ge_gerichte · CAPH/31/2022 · 2020-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1526/2020-5 
CAPH/31/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 18 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, sans domicile connu, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 4 février 2021 (JTPH/36/2021), comparant par Me Raphaël ROUX, 
avocat, boulevard Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 
 
et 
COMMUNAUTE B______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Robert 
HENSLER, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/1526/2020-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 février 2020 [recte : 2021], expédié pour notification le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la demande formée par 
A______ contre la COMMUNAUTE B______ (ch. 1), invité A______ à mieux 
agir si elle s'y estimait fondée (ch. 2), et a statué sur les frais. 
Ce jugement, expédié par pli recommandé, a été reçu par la précitée, en son 
domicile élu, le vendredi 5 février 2021. Le système postal "Track & Trace" ne 
permet pas de déterminer à quelle date il a été reçu par A______ en son domicile 
élu, dans la mesure où la dernière mention pertinente qui résulte du suivi des 
envois de la poste est "06 février 2021 08.46 arrivée à l'office de retrait/à l'office 
de distribution 1200 Genève ______", laquelle fait suite aux deux mentions 
suivantes : "05 février 2021 07.31 Arrivée à l'office de retrait/à l'office de 
distribution 1200 Genève 2 Distribution" et "05 février 2021 09.21 Avisé pour 
retrait 1200 Genève 2 Distribution". Les recherches postales requises n'ont pas 
donné de résultat. 
Se référant à la théorie des faits de double pertinence, le Tribunal, a retenu que les 
faits allégués dans la demande, qu'elle a sommairement appréciés, ne permettaient 
pas de retenir l'existence d'un contrat de travail. 
B. 
Par acte du 11 mars 2021, A______ a formé appel contre la décision précitée, 
dont elle n'a pas produit de tirage. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait 
à ce que soit constatée la recevabilité de la demande, puis à ce que la cause soit 
renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision, frais à charge de sa 
partie adverse. 
Elle n'a pas formé d'allégués relatifs aux circonstances de réception de la décision 
attaquée, réception qu'elle a datée du mardi 9 février 2021. 
La COMMUNAUTE B______ a conclu à la confirmation de la décision déférée. 
Elle a notamment requis que soit vérifiée la date de réception de ce jugement par 
A______, et fait, entre autres, valoir que l'appel serait "décousu", et que les 
violations du droit invoquées ne seraient pas étayées, de sorte qu'une amende 
disciplinaire s'imposerait. Elle a fait figurer en tête de son écriture un préambule 
ainsi rédigé : "Non satisfaite d'avoir initié une procédure téméraire […] et d'avoir 
vu sa démarche déclarée irrecevable en échappant à une sanction pour témérité, 
Madame A______ […] ose persister en déposant appel contre le jugement 
TPH/36/2021 qui aurait dû par décence vis-à-vis d'une institution qui l'a aidée – 
rester sans appel. Par ses agissements, l'intimée cherche par une visée purement 
cupide à remettre en cause le fondement même d'une communauté qui l'a aidée 
quand elle était à la rue […]". Elle n'a pas déposé de tirage des titres qu'elle 
invoquait dans son appel. 


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Par réplique, A______ a persisté dans ses conclusions, et conclu, sur la base de 
l'art. 132 CPC, au renvoi à la COMMUNAUTE B______ de sa réponse aux fins 
d'en retirer les éléments inconvenants, à défaut de quoi l'acte ne devrait pas être 
pris en considération; à cet égard, elle a visé en particulier le passage suivant : 
"cherche par une visée purement cupide a remettre en cause le fondement même 
d'une communauté qui l'a aidée", relevant qu'il s'agissait d'un procès d'intention, 
sans pertinence pour la résolution du litige, et que le qualificatif de "cupide" était 
en particulier injurieux et inutilement blessant. 
Aux termes de sa réplique, la COMMUNAUTE B______ a persisté dans ses 
développements et conclusions. 
Par ordonnance du 11 août 2021, la Cour a imparti aux parties des délais pour 
produire respectivement un tirage de la décision attaquée, et les titres invoqués; 
elle a en outre requis de A______ une détermination sur la question du respect du 
délai d'appel. 
Les parties ont déféré à cette ordonnance. 
A______ a allégué que la réception de l'étude de son avocat était fermée le 
vendredi, information qui était accessible par consultation des horaires du cabinet, 
tels que figurant sur le site Google Maps (dont elle a produit un extrait). Le 
personnel de l'étude avait l'instruction de retirer les plis recommandés le lundi 
suivant; en l'occurrence, le lundi 8 février 2021, l'avocat constitué était absent 
(page d'agenda déposée à l'appui de l'allégué), si bien que le jugement avait été 
retiré le 9 février 2021. A______ a offert en preuve de ses allégués le témoignage 
de deux des assistantes de son avocat. Elle a conclu à la recevabilité de l'appel. 
La COMMUNAUTE B______ a fait parvenir une détermination sur ce point, 
relevant notamment que la mention "date de distribution inconnue" signifierait 
selon la poste "Nous ne connaissons pas la date de distribution parce que l'envoi 
provient de l'étranger ou est destiné à l'étranger ou encore parce qu'il n'est pas 
arrivé chez nous comme annoncé". Elle a soutenu que A______ n'était pas à 
même de prouver avoir déposé son appel dans les délais. 
 
 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le 2 janvier 2020, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une demande, par laquelle elle a conclu à ce que la 
COMMUNAUTE B______ (association à but non lucratif inscrite au Registre du 


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commerce genevois) soit condamnée à lui verser 192'208 fr. 40, avec suite 
d'intérêts moratoires, et à lui remettre un certificat de travail. 
Au vu de l'échec de la conciliation, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation 
de procéder, délivrée le 12 mars 2020. 
b. Le 13 juillet 2020, A______ a expédié au Tribunal une demande dirigée contre 
la COMMUNAUTE B______. Elle a conclu à la condamnation de celle-ci à lui 
verser avec suite d'intérêts moratoires, 126'776 fr. 30 bruts et 65'431 fr. 10, à titre 
de salaire, salaire pendant les vacances, treizième salaire, indemnité maladie, 
vacances, indemnité pour atteinte à la personnalité à raison du sexe (LEg), et tort 
moral. 
Elle a notamment allégué qu'elle avait été reçue comme "compagne", à compter 
du 23 mars 2016, par la COMMUNAUTE B______, qu'elle avait été occupée par 
celle-ci au tri des meubles de magasin de seconde main et au nettoyage des 
locaux, puis dans les cuisines dès mars 2017 (selon un horaire qu'elle a détaillé) 
en recevant des directives, et percevait 150 fr. par semaine (200 fr., nets par 
semaine entre mars 2017 et août 2019), étant en outre nourrie et logée. Elle a, 
entre autres pièces, produit des attestations de la COMMUNAUTE B______, du 
21 décembre 2016 et du 27 mars 2017, dont résulte notamment qu'elle avait eu 
"différentes occupations dans [la] communauté" depuis le 23 mars 2016, ainsi 
qu'un extrait de compte individuel de prévoyance AVS, daté du 18 octobre 2019, 
portant mention, en regard d'un montant de 12'456 fr. pour 2017 et d'un montant 
de 12'456 fr. pour 2018, la mention, sous la rubrique "Employeurs ou genre de 
revenu" la COMMUNAUTE B______. 
Elle a ainsi soutenu qu'elle était au bénéfice d'un contrat de travail, dans la mesure 
où elle avait fourni des prestations de travail, à raison d'un horaire hebdomadaire, 
qu'elle était dans un rapport de subordination et qu'elle percevait une 
rémunération. 
Le Tribunal a requis de la COMMUNAUTE B______ une réponse. Celle-ci, 
déposée le 12 octobre 2020, conclut à l'irrecevabilité de la demande, motif pris de 
l'absence de compétence du Tribunal faute de contrat de travail liant les parties, 
alternativement au déboutement de A______. 
Le 30 octobre 2020, le Tribunal a annoncé qu'il allait "prochainement délibérer". 
Sur quoi, le jugement attaqué a été rendu. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel a été formé dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 
3 ainsi que 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première instance, 


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qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC). 
1.2 Le délai pour former appel est de trente jours dès réception de la décision 
attaquée. 
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé 
ou 
d'une 
autre 
manière 
contre 
accusé 
de 
réception 
(art. 138 al. 1 CPC). 
En l'occurrence, il est constant que le pli comportant le jugement attaqué a été 
adressé par pli recommandé au conseil de l'appelante. Contrairement à ce que 
prévoit la prestation postale pour ce type d'expédition, le suivi électronique des 
envois mis en place par la poste ("Track and Trace") ne démontre pas la réception 
du pli, alors qu'il devrait en aller ainsi avec mention de la date et signature du 
récipiendaire. 
La poste n'a pas été en mesure de fournir d'explication à ce propos, ce dont on ne 
voit pas que l'appelante aurait à pâtir. Les dernières mentions pertinentes figurant 
dans le suivi électronique des envois ne sont guère éclairantes; à cet égard, la 
référence supposément explicative que fournit l'intimée ne convainc pas, l'envoi 
effectué par le Tribunal ne provenant d'évidence pas de l'étranger et ayant été 
régulièrement posté comme son acheminement final en atteste. Pour le surplus, le 
conseil de l'appelante a développé des explications (fermeture de la réception le 
vendredi, instructions de relève du courrier recommandé, absence), qui peuvent 
surprendre s'agissant de l'organisation d'un cabinet d'avocats quotidiennement 
confronté à la réception d'actes judiciaires, mais qui demeurent plausibles, et 
qu'aucun élément du dossier ne contredit. 
En définitive, l'appel, formé dans le délai légal (art. 321 al. 1 CPC) à compter de 
la date de réception alléguée par l'appelante, sera déclaré recevable. 
2. 
L'appelante requiert qu'il soit fait application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, s'agissant 
d'un passage de la réponse de l'intimée. 
2.1 L'art. 132 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est 
pas pris en considération (al. 1). L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, 
inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2). 
 
Est inconvenant un acte injurieux, que cela soit à l'égard du tribunal, des parties à 
la procédure ou de tiers. Tout est évidemment question de mesure. Il faut par 
ailleurs tenir compte du devoir d'alléguer de l'avocat, réservé par l'art. 14 CP. 
Celui-ci ne l'autorise pas à porter librement atteinte à l'honneur de la partie 


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adverse. L'avocat restera nuancé et se limitera aux faits pertinents pour la défense 
des intérêts de son client (BOHNET, CR-CPC, ad art. 132 n. 20). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a inutilement fait figurer, dans sa réponse à l'appel, un 
préambule dépourvu de toute pertinence pour la défense de ses intérêts, qui 
comporte la phrase mise en exergue par l'appelante; cette phrase, qui relève de la 
conjecture, est inutilement blessante, partant inconvenante. L'intimée a persisté à 
se référer à ses développements, ce qui englobe ledit préambule. 
Au vu de son absence de portée, procédurale ou de fond, ce préambule sera 
considéré par la Cour comme non avenu. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal de s'être déclaré incompétent pour connaître des 
prétentions qu'elle avait articulées. 
3.1 Sont jugées par le Tribunal des prud'hommes les litiges découlant d'un contrat 
de 
travail 
au 
sens 
du 
titre 
dixième 
du 
code 
des 
obligations 
(art. 1 al. 1 let. a LTPH). 
3.2 Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence, ce qu'il doit faire d'entrée de cause 
(cf. art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit examiner si le ou les faits pertinents 
de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement 
pertinents, conformément aux principes jurisprudentiels développés sous le nom 
de " théorie de la double pertinence " (ATF 147 III 159 consid. 2). 
 
Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante 
Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont 
également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Tel est 
notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention 
alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite 
ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités). Les faits 
doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la 
seule base des écritures du demandeur. En effet, conformément à la théorie de la 
double pertinence, le juge examine sa compétence uniquement sur la base des 
allégués, moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und 
dessen Begründung), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse 
(ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités), et sans procéder à aucune 
administration de preuves (ATF 141 III 294 consid. 6.1). Il faut et il suffit que le 
demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire de 
telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence 
(ATF 141 III 294 consid. 6.1). Si les faits doublement pertinents ne doivent pas 
être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont concluants 
(schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué 
par le demandeur; il s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 
et 6.1). La théorie de la double pertinence, critiquée par une partie de la doctrine, 


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autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence sans en vérifier toutes les 
conditions, par exemple à se déclarer compétent alors même que l'existence d'un 
acte illicite n'a pas été établie. Cette condition sera certes examinée par le juge 
dans la phase du procès au fond, lorsqu'il examinera le bien-fondé de la 
prétention, mais cela n'entraînera aucune modification de sa décision sur la 
compétence qui est définitive. Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la 
double pertinence est justifiée dans son résultat (ATF 141 III 294 consid. 5.2). En 
effet, si après l'administration des preuves, l'existence d'un fait doublement 
pertinent est avérée, la compétence admise sur la base de la théorie de la double 
pertinence correspond à la réalité; si, en revanche, l'existence de ce fait n'est pas 
établie, le juge rejette l'action au fond par un jugement revêtu de l'autorité de la 
force jugée, ce qui est dans l'intérêt de la partie défenderesse. Dans un tel cas, le 
demandeur qui a choisi d'introduire son action à un for spécial n'a alors pas 
d'intérêt à pouvoir la porter ensuite au for ordinaire ou à un autre for spécial 
(ATF 147 III 159 consid. 2.1.2). 
 
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas 
d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est 
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les 
allégués sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse 
doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix 
(ATF 147 III 159 consid. 2.2). 
3.3 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). 
3.4 En l'espèce, il est constant que les éléments de fait constitutifs d'un contrat de 
travail, allégués par l'appelante, sont décisifs tant pour les prétentions articulées 
que pour la compétence de la juridiction prud'homale, de sorte qu'ils relèvent des 
faits de double pertinence. 
 
A ce stade de l'examen de la compétence ratione materiae, il y a lieu de se fonder 
uniquement sur les allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir 
compte des objections de la partie défenderesse. 
 
Le Tribunal a retenu à raison que l'appelante avait formulé correctement des 
allégués, qui ne sont pas manifestement faux ni présentés sous une forme destinée 
à en déguiser la nature, au sujet d'une prestation de sa part en faveur de l'intimée, 
pendant une certaine durée, au sujet de l'existence d'un lien de subordination et au 
sujet du versement d'une somme d'argent. Il a, en revanche, dénié à ces faits leur 
caractère concluant. 
Il apparaît pourtant que ceux-ci sont propres, en tant qu'ils seraient ultérieurement 
démontrés à satisfaction dans la suite de la procédure, à fonder la compétence du 


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Tribunal des prud'hommes, puisqu'il s'agit des conditions dont la réalisation 
conduit à retenir l'existence d'un contrat de travail. 
 
Au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, les faits articulés par l'appelante, 
dont elle tire des prétentions relevant du contrat de travail respectivement de la 
LEg, sont donc concluants. Toute autre analyse, telle que l'appréciation sommaire 
des allégués de fait à laquelle le Tribunal s'est livré, apparaît prématurée. 
 
Il s'ensuit que le jugement déféré sera annulé, et la cause renvoyée au Tribunal 
pour instruction et nouvelle décision. 
4. 
Au vu du sort de l'appel, et à ce stade de la procédure à tout le moins, il n'y a pas 
lieu d'envisager, à charge de l'une ou l'autre des parties, d'amende disciplinaire. 
5. 
Les frais judiciaires de l'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 68 et 71 RTMC). Leur 
répartition sera déléguée au Tribunal (art. 104 al. 4 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
C/1526/2020-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPH/36/2021 rendu 
le 4 février 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1526/2020-5. 
Au fond : 
Annule ce jugement. Cela fait : 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour instruction et nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. 
Délègue leur répartition au Tribunal des prud'hommes. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.