ge_gerichte · ACJC/1364/2024 · 2024-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 novembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18138/2023 
ACJC/1364/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SICAV, sise c/o B______ SA, ______ [NE], recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 10 octobre 2024, représentée par Me Pascal 
PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______ [GE], intimés, représentés 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 
 


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C/18138/2023 
Vu, EN FAIT, la procédure C/18138/2023, pendante devant le Tribunal des baux et 
loyers, en contestation du loyer initial; 
Que les locataires ont sollicité qu'un calcul de rendement soit effectué, un délai devant 
être imparti à la bailleresse pour produire les pièces nécessaires à cet effet; 
Qu'à l'audience du Tribunal du 8 octobre 2024, les locataires ont persisté dans leurs 
conclusions; que le conseil de la bailleresse s'est opposé à la production des pièces 
requises, le loyer initial n'étant pas abusif; 
Que le Tribunal a gardé la cause à juger sur ordonnance de preuve à l'issue de l'audience; 
Vu l'ordonnance de preuves OTBL/169/2024 du 10 octobre 2024 rendue par le Tribunal, 
reçue par la bailleresse le 14 octobre suivant, impartissant à la précitée un délai au 
15 novembre 2024 pour produire le calcul de rendement ainsi que pour déposer toutes 
les pièces requises, et fixant un délai aux locataires pour se déterminer sur le calcul de 
rendement; 
Vu le recours formé le 24 octobre 2024 à la Cour de justice par la A______ SICAV contre 
cette décision, sollicitant son annulation; qu'elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal 
pour nouvelle décision sur ordonnance de preuve dans le sens des considérants; 
Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance querellée 
dont le recours est assorti, la bailleresse faisant en substance valoir subir un préjudice 
difficilement réparable si elle devait être contrainte de fournir immédiatement 
les pièces nécessaires à effectuer un calcul de rendement; qu'en effet, une fois 
les pièces produites, elle n'aurait plus aucun intérêt à faire valoir qu'elle n'avait pas 
l'obligation de les produire; 
Que les locataires ne se sont pas déterminés sur la requête d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du 4 novembre 2024 de ce que la cause était gardée 
à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée est une ordonnance d'instruction, soit 
une ordonnance de preuves (art. 124 CPC), susceptible du seul recours, recours dont la 
recevabilité est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC), la cognition de la Cour étant limitée à l'appréciation manifestement 
inexacte des faits et à la violation de la loi (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 


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C/18138/2023 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 
et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 
25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice 
irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des 
décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris 
financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance 
supérieure 
doit 
se 
montrer 
exigeante, 
voire 
restrictive, 
avant 
d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC; 
HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485); 
Que cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, 
qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale 
qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré 
comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 
III 188 consid. 2.1 et 2.2); qu'ainsi, une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable 
(SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, 
n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und 
Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC); 
Que de même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des 
preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 
retenir que la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable (SPÜHLER, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC; COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 
2013 III p. 131 ss, p. 155); que la décision refusant ou admettant des moyens de preuve 
ne cause en effet pas de préjudice difficilement réparable, puisqu'il est normalement 
possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve 
refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014, 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 
consid. 2 et 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1; Colombini, Code de procédure 
civile, Lausanne 2018, p. 1024); 
Que dans un arrêt où l'obligation pour la bailleresse de produire les pièces nécessaires à 
un calcul du rendement net était en jeu, le Tribunal fédéral a considéré que si la bailleresse 
devait être contrainte de fournir immédiatement lesdites pièces, cela entraînerait pour elle 
un inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la procédure d'appel, puisque, 
une fois qu'elle aurait produit ces pièces, les parties adverses en auraient pris connaissance 


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C/18138/2023 
et la bailleresse n'aurait alors plus aucun intérêt à faire valoir qu'elle n'avait pas 
l'obligation de les produire; que le Tribunal fédéral a alors admis que l'existence d'un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF était réalisée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_400/2017 du 13 septembre 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 III 514); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise ordonne à la bailleresse recourante de produire les 
documents nécessaires pour effectuer un calcul de rendement; que dans la jurisprudence 
rappelée ci-dessus, le Tribunal fédéral a considéré que la bailleresse subirait alors un 
inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la procédure d'appel, même en cas 
de décision favorable, puisqu'elle n'aurait plus d'intérêt à contester qu'elle fût indûment 
obligée de produire les éléments de calcul litigieux; 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable doit dès lors être, prima facie et 
sans préjudice de l'examen au fond, retenu; 
Que la requête d'effet suspensif sera en conséquence admise. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/18138/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 
Admet la requête formée par A______ SICAV tendant à la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à l'ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/18138/2023-20. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 
119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.