ge_gerichte · ATA/384/2006 · 2006-07-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2199/2006-VG ATA/384/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juillet 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame et Monsieur F
représentés par l’Asloca, mandataire

contre

VILLE DE GENÈVE

-2/3-

Vu la décision prise sur réclamation le 11 mai 2006 par la Gérance immobilière
municipale de la Ville de Genève (ci-après : la GIM) ;

vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif prises le 16 juin 2006 par
Madame et Monsieur F (ci-après : les époux F ou les recourants) ;

vu les déterminations de la GIM quant à la restitution de l’effet suspensif déposées
le 10 juillet 2006 et parvenues au greffe du tribunal de céans le lendemain ;

Considérant :

que le litige a trait au calcul d’une réduction du loyer dû par les époux F à
la GIM pour la période du 16 septembre 2000 au 31 août 2001, en application d’un
jugement définitif et exécutoire du Tribunal des Baux et Loyers, lui-même daté du 25
août 2004 ;

u’à teneur des pièces déposées par les recourants, la GIM leur a adressé divers
1

décomptes présentant des soldes variables en faveur du bailleur à compter du 19
décembre 2005 ;

que le dernier décompte, daté du 30 mars 2006, présente - à première vue - un
montant de CHF 1'011.- en faveur de la GIM ;

que les recourants en contestent la réalité et excipent de la prescription ;

qu’ils s’opposent à l’exécution provisoire de la décision prise sur réclamation par
la GIM le 11 mai 2006 ;

que dans ses écritures responsives sur les conclusions prises avant dire droit par
les recourants, la GIM s’oppose à la restitution de l’effet suspensif au recours ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif sauf si l’autorité intimée a
ordonné l’exécution nonobstant recours ;

qu’il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts des parties au litige à l’exécution
immédiate de la décision attaquée, nonobstant recours, ou à la suspension des effets de
celle-ci jusqu’à droit jugé au fond ;

que le principe retenu par la LPA est celui de l’octroi automatique de l’effet
suspensif à tout recours ;

A/2199/2006

-3/3-

que toute exception doit dès lors être justifiée par un intérêt particulier ;
que l’intérêt de la Ville de Genève à percevoir la somme litigieuse est évident ;

que celui des recourants à ne la payer - le cas échéant - qu’après jugement au fond
l’est également ;

que la GIM ne se prévaut d’aucun intérêt public prépondérant à l’exécution
immédiate de la décision attaquée ;

qu’à teneur des écritures de l’intimée, la solvabilité des recourants ne saurait être
mise en doute ;

que s’ils devaient succomber, le paiement de la somme litigieuse ne serait pas dès
lors impossible ;

que tant la règle posée à l’article 66 alinéa 1° que l’intérêt privé des recourants au
respect de celle-ci conduisent à restituer l’effet suspensif au recours ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à l’Asloca, mandataire des recourants ainsi
qu’à la Ville de Genève.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2199/2006