ge_gerichte · ATAS/784/2021 · 2021-07-29 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2883/2019 
ATAS/784/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juillet 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
HOIRIE de feu A______, soit Madame B______, et Messieurs 
C______ et D______, représentée par Madame B______, 
domiciliée à LE LIGNON 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2883/2019 
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EN FAIT 
1. Feu A______ – décédé à Genève le ______ 2020 - (ci-après : le bénéficiaire ou le 
recourant), né le _______ 1934, d'origine roumaine, avait une formation d'ingénieur 
diplômé de l'École Polytechnique en Roumanie. Il était arrivé en Suisse (Genève) le 
15 septembre 1990 dans la perspective de son mariage, le mois suivant, avec 
Madame B______ (B______) E______ (ci-après : l'épouse), née le ______ 1954, 
d'origine roumaine également, laquelle vivait déjà en Suisse depuis 1982 au 
bénéfice d'un permis d'établissement. Les époux avaient acquis la nationalité suisse 
par naturalisation le ______ 1998. 
2. Le bénéficiaire avait, pour la première fois au début 2007, sollicité des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC) auprès de l'office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : OCPA), devenu par la suite le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé), et régulièrement bénéficié de telles 
prestations depuis lors, y compris des subsides pour l'assurance-maladie, pour lui-
même et son épouse à certaines périodes. Le montant des PC était régulièrement 
réajusté, en fonction des variations du taux d'activité professionnelle de l'épouse. 
Pendant toutes ces années, le bénéficiaire avait régulièrement été invité à vérifier 
les plans de calcul que lui adressait le SPC, son attention étant attirée sur son 
obligation de signaler tout élément des plans de calcul ne correspondant pas à sa 
situation actuelle, et de signaler sans délai tout changement dans sa situation 
financière et/ou personnelle; en cas d'omission ou de retard dans la transmission 
d'informations susceptibles de modifier son droit aux prestations, il s'exposerait à 
une demande de restitution des prestations versées indûment, voire à une poursuite 
pénale. 
3. a. Au début octobre 2016, à l'occasion de l'entrée en vigueur de dispositions pénales 
durcissant la répression des fraudeurs bénéficiaires de PC et d'aide sociale, le 
conseiller d'État Mauro POGGIA, en charge du domaine des PC, avait lancé une 
campagne, en incitant ceux qui n'avaient pas déclaré des avoirs à le faire dans le 
délai au 31 décembre 2016, pour, le cas échéant, éviter de tomber sous le coup des 
nouvelles dispositions pénales entrées en vigueur au début octobre 2016. 
b. Dans ce contexte, par courrier du 6 décembre 2016, le bénéficiaire s'était adressé 
au SPC pour lui indiquer qu'il était propriétaire à Bucarest (Roumanie) d'un 
appartement de deux pièces qu'il occupait personnellement pendant ses séjours dans 
son pays d'origine; il ne l'avait jamais loué en son absence, et il s'acquittait sur place 
des impôts y relatifs. Par courrier du même jour, l'épouse du bénéficiaire avait 
également indiqué au SPC qu'elle disposait d'un compte bancaire à Bucarest 
(Roumanie), dont elle a produit un extrait du solde. 
4. Par courrier du 2 février 2017, la directrice du SPC avait accusé réception de la 
correspondance du 6 décembre 2016. Elle précisait notamment : « Aussi, si 
d'aventure les nouveaux éléments portés à notre connaissance ont un impact sur le 
recalcul des prestations que vous percevez, nous vous confirmons qu'il sera renoncé 


 
 
 
 
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à une dénonciation pénale à votre encontre et ce dans la mesure où vous vous êtes 
annoncé dans le délai prescrit et qu'un accord raisonnable ait été trouvé avec notre 
service quant au remboursement d'éventuelles prestations sociales indûment 
perçues ». Le bénéficiaire était en outre invité (courrier du 30 janvier 2017) à 
remettre, d'ici au 1er mars 2017, une série de documents relatifs à l'appartement sis 
en Roumanie (notamment une évaluation de la valeur locative actuelle de ce bien, 
par un architecte, un notaire ou un agent immobilier, ainsi que l'estimation officielle 
de la valeur vénale dudit bien), et une série de documents relatifs à ses avoirs 
bancaires dans ce pays, pour les années 2009 à 2016 inclusivement. 
5. Par courrier du 14 avril 2017, le bénéficiaire avait indiqué au SPC qu'avec la 
production des derniers documents requis, soit le rapport d'évaluation de son 
appartement de Bucarest, indiquant notamment les valeurs vénale et locative, il 
considérait avoir fourni tous les documents sollicités pour la vérification de son 
dossier. Il tenait en outre à observer que cet appartement, pour lequel il payait 
chaque mois des charges et chaque année des impôts, et qu'il habitait pendant ses 
séjours à Bucarest, devait bénéficier d'une franchise selon la brochure « Prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI ». En conclusion, ses revenus pris en compte 
jusqu'à présent pour sa PC resteraient les mêmes. Une réduction des prestations 
compliquerait ses efforts à maintenir un équilibre financier et pourrait avoir les plus 
graves conséquences pour lui, allant jusqu'à la décision de renoncer à sa résidence 
en Suisse. Il sollicitait un entretien pour lui permettre de présenter tout complément 
d'information utile, de vive voix. 
6. a. Par courrier recommandé du 12 septembre 2017, auquel étaient annexées trois 
décisions formelles, toutes datées du 6 septembre 2017, comportant des demandes 
de restitution de prestations indûment versées, le SPC rappelait au bénéficiaire que 
dans le cadre de l'annonce spontanée faisant suite au courrier du 7 octobre 2016 du 
conseiller d'État, il avait informé le SPC de l'existence de certains éléments de 
ressources et/ou de fortune non déclarés au service. Après examen des pièces 
reçues, le SPC avait repris le calcul de ses PC, rétroactivement au 1er octobre 2010 
(rappelant les dispositions légales applicables), et précisait tenir compte dès cette 
date de son bien immobilier en Roumanie et du produit y relatif ainsi que de son 
épargne et des intérêts y relatifs. Il résultait du recalcul un montant en faveur du 
SPC s'élevant à CHF 34'362.80 réparti comme suit : 
- prestations complémentaires : 
 
CHF 33'196.- 
- subsides d'assurance-maladie : 
 
CHF 772.- 
- frais médicaux : 
 
 
 
CHF 394.80 
Ce montant devait être remboursé dans les trente jours dès l'entrée en force des 
décisions de restitution. Toute demande relative aux modalités de remboursement 
devait être formulée par écrit à la division financière du SPC dans le même délai. 
S'il n'avait pas encore déclaré ces éléments à l'administration fiscale cantonale, il 
était invité à le faire dans les meilleurs délais. 


 
 
 
 
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Avec les décisions du 6 septembre 2017 susmentionnées, figuraient le détail des 
montants ainsi que les plans de calcul, par période concernée. 
b. Par courrier recommandé du 6 novembre 2017, le bénéficiaire avait formé 
opposition aux décisions susmentionnées. Il indiquait en substance avoir reçu, en 
toute bonne foi, les prestations qui lui étaient réclamées, les ayant sollicitées afin de 
faire face aux besoins impératifs de la vie courante, et n'avoir aucun moyen 
d'effectuer ce remboursement. Il sollicitait donc la remise pour les sommes 
(réclamées), qu'il ne pourrait jamais restituer. S'agissant du bien immobilier en 
Roumanie, il expliquait avoir occupé cet appartement de façon continue jusqu'en 
1990 lors de sa venue en Suisse, et de façon aléatoire jusqu'en 2007, lorsqu'il a 
réduit ses déplacements à 80-85 jours par année, autorisés par le règlement de 
l'OCPA. Il avait de la famille proche en Roumanie; ce bien immobilier lui servait 
toujours d'habitation et il ne l'avait jamais loué. Il espérait continuer à l'utiliser 
encore un peu de temps, vu son âge. Il rappelait que ses revenus actuels à Genève 
étaient réduits à CHF 242.- (par mois), et en Roumanie à presque l'équivalent de 
CHF 400.- de rente, après une vie de labeur comme ingénieur hautement qualifié 
mais ayant, « par les aléas de la chance », vécu sous le régime communiste. Il 
concluait à ce que le SPC considère son appartement « comme ce qu'il était, à 
savoir son habitation, et de bien vouloir revoir les calculs dans cette optique ». Il 
regrettait de ne pas avoir mentionné ce bien dès sa demande de prestations initiale. 
Il suggérait qu'il s'agissait peut-être d'une interprétation erronée de sa part, basée 
sur les éléments suivants : 1. Cet appartement correspondait à l'exemple retenu dans 
la brochure (de l'OCPA) de l'époque, pour lequel un abattement de CHF 75'000.- 
pouvait être accordé; 2. Il ne lui avait jamais apporté de revenus, et il payait des 
impôts sur place; 3. Sa valeur tant en 2008 qu'actuellement était très loin de 
l'estimation arbitraire qu'il avait dû fournir au SPC à la hâte. Il n'y avait pas eu de 
mauvaise foi de sa part. 
7. a. Par courrier B du 11 décembre 2017, le SPC avait indiqué au bénéficiaire avoir 
recalculé le montant de ses prestations valables dès le 1er janvier 2018; 
l'établissement de son droit à venir s'établissait à hauteur de CHF 80.- par mois 
(prestations complémentaires cantonales [ci-après : PCC] uniquement). Il était 
invité à contrôler attentivement les montants indiqués dans les plans de calcul 
annexés, pour s'assurer qu'ils correspondaient bien à sa situation actuelle, 
l'obligation de renseigner lui étant en outre rappelée. Une opposition pouvait être 
formée contre cette décision. 
b. Par courrier du 2 janvier 2018, le bénéficiaire avait formé opposition contre cette 
décision, pour les motifs déjà présentés dans son courrier du 1er (recte : 6) 
novembre 2017, soit le fait qu'il habite son appartement de Roumanie et qu'il ne lui 
rapporte aucun revenu. Il annexait à son courrier une photocopie du plan de calcul 
annexé à la décision entreprise, dont il avait corrigé à la main certains montants, 
après avoir effacé (au Tipp-Ex) les chiffres contestés. Il attendait toujours la 


 
 
 
 
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convocation du SPC pour une discussion consignée dans un procès-verbal, selon les 
termes énoncés dans leur courrier. 
8. En date du 15 novembre 2018, le SPC avait rendu deux décisions sur opposition : 
- 
l'une déclarant irrecevable (faute d'avoir été déposée dans le délai légal de trente 
jours) l'opposition formée par le bénéficiaire le 6 novembre 2017 contre les 
trois décisions du 6 septembre 2017, contenant les demandes de remboursement 
respectives de PC, de subsides de l'assurance-maladie et pour frais médicaux 
remboursés à tort (selon ch. 6 a ci-dessus); 
- 
l'autre répondant à l'opposition formée le 3 janvier 2018 contre la décision de 
prestations complémentaires à l'AVS du 11 décembre 2017, fixant les PC 
auxquelles il avait droit dès le 1er janvier 2018 : l'opposition était recevable, et 
était partiellement admise. Fort des dispositions applicables et des principes 
régissant la prise en compte des biens immobiliers, le SPC indiquait au 
bénéficiaire que la franchise qu'il évoquait (actuellement de CHF 112'500.-), 
s'appliquait uniquement aux résidences principales (art. 11 al. 1 let. c LPC). 
L'absence de location d'un bien constituait un dessaisissement de revenus, 
raison pour laquelle un montant avait été pris en compte à titre de produit 
hypothétique de la fortune immobilière. Toutefois, la décision entreprise avait 
omis de tenir compte des frais d'entretien. Selon un nouveau plan de calcul, 
rétroagissant au 1er janvier 2018, le montant retenu à titre de frais d'entretien 
correspondait à 20 % du produit hypothétique de la fortune immobilière, et 
déterminait ainsi des arriérés de prestations complémentaires en sa faveur de 
CHF 594.- (du 1er janvier au 30 novembre 2018 inclusivement). Compte tenu de 
la dette ouverte au SPC, ces arriérés étaient retenus jusqu'à fixation des 
modalités de remboursement de la dette. Enfin, dès décembre 2018, la PC 
courante s'élèverait à CHF 134.-. 
9. Par un seul courrier recommandé du 12 décembre 2018, le bénéficiaire avait saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre les (deux) 
décisions sur opposition du SPC du 15 novembre 2018 : 
- 
sous la désignation de « décision N° 1 » (fixant le montant des prestations dès le 
1er janvier 2018), il concluait à son annulation. Il reprenait son argumentation 
sur opposition, considérant en substance que son appartement (en Roumanie) 
lui servait d'habitation au même titre que son habitation de Suisse où il était 
locataire; il revendiquait dès lors, au nom de ce qu'il considérait comme 
« l'esprit autant que la lettre de la loi » que seule la valeur supérieure à 
CHF 112'500.- entre en considération dans la prise en compte de ce bien 
immobilier. Il contestait les calculs du SPC, car il n'était selon lui pas possible 
de parler de dessaisissement dans son cas, pour les motifs suivants : cet 
appartement ne se prêtait pas à la location touristique, et ne lui avait jamais 
procuré de revenus; il constituait sa seule opportunité d'habiter sur place, ses 
moyens ne lui permettant pas de loger à l'hôtel; ce bien avait été évalué à la hâte 


 
 
 
 
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et de façon arbitraire, car il était sous pression de fournir le renseignement; cette 
valeur ne correspondait pas à la réalité du marché, le taux de change « CHF/€ » 
ayant également été retenu de façon arbitraire, vu la fluctuation des cotations. 
Par son application rigide des dispositions légales, le SPC prenait en compte, 
dans ses calculs, des revenus que le recourant n'avait pas, et qu'il n'était pas en 
mesure d'obtenir. Enfin les calculs reconnaissaient des frais d'entretien, mais 
n'appliquaient pas la correction à toute la durée considérée (2007 à 2017), mais 
seulement à la période du 1er janvier au 30 novembre 2018. Il se plaignait 
encore que cette décision ne réponde pas à sa demande de remise de la dette 
qu'il contestait. Ce recours avait donné lieu à l'ouverture de la procédure 
A/4387/2018; 
- sous la désignation de « décision N° 2 » (déclarant son opposition irrecevable), 
il concluait à son annulation. Il avait fait valoir les motifs pour lesquels il 
estimait avoir valablement formé opposition, et concluait (sur le fond) à la 
prise en compte, pour sa résidence secondaire de Bucarest, d'une franchise de 
CHF 112'500.-, et en conséquence à ce que ne soient pas pris en compte des 
gains de fortune qui n'existaient pas; il devait en outre être procédé à la 
révision de la décision établissant sa dette supposée, en annulant celle-ci, ainsi 
qu'au recalcul de ses droits à partir de 2007 et à venir. Ce recours avait donné 
lieu à l'ouverture de la procédure A/4388/2018. 
10. Dans les deux procédures, le SPC avait conclu, par courrier du 17 janvier 2019, au 
rejet du recours, le recourant n'invoquant aucun argument susceptible de conduire à 
une appréciation différente du cas. 
11. La chambre de céans avait entendu les parties en comparution personnelle, le 
25 mars 2019, évoquant les deux causes, sans les joindre. À l'issue de l'audience, 
les parties s'étaient mises d'accord sur la suspension de la cause A/4387/2018 
jusqu'à droit jugé sur le fond en ce qui concerne les demandes de restitution 
évoquées dans le cadre de la procédure A/4388/2018, cette cause étant gardée à 
juger. 
12. Par ordonnance du 29 mars 2019, la chambre de céans avait ainsi suspendu 
l'instruction de la cause A/4387/2018 en application de l'art.78 let. a LPA. 
13. Par arrêt du 8 avril 2019 (ATAS/294/2019 dans la cause A/4388/2018), la chambre 
de céans avait annulé la décision sur opposition du 15 novembre 2018 déclarant 
l'(les) opposition(s) irrecevable(s), et renvoyé la cause à l'intimé pour qu'il statue 
sur le fond de l'opposition interjetée par le bénéficiaire en date du 6 novembre 
2017, contre les décisions de restitution du 6 septembre 2017. 
14. Suite à l'arrêt susmentionné, par décision sur opposition du 21 juin 2019, le SPC a 
partiellement admis l'opposition formée par le bénéficiaire le 6 novembre 2017 
contre les trois décisions du 6 septembre 2017 comportant respectivement les 
demandes de restitution de CHF 33'196.- (PC) pour la période du 1er octobre 2010 
au 30 septembre 2017, de CHF 772.- (subsides d'assurance-maladie) pour février 


 
 
 
 
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2011 et de CHF 394.80 (frais médicaux) remboursés à tort en février 2011. En 
substance, les montants réclamés au titre de subsides d'assurance-maladie versés à 
tort, et de frais médicaux remboursés à tort étaient confirmés, seul le montant des 
PC versées à tort étant ramené de CHF 33'196.- à CHF 32'292.-. Le SPC énonçait 
les dispositions légales pertinentes applicables; les revenus déterminants 
comprenaient notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière; dans le 
cas où il n'était tiré d'un bien immobilier aucun produit réel ou que ce produit était 
difficilement déterminable, il y avait lieu de tenir compte d'un taux forfaitaire de 
4.5 % de la valeur vénale du bien (taux maintes fois confirmé par la jurisprudence 
fédérale et cantonale); il y avait lieu de tenir compte d'un montant à titre de frais 
d'entretien de l'immeuble correspondant à 20 % de la valeur locative, si l'immeuble 
datait de plus de 20 ans; les frais effectifs ne pouvaient être retenus. S'agissant des 
taux de conversion des devises, le SPC appliquait par analogie à la fortune sise à 
l'étranger 
ceux 
prévus 
par 
les 
Directives 
concernant 
les 
prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : DPC) pour les rentes étrangères, à savoir 
les taux fixés par la Commission administrative des communautés européennes 
pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiés au journal officiel de 
l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2012, et ceux publiés par la Banque 
centrale européenne dès le 1er janvier 2013 (N° 3452.01 DPC). Pour toute la 
période concernée, le SPC avait établi un tableau comportant : par année (2010 à 
2017 inclusivement) le taux de conversion appliqué (€/CHF), la valeur vénale en 
euros - déterminée par l'expertise particulièrement fouillée, établie en avril 2017 par 
l'ingénieure F______, mandatée par le bénéficiaire (€ 64'000.- constant pour toutes 
les années concernées) et, pour chacune des années, la contre-valeur en francs 
suisses de la valeur vénale, la valeur locative et les frais d'entretien, en fonction du 
taux de conversion appliqué. Il avait en outre intégré à la décision entreprise un 
tableau récapitulatif des nouveaux plans de calcul, déterminant les prestations dues 
(prestations complémentaires fédérales [ci-après : PCF] et/ou PCC), soit pour la 
période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2017 un montant total CHF 7'666.- 
qui, déduit des prestations déjà versées (CHF 39'958.- pour la même période) 
déterminait un solde en faveur du SPC de CHF 32'292.-. Enfin, le SPC observait 
que la demande de remboursement d'un montant total de CHF 33'458.80 était 
justifiée; toute autre était la question de déterminer si le remboursement total de ce 
montant lui serait effectivement réclamé. En effet, son courrier du 6 novembre 2017 
contenait une demande de remise de l'obligation de restituer les prestations indues. 
Le SPC se déterminerait à ce sujet, par décision séparée, dès l'entrée en force de la 
présente décision sur opposition (art. 4 al. 5 OPGA). 
15. On relèvera que par courrier séparé du 21 janvier 2019, le SPC avait rendu une 
décision (susceptible d'opposition) portant sur la période du 1er octobre au 
31 décembre 2017. Le SPC avait recalculé le droit aux PC du bénéficiaire : il 
résultait des nouveaux plans de calcul (annexés) pour la période en cause, un solde 
d'arriérés de PC de CHF 408.- en faveur du bénéficiaire. Compte tenu de la dette 


 
 
 
 
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encore ouverte au SPC, ces arriérés seraient retenus jusqu'à ce que les modalités du 
remboursement de celle-ci soient établies. 
16. Par courrier du 21 juillet 2019, le bénéficiaire avait recouru contre la décision sur 
opposition du 21 juin 2019, reprenant pour l'essentiel les conclusions qu'il avait 
déjà prises sur le fond et les motifs qu'il avait développés contre la décision sur 
opposition précédente (laquelle ne statuait pas sur le fond, mais seulement sur la 
tardiveté de l'opposition). Ainsi concluait-t-il à l'annulation de la décision 
entreprise, à l'application d'une franchise de CHF 112'500.- pour la prise en compte 
de son bien immobilier en Roumanie, et en conséquence à l'exclusion de tout 
revenu de fortune; à ce que la décision entreprise soit révisée et qu'ainsi cette dette 
soit annulée. Il demandait encore que ses droits soient recalculés sur ces bases, à 
partir de 2007, et pour l'avenir. 
17. L'intimé avait conclu au rejet du recours, ne pouvant que confirmer sa position déjà 
exprimée dans la décision entreprise, le recourant n'invoquant dans son recours 
aucun argument susceptible de conduire à une appréciation différente du cas. Il 
rappelait en outre l'ordonnance de suspension du 29 mars 2019 concernant la 
procédure A/4387/2018, la décision entreprise dans le cadre de ce recours-là 
concernant la période valable dès le 1er janvier 2018. 
18. Par ordonnance du 10 septembre 2019, la chambre de céans avait repris l'instruction 
de la procédure A/4387/2018, et ordonné la jonction de celle-ci avec la présente 
procédure, sous le N° A/2883/2019, la problématique litigieuse étant identique dans 
les deux causes; cette dernière, formellement plus récente, portant toutefois sur une 
période antérieure à celle concernée par la procédure de 2018. Cette ordonnance 
impartissait en outre un délai au recourant pour répliquer. 
 
19. Le recourant avait brièvement répliqué par courrier du 4 novembre 2019 : comme 
l'écrivait l'intimé dans sa réponse du 4 septembre 2019, il ne pouvait effectivement 
invoquer aucune disposition légale ou jurisprudence à sa décharge. Il déplorait 
toutefois qu'en dépit de ses nombreuses demandes, le SPC n'ait jamais accédé à sa 
demande de le rencontrer pour examiner avec lui sa situation, qu'il considérait 
comme exceptionnelle. Selon lui, en appliquant la loi de manière rigide, sans tenir 
compte de son esprit, le SPC s'arrêtait à sa prétendue « fortune », qui n'en était pas 
une car, réalisée, elle représenterait le budget annuel d'un ménage suisse; mais sans 
elle (son appartement à Bucarest), sa situation ne lui permettrait pas de revoir sa 
famille : même avec les PC, il ne pourrait pas vivre à l'hôtel trois mois par année. 
Au lieu de le recevoir, le SPC avait pris plus de deux ans à traiter une situation 
urgente vu son âge avancé et ses moyens financiers. Il avait sollicité l'annulation de 
sa dette (ndr : en d'autres termes sa remise) car il n'avait aucune possibilité de 
remboursement, mais il restait sans réponse à ce jour à ce sujet. 
20. Par courrier du 25 novembre 2019, le SPC avait indiqué n'avoir aucune observation 
nouvelle à formuler. Il persistait dans ses conclusions en rejet du recours. 


 
 
 
 
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21. Par courrier du 27 novembre 2019, la chambre de céans a informé les parties de ce 
que la cause était gardée à juger. 
22. Par courrier du 23 janvier 2020, l'épouse du recourant a informé la chambre de 
céans du décès de son époux, survenu à Genève le 14 janvier 2020. 
23. Par ordonnance du 28 janvier 2020, au vu de cette information, la chambre de céans 
a prononcé la suspension de l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. b 
LPA. 
24. La chambre de céans ayant interpellé la Justice de paix sur l'existence d'une hoirie 
et, dans l'affirmative, sur l'identité des héritiers éventuels, le greffier de cette 
juridiction a indiqué, par courrier du 12 juin 2020, que les seules coordonnées en 
leur possession étaient celles de l'épouse du défunt. 
25. Par courrier du 13 juin 2020, la veuve du défunt a donné à la chambre de céans les 
informations suivantes : l'hoirie, qui avait décidé de respecter les décisions et 
obligations du défunt, était composée de trois héritiers, à savoir : les fils de ce 
dernier, C______ et D______, tous deux domiciliés à Bucarest, et elle-même. 
L'héritage de son époux ne comportait aucun bien mobilier ou immobilier en 
Suisse. En Roumanie, il ne laissait que l'appartement litigieux, sans fortune 
mobilière. Au vu de la pandémie, la succession n'avait pas encore été traitée par un 
notaire. Une évaluation actualisée dudit bien immobilier était prévue sur place et 
l'hoirie souhaitait pouvoir la présenter à la juridiction de céans. En raison du Covid-
19 et se trouvant dans la tranche d'âge dite « à risque », elle était dans 
l'impossibilité de se rendre à Bucarest avant fin septembre 2020, pour effectuer les 
démarches évoquées. Elle sollicitait un délai dans ce sens. Ses deux beaux-fils 
avaient choisi, par souci de simplification, d'élire domicile à son adresse, pour toute 
correspondance. Enfin, sur le fond du litige, les arguments développés par son 
défunt mari étaient toujours valables : en effet, de son vivant - aujourd'hui pour elle 
seule -, l'appartement litigieux était leur seule possibilité d'hébergement en 
Roumanie, leur pays d'origine. 
26. Par courrier du 26 juin 2020, la chambre de céans a notamment indiqué à la veuve 
du recourant qu'a priori, vu le lieu du décès de son mari, la succession devait 
s'ouvrir en Suisse (art. 538 CC); dès lors, si l'intention des héritiers était de 
mandater un notaire pour la liquidation de cette succession, il serait utile de faire 
établir un acte de notoriété ou un certificat d'héritiers et de le produire auprès de 
cette juridiction. Il conviendrait aussi qu'elle fasse établir des procurations 
formelles, par ses beaux-fils en sa faveur, si ces derniers souhaitaient qu'elle les 
représente. Le cas échéant, elle pouvait également en établir une en faveur de ces 
derniers, pour les démarches à entreprendre en Roumanie (évaluation actualisée de 
l'appartement). Un délai lui était enfin octroyé pour fournir les renseignements et 
justificatifs sollicités, ainsi que pour que les trois héritiers indiquent formellement à 
la chambre de céans s'ils entendaient reprendre la procédure. 


 
 
 
 
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27. Par courrier du 13 août 2020, la veuve du recourant a sollicité la reprise de la 
procédure et a adressé à la chambre de céans les procurations de ses beaux-fils 
l'habilitant à les représenter. S'agissant de l'évaluation récente de l'appartement, 
cette démarche s'était avérée impossible à réaliser, la pandémie actuelle ayant 
provoqué beaucoup de problèmes dans l'administration et les services, en 
Roumanie. Les héritiers étaient malheureusement tenus de se rapporter à 
l'évaluation se trouvant au dossier. Comme le soutenait son époux, cette évaluation 
dépassait toutefois de beaucoup la réalité, ce qui avait induit des calculs erronés de 
la part de l'intimé. Elle produisait, pour information, copie d'annonces de biens 
immobiliers semblables au leur, voire en meilleur état, selon elle, proposés à la 
vente à des prix variant entre € 37'000.- et € 50'000.-. Pour le surplus, elle reprenait 
au compte des héritiers l'intégralité de l'argumentation soutenue par feu son époux. 
Enfin, les héritiers n'étaient pas en mesure de faire appel à un notaire genevois, dont 
les honoraires dépassaient leurs moyens financiers, de sorte qu'ils n'étaient pas en 
mesure de produire un certificat d'héritiers. 
28. Par ordonnance du 21 août 2020, la chambre de céans a ordonné la reprise de 
l'instruction de la cause (art. 79 LPA), transmis copie de l'écriture susmentionnée et 
de ses annexes (toutes en langue roumaine et non traduites) à l'intimé, et ordonné la 
comparution personnelle des parties. 
29. Dans la perspective de l'audience de comparution personnelle, la représentante de 
l'hoirie a, à nouveau, persisté dans les termes et conclusions des recours interjetés 
en son temps par son époux, dans les deux procédures jointes. Elle en a pour 
l'essentiel fait la synthèse et le résumé. 
30. La chambre de céans a entendu les parties, lors d'une audience du 7 septembre 
2020. 
La représentante de l'hoirie a déclaré ce qui suit : « J'aimerais relever que mon mari 
était un homme d'honneur. Dans ce contexte, il a été convaincu jusqu'à son décès 
qu'il avait le droit de prétendre à la déduction forfaitaire de CHF 112'000.- environ 
sur la valeur du bien immobilier roumain, avec pour conséquence que la déduction 
autorisée revenait à supprimer toute valeur du bien immobilier concerné, raison 
pour laquelle il ne l'a jamais déclaré avant de recevoir la lettre du Conseiller d'État 
d'octobre 2016. Là, il a eu un doute, raison pour laquelle il a signalé l'existence de 
ce bien, toujours convaincu que cette valeur n'aurait pas d'incidence sur les calculs. 
Je relève aussi qu'à plusieurs reprises, mon mari a sollicité, en tout cas depuis 2017, 
d'être reçu par un gestionnaire du SPC pour qu'il puisse exprimer verbalement ses 
certitudes, et recevoir toute explication, ce qui aurait permis sans doute de ne pas en 
arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je relève également et rappelle que ce 
bien n'a jamais rapporté quoi que ce soit à mon mari. Il n'a jamais pu être loué, 
d'autant que c'est le seul endroit où nous pouvions vivre quand nous allions en 
Roumanie. Je relève également que c'est pour honorer la mémoire et les qualités de 
mon mari que malgré les sommes qui nous sont réclamées, nous avons, ses fils et 
moi, décidé d'accepter la succession et concrètement de poursuivre cette procédure. 


 
 
 
 
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- 11/26 - 
Pour répondre à votre question, en ce qui me concerne, je suis retraitée depuis 
l'année dernière. Mes ressources financières consistent en tout et pour tout dans un 
montant de CHF 4'159.-, soit une rente AVS à laquelle s'ajoute la rente LPP. Mon 
loyer est de CHF 1'111.-; à cela s'ajoutent mes charges habituelles, notamment 
CHF 335.- de caisse-maladie, après déduction des subsides de CHF 200.-. 
S'agissant de mes beaux-fils, le plus jeune réalise un revenu mensuel de CHF 940.- 
(contre-valeur de la monnaie roumaine au cours du jour), l'autre beau-fils réalise un 
salaire de CHF 1'560.-. Ils sont tous les deux ingénieurs : l'un dans la logistique 
dans la Police, et l'autre dans une entreprise d'électricité nucléaire. Ils sont tous les 
deux divorcés, et chacun père d'un enfant. Je confirme qu'hormis nous trois, il n'y a 
aucun héritier faisant partie de l'hoirie ». 
Monsieur G______, pour l'intimé, a indiqué que le SPC persistait dans ses 
conclusions et rendrait la décision adéquate sur la demande de remise, au moment 
où l'arrêt à rendre serait entré en force. 
31. À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; 
RO 2020 5137; FF 2018 1597; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
Dans la mesure où elle porte sur les prestations perçues à tort entre le 1er octobre 
2010 et le 30 septembre 2017, et sur les PC 2018 soit sur une période antérieure à 


 
 
 
 
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- 12/26 - 
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 
20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, la demande de restitution est soumise à 
l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application 
rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après 
dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA 
[loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC 
pour les PCC]; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). La forme de son introduction est régie 
par l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Au vu des dispositions qui précèdent, les recours, désormais 
joints en une même procédure, sont recevables. 
4. Le litige porte sur le calcul rétroactif des prestations complémentaires fédérales 
et/ou cantonales, de feu le recourant, pour la période du 1er octobre 2010 au 
30 septembre 2017, ayant engendré des demandes de restitution de PC versées 
indûment, pendant cette période, respectivement de subsides d'assurance-maladie 
et de remboursement de frais médicaux en février 2011, et sur le calcul des PC dès 
le 1er janvier 2018, - respectivement sur le refus d'une demande de remise des 
montants réclamés, ce calcul prenant en compte un bien immobilier, sis à 
Bucarest, qui appartenait au bénéficiaire, de son vivant. 
5. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, 
sans être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les 
parties, en s’attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin 
de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 
consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter 


 
 
 
 
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- 13/26 - 
un jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD- 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., 
p. 517 s.). Reste réservé le degré de preuve requis pour la notification de 
décisions, l’exercice d’un moyen de droit, le contenu d’une communication dont 
la notification est établie (ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 
consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 du 3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 
du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 
6. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - 
RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 
consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de 
la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À 
cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 


 
 
 
 
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ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 
consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
Selon l'art. 2 al. 1 OPGA, sont soumis à l'obligation de restituer le bénéficiaire des 
prestations allouées indûment ou ses héritiers (let. a), les tiers ou les autorités à 
qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées 
conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois 
spéciales, à l'exception du tuteur (let. b) et les tiers ou les autorités à qui ont été 
versées après coup des prestations indues, à l'exception du tuteur (let. c). 
b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
c. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 


 
 
 
 
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disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 
consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le 
cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de 
compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5). 
d. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 
an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 
LPGA est applicable. Dans un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière 
d'appréciation des preuves en procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 
consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; ATF 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 
consid. 4). 
En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
(art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit 
trouver application. 
L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en 


 
 
 
 
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cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine 
est l’amende (al. 2). 
Selon l'art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans si elle était 
passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une 
infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, 
celui de l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s’applique, le point de savoir si l’administration a agi dans le délai relatif d’une 
année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 
du 2 novembre 2016 consid. 4.1 et 5.2). 
7. En l'espèce, l'intimé n'a à juste titre pas retenu que les faits reprochés au recourant 
et donnant lieu à une demande de restitution des prestations touchées indûment 
seraient constitutifs d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, les conditions n'en étant 
manifestement pas réalisées en l'occurrence. Il a retenu en revanche la réalisation 
des conditions de l’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, qui 
sanctionne celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des 
faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la 
conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des 
prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. 
Cette infraction constitue une clause générale de l’escroquerie (art. 146 CP). Cette 
dernière peut aussi punir l’obtention illicite de prestations sociales. L’art. 146 CP 
suppose que l’auteur induit astucieusement en erreur une personne ou qu’il la 
conforte astucieusement dans son erreur. Si l’énoncé de fait légal (plus grave) 
définissant l’escroquerie n’est pas réalisé, parce que l’astuce fait défaut, c’est la 
clause générale qui s’applique. Pour que la nouvelle infraction soit réalisée, il 
n’est pas nécessaire que l’auteur agisse astucieusement lorsqu’il induit une 
personne en erreur ou qu’il la conforte dans son erreur. L’art. 148a CP vise les 
comportements délictueux en matière d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale qui ne seraient pas déjà couverts par les 
éléments constitutifs de l’escroquerie (Message du Conseil fédéral concernant une 
modification du code pénal et du code pénal militaire 13.056 - FF 2013 5431). 
L’art. 148a CP fonde une punissabilité de l’omission. La réalisation de l’infraction 
n’est pas subordonnée à l’existence d’une position de garant, et ne suppose pas 


 
 
 
 
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une demande de renseignements de l’administration (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4). 
À supposer d'ailleurs que les conditions de l'art. 148a CP n'aient pas été réalisées, 
le comportement du recourant serait quoi qu'il en soit tombé sous le coup de 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC, disposition qui punit, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime 
ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le CP, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA. Ainsi, au niveau de la prescription 
de l'action pénale, c'est également un délai de sept ans qui entrerait en ligne de 
compte. 
8. Il résulte donc de ce qui précède que les principes régissant la révision 
procédurale ont dument été respectés par l'intimé, qui était fondé à revoir la 
situation du recourant, et à procéder à l'élaboration de nouveaux plans de calcul, 
dès lors que le fait nouveau de l'existence du bien immobilier de Bucarest aurait 
conduit, s'il avait été annoncé d'emblée au SPC, à des résultats sensiblement 
différents au niveau des plans de calcul et de la détermination des droits du 
recourant. C'est à juste titre, et le recourant ne le contestait du reste pas, que le 
SPC a retenu une prescription plus longue en raison de la prise en compte d'un 
état de fait ayant un caractère pénal (148a CP), l'action pénale se prescrivant dans 
le cas d'espèce par un délai de sept ans. 
9. L'opposition du bénéficiaire portait d’abord sur la contestation des valeurs 
retenues pour évaluer la fortune immobilière, griefs identiques pour toute la 
période concernée (de 2010 à 2017, d'une part, et dès le 1er janvier 2018, d'autre 
part), soit : 
a. la valeur de l'appartement était, tant en 2008 qu'actuellement, très loin de 
l'estimation arbitraire retenue par l'intimé; 
b. le SPC aurait dû tenir compte d'une franchise de CHF 112'500.- pour son 
appartement de Bucarest, pour fixer le montant de sa fortune immobilière, 
avec pour conséquence, l'annulation de la fortune immobilière prise en 
compte et donc la suppression du revenu d'une fortune inexistante; 
c. la valeur de cet appartement ne correspondait pas à la réalité du marché, le 
taux de change « CHF/€ » ayant également été retenu de façon arbitraire, vu 
la fluctuation des cotations. 
Il convient dès lors d'examiner ci-après la pertinence de chacun de ces griefs, en 
fonction de la législation et des principes de jurisprudence applicables. 
10. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 


 
 
 
 
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a. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les 
personnes seules et CHF 1’500.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en 
compte (let. a); le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un 
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 25'000.- pour les personnes seules, 
(CHF 37’500.- dès le 1er janvier 2011), CHF 40’000.- pour les couples 
(CHF 60'000.- dès le 1er janvier 2011) et CHF 15’000.- pour les orphelins et les 
enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans 
le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à 
l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 
CHF 112’500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c); les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de 
l’AI (let. d); les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de 
toute autre convention analogue (let. e); les allocations familiales (let. f); les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g); les 
pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). 
Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, applicable à l'époque 
où a été rendue la décision litigieuse, lorsque des immeubles ne servent pas 
d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. 
Dès lors que les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la 
fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), dans le cas où il n'est 
tiré d'un bien immobilier aucun produit réel, on applique le principe du 
dessaisissement (art. 11 al. 1 let. g LPC), et dans ce contexte, selon la 
jurisprudence, il y a lieu de tenir compte d'un taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur 
vénale du bien (voir notamment arrêt du Tribunal fédéral P/57/05 du 29 août 
2006, ATAS/43/2010 du 19 janvier 2010). 
En outre, il convient de tenir compte d'un montant à titre de frais d'entretien 
correspondant à 20 % de la valeur locative car l'immeuble date de plus de vingt 


 
 
 
 
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ans (art. 10 al. 3 let. b LPC; art. 16 OPC-AVS/AI et art. 2 de l'ordonnance sur la 
déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral 
direct du 24 août 1992 - RS 642.116, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 et 
art. 5 de la même ordonnance modifiée le 9 mars 2018 entrée en vigueur le 
1er janvier 2020); les frais effectifs ne peuvent être retenus (RCC 1987 328). 
b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en 
dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, 
respectivement d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce 
après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c). 
Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours 
(al. 3 de l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI). 
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours 
(let. a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée 
(let. b de l'art. 9 al. 1 aLPCC et LPCC). En cas de modification importante des 
ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à 
la situation nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC). 
Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée, notamment 
pour la situation litigieuse en l'espèce : 
- lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à 


 
 
 
 
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rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 
- dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 
c. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements 
et indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un 
paiement d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans 
un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une 
disposition d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une 
demande de restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon 
laquelle le paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 
consid. 5.2.2). 
11. Le recourant considère que l'intimé a retenu dans ses plans de calcul une valeur de 
l'appartement arbitraire : selon lui, cette valeur résultait d'une estimation 
largement supérieure à la réalité, qu'il avait dû fournir au SPC à la hâte. 
Déférant à la demande de renseignements du SPC, le bénéficiaire avait produit, 
par courrier du 14 avril 2017 (pièce 97 dossier SPC), un rapport détaillé 
d'évaluation de son appartement de Bucarest, établi par l'ingénieure F______, 
spécialiste en matière d'expertise immobilière, membre de l'ANEVAR 
(Association Nationale d'Experts Agréés de Roumanie [traduction libre]) : au 
terme d'un rapport très détaillé (comportant plus de 20 pages), elle avait abouti à 
la conclusion que la valeur de rendement de cet appartement était de € 63'500.- et 
sa valeur vénale de € 64'000.- . Quoi qu'en dise le recourant, cette expertise 
apparaît convaincante, établie par une spécialiste reconnue, qui a pris en compte 
tous les paramètres nécessaires pour aboutir à une conclusion qui paraît 
parfaitement crédible. L'experte a d'ailleurs été mandatée par le recourant. Le fait 
qu'il n'ait pas pu se déplacer en Roumanie pour la mandater, le cas échéant après 
l'avoir rencontrée, ne permet toutefois pas de remettre en cause le résultat de 


 
 
 
 
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l'expertise. Le recourant n'a pas précisé comment il avait fait son choix; mais il est 
vraisemblable qu'il n'ait pas choisi cette experte au hasard : certes n'était-il pas sur 
place; il est toutefois vraisemblable, mais quoi qu'il en soit non déterminant, qu'il 
ait sollicité ses deux fils, ou l'un d'eux, ces derniers vivant tous deux à Bucarest, 
étant tous deux ingénieurs, et disposant a priori des capacités et ressources 
nécessaires pour trouver assez rapidement une personne compétente dans le 
domaine. Il ne faut pas non plus oublier que la demande de renseignements 
portant précisément sur l'évaluation du bien immobilier sis à Bucarest a été 
adressée au recourant le 30 janvier 2017 déjà, le rapport ayant été établi le 10 avril 
2017; dans ces circonstances, on ne peut guère suivre le recourant lorsqu'il 
attribue à la « hâte » une évaluation (par l'experte) qui, selon lui, ne correspondait 
pas à la réalité. Ce document n'a certes pas été traduit en français dans son 
intégralité, mais le recourant en a cependant traduit les termes techniques et 
particuliers, permettant d'en comprendre le sens, et en tout état, les conclusions. 
Quoi qu'il en soit et comme relevé précédemment, rien ne permet de remettre en 
cause de façon objective les conclusions de l'experte; le recourant s'étant contenté 
d'affirmer que cette valeur ne correspondrait pas à la réalité, mais sans donner le 
moindre élément susceptible de susciter un doute sur la crédibilité de ce rapport. 
Certes, en dernier lieu, les héritiers du recourant qui, par ailleurs, ont 
intégralement repris à leur compte les griefs et l'argumentation développés par le 
recourant, ont-ils produit à titre exemplatif des annonces, publiées sur Internet, 
d'appartements proposés à la vente, pour des prix variant entre € 37'000.- et 
€ 50'000.-, indiquant qu'il s'agissait d'objets comparables à celui dont le recourant 
était propriétaire de son vivant. On ne connaît certes pas le descriptif précis de ces 
exemples, pour pouvoir véritablement les comparer à l'appartement litigieux, mais 
il n'en reste pas moins que l'ordre de grandeur des prix auxquels ces objets étaient 
actuellement mis en vente ne permet pas de remettre sérieusement en question 
l'évaluation faite en 2017. Ainsi, on ne saurait faire grief à l'intimé d'avoir pris 
l'expertise produite par le recourant comme base de l'évaluation de la fortune 
immobilière roumaine dans ses nouveaux plans de calcul. Certes, pourrait-on se 
demander si le raisonnement de l'intimé fondant ses calculs sur une valeur vénale 
de € 64'000.- constante pour toutes les années concernées constituait une base 
fiable, ne serait-ce que par rapport à une variation des cours de change des devises 
concernées. La chambre de céans est toutefois d'avis que la question peut rester 
ouverte, car il est vraisemblable que cela ne changerait pas grand-chose aux 
résultats, et en tout cas dans la phase des conversions « €/CHF », dans la mesure 
où, depuis 2010 et jusqu'à 2017, selon les tableaux établis par l'intimé dans la 
décision entreprise, le taux de conversion €/CHF n'a cessé de diminuer, pour 
pratiquement atteindre en 2017, époque de l'évaluation litigieuse, un niveau 
proche de la parité. Ainsi, la chambre de céans constate que le SPC a établi les 
plans de calcul litigieux ayant abouti à la demande de restitution querellée dans le 
respect des règles et principes énoncés précédemment. Ce grief doit dès lors être 
rejeté. 


 
 
 
 
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12. Dans un deuxième grief, le recourant faisait valoir que le SPC aurait dû considérer 
son appartement « comme ce qu'il était », à savoir son habitation, qu'il occupait 
lors de ses séjours en Roumanie au même titre que l'appartement qu'il loue à 
Genève; en d'autres termes, il estimait que dans la mesure où cet appartement 
constituait pour lui (et son épouse) le seul moyen de se loger en Roumanie, 
n'ayant pas les moyens de payer un hôtel, et qu'il ne l'avait jamais loué à des tiers, 
il devait être considéré comme étant occupé par son propriétaire, et donc se voir 
appliquer la franchise de CHF 112'500.- avec pour conséquence que, dans la 
mesure où l'appartement de Bucarest avait une valeur inférieure à la franchise, le 
SPC aurait dû réduire à zéro la fortune prise en compte dans ses plans de calcul, et 
annuler la prise en compte d'une valeur locative. 
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni 
les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral au sens de l'art. 95 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110) et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; 
ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.1). 
En matière de prestations complémentaires, l'administration fédérale a ainsi émis 
les DPC. 
Le droit à une PC est subordonné à la condition que l'intéressé ait son domicile 
civil en Suisse et qu'il y réside habituellement (2310.01 DPC). Le domicile de 
toute personne est au lieu dont elle a fait le centre de ses relations personnelles et 
vitales et où elle réside avec l'intention de s'y établir (1210.02 DPC). Cette notion 
se rapporte à la définition du domicile au sens de l'art. 23 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), dont l'al. 2 précise que nul ne peut avoir en 
même temps plusieurs domiciles. Selon le texte clair de l'art. 11 al. 1 let. c in fine 
LPC, si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne 
comprise dans le calcul de ses prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert 
d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble 
supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune. Il tombe 
dès lors sous le sens que la notion d'habitation d'un logement se rapporte 
directement à la notion de résidence habituelle, laquelle est une fois encore une 
condition pour pouvoir bénéficier d'une PC. D'ailleurs, le recourant en était 
parfaitement conscient, puisque d'emblée, lorsqu'il a évoqué l'appartement dont il 
était propriétaire en Roumanie, il a pris soin de préciser (lettre du 6 décembre 
2016) qu'il occupait personnellement ce logement lors de ses séjours en Roumanie 


 
 
 
 
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« (sans dépasser les trois mois annuels autorisés) » (2330.01 DPC). On ne saurait 
dès lors suivre son raisonnement, lorsqu'il soutient que le SPC devrait considérer 
son appartement en Roumanie, au même titre que l'appartement (qu'il loue) à 
Genève où il a sa résidence habituelle, au seul motif que lorsqu'il se rend en 
Roumanie, il occuperait son logement, sans que ce dernier soit occupé par un tiers 
en son absence (de la même manière que lorsqu'il se rend en Roumanie, son 
logement genevois n'est pas occupé par des tiers). Cela reviendrait à admettre qu'il 
puisse simultanément avoir deux domiciles, et cela reviendrait à vider de tout son 
sens la distinction existant entre un bien immobilier occupé par son propriétaire, 
et celui qui ne servirait pas d'habitation à son propriétaire, avec la différence de 
traitement au niveau de la prise en compte de la fortune et du produit de celle-ci, 
comme on l'a vu. On peut également relever que selon la doctrine et la 
jurisprudence, le but de la réglementation qui favorise le bénéficiaire de PC qui 
habite son propre immeuble - qui est doublement favorisé par la législation 
applicable, d'une part par la prise en compte d'une franchise plus élevée et d'autre 
part, parce que seule la valeur fiscale (en principe largement inférieure à la valeur 
vénale) de son habitation est prise en considération -, est d'encourager les assurés 
à continuer de vivre dans leur milieu habituel (ATF 125 V p. 69 consid. 3b cité 
par Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, Schulthess Éditions romandes 2015 ad art. 11 
note 49 p. 146). 
Ainsi l'on ne saurait faire de reproche à l'intimé dans la manière dont il a pris en 
compte le bien immobilier sis en Roumanie en tant que fortune; il y a ensuite 
appliqué un produit de la fortune immobilière sous forme de valeur locative 
calculée à 4.5 % selon les principes énoncés précédemment, en prenant également 
en compte au titre de dépenses reconnues les frais d'entretien de cet appartement, 
calculés sur la base d'un forfait de 20 %, conforme aux principes rappelés ci-
dessus. 
Ce second grief doit dès lors être rejeté. 
13. Dans un troisième grief, le recourant estimait que la valeur de l'appartement, prise 
en compte dans les plans de calcul ne correspondait pas à la réalité du marché, le 
taux de change « CHF/€ » ayant également été retenu de façon arbitraire, vu la 
fluctuation des cotations. 
S'agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune 
immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d'appliquer les DPC. Le 
ch. 2087.1 DPC prévoyait, dans sa version 2010, que pour les rentes et pensions 
versées en devises d'États parties à la Convention de libre passage CH-UE et à 
l'Accord de l'AELE, les taux de conversion applicables étaient ceux fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l'Union 
européenne (JOUE). Le cours de conversion applicable était le cours déterminant 
du début de l'année correspondante. 


 
 
 
 
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Depuis le 1er janvier 2013, le taux de conversion, selon le chiffre 3452.01 DPC, 
correspond au cours du jour fixé par la Banque centrale européenne. À cet égard, 
est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation. Bien que ces directives 
concernent les rentes servies, elles sont applicables par analogie aux autres 
éléments composant les revenus déterminants tels que la fortune immobilière 
(cf. notamment ATAS/325/2021 du 12 avril 2021; ATAS/1146/2019 du 
9 décembre 2019). 
De ce point de vue, la décision entreprise n'est pas critiquable, dès lors qu'elle 
respecte pleinement les dispositions légales, les principes et la jurisprudence qui 
viennent d'être rappelés. 
Il résulte de ce qui précède que ce grief doit également être écarté. 
14. Enfin, le recourant reprochait à l’intimé de ne pas s’être prononcé, à ce stade, sur 
la demande de remise du montant qui lui était réclamé. 
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de 
l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait 
qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise 
doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer 
n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
C'est ainsi à juste titre que l'intimé a relevé, dans la décision entreprise, que 
l'opposition du recourant contenait une demande de remise de l'obligation de 
restituer les prestations indues. Il a précisé à ce sujet qu'il se déterminerait par 
décision séparée, dès l'entrée en force de cette décision sur opposition (art. 4 al. 5 
OPGA). Cette décision examinerait les critères de la bonne foi (au sens juridique) 
et de la situation financière difficile, et indiquerait enfin à l'intéressé s'il était 
dispensé de rembourser au SPC le montant réclamé. 
Au vu de ce qui précède, ce grief doit lui aussi être écarté. 


 
 
 
 
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15. En tous points mal fondé, le recours est rejeté. 
16. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le nom