ge_gerichte · ATA/1304/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 Ordre de remise en état confirmé pour diverses installations réalisées sans autorisation en zone agricole : changement d’affectation et rénovation d’un hangar agricole, réalisation d’un portail d’entrée, de clôture, haie, divers bâtiments (pergola, couverts à poules et lapins, containers) et aménagements extérieurs. Pas de prescription trentenaire. Confirmation de l'amende réduite à CHF 3'000.- par le TAPI. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/872/2019-LCI 
ATA/1304/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Diego Dugerdil, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 mars 2020 (JTAPI/274/2020) 


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A/872/2019 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est propriétaire depuis 1991 de la parcelle n° 1______ de la 
commune de B______, d’une surface de 2'700 m2, à l’adresse du chemin C______ 
______, anciennement chemin D______, au lieu-dit « E______ ». 
 
 
Sise en zone agricole, la parcelle comporte deux bâtiments cadastrés : un 
bâtiment n° 2______ de 64 m2 à destination de hangar, et un bâtiment attenant 
n° 3______ de 20 m2. 
2) 
 
Le 2 mai 2018, M. A______ a déposé auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis le département du 
territoire (ci-après : DT), une demande d’autorisation de construire DD 4______ 
portant sur un changement d’affectation et la mise en conformité d’une habitation 
dans le hangar. 
 
 
Construit en 1952, le hangar comportait une habitation secondaire de 
plain-pied avec une petite cave et des combles aménagés, ainsi qu’une 
dépendance attenante. M. A______ avait déjà mis le bâtiment en conformité par 
des travaux d’assainissement, notamment par l’évacuation des eaux par un 
collecteur séparatif. Le Registre foncier (ci-après : RF) avait confirmé le 25 août 
2017 avoir radié une servitude de restriction au droit de bâtir. 
3) 
 
Le 7 mai 2018, la direction des autorisations de construire a émis un préavis 
défavorable. Le projet n’était pas conforme à la zone, le vide d’étage était 
insuffisant, différents formulaires et plans, ainsi que l’affectation des locaux, 
manquaient, aucune autorisation de construire validant une habitation n’existait, le 
propriétaire devait indiquer la date des travaux et produire les autorisations de 
construire des aménagements extérieurs et des trois autres bâtiments visibles sur 
les photographies aériennes. 
 
 
Le 29 mai 2018, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale, devenue depuis la direction de la planification cantonale 
(ci-après : SPI), a émis un préavis défavorable. La loi n’autorisait pas de 
changement d’affectation d’un ancien hangar agricole, même au bénéfice d’une 
garantie de situation acquise. 
 
 
Le 29 mai 2018, la commission d’architecture (ci-après : CA) a émis un 
préavis favorable. 
 
 
Le 29 mai 2018, la commune de B______ a émis un préavis favorable, sous 
conditions, observant que le hangar n’était pas habité à l’année. 


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A/872/2019 
 
 
Le 5 juin 2018, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a demandé 
des pièces complémentaires. 
 
 
Le 11 juin 2018, la direction de l’agriculture et de la nature, devenue depuis 
l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), a émis un 
préavis défavorable. Le projet visait à régulariser une habitation dans un hangar, 
le propriétaire n’était pas agriculteur et les aménagements n’étaient pas conformes 
à la zone agricole. 
 
 
Le 14 juin 2018, la direction générale de l’eau, devenue depuis l’office 
cantonal de l’eau (ci-après : OCEau), a émis un préavis favorable, sous conditions. 
 
 
Le 28 juin 2018, la direction générale des transports, devenue l’office 
cantonal des transports (ci-après : OCT), a émis un préavis favorable. 
4) 
 
Le 18 juin 2018, l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) a 
informé M. A______ qu’il avait découvert que le changement d’affectation du 
hangar, l’installation d’une clôture, d’un portail, des aménagements extérieurs et 
la construction de trois autres bâtiments avait déjà été réalisée, sans autorisation, 
ce qui était susceptible de constituer une infraction, et donné lieu à l’ouverture de 
la procédure INF 5______. 
5) 
 
Le 2 juillet 2018, M. A______ a indiqué qu’il demandait la mise en 
conformité d’infrastructures se trouvant déjà sur la parcelle telle qu’achetée plus 
de vingt-cinq ans auparavant, ainsi que la régularisation de la mise en place d’une 
pergola et d’abris, dont un poulailler. 
6) 
 
Le 2 août 2018, M. A______ a indiqué qu’il renonçait au projet 
DD 4______ et demandé le classement du dossier. 
7) 
 
Le 29 janvier 2019, le DT a refusé de délivrer l’autorisation de construire 
DD 4______, malgré le retrait de la demande. Le 15 octobre 1952, le département 
avait autorisé la construction d’un hangar servant un entreposage de machines 
agricoles, une construction conforme à la zone agricole (DD 6______). Le 
changement 
complet 
d’affectation, 
qui 
impliquait 
une 
utilisation 
fondamentalement différente, ne pouvait être autorisé. Pas plus la loi 
n’autorisait-elle la construction d’une habitation pour un agriculteur en zone 
agricole. La restriction du droit de propriété inscrite jusqu’à mi-2017 disposait 
expressément qu’aucun bâtiment à destination d’habitation ne pouvait être 
construit sur la parcelle, de sorte qu’il savait ne pas être au bénéfice d’un 
logement autorisé. 
8) 
 
Le 29 janvier 2019, le DT a ordonné à M. A______ de procéder à la remise 
en état de la parcelle dans un délai de quatre mois (INF 5______). Il devait 
remettre en état le hangar et le réaffecter à sa vocation initiale, démolir le portail 
d’entrée, supprimer toute clôture et haies, démolir les bâtiments situés dans le coin 


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sud-ouest de la parcelle ainsi qu’à l’est du hangar et supprimer tous les 
aménagements extérieurs. Une amende administrative de CHF 5'000.- lui était en 
outre infligée. Seul le garage cadastré sous le n° 3______ pouvait être toléré, car il 
était visible sur la parcelle en 1991 aux côtés du hangar. Le sol devait être 
reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant pour pouvoir être à nouveau 
exploité pour l’agriculture. 
9) 
 
Le 4 mars 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), tant contre le refus de l’autorisation de 
construire (A/872/2019) que contre l’injonction de remise en état et l’amende 
(A/876/2019), par deux actes séparés. Le hangar était déjà aménagé en logement 
lorsqu’il avait acquis la parcelle en 1991. Ses parents louaient auparavant le 
bâtiment. Le logement avait rapidement été aménagé après l’autorisation de 1952. 
L’aspect extérieur, le volume et la structure architecturale étaient restés inchangés 
depuis lors. La surface brute de plancher affectée à des fins non conformes à la 
zone, de 84 m2 pour une parcelle de 2'700 m2, était conforme à la loi. Une 
photographie aérienne de 1963 attestait déjà des séparations actuelles et d’un 
aménagement extérieur à usage agricole. Plusieurs parcelles avoisinantes, 
également en zone agricole, comportaient des logements d’habitation. 
L’aménagement du hangar en logement et celui de la parcelle, comprenant deux 
containers non fixés au sol dans la partie sud-ouest, ainsi qu’une tonnelle de jardin 
et un couvert à poule et à lapins dans la partie est, avaient été réalisés plus de 
trente ans auparavant. L’amende, qui ne concernait que les deux containers, devait 
être annulée s’agissant d’installations provisoires et de peu d’importance. 
10) 
Le 6 mai 2019, le DT a conclu au rejet des recours. M. A______ 
n’établissait pas la date effective de la transformation du hangar en logement. Il ne 
donnait aucune explication valable au sujet de la construction et de l’utilisation de 
trois bâtiments. L’exécution d’une construction sans autorisation et hors zone à 
bâtir constituait une faute qui n’était pas mineure, justifiant l’amende prononcée. 
11) 
Le 1er juillet 2019, M. A______ a persisté dans ses deux recours. En 1985, 
lorsque ses parents avaient loué la parcelle, le hangar était déjà aménagé en 
habitation pour les ouvriers de l’ancien propriétaire, et comprenait cuisine, 
chambre, sanitaire et escalier. Différents témoins pouvaient en attester. Étaient 
jointes trois attestations, de sa mère Madame A______, de Mme F______ ; son 
ancienne voisine à Vernier, et de M. G______, un agent d’assurances qui avaient 
conseillé ses parents en 1986 sur la couverture de la propriété. Après l’écoulement 
de trente ans, le droit d’exiger le rétablissement d’une situation conforme était 
périmé. 
12) 
Le 24 juillet 2019, le DT a persisté dans ses conclusions. Aucun contrat 
d’assurance, aucun contrat de bail ni aucun contrat de vente n’avait été produit. 
Aucune valeur d’assurance n’avait été indiquée. Deux nouvelles constructions 
avaient été érigées depuis 1991. Même si l’état existant datait de plus de trente 


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ans, le maintien de la construction ne pouvait être toléré au vu des problèmes 
d’habitabilité, de sécurité et de salubrité des lieux. 
13) 
Le 20 novembre 2019, le TAPI a procédé à un transport sur place. 
 
 
À cette occasion, le témoin M. H______, qui habitait depuis 1975 à environ 
150 m de la propriété, a déclaré qu’à l’époque la parcelle était complètement 
dégagée, qu’il n’y avait pas de haie et qu’on voyait le hangar depuis sa propriété. 
C’était en 1991, lorsque M. A______ avait acheté la parcelle, que la haie avait été 
plantée et que des travaux d’entretien du hangar, qui n’avait jusque-là pas du tout 
été entretenu, avaient été entrepris, soit notamment des travaux de peinture, peut-
être le changement des planches de la structure externe, la pose d’une 
canalisation, ainsi que de petites fenêtres. Le portail était plus récent et datait 
d’une dizaine d’années, et la clôture avait été plantée dans les années 2000. Le 
bâtiment à l’est du hangar, comme la tonnelle, n’existaient pas avant 1991, et les 
containers n’avaient pas été posés avant la plantation des haies. Le garage était par 
contre déjà là, il pouvait avoir été amélioré, mais il n’avait pas été agrandi. 
L’ancien propriétaire ne faisait rien de sa parcelle. Le hangar était utilisé comme 
poulailler et entrepôt. Il n’y avait jamais vu d’ouvriers y loger. Le hangar n’était 
pas habitable à l’époque. Il n’avait pas remarqué avant 1991 d’allées et venues 
régulières. 
 
 
Le TAPI a constaté que le sol à l’intérieur du hangar était entièrement 
recouvert de carrelage, les murs étaient en crépi et le plafond en « coffrage perdu 
métallique » soutenant une dalle. Le rez-de-chaussée contenait une petite pièce, un 
WC avec lavabo, une pièce principale, des matelas, un congélateur, un frigo 
rempli de victuailles et une armoire réfrigérée à boissons. Un escalier en 
maçonnerie revêtu de carrelage conduisait au premier étage, où se trouvait une 
cuisine entièrement aménagée, une salle d’eau avec WC, lavabo et douche, une 
pièce à vivre ouverte et une chambre à coucher, ces deux dernières séparées par 
un galandage. M. A______ a indiqué que l’ancien plancher, en bois, était vétuste 
et avait dû être remplacé par du carrelage, qu’il avait simplement agrandi la 
canalisation d’adduction d’eau, qu’un crépi périphérique avait été posé en façade 
sur la structure en bois du bâtiment, et que la cuisine et la salle de bains avaient 
été réalisées récemment. Dès 1985, ses parents avaient commencé à louer et 
cultiver la parcelle. Comme le hangar avait déjà été habité, ils l’avaient 
réaménagé. Son père avait débuté les travaux de rénovation en 1991, pour 
améliorer l’habitabilité. Le DT a relevé que la hauteur de plafond et le vide 
d’étage étaient insuffisants et que l’escalier n’était pas conforme. 
 
 
À l’extérieur du hangar, le TAPI a observé un bâtiment en structure 
grillagée partiellement couvert ainsi qu’une tonnelle en bois posée sur un socle de 
béton. M. A______ a indiqué que la tonnelle avait quatre à cinq ans, mais que le 
socle était plus vieux, sans remonter à avant 1991. Le TAPI a encore constaté que 
le garage contenait un nombre important de pneus et de cartons de matériel, que le 


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premier container était meublé de deux rangées d’étagères vides avec une forte 
odeur de pneus, et que le second container était meublé d’étagères remplies de 
cartons de pièces détachées. M. A______ a expliqué qu’il travaillait dans le 
domaine automobile. Il a encore indiqué qu’il n’avait pu retrouver qu’un contrat 
d’assurance datant de 1997 et faisant état d’une police antérieure, il a versé à la 
procédure des photographies aériennes de 1963 et 1983, sur lesquelles des taches 
pouvaient représenter des bâtiments. 
14) 
Le 3 décembre 2019, M. A______ a produit notamment le contrat de vente 
du 4 juin 1991 mentionnant un prix de CHF 95'000.- et faisant état de l’existence 
d’un bâtiment n° 2______ de 64 m2 désignés comme « hangar », ainsi qu’une 
police d’assurance pour bâtiment du 23 mai 1997, remplaçant « tous les 
documents établis à une date antérieure » et faisant état, sous « description du 
risque », d’une couverture pour une « maison de vacances ». 
 
 
Le même jour, le DT a produit deux photographies aériennes de 1991 sur 
lesquelles, hormis le hangar et le noyer, aucune autre construction ou installation 
n’était visible sur la parcelle, qui était vierge de tout aménagement. 
15) 
Par jugement du 12 mars 2020, le TAPI, après les avoir joints, a rejeté les 
deux recours pour l’essentiel et admis très partiellement le second s’agissant du 
montant de l’amende. Les travaux objet de la demande d’autorisation constituaient 
une transformation. Ils ne pouvaient être autorisés, car l’utilisation de la 
construction n’était pas conforme à une affectation agricole, M. A______ n’était 
pas agriculteur et les travaux avaient été effectués de manière illicite. 
M. A______, qui échouait à démontrer que l’aménagement en logement et l’usage 
à titre d’habitation dataient d’il y a plus de trente ans, ne pouvait par ailleurs 
invoquer ce délai et se prévaloir du principe de la proportionnalité pour se 
soustraire à l’injonction de remise en état. Tout indiquait au contraire que les 
travaux d’aménagement avaient débuté en 1991, et que le hangar n’avait pas 
d’usage d’habitation jusque-là. Avant cette date, la parcelle ne contenait par 
ailleurs aucune autre construction ou installation, sauf le garage visible dès 1972. 
L’amende, qui ne sanctionnait que les constructions et installations réalisées 
depuis 2012, et réprimait une faute d’une certaine gravité, était ramenée à 
CHF 3'000.-. 
16) 
Par acte remis à la poste le 15 mai 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du 12 mars 2020, concluant à son annulation, à 
ce que l’autorisation de construire DD 4______ lui soit accordée et à ce que la 
décision de remise en état et l’amende soient annulées, subsidiairement à ce que 
seule soit ordonnée la remise en état de la construction du bâtiment dans le coin 
sud-ouest, correspondant aux deux containers réunis par une structure formant un 
couvert, ainsi que la dalle de béton posée au sol. Préalablement, devaient être 
entendus Mmes A______ et F______, ainsi que MM. A______, G______ et 


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I______. Le DT devait se voir ordonner la production d’archives liées au 
raccordement téléphonique de la parcelle en 1986. 
 
 
Les auditions pourraient établir : que dans les années 1985, M. J______ 
logeait ses ouvriers agricoles et employés saisonniers dans le bâtiment, aménagé 
en habitation, avec cuisine, chambre à coucher et sanitaire au rez-de-chaussée 
ainsi que pièce à vivre et sanitaire au premier étage ; dès 1986, M. G______ avait 
conseillé les parents du recourant et s’était rendu à plusieurs reprises sur la 
parcelle. Le prix payé à l’époque était un indice sérieux que le bâtiment était déjà 
affecté au logement. Au départ de ses parents, le recourant avait procédé au 
remplacement des sols et des poutres de soutien de l’entresol, au renforcement de 
la charpente en bois, au remplacement des canalisations d’eau, à la réfection 
partielle des menuiseries extérieures, au remplacement des portes, au surfaçage 
des parois et peinture des murs, à la réfection et à l’isolation de la toiture et des 
plafonds de l’étage, au remplacement des installations sanitaires, à l’installation 
ou remplacement des éléments de cuisine ainsi que de la cuisinière, à l’installation 
d’un chauffage électrique d’appoint et au remplacement de certaines installations 
électriques. Il n’avait modifié ni la répartition des volumes ni les hauteurs sous 
plafond ni construit aucune fenêtre. Tous les témoins de cette époque étaient 
décédés sauf M. G______ et Mmes A______ et F______. Ces derniers avaient 
déclaré expressément que l’habitation était fonctionnelle à l’époque. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Il avait produit des pièces 
établissant l’existence d’une habitation plus de trente ans auparavant, et le TAPI 
avait renoncé à instruire plus avant, notamment en entendant les témoins. 
 
 
Le principe de la prescription trentenaire avait été violé. Il était établi que le 
bâtiment était déjà affecté à l’habitation dans les années 1980. L’ordre de remise 
en état violait le droit fédéral sous l’angle du principe de la prescription 
trentenaire, en ce qui concernait le hangar ainsi que la haie et le portail. 
 
 
Le principe de la maxime inquisitoire avait été violé. Il avait déployé des 
efforts considérables pour tenter d’éclaircir l’historique de la parcelle, notamment 
en proposant des témoignages, et avait donc accompli ce que l’on pouvait 
raisonnablement exiger de lui compte tenu de la situation. Il appartenait donc au 
DT puis au TAPI de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éclaircir les 
faits. Or ces derniers n’avaient pas apporté d’éléments permettant d’établir que la 
date effective de la transformation en logement du hangar était postérieure à trente 
ans. 
 
 
Le principe de la bonne foi avait été violé. Les autorités avaient toléré 
durant de nombreuses années une construction illicite, soit depuis au moins 
vingt-sept ans à compter de l’acquisition par le recourant en 1991. Elles avaient 
ensuite demandé au recourant de raccorder son habitation aux collecteurs 
séparatifs du système public d’assainissement. La taxe d’écoulement avait été 


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calculée selon les dispositions applicables aux bâtiments d’habitation. Enfin, 
M. I______, fonctionnaire auprès du RF, avait confirmé à l’époque au recourant 
que la parcelle pouvait faire l’objet d’une mise en conformité et qu’elle était donc 
précieuse en termes de potentiel constructible. 
 
 
Le principe de l’interdiction des comportements contradictoires avait été 
violé. Le recourant avait été informé que les travaux de raccordement lui 
permettraient d’obtenir la radiation de la servitude restriction du droit de bâtir. Le 
DT ne pouvait ensuite reprocher au recourant d’avoir été convaincu de la légalité 
de la situation. 
 
 
Le principe de la proportionnalité avait été violé. Les coûts de la remise en 
état atteindraient plusieurs dizaines de milliers de francs, et seraient 
manifestement disproportionnés, notamment parce que la plupart des 
infrastructures visées, soit notamment la clôture, la haie, le portail, le poulailler, 
les clapiers ou le pigeonnier, ne portaient aucune atteinte à l’environnement. Une 
infrastructure colossale de plus de 7'000 m2 devait prochainement être édifiée à 
proximité par le K______ (ci-après : K______). Les inconvénients entraînés par la 
remise en état paraissaient dès lors excessifs. 
17) 
Le 19 juin 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’audition de témoins, dont les déclarations écrites avaient déjà été 
produites par le recourant, comme la production d’archives du raccordement 
téléphonique, pour peu que cette dernière mesure soit possible, ne se justifiaient 
pas. L’instruction avait été complète, et les déclarations du témoin H______ ainsi 
que celles du recourant suffisaient à convaincre que le changement d’affectation 
datait de moins de trente ans. 
 
 
Le principe de prescription trentenaire n’avait pas été violé, pas plus que 
ceux de la maxime inquisitoire, de la bonne foi et de la proportionnalité. 
18) 
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 
19) 
Le 28 juillet 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
20) 
Il sera revenu en tant que de besoin sur les allégués et les arguments des 
parties dans la partie en droit. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite à titre préalable sa comparution personnelle, l’audition 
de Mmes A______ et F______ et de MM. G______ et I______, et à ce qu’il soit 
ordonné au DT de produire les archives liées au raccordement téléphonique de la 
parcelle en 1986. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1). 
 
 
Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant s’est lui-même exprimé à de nombreuses reprises, 
dans ses échanges avec le DT tout d’abord, puis dans ses écritures, et enfin à 
l’occasion du transport sur place ordonné par le TAPI. Il a ainsi eu l’occasion de 
faire valoir son point de vue et son argumentation de manière complète et 
circonstanciée. Dans ces conditions, son audition n’apparaît pas nécessaire. 
 
 
Mme A______, mère du recourant, a indiqué dans l’attestation écrite du 
18 mai 2019 produite devant le TAPI : « Je reviens sur l’état de la parcelle que 
mon mari et moi-même avons louée à feu M. J______ dès 1985 puis achetée pour 
notre fils A______ en date du 4 juillet 1991. Nous avons loué ce terrain avec la 
maison, tels qu’ils le sont encore aujourd’hui, la parcelle disposant déjà d’une haie 
et d’un portail à l’époque où nous étions locataires. À notre arrivée, la maison en 
bois était fonctionnelle et équipée, avec une cuisine, une chambre, un salon, des 
WC et des escaliers. Par la suite, nous avons uniquement procédé à des travaux 
d’entretien ». Cette déclaration est suffisamment précise et détaillée pour 
renseigner les parties et la chambre de céans sur la date de l’aménagement d’un 
logement, et il n’est pas nécessaire de la faire confirmer par Mme A______. 
 
 
Il en va de même de l’audition de Mme F______, laquelle a indiqué dans 
l’attestation écrite du 12 juin 2019 produite devant le TAPI qu’elle était avec son 
fiancé d’alors allée à plusieurs reprises sur le terrain dont les parents du recourant 


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étaient locataires au chemin D______, « dès 1986 soit, à l’intérieur de la maison 
en bois ou dans le jardin. Je me souviens que la maison était déjà agencée comme 
aujourd’hui et le jardin identique, à l’exception des containers et des 
pigeonniers. » Il n’est pas nécessaire de faire confirmer cette déclaration par 
Mme F______. 
 
 
Il en va de même de l’audition de M. G______, lequel a indiqué dans 
l’attestation écrite du 7 juin 2019 produite devant le TAPI qu’il connaissait le 
recourant depuis 1986, qu’il avait eu pour clients ses parents et les avait conseillés 
pour des questions d’assurances : « En 1986, j’avais notamment dû me déplacer 
pour examiner la propriété susvisée afin de définir les besoins de couverture et de 
mettre en place la future assurance. La propriété se trouvait à l’identique de sa 
configuration actuelle. Depuis, nous avons régulièrement pu nous rendre à cette 
propriété pour profiter de moments de convivialité et j’ai pu constater que la 
maison était alors déjà aménagée comme aujourd’hui ». Il n’y a pas lieu de faire 
confirmer cette déclaration par M. G______, étant observé au surplus ce que le 
recourant a produit devant la chambre de céans, avec son recours du 15 mai 2020, 
une police d’assurance de la Bâloise du 23 mai 1997 portant sur un « bâtiment A, 
Ch. D______ […] à la valeur à neuf 300'000 indexé », et plus loin « une « maison 
de vacances, construction : non massif », le document mentionnant encore sur sa 
première page « ce contrat remplace tous les documents établis à une date 
antérieure sous le numéro de police 70/6______ ». 
 
 
Le recourant soutient s’être vu confirmer par le préposé en charge de son 
dossier au RF, M. I______, comme il venait solliciter la radiation de la servitude 
de non bâtir, que sa parcelle pouvait faire l’objet d’une mise en conformité et 
qu’en ce sens elle était précieuse en termes de potentiel constructible. Le DT 
objecte que M. I______ serait rattaché à l’office de l’urbanisme et non au RF, et 
que ce dernier n’est pas l’autorité compétente pour délivrer des autorisations de 
construire. Que M. I______ ait travaillé au RF ou à l’office de l’urbanisme, les 
indications qu’il aurait données au recourant n’auraient en toute hypothèse pas pu 
engager le DT, seule la direction des autorisations de construire étant compétente 
pour délivrer des autorisations, et cas échéant donner des assurances. Les propos 
de M. I______ tels que rapportés par le recourant n’étant pas pertinents pour 
l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’entendre leur auteur. 
 
 
Le recourant soutient pour la première fois devant la chambre de céans que 
« la parcelle était raccordée à l’infrastructure de réseau téléphonique » 
(recours, § 22), et demande qu’il soit ordonné au DT de produire les archives liées 
au raccordement téléphonique de celle-ci en 1986. Le recourant n’indique ni 
quand ni par qui le raccordement aurait été établi, ni si un téléphone était installé 
dans un des bâtiments et durant quelle période. Il n’allègue pas que lui-même ou 
ses parents auraient disposé du téléphone sur la parcelle. Il ne produit aucun 
document – devis ou facture de travaux, contrat d’abonnement, factures 


- 11/25 - 
A/872/2019 
périodiques – qui l’établirait. Il ne fournit aucun autre indice de l’existence d’un 
raccordement – images, même aériennes, d’un poteau, de fils, d’un point de 
terminaison sur la façade, d’un boîtier ou d’une prise dans le bâtiment, 
respectivement de leurs traces. Aucune des déclarations qu’il produit, et 
notamment celle de sa mère, qu’il cite dans le même allégué, ne mentionne 
l’existence d’un raccordement téléphonique. Le DT observe pour sa part qu’il 
n’est pas certain que de telles archives existent et soient disponibles. Quoi qu’il en 
soit, et indépendamment de son caractère tardif, il n’y a pas lieu d’instruire une 
allégation dont la plausibilité n’est pas même étayée par le moindre indice. 
 
 
Le dossier est ainsi complet et en état d'être jugé, et il ne sera pas donné 
suite aux demandes d’actes d’instruction. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi du refus d’autorisation de construire 
DD 4______ et de l’injonction de remise en état et l’amende INF 5______ 
prononcés le 29 janvier 2019 par le DT et confirmés par le jugement attaqué. 
4) 
 
Le recours à la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
5) 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, le TAPI 
ayant renoncé à entendre les témoins Victoria A______, F______ et G______, 
dont les déclarations auraient pu établir que la transformation en logement datait 
de plus de trente ans. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend 
le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (consid. 2 supra, et les références citées). 
 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d'être entendu n'est en 
principe pas nulle, mais annulable (ATF 136 V 117 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). La réparation du droit d'être entendu en 
instance de recours n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1). Elle dépend aussi de la 


- 12/25 - 
A/872/2019 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2). La possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. La partie lésée doit pouvoir faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/711/2020 du 
4 août 2020 consid. 4b). 
 
b. 
En l’espèce, il a été exposé plus haut (consid. 2b) que Mmes A______ et 
F______ et M. G______ avaient produit des déclarations écrites détaillées devant 
le TAPI, qu’il n’y avait pas lieu de leur faire confirmer. Le même raisonnement 
vaut pour la procédure devant le TAPI : les déclarations écrites comportent des 
allégations de faits précises, que le TAPI a pu prendre en compte et pondérer 
compte tenu des autres éléments figurant à la procédure, sans qu’il ait été 
nécessaire d’entendre leurs auteurs. Le TAPI n’a ainsi pas violé le droit d’être 
entendu du recourant. 
 
 
Le grief sera écarté. 
6) 
 
Le recourant soutient que c’est en violation de la loi que le DT puis le TAPI 
ont refusé de lui octroyer une autorisation de travaux. Les travaux accomplis 
n’étaient en réalité pas soumis à autorisation. 
 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700 ; art. 1 al. 1 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 
al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres 
conditions (art. 22 al. 3 LAT). Dès que les conditions légales sont réunies, le 
département est tenu de délivrer l'autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI). 
 
b. 
Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique. Elles devraient être maintenues autant que possible libres 
de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et 
comprennent, d’une part, les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à 
l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes 
tâches dévolues à l'agriculture (let. a) et, d’autre part, les terrains qui, dans l'intérêt 
général, doivent être exploités par l'agriculture (let. b ; art. 16 al. 1 LAT). Il 
importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une 
certaine étendue (art. 16 al. 2 LAT). Dans leurs plans d'aménagement, les cantons 


- 13/25 - 
A/872/2019 
tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles 
(art. 16 al. 3 LAT). 
 
c. 
Selon l'art. 16a LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les 
constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à 
l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu 
de l'art. 16 al. 3 (al. 1) LAT. 
 
 
Peuvent également être autorisés, en application de l'art. 24a LAT, les 
changements d'affectation, hors de la zone à bâtir, ne nécessitant pas de travaux de 
transformation si ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, 
l’équipement et l’environnement et qu'il ne contrevient à aucune autre loi fédérale 
(art. 27A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Cette disposition s'applique à toutes les 
constructions sises hors de la zone à bâtir, qu'elles aient ou non été conformes à 
l'affectation de la zone non constructible, lorsqu'elles ont été autorisées. Ce 
changement d'affectation ne peut concerner que des constructions légales 
(Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine 
GUY-ECABERT, Aménagement 
du 
territoire, construction et expropriation, Berne 2001, p. 273 ss, p. 275). 
 
 
Selon l'art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 
leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments 
aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va de même des bâtiments 
d’habitation agricoles et des bâtiments d’exploitation agricole qui leur sont 
contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l’attribution du 
bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil 
fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour 
l’agriculture (al. 3). Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment 
doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou 
à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans 
le paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du 
territoire doivent être remplies (al. 5). 
 
 
La date déterminante est celle du 1er juillet 1972, soit la date de l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la 
pollution (LFPE - RS 814.20, abrogée depuis le 1er novembre 1992), qui a 
introduit le principe de la séparation du territoire bâti du territoire non bâti 
(ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2012 
consid. 4.2). 


- 14/25 - 
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d. 
En l’espèce, le DT puis le TAPI ont relevé à juste titre que le recourant n’est 
pas un exploitant agricole et que l’usage qu’il fait de sa parcelle, du hangar et de 
l’habitation qui y a été aménagée sont sans rapport avec une activité agricole, de 
sorte que les travaux de transformation en logement ne peuvent être autorisés, et 
ne pouvaient l’être quand ils ont été accomplis. 
 
 
Le recourant ne prétend pas que les travaux d’aménagement d’un logement 
de villégiature pourraient être autorisés en zone agricole. Il soutient par contre 
« n’avoir effectué que des travaux non soumis à autorisation s’agissant du 
‟hangar‟ à rigueur de ce que prévoit la jurisprudence de la Cour ». Ce faisant, il 
invoque en réalité le bénéfice d’une des exceptions des art. 24 et suivants LAT 
aux principes énoncés aux art. 16a et 22 al. 2 LAT. 
 
 
Il ne saurait être suivi. L’aménagement de la grange en logement n’a jamais 
été autorisé et n’a jamais été conforme à la zone agricole, de même d’ailleurs que 
la pose des containers et de leurs supports. L’existence d’un logement il y a plus 
de trente ans et son utilisation par des ouvriers agricoles n’ont pas été établis, 
comme il sera vu plus loin. 
 
 
Il s’ensuit que le recourant ne peut prétendre bénéficier ni de l’exception de 
l’art. 24a LAT ni de celle de l’art. 24c LAT. 
 
 
Le recourant ne soutient pas par ailleurs, à juste titre, que l’aménagement en 
logement serait imposé par la destination du bâtiment an sens de l’art. 24 LAT, ou 
qu’il serait destiné à des activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir 
au sens de l’art. 24b LAT, ou encore que le hangar aménagé constituerait un 
bâtiment d’habitation agricole conservé dans sa substance et placé sous protection 
par l’autorité compétente au sens de l’art. 24d LAT. 
 
 
Le recourant n’explique pas pour le surplus en quoi la jurisprudence relative 
à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) qu’il cite (ATA/238/2006 ; ATA/802/2001 ; 
ATA/261/2001) serait applicable au cas d’espèce. Pas plus il n’explique en quoi la 
jurisprudence relative aux travaux d’entretien qu’il cite (ATA/212/1997) 
s’appliquerait aux travaux initiaux de transformation en logement, accomplis, 
vraisemblablement dès 1991, sur un hangar situé en zone agricole. 
 
 
Aucune exception n’est ainsi réalisée, de sorte que l’autorisation ne pouvait 
être délivrée, ce qu’ont retenu à bon droit tant le DT que le TAPI. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
Au sujet de l’injonction de démolir, le recourant se plaint tout d’abord de la 
violation du principe de la maxime inquisitoire, le DT dans un premier temps, 
puis le TAPI, n’ayant pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’éclaircissement 
des faits, en particulier l’existence d’un logement depuis plus de trente ans, leur 


- 15/25 - 
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capacité 
à 
obtenir 
des 
informations 
administratives 
historiques 
étant 
considérablement plus élevée que la sienne. Le TAPI se devait de procéder 
lui-même à des recherches, sur la base des preuves apportées, afin d’établir la 
vérité matérielle, or, mis à part le transport sur place, il n’avait procédé à aucune 
mesure d’instruction particulière, et s’était fondé sur des faits non établis retenus 
par renversement du fardeau de la preuve. 
 
a. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le 
mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 
 
 
L’un des corollaires de la maxime inquisitoire est que les règles sur la 
répartition du fardeau de la preuve ne s’appliquent en principe pas, de sorte que si 
les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure 
qu’elles introduisent elles-mêmes, cela n’influence pas le fardeau de la preuve. Il 
n’en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du 
Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par 
analogie : quiconque prétend à un droit, doit prouver les faits dont il le déduit. De 
sorte, que si une partie n’arrive pas à prouver un fait à son avantage, elle en 
supporte les conséquences (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, 
2ème éd., p. 220 ss). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les aménagements n’ont pas 
fait l’objet d’autorisations ni même de demandes d’autorisation, et il reconnaît 
expressément avoir lui-même conduit encore récemment des travaux. Il allègue 
toutefois que le hangar était aménagé en logement depuis plus de trente ans, et 
demande à bénéficier de la prescription trentenaire. 
 
 
C’est ainsi au recourant qu’il appartenait d’établir le fait – la transformation 
du hangar en logement depuis plus de trente ans – dont il entendait déduire un 
droit – l’effet de la prescription trentenaire. 
 
 
Le recourant soutient qu’il a déployé tous les efforts que l’on pouvait 
attendre de lui dans ce but. Il ne saurait être suivi sur ce point. 
 
 
Certes, comme il le relève, il n’était pas encore d’usage en 1985 de 
photographier compulsivement la réalité, comme le permettent aujourd’hui les 


- 16/25 - 
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téléphones portables polyvalents. Il n’en demeure pas moins que les appareils 
photo étaient alors déjà très répandus, et qu’on pouvait attendre du recourant, qui 
affirme que – et produit des déclarations selon lesquelles – le hangar servait de 
villégiature et accueillait des connaissances depuis trente ans, qu’il produise à tout 
le moins une image d’époque. 
 
 
Le recourant allègue que M. G______ avait conseillé ses parents dès 1986 
sur la couverture d’assurances et s’était rendu à plusieurs reprises sur les lieux 
(recours, § 8). Il allègue plus loin que M. G______ avait « procédé à la couverture 
d’assurance de la propriété en 1986 » (recours, p. 13). Il a été en mesure de 
produire un contrat d’assurance de mai 1997, portant sur une « maison de 
vacances », ainsi qu’une déclaration écrite de M. G______. Si, comme il le 
soutient, la mention que « ce contrat remplace tous les documents établis à une 
date antérieure sous le numéro de police 70/6______ » n’était pas une clause de 
style et se référait à une ou des polices antérieures, il pouvait être attendu de lui 
qu’il produise le ou les contrats conclus auparavant, depuis 1986. 
 
 
Le recourant allègue que la parcelle était raccordée au téléphone en 1986. Il 
pouvait être attendu de lui qu’il apporte ne serait-ce qu’un indice à l’appui de cette 
allégation. 
 
 
Le recourant a été capable de produire une copie de l’acte de vente de 1991. 
Il pouvait être attendu de lui qu’il produise le contrat de bail antérieur décrivant 
l’objet loué. 
 
 
Le recourant soutient que le DT puis le TAPI auraient dû enquêter de 
manière plus approfondie. 
 
 
Le DT a établi sans être contredit qu’aucune autorisation de transformation 
n’avait été accordée ni demandée, à l’exception de celle qui a récemment fait 
l’objet d’un refus, querellé dans la présente procédure. Il a par ailleurs produit des 
photos aériennes. Le TAPI a quant à lui procédé à un transport sur place. Il a 
entendu un témoin direct régulièrement présent autour de la parcelle depuis 1975 
et qui a fourni des indications factuelles précises, puis le recourant. 
 
 
On ne voit pas quelles investigations supplémentaires le TAPI aurait dû 
raisonnablement conduire, et le recourant ne les décrit d’ailleurs pas. 
 
 
Il sera observé pour le surplus que les photographies prises lors du transport 
sur place organisé par le TAPI montrent un compteur électrique ainsi qu’un 
tableau électrique portant l’étiquette de la société L______ SA – fondée en 1990 
selon le registre du commerce (consulté en ligne le 9 décembre 2020 à l’adresse 
https://www.ge.ch/recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve). 
Il 
pouvait donc être attendu du recourant qu’il documente les travaux d’installation 
électrique qu’il a apparemment fait réaliser dès 1990, respectivement ceux qu’il 


- 17/25 - 
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aurait fait exécuter ou les installations qui auraient existé avant cette date. Il en va 
de même de la facturation de la consommation électrique. 
 
 
Le même raisonnement peut être tenu s’agissant de l’alimentation en eau 
potable, qu’il s’agisse des travaux de raccordement, de l’installation d’un 
compteur par les services industriels ou de la facturation. 
 
 
Le recourant a enfin indiqué lors du transport sur place que le logement était 
chauffé par deux convecteurs. Il pouvait être attendu de lui qu’il décrive et 
documente l’année de leur installation et le lien avec la mise en place du tableau 
électrique, ainsi que le type de chauffage qui existait cas échéant auparavant. 
 
 
Le TAPI était donc fondé à considérer qu’il appartenait au recourant 
d’établir les faits dont il entendait déduire un droit, et il n’a pas violé les principes 
de la maxime inquisitoire en retenant que celui-ci y avait échoué 
(cf. ATA/317/2015 du 31 mars 2015 consid. 5). 
 
 
Le grief sera rejeté. 
8) 
 
Le recourant se plaint de la violation du principe de la prescription 
trentenaire. Le DT et après lui le TAPI auraient dû reconnaître que la 
transformation en logement remontait à plus de trente ans, et renoncer à exiger la 
remise en état. Ce faisant, le recourant leur reproche également d’avoir établi et 
apprécié les faits de manière arbitraire, ou d’avoir à tout le moins abusé ou excédé 
leur pouvoir d’appréciation. 
 
a. 
L’art. 20 LaLAT prévoit que la zone agricole est destinée à l’exploitation 
agricole ou horticole. Seules les constructions destinées durablement à ces 
activités et aux personnes l’exerçant à titre principal, respectant la nature et le 
paysage et conforme aux exigences des art. 34 ss de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) y sont autorisées. 
 
b. 
Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 
130 LCI). 
 
 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 


- 18/25 - 
A/872/2019 
 
c. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives : 
 
- l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
- les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en 
vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
- un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 
 
- l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
 
- l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 6c ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 4a et les références citées). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, le rétablissement d’une situation conforme au droit 
ne peut pas être ordonné si un délai de plus de trente ans s’est écoulé depuis 
l’exécution des travaux non autorisés (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299 
consid. 1). Il serait en effet choquant et contraire à la sécurité du droit que 
l’autorité puisse contraindre une personne, après plus de trente ans, à éliminer une 
situation contraire au droit. Une telle solution doit aussi être écartée pour des 
raisons pratiques, vu la difficulté extraordinaire pour élucider les circonstances de 
fait et de droit existant plus de trente ans auparavant. Une dérogation à ce principe 
peut être admise lorsque le rétablissement d’une situation conforme au droit 
s’impose pour des motifs de police au sens étroit (ATF 107 Ia 121 précité ; 
ATA/635/2018 du 19 juin 2018 consid. 9a). 
 
 
Cette jurisprudence vise uniquement la question du rétablissement d’une 
situation conforme au droit. Selon le Tribunal fédéral, le fait qu’une affectation 
illégale perdure depuis plus de trente ans sans intervention des autorités 
communales et cantonales – et donc le fait que la prescription trentenaire soit 
acquise – n’a pas pour effet de la rendre licite, mais s’oppose tout au plus à une 
remise en état des lieux (arrêt du Tribunal fédéral 1A.42/2004 du 16 août 2004 
consid. 3.2 confirmant l’ATA/67/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/635/2018 
précité consid. 9b ; ATA/887/2004 du 16 novembre 2004 consid. 5). 
 
e. 
En l’espèce, s’agissant de l’affectation du hangar, le TAPI a retenu que le 
recourant avait échoué à prouver que la transformation en logement datait de plus 
de trente ans. La police d’assurance de 1997 ne faisait pas expressément référence 
à une police antérieure. Le contrat de vente de 1991 ne mentionnait qu’un hangar. 
La radiation de la servitude ne permettait pas de légitimer le changement 


- 19/25 - 
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d’affectation. Le recourant ne produisait aucune autre pièce, tels que des 
photographies, le contrat de bail ou des factures d’électricité et d’eau. Une 
attestation émanait de sa mère, et les deux autres étaient contredites par les 
déclarations du témoin. Le recourant avait déclaré lors du transport sur place que 
le hangar avait été acheté en 1991 par son père pour ses poules et ses lapins, que 
ses parents élevaient à l’époque plus d’une centaine d’animaux sur la parcelle, et 
que ce n’était qu’à partir de 1991 qu’ils avaient commencé à entreprendre des 
travaux de rénovation sur le hangar. Le recourant avait encore admis avoir 
modifié l’adduction d’eau après l’acquisition du hangar, pour en augmenter le 
débit, et il était établi qu’il avait récemment procédé à des travaux 
d’aménagement. Les photographies aériennes montraient qu’avant 1991 la 
parcelle ne comportait aucune autre construction que le hangar, le garage annexé 
et un noyer, que la haie existait depuis 1996 et le portail depuis 2001. Le recourant 
avait admis que la tonnelle était récente. 
 
 
Cet établissement et cette appréciation des preuves ne sont pas critiquables. 
 
 
Lors de son audition du 20 novembre 2019, M. H______ a en effet déclaré 
qu’il habitait à environ 150 m de la propriété du recourant depuis 1975, qu’il 
n’était certes jamais venu sur la propriété ni à l’intérieur du hangar, mais que la 
parcelle était complètement dégagée à l’époque, qu’il n’y avait pas de haie, qu’il 
voyait le hangar depuis sa propriété, qu’il passait régulièrement devant la parcelle 
et cultivait depuis des années avec ses parents la parcelle adjacente. C’était selon 
lui en 1991, lorsque le recourant avait acheté la parcelle, que la haie avait été 
plantée et c’était à cette époque également que des travaux d’entretien du hangar 
avaient été entrepris, celui-ci n’ayant jusque-là pas du tout été entretenu. Il 
s’agissait notamment de travaux de peinture, et les planches de la structure externe 
du hangar avaient dû être changées, sans qu’il ne puisse l’affirmer. Dans les 
années qui avaient suivi l’achat de la parcelle, une canalisation avait été tirée 
depuis la parcelle du recourant, qui s’était lui-même chargé des travaux. Des 
petites fenêtres avaient également été rajoutées. Le portail à l’entrée de la parcelle 
était assez récent et datait d’une dizaine d’années. L’ancien propriétaire de la 
parcelle n’en faisait rien. Le hangar était utilisé comme poulailler ou entrepôt, et il 
n’avait jamais vu d’ouvriers agricoles y loger. Selon lui, à l’époque, le hangar 
n’était pas habitable. Avant 1991, il n’avait pas remarqué d’allées et venues 
régulières et ne pouvait dire si d’autres personnes que l’ancien propriétaire 
s’occupaient de la parcelle où y auraient habité. Selon lui le hangar était 
inhabitable avant 1991. La bande noire entourant la parcelle sur la photographie 
de 1963 était selon lui une bande herbeuse délimitant en général les parcelles 
cultivées, comme c’était le cas du terrain voisin. 
 
 
Le TAPI pouvait, sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, 
s’appuyer sur le témoignage détaillé d’un témoin tiers sans lien avec le recourant 
et apparemment sans intérêt dans la procédure, qui avait fréquenté les lieux de 


- 20/25 - 
A/872/2019 
manière régulière depuis 1975, puisqu’il cultivait la parcelle directement voisine, 
et qui habitait à 150 m environ et avait une vue dégagée des lieux jusqu’aux 
travaux de 1991. 
 
 
Il pouvait également s’appuyer sur les images produites par le recourant le 
20 novembre 2019 (image de 1963, interprétée par M. H______), respectivement 
le DT le 3 décembre 2019 (image de survol de septembre 1991), lesquelles 
excluaient la présence d’une haie en 1963, et – de manière très évidente – celle du 
portail et de la haie (ainsi que de tout autre bâtiment à part le garage) avant 1991. 
 
 
De même le TAPI pouvait-il, sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation, tenir les déclarations écrites produites par trois proches du 
recourant comme insuffisamment probantes au regard du témoignage de 
M. H______. Il sera relevé à cet égard que faute pour le recourant d’avoir établi 
l’existence d’une police d’assurance antérieure à 1997, les déclarations de 
M. G______ sur les visites accomplies dès 1986 pour définir les besoins de 
couverture et « mettre en place la future assurance » décrivent une situation 
insolite vu le temps écoulé entre les deux dates, et que la conclusion d’une police 
en 1997 pour une valeur d’assurance de CHF 300'000.- pourrait quoi qu’il en soit 
être vue comme visant à couvrir une plus-value consécutive à des travaux récents. 
 
 
Enfin, le TAPI n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation 
en retenant que les déclarations du recourant sur les travaux accomplis, par ses 
parents puis par lui, portaient toutes sur la période postérieure à 1991, et 
corroboraient sur plusieurs points les images et les déclarations du témoin. 
 
 
Ainsi le TAPI était-il fondé à retenir que l’existence d’un usage d’habitation 
avant 1991 n’était pas établie, et à dénier au recourant le bénéfice de la 
prescription trentenaire. 
 
 
Le recourant invoque devant la chambre de céans le prix du terrain agricole, 
qui conduirait à une valeur actuelle de la parcelle de CHF 21'600.-, pour soutenir 
que la somme de CHF 75'000.- payée en 1991 ne pouvait inclure qu’un hangar 
déjà aménagé en habitation. Il ne saurait être suivi sur ce point, dès lors qu’il 
pourrait tout aussi bien avoir stipulé une telle somme en 1991 dans l’idée 
d’aménager par la suite un logement, et que la conclusion en 1997 d’une 
assurance pour une valeur de CHF 300'000.- aurait pu prendre en compte la 
plus-value des travaux accomplis dans l’intervalle. 
 
 
Le grief sera écarté. 
9) 
 
Le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne foi et de 
comportements contradictoires de l’autorité. Dès 2011, l’office cantonal de l’eau 
l’avait enjoint de raccorder son habitation aux collecteurs séparatifs du système 
public d’assainissement. La taxe d’écoulement avait par ailleurs été calculée selon 


- 21/25 - 
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les dispositions applicables aux bâtiments affectés à l’habitation. Le DT ne 
pouvait donc ignorer l’usage d’habitation du bâtiment. Il l’avait toléré et il se 
montrait de mauvaise foi en exigeant ensuite la remise en état. 
 
a. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8D_4/2017 du 26 avril 2018 consid. 5.5). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 
7 mai 2018 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 206 s n. 578 s). 
 
b. 
En l’espèce, c’est le 2 mai 2017 que le service de la planification de l’eau a 
indiqué que suite à un contrôle du 10 mars 2017, il avait été constaté que les 
travaux de séparation avaient été effectués et les canalisations correctement 
raccordées 
au 
secteur 
public, 
communiqué 
une 
facture 
et 
annoncé 
l’assujettissement à la taxe annuelle d’épuration. Le rapport du 10 mars 2017 
indiquait « habitation » à la rubrique de l’affectation des locaux. 
 
 
Le recourant ne saurait déduire d’une description par le service des eaux en 
2017 de l’affectation en habitation, une connaissance et encore moins une 
tolérance de l’état de fait par la direction des autorisations. Le DT relève à juste 
titre que le service des eaux ne pouvait connaître de, ni n’avait à se prononcer sur, 
la licéité ou la conformité de l’aménagement d’un logement, et ne dépendait par 
ailleurs pas de la direction des autorisations. Le recourant, qui connaissait la 
servitude de non-bâtir et allait solliciter l’année suivante une ratification du 
changement d’affectation, ne peut ainsi soutenir sérieusement avoir cru de bonne 
foi que le DT avait toléré la présence d’une habitation. 
 
 
La présence d’un collecteur antérieurement aux travaux vérifiés en 2017 
pouvait quant à elle se justifier par la nécessité de drainer les écoulements d’un 
hangar (matières entreposées, véhicules parqués), et ne saurait témoigner en soi de 
l’existence d’une habitation. 


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C’est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a 
retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir de la mauvaise foi du DT. 
 
 
Le grief sera écarté. 
10) 
Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la 
proportionnalité. Quand bien même la parcelle comporterait des constructions ou 
installations érigées sans autorisation, l’ordre de remise en état serait 
disproportionné, le coût des travaux pouvant atteindre plusieurs dizaines de 
milliers de francs, et la plupart des infrastructures, soit la clôture, la haie, le 
portail, le poulailler, les clapiers ou le pigeonnier ne portant aucune atteinte à 
l’environnement. Les inconvénients liés à la remise en état seraient dès lors 
excessifs. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n’est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l’autorité devant un 
fait accompli doit s’attendre à ce qu’elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 ; ATA/635/2018 précité consid. 9c ; 
ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017). Dans la règle, l’intérêt public majeur à la 
préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et 
non-bâti l’emporte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_233/2014 du 23 février 2015 
consid. 4 ; Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cité., 
pp. 426-427). 
 
 
L’autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l’ouvrage ou encore s’il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l’intervalle. Même un constructeur qui n’est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/635/2018 précité 
consid. 9d). 
 
b. 
En l’espèce, aucun des aménagements objet de l’injonction de remise en état 
n’a été autorisé. La transformation en logement de la grange pour une personne 
autre qu’un exploitant agricole, la pose, sur un socle en béton, de deux containers 


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séparés par un auvent, le portail, les clôtures et les aménagements pavés 
extérieurs, en somme l’aménagement d’une résidence secondaire, ne peuvent être 
autorisés en zone agricole. Le recourant a placé l’autorité devant le fait accompli. 
L’intérêt public lésé, soit la préservation de la vocation agricole de la parcelle 
propriété du recourant et du hangar qu’elle contient, sont particulièrement 
importants. La dérogation à la règle apparaît en l’espèce majeure s’agissant de la 
transformation d’une grange en logement et d’une parcelle agricole en jardin 
d’agrément d’une résidence secondaire. 
 
 
L’ordre de remise en état apparaît ainsi constituer une mesure adéquate, apte 
à atteindre le but visé, et portant à la propriété du recourant une atteinte limitée à 
la réalisation du but d’intérêt public. Il est ainsi conforme au principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
11) 
Le recourant conclut à l’annulation de l’amende, portée par le TAPI de 
CHF 5'000.- à CHF 3'000.-. Il ne motive guère son recours sur ce point, mais on 
comprend qu’il conteste tant le principe que la quotité de l’amende. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de 
celle-ci (al. 1). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du 
degré de gravité de l'infraction. 
 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5b). 
 
 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/440/2019 précité consid. 5c ; 
ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9d, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_80/2018 du 23 mai 2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18). 
 
b. 
En l'espèce, le TAPI a observé que l’amende ne sanctionnait que les 
constructions réalisées depuis 2012 sans autorisation, soit en particulier la pose de 
deux containers reliés par un auvent sur un socle en béton. La faute était réalisée 


- 24/25 - 
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et l’amende justifiée dans son principe, mais sa quotité devait réduite à 
CHF 3'000.-. 
 
 
Le principe de l’amende a été reconnu à bon droit par le TAPI vu la faute 
commise, soit l’accomplissement des travaux sans autorisation. 
 
 
Le montant de l'amende est apte à atteindre le but d'intérêt public poursuivi 
quant au respect des règles établies en matière d'aménagement du territoire et des 
constructions. Il est également nécessaire, car il n'y a pas de mesure moins 
incisive qui permettrait d'atteindre le même but, étant rappelé que le montant de 
CHF 3'000.- se situe dans la tranche inférieure de ceux pouvant être exigés. 
 
 
Ce montant, que la chambre de céans ne revoit que de manière restreinte, 
sera confirmé, en tant qu'il tient compte des circonstances du cas d'espèce et qu'il 
n'apparaît pas disproportionné eu égard au montant maximum qui aurait pu être 
prononcé. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
12) 
Le recourant succombe intégralement. Un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à sa charge (art. 87 al. 1 LAP). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 mars 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge M. A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diego Dugerdil, avocat du recourant, au département 
du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :