ge_gerichte · ATA/550/2022 · 2022-05-24 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4047/2021-LAVI 
ATA/550/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


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A/4047/2021 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Le 25 novembre 2020, Madame A______, née le ______ 1981, a déposé 
une requête en indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation instituée par la 
loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide 
aux victimes, LAVI - RS 312.5 ; ci-après : Instance LAVI), exposant avoir été 
victime d’une infraction et souhaitant compléter sa requête. 
2) 
 
Dans le délai imparti pour ce faire, la requérante a produit les pièces de la 
procédure pénale P/1______ relative à la plainte qu’elle avait déposée le 
17 avril 2015 ainsi que des pièces médicales en lien avec l’infraction dont elle 
avait été victime le 5 avril 2015. Elle a conclu à l’octroi d’une indemnité pour tort 
moral de CHF 60'000.-. 
 
 
Il ressort d’un rapport médical annexé à sa demande, établi le 23 décembre 
2020 par l’Unité de médecine et de prévention de la violence, que l’intéressée 
avait été suivie du 7 au 21 avril 2015, du 2 décembre 2015 au 19 janvier 2017. 
Lors des entretiens des 7 et 14 avril 2015, elle s’était sentie dépassée et angoissée 
par les démarches telles la plainte à déposer, les rendez-vous auprès du Centre 
LAVI et les démarches sociales. 
3) 
 
Selon l’ordonnance de non-entrée en matière du 16 janvier 2017, 
l’intéressée avait déposé plainte pénale pour avoir subi, le 5 avril 2015, des actes 
de violence et contrainte sexuelle, au domicile de ses parents à Genève, de la part 
de Monsieur B______, de Madame C______, D______, de Madame E______, de 
Madame F______ et de Madame G______. Elle avait déposé une nouvelle plainte 
pénale le 23 février 2016 à l’encontre de MM. et Mme D______, C______ et 
F______ pour des faits de violence survenus les 18 et 19 février 2016. D______ et 
Mme F______ avaient également déposé plainte pénale contre elle. 
4) 
 
Le recours formé par Mme A______ a été admis par la Chambre pénale de 
recours le 27 juin 2017 en ce qui concernait les faits survenus le 5 avril 2015. 
5) 
 
La conciliation menée par le Ministère public ayant abouti, celui-ci a classé 
la procédure le 19 décembre 2019. 
6) 
 
Par décision du 24 juin 2020, notifiée le 21 octobre 2022, l’Instance LAVI a 
déclaré irrecevable la requête de Mme A______ pour cause de péremption. 
 
 
Le délai quinquennal pour agir après la survenance des faits n’avait pas été 
respecté. L’intéressée ne pouvait non plus se prévaloir du délai supplémentaire 
d’un an prévu par la loi, n’ayant pas fait valoir ses prétentions civiles dans la 
procédure pénale. 


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7) 
 
Par acte expédié le 26 novembre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision, dont elle a 
demandé l’annulation. Elle a conclu au constat que sa requête n’était pas tardive et 
à l’octroi de l’indemnité réclamée. Préalablement, elle a sollicité à pouvoir 
compléter son recours, son conseil n’ayant pas encore pu consulter le dossier et sa 
demande d’assistance juridique étant en cours. 
8) 
 
Dans le délai, prolongé à plusieurs reprises, imparti pour compléter son 
écriture, la recourante a exposé les faits survenus le 5 avril 2015. Par ailleurs, elle 
n’avait pas été d’accord avec son avocate qui lui avait conseillé d’accepter la 
conciliation devant le Ministère public. La question de son indemnisation pour 
tort moral n’avait pas été traitée par le Ministère public. Elle n’avait pas été 
informée de l’existence du centre LAVI. À la suite de l’agression, son poignet 
demeurait fragile, sa vue était parfois floue, elle présentait des troubles du 
sommeil, des angoisses et de la peur et avait souvent des cauchemars ou des 
« flash-back ». Elle n’avait plus confiance en elle et n’osait plus se rendre à des 
fêtes africaines de crainte d’être vue comme victime de l’agression sexuelle. 
 
 
C’était la psychologue de l’Instance LAVI qui lui avait dit qu’elle pouvait 
obtenir une réparation pour tort moral. Elle demandait une « mesure de grâce » 
afin qu’il soit fait droit à sa requête. 
9) 
 
L’Instance LAVI s’est rapportée à sa décision. 
10) 
Dans le délai de réplique, la recourante a produit des rapports et attestations 
médicales faisant état des atteintes subies lors de son agression et des suivis 
médicaux encore en cours. 
11) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
12) 
Dans un courrier expédié le 17 mai 2022, la recourante a encore fait 
parvenir à la chambre de céans des pièces médicales se rapportant à son état de 
santé. 
 
 
Ces documents ont été transmis à l’Instance LAVI. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si les prétentions de la recourante sont 
périmées. 


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a. 
Aux termes de l’art. 24 LAVI, quiconque entend faire valoir son droit à une 
indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une 
demande auprès de l’autorité cantonale compétente. 
 
 
En vertu de l’art. 25 al. 1 LAVI, la victime et ses proches doivent introduire 
leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans 
à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de 
l’infraction ; à défaut, leurs prétentions sont périmées. L’al. 2 de cette disposition 
légale prévoit la possibilité pour la victime d’introduire sa demande jusqu’au jour 
de ses 25 ans, dans certaines circonstances non réalisées en l’occurrence Selon 
l’al. 3, si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une 
procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent 
introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai 
d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le 
classement sont définitifs. 
 
b. 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1). Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en 
considération et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit. La 
protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé connaissait l'inexactitude 
de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les dispositions 
légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
 
c. 
En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que la recourante 
connaissait les droits qu’elle pouvait faire valoir auprès de l’Instance LAVI, dès 
lors qu’il ressort du rapport médical du 23 décembre 2020 de l’Unité de médecine 
et de prévention de la violence, qui retrace le suivi dont elle a bénéficié auprès de 
cette unité, que lors des entretiens des 7 et 14 avril 2015, elle avait fait état des 
démarches en lien avec l’infraction, notamment ses rendez-vous auprès du centre 
LAVI. Elle était, au demeurant, assistée d’une avocate pendant toute la durée de la 
procédure pénale. 
 
 
En ce qui concerne la computation du délai dans lequel elle pouvait faire 
valoir ses prétentions auprès de l’Instance LAVI, celui-ci a commencé à courir le 
5 avril 2015, date de son agression. 
 
 
Conformément à l’art. 25 al. 1 LAVI, il est arrivé à échéance cinq ans après, 
le 5 avril 2020. 
 
 
La recourante n’a pas fait valoir ses prétentions civiles dans le cadre de la 
procédure pénale. Elle ne peut donc pas bénéficier du délai complémentaire d’une 


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année, qui aurait commencé à courir à compter du classement de la procédure 
pénale si elle avait formulé des prétentions civiles dans celle-ci. 
 
 
Lors du dépôt de sa demande d’indemnisation, le 20 novembre 2020, ses 
prétentions auprès de l’Instance LAVI pour tort moral étaient ainsi périmées. La 
décision d’irrecevabilité de la requête auprès cette instance est, partant, conforme 
au droit. 
 
 
Il est encore précisé qu’il ne ressort pas du dossier ni des allégations de la 
recourante que la psychologue de l’Instance LAVI lui aurait donné des assurances 
selon lesquelles, bien que périmée, sa requête serait admise. Par ailleurs, quand 
bien même une telle assertion serait établie, n’émanant pas d’une personne 
compétente pour se prononcer sur des questions juridiques, cette affirmation ne 
saurait engager l’Instance LAVI. En outre, la simple lecture de l’art. 25 LAVI 
permettait à la recourante de se rendre compte qu’elle était forclose pour se 
prévaloir de l’indemnisation prévue par cette disposition. 
 
 
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 
3) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 30 al. 1 
LAVI). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2021 par Madame A______ contre 
la décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 24 juin 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'instance d'indemnisation LAVI 
ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :