ge_gerichte · ATA/683/2001 · 2001-10-30 · fr

Résumé:
 L'amende à laquelle le recourant a été condamné pénalement pour injures et menaces, a été prononcée dans des circonstances particulières telles qu'elle ne justifie pas l'interdicton faite au recourant d'exercer l'activité d'agent de sécurité privé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/881/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. B. 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/881/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 2 février 1999, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a autorisé l'agence de sécurité privée X. 
S.A. à engager en qualité d'agent de sécurité privé 
Monsieur F. B., né en 1961, de nationalité française, 
titulaire d'un permis d'établissement, domicilié à La 
Rippe (Vaud). 
 
 
 
Parmi les pièces produites à l'appui de la requête 
figurait un extrait vierge du casier judiciaire central 
de l'intéressé. 
 
2. 
Après avoir exercé des métiers divers, M. B. a 
travaillé pratiquement sans discontinuité depuis 1990 
comme agent de sécurité auprès de diverses agences. A ce 
titre, il a exercé les fonctions de transporteur de 
fonds, des missions de sécurité, de surveillance de 
bâtiments, de protection rapprochée et des interventions 
diverses. 
 
 
 
Il a travaillé chez X. S.A. de janvier 1999 à juin 
2000, puis de nouveau à partir du mois de septembre 2000. 
 
3. 
Par requête du 7 juin 2001, X. S.A. a sollicité du 
département l'autorisation d'engager M. B. en qualité 
d'agent de sécurité, ceci afin de se conformer aux 
nouvelles dispositions concordataires entrées en vigueur 
peu auparavant. 
 
4. 
Sollicité par le département, le commissariat de 
police a établi un préavis négatif le 10 juillet 2001. 
L'intéressé était en effet sous le coup d'une ordonnance 
de condamnation délivrée le 19 mai 2000 par le juge 
d'instruction de l'arrondissement de la Côte (Vaud), pour 
injures et menaces. Il avait été condamné à la peine de 
CHF 500.- d'amende avec délai d'épreuve et de radiation 
de deux ans, et aux frais de la cause s'élevant à CHF 
840.-. 
 
5. 
Par arrêté du 24 juillet 2001, le département a 
refusé l'autorisation. M. B. avait été condamné dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
M. B. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 24 août 2001. Il a fourni plusieurs 
attestations de ses employeurs, notamment des agences de 
sécurité, selon lesquelles il avait travaillé à leur 
entière satisfaction. L'intéressé était décrit comme un 
homme dévoué et consciencieux, ponctuel, ayant entretenu 
d'excellents rapports avec ses collègues, ses supérieurs 
et la clientèle. 
 
 
 
Le recourant a expliqué qu'il avait connu un 
divorce difficile et que son ex-femme s'était remariée. 
Leur fils était un sujet de discorde. Lui-même avait fait 
l'objet d'un harcèlement constant de la part de son 
ex-épouse à propos de sa capacité d'élever leur fils. 
Entre les mois de juin et août 1999, la tension entre les 
ex-époux 
était 
parvenue 
à 
son 
comble. 
Des 
propos 
extrêmement virulents avaient été échangés. C'était à 
cette 
époque 
que 
l'ex-épouse 
du 
recourant 
avait 
enregistré 
des 
conversations 
téléphoniques 
au 
cours 
desquelles M. B. s'était emporté en des termes injurieux 
et menaçants. 
 
 
 
S'agissant de la condamnation, il convenait de 
relever que le juge d'instruction avait tenu compte du 
contexte dans lequel les faits s'étaient produits, "soit 
une atmosphère qui (avait) toujours été très difficile 
suite au divorce ... et au droit de visite exercé par F. 
B. sur leur fils, ... une peine d'amende seule (pouvait) 
être prononcée". 
 
7. 
Le recourant a soutenu que les injures qu'il avait 
proférées à l'égard de son ex-femme représentaient un 
incident 
isolé. 
Il 
remplissait 
par 
ailleurs 
consciencieusement ses obligations alimentaires à l'égard 
de son fils. 
 
 
 
Enfin, 
le 
recourant 
a 
sollicité 
des 
mesures 
provisionnelles consistant à lui permettre de poursuivre 
son travail, faute de quoi il serait au chômage. 
 
8. 
Le département s'est opposé à la demande de 
mesures provisionnelles. Autoriser le recourant à exercer 
son activité d'agent de sécurité reviendrait à admettre 
son recours sur le fond. 
 
9. 
Dans une écriture ultérieure du 27 septembre 2000, 
le 
département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
De 
toute 
évidence, le recourant ne répondait pas aux nouvelles 
conditions légales régissant sa profession. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
10. 
Il ressort de l'ordonnance de condamnation que des 
conversations téléphoniques ont été enregistrées sur 
cassette les 11 juin, 28 juillet et 12 août 1999. 
 
 
 
Les propos suivants ont été relevés : En parlant 
du mari de son ex-femme : "je vais l'attraper, lui 
arracher la tête, vous ne me connaissez pas ... je prends 
une barre à mine de fer, je lui tape sur le crâne, je lui 
arrache la tête, jusqu'à ce qu'il soit raide mort devant 
mes pieds ...". 
 
 
 
En parlant de son ex-épouse : "je t'arrache le 
crâne, tu ramperas par terre, t'es une M..., pauvre 
andouille, pauvre cloche ...". 
 
11. 
Il 
ressort 
de 
la 
procédure 
pénale 
vaudoise 
(PE99.020533) que le juge d'instruction de l'arrondisse-
ment de La Côte a procédé à une instruction soignée de la 
procédure pénale; il a entendu les plaignants, soit 
l'ex-femme du recourant et le nouveau mari de celle-ci, 
l'ancienne campagne de M. B., ainsi que M. B. lui-même. 
 
 
 
Lors de son audition, ce dernier a déclaré ce qui 
suit : "Je n'ai parlé qu'une fois au téléphone à M. M. 
(le mari de son ex-femme, ndr.), ... Je lui ai dit ce que 
je pensais en des termes sans doute approchant ceux 
rapportés par les plaignants; avec toutefois aucune 
intention de passer à l'acte". 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi concernant le concordat sur les entreprises 
de sécurité du 2 décembre 1999, entrée en vigueur le 1er 
mai 2000 (I 2 14), en son article 6, a abrogé la loi sur 
la profession d'agent de sécurité privé du 15 mars 1985 
(LASP - I 2 15). 
 
 
b. 
Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 
octobre 1996, entré lui aussi en vigueur le 1er mai 2000 
(I 2 15), s'inspire très largement de la LASP. Il a pour 


 
 - 5 - 
 
 
 
but de fixer les règles communes régissant l'activité des 
entreprises de sécurité et de leurs agents. 
 
 
c. 
L'autorité qui a accordé l'autorisation doit la 
retirer 
lorsque 
le 
titulaire 
ne 
remplit 
plus 
les 
conditions prévues aux articles 8 et 9 du concordat ou 
lorsqu'il 
contrevient 
gravement 
aux 
dispositions 
de 
celui-ci (art. 13 du concordat). 
 
 
d. 
Parmi 
les 
conditions 
prévues 
aux 
articles 
précités, l'agent de sécurité ne doit pas avoir été 
condamné dans les dix ans précédant la requête pour des 
actes 
incompatibles 
avec 
la 
sphère 
d'activité 
professionnelle envisagée (art. 9 al. 1 let. c du 
concordat). 
 
3. 
Sous l'empire de l'ancienne loi, le Tribunal 
administratif a eu l'occasion de juger qu'un agent de 
sécurité ayant dérobé de l'argent dans l'exercice de ses 
fonctions n'offrait pas, par son comportement, toute 
garantie d'honorabilité et que dès lors, un refus 
d'autorisation pour une durée de deux à trois ans était 
justifié (ATA B. et L. du 19 octobre 1993). Cette 
jurisprudence a été maintenue à l'occasion d'un arrêt A. 
du 1er mars 1994, encore qu'il s'agissait en l'occurrence 
d'un refus d'autorisation d'exploiter. Toutefois, les 
considérations 
émises 
à 
cette 
occasion 
restent 
d'actualité : il est en effet normal que le département 
soit 
particulièrement 
strict 
envers 
les 
personnes 
exerçant la profession d'agent de sécurité privé dont la 
mission consiste notamment à assurer la protection et la 
sécurité de personnes ainsi que la garde de biens 
mobiliers ou immobiliers. 
 
 
 
Dans ces deux arrêts, les vols commis par les 
intéressés 
étaient 
en 
relation 
directe 
avec 
leur 
profession. 
 
 
 
Dans un autre arrêt le Tribunal administratif a 
confirmé la décision du département ayant consisté à 
séquestrer l'arme détenue par un agent de sécurité au 
motif qu'il avait des altercations violentes avec son 
ex-femme et que la présence d'une arme entre ses mains 
pouvait se révéler dangereuse pour son entourage. Les 
violentes disputes divisant les ex-époux avaient abouti 
notamment au dépôt d'une plainte pénale pour lésions 
corporelles simples, démontrant par là que l'intéressé 
pouvait se comporter de façon brutale à l'égard de son 
ex-femme. Néanmoins, le département lui avait restitué sa 


 
 - 6 - 
 
 
 
carte de légitimation, les faits n'étant pas suffisamment 
graves pour l'empêcher de poursuivre l'exercice non armé 
de sa profession (ATA A. du 29 juin 1993, confirmé par 
ATF du 6 juin 1994, résumé in Sem. Jud. 1995 p. 585-586). 
 
4. 
Dans la présente affaire, le recourant a été 
condamné pour injures et menaces. Il convient de relever 
que les injures et les menaces ont été proférées par 
téléphone, et ne l'ont pas été avec une arme ou un 
instrument dangereux. De plus, le juge pénal, après avoir 
entendu les protagonistes de cette affaire, notamment le 
recourant, a estimé que seule une amende s'imposait, 
étant donné le contexte dans lequel les faits s'étaient 
produits. Ce faisant, l'affaire a été considérée comme de 
peu de gravité, ce qu'illustre le délai d'épreuve très 
court, de deux ans, imposé au recourant, et la modicité 
de l'amende. 
 
 
 
Compte tenu de l'absence de sévérité dont le juge 
pénal a fait preuve, du fait que l'infraction a été 
commise dans un contexte familial difficile - et non pas 
professionnel -, et que les antécédents du recourant dans 
la 
profession 
qui 
est 
la 
sienne 
sont 
excellents, 
l'infraction 
reprochée 
à 
l'intéressé 
n'apparaît 
pas 
constituer un acte incompatible avec sa sphère d'activité 
professionnelle. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l'Etat. 
 
 
 
Quant à la demande de mesures provisionnelles, 
elle devient sans objet. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 août 2001 par Monsieur F. B. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 24 juillet 2001; 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
dit que la demande de mesures 
provisionnelles a perdu tout objet; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
F. 
B. 
une 
indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Eric Maugué, avocat de Monsieur F. B. ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci