ge_gerichte · DCSO/256/2013 · 2013-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2303/2013- CS DCSO/256/13 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 OCTOBRE 2013 
Plainte 17 LP (A/2303/2013-CS) formée le 11 juillet 2013 par M. A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Yves BONARD, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 1er novembre 2013 
à : 
 
- M. A______ 
 
c/o Me BONARD Yves, avocat 
Rue Monnier, 1 
Case postale 205 
 
1211 Genève 12 
 
- CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER 
 
CIAM 106.1 
 
Rue Saint-Jean, 98 
 
Case postale 5278 
 
1211 Genève 11 
 
- CONFEDERATION SUISSE 
 
DIVISION PRINCIPALE DE LA TAXE 
 
SUR LA VALEUR AJOUTEE 


 
 
 
 
A/2303/2013-CS 
 
- 2 -
 
 
 
Schwarztorstrasse, 50 
 
3003 BERNE 
 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
 
FISCALE CANTONALE 
 
Rue du Stand, 26 
 
Case postale 3937 
 
1211 Genève 3 
 
- B______ SARL 
 
 
 
 
 
- L______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
- S______ SA 
 
 
 
 
 
- M. C______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a) Le 28 juin 2013, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a transmis à 
M. A______, créancier saisissant, un procès-verbal de saisie, série n°12 xxxx76 V, 
établi le 19 avril 2013 à l’encontre de M. C______. 
 
Il ressort de ce procès-verbal que les charges mensuelles du débiteur précité 
étaient composées de son minimum vital de 1'700 fr. et de celui de ses deux 
enfants à charge en 1'200 fr., de frais d'entretien d'animaux domestiques en 150 fr., 
de primes d’assurance maladie totalisant 819 fr. 30 pour la famille, de frais de 
repas professionnels de 242 fr., de frais de transport de 160 fr., de frais médicaux 
non remboursés de 57 fr. 20, d'autres frais divers d'entretien et d'assurance 
incendie de 176 fr. 10, enfin d'intérêts hypothécaires de 4'258 fr., le tout pour un 
total de 8'762 fr. 60. 
 
Les revenus de M. C______, avocat indépendant, ont été chiffrés par l’Office à 
11'200 fr. par mois, ce qui laissait, déduction faite des charges mensuelles sus-
énumérées, une quotité disponible saisissable de 2'430 fr. par mois. 
 
Ce procès-verbal mentionnait également que l’Office avait déjà constaté, le 
18 mars 2013, dans le cadre d'une précédente saisie périmée, que le débiteur ne 
possédait pas de biens saisissables. 
B. 
a) Par acte expédié le 11 juillet 2013 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
M. A______ a formé une plainte contre le procès-verbal de saisie précité. 
 
Il a préalablement conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office : de procéder à des 
investigations complètes, sérieuses et poussées afin de déterminer avec exactitude 
les revenus de M. C______, sa fortune et les revenus de celle-ci et la réelle 
étendue de ses charges; de se rendre au domicile du débiteur et à son lieu de 
travail ainsi que tous les endroits connus où ce dernier pourrait dissimuler des 
biens lui appartenant et procéder à la saisie de ces biens; de requérir du débiteur 
ses bilans, ses comptes de pertes et profits, ses déclarations d'impôts et ses 
bordereaux de taxation pour la période allant de 2009 à ce jour; d'entendre les 
associés du débiteur afin de déterminer le sort éventuel de biens qu'il aurait 
cherché à dissimuler; de transmettre au créancier une copie de la saisie antérieure 
périmée dont il était question dans le procès-verbal de saisie querellé; enfin, 
d'investiguer auprès de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation 
(OCAN) au sujet des véhicules utilisés par le débiteur. 
 
Principalement, il a conclu : à l'annulation du procès-verbal de saisie querellé du 
19 avril 2013 en tant qu'il fixait la quotité saisissable du débiteur à 2'430 fr. et en 
tant qu'il considérait que le débiteur ne possédait pas de biens saisissables; à ce 


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que l'intégralité des biens, de la fortune et des revenus du débiteur ainsi que la 
réelle quotité disponible de ses revenus soit déterminée avec précision; à ce qu'il 
soit procédé à la saisie des biens du débiteur; enfin, à ce que le débiteur soit 
condamné aux dépens et frais de l'instance, lesquels devaient comprendre une 
équitable indemnité de procédure en faveur du conseil du créancier. 
 
M. A______ a fait valoir que M. C______ était un avocat bien établi de la place 
genevoise depuis plus de 20 ans, pratiquant dans de nombreux domaines du droit, 
de concert avec ses associés dans le cadre de son Etude à Genève, laquelle avait 
des succursales à X______ et à Y______, situation qui contrastait avec l'état des 
biens et des revenus qu'il déclarait. 
 
Dès lors, M. A______ se plaignait de ce que l'Office n'avait pas mené des 
investigations suffisantes lors de l'exécution de la saisie et de l'établissement du 
procès-verbal querellé et qu'ainsi, la quotité saisissable disponible en mains du 
débiteur n'était pas correcte car insuffisante. 
 
En particulier, aucun inventaire de ses biens, notamment de ses véhicules 
automobiles, n'avait été dressé, ni à son domicile privé ni à son lieu de travail, 
l'Office ayant uniquement convoqué ledit débiteur dans ses bureaux pour 
l'entendre, le 18 mars 2013, et s'en étant remis à ses déclarations. 
 
M. A______ a ajouté que l'Office ne semblait pas avoir exigé les comptes du 
débiteur, ni même ses déclarations d'impôts et bordereaux de taxation 
correspondants. 
 
De même, l'Office n'avait pas interrogé les associés de M. C______ en vue de 
déterminer si ce dernier dissimulait des biens ainsi que la valeur et la propriété des 
tableaux se trouvant en mains du débiteur à l'Etude. 
 
Enfin, le procès-verbal de saisie n'indiquait pas si l'épouse du débiteur avait un 
revenu, cette information ayant une incidence sur la couverture des charges du 
débiteur. 
 
Ce dernier déclarait d'ailleurs à cet égard payer les intérêts hypothécaires dus pour 
le financement de la villa familiale, propriété de son épouse qu'il prétendait être 
sans revenu, toutes circonstances que l'Office devait également élucider, dans la 
mesure où si cette dernière pouvait prendre en charge ses intérêts hypothécaires, la 
quotité saisissable en mains de M. C______ serait plus importante. 
 
b) Par courriers des 17 et 22 juillet 2013, l'Administration fiscale cantonale et 
l'Administration fédérale des contributions, autres créancières saisissantes, 
respectivement, s'en est rapportée à justice pour la première, et a appuyé la 
position de M. A______, pour la seconde. 


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c) Dans ses observations du 5 août 2013, M. C______ a contesté en bloc les 
allégués figurant dans la plainte, en se référant à ses indications portées au procès-
verbal querellé. 
 
d) A la suite de la présente plainte, l'huissière chargée de la saisie a établi en 
présence du débiteur à son domicile du xx chemin de R______ à G______, ce 
même 5 août 2013, un procès-verbal des opérations de la saisie (formule 6) signé 
par M. C______. 
 
e) Dans ses observations du 19 août 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
par la Chambre de surveillance. 
 
Il a indiqué avoir interrogé le débiteur sur la propriété des véhicules en sa 
possession, tels qu'énumérés dans la formule 6 précitée, et avoir obtenu de ce 
dernier des pièces confirmant ses déclarations au sujet de ses revenus de ses 
charges, ainsi que des informations sur la provenance des tableaux se trouvant 
dans son Etude, dont il ressortait que, soit-ils avaient été donnés au débiteur par 
des clients, soit ils avaient été achetés au marché aux puces. 
 
L'Office a précisé avoir obtenu des confirmations de l'OCAN au sujet des 
véhicules trouvés en possession du débiteur, dont il ressortait que deux d'entre eux 
étaient en leasing et que le troisième avait 230'000 km au compteur. 
 
Par ailleurs, l'Administration fiscale avait indiqué à l'Office que le débiteur n'ayant 
pas retourné de déclaration pour 2011, il avait été taxé d'office sur un revenu 
imposable de 70'213 fr. 
 
En outre, M. C______ avait remis à l'Office un « print out » de son compte 
bancaire auprès d'UBS SA pour les mois de juin et de juillet 2013, ainsi que les 
comptes de son Etude à Genève pour 2009 et 2010, de même qu'un compte 
d'exploitation pour 2009 de son Etude à Fribourg, dont il avait déclaré qu'il avait 
cessé cette exploitation en octobre 2011. 
 
Enfin, le débiteur s'était engagé à remettre à l'Office les comptes 2011 et 2012 de 
son Etude de Genève dès qu'il aurait pu s'acquitter des factures de sa fiduciaire, 
tout en précisant que le résultat d'exploitation 2012 de cette Etude était inférieur à 
celui résultant des comptes déjà produits. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP par une personne ayant qualité pour agir (art. 13 
LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non 
attaquables par la voie judiciaire, dans les 10 jours dès leur notification (art. 17 al. 
1 et 2 LP). 


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1.2 En l’espèce, la plainte a été déposée par le créancier saisissant, qui avait 
qualité pour le faire, cela dans les 10 jours dès la réception du procès-verbal de 
saisie querellé. 
 
Par conséquent, cette plainte est recevable. 
2. 
2.1 La maxime de disposition s'applique à la procédure de plainte, ce qui a pour 
conséquence que, sous réserve de l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance est liée par 
les conclusions des parties et ne peut aller au-delà (cf. art. 20a al. 2 ch. 3 LP ; art. 
69 al. 1 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP) (GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, ad 
art. 20a n. 63 ss ; La plainte, FJS n. 679 p.19 ; COMETTA in JAEGER/WALDER/M. 
KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 1997, ad 
art. 20a n. 38). 
 
Dans cette mesure et sous réserve de l’art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et 69 
al. 1 LPA ne lui font qu’interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit d’allouer 
au plaignant davantage ou autre chose que ce qu’il réclame, respectivement de 
réformer la décision de l’Office in pejus, soit au détriment du plaignant 
(GILLIERON, op. cit., ad art. 20a n. 70 ss ; LORANDI, Kommentar zu den Art. 13-30 
SchKG, 2000, ad art. 20a n° 48 ss, 135). 
 
En particulier, dans la procédure de plainte contre une saisie, la question de savoir 
si et dans quelle mesure l’enquête officielle menée par l’Office est défectueuse et 
son résultat inexact ne doit être examinée qu’en ce qui concerne les éléments de 
calcul qui ont été critiqués par le créancier dans le délai de dix jours dès la 
communication du procès-verbal de saisie (ATF 127 III 572 consid. 3c = JdT 2001 
II 78 ; 86 III 53 consid. 1 = JdT 1961 II 12). 
 
2.2. En l'espèce, à teneur de la présente plainte et des conclusions formulées par le 
plaignant, dûment représenté par un avocat, la Chambre de surveillance retient que 
ce dernier demande l'annulation du procès-verbal de saisie querellée du 19 avril 
2013 (série n° 12 xxxx76 V), par lequel l'Office a fixé la quotité saisissable en 
mains du débiteur cité à 2'430 fr., à l'issue de mesures d'investigation insuffisantes 
aux yeux du plaignant. 
 
La présente décision est donc circonscrite à ce cadre, au vu des principes rappelés 
ci-dessus sous ch. 2.1. 
3. 
3.1.1 A teneur de l'article 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail peuvent être 
saisis, déduction faite de ce que l'Office estime indispensable au débiteur et à sa 
famille. 


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3.1.2 A cette fin, ledit Office doit déterminer spontanément les faits pertinents 
pour l'exécution de la saisie (art. 89 LP) (ATF 108 III 10 = JdT 1984 II 18 et les 
réf. citées). 
Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer «tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession», l'Office 
doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 
saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 
du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, « à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire » (GILLIERON, op. cit., ad art. 91 n. 12). 
 
3.1.3 Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine ; il ne saurait se contenter de vagues indications données par le 
poursuivi, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en 
exigeant la production de toutes pièces utiles (GILLIERON, op. cit., ad art.91 n. 19 
in fine), étant rappelé que seules les charges effectivement payées peuvent être 
prises en compte dans le calcul du minimum vital insaisissable du débiteur (ATF 
121 III 20 = JdT 1997 II 163 et les réf. citées ; 120 III 16 = JdT 1996 II 179). 
 
L'Office doit par ailleurs s'intéresser non seulement aux droits patrimoniaux dont 
le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est titulaire, mais aussi à la 
réalité économique de la composition de son patrimoine, autrement dit aussi aux 
droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique (GILLIERON, op. cit., ad 
art. 91 n. 19). 
 
3.1.4 Lorsque le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'Office 
l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume 
de ses affaires. Il estime le montant de son revenu en ordonnant d'office les 
enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles. Il peut en 
outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant 
l'exploitation du débiteur, qui est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, 
de fournir les renseignements exigés (art. 91 al. 1 ch. 2 LP ; ATF 126 III 89 
consid. 3a p. 91 et les références citées). 
 
Lorsque l'instruction menée par l'Office n'a révélé aucun élément certain, il doit 
tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité 
régulière, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par 


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comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 
126 III 89 consid. 3a p. 91, 112 III 19 consid. 2c). 
 
3.1.5 Il appartient aussi à l’Office d'inspecter la demeure, principale ou 
secondaire, du débiteur, de même que, au besoin, les locaux où il exerce son 
activité professionnelle (GILLIERON, op. cit.,, ad art. 91 n. 13, 16 et 19 in fine). 
 
La saisie peut toutefois aussi être exécutée dans les locaux de l'Office, dans la 
mesure où l'interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par 
pièces, à cerner la situation patrimoniale de ce dernier, notamment lorsque de 
précédentes saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie 
de salaire suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du 
poursuivant. Un auteur se montre toutefois plus exigeant à cet égard, puisqu'il 
estime que l'Office doit se rendre systématiquement sur place pour vérifier les 
indications données par le poursuivi et que la saisie ne peut avoir lieu dans les 
locaux de l'Office qu'exceptionnellement (GILLIERON, op. cit., ad art. 91 n. 17). 
 
3.1.6 Quant au poursuivi, et même aux tiers, ils assument des obligations en vue et 
lors de l'exécution de la saisie. L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils 
remplissent lesdites obligations, en les leur rappelant et en attirant leur attention 
sur les conséquences pénales de leur inobservation, que l'Office est tenu, le cas 
échéant, de dénoncer (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP; LEBRECHT, in ScbKG II, 
2010, ad art. 91 n. 35 ; GILLIERON, op. cit., ad art. 91 n. 18). 
 
Une importante obligation du poursuivi lors de la saisie est d'indiquer la 
composition de son patrimoine, « c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 
droits contre des tiers » (GILLIERON, op. cit., ad art. 91 n. 31 ss ; LEBRECHT, in 
ScbKG II, 2010, ad art. 91 n. 9 ss). 
 
L’Office doit également prêter attention aux indications fournies par le créancier 
poursuivant, le cas échéant, au sujet de l'existence de droits patrimoniaux 
appartenant au poursuivi (GILLIERON, op. cit., ad art.91 n. 19 in fine). 
 
3.2. En l'espèce, suite au dépôt de la présente plainte, l'Office a procédé à plusieurs 
des mesures d'instruction requises par le plaignant, telles que mentionnées ci-
dessus sous litt. B. a. 
 
En revanche, les investigations de l'Office restent lacunaires dès lors: 


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- 
qu'il n'a pas exigé du débiteur ses déclarations fiscales pour les 
années 2009, 2010 et 2012, pourtant indispensables pour déterminer 
si son épouse perçoit ou non un revenu ; 
- 
qu'il n'a pas exigé du débiteur l’intégralité de ses relevés de comptes 
bancaires et de cartes de crédit, au moins pour les années 2012 et 
2013, aux fins de déterminer ou de préciser, voire de confirmer la 
nature et l’étendue de ses revenus et ses charges, se contentant d'une 
impression du compte bancaire du débiteur pour les seuls mois de 
juin et de juillet 2013 ; 
- 
qu'il n'a pas procédé à la saisie des six tableaux se trouvant dans le 
bureau du débiteur en son Etude, afin de les faire expertiser pour en 
déterminer la valeur ; 
- 
qu'il n'a pas interrogé les associés du débiteur afin de déterminer, 
d'une part, le sort éventuel de biens que ce dernier n'aurait pas 
déclarés à l'Office et, d'autre part, l'ampleur concrète de l'activité 
professionnelle du débiteur ainsi que le revenu qu'il en tire 
effectivement ; 
- 
qu'il n'a pas interrogé l'épouse du débiteur sur la question de savoir si 
elle a une activité professionnelle génératrice de revenus ou non ; 
- 
qu'il n'a pas exigé du débiteur ou de son épouse les documents (acte 
d'achat, extrait du Registre foncier, etc.) établissant que cette dernière 
serait bien la propriétaire de la villa familiale, comme allégué par le 
débiteur. 
 
Il découle de l’ensemble des lacunes et omissions énumérées ci-dessus, d'une part, 
que l'Office a violé les devoirs d'investigations qui sont les siens dans le cadre 
d'une saisie mobilière, et, d'autre part, que la cause doit lui être renvoyée pour qu'il 
procède scrupuleusement aux investigations qui sont nécessaires pour combler ces 
lacunes et omissions. 
 
À cet égard en outre, il lui appartiendra de procéder d’office à toutes les autres 
mesures d’investigations rendues nécessaires, le cas échéant, par le résultat de 
celles qu'il doit déjà entreprendre en vue de déterminer les charges ainsi que les 
revenus et la fortune exacts du débiteur, et partant, la quotité de gains réellement 
saisissable en ses mains, ainsi que ses biens mobiliers et immobiliers saisissables, 
le cas échéant. 


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Il devra enfin prendre une nouvelle décision de saisie intégrant les résultats de ces 
investigations et faisant l'objet d'un nouveau procès-verbal de saisie. 
Pour le surplus, compte tenu des investigations complémentaires auxquelles 
l'Office devra se livrer, la demande de renseignements du plaignant au sujet d'une 
saisie antérieure périmée est devenue sans objet. 
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la plainte est admise et le procès-verbal de 
saisie querellé est annulé. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir un émolument de justice ni d'allouer des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2013 par M. A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 10 xxxx78 C, établi le 19 avril 2013. 
Au fond : 
Admet cette plainte. 
Annule ce procès-verbal. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à l'Office des poursuites pour instruction complémentaire au sens des 
considérants de la présente décision, en vue d'une nouvelle exécution de la saisie et de 
l'établissement du nouveau procès-verbal de saisie correspondant. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par 
l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 


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100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.