ge_gerichte · ATA/146/2008 · 2008-04-01 · fr

Résumé:
 Recours contre le rejet d'une demande d'autorisation de construire plusieurs villas en zone de bois et forêts. Le plan des zones d'affectation annexé à la LaLAT a été adopté en conformité avec la LAT. Refus de procéder au contrôle préjudiciel de la validité de la zone, les conditions posées par la jurisprudence pour un tel examen n'étant pas remplies. Examen de la conformité du projet à la zone de bois et forêts. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1402/2007-DCTI 
ATA/146/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er avril 2008 
 
dans la cause 
 
IMMOLAC INVEST S.A. 
Madame Jacqueline et Monsieur Christian AEBISCHER 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


- 2/12 - 
A/1402/2007 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Jacqueline et Monsieur Christian Aebischer (ci-après : les époux 
Aebischer) sont propriétaires en mains communes de la parcelle n° 454, feuille 7 
de la commune de Pregny-Chambésy, à l’adresse 12, chemin des Ruches. Ce 
terrain se trouve actuellement en zone de bois et forêts et supporte la maison dans 
laquelle vivent les époux Aebischer, de même qu’une piscine. 
2) 
 
Le 21 janvier 1943, l’inspecteur cantonal des forêts du département des 
travaux publics, devenu depuis le département de l’aménagement, de 
l’équipement et du logement (DAEL), puis le département des constructions et 
des technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le département), a autorisé 
le défrichement de ladite parcelle. Cette décision exonérait M. Aebischer 
d’effectuer un reboisement en compensation. 
3) 
 
Le 9 janvier 1957, le département a autorisé le remblayage de la parcelle. 
4) 
 
Le 13 mai 1960, M. Aebischer a sollicité une autorisation de construire la 
villa précitée. 
5) 
 
Le 10 août 1960, le Conseil d’Etat a autorisé le département à appliquer à la 
parcelle n° 454 les normes de l’ancienne zone 5A, réservée aux exploitations 
rurales, aux grands domaines de plaisance et aux villas, même si elle était 
formellement affectée en ancienne zone 5B (zone réservée aux bâtiments et 
exploitations rurales et aux grands domaines de plaisance). Le département a ainsi 
autorisé la construction de ladite villa le 18 août 1960. 
6) 
 
La parcelle a été classée en zone de bois et forêts par le plan des zones de 
constructions du territoire cantonal annexé à la loi sur les constructions et 
installations diverses du 25 mars 1961 (aLCI/1961). Suite à l’entrée en vigueur en 
1980 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 
700), cette affectation a été reconduite par l’adoption de la loi d’application de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
7) 
 
Sur la base d’un arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 1976 notifié aux époux 
Aebischer et précisant que les normes de la zone des bois et forêts étaient 
applicables, le département a autorisé le 24 mai 1976 la construction d’une 
piscine. 
8) 
 
Le 25 février 2002, en réponse à un courrier du 4 janvier 2002 dans lequel le 
conseil des époux Aebischer avait proposé de déclasser la parcelle en zone 
constructible, le Conseiller d’Etat en charge du DAEL a refusé cette suggestion. 
Cette décision se basait sur un préavis du service cantonal de protection contre le 
bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) constatant que les 


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valeurs de planification étaient dépassées de 6 dB (A) et qu’il était matériellement 
impossible de protéger efficacement d’éventuelles nouvelles constructions contre 
les immissions dues au bruit du trafic aérien. 
9) 
 
Le 24 septembre 2004, le service des forêts, de la protection de la nature et 
du paysage du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement a 
constaté la nature non forestière de l’ensemble du bien-fonds. Cette décision n’a 
fait l’objet d’aucun recours. 
10) 
Le 16 décembre 2005, Monsieur Jean-Paul Hirt, architecte, a déposé auprès 
du DCTI au nom de la raison individuelle Immolac, représentée par Monsieur 
François Legrand, une requête définitive en autorisation de construire neuf villas 
contiguës sur la parcelle susdite (DD 100’361-7). 
11) 
Le 7 mars 2006, le SPBR a préavisé négativement le projet. 
 
 
La parcelle se trouvant en zone de bois et forêts, un déclassement en zone 
villas serait nécessaire. Selon l’article 29 alinéa 1er de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), l’exposition 
au bruit ne devait pas dépasser les valeurs de planification, le degré de sensibilité 
II (ci-après : DS II) devant être attribué à la parcelle en cas de classement en zone 
à bâtir, conformément à l’article 43 alinéa 1er OPB. 
 
 
En l’espèce, le bruit engendré par le trafic aérien en raison de la proximité 
de l’Aéroport international de Genève dépassait largement les valeurs limites de 
planification fixées à l’annexe 5 de l’OPB (+ 7 dB(A) de jour et lors de la 
première heure nocturne). 
 
 
De plus, l’exposition au bruit du trafic routier sur l’autoroute RN 1a, 
mesurée à la limite nord de la parcelle, s’élevait à 61 dB(A) le jour et 52 dB(A) la 
nuit. Or, les valeurs de planification d’une zone en DS II prévues par l’annexe 3 
de l’OPB ne devaient pas dépasser 55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit. Celles-ci 
n’étaient donc pas non plus respectées. 
12) 
Le 10 mars 2006, la direction générale de l’Aéroport international de 
Genève a rendu un préavis négatif. Ses constatations, s’agissant du dépassement 
des valeurs de planification du DS II, rejoignaient celles du SPBR. De plus, même 
les valeurs limites d’immissions étaient «nettement dépassées» pour la journée, la 
première et la deuxième heure de la nuit (+ 2 à 3 dB(A)). 
13) 
Le 27 mars 2006, la raison individuelle Immolac, François Legrand est 
devenue Immolac Invest S.A. (ci-après : Immolac) et a été inscrite au registre du 
commerce. M. Legrand en est l’administrateur. 
14) 
Le 3 avril 2006, le conseil des époux Aebischer a proposé à la direction de 
la police des constructions du DCTI de procéder à un examen préjudiciel de la 


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validité de la zone, sous la forme d’une décision sujette à recours. Dans le même 
courrier, il était précisé que la demande définitive n’avait pas été déposée «en 
méconnaissance des règles cantonales sur le respect de l’affectation des zones». 
15) 
Le 7 avril 2006, la direction de la police des constructions a sollicité une 
détermination formelle de la direction de l’aménagement du territoire du 
département du territoire (ci-après : DT). 
16) 
Le 20 avril 2006, le DT a répondu en indiquant que la parcelle en question 
était classée depuis 1961 en zone de bois et forêts. Ce statut avait été confirmé le 
18 septembre 1987 par l’adoption de la LaLAT, qui avait reconduit tous les plans 
de zones annexés à l’aLCI/1961. 
 
 
Conformément à la jurisprudence cantonale et fédérale, ces plans de zone 
annexés à la LaLAT constituaient les premiers plans de zone adoptés 
conformément aux prescriptions constitutionnelles et légales en vigueur. Ils 
avaient donc force de loi dès l’entrée en vigueur de la LaLAT. Une jurisprudence 
constante excluait le contrôle, à titre préjudiciel, de la justification du classement 
d’un terrain dans une zone adoptée en conformité avec la LAT. 
 
 
Le terrain en cause était donc affecté sans aucun doute possible en zone de 
bois et forêts et cette affectation ne pouvait être remise en question à l’occasion de 
l’examen d’une requête en autorisation de construire. 
17) 
Par décision du 28 septembre, notifiée à M. Hirt le 2 octobre 2006, le DCTI 
a refusé l’autorisation sollicitée, au motif que le projet n’était pas conforme à 
l’affectation de la zone et qu’un déclassement en 5e zone contreviendrait à l’article 
24 alinéa 1er de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 (LPE - RS 814.01), dès lors que les valeurs de planification du DS II, 
applicables à la zone villas, étaient dépassées en ce qui concernait le bruit de 
l’autoroute et du trafic aérien. De plus, le projet ne respectait pas la limite de 
30 mètres fixée par la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). 
18) 
Le 30 octobre 2006, Immolac et les époux Aebischer ont recouru contre 
ladite décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : CCRC ou la commission). Ils ont conclu à son 
annulation, au motif que l’article 15 LAT commandait de considérer la parcelle en 
question comme un terrain à bâtir. Partant, le projet ne devait pas être examiné 
sous l’angle des valeurs de planification, mais des valeurs limites d’immission. 
D’autres projets avaient été autorisés dans les environs. Les recourants ont 
notamment cité l’autorisation du 8 octobre 2003 visant l’édification de deux villas 
contiguës sur les parcelles nos 1972 et 1973, à l’adresse 24-26, chemin du Joli-
Bois (DD 98'489), alors que le préavis du SPBR, fondé sur les valeurs limites 
d’immission de DS II, avait fait état d’une exposition au bruit supérieure à celle de 
la parcelle n° 454. 


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19) 
Le 15 décembre 2006, lors d’une audience de comparution personnelle 
ordonnée par la commission, le DCTI a persisté dans sa décision. S’agissant du 
préavis du SPBR, il était défavorable alors que le service avait examiné 
l’exposition au bruit dans l’hypothèse où la parcelle était constructible. S’agissant 
de la DD 98'489, qui concernait une parcelle en zone villas, des mesures 
d’isolation phonique avaient dû être prises (orientation de la construction et autres 
mesures d’isolation). 
 
 
Les recourants ont rappelé que le préavis du SPBR était fondé sur les 
valeurs de planification, alors qu’ils considéraient que les valeurs limites 
d’immission devaient être retenues. 
 
 
Pour le département, le projet de construction ne respectait pas la limite à la 
lisière de la forêt. 
 
 
M. Hirt a confirmé que cette limite n’était pas respectée côté nord-ouest. 
20) 
Par décision du 21 février 2007, expédiée aux recourants le 6 mars 2007, la 
CCRC a rejeté le recours. 
 
 
Le DCTI n’avait ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation. Le 
contrôle à titre préjudiciel de la justification du classement d’un terrain dans une 
zone adoptée conformément aux exigences de la LAT était exclu. 
21) 
Le 4 avril 2007, Immolac et les époux Aebischer ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision de la commission, concluant à son 
annulation avec suite de frais et dépens, ainsi qu’au renvoi du dossier au 
département pour reprise de l’instruction. 
 
 
La jurisprudence laissait place, à titre exceptionnel, à un examen préjudiciel 
du classement de la parcelle n° 454 en zone de bois et forêts. Cette parcelle 
n’avait jamais eu, depuis soixante ans au moins, le caractère d’une forêt ou d’un 
bois. L’article 15 LAT commandait de la considérer comme un terrain à bâtir. 
Partant, la requête en autorisation de construire devait être examinée en vertu des 
normes de la 5e zone et sous l’angle des valeurs limites d’immission de l’OPB. 
22) 
Le DCTI a répondu le 15 mai 2007, en concluant au rejet du recours. 
 
 
Les recourants n’ignoraient pas que leur parcelle avait été classée en zone de 
bois et forêts par l’ancienne loi du 25 mars 1961, celle-ci ayant été publiée dans la 
Feuille d’avis officielle (FAO). Ils auraient pu recourir à ce moment auprès du 
Tribunal fédéral contre cette loi ou contre les plans d’affectation annexés. Le 
même raisonnement était valable à l’encontre des plans annexés à la LaLAT le 4 
juin 1987. 


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Selon la jurisprudence, le contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation n’était 
possible que si les circonstances s’étaient modifiées à un point tel que l’intérêt 
public au maintien de ces restrictions pourrait avoir disparu, ce qui n’était pas le 
cas en l’espèce. En effet, à supposer que la protection de la forêt ne justifie plus le 
classement de cette parcelle en zone de bois et forêts, l’intérêt public à son 
maintien hors de la zone à bâtir subsistait en raison de l’importante exposition au 
bruit du trafic routier et aérien. 
 
 
A l’occasion d’une contestation relative à un refus d’autorisation de 
construire, le juge n’avait pas la compétence de reconnaître la qualité de terrain à 
bâtir d’une parcelle. En outre, l’adoption des plans d’affectation soulevait de 
nombreuses questions d’opportunité, qui échappaient au contrôle du tribunal de 
céans. 
23) 
Le 29 juin 2007, les recourants ont répliqué. 
 
 
 Ils n’avaient pas eu connaissance du classement de leur parcelle en zone de 
bois et forêts en 1961, ni de la reconduction de cette mesure en 1987. Ces lois 
n’avaient pas été adoptées au terme d’une procédure susceptible de permettre aux 
propriétaires de saisir l’intention de l’autorité et de faire valoir leur point de vue. 
De plus, dans une lettre adressée à M. Aebischer le 7 janvier 1972 et jointe au 
dossier, la commune elle-même évoquait le fait que la parcelle était classée en 
zone villas. 
 
 
Pour le surplus, ils ont persisté dans leurs conclusions. 
24) 
Dans sa duplique du 24 juillet 2007, le DCTI en a fait de même. 
25) 
Le juge délégué a entendu les parties le 5 octobre 2007 lors d’une audience 
de comparution personnelle. 
 
 
Les époux Aebischer ont déclaré avoir cultivé sur une partie de la parcelle 
entre 1943 et 1957, étant donné qu’elle était déboisée et défrichée. Ils avaient 
donc pensé qu’elle était depuis lors « hors forêt ». De plus, l’inspecteur cantonal 
des forêts avait dit à M. Aebischer en 1976 que si sa parcelle avait été dans l’autre 
sens, seuls 50 mètres au lieu de 100 mètres auraient longé la forêt et auraient été 
inconstructibles. Il en avait déduit que le solde de la parcelle était constructible. 
La référence aux normes de la zone de bois et forêts mentionnée dans l’arrêté du 
Conseil d’Etat du 19 mai 1976 ne signifiait pas pour les époux Aebischer que leur 
parcelle se trouvait en pareille zone. 
 
 
Ils n’avaient jamais été informés par l’Etat du classement de leur parcelle en 
zone de forêts, que ce soit en 1961 ou en 1987. Ils ne l’avaient appris qu’en 1997 
par l’intermédiaire d’un promoteur qui s’était renseigné auprès du département. 


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26) 
Les 8, 17 octobre et 24 novembre 2007, les recourants et le DCTI ont 
produit de nouvelles pièces au dossier. Il en résultait les éléments suivante : 
 
- 
selon le plan des zones de constructions annexé à la loi sur les constructions 
du 27 avril 1940, la parcelle n° 454 se situait en zone « cimetières, bois » ; 
 
- 
la lisibilité des copies du plan des zones annexé à la loi du 19 décembre 
1952 ne permet pas de déterminer si la parcelle se trouvait en zone de bois et 
forêts ou en zone 5B (zone agricole) ; 
 
- 
l’arrêté du Conseil d’Etat du 10 août 1960 tenait compte du fait que la 
parcelle se trouvait en zone 5B, mais le régime de la zone 5A pouvait lui être 
appliqué. 
27) 
 Le DCTI a par ailleurs affirmé dans ses observations du 29 novembre 2007 
que la loi du 19 décembre 1952 complétant la loi sur les constructions du 27 avril 
1940 avait pour seul but de subdiviser la zone 5 et n’avait donc aucun effet sur les 
autres zones, soit notamment la zone de bois et forêts, dont la parcelle n° 454 
faisait toujours partie. Le Conseil d’Etat avait donc considéré à tort, le 10 août 
1960, que la parcelle se trouvait en zone 5B. 
28) 
Le 21 décembre 2007, les recourants ont fait part de leurs observations 
finales, tout en persistant dans leurs conclusions. 
 
 
La parcelle n’était plus incluse dans la zone de bois et forêts à la fin des 
années 1950. Le fait qu’ils avaient pu cultiver leur terrain avant 1957 et 
l’autorisation du Conseil d’Etat du 10 août 1960 en étaient la preuve. 
 
 
Le département sortait de ses archives des anciens documents «par salves 
successives», ce qui permettait de douter sérieusement que l’intégralité des actes 
d’aménagement antérieurs à 1961 avaient été documentés. Rien ne certifiait donc 
l’exhaustivité des actes produits. 
 
 
Le reproche fait au Conseil d’Etat d’avoir considéré par erreur le 10 août 
1960 que la parcelle n’était pas en zone de bois et forêts constituait une violation 
du principe de la bonne foi. 
 
 
Même si l’on admettait que le planificateur de 1961 aurait reconduit la 
limite de zone de bois et forêts héritée de la loi du 27 avril 1940, ce serait une 
illustration de plus du comportement incohérent de l’Etat : la limite des zones 
dessinée en 1961 n’avait aucune consistance ni avec la réalité ni avec la volonté 
clairement reconnaissable de classer tout le quartier du chemin des Ruches en 
zone 5A. 
29) 
La cause a été gardée à juger le 7 janvier 2008. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1er let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Pour que la requête en autorisation de construire puisse être délivrée, le 
projet soumis doit être conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a 
LAT). Il convient donc en premier lieu d’examiner quel est le régime applicable à 
la parcelle des recourants. 
3) 
a. 
Il est établi que la parcelle n° 454 se trouvait en zone de bois et forêts au 
moins depuis 1961, lors de l’adoption de l’aLCI/1961. 
 
b. 
Le 1er janvier 1980, la LAT est entrée en vigueur. Selon son article 35 alinéa 
1er lettre b, les cantons devaient établir avant le 1er janvier 1988 des plans 
d’affectation au sens des articles 14 et suivants LAT. 
 
 
Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol. Ils définissent en 
premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 
LAT). Les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction (art 15 
LAT) qui sont déjà largement bâtis (let. a) ou qui seront probablement nécessaires 
à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de 
temps (let. b). 
 
c. 
Le plan des zones de constructions annexé à la LaLAT, entrée en vigueur le 
1er août 1987, est un plan d’affectation au sens de l’article 14 alinéa 1er LAT. 
C’est même le plan de base destiné à concrétiser les articles 14 et suivants LAT et 
à mettre en œuvre les principes de la loi fédérale en matière de plans d’affectation 
(T. TANQUEREL, La participation de la population à l’aménagement du 
territoire, Genève 1988, p. 244). La jurisprudence cantonale et fédérale a 
d’ailleurs confirmé à plusieurs reprises que ce plan d’affectation avait été adopté 
en conformité avec le droit fédéral (ATF 129 II 225 consid. 1.3.3 p. 229 et 
références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.211/2003 du 29 mars 2004, 
consid. 2.3, publié in SJ 2005 I p.1 ; ATA/609/2003 du 26 août 2003 consid. 4b ;). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans retiendra que ce plan a 
reconduit l’affectation de la parcelle litigieuse en zone de bois et forêts. 
L’affectation de la parcelle n° 454 en zone de bois et forêts a ainsi été adoptée en 
conformité à la LAT. 
4) 
 
Les recourants prétendent qu’un contrôle préjudiciel de l’affectation de la 
parcelle doit être effectué dans le cadre de la procédure d’autorisation de 
construire. 


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5) 
a. 
Le contrôle préjudiciel vise à examiner la conformité d’un acte cantonal au 
droit supérieur, en vertu du principe de primauté du droit fédéral prévu à l’article 
49 alinéa 1er de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 673, n. 1904). L’obligation d’exercer 
ce contrôle s’impose en général aux tribunaux cantonaux, mais pas forcément aux 
autorités administratives, puisque leurs décisions peuvent être revues par une 
autorité tenue de procéder au contrôle préjudiciel de la norme litigieuse (Ibid., p. 
795, n. 2283). 
 
b. 
En revanche, le contrôle préjudiciel d’un plan d'affectation dans une 
procédure relative à un acte d'application est en principe exclu (ATF 120 Ia 227 
consid. 2c p. 232 et références citées). Un tel contrôle est pourtant admis, à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances ou les dispositions légales se sont 
modifiées, depuis l'adoption du plan, dans une mesure telle que l’intérêt public au 
maintien des restrictions imposées aux propriétaires concernés pourrait avoir 
disparu ; cette précision jurisprudentielle correspond à l'obligation de réexamen 
des plans prévue notamment à l'article 21 alinéa 2 LAT (ATF 121 II 317 consid. 
12c p. 346 et références citées). 
 
c. 
L’autorité compétente pour adopter un plan d’affectation est le Grand 
Conseil (art. 15 al. 1er LaLAT). En conséquence, si le recours devait être admis 
après un contrôle préjudiciel du plan, seule la décision du département pourrait 
être annulée. Le juge devra toutefois tenir compte de ce qu’aurait dû être un plan 
régulier pour rendre une telle décision (T. TANQUEREL, Commentaire de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire, Zürich 1999, ad art. 21 p. 11 n. 27). 
 
 
Dans la présente cause, même en admettant un changement de circonstances 
ou de la législation, le contrôle préjudiciel de l’affectation se heurterait à l’intérêt 
public visé par les normes fédérales de protection de l’environnement, en 
particulier la protection des habitants contre les nuisances sonores, justifiant ainsi 
le maintien de la parcelle hors zone à bâtir (cf. art. 1 et 24 al. 1er LPE et 29 al. 1er 
OPB). 
 
 
Le contrôle préjudiciel en raison de la modification des circonstances ou des 
dispositions légales est donc exclu. 
6) 
 
L’examen préjudiciel d’un plan d’affectation est aussi exceptionnellement 
possible si le propriétaire ne pouvait pas se rendre compte, au moment de 
l’adoption du plan, des limitations qui lui étaient imposées ou si la procédure ne 
lui a pas permis à cette occasion de faire valoir ses droits (ATF 116 Ia 207 consid. 
3b p. 211). 
 
 
En l’espèce, les recourants affirment qu’ils n’ont eu connaissance du 
classement de leur parcelle en zone de bois et forêts qu’en 1997 et que les 


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autorités avaient toujours laissé entendre avant cette date que leur parcelle se 
trouvait en zone villas. Il ressort pourtant clairement du dossier que les époux 
Aebischer savaient tout au moins depuis la réception de l’arrêté du Conseil d’Etat 
du 19 mai 1976, dont la teneur ne laissait planer aucun doute à ce sujet, que leur 
parcelle était classée en zone de bois et forêts. De plus, lors de l’adoption par le 
Grand Conseil de la LaLAT le 4 juin 1987, celle-ci a été publiée dans la FAO, de 
sorte que la possibilité de recourir était ouverte à ce moment-là aux époux 
Aebischer. Il est insoutenable de considérer qu’un acte normatif ne puisse 
déployer ses effets qu’après avoir été notifié personnellement à tous les intéressés. 
 
 
Ce grief sera donc écarté également. 
 
 
En conclusion, il n’y a pas lieu de procéder au contrôle préjudiciel de 
l’affectation de la parcelle n° 454. La question de savoir si les valeurs limites 
d’exposition au bruit prévues par l’OPB sont respectées ou non peut donc rester 
ouverte. 
 
 
Reste à examiner si le projet de construction soumis par les recourants est 
conforme à la zone de bois et forêts. 
7) 
 
En zone de bois et forêts, l’article 23 alinéa 2 LaLAT renvoie aux 
dispositions de la LForêts, dont l’article 14 alinéa 1er LForêts dispose qu’il est 
interdit d’ériger des constructions et installations non forestières. 
 
 
En l’espèce, la demande d’autorisation de construire neuf villas d’habitation 
contiguës est manifestement contraire à l’affectation de la zone. C’est donc à juste 
titre que l’autorisation de construire a été refusée à cet égard. 
 
 
De plus, le projet contreviendrait aussi à l’article 11 alinéa 1er LForêts, qui 
interdit l’implantation de constructions à moins de 30 mètres de la lisière de la 
forêt. L’exception prévue à l’article 11 alinéa 2 lettre c LForêts ne serait 
envisageable que si l’on se trouvait en zone à bâtir. 
 
 
Par conséquent, le projet des recourants n’étant pas conforme à l’affectation 
de la zone, l’autorisation ne peut être délivrée selon l’article 22 alinéa 2 lettre a 
LAT. 
8) 
 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la 
commission confirmée. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/1402/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2007 par Immolac Invest S.A., Madame 
Jacqueline et Monsieur Christian Aebischer contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 21 février 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions et au département des 
constructions et des technologies de l'information, ainsi qu’à l’office fédéral du 
développement du territoire. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 


- 12/12 - 
A/1402/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :