ge_gerichte · ACJC/35/2021 · 2021-01-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 janvier 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21603/2018 
ACJC/35/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 JANVIER 2021 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, appelant d'un jugement 
rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 
décembre 2019, comparant par Me Marc Mathey-Doret, avocat, Esplanade de 
Pont-Rouge 4, case postale, 1211 Genève 26, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
B______ SÀRL, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Serge Rouvinet, avocat, 
rue De-Candolle 6, case postale 5256, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/21603/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement non motivé JTPI/17191/2019 du 5 décembre 2019, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure ordinaire et par défaut, a 
condamné A______ à verser à B______ SÀRL 61'750 fr. avec intérêts à 5% l'an 
dès le 10 avril 2017 (ch. 1 du dispositif). 
 
Dans l'hypothèse où la motivation du jugement n'était pas demandée, le Tribunal a 
en outre condamné A______ à verser à B______ SÀRL 2'500 fr. de frais 
judiciaires et a restitué 4'200 fr. d'avance de frais à cette dernière; dans l'hypothèse 
où la motivation était demandée, le Tribunal a condamné A______ à payer à sa 
partie adverse 6'500 fr. au titre des frais judiciaires et restitué 200 fr. à celle-ci (ch. 
2). 
 
Enfin, 
le 
Tribunal 
a 
condamné 
A______ 
à 
payer 
à 
B______ SÀRL 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
 
La mention suivante figure au bas de cette décision : "Une motivation écrite est 
 
remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter 
 
de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les 
 
parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). 
 
Ce jugement a été notifié à A______ par voie édictale dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
______ 2019. 
B. 
a. Le 5 juin 2020, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que la 
Cour constate sa nullité ainsi que celle des actes de la procédure et déboute sa 
partie adverse de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour annule le jugement querellé et 
renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
b. Le 2 octobre 2020, B______ SÀRL a conclu à ce que la Cour déclare l'appel 
irrecevable, subsidiairement le rejette, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 18 novembre 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 


- 3/9 - 
 
C/21603/2018 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Dans le courant de l'année 2016, B______ SÀRL a effectué des travaux dans 
une villa appartenant à A______, sise 1______, à D______ (GE). 
 
b. Par courriers recommandés des 10 avril 2017, 23 mai 2017 et 
20 novembre 2017, B______ SÀRL a mis A______ en demeure de lui verser 
61'750 fr. au titre de solde des travaux, intérêts en sus. Il était précisé qu'à défaut 
de paiement, une action judiciaire serait déposée. 
 
Ces envois ont été adressés par courrier recommandé à A______, à l'adresse de sa 
villa sise 1______ à D______ [GE]. Ils ont été réceptionnés. 
 
A______ n'a pas donné suite à ces courriers. 
 
c. Le 5 septembre 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a fait savoir à B______ SÀRL que A______ avait quitté le 
canton et qu'il avait, au moment de son départ, fourni l'adresse de destination 
suivante : "2______, E______, Emirats Arabes Unis". 
 
d. Par acte déposé au Tribunal le 20 septembre 2018, B______ SÀRL a assigné 
A______ en paiement 
de 61'750 
fr. 
avec intérêts 
à 5% 
dès le 
10 avril 2017. 
 
B______ SÀRL a indiqué sur sa demande que sa partie adverse était domiciliée à 
l'adresse susmentionnée, fournie par l'OCPM. 
 
e. Par ordonnance du 29 mars 2019, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
30 septembre 2019 pour répondre à la demande et élire en Suisse un domicile de 
notification, étant précisé qu'à défaut les notifications se feraient par voie édictale. 
 
Cette ordonnance a été transmise par le Tribunal à l'Office fédéral de la justice 
aux fins de notification à A______ à son domicile à E______. 
 
f. Le 3 juillet 2019, l'Office fédéral de la justice a renvoyé au Tribunal les actes 
originaux en précisant qu'il n'avait pas pu être procédé à la notification. Le 
courrier de l'ambassade suisse aux Emirats Arabes Unis indique à ce sujet que les 
documents n'ont pas pu être délivrés à l'adresse indiquée. L'ambassade ne 
connaissait pas d'autre adresse pour l'intéressé. Le numéro de téléphone mobile 
fourni n'était plus valable et A______ n'avait pas répondu au courriel qui lui avait 
été adressé par l'ambassade suisse. 
 
g. Par courrier du 13 septembre 2019, B______ SÀRL a requis du Tribunal qu'il 
procède à la notification de son ordonnance par voie édictale. 


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C/21603/2018 
 
h. Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Tribunal a fixé à A______ un délai 
au 31 octobre 2019 pour répondre à la demande et élire un domicile de 
notification en Suisse. Les parties étaient en outre convoquées à une audience de 
débats d'instruction, de débats principaux et de plaidoiries finales, fixée au 
15 novembre 2019. 
 
Cette ordonnance a été notifiée à A______ par publication dans la FAO du 
______ 2019. Elle lui a en outre été adressée par plis simple et recommandé à 
l'adresse de sa villa de D______ [GE]. Selon le justificatif postal, l'envoi 
recommandé contenant cette ordonnance a été réceptionné le 25 septembre 2019 
par une personne appelée C______. 
 
Selon A______, il s'agit de C______, peintre chargé de la réfection de la villa. 
 
i. A______ n'a pas déféré aux injonctions contenues dans l'ordonnance du 
Tribunal du 23 septembre 2019. 
 
Il n'était ni présent ni représenté à l'audience du 15 novembre 2019. 
 
A cette occasion, B______ SÀRL a persisté dans sa demande, relevant que les 
travaux commandés avaient été effectués et que A______ n'avait pas contesté la 
facture finale. Il avait simplement disparu. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
L'intimée fait valoir que l'appel est irrecevable car l'appelant n'a pas demandé la 
motivation du jugement querellé dans le délai de dix jours dès sa notification, 
valablement intervenue par publication dans la FAO du 6 décembre 2019. 
L'appelant avait dès lors renoncé à faire appel. 
 
L'appelant fait valoir que le jugement querellé est nul car les conditions d'une 
notification par voie édictale n'étaient pas réalisées, de sorte que l'appel est 
recevable sans qu'il n'y ait lieu au préalable de demander la motivation du 
jugement querellé. L'intimée était de mauvaise foi et aurait dû faire des recherches 
supplémentaires pour obtenir son adresse exacte à E______ qui était "______" et 
non "______". Elle aurait pu le contacter par téléphone ou par courriel, ou chez 
son père, domicilié à F______ [GE], voire à son adresse professionnelle. La 
personne 
qui 
avait 
réceptionné 
le 
recommandé 
du 
25 septembre 2019 à l'adresse de la villa de D______ [GE] était un peintre chargé 
de la réfection de la façade de celle-ci de sorte que la notification par poste à 
Genève n'était pas valable. L'appelant avait pris connaissance du jugement du 
5 décembre 2019 le 28 février 2020 suite au séquestre de la villa obtenu par 
l'intimée. 


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C/21603/2018 
 
1.1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 
supérieure à 10'000 fr. 
 
A teneur de l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 
postérieure de la motivation (art. 239 CPC). 
 
En vertu de l'art. 239 al. 1 CPC, le Tribunal peut communiquer la décision aux 
parties sans motivation écrite (al. 1). Une motivation écrite est remise aux parties, 
si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la 
communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties 
sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (al. 2). 
 
Si une partie s'adresse directement au tribunal supérieur, sans requérir 
préalablement de motivation et bien que l'indication des voies de droit l'ait 
clairement avisé des exigences de l'art. 239 al. 2 CPC, le recours est irrecevable 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_678/2013 du 7 novembre 2013 consid. 2.2). 
 
1.1.2 Les vices de procédure qui consistent en la violation du droit d'être entendu 
sont en soi guérissables et ne conduisent qu'à l'annulabilité, sur recours, du 
jugement vicié. Toutefois, si elles constituent des violations particulièrement 
lourdes des droits fondamentaux des parties, les violations du droit d'être entendu 
aussi peuvent mener à sa nullité. Il en va notamment ainsi lorsque l'intéressé, faute 
de communication, n'a eu aucune connaissance du jugement, ou lorsqu'il n'a eu 
aucune occasion de participer à la procédure dirigée contre lui (ATF 136 III 571 
consid. 6.2 et 6.3, JdT 2014 II 108, SJ 2011 I 5; ATF 129 I 361 consid. 2.1, 
JdT 2004 II 47). 
 
Une partie ne peut subir aucun préjudice de la communication irrégulière d'un 
jugement; il s'agit là d'un principe général du droit. Dans un cas où seul le 
dispositif de la décision a été communiqué, sans motivation, cela impliquerait que 
pour la partie concernée, les délais pour demander une motivation de la décision 
et pour attaquer cette dernière n'ont pas commencé à courir. En dehors des cas 
dans lesquels la loi prévoit expressément la nullité, il ne faut l'admettre que 
lorsque les circonstances sont telles que selon la bonne foi, le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire, ce qui peut 
notamment se produire en cas de vices de procédure particulièrement graves 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 3 et 4). 
 
Le délai de recours pour attaquer l'acte notifié irrégulièrement court dès le jour où 
les parties ont pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_364/2012 du 20 décembre 2012 consid. 5.2.1). 


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Le fait qu'un jugement soit nul n'implique pas que la compétence de l'autorité de 
recours pour revoir cette décision au fond soit illimitée dans le temps (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_142/2016 du 25 novembre 2016, consid. 2.3). 
 
1.1.3 La demande doit indiquer les noms et adresses des parties et de leurs 
représentants éventuels (art. 221 CPC; TAPPY, Commentaire romand, n. 7 
ad art. 221 CPC). 
 
Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, ordonnances et décisions sont notifiées par 
envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. 
 
En vertu de l'art. 141 al. 1 let. b CPC, la notification est effectuée par publication 
dans la FAO lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés 
extraordinaires. L'acte est réputé notifié le jour de la publication (art. 141 
al. 2 CPC). 
 
La condition pour une notification par voie édictale au sens de cette disposition 
est l'impossibilité d'une notification. Une notification ne peut être considérée 
comme impossible ou présentant des difficultés extraordinaires que lorsque toutes 
les recherches pertinentes ont été menées, mais en vain (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_578/2014 du 23 février 2015 consid. 3.2.1). 
 
1.1.4 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. 
 
La portée de cette règle est identique à celle de l'art. 2 al. 1 et 2 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 consid. 6 et 7). 
 
A teneur de l'art. 3 al. 2 CC, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est 
incompatible avec l'attention que les circonstances permettent d'exiger de lui. 
 
1.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement du 
5 décembre 2019 n'est pas nul. 
 
En effet, la notification par voie édictale de l'ordonnance du Tribunal du 
23 septembre 2019, enjoignant à l'appelant de répondre à la demande, d'élire un 
domicile de notification en Suisse et de se présenter à une audience, a été faite 
conformément aux exigences posées par l'art. 141 al. 1 let. b CPC. Cette 
notification par voie édictale se justifiait en raison du fait que la notification de 
l'assignation 
par 
voie 
diplomatique 
s'était 
avérée 
impossible 
ou 
extraordinairement difficile. 
 
La demande déposée par l'intimée indiquait de manière correcte l'adresse de 
l'appelant à E______, telle que celui-ci l'avait communiquée à l'OCPM. Le fait 
que, selon l'appelant, son adresse exacte était "______" et non "______" n'est pas 
imputable à l'intimé et l'appelant ne saurait en tirer argument. Il lui incombait en 


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effet, s'il souhaitait communiquer aux autorités sa nouvelle adresse au moment de 
son départ du territoire suisse, de le faire de manière exacte. 
 
L'appelant se comporte ainsi de manière contraire à la bonne foi en faisant valoir 
que l'ordonnance du Tribunal devait lui être adressée à une adresse autre que celle 
qu'il a lui-même indiquée à l'OCPM. 
 
En tout état de cause, rien n'établit que cette inexactitude est la raison pour 
laquelle la demande, accompagnée de l'ordonnance du 29 mars 2019 impartissant 
à l'appelant un délai pour répondre et pour élire domicilie en Suisse, n'a pas pu 
être notifiée à E______. 
 
L'appelant ne soutient pas que la voie utilisée pour la notification de la demande à 
E______, à savoir par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice, était 
incorrecte, ni qu'une erreur s'est produite dans la préparation des documents 
expédiés par le Tribunal. 
 
En juillet 2019, soit presque une année après le dépôt de l'action de l'intimée, il est 
apparu que la notification par voie diplomatique était impossible, puisque les actes 
adressés à E______ étaient revenus avec la mention selon laquelle ils n'avaient 
pas pu être délivrés. 
 
Il s'agit là clairement d'un cas d'application de l'art. 141 al. 1 let. b CPC. 
 
Contrairement à ce que fait valoir l'appelant, l'intimée et les autorités concernées 
ont effectué en vain toutes les démarches pertinentes en vue de lui faire parvenir 
la demande formée à son encontre. 
 
L'ambassade suisse à E______ a notamment attesté avoir essayé sans succès de 
contacter l'appelant par téléphone et par courriel. 
 
Dans ces circonstances, aucune autre démarche supplémentaire ne pouvait être 
exigée de la part de l'intimée, qui était en droit d'attendre que sa demande soit 
instruite et jugée dans des délais raisonnables. Ni l'intimée, ni le Tribunal n'étaient 
en particulier tenus d'essayer de contacter l'appelant chez son père à Genève ou à 
son lieu de travail. 
 
L'ordonnance du 23 septembre 2019 ayant été régulièrement notifiée à l'appelant 
par voie édictale, il lui incombait d'y déférer en répondant à la demande et en se 
présentant à l'audience convoquée par le Tribunal, ce qu'il n'a pas fait. 
 
Son droit d'être entendu n'a ainsi pas été violé. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de 
savoir si la notification de l'ordonnance du 23 septembre 2019 précitée effectuée 
par voie postale parallèlement à la publication édictale, à l'adresse de la villa de 


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D______ [GE] de l'appelant, par plis simple et recommandé réceptionné par 
C______ est valable ou non. 
 
La notification du jugement du 5 décembre 2019, effectuée par voie édictale le 
6 décembre 2019, laquelle mentionnait la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC, est 
également valable, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés. 
 
Il résulte de ce qui précède que le délai pour demander la motivation du jugement 
querellé a expiré le 17 décembre 2019. 
 
Dans la mesure où l'appelant n'a pas demandé la motivation de ce jugement dans 
le délai légal, il est réputé avoir renoncé à former appel contre celui-ci, en 
application de l'article 239 al. 2 CPC. 
 
L'appel, formé le 5 juin 2020, est par conséquent irrecevable. 
2. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 2'300 fr. et compensés avec l'avance versée 
par l'appelant, acquise à l'Etat de Genève (art. 17 et 35 RTFMC; art. 111 CPC). 
 
Les dépens dus à l'intimée seront fixés à 4'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 
85 et 90 RTFMC; 25 et 26 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/17191/2019 
rendu le 5 décembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21603/2018-12. 
Met à charge de A______ les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'300 fr. et compensés 
avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ SÀRL 4'000 fr. de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.