ge_gerichte · ACPR/470/2026 · 2026-05-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19443/2022 
ACPR/470/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 mai 2026 
 
Entre 
A______, avocat, Étude d'avocats B______, ______ [NE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 8 septembre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/19443/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 septembre 2025, Me A______ recourt contre l'ordonnance de 
classement partiel du 8 septembre 2025, notifiée le 10 suivant, par laquelle le Ministère 
public a arrêté à CHF 2'499.65 l'indemnité de conseil d'office qui lui était due (ch. 5 
du dispositif) dans la cause P/19443/2022. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 5 du 
dispositif de l'ordonnance entreprise et, cela fait, à ce que l'indemnité versée au titre 
de l'assistance judiciaire soit arrêtée à CHF 4'416.74; subsidiairement à ce que ladite 
indemnité soit arrêtée à CHF 4'029.02; plus subsidiairement à ce que cette dernière 
soit arrêtée à CHF 3'770.54; encore plus subsidiairement au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Les 24 août et 28 septembre 2021, C______ et D______ ont déposé plainte contre 
E______, reprochant à ce dernier de les avoir contraintes à divers actes d'ordre sexuel 
à l'occasion de réunions familiales au sein de la communauté espagnole. 
b. Auditionné par la police le 23 juin 2022, E______ a contesté les faits dénoncés, 
s'estimant victime d'une vengeance. À l'issue de l'audition, il a été informé que son 
téléphone portable était saisi à des fins d'analyse. Sur question du précité, la police a 
précisé avoir le droit d'agir ainsi et lui a remis pour accord un document l'autorisant à 
procéder à la fouille du téléphone. E______ a refusé de signer ledit document ainsi 
que de transmettre le code de déverrouillage de son appareil. Ce dernier a été saisi. 
c. 
Le 11 octobre 2022, le Ministère public a informé E______ de sa situation de 
défense obligatoire et lui a imparti un délai pour lui communiquer le nom de son 
défenseur privé, faute de quoi un défenseur d'office serait nommé. 
d. Par courrier du 25 octobre 2022, Me F______ s'est constituée à la défense de 
E______. 
e. 
Le 20 décembre 2022, le Ministère public a ouvert une instruction contre E______ 
fondée sur les art. 187, 189, 190 et 191 aCP, lui reprochant d'avoir, entre 1986 et 1995 
à Genève, commis des attouchements sexuels sur C______, née le ______ 1981, de 
l'avoir pénétrée avec un doigt, obligée à le masturber et à lui prodiguer une fellation, 
avant de la contraindre à subir l'acte sexuel, ainsi qu'à une date indéterminée entre 1993 
et 1996, commis des attouchements sexuels sur D______, née le ______ 1988. 
f. 
Dans son rapport du 4 août 2023, la Brigade de criminalité informatique a indiqué 
que deux photos échangées sur la messagerie instantanée WhatsApp étaient susceptibles 


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d'intéresser l'enquête. L'analyse de l'activité internet et les recherches de mots-clés 
n'avaient toutefois pas apporté d'éléments pertinents, notamment s'agissant des 
contacts de E______ avec les plaignantes. 
g. Par courrier du 11 septembre 2023, Me A______ a informé le Ministère public 
avoir été constitué à la défense des intérêts de E______ dans la procédure pénale et a 
requis le report d'une audience prévue le 6 octobre 2023. 
Il a produit une procuration signée par E______ en sa faveur. 
h. Par courrier du 28 septembre 2023, Me A______ a réitéré sa requête tendant au 
renvoi de l'audience, précisant n'avoir pas reçu de réponse du Ministère public à son 
précédent courrier. 
i. 
Par courrier du 11 octobre 2023, Me A______ a requis l'octroi de l'assistance 
judiciaire en faveur de E______, avec effet au 4 septembre 2023, et sa désignation en 
qualité de conseil d'office. 
Il a joint à sa requête le formulaire de demande de désignation d'un défenseur d'office, 
daté et signé par son mandant du 2 octobre 2023. 
j. 
Selon son rapport du 17 octobre 2023, le Greffe de l'assistance juridique a 
considéré que E______ n'avait, compte tenu de sa situation financière, pas les moyens 
de faire face au paiement des honoraires d'un avocat. 
k. Lors de son audition du 17 octobre 2023, qui a duré de 9h45 à 15h40 avec une 
pause de 12h00 à 14h00, E______ était assisté de Me A______. 
l. 
Par ordonnance rendue le 18 octobre 2023, le Ministère public a ordonné la 
défense d'office de E______ en la personne de Me A______, sans mentionner de date 
de prise d'effet. 
m. Lors de son audition du 18 septembre 2024, E______ a été informé qu'il était 
prévenu, à titre complémentaire, d'infraction à l'art. 197 al. 5 phrase 1 CP, pour avoir, 
à Genève, entre le 24 mai 2020 et le 23 juin 2021, détenu sans droit dans son téléphone 
portable une image à caractère pédopornographique montrant un jeune enfant, nu, le 
sexe en érection. 
n. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 5 juin 2025, le Ministère public a 
informé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance de classement partiel en ce 
qui concernait les plaintes déposées par C______ et D______ et les a invitées à 
présenter leurs réquisitions de preuve ou solliciter une indemnité. 


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o. Dans le délai imparti, E______ n'a pas sollicité d'indemnité. 
p. Par courrier du 20 juin 2025, Me A______ a remis au Ministère public une liste 
des opérations effectuées par son étude du 11 septembre 2023 au 20 janvier 2025, 
totalisant 25h30 d'activité de chef d'étude et 1h00 d'activité d'avocat-stagiaire, pour 
une somme de CHF 5'209.97 hors TVA. 
Y figurent notamment les postes suivants : 
- 5h25 d'activité de chef d'étude sous libellé "correspondances"; 
- 8h15 d'activité de chef d'étude sous libellé "rédaction d'actes", comprenant les postes 
suivants: "établissement requête AJ + courrier à M." le 29 septembre 2023 (0h30), 
"Rédaction acte – Recours au TC" les 3 et 6 novembre 2023 pour un total de 4h15, 
"Observations à TMC" les 6 et 15 novembre 2023 pour un total de 2h50, et "rédaction 
plainte pénale" le 23 novembre 2023 (0h40); 
- 3h00 d'activité de chef d'étude sous libellé "recherches juridiques"; 
- 1h00 d'activité d'avocat-stagiaire et 0h10 d'activité de chef d'étude sous le poste 
"entretiens téléphoniques"; 
- 2h00 d'activité de chef d'étude pour deux conférences d'1h00 chacune, tenues les 
11 septembre et 10 octobre 2023; 
- 4h40 d'activité de chef d'étude sous libellé "Audiences/Auditions", comprenant les 
postes "Audience au Ministère public GE" (4h30) et vacation (CHF 100.-) le 17 octobre 
2023 et "Audience au Ministère public GE" (0h10) et vacation (CHF 100.-) le 
18 septembre 2024; 
- 2h00 d'activité de chef d'étude sous rubrique "Etude dossier", comprenant les postes 
"Etude dossier et PVs, adaptation recours au TC" (1h30) le 6 novembre 2023, ainsi 
que "Etude dossier" les 17 juin 2024 et 20 janvier 2025 à raison de 0h15 chacun. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a arrêté le montant dû au recourant pour 
son activité de conseil d'office de E______ à CHF 2'499.65, TVA comprise, ce qui 
correspondait à 8h35 d'activité jusqu'au 31 décembre 2023 au tarif horaire de 
CHF 200.- (soit CHF 1'716.65), à 40 minutes d'activité au même tarif horaire dès le 
1er janvier 2024 (soit CHF 133.35), au forfait courriers/téléphones de 20% (soit 
CHF 370.-), à un forfait de déplacement de CHF 100.-, ainsi qu'à CHF 158.60 de TVA 
à 7.7% et CHF 21.05 de TVA à 8.1%. Il a procédé aux réductions suivantes: 5h25 pour 
le poste "correspondances" et 1h10 (dont 1h au tarif stagiaire) pour le poste "entretiens 
téléphoniques", au motif que ceux-ci étaient inclus dans le forfait "courriers/téléphones" 


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de 20%; 0h30 pour le poste "rédaction d'actes", 2h00 pour le poste "conférences" et 
4h30 pour le poste "audiences/auditions", au motif que l'activité antérieure à la date 
d'effet de la nomination d'office, à savoir le 18 octobre 2023, n'était pas prise en 
compte; et 0h40 pour le poste "rédaction d'actes", au motif que la rédaction et le dépôt 
d'une plainte pénale ne constituaient pas une activité couverte par l'assistance juridique. 
D. 
a. Dans son recours, Me A______ soutient que la désignation d'un défenseur d'office 
a, en principe, un effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Or, la décision 
entreprise excluait toutes les opérations antérieures à la date à laquelle elle avait été 
rendue, de manière contraire au droit. Les activités dont l'indemnisation était requise 
avaient été effectuées sur une brève période d'un mois, soit depuis le 11 septembre 
2023. Durant ce laps de temps, il avait dû rencontrer le prévenu, informer puis relancer 
le Ministère public, requérir le dossier et remplir le formulaire d'assistance juridique. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et souligne 
que l'ordonnance de nomination d'avocat d'office du 18 octobre 2023 n'avait pas été 
contestée. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b, 135 al. 3 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 16 al. 1 RAJ, 135 al. 3 let. a et 
382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir pris en compte l'entier de 
son activité consacrée à l'étude et au traitement du dossier. 
2.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, ce 
tarif est édicté à l'art. 16 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ; E 2 05.04) et s'élève à CHF 110.- de l'heure pour un avocat-stagiaire (al. 1 let. a), 
CHF 150.- de l'heure pour un collaborateur (al. 1 let. b), et à CHF 200.- de l'heure pour 
un chef d'étude (al. 1 let. c). 
Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, 
de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du travail fourni et 
du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Le temps consacré à la procédure ne doit être 
pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à 
l'accomplissement du mandat par un avocat expérimenté. On exige du défenseur 
d'office qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention 
sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 


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indemnisées (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2020.48 
du 15 décembre 2020 consid. 5.1.2). 
Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 
2.2.1. 
Selon l'art. 5 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation 
des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ; E 2 05.04), l'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au 
jour du dépôt de la requête. 
Sous réserve des démarches urgentes pour lesquelles le dépôt simultané d'une telle 
requête n'est – précisément au vu de l'urgence – pas possible, l'activité antérieure à la 
prise d'effet ou, au plus tard, à la nomination de l'avocat n'est pas prise en charge par 
l'assistance juridique (ATF 122 I 203 consid. 2f; arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2019 
du 14 juin 2019 consid. 5). 
2.2.2. 
Seule la transmission du formulaire prévu à l'art. 6 al. 1 RAJ, accompagné 
des justificatifs requis (cf. art. 7 al. 1 RAJ), réalise les exigences formelles et 
matérielles ancrées dans la loi pour requérir l'assistance judiciaire (ACPR/111/2025 
du 5 février 2025 consid. 3.3; ACPR/94/2022 du 10 février 2022 consid. 4.5). 
Dans le cadre d'un recours à l'encontre de l'ordonnance d'octroi de l'assistance judiciaire, 
la Chambre a jugé qu'en présence d'une demande d'assistance judiciaire formulée dans 
un courrier, sous la plume de l'avocat, sans être accompagnée du formulaire idoine et 
de pièces sur la situation financière du requérant, le Ministère public devait informer 
l'intéressé, avant une audience appointée, des carences constatées, de sorte qu'il y soit 
remédié à temps pour l'acte d'enquête, plutôt que de solliciter à l'occasion de 
l'audience, sans information préalable, les documents nécessaires (ACPR/639/2020 du 
15 septembre 2020 consid. 2.3.2). 
2.3. En l'espèce, le recourant a indiqué avoir été constitué à la défense des intérêts du 
prévenu le 11 septembre 2023. Il a déposé le formulaire d'assistance juridique un mois 
plus tard, soit le 11 octobre 2023. Dans l'intervalle, il a requis à deux reprises le report 
d'une audience prévue le 6 octobre 2023. Or, compte tenu de l'intervalle de plus de 
trois semaines entre la première demande de report, à l'occasion de laquelle il a 
annoncé sa constitution, et la date initiale de l'audience, cette démarche ne revêtait pas 
un caractère urgent au point où l'on ne pouvait exiger le dépôt simultané du formulaire 
d'assistance juridique. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, en l'absence d'urgence, la date du 
dépôt du formulaire d'assistance juridique est seule déterminante pour le début de la 


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couverture de l'assistance judiciaire. Il convient ainsi de confirmer l'appréciation du 
Ministère public quant aux opérations intervenues entre le 11 septembre et le 
10 octobre 2023. 
En revanche, c'est à tort que le temps consacré à l'audience du 17 octobre 2023 a été 
écarté dans la fixation de l'indemnité de conseil d'office du recourant. D'une part, cette 
audience est intervenue postérieurement au dépôt du formulaire de l'assistance 
juridique. D'autre part, compte tenu de l'importance de cette audience et de la situation 
de défense obligatoire du prévenu (cf. art. 131 CPP), il appartenait au Ministère public 
d'interpeller le recourant, avant cet acte de procédure, sur le fait que sa demande, par 
simple lettre, d'être désigné défenseur d'office du prévenu ne remplissait pas les 
conditions formelles prévues par la législation genevoise, ce qu'il n'a pas fait. 
Le recourant requiert d'être indemnisé à raison de 4h30 d'activité pour l'audience 
précitée, en sus d'un forfait de déplacement (CHF 100.-). Toutefois, l'audience ayant 
duré 3h55 (compte tenu de la suspension entre 12h00 et 14h00), seule cette durée sera 
retenue. 
3. 
En conclusion, le recours se révèle partiellement fondé. 
L'indemnisation allouée par le Ministère public doit donc être complétée à hauteur de 
CHF 1'120.95, équivalant à : 
- 
audience du 17 octobre 2023 : CHF 784.- (3h55 à CHF 200.-/h); 
- 
forfait courriers/téléphones 20% de CHF 784.- : CHF 156.80; 
- 
forfait vacation : CHF 100.-; 
- 
TVA 7.7 % [CHF 784 + CHF 156.80 + CHF 100.-]: CHF 80.15. 
4. 
L'admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). 
5. 
5.1. 
Le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une 
décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). 
5.2. 
In casu, il y a lieu, compte tenu de l'admission partielle des conclusions du 
recourant, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 400.- + TVA 
8.1%, correspondant à deux heures de travail, pour son acte de recours, lequel 
comprend huit pages, hors page de garde et conclusions. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet partiellement le recours. 
Complète le dispositif de la décision querellée comme suit : 
Arrête à CHF 1'120.95, TVA à 7,7% comprise, le complément d'indemnité dû à Me A______ 
pour l'activité déployée dans la procédure P/19443/2022. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 432.40 (TVA à 8.1% 
comprise) pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).