ge_gerichte · ATA/1092/2025 · 2025-10-07 · fr

Résumé:
 Collaborateur d'une commune qui s'est vu refuser de prolonger les rapports de service au-delà de l'âge de la retraite (64 ans) prévu par le statut du personnel et le règlement de prévoyance. Absence de motivation de la décision attaquée mais réparation dans le cadre de la présente procédure. Même si le recourant dispose de d'états de service conformes au niveau attendu, le statut du personnel, lu avec le règlement de prévoyance, ne confère aucun droit à l'intéressé de poursuivre son activité auprès de l'intimée au delà de l'âge de 64 ans. Le caractère potestatif des dispositions pertinentes découle de l'emploi du terme « peut », si bien que l'application de cet article ne s'impose pas à l'autorité décisionnaire, mais relève de son pouvoir d'appréciation. En outre, si son intérêt financier est légitime, la commune peut également faire valoir, de son côté, l'intérêt public au respect de son statut et au bon fonctionnement de son service. Le recourant n'a pas démontré que la prolongation de son activité une année supplémentaire servirait les intérêts de son employeur. Au contraire, puisque ses supérieurs hiérarchiques ont préavisé négativement la prolongation des rapports de service. Son intérêt privé à l'amélioration de ses conditions de retraite doit donc céder le pas. La commune était par conséquent en droit, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, de refuser la demande du recourant de poursuivre les rapports de service au-delà de l'âge de 64 ans révolus. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1583/2025-FPUBL 
ATA/1092/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 octobre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Mes David AUBERT et Nicolas AMADIO, avocats 
contre 
COMMUNE B______ 
intimée 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
 


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A/1583/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1962, a été engagé le 12 juin 2003 par la commune 
B______ (ci-après : la commune) en qualité d'employé technique au service des 
travaux, voirie et environnement (ci-après : STVE) avec une entrée en fonction 
fixée le 1er juillet suivant. Il a ensuite été promu à la fonction d'adjoint du chef de 
service STVE. 
b. Les entretiens annuels de développement sont conformes au niveau attendu. 
B. a. Le 28 février 2025, A______ a écrit à la commune pour demander une 
prolongation de ses rapports de service jusqu'à l'âge de référence de la retraite 
selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10). 
Il ne souhaitait pas, d'une part, être affecté par un manque à verser d'une somme 
importante pour sa prévoyance et, d'autre part, le fait de devoir s'inscrire au 
chômage après plus de 22 années au service de la collectivité était pour lui indigne. 
Si sa demande devait être refusée, il demandait à pouvoir bénéficier d'un pont AVS, 
offert par la commune, d'ici son 65e anniversaire, afin d'éviter de devoir se présenter 
auprès de la caisse de chômage reportant ainsi sur la collectivité la charge de sa 
44e annuité. 
Enfin, face à la complexité des enjeux fiscaux inhérents aux différents scénarios de 
financement de sa retraite, il demandait que la commune prenne en charge les coûts 
relatifs aux prestations de conseils qu'il pourrait obtenir d'un fiscaliste. 
b. Le 12 mars 2025, le Conseil administratif (ci-après : CA) de la commune n'a 
notamment pas accepté la demande de prise en charge des coûts d'un 
conseiller fiscaliste et a demandé le préavis du co-chef de service STVE, C______, 
au sujet de la prolongation de ses rapports de service. 
c. Le 19 mars 2025, un entretien s'est tenu entre A______, C______ et D______, 
également co-chef de service STVE. 
Il ne ressort pas du dossier qu'un procès-verbal aurait été tenu. 
d. Le 21 mars 2025, C______ et D______ ont rendu un avis défavorable à la 
prolongation des rapports de service de A______. 
e. Le jour-même, C______ a informé le Maire de la commune de l'avis défavorable. 
f. Lors de sa séance hebdomadaire du 26 mars 2025, le CA a décidé de ne pas 
accéder à la demande de prolongation des rapports de service de A______ au-delà 
de l'âge de la retraite de 64 ans prévu statutairement. 
g. Par décision du 1er avril 2025, la commune a informé A______ qu'elle n'entrait 
pas en matière sur sa demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge ordinaire 


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de la retraite, tel que fixé par le statut du personnel de la Ville B______ du 27 juin 
2016 (SP - LC 44 151). Son départ à la retraite était confirmé pour le 1er mars 2026. 
Le CA prendrait en charge les factures AVS qu'il pourrait recevoir à la suite de sa 
retraite statutaire. Cette prise en charge s'appliquerait pour la période allant du 
1er mars 2026 au 28 février 2027. 
Enfin, le CA refusait de prendre en charge les frais liés à l'intervention d'un fiscaliste 
en lien avec son départ à la retraite. 
Cela posé, le CA tenait à le remercier sincèrement pour son engagement et pour le 
travail accompli durant ces nombreuses années de collaboration. Il aurait l'occasion 
de lui témoigner sa gratitude avant la fin février 2026 et se réjouissait de pouvoir 
compter d'ici là sur son professionnalisme. 
C. a. Par acte du 8 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée concluant, principalement, à son annulation et à ce que la 
prolongation de ses rapports de service jusqu'au 28 février 2027 soit ordonnée. 
Subsidiairement, la commune devait être condamnée au versement de la somme de 
CHF 30'000.- à titre de compensation pour sa perte de rente AVS. 
Son droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où la décision entreprise 
n'était pas motivée. Il n'avait de plus pas été informé du contenu des discussions du 
CA, des motifs à l'appui de son refus, ni même interpellé. 
Il était employé par la commune depuis plus de 22 ans et était au bénéfice 
d'excellents 
états 
de 
service, 
de 
compétences 
multiples 
et 
variées. 
Son remplacement présenterait des difficultés. Il n'avait jamais été absent de longue 
durée et n'avait fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire. S'il travaillait pour 
l'administration cantonale, son départ à la retraite se ferait à l'âge de 65 ans et il 
remplirait aisément toutes les conditions pour travailler au-delà de l'âge ordinaire 
de la retraite. La prolongation des rapports de travail, à peine d'une année 
supplémentaire, ne serait pas préjudiciable pour la commune. Celle-ci pourrait 
compter sur un employé de qualité et prévoir son remplacement avec le temps 
nécessaire pour la formation du nouvel arrivant. À l'inverse, un départ à la retraite 
« forcé » lui serait très préjudiciable : il serait dans l'obligation de financer 
lui-même son versement AVS pour pouvoir bénéficier d'une rente complète, se 
retrouverait sans travail, devrait chercher un emploi, ou solliciter des prestations de 
l'assurance-chômage. Son dommage pouvait être estimé, au minimum, à un 
montant approximatif de CHF 30'000.-, soit douze fois la rente AVS de CHF 2'520.-
. En tenant compte de ses charges personnelles incompressibles, cette perte pourrait 
même avoisiner les CHF 50'000.-. 
La commune ne lui offrait pas non plus la possibilité de bénéficier d'une rente-pont 
AVS. S'il avait été employé par l'administration cantonale, il remplirait les 
conditions lui donnant droit à une rente-pont AVS. 


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Cette situation avait été signalée à la commune depuis une vingtaine d'années, sans 
que cette dernière se soit véritablement saisie du problème, au détriment de ses 
travailleurs. Son SP et les statuts de sa caisse ne pouvaient donc qu'être qualifiés de 
lacunaires. Ils prévoyaient en effet une résiliation automatique des rapports de 
travail sans que les conditions de prolongation des rapports de service soient 
énumérées et sans aucune alternative soutenable pour les « trous AVS ». 
Son intérêt privé prévalait largement à l'intérêt public de mettre un terme à ses 
rapports de service. Il ne s'était pas contenté d'exiger « manu militari » une 
prolongation des rapports de service, mais avait proposé d'autres alternatives (pont 
AVS), afin de ne pas être pénalisé injustement pour sa rente AVS. Il avait même 
proposé une aide financière pour l'aide d'un fiscaliste, simplement pour appréhender 
les solutions pour combler lui-même cette lacune. 
En se contentant d'affirmer qu'il devrait simplement quitter ses fonctions à l'âge de 
64 ans, sans aucune justification et alors que la loi permettait à l'autorité d'apprécier, 
la commune mésusait de son pouvoir d'appréciation et violait le principe de la 
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire. 
b. Le 10 juillet 2025, la commune a conclu au rejet du recours. 
Elle ne contestait pas l'absence de motivation écrite de la décision. Ce vice formel 
avait toutefois été réparé dans le cadre de la procédure de recours. Comme le CA 
avait exposé les motifs pour lesquels la demande de prolongation des rapports de 
service avait été rejetée, l'intéressé pouvait s'exprimer sur cette motivation dans le 
cadre de son droit à la réplique. Des motifs d'économie de procédure commandaient 
également de ne pas annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier au CA 
pour une solution identique. 
Selon le SP, il n'existait pas de droit pour le fonctionnaire d'obtenir une prolongation 
des rapports de service au-delà de l'âge de 64 ans, âge ordinaire de la retraite selon 
le règlement de prévoyance. La prolongation des rapports de service d'un 
fonctionnaire était ainsi laissée à la libre appréciation du CA, qui disposait d'un 
pouvoir discrétionnaire en la matière. 
Le CA avait pris sa décision sur la base d'un préavis négatif de la hiérarchie, établi 
après l'audition de l'intéressé. Ce préavis était fondé sur le fait que la demande de 
A______ était motivée par l'amélioration de ses conditions de retraite et non pas 
par la volonté d'accomplir son travail durant une année de plus. Le préavis négatif 
reposait donc sur une motivation légitime de la hiérarchie, de sorte qu'il ne pouvait 
être reproché au CA de l'avoir suivi. Sa décision avait été prise dans les limites de 
son large pouvoir d'appréciation et apparaissait parfaitement soutenable. 
L'intéressé ne pouvait tirer argument du fait que la Ville de Genève, dans son statut, 
avait prévu un système différent, dans la mesure où, en matière de définition de leur 
statut du personnel, les communes genevoises étaient totalement autonomes. 
Enfin, l'argument de l'amélioration de sa situation reviendrait à imposer une 
interprétation du SP qui s'écarterait de son texte, lequel reconnaissait au CA la 


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prérogative de décider s'il était opportun ou non de prolonger les rapports de service 
d'un fonctionnaire au-delà de l'âge ordinaire de la retraite prévu par le règlement de 
la CAP. La chambre administrative ne pouvait de plus pas revoir l'opportunité de 
cette décision. 
La commune a notamment joint à sa réponse un courriel de C______ envoyé le 1er 
juillet 2025 au maire de la commune, selon lequel la demande de prolongation des 
rapports de service ne traduisait pas une réelle volonté de poursuivre l'activité 
professionnelle, mais visait essentiellement à obtenir des compensations et faire 
évoluer la situation. Cette clarification avait permis de mieux comprendre les 
attentes de l'intéressé et d'adopter un préavis défavorable concernant la demande de 
prolongation des rapports de service. 
c. Le 7 août 2025, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
La décision attaquée demeurait dépourvue de toute explication. La seule 
information complémentaire consistait en un courriel du 1er juillet 2025, faisant état 
de propos supposément tenus par lui, qu'il contestait et sans qu'aucune procédure 
formelle n'ait été menée pour en assurer la fiabilité. 
L'autonomie communale ne saurait permettre une dispense permanente des 
principes constitutionnels bien établis. La réglementation appliquée par la 
commune revenait à lui imposer un départ à la retraite à 64 ans, soit avant l'âge légal 
de la retraite AVS, fixé à 65 ans pour les hommes. Sous couvert d'une disposition 
neutre, elle le privait d'une année pleine de cotisations et l'exposait à des lacunes 
réelles de prévoyance. Ce dispositif s'apparentait à une forme déguisée de 
licenciement, fondée non sur les besoins du service ou sur l'aptitude de l'employé, 
mais sur une lecture rigide et formaliste d'un statut lacunaire. Ce système 
méconnaissait les principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Il était notoire 
qu'à 64 ans, le fait de retrouver un emploi était une perspective très incertaine, voire 
« chimérique ». De plus, si d'autres collectivités avaient su corriger les effets d'un 
départ anticipé par des dispositifs compensatoires (rente-pont, prolongation 
automatique jusqu'à 65 ans), c'était car le droit imposait de faciliter une transition 
digne vers la retraite et de ne pas exposer l'employé à un vide « assurantiel » et 
financier injustifié. 
La 
commune 
n'offrait 
aucune 
mesure 
d'aménagement 
(rente-pont, 
accompagnement, planification anticipée). Elle avait au contraire refusé de manière 
brutale et non motivée une demande mesurée, exprimée de bonne foi et par un 
collaborateur irréprochable. 
Le pouvoir d'appréciation n'était pas absolu. Aucune des pièces produites par la 
commune ne démontrait que les circonstances personnelles aient été examinées 
concrètement. Ni sa situation financière, ni la nature de ses fonctions, ni ses 
compétences professionnelles n'avaient été prises en compte. 


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La décision reposait sur un simple « préavis » défavorable, émis par des 
subordonnés et après le dépôt du recours. Ce procédé violait les garanties 
fondamentales de procédure. 
Il s'agissait d'une illustration d'un usage insoutenable du pouvoir d'appréciation, 
avec une absence de motivation, une absence de critères objectifs, une absence de 
prise en compte de la situation concrète de l'intéressé et de mesures 
d'accompagnement. 
Aucun élément n'était de nature à justifier le refus opposé à sa demande de 
prolonger les rapports de service. Son maintien en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans 
constituait non seulement une mesure équitable et proportionnée mais la seule issue 
conforme au droit. 
d. Le 22 août 2025, la commune a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
Le SP ne donnait au fonctionnaire aucun droit à la prolongation des rapports de 
service au-delà de 64 ans révolus mais uniquement la possibilité au CA, sur 
demande du fonctionnaire, de prolonger les rapports de service d'une durée 
déterminée ou indéterminée. Cette éventuelle prolongation était une décision 
purement discrétionnaire du CA. L'analogie avec un licenciement était dénuée de 
tout fondement. 
La décision avait été prise sur le préavis défavorable de la hiérarchie de l'intéressé 
et celle-ci était la mieux placée pour déterminer si la prolongation des rapports de 
travail d'un fonctionnaire au-delà de l'âge réglementaire de la retraite était 
opportune ou non dans l'intérêt du bon fonctionnement du service. 
Il ne citait pas de norme juridique de rang supérieur qui n'aurait pas été respectée et 
ne se prévalait pas d'une jurisprudence ou d'un avis de doctrine à l'appui de sa 
position selon laquelle la commune n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation 
dans le respect des principes supérieurs et de manière soutenable. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 27 août 2025. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 84 SP ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Dans le corps de leur recours, le recourant propose son interrogatoire. Dans sa 
réponse, l'intimée suggère l'audition de C______ et D______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 


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d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement ni celui de faire entendre des témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant a pu s’exprimer de façon circonstanciée dans ses 
écritures et a produit toutes les pièces qu’il estimait nécessaires. En outre, les griefs 
pertinents portent essentiellement sur des questions d'interprétation de normes 
juridiques et non factuelles. De plus, la position de la hiérarchie est connue au vu 
du courriel du 1er juillet 2025 figurant au dossier, dont il sera question plus loin. 
Le dossier apparaît suffisamment complet pour être tranché au fond sans mesures 
d'instruction complémentaires. La comparution des parties et l'audition de témoins 
ne seraient donc pas de nature à apporter d'éléments de faits pertinents nouveaux. 
Compte tenu de ces éléments, il ne sera pas procédé aux mesures d'instruction 
sollicitées. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la commune de refuser 
au recourant sa demande de prolongation de ses rapports de service au-delà de l'âge 
de la retraite (64 ans) prévu par le SP et le règlement de prévoyance. 
4. 
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant 
se plaint d'une violation de son droit d'être entendu sous l'angle de la motivation de 
la décision. Il se plaint également de n'avoir pas été informé du contenu des 
discussions du CA et de n'avoir pas été interpellé sur ce point. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 Cst., le droit d’être entendu comprend également 
le droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce 
point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision 
prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2). 
Le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour la personne concernée de 
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment et celui d’avoir accès 
au dossier. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 
132 II 485 consid. 3.2). 
4.2 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 


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implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5). La réparation d'un vice de 
procédure en instance de recours peut se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). 
En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 
cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/151/2023 du 
14 février 2023 consid. 3b). 
4.3 En matière de rapports de travail de droit public, la jurisprudence admet que des 
occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent 
remplir les exigences du droit constitutionnel d'être entendu, pour autant que la 
personne concernée ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer en ligne de 
compte à son encontre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_176/2022 du 21 septembre 2022 consid. 4.1). 
4.4 Selon l'art. 6 du règlement du Conseil administratif de la Ville B______ du 
22 avril 2021, modifié le 8 janvier 2025 (ci-après : le règlement CA), les séances 
du CA ne sont pas publiques (ch. 1). Sauf autorisation du CA, ses membres doivent 
s’abstenir de renseigner des tiers sur les délibérations et les opinions émises au 
cours d’une séance, qu’il s’agisse de décisions prises par voie de circulation, par 
conférence téléphonique ou par autres moyens analogues (ch. 2). Sauf autorisation 
du CA, ses membres doivent s’abstenir de renseigner des tiers quant aux échanges 
intervenus entre eux, notamment par messagerie électronique et autres moyens 
analogues, contenant des discussions et des prises de position faisant suite à une 
discussion initiée en séance ou étant préalables à une délibération du collège (ch. 3). 
4.5 En l'occurrence, l'intimée ne conteste pas l'absence de motivation écrite de la 
décision. Néanmoins, ce vice a pu être réparé dans le cadre de la présente procédure, 
puisque la commune, dans sa réponse au recours, a développé les raisons pour 
lesquelles elle n'a pas donné suite à la demande du recourant de poursuivre les 
rapports de service au-delà de l'âge de 64 ans. Le recourant a d'ailleurs pu, dans le 
cadre de sa réplique, répondre à cette motivation et aux pièces transmises par 
l'autorité intimée. En outre, un renvoi à l'intimée pour qu'elle reprenne dans une 
décision ces motifs serait contraire au principe d’économie de procédure. 
Par ailleurs, le recourant a été reçu le 19 mars 2025 par sa hiérarchie en entretien, 
ce qu'il ne conteste pas. Il ressort d'ailleurs du courriel du 21 mars 2025 de la 
hiérarchie au CA que cette discussion a porté sur la prolongation des rapports de 
service. Il a donc pu faire valoir son point de vue dans ce cadre. En outre, selon la 


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jurisprudence du Tribunal fédéral qui porte sur la question du licenciement mais qui 
est transposable au cas d'espèce et dont les principes restent pertinents, des 
occasions relativement informelles de s'exprimer suffisent pour remplir les 
exigences du droit constitutionnel d'être entendu. Tel est le cas en l'espèce avec la 
tenue de cet entretien mené par les personnes les plus à même de se prononcer sur 
l'intérêt du bon fonctionnement du service. 
Enfin, le recourant n'avait pas à être tenu informé des discussions du CA dans la 
mesure où ses séances ne sont pas publiques et que ses membres doivent s'abstenir 
de renseigner des tiers sur les délibérations et les opinions émises au cours d'une 
séance (art. 6 ch. 1 à 3 du règlement du CA). 
Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sera, par conséquent, écarté. 
5. 
Le recourant soutient que l'intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant sa demande de poursuivre les rapports de service. La décision violait 
également le principe de la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire. 
5.1 Selon l’art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite 
à la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 
5.2 Au chapitre V relatif à la fin des rapports de service, l'art. 61 SP prévoit que les 
rapports de service prennent fin de plein droit sans résiliation à la fin du mois au 
cours duquel le fonctionnaire atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans les statuts 
de la CAP (al. 1). Sur demande du fonctionnaire, le CA peut prolonger les rapports 
de service au-delà de cette date pour une durée déterminée ou indéterminée. 
Dans tous les cas, les rapports de service prennent toutefois fin de plein droit sans 
résiliation à la fin du mois durant lequel le fonctionnaire atteint l’âge de 68 ans 
révolus (al. 2). 
L'art. 18 du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance interne 
(ci-après : CPI) « Ville de Genève et les autres communes genevoises » du 
1er janvier 2014 (ci-après : le règlement CAP) prévoit que l'assuré peut faire valoir 
son droit à une pension de retraite dès l'âge de 58 ans révolus, et au plus tard à l'âge 
de 64 ans révolus, âge de référence réglementaire de la retraite, sous réserve de 
l'al. 3 (al. 1). L'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite anticipée 
partielle (al. 2). Avec l'accord préalable de l'employeur, l'assuré qui poursuit son 
activité peut faire valoir son droit à une pension de retraite après l'âge de 64 ans 
révolus, mais au plus tard jusqu'à l'âge de référence de la retraite selon la législation 
sur l’assurance-vieillesse et survivants. Les contributions de prévoyance demeurent 
alors exigibles (al. 3). 
5.3 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 


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applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références 
citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c). 
5.4 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 
al. 2 Cst. se compose des règles d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de 
vue de l’intérêt public (ATA/1352/2024 du 19 novembre 2024 consid. 5.5). 
5.5 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement 
insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, 
qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore 
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. 
L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu'elle serait préférable. De plus, il ne suffit pas que les 
motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière 
soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 consid. 6.1 ; 
138 I 305 consid. 4.4). 
5.6 Aux termes de l’art. 50 al. 1 Cst., l’autonomie communale est garantie dans les 
limites fixées par le droit cantonal. Selon la jurisprudence, une commune bénéficie 
de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle 
pas de manière exhaustive mais laisse en tout ou en partie dans la sphère 
communale, lui accordant une liberté de décision importante. Le domaine 
d’autonomie protégé peut consister dans la faculté d’adopter ou d’appliquer des 
dispositions de droit communal ou encore dans une certaine liberté dans 
l’application du droit fédéral ou cantonal. Pour être protégée, l’autonomie ne doit 
pas nécessairement concerner l’ensemble d’une tâche communale, mais 
uniquement le domaine litigieux (ATF 138 I 143 consid. 3.1 ; 133 I 128 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3). 
L’existence et l’étendue de l’autonomie communale dans une matière concrète sont 
déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales 
(ATF 135 I 43 consid. 1.2 ; 133 I 128 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_253/2013 du 1er novembre 2013 consid. 2.1). 
5.7 Selon la jurisprudence, les termes utilisés par le législateur ne sont pas toujours 
décisifs. La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprises l'existence d'un droit 
découlant de la législation fédérale, alors que le texte légal employait le mot 
« peut » (« Kann-Vorschrift ») qui implique, a priori, une liberté d'appréciation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_229/2015 du 31 mars 2016 consid. 1.2.2 et les arrêts 
cités). 
5.8 En l'espèce, s'il est vrai que le recourant dispose d'états de service conformes au 
niveau attendu, qu'il est employé par l’intimée depuis plus de 22 ans, qu'il dispose 


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A/1583/2025 
de compétences multiples et variées, qu'il ne ressort pas du dossier qu'il aurait été 
absent pour longue durée et qu'il n'a pas fait l'objet de procédures disciplinaires, il 
n'en demeure pas moins que le SP – applicable au recourant – ne confère aucun 
droit à l'intéressé de poursuivre son activité auprès de l'intimée au-delà de l'âge de 
64 ans (art. 61 SP cum art. 18 du règlement CAP). Le caractère potestatif des 
arts. 61 SP et 18 du règlement CAP découle de l'emploi du terme « peut », si bien 
que l'application de cet article ne s'impose pas au CA, mais relève de son pouvoir 
d'appréciation. Partant, même si l'intéressé dispose d'états de service conformes au 
niveau attendu et d'une expérience professionnelle utile au poste, il ne dispose 
d'aucun droit à la prolongation de ses rapports de service au-delà de l'âge limite 
prévu par le SP et du règlement CAP. En outre, dans la LAVS, il n'existe pas de 
droit absolu et inconditionnel de travailler jusqu'à 65 ans. Le recourant ne peut donc 
pas se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité 
international lui conférant un tel droit. Dès lors, l'autorité judiciaire n'intervient 
qu'avec retenue. 
Par ailleurs, le recourant ne peut tirer aucun argument du fait que l'administration 
cantonale ou la Ville de Genève connaissent une réglementation qui l'autoriserait à 
poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans, voire au-delà (art. 19A du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 - 
RPAC - B 5 05.01) dans la mesure où leurs employés sont soumis à une autre 
règlementation dans le respect de sa souveraineté cantonale pour l'État de Genève 
(art. 1 al. 2 et 148 al. 3 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00) et de l'autonomie communale pour la Ville de 
Genève (art. 50 al. 1 Cst.). Le statut du personnel de celle-ci du 29 juin 2010 
(LC 21 151) prévoit en effet que sur demande, le Conseil administratif prolonge les 
rapports de service des employées et employés ayant atteint l'âge de la retraite fixé 
à 64 ans (art. 38 al. 1 et 2 1ère phr. de ce statut). Ce statut n'emploie pas une 
formulation potestative. Il en est de même de l'argument du recourant sur la 
problématique d'une rente-pont AVS prévue pour les membres du personnel de 
l’État et des institutions de droit public dont les rapports de service sont régis par la 
loi 
générale relative au personnel 
de 
l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), ou par une loi de fondation de l’institution s’y référant 
obligatoirement (art. 2 al. 1 de la loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 - 
LRP - B 5 20). 
En outre, il ressort du courriel du 1er juillet 2025 que la décision de refus de 
prolonger les rapports de service a été prise après que la hiérarchie a formulé un 
préavis négatif, puisque la demande de l'intéressé visait essentiellement à obtenir 
des compensations. Sa demande du 28 février 2025 va dans le même sens, dans la 
mesure où il met en avant notamment les conséquences financières qu'il aurait à 
subir du fait d'un départ à la retraite à son 64e anniversaire, en particulier par rapport 
à sa prévoyance professionnelle ou de son obligation de solliciter des prestations de 


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l'assurance-chômage. Si l'intérêt financier que le recourant invoque est légitime, il 
n'en demeure pas moins que la commune peut également faire valoir, de son côté, 
l'intérêt public au respect de son statut et au bon fonctionnement de son service. 
Il ne ressort d'ailleurs pas du dossier – et le recourant ne le démontre pas – que la 
prolongation de son activité une année supplémentaire servirait les intérêts de son 
employeur. Il transparaît au contraire des documents de la procédure que tel n'est 
pas le cas puisque ses supérieurs hiérarchiques ont préavisé négativement la 
prolongation des rapports de service. Son intérêt privé à l'amélioration de ses 
conditions de retraite doit ainsi céder le pas devant l'intérêt public au bon 
fonctionnement du service. 
Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée était fondée, sans abuser de son 
pouvoir d’appréciation, à refuser la demande du recourant de poursuivre les 
rapports de service au-delà de l'âge de 64 ans révolus. 
Les griefs sont mal fondés. 
Enfin, comme le prévoit l'art. 61 SP, les rapports de service prennent fin de plein 
droit sans résiliation à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire atteint l'âge 
de la retraite fixé à 64 ans (cum art. 18 du règlement CAP) et il ne ressort ni du SP 
ni du règlement CAP que l'intimée aurait une obligation légale de compenser 
« le trou » AVS du recourant en découlant. Le recourant n'en cite d'ailleurs aucune, 
étant relevé que, selon la décision attaquée, la commune s'est engagée à prendre en 
charge les cotisations à l'AVS pour la période allant du 1er mars 2026 au 28 février 
2027. 
Compte tenu de ces éléments, la décision de refus de prolonger les rapports de 
service du recourant au-delà de l'âge de la retraite prévu statutairement est conforme 
au droit, ce qui conduit au rejet du recours. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée, pas plus qu'à l'autorité intimée, qui est une commune de plus de 10'000 
habitants, à même de disposer de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/623/2022 du 14 juin 2022 consid. 12 ; ATA/760/2020 du 18 août 2020 
consid. 6). 
Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est supérieure à 
CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 - LTF - RS 173.110). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2025 par A______ contre la décision de la 
commune B______ du 1er avril 2025 ; 
 
 


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A/1583/2025 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes David AUBERT et Nicolas AMADIO, avocats du 
recourant, et à Me Christian BRUCHEZ, avocat de l'intimée. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :