ge_gerichte · DCSO/136/2010 · 2010-03-04 · fr

Résumé:
 Plainte tardive, donc irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/136/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 MARS 2010 
Cause A/481/2010, plainte 17 LP formée le 10 février 2010 par M. J______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. J______ 
 
 
 
 
- Masse en faillite de B______ Sàrl, en liquidation 
(faillite n° 2009 000xxx G/OFA4) 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
B______ Sàrl, société active dans la ferblanterie, couverture, étanchéité et 
nettoyage de chantier, a vu sa faillite prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance du 22 avril 2009, avec effet ce même jour. 
B. 
M. J______, employé de la faillie, a reçu de l'Office des faillites (ci-après : 
l'Office), un courrier recommandé du 16 décembre 2009, l'informant de ce que 
l'état de collocation avait été déposé à l'Office et que ce dépôt sera publié le 
16 décembre 2009. L'Office lui indiquait que sa créance était admise en 1ère classe 
de 6'169 fr. 75 et 9'267 fr. 75, ce dernier montant étant subrogé à concurrence de 
9'267 fr. 75 en faveur de la CCGC Caisse Cantonale Genevoise de Chômage 
(ICI). Une troisième créance de 5'100 fr. a été de son côté colloquée en 
3ème classe. 
Selon le Track & Trace de cet envoi, M. J______ a reçu ce courrier recommandé 
le 24 décembre 2009. 
C. 
Par acte du 8 février 2010, M. J______ porte plainte contre cette décision de 
l'Office, s'étonnant "de constater, qu'à ce jour, je n'ai reçu pour indemnités la 
somme de Chf 9'267.75 alors que l'entreprise B______ SARL, reconnaît me 
devoir les sommes de Chf 20'537.50 et Chf 10'200.00, avec intérêt moratoire de 
5 %." Il produit à l'appui de ses dires un procès-verbal d'audience du 22 avril 2009 
du Tribunal des Prud'hommes dans la procédure l'opposant à son employeur 
(C/30373/2008 - 1), par lequel B______ Sàrl reconnaissait lui devoir, pour solde 
de tout compte, la somme de 20'537 fr. 50 plus intérêts moratoires de 5 % dès le 
17 décembre 2008 et la somme brute de 10'200 fr. plus intérêts moratoires de 5 % 
dès le 13 février 2009, ces montants devant être payés d'ici au 30 juin 2009. 
Pour terminer, le plaignant attire l'attention de la Commission de céans sur sa 
situation financière critique due aux salaires impayés, sollicitant de la 
Commission de céans qu'elle réexamine son dossier. 
D. 
Vu l'issue de la présente plainte, l'Office n'a pas été invité à déposer 
d'observations. 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Le délai pour déposer une plainte est de dix jours, dès la connaissance de la 
mesure ou de l'acte attaqué (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la décision querellée a été reçue par M. J______ le 24 décembre 2009 
selon le Track & Trace de l'envoi de l'Office. 
Pour avoir été déposée que 10 février 2010, la plainte est tardive et partant 
irrecevable pour ce premier motif. 
2.a. La plainte est également irrecevable pour un second motif. 
 
La voie de la plainte n’est pas ouverte pour soulever des griefs matériels à 
l’encontre de l’état de collocation, en particulier pour faire valoir qu’une 
production aurait été écartée ou aurait été colloquée à tort. C’est la voie de l’action 
en contestation de l’état de collocation qui doit être suivie à cette fin (art. 250 LP). 
L’état de collocation dressé dans le cadre d’une faillite ne peut être contesté par la 
voie de la plainte que pour le motif qu’il serait imprécis, inintelligible ou entaché 
de vices formels, ou que certaines prescriptions de procédure n’auraient pas été 
observées, en particulier lorsque l’administration de la faillite n’a pas effectué 
correctement son examen prima facie des créances ou des productions (Walter A. 
Stoffel, Voies d’exécution, § 11 n° 92 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 250 n° 24 ss, not. 29 et 32 ; Nicolas Jeandin, FJS n° 990b p. 15 ss ; Dieter 
Hierholzer, in SchKG III, ad art. 250 n° 8 ; SJ 2000 II 234; DCSO/37/05 
consid. 1.b. du 27 janvier 2005 ; DCSO/31/04 consid. 2.a du 15 janvier 2004 dans 
la cause A/1479/2003). 
La démarcation entre la voie de la plainte et celle de l’action judiciaire peut 
soulever quelques difficultés. Pierre-Robert Gilliéron résume la situation en 
relevant que « les actions en contestation de l’état de collocation permettent un 
nouvel examen des décisions que l’administration de la faillite doit prendre et 
instrumenter dans l’état de collocation, par un juge (…), alors que les autorités 
de surveillance doivent statuer sur les griefs pris de l’irrégularité de la procédure 
suivie pour dresser et déposer l’état de collocation ou des vices entachant l’état 
de collocation lui-même – par exemple : défaut d’indication des motifs de rejet 
d’une production (..), inobservation de certaines dispositions de procédure ayant 
une incidence de droit matériel, admission au passif d’une prétention non 
produite ou insuffisamment motivée, absence de décision à propos d’une 
prétention, absence de décision à propos d’une prétention produite ou qui devait 
être inscrite d’office vu l’article 246 LP (…), défaut d’une décision claire sur 


 
 
- 4 - 
l’admission d’une prétention ou sur l’assiette d’un droit de gage » (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 250 n° 36). 
2.b. En l'espèce, les griefs soulevés par le plaignant relèvent manifestement du fond de 
la créance, soit la collocation de ses propres créances. 
De tels litiges relatifs à la collocation de créances sont tranchés dans le cadre de la 
procédure judiciaire de contestation de l'état de collocation (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 219, n° 118). 
 
Ces conclusions sont donc également irrecevables. 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office n'ait été invité à se 
déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à 
cette dernière. 
Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 10 février 2010 par M. J______ contre la 
décision de l'Office des faillite du 16 décembre 2009 dans le cadre de la faillite de 
B______ Sàrl en liquidation, faillite n° 2009 000xxx G /OFA1. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et Mme Florence 
CASTELLA, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le