ge_gerichte · ACJC/120/2023 · 2023-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.01.2023. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6337/2021 
ACJC/120/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 30 JANVIER 2023 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 7 mars 2022, comparant par Me Jacopo RIVARA, avocat, rue 
Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______ et Monsieur C______, domicilié ______, 
intimés, comparant par Me Raphaël REY, avocat, rue Verdaine 15, 1204 Genève, en 
l’étude duquel ils font élection de domicile. 
 
 
 
 
 


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C/6337/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/167/22 du 7 mars 2022, reçu le 9 mars 2022 par les parties, 
le Tribunal des baux et loyers a débouté [la régie immobilière] A______ de 
toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
Les premiers juges ont considéré que les sommes réclamées n’étaient pas dues, 
dans la mesure où la première s’apparentait à des frais incorporés aux dépens 
d’un procès, alors que la procédure est gratuite dans le canton de Genève, et où 
la seconde ne faisait pas l’objet d’un décompte, ni n’était démontrée comme 
étant en lien avec la sous-location objet du litige. 
B. 
a. Par acte expédié le 8 avril 2022 à la Cour de justice, A______ forme recours 
contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, préalablement, à 
la restitution de l’effet suspensif. Principalement, elle conclut à ce que la Cour 
condamne B______ et C______ à lui verser la somme de 8'653 fr. avec intérêts à 
5% dès le 1er mai 2020, ordonne à D______ [compagnie d'assurances proposant 
des garanties de loyer sans dépôt bancaire] de lui verser la totalité de la garantie, 
référence de dossier L822904 souscrite par B______ et C______, les condamne 
en tous les frais d’instance et les déboute de toutes autres conclusions. 
 
b. Dans leur réponse du 18 mai 2022, B______ et C______ ont conclu à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. A______ a persisté dans ses conclusions par réplique du 20 juin 2022. 
 
d. B______ et C______ ont persisté dans leurs conclusions par duplique du 
9 août 2022. 
e. Les parties ont été avisées le 5 septembre 2022 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par contrat du 16 avril 2018, B______ et C______, locataires, et E______, 
bailleresse, ont conclu pour une année, jusqu’au 30 avril 2019, un contrat de bail 
à loyer portant sur la location d’un appartement de 4 pièces n° 1______ au 
1er étage de l’immeuble sis Chemin 2______ no. ______, à F______, GE. 
 
b. Le loyer, charges comprises, s’élevait à 2'700 fr. par mois. 
c. Dans le cadre du contrat de bail, E______ était représentée par A______. 
d. Par courrier du 16 août 2018, B______ et C______ ont informé E______ 
qu’ils souhaitaient résilier leur bail de manière anticipée, pour le 31 août 2018. 
e. Le 3 septembre 2018, A______ les a informés de ce qu’ils étaient tenus de 
payer le loyer jusqu’à l’échéance du bail au 30 avril 2019, faute d’avoir présenté 
un locataire de remplacement. 
f. Le 15 septembre 2018, C______ a sous-loué l’appartement à G______. 


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g. Par courrier du 25 septembre 2018, C______ a demandé à A______ 
l’autorisation de sous-louer l’appartement. 
h. G______ a transmis le 27 septembre 2018 une copie du contrat de sous-
location à A______. 
i. Le 3 octobre 2018, A______ a refusé la sous-location au motif que les 
locataires n’avaient pas l’intention de réintégrer leur logement. Le 18 octobre 
2018, elle a indiqué à G______ que la sous-location n’avait pas été autorisée. 
j. Le 16 mai 2019, le conseil de E______ a demandé aux locataires de résilier le 
bail de G______; il réservait le droit de réclamer tout dommage-intérêt en lien 
avec cette sous-location illicite, y compris le paiement de ses honoraires. 
k. Le 14 juin 2019, E______, représentée par son conseil, a déposé à la 
Commission de conciliation en matière des baux et loyers une demande en 
revendication de propriété et en évacuation contre G______, demande qui a été 
portée au Tribunal le 13 septembre 2019 après échec de la conciliation. 
l. Les 16 et 18 juin 2019, H______, locataire de l’immeuble, s’est plainte auprès 
de A______ de nuisances causées par G______. Cette dernière se comportait de 
manière étrange, empêchait la concierge de faire son travail et avait refusé 
d’ouvrir son garage, alors qu’un dégât d’eau était soupçonné. 
m. Dans le courant du mois de juillet 2019, H______ s’est encore plainte à 
plusieurs reprises auprès de A______ du comportement de G______, laquelle 
avait notamment mis sa fille de 16 ans à la porte de son appartement. 
n. Le 5 août 2019, A______ a signalé G______ au Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant. 
o. Le 3 décembre 2019, le conseil de E______, inquiet de ce que la boîte aux 
lettres de G______ débordait et qu’elle n’était pas joignable, a contacté la police, 
demandant si la précitée était décédée ou avait fait l’objet d’un avis de 
disparition. 
p. Le 27 février 2020, le Tribunal a tenu une audience dans le cadre de l’action 
en revendication de E______. G______ ne s’est pas présentée et E______ a 
expliqué que, selon ses informations, G______ n’occupait plus le logement. 
q. Le 1er avril 2020, A______ a facturé à B______ et C______ la somme de 
538 fr. 50 au titre d’honoraires de gestion du « dossier contentieux » en lien avec 
l’appartement. Cette note d’honoraires n’a pas été payée. 
r. Le 2 avril 2020, A______ a récupéré les clés de l’appartement, remises par 
C______. 
s. Le 8 avril 2020, A______ a réclamé à C______ le paiement d’une facture de 
3'000 fr. de I______ SA relative à des travaux effectués dans le logement, des 
honoraires du conseil de E______ d’un montant de 8'115 fr. 50 et de ses 
honoraires « contentieux » de 538 fr. 50. 


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t. C______ a accepté de payer la facture de I______ SA précitée et a contesté 
être redevable des autres montants réclamés. 
u. Par jugement JTBL/271/2020 du 30 avril 2020, le Tribunal a ordonné 
l’évacuation de G______. 
v. Le 23 novembre 2020, E______ a cédé à A______ sa créance contre B______ 
et C______. 
w. Entre le 27 mars 2019 et le 10 novembre 2020, le conseil de E______ a 
facturé des honoraires pour un montant total de 8'558 fr. 75. 
x. Le 1er avril 2021, A______ a déposé devant la Commission de conciliation 
une demande en paiement portant sur les frais d’honoraires susvisés et sur ses 
propre frais de gestion du dossier. 
y. N’ayant pu être conciliée, l’affaire a été portée devant le Tribunal. A______ a 
conclu à la condamnation de B______ et C______ à lui payer la somme de 
10'114 fr. 50 et à la libération de la garantie de loyer auprès de D______ en sa 
faveur. 
z. Par réponse du 19 octobre 2021, B______ et C______ ont conclu au 
déboutement de A______. En substance, ils ont soutenu que celle-ci ne pouvait 
pas réclamer ses honoraires d’avocat motif pris de la gratuité de la procédure en 
matière de baux et loyers. Par ailleurs, ils ont fait valoir avoir résilié le bail de 
G______ en septembre 2019 pour le 31 octobre 2019 en raison d’un défaut de 
paiement. 
aa. A l’audience du Tribunal du 13 janvier 2022, la A______ a précisé que ses 
conclusions portaient uniquement sur le paiement des honoraires du conseil de 
E______ à hauteur de 8'114 fr. 50 et sur ses propres honoraires à hauteur de 
538 fr. 50, la facture de I______ SA ayant été payée. A______ a déclaré que ses 
honoraires étaient forfaitaires, estimés comme très bas au vu de l’ampleur de 
l’activité déployée pour que G______ quitte le logement. C______ a exposé 
avoir découvert que celle-ci causait des nuisances lorsqu’elle avait cessé de 
payer son loyer et qu’il avait contacté A______ à ce sujet. Il a expliqué avoir 
résilié seul le bail de sous-location car il l’avait conclu seul, sans son épouse. Au 
demeurant, il avait payé à E______ les loyers impayés par G______ à hauteur de 
29'700 fr., soit onze mois de loyer. 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions et le Tribunal a gardé la 
cause à juger à l’issue de l’audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


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Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). 
En l’espèce, la somme litigieuse au dernier état des conclusions s’élève à 8'653 fr., 
de sorte que c’est la voie du recours qui est ouverte contre la décision du Tribunal. 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’instance de recours 
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de 
la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 239 CPC). Déposé 
selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
Dans un premier grief, la recourante reproche au Tribunal une constatation 
manifestement inexacte des faits, soit d’avoir omis de retenir des faits pertinents, 
permettant notamment de démontrer l’existence d’une atteinte à sa réputation et 
d’une nécessité d’agir judiciairement à l’encontre de G______ et d’engager des 
frais de conseil pour ce faire. 
2.1 La Cour ne peut revoir les faits retenus par le Tribunal que si ceux-ci sont 
manifestement inexacts, à savoir s'ils ont été établis de manière arbitraire (art. 320 
let. b CPC). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'établissement des faits 
ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la 
portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte 
d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la 
base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 
142 II 355 consid. 5; 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552consid. 4.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 2.2). Le grief de 
l'arbitraire ne peut être invoqué que dans la mesure où ladite appréciation est 
susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause; en d'autres 
termes, l'appréciation porte sur des faits pertinents et menant le premier jugement 
à un résultat insoutenable (Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2019, n. 5 ad art. 320 CPC et la référence citée). 
2.2 En l’espèce, le Tribunal a retenu, dans la partie EN FAIT de son jugement, 
l’existence de nuisances causées par la sous-locataire aux autres locataires de 
l’immeuble, ainsi que le fait que la propriétaire du logement en cause avait intenté 
une action en revendication contre la sous-locataire. L’allégation selon laquelle la 
propriétaire n’avait pas eu d’autre choix que d’agir à l’encontre de la sous-
locataire relève de l’appréciation des preuves. En tout état, ce point n’est pas 
déterminant pour l’issue du litige, comme cela sera examiné ci-après. 
2.3 Il découle de ce qui précède que le Tribunal n’a pas fait preuve d’arbitraire 
dans l’établissement des faits. 
3. 
Dans un deuxième grief, la recourante reproche au Tribunal d’avoir considéré 
qu’elle ne pouvait réclamer de réparation du dommage causé par G______ en 
raison de l’art. 22 LaCC. Elle soutient en particulier que les conditions de l’art. 97 
CO étaient remplies. 


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3.1 Dans un arrêt de principe ACJC/646/2019 relatif à la compétence du Tribunal 
des baux et loyers, la Cour a retenu que la notion de « litiges relatifs au contrat de 
bail à loyer » au sens de l'art. 89 LOJ devait être comprise extensivement, 
conformément, notamment à la ratio legis et à l’avis de la doctrine majoritaire 
(ACJC/646/2019 consid. 2.1.3, 2.1.5, 2.1.7). Ainsi, le Tribunal était compétent à 
raison de la matière pour statuer sur tout litige relatif aux baux et loyers opposant 
un bailleur principal à un sous-locataire. En revanche, cette compétence ne 
s’étendait pas aux rapports entre un bailleur et un squatteur, un occupant non 
titulaire d'un contrat de bail de sous-location ou un occupant à titre gratuit titulaire 
d'un contrat de prêt à usage, cas où la compétence de la juridiction ordinaire 
devait demeurer (ACJC/646/2019 consid. 2.1.7). 
La jurisprudence de la Cour ACJC/646/2019 précitée a opéré une distinction 
claire entre les litiges soumis à la compétence du Tribunal des baux et loyers et 
ceux qui étaient soumis aux juridictions ordinaires, tels que par exemple ceux 
relatifs au prêt d’un bien immobilier. Dans sa décision, la Cour n’a pas traité la 
question des dépens qui ne se posait pas. Il sied toutefois de relever que la 
question des dépens qui peuvent être incorporés à un procès a été clarifiée en 2013 
par le Tribunal fédéral (ATF 139 III 190 précité), soit plusieurs années 
auparavant, de sorte que la Cour n’avait pas à y revenir, ni de nuances 
particulières à y apporter, la situation juridique ne laissant pas la place à des 
incertitudes et à des interprétations. La jurisprudence de la Cour s’articulait alors 
logiquement avec les règles générales énoncées par le Tribunal fédéral dans 
l’ATF 139 III 190 relativement aux dépens. 
 
3.2 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur 
victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables 
qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune 
place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, 
tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (ATF 139 III 190 
consid. 4.2 et les références citées). Le dommage sujet à réparation comprend en 
revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant 
l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate 
et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (ATF 
133 II 361 consid. 4.1). Cela concerne avant tout les frais de procès dans les 
actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle (ATF 
139 III 190 consid. 4.2 et les références citées). 
Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à 
un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, 
dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait 
savoir indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre 
l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté; il existe alors un concours 
en l'action accordée par cette disposition de droit fédéral et celle régie, le cas 


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échéant, par le droit de procédure cantonal ou étranger (ATF 139 III 190 
consid. 4.2 et les références citées). 
Le Code de procédure civile ne prévoit pas d'exclusion des dépens, sinon en 
procédure de conciliation selon l'art. 113 al. 1 CPC, mais l'art. 116 al. 1 CPC 
habilite les cantons à prévoir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur 
les frais judiciaires et aussi, au regard de la définition des frais consacrée par 
l'art. 95 al. 1 CPC, sur les dépens (ATF 139 III 182 consid. 2.2-2.6, 139 III 190 
consid. 4.3). L'art. 115 CPC prévoit que même dans les procédures gratuites, les 
frais - et aussi les dépens, compte tenu de la même définition - peuvent être mis à 
la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi 
(ATF 139 III 190 consid. 4.3). 
Aux termes de l’art. 22 de la Loi genevoise d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC), il n’est pas prélevé de frais dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. Le terme de frais, qui 
reprend la terminologie du CPC, doit être compris comme comprenant les frais 
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). 
Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière 
générale pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'art. 95 
al. 3 CPC. Cela concerne aussi les procédures et les domaines juridiques pour 
lesquels une règle spécifique fédérale ou cantonale exclut que ces dépens soient 
taxés et répartis conformément aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En effet, les actions 
en dommages-intérêts accordées par le droit de la responsabilité civile, 
notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour éluder les règles 
spécifiques du droit de procédure civile et procurer au plaideur victorieux, en 
dépit de ces règles, une réparation que le législateur compétent tient pour 
inappropriée ou contraire à des intérêts supérieurs. Dans le même sens, un 
plaideur ne saurait obtenir par une action en dommages-intérêts, non plus, les 
dépens que le juge du procès s'est abstenu d'allouer en application de l'art. 107 
CPC. En revanche, quelles que soient les règles spécifiques en cause, l'art. 115 
CPC garantit une réparation au plaideur dont l'adverse partie s'est comportée avec 
témérité ou mauvaise foi (ATF 139 III 190 consid. 4.4). 
3.3 En l’espèce, il n’est pas discuté que le Tribunal était compétent pour connaître 
du litige relatif à la sous-location de l’appartement dont il est question. 
Contrairement à ce que prétend la recourante, la situation est différente de celle où 
l’appartement aurait été mis à disposition à titre gratuit ou dont la possession 
aurait été usurpée. Ainsi, la compétence du Tribunal entraîne l’application de 
l’art. 22 al. 1 LaCC qui impose la gratuité de la procédure et l’absence de dépens. 
Par ailleurs, ainsi que le Tribunal fédéral l’a énoncé, la nature des frais doit être 
établie pour déterminer si une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure 
peut être menée. De manière générale, le principe veut que les frais de procès du 
plaideur victorieux soient couverts par les dépens alloués ou ne donnent pas lieu à 


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des dépens. Quoi qu’il en soit, en-dehors des cas de témérité, ce qui n’est pas le 
cas en l’espèce, un procès ultérieur n’est pas possible et la réparation du dommage 
ne peut être réclamée. 
Ainsi, il ne peut être nié en l’occurrence que le dommage réclamé se rapporte au 
procès qui a opposé la propriétaire de l’appartement litigieux à la locataire et qu’il 
s’agit, partant, de frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès et correspondent à 
la définition des dépens donnée par l’art. 95 al. 3 CPC. Par sa nature, le montant 
correspondant aux honoraires du conseil de la propriétaire de l’appartement 
litigieux en lien avec le procès précité ne peut, dès lors, donner lieu à une action 
séparée, conformément aux règles clairement énoncées par le Tribunal fédéral. 
Le fait que le droit genevois prévoie la gratuité dans les causes soumises à la 
juridiction compétente en matière de baux et loyers ne saurait remettre en question 
ce principe fondamental, même s’il s’agit d’un litige qui a opposé un propriétaire 
à un sous-locataire. Les arguments de la recourante quant à la violation de la ratio 
legis ne convainquent pas. En effet, la Cour considère, à l’instar des premiers 
juges, que tant la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 III 190) que celle 
rendue par la Cour (ACJC/646/2019) sont applicables au cas d’espèce mutatis 
mutandis. Les règles énoncées par le Tribunal fédéral et qui s’attachent à la nature 
des montants réclamés à titre de dommage (soit des dépens) doivent être retenues. 
C’est à bon droit que le Tribunal a retenu que faire supporter le coût du procès aux 
intimés serait contraire à la ratio legis qui prévoit la gratuité des procédures en 
matière de baux et loyers. 
Dans la mesure où la recourante ne peut réclamer la réparation du dommage en 
raison des règles précitées en matière de procédure civile, il n’est pas pertinent de 
déterminer si les motifs pour lesquels elle a intenté un procès à la sous-locataire 
étaient légitimes ou si les conditions de l’art. 97 CO sont remplies. 
Partant, le jugement du Tribunal sera confirmé sur ce point également. 
4. La recourante inclut dans ses conclusions le remboursement de ses honoraires 
forfaitaires d’un montant de 538 fr. 50. 
4.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, respectivement de l'art. 321 al. 1 CPC dont la 
teneur est identique, l'appel, respectivement le recours, doit être motivé. 
Selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, 
respectivement son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas 
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 


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L'absence de motivation ou son insuffisance conduit à l'irrecevabilité de l'acte 
d'appel, respectivement de recours (REETZ/ THEILER in : SUTTER-SOMM/ 
HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, ZPO 2016, ad art. 311, 12 et 38). 
4.2 Dans l’acte de recours, la recourante n’expose pas en quoi le jugement du 
Tribunal serait contraire au droit s’agissant de ses propres honoraires. Par 
conséquent, cette conclusion est irrecevable. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/167/2022 rendu le 7 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/6337/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.