ge_gerichte · ATAS/608/2008 · 1994-02-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/608/2008 
ATAS/608/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 21 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur F_________, domicilié p.a. Pénitencier LA STAMPA, 
Via Alla Stampa, LUGANO 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/608/2008 
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EN FAIT 
1. Par décision du 16 février 1994, M. F_________ a été mis au bénéfice d'une demi 
rente d'invalidité à compter du 1er août 1993 et, par décisions des 8 septembre et 2 
octobre 2000, d'une rente entière dès le 1er juin 1999. 
2. Le 3 juin 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
entamé une procédure de révision du droit à la rente de l'assuré. 
3. Par courrier du 28 juillet 2005, le Service de probation et d'insertion, groupe socio-
éducatif à la prison de Champ-Dollon, a informé l'OCAI que l'assuré était incarcéré 
dans cet établissement depuis le 27 septembre 2002. 
4. Par prononcé du 5 août 2005 adressé à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse), l'OCAI a suspendu le droit à la rente à partir du 
27 septembre 2002. 
5. Par décision du 10 août 2005, l'OCAI a réclamé à l'assuré la restitution des rentes 
d'un montant total de 49'526 fr. versées pendant la période du 1er octobre 2002 au 
31 août 2005. Cette décision mentionnait la voie d'opposition, mais non pas la 
possibilité de demander une remise. 
6. Par courrier du 29 août 2005, l'assuré a demandé la reconsidération de cette 
décision, n'ayant pas d'économies et ne pouvant survivre en prison qu'avec ce qu'il 
recevait en travaillant, tout en précisant qu'il avait une grande peine à travailler en 
raison de réels problèmes physiques. Il a par ailleurs expliqué avoir été condamné à 
une peine de prison de 13 ans et 9 mois. Lorsqu'il avait été incarcéré, il ne savait 
pas, dans un premier temps, ce qui allait se passer, dans la mesure où le délit 
remontait à 18 ans et pouvait être prescrit. Il avait alors attendu et "il a fallu 
longtemps pour être jugé et actuellement je ne suis encore sûr de rien". Par ailleurs, 
son état de santé s'était plutôt dégradé. Il s'était renseigné et d'autres personnes à 
l'AI recevaient leur rente, en tout cas partiellement. 
7. Par décision du 7 octobre 2005, annulant et remplaçant sa décision de restitution du 
10 août 2005, l'OCAI a notifié à l'assuré une nouvelle décision de restitution de la 
somme de 49'526 fr., tout en mentionnant la possibilité de demander une remise 
dans le délai de 30 jours dès réception de sa décision, outre les voies de droit. 
8. Par courrier du 31 octobre 2005, l'assuré a indiqué à l'OCAI qu'il avait eu de graves 
problèmes de santé et de dépression. C'était en partie à cause de ses problèmes qu'il 
avait laissé tout aller sans se poser des questions. Il ne possédait plus rien, avait tout 
perdu, n'avait pas d'argent et ce qu'il avait reçu lui avait permis de vivre avec un 
peu de dignité en prison. 


 
 
 
 
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9. Interprétant cette missive comme une opposition, l'OCAI a rejeté celle-ci, par 
décision du 12 février 2008. Il a par ailleurs dénié à l'assuré la bonne foi. 
10. Par courrier posté le 26 février 2008, l'assuré recourt contre cette décision, en 
concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir qu'il n'était en aucun cas de 
mauvaise foi et répète qu'il y avait une possibilité que l'infraction soit prescrite, 
lorsqu'il a été arrêté en 2002. Il ajoute ce qui suit : "… je ne pouvais pas ne plus 
rien payer à l'extérieur de la prison et tout perdre au cas où j'étais libéré et le service 
social m'avait dit que j'avais un délai de plusieurs mois". Il s'est en outre retrouvé à 
l'hôpital pendant plusieurs semaines en quartier carcéral et n'était pas suffisamment 
bien pour s'occuper de quoi que ce soit. Puis, le temps a passé et il a attendu d'être 
jugé pour savoir quelle serait sa peine de prison. Comme cela s'était mal passé, il 
était déprimé, avait laissé aller les choses, ne sachant pas comment réagir. 
Aujourd'hui, il ne possède plus rien. 
11. Dans sa détermination du 11 mars 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, sur la 
base de la détermination de la caisse du 7 mars 2008. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1, 
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et 
les références). 
Quant aux règles de procédure, elles s'appliquent, sauf dispositions transitoires 
contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 
314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 
316 consid. 3b). 


 
 
 
 
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En l'espèce, la question de savoir si les dispositions matérielles de la LPGA et les 
modifications légales y consécutives sont applicables peut rester ouverte, dans la 
mesure où les questions litigieuses sont réglées dans les nouvelles dispositions 
légales de façon identique aux anciennes, comme cela sera exposé ci-dessous. 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
4. Le recours porte d'une part sur la décision sur opposition concernant la suspension 
des prestations et la restitution de la somme de 49'526 fr. et, d'autre part, sur la 
demande de remise du recourant, laquelle a été refusée par cette même décision. 
5. Selon la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de la LPGA, 
l'incarcération de la personne bénéficiaire d'une rente constitue un motif de 
suspension ipso facto de la rente (ATF 113 V 273 consid. 2 p. 276 ss), dès le mois 
qui suit celui au cours duquel l'assuré est entré en détention (ibidem consid. 2d p. 
279). Cette pratique a été justifiée par le fait qu'un détenu entretenu par la 
collectivité publique ne saurait retirer un avantage économique du fait de son 
incarcération par rapport à une personne valide qui perd, en règle générale, ses 
revenus lorsqu'elle se trouve en prison (ATF 113 V 273 consid. 2a p. 277). Une 
détention préventive d'une certaine durée est assimilée par la jurisprudence à une 
peine de prison (ATF 116 V 323). 
Selon l'art. 21 al. 5 LPGA, si l'assuré subit une peine ou une peine privative de 
liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou 
totalement suspendu à l'exception des prestations destinées à l'entretien des proches. 
Selon la jurisprudence, l'introduction de cette nouvelle disposition légale ne change 
rien à la jurisprudence selon laquelle la détention préventive d'une certaine durée 
donne lieu à une suspension de rente, de la même manière que toute autre forme de 
privation de liberté ordonnée par l'autorité pénale (ATF 133 V 1 consid. 2-4.4). En 
s'inspirant de l'art. 88 a al. 1 2ème phrase et al. 2 1ère phrase du règlement sur 
l'assurance invalidité et survivants du 17 janvier 1961 (RAI), le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré qu'une période d'emprisonnement de trois mois devait être 
considérée "d'une certaine durée", et entraîner la suspension du droit à la rente 
(ATF 133 V consid. 4.2.4.2). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant soit incarcéré depuis le 27 
septembre 2002. Par ailleurs, sa détention dure à ce jour. Partant, il ne fait pas de 
doute que l'intimé était en droit de suspendre le droit à la rente dès le mois qui a 
suivi l'incarcération, à savoir le 1er octobre 2002. 
En ce qu'il porte sur le droit de l'intimé de suspendre les prestations, le recours est 
donc infondé. 


 
 
 
 
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7. En vertu de l'art. 25 al. 1 LPGA, loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. 
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation, selon l'al. 2 de cette disposition légale. 
Dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 1er janvier 2003, le 
nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après l'entrée 
en vigueur de la LPGA et quand bien même la restitution porte sur des prestations 
accordées antérieurement (ATFA non publié du 26 novembre 2004, P 2/04 consid. 
3.1; Ueli KIESER, ATS G-Kommentar, ad art. 8,2 ch. 9). 
8. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimé n'était pas au courant de 
l'incarcération du recourant et qu'il n'a appris celle-ci que par le courrier du 28 
juillet 2005 du groupe socio-éducatif à la prison de Champ-Dollon. Partant, il 
convient d'admettre que l'intimé a réclamé, par sa décision du 7 octobre 2005, la 
restitution des prestations indûment versées dans le délai légal d'un an. Le droit de 
demander la restitution n'était pas non plus éteint à ce moment par l'expiration du 
délai de cinq ans. 
Cela étant, il sied de considérer que l'intimé était en droit de demander la restitution 
des prestations rétroactivement à octobre 2002. 
9. Reste à examiner le refus de la remise par l'intimé, laquelle a également fait l'objet 
de la décision présentement attaquée. 
Selon l'art. 25 al. 1 2ème phrase, la restitution ne peut être exigée, lorsque l'intéressé 
était de bonne foi ou qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l'ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des 
prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, 
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 
l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 
112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 
les références; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne 
se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de 


 
 
 
 
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la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. 
En vertu de l'art. 77 RAI, l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute 
personne ou autorité à qui la prestation est payée, doivent communiquer 
immédiatement à l'OCAI tout changement important qui peut avoir des 
répercussions sur le droit aux prestations, en particulier ceux qui concernent l'état 
de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle 
éventuellement économique de l'assuré. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis 
l'existence d'un comportement fautif d'un bénéficiaire de rente qui avait omis 
d'annoncer à l'administration son incarcération, du moins à partir du jour où il a 
commencé à purger sa peine (ATF 110 V 284 consid. 4 b p. 290). 
10. En l'espèce, au vu de la longue durée de la détention préventive, il y a lieu de 
considérer que le recourant avait assurément l'obligation d'annoncer le changement 
de sa situation personnelle à l'intimé. Il admet par ailleurs dans son acte de recours 
avoir eu connaissance de cette obligation. En effet, sa phrase "… le service social 
m'avait dit que j'avais un délai de plusieurs mois" ne peut être interprétée que dans 
le sens qu'il avait été informé du devoir d'annoncer son incarcération après quelques 
mois. 
Ayant omis de le faire, une négligence grave doit être admise, ce qui exclut la 
bonne foi. Les conditions de la remise ne sont ainsi pas remplies. 
11. Cela étant, le recours sera rejeté. 
12. Au vu de la détention du recourant, le Tribunal de céans renonce à percevoir un 
émolument de justice. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir un émolument de justice. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le