ge_gerichte · ATA/660/2001 · 2001-10-23 · fr

Résumé:
 L'allocation pour impotent entre dans la composition du revenu déterminant au sens de l'art. 31C al.1 LGL (allocation de logement).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/786/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F________ 
représentée par Pro Infirmis 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/786/2001-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame F__________, née en 1959, a emménagé le 16 
mars 2001 dans un appartement de trois pièces à Genève. 
 
 
 
Selon le bail à loyer signé le 6 décembre 2000, il 
s'agit d'un appartement de trois pièces, classé dans la 
catégorie HLM, au loyer annuel de CHF 12'912.- sans les 
charges. 
 
 
 
Il sied de préciser que Mme F__________ souffre 
depuis 
de 
nombreuses 
années 
d'une 
polyarthrite 
rhumatoïde. 
Elle 
touche 
une 
rente 
servie 
par 
l'assurance-invalidité fédérale ainsi qu'une allocation 
d'impotence servie par la même institution. 
 
2. 
Le 3 janvier 2001, Mme F__________ a déposé une 
demande d'allocation de logement auprès de l'office 
cantonal du logement (ci-après : OCL). A l'appui de sa 
demande, Mme F__________ a produit une lettre justifiant 
son déménagement. En effet, elle quittait un logement 
dans lequel elle vivait depuis treize ans et qui était 
moins cher que celui-ci qu'elle avait pris à bail à la 
rue ... Ce déménagement était justifié en tout premier 
lieu pour avoir un parking intérieur, ce dont elle avait 
besoin en raison de son état de santé. Par ailleurs, 
l'appartement qu'elle occupait avait une surface de 
44 m2. Si elle était amenée à devoir se déplacer en 
chaise roulante, cela ne serait pas possible. Elle 
prenait 
donc 
les 
devants 
en 
emménageant 
dans 
un 
appartement se trouvant dans un immeuble accessible, 
c'est-à-dire sans aucun escalier avec parking intérieur. 
De plus, cet appartement se trouvait dans le quartier de 
Plainpalais, soit celui où résidait sa famille qui lui 
venait en aide. 
 
3. 
Le 15 janvier 2001, Mme F__________ a complété son 
dossier en produisant les documents demandés par l'OCL, 
notamment 
les 
justificatifs 
des 
prestations 
qu'elle 
recevait de l'AI ainsi que son certificat de salaire. 
 
4. 
Par décision du 23 janvier 2001, l'OCL a informé 
Mme F__________ qu'il ne pouvait pas donner suite à sa 
demande d'allocation de logement. L'examen du dossier 
laissait 
apparaître 
un 
revenu 
brut 
annuel 
de 
CHF 
56'825.-, ce qui induisait un loyer théorique supérieur 
au loyer effectivement versé. Toutefois, compte tenu de 


 
 - 3 - 
 
 
 
la modification du taux d'effort réglementaire entrant en 
vigueur 
le 
1er 
avril 
2001, 
Mme 
F__________ 
était 
susceptible de bénéficier de l'allocation à partir de 
cette date. Elle était invitée à faire parvenir à l'OCL 
au début du mois de mars 2001 copie des fiches de paie 
des mois de janvier et février 2001 en vue d'une nouvelle 
décision. 
 
 
 
La décision précitée n'a pas fait l'objet d'une 
réclamation. 
 
5. 
Le 1er mars 2001, Mme F__________ a adressé à 
l'OCL l'attestation de sa rente AI pour l'année 2000 en 
relevant qu'à son avis l'allocation pour impotent ne 
devait pas compter comme revenu puisqu'elle lui était 
attribuée afin de faire face aux frais que son handicap 
occasionnait. 
 
6. 
Par décision du 20 mars 2001, l'OCL a accordé à 
Mme F__________ une allocation de logement de CHF 664,20 
par mois pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 
mars 2002. L'OCL a retenu un revenu brut annuel de CHF 
57'106.-, soit un revenu déterminant pour le calcul de 
l'allocation de CHF 47'106.-. 
 
7. 
Mme F__________ a protesté par courrier du 24 mars 
2001. Elle contestait la décision dans la mesure où l'OCL 
avait considéré comme revenu sa "rente d'impotence". Elle 
a repris à cet égard ses explications précédentes. 
 
8. 
Le 
19 
avril 
2001, 
l'OCL 
a 
demandé 
à 
Mme 
F__________ de lui faire parvenir tous les justificatifs 
des frais découlant de son handicap qui n'étaient pas 
pris en charge par sa caisse-maladie. 
 
9. 
Mme F__________ s'est étonnée de cette demande par 
courrier du 23 avril 2001. S'en est suivi un échange de 
correspondance ainsi qu'un entretien entre les parties, à 
la suite duquel l'OCL a adressé à Mme F__________ un 
courrier intitulé "information" daté du 18 mai 2001. 
L'allocation pour impotent devait être additionnée aux 
autres revenus et cela en application de l'article 9 
alinéa 5 du règlement d'exécution de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 24 août 
1992 (RLGL - I 4 05.01). Quant aux justificatifs des 
frais liés au handicap et qui n'étaient pas pris en 
charge par la caisse-maladie, ils étaient nécessaires 
afin de les porter en déduction, cas échéant, de 
l'allocation pour impotent. Un nouveau délai au 15 juin 


 
 - 4 - 
 
 
 
2001 était imparti à Mme F__________ pour la production 
desdits justificatifs. 
 
10. 
Le 28 mai 2001, Pro Infirmis, agissant au nom et 
pour le compte de Mme F__________, s'est adressé à l'OCL. 
L'AI ne demandait jamais de justificatifs concernant les 
frais 
liés 
à 
l'allocation 
d'impotence. 
L'allocation 
d'impotence n'était pas taxable au sens de la loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05). En application de l'article 9 alinéa 
5 RLGL, il était demandé à l'OCL de ne pas tenir compte 
du montant de l'allocation d'impotence AI pour fixer 
l'allocation de logement. 
 
11. 
Le 5 juillet 2001, l'OCL a rejeté la réclamation 
se référant à sa décision du 23 janvier 2001. 
 
12. 
Mme F__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 28 
juillet 2001. L'allocation pour impotent ne devait pas 
être prise en compte dans l'établissement du revenu 
déterminant dès lors qu'il s'agissait d'une prestation 
non taxable au sens de la loi fiscale. L'OCL n'était pas 
compétent 
pour 
juger 
si 
les 
frais 
liés 
à 
ladite 
allocation étaient justifiés ou non. 
 
 
 
Elle a conclu à l'annulation de la décision 
attaquée 
et 
à 
ce 
que 
l'OCL 
prenne 
une 
décision 
d'allocation de logement qui tienne compte de ses seuls 
revenus bruts annuels taxables. 
 
13. 
Dans sa réponse du 30 août 2001, l'OCL s'est 
opposé au recours. L'allocation d'impotence, comme tous 
revenus taxables ou non taxables, devait impérativement 
être prise en considération dans la détermination du 
revenu. Quant à la demande de pièces justifiant les frais 
supplémentaires découlant du handicap de Mme F__________ 
et 
qui 
ne 
seraient 
pas 
pris 
en 
charge 
par 
la 
caisse-maladie de celle-ci, elle était dictée par la 
pratique 
de 
l'OCL 
qui 
consistait 
à 
replacer 
les 
locataires devant supporter des frais supplémentaires en 
raison de leur état de santé dans la situation qui serait 
la leur si les circonstances particulières péjorant leur 
situation financière n'existaient pas. Cette pratique 
avait été approuvée par le Conseil d'Etat dans un arrêté 
du 10 septembre 1997 dans la cause L. Mme F__________ 
ayant refusé de donner suite à cette demande, aucun frais 
découlant de son handicap qui n'aurait pas été pris en 
charge par sa caisse-maladie n'avait été déduit de son 


 
 - 5 - 
 
 
 
revenu pour l'octroi d'une remise. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 
fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39 A 
al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée 
en vigueur de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
En l'espèce, la recourante conteste la prise en 
compte de l'allocation d'impotence AI dans le calcul du 
revenu déterminant d'une part et la compétence de l'OCL 
pour lui demander les justificatifs de frais liés à son 
handicap et qui ne seraient pas pris en charge par sa 
caisse-maladie d'autre part. 
 
4. 
Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-
venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-
dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 
21A de la loi générale sur les contributions publiques, 
du 
9 
novembre 
l887 
(aLCP) 
du 
titulaire 
du 
bail, 
additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 
avec lui, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- par 
ménage, 
de 
CHF 
7'500.- 
pour 
la 
deuxième 
personne 
appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- par 
personne dès la troisième personne formant le groupe 
familial. 
 
 
 
A ce stade, il convient de préciser que le système 
fiscal genevois a été totalement modifié depuis le 1er 
janvier 2001 et l'aLCP abrogée. Cela étant, la LGL et son 
règlement d'application n'ont pas encore été adaptés. 
 
 
a. 
L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 
de produits sans faire mention d'aucune déduction, de 
quelque nature que ce soit. Quant à l'article 21A aLCP, 
il définit certaines catégories de revenus qui sont exo-


 
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nérées d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus 
les déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 
énumérées à l'article 21 LCP. 
 
 
 
Dès lors que l'article 31C alinéa premier lettre a 
LGL ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A aLCP et non à 
l'article 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 
cette disposition conduit à considérer comme revenu 
déterminant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées 
financières des locataires sans aucune déduction. 
 
 
b. 
C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 
entrent dans la composition des ressources, aussi bien le 
traitement 
de 
base, 
les 
allocations 
familiales, 
l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 
spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou 
pendant la nuit, que la participation de l'employeur à la 
caisse maladie. De même, il a été jugé que la rente 
d'invalidité 
entre 
dans 
la 
composition 
du 
revenu 
déterminant au sens de la LGL (ATA R. du 27 mai 1997). Il 
ne saurait en aller différemment en ce qui concerne 
l'allocation 
pour 
impotent, 
prestation 
servie 
par 
l'assurance-invalidité fédérale, en parallèle à une rente 
AI et comme telle entrant dans la composition du revenu 
déterminant pour l'application de la LGL. Le fait qu'il 
s'agisse d'une prestation non taxable du point de vue 
fiscal ne s'oppose pas à ce qu'il en soit tenu compte 
dans l'application de la LGL, ce qui résulte d'ailleurs 
expressément de l'article 9 alinéa 5 RLGL aux termes 
duquel 
le 
service 
compétent 
peut 
tenir 
compte 
de 
prestations non taxables dont bénéficie le locataire pour 
apprécier sa capacité financière réelle. 
 
 
Sur ce premier point, le recours ne peut être que 
rejeté. 
 
5. 
La seconde question à examiner procède précisément 
de l'application de l'article 9 alinéa 5 RLGL précité. La 
pratique de l'OCL qui cherche à replacer les locataires 
atteints dans leur santé dans la situation qui serait la 
leur si des circonstances particulières péjorant leur 
situation financière n'existaient pas, par souci de 
mettre tous les locataires du parc immobilier soumis à la 
LGL sur un pied d'égalité, a été approuvée par le Conseil 
d'Etat dans son arrêté du 10 septembre 1997 précité. 
Certes, il s'agissait alors d'examiner un problème de 
remise au sens de l'article 16 RLGL encore en vigueur à 
cette époque. Les considérants émis par le Conseil d'Etat 
à cette occasion restent néanmoins d'actualité dans le 
cadre du nouvel article 34B RLGL. Ils sont également 


 
 - 7 - 
 
 
 
pertinents dans l'application de l'article 9 alinéa 5 
RLGL dans le cadre duquel il incombe à l'OCL d'apprécier 
la capacité financière réelle de l'allocataire. Dans 
cette 
optique, 
la 
demande 
de 
l'OCL 
relative 
aux 
justificatifs des frais supplémentaires engendrés par le 
handicap de la recourante n'apparaît ni choquante, ni 
injustifiée. C'est en effet le seul moyen pour apprécier 
au plus juste la situation financière réelle de la 
recourante. Celle-ci ayant refusé de produire les pièces 
demandées, la décision de l'OCL ne peut être que 
confirmée. 
 
6. 
Dès lors, le recours sera rejeté. La procédure 
n'est pas gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5.10.03). Toutefois, vu la situation 
personnelle de la recourante, aucun émolument ne sera mis 
à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juillet 2001 par Madame F__________ 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 5 
juillet 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Pro 
Infirmis, 
mandataire 
de 
la 
recourante, 
ainsi 
qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 


 
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 C. Goette F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci