ge_gerichte · ACJC/258/2014 · 2014-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.03.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10010/2012 
ACJC/258/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 
 
Entre 
A______, c/o B______, route des ______, ______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 
septembre 2013, représentée par M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté, c/o 
Fiduciaire SOFIDUSA SA, case postale 7800, 1002 Lausanne, comparant en personne, 
et 
COMMUNE DE C______, sise ______ C______ (VD), intimée, comparant par Me 
Alain Thevenaz, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/10 - 
 
C/10010/2012 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est une société anonyme ayant son siège à Carouge (GE), dont le but 
comprend notamment l'achat et la promotion en matière immobilière. 
 
b. D______ est propriétaire de la parcelle no 1______, de la Commune de 
C______ sise dans le canton de Vaud. 
 
c. En sa qualité de "prometteur-acquéreur" de cette parcelle, A______ a requis, 
auprès de la COMMUNE DE C______ (ci-après : la COMMUNE), un permis de 
construire sur celle-ci des habitations artisanales avec huit couverts à voiture et 
dix-huit places extérieures. 
d. Le 7 mai 2009, la COMMUNE a délivré le permis de construire sollicité par 
A______, en émettant certaines conditions. Aucune voie de recours n'était 
mentionnée dans ce document. 
 
e. A______ a néanmoins formé recours à l'encontre de ce permis de construire, 
sollicitant la suppression de l'une des conditions fixées dans celui-ci. La Cour de 
droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours et 
supprimé la condition litigieuse. 
 
f. Le 13 mai 2009, la COMMUNE a adressé, par pli simple, à A______ une 
facture n° 2______ d'un montant total de 7'735 fr. 65 relative à la délivrance du 
permis de construire susvisé. Ce document indiquait une échéance de paiement au 
12 juin 2009 et une voie de recours, dans un délai de trente jours dès notification, 
auprès de la Commission communale de recours en matière de taxes à C______. 
 
Aucun recours n'a été déposé à l'encontre de cette facture. 
 
g. Faute d'avoir pu acheter la parcelle n° 1______, A______ a dû abandonner le 
projet de promotion qu'elle avait sur celle-ci. 
 
h. Le 17 janvier 2012, la COMMUNE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 3______, portant sur le montant de 7'735 
fr. 65 avec intérêts à 6% dès le 12 juin 2009 fondé sur la facture du 13 mai 2009. 
 
A______ a fait opposition audit commandement de payer à sa réception. 
B. 
a. Par acte reçu le 21 mai 2012 par le Tribunal de première instance, la 
COMMUNE a sollicité la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 3______, avec suite de frais et dépens. 
b. Le 23 août 2012, A______ a répondu, concluant au rejet de la requête de 
mainlevée définitive, avec suite de frais et dépens. 
En substance, elle a relevé que la facture litigieuse ne pouvait être considérée 
comme une décision valant titre de mainlevée définitive. Elle a contesté avoir reçu 
cette facture, relevant de ce fait l'absence du caractère exécutoire de celle-ci. 
c. Aucune des parties ne s'étant présentée à l'audience du 27 août 2012, le 
Tribunal de première instance a rendu un jugement JTPI/11791/2012 sur le siège, 


- 3/10 - 
 
C/10010/2012 
prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 3______. Ce jugement, directement adressé à A______, et non 
au conseil constitué, ne faisait pas mention de l'écriture du 23 août 2012. 
 
d. Par arrêt ACJC/1788/12 du 14 décembre 2012, la Cour de justice a annulé le 
jugement précité, renvoyé la cause au Tribunal de première instance et arrêté les 
frais de recours à 450 fr. et les dépens à 300 fr., déléguant au Tribunal de première 
instance leur répartition. 
 
La Cour a retenu que la décision attaquée violait le droit d'être entendu et a 
renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision. 
 
e. Par décision du 3 avril 2013, le Tribunal de première instance a ordonné la 
reprise de la procédure et la communication de l'écriture de A______ du 23 août 
2012 à la COMMUNE. 
 
f. Dans sa réplique, la COMMUNE a fait valoir que A______ ne pouvait 
prétendre qu'elle n'avait pas reçu la facture du 13 mai 2009, puisqu'elle en 
confirmait sa réception dans son courrier du 4 août 2009. 
C. 
a. Par jugement JTPI/11666/2013 du 12 septembre 2013, communiqué pour 
notification aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant 
par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 3______, notifié le 
17 janvier 2012 à A______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais à 600 fr. (ch. 2), 
mis ces frais à la charge de A______ (ch. 3), condamné A______ à rembourser à 
la COMMUNE l'avance de frais de 300 fr. et payer à l'Etat de Genève 300 fr. (ch. 
4), condamné A______ à verser à la COMMUNE 418 fr. TTC à titre de dépens 
(ch. 5), mis les frais de recours par moitié à la charge des deux parties (ch. 6), 
condamné la COMMUNE à rembourser 225 fr. à A______ fait à titre d'avance de 
frais judiciaires d'appel [recte : recours] (ch. 7) et compensé les dépens de recours 
(ch. 8). 
 
En substance, le premier juge a considéré qu'une facture du 13 mai 2009 produite 
par la COMMUNE, relative à un permis de construire sollicité par A______, 
constituait une décision administrative exécutoire valant titre de mainlevée 
définitive. 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 septembre 2013, A______ 
recourt contre ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, avec suite 
de frais et dépens, au rejet de la mainlevée de l'opposition. 
 
Elle allègue avoir reçu notification du jugement querellé le 17 septembre 2013 et 
conclut à cet effet à la recevabilité de son recours. 
 
Elle fait valoir que la facture du 13 mai 2009 ne constitue pas une décision et ne 
peut de ce fait être assimilée à un titre de mainlevée définitive. Elle invoque pour 
le surplus la notification irrégulière de cette "décision", de sorte qu'elle ne serait 
pas exécutoire. 


- 4/10 - 
 
C/10010/2012 
 
Elle indique en effet que la COMMUNE n'a pas établi avoir notifié cette facture et 
que, bien qu'elle ait reçu le courrier de rappel de la COMMUNE du 28 juillet 
2009, auquel elle faisait référence dans son pli du 4 août 2009, celui-ci faisait 
expressément mention de la facture n° 2______, de sa date d'émission ainsi que 
du montant réclamé. La réception du rappel ne valait toutefois pas notification de 
la décision originale. 
 
c. Par mémoire réponse, la COMMUNE conclut, sous suite de frais et dépens, à la 
confirmation du jugement entrepris et au rejet du recours. 
 
Elle soutient qu'en dépit des dénégations de A______, cette dernière avait reçu 
notification de la facture du 13 mai 2009. Elle indique à cet égard que le courrier 
de A______ du 4 août 2009 faisait expressément référence à la facture du 13 mai 
2009, de sorte que A______ avait eu connaissance du montant réclamé. A______ 
n'ayant toutefois pas contesté cette facture, elle était définitive et exécutoire. 
 
d. Les parties ont été informées, par courrier du 29 octobre 2013, de la mise en 
délibération de la présente cause. Elles n'ont pas fait valoir leur droit à la réplique. 
D. 
Leurs arguments devant la Cour seront repris ci-après, dans la partie EN DROIT. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, soumise à la procédure sommaire, 
seule la voie du recours est ouverte (art. 251 let. a, 309 let. b ch. 3 et art. 319 
let. a CPC). 
 
1.2 A teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours dans le délai de dix jours pour les décisions prises en 
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), à compter de la notification de la 
décision motivée. A Genève, l'instance de recours est la Chambre civile de la 
Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
 
1.3 Conformément à l'art. 68 al. 1 et 2 let. c CPC, une partie à un procès devant 
les tribunaux suisses peut être représentée, dans les affaires soumises à la 
procédure sommaire, par des représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP. 
 
A teneur de l'art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent réglementer la représentation 
professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée. 
 
Lors de la révision de la LP, le législateur n'a en effet vu aucune raison 
d'intervenir dans le compétence des cantons de déterminer qui est autorisé à 
représenter les parties dans les procédures sommaires que les cantons doivent 
organiser et les a laissés libres de prescrire que cette représentation peut être 
assurée par des personnes qui ne sont pas titulaires du brevet d'avocat (Message 
du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, FF 1991 III 49). 


- 5/10 - 
 
C/10010/2012 
 
D'après l'art. 1 let. d de la loi genevoise réglementant la profession d'agent 
d'affaires (LPAA; RSG E6 20), sont seuls admis en qualité de mandataires des 
parties auprès des offices des poursuites et des faillites de Genève les agents 
d'affaires autorisés par le Département de la sécurité (ci-après : Département). 
 
Sont notamment dispensés de l'obligation de solliciter une autorisation auprès du 
Département, les agents d'affaires, domiciliés dans un autre canton et y exerçant 
cette profession (art. 6 let. b RPAA ; RSG E6 20.01). 
 
1.4 En l'espèce, la recourante allègue avoir reçu notification du jugement querellé 
le 17 septembre 2013. Faute de preuve contraire figurant au dossier, et de 
contestation par l'intimée, il convient d'admettre que le recours a été déposé en 
temps utile. 
 
La Cour de céans retient de surcroit que la recourante a été valablement 
représentée par un agent d'affaire breveté, de sorte que le recours, écrit et motivé, 
est recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour de céans se limite à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et motivés par le 
recourant (HOHL, procédure civile, Tome II, 2ème édition, 2010, n° 2307). 
 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). 
3. 
Dans le cadre de la procédure sommaire de mainlevée (art. 251 let. a CPC), le for 
est réglé par la LP, qui prévoit qu'il incombe au juge du for de la poursuite de 
statuer sur les requêtes de mainlevée (art. 84 al. 1 LP). 
 
A teneur de l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. 
Les personnes morales et sociétés inscrites au Registre du commerce sont 
poursuivies à leur siège social (art. 46 al. 2 ab initio LP). 
 
En l'occurrence, le siège de la débitrice étant situé à Carouge (GE) les tribunaux 
genevois sont compétents pour connaître de la présente procédure de mainlevée. 
4. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition alors que la facture produite par l'intimée ne constituerait, selon elle, 
pas une décision administrative. Elle fait valoir, en outre, qu'elle n'a pas reçu 
notification de cette décision et qu'elle ne saurait dès lors constituer un titre 
exécutoire. 


- 6/10 - 
 
C/10010/2012 
 
4.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées aux jugements 
rendus par un tribunal (art. 80 al. 2 LP). 
 
Le juge de la mainlevée définitive examine seulement la force probante du titre 
produit par le créancier, sa nature formelle, non la validité de la créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2). Dans la procédure 
de mainlevée définitive, le juge ne statue que sur la base des pièces produites, en 
l'occurrence un jugement exécutoire ou un titre assimilé à un tel jugement; il n'a ni 
à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 
consid, 3a; 113 III 6 consid. 1b). 
 
4.2 Par décision de l'autorité administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au 
contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une 
simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité 
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit. Il importe 
que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est 
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette 
condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002, consid. 2c et les références 
citées). 
 
Les décisions administratives visent toutes obligations de droit public telles que 
les impôts, les taxes, les redevances, les droits d'eau et d'égouts, la taxe 
d'épuration des eaux usées, les émoluments, les contributions, les primes 
d'assurance obligatoire en vertu du droit public (GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 754). 
 
En droit vaudois, de manière générale, les décisions portant obligation de payer 
une somme d'argent ou de fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la 
poursuite. Elles sont assimilées, une fois passées en force, à un jugement 
exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 60 de la loi sur la procédure administrative -
RS/VD 173.36). 
 
4.3 Est exécutoire au sens de l'art. 80 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft; ATF 113 
III 6 consid. 1b, p. 9; 105 III 43 consid. 2a, in JdT 1980 p. 117), c'est-à-dire qui 
est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par voie de recours 
ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.405/2004 du 22 février 2005 consid. 3; STAEHELIN, in Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2010, n° 7 ad art. 80 LP). 


- 7/10 - 
 
C/10010/2012 
 
La force de chose jugée doit résulter du titre ou d'un document qui s'y réfère. Le 
jugement ne remplit pas cette condition s'il a été rendu avec effet suspensif, s'il est 
conditionnel, si la dette n'est pas exigible, s'il n'a pas été régulièrement notifié. 
(SCHMIDT, Commentaire romand LP, Bâle, 2005, n° 3 ad art. 80 LP et 
jurisprudence citée). 
 
Il appartient à l'administration de prouver que la notification a eu lieu (ATF 105 
III 43 précité, consid. 2a). En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la 
notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier 
de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une 
personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 43 précité consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1). 
 
En effet, si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli simple, c'est 
à elle de supporter le risque de l'absence de preuve de la date de notification. Si la 
notification même d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et 
qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de la communication. Comme toutes les règles sur le 
fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les 
conséquences d'une absence de preuve; elle ne permet cependant pas au juge 
d'occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur 
de la partie qui avait la charge de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_637/2007 du 4 avril 2008, consid. 2.4.1 non publié aux ATF 134 II 186). 
 
Si le créancier échoue dans cette preuve, la mainlevée définitive doit être refusée, 
la décision n'étant pas exécutoire, le délai de recours n'ayant jamais commencé à 
courir (ACJC/1006/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3). 
 
4.4 En l'espèce, l'intimée a fondé sa requête de mainlevée définitive sur la facture 
du 13 mai 2009, adressée par pli simple et réclamant un émolument de 
7'735 fr. 65 pour la délivrance du permis de construire sollicité par la recourante. 
 
Cette facture, émanant d'une autorité administrative suisse, soit une commune 
vaudoise, portait condamnation à payer une somme d'argent, mentionnait une 
échéance de paiement au 12 juin 2009 et indiquait une voie de recours auprès de 
la commission communale de recours en matière de taxes. L'on peut dès lors 
admettre qu'il s'agit d'une décision administrative au sens de la jurisprudence 
précitée. 
 
Toutefois, la recourante fait valoir qu'elle n'aurait jamais reçu notification de cette 
décision et que celle-ci ne saurait dès lors être exécutoire, ce que l'intimée 
conteste, arguant notamment du fait que la recourante se serait expressément 
référée à cette facture n° 2______ dans son courrier du 4 août 2009. 


- 8/10 - 
 
C/10010/2012 
 
Or, si cette lettre fait référence à la "facture 2______ du 28.07.09", il n'en 
demeure pas moins que la recourante ne cite pas la date de cette facture, à savoir 
le 13 mai 2009, mais la date du courrier de rappel du 28 juillet 2009. 
 
Il n'est donc pas contesté en l'occurrence que la recourante a reçu la sommation du 
28 juillet 2009. Cela étant, même si ce document fait précisément mention du 
numéro de la facture et du montant réclamé ainsi que de sa date d'émission, 
l'intimée n'a en revanche pas apporté la preuve de la notification de la facture du 
13 mai 2009. En effet, elle ne justifie ni de l'expédition de cette facture à la 
recourante, ni de sa réception par cette dernière. 
 
Dès lors que la preuve de la notification n'a pas été rapportée par l'intimée, la 
mainlevée définitive ne peut pas être accordée, le caractère exécutoire de la 
décision n'étant pas établi. 
 
Le jugement querellé, qui accorde la mainlevée définitive, consacre ainsi une 
violation de la loi, ce qui conduit à l'admission du recours. 
5. 
L'intimée, qui succombe en procédure de recours, sera condamnée aux frais 
judiciaires y afférents (art. 95 al. 1 let. a et 106 al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48 
et 61 OELP), compensés avec l'avance de frais de même montant opérée par la 
recourante, acquise par l'Etat par compensation (art. 111 CPC). L'intimée sera 
donc condamnée à verser 450 fr. à la recourante à ce titre. 
 
Les frais judiciaires de première instance de 600 fr. seront également mis à la 
charge de l'intimée, compte tenu de l'issue du recours (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Compte tenu de l'avance de frais de 300 fr. effectuée par elle, celle-ci sera 
condamnée à verser 300 fr. à l'Etat de Genève. 
 
L'intimée sera également condamnée aux dépens en faveur de la recourante, à 
hauteur de 620 fr., débours et TVA compris, pour les deux instances (art. 95 al. 1 
let. b et 3 let. a et b CPC, 25 et 26 LaCC ainsi que 85 al. 1, 88 et 90 RTFMC). 
 
Les frais judiciaires et dépens du précédent recours ainsi que leur répartition 
demeurent inchangés. 
* * * * * 


- 9/10 - 
 
C/10010/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
A______ 
contre 
le 
jugement 
JTPI/______6/2013 rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/10010/2012-4 SML. 
Au fond : 
Admet ce recours. 
Annule le jugement précité et statuant à nouveau : 
Déboute la COMMUNE DE C______ de ses conclusions en mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 3______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première et de seconde instance, y compris les frais des 
deux recours, à 1'500 fr., compensés par les avances de frais fournies par les parties, 
acquises à l'Etat. 
Met ces frais à la charge de la COMMUNE DE C______ à concurrence de 1'275 fr. et 
le solde (225 fr.) à la charge de A______. 
Condamne la COMMUNE DE C______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, le montant de 300 fr. au titre de frais 
judiciaires de première instance. 
Condamne la COMMUNE DE C______ à rembourser 450 fr. à A______ au titre 
d'avance de frais judiciaires de recours. 
Condamne la COMMUNE DE C______ à rembourser 225 fr. à A______ au titre 
d'avance de frais du premier recours. 
Condamne la COMMUNE DE C______ à verser à A______ 620 fr. à titre de dépens 
pour les deux instances. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 


- 10/10 - 
 
C/10010/2012 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.