ge_gerichte · DCSO/103/2011 · 2010-11-25 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4040/2010-AS DCSO/103/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4040/2010-AS) formée en date du 25 novembre 2010 par 
M. R_______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 mars 2011 à : 
 
- M. R______ 
c/o Me Charles PONCET, avocat 
 
Cours des Bastions 14 
 
Case postale 401 
 
1211 Genève 12 
 
- Mme R______-H______ 
c/o Josiane STICKEL-CICUREL, avocate 
 
Boulevard des tranchées 36 
 
1206 Genève 
 
- Office des poursuites. 
 


 
 
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EN FAIT 
A. a) Le 18 février 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par Mme R______-H______ contre M. R______, 
portant sur la somme due de 2'115'557 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2008, 
en exécution de l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 2 octobre 2008 dans la 
procédure en divorce les ayant opposés. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx08 C, a été notifié le 23 février 2009 
à M. R______, qui y a formé opposition le même jour. 
 
b) Le 8 avril 2009, Mme R______-H______ a déposé auprès du Tribunal de première 
instance une requête en mainlevée définitive de cette opposition, qui a été prononcée par 
jugement du 5 juin 2009 (JTPI/122/2009) rendu par défaut du cité et communiqué pour 
notification aux parties le 8 juin 2009. 
 
M. R______ a relevé ce défaut, par requête déposée le 29 juin 2009. 
 
Dans 
un 
second 
jugement, 
contradictoire, 
rendu 
le 
25 
novembre 
2009 
(JTPI/15036/2009) et communiqué aux parties le 26 novembre 2009, le Tribunal de 
première instance a rétracté sa première décision du 5 juin 2009 et a, derechef, prononcé 
la mainlevée définitive de l'opposition formée par M. R______ au commandement de 
payer, poursuite n° 09 xxxx08 C. 
 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 décembre 2009, le précité a formé 
contre ce jugement un appel extraordinaire au sens de l'art. 292 aLPC, avec requête 
d'effet suspensif, et il a conclu au fond à son annulation. 
L'effet suspensif lui a été refusé le 11 décembre 2009 et son appel a été rejeté par arrêt 
prononcé le 25 mars 2010 (ACJC/347/2010). 
 
c) Le 27 octobre 2010, Mme R______-H______ a requis la continuation de la poursuite 
n° 09 xxxx08 C à l'encontre de M. R______, auquel l'Office a notifié, le 15 novembre 
2010, une commination de faillite fondée sur cette poursuite et portant sur la somme 
précitée 2'115'557 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2008, sous imputation de 
divers montants. 
B. 
a) Par plainte déposée le 26 novembre 2010 devant l'ancienne Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Commission), 
M. R______ fait valoir que le droit de Mme R______-H______ de requérir à son 
encontre la continuation de la poursuite n° 09 xxxx08 C était périmé le 27 octobre 2010, 
en tant que cette poursuite est arrivée à échéance le 18 octobre 2010 en application de 
l'art. 88 al. 2 LP. Il conclut, partant, à la nullité de la commination de faillite qui lui a été 
notifiée le 15 novembre 2010. 


 
 
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Cette plainte est assortie de l'effet suspensif, restitué le 26 novembre 2010 par décision 
de la Commission. 
b) Dans ses observations du 17 décembre 2010, l'Office admet la péremption du droit de 
Mme R______-H______ de requérir, le 27 octobre 2010, la continuation de la poursuite 
visée, vu le caractère extraordinaire - sans effet suspensif automatique - de l'appel 
formé par ce dernier devant la Cour de justice à l'encontre du jugement de mainlevée 
définitive de son opposition du 25 novembre 2009 (JTPI/15036/2009), appel pour 
lequel M. R______ n'a pas expressément demandé la restitution de cet effet suspensif. 
L'Office admet dès lors également la nullité de la commination de faillite qu'il a notifiée 
à M. R______ le 15 novembre 2010 à la requête de Mme R______-H______. 
c) Invitée à se déterminer, cette dernière conclut au rejet de la plainte. 
Elle fait principalement valoir, d'une part, que le délai de péremption d'un an de la 
poursuite n° 09 xxxx08 C a commencé à courir le 5 mars 2009 seulement, soit à la date 
à laquelle elle-même a reçu le commandement de payer frappé d'opposition. 
D'autre part, cette poursuite a été suspendue, selon elle, pendant 236 jours, soit depuis le 
8 avril 2009, date à laquelle elle a déposé sa requête en mainlevée définitive de cette 
opposition, jusqu'au 30 novembre 2009, date de l'entrée en force du jugement 
prononçant cette mainlevée définitive, de sorte que son droit de requérir la continuation 
de cette poursuite n'était pas périmé le 27 octobre 2010, le délai de péremption d'un an 
fixé par l'art. 88 al. 2 LP arrivant précisément à échéance ce jour-là. 
 
EN DROIT 
1. 1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) 
contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte 
doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la 
mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et le poursuivi a 
qualité pour agir par cette voie. 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
2.1. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme 
par un an à compter de la notification au débiteur (art. 64 à 66 LP) du commandement 
de payer, ce délai expirant le jour qui correspond, par son quantième, à celui duquel il 
court, selon l'art. 31 al. 2 aLP applicable jusqu'au 31 décembre 2010. 


 
 
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Si opposition a été formée contre ce commandement de payer, ce délai d'un an ne court 
pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif de mainlevée 
de l'opposition. Ainsi, le délai est suspendu pendant cette procédure en mainlevée dès le 
dépôt de la requête (ATF 88 III 59 consid. 1 ; 113 III 122 consid. 2). 
 
Le jugement de mainlevée est définitif au sens de l'art. 88 al. 2 LP lorsqu'il ne peut plus 
être attaqué par une voie de recours ordinaire, qui a, de par la loi, un effet suspensif. Si 
la voie du recours n'a pas d'effet suspensif, le jugement de mainlevée entre en force dès 
sa notification (ATF 126 III 479 consid. 2a). 
2.2. Les jugements en mainlevée d'opposition à poursuite (art. 80 et 82 LP) prononcés 
par le Tribunal de première instance avant le 31 décembre 2010, l'étaient en dernier 
ressort et selon la voie de la procédure sommaire (art. 20 al. 1 let. b et 23 LaLP). Seul 
était en conséquence ouvert à l'encontre de ces jugements, l'appel extraordinaire en 
violation de la loi (art. 23A LaLP et 292 aLPC). 
Selon l'art. 304 al. 1 aLPC, cet appel extraordinaire ne suspendait pas l'exécution desdits 
jugements, qui étaient définifs et exécutoires dès leur notification, sauf restitution de cet 
effet suspensif sur demande expresse de l'appelant (art. 304 al. 2 aLPC). 
2.3. En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx08 C, a été notifié au 
plaignant le 23 février 2009. 
C'est cette date de notification dudit commandement de payer au débiteur plaignant qui 
a fait courir le délai d'un an fixé par l'art. 88 al. 2 LP, et non pas la date ultérieure de 
réception par la créancière citée dudit commandement de payer, selon le texte clair des 
art. 64 et 66 LP. 
Sur requête déposée par cette créancière le 8 avril 2009, soit 44 jours après cette 
notification dudit commandement de payer au débiteur, le Tribunal de première instance 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition de ce dernier à cette poursuite, par 
jugement contradictoire du 25 novembre 2009 (JTPI/15036/2009), communiqué pour 
notification aux parties le jeudi 26 novembre 2009. 
Ainsi, d'une part, depuis la date de la notification au débiteur plaignant du 
commandement de payer, le 23 février 2009, jusqu'au dépôt, le 8 avril 2009, par la 
créancière citée, de la requête de mainlevée définitive de l'opposition formée par ledit 
débiteur, le délai de péremption de la poursuite n° 09 xxxx08 C s'était déjà écoulé à 
raison de 44 jours sur 365. 
D'autre part, ce délai de péremption a été suspendu du 8 avril 2009 au 26 novembre 
2009 inclus, de sorte qu'il restait à cette date du 26 novembre 2009 inclus, 321 jours à 
courir jusqu'à la péremption de la poursuite (365 jours - 44 jours). 
Ce solde de délai a recommencé à courir dès le vendredi 27 novembre 2009, l'art. 31 al. 
3 LP n'étant pas applicable en l'espèce, s'agissant de la fin de la suspension automatique 


 
 
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d'un délai légal de péremption et non pas de l'échéance d'un délai fixé par le juge ou 
l'autorité de poursuite. 
Le jugement de mainlevée a, pour le surplus, fait l'objet, le 10 décembre 2009, d'un 
appel extraordinaire (art. 292 aLPC) déposé par le débiteur plaignant devant la Cour de 
justice, assorti d'une requête d'effet suspensif qui lui a été refusé le lendemain. 
L'échéance du délai de péremption d'un an (ou 365 jours) de la poursuite visée a en 
conséquence été reportée au 14 octobre 2010, puisqu'en définitive, ce délai a couru, 
d'abord entre le 24 février et le 8 avril 2009 inclus, à raison de 44 jours, puis dès le 
27 novembre 2009, à raison de 321 jours (44 jours + 321 jours = 365 jours). 
Cette poursuite était dès lors périmée le 27 octobre 2010, date à laquelle la créancière 
citée en a requis la continuation auprès de l'Office, de sorte que c'est à tort que ce 
dernier y a donné suite (art. 39 al. 1 ch. 1 LP), ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 
La commination de faillite que l'Office a notifiée au plaignant le 15 novembre 2010 sera 
dès lors déclarée nulle. 
3. 
Il n'est pas alloué de dépens dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP 
(art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
6
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 novembre 2010 par M. R______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx08 C, notifiée par l'Office le 15 novembre 2010. 
Au fond : 
Admet la plainte. 
Dit en conséquence que cette commination de faillite est nulle. 
 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Madame Valérie 
CARERA et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette 
DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de 
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq 
jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 
LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.