ge_gerichte · ATA/53/2013 · 2013-01-29 · fr

Résumé:
 Différence entre la notion de domicile civil au sens du code civil suisse et de l'établissement au sens de la loi sur l'harmonisation des registres des habitants (LHR). Selon la LHR, seule la résidence effective est de nature à constituer l'établissement. Dans le cas d'espèce, l'enfant mineur qui habite chez son père avec l'accord de sa mère, détentrice de l'autorité parentale, et l'aval de l'autorité tutélaire est considéré établi au domicile du père sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu changement du domicile civil de l'enfant. C'est à juste titre que l'OCP a inscrit comme adresse de l'enfant celle du père de ce dernier dans le registre des habitants du canton de Genève. Rejet du recours interjeté par la mère.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4481/2011-CPOPUL 
ATA/53/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Béatrice Antoine, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
et 
Monsieur Y______, appelé en cause 
_________ 


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A/4481/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______, née le ______ 1951, est domiciliée ______, chemin 
Z______ depuis le 15 novembre 2003. 
2) 
 
Elle a eu deux enfants, O______, né le ______ 1997, et R______ né le 
______ 2003. Ils ont tous deux été reconnus par leur père, Monsieur Y______, 
avec lequel Mme X______ a vécu maritalement. 
3) 
 
Les parents se sont séparés le 1er août 2006, M. Y______ déplaçant son 
domicile ______, chemin S______ à Bernex, et, depuis le 1er août 2007, ______, 
rue T______ à Confignon. 
4) 
 
Le 6 décembre 2006, M. Y______ a requis du Tribunal tutélaire la fixation 
de son droit de visite, l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative et de 
surveillance des relations personnelles. 
5) 
 
Au cours de la procédure, le service de protection des mineurs a préconisé 
un retrait de la garde d’O______ à sa mère et le placement de l’enfant chez son 
père. Un expert psychiatre a ensuite évalué la situation d’O______ et, plus 
généralement, celle de la famille. Dans son rapport du 17 septembre 2008, il a 
conclu qu’une mesure de retrait de garde d’O______ à sa mère ne serait pas dans 
l’intérêt du mineur et que les modalités actuelles des relations entre l’enfant et son 
père étaient adéquates. Entendu par le Tribunal tutélaire, l’expert a confirmé que 
les deux enfants étaient en souffrance en raison des déchirements opposant leurs 
deux parents. 
6) 
 
Par ordonnance du 6 janvier 2009, le Tribunal tutélaire a réservé un droit de 
visite à M. Y______, qu’il a organisé, maintenu une mesure de curatelle de 
surveillance des relations personnelles entre les enfants et leur père et instauré une 
curatelle d’assistance éducative en faveur de ceux-ci. Cette décision est entrée en 
force. 
7) 
 
Le 10 novembre 2009, le curateur d’O______ a informé le Tribunal tutélaire 
que celui-ci vivait chez son père depuis le 4 octobre 2009, avec l’accord de la 
mère et que les parents avaient entamé une démarche de médiation en vue de 
signer une convention. 
8) 
 
Le 21 janvier 2010, le Tribunal tutélaire a rendu une décision dont le 
dispositif est le suivant : 
 
 
« Par ces motifs, le Tribunal tutélaire : 


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1. 
Ratifie la convention signée par Monsieur Y______ et Mme X______ le 
22 décembre 2009. 
 
2. 
Prend acte du placement par Madame X______ de l’enfant O______ auprès 
de son père, Monsieur Y______. 
 
3. 
Prend acte des accords des parents concernant les contacts entre O______ et 
sa mère. 
 
4. 
Donne acte aux parents de leur accord pour qu’O______ continue sa 
scolarité dans le même établissement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2009-2010, 
et qu’il puisse ensuite être scolarisé dans l’établissement scolaire du quartier du 
domicile de son père. 
 
5. 
Donne acte aux parents de leur accord pour que Monsieur Y______ 
choisisse un nouveau pédiatre pour son fils O______. 
 
6. 
Maintient la mesure de curatelle d’assistance éducative précédemment 
instaurée ». 
9) 
 
Le 2 mai 2011, M. Y______ a écrit à office cantonal de la population (ci-
après : OCP) au sujet de son fils O______. Il désirait régulariser la situation de ce 
dernier car celui-ci habitait avec lui depuis le mois d’octobre 2009, selon la 
convention précitée, ratifiée par le juge. Il désirait obtenir la confirmation écrite 
que le domicile de l’enfant dès le mois d’octobre 2009 correspondrait au sien à 
Confignon. 
10) 
Le 13 mai 2011, l’OCP a écrit à M. Y______ pour lui indiquer qu’il faisait 
droit à sa requête. 
11) 
Le 20 septembre 2011, Mme X______ a écrit à l’OCP. Elle était surprise de 
constater que son fils O______ n’apparaissait plus dans l’avis de situation de son 
appartement, alors qu’il y était mentionné l’année précédente. L’office du 
logement social lui avait indiqué qu’il avait reçu cette information de l’OCP. Or, 
elle n’avait pas demandé de changement d’adresse pour lui et elle était la seule à 
détenir l’autorité parentale et la garde sur son fils. S’il habitait effectivement chez 
son père, c’était elle qui en avait la garde et en était seule responsable légale. De 
même, elle était la seule responsable de tous ses frais d’entretien et tout document 
y relatif devait lui être impérativement adressé. Le changement d’adresse avait été 
effectué sans en référer à elle-même et elle se demandait comment cela était 
possible. L’OCP devait expliquer son comportement et procéder immédiatement à 
la correction de son « erreur » dans ses registres. 
12) 
Le 11 octobre 2011, l’OCP a répondu. Son service était chargé de tenir à 
jour le registre des habitants du canton de Genève. L’adresse qu’il enregistrait ne 
pouvait donc être autre que celle qui correspondait au lieu de domicile effectif et 


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légal. En aucun cas il n’enregistrait des adresses pour des raisons de convenance 
personnelle et/ou administrative. Elle avait accepté que son fils réside à l’adresse 
de son père, ainsi que l’ordonnance du Tribunal tutélaire du 21 janvier 2010 le 
précisait. 
13) 
Selon un courriel du 21 novembre 2011 adressé par Monsieur U______, 
chef du secteur des données personnelles et attestations, à Madame V______, 
directrice du service juridique de l’OCP, lorsque des enfants étaient placés par le 
service de protection des mineurs, l’OCP n’effectuait en règle générale pas de 
changement d’adresse. Il s’agissait en effet de changements d’adresses 
temporaires en attendant une décision. Le cas d’O______ était différent et, en 
l’occurrence, il était bien domicilié chez son père, ce dont le Tribunal tutélaire 
avait pris acte. 
14) 
Le 1er décembre 2011, l’OCP a écrit à Mme X______. Il refusait de 
modifier l’adresse d’O______, qui restait celle de son père, ______, rue T______ 
à Confignon. La question de l’enregistrement d’une personne à l’Office cantonal 
de la population devait être distinguée de celle de la détermination de son 
domicile. L’inscription d’une personne à l’OCP n’emportait pas un transfert de 
domicile. Le but de l’OCP était de localiser la population, soit toutes les 
personnes qui résidaient durablement sur le territoire communal, à quelque titre 
que ce soit. En l’espèce, O______ résidait auprès de son père depuis le 4 octobre 
2009. Il n’était pas contesté qu’elle soit la seule titulaire de l’autorité parentale et 
du droit de garde sur son fils, mais il n’en demeurait pas moins que sa résidence 
effective était auprès de son père. C’était elle-même qui avait décidé de le confier 
à celui-ci. L’OCP ayant l’obligation de tenir à jour le registre des habitants, il 
avait agi conformément au droit en inscrivant l’enfant à l’adresse de son père. 
15) 
Le 6 décembre 2011, Mme X______, agissant par l’intermédiaire d’une 
avocate, a adressé une requête en rectification du registre de l’OCP pour que 
l’enfant O______ reste inscrit dans le registre des habitants comme étant 
domicilié chez elle. 
16) 
Par acte posté le 28 décembre 2011, Mme X______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et au maintien de 
l’adresse officielle d’O______ auprès d’elle. Une indemnité de procédure devait 
lui être allouée. 
 
 
Seule titulaire des droits parentaux, elle détenait toujours l’exclusivité de la 
représentation légale d’O______, de même que l’obligation de l’entretenir 
financièrement. Le changement d’adresse pratiqué par l’OCP était contraire au 
droit fédéral. Il était propre à générer des impayés et empêchait l’exercice de la 
représentation légale d’O______ par sa mère. 


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La décision attaquée violait les art. 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes du 23 juin 
2006 (LHR - RS) et 25 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 
210). Le premier renvoyait au deuxième, qui prévoyait que le domicile de l’enfant 
était celui de celui de ses parents qui avait le droit de garde lorsque les parents 
étaient séparés et que, subsidiairement, son domicile était déterminé par le lieu de 
sa résidence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le domicile de l’enfant se 
situait au domicile du parent détenteur de l’autorité parentale, sans qu’il importe 
que ce dernier dispose ou non du droit de garde. 
17) 
Le 16 février 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. La LHR organisait 
le registre des habitants. Il s’agissait d’un registre tenu de manière informatisée ou 
manuelle par le canton ou la commune, dans lequel étaient inscrites toutes les 
personnes qui étaient établies ou en séjour. L’établissement ou le séjour 
constituaient des notions de police qui se distinguaient du domicile civil au sens 
du CCS, même si elles s’appuyaient sur cette dernière notion. De fait, l’inscription 
d’une personne à l’OCP n’emportait pas un transfert du domicile civil. Il pouvait 
y avoir inscription dans le registre sans que cela implique un tel transfert. 
L’objectif du registre était de déterminer où une personne était atteignable, soit de 
la localiser. La recourante confondait la notion de domicile civil (domicile légal), 
régie exclusivement par le CCS, avec celle de séjour et d’établissement au sens de 
la LHR. C’était en faisant appel à ces dernières notions que l’inscription au 
registre de l’OCP avait été modifiée. Cela n’impliquait pas un changement de 
domicile civil de l’enfant. 
18) 
 Par décision du 13 septembre 2012, le juge délégué a appelé en cause 
M. Y______ et l’a invité à se déterminer au sujet du recours. 
19) 
Le 26 septembre 2012, M. Y______ a conclu à la confirmation de la 
décision attaquée. Sa démarche auprès de l’OCP avait uniquement été dictée par 
la volonté d’annoncer à cette autorité le changement de domicile, ainsi que la loi 
et le jugement le prévoyaient. 
20) 
Par courrier du 1er octobre 2012, un délai a été accordé aux parties pour 
formuler toute requête complémentaire, à la suite de quoi la cause serait gardée à 
juger. Celles-ci n’ont pas fait usage de cette faculté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la LHR et à l’ordonnance du 21 novembre 2007 
sur l’harmonisation de registres (OHR – RS 431.021), ainsi qu’à sa législation 
cantonale d’exécution, soit dans le canton de Genève à la loi d’application de la 
loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres 
officiels de personnes (LaLHR – F 2 25). 
3) 
 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l’OCP (art. 2 let. a LaLHR). 
4) 
 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
5) 
 
La notion d’établissement ou de séjour est définie à l’art. 3 LHR. Selon 
l’art. 3 let. b LHR, la commune d’établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre 
durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu’une seule commune d’établissement. Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois 
mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 
6) 
 
Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention 
de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (23 al. 1 CCS). Nul ne peut avoir en même temps 
plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CCS), mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, 
en l’absence d’un domicile volontaire et légal, l’art. 24 CCS établit des règles 
subsidiaires qui permettent de définir un domicile fictif (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 consid. 3.4). 
 
 
Selon l’art. 25 al. 1 CCS, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile 
de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun de ceux-ci, le domicile 
de celui de ses parents qui a le droit de garde ; subsidiairement, son domicile est 
déterminé par le lieu de résidence. Selon l’art. 298 al. 1 CCS, si la mère n’est pas 
mariée avec le père, l’autorité parentale appartient à la mère, sauf si l’autorité de 
protection de l’enfant l’attribue aux deux parents, sur requête conjointe de ceux-ci, 
(art. 298a al. 1 CCS, entré en vigueur le 1er janvier 2013). 


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7) 
 
La notion d’établissement (au sens étroit), selon l’art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l’art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d’établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011, consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008, consid. 4.4). 
 
 
Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie 
sur celle de domicile au sens de l’art. 23 CCS, elle s’en distingue par le but 
différent poursuivi par cette loi (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 
13 décembre 2011, consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité, consid. 4.4). La question de 
l’existence d’un établissement, ou le séjour, au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR, le 
domicile civil ou les domiciles spéciaux des art. 23 ss CCS est au demeurant 
déterminée par des autorités différentes dans des procédures distinctes (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité, consid. 3.5 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2011, 
consid. 2.4). 
 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n’existe pas, selon la 
LHR, d’obligation d’être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l’établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d’établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l’établissement (au sens large ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 précité, consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012, consid. 3.1). 
8) 
 
Le fils de la recourante concerné par l’inscription litigieuse est sans conteste 
sous l’autorité parentale de sa mère en vertu de l’art. 298 CCS puisqu’elle n’a 
jamais été mariée avec le père de celui-ci. La décision du Tribunal tutélaire ne 
contient aucune clause retirant à celle-ci la garde sur son fils et se limite à avaliser 
le déménagement de l’enfant chez son père avec l’accord de sa mère. 
 
 
La question de savoir si ce déplacement a conduit à la création pour l’enfant 
d’un domicile civil distinct de celui de sa mère en fonction des différentes 
situations visées par l’art. 25 CCS peut être laissée ouverte car elle n’est pas 
relevante pour le présent contentieux. Le critère à prendre principalement en 
considération par les autorités chargées de la tenue du registre pour déterminer le 
contenu des rubriques relatives à l’adresse et à la commune d’un habitant du 
canton (art. 6 let. b et g LHR) est en effet le lieu où celui-ci réside effectivement 
au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR. 
 
 
En l’espèce, l’enfant habite chez son père avec l’accord de sa mère et l’aval 
de l’autorité tutélaire, s’étant installé chez celui-là de manière durable. Même s’il 
est resté sous l’autorité parentale de sa mère et qu’il est juridiquement sous sa 
garde, ce déménagement a eu pour conséquence qu’il s’est établi, au sens de l’art. 
3 LHR, à Confignon, sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il s’y est établi au 
sens étroit (art. 3 let. b LHR) ou s’il y séjourne (art. 3 let. c LHR). En vertu de 
l’art. 7 al. 3 in fine LHR, son père se devait d’annoncer sa venue à l’OCP, sans 


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que cela puisse être interprété comme une démarche visant à induire un 
changement du domicile civil de l’enfant. C’est donc à juste titre que cette autorité 
a inscrit celui-ci comme habitant de cette commune, résidant à l’adresse de son 
père. 
9) 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante. Vu l’issu du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
celle-ci ou à l’appelé en cause, lequel n’y a pas conclu (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2011 par Madame X______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population du 1er décembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame X______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Béatrice Antoine, avocate de la recourante, à 
Monsieur Y______, appelé en cause, ainsi qu’à l’office cantonal de la population. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :