ge_gerichte · ATAS/301/2004 · 2004-04-28 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1781/2003
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4°" chambre
du 28 avril 2004

En la cause

Madame M , représentée par sa mère Mme M. M

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1202 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/301/2004

recourante

intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine

STECK, juges.

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EN FAIT

C. M , née le 31 octobre 1984, présente des dysmorphoses dento-
maxillo-faciales, pour lesquelles elle a suivi un traitement orthodontique dispensé
par le Docteur A , Chirurgien-dentiste à Ferney-Voltaire, France.

Le 12 novembre 2002, l’assurée a requis de l’assurance-invalidité le
remboursement du traitement orthodontique.

Par décision du 22 mai 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
P'OCAD) a refusé la prise en charge du traitement dentaire effectué en France, au
motif que les mesures médicales auraient pu être effectuées en Suisse.

La mère de l’assurée, Madame M. M , a formé opposition auprès de
l’OCAI en date du 13 juin 2003. Elle a exposé que les spécialistes consultés en
Suisse n’ont pas décelé la malformation et lui conseillait de revenir lorsque toutes
les dents seraient tombées. Or, l’extraction des canines de lait aurait permis aux
nouvelles dents de pousser sans problème, surtout sans souffrance pour C. et sans
frais. Elle a fait valoir d’autre part que les montants des honoraires pratiqués en
France sont sans aucun doute inférieurs à ceux de Suisse.

Par décision du 1” septembre 2003, l’'OCAI a rejeté l’opposition formée par
l’assurée, au motif que les mesures médicales destinées aux assurés domiciliés en
Suisse doivent être appliquées en Suisse et qu’ils ne peuvent l’être à l’étranger
que dans des cas exceptionnels. Or, le traitement dentaire a été effectué en France
pour des raisons personnelles, alors qu’il aurait pu très bien être dispensé en
Suisse.

Par acte du 15 septembre 2003, l’assurée, toujours représentée par sa mère, a
interjeté recours auprès du Tribunal de céans. Elle soutient qu’elle a été examinée
par plusieurs spécialistes en Suisse depuis son enfance et qu’aucun d’eux n’avait
remarqué son problème. Ne sachant plus où s’adresser, elle a consulté les
Docteurs B et A de Ferney-Voltaire. Pour les
interventions chirurgicales liées à son cas, le chirurgien-dentiste l’a envoyée chez
un médecin de Carouge, en Suisse. Elle soutient que la réadaptation a été
effectuée de manière simple et adéquate à l’étranger pour des raisons méritant
d’être prises en considération. D’autre part, les coûts en France sont beaucoup
moins élevés qu’en Suisse et ne dépassent donc pas le montant dû si la même
mesure avait été exectuée en Suisse.

Dans son préavis du 1° décembre 2003, l’OCAI a conclu au rejet du recours,
rappelant que les conditions restrictives permettant d’admettre la prise en charge
de mesures de réadaptations médicales effectuées à l’étranger ne sont, in casu, pas
remplies, dès lors que le traitement orthodontique comme celui dont a bénéficié

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l’assurée peut se faire en Suisse, chez un médecin-dentiste spécialiste SSO en
orthodontie. Or, le fait qu’un médecin exerçant en France ait diagnostiqué en
premier lieu l’infirmité congénitale dont était atteinte l’assurée ne peut constituer
une raison d’extrême importance.

L’assurée n’a pas déposé d’autres conclusions dans le délai qui lui a été imparti et
la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1* août
2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (cf. art. 1, let. r et S6V, al. 1, let. a, chiffre 2 LOJ).

Le Tribunal de céans constate que les moyens de droit figurant sur la décision sur
opposition du 1” septembre 2003 sont erronés, dans la mesure où ils indiquent
l’ancienne Commission cantonale de recours AVS-AT (cf. pièce n°5 OCAÏT). Le
recours du 15 septembre 2003 est parvenu au greffe du Tribunal de céans le 19
septembre 2003. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est à
cet égard recevable, conformément aux articles 56 alinéa 1 et 60 alinéa 1 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003.

Selon l’article 13 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des
infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. En l’espèce, il n’est pas
contesté que la recourante est atteinte d’un mordex clausus congénital, classé sous
chiffre 209 de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre
1985 — OIC (cf. pièce 11 fourre 3 dossier OCAT). Est litigieuse en l’espèce la
question de la prise en charge du traitement orthodontique effectué en France.

Selon l’article 9 alinéa 1 LAÏI, les mesures de réadaptation — dont font partie les
mesures médicales (cf. article 8 alinéa 3 lettre a LAI)-, sont appliquées en Suisse ;
elles peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger.

Conformément à l’article 23 bis RAI dans sa teneur en vigueur depuis le 1° janvier
2001, l’assurance prend à sa charge le coût d’une exécution simple et rationnelle, à
l’étranger, de mesures de réadaptation qu’il apparaît impossible d’exécuter en Suisse,

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notamment parce que les institutions adéquates ou les agents d’exécution spécialisés
font défaut ; il en va de même des mesures médicales qu’on doit exécuter à l’étranger
en raison d’un état de nécessité (alinéa 2). Si une mesure est exécutée à l’étranger
pour d’autres raisons méritant d’être prises en considération, l’assurance en assume
le coût jusqu’à concurrence des prestations qu’impliquerait une telle mesure exécutée
en Suisse (alinéa 3); dans ce cas, elle ne prend en charge, au titre des frais de
voyage, que le montant afférent au trajet parcouru pour se rendre dans une institution
correspondante située en Suisse (ATF 110 V 101 consid. 1).

En l’occurrence, contrairement à l’opinion de la recourante, les conditions de l’article
23 bis alinéa 1 RAÏ ne sont pas remplies. En effet, on ne saurait prétendre qu’il est
impossible de fournir en Suisse un traitement orthodontique adéquat comme celui
dont la recourante a bénéficié en raison d’un manque d’agents d’exécution. En effet,
ainsi que l’a confirmé le Docteur C le 13 août 2003, un tel traitement
peut se faire en Suisse chez un médecin-dentiste spécialiste SSO en orthodontie (cf.
pièce 13 fourre 3 dossier OCAÏI). Il n’y a pas non plus d’état de nécessité au sens de
l’article 23bis alinéa 2 RAI.

Reste donc à examiner s’il existe, dans le cas particulier, d’autres raisons méritant
d’être prises en considération au sens de l’article 23bis alinéa 3 RAI pour effectuer le
traitement à l’étranger.

Selon la jurisprudence, les conditions posées par l’article 23bis alinéa 3 RAÏ (ancien
article 23 bis alinéa 2 RAD) ne sauraient être interprétées avec trop de rigueur, auquel
cas la délimitation avec l’article 23bis alinéa 1 RAI deviendrait difficile. En outre, en
édictant l’article 23bis alinéa 3 RAI, le Conseil fédéral avait pour but d’introduire
une nouvelle possibilité d’obtenir des prestations ; si son intention était de combler
une lacune, cette disposition ne saurait rester lettre morte. Au demeurant, la
promulgation de cette règle n’entraîne pas pour l’assurance-invalidité des charges
plus importantes que celles occasionnées par l’exécution des mesures de réadaptation
en Suisse (sur ces divers points, voir ATF 110 V 101 consid. 1). Toutefois, par
«autres raisons méritant d’être prises en considération », on ne peut entendre que
celles qui sont extrêmement importantes, faute de quoi non seulement le premier
alinéa de l’article 23bis RAI perdrait toute sa signification, mais l’article 9 alinéa 1
LAÏI, selon lequel des mesures de réadaptation ne peuvent être accordées
qu’exceptionnellement à l’étranger, n’aurait plus sa raison d’être (cf. VSI 1997, page
312 consid. 1 b et les références citées).

La recourante fait valoir qu'aucun spécialiste consulté en Suisse, soit deux dentistes
et trois orthodontistes n’avaient décelé la malformation, raison pour laquelle, ne
sachant plus où s’adresser, elle avait consulté les Docteurs B et
A de Ferney-Voltaire.

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Le Tribunal de céans constate cependant que la recourante n’étaye ses allégués par
aucun document. D’autre part, questionné par l’intimée quant aux raisons pour
lesquelles l’assurée avait été traitée en France puis en Allemagne, le Docteur
C a répondu qu’il n’en avait aucune idée, dans la mesure où la patiente
lui avait été adressée par son médecin-dentiste-orthodontiste de Ferney-Voltaire pour
la désinclusion de deux canines dans le cadre de son traitement orthodontique (cf.
pièces nos 11 et 13 fourre 3 dossier OCAT).

Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués par la recourante n’apparaissent pas
suffisants, au regard de la jurisprudence susmentionnée, pour admettre l’existence de
raisons méritant d’être prises en considération au sens de l’article 23bis alinéa 3 RAI.
Le recours s’avère dès lors mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

1. Le rejette ;

2. Dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe