ge_gerichte · ATAS/230/2012 · 2012-03-06 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/23/2012 
ATAS/230/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X_________ SA, sise à Genève 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'USPI GENEVE, 
sise Rue de Malatrex 14, 1201 Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La Caisse d'allocations familiales de la Société des régisseurs de Genève (Caisse 
d'allocation familiale de l'USPI; ci-après : la caisse ou l'intimée) a adressé le 11 
novembre 2011 à X_______ SA (ci-après l'assurée ou la recourante) une facture de 
720 fr., correspondant à la cotisation annuelle selon la Loi cantonale sur 
l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens pour l'année 
2011. 
2. L'assurée a formé opposition le 6 décembre 2011, faisant valoir, d'une part, un écart 
dans le comptage des effectifs en décembre 2009, entre sa déclaration et le nombre 
indiqué sur la facture et, d'autre part, son impossibilité d'honorer la facture dans son 
intégralité, car certains mandats ne sont plus en gérance auprès d'elle, de sorte 
qu'elle ne peut plus répercuter cette charge sur ses clients. Elle conteste donc 
partiellement la facture, accepte de payer 456 fr., correspondant à la cotisation de la 
part des immeubles qu'elle a encore en gérance. Elle transmet la liste de ses 
effectifs en décembre 2009, en mentionnant les agences immobilières qui ont repris 
les 11 mandats perdus depuis lors, invitant la caisse à s'adresser à ses confrères pour 
réclamer la différence de cotisations. 
3. Par décision sur opposition du 12 décembre 2011, la caisse maintient sa facture de 
720 fr., rappelant que les cotisations 2011 sont basées sur l'effectif des salariés 
occupés au cours du mois de décembre 2009. 
4. Par acte du 5 janvier 2012, l'assurée forme recours contre la décision sur 
opposition, confirmant avoir payé 456 fr. en lieu et place des 720 fr. réclamés, 
correspondant uniquement aux cotisations 2011 de ses mandats actifs, car elle ne 
peut pas répercuter la différence à des mandats dont elle n'assure plus la gestion. 
5. Par pli du 3 février 2012, la caisse conclut au rejet du recours, les arguments de la 
recourante ne correspondant pas aux critères fixés par la loi, la cotisation 2011 étant 
basée sur l'effectif des salariés occupés au cours du mois de décembre 2009. 
6. Par pli du 16 février 2012, l'assurée maintient sa position, estime que la fixation des 
cotisations 2011 sur la base d'un effectif en décembre 2009, soit deux ans plus tard, 
rend la perception de la cotisation difficile, dès lors qu'elle a perdu la gestion de 
certains immeubles, dont les concierges ne sont plus ses employés. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 5). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 66 
al. 2 LFP et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RS E 5 10). 
3. L'objet du litige concerne l'effectif du personnel à prendre en compte pour la 
fixation de la cotisation annuelle 2011. 
4. En vertu de l'art. 62 LFP, les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocation 
familiale et astreints au paiement de contributions, conformément à l'art. 23 al. 1 et 
27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), sont 
astreints à cotisation en faveur de la Fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue. 
Selon l'art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat en 
francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées 
toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse lié à l'art. 62 au 
mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil 
d'Etat (al. 2). 
Selon l'art. 64 LFP, la cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales 
regroupant les employeurs et employeuses visés à l’article 62 (al. 1). Le règlement 
fixe les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés à la 
direction de la fondation (al. 2). 
Le Conseil d'Etat a fixé le montant de la cotisation annuelle par employé à 24 fr. 
pour l'année 2011 selon extrait de procès verbal no 5751-2010 de sa séance du 28 
juillet 2010. 
Selon l'art. 55 du règlement d'application de la LFP, du 18 mars 2008 
(RFP ; RS C 2 05.01), avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales 
communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à 
l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et 
continue (ci-après : la fondation) au moyen d'une formule ad hoc (al. 1). Les 
employeurs et employeuses tenus au versement de la cotisation sont déterminés par 
l'article 23 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (al. 2). 
Selon l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a 
qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable 
dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié. 


 
 
 
 
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5. En l'espèce, la recourante conteste le montant de la cotisation pour l'année 2011, 
fondé sur l'effectif de son personnel en 2009 au motif que celui-ci est passé de 30 
concierges en 2009 à 19 concierges en 2011, suite à la perte de certains mandats de 
gestion d'immeubles, acceptant de payer uniquement la cotisation afférente aux 
immeubles encore sous gérance (19 x 24 fr, soit 456 fr.), car elle ne peut plus 
répercuter le solde de la facture (264 fr.) sur les propriétaires desdits immeubles. 
Le Conseil d'Etat a fixé en juillet 2010 le montant de la cotisation de la taxe de 
formation professionnelle pour 2011 à 24 fr. par salarié. Partant, en vertu de l'art. 
63 al. 2 LFP, est déterminant pour l'effectif des salariés à prendre en considération 
celui du mois de décembre 2009. 
Or, il résulte de l'attestation des salaires 2009 de la recourante, que celle-ci comptait 
alors dans ses effectifs 30 employés, ce qui a justifié le montant de la cotisation fixé 
à 720 fr. (30 x 24 fr.). 
Ce fait n'est par ailleurs pas contesté par la recourante, le relevé des effectifs établi 
par ses soins mentionnant 30 employés au 31 décembre 2009. 
Or, l'argument de la recourante ne permet pas de déroger à la loi, qui est claire et ne 
prévoit aucune exception aux principes susvisés, étant précisé que tous les 
employeurs sont confrontés à l'inconvénient lié à une éventuelle variation des 
effectifs entre l'année servant de base de calcul et l'année de taxation. Le grief est 
donc mal fondé. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le