ge_gerichte · A/412/2001 · 2002-01-15 · fr

TAXI; INDEMNITE(EN GENERAL) | Le chauffeur de taxi qui demande son inscription sur la liste des personnes souhaitant arrêter leur profession et recevoir l'indemnité prévue en conséquence par la loi, doit être considéré, en analogie avec le droit privé, comme un acceptant vis-à-vis d'une offre qui lui est faite. Il est dès lors lié par son acceptation et seul l'offrant peut l'en défaire. | LST.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/412/2001

A/412/2001
ATA/33/2002
du 15.01.2002
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
TAXI; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
LST.9
Résumé
:
Le chauffeur de taxi qui demande son inscription sur la liste des personnes souhaitant arrêter leur profession et recevoir l'indemnité prévue en conséquence par la loi, doit être considéré, en analogie avec le droit privé, comme un acceptant vis-à-vis d'une offre qui lui est faite. Il est dès lors lié par son acceptation et seul l'offrant peut l'en défaire.
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE
ARRÊT
DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 janvier 2002
dans la cause
Monsieur L__________
représenté par Me Ramon Rodriguez , avocat
contre
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ
A/412/2001 - JPT
EN FAIT
Monsieur L__________ (ci-après : M. L__________ ou le recourant) est né le __________ 1927 en Espagne et il réside dans le canton de Genève au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le 17 décembre 1971, M. L__________ a obtenu la carte professionnelle pour chauffeur de taxi. Le 12 janvier 1973, il a été autorisé à exploiter un service de taxis, avec lieu de stationnement à la rue Royer. Enfin, le 27 novembre 1992, M. L__________ s’est vu autoriser l’exploitation d’un service de taxis avec permis de stationnement en qualité d’indépendant affilié à la société ABC Radio-Taxis SA.
Le 21 février 2000, M. L__________ a déposé une requête en vue de l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur indépendant.
Le 22 février 2000, toutefois, il a annoncé son attention de remettre son permis de stationnement contre indemnité.
Le 3 avril 2000, le département de justice et police et des transports (actuellement le département de justice, police et sécurité ; ci-après : le DJPS) a accusé réception de la demande d’indemnité de M. L__________ et l’a informé que contact serait repris avec lui « en temps opportun ».
Les 9 novembre et 11 décembre 2000, le DJPS s’est adressé par écrit à M. L__________. Le département était en mesure de lui verser une indemnité d’un montant de
CHF 40'000.- et un délai au 31 décembre 2000 lui était imparti pour renvoyer un questionnaire fixant les modalités de ce versement.
Le 26 décembre 2000, M. L__________ s’est manifesté par écrit. Il ne pourrait respecter le délai au 31 décembre 2000, car il avait commandé un nouveau véhicule qui devait lui être livré en janvier 2001. Le délai d’un mois qui lui avait été imparti était trop court, comme pour d’autres de ses collègues qui désiraient prendre leur retraite dans leur pays d’origine.
Le 25 janvier 2001, le DJPS a prié l’intéressé de déposer les preuves de l’achat et de l’immatriculation de son nouveau véhicule-taxi. Il devait en outre indiquer à quelle date il envisageait de se retirer définitivement en Espagne.
Le 5 février 2001, M. L__________ a informé le département que le véhicule commandé ne lui avait toujours pas été livré, selon une attestation du garage concessionnaire.
Le 8 février 2001, le DJPS a imparti à l’intéressé un nouveau délai pour produire les pièces dont certaines lui avaient été demandées : copie du contrat d’achat du nouveau véhicule, attestation précisant la date de la livraison, attestation certifiant que le véhicule ne pourrait être dédouané moins de huit mois après sa livraison, date projetée du dépôt des plaques et du retour définitif en Espagne.
Le 19 février 2001, le recourant a produit la copie d’un contrat d’achat daté du 9 du même mois et du permis de circulation du même jour. Il demandait à disposer d’un délai supplémentaire d’un à deux ans avant de rendre ses plaques, car il devait attendre huit mois avant de rapatrier son véhicule, avec lequel il comptait continuer à travailler.
Le 26 février 2001, le DJPS lui a imparti un ultime délai pour produire des pièces prouvant le délai d’attente de huit mois dont M. L__________ se prévalait.
Le 13 mars 2001, M. L__________ a produit des copies en langue espagnole de documents officiels traitant de l’importation de véhicules automobiles.
Le 26 mars 2001, le DJPS a donné acte à l’intéressé de ce qu’il renonçait en fait de bénéficier de l’indemnité prévue par l’article 38 de la loi sur le service des taxis du 26 mars 1999 (LST – H 1 30), entrée en vigueur le 1
er
juin 1999.
Le 25 avril 2001, un avocat s’est constitué pour la défense de M. L__________. Il conclut à ce qu’un ultime délai au 31 août 2002 soit imparti à l’intéressé pour la restitution de son permis de stationnement en vue de son annulation et pour la perception de l’indemnité prévue par l’article 38 LST, le tout avec suite de frais et dépens.
Le 19 juin 2001, le DJPS a répondu au recours et conclut à son rejet.
Le 25 juin 2001, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Le Tribunal administratif examine d’office et avec un plein pouvoir la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente au sens de l’article 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05). La requête rejetée par l’autorité administrative ne porte pas sur une concession au sens de l’article 56B alinéa 3 lettre d LOJ, de sorte qu’il n’a pas d’exception au principe général de la compétence ordinaire du Tribunal administratif. Le recours est recevable au regard de la LOJ.
Le litige entre les parties se circonscrit au mécanisme institué par l’article 38 LST.
Dans le but de ramener le nombre de véhicules taxis bénéficiaires d’un droit de stationnement à un nombre maximal fixé d’année en année par le Conseil d’État (art. 9 LST), il a été institué un mécanisme incitant les titulaires d’un ou de plusieurs permis de stationnement à les remettre en vue de leur annulation en échange d’une indemnité d’un montant maximal de CHF 40'000.- après quinze ans de travail en tant que chauffeur de taxi.
La constitutionnalité du régime de l’indemnité a été admise tant par le Tribunal fédéral (SJ 2001 I 56 consid. 4 p. 61) que par le tribunal de céans (ATA A – A du
27 novembre 2001). Il n’y a dès lors plus lieu d’y revenir. Dans son arrêt du 25 mai 2000, le Tribunal fédéral a admis que l’affectation de la taxe annuelle servant à financer notamment l’indemnité de départ se fasse en deux phases. Dans un premier temps, il y avait lieu de favoriser le départ à la retraite des chauffeurs âgés, puis, à long terme, d’améliorer le cadre social général de la profession.
S’agissant de l’usage accru du domaine public (ATA G. du 18 décembre 2001 et les arrêts cités), le législateur cantonal est fondé à limiter le nombre de permis de faire un tel usage du domaine public.
Les instruments mis en place par le législateur cantonal pour améliorer l’exercice de cet usage accru consiste notamment, de manière transitoire, à encourager les chauffeurs qui le désirent à cesser d’exercer la profession. Le caractère transitoire du système d’indemnisation ressort déjà de la systématique de la loi, la disposition pertinente figurant au chapitre VI intitulé « dispositions finales et transitoires ». La notion-même d’«annulation des permis de stationnement en excédent » comme elle est contenue dans le titre de l’article 38, a elle également un caractère passager. Elle suppose nécessairement qu’une fois atteint le nombre considéré comme optimal de véhicules-taxis au bénéfice d’un permis de stationnement, il y aura lieu d’affecter les produits à « l’amélioration des conditions sociales à la profession », au sens de l’article 25 alinéa premier LST.
Certes, le texte légal ne prévoit pas le cas de figure de la manifestation de volonté de l’administré qui souhaite mettre fin à son activité professionnelle, puis qui revient sur cette manifestation de volonté. Il est remarquable que la capacité d’acquérir des droits et de s’obliger par ses propres actes suive de manière générale les règles du droit privé et leur contrôle lorsqu’il s’agit du droit public (Pierre Moor, Droit administratif : Les actes administratifs, volume II, Berne 1991, p.32-33). Il convient ainsi d’analyser le système institué par l’article 38 LST comme une offre, le titulaire d’un permis de stationnement étant alors l’acceptant au sens du droit privé qui peut déclarer sa volonté pour accepter l’offre qui lui est faite (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse : dispositions générales du Code des obligations, deuxième édition, Berne 1997, p.200). Selon l’article 75 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO – RS 220), l’exécution de l’obligation peut être exigée immédiatement, à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire. S’agissant de l’indemnité prévue par l’article 38 LST, l’autorité administrative a la faculté d’établir une liste d’attente selon l’ordre chronologique des demandes et l’âge des titulaires, lorsque les demandes d’indemnités sont supérieures au montant dont elle dispose (art. 38 al. 4 LST).
En l’espèce, le recourant conclut à ce qu’un ultime délai au 31 août 2002 lui soit imparti pour déposer définitivement ses plaques minéralogiques. Compte tenu de la volonté exprimée par le recourant le 22 février 2000, il y a lieu de maintenir le principe d’une restitution des plaques. L’intéressé ne saurait différer l’exécution dans la mesure qu’il a lui même sollicitée au motif qu’un véhicule-taxi neuf lui a été livré
avec retard. Il n’appartient pas à l’Etat en effet, de supporter les conséquences des choix du recourant, qui n’a pas hésité à commander un véhicule-taxi neuf quatre mois après avoir annoncé aux autorités genevoises son intention de prendre sa retraite. Il suffira dès lors de lui allouer un délai lui permettant de mettre fin à ses obligations contractuelles en Suisse d’une manière convenable. A cet égard, un laps de temps de trois mois pour la fin d’un mois est parfaitement convenable (ATA P. du
15 janvier 2002).
Le recourant succombe s’agissant d’une partie de ses conclusions, car la décision attaquée est annulée mais il n’obtient pas le délai qu’il demandait. Il sera donc condamné à un émolument réduit, d’un montant de CHF 250.- au sens du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). Il n’a par ailleurs droit qu’à une indemnité réduite, la juridiction administrative ayant la faculté, et non le devoir, d’en allouer une au sens de l’article 87 alinéa 2 LPA, pour les mêmes motifs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal administratif
à
la forme
:
déclare recevable le recours déposé par M. L__________ le 25 avril 2001 contre la décision du département de justice, police et sécurité du 19 juin 2001 ;
au
fond
:
l’admet partiellement ;
annule la décision entreprise dans la mesure où elle prive le recourant du droit à une indemnité ;
ordonne le dépôt définitif des plaques minéralogiques numéro GE 490 au plus tard le 30 avril 2002 ;
rejette le recours pour le surplus ;
condamne le recourant à un émolument de CHF 250.- ;
lui alloue une indemnité d’un montant de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Me Ramon Rodriguez, avocat du recourant ainsi qu’au département de justice, police et sécurité .
Siégeants
: M. Paychère, président, MM Thélin et Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
le secrétaire juriste : le vice-président :
O. Bindschedler F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci