ge_gerichte · ATA/557/2025 · 2025-05-20 · fr

Résumé:
 Application de la LASLP au présent litige relatif à une demande de restitution au sens de l'art. 48 LASLP rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Dissimulation de l'existence d'une carte de crédit et du compte qui lui était lié. Demande de remboursement fondée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3357/2024-AIDSO 
ATA/557/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2025 
1ère section 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
_________ 


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A/3357/2024 
EN FAIT 
A. a. En octobre 2019, A______, née le ______ 1979, et B______, né le ______ 1992, 
se sont présentés à la permanence de l'Hospice général (ci-après : hospice), en vue 
de solliciter l'octroi de l'aide sociale financière. 
b. Dans ce cadre, ils ont signé le document « Mon engagement en demandant une 
aide financière à l'Hospice général » (« Mon engagement »), daté du 23 octobre 
2019, confirmant ainsi : 
- avoir pris acte de la subsidiarité des prestations d'aide financière versées par 
l'hospice à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune 
et de prestations sociales ; 
- s'engager à respecter la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04), et en particulier à : tout mettre en œuvre pour améliorer 
leur situation sociale et financière ; donner immédiatement et spontanément à 
l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de leur 
situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en 
particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune ; informer 
immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant de leurs prestations d'aide financière, 
notamment de toute modification de leur situation personnelle, familiale et 
économique, tant en Suisse qu'à l'étranger ; rembourser à l'hospice toute 
prestation exigible à titre de prestation perçue indûment ; prendre acte qu'en cas 
de violation de la loi et en particulier de leurs engagements, l'hospice se réservait 
le droit de réduire ou de supprimer les prestations d'aide financière accordées et, 
le cas échéant, de déposer une plainte pénale à leur encontre. 
c. Le 30 janvier 2020, A______ et B______ ont complété et signé le document « 
Demande de prestations d'aide sociale financière ». Dans ce document, ils ont 
notamment déclaré résider à la route C______, 12______ D______, avec le père et 
le frère de B______, à savoir E______ et F______. Sous la rubrique « Mentionner 
tous les comptes bancaires / postaux / cartes de crédit », ils ont déclaré que B______ 
n'était titulaire que d'un compte bancaire BCGE à l'IBAN CH1______ et que 
A______ n'était titulaire que de deux comptes bancaires UBS aux 
IBAN CH2______ et CH3______. 
d. Dans le cadre de l'évaluation de leur droit aux prestations d'aide sociale 
financière, A______ et B______ devaient produire les relevés courants de leurs 
comptes bancaires, mais également ceux portant sur l'année 2019, ce qu'ils ont fait 
pour les trois comptes bancaires BCGE et UBS susmentionnés, déclarés par leurs 
soins. 
e. Lors de leur entretien du 13 février 2020 avec leur assistante sociale du Centre 
d'action sociale (ci-après : CAS) de Carouge, les comptes bancaires de A______ 


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ont été évoqués. L'assistante sociale lui a notamment demandé des précisions 
concernant plusieurs crédits et transferts apparaissant sur les relevés de ses comptes 
bancaires UBS et A______ lui a donné des explications. L'intéressée n'a pas déclaré 
détenir d'autre compte bancaire à cette occasion. 
Les intéressés ont déclaré effectuer des sondages, des « enquêtes mystère » pour la 
société G______. Les entrées d'argent y relatives étaient visibles sur les relevés 
bancaires de A______ et les intéressés ont été informés par leur assistante sociale 
que ces montants seraient comptabilisés à titre de revenus dans le calcul de leur 
droit aux prestations d'aide sociale financière. 
f. Ils ont été mis au bénéfice de prestations d'aide sociale financière dès le mois de 
février 2020. 
g. Sur question de A______ et de B______ portant sur le montant variable des 
prestations d'aide sociale financière qu'ils recevaient, leur assistante sociale leur a 
rappelé, par courriel du 28 mai 2020, que la mission de l'hospice était de compléter 
leurs revenus. Dans la mesure où leurs décomptes bancaires laissaient apparaître 
divers revenus propres, ceux-ci avaient été comptabilisés dans le calcul de leur droit 
aux prestations. 
h. Le 13 janvier 2023, A______ et B______ ont signé une nouvelle fois le 
document « Mon engagement ». 
i. Le même jour, ils ont complété et signé le document « Demande de prestations 
d'aide sociale financière » dans lequel ils ont notamment déclaré, sous la rubrique 
« Mentionner tous les comptes bancaires / postaux / cartes de crédit », que B______ 
n'était titulaire que d'un compte bancaire BCGE à l'IBAN CH1______ et que 
A______ n'était titulaire que d'un compte bancaire UBS à l'IBAN CH3______. 
j. Le 4 mai 2023, le Service des enquêtes et conformités (ci-après : SEC) de 
l'hospice a livré un rapport d'enquête, dont il ressort que : 
- 
A______ et B______ ont été auditionnés par le SEC le 14 mars 2023. Lors de 
cette audition, ils ont complété et signé divers documents, notamment des 
procurations permettant la prise de renseignements auprès d'établissements 
bancaires par l'hospice, ainsi que le formulaire titré « Déclaration : biens 
mobiliers ». En complétant ce document, A______ a déclaré être titulaire, outre 
de ses deux comptes UBS susmentionnés, d'un compte CEMBRA Mastercard 
n° 4______ ; 
- 
le 24 mars 2023, le SEC a obtenu auprès de CEMBRA MONEY BANK AG 
des précisions sur le compte précité. Le contrat y relatif, n° 5______, avait été 
conclu le 28 janvier 2013. Le SEC a obtenu auprès de la banque la liste des 
transactions de ce compte dès le 1er août 2019 et les factures portant sur les mois 
de janvier à mars 2023. Il en ressort que A______ utilisait ce compte 
régulièrement et l'avait crédité d'un montant de CHF 37'279.60 au total entre le 
26 février 2020 et le 3 mars 2023 ; 


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- 
lors d'échanges de courriels ultérieurs avec le SEC du 3 mai 2023, A______ a 
déclaré être la seule titulaire d'une carte de crédit dans le foyer des intéressés et 
que cette carte était également utilisée par son beau-père et son beau-frère, soit 
E______ et F______. Elle a ajouté qu'ils lui remettaient le montant de leurs 
dépenses, afin qu'elle puisse en payer la facture. 
k. Lors d'un entretien téléphonique du 23 mai 2023 et lors de leur entretien 
périodique au CAS du 2 juin 2023, A______ et B______ ont été confrontés par leur 
assistante sociale aux constats de l'enquête susmentionnée. 
Ils ont produit un courrier daté du 31 mai 2023, par lequel E______ et F______ ont 
attesté ne pas être au bénéfice d'une carte de crédit et de ce fait, utiliser « 
régulièrement » celle de A______. Ils ont précisé que cette dernière recevait la 
facture de la carte et leur communiquait le montant de leurs « dépenses respectives 
». Ils lui donnaient alors de « l'argent en cash » afin qu'elle puisse régler les 
montants en découlant à la société de la carte de crédit. 
l. Par décision du 27 juillet 2023, le CAS de Carouge a demandé à A______ et 
B______ la restitution du montant de CHF 37'474.75. 
Des crédits figurant sur les relevés du compte bancaire UBS n° 6______ de 
A______ et du compte bancaire BCGE n° 7______ de B______ n'avaient pas été 
pris en compte dans le calcul de leur droit aux prestations d'aide sociale financière. 
En outre, A______ était titulaire d'une carte de crédit CEMBRA MASTERCARD 
n° 5______, non déclarée et dont les crédits, non justifiés, devaient également être 
comptabilisés. Des tableaux expliquant le montant trop perçu pour la période allant 
de 2020 à 2023 figuraient en annexe de cette décision. 
m. Le 15 août 2023, A______ et B______ ont formé opposition contre cette 
décision. 
La carte de crédit litigieuse était essentiellement utilisée par E______ et F______ 
et celle-ci n'était désormais plus utilisée. Les opposants ne s'étaient pas enrichis, 
dans la mesure où les montants reçus en espèces ne servaient qu'à effectuer le 
paiement par bulletin de versement à la poste. L'existence de la carte de crédit avait 
été spontanément déclarée par leurs soins à l'enquêteur du SEC. Ils n'avaient pas 
mentionné l'existence de cette carte de crédit dans leur demande de prestations 
d'aide sociale financière car ils n'avaient pas ouvert de compte y relatif, ayant 
obtenu cette carte par souscription au service client de la MIGROS. La décision 
querellée était injustifiée. 
n. Par décision du 23 septembre 2024, l'hospice a rejeté l'opposition et confirmé la 
décision du 27 juillet 2023. 
Les intéressés ne contestaient pas les montants demandés en remboursement en lien 
avec les crédits figurant sur les comptes UBS et BCGE mais uniquement devoir 
restituer des prestations d'aide sociale financière en lien avec les montants figurant 
sur le compte de la cadre de crédit CEMBRA. La titulaire de ce compte de carte de 
crédit était A______ et l'existence de compte n'avait pas été déclarée à l'hospice. 


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À toutes fins utiles, il était relevé que les intéressés n'ayant pas formé de conclusions 
expresses en ce sens, les conditions d'une remise n'étaient pas remplies, en l'absence 
de leur bonne foi. 
B. a. Par acte du 11 octobre 2024, A______ et B______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
à l’encontre de cette décision, concluant implicitement à son annulation. 
Ils ne s'étaient nullement enrichis et ils étaient de bonne foi, la carte de crédit utilisée 
pour laquelle l'hospice leur réclamait le montant de CHF 37'474.75, étant 
principalement utilisée par E______ et F______. En aucun cas ils ne pourraient 
rembourser ce montant. Les versements concernant cette carte de crédit se faisaient 
par le biais d'un bulletin de versement envoyé par CEMBRA à la poste, de ce fait 
en cash. Cet argent leur était remis en mains propres et servait à payer ladite facture 
pour des rachats qui ne les concernaient pas. 
b. L'hospice a conclu au rejet du recours. 
c. Les recourants n'ont pas répliqué dans le délai imparti par la chambre de céans. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
2.1 Cette disposition poursuit un but d'économie de procédure. Suivant les 
circonstances, les mêmes objectifs peuvent commander au contraire une disjonction 
de la procédure (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, 
p. 218 § 2). La chambre de céans a à plusieurs reprises disjoint des causes pour des 
raisons d’économie de procédure ou d’opportunité (ATA/626/2018 du 19 juin 2018 
consid. 1 ; ATA/1542/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/162/2012 et 
ATA/171/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/230/2011 et ATA/229/2011 du 5 avril 
2011). 
2.2 L'hospice a rendu deux décisions à l'encontre des recourants, l'une datée du 
23 septembre 2024 et faisant l'objet du présent arrêt, et l'autre datée du 24 septembre 
2024 et portant sur un autre objet. Les recourants ont recouru le même jour contre 
les deux décisions par deux actes séparés mais une seule cause a été ouverte, 
enregistrée sous le présent numéro de cause. 


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Toutefois dans la mesure où la décision du 24 septembre 2024 porte en réalité sur 
une autre situation et, partant, traite d'une autre question juridique, il y a lieu de 
disjoindre de la présente cause le recours contre cette décision et de l'enregistrer 
sous un nouveau numéro (A/4318/2024). Elle fait l’objet d’un arrêt séparé, daté du 
même jour. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du montant de 
CHF 37'474.75. 
3.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l’aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement 
d’application (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la LIASI et son règlement 
d’application (RIASI – J 4 04.01). 
La LASLP s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant 
des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). Les art. 48 à 54 LASLP 
s’appliquent aux prestations d’aide financière versées en application de l’ancienne 
loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si 
l’action en restitution n’est pas prescrite au moment de l’abrogation de ladite loi 
(art. 81 al. 2 LASLP). 
3.2 Selon l'art. 48 al. 5 LASLP, dont le contenu est identique à l'art. 36 al. 5 LIASI, 
l’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait. 
En l'espèce, en tant que l’hospice a eu connaissance des faits à l'origine de la 
demande de restitution en 2023, le délai de prescription quinquennal est respecté. 
Il ressort de ce qui précède que c'est la LASLP qui s'applique au présent litige relatif 
à une demande de restitution au sens de l'art. 48 LASLP rendue avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit, étant précisé que les dispositions topiques ont un contenu 
similaire à la LIASI. 
3.3 Fondée sur le principe de la solidarité, la LASLP a pour but de renforcer la 
cohésion sociale, de prévenir l’exclusion et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 
LASLP). 
3.4 Les prestations de l'aide sociale individuelle sont fournies notamment sous 
forme de prestations financières (art. 3 let. b LASLP), qui sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 22 al. 1 LASLP). 
Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel 
déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et 
dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État 
(art. 31 al. 1 LASLP). 
3.5 L’art. 35 al. 1 LASLP prévoit que sont prises en compte la fortune et les 
déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de fortune permettant de 


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bénéficier des prestations d’aide financière étant fixées par règlement du Conseil 
d’État (art. 35 al. 5 LASLP). 
La fortune déterminant le droit aux prestations sociales comprend notamment 
l'argent comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou 
tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (art. 6 let. c LRDU). 
3.6 Selon l’art. 44 al. 1 LASLP, la personne qui demande des prestations d’aide 
financière ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations 
d’aide financière. La personne au bénéfice de prestations d’aide financière ou son 
représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui 
lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP). 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise notamment l'obligation de collaborer du demandeur 
en exigeant de sa part de transmettre immédiatement et spontanément toute 
information nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique, d’informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en tout temps à une 
enquête du service des enquêtes de l’hospice sur sa situation personnelle, familiale 
et économique. 
Selon la jurisprudence relative à la LIASI, applicable ici au nouveau droit, les 
sommes figurant sur les comptes bancaires et postaux d'un bénéficiaire sont 
considérées comme lui appartenant, ce indépendamment des explications qu'il peut 
donner. Ainsi, dès lors qu’une somme est versée sur le compte d’un bénéficiaire, 
n'étant ni individualisée, ni individualisable et mélangée avec ses avoirs, elle doit 
être considérée comme lui appartenant (ATA/398/2024 du 19 mars 2024 
consid. 3.6 ; ATA/690/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.8 ; ATA/405/2021 du 
13 avril 2021 consid. 5). 
La rubrique des formulaires de demande d’aide financière de l’hospice consacrée à 
la fortune réclame la divulgation des comptes bancaires, postaux, de cartes de 
crédit, actifs ou clôturés durant les douze derniers mois, en Suisse ou à l’étranger. 
Cette exigence ne peut se comprendre que comme comprenant les comptes sans 
solde et les comptes liés aux cartes de crédit (ATA/626/2021 du 15 juin 2021 
consid. 8). 
3.7 Selon l'art. 48 LASLP précité, est considérée comme étant perçue indûment 
toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). 


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3.8 De jurisprudence constante toute prestation obtenue en violation de l’obligation 
de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment (ATA/219/2025 du 
4 mars 2025 consid. 4.7 ; ATA/1263/2024 précité consid. 4.4 ; ATA/595/2024 du 
14 mai 2024 consid. 3.5). 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par 
la loi qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l’enrichissement 
illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une décision 
administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser en fonction 
de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/597/2024 du 
14 mai 2024 consid. 4.7) 
Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au principe 
de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en ce qui 
concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. 
Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les 
décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout 
temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 
précité consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation 
pour déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a 
été perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/398/2024 précité consid. 3.8 ; ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 
consid. 3d). 
3.9 Les recourants soutiennent qu’ils ignoraient devoir signaler une carte de crédit 
dont est titulaire la recourante depuis janvier 2013. 
Ils ne sauraient être suivis. 
Ils allèguent qu'ils ne se seraient pas enrichis en ne déclarant pas l'existence de cette 
carte de crédit, faisant valoir qu'elle serait principalement utilisée par deux autres 
membres de leur foyer, E______ et F______, pour des achats qui ne les 
concerneraient pas. Ils ont produit à cet égard un courrier du 31 mai 2023 par lequel 
ces derniers ont exposé que la recourante recevait la facture de la carte et leur 
communiquait le montant de leurs « dépenses respectives ». Ils lui donnaient alors 
de « l'argent en cash » afin qu'elle puisse régler les montants en découlant à la 
société de la carte de crédit. En tant que les montants seraient donnés en cash, cet 
argent n'est pas traçable et les recourants n'ont pas été en mesure de fournir des 
justificatifs relatifs auxdites « dépenses respectives ». 
On ne voit de toute manière pas comment l'on pourrait admettre que des sommes 
déposées sur le compte dont la recourante est bénéficiaire appartiendrait à un tiers. 
Comme vu ci-devant, les sommes figurant sur les comptes bancaires et postaux d'un 
bénéficiaire sont considérées comme lui appartenant, ce indépendamment des 
explications qu'il peut donner. Ainsi, dès lors qu’une somme est versée sur le 
compte d’un bénéficiaire, n'étant ni individualisée, ni individualisable, et mélangée 


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avec ses avoirs, elle doit être considérée comme lui appartenant. Il convient donc 
de retenir que la source de revenu avec laquelle la recourante a payé les factures 
établies par CEMBRA lui appartenait. 
Les recourants avaient d'ailleurs exposé dans un premier temps à l'hospice ne pas 
avoir déclaré cette carte de crédit parce qu'elle ne serait pas liée à un compte. Il est 
pourtant attesté que les factures de cette carte payées par la recourante, établies par 
CEMBRA, mentionnent le numéro de compte y relatif. Aussi, les recourants ne 
peuvent prétendre que la carte de crédit n'était pas liée à un compte. 
En tout état, la rubrique titrée « Mentionner tous les comptes bancaires / postaux / 
cartes de crédit », de leur demande de prestations est suffisamment claire pour qu'ils 
ne puissent ignorer devoir mentionner ladite carte de crédit, quelle qu'en soit 
l'utilisation. Les recourants devaient donc déclarer ladite carte dès leur première 
demande de prestations, ce qu'ils n'ont jamais fait. Ils ont persisté à dissimuler son 
existence en dépit du document « Mentionner tous les comptes bancaires / 
postaux / cartes de crédit » qu'ils ont signé de nouveau en janvier 2023. Il a fallu 
l'ouverture d'une enquête par l'autorité intimée pour découvrir son existence, 
puisque c'est dans le cadre de leur audition par le SEC que la recourante a déclaré 
pour la première fois la possession de ladite carte de crédit. 
En dissimulant l'existence de cette carte de crédit et du compte CEMBRA 
Mastercard qui lui était lié, alors qu'elle l'utilisait régulièrement et l'avait crédité 
d'un montant total de CHF 37'279.60 entre le 26 février 2020 et le 3 mars 2023, la 
recourante a empêché que cette source de revenu lui appartenant soit comptabilisée 
dans le calcul de leur droit aux prestations pour la période du mois de mars 2020 au 
mois d'avril 2023. 
3.10 Par ailleurs, il n'est pas contesté que divers crédits figurant sur les relevés du 
compte bancaire UBS n° 6______ de A______ et du compte bancaire BCGE 
n°7______ de B______ n'ont pas non plus pu être pris en compte dans le calcul de 
leur droit aux prestations pour les années 2020 et 2023. 
Le montant réclamé, ressortant des tableaux figurant en annexe à la décision du 
27 juillet 2023, n'est pour le surplus pas contesté, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y 
revenir. 
Pour les motifs précités, c'est à bon droit que l'autorité intimée a réclamé le 
remboursement du montant total de CHF 37'474.75 perçu indument pour la période 
allant du mois de mars 2020 au mois d'avril 2023. 
Partant, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
disjoint de la présente cause le numéro de cause A/4318/2024 relative à la décision du 
24 septembre 2024 ; 
 
 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2024 par A______ et B______ contre 
la décision de l'Hospice général du 23 septembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à B______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :