ge_gerichte · DCSO/184/2013 · 2013-08-22 · fr

Résumé:
 La banque a donné suite à l'avis de saisie et a transféré les fonds saisis à l'Office, qui les a répartis et a clôturé la poursuite. La plainte est donc dépourvue d'intérêt concret.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2249/2013-CS 
DCSO/184/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 AOÛT 2013 
Plainte 17 LP (A/2249/2013-CS) formée en date du 6 juillet 2013 par M. K______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 22 août 2013 à : 
- M. K______ 
 
- ETAT DE GENÈVE, Département de l'Urbanisme 
c/o ETAT DE GENÈVE, Comptabilité-Débiteurs-
Contentieux 
Rue David-Dufour 5 
1211 Genève 8. 
- ETAT DE GENÈVE, Département des 
Constructions et des Technologies de l'Information 
c/o ETAT DE GENÈVE, Comptabilité-Débiteurs-
Contentieux 
Rue David-Dufour 5 
1211 Genève 8. 
- Office des poursuites. 
 


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A/2249/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 2 février 2012 (selon l'édition informatisée de la poursuite), l'ETAT DE 
GENÈVE, soit pour lui le Département des constructions et des technologies de 
l'information, a requis une poursuite à l'encontre de M. K______ en 
recouvrement de la somme de 1'165 fr. 90 plus intérêts à 5% l'an dès le 
8 décembre 2011 (poursuite n° 12 xxxx07 Z). 
 
Le 5 octobre 2012 (selon l'édition informatisée de la poursuite), une seconde 
poursuite a été requise contre le débiteur précité par l'ETAT DE GENÈVE, soit 
pour lui le Département de l'urbanisme, en recouvrement de la somme de 
627 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 16 août 2012 (poursuite n° 12 xxxx81 U). 
Ces deux poursuites ont formé la série n° 12 xxxx81 U. 
b. Le 22 mars 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a expédié, à 
M. K______ un avis de saisie pour le 10 avril 2013. M. K______ n'y a pas 
donné suite. 
c. Le 26 avril 2013, l'Office a expédié à la BANQUE RAIFFEISEN GENÈVE 
OUEST un avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP) à concurrence de 
2'400 fr. sur le compte de M. K______. 
d. Le 30 avril 2013, l'Office a invité la BANQUE RAIFFEISEN GENÈVE 
OUEST à lui verser le montant de 2'400 fr., ce à quoi ladite banque a donné 
suite. 
e. Le 12 juin 2013, l'Office a expédié le procès-verbal de saisie établi dans la 
série n° 12 xxxx81 U. 
f. Le 24 juin 2013, l'Office a réparti les fonds saisis et a ainsi soldé les deux 
poursuites formant la série n° 12 xxxx81 U. 
B. 
a. Par courrier expédié en recommandé le 6 juillet 2013, M. K______ a formé 
plainte contre le procès-verbal de saisie expédié le 12 juin 2013, qu'il indique 
avoir reçu le 28 juin 2013. 
 
A l'appui de sa plainte, M. K______ fait valoir que les sommes qui sont versées 
sur son compte auprès de la BANQUE RAIFFEISEN GENÈVE OUEST le sont 
au titre de ses rentes AVS et AI et sont, partant, insaisissables au sens de l'art. 92 
LP. 
 
M. K______ relève en outre que la saisie de 2'400 fr. opérée sur son compte lui 
porte préjudice, dès lors qu'il doit prochainement faire face à d'importants frais 
médicaux liés à une opération de ses yeux (3'600 fr. par œil). 


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b. Dans son rapport du 9 août 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
c. L'ETAT DE GENÈVE n'a pas répondu dans le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Un procès-verbal de saisie est une mesure sujette à plainte, que le plaignant, 
débiteur poursuivi, a qualité pour contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, le plaignant allègue avoir reçu en date du 28 juin 2013 le procès-
verbal de saisie que l'Office a expédié le 12 juin 2013. La date tardive de 
réception dudit acte alléguée par le plaignant – qui n'expose aucune circonstance 
pouvant l'expliquer – apparaît douteuse compte tenu notamment du fait que le 
procès-verbal de saisie est communiqué par lettre recommandée conformément à 
l'art. 34 LP (JEANDIN/SABETI, in CR-LP, n. 2 ad art. 114 LP). La question du 
respect du délai de l'art. 17 al. 2 LP peut toutefois rester indécise, dès lors que la 
plainte apparaît irrecevable à un autre titre. 
1.3 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire, n. 140 ad art. 17 LP) – 
est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par 
une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). Le 
plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 
2.3; 120 II 5 consid. 2a, JT 1995 I 189). 
De pratique constante, la plainte n'est ainsi recevable que si elle permet 
d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure 
critiquée est irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée 
(ATF 99 III 58 consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, 
Commentaire, n. 156 ad art. 17 LP). La plainte est dès lors irrecevable si elle 
tend uniquement à servir de fondement à une action en dommages-intérêts ou en 
réparation du tort moral (ATF 138 III 265 consid. 3.2 et les références citées). 


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Lorsqu'il s'agit de réparer le dommage causé par la faute de l'office, les règles 
sur la responsabilité des fonctionnaires et employés des offices s'appliquent 
(art. 5 ss LP; ATF 138 III 265 consid. 3.3.3). 
En l'espèce, la banque du plaignant a donné suite à l'avis de saisie par le 
virement de la somme de 2'400 fr. à l'Office et ce dernier a réparti le produit de 
la saisie entre les deux poursuites formant la série n° 12 xxxx81 U, ce qui a eu 
pour effet de les solder entièrement à une date antérieure au dépôt de la plainte. 
Il s'ensuit que celle-ci n'a plus d'intérêt concret et qu'elle est, partant, irrecevable. 
En effet, en présence de faits irrévocables, la clôture de la poursuite empêche 
d'annuler un acte de poursuite (cf. ATF 138 III 265 consid. 3.3.1; 72 III 42, JT 
1947 II 6; arrêt du Tribunal fédéral B.42/1981 du 3 avril 1981 consid. 2, in 
Rep. 1982 p. 352). L'admission de la plainte ne permettrait donc pas de redresser 
la mesure attaquée. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 juillet 2013 par M. K______ contre le procès-
verbal de saisie expédié le 12 juin 2013 dans le cadre des poursuites formant la série 
n° 12 xxxx81 U. 
Siégeant : 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY, 
président; 
Monsieur 
Antoine 
HAMDAN 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.