ge_gerichte · ACPR/156/2021 · 2020-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1003/2018 
ACPR/156/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 mars 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Douglas HORNUNG, avocat, Etude 
Hornung Avocats, rue du Général-Dufour 22, case postale 5539, 1211 Genève 11, 
recourant 
contre la décision de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2020 par le Ministère public 
et 
B______, domicilié ______, France, comparant parMe Jean-Marc CARNICE, avocat, 
BIANCHISCHWALD SÀRL, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 décembre 2020, A______ recourt contre la décision rendue 
sous pli simple le 14 décembre 2020, par laquelle le Ministère public a refusé 
d’entrer en matière sur ses plaintes des 16 janvier et 25 mai 2018. 
Il conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au Ministère public 
pour que cette autorité instruise « la » plainte. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Depuis 2008, A______ est un associé de C______ SÀRL, dont B______ est 
l’associé-gérant et le président. Il travaillait pour l'entreprise jusqu'au 15 mars 2017, 
date à laquelle son contrat a été résilié. 
b. 
Le 16 janvier 2018, A______ a déposé plainte contre B______, lui reprochant 
des malversations dans la comptabilité. Il n'avait jamais reçu de dividende. B______ 
surfacturait des prestations au profit d'autres entreprises qu'il dominait, leur faisait 
accorder des prêts ou payer des loyers par C______ SÀRL et avait mis à disposition 
aux frais de celle-ci une voiture pour sa femme; il s'octroyait aussi des gratifications 
et honoraires indus. Ce comportement relevait de la gestion déloyale et du faux dans 
les titres. Il constituait également une escroquerie, dans la mesure où le plaignant 
croyait que l'entreprise n'était pas profitable et, de ce fait, n'était pas rémunéré 
correctement, en termes de salaire ou de dividendes. B______ cherchait à racheter sa 
participation en-dessous de la valeur réelle de celle-ci et l'avait poussé à accomplir 
gracieusement des tâches allant bien au-delà de son cahier des charges. 
c. 
Le 25 mai 2018, A______ a déposé une seconde plainte pénale. 
En premier lieu, il reproche à B______ d'avoir, en qualité de membre de diverses 
sous-commissions de la Commission paritaire du secteur des parcs et jardins du 
canton de Genève (ci-après, CPPJ), violé le secret de fonction, pour avoir produit en 
justice, au mois de février précédent, un rapport de contrôle paritaire relatif à une 
visite, le 1er février 2018, sur un chantier où lui-même travaillait pour le compte d'un 
nouvel employeur. 
Il mettait en évidence le site internet de la CPPJ, à teneur duquel (en 2018) : 
 la CPPJ veillait à l’application de la Convention collective du secteur des 
parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture (dès le 1er février 2021 : 
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur des 
parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture, CTT-PJ ; J 1 50.11) ; 
 des contrôles sur les chantiers étaient pratiqués par des inspecteurs paritaires 
dûment accrédités ; 


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 les rapports d’infraction présumée étaient communiqués aux intéressés pour 
qu’ils se prononcent ; et 
 une commission « Infractions » délibérait ensuite, en vue d’un classement, 
d’une peine conventionnelle ou d’un avertissement. 
Par ailleurs, A______ reproche à B______ d'avoir harcelé un ancien client, qui avait 
préféré confier des travaux à son nouvel employeur, et d'avoir commis par là des 
actes constitutifs de concurrence déloyale. 
d. 
Le 16 janvier 2019, la police a rendu un rapport, dans lequel elle met en doute 
une atteinte directe aux droits patrimoniaux de A______, tout comme elle s’interroge 
sur l'assujettissement des membres de la CPPJ au secret de fonction. Une convention 
« pour le contrôle des conditions minimales de travail en usage à Genève et le 
renforcement de la lutte contre le travail au noir », signée le 8 mai 2018 par l’État de 
Genève et la CPPJ (avec effet rétroactif au 1er janvier précédent), prévoyait, en son 
art. 3, que la CPPJ se voyait déléguer le contrôle du respect des usages et la détection 
du travail au noir et, en son art. 4, que la CPPJ devait accomplir ses prestations dans 
le respect du secret de fonction, sous peine de sanctions. Pour la police, la question 
se posait de savoir si le contrôle intervenu le 1er février 2018 sur un chantier du 
nouvel employeur de A______ était soumis au secret de fonction. 
Entendu le 2 octobre 2018, B______ a déclaré, sur ce point, avoir demandé à un 
membre de la sous-commission « Infractions » de la CPPJ de « vérifier » un chantier 
où il soupçonnait que A______ pût être employé ; ensuite de quoi, il avait demandé à 
une secrétaire employée temporairement par la CPPJ de lui communiquer le résultat 
de cette inspection (p.-v. d’audition p. 11). 
Le 11 janvier 2019, la CPPJ, interpellée par la police, a expliqué n’avoir jamais 
autorisé la transmission d’un rapport de contrôle concernant A______ ni avoir été 
saisie de pareille demande. La sous-commission « Infractions » comptait huit 
membres, dont n’avait jamais été B______. Celui-ci avait été membre de la CPPJ 
jusqu’au 9 octobre 2018 ; comme tel, il avait été informé du caractère confidentiel 
des données recueillies par la CPPJ, notamment dans le cadre des contrôles 
paritaires. 
La CPPJ a simultanément communiqué les coordonnées de la secrétaire employée 
par intérim au mois de février 2018. 
e. 
Le 12 juin 2019, A______ s'est plaint au Ministère public d'un retard injustifié. 
f. 
Le 28 juin 2019, le Ministère public lui a répondu être en possession du rapport 
de police, mais qu'avant d'y donner la suite qui conviendrait, le plaignant devait se 
déterminer sur sa qualité de partie plaignante. 


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g. 
Le 25 juillet 2019, A______ s’est déterminé point par point sur les accusations 
qu'il portait contre B______, sauf sur le reproche de concurrence déloyale. 
h. 
Le 15 octobre 2020, A______ a saisi la Chambre de céans d'un recours pour 
déni de justice et retard injustifié, faisant valoir qu'après sa réponse du 25 juillet 2019 
et deux relances en 2020, sa patience était « à bout ». 
i. 
Le lendemain, le Ministère public a avisé A______ qu'il ne statuerait pas sur sa 
qualité de partie plaignante, mais rendrait prochainement une ordonnance de non-
entrée en matière. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public déclare faire intégralement sienne 
l'analyse de la police, à laquelle il renvoie. Aucun indice de gestion déloyale ou de 
faux dans les titres n’avait été relevé. Il était « douteux » que A______ (recte : 
B______) eût été soumis au secret de fonction lorsqu’il avait « transmis » le rapport 
d’inspection paritaire. A______ n’avait pas qualité pour se plaindre de concurrence 
déloyale. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ se réfère aux accusations énoncées dans sa 
plainte pénale. 
Le 7 octobre 2020, il avait obtenu par-devant la Chambre des prud’hommes de la 
Cour de justice la condamnation de C______ SÀRL à lui payer CHF 60'000.- de 
salaires (un recours de C______ SÀRL était pendant au Tribunal fédéral). Le 
Ministère public adoptait une analyse juridique effectuée « à bon marché » par la 
police, sans que celle-ci n’eût entendu l’épouse de B______ ni le comptable de 
C______ SÀRL ou ne fût parvenue à trancher la violation du secret de fonction. Or, 
B______ était, au minimum, l’instigateur de cette infraction. Par ailleurs, il 
siphonnait à travers d’autres structures les résultats financiers « impressionnants » et 
la progression « extraordinaire » du chiffre d’affaires de C______ SÀRL, que le 
recourant avait réalisés seul. 
Le Ministère public avait laissé entendre qu’il se prononcerait sur sa qualité de partie 
plaignante, puis décidé par surprise et de façon cavalière de ne pas entrer en matière, 
contrevenant ainsi au principe de la bonne foi et commettant un déni de justice 
formel, sous l’angle d’une violation crasse du droit d’être entendu. 
b. 
Le Ministère public estime qu’une décision sur la qualité de partie plaignante 
était inutile, puisqu’il n’y avait pas à entrer en matière sur les infractions dénoncées. 
Par ailleurs, la valorisation des parts du recourant dans C______ SÀRL n’était que la 
conséquence indirecte des pertes éprouvées par la société. 
c.B______ voit dans le recours une tentative téméraire de donner une connotation 
pénale à des faits qui ne constituaient manifestement pas des infractions. Les 


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gratifications perçues par le recourant pendant plusieurs années montraient que la 
société était rentable. Lui-même, pour n’avoir pas été membre de la sous-commission 
« Infractions » de la CPPJ, ne pouvait avoir commis de violation du secret de 
fonction. 
d. 
A______ n’a pas répliqué. 
E. 
Le 9 mars 2021, le recours pour déni de justice et retard injustifié a été déclaré sans 
objet, et la cause rayée du rôle (ACPR/155/2021). 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été interjeté selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) à l'encontre d'une 
décision de non-entrée en matière, qui peut être contestée par-devant la Chambre de 
céans (art. 310 al. 2 cum 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ/GE). 
2. 
Encore faut-il que le recourant soit personnellement atteint par les infractions dont il 
se plaint – ce qui doit être examiné d'office par l'autorité pénale, toute partie 
recourante devant s'attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans 
qu'il n'en résulte pour autant de violation de son droit d'être entendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 2.; ACPR/756/2020 du 
27 octobre 2020 consid. 2.2 et les références) –. Du reste, le recourant pouvait 
d'autant moins ignorer l'importance de cette question qu'il a été formellement 
interpellé sur sa qualité de partie plaignante par le Ministère public, le 28 juin 2019, 
et qu’il s’est déterminé le 25 juillet suivant. 
2.1. Le recourant a qualité pour invoquer une violation de l’art. 320 CP. Les biens 
juridiques protégés par cette disposition légale sont tant le bon fonctionnement des 
institutions que la protection de la sphère privée des particuliers (ATF 142 IV 65 
consid. 5.1 p. 67 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2018 du 23 janvier 2019 
consid. 2.1). L’art. 35 LPD, qui réprime, sur plainte préalable, la révélation illicite de 
données personnelles secrètes, est, en revanche, une disposition subsidiaire 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 44 ad 
art. 320). 
2.2. Le patrimoine des sociétés anonymes est distinct de celui de son ou ses 
actionnaire(s); il n'est pas considéré comme confié à leurs organes dirigeants. Ce 
raisonnement est fondé sur la conception que les organes d'une société ne sont pas 
des tiers vis-à-vis de celle-ci, mais une composante d'elle-même; les organes ne 
reçoivent ainsi pas à proprement parler le patrimoine de la société aux fins de le gérer 
dans l'intérêt de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2012 du 14 janvier 2013 
consid. 2.5.3). Ainsi, les actes de disposition illicites opérés par l'auteur avec le 


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patrimoine social, dans le cadre de son activité en tant qu'organe, remplissent les 
éléments constitutifs objectifs de la gestion déloyale, au sens de l'art. 158 CP, lorsque 
la société est, de la sorte, lésée. Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est 
perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un 
dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires 
d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants 
droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 
p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158). En présence d'infractions contre le 
patrimoine, comme l'escroquerie, est considéré comme lésé le propriétaire ou l'ayant 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1 et les 
références citées). 
2.3. L'art. 251 CP protège, d'une part, la confiance particulière placée dans un titre 
ayant valeur probante dans les rapports juridiques – telle que la comptabilité 
commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans 
ou comptes de résultat), lesquels doivent refléter la situation économique réelle de la 
société (arrêt du Tribunal fédéral 6B_210/2019 du 27 février 2019 consid. 3.1) et, 
d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales. Le faux dans les titres peut 
également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise 
précisément à nuire à un particulier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2019 
consid. 4.3.3 et les références citées). 
2.4. En application de ces principes, le recourant n'est pas directement lésé par les 
infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres. Du reste, ses plaintes 
comme l’acte de recours sont émaillés d'affirmations sans ambiguïté selon lesquelles 
C______ SÀRL – et non le recourant – aurait été atteinte dans ses intérêts pécuniaires. 
Or, les deux patrimoines ne se confondent pas. Les fausses factures, si elles ont 
existé, étaient destinées à la personne morale, et non au recourant, dont le droit au 
dividende n’eût pas été atteint directement par cet éventuel stratagème de baisse 
artificielle des résultats commerciaux. 
Les prétendus actes de gestion déloyale et autres faux reprochés à l'associé gérant de 
C______ SÀRL ne pourraient donc avoir lésé directement que la société elle-même, à 
l'exclusion du recourant, qui était tout au plus un associé et donc un lésé indirect. Par 
ailleurs, le recourant, dans ses déterminations du 25 juillet 2019, ne craignait pas 
d’affirmer que la société n’avait « pratiquement pas » été lésée, de sorte qu’on ne 
discerne pas comment lui, aurait pu l’être davantage et plus directement qu’elle. 
Il n’en va pas différemment de l’accusation d’escroquerie, puisque les faux censés la 
matérialiser sous l’angle de l’astuce n’étaient pas destinés au recourant, mais à 
C______ SÀRL. Par ailleurs, pour que l’infraction à l’art. 146 CP soit consommée, 
l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir 
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à 


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ceux d'un tiers, sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. La 
dupe et celui qui dispose doivent être identiques, mais pas celui qui dispose et le lésé. 
Si la dupe ne porte pas préjudice à elle-même, mais à un tiers (escroquerie 
triangulaire), la réalisation de l'infraction présuppose que la dupe soit responsable 
("verantwortlich"), respectivement compétente ("zuständig"), pour le patrimoine du 
lésé et puisse en disposer, au moins de fait (ATF 133 IV 171 consid. 4.3 p. 175; ATF 
128 IV 255 consid. 2e p. 256 ss.). Or, tel n’était pas le cas de C______ SÀRL vis-à-vis 
du patrimoine du recourant. 
Le recourant doit par conséquent être considéré comme le dénonciateur des 
infractions qui précèdent. Comme tel, il ne jouit d'aucune autre prérogative que d'être 
informé de l'issue de sa démarche (art. 301 al. 2 et 3 CPP). La communication de la 
décision attaquée en tenait lieu. Le recours, dans cette mesure, s'avère irrecevable. 
3. 
Le recourant ne s’en prend pas à la partie de la décision querellée qui lui dénie 
expressis verbis la qualité pour se plaindre d’infractions à la LCD ; il affirme 
simplement qu’une violation de l’art. 3 LCD (sans autre précision) serait consommée 
« et » devrait être instruite. 
Or, puisqu’il ne conteste pas ne pas revêtir la qualité – préalable et nécessaire – de 
plaignant, au sens des art. 9 al. 1 et 23 al. 2 LCD, il n’y a pas à s’attarder sur aucun 
de ces aspects (art. 385 al. 1 let. a CPP). 
C’est d’autant moins utile que, dans sa plainte du 25 mai 2018, le recourant faisait, 
en réalité, valoir que c’était son employeur, et non lui directement, qui était victime 
d’actes de concurrence déloyale de l’intimé et que, dans ses déterminations du 25 
juin 2019 sur sa qualité de partie plaignante (notamment p. 6), il ne se prévalait pas, 
ou plus, de la LCD. 
4. 
Le recourant reproche à la décision attaquée de ne comporter aucune motivation sur 
l’accusation de violation du secret de fonction. Le Ministère public s’était limité à 
relayer le fort doute éprouvé par la police. Or, le rapport d’inspection paritaire du 
1er février 2018 revêtait un caractère secret. 
4.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 
un délai raisonnable. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, 
viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 p. 192). Par ailleurs, la 
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa 
décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a 
lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le 
juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels 
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 
3.2.1 p. 565; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). L'autorité qui ne traite pas un grief 


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relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du 
litige, alors qu'elle devrait s'en saisir, commet un déni de justice formel proscrit par 
l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157 ; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_508/2018du 17 décembre 2018 consid. 2.1). Dès lors que l'on 
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 p. 565 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2020 du 24 juin 2020 
consid. 2.1). 
4.2. En l’espèce, le recourant fait valoir, à juste titre, que non seulement la police a 
procédé à une analyse juridique avalisée en bloc par le Ministère public, mais aussi 
que ce rapport ne se prononce pas sur l’existence d’un secret de fonction opposable à 
l’intimé. En effet, la police relève que la convention « pour le contrôle des 
conditions minimales de travail en usage à Genève et le renforcement de la lutte 
contre le travail au noir » ne prévoyait aucune obligation de secret de fonction avant 
le 1er janvier 2018, mais que la question se posait de savoir si le simple fait que la 
CPPJ exerçât une activité étatique par délégation suffisait à soumettre ses membres à 
l’art. 320 CP (rapport du 16 janvier 2019, p. 11), et donc à soustraire le rapport 
d’inspection paritaire du 1er février 2018 à la curiosité de tiers non autorisés. 
Le Ministère public n’a pas tranché ce point, le qualifiant laconiquement de « fort 
douteux ». Or, l’art. 31 al. 1 CPP place dans sa compétence exclusive la décision sur 
le sort de la poursuite, en particulier l’examen des éléments constitutifs d’une 
infraction (let. a), et non dans celle de la police, qui doit uniquement établir les faits 
(art. 306 al. 1 CPP). Bien que le recourant n’y conclue pas, un doute sur 
l’applicabilité de l’art. 320 CP à l’intimé pouvait tout aussi bien conduire le 
Ministère public à poursuivre celui-ci, en laissant décider l’autorité de jugement. 
Par ailleurs, s’il estimait que l’intimé n’était pas astreint au secret de fonction, le 
Ministère public pouvait et devait encore se demander si – comme le recourant le 
soulève du reste dans l’acte de recours – l’intimé n’aurait pas instigué une personne 
qui, elle, y était par hypothèse soumise à le violer, dans la mesure où l’intimé a 
déclaré avoir demandé à un membre de la sous-commission « Infractions » de la 
CPPJ de « vérifier » le chantier où il soupçonnait que le recourant pût être employé, 
avant de demander « à la secrétaire » de lui communiquer le résultat de cette 
inspection (p.-v. d’audition du 2 octobre 2018 p. 11). 
En d’autres termes, le Ministère public ne pouvait pas s’épargner d’analyser si, à la 
date de ces faits, la CPPJ était une autorité, au sens de l’art. 320 CP, et, dans 
l’affirmative, si la divulgation par l’intimé du rapport d’inspection paritaire du 
1er février 2018 dans une action judiciaire civile ouverte contre le recourant par 
C______ SÀRL ne constituait pas une violation du secret de fonction. 


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5. 
Sur ce point, le recours s’avère fondé. La décision attaquée sera annulée dans la 
mesure utile, et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il statue (art. 397 al. 2 
et 3 CPP). 
6. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, ne supportera pas les frais 
envers l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
7. 
Constitué partie plaignante et assisté par un mandataire professionnellement qualifié, 
le recourant n’a pas justifié des dépens auxquels il conclut, sans autre précision. 
Aussi ne sera-t-il pas entré en matière (art. 433 al. 2, 2e phrase, CPP). 
****** 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dans la mesure où il est recevable, annule partiellement la décision 
attaquée et renvoie la cause au Ministère public pour décision sur l’accusation de violation 
du secret de fonction. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son conseil), à 
B______ (soit, pour lui, son défenseur) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).