ge_gerichte · ACPR/727/2025 · 2025-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/357/2023 
ACPR/727/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 1er septembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 3 juin 2025 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie sécurisée le 13 juin 2025, A______ recourt contre la 
décision du 3 juin 2025, adressée sous pli simple reçu le lendemain, par laquelle le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la 
suspension de la cause pour une durée de trois mois dans l'attente de la levée du secret 
d'enquête d'une procédure parallèle, ouverte contre l'intéressé. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à la constatation de la violation de son droit 
d'être entendu, à l'annulation de la décision querellée, à la constatation d'un retard 
injustifié et à ce qu'il soit ordonné au TAPEM de convoquer les experts dans les 
30 jours suivant la communication de l'arrêt. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par arrêt rendu le 9 décembre 2016 (AARP/494/2016) dans la procédure 
P/13465/2011, confirmé le 12 janvier 2018 par le Tribunal fédéral (cause 
6B_133/2017), la Chambre pénale d'appel et de révision a condamné A______, 
ressortissant suisse né le ______ 1991, à une peine privative de liberté de 6 ans et 
8 mois et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, pour tentatives de 
meurtre, viol, contraintes sexuelles et contraintes sexuelles avec cruauté, lésions 
corporelles simples, lésions corporelles simples aggravées, injures et menaces. 
L'internement de A______ (art. 64 al. 1 let. a CP) a également été prononcé. 
a.b. Selon l'expertise psychiatrique du 26 mars 2012, ordonnée dans le cadre de ladite 
procédure, A______ présentait un trouble mixte de la personnalité, dyssociale, sadique 
et immature, et de troubles de la préférence sexuelle (sadisme). Le risque de récidive 
était qualifié de majeur : l'importance du trouble de la personnalité, l'ancienneté et la 
précocité des conduites de délinquance sexuelle, l'aggravation massive au fil des ans 
de la violence et des scénarios morbides étaient des éléments défavorables dans 
l'évaluation du risque de réitération. 
b. En détention depuis le 21 septembre 2011, A______ est incarcéré au sein de 
l'Établissement fermé Curabilis depuis le 1er février 2021. 
c. 
Selon l'expertise psychiatrique du 20 novembre 2018, A______ présentait un 
trouble mixe de la personnalité émotionnellement labile (de type impulsif) et 
dyssociale. Il restait à haut risque de récidive, de sorte qu'il était "imprudent" de lever 
la mesure d'internement. En revanche, il était possible d'envisager une période 
d'observation de six mois à un an dans une structure thérapeutique fermée, sans 
changer la mesure, afin de "redynamiser sa situation qui sembl[ait] stagner". 
d. Par jugements du 10 mars 2021, puis du 19 mai 2022, le TAPEM a ordonné la 
poursuite de l'internement au sens de l'art. 64 CP. 


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e. 
Le 12 avril 2023, le Service d'application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) a, dans le cadre de l'examen annuel de la mesure, préavisé la poursuite de 
l'internement, A______ ne fournissant pas les efforts attendus dans le cadre du suivi 
psychothérapeutique. 
f. 
Le 14 avril 2023, le Ministère public a fait siennes les conclusions du SAPEM et 
a transmis le dossier au TAPEM pour décision. 
g. Le 24 avril 2023, le TAPEM a fixé un délai au 18 mai 2023 à A______ pour 
déposer ses observations sur la requête du Ministère public et le préavis du SAPEM. 
h. Par courrier du 4 mai 2023, A______ a requis qu'une nouvelle expertise 
psychiatrique fût ordonnée et qu'une audience fût tenue après que l'expert aurait rendu 
ses conclusions. 
i. 
Par courrier du 16 mai 2023, l'intéressé a requis la suspension du délai imparti 
pour formuler ses observations, jusqu'à droit jugé sur sa requête de nouvelle expertise 
psychiatrique. 
j. 
Par mandat du 5 juillet 2023, le TAPEM a ordonné une expertise psychiatrique de 
A______, désigné les Drs C______ et D______, psychiatres au Centre universitaire 
romand de médecine légale (CURML) et demandé aux experts précités de se 
déterminer sur la poursuite de la mesure d'internement. 
k. Selon le rapport d'expertise du 10 janvier 2024, A______ présentait un trouble 
sévère de la personnalité. Le précédent diagnostic de trouble de la préférence sexuelle 
de type sadisme n'a toutefois pas été reconduit, faute d'éléments suffisants à ce sujet 
dans le discours de l'intéressé. Le risque de récidive était jugé modéré. En raison de 
"l'amélioration observée quant à l'introspection de l'expertisé et de sa motivation au 
traitement", les experts ont suggéré une levée de la mesure d'internement au profit 
d'une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. La poursuite de la prise 
en charge à Curabilis était indiquée. 
l. 
Le 29 février 2024, la Commission d'évaluation de la dangerosité (CED) a 
recommandé la poursuite de la mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP. 
La CED a considéré que, malgré un début d'investissement de la part de A______, il 
restait un long processus d'acceptation de ses actes. La confirmation des progrès 
entrepris restait nécessaire avant d'envisager un changement de mesure. La CED a en 
outre précisé qu'il subsistait des interrogations sur la dimension authentique de 
l'adhésion de A______ au suivi thérapeutique; des aspects de simulation et de 
dissimulation procurant une illusion d'alliance thérapeutique avaient, par le passé, été 
mis en exergue. 
m. 
Par courrier du 13 mars 2024, le Ministère public s'est opposé à la levée de la 
mesure d'internement, soutenant que l'évolution favorable constatée par les experts 


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était une stratégie adaptative et non le fruit d'un véritable investissement dans un suivi 
thérapeutique. 
n. Selon un rapport de suivi médico-psychologique du 18 mars 2024, A______ 
présentait une "évolution progressive notable". Le maintien de son séjour à Curabilis 
était nécessaire pour poursuivre le travail thérapeutique, mais un passage à une mesure 
thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) pouvait être bénéfique afin d'évaluer, à 
terme, ses compétences psychosociales dans un milieu ouvert. 
 
 
o. Le 19 mars 2024, le SAPEM a maintenu ses conclusions du 12 avril 2023. Les 
efforts de A______, qui restaient récents, devaient s'inscrire dans une certaine durée 
avant d'envisager le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle. 
p. Par courrier du 12 avril 2024, A______ a requis la tenue d'une audience et 
l'audition des experts, à tout le moins celle du Dr C______. 
q. Lors de l'audience du 11 juin 2024 devant le TAPEM, A______ a déclaré être 
conscient de la gravité des actes commis envers son ex-compagne. Ce qu'il avait fait 
était "atroce et horrible" mais il ne parvenait pas à s'en souvenir. Ses problèmes de 
mémoire valaient pour sa vie "dans sa globalité". Il devait mieux gérer sa colère et son 
impulsivité. 
À l'issue de l'audience, le TAPEM a informé les parties qu'il entendait ordonner un 
complément d'expertise et a suspendu la procédure en attente dudit complément. 
r. 
Le 8 juillet 2024, le TAPEM a transmis aux parties un projet de mandat de 
complément d'expertise, ainsi qu'une liste de pièces qu'il entendait communiquer aux 
experts. 
s. 
Par courrier du 14 août 2024, A______ s'est déterminé sur le projet de mandat de 
complément d'expertise, auquel il s'est opposé. 
t. 
Le 2 octobre 2024, le TAPEM a ordonné un complément d'expertise sur la base 
de pièces complémentaires provenant de la procédure P/13465/2011. 
u. Dans leur complément d'expertise du 5 mars 2025, les experts ont préconisé une 
mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. Le placement à Curabilis devait, 
par ailleurs, se poursuivre. Le risque de récidive était catégorisé comme suit : modéré 
à élevé pour la violence générale, élevé pour la violence conjugale, et modéré à élevé 
pour la violence sexuelle. En raison de la sévérité du trouble de A______, le pronostic 
de récidive restait toutefois incertain. 
v. Dans ses déterminations du 10 mars 2025 sur le complément d'expertise précité, 
le Ministère public a requis l'audition des experts, relevant les risques de récidive mis 
en exergue par ces derniers. 


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w. Lors de l'audience du 15 mai 2025 devant le TAPEM, l'expert C______ a confirmé 
la teneur de son rapport d'expertise du 10 janvier 2024 et de son complément, sous 
réserve d'un élément : dans le cadre d'une autre procédure pénale, il avait eu 
connaissance de nouvelles accusations concernant A______ pour des faits qui ne 
faisaient pas encore l'objet d'une plainte pénale. Il a expliqué avoir vu le procès-verbal 
d'audition d'une "autre personne", dans une autre procédure, dont il ne savait pas s'il 
pouvait parler, au vu de son secret de fonction. Si ces faits étaient avérés, ils ne 
modifieraient pas ses conclusions quant à la proposition de mesure et ne devraient 
"plutôt pas avoir une influence" sur l'évaluation du risque de récidive. Toutefois, ils 
remettraient en question les propositions thérapeutiques, de sorte que les thérapeutes 
de A______ devaient en être informés pour adapter le traitement. 
A______ a, quant à lui, déclaré ne pas savoir de quels faits parlait l'expert. 
À l'issue de l'audience, le Tribunal a informé les parties que les débats étaient renvoyés, 
invitant l'expert à se faire relever de son secret de fonction en lien avec les faits 
évoqués. 
x. Par courrier du 30 mai 2025, le Ministère public s'est opposé à l'audition de 
l'expert sur les faits qui étaient l'objet d'une procédure préliminaire et a sollicité la 
suspension de la procédure, au motif qu'elle dépendait d'une autre procédure devant 
rester, en l'état, confidentielle. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM retient qu'une nouvelle procédure, au stade de 
l'enquête préliminaire et encore "secrète", avait été ouverte contre A______. Il était 
dans l'intérêt d'une saine administration de la justice de suspendre l'instruction de la 
cause tant et aussi longtemps que la nouvelle procédure resterait secrète et que l'expert 
psychiatre n'était pas autorisé à déposer sur les faits qui étaient l'objet de la nouvelle 
procédure. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que la décision querellée contrevient 
à l'art. 64b al. 1 CP et au principe de célérité de la procédure, dans la mesure où le 
dernier contrôle de l'internement avait été effectué le 19 mai 2022. Or, les deux 
rapports d'expertise préconisaient la levée de la mesure. Sa situation n'était guère 
différente de celle – inconcevable – d'un prévenu en détention provisoire dont la cause 
était suspendue dans l'attente de l'avancement d'une autre procédure. De plus, la 
décision querellée faisait dépendre la levée de la mesure d'un événement entièrement 
dépendant du Ministère public, puisque lui seul pouvait lever le secret entourant la 
nouvelle procédure. Enfin, il faisait valoir une violation de son droit d'être entendu au 
motif que le TAPEM avait ordonné un complément d'expertise "sans entendre les 
parties". 
b. Dans ses observations, le TAPEM s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du 
recours et se réfère aux termes de l'ordonnance querellée. 


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c. 
Le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. A______ 
n'ayant pas encore été entendu dans la nouvelle procédure, cette dernière n'était pas 
consultable, conformément à l'art. 101 CPP. Or, il était essentiel que le TAPEM 
disposât du contenu de la nouvelle procédure dirigée contre l'intéressé pour apprécier 
le risque de récidive – qualifié de majeur par la Chambre pénale d'appel et de révision 
dans son arrêt du 9 décembre 2016 – et la levée éventuelle de la mesure. 
d. A______ persiste dans ses conclusions, soutenant que sa "psyché" avait évolué, 
comme en témoignaient les rapports d'expertise établis à l'occasion du contrôle de la 
mesure. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 329 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 364 al. 5 CPP, et art. 393 
al. 1 let. b CPP) et émane de la personne condamnée visée par la mesure, qui a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Dans un grief d'ordre formel, le recourant reproche au TAPEM d'avoir ordonné un 
complément d'expertise sans entendre au préalable les parties. 
En l'espèce, le Tribunal a fait part de son intention d'ordonner un complément 
d'expertise à l'issue de l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le recourant et son 
conseil étaient présents. Le recourant s'est opposé le 14 août 2024 au projet de 
complément d'expertise communiqué par le TAPEM. Il ne peut être suivi lorsqu'il 
affirme n'avoir pas pu se déterminer, quand bien même la décision rendue par le 
TAPEM n'était pas celle qu'il souhaitait. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
Le recourant considère que c'est à tort que le Ministère public a suspendu la présente 
procédure. 
3.1.1. 
Selon l'art. 329 al. 2 CPP (cum art. 364 al. 5 CPP), si un jugement ne peut pas 
encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. 
Outre la liste énumérée à l'al. 1 de cette disposition, la disposition est également 
applicable lorsque la procédure fait apparaître des motifs au sens de l'art. 314 al. 1 CPP 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 3e éd., Bâle 
2025, n. 18 ad art. 329 CPP). Ainsi, l'instruction peut, notamment, être suspendue 
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué 
d'attendre la fin. Cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou administrative. 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle 
suspension. Celle-ci ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre procédure peut 


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véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure suspendue, et s'il 
simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_238/2015 du 5 septembre 2018 consid. 2.1 
et 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.1). 
3.1.2. 
Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière 
pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe 
est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans 
motifs objectifs (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 
ad art. 314). Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être 
admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre 
autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2; 1B_163/2014 du 18 juillet 
2014 consid. 2.2; 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). Dans les cas limites ou 
douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_238/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1 et les réf. citées). 
3.2. 
Selon l'art. 64b al. 1 let. b CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur 
demande, au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début 
de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont 
réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65 
al. 1 CP). À teneur de l'art. 59 al. 1 CP, un traitement thérapeutique institutionnel peut 
être ordonné en faveur d'une personne souffrant d'un grave trouble mental si elle a 
commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et s'il est à prévoir que 
cette mesure la détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). 
L'examen prévu à l'art. 64b al. 1 let. b CP n'a pas pour objet de reconsidérer purement 
et simplement la décision initiale d'internement, mais de déterminer si compte tenu du 
temps écoulé depuis son prononcé (notamment en exécution préalable de la peine [art. 
64 al. 2 CP]) et d'éventuelles modifications des circonstances, cette mesure se justifie 
toujours au moment d'en débuter l'exécution ou si elle doit être remplacée par une 
mesure thérapeutique institutionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2015 du 25 
mai 2016 consid. 4.3.2 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 64b). Il convient 
d'examiner si, durant l'exécution de la peine, la personnalité et le comportement du 
condamné se sont améliorés, diminuant sa dangerosité et remettant en cause le bien-
fondé d'un internement par rapport à une mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], 
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 8 ad art. 64b). 
3.3. 
En l'espèce, le Tribunal a suspendu la procédure en considérant qu'il était 
nécessaire d'entendre l'expert sur les faits potentiellement importants qui étaient l'objet 
de la nouvelle procédure visant le recourant, dont il avait mentionné l'existence lors de 
son audition à l'audience du 15 mai 2025. Or, les accusations visant le recourant 


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pourraient, selon l'expert, modifier les propositions thérapeutiques ainsi que le 
traitement de celui-ci. L'existence d'une nouvelle procédure visant le recourant, sans 
qu'une plainte pénale n'eût encore été déposée, constitue donc un élément pertinent – 
et potentiellement majeur – dans le cadre de l'examen commandé par l'art. 64b al. 1 
CP. Il appartient en effet au juge chargé d'examiner la mesure d'internement et un 
éventuel passage à une mesure thérapeutique institutionnelle de déterminer si la 
personnalité et le comportement du condamné se sont améliorés, diminuant sa 
dangerosité. Il s'agit d'un motif objectif de suspension de la procédure. 
À cela s'ajoute que la procédure a été suspendue pour une durée de trois mois. Compte 
tenu de la durée limitée de ladite suspension, on doit dès lors exclure une violation du 
principe de la célérité, tout comme la thèse du recourant selon laquelle la durée de la 
suspension dépendrait du bon vouloir du Ministère public. À cet égard, on relèvera 
que cette durée correspond au délai de dépôt de plainte, de sorte qu'elle a été fixée sur 
la base d'un élément objectif. La durée de la suspension est donc conforme au principe 
de la proportionnalité. Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, sa situation 
n'est pas assimilable à celle d'un détenu en détention provisoire : même dans 
l'hypothèse d'une décision favorable, un passage à une mesure thérapeutique 
institutionnelle en milieu fermé ne modifierait pas concrètement, de manière 
substantielle, sa situation, dès lors que les experts préconisent, en l'état, la poursuite de 
son incarcération dans le même établissement pénitentiaire. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée, prise dans le cadre du large 
pouvoir d'appréciation du Tribunal, sera confirmée 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés à CHF 900.- pour 
la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue 
de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 
2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
La procédure n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf art. 135 
al. 2 CPP) le défenseur d'office. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-
. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Ministère public 
et au TAPEM. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame François SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00