ge_gerichte · ATAS/643/2011 · 2011-06-22 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1212/2011 
ATAS/643/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Monsieur R___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1974, bénéficie 
d’un délai-cadre d’indemnisation depuis le 22 octobre 2010. 
2. Selon le rapport d’évaluation basse-vision du 8 novembre 2007 du Centre 
d’information et de réadaptation de l’ASSOCIATION POUR LE BIEN DES 
AVEUGLES ET MALVOYANTS, la vision de l’œil droit de l'assuré est quasiment 
nulle, de sorte qu’il utilise presque exclusivement la vision de l’œil gauche. Son 
champ visuel est très diminué. Il peut lire des caractères agrandis deux fois sur 
papier, mais avec lenteur et quelques erreurs liées à sa vision. A l’écran, la vision 
est plus aisée, avec un agrandissement des lettres d’environ six fois la taille des 
caractères standards. Du fait que son champ visuel est très réduit sur la droite, il 
doit se tenir à 50cm de l’écran pour avoir une meilleure vision d’ensemble. Un petit 
écran est mieux adapté qu’un écran plus grand. Pour éviter des crises d’épilepsie, 
un écran plat est en outre nécessaire et l’usage d’un écran cathodique est tout à fait 
déconseillé. L’acuité visuelle est ainsi très diminuée de près et de loin par rapport à 
la norme. Par ailleurs, les fluctuations liées au diabète influencent la perception 
visuelle, laquelle devient floue en situation d’hypoglycémie. En conclusion, 
l’ergothérapeute dudit centre constate que la lecture n’est pas satisfaisante, qu'une 
loupe à main éclairante l’améliore, mais que des essais de moyens optiques sont 
encore en cours. L’adaptation du poste informatique semble indispensable. Enfin, 
les déplacements et l’orientation sont difficiles. 
3. Le 27 novembre 2010, l'assuré est hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) en urgence en raison d’une crise d’épilepsie généralisée 
sur privation de sommeil. Du rapport y relatif, il résulte qu’il est connu pour une 
épilepsie secondaire à une méningite dans l’enfance. Le patient décrit comme 
facteur de stress la recherche d’un emploi, avec en plus une diminution du sommeil 
ces derniers temps. 
4. Selon le procès-verbal relatif à l’entretien de conseil du 13 janvier 2011, l’assuré a 
effectué de nombreuses et bonnes recherches comme chargé de projets. Lors de cet 
entretien, le conseiller en personnel lui assigne des emplois auprès du 
X___________ et de Y___________ SA. Sur le descriptif relatif au premier emploi 
vacant, est cochée, sous forme de candidature possible, la case « envoyer un e-
mail », avec l’adresse. Concernant l’emploi chez Y___________ SA, est cochée la 
case « adresser un courrier à l’employeur ». 
5. Du 10 au 11 février 2011, l’assuré est de nouveau hospitalisé aux HUG en urgence 
en raison d’une crise d’épilepsie. A part une diminution de la qualité du sommeil 
ces derniers temps, il n’y a aucun facteur favorisant les crises d’épilepsie, selon le 
résumé de séjour du 11 février 2011 des HUG. Cette crise est probablement 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 3/11 -
associée à la prise d’un médicament dont la dose a été doublée lors de la dernière 
prise, de l'avis des médecins. 
6. Le 16 février 2011, l’Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) informe l’assuré 
avoir été informé de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) qu’il n’avait 
pas contacté X___________ OF CHURCHES et lui fixe un délai pour s’expliquer à 
ce sujet. 
7. A la demande de l’OCE, X___________ lui communique le 22 février 2011 par 
courrier électronique que, sauf erreur de sa part, il n’a pas reçu le dossier de 
candidature de l’assuré. 
8. Le même jour, l’assuré fait parvenir à l’OCE la lettre de postulation qu’il a adressée 
le 15 janvier 2011 à X___________. 
9. Le 3 mars 2011, l’assuré répond par courrier électronique à l’OCE quant au 
supposé refus d’emploi chez Y___________ SA. Il lui indique qu’il peut lui 
montrer la lettre qu’il a envoyée. Il constate par ailleurs que les assignations 
d’emploi lui causent beaucoup de stress, sans lui procurer un emploi. Il serait en 
outre suicidaire de sa part de refuser un poste, dès lors que son indemnité de 
chômage n’est que de 3'500 fr. et que sa femme, également au chômage, ne touche 
que 850 fr. Ces revenus ne lui permettent pas de couvrir ses charges. 
10. Le 3 mars 2011, l'assuré s'adresse également par courrier électronique à 
Y___________ SUISSE SA pour l'informer qu'il avait postulé pour le poste 
d'assistant, mais que son courrier ne semble pas être arrivé à bon port. Il affirme 
être toujours très intéressé par ce poste, tout en précisant qu'il est en train d'obtenir 
une certification IPMA qui lui donnera un atout supplémentaire dans les activités de 
coordination. Même si le poste pour lequel il avait postulé n'était plus d'actualité, il 
souhaiterait un entretien d'information afin d'apprendre davantage sur les activités 
de l'entreprise et de lui démontrer ses compétences. 
11. Par courrier électronique du 7 mars 2011, l’OCE invite l’assuré à lui transmettre 
une copie de sa lettre de postulation à Y___________ SA et lui demande pourquoi 
cette postulation n’apparaît pas sur son formulaire de recherches d’emploi du mois 
de janvier 2011. 
12. Le même jour, l’assuré lui envoie la lettre de postulation requise et explique qu’il 
ne l’a pas mentionnée sur la feuille de recherches d’emploi, dès lors que celle-ci 
était déjà pleine. Il demande par ailleurs plusieurs feuilles de recherches d’emploi 
pour l'avenir. 
13. Par décision du 8 mars 2011, l’OCE prononce une suspension du droit à 
l’indemnité de 31 jours, au motif que l'assuré n’a pas réussi à établir à satisfaction 
de droit avoir donné suite à l’assignation du 13 janvier 2011. Ce faisant, l’OCE se 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 4/11 -
fonde sur la jurisprudence en la matière, selon laquelle les parties ont l’obligation 
d’apporter les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves. 
14. Selon le procès-verbal d’entretien entre l’OCE et Y___________ SA en date du 11 
mars 2011, l’employeur confirme que toutes les postulations doivent exclusivement 
être faites en ligne sur le site de cette entreprise. Dans le cas contraire, les 
postulations ne sont pas prises en compte et non répertoriées, notamment celles 
envoyées par courrier. Partant, l’employeur n’est pas en mesure de confirmer si 
l’assuré a envoyé ou non un courrier, les lettres étant automatiquement écartées et 
détruites, d’après ce que l’employeur laisse entendre. 
15. Par courrier électronique du 14 mars 2011 à l’OCE, l’assuré admet, après examen à 
la loupe du poste à pourvoir, qu’il résulte de la feuille d’assignation qu’une petite 
croix se trouve dans la case « e-mail ». Cette croix étant difficile à voir, au vu de 
ses problèmes de vision, cela explique son « manque d’attention ». Il trouve dès 
lors disproportionné de suspendre son droit aux indemnités pendant 31 jours. Par 
ailleurs, il explique que le rapport de l’ASSOCIATION POUR LE BIEN DES 
AVEUGLES ET MALVOYANTS ne figure pas dans son dossier de l’OCE, dès 
lors qu’il ne désire pas mettre en avant son handicap. Précédemment, il a fait 
l’expérience qu’un certificat médical suffit à condamner professionnellement un 
demandeur d’emploi. En outre, il relève qu’il est en train de changer son traitement 
antiépileptique depuis novembre 2010 et que les réglages sont assez compliqués. Il 
aurait pu demander un certificat médical et donc ne faire aucune recherche 
d’emploi pendant cette période de rééquilibrage, les traitements étant assez lourds. 
Il fait ainsi le constat amer qu’il est sanctionné, alors qu’il fait, au lieu des six 
recherches d’emploi par mois, plus d’une page recto-verso et qu’il ne met pas en 
avant sa mauvaise santé, puisqu’il doit urgemment trouver un emploi. 
16. Par courrier du 16 mars 2011, l’OCE informe l’assuré que l’ORP lui a transmis son 
dossier au motif qu’il n’avait pas pris contact avec Y___________ SA. L’OCE 
constate toutefois que le courrier d’assignation de l’ORP précise, sous la rubrique 
« formes de la candidature possibles », qu’il faut adresser un courrier à 
l’employeur, alors que, dans le descriptif du poste, il est mentionné que les 
inscriptions doivent se faire à l’adresse électronique. De ce fait, l’OCE renonce à 
prononcer une sanction. 
17. Par courrier reçu le 18 mars 2011 à l’OCE, l’assuré forme opposition à la décision 
du 8 mars 2011 dudit office. Il fait valoir qu’il a envoyé sa candidature par écrit, 
tout en admettant ne pas avoir vu la petite croix qui se trouve dans la cause « e-
mail » en raison de sa forte cécité qui l’empêche de distinguer les caractères 
lorsqu’ils ne sont pas agrandis. Il se prévaut dès lors de sa bonne foi. Il répète en 
outre qu’il aurait pu demander un certificat médical, afin de ne pas faire de 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 5/11 -
recherches en raison de ses problèmes de santé ayant nécessité deux 
hospitalisations. Il annexe à son courrier les documents médicaux y relatifs et 
explique qu'ils ne figuraient pas dans son dossier à l’OCE, dès lors qu'en octobre 
2002, il avait fourni un certificat médical à l’OCE, lors d’une précédente période de 
chômage, et a dû davantage convaincre sa conseillère de l’époque de ne pas le faire 
passer dans l’agence des Glacis-de-Rive, appelée « l’agence du désespoir », de 
sorte que sa réinsertion en a souffert. Il désire ainsi que les documents d’ordre 
médical restent confidentiels et ne soient pas répertoriés dans son dossier. 
18. Par décision du 22 mars 2011, l’OCE rejette l’opposition de l’assuré. Outre ses 
arguments précédents, il relève que la lettre de postulation adressée à 
X___________ omet de mentionner le numéro de rue et contient plusieurs fautes 
d’orthographe. Par ailleurs, l’assuré n’avait pas postulé à un poste assigné le 31 mai 
2010 auprès de Z__________, mais n’avait pas été sanctionné pour ce 
manquement. Il n’avait pas non plus contacté Y___________ SA, selon les 
informations de cet employeur. Cependant, il n’a pas été sanctionné, les 
informations concernant le mode de postulation ayant été contradictoires. L’OCE 
retient que l’assuré n’a pas fait correctement acheminer sa candidature à 
X___________ et qu'il s’est ainsi privé d’une possibilité d’obtenir un emploi 
convenable. Ses explications ne permettent d’ailleurs pas de justifier les faits qui lui 
sont reprochés, dès lors qu’il aurait dû se servir de moyens auxiliaires pour la 
lecture des caractères de la lettre d’assignation, afin d’éviter toute confusion. En 
outre, l’assuré n’était pas en arrêt de travail au moment des faits, n’a pas retranscrit 
correctement l’adresse de l’employeur et n’a pas de preuve de l’envoi de ce 
courrier. 
19. Par acte du 23 avril 2011, l’assuré recourt contre cette décision, en concluant à son 
annulation et en reprenant ses précédents arguments. Il relève par ailleurs que, suite 
à son opposition, son conseiller en personnel l’a transféré à l’agence des Glacis-de-
Rive, laquelle est spécialisée pour les personnes présentant de graves problèmes de 
santé. Si ses problèmes visuels sont jugés graves au point de justifier un 
changement d’agence, ils doivent également expliquer une mauvaise lecture d’une 
annonce et ainsi justifier l’annulation de la sanction. Sinon, le recourant serait 
doublement sanctionné. Il relève également qu’il a régulièrement effectué presque 
le double des recherches d’emploi requises, ce qui démontre sa volonté de se 
réinsérer au plus vite. Enfin, il admet bien une erreur de lecture, mais non pas une 
faute grave. De ce fait, il juge la sanction disproportionnée. 
20. Dans sa réponse du 3 mai 2011, l’intimé conclut au rejet du recours, en se référant à 
sa décision sur opposition, en ce qui concerne les motifs. 
21. Par courrier du 19 mai 2011, le recourant sollicite notamment une comparution 
personnelle des parties. 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 6/11 -
22. Par écritures reçues le 7 juin 2011, le recourant relève que X___________ a indiqué 
que "sauf erreur de sa part" il n'avait pas reçu sa lettre de postulation, de sorte que 
cette entreprise laisse subsister un doute. L'assuré affirme en outre être sûr d'avoir 
envoyé la lettre de postulation. Il se plaint également avoir été transféré à l'agence 
du Glacis-de-Rive. Enfin, il estime que sa bonne foi résulte de ses nombreuses 
recherches d'emploi et d'autres efforts dans ce sens qu'il documente par pièces. 
23. Lors de l'audience de comparution personnelle du 8 juin 2011, l'intimée déclare ce 
qui suit: 
"Déjà depuis un certain temps, certains employeurs n’acceptent que les 
postulations effectuées par courrier électronique. Je ne sais pas depuis 
combien de temps cela est devenu un usage courant. Les chômeurs sont 
rendus attentifs au moyen préconisé par l’employeur pour postuler. 
Cependant, j’ignore s’ils sont également informés du fait que la 
postulation doit se faire exclusivement pas courrier électronique et non 
pas par une missive sur support papier acheminé par la poste. Sur le 
formulaire d’assignation d’emploi, les formes de postulation possibles 
sont cochées. Si l’employeur admet une postulation par courrier 
électronique et par la poste, les deux cases sont cochées." 
"L’agence du Glacis de Rive ne s’occupe aujourd’hui pas seulement de 
personnes handicapées. Le cas échéant, je pourrais soutenir une demande 
du recourant pour un changement d’agence auprès de la chef d’agence." 
Quant au recourant, il déclare: 
"Je ne me souviens pas si mon conseiller en personnel m’a indiqué que la 
postulation devait se faire uniquement par courrier électronique, lorsque 
la case correspondante était cochée. Cependant, si j’avais vu qu’en 
l’occurrence la case du courrier électronique était cochée, j’aurais fait 
mon offre par ce moyen, même si j’ai tendance à préférer la voie postale 
que je considère quand même comme étant la voie standard. 
Je me sens doublement sanctionné du fait que j’ai été transféré à l’agence 
du Glacis de Rive, laquelle s’occupe essentiellement de personnes avec 
des handicaps psychiatriques. Elle n’a pas non plus de cadres, tel que je 
l’étais, à placer. C’est également une agence qui travaille beaucoup avec 
des entreprises sociales, telles que REALISE et INTEGRATION POUR 
TOUS, qui engagent essentiellement des travailleurs non qualifiés." 
"Je précise par ailleurs que le traitement d’épilepsie est aujourd’hui bien 
réglé, de sorte que je ne rencontre plus de problème de ce côté-là." 
24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 7/11 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant a commis une 
faute grave justifiant la suspension du droit à l’indemnité de chômage de 31 jours. 
4. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte de la quantité et de la qualité de ses 
recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a). En vertu de l'obligation qui lui incombe de 
diminuer le dommage causé à l'assurance-chômage, l'assuré est en outre tenu, en 
règle générale, d'accepter immédiatement le travail convenable qui lui est proposé 
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3 1ère phrase LACI). L'inobservation de cette prescription 
constitue, en principe, une faute grave et conduit à la suspension du droit à 
l'indemnité pour une durée de 31 à 60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI et 40 al. 2 let. 
c et al. 3 OACI; voir également ATF 130 V 125). Les éléments constitutifs d'un 
refus de travail sont également réunis lorsqu'un assuré ne se donne pas la peine 
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou qu'il ne déclare pas expressément, lors 
de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 38 consid. 3b et les 
références; DTA 1999 n° 33 p. 196 consid. 2). Le fait de ne pas se déclarer 
inconditionnellement prêt à accepter un emploi, en exigeant par exemple un salaire 
trop élevé ou un emploi temporaire, est également assimilé par la jurisprudence au 
refus d'un travail convenable (arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 22 février 
2007, cause C 17/07, consid. 2 et 3; et du 13 décembre 2005, cause C272/05 consid. 
2 et 3). 
5. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 8/11 -
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce 
dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée 
par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 
112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 2001 n° 22 p. 170 consid.3; 
GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 3). 
b) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 
6. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas adressé dans la forme 
appropriée, à savoir par courrier électronique, sa candidature à X___________. Il 
n’a pas non plus été en mesure d’établir qu’il lui a envoyé la lettre de postulation du 
15 janvier 2011 dont il a produit une copie. 
a) En premier lieu, il y a lieu d’examiner si, en l’espèce, le fait d’avoir envoyé la 
postulation par courrier simple et non pas électronique constitue une faute grave. 
Il n’est pas contesté que le recourant souffre d’une très mauvaise vision. Ainsi, la 
lecture n’est pas satisfaisante et il doit se munir d’une loupe à main éclairante pour 
lire. Les caractères sur papier doivent être agrandis deux fois. Malgré tout, la 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 9/11 -
lecture reste lente et comporte quelques erreurs, comme il ressort du rapport 
d’évaluation basse-vision du 8 novembre 2007. 
De ce fait, la Cour de céans estime qu’il est excusable que le recourant ait omis de 
remarquer que la candidature devait être formée par courrier électronique. Cette 
erreur est due non pas à une négligence, mais à un handicap important. 
A cela s'ajoute qu'il n'est pas forcément évident pour tout un chacun qu'une 
postulation par courrier électronique préconisée par une entreprise exclut d'emblée 
une postulation par courrier postal. Il s’agit d’un usage relativement récent et, 
auparavant, les postulations se faisaient au contraire toujours par courrier acheminé 
par la poste et non pas par voie électronique. 
Ainsi, aucune faute ne peut être retenue en l'occurrence. 
7. En ce qui concerne la preuve de l’envoi de cette missive, il convient de constater 
que le recourant a été en mesure de produire une copie de celle-ci. Certes, 
l’employeur n’a pas pu confirmer l’avoir reçue. Toutefois, il précise, dans son 
courrier électronique du 22 février 2011 à l'intimé qu'il ne l'a pas reçu « sauf erreur 
de notre part ». Par ailleurs, il est bien possible que X___________ procède comme 
Y___________ SA, laquelle a déclaré le 11 mars 2011 à l’OCE que les postulations 
qui ne sont pas faites en ligne ne sont pas prises en compte ni répertoriées, 
notamment celles envoyées par courrier, et sont automatiquement écartées et 
détruites. Ainsi, le fait que X___________ n’a pas pu confirmer la réception de la 
candidature du recourant ne veut pas dire pour autant que celui-ci n’a pas envoyé sa 
lettre du 15 janvier 2011. 
Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant s’est toujours montré très motivé et 
consciencieux dans ses recherches d’emploi, comme cela résulte notamment du 
procès-verbal relatif à l’entretien de conseil du 13 janvier 2011, où il est relevé 
qu’il fait de nombreuses et bonnes recherches. Cette assiduité est d'autant plus 
remarquable que le recourant était à l'époque considérablement diminué dans sa 
sante suite à l'introduction d'un nouveau traitement antiépileptique et des crises 
d'épilepsie pendant la période de réajustement du traitement, comme cela est attesté 
par les résumés de séjour des HUG. Enfin, le recourant. n’a pas été sanctionné 
jusqu’à présent pour un manquement à ses obligations. 
Dans ces conditions, il convient d’admettre qu'au degré de la vraisemblance 
prépondérante, le recourant a envoyé la lettre de postulation, mais que l'entreprise 
l'a détruite. 
8. Cela étant, le reproche de l'intimé que le recourant n'a pas postulé à un emploi 
assigné est infondé. Le fait d'avoir omis de remarquer que l'offre de services devait 
adressée par voie électronique ne saurait non plus constituer une faute en l'espèce. 
Partant, la sanction est injustifiée. 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 10/11 -
Par conséquent, le recours sera admis et la décision annulée. 
9. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/1212/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 22 mars 2011. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le