ge_gerichte · JTAPI/1066/2024 · 2024-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/360/2024 LCR 
JTAPI/1066/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Romain JORDAN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/360/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1989, est titulaire d'un permis de conduire pour 
les catégories B et F. 
2. 
Le 27 mai 2019, le service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud 
lui a notifié un avertissement, en application de l'art. 16a de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
Il lui était reproché d'avoir conduit un véhicule automobile en pratiquant une 
activité accessoire ne permettant plus de vouer toute son attention à la route 
(manipulation du téléphone portable), le 18 avril 2019 à Montreux, au volant du 
véhicule immatriculé VD 1______. 
L'infraction devait être qualifiée de légère (art. 16a al. 1 let. a LCR). 
3. 
Selon le rapport de police du 16 août 2022, A______ circulait au volant d'un 
véhicule de marque LAND ROVER GB, immatriculé VD 1______, le 26 juillet 
2022, vers 15 heures, sur l'avenue de France en direction du quai Wilson, à Genève, 
en tenant son téléphone portable dans sa main gauche et en ne vouant pas toute son 
attention à la route. Intercepté immédiatement, il avait été déclaré en contravention 
sur le champ. 
4. 
Selon le rapport de police du 4 septembre 2022, A______ circulait au volant d'un 
véhicule de marque LAND ROVER GB, immatriculé VD 1______, le 25 août 
2022, vers 16 heures 13, à la rue d'Italie en direction de la rue du Rhône, à Genève. 
Arrivé à l'intersection de ces deux rues, il avait obliqué à gauche et circulé en 
direction de la place du Port. Ce faisant, il avait frôlé une piétonne qui traversait 
correctement la voie sur un passage piéton. Pour éviter de se faire percuter, cette 
dernière avait dû s'arrêter alors qu'elle se trouvait au milieu de la chaussée. 
Continuant sa route, A______ avait immédiatement été intercepté par les forces de 
l'ordre alors qu'il téléphonait sans dispositif "mains libres". 
5. 
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2022, entrée en force, le service des 
contraventions a condamné A______ pour les faits du 26 juillet 2022, à une amende 
de CHF 240.-, en vertu des art. 31 et 90 LCR ainsi que 3 de l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11). 
6. 
Par courrier du 11 octobre 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
informé A______ que les autorités de police avaient porté à sa connaissance les 
infractions des 26 juillet et 25 août 2022. Les constatations des organes de police 
pouvaient aboutir à une mesure administrative, telle qu'un avertissement, un retrait 
de permis de conduire ou une interdiction de piloter un véhicule à moteur. Un délai 
de quinze jours ouvrables lui était accordé pour formuler ses éventuelles 
observations. 


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7. 
Le 21 octobre 2022, A______ s'est rendu au guichet de l'OCV et l'a informé qu'il 
contestait les faits tels qu'ils avaient été établis dans le rapport de police du 4 
septembre 2022. 
8. 
Par courrier du 24 octobre 2022, l'OCV a informé l'intéressé qu'elle suspendait son 
dossier jusqu'à droit jugé au pénal suite à son passage du 21 octobre 2022 et l'invitait 
à le tenir informé des développements de cette affaire sur le plan pénal. 
A______ n'y a pas donné suite. 
9. 
Par ordonnance pénale du 6 janvier 2023, entrée en force, le service des 
contraventions a condamné A______ pour les faits du 25 août 2022, à une amende 
de CHF 990.-, en vertu des art. 26, 33, 90 et 31 al. 1 LCR ainsi que 3 al. 1 et 6 
OCR). 
10. 
Le 28 mars 2023, l'OCV a confirmé à l'intéressé que son dossier était suspendu 
jusqu'à droit jugé au pénal et sollicité qui lui transmette la copie du jugement 
prononcé ou, à tout le moins, qu'il lui indique l'état actuel de la procédure pénale. 
A______ n'y a pas donné suite. 
11. 
Par courrier du 14 novembre 2023, l'OCV a informé l'intéressé qu'il se trouvait en 
possession de l'ordonnance pénale précitée (ch.9) et lui a accordé un délai au 
5 décembre 2023 pour faire part de ses éventuelles observations, ce qu'il n'a pas 
fait. 
12. 
Par décision du 11 décembre 2023, l'OCV a prononcé le retrait du permis de 
conduire toutes catégories, sous catégories et catégories spéciales F de A______, 
pour une durée d'un mois, en application de l'art. 16b LCR. 
Il était retenu qu'il n'avait pas voué toute l'attention nécessaire à la route et à la 
circulation en manipulant un téléphone portable, le 26 juillet 2022 à 15 heures, sur 
l'avenue de France, en direction du quai Wilson, au volant d'une voiture. Par 
ailleurs, il n'avait pas accordé la priorité à une piétonne déjà engagée sur un passage 
pour piétons, ce qui l'avait mise en danger car il l'avait frôlée, l'obligeant de la sorte 
à s'arrêter afin d'éviter de se faire percuter et d'avoir utilisé son téléphone, le 25 août 
2024, au volant de son véhicule. 
L'infraction du 25 août 2022, soit la plus grave des deux devant déterminer la 
mesure administrative à ordonner, devait être qualifiée de moyenne au sens de 
l'art. 16b al. 1 let. a LCR. 
A______ ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire des véhicules 
automobiles au sens défini par la jurisprudence. Il ne pouvait pas justifier d'une 
bonne réputation vu l'avertissement prononcé le 27 mai 2019. 
Partant, l'autorité prononçait une mesure qui ne s'écartait pas du minimum légal. 
13. 
Par acte du 29 janvier 2024, A______, sous la plume de son conseil, a formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant préalablement, à la production de l'intégralité de son 


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dossier en mains de l'OCV et à sa comparution personnelle et principalement, à son 
annulation, sous suite de frais et dépens. 
Il était ressortissant d'Arabie saoudite et n'avait ni grandi ni étudié en Suisse. Depuis 
le 24 avril 2016, il était administrateur, puis directeur général de la société B______ 
dont le siège et les locaux étaient situés à C______ VD. Sa fonction l'obligeait à 
effectuer de très nombreux déplacements notamment à Genève et Lausanne et 
depuis son domicile de Bellevue. Nonobstant l'usage fréquent de son véhicule, il 
avait scrupuleusement respecté la signalisation routière. Le seul comportement qui 
lui était reproché était d'avoir utilisé un téléphone portable au volant. Lorsqu'il avait 
reçu une contravention en 2018, l'agent qui l'avait sanctionné sur le champ lui avait 
dit qu'il n'y aurait aucune conséquence. Se fiant à ces indications, il n'avait pas 
contesté la contravention. L'avertissement du 27 mai 2019 ne lui avait jamais été 
notifié. Il contestait fermement la version des faits du 25 août 2022 retenue dans la 
décision querellée. Vers le 21 octobre 2023, il s'était rendu à l'OCV pour contester 
les faits reprochés par la police. Un collaborateur du service juridique lui avait 
indiqué qu'il se verrait tout au plus infliger un avertissement. Il s'est ensuite rendu 
au poste de police de Carouge mais comme celui-ci était fermé, il avait renoncé à 
sa démarche initiale pensant qu'il ne risquait qu'un simple avertissement. Il s'était 
acquitté du paiement de l'amende bien qu'il n'avait pas reçu l'ordonnance pénale du 
6 janvier 2023. 
Son droit d'être entendu avait été violé. Il n'avait jamais reçu l'ordonnance pénale 
du 6 janvier 2023, si bien qu'il n'avait jamais pu exercer son droit d'être entendu 
dans la procédure pénale. Par courrier du 14 novembre 2023, l'OCV lui avait 
octroyer un délai de moins d'un mois pour exercer son droit d'être entendu. Rien ne 
justifiait d'impartir un délai aussi bref. Par ailleurs, il se trouvait à Dubaï du 15 au 
21 novembre 2023, puis en décembre 2023, de sorte qu'il avait eu connaissance du 
courrier du 14 novembre 2023 de l'OCV que bien plus tard. Il n'avait pas été en 
mesure de solliciter une restitution de délai à son retour car la décision litigieuse 
avait été rendue le 11 décembre 2023, soit six jours après le délai imparti pour 
déposer des observations. Enfin, les explications fournies oralement au service 
juridique de l'OCV n'étaient pas mentionnées dans la décision entreprise. La 
motivation de cette dernière était insuffisante car elle ne se prononçait ni sur la 
gravité de la prétendue mise en danger ni sur sa prétendue faute. 
Les art. 16a et 16b LCR étaient violés. Il n'avait jamais créé un danger pour la 
sécurité d'autrui ni n'en avait pris le risque le 26 juillet 2022. Il était à l'arrêt, voir 
roulait au pas, dans une file de voiture arrêtées au feu rouge. Il vouait toute son 
attention à la route et son attention n'était pas distraite par son téléphone portable 
puisqu'il était simplement en train de converser comme il l'aurait fait avec une 
personne se trouvant dans l'habitacle. Il avait très bien vu la piétonne qui, lorsqu'il 
avait franchi le passage pour piétons, à très faible allure, se trouvait sur le trottoir. 
Il avait maintenu son attention sur son déplacement car toute son attention était 
focalisée sur la route et la circulation. Il ne l'avait pas frôlée ni ne l'avait mise en 


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danger d'une quelconque manière. Cette infraction pouvait tout au plus être 
qualifiée de légère, seule une faute bénigne pouvant lui être imputée. Comme il 
avait également commis une faute légère en 2018, l'OCV ne pouvait prononcer une 
mesure plus incisive qu'un avertissement au sens de l'art. 16a al. 3 LCR. 
Le principe de la bonne foi avait été violé. On lui avait assuré qu'il ne risquait qu'un 
simple avertissement. Etant ressortissant étranger, il ignorait qu'une procédure 
pénale était menée en parallèle à la procédure administrative. Très occupé et en 
raison des assurances données, il avait renoncé à poursuivre ses démarches auprès 
de la police. 
Il a produit un bordereau de pièces dont des réservations de billets d'avion. 
14. 
Dans ses observations du 18 mars 2024, l'OCV a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. Il ressortait du rapport de police que le recourant avait frôlé 
un piétonne traversant correctement sur un passage prévu à cet effet, avec mise en 
danger. Dans ces circonstances, la mise en danger ne pouvait être qualifiée de 
légère. Dès lors que le recourant s'était accommodé des décisions pénales, il n'était 
plus fondé à les contester devant la juridiction administrative. Selon la 
jurisprudence, la personne de bonne foi devait faire valoir ses moyens de droit dans 
le cadre de la procédure pénale et ne pouvait attendre la procédure administrative 
pour exposer ses arguments. Par ailleurs, la jurisprudence accordait une pleine 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments objectifs permettent de s'en écarter, ce qui 
n'était pas le cas en l'espèce. S'agissant de la prétendue violation du droit d'être 
entendu, le recourant ne pouvait ignorer qu'il se savait faire l'objet d'une procédure 
administrative pour les faits des 26 juillet et 25 août 2022. Cela était confirmé par 
son passage à l'OCV le 21 octobre 2022. Le 28 mars 2023, il l'avait invité à lui faire 
part de l'avancement de la procédure pénale. Sans réponse de sa part, il s'était enquis 
lui-même de l'état de la procédure et l'en avait informé le 14 novembre 2023. 
Aucune réponse ne lui était parvenue étant précisé que le recourant ne lui avait 
jamais indiqué qu'il entendait être absent du territoire suisse. En tout état, le droit 
d'être entendu pouvait être réparé dans le cadre de la procédure de recours. 
Il a produit le dossier du recourant. 
15. 
Dans sa réplique du 22 avril 2024, le recourant a souligné que la contravention 
précitée reposait exclusivement sur le fait qu'il tenait son téléphone portable en 
main. Or, dans l'arrêt 6B_27/2023 du 25 mai 2023, le Tribunal fédéral avait admis 
le recours d'une conductrice qui avait regardé son téléphone portable une à deux 
secondes alors qu'elle le tenait dans la main droite. Le 26 juillet 2022, il tenait son 
téléphone portable d'une main alors que son véhicule était à l'arrêt, voire roulait à 
pas lent, dans une file arrêtée au feu de signalisation. Il n'avait dès lors, commis 
aucune infraction. Aucun juge pénal n'avait élucidé toute les questions qui se 
posaient au cas d'espèce de sorte qu'il avait droit à ce que le tribunal procède à sa 
propre interprétation juridique, qui plus est, en tenant compte de la jurisprudence 
précitée. Il jouissait d'une bonne réputation. 


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16. 
Par duplique du 6 mai 2024, l'OCV a persisté dans ses conclusions et son 
argumentaire. 
17. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, en tant que de besoin, 
ci-après, dans la partie « en droit ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 
257 consid. 
6.3.1 
; 137 
V 
71 consid. 
5.1 
; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 
; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Le recourant conclut préalablement à la production de son dossier ainsi qu'à sa 
comparution personnelle. 
7. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 


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preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur 
les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi 
possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait 
dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution 
du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou 
lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la 
solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 
février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
8. 
Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 
2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 du 
29 juin 2021 consid. 3b) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 7 
janvier 2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 
9. 
En l’espèce, l'OCV a produit le dossier du recourant à l'appui de ses observations 
du 18 mars 2024, le tribunal constate donc qu'il a été donné suite à la requête de ce 
dernier. S'agissant de sa comparution personnelle, il a pu développer son 
argumentation dans son recours et produire les pièces justificatives qu’il estimait 
utiles. Le tribunal considère ainsi disposer des éléments suffisants et nécessaires 
pour statuer immédiatement sur le litige. Cet acte d'instruction, en soi non 
obligatoire, ne se révélant pas nécessaire, il n’y sera pas donné suite. 
10. 
Dans un deuxième grief, le recourant soutient qu'il n'a pas eu l'occasion de faire 
valoir son droit d'être entendu durant la procédure administrative et la procédure 
pénale ayant donné lieu à l'ordonnance pénale du 6 janvier 2023, faute de ne pas 
avoir eu connaissance de cette dernière et du courrier de l'OCV du 14 novembre 
2023. 
11. 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b). 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour 
que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors 
de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 


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telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). Un 
envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
(ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
12. 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 
13. 
Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 
14. 
D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (ATF 134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que 
la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés 
(ATA/1032/2023 précité consid. 2.2.2). 
15. 
En l’occurrence, la décision entreprise, qui fait l’objet du présent recours et qui 
définit le cadre du litige (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/376/ 
2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les références citées), se détermine sur le retrait 
du permis de conduire du recourant et non sur la procédure pénale, qui ne relève 
pas de son domaine de compétence, mais de celui des autorités pénales. C'est dès 
lors auprès de ces dernières que le recourant aurait dû contester la validité de la 
notification de l'ordonnance pénale du 6 janvier 2023, ce qu'il n'allègue ni ne 
démontre avoir fait. 
S'agissant du fait que le recourant n'aurait pas pu exercer son droit d'être entendu 
dans le délai d'un mois imparti par l'OCV le 14 novembre 2023 car il se serait trouvé 
à l'étranger durant ce laps de temps, le tribunal retiendra que selon les réservations 
des billets d'avions produits, il se serait certes rendu à Dubai le 15 novembre 2023 
au départ de Genève, mais il aurait pris un vol de retour le 21 novembre 2023 déjà. 
Se trouvant manifestement à Genève durant la période concernée, il pouvait dès lors 


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parfaitement exercer son droit d'être entendu dans les délais. En tout état, se sachant 
faire l'objet d'une procédure administrative, suspendue à sa demande jusqu'à droit 
jugé au pénal, il lui appartenait d'informer l'OCV non seulement de l'avancée de la 
procédure pénale, mais également de ses séjours à l'étranger ou de prendre les 
dispositions nécessaires pour être atteint, ce qu'il n'a manifestement pas fait. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
16. 
Le recourant se prévaut également d'une motivation insuffisante de la décision 
entreprise. 
17. 
Le droit d'être entendu implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision 
(cf. art. 46 al. 1 LPA). Selon la jurisprudence, il suffit que celle-ci mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
de manière à ce que son destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle 
peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on 
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. 
La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants 
de la décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 
2.1 et les arrêts cités). La motivation est ainsi suffisante lorsque le destinataire de 
la décision est en mesure de se rendre compte de la portée de cette dernière, d'en 
comprendre les raisons et de la déférer à l'instance supérieure en connaissance de 
cause. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle 
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 
; 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2b. 
18. 
Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 
201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 
2.1 et les références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1). 
19. 
En l’espèce, le tribunal considère que la motivation de la décision du 11 décembre 
2023 doit être considérée comme suffisante puisqu’elle permet clairement de 
comprendre pour quels motifs le permis de conduire a été retirée au recourant et 
qu'elle se prononce expressément sur la mise en danger et les fautes retenues. Par 
ailleurs et conformément à la jurisprudence susvisée, l'OCV n'avait aucune 
obligation de mentionner le contenu des explications orales du recourant. Du reste, 
ce dernier a parfaitement été en mesure de développer son argumentation dans le 
cadre de son recours et de sa réplique, démontrant de la sorte qu'il avait parfaitement 
compris ce qui lui était reproché. Une violation de son droit d’être entendu ne sera 
dès lors pas retenue. 


- 10/16 - 
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20. 
Le recourant se plaint également d'une violation du principe de la bonne foi. 
21. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige quant à lui que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 129 II 361 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 
consid. 2.2 ; ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 consid. 7b). 
22. 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé 
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé 
de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait 
raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou 
aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 juillet 2004 consid. 
2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 
23. 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de silence de 
l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une 
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 
2.2). 
24. 
La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
25. 
En l'espèce, le recourant allègue, sans toutefois le démontrer, que l'agent l'ayant 
sanctionné en 2018 lui avait affirmé qu'il n'y aurait aucune conséquence à ses actes 
et qu'un collaborateur du service juridique de l'OCV lui avait assuré qu'il se verrait 
tout au plus infliger un avertissement, promesse qui l'avait conduit à renoncer à 
poursuivre ses démarches auprès de la police. Or, aucun élément au dossier ne 
permet de retenir que l’autorité intimée aurait créé chez le recourant, par des 


- 11/16 - 
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promesses, des informations ou des assurances, des conditions telles qu’elle serait 
liée par la bonne foi. 
Si les art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’administration se comporte de manière loyale, 
ce comportement est également attendu des administrés (ATF 129 II 361 consid. 
7.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 
ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 consid. 7b). Or, in casu, il apparaît peu 
vraisemblable qu'un agent de police indique à une personne qu'elle appréhende qu'il 
n'y aurait aucune conséquence et qu'un collaborateur du service juridique de l'OCV 
s'engage sur le prononcé d'une décision administrative en cours d'instruction. En 
tout état, le recourant n'en apporte pas la moindre preuve. 
Ce grief sera ainsi écarté. 
26. 
Le recourant se plaint d'une violation des art. 16a et 16b LCR. 
27. 
Selon l'art. 16 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité 
constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus 
remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées 
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées (al. 1). 
Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970 
(LAO - RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la 
circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève-conducteur ou du permis 
de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). Les circonstances doivent être 
prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur 
ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de 
la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite (al. 3). 
28. 
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter dans la circulation de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 
aux règles établies. 
29. 
Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son 
véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Cela signifie 
qu'il doit être à tout moment en mesure de réagir utilement aux circonstances. En 
présence d'un danger, et dans toutes les situations exigeant une décision rapide, il 
devra réagir avec sang-froid et sans excéder le temps de réaction compatible avec 
les circonstances. 
30. 
En vertu de l'art. 33 LCR, le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la 
chaussée. Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une 
prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui 
se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent. 
31. 
L'art. 3 al. 1 OCR précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la 
circulation ; il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du 
véhicule ; il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni 


- 12/16 - 
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par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou 
de communication. Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie 
au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration 
des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 
290 consid. 3.6 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_512/2017 du 
28 février 2018 consid. 3.2 ; 6B_69/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2.2.1). 
L’attention requise du conducteur implique qu’il soit en mesure de parer rapidement 
aux dangers qui menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels 
d’autrui. 
32. 
En l'occurrence, il ressort de l’ordonnance pénale du 7 octobre 2022, en force, que 
l’infraction d’inattention a été retenue à l’encontre du recourant pour les faits du 
26 juillet 2022. Référence était faite aux art. 31 LCR (maitrise du véhicule) et 3 de 
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR 
- RS 741.11 ; conduite du véhicule) qui stipulent notamment que le conducteur 
devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer 
aux devoirs de la prudence, respectivement vouer son attention à la route et à la 
circulation. Il lui appartenait, s’il l'estimait nécessaire, de se renseigner à ce sujet 
puis, cas échéant, de recourir à l’encontre de l’ordonnance pénale. Ne l’ayant pas 
fait, il ne saurait aujourd’hui remettre en cause cette dernière, pas plus que les 
éléments retenus dans le rapport de contravention. 
Il en va de même s'agissant de l’ordonnance pénale du 6 janvier 2023, en force. 
Dans celle-ci, une priorité non accordée à un piéton engagé sur un passage piéton, 
avec mise en danger ainsi que l'utilisation d'un téléphone sans dispositif "mains 
libres" ont été retenues pour les faits du 25 août 2022. Référence était faite 
aux art. 26, 30 al. 1, 33, 90 LCR et 3 al. 1 et 6 OCR qui stipulent notamment que 
chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre 
en danger ceux qui utilisent la route, respectivement, que le conducteur facilitera 
aux piétons la traversée de la chaussée et, qu'avant les passages pour piétons, il 
circulera avec une prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la 
priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage. 
33. 
En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire 
est liée par les constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité 
du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge 
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes 
faits. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal 
ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle 
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal 
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 137 I 363 consid. 
2.3.2 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 


- 13/16 - 
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2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.2 ; 1C_202/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 2.2 ; 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.1). 
34. 
Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une 
procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et 
des témoins interrogés, mais également lorsque la décision a été rendue à l'issue 
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le 
rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 18 avril 
2019 consid. 2.2 ; 1C_631/2014 du 20 mars 2015 consid. 2.1). Il en va notamment 
ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la 
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de 
retrait de permis. Dans cette situation, elle est tenue, en vertu des règles de la bonne 
foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant 
en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la 
procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 
3c/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 
; 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 3.2.2 ; 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 
consid. 2.2 et 2.3 ; 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.1 ; 1C_631/2014 du 20 
mars 2015 consid. 2.1 ; 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; cf. 
aussi ATA/622/2016 du 19 juillet 2016 consid. 5b). 
35. 
Tout en rappelant que l’autorité administrative n’est pas liée par le jugement pénal 
pour les questions de droit, en particulier pour l’appréciation de la faute, le Tribunal 
fédéral a précisé que malgré son indépendance, l’autorité administrative se doit 
d’éviter le plus possible des décisions contradictoires, ce qui requiert qu’elle se 
rattache à l’appréciation du juge pénal si celle-ci est soutenable, même si elle-même 
aurait apprécié la faute différemment (arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2012 du 15 
janvier 2015). 
36. 
En l'occurrence et comme on l'a vu supra, le recourant a définitivement été reconnu 
coupable par les autorités pénales. La réalisation des conditions des infractions qui 
lui sont également reprochées par l'OCV a donc été constatée, de sorte qu'il n'y a 
pas lieu d'y revenir. 
37. 
Reste toutefois à examiner la gravité des faits reprochés au recourant, dès lors que 
celui-ci prétend que sa faute serait bénigne. 
38. 
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves 
(art. 16a à 16c LCR). 
39. 
Selon l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui 
alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée. 
40. 
À teneur de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave 
la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Après une infraction moyennement grave, le 


- 14/16 - 
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permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au 
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). 
41. 
Une infraction moyennement grave est donnée lorsque la faute du conducteur, soit 
la mise en danger qu’elle a induite, soit encore l’une et l’autre ne peuvent être 
qualifiées de légères, sans pour autant être les deux graves (ATF 136 II 447 consid 
3.2). 
42. 
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de 
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui 
tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, 
l'infraction est considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments 
constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la 
qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise 
en danger grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2 ; 135 II 138 consid. 2.2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_436/2019 du 30 septembre 2019 consid. 2.1 ; 1C_144/2018 du 
10 décembre 2018 consid. 2.1 1C_54/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1). Ainsi, 
par rapport à une infraction légère, où tant la mise en danger que la faute doivent 
être légères, on parle d'infraction moyennement grave dès que la mise en danger ou 
la faute n'est pas légère (arrêts du Tribunal fédéral 1C_436/2019 du 30 septembre 
2019 
consid. 
2.1 
; 1C_144/2018 du 
10 
décembre 
2018 
consid. 
2.1 
; 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3.1 ; 1C_184/2018 du 26 juillet 2018 
consid. 2.2). 
43. 
Une faute moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR correspond, 
lorsqu'aucune circonstance particulière n'exige une prudence très élevée (cf. arrêt 
1C_525/2012 du 24 octobre 2013 consid. 2.4), à une absence de prise en 
considération des risques d'accident, alors que ceux-ci étaient reconnaissables pour 
un conducteur moyen normalement prudent (cf. ATF 126 II 192 consid. 2b) et 
vouant toute attention à la chaussée au sens de l'art. 3 al. 1 OCR ; 
BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, code suisse de la 
circulation routière commenté, 2015, n° 1.4 ad art. 16b LCR). 
44. 
En l'espèce, le recourant s'est, le 25 août 2022, engagé sur un passage piéton alors 
qu'une usagère s'y trouvait, au milieu de la chaussée. Il aurait dû s'arrêter et la laisser 
passer jusqu'à ce que qu'elle atteigne le trottoir. Ce faisant, il a frôlé la piétonne qui 
a dû cesser sa marche afin d'éviter d'être percutée par le recourant. Ce dernier a mal 
apprécié la situation et mal évalué les conséquences de son acte, qui auraient pu être 
graves, soit de renverser une passante sur la chaussée et lui causer des lésions voire 
pire et ce, alors qu'une attention particulière et une prudence accrue étaient 
attendues de lui. Il s'agit d'une mise en danger concrète qui ne peut être qualifiée de 
bénigne. C'est donc à juste titre que l'OCV l'a qualifiée de moyennement grave au 
sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR dans la décision querellée et a, en conséquence, 
retiré le permis de conduire du recourant pour la durée minimale légale d'un mois 
(art. 16a al. 2 let. a LCR). 


- 15/16 - 
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45. 
C'est donc sans violer la loi, sans excès ni abus de son pouvoir d'appréciation que 
l'autorité a prononcé la mesure litigieuse à l'encontre du recourant, nonobstant les 
conséquences professionnelles et personnelles que pourraient avoir la perte de son 
permis de conduire, étant rappelé qu'elle ne pouvait pas s'écarter du minimum légal 
prévu. 
En 
effet, 
l'OCV 
est 
lié 
par 
cette 
durée, 
qui 
constitue 
le minimum légal incompressible devant sanctionner l'infraction en cause. 
46. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 
47. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
48. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 16/16 - 
A/360/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 11 décembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier