ge_gerichte · ATA/573/1999 · 1999-09-28 · fr

Résumé:
 L'assurance a présenté la description de postes de travail,mais seuls deux d'entre elles s'avèrent réalistes. L'assurance n'a donc pas procédé à une enquête économique satisfaisant aux conditions posées par la doctrine.

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_____________ 
 
A/641/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 septembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
représentée par Me Odile Roullet, avocate 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/641/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 6 juillet 1999, le Tribunal administratif a 
rendu 
un 
arrêt 
dans 
la 
cause 
opposant 
Monsieur 
M__________ à la Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents (ci-après : la CNA), qui a été notifié 
aux parties par un pli recommandé expédié le 13 juillet 
1999. 
 
 
 
Compte tenu des délais fixés par l'article 34 
alinéa premier lettre b de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), cet 
arrêt est devenu définitif et exécutoire dans la mesure 
où le recourant se voyait octroyer une rente d'invalidité 
de cinquante pour cent dès le 1er janvier 1997; le taux 
de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, arrêté à 
quinze pour cent dans une décision rendue le 1er août 
1997 par la CNA, puis confirmé sur opposition le 24 avril 
1998, était maintenu. 
 
 
 
Sous chiffre 5 du dispositif, le tribunal avait 
imparti à l'assureur intimé un délai au 13 août 1999 pour 
se déterminer sur la prise en charge des frais du 
transport sur place du 16 avril 1999, que le juge délégué 
avait ordonné. 
 
2. 
Il résulte du dossier et des enquêtes ordonnées 
les faits suivants, qui seront repris dans la mesure où 
ils sont nécessaires à l'intelligence de la cause: 
 
3. 
Le recourant, chauffeur poids lourds, avait été la 
victime d'un accident de chantier le 23 juin 1995 et il 
en était résulté une impossibilité de continuer à exercer 
sa profession. 
 
4. 
Selon 
l'examen 
médical 
final 
du 
Dr 
François 
Masset, chirurgien FMH et médecin d'arrondissement de la 
CNA, "l'assuré ne pouvait effectuer d'activités demandant 
de 
la 
force, 
ni 
porter, 
ni 
soulever 
de 
charges 
importantes, 
ni 
pousser, 
ni 
tirer 
avec 
le 
membre 
supérieur droit, notamment la main droite. Des activités 
impliquant des mouvements répétés du poignet, répétés de 
pro-supination 
de 
l'avant-bras 
droit 
n'était 
pas 
possibles. 
 
 
 
Une activité adaptée pure comme chauffeur de 
petits véhicules, serait possible, de même que des 


 
 - 3 - 
 
 
 
travaux industriels légers comme le montage de petits 
appareils, 
de 
légers 
travaux 
d'emballage 
et 
l'exploitation d'un dépôt de petites pièces et d'autres 
tâches semblables seraient possibles à plein temps avec 
toutefois une prolongation des pauses de cinq à dix 
minutes en raison des douleurs". 
 
5. 
Selon une expertise psychiatrique du Dr Charles 
Taban, psychiatre FMH, commis par les autorités chargées 
de l'application de la loi fédérale sur l'assurance 
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), établie le 
9 avril 1997, il paraissait difficile de penser que des 
mesures de recyclage d'ordre professionnel pussent avoir 
des chances de succès, l'intéressé n'ayant guère été à 
l'école 
et 
ayant 
toujours 
exercé 
des 
professions 
manuelles. 
 
6. 
A la suite du recours de M. M__________, le 24 
juin 1998, la CNA a répondu le 11 septembre 1998. 
 
 
 
Elle a notamment déposé six "descriptions du poste 
de travail" : 
 
 
- DPT 613, employé à la fabrication, X__________ S.A., 
Carouge; 
 
 
- 
DPT 
740, 
opérateur, 
surveillance 
de 
machines, 
F__________ S.A., Meyrin; 
 
 
- DPT 816, employé manutentionnaire, contrôleur des 
invendus, N__________ S.A., Carouge; 
 
 
- DPT 823, employé d'usine, employé au prémontage, 
S__________ S.A., Carouge; 
 
 
- DPT 841, ouvrières, contrôleuses, R__________ S.A., 
Genève; 
 
 
- DPT 842, ouvrières, opératrices, R__________ S.A., 
Genève. 
 
7. 
Le 26 février 1999, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. Le représentant 
de la CNA a déclaré que M. M__________ avait été atteint 
uniquement au poignet et qu'il aurait pu occuper un poste 
destiné essentiellement à des femmes, ces dernières ayant 
plus de dextérité dans les doigts que les hommes. Il 
maintenait donc que les DPT 841 et 842 correspondaient à 
une exigence réaliste. Il ne pouvait pas fournir de 


 
 - 4 - 
 
 
 
précisions supplémentaires sur la DPT 816. 
 
8. 
Le même jour, le juge délégué a informé les 
sociétés 
X__________, 
F__________, 
S__________, 
N__________ et R__________ qu'il comptait examiner le 
poste de travail décrit dans la DPT correspondante en 
présence des parties. 
 
9. 
Le 3 mars 1999, F__________ a informé le tribunal 
que la société avait arrêté ses activités industrielles 
le 31 juillet 1998 et que depuis cette date, aucun 
employé de production n'était au service de la société. 
 
10. 
Le 16 avril 1999, le tribunal s'est transporté sur 
place; il était accompagné des parties. 
 
11. 
Dans les locaux de N__________, le tribunal a 
observé le retour des invendus. Les personnes engagées 
devaient être polyvalentes et capables de travailler sur 
tous 
les 
postes 
dont 
certains 
supposaient 
des 
manutentions lourdes, jusqu'à un poids de vingt-cinq 
kilos. La polyvalence avait été introduite après le 
retour de la DPT, en 1996, pour répartir équitablement la 
charge de travail entre postes faciles et difficiles. Une 
seule personne échappait au tournus, en raison de son 
ancienneté. Ce collaborateur avait quinze ans de maison 
et était proche de la retraite. Le travail à l'ordinateur 
supposait la lecture des listes de déclaration des 
clients apparaissant à l'écran, les quotidiens n'ayant 
pas de codes barres. L'opérateur avait à vérifier la 
liste affichée sur l'écran, sans avoir à la ressaisir. Il 
était possible de travailler d'une seule main. Au poste 
de préparation des bacs, il y avait un poids total de 
dix-huit tonnes par jour à trier et à vider. Quatre 
personnes traitaient ces dix-huit tonnes de journaux, en 
alternance avec celles occupant les premiers postes 
décrits. Sur question de l'assureur, le responsable du 
service des invendus a expliqué qu'il n'aurait pas engagé 
une personne avec un léger handicap, par égard pour les 
autres employés. 
 
12. 
Le tribunal et les parties se sont rendus dans les 
locaux de S__________. Les exigences étaient modifiées 
par rapport à la DPT fournie à la CNA, plus d'efforts 
physiques étaient maintenant demandés. Les postes de 
prémontage et d'assemblage vus par le tribunal exigeaient 
des mouvements des deux poignets. Un poste était occupé 
par une personne ajustant des pièces en plastique. Il 
s'agissait d'une personne souffrant d'arthrose dans les 


 
 - 5 - 
 
 
 
mains, qui avait un rendement inférieur à ce qui était 
attendu, mais qui avait progressé au cours du temps. Ce 
poste 
était 
occupé 
par 
l'ancien 
concierge 
de 
l'entreprise, qui avait été replacé là en raison de son 
handicap. Selon le responsable du personnel, il aurait 
été tout à fait envisageable que sur certains postes, les 
personnes présentant des handicaps soient engagées. Dans 
cet esprit, il a encore montré au tribunal la régie de 
montage des clapets antiretour, occupée par une personne 
devenue handicapée en cours d'emploi et qui avait été 
conservée par S__________. 
 
13. 
Les 
quatre 
postes 
de 
travail 
inspectés 
chez 
X__________ 
requéraient 
tous 
l'utilisation 
des 
deux 
mains. Selon le chef d'atelier, il s'agissait là d'une 
exigence commune dans toute la branche horlogère. Le 
meulage et le polissage réclamaient beaucoup de précision 
dans les mouvements et beaucoup d'habileté. Les autres 
postes supposaient notamment l'usage de pinces brucelles 
et requéraient des mouvements complets des deux mains et 
du poignet. 
 
 
14. 
Les postes inspectés chez R__________ dans un 
atelier de terminaison supposaient tous l'usage des deux 
mains, avec mouvement du poignet. Une mobilité réduite 
d'une main était exclue, la polyvalence était requise, le 
personnel devant pouvoir passer d'un poste de travail à 
un autre selon une rotation hebdomadaire. D'après les 
déclarations des représentants de la société, les dames 
avaient une dextérité supérieure aux messieurs et elles 
étaient seules engagées en raison de cette qualité, 
malgré de rares exceptions. 
 
15. 
Le 15 juin 1999, les parties ont remis au tribunal 
des conclusions d'accord, reprises dans l'arrêt précité 
du 6 juillet 1999. 
 
16. 
Le 5 août 1999, la CNA s'est déterminée sur la 
prise en charge des frais de transport sur place, 
s'élevant à CHF 268.75. L'article 108 alinéa premier 
lettre a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) prescrivait la gratuité de 
la procédure. Les frais ne pouvaient être mis à la charge 
de l'assureur que si celui-ci, en tant que partie au 
procès, avait agi témérairement ou à la légère. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
les 
DPT 
s'étaient 
avérées 
partiellement inexacts, mais l'assureur intimé n'avait 
pas été informé des changements opérés faute d'avoir reçu 


 
 - 6 - 
 
 
 
en retour les questionnaires envoyés chaque année aux 
entreprises 
concernées. 
Cela 
étant, 
l'agence 
locale 
s'était décidée à envoyer chaque année des inspecteurs 
sur place. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La seule question litigieuse aujourd'hui est celle 
de la répartition des frais de transport sur place, le 
tribunal 
ayant 
déjà 
renoncé 
à 
la 
perception 
d'un 
émolument. 
 
2. 
Le sens et le but des DPT ont été exposés 
récemment par la doctrine la plus autorisée (Korrodi 
Klaus, 
SUVA-Tabellenlöhne 
zur 
Ermittlung 
des 
Invalideneinkommens, in Schaffhauser René et Schlauri 
Franz, 
éds, 
Rechtsfragen 
der 
Invalidität 
in 
der 
Sozialversicherung, St-Gall 1999, p. 117 - 124). Grâce à 
des questionnaires détaillés, il est fait référence à des 
places adéquates pour l'assuré. Cette documentation doit 
contenir la description de postes de travail existant 
réellement en Suisse (p. 120). Un choix de cinq places de 
travail au minimum doit enfin servir à déterminer le 
salaire d'invalide (p. 121). 
 
 
 
Examinés 
à 
la 
lumière 
de 
ces 
explications 
complémentaires, il faut retenir que l'assureur intimé a 
présenté six DPT, dont deux concernant le même genre de 
postes au sein de la même entreprise et l'une concernait 
une entreprise n'ayant plus d'activité productrice en 
Suisse. Le nombre théorique de DPT n'est dès lors plus 
que de quatre. Sur ces quatre, deux concernent des 
entreprises qui n'engageraient que des femmes aux postes 
présentés pourtant comme adéquats. Selon les observations 
du tribunal, aucun des postes de travail dans le domaine 
du retour des invendus, nonobstant la question de la 
polyvalence, n'aurait été adéquat au regard du handicap 
présenté par le recourant. Reste donc un, voire deux 
postes de travail dans le domaine de la robinetterie, 
chez un seul employeur. 
 
3. 
L'offre de preuves au cours de la procédure devant 
le tribunal de céans était donc largement insuffisante. 
De surcroît, le juge délégué a attiré l'attention de la 
CNA sur cette question lors de l'audience de comparution 
personnelle des parties le 26 février 1999 sans que 
l'assureur ne s'en inquiète, partant apparemment du 


 
 - 7 - 
 
 
 
principe qu'un homme handicapé devait pouvoir occuper un 
poste destiné essentiellement à une femme. 
 
4. 
On 
peut 
admettre 
certes 
que 
le 
défaut 
de 
collaboration des entreprises concernées alourdit le 
travail administratif de l'intimée. Toutefois, il aurait 
suffi à celle-ci de s'assurer que les entreprises 
concernées avaient conservé une activité industrielle en 
Suisse par un simple appel téléphonique. S'agissant d'une 
activité dans le domaine du retour des invendus, un 
second appel téléphonique aurait permis de s'assurer de 
l'actualité de la DPT. Quant aux postes de travail dans 
le domaine 
de 
l'horlogerie, 
ils 
étaient 
totalement 
inadéquats, sans qu'aucune question d'actualisation de la 
documentation ne se pose. 
 
5. 
L'article 108 alinéa premier, lettre a, deuxième 
phrase LAA dispose que les frais de la procédure peuvent 
être mis à la charge de la partie qui agit à la légère 
devant le juge compétent; cette disposition trouve son 
pendant dans l'article 89G alinéa 3, deuxième phrase, de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10; cf. également art. 3 du règlement sur 
les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
En l'espèce, l'assureur n'a pas pris la peine de 
présenter au tribunal de céans un nombre suffisant de DPT 
avérées au regard de la publication doctrinale citée, et 
les enquêtes faites par le tribunal démontrent soit 
l'inexistence, soit le caractère inadapté du plus grand 
nombre de ces postes. Toute solution conduisant à mettre 
à la charge de la collectivité publique les frais 
d'enquête, vu les insuffisances contenues dans le dossier 
de l'assureur intimé, serait choquante. Il se justifie 
donc de mettre à la charge de l'intimée les seuls frais 
de transport sur place par CHF 268.75, étant rappelé 
qu'elle ne sera pas condamnée à un émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
statuant 
sur 
les 
frais 
de 
la 
cause: 
 
 
 
condamne la CNA au paiement des 
frais de transport sur place du 16 avril 1999 par 
CHF 268.75; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 


 
 - 8 - 
 
 
 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
M__________, ainsi 
qu'à 
Me 
Odile 
Roullet, 
avocate de l'intimée et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges et 
M. Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci