ge_gerichte · ATA/117/2016 · 2016-02-09 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un fonctionnaire s'opposant à une décision du Conseil d'État faisant siennes les conclusions de la Commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (CREMEF) et confirmant le rangement de sa fonction en classe 20. Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du juge est limité : il contrôle le respect des principes constitutionnels et sanctionne un éventuel abus du pouvoir d'appréciation. En l'espèce, le recourant a opposé son appréciation à celle de l'autorité intimée, contestant la pertinence des niveaux accordés par le service des ressources humaines (SRH) aux divers critères d'évaluation. Il n'a ainsi pas démontré la violation de principes constitutionnels ou l'existence d'un abus du pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, il se plaint d'une inégalité de traitement, mais se limite à alléguer que certaines personnes ayant des fonctions similaires aux siennes seraient colloquées dans une classe supérieure, et n'étaye pas ses allégués par des éléments de preuve.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2443/2015-FPUBL 
ATA/117/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/15 - 
A/2443/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 15 juin 2002, Monsieur A______ a été engagé en qualité de chef de 
projet au sein du service B______ de l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC) du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), en classe 18, annuité 10. 
 
 
Le contrat d’engagement précisait que ce poste était colloqué en classe 
maximale 20. 
2) 
 
Dans le courant de l’année 2012, le service B______ de l’OFPC a été 
réorganisé. 
3) 
 
Le 30 septembre 2013, le cahier des charges de M. A______, qui datait de 
janvier 2003, a été actualisé afin de formaliser les activités et responsabilités 
réelles de sa fonction. 
4) 
 
En date du 4 novembre 2013, Monsieur C______, responsable de secteur 
des ressources humaines (ci-après : RRH) au DIP, a transmis au service des 
ressources humaines (ci-après : SRH) de l’office du personnel de l’État (ci-après : 
OPE) une demande d’évaluation du poste de chef de projet à l’OFPC. 
 
 
La demande était motivée par l’impact de la réorganisation du service 
B______ sur la fonction de chef de projet occupée par M. A______. Les 
évolutions opérées dans ce domaine justifiaient l’appui d’un véritable chef de 
projet, expert dans la conduite de projet, spécialisé en ingénierie de formation, et 
capable d’accompagner les milieux professionnels et les centres de formation dans 
la création et la mise en place de cette offre de formation modulaire. Devant la 
complexification de sa tâche, M. A______ avait souhaité une réévaluation de sa 
fonction. 
 
 
Il ressortait du courrier de M. C______ que la direction générale demandait 
un rangement du poste occupé par M. A______ en classe maximum 20. 
5) 
 
Le cahier des charges de M. A______ a été validé les 1er et 2 octobre 2013 
par sa hiérarchie. 
6) 
 
Le 13 février 2014, le SRH a fait part de ses conclusions d’analyse au DIP. 
 
 
Conformément à la méthode en vigueur à l’État de Genève et à la décision 
du Conseil d’État du 21 février 2007, il proposait de maintenir le rangement actuel 
de ce poste dans la fonction de « chef de projet OFPC ; code de fonction : 
5.09.551 ; classe maximum 20 ». Il était précisé que le libellé de la fonction était 


- 3/15 - 
A/2443/2015 
susceptible d’évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du répertoire des emplois-
référence. 
7) 
 
Les 3 et 6 mars 2014, la hiérarchie, puis le DIP, ont donné un préavis 
favorable à la proposition du SRH. 
8) 
 
Parallèlement, en date du 3 mars 2014, M. A______ a formé opposition à 
l’encontre de la décision de l’OPE du 13 février 2014 par-devant la commission 
de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : CREMEF). 
 
 
Comme le mettait en lumière son cahier des charges validé le 1er octobre 
2013, ses activités avaient évolué vers des fonctions de spécialiste et d’expert, en 
plus des responsabilités de conduite de projet. Sa fonction était donc celle de 
« chef de projet – agent spécialisé ». Selon son application de la méthode en 
vigueur, le poste correspondait au profil « M E J A I », à savoir : 
- une formation exigée de niveau M, soit un niveau universitaire de huit 
semestres et une formation complémentaire de niveau universitaire ; 
- une expérience professionnelle de niveau E+, soit cinq à huit ans, avec 
connaissance approfondie d’un secteur très qualifié ; 
- des efforts intellectuels de niveau J, soit des efforts pour élaborer, 
développer et appliquer des procédures nouvelles dans des domaines 
hétérogènes et des domaines spécialisés avec la nécessité d’établir et de 
maintenir les contacts correspondants ; 
- des efforts physiques de niveau A, soit des efforts minimums pour des 
emplois sédentaires ; 
- une responsabilité de niveau I, soit une activité autonome qualifiée avec 
forte influence sur plusieurs secteurs voisins. 
 
 
Son opposition recueillait l’assentiment tacite de la direction et du SRH de 
l’OFPC. Il joignait à son projet deux offres de place vacante de chef de projet, 
rangées l’une en classe 21 et l’autre en classe 23. 
9) 
 
Le 19 mai 2014, le SRH a transmis à la CREMEF sa prise de position 
concernant l’opposition de M. A______. Il confirmait sa proposition de maintenir 
le rangement actuel de ce poste en classe maximum 20. 
 
 
Contrairement à ce qui était soutenu par M. A______, son opposition ne 
recueillait pas l’assentiment tacite de sa direction. Tout d’abord, dans sa demande 
d’évaluation de poste du 4 novembre 2013, le RRH du DIP informait le SRH que 
la direction générale de M. A______ demandait un rangement de la fonction de 


- 4/15 - 
A/2443/2015 
chef de projet en classe maximum 20. Par ailleurs, la hiérarchie avait préavisé 
favorablement, le 3 mars 2014, la proposition du SRH, tout comme le DIP. 
 
 
La comparaison transversale se faisait uniquement après avoir établi un 
profil pour le dossier en cours d’examen et pour tous les critères choisis. Ainsi, les 
rôles, activités et responsabilités du cahier des charges du poste occupé par 
M. A______ conduisait au maintien de son rangement actuel dans la fonction de 
chef de projets OFPC, en classe maximum 20. À titre indicatif, la fonction avait 
un profil « L D J A I ». 
 
 
S’agissant des critères des efforts intellectuels, des efforts physiques et de la 
responsabilité, le SRH partageait l’analyse de l’opposant et estimait que les 
niveaux « J », « A » et « I » étaient pertinents. 
 
 
En revanche, les critères de la formation et de l’expérience professionnelle 
étaient indissociables et devaient être traités ensemble. Le critère de la formation 
professionnelle définissait le niveau minimum requis pour être à même d’exercer 
une activité. Au vu de l’ensemble des activités décrites et des responsabilités 
assumées, un niveau correspondant à un niveau universitaire était pertinent. Quant 
au critère de l’expérience professionnelle, il était défini par le temps nécessaire à 
un(e) titulaire pour acquérir l’expérience professionnelle nécessaire lui permettant 
d’occuper son poste avec une efficacité optimale. En l’espèce, la durée de cette 
expérience était estimée entre trois et cinq ans. 
 
 
Enfin, la démarche de M. A______ visant à joindre à son opposition la 
copie de deux annonces de postes de chef de projets colloqués dans des classes 
supérieures n’était pas pertinente : l’évaluation d’une fonction s’effectuait en 
fonction des activités et des responsabilités spécifiques qui lui étaient dévolues. 
10) 
Le 6 juin 2014, la direction des ressources humaines (ci-après : DRH) du 
DIP a transmis à la CREMEF sa position sur l’opposition de M. A______. 
 
 
Il était inexact que la fonction de M. A______ n’était plus celle de chef de 
projet uniquement. Le cahier des charges modifié en septembre 2009 (recte : 
2013) précisait de manière plus détaillée le rôle et les responsabilités attendues, 
qui continuaient à répondre au profil d’ « ingénieur chef de projet ». Le 
changement de catégorie de personnel vers celle d’ « agent spécialisé » n’avait pas 
été abordé dans ce cahier des charges. 
 
 
 S’agissant de la formation et de l’expérience professionnelle exigées, 
l’analyse des prérequis effectuée par le SRH-OPE confirmait le niveau 
universitaire « L », soit un baccalauréat universitaire dans le domaine considéré, 
et une expérience professionnelle de trois à cinq ans (profil « D »). Tant la 
hiérarchie que le département avaient accepté ces prérequis. 
 
 
Par conséquent, le DIP maintenait son accord avec la proposition du SRH. 


- 5/15 - 
A/2443/2015 
11) 
La CREMEF a entendu les parties le 10 juillet 2014. 
 
a. 
Pour M. A______, une personne avec un baccalauréat universitaire n’était 
pas en mesure de maîtriser toute les matières du poste et d’intégrer les différents 
domaines. La demande de réévaluation était venue petit à petit, au fur et à mesure 
du développement du poste. On avait commencé à lui demander davantage 
d’expertise. Le service B______ allait encore évoluer avec les projets fédéraux du 
secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : 
SEFRI), voire européens. S’il fallait procéder à un engagement, la seule 
possession d’un baccalauréat universitaire restait un risque, dans la mesure où il 
fallait être capable d’appliquer les éléments techniques, de comprendre les 
concepts de la population adulte dans un monde de formation. Pour appréhender 
l’entier de la mission, il fallait, selon M. A______, une maîtrise et cinq années 
d’expérience, voire plus. S’agissant du fonctionnement avec la direction, il 
construisait les concepts des projets dans le cadre proposé, puis les présentait à la 
direction. Il ne représentait pas l’OFPC lors de l’ouverture des projets. Par contre, 
il gérait l’enveloppe financière, interagissait avec les partenaires et représentait 
l’office avec eux. Il présentait régulièrement à la direction des états d’avancement 
chiffrés, et anticipait les dépenses en fonction des personnes entrant dans le 
dispositif. 
 
 
Il était le seul chargé de projet au sein de la formation continue, l’un ayant 
été déplacé au service de la formation professionnelle, et l’autre étant en congé 
maladie. Dans d’autres structures, des chefs de projets existaient avec une 
classification supérieure, sous une autre appellation (adjoint scientifique, etc.). 
S’agissant de son cahier des charges, il décrivait correctement ses tâches actuelles, 
étant précisé que l’on pouvait attendre des développements à l’avenir. Il 
maintenait donc sa position de changer de classe. 
 
b. 
La hiérarchie de M. A______ a également été entendue. 
 
 
S’agissant de la formation requise, M. C______ a fait référence à des offres 
de service récentes pour des responsables de projets, qui mentionnaient comme 
exigence minimale une formation de niveau baccalauréat universitaire. 
Cependant, dans la mesure où il y avait peu de chefs de projets au DIP, il laissait 
volontiers ouverte la question de la formation. Il précisait toutefois qu’étant dans 
des domaines spécialisés, une personne qui aurait un diplôme HES en gestion, si 
elle n’avait pas travaillé avant dans le domaine de la formation continue, serait 
aussi démunie qu’une personne avec une maîtrise en psychologie. 
 
 
Monsieur D______, directeur du service B______ à l’OFPC, travaillait avec 
M. A______ depuis 2007. Ce dernier maîtrisait parfaitement les outils de 
formation adultes. Il avait beaucoup appris, modulariser une formation n’étant pas 
un concept pouvant s’acquérir tout de suite, mais « nécessitant du terrain ». Au 


- 6/15 - 
A/2443/2015 
plan ingénierie, la formation s’était faite sur le terrain, en suivant les projets. 
 
 
 
 
 
M. D______ représentait Monsieur E______, excusé ce jour. En tant que 
directeur général, il devait assurer un certain équilibre pour l’ensemble de 
l’OFPC. C’est ainsi qu’il justifiait son avis. 
 
 
M. C______ avait de la peine à répondre à la question de savoir s’il fallait 
un baccalauréat universitaire ou une maîtrise pour ce poste, cela dépendant de la 
personne. Pour lui, le processus d’évaluation de la fonction occupée par 
M. A______ avait été conduit correctement, le cahier des charges avait été remis à 
plat. S’il fallait engager quelqu’un, une maîtrise ne serait pas une condition. 
 
 
M. D______ précisait qu’en septembre, un projet important pourrait justifier 
un nouveau cahier des charges. 
 
c. 
Lors de son audition, le SRH était représenté par Mesdames F______ et 
G______. 
 
 
Lors de la réception de la description du poste, la formation n’était souvent 
pas en adéquation avec les activités du poste. Dans ce cas précis, le SRH avait 
considéré qu’un baccalauréat universitaire était suffisant pour exercer cette 
activité. 
 
 
À la question de savoir s’il y avait eu comparaison entre l’ancien et le 
nouveau cahier des charges pour le poste occupé par M. A______, les 
représentantes du SRH ont eu des difficultés à répondre en l’absence de Madame 
H______, qui avait mené le processus d’évaluation au sein du SRH. Elles 
supposaient que Mme H______ avait repris les critères de l’ancien cahier des 
charges. 
 
 
S’agissant de la comparaison avec des fonctions supérieures ou similaires, 
elles précisaient que M. D______, supérieur hiérarchique de M. A______, avait le 
profil « M D K A K » en classe 24. Dans d’autres services, et avec des cahiers des 
charges différents, l’on pouvait avoir un adjoint scientifique dont le profil était 
« M C J A I », soit un niveau maîtrise ou un niveau baccalauréat universitaire avec 
une expérience préalable de quelques années. Les premiers niveaux de chefs de 
projet se trouvaient en classe 18. 
 
 
Le SRH a donc maintenu ses conclusions. 
12) 
À l’issue de l’audience, la CREMEF a décidé de demander à Mme H______ 
de préciser, dans le cahier des charges du poste occupé par M. A______, les 
événements qui avaient conduit le SRH à décider que le niveau de formation 
requis pour cette fonction était un baccalauréat universitaire et non pas une 
maîtrise. 


- 7/15 - 
A/2443/2015 
13) 
Mme H______ a répondu à la demande du CREMEF par courriel du 4 août 
2014. 
 
 
Le critère de la formation professionnelle définissait le niveau minimum 
requis pour être à même d’exercer une activité. Dans le cas d’espèce, les activités 
et responsabilités décrites dans le cahier des charges soumis à évaluation, une 
analyse transversale approfondie, ainsi qu’une étude des différents programmes de 
formation avaient permis au SRH de considérer qu’une formation universitaire de 
niveau baccalauréat universitaire, assortie d’une expérience professionnelle allant 
de trois à cinq ans, était adéquate. 
14) 
En date du 20 février 2015, la CREMEF a proposé au Conseil d’État de 
ratifier les conclusions rendues par le SRH le 13 février 2015 en disant qu’elles 
étaient justes, opportunes et équitables, et de confirmer que le poste actuellement 
occupé par M. A______ était maintenu dans son rangement actuel, soit dans la 
fonction de chef de projet OFPC, en classe maximum 20. 
 
 
La CREMEF avait pour compétence de vérifier la procédure et l’objectivité 
de l’analyse effectuée par le SRH. Le niveau « D » octroyé au critère expérience 
professionnelle, soit de trois à cinq ans, satisfaisait à l’expérience exigée 
paritairement pour occuper le poste considéré. Les critères « formation » et 
« expérience » formaient un binôme indissociable, le niveau attribué au critère de 
l’expérience appréciant l’expérience qu’il convenait d’acquérir dans le poste de 
travail après avoir suivi la formation professionnelle exigée. Par ailleurs, les 
niveaux reconnus à ces deux critères répondaient à la demande présentée par le 
département. Enfin, dans le cas d’espèce, la manière de procéder du SRH, qui 
avait effectué une analyse transversale approfondie ainsi qu’une étude des 
différents programmes de formation, ne paraissait pas critiquable. Le SRH avait 
objectivement appréhendé les exigences et spécificités du poste et les niveaux des 
critères de formation, expérience professionnelle, efforts intellectuels et 
physiques, et responsabilité qui lui étaient rattachés. 
 
 
La chambre de céans relève qu’il manque un fragment de phrase entre la 
page 7 et la page 8 du préavis de la CREMEF, et ce sur les deux versions qui ont 
été produites par les parties. 
15) 
Par courrier du 12 avril 2015, M. A______ a transmis au Conseil d’État ses 
observations sur la proposition de la CREMEF. 
 
 
La CREMEF n’avait que partiellement perçu les enjeux sous-jacents du 
dossier, procédant à des investigations superficielles et renonçant à émettre une 
proposition équitable. 
 
 
Depuis son engagement à l’OFPC à la fin 2001 en tant que chef de projet, il 
avait contribué de manière notable à la création, au développement et à la 


- 8/15 - 
A/2443/2015 
réalisation des dispositifs du service B______. La nature de ses responsabilités et 
des dossiers qu’il traitait avait évolué de telle manière qu’une réévaluation 
individuelle de sa fonction s’imposait dès 2010. 
 
 
Devant la CREMEF, l’OFPC avait justifié sa demande de maintien de son 
poste en classe 20 afin d’assurer un certain équilibre pour l’ensemble de l’OFPC. 
Or, dans la mesure où il y avait déjà au sein de l’OFPC plusieurs fonctions situées 
en classe 21 et dont les cahiers des charges, responsabilités et activités réelles 
étaient analogues aux siennes, cette affirmation apparaissait fausse et infondée. 
 
 
Par ailleurs, il n’existait aucune trace de l’analyse transversale approfondie 
évoquée par le SRH, et la CREMEF n’avait procédé à aucune investigation 
documentaire à ce propos. La prise de position du SRH du 19 mai 2014 ne 
semblait qu’une justification superficielle et a posteriori suite à sa note du 
13 février 2014. Il n’avait procédé à aucune analyse sérieuse, pondérée et 
équitable dans cette affaire. 
 
 
Il ressortait des considérants de la CREMEF que son cahier des charges, tel 
que validé par la direction générale de l’OFPC, correspondait à un profil de 
notation « M D J A I » ou « L E J A I », en classe 21, si l’on suivait 
l’argumentation du « binôme indissociable » invoquée par la CREMEF et le SRH. 
Le DIP évoquait quant à lui le profil « M C J A I » (classe 21) d’adjoint 
scientifique, confirmant la dimension « plus scientifique » requise par cette 
fonction, et qui ressortait aussi de son cahier des charges. 
 
 
M. A______ demandait ainsi au Conseil d’État de confirmer que, fixer a 
priori le résultat d’un processus d’évaluation biaisait, invalidait et discréditait le 
résultat de ladite évaluation, et de confirmer que la fonction qu’il occupait était à 
ranger en classe 21, quelle que soit sa dénomination, avec effet rétroactif au 
1er janvier 2014. 
16) 
Par décision du 17 juin 2015, le Conseil d’État a fait siennes les conclusions 
de la CREMEF du 20 février 2015 et ratifié la proposition du SRH du 14 février 
2014 de ranger son poste dans la fonction de chef de projet OFPC, en classe 
maximum 20. 
17) 
Par acte du 14 juillet 2015, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
 
 
Il reprenait pour l’essentiel les arguments qu’il avait déjà fait valoir dans ses 
observations au Conseil d’État du 12 avril 2015. 
 
 
L’OPE et la direction générale de l’OFPC avaient agi de manière concertée 
pour bloquer la progression salariale de sa fonction, en évoquant une analyse 
superficielle et partielle de celle-ci, et en utilisant une argumentation fallacieuse 


- 9/15 - 
A/2443/2015 
relative à un « certain équilibre des fonctions au sein de l’OFPC ». La CREMEF 
n’avait de son côté procédé sur ces deux points qu’à des investigations 
incomplètes, renonçant à examiner le fond et la forme de l’analyse du SRH et la 
répartition effective des fonctions au sein de l’OFPC. 
 
 
Il concluait, « sous suite de frais », à l’annulation de la décision du Conseil 
d’État du 17 juin 2015 et à la confirmation que l’analyse des faits et des données 
disponibles amenait à conclure que la fonction qu’il occupait était à ranger en 
classe 21 maximum, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. 
18) 
Dans un délai prolongé au 21 septembre 2015, l’OPE, agissant au nom et 
pour le compte du Conseil d’État, a transmis ses observations sur le recours de 
M. A______, concluant principalement, « sous suite de frais », à l’irrecevabilité 
du recours, et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Étant donné la marge d’appréciation de l’autorité en matière d’évaluation de 
fonctions, le pouvoir d’examen du juge était limité. Par conséquent, seuls les 
principes constitutionnels (l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de proportionnalité), ou l’abus du pouvoir d’appréciation 
pouvaient être contrôlés par l’instance de recours. Or, en l’espèce, le recourant 
invoquait que la CREMEF n’avait pas conduit son analyse avec l’indépendance et 
le regard critique requis, opposant ainsi sa propre appréciation à celle de l’autorité 
intimée. Ce procédé était inapte à démontrer un quelconque arbitraire ou abus du 
pouvoir d’appréciation et n’était dès lors pas admissible. Tant que l’autorité 
intimée ne tombait pas dans l’arbitraire et respectait le principe d’égalité de 
traitement, elle pouvait choisir, parmi la multitude de critères envisageables, les 
éléments qu’elle considérait comme pertinents pour la fixation de la rémunération 
de ses employés. Le recours devait dès lors être déclaré irrecevable. 
 
 
Sur le fond, le recourant ne remettait pas en cause la méthode d’évaluation 
suivie par l’intimée, contestant la pertinence des niveaux accordés aux critères 
formation et expérience professionnelle. La décision attaquée démontrait que 
l’autorité avait soigneusement examiné l’intégralité des arguments soulevés par le 
recourant, et qu’elle les avait intégrés dans son appréciation du litige. La 
description du poste adressée au SRH le 4 novembre 2013 avait été établie de 
manière paritaire, le recourant, sa hiérarchie et le département ayant validé son 
contenu. Tous admettaient que la description contenait avec exactitude les tâches 
attachées à la fonction de chef de projet occupée actuellement par le recourant. 
L’analyse du cahier des charges, la compréhension de la structure présentée et les 
comparaisons intra et interdépartementales permettaient au SRH d’accorder un 
niveau « L » à la formation minimale requise pour le poste, et un niveau « D » à 
l’expérience professionnelle, ce qui satisfaisait à l’expérience exigée paritairement 
pour occuper le poste du recourant. Porter ce critère à un niveau supérieur 
reviendrait à reconnaître qu’une plus grande expérience professionnelle était 
nécessaire pour occuper la fonction querellée que celui de son supérieur, chef du 


- 10/15 - 
A/2443/2015 
service B______. Enfin, force était de constater que les niveaux reconnus aux 
critères « formation » et « expérience professionnelle » répondaient à la fonction 
soumise à l’analyse au SRH. 
19) 
Par courrier du 22 septembre 2015, le juge délégué a imparti à M. A______ 
un délai au 23 octobre 2015 pour former toute requête complémentaire et/ou 
exercer son droit à la réplique. 
20) 
M. A______ a transmis sa réplique le 29 septembre 2015. 
 
 
L’OPE 
et 
ses 
services 
s’étaient 
enfermés 
dans 
un 
discours 
d’autojustification a posteriori, suite à la demande de la direction générale de 
l’OFPC de maintenir sa fonction en classe 20. Or, l’analyse de bonne foi de son 
cahier des charges actuel indiquait que les exigences du poste qu’il occupait 
avaient évolué et que le profil de notation de ce poste correspondait désormais à 
une classe 21. 
 
 
Le SRH contestait ses arguments en faveur d’un rangement en classe 21 
sans avoir procédé à aucune analyse de terrain. De surcroît, la CREMEF n’avait 
effectué aucune comparaison entre les classes de traitement de fonctions 
identiques ou similaires au sein du DIP ou de l’OFPC. Une telle comparaison 
aurait mené à la constatation qu’il était nécessaire, « afin d’assurer un certain 
équilibre » au sein de l’OFPC, de réévaluer son poste en classe 21, plusieurs chefs 
de projet ou fonctions similaires étant rangés dans cette classe. Cette inégalité de 
traitement, qui était à l’origine de sa demande de réévaluation de fonction, heurtait 
de manière choquante le sentiment de justice et d’équité. Quant à l’argument selon 
lequel une dimension requise par la fonction ne pouvait pas être plus élevée que 
pour le supérieur hiérarchique, elle ne tenait pas : c’était justement le rôle d’un 
spécialiste que d’être plus « qualifié » ou « expérimenté » que son supérieur sur 
tel ou tel domaine, afin d’amener une expertise spécifique au sein du service. 
 
 
Il s’agissait d’un cas de mauvaise foi des interlocuteurs institutionnels et de 
l’OPE, son supérieur hiérarchique, directeur de service au sein de l’OFPC, étant 
favorable à la réévaluation de sa fonction en classe 21. Son avis avait toutefois été 
bloqué par la direction générale de l’OFPC. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 –
LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 


- 11/15 - 
A/2443/2015 
2) 
 
La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 
2011, p. 300 ss.). Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative 
n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce. 
3) 
 
 Le présent litige a trait à l’évaluation de fonctions. Celle-ci contient, par la 
force des choses, une grande part d’appréciation, dont la concrétisation dépend de 
la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, respectivement par 
l’employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les références citées ; ATA/824/2012 
du 11 novembre 2012 consid. 5b). Le point de savoir si différentes activités 
doivent être considérées comme étant de même valeur dépend d’estimations qui 
peuvent conduire à des résultats différents (ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; ATF 125 
II 385 consid. 5b ; ATA/664/2010 du 28 septembre 2010 consid. 5 ; Vincent 
MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, p. 284 ). Dans ce domaine, le pouvoir 
d’examen du juge est donc limité. Il doit ainsi en principe uniquement s’attacher à 
contrôler le respect des principes constitutionnels et à sanctionner, le cas échéant, 
l’abus du pouvoir d’appréciation (ATF 129 I 161 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
arrêt 1C_245/2007 du 30 octobre 2007 consid. 2 ; ATA/622/2013 du 
24 septembre 2013 consid. 3 ; ATA/824/2012 précité consid. 5b ; ATA/60/2011 
du 1er février 2011 consid. 12 et les arrêts cités). 
 
a. 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATA/1253/2015 du 24 novembre 2015 
consid. 5 a ; ATA/562/2013 du 27 août 2013 consid. 3 et les arrêts cités). 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, il n’y a lieu de s’écarter de la 
solution retenue par l’autorité précédente que lorsque celle-ci est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 


- 12/15 - 
A/2443/2015 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; ATA/1296/2015 du 8 décembre 2015 consid. 6 ; 
ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 consid. 8). 
 
c. 
Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable 
n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 
réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATA/43/2016 du 19 janvier 2016 consid. 4c ; 
ATA/664/2010 précité consid. 7a et les arrêts cités). 
 
d. 
Il appartient au recourant de démontrer, motivation précise à l’appui, que les 
conditions restrictives précitées sont réunies, étant rappelé que des critiques de 
nature appellatoire sont dans ce cadre inadmissibles (ATA/622/2013 précité 
consid. 3 ; ATA/18/2012 du 10 janvier 2012 consid. 5). 
4) 
a. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la méthode d’évaluation appliquée 
par le SRH, et suivie par la CREMEF, pour évaluer sa fonction. De fait, la 
classification querellée repose sur la méthode déjà approuvée par la jurisprudence 
à plusieurs reprises (ATA/18/2012 précité consid. 5 ; ATA/622/2013 précité 
consid. 5). Il ne soutient pas non plus que son cahier des charges, mis à jour en 
2013 et validé par la direction générale de l’OFPC, ne décrirait pas correctement 
ses tâches actuelles. Le recourant conteste uniquement la pertinence des niveaux 
accordés par le SRH aux critères de la formation et de l’expérience 
professionnelle, et considère que sa fonction n’aurait pas un profil « L D J A I » 
(classe 20), mais que son cahier des charges correspondrait au profil de notation 
« M D J A I » ou « L E J A I », en classe 21. D’après lui, ses activités auraient 
évolué vers des fonctions de spécialiste et d’expert, en plus des responsabilités de 
conduite de projet. Sa fonction serait donc celle de « chef de projet – agent 
spécialisé ». 
 
 
Ce faisant, le recourant oppose sa propre appréciation à celle de l’autorité 
intimée, cette dernière reposant quant à elle sur une proposition formulée par une 
commission composée de spécialistes (art. 2 du règlement instituant une 
commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 – 
RComEF – B 5 15.04). Ce procédé ne permet pas de démontrer une violation de 
l’interdiction de l’arbitraire ou un abus du pouvoir d’appréciation, et il 
n’appartient pas au juge administratif de procéder à un nouvel examen complet de 
l’évaluation de la fonction occupée par le recourant. 


- 13/15 - 
A/2443/2015 
 
 
Quand bien même ce moyen serait recevable, il conviendrait de le rejeter. 
En effet, l’autorité intimée a soigneusement examiné les arguments soulevés par 
le recourant, et les a intégrés dans son appréciation du litige. Elle a retenu que le 
dossier d’évaluation litigieux avait été traité en adéquation avec la méthode et la 
procédure d’évaluation, que la description du poste avait été établie de manière 
paritaire, toutes les parties ayant validé son contenu, et que le SRH avait 
objectivement appréhendé les exigences et les spécificités du poste et des niveaux 
des critères de la formation et de l’expérience professionnelle. Elle a par ailleurs 
souligné qu’il appartenait au SRH de procéder à l’évaluation des fonctions, et non 
des compétences et/ou des performances des titulaires des postes soumis à son 
analyse, et qu’en aucun cas une fonction ne pouvait être cotée plus haut que le 
niveau des exigences du poste. Elle a enfin relevé que le SRH avait étudié les 
activités et responsabilités décrites dans le cahier des charges du recourant, et 
procédé à une analyse transversale et approfondie, qui lui avaient permis de 
considérer qu’une formation universitaire de niveau baccalauréat universitaire, 
assortie d’une expérience professionnelle de trois à cinq ans, était adéquate. Au vu 
de ce qui précède, et étant donné le pouvoir d’examen limité de la chambre de 
céans en la matière, la manière de procéder de l’autorité intimée n’apparaît pas 
critiquable, cette dernière n’ayant pas abusé de son pouvoir d’appréciation. De 
même, la décision de l’autorité intimée n’est manifestement pas arbitraire. Le 
recourant ne parvient pas à démontrer qu’il était absolument inadmissible, et non 
seulement discutable ou critiquable (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5 ; 134 I 140 
consid. 5.4 p. 148), de conclure, que ce soit dans ses motifs ou dans son résultat, à 
une telle classification. 
 
b. 
Le recourant reproche également à la CREMEF de n’avoir procédé à aucune 
comparaison entre les classes de traitement de fonctions identiques ou similaires 
au sein du DIP ou de l’OFPC, soutenant que plusieurs chefs de projet ou 
personnes occupant des fonctions similaires au sein de l’OFPC seraient rangés en 
classe 21. Cette inégalité de traitement heurterait de manière choquante le 
sentiment de justice et d’équité. 
 
 
Alors qu’il lui appartient de démontrer, motivation précise à l’appui, que la 
décision de l’autorité intimée violerait le droit à l'égalité de traitement, il se limite 
à alléguer que certaines personnes ayant des fonctions similaires au sein de 
l’OFPC seraient colloquées en classe 21, ce sans aucunement étayer ses allégués 
par des éléments de preuve. 
 
 
En tout état de cause, il ressort des enquêtes effectuées par la CREMEF que 
dans d’autres services, et avec des cahiers des charges différents, l’on peut trouver 
un adjoint scientifique en classe 21, mais aussi des chefs de projet en classe 18. 
Mme H______, qui a mené le processus d’évaluation au sein du SRH, a indiqué 
avoir procédé à une analyse transversale approfondie et étudié les différents 
programmes de formation pour considérer qu’une formation universitaire de 


- 14/15 - 
A/2443/2015 
niveau baccalauréat universitaire, assortie d’une expérience professionnelle de 
trois à cinq ans, était adéquate. À ce propos, la CREMEF a retenu qu’une 
expérience professionnelle de trois à cinq ans satisfaisait à l’expérience exigée 
paritairement pour occuper le poste considéré, que les niveaux reconnus aux 
critères formation et expérience professionnelle correspondaient à la demande 
présentée par le département, et que la seule comparaison avec d’autres fonctions, 
même parentes ou voisines, ne saurait constituer un élément justifiant la 
modification d’un profil. 
 
 
En définitive, force est de constater que le recourant ne parvient pas à 
démontrer que la classification de sa fonction résulterait d'une évaluation 
discriminatoire de celle-ci qui appellerait une intervention de la chambre de céans 
compte tenu de la densité limitée de son pouvoir d'examen (ATA/466/2010 
précité consid. 7). Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision du Conseil d’État du 17 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


- 15/15 - 
A/2443/2015 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur ______, ainsi qu'au Conseil d'État. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :