ge_gerichte · ACJC/767/2026 · 2026-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20959/2023 
ACJC/767/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 27 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 27 mars 2025 (JTPH/102/2025), représentée par Me Sélina MULLER, 
avocate, Junod Halpérin, rue Léon-Gaud 5, case postale 490, 1211 Genève 12, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée, représentée par le syndicat 
C______. 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/102/2025 du 27 mars 2025, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré recevable la demande formée le 7 février 2024 par B______ contre A______ 
(ch. 1 du dispositif), renoncé à ordonner à A______ et ses institutions de produire 
le dossier pénal la concernant ainsi que ses institutions (ch. 2), déclaré irrecevable 
la pièce 26 dem. produite le 30 mai 2024 par B______ (ch. 3), déclaré irrecevable 
la pièce 28 dem. produite le 14 octobre 2024 par B______ (ch. 4) et déclaré 
irrecevable la conclusion de B______ tendant à ce que le Tribunal ordonne à 
A______ de prélever sur le montant brut réclamé les sommes usuelles, contractuelles 
et légales et de les reverser aux différentes caisses idoines, sous la menace des 
peines prévues à l'article 292 CP et, en cas d’inexécution, la condamne au 
paiement de 50 fr. par jour d'inexécution (ch. 5). 
Au fond, le Tribunal a condamné A______ à verser à B______ la somme brute de 
80'070 fr. 35 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 2022 
(ch. 6) et la somme nette de 3'066 fr. 35 avec intérêts moratoires au taux de 5% 
l'an dès le 1er septembre 2022 (ch. 7), invité la partie qui en avait la charge à 
opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 8) et débouté les parties de 
toute autre conclusion (ch. 9). Il a encore arrêté les frais de la procédure à 1'370 fr. 
(ch. 10), les a répartis à raison de 60%, soit 822 fr., à la charge de A______, et de 
40%, soit 548 fr., à la charge de B______ (ch. 11), les a compensés avec l’avance 
de frais de 1'370 fr. effectuée par B______, qui restait acquise à l’Etat de Genève 
(ch. 12), condamné A______ à verser à B______ la somme de 822 fr. (ch. 13), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 14) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 15). 
B. 
a. Par acte expédié le 12 mai 2025 à la Cour de justice, A______ appelle de ce 
jugement, qu'elle a reçu le 28 mars 2025. Elle conclut à son annulation en tant 
qu'il la condamne à verser à B______ la somme brute de 80'070 fr. 35 avec 
intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 2022, la somme nette 
de 3'066 fr. 35 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 
2022 et met à sa charge le 60% des frais de procédure, soit 822 fr. devant être 
versés à B______. Cela fait, elle conclut à ce que B______ soit déboutée de la 
totalité de ses conclusions, les frais judiciaires des deux instances devant être mis 
à la charge de cette dernière. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement, sous suite de frais judiciaires et dépens. Elle conclut préalablement à ce 
qu'il soit ordonné à A______ de produire l'entier du dossier administratif dans la 
procédure l'opposant à l'OCIRT. 
c. Dans leur réplique et duplique, et dans leurs écritures ultérieures, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 


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d. Par courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ est une association de droit suisse, inscrite au Registre du commerce 
en 1989, sise à la rue 1______ no. ______ à Genève, dont le but est de faire 
connaître la culture ______, notamment l'étude et l'approfondissement des 
enseignements de la religion ______ et d’encourager sa pratique dans la vie 
quotidienne de la population ______ à Genève. 
D______, ______ [titre], en est le directeur et dispose d’une signature individuelle. 
b. E______ est une association de droit suisse, sise à la rue 1______ no. ______ à 
Genève, inscrite au Registre du commerce en 2005, qui a pour but la gestion 
administrative, financière et religieuse de l'école E______, sous le nom E______, 
donnant en plus de l'instruction scolaire publique, une formation religieuse et 
culturelle ______. 
D______ est l'unique membre de son comité. 
c. L'ASSOCIATION F______, constituée en 2008, sise rue 2______ no. ______ à 
G______ (Genève), qui n'est pas inscrite au Registre du commerce, avait pour 
membres de son comité, lors de sa création, H______ comme président, I______ 
comme vice-présidente, D______ comme ______ [titre], J______ comme 
trésorière et K______ comme secrétaire. L'association peut être valablement 
engagée par la signature collective de deux membres du comité. Ses statuts ont été 
adoptés lors de son assemblée constitutive le 11 décembre 2008. 
L'association F______ exploite, au no. ______ rue 2______, dans des locaux dont 
A______ est propriétaire, une structure d’accueil pour la petite enfance (ci-après : 
la crèche ou F______ PE) ainsi qu’une école maternelle (aussi nommée Maternelle 
A______). 
d. B______ a été engagée par A______ à partir du 23 septembre 2008, en qualité 
de secrétaire polyvalente à plein temps pour un salaire mensuel brut de 6'000 fr. 
après une période d'essai de trois mois. 
Les tâches de secrétariat, qu'elle effectuait sous la direction de D______, portaient 
notamment sur la correspondance [de D______], la correspondance relative aux 
affaires religieuses et sociales, les autorisations et démarches pour les activités 
spirituelles et cultuelles, la gestion administrative de A______, les relations avec 
les sponsors et donateurs et la préparation des dossiers pour des appels de dons. 
Au début de son activité, B______ travaillait exclusivement dans des locaux sis à 
la rue 1______ no. ______ à Genève. 


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e. En septembre 2010, le lieu de travail principal de B______ a été déplacé au 
no. ______ rue 2______ à G______. Elle a toutefois continué de travailler les 
mercredis après-midi dans les bureaux sis à la rue 1______ no. ______ à Genève. 
A la suite de ce déménagement, en sus de ses activités pour D______, B______ a 
travaillé pour la crèche et pour l'école maternelle qui étaient dans les mêmes locaux. 
Elle ouvrait les portes le matin, gérait les absences/retards des enfants et des 
enseignants, répondait au téléphone, traitait les mails et les questions des parents, 
gérait les inscriptions des enfants, faisait la mise en page et l'impression des 
comptes-rendus hebdomadaires ainsi que des photocopies pour les activités avec 
les enfants. 
f. Selon les témoins, B______ était sur son lieu de travail au moins entre 7h45 et 
16h – 16h30 et mangeait sur son lieu de travail. 
Les mercredis, elle quittait son poste à G______ à 12h30 et recommençait à 
travailler à 14h à la rue 1______. 
Les vendredis, elle quittait l'école au plus tard à 13h. 
g. B______ a bénéficié de cinq semaines de vacances en 2018, puis de six semaines 
dès 2019 auxquelles s'ajoutaient, en sus des jours fériés fédéraux et cantonaux, les 
jours de fêtes ______, ce qui représentait six à dix jours selon les années. 
h. B______ a pris sa retraite fin août 2022. 
i. Le 21 octobre 2022, B______ a saisi l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) d'une plainte à l'encontre de "l'association 
F______". 
j. Par courrier du 28 juillet 2023, l'OCIRT a informé B______, en sa qualité de 
plaignante, qu'il avait procédé à un contrôle du respect par l'entreprise des conditions 
de travail en usage du secteur de la petite enfance (ci-après : UPE), en vigueur 
depuis le 1er novembre 2020, et qu'il avait demandé à l'ASSOCIATION F______ 
– titulaire d'une autorisation d'exploiter une structure de la petite enfance (art. 30 
al. 2 let. f LAPr) et qui était de ce fait tenue de respecter les UPE – de se mettre en 
conformité à son égard en lui versant 136'421 fr. 66 bruts pour la période du 
1er novembre 2018 au 30 septembre 2022, montant établi à l'aune de moyens de 
preuves obtenus et des éléments convergents retenus dans le cadre de l'instruction 
du dossier, montant correspondant au rattrapage salarial auquel elle pouvait 
prétendre au vu du salaire minimum brut prévu par les UPE pour sa catégorie 
(secrétaire qualifiée SPE, 20 ans d'expérience) calculé au prorata de la durée 
hebdomadaire travaillée (46 heures) et du droit à un treizième salaire annuel 
complet, ainsi qu'à 3'133 fr. nets, correspondant aux retenues sur salaire indûment 
prélevées de novembre 2018 à septembre 2022 au titre de primes d'assurance perte 


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de gain maladie APGM et d'assurance accidents non professionnels (AANP), soit 
1,111% du salaire reçu car seuls 1,039% des salaires bruts pouvaient être versés 
au lieu des 2,15% cumulativement. 
k. L'ASSOCIATION F______ a contesté devoir quoi que ce soit à B______. 
l. Par décision du 21 août 2023, l’OCIRT a, notamment, refusé de délivrer à 
l'ASSOCIATION F______ l’attestation visée par l’article 25 LIRT et lui a infligé 
une amende administrative de 37'600 fr. en application de l’article 45 al. 1 let. c 
LIRT. Dans cette décision, l’OCIRT a notamment retenu que l’ASSOCIATION 
F______ devait procéder à un rattrapage salarial des employés – dont B______ 
faisait partie selon elle – pour une somme totale de 640'810 fr. 68, signer avec les 
employés les avenants au contrat de travail renvoyant aux UPE, rembourser le 
trop-perçu, depuis le 1er janvier 2019, sur la retenue pour l’assurance perte de gain 
en cas de maladie et d’accidents non professionnels et mettre en place un planning 
annuel de vacances et jours fériés respectant les UPE. 
m. Le 21 septembre 2023, l'ASSOCIATION F______ a recouru contre cette décision 
auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. 
n. Par courrier du 6 septembre 2023 adressé à "D______, directeur, Institutions 
A______", B______ a réclamé le paiement de 133'480 fr. 85 à titre de rattrapage 
salarial pour les années 2018 à 2022 et de 3'066 fr. 30 à titre de remboursement de 
retenues indûment prélevées, en se fondant sur la demande de mise en conformité 
de l’OCIRT. 
o. Par pli du 21 septembre 2023, l'ASSOCIATION F______ a répondu qu'elle ne 
lui devait rien. 
p. Par requête déposée en vue de conciliation le 12 octobre 2023, déclarée non 
conciliée le 15 novembre 2023 et introduite devant le Tribunal des prud'hommes 
le 7 février 2024, B______ a assigné A______ en paiement de 136'547 fr. 15, soit 
133'480 fr. 85 bruts, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 août 2022, à titre 
de rattrapage salarial pour les mois de novembre 2018 à août 2022 et 3'066 fr. 30 
nets, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 août 2022, à titre de retenues sur 
salaire indûment sur ses salaires de novembre 2018 à août 2022. Elle a également 
conclu à ce que le Tribunal ordonne à A______ de prélever sur le montant brut 
réclamé les sommes usuelles, contractuelles et légales et de les reverser aux 
différentes caisses idoines, sous la menace des peines prévues à l'article 292 CP et, en 
cas d’inexécution, à sa condamnation au paiement de 50 fr. par jour d'inexécution. 
Elle a fait valoir que dès le mois de septembre 2010 et jusqu'à son départ à la 
retraite elle avait été localisée dans les locaux de la crèche F______ qui était gérée 
par l'ASSOCIATION A______ depuis 2002. Il s'agissait d'une structure d'accueil 
préscolaire faisant l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le service 


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d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (ci-après : SASAJ). 
L'ASSOCIATION A______ n'avait pas respecté les UPE notamment l'échelle de 
traitement spécifique aux secrétaires qualifiées basée sur quarante heures de travail 
hebdomadaire et vingt années d'expérience. En outre, des retenues sur salaire avaient 
indûment été prélevées à hauteur de 2.15% en lieu et place d'un pourcentage de 
1.111%. Cette situation avait conduit à une demande de mise en conformité de 
l'OCIRT. 
q. Dans sa réponse du 12 avril 2024, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
Elle a admis avoir engagé B______ mais allégué qu'elle n'exploitait pas de crèche 
et qu’elle n’avait pas fait l'objet d'une procédure de la part de l'OCIRT. Le lieu de 
travail de B______ avait été déplacé rue 2______ no. ______, site sur lequel se 
trouvaient également une crèche et une école enfantine, lesquelles étaient 
exploitées par l'ASSOCIATION F______. B______ avait uniquement eu une 
activité marginale pour la crèche et l'école maternelle, étant relevé que les 
120 enfants pris en charge se répartissaient pour environ 1/3 pour la crèche et 2/3 
pour l'école maternelle. L'activité de B______ consistait à s'occuper de l'ouverture 
et de la fermeture des lieux à 8h, respectivement à 12h et 16h en fin de classe, en 
fonction des jours. En dehors de cette activité marginale, le travail de B______ 
était de s'occuper des travaux de secrétariat de A______. En tout état, elle 
travaillait au maximum quarante heures par semaine de sorte que l'indication de 
l'OCIRT selon laquelle elle aurait travaillé quarante-six heures par semaine était 
inexacte. 
r. Dans sa réplique du 29 avril 2024, B______ a conclu, à titre préalable, à la 
production par A______ "et ses institutions" du dossier pénal concernant ces 
dernières. Pour le surplus, elle a persisté dans ses conclusions visant toutefois 
désormais "A______ et ses institutions". 
Elle a notamment allégué que la crèche et école maternelle F______ n'était pas 
inscrite au registre du commerce et agissait donc "sous le couvert" de l'association 
A______, structure dans laquelle elle avait travaillé les douze dernières années. 
S'agissant de ses horaires de travail, B______ a expliqué qu’elle arrivait vers 7h et 
terminait vers 17h, qu'elle ne prenait pas de pause à midi et mangeait devant son 
ordinateur car elle devait être disponible, notamment pour répondre au téléphone. 
Elle s'occupait de l'ouverture des bâtiments et des classes, aidait à la distribution 
des repas des enfants, gérait les absences des enseignants, accompagnait les 
enfants qui arrivaient en retard dans leur salle de classe et contactait les parents en 
cas d'absence des enfants. Sur les 120 enfants admis dans l'école, selon elle, 55% 
étaient à la crèche et 45% à la maternelle. Elle effectuait également des tâches de 
secrétariat, traitait notamment des demandes d'autorisation au SASAJ pour le 


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fonctionnement de la crèche et école maternelle et s'occupait des formations de 
premier secours samaritains destinées au personnel de la crèche F______, de sorte 
que son activité principale était pour la crèche à raison de 80% à 90% et, dans une 
moindre mesure, soit 10% à 20%, pour A______. 
s. Dans sa duplique du 25 juillet 2024, A______ a notamment soutenu que 
l'ASSOCIATION F______, qui avait été constituée en 2008, possédait la personnalité 
juridique et était distincte de A______, qui avait été constituée en 1989. Initialement, 
B______ disposait d'un bureau dans les locaux occupés par A______, qui étaient 
situés à la rue 1______ no. ______. En raison d'un changement suivant un congé 
maternité et pour des raisons d'espace dans les bureaux, il avait été décidé en 2010 
de déplacer le bureau de B______ dans d'autres locaux, propriétés de A______, 
lieu où se trouvait également la crèche et école maternelle. B______ pouvait donc 
se charger d'ouvrir les locaux de la crèche et école maternelle, d'organiser des 
remplacements en cas d'éventuelles absences d'enseignants et d'appeler les parents 
en cas de maladie d'un enfant. Elle ne s'occupait pas des repas des enfants et plusieurs 
collaborateurs avaient suivi la formation premiers secours, pas uniquement le 
personnel de la crèche. B______ demeurait toutefois principalement la secrétaire 
de D______. 
t. Entendue par le Tribunal en qualité de témoin, N______, inspectrice du travail 
au sein de l’OCIRT, a déclaré que, selon l'OCIRT, B______ travaillait 
majoritairement pour l'institution de la petite enfance. Au bénéfice d'un contrat 
pour l'"ASSOCIATION A______", elle travaillait tous les jours dans les locaux 
de F______ pour cette entité et non pour l'association A______, car elle avait son 
lieu d'activité dans les locaux de celle-ci. Le mercredi après-midi, elle ne travaillait 
pas dans les locaux de F______ mais dans les locaux ______ [site religieux]. Ce 
constat avait par ailleurs été confirmé par une autre employée qui se trouvait dans 
la situation inverse car elle avait un contrat F______ et travaillait dans les locaux 
de l'"ASSOCIATION A______". Les nombreux messages échangés avec D______, 
notamment par WhatsApp, montraient que B______ travaillait pour F______, 
malgré son contrat pour l'"ASSOCIATION A______". 
O______, inspectrice du travail au sein de l’OCIRT, a indiqué que les rapports 
entre les différentes entités étaient flous et qu’en quatre ans l’OCIRT n’avait 
toujours pas réussi à comprendre les rapports entre celles-ci. F______ étant le 
titulaire de l'autorisation d'exploiter la crèche, c'était à cette entité que l'OCIRT 
s'était adressée en premier lieu. Ils avaient constaté que les employés de la crèche 
avaient des contrats de l'école et les employés de l'école des contrats de la crèche. 
Selon elle, B______ travaillait pour l'entité "jardin d'enfants" presque exclusivement 
et ne consacrait que le mercredi après-midi aux activités avec D______ pour la 
gestion de A______. 


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P______, employée en qualité d'éducatrice de la petite enfance à la crèche depuis 
2016, a déclaré que B______ travaillait pour la crèche et pour l'école maternelle, 
qui étaient dans les mêmes locaux, mais qu'elle ignorait la répartition des activités 
de B______ entre les deux entités. B______ faisait l'appel des enfants pour savoir 
qui était présent, était en lien avec les familles, faisait la mise en page et 
l'impression des comptes-rendus hebdomadaires ainsi que des photocopies pour 
les activités avec les enfants. 
Q______, responsable des Ressources humaines pour les "Institutions A______" 
depuis mai 2021, a indiqué que B______ accueillait les familles des enfants du 
jardin d'enfants et de l'école maternelle, répondait au téléphone, traitait les mails et 
les questions des parents et s'occupait de l'organisation des fêtes communautaires. 
B______ était la seule en charge du sponsoring et des donateurs, en tous cas en ce 
qui concernait la correspondance. Elle s'occupait également des autorisations 
administratives pour les fêtes religieuses. Il n'y avait pas d'autre personne qui était 
la secrétaire personnelle de D______. 
u. A l'issue de l'audience du 17 décembre 2024, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que B______ travaillait dans les 
locaux de l'école maternelle et exerçait une activité en faveur de cette entité, 
laquelle était au bénéfice d'une autorisation du SASJ, même si la répartition des 
activités de B______ entre la crèche et l'école maternelle n'avait pas été clairement 
identifiée. D______, qui avait engagé B______, chapeautait les "institutions 
A______" et donnait les instructions de travail à B______. Les bâtiments exploités 
par F______, association non inscrite au Registre du commerce, étaient la propriété 
de A______. Ainsi, la rémunération de B______ devait être examinée au regard 
de la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr), dont les règles étaient applicables à 
F______, entité pour laquelle B______ avait fourni une activité régulière. 
Contrairement à ses allégations, B______ n'avait pas travaillé plus de 40 heures 
par semaine, étant relevé qu'elle n'avait pas prouvé que son employeur l'avait 
empêchée de prendre une pause de midi. Dans la mesure où B______ avait perçu 
un salaire de 6'000 fr. bruts par mois, versé 12 fois l'an, le Tribunal a recalculé son 
salaire sur la base des UPE pour une secrétaire qualifiée avec 20 années 
d'expérience – travaillant 40 heures par semaine et bénéficiant de 25 jours de 
vacances par année – retenant les montants bruts de 7'085 fr. 60 en 2018, 
7'141 fr. 57 de 2019 à 2021 et de 7'176 fr. 57 en 2022. 
Enfin, si B______ n'avait produit aucun relevé de salaire dans le cadre de la 
présente procédure, A______ n'avait pas contesté les taux énoncés par l'OCIRT, 
soit que des cotisations avaient été prélevées à hauteur de 2.15% sur la somme 
brute de 282'000 fr. pour la période de novembre 2018 à septembre 2022, au lieu 


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du taux de 1.039% prévu légalement par les usages, de sorte qu'il convenait de 
réduire les retenues salariales de 1.111% (soit 2.15% - 1.039%) afin d'atteindre le 
montant légal. Elle a ainsi fait droit aux conclusions de B______. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 1er janvier 2025, 
les voies de droit prévues par la nouvelle procédure sont applicables (art. 405 al. 1 
CPC). 
En revanche, la procédure de première instance, qui a débuté en 2024, reste régie 
par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure 
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a 
LOJ), dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1 et 3, 143 al. 1, 145 al. 1 let. a 
et 311 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131 et 311 CPC), 
l'appel est recevable. 
2.2 La valeur litigieuse en première instance étant supérieure à 30'000 fr., la 
procédure ordinaire s'applique et le procès est régi par la maxime des débats, qui 
prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions 
et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC, art. 243 et art. 247 
al. 2 CPC a contrario). 
2.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
3. 
L'intimée conclut à ce qu'il soit ordonné à l'appelante de produire l'entier du dossier 
administratif l'opposant à l'OCIRT, faisant valoir qu'il n'avait pas été prouvé que 
l'ASSOCIATION F______ était une entité juridique à part entière. 
3.1.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_505/2021 du 29 août 2022 consid. 3.3.2). Le droit à 
la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans 
certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appréciation 
anticipée des preuves (cf. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2; 133 III 295 consid. 7.1; 
129 III 18 consid. 2.6). 


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L'instance d'appel peut notamment renoncer à ordonner une mesure d'instruction 
lorsque celle-ci paraît, selon une appréciation anticipée des preuves, manifestement 
inadéquate, porter sur un fait non pertinent ou qui n'est pas de nature à ébranler la 
conviction qu'elle a acquise sur la base des éléments déjà recueillis (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1-4.3.2; 130 III 734 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 
du 5 septembre 2016 consid. 5.2.2). 
L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2). 
3.1.2 Une association au sens des art. 60 ss CC acquiert la personnalité juridique 
dès qu'elle exprime dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement 
(art. 60 al. 1 CC ; ATF 87 I 301). L'inscription au Registre du commerce est en 
principe facultative (art. 61 al. 1 CC), sauf dans deux hypothèses (art. 61 al. 2 CC). 
Qu'elle soit obligatoire ou non, l'inscription n'a qu'un effet déclaratif. Ce n'est 
donc pas l'inscription qui crée la personnalité juridique (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_576/2019 du 3 février 2020 consid. 6.2). 
3.2 En l'espèce, si les statuts mêmes de l'ASSOCIATION F______ n'ont pas été 
versés à la procédure, il résulte du procès-verbal de son assemblée générale 
constitutive que de tels statuts existent et qu'elle entendait être organisée 
corporativement. D'ailleurs, il n'est pas contesté que la procédure administrative 
diligentée par l'OCIRT est exclusivement dirigée contre l'ASSOCIATION 
F______ dont la personnalité juridique a donc été reconnue. Si les intervenants de 
l'OCIRT ont allégué ne pas avoir réussi à comprendre les rapports entre les 
différentes associations, il n'en reste pas moins que celles-ci possèdent des 
personnalités juridiques distinctes. Le fait que A______ emploie un papier à lettre 
ayant pour en-tête "Institutions A______" ne permet pas de retenir que les 
institutions visées concernent l'ASSOCIATION F______. Il ne peut donc être 
ordonné à l'appelante de produire les documents d'une procédure à laquelle elle 
n'est pas partie. 
A cela s'ajoute que la Cour dispose de tous les éléments utiles pour statuer, de 
sorte qu'il ne sera pas donné suite à la réquisition de preuve sollicitée par l'intimée. 
4. 
Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail au sens des 
articles 319 et suivants CO, l'intimée n'ayant jamais fait valoir qu'elle aurait été 
liée contractuellement à l'ASSOCIATION F______. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à verser un complément de 
salaire à l'intimée arguant de ce qu’elle n’exploitait pas de crèche et qu’elle n’était 
en conséquence pas soumise aux UPE. 
5.1.1 Le droit du travail comprend l’ensemble des normes juridiques qui régissent 
les rapports de travail, c’est-à-dire les relations juridiques entre employeurs et 


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C/20959/2023 
travailleurs ainsi qu’entre leurs groupements et il est constitué de trois niveaux : le 
droit public, de protection des travailleurs, le droit, privé, du contrat de travail, et 
le droit collectif du travail (MEIER, Commentaire romand, Code des obligations, 
2021, n. 1 ad art. 319 CO). 
Les rapports de travail ne sont pas uniquement soumis au droit privé (art. 319 à 
362 CO), mais également à toutes sortes de prescriptions de droit public, afin 
d’assurer une protection minimale des travailleurs et des apprentis. L'art. 342 al. 1 CO 
réserve expressément de telles règles de droit public qui priment sur les règles de 
droit privé du travail qui leur seraient contraires, que celles-ci résultent directement 
du titre dixième du Code des obligations, de clauses contractuelles, d’une 
convention collective de travail ou d’un contrat-type de travail (DONATIELLO, 
Commentaire romand, Code des obligations, 2021, n. 18 ad art. 342 CO). 
La réserve de l'art. 342 al. 1 CO vaut non seulement pour les lois et ordonnances 
adoptées par la Confédération, comme la loi sur le travail (LTr), mais également 
pour les législations des cantons, notamment lorsqu'elles visent un objectif de 
politique sociale (p. ex. salaire minimum) (DONATIELLO, op. cit., n. 19 et 20 ad 
art. 342 CO). 
Même s’il ne figure pas dans la liste de l'art. 361 al. 1 CO, qui n’est pas exhaustive, 
l'art. 342 al. 1 CO est de nature impérative, étant donné qu’il réserve la primauté 
du droit public et que celui-ci est en principe soustrait à la liberté contractuelle des 
parties. Protégeant tant l’employeur que le travailleur, il est de nature absolument 
impérative (DONATIELLO, op. cit., n. 27 ad art. 342 CO). 
5.1.2 Dans le canton de Genève, toutes les crèches, qu'elles soient subventionnées 
ou non, doivent, pour obtenir ou maintenir leur autorisation d'exploiter, respecter 
soit une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance, 
soit le statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie, 
soit les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève (cf. art. 30 
al. 2 let. f de la loi genevoise du 19 septembre 2019 sur l'accueil préscolaire, 
LAPr; arrêt du Tribunal fédéral 2C_577/2023 du 9 avril 2024 consid. 4.2). 
A Genève, les usages de la petite enfance (ci-après : UPE) sont entrés en vigueur 
le 1er septembre 2020 (ATA/861/2025 du 11 août 2025 consid. 4; ATA/1010/2023 
du 14 septembre 2023 consid. 5). 
Ces usages constituent le seuil minimum en matière de conditions de travail et de 
prestations sociales que doivent, selon le droit cantonal, respecter toutes les 
crèches genevoises (arrêt du Tribunal fédéral 2C_577/2023 du 9 avril 2024 
consid. 4.3; cf. également les art. 23 et 45 al. 1 de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail, LIRT). 


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C/20959/2023 
Imposer aux employeurs d'appliquer des conditions de travail et de salaire 
conformes aux usages de la profession et de la région, lesquels sont établis sur la 
base des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail, des 
résultats de données recueillies ou d'enquêtes menées auprès des entreprises, des 
travaux de l'observatoire, dont son calculateur des salaires, ainsi que sur les 
statistiques disponibles en la matière, permet d'éviter la sous-enchère salariale et 
d'assurer la qualité de la prise en charge des enfants. L'exigence du respect des 
UPE prévue à l'art. 30 al. 2 let. f LAPr poursuit ainsi des objectifs de politique 
sociale et un intérêt public conformes à l'art. 36 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_577/2023 du 9 avril 2024 consid. 5.4). 
5.1.3 Jusqu’au 1er juin 2023, l’art. 25 a LIRT prévoyait que "toute entreprise 
soumise au respect des usages, en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou 
conventionnelle, doit en principe signer auprès de l'office un engagement de respecter 
les usages. L'office délivre à l'entreprise l'attestation correspondante, d'une durée 
limitée (al. 1)" et que "l'engagement vaut pour l'ensemble du personnel concerné. 
Il prend effet au jour de sa signature, sous réserve de l’alinéa 3" (al. 2). 
Selon la jurisprudence de la Chambre administrative, l'obligation de respecter les 
UPE ne dépend pas de l'engagement de s'y conformer. L’art. 25 a LIRT prévoyait 
uniquement, pour les entreprises soumises au respect des usages, la nécessité de 
signer un engagement écrit de s’y conformer. Il ressortait du texte même de la 
disposition que la signature d’un tel engagement n’était nullement constitutive, en 
tant que telle, de l’obligation de respecter les usages; cette obligation résultait de 
la loi (ATA/861/2025 du 11 août 2025 consid. 7.3). 
5.2.1 L’appelante se prévaut tout d’abord de ce que la constitutionnalité de ces 
usages UPE a été contestée par l’Association F______ devant la Chambre 
administrative. 
Dans la mesure où ces usages n’ont, en l’état, pas été invalidés par les autorités 
administratives, il en sera tenu compte dans la présente décision. 
5.2.2 En l’espèce, le Tribunal a, à juste titre, retenu que la rémunération de 
l’intimée devait respecter les UPE dans la mesure où celle-ci avait exercé, du 
moins en partie, son activité au bénéfice de l’entité exploitant la crèche et l’école 
maternelle, dans les locaux de la crèche. 
S’il n’est certes pas contesté que l’association F______ n’est pas l’employeuse de 
l’intimée et que celle-ci est contractuellement liée à l’appelante, il n’en demeure 
pas moins que l’intimée a, sur instructions de l’appelante, fourni sa prestation de 
travail comme secrétaire pendant plusieurs années au bénéfice de l’association 
F______, qui exploite une crèche et est en conséquence tenue de respecter les 
UPE. 


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C/20959/2023 
L’on ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle se prévaut de la dualité des entités et 
soutient qu’elle n’est pas soumise à ces usages au motif qu’elle n’exploite pas de 
crèche et ne s’est pas engagée à respecter ceux-ci : l’on ne saurait en effet 
permettre d’éluder de la sorte les minima salariaux fixés par le droit public 
lorsque du personnel est placé par une entité non soumise aux usages à une autre 
entité tenue de les respecter. 
In casu, l’appelante a, de manière constante et pendant plusieurs années, donné 
instruction à l’intimée d’effectuer des tâches au bénéfice de la crèche, dispensant 
ainsi l’entité exploitant cette crèche d’engager une secrétaire dont la rémunération 
aurait été soumise aux UPE. L’intimée a en conséquence droit au versement d’un 
salaire respectant les minima découlant des normes impératives même si elle n’est 
pas contractuellement liée à l’entité exploitant la crèche. 
La rémunération de l’intimée doit en conséquence respecter les UPE pour 
l’activité qu’elle a déployée pour la crèche, étant ici relevé qu’elle a également 
fourni des prestations de secrétariat au bénéfice de l’appelante et de l’école 
maternelle. 
5.2.3 L'intimée n'a pas prouvé quel était le taux d'activité qu'elle déployait pour 
les différentes entités pour lesquelles elle travaillait. Elle n'a, en outre, pas établi 
que la proportion des enfants était de 55% pour la crèche et de 45% pour la 
maternelle. L'appelante ayant, pour sa part, allégué que cette proportion était de 
1/3 pour la crèche et 2/3 pour la maternelle, ce sont ces chiffres qui seront retenus. 
Considérant que l'intimée travaillait, selon les témoins, les lundis, mardis et 
jeudis, au moins de 7h45 à 16h30 avec un minimum d'une demi-heure de pause 
les midis, les mercredis de 7h45 à 12h30 et de 14h à 16h30 ainsi que les vendredis 
de 7h45 à 13h, celle-ci effectuait au minimum 37h15 (3 x 8h15 + 7h15 + 5h15) de 
travail par semaine. 
Considérant que l'intimée se trouvait sur les lieux de la crèche les lundis, mardi et 
jeudis ainsi que les mercredis et vendredis, et qu'un tiers de son temps était relatif 
à la crèche, c'est donc 30% de son temps (11h35, soit 1/3 de (3 x 8h15 + 4h45 
+ 5h15)) que l'intimée consacrait à la crèche chaque semaine au maximum. Par 
conséquent, c'est le 30% de son salaire qui devait correspondre au salaire fixé par 
les UPE. 
On ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle fait valoir que l'intimée ne travaillait 
pas réellement à plein temps car elle effectuait moins de 40 heures par semaine. 
Le contrat de travail de l'intimée indiquant que celle-ci travaillait à plein temps 
sans indiquer le temps de travail effectif et il appartenait à l'appelante d'exiger, cas 
échéant, qu'elle effectue ses heures de travail. Par conséquent, le salaire 
contractuel de 6'000 fr. de l'intimée correspondait à un travail à plein temps et non 
à un travail à temps partiel. En outre, les jours de fêtes religieuses accordés par 


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C/20959/2023 
l'appelante à l'intimée comme jours chômés ne doivent pas être comptés comme 
des vacances car ils ont été imposés à l'intimée qui n'a donc pas pu les prendre 
comme elle le désirait. 
L'appelante ne conteste pas l'application par le Tribunal de l'échelle des traitements 
pour une secrétaire qualifiée ayant vingt ans d'expérience et travaillant 40h par 
semaine, reprenant elle-même cette grille dans ses calculs. Toutefois, c'est à juste 
titre que l'appelante relève que l'intimée a bénéficié de plus de 25 jours de 
vacances et plaide l'application de la grille des UPE tenant compte de 31,5 jours 
de vacances par année. La différence de salaire mensuel entre les deux barèmes de 
25 et 30,1 jours de vacances par année était de 197 fr. 50 en 2020/2021 (6'944 fr. 04 
pour 31,5 jours de vacances; 7'141 fr. 57 pour 25 jours de vacances) et de 198 fr. 
50 en 2022 (6'978 fr. 07 pour 31.5 jours de vacances; 7'176 fr. 57 pour 25 jours de 
vacances) pour une différence de 6,5 jours de vacances. L'intimée ayant bénéficié 
de 30 jours de vacances par année dès 2020, il se justifie donc de tenir compte du 
barème pour 31,5 jours de vacances par année en procédant à une correction de 
46 fr. par mois (198 fr. / 6,5 x 1,5) pour tenir compte du fait que l'intimée avait 
1,5 jours de vacances par année en moins par rapport à cette grille. 
5.2.4 En revanche, c'est à tort que le Tribunal a appliqué les UPE dès l'année 
2018. En effet, celles-ci sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, étant relevé 
qu'aucune convention collective de travail n'a été étendue en la matière qui aurait 
pu être applicable antérieurement. 
Par conséquent, le salaire de l'intimée doit être adapté aux UPE pour la période du 
1er septembre 2020 au 31 août 2022, étant relevé que l'appelante n'a pas prouvé 
que l'OCIRT en aurait repoussé l'application de ces usages aux crèches à la rentrée 
2021, voir en 2022. 
5.2.5 Pour les mois de septembre 2020 à décembre 2021, l'intimée a reçu un 
salaire brut total de 96'000 fr. (6'000 fr. x 16 mois) alors qu'elle avait droit à 
100'992 fr. 20 (30% de (6'994 fr. 04 + 46 fr.) x 16 mois + 70% de 6'000 fr. x 16), 
ainsi qu'à un treizième salaire calculé au prorata d'un montant de 2'816 fr. (30% 
de (6'994 fr. 04 + 46 fr.) / 12 mois x 16 mois), de sorte qu'elle a droit au paiement 
d'un solde de 7'808 fr. 20 (100'992 fr. 20 – 96'000 fr. + 2'816 fr.) pour cette 
période. 
Pour les mois de janvier à août 2022, la demanderesse a perçu un salaire brut total 
de 48'000 fr. (6'000 fr. x 8 mois). Or, elle avait droit à un salaire brut total de 
50'457 fr. 80 (30% de (6'978 fr. 07 + 46 fr.) x 8 mois + 70% de 6'000 fr. x 8) ainsi 
qu'à un treizième salaire calculé au prorata d'un montant de 1'404 fr. 80 (30% de 
(6'978 fr. 07 + 46 fr.) / 12 mois x 8 mois), de sorte que c'est un montant de 
3'862 fr. 60 (50'457 fr. 80 – 48'000 fr. + 1'404 fr. 80) qui lui est dû à titre de 
rattrapage salarial pour cette période. 


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Au total, c'est un montant de 11'670 fr. 80 (7'808 fr. 20 + 3'862 fr. 60) bruts qui 
est dû par l'appelante à l'intimée à titre de solde de salaire, les intérêts moratoires, 
qui n'ont pas été critiqués en appel, courant dès le 1er septembre 2022. 
Par conséquent, le chiffre 6 du dispositif du jugement sera annulé et l'appelante 
sera condamnée à verser à l'intimée la somme brute de 11'670 fr. 80 avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 2022. 
6. 
L'appelante reproche également au Tribunal de l'avoir condamnée à verser à 
l'intimée un montant de 3'066 fr. 30 net à titre de remboursement de retenues sur 
salaire indûment prélevées sur les salaires des mois de novembre 2018 à août 
2022. 
6.1 Selon l’art. 37 UPE, l’employeur contracte une assurance perte de gain 
maladie pour son employé-e auprès d’une compagnie d’assurance. L’employé-e 
participe à l’assurance perte de gain contractée par l’employeur à raison de 2/3 à 
la charge de l’employeur et de 1/3 à la charge de l’employé-e. 
En vertu de l’article 38 UPE, le personnel engagé sous contrat de durée indéterminée 
participe au paiement de la prime de l’assurance accidents non professionnels à 
concurrence de 1 pour mille de son traitement, le reste étant à la charge de 
l’employeur. Pour le personnel engagé sous contrat de durée déterminée, la 
participation s’élève à 6 pour mille. 
6.2 En l'espèce, l'intimée, à qui incombait le fardeau de la preuve, n'a produit 
aucune fiche de salaire, de sorte que l'on ignore quelles ont été les retenues 
effectuées par l'appelante à titre de cotisations APMG et AANP sur son salaire. 
C'est à tort que le Tribunal a considéré que la décision de l'OCIRT du 21 août 
2023 permettait de palier à cette absence de preuve car ladite décision était dirigée 
contre l'ASSOCIATION F______, et non contre l'appelante, qui n'a donc pas fait 
recours contre cette décision. En outre, la décision de l'OCIRT du 21 août 2023 ne 
mentionne pas quels montants doivent être remboursés aux employées de 
l'ASSOCIATION F______. Les montants pris en considération par le Tribunal 
résultent uniquement du courrier informatif envoyé par l'OCIRT à l'intimée le 
28 juillet 2023. Or on ignore sur la base de quels documents ce calcul a été 
effectué, étant relevé qu'il n'a pas été allégué que les cotisations litigieuses 
auraient été prélevées de manière identique par l'ASSOCIATION F______ et par 
l'appelante. 
L'intimée, qui échoue à prouver que des prélèvements trop importants ont été 
effectués sur son salaire, sera déboutée de ses conclusions sur ce point. 
Par conséquent, le chiffre 7 du dispositif du jugement querellé sera annulé. 


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C/20959/2023 
7. 
La valeur litigieuse du présent litige étant supérieure à 75'000 fr. en première 
instance et à 50'000 fr. en seconde instance, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 
al. 3 let. c LaCC). 
 
7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau au sens de l'art. 318 al. 1 let. b CPC, elle 
se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
La quotité des frais judiciaires de première instance (1'370 fr.), fixés conformément 
aux dispositions légales, n'est pas remise en cause par les parties et sera confirmée. 
L'appelante succombant sur le principe de l'application des UPE à la rémunération 
de l'intimée mais cette dernière obtenant finalement moins de 10% de ses prétentions, 
les frais judiciaires de première instance seront répartis par moitié entre les parties. 
L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 685 fr. à l'intimée à ce titre. 
Les chiffres 11 et 13 du dispositif du jugement entrepris seront modifiés en 
conséquence. 
7.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à un montant de 1'000 fr. (art. 71 
RTFMC et 19 al. 3 let. c LaCC) et répartis par moitié entre les parties pour les 
mêmes motifs que ceux susmentionnés liés à l'issue du litige (art. 106 al. 2 CPC). 
Ils seront partiellement compensés avec l'avance fournie par l'appelante à hauteur 
de 500 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire étant invités à lui restituer le solde de 300 fr. 
(800 fr. – 500 fr.) de son avance de frais. L'intimée sera condamnée à verser 
500 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
La procédure d'appel ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 
 
 


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C/20959/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 12 mai 2025 par A______ contre le jugement 
JTPH/102/2025 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 27 mars 2025 dans la cause 
C/20959/2023. 
Au fond : 
Annule les chiffres 6, 7, 11 et 13 du dispositif du jugement et, cela fait : 
Condamne A______ à verser à B______ la somme brute de 11'670 fr. 80 avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 2022. 
Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'370 fr., à la charge des parties 
pour moitié chacune. 
Condamne en conséquence A______ à verser à B______ la somme de 685 fr. à titre de 
frais judiciaires de première instance. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d’appel : 
Arrêté les frais judiciaires d’appel à 1'000 fr. et les met à la charge des parties par 
moitié. 
Compense la part des frais due par A______, soit 500 fr., à due concurrence avec 
l'avance de frais qu'elle a versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève dans cette mesure. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à A______. 
Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nadia FAVRE, 
Monsieur Valery BRAGAR, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 


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C/20959/2023 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.