ge_gerichte · ACPR/822/2021 · 2021-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19874/2019 
ACPR/822/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, 
Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2021 par le Ministère public, 
et 
B______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 21 juin 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 7 juin 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 27 septembre 2019 
déposée à l'encontre de B______, administrateur de la société C______ SA. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi du dossier au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction, en procédant notamment à l'audition du plaignant, voire à une audience 
de confrontation des parties, ainsi qu'à toutes les investigations utiles. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. D______ SÀRL, sise à Genève, est active dans le domaine de l'immobilier. 
A______ en est le gérant, avec pouvoir de signature individuelle, depuis le 13 
septembre 2017. 
D______ SÀRL était propriétaire de l'immeuble, sis 3______, aux J______ [quartier 
à GE], du 28 août 2014 au 14 juillet 2017, date à laquelle la parcelle a été vendue à 
SI K______ SA. 
La gérance de l'immeuble a été confiée à E______ SA (ci-après, la régie) le 1er 
septembre 2014. 
b. F______ SA (ci-après, le locataire), sise à Genève, est active dans le domaine 
alimentaire. Le 1er août 2014, elle est devenue locataire – aux côtés de G______ et 
H______ – d'un local commercial situé dans l'immeuble susmentionné et y exploitait 
un restaurant nommé I______. Le contrat de bail prévoyait notamment que les 
factures relatives à la consommation d'eau et la pose des appareils de comptage 
étaient à la charge du locataire. 
c. 
C______ SA, sise à Genève, est active dans le domaine de la construction 
immobilière. B______ en est l'administrateur, avec pouvoir de signature individuelle. 
d. Le 9 mai 2016, C______ SA a établi un devis à l'attention du locataire relatif à la 
pose d'un compteur d'eau froide dans le restaurant, tel que "convenu avec F______ 
SA et la Régie E______". Les travaux envisagés étaient devisés à CHF 7'020.- (TVA 
comprise). 


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Le devis a été accepté le 9 juin 2016 par F______ SA. 
e. 
En juin et octobre 2016, la régie, constatant une surconsommation d'eau, a 
imparti un délai à F______ SA pour qu'elle fasse procéder à l'installation d'un 
compteur d'eau par l'entreprise C______ SA, à défaut de quoi elle mandaterait elle-
même une entreprise de sanitaire pour ce faire. Les frais ainsi engendrés seraient à la 
charge du locataire. 
f. 
Par courrier du 1er décembre 2016, elle a informé F______ SA du mandat confié 
à une entreprise tierce pour la pose du compteur d'eau. Lors de son passage sur les 
lieux, elle avait constaté qu'un tuyau avait été ajouté dans les parties communes de 
l'immeuble. L'installation serait supprimée aux frais du locataire. 
g. Par courrier du 5 décembre 2016, C______ SA a enjoint la régie de ne pas 
intervenir sur l'installation. À défaut, elle demanderait la restitution du manque à 
gagner. 
h. Par courrier du 8 décembre 2016, la régie a contesté avoir fait appel aux services 
de C______ SA pour la pose d'un compteur d'eau. Le locataire n'était au demeurant 
nullement autorisé à intervenir sur les installations des parties communes, raison 
pour laquelle les modifications allaient être supprimées. 
i. 
Par envoi du 12 avril 2017, C______ SA a chiffré le préjudice causé par 
l'intervention à CHF 7'020.-. La régie n'avait au surplus jamais fourni les plans 
nécessaires à l'exécution des travaux. Une réquisition de poursuite avait été déposée. 
j. 
Par courrier du 27 avril 2017, la régie a contesté s'être engagée à remettre des 
plans des installations sanitaires à l'entreprise de construction. Elle allait en revanche 
demander à son fournisseur la restitution du matériel retiré. 
k. Le 17 mai 2018, C______ SA a adressé une facture à la régie de CHF 45'790.- 
pour des travaux de remise en conformité de l'installation sanitaire dans le restaurant 
I______ effectués entre le 30 mars et le 15 juin 2017, tel que "convenu avec 
D______ Sàrl, Monsieur A______ et F______ SA". 
La facture a également été envoyée à SI K______ SA, I______ et D______ SÀRL. 
l. 
Le 23 mai 2018, D______ SÀRL a répondu que les travaux ne la concernaient 
pas et a renvoyé l'entreprise vers la société ayant requis ses services. 
m. Par courrier du 11 juillet 2018, C______ SA a demandé à D______ SÀRL, 
représentée par A______, le paiement de la somme de CHF 7'020.- avec intérêts à 


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5% dès le 16 janvier 2017, en remboursement du temps de travail effectué, du 
matériel utilisé et du manque à gagner subi. 
n. Par courrier du 16 juillet 2018, D______ SÀRL a relevé que les travaux 
n'avaient jamais fait l'objet d'un devis accepté par elle. 
o. Le 5 mai 2019, SI K______ SA a confirmé à C______ SA que les travaux 
effectués dans l'immeuble avaient été demandés et approuvés par l'ancien 
propriétaire, lequel était de fait débiteur du montant réclamé. 
p. Le 5 août 2019, C______ SA a fait notifier à D______ SÀRL un premier 
commandement de payer (poursuite n° 4______) portant sur un montant de CHF 
43'790.- relatif à une facture n° 5______, auquel s'ajoutaient des frais administratifs 
et de poursuite à hauteur de CHF 1'090.-. 
Le même jour, D______ SÀRL a reçu un second commandement de payer (poursuite 
n°1______) du même créancier portant sur un montant de CHF 7'020.- relatif au 
retrait abusif du matériel en vue de la pose du compteur, auquel s'ajoutaient des frais 
administratifs et de poursuite chiffrés à CHF 460.-. 
D______ SÀRL a fait opposition aux deux commandements de payer. 
q. Les 6 et 7 août 2019, C______ SA a fait notifier à A______ deux 
commandements de payer (poursuites n° 6______ et 2______) portant sur les mêmes 
montants. Le poursuivi a immédiatement formé opposition. 
r. 
Le 27 août 2019, A______ et D______ SÀRL ont adressé à l'Office des 
poursuites une demande de présentation des moyens de preuve par le créancier 
(art. 73 LP) pour toutes les poursuites susmentionnées. 
s. 
Le 16 septembre 2019, l'Office des poursuites a informé A______ de ce que le 
créancier n'avait pas donné suite aux différentes sommations. 
t. 
Le 27 septembre 2019, A______ a déposé plainte contre B______ pour 
contrainte (art. 181 CP), respectivement, tentative de contrainte (art. 22 cum art. 181 
CP). Il avait reçu, à titre personnel, deux commandements de payer pour des 
montants infondés. Cette démarche était illicite, ce d'autant plus que le prétendu 
créancier n'avait pas apporté la preuve de ses prétentions. Les travaux ne le 
concernaient pas, faute de lien contractuel entre lui et le poursuivant, et n'avaient pas 
obtenu l'aval de la régie. 


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Il avait fait la connaissance de B______ en 2014. Celui-ci avait été mandaté à deux 
reprises par la régie pour des travaux dans l'immeuble. Il avait présenté C______ SA 
à F______ SA, à la demande de cette dernière, avant les travaux litigieux. 
u. Par courriers du 16 décembre 2019, l'Office des poursuites a informé A______ 
que le créancier n'avait pas fourni de preuve du dépôt d'une action visant à annuler 
l'opposition. Ainsi, la poursuite n'allait plus être divulguée à des tiers, conformément 
à sa demande. 
v. Entendu par la police le 8 janvier 2020, B______ a soutenu que A______ ne 
pouvait nier l'existence des travaux puisqu'il avait présenté les parties et s'était rendu 
sur le chantier à plusieurs reprises. Il considérait que A______ avait, en sa qualité de 
représentant de D______ SÀRL, exigé les travaux. Le matériel retiré par la société 
mandatée par la régie ne lui avait jamais été rendu. 
Il n'avait pas agi par vengeance, mais simplement pour être payé, et ne s'était pas 
opposé à la non-divulgation de la poursuite. Il n'avait pas répondu à l'Office des 
poursuites car il était à la recherche d'un avocat pour le représenter en mainlevée. Il 
allait s'adresser au tribunal civil pour faire valoir les droits de la société. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les 
faits dénoncés, considérant que le litige était de nature purement civile et qu'en 
l'espèce, l'envoi de commandements de payer était un acte licite, rien ne permettant 
d'établir qu'il s'agissait de poursuites abusives en vue d'obtenir des créances indues. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation des art. 2 al. 2, 310 al. 
1 let. a, 319 al. 1, 324 CPP, 181 CP, 5 al 1 Cst et du principe in dubio pro duriore. 
L'appréciation du Ministère public était arbitraire, dans la mesure où il était admis 
qu'il n'existait aucune autre relation contractuelle autre que celle entre F______ SA et 
C______ SA. De plus, A______ n'avait aucun rôle au sein de D______ SÀRL au 
moment où les travaux ont été exécutés, puisqu'il était devenu gérant de celle-ci en 
septembre 2017 seulement. 
 
Son droit d'être entendu avait également été violé (art. 9 Cst et 107 al. 1 let. a CPP), 
dès lors qu'il n'avait pas pu s'exprimer sur les déclarations à la police de B______. 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il existait, 
sur le plan pénal, un lien suffisant entre les montants réclamés et les commandements 
de payer. En outre, B______ avait consulté un avocat pour agir au civil et déclaré ne 
pas avoir agi par vengeance. 
L'envoi de deux commandements de payer portant sur un montant total de 
CHF 50'810.- n'était pas propre à entraver la liberté d'action du recourant, notamment 


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car il avait immédiatement formé opposition. Le plaignant n'exposait au surplus pas 
avoir subi une quelconque entrave, personnelle ou professionnelle, en raison de ces 
poursuites. 
c. 
Dans ses déterminations, B______ explique que A______ gérait déjà de fait la 
société à l'époque où les travaux ont été commandés. À titre d'exemple, A______ 
avait signé seul un protocole d'accord le 24 mai 2017 entre D______ SÀRL et 
F______ SA – annexé à ses déterminations – ce qui démontrait qu'il détenait un 
pouvoir décisionnel. 
Il joint des échanges de courriels datant de novembre 2015 et de février 2016 entre 
lui et A______, par lesquels il remettait à celui-ci diverses factures et photographies 
relatives à des travaux effectués dans l'immeuble. 
La somme de CHF 7'480.- était due à titre de réparation du dommage subi en raison 
de la décision de la régie, laquelle représentait le propriétaire, de mandater une 
entreprise tierce. Ce montant était calculé sur la base du devis du 9 mai 2016. La 
poursuite était dirigée contre le recourant car il représentait le propriétaire. Il 
examinait la possibilité d'agir au civil, mais précisait avoir été débouté de cette 
prétention, par arrêt de la Cour de justice ACJC/137/2021 du 2 février 2021, lorsqu'il 
l'avait invoquée à l'encontre de la régie. 
La somme de CHF 44'880.- était quant à elle fondée sur la facture du 17 mai 2017, 
adressée à la régie, avec copie à F______ SA, D______ SÀRL et SI K______ SA. 
Le recourant savait que ces travaux étaient réalisés. L'absence de devis formel ne 
signifiait pas pour autant l'absence de lien contractuel entre l'entrepreneur et le maître 
d'ouvrage, voire les représentants de ce dernier. 
Les poursuites avaient pour but d'arrêter la prescription, laquelle n'était pas encore 
atteinte pour les créances litigieuses. 
d. Dans sa réplique, le recourant fait valoir que l'envoi de commandements de 
payer à des tiers non concernés portant sur une somme non négligeable, à savoir 
CHF 50'810.-, était un moyen de pression. 
L'entreprise tierce mandatée ensuite par la régie avait facturé CHF 1'277.25 pour le 
démontage du tube non conforme et pour la mise en place, matériel compris, d'un 
compteur individuel, ce qui permettait de mettre en exergue le caractère injustifié et 
conséquent des montants demandés par C______ SA. 
e. 
Dans sa duplique, B______ relève que la question de savoir si les créances 
reposaient sur une relation contractuelle (art. 363 ss CO) ou sur une responsabilité 
délictuelle au sens des art. 41 ss CO était de nature civile. Si les travaux entrepris 


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n'avaient pas été interrompus par le propriétaire ou son mandataire et si le matériel 
n'avait pas été enlevé, F______ SA serait restée débitrice légitime, conformément au 
devis accepté par elle. C'était en raison de son attitude, que le plaignant était 
responsable de la réparation du dommage survenu. 
L'action civile allait être déposée fin 2021. Elle ne l'avait pas été plus tôt, en raison, 
d'une part, de sa volonté de trouver un accord avec le plaignant et, d'autre part, de la 
nécessité de réunir les fonds nécessaires pour l'avance de frais du tribunal. 
f. 
A______ a déposé des déterminations complémentaires, réitérant ses précédents 
propos, tout en soulignant que si B______ s'y estimait fondé, il aurait porté ses 
prétentions par-devant les juridictions civiles depuis longtemps. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les formalités de 
notification n'ayant pas été respectées (art. 85 al. 2 CPP) – dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 9 Cst et 107 al. 
1 let. a CPP). À tort. 
De jurisprudence constante, le ministère public, avant de rendre une ordonnance de 
non-entrée en matière, n'a pas à en informer les parties ni à leur donner la possibilité 
d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de 
la procédure de recours (arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 du 23 septembre 
2021 consid. 3.1; 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 et 6B_892/2014 du 17 février 2015 
consid. 2.1.; 6B_93/2014 du 21 août 2014 et 6B_43/2013 du 11 avril 2013 consid. 
2.1 et les références citées). La procédure de recours permet, en effet, aux parties de 
faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant 
d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1; 6B_1007/2020 du 
13 avril 2021 consid. 2.3.; 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2; 
6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2; 6B_673/2019 du 31 octobre 2019 
consid. 2.2; 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1). 
Aussi, le Ministère public ne devait pas donner la possibilité au recourant de 
s'exprimer sur les déclarations du prévenu à la police avant de rendre son 
ordonnance. Le grief invoqué est infondé. 


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3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte, en violation des art. 310 al. 1 let a CPP en lien avec les art. 181 CP, 5 al. 1 
Cst, 2 al. 2, 319 al. 1 et 324 CPP. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 
1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 s.). 
Une non-entrée en matière s'impose également lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 s.). 
3.2. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de 
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à 
laisser faire un acte. 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné 
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé 
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 
137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218). Pour une personne 
de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante 
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de 
poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de 
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en 
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de 
sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière 
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt 6B_70/2016 du 2 juin 2016 
consid. 4.3.4 non publié aux ATF 142 IV 315). Certes, faire notifier un 


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commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est licite. En 
revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, 
donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3 p. 20 s., 81 consid. 3b p. 87 s.; arrêt 
6B_70/2016 précité consid. 4.3.4). 
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 
117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la 
volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un 
dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme 
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa 
liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères 
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 
122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Cette exigence vise à fixer un degré 
minimum pour qu'un dommage soit sérieux, étant entendu que tout dommage 
n'atteignant pas ce degré de sérieux serait sans pertinence pour une contrainte. Il est, 
en effet, très difficile d'évaluer le degré de sensibilité d'une personne au cas par cas, 
raison pour laquelle la fixation d'un critère objectif le rend valable pour tous, quel 
que soit le degré de sensibilité effectif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 15 
décembre 2016 consid. 2.2). On admet ainsi que l'envoi d'un commandement de 
payer d'une importante somme d'argent (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1188/2017 du 
5 juin 2018 consid. 3.1) constitue une menace d'un dommage sérieux. 
Le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le commandement de 
payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments pertinents dans 
l'appréciation des circonstances du cas d'espèce (cf. R. JORDAN, Les poursuites 
injustifiées: point de situation, in Revue de l'avocat 2017 p. 131 s. et les arrêts cités). 
Il peut suffire que la créance soit justifiée par un imbroglio entretenu par le débiteur 
autour de ses rapports contractuels ou lorsque la situation juridique n'est pas 
indiscutablement claire. Faire notifier un commandement de payer à l'organe de la 
partie adverse sans aucune raison laissant apparaître une créance directe à son 
encontre peut être illicite, à moins que le poursuivi admette que sa responsabilité 
pourrait être engagée comme administrateur (cf. R. JORDAN, Les poursuites 
injustifiées: point de situation, in Revue de l'avocat 2017 p. 131 s. et les arrêts cités). 
3.3. Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement 
voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 
CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7; 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de 
contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il 
ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa 
liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c). 


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3.4. En application de ces principes, la notification de trois commandements de payer 
d'un montant de CHF 910'000.- chacun, ne reposant sur aucune créance valable, 
notifiés à des dirigeants d'une société avec laquelle l'auteur se trouvait en litige et 
portant, comme cause de l'obligation, une référence à un courrier du ministère public 
envoyé dans le cadre d'une procédure pénale, est constitutive d'une tentative de 
contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_8/2017 du 15 août 2017 consid. 2.2; cf. 
également les faits à la base de l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.853/2000 du 9 mai 
2001). 
De même, un commandement de payer de plus de CHF 600'000.-, représentant les 
loyers de la totalité du contrat de bail conclu pour une durée de 10 ans, précédé d'un 
courrier électronique proposant un règlement amiable du litige pour une somme 
moindre, sous peine de poursuites, de saisie de salaire en mains de l'employeur voire 
d'action en justice, sans suite donnée au refus de la mainlevée de l'opposition, 
constitue un moyen de pression abusif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 16 
décembre 2016 consid. 2.3). 
Il en va également ainsi de la notification d'un commandement de payer de près de 
CHF 800'000.-, plus de 13 ans après les faits et sans démarches judiciaires parallèles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.2.2). 
Faire l'objet d'un commandement de payer de CHF 176'250.- constitue, pour une 
personne de sensibilité moyenne, une menace d'un dommage sérieux au sens de la 
jurisprudence (ACPR/468/2018 du 24 août 2018 consid. 3.3). À l'inverse, un 
commandement de payer portant sur un montant de CHF 44'895.35 n'est pas 
susceptible, objectivement, de constituer une entrave à la liberté d'action du 
poursuivi ; preuve en étaient ses oppositions et sa demande de non-divulgation des 
poursuites (ACPR/825/2020 du 17 novembre 2020 consid. 5.6). 
3.5. À teneur de l'art. 55 CC, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses 
organes (al. 1). Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par 
tous autres faits (al 2). Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité 
personnelle de leurs auteurs (al. 3). La responsabilité personnelle n'existe que pour 
un acte illicite, non aussi pour la violation d'une obligation contractuelle 
(A. BRACONI/ B. CARRON/ S. GAURON-CARLIN, Code Civil Suisse et Code 
des Obligations annotés, Bâle 2020, ad art. 55 al. 3 CC) 
3.6. En l'espèce, seule la tentative de contrainte (art. 22 al. 1 cum 181 CP) pourrait 
entrer en considération, dès lors que le recourant a immédiatement fait opposition 
aux deux commandements de payer, refusant de s'acquitter des montants réclamés. 
Le moyen utilisé – soit l'envoi d'un commandement de payer – est conforme à la Loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP; RS 281.1). 


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Le recourant a fait l'objet de poursuites à titre personnel, en plus de celles intentées 
pour les mêmes créances à l'encontre de la société propriétaire de l'immeuble au 
moment où les travaux ont été exécutés, même s'il n'en était pas encore le gérant en 
2016. Pour ne pas tomber sous le coup de la disposition pénale pertinente, le 
poursuivant devait, de bonne foi, avoir des raisons de penser que ses prétentions 
pouvaient être réclamées à A______ personnellement. 
À cet égard, B______ ne décrit pas précisément quels actes illicites auraient été 
commis par le recourant pour que sa responsabilité personnelle soit engagée. 
S'agissant de la somme de CHF 7'020.-, il admet que sa société était exclusivement 
liée contractuellement au locataire, lequel a validé le devis correspondant aux 
travaux devant être effectués. Il fonde toutefois sa prétention sur le fait que la régie a 
mandaté une entreprise tierce pour poser le compteur individuel, alors qu'il avait déjà 
entamé les travaux, lui causant ainsi un dommage. Il tient le recourant pour 
responsable, en sa qualité de représentant de l'ancienne société propriétaire. Quant à 
la seconde prétention, le poursuivant allègue que les travaux de grande envergure 
réalisés dans l'immeuble, plus particulièrement dans le restaurant I______, n'ont pas 
été payés. Il n'explique pas clairement qui les a commandés ni pourquoi le recourant 
en serait responsable, outre qu'il en connaissait l'existence. 
Il a toutefois été rendu vraisemblable que A______ détenait un rôle actif, antérieur à 
sa prise de fonction en septembre 2017, dans la gestion de l'immeuble. C'est 
d'ailleurs le recourant lui-même qui, de son propre aveu, a mis en contact le locataire 
et l'entreprise de construction, avec laquelle il avait des relations d'affaires en lien 
avec l'immeuble avant qu'il devienne gérant, lors desquelles il intervenait 
personnellement pour des questions de facturation. Si ces éléments ne sont pas 
nécessairement suffisants pour le rendre débiteur, à titre personnel, des prétentions 
réclamées, ils ont pu conforter le prévenu – qui est profane et qui agit sans conseil 
juridique – dans sa position selon laquelle il était légitimé à lui réclamer les montants 
en cause. À cela s'ajoute qu'aucune des personnes contactées par lui ne se considère 
débitrice des montants réclamés, pas même l'entreprise ayant bénéficié des travaux. Il 
a été systématiquement renvoyé à faire valoir ses prétentions auprès des autres 
intervenants, alors même qu'il n'est pas contesté que ses prestations ont été 
correctement et diligemment fournies ou interrompues contre sa volonté. 
Bien qu'à teneur du dossier, aucune action civile n'ait été déposée contre le recourant 
personnellement plus de deux ans après les faits, il n'est pas possible de conclure que 
B______ avait la volonté de s'en prendre à sa liberté au moment où il lui a fait 
notifier les commandements de payer. Dans de telles circonstances, on peut admettre 
que la situation juridique sur le plan civil n'est pas claire et que cette confusion est 
suffisante, voire a été entretenue par le recourant, pour exclure une volonté 
délictuelle. B______ a expliqué ne poursuivre aucun autre but que d'être payé pour 
les travaux réalisés et la réparation du dommage allégué, soulignant être enclin à 


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trouver un accord avec lui. Il ne s'est pas opposé à la non-divulgation de la poursuite, 
précisant être déterminé à porter ses prétentions par-devant les juridictions civiles. 
La démarche n'est ainsi ni illicite ni un moyen de pression abusif et la tentative de 
contrainte doit ainsi être écartée. 
Au surplus, aucun acte d'instruction ne permettra de parvenir à une conclusion 
différente. En particulier, tant le plaignant que le mis en cause maintiendraient selon 
toute vraisemblance leur position lors d'une audience de confrontation. 
Faute de prévention pénale suffisante, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à 
la critique et sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, à B______ 
ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00