ge_gerichte · ATA/390/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1642/2007-LCR ATA/390/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 août 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 23 mars 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a fait interdiction à Monsieur B , domicilié chez
E B , F-25370 Jougne, de faire usage du permis de conduire
étranger sur le territoire suisse pendant une durée de quatre mois.

Il était reproché à ce conducteur un excès de vitesse, commis le 19 juin 2006
à 10h53 sur l'autoroute Al à Bellevue en direction de Genève au volant d'une
voiture. Il roulait alors à une vitesse excessive de 117 km/h alors qu'à cet endroit
elle était limitée à 80 km/h. Marge de sécurité de 6 km/h déduite, le dépassement
était de 31 km/h.

Le véhicule contrôlé était immatriculé au nom I S.A., 3, rue du
Mont-Blanc, 1201 Genève.

M. B a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la
décision précitée par acte daté du 5 avril 2007, posté le 19 du même mois et
réceptionné par le greffe du Tribunal administratif le 24 avril 2007. Il contestait
être l'auteur de l'infraction commise le 19 juin 2006, relevant que le véhicule était
à la disposition de plusieurs personnes de la société I S.A. Ce courrier
portait l'adresse B , F-25370 Jougne.

Par courrier du 3 mai 2007 adressé au recourant à son adresse à Jougne, le
Tribunal administratif a précisé au conducteur qu'il ne suffisait pas de contester
être l'auteur de l'infraction mais qu'il lui appartenait d'apporter tous les éléments
propres à rendre vraisemblable qu'il n'avait pas commis l'infraction qui lui était
reprochée et de donner les coordonnées et l'identité du conducteur fautif. Un délai
au 15 mai 2007 lui était imparti.

En l'absence de toute réaction de M. B , copie lui a été adressée par
courrier recommandé, à la même adresse, le 25 mai 2007 avec un délai 15 juin
2007 pour se déterminer.

Ce pli est revenu en retour au Tribunal administratif avec la mention
« non réclamé ».

Par pli recommandé, avec copie par courrier simple, la lettre du 3 mai 2007
a été réexpédiée une troisième fois au recourant à l'adresse I S.A. au 3,
rue du Mont-Blanc à Genève. Ces deux courriers sont revenus en retour au
tribunal de céans, respectivement le 3 juillet 2007 pour le pli recommandé et le
10 juillet 2007 pour le pli simple, avec la mention «a déménagé, délai de
réexpédition expiré ».

A/1642/2007

-3/4-

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

2. Celui qui, pendant la durée d’un procès s’absente du lieu qu’il a
communiqué aux autorités comme étant son adresse, sans veiller à faire suivre son
courrier ou annoncer aux autorités une nouvelle adresse ou encore désigner un
représentant, au moins pour la durée de son absence, est réputé pouvoir être atteint
à l’adresse connue jusque-là par les autorités. Ce qui est déterminant à cet égard,
est de savoir si l’intéressé devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à la
notification d’un acte officiel durant son absence (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.296/2001 du 20 mars 2002 ; ATF 119 V 89 consid. da aa, p. 94 ; 117 V 132
consid. 4a et réf. cit.), le lien d’instance obligeant les parties à se comporter selon
le principe de la bonne foi, notamment en veillant à ce que des décisions
concernant le procès puissent leur être communiquées (ATF 115 Ia 15 consid. 3a
et réf. cit. ; voir aussi ATF 116 Ia 92 consid. 2a).

3. En l’espèce, le pli recommandé adressé au recourant à l’adresse en France
figurant dans son recours est revenu avec la mention «non réclamé ». Quant au
pli recommandé acheminé à l’adresse en Suisse de la société au nom de laquelle
était immatriculé le véhicule concerné, il est venu en retour avec la mention
«a déménagé ».

4. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

5. Le recourant, qui succombe, sera astreint au paiement d'un émolument de
CHF 400.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2007 par Monsieur B contre la
décision du 23 mars 2007 du service des automobiles et de la navigation lui faisant
interdiction d’utiliser son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant un
mois ;

A/1642/2007

- 4/4 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère et Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1642/2007