ge_gerichte · ATA/372/2026 · 2026-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1304/2026-AIDSO 
ATA/372/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 avril 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Pascal DE LUCIA, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/1304/2026 
Attendu, en fait, que par décision du 10 mars 2026, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci‑après : 
SCARPA) a mis un terme à son intervention à l’égard de A______ avec effet rétroactif au 
1er mars 2024, et a demandé le remboursement des pensions versées ; 
que par acte expédié le 8 avril 2026, A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après la chambre administrative) contre cette 
décision, concluant notamment à son annulation ; à titre préalable, elle a sollicité la 
restitution de l’effet suspensif au recours ; 
que, par lettre du 17 avril 2026, le SCARPA a indiqué ne pas s’opposer à la restitution 
de l’effet suspensif requise par la recourante ; 
considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020) ; 
qu’en l’espèce, au vu de l’accord exprimé par l’autorité intimée, la restitution de 
l’effet suspensif requise sera accordée ; 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 
 


- 3/3 - 
A/1304/2026 
communique la présente décision à Me Pascal DE LUCIA, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
 
 
 
La juge : 
 
 
M. PERNET 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :