ge_gerichte · ATA/638/2003 · 2003-08-26 · fr


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_____________ 
 
A/815/2003 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
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_____________ 
 
A/815/2003 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame F______, née B______, a prêté serment le 5 
février 1997 en qualité d'avocate-stagiaire. Le même jour, 
elle 
a 
sollicité 
son 
inscription 
au 
tableau 
des 
avocats-stagiaires, 
alors 
tenu 
par 
M. 
le 
Procureur 
général. 
 
 
 
Elle a effectué un stage de deux ans en l'étude de 
Me M______, selon l'attestation établie par ce dernier le 
2 mars 1999. Elle a subi avec succès les examens 
intermédiaires. En revanche, elle a échoué en mai 1999 
lors de l'examen final de stage. 
 
2. 
Sur le plan personnel, Mme F______ s'est mariée le 
19 juin 1998. Le 11 juillet 1999, elle a donné naissance à 
sa première fille. 
 
 
 
Cette enfant est née avec une dysplasie congénitale 
de la hanche et elle a dû porter pendant plusieurs mois un 
appareil orthopédique et se rendre régulièrement chez le 
médecin, ainsi que l'a certifié le Dr L______. Mme F______ 
a donc consacré une grande partie de son temps à sa fille. 
 
3. 
Afin de garder un lien avec le milieu juridique, 
Mme F______ a travaillé du 13 octobre 1999 au 31 janvier 
2000 en qualité de juriste au sein du syndicat U______ à 
raison de trois demi-journées par semaine puis du 15 
février au 31 août 2000, elle a été employée à 70 % comme 
conseillère juridique de l'Association romande P_______. 
 
4. 
Son mari, qui travaillait pour R______ , ayant été 
transféré aux Etats-Unis pour deux ans dès le ler octobre 
2000, elle l'a accompagné. C'est en Californie qu'est née 
la deuxième fille du couple, le ______ 2001. 
 
5. 
La famille F______ est revenue s'installer à Genève 
en juillet 2002. 
 
6. 
Par courrier du 24 mars 2003, Mme F______ a 
sollicité de la Commission du Barreau une prolongation du 
délai légal de 5 ans pour présenter les examens finaux de 
stage puisqu'elle n'avait pu s'y préparer compte tenu des 
circonstances relatées ci-dessus. Mme F______ n'a pas 
indiqué quand elle envisageait de se présenter auxdits 
examens. 
 
7. 
Par 
décision 
du 
11 
avril 
2003 
notifiée 
à 
l'intéressée le 15 avril 2003, la Commission du Barreau a 
refusé d'accorder la prolongation sollicitée. La loi sur 
la profession d'avocat - dans son ancienne ou nouvelle 
teneur - exigeait de justes motifs pour qu'une telle 
prolongation soit accordée. Cette notion n'était pas 


 
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précisée mais la Commission se référait à sa pratique en 
produisant certaines de ses décisions. Elle avait ainsi 
toujours considéré comme constitutifs de tels motifs, de 
graves problèmes de santé du candidat par exemple. 
 
 
La requérante ne remplissait pas ces conditions : 
elle était restée éloignée de la profession pendant 
quelque 4 ans et ne précisait pas si elle envisageait de 
se présenter à une session d'examens dans un avenir 
proche. Même si les raisons qu'elle invoquait étaient 
louables et compréhensibles, le changement d'orientation 
qui était le sien - dans sa nature et sa durée - était 
inconciliable 
avec 
son 
maintien 
au 
registre 
des 
avocats-stagiaires. 
 
8. 
Par acte déposé au greffe le 13 mai 2003, Mme 
F______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, en concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une prolongation de délai "couvrant au minimum deux 
sessions utiles pour présenter son examen final de stage". 
 
Elle a conclu également à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
9. 
La Commission du Barreau a conclu le 30 juin 2003 
au rejet du recours, en se référant à sa pratique. 
 
 
 
L'intérêt 
public 
commandait 
d'interpréter 
de 
manière restrictive les motifs justifiant la prolongation 
du stage. Les candidats qui étaient restés éloignés de la 
pratique du Barreau pendant une longue période devaient 
effectuer un stage supplémentaire de 6 mois minimum pour 
reprendre contact avec le monde judiciaire, ce qui était 
une condition indispensable à la réussite des examens et à 
la pratique requise de la profession. 
 
10. 
Le juge délégué a sollicité de la Commission du 
Barreau des renseignements complémentaires concernant les 
dates 
de 
notification 
de 
la 
décision 
attaquée 
et 
d'inscription au tableau des avocats-stagiaires. Cette 
dernière date n'a pas pu être établie avec plus de 
précision. 
 
11. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il faut déterminer préalablement quel est le droit 
applicable au présent litige. 


 
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Le ler juin 2002 en effet sont entrées en vigueur 
la nouvelle loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et la nouvelle 
loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10), dont l'article 28 alinéas 1 et 2 prévoit 
que : 
 
 
 
 "L'inscription 
sur 
le 
registre 
des 
avocats 
stagiaires est autorisée pour une durée maximale de 5 ans. 
Si, à l'expiration de cette durée, l'intéresé n'a pas subi 
avec succès l'examen de fin de stage il peut, pour autant 
qu'il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation 
de son inscription. La Commission du Barreau statue à ce 
sujet. 
 
 
 
"L'avocat stagiaire qui a abandonné son stage peut, 
à sa requête, être autorisé par la commission du barreau à 
reprendre le stage et être inscrit sur le registre. La 
commission prend sa décison après avoir examiné les 
conditions dans lesquelles le stage a été abandonné et 
elle décide, le cas échéant, de la mesure dans laquelle 
l'intéressé peut demeurer au bénéfice de la période de 
stage accomplie". 
 
3. 
Ces deux alinéas sont en tous points identiques au 
texte de l'article 36 aLPAV du 15 mars 1985, raison pour 
laquelle la Commission n'a pas tranché la question de 
savoir quelle était la loi applicable au présent litige, 
alors que l'article 54 LPAv a abrogé l'aLPAv du 15 mars 
1985 (ATA S. F. I et H. du 23 juillet 2003). 
 
 
 
Or, selon l'article 28 alinéas 3 et 4 LPAv nouveaux 
: 
 
 
 "La commission du barreau radie l'inscription de 
l'avocat-stagiaire après l'expiration du délai prévu à 
l'alinéa 1 ainsi que dans le cas où l'intéressé a 
abandonné son stage ou a échoué définitivement à l'examen 
de fin de stage". 
 
 
 "L'avocat-stagiaire qui ne remplit plus l'une des 
conditions d'inscription est radié du registre". 
 
 
 
Cependant, selon l'article 55 alinéa 4 intitulé 
"droit transitoire", "Les avocats et avocats-stagiaires 
inscrits sur les tableaux du procureur général lors de 
l'entrée en vigueur de la présente loi sont inscrits 
d'office au registre cantonal des avocats, respectivement 
au registre des avocats-stagiaires". 
 
 
 
Il faut relever en effet que jusqu'à l'entrée en 
vigueur de la LLCA et de la LPAv, le Procureur général 
tenait les tableaux précités alors que le registre 
cantonal doit être tenu dorénavant par l'autorité de 
surveillance de la profession (art. 9 LLCA), soit à Genève 


 
 - 5 - 
 
 
 
la Commission du Barreau. 
 
 
5. 
En l'espèce, la recourante a été inscrite au 
tableau des avocats-stagiaires en février 1997, date de sa 
demande. 
 
 
 
Le délai de 5 ans prévu par l'aLPAv, appliquée à 
tort par la Commission et par la LPAv actuelle, venait à 
expiration en février 2002, à une période où Mme F______ 
se trouvait encore aux Etats-Unis. 
 
 
 
La recourante a sollicité la prolongation de son 
stage le 24 mars 2003 et le présent litige est donc régi 
par le nouveau droit cantonal. 
 
 
 
Même si elle était restée inscrite au tableau des 
avocats-stagiaires, tenu alors par le Procureur général, 
elle aurait dû en être radiée d'office par la Commission 
du Barreau en juin 2002, puisqu'à cette date, elle ne 
remplissait plus les conditions d'une telle inscription 
(art. 28 al. 3 et 4 LPAv précité). 
 
 
 
C'est ainsi à tort que la Commission est entrée en 
matière sur la demande de la recourante. 
 
6. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté 
par substitution de motifs. Un émolument de CHF 300.- sera 
mis à la charge de la recourante. Vu l'issue du litige, il 
ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 mai 2003 par Madame F______ contre la 
décision de la Commission du Barreau du 11 avril 2003; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame F______ ainsi qu'à la Commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega