ge_gerichte · ACJC/569/2021 · 2021-05-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 12.05.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5993/2021 
ACJC/569/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 MAI 2021 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ [Monaco], recourant contre une ordonnance de 
refus de séquestre rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 1er avril 2021, comparant par Me Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, 
place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/5993/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance SQ/246/2021 du 1er avril 2021, reçue par A______ le 7 avril 
2021, Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre formée par ce 
dernier à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif) et l'a condamné aux frais 
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 19 avril 2021, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à ce 
que la Cour l'annule et, statuant à nouvau, ordonne le séquestre à l'encontre de 
B______, à concurrence de 702'045 fr. avec intérêts à 5% dès le 2 novembre 
2020, de tous avoirs et biens appartenant à ce dernier en mains de [la banque] 
C______, ______ (GE), en particulier des avoirs déposés sur le "compte 
technique 2______" et en mains de la succursale [de] E______ [à] D______, 
______ [GE], appartenant à [la banque] E______ dont le siège est ______ [BE], 
en particulier des avoirs déposés sur le compte bancaire n° 4______, IBAN : 
6______, BIC : 7______, communique la décision aux établissements bancaires 
précités et à B______ et le dispense de fournir des sûretés, le tout avec suite de 
frais et dépens. 
 
b. A______ a été avisé le 5 mai 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ et B______ ont signé le 2 mars 2020 un document intitulé "accord 
pour conseil et services" duquel il ressort que le premier a fourni au second des 
services de conseil entre novembre 2017 et novembre 2018. 
 
Ces services avaient conduit à la conclusion de plusieurs opérations de transferts 
de joueurs de football. 
 
A titre de rémunération pour lesdits services, il était convenu que B______ 
verserait 50'000 euros à A______ dans les 10 jours et 635'000 euros le 
1er novembre 2020 au plus tard. 
 
Le droit suisse était applicable. 
 
b. Cet accord indique que B______ est domicilié à H______, aux Emirats Arabes 
Unis. 
 
A______ allègue que B______ exerce sa profession d'avocat dans son étude, sise 
également à H______. 
 
c. Le 31 mars 2021, A______ a déposé par-devant le Tribunal une requête de 
séquestre, prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans son recours. 


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Il a allégué que le montant de 50'000 euros prévu par l'accord du 2 mars 2020 lui 
avait été versé, mais que tel n'était pas le cas du solde de ses honoraires. 
 
Il a fait valoir que B______ est titulaire d'une relation bancaire auprès de [la 
banque] C______ à D______ et qu'il détient un compte dans les livres de 
E______, ouvert au nom de son ancienne étude d'avocats dans la succursale de 
cette banque [à] D______. 
 
A l'appui de ces allégations, A______ a fourni les documents suivants : 
 
- une copie d'un avis concernant l'exécution d'un séquestre adressé à par l'Office 
des poursuites de Genève à [la banque] C______ portant sur le "compte technique 
2______" et indiquant, comme débiteur B______ domicilié ______ [GE]. Toutes 
les dates figurant sur ce document ont été caviardées, à l'exception de l'indication 
"9______ 21-02.01 – 14:36" figurant tout en bas de la deuxième page. 
 
- une copie d'un extrait de compte bancaire "commercial" adressé le 1er février 
2020 à B______ à son étude d'avocats "I______", ______ [GE] par E______, sise 
______ [AG]. Cet extrait indique que son destinataire est conseillé par "G______ 
et team", dont le numéro de téléphone [vaudois] est +41 1______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a 
CPC). 
 
Aux termes de l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel est irrecevable dans les affaires 
de séquestre (art. 272 et 278 LP). 
 
Le recours des articles 319 ss CPC est ouvert dans de telles affaires, qu'il s'agisse 
d'une décision de refus de séquestre ou d'une décision sur opposition au séquestre 
(HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 1627 s. 2ème éd. en 2016; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012, consid. 3.1). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Pour assurer pleinement son efficacité, le séquestre doit être exécuté à 
l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter la personne dont les biens sont visés 
par le séquestre à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation 
de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal 
fédéral 5P_334/2006 du 4 septembre 2006 consid. 3 et 5A_508/2012 du 28 août 
2012). 


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3. 
Le Tribunal a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que le 
débiteur était titulaire à ce jour d'un compte auprès de [la banque] C______ car la 
date de l'avis de séquestre produit avait été caviardée, de même que celle du fax 
en bas de page. D'éventuels avoirs du débiteur en mains de [la banque] E______ 
ne pouvaient pas être séquestrés à Genève car le siège de cette société se trouvait à 
______ [BE]. Aucun point de rattachement prépondérant avec la succursale de 
E______ [à] D______ [GE] n'avait été rendu vraisemblable, étant précisé que 
cette succursale n'était pas mentionnée dans le document produit. 
 
Le recourant fait valoir que l'avis d'exécution du séquestre qu'il a produit a été 
transmis par fax le 1er février 2021 par l'Office des poursuites à C______, comme 
cela ressort de l'heure et de la date figurant au bas de la deuxième page de cet avis. 
Les informations mentionnées dans cet avis étaient dès lors actuelles. Il était par 
ailleurs vraisemblable que B______ ait ouvert son compte E______ auprès de la 
succursale genevoise de cette société car G______, conseiller clientèle mentionné 
sur l'extrait produit, travaillait pour E______ à Genève, selon l'extrait de son 
compte J______ [réseau social professionnel]. 
 
3.1.1 Selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie 
par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur lorsque ce dernier 
n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la 
créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
Le séquestre est aussi possible lorsque le créancier possède contre le débiteur un 
titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). 
A teneur de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre (ch. 2), et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(ch. 3). 
 
Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement vraisemblables. 
Tel est le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert 
l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure 
pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; en général : cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3). A cet effet, le 
créancier séquestrant doit alléguer les faits et produire des titres (art. 254 al. 1 
CPC) qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, au degré de la simple 
vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et 
qu'elle est exigible (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_893/2013 du 18 février 2014 consid. 3). 


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3.1.2 Pour rendre vraisemblable l'existence d'avoir bancaires du débiteur il faut 
que le créancier indique la banque concernée et fournisse un début de preuve de la 
relation entre la banque et le débiteur, soit en pratique produise une pièce ou un 
ensemble de pièces (arrêts du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 
consid. 2.1; 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). 
A défaut d'indices concrets, le séquestre est considéré comme investigatoire, ce 
qui est notamment le cas lorsque le requérant se limite à mentionner une banque, 
voire un numéro de compte, sans autre indice (STOFFEL, Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, II, 2010, n° 38 ad art. 272 
LP). 
Les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en principe 
séquestrées au domicile de leur titulaire. Si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse, 
la créance est séquestrée au domicile ou au siège du tiers débiteur en Suisse. 
Quand le débiteur (séquestré) à l'étranger déduit sa créance de ses relations avec 
une succursale du tiers débiteur, le séquestre doit être ordonné et exécuté au siège 
de cette succursale. Il s'agit là toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient 
doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement 
prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale reste 
au domicile ou au siège du tiers débiteur en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
5P_55/2003 du 16 mai 2003, consid. 3.2; ATF 128 III 473 consid. 3.1 et les 
citations; ATF 107 III 147 et les arrêts cités), à défaut de quoi le séquestre 
porterait sur des droits patrimoniaux situés hors de la juridiction du magistrat 
saisi, ce qui est exclu (ATF 118 III 7 consid. 4). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu à juste titre que le recourant n'a pas rendu 
vraisemblable que B______ détient à ce jour des biens sis à Genève. 
En effet, aucune conclusion ne peut être tirée de la date figurant sur la deuxième 
page de l'avis de séquestre produit par le recourant car l'on ignore si cette mention 
résulte effectivement d'un envoi émanant d'un fax de l'Office des poursuites à 
l'adresse de [la banque] C______ dans la mesure où aucun nom ou numéro de fax 
ne figure en regard de celle-ci. 
A supposer que cette indication de date résulte bien d'un envoi par fax, cet envoi a 
pu intervenir entre d'autres personnes que l'Office et la banque susmentionnés. 
Le fait que l'avis en question mentionne pour le débiteur un domicile qui n'est plus 
actuel permet au contraire de penser que cet avis est ancien. 
En tout état de cause, même à supposer que cet avis soit récent, ce qui n'est pas 
vraisemblable, il ne suffirait pas à attester de ce que B______ détient 
vraisemblablement des biens auprès de l'établissement concerné car l'on ignore si 
le séquestre en question a porté. 


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Le Tribunal a par ailleurs constaté à juste titre que l'extrait bancaire de E______ 
produit par le recourant ne faisait aucune mention de la succursale genevoise de 
cet établissement. 
Les allégations du recourant selon lesquelles le conseiller clientèle mentionné sur 
ledit extrait travaille pour la succursale de E______ [à] D______ ne sont rendues 
vraisemblables par aucun élément du dossier. Le recourant n'a en particulier pas 
produit l'extrait de J______ [réseau social professionnel] dont il se prévaut. 
Le fait que le numéro de téléphone du conseiller en question commence par un 
indicatif téléphonique qui n'est pas celui de Genève, à savoir 021, tend au 
contraire à confirmer que cette personne ne travaille pas pour la succursale 
genevoise de E______. 
A cela s'ajoute que l'extrait bancaire indique K______ [AG], soit une commune 
qui ne se trouve pas sur territoire genevois, comme adresse de la banque 
expéditrice. 
Il ressort de ce qui précède que le Tribunal a retenu à bon droit que le recourant 
n'avait pas rendu vraisemblable que B______ détenait des biens susceptibles 
d'être séquestrés à Genève. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance 
effectuée par ses soins, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance SQ/246/2021 
rendue le 1er avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5993/2021-16 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ les frais du recours, arrêtés à 1'50 fr., et compensés avec 
l'avance effectuée, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.