ge_gerichte · ATA/599/2020 · 2020-06-16 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un contribuable souhaitant faire admettre en déduction de ses revenus un montant de CHF 40'000.- correspondant à la valeur du rachat effectué auprès de sa fondation de prévoyance professionnelle moins d'une année avant son départ en retraite anticipée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/44/2018-ICCIFD 
ATA/599/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2020 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2019 (JTAPI/860/2019) 


- 2/10 - 
A/44/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2016 de Monsieur A______, né le ______ 1958. 
2) 
 
M. A______ a été employé par B______ SA à Genève jusqu'au 
31 juillet 2016, date à laquelle il est parti en retraite anticipée. 
3) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2016 du 27 avril 2017, M. A______ a 
notamment demandé qu'une somme de CHF 88'000.-, représentant le rachat de sa 
prévoyance professionnelle, soit déduite de ses revenus. 
 
 
Il ressortait de deux attestations des 13 avril 2016 et 27 avril 2017 
concernant les cotisations de prévoyance que M. A______ avait procédé en 2016 
aux rachats volontaires de respectivement CHF 40'000.- auprès de la Fondation 
C______ & Cie (ci-après : fondation C______) et CHF 48'000.- auprès de la 
Fondation D______ (ci-après : fondation D______). 
4) 
 
Par bordereaux et avis de taxation ICC et IFD 2016 du 26 juin 2017, 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé les déductions 
précitées. 
5) 
 
Le 7 août 2017, M. A______ a formé réclamation à l'encontre des 
bordereaux ICC et IFD précités. Dès lors que les rachats effectués en 2016 
n'avaient pas été retirés en capital, la déduction de CHF 88'000.- devait être prise 
en compte. 
 
 
Il a notamment joint deux attestations du 2 août 2017 émises par E______. 
La première, concernant la fondation C______, indiquait que l'avoir de 
prévoyance accumulé par M. A______ au 31 juillet 2016 s'élevait à 
CHF 410'880.90. Un montant de CHF 294'389.35 lui avait été versé sous forme 
de capital de retraite et le solde de CHF 116'491.55, correspondant aux rachats 
effectués dans les trois ans précédant son départ à la retraite, était versé sous la 
forme de rente depuis le 1er août 2016. La seconde attestation, concernant la 
fondation D______, signalait que le montant de CHF 48'000.- correspondait à une 
cotisation ordinaire pour le financement d'une rente complémentaire temporaire et 
en aucun cas à un rachat. 
6) 
 
Par 
décisions 
sur 
réclamation 
et 
bordereaux 
rectificatifs 
du 
13 décembre 2017, l'AFC-GE a partiellement admis les déductions demandées. 
 
 
Le versement de CHF 48'000.- pour le financement d'une rente 
complémentaire temporaire dans le cadre de la retraite anticipée était accepté en 


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déduction. En revanche, la déduction du rachat de CHF 40'000.- était refusée 
compte tenu de l'interdiction des retraits en capital pendant trois ans. 
7) 
 
Le 5 janvier 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur réclamation 
précitées, concluant à leur annulation et à la déduction du rachat de CHF 40'000.-. 
 
 
En février 2016, il avait procédé au rachat de CHF 40'000.- versé à sa 
fondation C______ en toute bonne foi, dans la mesure où il visait un départ à la 
retraite à soixante-deux ans. Toutefois, au mois d'avril 2016, son employeur lui 
avait notifié sa mise en retraite anticipée pour le 31 juillet 2016. 
 
 
Le retrait en capital étant la seule alternative de la fondation C______, il 
avait fait transférer le montant de CHF 40'000.- dans la fondation D______, 
augmentant d'autant le montant qui lui était versé sous forme de rente à vie depuis 
le 1er août 2016. Le montant ainsi transféré générait un revenu de CHF 2'000.- par 
an et était taxé. En refusant la déduction précitée, l'AFC-GE l'imposait à double. 
 
 
Il a notamment joint à son recours un avis de taxation concernant l'impôt sur 
les prestations en capital 2016 du 12 septembre 2016, faisant état du versement 
d'un capital de CHF 294'389.- effectué le 16 août 2016 par la fondation C______, 
ainsi qu'un relevé de compte de la fondation D______ au 31 juillet 2016 
mentionnant uniquement une bonification de CHF 26'765.55 entre le 1er janvier 
2016 et le 31 juillet 2016. 
8) 
 
Le 21 février 2018, le TAPI a jugé irrecevable le recours de M. A______ 
faute de paiement de l'avance de frais. 
9) 
 
Le 12 mars 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement d'irrecevabilité, concluant à l'acceptation de son recours. 
10) 
Le 22 janvier 2019, la chambre administrative a admis le recours et renvoyé 
la cause au TAPI pour fixer un nouveau délai en vue de payer l’avance de frais. 
11) 
Le 16 mai 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il n'y avait pas eu de basculement du rachat de la fondation C______ à la 
fondation D______, dans la mesure où il ressortait clairement de l'attestation du 
2 août 2017 que les prestations de retraite avaient été versées par la fondation 
C______ sous la forme d'un capital de CHF 294'389.35 et partiellement sous la 
forme de rente de CHF 116'491.55. Le rachat de CHF 40'000.- effectué dans la 
fondation C______, suivi par le versement d'une prestation en capital par cette 
même fondation, contrevenait au droit fiscal. Même si le rachat était intervenu 
dans la fondation D______, la conclusion aurait été la même. Une fois que la 
taxation serait entrée en force, les bordereaux concernant l'imposition de la 


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prestation en capital versée en 2016 du 12 septembre 2016 allaient être modifiés et 
le rachat de CHF 40'000.- déduit de la prestation imposable de CHF 294'389.-. 
12) 
Le 8 juin 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le montant de CHF 40'000.- avait été converti par transfert de la fondation 
C______ à la fondation D______ et versé sous forme de rente. Cette action avait 
été effectuée afin d'exclure le préjudice qui aurait été subi en raison de la mise en 
retraite impromptue et non-anticipée. La prestation en capital de CHF 294'389.- 
émanant de la fondation C______ représentait le solde final disponible après le 
transfert à la fondation D______. Aucune rente n'avait été perçue de la fondation 
C______, dans la mesure où la prestation de cette dernière ne pouvait être versée 
qu'en capital. Il était faux de proposer de déduire les CHF 40'000.- litigieux des 
CHF 294'389.- versés en capital, puisque ce dernier montant était celui qui avait 
été effectivement perçu. Les CHF 40'000.- ne représentaient pas un rachat mais 
simplement un transfert. Il n'avait par ailleurs jamais eu l'intention d'abuser le fisc 
en rachetant ce montant. 
 
 
Un courrier d'E______ du 19 avril 2019, concernant la prestation de retraite 
anticipée, indiquait qu'un capital de retraite de CHF 292'768.35 allait être versé à 
M. A______, correspondant au capital de retraite accumulé au 31 juillet 2016 de 
CHF 409'259.90 soustrait des rachats effectués dans les trois ans précédant la 
retraite de CHF 116'491.55 (intérêts compris). Ce dernier montant allait être 
transféré sur le compte de la fondation D______ et serait versé sous forme d'une 
rente annuelle. Par ailleurs, un relevé de compte de la fondation C______ faisait 
état des rachats effectués dans les trois dernières années, à savoir deux rachats de 
CHF 20'000.- les 31 mars et 1er avril 2016, un rachat de CHF 40'000.- en 2015 et 
un rachat de CHF 35'000.- en 2013. 
13) 
Le 10 juillet 2019, l'AFC-GE a indiqué que le fait que l'organisme payeur de 
la rente annuelle soit devenu la fondation D______ confirmait qu'il fallait adopter, 
en cas de pluralité d'institutions de prévoyance, une vision consolidée pour ce qui 
avait trait au respect du délai de trois ans prévu. 
14) 
Par jugement du 23 septembre 2019, le TAPI a rejeté le recours du 
5 janvier 2018. 
 
 
Le délai de trois ans fixé par la loi entre le rachat et le versement en capital 
n'avait pas été respecté. Le capital de prévoyance formait un tout et devait être 
considéré dans son ensemble. Le fait que le montant du rachat aurait été transféré 
auprès de la fondation D______ ne permettait pas d'éviter les conséquences liées 
au versement en capital opéré par la fondation C______. La prestation en capital 
reçue par le recourant ne devait pas être considérée comme ayant été financée 
uniquement par la fondation C______, mais par l'ensemble des fonds de 
prévoyance auxquels il était affilié. Une séparation claire entre le rachat et le 


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versement d'une rente, d'une part, et les avoirs accumulés durablement et le 
versement sous forme de capital, d'autre part, n'était pas déterminante sous l'angle 
fiscal. Par ailleurs, le recourant n'avait pas démontré qu'il ignorait l'arrivée de sa 
retraite anticipée. 
 
 
Comme l'avait indiqué l'AFC-GE, le montant du rachat non admis devait 
être déduit de la prestation touchée en capital de CHF 294'389.- et le montant de 
l'impôt sur les prestations en capital recalculé en conséquence. Cette opération 
avait pour effet de supprimer l'imposition du rachat de CHF 40'000.- dans le cadre 
de l'impôt précité, lequel serait imposé dans le cadre de la rente versée 
annuellement. L'existence d'une double imposition économique ne pouvait dès 
lors pas être admise. 
15) 
Par acte du 14 octobre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant implicitement à son 
annulation et persistant dans ses précédentes explications. 
 
 
Au surplus, ni lui, ni aucun témoin n'avait jamais été entendu dans le cadre 
de la procédure. Lorsqu'il avait effectué le rachat en 2016, il ignorait l'intention 
des ressources humaines de son entreprise de le mettre en retraite anticipée juste 
après, à l'âge de cinquante-huit ans ; en sa qualité de financier, il n'aurait jamais 
procédé à un versement à son institution de prévoyance s'il l'avait su. Par ailleurs, 
le mélange des genres capital et revenu, qui n'étaient pas comparables y compris 
d'un point de vue fiscal, n'était pas admissible. Il était de bonne foi et avait fourni 
toutes les preuves qui le démontraient. 
16) 
Le 22 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
17) 
Le 21 novembre 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, en persistant 
dans sa précédente argumentation. Compte tenu des dispositions légales et de la 
jurisprudence applicable en la matière, c'était à juste titre que le rachat de 
CHF 40'000.- opéré par le recourant en 2016 n'avait pas été admis en déduction. 
18) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 54 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11. 


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2) 
 
Il ressort des termes de son recours que le recourant sollicite une audience 
de comparution personnelle ainsi que l'audition de témoins. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). 
 
 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 
22 mars 2016 
consid. 
2.2), 
ni 
celui 
d'obtenir 
l'audition 
de 
témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a pu s'exprimer dans ses écritures au cours de la 
procédure de réclamation devant l'AFC-GE, puis de recours devant le TAPI. Il a 
également eu l'occasion de faire valoir ses arguments dans son acte de recours 
devant la chambre de céans, ainsi que produire toute pièce utile. Il a dès lors pu 
valablement exercer son droit d'être entendu. Par ailleurs, il n'apparaît pas que 
l'audition de témoins, en particulier celle de l'ancien supérieur hiérarchique du 
recourant soit de nature influer sur l'issue du litige. 
 
 
Dans ces circonstances et la chambre administrative étant en possession d'un 
dossier complet, qui contient les éléments pertinents pour trancher le litige, il ne 
sera pas donné suite aux demandes d'auditions du recourant, dont le droit d'être 
entendu n'a pas été violé. 
3) 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'AFC-GE d'admettre en déduction de 
ses revenus imposables le rachat de CHF 40'000.- effectué en 2016 par le 
recourant auprès de la fondation complémentaire de prévoyance, au motif que ce 
dernier a reçu, le 16 août 2016, une prestation en capital de CHF 294'389.- 
provenant de cette même fondation de prévoyance. 
4) 
a. 
Selon l'art. 33 al. 1 let d LIFD, les primes, cotisations et montants légaux, 
statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS), à l’assurance-invalidité (ci-après : AI) et à des institutions de la 
prévoyance professionnelle sont déduits du revenu. 
 
 
Les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires 
versés à l’AVS, à l’AI et à des institutions de la prévoyance professionnelle sont 
des déductions générales (art. 9 al. 2 let. d de la loi fédérale sur l’harmonisation 


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des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - 
LHID - RS 642.14) qui s'imposent aux cantons (art. 1 al. 1 et 3 LHID). 
 
b. 
Au niveau cantonal, les versements du contribuable dans un but de 
prévoyance, en particulier ceux à une institution de prévoyance professionnelle, 
sont déduits du revenu au sens et dans les limites du droit fédéral (art. 31 let. b de 
la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - 
LIPP - D 3 08). 
 
c. 
À teneur de l'art. 79b al. 3 1ère phr. de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
(LPP - RS 831.40), les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées 
sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un 
délai de trois ans. 
 
 
La jurisprudence a retenu que cette disposition, si elle relevait en premier 
lieu de la prévoyance professionnelle, avait aussi été adoptée pour des raisons 
fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2009 du 12 mars 2010 consid. 3.3, 
confirmé notamment par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2010 du 
24 novembre 2010). Ces arrêts ont souligné qu'il ressortait de la genèse, la teneur 
et la systématique de l'art. 79b al. 3 LPP que cette disposition reprenait et 
concrétisait la notion d'évasion fiscale et pouvait ainsi aboutir, si les conditions 
étaient remplies, au refus de la déduction du revenu imposable des rachats 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2010 précité consid. 3.1.2). En effet, le 
but du rachat est de mettre en place, respectivement d'améliorer la prévoyance 
professionnelle. Ce but est ainsi manifestement détourné lorsque ces mêmes 
montants, peu de temps après le rachat, sont à nouveau sortis de la prévoyance 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_43/2010 du 18 juin 2010 consid. 2.1.2). Par 
conséquent, tout versement d'une prestation en capital effectué dans les trois ans 
suivant un rachat doit, en général, être considéré comme abusif et, partant, ce 
rachat ne saurait être déduit du revenu imposable (ATF 142 II 399 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1051/2014 du 30 juin 2015 consid. 3 et les arrêts 
cités). Font exception à cette règle les rachats effectués après un divorce ou une 
dissolution judiciaire du partenariat enregistré. En application de l'art. 79b al. 4 
LPP, de tels rachats ne sont pas soumis au délai de blocage de trois ans prévu à 
l'art. 79b al. 3 LPP. Ils peuvent toutefois être constitutifs d'évasion fiscale en 
fonction des circonstances concrètes (ATF 142 II 399 consid. 3 et 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_895/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.6). 
 
 
Cette règle s'applique même dans les cas où l'institution de prévoyance 
auprès de laquelle ont été effectués les rachats de cotisations par l'assuré n'est pas 
la même que celle qui a versé les prestations (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_230/2015 du 3 février 2016 consid. 4.3). 


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d. 
La jurisprudence a précisé que, contrairement à la conception prévalant en 
matière d'assurances sociales, les différents montants versés aux institutions de 
prévoyance ne sont pas individualisés et les prestations effectuées par celles-ci ne 
sont pas financées par des fonds déterminés. Au contraire, le capital de 
prévoyance forme un tout et doit être pris dans son ensemble. Ainsi, une 
séparation claire entre le rachat et le versement d'une rente d'une part, et les avoirs 
accumulés durablement et le versement sous forme de capital, d'autre part, n'est 
pas déterminante. Ce qui compte est que l'on ait affaire à un rachat suivi peu de 
temps après d'un versement en capital des fonds de la prévoyance, de sorte que le 
va-et-vient des fonds ne permet pas une amélioration appropriée de la couverture 
d'assurance, mais doit être considéré comme un placement purement transitoire 
motivé par des raisons fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2013 du 
13 septembre 2013 consid. 5.2 et les références citées). 
 
e. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve. Ces règles s'appliquent également à la 
procédure devant les autorités de recours en matière fiscale (ATA/234/2015 du 
3 mars 2015 et les arrêts cités). 
5) 
 
En l'espèce, il ressort des diverses attestations produites que le recourant a 
procédé au rachat de CHF 40'000.- de sa prévoyance professionnelle les 
31 mars et 1er avril 2016. Depuis le 1er août de la même année, il est à la retraite 
anticipée, a touché une prestation en capital et perçoit une rente annuelle. Il en 
découle que le délai de trois ans entre le rachat et le versement en capital imposé 
par l'art. 79b al. 3 LPP n'a pas été respecté. 
 
 
Dans ces circonstances, conformément à la jurisprudence constante en la 
matière, le rachat litigieux ne peut pas être déduit des revenus imposables du 
recourant pour l'année fiscale 2016. Le fait que le montant du rachat aurait été 
transféré auprès de la fondation D______ ne permet pas de remettre en cause ce 
qui précède. C'est à juste titre que la prestation en capital reçue par le recourant 
devait être considérée comme ayant été financée par l'ensemble des fonds de 
prévoyance auxquels il était affilié. 
 
 
Par ailleurs, le recourant conteste avoir été au courant que son entreprise 
allait résilier les rapports de travail au 31 juillet 2016 au motif d'une retraite 
anticipée par convention du 13 avril 2016, soit moins de quinze jours après le 
rachat litigieux. Il ne produit toutefois aucune pièce démontrant qu'il ignorait les 
intentions de son ancien employeur à son égard, se limitant à réaffirmer qu'il 
s'agissait d'une décision unilatérale qui l'avait contrarié. Quoi qu'il en soit, sa 


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bonne foi sur ce point ne changerait le cas échéant rien au non-respect du délai de 
trois ans et donc à l'absence de déduction du montant considéré. 
 
 
Enfin, comme l'ont confirmé tant l'AFC-GE que le TAPI, afin que le 
recourant ne subisse pas de double imposition économique, le montant du rachat 
non admis de CHF 40'000.- sera déduit de la prestation touchée en capital de 
CHF 294'389.- et le montant de l'impôt sur les prestations en capital recalculé en 
conséquence. 
 
 
C'est dès lors de manière conforme au droit et sans abuser de son pouvoir 
d'appréciation que l'autorité intimée a refusé la déduction litigieuse et à juste titre 
que le TAPI a confirmé ce refus. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2019 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 septembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :