ge_gerichte · ATA/345/2008 · 2008-06-24 · fr

Résumé:
 Demande de remboursement de prestations d'assistance pour n'avoir pas déclaré des emplois rémunérés ainsi que des comptes bancaire. Faits contestés par la recourante qui a déposé une plainte pénale à l'encontre de son ex-mari et d'une tierce personne lesquels ont été condamnés pénalement pour usurpation de son identité. Nullité de la décision du directeur de l'hospice général dès lors qu'elle ne tient pas compte de la procédure pénale et de son résultat qui confirme pourtant la version de la recourante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3948/2007-HG 
ATA/345/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Madame N______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/3948/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame N______, née en 1981, divorcée, vit à Genève avec sa fille, née en 
2004. Elle est titulaire d’un permis d’établissement de catégorie C (ci-après : 
permis C). 
2. 
 
Le 24 février 2002, elle a sollicité des prestations fondées sur la loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) auprès du centre 
d’action sociale et de santé (ci-après : CASS) de Genève. 
 
 
Le même jour, elle a signé un document intitulé « ce qu’il faut savoir en 
demandant l’intervention de l’assistance publique », acceptant ainsi de renseigner 
l’hospice général (ci-après : l’hospice) sur sa situation personnelle et financière et 
sur l’évolution de celle-ci. 
3. 
 
L’hospice a accordé une aide financière à Mme N______ dès le 1er avril 
2002. 
4. 
 
Le 12 septembre 2005, l’intéressée a formé une nouvelle demande de 
subsides auprès de l’hospice. A cette occasion, elle a signé le document intitulé 
« mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 
5. 
 
Le 4 mai 2006, l’assistante sociale en charge du dossier de Mme N______ a 
requis l’ouverture d’une enquête, au motif que celle-ci séjournerait régulièrement 
à l’étranger, « chez le père de son enfant ou autre ». 
6. 
 
Le 16 mai 2006, Mme N______ a annoncé à la police la perte, respecti-
vement le vol de ses passeport et permis C. 
7. 
 
Le 28 mars 2007, Mme N______ a rempli la demande d’aide financière et 
de subsides de l’assurance-maladie. Elle a une nouvelle fois signé le document 
précité relatif à son engagement en demandant une aide financière à l’hospice. 
8. 
a. 
Dans son rapport du 30 mars 2007, le service des enquêtes de l’hospice a 
constaté que Mme N______ était régulièrement partie au C______ jusqu’en 2005. 
Elle y avait effectué un long séjour à partir du 25 mai 2003 puis, enceinte de cinq 
mois, elle était revenue à Genève, où elle occupait un appartement de quatre 
pièces à Genève, dont le loyer mensuel était de CHF 816.-, charges comprises. 
Elle n’avait pas sollicité d’aide au logement. Sa dette auprès de la régie s’élevait à 
CHF 1’235,10. Son ex-mari, Monsieur D______, ne lui versait pas de pension 
alimentaire et elle ne travaillait plus depuis janvier 2007. 


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b. 
Outre une activité indépendante non déclarée de péripatéticienne qu’elle 
avait exercée de 2002 à 2006, Mme N______ a eu des emplois lucratifs 
dépendants dans les entreprises suivantes, qu’elle a aussi omis de déclarer : 
• D______ S.A., de février à juin 2003 ; 
• C______ S.A., de mai à juillet 2003 ; 
• Hôtel L______, dès le 1er janvier 2004 ; 
• I______ S.A., de décembre 2003 à décembre 2004 ; 
• B______ S.A., de décembre 2003 à décembre 2004 ; 
• CE______, en décembre 2005. 
 
 
Ces emplois lui avaient permis de réaliser les revenus suivants entre 2002 et 
2007, calculés sur la base des données fournies par la caisse cantonale de 
compensation AVS et la caisse de pension Hotela : 
• CHF 19’177.- en 2002 ; 
• CHF 28’280.- en 2003 ; 
• CHF 69’771.- en 2004 ; 
• CHF 50’664.- en 2005 ; 
• CHF 41’395.- en 2006 ; 
• CHF 10’080,70 du 1er janvier au 31 mars 2007. 
 
c. 
Le service des enquêtes a encore indiqué que Mme N______ disposait de 
deux comptes bancaires non déclarés auprès de la Banque Cantonale de Genève 
(ci-après : BCGe) et de la banque Migros. Cette dernière envoyait la 
correspondance bancaire à l’adresse présumée de l’intéressée, soit au Grand-
Lancy. 
9. 
a. 
Lors de son entretien téléphonique du 3 mai 2007 avec l’hospice, Mme 
N______ a déclaré qu’elle était victime d’une usurpation d’identité depuis 2004. 
Ce n’était pas elle, mais une certaine Madame Y______, qu’elle ne connaissait 
pas, qui travaillait à l’hôtel L______. 
 
b. 
Les 4 et 7 mai 2007, le service des enquêtes de l’hospice a auditionné 
Mme Y______, dont il appert qu’elle avait travaillé à l’hôtel L______ sous 
l’identité de Mme N______. 


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Madame Y______ a déclaré qu’elle était arrivée en Suisse en 2003 sans 
papiers d’identité. Un homme prénommé « J______ » lui avait fourni ceux d’une 
compatriote, afin qu’elle puisse travailler. « J______ » attendait Mme Y______ 
une fois par mois devant l’hôtel et, contre remise de sa fiche de paie, il lui 
remettait son salaire moyennant déduction d’une commission de CHF 750.- au 
minimum. Lorsque son employeur lui avait demandé l’original de sa carte AVS, 
« J______ » lui avait remis celle de Mme N______, qui était alors à l’étranger. 
c. 
Le directeur des ressources humaines de l’hôtel L______ a été entendu le 9 
mai 2007. Il a relevé que Mme N______ s’était un jour présentée à l’hôtel et avait 
sollicité une attestation - qu'il ne lui avait pas remise - aux termes de laquelle elle 
n’avait jamais travaillé dans cet établissement. En outre, il a versé les pièces 
suivantes à la procédure : 
- 
trois permis C établis au nom de Mme N______, portant des numéros de 
série différents ; 
- 
plusieurs fiches de salaires, établies en 2005 et en 2006, comportant des 
adresses différentes ; 
- 
copie du curriculum vitae et de la carte AVS de Mme N______ ; 
- 
copie du passeport camerounais de Mme Y______ et de son permis C, sur 
lequel figurait la date d’entrée de l’intéressée en Suisse, soit le 6 janvier 2007. 
10. 
 
Le 23 mai 2007, Mme N______ a déposé plainte contre inconnu auprès du 
poste de police de Blandonnet. 
 
 
Contrairement à ce qu’affirmait l’assistante sociale du CCAS de Genève, 
elle n’avait pas d’activité professionnelle ni de comptes bancaires non déclarés. 
Mme Y______ avait usurpé son identité et s’était servie de son permis C, remis 
par M. D______, pour travailler à l’hôtel L______. Lorsqu’elle s’était rendue à 
l’hôtel, le directeur et le propriétaire lui avaient affirmé avoir été trompés par 
Mme Y______. 
 
 
Le 7 mai 2007, elle s’était rendue à la banque Migros où elle avait pu 
constater qu’un compte avait été ouvert à son nom par une tierce personne. Elle 
avait obtenu une copie des documents ayant servi à l’ouverture de ce compte, au 
nombre desquels figurait notamment son propre permis C. 
11. 
 
Par décision du 20 juin 2007, l’hospice a réclamé à Mme N______ le 
remboursement des prestations versées à tort entre le 1er mars 2004 et le 30 avril 
2007, à savoir CHF 82’766,65. L’intéressée avait failli à son devoir de 
collaboration en ne déclarant pas l’ensemble de ses ressources financières. De 
plus, en travaillant de manière indépendante, elle ne pouvait pas prétendre à des 
prestations d’assistance. 


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12. 
 
Mme N______ a élevé réclamation contre cette décision le 9 juillet 2007. 
Elle avait omis d’informer la brigade des mœurs qu’elle n’exerçait plus son 
activité de péripatéticienne depuis 2004. Au surplus, elle avait déposé plainte pour 
usurpation d’identité à l’encontre de son ex-mari et de Mme Y______. 
13. 
 
Le 30 août 2007, le Procureur général a rendu deux ordonnances condam-
nant Mme Y______ pour séjour illicite en Suisse et utilisation de documents 
authentiques ne lui appartenant pas, infractions réprimées par l’article 23 alinéa 1 
paragraphe 2 et 4 de loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931 (LSEE - RS 142) et sanctionnant M. D______ pour avoir cédé, aux 
fins d’usage, des papiers authentiques à des personnes n’y ayant pas droit (art. 23 
al. 1 et 3 LSEE). M. D______ était en réalité le prénommé « J______ » lequel 
avait fourni à plusieurs reprises le permis C de Mme N______ à Mme Y______, 
afin que cette dernière puisse travailler en Suisse. 
14. 
 
Par courrier du 4 septembre 2007, Mme N______ a complété sa réclamation 
avec une copie des deux ordonnances de condamnation précitées. 
15. 
 
Le 20 septembre 2007, le directeur général de l’hospice a maintenu sa 
décision. Il a écarté les ordonnances de condamnation versées à la procédure, car 
elles n’étaient ni signées, ni datées. 
16. 
 
Par acte du 22 octobre 2007, Mme N______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur réclamation précitée, concluant à son annula-
tion. Elle avait exercé une activité rémunérée durant la période concernée, ce qui 
lui avait permis de réaliser la somme de CHF 10’412.-, qu’elle s’est déclarée prête 
à reverser à l’hospice. Au surplus, elle a repris son argumentation antérieure, en 
insistant sur l’issue de la procédure pénale qui ne l’incriminait pas. 
17. 
 
L’hospice a maintenu sa position le 22 novembre 2007. 
18. 
 
Le 2 janvier 2008, le Tribunal administratif a demandé l’apport du dossier 
pénal comportant les deux ordonnances de condamnation précitées du 30 août 
2007. 
19. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 3 mars 
2008, au cours de laquelle Mme N______ a admis avoir déployé une activité de 
nettoyeuse indépendante au cours d’une grande partie de l’année 2003. Enceinte 
de cinq mois à son retour du C______, elle avait cessé de travailler et demandé de 
l’aide à l’hospice. A la fin 2006, elle avait informé l’enquêtrice qu’elle avait 
commencé à travailler pour A______. Elle a confirmé ne jamais avoir œuvré pour 
les employeurs figurant dans l’enquête menée par l’hospice. 
 
 
Elle avait un compte personnel à la BCGe, de même qu’un compte commun 
avec son ex-mari à la banque Migros, qui avait été clôturé au moment du divorce. 


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M. D______ l’avait rouvert avec les documents produits lors de la procédure 
pénale. 
 
 
L’hospice s’est étonné du chevauchement des dates dans les activités 
rémunérées de la recourante, tout en admettant qu’elle n’avait pas travaillé à 
l’hôtel L______. 
20. 
a. 
Sur demande du Tribunal administratif, la brigade des mœurs (ci-après : la 
brigade) a indiqué, le 22 mai 2008, que la recourante avait été inscrite au registre 
des péripatéticiennes indépendantes entre le 28 octobre 2002 et le 21 mai 2007. 
Toutefois, dans une lettre du 18 août 2005 elle avait annoncé la cessation de son 
activité dès mai 2003, puis, le 14 mai 2007, elle avait reporté la date à fin 2003. 
 
 
Elle avait été rayée du registre de la brigade le 21 mai 2007 et, depuis lors, 
elle n’avait fait l’objet d’aucun contrôle démontrant le contraire. Il était cependant 
impossible d’affirmer qu’elle n’était plus du tout active dans ce domaine. 
 
b. 
Une copie de la réponse a été envoyée aux parties en date du 27 mai 2008. 
21. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours porte sur la décision sur réclamation du directeur de l’hospice du 
20 juin 2007 ordonnant à la recourante de rembourser les prestations d’assistance 
perçues indûment du 1er mars 2004 au 30 avril 2007, à hauteur de CHF 82'766,65. 
3. 
a. 
L’article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) stipule que « quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine ». Il pose le principe du droit à des conditions 
minimales d’existence pour toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à 
ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part 
de l’Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198 ; A. AUER/G. MALINVER-
NI/M. HOTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume 2 : Les droits fondamen-
taux, p. 685 et 689). 
 
 
Cette disposition ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 


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cantonal et communal d’adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de cette disposition, mais 
qui peuvent, cas échéant, aller au-delà. (Arrêt du Tribunal fédéral 2P. 115/2001 du 
11 septembre 2001). 
4. 
 
En droit genevois, la LAP concrétisait l’article 12 Cst. (ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005 et réf. cit.). Depuis son abrogation le 19 juin 2007, elle a été 
remplacée par la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007, entrée en 
vigueur le 19 juin 2007 (LASI - J 4 04). 
 
 
Selon l’article 60 LASI, la nouvelle loi s’applique dès son entrée en vigueur 
à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP. 
(ATA/466/2007 du 18 septembre 2007). 
 
 
En l’espèce, la recourante a perçu des prestations financières de l’hospice 
jusqu’au 31 mars 2007. Par conséquent, le litige doit être examiné sous l’angle de 
la LAP et non de la LASI. 
5. 
a. 
Aux termes de l’article 7 LAP, les personnes sollicitant une aide financière 
sont tenues, sous peine de refus de prestations, de fournir aux organismes 
d’assistance tous les renseignements utiles sur leur situation personnelle et 
financière et de leur communiquer tout changement de nature à modifier les 
prestations dont elles bénéficient. 
 
b. 
Selon l’article 23 alinéas 1 et 3 LAP, toute prestation perçue indûment peut 
faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de l’hospice si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
et se trouve enrichi. 
 
c. 
De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l’obligation 
de renseigner précitée est une prestation perçue indûment (ATA/135/2007 du 
20 mars 2007). 
 
 
En l’espèce, il est établi, et au demeurant non contesté, que la recourante a 
signé les documents l’informant de ses droits, obligations et de son devoir 
d’information découlant de la LAP et des directives cantonales ad hoc. 
 
 
L’hospice reproche à la recourante d’avoir réalisé des gains et de ne pas les 
avoir déclarés, raison pour laquelle il lui réclame la restitution des prestations 
indûment perçues. 
 
 
Or, l’enquête pénale - dont l’hospice a eu connaissance au cours de la 
procédure devant le tribunal de céans - a démontré que l’identité de la recourante 
avait été usurpée par une tierce personne qui a ainsi pu exercer des activités 
rémunérées sous le nom de Mme N______ et établir des relations bancaires dans 
les mêmes circonstances. 


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Quant aux renseignements fournis par la brigade des mœurs, ils ne 
permettent pas de retenir, comme l’ont fait les enquêteurs de l’hospice, que la 
recourante a exercé une activité de péripatéticienne indépendante pendant la 
période litigieuse. En effet, si elle était bien inscrite au registre de cette profession 
dès 2002, elle a aussi annoncé, en août 2005 déjà, qu’elle avait cessé toute activité 
depuis le mois de mai 2003. Aucun élément concret ne vient de démontrer le 
contraire. 
 
 
Dans ces circonstances, les doutes sur l’identité de la personne ayant 
effectivement exercé les activités lucratives annoncées par l’hospice n’ont pas été 
levés et ne peuvent pas fonder la demande de remboursement de cette institution. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Seul le remboursement de la 
somme annoncée par Mme N______, à savoir CHF 10’412.-, sera maintenu. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de l’hospice, qui 
succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui n’y 
a pas conclu (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2007 par Madame N______ contre 
la décision sur réclamation du directeur de l’hospice général du 14 septembre 2007 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du directeur de l’hospice général en tant qu’elle demande la 
restitution de CHF 82’766,65 ; 
ordonne à la recourante de rembourser à l’hospice général de la somme de 
CHF 10’412.- ; 
l’y condamne en tant que de besoin ; 
met à la charge de l’hospice général un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 


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recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame N______ ainsi qu’à l’hospice général. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :