ge_gerichte · AARP/335/2016 · 2016-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19459/2014 
AARP/335/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 24 août 2016 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/316/2016 rendu le 6 avril 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______, comparant par Me X______, avocat, ______, 
intimé.


- 2/12 - 
P/19459/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 11 avril 2016, le Ministère public (ci-après : MP) a annoncé 
appeler du jugement du Tribunal de police du 6 avril 2016, dont le dispositif lui a été 
notifié le 11 et les motifs le 20 avril suivants, aux termes duquel A______ a été 
reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 
de la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - 
RS 741.01]) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 180.- 
l'unité, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'aux frais de la procédure par CHF 492.-, 
comprenant un émolument de CHF 300.-. 
 
b. Par acte du 9 mai 2016, le MP conteste la quotité de la peine et conclut à la 
condamnation de A______ à une peine pécuniaire de 210 jours-amende (CHF 180.- 
le jour), avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 9'450.- à titre de 
sanction immédiate, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 52 jours. 
 
c. Par acte d'accusation du 18 décembre 2015, il est reproché à A______ d'avoir, le 
2 avril 2014 à 11h35, sur l'autoroute N1 à l'approche de la douane de Bardonnex, soit 
à proximité du point kilométrique 0.670 en direction de la France, circulé au volant 
de son véhicule automobile immatriculé 1______ à la vitesse de 88 km/h, alors que 
la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de 40 km/h, d'où un dépassement de 
45 km/h (marge de sécurité déduite). 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents à ce stade, ressortent de la procédure : 
 
a. Le 2 avril 2014, à 11h35, A______, fonctionnaire international, a roulé à 88 km/h 
sur l'autoroute à l'approche de la douane de Bardonnex, alors que la vitesse était 
limitée à 40 km/h, faits constatés par un radar mobile sans dispositif d'interception. 
La visibilité était bonne et le trafic fluide. 
A cette date, entre 11h32 et 11h59, cinquante automobilistes se sont fait "flasher" par 
ce même radar. 
b. Par formulaire signé le 25 août 2014, A______ a reconnu la commission de cet 
excès de vitesse. 
Dans le cadre de la procédure de levée de l'immunité de juridiction et d'exécution, 
A______ a expliqué, par courriel du 18 mars 2015, conduire depuis des décennies 
sans antécédent d'excès de vitesse connu. Il avait un fils autiste, qui participait, trois 
fois par semaine, à un programme d'intégration dans une ferme en France. Tous les 
mercredis, il devait le prendre en charge à l'heure du déjeuner. En raison de sa 
maladie, tout retard mettait son fils dans un état de colère dont il mettait des 
semaines à se remettre. Le jour des faits, A______ avait eu une urgence au travail qui 


- 3/12 - 
P/19459/2014 
l'avait mis en retard, de sorte qu'il avait commis l'excès de vitesse en question, qu'il 
regrettait. 
c. Devant le MP, A______ a persisté dans ses explications, insistant sur le fait qu'en 
cas de retard dans sa prise en charge, son fils autiste entrait en crise, ce qui pouvait 
durer plusieurs semaines. A______ a ajouté qu'il conduisait en Suisse depuis 1998 et 
n'avait jamais commis d'excès de vitesse. 
d. A l'audience de jugement, A______ a exprimé des regrets et demandé que les 
circonstances du cas d'espèce soient prises en considération. L'excès de vitesse en 
question était un incident unique et exceptionnel qui ne se reproduirait plus. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 30 mai 2016, la CPAR a ordonné l'ouverture 
d'une procédure écrite avec l'accord des parties et désigné Me X______ en qualité de 
défenseur d'office de A______. 
 
b. Dans son mémoire d'appel motivé du 7 juin 2016, le MP persiste dans ses 
conclusions. A______ avait commis un excès de vitesse de 45 km/h sur une 
autoroute très fréquentée, à un endroit où les usagers de la route étaient en pleine 
décélération et ne pouvaient s'attendre à ce qu'un véhicule circule aussi vite. Il avait 
fait preuve d'un mépris manifeste envers les règles de la circulation routière et la 
sécurité d'autrui, pour des motifs de pure convenance personnelle. Contrairement à ce 
qu'avait retenu le Tribunal de police, ce comportement avait entraîné une mise en 
danger concrète des autres usagers de la route. La faute était particulièrement grave. 
 
L'arrêt de la CPAR du 22 avril 2015 (AARP/197/2015) utilisé comme base de 
comparaison par le Tribunal de police pour justifier la quotité de la peine infligée à 
A______ avait été annulé par le Tribunal fédéral, lequel avait considéré qu'une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende sanctionnant un excès de vitesse de 49 km/h sur un 
tronçon limité à 50 km/h était excessivement clémente (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_580/2015 du 18 avril 2016). 
 
Le Tribunal de police avait par ailleurs renoncé à tort au prononcé d'une amende à 
titre de sanction immédiate. En l'espèce, une telle sanction, justifiée par la gravité de 
la faute, renforcerait le pouvoir coercitif de la peine pécuniaire prononcée avec 
sursis, sensibiliserait concrètement A______ et permettrait de respecter le principe 
d'égalité de traitement prévalant pour ce genre de délits. Le montant de CHF 9'450.- 
et la peine privative de liberté de substitution de 52 jours préconisés tenaient compte 
de la situation personnelle et financière de A______. 
 
c.a. A______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
Le Tribunal de police avait procédé à un examen complet de la situation et à une 
application correcte des critères en matière de fixation de la peine. La faute n'était 


- 4/12 - 
P/19459/2014 
pas particulièrement grave. Contrairement à ce que soutenait le MP, qui corrélait de 
manière automatique l'importance de l'excès de vitesse et le degré de mise en danger, 
son comportement n'avait pas entraîné de mise en danger concrète de la sécurité 
d'autrui. L'excès de vitesse avait été commis sur une autoroute rectiligne, de jour, sur 
une chaussée sèche. La visibilité était bonne, le trafic fluide et la fréquentation à cette 
heure de la journée peu importante. 
 
Son comportement, qui s'expliquait par une situation exceptionnelle, était totalement 
isolé dans son parcours de conducteur, ce qui devait être pris en compte, tout comme 
ses regrets. 
 
La position du Tribunal fédéral dans l'arrêt cité par le MP était essentiellement 
motivée par le fait que l'excès de vitesse commis n'était inférieur que d'un km/h au 
cas visé par l'art. 90 al. 3 et 4 LCR, ce qui ne correspondait pas à sa propre situation. 
 
Le prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate n'était pas justifié, au vu 
notamment de sa prise de conscience. En tout état, le montant articulé par le MP était 
disproportionné. 
 
Indépendamment de l'issue du litige, les frais de la procédure devaient être laissés à 
la charge de l'Etat. 
 
c.b. Me X______ dépose son état de frais pour la procédure d'appel, lequel s'élève à 
CHF 1'620.-, correspondant à 6h45 d'activité du chef d'étude, majoration forfaitaire 
de 20% incluse. 
 
d. Par courriers du 1er juillet 2016, les parties ont été informées que la cause serait 
gardée à juger dans un délai de 10 jours. Aucune réplique n'a été déposée. 
D. 
A______, né le ______ 1955 au ______, de nationalité ______, est marié et père de 
deux enfants majeurs, à sa charge financièrement. Son fils B______, né le ______ 
1994, est atteint d'autisme. Depuis le 1er octobre 2013, il est pris en charge, trois fois 
par semaine, au foyer d'accueil médicalisé de C______, en France voisine. 
 
Médecin de formation et responsable des ressources humaines au programme 
commun des Nations Unies ______, à Genève, A______ perçoit un salaire mensuel 
net de CHF 11'000.-, exempt d'impôts. Son employeur prend en charge 80% de sa 
prime d'assurance maladie. Depuis le décès de sa mère, A______ aide financièrement 
plusieurs membres de sa famille. 
 
Il est sans antécédent judiciaire. 
 


- 5/12 - 
P/19459/2014 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la 
circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, 
celle-ci pouvant aller jusqu'à 360 jours-amende. 
 
2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 


- 6/12 - 
P/19459/2014 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_580/2015 du 18 avril 2016 consid. 1.3 et 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.1.3. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité 
de traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement 
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de 
la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus 
hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux 
directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 
234 consid. 3.1 p. 237 s. ; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss). L'importance de la mise 
en danger et celle de la faute doivent néanmoins être appréciées au regard des 
circonstances du cas concret afin de fixer la sanction (cf. art. 47 CP ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_580/2015 du 18 avril 2016 consid. 1.3 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 3.1). 
Aussi, si l'on peut comprendre, dans le contexte du traitement des infractions de 
masse, la pratique du MP consistant à appliquer une échelle de peines correspondant 
à l'importance du dépassement de vitesse, ce qui revient à prendre pour seul critère 
celui de la gravité objective de la faute, il ne saurait être question, pour le juge du 
fond, de renoncer à appliquer l'ensemble des critères de l'art. 47 CP (AARP/264/2016 
du 28 juin 2016 consid. 2.3). 
2.2. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. 
Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se 
justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention 
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à 
même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la 
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine 
avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son 
attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui 
l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 75). 
Dans le cas d'une condamnation pour un délit qui n'absorbe pas une contravention, le 
prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate relève de l'appréciation du 
juge, qui n'y est pas tenu à teneur du texte légal (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1042/2008 du 30 avril 2009 consid. 2.2 ; "Kannvorschrift"). 


- 7/12 - 
P/19459/2014 
Le juge fixe le montant de l'amende et la quotité de la peine privative de liberté de 
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine 
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CPP). En cas de peines combinées au 
sens de l'art. 42 al. 4 CP, l'amende ne peut pas conduire à une aggravation de la peine 
ou au prononcé d'une sanction supplémentaire. Si une peine combinée est justifiée, 
les deux sanctions considérées ensemble doivent correspondre à la gravité de la faute 
(ATF 134 IV 53 consid. 5.2 p. 55 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2010 du 27 
juillet 2010 consid. 5.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines 
cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, 
respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4 p. 191). 
2.3. En l'espèce, l'intimé a dépassé la vitesse maximale autorisée de 45 km/h, après 
déduction de la tolérance de 3 km/h, sur un tronçon d'autoroute limité à 40 km/h en 
raison de l'approche d'un poste de douane. Ce comportement constitue une infraction 
grave à la LCR. 
Le ralentissement des autres véhicules dans le respect de la signalisation rendait 
l'écart de vitesse commis par l'intimé potentiellement dangereux pour la sécurité. 
Rien au dossier n'indique toutefois que la circulation était dense en ce milieu de 
journée et qu'un tiers déterminé a été mis en danger par le comportement de l'intimé. 
L'acte d'accusation ne le retient d'ailleurs pas. La faible affluence, combinée à des 
conditions météorologiques favorables et une bonne visibilité, ont atténué les risques 
encourus. 
Contrairement à ce que soutient le MP, l'intimé n'a pas agi par pure convenance 
personnelle, mais pour des motifs familiaux exceptionnels, qui, sans justifier son 
acte, le rendent, à tout le moins en partie, explicable. Son comportement ne dénote 
pas un mépris caractérisé des règles de la circulation routière et l'acte reste isolé dans 
son parcours de conducteur. 
Au vu de ce qui précède, la faute de l'intimé est importante, sans pour autant être 
qualifiable de "particulièrement grave" comme le soutient le MP. 
L'intimé a d'emblée reconnu les faits et a pris conscience du caractère répréhensible 
de son acte. Les remords manifestés sont sincères. 
Il est sans antécédent, élément neutre s'agissant de la fixation de la peine (ATF 136 
IV 1 consid. 2.6). 
Compte tenu de la gravité de l'acte commis, la peine prononcée par le premier juge 
paraît excessivement clémente et celle plaidée par le MP exagérée. En conséquence, 
la CPAR arrêtera une peine pécuniaire de 150 jours-amende. Le montant du 


- 8/12 - 
P/19459/2014 
jour-amende, non contesté par les parties, est adéquat au regard de la situation 
financière de l'intimé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le revoir. 
Le bénéfice du sursis n'est pas remis en cause par le MP, à juste titre, et doit être 
confirmé, tout comme le délai d'épreuve. 
Il est exclu de prononcer une amende à titre de sanction immédiate au seul motif qu'il 
s'agit d'une pratique en cas de délit à la LCR sanctionné d'une peine pécuniaire avec 
sursis. Compte tenu de la faute de l'intimé et afin que la sanction constitue un signal 
concret pour lui, la CPAR juge toutefois justifié dans le cas d'espèce de prononcer 
une amende, dont le montant sera arrêté à CHF 2'000.-, peine privative de liberté de 
substitution de 20 jours. 
Le jugement entrepris sera modifié dans le sens qui précède. 
3. 
Le MP obtenant partiellement gain de cause, l'intimé sera condamné à la moitié des 
frais de la procédure d'appel, lesquels comprendront un émolument d'arrêt de 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 let. e du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]), le solde étant laissé à 
la charge de l'Etat (art. 428 CPP). 
4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
4.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). 


- 9/12 - 
P/19459/2014 
 
4.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30h00 d'activité, 10% lorsque 
l'état de frais porte sur plus de 30h00, pour couvrir les démarches diverses, telles que 
la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des 
documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat d'en justifier. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30h00 de travail 
dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas 
dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 
 
4.3. En l'occurrence, l'état de frais présenté, considéré dans sa globalité, satisfait aux 
exigences développées en matière d'assistance juridique. Le défenseur d'office sera 
par conséquent indemnisé à hauteur de CHF 1'749.60, correspondant à 6h45 
d'activité du chef d'étude, majoration forfaitaire de 20% (CHF 270.-) et TVA au taux 
de 8% (CHF 129.60) incluses. 
* * * * * 
 


- 10/12 - 
P/19459/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/316/2016 rendu le 
6 avril 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/19459/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule le jugement entrepris dans la mesure où A______ a été condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 180.- l'unité, 
avec sursis durant deux ans. 
Le condamne à une amende de CHF 2'000.-. 
Fixe la peine privative de liberté de substitution à 20 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 1'749.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me X______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service des contraventions et 
à la Direction générale des véhicules. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 
Yvette NICOLET, juges. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 


- 11/12 - 
P/19459/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 12/12 - 
P/19459/2014 
 
P/19459/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/335/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
492.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
1'335.00
Total général 
CHF 
1'827.00
 
 
 
Appel : 
 
CHF 667.50 
à la charge de A______ 
CHF 667.50 
à la charge de l'Etat