ge_gerichte · ATAS/1065/2004 · 2004-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1940/2004-2-PC ATAS/1065/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 14 décembre 2004

En la cause

Madame V , domiciliée à Genève recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 54 Intimé
à Genève.

Siégeant : Mmes Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANTI, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de l’OCPA du 18 novembre 2003, confirmée par décision sur opposition
du 3 septembre 2004, supprimant les prestations complémentaires dues à Madame
V (ci-après la recourante) dès le 30 novembre 2003 ;

Vu le recours du 13 septembre 2004, et la réponse du 15 octobre 2004;

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 2 novembre 2004 rejetant la demande de restitution
de l’effet suspensif ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 30 novembre 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Attendu que la recourante s’est engagée, en effet, à ne pas s’absenter du canton de
Genève plus de 3 mois par année comme l’exige la loi, et à se rendre au guichet afin
d’encaisser les prestations dues ;

Que dans ces conditions, l’'OCPA s’est engagé à reprendre le versement des prestations
cantonales et fédérales dès le mois de janvier 2005 ;

Qu'il y a lieu d’en donner acte aux parties, et de confirmer pour le surplus la décision
objet du recours.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à l’OCPA de son accord à reprendre le versement des prestations
complémentaires dues à Madame V dès le 1° janvier 2005.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Madame V de son engagement à ne pas s’absenter du
canton de Genève plus de 3 mois par année comme l’exige la loi, et à se rendre au
guichet afin d’encaisser les prestations dues.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

A/1940/04

- 3/3 -

5. Confirme pour le surplus la décision sur opposition de l’'OCPA du 3 septembre
2004.

6. Dit que la procédure est gratuite.

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1940/04