ge_gerichte · ACPR/531/2019 · 2019-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18189/2018 
ACPR/531/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 juillet 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______ (GE), comparant par Me Pascal MAURER, avocat, 
Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance juridique rendue le 5 avril 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 avril 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 5 avril 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à ce que l'assistance 
judiciaire lui soit accordée avec effet au 1er août 2018. 
b. La recourante a été dispensée du paiement de l'avance des sûretés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a déposé plaintes pénales les 19 septembre, 12 octobre et 6 décembre 
2018, ainsi que le 1er mars 2019, contre B______, son ancien compagnon, pour 
menaces et menaces de mort, voies de fait, injures, tentative de contrainte, accès indu 
à un système informatique, violation du devoir d'assistance et d'éducation, 
enlèvement de mineurs, dommage à la propriété, faux dans les titres et violation du 
devoir d'assistance et d'éducation. 
b. En substance, elle a allégué avoir vécu plusieurs années avec B______, avec 
lequel elle a eu trois enfants, nés respectivement en 2006, 2008 et 2010. Début 2016, 
leurs relations s'étant dégradées, elle avait quitté le domicile familial avec ses trois 
enfants et s'était installée dans un appartement à ______ (GE). En septembre 2016, 
ils avaient toutefois décidé de donner une nouvelle chance à leur relation et, le 15 
novembre 2016, fait une déclaration devant le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après, TPAE), afin qu'une autorité parentale conjointe soit instituée sur 
les enfants. Elle avait conservé la garde exclusive sur les enfants. Leur relation s'étant 
par la suite dégradée, elle y avait mis un terme en juin 2018, priant alors B______ de 
quitter son appartement. Depuis, sa vie était devenu un enfer. B______ ne cessait de 
l'insulter, la menacer – y compris de mort –, la dénigrer – notamment sur ses origines 
colombiennes –, la rabaisser, même en présence des enfants. Il tentait aussi de 
l'éloigner de leurs enfants et ne respectait pas les horaires de visite convenus. Il se 
servait des enfants comme moyen de pression contre elle, pour parvenir à ses fins, 
par exemple pour qu'elle signe des documents bancaires. 
En particulier, elle a expliqué que durant l'été 2018, ils avaient convenu que le 
précité emmènerait les enfants en Valais durant 15 jours, mais elle n'avait reçu 
aucune nouvelle d'eux, si ce n'était quelques photographies prises vraisemblablement 
en France, chez la mère de B______, où ils avaient passé quelques jours à son insu. 
Le précité lui avait aussi fait notifier une poursuite pour une créance sans fondement. 
Elle avait en outre été informée par l'Office cantonal de la population et des 
migrations d'une demande de changement d'adresse concernant ses enfants, qui 


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portait sa signature mais qu'elle n'avait jamais signée. B______ avait également 
requis de nouveaux documents d'identité pour leurs enfants, sans son accord. Le 29 
août 2019, par téléphone, il l'avait traitée de "cafard" et lui avait dit qu'il allait 
l'écraser jusqu'à ce qu'elle soit morte, puis qu'il allait se rendre en Colombie où il 
engagerait un tueur pour tuer sa mère. Il avait, plusieurs fois, formulé d'autres 
menaces du même type. Son téléphone portable ayant été hacké, elle pensait que 
B______ avait fait en sorte de détourner les messages qu'elle recevait, intervenait 
dans sa messagerie et bloquait ses appels téléphoniques. Son identifiant 1______ 
avait aussi été utilisé. Son ex-compagnon la harcelait, en l'attendant par exemple en 
bas de son appartement ou ailleurs. Le 14 septembre 2018, il lui avait craché dessus 
et mis des coups de poing et de pieds sur sa voiture. Il avait aussi, une autre fois, 
feint de l'écraser avec son véhicule, près des ______ (GE). La porte de sa cave avait 
été arrachée. B______ mettait, en outre, en danger le développement de leurs enfants 
en annulant des rendez-vous médicaux importants ou en refusant d'y amener les 
enfants (logopédiste, dentiste, pédiatre), usurpait son identité, avait confectionné un 
faux montage de sa carte d'identité pour l'utiliser à ses dépens, et effectué des achats 
à son nom. 
Elle a produit l'enregistrement de plusieurs appels téléphoniques au cours desquels 
B______ lui dit notamment qu'il ne "lâcher[a]" jamais, jusqu'à ce qu'elle soit morte 
et qu'il "aur[a] [sa] peau". 
c. 
Le 23 janvier 2019, le Ministère public a ouvert une instruction pénale et 
confronté les parties le même jour, ainsi que le 28 mars suivant. Le prévenu, qui 
conteste les faits, a comparu seul. A______ était assistée de son conseil. 
d. Le 6 février 2019, le Ministère public a prié le greffe de l'assistance juridique de 
procéder à l'évaluation de la situation personnelle de A______, précisant que ses 
conclusions civiles n'apparaissaient pas vouées à l'échec. 
e. 
Le greffe de l'assistance juridique a confirmé, le 8 février 2019, que la situation 
financière de A______ ne lui permettait pas d'assumer par ses propres moyens les 
honoraires d'un avocat. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public relève que A______ n'avait pas 
formellement déposé de conclusions civiles. L'examen de sa situation financière ne 
confirmait pas l'indigence alléguée, dès lors qu'elle ne gardait ses enfants que 10% du 
temps, selon ses propres déclarations à l'audience du 23 janvier 2019. L'instruction 
ne présentait pas de difficultés de fait ou de droit particulières qu'elle ne pourrait 
surmonter seule. En outre, le prévenu se défendait seul. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue, pièces à l'appui, gagner environ 
CHF 2'700.- par mois et garder ses enfants de manière alternée à hauteur de 50%. 


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S'étant constituée partie plaignante lors du dépôt de sa première plainte pénale, elle 
allait prochainement déposer des conclusions civiles motivées. Elle se trouvait dans 
une situation d'indigence et, contrairement à ce que semblait considérer le Ministère 
public, la procédure pénale ne portait pas sur des broutilles. Les infractions 
reprochées au prévenu étaient graves, puisqu'elles incluaient des menaces de mort, 
des faux dans les titres et des infractions de mise en danger de leurs enfants. 
L'assistance d'un conseil était indispensable pour analyser les infractions et réunir les 
preuves, ainsi que pour formuler des réquisitions de preuve. Elle le serait aussi pour 
l'audition prochaine d'un témoin et, probablement, évaluer l'état mental du prévenu. 
Le précité ne cessait d'envenimer la situation, malgré les plaintes contre lui et sa mise 
en prévention, commettant de nouvelles infractions à réitérées reprises. Le prévenu 
disposait de formations plus élevées qu'elle, était né à Genève et de langue 
maternelle française. Les rapports entre les parents et les enfants étaient extrêmement 
compliqués. B______ s'était d'ailleurs vu nommer un avocat dans le cadre de la 
procédure devant le TPAE, avocat qui ne manquerait pas de le conseiller sur le plan 
pénal. Partant, elle remplissait les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante, sans le mentionner formellement dans ses conclusions, conteste le 
refus d'un conseil juridique gratuit. 
3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 


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Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c). 
 
3.2. L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un 
but précis : lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles. Ainsi, en faisant 
expressément référence aux prétentions civiles, l'art. 136 CPP "souligne clairement 
qu'un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante qui si 
celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale (…). 
Ce n'est que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure 
que pour l'aspect pénal (…) que toute assistance juridique gratuite est exclue. Cette 
conséquence est justifiée par le fait que, par principe, le monopole de la justice 
répressive est exercé par l'État, au travers du Ministère public" (Message du Conseil 
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 p. 1160). 
 
3.3. La désignation d'un conseil juridique gratuit ne peut être obtenue qu'à la 
condition que la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige. Il faut, pour cela, 
que le concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. D'une 
manière générale, la nécessité peut découler des conséquences que l'issue de la 
procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux 
faits ou quant au droit, ou encore de circonstances personnelles (la personne est 
mineure, de langue étrangère ou encore atteinte d'une maladie physique ou 
psychique). Plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes 
pour le requérant, plus l'assistance d'un avocat apparaît justifiée. Il n'existe pas de 
règle unique (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 59 à 63 ad art. 136 CPP). 
3.4. Une procédure paraît vouée à l'échec, selon la jurisprudence, lorsque les 
perspectives de gagner sont considérablement moindre que les risques de perdre et 
que ces derniers puissent ainsi à peine être pris au sérieux. Au contraire, un procédé 
n'est pas voué à l'échec lorsque les chances de gagner ou les risques de perdre sont 
équivalents ou si celles-là paraissent légèrement plus faibles que ceux-ci. Ce qui est 
déterminant c'est que la partie, qui disposerait des moyens financiers nécessaires, se 
déciderait raisonnablement à poursuivre le procès; une partie ne doit pas procéder 
parce qu'elle peut le faire gratuitement, si elle ne le ferait à ses propres frais 
(ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 et suivante). En principe, un citoyen moyen 
devrait être en mesure de défendre seul ses intérêts de lésé dans une procédure 
pénale, ce qui vaut par analogie pour la procédure de recours contre le classement 
d'une procédure pénale. C'est, en particulier l'âge, la situation sociale, les 
connaissances linguistiques et la santé psychique et physique du lésé, ainsi que la 
gravité et la complexité du cas en fait et en droit qui sont déterminants (ATF 123 I 
145 consid. 2b p. 146 et suivante). 


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3.5. En l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre en doute l'indigence de la recourante, 
constatée par le greffe de l'assistance juridique. On peut également retenir, comme le 
relève du reste le Ministère public dans sa lettre du 6 février 2019, que les 
prétentions civiles de la recourante – bien que non encore formellement déposées – 
n'apparaissent pas vouées à l'échec. 
Seul reste donc à examiner si la défense de ses intérêts exige que la recourante soit 
mise au bénéfice d'un conseil juridique gratuit. 
En l'occurrence, si certains faits exposés par la recourante dans ses plaintes pénales, 
et lors des deux audiences devant le Ministère public, sont certes graves – comme les 
menaces et faux dans les titres reprochés au prévenu – ils ne sont pas complexes. La 
répétition des actes dénoncés ne fonde pas non plus, en soi, une complexité factuelle, 
ni même juridique. La recourante est en mesure d'expliquer les faits et de produire les 
pièces à même de les établir. 
Elle met en avant que le prévenu serait né à Genève, de langue maternelle française 
et bénéficierait d'une formation plus élevée qu'elle, mais n'expose pas en quoi le 
contraire rendrait, en ce qui la concerne, l'assistance d'un avocat nécessaire, étant 
relevé qu'elle n'a pas demandé à bénéficier d'un interprète lors des audiences devant 
le Ministère public. Le fait que le prévenu disposerait, dans la procédure devant le 
TPAE, de l'aide d'un avocat est sans pertinence pour la présente cause, et on ne voit 
pas en quoi la prétendue complexité des relations entre parents et enfants aurait une 
incidence sur la présente procédure pénale. 
La recourante allègue enfin s'apprêter à déposer des conclusions civiles, mais 
n'expose pas pour quelles raisons elle ne serait pas en mesure, sans l'aide d'un juriste, 
de détailler le montant et l'origine de ses prétentions contre le prévenu, et de requérir 
d'éventuels moyens de preuve pour établir celles-ci. La présence d'un avocat aux 
côtés de la recourante n'apparaît pas non plus indispensable pour l'audition d'un 
témoin et elle n'explique pas en quoi l'évaluation de l'état mental du prévenu jouerait 
un rôle pour ses prétentions civiles. 
Partant, les conditions pour l'octroi d'un conseil juridique gratuit ne sont en l'espèce 
pas remplies (art. 136 al. 2 let. c) et la recourante ne conclut pas à l'exonération de 
frais de procédure ni n'indique, a fortiori, quels frais devraient le cas échéant être 
exonérés (art. 136 al. 2 let. b CPP). 
4. 
La procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
juge, et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).