ge_gerichte · CAPH/31/2019 · 2019-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 janvier 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15954/2018-5 
CAPH/31/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 30 JANVIER 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Côte d'Ivoire, appelant d'une décision rendue 
par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2018 
comparant par Me Yannick DOUMOUYA, avocat, rue de l'Arrivée 3, 75015 Paris, 
France, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Fabienne FISCHER, 
avocate, BM Avocats, Quai Gustave Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 


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C/15954/2018-5 
Vu la requête de conciliation déposée le 19 juin 2018 devant la Juridiction des 
prud'hommes par A______ à l'encontre du B______; 
Vu la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 
12 novembre 2018, expédiée le même jour, rayant la cause du rôle en raison du défaut 
du demandeur lors de l'audience du 7 novembre 2018; 
Attendu que cette décision a été reçue le 16 novembre 2018 par A______; 
Que par acte daté du 14 janvier 2019, déposé auprès d'un Office postal français le 15 
janvier 2019, arrivé à la poste suisse le 17 janvier 2019 (selon recherche "Track & 
Trace"), A______ a formé appel auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de 
justice à l'encontre de la décision du 12 novembre 2018; 
Considérant que le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours dès réception 
du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC); 
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit 
à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 
Que les délais légaux ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 
let. c CPC); 
Que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par 
le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, A______ a reçu la décision litigieuse le 16 novembre 2018; 
Qu'il disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le 17 décembre 2018 pour 
former appel (le 16 décembre étant un dimanche), ledit délai n'étant par conséquent pas 
influencé par les féries judiciaires de fin d'année; 
Que l'acte d'appel de A______, déposé le 15 janvier 2019 auprès d'un Office postal 
français et arrivé à la poste suisse le 17 janvier 2019 est par conséquent tardif; 
Que dès lors, l'appel sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse 
de la partie intimée (art. 312 al. 1CPC); 
Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
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C/15954/2018-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre la décision rendue le 12 
novembre 2018 par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, 
Monsieur Willy KNOPFEL, juges; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.