ge_gerichte · ATA/259/2018 · 2018-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4414/2016-PE 
ATA/259/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mai 2017 (JTAPI/499/2017) 


- 2/14 - 
A/4414/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1989, est ressortissant ivoirien. 
2) 
 
Le 13 août 2012, il a déposé à l'ambassade de Suisse à Abidjan 
(Côte d'Ivoire), une demande de visa de long séjour pour études en vue de suivre 
des cours à l'école B______ à Genève durant trois ans. Ses frais seraient 
pris en charge par son père Monsieur C______, domicilié à la rue D______ à 
Genève, et son frère aîné, Monsieur E______. 
3) 
 
Étaient notamment joints à sa demande : 
– le baccalauréat de l'enseignement secondaire qu'il avait obtenu à Abidjan 
le 3 octobre 2011 ; 
– une attestation d'inscription à l'école B______, du 13 août 2012, en vue 
de l'obtention du diplôme d'employé de commerce (CFC), le cursus 
s'étendant sur la période du 17 janvier 2013 au 30 juin 2016 ; 
– une invitation de son père, datée du 2 avril 2012 contenant le texte 
suivant : « Je soussigné C______, employé à l'Hôpital Cantonal de 
Genève, invite mon fils A______ (…) à venir poursuivre ses études 
universitaires à Genève. Tous les frais (séjour et études) seront couverts 
par moi-même et son frère aîné E______, footballeur professionnel 
(…) ». 
4) 
 
Le 28 septembre 2012, M. A______ a signé une déclaration par laquelle il 
s'engageait formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses 
études mais au plus tard le 30 juin 2016, et ce quelles que soient les circonstances 
à cette date. 
5) 
 
En réponse à une demande de renseignements de l’office cantonal de la 
population, devenu entretemps l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), à qui son dossier avait été transmis, il a indiqué, par courrier 
du 19 octobre 2012, qu'il souhaitait obtenir un certificat fédéral de capacité 
(ci-après : CFC) d'employé de commerce. Ce diplôme était reconnu en 
Côte d'Ivoire et lui permettrait de trouver facilement un bon travail dans son pays. 
En outre, l'encadrement familial et le soutien financier dont il pourrait bénéficier 
de la part de ses proches résidant en Suisse l'encourageraient à mener à bien ses 
études. 
6) 
 
Par courrier du 6 novembre 2012, notifié par l'ambassade, l'OCPM a 
informé M. A______ qu'il était disposé à faire droit à sa requête. Toutefois, il 
attirait son attention sur le caractère temporaire de l'autorisation, précisant que 


- 3/14 - 
A/4414/2016 
celle-ci « vous est délivrée strictement pour suivre des cours à l'école B______, et 
qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, nous ne la renouvellerons pas ». 
7) 
 
M. A______ est arrivé à Genève le 8 décembre 2012 et a obtenu son 
autorisation de séjour pour études le 30 janvier 2013, laquelle était valide jusqu'au 
30 juin 2015. 
8) 
 
Par formulaire M reçu par l'OCPM le 19 janvier 2015, il a sollicité le 
renouvellement de ladite autorisation de séjour. 
9) 
 
Par courriel du 7 mars 2016, l'OCPM a prié M. A______ de lui faire 
parvenir divers documents, soit une attestation d'inscription de son école, un 
formulaire C complété et signé, un formulaire EL complété et signé par son logeur 
ainsi qu'une copie de son bail à loyer et de sa pièce d'identité, et des justificatifs de 
sa présence à Genève du 30 juin 2015 jusqu'alors (attestation d'assurance, 
factures, etc.). 
10) 
Le courriel précité étant resté sans réponse, l'OCPM a rappelé à 
M. A______, par courrier du 8 juin 2016, qu'il avait le devoir de collaborer à la 
constatation des faits déterminants pour l'application de la loi sur les étrangers. Il 
lui a imparti un délai de quinze jours pour communiquer les documents demandés. 
11) 
Par courriel du 21 juin 2016, M. A______ a transmis à l'OCPM une 
attestation d'assurance maladie du 9 juin 2016 ainsi que le formulaire C 
concernant son changement d'adresse. Il ne logeait plus chez son père mais chez 
Madame F______, mère de son frère E______. Il ne faisait cependant pas de 
différence entre les deux adresses. Il passait également très souvent la nuit à son 
ancien domicile et y recevait encore des courriers. Il ferait parvenir l'inscription de 
son école à la fin du mois. 
12) 
Le 27 septembre 2016, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa demande de prolongation de son autorisation de séjour pour études. 
 
 
Il n'en remplissait pas les conditions légales. En particulier, il n'avait pas 
attesté de son immatriculation dans une école ou une université. Par ailleurs, 
hormis l'attestation d'assurance, il n'avait pas fourni les documents demandés par 
courriel du 7 mars 2016, cela malgré le courrier de rappel du 8 juin 2016. 
 
 
En outre, sa sortie de Suisse au terme des études envisagées n'était pas 
suffisamment garantie, en raison notamment du fait qu'il avait de la famille proche 
à Genève ainsi que de la modification de son plan d'études initial. 
 
 
Sous l'angle de l'opportunité, la nécessité de poursuivre des études sur le 
territoire suisse n'était pas démontrée à satisfaction de droit. 


- 4/14 - 
A/4414/2016 
 
 
Un délai de trente jours lui était accordé pour faire usage, par écrit, de son 
droit d'être entendu. 
13) 
Le courrier précité, envoyé par pli recommandé, est revenu à l'OCPM le 
11 octobre 2016, avec la mention « non réclamé », et a été retourné à 
M. A______, par courrier B, le 14 octobre 2016. 
14) 
Par courriel du 5 octobre 2016, M. A______ a transmis à l'OCPM une 
copie, en anglais, d'une attestation d'admission à la G______ (ci-après : G______) 
datée du 12 septembre 2016 en « pre-bachelor » et « bachelor program », sous 
réserve du paiement des frais de scolarité. 
15) 
Le 31 octobre 2016, M. A______ a informé l'OCPM que le courrier que cet 
office lui avait adressé le 14 octobre 2016 avait été déclaré perdu par la poste le 
12 octobre 2016, selon le justificatif qu'il joignait à son pli. 
 
 
S'agissant de sa demande de permis, il supposait que c'était par erreur que le 
reproche lui était fait de ne pas avoir fourni les pièces demandées. En effet, il avait 
transmis, en réponse au rappel du 8 juin 2016, le formulaire C, un courriel de 
justification de changement d'adresse ainsi que son attestation d'assurance 
maladie. Il précisait qu'il s'acquittait lui-même du paiement de ses primes 
d'assurance au moyen de son compte bancaire à Genève, ce qui prouvait qu'il 
n'avait pas quitté cette ville. Il joignait à nouveau les documents précités. 
 
 
Il était inscrit depuis septembre 2016 à la G______ dans le programme BBA 
(« Bachelor in Business Administration ») Finance, lequel se déroulait sur trois 
ans. Ses cours se passaient très bien. Il annexait à son courrier une attestation 
d'inscription à la G______, du 31 octobre 2016, laquelle précisait, en anglais, qu'il 
avait obtenu de bons tests intermédiaires. Il avait choisi cette école après avoir 
reçu plusieurs recommandations, et parce que c'était la seule université qui 
proposait un programme directement lié à ses « futurs business plans », lesquels 
consistaient à investir dans les nouvelles technologies dans son pays. Ainsi, son 
but était de retourner en Côte d'Ivoire une fois diplômé. 
 
 
Il précisait encore que la présence de parents proches à Genève ne 
constituait pas un obstacle à son retour dans son pays. Sa nouvelle orientation 
d'études était due à un plan de carrière personnel. 
16) 
Par décision du 22 novembre 2016, l'OCPM a refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour pour études de M. A______ pour les motifs indiqués dans 
sa lettre d'intention. 
 
 
En outre, la condition des qualifications personnelles au sens de 
l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n'était pas réalisée. 
Son inscription à la G______ constituait un indice que la demande de 


- 5/14 - 
A/4414/2016 
renouvellement de l'autorisation de séjour pour études visait en premier lieu à 
éluder les prescriptions sur les conditions d'admission en Suisse afin d'y séjourner 
durablement. 
 
 
Par ailleurs, il n'avait pas présenté les documents demandés par courriel du 
7 mars 2016, hormis l'attestation d'assurance, cela malgré le rappel du 8 juin 2016. 
 
 
Dès lors qu'il n'avait pas invoqué que son renvoi serait impossible, illicite ou 
inexigible, un délai au 31 décembre 2016 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
17) 
Le 22 décembre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation ainsi qu'au renouvellement de son autorisation de 
séjour. 
 
 
Né en Côte d'Ivoire, il était le troisième enfant d'une fratrie en comptant 
cinq. Son père vivait en Suisse depuis 1986 et travaillait en qualité de 
fonctionnaire auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Ses 
frères et sœurs vivaient également en Suisse depuis plusieurs années. Il était le 
seul enfant resté en Côte d'Ivoire. Ils avaient néanmoins maintenu des liens très 
étroits au cours des ans. Ils se rencontraient régulièrement lors des vacances. Son 
frère aîné, E______, était footballeur professionnel [… ]. Son père et son frère 
prenaient en charge la totalité de son entretien. 
 
 
Titulaire d'un baccalauréat dans son pays, il avait décidé de poursuivre des 
études universitaires. La Suisse était tout indiquée dès lors que sa famille y vivait, 
facilitant ainsi son intégration. N'ayant pas pu s'inscrire à l'université, son père 
l'avait inscrit à l'école B______ afin de ne pas perdre de temps. 
 
 
Il avait commencé les cours en janvier 2013 et suivi la formation d'employé 
de commerce durant deux ans. Cette école ne lui convenant pas, il avait opté pour 
des études universitaires qui correspondaient à son premier objectif. C'est ainsi 
qu'il s'était inscrit à la G______ dans le but de se former aux affaires et de créer sa 
propre structure en Côte d'Ivoire. 
 
 
Si son but était de rejoindre sa famille à Genève avant d'y étudier, il n'aurait 
pas sollicité un permis étudiant mais un regroupement familial lorsqu'il était 
mineur. Quant à l'opportunité et à la nécessité d'effectuer sa formation dans cette 
ville, elles découlaient de la nécessité de développer un potentiel intellectuel 
adéquat afin de participer au développement de son pays en pleine émergence. 
Une formation suisse, de niveau universitaire, lui fournirait les outils pour évoluer 
dans la carrière à laquelle il se destinait. Or, il n'y avait pas de G______ dans son 
pays ni même son équivalent. 
 
 
Enfin, prétendre que la présence à Genève de son père ainsi que de ses 
frères et sœurs ne garantissait pas sa sortie de Suisse ne reposait sur aucun 


- 6/14 - 
A/4414/2016 
élément pertinent. Sa famille connaissait ses ambitions : retourner en Côte d'Ivoire 
après avoir effectué une formation universitaire solide. 
 
 
Il a notamment produit, à l'appui de son recours, deux attestations de l'école 
B______, datées des 6 juin 2013 et 1er septembre 2014, selon lesquelles il était 
inscrit dans les registres de l'établissement pour les périodes du 14 janvier 2013 au 
30 décembre 2013 ainsi que du 8 septembre 2014 au 30 juin 2015 ; des 
confirmations de son inscription comme étudiant à plein temps à la G______ 
des 17 octobre et 14 décembre 2016 ; et une attestation de son frère, du 
22 décembre 2016, lequel s'engageait à subvenir à ses besoins pendant la durée de 
ses études. 
18) 
Par jugement du 15 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ était âgé de 29 ans. L'OCPM avait attiré son attention sur le 
fait qu'aucun changement d'orientation ne serait accepté ; et lui-même s'était 
formellement engagé à quitter la Suisse au plus tard le 30 juin 2016, quelles que 
soient les circonstances. Or, il avait abandonné ses cours à l'école B______ dès le 
mois de mai 2015, sans en informer l'OCPM, pas plus que de son inscription 
auprès de G______. Cette attitude, dénotant un manque de transparence et de 
collaboration, ne pouvait que faire naître des doutes quant à sa volonté de quitter 
la Suisse au terme de ses études. Il avait de même éludé la question que le TAPI 
lui avait posée par courrier du 16 mars 2017 au sujet de ses occupations entre les 
mois de juin 2015 et septembre 2016. 
 
 
Il n'avait de plus pas été à même de prouver avoir passé le moindre examen 
à l'école B______. Les motifs d'abandon de cette formation étaient au surplus 
inconsistants, n'invoquant pas qu'elle n'aurait pu lui procurer le CFC qui était son 
but initial. Dans ces circonstances, l'OCPM était en droit de considérer qu'il 
n'avait pas fait tous les efforts que l'on était en droit d'attendre de sa part pour 
atteindre l'objectif qu'il s'était fixé et avait annoncé à l'autorité, et qu'il n'existait 
aucune raison exceptionnelle permettant de repousser l'échéance du 30 juin 2016. 
 
 
Le renvoi constituant la conséquence inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation, la décision était également conforme au droit sur ce point. 
19) 
Par acte déposé le 14 juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son rejet (recte : à son 
annulation) et à la prolongation de son autorisation de séjour pour études. 
 
 
Il ignorait qu'il devait informer l'OCPM d'un changement d'orientation, 
même si cela ressortait implicitement de sa situation. Il était persuadé que son 
choix de s'inscrire à la G______ était la meilleure chose pour son avenir. S'il 
n'avait pas fait attention à tous les détails, c'était par négligence et non le fait d'un 


- 7/14 - 
A/4414/2016 
comportement irrespectueux. Son objectif initial était d'obtenir un CFC, mais il 
s'était rendu compte qu'il pouvait faire mieux en obtenant un bachelor. Durant les 
mois où il n'allait plus à l'école B______, il avait pris le temps de réfléchir 
sérieusement à sa vie et à son avenir. 
 
 
Les études qu'il avait entamées lui permettraient d'obtenir une première 
formation. Les autres conditions posées par l'art. 27 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies. 
 
 
Il était vrai que cela lui avait pris plus de temps pour réaliser son objectif, 
mais il espérait réellement finir sa formation actuelle en finance. Enfin, l'obtention 
de son diplôme lui permettrait d'apporter sa contribution au développement de son 
pays d'origine. 
 
 
Il joignait à son recours une attestation de G______, du 9 juin 2017, selon 
laquelle il avait commencé son cursus en septembre 2016, d'abord en 
« pre-bachelor » pour se mettre à niveau et suivre des cours d'anglais intensif puis, 
dès le mois de février 2017, en bachelor. C'était un étudiant assidu et qui avait 
obtenu de bonnes notes, notamment à son examen d'anglais intensif. La fin 
prévisible du cursus n'était pas mentionnée dans l'attestation. 
20) 
Le 20 juin 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
21) 
Le 28 juin 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait été autorisé à étudier auprès de l'école B______ en vue 
d'obtenir un CFC. Il avait alors été expressément informé que son titre de séjour 
ne serait pas renouvelé en cas d'échec ou de réorientation. 
 
 
Or il n'était pas allé au bout de sa formation initiale. En outre, alors qu'il 
s'était engagé à quitter la Suisse au plus tard le 30 juin 2016, il s'était inscrit 
auprès de G______ pendant l'été 2016. Il n'avait pas allégué que sa nouvelle 
formation ne pourrait pas être suivie ailleurs, et n'avait pas motivé son 
changement de trajectoire, alors qu'un renouvellement était soumis à des 
circonstances exceptionnelles vu le contexte. Son manque de collaboration durant 
la procédure devait être relevé, tout comme le peu de clarté de ses visées 
estudiantines et professionnelles. 
22) 
Le 10 juillet 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
18 août 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
23) 
Le 27 juillet 2017, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations complémentaires à formuler. 


- 8/14 - 
A/4414/2016 
24) 
Le 2 août 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative ne 
connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des 
étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 – 
LaLEtr - F 2 10). 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/768/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4). 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tel que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/900/2016 du 25 octobre 2016 consid. 5b ; ATA/768/2016 précité consid. 4). 
3) 
 
La LEtr et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEtr). 
4) 
 
Aux termes de l’art. 27 al. 1 de la LEtr, dans sa teneur en 2016, un étranger 
peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement si la direction 
de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement 
envisagés (let. a), s'il dispose d’un logement approprié (let. b), s'il dispose des 
moyens financiers nécessaires (let. c), et s'il a un niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement 
prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEtr, dans sa teneur en 2016, prévoit que la 
poursuite ou le séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la 
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d’admission prévues par la présente loi. 


- 9/14 - 
A/4414/2016 
5) 
 
À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment 
compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation 
personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, 
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles - Directives et commentaires du Secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, état au 
26 janvier 2018 [ci-après : Directives LEtr] ch.5.1.2). 
 
 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA, dans 
sa teneur en 2016). Des exceptions ne sont possibles que dans les cas 
suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation 
(art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du département fédéral de justice et police 
relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers - RS 142.201.1). C’est par 
exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par exemple 
internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but 
précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous 
réserve de circonstances particulières, aucune autorisation de séjour pour études 
n'est en principe accordée en Suisse à des requérants âgés de plus de 30 ans 
disposant déjà d'une formation. Les exceptions doivent être suffisamment 
motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-513/2006 du 
19 juin 2008 consid. 7 ; Directives LEtr ch. 5.1.2). 
 
 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 
31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives 
LEtr ch. 5.1.2). Un changement d’orientation en cours de formation ou de 
perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que 
dans des cas suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité ; Directives LEtr 
ch. 5.1.2). Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent 
vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 


- 10/14 - 
A/4414/2016 
 
 
À la suite de la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur intervenue 
avec effet au 1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de 
l’intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul 
le refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF 
C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 
consid. 6.3.1). 
 
 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). 
L’autorité administrative la prend en considération dans l’examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 
23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 
 
 
Si l'étudiant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire 
impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent 
être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des 
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des 
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute 
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation 
(Directives LEtr ch. 5.1.2). 
6) 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; 
ATA/1597/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 6a ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 consid. 8). 
 
b. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
7) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; 
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
 
 
Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure 
(arrêts du TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 
9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF 
C-5718/2013 et C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la 
formation (arrêt du TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position 


- 11/14 - 
A/4414/2016 
professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 
consid. 10). 
8) 
 
En l'espèce, le recourant est âgé de 29 ans. Il est venu en Suisse à l'automne 
2012, dans le but d'effectuer un CFC à l'école B______, formation qui devait 
s'achever en juin 2016. Lors de l'octroi de l'autorisation, l'OCPM a précisé 
qu'aucun renouvellement de l'autorisation ne serait accepté en cas de changement 
d'orientation, et le recourant s'est engagé formellement et irrévocablement à 
quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 30 juin 2016. 
 
 
Malgré ces conditions strictes, le recourant a abandonné sa formation 
initiale en mai 2015, sans avoir passé d'examens. Il n'en a pas informé l'OCPM 
mais, un an plus tard, il s'est inscrit à la G______, là encore sans en informer les 
autorités, dans un cursus de bachelor dont la fin prévisible n'est pas précisément 
connue, mais qui pourrait, selon l'expérience générale de la vie, se prolonger 
jusqu'en 2020. Il motive l'abandon de sa formation initiale et son nouveau choix 
par une réflexion personnelle et les possibilités plus grandes offertes par son 
nouveau cursus, mais son argumentation ne permet pas de comprendre pourquoi 
ce choix plus éclairé ne pouvait être fait d'emblée. 
 
 
Enfin, même s'il semble avoir bien réussi son parcours préalable au sein de 
la G______, le recourant n'a pas démontré avoir déjà subi le moindre examen ni 
obtenu le moindre crédit dans cette nouvelle filière. 
 
 
Compte tenu des circonstances qui précèdent, et du fait que presque toute la 
famille du recourant vit en Suisse, l'OCPM et le TAPI n'ont pas abusé de leur 
pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie de Suisse du recourant au 
terme de ses études n'était pas garantie et que son parcours académique n'était 
conforme ni à ses engagements, ni à ce qui pouvait raisonnablement être attendu 
de lui. 
9) 
 
Pour le reste, le prononcé du renvoi conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr 
et l’exécution de celui-ci au sens de l’art. 83 LEtr (possibilité, licéité et exigibilité) 
ne sont pas contestés par le recourant, ni contestables. 
10) 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 12/14 - 
A/4414/2016 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 13/14 - 
A/4414/2016 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/4414/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.