ge_gerichte · ATAS/541/2005 · 2005-06-17 · de


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RÉPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/390/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" Chambre
du 17 juin 2005

En la cause

Monsieur T ,

contre

PHILOS-SECTION FRV, avenue du Casino 13, 1820 MONTREUX

et

SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE,

CANTON DE GENÈVE

ATAS/541/2005

recourant

intimée

appelé en
cause

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Attendu en fait que par décision du 5 novembre 2004, la caisse maladie-accidents
PHILOS (ci-après PHILOS) a réclamé aux époux T le paiement de la
somme de 4'961 fr. 20, représentant le solde des primes dues pour la période du 1° mars
2003 au 30 juin 2004 ;

Que Monsieur T a formé opposition le 23 novembre 2004, contestant le
décompte dans la mesure où il comprend un montant qu’il aurait déjà payé en 2004 ;

Qu'il a fait valoir au surplus qu’il n’était pas au courant de cette assurance, faute de
contrats ;

Que par décision du 27 janvier 2005, PHILOS a rejeté l’opposition, relevant que le
solde encore dû s’élevait à 3°410 fr. 40, qu’elle devait appliquer la loi et les directives
du Service de l’assurance-maladie à Genève (ci-après SAM) de procéder à l’affiliation
dès le 1° mars 2003 ;

Que l’assuré a interjeté recours en date du 15 février 2005 auprès du Tribunal de céans,
au motif qu’il refusait le dictat de la PHILOS relatif à ses prétentions pour l’année
2003 ;

Qu'il a exposé qu’en leur qualité de double nationaux suisse et français, son épouse et
lui étaient assurés pour la couverture maladie et accidents auprès de l’assurance GAN,
assurance mondiale en accord avec la Suisse, et que sur demande du SAM, il en avait
fourni l’attestation ;

Que le SAM avait refusé leur demande de dispense, sans explications, ce qu’il avait
contesté ;

Que le SAM ne lui a pas répondu, mais qu’il l’a affilié d’office,

Qu'il est demeuré sans nouvelle, durant près d’une année, avant de recevoir une facture
de cotisations de 8’500 fr. ;

Que dans sa réponse du 15 avril 2005, PHILOS a admis avoir commis une erreur dans
le traitement du dossier du recourant, dans la mesure où il a été classé sans suite, par
erreur ;

Que pour le surplus, elle est tenue de se conformer aux instructions du SAM ;

Que les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 15 juin
2005 ;

Que le recourant a déclaré avoir contesté la décision du SAM en 2003 de refus de
dispense d’affiliation, mais n’avoir pas reçu la décision sur opposition rendue par ce
service, cette décision n’ayant pas été notifiée à son adresse personnelle ;

-3/4-

Que durant l’année 2003, il a payé les cotisations dues à l’assurance GAN, et que cette
assurance a pris en charge tous les frais hospitaliers et médicaux dispensés en Suisse
pour lui, son épouse et les enfants ;

Qu'il a persisté a contesté l’affiliation pour l’année 2003 ;

Que les parties ont demandé l’appel en cause du SAM ;

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer
dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure ; que dans ce
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient
opposable ;

Qu’en l'espèce, la situation juridique du SAM pourrait être affectée par l'issue de la
présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause le SAM ;

ÉLE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

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Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause le Service de l’assurance-maladie de la République et canton de
Genève (SAM).

2. Lui impartit un délai au 30 juin 2005 pour se déterminer et déposer son dossier

complet.
Le greffier La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé pubique par le greffe le