ge_gerichte · CAPH/82/2009 · 2009-05-18 · fr

Résumé:
 E conteste sa légitimation passive. Elle relève n'avoir pas participé à la conclusion du contrat de travail entre les employés de maison et son futur mari. Elle ne connaissait en effet pas les employés, et, dépourvue de toute ressource financière, elle n'avait jamais eu la volonté d'engager du personnel. Elle avait en outre fait part à son futur mari de son désaccord avec la conclusion de ce contrat de travail. La Cour n'a pas suivi le raisonnement de l'appelante et a estimé qu'avant le mariage, les futurs époux avaient formé une société simple ayant notamment pour objet leur installation dans la villa et l'organisation de la tenue du ménage. Dans cette optique, ils étaient tous deux solidairement tenus des engagements pris par le futur mari envers les employés de maison. Par conséquent, la Cour ayant reconnu la légitimation passive à E, a condamné cette dernière à verser diverses indemnités à T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3828/2007 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/82/2009) 
 
 
E___ 
Dom. élu: 
Me Imed ABDELLI 
Rue du Clos 5-7 
Case postale 6447 
1211 GENEVE 6 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
T___ 
Dom. élu: 
Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 GENEVE 11 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 18 mai 2009 
 
 
 Mme 
Martine HEYER, présidente 
 
 
 MM. 
Bernard PICENNI et Jean-Marc GUINCHARD, juges employeurs 
 
 Mme 
Claire DE BATTISTA TRELLES et M. Robert STUTZ, juges salariés 
 
 
 Mme 
Béatrice ANTOINE, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
FAITS 
 
A. Par acte posté le 28 juin 2008, E___ appelle d’un jugement rendu le 2 juin 2008 par 
le Tribunal des prud’hommes, communiqué aux parties le 3 juin 2008, qui la condamne 
à payer à T___ la somme brute de 84'127 fr. 20 avec intérêts à 5% l’an à dater du 
27 février 2007 ainsi qu’à lui délivrer un certificat de travail conforme aux exigences 
légales. 
 
T___ avait déposé contre les époux AB-E___ et E___ une demande tendant au paiement 
par cette dernière, avec intérêts moratoires au taux de 5 % l’an, de 15’000 fr. à titre de 
différence de salaire ; de 6'500 fr. à titre de salaire pour les mois de février 2005 et fé-
vrier 2006 ; de 13'280 fr. à titre de salaire pour les mois de juillet à octobre 2006 ; de 
5'120 fr. à titre d’indemnité pour le logement et la nourriture ; de 96'573 fr. 90 à titre 
d’heures supplémentaires ; de 8'340 fr. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat 
injustifié ainsi qu’à la remise d’un certificat de travail. 
 
La procédure a été suspendue par décision présidentielle datée du 5 juillet 2007 en ce 
qui concerne A___ en raison de la faillite de ce dernier ; il sera revenu plus loin sur cette 
question. 
 
B. En substance, à l’appui de la décision présentement entreprise, les premiers juges 
ont considéré qu’E___ et le demandeur avaient été liés par un contrat de travail de per-
sonnel de maison. La rémunération de l’employé, de 2'700 fr. outre le logement et la 
nourriture, était conforme au Contrat-type de la législation genevoise, étant précisé que 
le précité n’entrait pas dans la catégorie du personnel qualifié défini par ce Contrat-type. 
L’employé avait quitté son poste de travail le 23 octobre 2006, date à laquelle les sa-
laires de février 2005 ainsi que de février, juillet à octobre 2006 restaient dus, ce qui 
représentait la somme de 9'346 fr. 20, à quoi s’ajoutaient les postes de 5'400 fr. au titre 
de salaire pour les vacances et de 4'410 fr. au titre d’indemnité pour le logement et la 
nourriture durant les vacances. Les premiers juges ont considéré que, selon les résultats 


 
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de leur instruction, l’employé travaillait 69 heures par semaine, ce qui représentait 21 
heures supplémentaires par semaine jusqu’au 31 janvier 2006 et 23 heures supplémen-
taires par semaine dès cette date ; ils ont ainsi considéré qu’E___ devait verser la 
somme brute de 64'971 fr. à ce titre. L’employé a toutefois été débouté des conclusions 
qu’il avait prises en paiement d’une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, 
car il n’avait pas rapporté la preuve de l’existence d’un tel licenciement. Enfin, un certi-
ficat de travail conforme aux exigences légales devait lui être remis. 
 
C. E___ estime n’avoir pas la légitimation passive dans le cadre de cette procédure, 
T___ ayant été engagé par son mari A___, né B___. En tout état, elle conteste devoir 
quoi que ce soit au précité, qui durant sa période d’activité avait été dûment rémunéré et 
indemnisé et qui avait finalement abandonné son poste de manière injustifiée. Elle con-
clut dés lors à l’annulation du jugement avec suite de dépens et sollicite la réouverture 
des enquêtes pour la réaudition de A___ ainsi que des témoins C___ et D___, en indi-
quant qu’il « s’agit surtout des heures supplémentaires prétendument faites durant les 
périodes d’absence de leur employeur (avril à septembre 2004, avril 2006, septembre à 
octobre 2006), ainsi que sur les prestations fournies par Monsieur B___, en sus de leur 
salaire, et qui étaient telles qu’elles leur permettaient d’avoir un train de vie largement 
au-dessus de ce que devait avoir un employé de maison, même qualifié ». 
 
T___ conclut pour sa part à la confirmation de ce jugement, avec suite de dépens. 
 
Par courrier du 10 février 2009 E___ a également requis l’audition de la secrétaire de 
son mari, F___, afin qu’elle explique les circonstances qui ont entouré l’engagement de 
T___ et de G___. 
 
Par courrier du 9 mars 2009 – soit postérieurement à la clôture de l’instruction par la 
Cour d’appel, E___ a requis un second échange d’écritures, « vu les enjeux de l’affaire 
qui ne manque pas de complexité. » 
 


 
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L’argumentation des parties sera examinée ci-dessous, dans la partie en droit, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
 
D. Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
a. A___ né B___, alors propriétaire économique de le société X SA___, sise à Fri-
bourg, ayant pour but toutes affaires immobilières, a exposé au Tribunal qu’à fin 2003, 
par le biais d’agences de placement, il avait recherché du personnel de maison pour la 
villa qu’il était en train d’acquérir, à Céligny, par le biais de la société précitée ; il sou-
haitait faire ainsi une surprise à sa future épouse, parce que, bien qu’elle n’ait pas sou-
haité d’aide, il était d’avis qu’à elle seule elle n’aurait pas pu faire tout le travail domes-
tique nécessaire. Le mariage des époux E___ a eu lieu le 12 mars 2004. 
 
Le couple a vécu dans la maison de Céligny, avec le fils du mari, né en 1988 et la fille 
de l’épouse, alors âgée de 12 ans. A___ a eu des démêlés avec la justice pénale et a fait 
l’objet d’incarcérations, à deux reprises, d’avril à septembre 2004 et à nouveau depuis le 
30 août 2004. Il terminera la peine à laquelle il a finalement été condamné en avril 
2009. Il se trouve en régime de semi-liberté. 
 
b. Sa faillite personnelle a été prononcée le 6 mars 2007 par le Tribunal de première 
instance de Genève ; elle se liquide par voie de procédure sommaire. T___ et G___ ont 
produit dans cette faillite et leur conseil a versé au dossier des documents dont il ressort 
que leur créance à été admise à l’état de collocation en 3ème classe, à hauteur de 48'040 
fr. pour le premier précité et de 25'314 fr. pour la seconde. Aucun dividende n’est prévi-
sible. La présente procédure n’a pas été reprise à l’encontre de A___. 
 
c. Les époux E___ sont actuellement divorcés. Ils ont tous deux quitté la villa de Céli-
gny, qui a été réalisée. 
 
d. Cela étant, le 4 janvier 2004 A___ avait engagé, verbalement, T___ et sa compagne 
G___, avec entrée en service immédiate et une période d’essai de trois mois. A___ a 


 
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vérifié les passeports de ces deux personnes et si T___ possédait un permis de conduire. 
Ces employés n’ont pas été déclarés à l’administration. 
 
A___ a exposé au Tribunal qu’il avait convenu d’un salaire de 5'400 fr. par mois, qu’il 
remettait de la main à la main à T___, pour lui et sa compagne. A___ n’avait pas pris de 
renseignements concernant les précédents emplois de T___, qui lui avait dit avoir tra-
vaillé pour un très riche citoyen arabe. Aucun horaire n’avait été convenu, les employés 
étant libres d’organiser leur travail. T___ devait nettoyer le pourtour de la maison et 
s’occuper des voitures du patron (qui en avait entre deux et quatre). L’employé disposait 
d’une de ces voitures pour lui ; occasionnellement, il devait conduire la fille d’E___ à 
l’école. G___ devait faire le ménage courant, laver et repasser le linge du mari car E___ 
voulait s’occuper elle-même de ses affaires. Toujours selon A___, les employés travail-
laient durant la journée mais pas le soir. Le couple était en général à la maison le soir et 
l’épouse préparait alors le repas pour la famille. 
 
Devant la Cour d’appel A___ a ajouté qu’à part le versement mensuel de 5'400 fr. – en 
espèces - en mains de T___ et la mise à disposition d’une voiture Mercedes d’occasion, 
il assumait les frais de nourriture (500 fr. par semaine), d’essence, mettait à leur disposi-
tion, tous frais payés, deux appartements indépendants et payait deux fois l’an, pour 
chacun d’eux, un billet d’avion pour qu’ils se rendent aux Philippines. A___ estime 
qu’ainsi sa contreprestation mensuelle pour les activités déployées par les deux em-
ployés pouvait être estimée à 13'900 fr. en totalité. 
 
E___ a confirmé que, contrairement à son mari, elle n’aimait pas être entourée de do-
mestiques. T___ et G___ préparaient le petit-déjeuner le matin et occasionnellement un 
repas froid pour midi ou le goûter de sa fille. Le soir ils partaient vers 18 h. 30 au plus 
tard. 
 
e. T___ et G___ ont contesté avoir reçu 500 fr. par semaine pour la nourriture et avoir 
reçu deux billets d’avion par an pour se rendre aux Philippines. Ils ont aussi contesté les 
indications des époux E___ concernant leurs horaires. T___ a ainsi indiqué que le matin 


 
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il faisait les achats au marché et organisait le repas de midi ; l’après-midi il nettoyait les 
quatre voitures du patron, et les vitres de la maison une fois par semaine, ainsi que les 
terrasses. Il s’occupait de la piscine et du nettoyage en général. Il préparait enfin le re-
pas du soir, que la fille d’E___ prenait à 19 h. 30 et le couple entre 20 h. et 21 h. En-
suite les employés devaient ranger et nettoyer avant de partir. G___ a indiqué qu’elle 
commençait à 07 heures pour le départ à l’école de la fille ; ensuite elle nettoyait la cui-
sine, avant et après chaque repas et nettoyait les chambres d’E___, des enfants et des 
invités, ainsi que les cages des nombreux animaux domestiques. L’après-midi elle fai-
sait le repassage, préparait de goûter de la fille puis aidait son compagnon pour les 
tâches de fin de journée et de soirée. Il y avait souvent des invités. 
 
T___ a exposé au Tribunal qu’en octobre 2005 il s’était plaint auprès de A___ d’avoir 
trop de travail, qu’il voulait un jour de congé de plus et aussi être déclaré. Avec sa com-
pagne, il a établi de mémoire un relevé des heures consacrées à leur travail au service de 
la famille E___, dont il ressort que leur horaire s’élevait à environ 90 heures par se-
maine, avec un jour de congé, soit le samedi. La teneur de ce document, établi unilatéra-
lement, est formellement contestée. 
 
f. Du 11 janvier au 11 mars 2005, pendant les vacances de T___, A___ a engagé un 
remplaçant en la personne de C___; entendu en qualité de témoin, ce dernier a dit avoir 
reçu ses instructions du précité, qui le payait 2'800 fr. par mois. Il a travaillé comme 
chauffeur. Il devait conduire les enfants à l’école le matin et occasionnellement le fils de 
A___ ou son épouse. Il devait aussi préparer le petit-déjeuner et le dîner. Entre-temps il 
effectuait des tâches ménagères, dont le nettoyage des vitres, une à deux fois par se-
maine et il entretenait le jardin. Le témoin a précisé qu’il commençait à 07 heures le 
matin et finissait la plupart du temps aux environs de 23 heures. Il ne prenait pas de 
pause et ne s’arrêtait que pour manger. Il en allait de même de G___, qui généralement 
partait encore après lui. Selon le témoin, E___ n’effectuait pas de tâches domestiques. 
 
En janvier et février 2006, pendant les vacances de T___, A___ a engagé un remplaçant 
en la personne de D___ ; entendu en qualité de témoin, ce dernier a déclaré avoir été 


 
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payé par A___ à raison de 2'500 fr. par mois. Il commençait à 07 h. 30 et finissait vers 
18 heures. Il avait congé le samedi et le dimanche. Il recevait ses instructions de A___, 
qui attendait de lui qu’il apporte le pain le matin, nettoie les deux voitures qui ne se 
trouvaient pas dans le garage et achète les provisions. Il devait aussi nettoyer les vitres 
deux fois par semaine, nettoyer les terrasses et ramasser les feuilles mortes et aller cher-
cher la fille à l’école vers 15 heures ; il arrivait qu’E___ lui demande de conduire les 
enfants ou d’amener les chats au toilettage. Pendant ce temps, G___ était très occupée 
au ménage. 
 
g. B___, fils de A___, entendu à titre de renseignement par le Tribunal, a indiqué avoir 
vécu durant ses études dans la villa de Céligny, de l’été 2004 à l’été 2007. Les employés 
travaillaient de 08 h. à 12 h. et de 13 h. à 18 h. au maximum, jamais le soir. T___ 
s’occupait des voitures et de faire visiter la maison à d’éventuels acheteurs. G___ 
s’occupait du linge de A___ et de nettoyer la maison. Durant les incarcérations de ce 
dernier, elle n’avait rien à faire, car c’est B___ lui-même qui s’occupait du ménage et il 
ne demandait rien aux employés. Sa belle-mère E___ s’occupait du petit-déjeuner de sa 
fille ; en outre, elle était généralement présente le soir et c’est elle qui préparait alors le 
repas, que la famille prenait entre 18 h. 30 et 20 h. B___ a précisé que la villa compor-
tait six chambres à coucher, sept salles d’eau, deux salons, une salle à manger et un petit 
bureau. Une salle de billard, inutilisée, se trouvait dans la cave. A l’extérieur se trouvait 
une piscine de quatre mètres sur six et une terrasse sur laquelle ouvraient des portes-
fenêtres. E___ et sa fille s’occupaient des animaux, soit trois chiens et deux lapins. Lui-
même s’occupait de son chat, des oiseaux et des poissons rouges. Il tondait aussi l’herbe 
en été. 
 
G___, amie d’E___, entendue comme témoin, a déclaré être venue manger le soir dans 
la villa de Céligny deux ou trois fois l’an ; elle n’y a jamais vu d’employés de maison, 
c’était la précitée qui préparait le repas. 
 
h. T___ a exposé au Tribunal qu’en date du 30 août 2006 au matin il avait accompagné 
A___ au Tribunal ; ce dernier lui avait dit que s’il n’était pas de retour d’ici 16 heures 


 
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c’est qu’il avait été arrêté et qu’alors lui et G___ devaient quitter la maison. Le lende-
main, E___ lui avait dit que, compte tenu de la situation, il devait immédiatement cesser 
de travailler. T___ avait toutefois encore aidé E___ à transporter des meubles dans son 
appartement de la région de Montreux. 
 
T___ et G___ ont tous deux indiqué avoir continué de travailler jusqu’au 12 octobre 
2006, avec les mêmes horaires qu’auparavant, à la demande d’E___. Cette dernière leur 
avait également dit qu’elle continuerait de leur verser le même salaire que précédem-
ment, ce qu’elle n’avait pas fait. Il ressort d’une note adressée par A___ à son épouse 
(pièce 5 appelante), que les employés seraient restés à son service jusqu’en septembre 
2006, était toutefois précisé qu’il avait lui-même été réincarcéré le 30 août 2006 et res-
tait leur devoir alors la somme de 16'500 fr. 
 
i. Les employés ont retrouvé un nouvel emploi à dater du 16 octobre 2006, toutefois ils 
ont encore logé dans les appartements de service mis à leur disposition par les époux 
E___ jusqu’au 23 octobre 2006. 
 
j. A cette même époque, B___ a remis à G___ un certificat de travail, daté du 29 août 
2006 et indiquant que T___ avait travaillé comme cuisinier, chauffeur et jardinier du 1er 
janvier 2004 au 31 août 2006 ; il s’agissait d’une personne très responsable et méticu-
leuse dans son travail. D’humeur agréable et fidèle à ses employeurs, il ne pouvait 
qu’être recommandé auprès de ses futurs patrons. Le document porte une signature, 
censée être celle de B___, toutefois son authenticité a été contestée, ce qui a engendré 
l’ouverture d’une procédure pénale, qui serait actuellement classée. Ce certificat ne 
concerne pas G___. 
 
 
DROIT 
 
1. Déposé selon la forme et dans le délai prescrits par l’art. 59 LJP, l’appel est rece-
vable. 


 
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2. L’appelante conteste sa légitimation passive ; elle relève n’avoir pas participé à la 
conclusion du contrat entre son futur mari et les employés. Elle ne connaissait pas ces 
derniers, et, dépourvue elle-même de toute ressource financière, elle n’a jamais eu la 
volonté d’engager du personnel. Le contrat a été conclu alors qu’elle n’était pas encore 
mariée et elle avait fait part à son futur mari de son désaccord avec la conclusion de ce 
contrat. C’était ce dernier qui avait toujours donné les ordres et qui payait les salaires. 
Le fait qu’elle ait partiellement profité des prestations des employés et qu’elle ait occa-
sionnellement donné des ordres était sans pertinence. L’appelante relève encore qu’elle 
n’est pas liée en vertu de l’art. 166 CC par l’engagement pris par son futur mari envers 
les employés, puisque précisément le mariage n’avait pas encore eu lieu, ni en vertu de 
l’art. 143 CO, dès lors qu’aucune convention n’a été passée entre les futurs époux ten-
dant à créer une solidarité passive. 
 
La Cour d’appel ne suivra pas ce raisonnement. Comme le soutient l’intimé, on doit 
raisonnablement admettre qu’avant le mariage, les futurs époux ont formé une société 
simple ayant notamment pour objet leur installation dans la villa de Céligny et 
l’organisation de la tenue du ménage. Dans cette optique ils sont tous deux solidaire-
ment tenus des engagements pris par le futur mari envers les employés de maison (art. 
543 al. 2 et 3 CO ; art. 32 al. 1 CO). En effet, même si cet engagement a été initialement 
une idée du futur mari, il n’en demeure pas moins qu’il a été pris aussi dans l’intérêt de 
la future épouse, qui à l’évidence ne pourrait pas assumer à elle seule la totalité des 
tâches domestiques qu’impliquait un logement aussi vaste que celui que la famille allait 
occuper. En outre, depuis la conclusion du mariage, intervenu deux mois et demi après 
l’engagement des employés, il peut être admis que cet engagement est entré dans les 
obligations que les conjoints assument mutuellement en vue de la prospérité commune 
(art. 159 al. 2 CC). L’appelante est par ailleurs engagée envers les employés en vertu de 
l’art. 166 al. 3 CC. En effet, l’engagement de personnel de maison entrait en l’espèce, 
de manière reconnaissable pour les tiers, dans les pouvoirs de représentation du con-
joint, compte tenu de l’importance du domaine et du train de vie élevé de la famille ; il 
était conclu pour assurer les besoins courants de ladite famille, au sens de l’art. 166 al. 1 


 
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CC. De surcroît et en tout état, en profitant quotidiennement des services des employés 
durant environ deux ans et en leur donnant, même occasionnellement, des instructions, 
l’appelante a entériné a posteriori l’engagement pris par son mari et elle est liée au 
même titre que lui envers les employés. 
 
3. L’intimé a été au service de l’appelante et de son mari du 1er janvier 2004 au 12 oc-
tobre 2006. Il n’est aucunement démontré qu’il aurait quitté abruptement son travail à 
fin août 2006, lors de la réincarcération de son patron. Au contraire il est admis – selon 
le décompte établi par ce dernier – que les salaires de février 2005, février 2006 ainsi 
que juillet à octobre 2006 restaient dus. Il doit ainsi être retenu, conformément à ce 
qu’allèguent les employés, que le contrat de travail a bien pris fin le 12 octobre 2006. 
 
4. L’intimé a été débouté par le Tribunal sur sa prétention en paiement d’un salaire 
calculé sur la base du tarif applicable au personnel qualifié. Il ne se justifie donc pas de 
réexaminer cette question, et partant, l’audition de la secrétaire de l’employeur, destinée 
à apporter des précisions quant aux circonstances dans lesquelles est intervenu 
l’engagement, respectivement quant aux informations qui ont alors été fournies par les 
candidats, ne se justifie pas. 
 
Il n’y a pas lieu non plus de revenir sur la prétention de l’intimé – dont le rejet n’est pas 
remis en discussion – concernant le paiement d’une indemnité pour licenciement immé-
diat injustifié. 
 
5. Les questions restant à résoudre concernent l’arriéré de salaire, le versement du sa-
laire et des indemnités durant les vacances, celui des indemnités pour la nourriture, les 
heures supplémentaires et la remise d’un certificat de travail. Ces questions, litigieuses 
dès le début de l’instance, ont été instruites, les parties ont eu l’occasion de se prononcer 
à leur sujet et il n’y a aucun motif d’ordonner un second échange d’écritures en raison 
de la prétendue complexité de l’affaire, comme le requiert l’appelante. Il ne se justifie 
pas plus de réentendre des témoins qui se sont déjà exprimés contradictoirement devant 


 
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les premiers juges, ni d’auditionner de nouveaux témoins, comme le requiert 
l’appelante, ainsi qu’il sera relevé ci-après. 
 
6. Le contrat de travail qui a lié les parties était régi par les dispositions du code des 
obligations d’une part, ainsi que par le Contrat-type de travail pour les travailleurs de 
l’économie domestique de la législation genevoise (RS J I 50.03). Ce contrat (CTT-
2000) prévoyait un horaire hebdomadaire de 48 heures, avec une pause d’une demi-
heure pour les repas de midi et du soir, ainsi qu’une pause d’une heure dans la journée 
(art. 12) ; la compensation des heures supplémentaires ou leur paiement à 125% ou à 
150 % si elles étaient exécutées le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’entre 22 h et 06 
h (art. 13) ; un jour de congé par semaine et le paiement, durant les jours de congé, 
d’une indemnité pour les repas, s’ils n’étaient pas pris chez l’employeur (art. 14) ; un 
salaire mensuel de 2'355 fr. pour le personnel sans qualification, outre une indemnité de 
810 fr. pour le logement et la nourriture s’ils n’étaient pas fournis par l’employeur (art. 
17) ; quatre semaines de vacances durant lesquelles le salaire était dû, ainsi que 
l’indemnité pour le logement et la nourriture (art. 23) ; la remise par l’employeur d’un 
certificat indiquant la nature et la durée du travail, ainsi que sa qualité dudit travail et la 
conduite de l’employé (art. 25) ; la possibilité pour les parties de résilier le contrat après 
le temps d’essai, avec un délai d’un mois pour la fin d’un mois (art. 27). 
 
A date du 1er juillet 2004, le CTT-2000 a été modifié. La durée hebdomadaire de travail 
a passé de 48 à 46 heures (art. 12 du CTT-2004) ; le paiement à 150% des heures effec-
tués entre 23 h et 06 heures (art. 13 du CTT-2004) ; un salaire de 2'560 fr. par mois pour 
le personnel non qualifié, outre une indemnité de 990 fr. pour le logement et la nourri-
ture s’ils n’étaient pas fournis par l’employeur (art. 18 CTT-2004). 
 
7. Il est admis que l’employeur a versé mensuellement à l’intimé, pour lui et sa com-
pagne, la somme de 5'400 fr., ce qui représente 2'700 fr. par mois et par personne. Il ne 
pouvait s’agir que d’un montant brut ; les employés n’étaient pas déclarés, ce qu’ils 
savaient, et ils ne peuvent soutenir avoir compris qu’il s’agissait de salaires nets. Il est 
également admis que les employés étaient logés aux frais de l’employeur dans deux 


 
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confortables appartements meublés. S’il est contesté qu’ils aient reçu, en outre, 500 fr. 
par mois pour leur nourriture, ils ne démontrent pas avoir été contraints de se nourrir à 
leurs frais, et ils ont par ailleurs certainement eu la possibilité de prendre leurs repas sur 
leur lieu de travail ou d’acquérir des provisions afin de les préparer et de les consommer 
dans le logement mis à leur disposition aux frais de l’employeur, durant la semaine et 
les jours de congé. L’intimé était en effet chargé de procéder aux achats alimentaires 
pour la famille et d’organiser la préparation des repas et il est vraisemblable qu’il ait, ce 
faisant, également acquis des provisions pour son propre ménage. La preuve de 
l’existence d’achats séparés, effectués grâce au salaire des employés, n’est pas rappor-
tée. Il doit par conséquent être admis que leur rémunération comprenait un montant en 
espèces ainsi que des prestations en nature, soit la nourriture et le logement, et qu’elle 
était donc supérieure aux exigences minimales de la législation genevoise. 
 
8. Les premiers juges ont alloué à l’intimé une somme de 9'346 fr. 20 à titre de salaire 
pour la période du 1er juillet au 12 octobre 2006. Dans une note établie à l’attention de 
son épouse, versée au dossier, l’employeur avait admis qu’au 30 août 2006 la somme 
de 16'500 fr. restait due aux deux employés, à titre de salaire et il n’est pas ailleurs pas 
contesté que l’épouse n’a pour sa part rien versé entre le 1er septembre et le 12 août 
2006. Dans ces conditions, la Cour d’appel confirmera la décision des premiers juges 
s’agissant de l’arriéré de salaire en espèce, mais non pas en ce qui concerne l’indemnité 
pour compenser la nourriture, compte tenu des considérants qui précèdent. 
 
9. Il est admis que l’employé a - notamment - pris un mois de vacances en février 2005 
et un mois également en février 2006. Durant ces périodes, l’employeur a engagé un 
remplaçant, mais il ne démontre ni avoir versé le salaire dû à l’employé titulaire, con-
formément à l’art. 24 CTT-2004, ni avoir payé le billet d’avion de cet employé pour lui 
permettre d’aller voir sa famille aux Philippines. Les pièces versées au dossier à ce pro-
pos – soit des documents adressés par l’agence de voyage à l’employé, pour adresse la 
société appartenant à l’employeur – ne démontrent en effet pas l’existence d’un tel 
paiement. Dans ces conditions, la décision des premiers juges, qui alloue à l’employé la 
somme de 5'400 fr. doit être confirmée. A ce montant doit venir s’ajouter l’indemnité 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3828/2007 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
mensuelle de 990 fr. en compensation du logement et de la nourriture, soit 1’980 fr brut, 
donc au total 7'380 fr. brut. 
 
10. Les employés ont soutenu en première instance avoir travaillé six jours par semaine 
à raison de près de 90 heures hebdomadaires; les premiers juges ont retenu que l’horaire 
était de 69 heures hebdomadaires ; cette conclusion demeure contestée par l’appelante. 
La Cour d’appel constate que les dires des parties respectives sont inconciliables, en 
particulier en ce qui concerne l’horaire de fin de journée. Pour l’employeur, cet horaire 
se terminait vers 18 h. – 18 h. 30 ; pour les employés il s’agissait généralement de 23 
heures. Les premiers juges ont à juste titre considéré que le relevé d’heures établi par les 
employés pour les besoins de la procédure ne constituait pas une preuve suffisante, vu 
son caractère unilatéral. Quant aux témoignages des deux personnes qui ont remplacé 
l’un des employés durant ses vacances, ils n’ont guère plus de poids, puisqu’ils sont 
inconciliables sur cette question. Etant rappelé que le fardeau de la preuve incombe aux 
employés, ces derniers n’ont ni rapporté cette preuve ni rendu leur allégation suffisam-
ment vraisemblable. Ils n’ont pas pris la précaution de faire signer des relevés d’heures 
périodiques à l’employeur et ils n’ont pas non plus formulé de réclamations en cours 
d’emploi pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Par conséquent la Cour 
d’appel retiendra – conformément à ce que soutient l’employeur, que les horaires étaient 
de 07 h. à 18 h. 30 avec une pause totale d’une heure et demie par jour, à raison de six 
jours par semaine. 
 
Les employés ont ainsi travaillé dix heures par jour à raison de six jours par semaine, 
donc soixante heures par semaine, soit – du 1er janvier eu 30 juin 2004 – 12 heures sup-
plémentaires par semaine, par référence à la norme de 48 heures découlant du CTT-
2000. Du 1er juillet 2004 au 12 octobre 2006 ils ont travaillé 14 heures supplémentaires, 
par référence à la norme de 46 heures découlant du CTT-2004. 
 
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2004 ils ont effectué 6 x 4.33 x 12 = 311.76 heures sup-
plémentaires. Durant cette période, le salaire en espèces était de 2'700 fr. et le salaire en 
nature de 810 fr. soit au total 3’510 fr. par mois. L’horaire alors prévu par le CTT – 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3828/2007 - 5 
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2000 étant de 48 heures par semaine, le salaire horaire était, pour cette première pé-
riode, de 16 fr. 88 (3'510 : (48 x 4.33 = ) 207.84 = 16 fr. 88). Majoré de 25 % ce tarif 
horaire représente 21 fr. 11 ; les employeurs doivent ainsi verser 311.76 x 21.11 = 6'581 
fr. 25 au titre de salaire pour les heures supplémentaires. 
 
Entre le 1er juillet 2004 et le 12 octobre 2006 ils ont effectué 27.5 x 4.33 x 14 = 
1'667.05 heures supplémentaires. Durant cette période, le salaire en espèces était de 
2'700 fr. et le salaire en nature de 990 fr., soit au total 3'690 fr. par mois. L’horaire alors 
prévu par le CTT – 2004 étant de 46 heures par semaine, le salaire horaire était, pour 
cette seconde période, de 18 fr. 52 (3'690 : (46 x 4.33 = ) 199.18 = 18 fr. 52). Majoré 
de 25 % ce tarif horaire représente 23 fr. 15 ; les employeurs doivent ainsi verser 
1'667.05 x 23.15 = 38'592 fr. 20 au titre de salaire pour les heures supplémentaires. 
 
Au total la somme brute de 45'173 fr. 45 est due au titre de salaire pour les heures sup-
plémentaires. Il sied à ce stade de préciser que l’intimé – contrairement à sa compagne – 
n’a pas réclamé le paiement d’heures supplémentaires selon un tarif majoré de 150 % 
pour le travail effectué durant les jours fériés, en expliquant qu’il avait pu prendre beau-
coup plus de vacances que le minimum de quatre semaines par an prévu par le Contrat-
type de travail, ce qui valait compensation. 
 
11. L’employeur conteste avoir signé le certificat de travail versé au dossier par les 
employés, daté du 29 août 2006. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner la procédure pé-
nale qui a été instruite à ce propos, ce document ne peut pas être pris en considération. Il 
reviendra à l’employeur d’en rédiger un nouveau, conforme aux exigences de l’art. 330 
CO et de l’art. 26 du CTT – 2004, c’est-à-dire portant sur la nature et la durée des rap-
ports de travail, sur la qualité du travail et la conduite du travailleur. Il convient à ce 
propos de relever que l’instruction de la présente cause n’a mis en évidence aucun grief 
que l’employeur aurait pu faire valoir à l’encontre des employés durant les rapports de 
service. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3828/2007 - 5 
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12. En conclusion, le jugement entrepris sera modifié pour tenir compte des considé-
rants qui précèdent. Pour la bonne compréhension du dispositif, il sera annulé. 
L’émolument d’appel de 880 fr. restera à charge de l’appelante, puisque les prétentions 
de l’intimé – entièrement contestées – sont pour l’essentiel admises. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
La Cour d’appel des prud'hommes, Groupe 5 
 
A la forme 
Reçoit l’appel formé par E___ contre le jugement rendu le 2 juin 2008 par le Tribunal 
des Prud’hommes dans la cause n° C/3828/2007 – 5 ; 
 
Au fond 
Annule ce jugement ; 
 
Et statuant à nouveau 
Condamne E___ à verser à T___ les sommes brutes suivantes, avec intérêt à 5% l’an à 
la date moyenne du 1er juin 2005 : 
- 9’ 346 fr. 20 au titre d’arriéré de salaire ; 
- 7'380 fr. au titre de salaire et d’indemnité durant les vacances ; 
- 45'173 fr. 45 au titre de salaire pour les heures supplémentaires ; 
 
Invite la partie qui en a la charge a opérer les déductions légales, sociales et usuelles sur 
les montants précités ; 
 


 
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Cause n° C/3828/2007 - 5 
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Condamne E___ à remettre à T___ un certificat de travail conforme aux exigences lé-
gales ; 
 
Laisse l’émolument d’appel de 880 fr. à charge d’E___ ; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction La présidente