ge_gerichte · ATA/175/2008 · 2005-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3904/2006-DT 
ATA/175/2008 
ARRÊT SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 avril 2008 
 
dans la cause 
 
CONSORTS ABBÉ-DECARROUX 
soit Mesdames Janine ABBÉ-DECARROUX, Marie-Claude ABBÉ-DECARROUX, 
Françoise DESHUSSES-ABBÉ-DECARROUX et Monique MONNEY-ABBÉ-
DECARROUX 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
 
contre 
 
ABBÉ S.A. 
représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat 
 
et 
 
VILLE DE CAROUGE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


- 2/7 - 
A/3904/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 16 août 2005, le Tribunal administratif a rejeté les recours des 
consorts Abbé-Decarroux. 
 
 
Les recourants contestaient une décision rendue le 11 juin 2002 par le 
département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, devenu depuis 
lors le département du territoire (ci-après : DT), concernant la clef de répartition 
des frais d'assainissement de la parcelle n° 2382, plan 30, de la Ville de Carouge, 
propriété de cette dernière. Cette décision mettait à la charge des consorts Abbé-
Decarroux le paiement de 16% des frais d'assainissement, en tant qu'exploitants en 
nom propre du site de 1961 à 1966. 
2. 
 
Le 25 septembre 2006, le Tribunal fédéral, statuant sur recours de droit 
administratif, a admis le recours formé par les consorts Abbé-Decarroux et a 
annulé l'arrêt du Tribunal administratif en lui renvoyant la cause pour nouvelle 
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants de son arrêt (Arrêts 
du Tribunal fédéral 1A.273/2005 ; 1A.274/2005 ; 1P.669/2005 du 25 septembre 
2006). 
 
 
Outre l'existence d'une obligation d'assainir sur laquelle le Tribunal 
administratif devait se prononcer à nouveau après expertise, la qualité de 
perturbateurs des consorts n'avait pas été examinée notamment au regard de leur 
implication dans le fonctionnement de l'entreprise et de leur qualité d'héritier de 
Madame Joséphine Abbé-Decarroux. Le Tribunal administratif ne s'était pas 
exprimé non plus sur le transfert de l'ensemble des actifs et passifs à Abbé S.A., 
susceptible de mettre les consorts hors de cause. 
3. 
 
Lors d'une comparution des mandataires devant le Tribunal administratif en 
date du 26 février 2007, les parties ont été invitées à se prononcer quant à la 
participation des consorts à la suite de la procédure. 
 
a. 
Le 20 mars 2007, le DT a conclu à la confirmation de la participation des 
consorts Abbé-Decarroux. Les perturbateurs par comportement n'avaient pas été 
déterminés. Par succession, les consorts étaient susceptibles d'être responsables. 
 
b. 
Le 22 mars 2007, Abbé S.A. a indiqué, sans motivation, qu'elle ne souhaitait 
pas se voir écarter de la procédure les consorts Abbé-Decarroux. 
 
c. 
Le 23 mars 2007, la Ville de Carouge s'en est rapportée à justice quant à la 
participation des consorts à la suite de la procédure. 
4. 
 
Les consorts Abbé-Decarroux ont versé au dossier un arbre généalogique de 
la famille de Monsieur Joseph Abbé-Decarroux, fondateur de l'entreprise en 


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A/3904/2006 
raison individuelle "Joseph Abbé", né en 1900 et décédé en 1957 et de son 
épouse, Joséphine Jeanne Abbé-Decarroux, née Seignemartin en 1896 et décédée 
en 1978, successeur de son époux et propriétaire de la RI "Joseph Abbé, Jos. Abbé 
succ." jusqu'en 1966. Des copies de livrets de famille ont également été versées au 
dossier. 
 
 
Il ressort de ces pièces que les descendants de Mme Joséphine Jeanne Abbé-
Decarroux sont Monsieur Jean Abbé-Decarroux, décédé en 1990, Mesdames 
Anne-Marie Laplace et Monique Monney, Monsieur Pierre Abbé-Decarroux, 
décédé en 1986 et Mesdames Françoise Deshusses et Marie-Claude Abbé-
Decarroux. 
 
 
Des pièces figurant au dossier, il ressort également que Mmes Laplace, 
Monney et Deshusses, nées Abbé-Deccaroux, ont été employées de l'entreprise 
jusqu'en 1960. Dès 1961, seuls MM. Jean et Pierre Abbé-Decarroux parmi les 
héritiers de Mme Joséphine Abbé-Decarroux étaient employés de l'entreprise. En 
outre, les époux de Mmes Laplace et Deshusses figuraient également sur la liste 
des employés entre 1961 et 1965. 
5. 
 
Pour le surplus, le tribunal de céans se référera aux faits tels qu'ils ont été 
exposés dans son arrêt du 16 août 2005. 
6. 
 
Les parties ont été informées le 29 novembre 2007 que la cause était gardée 
à juger sur partie. 
EN DROIT 
1. 
 
Le tribunal de céans n'examinera pas la question de la recevabilité, celle-ci 
n'ayant pas été contestée devant le Tribunal fédéral. 
2. 
 
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral et à l'instruction complémentaire, il 
convient de déterminer en premier lieu si les consorts Abbé-Decarroux doivent 
être formellement mis hors de cause. 
3. 
 
La décision sur répartition des coûts d'assainissement a retenu que les 
recourants avaient une responsabilité directe en ce qui concernait l'assainissement 
du site en leur qualité d'exploitants en nom propre pour la période allant de 1961 à 
1966. 
4. 
 
La jurisprudence a défini le perturbateur comme étant celui qui est à 
l'origine d'une mise en danger ou d'un acte illicite, de par son fait personnel ou au 
travers du comportement d'un tiers sous sa responsabilité (perturbateur par 
comportement). Est également un perturbateur celui qui a le pouvoir de 
disposition juridique ou factuel sur la chose à l'origine de la situation illicite - 


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perturbateur par situation (ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70 = JdT 1997 I 495). 
Seules peuvent être recherchées les personnes dont le comportement est en rapport 
de causalité naturelle avec la pollution, soit celles qui ont la maîtrise effective ou 
juridique sur la chose ayant provoqué la situation contraire à l'ordre juridique 
(ATF 118 Ib 407 consid. 4c p. 414 ; 114 Ib 44 consid. 2a p. 23), à ce critère 
s'ajoute celui de l'immédiateté, voisin de la notion de causalité adéquate (ATF 131 
II 734 consid. 3.2 p. 747 ; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415 ; 114 Ib 44 consid. 2a p. 
48 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2005 du 3 juillet 2006). 
 
 
En l'espèce, l'entreprise individuelle était propriété entre 1961 et 1966 de 
Mme Joséphine-Jeanne Abbé-Decarroux, décédée en 1978. Le directeur de 
l'entreprise était M. Jean Abbé-Decarroux, décédé en 1990 et M. Pierre 
Decarroux, décédé en 1986, était également actif dans l'entreprise. 
 
 
Il est par ailleurs établi qu'aucun des consorts n'était employé de l'entreprise 
entre 1961 et 1966. Mmes Monique Monney-Abbé, Anne-Marie Laplace et 
Françoise Deshusses avaient cessé leur activité en 1960 déjà et leur activité de 
secrétariat ne pouvait être qualifiée de dirigeante dans l'exploitation de 
l'entreprise. 
 
 
A cela s'ajoute qu'en qualité de créanciers de l'entreprise, les consorts ne 
peuvent être considérés comme exploitants de celle-là. 
 
 
Il convient également de relever que tant M. Deshusses que M. Laplace, 
décédés en 2007, ne font pas partie des consorts Abbé-Decarroux. L'examen de 
leur activité au sein de l'entreprise n'est donc pas utile, en l'espèce. 
 
 
Il découle de ce qui précède que les recourants, consorts survivants, ne 
peuvent être recherchés directement comme perturbateurs par comportement. 
5. 
 
Il convient encore d'examiner si les recourants peuvent être mis en cause par 
leur statut d'héritiers de la propriétaire de l'entreprise. 
 
 
La doctrine est divisée sur la question de savoir si la qualité de perturbateur 
par comportement se transmet en tant que telle, par succession (controverse 
exposée dans K. SCHERRER, Handlungs- und Kostentragungspflichten bei der 
Altlastensanierung, Bern 2005, p. 96 à 98 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral n'admet pas la transmission de la qualité de perturbateur par comportement 
(ATF 103 Ia 26, consid 2 ; DEP 2000 386, consid.6b). En effet, elle dépend d'un 
comportement ou d'une abstention causale. Par conséquent, si l'héritier n'exploite 
pas personnellement l'entreprise à l'origine de la contamination, il ne peut être 
considéré lui-même comme perturbateur par comportement. 
 
 
En revanche, le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si une 
dette d'assainissement peut, cas échéant, être transmise par succession (Arrêt du 
Tribunal fédéral rendu dans la présente cause consid. 5.2 p. 16). 


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6. 
 
En l'espèce, il est établi qu'aucun des consorts n'a repris l'activité de 
l'entreprise en nom propre, ni n'a exercé de fonction dirigeante. 
 
 
Cela dit, s'il s'avérait que l'entreprise individuelle était à l'origine d'une 
partie de la pollution dès 1961, se poserait la question de savoir si les consorts, 
héritiers de la propriétaire de l'époque, peuvent être recherchés en raison de la 
transmission par succession d'une éventuelle dette d'assainissement. 
 
a. 
Compte tenu du fait que lors de la création de la société Abbé S.A. en 1966, 
soit avant l'ouverture de la succession de Mme Joséphine Abbé-Decarroux en 
1978, il y a eu apport de l'entreprise par sa propriétaire, avec reprise des actifs et 
passifs par la S.A. et que cette reprise a été publiée dans la FOSC, il convient 
d'examiner, à titre préjudiciel, si elle s'étend à une éventuelle dette 
d'assainissement. 
 
b. 
Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif 
devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été 
portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux (art. 181 al. 
1 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). 
 
 
La reprise, au sens de l'article 181 alinéa 1 CO, englobe toutes les dettes 
liées à l'entreprise transférée, pour autant qu'elles soient susceptibles de transfert. 
Elles peuvent être prescrites, conditionnelles, voire ignorées par le reprenant et 
n'ont pas besoin d'être exigibles au moment de la reprise : il suffit qu'elles soient 
fondées à ce moment-là. (T. PROBST, Commentaire romand du Code des 
obligations I, Genève 2003, p. 968). 
 
c. 
Dans le cadre de l'article 181 alinéa 1 CO, comme l'a déjà jugé le Tribunal 
fédéral, une dette d'assainissement est valablement reprise si l'avis publié dans les 
journaux ne comporte pas expressément de mention indiquant qu'elle ne l'était pas 
ou qu'elle était ignorée (Arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 1988 
G. Kleiderreinigungs AG gegen Regierungsrat des Kantons Bern, publié dans 
JAB 1988 p. 406-417 ; K. SCHERRER, Handlungs- und Kostentragungspflichten 
bei der Altlastensanierung, Bern 2005, p. 96 ; H. SEILER, Kommentar zum 
Unweltschutzgesetz, Zürich 2001, ad art. 2, p. 28). 
 
 
En l'espèce, Abbé S.A a repris, selon l'avis publié, l'entier des actifs et le 
passif de l'entreprise. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les consorts Abbé-Decarroux ne 
peuvent répondre en qualité d'héritiers de Mme Joséphine Abbé-Decarroux, d'une 
éventuelle dette d'assainissement qui aurait pu naître du fait de l'activité de 
l'entreprise en raison individuelle "Joseph Abbé, Jos. Abbé succ." entre 1961 et 
1966, celle-ci ayant, cas échéant, été valablement reprise par Abbé S.A. 


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d. 
Finalement, s'agissant de la qualité de perturbateur par situation, la parcelle 
appartenait entre 1961 et 1966 à la SI Val d'Arve. Depuis lors, le terrain a été 
acquis par la Ville de Carouge. De ce point de vue, la qualité d'actionnaire de la 
SI, ancienne propriétaire du terrain, partagée par les consorts, ne permet pas non 
plus de fonder leur responsabilité. Il en va de même de la qualité d'actionnaire 
d'Abbé S.A. En effet, ces sociétés ont une volonté propre et répondent, cas 
échéant, elles-mêmes de leurs dettes sociales (art. 620 al. 2 CO). 
7. 
 
En conséquence, le recours des consorts doit être admis et la décision 
litigieuse annulée en tant qu'elle les condamne au paiement de 16% des frais 
d'assainissement. 
8. 
 
Vu l'issue du recours, une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera 
allouée aux recourants, pris conjointement et solidairement, à la charge d'Abbé 
S.A., de la Ville de Carouge et du DT. Le sort de l'émolument sera réservé. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
sur partie 
admet le recours de Mesdames Janine Abbé-Decarroux, Marie-Claude Abbé-Decarroux, 
Françoise Deshusses-Abbé-Decarroux et Monique Monney-Abbé-Decarroux ; 
annule la décision du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et 
de l'énergie en tant qu'elle fixe à 16% la participation aux frais d'assainissement des 
consorts Abbé-Decarroux ; 
met hors de cause Mesdames Janine Abbé-Decarroux, Marie-Claude Abbé-Decarroux, 
Françoise Deshusses-Abbé-Decarroux et Monique Monney-Abbé-Decarroux ; 
réserve la suite de la procédure ; 
réserve le sort des frais de la cause ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à Mesdames Janine Abbé-
Decarroux, Marie-Claude Abbé-Decarroux, Françoise Deshusses-Abbé-Decarroux et 
Monique Monney-Abbé-Decarroux, pris conjointement et solidairement, à charge de la 
Ville de Carouge, d'Abbé S.A. et du département du territoire ; 
 
 


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dit que, conformément aux articles 82 et suivants LTF, le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la 
voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourantes, à Me Jean-
Marc Siegrist, avocat de la Ville de Carouge, à Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat 
d'Abbé S.A. et au département du territoire ainsi qu'à l'Office fédéral de 
l'environnement. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :