une somme d'argent "au titre de remboursement des 
montants payés". De ce fait, le recourant a fait le choix d'ouvrir une action 
rédhibitoire au sens de l'art. 368 al. 1 CO, le recourant ne réclamant ni la réfection 
de l'ouvrage ni une diminution du prix. Par conséquent, ce premier grief est sans 
valeur. 
2.3 Dans un second grief à peine motivé, le recourant fait reproche au Tribunal 
d'avoir retenu que la cession par son frère à lui-même de ses droits d'action n'était 
pas possible. Son argument se fonde sur le fait que le droit à la réfection de 
l'ouvrage serait cessible de même que la créance en dommages et intérêts dans ce 
cadre. Or, comme il a été vu ci-dessus, le Tribunal a, à juste titre, retenu que 


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l'action introduite était une action rédhibitoire et non une action en suppression du 
défaut. Or, l'action rédhibitoire ne peut faire l'objet d'une cession. Dans la mesure 
où la qualification retenue par le Tribunal a été confirmée, ce dernier n'a pas 
commis de violation de l'art. 164 al. 1 CO en retenant que la cession des droits 
d'une telle action ne pouvait avoir lieu. Dans la mesure où enfin, il y a consorité 
matérielle nécessaire lorsque l'action est formatrice et tend à la suppression d'un 
rapport de droits qui touche plusieurs personnes, ce qui est le cas de l'action 
rédhibitoire de l'art. 368 al. 1 CO puisqu'elle a pour effet de supprimer le rapport 
de droit entre le maître et l'entrepreneur, A______ ne pouvait agir seul, n'étant pas 
le seul maître dans le cadre du contrat considéré (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_134/2013 consid. 5.1.1). 
En définitive, le recours de A______ doit être rejeté. 
3. 
Quant à elle, B______SARL soulève un grief de violation de la loi par le Tribunal 
du fait que celui-ci n'a pas retenu l'existence d'une solidarité entre A______ et 
C______ dans le cadre des rapports contractuels permettant que seul ce dernier 
soit attrait en paiement. 
3.1 Selon l'art. 143 al. 1 CO, il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils 
déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu 
pour le tout. A défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans 
les cas prévus par la loi. 
Dans le régime ordinaire de la copropriété, les copropriétaires ne constituent pas 
une communauté qui peut en son nom actionner ou être actionnée en justice 
(JT 1977 I 339). Dès lors, chacun des copropriétaires doit être actionné lorsqu'une 
dette est contractée par eux, sans qu'un rapport de solidarité n'en découle ex lege, à 
moins d'une déclaration telle que celle prévue par l'art. 143 al. 1 CO. 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il n'existe pas de déclaration en ce sens au 
dossier. A______ et C______ sont signataires du devis valant contrat d'entreprise 
en tant que copropriétaires du bien immobilier sur lequel les travaux devaient être 
exécutés. Dès lors, dans la mesure où la demande reconventionnelle n'est pas 
dirigée contre tous les copropriétaires qui forment une consorité passive 
nécessaire, c'est à juste titre que le Tribunal l'a rejetée. 
Par conséquent, le recours de B______SARL doit également être rejeté. 
4. 
Les frais de la procédure seront fixés globalement à 1'120 fr. et mis à la charge de 
A______ à hauteur de 620 fr. entièrement compensés par l'avance de frais de 
même montant effectuée et à la charge de B______SARL à hauteur de 500 fr. 
entièrement compensés par l'avance de frais versée par elle. 


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Au vu de l'issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens, chaque partie conservant 
ses frais. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les recours déposés le 14 septembre 2017 par A______ d'une part et 
B______SARL d'autre part contre le jugement JTPI/9929/2017 rendu le 8 août 2017 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/3003/2016-2. 
Au fond : 
Les rejette et confirme le jugement attaqué. 
Sur les frais : 
Arrête globalement les frais judiciaires de la procédure de recours à 1'120 fr., mis à la 
charge de A______ à hauteur de 620 fr. compensés entièrement par l'avance de frais 
versée par lui de même montant, et à la charge de B______SARL à hauteur de 500 fr., 
entièrement compensés par l'avance de frais versée par elle, de même montant. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.