ge_gerichte · ATAS/215/2017 · 2017-03-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4012/2016 
ATAS/215/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mars 2017 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à THONEX 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : 
ORP) le 25 février 2015, pour un travail à plein temps, et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er mai 2015 au 30 juin 2017. 
2. Selon un plan d’actions du 19 avril 2016, il a été demandé à l’assuré d’effectuer un 
nombre minimum de dix recherches d’emploi par mois. 
3. Le 3 juin 2016, l’assuré a remis à l’ORP le formulaire-type attestant de dix 
recherches d’emploi pour le mois de mai 2016. 
4. Le 4 juillet 2016, il a remis à l’ORP le formulaire-type attestant de dix recherches 
d’emploi pour le mois de juin 2016. 
5. Le 3 août 2016, il a remis le formulaire-type à l’ORP attestant de sept recherches 
d’emploi pour le mois de juillet 2016. 
6. Le 3 septembre 2016, il a remis à l’ORP, le formulaire-type attestant de neuf 
recherches d’emploi. 
7. Par décision du 15 septembre 2016, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) a prononcé contre l’assuré une suspension du droit à 
l’indemnité de chômage de trois jours pour recherches personnelles d’emploi 
insuffisantes quantitativement en août 2016 (neuf au lieu de dix). 
8. L’assuré a formé opposition à la décision précitée le 14 septembre 2016. Il estimait 
la sanction démesurée, car elle représentait quasiment la moitié des indemnités qu’il 
recevait par mois et un grand manque à gagner au vu de ses charges et de ses 
obligations parentales. Un avertissement lui aurait paru plus normal, ce d’autant 
plus que c’était la première fois qu’il manquait à ses obligations. Il fallait également 
tenir compte du fait qu’il travaillait en gain intermédiaire à 70% depuis le mois de 
mai 2016 et qu’il donnait le meilleur de lui-même pour obtenir un poste fixe, sans 
oublier ses obligations envers l’OCE. Ses recherches d’emploi étaient bien 
évidemment plus nombreuses que celles inscrites sur ses feuilles de recherches 
d'emploi mensuelles, puisqu’elles étaient à la fois formelles et informelles. Au 
cours du mois d’août, il pouvait donner le nom d’une dizaine de personnes 
auxquelles il avait fait part de sa recherche d’emploi. 
9. Par décision du 24 octobre 2016, la direction de l'OCE a rejeté l’opposition formée 
par l’assuré, rappelant que le service juridique de l’OCE avait prononcé une 
suspension d’une durée de trois jours dans l’exercice du droit à l’indemnité, en 
raison du fait que l’assuré n’avait effectué que huit recherches d’emploi sur les dix 
attendues, selon le plan d’actions. Les arguments de l’intéressé ne justifiaient pas ce 
manquement. Le service juridique de l’OCE avait appliqué une sanction respectant 
le barème du Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) pour un 
manquement tel que celui qui était reproché à l’intéressé, ainsi que le principe de la 
proportionnalité. 


 
 
 
 
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10. Le 23 novembre 2016, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition 
du 24 octobre 2016, faisant valoir que son insuffisance de recherches était 
simplement liée à un oubli de sa part. Son temps de recherche était restreint depuis 
son engagement pour une durée déterminée à 70% dès le mois de mai 2016. Il 
s’était impliqué totalement dans son travail, de sorte que son contrat de travail avait 
été prolongé de six mois. Il avait, en réalité, fait bien plus de recherches que les dix 
demandées par mois, puisqu’il ne pouvait se contenter de répondre à des annonces, 
mais qu'il devait faire savoir autour de lui qu’il recherchait un emploi. Il précisait le 
nom de quatre personnes avec lesquelles il s’était entretenu au cours du mois d’août 
en évoquant son employabilité. Il lui paraissait disproportionné de demander le 
même nombre de recherches aux assurés qui travaillaient en gain intermédiaire qu’à 
ceux qui ne travaillaient pas. La sanction de trois jours d’indemnité avait pesé sur 
son revenu du mois de septembre et par conséquent auprès de ses engagements. Il 
demandait l’annulation de la sanction, subsidiairement sa réduction. Il avait 
compris qu’il fallait bien mentionner le bon nombre de recherches d’emploi et qu’il 
n’y avait pas d’avertissement. Il présentait des excuses pour son oubli. 
11. Le 13 décembre 2016, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision. 
12. Entendu par la chambre de céans le 6 mars 2017, l’assuré a confirmé les arguments 
développés précédemment dans son recours et son opposition. Il a précisé qu’il 
arrivait au terme de son délai-cadre et que c’était la première fois qu’il avait failli à 
son obligation de recherches minimales. Il travaillait en gain intermédiaire à 70% 
pour la Fondation C______ depuis le 16 mai 2016, ce qui ne lui facilitait pas la 
tâche pour ses recherches d’emploi. Il s’engageait pleinement dans son travail dans 
l’espoir d'obtenir un emploi à 100%. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
– LPA/GE - E 5 10). 


 
 
 
 
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3. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de trois jours du droit à l’indemnité du recourant en raison de 
recherches d'emploi insuffisantes en quantité. 
4. a. En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fourni. 
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes 
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque 
période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 – OACI). 
b. Quant à l’assuré qui a trouvé une activité prise en compte à titre de gain 
intermédiaire, il doit lui aussi continuer à rechercher un travail convenable mettant 
fin au chômage, même s’il est alors en activité (DTA 1996/1997 p. 212). Il en va de 
même durant la période qui précède une formation (ATFA non publié C 250/01 du 
13 mai 2002), pendant la grossesse (DTA 2005 p. 214), un déménagement ou une 
session d’examen (ATFA non publié C/ 207/06 du 22 juin 2007, consid. 4.3). Dans 
ce dernier cas, le Tribunal fédéral a considéré que les circonstances particulières 
pouvaient tout au plus influencer le nombre de recherches d’emploi requis, sans 
toutefois libérer l’assuré de son obligation d’effectuer des recherches. Dans le 
même sens, la Haute Cour a considéré qu’il convenait de tenir compte, lors de 
l’appréciation de la gravité de la faute, du fait qu’un assuré est entravé dans ses 
recherches d’emploi, lorsqu’il occupe un travail temporaire à plein temps (ATFA 
non publié C 258/99 du 16 mars 2000, consid. 2b et RUBIN, op. cit., 5.8.6.3 et note 
1158, p. 390). 
c. S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, 
en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de un à 
quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne, trente et un à soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage – OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwal-
tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret 


 
 
 
 
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notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; ATF 
du 16 avril 2014 8C 537/2013). 
S'agissant plus particulièrement de la sanction appliquée en cas de recherches 
insuffisantes durant la période de contrôle, le SECO préconise une durée de trois à 
quatre jours pour un premier manquement, de cinq à neuf jours pour un second 
(cf. circulaire relative à l'indemnité de chômage; ch. D72). 
d. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/2007). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF du 29 août 2013, 8C 73/2013). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas respecté l'objectif de dix 
recherches d'emploi en décembre 2015. Il est établi, par les pièces de la procédure 
qu’il n’a apporté la preuve que de neuf recherches d’emploi. Si le service juridique 
a correctement tenu compte d’une recherche d’emploi manquante, la direction de 
l’OCE en a mentionné deux. Il en résulte un doute sur le comportement pris en 
compte pour décider de la sanction, en défaveur de l’assuré. À teneur du dossier, ce 
dernier n’a jamais été sanctionné et a correctement démontré, pendant de nombreux 
mois, qu’il avait effectué le minimum de recherches d’emploi requises. Il faut 
également tenir compte du fait qu’il a obtenu des gains intermédiaires par le biais 
d’un poste à 70%, réduisant d’autant les indemnités chômage touchées et le temps 
libre pour les recherches d'emploi. Son comportement démontre qu’il a cherché 
sérieusement du travail et qu’il n’a pas fait preuve de désinvolture, même s'il a 
certes commis une erreur, en ne respectant pas le nombre de recherches d’emploi 
requises. 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Au vu des circonstances, la sanction prononcée apparaît excessive au regard de la 
légèreté de la faute commise et ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Il 
se justifie, en l’espèce, de s’écarter du barème du SECO et de réduire la sanction à 
un jour de suspension du droit à l’indemnité de chômage. 
7. Le recours est ainsi partiellement admis et la décision sera réformée dans le sens 
précité. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 24 octobre 2016, en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant est réduite à un jour. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le