ge_gerichte · C/22792/2020 · 2021-07-14 · fr

CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.08.2021 C/22792/2020

C/22792/2020
ACJC/1042/2021
du 16.08.2021
sur JTPI/6204/2021 ( SML
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22792/2020
ACJC/1042/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 16 AOÛT 2021
Entre
Monsieur A
______
, domicilié c/o Mme B______, ______, recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mai 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC
, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Attendu,
EN FAIT
, que, par acte expédié le 31 mai 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement
JTPI/6204/2021
rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22792/2020-10 SML;
Que, par décision du 1
er
juin 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 14 juin 2021 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.;
Que par décision du Tribunal du 8 juin 2021, la demande d'assistance judiciaire de A______ a été rejetée;
Qu'aucun recours à la Cour de justice n'ayant été déposé, la décision du Tribunal est devenue définitive et exécutoire;
Que, par décision du 14 juillet 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 26 juillet 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 5 juin 2021 et le 21 juillet 2021;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2021 par A______ contre le jugement
JTPI/6204/2021
rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22792/2020
-
10 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente
ad interim
; Monsieur
Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente
ad interim
:
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.