ge_gerichte · ATAS/1039/2006 · 2006-11-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3076/2006 ATAS/1039/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 27 novembre 2006
En la cause
Monsieur B , domicilié , GENEVE, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître GARBADE Jean-Pierre

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur B , ressortissant colombien né en 1968, est arrivé en Suisse
en 1997 et y a travaillé notamment en qualité de manutentionnaire pour l'entreprise
X SA.

En date du 5 juin 1999, il a été victime, en tant que passager, d'un grave accident de
la circulation dans lequel plusieurs personnes ont trouvé la mort. L'assuré a
notamment subi, quant à lui, une fracture de la colonne vertébrale.

Les suites de cet accident ont été prises en charge par l'assurance-accidents.

En date du 23 juin 2000, l'assuré a déposé une demande de prestations d'invalidité
auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT).

Dans un rapport du 23 août 2000, la Dresse A de la "établissement
hospitalier" a diagnostiqué une paraplégie sensitivo-motrice S1 incomplète par
lésion médullaire en relation avec une fracture luxation antérieure de la vertèbre
D12 sur la vertèbre L1 (5.06.1999), une atteinte neurogène des fonctions vésicales,
intestinales et sexuelles, un status post-spondylodèse D12-L1 (15.06.1999), un
status post-traumatisme crânio-cérébral avec fractures orbitale et malaire gauches,
ostéosynthèsées le 09.06.1999, des douleurs neurogènes dans les membres
inférieurs et une périarthrite de la hanche gauche (25.08.1999). L'assuré présentait
une incapacité totale de travail depuis le 5 juin 1999, mais l'activité antérieure,
d'électronicien, pourrait être pratiquée à 50% dès l'automne 2000.

Dans un rapport du 31 octobre 2002, la Dresse A a indiqué que
l'incapacité de travail dans la profession exercée jusqu'alors était complète depuis le
5 juin 1999. L'ancienne activité n'était plus exigible, mais une activité adaptée était
possible, avec une diminution de rendement. Des mesures professionnelles étaient
préconisées. Une activité dans l'électronique, domaine de formation de l'assuré,
pourrait être envisageable à 50% dès janvier 2003, en position assise, avec
possibilité de changements de positions, car l'assuré supportait mal la station assise
prolongée. Les déplacements trop importants et le port de charges étaient interdits.

Dans un rapport du 25 novembre 2002, le Dr B , médecin traitant
interniste, a diagnostiqué une fracture luxation D12-L1 avec paraparésie des
membres inférieurs avec vessie neurogène centrale, intestin neurogène, dysfonction
génito-sexuelle et hypoesthésie L4 des membres inférieurs, ceci depuis le 15 juin
1999 (sic), une fracture orbitaire et malaire gauche également depuis le 15 juin
1999 (sic) et un prolapsis hémorroïdaire en fin 1999. L'assuré se trouvait sur le plan
médical dans une situation stable. Le pronostic était réservé en ce qui concernait
une amélioration. L'incapacité de travail était totale depuis le 15 juin 1999 (recte :
le 5 juin 1999). L'ancienne activité n'était pas exigible, mais une activité adaptée à

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50%, en position assise évitant les stations prolongées et sans déplacement était
possible.

Dans un rapport sans examen clinique du 31 janvier 2003, la Dresse C

du SMR Léman, service dépendant de l'assurance-invalidité, a constaté qu'une
activité adaptée à 50% était possible et que des mesures professionnelles devaient
être mises en place rapidement.

Un stage professionnel a été proposé à l'assuré en date du 17 novembre 2003 pour
trois mois. Cependant l'assuré n'a pu suivre ce stage que pendant une demi-journée
pour des raisons de santé. Le Directeur du Centre d'intégration professionnelle de
l'assurance-invalidité (ci-après le COPA) a relevé, dans un rapport du 15 décembre
2003, que vu les limitations physiques de l'assuré, il semblait qu'une orientation
dans des ateliers protégés, adaptés aux personnes paraplégiques, serait sans doute la
meilleure solution à lui offrir s'il souhaitait rester actif et garder des contacts
socioprofessionnels. Dans le meilleur des cas, il pourrait même envisager alors de
préparer une réinsertion dans le circuit économique normal (probablement à un
poste de travail semi-protégé), à mi-temps.

Dans un rapport du 6 mai 2004, la Dresse A a indiqué qu'au vu de l'état
actuel du patient, il n'était pas possible pour le moment d'envisager une reprise
d'activité professionnelle, bien que l'état de santé soit stationnaire depuis novembre
2002. Dans le même rapport, elle a indiqué qu'une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles de l'assuré serait possible à 50%.

Dans un rapport du 2 août 2004, la Dresse C du SMR Léman a relevé
que l'assuré présentait une capacité de travail de 50% dans une activité respectant
ses limitations fonctionnelles (activité en position assise, permettant des pauses
régulières pour changer de positions, pas de position assise prolongée).

Dans un rapport du 16 juin 2004, la Dresse D du Département de
psychiatrie des (ci-après les "établissement hospitalier") a diagnostiqué un état
dépressif récurrent, épisode actuel moyen. L'incapacité avait été totale du 23 janvier
au 18 mars 2004, puis s'élevait à 50% depuis le 19 mars 2004, pour des raisons
psychiatriques.

Par décision du 24 janvier 2005, l'OCAI a octroyé à l'assuré une demi-rente
d'invalidité avec effet au 1” janvier 2005. Le versement du rétroactif pour la
période du 1” juin 2000 au 31 décembre 2004 ferait l'objet d'une décision
ultérieure.

Par courrier du 3 mars 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision, concluant
à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Il a fait valoir que l'appréciation de son
invalidité était inexacte et reposait sur des constatations qui n'étaient plus valables
aujourd'hui. La Dresse A avait d'ailleurs indiqué, en mai 2004, qu'il

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n'était pas possible d'envisager une reprise d'activité professionnelle quelconque
pour l'assuré. Par ailleurs, il a joint une attestation du Dr B du 10
février 2005, selon laquelle suite à une aggravation douloureuse et neurologique de
l'état physique du patient depuis un an, qui l'empêchait de tenir la position assise
plus de 20 minutes, ce dernier ne présentait plus aucune capacité de travail. Enfin,
l'assuré a contesté le salaire avant invalidité retenu par l'OCAI dans sa comparaison
des revenus avant et après invalidité visant à établir son degré d'invalidité et indiqué
que son revenu sans invalidité se serait élevé en 2004 à 3'675 fr. par mois (13 x par
an).

Par décision du 9 mars 2005, l'OCAI a octroyé à l'assuré une rente entière
d'invalidité du 1°” juin 2000 au 31 mai 2004, puis une demi-rente d'invalidité à
partir du 1° juin 2004.

Par courrier du 20 avril 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision, concluant
à l'octroi d'une rente entière d'invalidité au-delà du 31 mai 2004 et se référant à sa
précédente opposition. Il a par ailleurs contesté la réduction des rentes
complémentaires pour enfant à laquelle avait procédé l'OCAI en raison d'une
surassurance et requis le bénéfice de l'assistance juridique gratuite pour la
procédure d'opposition.

Dans un avis du 25 avril 2005, la Dresse C du SMR Léman a indiqué
qu'il n'y avait pas d'aggravation objective de l'état de santé de l'assuré et que les
conclusions de son rapport du 2 août 2004 étaient toujours valables.

Par décision du 27 juin 2005, l'OCAI a rejeté les oppositions formées contre ses
décisions des 24 janvier et 9 mars 2005, en tant qu'elles portaient sur le calcul de
surassurance.

En date du 27 juin 2005, l'assuré a déposé auprès de l'OCAI, sur formulaire ad hoc,
une demande d'assistance juridique.

Par décision du 4 juillet 2005, l'OCAI a rejeté les oppositions de l'assuré en ce
qu'elles portaient sur la question de la réduction des rentes complémentaires pour
enfant pour cause de surassurance, admis partiellement lesdites oppositions en ce
qu'elles concernaient l'évaluation de l'invalidité à partir du mois de mars 2004,
annulé partiellement ses décisions pour la période postérieure au 31 mai 2004,
renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision portant sur
la période précitée, confirmé ses décisions des 24 janvier et 9 mars 2005 pour le
surplus, mis l'opposant au bénéfice de l'assistance juridique dans le cadre de la
procédure d'opposition, pour la période du 20 avril 2005 à ce jour, et fixé les
honoraires du conseil de l'assuré à 600 fr.

En vue d'une expertise, l'assuré a séjourné à la Clinique romande de réadaptation de
la SUVA du 9 au 12 janvier 2006. Il a fait l'objet d'une expertise psychiatrique, d'un

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examen neurologique, d'un examen neuropsychologique, et d'un avis orthopédique.
Les experts ont posé les diagnostics suivants : fracture-luxation D12-L1 le 5 juin
1999, ostéosynthèsée le jour même avec greffe cortico-spongieuse le 15 juin 1999
et ablation du matériel d'ostéosynthèse le 1% octobre 2001; paraplégie complète
stade ASIA A, de niveau moteur LA4 à droite, LS à gauche et de niveau sensitif L3
des deux côtés avec zone de préservation partielle motrice LS à D et S1 des deux
côtés et sensitive L4-S2 des deux côtés; discopathie lombaire LI1-L2 sans
radiculopathie ou myélopathie; lombalgies chroniques; vessie neurogène; intestins
neurogènes. Les experts ont formulé les remarques suivantes : "Au plan physique,
la paraplégie séquellaire avec les douleurs rachidiennes et les modifications
morphologiques des vertèbres limitent la capacité de travail à un taux de 50%. La
capacité résiduelle est donc de 50% dans un travail adapté, en positions alternées,
sans port de charges puisqu'il est dépendant de ses cannes pour les déplacements.
On peut imaginer un travail sur établi par exemple dans le montage, emballage, etc.
Au plan psychique, l'état de stress post-traumatique ne limite pas sa capacité de
travail. Au contraire, la reprise d'une activité à temps partiel devrait permettre une
valorisation de l'image de soi et améliorer la qualité de vie. Au plan social, il n'y a
pas de limitation avec les troubles constatés". Dans un travail de bureau avec
positions alternées, tel celui de surveillant sur ordinateur ou pour l'assemblage de
pièces pour des chargeurs de batteries automobiles, dans des activités légères sur
établi, ainsi que dans l'activité d'électronicien sur établi, la capacité devait être
possible à un taux de 50%. En raison de l'inactivité de longue durée, il était possible
que l'assuré ne puisse pas fournir un rendement de 50% dès le départ, mais après
une période de 6 mois, le rendement devait être total. Les médecins ont enfin
relevé: "Dans son rapport d'expertise du 29 avril 2004, le Dr E ,
spécialiste neurologue, estimait sa capacité de travail de 50% dans un travail de
bureau en positions alternées. Dans son rapport du 6 mai 2004, la Dresse
A de "établissement hospitalier" estimait également sa capacité de
travail de 50% dans une activité adaptée. Dans un rapport de la division de
réadaptation professionnelle de "établissement hospitalier", 1l est noté que la
capacité de 50% est valable à partir du 1° janvier 2003 en évitant les poussières et
le froid, en alternant les positions assise-debout avec une activité essentiellement en
position assise, la position accroupie et les déplacements sur sols irréguliers ou en
pente étant difficiles. Une incapacité totale est attestée par le médecin traitant à
cause de l'incontinence et des difficultés à se déplacer" (cf. rapport d'expertise de la
Clinique romande de réadaptation du 10 février 2006).

Dans un avis sans examen clinique du 15 mars 2006, la Dresse C du
SMR Léman a constaté qu'une activité à 50%, adaptée aux limitations
fonctionnelles de l'assuré, était possible.

Par décision du 18 avril 2006, l'OCAI a octroyé à l'assuré une rente entière
d'invalidité du 1°” juin 2000 au 31 mai 2004, puis une demi-rente d'invalidité à
partir du 1° juin 2004 pour une durée indéterminée.

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24. Par courrier du 9 mai 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision, concluant à

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la reconnaissance d'un degré d'invalidité donnant droit à une rente entière au-delà
du 31 mai 2004, à l'ordonnance de mesures professionnelles consistant en une
intégration dans des ateliers protégés ou à un poste semi-protégé ainsi qu'à un stage
d'observation professionnelle, section OSER, dans le cadre du Centre d'intégration
professionnelle de l'assurance-invalidité, avec prise en charge des frais de transport
et indemnités journalières, à la prise en charge des frais d'intervention d'un
"thérapeute rompu au traitement très spécialisé que justifie son affection",
conformément aux conclusions du Dr F (expert psychiatre dans
l'expertise de la Clinique romande de réadaptation de la SUVA du 10 février 2006)
et, subsidiairement, à l'ordonnance d'un complément d'expertise auprès d'un
médecin spécialisé en traumatologie ou douleurs traumatologiques, qui répondrait à
des questions précises concernant sa capacité de travail. L'assuré a fait valoir
qu'aucun des rapports médicaux ne déterminait la durée pendant laquelle il pouvait
rester en position assise sans avoir à souffrir de douleurs dorsales insupportables.
Les rapports n'établissaient pas non plus la durée pendant laquelle il devait
interrompre ses périodes de travail afin de réduire ses douleurs à un niveau
supportable. Aucune évaluation de l'intensité des douleurs n'avait en outre été
effectuée et les médecins ne s'étaient pas déterminés sur les plaintes rapportées par
l'assuré. Il a par ailleurs, exposé que les douleurs revenaient après chaque
interruption, plus vite et plus fort, de sorte qu'il devait se recoucher très vite car en
position debout 1l se fatiguait. Dès lors, l'on ne voyait pas comment il pourrait
travailler quatre heures par jour, sans douleurs dorsales insupportables. Par ailleurs,
si après une observation par un spécialiste en traumatologie et de la douleur, il
s'avérait qu'il conservait une capacité résiduelle, il était indispensable qu'il puisse
bénéficier d'une formation professionnelle adéquate pour pouvoir se réintégrer dans
le circuit professionnel. Enfin, si aucune autre activité n'était possible, une
réinsertion à un poste de travail semi-protégé ou une orientation dans des ateliers
protégés devait être mise en place.

Par courrier du 19 juin 2006, l'assuré a déposé auprès de l'OCAI une demande
d'assistance juridique pour la procédure d'opposition.

Par décision du 23 juin 2006, l'OCAIT a rejeté la demande d'assistance juridique au
motif que le rapport d'expertise de la Clinique romande de réadaptation avait pleine
valeur probante et concluait à l'existence d'une capacité résiduelle de travail de 50%
dans une activité adaptée. Dès lors, en raison de l'expertise extrêmement fouillée et
complète, l'OCAI constatait prima facie que les probabilités de chance de succès en
procédure d'opposition étaient plutôt faibles.

Par courrier du 28 août 2006, l'assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales, concluant à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure
d'opposition, avec suite de frais et dépens. Il a fait valoir avoir besoin d'un avocat
en raison de sa mauvaise maîtrise du français. Par ailleurs, la décision de l'OCAI ne

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contenait pas de motifs relatifs à la question de la réadaptation n1 à celle du salaire
d'invalide. Aïnsi, au vu du défaut de motivation sur ces deux points, la procédure
d'opposition n'était pas dénuée de chances de succès. Il a en outre sollicité un taux
de réduction de 25% sur le salaire d'invalide, en raison de ses limitations
fonctionnelles. En effet, avec une telle réduction, son taux d'invalidité serait
supérieur à 60%, ce qui lui donnerait droit à 4 de rente. Par ailleurs, l'opposition
n'était pas non plus dénuée de chances de succès s'agissant de la réadaptation
professionnelle, dès lors que l'OCAIÏ s'était écarté sans motif des conclusions de
l'expertise du 10 février 2006 qui préconisait une formation. En effet, contrairement
à ce que soutenait l'OCAI, un travail, même à 50%, dans l'assemblage des pièces
pour des chargeurs de batteries automobiles ne pouvait être envisagé que pour
autant que l'assuré ne doive pas porter des pièces, ce qui n'était pas possible dans la
réalité. Dès lors, il avait besoin d'une formation, voir d'un stage d'observation
professionnelle. Enfin, le recourant a repris l'argumentation contenue dans son
opposition, faisant valoir que les médecins ne s'étaient pas prononcés sur le temps
pendant lequel il pouvait rester assis.

Dans sa réponse du 4 septembre 2006, l'OCAI, concluant au rejet du recours, s'est
référé aux pièces du dossier ainsi qu'à sa décision sur opposition.

Sur ce, les différents courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs.

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à
l’office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS),
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la
procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.

Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office
cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de

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l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la
décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.

a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance
d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent
(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155 consid.
3.1). Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique gratuite
sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si
l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le requérant est
dans le besoin.

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ;
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

b) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1).

La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000, 5P. 362/2000 ; ATF 88 I 144;
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).

c) L’affaire doit être d’une complexité telle que l’on ne peut attendre de l’assuré
qu’il forme opposition sans l’assistance d’un conseil.

La question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée
doit être tranchée d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives.
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé

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n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle (ATF
103 V 47; 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2; 128 I 232 consid. 2.5.2 et
les références). Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la
jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (ATFA
non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue de
l'avocat 2005 n° 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit
être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative
(KIESER, ATSG-Kommentar, n° 20 ad art. 37).

En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée (art. 37
al. 4 LPGA) et pas seulement justifiée par les circonstances dans la procédure
d'opposition (art. 61 let. f LPGA), il y a lieu de tenir compte des circonstances du
cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des
spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à
la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit
auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les
références citées) et que les conseils fournis par le représentant d'une association,
un assistant social, un spécialiste ou toute autre personne de confiance désignée par
une institution sociale n'entrent pas en ligne de compte. En plus de la complexité
des questions de droit et de l'état de fait, il faut mentionner les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une
procédure (ATFA non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.2, et la
référence, cf. aussi ATFA non publié du 12 janvier 2006, I 501/05, consid. 4.1,
prévu pour la publication dans le Recueil officiel).

d) Enfin, l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure
d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens
nécessaires à son entretien normal et modeste. Les prescriptions fédérales en
matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans l'assurance-
invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations complémentaires
précisent que pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de
prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant
ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les
directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des
faillites, augmenté d’un supplément de 30%. À ce montant, il y a lieu d’ajouter
notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts.

En l'occurrence, sur la base d'un examen sommaire, il appert que tous les médecins
qui ont examiné le recourant - y compris la Dresse A des
"établissement hospitalier" - estiment sa capacité à 50% dans une activité adaptée, à

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l'exception du médecin traitant. Cependant, il convient de relever que le Directeur
du COPA a estimé, dans son rapport du 15 décembre 2003, que vu les limitations
physiques de l'assuré, il semblait qu'une orientation dans des ateliers protégés,
adaptés aux personnes paraplégiques, serait sans doute la meilleure solution à offrir
à l'assuré s'il souhaitait rester actif et garder des contacts socioprofessionnels. Dans
le meilleur des cas, il pourrait même envisager alors de préparer une réinsertion
dans le circuit économique normal (probablement à un poste de travail semi-
protégé), à mi-temps. Cet avis, émanant d'un professionnel, doit être pris en
considération. En effet, les médecins de la Clinique romande de réadaptation ne se
sont pas prononcés sur les activités concrètes que le recourant pourrait envisager de
faire. Ils parlent d'activités de bureau, qui sans réadaptation professionnelle ou
formation adéquate, ne sont pas accessibles au recourant - qui était
manutentionnaire, après avoir effectué en Colombie une formation en entreprise
d'électronicien.

Ainsi, il appert, prima facie, que le recourant a besoin de mesures de réadaptation
professionnelle, et qu'il n'a pas été statué sur la question de savoir quel type de
poste il peut occuper en raison de ses douleurs et de ses limitations fonctionnelles et
s'il peut être réinséré dans le circuit économique normal ou seulement dans un
atelier protégé ou semi-protégé. Dès lors et sous l'angle de la réadaptation, le
recours n'était pas, prima facie, dénué de chances de succès.

S'agissant du point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée et pas seulement
justifiée par les circonstances, il y a lieu de relever que le dossier du recourant est
complexe, qu'il contient des expertises et rapports médicaux difficiles de
compréhension et d'interprétation, particulièrement pour une personne de langue
étrangère. De surcroît, l'OCAI a procédé à une comparaison des revenus avant et
après invalidité, opération hautement technique et non accessible à un non-juriste.
Dès lors, il convient de constater que le recourant remplit également cette
condition.

Enfin, il y a lieu d'examiner si le recourant remplit les conditions matérielles de
l'assistance juridique.

S'agissant des revenus du couple en 2005, le recourant déclare recevoir 2'721 fr. de
l'assurance-accidents par mois et son épouse 979 fr. 90 de son activité lucrative
(moyenne 2005). A cela s'ajoutent les allocations familiales reçues, soit 600 fr. par
mois, ce qui correspond à des ressources mensuelles de 4300 fr. 90 pour la famille.
Le loyer s'élève à 1'600 fr. par mois, les assurances-maladie du couple et des
enfants à 1'025 fr. 70 par mois et les impôts à 126 fr. 35 par mois. Les normes du
minimum vital selon les directives de la Conférence suisse des préposés aux offices
des poursuites et des faillites s'élèvent à 1550 fr. pour un couple auquel il faut
ajouter 500 fr., 500 fr. et 350 fr. pour les enfants, suivant leur âge. Le minimum à
prendre en compte pour cette famille s'élève ainsi à 2'900 fr. + 30% de 2900 fr.,

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soit à 3'770 fr. Or, si l'on déduit le loyer, les assurances et les impôts aux revenus de
la famille, l'on obtient un montant de 1'548 fr. 85, alors que le minimum vital pour
cette famille s'élève à 3'770 fr. Dès lors, il convient de constater que la condition du
besoin est également remplie.

Ainsi, le recours, bien fondé, doit être admis. Le recourant qui obtient gain de cause
aura droit à des dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L'admet et octroie au recourant l'assistance juridique gratuite pour la procédure
d'opposition.

Annule la décision de l'intimé du 23 juin 2006.

Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de
dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

La secrétaire-juriste :
Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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