ge_gerichte · DAAJ/69/2018 · 2018-04-27 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 12 septembre 2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1136/2018 
DAAJ/69/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 7 AOÛT 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 27 avril 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1136/2018 
EN FAIT 
A. 
a. B______, né en 1939, est veuf depuis le décès de son épouse survenu en février 2013. 
Il est le père de deux filles, A______ (ci-après : la recourante) et C______, lesquelles 
s'opposent dans un important conflit familial, notamment en lien avec la succession de 
feu leur mère. 
b. Par décision du 30 avril 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(TPAE) a, ensuite du signalement de la recourante, placé B______ sous curatelle de 
portée générale et désigné Me D______, avocat, en qualité de curateur. 
c. Par ordonnance du 3 mars 2015, le TPAE a relevé Me D______ de son mandat, en 
réservant l'approbation de ses rapports et comptes finaux. Il a désigné deux co-curateurs 
en lieu et place, soit Me E______ s'agissant des aspects administratifs, juridiques et 
financiers, et la recourante s'agissant des aspects sociaux, d'assistance à la personne et 
médicaux. 
Le recours formé par la recourante à l'encontre de cette décision a été rejeté par arrêt de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (CSCJ) du 26 août 2015, le président 
siégeant étant F______. Il ressort notamment de cette décision que la désignation de la 
recourante en qualité de curatrice également pour les aspects administratifs, juridiques 
et financiers ne serait pas adéquate, puisque la recourante serait alors privilégiée par 
rapport à sa sœur, également héritière de feu sa mère, et qu'il existerait un conflit 
d'intérêts vis-à-vis de son père, également héritier de feu sa mère. 
d. Le 13 avril 2016, la recourante a demandé à ce que Me E______ soit remplacé. 
Par courrier du 18 avril 2016, G______, juge en charge de la procédure pendante au 
TPAE, a refusé d'entrer en matière sur la requête de la recourante, précisant notamment 
que cette dernière risquait d'être relevée de sa fonction si elle persistait à refuser toute 
collaboration avec Me E______. 
Par courrier du 22 avril 2016, ledit juge a constaté une nouvelle fois le refus persistant 
de la recourante de collaborer avec Me E______, malgré ses invitations réitérées. 
e. Par acte du 28 avril 2016, réitéré les 21 et 28 juin 2016, la recourante a requis la 
récusation du juge G______ en invoquant plusieurs motifs, dont notamment le fait que 
ses courriers des 18 et 22 avril 2016 étaient partiaux, menaçants et diffamatoires. 
Par ordonnance du 24 juin 2016, confirmée par arrêt de la CSCJ le 23 septembre 2016, 
le collège des juges du TPAE a déclaré irrecevable pour partie la demande de récusation 
précitée et l'a rejetée pour le surplus, considérant que le juge en charge de la procédure 
avait usé de la diligence voulue et avait observé toutes les règles usuelles dans le cadre 
de l'instruction du dossier. 


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f. Par décision du 23 mars 2018, le TPAE a approuvé les rapports et comptes finaux de 
Me D______ couvrant la période du 13 avril 2013 au 25 septembre 2015, et arrêté ses 
honoraires à un total de 31'016 fr. 70. 
Par courrier du 4 avril 2018, A______ a indiqué au TPAE qu'elle estimait cette décision 
arbitraire eu regard à l'incurie de Me D______. Elle a demandé à pouvoir consulter le 
dossier de son père. 
Considérant ce courrier comme un recours, le TPAE l'a transmis à la CSCJ, qui a, par 
décision du 13 avril 2018, imparti à la recourante un délai pour s'acquitter d'une avance 
de frais de 400 fr. 
Par courrier du 16 avril 2018, la recourante a indiqué à la CSCJ que son courrier ne 
représentait pas un recours mais une demande de consultation de dossier. 
Par décision du 17 avril 2018, la demande d'avance de frais a été annulée et le recours 
rayé du rôle. 
g. En parallèle, par décision du 23 mars 2018, le TPAE a approuvé le rapport de la 
recourante couvrant la période du 3 mars 2015 au 28 février 2017. 
B. 
a. Le 8 avril 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour recourir à 
l'encontre des deux décisions du TPAE du 23 mars 2018, expliquant, s'agissant de la 
première, qu'elle n'avait jamais formé recours, et de la seconde, qu'elle n'avait jamais 
rendu de rapport de sorte que cette décision était fausse, ce d'autant plus qu'elle avait 
demandé à être dispensée de rédiger un rapport, ce que le TPAE avait toutefois refusé. 
Elle demandait également l'aide étatique pour obtenir la récusation du juge G______ 
ainsi que le relief de Me E______, étant précisé qu'elle souhaitait toujours être désignée 
seule curatrice de son père afin de gérer pour lui l'intégralité de ses affaires. 
b. Le 10 avril 2018, le greffe de l'Assistance juridique a interpellé la recourante en lui 
demandant notamment d'indiquer de manière claire et succincte pour quels motifs elle 
sollicitait le bénéfice de l'assistance juridique. 
c. Dans sa réponse du 17 avril 2018, la recourante a indiqué, pêle-mêle, que Me 
D______ avait causé plus de 200'000 fr. de préjudice au détriment de son père, élément 
qu'elle avait offert de prouver par le biais de plus de 93 pièces versées à la procédure de 
révocation ouverte à son encontre. 
C. 
Par décision du 27 avril 2018, notifiée le 4 mai 2018, le Vice-président du Tribunal civil 
a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 8 avril 2018, en vue de 
recourir à l'encontre de la décision du TPAE du 23 mars 2018 qui approuvait les 
rapports et comptes finaux de Me D______. Cet octroi a été limité à 10h d'activité 
d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus. 


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L'assistance juridique a été refusée pour le reste. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 mai 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de frais judiciaires et 
dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique 
illimité pour toutes les procédures qu'elle entend initier, à l'exception de celle relative à 
l'avance de frais dans la mesure où la décision y relative a été annulée. La recourante 
demande également à ce qu'il soit dit que le juge F______ n'était pas autorisé à se 
déterminer au vu de sa participation dans la procédure de curatelle. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse (partiellement et totalement) l'assistance juridique, la décision 
entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours 
auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 
al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
En tant qu'elle requiert que le juge F______ soit écarté de la procédure d'assistance 
juridique, la recourante se méprend sur l'identité des magistrats compétents pour statuer 
sur sa requête d'aide étatique, à savoir le Vice-président du Tribunal civil pour la 
première instance et le Vice-président soussigné pour la seconde instance. Le juge 
précité n'intervient à aucun stade de la procédure. 
 
La requête est donc sans objet. 
3. 
Dans le cadre d'un premier grief, la recourante reproche au Vice-président du Tribunal 
civil d'avoir limité la couverture du nombre des heures d'activité d'avocat pour la 
procédure tendant à contester les rapports et comptes finaux de l'ancien curateur de son 
père. 


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3.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement 
ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de 
proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral 
relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; 
HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/ 
GASSER/SCHWANDER, 2e éd. 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la 
carte" (RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/ 
TENCHIO/INFANGER, 2e éd. 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi 
prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore 
la phase de procès concernée (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 24 ad art. 118 CPC). 
En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 
l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 
3.2. En l'espèce, s'il est vrai que la procédure tendant à l'approbation des rapports et 
comptes de l'ancien curateur peut paraître, à première vue, relativement difficile compte 
tenu, notamment, du volume du dossier et du nombre de griefs formulés par la 
recourante, ceux-ci se confondent, en réalité, avec la procédure de relief de l'ancien 
curateur, de sorte que les faits pertinents ont pour partie déjà été établis dans le cadre de 
cette procédure. En outre, puisqu'elle entend contester l'intégralité des rapports et 
comptes de l'ancien curateur, la recourante pourra reprendre les motifs des décisions 
rendues dans le cadre de la procédure de relief ainsi que son argumentaire. Cette activité 
s'en trouvera ainsi grandement facilitée. 
Il s'ensuit que la limite temporelle de dix heures fixée dans la décision querellée paraît, 
prima facie, suffisante pour que le conseil de la recourante puisse assurer sa défense de 
manière conforme à ses intérêts, étant pour le surplus rappelé que la recourante a la 
possibilité de demander une extension de l'aide étatique dans l'hypothèse où la limite 
d'heures fixée dans la décision entreprise serait atteinte avant l'issue de la procédure. 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté à cet égard. 
4. 
La recourante reproche également à l'Autorité de première instance d'avoir rejeté sa 
requête d'assistance juridique pour les autres procédures qu'elle entendait engager, à 
l'exception de celle relative à l'avance de frais. 
 
4.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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4.1.2. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 
Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 
et les références citées). 
 
4.1.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose 
un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1; 
137 I 23 consid 1.). En cas de défaut d'intérêt pratique et actuel au recours, la requête de 
désignation d'un défenseur d'office doit être rejetée en raison de l'absence de chance de 
succès du recours pour des motifs tenant au droit de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_656/2014 du 12 février 2015 consid. 3.3). 


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4.2. En l'espèce, l'intérêt digne de protection de la recourante à obtenir l'annulation de la 
décision approuvant son rapport doit être admis, dès lors que celle-ci prétend ne pas 
avoir rendu ce rapport et avoir expressément demandé à en être dispensée. Une telle 
démarche ne nécessite cependant pas l'assistance d'un conseil juridique, les griefs 
pouvant être soulevés succinctement par le biais d'un simple courrier. 
En outre, compte tenu de l'absence de complexité des faits fondant la nouvelle demande 
de récusation qu'entend déposer la recourante à l'encontre du juge en charge du dossier 
au TPAE - qui reposent sur une violation du droit d'être entendu, plus particulièrement 
sur un refus de consultation du dossier -, c'est à bon droit que le premier juge a 
considéré que la recourante était en mesure d'effectuer seule cette démarche, au besoin 
avec l'aide d'un organisme à vocation sociale, ce d'autant plus qu'elle l'a déjà entreprise 
par le passé. 
Quant à sa demande visant le relief de Me E______, les chances de succès de sa 
démarche paraissent faibles compte tenu du caractère général des griefs qu'elle entend 
soulever, étant précisé que les éléments non allégués devant le premier juge sont 
irrecevables sur recours. En tout état de cause, il apparaît que la recourante souhaite 
plutôt, par le biais de cette requête de relief, être nommée seule curatrice, ce qui lui a 
déjà été refusé par le passé au vu, notamment, du conflit d'intérêts avec son père dans le 
cadre de la succession de feu sa mère. 
Le recours, infondé, sera dès lors également rejeté à ces égards. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 mai 2018 par A______ contre la décision rendue le 
27 avril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1136/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.