ge_gerichte · ACJC/67/2023 · 2023-01-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10934/2022 
ACJC/67/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 JANVIER 2023 
 
Entre 
ETAT DE VAUD, soit pour lui la Direction générale des affaires institutionnelles et 
des communes, Direction des affaires juridiques, représenté par Monsieur B______, 
place du Château 1, 1014 Lausanne, recourant contre un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 octobre 2022, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 janvier 2023. 


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C/10934/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12584/2022 du 24 octobre 2022, notifié à l'ETAT DE VAUD 
le 26 octobre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 
concurrence de 150 fr. (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 100 fr., 
compensés avec l'avance de frais fournie par l'ETAT DE VAUD et mis à la charge 
de A______, condamné en conséquence A______ à payer à l'ETAT DE VAUD 
un montant de 100 fr. (ch. 2), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens 
(ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er novembre 2022 au greffe de la Cour de justice, l'ETAT 
DE VAUD recourt contre ce jugement. 
Il conclut, principalement et avec suite de frais, à la réforme dudit jugement en ce 
sens qu'est prononcée, outre la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence 
de 150 fr. sans intérêts, la mainlevée définitive à concurrence de 253 fr. 05 sans 
intérêts. 
b. Invité à répondre au recours, A______ ne s'est pas déterminé. 
c. Le greffe de la Cour a informé les parties par avis du 12 décembre 2022 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. Par décision rendue le 16 juillet 2010 dans la cause N° 2______, le juge 
d'application des peines du canton de Vaud a constaté que les peines pécuniaires 
faisant l'objet de la procédure avaient été payées et que leur conversion en peine 
privative de liberté de substitution n'avait pas lieu d'être ordonnée. Il a pour le 
surplus condamné A______ aux frais de la procédure arrêtés à 150 fr. Cette 
décision est définitive et exécutoire, selon timbre humide du 27 mai 2022 signé 
par le juge. 
 
b. Le 4 août 2011 a été dressé, dans la poursuite n° 3______ intentée par l'ETAT 
DE VAUD à l'encontre de A______, un procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens pour la somme de 217 fr. 35, soit une créance en capital de 150 fr., 
des frais de commandement de payer en 33 fr. et des frais de saisie en 34 fr. 35. 
Cet acte mentionnait, comme titre de la créance, "Frais pénaux dans l'enquête 
n° 2______". 
 
c. Le 22 mai 2017 a été dressé, dans la poursuite n° 4______ intentée par l'ETAT 
DE VAUD à l'encontre de A______, un acte de défaut de biens après saisie pour 
la somme de 338 fr. 40, soit une créance en capital de 217 fr. 35 et des frais en 


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121 fr. 03. Cet acte mentionnait, comme titre de la créance, le "montant dû au 
29 septembre 2015 en vertu de l'ADB n° 3______ délivré le 24 août 2011 […] 
Frais pénaux n° 5______ dans l'enquête n° 2______". 
 
d. Le 4 octobre 2017 a été dressé, dans la poursuite n° 6______ intentée par 
l'ETAT DE VAUD à l'encontre de A______, un procès-verbal de saisie valant 
acte de défaut de biens pour la somme de 403 fr. 05, soit une créance en capital de 
338 fr. 25 et des frais en 64 fr. 80. Cet acte mentionnait, comme titre de la 
créance, "ADB n° 4______". 
e. Le 29 avril 2022, l'ETAT DE VAUD a fait notifier un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à A______ pour la somme précitée de 403 fr. 05. 
Cet acte mentionnait, comme titre de la créance, "Montant dû au 8 mars 2022 en 
vertu de l'acte de défaut de biens n° 6______ de 403 fr. 05 délivré le 4 octobre 
2017 […] Frais pénaux n° 5______ dans l'enquête n° 2______". 
A______ y a formé opposition totale. 
 
f. Par requête du 7 juin 2022, l'ETAT DE VAUD a sollicité du Tribunal, avec 
suite de frais, le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
A______ au commandement de payer précité. Il a produit, à l'appui de sa requête, 
le prononcé pénal, les procès-verbaux de saisie, l'acte de défaut de biens après 
saisie et le commandement de payer susmentionné. 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 14 octobre 2022, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
h. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un acte de défaut de biens était délivré à 
un créancier de droit public, ce dernier conservait son titre originaire de mainlevée 
définitive fondant sa créance. L'acte de défaut de biens ne constituait dès lors ni 
un titre de mainlevée définitive, ni un titre de mainlevée provisoire; il servait 
uniquement à prouver que la prescription de la dette était de 20 ans. Il s'ensuivait, 
en l'espèce, que seule la décision du Tribunal d'application des peines vaudois du 
16 juillet 2010 condamnant A______ au paiement de 150 fr. valait titre de 
mainlevée définitive. Tel n'était en revanche pas le cas des actes de défaut de 
biens après saisie produits par l'ETAT DE VAUD. Partant, la mainlevée définitive 
de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite n° 
1______, ne pouvait être prononcée qu'à concurrence de 150 fr. 
A______ devait en outre être condamné aux frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. 
Aucun dépens ne devait en revanche être alloué à l'ETAT DE VAUD. Celui-ci 
n'avait en effet pas motivé sa conclusion sur ce point, ni n'avait justifié avoir 
exposé des frais particuliers. La procédure n'était au demeurant pas d'une 


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complexité justifiant le versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 95 
al. 3 let. c CPC. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC), par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
 
Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce 
recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Saisie d'un recours, l'autorité doit examiner s'il y a eu violation du droit ou 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). En tant que voie de 
droit extraordinaire, le recours a uniquement pour fonction de vérifier la 
conformité au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 3 et les 
références citées). L'autorité de recours contrôle la conformité au droit de la 
décision attaquée, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait 
l'autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 2516). 
2. 
Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas accordé la mainlevée 
définitive pour les "frais de l'acte de défaut de bien par 253 fr. 05". Il fait valoir 
que ces frais doivent suivre le sort la créance principale, conformément à la 
jurisprudence de la Cour et du Tribunal fédéral. 
 
2.1.1 Conformément à l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités 
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP) 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP un jugement qui a force de chose jugée 
sur le plan formel, c'est-à-dire qui ne peut plus être attaqué par une voie de recours 
ordinaire (STAEHELIN, in Basler Kommentar SchKG I, 3ème éd. 2021, n. 7ss ad 
art. 80 LP). 
Par ailleurs, à teneur de l'art. 82 al. 1 et 2 LP, le créancier dont la poursuite se 
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing 


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privé peut requérir la mainlevée provisoire et le juge la prononce si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. 
L'acte de défaut de biens après saisie constitue un titre à la mainlevée provisoire 
au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). Il en va de même du procès-verbal de 
saisie constatant l'absence de biens saisissables (art. 115 al. 1 LP; 
VEUILLET/ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2ème éd. 2022, n. 209 ad art. 82 
LP). 
 
Si la créance a déjà fait l'objet d'un jugement, le créancier peut requérir à son 
choix la mainlevée définitive en se fondant sur cette décision ou la mainlevée 
provisoire sur la base de l'acte de défaut de biens (VEUILLET/ABBET, op. cit., 
n. 216 ad art. 82 LP et les arrêts cités). 
En revanche, les dettes de droit public ne peuvent en principe pas faire l'objet 
d'une procédure de mainlevée provisoire. Ces prétentions doivent d'abord faire 
l'objet d'une décision, cette décision constituant ensuite un titre de mainlevée 
définitive (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP précité). Lorsque l'autorité en cause bénéficie 
d'un pouvoir décisionnel, elle doit impérativement utiliser cette voie (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_31/2019 du 31 mai 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
Il s'ensuit que nonobstant la lettre de l'art. 149 al. 2 LP indiquant qu'un acte de 
défaut de biens vaut titre de mainlevée provisoire, le créancier de droit public ne 
peut pas intenter d'action en mainlevée provisoire sur la base d'un tel acte. Seule la 
voie de la mainlevée définitive lui est ouverte, à la condition qu'il produise la 
décision administrative attestant l'existence et le montant de la créance 
(VEUILLET/ABBET, op. cit., n. 217 ad art. 82 LP et les arrêts cités). 
2.1.2 Selon l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur 
(art. 68 LP). 
 
Les frais de la procédure de mainlevée mis à la charge du débiteur sont inclus 
dans les frais de poursuite et donc recouvrés dans la poursuite en cours 
(VEUILLET/ABBET, n. 114 ad art. 84 LP et les références). Il est inutile de 
prononcer la mainlevée de l'opposition pour ces frais (ATF 144 III 360 
consid. 3.6.2, JdT 2020 II 173) ou d'engager une procédure de poursuite séparée 
pour les recouvrer (ATF 147 III 358 consid. 3.5.3 précisant la jurisprudence 
publiée aux ATF 133 III 687). 
Une poursuite séparée pour faire valoir les frais et dépens de la procédure de 
mainlevée est en revanche possible si la première poursuite a abouti à un acte de 
défaut de biens incluant les frais de poursuite. Dans ce cas, l'acte de défaut de 
biens vaut titre de mainlevée définitive pour les frais de poursuite qui y sont 
mentionnés, y compris lorsque le créancier poursuivant agit en recouvrement 
d'une créance de droit public (VEUILLET/ABBET, op. cit., n. 217 ad art. 82 LP et 


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n. 114 ad art. 84 LP, avec référence à l'ATF 147 III 358 précité). Le Tribunal 
fédéral a en effet jugé, dans ce dernier arrêt, que lorsqu'il établit l'acte de défaut de 
biens, l'office des poursuites récapitule les frais de poursuite générés par la 
procédure. Ce faisant, il ne se limite pas à communiquer le montant des frais au 
créancier, mais rend également une décision ordonnant le paiement d'une somme 
d'argent. Une fois passé le délai de plainte de l'art. 17 LP, cette décision constitue 
un titre exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (ATF 147 III 358 
consid. 3.5.3). 
2.2 En l'espèce, le recourant ne s'est pas limité à produire, à l'appui de sa requête, 
l'acte de défaut de biens et les procès-verbaux de saisie qui lui ont été délivrés. Il a 
également produit son titre originaire de mainlevée définitive, à savoir la décision 
rendue le 16 juillet 2010 par le juge d'application des peines du canton de Vaud 
dans la cause N° 2______, condamnant l'intimé au paiement des frais de la 
procédure pénale en 150 fr. La mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer par l'intimé a dès lors été prononcée à juste titre à 
concurrence de ce montant. 
Reste à déterminer si le Tribunal a refusé à tort de prononcer la mainlevée pour le 
solde en 253 fr. 05, correspondant aux "frais de l'acte de défaut de biens". 
A cet égard, il résulte des pièces produites que le recourant a intenté, à ce jour, 
trois poursuites en vue de recouvrer les frais judiciaires dus par l'intimé. Ces 
procédures de recouvrement ont abouti, à chaque fois, à la délivrance d'un acte de 
défaut de biens, respectivement d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut 
de biens, pour les frais de poursuite qu'ils mentionnaient. Ces frais se sont élevés à 
33 fr. et 34 fr. 35 pour la poursuite n° 3______, à 121 fr. 03 pour la poursuite 
n° 4______ et à 64 fr. 80 pour la poursuite n° 6______, soit 253 fr. 20 au total. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, le recourant était fondé à 
requérir le recouvrement de ces frais au moyen d'une poursuite séparée. L'acte de 
défaut de biens et les procès-verbaux de saisie qui lui avaient été délivrés dans le 
cadre des poursuites précédentes constituaient, contrairement à ce qu'a retenu le 
premier juge, des titres de mainlevée définitive en relation avec ces frais. 
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le Tribunal a refusé de prononcer la 
mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimé au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour les frais de poursuite en question. Le chiffre 1 
du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent réformé en ce sens que la 
mainlevée est prononcée à concurrence de 403 fr. 05. 
3. 
Le recourant conclut à la condamnation de l'intimé aux frais et aux dépens de la 
procédure de recours. Il réclame en particulier le remboursement d'un montant de 
5 fr. 30 à titre de débours, correspondant à l'affranchissement du pli recommandé 
contenant le recours. Il sollicite également le versement d'une indemnité équitable 


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au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC au motif que l'Etat de Vaud engage des juristes 
titulaires du brevet d'avocat - plutôt que de recourir à des mandataires externes - 
afin de le représenter en procédure, ce qui a un coût. 
3.1 Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 
CPC) - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 1ère phrase 
CPC). 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les dépens comprennent, selon l'art. 95 al. 3 CPC, les débours nécessaires (let. a), 
le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas 
de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 
effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c). 
Les débours visés par l'art. 95 al. 3 let. a CPC correspondent aux paiements 
effectifs qu'une partie a dû faire à d'autres que le tribunal ou un représentant 
professionnel en vue du procès. Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 
6905), ce sont par exemple des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie 
(TAPPY, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 23 
ad art. 95 CPC; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2018, 
5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.4). 
Selon ce même message, l'indemnité équitable prévue par l'art. 95 al. 3 let. c CPC 
vise - quant à elle - notamment la perte de gain d'un indépendant. Le fait que 
l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui occasionne des frais 
susceptibles d'indemnisation est toutefois exceptionnel et nécessite une motivation 
particulière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2018, 5A_772/2018 précité 
consid. 9.2). 
Le Tribunal fédéral a notamment jugé comme conforme à l'art. 95 al. 3 let. c CPC 
le refus du Tribunal cantonal vaudois d'allouer à l'Etat de Vaud une indemnité 
équitable pour les démarches que celui-ci avait effectuées par l'entremise de son 
service juridique dans le cadre d'une procédure civile ayant duré cinq ans et 
impliqué la rédaction de plusieurs actes et la comparution à de multiples 
audiences. Le Tribunal cantonal vaudois avait considéré qu'il n'y avait pas lieu, 
dans le cas d'espèce, de déroger au principe selon lequel une entité publique 
n'avait pas droit à des dépens. Malgré l'ampleur de la procédure, celle-ci n'avait en 
effet pas été d'une spécificité ou d'une complexité telle qu'elle ait dépassé les 
procédés courants pouvant être réalisés par le Service juridique et législatif de 
l'Etat de Vaud, qui disposait d'un personnel spécifiquement formé pour assurer la 
défense de ses intérêts dans un cadre judiciaire, et qui n'avait pas jugé nécessaire 
d'avoir recours aux services d'un avocat indépendant. Il n'y avait dès lors pas de 


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manque à gagner justifiant l'octroi d'une indemnité équitable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_741/2018, 5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.2). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 
100 fr., compensés avec l'avance versée par le recourant, et mis ceux-ci à la 
charge de l'intimé, dès lors qu'il succombait. Au vu de l'issue du litige, le 
jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
Le recourant ne formulant aucune critique à l'encontre du refus du premier juge de 
lui allouer des dépens pour la procédure de première instance, le dispositif 
querellé sera également confirmé à cet égard. 
3.3 L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 150 fr. (art. 26, 38 RTFMC) et compensés avec l'avance du même 
montant versée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
CPC). L'intimé devra dès lors verser 150 fr. au recourant à titre de remboursement 
des frais de recours. 
L'intimé sera également condamné à verser 5 fr. 30 au recourant à titre de 
remboursement de ses débours, correspondant au prix d'affranchissement du pli 
recommandé contenant le recours. 
Le recourant sera en revanche débouté de sa conclusion tendant à l'octroi d'une 
indemnité équitable pour les démarches accomplies par l'entremise de son service 
juridique. Au vu de la simplicité de la présente procédure et de l'activité sommaire 
que celle-ci a nécessité, il n'y a en effet pas lieu de déroger au principe selon 
lequel une collectivité publique ne peut généralement pas prétendre à des dépens 
lorsqu'elle procède par l'entremise de son service juridique. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE VAUD le 1er novembre 2022 
contre le jugement JTPI/12584/2022 rendu le 24 octobre 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/10934/2022-13 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 403 fr. 05. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 150 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance versée par l'ETAT DE VAUD, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser 150 fr. à l'ETAT DE VAUD à titre de remboursement des 
frais judiciaires de recours. 
Condamne A______ à verser 5 fr. 30 à l'ETAT DE VAUD à titre de débours de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
 
 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.