ge_gerichte · ATA/1443/2019 · 2019-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3064/2018-PE 
 ATA/1443/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par le service social international, soit pour lui Me Gian Luigi Berardi, 
mandataire 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2019 (JTAPI/266/2019) 


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A/3064/2018 
 
Vu le recours interjeté le 23 avril 2019 par Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2019 ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 2 septembre 2019, à l’issue 
de laquelle un délai était imparti à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) pour se déterminer sur la suite de la procédure ; 
 
vu la détermination de l’OCPM du 13 septembre 2019 informant la chambre 
administrative que sa décision du 6 août 2018 avait été annulée mais qu’il s’opposait à 
l’octroi de toute indemnité en faveur du recourant, l’annulation de sa décision n’étant due 
qu’à un revirement subit des circonstances ; 
 
vu la détermination du 20 septembre 2019 du recourant confirmant que le recours 
était devenu sans objet au vu de l’annulation de la décision de l’OCPM, celui-ci 
maintenant toutefois sa conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure 
estimant que son recours n’aurait pas été d’emblée dénué de chances de succès ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que, contrairement à ce que soutient le recourant, les chances de succès du recours 
étaient initialement faibles dès lors que son épouse et sa fille avaient quitté Genève ; 
 
que l’évolution de la situation, due à la reprise de la vie commune, ne pouvait être 
anticipée ; 
 
que dans ces circonstances, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au 
recourant (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 


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A/3064/2018 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au service social international, soit pour lui Me Gian Luigi 
Berardi, mandataire du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3064/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.