ge_gerichte · ATAS/585/2004 · 2004-07-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1881/2003
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
3°" chambre
du 22 juillet 2004

En la cause

Monsieur P , comparant par CARITAS, dans les bureaux

de laquelle il élit domicile.

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne
54, 1211 Genève 29.

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/585/2004

recourant

intimé

-2/4-

Attendu en fait que le 31 mai 2002, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l'OCPA) a rendu une décision à l’encontre de Monsieur P dans laquelle il
constatait, après avoir recalculé les prestations complémentaires auxquelles ce dernier
avait eu droit depuis le 1°” juin 1999, que des prestations avaient été versées en trop
durant la période du 1° juin 1999 au 31 mai 2002 ;

Que par courrier du 2 juillet 2002, l’intéressé a demandé la remise de son obligation de
restituer ;

Que par décision du 14 janvier 2003, l’'OCPA a rejeté la demande de remise ;

Que suite à l’opposition formée par l’assuré, l’'OCPA a rendu une décision sur
opposition en date du 25 août 2003 confirmant sa première décision ;

Que cette décision sur opposition a été notifiée à CARITAS, mandataire de l’assuré, en
date du 27 août 2003, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception ;

Que par courrier du 1°” octobre 2003, CARITAS a interjeté recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales ;

Qu’invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans son préavis du 3 novembre 2003, a
conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté ;

Que par courrier du 19 novembre 2003, CARITAS a expliqué que le recours n’avait pu
être traité par Maître Alexandra GOBET WINIGER - qui s’occupait ordinairement du
dossier de l’assuré - pour raison de maladie ;

Que le recours avait donc été rédigé puis envoyé par un autre collaborateur ;

Que ce collaborateur avait confondu la date figurant sur l’enveloppe - correspondant au
délai de garde (2 septembre) - avec le tampon de l’office postal indiquant la date de la
notification (27 août) ;

Que CARITAS a cependant demandé la restitution du délai de recours, au motif que
l’avocate traitant habituellement du dossier de l’assuré avait été tenue éloignée de ses
dossiers pendant plusieurs mois ;

Que par courrier du 15 janvier 2004, l’'OCPA a fait remarquer que la demande motivée
de restitution indiquant l’empêchement devait être présentée dans les dix jours à
compter de la fin de celui-ci, ce qui n’avait pas été le cas en l’occurrence ;

Considérant en droit qu’en ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales,
l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

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assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente jours dès la
notification de la décision attaquée ;

Qu’en ce qui concerne les prestations complémentaires cantonales, le délai de recours
est également de trente jours, selon l’art. 42 al. 1 de la loi cantonale du 25 octobre 1968
sur les prestations complémentaires cantonales à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité (LPCC ; J 7 15);

Que force est dès lors de constater - ce qui n’est au demeurant pas contesté - que le
recours - daté du 1° octobre 2003 et expédié le même jour - n’a pas été déposé dans le
délai légal ;

Qu'en vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 de la loi cantonale du 12 septembre
1985 sur la procédure administrative (LPA) un délai légal ne peut être prolongé ;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux
possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que
l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR,
Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’au niveau fédéral une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière
exceptionnelle, à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA PA et 16 al. 1 LPA) et pour autant
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit
présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ;

Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir
que dans les cas de force majeure ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Qu’en l’espèce, aucune demande motivée de restitution indiquant l’empêchement n’a
été présentée dans les dix jours ;

Qu'il ressort au contraire du courrier de CARITAS que son collaborateur s’est purement
et simplement trompé dans le calcul des délais, confondant la date figurant sur
l’enveloppe avec le tampon de l’office postal indiquant la date de la notification ;

Que par ailleurs, ainsi que le fait remarquer l’autorité intimée, Maître GOBET
WINIGER, collaboratrice du service des consultations juridiques de CARITAS, n’est
pas la seule collaboratrice de ce service et en son absence, il semble raisonnable
d’exiger que les personnes qui la remplacent respectent les délais ;

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours interjeté par Monsieur P irrecevable pour cause de
tardiveté ;

2. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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