ge_gerichte · CAPH/181/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 




 
 
 
POUVOIR JUDICIAIRE

 
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E_________________ SA 
Dom. élu : Me Serge Fasel 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
 
Madame T_____________ 
Dom. élu : Me Peter Pirkl 
Rue de Rive 6 
1204 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT-VOGT et M. Dominique BALTHASAR, juges 
employeurs 
 
 MM. Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 
 




 
 




 

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EN FAIT 
 
 
A. Depuis le 1er octobre 1972, T______________ a été employée à plein 
temps par A________, dans le service au sol aux avions et aux 
passagers. 
 
Son dernier salaire mensuel brut a représenté 5'255 fr.45. 
 
 T______________ 
 
est 
assurée 
auprès 
de 
B___________________________, 
dont 
les 
statuts 
prévoient 
le 
versement de prestations de retraite dès 63 ans révolus pour les hommes 
et 62 ans pour les femmes. 
 
 
 Elle était en outre au bénéfice d’un règlement sur les facilités de 
transport, entré en vigueur le 1er janvier 1996; ce règlement remplaçait un 
précédent texte de 1988 et a fait l’objet d’une modification en 1997. 
 
 
 En 1998, A________ a changé de raison sociale pour devenir C_______. 
A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 
1997, une nouvelle société A________ SA, filiale de C_______, avec 
succursale à Genève; cette société n’est pas concernée par la présente 
procédure. 
 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A________, puis C_______, ont, en 
particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de ses vols intercontinentaux. 
 
 
Divers services de A________ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. 
Tel a en particulier été le cas du service au sol et aux passagers. Les 
contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont alors été 
repris par la filiale D_________________________, inscrite au Registre 
du Commerce de Genève le 16 août 1996, avec pour but social la 
fourniture des prestations de services dans le domaine de la préparation 
au sol, de l’embarquement et du débarquement de fret, des passagers et 
des bagages. La raison sociale de cette filiale est ensuite, le 11 février 
1997, devenue E________________ SA (ci-après : E___________). 
 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T______________ a été repris par 
E___________ avec effet au 1er janvier 1997. 
 
 
 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un 
contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales 
possèdent en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. 
Ces derniers n’ont pas été produits à la procédure. 


 
 




 

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 Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés 
par A________, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle 
chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N______, pv. du 8 mars 
2004). 
 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A________, puis C_______ et les syndicats F_____________________, 
section transport aérien, G__________________________________ et 
H_____________________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs 
plans sociaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans 
sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de 
formation et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite. 
 
C. a). Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 
 
C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B______ 
(62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la 
retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel 
cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires 
reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire 
correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B______ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 
a) versement à B______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré 
 
 b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément 
aux dispositions légales sur le chômage. 


 
 




 

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 Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 1) versement à B______ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré, 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 
dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en 
cas d’occupation à un taux inférieur, 
 
 b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 
mois avant la retraite normale : 
 
 1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, en fonction de la diminution de la rente 
B______ (allant de 8,33 % à 12), 
 2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 
 Ce plan social permet en outre de compenser les heures de nuit, 
moyennant versement de 80% du dernier salaire. 
 
 Certaines situations (frontaliers, retraite anticipée peu avant la retraite 
normale) font enfin l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 


 
 




 

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C. c) En avril 1996, A________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 
des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenants jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
 - la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 
1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes 
de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans révolus. 
 
 - les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 
sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, 
versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans les 
indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation transitoire 2 
correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci est fixée lors du 
départ et n’est plus modifiable par la suite. 
 
 - la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la 
durée de l’anticipation. 
 
 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. 
 
 Il est pareillement admis que A________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 
D. 
E___________ a par ailleurs, sous la forme d’un contrat signé par deux 
personnes pouvant l’engager et deux membres du comité d’entreprise, 
adopté un plan social en date du 2 avril 1998. 
 
 Ledit plan social s’applique à tout le personnel soumis au contrat-cadre, 
en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou 


 
 




 

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d’une suppression de fonction, entre le 1er janvier et le 31 décembre 
1998. 
 
 S’agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de 
l’art. 8 sont identiques à celles du plan social de A________ version 
1995, sous réserve du fait que les prestations transitoires 1 et 2 
complètes sont versées si le collaborateur a un taux d’activité de 37/45 
heures hebdomadaires (en lieu et place de 39/45). Il en est de même de 
l’art. 9, relatif au statut de préretraité. 
 
E. 
 Par pli du 10 novembre 1998, signé de deux personnes ayant qualité pour 
l’engager, E___________ a confirmé à T______________, conformément 
à leur entretien du 6 novembre 1998, son départ à la retraite anticipée 
pour le 31 décembre 1998. 
 
 Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
 
« Votre retraite anticipée au 1er janvier 1999. 
 
 
Madame, 
 
 Nous nous référons à notre entretien du 6 novembre 1998 et vous confirmons 
votre départ à la retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan social 
1998 amélioré, pour le 31 décembre 1998. Veuillez prendre note de 
l’arrangement suivant : 
 
 
 
1.Vos données personnelles : 
 
 
 
date de naissance : 
 
 
 
 
 
27 avril 1942 
 
 début de la retraite anticipée « heure de nuit » 
1er janvier 1999 
 
début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré 
1er octobre 1999 
 
début du versement anticipé de la rente 
1er mai 2003 
 
 
début de la retraite B______ réglementaire 
1er mai 2004 
 
 
début de la rente AVS réglementaire 
1er mai 2004 
 
 
 
2. Prestations versées par E___________ 
 
 
2.1 Heures de nuit 
 
Votre crédit d’heures de nuit vous donne droit du 1er janvier au 30 septembre 
1999, au versement de 80% de votre dernier salaire mensuel (fr. 5'255.45) = 
fr. 4'204.35. 
 
 
 


 
 




 

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2.2 Prestations de base 
 
 Du 1er octobre 1999 au 1er mai 2003, E___________ vous versera une prestation 
mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (fr. 5'255.45) = 
fr. 3'678.80. 
 
 Ces versements, point 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois l’an. Il n’y aura pas de 
treizième salaire. 
 
 
2.3 Versement transitoire 1 
 
 N’est pas applicable dans votre cas. 
 
 
 2.4 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de 
B______ jusqu’à l’âge de la retraite AVS. 
 
Durant la période du 1er mai 2003 (début de la retraite anticipée B______/AC) 
jusqu’au 30 avril 2004, E___________ vous versera mensuellement un montant 
de fr. 1'990.--. Ce versement sera également effectué 12 fois par an. 
 
 
 
2.4 Primes de B___________________________ 
 
 Depuis la date de votre départ à la retraite (1er janvier 1999) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B______/AC (1er mai 2003), E___________ prend en 
charge la totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations 
employeur et employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 1er mai 2003 
 
 Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) sera 
avancé d’une année. Selon le règlement de B______/AC, une prestation réduite 
vous sera versée mensuellement dès le 1er mai 2003. Son montant sera confirmé 
à temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès ou d’invalidité avant 
cette date, le règlement de B______/AC fait foi. 
 
 
 
4. Assurances et impôts 
 
 
4.1. AVS/AI/APG 
 
 Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la 
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. 
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la 
Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 
 
 


 
 




 

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4.2 Caisse-maladie / assurance accident 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 
 Dès que vous quittez notre entreprise, votre assurance accidents professionnels 
et non professionnels n’est plus prise en charge par nos soins. Nous vous 
rendons attentif à cette situation et vous suggérons d’entreprendre les 
démarches nécessaires pour éviter de vous retrouver sans couverture accident. 
 
 
 
4.3 Impôts 
 
 Les prestations versées par E___________ selon les points 2.1 à 2.4 doivent 
être déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une 
rente. Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de 
demander une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre 
en rapport avec le bureau de contributions de votre domicile. 
 
 
 
5. Remarques générales 
 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
E___________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer E___________. 
 
 Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire 
annule E___________, notre entreprise se réserve le droit de déduire sa 
prestation comme décrite sous point 2. 
 
 De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre 
entreprise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les 
assurances de transférer votre avoir dans B______ à cette société tierce. Cela 
signifierait votre départ de E___________. Vous devriez abandonner tous vos 
droits à des prestations de la part de notre entreprise. 
 
 
 
 
 
 


 
 




 

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5.2 Votre statut 
 
 A partir de votre départ à la retraite anticipée, E___________ vous considère 
comme retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée 
en annexe vous en donne tous les détails. 
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires éventuelles. Le dernier jour de travail, votre salaire 
vous sera versé à la caisse principale, contre remise de la feuille de sortie rose 
ci-jointe. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, comme annexe, le plan social de E___________ 
1998, ainsi qu’une circulaire de C_______ contenant diverses 
informations destinées aux préretraités. 
 
 T______________ ne conteste pas avoir accepté les termes de ce 
courrier, tout en indiquant qu’elle « n’avait pas le choix ». 
 
 La prestation « heures de nuit » de 4'204 fr. et la prestation de base de 
3'678 fr. 80 ont régulièrement été versées à T______________ jusqu’en 
septembre 2001 inclus, les fiches de paie étant établies à l’en-tête de 
E___________. Ce montant est imputé de 423 fr. 50 à titre de prime 
d’assurance-maladie Sanitas. A encore été versée la mensualité due pour 
octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employée en faveur 
d’établissements bancaires, enfin les mensualités dues pour les mois de 
novembre 2001 à février 2002. 
 
 Ont également été régulièrement versées à B______ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
normale de T______________ (62 ans), par le biais d’un fond patronal 
indépendant mis sur pied par A________ (décl. O______, pv. du 8 mars 
2004). 
 
 En novembre 2000, C_______ a informé T______________ qu’en raison 
de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 63 ans, puis à 64 
ans, le versement de la rente transitoire serait prolongée en 
conséquence. Ce courrier précise que cette rente transitoire « correspond 
à la rente AVS maximale simple », versée chaque mois, dont le « montant 
demeure inchangé pendant toute la période de transition ». Cette rente 


 
 




 

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transitoire « prend en compte toute autre rente versée par l’Assurance-
invalidité et/ou d’autre assurances » 
 
F. 
Le 1er novembre 2001, C_______ a adressé à T______________ une 
lettre circulaire, l’informant qu’en raison du sursis concordataire dont elle 
bénéficiait, elle n’était définitivement plus en mesure d’effectuer le 
paiement des prestations prévues au plan social « Option 1996/2000 », 
soit le paiement des salaires de retraite anticipée et les prestations 
transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient informés d’une part de 
la possibilité d’obtenir une rente de retraite de manière anticipée et étaient 
renvoyés à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de 
concordat ou de faillite. 
 
 Le 11 janvier 2002, C_______ a rappelé à T______________ la 
nécessité de produire sa créance auprès du commissaire au sursis. 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C_______ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, 
E___________ a été racheté par le groupe anglais I________ et a en 
conséquence quitté le groupe C______. Au moment de la vente, les 
montants nécessaires au financement des préretraites ont été versés sur 
un compte « escrow ». 
 
G. 
Les 2 novembre et 12 décembre 2001, B______ a informé 
T______________ qu’elle allait lui verser sa retraite de manière anticipée, 
l’invitant à choisir entre le versement d’une rente et celui d’un capital. 
 
B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal 
fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire touchant 
C_______, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs 
ne percevant plus les prestations de préretraite. Ses prestations, versées 
de manière anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète 
de cotisations, mais sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 
et la date de retraite normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet 
d’un abattement par rapport aux montants de la retraite normale. 
 
 T______________ a choisi l’option de la rente, tout en contestant la 
décision de B______ devant le tribunal administratif. La procédure est à 
ce jour suspendue devant cette autorité. 
 
T______________ a perçu à ce titre 2'803 fr. 90 mensuellement de 


 
 




 

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B______ dès le mois de décembre 2001. 
 
H. 
Dès mi-novembre 2001, T______________ a réclamé de E___________ 
une garantie de paiement pour les prestations prévues par le courrier du 
10 novembre 1998. Dans un premier temps, E___________ est entrée 
en matière, à bien plaire et sans reconnaissance de responsabilité, 
acceptant de servir les prestations convenues jusqu’à droit jugé dans la 
présente procédure. En définitive, toutefois, aucun accord n’est intervenu 
et E___________ a cessé tout paiement à dater de fin février 2002. 
 
Le 4 novembre 2002, T______________ a produit sa créance en mains 
du commissaire au sursis de C_______ pour un montant total de 124'488 
fr. 70. 
 
 A fin octobre 2002, T______________ a obtenu du SECO (Secrétariat 
d’Etat à l’Economie) le paiement d’une prestation d’incitation destinée aux 
bénéficiaires des plans sociaux « Option 1996/2000 », d’un montant de 
45'494 fr. 80. Le 29 octobre 2002, elle a réduit ses prétentions à 
l’encontre de E___________ à due concurrence. Le 25 janvier 2002, elle 
a de même réduit à due concurrence sa production dans le sursis 
concordataire de C_______ ; enfin, elle a cédé à la Confédération sa 
créance à concurrence du montant reçu au SECO. 
 
 Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de 
E___________ et le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 28 août 1998 et du plan social 
de E___________, que cette société est la seule débitrice des montants 
dus à titre de préretraite, à l’exclusion de C_______. 
 
I. 
Le 15 novembre 2001, T______________ a assigné E___________ et 
J________, pris conjointement et solidairement. Elle a conclu à ce que le 
Tribunal des prud’hommes dise qu’elle faisait valoir des prétentions 
salariales dont les défenderesses étaient solidairement tenues, qu’il les 
condamne à lui verser les indemnités échues depuis le mois d’octobre 
2001 et celles à échoir, ainsi que 20'000 fr. à titre de facilités de transport 
et à verser à qui de droit les cotisations LPP employeur et employé ; 
subsidiairement, elle a déclaré être prête à retirer sa conclusion tendant 
au paiement de 20'000 fr. à titre de facilités de transport, si J________ 
reprenait cette obligation. 
 
Ultérieurement, T______________ a retiré avec désistement sa 
demande, en tant qu’elle concernait J________ et a réduit sa demande à 
l’encontre de E___________ pour tenir compte du versement des 
mensualités afférentes aux mois d’octobre 2001 à février 2002, enfin du 
versement opéré en ses mains par le SECO. En définitive, elle a ainsi 
réclamé à E___________ le paiement de 116'042 fr. 40, représentant les 
prestations échues et non échues, y compris 20'000 fr. à titre de facilités 


 
 




 

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de transport, étant précisé que le pont AVS était compté à raison de 2'060 
fr. par mois, montant auquel avait été augmentée la rente maximale 
simple AVS postérieurement au 10 novembre 1998. 
 
 T______________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par 
E___________, des engagements résultant du courrier du 10 
novembre1998 et du plan social de E___________ de 1998. 
 
 E___________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa 
légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social applicable 
(« Option 1996/2000 » et non « E___________ 1998 ») était C_______ 
exclusivement. Elle a également fait valoir que plus aucun versement 
n’était dû à T______________, dès lors qu’elle percevait les prestations 
de B______. 
 
J. 
Par jugement rendu à la suite de la délibération du 29 octobre 2002, et 
communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mai 2003, le 
Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a déclaré irrecevables les 
conclusions constatatoires et la demande en paiement, en tant qu’elle 
tendait à la condamnation de E___________ de s’acquitter des 
prestations à échoir jusqu’au terme du contrat ; il a pour le surplus 
condamné E___________ à verser à T______________ 26'855 fr. 20 
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 mai 2002, a invité la partie 
qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, 
ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où 
T______________ accomplissait régulièrement son travail. 
 
Il a admis la légitimation passive de E___________ en se fondant sur les 
éléments suivants: elle n’avait pas contesté être l’employeur de 
T______________; dans le courrier du 10 novembre 1998, elle se référait 
expressément à l’entretien du 6 novembre 1998 qu’elle a eu avec son 
employée; les termes utilisés étaient clairs, elle seule prenait 
l’engagement de verser les diverses prestations prévues; ce courrier était 
signé par deux personnes habilitées à la représenter, aucune référence 
n’est faite à A________ ou à C_______ ; le 7 décembre 2001, elle s’était 
engagée, à bien plaire et sans reconnaissance de responsabilité, à verser 
à T______________ les mensualités convenues jusqu’à droit connu sur 
sa demande, enfin elle lui avait confirmé, le 5 février 2002, qu’elle lui 
verserait normalement les montants résultant du courrier du 10 novembre 
1998, le pont AVS étant compté à raison de 1'940 fr. par mois. 
 


 
 




 

13


 
!"##$%

 
L’action 
en 
constatation 
était 
irrecevable, 
puisque 
l’action 
en 
condamnation 
était 
« ouverte » 
et 
de 
surcroît 
utilisée 
par 
T______________, qui prenait des conclusions condamnatoires. Elle 
n’avait ainsi pas d’intérêt immédiat à la constatation requise, puisque 
celle-ci était incluse dans l’action en exécution. Le Tribunal ne pouvait 
entrer en matière sur les conclusions relatives aux prestations non 
échues. La réclamation relative aux facilités de transport était 
insuffisamment motivée et étayée, ce qui conduisait à son rejet. 
 
Etait en revanche fondée la prétention de T______________ relative aux 
prestations de préretraite d’ores et déjà échues. T______________ 
admettait avoir perçu les mensualités des mois d’octobre 2001 à février 
2002. Les prestations échues au 9 septembre 2002 représentaient 3'678 
fr. 80 x 7 et 3'678.20 x 9/30, ou 26'855 fr.20 en totalité. Les intérêts 
devaient être calculés à partir d’une date moyenne, soit le 15 mai 2002. 
 
K. Les deux parties appellent de cette décision. 
 
T______________ conclut, le jugement attaqué étant mis à néant, que la 
Cour constate que l’échéance du contrat conclu le 10 novembre 1998 est 
le 30 avril 2006, que E___________ est tenue de payer les montants 
mensuels découlant du contrat du 27 août 1998, à chacune de leurs 
échéances, jusqu’au terme dudit contrat et l’y condamne en tant que de 
besoin ; constate que le montant du « pont AVS » sera celui de la rente 
maximale simple en vigueur au 1er mai 2003 et que ce montant suivra 
celui de ladite rente à chacune de ses adaptations ; dise que le montant 
de 45'494 fr. 80 qui lui a été versé par le SECO sera imputé sur les 
prestations mensuelles de E___________ au prorata, à compter du mois 
de novembre 2002 ; condamne E___________ à lui verser 23'176 fr. 40 
correspondant aux mensualités échues pour la période du 1er mars au 9 
septembre 2002, les mensualités échues depuis ce jour et jusqu’au jour 
de l’arrêt à intervenir, et 20'000 fr. à titre de dommage en relation avec les 
facilités de transport, enfin lui donne acte de ce que la somme de 45'494 
fr. 80 qu’elle a cédée à la Confédération reste acquise à cette dernière. 

E___________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant 
qu’il la condamne à verser à T______________ 26'855 fr. 20 avec int. à 
5% dès le 15 mai 2002, et à sa confirmation pour le surplus ; elle conclut 
au rejet intégral de la demande. A titre préparatoire, elle sollicite l’apport 
de documents attestant de l’admission ou du rejet de la créance de 
T______________ produite dans le concordat de C_______. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
 
L. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 


 
 




 

14


 
!"##$%

 
A________/C_______ ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et, devant la Cour, partiellement 
conjointe. Après l’audience du 23 février 2004, la Cour en a ordonné 
l’apport réciproque. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les deux appels ont été formés dans le délai et la forme prescrits par 
l’art. 59 LJP. Ils sont, partant, recevables. Ils seront joints vu leur 
connexité. 
 
Même si elles sont formulées de manière légèrement différente qu’en 
première instance, les conclusions prises devant la Cour par 
T______________ n’excèdent pas ce qu’elle a déjà sollicité des premiers 
juges. Il est au surplus admissible, devant la Cour, d’adapter ses 
conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la clôture des débats 
devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps qui a rendu 
exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au jour de 
l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut dès lors entrer en matière sur 
l’ensemble des conclusions qui lui sont soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et 
ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois des 


 
 




 

15


 
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prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E___________ et 
T______________ n’est pas contestée. T______________ fonde ses 
conclusions d’une part sur la teneur du courrier de E___________, lui 
confirmant les conditions de sa préretraite, ainsi que sur ses annexes, en 
particulier sur le plan social de E___________ 1998, d’autre part sur le 
règlement de A________ (devenue C_______) relatif aux facilités de 
transport. 
Or, d’une part ledit plan social revêt la forme d’une convention collective 
de travail, adoptée par la direction de E___________ et le comité 
d’entreprise, d’autre part il a déjà été jugé que le règlement sur les 
facilités de transport est partie intégrante du contrat de travail de 
T______________ (ATF du 5 janvier 1999 dans les causes 4P.168/1998 
et 4C/264/1998). Vu les fondements juridiques invoqués, le litige soumis à 
la Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de 
travail et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence 
ratione materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. Il en est 
de même, s’agissant de ses prétentions en relation avec les facilités de 
transport, auquel elle avait droit en sa qualité d’employée, puis de 
préretraitée du groupe C_________. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T______________ exerçait ses 
fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la 
juridiction de céans. 
 
3. 
Les 
premiers 
juges 
ont 
déclaré 
irrecevables 
les 
conclusions 
constatatoires de T______________, motif pris du fait qu’elle disposait 
d’une action en exécution, qu’elle faisait par ailleurs effectivement valoir. 
 
A teneur de l'article 1 al. 1 litt. c LJP, la juridiction des prud’hommes peut 
connaître des demandes en constatation de l'existence ou de l'inexistence 
d'un rapport de droit en une matière pour laquelle elle est compétente 
selon l’article 1 alinéas 1 et 2 LJP. 
 
Le juge examine d'office la réalisation des conditions de recevabilité de 
l'action en constatation (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). 
 
Les conditions de recevabilité d'une action en constatation de droit sont 
exhaustivement régies par le droit fédéral lorsqu’elle concerne un rapport 
juridique relevant du droit privé fédéral (ATF 123 III 429; ATF 110 II 352 = 
JdT 1985 I 354), ce qui est le cas en l’espèce. 
 
Certes, ainsi que l’ont rappelé les premiers juges, l’action en constatation 


 
 




 

16


 
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présuppose que la partie demanderesse a un intérêt à la constatation 
immédiate du droit invoqué ; elle est subsidiaire à l'action en exécution et, 
lorsque cette dernière est ouverte, l'intérêt immédiat à l'action en 
constatation n'existe plus, dès lors que la constatation du droit, prémisse 
nécessaire, est incluse dans l'action en exécution (ATF 97 II 375 = JdT 
1973 I 59). Toutefois, T______________ relève à juste titre que l’action 
en 
constatation 
demeure 
recevable, 
même 
lorsque 
la 
partie 
demanderesse dispose de l’action en exécution, lorsque cette 
constatation permet d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour 
des prestations périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 
279 consid. 3a, 84 II 685 consid.2). 
 
En l’espèce, T______________ conclut à la condamnation de 
E___________ à lui verser d’une part les prestations mensuelles tant 
échues qu’à échoir, auxquelles elle prétend avoir droit de la part de 
E___________, jusqu’au 1er mai 2006, en application du courrier du 10 
novembre 1998 et du plan social E___________ 1998, d’autre part des 
dommages intérêts, représentant la contre-valeur de son droit à des 
facilités de transport. Elle exerce dès lors effectivement l’action en 
exécution, respectivement en dommages intérêts dont elle dispose, 
s’agissant à tout le moins des prestations échues jusqu’au jour du 
prononcé de l’arrêt à intervenir et des facilités de transport. 
 
Dans cette mesure, ses conclusions en constatation sont effectivement 
irrecevables, la Cour devant toutefois examiner les questions soumises 
par cette voie en prémisse à l’action en exécution. Elles sont au surplus 
recevables, s’agissant des prestations futures non encore échues, 
puisque T______________ n’aura atteint le terme du plan de préretraite 
que le 1er mai 2006, en raison de l’augmentation de l’âge de la retraite 
des femmes. 
 
4. 
E___________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance 
valoir que seule C_______ – qui les finance exclusivement – est débitrice 
des prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui trouve 
application en l’espèce. T______________, pour sa part, s’appuie sur le 
texte clair du courrier du 10 novembre 1998. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 


 
 




 

17


 
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SJ 1995 P.214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
4.1. 
En adoptant le plan social 1995, A________ s’est liée par une convention 
collective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), 
applicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au 
sol lié par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que 
T______________ faisait partie. 
 
Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A________ en 
avril 1996, avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même 
qualité. 
 
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de 
A________ dans lequel travaillait T______________ a été « filialisé », à 
savoir repris par la société E___________ nouvellement crée en août 
1996. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
 
4.2. 
Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prend pas fin du 
fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation (art. 333 
al. 1bis CO). 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 


 
 




 

18


 
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Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 
1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 
154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
4.3. 
En l’espèce, E___________, après sa création en août 1996, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service au sol et aux passagers, soit 
une partie de l’entreprise A________ ; elle est, partant liée, en application 
de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de 
travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès 
le 1er janvier 1997. 
 
Les droits et obligations découlant en particulier des conventions 
collectives de travail conclues antérieurement par A________ lui 
sont ainsi opposables, dans les limites de l’art. 333 al. 1bis CO. 
E___________ était ainsi tenue par le plan social 1995/1996 de 
A________ durant une année, soit jusqu’au 31 décembre 1997. 
Ultérieurement, en adoptant en avril 1998 le plan social 1998, elle s’est 
elle-même liée par une convention collective de travail de teneur 
identique, s’agissant des conditions de préretraite, au plan social 
A________ 1995. 
 
Il en est de même des règlements faisant partie intégrante desdits 
contrats, en particulier celui, dont il sera question ci-dessous, relatif aux 
facilités de transport. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T______________ a été conclu par les parties. 
 
5.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 


 
 




 

19


 
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expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
5.2. 
En l’espèce, par courrier du 10 novembre1998, E___________ a informé 
T______________ des modalités de la retraite anticipée dont celle-ci 
allait bénéficier dès le 1er janvier 1999. T______________ a admis en 
avoir accepté les termes. Même si elle considère ne pas avoir eu le choix, 
puisqu’en les refusant, elle se serait exposée à un licenciement « sec », il 
s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO. 
 
Aux termes de cet accord, l’employée accepte la cessation du rapport de 
travail au 1er janvier 1999; elle accepte, de même, un versement anticipé 
de ses futures rentes de retraite d’une année, moyennant un abattement 
de 2%, si l’on se réfère au tableau figurant au ch. 8.3.2 des plans sociaux 
E___________ 1998 et A________ 1995. En contrepartie, lui sont 


 
 




 

20


 
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promises diverses prestations mensuelles, qui peuvent (mais ne doivent 
pas) être réduites, si l’employée exerce une activité professionnelle à 
plein temps lui rapportant un revenu, qui cumulé avec celles-ci, dépasse 
le 100% de son dernier salaire. 
 
 
5.3. 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E___________ à T______________ du 10 novembre 1998 est dépourvu 
d’ambiguïté : il stipule en effet expressément que c’est E___________ qui 
versera à cette dernière les différentes prestations, liées à sa retraite 
anticipée, qui y sont énumérées. 
 
Ce texte clair n’est pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par 
les circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier mentionne, en annexe, le plan social de 
E___________ version 1998, signé par la Direction d’une part et le 
Comité 
d’entreprise 
d’autre 
part 
et qui engage manifestement 
E___________. 
 
E___________ soutient toutefois que c’est non ce plan social, mais celui 
de C_______, option 1996/2000, qui s’applique au cas d’espèce. 
 
Les prestations promises à T______________ correspondent à celles 
prévues non à l’art. 8 du plan social E___________ 1998, mais à celles 
des améliorations apportées par A________, en avril 1996, au plan social 
1995. Le texte même du courrier parle d’ailleurs de « plan social 1998 
amélioré », ce par quoi on pourrait comprendre un renvoi aux 
améliorations adoptées par A________, pour l’ensemble du groupe, en 
1996, puisque le plan social E___________ n’a fait l’objet d’aucune 
modification ou amélioration. 
 
Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à dénier à 
E___________ la qualité de débitrice des prestations promises. 
 
Il ne résulte pas davantage des circonstances qui ont entouré la 
conclusion de l’accord ou des modalités de son exécution que le texte 
susmentionné ne refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des 
parties. Comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie 
comme un accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin 
du rapport de travail ; or, en cas de retraite anticipée, il est usuel que c’est 
l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues ; in casu, 
les fiches de paie reçues par T______________ après le 1er janvier 1999 
ont bien été libellées au nom de E___________. Peu importe, à cet 
égard, que les montants versés en exécution de l’accord conclu, aient en 
réalité été opérés par C_______, au moyen de fonds spécialement prévus 
par cette dernière à cet effet. D’une part, l’exécution par un tiers d’une 
obligation contractuelle est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des 
enquêtes que, d’une manière générale, c’est C_______ qui tenait la 
comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des 


 
 




 

21


 
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employés au sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans 
sa propre comptabilité par un code chiffré (décl. N______). 
 
 
E___________ ne saurait tirer davantage argument du fait que 
T______________ a produit sa créance dans le sursis concordataire de 
C_______ et obtenu de la Confédération (SECO) une aide destinée aux 
créanciers de cette dernière. D’une part en effet, T______________ a été 
formellement invitée à produire dans ledit sursis par courrier du 1er 
novembre 2001 qui lui a été adressé par C_______ ; d’autre part, au vu 
de la contestation, par E___________, de sa qualité de débitrice et face à 
l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à 
T______________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa 
créance dans le sursis concordataire C_______ (débitrice alléguée par 
E___________) et d’avoir cherché à diminuer son dommage en sollicitant 
un versement du SECO. Enfin, il n’est pas exclu que C_______ supporte 
une responsabilité solidaire, s’agissant des prestations promises à 
T______________, question que la Cour n’est toutefois pas amenée à 
trancher. 
 
6. 
E___________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, 
dans la mesure où T______________ a perçu de manière anticipée sa 
rente de retraite de B______. A ses yeux, le plan de préretraite prévu était 
destiné à assurer le niveau de vie des employés antérieur à la résiliation 
des rapports de travail jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 10 novembre 1998 
que 
les 
prestations 
de 
préretraite 
devaient 
être 
versées 
à 
T______________ non jusqu’au moment où elle percevrait les prestations 
de B______, mais jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce 
courrier, le versement anticipé de la rente LPP intervient le 1er mai 2004, 
soit de manière anticipée d’une année par rapport au début de la rente 
LPP réglementaire, alors que T______________ n’atteint l’âge de la 
retraite normale, aux termes de ce même courrier, que le 1er mai 2004. 
Or, durant cette période, soit du 1er mai 2003 au 1er mai 2004, 
T______________ peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont 
AVS » prévu au chiffre 2.4 de ce courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social de E___________ 1998 ; cette disposition prévoit en effet, 
ce qui résulte également des schémas d’application annexés audit plan 
social, qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une 
rente AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière 
anticipée, les prestations de B______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge 
normal de la retraite. Il en est d’ailleurs de même si l’on se réfère au 


 
 




 

22


 
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même article du plan social de A________ option 1995, applicable à 
l’ensemble des employés au sol du groupe. 
 
E___________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle tant dans le plan social E___________ 1998 que dans le 
plan social de C_______ option 1996/2000. Tout au plus le chiffre 5.1 du 
courrier du 10 novembre 1998 impose-t-il à l’employée l’obligation 
d’annoncer à l’employeur toute continuation d’une activité rémunérée lui 
rapportant un revenu qui, cumulé avec la prestation versée en application 
du plan social, serait supérieur à 100% du dernier salaire perçu, et 
réserve dans une telle hypothèse la possibilité, pour ce dernier, de 
« réduire » la prestation promise. 
 
 E___________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier 
adressé à T______________ en novembre 2000, aux termes duquel 
C_______ l’informe que le plan de préretraite est prolongé pour tenir 
compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera 
tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre assurance : 
cette dernière condition – inexistante dans le courrier du 10 novembre 
1998, dans ses annexes ou dans les plans sociaux A________ 
1995/1996 et E___________ 1998, - ne peut être opposée à 
T______________, laquelle n’y a pas consenti. 
 
Les engagements résultant du courrier de E___________ du 10 
novembre 1998, et fondés sur le plan social E___________ 1998 et/ou 
A________ 1996 ne sont dès lors pas caducs du simple fait que 
T______________ a perçu de manière anticipée une rente de B______. 
 
7. 
Il résulte de ce qui précède que E___________ est en demeure de verser 
à T______________ les prestations prévues, échues jusqu’à la date du 
présent arrêt, et qu’elle est débitrice des prestations à échoir jusqu’au jour 
de la retraite normale de T______________, soit jusqu’au 30 avril 2006 
compte tenu de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes, ceci 
compte tenu des termes clairs de la circulaire de C_______ du mois de 
novembre 2000. 
 
En effet, certes l’information que la prestation transitoire correspondant à 
la rente maximale simple AVS lui serait versée jusqu’à l’âge de la retraite 
légal, avancé à 63, puis 64, lui a-t-elle été adressée non par 
E___________, mais par C_______ ; toutefois, c’est cette dernière qui 
gérait le paiement des salaires des pré-retraités et la comptabilité des 


 
 




 

23


 
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filiales et l’on doit ainsi admettre que ce courrier engage E___________, 
à tout le moins que son destinataire pouvait et devait le comprendre dans 
le sens que les prestations prévues au courrier du 10 novembre 1998 
étaient prolongées d’autant. E___________ doit ainsi se voir opposer le 
fait qu’elle a délégué une partie de ses obligations d’employeur à sa 
société-mère. 
 
Conformément au courrier du 10 novembre 1998, ces prestations 
représentent : 
 
- 4'204 fr. 35 par mois du 1er janvier 1999 au 30 septembre 1999 ; 
 
- 3'678 fr. 80 par mois du 1er octobre 1999 au 1er mai 2003 ; 
- pont AVS ou 1'990 fr. par mois du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, cette 
dernière échéance étant prolongée au 30 avril 2006, conformément à 
l’information reçue par T______________ en novembre 2000. 
 
S’agissant de ce dernier poste, T______________ prétend devant la 
Cour que le montant de 1'990 fr. prévu au courrier du 10 novembre 1998, 
doit être adapté à l’évolution de la rente AVS maximale simple. 
 
Le plan social A________ 1995 se contente de prévoir que le 
« versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale 
simple » sans autre précision. Les modifications apportées par 
A________ en avril 1996 (option 1996 dite « améliorée »), précisent que 
le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable 
par la suite ». Le plan social E___________ 1998 reprend quant à lui la 
formulation du plan social A________ 1995, sans autre précision ou 
modification. 
 
 Comme indiqué ci-dessus, les dispositions des plans sociaux A________ 
1995/1996 sont opposables à E___________ dans les limites de l’art. 333 
al. 1bis CO. En outre, il doit être retenu que la règle figurant aux 
modifications adoptées en avril 1996, selon laquelle le « versement 
transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus modifiable par la 
suite, s’impose comme règle d’interprétation pour déterminer la 
signification exacte de l’art. 8.3.2 b) 2. du plan social E___________ 
1998, adopté ultérieurement, même si ce dernier ne reprend pas cette 
formulation. 
 
T______________ se prévaut, sur le sujet, du fait que certains employés 
de C_______ auraient bénéficié d’une telle adaptation, mais n’étaye pas 
cette affirmation. La pièce produite par un autre employé dans le cadre 
d’une procédure connexe, dont l’apport a été ordonné (cause C/7761/01) 
est par ailleurs insuffisante pour retenir que ladite adaptation serait 


 
 




 

24


 
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intervenue dans le cadre de l’application du plan social dont elle se 
prévaut et qu’elle serait la règle pour tous les employés en bénéficiant. 
 
Les prestations impayées échues au jour du prononcé du présent arrêt 
représentent dès lors : 
 
 
fr. 3'678.80 par mois du 1er mars 2002 au 30 avril 2003 (14X), soit 
fr. 51'503.20 ; 
 
1'990 fr. par mois du 1er mai 2003 au 31 août 2004 (16x), soit 
fr. 31'840 ; 
 
pour un total de fr. 83'343.20, étant rappelé que s’agissant d’un substitut 
de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er juillet 2003, date 
moyenne. 
 
Les prestations non échues représentent quant à elles 1'990 fr. par mois 
du 1er septembre 2004 au 30 avril 2006, ceci 12 fois l’an. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes du courrier du 10 novembre 1998, être supportées par 
T______________. 
 
Les parties n’ont pas fait état des primes d’assurance déduites par 
E___________ desdites prestations. La Cour constate dès lors qu’il 
incombera à T______________ de pourvoir à leur versement. 
 
7.1. 
T______________ admet l’imputation, sur les rentes échues et à échoir, 
de la somme de 45'494 fr. 80 perçue à fin octobre 2002 du SECO, au 
prorata, à dater de novembre 2002. 
 
E___________ réclame l’imputation du montant sur celui des rentes 
échues en priorité. 
 
 
T______________ admet avoir reçu ce montant du SECO à fin octobre 
2002. Ce n’est qu’en janvier 2003 qu’elle réduit sa production dans le 
sursis concordataire ; la date à laquelle elle a cédé ses droits à la 
Confédération ne résulte pas du dossier ; en admettant une imputation 
dès novembre 2002, elle reconnaît que sa créance était alors éteinte à 
due concurrence par le versement de cette somme en ses mains. 
L’imputation sur les créances qu’elle fait valoir dans la présente 
procédure, admise dans son principe, doit dès lors se faire valeur au 31 
octobre 2002. 
 


 
 




 

25


 
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7.2. 
E___________ réclame en outre l’imputation, sur les montants à verser, 
des rentes perçues par T______________ de la part de B______ dès 
décembre 2001. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
D’une part, B______ n’est pas venue se substituer à E___________ dans 
le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais verse à 
T______________ une rente à la suite d’une obligation différente, qui lui 
est propre. Ses versements ne viennent ainsi pas éteindre, à due 
concurrence, la dette de E___________. 
 
D’autre part, les plans sociaux E___________ 1999 et A________ 1995 
ou « Option 1996/2000 » ne prévoient pas l’imputation sur les prestations 
dues en vertu de ceux-ci des montants versés par une assurance : le 
courrier du 31 août 1998, quant à lui, réserve seulement la possibilité, 
pour E___________, de réduire la rente au cas où l’employé préretraité 
continuerait d’exercer une activité lucrative lui rapportant un salaire qui, 
cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus au 100% 
de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
Enfin, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de C_______ du 
mois de novembre 2000 n’est pas opposable à T______________, en 
tant qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Cette solution s’impose encore pour un autre motif : 
 
En effet, T______________ aurait de toute manière pu prétendre au 
versement soit de son capital-retraite constitué auprès de B______, soit 
de la rente équivalente, le 1er avril 2003, date de sa retraite avancée, 
ainsi qu’il résulte du courrier du 10 novembre 1998. A ce moment-là, elle 
aurait continué à percevoir, de la part de E___________, un montant de 
1'990 fr. à titre de pont AVS. 
 
T______________ s’est vu imposer par B______ le statut de retraité au 
1er décembre 2001, soit 17 mois plus tôt que prévu aux termes du courrier 
du 10 novembre 1998, et a été contrainte d’accepter, dès cette date, les 
prestations de celle-ci. Certes, la rente lui a été servie de manière 
anticipée. Toutefois, la rente qu’elle perçoit est inférieure à celle qui aurait 
été la sienne si elle avait pris sa retraite à la date initialement prévue. Il 
résulte en effet du tableau figurant à l’art. 8.3.2.litt.b) 1) des plans sociaux 
E___________ 1989 et A________ 1995, que la réduction de la rente ne 
représente que 2% lorsque la retraite est avancée d’une année comme 
prévu, alors qu’il est de 9 2/3 % en cas d’avancement de la retraite de 17 
mois comme en l’espèce. Or, cette réduction de rente a été imposée à 


 
 




 

26


 
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T______________ non seulement jusqu’à l’âge de la retraite, mais sa vie 
durant. 
 
 Le dommage en résultant est constitué par la capitalisation de la 
différence entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation 
des rentes versées de manière anticipée. Toutefois, ce dommage – dont 
T______________ ne réclame au demeurant pas réclamation dans la 
présente procédure - n’est pas en relation de causalité adéquate avec la 
demeure de E___________, puisqu’il résulte d’une décision de B______, 
que celle-ci a prise non en raison de la demeure de E___________, mais 
de 
la 
procédure 
concordataire 
dont 
C_______ 
faisait 
l’objet ; 
E___________ ne saurait ainsi réduire sa propre dette en raison de 
versements venant en imputation d’un dommage dont elle n’est pas tenue 
pour responsable. 
 
La même constatation s’impose d’ailleurs, si T______________ avait 
choisi de recevoir un capital en lieu et place de la rente. 
 
Rien ne justifie, en la matière, de traiter de manière différenciée les 
anciens employés ayant choisi le versement de la rente et ceux ayant 
choisi le versement d’un capital, ou encore ceux ayant choisi le 
versement d’un capital partiel et d’une rente partielle. 
 
Au demeurant, le capital auquel elle pouvait prétendre au 1er décembre 
2001 était inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre au 1er mai 2003, 
puisqu’il ne tenait pas compte des intérêts accumulés durant cette 
période. 
 
7.3. 
C’est enfin le lieu de préciser que la dette de E___________ n’est 
amoindrie ni par la production de la créance de T______________ dans 
le concordat de C_______, ni par son admission à l’état de collocation. 
Seul un paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait E___________ à 
due concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait 
intervenu à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite aux 
conclusions préparatoires de E___________, tendant à l’apport de 
pièces. 
 
8. 
T______________ réclame enfin 20'000 fr. au titre des facilités de 
transport dont elle s’estime privée. 
 
8.1. 
Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont 
estimé insuffisamment motivées les conclusions de T______________ 
sur le sujet ; dans certaines procédures connexes, ils se sont fondés pour 
ce faire sur l’art. 11 LJP et les dispositions de la loi de procédure civile (en 
particulier l’art. 7 LPC). 


 
 




 

27


 
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T______________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; 
elle reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle 
se doit dès lors d’examiner la question. 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 
prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les faits invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 
droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 
à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 


 
 




 

28


 
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pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience. 
 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport étaient 
dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant la 
Cour. 
 
8.2. 
Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A________ en 
1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A________ et 
qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement (art. 
7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 
A________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C_______. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 
travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue d’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 
travail des employés au sol de C_______, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 
1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de 
transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux 
de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5). 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du 
contrat de travail de T______________, repris par E___________ après 
sa filialisation avec effet au 1er janvier 1997, cette dernière, en sa qualité 
d’employeur, est bien la débitrice des droits que celui-ci confère à 
l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, être également être 
admise s’agissant des prétentions que T______________ fait valoir à cet 
égard. 


 
 




 

29


 
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Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, lié à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C_______. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b). 
 
Cela étant, C_______ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 
Ce qui précède s’applique mutatis mutandis aux bénéficiaires du plan 
social C_______ « option 1996 à 2000 » et du plan social E___________ 
1998 ; ceux-ci prévoient en effet de manière similaire aux plans sociaux 
adoptés en 1993 et 1995 que les licenciés au bénéfice du plan social 
bénéficient au statut de retraité, s’agissant des facilités des transports. 
 
La question ne s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C_______, dans la 
mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de 
transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 
intéressés puissent sans plaindre. 
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A________ (respectivement C_______); aucune prétention ne pouvant 


 
 




 

30


 
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être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans 
préavis». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A________ – dont E___________ ne peut être tenue pour responsable -, 
l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est 
devenu objectivement impossible pour E___________ (art. 119 al. 1 CO ; 
THEVENAZ/WERRO, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte des facilités prévues. 
 
 Ce nonobstant, T______________ peut prétendre à un traitement 
identique avec les retraités de E___________ (ATF du 5 janvier 1999, 
causes 4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils 
puissent bénéficier, actuellement et à l’avenir, et cela même si 
E___________ a été racheté par I________, de telles facilités auprès de 
compagnies aériennes tierces. 
 
La Cour condamnera dès lors E___________ à la mettre au bénéfice des 
mêmes facilités de transport que ses retraités, ce qu’elle peut faire sans 
statuer ultra petita. 
 
9. 
La valeur litigieuse de l’appel de E___________ étant inférieure à 
fr. 30'000.-, aucun émolument d’appel ne saurait être perçu. La valeur 
litigieuse de l’appel de T______________ se monte en revanche à 
fr. 83'190.40 [(fr. 3'678.80 X 8 = fr. 29'430.40) + (fr. 1'990.- X 16 = 
fr. 33'760.-) + fr. 20'000.-]. Un émolument d’appel de fr. 800.- doit en 
conséquence être perçu. 
 
 
T______________ obtenant très largement gain de cause, il se justifie de 
condamner E___________ à payer à l’Etat de Genève ledit émolument. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme : 
 
- Déclare recevables les appels interjetés par T______________, d’une 
part, et par E________________ SA d’autre part, contre le jugement 


 
 




 

31


 
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rendu le 9 septembre 2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 3, 
dans la cause C/26494/2001-3; 
 
- Ordonne leur jonction; 
 
 
Au fond : 
 
- Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
- Admet la légitimation passive de E________________ SA; 
 
- Condamne E________________ SA à verser à T______________, à 
titre de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 83'343.20 net (quatre-
vingt-trois mille trois cent quarante-trois francs et vingt centimes), avec 
intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2003, sous imputation de fr. 45'494.80 
(quarante-cinq mille quatre cent nonante-quatre francs et quatre-vingts 
centimes) perçus du SECO, valeur au 31 octobre 2002; 
 
- Dit 
que 
E________________ 
SA 
est 
débitrice, 
envers 
T______________, des prestations non encore échues aux termes du 
courrier du 10 novembre 1998, à savoir de la somme de fr. 1'990.- net 
(mille neuf cent nonante francs) mensuellement, du 1er septembre 2004 
au 30 avril 2006, ceci 12 fois l’an; 
 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T______________ 
lesdites mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T______________; 
 
- Condamne E________________ SA à mettre T______________ au 
bénéfice des même facilités de transport que celles dont bénéficient 
ses retraités; 
 
- Condamne E________________ SA à payer à l’Etat de Genève, 
auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 
fr. 800.- (huit cents francs), à titre d’émolument d’appel; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 


 
 




 

32


 
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La greffière de juridiction 
La présidente