ge_gerichte · ATAS/681/2005 · 2005-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/352/2005 ATAS/681/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 août 2005

En la cause

Monsieur A , comparant par Maître MEYER Daniel, Demandeurs
avocat, en l’étude duquel il élit domicile,

Madame P A , comparant par Maître

COURVOISIER Philippe, avocat,en l’étude duquel elle élit

domicile

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, domicilié défenderesses
Administration des comptes de;libre passage, case postale 4338,

8022 ZURICH

BANQUE CANTONALE VAUDOISE BCV, Fondation
commune, Place Saint-François 14, case postale 300, 1001
LAUSANNE

SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE DES
BANQUES CANTONALES, dont le siège est St-Alban-Anlage
26 3002 BASEL

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGLER et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 16 décembre 2004, la 1ère Chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 mai 1998 à Santa
Ana, Californie, USA, par Madame P A , hée
P le 7 juin 1968 et Monsieur À , né le 25 janvier 1968.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal de
céans le 17 février 2005.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de

prévoyance et a requis des informations auprès de divers employeurs de Monsieur
A

S'agissant des avoirs de Madame P A , l'instruction a
permis d’établir les faits suivants :

a) selon le courrier de la Caisse de pension Migros (ci-après la Caisse) du 15 avril
2005, la demanderesse disposait d’une prestation de sortie de 26'139 fr. 95 au 20
mai 1998, date de son mariage. La prestation de sortie au 31 juillet 2002, 58262
fr. 95 a été transférée à l’Institution supplétive LPP de Zurich. Par courrier du 3
mai 2005, la Caisse a communiqué au Tribunal le montant de la prestation de
sortie au moment du mariage, augmentée des intérêts dûs jusqu’au 31 mars 2005,
soit 33'375 fr. 45.

b) selon le courrier du 25 avril 2005 de la Fondation institution supplétive LPP de
Zurich, la prestation de sortie de la demanderesse s’élève à 61'673 fr. 25 au 2
février 2005. Le 23 mai 2005, la Fondation institution supplétive a fait parvenir au
Tribunal le détail du calcul de la prestation de libre passage acquise par la
demanderesse pendant le mariage, soit 28'421 fr. 95, après déduction de la
prestation de libre passage acquise au moment du mariage augmentée des intérêts
jusqu’au divorce. Elle a également confirmé le caractère réalisable du partage.

c) Le 13 juin 2005, la Fondation commune deuxième pilier de la Banque
cantonale vaudoise — BCV a communiqué au Tribunal le montant de la prestation
de libre passage acquise par son affiliée, soit 16'285 fr. 25 au 31 janvier 2005, et
confirmé le caractère réalisable du partage. Elle a indiqué que l’assurée était

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affiliée auprès d’elle depuis le 1” janvier 2004 et qu’elle avait reçu, le 16 janvier
2004, une prestation de libre passage de 9'044 fr. de la Winterthur-Columna de
Lausanne.

S'agissant des avoirs de prévoyance de Monsieur A , les
investigations menées par le Tribunal de céans auprès des institutions de
prévoyance et de divers employeurs ont permis d’établir les faits suivants :

a) le demandeur dispose d’une prestation de libre passage acquise pendant le
mariage auprès de SWISSCANTO, auprès de laquelle il est assuré depuis le 1°
novembre 2004 sans transfert de prestation de libre passage, de 701 fr. 20 au 2
février 2005.

b) selon le courrier de la ZURICH Compagnie d’Assurances du 29 juin 2005, le
demandeur était assuré auprès de la Fondation collective LPP, contrat no.
44°970/000 du 1° septembre 1999 au 31 juillet 2000, sans apport d’une prestation
de libre passage. Le 28 novembre 2000, elle a transféré le montant de la prestation
de libre passage de 1'618 fr. 35 à l’Institution supplétive de Zurich.

c) par courrier du 8 juillet 2005, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich
a communiqué au Tribunal le montant de la prestation de sortie acquise par le
demandeur pendant le mariage, soit 1'640 fr. 15 au 2 février 2005.

d) selon les renseignements communiqués par divers employeur, le demandeur
n’a pas été affilié auprès d’autre institutions de prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties et un délai au 29 juillet 2005 leur a été
imparti pour faire part d’éventuelles observations.

Le 27 juillet 2005, la demanderesse s’est étonnée de ce que son ex-époux n’ait pas
cotisé davantage, sans apporter d’autres éléments.

Par courrier du 8 août 2005, la Winterthur-Columna a précisé à l’attention du
Tribunal que la demanderesse avait été affiliée le 1° août 2002, que la prestation
de libre passage lors du mariage était inconnue et que son avoir de vieillesse avait
été transféré en date du 14 janvier 2004 à la nouvelle institution de prévoyance
Fondation Commune BCV, à Lausanne.

Ce document a été communiqueé aux parties et la cause gardée à juger.

EN DROIT

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-A1T-

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage par les ex-époux, soit du 20
mai 1998 au 2 février 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la demanderesse dispose d’avoirs de prévoyance
auprès de la Fondation institution supplétive de Zurich de 61'673 fr. 25 au 2
février 2005. Après déduction de la prestation de libre passage acquise au moment
du mariage de 26'139 fr. 95, augmentée des intérêts jusqu’au divorce, soit 33 375
fr. 45, la prestation de libre passage à partager s’élève à 28'421 fr. 95. La
demanderesse possède encore des avoirs de prévoyance auprès de la Fondation
commune deuxième pilier de la Banque cantonale vaudoise BCV de 16'285 fr. 25
au 31 janvier 2005, qui comprend une prestation de libre passage versée par la
Winterthur-Columna le 16 janvier 2004. Compte tenu des dates d’affiliation
auprès des institutions de prévoyance précitées, cette prestation de libre passage a
été entièrement acquise pendant le mariage. Le total de la prestation de libre
passage acquise par la demanderesse pendant le mariage s’élève en conséquence à
44707 fr. 20 (28'421,95 + 16'284,25), dont la moitié revient à l’ex-époux, soit
22353 fr. 60.

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Le demandeur possède des avoirs de prévoyance auprès de l’Institution supplétive
LPP de Zurich de 1'640 fr. 15 au 2 février 2005, qui comprend la somme de
1618 fr. 35 versée le 28 novembre 2000 par la Fondation collective LPP Republic
Industries Autom. Rental Groupe (Switzerland) AG Autovermietung Kloten
auprès de la ZURICH, où le demandeur avait été affilié dès le ler septembre
1999. Il possède encore d’avoirs de prévoyance auprès de SWISSCANTO
Fondation collective des Banques cantonales, auprès de laquelle il est affilié
depuis le 1°” novembre 2004, de 701 fr. 20 au 2 février 2005. Le total des avoirs
de prévoyance accumulés pendant le mariage par le demandeur s’élève à
2'341 fr. 35, dont la moitié revient à l’ex-épouse, soit 1'170 fr. 60.

Au vu de ce qui précède, la demanderesse doit verser à son ex-époux la somme de
21'183 fr. (22'353,60 — 1'170 ,60) qui sera transférée son compte de prévoyance de
son employeur actuel auprès de SWISSCANTO Fondation collective des Banques
cantonales. Ce montant sera payé comme suit : 8'142 fr. 60 (16'285 fr. 25 : 2) par
le débit du compte de prévoyance de la demanderesse au près de la Fondation
commune deuxième pilier de la Banque cantonale vaudoise BCV et le solde, soit
13'040 fr. 40 (21'183 — 8'142 fr. 60) par le débit du compte de prévoyance de la
demanderesse auprès de la Fondation Institution supplétive LPP.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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-6/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite la Fondation institution supplétive LPP de Zurich à transférer, du compte de

Madame P A , la somme de 13’040 fr. 40 à SWISSANTO
Fondation collective des Banques cantonales en faveur de Monsieur Abdel Nasser
A , contrat de prévoyance du personnel no. 1301.V.0 39217 Pol. 261.

L’y condamne en tant que de besoin.

Invite la Fondation Commune deuxième pilier de la Banque cantonale vaudoise —

BCV à transférer, du compte de Madame P A , Contrat no.
5082.46.02, la somme de 8'142 fr. 60 à SWISSCANTO Fondation collective des
Banques cantonales en faveur de Monsieur A , contrat de prévoyance

Invite la Fondation institution supplétive LPP de Zurich et la Fondation Commune
deuxième pilier de la BCV à verser, en plus des montants sus-indiqués, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 février 2005 jusqu'au
moment du transfert.

Les y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

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devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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