ge_gerichte · ATA/1372/2015 · 2015-12-21 · fr

Résumé:
 Recours contre le refus du SCAV de légaliser la caudectomie de la chienne du recourant, importée du Portugal. Le dossier ne permet pas d'établir que la caudectomie aurait été effectuée sur indication médicale. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/698/2015-ANIM 
ATA/1372/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vanja Megevand, avocate 
contre 
 SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/11 - 
A/698/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est propriétaire d’une chienne blanche de race Boxer, 
nommée B______ mais dite C______, née le ______ 2013 au Portugal et 
présentant la queue coupée. 
2) 
 
Dans une attestation du 12 janvier 2014, le Docteur E______, vétérinaire, a 
indiqué que la chienne avait subi une amputation de la queue du fait qu’elle avait 
été porteuse d’une maladie bactérienne à la naissance. 
3) 
 
Le 10 décembre 2014, M. A______ a été interrogé par l’administration 
fédérale des douanes (ci-après : AFD), laquelle lui a imparti un délai au 16 janvier 
2015 pour présenter le dossier médical de l’animal concernant l’amputation. 
 
 
Selon le procès-verbal de l’interrogatoire, l’intéressé avait acquis sa chienne 
au Portugal le 12 janvier 2014 et l’avait ramenée en Suisse le 15 janvier 2014, par 
l’Aéroport International de Genève. Il n’avait depuis lors plus jamais refranchi la 
frontière avec elle. Avant son départ pour le Portugal, il avait appelé l’élevage et 
avait appris que le canidé avait eu un problème, de sorte que sa queue avait dû être 
amputée. Lorsqu’il l’avait vu pour la première fois, l’animal avait déjà la queue 
coupée et se trouvait visiblement en bonne santé. Il avait appris en août 2014, par 
l’intermédiaire d’un vétérinaire de la clinique de Riantbosson, que l’importation 
d’un chien à queue coupée était interdite en Suisse. Au Portugal, la caudectomie 
volontaire était interdite et une attestation était nécessaire dans les autres cas, de 
sorte qu’on lui avait fourni l’attestation du 12 janvier 2014 lorsqu’il était allé 
prendre possession de la chienne. Vu ce document, il pensait que tout était en 
ordre pour la Suisse également. Il ne pouvait pas indiquer pourquoi elle avait subi 
une caudectomie. Il fallait se référer à l’attestation du Dr E______. 
4) 
 
Dans une nouvelle attestation du 27 décembre 2014, le Dr E______ a 
confirmé que la chienne avait subi une amputation de la queue à l’âge de quinze 
jours car elle était porteuse d’une maladie bactérienne à la naissance. L’opération 
avait été effectuée sous anesthésie locale et avait été suivie d’un traitement 
antibiotique pendant huit jours. Le postopératoire s’était déroulé normalement. 
5) 
 
Par décision du 28 janvier 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
prononcée sous la menace des peines de droit, le service de la consommation et 
des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a rejeté la légalisation de la 
caudectomie de la chienne, a informé M. A______ du fait que la caudectomie était 
une infraction passible d’amende lors de chaque retour en Suisse, l’a informé de la 
dénonciation auprès des autorités douanières, pour la poursuite de l’infraction 
douanière et à la législation sur la protection des animaux, et lui a imputé des 
frais. 


- 3/11 - 
A/698/2015 
 
 
La queue était coupée à la longueur correspondant aux critères esthétiques 
de la race. Il n’avait pas reconduit la chienne au Portugal, malgré l’explication que 
sa détention était illégale sur le territoire suisse. Il n’avait pas été en mesure de 
fournir un dossier médical complet, avec des photographies de l’animal avant son 
opération, permettant son identification, et n’avait donné aucune information 
vétérinaire valable, malgré plusieurs demandes en ce sens. Il avait tenté de 
dédouaner sa chienne le 9 décembre 2014 à 21h30 au poste de garde-frontière de 
Bardonnex. 
6) 
a. 
Par acte du 2 mars 2015, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement à l’annulation de la décision attaquée, à la légalisation de la 
caudectomie de la chienne, à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il était légitimé à 
garder cette dernière en Suisse et à passer la douane avec elle sans risquer une 
amende ainsi qu’à ce que l’AFD soit informée de l’annulation de la décision, avec 
suite de frais et « dépens ». 
 
 
L’exécution immédiate de la décision l’exposerait au paiement des frais de 
procédure et à de possibles poursuites pénales. Aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’opposait à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
La législation européenne, applicable au Portugal, interdisait la coupe de la 
queue, sous réserve de nécessité médicale. En Suisse, la loi ne contenait pas 
d’exception pour la caudectomie à des fins médicales, ce qui constituait une grave 
lacune de la loi, engendrant une appréciation au cas par cas arbitraire et 
inégalitaire. La caudectomie avait été effectuée en raison d’une maladie 
bactérienne et était largement documentée. La société Animal Identity Service AG 
(ci-après : ANIS) avait considéré les attestations produites comme suffisantes, 
alors qu’elle pouvait refuser d’immatriculer un chien au motif que l’importation et 
la détention de chiens à la queue coupée étaient interdites en Suisse. 
 
b. 
À l’appui de son recours, il a versé plusieurs documents à la procédure. Une 
première photographie illustrait la chienne présentant déjà la queue coupée. Sur 
une deuxième photographie, la portée de chiots tétait leur mère, sans que leurs 
queues ne soient visibles. Une annonce de vente en portugais, non datée, 
comportait une photographie de la tête de la chienne et n’indiquait pas que sa 
queue avait été amputée. Le 5 février 2015, ANIS avait confirmé l’enregistrement 
de la chienne, avec le numéro d’identification ______. 
7) 
 
Dans ses déterminations sur effet suspensif du 16 mars 2015, le SCAV a 
conclu au refus de restitution de l’effet suspensif, avec suite de frais et « dépens ». 
 
 
La garantie de la protection des animaux constituait un intérêt public 
prépondérant par rapport à l’intérêt privé de M. A______ à voir légaliser le 


- 4/11 - 
A/698/2015 
passeport de sa chienne. La restitution de l’effet suspensif engendrerait la 
légalisation de la caudectomie dans le passeport officiel, impliquant ensuite la 
destruction de ce dernier au profit d’un nouveau en cas de rejet du recours, et donc 
des frais inutiles pour l’intéressé. 
8) 
 
Par décision du 2 avril 2015, la chambre administrative a restitué l’effet 
suspensif lié au recours en ce qu’il concernait la dénonciation des infractions aux 
autorités et la mise de frais à la charge de M. A______, et a rejeté la demande de 
restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle concernait la légalisation de la 
caudectomie. 
 
 
La décision avait un contenu négatif en ce qu’elle refusait de régulariser une 
situation. Le fait de dénoncer les infractions aux autorités douanières ainsi que la 
mise des frais à la charge de l’intéressé constituaient des décisions positives, dont 
l’intérêt public ne commandait pas l’exécution immédiate. 
9) 
 
Par réponse du 7 avril 2015, le SCAV a conclu au rejet du recours, avec 
suite de frais et « dépens ». 
 
 
L’intéressé n’ayant pas contacté l’office fédéral de la sécurité alimentaire et 
des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) avant l’importation, le SCAV était 
compétent. M. A______ n’avait pas produit de photographie montrant le canidé 
de la tête à la queue avant l’amputation, ni d’attestation de l’autorité compétente 
confirmant que le certificat avait été établi par un vétérinaire au bénéfice d’une 
autorisation d’exercice professionnelle, ni d’anamnèse, ni de rapport médical du 
vétérinaire traitant indiquant que l’amputation résultait d’une indication médicale. 
Les pièces produites étaient incomplètes, le certificat vétérinaire étant insuffisant. 
Le SCAV était régulièrement confronté à ce type de situations, dans lesquelles les 
administrés fournissaient facilement les documents nécessaires lorsque 
l’amputation était légitime. 
10) 
Le 4 mai 2015 a eu lieu une audience de comparution personnelle. 
 
a. 
Selon ses représentantes, le SCAV persistait dans sa décision. Le refus de 
légaliser la caudectomie avait pour seule conséquence le fait que chaque passage 
en douane pour entrer en Suisse pourrait faire l’objet d’une sanction. Il était peu 
probable qu’une expertise puisse amener plus d’éléments. Consultées, les autorités 
vétérinaires fédérales avaient confirmé le point de vue du SCAV. 
 
b. 
M. A______ a maintenu ses explications. Une fois au courant des 
problèmes, il avait fait tout son possible pour fournir les documents demandés. Il 
avait eu beaucoup de peine à retrouver la trace du vétérinaire portugais, qui avait 
déménagé. Il n’avait pas pu obtenir de photographie ou de résultats d’analyses 
antérieures à l’opération. 


- 5/11 - 
A/698/2015 
11) 
Le 7 mai 2015, l’intéressé a indiqué que le Dr E______ exerçait toujours à 
la même adresse et a produit un extrait de la législation portugaise, laquelle 
exigeait un document du vétérinaire attestant d’une part de la nécessité de 
l’amputation et expliquant d’autre part qu’elle avait été effectuée pour des raisons 
médico-vétérinaires. 
12) a. 
Par courrier du 6 juillet 2015, le Dr E______ a répondu à une demande 
d’information du juge délégué de la chambre administrative du 10 juin 2015. 
 
 
La maladie de la chienne au niveau de la queue ne portait pas de nom 
particulier. Il s’agissait d’une septicémie, probablement provoquée par les 
installations où elle était née. L’ablation de la queue avait été opérée lors d’une 
visite domiciliaire et non dans un cabinet ou une clinique, de sorte qu’il ne 
disposait pas de photographies, radiographies ou résultats d’analyses. S’agissant 
d’une petite intervention à faible risque chirurgical, il n’y avait pas eu besoin 
d’effectuer d’analyses, compte tenu de divers facteurs, notamment économiques. 
Il s’agissait de la seconde caudectomie en sept ans de pratique. Il n’y recourait 
qu’en dernière instance, comme dans le cas d’espèce. Il n’avait pas la fiche 
clinique concernant la chienne, d’autant moins que ce n’était pas lui qui avait 
initié son protocole vaccinal. Il ignorait que l’âge de quinze jours était celui 
auquel les amputations étaient effectuées, compte tenu des critères esthétiques de 
la race. Il n’avait jamais eu de contact personnel avec M. A______. 
 
b. 
Il a notamment annexé à son courrier sa carte professionnelle ainsi qu’une 
attestation du 13 novembre 2014, n’apportant pas de contenu supplémentaire par 
rapport à celle du 27 décembre 2014. 
13) a. 
Dans ses observations du 28 août 2015, le SCAV a sollicité l’audition du 
Professeur G______, neurochirurgien en médecine vétérinaire à la Kleintierklinik 
de Berne, ainsi que de Monsieur H______, responsable du domaine protection des 
animaux pour les animaux domestiques et sauvages à l’OSAV, et a maintenu ses 
conclusions. 
 
 
La prétendue septicémie avancée par le Dr E______ aurait dû provoquer un 
état fébrile du chiot et un comportement apathique, lesquels n’étaient aucunement 
mentionnés, laissant apparaître comme unique signe clinique une infection de la 
queue. Il n’y avait pas eu de visites préalables à la caudectomie, comme s’il 
s’agissait de l’ultime solution, en dépit de l’absence de signes fébrile et apathique 
du chiot. Aucun traitement d’antibiothérapie n’avait été mis en place avant 
l’intervention chirurgicale irréversible, et aucune analyse de sang n’avait été 
effectuée. L’absence de dossier médical complet, de suivi et d’analyses appelait à 
la circonspection, d’autant plus pour une pratique peu courante. Le manque de 
professionnalisme et l’absence de prise d’informations du Dr E______ étaient à 
déplorer. 


- 6/11 - 
A/698/2015 
 
b. 
À l’appui de ses observations, il a versé à la procédure un échange de 
courriels. Le 17 août 2015, n’ayant pas d’expérience clinique avec les petits 
animaux, la vétérinaire cantonale déléguée avait sollicité l’avis du Prof. G______, 
sur la base du dossier. Par retour de courriel du 18 août 2015, ce dernier avait 
exposé avoir plusieurs doutes après lecture des documents transmis. Une 
infection, même légère et localisée, avait en règle générale des répercussions sur 
l’état de santé général du chiot, telles qu’apathie, fièvre et refus de nourriture. Les 
infections chez les chiots n’étaient jamais des bagatelles, mais bien souvent des 
cas cliniques complexes pour lesquels un traitement de support de l’état général 
devait être mis en place. Une septicémie, soit une infection généralisée, constituait 
une urgence pouvant être mortelle pour un chiot et provoquant une détérioration 
rapide de l’état de santé. Or, l’état de santé n’avait jamais été mentionné en 
l’espèce. Dans le cas d’une blessure légère à la queue, un traitement conservatif 
pouvait être mis en place. Il était surprenant qu’il n’y ait pas eu de visites 
antérieures à la caudectomie, sans lesquelles il était difficile de juger l’évolution 
clinique et de choisir le traitement le plus adéquat. 
14) 
Le 28 septembre 2015, M. A______ a persisté dans l’intégralité de ses 
conclusions. 
 
 
Comme le démontrait le fait que le SCAV avait dû faire appel à un tiers, la 
décision avait été prise sans étude préalable approfondie. Le Dr E______ avait 
intégralement répondu aux questions posées. Il détenait une carte professionnelle 
de vétérinaire qui lui commandait le plus grand respect des règles et de la pratique 
en vigueur dans son pays. Au même titre qu’un vétérinaire suisse, il ne pouvait 
effectuer une caudectomie à des fins esthétiques sans gravement risquer de voir 
son activité suspendue par les autorités de surveillance. Il était peu probable qu’un 
vétérinaire agréé prenne ce risque. Le manque de transparence et de formalités 
avec lesquelles les observations du SCAV avaient été rendues étaient à déplorer. 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’autorité intimée sollicite l’audition du Prof. G______ ainsi que de 
M. H______. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 


- 7/11 - 
A/698/2015 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1 ; ATA/695/2015 du 30 juin 
2015 consid. 2a). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de l’autorité intimée. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus du SCAV de légaliser la 
caudectomie de la chienne du recourant. 
 
a. 
Selon l’art. 22 al. 1 let. b de l’ordonnance sur la protection des animaux du 
23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1), il est interdit d’importer des chiens aux oreilles 
ou à la queue coupées. L'importation temporaire de chiens aux oreilles ou à la 
queue coupées appartenant à des détenteurs résidant à l'étranger qui viennent en 
Suisse pour des vacances ou des séjours de courte durée, et l'importation de ces 
chiens à titre de biens de déménagement sont cependant autorisées 
(art. 22 al. 2 OPAn). 
 
b. 
En cas d’importation illégale d’un chien à la queue coupée, l’amende 
sanctionne l’acte d’avoir importé à une date donnée un chien à la queue coupée. 
Même après la clôture de la procédure pénale, le chien n’est que « toléré » en 
Suisse et conserve le statut de « chien importé illégalement ». Le paiement de 
l’amende ne légalise pas l’importation, qui demeure illégale. En cas de nouveau 
passage à la frontière pour entrée en Suisse avec le chien lié à la sanction, ce 
dernier sera retenu à la frontière et, en cas d’entrée clandestine, une nouvelle 
procédure pénale pourra être ouverte (OSAV, Information spécifique - Protection 
des animaux - Chiens, Questions-réponses sur le sujet des chiens avec les oreilles 
et/ou la queue coupées, décembre 2014 [ci-après : Information spécifique OSAV], 
ch. 4). 
 
 
Quiconque veut voyager avec son chien à la queue coupée doit demander à 
l’office vétérinaire de son canton de domicile une confirmation, dans le passeport 
pour animaux de compagnie, que le chien remplit les conditions de réadmission en 


- 8/11 - 
A/698/2015 
Suisse prévues par la législation sur la protection des animaux. Dans le cas 
contraire, le propriétaire ne peut pas emmener son chien à l’étranger, car l’animal 
risque d’être refoulé lors du retour en Suisse. Cette attestation ne peut toutefois 
figurer dans le passeport pour animaux de compagnie que si le chien a été importé 
à titre de bien de déménagement ou s’il est prouvé que l’intervention a été 
effectuée sur indication médicale (Information spécifique OSAV, ch. 3). 
 
 
Pour prouver que l’amputation a été opérée sur indication médicale, le 
propriétaire du chien doit fournir une anamnèse du chien, une photographie 
illustrant la blessure ou la maladie avant l’amputation et un rapport médical du 
vétérinaire traitant indiquant que l’amputation résulte d’une indication médicale 
(Information spécifique OSAV, ch. 8). 
4) 
 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi (ATF 121 II 473 consid. 2b ; 
ATA/1191/2015 du 3 novembre 2015 consid. 7c). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATA/1191/2015 précité 
consid. 7c ; ATA/87/2015 du 20 janvier 2015 consid. 7a). En d'autres termes, à 
défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 121 II 473 
consid. 2b ; 117 Ib 225 consid. 4b). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant affirme que le fait que la loi ne contienne pas 
d’exception pour la caudectomie à des fins médicales constituerait une grave 
lacune engendrant une appréciation au cas par cas arbitraire et inégalitaire. 
Toutefois, si l’OPAn ne contient pas d’exception pour l’importation de chiens 
dont les oreilles ou la queue ont été coupées pour des raisons médicales, cette 
exception est prévue par l’Information spécifique OSAV, laquelle est conforme au 
but de protection des animaux de la législation en cause et permet précisément de 
régler la pratique en la matière de manière uniforme. 
 
 
Le recourant affirme ensuite que la caudectomie aurait été effectuée en 
raison d’une maladie bactérienne et qu’elle aurait été suffisamment documentée. 
Cependant, les éléments versés au dossier ne suffisent pas à établir l’indication 
médicale à l’origine de la caudectomie. En effet, les trois attestations versées à la 
procédure, des 12 janvier, 13 novembre et 27 décembre 2014, indiquent 
simplement que l’amputation de la queue aurait été effectuée en raison d’une 


- 9/11 - 
A/698/2015 
maladie bactérienne à la naissance, sans plus de précisions. Ces attestations, qui 
n’ont pas été établies lors de l’opération mais a posteriori, suite à l’acquisition de 
la chienne par le recourant, ne permettent pas de déterminer la maladie dont le 
chiot souffrait, ni l’état d’avancement de cette maladie, ni en quoi une amputation, 
soit la mesure la plus incisive, était nécessaire. Par ailleurs, interpellé par la juge 
délégué, le Dr E______, soit le vétérinaire ayant procédé à l’intervention, n’a pas 
été en mesure d’apporter de quelconque éclaircissement sur ces points. Il s’est en 
effet contenté d’indiquer qu’il s’agissait d’une septicémie et que l’opération avait 
été effectuée lors d’une visite domiciliaire, ce qui expliquait l’absence de toute 
documentation de celle-ci, que ce soit un suivi pré- ou postopératoire, ce qui est 
d’autant plus étonnant qu’il qualifie lui-même l’amputation comme une mesure de 
dernière instance, qu’il n’aurait effectuée que deux fois en sept ans de pratique. 
Ainsi, ni les attestations produites, ni les explications du vétérinaire ne permettent 
d’établir l’indication médicale à l’origine de la caudectomie. 
 
 
Au surplus, ni les photographies versées à la procédure, ni le fait qu’ANIS 
ait accepté d’enregistrer cette dernière, ni l’argumentation du recourant quant aux 
obligations professionnelles de tout vétérinaire portugais et aux risques encourus 
en cas de caudectomie à des fins esthétiques ne conduisent à une conclusion 
différente. En effet, les photographies versées à la procédure ne permettent pas de 
voir l’état de la queue du chiot avant et après l’opération. Elles ne permettent pas 
non plus d’appréhender le contexte, notamment de savoir si la mère et les autres 
chiots de la portée ont également fait l’objet d’une caudectomie. En outre, 
l’enregistrement du chiot auprès d’ANIS n’est pas déterminant, l’intervention de 
cette banque de données étant principalement prévue dans le cadre de la lutte 
contre les épizooties et n’ayant pas pour mission la surveillance de l’application 
de l’OPAn. Les obligations professionnelles du vétérinaire portugais ne 
permettent pas de prouver la légalité de la caudectomie litigieuse, d’autant plus au 
vu de l’absence d’informations médicales pertinentes concernant le chiot, à 
l’instar de son anamnèse, d’un statut médical et de détails sur le suivi, y compris 
la médication. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant a échoué à démontrer que la 
caudectomie de sa chienne résultait d’une indication médicale, de sorte que 
l’autorité intimée a, à juste titre, refusé de la légaliser. Le grief sera écarté. 
6) 
 
Dans ces circonstances, la décision du SCAV est conforme au droit et le 
recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- ainsi que les frais de 
procédure, de CHF 399.-, seront mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 10/11 - 
A/698/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 28 janvier 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ainsi que les frais de 
procédure de CHF 399.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vanja Megevand, avocate du recourant, au service de 
la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


- 11/11 - 
A/698/2015 
F. Scheffre 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :