ge_gerichte · ATAS/934/2021 · 2021-09-14 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/171/2021 
ATAS/934/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 septembre 2021 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roxane 
SHEYBANI 
 
 
recourante 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/171/2021 
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EN FAIT 
A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née B______, présente 
une dysphorie de genre. 
Par ordonnance du 11 octobre 2017, le Tribunal de première instance a constaté le 
changement de statut personnel de l’assurée, en ce sens qu’elle était de sexe 
féminin. 
b. L’assurée est affiliée auprès de la CSS assurance (ci-après : l’assurance ou 
l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins. 
B. a. Par courrier du 27 mars 2019 adressé au médecin-conseil de l’assurance, le 
professeur C______, médecin au service de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie 
buccale des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a indiqué que 
l’assurée lui avait été adressée dans le cadre d’un changement transgenre pour 
évaluation d’une possible harmonisation des angles mandibulaires. Celle-ci 
présentait un tiers inférieur du visage défini par une largeur bi-angulaire 
relativement importante et des angles marqués, aboutissant à un visage plutôt carré 
et masculin. Ce médecin a requis la prise en charge d’un fraisage 
angulo-mandibulaire associé à une résection de l’angle mandibulaire, qui se 
déroulerait conjointement à la rhinoplastie proposée par son confrère du service de 
chirurgie plastique des HUG. 
b. Par courrier du 10 avril 2019, l’assurance a indiqué au Prof C______ que, 
conformément à l'avis de son médecin-conseil, la rhinoplastie était prise en charge. 
En 
revanche, 
les 
conditions 
pour 
un 
remboursement 
du 
fraisage 
angulo-mandibulaire n’étaient pas remplies. 
c. Le 25 avril 2019, l'assurée a sollicité auprès du greffe de l'assistance juridique 
gratuite du pouvoir judiciaire l’octroi de cette prestation dans le cadre de la 
procédure d’opposition qu’elle introduirait à l'encontre de la décision de l'assurance 
refusant la prise en charge du fraisage angulo-mandibulaire. 
d. Par courrier du 6 mai 2019, cette instance a invité l’assurée à s'adresser à 
l'assurance, seule compétente pour statuer sur l’assistance juridique dans le cadre de 
la procédure d’opposition. 
C. a. Le 7 mai 2019, l’assurée, par son conseil, a requis de l’assurance l’assistance 
juridique gratuite si sa correspondance du 10 avril 2019 devait être considérée 
comme une décision. Si tel n’était pas le cas, elle sollicitait une décision formelle. 
Elle a joint une attestation d’aide financière établie par l’Hospice général, selon 
laquelle cet organisme lui versait un montant mensuel de CHF 977.-. 
b. Le 24 avril 2019, le docteur D______, spécialiste FMH en endocrinologie, a 
indiqué que l’hormonothérapie féminisante de l’assurée n’avait pas pu modifier 
certains traits masculins de son visage. L’assurée présentait en effet une calvitie 
frontale ainsi que des contours de la mâchoire plutôt carrés, donnant à son visage 


 
 
 
 
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des traits masculins encore assez marqués. Il soutenait la démarche de modification 
du contour de la mâchoire, qui permettrait de diminuer la dysphorie de genre dont 
souffrait l’assurée. 
c. Par décision du 24 juin 2019, l’assurance a confirmé le refus de prise en charge 
du fraisage angulo-mandibulaire requis. Elle a exposé que la forme du visage, dont 
faisait partie le contour de la mâchoire, ne relevait pas d’un caractère sexuel 
secondaire dont la modification incombait à l’assurance obligatoire des soins dans 
le cadre d’un changement de sexe consécutif à une dysphorie de genre. 
d. L’assurée, par son conseil, s’est opposée à cette décision le 31 juillet 2019. Elle a 
conclu, préalablement, à l’assistance gratuite d’un conseil juridique et à la 
désignation de sa mandataire à cette fin, et sur le fond à la prise en charge de 
l’intervention. Elle a en substance allégué que selon la littérature scientifique, les 
mandibules étaient une caractéristique sexuelle, et que la chirurgie faciale faisait 
partie des prestations efficaces, économiques et appropriées liées à une 
réassignation sexuelle. 
Elle a produit une attestation établie le 17 mai 2019 par la doctoresse E______, 
médecin au département de psychiatrie des HUG, et Monsieur F______, 
psychologue, décrivant en substance une persistance de la dysphorie de genre liée 
aux caractères sexuels primaires et secondaires de l’assurée, notamment la taille de 
sa mâchoire, incongruente avec son genre et qui posait l'indication à une 
intervention maxillo-faciale. 
e. Par décision du 10 mars 2020, l’assurance a rejeté l’opposition sans allouer de 
dépens. Elle a retenu que les traits du visage pris individuellement n’avaient pas été 
qualifiés de caractères sexuels secondaires par la jurisprudence. De plus, considérée 
isolément, la mâchoire de l’assurée ne pouvait objectivement être catégorisée selon 
son genre. L’examen des photographies de l'assurée ne laissait aucun doute sur le 
genre féminin de son visage, et la rhinoplastie visant à affiner son nez, dont 
l'assurance avait accepté la prise en charge, renforcerait ce résultat. 
f. L'assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) par écriture du 
8 mai 2020, enregistrée sous le numéro de cause A/1331/2020. 
g. Par arrêt du 29 juin 2021 (ATAS/734/2021 dans la cause A/1331/2020), la 
chambre de céans a rejeté le recours interjeté dans la procédure sur le fond. Après 
avoir complété l'instruction en interpellant le médecin-conseil de l'assurance, le 
Dr D______, M. F______ et le Prof C______, elle a retenu que la mâchoire ne 
saurait être qualifiée de caractère sexuel secondaire, ni y être assimilée. Partant, le 
fraisage angulo-mandibulaire n'était pas à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins. 
h. Le 23 novembre 2020, l’assurée, par sa mandataire, a invité l'assurance à faire 
droit à sa requête d'assistance juridique gratuite. 


 
 
 
 
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i. Par décision du 30 novembre 2020, l'assurance a rejeté la requête d'assistance 
juridique gratuite de l'assurée. Elle a soutenu que les conclusions tendant à faire 
admettre que la mâchoire constituait un caractère sexuel secondaire n'avaient aucun 
fondement dans la jurisprudence et avaient ainsi peu de chances d'être admises. Il 
était certes loisible à l'assurée d'espérer créer un précédent, mais il était douteux 
qu'une personne raisonnable disposant des moyens nécessaires s'engage dans un 
procès aussi aléatoire. En outre, l'état de fait était simple et la question juridique à 
résoudre était clairement circonscrite. L'avis divergent des parties quant à la notion 
de caractère sexuel secondaire ne suffisait pas à rendre nécessaire l'intervention 
d'un avocat. La procédure était de plus soumise à la maxime inquisitoire, ce qui 
facilitait les démarches des assurés. Si l'assurée n'était pas en mesure de s'orienter 
seule dans la procédure, ce n’était pas en raison de connaissances juridiques 
insuffisantes, mais bien plutôt de son niveau de français. Or, elle pourrait pallier à 
cette difficulté en faisant appel à une association LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels 
et transgenre). Ainsi, l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. La question des 
ressources financières pouvait rester ouverte, les deux autres conditions de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique n'étant pas remplies. À titre 
superfétatoire, même si l'assistance juridique avait été accordée, elle n'aurait 
déployé ses effets qu'à partir de la présentation de la requête. Or, l'assurée avait 
uniquement demandé la notification d'une décision formelle dans l'hypothèse où la 
lettre de refus du 10 avril 2019 ne valait pas décision. Si elle entendait requérir 
l'assistance juridique, il lui appartenait d'en faire la demande en temps voulu. La 
procédure administrative ayant pris fin, la demande d'assistance gratuite d'un 
conseil juridique du 23 novembre 2020 n'avait plus lieu d'être. 
D. a. Par écriture du 18 janvier 2021, l'assurée a interjeté recours contre la décision de 
l'assurance. Elle a conclu, sous suite de dépens, à son annulation et à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique du 25 avril 2019 au 11 mars 2020, 
subsidiairement du 31 juillet 2019 au 11 mars 2020, dans le cadre de l'opposition 
ayant donné lieu à la procédure A/1331/2020 alors pendante devant la chambre de 
céans. 
La recourante a notamment allégué qu'elle était suivie par une assistance sociale de 
l'Hospice général, et qu'elle avait été soutenue par l'association Asile-LGBT 
pendant près de deux ans. Elle était également soutenue par l'association 360. Elle 
avait fait appel à sa mandataire actuelle seulement après avoir constaté que le 
réseau d'associations de défense de personnes LGBT à Genève n'avait pu la 
soutenir efficacement dans ses démarches. Le Tribunal fédéral avait récemment 
examiné la prise en charge d'une intervention relative à un caractère sexuel 
secondaire par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre du traitement d'une 
dysphorie de genre, et son raisonnement juridique s'étendait sur dix pages. Cela 
démontrait la difficulté et la complexité de la question de droit, imposant 
l’assistance d'une avocate. Les chances de succès de ses conclusions ne pouvaient 
être corrélées à l'absence de précédent dans la jurisprudence. La recourante a en 


 
 
 
 
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outre soutenu que la jurisprudence avait confirmé le caractère sexuel secondaire des 
mandibules, question au centre du présent litige. Elle s'est référée sur ce point à un 
arrêt de la chambre de céans du 22 mai 2018 (ATAS/423/2018). S'agissant de la 
condition liée à l'absence de ressources, elle était réalisée et l'Hospice général 
l'attestait. En ce qui concernait la date de la demande, il fallait retenir celle de la 
requête du 25 avril 2019 auprès de l'assistance juridique du pouvoir judiciaire, 
même si elle avait été déposée devant la mauvaise autorité. Cette requête avait 
d'ailleurs été reformulée le 31 juillet 2020 dans le cadre de son opposition. 
La recourante a notamment produit les pièces suivantes : 
1. une attestation de son assistante sociale du 4 décembre 2020, rappelant la 
mission de l'Hospice général, dont ne faisait pas partie l'accompagnement dans 
les démarches juridiques ; 
2. une attestation de Monsieur G______ du 14 janvier 2021, ami de la recourante 
et travailleur social, affirmant qu'aucune institution ne disposait des 
connaissances et de l'expérience nécessaires dans son dossier et dans les 
démarches administratives, et que son avocate avait « accompli un travail 
titanesque » et donné grande satisfaction à la recourante, qui avait besoin de son 
aide. 
b. Par réponse du 10 février 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours, et 
subsidiairement à l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique à hauteur de 
CHF 900.- au plus. Elle a affirmé que l'état de fait était simple et clairement établi, 
et qu'il n'y avait aucune difficulté particulière d'appréciation des preuves. Il 
s'agissait simplement de déterminer si la mâchoire constituait un caractère sexuel 
secondaire, dont la correction était à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
en cas de dysphorie de genre. La recourante était soutenue par l'association 360 à 
Genève, qui disposait de connaissances approfondies en matière de prise en charge 
des traitements liés à la dysphorie de genre, comme le révélait l'extrait de son site 
internet portant sur les interventions chirurgicales du visage, lequel rapportait qu’un 
arrêt de la chambre de céans avait statué sur la prise en charge d'une telle 
intervention par l'assurance obligatoire des soins. Cette association était ainsi en 
mesure de communiquer à la recourante l'argumentation topique à l'appui de son 
opposition ou, à tout le moins, de la renvoyer à son site. L’assurance a répété que si 
la recourante n'était pas en mesure d'adresser une opposition à l'intimée, c'était 
uniquement en raison de son niveau de français. Or, les difficultés linguistiques 
n'étaient pas un motif entrant en ligne de compte. La recourante pouvait également 
être représentée par l'avocate de l'association Asile LGBT. La relation de confiance 
que la recourante avait tissée avec sa mandataire n'était pas un critère pertinent pour 
juger de la nécessité de l'assistance gratuite d'un conseil. L'intervention de cette 
mandataire n'apportait en l'espèce pas une plus-value prépondérante, et son 
opposition se composait essentiellement de références à des documents en 
possession de l'intimée, si bien que la recourante aurait pu faire valoir son point de 
vue tout aussi efficacement sans être représentée. Les circonstances n'exigeaient pas 


 
 
 
 
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de connaissances juridiques spécifiques rendant indispensable l'intervention d'un 
avocat. Reconnaître le droit à l'assistance dans la présente cause reviendrait à 
l'accorder dans quasiment toutes les procédures. Par ailleurs, l'opposition était une 
démarche particulièrement aisée. 
c. La recourante s'est déterminée le 4 mars 2021, persistant dans ses conclusions. 
Elle a derechef soutenu que la cause était complexe. Elle a contesté les allégations 
de l'intimée sur son niveau de français, qui n'avait pas été instruit, de sorte qu'il 
s'agissait d'une spéculation. Même à considérer que ses aptitudes linguistiques 
fussent pertinentes, cela n'excluait pas l'assistance d'un avocat. L'intervention de 
son conseil avait en l'espèce non seulement amené une plus-value, mais était 
nécessaire à la préservation de ses droits. Elle a souligné que le tarif horaire pour la 
rémunération des avocats dans l'assistance juridique était de CHF 200.-. 
La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l'intimée le 8 mars 2021. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et art. 38 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l'assistance juridique gratuite dans le 
cadre de la procédure d'opposition à la décision de l'intimée refusant la prise en 
charge de la correction des contours de sa mâchoire. 
4. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst. - RS 101), toute 
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle 
a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la 
sauvegarde de ses droits le requiert. 
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 


 
 
 
 
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et si l'assistance d'un avocat 
est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 125 V 371 consid. 5b). 
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). Dans tous 
les cas, les chances de succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose 
des questions complexes et que son issue apparaît incertaine (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3). Les chances de succès se 
déterminent sur la base d'un examen préalable et sommaire, qui doit tenir compte 
des circonstances lors du dépôt de la requête au vu du dossier. Il n'est pas 
admissible de reporter la décision d'octroi de l'assistance juridique gratuite, puis de 
refuser cette prestation en raison de l'absence de chances de succès révélée à l'issue 
de l'administration des preuves (Franziska Martha BETSCHART in Basler 
Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 44 ad 
art. 37 ATSG). Il est en effet caractéristique d’un procès que les chances de succès 
se clarifient une fois les preuves administrées. L’assistance juridique gratuite serait 
vidée de sa substance si l’on attendait le jugement pour se déterminer sur son 
octroi, et une telle règlementation serait anticonstitutionnelle (ATF 101 Ia 34 
consid. 2). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 319/05 du 14 août 2006 consid. 3.2). 
Une personne ne dispose pas des ressources suffisantes ou est indigente lorsqu'elle 
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au 
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer 
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de 
mettre en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), 
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges 
d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper. Concernant 
ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans 
le calcul du minimum vital. La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à 
la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais 


 
 
 
 
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prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée ; le 
soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 
al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et 
d'avocat en une année au plus pour les procès relativement simples, et en deux ans 
pour les autres (arrêt du Tribunal fédéral 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 3.1 et les références). 
5. Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). 
Cette première condition est circonscrite de manière plus restrictive que dans la 
garantie constitutionnelle, reprise par la loi fédérale sur la procédure administrative, 
qui reconnaissent toutes deux à l’administré le droit à l’assistance gratuite d’un 
défenseur si la sauvegarde de ses droits le requiert. En matière d’assurances 
sociales, l’assistance d’un conseil professionnel est également réglée plus 
généreusement au stade de la procédure judiciaire. Il suffit alors que « les 
circonstances le justifient », formulation interprétée dans le même sens que la 
norme constitutionnelle, de sorte que le fait que la procédure judiciaire ne paraisse 
pas manifestement vouée à l’échec est suffisant. Cette restriction trouve son origine 
dans la jurisprudence rendue par les tribunaux avant l’entrée en vigueur de la 
LPGA, volontairement reprise dans la loi (Anne-Sylvie DUPONT in Commentaire 
romand LPGA, 2018 n. 31 ad art. 37 LPGA). 
Le Tribunal fédéral a concrétisé l'art. 37 al. 4 LPGA de telle sorte que l’octroi de 
l’assistance gratuite d’un conseil juridique n’est envisagé que lorsque l’assistance 
d’un mandataire professionnel est objectivement nécessaire. L’existence d’une telle 
nécessité doit à son tour être jugée restrictivement : une représentation 
professionnelle n’est nécessaire que dans des cas exceptionnels, soulevant des 
questions de fait et de droit difficiles, pour lesquels une représentation par une 
association, un curateur ou un autre spécialiste n’entre pas en ligne de compte 
(ATF 132 V 200 consid. 4.1). Il faut ainsi déterminer, au regard de la difficulté du 
cas du point de vue objectif, si une assistance fournie par un assistant social, un 
autre professionnel ou une personne de confiance se serait révélée suffisante (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_13/2020 du 29 octobre 2020 consid. 5.2). La nécessité d'une 
représentation par un avocat durant la procédure d'opposition ne constitue pas la 
règle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_991/2008 du 18 mai 2009 consid. 4.4.1). 
Ainsi, la nécessité de l'assistance gratuite ne peut être admise d'emblée, mais 
n'existe que lorsqu'à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de 
fait ou des questions de droit, à laquelle l'intéressé n'est pas apte à faire face seul. 
Par ailleurs, l'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas 
exceptionnels où des questions de droit ou de fait difficiles la rendent apparemment 
nécessaire. À cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas 
d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des 
spécificités de la procédure administrative. En particulier, il faut mentionner, en 


 
 
 
 
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plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui 
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité à s'orienter dans une 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2). 
À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré qu'identifier les points faibles 
d'une expertise ne relève pas d'une question complexe nécessitant l'assistance d'un 
avocat, faute de quoi ce droit devrait être admis dans pratiquement toutes les 
procédures administratives comportant des pièces médicales, ce qui contreviendrait 
au caractère exceptionnel de l'assistance juridique prévu par l'art. 37 al. 4 LPGA 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_835/2016 du 3 février 2017 consid. 6.3 ; 
cf. également 9C_746/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.5). 
6. En l’espèce, s’agissant des chances de succès de la procédure d’opposition, il 
convient en premier lieu de souligner que conformément aux principes rappelés 
ci-dessus, le rejet du recours au fond par la chambre de céans par la suite ne permet 
pas de tirer de conclusions sur la réalisation de cette condition du droit à 
l’assistance juridique gratuite, qui s’apprécie en fonction des circonstances connues 
lorsque l’opposition a été formée. Or, la question juridique concrète, soit la 
qualification des mandibules en tant que caractères sexuels secondaires, n’avait 
auparavant pas été tranchée de manière claire par la jurisprudence, à tout le moins 
au plan fédéral. On ne peut dès lors affirmer qu'à l’aune de l’ordre juridique à 
l’époque, la demande de prise en charge de l’intervention rectificatrice était 
d’emblée vouée à l’échec, ce d'autant plus que la chambre de céans avait admis la 
prise en charge par l'assurance obligatoire des soins d'une intervention de chirurgie 
faciale de correction par rabotage des arcades sourcilières dans le cadre d'une 
dysphorie de genre (ATAS/423/2018). Il convient donc d’admettre que cette 
condition est remplie. 
Pour ce qui a trait à la condition du besoin, elle paraît également a priori établie, au 
vu du fait que la recourante semble uniquement bénéficier de prestations de 
l’Hospice général. Ce point ne doit cependant pas être examiné plus avant, dès lors 
que la troisième condition, soit la nécessité de recourir à un avocat – plutôt qu’à 
l’assistance d’autres intervenants, tels que les collectifs de défense qui ont jusque-là 
soutenu la recourante – ne peut être admise dans le cas d’espèce. En effet, la 
problématique au fond du litige est très clairement circonscrite à une question 
précise, laquelle n'est pas particulièrement complexe et ne soulève pas de 
problèmes juridiques épineux. Il convient de souligner que les arguments soulevés 
par le conseil de la recourante ne sont pas si techniques que seul un avocat aurait 
été en mesure de les soulever, et la cause n'exigeait d'ailleurs pas nécessairement 
que de tels moyens fussent développés. En outre, comme le relève à juste titre 
l’intimée, la jurisprudence genevoise invoquée dans le recours au fond pour obtenir 
la prise en charge de l’intervention litigieuse est connue de l’association 360, qui lui 
a consacré une publication sur son site (https://association360.ch/trans/la-chirurgie-
faciale-dans-le-cadre-dune-reassignation-est-a-la-charge-de-lassurance-obligatoire-
de-soins). Cet arrêt a du reste même fait l’objet d’un sujet dans le téléjournal de la 


 
 
 
 
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Télévision suisse romande du 18 juillet 2018 (https://www.rts.ch/play/tv/-/video/-
?urn=urn:rts:video:9723502p). On ne saurait donc considérer que seul un avocat 
était à même de connaître les développements jurisprudentiels en matière de droits 
des patients transgenres et de faire valoir ce précédent – qui n’a du reste même pas 
été soulevé au stade de l’opposition dans le cas d'espèce. Dans ces circonstances, 
l’association 360, qui a soutenu la recourante dans son parcours, était parfaitement 
à même de l’épauler également dans le cadre de la procédure d’opposition. On 
soulignera enfin qu’au procédural, l’opposition n’est pas soumise à des exigences 
de forme pointues rendant indispensable l’assistance d’un spécialiste. Elle peut 
d’ailleurs même être formulée par oral (art. 10 al. 3 de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [OPGA – RS 830.11]). 
Au vu des considérants qui précèdent, on ne saurait admettre que la procédure 
d’opposition nécessitait en l'espèce de recourir aux services d’un avocat. 
La décision de l’intimée sera dès lors confirmée. 
7. Le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/171/2021 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le