ge_gerichte · ACST/3/2026 · 2026-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2401/2025-ABST 
ACST/3/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 3 février 2026 
 
 dans la cause 
 
A______, agissant par son père B______ 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
recourante 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le règlement modifiant le règlement relatif à l’admission dans 
l’enseignement secondaire II (RAES-II - C 1 10.33) 


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EN FAIT 
A. a. Le 18 juin 2025, le Conseil d’État a adopté des règlements modifiant onze 
règlements existants, à savoir : 1) règlement modifiant le règlement de 
l’enseignement primaire (REP - C 1 10.21) ; 2) règlement modifiant le règlement 
du cycle d’orientation (RCO - C 1 10.26) ; 3) règlement modifiant le règlement de 
l’enseignement secondaire II et tertiaire B (REST - C 1 10.31) ; 4) règlement 
modifiant le règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire II 
(RAES-II - C 1 10.33) ; 5) règlement modifiant le règlement relatif à la formation 
complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé 
(RFCSS ‑ C 1 10.35) ; 6) règlement modifiant le règlement du centre de formation 
professionnelle santé (RCFPSa - C 1 10.50) ; 7) règlement modifiant le règlement 
du centre de formation professionnelle construction (RCFPC - C 1 10.51) ; 
8) règlement modifiant le règlement du centre de formation professionnelle 
technique (RCFPT ‑ C 1 10.52) ; 9) règlement modifiant le règlement du centre de 
formation professionnelle social (RCFPSo - C 1 10.53) ; 10) règlement modifiant 
le règlement du centre de formation professionnelle arts (RCFPA - C 1 10.57) ; et 
11) règlement modifiant le règlement du centre de formation professionnelle 
commerce (RCFPCom ‑ C 1 10.58). 
Ces modifications visaient à limiter, en principe et sous réserve d’exceptions 
spécifiques décrites, la fréquentation des établissements d’instruction publique de 
degré primaire, secondaire I et secondaire II aux enfants et aux jeunes résidant 
dans le canton de Genève. Une réglementation transitoire permettait aux enfants et 
aux jeunes déjà inscrits dans un cycle d’études de le terminer. 
b. Les règlements précités ont été publiés dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci‑après : FAO) du 24 juin 2025. L’entrée en 
vigueur était fixée au lendemain, mais une disposition, dans chaque règlement, 
prévoyait que la limitation introduite prenait effet le jour de la rentrée scolaire 
2026-2027. 
B. a. Par acte posté le 3 juillet 2025, A______, agissant par son père B______, 
domicilié en France, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci‑après : TAPI), contre les règlements précités, en particulier 
le règlement modifiant le RAES-II, sans prendre de conclusions formelles. 
Le 4 juillet 2025, le TAPI a transmis ledit recours à la chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice (ci‑après : la chambre constitutionnelle). 
b. Dans un second temps, par un nouvel acte de recours, posté le 25 août 2025 par 
un conseil, A______, agissant par son père B______, a interjeté recours auprès de 
la chambre constitutionnelle contre le règlement modifiant le RAES-II, concluant 


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principalement à son annulation. L’effet suspensif devait être octroyé à son 
recours. À titre préalable, le Conseil d’État devait produire « l’intégralité des 
échanges, documents officiels et tout autre élément pertinent » ayant conduit à 
l’adoption du règlement attaqué. 
Elle a soulevé les griefs de violation des principes de l’égalité de traitement et de 
l’interdiction de l’arbitraire, de violation des principes de la bonne foi et de la 
proportionnalité, de violation du principe de la légalité et de la séparation des 
pouvoirs, de violation du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, de 
violation du principe de la liberté d’établissement et enfin de violation de la clause 
de stand still et du droit aux mêmes avantages sociaux que les travailleurs salariés 
nationaux et les membres de leur famille. 
Le recours portait sur la mise en œuvre systématique de la condition de domicile à 
l’égard des enfants déjà scolarisés à Genève et de leurs fratries ainsi que l’absence 
de mécanisme dérogatoire dans le RAES-II. 
Alors que « les élèves jusqu’à 25 ans dont l’un des parents au moins remplit les 
conditions cumulatives suivantes : 1) il jouit du statut de frontalier, 2) il est 
assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de 
manière permanente dans le canton au moins à mi-temps, 3) il subvient à 
l’entretien de l’élève selon la loi » étaient admis dans l’enseignement secondaire 
II (art. 3 al. 1 let. g aRAES-II) jusqu’à l’adoption du règlement litigieux, 
l’application de la condition de domicile nouvellement introduite entraînait son 
exclusion du système d’enseignement public genevois dès la rentrée 2026. 
c. Le 19 septembre 2025, le Conseil d’État, soit pour lui le département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) 
a conclu au rejet de la demande d’effet suspensif ainsi qu’à la jonction des causes 
relatives aux différents recours interjetés contre les modifications réglementaires 
du 18 juin 2025. 
Il a notamment produit la brochure du département intitulée « Rentrée scolaire 
2025 », comprenant les conditions chiffrées de la rentrée 2025 et les courbes de 
croissance des effectifs des élèves de l’enseignement public genevois pour ces 
dernières années, lesquelles démontraient une augmentation constante dans 
l’ensemble des degrés d’enseignement. 
d. Le 10 octobre 2025, le Conseil d’État, soit pour lui le département, s’en est 
rapporté à justice concernant la recevabilité du recours et a conclu à son rejet. 
Le nombre d’élèves domiciliés en France voisine et scolarisés dans les écoles 
genevoises, soit 738 élèves au primaire, 457 élèves au cycle d’orientation et 
1'326 élèves au secondaire II, contribuait clairement à la pression sur les 
conditions d’enseignement et sur les locaux scolaires. 


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Trois avis de droit avaient été produits à l’occasion de la nouvelle réglementation 
de 2019 relative à la scolarisation d’élèves frontaliers. Ils pouvaient être consultés 
à l’adresse : https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-15-mai-
2019. 
e. Le 13 octobre 2025, la recourante a répliqué sur effet suspensif. 
f. Par réplique du 7 novembre 2025, la recourante a persisté intégralement dans 
ses conclusions au fond. 
g. Par décision sur effet suspensif du 21 novembre 2025, la chambre 
constitutionnelle a refusé d’octroyer l’effet suspensif au recours. 
Le règlement attaqué ne prendrait effet qu’à la rentrée scolaire 2026. La chambre 
de céans devrait avoir rendu son arrêt sur le fond non seulement avant la date de 
celle-ci, mais également avant la date limite d’inscription de la plupart des cursus 
concernés, si bien que l’urgence ne commandait en l’état pas de restituer l’effet 
suspensif au recours. 
S’agissant des chances de succès du recours, celles-ci n’apparaissaient pas 
d’emblée manifestes. En effet, certains aspects et griefs liés au refus de scolariser 
à Genève les élèves ne résidant pas dans le canton avaient déjà été examinés en 
2019, notamment dans l’ATA/999/2019 du 11 juin 2019. Les autres questions et 
griefs soulevés donneraient lieu à un examen approfondi, mais l’on ne pouvait 
retenir d’emblée que la réglementation attaquée était contraire au droit supérieur. 
Il en résultait qu’il ne se justifiait pas de déroger au principe, voulu par le 
législateur, d’absence d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des 
normes, ce qui conduisait au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au 
recours. 
h. Le 24 novembre 2025, la recourante a transmis des observations spontanées sur 
effet suspensif. 
i. Par courrier du 25 novembre 2025, le juge délégué a informé les parties que la 
chambre constitutionnelle avait reçu l’écriture du 24 novembre 2025 après 
l’adoption de la décision sur effet suspensif, de sorte qu’il n’était plus possible à 
la chambre constitutionnelle d’en tenir compte. 
j. Dans sa réplique du 4 décembre 2025, le Conseil d’État, soit pour lui le 
département, a souligné qu’il n’y avait ni déménagement de l’enfant dans un pays 
potentiellement lointain, ni séparation d’un de ses parents, ni changement de la 
langue pratiquée, mais uniquement un changement de lieu de l’école et de 
système scolaire dans un pays limitrophe parlant la même langue. L’intérêt de 
l’enfant n’était ainsi pas mis à mal. 


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En outre, il a informé la chambre constitutionnelle qu’il s’était fondé, pour 
l’évaluation des effectifs des élèves prise en compte dans le cadre de l’adoption de 
la réglementation contestée, sur les prévisions du service de la recherche en 
éducation (ci-après : SRED) du département pour les années 2025 à 2028, établies 
en décembre 2024. Les effectifs globaux de l’enseignement primaire 
augmenteraient encore en 2026, mais pourraient connaître moins de 1% de baisse 
à l’horizon 2028. Quant aux effectifs de l’enseignement secondaire I et II, les 
chiffres prévoyaient une hausse jusqu’en 2028. Ce n’était pas parce que certaines 
écoles voyaient leur nombre d’élèves diminuer qu’il y avait moins d’élèves 
scolarisés dans l’ensemble du canton. 
k. Dans sa réplique du 16 décembre 2025, la recourante a relevé que l’intimé 
faisait face à un « désaveu politique », se référant à la motion adoptée le 
11 décembre 2025 par le Grand Conseil, invitant le Conseil d’État, d’une part, à 
permettre aux enfants engagés dans le cycle élémentaire ou moyen de continuer 
leur scolarité dans le système scolaire genevois jusqu’à la fin du cycle moyen et, 
d’autre part, à permettre aux enfants engagés dans le secondaire I de terminer leur 
scolarité dans le système genevois, y compris le secondaire II. Tout enfant qui, 
comme elle ou de façon plus intense encore, avait à subir une rupture majeure, 
tant dans son parcours scolaire que dans ses perspectives d’avenir et dans le suivi 
de sa prise en charge médicale, représentait une situation dans laquelle 
l’application de la modification réglementaire entreprise violait le principe du bien 
de l’enfant. Enfin, les projections sur lesquelles se basait la réglementation 
contestée étaient contredites par les chiffres plus récents de l’office fédéral de la 
statistique. 
l. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
L’intimé sollicite préalablement la jonction des causes nos A/2401/2025, 
A/2864/2025, 
A/2868/2025, 
A/2870/2025, 
A/2874/2025, 
A/2877/2025, 
A/2886/2025, A/2891/2025, A/2894/2025, A/2897/2025, A/2904/2025 et 
A/2906/2025 dans un souci d’économie de procédure. La recourante s’est opposée 
à cette jonction, estimant que cette dernière conduirait à partager des informations 
personnelles relevant de sa sphère intime, ce qui constituerait une atteinte 
irréparable à sa personnalité. En outre, les causes étaient constituées de parties 
différentes, dirigées contre des règlements différents et soulevaient des griefs 
différents. 
1.1 Sur la base de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 


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en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune. 
1.2 En l’espèce, les causes nos A/2401/2025, A/2864/2025, A/2868/2025, 
A/2870/2025, 
A/2874/2025, 
A/2877/2025, 
A/2886/2025, 
A/2891/2025, 
A/2894/2025, A/2897/2025, A/2904/2025 et A/2906/2025 s’inscrivent dans un 
même complexe juridique, dans la mesure où elles concernent l’admission dans 
les établissements scolaires genevois des élèves domiciliés hors canton. 
Les griefs soulevés par les parties recourantes dans les douze recours sont 
toutefois différents. Les causes ne se rapportent par ailleurs pas à un même 
règlement. De surcroît, les parties n’ont pas adhéré au principe de la jonction des 
causes, qui peut entraîner la diffusion indésirable – et non nécessaire – de données 
personnelles. 
Il ne se justifie ainsi pas de joindre les douze causes. 
2. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, 
la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 - Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il 
s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre un règlement du 
Conseil d’État, à savoir le règlement modifiant le RAES-II, et ce en l’absence de 
cas d’application (ACST/17/2023 du 26 avril 2023 consid. 1.2). La chambre 
constitutionnelle est par conséquent compétente pour connaître de la présente 
cause. 
3. 
Le recours a été interjeté dans le délai légal à compter de la publication dudit 
règlement dans la FAO du 24 juin 2025 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 et 63 al. 1 
let. b LPA), et il satisfait également aux réquisits de forme et de contenu prévus 
aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 à 3 LPA. 
4. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/3/2023 du 16 février 2023 consid. 2a). 


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Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir est 
conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 
En l’espèce, A______ est née en septembre 2010 et est scolarisée au cycle 
d’orientation de C______. En tant qu’élève souhaitant être admise dans 
l’enseignement secondaire II genevois, la recourante est concernée par les 
dispositions qu’elle conteste, lesquelles introduisent dans l’enseignement 
secondaire II une condition de domicile dans le canton, ce qui conduit à son 
exclusion du système d’enseignement public genevois dès la rentrée 2026. Il y a 
dès lors lieu de considérer que la recourante dispose de la qualité pour recourir. 
Le recours est donc recevable. 
5. 
Le litige porte sur la conformité au droit supérieur du règlement modifiant le 
RAES-II. 
5.1 Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le respect 
des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; art. 61 
al. 1 LPA), mais n’a pas la compétence d’apprécier l’opportunité desdites normes 
(art. 61 al. 2 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les 
motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du 
recours ou des griefs invoqués. 
5.2 Les organes politiques se voyant reconnaître une grande liberté dans 
l’élaboration des lois et règlements, le juge n’a pas à revoir l’opportunité des 
choix effectués dans ce cadre (art. 61 al. 2 LPA) et n’annulera donc pas une 
disposition légale au motif que d’autres solutions lui paraîtraient envisageables, 
voire préférables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4.1). L’opportunité a trait au choix entre 
plusieurs solutions offertes à l’autorité, toutes valables du point de vue juridique. 
Une erreur relative à l’opportunité d’une décision est donc de type « politique » : 
la décision est conforme au droit, mais ce n’est pas la plus judicieuse 
(ACST/14/2025 du 24 mars 2025 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL/ 
Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 892). 


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5.3 À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. 
Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît défendable au 
regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le législateur 
pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler 
inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge au 
stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.2 ; ACST/14/2025 
précité consid. 4.3). 
6. 
La recourante sollicite la production de l’intégralité des échanges, documents 
officiels et tout autre élément pertinent ayant conduit à l’adoption du règlement 
attaqué. 
6.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit pour l’intéressé d’avoir accès au dossier (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 
167 consid. 4.1). Il comprend également le droit pour les parties de produire des 
preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuve 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 
consid. 5.1). Le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une 
conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
6.2 Selon la jurisprudence, le justiciable ne peut pas exiger la consultation de 
documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie 
expressément (ATF 125 II 473 consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a). Il s’agit des 
notes dans lesquelles l’administration consigne ses réflexions sur l’affaire en 
cause, en général afin de préparer des interventions et décisions nécessaires. 
Il peut également s’agir de communications entre les fonctionnaires traitant le 
dossier. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de manière normale 


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empêcher que la formation interne de l’opinion de l’administration sur les pièces 
déterminantes et sur les décisions à rendre soit finalement ouverte au public. 
Il n’est en effet pas nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci 
aient accès à toutes les étapes de la réflexion interne de l’administration avant que 
celle-ci ait pris une décision ou manifesté à l’extérieur le résultat de cette réflexion 
(ATF 115 V 297 consid. 2g ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2018 du 
22 novembre 2019 consid. 4.4.2). 
6.3 Le processus législatif est régi par différents textes – à Genève, 
principalement la Cst-GE, la loi portant règlement du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01), la loi 
sur l’exercice des compétences du Conseil d’État et l’organisation de 
l’administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le règlement pour 
l’organisation du Conseil d’État de la République et canton de Genève du 25 août 
2005 (RCE - B 1 15.03) et la loi sur la forme, la publication et la promulgation 
des actes officiels du 8 décembre 1956 (LFPP - B 2 05). Si la publication des 
règlements du Conseil d’État est prévue par les art. 15, 17 let. b et 19 al. 1 LFPP, 
aucune norme de droit cantonal ne prévoit la communication obligatoire au public 
des projets de règlement et autres documents sur lesquels le Conseil d’État se 
fonde pour les adopter. 
6.4 De manière générale, les citoyens ne disposent pas du droit d’être entendus 
dans une procédure législative (ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_636/2020 du 24 août 2022 consid. 3.1 ; ACST/33/2023 du 12 octobre 
2023 consid. 4.1). Une exception n’est admise que lorsque certaines personnes 
(destinataires dits « spéciaux ») sont touchées de façon sensiblement plus grave 
que le plus grand nombre des destinataires « ordinaires », par exemple lorsqu’un 
décret de portée générale ne touche qu’un très petit nombre de propriétaires 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1). Un droit d’être entendu dans une procédure 
législative peut cependant découler de certaines normes constitutionnelles 
particulières (ATF 137 I 305 consid. 2.4). 
6.5 En l’espèce, le litige porte – de par sa nature – principalement sur des aspects 
juridiques, que la chambre de céans est apte à apprécier sans actes d’instruction 
particuliers. En outre, le Conseil d’État a, dans son communiqué hebdomadaire du 
11 juin 2025, expliqué le contexte dans lequel s’inscrivait la modification des 
dispositions réglementaires litigieuses. Il a indiqué, dans sa duplique, les 
prévisions du SRED sur lesquelles il s’était fondé pour l’évaluation des effectifs 
des élèves prise en compte dans le cadre de l’adoption du règlement attaqué. 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans peut statuer sur le litige en 
toute connaissance de cause, et notamment sur la base des éléments figurant déjà 
au dossier. Par ailleurs, en tant que la recourante allègue que les documents 
demandés seraient pertinents pour comprendre le processus réglementaire, elle se 


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contente d’une affirmation générale et n’explique a contrario pas en quoi ces 
documents apporteraient des éléments décisifs pour trancher le litige. 
Par conséquent, la production desdits documents n’est pas nécessaire et ne sera 
ainsi pas ordonnée. 
7. 
Dans un premier grief, la recourante fait valoir que le règlement litigieux viole les 
principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. En instituant 
un privilège supplémentaire pour les enfants ayant déjà eu celui d’avoir des 
parents pouvant payer un logement à Genève, au détriment de ceux dont les 
familles ont été « contraintes de s’exiler », il consacre une double inégalité de 
traitement, pour ne pas dire une « double peine ». 
7.1 L’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). 
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, 
de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, 
de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). 
7.2 Quant à l’art. 9 Cst., il prévoit que toute personne a le droit d’être traitée par 
les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
Un acte contenant des règles de droit est, selon la jurisprudence, arbitraire 
lorsqu’il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but 
(ATF 150 V 73 consid. 6.2 ; 136 II 120 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 6.2). 
7.3 En l’espèce, contrairement à l’avis de la recourante, le Conseil d’État soutient 
que le principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile 
« permet d’instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le 
canton : à Genève, lorsqu’une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans 
l’école correspondant à sa nouvelle adresse ». 
7.3.1 La recourante souligne qu’il ne s’agit pas d’un simple changement d’école 
motivé par un déménagement, mais d’une « obligation de quitter le système 
éducatif suisse pour intégrer le système scolaire français », ce qui est plus lourd de 
conséquences. Cela étant, elle ne démontre pas que le département traiterait 
différemment un autre enfant se trouvant dans une situation identique à la sienne. 
Le refus du département d’intégrer l’élève dans l’enseignement secondaire II à 
Genève découle en outre, à l’exclusion de toute considération relative à sa 
nationalité ou autre élément en lien avec sa personne, du seul fait qu’elle n’est pas 
domiciliée dans le canton. 
Même si une « rupture », en l’occurrence dans le parcours éducatif de l’enfant, 
peut entraîner certaines conséquences indésirables, elle est inhérente à toute 


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modification des règles de droit en vigueur et ne suffit pas à consacrer une 
inégalité de traitement. 
En particulier, la comparaison de la recourante de sa situation avec celle 
d’« enfants domiciliés en France voisine et scolarisés en France » – qui seraient 
traités plus favorablement qu’elle-même, car bénéficiant d’une continuité 
pédagogique préservant leur stabilité socio-affective – n’est pas pertinente. Outre 
que les situations ne sont pas semblables, le règlement litigieux n’est pas et n’a 
jamais été applicable aux enfants domiciliés et scolarisés en France, étant précisé 
que la scolarisation dans la collectivité publique de domicile constitue un principe 
général, la recourante ne donnant du reste aucun autre exemple suisse ou même 
international y dérogeant. 
7.3.2 La recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle prétend que le 
message envoyé aux familles contraintes de s’exiler en France voisine serait 
« qu’elles n’ont qu’à y rester », ce qu’elle trouve particulièrement choquant. 
Au contraire, en cas de retour de la famille dans le canton, les enfants seraient 
admis dans l’enseignement public genevois. 
Pour le reste, le règlement n’a rien d’arbitraire dès lors qu’il repose sur des motifs 
sérieux et objectifs et a un sens et un but, lequel est lié à la gestion des effectifs 
scolaires et aux contraintes budgétaires. 
8. 
Dans un deuxième grief, la recourante se plaint d’une violation des principes de la 
bonne foi et de la proportionnalité. 
8.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils 
s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe 
découle notamment, en vertu de l’art. 9 Cst., le droit de toute personne à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2020 du 30 juin 2021 
consid. 6.1.1). 
D’un point de vue juridique, nul ne peut en principe revendiquer un droit au 
maintien de règles de droit en vigueur. Le principe de la bonne foi suppose tout au 
plus que, dans certaines circonstances, l’État adopte des délais transitoires 
raisonnables avant de mettre en œuvre de nouvelles réglementations 
contraignantes, afin que les personnes concernées disposent d’une période 
adéquate pour s’y adapter (ATF 145 II 140 consid. 4). 
Seuls les « droits acquis » jouissent d’une stabilité juridique accrue face à 
d’éventuelles modifications législatives. Il s’agit de droits qui découlent de la loi, 
d’un acte administratif ou d’un contrat de droit administratif et que l’autorité s’est 
volontairement engagée à ne pas supprimer ou restreindre lors de modifications 


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législatives ultérieures. Ces droits sont liés à la confiance réciproque pouvant 
exister entre l’État et l’administré lorsque tous deux partent de bonne foi de l’idée 
que leurs relations juridiques resteront en principe inchangées pour une durée 
déterminée. Ils bénéficient ainsi d’une protection renforcée face au changement de 
loi. Ils ne sont cependant pas totalement intangibles. Il est possible d’y porter 
atteinte pour des raisons prépondérantes d’intérêt public, en s’appuyant sur une 
base légale et en respectant le principe de proportionnalité. Les éventuelles 
atteintes à la « substance » desdits droits doivent néanmoins être indemnisées 
(ATF 145 II 140 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2021 du 
2 février 2022 consid. 4.1). 
8.2 Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 141 I 161 
consid. 3.1 ; ACST/6/2016 du 19 mai 2016 consid. 14c ; ATA/922/2025 du 
26 août 2025 consid. 4.1). 
8.3 Le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2022 du 16 février 
2023 consid. 7.1). 
8.4 En l’espèce, la possibilité d’admettre dans le système scolaire public genevois 
des élèves domiciliés hors canton a été soumise à des conditions « de plus en plus 
restrictives », selon les termes de la recourante. 
8.4.1 En effet, le principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu 
de domicile a été mis en œuvre en 2018 déjà. Le Conseil d’État avait alors 
instauré des « dispositions transitoires » afin de permettre aux élèves hors canton 
déjà scolarisés à Genève, ainsi qu’à leur fratrie, de poursuivre leur parcours au 
sein de la scolarité genevoise. En juin 2025, il a décidé de renforcer les mesures 
prises, en généralisant le principe de scolarisation au lieu de domicile, dans un 
contexte où « le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles 
publiques [était] une source de préoccupation grandissante ». 


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La recourante ne peut être suivie en tant qu’elle fait valoir qu’« [a]ucun bruit, 
avertissement ni rumeur » ne lui a permis de prévoir la décision du Conseil d’État. 
Même en l’absence d’une « date butoir » connue, il était prévisible, vu le caractère 
limité dans le temps des dispositions « transitoires » de 2018, qu’il serait mis fin 
au régime dérogatoire qui prévalait dans l’enseignement obligatoire. 
En outre, la recourante se plaint que la mesure a été nouvellement étendue à 
l’enseignement secondaire II (préqualifiant, collège, école de culture générale et 
formation professionnelle à plein temps). Or, même si le principe de domiciliation 
décidé en 2018 ne concernait pas encore l’enseignement secondaire II, dès lors 
qu’il reflétait la volonté de « favoriser les liens sociaux de l’élève dans son 
quartier de résidence », il ne pouvait être considéré ni que le maintien des élèves 
non domiciliés dans le canton dans le système scolaire genevois était assuré, ni 
a fortiori que leur admission au sein de l’enseignement secondaire II « était 
acquise ». 
Le fait, en particulier, que le Conseil d’État ait indiqué, dans son point presse du 
7 février 2018, que tous « les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce 
jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève », ou encore qu’il ait 
répondu à une question écrite du Grand Conseil sur ce sujet, ne donnait pas 
l’assurance à ceux-ci qu’ils pouvaient terminer leur scolarité à Genève, encore 
moins jusqu’à la fin du post-obligatoire. Outre qu’il ne s’agit pas d’une 
« garantie » donnée dans une situation concrète, force est de constater que les 
enfants concernés ont pu poursuivre leur parcours au sein de l’enseignement 
public genevois durant sept ans, ce jusqu’au renforcement des mesures. Ce dernier 
a été rendu nécessaire par un changement de circonstances, à savoir l’insuffisance 
des précédentes mesures au vu de l’augmentation de plus de 4’000 élèves au 
degré primaire et de plus de 1’000 élèves aux degrés secondaire I et II entre 2018 
et 2024. 
Dans la mesure où la recourante allègue que des élèves auraient été confortés dans 
leur confiance légitime en cours d’année scolaire, il sied encore de noter que ni le 
corps enseignant, ni les membres du personnel du département ne sont compétents 
pour décider des conditions de scolarisation des élèves, de sorte que même à 
considérer que ceux-ci aient pu donner un quelconque renseignement, les autorités 
législatives et exécutives genevoises ne seraient pas liées par ce dernier. 
Ainsi, en procédant à la modification du RAES-II, l’intimé n’a ni agi de manière 
contraire au principe de la bonne foi, ni violé la garantie des droits acquis. 
8.4.2 De surcroît, la mesure imposée aux enfants n’habitant pas le canton respecte 
le principe de la proportionnalité. 
Compte tenu de l’augmentation constante des effectifs d’élèves, du manque de 
places dans les écoles et de la pression sur les conditions d’enseignement, cette 


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mesure, qui concerne plus de 2'000 élèves frontaliers, est seule à même d’assurer 
des conditions-cadres adéquates pour accueillir les élèves domiciliés sur le 
territoire du canton dans l’enseignement public. En effet, comme l’a expliqué 
l’intimé, ce dernier n’a aucune marge de manœuvre sur la croissance 
démographique et migratoire, alors qu’il est tenu d’admettre tous les élèves 
domiciliés sur son territoire. Par ailleurs, « [la] construction de pavillons 
provisoires, [les] surélévations d’établissements [et les] nouvelles plages 
d’enseignement tôt le matin » ces dernières années se sont avérées être des 
mesures insuffisantes. La mesure contestée est en outre adéquate, dès lors qu’elle 
permet une saine planification de l’enseignement secondaire II et évite à ces 
autorités de perdre toute visibilité sur les effectifs des classes dans les années à 
venir. Elle a d’ailleurs montré qu’elle portait ses fruits, le nombre d’élèves 
frontaliers fréquentant les établissements scolaires du canton ayant diminué à la 
suite de la mesure adoptée en 2018. Enfin, cette mesure ne porte pas atteinte au 
droit des enfants d’être scolarisés au lieu de leur domicile. 
8.4.3 Selon les dispositions transitoires prévues à l’art. 74 RAES-II, les élèves 
admis dans l’enseignement secondaire II avant la rentrée scolaire 2026 et ne 
remplissant plus les conditions de l’art. 3 al 1 RAES-II dans sa teneur issue de la 
modification du 18 juin 2025 sont autorisés à terminer leur parcours de formation 
jusqu’à l’obtention du titre. En cas d’échec lors de l’année scolaire 2025-2026, ils 
peuvent bénéficier de la réorientation prévue à l’art. 68 RAES-II pour la rentrée 
scolaire 2026-2027 uniquement (al. 1). Les élèves admis dans l’enseignement 
secondaire II avant la rentrée scolaire 2026, qui ont obtenu un certificat d’école de 
culture générale ou un certificat fédéral de capacité et qui ne remplissent plus les 
conditions de l’art. 3 al. 1 RAES-II dans sa teneur issue de la modification du 
18 juin 2025, sont autorisés à poursuivre leur formation, respectivement, jusqu’à 
l’obtention du certificat de maturité spécialisée ou du certificat de maturité 
professionnelle, pour autant qu’ils entrent en formation au maximum deux 
rentrées scolaires après l’obtention du premier certificat (al. 2). L’art. 3 
al. 3 RAES-II – à teneur duquel les élèves qui, en cours de formation, ne 
remplissent plus les conditions de domicile de l’al. 1 sont autorisés à poursuivre 
leur formation jusqu’au terme de l’année scolaire en cours – prend effet le jour de 
la rentrée scolaire 2026-2027 (al. 3). 
Il s’ensuit que la modification réglementaire litigieuse prévoit encore un régime 
transitoire afin de permettre aux familles de s’organiser. Ainsi, pour 
l’enseignement secondaire II, les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève 
pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à l’obtention du titre visé. En outre, s’il y 
a un échec durant l’année scolaire 2025-2026, une réorientation vers une autre 
filière à plein temps du secondaire II restera possible à la rentrée 2026. Enfin, 
ceux qui déménageraient en cours d’année pourront terminer l’année scolaire. 


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La chambre constitutionnelle, comme déjà mentionné, n’a pas vocation à être juge 
de l’opportunité des actes attaqués devant elle. Il apparaît que la question de 
savoir – dans la mesure où les élèves frontaliers pourront poursuivre leur scolarité 
à Genève jusqu’à la fin du cycle d’études en cours – s’il faut distinguer deux 
cycles d’études uniquement (degré primaire et degré secondaire) plutôt que quatre 
(1P-4P, 5P-8P, 9e-11e et degré secondaire II) relève d’un choix politique, donc de 
l’opportunité, sans qu’une atteinte au principe de la proportionnalité soit réalisée. 
Les quatre cycles d’études précités correspondent du reste à ceux définis dans la 
loi (art. 60 let. a et b, 67 et 84 LIP). Il sera pour le surplus relevé que le 
Conseil d’État sera amené à se prononcer sur cette question, vu l’adoption d’une 
motion en ce sens par le Grand Conseil en décembre 2025. 
9. 
Dans un troisième grief, la recourante se plaint d’une violation du principe de la 
légalité et de la séparation des pouvoirs. Selon elle, les dispositions contestées ne 
contiendraient pas de règles secondaires, mais introduiraient au contraire une 
modification substantielle d’ordre matériel et souffriraient d’un défaut de densité 
normative qui suffirait à faire échec à leur application. 
9.1 À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/383/2017 du 
4 avril 2017 consid. 5a). 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n’agissent que dans le cadre 
fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L’exigence de la densité normative n’est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d’interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d’application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d’exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu’elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; ATA/383/2017 précité). 
9.2 Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs, implicitement 
contenu dans la Cst., est un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen 
(ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un 
organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe ; en particulier, 
il interdit au pouvoir exécutif d’édicter des règles de droit, si ce n’est dans le cadre 


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d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 
consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a). 
Dans le canton de Genève, l’art. 2 Cst-GE consacre expressément le principe de la 
séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil 
(art. 80 Cst-GE). Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois et adopte à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il est habilité, 
en vertu de l’art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles d’exécution (dites 
secondaires). À moins d’une délégation expresse, le Conseil d’État ne peut pas 
poser de nouvelles règles (dites primaires), qui restreindraient les droits des 
administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles étaient 
conformes au but de la loi (ATF 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 
114 Ia 286 consid. 5a ; ACST/19/2018 du 15 août 2018 consid. 7b ; 
ATA/168/2008 du 8 avril 2008 consid. 3a). 
Le gouvernement peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances 
législatives d’exécution, soit dans des ordonnances législatives de substitution 
fondées sur une délégation législative (ATA/426/2017 du 11 avril 2017 
consid. 2c ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015). 
Un acte législatif qui ne respecte pas l’une ou l’autre de ces conditions, ainsi 
qu’une décision qui se fonde sur une telle ordonnance, manque de base légale et 
viole le principe de la séparation des pouvoirs (ATA/1587/2017 du 12 décembre 
2017 consid. 14). 
9.3 Lorsque l’exécutif est mis par le législateur cantonal au bénéfice d’une 
délégation législative et adopte sur cette base des ordonnances de substitution 
dépendantes, la clause de délégation doit notamment figurer dans une loi au sens 
formel, et le cadre de la délégation, qui doit être clairement défini, ne doit pas être 
dépassé. Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi 
(ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_91/2023 du 12 février 
2024 consid. 3.1). Selon une autre formulation, une délégation législative est 
conforme au droit si le droit cantonal ne l’interdit pas, si elle est prévue par une 
loi formelle, si elle est limitée à une matière déterminée et si la loi énonce dans les 
grandes lignes les règles fondamentales (ATF 142 I 26 consid. 3.3). 
9.4 Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la 
LIP (art. 6 al. 1 LIP). 
9.5 En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le 
Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci-après : aLIP), les termes de « habitant le 
canton de Genève » étaient déjà employés. Son art. 9 était en effet libellé ainsi : 
« Tous les enfants habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 


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de la présente loi et au programme général établi par le département » (MGC 1940 
19/II 1392). 
L’aLIP a par la suite subi plusieurs modifications. À la suite de celles entrées en 
vigueur le 29 août 2011 et rendues nécessaire en raison de l’adhésion par le 
canton de Genève à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité 
obligatoire du 14 juin 2007 (HarmoS - C 1 06) et à la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), l’art. 9 aLIP a été modifié en ce sens 
que les références à ces deux textes y ont été introduites. Les termes « tous les 
enfants habitant le canton de Genève » sont eux demeurés inchangés. 
9.5.1 Dans le PL 11’470, le Conseil d’État a fait figurer la disposition qui 
deviendra l’actuel art. 37 LIP (il s’agissait dans le PL 11’470 de l’art. 34, dont le 
contenu est le même que celui de l’art. 9 aLIP dans sa version entrée en vigueur le 
29 août 2011), sans que celui-ci soit modifié par les députés. La notion de 
« habitant le canton de Genève » y figurant n’est donc pas le résultat du dépôt 
d’un amendement. A par contre fait l’objet d’un amendement du département 
l’ajout de ces mêmes termes « habitant le canton de Genève », mais à l’al. 3 de ce 
qui deviendra l’art. 37 LIP (PL 11’470, p. 121). Cette disposition prévoit que les 
jeunes habitant le canton de Genève ont l’obligation jusqu’à l’âge de la majorité 
au moins d’être inscrits à une formation. 
9.5.2 Au niveau réglementaire, l’actuel RAES-II, lors de son entrée en vigueur le 
21 avril 2021, autorisait, sous certaines conditions, l’accès à l’enseignement 
public genevois à des élèves domiciliés hors du canton. L’art. 3 al. 1 aRAES-II 
était alors rédigé comme suit : « Sont admis dans l’enseignement secondaire II : a) 
les élèves mineurs, dont l’un des parents est domicilié dans le canton ; b) les 
élèves genevois quel que soit leur domicile ou celui de leurs parents et qui ne sont 
pas domiciliés dans un autre canton au sens des conventions intercantonales ; […] 
g) les élèves jusqu’à 25 ans dont l’un des parents au moins remplit les conditions 
cumulatives suivantes : 1) il jouit du statut de frontalier, 2) il est assujetti à 
Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière 
permanente dans le canton au moins à mi-temps, 3) il subvient à l’entretien de 
l’élève selon la loi […] ». 
Le 18 août 2025 est entré en vigueur l’art. 3 RAES-II dans sa version en vigueur 
aujourd’hui et applicable à la recourante. 
9.5.3 Il découle de ce qui précède que le Conseil d’État avait ouvert les portes de 
l’enseignement secondaire II genevois à des enfants n’habitant pas le canton. 
Il avait choisi d’agir ainsi, à titre exceptionnel, et hors de ses obligations 
découlant de la Cst. (ATA/1017/2019 du 13 juin 2019 consid. 11a ; 
ATA/1167/2019 du 19 juillet 2019 consid. 11a). Si aucune disposition 
constitutionnelle ou légale ne faisait obstacle à ce que le canton scolarise ceux qui 
n’y habitent pas, il découle des art. 19 et 62 Cst., comme de l’art. 24 Cst-GE ou 


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encore de l’art. 37 al. 1 LIP, que le canton doit scolariser les enfants qui y sont 
domiciliés et veiller à ce qu’ils le soient. 
9.5.4 Il en va de même sur le plan intercantonal. 
En vue de régler notamment la fréquentation d’établissements situés hors de leur 
canton de domicile par des élèves des écoles de maturité gymnasiale, des écoles 
de culture générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi que par ceux qui 
suivent une formation complémentaire permettant l’accès au niveau tertiaire, le 
canton de Genève est partie prenante à la convention intercantonale réglant la 
fréquentation. Après avoir rappelé, entre autres, que les élèves des écoles de 
maturité gymnasiale, des écoles de culture générale, des écoles de commerce à 
plein temps ainsi que ceux qui suivent une formation complémentaire permettant 
l’accès au niveau tertiaire fréquentent en principe les écoles ou établissements de 
leur canton de domicile (art. 1 al. 1), la convention intercantonale réglant la 
fréquentation précise que cet accord définit des exceptions (cas particuliers ou 
individuels) de portée générale que les cantons de Suisse romande ont décidé 
d’admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places 
disponibles et d’effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile 
(al. 2). La convention intercantonale réglant la fréquentation ne fait en 
conséquence pas obstacle à des solutions spécifiques adoptées par les cantons 
signataires, les législations cantonales étant expressément réservées. 
9.5.5 Les principes qui prévalent en matière de droit et d’obligation d’être 
scolarisé, de même que ceux qui obligent le canton à permettre et à veiller à la 
scolarisation des enfants, reposent sur le principe du domicile, qui figure dans une 
loi formelle. En effet, comme déjà exposé ci-avant, en matière de domicile des 
élèves, le principe de base – à savoir le domicile dans le canton – est prévu par 
l’art. 37 al. 1 LIP. 
Par ailleurs, le Conseil d’État est autorisé à en traiter par voie réglementaire. 
En effet, outre la délégation générale figurant à l’art. 6 LIP, l’art. 37 al. 6 LIP 
prévoit que les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire, et 
l’art. 85 LIP – situé dans le chapitre XII consacré au degré secondaire II – prévoit 
que : 
- les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par 
voie réglementaire (al. 1) ; 
- la répétition d’une année scolaire ne constitue pas un droit. Les conditions de 
son autorisation sont fixées par voie réglementaire (al. 2). 
Les art. 37 al. 6 et 85 al. 1 LIP contiennent ainsi une délégation législative 
explicite. Cette délégation n’est pas interdite par la Cst-GE et est limitée à une 
matière déterminée. 


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L’art. 84 al. 2 LIP dispose par ailleurs que les établissements scolaires du collège 
de Genève et de l’école de culture générale et les centres de formation 
professionnelle dispensent à tous les jeunes gens soumis à l’obligation de 
formation, conformément à l’art. 37 LIP, l’enseignement leur permettant 
d’acquérir une première certification reconnue de formation professionnelle ou 
d’enseignement général. 
En généralisant par voie réglementaire le principe de scolarisation au lieu de 
domicile, le département a donc agi dans le cadre fixé par la loi et dans celui de la 
délégation de compétence que lui a confiée le Grand Conseil. 
Ce grief sera en conséquence écarté. 
10. 
Dans un quatrième grief, la recourante se plaint d’une violation du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit. 
10.1 À teneur de l’art. 19 Cst., le droit à un enseignement de base suffisant et 
gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 Cst-GE dispose que le droit à 
l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti (al. 1). Toute 
personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). Toute personne 
dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit 
à un soutien de l’État (al. 3). 
L’art. 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort des 
cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert 
à tous les enfants ; cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la 
surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques (al. 2). 
Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et 
adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire (al. 3). Si les 
efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction 
publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et 
les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que 
la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure 
nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de l’année scolaire (al. 5). Les 
cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent 
leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier (al. 6). 
Ainsi, les cantons sont libres de décider la manière dont ils entendent réglementer, 
organiser et financer l’enseignement public sur leur territoire. Il en découle que le 
canton de Genève dispose d’une certaine marge de manœuvre s’agissant de sa 
réglementation, de son organisation et du financement de l’enseignement public 
sur son territoire (ATA/460/2022 du 3 mai 2022 consid. 4). 
Après la scolarité obligatoire, la formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la 
majorité au moins (art. 194 Cst-GE). 


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10.2 Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé 
(al. 1). Elle régit également l’intégration et l’instruction des enfants et des jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 ans 
révolus (al. 2). Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité 
obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes 
écoles (ci-après : degré tertiaire B) dans les établissements de l’instruction 
publique (al. 3). 
L’instruction publique comprend notamment le degré primaire et le degré 
secondaire, divisé en secondaire I et II (art. 4 al. 1 let. a, b et c LIP). Selon 
l’art. 84 al. 1 LIP, le degré secondaire II est composé des établissements scolaires 
du collège de Genève, du collège pour adultes, de l’école de culture générale et de 
l’école de culture générale pour adultes (let. a) ; du centre de formation 
pré-professionnelle et du service de l’accueil du degré secondaire II (let. b) ; des 
centres de formation professionnelles (let. c) ; des passerelles conduisant aux 
filière supérieures ou tertiaires (let. d). 
10.3 L’art. 37 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de ladite loi, au programme général établi par le département conformément à 
HarmoS et à la CSR (al. 1). Les jeunes habitant le canton de Genève ont 
l’obligation jusqu’à l’âge de la majorité au moins d’être inscrits à une formation 
(al. 3). 
Selon l’art. 84 LIP, les établissements scolaires du collège de Genève et de l’école 
de culture générale et les centres de formation professionnelle dispensent à tous 
les jeunes gens soumis à l’obligation de formation, conformément à l’art. 37, 
l’enseignement leur permettant d’acquérir une première certification reconnue de 
formation professionnelle ou d’enseignement général (al. 2). Le centre de 
formation pré-professionnelle et le service de l’accueil du degré secondaire II 
dispensent les compléments d’enseignement nécessaires à l’admission des jeunes 
gens soumis à l’obligation d’instruction et de formation, selon l’art. 37, dans une 
filière ou une voie de formation menant à une première certification reconnue. 
Ces compléments d’enseignement peuvent également être dispensés dans des 
centres de formation professionnelle et des établissements scolaires de 
l’enseignement général (al. 4). 
Le département, avec le concours des services concernés, veille à l’observation de 
l’obligation d’instruction, telle que définie à l’art. 1 LIP (art. 38 al. 1 LIP). 
Les parents sont tenus, sur demande du département, de justifier que leurs enfants, 
jusqu’à l’âge de la majorité, reçoivent l’instruction obligatoire fixée par la loi 
(art. 38 al. 2 LIP). 


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10.4 Au niveau réglementaire, l’art. 1 RAES-II énonce que le RAES-II est 
applicable aux élèves et apprentis souhaitant s’inscrire dans une des filières du 
degré secondaire II tel que défini à l’art. 4 al. 1 let. c LIP. 
Seuls les élèves visés à l’art. 3 al. 1 let. a RAES-II peuvent bénéficier des mesures 
relatives à la formation obligatoire jusqu’à 18 ans (art. 4 RAES-II), à savoir les 
élèves mineurs domiciliés dans le canton, dont l’un des parents est domicilié dans 
le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi. 
10.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a atteint un âge qui, si elle 
remplissait toutes les conditions lui permettant d’y prétendre, la destinerait à être 
scolarisée dans l’enseignement secondaire II genevois. 
Alors que l’art. 19 Cst. garantit à chacun « un enseignement de base suffisant et 
gratuit », consacrant ainsi un droit social, justiciable, qui « oblige la collectivité à 
fournir 
une 
prestation » 
(Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/ 
Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II, 2021, n. 1709), l’art. 62 Cst. fonde quant à lui, outre la compétence 
cantonale en matière d’instruction publique, le caractère obligatoire de 
l’enseignement de base. Il en découle que l’un des corollaires du caractère 
obligatoire de l’enseignement primaire est que les enfants doivent fréquenter 
l’école 
du 
lieu 
où 
ils 
résident 
(Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, 
op. cit., n. 1715). Il découle en effet de l’art. 62 al. 2 Cst., selon la jurisprudence, 
qu’en principe, l’enseignement doit être dispensé au lieu de domicile de l’élève 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2020 du 16 mars 2021 consid. 5.2). Ainsi, sont 
titulaires du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit tous les enfants 
domiciliés en Suisse, indépendamment de leur nationalité et du statut de résidence 
de leurs parents (Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 2015, p. 334 
n. 200). Selon deux autres auteurs, la précision prévue par l’art. 62 al. 2 Cst., selon 
laquelle l’enseignement de base doit être ouvert à tous les enfants, visait à 
l’origine principalement les enfants en situation de handicap, mais elle concerne 
également les enfants qui séjournent illégalement sur le territoire ; par contre, il 
n’existe a priori pas de droit à un enseignement de base en Suisse pour les enfants 
qui ne résident pas dans le pays, même s’ils sont suisses et habitent juste au-delà 
de la frontière (Éloi JEANNERAT/Fanny MATTHEY, in Vincent MARTENET/ 
Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand – Cst., vol. I, 2021, n. 15 et note 31 
ad art. 62 Cst.). 
La titularité du droit à un enseignement de base appartient aux enfants et aux 
jeunes. Pour déterminer plus précisément les « écoliers » concernés, il convient de 
se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Sont ainsi visés les enfants dès 
leur entrée à l’école obligatoire (qui comprend le jardin d’enfants dans les cantons 
où celui-ci est obligatoire ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 du 1er juillet 
2012 consid. 3.3) et jusqu’à la fin de l’école secondaire I (ATF 133 I 156 


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consid. 3.5.3 in JdT 2008 I 407 ; 140 I 153 consid. 2.3.1 ; ATA/460/2022 précité 
consid. 3i). 
La garantie de l’art. 19 Cst. appartient à tous les enfants résidant sur le territoire 
suisse 
pendant 
la 
scolarité 
obligatoire 
(Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, 
op. cit., n. 1711). Le droit à la formation « post-obligatoire » (par exemple 
gymnasiale, professionnelle) a été volontairement exclu par le constituant lors de 
la révision de 1999. Des droits spéciaux à la formation – applicables à toute 
personne – sont parfois reconnus en droit cantonal (ATA/460/2022 précité 
consid. 3i). 
10.6 Dans son avis de droit (p. 5 et 6), le Prof. Vincent MARTENET souligne 
qu’il est préférable de parler de lieu de vie en Suisse. Si ce critère correspond au 
domicile dans la plupart des cas, il convient en effet de réserver les situations 
particulières se rapportant, par exemple, aux enfants séjournant illégalement en 
Suisse ou sans domicile fixe. Selon le Prof. MARTENET, le lieu de vie de 
l’enfant constitue, à juste titre, le critère décisif selon la doctrine. Il précise n’avoir 
trouvé aucun auteur soutenant qu’un enfant dont le lieu de vie se trouverait à 
l’étranger pourrait se fonder sur l’art. 19 Cst. pour exiger de recevoir un 
enseignement de base en Suisse. Il ajoute que si le Tribunal fédéral n’a jamais 
tranché expressément la question de savoir si l’art. 19 Cst. bénéficie également à 
des enfants dont le lieu de vie se trouve à l’étranger, sa jurisprudence exige que 
l’enseignement de base soit en principe offert au lieu où vit l’enfant : 
l’enseignement doit en principe être prodigué au lieu de domicile des élèves, et la 
distance géographique entre le lieu de domicile et le lieu d’enseignement ne doit 
pas compromettre le but poursuivi par la formation scolaire de base (ATF 129 I 12 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 du 1er juin 2012 consid. 3.2). 
10.7 Quant à l’art. 24 Cst-GE, rien n’indique que sa portée, s’agissant du droit à 
un enseignement de base suffisant et gratuit, serait plus large que celle de 
l’art. 19 Cst. Toutefois, cette disposition vise aussi la formation ainsi que la 
formation continue, contrairement à l’art. 19 Cst. Le Prof. MARTENET relève 
d’ailleurs que concernant l’enseignement de base, rien ne permet de conclure que 
la disposition constitutionnelle genevoise garantirait un droit fondamental à des 
enfants séjournant à l’étranger, notamment en France voisine. Il souligne que ce 
point n’a jamais été abordé lors des délibérations de l’Assemblée constituante 
genevoise (avis de droit, p. 6 et 7). 
10.8 En l’espèce, la titularité du droit à l’enseignement de base prend fin dès que 
l’élève a terminé sa scolarité obligatoire. Pour ce motif, les élèves de 
l’enseignement secondaire II ne disposent pas d’un droit à un enseignement de 
base au sens de l’art. 19 Cst., ni ne peuvent a fortiori se plaindre de sa violation. 


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Même à considérer que le droit cantonal reconnaîtrait l’existence d’un droit à 
recevoir une formation « post-obligatoire » à Genève, la recourante ne serait pas 
domiciliée en Suisse. Elle ne peut en conséquence pas se prévaloir de ce droit. 
Sa nationalité n’est ici pas en cause, seul le fait qu’elle n’ait pas son lieu de vie à 
Genève étant pertinent pour lui dénier ce droit. 
Cette conclusion ne contrevient d’ailleurs pas à l’art. 13 par. 2 let. b du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur 
pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte I - RS 0.103.1), lequel prévoit que 
l’enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous 
les moyens appropriés. Cette disposition, selon le Tribunal fédéral, n’est pas 
directement justiciable et ne confère en effet aucun droit supplémentaire par 
rapport à l’art. 19 Cst. (ATF 144 I 1 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_433/2011 précité). Il convient de retenir qu’elle ne saurait pas non plus en 
conférer en ce qui concerne les élèves de l’enseignement secondaire II. 
On relèvera en outre que selon le Comité des droits économiques, sociaux et 
culturels des Nations Unies (ci-après : CDESC), au regard de l’art. 13 du Pacte I, 
le principe de non-discrimination « s’étend à toutes les personnes d’âge scolaire 
qui résident sur le territoire d’un État partie, y compris les non-nationaux, 
indépendamment de leur statut juridique » (CDESC, observation générale n° 13 
du 8 décembre 1999, E/C.12/1999/10, § 34). 
Pour le même motif, la conclusion précitée n’est pas non plus contraire à l’art. 28 
par. 1 let. b de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107), disposition qui prévoit que les États parties encouragent 
l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, les rendent 
ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées. Dans sa 
jurisprudence, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après : 
ComDE) retient notamment que les États ont l’obligation de respecter et de 
garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants relevant de leur juridiction, 
sans discrimination d’aucune sorte ; la réalisation de ce droit ne peut être soumise 
à une appréciation discrétionnaire, au-delà de la vérification de la résidence 
effective (ComDE, décision du 31 mai 2021, communication n° 115/2020, H.M. 
c. Espagne, § 12.9). De même, l’intérêt légitime de l’État partie à s’assurer que les 
demandeurs d’inscription scolaire résident effectivement sur son territoire ne 
saurait entraîner l’exclusion de facto du système éducatif, pendant une période 
prolongée, d’enfants qui se trouvent en situation administrative irrégulière 
(ComDE, décision du 26 janvier 2024, communication n° 165/2021, K.K. 
c. Espagne, § 7.10). 
10.9 La recourante expose que son père se trouve « dans l’impossibilité matérielle 
d’assurer son accompagnement quotidien dans un établissement scolaire situé 
hors du canton ». 


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Cet argument, non étayé, ne permet pas de contredire efficacement le principe 
exposé plus haut et selon lequel seuls sont titulaires du droit à un enseignement de 
base suffisant et gratuit les enfants domiciliés en Suisse, en l’occurrence à 
Genève. 
10.10 La recourante soutient également que la modification réglementaire 
litigieuse viole tant l’égalité des chances que le droit à un soutien de l’État. Elle 
expose que la famille a dû s’installer en France en raison de la cherté notoire de 
Genève. Le père contribuait, par ses impôts, à la santé financière du canton et sa 
situation financière, qui ne lui permettait pas d’avoir un logement à Genève, 
devait lui donner un droit au soutien de l’État au sens de l’art. 24 al. 3 Cst-GE. 
S’il est certes notoire que les logements disponibles à Genève sont peu abondants 
et chers, le père n’explique pas en quoi il serait dépourvu des ressources 
financières nécessaires pour assurer à sa fille une formation reconnue au sens de 
l’art. 24 al. 3 Cst-GE. 
Il n’explique par ailleurs pas en quoi le seul fait de payer des impôts à Genève 
devrait permettre à l’élève d’accéder à l’enseignement secondaire II, alors qu’elle 
n’est pas domiciliée dans ce canton. 
Pour le surplus, le fait que les deux systèmes éducatifs diffèrent « à de nombreux 
égards, tels que les contenus pédagogiques, les langues enseignées (notamment 
l’allemand en Suisse), les méthodes d’évaluation, ou l’organisation des cycles 
scolaires », ne signifie pas que l’élève quittera le système scolaire public genevois 
sans pouvoir être admise dans l’enseignement public français gratuit, ni que 
l’enseignement fourni en France ne sera pas de qualité, ce que la recourante 
n’allègue du reste pas. 
Le grief de violation du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit sera 
en conséquence écarté. 
11. 
Dans un cinquième grief, la recourante soutient que le règlement litigieux viole sa 
liberté d’établissement. Son père possédait la nationalité suisse. À l’instar de 
celui-ci, elle avait de nombreux points d’attaches avec Genève. La pénaliser du 
fait que son père avait été contraint, en raison de la crise du logement, de 
s’installer en France voisine violait sa liberté d’établissement. 
11.1 Selon l’art. 24 Cst., les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un 
lieu quelconque du pays (al. 1). Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer 
(al. 2). La liberté d’établissement enjoint ainsi à la Confédération, aux cantons et 
aux communes de permettre à tout ressortissant suisse de s’établir sur leur 
territoire, soit pour y constituer un domicile, soit pour y séjourner, et a pour but de 
promouvoir et de garantir la libre circulation des personnes sur l’ensemble du 


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territoire national (ATF 135 I 233 consid. 5 p. 248 s. ; 131 I 266 consid. 3 p. 269 ; 
128 I 280 consid. 4.1.1 p. 282 s. ; ATA/597/2016 du 12 juillet 2016 consid. 3a). 
11.2 En l’espèce, l’élève est encore mineure et se trouve donc dans l’obligation de 
suivre son père. Celui-ci ne démontre toutefois pas en quoi la crise du logement 
sévissant à Genève, qui a certes pour conséquence qu’il est difficile d’y trouver un 
logement adéquat, lui interdirait de venir s’établir dans ce canton ou ailleurs sur le 
territoire de la Confédération. 
La recourante se réfère au surplus à l’ATF 111 Ia 214. On ne voit néanmoins pas 
en quoi le cas du professeur examiné dans cet arrêt, auquel le canton de Genève 
imposait d’être domicilié à Genève alors qu’il ne le souhaitait pas, serait 
comparable à celui de l’élève dont le parent se plaint de ne pas pouvoir, pour des 
motifs économiques, habiter ce canton. 
12. 
Dans un sixième grief, la recourante se prévaut du droit aux mêmes avantages 
sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille et 
soutient qu’elle est, ainsi que son père, victimes d’une violation de la clause de 
stand still prévue par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
12.1 L’élève et son père possèdent la nationalité suisse. Il existe un aspect 
transfrontalier (lien d’extranéité ; voir à ce propos : Astrid EPINEY/ 
Gaëtan BLASER in Cesla AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], Code annoté 
de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes 
[ALCP], 2014, n. 9 ad art. 2 ALCP). En effet, le père vit en France et a travaillé 
en Suisse. Quant à l’élève, elle vit en France et souhaite poursuivre sa scolarité en 
Suisse. L’ALCP est ainsi applicable au cas d’espèce. 
À teneur de l’art. 1 ALCP, l’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants 
des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est : d’accorder 
un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, 
d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des 
parties contractantes (let. a) ; de faciliter la prestation de services sur le territoire 
des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de 
courte durée (let. b) ; d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des 
parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays 
d’accueil (let. c) ; d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail 
que celles accordées aux nationaux (let. d). 
L’art. 2 ALCP ne trouvant en principe qu’une application à titre subsidiaire, il 
sera examiné plus loin. 


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12.2 L’art. 3 par. 6 de l’annexe I ALCP prévoit que les enfants d’un ressortissant 
d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité 
économique sur le territoire de l’autre partie contractante sont admis aux cours 
d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les 
mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil, si ces enfants résident 
sur son territoire. 
Cette dernière condition n’étant en l’espèce pas remplie, la recourante ne peut se 
prévaloir de cette disposition, ce qu’elle ne fait du reste pas. Certes, dans leur avis 
de droit (p. 10/11), la Prof. Astrid EPINEY et Deborah SANGSUE relèvent qu’il 
serait éventuellement défendable d’appliquer l’art. 3 par. 6 de l’annexe I ALCP 
aussi aux enfants de travailleurs frontaliers. Elles précisent toutefois à juste titre 
qu’une telle approche serait en contradiction avec le libellé clair de la disposition, 
libellé par ailleurs tout aussi clair en allemand (« sofern sie in dessen 
Hoheitsgebiet wohnen ») qu’en italien (« se i figli stessi vi risiedono »), et 
qu’aucun argument systématique ni téléologique prépondérant ne plaide en faveur 
de cette approche. 
À défaut de résider en Suisse, la recourante ne peut ainsi pas déduire de l’art. 3 
par. 6 de l’annexe I ALCP un droit à être admise dans l’enseignement 
secondaire II genevois. 
12.3 Selon l’art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à 
l’annexe I, notamment les droits mentionnés ci-après liés à la libre circulation des 
personnes : le droit à l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne 
l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, 
d’emploi et de travail (let. a) ; le droit à une mobilité professionnelle et 
géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se 
déplacer librement sur le territoire de l’État d’accueil et d’exercer la profession de 
leur choix (let. b) ; le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit 
leur nationalité (let. d). 
Il ressort de la systématique de l’art. 7 ALCP et du renvoi à l’annexe I ALCP que 
les droits proprement dits ne découlent pas de cet article mais plutôt des 
dispositions de l’annexe I ALCP, en particulier des art. 9 et 15, qui reprennent le 
principe d’égalité de traitement pour les travailleurs (art. 9) et les indépendants 
(art. 15) (Astrid EPINEY/Gaëtan BLASER, op. cit., n. 3 ad art. 7 ALCP). 
12.4 L’art. 9 par. 2 de l’annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié et les 
membres de sa famille visés à l’art. 3 de cette annexe y bénéficient des mêmes 
avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres 
de leur famille. 
La notion d’avantage social ne saurait être interprétée limitativement 
(Alvaro BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, 


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Commentaire article par article de l’accord du 21 juin 1999, 2010, p.183 n. 380). 
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), cette notion 
d’avantage social « couvre tous les avantages qui, liés ou non à un contrat 
d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs ou du simple fait de leur 
résidence sur le territoire national et dont l’extension aux travailleurs 
ressortissants d’autres États membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter 
leur mobilité à l’intérieur de la Communauté » (CJUE, arrêt Hendrix, C-287/05 du 
11 septembre 2007, point 48). 
Dans sa jurisprudence, la CJUE a reconnu de nombreuses prestations comme 
relevant de la notion d’avantage social : il s’agit, entre autres, d’une prestation 
sociale garantissant un minimum de moyens d’existence, d’une allocation 
d’éducation destinées à compenser les charges de famille du bénéficiaire, 
d’allocations de naissance et de maternité, d’allocations pour famille nombreuse 
ou de bourses et prêts d’étude (voir la liste plus complète et les références 
jurisprudentielles y relatives in Alvaro BORGHI, op. cit. , p. 184 n. 381). 
Dans leur avis de droit (p. 15), la Prof. EPINEY et Deborah SANGSUE estiment 
que l’admission dans l’enseignement public obligatoire constitue sans doute un 
avantage social au sens de l’art. 9 par. 2 de l’annexe I ALCP, vu l’interprétation 
large de cette notion donnée par la jurisprudence de la CJUE. Pour sa part, dans 
son avis de droit (p. 14), la Prof. Christine KADDOUS estime que l’admission 
dans l’enseignement primaire public genevois pourrait parfaitement être 
considérée comme un avantage social au sens de la jurisprudence. 
On ne voit toutefois pas en quoi cet accès à l’enseignement public serait 
comparable aux prestations sociales mentionnées plus haut, ces prestations ayant 
pour but d’améliorer la situation financière des bénéficiaires. La question de 
l’accès à l’enseignement général est par ailleurs déjà traitée exhaustivement à 
l’art. 3 par. 6 de l’annexe I ALCP, rien dans le texte de cette disposition, ni dans 
celui de l’art. 9 par. 2 de l’annexe I ALCP, ne permettant de conclure que des cas 
particuliers ou des exceptions seraient réservés. 
Même à considérer que l’accès à l’enseignement public constituerait un avantage 
social, l’art. 9 par. 2 de l’annexe I ALCP ne prévoit logiquement pas de déroger à 
la condition explicite de la résidence figurant à l’art. 3 par. 6 de l’annexe I ALCP. 
Les autorités genevoises seraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cet 
avantage social, puis d’en vérifier l’effectivité, s’agissant d’enfants qui ne sont 
pas domiciliés sur le territoire cantonal. Cet avantage social étant intrinsèquement 
lié à la résidence et non au statut de travailleur du frontalier, cela implique enfin 
que ce dernier ne puisse pas en bénéficier. 
12.5 L’art. 2 ALCP prévoit que les ressortissants d’une partie contractante qui 
séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, 


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dans l’application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet 
accord, discriminés en raison de leur nationalité. 
L’art. 2 ALCP érige l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité 
en tant que fondement de l’accord (Astrid EPINEY/Gaëtan BLASER, op. cit., n. 1 
ad art. 2 ALCP). 
Pour déterminer si l’art. 2 ALCP est applicable à un cas concret et, le cas échéant, 
s’il 
est 
ou 
non 
respecté, 
quatre 
points 
doivent 
être 
examinés 
(Astrid EPINEY/Gaëtan BLASER, op. cit., n. 8 ad art. 2 ALCP). 
Il faut tout d’abord examiner le lien d’extranéité, lequel exige que le champ 
d’application du principe de non-discrimination ne soit ouvert que dans les 
situations présentant un aspect transfrontalier. Cette exigence exclut l’application 
de l’ALCP aux situations purement internes qui sont à juger selon le droit interne 
de l’État concerné (arrêt du Tribunal fédéral 2A.768/2006 du 23 avril 2007 
consid. 3.3). 
Il faut ensuite examiner la relation avec les dispositions spécifiques de l’ALCP. 
Ce dernier contient en effet différents articles qui concrétisent le principe de 
non-discrimination pour certaines catégories de personnes. Il convient de voir 
ceux-ci comme instituant des interdictions spécifiques de discrimination en raison 
de la nationalité. Par rapport à ces dernières, l’interdiction de discrimination de 
l’art. 2 ALCP a une portée plus générale et il convient donc de l’appliquer 
subsidiairement dans les cas où les interdictions spécifiques de l’annexe I ne sont 
pas pertinentes (Astrid EPINEY/Gaëtan BLASER, op. cit., n. 13 ad art. 2 ALCP). 
L’examen du champ d’application matériel du principe de non-discrimination est 
ensuite nécessaire. Cela concerne toutes les discriminations qui entravent la 
réalisation des droits contenus dans l’ALCP ou en lien avec celui-ci. 
Enfin, doit être examiné le champ d’application personnel de l’art. 2 ALCP qui 
englobe, à tout le moins, les ressortissants des parties contractantes. 
Dans le cas d’espèce, l’art. 2 ALCP est applicable sous les angles du lien 
d’extranéité et des champs d’application matériel et personnel. Le lien 
d’extranéité est donné en raison du caractère transfrontalier du litige et il n’est pas 
contesté que tant l’élève que son père sont des ressortissants de pays parties à 
l’ALCP se plaignant d’une entrave à leur libre circulation. Par contre, dès lors que 
l’art. 9 par. 2 de l’annexe I ALCP interdit de discriminer selon la nationalité 
l’accès des travailleurs frontaliers à un avantage social, cette dernière disposition 
constitue une disposition spécifique qui prime l’art. 2 ALCP. En raison de son 
caractère subsidiaire, l’art. 2 ALCP n’est donc pas applicable dans le cadre du 
présent litige. 


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12.6 Le père de la recourante fait à plusieurs reprises référence au fait qu’il a payé 
des impôts à Genève. Sans en faire un grief en soi, il semble en tirer pour 
conséquences que sa fille ne peut, du fait de cet assujettissement, pas être 
empêchée d’accéder à l’enseignement secondaire II à Genève sans être 
discriminée. 
L’art. 21 al. 2 ALCP prévoit qu’aucune disposition de cet accord ne peut être 
interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d’établir une 
distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation 
fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations 
comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. On ne voit 
toutefois pas en quoi cette disposition, laquelle consacre l’égalité de traitement en 
matière fiscale, ouvrirait un droit d’accès à l’enseignement secondaire II genevois 
à l’élève. 
La recourante se réfère en outre à un arrêt rendu par la CJUE le 2 avril 2020 
(C-830/18). Cet arrêt examine toutefois les conditions de prise en charge des frais 
de transport scolaire d’un membre de la famille, et non, comme en l’espèce, les 
conditions d’accès à l’enseignement public. Si cet arrêt retient que ladite prise en 
charge constitue un avantage social, au sens de l’art. 7 par. 2 du règlement (UE) 
n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre 
circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et conclut qu’une législation 
nationale qui subordonne cette prise en charge à une condition de résidence sur le 
territoire constitue une discrimination indirecte, il confirme néanmoins ce que la 
chambre constitutionnelle a retenu, à savoir que les prestations sociales reconnues 
sont de type économique, permettant l’amélioration de la situation financière des 
bénéficiaires. 
12.7 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de juger que l’art. 30 LIP – en tant qu’il 
posait comme condition pour avoir droit aux mesures de pédagogie spécialisée 
dispensées dans le canton de Genève, et partant à la gratuité de celles-ci, d’y être 
domicilié – ne violait pas les art. 2 ALCP et 9 par. 2 de l’annexe I ALCP (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_820/2018 du 11 juin 2019 consid. 4.3). 
Il a noté que la condition de la résidence était prévue par l’ALCP lui-même. 
En tant qu’il prévoyait une condition de domicile, l’art. 3 par. 6 de l’annexe I 
ALCP constituait en quelque sorte une réserve par rapport au principe général de 
non-discrimination de l’art. 2 ALCP, qui lui-même ne s’appliquait au demeurant 
qu’aux personnes qui séjournaient légalement sur le territoire de l’État concerné, 
ce qui n’était pas le cas de la personne concernée, domiciliée en France. Le but 
recherché de l’intégration voulait, en conséquence, que celle-ci bénéficie de 
l’enseignement spécialisé de ce pays et pas en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_820/2018 précité consid. 4.1). 


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En outre, le principe de la scolarisation au lieu de domicile ou de résidence était 
prévu par les législations cantonales, « tous cantons confondus ». Pour la Suisse 
romande, tel était le cas des cantons de Vaud, du Jura, de Fribourg, de Neuchâtel 
et du Valais (arrêt du Tribunal fédéral 2C_820/2018 précité consid. 4.2). 
Le grief d’une violation de l’art. 9 par. 2 de l’annexe I ALCP sera donc écarté. 
12.8 À teneur de l’art. 13 ALCP, dont l’intitulé est « stand still », les parties 
contractantes s’engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à 
l’égard des ressortissants de l’autre partie dans les domaines d’application du 
présent accord. 
La portée pratique de l’art. 13 ALCP est limitée, et ce pour deux raisons. 
Premièrement, seules les mesures restrictives « à l’égard des ressortissants de 
l’autre partie » contractante sont visées par la clause de stand still. Les restrictions 
à l’égard des membres de la famille ou des travailleurs détachés ressortissants 
d’États tiers n’entrent pas dans le champ d’application de la clause. 
Deuxièmement, il est admis que la clause de stand still s’oppose uniquement à 
l’adoption de mesures discriminatoires (directes ou indirectes) et n’offre dès lors 
aucune garantie supplémentaire par rapport aux autres dispositions de l’ALCP 
interdisant les discriminations (Véronique BOILLET in Cesla AMARELLE/ 
Minh SON NGUYEN [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 13 ALCP). 
Dans son avis de droit, la Prof. KADDOUS compare l’art. 23 aREP dans sa 
formulation à la date de l’entrée en vigueur de l’ALCP, soit le 1er juin 2002, avec 
sa formulation applicable le 14 février 2018. Elle relève que cette dernière version 
introduirait une nouvelle condition qui ne figurait pas dans la version en vigueur 
le 1er juin 2002. 
Toutefois, l’art. 23 aREP, comme l’art. 25 aRCO, ne limitait en aucune manière le 
droit d’accès à l’enseignement public genevois. Au contraire, il élargissait le 
champ des élèves pouvant intégrer cet enseignement (ATA/1017/2019 précité 
consid. 24b ; ATA/1044/2019 du 18 juin 2019 consid. 22b). Ce constat s’impose 
également pour l’art. 3 aRAES-II. 
La limitation du droit d’accès à l’enseignement obligatoire à Genève découle du 
caractère obligatoire de l’enseignement de base et gratuit garanti par les art. 19 et 
62 Cst. Or, l’art. 19 Cst. n’a subi aucune modification depuis son adoption en 
1999. Quant à l’art. 62 Cst., il a fait l’objet de plusieurs ajouts depuis 2002. Dans 
sa version avant cette date, il prévoyait en effet que l’instruction publique est du 
ressort des cantons (al. 1) ; les cantons pourvoient à un enseignement de base 
suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous 
la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles 
publiques. L’année scolaire débute entre la mi-août et la mi-septembre (al. 2). 
Les nouveautés introduites depuis, qui concernent la formation pour les personnes 


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handicapées et la coordination scolaire, ne constituent toutefois pas des mesures 
restrictives à l’égard des bénéficiaires de l’ALCP. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
13. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'300.-, comprenant les frais liés à la 
procédure sur effet suspensif, sera mis à la charge de la recourante. L’enfant 
mineure ayant agi par son père, celui-ci se verra astreint au paiement dudit 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2025 par A______, enfant mineure, 
agissant par son père B______, contre le règlement du Conseil d’État du 18 juin 2025 
modifiant le règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire II ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'300.- à la charge de B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Philippe 
KNUPFER, 
Patrick 
CHENAUX, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
T. DANG 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :