ge_gerichte · DAS/177/2018 · 2018-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11513/2017 
DAS/177/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 AOÛT 2018 
 
Appel (C/11513/2017) formé le 9 juin 2018 par Monsieur A______, domicilié ______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 13 septembre 2018 à : 
 
- Monsieur A______ 
______. 
- Monsieur B______ 
 
c/o Me C______, avocat, 
 
______. 
- Maître D______ 
______. 
- Maître E______ 
______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/11513/2017 
EN FAIT 
A. 
Par décision DJP/292/2018 du 7 mai 2018 par apposition d'un timbre humide sur 
le courrier de D______, notaire, du 4 mai 2018, la Justice de paix a autorisé 
D______, en sa qualité de représentant de l'hoirie désigné par la Justice de paix, à 
payer une note d'honoraires et à verser une provision à des avocats mis en œuvre 
dans l'intérêt de la succession, en vue d'effectuer des recherches relatives à un 
compte bancaire ouvert par F______ de son vivant en G______, non déclaré, et à 
rapatrier les fonds en Suisse de manière à pouvoir les distribuer à ses héritiers. 
Par décision DJP/293/2018 par timbre humide apposé le 29 mai 2018 sur un 
courrier de D______, la Justice de paix l'a autorisé à recevoir des actions d'une 
[société] dont F______ était de son vivant titulaire pour les garder dans le coffre 
de son Etude. 
La première décision n'a été communiquée qu'au notaire, la seconde a été 
communiquée "aux parties". 
B. 
Par acte du 9 juin 2018, A______ a déclaré appeler des deux décisions en 
question. Il fait valoir, s'agissant de la première, que la Justice de paix a violé le 
droit fédéral en ne la lui communiquant pas. D'autre part, il conteste que la note 
d'honoraires de 8'000 fr. de l'avocat C______ doive être prise en charge par la 
succession dans la mesure où ces honoraires concerneraient une activité exécutée 
dans l'unique intérêt de son frère B______ et non pas dans l'intérêt commun de la 
succession. 
Quant à la seconde décision, il estime qu'elle doit être annulée dans la mesure où, 
s'il détient les actions de la société anonyme propriétaire de la maison que 
B______ occupe personnellement, c'est dans la mesure de conventions passées 
avec son frère et à titre conservatoire, cette détention n'ayant pas "un caractère 
définitif" et ne servant "qu'à garantir une exécution conforme aux engagements 
contractuels pris de part et d'autre". 
Il n'a pas été sollicité de réponse au recours. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
F______, de nationalité française, née le ______ 1931, domiciliée à ______ [GE], 
est décédée le ______ 2017 à ______ [GE]. Elle était veuve de H______, décédé 
le ______ 2000. Elle a laissé pour seuls héritiers ses fils A______, né en 1960, et 
B______, né en 1966. 
Par testament olographe du 5 septembre 1988, F______ avait désigné I______, 
notaire, au titre d'exécuteur testamentaire de sa succession. Celui-ci a renoncé à 
son mandat d'exécuteur testamentaire par déclaration du 26 juin 2017. 


- 3/7 - 
 
 
C/11513/2017 
Par requête du 15 novembre 2017, A______ a sollicité la désignation d'un 
représentant de la communauté héréditaire au vu de sa relation difficile avec son 
frère B______. 
Par réponse du 28 novembre 2017 à cette requête, B______ s'est déclaré favorable 
à la requête et proposé que soit désigné ès-qualités D______, notaire. 
Par courrier du 5 décembre 2017 à l'adresse de la Justice de paix, A______ a 
confirmé ne pas s'opposer à la désignation de D______, notaire, en qualité de 
représentant de l'hoirie, souhaitant que le représentant "ne sous-traite pas tout ou 
partie de son mandat à la faveur d'une des parties héritières ou de son représentant 
exclusif". 
Par décision en force du 28 décembre 2017, la Justice de paix a désigné 
D______, notaire, aux fonctions de représentant de la communauté héréditaire de 
F______ décédée le ______ 2017. 
Par courrier du 4 mai 2018 à l'adresse de la Justice de paix, le représentant de 
l'hoirie a exposé à la Justice de paix que F______ était titulaire de comptes 
bancaires non déclarés en G______ et qu'il s'agissait de régulariser la situation à 
Genève et d'obtenir la libération des fonds. Pour ce faire, B______ avait déjà 
mandaté un avocat, C______ à Genève, lequel s'était adressé à un correspondant 
en G______, A______ n'ayant pas été consulté à l'époque. Au vu du fait que ces 
conseils agissaient dans l'intérêt de la succession et que la procédure était déjà 
lancée et bien avancée, il a sollicité l'établissement d'une note d'honoraires pour le 
travail d'ores et déjà effectué et d'une demande de provisions pour le travail à 
effectuer dans ce cadre. Il a exposé que les deux héritiers avaient accepté les 
demandes de provisions, mais que A______ refusait que soit acquittée la note 
d'honoraires pour le travail effectué. Le représentant de l'hoirie requérait 
l'autorisation de payer les notes de C______ et de son correspondant en G______ 
par le débit des comptes de la défunte. La première décision rendue comporte 
cette autorisation. 
Par courrier du 28 mai 2018, D______, en sa qualité de représentant de l'hoirie, a 
requis de la Justice de paix l'autorisation de recevoir l'intégralité des actions de la 
J______ SA à déposer dans le coffre de son Etude du fait d'un risque fiscal 
inhérent au fait qu'une partie des actions de la [société J______] excédant la part 
de A______ dans la succession était en mains de ce dernier. 
Cette demande a fait l'objet de la deuxième décision contestée. 
 
 


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C/11513/2017 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 
appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 La seconde décision rendue par la Justice de Paix le 29 mai 2018 a été 
semble-t-il adressée aux parties par plis simples, de sorte que l'on ignore quand 
elle a été communiquée et quand elle a été reçue. Cela étant, si l'on part du 
principe, vraisemblable, qu'elle a été communiquée le lendemain de la date à 
laquelle elle a été rendue et est parvenue à son destinataire le surlendemain, le 
recours, expédié le 9 juin 2018, est recevable. 
Il l'est également contre la première décision rendue dont il ressort de la procédure 
qu'elle n'a pas été communiquée au recourant, mais uniquement au notaire 
représentant de l'hoirie. 
Point n'est besoin de déterminer si cette décision devait être communiquée aux 
héritiers en sus de la communication au représentant de l'hoirie. De même la 
question de la recevabilité du recours quant à ladite décision peut rester indécise 
au vu du sort réservé à celui-ci. 
2. 
L'appelant soulève tout d'abord la violation de son droit d'être entendu dans le 
cadre de la décision autorisant le représentant de l'hoirie à payer une note 
d'honoraires de 8'000 fr. d'un avocat mis en œuvre par son seul frère sans lui avoir 
octroyé la possibilité de se déterminer sur cette question. 
 
2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours au fond. Toutefois, une violation pas 
particulièrement grave du droit d'être entendu peut exceptionnellement être guérie 
si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre pouvoir 
d'examen en fait et en droit. Même en cas de violation grave du droit d'être 
entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à l'instance précédente si et dans la 
mesure où ce renvoi constitue une démarche purement formaliste qui conduirait à 
un retard inutile incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à un jugement 
rapide de la cause (ATF 135 I 272 consid. 2.6.1, JT 2010 I 255). 
2.2 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). 


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A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un 
représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 
al. 3 CC). 
La nomination d'un représentant d'hoirie doit être faite chaque fois qu'elle paraît 
utile selon l'appréciation de l'autorité parce que les héritiers ne peuvent pas agir 
envers les tiers d'une façon générale ou dans un cas particulier en raison de leurs 
divergences ou en cas de blocage survenu en raison des dissensions des héritiers 
ou encore, lorsque la substance ou les rendements de la succession sont mis en 
péril (SPAHR CR-CC, ad art. 602 no 62 ss 71, 73, 74). 
L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession au représentant 
d'hoirie. Elle peut exiger du représentant qu'il lui fournisse des renseignements sur 
son activité; elle peut lui donner des directives, le sanctionner et annuler certains 
actes juridiques (STEINAUER, Le droit des successions, 2015, no 1224; SPAHR 
op. cit., ad art. 602 no 80, 81). Le représentant de l'hoirie indivise est nommé pour 
la communauté des héritiers, non comme le représentant et dans l'intérêt d'un 
unique héritier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_241/2014 consid. 2.1). L'instauration 
d'une mesure de représentation de la communauté héréditaire déploie ses effets 
pour tous les membres de l'hoirie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_796/2014 
consid. 5.2). 
2.3 Les procédures relevant de la juridiction gracieuse se distinguent notamment 
par le fait que, en règle générale, seule une partie intervient en qualité de 
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_796/2014 consid. 5.3). 
2.4 Dans le cas d'espèce, on relèvera d'emblée qu'est douteux le fait que la Justice 
de paix doive, en cas de désignation par elle d'un représentant de l'hoirie à la 
demande d'un héritier, communiquer à d'autres personnes que le représentant de 
l'hoirie les décisions qu'elle rend à la requête de celui-ci, dans la mesure où il agit 
pour l'ensemble de l'hoirie et que ses actes s'imposent à tous les héritiers. 
Voulût-on admettre néanmoins que la décision de la Justice de paix du 7 mai 2018 
aurait dû être communiquée aux héritiers que l'on ne pourrait retenir de violation 
du droit d'être entendu du recourant. En effet, celui-ci a eu quoiqu'il en soit 
l'occasion d'exposer dans le cadre de son appel sa position à une juridiction ayant 
plein pouvoir de cognition, de sorte qu'une éventuelle violation aurait été réparée. 
2.5 S'agissant toujours de la décision en question, le recourant se plaint du fait que 
la Justice de paix a autorisé le paiement de la note d'honoraires présentée par 
l'avocat mis en œuvre par son frère dans le cadre de la recherche de fonds non 
déclarés situés sur des comptes en G______ appartenant à la défunte et objet de la 
succession. 
Au vu des principes rappelés ci-dessus, la Justice de paix est compétente pour 
donner des instructions et des autorisations au représentant de l'hoirie dans le 


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cadre de sa mission. C'est donc à juste titre qu'elle a répondu à la demande de 
celui-ci de s'acquitter de la note d'honoraires en question ainsi que, ce qui n'est pas 
litigieux, d'une demande de provisions pour l'activité à venir de cet avocat. Cette 
décision rentre non seulement dans le cadre des décisions que la Justice de paix 
peut prendre mais apparaît également parfaitement justifiée dans la mesure où il 
ressort de la procédure qu'elle est dans l'intérêt de la succession, la recherche des 
fonds placés sur des comptes en G______ et la régularisation desdits comptes 
étant à l'évidence dans l'intérêt de l'hoirie. 
Par conséquent, cette décision sera intégralement confirmée. 
3. 
En tant que l'appel concerne la décision prise le 29 mai 2018 par la Justice de 
paix, il doit également être rejeté. En effet, comme dit plus haut, la désignation 
d'un représentant de la communauté héréditaire est une mesure ordonnée dans le 
cadre de la dévolution successorale, les fonctions d'un tel représentant prenant fin 
au plus tard préalablement au partage de la succession. Or, dans la mesure où il 
est en particulier compétent pour préparer le partage successoral (SPAHR op. cit., 
no 75 ad art. 602), le représentant de la communauté gère la succession et 
l'administre même sans l'assentiment des héritiers. Il a le devoir de prendre toutes 
les mesures adéquates pour le maintien du patrimoine successoral. Il doit mettre 
en œuvre toutes les mesures nécessaires à la conservation de celui-ci. 
 
Dans cette mesure et afin d'éviter tout risque pour l'hoirie comme pour les 
héritiers, il apparaissait judicieux que les actions de la société J______ considérée 
entrant dans la succession soient rassemblées au sein de l'Etude du représentant de 
l'hoirie, avant que le partage ne puisse être effectué. La décision en ce sens de la 
Justice de paix ne souffre aucune critique. 
4. 
Dans la mesure où le recourant succombe entièrement, les frais de la procédure 
fixés à 800 fr. seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC) et compensés 
partiellement par l'avance de frais payée à hauteur de 500 fr. Le recourant sera 
condamné au paiement du solde des frais judiciaires en 300 fr. en faveur de l'Etat. 
Dans la mesure où il n'a pas été requis de réponse, il n'y a pas lieu à dépens. 
* * * * * 


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C/11513/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette en tant que recevable l'appel déposé le 9 juin 2018 par A______ contre les 
décisions DJP/292/2018 rendue le 7 mai 2018 et DJP/293/2018 rendue le 29 mai 2018 
par la Justice de paix dans la cause C/11513/2017. 
Confirme les décisions attaquées. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel fixés à 800 fr. et dit qu'ils sont 
partiellement compensés par l'avance de frais versée à hauteur de 500 fr. 
Condamne A______ à payer la somme de 300 fr. à titre de solde des frais à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.