ge_gerichte · CAPH/65/2017 · 2017-04-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 avril 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3483/2016-5 
CAPH/65/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 18 AVRIL 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 17 novembre 2016, comparant par Me Yves Magnin, avocat, rue de la 
Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Eric Beaumont, avocat, 
rue de Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/6 - 
 
 
C/3483/2016-5 
EN FAIT 
A. 
a. Le 17 février 2016, B______ a déposé en conciliation devant le Tribunal des 
prud'hommes une action d'une valeur litigieuse de 41'781 fr. 28 dirigée contre 
A______. 
 
Vu l'échec de la tentative de conciliation, une autorisation de procéder a été 
délivrée à B______ le 14 avril 2016. 
 
b. Par acte remis à la Poste suisse le 16 août 2016, B______ a porté l'action 
devant le Tribunal des prud'hommes. 
B. 
Par jugement JTPH/424/2016 du 17 novembre 2016, reçu par les parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes a notamment déclaré recevable la 
demande en paiement déposée le 16 août 2016 par B______ à l'encontre de 
A______. 
Le Tribunal a considéré que le délai de trois mois de l'art. 209 al. 3 CPC avait été 
respecté, puisqu'il avait échu le 16 août 2016. 
C. 
a. Par acte déposé le 19 décembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après: l'appelante) conclut préalablement à ce que la Cour ordonne "la 
suspension de la procédure C/3483/2016/5 sur le fond jusqu'à droit connu quant à 
la recevabilité de la demande". Au fond, elle requiert l'annulation du jugement 
attaqué et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande. 
 
b. Dans sa réponse du 17 janvier 2016, B______ (ci-après: l'intimée) conclut à la 
confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de A______ aux frais de 
la procédure, comprenant 2'916 fr. à titre de dépens, pour lesquels elle produit une 
note de frais honoraires de son conseil du 16 janvier 2017. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 13 février 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision 
incidente (art. 237 et 308 al. 1 let. a CPC) rendue par le Tribunal des prud'hommes 
dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu des 


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C/3483/2016-5 
conclusions de la demande en paiement, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 
308 al. 2 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
1.3 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure est soumise aux 
maximes des débats et de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 let. b 
ch. 2 CPC 
et 
art. 
58 
CPC). 
La 
procédure 
ordinaire 
est 
applicable 
(art. 219 et ss CPC). 
2. 
La conclusion préalable de l'appelante n'est pas compréhensible et n'est pas 
motivée. Elle est donc irrecevable. Si elle vise l'effet suspensif, il est rappelé que 
l'appel a un tel effet de plein droit (cf. art. 315 al. 1 CPC). 
3. 
L'appelante fait valoir que le délai de trois mois pour porter l'action devant le 
Tribunal a commencé à courir le 14 avril 2016 et est arrivé à échéance le 14 juillet 
2016. Elle soutient que l'art. 142 al. 1 CPC n'est pas applicable au délai fixé en 
mois et que selon l'art. 209 al. 3 CPC, en relation avec l'art. 142 al. 2 CPC, ledit 
délai expire le jour du dernier mois correspondant au jour où l'autorisation de 
procéder a été délivrée. 
L'intimée soutient qu'en application de l'art. 142 al. 1 CPC, le délai a commencé à 
courir le lendemain de la délivrance de l'autorisation de procéder et n'a pas couru 
du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). 
3.1 L'existence d'une autorisation de procéder valable, c’est-à-dire non périmée, 
est une condition de recevabilité de la demande qui doit être vérifiée d'office par 
le Tribunal (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 64 à 66 ad 
art. 59 CPC). 
En cas d'échec de la conciliation, le demandeur est en droit de porter l'action 
devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de 
l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC). Le délai pour déposer la demande 
devant le juge compétent court dès la notification de l'autorisation de procéder 
(ATF 140 III 227 consid. 3.1, 138 III 615 consid. 2.3). La demande doit être 
remise au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce 
dernier à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(cf. art. 143 al. 1 CPC). 
Selon l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la 
survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. L'al. 2 de 
l'art. 142 CPC prévoit que lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du 
dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une 
telle date, il expire le dernier jour du mois. 


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C/3483/2016-5 
A cet égard, le projet de CPC s'est écarté de la formulation de l'avant-projet, qui 
prévoyait au contraire une échéance dudit délai au "jour du dernier mois qui 
correspond à la date à laquelle il a été communiqué" sans que le Message indique 
d'ailleurs les motifs de ce changement (TAPPY, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, n°17 ad. art. 142). 
Contrairement à l'art. 31 aLP, à la jurisprudence antérieure (par ex. ATF 131 V 
314 consid. 4.6) et à l'avant-projet du CPC, le texte de l'art. 142 CPC ne limite pas 
expressément aux délais fixés en jours le report du point de départ au lendemain 
(ABBET, Délais, féries et suspensions en droit des poursuites et en procédure 
civile, in JdT 2016 II 72, p. 79). 
La question de savoir si l'art. 142 al. 2 CPC est une disposition spéciale par 
rapport à l'al. 1, de sorte qu'il ne pourrait y avoir de cumul des dispositions est 
discutée en doctrine (HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 
2015, p. 114 et note 364 pour la référence à un auteur qui résume les positions 
doctrinales). 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le délai fixé en jours de 
l'art. 209 al. 4 CPC (30 jours pour porter l'action devant le tribunal dans les litiges 
relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et 
aux baux à ferme agricoles) commence à courir le lendemain de la réception de 
l'autorisation de procéder, conformément à l'art. 209 al. 4 CPC en liaison avec 
l'art. 142 al. 1 CPC. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé, en relation avec la 
suspension des délais, que l'art. 145 al. 1 CPC s'applique tant au délai ordinaire de 
trois mois qu'au délai plus court concernant les litiges en matière de bail, en 
soulignant qu'une différenciation entre les divers délais de l'art. 209 CPC n'entre 
pas en ligne de compte (ATF 138 III 615 consid. 2.3). 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la détermination du point de 
départ du délai de l'art. 209 al. 3 CPC se fait en appliquant les règles générales des 
art. 142 et ss CPC (dans le même sens: TC/FR du 31 mars 2015 (101 2015 9) 
consid. 2c; OGer/ZH du 17 février 2015 (LB 140093-0) consid. 4 et TA/TI du 
28 octobre 2016 (11.2014.44) consid. 3c). 
3.2 En l'espèce, l'autorisation de procéder a été délivrée le 14 avril 2016, de sorte 
que le délai pour porter l'action devant le Tribunal a commencé à courir le 
lendemain, à savoir le 15 avril 2016. Ce délai devait expirer le jour du dernier 
mois correspondant au jour où il a commencé à courir, à savoir le 15 juillet 2016. 
Il a cependant été suspendu du 15 juillet au 15 août inclus, pour venir à échéance 
le 16 août 2016. 
Dans la mesure où il n'est pas contesté que la demande en paiement a été remise à 
un office postal à cette date, c'est à bon droit que le Tribunal l'a déclarée 
recevable. 


- 5/6 - 
 
 
C/3483/2016-5 
Le jugement attaqué sera ainsi confirmé. 
4. 
L'intimée, qui invoque l'art. 115 CPC et dépose une note de frais honoraires, 
requiert la condamnation de l'appelante au paiement des frais judiciaires, ainsi que 
l'octroi de dépens. Elle fait valoir que l'appel est téméraire, car dénué de la 
moindre chance de succès. 
 
4.1 L'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais. 
 
A teneur de l'art. 71 RTFMC, il n'est, dans les causes soumises à la Chambre des 
prud'hommes, pas prélevé de frais judiciaires lorsque, comme c'est le cas en 
l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 50'000 fr. 
 
En outre, l'art. 22 al. 2 LaCC prévoit qu'il n'est pas alloué de dépens ni 
d'indemnité pour la représentation en justice dans les causes soumises à la 
juridiction des prud'hommes. 
 
Toutefois, selon l'art. 115 CPC, les frais judiciaires peuvent, même dans les 
procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon 
téméraire ou de mauvaise foi. Procède notamment de la sorte la partie qui 
interjette un recours dépourvu de la moindre chance de succès ou qui soutient en 
procédure une thèse si évidemment mal fondée que toute personne raisonnable 
s'en abstiendrait (TAPPY, op. cit., n. 4 ad art. 115 CPC et les références citées). Le 
juge applique l'art. 115 CPC avec retenue (RÜEGG, BSK ZPO, 2013, n. 2 ad 
art. 115 CPC). Selon la lettre claire de l'art. 115 CPC, cette disposition ne 
n'applique qu'aux frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non aux dépens 
(art. 95 al. 3 CPC; TAPPY, op cit., n. 9 ad art. 115 CPC). 
 
4.2 En l'espèce, la question soumise à la Cour n'a pas été tranchée de manière 
claire par le Tribunal fédéral et la doctrine est partagée. Ainsi, il ne peut être 
retenu que l'appelante aurait procédé de façon téméraire. Il ne se justifie donc pas 
de mettre à sa charge les frais judiciaires. 
 
De même, il ne se justifie pas de la condamner à s'acquitter de dépens en faveur 
de l'intimée. L'art. 115 CPC, dont les conditions ne sont en tout état pas réunies, 
ne s'appliquent en effet qu'en matière de frais judiciaires. Il n'y a en conséquence 
pas lieu de s'écarter de l'art. 22 al. 2 LaCC qui exclut l'octroi de dépens dans les 
procédures prud'homales. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/3483/2016-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 décembre 2016 par A______ contre le jugement 
JTPH/424/2016 rendu le 17 novembre 2016 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/3483/2016-5. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Bernard JEANNERET, juge employeur; 
Madame Shirin HATAM, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.