ge_gerichte · ATAS/213/2014 · 2014-02-18 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3268/2013 
ATAS/213/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 février 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à CAROUGE, représentée par 
la VILLE DE CAROUGE Service des Affaires sociales 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Madame S__________, née en 1957, était au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité depuis 1996. En 2005, une révision du dossier a été initiée par 
l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-
après OAI), à l’issue de laquelle l’incapacité de travail de l’assurée a été fixée à 
46% et l’empêchement à accomplir les tâches ménagères à 36%, ce qui a conduit à 
la suppression de sa rente. Son époux reçoit une rente d’invalidité. 
2. Par décision du 5 janvier 2012, confirmée sur opposition le 6 mars 2012, le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a pris en 
considération un gain potentiel pour l’assurée, l’a toutefois réduit de moitié dès le 
1er août 2011. Il a considéré que l’assurée, âgée de 54 ans, résidait depuis près de 
trente ans à Genève, parlait le français, n’avait pas de formation, mais avait travaillé 
comme serveuse dans son pays d’origine, le Portugal, puis comme nettoyeuse en 
Suisse durant plusieurs années, à plein temps d’abord, puis à 65% dès 1991. 
3. La Chambre de céans a été saisie du recours interjeté par l’assurée le 30 mars 2012 
demandant à ce que le gain potentiel soit purement et simplement supprimé, 
principalement, et contestant la date à compter de laquelle seule la moitié doit être 
prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires, 
subsidiairement. 
4. Dans son arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre de céans a considéré qu’il était 
raisonnablement exigible de l’assurée qu’elle exerce une activité lucrative à mi-
temps. Elle a considéré que c’est le montant de 41'161 fr., résultant des chiffres 
figurant dans la convention collective de travail, secteur du nettoyage à Genève qui 
devait être retenu, les directives internes du SPC valables à compter du 1er janvier 
2011 pour « toutes les nouvelles prises en charge d’un gain potentiel pour conjoint 
non invalide » dès cette date, ne s’appliquant quoi qu’il en soit pas, le gain potentiel 
pour l’assurée ayant été pris en considération depuis 2005. La Chambre de céans a 
enfin jugé que la réduction de moitié du gain potentiel devait être calculée dès le 1er 
février 2010, et non pas dès le 1er août 2011. Elle a par ailleurs confirmé que c’était 
à juste titre que le SPC avait tenu compte de la rente d’invalidité CEH dont 
bénéficiait l’assurée, dans le calcul des prestations qui lui étaient dues. 
Le recours a ainsi été partiellement admis et la cause renvoyée au SPC pour 
nouveau calcul et nouvelle décision. 
5. Le 10 janvier 2013, le SPC a procédé à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires, tenant compte d’un montant de 20'580 fr. (50% de 41'161 fr.) à 
titre de gain potentiel imputé à l’assurée, ce à compter du 1er février 2010. 
6. Par décision du 19 août 2013, le SPC a informé les assurés que le montant mensuel 
des prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er septembre 
2013 s’élevait à 1'118 fr. 


 
 
 
 
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7. Les assurés, représentés par le service des affaires sociales de la ville de Carouge, 
ont formé opposition le 6 septembre 2013. Ils reprochent au SPC de n’avoir pas 
réduit le montant du gain potentiel, l’assurée ayant accompli ses 56 ans le 23 avril 
2013 et demandent à ce que le calcul soit repris rétroactivement à cette date, 
puisqu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau, mais d’une information dont le SPC 
disposait déjà. 
8. Par décision du 19 septembre 2013, le SPC, rappelant qu’il avait institué une 
nouvelle procédure pour les dossiers d’assurés intégrant dès le 1er janvier 2011 un 
gain potentiel pour conjoint non invalide, laquelle prévoit une réduction du gain 
potentiel dès l’âge de 55 ans, et un calcul du gain potentiel établi sur la base de la 
dernière version disponible de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 
(activité simple et répétitive), d’une part, et que dans son arrêt du 30 octobre 2012, 
la Chambre des assurances sociales a jugé que le cas de l’assurée n’était 
précisément pas un cas de « nouvelle prise en compte » d’un gain potentiel, d’autre 
part, a considéré que le gain potentiel imputé à l’assurée devait continuer à être 
calculé sur la base de la convention collective en vigueur à Genève dans le secteur 
du nettoyage et que, compte tenu notamment de l’âge de celle-ci, seule une activité 
lucrative à 50% était exigible. Le SPC constate à cet égard que la Chambre de céans 
n’a pas indiqué que ce gain potentiel devait faire l’objet d’une quelconque 
adaptation jusqu’à l’âge légal de la retraite. Il relève enfin que, quoi qu’il en soit, 
l’application de la nouvelle procédure serait défavorable à l’assurée. Il a en effet 
pris en considération un montant de 20'580 fr. 50 à titre de gain potentiel dans sa 
décision du 19 août 2013, soit 41'161 fr. x 50%, alors qu’un calcul fondé sur l’ESS 
et un taux de 45% donnerait un gain potentiel plus élevé, soit 22'638 fr. 90 (49'705 
fr. 60 x 45%). 
Le SPC a dès lors confirmé sa décision du 19 août 2013 et rejeté l’opposition. 
9. Les assurés, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont interjeté recours le 10 
octobre 2013 contre ladite décision. Ils contestent la position du SPC selon laquelle 
celui-ci pourra tenir compte d’un gain potentiel à hauteur de 20'580 fr. 50 jusqu’à 
l’âge légal de la retraite de l’assurée. Ils relèvent que dans le document SPC 
distribué aux partenaires en décembre 2010 figure un tableau concernant les 
réductions du gain potentiel. Il est indiqué qu’en principe les revenus de l’ESS, 
ainsi que les réductions dès 55 ans, seront appliqués à l’ensemble des gains 
potentiels pour conjoint non invalide. Les assurés concluent dès lors que depuis 
avril 2013, voire 2012, l’assurée devrait aussi pouvoir bénéficier d’une réduction de 
conjoint non invalide de 50% de son gain potentiel revu à la baisse et ne plus avoir 
de gain potentiel à 61 ans comme tous les autres bénéficiaires. 
10. A noter que le document SPC de décembre 2010 invoqué par les assurés se présente 
comme suit : 
 
 


 
 
 
 
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« Montant du gain potentiel pour le conjoint non invalide 
Pour toutes les nouvelles prises en compte d’un gain potentiel pour conjoint non 
invalide dès le 1er janvier 2011, le SPC : 
- 
se conformera à la jurisprudence fédérale qui fixe ce revenu sur la base de 
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS – TA1 secteur privé, niveau 
4), selon laquelle les salaires annuels s’élèvent à 49'392 fr. pour les femmes et à 
57'672 fr. pour les hommes (dernière version ESS disponible) 
- 
modifiera sa pratique en réduisant le gain potentiel dès 55 ans et en le 
supprimant totalement dès 61 ans selon le tableau ci-après, afin de prendre en 
compte la difficulté d’accéder au marché du travail genevois pour les personnes 
en recherche d’emploi : 
Âge 
55 
56 
57 
58 
59 
60 
61 
Taux 
du 
GPOT 
50% 
45% 
40% 
35% 
30% 
25% 
- 
Dès le 1er juillet 2011, le revenu de l’ESS ainsi que la réduction ci-dessus seront 
appliqués à l’ensemble des autres gains potentiels pour conjoint non invalide ». 
11. Dans sa réponse du 23 octobre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il se 
réfère expressément aux arguments évoqués dans sa décision sur opposition et 
ajoute que la recourante n’a pas d’intérêt actuel à requérir l’application de la 
nouvelle procédure à son cas. 
12. Le 28 novembre 2013, les assurés ont déclaré qu’ils maintenaient leur position, 
quant à la diminution automatique du montant du gain potentiel pour les conjoints 
d’invalides dès 55 ans quel que soit le montant retenu du gain potentiel. 
13. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, 
à moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 
prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 
et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le montant du gain potentiel imputé à l’assurée. 
5. Le SPC allègue que les recourants n’ont pas d’intérêt actuel à requérir l’application 
de la nouvelle procédure à leur cas. Il relève que, quoi qu’il en soit, l’application de 
la nouvelle procédure leur serait défavorable. Il a en effet pris en considération un 
montant de 20'580 fr. 50 à titre de gain potentiel dans sa décision du 19 août 2013, 
soit 41'161 fr. x 50%, alors qu’un calcul fondé sur l’ESS et un taux de 45% 
donnerait un gain potentiel plus élevé, soit 22'638 fr. 90 (49'705 fr. 60 x 45%). 
Aux termes de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée. 
La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 
d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 39 consid. 2b ; voir aussi ATF 121 
II 174 consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la personne 
doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas 
le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 125 V 
342 consid. 4a). 
Les recourants disposent en l’espèce d'un intérêt juridique actuel à ne pas attendre 
les décisions futures que le SPC rendra sans jamais tenir compte d’un gain potentiel 
réduit sur l'octroi des prestations complémentaires. Il importe en effet que la non 
application des directives internes ne leur soit pas opposable à un stade ultérieur de 
la procédure, faute d'avoir été contestée en temps utile. 
Bénéficiant ainsi d'un intérêt actuel direct et concret à l'annulation de la décision sur 
opposition du 19 septembre 2013, les recourants ont la qualité pour recourir. 
6. Le SPC, se fondant sur l’arrêt rendu par la Chambre de céans le 30 octobre 2012, a 
fixé le montant du gain potentiel à 20'580 fr., soit la moitié de 41'161 fr., calculé sur 
la base des chiffres figurant dans la convention collective de travail, secteur du 
nettoyage à Genève, ce dès le 1er février 2010. La Chambre de céans avait, ce 


 
 
 
 
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faisant, écarté le montant que le SPC avait pris en considération, lequel était basé 
sur les statistiques de l’enquête suisse sur la structure des salaires, selon ses 
directives internes valables à compter du 1er janvier 2011 pour « toutes les 
nouvelles prises en compte d’un gain potentiel pour conjoint non invalide ». La 
Chambre de céans avait jugé que le gain potentiel pour l’assurée ayant été pris en 
considération depuis 2005, on ne pouvait retenir qu’il s’agissait d’une « nouvelle 
prise en compte », de sorte que ces nouvelles directives ne lui étaient pas 
applicables. 
Dans la décision litigieuse, le SPC a dès lors confirmé le même montant, quand 
bien même l’assurée a atteint l’âge de 56 ans le 23 avril 2013. 
Le SPC part de l’idée que la réduction du gain potentiel dès l’âge de 55 ans n’est 
prévue par ses nouvelles directives applicables à compter du 1er janvier 2011 que 
pour les nouvelles prises en compte d’un gain potentiel dont ne font précisément 
pas partie les recourants vu l’arrêt de la Chambre de céans du 30 octobre 2012. Il 
oublie toutefois que ces mêmes directives stipulent expressément que « dès le 1er 
juillet 2011, le revenu de l’ESS ainsi que la réduction ci-dessus seront appliqués à 
l’ensemble des autres gains potentiels pour conjoint non invalide ». Il n’y a dès lors 
aucune raison de ne pas appliquer à la recourante, à compter du 1er juillet 2011, les 
chiffres de la CCT et la réduction selon l’âge conformément à la dernière phrase du 
chapitre consacré au montant du gain potentiel pour le conjoint non invalide dans le 
document diffusé par le SPC en décembre 2010. 
Il y a à cet égard lieu de constater que dans son arrêt du 30 décembre 2012, la 
Chambre de céans n’avait pas à attirer l’attention du SPC sur la possibilité d’une 
éventuelle adaptation du montant du gain potentiel pour le futur, étant précisé pour 
le surplus que la question de savoir si l’on devait ou non s’écarter d’un changement 
de pratique dicté par la mise en place de ces directives internes n’avait pas été 
tranchée. 
Dans le cas d’espèce, le nouveau calcul donne un gain potentiel imputé à l’assurée 
de 49'705 fr. 60 x 45%, soit 22'638 fr. 90 dès le 13 avril 2013. 
7. Force est de constater que ce résultat est défavorable aux assurés. 
Lorsqu’un tribunal envisage de procéder à une reformation in pejus, il doit en 
principe préalablement en avertir le recourant et lui donner la possibilité de 
s’exprimer, et plus particulièrement de retirer son recours. Le SPC ayant en 
l’occurrence clairement exposé les calculs permettant de fixer le montant du gain 
potentiel, avec et sans la réduction en fonction de l’âge, d’une part, et compte tenu 
du fait que le résultat obtenu deviendra nécessairement favorable aux recourants, au 
fur et à mesure des années qui s’écouleront, la Chambre de céans y renonce (ATF 
119 V 241). Aussi le recours est-il admis en tant que le SPC doit dorénavant 
appliquer la réduction du gain potentiel dès lors que l’assurée a atteint l’âge de 55 
ans. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions des 19 août et 19 septembre 2013. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le