ge_gerichte · ATAS/1115/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3516/2005 ATAS/1115/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 décembre 2005
En la cause
Madame Z , comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître GAVIN Catherine

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, Intimé
domicilié rue de Lyon 97, Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Valérie MONTANT , Juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Qu'en date du 4 mai 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OCAD) a rejeté la demande de prestations de Madame Z (ci-après la
recourante);

Que suite à l'opposition de la recourante, l'OCAI a confirmé sa décision en date du
30 août 2005;

Que par pli du 4 octobre 2005, la recourante a sollicité un délai complémentaire
pour faire valoir ses arguments, et a indiqué avoir pris connaissance de la décision
sur opposition le 30 septembre 2005 seulement ;

Que par pli du 6 octobre 2005 le greffe de la juridiction de céans a demandé à
l'OCAI la preuve de la date à laquelle la décision sur opposition avait été reçue par
la recourante;

Qu'en date du 3 novembre 2005, l'OCAI a remis au Tribunal de céans la preuve de
l'envoi en recommandé de la décision sur opposition en date du 31 août 2005, la
photocopie de l'enveloppe dont il ressort que le pli a été retourné à l'OCAI et reçu
par lui le 19 septembre 2005 et une note de l'OCAI, datée du 30 septembre 2005,
selon laquelle leur décision aurait été remise en mains propres de la recourante le
"30 août 2005";

Qu'en raison du peu de clarté de ces envois, le Tribunal a sollicité de l'OCAI, le 9
novembre 2005 des explications complémentaires;

Que par pli du 16 novembre 2005 l'OCAI a indiqué que la décision sur opposition
avait été envoyée en lettre avec signature avec accusé de réception le 31 août 2005,
que le pli lui était revenu le 19 septembre 2005 et qu'en date du 30 septembre 2005
la recourante s'est rendue à l'OCAI où elle a obtenu copie de cette décision;

Que par ordonnance du 23 novembre 2005 le Tribunal a transmis cette écriture à la
recourante et a fixé aux parties un délai au 10 décembre 2005 pour détermination
sur la recevabilité du recours, la cause devant être gardée à juger sur cette question
préjudicielle;

Que par plis du 1” décembre 2005, les parties concluent à la recevabilité du recours
du 4 octobre 2005;

A/3516/2005

-3/4-

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal
fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Qu'aux termes de l'art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (ci-après LPGA) le recours doit être déposé dans les 30 jours
suivants la notification de la décision sujette à recours, les articles 38 à 41 LPGA
étant applicables par analogie;

Que selon l'art. 38 LPGA le délai commence à courir le lendemain de la réception
de l'acte par les parties, et est suspendu en particulier du 15 juillet au 15 août
inclusivement;

Qu'il apparaît dans le cas d'espèce que la décision sur opposition a été notifiée par
pli recommandé le 31 août 2005, et que le délai de garde de sept jours venait à
échéance le 7 septembre 2005;

Que par conséquent le délai de recours venait à échéance 6 octobre 2005 (cf. ATFA
123 III 493);

Que, déposé en date du 4 octobre 2005, le recours est recevable:

ÉEETIS]

A/3516/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Déclare le recours recevable;
Au fond :

2. Réserve la suite de la procédure;

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3516/2005