ge_gerichte · ATA/354/2008 · 2007-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2090/2008-DES 
ATA/354/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
et 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS 
DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS 
 


- 2/3 - 
A/2090/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 2 octobre 2007 (ATA/487/2007), le Tribunal administratif a 
rejeté le recours formé par Monsieur F______ contre une décision de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission) du 19 mars 2007. Aucun émolument n’a été perçu, ni 
aucune indemnité allouée dans cette procédure. 
2. 
 
Saisi du litige, le Tribunal fédéral a constaté que la décision de la 
commission était illicite et a annulé l’arrêt précité. La cause a été renvoyée au 
Tribunal administratif afin qu’il rende une nouvelle décision sur les dépens de la 
procédure cantonale. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure cantonale (cause A/1173/2007), d’allouer à M. F______, qui a agi 
avec l’aide d’un conseil et qui y a conclu, une indemnité de procédure en 
CHF 2'500.-, à la charge de l’Etat de Genève. 
 
 
En revanche, et comme dans le premier arrêt, aucun émolument ne sera mis 
à la charge des parties dans la présente cause. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
statuant à nouveau : 
alloue à Monsieur F______ une indemnité de procédure en CHF 2'500.-, à la charge de 
l’Etat de Genève, dans la cause A/1173/2007 ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu dans la présente cause ; 
 


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A/2090/2008 
dit que, en application des articles 72 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, ainsi qu’à 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et 
aux Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :