ge_gerichte · ATAS/994/2010 · 2009-11-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2048/2010 
ATAS/994/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 4 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié au Petit-Lancy 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. M__________ (ci-après : l'assuré) a déposé le 16 mars 2009 une demande de 
rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), rejetée par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse) le 22 avril 2009. 
2. Le 20 mai 2009, l'assuré a requis des prestations complémentaires. Sa demande a 
fait l'objet d'une décision de refus d'entrer en matière du 29 mai 2009 par le Service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 
3. Sur recours de l'assuré contre la décision de la caisse du 22 avril 2009, le Tribunal 
cantonal 
des 
assurances 
sociales 
a, 
par 
arrêt 
du 
3 novembre 
2009 
(ATAS/1335/2009), donné acte à la caisse de l'annulation de sa décision et invité 
celle-ci à rendre une décision fixant les cotisations du recourant et lui allouant une 
rente AVS. 
4. Le 8 mars 2010, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires auprès du SPC, laquelle était datée du 11 novembre 2009. 
5. Par décision du 23 mars 2010, le SPC a refusé l'entrer en matière sur la demande de 
prestations de l'assuré au motif que celui-ci n'était pas au bénéfice de prestations de 
l'AVS ou de l'assurance-invalidité (AI). 
6. Le 29 mars 2010, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales. 
7. Par décision du 1er avril 2010, la caisse a octroyé à l'assuré depuis le 1er février 
2008 une rente simple de vieillesse et des rentes complémentaires pour ses enfants. 
8. Le 20 avril 2010 (ATAS/470/2010), le Tribunal de céans a transmis le recours à 
l'intimé comme objet de sa compétence. 
9. Par décision du 27 mai 2010, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré au motif qu'au 
moment de la prise de décision du 23 mars 2010, ce dernier n'était pas titulaire 
d'une rente de l'AVS ou de l'AI, qu'une rente AVS n'avait en effet été allouée que 
par décision du 1er avril 2010 avec effet au 1er février 2008, qu'en conséquence le 
dossier ferait l'objet d'un nouvel examen. 
10. Le 1er juin 2010, le SPC a invité l'assuré à remplir le formulaire de demande de 
prestations en joignant les pièces requises. 
11. Le 8 juin 2010, l'assuré a recouru auprès du Tribunal de céans à l'encontre de la 
décision du 27 mai 2010 et du courrier du 1er juin 2010 du SPC. Il fait valoir que 
son droit à été reconnu par l'arrêt du Tribunal de céans du 3 novembre 2009 de 
sorte qu'il ne se justifie pas de lui demander de remplir une nouvelle demande de 


 
 
 
 
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prestations après celle du 2 mars 2010. Par ailleurs, il demande à la caisse d'intégrer 
sa rente dans les prestations que reçoit son épouse de l'Hospice Général. 
12. Le 30 juin 2010, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que la décision du 
23 mars 2010 était correcte puisqu'aucune rente n'avait encore été allouée à ce 
moment-là, que l'examen de la demande de l'assuré était en cours et que celui-ci ne 
serait pas prétérité s'agissant du début du droit aux prestations complémentaires 
selon l'art. 22 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301). 
13. Le 28 juillet 2010, le recourant a relevé que figuraient dans son dossier deux 
documents avec sa signature alors qu'il n'avait pas signé ces documents. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). 
Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 
également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 
art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus d'entrer en matière de l'intimé du 23 mars 
2010, confirmé le 27 mai 2010, à la suite de la demande de prestations du recourant 
du 8 mars 2010. 
4. a) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965(aLPC). Elle prévoit à son art. 4 al. 1 que les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles: a. perçoivent 


 
 
 
 
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une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à 
une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS; b. auraient droit à une rente de 
l’AVS: 1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, 
al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS), 2. si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au 
moment du décès; c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de 
l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 
interruption pendant six mois au moins; d. auraient droit à une rente de l’AI si elles 
justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité. 
Selon l'art. 5 LPC, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière 
ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 
ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence) (al. 1). Pour les 
réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans (al. 2). Les étrangers qui 
auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une 
convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu’ils ne satisfont pas 
au délai de carence visé à l’al. 1, à une prestation complémentaire d’un montant 
équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante (al. 3). Les 
étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n’entrent pas dans le 
cadre des dispositions fixées à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils 
satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent l’une des conditions fixées 
à l’art. 4, al. 1, let. a, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2 (al. 4). 
Selon l'art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. 
Selon l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, si la demande d’une prestation complémentaire 
annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de 
rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la 
formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à 
la rente. 
b) Au niveau cantonal, l'art. 2 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes : a) qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève; b) et qui 
sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une rente de 
l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance invalidité; c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 
de l’assurance-invalidité; d) et qui répondent aux autres conditions de la présente 
loi. (al. 1). Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres 


 
 
 
 
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de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 
l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Confédération suisse, 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, (ci-
après : ALCP) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un 
Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union 
européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement cinq ans 
durant les sept années précédant la demande prévue à l'article 10. (al. 2). Le 
requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de 
Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années 
précédant la demande prévue à l’article 10 (al. 3). Les personnes qui ont choisi au 
moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place 
d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne 
peuvent bénéficier des prestations accordées en application de la présente loi (al. 4). 
Les caisses de retraite sont tenues d’informer leurs membres de ces dispositions en 
temps utile (al. 5). Peuvent également bénéficier des prestations, les personnes qui, 
après avoir effectivement résidé dans le canton de Genève, ont été placées hors du 
canton par l’autorité compétente, lorsqu’il est établi que le placement dans le 
canton était inapproprié (al. 6). 
Selon l'art. 10 LPCC, les prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé 
ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande doit être remise au service des 
prestations complémentaires (ci-après : service) (al. 2). Toutes pièces utiles 
concernant l’état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources 
et la fortune de l’intéressé doivent être fournies (al. 3). L’intéressé doit s’engager 
par écrit à : a) autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer au 
service toute notification de hausse de loyer; b) donner mandat au service, en cas 
d’octroi de prestations, de le représenter en cas de procédure. Le service se réserve 
le droit d’engager la procédure (al. 4). 
Selon l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour du 
mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d’une prestation est faite dans 
les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 
le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 
été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2). Le droit à une 
prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus 
remplie (al. 3). 
5. En l'espèce, au moment où la décision de refus d'entrer en matière sur la demande 
du recourant a été rendue, soit le 23 mars 2010, ce dernier n'avait pas encore été 
mis au bénéfice d'une décision de rente de l'AVS, laquelle est intervenue le 1er avril 
2010 et faisait suite à l'arrêt du Tribunal de céans du 3 novembre 2009. 


 
 
 
 
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Le recourant semble estimer que le SPC aurait dû savoir qu'il allait bénéficier d'une 
telle rente, sur la base de l'arrêt précité. Or, cet arrêt a été rendu dans la cause 
opposant le recourant à la caisse et non pas au SPC, de sorte qu'on ne saurait 
reprocher à celui-ci un refus d'entrer en matière alors qu'il savait qu'une rente AVS 
allait prochainement être octroyée au recourant. 
En revanche, la question se pose de savoir si la décision sur opposition du 27 mai 
2010 est correcte dès lors qu'à cette date, l'intimé avait connaissance de la décision 
du 1er avril 2010 de la caisse allouant au recourante une rente AVS depuis le 1er 
février 2008, soit antérieurement à la demande de prestations du 8 mars 2010. 
A cet égard, si la procédure de non entrée en matière prévue spécifiquement dans le 
domaine de l'assurance-invalidité (art. 87 RAI) autorisait l'administration, dans le 
cadre de la procédure d'opposition, à écarter toute pièce remise par l'assuré 
postérieurement à la décision de non-entrée en matière (ATF du 31 octobre 2007 I 
951/2006), force est de constater qu'une telle procédure n'est pas prévue en matière 
de prestations complémentaires fédérales ou cantonales. 
Partant, l'intimé, informé dans le cadre de la procédure d'opposition de l'existence 
d'une rente AVS allouée au recourant depuis le 1er février 2010, par décision de la 
caisse du 1er avril 2010 - se devait de prendre en compte ce fait nouveau, d'annuler 
sa décision du 23 mars 2010 et d'instruire la demande de prestations du recourant 
du 8 mars 2010. 
6. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision sur opposition du 
27 mai 2010 étant annulée et la cause renvoyée à l'intimé aux fins d'instruire la 
demande de prestations du recourant du 8 mars 2010. 
7. S'agissant enfin de la conclusion du recourant visant à obtenir de la caisse 
l'intégration de sa rente de 352 fr. aux prestations servies par l'Hospice Général, elle 
sera transmise à la caisse, comme objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision de l'intimé du 27 mai 2010. 
4. Renvoie la cause à l'intimé dans le sens des considérants. 
5. Transmet le courrier du 8 juin 2010 du recourant à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe le