ge_gerichte · ATA/209/2021 · 2021-02-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/216/2021-MC 
ATA/209/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 février 2021 
en section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Yacine Rezki, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 février 2021 (JTAPI/90/2021) 
 


- 2/10 - 
A/216/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 6 août 2020, M. A______, se disant né le ______ 1995 et originaire 
d'B______, a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis à l'exécution de la peine et délai 
d'épreuve de trois ans, pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
2) 
 
Le 21 octobre 2020, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse par 
le secrétariat d'État aux migrations (SEM) valable jusqu'au 10 septembre 2022. 
3) 
 
Selon un rapport d'arrestation de la police genevoise du 19 janvier 2021, lors 
d'une patrouille pédestre qui avait eu lieu le jour même dans le quartier C______, 
l'attention des services de police a été attirée par la présence de l'intéressé ainsi 
que d'une personne avec laquelle il cheminait, lesquels se sont arrêtés à la hauteur 
d'un véhicule d'entreprise stationné sur la rue D______. Ils avaient ostensiblement 
regardé à l'intérieur du véhicule et avaient tenté de l'ouvrir. Ne parvenant pas à 
leur fin, ils avaient continué à cheminer dans le quartier C______. 
 
 
Les services de police les avaient suivis. Lors de leur déplacement, ils 
avaient tenté à plusieurs reprises d'ouvrir des véhicules stationnés, notamment sur 
la place E______, la rue F______ et la rue G______. 
 
 
Ils avaient fini par se rendre à la gare de Cornavin, où ils avaient ouvert le 
sac à dos d'une victime, alors qu'elle prenait son ticket de transport à l'arrêt de 
tram 15. L'acolyte de M. A______ s'était approché de la victime et avait ouvert la 
poche de son sac à dos dans lequel il avait glissé sa main. Pendant ce temps, 
l'intéressé faisait le guet. 
 
 
Suite à cela, ils étaient partis et avaient pris le tram 18 pour descendre à 
l'arrêt « Bouchet » où ils avaient été appréhendés. 
 
 
M. A______, démuni de document d’identité, avait nié les faits qui lui 
étaient reprochés. Il avait indiqué être arrivé en Suisse en décembre 2018, en 
provenance de H______ en France, afin de trouver du travail et avoir une vie 
meilleure. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attache à 
Genève et était démuni de moyens de subsistance. Il dormait dans la rue. 
4) 
 
Prévenu de tentative de vol au sens des art. 22 cum 139 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), et d’infractions à la LEI, 
M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire 
de police. 


- 3/10 - 
A/216/2021 
5) 
 
Le 20 janvier 2021, par ordonnance pénale du Ministère public, 
M. A______ a été condamné pour les faits dont il était prévenu. 
6) 
 
Le 20 janvier 2021, en application de l'art. 74 LEI et en se fondant sur les 
faits susmentionnés, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(interdiction d'accès à l'ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze 
mois. 
7) 
 
M. A______ a formé immédiatement opposition contre cette décision 
devant le commissaire de police. 
8) 
 
Lors de l'audience du 1er février 2021 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a indiqué qu'il avait fait 
opposition à la mesure d'interdiction territoriale parce qu'il souhaitait rester en 
Suisse, y apprendre la langue et y trouver du travail. 
 
 
Il contestait les faits retenus à son encontre dans le cadre de l'ordonnance 
pénale du 20 janvier 2021, à laquelle il avait fait opposition. Il avait quitté 
l'B______ environ deux ans auparavant et après être arrivé à Genève en décembre 
2018, avec l'intention de s'y établir et chercher du travail, il avait rapidement reçu 
d'un ami la proposition de venir travailler à H______. Il avait travaillé en France 
durant environ deux ans, effectuant par exemple des travaux de peinture en 
bâtiment, d'électricité ou de nettoyage. Il était venu à Genève au début du mois 
d'août 2020 puis était reparti lorsque la décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
lui avait été notifiée. Il était ensuite revenu à Genève en décembre 2020. Il 
cherchait simplement à pouvoir trouver du travail et à se nourrir, étant précisé que 
cela était devenu plus difficile en France en raison des mesures liées à la crise 
sanitaire en cours. Nonobstant la cherté de la vie dans le canton de Genève, il y 
avait trouvé l'appui d'un plus grand nombre d'institutions sociales qu'en France. 
 
 
Il a notamment déposé à l'audience un certificat médical établi le 30 janvier 
2021 par le I______ SA, attestant du fait qu'il était en détresse, ainsi qu'une 
ordonnance médicale pour des médicaments antidépresseurs. 
 
 
M. A______ a conclu à l'annulation de la décision litigieuse, 
subsidiairement à la suspension de la procédure administrative dans l'attente de 
l'issue de la procédure pénale, plus subsidiairement à la réduction de la durée de la 
mesure à trois mois et au périmètre du quartier C______ et, plus subsidiairement 
encore, à la réduction de la durée de la mesure à six mois et au périmètre du 
quartier C______. 
 
 
La représentante du commissaire de police a demandé le rejet de 
l'opposition et la confirmation de la mesure d'interdiction territoriale pour une 
durée de douze mois. 


- 4/10 - 
A/216/2021 
9) 
 
Par jugement du 2 février 2021, le TAPI a rejeté l'opposition de 
M. A______ et a confirmé l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise par le commissaire de police le 20 janvier 2021 pour une durée de douze 
mois. 
 
 
M. A______ n'avait aucune attache avec le canton de Genève, ni d'ailleurs 
avec le reste de la Suisse. Ainsi qu'il l'avait lui-même déclaré à plusieurs reprises, 
il n'était arrivé dans le canton que depuis environ deux mois, n'y ayant 
précédemment séjourné, de manière très brève, qu'en décembre 2018 et en août 
2020. En outre, depuis décembre 2020, il était sans domicile fixe et passait la nuit 
tantôt dans des églises, tantôt auprès de personnes lui offrant une aide ponctuelle. 
Il était également sans emploi, hormis, selon ses allégations, quelques très courts 
engagements qui ne lui avaient pas suffi pour survivre, puisqu'il avait dû faire 
appel à des institutions sociales. 
 
 
Par ailleurs, il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
valable jusqu'au 10 septembre 2022. Cette décision avait une double conséquence 
pour M. A______, à savoir, d'une part, qu'il n'avait pas la moindre perspective de 
pouvoir séjourner et encore moins travailler légalement dans le canton de Genève 
au moins jusqu'à cette échéance-là et, d'autre part, qu'il n'avait aucune liberté de 
circuler sur l'ensemble du territoire suisse jusqu'au 10 septembre 2022, 
puisqu'interdiction lui en avait été faite. 
 
 
Compte tenu de ces différents éléments, on ne voyait pas en quoi la décision 
litigieuse porterait atteinte aux intérêts ou aux droits de M. A______, qui n'avait 
concrètement ni attache, ni emploi actuels à Genève, et dont la liberté personnelle 
était d'ores et déjà restreinte par une décision entrée en force et qui déploierait ses 
effets pendant encore plus d'une année et demi. Par conséquent, la mesure 
consistant à l'éloigner de l'ensemble du territoire genevois pour une durée de 
douze mois n'apparaissait pas disproportionnée. 
10) 
Par acte posté le 15 février 2021, et reçu utilement le 17 février 2021, 
M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à 
l'annulation du jugement attaqué et à la levée de l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prononcée à son encontre. 
 
 
La mesure prise à son encontre constituait une atteinte sérieuse à sa liberté 
de mouvement, qui ne reposait pas sur une base légale, était dépourvue de tout 
intérêt public et ne respectait pas le principe de la proportionnalité. L'art. 74 al. 1 
let. a LEI visait avant tout la lutte contre le trafic de stupéfiants, et l'art. 6 al. 3 de 
la loi d'application de la LEI, du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), étendait cette 
disposition aux seules condamnations pour vol. Or, il avait fait opposition à 


- 5/10 - 
A/216/2021 
l'ordonnance pénale, si bien qu'il ne faisait pas l'objet d'une condamnation, et que 
la présomption d'innocence devait prévaloir. 
 
 
La mesure contestée venait s'ajouter à l'interdiction d'entrée en Suisse, sans 
l'étendre en rien et donc sans aucun bénéfice pour l'intérêt public. 
 
 
La mesure n'était en outre pas proportionnée, notamment sur le plan 
géographique : il devait en effet à tout le moins pouvoir avoir accès au J______ 
pour y prendre son courrier, devait pouvoir se rendre au Ministère public ainsi que 
dans un abri tel que celui de K______. La durée d'un an prononcée était aussi 
disproportionnée eu égard à sa cause, à savoir une prétendue tentative de vol, 
laquelle était fermement contestée. 
11) 
Le 22 février 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait encore été interpellé par la police genevoise en date des 
10 et 16 février 2021, ce qui montrait le peu de cas qu'il faisait des ordres émis par 
les autorités. Il avait à ces occasions été condamnés par ordonnances pénales, 
notamment pour consommation de stupéfiants. 
 
 
La mesure prononcée pouvait l'être sur la base de simples soupçons concrets 
de commission d'actes délictueux, quels qu'ils fussent. Les caractéristiques de 
l'interdiction de pénétrer une région déterminée et celles de l'interdiction d'entrée 
en Suisse étaient entièrement différentes. Le jugement attaqué respectait le 
principe de la proportionnalité, la jurisprudence retenant notamment que le fait de 
recevoir son courrier au centre-ville n'était pas suffisant pour se soustraire à une 
mesure d'interdiction de périmètre. Au vu des condamnations de l'intéressé pour 
consommation de stupéfiants, il y avait lieu en outre de l'éloigner de la scène 
genevoise de la drogue. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 février 2021 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 


- 6/10 - 
A/216/2021 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). 


- 7/10 - 
A/216/2021 
 
 
Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu 
de 
la 
drogue 
justifie 
une 
mesure 
prise 
en 
application 
de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
 
d. 
Il résulte de la jurisprudence de la chambre de céans (ATA/1129/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 6) que des soupçons concrets de vol, et non seulement 
d'infractions à la législation sur les stupéfiants, peuvent fonder une mesure fondée 
sur l'art. 74 al. 1 LEI. 
4) 
a. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire 
d’un 
canton 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_231/2007 
du 
13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève 
que le prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but 
assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 
al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être 
interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect 
par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la 
zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
5) 
a. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 


- 8/10 - 
A/216/2021 
 
b. 
S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
6) 
 
En l'espèce, les conditions d'application de l'art. 74 LEI sont remplies. Le 
recourant n'est en effet titulaire ni d’une autorisation de courte durée, ni d’une 
autorisation de séjour, ni d’une autorisation d’établissement. Par ailleurs, il a 
troublé ou menacé la sécurité et l’ordre publics ; il a ainsi été condamné pour 
tentative de vol, par ordonnance pénale du 20 janvier 2021. Le fait que cette 
condamnation ne soit pas définitive ne heurte pas la présomption d'innocence, qui 
ne s'applique qu'aux accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, 
ce que n'est pas l'interdiction territoriale, qui a une visée préventive et non 
punitive, et qui peut être prononcée indépendamment de toute condamnation 
pénale (notamment dans les cas prévus aux lettres b et c). Il résulte du reste du 
texte de l'art. 74 al. 1 let. a LEI que celui qui menace l'ordre public peut également 
faire l'objet de la mesure, ce qui démontre qu'une condamnation pénale définitive 
n'est pas nécessaire, une menace de trouble n'étant que rarement punissable 
pénalement de manière indépendante. 
 
 
Comme exposé plus haut, la jurisprudence admet que de simples soupçons 
de vol peuvent justifier une mesure d'interdiction territoriale, un tel comportement 
constituant indéniablement un trouble à l'ordre public et étant prévu expressément 
par l'art. 6 al. 3 LaLEtr, quand bien même celui-ci parle de condamnation – sans 
indiquer cependant que cette dernière devrait nécessairement être définitive. 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et considérant aussi bien 
l'étendue géographique que la durée de celle-ci, il y a lieu de constater que le 
recourant n'a ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse, et qu'il n'a aucune 
nécessité de demeurer à Genève. Le fait qu'il semble y avoir trouvé de l'aide de 
certaines institutions à caractère social n'est pas pertinent, pas plus que celui 
d'avoir trouvé un endroit où il pouvait le cas échéant recevoir du courrier. Quant à 
l'existence d'une interdiction d'entrée en Suisse, elle n'empêche pas le prononcé 
d'une mesure d'interdiction territoriale au sens de l'art. 74 LEI, dès lors notamment 


- 9/10 - 
A/216/2021 
qu'elle est susceptible de prévenir le retour dans le canton de Genève en cas de 
déplacement à l'intérieur des frontières suisses. 
 
 
Partant, dans les circonstances précitées, dès lors qu'aucune raison valable 
de séjourner dans le canton de Genève n'a été fournie par le recourant, on ne voit 
pas en quoi le principe de la proportionnalité commanderait de limiter l'étendue 
territoriale ou la durée de la mesure. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 février 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 10/10 - 
A/216/2021 
 communique le présent arrêt à Me Yacine Rezki, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Mascotto et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :