ge_gerichte · ACPR/552/2026 · 2026-06-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12537/2025 
ACPR/552/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 juin 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 4 mai 2026 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/12537/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 mai 2026, 
envoyée par pli simple le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de 
restituer le délai d’opposition à l’ordonnance pénale du 10 décembre 2025. 
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée, à l’octroi de la 
restitution de délai sollicitée et à ce que son opposition à l’ordonnance pénale du 
10 décembre 2025 soit déclarée recevable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 10 décembre 2025, notifiée le 30 décembre suivant, le 
Ministère public a condamné A______ pour infraction à la LCR, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.- l’unité, avec un sursis de 3 ans, et à une 
amende de CHF 600.-. 
b. A______ y a formé opposition par courrier daté du 7 janvier 2026, expédié depuis 
la France le 10 janvier suivant et parvenu au Ministère public le 20 suivant. 
L'irrecevabilité de cette opposition pour cause de tardiveté a été constatée par 
ordonnance du Tribunal de police du 23 février 2026, que A______ n'a pas contestée. 
L’intéressé ayant, devant cette dernière autorité, sollicité une restitution du délai 
d'opposition, le dossier a été renvoyé au Ministère public afin qu'il statue sur cette 
demande. 
Sollicité par le Ministère public, l’intéressé a encore précisé que l’ordonnance pénale 
avait été réceptionnée durant son absence par sa mère, lui-même n’ayant découvert 
son existence qu’à son retour de vacances le 5 janvier 2026. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que A______ n’avait pas 
demandé de restitution de délai dans les 30 jours fixés par la loi, ni n’avait rendu 
vraisemblable qu’il avait été empêché sans sa faute d’observer le délai d’opposition, 
en particulier entre le 5 janvier 2026 et le 9 suivant, soit le dernier jour du délai 
d’opposition. Il avait d’ailleurs pu rédiger son courrier d’opposition le 7 janvier 2026. 
D. 
a. Dans son recours, A______ réitère n’avoir pas été en mesure de prendre 
connaissance de l’ordonnance pénale dans le délai "ordinaire", sans faute de sa part. 
Il joint à son recours diverses pièces attestant de son séjour en vacances et du fait que 
l’ordonnance avait été réceptionnée par sa mère le 30 décembre 2025. Le dépassement 
du délai, "extrêmement limité", ne procédait pas d’une volonté dilatoire. Les 
conséquences importantes de l’ordonnance pénale, notamment financières, justifiaient 
qu’un examen au fond puisse avoir lieu. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant 
pas été observées -, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir restitué le délai 
d'opposition. 
3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce 
fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). 
3.2. La demande de restitution du délai doit être présentée dans les 30 jours qui suivent 
la fin de l'empêchement allégué (art. 94 al. 2 CPP). 
3.3. La restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 
2012 consid. 3.2 et les références citées). Elle ne doit être accordée qu'en cas d'absence 
claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été absolument impossible à la personne 
concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). 
En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 
qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 
du 8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, comme la force 
majeure, mais également de l’impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou à l’erreur due au comportement d'une autorité (Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP; ATF 96 II 262 
consid. 1a). 
3.4. En l'espèce, il est constant – et non contesté – que le recourant a formé opposition 
après l'échéance du délai légal. 


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La question du respect du délai de 30 jours prévu par l'art. 94 CPP pour le dépôt de la 
requête en restitution de délai pourra rester ouverte, dite requête devant être rejetée 
pour les raisons qui suivent. 
Le recourant explique la tardiveté de son opposition par le fait qu'il se trouvait en 
vacances au moment de la réception – par sa mère – de l’ordonnance pénale, vacances 
qui avaient duré jusqu’au 5 janvier 2026. Or, comme relevé par le Ministère public 
dans la décision querellée, et précédemment déjà par le Tribunal de police dans son 
ordonnance du 23 février 2026, le délai d’opposition arrivait à échéance le 9 janvier 
2026. Le recourant n’expose cependant pas ce qui l’aurait empêché de poster à temps 
son opposition, pourtant rédigée et datée du 7 janvier 2026, de telle sorte à ce qu’elle 
arrive à la Poste suisse avant l’échéance du délai. 
Le recourant n'invoque en réalité aucun empêchement non fautif qui l’aurait, 
conformément aux principes juridiques et jurisprudentiels sus-rappelés, privé, en 
raison d'un événement l'ayant objectivement ou subjectivement mis dans 
l'impossibilité d'agir par lui-même ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, de 
former opposition dans le délai légal. 
Il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai, étant 
souligné qu'une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de 
délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme 
excessif (ATF 149 IV 196 consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1). 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 
GAVIN, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/12537/2025 
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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
Total 
CHF 
 685.00