ge_gerichte · ATAS/391/2019 · 2019-05-07 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1191/2018 
ATAS/391/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mai 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1959, 
d'origine libanaise, en son dernier état divorcé depuis avril 2013 de Madame 
B______ remariée depuis lors C______, père de plusieurs enfants tous majeurs (nés 
respectivement en 1985, 1987, 1989 et 1990) en plus d'une fille encore mineure 
(née en 2007, par ailleurs fille de son ex-épouse précitée), est installé en Suisse 
depuis octobre 1976 et dans le canton de Genève depuis juin 1992. 
2. Reconnu invalide en 1993, l'assuré a par la suite été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires. D'après des notes consignées sur des « notes de dossier » du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), il ressort d'un rapport 
d'enquête du 8 août 2002 que l'assuré indiquait avoir un bien immobilier au Liban, 
d'une valeur de USD 55'000.-. Les plans de calcul de décisions de prestations 
complémentaires et de subsides d’assurance-maladie des 21 mars 2014, 
31 mai 2016, 28 juillet 2017 (comme d’ailleurs ultérieurement encore une, du 
13 décembre 2017) font effectivement mention, au titre de la fortune, d’une fortune 
immobilière de CHF 59'564.90. 
3. Ainsi, par une décision du 28 juillet 2017, le SPC a retenu que, dès le 1er août 2017, 
l'assuré n'avait pas droit à des prestations complémentaires fédérales (ci-après : 
PCF) mais à CHF 612.- de prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) 
par mois, en notant, dans le plan de calcul desdites prestations, une fortune 
immobilière de CHF 59'564.90 qui, toutefois, n'entrait en ligne de compte ni pour le 
calcul des PCF ni pour celui des PCC eu égard à des deniers de nécessité s'élevant à 
CHF 37'500.- et aux parts de fortune de respectivement 1/15ème pour les PCF et de 
1/8ème pour les PCC. Des notes précitées résulte que le SPC a saisi le montant 
précité de USD 55'000.- « en attendant d'avoir la valeur vénale » dudit immeuble, 
l'assuré ne pouvant alors procurer un document à ce sujet faute de moyens de se 
rendre dans ledit pays pour s'en procurer un, mais que, parallèlement, le SPC 
adresserait à l'assuré une demande de pièces, ce qu'il a fait le même jour. 
4. En effet, par un courrier du 28 juillet 2017 indiquant à l'assuré entreprendre la 
révision périodique de son dossier, le SPC a demandé à ce dernier de produire toute 
une série de pièces concernant notamment ses avoirs et biens mobiliers et 
immobiliers en Suisse et à l'étranger, les relevés détaillés de deux comptes 
bancaires (respectivement d'un compte UBS et d'un compte Audi), le 
remboursement de ses frais médicaux par son assurance-maladie durant les 
cinq dernières années, une copie de ses attestations de salaire depuis 2012, une 
copie intégrale de l'acte notarié de son bien immobilier au Liban, l'estimation 
officielle de la valeur vénale actuelle de ce bien immobilier et l'estimation par un 
professionnel de la valeur locative actuelle dudit bien. 
5. Le SPC a adressé à l’assuré un premier rappel le 28 août 2017, auquel l’assuré a 
répondu le 12 septembre 2017 qu'il était en train de récolter les documents 
considérés, puis un second rappel le 27 septembre 2017, lui précisant que la 


 
 
 
 
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non-remise des documents requis dans le délai imparti à cette fin au 
11 octobre 2017 
entraînerait 
la 
suppression 
du 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires, ainsi que l’examen du point de savoir si des prestations avaient 
été versées indûment et, dans l’affirmative, l’exigence de les restituer. 
6. Ce second rappel s’est croisé avec un courrier par lequel l’assuré a fait parvenir au 
SPC le formulaire « Révision périodique » comportant la mention qu’il n’avait plus 
de bien immobilier au Liban depuis avril 2015, une « déclaration biens 
immobiliers » par laquelle il attestait, par une coche dans la case correspondante, 
qu’il avait « vendu ou fait donation d’un bien immobilier en Suisse ou à 
l’étranger », à savoir d’un appartement à El Mina au Liban en avril 2015, et une 
« procuration de vente d’un bien-fonds » avec la signature de l’assuré authentifiée 
par un notaire public à Tripoli (Liban) et sa traduction en français établie par une 
traductrice assermentée. L’assuré transmettait également au SPC une « déclaration 
biens mobiliers » faisant état de deux comptes bancaires, soit d’un compte UBS 
(avec les relevés de compte trimestriels détaillés dudit compte de janvier 2013 à 
septembre 2015 et d’avril 2016 à mars 2017) et d’un compte Audi avec la 
précision, concernant ce dernier, qu’il n’existait plus depuis 2013 parce qu’il avait 
été clôturé par la banque faute de mouvement. L’assuré remettait en outre au SPC 
ses certificats de salaire pour les années 2012 à 2016, des baux à loyer concernant 
l’un l’année 2005 et l’autre la période de juin 2015 à mai 2016, divers documents 
concernant sa rente d’invalidité, son jugement de divorce du 7 mars 2013, des 
documents récapitulatifs de ses frais médicaux pour les années 2012 à 2016. 
7. Par recommandé du 15 novembre 2017, le SPC a indiqué à l’assuré que malgré ses 
rappels précités il n’avait toujours pas reçu tous les justificatifs demandés, et il lui a 
énuméré la liste des documents dont il avait encore besoin dans le cadre de la 
révision périodique de son dossier, dont des relevés détaillés de son compte UBS 
pour certaines périodes, du compte sur lequel il recevait ses salaires des sociétés 
D______, E______ et F______ de 2010 à 2017, de son compte bancaire Audi en 
2010 et jusqu’à son avis de clôture, ainsi que, au vu des pièces produites, d’autres 
documents encore, dont un contrat de bail ou une attestation de propriété 
concernant un appartement en France, à Ville-la-Grand, à une adresse où des 
salaires apparaissaient lui avoir été versés, un contrat de travail avec une société 
G______ SA et les attestations de salaire depuis 2010, l’acte de vente de ses biens 
immobiliers au Liban avec les justificatifs bancaires des sommes encaissées et les 
relevés détaillés de 2015 à 2017 du compte sur lequel le produit de ces ventes avait 
été versé, ainsi que les explications, justificatifs à l’appui, de l’utilisation faite du 
produit de ces ventes. Après un rappel des dispositions lui faisant obligation de le 
renseigner et permettant de suspendre ou supprimer le versement des prestations 
s’il ne fournissait pas ou tardait à remettre les renseignements demandés, le SPC a 
imparti à l’assuré un ultime délai au 13 décembre 2017 pour lui faire parvenir 
l’intégralité des documents manquants, à défaut de quoi il serait obligé de 
reconsidérer son droit aux prestations en application de ces dispositions. 


 
 
 
 
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8. Par recommandé du 11 décembre 2017, l’assuré a fait part au SPC de l’étonnement 
que suscitait sa requête précitée, parce qu’il avait déposé, le 22 septembre 2017, un 
« dossier conséquent », dans deux grosses enveloppes, dans la boîte aux lettres 
dudit service, dossier qu’il l’invitait à rechercher dans ses locaux et dont il n’avait 
pas de copie. 
9. Le 13 décembre 2017, le SPC a adressé à l’assuré une décision lui reconnaissant le 
droit à mensuellement CHF 612.- de PCC mais CHF 0.- de PCF dès le 
1er janvier 2018. 
10. Par décision du 17 janvier 2018 (auquel était joint une copie du courrier précité du 
15 novembre 2017), constatant qu’il n’avait toujours pas reçu les justificatifs 
nécessaires à la mise à jour de son dossier malgré les rappels intervenus, le SPC a 
supprimé le versement à l’assuré des prestations complémentaires dès le 
31 janvier 2018. 
11. Par recommandé du 5 février 2018, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il a 
produit divers documents (relevés détaillés de son compte UBS pour les années 
2013, 2015 et 2016, certificats de salaire des sociétés E______ pour 2012 [seule 
année lors de laquelle il avait travaillé pour elle], H______ SA pour 2011, 2012 et 
2013, F______ pour 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, avec la précision que ces 
sociétés ne lui versaient pas de salaire sur un compte bancaire mais par chèques ou 
en liquide, la copie d’un contrat de bail d’un appartement à Ville-la-Grand, qu’il 
avait pris à son nom pour le compte de sa fille et le mari de cette dernière, qui 
étaient fréquemment en voyage mais avaient besoin d’une adresse en France et 
payaient eux-mêmes la caution et le loyer). Il avait demandé à la société G______ 
copie de son contrat de travail. Il ne pourrait obtenir un relevé détaillé de son 
compte Audi, établi au Liban, que lorsqu’il se rendrait dans ce pays en juillet 2018. 
L’acte de vente de son immeuble au Liban était dans le dossier qu’il avait déposé 
dans une boîte aux lettres du SPC ; le produit de la vente de cet immeuble lui avait 
été remis en argent liquide (ce qu’attesterait le notaire qu’il contacterait en juillet 
2018) ; il avait utilisé le produit de cette vente pour subvenir à ses besoins 
élémentaires et rembourser des dettes qu’il avait contractées. 
12. Le 22 février 2018, l’assuré a annoncé au SPC un changement de domicile de 
Thônex à Genève. 
13. Par décision sur opposition du 9 mars 2018, le SPC a rejeté l’opposition précitée de 
l’assuré. Ce dernier avait produit certains documents, mais toujours pas tous les 
justificatifs réclamés, sans même indiquer quelles dispositions il avait prises pour 
les faire parvenir au SPC à brève échéance, mais alléguant que certains d’entre eux 
requéraient de longs délais d’obtention voire un déplacement à l’étranger. Il y avait 
de la part de l’assuré un refus inexcusable de collaborer et de se conformer à son 
obligation de renseigner au sens de l’art. 43 al. 3 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; 
aussi la suppression des prestations dès le 1er février 2018 était-elle confirmée ; 


 
 
 
 
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aucun effet rétroactif ne serait accordé à une nouvelle demande de prestations qu’il 
présenterait et devrait être accompagnée de tous les documents nécessaires. 
14. Par acte posté le 9 avril 2018, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS). Il ne s’était pas soustrait à son obligation de renseigner, mais il ne pouvait 
obtenir certains documents qu’en se rendant au Liban, déplacement prévu pour 
juillet 2018. Il avait produit le contrat de travail de la société G______ dès qu’il 
l’avait reçu, ce qui prouvait sa collaboration. Il avait communiqué au SPC tous les 
documents requis par ce dernier, sous réserve des relevés de son compte Audi et 
d’un document notarial relatif à la vente de son appartement au Liban. La décision 
du SPC de lui supprimer ses prestations le mettait dans l’impossibilité de subvenir à 
ses besoins de base, en particulier de payer son loyer et son assurance-maladie. Il 
devait suivre un suivi psychologique. 
15. Par écriture du 9 mai 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assuré n’avait 
pas donné suite à satisfaction à sa sommation du 15 novembre 2017, si bien qu’il 
avait dû supprimer ses prestations. Sa situation n’était toujours pas claire en dépit 
des documents transmis avec l’opposition, et l’assuré ne produisait toujours pas 
tous les justificatifs manquants ni n’indiquait quelles dispositions il avait prises 
pour se les procurer à brève échéance ; il aurait pu donner une procuration à des 
membres de sa famille se trouvant au Liban pour obtenir les documents relatifs au 
compte bancaire et à la vente de son bien immobilier. Il manquait toujours des 
documents et des explications nécessaires à la révision périodique du dossier de 
l’assuré : celui-ci n’avait produit aucun acte notarié concernant la vente de son bien 
immobilier au Liban, ni un relevé détaillé du compte sur lequel il avait encaissé le 
produit de cette vente, ni de justificatif concernant l’utilisation du produit de cette 
vente ; il n’avait communiqué aucun relevé bancaire de son compte Audi ; des 
doutes subsistaient concernant son domicile ; l’assuré ayant un contrat de bail à son 
nom en France voisine et ayant tout récemment annoncé un changement de 
domicile sans fournir de contrat de bail, pour un appartement où il vivrait avec sa 
fille et sis à l’adresse de son ex-épouse et du mari de cette dernière, Monsieur 
C______, y vivant avec l’un de ses fils, d’après les données enregistrées auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), alors qu’un 
loyer proportionnel devrait trouver application. 
16. Par réplique du 4 juin 2018, l’assuré a produit divers documents, en particulier 
copie du bail à loyer de son ex-épouse, soit d’une grande maison dans laquelle il 
sous-louait une chambre avec accès aux commodités pour un loyer mensuel de 
CHF 1'000.-, copie d’une déclaration d’un avocat au barreau de Tripoli (Liban), 
traduite en français par une traductrice assermentée, attestant qu’aux termes d’un 
accord amiable ledit avocat lui avait repris la propriété d’un appartement résidentiel 
à El Mina contre restitution du montant qu’il lui avait payé lors de l’achat de cet 
appartement et dont il ne parvenait plus à payer le solde, les relevés de son compte 
bancaire Audi des années 2011, 2012 et 2013. Jamais il n’avait eu l’intention de 


 
 
 
 
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cacher des informations au SPC, auquel il avait transmis spontanément des 
informations sur son appartement et son compte au Liban. Il était affecté dans sa 
santé psychique, ce qui lui rendait difficile de faire des démarches administratives. 
Ne vivant que de sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), il 
ne parvenait plus à assumer ses dépenses courantes. Il collaborait de son mieux 
avec le SPC. 
17. Par duplique du 6 juillet 2018, le SPC a objecté que les documents produits ne 
suffisaient pas à dissiper les doutes quant au domicile de l’assuré et ne fournissaient 
pas de renseignements et documents clairs sur la vente du bien immobilier sis au 
Liban, qu’aucun justificatif bancaire n’avait été produit en relation avec ladite 
transaction et l’utilisation du produit de la vente dudit bien immobilier. Le relevé 
bancaire du compte Audi répondait à la demande du SPC, mais cela ne permettait 
pas de réactiver les prestations interrompues au 1er février 2018. Le SPC persistait 
dans les termes et conclusions de ses précédentes écritures. 
18. Dans des observations du 20 juillet 2018, l’assuré a fait valoir que durant dix ans il 
avait habité successivement chez un cousin, sa fille et son ex-épouse ; il lui était 
difficile de louer un appartement à son nom dans sa situation. Il ne disposait pas 
d’autres documents en ce qui concernait le Liban ; pendant sept ans, il avait été tenu 
compte d’un bien immobilier d’une valeur de CHF 59'000.- et des prestations lui 
avaient été versées sans que cela ne pose de problème. N’ayant pas pu tenir ses 
engagements pour le remboursement du crédit souscrit pour l’acquisition de son 
appartement au Liban, la solution avait été trouvée que cet appartement retourne à 
son propriétaire de base. Il ne parvenait plus à subvenir à ses besoins et se trouvait 
dans une situation catastrophique, très angoissante pour lui. Il avait fourni tous les 
documents en sa possession. 
19. Le 29 août 2018, le SPC a persisté dans les termes et conclusions de ses 
précédentes écritures, s’appuyant sur des faits ne pouvant être simplement possibles 
mais devant présenter un degré de vraisemblance prépondérante. 
20. Le 18 septembre 2018, l’assuré a indiqué à la CJCAS qu’il ne pouvait pas prouver 
comment il avait dépensé l’argent de la restitution de son appartement au Liban à 
son ancien propriétaire. 
21. Le 15 octobre 2018, le psychiatre et la psychologue de l’assuré ont expliqué que 
celui-ci présentait un état anxio-dépressif le limitant dans les possibilités de donner 
suite à toutes les requêtes du SPC, qu’il ressentait comme de l’acharnement. 
22. Le 19 novembre 2018, l’assuré a demandé qu’il soit statué sur son recours, 
indiquant se trouver dans un état de précarité indicible se répercutant sur son état de 
santé. Sa collaboration avec le SPC ne pouvait être remise en question. 
L’assuré est intervenu dans le même sens par courriers des 18 décembre 2018 et 
15 avril 2019. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; cf. également art. 9 de 
la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20 ; 
art. 43 LPCC), dans le respect des exigences, peu élevées, de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
L’assuré est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification ; il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 
al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Il porte sur la confirmation, sur opposition, de la suppression des prestations 
complémentaires versées au recourant dès le 1er février 2018, en considération d’un 
refus estimé inexcusable du recourant de se conformer à son obligation de 
renseigner ou de collaborer à l’instruction de son dossier. 
Il n’est pas contesté ni contestable que l’intimé était en droit d’initier une révision 
périodique du dossier du recourant, dans le cadre de laquelle il n’était pas lié par 
l’appréciation qu’il avait faite jusque-là des éléments constituant tant les dépenses 
reconnues que le revenu déterminant du recourant et ainsi de déterminer le droit de 
ce dernier aux prestations complémentaires. Selon l’art. 30 de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), les services chargés de fixer et 
verser les prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais 
tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires. 
L’art. 13 LPCC prévoit aussi la révision périodique du droit aux PCC. 
Il n’est pas davantage sujet à discussion que le bénéficiaire de prestations 
complémentaires est tenu, dans le cadre d’une procédure de révision comme en cas 
de demande initiale, de collaborer à l’établissement des faits pertinents pour que le 
droit aux prestations et le montant de ces dernières puissent être respectivement 
établi et fixé, ainsi que cela résulte de l’art. 28 LPGA. Sans doute la procédure en 
matière d’assurances sociales est-elle régie par la maxime inquisitoire, voulant que 
l’assureur social prenne d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille 
les renseignements dont il a besoin pour statuer (art. 43 al. 1 phr. 1 LPGA), sans 


 
 
 
 
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être lié par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve 
invoqués, mais les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références ; Jacques Olivier PIGUET, in 
Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand de 
la loi sur la partie générale des assurances sociales [ci-après : CR LPGA-Auteur], 
n. 9 ss ad art. 43 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
n. 27 ss.). L’obligation de collaborer que pose l’art. 28 LPGA comprend notamment 
le 
devoir 
de 
transmettre 
les 
documents 
déterminants 
(CR 
LPGA-
Guy LONGCHAMP, n. 12 ad art. 28). 
3. L’art. 43 al. 3 LPGA règle les conséquences procédurales de la violation de 
l’obligation de renseigner ou de collaborer. Cette disposition a une portée générale ; 
elle concerne l’ensemble des devoirs que la LPGA pose à cet égard à l’adresse des 
assurés (CR LPGA-Jacques Olivier PIGUET, n. 50 ad art. 43). 
À teneur de cette disposition, si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière 
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à 
l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction 
et décider de ne pas entrer en matière ; il doit leur avoir adressé une mise en 
demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un 
délai de réflexion convenable. 
Pour les PCC, l’art. 11 al. 3 LPCC prévoit que le SPC peut suspendre ou supprimer 
le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à 
remettre les renseignements demandés. Cette disposition a une portée analogue à 
l’art. 43 al. 3 LPGA, à la nuance près qu’elle n’exige pas que le comportement de 
l’assuré soit inexcusable et ne prévoit pas – ce qui résulte néanmoins des principes 
de la proportionnalité et de la bonne foi – que l’assuré doit avoir été mis en 
demeure de produire certains renseignements et documents nécessaires à l’examen 
du droit aux PCC. L’art. 43 al. 3 LPGA s’appliquerait aux PCC, en vertu de 
l’art. 1A al. 1 let. B LPCC, s’il fallait considérer qu’il y a silence de la LPCC sur 
ces modalités d’application de l’art. 11 al. 3 LPCC. 
Il sied de relever qu’en l’espèce la décision attaquée supprime le versement de 
PCC, puisque la décision de prestations complémentaires alors en force (soit celle 
du 13 décembre 2017, comme d’ailleurs celle du 28 juillet 2017) niait le droit du 
recourant à des PCF et ne lui reconnaissait que le droit à des PCC. 
4. a. À l’instar au demeurant du droit à des PCF, le droit à des PCC suppose 
notamment que l’assuré ait des dépenses reconnues qui excèdent ses revenus 
déterminants, à savoir, s’agissant des PCC, le revenu minimum cantonal d’aide 


 
 
 
 
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sociale applicable (art. 4 LPCC ; cf. art. 9 al. 1 LPC s’agissant des PCF) ; une part 
de la fortune de l’assuré constitue un des éléments du revenu déterminant, de même 
que le produit de la fortune mobilière et immobilière (cf. art. 11 al. 1 let. C et b LPC 
et art. 5 al. 1 LPCC). Le droit aux prestations complémentaires requiert par ailleurs 
aussi que leur bénéficiaire ait son domicile et sa résidence habituelle 
respectivement en Suisse s’agissant des PCF (art. 4 al. 1 LPC) et dans le canton de 
Genève s’agissant des PCC (art. 2 al. 1 let. A LPCC). 
L’intimé était dès lors en droit et même était tenu, dans le cadre de la révision 
périodique du dossier du recourant, d’établir notamment quels étaient les éléments 
constituant la fortune de ce dernier, en sollicitant à ce propos une collaboration 
d’autant plus assidue de sa part que les informations et documents pertinents à cet 
égard n’étaient accessibles que par son intermédiaire. Il en allait ainsi s’agissant 
notamment du bien immobilier que le recourant possédait ou avait possédé au 
Liban et, le cas échéant, du produit de sa vente et de l’utilisation faite dudit produit, 
ainsi que de ses comptes bancaires (dont celui de la banque Audi au Liban). Il en 
allait également ainsi s’agissant de la condition de domicile et de résidence 
effective en Suisse et dans le canton de Genève, dès l’instant – en l’occurrence 
survenu postérieurement à la prise de la décision attaquée – où des indices 
amenaient à éprouver des doutes à ce propos. 
b. C’est le lieu de noter que si une preuve absolue des faits considérés n’est pas 
requise, il importe que ceux-ci apparaissent comme les plus vraisemblables, 
c’est-à-dire présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, il faut le cas échéant retenir 
ceux qui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 
126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 81 ss). 
5. a. Concernant le bien immobilier qu’il possédait ou avait possédé au Liban, le 
recourant a certes produit des documents, en particulier une procuration de vente et 
une déclaration apparemment d’un avocat au barreau de Tripoli (Liban), qui vont 
certes dans le sens des dires du recourant, à savoir que celui-ci a possédé un 
appartement résidentiel à El Mina au Liban, mais que, apparemment en avril 2015, 
ne pouvant rembourser le crédit souscrit pour cette acquisition immobilière, il l’a 
revendu à celui qui en avait été antérieurement le propriétaire, dans le cadre d’un 
accord amiable qui lui aurait permis de récupérer le montant qu’il avait déboursé. 
On ne saurait considérer pour autant que les faits pertinents à cet égard sont établis 
au degré de la vraisemblance prépondérante. Force est de retenir que le recourant 
n’a pas produit d’actes notariés d’abord d’acquisition puis de revente dudit bien 
immobilier, alors que – ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas – de tels actes doivent 
bien avoir été établis et pouvoir être obtenus en copies certifiées conformes (et 


 
 
 
 
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traduits en français par des traducteurs assermentés). Le prix de revente de cet 
appartement n’est qu’au mieux allégué, mais pas attesté, et il paraît étonnant qu’il 
n’ait été versé sur un compte bancaire ni directement par l’acquéreur (soit 
semble-t-il l’ancien propriétaire), ni par le recourant lui-même après l’avoir reçu le 
cas échéant en liquide. Il ne figure pas non plus au dossier de pièce attestant de la 
valeur alléguée dudit bien immobilier (soit USD 55'000.-). 
b. Lorsque l’intimé a rendu la décision attaquée, le 9 mars 2018, confirmant la 
décision initiale du 17 janvier 2018, le recourant n’avait pas encore transmis à 
l’intimé les relevés de son compte bancaire Audi. 
c. Par ailleurs, quand bien même ces faits sont apparus partiellement 
postérieurement à la prise de la décision initiale, on ne saurait faire grief à l’intimé 
d’éprouver des doutes quant au lieu de domicile effectif du recourant, dès lors que, 
d’une part, il a produit un bail à loyer établi à son nom portant sur un appartement 
situé en France voisine (nonobstant son explication, non étayée par pièces, qu’il le 
loue pour le compte d’une de ses filles et du mari de cette dernière, fréquemment en 
voyage), et que, d’autre part, il a indiqué avoir transféré son domicile chez son 
ex-épouse où, d’après la banque de données de l’OCPM, vivraient aussi le mari de 
cette dernière et l’un de ses fils (en dépit de l’attestation produite par l’ex-épouse du 
recourant). 
6. a. Dans ces conditions, l’intimé était en droit de retenir que le recourant n’avait pas 
fourni, dans le cadre de la révision en cours de son dossier de prestations 
complémentaires (en l’occurrence de PCC), les pièces établissant qu’il remplissait 
les conditions d’octroi de ces prestations, et d’en tirer la conséquence procédurale 
qu’il fallait supprimer le versement de ces prestations pour l’avenir (soit dès le 
1er février 2018), sans préjudice que le recourant ne dépose une nouvelle demande 
de prestations complémentaires dûment accompagnée de pièces établissant les faits 
pertinents au degré de la vraisemblance prépondérante. 
b. Il faut préciser que l’intimé n’a pas manqué d’indiquer au recourant la liste 
détaillée des documents dont il requérait la production, non seulement par un 
courrier du 28 juillet 2017 et deux rappels respectivement des 28 août et 
27 septembre 2017, mais aussi par un recommandé du 15 novembre 2017, d’une 
part, et que, lui citant les dispositions légales y relatives, il lui a imparti un ultime 
délai au 13 décembre 2017 pour satisfaire à son obligation de renseigner et de 
collaborer et l’a averti de la conséquence d’un défaut de suite donnée à cette mise 
en demeure, à savoir la suppression du versement de ses prestations 
complémentaires, d’autre part. 
c. Globalement, le délai fixé n’a pas été trop bref, quand bien même du temps était 
sans doute nécessaire pour obtenir certains des documents requis. Il ne pouvait être 
attendu de l’intimé qu’il diffère de rendre sa décision jusqu’en été 2018, le 
recourant indiquant qu’il se rendrait au Liban en juillet 2018 pour se procurer les 
documents sollicités, car il ne pouvait prendre le risque de verser lesdites 


 
 
 
 
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prestations durablement à tort. La procédure contentieuse, qui a duré bien au-delà 
de juillet 2018, n’a au demeurant pas été saisie par le recourant pour produire tous 
les justificatifs manquants. 
7. Le recours doit être rejeté, étant rappelé que cela n’exclut pas que le recourant 
dépose une nouvelle demande de prestations complémentaires, avec cette fois-ci 
tous les documents nécessaires à l’établissement de son droit et qu’il lui est loisible 
de se faire assister et représenter par un mandataire professionnellement qualifié. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Vu l’issue donnée au recours, il n’y a pas matière à allocation d’une indemnité de 
procédure (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le