ge_gerichte · ATA/819/2000 · 2000-02-14 · fr

Résumé:
 Le TA est compétent pour connaître des décisions de cessation de prestations d'assistance selon le principe lex posterior derogat legi priori.
La cessation de toute prestation d'assistance en faveur de la recourante est contraire au droit constitutionnel à des conditions minimales d'existence.
Le TA constate la nullité de l'art.2 al.4 de l'arrêté du 31.03.1999 du DASS relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1210/2000-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame 
S__________représentée 
par 
le 
Centre 
social 
protestant, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1210/2000-HG 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M. S__________, née le __________ 1957, est 
originaire du Brésil. Elle s'est mariée à Plan-les-Ouates 
(GE) le 15 août 1997 avec M. S__________, originaire de 
Fahrwangen (Argovie). 
 
2. 
Une quarantaine de jours après le mariage, Mme 
S__________ indique avoir subi de la part de son époux 
des violences physiques et verbales et s'être pour ce 
motif rendue à la police le ler octobre 1997. Elle a 
quitté le domicile conjugal et déposé une demande en 
annulation du mariage le 27 octobre 1997. Celle-ci a été 
rejetée par jugement du Tribunal de lère instance du 4 
juin 1998. 
 
3. 
Mme S__________ est alors retournée au Brésil. 
 
4. 
En automne 1999, elle est revenue à Genève. 
 
 
 
Elle a présenté le 6 octobre 1999 une demande 
d'autorisation de séjour. 
 
5. 
Dépourvue de moyens d'existence, Mme S__________ a 
été mise au bénéfice des prestations d'assistance par 
l'Hospice général dès janvier 2000. 
 
6. 
Par décision du 14 février 2000, confirmée le 15 
mars 2000, l'Office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) a refusé l'octroi d'une autorisation, même d'une 
durée limitée. 
 
 Un délai au 31 juillet 2000 était imparti à Mme 
S__________ pour quitter le territoire suisse. 
 
7. 
En temps utile, Mme S__________ a recouru contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de 
recours de police des étrangers. Le 13 avril 2000, ladite 
commission a constaté que la décision attaquée n'ayant 
pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, Mme 
S__________ était autorisée "à habiter dans le canton de 
Genève jusqu'à droit jugé sur le recours". 
 
8. 
Le 6 juin 2000, Mme S__________ a déposé une 
demande 
en 
divorce 
unilatérale 
en 
application 
de 
l'article 115 CCS. Elle concluait au prononcé du divorce 
et à ce que le Tribunal lui donne acte de ce qu'elle 


 
 - 3 - 
 
 
 
renonçait à toute pension après divorce et à sa part de 
la prestation de libre passage de son époux. 
 
9. 
Par décision du 24 juillet 2000, le service 
d'action sociale de l'Hospice général a mis un terme dès 
le 1er août 2000 à son intervention financière en faveur 
de Mme S__________. Cette décision était fondée sur 
l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du département de 
l'action sociale et de la santé du 31 mars 2000 relatif à 
l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une 
autorisation de séjour régulière selon lequel "lorsqu'un 
délai de départ est fixé, l'Hospice général peut accorder 
une aide jusqu'à l'échéance de ce délai, au plus tard". 
 
 
 
Cette 
décision 
pouvait 
faire 
l'objet 
d'une 
réclamation dans les 30 jours auprès du président du 
conseil d'administration de l'Hospice général. 
 
10. 
Le 
2 
août 
2000, 
Mme 
S__________ 
a 
élevé 
réclamation contre cette décision auprès du président du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général. 
Elle 
souhaitait rester en Suisse pour mener à bien la 
procédure en divorce déposée par elle, consciente que le 
lien avec son mari était définitivement rompu. 
 
 
 
 
 
Elle se trouvait dans une situation kafkaïenne : 
elle était toujours mariée mais son mariage n'était pas 
reconnu sur le plan administratif. Elle devait se défaire 
des liens l'unissant encore à son époux. Ce dernier 
refusait cependant d'introduire une requête commune en 
divorce. 
 
 Elle était sans moyens d'existence et dans une 
situation de détresse. 
 
 
 Selon l'article 12 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, entrée en vigueur le ler janvier 2000 
 (CF - RS 101) et la jurisprudence développée à cet égard, 
elle avait droit à des conditions minimales d'existence. 
 
 La décision prise le 24 juillet 2000 par l'Hospice 
général devait donc être annulée. Mme S__________ devait 
recevoir l'aide financière de l'Hospice aussi longtemps 
qu'elle résiderait en Suisse et qu'elle en aurait besoin. 
 
11. 
Le 4 août 2000, l'Hospice a accusé réception de 
ladite réclamation. Le 15 août, il a confirmé que 
 
la décision prise par lui le 24 juillet 2000 n'ayant pas 
été déclarée exécutoire nonobstant réclamation, celle-ci 


 
 - 4 - 
 
 
 
avait effet suspensif. Mme S__________ continuerait ainsi 
à percevoir des prestations jusqu'à droit connu. 
 
12. 
Le 22 août 2000, Mme S__________ a introduit une 
requête en mesures préprovisoires, modifiant sa demande 
en divorce et sollicitant une contribution d'entretien 
mensuelle de CHF 2'000.- de la part de son époux. 
 
13. Par décision du 8 septembre 2000, cette demande a 
été rejetée et la cause renvoyée au juge du fond, la 
condition de l'urgence - nécessaire pour le prononcé de 
 telles mesures - n'étant pas réalisée. 
 
14. 
Par décision du 6 septembre réceptionnée le 16 
octobre 2000, le président du conseil d'administration de 
l'Hospice général a rejeté la réclamation et confirmé la 
décision précitée du 24 juillet en tant qu'elle mettait 
fin aux prestations d'assistance selon l'article 2 alinéa 
4 de l'Arrêté 2000, en retenant en substance que selon 
l'article 5 alinéa 3 lit b) de la loi sur l'assistance 
publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) lorsqu'une 
décision 
sur 
réclamation 
confirme 
une 
décision 
antérieure, celle-ci devient définitive. En l'espèce, 
"les prestations LAP cesseront d'être versées au jour de 
la réception du pli recommandé notifiant la présente 
décision sur réclamation, soit à la fin du mois dans 
lequel intervient la notification". 
 
 
Le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
confirmait ainsi la décision prise le 24 juillet par 
ledit service en tant qu'elle était conforme à l'Arrêté; 
celle-ci devenait donc définitive (art. 5 al. 1 let b) et 
5 al. 3 let b) LAP). 
 
 
De plus, Mme S__________ n'avait pas respecté le 
principe 
de 
subsidiarité 
de 
l'assistance 
publique 
résultant notamment de l'article 1 LAP : dans la demande 
en divorce qu'elle avait déposée, elle n'avait pris 
aucune conclusion destinée à l'octroi d'une contribution 
d'entretien. 
 
 
Enfin, l'intéressée n'avait aucune obligation de 
rester en Suisse pendant la procédure de divorce, car 
elle était représentée par avocat. 
 
 
 
Cette décision ne comportait aucune voie de droit. 
 
15. 
Par acte posté le 2 novembre 2000, Mme S__________ 
a interjeté recours de droit public auprès du Tribunal 


 
 - 5 - 
 
 
 
fédéral contre cette décision sur réclamation. 
 
 
 
Elle 
concluait 
préalablement 
à 
l'octroi 
de 
l'assistance juridique et, à titre provisionnel, à la 
reprise avec effet immédiat du versement des prestations 
d'assistance en sa faveur. Au fond, elle concluait à 
l'annulation de la décision sur réclamation qui violait 
son droit constitutionnel à des conditions minimales 
d'existence garanti par l'article 12 CF. 
 
16. 
Par courrier du 9 novembre réceptionné le 10 
novembre 2000, le Tribunal fédéral a transmis ledit 
recours au Tribunal administratif, puisque celui-ci avait 
admis sa compétence dans une cause similaire (ATA B. du 7 
novembre 2000). 
 
17. 
Le 14 novembre 2000, le juge délégué a prié 
l'intimé de lui indiquer s'il entendait reconsidérer sa 
décision 
sur 
réclamation 
au 
vu 
de 
l'ATA 
précité, 
constatant la nullité, faute de base légale, de l'article 
2 alinéa 6 de l'Arrêté 2000 sur lequel reposait le refus 
de prestations. 
 
18. 
Le 4 décembre, l'intimé a indiqué qu'il ne 
reconsidérerait pas sa décision. 
 
 
 
Le 8 décembre, il a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, car celui-ci était dirigé contre une décision 
définitive en vertu de l'article 5 LAP. En application de 
l'article 59 let d) LPA, une telle décision n'était pas 
susceptible de recours et le Tribunal administratif 
s'était fourvoyé dans l'ATA B. précité. 
 
 
 
En l'espèce, Mme S__________ avait bénéficié de 
prestations d'assistance s'élevant à CHF 10'830,40 de 
janvier à août 2000 inclus. Elle n'indiquait pas par 
quels moyens elle avait pu se rendre au Brésil et en 
revenir en octobre 1999. 
 
 La procédure de divorce n'était qu'un leurre afin 
de ralentir la procédure administrative, comme cela 
ressortait d'une lettre de son conseil à elle-même du 2 
octobre 2000. De ce document, il apparaissait en effet 
que la procédure en divorce allait être suspendue pendant 
un an, ce qui permettrait à Mme S__________ de rester en 
Suisse jusqu'au prononcé du divorce, et que des mesures 
provisoires allaient être sollicitées pour que son mari 
lui verse CHF 300.- par mois à titre de contribution à 
son entretien. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 Une 
audience 
de 
comparution 
personnelle 
des 
parties était d'ailleurs convoquée le 9 novembre 2000 
dans le cadre de la procédure en divorce. 
 
 
 
19. 
Enfin, par fax du 13 décembre 2000, communiqué à 
l'intimé le lendemain, la mandataire de Mme S__________ a 
transmis au juge délégué une attestation valable deux 
mois, établie le 5 décembre 2000 par l'OCP, selon 
laquelle la recourante "faisait l'objet d'une décision de 
refus d'octroi d'une autorisation de séjour présentement 
non exécutoire en raison d'un recours pendant devant la 
commission cantonale de recours de police des étrangers", 
laquelle n'a à ce jour pas statué. 
 
 De 
plus, 
lors 
de 
l'audience 
de 
comparution 
personnelle du 9 novembre 2000 devant le juge du divorce, 
M. S__________ s'est opposé au divorce. Ladite demande a 
été transformée 
en 
mesures 
protectrices 
de 
l'union 
conjugale pour un an. Mme S__________ absente, étant 
représentée par son avocate. 
 
 
 
Sur le siège, le tribunal a ainsi autorisé les 
époux à se constituer une demeure séparée et leur a donné 
acte de ce qu'ils renonçaient l'un et l'autre à toute 
contribution 
d'entretien, 
aucun 
d'eux 
n'ayant 
la 
possibilité de verser une contribution à l'autre. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Dans sa lettre du 9 novembre 2000 transmettant au 
Tribunal 
administratif 
le 
recours 
de 
droit 
public 
interjeté par Mme S__________ contre la décision sur 
réclamation du 6 septembre réceptionnée le 16 octobre 
2000, le Tribunal fédéral lui-même relève qu'à première 
vue, ledit recours de droit public paraît irrecevable 
faute de décision cantonale de dernière instance. 
 
2. 
Selon l'article 56 A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrtive. 
 
 
 
Sont susceptibles de recours devant le Tribunal 
administratif les décisions finales (art. 57 lettre A de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) contre lesquelles il est fait 


 
 - 7 - 
 
 
 
recours dans un délai de 30 jours (art. 63 al. 1 lettre A 
LPA). 
 
 
 
La décision du 6 septembre 2000 par laquelle le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général a rejeté la réclamation et confirmé le retrait de 
l'aide accordée à la recourante est une décision finale. 
Le mandataire de la recourante l'a reçue le 16 octobre 
2000. Le recours de droit public ayant posté le 2 
novembre 2000 à l'intention du Tribunal fédéral puis 
transmis par celui-ci au tribunal de céans. Il a été 
déposé dans le délai de 30 jours puisque si un recours 
est adressé à une autorité incompétente, il est transmis 
d'office à la juridiction administrative compétente et 
l'acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été 
adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
 
3. 
La décision attaquée met un terme au 31 juillet 
2000 à l'aide octroyée à la recourante. Ce refus est 
fondé sur l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté de 1999 du 
département de l'action sociale et de la santé, relatif à 
l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une 
autorisation 
de 
séjour 
régulière 
et 
selon 
cette 
disposition, 
"lorsqu'un 
délai 
de 
départ 
est 
fixé, 
l'Hospice 
général 
peut 
accorder 
une 
aide 
jusqu'à 
l'échéance de ce délai au plus tard". 
 
4. 
Cette disposition a été reprise dans le nouvel 
arrêté entré en vigueur le 1er avril 2000 mais celui-ci a 
été complété par l'article 2 alinéa 6 de la manière 
suivante : "Lorsque l'intéressé a recouru contre la 
décision négative de l'OCP auprès de la commission 
cantonale de recours de police des étrangers, l'aide est 
interrompue à compter de la date du dépôt du recours". 
 
 
 
Considérant que l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté 
de 1999 était plus favorable à Mme S__________, le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général a fait application de cette disposition-ci plutôt 
que de l'article 2 alinéa 6 du nouvel arrêté mentionné 
ci-dessus. 
 
5. 
La question à résoudre est celle de savoir si la 
décision attaquée est ou non susceptible de recours 
auprès du Tribunal administratif, comme celui-ci l'a déjà 
admis par arrêt B. du 7 novembre 2000 ou si, comme le 
soutient l'autorité intimée, la décision sur réclamation 
est définitive à teneur de l'article 5 alinéa 3 LAP par 
référence à l'article 59 lettre d LPA, selon lequel le 


 
 - 8 - 
 
 
 
recours au Tribunal administratif n'est pas recevable 
contre les décisions définitives en vertu d'autres lois 
cantonales. 
 
6. 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel 
et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 
conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral 
(R. 
ZIMMERMANN, 
L'évolution 
récente 
du 
contrôle 
préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit 
genevois, RDAF 1988, pp. 1 ss). De manière générale, les 
lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire aux 
lois et ordonnances du droit fédéral. De même, les 
ordonnances cantonales qui violent la Cst. féd. ou se 
révèlent contraires aux lois fédérales doivent être 
sanctionnées (R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en 
droit fédéral et dans les cantons suisses, 1987, p. 223; 
ATA R. du 23 octobre 1997; C.-V. du 7 octobre 1997; R. du 
28 août 1991; C. du 10 octobre 1995). 
 
7. 
Le droit à des conditions minimales d'existence 
garantit à quiconque est dans une situation de détresse 
et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit 
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (art. 12 Cst. féd.). 
 
 
a. 
Ce 
droit 
constitutionnel 
à 
des 
conditions 
minimales d'existence garantit ce qui est indispensable 
au maintien d'une existence décente, prévenant de cette 
façon un état de mendicité qui serait indigne de la 
condition humaine; il consacre la garantie des besoins 
humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement 
ou le logement (ATF 121 I 367). L'assurance matérielle de 
la 
survie 
est 
la 
condition 
de 
l'existence 
et 
du 
développement humains. Ainsi, tous les autres droits 
fondamentaux 
n'ont 
de 
sens 
que 
si 
les 
conditions 
minimales d'existence sont garanties à chacun (FF 1997 I 
p. 152). 
 
 
b. 
Tel que défini par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le droit aux conditions minimales d'existence 
est un droit de l'être humain qui appartient à toute 
personne physique dans le besoin. Le Tribunal fédéral a, 
dans une jurisprudence ancienne, relevé qu'un précepte 
d'humanité aussi bien qu'une obligation inhérente au but 
d'un État moderne imposent de protéger au besoin contre 
la déchéance physique les personnes qui se trouvent sur 
son territoire (ATF 51 I 325, JdT 1926 I 158). Le champ 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'application 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales 
d'existence n'est donc pas limité aux ressortissants 
suisses; il s'étend aussi aux étrangers indépendamment de 
leur statut en matière de police des étrangers (ATF 121 I 
367, JdT 1997 278). 
 
 
c. 
Le droit à des conditions minimales d'existence 
est un droit social et il confère un droit à des 
prestations positives de la part de l'Etat, directement 
déductible en justice (ATF 122 II 193, JdT 1998 562). 
 
8. 
Le contenu du droit à des conditions minimales 
d'existence est défini en premier lieu par le législateur 
- fédéral, cantonal et communal - à qui il incombe 
d'adopter les règles en matière de sécurité sociale (A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Tome II, Berne 2000, page 687). 
 
 
a. 
A Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique 
est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés 
sociales 
ou 
sont 
dépourvues 
des 
moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et 
personnels indispensables. 
 
 
b) 
Selon l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 31 mars 
1999 entré en vigueur le 1er avril 1999 et dont il a été 
fait application en l'espèce, l'Hospice général a décidé 
d'accorder son aide à la recourante jusqu'à l'échéance du 
délai de départ fixé par l'OCP, soit en l'espèce jusqu'au 
31 juillet 2000. 
 
 
 
D'ailleurs, comme l'OCP a attesté le 5 décembre 
2000 que la recourante faisait l'objet d'une décision de 
refus 
d'octroi 
d'une 
autorisation 
de 
séjour 
non 
exécutoire 
et 
que 
ladite 
attestation 
était 
valable 
jusqu'au 5 février 2001, il faut en inférer que ce délai 
de départ a été prolongé jusqu'à cette dernière date. 
 
 
 
Si l'autorité intimée avait fait application de 
l'article 2 alinéa 6 du nouvel arrêté entré en vigueur le 
1er avril 2000, il aurait dû interrompre son aide à la 
date de dépôt du recours auprès de la commission 
cantonale de recours de police des étrangers contre la 
décision de l'OCP, à savoir dès le 12 avril 2000. 
 
 
 
Dans l'un et l'autre cas, la recourante serait 
ainsi privée de tout moyen d'existence puisqu'à ce jour, 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
police 
des 
étrangers n'a pas statué. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
Qu'il soit fait application de l'article 2 alinéa 
4 de l'arrêté de 1999 ou de l'article 2 alinéa 6 du 
nouvel 
arrêté, 
il 
apparaît 
que 
la 
cessation 
des 
prestations 
d'assistance 
est 
contraire 
aux 
normes 
constitutionnelles 
rappelées 
ci-dessus, 
entrées 
en 
vigueur le 1er janvier 2000 soit en même temps que la 
modification de la loi sur l'organisation judiciaire 
genevoise. 
 
9. a. 
 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a dé-
claré que le retrait complet des prestations d'assistance 
constitue une atteinte au droit fondamental à des condi-
tions minimales d'existence, dans la mesure où le 
standard minimum ne serait plus garanti. Un tel retrait 
doit donc respecter les conditions posées par l'article 
36 Cst. féd., selon lequel toute restriction d'un droit 
fondamental doit être fondée sur une base légale et être 
justifiée par un intérêt public et proportionnée au but 
visé. Selon le Tribunal fédéral, le retrait complet des 
prestations 
nécessaires 
à 
l'existence 
ne 
pourrait 
éventuellement 
être 
envisagé 
que 
dans 
des 
cas 
extraordinaires. 
Au 
regard 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité, le Tribunal fédéral a considéré qu'un 
retrait complet et à durée indéterminée des prestations 
d'assistance, y compris celles qui sont nécessaires pour 
survivre, est inadmissible, du moins tant que l'intéressé 
n'est pas en mesure de subvenir lui-même à son entretien 
(ATF 122 II 193). 
 
 
b. 
Selon la doctrine majoritaire, le retrait complet 
des prestations nécessaires à l'existence constitue une 
atteinte absolument illicite au noyau intangible du droit 
à des conditions minimales d'existence. La possibilité de 
restreindre, sur la base de l'article 36 Cst. féd., les 
droits fondamentaux n'est pas possible. 
 
10. 
En l'espèce, au vu des principes qui précèdent, le 
Tribunal de céans constate que la décision litigieuse est 
inconstitutionnelle. En effet, elle place la recourante 
dans une situation de détresse et de totale dépendance de 
l'aide consentie par des personnes privées. Le fait de 
déposer un recours contre une décision ne saurait en 
aucun cas constituer une "circonstance extraordinaire" 
visée par le Tribunal fédéral dans l'ATF précité. 
 
 
 
Il faut admettre qu'il résulte de ces nouvelles 
dispositions constitutionnelles et du nouvel article 56 B 
alinéa 3 lettre a) LOJ a contrario l'ouverture d'une voie 


 
 - 11 - 
 
 
 
de recours au Tribunal administratif, malgré le texte 
contraire mais plus ancien de l'article 59 lettre d) LPA 
et de l'article 5 alinéa 3 lettre b) LAP, en application 
du principe lex posterior derogat legi priori selon 
lequel "une loi récente prend en principe le pas sur une 
loi plus ancienne, et cela même lorsque les dispositions 
de cette dernière n'ont pas été modifiées par la nouvelle 
loi" (RDAF 1998 I p. 478, citant l'ATF 123 II 534). 
 
11. 
Reste à examiner le dernier grief invoqué par 
l'intimé, à savoir le fait que la recourante n'a pas 
respecté son obligation d'obtenir d'abord de son conjoint 
une 
contribution 
d'entretien 
avant 
de 
recourir 
à 
l'assistance 
publique 
puisque 
celle-ci 
doit 
rester 
subsidiaire à teneur de l'article 1 alinéa 1 LAP. 
 
 
 
Cependant, 
dans 
son 
jugement 
sur 
mesures 
protectrices de l'union conjugale du 9 novembre 2000, le 
juge civil a lui-même constaté d'office que ni l'un ni 
l'autre des époux n'avait la possibilité de verser une 
contribution d'entretien à l'autre, raison pour laquelle 
ce grief sera écarté. Enfin, le reproche qui avait été 
adressé à Mme S__________ par l'autorité intimée d'avoir 
renoncé à demander le versement de sa part de la 
prestation de libre-passage de son mari doit être rejeté 
également puisque la procédure en divorce n'a pas abouti 
et qu'une telle répartition n'est pas possible dans le 
cadre de mesures protectrices. 
 
12. 
Le recours sera ainsi admis et la décision 
attaquée annulée, de même que celle prise le 24 juillet 
2000. 
 
13. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
Copie 
du 
présent 
jugement 
sera 
adressé 
pour 
information au Haut Tribunal fédéral et à la commission 
de recours de police des étrangers. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 novembre 2000 par Madame S__________ 


 
 - 12 - 
 
 
 
contre 
la 
décision 
du 
président 
du 
conseil 
d'administration de l'Hospice général du 6 septembre 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 constate la nullité de l'article 2 
alinéa 4 de l'arrêté du département de l'action sociale 
et de la santé du 31 mars 1999 relatif à l'aide 
financière 
aux 
étrangers 
non 
titulaires 
d'une 
autorisation de séjour régulière; 
 
 
 
 
annule la décision de l'Hospice 
général du 24 juillet 2000 ainsi que la décision sur 
réclamation 
prise 
par 
le 
président 
du 
conseil 
d'administration de l'Hospice général du 6 septembre 
2000; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Mme 
S__________ 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mme 
Karin Mullerau Centre social protestant, mandataire de la 
recourante, 
ainsi 
qu'au 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice général et, pour information au Haut Tribunal 
fédéral à l'attention du président de la IIème Cour de 
droit public et à la commission cantonale de recours de 
police des étrangers à l'intention de M. Louis Peila. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci