ge_gerichte · ATA/112/2005 · 2005-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2574/2004-LCR ATA/112/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1er mars 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
Né le au Cameroun et domicilié dans le canton de Genève au
bénéfice d'un permis d'établissement, Monsieur M est titulaire d'un

permis de conduire, qui lui a été délivré le 14 décembre 1990 par le service des
automobiles et de la navigation de ce même canton ( ci-après: le SAN).

À teneur du dossier déposé par l'autorité administrative, M. M a
déjà fait l'objet des mesures suivantes en matière d'infraction à loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) :

a) Le 3 février 1997, le SAN a infligé à l'intéressé un avertissement pour avoir
dépassé la vitesse maximale autorisée.

b) Le 15 mai 1997, le tribunal de céans a rejeté le recours dirigé par
M.M contre un retrait du permis de conduire pour une durée de deux
mois, motif pris à nouveau d'une vitesse excessive.

c) Le 21 avril 1998, le permis de conduire a été retiré à l’intéressé pour une
durée de huit mois, car il avait conduit en état d'ébriété et perdu ainsi la maîtrise
de son véhicule.

d) Le 28 août 2002, un nouveau retrait du permis de conduire, d'une durée d'un
mois, a été infligé au recourant qui avait à nouveau dépassé les vitesses
maximales autorisées à deux reprises.

e) Le 3 décembre 2002, le SAN a renoncé au prononcé d’une mesure, du fait
d’un nouvel excès de vitesse, car cette infraction était antérieure à celles pour
lesquelles un retrait du permis de conduire lui avait été infligé au mois d’août de
la même année.

f) Le 20 mars 2003, le SAN lui a retiré son permis de conduire à nouveau pour
un mois au motif qu’il avait dépassé la vitesse maximale autorisée.

g) Le ler octobre 2003, un véhicule automobile, propriété d’une tierce
personne, a fait l’objet d’un contrôle de vitesse, le dépassement, après déduction
de la marge de sécurité, étant de 21 km/h.

Le 5 avril 2004, le recourant a exposé que cette tierce personne était sa
fiancée mais qu’il lui avait emprunté son véhicule automobile. Il était donc seul
responsable de l'infraction constatée. À la suite de ce courrier, le permis de
conduire lui a été retiré à nouveau, par décision du 12 mai 2004, pour une durée
de trois mois, l’attention de l’intéressé étant attirée sur le fait que l’autorité

A/2574/2004

-3/6-

compétente pourrait être amenée à prononcer un retrait définitif en cas de nouvelle
infraction.

Le 8 septembre 2004, M. M a été entendu par la gendarmerie,
car il avait été arrêté alors qu’il conduisait un véhicule automobile, bien qu’il
fasse l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire, valable jusqu’au 29
du même mois. L’intéressé a déclaré ignorer qu’il faisait l’objet d’une telle
mesure. Il avait en effet déménagé et n’avait sans doute jamais reçu le courrier la
contenant.

Le 25 novembre 2004, le SAN a sanctionné cette conduite sous retrait en
infligeant à l’intéressé un nouveau retrait d’une durée de huit mois. L’attention du
recourant était à nouveau attirée sur le fait qu’il pourrait être considéré à l’avenir
comme un conducteur incorrigible, ce qui entraînerait alors le retrait du permis de
conduire à titre définitif.

Expédiée sous pli recommandé à M. M , cette décision n’a pas
été retirée auprès de l’office postal. Elle a été expédiée à nouveau à l’intéressé,
sous simple pli, en date du 13 décembre 2004.

Par lettre datée du 13 décembre 2004, mais remise à une succursale de
l’entreprise La Poste le 16 du même mois seulement, le recourant a contesté la
décision du 25 novembre 2004. Durant plusieurs mois, son courrier avait été
dérobé par son ancienne amie. Il n’était donc pas au courant de la décision
administrative qui le touchait. De surcroît, il n’avait pas de véhicule personnel et
conduisait, ce jour-là, la voiture d’une tierce personne. Il avait néanmoins besoin
de son permis de conduire car il recherchait du travail.

Entendues en audience de comparution personnelle, les deux parties ont fait
les déclarations suivantes :

a) Le recourant a confirmé qu’il était toujours en recherche d’emploi et qu’il
n’était pas au courant de la mesure de retrait du permis de conduire qui le frappait.

b) Sur ce point, la représentante du SAN a exposé que la première lettre
envoyée le 16 avril 2004 au recourant l’avait été à son ancienne adresse, au
Grand-Lancy. La seconde l’avait été toutefois à sa nouvelle adresse, à Chêne-
Bourg, chez la tierce personne qui lui prêtait une voiture. Quant à la décision
litigieuse proprement dite, elle avait été notifiée tant sous pli recommandé que
sous simple pli à Chêne-Bourg également.

c) Interrogé alors par le juge délégué, M. M a déclaré ne pas
contester que dès le 21 avril 2004, le courrier lui avait été envoyé par le SAN à sa
nouvelle adresse de Chêne-Bourg. Il en allait de même des deux lettres
postérieures, concernant le retrait litigieux, qui avaient également été expédiées à

A/2574/2004

-4/6 -

Chêne-Bourg. Le recourant a alors expliqué qu’il ne lisait pas toutes les lettres
qu’il recevait.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce
point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il a également été déposé en temps utile, car
même si le recourant n’a pas retiré le pli recommandé contenant la décision
litigieuse du 25 novembre 2004, pourtant expédiée à son adresse actuelle, il a agi
à temps, soit avant l’échéance du délai de 30 jours débutant à la fin du délai de
garde de la décision précitée.

Le principe de la bonne foi est une institution générale du droit suisse. De
même que les organes de l’État doivent agir conformément aux règles de la bonne
foi (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.- RS 101), les administrés doivent également respecter cette règle. En
l’espèce, il ressort clairement du dossier déposé par l’autorité intimée, que celle-
ci, dès le 21 avril 2004, a expédié tout son courrier à la nouvelle adresse du
recourant. Si celui-ci ne retire pas les plis recommandés qui lui sont destinés, il
doit se laisser opposer la règle selon laquelle il est réputé avoir pris connaissance
de ceux-ci à l’échéance du délai de garde par La Poste. Interrogé en audience de
comparution personnelle sur cette question précise, l’intéressé n’a par ailleurs pas
hésité à déclarer qu’il n’ouvrait pas les lettres qui lui étaient destinées.

Dans de telles conditions, il n’y a aucun motif de douter que le recourant a
eu connaissance de la décision du 12 mai 2004 lui retirant le permis de conduire
pour une durée de trois mois, fût-ce par le biais d’un envoi sous simple pli. Même
s’il n’avait pas lu ce dernier envoi, il est quand même réputé en avoir pris
connaissance à l’échéance du délai de garde du pli recommandé. Il conduisait
ainsi le 8 septembre 2004 en sachant qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait et
a donc violé l’article 10 alinéa 2 LCR.

En application de l’article 17 alinéa premier lettre c première hypothèse
LCR, le retrait du permis de conduire est d’une durée minimale de six mois
lorsque le conducteur visé a conduit alors qu’il faisait déjà l’objet d’une pareille
sanction.

Considérant les antécédents déplorables de l’intéressé, l’autorité intimée,
forte du large pouvoir d’appréciation que lui reconnaît le tribunal de céans, était
parfaitement fondée à s’écarter du minimum légal de six mois. La décision du
25 novembre 2004 est ainsi exempte de tout reproche.

A/2574/2004

- 5/6 -

4. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui
succombe, sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à
CHF 300.- en application de l’article 87 alinéa premier LPA.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2004 par Monsieur M
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 novembre 2004,
lui retirant son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/2574/2004

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2574/2004