ge_gerichte · ATA/283/2001 · 2001-02-20 · fr


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A/212/2001-SI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 du 8 mars 2001 
 
 
 sur mesures provisionnelles 
 
 
dans la cause 
 
 
M. S.A. LAUSANNE 
représentée par Me Denis Esseiva, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 


 
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A/212/2001-SI 
 
 
ATTENDU EN FAIT QUE : 
 
 
1. 
Par décision du 20 février 2001, les Services 
Industriels de Genève (ci-après : SIG) ont informé M. S.A. 
Lausanne du fait que l'offre qu'elle avait présentée dans 
le cadre de la soumission pour la station de traitement 
des Tuileries n'avait pas été retenue. M. S.A. Lausanne a 
reçu le courrier précité le 22 février 2001. Les travaux 
avaient donc été adjugés à un tiers. 
 
2. 
Par acte posté le 5 mars 2001, M. S.A. Lausanne a 
interjeté auprès du Tribunal administratif du canton de 
Genève un recours concluant notamment à l'annulation de la 
décision d'adjudication et à l'octroi de l'effet suspensif 
et de mesures provisionnelles et préprovisionnelles aux 
fins de faire interdiction aux SIG de conclure le contrat 
avec l'adjudicataire tant et aussi longtemps qu'une 
décision sur effet suspensif ne serait pas rendue. En 
effet, l'absence de motivation de la décision attaquée 
rendait nécessaire une instruction sur effet suspensif et 
un complément du recours après production par les SIG des 
documents pertinents. Sur le fond, le recours n'était pas 
dénué de chances de succès, de sorte qu'il fallait 
permettre à l'autorité saisie de statuer en connaissance 
de cause sur effet suspensif. 
 
 
ATTENDU EN DROIT QUE : 
 
1. 
La décision d'adjudication prise par les SIG le 20 
février 2001 et qui n'a pas été communiquée à la 
recourante 
est 
cependant 
bien 
la 
décision 
dont 
l'annulation est requise. Ladite décision est soumise à 
l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 
novembre 1994 entré en vigueur pour Genève le 9 décembre 
1997 (AIMP - RS 172.06.4), les seuils prévus à l'article 7 
alinéa 1 dudit accord étant respectés. 
 
2. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction 
compétente dans le délai de 10 jours mentionné à l'article 
15 alinéa 2 AIMP, le tribunal de céans étant l'autorité 
désignée par l'article 3 de la loi autorisant le Conseil 
d'Etat genevois à adhérer à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMP - L 6 05.0; art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 
 
3. 
Le recours n'a pas d'effet suspensif (art. 17 al. 1 
AIMP). 
 
 
 
Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou 


 
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sur demande, accorder l'effet suspensif à un recours, pour 
autant 
que 
celui-ci 
paraisse 
suffisamment 
fondé 
et 
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation s'inspirant 
de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 
 
4. 
Si l'effet suspensif n'est pas restitué, le contrat 
peut être conclu dès l'expiration du délai de recours 
(art. 14 AIMP) et dans cette hypothèse, l'autorité ne peut 
qu'examiner le caractère licite ou non de la décision 
(art. 18 al. 2 AIMP; décision G. du 18 février 2000 sur 
effet suspensif). 
 
5. 
Pour éviter que le contrat ne soit conclu, la 
recourante 
sollicite 
des 
mesures 
préprovisionnelles 
urgentes (Colloque du 3 octobre 2000 à Fribourg, C. 
PFAMMATTER, Le déroulement de la procédure de recours, p. 
2). 
 
 
 
L'article 
82 
LPA 
prévoit 
des 
mesures 
provisionnelles et non pas des mesures préprovisionnelles 
mais c'est bien au regard de cette disposition qu'il 
convient, sans même requérir l'avis de l'autorité intimée 
sur cette question, de faire interdiction aux SIG de 
conclure le contrat avec l'adjudicataire tant et aussi 
longtemps qu'une décision sur effet suspensif n'aura pas 
été 
rendue. 
En 
effet, 
une 
telle 
décision 
suppose 
l'ouverture d'une instruction puisque la recourante n'a 
pas eu accès à un certain nombre de documents dont elle 
sollicitait la production et qu'il importe à l'autorité 
intimée de produire sans tarder, faute de quoi le tribunal 
de céans ne sera pas en mesure de statuer sur effet 
suspensif. Ce délai ne devrait cependant pas être mis à 
profit par l'autorité intimée pour conclure le contrat, ce 
qui réduirait à néant tout contrôle judiciaire de la 
procédure d'attribution dudit marché public. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Président du 
 
 
 
Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 mars 2001 par M. S.A. Lausanne contre la 
décision prise le 20 février 2001 par les Services 
Industriels de Genève d'adjuger les travaux à un tiers; 
 
 
 
 
sur mesures provisionnelles : 
 
 
 
 
fait 
interdiction 
aux 
SIG 
de 
conclure le contrat avec l'adjudicataire tant et aussi 
longtemps qu'une décision sur effet suspensif n'aura pas 
été rendue; 


 
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réserve les frais de la cause 
jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
 
 
sur effet suspensif : 
 
 
 
 
accorde aux SIG un délai au 20 mars 
2001 pour répondre sur effet suspensif et produire les 
documents requis par la recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Denis Esseiva, avocat de M. S.A. Lausanne ainsi qu'aux 
Services Industriels de Genève. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
 le président : 
 
 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci