ge_gerichte · ATAS/1012/2007 · 2007-09-18 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/124/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 18 septembre 2007

En la cause

Monsieur H , domicilié c/o Mme Z , 1227

ACACIAS, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître BOVAY Marianne

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENEVE

ATAS/1012/2007

recourant

intimé

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur H , né le 1984, étudie à l'Université de Genève. Il est au
bénéfice d'une rente AVS complémentaire liée à son père, ainsi que d'une rente
d'invalidité complémentaire pour enfant, sa mère s'étant vu reconnaître le droit à
une rente entière d'invalidité.

Les rentes sont servies à la mère de l'intéressé par la CAISSE SUISSE DE
COMPENSATION.

La caisse a dû procéder à un recalcul et au plafonnement de la rente d'invalidité due
à la mère de l'assuré, opération à la suite de laquelle il s'est avéré que celle-ci devait
restituer la somme de 27'176 fr.

Par décision du 30 novembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAD a informé la mère de l'assuré qu'elle compensait la
créance que l'administration possédait contre elle du fait de prestations AT versées à

tort de 2004 à 2006, avec la rente complémentaire pour enfant, à hauteur de
2'930 fr. (recte 2'939 fr.). Le calcul auquel a procédé l'OCAI est le suivant :

Rente complémentaire AI due : Fr. 5504.00

+ Fr. _16123.00 Fr. 21'627.00
Rente complémentaire AI déjà versée : Fr. 5464.00

+ Fr. _13224.00 Fr__18'688.00
Solde dû (recte 2'939 fr.) Fr. 2'930.00

L'intéressé, représenté par Maître Marianne BOVAY, a interjeté recours le 12
janvier 2007 contre ladite décision. Il conteste le fait que la caisse puisse compenser
une créance contre sa mère avec la rente complémentaire dont il est le seul titulaire.
Il considère que les conditions de la compensation ne sont pas réalisées, lui-même
et sa mère n'étant pas directement créancier et débiteur. Il conclut dès lors à
l'annulation de la décision litigieuse, et à la restitution de la somme de 2'939 fr.,
plus intérêts à 5% dès le 1° décembre 2006.

Dans son préavis du 12 juin 2007, l'OCAI se réfère expressément à la détermination
de la caisse du 7 juin 2007, laquelle rappelle que la mère de l'intéressé est à la fois
titulaire de la rente d'invalidité et de la rente pour enfant et que dès lors la
compensation remplit la condition de la réciprocité de la personne du créancier et
du débiteur. Il conclut ainsi au rejet du recours.

Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger.

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EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1°”
juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des modifications qui concernent notamment
la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61
let. a LPGA). En particulier, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal de céans est
désormais soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et
1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAT). En l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau
droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16
décembre 2005).

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité et de l'AVS. Du point
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait
réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4
consid. 1.2; 169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités).

La compensation reste réglée par les lois spéciales ou les principes généraux, sous
réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom
6. Oktober 2000, Zurich 2003, Remarques préliminaires, note 22; cf. ATF 125 V
323 consid. Sb/bb). Cette disposition règle le problème particulier - qui n'est pas en
discussion ici - de la compensation d'une créance d'un tiers qualifié ou d'une
autorité dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur
but (voir à ce sujet Duc, Assurance sociale et assurance privée, Rapport du Groupe
de travail de la Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances
institué pour examiner les tâches dévolues à l'assurance privée, d'une part, et celles
incombant à l'assurance sociale, d'autre part, Berne 2003, p. 139 ss).

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que la décision litigieuse ayant été rendue
en date du 30 novembre 2006 et portant sur une compensation de créance, le
présent litige sera examiné à la lumière des dispositions de la LPGA.

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En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, la
LPGA et son ordonnance d'application s'appliquent sans réserve dès le jour de leur
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998
KV 37 p. 316 consid. 3b).

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

Le litige porte sur le droit de l'OCAI de compenser sa créance en restitution à
l'encontre de la mère de l'intéressé avec la rente complémentaire pour enfant.

Aux termes de l'art. 59 LPGA, "quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée a qualité pour recourir". L'intéressé en faveur duquel une rente
complémentaire est versée a dès lors qualité pour recourir.

En vertu de l'art. 20 al. 2 LAVS, applicable dans le domaine de l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 50 al. 1 LAÏ, peuvent être compensées avec des
prestations échues, notamment, les créances découlant de la LAT. Ces dispositions
visent à éviter la surindemnisation découlant d'une rente allouée ultérieurement par
l'assurance-invalidité et à garantir la réalisation de la créance de restitution de
l'assurance obligatoire des soins (RCC 1989 p. 334 consid. Sa; cf. ATF 105 V 293
consid. 4).

De manière générale, la compensation en droit public - et donc notamment en droit
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient
réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre conformément à la règle
posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et les références; voir
également cet arrêt pour les exceptions à la condition de la réciprocité des sujets de
droit). Par ailleurs, la jurisprudence en matière d'assurances sociales soumet la
compensation à l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril les moyens
d'existence des intéressés (voir par exemple ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103
consid. 3b).

Cette exigence est à rapprocher de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes duquel ne
peuvent être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exige le
paiement effectif entre les mains du créancier (ATF 108 V 47 consid. 2; ATF 130 V
505 consid. 2.4). La compensation opérée avec une rente n'est donc possible que
dans la mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le
minimum vital de la personne tenue à restitution (ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V
103 consid. 3b, 107 V 74 consid. 2). La question de savoir si la compensation est
admissible au regard de la garantie du minimum vital se pose non seulement en
présence de rentes en cours, versées mensuellement, mais également en cas de
paiements rétroactifs de rentes. En effet, ceux-ci ont également pour but de couvrir
le besoin existentiel des assurés pour la période pour laquelle les rentes ont été

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versées rétroactivement (arrêts non publiés S. du 10 juin 1992, I 375/90, W. du 19
avril 1989, I 503/88, T. du 29 avril 1986, H 153/85).

En l'espèce, la caisse a entendu procéder à la compensation de la somme de
2'939 fr., représentant des rentes AI versées à tort à la mère de l'intéressé entre 2004
et 2006 avec la rente complémentaire pour enfant due pour ce dernier. Le recourant
allègue qu'étant le seul ayant-droit à la rente complémentaire pour enfant, la
condition de la réciprocité de la personne du créancier et du débiteur n'est pas
réalisée.

Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAIT, "les hommes et les femmes qui peuvent prétendre
une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de
ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et
survivants".

L'art. 25 al. 4 et 5 LAVS prévoit que,

"Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le
décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18° anniversaire ou au décès de
l’orphelin.

$ Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend
jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le
Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation".

Pour qu'il y ait compensation, il faut que l'on puisse faire valoir la créance contre le
bénéficiaire de rente personnellement ou que celle-ci se trouve en étroite corrélation
avec la rente ou l'allocation pour impotent (Directives concernant les rentes AVS-
AI No 10905). Or, force est de constater que tel est bien le cas. La mère de
l'intéressé est en effet à la fois titulaire de la rente d'invalidité et de la rente
complémentaire pour son fils, et débitrice des prestations versées en trop par la
caisse. Le droit à la rente pour enfant appartient à celui de ses parents qui est au
bénéfice d'une rente d'invalidité (ATFA non publié C.S. du 26 février 1985).
L'intéressé ne dispose pas quant à lui d'un droit propre à la rente complémentaire
pour enfant (ATF 108 V 78).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a au surplus déjà eu l'occasion de juger
que les principes jurisprudentiels relatifs à la rente pour enfant concernent le
paiement des rentes complémentaires pour le futur et ne s'opposent pas à la
compensation d'une créance avec des rentes qui doivent être versées

rétroactivement et sur lesquelles la caisse de compensation opère des retenues.
(ATF / 305/2003 consid. 6.1).

Or, il s'agit bien dans le cas d'espèce de rentes rétroactives.

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En conséquence, la caisse était en droit de compenser sa créance en restitution
contre la mère, titulaire de la rente principale, avec la rente complémentaire pour
enfant.

L'assuré allègue que la diminution, voire la suppression, de la rente complémentaire
le priverait de son droit à l'entretien découlant des prestations allouées à sa mère.

Selon les art. 22ter al. 2 LAVS et 35 al. 4 LAI (entrés en vigueur le 1°” janvier
1997), la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA)
ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral
peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à
l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.

Le Conseil fédéral n'a fait usage de cette délégation de compétence qu'à partir du
1% janvier 2002, date de l'entrée en vigueur des 71ter RAVS et 82 RAI, afin de
donner une base légale claire pour le versement des rentes pour enfants de l'AVS et
l'AI en mains de tiers.

Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés,
la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la
rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit.
Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée (art.
71ter al. 1 RAVS). L'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes
pour enfants. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son
obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des
rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies (art. 71ter
al. 2 RAVS). Cette dernière disposition a pour but d'éviter une surindemnisation et
de contraindre le parent auquel incombe l'obligation d'entretien d'exiger, par voie
judiciaire, le remboursement des sommes qu'il a versées en trop à l'enfant (cf.
Pratique VSI 1/2002 p. 16).

En l'espèce, la rente pour enfant est versée à la mère de l'assuré ; et les décisions y
relatives lui sont notifiées.

Sous l'angle économique, la rente principale d'invalidité et la rente complémentaire
ont pour but de procurer à la mère de l'intéressé un revenu de remplacement destiné
à couvrir ses besoins et ceux de son fils, tant qu'il n'a pas terminé ses études et
jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

Selon l'art. 285 al. 2bis CC, le débiteur de la contribution d'entretien, auquel
reviennent par la suite, en raison de son âge ou de son invalidité, des rentes
d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant en
remplacement du revenu d'une activité, doit les verser à l'enfant ; le montant de la
contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.

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Il va de soi dès lors que l'intéressé devrait subir, en raison de la compensation, une
diminution de la rente complémentaire qui doit lui être versée par sa mère. Force
est toutefois de rappeler à cet égard que dans le cas particulier, le montant de la
rente complémentaire n'a subi ni suppression, ni diminution, bien au contraire, et
qu'il n'y a de la part de l'OCAI aucune demande en restitution. La situation
financière de l'intéressé n'est ainsi pas touchée. La question de la garantie du
minimum vital est en conséquence sans objet.

Il s'ensuit que le recours, mal fondé, est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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