ge_gerichte · ATAS/1160/2022 · 2022-12-01 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/819/2022 
ATAS/1160/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er décembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître 
Christophe 
ZERMATTEN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
EN FAIT 
 
A. 
a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé, le bénéficiaire ou le recourant), né 
en ______ 1954, d'origine espagnole et naturalisé suisse, est l’époux de Madame 
B______ (ci-après : l'épouse), née en ______ 1970, ressortissante brésilienne, 
titulaire d'un permis C. 
b. L’intéressé a déposé une demande de prestations complémentaires auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) en date 
du 2 mai 2019. 
c. Par décision du 31 juillet 2019, le SPC a reconnu le droit du bénéficiaire aux 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et aux prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC), dès le 1er mai 2019. Toutefois, les 
plans de calcul annexés déterminaient des dépenses reconnues inférieures au 
revenu déterminant, tant pour les PCF que pour les PCC, compte tenu de la prise 
en considération d'un gain potentiel de l’épouse de CHF 51'114.10, comptabilisé, 
tant sur le plan fédéral que sur le plan cantonal, à hauteur de CHF 33'076.25 
compte tenu des réductions pour couples. Le montant respectif des PCF et des 
PCC était de CHF 0.-. 
d. L’intéressé s’est opposé à cette décision, reprochant au SPC d'avoir pris en 
compte un gain hypothétique de l'épouse, laquelle se trouvait toutefois 
actuellement en incapacité de travail totale en raison d'une dépression et était 
suivie par la doctoresse C______, psychiatre. 
e. Compte tenu des documents complémentaires produits par D______, 
notamment un certificat médical de la Dresse C______, le SPC a rendu une 
décision de prestations d'aide sociale le 19 décembre 2019 : dès le 1er janvier 
2020, un montant mensuel de CHF 1'193.- était alloué à ce titre au bénéficiaire. 
B. 
a. Par décision sur opposition du 11 février 2020, le SPC a partiellement admis 
l'opposition formée le 16 août 2019 par le bénéficiaire, contre la décision de 
prestations complémentaires (ci-après : PC) à l'assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS) du 31 juillet 2019, qui rétroagissait au 1er mai 2019. Le gain 
potentiel imputé à l'épouse, pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2019, 
était supprimé mais ce gain hypothétique serait pris en compte à partir 
du 1er novembre 2019. 
b. Le conseil du bénéficiaire a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), contre la 
décision susmentionnée, par mémoire du 13 mars 2020. Il a principalement conclu 
à l'annulation de la décision sur opposition du SPC du 11 février 2020 et qu'il soit 
constaté que le recourant était en droit de recevoir le versement des PCF et PCC 
dès le 1er mai 2019. Il faisait valoir que son épouse était, depuis 2012, suivie 
médicalement en raison d'une dépression chronique. Dès mars 2018, cet état avait 


 
 
 
 
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engendré une incapacité de travail totale. Au vu de cette situation, il lui était 
impossible de rechercher un emploi et il ne pouvait être considéré qu'elle serait en 
mesure de travailler. La prise en compte d'un revenu hypothétique dès le 
1er novembre 2019 était dès lors injustifiée. 
c. Le SPC a conclu au rejet du recours par courrier du 14 mai 2020. Le recourant 
n'apportait aucun élément susceptible de conduire à une appréciation différente du 
cas d'espèce. Le recours portait sur la prise en compte d'un gain potentiel imputé à 
l'épouse du recourant, dès le 1er novembre 2019 ; l'épouse avait produit des 
certificats médicaux attestant de son incapacité de travail pour des raisons 
médicales depuis le 10 mars 2018 à ce jour, et il ressortait également des pièces 
produites qu'elle avait déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) en date 
du 13 septembre 2019, mais l'OAI n'avait pas encore statué à ce jour. Selon la 
jurisprudence, le SPC était lié par l'appréciation de l'OAI, pour ce qui concernait 
le degré d'invalidité ; néanmoins, l'autorité devait examiner si l’épouse du 
bénéficiaire pouvait exercer une activité lucrative et si l'on était en droit d'attendre 
d’elle qu'elle le fasse. Pour ce faire, le SPC devait tenir compte de toutes les 
circonstances objectives et subjectives entravant ou compliquant la réalisation 
d'un tel revenu, telles que la santé, l'âge, la formation, les connaissances 
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail. 
Ainsi, le SPC confirmait la prise en compte d'un gain potentiel imputé à l'épouse 
dans les calculs des PC au 1er novembre 2019, jusqu'à ce que l'OAI se prononce 
sur la demande de prestations visant l'obtention d'une rente en faveur de l'épouse, 
au motif qu'aucun facteur personnel ou social n'entravait ou ne compliquait la 
réalisation d'un revenu d'activité lucrative. Le SPC apporterait les ajustements 
nécessaires aux PC du recourant dès que l'OAI se prononcerait. 
d. Par arrêt du 23 août 2021 (ATAS/852/2021), la chambre de céans a rejeté le 
recours, considérant, en substance, que les documents médicaux fournis par le 
recourant étaient largement insuffisants pour reconnaître, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l'épouse était affectée dans sa santé au point 
d'être totalement incapable de travailler et/ou de rechercher un emploi. La 
question pourrait toutefois être revue, en fonction de la décision à rendre par 
l'OAI, mais en l'état, la décision querellée ne pouvait qu'être confirmée. 
C. 
a. L’OAI a poursuivi l’instruction du dossier de l’épouse de l’intéressé et a 
octroyé à cette dernière, par décision du 26 octobre 2021, une rente simple, à 
partir du 1er septembre 2020, en reconnaissant son incapacité de gain à 100 % dès 
le 1er septembre 2019 (début du délai d’attente d’un an). 
b. En date du 13 décembre 2021, le SPC a pris une nouvelle décision de 
prestations complémentaires. Après avoir recalculé le droit aux PCF et aux PCC 
de l’intéressé, un droit rétroactif à des prestations lui a été reconnu à partir 
du 1er septembre 2020 et un tableau de calcul a été intégré dans la décision, pour 


 
 
 
 
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la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que pour 
l’établissement du droit à venir, dès le 1er janvier 2022. Dans le plan de calcul 
concernant la période débutant le 1er septembre 2020, il n’était pas tenu compte 
d’un quelconque revenu hypothétique de l’épouse de l’intéressé. 
c. Par courrier du 12 janvier 2022, l’intéressé s’est opposé à la décision 
du 13 décembre 2021 au motif que, selon la décision de l’OAI, son épouse était en 
incapacité de travailler à 100 % depuis le 10 septembre 2019, raison pour laquelle 
le laps de temps entre le 1er novembre 2019 et le 31 août 2020 devait être pris en 
compte dans le droit rétroactif aux prestations complémentaires. 
d. Par décision sur opposition du 3 février 2022, le SPC a écarté l’opposition de 
l’intéressé et a confirmé la décision du 13 décembre 2021 rétroagissant 
au 1er septembre 2020. Selon le SPC, la nouvelle décision devait porter effet, lors 
d’une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle 
rente avait pris naissance, c’est-à-dire dès le moment où l’épouse de l’intéressé 
s’était vue verser une rente AI, soit le 1er septembre 2020. S’agissant de la période 
antérieure au 1er septembre 2020, elle faisait l’objet d’une décision entrée en force 
et ne pouvait donc pas être revue. 
D. 
a. Par acte posté par son mandataire en date du 9 mars 2022, l’intéressé a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du SPC du 3 février 2022 auprès de la 
chambre de céans. Il a conclu à l’annulation de la décision querellée, à ce qu’il 
soit dit et constaté qu’il était en droit de recevoir le versement de prestations 
complémentaires dès le 1er novembre 2019, en addition des prestations 
complémentaires touchées jusqu’à cette date, sous suite de frais et dépens. Le 
recourant résumait le litige ainsi que l’évolution des troubles de la santé de son 
épouse - qui avait abouti à la décision rendue par l’OAI - et considérait que c’était 
à partir du moment où l’épouse avait été reconnue comme incapable de travailler à 
100 % par l’OAI que les prestations devaient être versées par le SPC, et non pas 
après l’écoulement du délai d’attente d’un an lui donnant droit au versement d’une 
rente entière. Plus précisément, il réclamait le paiement des prestations 
complémentaires pendant toute la période où elles ne lui avaient pas été versées 
(étant rappelé que le SPC n’avait pas retenu le gain hypothétique de l’épouse dans 
ses calculs, pour les mois de septembre et octobre 2019), soit du 1er novembre 
2019 au 31 août 2020. 
b. Par réponse du 11 avril 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. L’intimé 
considérait que, respectivement, l’opposition du 12 janvier 2022, et le recours du 
9 mars 2022, constituaient matériellement une demande de révision, au sens de 
l’art. 80 let. b LPA, pour la période de calcul allant du 1er novembre 2019 
au 31 août 2020. Or, le SPC ne s’était pas prononcé sur une telle demande. Selon 
l’intimé, l’examen de cette demande appartenait à la chambre de céans, dès lors 
que c’était elle qui s’était prononcée, en dernier lieu, dans son arrêt du 23 août 
2021, sur le maintien du revenu hypothétique imputé à l’épouse de l’intéressé. Il 
était du ressort de l’intéressé de demander la révision de l’arrêt précité. 


 
 
 
 
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Cela étant, le SPC ne pouvait que nier l’existence d’un motif de révision dès lors 
que l’incapacité de travail de l’épouse du recourant existait déjà en 2019 et avait 
déjà été invoquée dans la précédente procédure qui avait donné lieu à l’arrêt rendu 
le 23 août 2021 par la chambre de céans. 
c. Par réplique du 6 mai 2022, le recourant s’est opposé au raisonnement du SPC, 
estimant qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une révision. Il persistait dans son 
argumentation et dans ses conclusions. 
d. Par duplique du 30 mai 2022, le SPC a maintenu sa position déjà exprimée, soit 
que les conditions de la révision n’étaient pas remplies. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1er LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton 
de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
L’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit en ce qui concerne les prestations 
complémentaires cantonales. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
3. 
La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
entrées en vigueur les 1er janvier 2021 et 2022. Ces novelles ne sont toutefois pas 
applicables à la présente espèce, dès lors qu’est litigieux le droit aux prestations 
complémentaires pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 août 2020, 
soit avant qu’elles ne soient promulguées. Ce droit doit ainsi être examiné à l’aune 


 
 
 
 
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des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui seront citées dans 
leur teneur à cette date. 
4. 
Le litige, tel que circonscrit par la décision attaquée et par les conclusions du 
recours, porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte 
d’un gain potentiel pour l'épouse du recourant, pour la période allant 
du 1er novembre 2019 au 31 août 2020. 
5. 
 
5.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés 
à l’art. 11 al. 1 let. a LPC : deux tiers des ressources en espèces ou en nature 
provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent 
annuellement CHF 1’500.- pour les couples. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Conformément à l'art. 15 al. 1 LPCC, le montant de la 
prestation complémentaire correspondant à la différence entre les dépenses 
reconnues et le revenu déterminant de l'intéressé. Le revenu déterminant est en 
principe calculé, conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution (art. 5 LPCC). 
Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes PC se réfèrent aux 
tables de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Ce faisant, il s’agit 
de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des conditions 
personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la 
formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la durée d’inactivité, 
ou les obligations familiales (enfants en bas âge par exemple). 
Du revenu brut ainsi fixé, on déduit les cotisations obligatoires dues aux 
assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA) et, le cas 
échéant, les frais de garde des enfants au sens du ch. 3421.04 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dans leur état au 
1er janvier 2018 (ci-après : DPC). Du revenu net ainsi obtenu, il faut déduire le 
montant non imputable selon le ch. 3421.04 DPC, le solde étant pris en compte 
pour les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte 
intégralement même si le revenu hypothétique n’est pris en compte que pendant 
une partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la prestation 
complémentaire (ch. 3482.04 DPC). 


 
 
 
 
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Pour les personnes vivant à domicile, le montant annuel de la prestation ne peut 
dépasser, dans l’année civile, le quintuple du montant annuel minimum de la rente 
simple de vieillesse fixée à l’art. 34 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), sous 
déduction du montant des prestations complémentaires fédérales à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité déjà versées (art. 15 al. 2 LPCC). 
À teneur de l'art. 34 al. 5 LAVS, le montant minimal de la rente de vieillesse 
complète est de CHF 1'175.-, depuis le 1er janvier 2015 et CHF 1'185.- depuis le 
1er janvier 2019. 
5.2 Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. 
Par dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, il faut entendre, en 
particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation 
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 120 V 187 consid. 2b). 
Cette disposition est directement applicable lorsque le conjoint d'une personne 
assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). Le devoir de contribuer à 
l’entretien de la famille au sens de l’art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210) fait en effet partie des obligations des époux 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 18/99 du 22 septembre 2000 
consid. 2b). 
Selon la jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre les 
conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des 
effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité 
de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient 
celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un 
conjoint qui n'a pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir 
contraindre d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que 
l'entretien convenable l'exige. Sous l'angle du droit à des prestations 
complémentaires, une telle obligation s'impose en particulier lorsque l'un des 
conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de son invalidité, 
parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 
Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela signifie que lorsque le conjoint qui 
serait tenu d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) 
l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en 
compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1 et les 
références). 
Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge, d'examiner si l'on 
peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de 
fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce 


 
 
 
 
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faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, 
compte tenu des circonstances du cas. Les critères décisifs auront notamment trait 
à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et 
le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée 
de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). 
Il résulte clairement de la jurisprudence fédérale que, pour déterminer si une 
activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux 
prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant le droit 
aux prestations de l'assurance-invalidité. En effet, pour cette dernière, seule est 
pertinente l'atteinte à la santé à caractère invalidant, à l'exclusion de facteurs 
psychosociaux ou socio-culturels, tels que l'âge de la personne, ses connaissances 
linguistiques ou son état de santé non objectivé sur le plan médical 
(ATF 127 V 294 consid. 5a). 
6. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. 
À titre préalable, il est nécessaire de rappeler que le précédent recours de 
l’intéressé, qui a abouti à l’arrêt du 23 août 2021, a été rejeté, faute de preuve de 
l’invalidité de l’épouse, mais que la chambre de céans a réservé la possibilité que 
« la question pourrait toutefois être revue, en fonction de la décision à rendre par 
l’OAI, mais en l’état, la décision entreprise ne peut qu’être confirmée » (p. 24). 
8. 
En l’espèce, le SPC conclut au rejet du recours car il considère qu’il est lié par la 
décision sur opposition précédemment rendue en date du 11 février 2020, qui 
prenait en compte un revenu hypothétique de l’épouse dès le 1er novembre 2019 et 
que la « période antérieure au 1er septembre 2020 ne fait pas partie de la période 
litigieuse, celle-ci faisant déjà l’objet d’un arrêt en force » (duplique du SPC 
du 30 mai 2022). 
 
8.1 Examinant le recours sous l’angle de la révision, le SPC parvient à la 
conclusion que les conditions de la révision ne sont pas remplies, dès lors que 
l’éventuel motif de révision qui pourrait être retenu – soit l’incapacité de gain de 
l’épouse pendant la période où un gain hypothétique lui a été attribué par le SPC – 
n’est pas un fait nouveau car il était déjà connu de l’intéressé dans la procédure 
antérieure et avait déjà été invoqué par ce dernier. 


 
 
 
 
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8.2 C’est le lieu de rappeler que l’art. 53 al. 1 LPGA ne restreint pas la révision 
procédurale à la condition unique de la découverte de faits nouveaux importants 
mais qu’il permet également une révision procédurale au cas où de nouveaux 
moyens de preuve, qui ne pouvaient pas être produits auparavant, apparaissent, 
notamment une preuve nouvelle, concluante, disponible après coup et qui n’avait 
pas 
pu 
être 
versée 
antérieurement 
à 
la 
procédure 
administrative 
(Commentaire romand de la LPGA, ad. art. 53, N. 44). 
 
Étant précisé que l’art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), cité par le SPC, prévoit les mêmes 
conditions que l’art. 53 al. 1 LPGA. 
 
8.3 Le SPC n’a examiné la possibilité d’une révision que sous l’angle d’un 
éventuel fait nouveau, mais pas sous l’angle d’une preuve nouvelle. 
La chambre de céans considère que la décision de l’OAI du mois d’octobre 2021, 
établissant avec précision à quel moment l’incapacité de gain totale de l’épouse du 
recourant est établie, constitue une preuve nouvelle, concluante et disponible 
après coup. Cela est d’autant plus vrai que la chambre de céans avait 
spécifiquement réservé cette hypothèse dans son considérant cité supra. 
 
Dès lors, contrairement à ce que soutient le SPC, il convient de reconnaître que les 
conditions d’une révision sont remplies. 
 
8.4 Dans les faits, le SPC a déjà procédé à une révision procédurale de sa décision 
dès lors qu’il a tenu compte de la décision de l’OAI pour la période postérieure au 
1er septembre 2020 et a recalculé les droits de l’intéressé à partir du 1er septembre 
2020 mais il a refusé d’entrer en matière sur la période antérieure, soit celle allant 
du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. 
Comme on l’a vu supra, la décision de l’OAI représente un moyen de preuve 
nouveau constituant ainsi un motif de révision. 
Or, dans le cas d’une nouvelle preuve concernant des faits anciens (l’incapacité de 
gain de l’épouse du recourant existait déjà au moment de la prise de décision 
faisant l’objet de la révision mais n’était pas prouvée), la demande doit être 
présentée à l’autorité de recours, si la décision avait fait l’objet d’un recours 
(ATA/266/2017 du 7 mars 2017 consid. 6 et ATA/461/2010 du 29 juin 2010 
consid. 3 et Code annoté de procédure administrative genevoise, Stéphane 
GRODECKI et Romain JORDAN, Berne, 2017, pp. 157-158 N. 600. 
La décision rendue par le SPC, en date du 11 février 2020, a fait l’objet d’un 
recours devant la chambre de céans qui a abouti à l’arrêt du 23 août 2021. 
Force est de constater que - dans la mesure où l’acte de recours du 9 mars 2022 
adressé à la chambre de céans remplit les conditions pour être considéré comme 
une demande de révision - la chambre de céans est compétente pour se prononcer 
sur la révision de la décision du 11 février 2020, ce d’autant plus qu’elle s’était 
déjà réservé cette possibilité dans les considérants de l’arrêt du 23 août 2021. 


 
 
 
 
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8.5 S’agissant de l’invalidité de l’épouse du recourant, il faut rappeler que les 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne disposent pas 
des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une personne. C'est 
notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les évaluations de l'invalidité 
effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le revenu 
exigible des assurés (ou de leurs conjoints) partiellement invalides au sens de 
l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b). Cette jurisprudence sur la 
force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-
invalidité s'applique à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et 
que le conjoint ait été qualifié de personne partiellement invalide par une décision 
entrée en force. 
Mais même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l'état de santé de 
l'intéressé lorsqu'est invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en force 
du prononcé de l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2007 
du 14 mars 2008 consid. 5.3 ; ATAS/377/2022 consid. 4.2 ; ATAS/312/2018 
consid. 6b). 
Ces deux conditions sont remplies dans le cas d’espèce, étant précisé que le projet 
de décision de l’OAI du 7 septembre 2021 mentionne qu’à l’issue de l’instruction 
médicale, l’OAI a constaté l’incapacité de travail de l’épouse du recourant dès le 
1er septembre 2019 (début du délai d’attente d’un an). 
Dès lors, il faut admettre qu’à la suite de cette décision, il est établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante que l’épouse du recourant est invalide depuis le 
1er septembre 2019 et qu’aucun gain hypothétique de l’épouse ne peut être pris en 
compte dans les revenus du recourant dès cette date. 
9. 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans annulera la décision querellée 
concernant la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et renverra la 
cause au SPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
10. 
Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et 
dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
11. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en révision recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 3 février 2022 dans la mesure où elle concerne la période 
allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le