ge_gerichte · ATAS/450/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/183/2005 ATAS/450/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 18 mai 2005

En la cause

Monsieur A , recourant
contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SYNDICAT intimée

INTERPROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSES ET DE
TRAVAILLEURS - SIT, rue des Chaudronniers 16, à Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, juges.

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EN FAIT

Par décision du 18 novembre 2004, la Caisse de chômage du Syndicat
interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs — SIT (ci-après la caisse) a
prononcé à l’encontre de Monsieur A une suspension de son droit aux
indemnités de chômage de 31 jours dès le 23 septembre 2004. La caisse a retenu
que l’intéressé avait été licencié par son employeur le 22 septembre 2004, avec
effet immédiat, pour avoir insulté un client. En ne contestant pas le licenciement,
l’intéressé avait reconnu avoir commis une faute grave et avoir donné un motif à
son employeur pour le licencier avec effet immédiat.

Le 22 décembre 2004, l’assuré a formé opposition, alléguant un licenciement abusif
de la part de son employeur. Il a invoqué avoir été agressé physiquement par un
employé de NOVAE-RESTAURATION de Chêne-Bourg . A la cafétéria sise à
Vernier, il a fait valoir qu’il était chaque jour victime d’insultes racistes. Il s’est
révolté et, à son tour, il a insulté le client.

La caisse a rejeté l’opposition en date du 6 janvier 2005, au motif que l’assuré
n’avait pas contesté son licenciement ou entrepris des démarches qui auraient pu
aboutir à une condamnation pénale.

L’assuré a interjeté recours le 23 janvier 2005. Il reconnaît avoir commis une faute,
mais persiste à invoquer avoir été victime d’insultes racistes et agressé
physiquement. Il sollicitait l’ouverture d’enquêtes.

Dans sa réponse du 4 février 2005, la caisse a conclu au rejet du recours.

Lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue par-devant le
Tribunal de céans le 9 mars 2005, l’assuré a expliqué qu’il avait travaillé depuis le
1% avril 2003 pour Y SA (précédemment le Restaurant COOP) à
Chêne-Bourg. Suite à un incident au cours duquel il avait été agressé physiquement
en novembre 2003 à son travail, il a été déplacé sur le site de ROLEX à Vernier.
C’est là qu’en réponse à des insultes racistes répétées d’un client, il s’est révolté et
l’a insulté à son tour. Il reproche à son employeur de n’avoir rien fait. S’il n’a pas
pris d’autres mesures à l’époque, c’est parce qu’il ne savait pas où s’adresser et
qu’il ne voulait pas de problèmes.

Le Tribunal a procédé à l’audition de deux témoins, Monsieur R ,
membre de la direction de Y SA qui a produit trois pièces, et Madame
M , Caissière à la cafétéria sur le site de Vernier.

Dans ses conclusions après enquêtes, la caisse a déclaré maintenir sa décision, dès
lors qu’il est apparu que le recourant a demandé à quitter l’entreprise avec effet
immédiat.

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9. Le recourant a persisté dans ses conclusions.

10. Pour le surplus, les éléments pertinents du dossier ainsi que ceux résultant des
enquêtes seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elle
s’applique à l’assurance-chômage et à l’indemnité pour cause d’insolvabilité, sauf
dérogation expresse (cf. art. 1 al. 1 LACT). Sur le plan matériel, le point de savoir
quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF
129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les

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références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le
jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a;
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce.

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 — LPA).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute (cf. art. 30 al. 1 let. a LACT). Selon l’art. 44 al. 1
let. a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACD), est notamment réputé sans travail par sa
propre faute l’assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de
ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail.

La suspension prononcée en application de la disposition précitée ne suppose pas
une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et
346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l’assuré ait donné lieu au
congédiement de celui-ci, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre professionnel
à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l’employé qui présente un caractère,
dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 244
consid. 1 et les arrêts cités). Une suspension du droit à l’indemnité ne peut
cependant être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l’assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré
et non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à convaincre
l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités ; DTA 1995
no. 18 p. 107 ss, consid. 1, 1993/1994 no 26 p. 182 ss, consid 2a ; SJ 1992 p. 551
consid.1 ; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss
ad art. 30; Thomas NUSSBAUMER, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR|, Arbeitslosenversicherung, p. 254, ch. m. 695 et note 1312).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute : 1 à 15 jours
en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à
60 jours en cas de faute grave (art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 OACD).

En l’espèce, par courrier recommandé du 22 septembre 2004 avec accusé de
réception, l’employeur a résilié le contrat de travail du recourant, avec effet
immédiat pour de justes motifs (art. 337 CO). Dans l’attestation de l’employeur à
l’attention de la caisse de chômage, Y SA a précisé que le licenciement
avait été motivé en raison d’insultes envers un client (cf. pièces caisse).

Le recourant a exposé que lorsqu'il travaillait pour Y SA à Chêne-
Bourg, il avait été victime, en 2003, d’une agression de la part d’un autre employé

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de la cafétéria ; ce dernier lui avait donné un coup de poing au visage en proférant
des insultes à connotation raciste, en présence de son chef et d’autres employés,
mais personne n’avait bougé. Le responsable avait refusé d’intervenir en lui disant
qu’il n’avait qu’à se taire ou partir. Il avait été ensuite déplacé dans la cafétéria sise
à Vernier, dans l’immeuble ROLEX. Selon lui, un groupe de clients, tous employés
chez ROLEX, venait souvent à la cafétéria entre 14 et 15 heures l’après-midi. A
cette occasion, un individu ou ses collègues proféraient régulièrement des
remarques ou des insultes racistes, alors qu’il se trouvait pas loin d’eux. Souvent
même, le groupe profitait de l’absence de la caissière ou de ses collègues pour agir
de la sorte. Il faisait semblant de ne pas entendre, jusqu’au jour où il ne l’a plus
supporté et où, à son tour, il a insulté l’individu en question. Selon le recourant, s’il
n’a pas pris des mesures dès l’agression physique qu’il avait subie, c’est parce qu’il
ne savait pas où s’adresser et qu’il ne voulait pas de problèmes. Il n’a pas contesté
non plus son licenciement, car il en avait « marre » et pensait retrouver du travail
très vite ; or, cela a été plus difficile que prévu.

Lors des enquêtes, Madame M , Caissière à la cafétéria sise dans
l’immeuble ROLEX de Vernier, a déclaré que des clients, tous employés chez
ROLEX, étaient attablés lorsque le recourant a laissé tomber quelque chose. Les
clients ont plaisanté entre eux, mais elle n’a pas entendu leurs propos. C’est alors
que le recourant a réagi et agressé verbalement l’un d’entre eux en lui disant : «je
te coupe la tête ». Elle avait eu très peur, et n’avait rien compris Elle a reconnu que
c'était la première fois que le recourant avait eu un tel comportement. Elle a
précisé qu'avant cet incident, le recourant ne s’était pas plaint d’être victime de
propos racistes de la part de ces clients.

Monsieur R , membre de la direction de Y SA, a déclaré
que sur le plan professionnel, ils avaient été satisfaits du travail accompli par
l’assuré. En novembre 2003, un premier incident était survenu dans le restaurant de
ROLEX à Chêne ; selon la version donnée par le gérant et le chef de cuisine, il
semblerait que l’assuré ait mal pris le fait qu’un cuisinier lui ait donné une tape
amicale sur le dos. Ni l’assuré, ni le gérant ne lui avaient parlé de coup de poing,
car si tel avait été le cas, l’employé en cause aurait été licencié. L’assuré lui avait
dit qu’on ne l’aimait pas, qu’il n’était pas heureux et qu’il ne pouvait plus travailler
dans une telle ambiance ; le témoin ne pouvait pas dire pourquoi l’employé n’était
pas apprécié par les autres, car l’assuré ne lui avait pas donné d’autres précisions.
La décision a été prise de le transférer à Vernier. Quant à l’incident de septembre
2004 ayant conduit au licenciement, le témoin a déclaré que selon les investigations
qu’il avait entreprises, le recourant avait mal pris une discussion de clients. Il avait
cru que ces derniers se moquaient de lui et avait agressé verbalement l’un d’entre
eux. Lors d’un entretien avec le recourant en date du 24 septembre 2004, ce dernier
avait reconnu s’être emporté, mais 1l avait affirmé avoir été insulté par le client.
Comme l’assuré manifestait l’intention de quitter la société, les membres de la
direction n’ont pas été plus loin. Le témoin a produit copies d’un échange de

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messages qu’il avait eu avec une personne de la direction ainsi que d’une
déclaration signée par le recourant le 24 septembre 2003, aux termes de laquelle il
reconnaissait avoir eu des mots qui dépassaient sa pensée.

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°" édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

Le Tribunal de céans relève que les enquêtes n’ont pas permis d’établir à
satisfaction de droit que le recourant avait été victime d’une agression physique en
novembre 2003 ; en effet, pour l’employeur, il ne s’était agi que d’une tape
amicale, ce que l’assuré avait mal pris. Par ailleurs, le recourant ne s’était pas plaint
non plus auprès de ses collègues ou de ses supérieurs d’être victime, régulièrement,
d’insultes racistes de la part de collègues ou de clients, passibles pourtant de
sanctions pénales selon l’art. 261 bis du Code pénal suisse (CPS). Le recourant
soutient qu’il ne savait pas où s’adresser et qu’il ne voulait pas de problèmes. Il
aurait pu néanmoins se confier à un collègue, écrire à la direction, consulter un
syndicat ou s’adresser à une permanence juridique pour se défendre et faire valoir
ses droits, ce qu’il n’a pas fait. Enfin, le recourant n’a pas contesté son
licenciement ; bien plus, il a signé en date du 24 septembre 2004 une déclaration
par laquelle il reconnaissait avoir eu des mots qui avaient dépassé sa pensée, ce
qu’il regrettait, et quittait son emploi le même jour, d’un commun accord avec sa
direction.

Au vu de ce qui précède, dès lors que le recourant a reconnu avoir insulté un client,
il y a lieu d’admettre que ce fait a donné un motif à son employeur de le licencier
avec effet immédiat.

Le Tribunal constate ainsi que le recourant a commis une faute. Il tiendra compte
cependant des circonstances particulières du cas d’espèce, plus particulièrement du
fait que le recourant s’est senti subjectivement provoqué et attaqué dans sa
personnalité, du fait aussi que l’employeur n’a pas investigué davantage, ni cherché
à savoir dans quelles circonstances exactes le recourant aurait été agressé

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physiquement précédemment ni les raisons pour lesquelles il lui avait déclaré qu’il
n’était pas heureux dans son travail. La faute du recourant doit être en conséquence
qualifiée de moyenne et la durée de suspension ramenée à 20 jours.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

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Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :

2. L’admet partiellement ;

3. Prononce une suspension du droit à l’indemnité de chômage de 20 jours ;

4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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