ge_gerichte · ATA/44/2011 · 2011-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2021/2008-ICC 
ATA/44/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 25 janvier 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur D_____ 
représenté par Sagesco S.à.r.l., mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 mars 2010 (DCCR/307/2010) 


- 2/10 - 
A/2021/2008 
EN FAIT 
1. 
 
En 2006, exercice fiscal concerné par le présent recours, Monsieur D______ 
(ci-après : le contribuable), exploitait une entreprise de déménagements et de 
transports. Jusqu’au 16 février 2006, il exploitait celle-ci en raison individuelle. 
Le 17 février 2006, il a créé, avec un tiers, la société X_____ S.à.r.l. (ci-après : la 
S.à.r.l.), au capital social de CHF 20'000.-. 
2. 
 
L’acte constitutif de la S.à.r.l. prévoyait que le contribuable n’apportait à 
celle-ci aucun autre actif que l’apport en nature de quinze containers d’une valeur 
de CHF 48'000.- et de sept véhicules d’une valeur de CHF 157'200.-. Le capital 
social avait été libéré par le biais de cet apport, dont le solde constituait une 
créance du contribuable vis-à-vis de la S.à.r.l., à concurrence de CHF 157'000.-, et 
un « agio » à concurrence de CHF 32'100.-. 
3. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2006, M. D______ a déclaré à titre de revenus 
un montant de CHF 39'440.-, dont CHF 39'000.- correspondant au salaire qu’il 
avait perçu au sein de la S.à.r.l., à l’exclusion de tout revenu de son activité 
indépendante Il déclarait également une fortune de CHF 27'414.- dont 
CHF 13'379.- correspondant à une valeur de rachat d’une assurance vie, 
CHF 9'000.- de fortune immobilière et CHF 2'035.- de fortune mobilière. 
 
 
Aucun état financier de la raison individuelle au 31 décembre 2005 n’était 
annexé à celle-ci. 
4. 
 
Sur requête du 4 janvier 2008 de l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC), M. D______ a fourni la documentation relative à la cessation de son 
entreprise individuelle, soit notamment l’acte de constitution et les statuts de la 
S.à.r.l., ainsi que l’attestation générale de non reprise de biens et les documents 
relatifs aux apports de biens précités accompagnés d’une expertise pour les 
véhicules. 
5. 
 
Le 24 janvier 2008, l’AFC a écrit à M. D______. Elle donnait suite à l’envoi 
de la documentation précitée. S’ils étaient issus de la raison individuelle, il y avait 
lieu de fournir les détails en indiquant pour chacun de ceux-ci leur valeur 
comptable et leur valeur d’apports. 
6. 
 
M. D______ a fait intervenir un mandataire. Selon une note manuscrite 
figurant dans le dossier de celle-ci sur le double du courrier précité, celui-ci a 
téléphoné à l’AFC le 28 janvier 2008. Les éléments transférés provenaient de la 
raison individuelle. 


- 3/10 - 
A/2021/2008 
7. 
 
Le 11 février 2008, l’AFC a communiqué au contribuable les bordereaux 
d’impôts 2006 pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et pour l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD). 
 
 
Pour l’ICC, un montant de CHF 177'963.- était repris à titre de bénéfice net 
représentant la réévaluation comptable des actifs (véhicules et containers) 
transférés de la raison individuelle à la S.à.r.l., imposés conformément à l’art. 3 
al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu 
(revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14). Le calcul était le 
suivant : CHF 205'200.- (valeur d’apport selon acte de constitution du 17 février 
2006) sous déduction de CHF 27'237.- (valeur comptable fiscalement 
déterminante selon le dernier bilan de la raison individuelle). 
 
 
La fortune était de CHF 127'529.-. En effet, une reprise de CHF 140'159.- 
avait été faite, qui correspondait au montant de la créance de M. D______ vis-à-
vis de la S.à.r.l. 
 
 
Pour l’IFD, le revenu imposable était CHF 207'500.-. Une reprise identique 
de CHF 177'963.- était faite. La réévaluation comptable était imposée, 
conformément aux dispositions de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
8. 
 
Sous la plume de son mandataire, Sagesco S.à.r.l., M. D______ a adressé le 
10 mars 2008 une réclamation contre les bordereaux précités qui devaient être 
rectifiés. C’était à tort qu’un montant de CHF 177'963.- avait été réincorporé au 
bénéfice 2006, car la société avait un déficit de plus de CHF 150'000.-. 
9. 
 
Le 31 mars 2008, par deux décisions distinctes, l’AFC a rejeté, par une 
motivation identique, la réclamation de M. D______ contre les deux décisions de 
taxation. La réévaluation comptable des actifs, transférés de la raison individuelle 
à la S.à.r.l., avait été imposée conformément à l’art. 3 al. 2 aLIPP-IV pour l’ICC 
et à l’art. 18 al. 2 LIFD pour l’IFD. L’AFC répétait les calculs qui l’avait amenée 
à cette réévaluation comptable de CHF 177’963.-. Pour le surplus, elle relevait 
que les pertes subies par la S.à.r.l. ne concernaient pas le contribuable, celles-là 
ayant une personnalité juridique indépendante. 
10. 
 
Le 25 avril 2008, Sagesco S.à.r.l. a écrit à l’AFC. Le maintien de la taxation 
du 11 février 2008 était entièrement contesté. La raison individuelle de 
M. D______ présentait un déficit au 31 décembre 2005, lequel représentait une 
dette que M. D______ continuait à supporter. Celle-là, selon leur estimation, 
s’élevait entre CHF 70'000.- et CHF 80'000.-, que celui-ci continuait toujours à 
régler au fur et à mesure des remboursements dus par la S.à.r.l. à la société simple. 
Un bilan de l’année 2005 était remis. Il était toujours possible d’établir un bilan de 
dissolution, afin que ces éléments soient mis en évidence. 


- 4/10 - 
A/2021/2008 
 
 
Le document joint ne comportait que la partie « actif » du bilan au 
31 décembre 2005 de la raison individuelle de M. D______. De ce document, il 
ressortait que dit actif était composé d’un actif circulant de CHF 121'709.- dont 
CHF 115'843 de clients-débiteurs et CHF 37'188.- d’actifs immobilisés, dont 
CHF 27'237 de mobilier, machines, matériel informatique, véhicules et 
installations fixes. 
11. 
 
Par courrier du 23 mai 2008, l’AFC a informé le contribuable qu’elle 
transmettait son courrier du 25 avril 2008 à la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance, pour qu’elle statue 
sur ce recours. 
12. 
 
A réception du courrier du 25 avril 2008, la commission a inscrit le recours 
concernant l’ICC sous le numéro de cause A/2021/2008, tandis que le recours 
concernant l’IFD a été transmis à la commission cantonale de recours de l’impôt 
fédéral direct, dont les compétences ont été reprises depuis le 1er janvier 2009 par 
la commission, qui l’a inscrit dans son rôle sous le numéro de cause A/2022/2008. 
13. 
 
Le 15 décembre 2008, le recourant a complété son recours devant chacune 
des deux commissions par une argumentation similaire. Il n’avait encaissé aucun 
montant relatif au bénéfice de CHF 177'963.- qui lui était imputé. Le montant de 
celui-ci résultait de la réévaluation comptable des actifs, sans prendre en 
considération les pertes subies par le contribuable lors de la liquidation de son 
activité d’indépendant, qui se résumaient comme suit : CHF 115'844.- 
représentant le montant des clients débiteurs comptabilisés, dont une partie, 
s’élevant à CHF 17'044.-, était irrécupérable. L’un des camions, lors du transfert à 
la S.à.r.l., avait été évalué pour un montant de CHF 66'800.- alors qu’en réalité il 
avait été vendu le 29 septembre 2006 pour la somme de CHF 51'115.-. Il n’y avait 
aucune perte de CHF 15'685.- à prendre en considération. Deux camions 
transférés à la S.à.r.l., soit un camion Volvo et un fourgon Mercedes, n’avaient 
plus été utilisés par la société, qui avait rendu les plaques. De ce fait, leur valeur, 
équivalant à CHF 71'300.-, était une perte. M. D______ n’avait aucunement 
profité d’enrichissement lors de la transaction et la S.à.r.l. n’avait cessé 
d’accumuler des pertes durant les années 2006 et 2007, respectivement de 
CHF 52'043.- et CHF 24'982.-. Un bilan de liquidation était transmis qui laissait 
apparaître la valeur réelle des fonds propres de M. D______. En annexe à ses 
courriers, figurait un bilan au 1er janvier 2006 de la raison individuelle. Le 
montant des actifs immobilisés était de CHF 144'532.-. Parmi ceux-ci, certains 
véhicules, soit les véhicules Volvo, Mercedes, Atlas et Bocker, étaient 
comptabilisés avec une valeur de zéro. Le montant des fonds propres s’élevait à 
CHF 25'578.-, compte tenu de pertes accumulées durant les années antérieures en 


- 5/10 - 
A/2021/2008 
CHF 60'516.-, et d’un bénéfice de l’exercice de CHF 86'094,75. Ces mémoires 
complémentaires ont été transmis à l’AFC le 22 décembre 2008. 
14. 
 
Le 15 décembre 2008, l’AFC a répondu au recours. La perte d’exploitation 
subie dans le cadre de la société simple n’avait pas été démontrée et ne saurait 
donc être déduite. Selon un principe général, il appartenait au contribuable de 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent ses 
obligations fiscales. En l’occurrence, l’AFC n’avait fait qu’appliquer les art. 3 al. 
2 aLIPP-IV et 18 al. 2 LIFD. Le montant de CHF 177'963.- correspondait à la 
différence entre la valeur comptable des actifs transférés selon le dernier bilan de 
la société simple et la valeur des apports transférés à la S.à.r.l. au début 2006. Le 
montant de la créance de CHF 140'159.- taxé dans la fortune du contribuable 
résultait de la déclaration fiscale 2006 de la S.à.r.l. Selon l’art. 5 des statuts de la 
S.à.r.l., le montant de CHF 185'200.- constituait au 31 décembre 2006 une dette 
de la société à l’égard de M. D______. En outre, ce dernier était débiteur de celle-
ci pour un montant de CHF 45'041.-. Le montant de la créance nette s’élevait à 
CHF 140'159.-. Finalement, selon l’art. 9 let. c aLIPP-V, les éventuels montants 
versés par le contribuable afin de rembourser des dettes n’étaient pas déductibles. 
15. 
 
Le 8 mars 2010, après avoir joint les deux causes, la commission a rejeté le 
recours tant en matière d’ICC que d’IFD. Conformément aux art. 18 al. 2 LIFD et 
3 al. 1 aLIPP-IV, les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la 
réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale 
faisaient partie du produit de l’activité lucrative indépendante, sauf dans les cas 
visés par les art. 19 LIFD et 4 aLIPP-IV, notamment lorsqu’il n’y avait pas de 
réévaluation comptable et que les éléments commerciaux étaient repris à leur 
dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu. En l’espèce, la 
transformation de l’entreprise individuelle en S.à.r.l. n’était pas neutre sur le plan 
fiscal, puisque des actifs avaient été apportés à une valeur supérieure à la valeur 
comptable, selon le bilan au 31 décembre 2005. En l’occurrence, l’AFC avait 
calculé le bénéfice de liquidation qui échappait à la critique, puisque la valeur de 
tous les actifs immobilisés avait été déduite de la valeur d’apport selon l’acte 
constitutif de la S.à.r.l. Quant à la perte sur débiteur invoquée par le recourant, elle 
pourrait être déduite au titre de perte commerciale mais devait être démontrée et 
faire l’objet d’une comptabilité, laquelle n’avait pas été produite. 
16. 
 
Par acte posté le 9 avril 2010, M. D______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice, contre la décision précitée, reçue le 
19 mars 2010. Le recours concernait plus particulièrement le considérant n° 9 de 
la décision. Le courrier qu’il avait envoyé en date du 15 décembre 2008 était 
appuyé en additif par un bilan de liquidation de l’activité d’indépendant et reflétait 
une perte subie par M. D______ occasionnée par les clients débiteurs 
irrécupérables, qui figuraient au bilan du 31 décembre 2005 pour un montant de 


- 6/10 - 
A/2021/2008 
CHF 17'044.-. Il remettait comme preuve la liste récapitulative des débiteurs ainsi 
que les copies des factures impayées. 
17. 
 
Le 21 mai 2010, l’AFC a répondu au recours. Elle conclut à son rejet dans la 
mesure où il n’était pas irrecevable puisqu’il ne contenait ni conclusions ni 
motivation. Il était exact que le bilan au 31 décembre 2005 de l’entreprise 
individuelle présentait un compte débiteur de CHF 115'843.-. D’après le bilan de 
liquidation au 1er janvier 2006 produit devant la commission, ce montant avait 
diminué à CHF 98'800.-, soit effectivement une différence de CHF 17'044.-. 
Toutefois, la seule existence de cette différence ne saurait amener pour conclusion 
qu’il y avait perte sur débiteur fiscalement déductible. Conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, les pertes sur créances devenaient définitives au 
moment où l’insolvabilité était constatée par un acte de défaut de bien. En 
l’occurrence, le contribuable n’avait pas prouvé à satisfaction de droit l’existence 
de ses pertes et, partant, leur déductibilité. 
18. 
 
Le 29 avril 2010, la commission a transmis son dossier, en persistant dans 
les considérants et le dispositif de sa décision. 
19. 
 
Le 27 mai 2010, l’administration fédérale des contributions a renoncé à 
déposer des observations. 
20. 
 
Le 28 mai 2010, les parties ont été avisées que, sauf avis contraire d’ici au 
10 juin 2010, la cause serait gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ - E 2 05, remplacée depuis le 1er janvier 2011 par la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 
dans leur version en vigueur le 29 octobre 2009). 
2. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2011, l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues 
au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, 
qui est devenue l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
b. 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif à l’entrée en 
vigueur de la LOJ sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 
Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 


- 7/10 - 
A/2021/2008 
3. 
 
Selon l’art. 65 al. 2 LPA, l’acte de recours formé devant une autorité 
administrative doit contenir un exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/40/2010 du 26 janvier 2010, consid. 8 et jurisprudence citée ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., 2002, op. cit., p. 672-674 
n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 2006 ; cf. également 
ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne suffit par 
exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans 
expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue 
(ATA/40/2010 et ATA/23/2006 précités). La motivation doit être en relation avec 
l’objet du litige et le recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir 
d’examen de l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, 
p. 387). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de 
l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est 
contestée, ce que le recourant demande, et sur quels faits il entend se fonder. Une 
brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se 
rapportent à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 
21 avril 2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il 
appartient au recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la 
décision) attaqué et d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF 
131 II 470, consid. 1.3 p. 475 ; ATF I 134/03 du 24 février 2004 ; ACOM/6/2006 
du 15 février 2006). Enfin, la simple allégation que la décision attaquée serait 
erronée est insuffisante. Ce n’est que si les conclusions ou la motivation existent, 
sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit impartir un délai de correction 
au recourant (B. BOVAY, op. cit., p. 388). 
 
 
En l’espèce, l’acte de recours permet de comprendre que M. D______ 
demande l’annulation de la décision de la commission du 8 mars 2010 et que sa 
contestation ne porte plus que sur le refus de l’AFC, lorsqu’elle a arrêté le 
bénéfice 2005 à CHF 177'963.-, de déduire une perte sur débiteur de CHF 17'044.- 
ressortant d’un bilan de liquidation de la raison individuelle au 1er janvier 2006 
qu’il a produit devant cette autorité. Le recours satisfait donc aux exigences de 
l’art. 65 al. 1 et 2 LPA. 
4. 
a. 
Le litige porte sur la taxation relative à l’ICC et à l’IFD 2006. 
 
b. 
S’agissant d’une question relative à la détermination du bénéfice imposable 
sont applicables pour cette période en matière d’ICC les dispositions de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 


- 8/10 - 
A/2021/2008 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), de la LIPP IV et de la loi sur l’imposition 
des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). 
 
 
A teneur de l’art 10 al. 1 let. c LHID, sont déductibles pour les contribuables 
exerçant une activité lucrative indépendante les pertes effectives sur des éléments 
de la fortune commerciale. Ce principe a été repris aux art. 12 al. 1 let. a et ainsi 
que 13 al. 1 let. e LIPM, auxquels renvoie l’art. 3 al. 4 aLIPP IV. Selon ces 
dernières dispositions, sont comptabilisables comme charges et déductibles du 
bénéfice de l’exercice les amortissements et provisions justifiés par l’usage 
commercial. 
 
c. 
En matière d’IFD, selon l'art. 25 LIFD le revenu net se calcule en défalquant 
du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés 
aux art. 26 à 33a. 
 
 
Pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante, sont à 
déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27 
al. 1 LIFD). En particulier, les amortissements des actifs, justifiés par l’usage 
commercial, sont autorisés à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à 
défaut de comptabilité tenue selon l’usage commercial, qu’ils apparaissent dans 
un plan spécial d’amortissements (art. 28 al. 1 LIFD). 
 
d. 
Conformément à la jurisprudence constante, le caractère d'exception à 
l’impôt doit entraîner une interprétation restrictive de la nature et de l'étendue des 
déductions autorisées (ATA/380/2005 du 24 avril 2005 ; ATA/10/1998 du 
13 janvier 1998). 
5. 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les pertes sur créances 
deviennent effectives au moment où l'insolvabilité est constatée officiellement par 
un acte de défaut de biens (Archives 14, p. 498 ; ATA B. du 9 avril 1986). 
 
b. 
Concernant les pertes commerciales, la doctrine considère que « la perte est 
définitive lorsque, à vue humaine, il n'apparaît pas possible d'attendre le retour à 
l'état antérieur, ni de compter sur une appréciation réelle de la valeur du bien en 
cause » (R. OBERSON, Les pertes commerciales fiscalement déductibles, in 
Archives 48 p. 109). On doit notamment admettre que la perte est certaine lorsque 
le contribuable démontre qu’il a mis en œuvre les procédures et démarches que 
l’on peut raisonnablement attendre d’un créancier ou d’un porteur de droit à 
l’égard de son bien ; à ce titre, on ne saurait exiger de l’intéressé qu’il engage une 
coûteuse procédure ni qu’il aille jusqu'au bout des actions judiciaires quand sa 
créance est d'importance relative ou qu’il apparaît manifestement qu’une telle 
procédure n'entraînera que des frais supplémentaires (R. OBERSON, op.cit., 
p. 108). Les critères posés par la jurisprudence pour juger de la difficulté de 
recouvrer une créance sont restrictifs : il faut que le débiteur apparaisse comme 
définitivement insolvable pour que la créance ne soit pas imposable 


- 9/10 - 
A/2021/2008 
(ATA/325/2008 du 18 juin 2008 ; ATA/440/2005 du 21 juin 2005 ; 
ATA/147/2003 du 18 mars 2003). 
 
c. 
Selon un principe généralement admis en matière fiscale, si l’administration 
supporte le fardeau de la preuve de l’existence d’éléments imposables, il incombe 
à celui qui prétend à l’existence d’un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa 
dette fiscale d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec 
de cette preuve (RDAF 1998 II p. 25 et les références citées ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_288/2008 du 1er octobre 2008). 
 
 
En l’espèce, le recourant a déclaré pour 2006 n’avoir réalisé aucun revenu 
de sa raison individuelle. En revanche, il considère que, dès lors que l’AFC a 
repris, par application des art. 18 al. 2 LIFD et 4 LIPP IV, un montant de 
CHF 177'963.- à titre de bénéfice réalisé dans le cadre de son activité 
indépendante, il est en droit de déduire de celui-ci CHF 17'044.- de pertes 
irrécupérables sur débiteurs, selon le bilan de liquidation qu’il a établi au 
1er janvier de l’exercice fiscal. Sa prétention ne peut être admise. Tout d’abord, il 
n’a pas transféré à la S.à.r.l. les créances qu’il détient vis-à-vis de ses anciens 
clients. Mais surtout, il n’a justifié cette perte que par la production d’une liste de 
ces derniers, accompagnée d’un tirage sur papier d’un double des factures qui leur 
avaient été adressées, sans produire aucune pièce établissant la perte définitive de 
ces créances, soit l’impossibilité de les recouvrer ou l’insolvabilité de ces 
débiteurs, telles des lettres de mise en demeure, actes de poursuite ayant débouché 
sur des actes de défaut de bien ou autres pièces équivalentes. Au regard des 
exigences jurisprudentielles en la matière, les conditions permettant la prise en 
considération sur le plan fiscal de la perte sur débiteur alléguée ne sont pas 
réunies. Ainsi, c’est à juste titre que la commission n’a pas pris en considération 
ces éléments du bilan de liquidation pour confirmer la décision sur réclamation de 
l’AFC du 31 mars 2008, tant pour l’ICC que pour l’IFD. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2010 par Monsieur D______ contre la 
décision du 8 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 


- 10/10 - 
A/2021/2008 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur D______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Sagesco S.à.r.l., mandataire de Monsieur D______, à 
l’administration fédérale des contributions, à l’administration fiscale cantonale, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :