ge_gerichte · ACJC/1672/2025 · 2025-11-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 novembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4798/2025 
ACJC/1672/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 septembre 2025, 
représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, Atlas Legal, boulevard des 
Philosophes 17, case postale 89, 1211 Genève 4, 
et 
B______ SA, sise ______ [VD], intimée. 
 


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C/4798/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11322/2025 du 8 septembre 2025, expédié pour notification 
aux parties le 15 septembre 2025, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch. 1), arrêté les frais judicaires à 200 fr., compensés avec 
l’avance effectuée et mis à la charge de A______, condamné à en rembourser 
B______ SA (ch. 2 et 3), et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 4). 
Il a considéré que « les pièces produites à la procédure » rendaient vraisemblable 
qu’un dommage avait été constaté par l’agence de location lors de la restitution du 
véhicule loué, que, selon les conditions générales signées, un montant de 2'000 fr. 
pouvait être exigé du locataire pour tout dommage survenu pendant la location, 
que dès lors B______ SA était au bénéfice d’un titre de mainlevée au sens de 
l’art. 82 LP, que A______ n’avait pas fait valoir de moyen libératoire, que par 
conséquent, la mainlevée provisoire requise devait être prononcée. 
B. 
Par acte du 26 septembre 2025 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a conclu à l’annulation de celui-ci, cela fait au déboutement 
de B______ SA des fins de sa requête de mainlevée, sous suite de frais et dépens. 
A titre préalable, il a requis le bénéfice de l’effet suspensif, ce qui a été rejeté par 
arrêt de la Cour du 14 octobre 2025, les frais de la décision étant réservés à la 
décision à rendre sur le fond. 
B______ SA a conclu au rejet du recours. 
Par avis du 31 octobre 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 11 septembre 2024, B______ SA a remis en location à A______ un véhicule 
C______ blanc, immatriculé VD 2______. 
Selon le contrat n° 3______ signé par les parties, le départ a eu lieu le 
11 septembre 2024 à 13h01, le retour étant prévu le même jour à 17h30. Au dos 
de l’exemplaire du contrat figurent les conditions générales, signées par A______, 
lesquelles stipulent notamment, sous point 6.2 mis en exergue par un encadré de 
couleur rouge : « Pour tout dommage, le bailleur pourra exiger du locataire une 
indemnité CASCO de CHF 2'000.- […] ». 
b. Par courriel du 13 septembre 2024, adressé à A______, faisant référence à un 
entretien téléphonique de la veille, B______ SA a observé que des dégâts (sans 
autre précision) au véhicule loué avaient été constatés, entraînant des « frais de 


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réparation significatifs » s’élevant, selon devis annexé, à 2'397 fr. 80 ; une 
franchise de 2'000 fr. était due selon les conditions générales, montant ramené à 
bien plaire à 1'500 fr. à verser sous dix jours pour solde de tout compte. 
c. Le 23 octobre 2024, B______ SA a adressé une mise en demeure à A______ 
portant sur le montant de 2'000 fr., assortie d’une facture n° 4______ du même 
montant. 
d. Le 3 février 2025, à la requête de B______ SA, l’Office cantonal des poursuites 
à fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, 
portant sur 2'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 11 septembre 2024. 
Le titre était décrit ainsi : « Facture impayée 4______ – contrat de location 
3______ ». 
Le poursuivi a formé opposition. 
e. Le 26 février 2025, B______ SA a saisi le Tribunal d’une requête de mainlevée 
de l’opposition formée au commandement de payer susmentionné, dirigée contre 
A______. Elle n’a pas formé d’allégués, et a produit, outre le commandement de 
payer, les contrat, courriel, mise en demeure et facture décrits ci-avant, ainsi 
qu’une photographie non datée montrant un élément de carrosserie indéterminé, 
affecté de rayures, d’un véhicule blanc non identifié. 
Figure au dossier du Tribunal une liasse de documents sur la première page de 
laquelle a été apposé un timbre humide « pièce(s) produite(s) le … par… », dont 
les rubriques ont été remplies des mentions manuscrites « 6 [recte 8 ?].09.2025 » 
et « C[ité ?] ». Cette liasse comporte une note non signée, datée du 18 août 2025, 
intitulée « Eléments portés à la connaissance du Tribunal civil par la partie citée 
dans le cadre de la citation à comparaître du 08.09.2025 à 8h30 » (dont résulte 
notamment qu’au retour du véhicule, un employé de B______ SA avait interpellé 
A______ pour lui signaler « une légère éraflure située côté arrière gauche à 
proximité de l’ouverture réservoir à essence »), ainsi qu’une formule de 
B______ SA intitulée « état retour suite contrat de location n° 3______ », signée 
par A______ après le retour du véhicule le 11 septembre 2024 à 17h01, faisant 
état notamment (sous numéro 10) d’une « petite éraflure » située selon croquis à 
proximité de la trappe du réservoir de carburant, et comportant sept photos (dont 
l’une montre, à proximité de la trappe du réservoir de carburant, une rayure sur la 
carrosserie d’un véhicule blanc). 
A l’audience du Tribunal du 8 septembre 2025, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions. A______, comparant par son avocat, s’est opposé à la requête, au 
motif qu’il n’existait pas de titre de mainlevée ; il a ajouté remettre « plusieurs 
pièces » au Tribunal, auxquelles il s’est référé « s’agissant des faits ». 


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Il a versé une formule de B______ SA intitulée « état départ suite contrat de 
location n° 3______ », comportant cinq photographies. 
Les rubriques « état extérieur » des formules « état départ » et « état retour » 
remplies de façon identiques ; dans l’une comme dans l’autre figure notamment la 
mention (sous numéro 10) d’une « petite éraflure » située selon croquis à 
proximité de la trappe du réservoir de carburant. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S’agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 
Interjeté en temps utile et selon les formes prescrites, le recours est recevable. 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir 
d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par 
ailleurs que les griefs que les parties adressent à la motivation du premier 
jugement (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_10/2024 
du 26 mai 2025, consid. 5.1). 
1.4 La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d’avoir retenu que les pièces produites 
rendaient vraisemblable le dommage évoqué dans la clause qu’il avait souscrite 
entraînant le paiement de 2'000 fr. pour tout dommage survenu pendant la location 
du véhicule. 
2.1 En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 
139 III 297 consid. 2.3.1 et les références); elle peut résulter du rapprochement de 


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plusieurs pièces, dans la mesure où les éléments nécessaires en ressortent 
(ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 2 et la référence). 
2.1.2 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition 
pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité 
de la dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité 
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et les références). 
2.2 En l’espèce, il est constant que le recourant a conclu avec l’intimée un contrat 
dont les conditions générales dûment incorporées et signées comportent une 
clause, selon laquelle cette dernière est fondée à exiger une indemnité de 2'000 fr. 
pour tout dommage. 
 
Pour bénéficier de la reconnaissance de dette souscrite par le recourant à 
concurrence de 2'000 fr., l’intimée doit établir la réalité du dommage allégué. En 
vertu du principe de la relativité des conventions, il ne peut s’agir que d’un 
dommage causé à l’objet loué au recourant, durant la période de location par ce 
dernier. 
 
En annexe à sa requête de mainlevée, l’intimée, qui a certes versé le contrat 
susmentionné, n’a pas produit de pièces en lien avec le dommage prétendu. Il sera 
en effet retenu que c’est le recourant qui a déposé les « état départ » et « état 
retour », destinés à « faire foi » entre les parties. Ni le courriel du 13 septembre 
2024, ni la photographie produite par l’intimée (qui n’est pas datée et qui ne 
permet pas d’identifier le véhicule concerné) n’établissent l’existence du 
dommage allégué comme provoqué par le recourant durant la période de location 
du véhicule immatriculé VD 2______. 
 
L’intimée n’a ainsi pas déposé à la procédure des pièces dont le rapprochement 
permettrait d’établir une reconnaissance de dette portant sur le montant en 
poursuite de 2'000 fr. 
 
En tout état, à supposer qu’il ait été considéré que l’intimée avait un titre au sens 
de l’art. 82 LP, il apparaît que le recourant a rendu vraisemblable sa libération. Il a 
en effet produit les constats de l’état du véhicule avant sa prise en location et au 
terme de celle-ci, lesquels sont identiques, notamment s’agissant de la présence de 
« petite éraflure » à proximité de la trappe de réservoir d’essence, ce qui rend 
vraisemblable que le recourant n’a commis aucun dégât durant la période de 
location, contrairement à ce que soutient l’intimée. En outre, les photographies 
figurant dans les deux constats précités ne montrent aucun élément qui ne serait 
pas conforme aux constatations de ces constats. L’argument de l’intimée selon 
lequel ces images viendraient cas échéant corriger les éventuelles omissions du 
schéma d’état du véhicule est donc sans pertinence. 


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Au vu de ce qui précède, le jugement qui a prononcé la mainlevée provisoire 
requise par l’intimée sera annulé. Il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. a 
CPC), dans le sens que l’intimée sera déboutée de sa requête de mainlevée 
provisoire de l’opposition. 
3. 
L’intimée, qui succombe, supportera les frais de la procédure de première instance 
et de recours, arrêtés respectivement à 200 fr. (quotité non remise en cause et 
conforme à l’art. 48 OELP ; compensés avec l’avance opérée acquise à l’Etat de 
Genève), et 300 fr. pour la procédure de recours (art. 48, 61 OELP). Les frais de la 
décision refusant l’effet suspensif, en 200 fr., provoquée par le recourant, seront 
mis à la charge de celui-ci et compensés à due concurrence avec l'avance de frais 
fournie (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Le recourant se verra donc restituer 300 fr., tandis que l’intimée sera condamnée à 
verser 300 fr. à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L’intimée versera en outre au recourant 200 fr. à titre de dépens de première 
instance et 300 fr. à titre de dépens de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement JTPI/11322/2025 rendu le 8 septembre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4798/2025–21 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. Cela fait : 
Déboute B______ SA des fins de sa requête de mainlevée provisoire de l’opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr., compensés avec l’avance 
opérée, acquise à l’Etat de Genève. 
Les met à la charge de B______ SA. 
Condamne B______ SA à verser 200 fr. à titre de dépens à A______. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., et les met à la charge de B______ SA. 
Condamne B______ SA à verser 300 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Arrête les frais judiciaires de la décision d’effet suspensif à 200 fr., les met à la charge 
de A______ et les compense à due concurrence avec l'avance de frais de 500 fr. fournie 
par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à A______. 
Condamne B______ SA à verser à A______ 300 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.