ge_gerichte · JTAPI/1064/2024 · 2020-02-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2330/2024 
JTAPI/1064/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2330/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1990, est ressortissante de Thaïlande. 
2. 
Elle est arrivée en Suisse le 21 novembre 2017, afin d’épouser Monsieur 
B______, ressortissant suisse né le ______ 1982. 
3. 
Le mariage a été célébré le ______ 2018 à C______ [GE]. 
4. 
Aucun enfant n'est né de cette union. 
5. 
Le 26 janvier 2018, Madame A______ a été mise au bénéfice d'un permis B, dans 
le cadre du regroupement familial, valable du 20 janvier 2018 jusqu'au 19 janvier 
2019. 
6. 
Le 1er novembre 2019, Monsieur B______ a déposé une requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale auprès du Tribunal de première instance (ci-
après: TPI). 
7. 
Par jugement du 28 février 2020, le TPI a autorisé les parties à vivre séparées. Il 
était retenu que les intéressés vivaient séparés depuis le mois de mai 2019. 
8. 
Par jugement du 6 octobre 2022, le TPI a dissous par le divorce le mariage. 
9. 
Le 22 décembre 2022, Mme A______, sous la plume d’un conseil, a sollicité de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 
renouvellement de son permis B, subsidiairement l’octroi d’un permis 
d’établissement, faisant état d’une séparation d’avec son ex-époux en août 2021 et 
invoquant l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
10. 
Par courrier du 17 janvier 2024, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser 
sa demande de renouvellement, et a fortiori d’octroi d’un permis d’établissement, 
et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour 
faire valoir ses observations. 
Il était notamment relevé que la vie commune en Suisse avait duré 1 an, 4 mois et 
11 jours, qu’aucune reprise de la vie commune après le 31 mai 2029 n’était 
démontrée et que l’intéressée avait émargé à l’aide sociale en 2021 pour un 
montant de CHF 20'040.-. 
11. 
Par courrier du 14 février 2024, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
invité l’OCPM à revoir sa position et à l’autoriser à demeurer sur le territoire 
suisse à la faveur d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 50 al. 1 lit. b LEI, 
soit subsidiairement, de l’art. 30 al. 1 lit. b LEI. Elle a fait valoir la durée de son 


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séjour et sa bonne intégration tant professionnelle que sociale. Elle considérait 
dorénavant Genève comme le centre de ses intérêts et il serait très difficile de 
quitter cet environnement qui lui était devenu familier. Elle et son ex-mari, restés 
très proches et voisins pendant la période de séparation, avaient convenu d’une 
date de séparation en août 2021, soit plus de trois ans après leur mariage. 
12. 
Par décision du 4 juin 2024, l'OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de Mme A______, et a fortiori, de lui délivrer une autorisation 
d’établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 
4 septembre 2024 pour ce faire. 
La durée de son séjour en union conjugale en Suisse suite à son mariage avec 
Monsieur B______ avait duré moins de trois ans, soit du 20 janvier 2018 au 31 
mai 2019, dans la mesure où il n’avait pas été démontré que le couple aurait repris 
la vie conjugale après cette date. Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI étant 
cumulatives, il n’y avait pas lieu d’examiner plus en détail son degré 
d’intégration. 
En outre, la poursuite de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. En effet, arrivée en 
Suisse le 21 novembre 2017, la durée de son séjour ne saurait justifier à elle seule 
la reconnaissance d’un cas de rigueur, étant rappelé qu’arrivée en Suisse à l’âge 
de 27 ans et demi, elle avait passé toute son enfance, sa jeunesse et le début de sa 
vie d’adulte dans son pays d’origine, soit des années essentielles. Par ailleurs, son 
intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel, au point de devoir admettre 
qu’elle ne puisse quitter la Suisse sans être confrontée à des obstacles 
insurmontables. Quant à sa situation personnelle, elle ne se distinguait guère de 
celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en 
Thaïlande. 
13. 
Par acte du 8 juillet 2024, Mme A______ a formé recours, sous la plume de son 
conseil, contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: le tribunal), concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit 
qu’elle avait droit au renouvellement de son titre de séjour, sous suite de frais et 
dépens. 
Résidant en Suisse depuis plus de six ans, elle était parvenue à s'y intégrer 
rapidement, obtenant de nombreux emplois, malgré son absence de titre de séjour. 
Elle n’avait bénéficié que d'une manière très sporadique de prestations de 
l'Hospice général, situation qui avait découlé de sa séparation et du fait qu'elle ne 
parlait alors que très peu le français. Ce n’était plus le cas aujourd’hui et son 
intégration était tout à fait remarquable, tant sur le plan de l'apprentissage rapide 
de notre langue, que dans sa capacité à trouver des emplois et ce alors qu'elle ne 
disposait pas d'une formation poussée. Elle avait en outre tissé des liens 
importants en Suisse, sur le plan amical et sentimental, et demeurait par ailleurs 


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en bons termes avec son époux. Elle ne contestait pas que l'union conjugale avait 
duré moins de trois ans mais relevait que cette dernière n'avait pas pris fin en 2019 
comme retenu par l'OCPM, mais avait perduré jusqu’en août 2021, malgré que les 
époux ne faisaient plus ménage commun ; ceux-ci vivaient dans des logements 
séparés mais dans le même immeuble. Fort de ce qui précédait, un retour dans son 
pays d'origine serait très difficile, ayant adopté le mode de vie suisse et souhaitant 
y demeurer. Elle relevait enfin le manque de proportionnalité de la décision de 
l'OCPM au vu des éléments favorables à retenir en sa faveur. 
Elle a joint un chargé de pièces, dont le jugement du TPI du 6 octobre 2022 et le 
procès-verbal du même jour, divers documents relatifs à sa situation et ses 
expériences professionnelles ainsi qu’un passeport de langues faisant état d’un 
niveau A2 à l’oral et à l’écrit en français. 
14. 
Le 3 septembre 2024, l'OCPM a transmis ses observations, concluant au rejet du 
recours. 
La recourante ne contestait pas que la vie en union conjugale avec son ex-conjoint 
avait duré moins de trois ans. A la lumière des éléments au dossier, elle ne pouvait 
par ailleurs se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de 
son séjour en Suisse, pour les motifs déjà invoqués dans sa décision du 4 juin 
2024. Il relevait encore que la recourante était en bonne santé, sans enfant et 
qu’elle pourrait mettre à profit pour se réinsérer dans son pays d’origine son 
expérience dans le domaine de la restauration. Sa famille vivant toujours en 
Thaïlande, elle devrait également pouvoir compter sur son soutien dans ce cadre. 
Son intégration en Suisse n’était enfin pas déterminante sous l’angle de l’art. 50 
al. 1 let. b LEI. 
15. 
Dans sa réplique du 2 octobre 2024, la recourante a invité l’OCPM à se 
déterminer sur sa demande, à titre subsidiaire, d’autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, à la faveur de son parcours et de son excellente intégration en Suisse, ce 
qu’il n’apparaissait pas avoir fait. 
16. 
Par duplique du 15 octobre 2024, l’OCPM a rappelé que selon la jurisprudence 
fédérale, dès lors que l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 
50 al. 1 let. b et al. 2 LEI était niée, il n'y avait en général pas lieu d'admettre que 
l’on était en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI. En l’espèce, la recourante avait été admise à séjourner en Suisse 
uniquement dans le cadre du regroupement familial. Ainsi, les motifs qu'elle 
invoquait pour justifier un cas individuel d'une extrême gravité - soit sa bonne 
intégration et la difficulté qu'impliquerait un retour en Thaïlande - étaient 
directement liés à sa situation suite à la dissolution de son union conjugale. 
Au regard de ces considérations, il maintenait dès lors sa décision. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l’espèce. 
6. 
Selon l’art. 42 al. LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants 
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à 


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la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. 
7. 
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l’union conjugale a 
duré au moins trois ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont 
remplis (let. a), ces conditions étant cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; 
136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 
2021 consid. 4.1) ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b). 
8. 
De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans 
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et 
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 
consid. 4.1) ; peu importe combien de temps le mariage perdure encore 
formellement par la suite (ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3). La limite des trois 
ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre 
la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 
consid. 3.1.3). 
9. 
En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 21 novembre 2017 et a été mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, 
suite à son mariage avec un ressortissant suisse le ______ 2018. Il ressort du 
jugement du 28 février 2020 du TPI que les ex-époux vivent séparés depuis le 
mois de mai 2019, ce que ne conteste au demeurant pas la recourante. Le fait 
qu’elle et son ex-époux aient convenu, manifestement pour de pures raisons 
administratives, que l’union conjugale aurait perduré jusqu’en août 2021 n’y 
change rien, aucune reprise de la vie commune n’ayant été alléguée et a fortiori 
démontrée après mai 2019. 
Il résulte de ce qui précède que la séparation des époux étant intervenue avant 
l'échéance du délai de trois ans courant depuis la date de son mariage, la première 
des conditions cumulatives posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEI n’est pas remplie et 
il n’y a pas lieu d’examiner la question de savoir si l’intégration de la recourante 
est réussie (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3). 
La recourante ne peut ainsi déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
10. 
L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l’union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles 
majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des 


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époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a 
pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble 
des circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution 
de la famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est 
décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. 
Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, 
en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1333/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 6c). 
Comme il s’agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la 
famille, en relation avec l’autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons 
qui ont conduit à sa dissolution revêtent de l’importance. L’admission d’un cas de 
rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale 
suppose que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie 
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la 
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une 
intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 
11. 
Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/1333/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 7g). 
12. 
S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’étranger, seraient gravement compromises 
(cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 
2020 consid. 5.1). Le simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les références). 


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Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d’être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3). 
13. 
La question de l’intégration de la personne concernée en Suisse n’est pas 
déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s’attache 
qu’à l’intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d’origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 
et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). 
14. 
En l'espèce, la recourante ne soutient pas qu’elle aurait été victime de violences 
conjugales ni que son mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté. 
Concernant sa réintégration, l’intéressée est arrivée en Suisse le 21 novembre 
juillet 2017, à l'âge de 27 ans, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour dans le cadre du regroupement familial valable jusqu'au 19 janvier 2019. 
Ainsi, au moment de la demande de renouvellement de son autorisation de séjour, 
le 22 décembre 2022, celle-ci pouvait se prévaloir d'un séjour d'une durée d’un 
peu plus de cinq ans, soit une durée relativement courte. En outre, la recourante, 
encore jeune, sans enfant et en bonne santé, a vécu toute son enfance, sa jeunesse 
et l'essentiel de sa vie d'adulte en Thaïlande, où des membres de sa famille 
résident encore. Dans ces circonstances, si le tribunal ne minimise pas ses efforts 
d'intégration, force est cependant d'admettre qu'il apparaît douteux que la 
recourante ait noué des liens si forts avec la Suisse que son renvoi constituerait 
pour elle un véritable déracinement. De plus, les connaissances professionnelles 
qu'elle a acquises durant son séjour en Suisse constitueront un atout 
supplémentaire pour sa réintégration dans son pays d'origine où dans un autre 
pays qu'elle choisirait de rejoindre. Ainsi, même si la recourante se heurtera sans 
doute à des difficultés de réintégration, il n'apparait pas que celles-ci 
constitueraient des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son 
séjour en Suisse et l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 
let. b et al. 2 LEI. 
Il n'y a enfin pas lieu d'examiner la situation de la recourante sous l'angle du cas 
individuel d’une extrême gravité ; les raisons personnelles majeures ayant été 
écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, elles le seraient pareillement sous 
l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 
consid. 5.5.1). La recourante ne semble enfin pas contester, à juste titre, qu’elle ne 
remplit pas les conditions d’octroi d’un permis d’établissement au sens de l’art. 34 
LEI. 


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Il résulte de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation 
(art. 96 LEI) en rejetant la demande formulée par la recourante. 
15. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
16. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 
consid. 10 et les références citées). 
17. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante, l'autorité devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, 
aucun motif ne permet de retenir que ce renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. 
18. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
19. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
20. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 10/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 4 juin 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier