ge_gerichte · ACJC/276/2019 · 2019-02-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'aux Offices des poursuites de 
Genève et Zurich par plis recommandés du 27.02.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23536/2018 
ACJC/276/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 14 FEVRIER 2019 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, chemin ______ [GE], recourant 
contre une ordonnance de refus partiel de séquestre rendue par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 octobre 2018, comparant par Me 
François Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/23536/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance SQ/952/2018 du 19 octobre 2018, le Tribunal a déclaré 
irrecevables les chefs de conclusions n° 2 à 5 de la requête de séquestre formée 
par A______ à l'encontre de C______ (ch. 1 du dispositif), admis le chef de 
conclusion n° 1 de ladite requête à concurrence de 184'676 fr. 90 (ch. 2), l'a rejeté 
pour le surplus (ch. 3), mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., à la charge de 
C______ à raison des deux tiers et les a compensés avec l'avance fournie (ch. 4 et 
5), condamné ce dernier à payer 500 fr. à A______ à titre de restitution partielle 
de l'avance de frais fournie (ch. 6), arrêté les dépens à 3'900 fr. (ch. 7) et 
condamné C______ à payer à A______ 2'600 fr. à titre de dépens (ch. 8). 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 26 octobre 2018, A______ 
recourt contre cette ordonnance, sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son 
dispositif. Elle conclut, principalement, à ce que la Cour ordonne le séquestre de 
toute créance présente ou future dont est titulaire C______ à l'égard de la société 
D______ SA en vertu de la police n° 1______ à concurrence de 193'676 fr. 90 
avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 et de 51'844 fr. 70, de toutes les sommes 
se trouvant sur le compte 2______ ouvert auprès de E______ AG dont C______ 
est titulaire, à concurrence de 193'676 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 
2017 et de 51'844 fr. 70, de toutes les sommes portées au crédit du compte 
bancaire précité, à concurrence de 193'676 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 1er 
juillet 2017 et 51'844 fr. 70 et des créances mensuelles actuelles et futures de 
2'956 fr. 30 de C______ à l'encontre de F______, à concurrence de 193'676 fr. 90 
avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 et de 51'844 fr. 70. Elle demande 
également à la Cour de la dispenser de fournir des sûretés et de modifier la 
répartition des frais par l'autorité précédente, en ce sens que les frais et dépens 
sont entièrement mis à la charge de C______. Elle conclut enfin à la 
condamnation de l'ETAT DE GENEVE, subsidiairement de C______, en tous les 
dépens de la présente procédure de recours, y compris une indemnité de procédure 
comprenant une équitable participation aux honoraires d'avocat. 
 
Elle produit les extraits du Registre du commerce de D______ SA et E______ AG 
et une page de contact du site internet de F______. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Par jugement JTPI/7844/2008 du 5 juin 2008, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a condamné C______ à 
payer une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois à A______ à compter du 
13 mars 2008. 
b. A la suite d'une demande de modification formée par C______, ce jugement a 
été modifié par décision 3______ du Juge des districts de ______ (VS) du 4 mai 


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2015. La contribution d'entretien en faveur de A______ a été fixée à 2'779 fr. et 
une saisie de salaire en mains de la Ville de Genève, employeur de C______, a été 
ordonnée, dès l'entrée en force du jugement. 
c. Le 10 avril 2017, A______ a requis un séquestre contre C______, domicilié en 
France, pour une créance d'un montant total de 262'279 fr. avec intérêts à 5% dès 
le 15 mars 2008, correspondant aux contributions d'entretien dues pour la période 
allant du 13 mars 2008 au 30 juin 2015, sous imputation de 45'812 fr. 55 reçus le 
18 décembre 2013 et 42'242 fr. 55 reçus en trois acomptes dans le courant de 
l'année 2014. Le séquestre portait sur la somme de 42'812 fr. 60 reçue par l'Office 
des poursuites en exécution de la saisie de salaire. 
d. A la suite de l'ordonnance de séquestre n° 4______ du 10 avril 2017, A______ 
a formé une réquisition de poursuite en validation de ce séquestre le 9 juin 2017, 
pour un montant de 262'279 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2008, sous 
imputation des montants de 45'812 fr. 55 reçus le 18 décembre 2013 et de 42'242 
fr. 55 reçus en trois acomptes dans le courant de l'année 2014. 
e. Un commandement de payer poursuite n° 5______ a été notifié à C______ le 6 
octobre 2017. Le poursuivi y a formé opposition. 
f. Par requête expédiée le 27 novembre 2017 au Tribunal, A______ a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, pour un montant de 174'224 fr. 20. 
g. Par jugement JTPI/3141/2018 du 8 juin 2018, le Tribunal a débouté A______ 
des fins de sa requête en mainlevée définitive, au motif que le commandement de 
payer désignait un montant pour une période s'étendant du 13 mars 2008 au 30 
juin 2015, sans spécifier les périodes et les montants y afférents, alors même que 
les prestations réclamées se fondaient sur deux jugements différents et sur une 
période de sept ans. 
Ce jugement a été confirmé par la Cour de justice par arrêt ACJC/1305/2018 du 
26 septembre 2018. 
h. Par requête déposée le 17 octobre 2018 au greffe du Tribunal, dirigée contre 
C______, domicilié à ______ (France), A______ a requis le séquestre des biens 
suivants: 
- la somme de 42'812 fr. 60 et les intérêts éventuels en mains de l'Office des 
poursuites de Genève depuis le 10 avril 2017 à concurrence de la totalité de la 
somme et des intérêts éventuellement produits depuis le 10 avril 2017; 


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- toute créance actuelle ou future dont C______ est titulaire à l'encontre de la 
D______ SA en vertu de la police n° 1______ à concurrence de 193'676 fr. 90 
avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 et de 51'844 fr. 70; 
- toutes les sommes se trouvant sur le compte 2______ ouvert auprès de E______ 
AG dont C______ est titulaire, à concurrence de 193'676 fr. 90 avec intérêts à 5% 
dès le 1er juillet 2017 et de 51'844 fr. 70; 
- toutes les sommes portées au crédit du compte bancaire précité, à concurrence de 
193'676 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 et 51'844 fr. 70; 
- les créances mensuelles actuelles et futures de 2'956 fr. 30 de C______ à 
l'encontre de F______, à concurrence de 193'676 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 
1er juillet 2017 et de 51'844 fr. 70. 
 
Se fondant sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, l'intéressée a fait valoir une créance 
d'arriéré de contributions d'entretien de 196'676 fr. 90, à laquelle s'ajoutaient des 
intérêts moratoires de 51'844 fr. 70, pour la période du 13 mars 2008 au 
1er juillet 2017. 
 
Elle a produit notamment les pièces suivantes : 
- le jugement JTPI/7844/2008 rendu par le Tribunal le 5 juin 2008, accompagné 
d'un certificat de non appel du jugement précité délivré par la Cour de justice le 
30 janvier 2012; 
 
- le jugement 3______ rendu par le Juge des districts de ______ (VS) le 4 mai 
2015, accompagné d'une attestation de force exécutoire du jugement précité 
délivré par le Tribunal de ______ (VS) le 20 mai 2015; 
 
- un courrier de la direction des ressources humaines de la Ville de Genève du 
19 janvier 2017, selon lequel C______ était à la retraite depuis le 1er novembre 
2016; 
 
- l'ordonnance de séquestre n° 4______ du 10 avril 2017; 
- des extraits du compte bancaire 2______ de C______ auprès de E______ AG; 
- un certificat de prévoyance de C______ de F______ du 5 décembre 2017; 
- des informations sur le contrat d'assurance n° 1______ établi par la D______ SA 
du 6 décembre 2016. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine 
les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y 
compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) 
et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 321 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 
juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, 
p. 6984). 
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC 
a contrario). 
 
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 


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Constituent des faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, 
ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge; pour 
être notoire, un renseignement doit pouvoir être contrôlé par des publications 
accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2). Les faits qui 
peuvent être connus de tous et contrôlés par des moyens accessibles à chacun sont 
notoires (ATF 135 III 88 consid. 4.1 p. 89 relatif à l'art. 67 LP; ATF 134 III 224 
consid. 5.2 p. 233 relatif à la procédure civile genevoise). N'importe quel 
renseignement accessible à chacun n'est pas pour autant un fait notoire; lorsqu'une 
recherche est nécessaire, en particulier dans une bibliothèque, sur internet ou par 
l'interrogation de tiers, cette recherche incombe à la partie chargée du fardeau de 
la preuve et le fait qu'elle doit mettre en évidence n'est pas notoire (CORBOZ, in 
Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n. 13b ad art. 99 LTF; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.5). 
3.2 En l'espèce, les extraits du Registre du commerce constituent des faits 
notoires, de sorte qu'ils sont recevables. La question de savoir si l'extrait de la 
page de contact du site internet de F______ constitue, lui aussi, un fait notoire 
peut rester ouverte, dans la mesure où cette pièce n'est pas pertinente pour l'issue 
du litige. 
4. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant que la créance fondant le séquestre s'élevait à 
184'676 fr. 90. Elle reproche également au Tribunal d'avoir déclaré irrecevables 
les conclusions n° 2 à 5 de sa requête de séquestre, au motif que la requête ne 
contenait pas d'indications sur le lieu de situation des valeurs à séquestrer. 
 
4.1 
4.1.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre 
celui-ci un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). 
 
Le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que sa 
créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des biens 
appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). 
 
4.1.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante 
ou future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 
III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 
107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 
III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 
consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 


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consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 
consid. 3.1). 
 
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_307/2012 du 11 avril 2013 consid. 3.3.2; 
5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1; GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, n. 54 ad art. 272 LP; 
STOFFEL, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs 
II, 2ème éd. 2010, n. 29 ad art. 272 LP; REEB, Les mesures provisoires dans la 
procédure de poursuite, in RDS 1997/2 p. 421ss, p. 464). Il est admis qu'un 
séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre seulement, 
à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation ou la 
personne qui les détient (ATF 142 III 291 consid. 5.1; 130 III 579 consid. 2.2.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1, in SJ 
2009 I p. 301; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, in Pra 2006 n° 45 
p. 331; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). On parle alors de séquestre 
générique ("Gattungsarrest"). S'agissant d'avoirs bancaires, le requérant doit 
indiquer la banque concernée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_307/2012 du 11 avril 
2013 consid. 3.3.2; 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). En outre, 
l'existence de la relation bancaire doit être rendue vraisemblable (STOFFEL, op. 
cit., n. 29 ad art. 272 LP; JEANDIN/LEMBO, Le séquestre civil et la localisation des 
avoirs bancaires, in Journée 2006 de droit bancaire et financier, p. 21 ss, p. 46; 
STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de la LP, 2005, n. 23 ad art. 272 LP). 
Les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du créancier 
(qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) et par des 
renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 24 ad 
art. 272 LP). 
Lorsqu'il s'agit de séquestrer une créance, le lieu de situation de celle-ci se trouve 
au domicile du créancier. Si le débiteur séquestré, titulaire de la créance, est 
domicilié à l'étranger, la créance est réputée être située au domicile ou à 
l'établissement du tiers débiteur domicilié en Suisse (STOFFEL/CHABLOZ, Voies 
d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit 
suisse, 3ème éd. n. 78, p. 261). 
Par ailleurs, seuls les biens patrimoniaux qui pourront par la suite être réalisés 
peuvent être l'objet d’un séquestre. Comme cela découle de l'art. 275 LP, les biens 
séquestrés doivent être saisissables au sens des art. 92 ss LP. Appartiennent à cette 
catégorie les biens corporels (immeubles, meubles, papiers-valeurs) ainsi que les 


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créances et biens immatériels qui présentent une valeur patrimoniale. Un séquestre 
peut également porter sur des biens du débiteur qui se trouvent en mains de 
l'office des poursuites (STOFFEL, in Basler Kommentar, SchKG II, 2010, n. 46 ad 
art. 271 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 36 ad art. 271 LP). 
Dans un arrêt 5A______/2013 du ______ 2013, qui portait sur la question de 
savoir si les gains découlant de la participation de la partie recourante à G______ 
pouvaient être séquestrés, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité cantonale 
qui avait accordé le séquestre sur des créances soumises à condition suspensive 
n'avait pas fait preuve d'arbitraire, dans la mesure où la période durant laquelle les 
créances à séquestrer allaient naître, la clé de répartition des gains et le montant 
maximal que ceux-ci pourraient atteindre étaient déterminés (consid. 5.5). 
GILLIERON admet le séquestre de créances futures, précisant que le juge doit le 
préciser dans son ordonnance afin que l’office des poursuites chargé de 
l’exécution du séquestre puisse procéder de façon appropriée (GILLIERON, 
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n. 42 ad. art. 
274 LP). Ainsi en est-il de même de JAEGER qui mentionne que les créances 
simplement susceptibles de naître dans l’avenir, et qui ne peuvent en conséquence 
être indiquées avec plus de précision, ne sont pas séquestrables (JAEGER, 
Poursuite 
pour 
dettes 
et 
faillite, 
Tome 
II, 
1920, 
art. 275 LP, p. 447). 
4.2 
4.2.1 En l'espèce, la recourante est au bénéfice de deux titres de mainlevée 
définitive au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit le jugement JTPI/7844/2008 du 
Tribunal du 5 juin 2008 et le jugement C2 14 112 du Tribunal d'Hérens et 
Conthey (VS) du 4 mai 2015. 
4.2.2 L'existence d'une créance de 193'676 fr. 90 est, par ailleurs, rendue 
vraisemblable. A cet égard, c'est à juste titre que la recourante soulève une 
constatation manifestement inexacte des faits. Il ressort en effet des jugements 
précités que la contribution d'entretien a été fixée à 3'000 fr. du 13 mars 2008 au 
31 mai 2015, puis à 2'779 fr. à compter du 1er juin 2015. Du 1er juin 2015 au 
31 octobre 2016, la contribution à l'entretien de la recourante a été payée par 
prélèvement sur le salaire du débiteur. Il s'ensuit que le montant total des 
contributions d'entretien dues entre le 13 mars 2008 et le 30 juin 2017 s'élève à 
281'732 fr., soit 259'500 fr. pour la période du 13 mars 2008 au 31 mai 2015 
(3'000 fr. x 86.5 mois) et 22'232 fr. pour la période du 1er novembre 2016 au 
30 juin 2017 (2'779 fr. x 8 mois). De ce montant, il convient de déduire les 
acomptes de 45'812 fr. 55 et 42'242 fr. 55 versés par le débiteur, de sorte que le 
montant total des arriérés s'élève à 193'676 fr. 90 (281'732 fr. – [45'812 fr. 55 + 
42'242 fr. 55]). Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu que le montant 
des arriérés des contributions d'entretien s'élevait à 184'676 fr. 90, se fondant sur 
un dies ad quem du versement des contributions d'entretien au 13 juin 2008, alors 


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que le point de départ desdites contributions a été fixé par le Tribunal au 13 mars 
2008 (cf. jugement JTPI/7844/2008 du 5 juin 2008). Ce faisant, le premier juge a 
établi les faits de manière manifestement inexacte, ce qu'il convient de rectifier. 
La recourante poursuit également le recouvrement de 51'844 fr. 60 à titre 
d'intérêts moratoires capitalisés sur les contributions d'entretien. Elle reproche au 
Tribunal d'avoir considéré que cette créance n'avait pas été rendue vraisemblable. 
En l'occurrence, le premier juge a considéré que les contributions périodiques à 
l'entretien du droit de la famille étaient soumises à l'art. 105 al. 1 CO, de sorte que 
l'intérêt moratoire ne courait qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande 
en justice. Or, la recourante n'avait pas rendu vraisemblable que la créance déduite 
du commandement de payer notifié à sa requête le 6 octobre 2017 était la même 
que celle fondant la requête en séquestre, de sorte qu'aucun intérêt moratoire ne 
pouvait être réclamé. La recourante conteste ce raisonnement. Se fondant sur 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_509/2009 du 3 décembre 2009, elle fait valoir que 
l'art. 105 al. 1 CO ne trouve pas application s'agissant du paiement de 
contributions d'entretien périodiques du droit de la famille. 
Une telle position ne saurait être suivie. Il ressort certes de l'arrêt cité par la 
recourante que l'art. 105 al. 1 CO ne s'applique pas aux prestations de nature 
périodique et que les "arrérages" mentionnés dans cette disposition sont ceux qui 
interviennent en lieu et place d'un capital (arrêt du Tribunal fédéral 6B_509/2009 
du 3 décembre 2009 consid. 2.3). Il convient toutefois de relativiser la portée de 
cet arrêt non publié, rendu par la cour pénale du Tribunal fédéral. En effet, dans 
un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a relevé qu'en l'absence de décision prise par 
la cour compétente du Tribunal fédéral, il n'existait pas de jurisprudence établie 
sur cette question (arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2012 du 17 janvier 2013 
consid. 1.2.1). En pareilles circonstances, il y a lieu de se rallier à l'opinion de la 
doctrine majoritaire, suivie en cela par de nombreux cantons, selon laquelle les 
contributions d'entretien périodiques du droit de la famille font partie des 
"intérêts, arrérages et sommes données" au sens de l'art. 105 CO (cf. ABBET, La 
mainlevée de l'opposition, Commentaire des articles 79 à 84 LP, 2017, n. 62 ad 
art. 82 LP; SCHWEIGHAUSER, FamKomm, Scheidung, 3ème éd. 2017, n. 152 
p. 1010; THEVENOZ, in Commentaire romand, CO I, 2ème éd. 2012, n. 4 
ad art. 105 CO). 
Il s'ensuit que, conformément à l'art. 105 al. 1 CO, le débiteur ne doit l'intérêt 
moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Or il 
ressort du dossier que, sur réquisition de la recourante, un commandement de 
payer a été notifié au débiteur le 6 octobre 2017. Le Tribunal, confirmé en cela par 
la Cour de céans, a cependant retenu que le commandement de payer ne spécifiait 
pas les montants et les périodes des contributions d'entretien, découlant des deux 
titres de mainlevée différents. Dans la présente procédure, la recourante ne rend 


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pas vraisemblable que la créance déduite dans la poursuite précitée est la même 
que celle fondant la requête en séquestre. C'est partant à bon droit que le Tribunal 
a retenu que, faute de poursuite ou de demande en justice au sens de l'art. 105 
al. 1 CO, les intérêts moratoires n'avaient pas commencé à courir. L'ordonnance 
entreprise sera dès lors confirmée en tant qu'elle retient que l'existence d'une 
créance en intérêts moratoires n'a pas été rendue vraisemblable. 
Il suit des considérants qui précèdent que la recourante a rendu vraisemblable 
qu'elle disposait d'une créance de 193'676 fr. 90, résultant de deux jugements 
exécutoires, soit des titres de mainlevée définitive. 
4.2.3 Reste à voir si la recourante a rendu vraisemblable l'existence de biens 
appartenant au débiteur. 
Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu qu'hormis le chef de 
conclusions n° 1, qui visait le séquestre de biens du débiteur en mains de l'Office 
des poursuites de Genève, les autres chefs de conclusions de la requête en 
séquestre ne contenaient pas d'indications sur le lieu de situation des valeurs à 
séquestrer, la simple mention de la raison sociale des tiers débiteurs étant 
insuffisante à cet égard. 
En l'occurrence, en tant que la requête de séquestre porte sur les avoirs bancaires 
du débiteur, la recourante a désigné avec précision le compte dont elle sollicitait le 
séquestre. Elle a en particulier mentionné le numéro IBAN du compte bancaire du 
débiteur auprès de E______ AG et produit des extraits de ce compte. La 
recourante a également rendu vraisemblable l'existence d'une rente mensuelle de 
retraite en faveur du débiteur auprès de la F______, sise ______, Genève. Il 
ressort cependant du dossier que la rente mensuelle de retraite du débiteur s'élève 
à 1'586 fr. 95 et non à 2'956 fr. 30 comme allégué par la recourante. 
En revanche, la recourante n'a pas rendu vraisemblable l'existence de biens 
appartenant au débiteur en lien avec l'assurance en cas de décès souscrite auprès 
de la D______ SA, dans la mesure où la pièce produite par la recourante, intitulée 
"Informations sur le contrat d'assurance", laisse apparaître une créance en capital 
simplement susceptible de naître dans l’avenir. 
Le grief de la recourante étant fondé, le recours sera admis, sous la réserve qui 
précède, et l'ordonnance entreprise sera annulée. 
4.3 Dans la mesure où la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en mains de l'office des poursuites, 
de son compte bancaire auprès de E______ AG et de la rente de la F______ sera 
ordonné à concurrence de 193'676 fr. 90. 


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Toutes les indications prévues par l'art. 274 al. 2 LP et le formulaire 45 
"ordonnance de séquestre" figurent dans la présente décision, étant souligné que 
l'utilisation du formulaire précité n'est pas obligatoire pour les autorités cantonales 
(art. 2 al. 3 Oform). 
4.4 En l'état, il ne se justifie pas de condamner la recourante à verser des sûretés 
selon l'art. 273 al. 1 in fine LP. 
5. 
5.1 Lorsque l'instance de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce sur 
les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, CPC, op. 
cit., n. 9 ad art. 327 CPC). 
Le montant des frais judiciaires de première instance sera arrêté à 750 fr., en 
conformité avec l'art. 48 de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). 
 
Compte tenu du caractère unilatéral de la procédure d'autorisation de séquestre, le 
débiteur ne peut être assimilé à une partie qui succombe au sens de l'art. 106 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 et 
5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400). Cela étant, dans la 
mesure où la recourante obtient gain de cause sur l'essentiel des conclusions de sa 
requête de séquestre, il serait inéquitable de lui faire supporter les frais judiciaires 
de première instance. Ces frais seront par conséquent mis à la charge du débiteur 
séquestré en application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils seront compensés avec 
l'avance de frais opérée en première instance par la recourante, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC et 68 al. 1 LP). Le débiteur sera ainsi 
condamné à verser à la recourante la somme de 750 fr. à titre de remboursement 
des frais judiciaires de première instance. 
Le débiteur sera en outre condamné à s'acquitter des dépens de première instance 
de la recourante, qui seront arrêtés à 3'900 fr. (art. 85, 88 et 89 RTFMC). 
 
5.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP). 
La présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision 
partiellement erronée de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à raison de 
900 fr. la charge de l'Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY, CPC, op. 
cit., n. 37 ad art. 107 CPC) et à 225 fr. à la charge de la recourante. Ce dernier 
montant sera provisoirement supporté par l'Etat de Genève, étant rappelé que les 
bénéficiaires de l'assistance juridique sont tenus au remboursement des frais 
judiciaires dans la mesure de l'art. 123 CPC. 
L'art. 107 al. 2 CPC ne permet pas de mettre les dépens de la procédure à la 
charge de l'Etat. Il ne sera dès lors pas alloué de dépens de recours. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2018 par A______ contre 
l'ordonnance SQ/952/2018 rendue le 19 octobre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23536/2018-9 SQ. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : 
Ordonne le séquestre, au profit de A______, à l'encontre de C______, domicilié ______ 
(France), à concurrence de 193'676 fr. 90, des actifs suivants : 
- 
la somme de 42'812 fr. 60 et les intérêts éventuels en mains de l'Office des 
poursuites de Genève; 
- 
le compte bancaire personnel 1______ dont C______ est titulaire auprès de 
E______ AG, sise ______ Zurich; 
- 
la rente de la F______, sise rue ______ Genève, d'un montant de 1'586 fr. 95 par 
mois. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 750 fr., les met à la charge de 
C______ et les compense avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne C______ à verser à A______ 750 fr. à titre de remboursement de frais 
judiciaires de première instance et 3'900 fr. à titre de dépens de première instance. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______ à 
raison de 225 fr. et dit qu'ils seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
 
 


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Laisse le solde de 900 fr. à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Observations 
1. Effets du séquestre 
Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer 
des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). 
L'office des poursuites peut prendre les objets sous sa garde ou les placer sous celle d'un tiers. 
Il peut cependant les laisser à la libre disposition du débiteur, à charge pour celui-ci de fournir 
des sûretés par un dépôt, un cautionnement solidaire ou une autre sûreté équivalente (art. 277 
LP). 
2. Voies de droit 
a) Opposition (art. 278 LP) 
Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge du 
séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance. Le juge entend les parties et 
statue sans retard. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du code de 
procédure civile (CPC). Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux. 
L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets. 
b) Plainte (art. 17 ss LP) 
Les objets insaisissables (art. 92 LP) ne peuvent pas non plus être séquestrés. Les art. 91 à 
109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. Tous les revenus 
du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions 
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 
gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités 
en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être séquestrés, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. 


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3. Validation du séquestre (art. 279 LP) 
Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la 
poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. 
Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter 
action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double 
du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier 
doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. 
Si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit requérir la 
continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du 
commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à 
courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie 
de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. 
Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit 
requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. 
Les délais prévus par le présent article ne courent pas : 
1. pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur 
opposition; 
2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 
octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la 
force exécutoire. 
4. Caducité du séquestre (art. 280 LP) 
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier : 
1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'article 279; 
2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite; 
3. voit son action définitivement rejetée. 
5. Participation provisoire à des saisies (art. 281 LP) 
Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le 
séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la 
saisie à titre provisoire. 
Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation. 
Le séquestre ne crée par d'autres droits de préférence. 
 
 


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Voies de recours sur les frais 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la décision sur les frais peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 
La suspension des délais prévue par l'art. 145 CPC ne s'applique pas.