ge_gerichte · ATAS/660/2005 · 2005-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/960/2005 ATAS/660/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5° Chambre
du 17 août 2005

En la cause

Madame B recourante
contre

CAISSE CANTONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES intimées

POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE et

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente; Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges

- 2/5 -

10.

11.

EN FAIT

Madame B , ressortissante algérienne née en mai 1971, est célibataire et
mère de deux enfants nées en août 2002.

Elle est arrivée en Suisse le 4 octobre 2001 et est au bénéfice d’une autorisation de
séjour.

L’intéressée est étudiante et n’exerce pas d’activité lucrative ; elle vit chez son
frère.

Elle a déposé une demande d’allocations familiales auprès de la Caisse
d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après: la
CAFNA) en date du 10 décembre 2002 en faveur de ses deux enfants.

Par décision du 24 janvier 2003, la CAFNA a accordé à l’intéressée des allocations
familiales à compter du mois de septembre 2002.

Par décision du 15 novembre 2004, suite à une révision de son dossier, la CAFNA a
supprimé le droit aux allocations familiales de la recourante, dans la mesure où
celle-ci n’était pas assujettie à l’AVS. Elle a toutefois renoncé à réclamer les
allocations indûment perçues.

Par courrier du 22 novembre 2004, l’intéressée a contesté la décision précitée,
faisant valoir qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile et qu’elle
n’avait pas d’autres moyens que les allocations familiales pour survivre avec ses
deux enfants durant ses études à l’Université de Genève.

Elle a travaillé temporairement auprès de X S.A. du 29 novembre 2004
au 30 décembre 2004.

Par décision sur opposition du 8 mars 2005, la Caisse cantonale genevoise de
compensation a rejeté l’opposition, considérant que la décision de la CAFNA du 15
novembre 2004 était correcte, l’intéressée n’étant pas assujettie à la loi sur les
allocations familiales.

L’intéressée a interjeté recours le 6 avril 2005 contre la décision sur opposition
précitée et, en date du 20 mai 2005, elle a souligné qu’elle avait exercé une activité
temporaire du 29 novembre 2004 au 30 décembre 2004.

Par courrier du 26 mai 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation a
persisté dans les termes et les conclusions de sa décision sur opposition du 8 mars
2005.

A/960/2005

-3/5-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et S56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’élection de
nouveau juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et qu’elle était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P.
183/2004 publié in ATF 130 I 226). C’est dans la composition prévue par l’art. 162
LOJ que le Tribunal de céans statue dans la présente cause.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique, notamment
sur les contestations prévues à l’article 38 de la loi cantonale sur les allocations
familiales du 1° mars 1996 — LAF (cf. art. 1 let. r et 56V, al. 2 let. e LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(art. 38 al. 1 LAF).

L’objet du litige consiste à déterminer si la recourante, étudiante, peut être mise au
bénéfice d’allocations familiales pour ses jumelles nées hors mariage en août 2002
et résidant avec elle à Genève.

La loi sur les allocations familiales du 1” mars 1996 (LAF) régit l’octroi de
prestations, sous forme d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge d’une
personne assujettie à la loi (cf. art. 1 LAF).

L'article 2 définit le cercle des personnes assujetties, au nombre desquelles figurent
notamment les personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à
une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison
domicilié dans le canton (art. 2 al. 1 let. a LAF) et les personnes sans activité
lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 - LAVS (cf. art. 2 al. 1 let c LAF).

En l’espèce, il convient d’examiner si la recourante est assujettie à la LAF au sens
de l’art. 2 let. c LAF, à savoir si elle est domiciliée en Suisse et assujettie à la
LAVS.

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a) Les personnes qui séjournent en Suisse uniquement à des fins particulières telle
que pour faire une visite, une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir
ou une formation professionnelle ne créent pas de domicile (art. 26 CCS;
Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI chiffres 1025 et 1026
[DAAÏ]). Dès lors, les étudiants appelés à n’effectuer qu’un séjour d’étude en Suisse
sont réputés non domiciliés en Suisse. Tant qu’ils n’exercent aucune activité
lucrative dans le pays, ils ne sont pas soumis à l’AVS et ne doivent pas payer de
cotisations (art. 2 al. 1 let. a RAVS ; Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendant et des non-actifs, ch. 2012 et ss et DAA ch. 1026 et 3090). Le Tribunal
cantonal des assurances sociales a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler ces principes
dans un arrêt récent (Arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 6
octobre 2004 dans la cause W./ CAFNA, ATAS/805/2004, p. 4 s).

b) La recourante, de nationalité algérienne, est au bénéfice d’un permis de séjour B
pour études et est inscrite auprès de l’Université de Genève à la Faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation. Force est dès lors de constater qu’elle
n’est pas domiciliée en Suisse au sens des art. 23 et ss du Code civil et qu’elle n’est
pas assujettie à la LAVS en tant que non-active. Elle ne peut ainsi prétendre aux
allocations familiales pour personne sans activité lucrative.

Toutefois, comme l’intimée l’a indiqué à la recourante dans sa lettre du 15
novembre 2004, elle est soumise à la LAF dès le moment qu’elle exerce une
activité salariée et peut par conséquent prétendre aux allocations familiales à ce
titre, conformément à l’art. 2 al. 1 let. a de cette loi. Ainsi, elle a droit aux
allocations familiales pendant la période, durant laquelle elle a travaillé en
novembre et décembre 2004 pour X

La recourante ne peut pas non plus bénéficier des allocations familiales en vertu des
art. 12A et ss LAF qui sont entrés en vigueur le 1* janvier 2002. Selon ces
dispositions, les personnes dans le besoin peuvent prétendre aux allocations
familiales, même si l’enfant n’y donne pas droit, à condition qu’elles et l’enfant à
charge soient domiciliés dans le canton et que celui-ci ne donne aucun droit à des
prestations similaires aux allocations familiales. Or, comme relevé ci-dessus, la
recourante n’est pas considérée étant domiciliée dans le canton, au sens des art. 23
ss CCS, dès lors qu’elle ne possède qu’un permis de séjour B pour études. Elles ne
remplit par conséquent pas les conditions légales ouvrant le droit aux allocations
pour cas spéciaux.

Au vu de ce qui précède, le recours sera donc rejeté et la décision attaquée
confirmée.

A/960/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Confirme la décision du 8 mars 2005 de l’intimée.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER
La secrétaire-juriste :

Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/960/2005