ge_gerichte · ATAS/1445/2012 · 2012-11-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2990/2012 
ATAS/1445/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à Chêne-Bourg 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sis 12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 
Genève 2 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
ATTENDU EN FAIT 
Qu'en date du 31 octobre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse ou la CCGC) a décidé d’affilier Monsieur 
F__________ (ci-après l'assuré) en tant que personne sans activité lucrative ; 
Que par décision du même jour, la CCGC a en outre fixé le montant des cotisations 
personnelles dues par l’assuré pour l’année 2006 et le montant des intérêts moratoires y 
relatifs; 
Que le même jour, la CCGC a également statué de manière provisoire sur les cotisations 
personnelles des années 2007 à 2011 et les intérêts moratoires y relatifs ; 
Que le 22 novembre 2011, l’assuré s’est plaint du fait que les montants qui lui étaient 
réclamés étaient excessifs en produisant ses bordereaux d’impôts des années 2007 à 
2009 et sa déclaration fiscale 2010 ; qu’il a en outre demandé à la caisse de renoncer 
aux intérêts moratoires réclamés ; 
Qu'en date du 1er décembre 2011, la caisse a rendu de nouvelles décisions, annulant et 
remplaçant celles du 31 octobre 2011 portant sur les cotisations personnelles des années 
2010 et 2011 ; 
Que la caisse a en outre adressé à l’assuré un courrier explicatif concernant les intérêts 
moratoires, lui indiquant que ceux-ci étaient obligatoirement dus ; 
Que l’assuré y a répondu en date du 19 décembre 2011 en demandant une nouvelle fois 
qu’il soit renoncé aux intérêts moratoires ; 
Que par courrier du 31 janvier 2012, l'assuré s’est opposé aux intérêts moratoires 
notifiés dans le relevé de compte des cotisations personnelles du 1er décembre 2011 ; 
Que par décision du 10 septembre 2012, la CCGC a déclaré son opposition irrecevable 
pour cause de tardiveté puisque, la décision litigieuse ayant été notifiée à l'assuré le 
1er décembre 2011, le délai d’opposition avait commencé à courir le 2 décembre 2011 
pour échoir le 16 janvier 2012 ; 
Que par écriture du 5 octobre 2012, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en 
alléguant en substance que le fait de réclamer des intérêts moratoires le plongeait dans 
l'indignation et qu'il n'avait pas les ressources financières pour les payer ; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par courrier du 6 novembre 2012, a constaté que le 
recourant semblait s’opposer à toutes les décisions qu’elle avait émises en dates des 31 
octobre et 1er décembre 2011 ; 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Qu’en réexaminant le dossier, l’intimée a dû constater que la majorité des décisions, 
factures et décisions d'intérêts moratoires qu'elle avait émises n'avaient pas été munies 
des voies de droits usuelles; 
Qu'en conséquence, l'intimée a accepté de reconsidérer sa décision sur opposition du 
10 septembre 2012 et a rendu en date du 6 novembre 2012 une nouvelle décision sur 
opposition, aux termes de laquelle elle a constaté que l’assuré s’opposait en réalité à 
toutes les décisions qui lui avaient été notifiées le 31 octobre et le 1er décembre 2011 ; 
Qu’elle a déclaré l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu’elle portait 
sur la décision définitive de cotisations personnelles 2006 et intérêts moratoires y 
relatifs, notifiée le 31 octobre 2011, munie des voies de droit réglementaires ; 
Que pour le reste, la CCGC a déclaré l’opposition recevable ; 
Qu’elle l’a partiellement admise en ramenant le montant des intérêts moratoires dus sur 
les cotisations 2010 à 92 fr. 95 ; 
Qu’elle l’a rejetée pour le surplus ; 
Que par courrier du 7 novembre 2012 la Cour de céans a demandé à l’assuré s’il 
obtenait ainsi satisfaction ou s’il maintenait son recours ; 
Que par courrier du 19 novembre 2012, le recourant a indiquer qu’il persistait à 
contester le fait de devoir payer des intérêts moratoires dans la mesure où il estimait que 
le retard incombait à l’intimée, dont il allègue qu’elle était informée de sa situation 
depuis 2003 ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ; 
Que se pose en premier la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a déclaré 
l’opposition de l’assuré irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu’elle portait sur les 
intérêts moratoires des cotisations de l’année 2006, ayant fait l’objet d’une décision le 
31 octobre 2011 ; 


 
 
 
 
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- 4/6 -
Que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu’un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en l’occurrence, ainsi que le relève l’intimée, le délai d’opposition contre la décision 
du 31 octobre 2011 a commencé à courir au plus tôt le 1er novembre, pour venir à 
échéance le 1er décembre 2011 ; 
Qu’en conséquence, l’opposition formée le 31 janvier 2012 était bel et bien tardive ; 
Que force est cependant de constater que l’assuré avait déjà, préalablement, contesté le 
fait de devoir payer des intérêts moratoires par courrier du 22 novembre 2011 ; 
Qu’on peut se demander si ce courrier n’aurait pas dû être considéré comme une 
opposition ; 
Que, quoi qu’il en soit, la question peut rester ouverte dans la mesure où, ainsi que cela 
développé ci-dessous, l’opposition aurait dû en tout état de cause être rejetée au fond ; 
Que la question litigieuse est en effet la même pour l’année 2006 que pour les années 
2007 à 2011, dans la mesure où le recourant conteste le fait de devoir s’acquitter 
d’intérêts moratoires pour un retard dont il rend l’intimée responsable ; 
Qu’en effet, le recourant n’a pas obtenu satisfaction suite à la nouvelle décision de 
l’intimée ; 
Qu’il convient dès lors d’examiner si c’est à juste titre que l’intimée lui réclame des 
intérêts moratoires sur les cotisations dues pour les années 2007 à 2011 ; 
Que selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires ; 
Que les intérêts moratoires courent du 1er janvier après la fin de l’année civile suivant 
l’année de cotisation jusqu’à ce que les cotisations soient intégralement payées (art. 
41bis al. 1 let. f et al. 2 RAVS) ; 
Que selon l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (OPGA; RS 831.11) le taux d’intérêt s’élève à 5% par an et est 
calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin du mois 
précédent ; qu’il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt 
moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est 
donné ; 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Que l’art. 42 al. 2 RAVS confirme que le taux des intérêts moratoires s’élève à 5% par 
année ; 
Qu’en l'espèce, il est admis qu'aucune faute n'est imputable au recourant ; 
Que le prélèvement d’intérêts moratoires constitue toutefois, comme l’a déjà expliqué 
l'intimée, une obligation légale ne poursuivant aucun but punitif ; 
Qu’en effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que réalise le 
débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des cotisations ; 
Que le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts réclamés en cas de 
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute sommation, 
de toute faute de l’affilié et même en dépit de la parfaite bonne foi de ce dernier 
(ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b) ; 
Qu’on ajoutera qu’eu égard à la jurisprudence constante, l'intimée ne peut renoncer à 
une part des intérêts réclamés ; 
Qu’en effet, dans un arrêt du 21 août 2003 (ATF H 268/02, confirmé par un arrêt 
H 328/02 du 30 janvier 2004), le Tribunal fédéral a rappelé que les caisses de 
compensation doivent se montrer intransigeantes, même en présence d'un montant 
d’intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du 
retard ; 
Que, partant, vu ce qui précède, la Cour de céans ne peut que confirmer que le recourant 
doit s’acquitter des intérêts moratoires qui lui sont réclamés, sans qu’il soit besoin 
d’investiguer si un retard est imputable à l’intimée ; 
Que la motivation qui vient d’être développée vaut également pour les intérêts 
moratoires réclamés sur les cotisations de l’année 2006 ; 
Qu’en conséquence, le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 6 novembre 2012, annulant et remplaçant 
celle du 10 septembre 2012. 
2. Constate que le recourant n’a pas obtenu satisfaction suite à cette nouvelle décision, 
de sorte que son recours a conservé son objet. 
3. Rejette ledit recours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le