ge_gerichte · DCSO/321/2020 · 2020-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/223/2020-CS 
DCSO/321/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/223/2020-CS) formée en date du 18 janvier 2020 par 
A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ GE. 
- B______ SA 
Avenue ______ 
______ 
______ (VD). 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______, engagée par B______ SA (ci-après : 
B______ 
SA) 
à 
l'encontre 
de A______ en recouvrement d'un montant de 916 fr. plus intérêts au taux de 12% 
l'an à compter du 15 novembre 2017, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l'Office) a adressé le 10 janvier 2018 à la poursuivie un avis de saisie pour le 5 
mars 2018, l'informant que le montant dû au jour de la saisie en capital, frais et 
intérêts s'élevait à 1'024 fr. 85. 
 
b. Selon les explications de A______, elle aurait, à réception de cet avis de saisie, 
pris contact par téléphone avec le collaborateur du Service des saisies traitant son 
dossier. Celui-ci lui aurait, à sa demande, communiqué le numéro du compte de 
chèques postaux (CCP) de l'Office auprès de [l'établissement bancaire] C______ 
ainsi qu'un code de 27 chiffres (2______) devant être indiqué lors du paiement de 
manière à ce que le montant versé soit directement attribué à la poursuite n° 
1______. 
 
Ces explications sont contestées par l'Office. Selon lui, lorsqu'un débiteur 
manifeste son intention de s'acquitter d'une poursuite en cours à son encontre, un 
décompte est établi et adressé au poursuivi en même temps qu'un bulletin de 
versement comportant déjà le montant à verser et un code de 27 chiffres. Ce code, 
qui comprend le numéro de la poursuite en faveur de laquelle le paiement doit être 
imputé, est généré informatiquement au moment de l'établissement du décompte 
et ne varie plus par la suite. Dans le cas de la poursuite n° 1______, aucun 
décompte n'a été établi avant le 10 janvier 2020 de telle sorte que le code de 
27 chiffres propre à cette poursuite (soit 3______) n'était pas encore connu en 
janvier 2018. 
 
L'Office a également expliqué qu'il était également possible pour un débiteur de 
virer un montant sur une poursuite en utilisant un bulletin de versement vierge ou 
un bulletin de versement générique en sa faveur, à chaque fois en indiquant dans 
la case réservée à l'indication du motif du paiement le numéro de la poursuite 
concernée. Les bulletins de versement indiquant un code à 27 chiffres étaient 
toutefois traités de manière distincte, en ce sens que la partie du bulletin de 
versement sur laquelle le numéro de poursuite pouvait être mentionné n'était pas 
communiquée à l'Office, l'attribution comptable du montant versé à une poursuite 
particulière intervenant en référence à la seule lecture – informatique – du code à 
27 chiffres. 
 
c. Le 28 février 2018, A______ s'est rendue au bureau postal de D______ (GE) et, 
au moyen d'un bulletin de versement vierge qu'elle a rempli à la main, a viré le 
montant de 1'024 fr. 85 sur le compte de l'Office. Elle a indiqué dans la case 
réservée à l'indication du motif du paiement le numéro de la poursuite 
n° 1______ mais, dans la case inférieure, a également mentionné le code à 
27 chiffres qui, selon elle, lui avait été communiqué par l'Office (2______). 


- 3/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
 
Dans la mesure où un code à 27 chiffres était indiqué, la partie du BVR 
comportant la case réservée à l'indication du motif du paiement (et le code à 
27 chiffes) n'a pas été communiquée à l'Office. Par ailleurs, et du fait que le code 
à 27 chiffres indiqué ne correspondait pas à la poursuite n° 1______ mais à une 
autre poursuite, n° 4______, opposant un autre créancier à un autre débiteur, le 
montant de 1'024 fr. 85 a été attribué informatiquement à cette autre poursuite. 
Selon l'Office, ce montant aurait été distribué "en mars 2018" au tiers poursuivant 
dans la poursuite n° 4______. 
 
d. Le jour même de son versement, A______ a envoyé au collaborateur de 
l'Office traitant son dossier un courriel l'informant qu'elle avait soldé la poursuite 
n° 1______, avec en annexe une copie du récépissé postal justifiant de son 
versement (mais ne comprenant ni la mention du numéro de poursuite ni le code à 
27 chiffres indiqué). Ledit collaborateur lui a répondu le même jour que le 
montant n'avait pas encore été reçu. 
 
e. Le 26 septembre 2018, l'Office a adressé à A______ une sommation lui 
enjoignant, dans la mesure où elle ne s'était pas présentée le 5 mars 2018 dans ses 
locaux conformément à l'avis de saisie du 10 janvier 2018, à le faire le 
8 octobre 2018. 
 
A______ a alors rappelé à l'Office qu'elle avait payé le montant en poursuite le 28 
février 2018 et lui a derechef communiqué une copie du récépissé attestant du 
versement intervenu à cette date 
 
f. Aucune action n'a été entreprise par l'Office dans la poursuite n° 1______ entre 
les mois d'octobre 2018 et décembre 2019. 
 
g. Le 3 janvier 2020, l'Office a apposé sur la porte du logement de A______ un 
avis d'ouverture. Cette dernière a alors repris contact avec l'Office et, à la 
demande de ce dernier, lui a communiqué le 9 janvier 2020 un relevé d'écriture 
requis à cet effet de [l'établissement bancaire] C______ sur lequel figurent tous les 
éléments indiqués sur le bulletin de versement du 28 février 2018, notamment le 
code à 7 chiffres erroné indiqué à l’époque par A______. Au vu de ces 
renseignements, l'Office a été en mesure de déterminer rapidement le sort des 
fonds versés. Par courriel du 13 janvier 2020, il a toutefois suggéré à 
A______, dans la mesure où le montant versé en février 2018 avait déjà été 
affecté à une autre poursuite et remis au créancier, qu'elle prenne contact avec la 
personne faisant l'objet de cette autre poursuite – qu'elle était présumée connaître 
– pour obtenir de sa part un remboursement. 
B. 
a. Par acte daté du 13 janvier 2020, mais adressé le 18 janvier 2020 seulement à la 
Chambre de surveillance, A______ a déclaré former une plainte au sens de l'art. 
17 LP contre "l'Office des poursuites", sans prendre de conclusions expresses. 
Tout en admettant avoir commis une erreur lors de la retranscription sur le 
bulletin de versement qu'elle avait rempli du code à 27 chiffres qui lui avait été 
communiqué par l'Office, elle considérait avoir justifié à de multiples occasions 


- 4/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
du versement intervenu le 28 février 2018 et était partie de l'idée que la question 
était réglée. Or ce n'était que deux ans plus tard que l'Office, après avoir déterminé 
ce qu'il était advenu de ce versement, lui avait indiqué de manière informelle qu'il 
ne pouvait en être tenu compte dans la poursuite n° 1______, laquelle irait donc 
de l'avant. Elle demandait donc, de manière implicite, la prise en compte avec 
effet rétroactif de son versement du 28 février 2018. 
 
Par courrier du 25 janvier 2020, A______ a encore communiqué à la Chambre de 
surveillance divers échanges de courriels intervenus en janvier 2020 entre elle-
même et l'Office. 
 
b. Dans ses observations datées du 6 février 2020, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur la recevabilité et le bien-fondé de la plainte. Selon lui, il appartenait à 
la plaignante de supporter les conséquences des indications erronées figurant dans 
son ordre de paiement du 28 février 2018. Au vu du retard accumulé par l'Office 
dans le traitement de ce dossier, il pouvait cela étant être admis qu'elle avait pensé 
de bonne foi avoir éteint la poursuite n° 1______. 
 
c. B______ SA ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet. 
 
d. Dans une réplique spontanée datée du 19 février 2020, la plaignante a contesté 
le point de vue de l'Office. 
 
e. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 18 juin 2020, au terme de 
laquelle un délai a été imparti à l'Office pour produire des pièces 
complémentaires, ce qu'il a fait par courrier du 30 juin 2020. La plaignante s'est 
déterminée sur ces pièces et ce courrier par lettre du 28 juillet 2020, persistant 
dans ses conclusions implicites. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 30 juillet 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). Elle doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, in CR LP, 2005, 


- 5/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
N 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, 
Hunkeler [éd.], N 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 L'acte adressé le 18 janvier 2020 à la Chambre de surveillance par la 
plaignante respecte en l'occurrence la forme écrite prescrite par la loi. Les griefs 
adressés à l'Office y sont formulés de manière suffisamment claire et on peut en 
comprendre que la plaignante souhaite que le versement qu'elle a effectué le 
28 février 2018 soit attribué à la poursuite litigieuse. La plaignante, poursuivie, a 
par ailleurs qualité pour agir par cette voie. 
 
Ce n'est que le 13 janvier 2020 que, par courriel, l'Office, après avoir déterminé ce 
qu'il était advenu du montant versé le 28 février 2018, a indiqué à la plaignante 
qu'il entendait s'en tenir aux "instructions" formelles qu'elle avait données lors du 
virement, sous la forme du code à 27 chiffres qu'elle avait reporté sur le bulletin 
de versement, et n'avait donc pas l'intention d'attribuer ce montant à la poursuite 
dirigée contre elle. Jusqu'alors en effet l'Office s'était contenté d'indiquer à la 
plaignante que le montant en question n'avait pas été pris en compte, ce qui 
pouvait donner à penser à la plaignante qu'il le serait une fois qu'il aurait été 
retrouvé. Ainsi, dans la mesure où la plainte est dirigée contre cette prise de 
position de l'Office, elle a été formée en temps utile et est recevable. 
 
En tout état, la plaignante soutient par son argumentation que le montant versé le 
28 février 2018 aurait dû être rapidement attribué à la poursuite dirigée contre 
elle, qui aurait alors été éteinte. Si cette argumentation devait être admise, la 
Chambre de céans devrait constater la nullité des actes accomplis par la suite par 
l'Office, dans la mesure où ils seraient intervenus dans le cadre d'une poursuite 
d'ores et déjà éteinte. Il y a donc lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1 Selon l'art. 12 al. 1 LP, l'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements 
faits pour le compte du créancier poursuivant. Pour être pris en compte, le 
paiement doit intervenir doit être effectué en francs suisses en mains de l'office 
des poursuites, un virement sur son compte de chèques postaux étant admissible 
(ATF 55 II 200). L'obligation de l'office des poursuites d'accepter des paiements 
pour le compte du créancier n'existe que si la prétention fait l'objet d'une poursuite 
en cours ou s'étant conclue par la délivrance d'un acte de défaut de biens (EMMEL, 
in BAK SchKG I, N 8 ad art. 12 LP). Si plusieurs poursuites sont pendantes 
contre un même débiteur, il appartient à ce dernier d'indiquer laquelle il entend 
éteindre totalement ou partiellement par son paiement (ATF 96 III 1 consid. 2). 
S'il ne le fait pas, l'office des poursuites appliquera par analogie l'art. 86 al. 2 CO, 


- 6/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
de plus amples recherches ne pouvant être exigées de sa part (DALLEVES, in CR 
LP, N 12 ad art. 12 LP; EMMEL, op. cit., N 15 ad art. 12 LP). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il est établi que la plaignante a viré le 28 février 2018 le 
montant de 1'024 fr. 85 sur le compte de chèques postaux de l'Office afin de 
solder la poursuite n° 1______, dans le cadre de laquelle elle devait faire l'objet 
d'une saisie quelques jours plus tard. Le bulletin de versement qu'elle a rempli 
pour effectuer ce paiement comportait toutefois des informations contradictoires 
dès lors que, outre la mention du numéro de la poursuite concernée, qui aurait 
suffi à elle seule pour assurer que le montant versé soit affecté à cette poursuite, y 
figurait un code à 27 chiffres correspondant à une autre poursuite. L'instruction de 
la cause n'a pas permis de découvrir l'origine de cette erreur : selon les 
explications de l'Office en effet, la plaignante ne pouvait avoir connaissance ni du 
code exact pour la poursuite n° 1______ ni du code erroné qu'elle a indiqué du fait 
qu'à la date du paiement aucun décompte n'avait encore été établi dans l'une ou 
l'autre des poursuites concernées. 
 
Il convient donc de déterminer si, nonobstant l'erreur commise par la plaignante, 
l'Office devait, respectivement doit, attribuer le paiement intervenu à la poursuite 
n° 1______. 
 
Il appartient aux offices des poursuites de s'organiser de manière à être en mesure 
d'accomplir les tâches que leur impose la loi. Cela signifie, dans le cadre 
particulier de l'art. 12 al. 1 LP, qu'il incombait à l'Office de mettre sur pied un 
système permettant aux débiteurs de s'acquitter en ses mains des montants pour 
lesquels ils faisaient l'objet de poursuites, et d'indiquer, s'ils faisaient l'objet de 
plusieurs poursuites, celle sur laquelle le montant versé devait être imputé. 
 
En exécution de cette incombance, l'Office a mis en place un système permettant 
aux débiteurs de lui verser des montants par un virement postal de deux manières. 
Le débiteur dispose ainsi de la possibilité de payer au moyen d'un bulletin vierge, 
ou d'un bulletin partiellement pré-imprimé ne mentionnant que le numéro de 
compte postal de l'Office, en n'indiquant que son nom et, le cas échéant, le 
numéro de la poursuite sur laquelle son versement doit être imputé. A réception 
du montant viré – et du bulletin de versement – l'Office prend connaissance de 
l'identité du débiteur dont il provient et l'impute sur la poursuite dont il fait l'objet, 
ou sur la poursuite spécifiquement mentionnée. Le débiteur peut cependant 
également prendre contact préalablement avec l'Office et obtenir un bulletin de 
versement intégralement pré-imprimé, comportant alors un code à 27 chiffres. Ce 
code ne constitue toutefois pas une instruction du débiteur quant à l'utilisation de 
son versement, dès lors qu'il ne l'a pas créé et ne le comprend pas, mais – sur un 
plan interne – permet un traitement totalement informatisé du paiement tout en 
garantissant en principe que le montant soit affecté à la poursuite voulue par le 
débiteur. 


- 7/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
 
Bien qu'un tel système réponde aux exigences de l'art. 12 al. 1 LP, il n'est pas 
exempt de risque d'erreurs : le débiteur peut par exemple indiquer un numéro de 
poursuite erroné ou, comme en l'espèce, un code de 27 chiffres ne correspondant 
pas à la poursuite sur laquelle il souhaite voir imputer le montant versé. Quand 
bien même de telles erreurs ne sont en général pas le fait de l'Office, celui-ci n'en 
est pas moins tenu de faire preuve d'une certaine vigilance pour les éviter. Il peut 
ainsi être attendu de sa part qu'en cas d'instructions contradictoires il prenne 
contact avec la personne ayant effectué le paiement pour obtenir de sa part les 
éclaircissements nécessaires, voire qu'il lui retourne le montant versé. De la même 
manière, si un débiteur indique à l'Office avoir effectué un versement devant être 
imputé sur une poursuite mais que celui-ci n'a pas été comptabilisé, l'Office doit 
procéder sans tarder aux vérifications nécessaires afin d'établir ce qu'il est advenu 
de ce versement. 
 
Dans le cas d'espèce, il résulte du dossier que la plaignante a adressé à l'Office, en 
annexe à son courriel du 28 février 2018 l'informant du règlement du montant dû, 
une copie du récépissé attestant de son virement de 1'024 fr. 85 du même jour. 
Constatant, après un ou deux jours d'attente, que ce versement n'apparaissait pas 
dans le décompte de la poursuite n° 1______, l'Office aurait dès lors dû procéder 
aux recherches nécessaires, si besoin après avoir requis et obtenu de la plaignante 
des justificatifs supplémentaires. De telles recherches – finalement effectuées en 
janvier 2020 seulement – ont permis d'établir sans difficulté et en l'espace de 
quatre jours seulement ce qu'il était advenu du virement effectué le 28 février 
2018. Il ne fait pas de doute que, conduites en temps utile, elles auraient abouti à 
la correction rapide de l'erreur d'attribution comptable due à l'erreur commise par 
la plaignante, et donc à l'extinction de la poursuite dirigée contre la plaignante. 
C'est donc à un manquement de l'Office, et non à l'erreur commise par la 
plaignante, que doit en fin de compte être attribuée la responsabilité de la fausse 
attribution du montant versé. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que la poursuite 
n° 1______ a bien été éteinte par le versement effectué le 28 février 2018 par la 
plaignante, ce qui sera constaté. Les actes de poursuite effectués dans cette 
poursuite postérieurement à cette date sont donc nuls, ce qui sera également 
constaté. Il incombera par ailleurs à l'Office de remettre au créancier poursuivant, 
après déduction des frais justifiés, le montant obtenu de la débitrice. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/223/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 janvier 2020 par A______ dans la poursuite n° 
1______. 
Au fond : 
Constate que ladite poursuite a été éteinte par le versement de 1'024 fr. 85 effectué le 
28 février 2018 par la plaignante. 
Constate la nullité des actes de poursuite exécutés dans ladite poursuite postérieurement 
à cette date. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.