ge_gerichte · ACPR/522/2026 · 2026-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10014/2026 
ACPR/522/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 28 mai 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 20 mai 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte remis le 22 mai 2026 à la direction de la prison de Champ-Dollon, qui l'a 
transmis à la Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 20 précédent, 
notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une défense 
d'office en sa faveur. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant indique vouloir recourir contre 
cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant algérien, né le ______ 2006, a été interpellé par la police, 
le 25 avril 2026, dans la gare CFF de l'aéroport, à Genève. Lors de son interpellation, 
il s'est légitimé avec la photo d'un passeport tunisien établi au nom de B______. Dans 
la mesure où il ne ressemblait pas à ladite photo, les agents l'ont acheminé au poste de 
police pour des contrôles plus approfondis. Il s'est avéré que l'intéressé, qui était 
dépourvu d'un document indiquant sa nationalité et de moyens de subsistance, faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse – notifiée le 24 juillet 2025 et valable trois 
ans –, d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève – notifiée le 3 mars 2025 
et valable deux ans –, ainsi que d'une décision d'expulsion judiciaire – prononcée le 
11 février 2026 par le Tribunal de police de Lausanne pour une durée de sept ans. 
b. Devant la police, le 25 avril 2026, A______ a indiqué ne pas savoir depuis quand 
il se trouvait sur le territoire suisse, ni par quel moyen et par où il y était arrivé. Il s'est 
ensuite refusé à toute déclaration et n'a pas non plus signé le procès-verbal de son 
audition. 
c. 
Lors de son audition par le Ministère public, le lendemain, A______ a été prévenu 
de rupture de ban (art. 291 CP) et de non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 
LEI) pour s'être trouvé, le 25 avril 2026, dans la gare CFF de l'aéroport de Genève, 
omettant ainsi de se conformer à la mesure d'interdiction cantonale mentionnée supra 
et alors qu'il faisait par ailleurs l'objet de l'interdiction d'entrée en Suisse et de la 
décision d'expulsion judiciaire sus-évoquées (cf. B.a). 
Après avoir été informé de ses droits et consenti à s'exprimer hors la présence d'un 
défenseur, il a indiqué savoir faire l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire. Il pensait 
en revanche que l'interdiction cantonale n'était valable que pour un an – et non deux – 
et être dès lors en droit d'être "ici". Il n'avait pas de document d'identité valable. Il 
comprenait désormais qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse ni d'y revenir. S'agissant 
de sa situation personnelle, il a indiqué être célibataire, sans enfant à charge et ne 
posséder aucune attache avec la Suisse. 


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d. Par ordonnance pénale du 26 avril 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et de non-respect d'une assignation à un 
lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction 
d'un jour de détention avant jugement. 
e. 
Par courrier remis le 1er mai 2026 à la direction de la prison de Champ-Dollon, 
qui l'a fait suivre au Ministère public, A______ a formé opposition contre cette 
ordonnance pénale, sollicitant à cette occasion de "pouvoir bénéficier d'un avocat". 
f. 
Par ordonnance du 20 mai 2026, le Ministère public a maintenu son ordonnance 
pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 
g. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
six reprises entre le 1er janvier 2025 et le 7 mars 2026, dont cinq fois pour des 
infractions à la législation sur les étrangers. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que A______ était en 
mesure de se défendre efficacement seul, l'affaire ne présentant pas de difficultés sur 
le plan des faits ou du droit. En effet, celui-ci avait reconnu, lors de son audition par-
devant lui, la matérialité des faits à lui reprochés, à savoir le fait qu'il connaissait les 
mesures dont il faisait l'objet. Il ressortait également du casier judiciaire du précité et 
de ses antécédents qu'il était "coutumier" du système judiciaire suisse, notamment sous 
l'angle de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. 
D. 
a. Dans son recours, A______ considère qu'en ayant refusé de lui désigner un 
défenseur d'office, le Ministère public avait violé ses droits. Il était un "être humain" – et 
non un "animal" – et avait des droits "comme tout le monde". Il convenait donc de 
prendre sa demande en considération. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas l'avoir mis au bénéfice d'une 
défense d'office. 
3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
3.2. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). 
3.3. Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2; 1B_229/2021 du 
9 septembre 2021 consid. 4.1). Aussi, même si le prévenu encourt une peine pouvant 
dépasser le seuil légal caractérisant les cas de peu de gravité, encore faut-il examiner 
si la cause présente des difficultés particulières de fait et/ou en droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.4; 1B_370/2022 du 1er décembre 
2022 consid. 2.3; 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.3). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter 
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. 
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments 
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, 
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 
139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 
2024 consid. 2.3). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 


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familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi 
que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer sa 
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 25 juillet 
2023 consid. 2.1.2). 
3.4. En l'espèce, la question d'une éventuelle indigence du recourant peut souffrir de 
demeurer indécise, dès lors qu'une des deux autres conditions cumulatives pour l'octroi 
de la défense d'office n'est pas réalisée, ainsi qu'il sera vu ci-après. 
En effet, bien que la condition de gravité de l'affaire au regard du seuil prévu à l'art. 132 
al. 3 CPP apparaisse réalisée – dans la mesure où, selon l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 26 avril 2026, le recourant a été condamné à une peine privative 
de liberté de 180 jours –, les faits reprochés demeurent simples et circonscrits. 
Si le recourant a fait usage de son droit au silence devant la police, il s'est exprimé sur 
les faits qui lui sont reprochés lors de son audition devant le Ministère public, hors la 
présence d'un avocat, dont l'assistance n'était au demeurant nullement nécessaire, 
s'agissant uniquement de répondre à des questions portant sur les raisons de sa 
présence sur le sol helvétique, plus particulièrement à Genève, le 25 avril 2026, alors 
qu'il était visé par diverses mesures le lui interdisant. 
Les normes pénales qui lui sont opposées, soit une rupture de ban et une infraction à 
la législation sur les étrangers, ne présentent pas de réelle difficulté de compréhension 
ou d'application, même pour une personne sans formation juridique. Il ressort d'ailleurs 
des réponses du recourant qu'il a parfaitement compris les enjeux des comportements 
incriminés, admettant avoir été au courant du fait qu'il faisait l'objet d'une mesure 
d'expulsion judiciaire et d'une interdiction cantonale et précisant, s'agissant de cette 
dernière mesure, avoir pensé qu'elle était échue. L'intéressé a par ailleurs déjà été 
condamné à cinq reprises pour des faits très similaires à ceux qui lui sont reprochés 
dans la présente procédure. 
L'ordonnance pénale – contre laquelle il a par ailleurs été en mesure de former 
opposition en personne – a de plus été rendue le jour-même de son audition par le 
Ministère public et n'a pas demandé d'autres actes d'instruction, indice supplémentaire 
de l'absence de complexité de la cause. 
On ne voit ainsi pas ce qui empêchera le recourant de s'exprimer seul lors de l'audience 
par-devant le Tribunal de police, dans le cadre de laquelle il sera attendu de lui qu'il 
réponde uniquement à quelques questions, sur des faits circonscrits et simples, étant 
rappelé que le juge applique le droit d'office. 


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En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant 
l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b 
CPP ne sont dès lors pas réunies et la défense d'office du recourant pouvait être refusée 
par le Ministère public. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
5. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).