ge_gerichte · JTAPI/1298/2024 · 2024-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4256/2024 et A/4261/2024 LVD 
JTAPI/1298/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
Monsieur B______ 
 
 
 


- 2/6 - 
A/4256/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 23 décembre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Madame A______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son époux, Monsieur 
B______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celui-ci. 
2. 
Selon cette décision, Mme A______ avait, courant novembre 2024, menacé de jeter 
de l'acide sur son époux durant son sommeil, menaces qu'elle avait déjà proférées 
courant 2022. 
3. 
Selon le rapport de renseignement du 23 décembre 2024, M. B______ avait déposé 
plainte pénale contre son épouse le même jour. 
Auditionné dans la foulée, ce dernier a déclaré que depuis que son épouse avait son 
permis C, son comportement avait changé. Elle lui manquait de respect. Elle lui 
disait que depuis qu'elle avait ses papiers et qu'elle était en Europe, elle voulait que 
son époux lui laisse faire sa vie. Ils se disputaient souvent au sujet des sorties car 
elle allait dans les fêtes et rentrer tard. La situation s'était détériorée depuis quatre 
ans. Lors des disputes, il n'y avait pas de violences physiques mais uniquement 
verbales. A une reprise, en 2016 ou 2017, elle l'avait giflé. En 2022, elle lui avait 
dit qu'un jour, elle lui jetterait de l'acide pendant son sommeil et sur ses vêtements, 
menaces qu'elle avait répétées à une reprise, après le 28 octobre 2024. Durant leurs 
disputes, son épouse le traitait d'imbécile. Au mois d'octobre, il avait entamé une 
procédure de divorce. 
4. 
Entendue par la police le même jour, Mme A______ a nié les faits. Ils avaient des 
disputes mais rien d'anormal. Elle refusait d'être éloignée de ses enfants dont elle 
s'occupait et ne voulait pas les perturber. 
5. 
Mme A______ a fait immédiatement opposition à la décision susmentionnée, 
devant le commissaire de police le 23 décembre 2024. 
6. 
Le 27 décembre 2024, à 9h54, M. B______ sa déposé auprès du tribunal une 
demande de prolongation de la mesure d'éloignement, pour une durée de trente 
jours. 
Cette demande était motivée par la persistance du comportement menaçant et 
perturbateur de son épouse. Il en voulait pour preuve que le 24 décembre 2024, son 
premier fils, alors qu'il était au téléphone avec sa mère, avait voulu empêcher que 
ses deux frères et sœurs se rendent au réveillon chez sa propre sœur. Il souhaitait 
qu'ils viennent chez sa petite-amie. La police était intervenue. En faisant cela, son 
épouse continuait à prendre des actions délibérées et violentes afin de lui nuire, 
mettant sa sécurité en péril. 
A l'audience du 27 décembre 2024 devant le tribunal, M. B______ a déclaré que 
son épouse l'avait menacé de lui asperger de l'acide dessus. La première fois, c'était 
en 2022. La deuxième fois, en novembre de cette année. Il n'y avait pas d'acide au 


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A/4256/2024 
domicile conjugal. Il avait peur de son épouse. Elle l'avait giflé une fois, il y a 
longtemps, en 2017 peut-être. Elle le traitait d'imbécile et de vaurien lors de 
disputes. Il ne se souvenait pas l'avoir insultée, hormis le fait de lui avoir dit qu'elle 
était malade ou que ce qu'elle faisait était malade. Les enfants vivaient à la maison, 
depuis le prononcé de la mesure d'éloignement. Il souhaitait définitivement se 
séparer de son épouse et allait déposer une demande de divorce au tribunal. Depuis 
le prononcé de la mesure d'éloignement, son épouse ne l'avait pas contacté. Par 
contre, elle le manipulait par le biais de leur premier fils, comme il l'avait indiqué 
dans sa demande de prolongation. Elle avait instruit son fils au téléphone, le 24 
décembre 2024, pour que ses deux autres enfants ne viennent pas au réveillon chez 
sa sœur. Alors que C______ était au téléphone avec sa mère, il avait appelé la 
police. Des agents étaient intervenus et finalement, les enfants étaient restés à la 
maison. Si son épouse revenait à la maison, il n'aurait pas de problème avec elle. 
Personnellement, il n'avait pas d'intentions belliqueuses. Cela dépendrait de son 
comportement à elle. Comme ils dormaient ensemble, il avait tout de même peur 
car il ne connaissait pas ses véritables intentions. Son épouse ne l'avait jamais 
frappé. Si elle rentrait à la maison, il n'y aurait pas de problème mais il était tout de 
même inquiet car elle lui faisait des piques sur les réseaux sociaux et cela pouvait 
l'agacer. 
Mme A______ a contesté les menaces à l'égard de son époux. Si ce dernier affirmait 
cela, c'était pour se débarrasser d'elle. En réalité, c'est lui qui la menaçait. Comme 
il l'avait fait venir en Suisse, il lui disait toujours, durant les disputes, qu'il la ferait 
retourner au pays. Elle ne l'avait jamais giflé ni ne l'avait traité d'imbécile. C'est lui 
qui l'injuriait ainsi. Actuellement, elle vivait au foyer D______. Elle gagnait 
environ CHF 1'800.- par mois pour des ménages. S'agissant de l'histoire avec 
C______ le 24 décembre 2024, elle n'était pas au courant de rien. Elle n'était pas au 
téléphone avec lui à ce moment-là. Par contre, lorsque la police est arrivée, sa fille 
l'avait appelée pour lui raconter ce qu'il s'était passé. Jusqu'alors, elle n'avait pas 
reçu de demande de divorce. Elle commençait à avoir peur de son époux car il disait 
des choses fausses. Elle devait s'occuper des enfants. Ils avaient encore besoin 
d'elle. C'est elle qui s'en occupait. Lui voyageait, parfois six mois en Angola. Elle 
souhaitait se séparer de son époux. Si elle devait cohabiter avec lui de nouveau, elle 
dormirait avec sa fille. Ils se disputaient depuis février 2024 au sujet de terrains qu'il 
avait vendus sans lui en parler. Son mari l'accusait de choses fausses pour se 
débarrasser d'elle. 
Son conseil a plaidé et conclu à la levée de la mesure d'éloignement et au rejet de 
la prolongation de celle-ci. 
 
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition de la 
mesure d'éloignement et s'en est rapporté à justice s'agissant de la prolongation de 
la mesure d'éloignement. 


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A/4256/2024 
M. B______ a conclu au rejet de l'opposition de la mesure d'éloignement et à sa 
prolongation. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police et de leurs demandes de 
prolongation (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 
septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre 
jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à 
l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 et 2 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 


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A/4256/2024 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, les déclarations des parties sont contradictoires sans qu'il ne soit 
possible d'établir ce qu'il s'est réellement passé en l'absence d'autres preuves que les 
déclarations des protagonistes. Par ailleurs, les derniers évènements, à suivre la 
version de M. B______, se seraient passés il y a plus d'un mois. La violence 
domestique, au sens défini plus haut, n'est pas avérée ni présumée dans le cas 
d'espèce. Par ailleurs, M. B______ a expliqué qu'il ne voyait pas de problèmes à 
cohabiter avec son épouse et que cela pourrait bien se passer. La volonté de ce 
dernier au maintien de la mesure d'éloignement et à sa prolongation apparait plus 
dictée par son désir de séparation que par la peur de subir des violences 
domestiques. Or, la mesure d'éloignement n'a pas pour but de permettre 
l'organisation de la séparation civile mais d'éviter le risque de réitération de 
violences. 
6. 
Par conséquent, l'opposition sera admise et la demande de prolongation rejetée. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 


- 6/6 - 
A/4256/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 23 décembre 2024 par Madame 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 23 décembre 2024 pour une durée de dix jours, enregistrée sous le 
numéro de cause A/4256/2024 ; 
2. 
déclare recevable la demande de prolongation de la mesure d'éloignement formée 
le 27 décembre 2024 par Monsieur B______, pour une durée de trente jours, 
enregistrée sous le numéro de cause A/4261/2024 ; 
3. 
joint les procédures sous le numéro de cause A/4256/2024 ; 
4. 
admet l'opposition formée le 23 décembre 2024 par Madame A______ contre la 
mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 23 
décembre 2024 ; 
5. 
lève la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 
23 décembre 2024 ; 
6. 
rejette la demande de prolongation de la mesure d'éloignement formée le 27 
décembre 2024 par Monsieur B______ ; 
7. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
8. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
9. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière