ge_gerichte · ATA/465/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2294/2007-IP ATA/465/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 septembre 2007

dans la cause

Madame Z

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 9 mai 2007, le service cantonal d’avance et de recouvrement
des pension alimentaires (ci-après : SCARPA) a notifié à Madame Z ,
domiciliée à Genève, qu’il exigeait le remboursement de CHF 2'724.-
correspondant à des avances dont elle avait bénéficié à tort, pendant la période du
1° octobre 2006 au 31 mars 2007.

Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

Mme Z a adressé au Tribunal administratif une « demande de délai
de recours » concernant la décision précitée, par acte daté du 9 juin 2007, mais
mis à la poste le 8 du même mois.

Par courrier du 15 juin 2007, le Tribunal administratif a informé
Mme Z que son recours ne respectait pas les formes de l’article 65 de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Un délai au 30 juin 2007 lui était imparti pour compléter son recours, faute
de quoi, il serait déclaré irrecevable.

Photocopie de l’article 65 LPA était jointe à ce courrier.

Mme Z n'ayant pas donné suite au courrier susmentionné, le
Tribunal administratif lui a adressé, le 4 juillet 2007, un rappel, par plis simple et
recommandé, lui impartissant un dernier délai au 20 juillet 2007.

Le 19 juillet 2007, Mme Z a prié le Tribunal administratif de
suspendre son recours contre le SCARPA.

Le 24 juillet 2007, le Tribunal administratif a imparti un délai au 15 août
2007 à Mme Z pour lui indiquer les motifs pour lesquels elle entendait
suspendre la procédure et/ou, cas échéant, si elle entendait retirer son recours.

Sans nouvelles de la part de la recourante, un nouveau délai venant à
échéance le 30 août 2007, lui a été imparti le 21 août 2007.

Ces deux courriers étant demeurés sans réponse, les parties ont été
informées, par pli du 11 septembre 2007, que la cause était gardée à juger.

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EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 - et 63 al. 1° let. a LPA-E 5 10).

2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/26/2007 du 25 janvier 2007).

En l’espèce, quoique la recourante ait été interpellée à deux reprises par
écrit, elle n’a pas daigné indiquer au Tribunal administratif la suite qu’elle
entendait donner à la procédure qu’elle à initiée. Il faut en déduire qu’elle se
désintéresse manifestement du sort de la cause qu’elle a elle-même introduite et il
n’y a donc pas lieu de poursuivre plus avant l’instruction.

En application de l’article 72 LPA, le recours sera déclaré irrecevable, sans
autres mesures d’instruction.

3. Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours daté du 9 juin 2007 par Madame Z contre la
décision du 9 mai 2007 du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame Z ainsi qu'au service cantonal d'avance
et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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