ge_gerichte · ACJP/277/2010 · 2010-03-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 janvier 
2011. 
Copie au SDC. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13180/2007 
ACJP/277/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du jeudi 23 décembre 2010 
 
Entre 
X______, comparant par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat, Keppeler & Ass., rue 
Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, avec élection de domicile en 
son étude, partie appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de police le 1er mars 
2010, 
et 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 
 


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P/13180/2007 
EN FAIT 
A. Par jugement du 1er mars 2010, notifié à l’intéressé le 23 mars suivant, le 
Tribunal de première instance a reconnu X______ coupable d’infraction à l’art. 
90 ch. 2 LCR et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 
CHF 60.- l’unité, avec sursis, délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'500.-, dont la peine privative de liberté de substitution a été 
arrêtée à 15 jours. Le dispositif du jugement omet de mentionner que X______ a 
été acquitté de la prévention d’incendie intentionnel. Le Tribunal a en outre 
ordonné la restitution ou la confiscation et destruction des pièces à l’inventaire 
de la procédure et a mis à charge de X______ un tiers des frais de la procédure, 
soit CHF 256,65, lesdits frais comprenant dans leur totalité un émolument de 
jugement de CHF 400.-. 
Le solde des frais a été mis à la charge de Y______, reconnu pour sa part 
coupable d’incendie intentionnel. 
Selon feuille d’envoi du 17 avril 2009, il était notamment reproché à X______ 
d’avoir circulé, le 13 janvier 2009, au volant de sa voiture sur la route principale 
reliant Lausanne à Bulle, à une vitesse de 117 km/h alors que celle-ci était 
limitée à 80 km/h, soit un dépassement de 33 km/h après déduction de la marge 
de sécurité. 
B. 
X______ a déclaré appeler de ce jugement par courrier de son conseil du 6 avril 
2010, déposé le même jour au greffe du Tribunal de police. 
 
A l’audience de plaidoirie, il n’a pas remis en cause le verdict de culpabilité mais 
a requis une réduction substantielle de la peine, se référant aux recommandations 
de la Conférence des autorités de poursuite pénale suisse (ci-après : CAPS). 
 
Le Ministère public a fait savoir qu’il concluait à la confirmation de la peine, avec 
suite de frais. 
C. 
Le 28 janvier 2009, le Bureau du radar de la gendarmerie vaudoise a fait tenir au 
juge d’instruction de l’Est vaudois un rapport dont il résultait que le 13 janvier 
précédent, à 14h54, le véhicule conduit par X______ avait été photographié par 
un radar CES laser à la vitesse de 117 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale 
autorisée était de 80 km/h. Compte tenu de la marge de sécurité, le dépassement 
était de 33 km/h. Lors des faits, il faisait beau temps mais la chaussée était 
humide. Le conducteur avait été informé de l’établissement du rapport et avait 
donné les indications utiles concernant son revenu et sa fortune. 
 
Par courrier du 3 avril 2009, le Préfet de Lavaux-Oron a communiqué le dossier 
au parquet genevois, déjà saisi d’une procédure pénale dirigée contre X______ 


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notamment, en relation avec la prévention d’incendie intentionnel dont il a été en 
définitive acquitté. 
 
X______ a reconnu l’excès de vitesse reproché, lors de l’audience de jugement. Il 
a admis avoir « un peu appuyé sur le pied », par beau temps, la route étant 
dégagée et toute droite. 
D. 
Originaire de ______, X______ est né le ______1985 au ______. Il est titulaire 
d’un CFC de carrossier et réalise un salaire mensuel net de CHF 3'600.-. Il habite 
chez ses parents, auxquels il verse un montant de CHF 800.- à 900.- pour sa 
pension. Il doit également assumer sa prime d’assurance maladie de CHF 290.-
/mois. 
 
Il n’a pas d’antécédents. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 du Code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 
(CPP- E 4 20)). 
2. 
A juste titre, l’appelant ne conteste pas avoir commis une infraction grave à la 
circulation routière, au sens de l’art. 90 ch. 2 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741) en dépassant de 33 km/h la 
vitesse autorisée. Le jugement dont est appel sera donc confirmé sur ce point. 
3. 
3.1 Selon l'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311), le 
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien droit, le 
facteur essentiel est celui de la faute. 
Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition. Cette jurisprudence conserve toute sa 
valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 
Les principes régissant la fixation des peines sont applicables à tous les domaines 
du droit pénal, et donc aussi aux infractions à la LCR. Pour leur part, les 
recommandations de la CAPS en matière de fixation de la peine, qui sont édictées 


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dans un but d’harmonisation, n’ont aucune force obligatoire. Comme il est au 
demeurant 
précisé 
sur 
le 
site 
internet 
de 
la 
CAPS 
(www.ksbs-
caps.ch/pages_f/recommandations_f.htm), ces recommandations ne sont que des 
instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se 
baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de 
« grilles de peines pénales » qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments 
décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche 
sur la base des circonstances du cas d'espèce. 
3.2 Conformément à l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge suspend en règle général 
l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l’auteur d’autre crimes ou délits, à moins que l’auteur n’ait été 
condamné, dans les 5 ans précédent l’infraction à une peine privative de liberté et 
six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, 
auquel cas il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de 
circonstances particulièrement favorables. 
3.3 Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. Celles-ci entrent en 
ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque 
le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, 
mais qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but 
de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; 134 IV 60 consid. 
7.3.1 p. 74). 
Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de 
liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la 
peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle 
secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2. p. 8). Elles ne doivent pas conduire à 
aggravation de la peine ou au prononcé d’une peine additionnelle. Ainsi, pour 
tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe 
d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la peine 
principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible 
importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 
135 IV 188 consid. 3.4.4. p. 191). 
3.4.1 L’infraction commise par l’appelant est passible d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La faute de l’accusé est 
lourde s’agissant d’un dépassement de 33 km/h. En roulant sur une route hors 
localité à une vitesse importante, proche de la limite pour les autoroutes, 
l’appelant a créé un grave danger pour lui-même et les autres usagers de la route. 
Ses déclarations devant le Tribunal de police montrent qu’il n’a guère pris 
conscience de ce danger. Il n’a d’ailleurs pas évoqué de regrets et semble s’abriter 
derrière le fait que la route était dégagée, droite et qu’il faisait beau. 


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Il n’a pas d’antécédents, étant rappelé que l’absence d’antécédents est un facteur 
neutre dans la fixation de la peine et non un motif d’atténuation (ATF 136 IV 1). 
Il semble avoir une vie stable, ayant un emploi et étant entouré de sa famille. 
Certes, les recommandations de la CAPS évoquent une peine pécuniaire de 10 
jours-amende, en cas de dépassement de vitesse de 30 à 34 km/h sur une route 
hors localité. Toutefois, ces recommandations ne lient pas le juge et la peine 
recommandée apparaît in casu trop légère eu égard à l’absence de prise de 
conscience. La peine de 30 jours fixée par les premiers juges, sans aucune 
motivation, est pour sa part excessive. Il convient par conséquent de réduire la 
peine à 20 jours-amende, le montant de CHF 60.- l’unité étant confirmé, dès lors 
qu’il est adéquat eu égard à la situation financière de l’accusé, qui ne le conteste 
d’ailleurs pas. 
3.4.2 L’appelant satisfait les conditions du sursis, lequel lui serait en tout état 
acquis en vertu de principe de l’interdiction de la reformatio in pejus. 
3.4.3 Les premiers juges ont à juste titre estimé que l’octroi du sursis devait être 
accompagné du prononcé d’une amende, à titre de sanction immédiate. Il importe 
en effet que l’appelant perçoive concrètement qu’il a été sanctionné. Lui-même ne 
critique pas ce principe, concluant uniquement à une réduction de l’amende, 
toujours par référence aux recommandations de la CAPS. Il convient plutôt de se 
référer à la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral. Dès lors qu’une amende de 
CHF 240.-, correspondant à un cinquième de la peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 60.- l’unité, n’aurait guère qu’une valeur symbolique pour 
l’appelant, eu égard aussi à sa situation financière, il se justifie en définitive 
d’arrêter le montant de l’amende à CHF 420.- et de fixer la peine privative de 
liberté de substitution à 7 jours. 
4. 
L’appelant obtenant gain de cause, les frais de la procédure seront laissés à la 
charge de l’Etat. 
 
* * * * * 


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P/13180/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/277/2010 (Chambre 6) 
rendu le 1er mars 2010 par le Tribunal de police dans la cause P/13180/2007. 
Au fond : 
Annule ce jugement en ce qui concerne la peine infligée à X______. 
Et, statuant à nouveau : 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. 
Arrête le montant du jour-amende à CHF 60.- l’unité. 
Dit que cette peine est assortie du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans. 
Le condamne en outre à une amende de CHF 420.-. 
Fixe la peine privative de liberté de substitution de l’amende à 7 jours. 
Confirme pour le surplus le jugement dont est appel. 
Laisse les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat. 
Siégeant : 
Monsieur François PAYCHÈRE, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE, Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière. 
 
Le président : 
François PAYCHÈRE 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
 
Indication des voies de recours : 


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P/13180/2007 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.