ge_gerichte · CAPH/119/2009 · 2009-09-01 · fr

Résumé:
 E soutient que son ancien employé n'était pas fondé à obtenir la rémunération de jours de congé consacrés à du travail ou de vacances non prises, du fait de sa fonction dirigeante. Contrairement à l'avis des premiers juges, la Cour constate qu'à aucun moment de la relation de travail les parties ne sont convenues d'une réglementation expresse du temps de travail, sinon dès 2005 une clause excluant la compensation d'heures supplémentaires, de sorte que les prétentions de T ne sont pas fondées. De surcroît, la Cour relève que la libération de l'obligation de travailler durant les six mois de délai de congé permettait l'éventuelle reprise des heures.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25564/2007 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/119/2009) 
 
 
 
E___ 
Dom. élu: Me Joël CHEVALLAZ 
Rue du Marché 20 
Case postale 3465 
1211 Genève 3 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T___ 
Dom. élu: Me Howard KOOGER 
Rue Pedro-Meylan 1 
Case postale 252 
1211 Genève 17 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 1er septembre 2009 
 
 
 Mme Sylvie DROIN, présidente 
 
 
 Mme Lucile DUMONT-DIT-VOITEL et M. Louis-Charles BONVIN, juges employeurs 
 
 Mme Yasmine MENETREY et M. Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 M. 
Olivier SIGG, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25564/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
E___ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève le 15 
octobre 1996, active dans la conception, la fabrication, le commerce, la représenta-
tion et la diffusion de montres et de tous produits dans les domaines de l'horlogerie 
et de la bijouterie. 
 
 
A cours de l'année 2000, la grande majorité du capital-actions de E___ a été ache-
tée par A___. 
 
 
B. 
En juillet 2000, T___ a été engagé en qualité de directeur commercial par E___. 
 
 
Les parties n'ont pas signé de contrat de travail écrit. 
 
 
T___ était subordonné à B___, directeur général de la société, qui comptait alors 
environ sept collaborateurs. 
 
 
C. 
E___ affirme que la gestion des ressources humaines de la société était assumée 
par A___, qui avait prévu un règlement du personnel. 
 
 
Selon ce règlement, qui s'appliquait à toutes les sociétés du groupe, les vacances 
devaient être prises dans le courant de l'année où elles étaient octroyées, pouvaient 
exceptionnellement être reportées jusqu'au mois de juin suivant, le solde éventuel 
devenant ensuite caduc; par ailleurs, les heures supplémentaires n'étaient ni com-
pensées en temps ni payées pour les cadres. Le règlement était mentionné dans les 
contrats de travail et remis aux collaborateurs (témoin C___, procès-verbal du 24 
avril 2008, p. 3). 
 
 
D. 
Le 27 janvier 2005, les parties ont signé un contrat. Celui-ci prévoyait notamment 
que T___ occupait, à compter du 1er janvier 2005, la fonction de "Chief Operating 
Officer" de l'entreprise, avec un salaire annuel en 2005 de CHF 238'000.- brut, 
payable en treize mensualités, et en 2006 de CHF 268'000.- brut si les objectifs 
fixés étaient atteints, plus une participation au "bonus scheme". Le droit aux va-
cances était de cinq semaine par an. L'horaire de travail était de quarante heures 
par semaine, sans compensation des heures supplémentaires. 
 
 
Rien ne permet d'affirmer que T___ a reçu à cette occasion copie du règlement du 
personnel de A___ (témoin C___, ibidem, p. 4). 
 
 
Dès lors, il a assumé la responsabilité de l'administration de la société, notamment 
du personnel (témoin B___, procès-verbal du 6 mars 2008, p. 5). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
E. 
T___ affirme ne pas avoir pris, durant tout son emploi, l'entier des jours de vacan-
ces auxquels il avait droit. Il a dressé, au fur et à mesure, un tableau de ces jours, y 
introduisant également 62,5 jours "à récupérer", soit des jours correspondant, se-
lon ses dires, à des week-end durant lesquels il avait voyagé ou se trouvait en dé-
placement à l'étranger, dans le but d'être opérationnel dès le début de la semaine. 
Dans la mesure du possible, il dit avoir repris ces jours, en compensation de 
temps. 
 
 
Il soutient qu'il avait lui-même prévu un système de décompte de vacances pour 
les collaborateurs de la société, qui était tenu par une employée, D___, et dont il 
assurait la supervision en visant les décomptes. Son propre décompte était acces-
sible à son supérieur, mais celui-ci ne le visait jamais. 
 
 
Les collaborateurs géraient eux-mêmes leurs décomptes de vacances (témoin 
B___, ibidem). Ceux-ci étaient tenus selon un modèle établi par une employée de 
la société, qui les complétait parfois, à l'exception du décompte de T___. Ces dé-
comptes n'étaient pas visés (témoin D___, procès-verbal du 24 avril 2008, p. 1). 
 
 
S'agissant des jours de congé tombant dans des déplacements professionnels, la 
situation n'avait pas été réglée entre les parties; selon la pratique de l'entreprise, il 
apparaissait discutable d'en demander la compensation, surtout si l'employé était 
haut placé dans la hiérarchie, sauf s'il passait la moitié de l'année en voyages d'af-
faires. T___ se déplaçait à l'étranger entre quinze et vingt semaines par an (témoin 
B___, ibidem, p. 7). 
 
 
F. 
Par courrier du 31 janvier 2007, E___ a licencié T___ pour le 31 juillet 2007, et l'a 
libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé. Elle a précisé: "Le der-
nier paiement de votre salaire, incluant le 13ème salaire au pro rata temporis pour 
l'année 2007, ainsi que le solde de vos vacances vous sera versé fin juillet 2007 
pour solde de tout compte". Une rémunération correspondant à 7,5 jours de vacan-
ces lui a été versée en juillet 2007. 
 
 
G. 
Par demande du 16 novembre 2007, T___ a conclu à ce que E___ soit condamnée 
à lui verser CHF 22'426,90 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2007, correspondant 
à 24,5 jours de vacances et congés, CHF 35'700.- avec intérêts à 5% dès le 1er avril 
2007 et CHF 13'952.75 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2007, correspondant à 
des bonus. 
 
 
A l'appui de sa première prétention, il a produit un tableau indiquant, pour l'entier 
de son emploi, le nombre de jours de vacances auxquels il avait droit, soit 173, le 
nombre de jours de vacances et congé pris, soit 203,5, le nombre de jours de congé 
à récupérer, soit 62,5, le solde global étant de 32 jours. 
 


 
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H. 
Par mémoire-réponse du 9 janvier 2008, E___ a conclu au déboutement de T___ 
de toutes ses conclusions. 
 
 
I. 
Par jugement du 18 février 2009, le Tribunal des prud'hommes a condamné E___ 
à verser à T___ le montant brut de CHF 22'426.90 plus intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 1er août 2007, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions 
sociales et légales usuelles, et débouté les parties de toute autre conclusion. 
 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que l'employé avait droit à la rémuné-
ration de ses jours de vacances non pris et de ses congés tombés sur un week-end, 
qui n'était pas prescrite, qu'en revanche, il ne pouvait prétendre au versement d'un 
bonus, dont les conditions n'étaient pas réalisées. 
 
 
J. 
Par acte du 23 mars 2009, E___ a formé appel contre le jugement précité. 
 
 
Elle a conclu à l'annulation du jugement en ce qu'il avait l'avait condamnée au 
paiement de CHF 22'426.90 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er août 2007, 
et à sa confirmation pour le surplus. 
 
 
K. 
Par mémoire-réponse, T___ a conclu au déboutement de l'appelante de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposé dans la forme et les délais légaux (art. 59 LJP), l'appel est recevable. La 
valeur litigieuse étant supérieure à CHF 1'000.-, la cause peut être portée devant la 
Cour d'appel (art. 56 al. 1 LJP). 
 
 
2. 
L'appelante soutient que son ancien employé n'était pas fondé à obtenir la rémuné-
ration de jours de congé consacrés à du travail ou de vacances non prises, du fait 
de sa fonction dirigeante; il soulève également la prescription du droit. 
 
a) 
L'employeur accorde au travailleur chaque année de service au moins quatre se-
maines de vacances 8art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le sa-
laire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). En règle générale, les vacances sont ac-
cordées pendant l'année de service correspondante (art. 329c al. 1 CO). 
 


 
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La doctrine diverge sur la question du report du droit aux vacances d'une année sur 
l'autre. BRUNNER/BUHLER/WAEBER sont d'avis que dans les faits le droit aux 
vacances ne se prescrit pratiquement pas du fait du report, et que l'indemnité qui 
remplace le droit aux vacances une fois les rapports de travail terminés se prescrit 
par cinq ans dès la fin de ceux-ci (Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., ad 
art. 329c CO p. 172). WYLER, pour sa part, estime que, s'agissant de cadres diri-
geants, ceux-ci ne sont pas admissibles à faire valoir des vacances non prises anté-
rieures aux douze mois précédant la date de la résiliation, en raison de l'autonomie 
dont ils disposent (Droit du travail, 2008, p. 363). 
 
 
S'agissant des heures supplémentaires, en principe cette notion est étrangère aux 
cadres d'entreprise, de sorte que ces derniers ne peuvent pas demander la compen-
sation du temps supplémentaire consacré à l'employeur. Ils ont en effet la liberté 
de répartir leur travail et le surcroît de travail est compensé par un salaire de base 
plus élevé (WYLER, op. cit. p. 126). En l'absence d'une réglementation expresse 
du temps de travail, les cadres supérieurs ne peuvent prétendre à une indemnisa-
tion pour les heures supplémentaires effectuées lorsqu'on leur confie des tâches 
excédant leur cahier des charges ou lorsque l'ensemble du personnel a dû fournir 
un nombre important d'heures supplémentaires pendant une certaine durée (ATF 
129 III 171 = JT 2003 I 141). 
 
b) 
En l'espèce, il résulte du décompte produit par l'intimé lui-même que, sur l'entier 
de son emploi au service de l'appelante, son droit aux vacances était de 173 jours, 
et qu'il a pris 203,5 jours de vacances et/ou de reprise de congé. Il apparaît ainsi 
qu'il a entièrement bénéficié de son droit aux vacances. 
 
 
C'est ainsi uniquement sous l'aspect de la compensation de jours de congé et fé-
riés, représentant selon lui des heures supplémentaires, que sa prétention doit être 
examinée. 
 
 
Aux dires de l'intimé, ses voyages durant les jours de congé avaient pour but de le 
rendre opérationnel dès le début de la semaine. Il n'allègue pas, et le prouve encore 
moins, que ce mode de procéder lui était imposé par son employeur. 
 
 
Selon le témoignage de son supérieur B___, l'employeur attendait d'un cadre supé-
rieur comme l'intimé qu'il fasse des heures supplémentaires, sans que celles-ci ne 
soient rigoureusement compensées en temps ou en argent, sauf si les déplacements 
englobant des jours de congé représentaient la moitié de l'année. 
 
 
Or, l'intimé ne soutient pas avoir voyagé plus de quinze à vingt semaines par an-
née, ce qui est manifestement inférieur à ce qui était ainsi posé par l'employeur. 
De fait, et comme il l'admet lui-même, il a récupéré en temps une partie de ces 
jours, ce qui manifeste bien la liberté qui lui était accordée à ce titre. 
 
 
Si rien ne permet d'établir qu'il a eu connaissance des directives du groupe D___, 
ni avant ni après la signature de son contrat de travail en 2005, il savait à tout le 


 
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moins que celui-ci stipulait clairement que les heures supplémentaires n'étaient pas 
compensées. Il n'a pas changé sa pratique pour autant. 
 
 
Ainsi, à aucun moment de la relation de travail les parties ne sont convenues d'une 
réglementation expresse du temps de travail, sinon dès 2005 une clause excluant la 
compensation d'heures supplémentaires, de sorte qu'en application des principes 
rappelés ci-dessus, les prétentions de l'intimé ne sont pas fondées. De surcroît, il 
sera relevé que la libération de l'obligation de travailler durant les six mois de dé-
lai de congé permettait l'éventuelle reprise des heures. 
 
 
Le jugement entrepris sera ainsi annulé, en ce qu'il y avait fait droit, et T___ sera 
débouté de ses prétentions. 
 
3. 
La procédure étant gratuite (art. 76 LJP), il n'est pas alloué de dépens. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel formé par E___ contre le jugement rendu le 18 février 2009 
par le Tribunal des Prud'hommes. 
 
 
Au fond : 
 
Annule le jugement entrepris en ce qu'il a condamné E___ à payer à T___ la somme 
brute de CHF 22'426.90 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er août 2007 (chiffre 3 
du dispositif). 
 
 
Et statuant à nouveau sur ce point : 
 
Déboute T___ de toutes ses conclusions. 
 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 
La présidente