ge_gerichte · DCSO/406/2012 · 2012-10-25 · fr

Résumé:
 La plaignante conteste la créance réclamée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3000/2012-CS 
DCSO/406/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 OCTOBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/3000/2012-CS) formée en date du 5 octobre 2012 par C______ 
(SNC). 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- C______ (SNC). 
 


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A/3000/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 12 xxxx47 D dirigée par E______ SA contre 
C______, société en nom collectif, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
fait notifier à la précitée une commination de faillite en date du 28 septembre 
2012. E______ SA réclame le paiement de 18'048 fr. 20 plus intérêts à 5 % dès le 
18 juillet 2011 au titre de solde d'une facture du 14 juin 2011. 
B. 
a. Par acte posté le 5 octobre 2012, C______ (SNC) a saisi la Chambre de céans. 
Elle déclare s'opposer à la commination de faillite, expliquant qu'elle souhaite 
"émettre une demande reconventionnelle pour non-exécution du contrat initial et 
défaut d'expertise du concessionnaire (le créditeur) en vertu des articles 191 et 
192 CO". C______ (SNC) conclut en ces termes : "Afin d'établir clairement la 
liste exhaustive des dommages et des responsabilités des parties en présence, 
nous vous demandons de bien vouloir débouter, voir sursoir la commination de 
faillite". 
 
b. A la demande de la Chambre de céans, l'Office lui a communiqué le jugement 
rendu par le Tribunal de première instance le 29 juin 2012, communiqué pour 
notification aux parties le 10 juillet 2012, prononçant la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx47 D, sur 
lequel figurent la mention "Pas d'instance en libération de dette déposée au 
Tribunal de première instance à ce jour" et la date du 4 septembre 2012. 
 
c. L'Office et la poursuivante n'ont pas été invités à se déterminer. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte. La 
plaignante, poursuivie, a qualité pour agir par cette voie et a agi en temps utile. 
2. 
2.1 Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 


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A/3000/2012-CS 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
 
2.2 En l’espèce, la plaignante, qui indique vouloir agir contre la poursuivante pour 
non-exécution du contrat initial et défaut d'expertise, conteste le montant qui lui 
est réclamé. Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente 
plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la 
législation sur l’exécution forcée. Par ailleurs, la plaignante ne soutient pas qu'elle 
n'a reçu ni la convocation à l'audience de mainlevée, ni le jugement de mainlevée 
du 29 juin 2012 (ATF 130 III 396 consid. 1.2.2, JdT 2005 II 87). 
La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de 
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n’étant au demeurant 
établi. 
Il sera au surplus rappelé que la poursuite se continue par voie de faillite lorsque, 
comme en l'espèce, la débitrice est inscrite au registre du commerce en qualité de 
société en nom collectif (art. 39 al. 1 ch. 6 LP) et qu'aucune des exceptions 
prévues à l'art. 43 LP n'est réalisée. 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP. 
 
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A/3000/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 5 octobre 2012 par C______ (SNC) contre la 
commination de faillite, poursuite n° 12 xxxx47 D. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.