ge_gerichte · ACPR/35/2026 · 2025-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28131/2024 
ACPR/35/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Francesco MODICA, avocat, HARARI Avocats, rue Ferdinand-
Hodler 23, case postale, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 décembre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/13 - 
P/28131/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 15 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
2 décembre 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur les faits visés par la procédure (ch. 1), laissé les frais de la 
procédure à la charge de l'État (ch. 2) et lui a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire 
(ch. 3). 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de ladite ordonnance et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour instruction de sa plainte. 
b. Le recourant, qui requiert sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été 
dispensé de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Il ressort du journal des événements B______ que le 27 septembre 2024 à 16h10, 
une représentante de la pharmacie C______ du Centre commercial de D______ [GE] 
avait annoncé à la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (ci-après: 
CECAL) qu'une personne suspectée d'avoir commis des vols par le passé était retenue 
sur place. La réquisition avait été attribuée à la patrouille 1______, composée de 
E______ et de F______, lesquels s'étaient annoncés sur place à 16h27. 
b. Selon le rapport d'interpellation établi le 27 septembre 2024 par E______, à son 
arrivée sur place, le service de sécurité du centre commercial retenait A______ [né le 
______ 1987]. Selon la responsable de la pharmacie précitée, l'intéressé avait volé des 
marchandises le 15 août 2024, sans être interpellé, pour un montant de CHF 274.-, le 
19 août 2024 pour CHF 537.- et le 12 septembre 2024 pour CHF 290.-. Le 
27 septembre 2024, l'ayant reconnu, elle avait fait appel au personnel de sécurité du 
centre commercial. Deux plaintes avaient été déposées en raison de ces faits. 
À la demande du sergent major opérationnel de service, E______ et son collègue 
s'étaient rendus avec A______ à l'hôtel G______ de D______ [GE], où ce dernier 
logeait, pour une perquisition. À leur entrée dans le hall, A______ était subitement 
parti à gauche. E______ avait saisi la boucle supérieure de son sac à dos pour 
l'empêcher de s'éloigner davantage. A______ avait alors subitement chuté au sol et dit 
avoir mal à la hanche gauche et ne pas pouvoir se relever. Les policiers avaient appelé 
le service des urgences et demandé au personnel de l'hôtel de sauvegarder les images 
de vidéosurveillance. 
c. 
Le déroulement de cet épisode a été décrit de la même manière dans le formulaire 
concernant l'usage de la force, les moyens de contrainte et la fouille, ainsi que dans le 
rapport d'arrestation rédigé le lendemain par H______. 
d. Selon ce rapport, du 28 septembre 2024, A______ était hospitalisé et présentait 
une fracture consécutive à sa chute. 


- 3/13 - 
P/28131/2024 
e. 
On voit sur les images de vidéosurveillance de l'hôtel G______, F______, suivi 
de E______ et de A______ longer la vitrine de l'hôtel avant d'y entrer. A______, mince 
de corpulence, se tient bien droit, porte un sac à dos sur ses épaules, et marche à l'allure 
des policiers, quand bien même sa démarche apparait saccadée. Il est menotté avec les 
bras devant. F______ se dirige directement vers la réception, face à l'entrée. A______ 
part à droite. E______ tend le bras droit, saisit l'anse du sac à dos de A______ et le 
retient, le bras toujours tendu. A______ lève ses deux bras menottés vers le haut avant 
de s'écrouler par terre sur le flanc gauche. Il reste allongé au sol. Les policiers 
s'approchent et lui prêtent assistance. 
f. 
Le 5 décembre 2024, A______ a déposé plainte pour abus d'autorité (art. 312 CP) 
et lésions corporelles graves (art. 122 CP), subsidiairement lésions corporelles simples 
(art. 123 CP), contre le policier qui avait, le 27 septembre 2024, provoqué sa chute et 
une fracture de son fémur gauche. 
Il avait accepté la perquisition de sa chambre d'hôtel. Alors qu'ils se dirigeaient avec 
les agents de police vers l'ascenseur pour y accéder, celui qui se tenait derrière lui avait 
soudainement pris son sac à dos et l'avait violemment tiré vers l'arrière. Cette 
intervention du policier n'avait été ni nécessaire, ni proportionnée. Il était tombé au sol 
et avait immédiatement compris qu'un de ses os était cassé. Il avait ressenti une douleur 
intense et été incapable de se mouvoir. Aux HUG, on lui avait diagnostiqué une 
fracture comminutive du grand trochanter gauche. Il avait été hospitalisé jusqu'au 
2 octobre 2024. 
À l'appui de sa plainte, il a produit un avis de sortie des soins aigus établi le 2 octobre 
2024 par le service de médecine interne générale des HUG, confirmant le diagnostic 
précité et une hospitalisation du 29 septembre au 2 octobre 2024, avant un retour à 
domicile avec une consigne de physiothérapie. 
g. Le 10 décembre 2024, la procédure a été transmise à l'inspection générale des 
services de la police (ci-après: IGS) pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). 
g.a. F______ y a déclaré que le 27 septembre 2024, il s'était rendu à l'hôtel G______ 
en question, avec E______ et A______, pour perquisitionner la chambre de ce dernier. 
Il avait menotté A______, les bras devant le corps, car il n'était pas virulent et se 
plaignait de soucis physiques. L'intéressé marchait de manière particulière, en jetant 
ses jambes vers l'avant. Il ne présentait pas de signes d'alcoolémie et avait annoncé 
avoir eu des problèmes de santé. À l'hôtel, E______, qui fermait la marche, avait dit à 
A______ qu'il devait le suivre (lui). Dans le hall, lui-même s'était dirigé vers la 
réception, en face de l'entrée, pour vérifier l'information donnée par A______ selon 
laquelle sa chambre était sur la droite. Du coin de l'œil, il avait vu des pieds s'élever à 
une hauteur inhabituelle. Lorsqu'il s'était retourné, A______ se trouvait au sol, se 
plaignant de fortes douleurs aux jambes. Il ne pouvait plus bouger. Son collègue et lui 
avaient appelé les services d'urgence. Son collègue lui avait expliqué que A______ 
était parti dans une autre direction, au lieu de le suivre (lui) comme ordonné. E______ 


- 4/13 - 
P/28131/2024 
avait saisi l'anse du sac à dos de A______ pour le retenir, sans le tirer en arrière. À sa 
surprise, A______ était tombé au sol. 
g.b. E______ a expliqué que A______ était menotté avec les bras devant. Il lui avait 
dit de suivre F______, qui ouvrait la marche. Dans le hall de l'hôtel, F______ s'était 
dirigé vers la gauche, pour se rendre à la réception. Lui-même avait alors constaté que 
A______ tournait à droite. Se trouvant en retrait, il ne pouvait pas le prendre par le 
bras. Il l'avait donc saisi par l'anse de son sac à dos, craignant qu'il ne partît. A______ 
avait continué à avancer jusqu'à ce que son bras (à lui) fût tendu. Il était soudainement 
tombé, à sa surprise, car lui-même n'avait exercé aucune force vers l'arrière. Il avait 
appris le lendemain que A______ présentait une fracture de la hanche. 
Dans son rapport d'interpellation, il avait indiqué par erreur que A______ était parti 
sur la gauche, puisque c'était sur la droite. Il avait saisi A______ par l'anse du sac à 
dos, car celui-ci n'avait pas obtempéré à l'instruction de suivre son collègue. Il avait 
craint que A______, qui connaissait les lieux, pût se diriger vers une sortie de secours. 
Son geste était dépourvu de violence. Il n'avait eu aucune intention de faire tomber 
A______, mais voulu éviter qu'il s'éloignât et s'enfuyât. Ce dernier semblait en 
mauvais état de santé. Sa chute était imprévisible et inattendue malgré son geste, qui 
était proportionné et adéquat. 
h. Le Ministère public a versé à la procédure un extrait de la procédure pénale 
P/2______/2024, instruite contre A______, dans le cadre de laquelle celui-ci a, par 
ordonnance pénale du 15 octobre 2024, été condamné à une peine privative de liberté 
de 150 jours et une amende de CHF 500.- pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et vols 
d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter CP) s'agissant des faits survenus les 
15 et 19 août 2024 ainsi que le 12 septembre 2024. 
Cette condamnation est entrée en force. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que rien n'indiquait que le 
fonctionnement de la jambe de A______ aurait été atteint de manière durable et 
irréversible ni qu'il aurait été durablement empêché d'accomplir des actes de la vie 
quotidienne à la suite de sa chute. La durée de son hospitalisation n'avait pas été 
particulièrement longue. Les conséquences de sa chute n'atteignaient pas le seuil de 
gravité exigé par l'art. 122 CP. 
L'atteinte subie par A______ résultait du geste de E______, qui l'avait saisi par l'anse 
de son sac à dos pour l'empêcher de quitter les lieux. Le policier n'avait pas eu 
l'intention de le faire tomber, ni envisagé ni accepté l'éventualité que A______ tombât 
et fût blessé. Les lésions corporelles qui avaient résulté de son geste n'étaient dès lors 
pas intentionnelles au sens de l'art. 123 CP. 
La lésion subie par A______ ne résultait pas davantage d'une violation du devoir de 
prudence du policier. En effet, une personne raisonnable, placée dans les mêmes 
circonstances que ce dernier, ne pouvait pas prévoir, même dans les grandes lignes, 


- 5/13 - 
P/28131/2024 
qu'un geste aussi anodin que celui de retenir quelqu'un par la boucle de son sac à dos, 
sans le tirer ou exercer une force vers l'arrière, pût avoir pour conséquence une chute 
et une blessure d'une telle envergure, imprévisibles. Aucune violation du devoir de 
prudence ne pouvait par conséquent être reprochée à E______ au sens de l'art. 125 
al. 1 CP. 
Il n'y avait pas de place, dans ce contexte, pour un quelconque abus d'autorité. 
A______ avait été interpellé afin d'élucider un vol (art. 215 al. 1 CPP). E______ avait, 
par son geste, exempt de violence, fait un usage proportionné de la contrainte. Ce geste, 
nécessaire à l'accomplissement de la mission du policier, était légitime et proportionné 
au comportement de A______ (art. 200 CPP). 
Les conditions de l'art. 136 al. 1 CPP n'étant pas réunies, la demande d'assistance 
judiciaire était refusée. Le comportement reproché à E______ s'inscrivait dans le cadre 
de ses fonctions de policier, si bien que A______ ne disposait d'aucune action civile 
directe contre lui. L'action civile étant exclue, elle devait être considérée comme 
irrémédiablement vouée à l'échec. Les chances de succès de l'action pénale étaient en 
outre inexistantes, au vu du refus d'entrée en matière. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose qu'il avait été victime d'un accident de 
vélo en 2004, dont il conservait d'importantes séquelles motrices, éprouvant de grandes 
difficultés à marcher et étant totalement incapable de courir. Les policiers en cause 
avaient noté qu'il n'était pas virulent au moment d'aller perquisitionner sa chambre, 
avait une démarche très particulière, leur avait fait part de ses soucis physiques et pu 
constater qu'il était très maigre, à savoir qu'il pesait à peine une trentaine de kilos pour 
environ 1.80 m. Il n'avait nullement été convenu qu'il devait suivre F______, mais bien 
qu'il devait les conduire jusqu'à sa chambre, ce qu'il avait fait en se dirigeant vers 
l'ascenseur, se montrant collaborant. E______ n'avait dès lors aucune raison de le 
retenir par l'anse de son sac, étant rappelé qu'il aurait été incapable de s'enfuir et que 
même s'il avait essayé, les policiers auraient pu le rattraper en marchant à une allure 
normale. Si le Ministère public, ou l'IGS, avaient procédé à son audition, ils auraient 
pu se rendre compte que le geste de ce policier n'était absolument pas proportionné, ni 
adéquat. Il n'avait ainsi pas pu faire valoir son droit d'être entendu. 
 
Il ne serait pas violemment tombé au sol ni n'aurait subi les lésions corporelles 
constatées par les HUG si E______ ne l'avait pas tiré en arrière, alors qu'il était menotté 
vers l'avant, avec pour conséquence qu'il dût s'appuyer sur sa jambe droite, qui faisait 
office de balancier. Ce policier n'avait pas eu ce geste envers un homme adulte, de 
morphologie normale et en bonne santé, mais un homme handicapé et ne pesant qu'une 
trentaine de kilos. Les conséquences du geste du policier n'étaient ainsi pas 
imprévisibles. 
 
Le Ministère public devait à tout le moins l'entendre, le confronter au "prévenu", 
obtenir une copie complète de son dossier médical auprès de HUG et, le cas échéant, 


- 6/13 - 
P/28131/2024 
ordonner une expertise pour déterminer les causes de ses blessures et leur lien de 
causalité avec le comportement du policier. 
 
Il devait être qualifié de victime en raison des lésions corporelles subies. Il était détenu 
à l'établissement fermé de la Brenaz et ne disposait pas des ressources suffisantes pour 
mandater un avocat. L'action pénale n'apparaissait pas vouée à l'échec, de sorte qu'il 
devait bénéficier de l'assistance judiciaire tant pour la procédure devant le Ministère 
public que de recours. 
 
Le recourant a déposé à l'appui de son recours notamment sa demande de titre de séjour 
du 31 mars 2021 et ses annexes. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites par le recourant sont recevables, la jurisprudence 
admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en deuxième 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où il 
n'a été auditionné ni par le Ministère public, ni par l'IGS. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
3.2. Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture 
d'une instruction, telle que l'audition du suspect par la police sur délégation du 
ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 
consid. 2.2.1). Durant cette phase préalable, le droit de participer à l'administration des 


- 7/13 - 
P/28131/2024 
preuves ne s'applique en principe pas. Avant de rendre une ordonnance de non-entrée 
en matière, le ministère public n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à leur donner 
la possibilité d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans 
le cadre de la procédure de recours, ou elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs 
griefs, de nature formel et matériel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 
23 octobre 2018 consid. 3.1). 
3.3. En l'espèce, la procédure n'a pas dépassé la phase de l'examen de la plainte et des 
auditions par l'IGS des deux policiers concernés par l'intervention du 27 septembre 
2024. Aucune instruction n'a été ouverte, de sorte que le Ministère public était dispensé 
d'inviter le plaignant à se déterminer oralement ou par écrit avant de prononcer 
l'ordonnance querellée. La motivation de cette dernière, claire et suffisante, permettait 
en outre au plaignant de contester la décision dans le cadre d'un recours en toute 
connaissance de cause, ce qu'il a, au demeurant, fait. 
Par conséquent, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant conteste le bien-fondé de la décision attaquée. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 
CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent 
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies 
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation 
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation 
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation, mais au 
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées). 
4.2. Se rend coupable de lésions corporelles simples quiconque, intentionnellement, 
fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé (art. 123 ch. 1 
CP). Sous l'effet d'un choc ou au moyen d'un objet, l'auteur dégrade le corps humain 
d'autrui, que la lésion soit interne ou externe ; il provoque une fracture, une foulure, 
une coupure ou toute autre altération constatable du corps humain (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1). 


- 8/13 - 
P/28131/2024 
4.3. L'art. 125 CP réprime le comportement de quiconque, par négligence, fait subir à 
une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Elle suppose la 
réalisation de trois conditions: une négligence, une atteinte à l'intégrité physique et un 
lien de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments. 
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance coupable, 
l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. 
La négligence suppose, tout d'abord, que l'auteur ait violé les règles de prudence que 
les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. 
En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il 
faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable 
(ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références 
citées). 
4.4. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein 
de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge. 
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou 
sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche. 
L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de 
contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 149 IV 128 
consid. 1.3). L'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais 
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 144 IV 128 consid. 1.3). 
La simple violation des devoirs de service, même sanctionnée par l’autorité supérieure 
ou de recours, ne suffit pas pour considérer qu’il existe un abus; il doit s’agir d’une 
violation insoutenable des règles applicables (M. DUPUIS/L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/S. BERGER/M. MAZOU, Petit Commentaire du CP, 2e éd., 2017, n. 19 
ad art. 312 CP). 
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins 
sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui peut se présenter sous 
deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (ATF 149 IV 128 précité). 
4.5.1. Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise 
se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code 
ou d'une autre loi. 
En ce qui concerne le devoir de fonction, c'est le droit cantonal qui détermine, pour les 
agents publics cantonaux, s'il existe un devoir de fonction et quelle en est l'étendue 
(ATF 121 IV 207 consid. 2a). 
4.5.2. L'art. 200 CPP précise que la force ne peut être utilisée qu'en dernier recours 
pour exécuter les mesures de contrainte; l'intervention doit être conforme au principe 
de la proportionnalité. 


- 9/13 - 
P/28131/2024 
En effet, la justice ne peut se contenter de la bonne volonté des intéressés pour faire 
exécuter les mesures de contrainte. Lorsque le fait d'ordonner une telle mesure n'est 
pas suffisant pour assurer le résultat voulu, la justice doit, à certaines conditions, 
pouvoir recourir à la force. L'art. 200 CPP fait ainsi office de base légale à l'exécution 
des mesures de contrainte par la force (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Bâle 2019, n. 2 et 3 ad art. 200). 
Les modalités de mise en œuvre de la force publique relèvent de la police : d'une part, 
elle en assume la responsabilité et, d’autre part, seuls les agents se trouvant sur place 
peuvent jauger si la force doit être utilisée et dans quelle mesure, en fonction du 
déroulement des opérations. Pour établir si les empiètements d’un policier sur les biens 
juridiquement protégés de tiers sont justifiés, il convient d’examiner toutes les 
circonstances du cas d’espèce, en particulier le temps et les moyens à disposition, et la 
façon dont l’agent s’est représenté ou a dû se représenter la situation lorsqu’il s’est 
décidé à agir. Plus l’empiètement est grave, plus l’auteur dispose de temps et plus on 
sera exigeant dans l’appréciation du bien-fondé de son intervention. Il ne s’agit donc 
pas seulement de déterminer, a posteriori et objectivement, si la proportionnalité a été 
respectée, mais bien de se replacer dans la situation qui était celle de l’agent 
d’exécution au moment de prendre sa décision (idem, n. 4b et 5 ad art. 200). 
4.5.3. À teneur de l'art. 1 al. 4 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (F 1 05; 
LPol), la police est notamment chargée d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité 
publics (let. a), d'exercer la police judiciaire (let. c) et d'exécuter les décisions des 
autorités judiciaires et administratives (let. d). 
4.6. En l'espèce, il est établi que le recourant a été interpellé par la police le 
27 septembre 2024, après avoir été retenu par le service de sécurité de la pharmacie du 
centre commercial de D______, alors qu'il avait été reconnu par le personnel comme 
y ayant dérobé des marchandises les 15 et 19 août, ainsi que 12 septembre 2024. Il a 
été condamné pour ces vols, de manière définitive par ordonnance pénale du 
15 octobre 2024. Il est de même constant qu'il a suivi, sans opposition, deux policiers 
pour effectuer une perquisition de la chambre qu'il occupait à l'hôtel G______ de 
D______. Tout s'est passé sans incident jusqu'à l'entrée des protagonistes dans le hall 
de l'hôtel. Les images de vidéosurveillance montrent en effet que le recourant – de 
corpulence mince et se tenant bien droit – marche au rythme des deux policiers, quand 
bien même sa démarche apparaît légèrement saccadée – avant leur entrée dans le hall. 
L'agent de police F______ se dirige vers la réception, située droit devant lui, face à 
l'entrée. Le recourant part à droite, ce qui a pour effet que l'agent de police E______ 
tend immédiatement le bras droit, saisit l'anse du sac à dos que porte le recourant et le 
retient très brièvement, le bras toujours tendu. Le recourant s'écroule alors par terre sur 
le flanc gauche. 
Les images de vidéosurveillance sont claires quant à l'absence de toute violence et de 
quelconque force dans le geste – de réflexe – du mis en cause à l'endroit du recourant 


- 10/13 - 
P/28131/2024 
qui manifestement le surprend en se dirigeant à droite. Ce dernier était menotté par 
l'avant et semble avoir cherché à garder l'équilibre en levant ses bras au moment où le 
policier saisissait l'anse de son sac à dos. À voir le déroulement de la séquence, il ne 
saurait être retenu que le mis en cause ait eu l'intention de faire tomber le recourant ni 
même envisagé ou accepté l'éventualité que celui-ci tombât et fût blessé, ce qui exclut 
l'infraction de lésions corporelles simples (art. 123 CP). Quant à une négligence de la 
part du policier, quand bien même le recourant est mince de stature et souffrirait aux 
jambes de séquelles remontant à un accident de vélo en 2004, il n'en demeure pas 
moins qu'il se déplaçait à l'allure des policiers quelques secondes avant sa chute, en se 
tenant bien droit, de sorte que le mis en cause ne pouvait pas s'attendre à ce que son 
geste, dénué de force et de violence, eût pour conséquence une chute et une blessure 
d'une telle envergure, à savoir une fracture du grand trochanter gauche. 
Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, ce geste était adéquat et 
proportionné pour le retenir, étant relevé qu'il apparait davantage que c'est son 
comportement, qui a été imprévisible, dans le sens où il a manifestement surpris le mis 
en cause – qui a cru que l'intéressé cherchait à se dérober – en se dirigeant directement 
à droite, quand bien même il s'agissait là de la direction à prendre pour rejoindre sa 
chambre et qu'il n'eût aucune intention de prendre la fuite. 
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré qu'aucune 
violation du devoir de prudence ne pouvait être reprochée à E______ au sens de 
l'art. 125 al. 1 CP, pas plus qu'un abus d'autorité (art. 312 CP). 
Aucun acte d'instruction n'apparait à même de renverser ce constat, notamment pas 
l'audition du recourant – qui ne ferait que répéter ce qu'il a indiqué dans sa plainte et 
son recours – ni l'apport de son dossier auprès des HUG, ou encore une expertise pour 
déterminer les causes de ses blessures et leur lien de causalité avec le comportement 
du policier. 
5. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé l'assistance 
judiciaire gratuite. 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, sur demande, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante, pour faire 
valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que 
l’action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a) et à la victime, pour lui permettre 
de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que 
l’action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
5.2. Cette norme concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans un 
procès pénal et reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 
Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1 et 6B_1321/2019 du 
15 janvier 2020 consid. 3.5.1). 


- 11/13 - 
P/28131/2024 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. La demande 
d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée d'emblée, notamment lorsqu'une 
ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 
5.3. En l'espèce, quand bien même le recourant serait indigent, il a été jugé supra que 
ses griefs étaient juridiquement infondés et que le Ministère public avait rendu à bon 
droit une ordonnance de non-entrée en matière. Il en découle que les conditions pour 
lui octroyer l'assistance judiciaire ne sont manifestement pas réalisées. Partant, le rejet 
de la demande d'assistance judiciaire gratuite n'est pas critiquable. 
Au vu de l'issue du recours, la demande sera également rejetée pour la procédure 
devant la Chambre de céans. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) pour tenir compte de sa situation financière. 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 12/13 - 
P/28131/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance juridique gratuite pour le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 13/13 - 
P/28131/2024 
P/28131/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
Total 
CHF 
 700.00