ge_gerichte · ATA/331/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1479/2006-LCR ATA/331/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur V

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur V , domicilié Carouge/Genève, est titulaire d’un
permis de conduire pour véhicules à moteurs délivré à Genève le 6 août 1974.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a
fait l’objet de plusieurs mesures administratives pour avoir conduit à une vitesse
supérieure à la vitesse autorisée. C’est ainsi qu’il a fait l’objet de trois
avertissements prononcés respectivement le 20 novembre 1995, le 20 mars 1997
et le 8 novembre 1999. II a également fait l’objet de deux mesures de retrait de
permis de conduire, soit pendant un mois par décision du 18 mai 2001, puis
pendant deux mois par décision du 21 novembre 2001. Cette dernière mesure a
pris fin le 13 septembre 2002.

Le 3 novembre 2005, M. V circulait au volant d’une voiture sur la
route du vélodrome en direction de Genève à une vitesse de 79 km/h, alors qu’à
cet endroit elle était limitée à 50 km/h. Ainsi, marge de sécurité déduite, le
dépassement a été de 24 km/h.

Par arrêté du 30 mars 2006, le service des automobiles et de la navigation
(SAN) a retiré le permis de conduire de M. V pendant deux mois en
application de l’article 16b alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’autorité a exposé qu’elle
s'était écartée du minimum légal en raison des nombreux antécédents de
l'intéressé. M. V était cependant autorisé, pendant la durée du retrait, à
conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M de même que les
véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire.

Par acte du 24 avril 2006, M. V a saisi le Tribunal administratif d’un
recours contre la décision précitée. Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient
reprochés. Il a fait valoir le besoin professionnel de disposer d’un véhicule à
moteur. Il se trouvait depuis le début de l’année dans une nouvelle situation
professionnelle qui nécessitait de fréquents déplacements en voiture.

Il a sollicité l’indulgence du tribunal et une révision de la décision attaquée.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
24 mai 2006.

M. V a précisé qu’il faisait beaucoup de kilomètres par année de
sorte qu’il était plus exposé que d’autres automobilistes à commettre un excès de
vitesse. Malgré ses antécédents, il considérait que sa réputation était bonne. Sur le
plan professionnel, il était courtier en assurances indépendant et journaliste
indépendant.

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Il avait reçu une contravention de CHF 500.- qu’il n’avait pas encore payée
mais il n’avait pas l’intention de la contester.

Il a conclu à ce que la durée du retrait de permis soit ramenée à un mois et
qu’il puisse fixer la date d’exécution de la mesure.

Le SAN a persisté dans sa décision au vu des antécédents du recourant.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR - RS 741.21 ; ATF 108
IV 62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF
121 I 127 = JAT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37 = JdT 1997 I 733, consid. le p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106 = JdT 1997 I
725, consid. 2b p. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106 = JdT 1997 I

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725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, p. 40-41 ; SJ 1997
p. 527-528).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 24 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Même si
l’excès de vitesse se situe à la limite supérieure des cas de gravité moyenne, il
s’agit néanmoins d’une infraction de cette catégorie, saisie par l’article 16b alinéa
1 lettre a LCR, qui implique en règle générale un retrait du permis de conduire
d’au minimum un mois.

Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC ;
ATF 108 Ib 259 ; ATF 105 Ib 205 ; RDAF 1980 p. 46 ; A. BUSSY/B. RUSCONIL
Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996 p. 218 ; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen,
les conséquences de l'infraction commise ne sauraient avoir une influence décisive
(RDAF 1978 p. 288).

Le Tribunal administratif ne revoit en principe la durée du retrait que si
l'administration n'a pas pris en considération de façon suffisante des faits et des
motifs importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence constante, que la
durée minimum devait être réservée aux cas de peu de gravité et que seule une
durée de retrait relativement longue était de nature à inciter les personnes peu
respectueuses des règles fondamentales de la circulation à prendre au sérieux leurs
devoirs d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50).

a. Les antécédents du recourant ne sont pas bons puisqu’en l’espace de 10 ans,
celui-ci a à cinq reprises commis des excès de vitesse. C’est dire que l’effet
admonitoire des précédentes mesures n’a pas été atteint.

b. Quant au besoin professionnel de disposer d’un véhicule à moteur invoqué
par le recourant, il ne peut être pris en considération que si le retrait de permis
interdit à l’adressé tout exercice de son activité lucrative, comme c’est le cas pour
un chauffeur de taxi, un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu’il
entraîne une perte de gain importante, soit des frais considérables faisant
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, s’ajoutant ou se
substituant à la condamnation pénale (ATA/872/2005 du 20 décembre 2005 et les

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références citées). À l’évidence, les besoins invoqués par le recourant ne sont pas
déterminants au sens de la jurisprudence.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal administratif estime que le SAN
a fait un juste usage de la liberté d’appréciation qu’est la sienne en s’écartant du
minimum légal et en prononçant une mesure de retrait du permis de conduire de

deux mois.
8. Mal fondé, le recours sera rejeté. Le recourant qui succombe sera condamné
à un émolument de procédure de CHF 400.- (art. 87 al. 1 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2006 par Monsieur V contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 30 mars 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur V ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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