ge_gerichte · ACPR/494/2025 · 2025-05-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11903/2025 
ACPR/494/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 27 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LALHOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 24 mai 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/11903/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 3 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 mai 
précédent, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
P/3521/2025 
a. A______, né le ______ 1981, connu sous divers alias, de nationalité malienne, est 
prévenu depuis le 8 février 2025 de viol (art. 190 CP) et de rupture de ban (art. 291 
al. 1 CP) pour avoir, à Genève : 
- dans les locaux de la laverie automatique sis no. ______, rue 1______, à Genève, 
dans la nuit du 28 au 29 janvier 2025, contraint B______ à subir une pénétration péno-
vaginale ; 
- du 15 novembre 2024, date de sa dernière mise en liberté, au 7 février 2025, date de 
son arrestation, persisté à séjourner en Suisse, au mépris de l’expulsion judiciaire 
prononcée à son encontre le 6 novembre 2023 par la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice de Genève, pour une durée de trois ans ; 
b. A______ a été détenu provisoirement à la suite de son interpellation du 7 février 
jusqu'au 6 mai 2025, où il a été libéré moyennant des mesures de substitution. 
c. L'instruction de ces faits est toujours en cours. 
d. Il a fait l'objet d'une ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN le 8 février 
2025, sur la base de l'art. 255 al. 1 CPP, au motif que l'infraction portait sur un crime 
ou un délit susceptible d'être élucidé au moyen de l'ADN, soit un viol, et que la police 
avait prélevé des traces biologiques susceptibles d'êtres comparées avec un profil 
d'ADN. 
Il n'a pas recouru contre cette ordonnance. 
 
 
P/11903/2025 
e. 
Le 23 mai 2025 en début de soirée, A______ a été interpellé au no. ______, 
rue 1______, dans la laverie précitée, pour séjour illégal en Suisse. 


- 3/8 - 
P/11903/2025 
f. 
Il a refusé de s'exprimer devant la police. 
g. Devant le Ministère public le 24 mai 2025, il a indiqué "faire sa vie" en Suisse 
depuis l'année 2000. Il n'avait pas de papiers et ses autorisations de séjour n'avaient 
pas été renouvelées. Il vivait dans la rue, parfois chez des amis. Il avait une fille à 
Soleure, qu'il n'avait pas revue depuis 2018. Il ne méritait plus d'être arrêté pour séjour 
illégal. Il n'était jamais sorti de Suisse. 
h. Par ordonnance du 26 mai 2025, le Ministère public a joint les procédures 
P/11903/2025 et P/3521/2025, sous ce dernier numéro. 
i. 
À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 16 reprises 
entre le 9 janvier 2006 et le 14 novembre 2024, pour crime à la LStup, contraventions 
à la LStup (en 2006, 2013 et 2019), entrée et séjour illégal, non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI), rupture de ban, violation de domicile (à deux reprises) 
et vol portant sur un élément de faible valeur. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ avait déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la directive A.5, art. 4). Le 
prévenu avait été condamné à 16 reprises depuis le 9 janvier 2006, notamment pour 
crime contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 LStup) et violation de domicile, à 
réitérées reprises (art. 186 CP). Il faisait également l'objet d'une procédure pénale 
ouverte à son encontre pour viol (art. 190 CP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose que son profil d'ADN avait déjà été 
établi à de multiples reprises, dont récemment, de sorte que l'établissement de profil 
querellé n'était ni justifié, ni proportionné. La pratique du Ministère public d'ordonner 
systématiquement l'établissement de profils d'ADN de personnes étrangères, qui 
reposait sur une Directive, violait le principe de la séparation des pouvoirs et l'art. 255a 
CPP, outre soulever de sérieux doutes quant au respect de l'interdiction des 
discriminations (art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH). Lui-même avait un droit à être protégé 
contre l'emploi abusif de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Il ne 
se justifiait nullement "d'ordonner arbitrairement un établissement d[e son] profil 
d'ADN en conformité avec les droits à une décision motivée (art. 6 § 1 CEDH)". Son 
profil d'ADN devait être effacé et les échantillons prélevés détruits. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 


- 4/8 - 
P/11903/2025 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
3.2. Selon l'art. 255 al. 1bis CPP, le prélèvement et l'établissement d'un profil d'ADN 
peuvent être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il 
pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits que celui ou ceux pour lesquels 
l'instruction est en cours. Une telle mesure peut être ordonnée par le ministère public 
durant l'instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent revêtir une 
certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2). L'on prendra en considération, dans la 
pesée des intérêts à réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des mesures 
de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer 
une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de 
l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. Cependant, 
l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil d'ADN 
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_230/2022 précité consid. 2.2). 
3.5. Selon l'art. 16 al. 1 de la Loi sur les profils d’ADN, Fedpol efface les profils 
d’ADN établis notamment en vertu des art. 255 et 257 CPP lorsque la procédure en 
cause est close par un acquittement entré en force (let. c) un an après l’entrée en force 
de l’ordonnance de classement ou de non-entrée en matière (let. d). 


- 5/8 - 
P/11903/2025 
3.6. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes, étant 
rappelé qu'il avait déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être 
élucidée au moyen de l'ADN, après avoir été condamné à 16 reprises, notamment pour 
infraction à l'art. 19 al. 2 Stup et violation de domicile, à réitérées reprises, et la 
précision qu'il faisait l'objet d'une procédure pour viol. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables, ce qu'il ne remet pas en cause dans son recours. 
Il sera rappelé qu'il a été interpellé par la police le 23 mai 2025 en début de soirée dans 
la laverie où il est soupçonné d'avoir violé B______ moins de trois mois plus tôt. Il 
était démuni de papiers d'identité, de moyens de subsistance et admet dormir dans la 
rue. 
De telles circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions, en particulier contre le patrimoine, sous la forme en particulier de 
violations de domicile, encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui être 
attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN avec des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. Des infractions à la LStup ne sauraient par 
ailleurs être exclues, compte tenu de l'absence de tout revenu avéré connu au recourant, 
de sa condamnation pour un crime à la LStup, certes il y a plus de 20 ans déjà, mais à 
laquelle s'ajoutent trois condamnations pour consommation de stupéfiants. 
De plus, les infractions à la LStup et de violation de domicile susceptibles d'être 
élucidées revêtent une certaine gravité. Il s'agit d'ailleurs de cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir ordonné un prélèvement de son 
profil d'ADN alors qu'un tel profil avait été établi "à de multiples reprises". Comme 
déjà jugé par la Chambre de céans (ACPR/195/2025; ACPR/261/2025), cet argument 
tombe à faux. Dès lors que les profils d'ADN sont effectivement soumis à effacement 
après un certain délai, même prolongeable, il subsiste un intérêt, pour autant que les 
conditions soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas ici, à soumettre derechef le 
prévenu à cette mesure, laquelle n'est partant ni arbitraire ni disproportionnée et ne 
tient pas à sa seule origine. Au demeurant, il ressort de la procédure que l'établissement 
de son profil a été ordonné le 8 février 2025, en lien avec sa prévention de viol, et que 
le recourant n'indique pas à quand remonteraient les autres prélèvements et 
établissements. 
Enfin, il n'est pas contraire au principe de la proportionnalité d'étendre l'inscription, de 
quelques mois, par la nouvelle ordonnance, puisque les conditions légales sont réunies. 


- 6/8 - 
P/11903/2025 
Partant, la mesure, qui repose sur une base légale et est dictée par un intérêt public, est 
justifiée. 
4. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/11903/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/11903/2025 
P/11903/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00