ge_gerichte · ATA/870/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4085/2005-DIV ATA/870/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 décembre 2005

dans la cause

contre

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OFFICES DES POURSUITES ET
DES FAILLITES

-2/4-

EN FAIT

Le 18 novembre 2005, la commission de surveillance des offices des
poursuites et des faillites (ci-après : la commission) a adressé à M. R
un courrier suite à la plainte formée par celui-ci en raison de six poursuites dont il
avait fait l'objet de la part de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).

Dans ce document, la commission indiquait ne pas vouloir reconsidérer son
ordonnance du 8 novembre 2005 par laquelle elle avait rayé du rôle la plainte que
M.R avait déposée auprès d'elle le 3 novembre 2005 et retirée le 7
novembre 2005.

Le courrier précité du 18 novembre 2005 ne comportait aucune voie de
droit.

Par acte déposé au greffe le 23 novembre 2005, M. R a recouru
au nom de B auprès du Tribunal administratif contre cette décision du
18 novembre 2005 et contre celle prise par l'AFC le 22 novembre 2005 en
concluant à ce qu'elles soient déclarées nulles, de même que les ordonnances
rendues les 4 et 9 novembre 2005.

Il sollicitait la restitution de l'effet suspensif, la réparation du dommage subi,
un droit de réponse et le respect de l'obligation d'indiquer les voies de recours.

A la requête du juge délégué, la commission a transmis son dossier en
indiquant n'avoir pas d'observations à formuler.

Etaient joints notamment :

- la plainte datée du 3 novembre 2005 adressée à la commission par
M.R . L’intéressé déclarait s'opposer à la mise en vente des
biens saisis en raison des six poursuites précitées de l'AFC ;

- le retrait de cette plainte par M. R le 7 novembre 2005. Sous
points G et H de cette pièce, 1l était indiqué "La plainte du 3 novembre 2005
étant retirée, ses effets sont nuls et elle est à rayer du rôle. Place à celle du 7
novembre 2005".

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/4085/2005

-3/4-

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence (ATA/316/2005
du 26 avril 2005).

Ni la décision du 8 ni celle du 18 novembre 2005 prises par la commission
ne comportent de voie de recours.

La première est une décision prenant acte du retrait de la plainte, l'autre
constitue un refus de reconsidérer la première décision.

A teneur des article 17 à 19 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), une plainte peut être déposée auprès
de l'autorité de surveillance - soit en l'espèce la commission, instituée par les
articles 56Q à 56S$ de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
(LOJ - E 2 05) - lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas
justifiée en fait. Toute décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance
peut être déférée au Tribunal fédéral dans les 10 jours dès sa notification pour
violation du droit fédéral notamment et pour abus ou excès du pouvoir
d'appréciation.

Le Tribunal administratif est bien l'autorité supérieure ordinaire de recours
en matière administrative (art. S6A al. 1 LOJ). Cependant, le recours auprès de
cette juridiction n'est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 56B LOJ),
comme c'est le cas en l'espèce, pour les raisons sus-exposées.

En conséquence, le recours interjeté par M. R le 23 novembre
2005 auprès du Tribunal administratif sera déclaré irrecevable sans autre
instruction, en application de l'article 72 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Afin de préserver les droits de M. R , ledit recours sera transmis
pour raison de compétence au Tribunal fédéral comme recours de droit
administratif, en application de l'article 64 alinéa 1 LPA.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument.

XXE SX

A/4085/2005

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2005 par B contre la
décision de la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du
18 novembre 2005 ;

le transmet pour raison de compétence au Tribunal fédéral ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à B , à la commission de surveillance des offices
des poursuites et des faillites ainsi qu’au Tribunal fédéral.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4085/2005