ge_gerichte · DCSO/165/2021 · 2021-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/319/2021-CS 
DCSO/165/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 MAI 2021 
 
Plainte 17 LP (A/319/2021-CS) formée en date du 28 janvier 2021 par A______ S.A., 
représentée par B______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 6 mai 2021 
à : 
- A______ S.A. 
c/o B______ 
_____ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 25 juin 2019, C______ et D______ ont conclu un contrat de prêt avec 
A______ SA. 
 
b. Le 27 juillet 2020, C______ et D______ ont conféré une procuration en faveur 
de Me E______ libellée notamment comme suit : 
 
"Le[s] soussignés Mme D______ et M. C______, domiciliés à 4______, Russie 
déclarent donner mandat à titre individuel à Me E______, avocat au barreau, 
5______ [VD], membre(s) de l'Ordre des avocats vaudois, aux fin de l[es] 
représenter et d'agir en [leur] nom pour toute démarche (privée, administrative, 
fiscale ou autre) relative au contrat de prêt conclu avec A______ S.A le 25 juin 
2019. 
 
La présente procuration comporte les pouvoirs de faire tous actes jugés utiles à 
l'accomplissement du mandat, en particulier d'agir par toutes voies amiables ou 
judiciaires pour le compte du mandant et de le représenter valablement devant 
toutes les juridictions civiles, pénales, administratives ou arbitrales, ainsi 
qu'auprès des autorités de poursuite et des administrations, de rédiger toutes 
procédures, prendre toutes conclusions, résister à toutes demandes, recourir à 
toutes juridictions ou autorités contre tous jugements, prononcés ou sentences 
arbitrales, plaider, transiger, passer expédient, se désister, signer un compromis 
arbitral, faire exécuter tous jugements, déposer ou retirer toutes plaintes ou 
dénonciations pénales, requérir tous séquestres, poursuites ou faillites, consulter 
et se faire délivrer des copies ou extraits de tous registres officiels, recevoir tous 
paiements et en donner valablement quittance. 
 
Les soussignés déclarent ne pas élire domicile en l'étude du mandataire, y 
compris aux fins de notification des citations à comparaître personnellement. 
(…)". 
 
c. Le 24 décembre 2020, le Tribunal de première instance, à la requête de 
A______ SA, a prononcé deux ordonnances de séquestre nos 1______ et 2______ 
dirigées respectivement à l'encontre de C______ et de D______, à concurrence 
chacune de 456'308 fr. 80 plus intérêts à 6% dès le 26 juin 2020, portant sur le 
compte bancaire 3______, détenu par C______ et D______ auprès de la F______ 
(ci-après: la F______), ainsi que sur tous les avoirs et créances (espèces, dépôts, 
titres, avoirs en compte ou en safe) détenus par les débiteurs séquestrés auprès de 
cette banque. 
 
d. Dans les ordonnances susmentionnées, il était indiqué que C______ et 
D______ étaient domiciliés au 4______, Russie, et représentés par Me E______, 
avocat à ______ [VD]. 
 
e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté les séquestres 
auprès de la F______ le jour même. 


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f. Par courriers du 24 décembre 2020, l'Office a interpellé Me E______ afin que 
celui-ci confirme l'élection de domicile de C______ et D______ en son étude en 
vue de la notification des procès-verbaux de séquestre. 
 
g. Dans ses réponses du 14 janvier 2021, Me E______ a informé l'Office de ce 
que C______ et D______ n'étaient pas domiciliés en Suisse et de ce qu'ils 
n'avaient pas fait élection de domicile en son étude. 
 
h. Le 15 janvier 2021, l'Office a établi les procès-verbaux de séquestre, en y 
mentionnant le fait que les débiteurs séquestrés n'avaient pas fait élection de 
domicile en l'étude de Me E______. 
 
i. Par courrier du 18 janvier 2021, A______ SA, qui avait reçu le même jour les 
procès-verbaux de séquestre, a interpellé l'Office afin de savoir notamment si ce 
dernier continuerait à envoyer les notifications relatives aux séquestres à Me 
E______ ou s'il envisageait de les notifier à C______ et D______ à leur adresse 
en Russie. A______ SA considérait que les notifications devaient se faire à Me 
E______ compte tenu de la procuration conférée à celui-ci par C______ et 
D______. 
 
j. Par courrier du 20 janvier 2021, l'Office a informé A______ SA de ce que 
C______ et D______ n'avaient pas fait élection de domicile en l'étude de Me 
E______ de sorte que le Service des notifications de l'Office devait procéder par 
les voies diplomatiques. 
B. 
a. Par acte adressé le 28 janvier 2021 à la Chambre de surveillance, A______ SA 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les procès-verbaux de séquestre. 
Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'effectuer toutes les notifications 
destinées à C______ et D______ par l'intermédiaire de Me E______. 
 
En annexe à sa plainte, A______ SA a notamment produit le contrat de prêt du 25 
juin 2019 et la procuration conférée à Me E______ susmentionnés. 
 
b. Dans ses observations du 18 février 2021, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. En substance, il a relevé que la procuration conférée à Me E______ ne 
mentionnait pas expressément la faculté du mandataire de recevoir des actes de 
poursuite pour le compte de C______ et de D______, lesquels demeuraient à 
l'étranger. L'avocat avait en outre confirmé que son mandat ne comportait 
volontairement pas d'élection de domicile. Au vu de ces éléments, l'Office ne 
pouvait que procéder à la notification des deux procès-verbaux de séquestre par le 
biais du pays de résidence de C______ et de D______ conformément à l'art. 66 al. 
3 LP. 
 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 


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LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP), soit la notification des procès-verbaux de séquestre, et 
par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office de ne pas procéder à la notification des procès-
verbaux de séquestre au représentant des débiteurs selon la procuration du 
27 juillet 2020. 
 
2.1 Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. 
Il est transmis immédiatement à l’office des poursuites (al. 1). L’office des 
poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et 
informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 
 
Le procès-verbal de séquestre (art. 276 LP) est un acte de poursuite (ATF 111 III 
5 in JdT 1987 II 98 ; JEANNERET/LEMBO, in Commentaire romand, Poursuite et 
faillite, n. 8 ad art. 64 LP). 
 
2.2 Selon l'art. 66 al. 1 LP, lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la 
poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir 
indiqués. 
 
Le représentant conventionnel désigné par le débiteur – personne physique ou 
morale – doit toutefois être au bénéfice d'une procuration générale ou d'une 
procuration portant expressément sur la réception, pour le compte du débiteur, 
d'actes de poursuite (ATF 43 III 18 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2 et références citées). La portée de la 
procuration est établie selon les règles prévalant en général, spécialement au 
regard du principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 précité 
consid. 3.2; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 790, 
p. 409). 
 
Un avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est toutefois pas présumé avoir 
été autorisé à recevoir les actes de poursuite en relation avec ce procès, à moins 
que le mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.86/2006 du 8 février 2007 consid. 2.1 et 5A_45/2015 précité 
consid. 3.2). Si la procuration conférée à l'avocat a une portée générale, c'est à lui 
de déterminer – et de manifester de manière reconnaissable pour les autorités de 
poursuite – si des actes de poursuite peuvent lui être notifiés pour le compte de 
son mandant. Il peut ainsi refuser toute notification en ses mains. Si en revanche il 
déclare aux autorités de poursuite qu'une telle notification est possible, ou accepte 
sans formuler de réserve qu'un acte de poursuite lui soit notifié pour le compte de 
son mandant, la notification sera valable (ATF 69 III 82 ss., p. 85). 
 
Lorsque le débiteur n'a pas désigné un représentant ou un lieu de notification et 
que celui-ci demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par 


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l’intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu 
par la poste si un traité le prévoit ou si l’état sur le territoire duquel la notification 
doit être faite y consent (art. 66 al. 3 LP). 
 
2.2. En l'espèce, la procuration invoquée par la plaignante ne mentionne pas 
expressément la faculté pour l'avocat de réceptionner des actes de poursuite pour 
le compte des débiteurs. Celle-ci a, certes, comme objet le contrat de prêt du 
25 juin 2019. Elle a toutefois, dans ce cadre, une portée générale puisque les 
pouvoirs de l'avocat sont décrits de manière très large. En effet, il y est indiqué 
notamment que la procuration "comporte les pouvoirs de faire tous actes jugés 
utiles à l'accomplissement du mandat (...)". 
 
Dans ces circonstances et au vu des principes rappelés ci-dessus, c'est à l'avocat de 
manifester de manière reconnaissable pour les autorités de poursuite si des actes 
de poursuite peuvent lui être notifiés pour le compte de son mandant. A cet égard, 
après interpellation de l'Office en vue de la notification des procès-verbaux de 
séquestre, l'avocat a indiqué que les débiteurs n'avaient pas fait élection de 
domicile en son étude. De plus, la procuration écarte expressément l'élection de 
domicile. 
 
Partant, il doit être retenu, avec l'Office, que les débiteurs demeurant à l'étranger 
n'ont pas désigné de représentant ou de lieu auquel les actes de poursuites 
pouvaient être remis de sorte qu'une notification au sens de l'art. 66 al. 3 LP 
s'impose. 
 
La plainte doit donc être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 janvier 2021 par A______ SA contre les 
procès-verbaux de séquestre nos 1______ et 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.