ge_gerichte · ATAS/1355/2007 · 2007-11-28 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3278/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 28 novembre 2007
En la cause
Madame H
Monsieur V

contre

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, sise
Rue de Lyon 93 à GENEVE

CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX ET DES
SOCIETES AFFILIEES, sise Rue François-Dussaud 3-7, LES
ACACIAS

CANTON DE GENEVE

ATAS/1355/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges

assesseurs.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 30 mai 2007, la 3°°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame H , née HECTOR en octobre 1975, et
Monsieur V , né en février 1955, mariés en date du 6 février 1998.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 août 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 29 août 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 6 février 1998 et le 17 août 2007.

Les investigations du Tribunal de céans ont permis d'établir les faits suivants:

a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

Par courrier du 14 septembre 2007, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à Zürich
indique qu'un premier compte de libre passage a été ouvert en date du 18 mars
1998 suite au transfert de 635 fr. de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de Suisse romande à Lausanne. Sa
prestation de sortie, d'un montant de 593 fr. 60, a été transférée le 22 juin 2004
auprès de la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (ci-après CAP).
Le deuxième compte a été ouvert en date du 7 mai 1998 lors du transfert de
922 fr 60 de WINTERTHUR COLUMNA. Une autre prestation de libre passage
a été reçue de SWISS LIFE le 1° septembre 2000 pour un montant de 3'381 fr.
55. La prestation de sortie de ce deuxième compte d'un montant de 4'766 fr. 40 a
été transférée le 22 juin 2004 à la CAP.

Le 18 septembre 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Agence régionale de Suisse romande à Lausanne, informe le Tribunal de céans
n'avoir aucun compte au nom du demandeur. Elle précise dans un courrier du 16

octobre 2007 avoir transféré un montant de 635 fr. le 18 mars 1998 auprès de la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zürich.

Dans sa lettre du 13 septembre 2007, la CAP indique que le demandeur est
affilié depuis le 1° juillet 2001. Une prestation de libre passage de 5'360 fr. 10 a
été reçue de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le 22 juin

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2004. Sa prestation de sortie au jour du divorce s'élève à 74'255 fr. Sa prestation
de sortie au jour du mariage, accumulée auprès de WINTERTHUR COLUMNA,
augmentée des intérêts jusqu'au jour du divorce, s'élève à 987 fr. 30.

Par pli du 30 octobre 2007, SWISS LIFE indique que le demandeur a été affilié
auprès d'elle à partir du 1° août 1998 et qu'aucune prestation de libre passage n'a
été reçue d'une précédente institution. Sa prestation de sortie au 31 décembre
1999 d'un montant de 3'288 fr. a été transférée à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich.

En date du 6 novembre 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, Agence régionale de Suisse romande, informe le Tribunal ne pas être en
mesure d'indiquer si une prestation de libre passage lui a effectivement été
versée. En effet, une mise à jour de certains programmes comptables a été
effectuée à la même période.

b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

Par courrier du 2 octobre 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE DE
BOUCLEDOR informe le Tribunal que la demanderesse a été affiliée du
1” avril 2005 au 31 octobre 2006 et qu'une prestation de libre passage a été
reçue le 22 février 2006 pour un montant de 2'833 fr. 85 de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. Sa prestation de sortie de 13'822 fr. 10 a été
transférée le 31 mars 2007 à la FONDATION 2° PILIER SWISSTAFFING.

Dans son courrier du 9 octobre 2007, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à Zürich
communique au Tribunal de céans un décompte selon lequel une prestation de
libre passage a été reçue pour la demanderesse le 22 juillet 2003 pour un
montant de 1'572 fr. 30 de VPDS. Une autre prestation de libre passage a été
reçue de la même institution de prévoyance le 31 mars 2005 pour un montant de
1'201 fr. 20. Lors de son départ de l'institution, la prestation de sortie de
2'833 fr. 85 a été transférée le 22 février 2006 auprès de la FONDATION DE
PREVOYANCE DE BOUCLEDOR.

En date du 11 octobre 2007, SWISS STAFFING indique avoir transféré un
montant de 1'572 fr. 30 et un autre de 1'201 fr. 20 auprès de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, concernant une première affiliation du
3 juin 2002 au 30 avril 2003, et d'une deuxième du 29 mars 204 au 10 octobre
2004. La demanderesse a été affiliée une troisième fois du 27 novembre 2006 au
3 juin 2007 et la prestation de sortie de 1'361 fr. 45 a été transférée le 3 octobre
2007 à la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX.

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La CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE SOCIETES
AFFILIEES communique à la demanderesse en date du 19 octobre 2007 avoir
reçu une prestation de libre passage de 1'370 fr. 15 de la FONDATION 2°
PILIER DE L'USSE. Elle précise en outre que la demanderesse a été affiliée dès
le 1” juin 2007. Deux prestations de libre passage ont été reçues de la
FONDATION 2°" PILIER DE L'USSE, la première de 1'370 fr. 15 le 3 octobre
2007 et la deuxième de 13'882 fr. 10 le 10 octobre 2007. Sa prestation de sortie
au 31 août 2007 s'élève à 16'443 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 novembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 novembre 2007, un
arrêt serait rendu sur la base des éléments communiqués, à savoir une prestation de
libre passage à partager de 73267 fr. 70 pour le demandeur et de 16'443 fr. pour la
demanderesse.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

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En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 février 1998, d’autre part le
17 août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 73'267 fr. 70 (74255 fr. - 987 fr. 30) tandis que celle acquise par
la demanderesse est de 16'443 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, c'est le demandeur qui doit à son
ex-épouse le montant de 28'412 fr. 35.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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6/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - CAP à transférer,
du compte de Monsieur V , la somme de 28'412 fr. 35 à la CAISSE
DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET DES SOCIETES AFFILIEES en
faveur de Madame H , affilié n° 7592N, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 août 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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