ge_gerichte · ACJC/890/2022 · 2021-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, par pli recommandé du 30 juin 
2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9568/2022 
ACJC/890/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 29 JUIN 2022 
 
 
ETAT DE FRIBOURG, BUREAU DE LA TAXE D'EXEMPTION DE 
L'OBLIGATION DE SERVIR, route des Arsenaux 16, 1700 Fribourg, recourant 
contre une ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 27 mai 2022, comparant en personne, 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte reçu le 20 mai 2022 par le Tribunal de première instance, l'ETAT DE 
FRIBOURG, soit pour lui le Service de la protection de la population et des 
affaires militaires, Bureau de la taxe d'exemption, a requis le séquestre du salaire 
de A______ auprès de son employeur, B______ SA, à la route 1______ à 
C______ pour un montant de 1'689 fr. avec intérêts à 3% dès le 12 février 2021, 
1'689 fr. avec intérêts à 4% dès le 1er janvier 2022 et 18 fr. 30. Il a exposé que ces 
montants étaient réclamés à titre de taxe d'exemption de l'obligation de servir pour 
2019 selon une décision du 12 janvier 2021. Selon la requête, A______ est 
domicilié "p.a B______ SA". L'ETAT DE FRIBOURG a fondé sa requête sur 
l'art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP. 
L'ordonnance de séquestre remplie par l'ETAT DE FRIBOURG qui accompagnait 
la requête mentionne une créance de 1'689 fr. avec intérêts à 3% dès le 12 février 
2021 et "18 fr. 30 sans intérêts" avec intérêts à 4% dès le 1er janvier 2022. 
L'ETAT DE FRIBOURG a produit à l'appui de sa requête une décision de 
taxation du 12 janvier 2021 rendue à l'encontre de A______, une sommation du 
19 avril 2021 et un dernier rappel avant poursuite du 19 août 2021, faisant état, 
respectivement, d'un montant réclamé de 1'689 fr., 1'698 fr. 55, comprenant 9 fr. 
55 à titre d'intérêts et 1'715 fr. 45, comprenant encore 16 fr. 90 supplémentaire à 
titre d'intérêts. Toutes ces décisions indiquent une adresse de A______ en Suisse, 
dans le canton de Fribourg pour la première, puis dans celui de Genève. 
B. 
Par ordonnance du 27 mai 2022, le Tribunal a rejeté la requête et mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de l'ETAT DE FRIBOURG. 
Il a relevé que l'ETAT DE FRIBOURG avait rendu vraisemblable sa créance ainsi 
que le cas de séquestre, mais que tel n'était pas le cas s'agissant de l'existence en 
Suisse de biens de A______, l'ETAT DE FRIBOURG se contentant d'alléguer, 
sans le documenter, que l'intéressé travaillerait auprès de la société mentionnée. 
La requête était dès lors rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'octroyer un délai au 
requérant pour compléter sa requête eu égard à l'absence d'indication du domicile 
de A______. 
C. 
Par acte expédié le 10 juin 2022 à la Cour de justice, l'ETAT DE FRIBOURG a 
formé recours contre cette ordonnance. Il a conclu à l'admission de son recours et 
à ce que soit reconnu le caractère vraisemblable de l'existence de biens en Suisse 
de A______, subsidiairement à ce que soit "autorisée la procédure de séquestre", 
conformément à sa requête du 19 mai 2022. 
Il a produit à l'appui de son recours un courriel du 20 janvier 2022 du Service de 
la taxe d'exemption de l'obligation de servir de l'Administration fiscale cantonale 


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genevoise indiquant l'adresse à C______ de l'employeur de A______, soit 
B______ SA, ainsi que l'adresse, à D______ (France), de l'intéressé. Il considérait 
dès lors que, compte tenu de la fiabilité qui devait être attachée à cette information 
donnée par l'autorité fiscale cantonale genevoise, la vraisemblance de biens en 
Suisse de A______ était donnée et le séquestre devait donc être ordonné. 
L'ETAT DE FRIBOURG a été informé le 21 juin 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2). 
En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 
1.2 Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 321 al. 
1 et 2 CPC). 
1.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid.1). 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter A______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
1.4. Le recourant a produit une pièce nouvelle devant la Cour. 
1.4.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en 
ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les 
jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre 
(art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile 
(CPC), FF 2006 6841, p. 6986; BRUNNER/VISCHER, Kurzkommentar ZPO, 3ème 
éd., 2021, n. 3 ad art. 326 CPC; JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 
2019, n. 4 ad art. 326 CPC). 


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1.4.2 Au vu de ce qui précède, la pièce nouvelle produite par le recourant est 
irrecevable. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir admis qu'il avait rendu 
vraisemblable l'existence en Suisse de biens du débiteur. 
2.1 Selon l'art. 272 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite 
ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende 
vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de 
séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3). 
Comme cas de séquestre, l'art. 271 al. 1 LP prévoit notamment que le créancier de 
la dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du 
débiteur lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (ch. 4), ou 
lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive (ch. 
6). 
Les créances de salaire d'un frontalier qui travaille en Suisse peuvent être 
séquestrées au siège suisse de l'employeur (ATF 114 III 31, consid. 2). 
2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas indiqué dans sa requête de séquestre l'adresse 
du débiteur et n'a produit devant le Tribunal aucun titre permettant de rendre 
vraisemblable l'existence de biens du débiteur en Suisse, comme l'a relevé à juste 
titre le premier juge, sans que le recourant ne le conteste dans son recours. Ce 
dernier a produit une pièce devant la Cour afin de réparer son omission à cet 
égard, laquelle est toutefois irrecevable (cf. supra consid. 1.4.2), de sorte qu'il ne 
peut en être tenu compte. Pour le surplus, le fait de refuser un séquestre qui ne 
répond pas aux conditions légales n'heurte pas de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l'équité, contrairement à ce que soutient le recourant et celui-ci 
pourra renouveler sa requête devant le Tribunal s'il s'y estime fondé. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête de 
séquestre et le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2022 par ETAT DE FRIBOURG, 
BUREAU DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR contre 
l'ordonnance SQ/388/2022 rendue le 27 mai 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/9568/2022-25 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute l'ETAT DE FRIBOURG de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 300 fr., les met à la charge de l'ETAT DE FRIBOURG et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.