ge_gerichte · ATAS/800/2013 · 2013-08-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2446/2013 
ATAS/800/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à CONFIGNON 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2446/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 29 novembre 2012, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a fixé à 10'067 fr. 40 le 
montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par Madame S__________ 
pour l'année 2008, en sa qualité de personne de condition indépendante ; 
Que par décision du 9 juillet 2013, la Caisse a rejeté l'opposition formée par l'assurée ; 
que la Caisse explique qu'elle s'est fondée sur la communication fiscale 2008 ; qu'elle 
rappelle à cet égard qu'elle est liée par les chiffres retenus par l'administration fiscale ; 
Que l'assurée a interjeté recours le 19 juillet 2013 contre ladite décision sur opposition, 
alléguant que le fisc avait par erreur ajouté son revenu - lequel avait été taxé d'office 
(20'000 fr.) suite à la négligence du fiscaliste auquel elle avait confié la comptabilité de 
son activité indépendante - au salaire de son époux (70'000 fr.) ; 
Que par courrier du 9 août 2013, la Caisse a informé la Cour de céans qu'elle avait 
reconsidéré sa décision du 9 juillet 2013 conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, en tenant 
compte des explications et pièces fournies par l'assurée dans son recours du 19 juillet 
2013 ; qu'elle l'a en effet annulée et transmis le dossier au service des indépendants, afin 
que soient notifiées à l'assurée de nouvelles décisions de cotisations fondées sur les 
montants correspondant au revenu d'indépendante retenu par l'AFC pour la période en 
cause ; 
Que ce courrier a été transmis à l'assurée pour information et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'en l'espèce, la Caisse a rendu une nouvelle décision le 9 août 2013, annulant et 
remplaçant la décision litigieuse ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ;


 
 
 
 
A/2446/2013 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 9 août 2013. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le