ge_gerichte · ATAS/222/2018 · 2018-03-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4083/2017 
ATAS/222/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LA SARRAZ 
recourante 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/4083/2017 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1963, est mariée et mère de trois 
enfants, dont B______, né le ______ 1998. 
Celui-ci a obtenu, en date du 1er juillet 2014, un certificat de fin d’études 
secondaires délivré par l’établissement scolaire primaire et secondaire d’Oron-
Palézieux et a décidé de se présenter en candidat libre à la session des examens de 
maturité fédérale d’août 2017, en effectuant le travail de préparation à domicile. 
2. Par courrier du 13 février 2015 à l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS), 
l’assurée a demandé l’octroi d’une allocation de formation professionnelle pour 
B______. 
3. Par décision du 10 août 2015 - confirmée sur opposition le 29 juillet 2016 -, le 
service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF), agissant au nom et pour 
le compte de la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions 
cantonales (ci-après : la CAFAC), a rejeté sa demande, au motif que B______ ne 
pouvait pas être assimilé à un enfant en formation. 
4. Par acte daté du 13 septembre 2016, mais posté le surlendemain, soit le 
15 septembre 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. Ce recours, 
interjeté tardivement, a été déclaré irrecevable par la Cour (cf. ATAS/309/2017 du 
13 avril 2017). 
5. Dans l’intervalle, par décision du 27 juillet 2016, la CAFAC, soit pour elle le 
SCAF, a requis de l’assurée la restitution de la somme totale de CHF 1'000.-, 
correspondant aux prestations versées à tort en août et septembre 2014 (2 x 
CHF 400.-), supplément pour famille nombreuse compris (2 x CHF 100.-). 
6. Par écriture du 20 août 2016, l’assurée a contesté cette décision. 
7. Dans la mesure où le bien-fondé de la demande en restitution dépendait du sort de 
la cause portée par l’assurée devant la Cour en septembre 2016, en particulier de la 
question de savoir si la poursuite d’une scolarité à domicile pouvait être assimilée, 
en l’occurrence, à une formation, la CAFAC, par décision incidente du 6 octobre 
2016, a suspendu l’examen de l’opposition du 20 août 2016. 
8. Une fois le jugement du 13 avril 2017 entré en force, la CAFAC a repris la 
procédure et statué par décision sur opposition du 29 août 2017. Constatant que 
l’arrêt de la Cour rendait de fait caduque toute prétention de l’assurée afférente à la 
période d’août 2014 à septembre 2015, elle a confirmé sa demande en restitution de 
la somme de CHF 1000.-. 
9. Par écriture du 9 octobre 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 


 
 
 
 
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La recourante fait tout d’abord valoir que la décision entreprise lui a été notifiée le 
12 septembre 2017 et que son recours est dès lors recevable. A cet égard, elle 
allègue que la caisse était informée de sa nouvelle adresse et qu’elle n’a donc pas à 
supporter les conséquences d’une notification irrégulière. 
Quant au fond, elle explique que, fin août 2017, B______ s’est présenté à son 
premier partiel de maturité, qu’il l’a réussi et que cela démontre bien que son fils 
n’a jamais interrompu son parcours de formation, bien qu’elle ne puisse en apporter 
la preuve stricte. B______ a choisi de préparer l’examen de maturité fédérale en 
autonomie au sein d’une association créée avec d’autres jeunes ; il s’agit là d’un 
« cursus d’apprentissage autonome ». 
10. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 15 novembre 2017, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. 
Elle allègue avoir envoyé sa décision sur opposition du 29 août 2017 à l’adresse qui 
lui était connue depuis septembre 2012, soit la route C______ à Maracon. Cette 
décision lui est revenue en date du 4 septembre 2017 avec la mention « A 
déménagé. Délai de réexpédition expiré ». 
L’intimée fait remarquer que l’arrêt du 13 avril 2017 a, lui aussi, été notifié à cette 
adresse, à Maracon, bien que les correspondances en lien avec la procédure aient 
été envoyées à La Sarraz. 
La caisse considère avoir notifié régulièrement sa décision à la dernière adresse qui 
lui était connue. 
Quant au fond, elle rappelle que l’instruction de l’opposition formée contre la 
décision du 10 août 2015 a abouti à la conclusion que l’instruction à domicile 
n’offrait pas de cadre permettant à l’enfant de se préparer de manière systématique 
à passer son examen conformément à la loi. Cette conclusion a fait l’objet d’une 
décision formelle le 29 juillet 2016, décision entrée en force faute d’avoir été 
valablement contestée. 
Dès lors, la question de savoir si B______ pouvait être assimilé à un enfant en 
formation durant l’année scolaire 2014 et 2015 ayant été tranchée par la négative, 
les prestations versées en sa faveur en août et septembre 2014, supplément pour 
famille nombreuse compris, l’ont été à tort et doivent être restituées. 
11. Par écriture du 13 décembre 2017, la recourante a allégué avoir informé l’OCAS 
par téléphone, fin août 2016, qu’elle quittait définitivement Maracon et que toutes 
les correspondances devraient désormais lui être adressées à La Sarraz. Elle fait 
remarquer que cette information a été dûment enregistrée, puisque la décision 
incidente sur opposition du 6 octobre 2016 lui a été envoyée à sa nouvelle adresse. 
Dès lors, le fait de notifier à son ancienne adresse la décision au fond relative à 
cette même procédure constitue une erreur qui ne saurait lui être imputée. 


 
 
 
 
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Quant au fond, la recourante soutient que le refus de l’OCAS d’allouer des 
prestations en faveur de son fils au seul motif qu’il suit un cursus sortant de la voie 
ordinaire constituait une « discrimination fondée sur le seul choix de vie », prohibée 
par la Constitution. 
La Cour de céans n’ayant pas statué sur cette question, elle devrait le faire, selon 
elle, par le biais de la présente procédure. 
 
EN DROIT 
 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - 
J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Au niveau fédéral, la LAFam et l’ordonnance du Conseil fédéral sur les 
allocations familiales du 31 octobre 2007 - entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - 
(OAFam - RS 836.21) sont applicables, étant précisé qu’aux termes de 
l’art. 1 LAFam, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s’applique également, à moins que la 
LAFam n’y déroge. 
b) Sont également applicables, au niveau cantonal, la loi sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - RS GE J 5 10), ainsi que le règlement 
d’exécution de ladite loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (RAF - RS GE J 5 
10.01). 
Conformément à l’art. 2B LAF, les prestations sont régies par la LAF et ses 
dispositions d’exécution, ainsi que par la LAFam, la LPGA et la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10), dans la mesure où la 
LAFam ou la LAF y renvoient. 
3. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours, contestée par 
l’intimée, qui soutient que la décision du 29 août 2017 est réputée avoir été notifiée 
régulièrement le 30 août 2017 à la recourante, à la dernière adresse connue de celle-
ci. 
4. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 38 PA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la 


 
 
 
 
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nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si 
la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la 
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir 
aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme 
(ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99, 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références ; 
arrêt C 196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a et les références, in DTA 2002 p. 65). 
Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, 
peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 
I 982/06 du 17 juillet 2007, citant SJ 2000 I p. 118 consid. 4). 
5. En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 août 2017 a 
été envoyée à la recourante à son ancienne adresse. Une distribution infructueuse a 
été tentée le 30 août, ensuite de quoi le courrier a été renvoyé à son expéditeur avec 
la mention « A déménagé ». La caisse l’a alors renvoyé à la recourante à sa 
nouvelle adresse, par pli simple du 11 septembre 2017, en l’avisant qu’elle 
considérait la décision comme notifiée le 30 août 2017. 
Contrairement à ce que soutient l’intimée, celle-ci ne pouvait ignorer la nouvelle 
adresse de la recourante, comme le démontre d’ailleurs le fait qu’elle ait 
correctement notifié la décision incidente du 6 octobre 2016. Dans ces 
circonstances, l’intimée ne saurait se défausser en se prévalant du fait que l’arrêt 
rendu par la Cour mentionnait par erreur l’ancienne adresse de l’assurée - alors 
même que les courriers de la procédure lui avaient été envoyés à la nouvelle. 
La notification étant irrégulière, il n’y a pas lieu de faire supporter l’erreur de 
l’intimée à la recourante. Le recours est dès lors recevable. 
6. Quant au fond, l’objet du litige se limite à la question du bien-fondé de la demande 
en restitution. En effet, la question de savoir si la recourante pouvait ou non se voir 
reconnaître le droit à une allocation de formation pour B______ a d’ores et déjà fait 
l’objet d’une décision formelle en date du 29 juillet 2016, décision entrée en force 
faute d’avoir été contestée valablement. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir ici. 
Cela équivaudrait à vider de leur sens les règles sur la recevabilité des recours. 
7. a) Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 
V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 


 
 
 
 
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chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner 
(art. 31 LPGA et 36 LAF) et que cette violation est en relation de causalité avec la 
perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un 
effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la 
restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; SVR 1995 IV 
n° 58 p. 165). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 
b) Sur le plan cantonal, l’art. 12 al. 2 LAF dispose que les allocations perçues sans 
droit doivent être restituées. À l’instar de l’art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit 
de demander la restitution s’éteint un an après la connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation, sous réserve du délai de 
prescription plus long du droit pénal (art. 12 al. 3 LAF). L’art. 38B al. 1 LAF 
précise que les décisions et les décisions sur opposition passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou les caisses, respectivement le fonds 
cantonal de compensation des allocations familiales, découvrent subséquemment 
des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvait être produits avant. De même, elles peuvent revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(art. 38B al. 2 LAF). 
8. En l’espèce, l’interruption par B______ du cursus de formation ordinaire constituait 
un fait nouveau conduisant à une appréciation juridique différente. 
En outre, en rendant sa décision de restitution le 27 juillet 2016, soit moins d’une 
année après la décision du 10 août 2015 constatant que le cursus suivi par l’enfant à 
compter de l’année scolaire 2014-2015 ne pouvait être considéré comme une 
formation au sens légal, l’intimée a agi en temps utile. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition du 29 août 2017 ne prête 
pas le flanc à la critique. Le recours doit par conséquent être rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le