ge_gerichte · ATA/766/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Le demandeur n'a pas d'intérêt actuel à faire constater le montant de la rente que son épouse touchera après son décès.

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_____________ 
 
A/731/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-D. S. 
représenté par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE 
DE 
PRÉVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE 
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/731/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
J.-D. 
S. 
(ci-après 
: 
M. S. 
ou 
le 
demandeur) est né en 1929. Il est médecin-psychiatre et a 
travaillé dès 1957 à divers titres pour l'État de Genève, 
que ce soit au sein d'institutions psychiatriques ou dans 
le service médico-pédagogique. L'intéressé a été alors 
affilié à la caisse de prévoyance du personnel enseignant 
de l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration du canton de Genève (ci-après : la CIA) 
jusqu'au 31 décembre 1965. 
 
2. 
Le 1er octobre 1971, M. S. a été engagé en qualité 
de professeur à trois quarts de temps par la faculté de 
psychologie et de sciences de l'éducation (ci-après : 
FaPSE). 
 
3. 
Alors qu'il était affilié à la CIA, le demandeur a 
racheté des années d'assurance pour ramener l'âge de sa 
retraite à 65 ans et ce au bénéfice du taux maximum de 
pension, soit trois quarts du dernier traitement assuré. 
 
 
 
Le 11 février 1984, M. S. s'est adressé à la CIA. 
Il comptait prendre une retraite anticipée dès le 
1er novembre 1984 et souhaitait que l'on réponde à 
plusieurs questions. Il entendait notamment savoir quelle 
pension toucherait son épouse au cas où l'intéressé 
décéderait après avoir pris une retraite anticipée le 
1er novembre 1984. 
 
4. 
Le 26 mars 1984, la CIA a répondu à M. S.. La 
pension de veuve qui serait versée à son épouse s'il 
décédait en 1984 serait, soit de CHF 3'150,20 si l'assuré 
décédait avant le 1er novembre 1984, soit de CHF 3'001,80 
après cette date. 
 
5. 
Le 30 septembre 1996, M. S. a rempli un formulaire 
destiné aux bénéficiaires d'une pension. Il a demandé 
alors 
à 
recevoir 
un 
"bordereau 
complet, 
indiquant 
notamment la somme que toucherait [son] épouse en cas de 
veuvage". 
 
6. 
Le 18 mars 1997, la CIA a indiqué à M. S. qu'"en 
cas de votre décès survenant en 1997", le montant de la 
pension du conjoint survivant serait de CHF 4'232,35. 
 
7. 
Agissant par le ministère d'un avocat, M. S. s'est 


 
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adressé le 21 mai 1999 à la CIA afin de savoir quelles 
dispositions avaient été prises pour que la pension de 
veuve, qui serait éventuellement servie à son épouse, 
soit maintenue. 
 
8. 
Le 29 juin 1999, la CIA s'est déterminée. Il n'y 
avait pas de droit acquis lorsque l'éventualité assurée 
ne s'était pas encore réalisée. Dès lors, rien ne 
s'opposait à ce que la pension qui serait versée à la 
veuve de M. S. soit diminuée. 
 
9. 
Le 21 juillet 1999, M. S. a déposé une action en 
constatation de droit. Il conclut à ce que le tribunal 
constate son droit au maintien du régime prévu par 
l'ancien article 46 alinéa 3 des statuts de la CIA pour 
le calcul de la pension éventuelle de sa veuve. Cette 
rente de veuve devait correspondre à 45 % du dernier 
traitement assuré indexé du défunt. 
 
10. 
Le 8 octobre 1999, la défenderesse a répondu au 
recours. 
L'action 
en 
constatation 
de 
droit 
était 
irrecevable, car la question du droit à une rente de 
veuve ne pouvait être examinée qu'au moment du décès du 
mari. Les conjoints concernés n'avaient dès lors pas 
d'intérêt digne de protection à obtenir un jugement en 
constatation de droit. Sur le fond, sa demande devait 
être rejetée, l'intéressé n'ayant pas de droits acquis. 
 
11. 
Le 29 octobre 1999, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. 
 
 
 
M. S. a exposé qu'il avait travaillé de 1957 à 
1969 à divers titres pour l'État de Genève au sein des 
institutions 
psychiatriques 
et 
du 
service 
médico-pédagogique. Il avait ainsi acquis une formation 
de 
psychiatre. 
Dès 
1966, 
il 
avait 
enseigné 
dans 
l'institution qui allait devenir ultérieurement la FaPSE, 
mais était enseignant universitaire et médecin consultant 
audit service sans être affilié à la CIA. Il avait 
réintégré cette caisse de pension le 1er octobre 1971 
lorsqu'il avait été élu professeur à trois quarts de 
poste. Lorsqu'il écrivit sa lettre du 11 février 1984, 
son but était d'organiser sa situation matérielle et 
celle de son épouse à partir du moment où il prendrait sa 
retraite. Il voulait connaître quelle serait la situation 
de Mme S. s'il venait à prédécéder. Il avait interprété 
la lettre de la CIA du 26 mars 1984 comme une garantie. 
Entre 1984 et 1999, il avait toujours exercé de manière 
libérale, 
mais 
avait 
eu 
également 
des 
fonctions 


 
 - 4 - 
 
 
 
officielles comme membre et vice-président du conseil de 
surveillance 
psychiatrique, 
puis 
comme 
président 
du 
conseil 
d'éthique 
clinique. 
Il 
avait 
organisé 
très 
précisément sa prévoyance en fonction de son activité 
privée et s'il avait su que la CIA réduirait les droits 
de son épouse, il n'aurait pas consacré un capital acquis 
d'un héritage à l'achat d'un bien immobilier donné à ses 
enfants, mais l'aurait conservé de manière à ce que sa 
veuve puisse, le cas échéant, jouir du rendement. Il 
avait 
par 
ailleurs 
constitué 
une 
prévoyance 
professionnelle privée sous forme d'assurance vie à prime 
unique et détenait des participations à un ou des fonds 
de placement. La lettre qu'il avait reçue en 1997 
n'impliquait pas que le montant indiqué puisse être 
modifié en défaveur de son épouse à l'avenir. 
 
12. 
Entendu 
par 
la 
voix 
de 
l'une 
de 
ses 
représentantes, la caisse défenderesse a expliqué que 
tant la lettre de 1984 que celle de 1997 dépendaient de 
l'avènement d'une condition, à savoir le décès de 
l'intéressé au cours de l'année considérée. La situation 
de M. S. était particulière en ce sens qu'il avait pris 
une retraite anticipée à 55 ans après avoir cotisé 
pendant vingt-cinq ans seulement au lieu des trente-cinq 
années selon les statuts alors en vigueur. Dans les 
nouveaux statuts, le montant de la pension de veuve 
serait également fonction de la durée de cotisation du 
prêt décidé, ce qui n'était pas le cas auparavant. 
 
 
 
Elle 
a 
déposé 
l'original 
de 
la 
lettre 
du 
demandeur, datée du 11 février 1984. 
 
13. 
Le 16 mars 2000, M. S. a répliqué. 
 
 
 
L'intéressé 
entendait 
organiser 
sa 
situation 
professionnelle et financière de manière à ce que son 
épouse bénéficie d'une rente suffisante s'il venait à 
prédécéder. 
La 
situation 
du 
demandeur 
était 
exceptionnelle, la prise en considération de ces cas 
particuliers 
n'aurait 
pas 
d'incidence 
financière 
importante pour la défenderesse. L'article 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40) 
 
autorisait l'action en constatation de droit si son 
auteur avait un intérêt digne de protection à la 
constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux. 
Un intérêt de fait suffisait pour autant qu'il s'agisse 
d'un intérêt actuel et immédiat. L'intéressé était fondé 


 
 - 5 - 
 
 
 
à demander la constatation des obligations d'une caisse 
quant au versement d'une rente future. Au fond, le 
demandeur avait compris la réponse de la défenderesse du 
26 mars 1984 comme une garantie, les dates citées n'ayant 
qu'une valeur d'exemple. La défenderesse n'avait à tort 
pas prévu de dispositions transitoires, malgré la gravité 
des 
conséquences 
qu'entraînent 
ces 
changements 
statutaires, soit en l'espèce une rente de veuve réduite 
de quelque 30 %. 
 
 
 
Il a déposé une copie de sa propre lettre du 11 
février 1984. 
 
14. 
Le 16 juin 2000, la CIA a dupliqué. 
 
 
 
Le demandeur faisait l'exégèse de sa propre lettre 
du 11 février 1984, qui ne figurait pas à la procédure. 
Il interprétait la réponse de la CIA, datée du 26 mars de 
la même année, de manière subjective. Les actes de 
disposition pratiqués par le demandeur étaient sans 
pertinence quant au litige. Il n'y avait pas de cas de 
rigueur. La défenderesse a persisté dans ses conclusions 
en irrecevabilité de la demande. 
 
15. 
Le même jour, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable de ce point de vue (art. 56C litt. 
d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
Selon l'article 76 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
l'instruction se déroule selon les principes contenus 
dans la partie générale de la loi. Elle est écrite, mais 
l'autorité 
peut 
décider 
d'entendre 
les 
parties, 
ce 
qu'elle a fait en l'espèce. S'agissant de documents 
écrits, la juridiction saisie peut inviter les parties à 
déposer ceux qu'elles détiennent (art. 24 al. 1 LPA). 
 
 
 
En l'espèce, la défenderesse elle-même a déposé en 
audience 
de 
comparution 
personnelle 
la 
lettre 
du 
11 février 1984 du demandeur, qu'elle avait reçue le 15 
du même mois. Quant à ce dernier, il l'a également 


 
 - 6 - 
 
 
 
produite en photocopie. La défenderesse ne saurait donc 
reprocher au demandeur d'asseoir son argumentation sur 
des 
pièces 
qui 
n'auraient 
pas 
été 
produites. 
Par 
ailleurs, l'article 44 alinéa 2 LPA garantit l'accès en 
tout temps au dossier. 
 
3. 
La 
défenderesse soutient 
que 
la 
demande 
est 
irrecevable. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi 
que du Tribunal fédéral des assurances, l'action en 
constatation de droit n'est recevable que si son auteur a 
un 
intérêt 
digne 
de 
protection 
à 
la 
constatation 
immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt de 
fait suffit, pour autant qu'il soit actuel et immédiat 
(ATF 119 V 11 consid. 2a p. 13 et les nombreux arrêts 
cités ainsi que ATA B. du 26 août 1997 confirmé par ATFA 
n.p. du 30 septembre 1998). L'intérêt digne de protection 
requis fait généralement défaut lorsque le justiciable 
peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire. 
Cette restriction s'applique aussi bien à l'action en 
constatation fondée sur le droit administratif qu'à celle 
de droit civil (eodem loco). 
 
 
b. 
Cette question, dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle, a fait l'objet d'arrêts récents du 
Tribunal fédéral des assurances (RSAS 2000 p. 315 qui 
renvoie à RSAS 1998 p. 377-381 [ATF N. du 23 février 
1998] et RSAS 1999 p. 156-158 [ATF F. et A. du 29 
septembre 1998 avec note Riemer]). Dans l'espèce tranchée 
le 23 février 1998, le Tribunal fédéral des assurances a 
jugé que des conclusions tendant à l'adaptation de rentes 
futures auraient dû être déclarées irrecevables par la 
juridiction cantonale, faute d'intérêt actuel de la 
recourante en procédure fédérale. Dans le second cas, le 
même tribunal a rejeté un recours contre le jugement 
cantonal 
d'irrecevabilité 
rendu 
à 
l'encontre 
des 
conclusions prises par la demanderesse qui souhaitait 
voir fixer à l'encontre de l'institution de prévoyance, 
le montant de la rente qu'elle serait appelée à recevoir 
en cas de veuvage. Les deux juridictions, celle cantonale 
et celle fédérale, ont ainsi estimé qu'il n'y avait pas 
d'intérêt actuel à la constatation du montant éventuel de 
la rente de veuve, le droit à une telle rente ne se 
posant - le cas échéant - qu'au moment où le mari 
décéderait, laissant ainsi une veuve. Les critiques de 
Riemer ne convainquent pas, car cet auteur reconnaît 
lui-même qu'une modification ultérieure du règlement de 
la caisse soulèverait la question de la modification des 


 
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droits de la demanderesse. On voit bien par là le 
caractère 
par 
nature 
subsidiaire 
de 
l'action 
en 
constatation 
de 
droit, 
dont 
l'admission 
plus 
large 
conduirait les tribunaux non pas à trancher des litiges 
existants, ce qui est leur mission, mais à se pencher sur 
des spéculations. 
 
 
c. 
L'espèce citée par le demandeur et publiée aux ATF 
118 V 100 ne lui est d'aucun secours puisqu'elle portait 
sur le sort d'une prestation que le recourant recevait 
déjà - une rente d'invalidité - au regard d'un événement 
certain, à savoir la survenance de l'âge lui donnant 
droit à une rente de vieillesse et de la prétention 
- qu'il avait déjà élevée - à recevoir en lieu et place 
un capital. Dans un autre arrêt,les faits litigieux 
pertinents, 
soit 
la 
résiliation 
anticipée 
d'une 
convention d'affiliation à une institution de prévoyance, 
s'étaient déjà déroulés et il convenait d'en apprécier la 
portée (ATF 120 V 299). 
 
 
 
En la présente cause, le demandeur est vivant et 
ni lui, ni son épouse n'ont d'intérêt actuel et immédiat, 
digne de protection, à la constatation d'un rapport de 
droit inexistant, vu l'état de fait à ce jour. 
 
4. 
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le fond du 
litige, la demande devant être déclarée irrecevable. 
 
5. 
En application de l'article 73 alinéa 2 LPP ainsi 
que 89G LPA, la procédure est gratuite. Le demandeur, qui 
succombe, ne sera donc pas condamné aux frais de la cause 
et la défenderesse, malgré les conclusions qu'elle a 
prises, n'a pas droit à une indemnité ainsi que cela 
ressort du texte même de la disposition cantonale 
précitée. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 21 juillet 1999 par Monsieur J.-D. S. contre 
la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration du canton de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 


 
 - 8 - 
 
 
 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François Bellanger, avocat du demandeur, ainsi qu'à 
Me Jacques-André Schneider, avocat de la défenderesse, et 
à l'office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci