ge_gerichte · ATA/635/2013 · 2013-09-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2872/2013-MARPU 
 ATA/635/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 septembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
SOTTAS S.A. 
représentée par Me Pierre Toffel, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 


- 2/3 - 
A/2872/2013 
 
Vu le recours interjeté le 9 septembre 2013 par SOTTAS SA contre une décision du 
département de l'urbanisme (ci-après : le département) du 29 août 2013 interrompant pour 
justes motifs la procédure d'appel d'offres HEG Battelle CFC 214.3 – Façades, le cahier 
des charges du 25 juin 2013 devant être modifié et complété ; 
 
attendu que Sottas S.A. conclut à l'annulation de la décision susmentionnée pour 
violation des art. 47 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 (RMP - L 6 05.01) et 13 let. i de l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), le nouvel appel d'offres du 29 août 2013 n’étant 
différent que sur deux points de détail de l'appel d'offres précédent ; 
 
que Sottas S.A. sollicite la restitution de l'effet suspensif à son recours, ce dernier 
n'apparaissant pas manifestement irrecevable ; 
 
vu les observations du département du 17 septembre 2013, concluant au rejet de la 
requête de restitution d'effet suspensif, car cela ferait obstacle à la poursuite de la nouvelle 
procédure, mettant en péril la réalisation du marché selon le planning du chantier ; 
 
considérant que le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l'autorité 
compétente, est prima facie recevable à cet égard (art. 15 al. 2 et 2bis AIMP ; art. 56 al. 1 
RMP ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif ; 
 
que, toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet 
pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; ATA/85/2012 du 7 février 
2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 
2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée) ; 
 
qu'en l'espèce, les chances de succès du recours de Sottas S.A. apparaissent ténues 
dès lors qu'elle ne soutient pas que la décision querellée lui causerait un préjudice 
personnel, juridique ou financier ; 
 
que l'intérêt public invoqué par le département, soit la nécessité de ne pas 
compromettre le planning du chantier, est important et que la recourante ne lui en oppose 
pas ; 
 
 qu'au vu de ce qui précède, l'effet suspensif ne sera pas restitué ; 


- 3/3 - 
A/2872/2013 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par Sottas S.A. le 9 septembre 
2013 contre la décision du département de l'urbanisme du 29 août 2013; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Toffel, avocat de la recourante 
ainsi qu'au département de l'urbanisme. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :