ge_gerichte · ATA/278/2018 · 2018-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/487/2018-FORMA 
 ATA/278/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 mars 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/5 - 
A/487/2018 
 
Vu la décision sur mesure provisionnelle prononcée par le conseil de discipline de 
l’Université de Genève (ci-après : le conseil de discipline) le 20 décembre 2016 suspendant 
Monsieur A______, étudiant en deuxième année du baccalauréat en droit, de la faculté de 
droit, des comportements répréhensibles de harcèlement semblant pouvoir être mis à sa 
charge ; 
 
vu l’opposition, avec demande de restitution de l’effet suspensif, déposée le 
10 janvier 2017 par l’intéressé contre la décision précitée ; 
 
vu la décision sur opposition du 23 janvier 2017 rejetant ladite opposition ; 
 
vu le courrier électronique adressé par le président du conseil de discipline au doyen 
de la faculté de droit le 29 août 2017, indiquant que la décision sur mesure provisionnelle 
devait être interprétée comme ne concernant que l’année universitaire 2016-2017, 
M. A______ pouvant dès lors reprendre le cursus de ses études ; 
 
vu la décision du conseil de discipline du 3 octobre 2017 constatant que M. A______ 
s’était rendu coupable de harcèlement envers deux étudiantes et de perturbation d’un cours 
et prononçant son exclusion de l’université, étant précisé que cette décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu la décision sur opposition prononcée le 18 décembre 2017 par le même conseil, 
confirmant celle rendue le 3 octobre 2017 ; 
 
vu le recours interjeté par M. A______ auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 19 janvier 2018 et reçu par cette 
chambre le 8 février 2018, à la suite d’un problème d’acheminement dû, à première vue, à 
la Poste ; 
 
qu’en substance, le recourant estimait, au fond, que la décision était disproportionnée 
et qu’elle violait le principe de la confiance dès lors que, ayant été suspendu au cours de 
l’année universitaire 2016-2017, il avait été autorisé à reprendre les cours à la rentrée de 
l’automne 2017 avant d’être de nouveau suspendu ; 
 
qu’au regard du principe de la proportionnalité, le conseil de discipline avait retenu 
que les fautes reprochées étaient graves et que la sanction était conforme au principe de la 
« tolérance zéro » ; 
 
qu’en ce qui concerne la restitution de l’effet suspensif, M. A______ soulevait que, 
si la suspension était initialement prévue pour l’éloigner de certaines étudiantes, ces motifs 
n’existaient plus lors de la rentrée 2017 et que le conseil de discipline ne pouvait en 
conséquence se prévaloir d’un important risque de récidive ; 
 
vu la détermination du conseil de discipline du 19 février 2018 concluant au rejet de 
la demande de restitution de l’effet suspensif et précisant qu’une nouvelle procédure 
disciplinaire avait été ouverte, visant probablement M. A______, suite à une dénonciation 


- 3/5 - 
A/487/2018 
émanant du doyen de la faculté de droit du 17 janvier 2018, pour des faits similaires à ceux 
déjà reprochés au recourant ; 
 
qu’en l’état, la commission de discipline avait laissé ce dossier en suspend au vu du 
recours pendant devant la chambre administrative mais en reprendrait l’instruction dans 
l’hypothèse où l’effet suspensif serait restitué ; 
 
que le 27 février 2018, M. A______ a demandé à ce que ces éléments, nouveaux, ne 
soient pas pris en compte dans la procédure ; 
Considérant, en droit, que : 
1) 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
2) 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
3) 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 consid. 4 ; ATA/955/2016 
du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265). 
4) 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
5) 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 


- 4/5 - 
A/487/2018 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6) 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
En l’espèce, la présidence de la chambre administrative précisera que les éléments 
nouveaux dénoncés récemment au conseil de discipline et n’ayant en l’état fait l’objet 
d’aucune investigation, ne seront pas pris en compte dans la présente décision. 
8) 
En l’occurrence, l’intérêt privé du recourant à pouvoir poursuivre ses études est 
important, dès lors que son avenir professionnel est en jeu. 
 
L’intérêt public, soit celui de l’université, à ce que les étudiantes et étudiants puissent 
participer aux cours dans les meilleures conditions possibles et sans être perturbés dans 
leur formation par des comportements inacceptables socialement est aussi manifestement 
déterminant. 
 
Il sera aussi relevé que l’intéressé, que cela soit devant le conseil de discipline ou 
dans ses écritures à la chambre administrative, n’apparaît pas, à première vue, avoir fait de 
travail d’introspection sur lui-même, cas échéant en consultant une personne pouvant 
l’aider à gérer et à contrôler ses relations avec ses collègues de l’université. 
 
Toutefois, pour tenir compte du fait que le recourant, après avoir été suspendu 
pendant la fin de l’année universitaire 2016-2017, a pu reprendre les cours avant d’être à 
nouveau suspendu, et pour tenir compte du fait que, en l’état, les éléments nouveaux 
dénoncés par l’université ne peuvent être mis à sa charge, l’instruction des nouvelles 
plaintes ayant été suspendue, l’effet suspensif sera restitué. 
 
L’attention du recourant sera formellement attirée sur le fait que, indépendamment 
de la procédure d’instruction, si des nouveaux comportements critiquables devaient lui être 
reprochés, le conseil de discipline pourraient à nouveau et immédiatement le suspendre. 
9) 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative restituera l’effet suspensif au 
recours, le sort des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 


- 5/5 - 
A/487/2018 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Junod, avocat du recourant, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :