ge_gerichte · ATA/46/2003 · 2001-10-25 · fr

Résumé:
 Requête d'indemnisation déposée par la recourante, suite au décès de son fils. Examen et calcul du dommage matériel. Allocation de l'intégralité du montant dû au titre de la réparation morale.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/692/2002 INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P__________ 
représentée par Me Gérald Benoît, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/692/2002 INDM 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame P__________, née le __________ 1959, est la 
mère de Monsieur N__________, né en 1979, ainsi que de 
Madame T-N__________ et de Madame N__________. 
 
2. 
M. N__________ est décédé le 10 septembre 1999, 
lors d'une soirée entre amis, d'une balle dans la tête, 
tirée par Monsieur B__________. L'arme avait été mise à 
disposition par Monsieur V__________. 
 
3. 
Mme P__________ et ses filles ont déposé, le 10 
septembre 2001, par l'intermédiaire de leur conseil, une 
requête 
d'indemnisation 
auprès 
de 
l'instance 
d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux 
victimes 
d'infractions 
(ci-après : 
l'instance 
d'indemnisation). Mme P__________ a réclamé une somme de 
CHF 11'149,55 au titre du préjudice matériel ainsi qu'une 
somme de CHF 40'000.- au titre de la réparation morale. 
 
4. 
Par arrêt du 25 octobre 2001, la Cour correction-
nelle 
a 
reconnu 
coupables 
M. 
B__________ 
et 
M. 
V__________ d'homicide par négligence. Elle a condamné M. 
B__________ à une peine de deux ans d'emprisonnement et 
M. V__________ à une peine de dix mois d'emprisonnement 
avec 
sursis. 
Les 
deux 
précités 
ont 
également 
été 
condamnés conjointement et solidairement à verser à 
Mme P__________ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 
5 % dès le 10 septembre 1999 au titre de réparation du 
tort moral. Les droits des parties civiles ont été 
réservés pour le surplus. 
 
5. 
L'instance d'indemnisation a rendu une ordonnance 
concernant Mme P__________ le 19 juin 2002. Elle a 
reconnu à Mme P__________ la qualité de victime au sens 
de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions 
du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) et lui a octroyé un 
montant de CHF 3'823,05 au titre de l'indemnisation ainsi 
qu'un montant de CHF 35'052,60 avec intérêts à 5 % dès le 
25 septembre 2001 au titre de la réparation morale. 
 
 
 
Selon l'instance d'indemnisation, citant l'article 
12 alinéa 1 LAVI, "la victime a ainsi droit à une 
indemnité pour le dommage économique qu'elle a subi si 
son revenu ne dépasse pas le triple de la limite 
supérieure fixée selon les art. 2 à 4 de la loi fédérale 
du 19 mars 1995 sur les prestations complémentaires à 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité". Pour 
calculer 
le 
montant 
de 
l'indemnité 
due, 
l'instance 
d'indemnisation s'est basée sur un salaire de CHF 
2'400.-- par mois, soit un revenu déterminant de CHF 
21'800.-- par an et n'a admis qu'un préjudice économique 
de CHF 5'000.--. S'agissant de la réparation du tort 
moral elle a retenu un montant de CHF 40'000.-- duquel 
elle a déduit CHF 6'000.-- correspondant au solde d'un 
héritage touché par M. B__________. Elle a calculé un 
intérêt de 5 % dès le 25 septembre 2001 au solde ainsi 
obtenu. 
 
6. 
Mme P__________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif le 23 juillet 2002. Elle a conclu à 
l'annulation 
de 
l'ordonnance 
de 
l'instance 
d'indemnisation du 19 juin 2002 et à l'allocation d'une 
somme de CHF 39'949,65, plus intérêts à 5 % dès le 10 
septembre 1999 au titre de la réparation du préjudice 
matériel et de CHF 40'000.-, plus intérêts à 5 % dès le 
10 septembre 1999 au titre de l'indemnité pour tort 
moral. 
 
 
 
Pour 
calculer 
le 
droit 
à 
l'indemnisation 
du 
préjudice 
matériel, 
l'instance 
d'indemnisation 
avait 
appliqué un article qui n'était plus en vigueur. Le 
revenu 
déterminant 
de 
Mme P__________, 
calculé 
conformément à la nouvelle teneur de l'article 12 LAVI, 
était de CHF 18'533.- et il lui donnait donc droit à une 
indemnité 
LAVI. 
Par 
ailleurs, 
l'instance 
inférieure 
n'avait 
pris 
en 
considération 
qu'un 
dommage 
de 
CHF 5'000.-. Or, les frais réclamés étaient de : 
 
- CHF 4'881,80 (CHF 1'130.- + CHF 3'751,80) frais 
d'hospitalisation de son fils le jour du drame; 
 
- CHF 2'412.- pour la cérémonie funéraire et la mise 
en bière; 
 
- CHF 1'974,10 frais de parution d'avis mortuaires, 
soit CHF 1'152,35 pour les annonces passées par 
l'intermédiaire des pompes funèbres et CHF 821,75 
pour l'annonce passée par la recourante directement 
à Publicitas; 
 
- CHF 634,25 frais de la stèle; 
 
- CHF 661,10 fleurs (gerbe et couronne); 
 
- CHF 58,40 téléphones liés à l'annonce du décès à la 


 
 - 4 - 
 
 
 
famille et aux proches; 
 
- CHF 416,10 acquisition d'habits pour le défunt; 
 
- CHF 71,90 participation aux achats de la veillée 
mortuaire; 
 
- CHF 40.- frais d'essence à l'occasion du déplacement 
à Prêles (NE) pour récupérer les effets personnels 
de son fils. 
 
 
 
Ces frais étant en relation de causalité naturelle 
et adéquate avec le décès de son fils, l'intégralité du 
dommage devait être réparée et non uniquement les 
préjudices 
qui 
étaient 
la 
conséquence 
directe 
de 
l'infraction. L'instance d'indemnisation avait également 
méconnu la perte de gain qui résultait des pièces 
fournies. Un poste à 100 % dès le 1er janvier 2000 lui 
avait été proposé mais elle avait dû y renoncer au vu de 
son état psychique et rester à 80 %. Elle avait dès lors 
subi une perte de gain qu'elle estimait, compte tenu du 
caractère simple, gratuit et peu formaliste de la 
procédure LAVI, à CHF 28'800.--, soit CHF 600.-- par mois 
pendant quatre ans, durée de la procédure, sous réserve 
d'amplification. Cette somme devait être assortie d'un 
intérêt compensatoire de 5 % dès le jour de l'accident. 
 
 
 
L'application de la formule prévue à l'article 3 
OAVI aboutissait donc à une indemnité de CHF 38'645,60. 
Toutefois, elle réclamait la couverture intégrale de son 
préjudice subi et non pas seulement une fraction de 
celui-ci calculé conformément à l'article 3 alinéa 3 
OAVI. Le renvoi opéré par l'article 3 alinéa 1 OAVI au 
seul article 3b alinéa 1 lettre a LPC était contraire au 
droit fédéral. Les "besoins vitaux" visés à l'article 13 
alinéa 1 LAVI comprenaient ainsi non seulement le montant 
maximal évoqué à l'article 3b alinéa 1 lettre a LPC mais 
encore le loyer de l'appartement au sens de l'article 3b 
alinéa 
1 
lettre 
b 
LPC 
ainsi 
que 
les 
dépenses 
indispensables décrites à l'article 3b alinéa 3 LPC. 
 
 
 
Enfin, elle avait rendu vraisemblable qu'elle ne 
pourrait rien recevoir de tiers. En particulier, il ne 
subsistait plus de l'héritage touché par M. B__________ 
qu'un montant de CHF 5'583,40 destiné à assurer le revenu 
minimum vital de l'intéressé. L'instance inférieure avait 
dès lors déduit un montant de CHF 6'000.- du montant dû 
pour tort moral de manière contraire à la loi et sur la 
base d'une interprétation arbitraire des faits. Par 


 
 - 5 - 
 
 
 
ailleurs, le dies a quo des intérêts compensatoires 
devait être fixé au jour du décès. Il ne s'agissait pas 
de l'intérêt visé à l'article 104 alinéa 1 du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) dû par le 
débiteur 
en 
demeure 
mais 
d'un 
intérêt 
appelé 
compensatoire. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 4 du règlement 
relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 
fédérale 
sur 
l'aide 
aux 
victimes 
d'infractions - 
J 4 10.02; 
art. 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 89A, 
63 
al. 
1 
litt. 
a 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrac-
tions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) vise à fournir 
une aide efficace aux victimes d'infractions et à 
renforcer leurs droits (art. 1 al. 1 LAVI). 
 
 
 
Cette aide comprend notamment la protection de la 
victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (art. 1 al. 2 let. b LAVI) ainsi que l'indemni-
sation et la réparation morale (art. 1 al. 2 let. c 
LAVI). 
 
3. 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 
a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 
son 
intégrité 
corporelle, 
sexuelle 
ou 
psychique 
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 
le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 
al. 1 LAVI). 
 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 
que d'autres personnes unies à la victime par des liens 
analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est des 
conseils, des droits dans la procédure et des prétentions 
civiles, de l'indemnité et de la réparation morale, dans 
la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 
prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 
2 al. 2 LAVI; Message du Conseil fédéral concernant la 
LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909ss, not. 
p. 925; ATF 112 II 118 ss, 220 ss, 226 ss; ATF 114 II 
144). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
4. a. 
La victime a droit à une indemnité pour le dommage 
qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de 
l'article 3c de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30) ne dépassent 
pas le quadruple du montant supérieur destiné à la 
couverture des besoins vitaux, fixée à l'article 3b 
alinéa 1 lettre a de cette loi. Les revenus déterminants 
sont 
ceux 
qu'aurait 
probablement 
la 
victime 
après 
l'infraction (art. 12 al. 1 LAVI). 
 
 
b. 
L'indemnité est fixée en fonction du montant du 
dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne 
dépassent 
pas 
le 
montant 
supérieur 
destiné 
à 
la 
couverture 
des 
besoins 
vitaux 
fixé 
dans 
la 
LPC, 
l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont 
supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est 
réduit (art. 13 al. 1 LAVI). 
 
5. 
L'article 
3 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'aide 
aux 
victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 
312.51) précise que si les revenus déterminants de la 
victime ne dépassent pas le montant maximum destiné à la 
couverture des besoins vitaux fixé par l'article 3b, 1er 
alinéa, 
lettre 
a 
LPC 
(ci-après : 
montant 
LPC), 
l'indemnité couvrira intégralement le dommage (al. 1). Si 
les revenus déterminants de la victime dépassent le 
quadruple du montant LPC (ci-après : plafond LAVI), 
aucune indemnité ne sera versée (al. 2). Enfin, si les 
revenus déterminants de la victime sont compris entre le 
montant LPC et le plafond LAVI, le montant de l'indemnité 
se calculera selon la formule suivante : 
 
 indemnité=dommage-(revenus déterm.-montant LPC)x dommage 
 
 
 
 plafond LAVI - montant LPC 
 
(al. 3). 
 
6. a. 
Aux termes de l'article 3c LPC les revenus 
déterminants comprennent notamment les ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative. Un montant de CHF 1'000.-- pour les 
personnes seules et de CHF 1'500.-- pour les couples et 
les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit 
à une rente est déduit du revenu annuel provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative, le solde étant pris 
en compte à raison des deux tiers (let. a). 
 
 
b. 
Les montants destinés à la couverture des besoins 


 
 - 7 - 
 
 
 
vitaux, par année, pour les personnes seules qui ne 
vivent pas en permanence ou pour une longue période dans 
un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile) 
se montent à CHF 14'690.-- au moins et CHF 16'290.-- au 
plus (art. 3b al. 1 let. a LPC). 
 
 
c. 
Ces montants ont été relevés dès le 1er janvier 
2001 à CHF 15'280.-- au moins et à CHF 16'880 au plus 
(art. 1 let. a de l'ordonnance 01 concernant les 
adaptations 
dans 
le 
régime 
des 
prestations 
complémentaires à l'AVS/AI - RS 831.307; cf. également 
l'art. 2 let. a du règlement d'application de la loi sur 
les 
prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l'assurance-invalidité - J 7 10.01). 
 
 
7. 
La recourante reproche à juste titre à l'instance 
d'indemnisation d'avoir appliqué l'ancienne teneur de 
l'article 12 alinéa 1 LAVI. 
 
8. a. 
L'article 12 alinéa 1 LAVI a été modifié le 1er 
janvier 1998. Dans son ancienne teneur le plafond au-delà 
duquel aucune indemnité n'était plus versée correspondait 
au triple de la limite de revenu supérieure pour l'octroi 
de prestations complémentaires et le revenu déterminant 
pour l'octroi d'une indemnité était calculé sur la base 
du revenu déterminant pour l'octroi desdites prestations 
complémentaires. 
L'instance 
d'indemnisation 
a 
donc 
manifestement erré en citant cette version de l'article 
12 alinéa 1 LAVI. 
 
 
b. 
Les parties s'accordent sur le salaire mensuel de 
CHF 2'400.-- touché par la recourante. Conformément à 
l'article 
3c 
LPC 
les 
revenus 
déterminants 
de 
la 
recourante se montent donc à CHF 18'533.-- et lui donnent 
dès lors droit, au regard de l'article 12 alinéa 1 LAVI, 
à une indemnité pour le dommage subi. 
 
9. 
La recourante conteste le montant du dommage 
retenu par l'instance d'indemnisation. 
 
 
10. a. 
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI ne 
tend pas à assurer à la victime une réparation intégrale 
et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi du fait de 
l'infraction. La création d'une limite de revenu (art. 13 
al. 1 LAVI et 3 OAVI) ainsi que d'un montant maximum de 
l'indemnité de CHF 100'000.-- (art. 13 al. 3 LAVI et 4 
al. 1 OAVI) démontrent que l'indemnisation fondée sur 
cette loi n'a pas été voulue pleine et entière. Par 


 
 - 8 - 
 
 
 
ailleurs, même s'il existe des différences tenant à la 
nature juridique de l'indemnisation et à l'identité de 
son débiteur, les principes dégagés en droit de la 
responsabilité civile peuvent trouver application (ATF 
n.p. du 7 février 2002 1A.169/2001 et les références 
citées). 
 
 
b. 
L'autorité applique par analogie les règles du 
droit privé pour déterminer le montant de dommage. Elle 
pourra déterminer équitablement ce montant lorsqu'il ne 
peut pas être établi avec précision (art. 42 al. 2 du 
code des obligations, CO - RS 220, par analogie). Dans sa 
décision, l'autorité doit prendre en considération tous 
les éléments pertinents (Message, op. cit., p. 939; 
ATF 101 Ia 545). 
 
 
c. 
Le dommage est la diminution involontaire du 
patrimoine d'une personne, soit la différence entre son 
patrimoine actuel et celui qu'il aurait été sans l'acte 
préjudiciable. En soi, l'auteur de l'acte doit indemniser 
la personne lésée de tous dommages en relation de 
causalité adéquate avec son acte, sans égard à la nature 
du 
bien 
atteint 
(Pierre 
TERCIER, 
Le 
droit 
des 
obligations, 1999, p. 234; Pierre ENGEL, Traité des 
obligations en droit suisse, 1977, p. 475). 
 
 
d. 
Selon l'article 45 alinéa 1 CO, en cas de mort 
d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, 
notamment ceux d'inhumation. D'après la jurisprudence ces 
frais comprennent les dépenses en relation directe avec 
le décès. 
 
11. 
Dans le cas d'espèce, s'agissant du remboursement 
des factures d'hôpital, la recourante n'a pas établi 
avoir dû supporter l'intégralité des sommes réclamées. Le 
dommage sera donc admis à concurrence du montant de la 
franchise de base, soit CHF 230.-- plus le 10% de 
participation aux frais, soit un montant total de 
CHF 718,20 (CHF 230.- + CHF 113.- + CHF 375,20; cf 
consid. 6 "En fait"). 
 
 
 
Pour les autres postes allégués, il s'agit de 
dépenses en relation directe avec le décès. Même si 
certaines preuves font défaut, tenant compte de leur coût 
raisonnable, le tribunal de céans les retiendra comme 
éléments du dommage. 
 
 
 
Le 
montant 
du 
préjudice 
s'élève 
ainsi 
à 
CHF 6'986,05. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
12. 
Invoquant un poste à 100 % qui lui aurait été 
proposé dès le 1er janvier 2000, la recourante se prévaut 
également d'une perte de gain. Or, cet élément du dommage 
qui ressortait des pièces produites n'a pas été examiné 
par l'instance d'indemnisation. 
 
13. 
La recourante a été engagée, le 19 mai 1999, à 
80 % par Manor Genève avec comme objectif une activité à 
plein temps dès le début de l'année 2000. Il s'agissait 
toutefois 
uniquement 
d'une 
promesse 
faite 
lors 
de 
l'engagement, aucun contrat portant sur une activité à 
temps complet n'avait été conclu. Il n'est pas établi 
qu'une activité à 100 %, dès le 1er janvier 2000, lui a 
été offerte et qu'elle ait dû y renoncer uniquement en 
raison de son état psychique. De même, aucune incapacité 
de 
travail 
n'a 
été 
démontrée 
qui 
permettrait 
de 
reconnaître une perte de gain à raison de 20 %. Ce poste 
du dommage sera ainsi écarté. 
 
14. 
La recourante estime avoir droit à la réparation 
complète de son préjudice en application de l'article 13 
alinéa 1 LAVI. Elle prétend que le renvoi opéré par 
l'article 3 alinéa 1 OAVI au seul article 3b, alinéa 1 
lettre a LPC n'est imposé ni par le texte de l'article 13 
alinéa 1 LAVI, ni par sa ratio legis. 
 
15. 
Le système d'indemnisation prévoit que la victime 
dont les ressources dépassent un certain seuil n'a plus 
droit à une indemnité. Pour déterminer le plafond de 
ressources au-delà duquel aucune indemnité n'est versée, 
le législateur a recouru à une limite connue et éprouvée 
dans la pratique, soit celle établie en matière de 
prestations complémentaires à l'AVS (Message, op. cit., 
p. 938). 
 
 
 
L'article 12 alinéa 1 LAVI fait ainsi référence au 
"montant supérieur destiné à la couverture des besoins 
vitaux, fixé à l'article 3b, 1er alinéa, lettre a de la 
LPC". Le renvoi à ce dernier article opéré par l'article 
3 alinéa 1 OAVI figure donc déjà à l'article 12 alinéa 1 
LAVI. 
 
 
 
On notera également que l'article 3b LPC énumère 
les dépenses reconnues et que la lettre a de l'alinéa 1 
traite expressément des montants destinés à la couverture 
des besoins vitaux tels que mentionnés aux articles 12 et 
13 LAVI. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, lors de la révision de la LPC, le 
renvoi à la limite de revenu LPC dans la LAVI a été 
remplacé par un renvoi au montant supérieur destiné à la 
couverture des besoins vitaux. A cette occasion la 
méthode de calcul qui permettait de déduire du revenu les 
dépenses reconnues, a été jugée trop compliquée. La 
procédure a ainsi été simplifiée et la déduction des 
dépenses reconnues abandonnée. Pour compenser l'élévation 
du niveau de revenu déterminant qui s'ensuivait, le 
plafond a été élevé à quatre fois le montant supérieur 
destiné à la couverture des besoins vitaux. Cette 
augmentation du plafond s'est justifiée également du fait 
que le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
était légèrement inférieur au montant de la limite de 
revenu LPC précédemment utilisée (cf. Message concernant 
la troisième révision de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 20 
novembre 1996, FF 1997 I p. 1137, 1158). Le législateur a 
donc tenu compte de la légère péjoration de la situation 
des victimes LAVI engendrée par la révision de la LPC et 
y a remédié en portant le plafond LAVI au quadruple du 
montant LPC. 
 
 
 
Cet argument doit par conséquent être rejeté, 
l'article 3 alinéa 1 OAVI n'étant pas contraire au droit 
fédéral. 
 
16. a. 
Dans le cas d'espèce, les revenus déterminants de 
la recourante étant compris entre le montant LPC et le 
plafond LAVI il convient d'appliquer la formule de 
l'article 3 alinéa 3 OAVI. 
 
 
 
 Le montant de l'indemnité alloué à la recourante 
par l'intimée sera le suivant : 
 
 
6'986 - (18'533 - 16'880) x 6'986 = CHF 6'758.--. 
 (67'520 - 16'880) 
 
 
b. 
Un intérêt compensatoire est dû par celui qui est 
tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du 
moment où ce préjudice est intervenu (Pierre TERCIER, op. 
cit., p. 144). 
 
 
 
Il convient d'assortir le montant de CHF 6'758.- 
d'un intérêt compensatoire fixé à 5 % dès le 10 septembre 
1999, date du décès. 
 
17. 
La recourante se plaint de ce que l'instance 
d'indemnisation ait amputé un montant de CHF 6'000.-- sur 


 
 - 11 - 
 
 
 
le montant alloué au titre de la réparation du tort 
moral. 
 
18. 
Tant l'indemnité que la réparation morale ont un 
caractère subsidiaire, l'Etat n'intervenant que dans la 
mesure où l'auteur de l'infraction ou les assurances, 
sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, 
rapidement et de manière suffisante le dommage subi. 
Pratiquement, la victime doit ainsi rendre vraisemblable 
qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de 
l'infraction, assurances, etc.) ou qu'elle n'en peut 
recevoir que des montants insuffisants (ATF 125 II 169, 
consid. 2b/cc). 
 
19. 
Dans 
le 
cas 
particulier 
la 
recourante 
s'est 
adressée au service du tuteur général pour connaître la 
situation 
financière 
de 
M. 
B__________. 
Selon 
les 
renseignements obtenus, subsistait de l'héritage touché 
par M. B__________ un solde de l'ordre de CHF 6'000.-- au 
1er juin 2001, et de CHF 5'583,40 au 11 juillet 2002. Cet 
argent servait à l'entretien de M. B__________, calculé 
sur la base d'un revenu minimum vital selon les normes de 
l'Hospice général. 
 
 
 
Par ces démarches, la recourante a rendu vraisem-
blable qu'elle ne pourrait rien recevoir de tiers ou 
seulement des montants insuffisants. L'intégralité des 
CHF 40'000.-- doit donc lui être accordée. 
 
20. 
Selon la recourante ce montant doit être assorti 
d'un intérêt compensatoire de 5 % dès le jour du décès et 
non dès le 25 septembre 2001 comme l'a fait de manière 
inexpliquée l'instance d'indemnisation. 
 
21. a. 
Dans l'ATA N. du 25 juin 2002, le tribunal de 
céans a considéré que des intérêts moratoires à une 
indemnité pour tort moral ne sauraient être alloués 
depuis la date du décès car l'octroi de tels intérêts 
supposait une mise en demeure préalable. Le tribunal de 
céans ne s'est toutefois pas prononcé sur l'octroi 
d'intérêts compensatoires. 
 
 
b. 
La 
souffrance 
du 
lésé 
intervenant 
dès 
la 
survenance de l'événement dommageable, l'indemnité pour 
tort moral est exigible dès ce jour. L'octroi d'intérêts 
compensatoires permet de replacer le lésé dans une 
situation équivalente à celle qui aurait été la sienne 
s'il avait été immédiatement indemnisé (Alexandre GUYAZ, 
L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ 


 
 - 12 - 
 
 
 
2003 II 1). 
 
22. 
Il 
convient 
donc 
d'assortir 
le 
montant 
de 
CHF 40'000.-- dû à titre de réparation morale d'un 
intérêt de 5% dès le 10 septembre 1999. 
 
 
 
23. 
Il ressort de ce qui précède que le recours doit 
être partiellement admis. Aucun émolument ne sera mis à 
la charge de la recourante, la procédure étant gratuite 
(art. 16 et 17 LAVI). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-- lui sera allouée, à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 juillet 2002 par Madame P__________ 
contre la décision de l'instance d'indemnisation de la 
LAVI du 19 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision de l'instance 
d'indemnisation de la LAVI du 19 juin 2002 ; 
 
 
 
 
alloue à Madame P__________ une 
indemnisation de CHF 6'758.-- plus intérêts à 5% dès le 
10 septembre 1999; 
 
 
 
 
alloue à Madame P__________ une 
réparation morale de CHF 40'000.-- plus intérêts à 5% dès 
le 10 septembre 1999; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 


 
 - 13 - 
 
 
 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Gérald Benoît, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Instance d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci