ge_gerichte · ACPR/201/2019 · 2018-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13342/2017 
ACPR/201/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 mars 2019 
 
Entre 
A______, comparant par Me Liza SANT'ANA LIMA, Sant'Ana Lima Avocats Internat. rue 
de Lausanne 69, 1202 Genève 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 décembre 2018, A______ recourt contre l'ordonnance du 12 
précédent, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) lui a imposé, 
jusqu'au 12 juin 2019, à titre de mesure de substitution à sa détention provisoire, 
diverses obligations de comportement et de soins dans ses relations personnelles avec 
son ex-femme et les enfants qu'il a eus avec elle. 
Le recourant déclare utiliser son droit de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
Le 12 décembre 2018, A______, ressortissant brésilien, arrêté la veille par la 
police, a été prévenu de voie de fait, injures, menaces, violation du devoir 
d'assistance et d'éducation et infractions aux prescriptions sur le séjour des étrangers. 
En bref, il lui est reproché d'avoir, à Genève, depuis 2009, frappé, insulté et menacé 
son ex-femme (dont il est divorcé depuis 2014), giflé et tiré les cheveux de leurs 
quatre jeunes enfants et séjourné sans droit en Suisse. 
b. 
La procédure comporte trois plaintes de son ex-femme, depuis 2017, qui ont 
parfois été suspendues. Aucun certificat médical ne documente de violence. Une 
photo prise par la police le 12 décembre 2018 montre deux marques sur la joue d'un 
enfant. La photographie d'un message électronique rédigé en portugais attesterait 
d'injures. 
c. 
A______ n'a pas contesté les difficultés rencontrées avec son ex-femme, 
assurant toutefois que les violences n'étaient pas de son fait et les insultes, 
réciproques. Son ex-femme était bipolaire. Il s'était encore heurté avec elle le jour de 
son appréhension par la police. Lorsqu'il séjournait à Genève, il se rendait 
fréquemment chez elle, qui lui avait laissé une clé du logement, notamment pour y 
voir ses enfants. Il lui était arrivé de gifler ceux-ci, mais sans y mettre de force. 
Parfois, il lui arrivait de séjourner dans l'appartement et même de passer la nuit avec 
son ex-femme, qui lui avait proposé de se remarier. Il était en train de régulariser sa 
situation administrative en Suisse. 
À la fin de l'audience, il a été mis en liberté sous condition, notamment, de ne pas 
entrer en contact avec son ex-femme ou ses enfants (sauf par téléphone avec 
ceux-ci), de ne plus se rendre à leur logement et suivre une thérapie contre la 
violence. 
d. 
Le jour même, le Ministère public a demandé au TMC de ratifier ces mesures. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le premier juge a approuvé toutes les mesures 
proposées. Il en a fixé l'échéance au 12 juin 2019. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ conteste toute violence physique sur son ex-
femme, laquelle n'avait de cesse de l'humilier devant les enfants. Le témoignage de 
ceux-ci devrait être recueilli. Il ne pouvait les contacter de la façon permise par le 
TMC, car son ex-femme l'en empêchait. 
Il joint l'impression de plusieurs messages électroniques rédigés en portugais et 
émanant de son ex-femme. 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
E. 
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après, TPAE) a transmis à la 
Chambre de céans un exemplaire de l'acte de recours, que A______ lui a séparément 
envoyé, et une lettre de celui-ci du 31 décembre 2018 apparemment relative à son 
droit de visite. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme (art. 385 al. 1 CPP) et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 222, 237 al. 4 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, pour avoir un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste avoir jamais levé la main sur son épouse. 
Il est vrai que cette accusation portée contre lui n'est pas documentée, dans aucune 
des plaintes et que, qualifiée de voies de fait par le Ministère public, elle 
n'autoriserait pas un placement en détention, pour n'être ni crime ni délit (cf. art. 221 
al. 1 CPP). 
Ce nonobstant, à teneur du dossier remis à la Chambre de céans, il suffit d'opposer au 
recourant sa déclaration à la police, où il ne nie ni avoir giflé ses enfants, fût-ce sans 
y mettre de force, ni le climat conflictuel intense qui l'oppose à son ex-femme, le cas 


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échéant en présence des enfants. Par ailleurs, il ne conteste pas séjourner 
illégalement en Suisse. Ces charges d'infractions aux art. 219 CP et 115 LÉI 
(anc. LÉtr) peuvent être considérées comme suffisantes, en l'état (art. 221 al. 1 CPP). 
4. 
Pour le surplus, le recourant ne s'en prend à aucune des mesures de substitution qui 
lui sont imposées. À juste titre, puisqu'il a acquiescé à toutes par-devant le Ministère 
public et que chacune apparaît, en l'état, nécessaire et adéquate (art. 197 al. 1 let. c 
CPP, qui concrétise le principe de la proportionnalité). Les heurts entre ex-conjoints 
et les gifles aux enfants peuvent, en effet, être efficacement évités par la prohibition 
de toute rencontre et de tout séjour du recourant auprès de ces personnes. Si le 
recourant est entravé dans les contacts téléphoniques avec ses enfants, la cause n'est 
pas à rechercher dans l'ordonnance querellée, qui ne les interdit pas; il lui incombera 
de s'en prévaloir le cas échéant par-devant le TPAE, puisque cette autorité semble 
saisie de la situation familiale. 
5. 
Le recours s'avère par conséquent infondé et doit être rejeté. 
6. 
Le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
***** 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge A______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties et au Tribunal des mesures de 
contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame, Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 605.00