ge_gerichte · AARP/104/2026 · 2026-03-20 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER 
et Madame Rita SETHI-KARAM, juges ; Madame Audrey FONTAINE, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15626/2022 
AARP/104/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTCO/86/2025 rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal correctionnel, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTCO/86/2025 du 25 juin 2025, par 
lequel le Tribunal correctionnel (TCO) l'a renvoyé à agir par-devant le Ministère public 
(MP) s'agissant de ses prétentions en indemnisation (art. 434 du Code de procédure 
pénale [CPP]). 
Aux termes du même jugement, son frère, C______ a été déclaré coupable de 
différentes infractions et condamné à une peine privative de liberté. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant, principalement, au constat 
du refus injustifié du TCO de traiter ses conclusions en indemnisation, au renvoi de la 
cause au TCO et à ce qu'il lui soit ordonné d'entrer en matière sur lesdites conclusions 
et, subsidiairement, à ce qu'une indemnité de CHF 1'990.30 lui soit allouée au sens de 
l'art. 434 CPP, avec suite de frais et dépens. 
B. 
Dans la mesure où les faits établis par l'autorité précédente ne sont pas contestés, seuls 
ceux qui sont essentiels pour statuer sur l'objet de l'appel seront développés ci-après. 
Pour le surplus, il est renvoyé au jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP et ATF 
141 IV 244 consid. 1.2.3). 
 
a. Le 12 septembre 2023, sur la base d'un mandat d'amener et de perquisition émanant 
du MP, les gendarmes sont intervenus au domicile de C______ à 05h30. Il ressort du 
rapport de police que A______ s'est violemment précipité sur l'équipe d'assaut, de sorte 
qu'il a été percuté par un bouclier. Alors qu'il se maintenait sur les genoux et les 
paumes des mains, il a été amené au sol, à plat ventre par un policier, au moyen d'un 
contrôle du cou et de deux atemis à la hauteur du visage. Ne répondant pas aux 
sommations, A______ est resté recroquevillé sur lui-même et a refusé de présenter ses 
bras. Une fois menotté, il s'est assis dans une position adaptée, avant d'être conduit au 
poste de police, où il a été entendu en qualité de témoin à 07h15. 
Il a expliqué qu'il dormait et avait entendu taper fort contre la porte. Il avait été pris de 
panique et avait couru vers la porte, pensant qu'il s'agissait de personnes malintentionnées. 
Quatre individus étaient alors entrés dans l'appartement et l'avaient immédiatement 
écrasé en le mettant au sol. Il n'avait pas compris ce qu'il se passait. Son visage avait 
heurté le sol à plusieurs reprises. En levant la tête, il avait remarqué qu'il s'agissait des 
forces de l'ordre et avait immédiatement arrêté toute lutte. Il avait trouvé cette situation 
dégradante, car il s'était retrouvé en slip dans le couloir. Il avait des griffures sur les 
bras, son avant-bras droit gonflé, des hématomes sur le visage ainsi qu'une douleur à 
l'épaule. 
b. Par l'intermédiaire de son conseil, A______ a transmis, le 23 juin 2025, au TCO ses 
conclusions en indemnisation, au sens de l'art. 434 CPP, sollicitant le versement de 


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CHF 1'990.30, correspondant à ses honoraires d'avocat (CHF 851.30), à la valeur de 
sa montre endommagée (CHF 139.-), ainsi que CHF 1'000.- au titre de la réparation 
de son tort moral. 
À l'appui de celles-ci, il a expliqué avoir dormi durant la nuit du 11 au 12 septembre 
2023 dans l'appartement de son frère, C______, où il avait été brusquement tiré de son 
sommeil à 05h30. Il s'était alors retrouvé face à quatre agents du groupe d'intervention 
de la police, lesquels l'avaient projeté à terre et avaient exercé une pression sur sa 
nuque. Les agents l'avaient menotté dans le dos et installé dans la cage d'escaliers, alors 
qu'il n'était vêtu que d'un caleçon. Il avait ensuite été emmené, menotté, au poste de 
police, placé dans un violon, avant d'être auditionné en qualité de témoin et d'être libéré 
vers 08h00. 
Il avait également constaté que sa montre connectée avait été endommagée à la suite 
de l'intervention et qu'il avait subi des lésions ayant entraîné une incapacité de travail 
et nécessité des séances de physiothérapie. 
En parallèle, A______ avait déposé plainte pénale pour ces faits, le 12 décembre 2023, 
contre les agents de police à l'origine de l'interpellation litigieuse, se constituant partie 
plaignante au pénal et au civil. Une procédure a été ouverte contre inconnu(s) sous la 
référence P/1______/2023 pour abus d'autorité et lésions corporelles simples. 
c. À l'ouverture des débats de l'audience de jugement des 24 et 25 juin 2025, la question 
préjudicielle soulevée par A______ a été soumise aux parties et examinée par le TCO. 
Il ressort du courrier adressé au précité par la présidente du TCO, le 26 juin 2025, 
qu'après délibération, les premiers juges avaient décidé de le renvoyer, dans le 
dispositif de leur jugement, à agir par-devant le MP, en sa qualité de partie plaignante 
d'une procédure pendante pour les mêmes faits ; étant précisé qu'il n'était pas partie à 
la présente procédure et qu'il n'avait pas été entendu oralement lors des débats en 
qualité de tiers (art. 434 CPP), s'agissant exclusivement d'une question procédurale, 
sur laquelle il s'était exprimé par écrit, et qu'il pourrait faire valoir ses droits par-devant 
le MP. Une copie du dispositif du jugement du 25 juin 2025 a également été annexée 
à ce courrier. 
C. 
a. Le 7 juillet 2025, A______ a annoncé faire appel du jugement du 25 juin 2025 
auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), tout en déposant en 
parallèle un recours auprès de la Chambre pénale de recours (CPR) contre la même 
décision. 
 
b. La CPR a informé par courrier du 22 août 2025 les parties que le traitement du 
recours était suspendu jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure d'appel également 
mise en œuvre. 


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c. Par courrier du 25 août 2025, le MP a demandé à la juridiction d'appel de ne pas 
entrer en matière sur l'appel formé par A______ au motif que la CPR avait également 
été saisie d'un recours, que le MP s'apprêtait à classer la procédure ouverte à la suite 
de la plainte pénale du précité et qu'il existait donc un risque de décision contradictoire. 
En outre, A______ n'était pas légitimé à faire appel n'étant pas partie à la présente 
procédure ni un tiers touché par des actes de procédure. 
d. Le 4 septembre 2025, la CPAR a décidé d'entrer en matière sur l'appel de A______, 
considérant que les conditions des art. 398ss CPP étaient réalisées. Par ailleurs, dans 
la mesure où le précité revêtait prima facie la qualité de tiers au sens de l'art. 434 CPP 
dans le cadre de la présente procédure, il avait un intérêt pour recourir contre le 
jugement du TCO au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Enfin, la CPAR a ordonné 
l'instruction de la cause par la voie écrite, en application de l'art. 406 al. 1 let. d CPP. 
 
e. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, tout en 
sollicitant une indemnité de CHF 972.90 (2h00 x CHF 450.- + TVA) pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. 
 
L'art. 434 CPP instaurait une responsabilité objective de l'État, soit indépendante d'une 
éventuelle faute civile ou pénale de ses agents. À l'inverse, dans le cadre de la 
procédure P/1______/2023, le MP était chargé de déterminer si les fonctionnaires de 
police avaient commis ou non une faute de nature pénale. Le refus du TCO d'entrer en 
matière sur ses conclusions en indemnisation fondées sur l'art. 434 CPP traduisait un 
déni de justice formel, soit un "vice important" au sens de l'art. 409 al. 1 CPP, de sorte 
qu'il convenait de renvoyer la cause à l'autorité inférieure. Dans le cadre de la présente 
procédure, à la faveur de l'exécution d'un mandat d'amener contre son frère, l'appelant 
avait été violemment interpellé en lieu et place du précité. Il avait ainsi été blessé, un 
arrêt de travail avait été ordonné pour une durée d'une semaine pour séquelles 
psychologiques et port d'une minerve, sa montre avait en outre été endommagée. 
 
f. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, alors que le TCO 
se réfère intégralement audit jugement. 
 
g. Au jour du prononcé du présent arrêt, la procédure P/1______/2023 est en cours 
d'instruction. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est notamment recevable contre les jugements des tribunaux de première 
instance dont seules les conséquences accessoires, les frais, les indemnités ou la 
réparation du tort moral sont contestés (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 = JdT 2014 IV 79). 
L’appel est en revanche exclu contre les décisions ou ordonnances qui ne tranchent 
pas de questions civiles ou pénales sur le fond (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND [éds], Code de procédure pénale, Petit commentaire, 3ème éd., Bâle 2025, 
n. 2a et 3 ad art. 398). 


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Néanmoins, la décision de renvoyer la partie plaignante à agir au civil (art. 126 al. 2 
let. b à d CPP) fait partie du dispositif du jugement rendu par le tribunal à l'issue des 
débats (art. 81 al. 4 let. b CPP). À ce titre, il convient de retenir – contrairement à ce 
que préconise le Message dont la solution (irrecevabilité de l'appel [art. 398ss CPP]) 
reviendrait à imposer la voie du recours (art. 393ss CPP) pour cet aspect du litige 
(Message CPP, 1298), ce qui pourrait aboutir à une démultiplication des voies de 
remise en cause d'une même décision au gré des griefs invoqués – que cette décision 
est susceptible d'un appel aux mêmes conditions que le jugement statuant sur les 
prétentions civiles (ACPR/927/2020 du 18 décembre 2020 ; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 18 ad art. 126 et n. 49 ad art. 393 ; N. 
SCHMID / D. JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 
4ème éd., Zurich 2023, n. 11 ad art. 126 et n. 16 ad art. 398). 
 
1.2. Compte tenu de l'opinion de la doctrine récente et de la jurisprudence de la CPR, 
l'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP) par un tiers touché par des actes de procédure (art. 105 
al. 1 let. f CPP). 
2. 
2.1. L'art. 409 CPP stipule que si la procédure de première instance présente des vices 
importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction 
d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance 
pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu 
(al. 1 ). La juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés 
ou complétés (al. 2). Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la 
décision de renvoi et par les instructions visées à l'al. 2 (al. 3). 
 
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs commises 
par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application du 
droit (cf. art. 408 CPP). Eu égard au caractère réformateur de la procédure d'appel, la 
cassation doit rester l'exception. L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant 
la procédure ou le jugement de première instance sont si graves – et ne peuvent être 
corrigées – que le renvoi au juge de première instance est la seule solution pour 
respecter les droits des parties, principalement pour éviter la perte d'une instance (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 1.4). Tel est notamment 
le cas, lorsque le droit d'être entendu des parties n'a pas été respecté, en cas de 
composition incorrecte du tribunal, d'incompétence de celui-ci ou lorsqu'il ne statue 
pas sur l'ensemble des points dont il était saisi (ATF 143 IV 408 consid. 6.1). 
 
La cause est également renvoyée lorsque l'autorité de première instance n'a pas 
examiné, comme elle aurait dû, tous les éléments de l'acte d'accusation ou les 
prétentions civiles de la partie plaignante (FF 2006, p. 1302), ou encore lorsque 
l'autorité qui a statué n'avait pas la compétence pour le faire, les citations à comparaître 
n'ont pas été effectuées valablement, la partie plaignante a été indûment renvoyée à 


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agir sur le plan civil ou lorsque le jugement est fondé sur des preuves qui ne sont pas 
recevables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_682/2012 du 25 avril 2013 consid. 1.3 ; L. 
MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND [éds], op. cit., n. 2 ad art. 409 ; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, op. cit., n. 2 ad art. 409). 
2.2.1. Selon l'art. 434 CPP, les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de 
l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste 
compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une 
réparation du tort moral. L'art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie (al. 1). Les 
prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le 
ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire (al. 2). 
Le principe de subsidiarité vise en particulier les assurances (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 13 ad art. 434). 
 
En vertu de l'art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier ; si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, 
l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. L'art. 433 al. 2 CPP s'explique 
par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante : 
celle-ci doit demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de 
péremption. Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit rendre 
attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité au sens 
de l'art. 433 CPP, comme à son devoir de chiffrer et de documenter celle-ci (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.2 ; 6B_67/2019 du 
16 décembre 2020 consid. 10.1 ; 6B_1210/2017 du 10 avril 2018 consid. 4.1). 
Conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le juge doit statuer sur l'indemnité prévue 
par l'art. 433 CPP dans le jugement lui-même. La procédure pénale représente la seule 
voie ouverte à la partie plaignante pour faire valoir son droit au versement d'une 
indemnité par le prévenu pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2). Il ne saurait être 
question d'une procédure séparée sur cet aspect. Il résulte du régime légal que 
l'indemnité ne peut pas être requise en tout temps dans le cadre d'une procédure 
indépendante selon les art. 363 ss CPP. Elle doit être tranchée avec le jugement (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1007/2015 du 14 juin 2016 consid. 1.5.1 ; 6B_965/2013 du 
3 décembre 2013 consid. 3.1.2 et 3.3.2). 
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la prétention en indemnité, fondée sur l'art. 434 
CPP, invoquée une recourante auprès du ministère public et refusée par cette autorité 
le lendemain, aurait dû être examinée dans son bien-fondé dans le cadre de la 
procédure pénale dont les actes ont créé un dommage au tiers. Elle aurait dû être 
tranchée dans le cadre de la décision finale, soit l'ordonnance de classement. Qu'elle 
ne l'ait été, à tort, que par une décision postérieure, ne saurait nuire à ladite recourante. 
Cette manière de procéder ne saurait toutefois non plus créer une indépendance entre 


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les différents postes d'indemnité que réclamait la recourante pour les actes de 
procédure opérés dans la procédure ayant abouti à l'ordonnance de classement : ces 
différents postes devaient être réclamés ensemble et ne pouvaient faire l'objet de procès 
séparés. Le sort de la prétention afférente à la part de l'indemnité refusée par les 
autorités précédentes ne pouvait dès lors être considéré comme indépendant de celui 
des points faisant l'objet du renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1007/2015 du 14 juin 
2016 consid. 1.5.3). 
L'art. 434 CPP établit une responsabilité causale de l'État. Le dommage subi – tout 
comme pour la prétention en dommages-intérêts du prévenu fondée sur l'art. 429 al. 1 
let. b CPP – doit être réparé même si aucune faute n'est imputable aux autorités ; il 
devra cependant présenter un lien de causalité naturelle et adéquate avec l'acte de 
procédure pénale (cf. s'agissant de l'art. 429 CPP : arrêt du Tribunal fédéral 
7B_12/2022 du 13 mars 2024 consid. 2.2 et 3.2). Il incombe à la personne qui veut 
faire valoir sa prétention de la chiffrer et de la prouver (art. 434 al. 1 2ème phr. CPP 
cum art. 433 al. 2 CPP). Cela correspond à la règle de droit civil selon laquelle celui 
qui réclame des dommages-intérêts doit prouver le dommage (art. 42 al. 1 de la loi 
fédérale, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations] ; ATF 142 IV 237 
consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1267/2023 du 22 mai 2024 consid. 4.2.3). 
La juste compensation du dommage, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation 
au juge, se réfère aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, à l'instar 
de ce qui prévaut pour l'indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en 
principe d'une pleine indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible 
d'être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra 
être matérielle, économique ou encore provoquée par les frais de défense et de 
procédure engagés pour faire valoir ses droits (arrêts du Tribunal fédéral 6B_67/2019 
du 16 décembre 2020 consid. 10.1 ; 6B_1210/2017 du 10 avril 2018 consid. 4.1 ; 
6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 consid. 2). 
Seuls les dommages directement causés par la procédure pénale sont couverts par 
l'art. 434 CPP au sens d'une responsabilité causale (arrêts du Tribunal fédéral 
7B_65/2023 du 5 décembre 2025 consid. 10.2 ; 6B_888/2021 du 24 novembre 2022 
consid. 9.4 ; 6B_470/2019 du 9 août 2019 consid. 4.3.2). 
2.2.2. Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 (art. 436 al. 1 CPP). 
2.2.1. En l'espèce, le TCO ne pouvait pas se limiter à renvoyer l'appelant à agir par-
devant le MP s'agissant de ses prétentions en indemnisation, dès lors que la norme 
claire de l'art. 434 al. 2 CPP prévoit que les prétentions des tiers touchés par des actes 
de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) sont réglées dans le cadre de la décision finale, 
soit le jugement entrepris. 


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Il le pouvait d'autant moins que la procédure P/1______/2023, ouverte à la suite de la 
plainte pénale déposée par l'appelant contre les fonctionnaires de police, ne lui 
permettait pas de formuler des prétentions civiles contre l'État, lequel n'est pas partie 
à la procédure et ne pourrait être amené à indemniser l'appelant, dans une procédure 
civile ultérieure, que pour autant que lesdits fonctionnaires mis en cause soient 
condamnés sur la base d'une responsabilité fautive, et non causale, comme le prévoit 
l'art. 434 CPP. 
2.2.2. En conclusion, le grief, invoqué en temps utile, est bien fondé et l'appel doit être 
admis. 
Vu la nature du vice, il n'est pas possible d'y remédier en appel, de sorte que le premier 
jugement sera annulé et la cause renvoyée au TCO pour qu'il examine le lien de 
causalité entre les dommages allégués et l'acte de procédure pénale, cas échéant qu'il 
statue sur la juste compensation dudit dommage au sens de l'art. 434 CPP, pour laquelle 
il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
2.2.3. Au vu de ce qui précède, les arguments matériels de l'appelant n'ont pas besoin 
d'être examinés. 
3. 
Les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
4. 
4.1.1. La décision sur les frais préjuge en principe de la question de l'indemnisation 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
 
4.1.2. Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties 
ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de 
recours et par la partie annulée de la procédure de première instance (art. 436 al. 3 
CPP). 
 
4.2.1. Compte tenu de la présente décision de renvoi, il reviendra à l'autorité inférieure 
de statuer sur les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et 
de première instance, telles que sollicitées par l'appelant. 
 
4.2.2. S'agissant de la procédure d'appel, une indemnité de CHF 972.90, TVA incluse, 
sera ainsi allouée à l'appelant, conformément à l'art. 436 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/86/2025 rendu le 25 juin 2025 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/15626/2022. 
L'admet. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Renvoie la cause au Tribunal correctionnel pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 972.90, TVA incluse, pour les dépenses 
occasionnées par la procédure d'appel (art. 436 al. 3 CPP). 
Notifie le présent arrêt au Tribunal correctionnel et aux parties. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale.