ge_gerichte · ATAS/134/2010 · 2010-02-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/626/2009 
ATAS/134/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 10 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Onex 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après l’assuré, l’intéressé, le recourant), né en 1984, 
était au bénéfice d’une rente d’orphelin servie par la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse). En date du 19 juin 2006, 
il a formellement requis la continuation du versement de sa rente d’orphelin durant 
son service militaire et d’avancement, soit de juillet 2006 à juin 2007. Il 
mentionnait également dans ledit document avoir été informé que la rente devrait 
être remboursée en cas de non-reprise d’études ou d’apprentissage immédiatement 
après la fin de la période militaire. Le document en question a été remis le 19 juin 
2006 également à l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, devenu 
depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 
SPC, l’administration, l’intimé). L’assuré s’était rendu à cette date au guichet de 
l’administration, notamment pour s’enquérir des conséquences de la perception 
d’allocations pour perte de gain durant son service militaire sur la poursuite du 
versement des prestations complémentaires par le SPC. A cette occasion, la 
personne qui l’a reçu s’est renseignée auprès d’un gestionnaire qui a répondu qu’au 
vu du faible montant de l’allocation auquel il aurait droit, il n’en découlerait pas de 
problème pour l’intéressé en relation avec ses prestations complémentaires, car les 
barèmes ne seraient pas dépassés. 
2. L’assuré percevait en effet, depuis le 1er février 2002, des prestations 
complémentaires fédérales et un subside pour l’assurance-maladie obligatoire selon 
décisions du SPC. 
3. Dans un courrier du 22 septembre 2006, le SPC a informé son bénéficiaire de ce 
qu’il avait pris note de la poursuite du versement, par la Caisse, de la rente 
d’orphelin durant le service militaire. Il a par ailleurs rendu une décision portant sur 
le recalcul des prestations à compter du 1er septembre 2006 (en raison d’une 
majoration de loyer). Il a ajouté qu’en cas d’interruption des études à la fin du 
service militaire, les prestations versées à compter du 1er juillet 2006 devraient être 
restituées. Enfin, il a demandé à son bénéficiaire de lui fournir le décompte des 
allocations pour perte de gain qu’il percevait depuis le 1er juillet 2006. 
4. Le 5 octobre 2006, le SPC a reçu copie de trois décisions d’octroi d’allocations 
pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou la protection 
civile (APG), desquelles il découle que l’assuré a été mis au bénéfice d’une 
allocation journalière de 54 fr. (période du 10 juillet 2006 au 31 août 2006). 
5. Par décision du 7 juin 2007, la Caisse a réclamé la restitution de la rente d’orphelin 
versée du 1er juillet 2006 au 31 mai 2007, au motif que l’assuré n’avait pas repris 
d’études à la fin de sa période de service militaire. Dite décision a été 
communiquée au SPC le 27 juin 2007. 


 
 
 
 
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6. Le SPC a communiqué au SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE cantonal la 
fin du droit de l’assuré au subside pour ladite assurance à compter du 1er juillet 
2006 (communication du 16 juillet 2007). 
7. Le même jour, l’administration a rendu à l’adresse de l’intéressé une décision de 
restitution de prestations versées en trop (décision envoyée en courrier B), suite à la 
suppression de la rente d’orphelin par la Caisse, pour la période du 1er juillet 2006 
au 31 juillet 2007. Le montant incriminé ascendait à 10'463 fr. 
8. Par décision du jour suivant, le SPC a également requis la restitution de la somme 
de 1'896 fr. relative au subside d’assurance-maladie indûment perçu en 2006 
(décision également envoyée en courrier B). 
9. Le 14 août 2007, la Caisse a rendu une décision annulant et remplaçant celle du 7 
juin 2007. Elle y constatait le droit de l’intéressé à la poursuite du versement de sa 
rente d’orphelin dès 1er juillet 2006. Le SPC a reçu copie de cet acte le 21 août 
2007. 
10. L’assuré a remis aux différents services concernés de l’administration une 
attestation d’inscription au cours de cafetier pour l’obtention du certificat de 
capacité, session à plein temps, du 15 octobre 2007 au 23 novembre 2007, plus 1 
jour et demi d’examens les 15 et 16 décembre 2007. 
11. Le 18 septembre 2007, G__________ a formellement requis la mise au bénéfice de 
prestations complémentaires cantonales. Il se référait à un entretien téléphonique 
avec le SPC. 
12. L’administration a envoyé à l’assuré, le 25 septembre 2007, un rappel portant sur la 
somme de 12'359 fr. à restituer. 
13. En date du 28 septembre 2007, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires et de subsides d’assurance-maladie, prenant en considération la 
reprise du versement de la rente d’orphelin et les allocations pour perte de gain. Il 
en est résulté une absence de droit à des prestations dès le 1er juillet 2006 (la 
décision comportait deux décomptes, l’un concernant la période du 1er juillet 2006 
au 31 août 2006, le second du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2006 ; ce dernier 
incluait une majoration du loyer). 
14. Dans une autre décision du même jour, l’administration a annoncé avoir repris le 
calcul des prestations et arriver à la conclusion que l’intéressé avait droit, à compter 
du 1er juillet 2007, à des prestations complémentaires fédérales mensuelles par 
811 fr. et cantonales par 216 fr., ainsi qu’à un subside pour l’assurance-maladie. Il 
en ressortait par conséquent un solde en faveur de l’assuré de 3'081 fr. qui a été 
ventilé de la manière suivante : 913 fr. ont été versés au propriétaire du logement de 
l’assuré et 2'168 fr. ont été affectés au remboursement de la dette existant auprès du 


 
 
 
 
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SPC. Il en découlait une demande de restitution de 10'191 fr. La décision incluait 
trois plans de calcul des prestations, le premier relatif à la période du 1er au 31 
décembre 2006, le second à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 et le 
dernier à la période débutant le 1er juillet 2007. 
15. Par acte du 9 octobre 2007, l’assuré s’est opposé aux décisions du 28 septembre 
2007. Il a fait état non seulement de ce que l’administration avait été informée de la 
reprise du versement de la rente d’orphelin malgré la période de service militaire, 
mais également des renseignements qui lui avaient été communiqués lors de son 
passage le 19 juin 2006 aux guichets du SPC, à savoir qu’au vu du faible montant 
de l’APG quotidienne, le barème ne serait pas dépassé et qu’il n’aurait pas de 
problème pour continuer à percevoir les prestations complémentaires. Enfin, il a 
mentionné sa perplexité face à la tardiveté de la décision de recalcul. 
16. L’administration a, le 20 juin 2008, fait parvenir à l’assuré un rappel concernant la 
restitution des prestations indûment versées pour un montant de 10'191 fr. (le solde 
préalablement réclamé [12'359 fr.] sous déduction de 2'168 fr. affectés au 
remboursement de la dette selon décision du 28 septembre 2007). 
17. Le 20 juin 2008, le SPC a rendu une décision de suppression des prestations 
complémentaires à compter du 1er janvier 2008, eu égard à la suppression de la 
rente d’orphelin. Il a réclamé la restitution de 6'162 fr. versés à tort. 
18. Le 10 juillet 2008, l’assuré, tout en réitérant sa « demande de réexamen » relative 
aux décisions du 28 septembre 2008, pour lesquelles il n’avait reçu aucune nouvelle 
si ce n’est un rappel de paiement, a également formé opposition à l’encontre de la 
décision du 20 juin 2008. 
19. Statuant le 18 février 2009, le SPC a partiellement admis l’opposition formée le 9 
octobre 2007 à l’encontre des décisions du 28 septembre 2007. En substance, il a 
premièrement constaté que la décision du 20 juin 2008 de restitution d’un montant 
de 6'162 fr. portant sur les prestations perçues indûment pour la période du 1er 
janvier 2008 au 30 juin 2008 n’avait pas été contestée et qu’au jour de la décision 
sur opposition, un montant de 5'500 fr. avait d’ores et déjà été restitué. Le solde 
(provisoire) de la dette s’élevait par conséquent à 10'853 fr. ([10'463 fr. + 1'896 fr.] 
+ [6'162 fr – 5'500 fr.]). Par ailleurs, les délais légaux dans lesquels la demande de 
restitution devait être formée avaient été respectés, puisque les décomptes relatifs 
aux APG avaient été reçus par l’administration le 5 octobre 2006. L’administration 
admettait cependant avoir commis une erreur dans ses calculs, lors de la prise en 
compte desdites APG. Ces dernières devant être considérées comme des revenus 
d’une activité lucrative et donc pris en compte de manière privilégiée, un montant 
de 1'000 fr. aurait dû être déduit du revenu annuel et le solde n’aurait dû être 
comptabilisé qu’à raison des deux tiers. Une nouvelle décision de calcul était donc 
jointe à la décision sur opposition et admettait le droit au subside de l’assurance-


 
 
 
 
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maladie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, ainsi qu’à des 
prestations complémentaires cantonales mensuelles par 8 fr. du 1er décembre 2006 
au 30 juin 2007. Le montant des prestations demeurait en revanche identique pour 
la période subséquente (1'296 fr. par mois). Partant, la demande de restitution 
portant sur la somme de 1'896 fr. devait être annulée et un solde de 146 fr. 
(prestations complémentaires du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007) crédité à 
l’assuré. La dette totale se montant donc, au jour de la décision sur opposition, à 
8'881 fr. (10'853 fr. – 1'896 fr. – 146 fr.). 
20. Par mémoire du 23 février 2009, l’assuré interjette recours contre cette décision, 
dont il requiert implicitement l’annulation. L’intéressé fait part de son 
incompréhension eu égard à la motivation de l’administration, ne comprenant pas, 
en particulier, en quoi son opposition a été partiellement admise. Il mentionne 
également que le SPC a attendu de très longs mois depuis qu’il l’a informé du fait 
qu’il allait percevoir des APG et, ensuite, depuis qu’il a communiqué le montant de 
ces dernières. Il estime être victime de la mauvaise coordination régnant au sein de 
la Caisse et ne pas comprendre, pour le surplus, les nombreux décomptes qui lui ont 
été remis, ceux-ci faisant systématiquement référence à des revenus et charges 
annuels, alors que l’en-tête des tableaux de calcul est mensuelle ou semestrielle. 
21. Dans sa réponse du 10 mars 2009, l’intimé conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision, à laquelle il se réfère pour ce qui est de la motivation. 
22. Le Tribunal de céans a entendu les parties lors d’une audience de comparution 
personnelle qui s’est tenue le 27 mai 2009. A cette occasion, le recourant a exposé 
s’être rendu au guichet de l’intimé en juin 2006, soit avant de commencer son 
service militaire, afin de se renseigner sur une éventuelle modification de son droit 
aux prestations vu le versement d’allocations pour perte de gain. Il lui avait été 
répondu à cette occasion que la perception desdites allocations ne poserait pas de 
problème. Il a encore précisé, notamment, avoir totalement remboursé la somme de 
6'162 fr. qui lui avait été réclamée par le SPC dans une décision du 20 juin 2008. Il 
ne comprenait par contre pas le montant de 8'811 fr. qui lui était demandé en 
restitution dans la décision sur opposition. 
La représentante de l’intimé a pour sa part exposé que les décisions du 28 
septembre 2007 constituaient un nouveau calcul des prestations compte tenu du fait 
que les APG n’avaient pas été prises en compte durant la période du service 
militaire. 
23. Le 26 juin 2009, l’intimé a fourni un calcul détaillé sollicité par le Tribunal de 
céans. 
Il ressort de ce document une confirmation des calculs précédemment effectués, 
soit que le recourant était redevable d’un solde de prestations indûment perçues par 
8'811 fr. au jour de la décision sur opposition attaquée. Ce montant n’était plus que 


 
 
 
 
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de 8'149 fr. au jour de l’écriture de l’administration, car le recourant s’était acquitté, 
depuis lors, de l’intégralité de la dette de 6'162 fr. portant sur les prestations versées 
du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008. 
24. Le recourant s’est prononcé par courrier du 23 août 2009. Il a persisté dans ses 
conclusions, exposant notamment ne pas être responsable des versements effectués 
à tort alors qu’il avait fourni toutes les informations nécessaires au SPC. Il a encore 
précisé avoir remboursé la dette portant sur l’année 2008, dette qui n’aurait pas été 
due si le SPC avait mis un terme au versement à réception des documents ad hoc 
fournis par ses soins, au lieu d’attendre six mois. 
25. Copie de cette écriture a été transmise au recourant, sur quoi la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Il connaît aussi, en application 
de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige porte sur le droit du SPC de requérir la restitution de prestations allouées 
au recourant entre le 1er juillet 2006 et le 31 juillet 2007. En effet, quand bien même 
ce dernier a formé opposition à l’encontre de la décision du 20 juin 2008 portant sur 
la restitution des prestations allouées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008, 
il a intégralement remboursé le montant dû, selon ses déclarations à l’audience de 
comparution personnelle du 27 mai 2009 et confirmation de l’intimé (courrier du 26 
juin 2009). Par conséquent, l’opposition y relative, qui n’avait au demeurant pas été 
traitée par le SPC, doit être considérée comme retirée et n’est pas objet du présent 
litige. 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l’AVS/AI. Ses dispositions s’appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n’y déroge expressément (cf. art. 1 al. 1 
LPC). Au plan cantonal, l’art. 1A LPCC prévoit qu’en cas de silence de la loi, la 


 
 
 
 
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LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie. 
Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable (cf. ATF 130 V 446 consid. 1 not. aux termes duquel le juge applique 
la loi en vigueur au moment où les faits déterminants pour la solution du litige se 
sont produits). Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et 
celle du 13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 
2008 (RO 2007 6068) sont régies par le même principe et ne sont par conséquent 
pas applicables au présent litige, les faits déterminants étant survenus avant cette 
dernière date. 
4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA ; art. 8 al. 1 
LPC et 42 LPCC), le recours est recevable. 
5. a/aa) Dans un premier grief, le recourant fait implicitement valoir que le droit de 
requérir la restitution des prestations serait prescrit. Cet argument doit être examiné 
en premier lieu ; effectivement, si le Tribunal de céans devait constater l’acquisition 
de la prescription, le droit, pour l’intimé, de requérir la restitution des prestations 
prétendument versées à tort ne serait plus possible, indépendamment de savoir si la 
restitution est justifiée ou non sur le fond. 
a/bb) Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 25 al. 1 LPGA indique que « les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile ». 
L’alinéa 2 stipule que « le droit de demander la restitution s’éteint au plus tard un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant ». 
a/cc) En l’espèce, la reprise du calcul ayant abouti à la demande (dans sa version 
finale et déterminante) de restitution est fondée sur la perception, par le recourant, 
d’allocations pour perte de gain durant sa période de service militaire. 
L’intimé allègue avoir eu connaissance du versement de ladite allocation en date du 
5 octobre 2006, date à laquelle il a reçu du recourant copie des attestations relatives 
aux APG. 
Ce dernier soutient au contraire avoir préalablement informé l’administration le 19 
juin 2006 déjà. 
Cette divergence de vue n’est pas sans incidence sur le sort de la prescription du 
droit à demander la restitution des prestations, dans la mesure où la décision 
litigieuse a été prise le 28 septembre 2007. 


 
 
 
 
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Le Tribunal de céans ne voit pas de motif de remettre en cause l’affirmation du 
recourant selon laquelle il a informé l’intimé le 19 juin 2006 non seulement du fait 
qu’il allait entreprendre son école de recrues suivie d’une période d’avancement, 
mais également du fait qu’il allait toucher des allocations pour perte de gain. 
L’intimé n’a au demeurant jamais remis en cause les affirmations du recourant à ce 
propos. On peut déduire toutefois de la position de l’administration, telle qu’elle 
ressort de ses écritures, qu’elle retient, comme date déterminante, celle à laquelle 
elle a eu la preuve du versement des APG et du montant quotidien exact de celles-
ci, soit le 5 octobre 2006. 
Or, le Tribunal ne saurait suivre le point de vue restrictif de l’intimé. En effet, cela 
reviendrait à nier un fait établi, à savoir que le recourant a bel et bien communiqué, 
en date du 19 juin 2006 déjà, qu’il allait effectuer son service militaire de juillet 
2006 à juin 2007 et qu’il allait percevoir des allocations pour perte de gain. Les 
renseignements donnés par le SPC le 19 juin 2006 prouvent par ailleurs qu’il était 
possible, grâce à des recherches sommaires, de déterminer quel serait le montant 
des APG qui allaient être versées à l’intéressé. Encore une fois, l’allégation portant 
sur les renseignements donnés, respectivement reçus en date du 19 juin 2006 n’a 
pas été mise en doute par l’intimé, qui l’a donc implicitement admise, et, de toute 
manière, on ne voit pas comment le recourant aurait pu, au vu de sa manifeste 
connaissance très restreinte du domaine des prestations complémentaires et très tôt 
déjà dans la procédure, déclarer que la perception des APG n’aurait pas pour 
conséquence un dépassement des barèmes applicables au calcul des prestations 
complémentaires. Au demeurant, il est constant que l’intimé, qui servait des 
prestations au recourant depuis plus de quatre ans à l’époque, était informé de 
l’intégralité de sa situation financière. Partant, il lui suffisait de consulter la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (en 
particulier l’art. 9 al. 1 ; RS 834.1 ; LAPG) et les Tables pour la fixation des 
allocations journalières APG publiées par l’Office fédéral des assurances sociales 
pour connaître le montant journalier de l’allocation qu’allait percevoir l’intéressé 
(équivalant au 25 % de la somme d’allocation totale maximum). Il apparaît 
d’ailleurs qu’il s’agit-là de la recherche rapidement effectuée par un collaborateur 
le 19 juin 2006 pour répondre à l’interrogation du recourant. Dans ces 
circonstances, et quand bien même il manquait à l’administration encore un élément 
en juin 2006 (la date exacte du début du service militaire), on doit considérer qu’il a 
été informé de la perception d’un revenu (déterminé) le 19 juin 2006 et non 
seulement le 5 octobre 2006. Enfin, ne tenir compte que du document écrit remis le 
5 octobre 2006 s’apparente, en pareil contexte, à du formalisme excessif. On 
ajoutera, bien qu’il soit superflu de développer cette question ici, que la 
problématique pourrait également être examinée sous l’angle du principe de la 
bonne foi en raison des renseignements donnés par l’intimé à ses guichets en date 
du 19 juin 2006. 


 
 
 
 
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Il suit de ce qui précède que la décision de restitution des prestations indument 
touchées, en tant qu’elle a été émise le 28 septembre 2007, soit plus de douze mois 
après communication des faits déterminants par le recourant, est entachée de la 
prescription. 
Partant, la restitution des prestations ne pouvait être réclamée et la décision sur 
opposition dont est recours doit être annulée dans la mesure où elle réclame la 
restitution des prestations, sans examen de son mérite sur le fond. 
6. La procédure est gratuite. Le recourant, non représenté, n’a pas droit à des dépens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 18 février 2009 dans la mesure où 
elle ordonne la restitution de prestations indument touchées. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le