ge_gerichte · ATAS/330/2009 · 2008-03-19 · fr


Siégeant : Thierry STICHER, Président. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1492/2008 
ATAS/330/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 19 mars 2009 
Chambre 8 
 
En la cause 
Madame J_________, domiciliée au Lignon, représentée par Madame 
FORUM SANTE Mme Christine BULLIARD 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97,1203 Genève 
intimé 
 
 
 


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Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
refusé l’octroi de toutes prestations à Madame J_________, née en 1950 , par décision 
du 19 mars 2008, au motif que l’assurée ne présenterait pas de pathologie invalidante 
aux plans somatique et psychiatrique ; 
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 28 avril 2008, recours 
qui fut complété par acte du 15 mai 2008 dans le cadre du délai fixé par le Tribunal pour 
ce faire. Elle concluait, principalement, à l’annulation de la décision de l’OCAI et à la 
reconnaissance d’une invalidité de 100%, et subsidiairement à la mise sur pied d’une 
expertise pluridisciplinaire ; 
Que dans sa réponse du 18 juin 2008, l’OCAI a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision ; 
Que par courrier du 13 août 2008, l’assurée persista dans ces conclusions ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en date 
du 2 octobre 2008, l’assurée a persisté à solliciter la mise sur pied d’une expertise 
bidisciplinaire en rhumatologie et psychiatrie ; 
Que le Tribunal a toutefois ordonné l’audition de la Dresse L_________, laquelle 
audition a eu lieu en date du 27 novembre 2008 ; 
Qu’au terme de ladite audition et au vu de l’ensemble des faits de la cause, le Tribunal a 
acquis la conviction que la mise sur pied d’une expertise psychiatrique était 
indispensable, alors qu’une expertise rhumatologique n’était pas nécessaire ; 
Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 26 février 2009, de son 
intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué le nom de l’expert et 
les questions qu’il avait l’intention de lui poser, tout en leur impartissant un délai au 
17 mars 2009 pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation de l’expert et compléter 
les questions à poser ; 
Que la recourante, par courrier du 10 mars 2009, a indiqué n’avoir aucun motif de 
récusation de l’expert et a proposé des questions complémentaires ; 
Que l’OCAI, par courrier du 11 mars 2009 a indiqué n’avoir pas de motif de récusation 
de l’expert, ni de questions complémentaires à poser ; 
Que le Tribunal de céans a partiellement accepté de compléter les questions posées ; 


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Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si la recourant souffre d’une affection invalidante de sa santé psychique ; 
Que selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge qui estime que les faits ne sont 
pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: soit renvoyer la 
cause à l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-même à une 
telle instruction complémentaire ; 
Qu’un renvoi à l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le 
principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire ; 
Qu’il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 
autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l'état de fait), ou si un renvoi 
apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989 
n° K 809 p. 206) ; 
Qu’à l'inverse, le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a 
constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il 
convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87) ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal a acquis la conviction qu’une expertise psychiatrique était 
indispensable, sans toutefois qu’il apparaisse que l’OCAI ait constaté les faits de 
manière sommaire ; 
Que par ailleurs, la demande de prestations AI de la recourante a été déposée le 6 juin 
2001, de sorte que le renvoi du dossier à l’OCAI serait susceptible de consacrer un déni 
de justice ; 
Qu’il convient ainsi d’ordonner une expertise, laquelle sera confiée au Dr M_________, 
médecin-psychiatre, Département de psychiatrie des HUG. 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame J_________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la 
présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
a) Indiquer si, en s’appuyant sur les critères d’un système de classification 
reconnu, l’on peut retenir chez Madame J_________ le diagnostic de trouble 
somatoforme douloureux persistant. 
b) En cas de réponse positive à la question précédente, préciser si le diagnostic 
de trouble somatoforme douloureux persistant est associé à la présence d’une 
comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. 
Présente-t-elle cas échéant un état dépressif majeur ? 
c) De manière plus générale, indiquer si le trouble somatoforme douloureux 
peut être surmonté par un effort de volonté raisonnablement exigible. 
d) Le médecin traitant actuel a indiqué que Madame J_________ exprimait son 
mal-être par ses douleurs, celles-ci étant la somatisation de ses problèmes 
dépressifs. Que faut-il en penser ? 
e) Mentionner si des difficultés d’adaptation influencent ou ont influencé le 
diagnostic, et cas échéant de quelle manière. Préciser, cas échéant, si lesdites 
difficultés d’adaptation sont la cause ou la conséquence du trouble dépressif. 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de 
travail du recourant et cas échéant sur sa capacité à tenir son ménage, en 
pour-cent. 


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6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
Préciser si l’état de santé de Madame J_________ a évolué ou non, depuis 
l’avis du Dr N_________ du 23 juin 1997. 
Cas échéant, est-il possible de déterminer les grandes étapes de l’évolution de 
son état de santé et de la capacité de travail ? 
7. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement 
exigible du recourant, et dans ce cas dans quel domaine ? 
8. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? 
Préciser si les ressources personnelles de Madame J_________ sont 
suffisantes pour tirer profit d’une psychothérapie. Le cas échéant, indiquer en 
quelle langue le traitement devrait se dérouler. 
Préciser si les ressources de Madame J_________ sont épuisées. 
10. Pronostic. 
11. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins le Dr M_________ ; 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Thierry STICHER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le