ge_gerichte · AARP/15/2019 · 2019-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/111/2014 
AARP/15/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 janvier 2019 
 
Entre 
A______, avocat, ______, boulevard ______ Genève, 
recourant, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
 
 
 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 admettant le 
recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/161/2017 
du 17 mai 2017 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 1er décembre 2015, B______ a été reconnu coupable d'actes 
d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et condamné à une peine pécuniaire assortie du 
sursis. 
 
Une indemnité de CHF 1'504.50 a été allouée à son défenseur d'office, Me A______, 
pour ses prestations durant la procédure de première instance, comprenant 13h50 au 
tarif de CHF 65.-/heure, rémunérant l'activité du stagiaire, 1h au tarif de CHF 200.-
/heure, rémunérant celle du chef d'étude, un montant de CHF 80.- au titre des frais de 
déplacement, un forfait courriers/téléphones de 20 % correspondant à CHF 219.85 et 
la TVA au taux de 8 %, soit CHF 105.50 (art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 [RAJ], dans sa teneur en vigueur à la date du jugement). 
 
b. Par arrêt du 11 mai 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
annulé le jugement du Tribunal de police et prononcé l'acquittement de B______. 
Cette décision a mis un terme à la procédure pénale. 
c. Le 1er février 2016, soit dans les dix jours dès la notification du jugement motivé 
du Tribunal de police, Me A______ a formé recours contre la décision de taxation du 
défenseur d'office devant la Chambre pénale de recours (CPR), acte transmis à la 
CPAR, saisie de l'appel au fond. 
Après avoir indiqué que le nombre d'heures retenu n'était pas contesté, Me A______ 
a conclu à l'allocation d'une indemnité de CHF 2'490.60. Un tarif horaire de CHF 
120.- devait être appliqué aux prestations de son stagiaire, celui de CHF 65.- prévu 
par l'art. 16 al. 1 let. a RAJ étant contraire à la liberté économique consacrée par l'art. 
27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), lequel interdisait que les avocats fournissent des prestations à l'Etat sans 
obtenir un revenu en contrepartie, ce qui serait le cas si leur rémunération ne couvrait 
que leurs frais. L'indemnité devait non seulement couvrir les frais généraux de 
l'avocat, mais également permettre de réaliser un revenu modeste, qui ne soit pas 
symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1). La rémunération du stagiaire, qui se 
trouvait en formation et ne supportait pas les frais généraux de son étude, pouvait 
être inférieure à celle d'un avocat breveté. La rémunération du stagiaire devait être de 
30 à 40 % inférieure à celle de l'avocat breveté, fixée à CHF 180.- l'heure. Le coût 
mensuel d'un stagiaire, compte tenu d'un salaire de CHF 3'500.- et des charges 
sociales, s'élevait mensuellement à CHF 4'000.-, montant auquel s'ajoutaient les frais 
de location du bureau et de formation. Le tarif horaire de CHF 65.-/heure ne 
permettait pas de couvrir ces frais, et violait par conséquent la liberté économique, 
ainsi que l'égalité de traitement entre les avocats des différents cantons. Le tarif 
horaire devait par conséquent être fixé à CHF 120.-. 


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d. Par arrêt du 22 mars 2016, la CPAR a déclaré le recours irrecevable, en raison de 
sa tardiveté, considérant que Me A______ aurait dû saisir la CPR dans les dix jours 
dès la notification du dispositif du jugement du Tribunal de police, comprenant la 
décision de taxation de ses honoraires. 
e. Par arrêt 6B_460/2016 du 27 février 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours 
interjeté par Me A______ contre l'arrêt susmentionné, considérant que le délai de dix 
jours pour former recours contre la décision de taxation du défenseur d'office ne 
commençait à courir que dès la notification du jugement motivé (consid. 2.3 - art. 
396 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]), et 
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour décision sur le fond. 
f. Dans ses écritures du 30 mars 2017, Me A______ a persisté dans les conclusions 
de son recours, dont il a repris les griefs tels que résumés ci-dessus (consid. c). 
g. Le Ministère public (MP) ne s'était pas déterminé dans le délai imparti. 
h. Par courrier du 28 avril 2017, la CPAR avait attiré l'attention de Me A______ sur 
l'utilisation par elle-même et la CPR de calculateurs accessibles sur les sites Internet 
mentionnés dans les considérants des décisions citées. 
i. Par courrier du 3 mai 2017, Me A______ avait estimé que la CPAR ne lui avait pas 
communiqué le résultat d'éventuelles recherches effectuées, de sorte qu'il n'était pas 
en mesure de se prononcer à leur sujet. 
j. Par arrêt du 17 mai 2017 (AARP/161/2017), la CPAR a rejeté le recours formé par 
Me A______. Le coût annuel moyen d'un stagiaire à plein temps était estimé à CHF 
58'604.-. En retenant une activité de 40 heures par semaine, le coût horaire d'un 
avocat stagiaire pour les heures ainsi travaillées, charges sociales de l'employeur 
comprises et vacances et jours fériés déduits, était de CHF 31.70 (CHF 58'604.- / [(5 
jours par semaine x 52 semaines - 20 jours de vacances - 9 jours fériés (cf. Loi 
genevoise sur les jours fériés J 1 45) x 8]). Comme le stagiaire était en formation, il 
n'appartenait pas à l'assistance judiciaire d'indemniser le maître de stage pour la 
formation qu'il avait l'obligation de fournir à son stagiaire, ce temps de formation 
ayant déjà été pris en compte dans la fixation du salaire du stagiaire, puisque celui-ci 
était de moitié inférieur au salaire d'un emploi à la hauteur de leurs qualifications 
rémunéré à sa juste valeur, soit plus de CHF 7'000.-, hors charges sociales à charge 
de l'employeur. Le maître de stage disposait d'un employé universitaire, hautement 
qualifié, payé à un salaire suffisant tout juste à couvrir son minimum vital (salaire 
mensuel net, hors charges sociales, CHF 3'242.- douze fois l'an). La marge dégagée 
par les heures de travail de l'avocat stagiaire rémunéré par l'assistance judiciaire était 
de CHF 33.30 par heure (CHF 65.- - CHF 31.70), ce qui représentait 51% du 
montant alloué par l'art. 16 al. 1 let. a RAJ. Proportionnellement, le bénéfice dégagé 


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était donc plus important que celui perçu par l'avocat chef d'étude, lorsqu'il s'occupait 
d'une défense d'office (27 %). 
k. Dans son arrêt 6B_659/2017 du 6 mars 2018, statuant sur recours de Me A______ 
contre l'arrêt de la CPAR du 17 mai 2017, le Tribunal fédéral a rappelé que la 
rémunération de l'avocat d'office pouvait être inférieure à celle du mandataire privé 
mais devait néanmoins être équitable et couvrir non seulement les frais généraux de 
l'avocat, mais en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas 
uniquement symbolique. Le Tribunal fédéral a ensuite retenu que les 8 heures 
journalières retenues par la CPAR pour calculer les charges des avocats stagiaires 
étaient excessives, car il était notoire qu'un avocat stagiaire ne pouvait facturer autant 
d'heures que l'avocat indépendant, eu égard à son manque d'expérience - qui 
l'obligeait à consacrer parfois un temps anormalement long à certaines affaires - et à 
la nécessité pour lui de se former. Se référant à une étude de 2005 commandée par la 
Fédération suisse des avocats (FSA) à l'Université de Saint-Gall, partiellement 
publiée par URS FREY/HEIKO BERGMANN (Bericht : Studie Praxiskosten des 
schweizerischen Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005), qui retenait un total de 
1'386 heures facturables pour un avocat à temps complet sur un an 
(FREY/BERGMANN, op. cit. 2014, p. 14), soit, en tenant compte des 231 jours de 
travail retenus par la CPAR, six heures journalières facturées, le Tribunal fédéral a 
retenu que le chiffre d'environ 20 heures hebdomadaires, avancé par le recourant, 
n'était étayé par aucun élément et ne saurait être retenu. Le Tribunal fédéral a ainsi 
retenu qu'il ne pouvait se fonder sur le calcul du coût horaire de l'activité d'un avocat 
stagiaire retenu par la CPAR, et ne pouvait donc examiner si le tarif horaire de l'art. 
16 al. 1 let. a RAJ permettait de couvrir les charges correspondantes. 
Par ailleurs, la CPAR s'était contentée de chercher si le tarif horaire de CHF 65.- 
permettait de couvrir les charges relatives à une heure d'activité d'avocat stagiaire, 
mais avait omis d'examiner si la rémunération globale perçue par le recourant 
concernant la défense d'office de B______ pouvait être globalement inadéquate. 
La cause était donc renvoyée à la CPAR pour nouvelle décision. 
B. 
a. Dans ses écritures du 22 mars 2018, Me A______ a persisté dans les conclusions 
de son recours. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il fallait déterminer le coût horaire 
de l'activité d'un avocat stagiaire et ainsi l'adéquation de l'indemnité du défenseur 
d'office, question de principe dont le traitement dépassait largement le cadre strict de 
son étude. Il sollicitait donc que l'instruction soit reprise et que la CPAR procède aux 
mesures d'instruction suivantes : analyse de marché (audit externe) afin de pouvoir 
déterminer précisément et au moyen d'une recherche documentée le coût horaire d'un 
avocat stagiaire à Genève) ; son audition, ainsi que celle du Bâtonnier de l'Ordre des 
avocats, du Premier Secrétaire du Jeune Barreau, du doyen de la Faculté de droit, de 
la Directrice de l'ECAV et du Président du Conseil de direction de l'ECAV, du 
Conseiller d'Etat en charge du département de la sécurité et de l'économie et du 
Président du Conseil de la Fédération suisse des avocats. 


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Pour le surplus, il se référait aux arguments développés dans son recours au Tribunal 
fédéral et persistait dans l'intégralité de ses conclusions. 
b. Le Ministère public s'en est rapporté à justice tant sur les réquisitions de preuve du 
recourant que sur le fond. 
c. Par courrier du 17 mai 2018, auquel il n'a pas réagi, l'appelant a été informé que la 
cause était gardée à juger tant sur les réquisitions de preuve que sur le fond. 
d. En date du 1er octobre 2018 est entrée en vigueur une version révisée du RAJ, le 
tarif réservé aux activités exercées par les collaborateurs et celui des stagiaires étant 
augmenté, pour passer, s'agissant des seconds, de CHF 65.-/heure à CHF 110.-/heure. 
e. Suite à cette adaptation réglementaire, la procédure a été reprise et les parties 
invitées à actualiser leurs conclusions. 
Me A______ a fait savoir qu'il ne souhaitait pas adapter ses conclusions quant au tarif 
de l'avocat stagiaire et maintenait qu'un tarif de CHF 120.- eût été adéquat. Il 
concluait à ce que l'indemnité totale relative à son activité dans le cadre de la 
procédure s'élève à CHF 2'490.60, selon un taux horaire d'avocat stagiaire s'élevant à 
CHF 120.-, laquelle devrait porter intérêts à 5% à compter du 1er décembre 2015 dès 
lors que le nouveau taux aurait dû lui être alloué d'entrée de cause. En outre, il 
requiert des dépens par CHF 600.- correspondant à trois heures d'activité de chef 
d'étude. 
f. Le MP s'en rapporte à justice. 
g. Par courrier du 5 décembre 2018, auquel il n'a pas réagi, l'appelant a été informé 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recourant a conclu pour la première fois dans son écriture du 29 octobre 2018 à 
l'octroi d'intérêts moratoires. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 
5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 


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aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur 
les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés 
sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, et fixe ainsi aussi bien le cadre du nouvel état de fait que 
celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. En l’espèce, la cause a été renvoyée à la CPAR pour nouvel examen de la 
rémunération horaire de l'avocat stagiaire. L'octroi d'un intérêt moratoire n'a pas été 
sollicité dans le recours du 1er février 2016, n'a pas fait l'objet de la procédure de 
recours devant le Tribunal fédéral et n'a été soulevé que dans l'écriture du recourant 
du 29 octobre 2018 ; il ne l'a en particulier été ni dans son recours, ni dans sa 
détermination du 22 mars 2018. 
1.3. Cette conclusion nouvelle est ainsi irrecevable. 
1.4. Au surplus, eût-elle été recevable (notamment en application de l'art. 391 CPP), 
cette conclusion aurait en tout état de cause dû être rejetée. La CPAR a déjà examiné 
la question de savoir si l'indemnité due au défenseur d'office portait intérêt, et y a 
répondu par la négative (AARP/409/2018 ; AARP/388/2018). En effet, les frais 
imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 
2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de procédure (art. 422 al. 1 
CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale 
dans la décision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP précise que le Ministère 
public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. 
Selon l'art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure découlant d'une 
procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) (al. 1). Les créances portant sur 
les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur 
les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire est de 5% (al. 2). 
Cet intérêt moratoire est exigible dès l'entrée en force de la décision qui statue sur les 
créances en indemnités (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, 
2ème éd., Berne 2018, n. 5052 ; Y. JEANNERET, L'indemnisation du prévenu 
poursuivi à tort .. ou à raison, in : C. CHAPPUIS / B. WINIGER Le tort moral en 
question, Genève 2013, p. 131 ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 442). 


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Selon l'art. 437 al. 1 let. a à c CPP, les jugements et les autres décisions de clôture 
contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en 
force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a) ; lorsque l'ayant 
droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours (let. b) ; lorsque 
l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette (let. c). L'entrée 
en force prend effet à la date à laquelle la décision est rendue (art. 437 al. 2 CPP). 
A ce stade, il y lieu de différencier la créance ("Forderung aus Verfahrenskosten") du 
défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit de sa prétention en indemnisation 
("Anspruch" ; AARP/ 336/2017 du 18 octobre 2017 consid. 1.2), cette dernière 
devenant exigible dès la fin du mandat du défenseur ou du conseil juridique, soit dès 
l'entrée en force de la décision mettant fin à la procédure au fond (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 3 ; 6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 
consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 
2.4 ; AARP/336/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et 3 ; ACPR/212/2018 du 16 
avril 2018 consid. 5 ; ACPR/618/2017 du 13 septembre 2017 consid. 6). 
1.5. Le recourant soutient à tort que les intérêts moratoires seraient dus dès le 
prononcé du jugement de première instance sur l'entier de sa créance en 
indemnisation pour l'activité déployée en première instance, dès lors que la partie 
fixée par les premiers juges, a été exécutée (ou, si elle ne l'a été, l'aurait été sur 
simple demande de l'intéressé) et que le solde litigieux ne sera pas exigible avant 
l'entrée en force de la présente décision. Dans la mesure où l'indemnisation du 
défenseur d'office ne vise pas à réparer un dommage subi, l'on ne saurait considérer 
une telle indemnité comme porteuse d'intérêts compensatoires (cf. par analogie ATF 
143 IV 495 consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 
consid. 2.3). 
2. 
Le recourant sollicite divers actes d'instruction, notamment diverses auditions, pour 
étayer son point de vue. 
2.1. Les tribunaux cantonaux ont l'obligation de contrôler à titre préjudiciel la 
compatibilité du droit cantonal applicable avec la Constitution fédérale (ATF 127 I 
185 consid. 2 p. 187 s.; arrêt 6B_1292/2016 du 2 octobre 2016 consid. 4.3 et les 
références citées). Si, à l'issue d'un tel contrôle, la norme s'avère inconstitutionnelle, 
la juridiction compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait 
modifier la décision qui l'applique (arrêt 6B_1292/2016 précité consid. 4.3 et les 
références citées). 
2.2. Le contrôle préjudiciel (contrôle concret) de constitutionnalité d'une norme ne se 
fait pas abstraitement mais dans le contexte d'une situation concrète où une loi est 
appliquée, à travers une décision civile, pénale ou administrative, à une personne 
déterminée. C'est la décision d'application de la loi qui constitue l'objet direct du 


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recours que le juge doit trancher; comme cette décision a été prise conformément à la 
loi le juge examine si, telle qu'elle a été concrétisée par l'acte d'application, la loi 
résiste aux griefs d'inconstitutionnalités soulevés à son égard (A. AUER / G. 
MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd., Berne 
2013, p. 644s N 1908). Le Tribunal ne procède pas à l'étude de toutes les hypothèses 
envisageables. Il restreint son examen à la situation concrète visée par la décision 
entreprise (ATF 131 I 313 c. 2.2 p. 315; ATF 128 I 102 c. 3 p. 105; ATF 124 I 289 c. 
2 p. 291; ATF 114 Ia 50 c. 2a p. 52). 
2.3. S'agissant plus particulièrement de vérifier la conformité à la Constitution de la 
rémunération de l'avocat d'office, le Tribunal fédéral a rappelé que pour procéder à 
ce contrôle, il ne suffisait pas de développer une critique de portée générale dirigée 
contre la réglementation cantonale; il incombe bien plus à celui qui conteste, dans un 
cas d'application concret, le montant alloué au titre de ses honoraires, de démontrer 
en quoi, dans le cas d'application, cette rémunération porte atteinte à sa liberté 
économique, et examiner l'étendue de sa responsabilité et surtout les charges 
économiques qu'il assume, de façon à ce que l'indemnité accordée couvre non 
seulement ces dernières mais offre également une rémunération qui ne soit pas 
symbolique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, consid. 
5.2). 
2.4. Pressée de procéder à un contrôle concret de constitutionnalité du RAJ, et plus 
particulièrement de l'application de son article 16 al. 1 lettre a fixant la rémunération 
horaire de l'avocat stagiaire à CHF 110.-, la Cour de céans doit examiner si, dans le 
cas présent, l'indemnité déterminée par application de ce tarif à l'activité de l'avocat 
stagiaire du recourant permet à celui-ci, selon les considérants de l'arrêt de renvoi, de 
couvrir les charges relatives à une heure d'activité de son avocat stagiaire, et si la 
rémunération totale perçue est globalement adéquate. 
2.5. Les offres de preuve du recourant ne sont pas aptes à permettre un examen plus 
approfondi de la rémunération du stagiaire mis en œuvre par le recourant dans le cas 
d'espèce. En effet, ni les auditions requises – dont aucune ne concerne des associés 
ou collaborateurs du recourant, à la connaissance de la Cour – ni l'étude de marché 
sollicitée ne sont pertinentes pour établir les faits de la cause, la Cour étant appelée à 
procéder à une évaluation de la situation professionnelle du recourant et à examiner 
l'étendue de sa responsabilité et surtout les charges économiques qu'il assume, et non 
à une étude globale de la profession d'avocat à Genève. 
2.6. Les réquisitions de preuve du recourant sont ainsi rejetées. 
3. 
Le nouveau tarif horaire prévu par le RAJ s'applique à tous les états de frais dont la 
taxation n'est pas définitive lors de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2018 (art. 
21A RAJ). 


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3.1. Il convient partant de rectifier d'emblée le jugement dont est recours, avant 
d'examiner les autres griefs du recourant, s'ils conservent une pertinence. 
3.2. En définitive, le recourant aurait dû se voir allouer le montant suivant : 
1h à CHF 200.- 
CHF 200.- 
13h50 à CHF 110.- 
CHF 1'521.65 
 
CHF 1'721.65 
Forfait de 20% 
 CHF 344.35 
Total intermédiaire CHF 2'066.- 
 
TVA (8%) 
 CHF 165.30- 
 
Frais de déplacement 
 CHF 80.- 
Total CHF 2'311.30 
3.3. C'est ce montant de CHF 2'311.30 qui doit être pris en compte pour déterminer 
s'il est adéquat au sens de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le recourant persistant 
à réclamer, pour son activité de défenseur d'office, une rémunération de 
CHF 2'490.60, soit une rémunération supplémentaire de CHF 179.30. 
3.4. La Cour doit dès lors examiner les autres griefs du recourant. 
4. 
Selon l'art. 133 al. 1 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure compétente au stade considéré. Comme le prévoit l'art. 127 al. 5 CPP, qui 
renvoie à la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; 
RS 935.61), le défenseur susceptible d'être désigné doit être un avocat. Les avocats 
stagiaires ne peuvent ainsi assister un prévenu en tant que défenseur d'office. L'art. 
127 al. 5 CPP n'interdit toutefois pas que l'avocat stagiaire puisse assurer tout ou 
partie de la défense d'un prévenu, en "se substituant à" ou "en excusant" l'avocat en 
charge et sous la responsabilité de ce dernier (arrêt 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 
consid. 2.1). 
4.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. 
4.2. L'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche 
étatique soumise au droit public cantonal, qui lui confère une prétention de droit 
public à être rémunéré dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 141 IV 
124 consid. 3.1 p. 126). Sous l'angle de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire 
et, indirectement, de la garantie constitutionnelle de la liberté économique, la 
rémunération de l'avocat d'office peut être inférieure à celle du mandataire privé. Elle 
doit néanmoins être équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.2 p. 126 s.; 137 III 185 


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consid. 5.1 p. 187 s.). Pour être considérée comme telle, l'indemnité doit non 
seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais en plus permettre d'obtenir un 
revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 IV 124 consid. 
3.2 p. 126 s.; 137 III 185 consid. 5.1 p. 187 s. et 5.3 p. 189; 132 I 201 consid. 8.5 et 
8.6 p. 216 s.). D'expérience, les frais généraux d'un avocat représentent d'ordinaire 
entre 40 et 50% du revenu professionnel brut (ATF 132 I 201 consid. 7.4.1 p. 209). 
4.3. De manière constante, le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'indemnité 
équitable, pour un avocat, devait au minimum être de CHF 180.- par heure en 
moyenne suisse, des situations particulières dans les cantons pouvant justifier un 
montant plus haut ou plus bas (ATF 141 IV 124 consid. 3.2 p. 127; 137 III 185 
consid. 5.1 p. 187 et 5.4 p. 191; 132 I 201 consid. 8 p. 201 ss). Dans un arrêt 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 2, le Tribunal fédéral a indiqué que l'on 
pouvait tout au plus inférer de la cherté notoire de la vie à Genève que l'indemnité 
horaire pour un conseil d'office prévue par la législation cantonale genevoise à 
hauteur de CHF 200.- constituait un minimum si l'on tenait compte du montant de 
CHF 180.- précité et de l'augmentation des prix intervenue depuis 2006, année durant 
laquelle ce montant a été pour la première fois arrêté. 
4.4. S'agissant plus précisément du taux horaire applicable au travail de l'avocat 
stagiaire, le Tribunal fédéral a relevé, dans un arrêt concernant le canton de Vaud, 
que l'avocat stagiaire se trouvait en formation, ce qui pouvait l'amener à passer plus 
de temps qu'un avocat expérimenté à procéder à certaines démarches. En outre, il ne 
percevait qu'une rétribution mensuelle modeste. Ces circonstances ne pouvaient être 
ignorées lorsqu'il s'agissait de fixer le tarif horaire sur la base duquel le maître de 
stage, commis d'office, pouvait demander à être indemnisé pour les tâches qu'il avait 
déléguées à son stagiaire. Le tarif horaire de l'avocat stagiaire ne pouvait ainsi être le 
même que celui de l'avocat breveté (ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191). Dans cette 
affaire, le Tribunal fédéral avait toutefois laissé ouverte, faute de grief suffisant, la 
question de savoir si un taux horaire de CHF 110.- pour les avocats stagiaires 
pratiquant dans le canton de Vaud contrevenait aux exigences d'une indemnité 
équitable (ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191 s.). Dans un arrêt 6B_810/2010 du 
25 mai 2011, consid. 2.4, le Tribunal fédéral a estimé que le tarif horaire de 
CHF 110.- prévu par la réglementation vaudoise ne prêtait pas flanc à la critique. 
4.5. Enfin, dans un arrêt du 27 avril 2018 6B_343/2017, le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'un tarif horaire de CHF 180.- est admissible alors que les frais généraux des 
avocats s'élèvent en moyenne à CHF 130.-. Le Tribunal fédéral a cependant précisé 
que pour le petit groupe d'avocats qui assument la majeure partie des mandats 
d'office et qui supportent en général des frais fixes plus bas (en moyenne de 
CHF 115.- à 120.- par heure), un gain de CHF 60.- à 70.- par heure constitue un 
minimum conforme à la Constitution (consid. 8.7 p. 217). Ainsi le bénéfice 
minimum devant être dégagé grâce à la défense d'office n'est pas le même selon 
qu'on parle de la majeure partie des avocats qui n'assument que relativement peu de 


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mandats d'office et pour qui le montant de la rémunération qui leur est versée n'a de 
toute manière pas une grande importance économique, ou s'il est question du groupe 
le plus petit qui accomplit souvent des mandats d'office. Un bénéfice de 27% n'est 
pas suffisant pour ces derniers. 
5. 
La CPAR doit procéder en l'espèce à un contrôle concret de constitutionnalité (ci-
dessus consid. 2). Elle doit ainsi examiner si la situation concrète visée par la 
rémunération allouée au recourant consacre une atteinte à sa liberté économique. 
5.1. Le recourant se réfère uniquement, pour motiver son grief de violation de la 
liberté économique s'agissant du tarif horaire de CHF 110.-, à son écriture de recours 
auprès du Tribunal fédéral, du 29 mai 2017. Une telle motivation, alors que la 
situation juridique a été profondément modifiée (la rémunération horaire du stagiaire 
ayant augmenté de près de 70 %), est particulièrement lacunaire. Il en sera tenu 
compte dans l'examen des frais et indemnités. 
5.2. Dans cette écriture, le recourant n'a ni remis en cause le nombre de jours de 
travail effectués par un avocat stagiaire tel que retenu par la CPAR dans son arrêt 
AARP/161/2017 du 17 mai 2017, ni le salaire mensuel retenu dans cette même 
décision (d'ailleurs supérieur à celui que lui-même alléguait initialement dans son 
recours, puisque la CPAR a retenu un salaire annuel, charges comprises, de 
CHF 58'604.-, alors que lui-même invoquait dans son recours un salaire mensuel brut 
de l'ordre de CHF 4'000.-, soit CHF 48'000.- ou CHF 52'000.- par an, selon qu'un 
treizième salaire était ou non versé). Il a pour l'essentiel fait valoir qu'un avocat 
stagiaire ne pouvait facturer que 20 heures par semaine, ce qui ramenait le coût 
horaire d'un stagiaire à CHF 72.53. Le Tribunal fédéral a souligné que ce nombre 
d'heures n'était étayé par aucun élément (consid. 2.7.2). 
5.3. Dans la même écriture, le recourant a soutenu qu'il n'avait, dans le cas concret, 
réalisé qu'un bénéfice de CHF 15.- par heure de travail de son stagiaire, compte tenu 
de la rémunération versée pour l'activité de celui-ci en vertu du RAJ. Toute son 
argumentation tourne autour de ce montant de CHF 15.-. 
5.4. Comme déjà relevé (ci-dessus consid. 2), la CPAR ne doit pas procéder à un 
contrôle abstrait de la constitutionnalité de l'article 16 al. 1 lettre a RAJ, dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2018, mais bien à un contrôle concret dans le 
cas d'espèce. Or, le recourant ne fournit à la CPAR aucun élément concret relatif à la 
situation économique de son Etude, à l'activité déployée et facturée par son stagiaire, 
ou aux coûts engendrés par celui-ci, et ce, alors que l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral a déjà souligné (consid. 2.7.3) l'absence de tout élément permettant d'étayer 
sa propre évaluation, émise dans son recours. Cette évaluation ne saurait pas plus être 
retenue par la CPAR, qui en est ainsi réduite à des conjectures. 


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5.5. Le recourant invoque, dans cette écriture de recours, l'existence de formations 
payantes pour les stagiaires. Il ne fournit aucune preuve, ni ne formule de réquisition 
de preuve, permettant de retenir cet élément, qui ne peut dès lors pas non plus être 
retenu, en particulier dans la mesure où la charte du stage ne prévoit qu'une 
participation du maître de stage à d'éventuels frais d'inscriptions aux séminaires et 
conférences, sans en définir aucun. 
5.6. Le recourant ne soutient pas – et cela ne ressort d'ailleurs pas non plus de la 
pratique de la CPAR – qu'il ferait partie du petit groupe d'avocats qui assument la 
majeure partie des mandats d'office à Genève. Il semble au contraire appartenir à la 
majeure partie des avocats qui n'assument que relativement peu de mandats d'office 
et pour qui le montant de la rémunération qui leur est versée n'a de toute manière pas 
une grande importance économique, selon la jurisprudence susmentionnée (ci-dessus 
consid. 4.5). 
5.7. En définitive, le recourant ne fournit aucun élément concret pour permettre à la 
CPAR d'examiner effectivement et concrètement si le montant horaire de CHF 110.- 
répond, dans le cas d'espèce, aux exigences de la jurisprudence fédérale. Le recourant 
se contente d'allégations non étayées, pour l'essentiel dirigées contre le montant 
horaire de CHF 65.- qui n'a plus cours et qui n'est donc plus l'objet de la présente 
procédure. Il n'invoque aucun fait concret permettant de vérifier si le tarif horaire de 
CHF 110.- permet de couvrir les charges correspondantes de son étude, et encore 
moins si la rémunération globale qu'il percevra en application de ce tarif horaire est 
globalement adéquate. 
5.8. Il incomberait donc logiquement à la CPAR de reprendre l'instruction de la 
cause, et d'inviter le recourant à étayer ses allégations, en fournissant notamment les 
comptes de son étude, comprenant tant les charges salariales que les frais de locaux, 
de représentation, de formations, etc., ainsi que les revenus provenant des honoraires 
des différents avocats qui y travaillent, les bénéfices et leur répartition entre ces 
avocats, etc., afin de pouvoir examiner concrètement si la rémunération horaire du 
stagiaire de CHF 110.-, dans le cas concret, consacre ou non une violation de sa 
liberté économique. 
5.9. Une réouverture de l'instruction s'avère toutefois superflue en l'espèce. En 
effet, le recourant allègue (également sans l'étayer) qu'il aurait réalisé un bénéfice net 
de l'ordre de CHF 15.- par heure de travail de son stagiaire si la rémunération de 
celui-ci avait été de CHF 65.- de l'heure ; le coût global de son stagiaire 
représenterait donc, à le suivre, CHF 50.- par heure facturée. Compte tenu du 
montant de la modification du RAJ intervenue le 1er octobre 2018, et dans la mesure 
où les charges du recourant n'ont pas changé avec cette modification législative, 
l'augmentation intervenue le 1er octobre 2018 (de CHF 45.- par heure) s'ajoute 
intégralement au bénéfice du recourant. Ainsi, à suivre les propres allégations non 


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étayées du recourant, son bénéfice sur la rémunération horaire de son stagiaire dans 
la présente procédure s'élève à CHF 60.- (CHF 110 – CHF 50) par heure. 
5.10. De surcroît, ce montant ne tient pas compte de la majoration forfaitaire pour 
opérations diverses, de 20 %, qui s'y ajoute et fait partie intégrante de la 
rémunération, puisqu'il est destiné à couvrir les frais concrètement encourus, ainsi 
que le temps consacré à cette activité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 
25 juillet 2016 consid. 3.5.1 et 3.5). Ainsi, si l'on tient compte du supplément de 20 
% susmentionné, le bénéfice du recourant sur la rémunération horaire de son 
stagiaire s'élève à CHF 82.- [(110*1.2) – 50). 
5.11. Ce montant, même sans tenir compte du supplément lié à la majoration 
forfaitaire pour opérations diverses, correspond au minimum de CHF 60.- à CHF 70.- 
évoqué par le Tribunal fédéral pour les avocats qui assument la majeure partie des 
mandats d'office, catégorie à laquelle le recourant n'appartient pas puisqu'il 
appartient au contraire à celle pour laquelle le montant du bénéfice peut être 
inférieur. 
5.12. Il en découle que même si l'on se réfère aux allégations non étayées du 
recourant dans son écriture du 29 mai 2017 au Tribunal fédéral, soit à la version qui 
lui est la plus favorable, la rémunération qui lui échoit dans la présente procédure 
pour la défense d'office de B______ est conforme aux exigences de la jurisprudence 
fédérale et de la décision de renvoi. 
5.13. Partant, le recours doit être partiellement admis, le montant dû au recourant 
étant de CHF 806.80 (CHF 2'311.30 - CHF 1'504.50). Le recourant doit être débouté 
du solde de ses conclusions. 
6. 
Selon l'art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure sont mis à la 
charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui est plus favorable. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 ; 6B_1046/2013 du 14 mai 
2014 consid. 3.3 ; 6B_586/2013 du 1er mai 2014 consid. 3.2 ; 6B_438/2013 du 
18 juillet 2013 consid. 2.4). 
6.1. En l'espèce, le recourant obtient pour l'essentiel gain de cause ; l'indemnité 
allouée par les premiers juges est majorée de CHF 806.80, alors que dans son recours 
il sollicitait une majoration de CHF 986.10. 


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6.2. Toutefois, l'essentiel de l'argumentation de la présente décision et des 
développements juridiques qu'elle comporte ont été rendus nécessaires par le fait que 
le recourant a maintenu un grief infondé. Il se justifie partant de mettre à sa charge la 
moitié des frais de la procédure de recours, composés exclusivement d'un émolument 
de CHF 1'500.- (art. 13 let. c du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]). 
7. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de postuler que le défenseur d'office a droit à 
des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour 
autant rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux 
exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5 p. 520; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2; ACPR/346/2018 du 22 juin 2018 
consid. 5.1). Cela étant, dans le cas d'un avocat obtenant partiellement gain de cause, 
il est approprié de s'inspirer de la règle selon laquelle le droit à une indemnité de 
procédure suit le même sort que les frais de la procédure. 
7.1. En l'occurrence, l'écriture de recours du 1er février 2016 comporte en tout et 
pour tout cinq pages, titre et conclusions incluses. Les développements dans l'acte de 
recours consacrés à l'inconstitutionnalité du tarif AJ sont maigres. 
7.2. Le principal grief du recourant était à peine motivé, puisqu'il a renvoyé la 
CPAR à son écriture au Tribunal fédéral, pour laquelle cette juridiction lui a alloué 
des dépens. 
7.3. Le montant litigieux était particulièrement peu important puisque le litige 
portait sur moins de CHF 1'000.- ; or, les honoraires de l'avocat doivent aussi être 
adaptés à la valeur litigieuse. 
7.4. Il parait ainsi raisonnable d'estimer le travail accompli dans le contexte du 
recours comme justifiant une indemnité de CHF 400.-. 
7.5. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette prétention sera compensée, à due 
concurrence, avec la part des frais de la procédure mis à la charge du recourant. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Arrête à CHF 806.80, TVA comprise, le solde de l'indemnité de Me A______ pour 
l'activité déployée en première instance en sa qualité de défenseur d'office de B______. 
Met à sa charge la moitié de l'émolument d'arrêt sur recours, par CHF 1'500.-. 
Lui alloue une indemnité pour la procédure de recours de CHF 400.-. 
Compense, à due concurrence, la créance du recourant (CHF 806.80 + CHF 400.-) avec 
celle de l'Etat en recouvrement de la part de l'émolument mis à la charge de celui-là 
(CHF 750.-). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique pour information au Tribunal de police et au Service des Contraventions. 
Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juge ; 
Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/ 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
0.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
0.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure de recours : 
CHF 
 1'500.00 
 
 
Condamne Me A______ au paiement de la moitié de l'émolument (CHF 750.-) et compense, à due 
concurrence, la créance du recourant (CHF 806.80 + CHF 400.-) avec celle de l'Etat en recouvrement de la 
part de l'émolument mis à sa charge.