ge_gerichte · DAS/199/2013 · 2013-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24142/2007-CS 
DAS/199/2013
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
 
DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2013 
 
Recours (C/24142/2007-CS) formé en date du 2 octobre 2013 par A______, domicilié 
1______, ______ Genève, comparant d'abord en personne, puis par Me Romanos 
SKANDAMIS, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 décembre 2013 
à : 
 
- ______ 
c/o Me Romanos SKANDAMIS, avocat 
Rue Bellot 2, 1206 Genève. 
- B______ 
C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
Attendu EN FAIT que par ordonnance du 10 septembre 2013, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué en faveur de 
A______, né le ______, une curatelle de représentation et de gestion (chiffre 1 du 
dispositif), désigné deux employés du Service de protection de l'adulte aux fonctions de 
co-curateurs (ch. 2) aux fins de représenter la personne concernée dans les rapports avec 
les tiers en matières médicale, sociale, administrative et juridique et aux fins de 
sauvegarder au mieux ses intérêts et de gérer ses revenus et fortune, le privant en 
conséquence de l'exercice de ses droits civils (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne protégée et au besoin à pénétrer dans 
son logement (ch. 4), suspendu l'exercice des droits politiques de la personne concernée 
(ch. 5) et déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 6). 
Que cette décision a été communiquée aux parties le 10 septembre 2013. 
Que par courrier déposé au greffe de la Cour le 2 octobre 2013, A______ a recouru 
contre la décision en question et exposé disposer de sa capacité de discernement, ne plus 
pouvoir payer son loyer du fait que les ordres permanents sur son compte auraient été 
bloqués et ne pouvoir comprendre pour quelle raison on le privait de ses droits 
politiques. 
Que par courrier déposé le 3 octobre 2013, le conseil d'office de la personne concernée 
a complété le recours, faisant grief au Tribunal de protection d'avoir violé le droit d'être 
entendu de la personne concernée, de s'être fondé pour le surplus sur une constatation 
des faits inexacts, enfin d'avoir indûment privé le recours d'effet suspensif. Il conclut 
préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours, principalement à ce que 
l'ordonnance querellée soit annulée et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au 
Tribunal de protection. 
Que la demande de restitution d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 
8 octobre 2013 du président de la Chambre de céans. 
Que le Tribunal de protection a persisté dans sa décision, le Service de protection de 
l'adulte s'en rapportant à justice et précisant, en date du 28 octobre 2013, que la 
personne concernée était collaborante avec le service. 
Attendu que A______ a fait l'objet d'un signalement en date du ______ mars 2010 au 
Tribunal de protection (alors Tribunal tutélaire) de la part de l'Hospice général. 
Que par certificat médical du 12 avril 2010, la Doctoresse D______ avait diagnostiqué 
un trouble psychiatrique grave chez son patient, de nombreuses interruptions de son 
traitement ayant conduit à des hospitalisations non volontaires à la Clinique de Belle-
Idée. Le certificat médical a été confirmé lors de l'audition du médecin par le Tribunal 
de protection en juin 2010. 


- 3/6 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
Qu'entendu par le Tribunal de protection lors d'une autre audience tenue en juin 2010, le 
Docteur E______, médecin ______ à la Clinique de Belle-Idée, a confirmé le diagnostic 
du précédent médecin relevant son caractère chronique. 
Que par ordonnance du 8 avril 2011, le Tribunal de protection a prononcé l'interdiction 
de A______, ordonnance annulée par arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 
12 juillet 2011 dans le but de l'établissement d'une expertise psychiatrique, ordonnée le 
28 juillet 2011. 
Que par rapport d'expertise du 22 novembre 2011, le Docteur F______, médecin 
psychiatre, a posé sur A______ le diagnostic de schizophrénie paranoïde, affection 
assimilable à une maladie mentale. Il estimait cet état anormal durable et pouvant 
entraîner des troubles du comportement menaçants, la maladie mentale chronique étant 
toutefois partiellement compensée sous traitement injectable. Il concluait en outre que la 
personne concernée du fait de cette maladie était incapable de gérer ses affaires mais 
pouvait toutefois se passer de soins et de secours permanents. 
Que l'expert a confirmé ce rapport lors de l'audience tenue par-devant le Tribunal de 
protection le 22 décembre 2011. 
Que par certificats médicaux des 28 février et 20 avril 2012, la Doctoresse G______ a 
attesté que le patient était compliant à son traitement injectable, lequel avait permis une 
stabilisation de son état et un amendement des symptômes comportementaux induis par 
son trouble psychique, ce médecin ayant, pour le surplus en date du 20 décembre 2012, 
informé le Tribunal de protection de ce qu'elle n'avait plus vu son patient depuis 
septembre 2012. 
Que le Tribunal de protection a à nouveau tenu une audience le 29 août 2013, lors de 
laquelle la personne concernée a déclaré qu'elle se sentait bien depuis le mois de 
septembre 2012, qu'elle n'avait besoin d'aucune prise en charge et qu'elle vivait seule et 
gérait son quotidien. 
Considérant EN DROIT que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur le 
1er janvier 2013 du nouveau droit de protection sont soumises à cette législation (art. 14a 
al. 2 titre final CC). 
Que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont susceptibles de 
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans 
un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC; 53 
al. 1 et 2 LaCC; 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
(art. 450 al. 3 CC). 
Que le recourant s'est adressé à la Cour de céans par courrier déposé le 2 octobre 2013, 
son conseil d'office complétant son recours en date du 3 octobre 2013. 


- 4/6 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
Que ces deux actes sont considérés comme le recours du recourant. 
Que déposé dans le délai et dans la forme prévus par la loi, il est recevable. 
Que le recourant conteste la mesure de protection instaurée en sa faveur estimant que le 
Tribunal de protection s'est, notamment, basé sur des faits erronés, l'ayant violé de son 
droit d'être entendu et l'a privé indûment de ses droits politiques. 
Qu'une curatelle est notamment instituée lorsqu'une personne majeure est partiellement 
ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison 
d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
Qu'une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'Autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
Qu'elle doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus 
faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable 
entre lui et l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_318/2013). 
Que pour décider de l'institution d'une curatelle, l'Autorité de protection de l'adulte 
procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger 
une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonnera 
un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 CC). Celle-ci devra être la règle en cas de 
restriction de l'exercice des droits civils de la personne concernée en raison d'un trouble 
psychique ou d'une déficience mentale (STECK, Commentaire du droit de la famille, 
protection de l'adulte, 2013, n° 15 ad art. 390 CC et n° 13 ad art. 446 CC). 
Qu'en l'espèce, pour instaurer la mesure querellée, l'instance inférieure s'est fondée sur 
plusieurs certificats médicaux et attestations médicales, sur le témoignage d'un médecin, 
ainsi que sur une expertise psychiatrique ordonnée à la suite d'injonction en ce sens de 
la Cour de céans du 12 juillet 2011. 
Qu'aucun reproche ne peut, par conséquent, être fait à l'instance inférieure en ce qui 
concerne les moyens de preuves sur lesquels elle s'est fondée. 
Que d'autre part, comme il ressort des conclusions de l'expertise psychiatrique ordonnée 
par le Tribunal, la personne concernée souffre de troubles psychiques l'empêchant de 
gérer ses affaires. C'est dès lors à juste titre qu'une curatelle de représentation et de 
gestion a été instituée. 
Qu'en ne prononçant pas une curatelle de portée générale, le Tribunal s'est conformé 
aux conclusions de l'expertise médicale et a fait une saine application des principes de 
subsidiarité et proportionnalité. 


- 5/6 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
Qu'en ce qui concerne le grief relatif à la violation du droit d'être entendu de la personne 
protégée, il doit être rejeté, dans la mesure où celui-ci a été entendu à de nombreuses 
reprises au cours de l'instruction de la cause, et en particulier lors de l'audience 
précédant la prise de la décision querellée, en conformité avec l'art. 447 al. 1 CC. 
Que le recourant se plaint enfin ce que le Tribunal de protection a suspendu l'exercice 
de ses droits politiques. 
Que sur la base des art. 48 al. 4 et 228 al. 1 de la Constitution genevoise qui stipule que 
les droits politiques des personnes durablement incapables de discernement peuvent être 
suspendus par décision de l'Autorité judiciaire compétente en matière de protection de 
l'adulte, cette suspension a été prononcée. 
Qu'il apparaît toutefois que cette mesure est trop incisive, dans la mesure où 
précisément il a été confirmé qu'une curatelle de portée générale n'était pas nécessaire. 
Que dès lors, il n'est pas nécessaire de suspendre les droits politiques du recourant. 
Que le recours sera dès lors admis dans cette mesure uniquement. 
Que comme il bénéficie de l'assistance judiciaire, le recourant ne supportera pas les frais 
malgré le fait qu'il succombe en quasi-totalité. Les frais seront laissés à la charge de 
l'Etat. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 octobre 2013 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4296/2013 rendue le 10 septembre 2013 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/24142/2007-5. 
Au fond : 
L'admet en tant qu'il concerne exclusivement le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance 
attaquée et annule ce chiffre. 
Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
Fixe les frais de la procédure à 300 fr., les met à la charge du recourant et les laisse 
provisoirement à la charge de l'Etat vu l'octroi de l'assistance judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président ; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.