ge_gerichte · DAS/124/2025 · 2025-07-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4780/2022-CS 
DAS/124/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 3 JUILLET 2025 
 
Recours (C/4780/2022-CS) formé en date du 31 mars 2025 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), représentée par Me B______, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 juillet 2025 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me B______, avocat, 
______, ______. 
- Docteure C______ 
Centre universitaire romand de médecine légale 
Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 
- Madame D______ 
 
Monsieur E______ 
 OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/4780/2022-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______; 
Attendu que par ordonnance DTAE/2059/2025 rendue le 12 mars 2025, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), statuant sur 
mesures préparatoires, a ordonné l'expertise psychiatrique de A______, née le ______ 
1987 (chiffre 1 du dispositif), commis la Docteure C______, médecin ______ de 
l’Unité de psychiatrie légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale, 
aux fonctions d’expert unique et l’a autorisée, sous sa propre responsabilité, à désigner 
un médecin de son choix pour réaliser l’expertise en ses lieu et place (ch. 2), défini la 
mission de l’expert, laquelle porte notamment sur la question de savoir si la personne 
concernée souffre de troubles psychiques, de déficience mentale ou si elle se trouve 
dans un grave état d’abandon (ch. 3), imparti à l’expert un délai au 7 avril 2025 pour 
déposer son rapport écrit au greffe du Tribunal de protection (ch. 4), rendu l’expert 
attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport (ch. 5) et rappelé que l'ordonnance 
est immédiatement exécutoire nonobstant recours et que la procédure est gratuite 
(ch. 6 et 7) ; 
Que ladite ordonnance a été expédiée pour notification aux parties le 20 mars 2025; 
Que par acte adressé le 31 mars 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
A______, a recouru contre cette ordonnance et conclu à l'annulation du chiffre 2; elle 
requiert l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
Qu'à ce dernier propos, A______ allègue que la mise en œuvre immédiate de la décision 
ne se justifie qu'en cas d'urgence et conteste toute notion d'urgence; en outre elle craint 
d'être contrainte par la force de se présenter à l'experte désignée, ce qui constituerait une 
atteinte importante à ses droits; elle ajoute qu'une expertise pourrait être aisément et 
rapidement conduite avec sa pleine participation si elle était confiée à un médecin dont 
elle ne doute pas de l'impartialité et de l'indépendance; 
Que par courrier adressé le 28 mars 2025 au CURML, le Tribunal de protection a 
annulé sa demande d'expertise suite à l'hospitalisation de A______ à la Clinique de 
F______; 
Que par courrier du 3 avril 2025, la recourante a relevé que l'ordonnance d'expertise 
étant annulée le recours était ainsi devenu sans objet; 
Considérant, EN DROIT, que le délai de recours contre les ordonnances d'instruction 
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC, par renvoi de l'art. 31 al. 2 LaCC et applicable par 
analogie de l'art. 450f CC); 
Qu'en l'espèce, le recours, formé dans le délai utile, est recevable; 


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C/4780/2022-CS 
Que toutefois, le Tribunal de protection a annulé sa demande d'expertise par courrier du 
28 mars 2025; 
Que dès lors, le recours formé par la personne concernée contre l'ordonnance 
DTAE/2059/2025 est ainsi devenu sans objet, ce que la Chambre de surveillance 
constatera; 
Que la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
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C/4780/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare sans objet le recours interjeté le 31 mars 2025 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/2059/2025 rendue le 12 mars 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/4780/2022. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 
Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.