ge_gerichte · ACOM/95/2007 · 2007-11-15 · de

Résumé:
 élimination

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1126/2007-CRUNI ACOM/95/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 novembre 2007

dans la cause

Monsieur S

contre

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination)

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EN FAIT

Monsieur S , né en 1978, ressortissant du Sénégal, s’est immatriculé
à l’Université de Genève dès le semestre d’hiver 2001.

En juillet 2004, il a obtenu une licence en mathématiques auprès de la
faculté des sciences.

Durant l’année académique 2004-2005, M. S a poursuivi ses études
au sein de cette même faculté en s’inscrivant à la maîtrise universitaire en
mathématiques. Il a acquis tous les crédits de cette maîtrise, sauf ceux du
mémoire.

Le 3 octobre 2005, M. S a été admis à la maîtrise universitaire en
statistique, orientation méthodologie, dispensée par la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après: la faculté) de l’Université de Genève
(ci-après : l’université).

Cette admission était assortie de deux conditions, à savoir :

1. En parallèle à son programme de maîtrise, M. S devait suivre et
réussir les examens (obtention d’une note minimale de 4) des cours du
certificat complémentaire en statistique pour l’orientation recherche. La
réussite de ce certificat devait impérativement survenir avant le
1° décembre 2006. En cas d’échec, il serait exclu de la maîtrise.

2. Pour le certificat complémentaire, il était dispensé de quatre cours
(Mathématiques I, Statistique IL, Probabilités II, Méthodes numériques). Il
devait suivre et réussir (note minimale de 4) le cours de modélisation
statistique.

Par ailleurs, et compte tenu de ses études antérieures, il bénéficiait de
l’équivalence de deux cours, soit 12 crédits ECTS, pour la maîtrise.

Aux sessions d’hiver 2005-2006, et d’été 2006, M. S a présenté un
certain nombre d’examens obligatoires, dont ceux « Mixed Linear Models » et
«Multivariate Analysis », pour lesquels il a obtenu respectivement les notes de 2
et 3.

A la session de rattrapage d’automne 2006, M. S a présenté un
certain nombre d’examens, dont les deux précités, pour lesquels il obtenu la note
de 3,5.

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Le 14 novembre 2006, M. S a été exclu de la faculté en application
de l’article 19, chiffres 2 et 3 du règlement d’études 2005-2006 de la faculté
(ci-après : RE).

Il avait obtenu 48 crédits.

Par courrier du 13 décembre 2006, M. S a formé opposition à la
décision précitée.

Il était motivé dans ses études. Après avoir obtenu sa licence en
mathématiques en juillet 2004, il s’était inscrit en master de la même branche et
une fois tous les crédits acquis -sauf ceux du mémoire - en 2005, il s’était rendu
compte que tout ce qu’on pouvait lui proposer comme sujet à la section de
mathématiques ne correspondait pas vraiment à ce qu’il voulait faire. Il s’était
alors intéressé au master en statistique. Il était motivé à ne pas se limiter au
master, mais si possible à aller jusqu’à la thèse. Il ne lui restait que 3 crédits pour
pouvoir poursuivre le programme. Il avait eu à rattraper cinq sur sept examens
pendant la session extraordinaire et pour tous ces examens, il avait obtenu des
notes supérieures à celles obtenues pendant les sessions ordinaires. Ceci prouvait
qu’il avait fait le maximum pour réussir sa formation.

Il sollicitait que lui soit accordée une toute dernière chance pour obtenir au
minimum les 3 crédits qui le mettaient en situation d’échec. Il demandait à
pouvoir refaire les deux examens «Mixed Linear Models » et « Multivariate
Analysis » lors de la session de février 2007.

A la demande du doyen, M. S a rempli un formulaire d’opposition
de la faculté le 10 janvier 2007, dans lequel il reprenait les arguments
précédemment exposés.

Par décision du 21 février 2007, le doyen de la faculté a informé
M.S que le conseil décanal, sur rapport de la commission chargée
d’instruire les oppositions, avait décidé de rejeter son opposition. Il avait été exclu
de la maîtrise universitaire en statistique pour échec à deux enseignements
obligatoires, pour lesquels il pouvait néanmoins conserver une des deux notes. Il
avait demandé une dérogation lui permettant de repasser les deux examens en
question à la session de février 2007, sans fournir d’explications susceptibles de
justifier une telle mesure. Il se contentait d’invoquer sa motivation à réussir sa
formation.

Dans ces conditions, la faculté estimait qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur
l’exclusion prononcée et rejetait l’opposition tant sur la forme que sur le fond.

M. S a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 19 mars 2007.

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10.

11.

Il s’opposait au rejet de son opposition sur la forme. Le doyen faisait
référence à son opposition du 10 janvier 2007, alors que son opposition du
13 décembre 2006 avait été faite dans les formes prescrites par le règlement
interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (ci-
après : RIOR). La faculté devait donc se prononcer sur sa première opposition du
13 décembre 2006.

Sur le fond, les arguments développés dans sa première opposition n’avaient
pas été considérés, ce qui violait son droit d’être entendu. Il demandait à la
CRUNI de considérer sa situation personnelle. Il était proche de l’aboutissement
de sa formation et souhaitait que sa demande de dérogation soit réellement prise
en compte.

Il ne lui manquait que 3 crédits de cours pour pouvoir compléter sa
formation et par ailleurs, il avait obtenu plus de crédits que nécessaire dans les
branches à option.

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, à
l’annulation de la décision querellée.

Le 12 avril 2007, l’université s’est opposée à la restitution de l’effet
suspensif.

Par décision du 16 avril 2007, la présidente de la CRUNI a rejeté la
demande d’effet suspensif traitée comme mesures provisionnelles.

L'université s’est déterminée sur le fond du litige le 20 avril 2007.
Elle a conclu au rejet du recours.

M.S avait obtenu les notes de 3,5 aux examens 2007 « Mixed Linear
Models » et « Multivariate Analysis » à la deuxième tentative. Par conséquent, il
ne pouvait utiliser la possibilité prévue à l’article 19 alinéa 2 du RE que pour une
seule de ces deux notes entre 3 et 4. C’était donc à juste titre qu’il avait été
éliminé de la faculté, conformément à l’article 21 alinéa 1 lettre c RE.

Les griefs de forme élevés par le recourant n’étaient pas fondés. La
commission chargée d’instruire les oppositions ainsi que le doyen de la faculté
avaient bel et bien pris en compte tous les arguments soulevés par le recourant
dans ses deux courriers d’opposition.

Enfin, M. S évoquait le fait qu’il était à bout touchant de sa
formation et qu’il ne lui manquerait plus que 3 crédits de cours pour pouvoir
suivre sa formation.

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Or, pour obtenir cette maîtrise en statistique, l’étudiant devait obtenir
90 crédits en tout (art. 11 al. 3 RE). A l’issue de la session d’octobre 2006,
M.S n’avait obtenu que 48 crédits. Il lui en manquait 42, dont le mémoire
à 30 crédits.

En application de l’article 19 alinéa 2 RE, l’étudiant pouvait valider des
notes entre 3 et 4, à concurrence de 9 crédits. M. S n’avait pas utilisé cette
faculté. S’il le faisait, il pourrait obtenir 6 crédits de plus pour un de ses deux
examens échoués, étant précisé que les deux examens échoués correspondaient à
6 crédits. Cela étant, il ne pouvait pas valider la moitié du deuxième examen
échoué pour arriver au total des 9 crédits possibles pour validation. Ainsi, et
même si M. S validait un des deux examens échoués, il aurait un total de
54 crédits sur les 90 et il lui en manquerait toujours 6.

Enfin, M. S n’évoquait aucun juste motif ou aucune circonstance
permettant de justifier les deux échecs aux examens concernés.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 21 février 2007 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen
ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du RE
(let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais
fixés par le RE (let. b), est éliminé.

b. En l’espèce, le recourant ayant débuté le programme de la maîtrise
universitaire en statistique à la rentrée académique 2005, il est soumis au RE entré
en vigueur le 1” octobre 2005.

L'article 11 RE fixe la durée des études et crédits ECTS pour la maîtrise
universitaire en statistique notamment.

Chaque semestre d’études à plein temps correspond à 30 crédits ECTS
(al. 1).

Pour obtenir une maîtrise universitaire, l’étudiant doit acquérir 90 crédits
ECTS sur une durée d’études de trois semestres, respectivement 120 crédits ECTS
sur une durée d’études de quatre semestres.

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Selon le système de notation, les notes inférieures à 4 et les appréciations
négatives ne donnent pas droit aux crédits rattachés à l’enseignement
correspondant (art. 15 al. 2 RE).

L’article 19 RE détermine les conditions de réussite.

Ainsi, un examen est réussi si le candidat obtient une note égale ou
supérieure à 4. Dans ce cas, la note et le nombre de crédits correspondants sont
définitivement acquis par le candidat (al. 1).

L’étudiant qui obtient une note inférieure à 4 mais égale ou supérieure à 3
peut demander à conserver sa note. La note est alors définitivement acquise, à
l’exception des crédits, et l’examen ne peut pas être présenté à nouveau. Dans ce
cas, les 90 respectivement, 120 crédits de la maîtrise universitaire son accordés
globalement pour autant que, d’une part, la moyenne des notes obtenues (mémoire
inclus) soit égale ou supérieure à 4 et, d’autre part, que les enseignements ou le
résultat est égal ou supérieur à 3 mais inférieur à 4 n’excèdent pas un total de
9/90, respectivement 12/120 crédits (al. 2).

En cas d’échec à l’issue des sessions ordinaires, l’étudiant a la possibilité de
se présenter à la session extraordinaire. Seule la note de cette session
extraordinaire est prise en compte (al. 3).

En cas d’échec à la session extraordinaire, l’étudiant est exclu, sous réserve
de l’alinéa 2 du présent article (al. 5).

L’article 21 RE a pour objet l’exclusion de la faculté qui est prononcée par
le doyen (al. 2).

Au terme de cette disposition, subit un échec définitif et est exclu de la
faculté l’étudiant qui enregistre un échec définitif à une évaluation (al. 1 let. c).

En l’espèce, le recourant a échoué à deux reprises à deux examens
obligatoires. Au vu de ce qui précède, il s’expose donc à être éliminé de la faculté.

Il reste à examiner si le recourant peut bénéficier de circonstances
exceptionnelles.

a. En premier lieu, le recourant voit dans la décision prise une violation du
droit d’être entendu par absence de motivation suffisante. S’agissant d’un grief
d’ordre formel, il sera examiné d’entrée de cause.

b. Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision soit prise touchant sa

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situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 2P.153/2005 du 13 janvier 2006, ATF 129 II 497, du 17 juin 2003). En
outre, à teneur de l’article 14 RIOR, la décision sur opposition doit être motivée
en fait et en droit et permettre aux intéressés de savoir pour quelles raisons une
décision a été prise et pour quels motifs elle peut dès lors être contestée
(ACOM/78/2006 du 28 août 2006 ; ACOM/61/2006 du 25 juillet 2006 et les
références citées).

c. Pour répondre aux exigences de motivation qui sont les siennes, il suffit
cependant que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (A. AUER/G. MALINVERNIM. HOTTELIER, Droit constitutionnel
suisse, vol. IT, 2000, p. 615 ; ACOM/63/2005 du 26 septembre 2005).

d. En l’espèce, la décision sur opposition relève les explications invoquées par
le recourant et, notamment, sa motivation à réussir sa formation. Certes, la
décision sur opposition fait référence à l’opposition formelle du 10 janvier 2007.
Mais force est de constater qu’à cette occasion, le recourant a joint au formulaire
d’opposition de la faculté son précédent courrier daté du 13 décembre 2006, d’une
part et qu’il a développé les mêmes arguments, d’autre part. Les autorités
facultaires ont donc eu connaissance de tous les arguments développés par le
recourant, aussi bien le 13 décembre 2006 que le 10 janvier 2007.

Les griefs du recourant manquent donc totalement de substance.

Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du
12 octobre 2004 et les références citées).

En l’occurence, le recourant n’invoque aucune circonstance exceptionnelle.
Il ne remet pas en cause les résultats obtenus et il se contente de demander une
dérogation pour passer une nouvelle fois des examens auxquels il s’est déjà
présenté à deux reprises et pour lesquels il obtenu des notes insuffisantes à

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chacune des tentatives. Par ailleurs, le recourant n’a jamais demandé à pouvoir
bénéficier de la possibilité prévue à l’article 19 alinéa 2 RE.

Il résulte de ce qui précède que le recours ne peut être que rejeté et la
décision attaquée confirmée.

9. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2007 par Monsieur S contre la
décision du 21 février 2007 de la faculté des sciences économiques et sociales ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur S , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C.Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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