ge_gerichte · DCSO/532/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 Un avocat est tenu de déférer aux injonctions de l'Office fondées sur l'art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il détient des biens appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui.
Cette obligation vaut également dans l'hypothèse où le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à l'interpellation de l'Office.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/532/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3663/2007, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2007 par M. E .

Décision communiquée à :
- M.E

- MmeW

domicile élu : Etude de Me Marc-Daniel WACHTL, avocat
22, rue du Cendrier
1201 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxxS8 E requise par M. E à l’encontre
de Mme W , l'Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à cette
dernière, le 31 janvier 2006, un commandement de payer la somme de
27808 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2005 au titre d’un « relevé de
frais et honoraires du 16 août 2005 ».

Mme W a formé opposition audit commandement de payer.
M. E a alors déposé une demande en paiement à l’encontre de
Mme W par-devant le Tribunal de première instance, concluant à ce que

cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 27'808 fr. 75 plus intérêts à
5 % l’an dès le 31 janvier 2006 et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition
au commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx58 E, soit prononcée.

M.E et Mme W ont trouvé un accord qui a été entériné, pour valoir
jugement exécutoire, par la Chambre de conciliation du Tribunal de première
d’instance lors de son audience du 20 décembre 2006. Aux termes de cet accord,
Mme W s’est engagée à payer à M. E la somme de 20'000 fr. pour
solde de tout compte, en quatre mensualités de 5'000 fr., la première payable le 1*
janvier 2007.

Par requête du 9 mars 2007, M. E a sollicité du Tribunal de première
instance la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer,
poursuite n° 05 xxxx58 E, à concurrence de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 1” avril 2007. Par jugement du 4 mai 2007, rendu par défaut, le Tribunal de
première instance a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer, poursuite n° 05 xxxxS8 E.

Le 28 juin 2007, M. E a requis la continuation de la poursuite
n° 05 xxxxS8 E. Par décision du 23 juillet 2007, l'Office a rejeté ladite réquisition
au motif que la poursuite considérée était périmée. M. E a déposé plainte
devant la Commission de céans contre la décision précitée, concluant à son
annulation et au renvoi du dossier à l’Office pour qu’il continue la poursuite en
cause. Dans le délai de réponse, l’Office a annulé sa décision du 23 juillet 2007 et,
suite au retrait de la plainte, la cause a été rayée du rôle par ordonnance du 29 août
2007.

Le 21 septembre 2007, l’Office a expédié aux parties, dans le cadre de la
poursuite n° 05 xxxx58 E, un procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de
biens pour la somme de 23'152 fr. 10.

Il ressort de cet acte que Mme W est divorcée, qu’elle est mère de cinq
enfants (Sabrina née en 1981, Nadia née en 1988, Adhemar né en 1992, Jahir né

-2-

en 1993 et Djamila née en 1997), qu’elle perçoit une rente AI de 1'700 fr. par
mois, ainsi qu’une pension alimentaire pour ses enfants de 1'500 fr. par mois,
déclarée insaisissable conformément à l’art. 92 LP, que ses charges mensuelles se
composent du loyer par 1'110 fr. et des frais de transport de la famille par 205 fr.,
que ses primes mensuelles d’assurance maladie sont impayées, et qu’elle ne
possède pas de biens saisissables ni de véhicule selon un contrôle opéré auprès du
Service des automobiles et de la navigation. Il est encore précisé que
Mme W a été entendue par l’Office le 30 mai 2007 suite à un mandat de
conduite et qu’elle a signé le procès-verbal des opérations de la saisie (Form. 6).

Par acte du 28 septembre 2007, M. E a porté plainte contre le procès-
verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, expédié le 21 septembre 2007 dans
le cadre de la poursuite n° 05 xxxxS8 E.

A l’appui de sa plainte, M. E allègue que par acte de vente du 27 mai
1997, Mme W est devenue copropriétaire d’une parcelle n° 16xx
(10xx A), feuille Y, de la commune de Meinier, de 1'781 m° sur laquelle existent
«route C Y », les bâtiments n° 1xx, dépendance de 3 m° et n° 6xx
habitation-dépendance de 583 m° située en zone Y protégée (ci-après : la villa). Il
ajoute que l’assurance incendie estime la valeur du bâtiment à 1'510'000 fr.
somme à laquelle il y a lieu d’ajouter la valeur du terrain de 1781 m’, et que la
villa a été vendue le 31 octobre 2006, de sorte que Mme W a dû recevoir
sa part de copropriétaire « qu'elle a dissimulée à l'Office ».

M.E conclut à l’annulation de l’acte de défaut de biens et à ce que l’Office
soit invité à demander à Mme W tous renseignements utiles sur le produit
de la vente de sa villa, et à ce que le produit de ladite vente lui revenant à
concurrence de la créance faisant l’objet de la poursuite n° 05 xxxxS58 E soit saisi.

Dans ses observations, Mme W a allégué que la vente de la villa en
question a été instrumentée par la notaire Me M , en date du 31 octobre
2006. Elle a encore indiqué que Me M avait requis de l’Office la

production d’un solde de créances produites et a obtenu un récapitulatif au
31 octobre 2007, qu’elle a versé à la procédure et qui mentionne un total général
de 64'726 fr. 45, réparti en trois rubriques, soit 42430 fr. 35 au titre du « Solde de
la série n° 04 xxxx00 C au 31 octobre 2006 », 21701 fr. 85 au titre du « Solde des
poursuite (sic) hors PV de saisie au 31 octobre 2006 » et 594 fr. 25 au titre du
« Total des frais de poursuite relatif à l'OP de Genève ». C’est le lieu de relever
que la liste détaillée des créances faisant partie desdites rubriques, annexée au
récapitulatif produit, ne comporte pas la créance de M. E , objet de la
poursuite n° 05 xxxxS8 E.

Mme W expose enfin que lors du versement de la part lui revenant sur le
prix de vente de la villa, Me M a versé, en date valeur du 31 octobre 2006,
en main de l’Office le montant requis par celui-ci.

-3-

Alléguant que la vente immobilière du 31 octobre 2006 n’a pas été dissimulée à
l'Office, Mme W estime que la plainte « ne pourra être reçue ».

Dans son rapport, l'Office indique avoir reçu Mme W en ses bureaux le 8
octobre 2007 afin d’obtenir tous renseignements utiles sur le produit de la vente
de sa villa. Un procès-verbal des opérations de la saisie a à nouveau été rempli et
Mme W a été rendue attentive aux conséquences pénales d’une fausse
déclaration. La précitée a lu, approuvé et signé ledit procès-verbal. Il en résulte
que Mme W aurait perçu un reliquat de 250'000 fr. suite à la vente de sa
villa, qu’elle aurait entièrement utilisé pour payer les études de ses enfants, ainsi
que ses dettes.

Mme W n’ayant produit aucun justificatif à l’appui de ses affirmations,
l'Office a expédié, le 8 octobre 2007, des avis concernant la saisie d’une créance
(Form. 9) à divers établissements bancaires de la place (Banque C , Banque
G , UBS SA, Credit Suisse, Banque M , Banque Raiffeisen), ainsi
qu’à Postfinance et à la Banque V . L'Office a également interpellé la
notaire ayant instrumenté la vente, l’ Administration fiscale cantonale, ainsi que
l’avocat de Mme W

Au jour du dépôt de son rapport, l’Office a reçu les réponses de Postfinance, de
l’'UBS SA, du Credit Suisse, de la Banque M , de la Raïffeisen et de la
Banque V . La saisie a porté auprès de Postfinance à hauteur de
1133 fr. 97, à l’UBS SA pour un montant de 1'217 fr. et auprès de la Banque
Raiffeisen sur un solde de 153 fr. 50.

L'Office a décidé, le 17 octobre 2007, de débloquer le compte ouvert en les livres
de Postfinance, dans la mesure où celui-ci est seulement provisionné par la rente
AI de Mme W , insaisissable conformément à l’art. 92 LP.

L'Office ajoute encore que l’ Administration fiscale cantonale lui a transmis copie
des éléments déclarés par Mme W pour l’année fiscale 2006. Ces éléments
ne permettent pas à l’Office d’avoir plus d’informations sur le devenir du reliquat
provenant de la vente de sa villa, l’élément de fortune net déclaré correspondant à
la valeur fiscale de son bien immobilier moins la déduction sociale sur la fortune.
Par ailleurs, le compte déclaré est celui auprès de l’UBS SA, qui fait déjà l’objet
d’une saisie.

La notaire ayant instrumenté la vente de la villa a invité l’Office à s’adresser
directement à l’avocat de Mme W , Qui aurait perçu le reliquat de la vente.
L'Office a alors adressé à ce dernier un avis concernant la saisie d’une créance
(Form. 9) en date du 18 octobre 2007. Le conseil de Mme W y a répondu
en indiquant que sa cliente ne détenait aucune créance à son encontre, que tous les
virements et paiements afférents à la vente de la villa ont été effectués le 31
octobre 2006 et que la position du compte de sa cliente en son étude était

4 -

2.b.

débitrice. Par télécopie du 23 octobre 2007, l’Office a rappelé au conseil de
Mme W qu’il était tenu de lui communiquer le nom de l’établissement
bancaire auprès duquel le reliquat en cause avait été versé.

Par courrier du 1° novembre 2007, M. E a exposé qu’il considérait que les
mesures d’instruction n’étaient pas closes et qu’au vu du rapport de l’Office, le
conseil de Mme W devait indiquer ce qu’il avait fait du produit de la vente
de la villa et, en particulier, sur quel compte il l’avait versé. Il considère enfin
qu’il convient de vérifier «s 1/ y a eu fraude dans la saisie avec une éventuelle
complicité d'avocat ».

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du
délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA applicable par
renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

En l’espèce, l’Office a, sur le vu de la plainte et après avoir dûment réinterrogé la
poursuivie, fait usage de cette faculté. Il a, en effet, décidé d’interpeller les
principaux établissements bancaires de la place, Postfinance, la Banque V ,
l’Administration fiscale cantonale, la notaire ayant instrumenté la vente de la villa
de la poursuivie, ainsi que le conseil de cette dernière. Il en est résulté que la
saisie a porté auprès de trois établissements et que la trace du devenir du reliquat
perçu par la poursuivie semble, au vu de la teneur du rapport de l’Office, être en
mains du conseil de cette dernière.

Les démarches entreprises par l’Office dans le délai de l’art. 17 al. 4 LP ont rendu
la plainte partiellement sans objet. Dans la mesure où toutes les réponses aux avis
concernant la saisie d’une créance (Form. 9) ne sont pas encore parvenues à
l’Office, il convient de l’inviter à poursuivre ses investigations sur le sort du
reliquat que la débitrice a perçu de la vente de sa villa, dans le but de déterminer
s’il ne reste pas un solde saisissable.

Il y a à cet égard lieu d’approuver la démarche entreprise par l’Office auprès du
conseil de la débitrice, lequel devra fournir les preuves des versements opérés au
moyen dudit reliquat. Un avocat est en effet tenu de déférer aux injonctions de
l'Office fondées sur l’art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il détient des biens
appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui (ATF 131 III 660
consid. 2.3 et 6.1, SJ 2006 I 109 ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 91 n° 16 et
les références). Selon Markus Muller-Chen, que cite le Tribunal fédéral dans son
arrêt précité, cette obligation vaut également dans l’hypothèse où, comme en

l’espèce, le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à l’interpellation
de l’Office (Die Auskunftspflicht Dritter beim Pfändungs- und Arrestvollzug, in
BISchK 2000, p. 201 ss, 213).

En sus des démarches précitées, l’Office devra encore sommer la poursuivie de
fournir des précisions étayées par pièces quant aux montants prétendument payés
ou remboursées grâce audit reliquat. L'Office exigera de la poursuivie qu’elle
précise en faveur de qui, à concurrence de quel montant et quand les versements
allégués ont été effectués, moyennant production des justificatifs y relatifs (cf. par
ex. DCSO/698/2006 du 7 décembre 2006 et DCSO/441/2007 du 27 septembre
2007).

Au terme de ses investigations, l’Office procèdera, le cas échéant, à la saisie des
actifs de la poursuivie propres à couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite
n° 05 xxxxS8 E avec intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies
d'exécution, $ 5 n° 19). Il expédiera aux parties un nouveau procès-verbal de
saisie consignant l’exécution de cette saisie.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2007 par M. E contre le
procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, expédié le 21 septembre 2007
dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxxS8 E.

Au fond :

1. Constate que la plainte est devenue partiellement sans objet en cours de
procédure.

2. L’admet dans la mesure où elle a conservé un objet.

3. Renvoie le dossier à l’Office des poursuites pour complément d’instruction et
nouvelle décision au sens du considérant 2b.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp
GANZONI, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le