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ge_gerichte · A/4299/2023 · 2024-06-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2024 A/4299/2023

A/4299/2023
ACST/9/2024
du 19.06.2024
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 20.08.2024, rendu le 10.09.2024, IRRECEVABLE,
1C_484/2024
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4299/2023
-
ELEVOT
ACST/9/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 19 juin 2024
dans la cause
A______
recourante
contre
CONSEIL D'ETAT
intimé
Considérant :
que, le 28 décembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le deuxième tour de l'élection du Conseil des États ;
que par lettre datée du 10 janvier 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 janvier 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que l'avance de frais a été annulée par la chambre de céans, la recourante ayant demandé l'assistance juridique le 16 janvier 2024 ;
que par décision du 25 janvier 2024, l'assistance juridique a rejeté la demande de A______;
que par lettre datée du 13 mars 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 25 mars 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA)
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 décembre 2023 par A______ contre le deuxième tour de l'élection du Conseil des États ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, à A______, ainsi qu'au Conseil d'État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Philippe KNUPFER
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/1088/2005 · 2007-09-24 · de

; FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; ASSISTANCE PUBLIQUE | LIPP-V.10; LIPP-V.2; LIPP-V.3

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1088/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1088/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1088/2005

A/1088/2005
DCRI/332/2007
du 24.09.2007
( ICC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
; FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; ASSISTANCE PUBLIQUE
Normes
:
LIPP-V.10; LIPP-V.2; LIPP-V.3
ge_gerichte · A/1127/2005 · 2007-05-07 · de

; PRÊT PARTIAIRE ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; IMPÔT SUR LE CAPITAL | LIPM.12.e; LIPM.12.h; LIPM.28.1

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1127/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1127/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1127/2005

A/1127/2005
DCRI/195/2007
du 07.05.2007
( ICC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
; PRÊT PARTIAIRE ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; IMPÔT SUR LE CAPITAL
Normes
:
LIPM.12.e; LIPM.12.h; LIPM.28.1
ge_gerichte · A/1175/2006 · 2008-06-09 · de

; IMPÔT SUR LE REVENU ; REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); SOLDE MILITAIRE ; SERVICE CIVIL | LSC.29.al1; LIPP-IV.10.letf

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.06.2008 A/1175/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.06.2008 A/1175/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.06.2008 A/1175/2006

A/1175/2006
DCRI/236/2008
du 09.06.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; IMPÔT SUR LE REVENU ; REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); SOLDE MILITAIRE ; SERVICE CIVIL
Normes
:
LSC.29.al1; LIPP-IV.10.letf
ge_gerichte · A/1413/2006 · 2007-12-10 · it

IMPÔT À LA SOURCE; MÉNAGE COMMUN ; IMPOSITION DE LA FAMILLE ; VIE SÉPARÉE | LIS.4.al.2; RLIS.3.al.1.leta

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.12.2007 A/1413/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.12.2007 A/1413/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.12.2007 A/1413/2006

A/1413/2006
DCRI/450/2007
du 10.12.2007
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPÔT À LA SOURCE; MÉNAGE COMMUN ; IMPOSITION DE LA FAMILLE ; VIE SÉPARÉE
Normes
:
LIS.4.al.2; RLIS.3.al.1.leta
ge_gerichte · A/1440/2006 · 2008-02-25 · de

; ACTIVITÉ ACCESSOIRE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | LIPP-V. 3.1

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2008 A/1440/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2008 A/1440/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2008 A/1440/2006

A/1440/2006
DCRI/52/2008
du 25.02.2008
( ICC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
; ACTIVITÉ ACCESSOIRE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes
:
LIPP-V. 3.1
ge_gerichte · A/1467/2006 · 2007-11-12 · de

; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; PERSONNEL DIPLOMATIQUE ; SALAIRE | LIPP-IV.2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/1467/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/1467/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/1467/2006

A/1467/2006
DCRI/382/2007
du 12.11.2007
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; PERSONNEL DIPLOMATIQUE ; SALAIRE
Normes
:
LIPP-IV.2
ge_gerichte · A/1529/2005 · 2007-05-07 · de

; DROIT DES SUCCESSIONS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS | LPA.65; LDS.67.1; LDS.14

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1529/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1529/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1529/2005

A/1529/2005
DCRI/170/2007
du 07.05.2007
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
; DROIT DES SUCCESSIONS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS
Normes
:
LPA.65; LDS.67.1; LDS.14
ge_gerichte · A/1531/2005 · 2007-11-12 · de

; DÉCLARATION D'ABSENCE | CC.38.al2; LDS.73

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/1531/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/1531/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/1531/2005

A/1531/2005
DCRI/398/2007
du 12.11.2007
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
; DÉCLARATION D'ABSENCE
Normes
:
CC.38.al2; LDS.73
ge_gerichte · A/1691/2006 · 2007-09-24 · de

; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE | Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS | LDS.61A; LDS.60.al1.leta

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1691/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1691/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1691/2006

A/1691/2006
DCRI/339/2007
du 24.09.2007
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE
Normes
:
LDS.61A; LDS.60.al1.leta
Résumé
:
Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS
ge_gerichte · A/1797/2025 · 2025-05-27 · fr

LEVÉE DE LA DÉTENTION DE L'ÉTRANGER;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.05.2025 A/1797/2025
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.05.2025 A/1797/2025
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.05.2025 A/1797/2025

A/1797/2025
JTAPI/569/2025
du 27.05.2025
( MC
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
LEVÉE DE LA DÉTENTION DE L'ÉTRANGER;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1797/2025 MC
JTAPI/569/2025
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 27 mai 2025
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Adam ZAKI, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Vu l’ordre de mise en détention administrative prononcé le 18 mars 2025 par le commissaire de police pour une durée de sept semaines à l’encontre de Monsieur A______, né le ______ 1996 et originaire d'Algérie ;
Vu le jugement du 1
er
avril 2025 (
JTAPI/331/2025
) du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) confirmant l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de sept semaines, soit jusqu'au 5 mai 2025 inclus ;
Vu la demande de mise en liberté déposée auprès du tribunal le 22 mai 2025 par M. A______ ;
Vu le courriel de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: l'OCPM) du 27 mai 2025 aux termes duquel il a informé le tribunal du départ de Suisse de M. A______ par vol du 27 mai 2025 et que par conséquent la demande de mise en liberté de l'intéressé était ainsi devenue sans objet ;
Attendu que la détention de M. A______ a pris fin le 27 mai 2025 ;
Qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle ;
Qu’il ne sera pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnités de procédure ;
Que, conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l'OCPM ;
Qu'en vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             dit que la procédure est devenue sans objet ;
2.             raye en conséquence la cause du rôle ;
3.             dit qu’il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Kristina DE LUCIA
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le
La greffière
ge_gerichte · A/1820/2007 · 2008-04-28 · de

IMPÔT À LA SOURCE; FRONTALIER; PRESTATION DE PRÉVOYANCE; TRAITÉ INTERNATIONAL; RESTITUTION DE L'IMPÔT | LISP.10.al1 ; RISP.10.al2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/1820/2007
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/1820/2007
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/1820/2007

A/1820/2007
DCRI/147/2008
du 28.04.2008
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPÔT À LA SOURCE; FRONTALIER; PRESTATION DE PRÉVOYANCE; TRAITÉ INTERNATIONAL; RESTITUTION DE L'IMPÔT
Normes
:
LISP.10.al1 ; RISP.10.al2
ge_gerichte · A/1868/2005 · 2007-08-27 · de

; FRAIS DE PERFECTIONNEMENT ; FRAIS DE FORMATION | LIPP-V.9; LIPP-V.3.al2;

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2007 A/1868/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2007 A/1868/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2007 A/1868/2005

A/1868/2005
DCRI/308/2007
du 27.08.2007
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; FRAIS DE PERFECTIONNEMENT ; FRAIS DE FORMATION
Normes
:
LIPP-V.9; LIPP-V.3.al2;
ge_gerichte · A/2204/2006 · 2008-08-25 · de

; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS | LCP.81; LHID.72.al2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2008 A/2204/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2008 A/2204/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2008 A/2204/2006

A/2204/2006
DCRI/362/2008
du 25.08.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS
Normes
:
LCP.81; LHID.72.al2
ge_gerichte · A/2410/2005 · 2008-04-28 · de

; CALCUL DE L'IMPOT ; FONCTIONNAIRE ; ORGANISATION INTERNATIONALE | LIPP-I.6.al1; LIPP-I.16.al4

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/2410/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/2410/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/2410/2005

A/2410/2005
DCRI/149/2008
du 28.04.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; CALCUL DE L'IMPOT ; FONCTIONNAIRE ; ORGANISATION INTERNATIONALE
Normes
:
LIPP-I.6.al1; LIPP-I.16.al4
ge_gerichte · A/2545/2006 · 2008-09-29 · de

; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.09.2008 A/2545/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.09.2008 A/2545/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.09.2008 A/2545/2006

A/2545/2006
DCRI/413/2008
du 29.09.2008
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES
ge_gerichte · A/2689/2005 · 2007-05-07 · de

DÉLAI; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DEVOIR DE COLLABORER | LPFisc.39.1; LPFisc.41.1; LPFisc.41.3

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/2689/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/2689/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/2689/2005

A/2689/2005
DCRI/167/2007
du 07.05.2007
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
DÉLAI; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
LPFisc.39.1; LPFisc.41.1; LPFisc.41.3
ge_gerichte · A/2757/2005 · 2008-03-31 · de

TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE; DÉCLARATION D'IMPÔT ; REVENU ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE | LCP.333; LCP.340; LPFisc.59. al1; LPFisc.69;

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2008 A/2757/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2008 A/2757/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2008 A/2757/2005

A/2757/2005
DCRI/117/2008
du 31.03.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE; DÉCLARATION D'IMPÔT ; REVENU ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
LCP.333; LCP.340; LPFisc.59. al1; LPFisc.69;
ge_gerichte · A/2867/2006 · 2008-05-19 · de

; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE ; DROITS DE MUTATION ; QUALITÉ POUR AGIR ; CONJOINT ; DONATION ; CESSION DE CRÉANCE(CO) | LDE.161.al1; LDE.163; LDE.179.al1; LDE.8 ; LDE.11; LDE.91 ; LDE.27A

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.05.2008 A/2867/2006
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.05.2008 A/2867/2006
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.05.2008 A/2867/2006

A/2867/2006
DCRI/176/2008
du 19.05.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE ; DROITS DE MUTATION ; QUALITÉ POUR AGIR ; CONJOINT ; DONATION ; CESSION DE CRÉANCE(CO)
Normes
:
LDE.161.al1; LDE.163; LDE.179.al1; LDE.8 ; LDE.11; LDE.91 ; LDE.27A
ge_gerichte · A/2931/2005 · 2008-08-25 · de

; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; AVS | LIPP-V.2.leta

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2008 A/2931/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2008 A/2931/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.08.2008 A/2931/2005

A/2931/2005
DCRI/352/2008
du 25.08.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; AVS
Normes
:
LIPP-V.2.leta
ge_gerichte · A/3026/2004 · 2007-05-07 · de

DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; AVS | LIPP-V.14.2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3026/2004
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3026/2004
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3026/2004

A/3026/2004
DCRI/178/2007
du 07.05.2007
( ICC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; AVS
Normes
:
LIPP-V.14.2
ge_gerichte · A/3054/2004 · 2007-08-27 · de

; DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS ; ASSURANCE-VIE | LIPP-V.2.letd; LIPP-V.6.al1;

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2007 A/3054/2004
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2007 A/3054/2004
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2007 A/3054/2004

A/3054/2004
DCRI/287/2007
du 27.08.2007
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS ; ASSURANCE-VIE
Normes
:
LIPP-V.2.letd; LIPP-V.6.al1;
ge_gerichte · A/3131/2004 · 2007-05-07 · de

; FRAIS DE MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Critère de la date de la facture et de celle du décompte de la caisse de maladie. | LIPP-V. 4.2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3131/2004
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3131/2004
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3131/2004

A/3131/2004
DCRI/175/2007
du 07.05.2007
( ICC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
; FRAIS DE MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes
:
LIPP-V. 4.2
Résumé
:
Critère de la date de la facture et de celle du décompte de la caisse de maladie.
ge_gerichte · A/3279/2005 · 2007-11-12 · de

IMPÔT À LA SOURCE; RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL); DÉLAI ABSOLU | LIS.2.1; LIS.18.1; LIS.21.2; LIS.23.1; RLIS.3

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/3279/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/3279/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.11.2007 A/3279/2005

A/3279/2005
DCRI/400/2007
du 12.11.2007
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPÔT À LA SOURCE; RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL); DÉLAI ABSOLU
Normes
:
LIS.2.1; LIS.18.1; LIS.21.2; LIS.23.1; RLIS.3
ge_gerichte · A/3399/2004 · 2006-02-27 · de

; IMPÔT SUR LE REVENU ; CONCUBINAGE ; IMPOSITION DE LA FAMILLE ; BARÈME | LIPP-II.4.al1; LIPP-V.11.al1; LIPP-V.12.al1; LIPP-V.12.al3; LIPP-V.14.al1; LIPP-V.14.al5; LIPP-V.2.letd; LIPP-V.7; LIPP-V.12; LHID.11.al1; LIFD.36.al2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.02.2006 A/3399/2004
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.02.2006 A/3399/2004
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.02.2006 A/3399/2004

A/3399/2004
DCRI/65/2006
du 27.02.2006
( ICC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
; IMPÔT SUR LE REVENU ; CONCUBINAGE ; IMPOSITION DE LA FAMILLE ; BARÈME
Normes
:
LIPP-II.4.al1; LIPP-V.11.al1; LIPP-V.12.al1; LIPP-V.12.al3; LIPP-V.14.al1; LIPP-V.14.al5; LIPP-V.2.letd; LIPP-V.7; LIPP-V.12; LHID.11.al1; LIFD.36.al2
ge_gerichte · A/3645/2005 · 2008-02-25 · de

; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; DÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX ; VÉHICULE ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) | LIPM.12.leth

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2008 A/3645/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2008 A/3645/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2008 A/3645/2005

A/3645/2005
DCRI/74/2008
du 25.02.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; DÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX ; VÉHICULE ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL)
Normes
:
LIPM.12.leth
ge_gerichte · A/3809/2005 · 2007-05-07 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; MAJORITÉ(ÂGE); INTERDICTION ; CHARGE FISCALE | LIPP-V.5; LIPP-V.14.5.a; LIPP-V.14.5.c

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3809/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3809/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3809/2005

A/3809/2005
DCRI/179/2007
du 07.05.2007
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; MAJORITÉ(ÂGE); INTERDICTION ; CHARGE FISCALE
Normes
:
LIPP-V.5; LIPP-V.14.5.a; LIPP-V.14.5.c
ge_gerichte · A/4198/2005 · 2008-01-28 · de

; FRAIS PROFESSIONNELS | LIPP-V.3.al2

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4198/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4198/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4198/2005

; FRAIS PROFESSIONNELS | LIPP-V.3.al2

A/4198/2005
DCRI/6/2008
du 28.01.2008
( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
; FRAIS PROFESSIONNELS
Normes
:
LIPP-V.3.al2
ge_gerichte · A/4243/2005 · 2008-01-28 · de

CESSION DE CRÉANCE(CO); DROITS DE MUTATION | LDE.91

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4243/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4243/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4243/2005

A/4243/2005
DCRI/1/2008
du 28.01.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CESSION DE CRÉANCE(CO); DROITS DE MUTATION
Normes
:
LDE.91
ge_gerichte · A/4280/2005 · 2008-01-28 · de

ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT); CALCUL DE L'IMPÔT; IMPÔT SUR LA FORTUNE ET LE CAPITAL ; EXONÉRATION FISCALE | LIPP-III.2. leta; LIPP-I.3. al1. letc; LIPP-I.6; LGL.24A;

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4280/2005
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4280/2005
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4280/2005

A/4280/2005
DCRI/7/2008
du 28.01.2008
( ICC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT); CALCUL DE L'IMPÔT; IMPÔT SUR LA FORTUNE ET LE CAPITAL ; EXONÉRATION FISCALE
Normes
:
LIPP-III.2. leta; LIPP-I.3. al1. letc; LIPP-I.6; LGL.24A;