ge_gerichte · ACJC/1265/2009 · 2009-02-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.10.2009. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9594/2007 
ACJC/1265/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2009 
 
Entre 
Y______ SA, sise à Genève, appelante d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 février 2009, comparant par Me Jean 
Patry, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
X______ , domiciliée (GE), intimée, comparant par Me Shahram Dini, avocat, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 19 février 2009, notifié le 25 du même mois à Y______ SA, le 
Tribunal de première instance a ordonné sa dissolution (chiffre 1 du dispositif), a 
prescrit que cette société porterait désormais la raison sociale de Y______ SA, EN 
LIQUIDATION (ch. 2), a nommé Me C______ , avocat, en qualité de liquidateur 
(ch. 3) et a condamné Y______ SA en tous les dépens, y compris une indemnité 
de procédure de 25'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de 
X______ (ch. 4). 
 
Par acte déposé le 27 mars 2009 au greffe de la Cour, Y______ SA appelle de ce 
jugement, sollicitant son annulation. Elle conclut principalement au déboutement 
de X______ de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle requiert la 
condamnation de X______ à vendre à B______ et à A______ l'intégralité de ses 
actions de Y______ SA à un prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, par la 
Cour sur la base d'une expertise qu'elle aura ordonnée. Elle produit notamment un 
courrier du 25 mars 2009 du conseil de B______ aux termes duquel ce dernier 
s'opposait à la dissolution de Y______ SA et prenait favorablement acte de l'appel 
qui serait formé. 
 
X______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Lors des plaidoiries du 29 septembre 2009, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) Y______ SA, avec siège à Genève, a pour but notamment la location et la 
gérance d'immeubles, l'exploitation de meublés et d'hôtels. A Genève, elle est 
propriétaire d'un immeuble sis rue ______ et d'autres situés à la rue ______ dans 
l'un desquels elle exploite une résidence hôtelière. Y______ SA est également 
propriétaire de biens fonds sis dans les cantons de Neuchâtel et du Valais. 
Actuellement, son capital-actions se compose de 100 actions nominatives de 
1'000 fr. 
L'art. 15 des statuts de Y______ SA prescrit : "L'Assemblée générale est 
convoquée vingt jours au moins avant la date de la réunion, par lettre 
recommandée envoyée à tous les actionnaires, si ceux-ci sont connus ou par avis 
inséré dans les organes officiels." 
b) X______ est mariée à D______ qui a pour frère E______ , ce dernier étant le 
père de A______ . 


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Par contrat du 13 janvier 1996, X______ et A______ ont acheté la totalité du 
capital-actions de Y______ SA à F______ , le beau-frère de E______ . 
B______ a acheté sa participation dans le capital-actions à X______ et A______ 
par convention du 11 juillet 1997. Depuis lors, X______ , A______ et B______ 
sont propriétaires respectivement à concurrence 32%, 32 % et 36% du capital-
actions. 
 
c) Par ordonnance du 18 décembre 1998, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise 
sous conseil légal combiné de B______ . Se fondant sur une expertise judiciaire, 
le Tribunal a considéré qu'il était incapable de gérer ses affaires pour cause de 
maladie mentale. 
 
B______ demeurant par la suite à ______ (France), le Juge des tutelles du 
Tribunal d'Instance de _____, par jugement du 26 février 2004, a prononcé sa 
mise sous curatelle d'Etat renforcée, considérant, sur la base d'éléments médicaux, 
qu'il présentait une altération de ses facultés mentales nécessitant qu'il soit 
conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. 
 
Les parties admettent qu'au terme de la procédure judiciaire française, B______ a 
été libéré de toutes mesures tutélaires. 
Entendu à titre de renseignement dans la présente procédure, D______ a déclaré 
que son frère avait un ascendant sur B______ , lui faisant faire ce qu'il voulait. 
Dûment convoqué à deux reprises dans la présente procédure, B______ n'a pas 
comparu. 
d) F______ a été l'administrateur unique de Y______ SA jusqu'au 31 octobre 
2000. X______ et A______ ont été ensuite inscrits au Registre du commerce en 
qualité d'administrateurs de Y______ SA, avec signature collective à deux 
jusqu'au 6 novembre 2001. 
X______ est restée inscrite comme administratrice unique jusqu'au 1er décembre 
2004 et A______ a été à nouveau inscrit le 9 février 2005 comme seul 
administrateur. De 1991 à 2004, D______ a été actif au service de la société en 
qualité de mandataire. 
e) X______ a contesté les décisions de plusieurs assemblées générales des 
actionnaires de Y______ SA. 
Par jugement par défaut du 4 mars 2003, non frappé d'opposition, le Tribunal de 
première instance, statuant sur la demande de X______ , a constaté la nullité de la 
décision de l'assemblée générale des actionnaires de Y______ SA du 
29 novembre 2002 nommant A______ au poste de directeur et a annulé la 


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décision de la même assemblée nommant G______ administrateur en lieu et place 
de X______ . 
 
En sa qualité d'administratrice, X______ a convoqué A______ et B______ à 
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de Y______ SA du 14 novembre 
2003 par courriers recommandés. Elle a également procédé à la convocation par 
publication dans la FOSC. Lors de cette assemblée, B______ était assisté de son 
conseil légal. Toutes les décisions de cette assemblée ont été prises à la majorité 
formée par les voix de A______ et B______ , X______ s'y opposant. Par 
jugement par défaut du 2 septembre 2004, statuant sur la demande de X______ , 
le Tribunal de première instance a constaté la nullité de la décision de ladite 
assemblée nommant H______ au poste de directeur, a annulé la décision de cette 
assemblée nommant A______ à la fonction d'administrateur unique et a constaté 
que X______ demeurait administratrice. Ce jugement a été frappé d'opposition. 
 
X______ a démissionné de ses fonctions d'administratrice le 11 novembre 2004. 
Saisi le 15 décembre 2004 par X______ d'une demande en constatation de la 
nullité et en annulation des décisions de l'assemblée générale du 22 novembre 
2004 refusant notamment son élection au poste d'administratrice et nommant 
A______ aux fonctions d'administrateur unique, le Tribunal de première instance 
a ordonné la jonction de cette cause avec celle relative à l'assemblée générale du 
14 novembre 2003. 
Inscrit entretemps au registre du commerce en qualité d'administrateur, A______ 
a convoqué l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de Y______ SA du 26 
août 2005 par publication dans la FOSC du 4 août 2005. En réponse à X______ 
qui sollicitait le 13 octobre 2005 la tenue urgente d'une assemblée générale 
ordinaire, Y______ SA a indiqué, par courrier du 25 octobre 2005, que 
l'assemblée s'était tenue à la date précitée. Par courrier du 29 octobre 2005, 
X______ a sollicité en vain de Y______ SA la copie des comptes relatifs à 
l'exercice 2004, de l'ordre du jour et du procès-verbal relatif à cette assemblée. 
Dans la procédure en contestation des décisions prises lors des assemblées 
générales des 14 novembre 2003 et 22 novembre 2004 devant le Tribunal de 
première instance, X______ a sollicité en outre la constatation de la nullité 
respectivement l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 29 novembre 
2002, la constatation de la nullité de celles de l'assemblée du 26 aout 2005 au 
motif qu'elle n'avait pas été convoquée selon la forme statutaire, et, 
subsidiairement, la dissolution de la société pour justes motifs. 
Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal a constaté la validité des décisions des 
assemblées générales ayant eu lieu en 2003 et 2004 et nommant A______ aux 
fonctions d'administrateur. B______ avait en effet la qualité d'actionnaire dès lors 


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que la convention du 11 juillet 1997 n'avait été remise en question ni par son 
conseil légal, ni par son curateur. Ainsi, ces décisions avaient été prises à la 
majorité de 68% des voies représentées. Par ailleurs, le Tribunal a constaté la 
nullité de la décision de l'assemblée générale du 14 novembre 2003 nommant 
H______ au poste de directeur s'agissant d'une compétence du conseil 
d'administration. En outre, le Tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de 
X______ relatives à l'assemblée du 29 novembre 2002 du fait qu'elles étaient déjà 
l'objet d'un jugement entré en force. Il en allait de même de celles en constatation 
de la nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 août 2005 et en 
dissolution de la société, dès lors qu'elles n'avaient pas été déposées en temps utile 
après la connaissance des faits nouveaux qui les motivaient. 
f) Par la suite, les décisions des assemblées générales n'ont pas été attaquées par 
X______ . 
Les assemblées générales ordinaires des 15 décembre 2006 et 18 décembre 2007 
ont été convoquées par avis publiés dans la FOSC. X______ n'a ni participé ni été 
représentée à la première de ces assemblées, mais a demandé à Y______ SA le 
8 janvier 2007 une copie du procès-verbal y relatif, ainsi que des comptes au 
31 décembre 2005, lui fixant un délai au 12 décembre 2007 à cet effet. 
Cette demande est restée vaine. En revanche, X______ a été représentée, par son 
mari et son conseil, lors de la seconde assemblée, y faisant valoir qu'elle n'avait 
pas été convoquée auxdites assemblées selon la forme statutaire. B______ y était 
assisté par son avocat français. Toutes les décisions de cette assemblée ont été 
prises à la majorité des voix formée par A______ et B______ , X______ s'y 
opposant. Tous les actionnaires ont toutefois décidé que la société répondrait par 
écrit aux questions déposées par X______ . Le 14 janvier 2008, cette dernière a 
sollicité la réponse à ses questions et la copie du procès-verbal de l'assemblée. 
Y______ SA a répondu aux questions de X______ par courrier du 29 octobre 
2008, mais ne lui a pas transmis une copie du procès-verbal. 
 
X______ a été représentée, par son mari et son conseil, à l'assemblée générale 
ordinaire relative à l'exercice 2007 qui s'est tenue le 23 janvier 2009. B______ y 
était assisté par son avocat français. Toutes les décisions de cette assemblée ont 
été prises à la majorité formée par les voix de A______ et B______ , X______ 
s'y opposant. Le président de l'assemblée et le réviseur ont répondu à 37 des 50 
questions écrites de X______ , le président indiquant qu'il serait répondu au solde 
des questions par écrit ultérieurement. Y______ SA a fait parvenir à X______ le 
procès-verbal de l'assemblée par courrier du 26 mars 2009. 
 
g) D'autres procédures judiciaires ont opposé X______ à Y______ SA. 
Sur réquisition de X______ , un commandement de payer la somme de 232'929 fr. 
plus des intérêts a été notifié le 16 décembre 2003 à Y______ SA, soit pour elle 


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D_____, qui n'y a pas formé opposition. X______ s'y est prévalue du 
remboursement de son compte courant-actionnaire. Un autre commandement de 
payer également notifié le même jour à Y______ SA, soit pour elle D_____, n'a 
pas non plus été frappé d'opposition, X______ y faisant valoir le remboursement 
de son prêt-actionnaire à concurrence de 576'000 fr. avec les intérêts. 
 
A la requête de X______ fondée sur la poursuite relative au remboursement du 
compte courant-actionnaire, le Tribunal de première instance a ajourné la faillite 
de Y______ SA jusqu'au 28 février 2005 par jugement du 13 décembre 2004. 
Après le paiement par Y______ SA d'une somme de 249'450 fr. 85 à l'Office des 
poursuites, le Tribunal a rayé la cause du rôle le 14 mars 2005. 
 
Le 7 mars 2006, Y______ SA a déposé devant le Tribunal de première instance à 
l'encontre de X______ une action en répétition de l'indu à concurrence du montant 
payé à l'Office des poursuites. Cette procédure est toujours pendante. 
 
Par ailleurs, Y______ SA a déposé le 22 mars 2006 une demande en paiement de 
loyers à l'encontre de X______. Les parties n'indiquent pas l'issue de cette 
procédure. 
 
h) Y______ SA et W______ SA, dont X______ est l'unique actionnaire et 
administratrice, forment une copropriété par étages relative à l'immeuble sis rue 
______ à Genève. Plusieurs différends ont opposé les deux sociétés : 
- 
à la requête de Y______ SA, le Tribunal de première instance a nommé un 
administrateur de la copropriété par jugement du 26 juillet 2005; 
- 
la requête en mesures provisionnelles de Y______ SA visant à interdire à 
W______ SA de disposer d'une part de copropriété a été rejetée par 
ordonnance du 8 mars 2005 du Tribunal de première instance, confirmée par 
arrêt de la Cour du 2 juin 2005. Dans la procédure au fond subséquente, 
Y______ SA a été déboutée de ses conclusions en rectification du registre 
foncier par jugement du 18 septembre 2008 du Tribunal de première instance, 
confirmé par arrêt de la Cour du 24 avril 2009; 
- 
la requête en mesures provisionnelles de Y______ SA formée contre 
W______ SA visant à lui permettre le libre accès à la toiture de l'immeuble 
afin d'y procéder à des travaux urgents a été rejetée par ordonnance du 
Tribunal de première instance du 19 octobre 2006, confirmée par arrêt de la 
Cour du 22 février 2007; 
- 
le recours formé par Y______ SA contre l'autorisation complémentaire 
accordée à W______ SA relative aux travaux de transformation des combles 
de l'immeuble susvisé a été rejeté par décision du 23 janvier 2007 de la 
Commission 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
confirmée 


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successivement par le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral par arrêts 
des 13 novembre 2007 et 26 février 2008. 
i) Les actionnaires de Y______ SA et leurs proches ont fait l'objet de procédures 
pénales : 
- 
à la suite du dépôt d'une plainte pénale par le conseil légal de B______ le 31 
août 2000, A______ et E______ ont été inculpés notamment d'escroquerie, 
d'abus de confiance, d'extorsion et de chantage à son détriment; 
- 
par courrier du 8 janvier 2004 de son conseil au Juge d'instruction, E______ a 
sollicité l'inculpation de X______ et D______ pour diverses infractions. Par 
courrier du 23 avril 2004, B______ a déposé une plainte pénale contre ces 
derniers pour les mêmes infractions. A partir du milieu de sa troisième page, 
sa plainte reprend les termes employés dans le courrier du conseil de E______ 
. X______ et D______ ont été subséquemment inculpés notamment 
d'escroquerie et de gestion déloyale au préjudice de B______ ; 
- 
les 23 mai et 19 juillet 2005, Y______ SA a déposé plainte pénale à l'encontre 
de X______ et D______, qui ont été inculpés; 
- 
par courrier du 31 août 2005 de son avocat, B______ a confirmé sa plainte 
pénale contre X______ et D______, et a retiré toute plainte déposée 
éventuellement en son nom à l'encontre de A______ et E______ ; 
- 
la procédure pénale dirigée contre A______ et E______ a été classée le 11 
janvier 2006 et les plaintes de B______ et de Y______ SA à l'encontre de 
X______ et D______ ont été jointes en une seule procédure, qui a été 
communiquée le 17 juin 2008; 
- 
la plainte pénale de W______ SA contre A______ et E______ , celles de 
D______ et de E______ dirigées réciproquement contre l'autre et celles de 
A______ et de E______ contre X______ ont toutes été classées le 9 janvier 
2007. 
j) La situation économique de Y______ SA est la suivante : 
- 
Durant l'exercice 2005, le résultat d'exploitation totalisait 989'004 fr. Après 
une attribution de 160'600 fr. au fond de rénovation et une provision pour 
impôts de 19'590 fr., le bénéfice net s'élevait à 32'851 fr. Les fonds propres 
totalisaient 143'520 fr. 
- 
En ce qui concerne l'exercice 2006, le résultat d'exploitation totalisait 
936'204 fr. et le bénéfice net s'élevait à 54'404 fr. après une attribution de 


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173'900 fr. au fond de rénovation et une provision pour impôts de 19'590 fr. 
Les fonds propres se montaient à 199'924 fr. 
- 
En 2007, le résultat d'exploitation totalisait 876'890 fr. Après une attribution 
de 159'000 fr. au fond de rénovation et une provision pour impôts de 
19'694 fr. le bénéfice net s'élevait à 32'156 fr. Les fonds propres s'élevaient à 
232'082 fr. 
- 
Selon courrier du 13 juin 2007 de la Banque Cantonale de Genève, Y______ 
SA est à jour dans le paiement des amortissements et des intérêts relatifs aux 
prêts hypothécaires; le représentant de l'organe de révision de Y______ SA, 
entendu à titre de renseignement, a confirmé que les intérêts hypothécaires et 
les amortissements étaient régulièrement payés. 
- 
Depuis juillet 2005, la gérance de la résidence hôtelière sise rue ______ à 
Genève a été confiée par Y______ SA à une entreprise tierce; Y______ SA 
n'a plus d'employé. 
k) Par acte déposé le 8 mai 2007 devant le Tribunal de première instance, 
X______ a assigné Y______ SA en dissolution pour justes motifs au sens de l'art. 
736 ch. 4 CO. Elle a en outre sollicité la désignation de liquidateurs. 
Principalement, Y______ SA a conclu au déboutement de X______ de toutes ses 
conclusions et alternativement, à la condamnation de cette dernière à vendre à 
B______ et à A______ l'intégralité de ses actions de Y______ SA à un prix fixé 
d'un commun accord ou, à défaut, par le Tribunal sur la base d'une expertise qu'il 
ordonnerait. 
Après les enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
l) Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que Y______ SA avait toujours 
été contrôlée par la famille X______ au sens large, à l'exception de B______ dont 
le sort pouvait demeurer indécis, puisque A______ et X______ dominaient le 
capital-actions. Les nombreuses procédures civiles et pénales devant les instances 
genevoises opposant les différents membres de la famille X______ dans le cadre 
de la gestion de Y______ SA avaient entravé la bonne marche de la société dans 
la mesure où elles avaient, en partie, pour but la contestation des décisions 
d'assemblée générale désignant les administrateurs. Toutes les instances 
précédemment saisies avaient pu constater que les relations des membres de la 
famille X______ impliqués dans la gestion de la société étaient irréconciliables. 
Compte tenu des rapports exécrables au sein de la famille, une collaboration saine 
entre ses membres dans le futur ne serait jamais possible. Ainsi, la seule manière 
de mettre fin aux querelles familiales était de dissoudre la société. La société était 
certes financièrement saine et il n'existait, à ce jour, aucun risque pour les 


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actionnaires minoritaires de craindre la ruine de la société du fait d'une mauvaise 
gestion de l'administrateur actuel. Cette circonstance ne suffisait pas pour remettre 
en cause la dissolution. Cela d'autant moins qu'aucune offre de rachat d'actions 
n'était intervenue durant la procédure, ce qui permettait de considérer qu'aucune 
autre solution adaptée aux circonstances n'était voulue. 
m) Après le prononcé de ce jugement, les actionnaires ont formulé des 
propositions de rachat de leurs actions de Y______ SA. 
Par courrier du 24 mars 2009, B______ et A______ ont proposé à X______ de 
lui racheter ses actions au prix de 38'000 fr. l'action, soit 1'261'000 fr. En réponse, 
X______ a relevé que l'offre ne mentionnait pas le remboursement de son compte 
courant-actionnaire. 
Par courrier du 27 mars 2009, X______ a offert à B______ et A______ de leur 
racheter leurs actions au prix de 38'000 fr. l'action, cette proposition impliquant le 
remboursement de leurs prêts et comptes courants-actionnaire figurant au bilan de 
la société au 31 décembre 2007. 
C. 
L’argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par loi, l'appel est recevable 
(art. 296 et 300 LPC). 
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 
litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 
Il s’agit de la voie de l'appel ordinaire; la Cour revoit en conséquence la cause 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 22 al. 2 et 24 LOJ; art. 291 LPC; SJ 1984 
p. 466 consid. 1). 
2. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir prononcé sa dissolution en violation 
de l'art. 736 ch. 4 CO. 
 
2.1. Aux termes de cette disposition, la société anonyme est dissoute par un 
jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 pour cent au moins 
du capital-actions requièrent la dissolution pour de justes motifs. En lieu et place, 
le juge peut adopter une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable 
pour les intéressés. 
L'art. 736 ch. 4 CO vise à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. 
Mesure exceptionnelle, la dissolution suppose que l'on ne puisse plus 
objectivement et raisonnablement imposer le maintien de la société aux 
actionnaires minoritaires, même en tenant compte des intérêts d'autres catégories 


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de personnes telles que les travailleurs de l'entreprise, et que le demandeur n'ait 
pas la possibilité d'obtenir le résultat escompté par d'autres moyens moins 
rigoureux comme l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale ou 
l'action en responsabilité. Le champ d'application de l'art. 736 ch. 4 CO ne se 
limite pas à la protection des actionnaires minoritaires contre le comportement 
déloyal de l'actionnaire majoritaire. Il est donc tout à fait concevable que le 
maintien de la société soit intolérable pour l'actionnaire minoritaire en raison de 
circonstances autres qu'un abus de la position dominante de l'actionnaire 
majoritaire. A cet égard, des aspects personnels - en particulier dans les petites 
sociétés à caractère familial - peuvent jouer un rôle dans la pesée des intérêts, à 
tout le moins lorsqu'ils rendent durablement et objectivement insupportable la 
continuation des rapports sociaux (ATF 126 III 266 consid. 1a). En effet, en 
principe, dans la société anonyme, les considérations de personnes passent à 
l'arrière-plan, mais il ne peut en être fait complètement abstraction dans le cadre 
de la dissolution pour justes motifs d'une société de famille (ATF 105 II 114 
consid. 7b = JdT 1980 I p. 86). Le critère décisif réside néanmoins dans le point 
de savoir si le maintien de la société peut être imposé, objectivement et 
raisonnablement, aux actionnaires minoritaires. Tel ne sera pas le cas, suivant les 
circonstances, lorsque le but de la société - qu'il s'agisse de l'activité commerciale 
en tant que telle ou de la réalisation de bénéfices - ne peut plus être atteint. 
Il pourra en aller de même dans le cas d'une mauvaise gestion durable, entraînant 
progressivement la ruine de la société. Dans ces deux hypothèses, en effet, les 
intérêts économiques dignes de protection des actionnaires minoritaires sont mis 
en péril (ATF 126 III 266 consid. 1c). Toutefois, on ne peut exiger des 
actionnaires minoritaires qu'ils attendent que la société soit ruinée avant d'agir en 
dissolution (ATF 126 III 266 consid. 2b; ATF 105 II 114 consid. 6a = JdT 1980 I 
p. 86). 
Par ailleurs, la dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs étant une 
mesure radicale destinée à sauvegarder les intérêts légitimes des actionnaires 
minoritaires, elle n'entre en ligne de compte que si des mesures plus douces ne 
suffisent pas à assurer la protection de ceux-ci. Dans ce sens, l'action en 
dissolution est subsidiaire (ATF 126 III 266 consid. 2a). Il ne faut cependant pas 
en déduire que, dans tous les cas, l'actionnaire minoritaire doit tenter de 
sauvegarder ses intérêts par d'autres moyens de droit tels que l'action en 
annulation des décisions de l'assemblée générale ou l'action en responsabilité. Ce 
qui est déterminant, ici aussi, c'est de savoir si l'on peut raisonnablement imposer 
à l'actionnaire minoritaire de faire valoir ses droits d'une autre manière. L'action 
en dissolution est ouverte lorsque, dans une société anonyme, il est pratiquement 
impossible de mettre fin d'une autre manière à un état de chose insupportable 
(ATF 126 III 266 consid. 2a; ATF 105 II 114 consid. 6d = JdT 1980 I p. 86). 
Il appartient donc au juge du fait de procéder à la pesée soigneuse des intérêts 
opposés des différentes personnes concernées avant de décider si le ou les motifs 


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avancés par le demandeur justifient ou non la dissolution de la société. 
La dissolution ne doit être ordonnée, en toute hypothèse, qu'après la mise en 
œuvre d'autres moyens de droit (ATF 126 III 266 consid. 2a). En revanche, 
l'action en dissolution ne peut être fondée uniquement sur des faits qui s'inscrivent 
dans la légalité, par exemple en se plaignant d'une décision de l'assemblée 
générale qui n'a pas été attaquée en vertu de l'art. 706 CO ou dont la légalité a été 
confirmée par le juge (ATF 104 II 32 consid. 1a = JdT 1978 I p. 566; 
RAYROUX, Commentaire romand, 2008, n. 27 ad art. 736 CO). 
Enfin, le juge saisi d'une action en dissolution pour justes motifs doit appliquer les 
règles du droit et de l'équité (ATF 126 III 266 consid. 2b; ATF 105 II 114 consid. 
6a = JdT 1980 I p. 86). 
2.2. Sont considérés notamment comme des justes motifs : 
- 
la convocation irrégulière à l'assemblée générale de façon réitérée (STÄUBLI, 
Commentaire bâlois, 2008, n. 24 ad art. 736 CO), étant précisé toutefois qu'il a 
été jugé que la convocation irrégulière à douze reprises ne justifiait pas à elle 
seule la dissolution de la société (ATF 105 II 114 consid. 2b = JdT 1980 I 
p. 86); 
- 
le comportement de l'actionnaire majoritaire dénotant une propension aux 
procédés abusifs, mise en évidence par des années d'obstruction systématique 
des droits d'autrui qu'une trentaine de procédures n'ont pas réussi à infléchir 
(ATF 105 II 114 consid. 6d = JdT 1980 I p. 86); 
- 
lorsque les actionnaires minoritaires sont lésés non seulement par la 
suppression, mais la diminution des dividendes, en raison d'abus et notamment 
de prélèvements excessifs opérés par les actionnaires majoritaires (ATF 105 II 
114 consid. 4b = JdT 1980 I p. 86) et/ou alors que ceux-ci se sont prémunis 
contre les effets de la réduction des dividendes par une rémunération 
importante de leur activité d'administration et de direction (arrêt du Tribunal 
cantonal du Valais du 29.02.84 consid. 8 in RVJ 1986 p. 340). 
2.3. La dissolution doit rester la sanction ultime. Le juge ne doit pas hésiter à 
prononcer d'autres mesures que la dissolution, s'il considère que des mesures 
moins incisives sont aptes à protéger de manière durable et de façon efficace les 
intérêts des actionnaires lésés (RAYROUX, op. cit., n. 21 ad art. 736 CO). Les 
autres solutions envisagées sont notamment : la fixation d'un prix de rachat des 
actionnaires minoritaires (MONTAVON, Le droit suisse de la SA, 2004, p. 838; 
cf. ATF 126 III 266 consid. 2b). 
3. 
En l'espèce, il y a lieu de relever à titre liminaire que l'appelante est une société 
anonyme à caractère familial. En effet, dès 1996, la totalité des actions était en 


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mains de l'intimée et son neveu A______ . Même si, à compter du 11 juillet 1997, 
B______ a pris une participation dans le capital-actions, l'intimée et A______ 
détenaient ensemble une majorité de près des deux tiers au sein de l'actionnariat. 
De plus, dès le 31 octobre 2000, la société a toujours été dirigée par l'intimée et 
A______ , soit conjointement, soit par l'un ou l'autre individuellement. Il s'ensuit 
qu'il ne saurait être fait abstraction des aspects personnels dans l'appréciation de 
l'existence de justes motifs. 
A cet égard, il est admis que l'intimée et son mari, d'une part, et A______ et son 
père, d'autre part, entretiennent une relation conflictuelle. 
4. 
A l'appui de la dissolution de la société, l'intimée se prévaut des procédures en 
contestation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires l'ayant opposée 
à l'appelante. 
A cet égard, l'intimée a obtenu l'annulation de la décision de l'assemblée générale 
du 29 novembre 2002 élisant G______ au poste d'administrateur à sa place, ainsi 
que la constatation de la nullité de la décision de cette assemblée nommant 
A______ à la fonction de directeur. Sur requête de l'intimée, la nullité de la 
décision de l'assemblée générale du 14 novembre 2003 nommant H______ en 
qualité de directeur a été également constatée. Pour le surplus, le Tribunal de 
première instance a constaté la validité des décisions des assemblées générales des 
14 novembre 2003 et 22 novembre 2004 élisant A______ en lieu et place de 
l'intimée. En outre, les conclusions en constatation de la nullité des décisions de 
l'assemblée générale du 26 août 2005 et en dissolution déposées par cette dernière 
ont été déclarées irrecevables. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intimée n'a obtenu que 
partiellement gain de cause. Ces succès ne constituent pas à eux seuls des justes 
motifs de dissolution. De plus, ils ne témoignent pas d'une atteinte systématique 
aux droits d'actionnaire de l'intimée, dès lors que, sur le point essentiel que 
représente le contrôle de l'administration de la société, l'élection de A______ a été 
validée à deux reprises. 
5. 
Par ailleurs, l'intimée se plaint de ce que les assemblées générales tenues en 2005, 
2006 et 2007 n'auraient pas été convoquées selon la forme prévue par l'art. 15 des 
statuts. 
5.1. En principe, la violation des prescriptions concernant la convocation à 
l'assemblée générale des actionnaires ne conduit pas, en cas de doute, à la nullité 
des décisions prises, mais à leur annulabilité. Une violation substantielle des 
délais de convocation peut conduire à la nullité. Les décisions de l'assemblée 
générale dont les convocations violent par leur contenu ces prescriptions ne sont 
pas simplement annulables, mais nulles, lorsque le vice et les conséquences de 


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l'acte de convocation sont tellement graves que la communication du conseil 
d'administration est fonctionnellement inutilisable et porte ainsi atteinte de 
manière importante aux droits de participation et de codécision des actionnaires 
(BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, § 12 n. 110, 111 et 112). Sont en 
revanche simplement annulables, les décisions de l'assemblée générale qui n'aurait 
pas été convoquée valablement du point de vue formel (PETER/CAVADINI, 
Commentaire romand, 2008, n. 9 ad art. 700 CO). 
5.2. En l'espèce, l'intimée n'a attaqué aucune des décisions des assemblées de 
2006 et 2007, bien que se prévalant d'un vice des convocations et que s'étant 
opposée à toutes les décisions de la seconde assemblée. Il en va de même de 
l'action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale de 2005 
qu'elle n'a pas réitérée alors qu'elle en avait le loisir. Ainsi qu'exposé ci-avant, 
l'intimée ne se trouvait pas dans une situation d'atteinte systématique à ses droits 
d'actionnaire, qui aurait perduré depuis un certain temps en dépit de nombreuses 
procédures judiciaires victorieuses et qui aurait ainsi rendu vain le recours à la 
justice pour faire sanctionner les éventuels abus à son encontre. L'absence de 
contestation de sa part dénote que ces griefs ne revêtaient pas pour elle une gravité 
suffisante pour intenter des actions en justice. Dans ces conditions, l'intimée ne 
peut ainsi se plaindre aujourd'hui, à titre de justes motifs de dissolution, de faits 
qu'elle aurait pu faire valoir, le cas échéant, dans le cadre d'actions selon l'art. 706 
CO. 
6. 
A l'appui de la dissolution, l'intimée fait également grief à A______ , 
l'administrateur de l'appelante, de manipuler avec l'aide de son père le troisième 
actionnaire afin de s'assurer une majorité au sein de l'assemblée générale. 
 
Il est établi que B______ a fait l'objet d'une mesure de conseil légal combiné en 
1998, le Tribunal tutélaire ayant considéré, sur la base d'une expertise judiciaire, 
que le trouble psychique dont il souffrait était de nature à lui faire prendre des 
décisions contraires à ses intérêts financiers. Il est également constant que 
l'autorité judiciaire française compétente a prononcé sa mise sous curatelle en 
2004 en raison d'une altération de ses facultés mentales qui nécessitait le contrôle 
de ses actes dans la vie civile. Les parties admettent que B______ est actuellement 
libéré de toutes mesures tutélaires. 
Cela étant, même si, au vu de ces éléments, on peut mettre en doute la faculté de 
l'intéressé à prendre seul des décisions conformes à ses intérêts, il n'est pas établi 
que tel n'aurait pas été le cas dans le cadre de ses votes au sein de l'assemblée 
générale. En effet, lors de l'assemblée générale du 14 novembre 2003, les 
décisions ont été adoptées par la majorité formée des voix de A______ et de 
B______ , lequel était assisté par son conseil légal. B______ a continué à former 
la majorité des voix avec A______ pour les décisions de l'assemblée générale du 
22 novembre 2004, sans que l'on sache s'il y était assisté, étant rappelé que ces 


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décisions n'ont pas été invalidées dans le cadre de l'action intentée par l'intimée. 
S'agissant des assemblées tenues en 2005 et 2006, la procédure ne révèle ni 
l'identité de leurs participants, ni le résultat des votes, si bien qu'elles ne 
permettent aucune appréciation. Lors des assemblées des 18 décembre 2007 et 15 
janvier 2009, B______ , assisté de son avocat français, a encore formé la majorité 
des voix avec A______ . Ainsi, qu'il ait été assisté de son conseil légal ou de son 
avocat, B______ a invariablement adhéré aux décisions majoritaires avec 
A______. Par conséquent, dans ces circonstances, on ne saurait retenir que 
B______ a exprimé son vote contre sa volonté ou de façon contraire à ses intérêts, 
sauf à mettre en cause la probité de son conseil légal et de son avocat. Qu'il ait 
servilement reproduit dans une plainte pénale dirigée contre l'intimée et son mari 
le texte du courrier du père de A______ requérant auprès du Juge d'instruction 
l'inculpation de ces derniers ne préjuge pas de la formation de sa volonté dans le 
cadre de son vote au sein des assemblées générales et ne signifie donc pas qu'il ait 
été sous l'influence de A______ à ces occasions. 
Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que les décisions majoritaires des assemblées 
générales aient été acquises par des moyens frauduleux. En tout état, l'intimée ne 
s'est pas prévalue de ce moyen dans ses actions en contestation des décisions des 
assemblées générales des 14 novembre 2003 et 22 novembre 2004 et a renoncé à 
attaquer les décisions des autres assemblées pour ce motif. 
7. 
L'intimée fait encore valoir une violation de ses droits à l'information et à l'accès 
aux comptes. 
Elle reproche en premier lieu d'avoir sollicité en vain les procès-verbaux des 
assemblées générales tenues en 2005, 2006 et 2007. A cet égard, l'art. 702 al. 3 
CO prescrit que l'actionnaire a le droit de consulter le procès-verbal. Cela ne 
signifie pas qu'une copie de celui-ci doit être remise à chaque actionnaire 
(PETER/CAVADINI, op. cit., n. 38 ad art. 702 CO). Il s'ensuit que l'intimée ne 
peut pas reprocher à l'appelante des agissements qui ne sont pas contraires à la loi, 
même si le refus de cette dernière témoigne d'une hostilité envers l'intimée. 
Par ailleurs, l'intimée fait également grief à l'appelante de ne lui avoir pas fait 
parvenir les comptes relatifs aux exercices 2004 et 2005. A cet égard, tout 
actionnaire peut encore, dans l’année qui suit l’assemblée générale, se faire 
délivrer par la société le rapport de gestion, qui comprend notamment les comptes 
annuels (art. 662 al. 1 CO), dans la forme approuvée par l’assemblée générale 
ainsi que le rapport de révision (art. 696 al. 3 CO). Si le conseil d'administration 
ne donne pas suite à une demande d'un actionnaire, l'action en exécution lui est 
ouverte pour faire valoir son droit (TRIGO TRINDADE, Commentaire romand, 
2008, n. 62 ad art. 696 CO). En l'occurrence, l'intimée n'a pas sollicité des 
mesures judicaires en vue d'obtenir les comptes demandés. Là encore, l'intimée ne 
saurait se prévaloir des agissements de l'administrateur de l'appelante dont elle 


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pouvait obtenir la réparation par des procédures judiciaires appropriées auxquelles 
elle a renoncé. 
 
Enfin, l'intimée fait valoir qu'il lui a été répondu de façon incomplète et 
insatisfaisante aux questions posées lors des assemblées générales des 
18 décembre 2007 et 23 janvier 2009. Si tel était est le cas, il lui était loisible, 
conformément à l'art. 697 al. 4 CO, de saisir le juge compétent afin d'obtenir les 
renseignements sollicités lors desdites assemblées. Elle a toutefois renoncé à 
introduire les procédures qui lui auraient permis d'obtenir éventuellement 
satisfaction. 
8. 
Enfin, dans sa dernière écriture devant le premier juge, l'intimée s'est prévalue de 
l'absence de distribution de dividendes, et a prétendu, en appel, que A______ 
percevait une rémunération à titre de mandataire et B______ des intérêts sur ses 
créances. 
 
Outre la tardiveté de ses allégués au regard du principe de la maxime éventuelle 
qui commande que les parties doivent alléguer et contester les faits lors de 
l'échange d'écritures préalables aux enquêtes, sous peine de déchéance (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_220/2009 consid. 7.1.2), l'intimée n'allègue pas que l'absence 
de distribution de dividende ne serait pas fondée. Elle ne soutient pas non plus que 
la rémunération de A______ serait excessive au regard de l'activité déployée et 
que B______ percevrait indûment des intérêts. Ainsi, l'intimée n'établit pas qu'elle 
serait la victime d'un abus de position dominante de la part du groupe 
d'actionnaires majoritaires formés par A______ et B______ . En tout état, ses 
moyens auraient pu être soulevés par l'intimée à l'appui d'actions tendant à 
l'obtention de renseignements complets ainsi qu'à la contestation des décisions 
relatives à l'absence de versement de dividendes, ce qu'elle n'a jamais fait. 
9. 
Au vu de ce qui précède, il est constant qu'il existe un important différend divisant 
l'intimée et A______ ainsi que leurs proches qui s'est concrétisé par de 
nombreuses procédures. Force est toutefois de constater que les procédures 
concernant directement le fonctionnement et la gestion de la société, ainsi que les 
droits de l'intimée en qualité d'actionnaire ont été limitées à des actions portant sur 
la contestation de certaines décisions prises par quatre assemblées générales dans 
lesquelles l'intimée n'a obtenu que partiellement gain de cause et qui n'ont pas 
révélé d'abus de position majoritaire ou d'obstruction systématique. Or, il apparaît 
que pour les différents griefs dont se prévaut aujourd'hui l'intimée à l'appui de sa 
demande en dissolution de l'appelante il existait une voie de droit spécifique 
qu'elle n'a pas utilisée. Après le prononcé du jugement du 23 mars 2006 par lequel 
le Tribunal de première instance avait statué sur les dernières actions intentées par 
l'intimée avant le dépôt de l'action en dissolution, objet de la présente procédure, 
cette dernière ne faisait pas face, comme exposé ci-avant, à une atteinte 
systématique à ses droits d'actionnaire, qui aurait rendu vaine l'introduction de 


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procédures afin de faire infléchir une hostilité de l'appelante, même si un conflit 
de personnes l'opposait déjà à l'administrateur de l'appelante. Il s'ensuit que 
l'intimée ne peut faire valoir à l'appui de la dissolution pour justes motifs des 
moyens qu'elle avait le loisir de faire valoir dans le cadre d'actions idoines 
auxquelles elle a renoncé. Par conséquent, l'intimée ne se trouve pas dans une 
situation où elle n'aurait plus que comme ultime recours pour la sauvegarde de ses 
intérêts l'action en dissolution pour justes motifs. Il est vrai que le conflit entre 
actionnaires au sein d'une société à caractère familial est de nature à rendre la 
situation plus difficile; toutefois, l'ampleur du différend ne justifie pas, en 
l'espèce, de considérer la dissolution de l'appelante comme seule solution au 
conflit opposant les actionnaires, ce d'autant moins que l'intimée a en partie 
contribué à alimenter ce conflit et que celui-ci n'empêche pas la bonne marche de 
la société. 
C'est le lieu d'observer sur ce point que la situation économique de l'appelante 
n'est pas mauvaise, ce que l'intimée ne conteste plus en appel. En effet, la société 
est bénéficiaire et sa fortune s'est accrue. Même si les litiges ayant opposé 
l'intimée à l'appelante ont diminué son bénéfice d'une charge correspondant aux 
honoraires d'avocat, il n'apparaît pas que ces conflits paralysent l'activité 
économique de l'appelante et il n'existe pas d'éléments qui permettent de conclure 
que cette situation conduira à terme à la ruine de la société. 
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la dissolution touche également la situation 
du troisième actionnaire qui n'est pas membre de la famille X______ et qui s'y est 
opposé. 
 
Au vu de ce qui précède, la Cour retient qu'il n'existe en l'état pas de justes motifs 
fondant la dissolution de l'appelante. Point n'est dès lors besoin d'examiner les 
conclusions subsidiaires de l'appelante. La solution adoptée conduit à l'annulation 
du jugement querellé et au déboutement de l'intimée de toutes ses conclusions. 
10. 
Conformément à l'art. 176 al. 1 LPC, l'intimée, qui succombe intégralement, sera 
condamnée aux dépens des deux instances, qui comprendront une unique 
indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat de 
l'appelante. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Y______ SA contre le jugement JTPI/1854/2009 
rendu le 19 février 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/9594/2007-14. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Déboute X______ de toutes ses conclusions. 
Condamne X______ en tous les dépens de première instance et d'appel, qui 
comprennent une unique indemnité de procédure de 35'000 fr. valant participation aux 
honoraires d'avocat de Y______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Louis PEILA, président; Monsieur Christian MURBACH, Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Louis PEILA 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.