ge_gerichte · ACJC/344/2016 · 2015-10-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9855/2015 
ACJC/344/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 octobre 2015, comparant 
par Me Philipp Ganzoni, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant par Me Daniel 
Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/9855/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 16 octobre 2015, le Tribunal de première instance a statué sur les 
mesures protectrices de l'union conjugale requises par B______ à l'égard de 
A______. Il a autorisé les époux à vivre séparés, attribué à B______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal ainsi que la garde sur l'enfant né le ______ 2011 et 
réservé à A______ un droit de visite s'exerçant à raison d'un week-end sur deux et 
la moitié des vacances scolaires, les lundis dès 16h00, sortie de l'école et jeudis 
dès 17h00, sortie de l'école, jusqu'à 19h00, à charge pour A______ d'assumer les 
activités parascolaires ou de logopédie de l'enfant, ainsi qu'un mercredi sur deux 
de 10h00 à 18h00 (ch. 1 à 4 du dispositif). Pour le surplus, il a donné acte à 
A______ de son engagement de payer une contribution à l'entretien de l'enfant à 
hauteur de 500 fr. par mois (ch. 5) et condamné A______ à verser à B______ à 
titre de contribution à son entretien par mois et d'avance la somme de 1'500 fr. 
(ch. 6). Il a pour le surplus statué sur les frais et les dépens (ch. 7 et 8). 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 29 octobre 2015, A______ appelle de ce 
jugement exclusivement à l'égard du chiffre 6 de son dispositif le condamnant à 
verser une contribution d'entretien en faveur de son épouse. Il fait grief au premier 
juge d'avoir violé les dispositions légales sur l'obligation d'entretien entre époux, 
de ne pas avoir tenu compte du fait que l'intimée avait violé son devoir 
d'information entre époux, de ne pas avoir retenu de revenu hypothétique à l'égard 
de l'intimée et d'avoir rendu un jugement arbitraire, choquant et insoutenable, 
violant par là même son pouvoir d'appréciation. 
En résumé, il soutient que son épouse a caché ses revenus actuels, le Tribunal 
ayant statué sur la base de faits lacunaires sans requérir de l'intimée les pièces 
nécessaires pour le faire. Il a préalablement requis la restitution de l'effet suspensif 
à l'appel, requête rejetée par la Présidente de la Chambre civile de la Cour le 
27 novembre 2015. 
Par mémoire de réponse du 27 novembre 2015, l'intimée a conclu au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement de première instance. 
Par avis du 15 janvier 2016 les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______, née le ______ 1979, de nationalité ______, et A______, né le ______ 
1984, de nationalité ______, ont contracté mariage le _____ 2010. 
Un enfant est issu de leur union, C______, née le ______ 2011. 
Les époux se sont séparés le 30 août 2014. B______ est demeurée au domicile 
familial avec C______. 


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C/9855/2015 
b. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 13 mai 2015, 
B______ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a 
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal autorise les époux à 
vivre séparés, lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que la 
garde sur C______, réserve à A______ un droit de visite à raison d'un week-end 
sur deux et la moitié des vacances scolaires et condamne son époux à verser, avec 
effet au 30 août 2014, une contribution à son propre entretien de 3'482 fr. 90 par 
mois et une contribution à l'entretien de C______ de 890 fr. 05 par mois. 
c. La situation financière des parties, non contestée à l'exception des revenus de 
l'intimée, est la suivante : 
B______ est employée en qualité de femme de ménage, quelques heures par mois, 
par D______. Elle perçoit à ce titre un revenu mensuel net qui s'est élevé en juin 
2014 à 116 fr. 80. Elle indique par ailleurs travailler comme employée domestique 
pour un salaire mensuel net de 500 fr. B______ n'a pas produit de pièces relatives 
à ses revenus actuels. 
B______ doit faire face à des charges mensuelles de 2'615 fr. 85 : 
 
Les charges incompressibles de l'enfant C______ sont de 613 fr. 20; 
Des allocations familiales en 300 fr. par mois sont versées pour l'enfant. 
Quant à A______, il est employé en qualité de concierge par la société E______ 
et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 4'709 fr. 75. Il perçoit par ailleurs un 
revenu additionnel de l'ordre de 1'000 fr. par mois pour des remplacements 
occasionnels auprès de l'entreprise de nettoyage F______. 
Les charges mensuelles incompressibles de A______ sont de 3'428 fr. 90. 
A______ a exposé avoir contracté un prêt personnel, d'un montant de 10'000 fr. en 
février 2015, pour payer des frais médicaux non couverts de sa mère. 
A______ a versé à son épouse, depuis la séparation, un montant de 614 fr. par 
mois pour l'entretien de l'enfant C______, à l'exception des mois d'avril et mai 
2015 pour lesquels il a réduit la contribution à 300 fr. afin de compenser sa 
créance résultant de la part des impôts 2014 due par B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les jugements sur mesures protectrices de l'union conjugale sont considérés 
comme des mesures provisionnelles, de sorte que l'appel est ouvert contre ceux-ci 
(art. 308 al. 1 let. b CPC), mais ne déploie pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 let. b 
CPC). L'appel doit en outre être introduit dans les dix jours, les procédures 


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relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale étant instruites en la 
procédure sommaire (art. 314 al. 1 cum 271 CPC). 
 
1.2 Déposé dans les formes et délais prévus par la loi et par devant l'instance 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ) l'appel est recevable. 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal de s'être basé, pour le condamner au paiement 
d'une contribution d'entretien à son épouse, seul point litigieux par devant la Cour 
de céans, sur des documents anciens et lacunaires, le Tribunal ayant retenu que 
l'intimée n'avait pas collaboré à satisfaction pour établir sa situation financière 
mais n'en ayant tiré aucune conclusion. 
 
2.1 Selon l'art. 272 CPC, le Tribunal, dans les causes relevant des mesures 
protectrices de l'union conjugale, établit les faits d'office. Tel est le cas également 
s'agissant de la contribution d'entretien du conjoint. L'art. 272 CPC ne prévoit que 
la maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui au contraire de ce qui concerne 
le sort des enfants pour lequel la maxime inquisitoire illimitée est applicable, 
n'oblige pas exactement le Tribunal à rechercher les faits d'office mais en premier 
lieu lui impose de protéger une partie non assistée ou plus faible, ce qui en 
pratique se traduit notamment par un devoir d'investigation renforcé au cours des 
débats et le devoir d'inviter les parties à produire les preuves manquantes. La 
maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties d'indiquer au Tribunal les 
éléments de fait nécessaires et de produire les preuves disponibles 
(TF 5A_II/2013; ATF 125 III 231) sur la base de leur obligation de collaborer 
découlant des art. 160 ss CPC. 
D'autre part, lors de la fixation de la contribution à l'entretien, le juge doit en 
principe tenir compte des revenus effectifs. Il peut toutefois imputer à un époux 
un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement, dans la mesure où 
celui-ci pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant 
l'effort qui peut être raisonnablement exigé de lui. Pour ce faire, il doit examiner 
successivement les deux conditions suivantes : tout d'abord, il doit déterminer s'il 
peut être raisonnablement exigé de cette personne qu'elle exerce une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et 
à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de 
dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un 
revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle 
que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit 
examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut obtenir, compte tenu des circonstances 
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 137 III 118 
consid. 3.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.1). 


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Ces conditions doivent être remplies même lorsque l'époux concerné a auparavant 
diminué volontairement son revenu (ATF 138 III 118 consid. 2.3; 128 III 4 
consid. 4; 126 III 10 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_651/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_564/2014 du 1er octobre 2014 consid. 5.1; 
5A_181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3). 
La jurisprudence admet que l'on ne peut en principe exiger de l'époux qui a la 
garde des enfants la prise ou reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% 
avant que le plus jeune d'entre eux n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus et de 100% 
avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 
115 II 6 consid. 3c). La règle n'est cependant pas absolue (arrêts du Tribunal 
fédéral 5C.42/2001 du 18 mai 2001 consid. 4; 5C.139/2005 du 28 juillet 2005 
consid. 2.2). 
La contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale doit 
être déterminée selon les dispositions applicables à l'entretien de la famille 
(art. 163 ss CC; ATF 130 III 537 consid. 3.2, SJ 2004 I 529). Ainsi, tant que 
l'union conjugale n'est pas dissoute et lorsque le revenu total des deux conjoints 
dépasse leur minimum vital, l'excédent doit en principe être réparti entre eux, sans 
que cette répartition n'anticipe sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 126 
III 8 consid. 3c). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'instruction menée par le Tribunal que l'appelant a 
déclaré lors de l'audience s'opposer au versement d'une contribution à l'entretien 
de son épouse, tout en proposant de verser une contribution mensuelle à l'entretien 
de l'enfant. Cela étant, il ne ressort pas du procès-verbal en question que le 
Tribunal aurait interrogé l'intimée sur sa situation financière. Celle-ci ne ressort 
toutefois que de manière très lacunaire de son écriture et des pièces produites par 
elle. 
Comme rappelé plus haut, en matière de mesures protectrices de l'union 
conjugale, le principe issu de l'art. 272 CPC n'implique pas que les parties peuvent 
renoncer à produire les preuves disponibles et à indiquer au Tribunal les éléments 
pertinents. 
Dans la mesure où l'intimée, dans la requête en mesures protectrices de l'union 
conjugale qu'elle a déposée par devant le Tribunal de première instance, réclamait 
une contribution d'entretien, elle était tenue de démontrer le besoin qu'elle avait 
d'une telle contribution, ainsi que son ampleur. En ne produisant que des pièces 
disparates et anciennes à l'appui de cette demande, elle ne s'est pas conformée à 
ces règles. Peu importe toutefois dans la mesure où l'on peut imputer à l'intimée 
un revenu hypothétique. 
Il ressort en effet de la procédure que, d'une part l'intimée travaille en tous les cas 
depuis 2013 dans le domaine du nettoyage. Elle est jeune (1979) et n'indique pas 


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souffrir d'une maladie invalidante ou d'empêchements de travailler. L'enfant 
commun est prise en charge tous les lundis toute la journée jusqu'à la sortie de 
l'école et tous les jeudis et vendredis toute la journée jusqu'à 17h, sortie du 
parascolaire, par l'institution dans laquelle elle est scolarisée, ainsi que de manière 
très large par l'appelant selon le droit de visite mis sur pied. Il en découle que les 
lundis, jeudis et vendredis toute la journée l'intimée est susceptible de travailler de 
sorte à se procurer un revenu. Par conséquent et au vu du domaine dans lequel elle 
exerce son activité, l'on doit pouvoir lui imputer un revenu hypothétique de l'ordre 
de 1'400 fr. par mois en prenant en compte un taux d'activité global de 50% à un 
taux horaire de 18 fr. 
Il en découle qu'au vu des charges incontestées de l'intimée en 2'615 fr. 85 telles 
que retenues par le Tribunal, celle-ci subit un déficit de l'ordre de 1'200 fr. par 
mois. La couverture du déficit de l'intimée est compatible avec le disponible de 
l'appelant en 1'780 fr. Conformément à la jurisprudence en la matière, dans le 
cadre de mesures protectrices de l'union conjugale l'excédent du disponible est 
réparti entre les époux. Par conséquent, l'excédent étant de 580 fr., le montant de 
la contribution d'entretien arrêté par le premier juge sera confirmé. 
3. 
Les frais de la procédure seront arrêtés à 1'000 fr. et mis à la charge de l'appelant 
dans la mesure où il succombe (art. 106 al.1 CPC). 
Chaque partie supportera ses dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé par A______ le 29 octobre 2015 contre le jugement 
JTPI/12070/2015 rendu le 16 octobre 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/9855/2015-2. 
Au fond : 
Le rejette et confirme ledit jugement. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais d'appel à 1'000 fr. et les compense en totalité avec l'avance de frais 
effectuée par A______, laquelle reste acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.