ge_gerichte · AARP/409/2013 · 2013-09-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 11 septembre 2013 et 
à l'autorité inférieure. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4736/2011 
AARP/409/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 septembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, Etude Hayat & Meier, rue de la Fontaine 2, 
1204 Genève, 
Y______, comparant par Me Jérôme PICOT, avocat, Etude Picot, Elster et Lavi, Grand-Rue 8, 
case postale 5222, 1211 Genève 11, 
 
appelants et intimés, 
 
contre le jugement JTCO/97/2012 rendu le 26 juillet 2012 par le Tribunal correctionnel, 
 
Et 
 
A______, 
B______ AG, 
C______ AG, 
D______ AG, 
EINWOHNERGEMEINDE E______, 


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P/4736/2011 
 
F______ AG, 
Ristorante G______, 
AMT FÜR H______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimés. 
 


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P/4736/2011 
 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte du 29 juillet 2012, X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal 
correctionnel du 26 juillet 2012, dont les motifs lui ont été notifiés le 21 septembre 2012, 
par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 
1 let. b, c et d et al. 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), de vols en bande et par métier 
(art. 139 ch. 1, 2 et 3 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de 
dommages à la propriété (art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP), l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 487 jours de 
détention, a renoncé à révoquer un sursis antérieur, a ordonné son maintien en détention 
de sûreté et l'a condamné à la moitié des frais de la procédure. 
 
Les premiers juges ont retenu une violation du principe de célérité en lien avec le 
complexe de faits lié aux cambriolages. 
Le 11 octobre 2012, X______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il conclut à son 
acquittement pour deux chefs d'accusation en matière de violation de la LStup (B. I.1.1 et 
B. I.1.2) ainsi qu'à une réduction de la quotité de la peine en conséquence, qui devra être 
compatible avec un sursis partiel, subsidiairement qui devra en tout état être réduite. Au 
titre de réquisition de preuves, X______ a sollicité la confrontation avec I______. 
b. Par acte du 31 juillet 2012, Y______ a annoncé appeler du même jugement, dont les 
motifs lui ont été notifiés le 20 septembre 2012, par lequel le Tribunal correctionnel l'a 
reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup, l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 441 jours de 
détention, et à la moitié des frais de la procédure, a ordonné son maintien en détention de 
sûreté ainsi que diverses mesures accessoires. 
Dans sa déclaration d'appel du 12 octobre 2012, Y______ conclut à son acquittement 
pour une partie d'un chef d'accusation en matière de violation de la LStup (D. I.1) et, 
principalement, au prononcé d'une peine privative de liberté de deux ans, subsidiairement 
à une peine privative de liberté de trois ans, incluant dans les deux hypothèses le solde de 
la peine précédente à purger (peine d'ensemble/peine complémentaire). Il a requis une 
confrontation avec X______ et J______. 
c.a Par acte d'accusation du 17 avril 2012 et pour ce qui est des faits encore pertinents, il 
est reproché à X______ d'avoir : 
 
Violation de la LStup 


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- le 16 avril 2010, acquis, avec I______, un kilo d'héroïne brute à Rotterdam et importé 
cette drogue en Suisse en la dissimulant dans le filtre à air d'une voiture, la drogue ayant 
ensuite été partagée au domicile de X______ à Berne, 200 g correspondant aux 
EUR 3'000.- investis par I______ lui étant alors remis, le solde de 800 g, correspondant 
aux EUR 17'000.- investis par X______, étant conservé par le précité (B. I.1.1) ; 
- en mai 2010, acquis avec le même comparse, un autre kilo d'héroïne brute à Rotterdam 
et importé cette drogue en Suisse en la dissimulant dans le hayon arrière d'une voiture, la 
drogue ayant ensuite été partagée au domicile de X______ à Berne, chacun des deux 
précités conservant 500 g correspondant à son investissement de EUR 10'000.- (B. I.1.2) ; 
- entre les 27 et 28 mars 2011, acheté à Strasbourg ou aux Pays-Bas un kilo d'héroïne 
brute au prix de CHF 30'000.-, d'un taux de pureté de 25 %, et importé cette drogue en 
Suisse, étant précisé qu'il a vendu 250 g de cette drogue à Berne au dénommé K______ et 
qu'il devait vendre le solde à Genève, ce qui correspond à 786 g d'héroïne, la drogue étant 
dissimulée dans l'accoudoir central de la banquette arrière de son véhicule (B. I. 2.1) ; 
- entre les 8 et 9 mars 2011, acheté à Strasbourg ou aux Pays-Bas un kilo d'héroïne au prix 
de CHF 30'000.- et importé cette drogue en Suisse, laquelle a été entreposée dans son 
studio d'Egerkingen/SO pour être écoulée sur le marché suisse (B. I.2.2) ; 
Le Ministère public lui reproche, à une date indéterminée entre 2010 et mars 2011, 
d'avoir, pour ce qui est encore pertinent : 
° livré à Y______, à Genève, une quantité d'héroïne brute estimée à un kilo au prix de 
CHF 30'000.- (B. I.2.3.1), 
° livré à L______ une quantité d'héroïne brute estimée à 500 g au prix de CHF 15'000.- 
(B. I.2.3.2) et 196 g au dénommé M______ (B. I.2.3.7), le tout à Genève ; 
- entre mars et juin 2010, à Rapperswil, vendu à I______ et N______ 100 g d'héroïne 
pour le prix de CHF 3'600.- (B. I.2.3.8) ; 
- le 1er avril 2011, détenu dans son studio d'Egerkingen/SO 832 g d'héroïne conditionnée 
en sachets mini grips (B. I.3). 
Vol, dommages à la propriété et violation de domicile 
Il est reproché à X______ d'avoir, dans le canton de Berne et de concert avec des tiers, 
commis, entre décembre 2007 et novembre 2008, plusieurs cambriolages par effraction 
dans des locaux administratifs et commerciaux, dans des établissements publics et une 
pharmacie, le montant des dégâts et le préjudice subi par les lésés se chiffrant en plusieurs 
dizaines de milliers de francs, faits qualifiés de vol en bande et par métier et de tentatives 
pour trois des cambriolages, de dommages à la propriété et de violation de domicile. 


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c.b Selon le même acte d'accusation, il est reproché à Y______, pour ce qui est des faits 
encore pertinents, d'avoir : 
Violation de la LStup 
- durant l'année 2011 et jusqu'à son arrestation, à Genève, acquis de X______ un kilo 
d'héroïne brute, d'un taux de pureté de 25 %, pour le prix de CHF 30'000.- le kilo (D.I.1) ; 
- en mars 2011, acquis et importé d'Annemasse à Genève 350 g d'héroïne brute dans le 
but de l'écouler sur le marché genevois, organisé, le 29 mars 2011, de concert avec 
J______, O______ et P______, surnommé p_____, le transport de cette drogue ainsi que 
de 750 g de produit de coupage dans l'appartement occupé par J______ à Onex et 
conditionné, de concert avec J______, 1'300 g d'héroïne, d'un taux de pureté de 10 %, 
drogue qu'il a ensuite fait revendre pour son compte, notamment par J______ (D. I.2). 
Dans ce cadre, il lui est reproché d'avoir : 
° le 29 mars 2011, fait livrer par P______ 50 g d'héroïne à Q____ (D. I.2.1) ; 
° les 6 et 8 avril 2011, de concert avec J______, respectivement organisé la livraison de 
50 g d'héroïne nette au dénommé R______ au prix de CHF 120.- le sachet de 5 g (D. 
I.2.2) et de 200 g d'héroïne au dénommé S______ (D. I.2.3) ; 
- les 14 et 15 avril 2011, fait livrer par Q____ et P______ 140 g d'héroïne à T_____ (D. 
I.2.4) ; 
- en mars et avril 2011, pour son compte, de concert avec J______, organisé la livraison 
d'une quantité de 100 g d'héroïne à l'ouvrier de T_____, surnommé t______, et celle, le 
même soir, par l'intermédiaire de J______, de 50 g d'héroïne au dénommé U____ ainsi 
que de 100 g à chaque fois à V______ et W______ (D. I.2.5) ; 
- en avril 2011, pour son compte, de concert avec J______, O______ et AA______, 
vendu une partie du solde du lot de drogue conditionnée, soit 550 g d'héroïne, pour un 
prix de CHF 120.- les 5 g (D. I.2.6). 
B. 
Les faits encore pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Le 28 mars 2011, la brigade des stupéfiants a intercepté, à la sortie de l'autoroute A1, 
un véhicule immatriculé dans le canton de Berne dont la fouille a permis la découverte de 
deux pucks d'héroïne dissimulés dans l'accoudoir central de la banquette arrière, d'un 
poids de 264,3 et 522 g (taux de pureté de 25,9 %). 
Le conducteur, X______, et sa passagère, AB______, ont été interpellés. Le premier 
possédait notamment 3 téléphones portables, 4 cartes SIM ainsi que des valeurs d'un peu 
moins de CHF 400.-. Le téléphone portable, décrit par le conducteur comme étant celui 
utilisé pour les contacts avec ses clients, comportait une référence au nom de Y______ 


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(n°1______), raccordement enregistré au nom de AC______, domiciliée rue du 
AD______, à Genève. 
a.a Une perquisition a été opérée au domicile de X______ à Berne (B______ strasse). 
Divers sachets y ont été saisis contenant au total 26,3 g de cocaïne et moins de trois 
grammes d'héroïne, du produit de coupage (un puck de 478 g et près de 2,8 kg dans un sac 
en plastique) ainsi que du matériel servant au conditionnement de la drogue (500 sachets 
mini grips vides, une balance électronique et un mixer). Treize téléphones portables, une 
clef KABA correspondant à un autre logement sis à Egerkingen/SO, des valeurs 
(CHF 4'600.- dans le salon, CHF 5'900.- [en deux lots] et EUR 755.- dans la chambre à 
coucher) ont aussi été découverts. 
La perquisition a aussi permis de saisir des feuilles de papier. Sur la première page, la 
première colonne mentionnait des noms au-dessous desquels figurait une série de chiffres, 
selon le tableau suivant : 
y______ 
 
l______ 
 
M______ 
30250 sfr 
 
15000 sfr 
 
5900 sfr 
 
- 5000 sfr 
 
- 2650 
 
- 5600 sfr 
 
- 3000 
 
- 780 sfr 
 
________ 
 
_______ 
 
 18870 
9350 
 
Selon X______, celui désigné dans la première colonne sous "y______" n'était pas 
Y______, étant précisé que cette comptabilité datait de début-mi 2010 et n'avait rien à 
voir avec le trafic d'héroïne. En fin de procédure, X______ est revenu sur cette 
affirmation, précisant que Y______ s'était porté garant pour de l'argent. l______ était un 
ami de Y______ et X______ ne le connaissait pas très bien. Il n'avait jamais eu à faire à 
lui tout en indiquant que le l______ figurant dans sa comptabilité n'était pas L______. 
a.b La découverte d'une clé correspondant à un autre logement sis à Egerkingen/SO a 
permis d'y opérer une perquisition au cours de laquelle divers objets et documents, du 
matériel de conditionnement de la drogue (balance électronique, papier en aluminium, 
papier cellophane, gants en latex) ont été saisis ainsi que des produits stupéfiants, tels que 
deux boules en aluminium contenant des sachets mini grips d'héroïne, d'un poids brut 
respectif de 87 et 92,5 g d'héroïne, un paquet de cigarettes avec une inscription manuscrite 
"X______" contenant un morceau d'héroïne d'un poids brut de 13,6 g (taux de pureté de 


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24 %), un sachet en plastique contenant 639 g d'héroïne et un sac de 15 kg de produit de 
coupage. 
Hors l'héroïne cachée dans le paquet de cigarettes, le taux de pureté moyen de la drogue 
saisie s'élève à 3,2 %. Une trace de l'ADN de X______ a été retrouvée à l'intérieur d'un 
gant en latex aux côtés de deux autres traces. 
a.c.a X______ a reconnu durant l'instruction sa participation à tous les cambriolages et 
autres tentatives commis dans le canton de Berne, ne contestant que la manière d'opérer, 
son rôle et/ou le butin emporté. Une partie des délits a pu lui être imputée sur la base des 
traces de semelles de chaussures retrouvées sur les lieux. 
a.c.b Au sujet du trafic de stupéfiants, X______ a expliqué à la police que les deux pucks 
d'héroïne trouvés dans sa voiture constituaient le solde d'un kilo acheté deux jours 
auparavant à Strasbourg (mais provenant des Pays-Bas) au prix de CHF 30'000.-, dont il 
avait vendu 250 grammes la veille à un client à Bâle. Ses fournisseurs lui avaient déjà 
vendu au même endroit, un mois et demi auparavant, 1,5 kg d'héroïne qu'il avait revendus 
à trois Albanais de Genève, sans toutefois être payé. Il n'avait donc pas pu rémunérer ses 
fournisseurs, ce qui l'avait contraint à prendre livraison d'un nouveau kilo. En effet, en le 
vendant, il espérait pouvoir faire un bénéfice de CHF 5'000.- et rembourser, partiellement 
en tout cas, ses fournisseurs. 
Devant le Ministère public, X______ a confirmé ses déclarations, précisant qu'il se livrait 
à la vente d'héroïne depuis plus d'un mois. La comptabilité retrouvée dans son 
appartement de Berne faisait état des dettes de certains clients. L'argent saisi provenait de 
la vente de voitures. Ses fournisseurs lui avaient remis une partie du matériel servant au 
conditionnement et il avait acheté le reste, notamment les mini grips. Comme il ne savait 
pas conditionner la drogue, il préférait la vendre telle quelle à ses clients. La drogue 
retrouvée dans son studio soleurois lui appartenait. 
X______ avait fait la connaissance de I______ lorsqu'il travaillait dans un bar en 2009. 
Comme il avait appris que son interlocuteur cherchait à acquérir de l'héroïne, il l'avait mis 
en contact avec AE______, un fournisseur habitant en Belgique. Il était prévu que 
X______ touche une commission sur la transaction. 
b. L'enquête a conduit la brigade des stupéfiants à interpeller J______ et O______, deux 
individus actifs dans le trafic et domiciliés à Onex/GE. 
Une perquisition effectuée dans l'appartement de J______ a permis la saisie de marijuana 
et de cocaïne, de plus de 300 g d'héroïne conditionnés en sachets mini grips (taux de 
pureté moyen de 6,28 %), de plus de 850 g de produit de coupage, de treize téléphones 
portables, de diverses cartes SIM et souches, de matériel servant au conditionnement de la 
drogue et de diverses armes blanches. Plusieurs feuilles de papier sur lesquelles étaient 
inscrits des noms et des montants ont aussi été découvertes. Sur une page figurait 
notamment ce qui suit : 


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AF______ 
t______ [sic] = 100 = 1'400.- 
W______ = 100 = 
(…) 
U______ = 50 = 
Le dénommé AF______ figurait parmi les contacts du téléphone portable de J______ sous 
le n° 1______. Sur une autre feuille où figurait l'inscription AF______ étaient notamment 
mentionnés les surnoms et chiffres suivants : 
Total 1.150 
t______ = 300 
Tarzan = 100 
Beli = 100 
U______ = 50 
Gaston = 600 
-------------------- 
 0000 
c. Le 12 mai 2011, la police judiciaire a interpellé AA______ qui avait été observé la 
veille en compagnie de J______. Dans son appartement ont été saisis plus de 650 g bruts 
d'héroïne, cinq téléphones portables, diverses cartes SIM ainsi que de l'argent. 
d.a L'enquête de police a permis d'établir que le raccordement 1______ était utilisé par 
Y______, ami intime de AC______. Celui-là purgeait, en compagnie notamment de 
L______, une peine à l'établissement pénitentiaire ouvert de AG______, où il bénéficiait 
du régime de semi-détention. Il se rendait régulièrement aux deux adresses de AC______ 
à Genève, dont celle du 39, rue du AD______. La police a pu observer que Y______ était 
en contact, de manière fréquente et régulière, avec O______ et J______. 
d.b Le 13 mai 2011, la police judiciaire a procédé à l'interpellation de Y______, qui était 
porteur du téléphone portable répondant au n° 1______, d'un sachet contenant un peu de 
marijuana, d'une clef d'appartement et de CHF 104.95. Un téléphone portable, une carte 
SIM et un contrat de travail au nom de Y______ ont été saisis. 


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La perquisition effectuée au 39, rue du AD______ a permis la découverte d'un lot de 
sachets mini grips neufs, d'une balance électronique contenant des traces de poudre, d'une 
confirmation d'engagement au nom de Y______, de six téléphones portables ainsi que de 
diverses cartes SIM et souches. Dans l'autre logement de AC______ ont été notamment 
retrouvés quatre téléphones portables, une confirmation d'engagement au nom de 
Y______ et quelques valeurs. 
d.c Entendu le même jour par la police, Y______ a contesté toute implication dans un 
quelconque trafic de drogue. Il connaissait certes J______ qu'il rencontrait parfois dans 
un bar, comme c'était aussi le cas de X______. Comme celui-là lui devait environ 
CHF 2'500.-, il l'avait très souvent appelé pour récupérer son argent, sans savoir qu'il était 
impliqué dans un trafic d'héroïne. Il n'avait jamais demandé à J______ de conserver de 
l'héroïne pour son compte. Il ignorait la signification de l'indication "30250 sfr" figurant 
sous la mention y______ sur le document saisi au domicile de X______. 
Devant le Ministère public, Y______ a confirmé ne pas être mêlé à un trafic de 
stupéfiants et ne pas savoir que X______ puisse y être mêlé. Il ne se serait pas exposé à 
ce point, alors qu'il était en semi-détention. Les échanges téléphoniques avec X______ 
s'inscrivaient dans le fait que celui-ci venait à Genève pour chercher de la musique 
albanaise, ce qui expliquait qu'il cherchait à avoir des renseignements en lui téléphonant. 
e. La police a pu apprendre de ses homologues néerlandais que, le 16 avril 2010, les 
autorités de ce pays avaient procédé à Hazeldonk, à proximité de la frontière belge, au 
contrôle d'un véhicule Mitsubishi Carisma immatriculé BE 2______ à bord duquel se 
trouvaient X______ et I______, respectivement porteurs d'environ CHF 11'500.- et 
CHF 10'000.-. 
X______ a dit ne pas se souvenir de ce qu'ils allaient faire aux Pays-Bas. A l'époque, il 
était "en amitié" avec I______ et l'argent en leur possession devait peut-être servir à 
l'achat d'un minibus, plus généralement à l'achat de voitures. Il n'avait pas accompagné 
I______ dans l'intention d'acheter de l'héroïne mais son compagnon en avait testé, bien 
qu'il n'en ait pas acheté en raison de la mauvaise qualité de la drogue. 
f. D'autres actes d'enquête ont été accomplis par la police, notamment des perquisitions et 
des mesures de contrôle technique sur la téléphonie. Il en ressort notamment que : 
f.a Entre mai 2008 et fin décembre 2009, X______ a effectué 18 transactions (15 envois 
et 3 réceptions de fonds) via AH______ pour un montant total de près de CHF 15'000.-. 
Son compte AI______ a été notamment alimenté le 16 mars 2010 de CHF 11'200.- par 
AJ______ Assurances (mention "Kollision X______"), ce crédit étant suivi de retraits le 
lendemain en trois opérations successives (CHF 2'176.65, CHF 8'000.- et CHF 1'000.-). 
Le compte a encore été crédité de CHF 16'900.- le 27 avril 2010 par la AK______ 
Assurances (mention "Paulschalzahlung Fahrzeugscha"), opération suivie de retraits le 29 
avril 2010 (CHF 1'632.90), le 30 avril 2010 (CHF 13'000.- + CHF 998.10 pour le change 


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de EUR 680.-) et le 1er mai 2010 (retrait à Rotterdam de EUR 250.- porté au débit du 
compte en CHF 362.20 le 6 mai 2010). 
f.b.a L'analyse rétroactive des trois téléphones portables retrouvés sur X______ lors de 
son interpellation a permis de mettre en évidence les éléments suivants encore pertinents : 
- le raccordement 3______ a été actif du 20 février 2011 au 28 mars 2011 et a eu 1'368 
connexions avec 70 interlocuteurs différents. Les antennes les plus activées sont situées à 
proximité de son domicile bernois. Ce raccordement a par ailleurs été localisé en Belgique 
les 8 et 9 mars 2011, aux Pays-Bas le 27 mars 2011 puis encore en Belgique. 
Questionné au sujet de l'activation de bornes dans ces deux pays, X______ a expliqué 
s'être fourni en héroïne à Strasbourg mais s'être déplacé aux Pays-Bas en raison de 
problèmes familiaux. Les 8 et 9 mars 2011, il s'était rendu à Liège chez sa tante et en avait 
profité pour acheter de l'héroïne à Strasbourg. 
- le raccordement 4______ a été actif du 16 au 28 mars 2011 et a eu 828 connexions. Les 
bornes majoritairement activées sont situées à proximité du domicile bernois de X______, 
de son studio soleurois mais aussi à Genève. Ce raccordement a eu 70 échanges 
téléphoniques avec le 1______ retrouvé sur Y______ lors de son interpellation. 
- le raccordement 5______a été actif du 23 au 28 mars 2011 et a eu 225 connexions. Les 
bornes majoritairement activées sont situées à proximité du domicile bernois de X______ 
mais il y a aussi plusieurs activations à Genève. 
f.b.b Les trois raccordements susmentionnés ont activé des bornes à Genève les 20, 22, 
25, 27 février, 1er, 4, 5, 13, 15, 17, 21, 25 et 28 mars 2011, les antennes activées 
démontrant qu'il s'agissait de courts séjours à chaque fois : 
- le 17 mars 2011, il y a eu notamment 9 échanges téléphoniques en fin d'après-midi avec 
le numéro 1______ utilisé par Y______ ainsi que 10 échanges téléphoniques avec le 
raccordement enregistré dans le répertoire de X______ sous M______ ; 
- 9 échanges téléphoniques ont été dénombrés avec le numéro utilisé par Y______ le 21 
mars 2011 dans l'après-midi ; 
- le 25 mars 2011, X______ a eu 10 échanges téléphoniques avec le numéro utilisé par 
Y______ en début d'après-midi, et le 28 mars 2011, 12 échanges téléphoniques avec le 
même numéro. 
Selon X______, ses nombreux déplacements à Genève en février et mars 2011 étaient 
motivés par la vente et l'achat de voitures d'occasions et par la rencontre avec des amis, 
dont Y______ faisait partie. 
f.c.a L'analyse rétroactive des téléphones portables retrouvés au domicile bernois de 
X______, tous enregistrés sous un prête-nom, a mis en évidence les éléments suivants : 


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- le raccordement 6______ a été actif du 19 février au 10 avril 2011 et a totalisé 1094 
connexions avec 52 interlocuteurs différents. Les bornes majoritairement activées sont 
situées près des deux domiciles bernois et soleurois de X______. Ce raccordement a aussi 
activé des bornes à Genève le 20 mars 2011 dans la soirée. 
- le raccordement 7______ a été actif du 6 décembre 2010 au 26 mai 2011, avec 1'622 
connexions et 81 interlocuteurs différents. Les bornes majoritairement activées sont 
situées à Berne et Soleure, à proximité des logements de X______. Ce raccordement a 
aussi activé des bornes à Genève, pour des périodes rarement supérieures à deux heures, à 
quatre reprises en décembre 2010 et janvier 2011 et cinq fois en février 2011. Il y a eu 35 
échanges téléphoniques entre les 28 février et 15 mars 2011 avec le raccordement 
1______ ainsi que 89 échanges téléphoniques entre les 14 et 22 février 2011 avec le 
raccordement 8______ utilisé par Y______. 
- le raccordement 9______ a été actif du 7 décembre 2010 au 4 mai 2011 mais, dans les 
faits, il n'a été activement utilisé que du 14 au 28 mars 2011. Il a totalisé 318 connexions 
avec 22 interlocuteurs différents. Les bornes majoritairement activées sont situées à 
proximité des domiciles bernois et soleurois de X______. Ce raccordement a aussi activé 
des bornes à Genève le 17 mars 2011 en fin d'après-midi. 
- le raccordement 10______ a été actif du 11 au 25 mars 2011, avec 632 connexions 
différentes et 30 interlocuteurs différents. Les bornes les plus fréquemment utilisées se 
situent à Berne et à Egerkingen mais des bornes ont été activées à Genève les 13, 15, 17 et 
21 mars 2011. 
Pour la police, ces données rétroactives démontrent que X______ occupait, en tant que 
grossiste, un rôle central dans le trafic et qu'il approvisionnait des équipes de trafiquants 
actifs sur Genève en pucks. Il se rendait régulièrement dans cette ville depuis décembre 
2010 au moins, pour à chaque fois, des séjours de courte durée. 
f.c.b Les analyses rétroactives du raccordement 8______ retrouvé dans la chambre de 
Y______ à la maison de AG______ et utilisé par ce dernier ont mis en évidence 1'848 
connexions entre les 6 et 11 mars 2011 avec 129 raccordements différents. 
f.c.c Les constatations auxquelles la police est parvenue à partir de deux raccordements 
utilisés par Y______ et des quatre raccordements de J______ ont permis de comptabiliser 
un total de 762 échanges téléphoniques entre eux du 2 février au 13 mai 2011. 
f.d Les contrôles techniques placés sur le n° 1______ utilisé par Y______, sur le 4______ 
utilisé par X______ ainsi que sur des numéros utilisés par J______ ont au surplus permis 
d'établir ce qui suit : 
Le 20 mars 2011 : 


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- à 13h04, Y______ contacte X______ et lui explique qu'il ne peut pas sortir durant le 
week-end. "Les Albanais qui sont ici [lui] doivent 9 et [il] leur [a] dit pour demain"(…). 
"Les 100 francs, c'est pour préparer. On ne peut pas les rajouter. Quand tu donnes le 
truc, tu dois savoir comment ça va sortir. Et là, ce n'est pas bien sorti du tout" (pces 
20184 et 20185) ; 
- à 13h15, Y______ contacte AL______, autre prévenu acquitté au bénéfice du doute en 
première instance. Ce dernier lui parle d'un individu qui était "un peu triste hier (…) parce 
qu'il a entendu qu'[ils] auraient pris d'autres trucs". Y______ lui indique ensuite qu'un 
autre est arrivé mais que c'était du "déchet" et que "ça n'allait pas du tout". Il lui confirme 
être privé de sortie ce week-end mais "demain, lundi, [il sortira et essaiera] de faire 7 ou 
8" (…) "Au début, [il] lui [a] donné 30" (…) "il faut encore 30 francs [15 selon 
AL______ à l'écoute de l'enregistrement, ce que l'interprète confirme plus tard] et [il va] 
essayer de lui faire 8 demain" (pces 20186 à 20188). 
Selon Y______, la conversation qui précède porte sur de l'argent dû à X______ dans le 
cadre d'un commerce de voitures. Pour AL______, en revanche, la conversation, comme 
d'autres qu'il a écoutées, concerne un trafic d'héroïne, avec utilisation d'un langage codé 
dont il a fourni des exemples. C'est ainsi que "30" a pour signification CHF 30'000.-, ce 
qu'il a confirmé plus tard devant le Ministère public en précisant que X______ devait 
encore CHF 15'000.- après qu'un premier montant de CHF 30'000.- avait été réglé. 
- à 13h37, Y______ recontacte AL______ et lui parle de X______, qui vient de lui 
envoyer un SMS. "Le truc qu'il m'a donné, je lui ai demandé encore 100 francs pour le 
truc. Mais lui, il m'a dit encore 3 de plus pour le truc (…). Quand tu donnes le truc, tu 
donnes comme il le faut et pas n'importe comment pour qu'il sorte comme une merde. En 
plus ce qu'il a amené, il faut encore rattraper" (pièce 20190) ; 
- à 14h19, Y______ répète à X______ qu'il va "ramasser 7 ou 8 le lendemain" (pce 
20195). 
Le 29 mars 2011 
- à 14h08, O______ s'adresse à Y______ en l'appelant par son prénom. Celui-ci se fâche 
et lui demande de ne pas prononcer son prénom (pce 20228) ; 
Interrogé sur cette conversation, Y______ a dans un second temps reconnu qu'il avait 
demandé à O______ de chercher 350 grammes d'héroïne et à un tiers 750 grammes de 
produit de coupage. Il leur avait demandé de se rendre à Onex, où il avait en partie 
conditionné la drogue en compagnie de J______. Quelques temps auparavant, il avait 
rencontré X______ et avait servi de garant pour le paiement d'une somme d'argent liée à 
l'achat d'un kilo d'héroïne. 
- à 17h21, un homme contacte Y______ et lui dit qu'il part pour Onex, ce à quoi Y______ 
réagit en disant : "ok mais ne prononce pas le prénom" (pce 20237) ; 


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- à 18h11, Y______ contacte Q____, qui lui dit souhaiter "travailler un peu ce soir" ; 
Y______ déclare attendre "le garçon" (…) (pce 20238). 
Le 30 mars 2011 à 16h42, Y______ contacte Q____, qui lui dit : "tu m'as vraiment 
augmenté le travail (…) elle n'est pas si forte (…) je te jure qu'elle n'est pas si forte mais 
bon, ce n'est pas grave, elle sera liquidée, ce n'est pas un problème" (pce 20253). 
h. Selon les renseignements fournis par l'inspecteur de police, L______ n'avait pas pu être 
interpellé car il avait été refoulé avant que la police ne puisse s'intéresser à lui. 
i.a Entendu le 31 janvier 2012 par la police, I______, détenu dans le canton de Saint-Gall 
dans le cadre d'une autre procédure pour trafic de stupéfiants, a indiqué avoir fait la 
connaissance de X______ vers le milieu de l'année 2010 par l'intermédiaire de N______, 
autre consommateur d'héroïne. Celui-là lui avait dit connaître un fournisseur d'héroïne 
établi en Belgique qui vendait à un bon prix mais pas moins de 100 grammes par 
transaction. Ils avaient donc récolté de l'argent auprès d'autres toxicomanes et avaient pu 
acheter à X______ une telle quantité d'héroïne pour CHF 3'600.-. Après cette première 
transaction, il avait revu X______ qui lui avait proposé de travailler avec lui, notamment 
de l'accompagner aux Pays-Bas pour aller chercher de l'héroïne. Ils étaient donc partis en 
voiture, à une date où ils avaient été contrôlés à la frontière porteurs de EUR 10'000.- 
chacun, lui-même n'étant propriétaire que de CHF 3'000.-. Après le contrôle, ils avaient 
pu repartir librement et s'étaient rendus à Rotterdam. Le lendemain, X______ avait fait 
venir son fournisseur à l'hôtel. I______ avait testé un échantillon dont il avait jugé la 
qualité bonne. X______ avait donc acheté un kilo d'héroïne conditionné en deux pucks, 
qu'ils avaient cachés dans le filtre à air de la voiture. De retour à Berne, X______ lui avait 
remis 200 ou 300 grammes d'héroïne et 500 g de produit de coupage qu'il avait payés 
CHF 3'000.-. 
A la suite de ce voyage, X______ lui avait proposé un deuxième voyage aux Pays-Bas, ce 
qu'il avait fini par accepter. Ils étaient donc repartis un mois plus tard et s'étaient rendus 
dans le même hôtel que la première fois mais, cette fois, I______ avait pu rencontrer le 
fournisseur. Ils avaient acheté un kilo d'héroïne, conditionné en deux pucks. Comme 
X______ disposait d'un véhicule qui n'avait pas de cache aménagée, contrairement à la 
première fois, ils avaient déposé les pucks dans la trappe du hayon arrière. De retour à 
Berne, il avait pris un puck ainsi que du produit de coupage. Chacun travaillait pour son 
propre compte. 
Devenu un proche ami, I______ avait rencontré chez X______ le fournisseur d'héroïne 
dont il avait fait la connaissance à Rotterdam et qui, selon les dires de son comparse, 
provenait du même village que lui. I______ n'avait jamais fait de commerce de voitures 
avec X______, sans compter qu'une personne normale ne se rendait pas aux Pays-Bas 
pour y acheter une voiture au prix plus élevé qu'ailleurs. Sous le prétexte de frais de 
chimiothérapie de son amie AB______ atteinte d'un cancer, I______ avait accepté de 


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prêter à X______ CHF 8'000.- mais avait ensuite appris que cet argent avait été utilisé 
pour rembourser d'autres dettes, ce qui l'avait fâché. 
Confronté aux déclarations de I______, X______ a reconnu que son compagnon avait 
emporté CHF 20'000.- avec lui lors de ce voyage à Rotterdam et qu'il lui avait donné la 
moitié juste avant la frontière. Une fois arrivés sur place, il voulait rendre visite à sa 
famille mais I______ lui avait demandé de rester avec lui à l'hôtel. Le fournisseur lui 
avait remis un échantillon d'héroïne que I______ avait jugé de mauvaise qualité, de sorte 
qu'aucun achat n'avait été réalisé. Il n'y avait pas eu de second voyage. Pour lui, I______ 
le chargeait car il n'avait pas dû apprécier que X______ lui reproche de ne pas l'avoir 
rétribué pour son rôle d'intermédiaire. Il n'était pas associé à I______ pour son commerce 
de voitures. 
i.b Entendu le 7 mars 2012 devant le procureur, en présence du conseil de X______, 
I______ a confirmé ses précédentes déclarations, sous réserve de la précision apportée 
sur les dates des voyages qu'il situait aux alentours d'avril et mai 2010. 
j. Plusieurs témoins mis en cause dans des procédures connexes ont été entendus : 
j.a Devant le procureur, O______ a désigné Y______ comme étant le dénommé 
AF______. 
j.b Selon les déclarations de J______ à la police, la drogue, le produit de coupage et le 
matériel de conditionnement retrouvés chez lui appartenaient à un prénommé X______, 
qu'il hébergeait depuis environ quinze jours. Il avait rendu quelques services à des 
Albanais en transportant de l'héroïne, il avait notamment caché dans une forêt, près du 
Rhône, un kilo d'héroïne dans un parc, cette drogue lui ayant été remise par AF______. 
Sur cette quantité, il avait remis 700 g, sur une période d'un mois, à un toxicomane 
prénommé Cyrille. Questionné au sujet de sa comptabilité, qui mentionnait à côté de 
AF______ le chiffre "l'150", il a admis que la quantité cachée dans la forêt correspondait 
effectivement à 1'150 grammes. Le dénommé AF______ qui figurait dans son répertoire 
téléphonique avec le numéro de téléphone 1______ correspondait au AF______ qui lui 
avait remis la drogue susmentionnée. 
Devant le Ministère public, J______ a confirmé ses précédentes déclarations, ajoutant 
n'avoir pas de dette envers AF______. 
j.c Selon les déclarations de AL______ à la police, X______ l'avait contacté pour lui 
demander s'il connaissait y______ et l______ car ils lui devaient de l'argent et refusaient 
de le payer. AL______ avait donc notamment contacté Y______ pour lui faire part de ce 
que X______ voulait être payé. 
 
k.a. A l'audience de jugement, X______ a contesté avoir importé des Pays-Bas, à deux 
reprises en 2010, un kilo d'héroïne avec I______. Il a reconnu s'être rendu à Strasbourg à 
fin février 2011 et y avoir acquis 1,5 kilo d'héroïne, qu'il avait remis à L______ à raison 


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de 500 g, le solde étant destiné à un acheteur sis à Annemasse. Les 27 et 28 mars 2011, 
on lui avait imposé de faire un transport d'héroïne de Strasbourg à Genève. Sur le kilo 
ramené, il avait déposé 250 g à Egerkingen et devait livrer 750 g à un acheteur. 
La livraison de deux kilos d'héroïne à Y______ était aussi contestée. A l'époque, soit en 
2010, ce dernier était en prison. Comme AE______, le fournisseur de l'héroïne à 
Rotterdam, voulait être payé, il s'était adressé à Y______ car celui-ci lui avait dit qu'il 
fallait s'adresser à lui en cas de problème de paiement, étant précisé que la transaction se 
montait à CHF 30'000.-. Cette somme, qui figurait dans sa comptabilité sous le prénom 
de Y______ [recte y______], correspondait à la garantie précitée, le surnom désignant 
Y______. 
X______ a reconnu certaines transactions et a en contesté d'autres. Il a reconnu avoir 
commis une très grave erreur, dont il se repentait sincèrement. Il regrettait profondément 
le chemin que la vie lui avait imposé. 
k.b Y______ a contesté avoir acquis, auprès de X______, à deux reprises un kg 
d'héroïne, au prix de CHF 60'000.-. Il avait effectivement rencontré le précité un soir, au 
début de l'année 2011, au Palais Mascotte où AE______ était notamment présent. Il avait 
dû se porter garant à concurrence de CHF 30'000.-. Par la suite, X______ n'avait cessé de 
l'appeler car il n'arrivait plus à joindre AE______. Y______ a présenté ses regrets et 
excuses. 
k.c.a AM______ et AN______, les oncle et tante de X______, ont témoigné en faveur de 
leur neveu, lequel était quelqu'un de correct, qui avait fondé une famille et toujours 
travaillé. Ils étaient prêts à l'héberger à sa sortie de prison et à l'engager dans leur 
boutique en tant que chauffeur. 
k.c.b Le frère de Y______ a indiqué que celui-ci l'avait toujours poussé à être dans le 
droit chemin et protégé des mauvaises fréquentations, qu'il était très respectueux, 
généreux et sensible. Il avait exprimé des regrets pour ses actes et se sentait mal par 
rapport à sa famille. 
Aux yeux de la compagne du frère aîné de Y______, celui-ci avait toujours donné de 
bons conseils à son petit frère et l'avait mis sur le droit chemin. Leur mère était en 
dépression et leur père en mauvaise santé. 
C. 
a. Le Ministère public conclut au rejet des appels, tant au niveau de la culpabilité que des 
peines prononcées. 
 
b. Par ordonnance OARP/426/2012 du 17 décembre 2012, la Chambre pénale d'appel et 
de révision (ci-après : CPAR) a écarté les réquisitions de preuves sollicitées par X______ 
et Y______, pour les motifs développés dans l'ordonnance précitée. Les deux prévenus 
ont été cités avec le Ministère public pour les débats d'appel. 


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c. L'audience d'appel, initialement prévue le 25 février 2013, a été renvoyée à la demande 
du conseil de Y______ au 13 mai 2013. 
Devant la CPAR, X______ et Y______ persistent dans leurs conclusions, sous réserve de 
l'abandon par ce dernier de sa conclusion tendant à inclure dans la peine le solde de celle 
fixée par la Chambre pénale à 20 mois de privation de liberté (arrêt ACJP/21/2010 du 1er 
février 2010). 
Selon X______, le véhicule avec lequel I______ et lui-même avaient été interpellés à la 
douane le 16 avril 2010 lui appartenait. Il n'avait pas aussitôt parlé des CHF 10'000.- qu'il 
détenait car il avait eu peur. Il ne connaissait pas N______, sinon pour lui avoir acheté un 
véhicule par le biais de la sœur de I______. La seconde fois qu'il était allé à Rotterdam, 
soit le 1er mai 2010, X______ avait voyagé avec sa famille, plus exactement avec sa 
tante paternelle, et non avec I______. Le retrait d'argent de CHF 13'000.- précédant 
immédiatement ce voyage n'avait aucun rapport avec ce dernier, mais était lié à un 
remboursement d'assurance après un accident commis avec la voiture de son patron en 
leasing. X______ avait entrepris le déplacement à Genève le 28 mars 2011 après qu'il eut 
contracté une dette de CHF 10'000.- à l'égard de son fournisseur, car le destinataire d'une 
précédente livraison de drogue ne lui avait pas versé l'argent et il était sous pression de 
celui pour lequel il agissait comme intermédiaire. 
Y______ connaissait X______ dans un autre contexte que celui des stupéfiants. Il l'avait 
rencontré en semi-liberté et avait été appelé à jouer un rôle de garant par rapport à une 
transaction. C'était bien lui que la comptabilité retrouvée chez X______ désignait sous le 
nom de y______. Beaucoup des discussions avec X______ tournaient autour de 
problèmes financiers, car celui dont il était le garant ne se manifestait plus. Les 
accusations de AL______ à son encontre, qui portaient sur un montant à remettre à 
X______ de CHF 30'000.- et d'un autre de CHF 15'000.- à venir, étaient erronées. 
D'ailleurs, la transcription de la conversation téléphonique du 20 mars 2011 à 13h15 ne 
correspondait pas à la réalité. 
E. 
a. X______ est né le ______1983 à Pristina au Kosovo dont il est originaire et où vit sa 
famille. Il y a effectué sa scolarité et obtenu un baccalauréat ainsi qu'un diplôme 
technique de machines. En 2004, il a obtenu un permis de séjour après qu'il a épousé 
AO______, dont il est aujourd'hui divorcé. Il a un enfant né en 2007 avec lequel il a 
gardé des contacts téléphoniques. 
X______ a eu divers emplois, notamment comme cuisinier, pizzaiolo, serveur, 
mécanicien et monteur-chauffeur. Au moment de son interpellation, il travaillait pour la 
société AP______ avec un salaire de CHF 4'200.- brut. A sa sortie de prison, il indique 
vouloir s'occuper de son fils et travailler dans la boutique de sa tante comme chauffeur-
livreur, au bénéfice d'une promesse d'embauche qu'il a produite en première instance. 
X______ a des dettes de plusieurs dizaines de milliers de francs qu'il peine à résorber. 


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L'expérience de la prison, douloureuse et pénible, a transformé son regard sur les 
toxicomanes. Il regrettait profondément ses actes. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, X______ a été condamné le 2 février 2009 par 
l'Untersuchungsgerichteramt II Emmental-Oberaargau, Fraubrunnen, à 5 jours-amende à 
CHF 40.-, sursis 2 ans, et à CHF 200.- d'amende pour usage abusif de permis et de 
plaques. 
b. Y______ est né le ______1987 au Kosovo dont il est originaire et où il a effectué son 
école primaire et secondaire. Il a rejoint son père en Suisse en raison de la guerre et a 
obtenu un permis d'établissement en 2002, lequel n'a pas été renouvelé à ce jour. 
Y______ a travaillé notamment comme nettoyeur et peintre en bâtiment. Célibataire, il 
n'a pas d'enfant. A sa sortie de prison, il indique vouloir travailler pour aider son père qui 
est hospitalisé. Y______ se dit conscient d'avoir fait souffrir ses parents et il entend bien 
leur montrer qu'il vaut mieux que l'image qu'il leur donne en ce moment. 
Il produit un bordereau de pièces attestant de l'accident de travail dont a été victime son 
père en 2011 et des conséquences y relatives, lesquelles ont notamment entraîné une 
incapacité de travail et une demande de rente AI. Selon l'extrait de son casier judiciaire, 
Y______ a été condamné : 
- le 29 mai 2007 par le juge d'instruction, à 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sursis 
deux ans, pour vol ; 
- le 20 mai 2008 par le Tribunal de police, à 24 mois de peine privative de liberté, sursis 
révoqué le 1er février 2010, pour crime contre la LStup ; 
- le 1er février 2010 par la Chambre pénale, à 20 mois de peine privative de liberté pour 
crime contre la LStup et circulation sans permis de conduire. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans la 
déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir 
(art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été ordonnées 
(let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les conséquences accessoires 
du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f) ; les 
décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


- 18/27 - 
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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 
40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge 
de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, 
qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La 
présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à 
l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû 
éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 
33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.2.1 L'appelant X______ serait plus crédible quant à ses dénégations s'il n'avait pas 
cherché à nier l'évidence depuis qu'il a été question des déplacements aux Pays-Bas avec 
I______. Il a commencé par affirmer ne pas se souvenir des motifs de ses voyages avant 
de se raviser et de les mettre en lien avec l'achat d'un minibus ou d'autres véhicules 
automobiles. Or, on ne voit pas pourquoi I______ l'aurait accompagné dans une telle 
expédition alors même qu'ils ne sont pas associés dans le commerce d'automobiles, selon 
les propres dires de l'appelant X______, et qu'au surplus, comme l'a expliqué avec 
pertinence I______, l'achat de véhicules automobiles aux Pays-Bas ne répond à aucun 
critère économique. L'appelant X______ a ensuite argué d'un test de la qualité de 
l'héroïne auquel se serait prêté I______, sans qu'il ne procédât à un achat. Une telle 
explication se heurte à la réalité des faits, les deux occupants du véhicule ayant été 
contrôlés à la douane avec plus de CHF 20'000.-, ce qui témoigne d'une ferme intention 
d'achat assortie d'une capacité de réaliser la transaction. L'appelant X______ a 
finalement argué de l'acharnement de I______ qui lui en voulait en raison d'une 
commission qui n'aurait pas été payée. 
Le seul argument qui ait quelque consistance a trait aux explications relatives aux 
mouvements d'argent sur son compte postal. Il est exact que l'argent crédité en mars et 
avril 2010 provient de deux compagnies d'assurance en lien avec des automobiles et/ou 


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un accident. Cela étant, on comprend mal que l'appelant X______ ait attendu l'audience 
d'appel pour en faire état. D'autre part, les retraits qui ont immédiatement suivi ces 
rentrées d'argent ne cadrent pas avec les explications fournies. Si l'appelant X______ 
avait eu un accident avec un véhicule de son patron, il est incompréhensible que l'argent 
du remboursement des assurances ait été crédité sur son compte et, qui plus est, que 
divers retraits aient eu lieu dans les jours qui ont suivi à son profit. Deux d'entre eux 
restent en tout état surprenants et illogiques, même en suivant ses explications, car il n'y 
a aucune raison économique justifiant d'un change en euros et d'un prélèvement à 
Rotterdam à des fins personnelles. Quoiqu'il en soit, les mouvements d'argent sur le 
compte postal de l'appelant X______ ne sauraient à eux seuls être déterminants, dans la 
mesure où l'intéressé a financé tout son trafic de stupéfiants sans avoir besoin de puiser 
dans son compte. Le financement des achats d'avril et mai 2010 aux Pays-Bas a pu se 
faire par le même biais. 
L'inconsistance des arguments de l'appelant X______ tranche avec la force qui se dégage 
du récit qu'a fait I______ des deux déplacements aux Pays-Bas. Avant même que la 
police n'en ait parlé, il a évoqué l'existence d'un contrôle douanier où chacun des 
occupants du véhicule était porteur de EUR 10'000.-. Il n'a pas caché qu'il y avait eu un 
second voyage, qu'il a situé dans le temps de manière telle que les dates coïncident avec 
la présence effective de l'appelant X______ à Rotterdam, telle qu'attestée par des 
prélèvements bancaires début mai 2010. De la même manière, I______ a fait état de 
voyages effectués à bord de deux véhicules différents dont seul le premier était aménagé 
pour la cache de stupéfiants, ce qui s'est avéré exact. Anticipant un argument de 
l'appelant X______, I______ n'a pas occulté l'existence d'un différend entre eux qui avait 
eu pour effet de ternir leur relation, sans que cela n'ait un lien avec une commission non 
versée dès lors que chacun travaillait pour son compte. Enfin, le détail fourni quant aux 
liens d'enfance avec le fournisseur de l'héroïne n'a pu être inventé. 
Le fait que I______ n'ait rien retranché de ses dires lors de la confrontation du 7 mars 
2012 renforce la crédibilité de son récit, ce d'autant que la révélation d'un second 
déplacement que la police ignorait a eu pour effet de l'auto-incriminer. Les arguments 
tendant à faire croire à une vengeance de sa part doivent dans ces conditions être 
qualifiés d'inconsistants. 
La culpabilité de l'appelant X______ pour les faits visés dans l'acte d'accusation sous ch. 
B. I.1.1 et B. I.1.2 ne fait dès lors aucun doute, de sorte qu'il sera débouté de son appel 
portant sur ce point. 
2.2.2 La vente d'un kilo d'héroïne à l'appelant Y______ repose sur des éléments matériels 
indirects, dès lors qu'aucune saisie n'a été opérée. Il n'en reste pas moins que des 
éléments à charge découlant des actes d'instruction peuvent être mis en évidence. 
La teneur des conversations du 20 mars 2011 en fournit un premier élément. Il s'agit 
d'échanges téléphoniques portant sur un trafic d'héroïne, selon des codes dont même le 


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co-accusé AL______ a admis la réalité. Les échanges téléphoniques du 20 mars à 13h04 
et 13h37 attestent de contacts entre les appelants X______ et Y______ portant sur la 
vente et l'achat de stupéfiants. L'appelant Y______ regrette en termes explicites la 
mauvaise qualité de l'héroïne destinée à la vente. Les conversations de 13h15 et de 
13h37 avec le co-accusé AL______ vont dans le même sens en parlant de "déchet" ou 
d'un "truc (…) [qui sort] comme une merde". Au cours du téléphone de 13h15, l'appelant 
Y______ dit au co-accusé AL______ qu'un tiers lui a donné "30", en attendant une 
prochaine livraison de "15". 
L'explication fournie dans un premier temps par l'appelant Y______ est dépourvue de 
tout sens. On ne voit pas en quoi, dans un contexte de regrets liés à un produit 
défectueux où il espère le lendemain "[sortir et essayer] de faire 7 ou 8", la conversation 
puisse porter sur de l'argent lié à un commerce de voitures. 
Le co-accusé AL______ n'a d'ailleurs pas manqué de décoder le sens à donner au chiffre 
"30" en affirmant, tant à la police que devant le Ministère public, qu'il correspondait à 
CHF 30'000.-. La force probante à donner à ce témoignage serait moins évidente s'il 
s'agissait d'un élément isolé mais il est possible de faire le lien entre ce chiffre et la 
valeur sur le marché d'un kilo d'héroïne, comme l'appelant X______ l'a d'ailleurs 
confirmé s'agissant du prix payé à Strasbourg pour une telle quantité acquise peu avant 
son interpellation. Un autre élément tient à la présence répétée de l'appelant X______ à 
Genève dans la première quinzaine de mars pour de courts séjours, alors même qu'il a 
reconnu avoir notamment acquis 1,5 kg d'héroïne dans les jours précédents à Strasbourg, 
ce qui permet de faire le lien avec les chiffres de "30" et "15". Le tiers dont parle 
l'appelant Y______ ne peut être que l'appelant X______ à l'égard duquel il avait 
contracté une dette, comme l'a fait remarquer le co-accusé AL______. C'est sans compter 
l'intensité des contacts téléphoniques entre les appelants X______ et Y______ durant la 
même période avec près de 200 contacts croisés en un peu plus d'un mois, dont 9 pour le 
seul 17 mars 2011. 
L'acquisition par l'appelant Y______ d'un kilo d'héroïne est encore corroborée par deux 
éléments probants. A l'instar du co-accusé O______, le trafiquant J______ met l'appelant 
directement en cause en le désignant sous le pseudonyme de AF______ qui utilisait le 
portable n° 1______. Ce AF______ lui avait remis un peu plus d'un kilo d'héroïne pour 
la cacher dans la forêt, ce dont témoignaient de manière explicite les indications chiffrées 
figurant sur une feuille de papier saisie à son domicile (AF______ […] Total 1.150). Le 
dernier indice qui a valeur décisive tient aux chiffres figurant sur les documents saisis au 
domicile de l'appelant X______ où, sous la mention "y______", est indiqué "30250 sfr". 
L'appelant X______ a longtemps nié l'évidence, probablement conscient que cet indice 
avait une valeur de quasi preuve de l'achat par l'appelant Y______ d'une quantité de 
drogue équivalente à CHF 30'000.-. Il a commencé par nier le lien avec le trafic 
d'héroïne pour finir par admettre que l'appelant Y______ était celui qui se cachait sous le 
pseudonyme de "y______, tout en croyant l'exonérer en reprenant à son compte la thèse 
de sa position de garant liée à une transaction de drogue. 


- 21/27 - 
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Il est tout d'abord surprenant que l'appelant Y______ ait attendu si longtemps pour en 
parler. Au début de l'instruction, soit il ignorait tout du sens à donner à la mention de 
"30250 sfr", soit les contacts téléphoniques avec l'appelant X______ avaient trait à 
l'intérêt que ce dernier portait à la musique albanaise. La position de garant dont s'est 
prévalu l'appelant Y______ n'a été plaidée que par la suite, comme pour tenter d'éviter 
les conséquences d'une évidence apparaissant de plus en plus clairement. Outre que la 
garantie fournie dans le cadre d'une transaction d'héroïne est en soi assez peu réaliste, eu 
égard à la méfiance prévalant dans le milieu des trafiquants, être garant ne changerait 
rien à la culpabilité de l'appelant Y______, dans le sens où cela signifierait qu'il aurait 
accepté de s'acquitter du prix d'une transaction en lieu et place d'un autre trafiquant, 
moyennant toutes les conséquences juridiques qui s'y rattachent. Il s'ensuit que, même si 
on devait accorder quelque crédit à la thèse soutenue par l'appelant Y______, sa 
culpabilité n'en serait pas moins établie. 
Ainsi, à l'instar du sort de X______, l'appel de Y______ doit être rejeté quant au fond. 
3. 
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de 
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par 
les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui 
de la faute. 
Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de 
cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y 
référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 
Le législateur reprend, à l'art. 47 al. 1 CP, les critères des antécédents et de la situation 
personnelle. Il y ajoute la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur 
l'avenir du condamné. A ce propos, le message du Conseil fédéral expose que le juge 
n'est pas contraint d'infliger la peine correspondant à la culpabilité de l'auteur s'il y a lieu 
de prévoir qu'une peine plus clémente suffira à le détourner de commettre d'autres 
infractions (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la 
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale 
régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 1866). La loi codifie la 
jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner 
l'intéressé de l'évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 ; 127 IV 97 consid. 
3 p. 101). Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections 
marginales, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_633/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.1 et 6B_673/2007 du 15 février 
2008 consid. 3.1.). 


- 22/27 - 
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3.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus spécialement, des 
circonstances suivantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_408/2008 du 14 juillet 2008 
consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 5.1.2 rendus sous l'ancien droit mais 
qui restent applicable à la novelle) : 
Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en 
considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera 
plus grande ; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée 
plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 
196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est 
différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une 
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation 
et sa position au sein de l'organisation: un simple passeur sera ainsi moins coupable que 
celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de 
manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue 
du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en 
effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à 
l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle ; à 
cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que 
le seul transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un 
indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux ; celui qui écoule une fois un 
kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à 
dix reprises. 
Des comportements illicites variés en relation avec la même quantité de stupéfiants (par 
exemple se procurer des stupéfiants, les couper, les détailler, puis les revendre à des tiers) 
dénotent une implication plus intense de l'auteur dans le trafic, ce qui influe négativement 
sur sa culpabilité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_567/2012 du 18 décembre 2012 
consid. 3.3.2). 
La peine peut être atténuée dans les cas d'infraction à l'art. 19 al. 2 LStup si l'auteur est 
dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre 
consommation de stupéfiants (…) (FF 2006 8179). 
3.3 Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. 
Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence 
sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des antécédents, qui 
comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie 
passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un 


- 23/27 - 
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rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de 
l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette 
coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 
121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 118 IV 342 consid. 2d p. 349). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 
67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de 
celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 
StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 CP). En général, la 
culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement 
constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne d'une énergie criminelle 
accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 
55 ad art. 47 CP). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une 
augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième 
fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
3.4 L'appréciation d'ensemble du caractère raisonnable de la procédure doit être faite par 
le juge du fond, qui pourra tenir compte de la violation du principe de la célérité dans la 
fixation de la peine (124 I 139 consid. 2c p. 141 ; ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 ss ; 
DCPR/111/2011 du 19 mai 2011 ; ACC/40/2010 du 9 juillet 2010 confirmé par 
ACAS/23/2011 du 31 mars 2011). 
3.5.1 La culpabilité de l'appelant X______ porte principalement sur des achats de 4 kg 
d'héroïne et une détention et des ventes de plus de 2,5 kg. Ces quantités sont d'autant 
plus considérables qu'elles ne résultent pas d'une opération unique mais de nombreuses 
transactions nécessitant à chaque fois une décision de passage à l'acte. Le trafic dans 
lequel il a été un acteur majeur s'est poursuivi sur plusieurs mois et a très largement 
débordé le cadre helvétique, avec des achats comme grossiste en France et aux Pays-Bas. 
Les ramifications internationales du trafic, son rôle central dans ses contacts avec les 
fournisseurs, son implication dans l'écoulement de la drogue, qui s'étend jusqu'au 
conditionnement de la drogue et comprend de très nombreux contacts liés à la qualité de 
l'héroïne, son organisation sur sol helvétique, avec un lieu de stockage de la drogue 
différent de son domicile principal, témoignent de son professionnalisme et de son 
emprise sur toute la chaîne du trafic. Hormis l'héroïne saisie dans le studio soleurois, le 
taux de pureté de la drogue saisie, de l'ordre de 25%, démontre que l'appelant pouvait 
espérer en tirer un bénéfice supplémentaire en la coupant encore avant de la mettre sur le 
marché des consommateurs, où elle est notoirement vendue à un taux de pureté d'environ 
10% voire même inférieur, ainsi qu'en atteste le taux de pureté de l'héroïne saisi au 
domicile des co-accusés J______ et O______. Sa faute est en conséquence extrêmement 
lourde. 
A cette infraction grave s'ajoutent de très nombreux cambriolages en Suisse alémanique, 
sur une période de plusieurs mois entre 2007 et 2008, qui témoignent de sa détermination 
dans la recherche d'argent et de valeurs négociables. 


- 24/27 - 
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Le concours réel qui en résulte conduit à une aggravation de sa peine. 
Sa collaboration a été médiocre, particulièrement pour les infractions à la LStup où il 
s'est muré dans le déni et le mensonge tout au long de l'instruction. Au début de 
l'instruction, l'appelant X______ a même soutenu être incapable de conditionner la 
drogue, ce qui a été démenti ultérieurement par les relevés ADN. Pour les atteintes au 
patrimoine, sa reconnaissance des faits a été meilleure, même si l'existence de traces de 
semelles de chaussures a pu le convaincre de passer aux aveux. 
A décharge, l'appelant X______ ne peut guère faire valoir d'arguments déterminants. Il 
bénéficiait d'une situation personnelle et professionnelle enviable, qui comprenait l'accès 
à un emploi rémunéré susceptible de faire vivre sa famille. Rien ne le prédestinait à user 
de moyens illicites pour améliorer sa situation, sinon l'appât du gain. Son unique 
antécédent pénal n'est pas spécifique, mais cet élément ne saurait à lui seul 
contrebalancer l'ensemble des autres charges qui justifient une peine sévère. L'appelant 
X______ n'était pas toxicomane et ses excuses formulées tardivement paraissent assez 
circonstancielles, même si elles peuvent dénoter une ébauche de prise de conscience qui 
eût été plus convaincante s'il n'avait pas cherché à venir au secours de la thèse soutenue 
par son comparse pour éviter sa culpabilité sur les charges les plus lourdes. Les menaces 
dont il a dit être l'objet en mars 2011 ne sauraient justifier son passage à l'acte pour 
toutes les autres occurrences qui se sont échelonnées entre 2010 et 2011, s'agissant des 
infractions à la LStup. L'appelant X______ ne plaide pas avoir été menacé en 
permanence et il a pourtant agi sur une période de plusieurs mois dans un trafic de large 
ampleur. La violation du principe de célérité, déjà pris en compte par les premiers juges, 
ne conduit pas à une autre appréciation, ce d'autant qu'elle ne touche qu'une partie des 
délits retenus à sa charge, ceux qui sont les moins significatifs dans l'échelle de gravité. 
La peine prononcée par les premiers juges est dans la limite inférieure de la moitié de la 
peine maximale à laquelle l'appelant X______ aurait pu être condamné. Elle est 
conforme à la lourdeur de la faute commise, ce qui conduit au rejet de l'appel sur ce point 
également. 
5.5.2 La faute de l'appelant Y______ est importante également, puisque les quantités en 
jeu sont de l'ordre de plusieurs kilos d'héroïne. Certes, son rôle est inférieur à celui de 
son co-accusé, ne serait-ce que par l'absence de contacts directs avec les fournisseurs 
étrangers. Son activité n'a pas été univoque, puisque son réseau déborde du seul cadre de 
ses liens avec l'appelant X______. L'appelant Y______ a su nouer des contacts avec 
d'autres trafiquants locaux avec lesquels il a été actif sur le marché des stupéfiants. La 
prudence exprimée lors des échanges téléphoniques témoigne de de son aisance dans le 
monde des trafiquants. 
Sa collaboration a également été médiocre, l'appelant Y______ s'inventant un rôle de 
garant pour essayer d'échapper aux conséquences à tirer des constatations policières. Le 
fait qu'il ait récidivé alors qu'il purgeait une peine précédente, qu'il ait eu une activité de 


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trafiquant depuis la chambre qu'il occupait dans l'établissement de détention de fin de 
peine en dit long sur son absence de prise de conscience. L'appelant Y______, qui n'est 
pas toxicomane, n'a eu aucun égard pour la santé des consommateurs, alors même que 
ses précédentes condamnations auraient dû l'y inciter. Il disposait d'une situation 
personnelle et professionnelle correcte et ses perspectives de retrouver un emploi à la fin 
de sa peine semblaient sérieuses si on en croit les diverses promesses d'embauche 
découvertes. Rien ne permet donc de comprendre son ancrage dans la délinquance alors 
même qu'il a déjà bénéficié de mesures de sursis dans le passé. L'appelant Y______ a 
certes exprimé des regrets et semble sincèrement soucieux du sort de son père malade, 
sans que ces éléments ne viennent contrebalancer les autres à charge. 
Le poids de ses antécédents, dont deux condamnations sur trois sont spécifiques, ajouté à 
l'intensité de ses actes illicites sur une période de plusieurs mois, font que la peine à 
laquelle l'appelant Y______ a été condamné est adaptée à la gravité de sa faute, sans qu'il 
ne soit besoin d'examiner l'opportunité d'une peine d'ensemble, cette conclusion ayant été 
abandonnée au début de la phase des débats d'appel. L'appel sera en conséquence aussi 
rejeté sur ce point. 
4. 
Les appelants, qui succombent entièrement, supporteront les frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 CPP) à raison de la moitié chacun, lesquels comprennent une indemnité 
de procédure de 3'000.- (art. 14 al. 1 let. c du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, E 4 10.03). 
* * * * * 


- 26/27 - 
P/4736/2011 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par X______ et Y______ contre le jugement rendu le 26 juillet 2012 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/4736/2011. 
Les rejette. 
Condamne X______ et Y______, à raison de la moitié chacun, aux frais de la procédure 
d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 3'000.-. 
 
Siégeant : 
M. Jacques DELIEUTRAZ, président, Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Mme 
Pauline ERARD, juges, Mme Céline GUTZWILLER, greffière-juriste. 
 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/4736/2011 
 
 
P/4736/2011 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/409/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 
4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
Condamne X______ et Y______ à raison de la moitié chacun aux frais de la 
procédure de première instance 
CHF 
58'788.40
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
920.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
80.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
3'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne X______ et Y______ à raison de la moitié chacun aux frais de la 
procédure d'appel 
CHF 
4'075.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
62'863.40