ge_gerichte · ATAS/34/2008 · 2008-01-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4294/2007 ATAS/34/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 15 janvier 2008

En la cause

Monsieur B , domicilié à CHENE-BOUGERIES recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé

des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur B a été licencié par son employeur le 30 avril 2007 avec effet
au 31 juillet 2007.

L'assuré s'est inscrit auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après
ORP) le 25 juillet 2007.

Par décision du 8 août 2007, l'ORP lui a infligé la suspension d'une durée de douze
Jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif qu'il n'avait pas effectué de
recherches personnelles d'emploi en suffisance, tant du point de vue quantitatif que
du point de vue qualitatif, pendant la période précédant le chômage.

L'assuré a formé opposition le 7 septembre. Il a expliqué que "s'il est exact qu'une
lettre de congé m'a été remise par l'administratrice de X en date du 30
avril 2007 à la suite de la décision de la maison-mère, Y , de mettre fin
à ses activités à Genève, j'étais néanmoins en discussion avec cette dernière depuis
plusieurs mois en vue d'une collaboration future au sein du groupe. Ceci explique le
fait que je n'ai pas cherché ouvertement un emploi ailleurs bien que j'ai entrepris
des contacts qui se devaient être discrets vu la situation. Les négociations avec
Y T sont encore en cours mais l'issue n'est pas certaine pour des raisons
propres à la maison-mère". L'assuré a produit copie d'un échange de
correspondances relatives à ces négociations. Il précise que les postes
correspondant à son expérience dans le milieu du shipping pétrolier sont peu
fréquents et circulent entre milieux avisés.

Par décision du 14 octobre 2007, le Service juridique du Groupe des décisions en
matière d'assurance-chômage a rejeté l'opposition. Constatant qu'il n'avait effectué
qu'une seule recherche d'emploi en juillet 2007, il a confirmé que les recherches
durant la période de congé étaient manifestement insuffisantes quantitativement.

L'assuré a interjeté recours le 2 novembre 2007 contre ladite décision.

Dans sa réponse du 21 novembre 2007, le service juridique a conclu au rejet du
recours.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des parties le 18 décembre 2007.
Lors de son audition, l'assuré a rappelé que son ex-employeur était une filiale de la
maison-mère Ÿ avec laquelle il était en négociation. Il a indiqué que
les négociations se poursuivaient, le prochain entretien étant prévu pour le mois de
janvier 2008. L'assuré dit évaluer à 50% ses chances d'être engagé.

La représentante de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI a indiqué que l'assuré
avait effectué deux recherches en août, deux en septembre (dont une qui est la
même qu'en juillet), six en octobre et six en novembre.

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L'assuré a ajouté qu'il effectuait à présent davantage de recherches, vu le temps que
prenaient les négociations.

Sur ce la cause a été gardé à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin
1982, LACL, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, LPA).

Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assuré une
suspension d'une durée de douze jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité
pour recherches d'emploi insuffisantes durant le délai de congé.

Aux termes de l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis.

L'art. 26 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACT) précise que:

"l L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les

méthodes de postulation ordinaires.

2 . : : or , : non
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office

compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail.

28 I] doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses
justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui

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impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit
qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne pourront pas être prises en considération.

L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.

En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice
de son droit à l’indemnité, s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail
convenable. L’art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance sur l’assurance chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACT) prescrit à
cet égard que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à
partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est
devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu'il ne s’est pas suffisamment efforcé
de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage. L’assuré doit donc
s’astreindre déjà durant le délai de congé à des recherches d’emplois (DTA 1987
numéro 2, p. 41 consid, 1).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACT). Selon l'art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

Lors de l’appréciation de la gravité de la faute, il y a lieu de prendre en compte
qu’un assuré est entravé dans ses recherches d’emplois, lorsqu’il occupe un travail
temporaire à plein temps (arrêts non publiés K. du 12 décembre 1995, C 239 / 95, et
K. du 14 mai 1986, C 163 / 85).

Le TFA a jugé proportionnelle une suspension de cinq jours du droit à l’indemnité
prononcée à l’encontre d’un chômeur qui n’avait fait pendant son délai de congé de
six mois que des recherches pendant quatre mois et aucune pendant les deux
derniers mois, pendant lesquels il avait suivi un cours (Arrêt du TFA non publié P.
du 16 septembre 2002 C 141/02). Il a également confirmé une suspension de cinq
jours du droit à l’indemnité sanctionnant un chômeur qui avait travaillé dans un
emploi temporaire pendant trois mois et n’avait effectué aucune recherche
d’emplois durant l’avant dernier mois avant la fin du contrat. Il s’agissait d’un
assuré qui était qualifié de cas social très diminué dans la faculté de gérer ses
obligations les plus courantes et assisté en cela par un tiers (arrêt du TFA non
publié C. du 16 mars 2000, C 258/99 Kt).

En l’espèce, l'assuré n'a effectué qu'une seule démarche durant le délai de congé,
soit en juillet 2007. Il a cependant expliqué qu'il avait espéré et qu'il espérait encore
avoir la possibilité d'être engagé par la maison-mère de son ex-employeur, raison

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pour laquelle il n'avait effectué par écrit qu'une seule recherche d'emploi. Il allègue
qu'il n'avait ainsi pas osé chercher ouvertement un emploi ailleurs, qu'il avait
toutefois pris discrètement quelques contacts.

L'OCE a confirmé la suspension de 12 jours soulignant que l'assuré n'avait au
surplus effectué que deux recherches en août et en septembre (dont une déjà
mentionnée en juillet).

Le Tribunal de céans relève toutefois que, constatant que les négociations prenaient
un certain temps, et étant devenu un peu moins optimiste quant à ses démarches
auprès de la maison-mère, lesquelles risquaient finalement de ne pas aboutir (50% /
50%), l'assuré avait ensuite multiplié les recherches d'emploi, de sorte qu'en octobre
et en novembre, il en avait effectué six pour chacun de ces mois.

Selon l'échelle des suspensions élaborée par le secrétariat d'état à l'économie
(SECO), la suspension prévue pour recherches d'emploi insuffisantes durant un
délai de congé de trois mois va de 9 à 12 jours, la faute étant dans ce cas qualifiée
de légère (Circulaire IC janvier 2007 D72). En l'espèce, l'OCE a fixé la sanction à
douze jours. Le Tribunal de céans est quant à lui d'avis qu'il se justifie de prendre
en considération les circonstances très particulières du cas d'espèce et de réduire la
sanction à 9 jours.

Aussi le recours doit-il être partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement et réduit la durée de suspension à neuf jours.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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