ge_gerichte · ATA/128/2011 · 2011-03-01 · fr

Résumé:
 Prise en compte, dans l'appréciation du cas de rigueur, d'années passées en Suisse sans autorisation de séjour, l'autorité administrative ayant toléré et même encadré par des mesures de rééducation, ce séjour illégal. Droit à une autorisation de séjour reconnu à un étranger de vingt-cinq ans, arrivé à l'âge de quinze ans à Genève, dont le centre des relations se trouve en Suisse, où résident en outre ses parents et ses trois soeurs en situation régulière, qui est économiquement indépendant et totalement intégré et n'a plus que de la parenté éloignée au Kosovo. L'existence d'une condamnation pénale unique et dont il n'y a pas lieu de craindre la réitération n'est pas à même de supprimer ce droit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5348/2007-PE 
ATA/128/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Vincent Spira, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 27 octobre 2009 (DCCR/1164/2009) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur H______, né le 2 avril 1984, originaire du Kosovo, est arrivé en 
Suisse en 1999 avec ses parents et ses trois sœurs, tous requérants d’asile. Leur 
demande d’asile a été refusée par l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors 
l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) et un délai de départ au 15 juillet 
2000 leur a été imparti. 
2) 
 
Le 8 janvier 2001, M. H______ a été interpellé par la gendarmerie à 
l’occasion d’un contrôle d’identité. Il a déclaré être demeuré seul à Genève, sa 
famille étant retournée au Kosovo. Etant mineur, l’intéressé a été pris en charge 
par le service de protection de la jeunesse devenu depuis lors le service de 
protection des mineurs. 
3) 
 
Le 5 février 2002, M. H______ a fait l’objet d’une nouvelle interpellation 
pour contrôle d’identité. A cette occasion, il a indiqué séjourner à Genève sans 
titre de séjour et travailler occasionnellement sur des chantiers. 
4) 
 
Le 7 mars 2002, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile, sur 
laquelle l’ODM a refusé d’entrer en matière le 21 juin 2002, prononçant son 
renvoi de Suisse avec un délai de départ au 16 août 2002. La décision de l’ODM a 
été confirmée sur recours, mais M. H______ n’a pas quitté la Suisse. 
5) 
 
En date du 4 août 2003, M. H______ a épousé à Genève une ressortissante 
brésilienne titulaire d’un permis d’établissement. Elle était mère de deux enfants, 
nés, respectivement en 1994 et en 1996. 
6) 
 
Courant février 2004, l’office cantonal de la population a délivré à M. 
H______ un permis de séjour au titre du regroupement familial. 
7) 
 
Par courrier du 29 novembre 2004, l’épouse de M. H______ a informé 
l’OCP que ce dernier ne vivait plus avec elle depuis le 25 mars 2004, ce que 
l’intéressé a confirmé plus tard au printemps 2005 à l’OCP mais en précisant que 
la séparation remontait à décembre 2004. 
8) 
 
En date du 22 juin 2005, l’OCP a fait part à M. H______ de son intention de 
ne pas renouveler son titre de séjour, compte tenu de sa séparation d’avec son 
épouse. 
9) 
 
Le 17 octobre 2005, M. H______ a indiqué que nonobstant l’échec de son 
mariage, le centre de sa vie était en Suisse, où résidaient désormais ses parents et 
ses trois sœurs, tous en situation régulière. Il était indépendant économiquement, 
ayant un emploi régulier. Il était totalement intégré. Il lui restait de la parenté 
éloignée au Kosovo mais il n’avait pas de liens particuliers avec elle. 


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10) 
Le 21 décembre 2005, M. H______ a été entendu par la police suite à une 
plainte déposée par son épouse et le premier mari de celle-ci en date du 16 août 
2005 pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. La fille de 
son épouse s’était plainte d’abus sexuels, faits que l’intéressé a contestés à ce 
stade. 
11) 
Le 26 janvier 2006, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
des époux H______. 
12) 
Le 7 mars 2007, suite à une demande de l’intéressé, ce dernier a eu un 
entretien avec un représentant de l’OCP. Il attendait une décision sur son statut en 
Suisse, où il souhaitait rester. Il fréquentait une amie suisse, sans avoir pour 
l’instant de projet de mariage. Il n’avait plus de nouvelles de la procédure pénale 
ouverte à son encontre. 
 13) 
Par décision du 22 mai 2007, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de M. H______. Celui-ci ne pouvait plus se prévaloir d’un droit au séjour 
en Suisse depuis mars 2004, date à laquelle il s’était séparé de son épouse. Il ne 
pouvait tirer argument de la durée de son séjour en Suisse, celui-ci étant en partie 
illégal. Ses attaches avec la Suisse n’étaient pas relevantes dans la mesure où ses 
parents étaient au bénéfice d’un statut précaire de requérants d’asile. Son 
indépendance économique et son absence de condamnation pénale étaient 
contrebalancés par le fait qu’il ne s’était pas soumis aux décisions de renvoi de 
l’autorité fédérale. Vu son jeune âge et la possibilité de refaire sa vie dans son 
pays d’origine, un retour au Kosovo était raisonnablement exigible. 
14) 
Le 25 juin 2007, M. H______ a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours de police des étrangers, remplacée le 1er janvier 2009 par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) elle-même devenue le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 1er janvier 2011, contre la décision susmentionnée, concluant 
à son annulation et au renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
Il a repris son argumentation relative à sa bonne intégration et à la durée de 
son séjour en précisant qu’on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas déféré aux 
décisions de renvoi à une époque où il était mineur et dépendant de ses parents. 
15) 
Le 22 avril 2008, M. H______ a été entendu par la commission. Il a 
complété ses écritures en indiquant qu’il venait de créer une société de plâtrerie-
peinture, en raison individuelle. Son amie actuelle était polonaise, au bénéfice 
d’un permis L. Sur le plan pénal, il était accusé d’attouchements sur la fille de son 
ex-épouse. Entendu par un juge d’instruction, il avait reconnu l’essentiel des faits 
et suivait un traitement psychothérapeutique afin de comprendre ce qui s’était 
passé. 


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16) 
Le 22 septembre 2009, le Tribunal de police a reconnu M. H______ 
coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle ainsi que 
d’infraction à la législation sur la circulation routière et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 240 jours-amende, avec sursis pendant quatre ans. Il ressort du 
jugement que l’intéressé, inculpé le 17 octobre 2007, avait reconnu les faits 
devant le juge d’instruction le 18 avril 2008, puis devant la juridiction de 
jugement. 
17) 
Le 27 octobre 2009, la commission a procédé à une nouvelle audition de 
l’intéressé. Celui-ci a indiqué qu’il n’avait plus de famille au Kosovo. Ses parents 
étaient revenus en Suisse en 2002. Ils bénéficiaient d’un permis F et ses sœurs 
d’un permis B. Il vivait toujours avec son amie polonaise et son entreprise se 
développait de manière satisfaisante. Il avait fait appel du jugement du Tribunal 
de police, sur la peine uniquement. 
18) 
Par décision du 27 octobre 2009, la commission a rejeté le recours de 
M. H______. L’OCP n’avait ni abusé de son pouvoir d’appréciation ni excédé 
celui-ci en refusant et renouveler le permis de séjour de l’intéressé, qui ne pouvait 
plus y prétendre à la suite de la séparation d’avec son ex-épouse et qui ne pouvait 
se prévaloir d’une intégration exemplaire eu égard à son comportement 
pénalement sanctionné. Son renvoi au Kosovo était possible, même si son 
intégration dans son pays d’origine ne se ferait pas sans difficultés. 
 
 
Cette décision a été expédiée aux parties le 25 novembre 2009. 
19) 
Le 23 décembre 2009, M. H______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice, contre la décision susmentionnée, concluant 
principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Sur le plan professionnel, son entreprise avait de plus en plus de clients, ce 
qui lui permettait d’envisager de créer des emplois. Son intégration à cet égard 
était excellente. Il n’avait jamais sollicité d’aide et avait monté seul cette 
entreprise. 
 
 
Arrivé en Suisse à l’âge de 15 ans avec sa famille, il n’avait quitté le 
territoire helvétique qu’à de rares occasions. S’il ne s’était pas conformé aux 
décisions de renvoi, on ne pouvait lui reprocher ce comportement puisqu’étant 
mineur à son arrivée, il se trouvait dans un lien de dépendance tel face à ses 
parents qu’il ne pouvait se comporter autrement qu’eux. Alors qu’il débutait sa 
formation professionnelle, il n’était pas indépendant financièrement et n’aurait pu 
quitter la Suisse aussi facilement que le souhaitait l’OCP. Une fois adulte et 
parfaitement intégré, il était compréhensible qu’il envisage de demeurer à Genève, 
sans y voir une obstination à violer la loi. 


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Il n’avait jamais tenté d’abuser de l’institution du mariage alors même qu’il 
vivait avec une amie titulaire d’une autorisation de séjour. Ses attaches familiales 
étaient en Suisse. 
 
 
Sa condamnation pénale n’empêchait pas qu’il puisse rester en Suisse. Il 
avait reconnu des actes qui lui étaient reprochés et en avait honte. Il avait entrepris 
une thérapie et la suivait régulièrement. 
 
 
Sa situation n’avait pas été correctement appréciée par les autorité et 
instance inférieures. 
20) 
Le 7 janvier 2010, la commission a transmis son dossier, sans observations. 
21) 
Dans sa détermination du 26 janvier 2010, l’OCP a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La vie commune de M. H______ et de son ex-épouse n’avait duré que sept 
mois. Il n’avait donc pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur 
la base de son mariage. Il se trouvait certes en Suisse depuis dix ans mais cela 
était en partie dû au fait qu’il ne s’était pas conformé aux décisions de renvoi 
prises à son encontre. Son intégration professionnelle n’était pas contestée. Il avait 
fait l’objet d’une condamnation pénale, de sorte que son comportement n’était pas 
irréprochable. Etant majeur, il ne pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie 
privée et familiale car il ne se trouvait pas dans un rapport de dépendance 
particulier avec ses parents, dont le statut en Suisse était provisoire. Il n’était pas 
marié avec son amie. 
22) 
Le 30 avril 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes. 
 
a. 
Entendue à titre de témoin, l’amie de M. H______ a déclaré que tous deux 
se connaissaient depuis trois ans et demi et vivaient ensemble depuis deux ans et 
demi. Elle était polonaise et titulaire d’un permis B. Le couple envisageait de se 
marier et de fonder une famille. Les démarches avaient été entreprises mais la 
situation s’était compliquée car M. H______ n’avait pas obtenu son autorisation 
de séjour. Ce dernier était une personne très gentille, qui ne connaissait pas de 
problèmes de voisinage ni dans son activité professionnelle. Il était attaché à la 
Suisse, où résidait sa famille qu’elle-même connaissait. 
 
 
Le couple avait un cercle d’amis comprenant aussi bien des gens établis à 
Genève que des ressortissants de ce canton. Elle était au courant de la situation 
pénale de M. H______. Ce dernier suivait son traitement sans réticence. Elle 
n’avait aucune inquiétude par rapport au fait de fonder une famille avec lui. 
 
b. 
M. H______ a indiqué que s’ils n’étaient pas encore mariés, c’était parce 
qu’au début de leur relation, il n’était pas psychologiquement prêt, son divorce 


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n’avait pas été facile et il craignait une nouvelle union. Son amie aurait souhaité 
l’épouser plus rapidement. Il considérait la Suisse comme son pays. Il n’avait plus 
du tout de lien avec son pays d’origine. Il transmettrait les justificatifs des 
démarches entreprises en vue du mariage. 
23) 
Le 2 juin 2010, M. H______ a transmis la demande en vue de mariage du 13 
décembre 2007 adressée à l’office d’état-civil. 
24) 
Le 23 juin 2010, l’OCP a maintenu sa décision. L’intéressé avait obtenu une 
autorisation de séjour uniquement en raison de son mariage et celui-ci avait été 
dissous. Il ne pouvait en outre se prévaloir d’un comportement irréprochable. 
25) 
Le 1er juillet 2010, M. H______ a transmis copie de l’arrêt de la Cour de 
justice du 28 juin 2010 réduisant la peine initialement fixée à 180 jours-amende à 
CHF 40.- le jour-amende et à une amende immédiate de CHF 300.-, le jugement 
de première instance étant confirmé pour le surplus. 
 
 
Il n’avait pas d’autres actes d’instruction à solliciter. 
26) 
Le courrier susmentionné a été communiqué à l’OCP et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941- 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010. 
3) 
 
La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ). Selon 
l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la 
nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir la LSEE, ainsi que les divers 
règlements et ordonnances y relatifs, notamment le règlement de la loi fédérale sur 


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le séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) et l’ordonnance 
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). 
 
 
Le litige portant sur une décision en matière de police des étrangers rendue 
le 22 mai 2007, il est soumis à l’ancien droit. 
4) 
 
Conformément à l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le 
territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement, ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle 
autorisation. 
 
 
L’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Pour 
les autorisations, elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les 
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d’aucun droit à 
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire 
d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international (ATF 130 II 
281 consid. 2.1 p. 284 ; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). 
5) 
a. 
Selon l’art. 17 al. 2 LSEE, si l’étranger possède l’autorisation 
d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi longtemps que 
les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, 
le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement. Ces droits s’éteignent 
si l’ayant droit a enfreint l’ordre public. 
 
b. 
Les droits découlant de l’art. 17 al. 2 LSEE n’existent que si l’un des 
conjoints est titulaire d’une autorisation d’établissement et si les époux font 
ménage commun ; l’objectif visé par le législateur étant de permettre aux 
conjoints de vivre ensemble (ATA/689/2009 du 22 décembre 2009 et les réf. 
citées). 
 
 
En l’espèce, le recourant a été marié du 4 août 2003 au 26 janvier 2006 et 
n’a pas fait ménage commun avec son épouse au-delà de 2004. Dès lors, il ne peut 
être mis au bénéfice d’un renouvellement fondé sur l’art. 17 al. 2 LSEE. 
6) 
 
L’OCP a par ailleurs exclu que le refus de renouveler l’autorisation de 
séjour puisse constituer une situation de rigueur, laquelle est appréciée en regard 
de la durée du séjour, des liens personnels avec la Suisse, de la situation 
professionnelle et économique, du marché du travail, du comportement personnel 
et du degré d’intégration. 
 
a. 
Le recourant est arrivé en Suisse en 1999, âgé de 15 ans, avec sa famille. Il a 
fait l’objet d’une décision de renvoi, avec un délai de départ initial au 15 juillet 
2000. Il ne s’y est certes pas conformé. Toutefois, il y a lieu de tenir compte du 
fait qu’il était alors mineur et dépendant de ses parents, dont on ignore comment 


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la situation a été suivie par les autorités chargées de l’application de la loi, mais 
qui résident actuellement de manière régulière en Suisse, au bénéfice d’une 
admission provisoire, ainsi que deux de ses sœurs. Sa troisième sœur est titulaire 
d’un permis de séjour. Le recourant a été interpellé en situation irrégulière en 
2001 et a été confié aux autorités de protection des mineurs. Il ressort du dossier 
qu’il a pu suivre une formation professionnelle à Genève, où il s’est marié en 
2003 avec une titulaire d’un permis d’établissement, ce qui a eu comme 
conséquence l’octroi d’une autorisation de séjour. Bien que l’union conjugale 
n’ait pas duré longtemps, il n’a jamais été soutenu par l’OCP qu’il se serait agi 
d’un mariage de complaisance. Au vu de ces éléments particuliers, on doit retenir 
que la partie illégale du séjour en Suisse du recourant était non seulement connue 
mais tolérée après avoir été en partie encadrée. Dès lors, en refusant de considérer 
cette durée comme relevante, l’OCP a mésusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
b. 
Les liens personnels du recourant avec la Suisse sont importants. Ses 
proches parents s’y trouvent, même si le statut d’une partie d’entre eux est 
provisoire. Sa compagne y réside, au bénéfice d’un permis B. Il n’est pas contesté 
qu’il s’y est créé un cercle de relations comprenant des ressortissants suisses et 
étrangers. Il n’a par ailleurs plus de liens avec son pays d’origine, qu’il a quitté 
alors qu’il était adolescent. Le centre de ses intérêts familiaux et personnels est 
ainsi clairement en Suisse, où il est parfaitement intégré. 
 
c. 
L’OCP ne conteste pas, à juste titre, l’intégration socioprofessionnelle du 
recourant, qui a exercé une activité lucrative dès la fin de sa scolarité et a été 
rapidement à même de créer et développer sa propre entreprise. 
 
d. 
Quant au comportement personnel du recourant, il n’a pas été exemplaire, 
puisqu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale à 180 jours-amende avec sursis 
pendant quatre ans pour actes d’ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle, 
ainsi qu’une infraction en matière de circulation routière. Si les faits - intervenus 
en un épisode unique et n’ayant pas entraîné d’arrestation - ne doivent pas être 
minimisés, il faut cependant retenir que le recourant les a admis, a entrepris 
spontanément un traitement psychothérapeutique et qu’il s’y soumet. Il a informé 
sa compagne de cette situation et celle-ci a déclaré être désireuse de fonder une 
famille avec le recourant, sans inquiétude. Ces éléments permettent de retenir que 
la continuation du séjour en Suisse de l’intéressé ne compromet pas la sécurité 
publique et qu’en retenant le contraire, l’autorité intimée a mésusé de son pouvoir 
d’appréciation. 
 7) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la 
commission et celle de l’OCP du 22 mai 2007 seront annulées. Le dossier sera 
renvoyé à l’OCP pour qu’il renouvelle l’autorisation de séjour du recourant. 


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Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’OCP et une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2009 par Monsieur H______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
27 octobre 2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
27 octobre 2009 ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population du 22 mai 2007 ; 
renvoie la cause à l’office cantonal de la population pour qu’il renouvelle l’autorisation 
de séjour de Monsieur H______ ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’office cantonal de la population ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.-, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’à l’office cantonal de la population et à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.