ge_gerichte · ATAS/679/2010 · 2009-05-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3595/2009 
ATAS/679/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 août 2010 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Bernex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI 
Monsieur B___________, domicilié à Onex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mike HORNUNG 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, Genève 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 mai 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
C___________ a prononcé le divorce de Madame B___________, née en 1963, et 
Monsieur B___________, né en 1962, mariés en date du 31 août 1990. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. Ce chiffre a été confirmé par la Cour de justice dans 
son arrêt du 26 novembre 2009. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 13 juin 2009 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 7 octobre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 31 août 
1990 et le 13 juin 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame B___________ : 
- Par courrier du 20 avril 2010, SWISS LIFE a informé le Tribunal de céans que la 
demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1er novembre 1987 au 31 décembre 
1991. Sa prestation de libre passage, s'élevant à 13'086 fr. 50, lui a été versée en 
espèces en date du 23 janvier 1992, l'intéressée ayant "cessé de travailler afin de 
s'occuper de sa fille". 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI de la demanderesse 
transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI, que, entre 
1992 et juillet 2005, l'intéressée n'a pas accumulé d'avoirs LPP, n'ayant pas 
d'emploi ou faute de revenus suffisants. Elle a par ailleurs exercé une activité 
lucrative en tant qu'indépendante depuis août 2005. 
S'agissant des avoirs de Monsieur B___________ : 
- Par courrier du 18 décembre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que le demandeur est 
affilié auprès d'elle depuis le 1er septembre 1991. Elle a précisé avoir reçu de la 
CPPIA la somme de 5'630 fr. 40 et de la Suisse Assurances la somme de 
11'080 fr. 10. La prestation de sortie acquise par le demandeur s'élève ainsi à 
101'005 fr. 05, intérêts au 30 juin 2009 compris. Elle comprend la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie accumulée à la date du mariage, de 12'135 fr. 05, intérêts au 30 juin 2009 
compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 juin 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 21 juin 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. Par courrier du 21 juin 2010, le demandeur a proposé que soit fixée une indemnité 
équitable au sens de l'art. 124 CC, étant précisé que la procédure est actuellement 
pendante par devant le Tribunal de première instance, sous la cause no 
C/24316/2008-9, s'agissant de la fixation des contributions d'entretien dues pour les 
enfants et de la liquidation du régime matrimonial des parties". 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
A teneur de l’art. 122 al. 1 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une 
institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est 


 
 
 
 
 
 
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survenu, chaque époux a le droit à la moitié de la prestation de sorite de son 
conjoint, calculée pour la durée du mariage. Toutes les prétentions issues de 
rapports de prévoyance soumis à la loi sur le libre passage doivent en principe être 
partagées en cas de divorce selon les art. 122 ss CC (GEISER, Le nouveau droit du 
divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in : De l’ancien au 
nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64 ; HAUSHEER, Die wesentlliche 
Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999 p. 12 ; WALSER, Berufliche 
Vorsorge, in : Das neue Scheidungsrecht, Zurich, 1999, p. 52). En revanche, 
lorsqu’un cas de prévoyance et déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux 
ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le 
mariage ne peuvent être partagées pour d’autre motifs, une indemnité équitable sera 
due (art. 124 al. 1 CC). Selon sa teneur littérale, cette norme ne vise pas seulement 
la survenance d’un cas de prévoyance, mais aussi d’autres événements en raison 
desquels la prestation de sortie ne peut être partagée, notamment lorsque les avoirs 
de la prévoyance professionnelle ont été versés en espèces durant le mariage (ATF 
129 V 447 consid. 5.1 et les références, 127 III 437 consid. 2b et les références). 
La fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC relève de la 
compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention du 
juge des assurances sociales (cf. à cet égard l'ATF B 48/06 du 8 mars 2007, consid. 
3). La compétence du Tribunal de céans se limite à procéder au partage des avoirs 
lorsque c'est l'art. 122 CC qui s'applique. Certes, le juge civil peut prévoir que le 
versement de l'indemnité équitable se fera par la cession d'une partie de la 
prestation de sortie et laisser le soin au tribunal des assurances sociales de régler la 
situation juridique entre les conjoints et l'institution de prévoyance (ATFA B 
131/04 du 23 février 2006). Tel n'est cependant pas le cas dans le cas présent. Le 
Tribunal de céans ne saurait condamner l'un des ex-époux au versement d'un 
montant en espèces à l'autre. Il ne peut intervenir que dans la situation opposant les 
institutions de prévoyance aux demandeurs. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 août 1990, d’autre part le 
13 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. Le 
Tribunal de céans ne peut que procéder au partage des avoirs LPP selon la clé de 
répartition déterminée par le juge civil. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 88'870 fr. (101'005 fr. 05 - 12'135 fr. 05), les intérêts ayant déjà 
été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Quant à la demanderesse, 
n'ayant pas accumulé d'avoirs LPP, elle n'a pas de prestation de libre passage à 
partager. Aussi le demandeur doit-il à son ex-épouse le montant de 44'435 fr. 
(88'870 fr. : 2). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur B___________, la 
somme de 44'435 fr. à la FONDATION LIBRE PASSAGE BANQUE MIGROS, 
en faveur de Madame B___________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 13 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
Ainsi qu'une copie pour information à la FONDATION LIBRE PASSAGE BANQUE 
MIGROS, à Zürich