ge_gerichte · ATA/4/2007 · 2007-01-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4575/2006-DIV ATA/4/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 janvier 2007

dans la cause

Monsieur E

contre

CHAMBRE D'ACCUSATION

-2/3-

EN FAIT

Le 6 décembre 2006, Monsieur E , domicilié à Genève, a recouru
auprès du Tribunal administratif pour lui demander de « réformer l’ordonnance du
2 novembre 2006 de la Chambre d’accusation » et de lui ordonner de l’entendre.

Le 7 décembre 2006, le tribunal de céans a prié l’intéressé de lui faire
parvenir, par retour de courrier, la décision querellée.

M.E ya donné suite le 13 décembre 2006, transmettant l’ordonnance
susmentionnée. Celle-ci déclarait irrecevable, subsidiairement mal fondé le
recours qu’il avait interjeté contre la décision de classement rendue le 1*
septembre 2006 par le Ministère public dans la procédure P/13555/06.

Le recours a été transmis pour information à la Chambre d’accusation et la
cause a été gardée à juger, sans instruction.

EN DROIT

Depuis le 1” janvier 2000, le Tribunal administratif est l’autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 5, 6 alinéa premier
lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA
-E205).

La Chambre d’accusation, telle que définie à l’article 30 alinéa 1 lettre g
LOJ et dont les compétences ressortent notamment des articles 186 et ss du Code
de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP - E 4 20), ne constitue pas une
des juridictions administratives mentionnées à l’article 6 LPA.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable (art. 72 LPA).
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

A/4575/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 décembre 2006 par Monsieur E contre
l’ordonnance du 2 novembre 2006 rendue par la Chambre d'accusation ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant , invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur E ainsi qu'à la Chambre d'accusation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
C. Goette L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4575/2006