ge_gerichte · ATA/1417/2019 · 2019-09-24 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM) au motif que le recourant a fait l'objet de procédures pénales. Les infractions commises avaient donné lieu à des peines pécuniaires et étaient incompatibles avec l'obtention du document demandé. La Cour a confirmé le refus de délivrer un CBVM au recourant en vue de l'exploitation d'un établissement public.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4535/2018-DIV 
ATA/1417/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/4535/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le _______ 1974, de nationalité italienne, a été, entre 
2009 et 2017, interpellé à plusieurs reprises par la police genevoise pour 
infractions aux législations sur les étrangers et la circulation routière. 
2) 
 
Selon son extrait de casier judiciaire, l'intéressé s'est vu notifier les 
condamnations pénales suivantes, toutes prononcées par le Ministère public du 
canton de Genève : 
 
a. 28 octobre 2009 : peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 120.-, 
avec sursis et délai d'épreuve de trois ans et amende de CHF 2'000.- pour 
emploi d'étrangers sans autorisation. 
 
b. 14 mars 2013 : peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 80.- pour 
emploi répété d'étrangers sans autorisation. 
 
c. 8 octobre 2013 : peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 90.- pour 
emploi répété d'étrangers sans autorisation. 
 
d. 9 juin 2016 : peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 70.- pour 
emploi d'étrangers sans autorisation. 
 
e. 27 septembre 2016 : peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 70.-, 
avec sursis et délai d'épreuve de trois ans et amende de CHF 600.- pour 
usage de falsification ou de contrefaçon de plaques de contrôle. 
 
f. 5 avril 2017 : peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 60.- pour 
emploi répété d'étrangers sans autorisation. 
3) 
 
Le 28 novembre 2018, M. A______ a requis du commissaire de police la 
délivrance d'un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM). 
 
 
Il désirait exercer une activité lucrative indépendante en qualité de 
restaurateur. 
4) 
 
Par décision du 30 novembre 2018, le commissaire de police a refusé la 
délivrance du CBVM requis. 
 
 
L'extrait du casier judiciaire de l'intéressé faisait état notamment de 
plusieurs condamnations pénales, incompatibles avec l'obtention de ce document. 
5) 
 
Par acte expédié le 21 décembre 2018, M. A______ a recouru contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 


- 3/9 - 
A/4535/2018 
(ci-après : la chambre administrative). La décision devait être annulée et le 
commissaire de police devait lui délivrer le CBVM. 
 
 
Les éléments qui lui étaient reprochés n'étaient pas suffisamment graves 
pour justifier son manque d'honorabilité. 
 
 
La décision violait gravement sa liberté économique ainsi que le principe de 
proportionnalité. 
6) 
 
Le commissaire de police s'est déterminé le 4 février 2019 et a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
L'honorabilité de l'intéressé devait être déniée au vu des infractions 
commises pendant plusieurs années. Ses nombreuses condamnations n'étaient pas 
de peu de gravité et prouvaient son mépris total de la législation. 
 
 
Sa dernière condamnation du 5 avril 2017 a été prononcée moins de deux 
ans avant la demande de délivrance d'un CBVM. 
 
 
Les principes constitutionnels évoqués étaient respectés car la délivrance du 
CBVM avait été refusée sur la base de lois formelles. 
7) 
 
Le 7 février 2019, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 
12 mars 2019 pour formuler d'éventuelles observations. 
8) 
 
L'intéressé n'ayant pas utilisé la possibilité offerte, la cause a été gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer un CBVM au recourant. 
3) 
a. 
En vertu de l’art. 8 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police 
et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 
(LCBVM - F 1 25), quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du 
chapitre IV de la loi peut requérir la délivrance d’un CBVM. 
 
b. 
Le CBVM est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une 
condamnation à une peine privative de liberté. L’autorité compétente apprécie 


- 4/9 - 
A/4535/2018 
librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de 
gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations 
en raison d’une infraction non intentionnelle (art. 10 al. 1 let. a LCBVM). Le 
CBVM est également refusé à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec 
certitude en raison soit d’une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son 
comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, 
notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s’il s’agit d’un failli 
inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d’importance ou ceux 
qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération 
(art. 10 al. 2 LCBVM). 
 
c. 
La chambre administrative a interprété la notion de « peine privative de 
liberté » contenue à l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM, dont la formulation n’a pas été 
modifiée depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0, (sous réserve de la 
suppression, le 27 janvier 2007 des termes « non radiée » après le mot 
« condamnation » – MGC 2006-2007/IA – 487), et qui avait été adopté alors que 
la peine privative de liberté était la peine centrale du CP. Elle a jugé que la peine 
pécuniaire, nouvelle peine centrale depuis cette révision, équivalait à une peine 
privative de liberté sous l’égide de l’ancienne partie générale du CP. Par 
conséquent, la condamnation d’une personne à une peine pécuniaire constituait un 
motif de lui refuser la délivrance d’un CBVM au sens de l’art. 10 al. 1 let. a 
LCBVM, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une infraction de peu de gravité au 
sens de l’art. 10 al. 1 let. a 2ème phrase LCBVM (ATA/554/2018 du 5 juin 2018 et 
les références citées). 
 
d. 
Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM peut 
néanmoins recevoir un CBVM si la moitié de la durée déterminante pour 
l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369 CP est écoulée (art. 11 
al. 1 LCBVM). Selon l’art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine 
privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine 
pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale 
sont éliminés d'office après dix ans. Le délai [d’élimination de l’inscription] court 
à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés 
notamment à l’al. 3 (art. 369 al. 6 let. a CP). 
 
 
Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir 
un certificat de bonne vie et mœurs si dans les deux ans qui précèdent la demande, 
sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité 
(art. 11 al. 2 LCBVM). 
 
e. 
Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du 
CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 
du manque d'information. Elle empêcherait le commissaire de police d'apprécier si 
les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 


- 5/9 - 
A/4535/2018 
contraire, ils seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation 
qui négligerait le but de l'alinéa 2 porterait une atteinte grave à la liberté 
individuelle. C'est pourquoi il appartient au commissaire de police d'effectuer ses 
recherches en tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la 
complexité des enquêtes et des circonstances particulières ; il devra, dans un délai 
raisonnable et après avoir procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une 
décision motivée permettant un contrôle judiciaire (ATA/554/2018 du 5 juin 2018 
et les références citées). 
4) 
a. 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l’intéressé 
à l’égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 
prise d’un emploi. L’exclusion d’un tel certificat est attachée à l’existence d’un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population. La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne 
pas avoir enfreint les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au 
mépris d’autrui les conceptions généralement répandues, conçues comme des 
valeurs et formant la conscience juridique de la majorité de la population 
(ATA/1028/2018 du 2 octobre 2018 et les références citées). 
 
b. 
De plus, selon la jurisprudence constante, pour apprécier si une personne 
peut se voir délivrer un CBVM, il faut prendre en considération l’usage qu’elle 
entend faire du certificat. L’honorabilité d’un requérant, ou les conséquences qu’il 
faut tirer de son inconduite, doivent être appréciées plus ou moins gravement 
selon l’emploi qu’il entend faire du certificat, c’est-à-dire suivant l’activité 
professionnelle envisagée. En d’autres termes, l’exigence d’honorabilité doit 
permettre d’examiner si le comportement de l’intéressé est compatible avec 
l’activité pour laquelle l’autorisation est requise, même si le candidat concerné n’a 
pas été condamné pénalement (ATA/14/2019 du 8 janvier 2019 et les références 
citées). 
5) 
 
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la nouvelle loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et de son règlement d’exécution du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), les exigences personnelles à remplir par 
les candidats à la délivrance d’une autorisation d’exploiter une entreprise soumise 
à la LRDBHD ont été renforcées. Désormais, selon l’art. 9 LRDBHD, 
l’autorisation d’exploiter une entreprise est délivrée exclusivement à une personne 
physique (let. a), et à condition, notamment, que l’exploitant offre, par ses 
antécédents et son comportement, toute garantie que l’entreprise est exploitée 
conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux prescriptions en matière de 
police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail, ainsi qu’aux 
dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite 
pour dettes et, s’il a la qualité d’employeur, qu’il démontre au moyen d’une 
attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des cotisations 


- 6/9 - 
A/4535/2018 
sociales (let. d). Doit dorénavant notamment être joint, pour l’examen des 
conditions relatives à l’exploitant, un CBVM original datant de moins de trois 
mois (art. 20 al. 2 let. d RRDBHD). 
 
 
6) 
a. 
Telle qu’elle est garantie par l’art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss p. 176). Le libre exercice d’une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production 
d’un 
gain 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 952). Tant les 
personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 
économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; ATA/1226/2017 du 
22 août 2017 ; FF 1997 I ss p. 179). 
 
 
b. 
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
7) 
 
La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l’opportunité, 
mais repose sur des éléments objectifs et d’autres relevant du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité, dont l’excès et l’abus sont revus par la chambre de 
céans avec plein pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA ; ATA/14/2019 
du 8 janvier 2019). 
 
 
8) 
 
En l’espèce, le recourant a été condamné pénalement à plusieurs reprises 
pour des infractions aux législations sur les étrangers et la circulation routière. 


- 7/9 - 
A/4535/2018 
 
 
Les sanctions pénales des 28 octobre 2009, 14 mars 2013 et 8 octobre 2013 
ne sont pas pertinentes en l'espèce. Compte tenu de leur ancienneté, elles ne 
s'opposent pas à la délivrance d'un CBVM conformément à l'art. 11 al.1 LCBVM. 
 
 
Celles des 9 juin 2016, 27 septembre 2016 et 5 avril 2017 sont toujours 
inscrites au casier judiciaire. Leur entrée en force datant du 9 juin 2016, 
27 septembre 2016 et 5 avril 2017, la moitié de la durée déterminante sera atteinte 
respectivement les 8 juin 2021, 26 septembre 2021 et 4 avril 2022. Il ne peut en 
être fait abstraction au sens de l'art. 11 al. 1 LCBVM car la moitié de la durée 
déterminante pour l'élimination de l'inscription, en application de l'art. 369 al. 3 
CP, n'est pas encore écoulée. Elles constituent en conséquence un motif de refus 
de la délivrance d'un CBVM. 
 
 
Les condamnations de l'intéressé pour emploi d'étrangers sans autorisation 
et emploi répété d'étrangers sans autorisation sont incompatibles avec l’exigence 
d'honorabilité requise dans l’exploitation d’un établissement public. Le fait que le 
recourant ait, malgré les sanctions prononcées, continué à employer des 
travailleurs sans autorisation, ne permet pas d'admettre que son attitude ait 
changé. Ses condamnations ne sont pas compatibles avec le but recherché de 
protéger les intérêts de l'économie suisse, étant rappelé que pour apprécier si une 
personne peut se voir délivrer un CBVM, il faut prendre en considération l’usage 
qu’elle entend faire du certificat. Le législateur cantonal a voulu qu’un contrôle de 
probité soit assuré avant la délivrance d’une autorisation d'exploiter une entreprise 
soumise à la LRDBHD, c'est pourquoi les exigences personnelles par les 
candidats ont été renforcées. La décision attaquée participe à ce processus de 
vérification. 
 
 
Par conséquent, en refusant au recourant la délivrance d’un CBVM, le 
commissaire de police n'a pas abusé du pouvoir d’appréciation que lui conféraient 
les art. 10 al. 1 let. a et 11 al. 1 LCBVM, un tel refus étant propre à atteindre le but 
visé par l’art. 9 LRDBHD et en particulier par sa lettre d. La décision attaquée ne 
porte pas atteinte à la liberté économique du recourant car un intérêt public 
prépondérant le justifie et aucune mesure moins incisive ne peut être envisagée. 
 
 
Le grief du recourant sera dès lors écarté. 
9) 
 
Il sera rappelé que le refus de délivrance d'un CBVM ne signifie pas 
nécessairement que la condition d'honorabilité au sens de la LRDBHD et du 
RRDBHD ne soit pas réalisée, notamment suivant le type d'infractions reprochées 
au requérant (ATA/209/2018 du 6 mars 2018, consid. 18). 
 
 
 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 


- 8/9 - 
A/4535/2018 
10) 
 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision du commissaire de police du 30 novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au commissaire de police. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
 
 


- 9/9 - 
A/4535/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :