ge_gerichte · ATA/536/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2633/2006-LCR ATA/536/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur L , né le 1978, est domicilié à Genève. Il est

titulaire d’un permis de conduire depuis le 24 mai 2002.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) ce conducteur a fait l’objet, le 28 septembre 2005, d’un retrait de
son permis pendant trois mois, en raison de deux excès de vitesse survenus les 19
mars et 3 juillet 2005.

Par courrier du 12 octobre 2005, M. L a demandé à pouvoir
déposer son permis le 16 mai 2006, ce qui lui permettrait de purger une partie de
la mesure pendant ses vacances. Aïnsi, le retrait pèserait-il moins lourdement sur
son travail professionnel de chauffeur livreur.

Le 13 octobre 2005, le SAN a accepté de reporter l’exécution de la mesure
au 16 mai 2006.

M.L a déposé son permis au SAN ce jour-là.

Le même jour, à 19h45, l’intéressé circulait en file sur l’avenue de Thonex
en direction de la rue de Genève. A la hauteur du chemin du Bois-des-Arts, la
voiture qui le précédait s’est immobilisée à la signalisation lumineuse.
M.L la suivait à une distance insuffisante et n’a pas pu éviter la collision,
en dépit d’un freinage énergique.

Interrogé par les gendarmes, M. L a indiqué qu’il venait de déposer
son permis de conduire auprès du SAN. Toutefois, le retrait prendrait effet le
lendemain seulement.

Dans ses observations du 20 juin 2006 adressées au SAN, M. L a
repris son argumentation, s’agissant de la date à partir de laquelle il pensait que la
mesure déploierait ses effets. Il a joint à son courrier une photocopie du contrat de
location d’une voiture bridée qu’il a louée pour la durée du retrait. Le fait d’avoir
conduit le 16 mai constituait une regrettable erreur, et non une tentative de sa part
de ne pas se conformer à la décision de l’autorité. Il a sollicité l’indulgence du
SAN.

Par arrêté du 4 juillet 2006 déclaré exécutoire nonobstant recours, le SAN a
retiré le permis de conduire de M. L pendant quinze mois, en application
de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958
(RS 741.01 - LCR). L’intéressé était autorisé à conduire des véhicules des
catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels un permis de
conduire n’était pas nécessaire pendant la durée du retrait.

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-3/5-

M. L a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 17 juillet 2006
en concluant à la réduction de la durée de la mesure. Il a repris son argumentation
antérieure en insistant sur ses besoins professionnels de chauffeur livreur de
pizzas, au demeurant attestés par son employeur, et sur le fait qu’il s’agissait
d’une méprise de sa part et non d’une tricherie. Il avait même réservé un véhicule
limité à 45 km/h dès le 17 mai 2006.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 4 septembre
2006.

a M.L a confirmé son recours. Il s’était réellement trompé sur le
début de l’exécution de la mesure, dont il pensait qu’elle commencerait le 16 mai
2006 à minuit. Dès le lendemain, il aurait conduit un véhicule limité à 45 km/h. Il
n'avait pas lu le récépissé qui lui avait été remis au SAN. Sur le plan
professionnel, la privation de son permis lui poserait d’énormes problèmes.

b. Le SAN a persisté dans sa décision, constatant qu’il s’agissait d’une
conduite sous retrait. Il s’était écarté du minimum légal en raison des nouvelles
dispositions qui prévoyaient que le nouveau retrait se substituait à celui de trois
mois déjà prononcé.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La conduite sous retrait constitue une infraction grave à la LCR (art. 16c al.
1 let. f LCR).

Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pendant douze
mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré
une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions
moyennement graves (art. 16c al. 2 lettre c LCR). Enfin, l’alinéa 3 de cette
disposition prévoit que la durée du retrait du permis en raison d’une infraction
visée à l’alinéa 1, lettre f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir conduit un véhicule alors
qu’il était sous retrait, ni qu’il a fait l’objet, le 28 septembre 2005, d’un retrait de
son permis de conduire pour deux infractions de gravité moyenne, mesure dont le
SAN a repoussé l’exécution au 16 mai 2006. Toutefois, il insiste sur le fait qu’il
n’a pas commis cette infraction de manière intentionnelle, mais qu’il s’est mépris

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-4/5 -

sur la date à partir de laquelle le retrait devenait effectif, de sorte que le SAN
aurait dû se montrer plus clément à son endroit.

Le Tribunal administratif relèvera que dans le cadre de la marge d’appré-
ciation qui lui est conférée, le SAN devait certes tenir compte de la gravité de la
faute. Toutefois, l’autorité ne devait pas pour autant négliger les éléments à
décharge. Le recourant a en effet su rendre crédible qu’il n’a pas tenté de tricher,
thèse que vient accréditer le contrat de location du véhicule bridé qu’il a signé et
qui porte comme date de départ le 17 mai 2006. Pour ces raisons, le Tribunal
administratif réduira la durée de la mesure à douze mois.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Vu l’issue du
litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, qui obtient
partiellement gain de cause. Un émolument de CHF 200.- également, sera mis à la
charge du SAN (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2006 par Monsieur L contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 4 juillet 2006 lui retirant son

permis de conduire pendant quinze mois ;

au fond :

l’admet partiellement ;

confirme la décision du SAN en tant qu’elle prononce le retrait du permis de conduire
de M. L ;

fixe la durée de la mesure à douze mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

met à la charge du SAN un émolument de CHF 200.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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- 5/5 -

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur L ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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