ge_gerichte · ATAS/904/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3210/2005 ATAS/904/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 25 octobre 2005
En la cause
Monsieur C , comparant avec élection de domicile en recourant

l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97; case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 8 juillet 2005, l’OFFICE CANTONAL DE
L’'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a confirmé que Monsieur
C (ci-après le recourant) n’a droit à une rente d’invalidité que jusqu’au 31
janvier 2004 ;

Que le recourant est en litige avec la SUVA pour la même problématique, qui fait
l’objet de la cause A/1546/2005 ;

Que cette procédure a été suspendue d’accord entre les parties lors de l’audience du 30
août 2005, vu la tentative de reprise de travail à 50% actuellement en cours ;

Que dans son recours AI du 12 septembre 2005, le recourant demande la suspension de
la cause ;

Qu'’interpellé par le greffe en date du 13 octobre l’OCAT indique être d’accord avec une
suspension ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Que la notion d'invalidité utilisée dans l’assurance-invalidité correspond en principe à
celle retenue dans l'assurance accidents obligatoire (et dans l'assurance militaire), raison
pour laquelle l'évaluation de l'invalidité, même si elle doit être faite en principe de
manière indépendante dans chaque branche d'assurance, doit normalement conduire au
même résultat lorsque l'atteinte à la santé est la même (VSI 2001 consid. 2a p. 81) ;

2°% chambre du
Tribunal, et de la suspension de celle-ci vu la reprise de travail partielle du recourant, il

Qu’au vu de la procédure LAA actuellement pendante devant la

se justifie de suspendre la présente cause dans l’attente non seulement du résultat de
cette reprise, mais également du sort de la procédure LAA;

A/3210/2005

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Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) en
effet, la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une
question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la
même juridiction .

FPT
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure A/1546/2005.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3210/2005