ge_gerichte · ATAS/282/2009 · 2009-03-10 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4709/2008 
ATAS/282/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame F_________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4709/2008 
- 2/3 -
Attendu en fait que Madame F_________ est affiliée auprès de la caisse-maladie 
AVENIR ASSURANCES du Groupe Mutuel (ci-après la caisse-maladie) pour 
l'assurance obligatoire des soins : 
Que par courrier du 28 novembre 2008, l'assurée a informé la caisse-maladie qu'elle 
entendait résilier sa police d'assurance ; 
Que le 5 décembre 2008, constatant que la démission ne lui était parvenue qu'après 
l'échéance du délai fixé au 30 novembre 2008, la caisse-maladie a indiqué que la 
résiliation ne pourrait être enregistrée que pour le 31 décembre 2009, après réception 
d'une attestation établie par le nouvel assureur ; 
Que l'assurée a saisi le Tribunal de céans d'un recours le 19 décembre 2008 ; qu'ayant 
posté son courrier avant le 30 novembre 2008, elle ne comprend pas le refus de la 
caisse-maladie ; qu'une cause a été enregistrée sous le N° A/4709/2008 ; 
Que par courrier du 29 décembre 2008, l'assurée s'est par ailleurs plainte auprès du 
Tribunal de céans de ce que la caisse-maladie avait refusé de réduire le montant de sa 
franchise actuelle de 2'500 fr. à 300 fr., pour les mêmes motifs que ceux déjà avancés 
lorsqu'elle avait refusé sa résiliation ; qu'une nouvelle cause a été ouverte sous le N° 
A/9/2009 ; 
Que dans sa réponse du 26 janvier 2009, dans le cadre de la procédure A/4709/2008, la 
caisse-maladie a préalablement relevé qu'elle n'avait notifié à l'assurée aucune décision 
formelle et que le "recours" devait dès lors être déclaré irrecevable ; qu'elle a rappelé au 
fond que la résiliation devait parvenir à l'assureur jusqu'au 30 novembre pour avoir effet 
au 31 décembre de l'année en cours ; 
Que dans sa réponse du 28 janvier 2009, dans le cadre de la procédure A/9/2009, la 
caisse-maladie a répété d'une part qu'aucune décision formelle n'avait été rendue, et 
d'autre part que le changement de franchise, tout comme la résiliation, devait arriver 
chez l'assureur jusqu'au 30 novembre pour avoir effet à la fin de l'année ; 
Que le 8 février 2009, l'assurée, se référant à la cause A/9/2009, a déclaré retirer sa 
demande ; 
Qu'invitée à confirmer si elle entendait agir de même dans la cause A/4709/2008, 
l'assurée s'est, par courrier du 22 février 2009, expressément référée à son retrait du 8 
février 2009 ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 


 
 
 
 
A/4709/2008 
- 3/3 -
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en application de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative (LPA), les causes 
enregistrées sous les N° A/4709/2008 et A/9/2009 sont jointes sous le N° A/4709/2009 ; 
Qu'il y a lieu de constater qu'aucune décision ni décision sur opposition n'ont été 
rendues par la caisse-maladie (art. 56 ss. LPGA) ; 
Que dès lors les "recours" des 19 décembre 2009 et janvier 2009 sont irrecevables ; 
Qu'il convient de souligner, quoi qu'il en soit, que l'assurée les a retirés ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Ordonne la jonction des causes N° A/4709/2008 et A/9/2009 sous le N° 
A/4709/2008. 
2. Prend acte du retrait des "recours", dans la mesure où ils sont recevables. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le