ge_gerichte · ACPR/788/2024 · 2024-09-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/72/2024 
ACPR/788/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 30 octobre 2024 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision de non-report d'expulsion rendue le 6 septembre 2024 par l'Office 
cantonal de la population et des migrations, 
et 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, case 
postale 2652, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 13 septembre 2024, A______ recourt contre la décision de non-
report de son expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) le 6 septembre 2024, communiquée le lendemain. 
Le recourant ne prend pas de conclusions mais déclare former recours contre ladite 
décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement non motivé rendu le 2 juillet 2019, définitif et exécutoire, le 
Tribunal de police a déclaré A______, né le ______ 1968, coupable de rupture de 
ban et de contravention à la LStup, et l'a principalement condamné à une peine 
privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 56 jours de détention avant 
jugement. Il a également ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 8 ans 
(art. 66abis CP). 
b. Par jugement non motivé rendu le 6 septembre 2022, définitif et exécutoire, le 
Tribunal de police a déclaré le précité coupable de vol et rupture de ban et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 78 jours de 
détention avant jugement. Il a également ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de 8 ans (art. 66abis CP). 
c. 
Au dossier figurent également : 
- 
un certificat médical du 29 avril 2024 des HUG, selon lequel A______ est suivi 
aux HUG depuis 2015 pour des maladies chroniques, à savoir une 
polydépendance aux opiacés, benzodiazépines et tabac, un syndrome 
métabolique avec obésité, hypercholestérolémie et diabète de type 2 non 
insulino-requérant et une insuffisance artérielle du membre inférieur droit ayant 
nécessité une angioplastie avec pose d'un stent en 2016, le dernier contrôle de 
2023 montrant une stabilité; un suivi angiologique annuel était recommandé. 
Suivait la médication prescrite. Le patient étant fragile dans sa santé physique et 
psychique, un suivi régulier au sein des HUG et durablement à l'extérieur était 
préconisé; 
- 
un courrier du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) du 13 mai 2024, à teneur 
duquel un laissez-passer pouvait dorénavant être établi par les autorités 
algériennes et un vol en partance pour ce pays être réservé. 


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d. Invité par l'OCPM à se déterminer sur l'exécution de son expulsion, A______ a 
indiqué, le 30 août 2024, sur le formulaire ad hoc qui lui avait été adressé, être 
malade et avoir besoin d'un suivi médical. 
C. 
Dans sa décision attaquée, l'OCPM considère qu'il n'existait aucun obstacle à 
l'exécution de l'expulsion de A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ dit être gravement malade et avoir des opérations en 
cours. Il n'était dès lors pas d'accord d'être expulsé. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département des institutions et du numérique, ses offices 
et ses services, les art. 379 à 397 s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue 
par l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures 
[REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), avoir été déposé dans la 
forme – s'agissant d'un justiciable recourant en personne – et le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émaner du condamné visé par la décision 
querellée, qui a a priori un intérêt juridiquement protégé à son annulation (art. 382 
al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. L'art. 66abis CP (expulsion non obligatoire) prévoit que le juge peut expulser un 
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou 
un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet 
d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. 


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Le juge peut toutefois exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. 
À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou 
qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
3.2. Selon l'art. 66d al. 1 CP (applicable par analogie à l'expulsion non obligatoire cf. 
ACPR/201/2021 et les références citées), l'exécution de l'expulsion obligatoire ne 
peut être reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le 
statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa 
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit 
international s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion entrée en force ne soit exécutée au mépris du 
principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 p. 460). 
Il appartient au juge de l'expulsion d'examiner si les conditions de la clause dite "de 
rigueur" de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion 
dans cette hypothèse. La loi ne définissant pas ce qui constitue une "situation 
personnelle grave", il convient de se référer aux critères qui président à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans les cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA; ATF 
144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 s.). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en 
compte l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique 
suisse, sa situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de 
la scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son 
état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance. À 
cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.). Par 
ailleurs, une situation personnelle grave, ou une violation de l'art. 8 CEDH, peut 
aussi résulter d'une expulsion ordonnée malgré un état de santé déficient, en fonction 
des prestations médicales à disposition dans l'État d'origine et des conséquences 
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1 p. 459). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, 
une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, 
en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_818/2020 du 19 janvier 
2021 consid. 6.1; 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 
9 juillet 2020 consid. 3.1). 


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Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, notamment le 
principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion 
avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne 
peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de 
l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. 
La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, 
pas d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en œuvre de son expulsion 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6 p. 462). 
L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 
juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 
exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 
impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.8). 
3.3. Lors de l'examen de l'exécution de l'expulsion obligatoire, l'autorité cantonale 
compétente doit tenir compte d'office des obstacles qui sont portés à sa connaissance 
par l'étranger condamné ou dont elle apprend l'existence par d'autres sources 
(Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code 
pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des 
étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5373 ss, 5429). Elle présume, au 
moment de prendre sa décision, qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral 
a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) ne 
contrevient pas à l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. (al. 2). 
3.4. Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible, illicite ou inexigible. 
Il y a ainsi lieu de vérifier si cette exécution ne contrevient pas, notamment, au 
principe du non-refoulement prévu par le droit des réfugiés (art. 5 al. 1 LAsi) ou 
applicable au regard des droits de l'homme (art. 3 CEDH) (SEM, Manuel Asile et 
retour, Article E3 - Le renvoi, l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission 
provisoire, 2014, p. 8 ss). 


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Enfin, l'exécution ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger 
(ex. : en cas de guerre [civile], de violence généralisée, de nécessité médicale ; al. 4). 
Il faut donc qu'en cas de retour, l'étranger soit plongé dans une situation de détresse 
grave mettant en péril son existence. Une situation économique et des conditions de 
vie générales difficiles dans le pays d'origine ou de provenance ne suffisent pas à 
conclure à une mise en danger concrète (SEM, op. cit., p. 13 ss). 
3.5. En l'espèce, le recourant s'oppose à l'exécution de son expulsion de Suisse au 
motif qu'il serait gravement malade. 
Or, il ressort de la procédure que les pathologies dont il souffre, décrites dans le 
certificat médical figurant au dossier, étaient déjà présentes au moment du prononcé 
de son expulsion, en 2019, puis en 2022. L'intérêt juridique à recourir de l'intéressé 
contre la mise en œuvre de la mesure doit ainsi être dénié. 
Quand bien même il disposerait d'un tel intérêt, force est de constater que les motifs 
avancés ne justifient pas de renoncer à exécuter son expulsion. 
Si les maladies chroniques l'affectant nécessitent certes un suivi médical, il n'apparaît 
pas impératif que celui-ci doive avoir lieu en Suisse, l'Algérie disposant de structures 
hospitalières. 
Le recourant ne démontre par ailleurs pas qu'il devrait subir d'autres opérations, ni 
qu'il serait privé de tout traitement médical, y compris médicamenteux, en cas de 
retour dans son pays d'origine. 
On relèvera enfin que les autorités algériennes sont désormais disposées à délivrer un 
laissez-passer, de sorte qu'il n'y plus aucun obstacle au renvoi du recourant vers ce 
pays. 
L'expulsion du recourant n'étant pas impossible, au sens de l'art. 83 al. 1 LEI, la 
mesure n’avait pas à être différée. L’OCPM a ainsi statué à bon droit. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant succombe dans ses conclusions. Il supportera les frais de la procédure 
de recours (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.0) 
* * * * * 
 
 


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¨ 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations ainsi qu'au Ministère public. 
Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour) et au Secrétariat 
d’État aux migrations. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
Total 
CHF 
600.00