ge_gerichte · ATAS/135/2023 · 2023-02-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3127/2022 
ATAS/135/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 février 2023 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, MEYRIN 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
EN FAIT 
 
 Le 24 février 2021, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a formé une 
A. a.
demande de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI). 
b. Par décision du 26 août 2022, l’OAI a rejeté sa demande. 
 Par acte du 27 septembre 2022, l’assuré a interjeté recours par-devant la 
B. a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi 
de la cause à l’OAI pour nouvel examen. 
b. Par réponse du 25 octobre 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
c. Le 
30 
novembre 
2022, 
l’assuré 
a 
produit 
des 
pièces 
médicales 
complémentaires. 
d. Le 4 janvier 2023, l’OAI, se fondant sur l’avis médical du service médical 
régional (ci-après : SMR) du 13 décembre 2022, a conclu au renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire. 
e. Le 30 janvier 2023, l’assuré a confirmé sa conclusion en renvoi de la cause à 
l’autorité intimée pour une nouvelle évaluation du degré de ses atteintes. Il a 
toutefois relevé que l’OAI persistait à nier l’atteinte à sa santé ayant motivé sa 
demande de prestations. L’avis du SMR laissait en outre transparaître une certaine 
prévention quant au déroulement de l’instruction ultérieure puisque les rapports et 
éléments objectivant ses atteintes étaient relativisés, voire ignorés. 
f. Cette écriture a été transmise à l’OAI. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 
LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
LPA - E 5 10). 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
2. 
 
2.1 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
2.2 En l’occurrence, l’OAI a proposé le renvoi du dossier pour instruction 
complémentaire, sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi 
être considérée comme une proposition au juge. Dès lors que l’intimé a été saisi 
de documents médicaux nouveaux, produits après la décision querellée, et qui 
justifient une instruction complémentaire, il se justifie d’y procéder. Le recourant 
a d’ailleurs acquiescé au renvoi de la cause à l’OAI. 
En conséquence, la décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à l’OAI 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. C’est le lieu de préciser 
qu’en cas de nouvelle décision de refus de prestations, le recourant aura à nouveau 
l’occasion de se plaindre devant la chambre de céans d’une appréciation inexacte 
ou incomplète des preuves. 
3. 
L'assuré n’étant pas représenté, aucune indemnité ne lui sera accordée à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI cum 61 let. fbis 
LPGA), et étant donné que ce sont des rapports médicaux établis postérieurement 
au prononcé de la décision querellée qui ont conduit l'OAI à revoir sa position, la 
chambre de céans renoncera à percevoir un émolument. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 26 août 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimé dans le sens des considérants. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le