ge_gerichte · ATA/572/2026 · 2026-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/344/2026-PROF 
ATA/572/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
intimée 
 
 


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A/344/2026 
EN FAIT 
A. a. La docteure A______ est médecin-dentiste, employée au sein du Centre dentaire 
B______ (ci-après : centre dentaire). 
b. Le 21 août 2024, C______ (ci-après : le patient) a subi au centre dentaire une 
intervention pratiquée par le docteur D______, chirurgien-dentiste, consistant en 
l'avulsion chirurgicale de la dent 48. 
À l'issue de cette intervention, une ordonnance post-opératoire a été remise au 
patient, sans prescription d'antibiothérapie. 
c. Il ressort de la fiche médicale du patient que le centre dentaire a tenté de le 
contacter le 22 août 2024 sans succès et a laissé un message vocal sur sa 
« combox ». 
d. Le 27 août 2024, en l'absence du Dr D______, la Dre A______ a reçu le patient 
dans le cadre du contrôle post-opératoire et en vue du retrait des sutures. Lors de 
cette consultation, la médecin a constaté les éléments cliniques suivants : 
- une restriction de l'ouverture buccale (trismus), limitant partiellement l'examen 
et ne permettant pas le retrait des sutures dans des conditions adéquates de 
sécurité, une déglutition et une phonation conservées ; 
- l'absence de signes cliniques évocateurs d'une infection active, à savoir 
notamment œdème léger, douleurs postopératoires présentes, non évolutives et 
non intenses, ainsi que l'absence de fièvre, selon les déclarations du patient lors 
de l'anamnèse. 
Elle a prescrit au patient des anti-inflammatoires de réserve et des exercices doux 
d'ouverture progressive de la bouche, latéraux et protrusifs, combinés à un massage 
léger, répétés plusieurs fois par jour sans provoquer de douleur intense. 
Un nouveau rendez-vous a été fixé à six jours, en vue du retrait des sutures. 
e. Le 30 août 2024, le patient a subi une intervention chirurgicale au sein du service 
de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie buccale des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), sous anesthésie générale, consistant en un drainage 
sous-mandibulaire par voie de cervicotomie, en raison d’un diagnostic de phlegmon 
sous-mandibulaire droit post extraction de la dent 48. 
B. a. Par courrier du 27 octobre 2024 adressé au centre dentaire, avec copie à la 
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission), le patient s’est opposé au règlement du montant qui lui 
était facturé et a suggéré le versement d'une indemnité en réparation de 
son dommage, compte tenu des complications post-opératoires qu'il avait 
rencontrées à la suite de l'extraction de sa dent de sagesse par le Dr D______ le 
21 août 2024, et de leurs « graves conséquences » sur sa santé. 


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À la suite de l'intervention, le Dr D______ lui avait prescrit un traitement anti-
inflammatoire et un bain de bouche antiseptique. Ses douleurs post-opératoires 
s'étaient toutefois amplifiées durant le week-end, l'empêchant notamment d'ouvrir 
la bouche. Il avait néanmoins attendu jusqu'au rendez-vous de contrôle agendé au 
27 août 2024, lors duquel il avait fait part de ses douleurs à la Dre A______, qui 
l'avait pris en charge. Celle-ci s'était toutefois contentée d'observer sa bouche 
pendant un « maximum de 30 secondes » et de lui fixer un nouveau rendez-vous 
six jours plus tard en lui indiquant qu’il n'y avait « pas de raison de s'inquiéter, des 
exercices pour ouvrir la bouche avec les doigts devant suffire ». 
Son état s'était toutefois péjoré, de sorte qu'il avait consulté les urgences dentaires 
du centre médical universitaires le 29 août 2024, qui l'avaient adressé aux urgences 
des HUG à un chirurgien maxillo-facial. Après la réalisation d'un scanner, il avait 
été décidé de l'opérer en urgence sous anesthésie générale dans la nuit du 29 au 
30 août 2024. Lors de cette intervention, il avait subi une intubation nasopharyngée 
et une lourde sédation. Il était ensuite demeuré aux soins intensifs et n'avait pu 
regagner sa chambre que le 31 août 2024. Après l'opération, il avait dû s'installer 
« à la hâte à Madrid » - où il était prévu qu'il étudie - et avait entamé son année 
scolaire épuisé et abîmé physiquement et psychiquement, sous antibiotiques, 
anti-douleurs et anti-inflammatoires, avec une ouverture buccale non retrouvée et 
une cicatrice dans le cou avec des points de suture. 
La Dre A______ ne s'était pas montrée à l'écoute et ne lui avait pas proposé de 
traitement adapté à sa situation. L’attitude dysfonctionnelle et attentiste était à 
l'origine des complications qu'il avait subies. 
b. Par courrier du 7 novembre 2024, sous la plume de la docteure E______, le 
centre dentaire a répondu au patient que selon leurs évaluations initiales et les 
informations dont ils disposaient, le traitement avait été effectué conformément aux 
normes et protocoles en vigueur. Toutefois, il était possible que des circonstances 
imprévues aient conduit à des complications, ce qui faisait l’objet d’une analyse 
approfondie en interne. 
c. Le 23 décembre 2024, le patient a indiqué renoncer à saisir l'autorité de 
surveillance. 
d. Par courrier du 9 avril 2025, la commission a informé le Dr D______ et la 
Dre A______ de son intention de s'auto-saisir de cette affaire et d'ouvrir une 
procédure administrative à leur encontre. L'instruction était confiée à la 
sous-commission 4. 
e. Le 16 mai 2025, la Dre A______ a transmis ses observations, exposant 
notamment que la consultation du 27 août 2024 avait duré environ dix minutes, 
durée qui était conforme aux pratiques habituelles pour ce type de rendez-vous. 
L'examen clinique avait été partiellement limité en raison d’une restriction de 
l'ouverture buccale, ce qui avait empêché le retrait des points de suture. Néanmoins, 
la déglutition et la phonation demeuraient normales, et les signes cliniques 


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observés, notamment un œdème léger et la limitation de l'ouverture buccale, avaient 
été considérés comme des manifestations postopératoires classiques. Les douleurs 
exprimées par le patient étaient du reste fréquentes après ce type d'intervention. 
Des anti-inflammatoires avaient été prescrits au patient, qui avait expressément été 
invité à informer le cabinet de l'évolution de son état, notamment en cas de 
dégradation de sa santé. Il avait été interrogé afin d'évaluer l'évolution de la douleur 
et de la restriction de l'ouverture buccale. Il avait alors confirmé que, bien que la 
douleur et la restriction demeuraient depuis l'extraction, elles n'avaient pas 
augmenté en intensité. 
Enfin, le cabinet dentaire avait tenté de contacter le patient les 23 et 28 août 2024 
dans le cadre, respectivement, du suivi post-opératoire et du suivi post-consultation, 
pour s'enquérir de son état, sans succès. 
Elle regrettait toutefois que le patient ait pu ressentir qu'il n'avait pas été pris au 
sérieux et qu'il avait ensuite dû subir une intervention invasive ayant eu un impact 
considérable sur sa personne. Elle considérait néanmoins que sa prise en charge 
était conforme aux règles de l'art. 
f. Le 8 septembre 2025, la sous-commission a clos l’instruction de la cause. 
g. Par décision du 18 décembre 2()25, la commission a classé la procédure ouverte 
à l'encontre du Dr D______ et prononcé un blâme à l’encontre de la Dre A______. 
L’intervention chirurgicale pratiquée par le Dr D______ était conforme aux règles 
de l'art. 
La Dre A______ n’avait en revanche pas fait preuve de toute la diligence requise. 
En présence d’une limitation marquée de l'ouverture buccale et d'une douleur 
persistante, la praticienne aurait, à tout le moins, dû solliciter l'avis du chirurgien. 
Si une difficulté isolée d'ouverture buccale pouvait être compatible avec des 
douleurs musculaires post-opératoires, la persistance d'une douleur, constante six 
jours après l'extraction, aurait en effet dû constituer un signal d'alerte. L'attitude de 
la Dre A______, consistant à se limiter à prescrire des anti-inflammatoires et à fixer 
un rendez-vous six jours plus tard, n'était pas adéquate au regard de l'état clinique 
du patient. En outre, le dossier médical ne faisait pas état d'une tentative de contact 
avec le patient le 28 août 2024. Or, un suivi plus rapproché ou la mise en place d'un 
traitement antibiotique auraient été des mesures simples et adaptées permettant 
d'éviter l'aggravation des complications post-opératoires subies par le patient. 
Cette prise en charge insuffisante avait conduit le patient à devoir subir une 
nouvelle intervention chirurgicale, ayant eu de lourdes conséquences sur sa santé. 
C. a. Par acte du 30 janvier 2026, la Dre A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant, principalement, à son annulation, subsidiairement, au prononcé 
d’un avertissement. 


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La commission avait violé son droit d’être entendue en tant qu’elle aurait dû 
procéder à des actes d’instruction complémentaires à la lumière de certains 
éléments du dossier qui démontraient qu’elle avait agi conformément aux règles de 
l’art ou qui faisaient apparaître que le patient avait allégué des faits totalement 
erronés. Elle avait par ailleurs non seulement procédé à une inexacte et incomplète 
constatation des faits mais avait aussi commis un abus de son pouvoir 
d’appréciation en ne tenant pas compte de la science médicale et des directives de 
la profession en matière de trismus post-extractionnel. Sa décision apparaissait 
également arbitraire dans son résultat puisqu’elle aboutissait à une sanction 
disciplinaire. Aucune sanction ne devait être prononcée, de sorte que le principe de 
proportionnalité était également violé. 
Compte tenu de l’état du patient au moment de la consultation, la prescription 
d’antibiotiques à titre préventif n’était ni justifiée scientifiquement, ni nécessaire 
sur le plan clinique. On ne pouvait dès lors lui imputer subjectivement un 
quelconque manquement fautif, au regard du contexte médical (contrôle 
post-opératoire et en vue du retrait des sutures), des symptômes constatés lors de la 
consultation et de la pratique médicale généralement admise en pareille situation. 
Quant à la position de l’intimée consistant à lui reprocher l’absence d’un « suivi 
plus rapproché » du patient, elle ne pouvait être suivie tant elle s’avérait dépourvue 
de toute justification. Le temps d’intervention avait en effet été de dix minutes 
(et non pas d’un « maximum de 30 secondes » comme indiqué par le patient) et elle 
l’avait clairement informé non seulement sur la nécessité de signaler sans délai 
toute aggravation de son état de santé ou apparition de nouveaux symptômes, mais 
aussi sur la possibilité de prise en charge immédiate du centre dentaire en cas 
d’urgence. Et ce sans compter sa demande faite le jour même au secrétariat du 
centre dentaire de rappeler, dès le lendemain, le patient afin de s’enquérir de 
l’évolution de son état de santé. À l'issue de la consultation, elle avait remis une 
note manuscrite au secrétariat du centre dentaire, donnant instruction à ce que le 
patient soit recontacté dès le lendemain pour prendre des nouvelles sur l'évolution 
de son état de santé. La personne ayant effectué cet appel ne l'avait toutefois pas 
consigné dans la fiche médicale du patient. 
Elle avait ainsi respecté les règles de l’art prévalant dans sa profession. 
En tout état, au regard des éléments cliniques et des réponses fournies par le patient 
lors de la consultation du 27 août 2024, on ne pouvait considérer que son diagnostic, 
respectivement le traitement préconisé à la suite de celui-ci, étaient indéfendables 
au regard de l’état de la science médicale et sortent du cadre de l’art médical 
considéré de manière objective. 
Au demeurant, il était admis, non seulement que le trismus post-extractionnel était 
une complication fréquente, mais surtout que les douleurs post-opératoires 
pouvaient persister au-delà de plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sans qu’une 
étiologie infectieuse soit nécessairement retenue. 


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Enfin, le principe de proportionnalité était également violé. Sans vouloir minimiser 
l’atteinte à la santé subie par le patient, et tout en exprimant sa compassion pour les 
complications qu’il avait traversées, elle était d’avis qu’il était difficile de justifier 
la quotité de la sanction prononcée à son encontre à l’aune de la jurisprudence 
rendue par la chambre administrative. Si par impossible une quelconque faute 
significative pouvait lui être subjectivement imputée, l’intimée aurait dû prononcer 
un avertissement en lieu et place d’un blâme. 
La recourante a notamment produit : 
- 
une déclaration du 29 janvier 2026 établie par F______, assistante dentaire au 
sein du centre dentaire, attestant avoir été présente lors de la consultation du 27 
août 2024 avec le patient. La Dre A______ avait reçu le patient durant dix 
minutes, elle l’avait examiné et avait posé plusieurs questions en vue de 
l’anamnèse. Elle avait pu elle-même constater que l’état général du patient 
n’était pas altéré et qu’il présentait un œdème discret. La Dre A______ avait 
fait savoir au patient qu’en cas d’aggravation de son état de santé, il devait 
impérativement contacter le centre dentaire afin de convenir d’un rendez-vous 
le jour même. Enfin, elle certifiait qu’il était d’usage pour ce médecin de laisser, 
en fin de journée, des instructions manuscrites sous forme de notes destinées 
aux assistantes dentaires et/ou au personnel du secrétariat de centre dentaire, 
afin d’organiser les rappels des patients et d’assurer le suivi ; 
- des articles scientifiques concernant le trismus post-extractionnel, ainsi que 
l’antibiothérapie, notamment s’agissant de son efficacité et de ses effet 
secondaires. 
b. La commission a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique du 18 février 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Dans un premier grief, d’ordre formel, qu’il convient de traiter en premier lieu, la 
recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue en tant que l’autorité 
intimée aurait dû procéder à des actes d’instruction complémentaires au vu de 
certains éléments du dossier qui démontraient qu’elle avait agi conformément aux 
règles de l’art ou qui faisaient apparaître que le patient avait allégué des faits 
totalement erronés. 


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2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). De jurisprudence 
constante, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3). 
2.2 En l’espèce, la commission a permis à la recourante de se déterminer par écrit 
sur les reproches émis par le patient avant de rendre sa décision. La recourante 
n’avait par ailleurs pas sollicité de l’autorité intimée des actes d’instruction qui lui 
auraient été refusés. Partant, le grief sera écarté. 
En réalité, le grief dont la recourante se plaint doit être analysé sous l’angle de 
l’art. 20 LPA, lequel sera examiné ci-après. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la sanction disciplinaire infligée à la 
recourante, sous la forme d’un blâme, pour manquement professionnel. 
3.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3.2 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 
20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 
sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1). Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. 
Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres 
moyens de preuve (ATA/282/2026 du 17 mars 2026 consid. 4.1 et les références 
citées). 
3.3 La commission, instituée par l’art. 10 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03), est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant 
les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS et au 
respect du droit des patients (art. 1 al. 2 de la loi sur la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - 
K 3 03). 


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La commission instruit en vue d’un préavis ou d’une décision les cas de violation 
des dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les institutions 
de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a 
LComPS). 
3.4 La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 
(loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11) a notamment pour 
but d’établir les règles régissant « l'exercice des professions médicales 
universitaires […] sous propre responsabilité professionnelle » (art. 1 al. 3 let. e 
LPMéd). 
Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire : a) les 
médecins ; b) les médecins-dentistes ; c) les chiropraticiens; d) les pharmaciens et 
e) les vétérinaires (art. 2 al. 1 LPMéd). 
Les personnes exerçant une activité qui ne relève pas de l’art. 1 al. 3 let. e LPMéd 
sont soumises au droit cantonal et non au droit fédéral disciplinaire (ATF 148 I 1 
consid. 5.2 ; ATA/1448/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.1). 
3.5 En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante, à l'époque des faits, 
agissait comme médecin-dentiste employée du cabinet dentaire. C’est donc à l’aune 
du droit disciplinaire cantonal qu’il convient de trancher le recours, étant précisé 
que l'art. 81 LS prévoit que les devoirs professionnels énoncés par l'art. 40 LPMéd 
s'appliquent par analogie aux autres professionnels de la santé. 
3.6 Au niveau cantonal, la LS a pour but de contribuer à la promotion, à la 
protection, au maintien et au rétablissement de la santé des personnes, des groupes 
de personnes, de la population et des animaux, dans le respect de la dignité, de la 
liberté et de l’égalité de chacun (art. 1 LS). 
Le patient a droit aux soins qu’exige son état de santé à toutes les étapes de la vie, 
dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du possible, dans son cadre de vie 
habituel (art. 42 LS). Ce droit ne saurait être compris comme conférant un droit 
absolument illimité à recevoir des soins mais comme le droit pour une personne, 
indépendamment 
de 
sa 
condition 
économique 
et 
sociale, 
d’accéder 
équitablement aux soins qu’elle demande et de recevoir ceux qui lui sont 
objectivement nécessaires, pour autant qu’ils soient effectivement disponibles 
(MGC 2003-2004/XI A 5845 ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 6). 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit de se faire soigner 
conformément aux règles de l’art médical constitue un droit du patient. L’allégation 
d’une violation des règles de l’art équivaut à celle de la violation des droits du 
patient (ATA/355/2021 du 23 mars 2021 consid. 5b). 
3.7 Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience professionnelle englobe 
celui de diligence et celui de respecter les règles de l'art (ATF 148 I 1 consid. 10.2 ; 
Yves DONZALLAZ, Traité de droit médical, 2021, vol. II, Le médecin et les 
soignants, n° 5’264 ss p. 2525). Le respect de ces règles vaut pour le traitement en 
lui-même, comme pour les examens et les investigations. Il implique l'exigence, 


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pour le médecin, d'utiliser tous les moyens raisonnables qu'aurait pris un praticien 
diligent et consciencieux, afin de poser un diagnostic. Le diagnostic se définit 
comme la partie de l'acte médical visant à déterminer la nature de la maladie 
observée. Il est indispensable à l'établissement du pronostic et de la thérapeutique. 
C'est le procédé qui consiste à faire correspondre les symptômes et les signes 
observés chez un patient avec une entité pathologique ou un syndrome connu. 
L'erreur de diagnostic ne suffit en principe pas, à elle seule, à engager la 
responsabilité du médecin. Si celui-ci pose consciencieusement son diagnostic, 
après avoir examiné son malade selon les règles de l'art, avec tout le temps et 
l'attention nécessaires, qu'il ordonne ensuite le traitement approprié et le fait 
exécuter conformément aux principes généralement admis, il échappe au reproche 
de négligence ou d'imprudence. Cette règle vaut non seulement en matière de 
responsabilité civile mais également en matière disciplinaire (ATF 149 II 109 
consid. 10.2). Une fois un diagnostic posé, le médecin doit proposer une conduite à 
tenir ou un traitement et, enfin, il lui incombe de contrôler l'efficacité ou l'échec de 
celui-ci. L'obligation de continuité des soins va de pair avec celle de disponibilité, 
le médecin ne devant pas abandonner son patient et devant demeurer disponible 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 5030 ss, p. 2409). Le médecin décide 
souverainement, au regard des règles de l’art, des médicaments et autres soins 
qu’impose la situation du patient. Il jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 5173 p. 2479). 
Les devoirs ou obligations professionnels sont des normes de comportement devant 
être suivies par toutes les personnes exerçant une même profession. En précisant 
les devoirs professionnels dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt 
public. Il ne s’agit pas seulement de fixer les règles régissant la relation individuelle 
entre patients et soignants, mais aussi les règles de comportement que le 
professionnel doit respecter en relation avec la communauté. Suivant cette 
conception d’intérêt public, le respect des devoirs professionnels fait l’objet d’une 
surveillance de la part des autorités cantonales compétentes et une violation des 
devoirs professionnels peut entraîner des mesures disciplinaires (ATA/987/2022 du 
4 octobre 2022 consid. 5b ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 7d et les 
références citées). 
4. 
Dans la décision entreprise, l’autorité intimée a infligé un blâme à la recourante, 
compte tenu d’une prise en charge insuffisante du patient l’ayant « conduit à devoir 
subir une intervention chirurgicale ayant eu de lourdes conséquences sur sa santé ». 
La commission a notamment estimé qu’en présence d’une limitation marquée de 
l'ouverture buccale et d'une douleur persistante, la praticienne aurait, à tout le 
moins, dû solliciter l'avis du chirurgien. Si une difficulté isolée d'ouverture buccale 
pouvait être compatible avec des douleurs musculaires post-opératoires, la 
persistance d'une douleur, constante six jours après l'extraction, aurait dû constituer 
un signal d'alerte. L'attitude de la recourante, consistant à se limiter à prescrire des 
anti-inflammatoires et à fixer un rendez-vous six jours plus tard, n'était pas adéquate 
au regard de l'état clinique du patient. En outre, le dossier médical ne faisait pas état 


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d'une tentative de contact avec le patient le 28 août 2024. Or, un suivi plus 
rapproché ou la mise en place d'un traitement antibiotique auraient été des mesures 
simples et adaptées permettant d'éviter l'aggravation des complications 
post-opératoires subies par le patient. 
La recourante conteste ces reproches. 
4.1 La recourante avait souligné dans ses observations du 16 mai 2025 que le patient 
avait été expressément invité à la tenir informée de l'évolution de son état de santé, 
notamment en cas de dégradation de celui-ci. 
En tant que la commission a retenu qu’un tel suivi aurait permis d'éviter 
l'aggravation des complications post-opératoires subies par le patient en considérant 
que la recourante se serait limitée à prescrire des anti-inflammatoires et à fixer un 
rendez-vous six jours plus tard, elle aurait dû instruire ce fait. 
De même, force est de constater qu’en présence de déclarations différentes 
s’agissant du temps qu’elle a consacré à la consultation auprès du patient le 27 août 
2024, ce dernier ayant déclaré qu’il s’était agi d’ « un maximum de 30 secondes » 
alors qu’elle avait indiqué qu’il s’agissait en réalité de dix minutes, l’autorité 
intimée aurait dû éclaircir ce fait qui est sans conteste important. 
Or, il ressort de l’attestation établie par l’assistante dentaire le 29 janvier 2026, 
présente lors de la consultation du 27 août 2024 avec le patient, non seulement que 
la recourante l’avait reçu durant dix minutes, mais qu’elle lui avait fait savoir qu’en 
cas d’aggravation de son état de santé, il devait le signaler au centre dentaire en vue 
d’une prise en charge immédiate. Or le patient ne s’est nullement tourné vers le 
centre médical, contrairement aux recommandations de la recourante. 
À cela s’ajoute que la commission s'appuie sur le seul dossier médical du patient 
pour affirmer qu'aucun appel téléphonique n'a été fait le lendemain de ladite 
consultation, 
nonobstant 
les 
déclarations 
contraires 
de 
la 
recourante. 
L’autorité aurait également dû éclaircir ce fait, primordial, vu qu’elle a conclu à une 
absence de suivi de la part de la recourante. Elle aurait pu le demander au secrétariat 
du centre mais également au patient pour savoir s’il avait reçu un appel en absence, 
d'autant plus qu'il ressort du dossier que le patient n'avait également pas répondu au 
précédent appel du centre dentaire le 22 août 2024. Or l’attestation de l’assistante 
dentaire du 29 janvier 2026 certifie qu’il était d’usage pour ce médecin de laisser, 
en fin de journée, des instructions manuscrites sous forme de notes destinées aux 
assistantes dentaires et/ou au personnel du secrétariat de centre dentaire, afin 
d’organiser les rappels des patients et d’assurer le suivi. 
La commission a ainsi omis d’instruire des faits pertinents, lesquels auraient permis 
de confirmer – ou infirmer – les déclarations de la recourante. 
Au vu de ces éléments, la commission ne pouvait pas reprocher à la recourante, 
sans procéder à des actes d'instruction complémentaires, une absence de suivi. 


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4.2 Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle la mise en place d'une antibiothérapie 
aurait « évité » l'aggravation des complications post-opératoires n'est nullement 
motivée. Pour sa part, la recourante a produit des articles scientifiques en matière 
de trismus post-extractionnel et d’antibiothérapie pour exposer que la 
prescription d'un traitement antibiotique ne se justifiait pas lors de la consultation 
du 27 août 2024, le patient ne présentant aucun signe d'infection active. Les articles 
scientifiques produits relèvent notamment que la prescription d’antibiotique à titre 
préventif n’est pas nécessaire sur le plan clinique, que si les antibiotiques 
prophylactiques peuvent réduire le risque d'infections postopératoires lorsqu'ils 
sont administrés autour du moment opératoire, aucun essai n'évalue l'efficacité 
d'une antibiothérapie commencée plusieurs jours après l'intervention, et que le 
trismus post-extractionnel est décrit comme une complication fréquente qui ne 
relève pas d’un antibiothérapie systématique en l’absence de signes cliniques 
d’infection objectivables. 
4.3 En conséquence, le dossier n’apparaît, en l’état, pas suffisamment instruit pour 
que la chambre de céans soit en mesure de statuer sur le bien-fondé de la sanction, 
voire sur l’éventuelle question de la proportionnalité de celle-ci. 
Il n'appartient toutefois pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée 
notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction 
initiale nécessaire à l’établissement des faits (ATA/143/2023 du 14 février 2023 
consid. 10 ; ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5). 
Il appartiendra donc à la commission, conformément aux art. 7 al. 1 let. a LComPS, 
19 LPA et 20 al. 1 LPA, de procéder aux actes d’instruction qui s’imposent, et de 
motiver son appréciation. 
Le recours sera dès lors partiellement admis et la décision attaquée sera annulée. 
Le dossier sera renvoyé à la commission pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision. 
5. 
Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera versée à la recourante, qui comparaît en 
personne et qui n'a pas allégué avoir exposé de frais pour assurer sa défense (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2026 par A______ contre la décision 
de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 
18 décembre 2025 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 18 décembre 2025 ; 
renvoie le dossier à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à la docteure A______ ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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