ge_gerichte · DCSO/280/2009 · 2009-06-25 · fr

Résumé:
 Le gain d'un débiteur domicilié en France, chef d'une entreprise individuelle sise à Genève, ne peut être séquestré au for de son entreprise.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/280/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 JUIN 2009 
Cause A/1534/2009, plainte 17 LP formée le 30 avril 2009 par C______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- C______ SA 
 
 
- M. R______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 17 avril 2009, C______ SA a requis et obtenu le séquestre "sur la part 
saisissable de la rémunération (y compris salaire, 13ème salaire, gratification, 
commissions, primes) perçue par M. R______ auprès de son entreprise 
individuelle R______ SA, rue V______ xx, Genève". Le cas de séquestre visé est 
celui du l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, M. R______ étant domicilié à Z______ en 
France. 
 
Par pli recommandé du 24 avril 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
communiqué à C______ SA son refus d'exécuter ledit séquestre, enregistré sous 
n° 09 xxxx31 L. Il relevait notamment que les biens à séquestrer étaient des gains, 
lesquels se trouvaient en mains du poursuivi à son domicile sis en France, partant 
qu'il n'était pas compétent pour exécuter la mesure requise. 
B. 
Par acte posté le 30 avril 2009, C______ SA a formé plainte contre la décision de 
l'Office. Elle conclut à ce qu'il lui soit ordonné de procéder, sans délai, à 
l'exécution de l'ordonnance de séquestre. C______ SA expose que les biens à 
séquestrer, soit les gains de M. R______, sont situés non pas en mains de ce 
dernier à son domicile français, mais à Genève, où est inscrite son entreprise 
individuelle. Elle invoque une erreur d'appréciation de l'Office. 
 
L'Office a déclaré maintenir sa décision. 
 
Invité à se déterminer, M. R______ n'a pas donné suite. 
C. 
Le prénommé est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de 
l'entreprise individuelle de "R______ SA". 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte, qui est dirigée contre une décision de l'Office refusant 
d'exécuter une ordonnance de séquestre, a été déposée en temps utile et dans les 
formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP) et la plaignante, créancière, a qualité pour 
agir par cette voie. 
 
Elle sera donc déclarée recevable (cf. ci-dessous consid. 2.b.). 


 
 
- 3 - 
2.a. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1). 
Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe 
les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 
 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le 
contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y 
compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) 
qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs qui 
concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être 
invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 
conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance 
de séquestre. (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 
1995 p. 121 ss ; Michel Ochsner, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; 
ATF 129 III 203). 
2.b. La compétence du juge du séquestre est fixée par l'art. 272 LP et est déterminée 
par le lieu de situation des biens que le créancier veut appréhender. Si l'autorité de 
séquestre est incompétente ratione loci, c'est la voie de l'opposition à l'ordonnance 
qui doit être suivie pour contester sa compétence territoriale, pour autant que 
l'ordonnance ait été exécutée par l'office. En cas d'incompétence du juge, l'office 
doit toutefois refuser d'exécuter l'ordonnance en raison de sa propre incompétence 
et la voie de la plainte est alors ouverte au créancier contre le refus d'exécuter. Si 
le séquestre a tout de même été exécuté, il est nul (Michel Ochsner, Exécution 
du séquestre, in JdT 2006 p. 82-84 ; ATF 114 III 36, JdT 1990 II 144 ; 
ATF 112 III 117, JdT 1988 II 152). 
2.c. Le for du séquestre dépend des biens qui doivent être séquestrés. Le 
juge territorialement compétent est celui du lieu de situation des biens 
(art. 272 al. 1 LP) et non celui du for ordinaire de la poursuite. Les créances non 
incorporées dans des papiers-valeurs sont localisées au domicile du titulaire du 
droit - le prétendu débiteur - lorsqu'il est domicilié en Suisse. Lorsqu'il est 
domicilié à l'étranger, elles sont localisées au domicile en Suisse du débiteur de la 
prestation - le tiers débiteur -. Ainsi, les créances de salaire d'un frontalier qui 
travaille en Suisse sont, elles, localisées au siège suisse de l'employeur. Une 
créance dont le titulaire, poursuivi, et le tiers débiteur ne sont pas domiciliés en 
Suisse et qui n'est pas incorporée dans un papier-valeur ne peut pas être séquestrée 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 272 n° 39 et la jurisprudence 
citée). 


 
 
- 4 - 
3. 
En l'espèce, il est constant que la rémunération du chef d'une entreprise 
individuelle - laquelle n'a pas d'indépendance juridique et se confond avec son 
titulaire - est constituée d'un gain que celui-ci retire de l'exercice de son activité 
commerciale, et non d'un salaire. 
 
Or, un tel gain ne peut être séquestré qu'en mains du poursuivi à son domicile 
privé, en l'occurrence en France. 
 
Il s'ensuit que les actifs visés par l'ordonnance de séquestre ne sont pas situés à 
Genève et que c'est à bon droit que l'Office, incompétent ratione loci, a refusé 
d'exécuter l'ordonnance de séquestre. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 avril 2009 par C______ SA contre le refus de 
l'Office des poursuites d'exécuter le séquestre n° 09 xxxx31 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le