ge_gerichte · ATA/799/2023 · 2023-07-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2096/2023-FORMA 
ATA/799/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant par sa mère B______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


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A/2096/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : l’élève), né le ______2007, a intégré le cycle d’orientation 
C______ à Thônex (ci-après : école C______) à la rentrée 2020-2021. 
b. Le 26 novembre 2021, l’école C______ a informé les parents d’élèves de 
10ème année qu’elle avait reçu la confirmation du département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) que les élèves de 
11ème littéraire-scientifique (LS) auraient dorénavant des examens d’entrée à 
l’enseignement secondaire II. Les élèves qui désiraient aller au Collège de 
Genève, à l’École de culture générale (ECG) ou à l’École de commerce auraient 
tous les mêmes examens. Les points obtenus détermineraient dans quelle école ils 
pourraient continuer leur scolarité. Les examens de français, de mathématiques, 
d’allemand et d’anglais auraient lieu fin mars. Ils allaient déjà adapter leur 
programme de 11ème année afin de se concentrer dès janvier sur le champ de ces 
examens. 
c. À la rentrée 2022-2023, l’élève a commencé la 11ème année LS à l’école 
C______. 
d. En date des 22 et 23 mars 2023, il s’est présenté aux tests d’admission pour une 
rentrée en 1ère année du Collège de Genève à la rentrée 2023. 
e. Par courriel du 24 mars 2023, la direction générale de l’enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES) a informé l’élève qu’il était « non admissible à 
l’enseignement secondaire II (ESII) ». Il avait obtenu les résultats suivants : 
- 
Mathématiques : 24 points, soit un échec ; 
- 
Français : 
 
51 points, soit un seuil maturité ; 
- 
Anglais : 
 
34 points, soit un seuil maturité ; 
- 
Allemand : 
21 points, soit un échec. 
Ce procès-verbal ne contenait pas d’indication de voies de recours. 
f. Par courrier du 11 avril 2023, l’élève, par l’intermédiaire de ses parents, a 
contesté les résultats obtenus aux tests d’admission auprès de la DGES. 
g. Le 8 mai 2023, l’élève, représenté par un avocat, a formé un « recours 
hiérarchique » devant la DGES, invoquant notamment une violation de l’art. 46 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) en raison de l’absence d’indication de voies de recours dans le procès-verbal 
du 24 mars 2023. 


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h. Par décision du 17 mai 2023, la DGES n’a pas autorisé l’élève à accéder en 
1ère année du Collège de Genève, de l’ECG ou d’apprentissage d’employé de 
commerce ou encore en classe préparatoire, étant précisé qu’une admission par 
dérogation n’était règlementairement pas possible. Il était invité à intégrer le 
centre de formation préprofessionnelle. 
Sur les quatre tests présentés, il n’avait pas obtenu les seuils requis en allemand et 
en mathématiques. Le fait que l’école C______ ait été autorisée à dispenser un 
programme comparable à celui du cycle d’orientation ne signifiait pas que la 
qualité de l’enseignement correspondait à celui exigé dans le système public. Il 
n’existait aucun motif pour une réévaluation des barèmes de mathématiques ou 
d’allemand. 
B. a. Par acte expédié le 21 juin 2023, l’élève, représenté par sa mère, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant, sur mesures provisionnelles, à 
son admission provisoire en 1ère année au sein de l’ECG jusqu’à ce qu’une 
décision soit rendue. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 
entreprise et à ce qu’il soit admis en 1ère année de l’ECG dès la rentrée scolaire 
2023/2024, subsidiairement en classe préparatoire. Plus subsidiairement, il a 
demandé à pouvoir repasser les examens d’allemand et de mathématiques lors de 
la session de rattrapage prévue en août 2023. À titre préalable, il a sollicité 
l’audition d’E______, chargé de mission auprès du DGES et F______, professeur 
de mathématiques auprès de l’école C______. 
La décision violait les principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de 
l’interdiction de l’arbitraire. Lors de sa première rentrée scolaire, l’école C______ 
bénéficiait des normes d’admission. Or, ce changement de législation impliquait 
la mise en place d’un régime transitoire ayant pour but de permettre aux 
personnes de maintenir les dispositions qu’elles avaient prises de bonne foi sur la 
base de l’ancienne réglementation. Il se trouvait dans l’impossibilité de redoubler 
sa 11ème année du cycle d’orientation au sein de l’école publique en raison de son 
âge, de sorte qu’il était privé de toute possibilité de construire un futur en accord 
avec ses aspirations. 
La décision était en outre contraire au principe de l’égalité de traitement, 
puisqu’elle refusait d’offrir des chances équivalentes aux élèves issus des 
différentes filières, sans qu’aucun motif ne le justifie. Les élèves issus de l’école 
publique se trouvaient dans une situation beaucoup plus favorable que celle du 
recourant. Ils étaient en effet évalués sur l’ensemble de leur année scolaire et, en 
cas d’échec, pouvaient faire l’objet d’une dérogation fondée sur la prise en compte 
de leur situation particulière. 
Il se situait très proche du seuil d’admission en classe préparatoire, soit à deux 
points en mathématiques. Son échec était entièrement dû au temps excessivement 


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court octroyé pour chaque question, dès lors que les questions en elles-mêmes ne 
lui avaient pas paru excessivement difficiles. L’autorité intimée se devait ainsi 
d’examiner les circonstances concrètes du cas d’espèce. 
Enfin, la décision entreprise violait son droit d’être entendu, sous l’angle du 
défaut de motivation, dès lors que l’autorité précédente avait écarté, pour des 
motifs erronés son grief tiré de l’art. 46 LPA. 
b. Par réponse du 6 juillet 2023, la DGES a conclu au rejet du recours. 
Il n’y avait eu aucun changement de législation entre l’entrée de l’élève à l’école 
C______ et sa demande d’admission dans l’enseignement secondaire II. Le 
recourant ne pouvait nullement se prévaloir de la non-rétroactivité du règlement 
dans la mesure où celui-ci octroyait la compétence au département de modifier les 
normes. Les normes de l’école C______ avaient été supprimées en septembre 
2021 avec effet pour la rentrée 2022, de sorte qu’il lui aurait été loisible de 
s’inscrire au cycle d’orientation pour effectuer sa 11ème année et ainsi rejoindre 
l’enseignement secondaire sur la base de ses résultats. L’école C______ avait été 
dûment informée de cette situation et il lui appartenait de communiquer avec les 
élèves. 
c. Par réplique du 13 juillet 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. Les 
parents n’auraient pas pu anticiper un tel échec et réorienter leur fils au sein du 
système public. En refusant de tenir compte de l’ensemble des circonstances, 
l’autorité avait violé les principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 
Il a produit une attestation de son pédiatre datée du 6 juillet 2023, posant le 
diagnostic de trouble spécifique du langage écrit : dyslexie-dysorthographie avec 
un déficit en mémoire de travail ainsi qu’une dysgraphie. Selon le pédiatre, il était 
nécessaire qu’il bénéficie d’aménagements au niveau scolaire, dont du temps 
supplémentaire. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles et au fond, 
ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 40 du règlement de l'enseignement secondaire II 
et tertiaire B du 29 juin 2016 [REST - C 1 10.31]). 
2. 
Le recourant sollicite l’audition du chargé de mission de la DGES et du professeur 
de mathématiques de l’école C______. 


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2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer 
à l’administration des preuves essentielles lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas la juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 
140 I 
285 
consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que la juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 
consid. 4.3.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). En outre, il n'implique pas le droit 
d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’occurrence, le recourant n’explique pas en quoi l’audition des deux 
témoins serait utile à la solution du litige. On ne trouve pas, dans la partie « en 
fait » de son mémoire de recours, d’offres de preuve en ce sens. S’agissant de 
l’audition du professeur de mathématiques, le dossier contient une attestation 
rédigée par la directrice de l’école C______, selon laquelle deux enseignants de 
mathématiques avaient effectué le test d’admission de mathématique et avaient eu 
besoin, chacun, de 25 minutes. Le recourant n’explique pas en quoi l’audition 
d’un professeur de mathématiques serait susceptible d’apporter des éléments 
supplémentaires par rapport à cette pièce. Quant à l’audition du chargé de mission 
de la DGES, le recourant ne précise pas sur quoi pourrait porter son témoignage, 
étant précisé que le dossier contient une comparaison des résultats des tests 
d’admission en 2022 et 2023. 
On relèvera également, dans la mesure où la déclaration des parties est proposée 
comme preuve de certains faits, sans que le recourant ne conclue formellement à 
une comparution personnelle, qu’il n’a pas le droit à être entendu oralement. Son 
audition n’apparaît, au demeurant, pas à même d’apporter un éclairage 
supplémentaire sur les divers éléments qu’il a relevés dans ses écritures. 
La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant de trancher 
le litige en toute connaissance de cause, de sorte que ni la comparution 
personnelle des parties, ni l'audition des témoins sollicitée n'apparaissent 
nécessaires. Il ne sera donc pas donné suite à ces offres de preuves. 
3. 
Le recourant se plaint de l’absence de motivation de la décision querellée. 


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3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de 
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas 
échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). Pour 
répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision ; il n'est pas tenu de 
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux 
qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 136 V 351 consid. 4.2 
et les références). 
3.2 Selon l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délai de recours. Cependant, la 
jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la 
notification: la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la 
notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3; 8C_130/2014 du 22 janvier 
2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293). Il y a lieu d'examiner, d'après les 
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en 
erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il 
convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une 
limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_863/2013 du 9 mai 2014 consid. 3.2). 
3.3 Devant la chambre de céans, le recourant se plaint de ce que l’autorité intimée 
aurait écarté, pour des motifs erronés, le grief relatif à l’art. 46 LPA qu’il avait 
invoqué dans son « recours hiérarchique » du 8 mai 2023. 
Il ressort toutefois de la décision entreprise que l’autorité intimée a dûment 
examiné le grief invoqué par le recourant. Elle a considéré que son courriel du 24 
mars 2023 communiquant les résultats obtenus aux tests d’admission ne respectait 
pas la forme requise pour la notification d’une décision. Dans la mesure où la 
DGES était l’auteure de ce procès-verbal et qu’à teneur de l’art. 40 REST, les 
décisions de la DGES pouvaient être contestées devant la chambre administrative, 
le « recours hiérarchique » formé par le recourant devait être considéré comme 
une demande de reconsidération. Enfin, la décision entreprise répondait à toutes 
les conditions d’une décision formelle, de sorte que l’éventuelle violation du droit 
d’être entendu devait être considérée comme réparée. 
Il apparaît ainsi que la décision entreprise contient tous les éléments permettant de 
la contester en toute connaissance de cause, ce que le recourant a d’ailleurs fait. 
Le recourant semble confondre le défaut de motivation, qui relève du droit d’être 
entendu, avec son désaccord au sujet de la motivation présentée par l’autorité 
intimée. Or, quoi qu’il en dise, l’éventuelle irrégularité dans la notification des 
résultats d’examen ne lui a causé aucun préjudice, puisqu’il a été en mesure de la 
contester, ce qu’il a d’ailleurs admis. L’acte attaqué répond en effet à toutes les 


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exigences formelles et matérielles auxquelles sont soumises les décisions. Enfin, 
le recourant n’a pas été privé d’un degré de juridiction, les décisions de la DGES 
faisant l’objet d’un recours direct devant la chambre administrative (art. 40 
REST). 
Le grief tiré d’un défaut de motivation de la décision entreprise doit ainsi être 
rejeté. 
4. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES de refuser 
d’admettre le recourant en 1ère année du Collège de Genève, de l’ECG, 
d’apprentissage d’employé de commerce ou en classe préparatoire. 
4.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 
al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
- 
Cst-GE - A 2 00). 
Le degré secondaire II est composé notamment des établissements scolaires du 
Collège de Genève, du collège pour adultes, de l’école de culture générale et de 
l’école de culture générale pour adultes (art. 84 al. 1 let. a de la loi sur 
l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). 
Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par 
voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP). 
4.2 Les élèves issus d'une école ou d’une section n’étant pas au bénéfice de 
normes d’admission sont astreints à des tests d’admission (art. 30 RAES-II). 
Selon l’art. 31 al. 1 RAES-II, les élèves visés à l'art. 30 RAES-II sont soumis à 
des tests d'admission en 12ème année permettant de différencier leur admissibilité 
dans les filières suivantes, classées par ordre décroissant d'exigences : en filière 
maturité, mention bilingue, gymnasiale ou professionnelle pendant la formation 
professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps (let. a) ; en 
filière gymnasiale ou formation professionnelle initiale d'employé de commerce 
en voie plein temps, filière maturité professionnelle pendant la formation 
professionnelle initiale (let. b) ; en formation professionnelle initiale d'employé de 
commerce en voie plein temps, profil E (let. c) ; à l'école de culture générale ou en 
formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, 
profil B (let. d). 
Les élèves visés à l'art. 30 RAES-II sont admis en 12ème année à l’ECG (art. 32 
RAES-II) et au Collège de Genève (art., 33 RAES-II ), ainsi qu’au 1er semestre de 
formation professionnelle initiale d’employé de commerce en voie plein temps 
(art. 35 RAES-II ), pour autant qu'ils réussissent au moins 3 trois des tests 
suivants : français, anglais et mathématiques, voire allemand lorsqu'ils ont 
préalablement étudié cette langue. 


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Selon l’art. 36 RAES-II, le résultat des tests d'admission est uniquement valable 
pour la rentrée scolaire suivant immédiatement la session. Les élèves échouant 
aux tests d’admission peuvent se représenter une seconde et dernière fois l’année 
suivante (art. 39 RAES-II). 
4.3 Selon l’art. 27 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST – C 1 10.31), les élèves sont évalués notamment par des 
travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux 
personnels ou de groupe (al. 1). La valeur des travaux des élèves est exprimée 
selon l’échelle suivante : 6 = excellent ; 5 = bon ; 4 = suffisant ; 3 = faible, 
insuffisant ; 2 = très faible ; 1 = nul (annulé). Les notes égales ou supérieures à 4,0 
sont suffisantes et celles inférieures à 4,0 sont insuffisantes (al. 2). 
4.4 Selon l’art. 3 al. 1 du règlement relatif à l’enseignement privé du 10 mai 2023 
(REPriv – C 1.10.83), est considérée comme une école privée au sens du présent 
règlement la structure qui répond aux conditions cumulatives suivantes : située 
dans le canton, elle comprend des locaux, une direction et un corps enseignant 
ainsi qu’un ou plusieurs programmes d'enseignement (let. a) ; l’enseignement ne 
s’adresse pas à un cercle fermé de personnes (let. b) ; l'enseignement est collectif 
et dispensé à un groupe d'au moins six élèves (let. c). 
Selon l’art. 8 al. 1 REPriv, les personnes physiques ou morales qui souhaitent 
ouvrir et exploiter une école privée doivent déposer une demande préalable 
d'autorisation écrite auprès de l'autorité de surveillance pour obtenir une 
autorisation d’exploiter une école privée. 
L’autorisation d’exploiter une école privée ne constitue pas une reconnaissance du 
département quant à la valeur de l’enseignement. En aucun cas elle ne peut être 
utilisée à des fins publicitaires. Demeurent réservées les écoles privées dispensant 
des formations débouchant sur des titres reconnus (art. 13 al. 1 REPriv). 
4.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’école C______ est une école privée au 
sens de l’art. 3 al. 1 REPriv, autorisée à dispenser un programme comparable à 
celui du cycle d’orientation. Il n’est pas non plus contesté qu’elle n’est plus au 
bénéfice de normes d’admission depuis le mois de septembre 2021 et que ce 
changement a été effectif dès la rentrée scolaire 2022-2023. C’est ainsi à bon droit 
que le recourant a été soumis à des tests d’admission pour la rentrée scolaire 
2023-2024 en 12ème année à l’ECG, ce qu’il ne conteste pas. Il a toutefois échoué 
aux tests de mathématiques et d’allemand. Or, en application des art. 32 
(admission à l’ECG), 33 (admission à l’école de Genève) et 35 RAES-II 
(admission en formation professionnelle initiale d’employé de commerce en voie 
plein temps), il lui incombait de réussir au moins trois des quatre tests de français, 
anglais, mathématiques et allemand. 


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Dans ses écritures, le recourant se plaint de ce que les seuils de réussite ne 
résultent pas du règlement, de sorte qu’ils seraient discrétionnaires. L’intimée a 
toutefois expliqué, dans sa réponse devant la chambre de céans, que les seuils 
répondaient aux principes posés par l’art. 29 REST, selon lequel les notes 
inférieures à 4.0 étaient insuffisantes. Ainsi, pour les tests de français, allemand et 
anglais, le seuil fixé pour la maturité était de 66%, correspondant à un 4.0 sur 
l’échelle de notation et le seuil certificat était de 50% correspondant à un 3.0. Pour 
les mathématiques, le seuil maturité était fixé à 66% et celui du certificat à 60%. 
S’agissant du seuil pour la classe préparatoire, il avait été calculé sur le référentiel 
des résultats devant être obtenus par les élèves de 11ème année du cycle 
d’orientation, section langues vivantes et communication, soit l’obtention d’un 3.5 
dans les disciplines principales. 
Ces explications sont conformes aux critères fixés par le REST et le RAES-II 
pour l’admission dans l’enseignement secondaire II, et le recourant ne les conteste 
pas dans sa réplique. Il se contente de relever que l’autorité intimée n’aurait pas 
tenu compte de l’ensemble des circonstances de son cas, en particulier du fait 
qu’il ne se situe qu’à deux points en mathématiques de la filière préparatoire de 
l’ECG et qu’il a atteint le niveau maturité, soit le niveau le plus élevé, en français 
et en anglais. Son échec au test de mathématiques serait par ailleurs dû au temps 
excessivement court octroyé pour chaque question, comme en témoignait 
l’attestation de l’école du 9 juin 2023. Il se prévaut également des commentaires 
de ses professeurs sur sa capacité à intégrer sans difficulté la filière convoitée et 
du trouble spécifique du langage écrit attesté par son pédiatre. 
De telles circonstances ne sauraient toutefois être prises en compte. Pour des 
raisons d’égalité de traitement entre élèves, les critères d’admission sont fixés de 
manière stricte. Il n’est dès lors pas possible de déroger au texte clair des art. 32, 
33 et 35 RAES-II qui soumettent l’admission en 12ème année à la réussite de trois 
tests (cf. ATA/904/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5), étant précisé qu’à 
teneur du règlement applicable, aucune dérogation n’est accordée en cas d’échecs 
aux tests d’admission. L’art. 39 RAES-II prévoit en effet uniquement la 
possibilité de se représenter une seconde et dernière fois l’année suivante. 
S’agissant de l’attestation médicale de son pédiatre, force est de relever que 
celle-ci a été rédigée le 6 juillet 2023, soit après la session d’examens. La chambre 
de céans rappellera au demeurant que, selon la jurisprudence développée en 
matière d’examens, les candidats qui ne sentent pas aptes, pour des raisons de 
santé, à se présenter à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. À 
défaut, l’étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne 
peut justifier par la suite l’annulation des résultats obtenus (ATA/128/2023 du 7 
février 2023 consid. 2.2.1 ; ATA/345/2020 du 7 avril 2020 consid. 7b ; 
ATA/250/2020 du 3 mars 2020 consid. 4c ; ATA/192/2020 du 18 février 2020). 
Ainsi, dans la lignée de cette jurisprudence, il appartient à l’élève présentant un 


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trouble spécifique du langage écrit dûment diagnostiqué d’en informer l’autorité 
au préalable afin qu’il puisse bénéficier des aménagements appropriés. Il ne peut 
s’en prévaloir après coup en cas d’échec aux examens. 
Les arguments du recourant seront partant écartés. 
5. 
Invoquant une violation du principe de la bonne foi, le recourant reproche à 
l’intimée de n’avoir pas prévu de régime transitoire lui permettant de prendre ses 
dispositions afin de garantir la poursuite de sa formation. 
5.1 Le principe de la bonne foi protège le justiciable, à certaines conditions, dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration. Un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration agissant dans les limites de ses compétences peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur. Il faut pour cela (1) que l'autorité qui a donné les renseignements soit 
compétente en la matière ou que le justiciable puisse, pour des raisons suffisantes, 
la considérer comme compétente, (2) que les renseignements fournis par l'autorité 
se rapportent à une affaire concrète touchant le justiciable, (3) que celui-ci n'ait 
pas pu se rendre compte facilement de l'inexactitude des renseignements obtenus, 
(4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice et (5) que le contexte juridique à ce moment-là soit toujours le même 
qu'au moment où les renseignements ont été donnés (ATF 146 I 105 consid. 
5.1.1; 143 V 341 consid. 5.2.1; 141 I 161 consid. 3.1). Dans tous les cas, l'intérêt à 
une correcte application du droit ne doit pas se révéler prépondérant sur la 
protection de la confiance (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 129 I 161 consid. 4.1). 
5.2 Selon les circonstances le principe de la bonne foi peut imposer en cas de 
changement de législation un régime transitoire (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 ; 130I 
26 consid. 8.1). Ainsi, un délai transitoire doit pouvoir permettre aux intéressés 
d'adapter leur train de vie à une éventuelle réduction de leurs revenus (ATF 130 V 
18 consid. 3.3 et les références citées). Ce régime doit toutefois permettre aux 
administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus 
longtemps possible de l'ancien régime plus favorable (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 
précité; 123 II 385 consid. 9). 
5.3 En l’occurrence, ainsi que l’a relevé l’intimée, la mise en place d’un régime 
transitoire implique une modification législative. Or celle-ci fait précisément 
défaut en l’espèce. Le fait que l’école C______ ne bénéficie plus des normes 
d’admission, alors qu’elle en bénéficiait lors de l’intégration du recourant à 
l’école en 2020 ne constitue pas une nouvelle réglementation. Le RAES-II 
distingue en effet clairement la situation des écoles privées au bénéfice des 
normes d’admission de celles qui n’en bénéficient pas, aucun changement n’ayant 


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été adopté à ce titre. S’agissant du grief tiré de la bonne foi, force est de retenir 
que le recourant a été dûment averti du changement de statut de son école par 
courrier du 26 novembre 2021. Contrairement à ce qu’il soutient, ce courrier 
indique clairement que les élèves de 11ème année seraient soumis à des tests 
d’admission s’ils souhaitaient poursuivre leur formation au collège, à l’ECG ou à 
l’école de commerce. Le recourant ne prétend pas qu’en dépit de ce courrier, il 
aurait reçu des assurances de la part de l’intimée quant à une admission 
automatique en fin de 11ème année. Par ailleurs et comme le relève l’intimée, à 
réception dudit courrier, le recourant était encore en 10ème année d’école 
obligatoire de sorte qu’il lui aurait été loisible de s’inscrire à l’école publique pour 
effectuer sa 11ème année et rejoindre l’enseignement secondaire sur la base de ses 
résultats. Dans la mesure où il a choisi de poursuivre sa scolarité à l’école privée, 
ce qui impliquait qu’il serait astreint à des tests d’admission, il ne saurait se 
plaindre, après avoir échoué à deux tests sur les quatre présentés, du changement 
de statut de son école. 
Le grief tiré d’une violation de la bonne foi doit partant être rejeté. 
6. 
Invoquant une violation de l’égalité de traitement, le recourant reproche à 
l’autorité intimée de traiter différemment les élèves issus de l’école publique, qui 
peuvent bénéficier d’une admission sur dérogation (art. 16 RAES-II) des autres 
élèves, qui n’y auraient pas droit. 
6.1 Selon l’art. 16 al. 1 RAES-II, les élèves n'ayant pu valider que deux trimestres 
de 11ème année en raison de justes motifs, tels que la maladie ou un accident, 
peuvent être admis en 12ème année d'une filière pour laquelle ils remplissent les 
conditions d'admission. Par valider, il faut comprendre que les élèves ont été 
évalués de manière significative dans toutes les disciplines. Selon l’al. 2, peuvent 
être admis à titre exceptionnel dans l'enseignement secondaire II après analyse du 
dossier par la direction générale de l'enseignement secondaire II et pour autant 
qu'ils ne puissent pas redoubler : les élèves n'ayant pas validé deux trimestres de 
11ème année (let. a) ; ou les élèves n'ayant pas de justes motifs tels que visés à 
l'alinéa 1 pour n'avoir pas validé un des trois trimestres (let. b). 
6.2 En l’occurrence, contrairement à ce que prétend le recourant, cette disposition 
s’applique aussi bien aux élèves de l’école publique qu’aux élèves issus d’une 
section de 11ème année HarmoS d’une école privée membre de l’Association 
genevoise des écoles privées (ci-après : AGEP) au bénéfice de normes 
d’admission (art. 27 al. 3 RAES-II) et aux élèves issus d’une école publique 
française ou privée reconnue par le ministère français de l’Education nationale 
(art. 29 al. 3 RAES-II). Ainsi, si l’art. 16 al. 1 RAES-II ne s’applique pas à la 
situation du recourant, c’est en raison du fait que son école n’est pas au bénéfice 
des normes d’admission. Dans cette mesure, sa situation n’est pas comparable à 
celle des autres situations visées par cette disposition, ce qui justifie un traitement 
différent. 
Par 
ailleurs, 


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l’art. 16 al. 1 RAES-II n’a pas pour vocation d’octroyer une dérogation aux élèves 
n’obtenant pas les résultats scolaires suffisants pour accéder à une filière donnée. 
Elle permet uniquement aux élèves évalués partiellement, en raison d’un 
problème de santé ou d’une intégration tardive, d’accéder à une filière pour 
laquelle ils ont pu valider deux semestres. Cette hypothèse ne vise ainsi pas la 
situation du recourant qui a échoué aux tests d’admission. 
6.3 Le grief tiré de la violation de l’égalité de traitement doit partant également 
être rejeté. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
7. 
Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la mère 
du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2023 par A______, agissant par sa mère 
B______, contre la décision de la direction générale de l’enseignement secondaire II du 
17 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d’B______ un émolument de CHF 550.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF et Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :