ge_gerichte · A/1455/2019 · 2019-07-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2019 A/1455/2019

A/1455/2019
ATAS/681/2019
du 29.07.2019
( LAMAL
)
, SANS OBJET
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1455/2019
ATAS/681/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 juillet 2019
6
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, représentée par ASSUAS Association suisse des assurés
recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de Frontenex 62, GENEVE
intimé
Vu en fait
la décision de Service de l'assurance-maladie (ci-après : le SAM) du 1
er
février 2018 prononçant l'affiliation d'office à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) de Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1987, auprès d'ASSURA Caisse maladie et accident (ci-après : ASSURA), dès le 1
er
février 2018 et mentionnant qu'elle est soumise à la voie de l'opposition ;
Vu le recours de l'assurée du 11 mars 2019, concluant à ce qu'elle soit exemptée de l'affiliation à la LAMal jusqu'à ses 32 ans ;
Vu l'écriture de l'assurée du 25 juin 2019 ;
Vu la décision du SAM du 1
er
juillet 2019 notifiée à l'assurée, certifiant que celle-ci est exemptée de l'obligation d'assurance en Suisse du 1
er
novembre 2009 au 31 juillet 2019 ;
Vu le courrier du SAM du 1
er
juillet 2019, requérant d'ASSURA l'annulation de l'affiliation d'office de l'assurée avec effet au 1
er
février 2018 ;
Vu le courrier du SAM du 9 juillet 2019, concluant à ce que le recours soit déclaré sans objet.
Attendu en droit
que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
Que la question de la recevabilité du recours peut rester ouverte, celui-ci devant être déclaré sans objet, au vu de la décision de l'intimé du 1
er
juillet 2019 d'exempter la recourante de l'obligation de s'affilier à la LAMal du 1
er
novembre 2009 au 31 juillet 2019 ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1.        Déclare le recours sans objet.
2.        Dit que la procédure est gratuite.
3.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Julia BARRY
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le