ge_gerichte · ATA/718/2013 · 2013-10-29 · fr

Résumé:
 Entre 2004 et 2011, la recourante a reçu trois différents diplômes dans le domaine de l'hôtellerie dans le canton de Lucerne. Son séjour en Suisse doit être considéré comme atteint, de sorte qu'une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études auprès d'un établissement d'enseignement supérieur à Genève doit lui être refusée, étant précisé que la recourante a obtenu pendant la procédure de recours un nouveau diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/449/2012-PE 
ATA/718/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame H______ 
représentée par Me Roger Mock, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 novembre 2012 (JTAPI/1406/2012) 


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A/449/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame H______, née le ______ 1983, ressortissante du Vietnam, est 
arrivée en Suisse le 1er septembre 2004 afin d'étudier auprès de la School of 
International Hotel and Tourism Management (ci-après : HTMi), en vue d'obtenir 
un diplôme international. Les autorités lucernoises l'avaient mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 6 novembre 2006. 
2) 
 
Le 1er septembre 2006, Mme H______ a obtenu son diplôme (« Diploma in 
International Hotel and Tourism Management ») et est retournée au Vietnam le 
7 novembre 2006. 
3) 
 
Le 20 décembre 2006, Mme H______ a déposé une nouvelle demande 
d'entrée en Suisse afin d'étudier auprès de l'International School of Business and 
Hospitality Management (ci-après : ISBM) sise dans le canton de Lucerne. La 
durée prévue des études était de deux années. Mme H______ s'était engagée à 
quitter la Suisse au terme de cette formation. 
4) 
 
Le 15 juin 2007, Mme H______ est revenue en Suisse dans la mesure où les 
autorités lucernoises l'avaient mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 
études, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2011. 
5) 
 
Le 30 août 2011, Mme H______ a obtenu un Bachelor et un Master en 
« Business Administration in Hospitality Management » délivrés par l'ISBM. 
6) 
 
Le 28 septembre 2011, Mme H______ a déposé auprès de l'office cantonal 
de la population (ci-après : OCP) à Genève une demande de changement de 
canton et d'autorisation de séjour pour études afin d'entreprendre une nouvelle 
formation auprès de VM Institut S.à r.l. (ci-après : VM Institut), dans le but 
d’obtenir le diplôme IT-Engineer in e-Business et le Master IT in e-Business en 
deux ans et demi, soit en juin 2014. Elle a joint à sa demande une lettre de 
motivation, copie de son passeport, son curriculum vitae, une lettre de 
confirmation du 27 septembre 2011 attestant qu'elle était inscrite auprès de 
VM Institut, une attestation d'études délivrée le 27 septembre 2011 par VM 
Institut, le plan d'études, un extrait bancaire certifiant qu'elle détenait sur son 
compte un montant de CHF 15'260.- au 27 septembre 2011, copies de ses 
diplômes, copies de ses relevés de notes, copies de ses certificats de travail et un 
engagement formel et irrévocable à quitter la Suisse au terme de ses études, mais 
au plus tard le 31 juillet 2014, quelles que soient les circonstances à cette date. 
7) 
 
Le 25 octobre 2011, l'OCP a demandé à Mme H______ divers 
renseignements complémentaires. 


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8) 
 
Le 18 novembre 2011, Mme H______ a précisé à l'OCP qu'elle logeait chez 
Madame T______ dans un appartement situé à Onex pour un loyer mensuel de 
CHF 630.-. Elle expliquait par ailleurs la nécessité pour elle de suivre la formation 
au VM Institut. 
9) 
 
Par décision du 9 janvier 2012, l'OCP a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de changement de canton et d'autorisation de séjour pour études de 
Mme H______ et lui a imparti un délai au 9 février 2012 pour quitter la Suisse. 
 
 
Mme H______ avait effectué un premier séjour de 2004 à 2006 à Lucerne et 
avait obtenu, le 1er décembre (recte : septembre) 2006, le « Diploma in 
International Hotel and Tourism Management » auprès de la HTMi. Elle avait 
ensuite quitté la Suisse avant de déposer une nouvelle demande d'entrée afin 
d'effectuer une nouvelle formation auprès de l'ISBM. Dès lors qu'elle avait obtenu 
un certificat ainsi qu'un diplôme auprès de la HTMi, un diplôme, un Bachelor 
ainsi qu'un Master auprès de l'ISBM, le but initial de son séjour en Suisse avait été 
atteint et il ne se justifiait pas de la laisser entreprendre un nouveau cycle d'études 
de trois ans (recte : deux ans et demi) à Genève. Son niveau de formation actuel 
devait lui permettre de s'insérer dans le monde professionnel au Vietnam, d'autant 
plus que le même type de formation était également disponible dans son pays 
d'origine. Par ailleurs, elle n'avait pas démontré qu'elle disposait d'un logement 
adéquat. En effet, elle n'avait pas été en mesure de fournir un contrat de sous-
location ou une autorisation écrite de la personne chez qui elle logeait étant donné 
que cette dernière devait quitter prochainement la Suisse. Enfin, elle ne démontrait 
pas l'existence d'obstacles à son retour dans son pays d'origine. Le dossier ne 
faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi n'était pas possible, 
pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée en vertu de la loi. 
10) 
Le 6 février 2012, Mme H______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision précitée en concluant principalement, « sous suite de 
frais et dépens », à son annulation et, statuant à nouveau, à ce qu'il soit dit et 
prononcé que la demande de changement de canton soit agréée et qu'elle soit en 
droit d'obtenir une autorisation de séjour à Genève jusqu'à la fin de ses études 
auprès de VM Institut en juin 2014, et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle 
s'engageait à quitter la Suisse, à l'issue de ses études, mais au plus tard le 31 juillet 
2014. Subsidiairement, elle a sollicité que le TAPI ordonne une comparution 
personnelle des parties, et plus subsidiairement encore, à ce qu'il ordonne 
l'audition d'un responsable de VM Institut. 
 
 
La décision de l'OCP du 9 janvier 2012 était arbitraire. Elle entendait 
acquérir en Suisse de solides compétences avant de retourner au Vietnam pour 
travailler dans le tourisme à un poste si possible élevé. Elle ne souhaitait donc pas 
rester en Suisse mais bien retourner dans son pays à l'issue de ses études. Elle en 
prenait l'engagement formel dans ses conclusions. L'intéressée était déjà inscrite 


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auprès de VM Institut, disposait d'un logement et avait des ressources financières 
suffisantes dans la mesure où elle disposait d'un petit capital en banque et recevait 
par ailleurs une aide financière de la part de ses parents de l'ordre de CHF 5'000.- 
par semestre. 
 
 
Elle a joint à son recours diverses pièces dont certaines qui étaient déjà au 
dossier de l'OCP. Comme pièces nouvelles, elle a remis au TAPI une facture de 
VM Institut pour sa scolarité de CHF 2'000.-, une attestation de VM Institut du 
16 décembre 2011 certifiant qu'elle était inscrite au cours supérieur IT-Engineer in 
e-Business session septembre 2011 pour une durée de deux ans et demi, ainsi que 
la copie d'un engagement entre VM Institut et Madame N______ relatif à la mise 
à disposition à Onex d'un logement en sa faveur pour CHF 630.- par mois et une 
attestation d'habitation signée par Mme N______ du 15 janvier 2012 certifiant que 
Mme H______ habitait dans son appartement comme sous-locataire. 
11) 
Le 30 mars 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. Les arguments 
invoqués par Mme H______ n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
 
 
Mme H______ qui aurait 30 (recte : 29) ans en juin 2012 n'avait pas 
démontré de manière convaincante la nécessité d'entreprendre des études auprès 
de VM Institut. L'intéressée était déjà au bénéfice d'une solide formation acquise 
en Suisse. Autorisée en 2004 à étudier auprès de la HTMi, elle avait obtenu en 
2006 le diplôme visé. Puis, après avoir poursuivi ses études auprès de l'ISBM, elle 
avait obtenu en 2011 un Master. Ses nouveaux projets ne faisaient pas partie de 
son plan initial et ne constituaient pas une suite logique dans le déroulement de 
ses études. En outre, elle s'était formellement engagée à quitter la Suisse au terme 
de ses études à l'ISBM. Le but de son séjour devait être considéré comme atteint. 
12) 
Par jugement du 20 novembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le dossier contenait tous les éléments pertinents pour statuer sans qu'il soit 
nécessaire de procéder à une comparution personnelle des parties. Mme H______ 
ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour 
formation et perfectionnement dans la mesure où elle ne se trouvait pas dans une 
situation dans laquelle une loi ou un traité international lui conférerait un tel droit. 
Aucun élément concret ne permettait au TAPI de retenir que l'OCP avait excédé 
ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Mme H______ ne se prononçait pas sur 
les éléments de motivation énoncés par l'OCP à l'appui de sa décision, à savoir 
qu'à l'âge de 30 (recte : 29) ans, ayant obtenu plusieurs diplômes d'études 
supérieures en Suisse, le but initial de son séjour était atteint. Entreprendre une 
nouvelle formation de trois ans (recte : deux ans et demi) à Genève ne se justifiait 
pas, ce d'autant que le même type de formation était dispensé au Vietnam. Mme 
H______ se bornait à substituer sa propre appréciation à celle de l'OCP sans 
expliquer en quoi l'OCP aurait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. De 


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plus, l'appréciation de l'OCP respectait la priorité donnée par les autorités aux 
jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. 
13) 
Le 9 janvier 2013, Mme H______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en reprenant ses conclusions de première instance. 
 
 
A teneur du dossier, le refus de l'OCP d'octroyer une autorisation de séjour 
pour études était arbitraire. L'OCP avait abusé de son pouvoir d'appréciation en 
brisant le cycle normal de ses études à Genève. Elle reprenait pour le reste les 
mêmes arguments que ceux soulevés devant le TAPI. 
 
 
Elle remettait à l'appui de son recours son diplôme Bachelor IT-Engineer in 
e-Business du 24 septembre 2012, une attestation de VM Institut du 27 septembre 
2012 précisant qu'elle était inscrite au cours de Master IT in e-Business session 
septembre 2012 d'une durée de dix-huit mois et qu'elle avait été régulière dans ses 
paiements de scolarité, ainsi qu'une attestation d'études du 27 septembre 2012 de 
VM Institut. 
14) 
Le 15 janvier 2013, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
15) 
Le 19 février 2013, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il reprenait ses explications formulées par-devant le TAPI, relevant que la 
recourante avait régulièrement changé de version quant à ses plans professionnels 
futurs, les adaptant chaque fois à la formation de l'école qu'elle entendait 
fréquenter. Mme H______ s'était tout d'abord intéressée à l'hôtellerie et au 
tourisme à l'HTMi, puis à l'environnement des hôpitaux (recte : « Business 
Administration Hospitality Management ») à l'ISBM, pour enfin vouloir retourner 
au Vietnam et y ouvrir une start-up en technologie de l'information (VM Institut). 
Ces éléments laissaient croire que la formation souhaitée auprès de VM Institut 
visait uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour 
des étrangers. Force était d'admettre que la recourante avait déjà atteint à deux 
reprises les buts qu'elle s'était fixés et qu'il ne se justifiait plus de lui octroyer un 
nouveau permis afin qu'elle entreprenne une nouvelle formation en Suisse. 
16) 
Le 21 février 2013, le juge délégué a transmis la réponse de l'OCP à la 
recourante, lui impartissant un délai au 15 mars 2013 pour d'éventuelles 
observations, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
17) 
Le 17 septembre 2013, la recourante a produit deux nouvelles attestations 
du 13 septembre 2013 de VM Institut certifiant qu'elle était inscrite au cours de 
Master IT in e-Business session septembre 2013 et que le terme de ses études était 
prévu pour fin juin 2014. 


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18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17A al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La recourante sollicite la tenue d'une audience de comparution personnelle 
et l'audition d'un responsable de VM Institut. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 
ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 consid. 5b). 
 
c. 
En l'espèce, la chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause. De plus, eu égard à l’objet du litige, les auditions 
sollicitées ne sont pas susceptibles de modifier la solution de ce dernier. 
 
d. 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de la recourante. 
3) 
 
La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
4) 
 
L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) dispose, dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2011, qu’un 
étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux 


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conditions suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la 
formation ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d’un logement 
approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
 
 
Cet article précise ainsi les conditions d'obtention d'une autorisation de 
séjour pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à 
ceux qui les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque 
ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en 
dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête 
(ATA/487/2013 du 30 juillet 2013 consid. 3). 
 
 
Selon l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), les 
qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
« notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers ». 
 
 
Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une Haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/97/2013 du 19 février 
2013 et la jurisprudence citée). 
5) 
 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/487/2013 précité ; ATA/97/2013 précité ; ATA/612/2012 du 
11 septembre 2012 consid. 6 et la jurisprudence citée). Elle doit également se 
montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour 
pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de 
l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de 
sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux 
étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5925/2009 du 9 février 2010). 
6) 
 
En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en 2004 pour y suivre les 
cours d’une école hôtelière (la HTMi). Elle a obtenu un premier diplôme 
(« Diploma in International Hotel and Tourism Management ») le 1er septembre 
2006. Puis, elle a quitté la Suisse le 7 novembre 2006 pour y revenir le 15 juin 
2007 et poursuivre sa formation et obtenir, le 30 août 2011, un Bachelor et un 
Master en « Business Administration in Hospitality Management » délivrés par 


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l'ISBM, toujours dans le domaine de l'hôtellerie (management). Après l'obtention 
de ces diplômes, elle a changé de canton et s’est inscrite dans une école 
d’informatique pour suivre à Genève durant deux ans et demi des nouvelles 
études, qui devraient se terminer en juin 2014. Enfin, le 24 septembre 2012, elle a 
obtenu son diplôme Bachelor IT-Engineer in e-Business délivré par VM Institut. 
 
 
La recourante a ainsi obtenu, depuis son arrivée en Suisse, et à teneur du 
dossier, quatre diplômes différents, dont trois dans le domaine pour lequel elle 
était venue en 2004, soit dans le domaine de l'hôtellerie (management). Elle a dès 
lors accompli les études pour lesquelles elle était venue en Suisse déjà en 2004. 
Elle n'a au demeurant pas non plus démontré la nécessité, ni même l'utilité 
concrète de ses études commencées à Genève pour la réussite de sa carrière. Dans 
ces circonstances, l’OCP pouvait légitimement considérer que le but du séjour de 
la recourante en Suisse pour études était atteint et que des éléments existaient 
permettant de considérer que le perfectionnement invoqué visait uniquement à 
éluder les dispositions légales générales sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (art. 27 al. 1 let. d LEtr). C’est conformément au droit que le TAPI a 
confirmé la position de l’autorité intimée. 
 
 
De plus, en s'étant inscrite pour une nouvelle formation de deux ans et demi 
auprès de VM Institut, la recourante a mis les autorités devant le fait accompli et 
ne saurait dès lors se plaindre de son interruption en cas de rejet de ses 
conclusions. 
 
 
La recourante ne se voyant pas reconnaître les qualités personnelles donnant 
droit à une nouvelle autorisation de séjour pour études, il n'apparaît pas nécessaire 
de déterminer si les autres exigences, telles que l'adéquation du logement et 
l'importance des moyens financiers sont remplies. 
7) 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation de séjour n’est pas prolongée. 
 
 
La recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne 
fait pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. La décision 
de renvoi, conséquence du refus de l'octroi d'une autorisation de séjour, ainsi que 
l'exécution du renvoi, doivent ainsi être également confirmées. 
8) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2013 par Madame H______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame H______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.