ge_gerichte · DAAJ/124/2021 · 2021-10-05 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 octobre 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3723/2017 
DAAJ/124/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 
 
 
Statuant sur la demande en rectification déposée par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, France, 
représentée par Me F______, avocat. 
 


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AC/3723/2017 
EN FAIT 
A. 
a.a. Par décisions des 28 août 2019 et 4 août 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ pour agir à l'encontre de 
B______ en réparation du tort moral causé par C______, D______ et E______, trois 
employés de la société qui se seraient rendus coupables, selon elle, de diffamation dans 
le cadre de son licenciement intervenu en août 2017. 
Dit octroi a été limité à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences 
et forfait courriers/téléphones en sus. Me F______, avocat, a été désigné pour défendre 
les intérêts de A______. 
a.b. Par courrier du 4 septembre 2020, le défenseur d'office de A______ a fait parvenir 
au greffe de l'assistance juridique copie de la demande en paiement qu'il avait déposée 
le même jour au Tribunal de première instance, laquelle avait finalement été dirigée, 
pour des raisons de prescription, directement contre les trois employés de la société et 
non contre la société elle-même. 
a.c. Par courrier du 17 septembre 2020, le greffe de l'assistance juridique a informé 
Me F______ que les octrois des 28 août 2019 et 4 août 2020 concernaient 
exclusivement le dépôt d'une action en paiement à l'encontre de B______ et que la 
procédure initiée contre les employés concernés devait faire l'objet d'une nouvelle 
requête d'assistance juridique. 
a.d. Par courrier du 23 septembre 2020, A______ a sollicité l'aide étatique pour l'action 
en paiement initiée contre les trois employés précités, laquelle a été référencée sous 
C/1______/2020. 
b.a. Par décision du 8 octobre 2020, la Vice-Présidente du Tribunal de première 
instance a octroyé l'assistance juridique à A______ pour la demande en paiement 
dirigée contre C______, D______ et E______, avec effet au 23 septembre 2020. 
Dit octroi a été limité à la première instance et à 8 heures d'activité d'avocat, audiences 
et forfait courriers/téléphones en sus. Me F______, avocat, a été désigné pour défendre 
les intérêts de A______ 
b.b. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 26 novembre 
2020 à la Présidence de la Cour de justice, concluant à l'annulation de la décision 
précitée en tant qu'elle limitait l'effet de l'assistance juridique au 23 septembre 2020 et à 
8 heures d'activité d'avocat. 
b.c. Par décision du 13 avril 2021, le Vice-président de la Cour de justice a admis le 
recours et, statuant à nouveau, admis A______ au bénéfice de l'assistance juridique avec 
effet au 4 septembre 2020 et augmenté la limite de cet octroi à 12 heures d'activité 
d'avocat. Dans la partie en droit de sa décision (consid. 2.2), l'autorité de recours a 
précisé que l'aide étatique était octroyée avec effet au 4 septembre 2020 "ce qui 


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permettrait à l'ancien défenseur d'office de la recourante de se voir rembourser les 
prestations effectuées en vue de l'écriture déposée en même temps que la requête 
d'assistance juridique". Au considérant 2.1, elle a rappelé la jurisprudence relative au 
dies a quo de l'octroi de l'assistance juridique ("Si les conditions d'octroi de l'assistance 
judiciaire et d'un défenseur d'office sont réunies, l'Etat doit en prendre les coûts en 
charge à partir du moment du dépôt de la requête. L'assistance d'un défenseur d'office 
s'étend dès lors déjà aux prestations fournies par l'avocat pour un mémoire déposé en 
même temps que la requête d'assistance judiciaire et aux travaux préparatoires 
nécessaires, c'est-à-dire aux prestations effectuées par l'avocat en vue du mémoire à 
l'occation duquel la requête a été déposée"). 
B. 
Par requête du 8 juin 2021, A______ a déposé à la Cour une requête en rectification de 
la décision du 13 avril 2021, concluant à ce que l'assistance juridique inclue tous les 
actes préparatoires à la rédaction du mémoire antérieur au dépôt de la requête 
d'assistance juridique du 4 septembre 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La procédure en interprétation ou en rectification du dispositif d'une décision en 
force est réglée à l'art. 334 CPC. La requête en rectification doit indiquer les passages 
contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 CPC in fine). 
Le CPC ne prévoit aucun délai dans lequel la demande doit être déposée après la 
communication de la décision à interpréter. Selon la doctrine, le tribunal compétent est 
celui qui a statué (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3ème éd., n. 4 ad art. 334 CPC). 
1.2. En l'espèce, la requête en rectification formée par la requérante respecte ces 
conditions de forme, de sorte qu'elle est de ces points de vue recevable. 
2. 
2.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal procède, sur requête, 
ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. 
En revanche, la correction d'erreurs qui procèdent d'une mauvaise application du droit 
ou d'une constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un recours 
(HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 8 ad 
art. 334 CPC; OBERHAMMER, Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 4 ad art. 334 CPC). 
En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité 
de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à interpréter le 
dispositif. Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais toujours applicable 
à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui 
serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les 
motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque 


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les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de 
comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et réf., RDAF 
2012 II 37). L'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de 
pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts du 
Tribunal fédéral 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1 ; 1G_1/2011 du 12 avril 2011 
consid. 2; 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1 ; 4G_1/2007 du 13 septembre 
2007 consid. 2.1). Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de 
l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre 
du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants 
(ATF 104 V 51 consid. 1; 110 V 222 consid. 1 et réf. ; arrêt du Tribunal fédéral 
5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1). 
2.2. En l'espèce, dans sa décision du 13 avril 2021, le Vice-président de la Cour de 
justice a considéré que le conseil de la requérante pouvait se voir rembourser les 
prestations effectuées en vue de la rédaction du mémoire déposé le 4 septembre 2020, 
ce qui implique, par la force des choses, le remboursement des frais découlant du travail 
effectué en amont dudit dépôt en lien (exclusif) avec cette écriture. 
Ces considérations sont claires et ne méritent aucune rectification. 
La requête sera par conséquent rejetée. 
3. 
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires sur rectification ni alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en rectification formée le 8 juin 2021 par A______ contre la 
décision rendue le 13 avril 2021 par le Vice-président de la Cour de justice dans la cause 
AC/3723/2017. 
Au fond : 
La rejette. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me F______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.