ge_gerichte · ATAS/323/2014 · 2014-03-17 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3916/2013 
ATAS/323/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 17 mars 2014 
 
En la cause 
MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA (également en tant que 
successeur en droit de la Caisse-maladie et accidents 
UNIVERSA), sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
OKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG AG, sise 
Bahnhofstrasse 9, LANDQUART 
VIVACARE AG, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, Postfach 2010, 
ZURICH 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA (également en tant 
que successeur en droit de la CAISSE VAUDOISE et HERMES 
CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS), rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
demanderesses


 
 
 
 
A/3916/2013 
- 2/4 -
 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
SANAGATE AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
ARCOSANA AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG, sise c/o Helsana-Gruppe 
ZURICH 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCES S.A., Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
HELSANA ASSURANCES S.A., case postale, ZURICH 
SWICA ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de 
Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, sise boulevard de 
Grancy 39, LAUSANNE, 
MOOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15, BERNE 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, 
CPT/KPT CAISSE-MALADIE SA, sise Tellstrasse 18, BERNE 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sise Jägergasse 
3 
ZURICH 
FONDATION AMB, sise route de Verbier 13, LE CHABLE 
VISANA, sise Weltpoststrasse 19/21, BERNE 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA (également en tant que 
successeur en droit de CMBB Caisse-maladie suisse du Bois et 
du Bâtiment), sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE (également en tant que 
successeur en droit d'AUXILIA Assurances-maladie SA) 


 
 
 
 
A/3916/2013 
- 3/4 -
 
PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA (également en tant que 
successeur en droit de CAISSE MALADIE DE LA FONCTION 
PUBLIQUE), sise c/o Groupe Mutuel, rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
PROGRES ASSURANCE SANTE SA, sise c/o Groupe Helsana, 
case postale, ZURICH 
VIVAO SYMPANY AG (également en tant que successeur en 
droit de VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG), Peter Merian-Weg 
4, 4052 Basel 
Toutes représentées par SANTESUISSE, elle-même comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET 
 
contre 
Docteur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/3916/2013 
- 4/4 -
Vu la demande du 29 novembre 2013 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 mars 2014 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d’accord entre les parties : 
1. Prend acte de ce que Monsieur A______ s’engage à payer à SANTESUISSE la 
somme de 1______ fr. d’ici le 30 avril 2014, puis la somme de 2______ fr. par 
mensualités de 3______ fr. à partir de mai 2014. 
2. Prend acte de ce que les parties conviennent qu'en cas de retard de plus d’un mois 
pour le paiement de la somme de 1______ fr., et qu'en cas de retard de plus de deux 
mois pour le paiement des mensualités dues dès mai 2014, le solde devient 
immédiatement exigible. 
3. Y condamne le défendeur en tant que besoin. 
4. Prend acte de ce que SANTESUISSE accepte ces sommes pour solde de tout 
compte de ses prétentions dans la procédure A/3916/2013 concernant les années 
statistiques 2010 et 2011, ainsi que des prétentions qu’elle pourrait faire valoir pour 
les années 2012 et 2013. 
5. Renonce à percevoir un émolument de justice. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le