ge_gerichte · DITAI/277/2022 · 2022-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3773/2021 AMENAG 
DITAI/277/2022 
 
DÉCISION 
sur effet suspensif 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 juin 2022 
 
dans la cause 
A______ SA, représentée par Me Jean-Jacques MARTIN, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE 
COMMUNE DE B______, représentée par Me Mattia DEBERTI, avocat, avec élection 
de domicile 
 
 
 


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A/3773/2021 
EN FAIT 
1. 
A______ SA (ci-après : A______) a pour but la production de sables, le 
recyclage, le transport et la vente de sables et de graviers ainsi que toutes 
opérations s'y rattachant. Elle a son siège sur la commune de B______ (ci-après : 
la commune). 
Elle exploite deux gravières et une installation de recyclage de déchets de 
démolition sise à la route de C______ 1______, sur la commune, parcelles 
2______ ainsi que de manière partielle, 3______, 4______, 5______, 6______, 
7______, 8______, 9______ et 10______, feuille 11______, anciennement feuille 
12______. 
2. 
Diverses autorisations de construire et d’exploiter (n° 13______ et n°14______) 
lui ont été délivrées dans ce cadre. 
3. 
Par lettre du 29 juin 1993, A______ a sollicité la prolongation des autorisations 
susmentionnées nos 13______ et 14______ de cinq ans, soit jusqu’en 1999, 
indiquant qu’une demande d'autorisation de construire (enregistrée sous 
DD 15______), afin de pouvoir conserver l’installation de recyclage et de 
récupération à long terme, avait été déposée auprès du DALE mais que son 
instruction pouvait prendre du temps. 
4. 
Par courrier du 21 juillet 1993, le DETA, par le service cantonal de géologie, a 
répondu que des nouveaux délais seraient définis, d’entente avec les autorités 
communales, dès que le DALE aurait statué sur la requête en autorisation de 
construire (DD 15______), qui faisait l’objet d’une enquête publique en 
dérogation de destination. 
5. 
Par lettre du 26 octobre 1995, la commune s’est opposée à la requête en 
autorisation de construire déposée par A______, les installations de recyclage 
n’étant pas compatibles avec la zone agricole dans laquelle se trouvaient les 
parcelles nos 16______, 17______ et 2______. 
6. 
Par décision du 15 janvier 1996, le DALE a délivré à A______ l’autorisation de 
construire DD 15______. 
Cette autorisation a toutefois, sur recours de la commune et d’associations, été 
annulée par décision de la commission de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission de recours), devenue depuis lors le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal ou le TAPI) du 3 septembre 1996, 
décision confirmée par arrêt du 5 août 1997 (ATA/18______) du Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), puis par arrêt du Tribunal fédéral (19______) du 13 
février 1998. 


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7. 
Le 4 juin 1998, le DALE a entamé une procédure de modification des limites de 
zone n° 20______ (création d’une zone industrielle et d’une zone agricole) 
concernant notamment les parcelles nos 16______, 17______ et 2______, qui 
seraient situées en zone industrielle et artisanale (ci-après : ZIA). 
8. 
Dès 1999, de nombreux échanges de correspondance ont eu lieu entre le conseiller 
d’État en charge du DALE et la commune cette dernière demandant notamment le 
premier de rendre une décision formelle à l’encontre de A______, l’enjoignant 
d’avoir une activité conforme à la zone agricole ou de mettre un terme à son 
activité actuelle illicite, respectivement d’abandonner le projet de déclasser en 
zone industrielle les parcelles nos 16______, 17______ et 2______, d’exiger de 
A______ sa mise en conformité par rapport à la zone et de fixer à cette entreprise 
un ultime délai pour ce faire. 
9. 
Par lettre du 4 juin 2015, le conseiller d’État en charge du DETA a répondu à la 
commune qu’il n’était pas en mesure de répondre favorablement à sa demande, au 
vu de la procédure en cours au DALE. 
En substance, l’illégalité des activités de A______ était connue. Dans ce contexte, 
des démarches allant dans le sens d’une modification de zone des parcelles n° 
16______, 17______ et 2______ étaient en cours. Le déclassement dudit 
périmètre faisait également partie intégrante du PDC 2030. Cela étant, quand bien 
même les activités de A______ n'étaient aujourd’hui malheureusement pas 
réglementées de façon satisfaisante, elles étaient nécessaires pour assurer le 
traitement efficace et écologique de matériaux de démolition et d’excavation 
générés par les chantiers genevois, pour les recycler et ainsi pallier l’épuisement 
des ressources en graves naturelles régionales. En effet, les zones industrielles 
étaient, à ce jour, insuffisantes dans le canton et A______, par sa position, 
permettait une synergie entre les activités d’exploitation de graves naturelles, les 
activités de recyclage et celles de mise en décharge. Sur ces bases, il n’était dès 
lors, à ce jour, pas prévu de suspendre ses activités. À la lumière de ce qui 
précédait, l’évacuation des installations de traitement des déchets et la remise en 
état des parcelles concernées ne pouvaient être entreprises. Les charges inhérentes 
à ces deux aspects devraient être définies dans le cadre de la procédure 
d’autorisation d’exploiter qui devrait être engagée si la procédure de déclassement 
aboutissait. 
10. 
Par acte du 18 juin 2015, la commune a recouru auprès du TAPI contre cette lettre 
- qui était incontestablement une décision - concluant à son annulation. 
11. 
Par décision du 26 août 2015, le TAPI a appelé en cause A______. 
12. 
Par jugement du 26 mai 2016 (JTAPI/21______), le TAPI a déclaré le recours de 
la commune recevable, l’a admis, a renvoyé le dossier au DETA pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants, sous la menace de la peine prévue à l’art. 


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292 CP, dont la teneur figurait dans les considérants, et a condamné A______ et le 
DETA, pris conjointement et solidairement, à verser à la commune une indemnité 
de CHF 1’500.- à titre de dépens. 
Le courrier du DETA remplissait les conditions formelles d’une décision au sens 
de l’art. 4 LPA. 
Au fond, n’étaient autorisées en zone agricole que les constructions et installations 
qui étaient destinées durablement à cette activité et aux personnes l’exerçant à 
titre principal, qui respectaient la nature et le paysage et qui satisfaisaient aux 
conditions fixées par les art. 34 ss de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.). Toute exploitation d’une gravière 
devait être dûment autorisée par le DETA. Ce dernier ne jouissait dès lors d’aucun 
pouvoir d’appréciation ; il ne pouvait tolérer une exploitation sans délivrer une 
autorisation en bonne et due forme, après analyse des conditions. Le DETA 
reconnaissait du reste dans la décision querellée que les activités de A______ « 
[n’étaient] malheureusement pas réglementées de façon satisfaisante ». 
L’exploitation actuelle de la gravière était donc illégale et ne saurait dès lors être 
tolérée plus longtemps. Elle ne pourrait par ailleurs être autorisée aujourd’hui, les 
parcelles sur lesquelles elle se situait étant sises en zone agricole, raison pour 
laquelle une procédure en déclassement de zone avait été initiée. 
La décision du DETA devait être annulée et le dossier renvoyé à celui-ci pour 
qu’il rende à l’encontre de A______ une décision de cessation de l’exploitation de 
la gravière et de remise en état immédiate des parcelles. 
13. 
Par acte déposé le 20 juin 2016 au greffe de la chambre administrative, A______ 
a formé recours contre ce jugement, reprenant pour l’essentiel ses arguments de 
première instance et concluant, « sous suite de frais et dépens », à son annulation 
et au renvoi de la cause au TAPI pour examen des arguments développés par elle 
dans son mémoire du 16 octobre 2016, subsidiairement, à la forme à 
l’irrecevabilité du recours de la commune du 18 juin 2015, au fond au rejet dudit 
recours, préalablement à la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à 
décision finale sur le PL 22______. 
Son droit d’être entendu et celui à ce que sa cause soit examinée au fond par deux 
juridictions successives avaient été violés par le fait que le TAPI n’avait pas 
examiné la grande majorité de ses arguments. 
14. 
Par acte déposé le 29 juin 2016, le DETA a également interjeté recours contre le 
jugement susmentionné, reprenant pour l’essentiel ses arguments de première 
instance et concluant à ce que la chambre administrative annule celui-ci et, 
principalement, déclare irrecevable le recours de la commune contre son courrier 
du 4 juin 2015 et la déboute de toutes autres ou contraires conclusions, 
subsidiairement, rejette le recours, plus subsidiairement suspende la procédure 


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jusqu’à l’issue de la procédure de modification de zone des parcelles nos 
16______, 17______ et 2______. 
Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en ne prenant pas position dans son 
jugement sur le fait primordial qu’une procédure de modification de zone était en 
cours au DALE, dont l’issue définirait la suite que le DETA donnerait à cette 
affaire. Il avait en outre considéré à tort qu’il avait outrepassé son pouvoir 
d’appréciation dans le cadre de l’application des art. 34 ss OAT. Le jugement 
querellé, en disposant que le DETA devait rendre à l’encontre de A______ une 
décision de cessation de l’exploitation de la gravière et de remise en état 
immédiate des parcelles en faisant fi du principe de coordination des procédures, 
violait le principe de proportionnalité. 
15. 
Le 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un projet de loi 
PL 11976 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune par la 
création d'une zone industrielle et artisanale affectée à des activités de recyclage 
de matériaux minéraux au lieu-dit "D______" sur les parcelles n° 16______, 
17______ et 2______ anciennement feuille 12______ du registre foncier de 
B ______. Ainsi, ce projet de loi devait rendre l'activité de A______ conforme à 
la zone où elle était située. 
16. 
En vertu du règlement du Conseil d’État sur l’organisation de l’administration 
cantonale du 1er juin 2018 (ROAC - B 4 05.10), entré en vigueur le même jour, le 
département du territoire (ci-après : DT) comprend désormais la direction 
générale de l’environnement, dont fait entre autres partie le service de géologie, 
sols et déchets (GESDEC). 
17. 
Par courrier du 11 juin 2018, la commune, se référant à ce pli, a demandé que la 
chambre administrative rejette la demande de suspension des parties recourantes, 
le dossier n’ayant pas avancé devant le Grand Conseil et le processus législatif 
prenant une durée incompatible avec une bonne administration de la justice. 
18. 
Par arrêt du 26 juin 2018 (ATA/23______), la chambre administrative a admis les 
recours de A______ SA et du DETA devenu depuis le 1er juin 2018 le DT et 
rétabli la décision de ce dernier. 
 
La lettre du DETA du 4 juin 2015 devait être qualifiée de décision et la commune 
avait un intérêt pour recourir contre celle-ci. 
Au fond, la commune ne pouvait déduire directement de l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 13 février 1998 une obligation de la recourante de cesser 
immédiatement l’exploitation de la gravière, quand bien même cette exploitation 
n’était pas conforme à l’affectation actuelle de la zone. Au demeurant, l’arrêt du 
Tribunal administratif du 5 août 1997 n’excluait pas la possibilité pour les 
autorités cantonales d’élaborer une modification du plan d’affectation permettant 


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l’exploitation de la gravière litigieuse. Cela étant, l’exploitation de la gravière 
litigieuse ne reposait depuis plus de dix ans que sur une autorisation du 
15 décembre 1983 censée être valable jusqu’en 1994 ainsi que sur un courrier du 
service cantonal de géologie – et donc du DETA – du 21 juillet 1993 prévoyant le 
prononcé d’une décision ultérieure lorsque le DALE aurait statué sur la requête en 
autorisation de construire DD 15______, alors que la société exploitante avait 
sollicité le 29 juin 1993 la prolongation des autorisations d’exploitation (nos 
13______ et 14______) jusqu’en 1999. Or, malgré le refus de la requête DD 
15______ consacré par l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 1998, le DETA 
n’avait pas renouvelé ou étendu l’autorisation d’exploitation, mais avait de 
manière constante refusé de prendre des mesures administratives (art. 23 LGEA) à 
l’encontre de la société exploitante. Comme retenu à juste titre par le TAPI, la 
gravière n’était ainsi actuellement pas exploitée sur la base d’une autorisation, 
mais d’une simple tolérance de la part du DETA. Toutefois, c’était à tort que le 
TAPI en avait tiré la conclusion que la cessation de l’exploitation de la gravière et 
la remise en état des parcelles s’imposaient automatiquement, sans examen des 
conditions requises pour la mise en conformité au sens des art. 23 ss LGEA. Il 
convenait dès lors d’examiner, dans ce cadre, en particulier si l’intérêt de la 
commune à la cessation de l’exploitation litigieuse sur son territoire primait ou 
non l’intérêt privé de la recourante à continuer cette exploitation, de même que 
l’intérêt public invoqué par le département recourant au maintien de l’existence de 
celle-ci. A cet égard, tenant compte du fait que le maintien de l’exploitation 
litigieuse était projeté par la fiche D06 (« Gérer et valoriser les déchets ») du PDC 
2030 (« Mise en conformité d’une installation de traitement et recyclage de 
déchets minéraux de chantier [commune de B______] ») et figurait sur la carte 
annexe n° 11 (« Gestion des ressources, des déchets et des eaux usées »), que la 
modification de zones n° 22______ (D______) faisait partie des planifications qui 
pourraient être mises en vigueur d’ici à la prochaine adaptation du PDC 2030, du 
projet de loi PL 24______ et de l’intérêt public au maintien de l’exploitation 
litigieuse, il fallait considérer que, dans ces circonstances exceptionnelles et quand 
bien même on pouvait regretter l’écoulement du temps et les ajournements des 
autorités cantonales concernant le déclassement des parcelles en cause, l’intérêt 
public invoqué par la commune au rétablissement d’une situation conforme au 
droit devait céder le pas devant l’intérêt privé de la recourante au maintien de 
l’exploitation litigieuse ainsi que, surtout, l’intérêt public que le projet de loi PL 
24______ puisse être mené à terme. La chambre administrative relevait encore 
que l’allégation de la commune selon laquelle l’entreprise exploitante aurait 
refusé de déménager sur un terrain à E______ était contredite en particulier par 
l’historique du dossier contenu dans l’exposé des motifs dudit projet de loi 
(PL 24______), à teneur duquel, en 2008, des contacts avaient été pris avec la 
F______ afin de déplacer A______ au E______ et il était alors apparu qu’aucun 
emplacement n’était disponible pour cette entreprise. Enfin, il ne ressortait pas de 
la consultation du SITG que des habitations seraient situées à proximité 
immédiate de la gravière. La commune ne faisait pas valoir des préjudices 


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imminents contre ses habitants ou contre ses propres installations qui justifieraient 
la cessation de l’exploitation litigieuse et la remise en état immédiate des parcelles 
en cause, le fait qu’elle serait propriétaire de parcelles à proximité n’étant à cet 
égard pas suffisant. Les mesures ordonnées par le TAPI, disproportionnées, 
devaient donc être annulées, sans qu’il soit utile d’examiner les autres griefs des 
recourants. Cette issue ne saurait être comprise comme permettant l’exploitation 
litigieuse sans modification des limites de zone, pour une durée illimitée. Elle 
pourrait le cas échéant être différente si la procédure de modification des limites 
de zones n’aboutissait pas, dans un délai raisonnable. 
Cet arrêt a fait l'objet d'un recours de la commune. La cause 25______ est 
toujours pendante devant le Tribunal fédéral. 
19. 
Le 2 novembre 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 24______ et a rejeté, dans 
la mesure de leur recevabilité, les oppositions formées à cette modification des 
limites de zones. 
20. 
Lors des votations du 29 novembre 2020, faisant suite au référendum s'opposant à 
la loi PL 24______ modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune 
par la création d'une zone industrielle et artisanale affectée à des activités de 
recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "D______" sur les parcelles n° 
16______, 17______ et 2______, les genevois ont refusé de déclasser ces terrains 
agricoles en zone industrielle et artisanale. 
21. 
Suite à cette votation, une première réunion entre la F______ de Genève et 
A______ a eu lieu le 23 février 2021, dans le but de trouver une solution de 
relocalisation de cette dernière. 
22. 
Par courrier du 6 mai 2021, le service de l'environnement et des risques majeurs 
(OCEV) rattaché à l'office cantonal de l'environnement du DT a informé A______ 
qu'il entendait rendre une décision de cessation des activités et de remise en état 
des terrains pour un retour à l'agriculture au 31 décembre 2023. À cet effet une 
séance a été prévue le 17 mai 2021. 
23. 
Lors de cette séance, les modalités et le planning de la cessation des activités de 
recyclage, de l'évacuation des stocks, du démantèlement des installations et de la 
remise en état des terrains pour un retour à l'agriculture ont été discutés avec les 
représentants de A______, leur précisant qu'un courrier leur serait notifié afin 
qu'ils puissent faire valoir leur position. 
24. 
Par courrier du 27 mai 2021 1'OCEV a ainsi invité A______ à faire valoir 
formellement son droit d'être entendu par écrit d'ici au 30 juin 2021, délai 
prolongé, au 10 juillet 2021, à la demande de l'intéressée. 
25. 
Par courrier du 9 juillet 2021, A______ a notamment relevé que le courrier du 21 
juillet 1993 était une décision partielle admettant sur son principe le 


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renouvellement des autorisations demandées, mais remettant à plus tard le 
prononcé d'une décision finale statuant sur les délais y afférents. Cette décision de 
prolongation de l'autorisation d'exploiter n'ayant pas été révoquée, le DT ne 
pouvait demander la cessation des activités 
 
Divers intérêts s'opposaient en tout état à la révocation de la décision soit, l'intérêt 
public à la sécurité du droit et du principe de la confiance, un intérêt public 
important lié au traitement des déchets de chantier du canton de Genève - reconnu 
par le PDC, les autorités législatives et la chambre administrative dans son arrêt 
du 26 juin 2018 - ainsi qu'un intérêt privé à la continuation de l'activité, compte 
tenu des investissements effectués sur le site à la demande des autorités et des 
emplois en cours. 
 
L'ordre de remise en état devait quant à lui respecter le principe de la 
proportionnalité et ne pas violer la protection de la bonne foi, étant rappelé que les 
autorités avaient autorisé son activité pendant 35 ans, l'y avaient encouragée tant 
le besoin était important et avaient exigé que l'activité soit compatible avec les 
normes de protection de l'environnement, provoquant d'important investissements. 
La question se posait de savoir si l'attitude des autorités n'avait pas créé des 
obligations de l'Etat et des droits chez elle. La mesure devait pour le surplus être 
apte, nécessaire et raisonnable au vu de l'intérêt public poursuivi. Or, dans le cas 
présent l'intérêt public à la sécurité du droit et le principe de la confiance 
s'opposaient à la remise en état, du fait de l'écoulement du temps, de l'inaction et 
des refus répétés des autorités cantonales d'ordonner la remise en état et de 
l'existence d'une autorisation formellement valide qui avaient légitimement fait 
naître chez elle une confiance dans la légalité de ses activités ou du moins dans la 
pérennité de sa situation. De plus, l'arrêt des activités de recyclage, lesquelles 
revêtaient un intérêt public important, mettrait en difficulté la gestion cantonale 
des déchets. S'ajoutait encore son intérêt privé à continuer d'exercer ses activités. 
La fixation du délai pour la remise en état devait également respecter le principe 
de la proportionnalité. L'Etat de Genève avait un intérêt à bénéficier du temps 
nécessaire pour adapter sa stratégie de gestion de déchets de chantier et elle à 
minimiser les conséquences économiques liées à l'arrêt de son activité. Aucun 
intérêt public évident ne plaidait en faveur d'une remise en état immédiate dans la 
mesure où la situation existait depuis longtemps, sinon le souci de respecter la 
volonté populaire. 
 
Sa bonne foi devait enfin être protégée du fait que depuis l'arrêt du Tribunal 
fédéral de 1998, le canton de Genève avait toujours indiqué qu'il entendait 
régulariser ses activités de recyclage en privilégiant à cet égard la voie de la 
planification et en refusant de rendre une décision de rétablissement de l'état 
conforme au droit. Les autorités compétentes lui avaient ainsi donné l'assurance 
qu'elle pourrait continuer à exercer son activité à long terme, dès lors qu'elles 
n'ordonneraient pas le remise en état des lieux. Les assurances données 


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apparaissaient dignes de foi et émanaient des autorités compétentes. Sa confiance 
avait été renforcée par le comportement de l'autorité, qui avait entamé une 
procédure de planification et avait refusé d'ordonner la remise en état des parcelles 
pendant plus de vingt ans. Elle avait pris des mesures préjudiciables à ses intérêts 
sur la base de ces assurances et procédé à des investissements importants. Les 
promesses de l'Etat et l'assurance d'une pérennité de son activité reconnue d'intérêt 
publique créaient dès lors pour ce dernier une obligation de rechercher avec elle 
une solution qui permettrait la continuation de l'activité, si nécessaire sur un autre 
site. Tant que cette solution ne serait pas trouvée, l'Etat ne pouvait pas exiger le 
départ de ses installations, départ qui équivaudrait à l'extinction de l'entreprise et 
au chômage de 45 personnes. 
 
L'attitude des autorités et la relation l'unissant à ces dernières pouvaient être 
assimilée à un contrat de planification conclu tacitement ou par actes concluants, 
lequel impliquait des obligations réciproques ouvrant la voie à une indemnisation 
par le mécanisme de la responsabilité contractuelle. Un droit à l'indemnisation 
existait en lien avec la révocation de la décision du 21 juillet 1993, puis en raison 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral considérant que la prescription ne 
s'appliquait pas aux ordres de rétablissement de l'état conforme au droit lorsque 
les constructions ou installations étaient situées hors zone à bâtir. Le principe de la 
confiance commandait de tenir compte des investissements effectués de bonne foi 
et devenus inutiles. Le principe de la bonne foi et du droit au respect des 
promesses conduisait à requérir une indemnisation à charge de la collectivité 
publique. Un droit à une indemnisation pouvait également se fondait sur la 
responsabilité de l'Etat pour acte illicite, en raison de son inaction en matière de 
planification. 
 
L'Etat de Genève devait enfin trouver une parcelle de remplacement conforme à 
l'activité de recyclage et d'une taille équivalente. Dans l'intervalle, aucune mesure 
de remise en état ne devait être prononcée. Subsidiairement, un délai de 10 ans 
devait lui être octroyé pour mettre fin à son activité sur le site du "D______" et 
remettre les parcelles conformes à l'agriculture, son droit à une indemnisation 
restant réservé. 
26. 
Par décision du 1er octobre 2021, l'OCEV a : 
"1. Ordonne la cessation des activités de A______ sur les terrains indiqués par la 
carte géographique annexée à la présente décision, selon le planning suivant : 
a. 31 décembre 2021 : interdiction de reprise de nouveaux déchets ; 
b. 31 décembre 2022 : fin du traitement des matériaux bruts présents sur site ; 
c. 31 juillet 2023 : fin de l'évacuation des matériaux recyclés présents sur site et 
du démantèlement des installations ; 


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d. 31 décembre 2023 fin de la phase de reconstitution des sols conformément à la 
carte géographique annexée à la présente décision ; 
e. 31 décembre 2026 : fin de la phase de la phase transitoire de remise en culture 
et restitution des terrains à l'agriculture. 
2. Indique que la reconstitution des sols et la remise transitoire en culture doivent 
être réalisés selon les dispositions de la "Directive ASGB pour la remise en état 
des sites Directive pour une manipulation appropriée des sols" (2021) de 
l'Association Suisse de l'industrie des Graviers et du Béton. 
 
3. Précise que la reconstitution de sols agricoles doit mesurer au minimum 110 cm 
d'épaisseurs après tassement naturel, pour respecter les exigences posées à un sol 
à vocation agricole et des surfaces d'assolement. Les caractéristiques de la 
reconstitution doivent être attestées 
 
4. Dit que les travaux de remise en état doivent faire l'objet d'un suivi pédologique 
par un spécialiste de la protection des sols reconnu par le canton. 
 
5. Demande la transmission des documents suivants : 
a. Programme des travaux intégrant les éléments usuels de la protection des sols 
selon le document "Protection dës sols sur les chantiers : Contenu minimal 
d'un concept de gestions des sols", pour le 31 décembre 2022 ; 
b. Un procès-verbal de reconstruction du sol ainsi qu'un rapport d'étude 
pédologique sera remis suite à la remise en état des sols pour le 31 décembre 
2023 ; 
c. Un procès-verbal de restitution finale du sol après la phase transitoire de 
remise en culture ainsi qu'un rapport d'étude pédologique lors de la fin de la 
phase de remise en culture transitoire à savoir le 31 décembre 2026. 
6. Constate qu'aucune indemnité n'est due par l'Etat à A______ SA". 
27. 
Par acte du 2 novembre 2021, agissant sous la plume de son conseil, A______ a 
recouru auprès du tribunal de céans contre cette décision, concluant à son 
annulation, à ce qu'il soit dit que l'Etat de Genève avait l'obligation de trouver une 
parcelle de remplacement conforme à son activité de recyclage et d'une taille 
équivalente et qu'en attente de cette solution aucune mesure de remise en état ne 
pouvait être prise à son encontre. Subsidiairement, un délai de 10 ans devait lui 
être accordé pour mettre fin à son activité sur le site du « D______ » et remettre 
les parcelles conformes à l'agriculture. 
28. 
Ce recours a fait l'objet de deux publications par le tribunal dans la Feuille d'avis 
officielle (FAO) les ______ et ______ novembre 2021. 


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29. 
Dans ses observations du 10 janvier 2022, l'OCEV a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de sa décision, sous suite de frais et dépens. Préalablement, il a 
requis du tribunal l'appel en cause de la commune. 
30. 
Par courrier du même jour, la commune a, sous la plume de son conseil, sollicité 
son intervention dans la procédure A/3773/2021, en application de l'art. 36 al. 2 
LGEA. Elle disposait incontestablement de la qualité pour demander à être 
appelée en cause (art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; LPA-GE - E 5 10) dès lors que la cessation des activités déployées par la 
recourante était l'issue d'une longue procédure judiciaire initiée précisément par 
elle-même pour protéger ses citoyens. 
31. 
Le 12 janvier 2022, le tribunal a invité la recourante à se prononcer sur la requête 
de la commune. 
32. 
Par courrier du 20 janvier 2022, A______ a indiqué au tribunal s'en rapporter à 
justice. 
33. 
Par décision du 25 janvier 2022 (DITAI/26______), le tribunal a admis la 
demande d’intervention de la commune. A l'entrée en force de la décision, cette 
dernière serait autorisée à accéder au dossier et un délai lui serait imparti pour se 
déterminer sur le fond du litige. 
34. 
A______ a répliqué le 3 février 2022, persistant dans les conclusions de son 
recours. 
35. 
Dans ses observations du 4 mars 2022, la commune a conclu, principalement, au 
rejet du recours sous suite de frais et dépens et, préalablement, au retrait de l'effet 
suspensif au recours. 
Il pouvait être constaté d'emblée que le recours était voué à l'échec. Ce dernier 
était en effet entièrement fondé sur l'existence d'une prétendue autorisation 
délivrée par le service cantonal de géologie le 21 juillet 1993 permettant à la 
recourante de maintenir ses activités de recyclage des déchets sine die. Or, tant le 
tribunal de céans que la chambre administrative, qui s'étaient déjà saisis de la 
question dans une précédente procédure, avaient relevé qu'il s'agissait d'un simple 
courrier et non d'une décision, si bien que les seules autorisations dont pouvait se 
prévaloir la recourante étaient celles qui lui avaient été délivrées les 15 décembre 
1983 et 29 juillet 1986, depuis longtemps périmées. 
 
Par ailleurs, les arguments exposés dans son recours étaient rigoureusement 
identiques à ceux exposés au GESDEC dans son courrier du 9 juillet 2021 et qu'il 
avait précisément réfutés dans la décision querellée. Ayant renoncé à critiquer 
l'argumentation du GESDEC, elle démontrait qu'elle n'avait plus d'autres 
arguments et son recours était dès lors uniquement destiné à lui permettre de 
gagner du temps en poursuivant ses activités illicites durant la procédure. Le droit 


- 12/18 - 
A/3773/2021 
de recours était donc totalement perverti puisqu'il ne saurait servir à des fins 
dilatoires. 
 
L'intérêt public était d'autant plus bafoué par le recours que, dans la votation 
populaire du 29 novembre 2020, le souverain avait clairement refusé de 
pérenniser l'exploitation illicite de la recourante. Cette dernière ne saurait par 
ailleurs faire valoir un intérêt à l'amortissement et la rentabilisation de ses 
installations puisqu'elles avaient été entretenues, rénovées et agrandies alors 
qu'elle savait pertinemment qu'elle n'était au bénéfice d'aucune autorisation. Enfin, 
le Tribunal fédéral avait rappelé à maintes reprises l'importance de l'intérêt public 
au maintien de l'affectation de la zone agricole, qui s'opposait à la présence de 
toute construction illégale. Il existait donc un intérêt public majeur à l'exécution 
de la décision querellée, auquel ne s'opposait aucun intérêt privé digne d'être pris 
en considération. Ses intérêts et ceux de ses habitants, qui se trouvaient confrontés 
depuis des décennies aux nuisances découlant de l'exploitation de l'installation de 
recyclage illicite, étaient par ailleurs gravement lésés. Les nuisances (bruits, 
poussières) étaient d'autant plus sérieuses que, faute d'exploiter son installation de 
recyclage en étant au bénéfice d'une d'autorisation, le respect des prescriptions en 
matière d'immissions ne lui avait pas été imposé. Les deux conditions posées par 
la loi pour le retrait de l'effet suspensif étaient partant remplies. 
36. 
Par courrier du 24 mars 2022, le département a indiqué s'en rapporter à justice 
s'agissant de la demande de levée de l'effet suspensif formulée par la commune. 
37. 
Par courrier du même jour, A______ s'y est pour sa part opposée, relevant que 
seules des raisons exceptionnelles, non réalisées en l'espèce, permettaient de 
déroger au principe posé par l'art. 66 al. 1 LPA que le recours administratif avait 
un effet suspensif. 
Son recours n'avait pas un caractère « purement dilatoire ». Alors même que son 
activité avait été reconnue d'intérêt public majeur, elle cesserait d'exister d'un jour 
à l'autre si l'effet suspensif du recours était levé et si elle ne trouvait pas, dans 
l'intervalle, un site de remplacement. 
 
Des discussions étaient actuellement en cours avec le canton, soit pour lui le 
GESDEC et la F______, qui s'activaient pour trouver une solution de 
remplacement pour son activité essentielle de recyclage. Il convenait de ne pas 
interrompre ce processus en cours par une décision abrupte et inopportune. 
 
Son intérêt privé, étant notamment rappelé que l'entreprise G______ (transport, 
gravière et recyclage) employait environ 40 personnes et qu'une interruption 
d'activité dans l'attente de son déménagement n'était pas souhaitable, s'opposait 
également à la levée de l'effet suspensif. 


- 13/18 - 
A/3773/2021 
La chambre administrative, dans son arrêt du 18 juin 2018, avait enfin retenu que 
la commune ne faisait pas valoir des préjudices imminents contre ses habitants ou 
contre ses propres installations qui justifieraient la cessation de l'exploitation 
litigieuse et la remise en état immédiate des parcelles en cause, le fait qu'elle serait 
propriétaire de parcelles à proximité n'étant à cet égard pas suffisant. Or, la 
commune ne faisait valoir, dans son mémoire du 4 mars 2022, aucun élément 
nouveau par rapport à cette appréciation. 
38. 
Par courrier du 8 avril 2022, la recourante a informé le tribunal, pièce à l'appui, 
que par ordonnance du 6 avril 2022, le Tribunal fédéral avait décidé de suspendre 
la procédure de recours devant lui (25______ ; cause A/23______) jusqu'à droit 
jugé dans la présente procédure. 
39. 
Lors de l'audience du 19 mai 2022 devant le tribunal, Monsieur H______, 
directeur général de la F______, entendu en qualité de témoin, a déclaré être 
personnellement en contact avec A______ depuis janvier 2021. Ils avaient eu 
plusieurs contacts et réunions afin de trouver des terrains pour reloger son activité. 
À sa connaissance, il y avait déjà eu des contacts par le passé, mais il n’avait 
trouvé de documents en attestant. Il n’y avait pas de possibilité de relocalisation à 
la ZI E______, qui était pleine. Les terrains de la F______ étant en général 
attribués au bénéfice de droits de superficie de plusieurs décennies, il était difficile 
de proposer rapidement des terrains, pour des urgences. La F______ avait 
identifié un périmètre qui pourrait permettre le relogement d'une partie de 
l'activité de A______, à savoir le traitement des déchets qui devait avoir lieu en 
ZI. Ce périmètre était actuellement à l'étude entre les parties et les différents 
services de l'État concernés. S'agissant de l'agenda prévisible de la mise à 
disposition du périmètre, la constitution de droits de superficie se faisait en deux 
étapes. Il y avait d’abord une promesse entre les parties qui devait être validée par 
le Conseil de Fondation. En parallèle, le potentiel bénéficiaire du droit de 
superficie avait la possibilité de développer son projet et de déposer une requête 
en autorisation de construire. Ensuite, à réception de l'autorisation de construire, le 
droit de superficie pouvait être finalisé. Dans le cas d'espèce, la promesse pourrait 
être signée dans quelques mois. À la suite de l'obtention de l'autorisation de 
construire et du droit de superficie, il fallait également tenir compte du fait qu'il y 
aurait un chantier de construction afin d'aménager le périmètre lequel impliquerait 
certaines mesures et prendrait un certain temps. S'agissant du droit de superficie 
envisagé, il serait d'au minimum trente ans. Dans le cas d'espèce, les discussions 
étaient toujours en cours à ce sujet. La rente de superficie pour un terrain comme 
celui envisagé se situait dans une fourchette de CHF 11.- à CHF 50.- le mètre 
carré par an. En l'espèce, le prix au mètre carré l'an devrait plutôt se situer dans la 
fourchette basse. Si tout allait bien, une mise en exploitation pourrait être 
envisagée fin 2024. Il n’avait toutefois aucune certitude à ce sujet. 


- 14/18 - 
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Les représentants de A______ ont confirmé que cette dernière était partie prenante 
du projet en cours d'élaboration avec la F______. S’il aboutissait, elle ne s'y 
opposerait pas. À ce stade, ils maintenaient leur recours et leurs conclusions et 
s’engageaient à tenir régulièrement le tribunal informé des avancées du projet. 
Contrairement à la situation prévalant au moment du dépôt du recours, les choses 
avaient aujourd'hui avancé. A______ était motrice du projet de relocalisation, 
avec l'ensemble des services concernés du département. S'agissant de la suite de 
son activité, ils envisageaient de la réduire puis cesser sur le site de B______ 
selon l'agenda fixé par le GESDEC dans sa décision, dès l'obtention de 
l'autorisation d'exploiter et la construction des installations sur le nouveau site, 
après obtention de l'autorisation de construire. 
Monsieur I______, administrateur de A______ a expliqué qu’il était dans 
l'impossibilité de réduire son activité car cela signifierait la fin de son entreprise. 
Cela n'aurait en outre pas de sens compte tenu de l'objectif final de relocalisation. 
Le recyclage des déchets actuellement sur la parcelle prendrait encore une année, 
s’il cessait de recevoir de nouveaux déchets. À ce délai d'une année, il faudrait 
encore ajouter le délai pour la remise en état du terrain. Les délais retenus par le 
GESDEC correspondaient à la réalité. L'activité de A______ était étroitement liée 
à l'activité de transport de l'entreprise G______. Pour ces deux activités, ils 
avaient une quarantaine d'employés. Le processus en vue de l'obtention des 
autorisations d'exploiter et de construire était déjà largement engagé. Ils avaient 
mandaté plusieurs bureaux d'architectes et ingénieurs dans ce sens. À l'obtention 
de la promesse, ils devraient pouvoir très rapidement déposer leurs requêtes. 
Le représentant de la commune a maintenu ses conclusions et sa demande de 
retrait de l'effet suspensif. Les camions continuant d'affluer sur le site, elle invitait 
le tribunal à statuer rapidement à ce sujet. 
 
Le représentant du département s’est opposé au retrait de l'effet suspensif à ce 
stade, souhaitant voir le projet aboutir. Il s’engageait à tenir le tribunal informé de 
son avancée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
des décisions prises par le département en application de la LGEA et du règlement 
d’application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées du 19 avril 
2000 (RGEA – L 3 10.03) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 35 LGEA et art. 1 RGEA). 
2. 
La question de la recevabilité du recours sera tranchée ultérieurement. 


- 15/18 - 
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3. 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
4. 
Selon l'art. 66 al. 3 LPA, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande d'une partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif. 
5. 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles comptent le retrait et la restitution de l'effet suspensif (cf. not. arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_645/2014 du 10 octobre 2014 consid. 2.1 ; 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.2) - ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables 
au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 
503 consid. 3 ; ATA/996/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3 ; ATA/248/2011 
du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 
19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). 
6. 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir 
abusivement à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 
503 consid. 3 ; ATA/996/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3 ; ATA/248/2011 
du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 
19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en 
un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (ATA/996/2015 du 
24 septembre 2015 consid. 3 et la référence citée). 
7. 
Lorsque la levée de l'effet suspensif est sollicitée, l'autorité de recours doit 
effectuer une pesée des intérêts, soit examiner si les raisons pour exécuter 
immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le 
report de son exécution (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1 ; 8C_218/2013 du 21 mai 2013 ; 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 ; 2D_80/2007 du 14 septembre 2007 ; 
ATA/528/2020 du 26 mai 2020). 
L'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la 
nature de l'affaire. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession et tenir compte de l'issue probable de la cause si 
celle-ci est clairement prévisible (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 


- 16/18 - 
A/3773/2021 
8. 
De façon générale, en matière de constructions, l'octroi ou la restitution de l'effet 
suspensif est considéré comme de règle, puisqu'à défaut, les travaux prévus - ou 
autres démolitions et abattages - seraient généralement avancés, voire achevés au 
moment de la prise de décision par l'autorité judiciaire, et priveraient dans de 
nombreux cas ladite décision de tout objet, emportant également un préjudice 
irréparable pour le recourant (ATA/614/2014 du 31 juillet 2014 ; ATA/192/2014 
du 31 mars 2014). La préférence est donc normalement donnée au maintien de 
l'état de faits prévalant avant le litige (ATA/614/2014 du 31 juillet 2014 ; 
ATA/89/2013 du 19 février 2013 les arrêts cités). 
9. 
Enfin, il faut tenir compte du fait que les décisions sur effet suspensif ne sont 
revêtues que d'une autorité de la chose jugée limitée et qu'elles peuvent être 
facilement modifiées, une partie pouvant en effet demander en tout temps, en cas 
de changement de circonstances, que l'ordonnance de levée de l'effet suspensif 
soit modifiée par l'instance de recours (cf. ATF 139 I 189 consid. 3.5 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 3.1 ; 2C_598/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.3 ; cf. aussi 
ATA/661/2010 du 23 septembre 2010 ; ATA/600/2009 du 18 novembre 2009). 
10. 
En l'espèce, la commune demande le retrait de l’effet suspensif au recours, faisant 
valoir que ce dernier est voué à l'échec et qu’il ne sert en réalité qu’à des fins 
dilatoires. Face à l'intérêt public au maintien de l'affectation de la zone agricole, 
qui s'opposait à la présence de toute construction illégale en jeu, la recourante ne 
saurait faire valoir un intérêt à l'amortissement et la rentabilisation de ses 
installations puisqu'elles avaient été entretenues, rénovées et agrandies alors 
qu'elle savait pertinemment qu'elle n'était au bénéfice d'aucune autorisation. Ses 
intérêts et ceux de ses habitants, qui se trouvaient confrontés depuis des décennies 
aux nuisances découlant de l'exploitation de l'installation de recyclage illicite, 
étaient par ailleurs gravement lésés. Les nuisances (bruits, poussières) étaient 
d'autant plus sérieuses que, faute d'exploiter son installation de recyclage en étant 
au bénéfice d'une d'autorisation, le respect des prescriptions en matière 
d'immissions ne lui avait pas été imposé. 
De son côté, la recourante s’oppose au retrait de l'effet suspensif en invoquant 
l’intérêt tant public que privé au maintien de son activité, reconnue d’intérêt 
public majeur, le temps de trouver un site de remplacement, sauf à devoir y mettre 
fin de façon abrupte et inopportune alors qu’elle emploie environ 40 personnes. 
Les discussions avec la F______ et le département étaient bien avancée en vue de 
sa relocalisation sur un site de remplacement et elle était partie prenante à ce 
projet. 
 
Le département s’oppose également au retrait de l'effet suspensif, au vu du projet 
en cours, qu’il souhaitait voir aboutir. 


- 17/18 - 
A/3773/2021 
Dans le cadre de l'examen prima facie auquel il doit se livrer, le tribunal constate 
que l’activité de la recourante, reconnue d’importance publique, est tolérée depuis 
de très nombreuses années. Le processus de mise en conformité de cette activité, 
parallèlement envisagé, a été définitivement interrompu suite aux votations du 
29 novembre 2020, faisant suite au référendum s'opposant à la loi PL 24______ 
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune par la création d'une 
zone industrielle et artisanale affectée à des activités de recyclage de matériaux 
minéraux au lieu-dit "D______" sur les parcelles n° 16______, 17______ et 
2______, les genevois ayant refusé de déclasser ces terrains agricoles en zone 
industrielle et artisanale. Dès janvier 2021, des contacts et réunions ont dès lors eu 
lieu entre la recourante et la F______ fin de trouver des terrains pour reloger son 
activité et il apparait aujourd’hui qu’une solution de relocalisation pourrait être 
finalisée à relativement court terme, soit fin 2024. La recourante explique que 
cette relocalisation a pour objectif final la poursuite de ses activités et que leur 
maintien, dans l’intervalle, est donc nécessaire, sauf à signifier la fin de son 
entreprise. Elle est d’accord, sur le principe, avec les délais fixés par le GESDEC 
pour la remise en état. Elle précise enfin que le processus en vue de l'obtention des 
autorisations d'exploiter et de construire est déjà largement engagé et que, à 
l'obtention de la promesse, les requêtes pourront être rapidement déposées. La 
commune ne démontre enfin pas, que ses intérêts ou ceux de ses habitants seraient 
gravement menacés. 
Partant, à ce stade, le tribunal considère, compte tenu du projet de relocalisation 
en cours et déjà bien avancé, de l’intérêt public et privé à la poursuite de l’activité 
de la recourante d’ici à son déplacement sur le nouveau site, et de l’absence de 
préjudices imminents et irrémédiables pour la commune et ses habitants, que 
l'intérêt de la recourante au maintien de la situation actuelle doit primer sur celui 
de la commune à voir la décision de l’OCEV du 1er octobre 2021 immédiatement 
exécutée, et ce jusqu'à ce qu’il ait statué sur le bien-fondé du recours. 
La demande de retrait de l'effet suspensif sera dès lors rejetée. A toutes fins utiles, 
la recourante est invitée à tout mettre en œuvre en vue de finaliser le projet de 
relocalisation de son activité dans les meilleurs délais. 
11. 
La suite de la procédure est réservée. 
12. 
Le sort des frais de l'instance sera tranché avec le fond du litige (art. 87 al. 1 
LPA). 
 
 


- 18/18 - 
A/3773/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
statuant sur demande de retrait de l’effet suspensif 
1. 
rejette la demande de retrait de l'effet suspensif au recours formée par la commune 
de B______ ; 
2. 
réserve la suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. b et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la 
présente décision et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier