ge_gerichte · ATAS/244/2023 · 2023-04-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4353/2022 
ATAS/244/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, LAUSANNE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
A______, enfant mineure, représentée par sa mère, Madame 
B______, à GENÈVE 
intimé 
 
 
 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/4353/2022 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Par demande pour mineur reçue à l’office de l’assurance-invalidité du canton 
A. a.
de Genève (ci-après : OAI) en avril 2022, Madame B______, représentant sa fille 
A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 2012, a requis des mesures 
médicales pour cette dernière, en raison d’une scoliose idiopathique selon le 
ch. 737 de l’annexe à l’ordonnance concernant les infirmités congénitales du 
9 décembre 1985 (OIC - RS 831.232.21). Il est par ailleurs indiqué dans cette 
demande que l’enfant est suivie par le docteur C______ du département de la 
femme, de l’enfant et de l’adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG). 
b. Par courrier du 7 avril 2022, l’OAI a invité la mère de l’assurée à lui retourner 
la procuration annexée ayant valeur d’autorisation, dans un délai de 30 jours, ainsi 
qu’une pièce d’identité de son enfant, tout en l’avisant que sans réponse de sa part 
dans ce délai, il n’entrera pas en matière sur sa demande. 
c. Dans son rapport du 19 avril 2022, le Dr C______ a informé la doctoresse 
D______, médecin traitante de l’assurée, qu’il y avait une indication pour un 
traitement par corset correcteur en raison d’une scoliose idiopathique. Il a par 
ailleurs indiqué que l’enfant était scolarisée en 6ème primaire. 
d. Dans son rapport du 19 mai 2022, le Dr C______ a confirmé son diagnostic, 
tout en précisant qu’il s’agissait d’une infirmité congénitale et que l’assurée avait 
besoin d’un corset correcteur type « Cheneau ». 
e. Par courrier du 9 juin 2022 à la mère de l’assurée, l’OAI a réitéré sa demande 
de lui faire parvenir l’autorisation annexée et une copie de la pièce d’identité de 
son enfant. 
f. Le 13 juillet 2022, l’OAI a reçu l’ordonnance du Dr C______ pour un corset 
correcteur concernant l'assurée. 
g. Par courrier du 15 août 2022, envoyé sous pli recommandé et par courrier B, 
l’OAI a de nouveau invité la mère de l’enfant à lui transmettre les pièces requises, 
tout en indiquant qu’à défaut, il se verrait dans l’obligation de lui notifier une 
décision de non entrée en matière. Le pli recommandé a été retourné par la Poste à 
l’OAI avec la mention « non retiré ». 
h. Le 22 septembre 2022, l’OAI a envoyé à la mère de l’assurée une sommation 
de produire les pièces demandées, tout en l’informant qu’en l’absence de réponse 
de sa part d’ici le 24 octobre 2022, il prendra une décision sur la base des pièces 
en sa possession. 
i. Par projet de décision du 31 octobre 2022, l’OAI a rejeté la demande de 
l'assurée. 


 
 
 
 
A/4353/2022 
- 3/6 - 
j. Par courrier du 10 novembre 2022, Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana 
ou la recourante), l’assureur-maladie de l’assurée, a contesté le projet de décision. 
k. Par décision du 12 décembre 2022, envoyée en recommandé et en courrier B à 
la représentante de l'assurée, l’OAI a confirmé le rejet de la demande. 
 Par acte adressé à l’OAI le 21 décembre 2022 avec copie à la chambre de 
B. a.
céans, Helsana a contesté cette décision, en faisant valoir que, selon la 
jurisprudence, l’assureur ne doit faire usage de la possibilité de ne pas entrer en 
matière sur une demande qu’avec la plus grande retenue, soit uniquement 
lorsqu’un examen sur le fond est impossible sur la base du dossier. Or, en 
l’occurrence, il manquait uniquement la pièce d’identité de l’assurée. Cela 
n’empêchait pas l’intimé de statuer sur la prise en charge médicale. 
b. Dans sa réponse du 17 janvier 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours, au 
motif qu’il n’était pas en mesure de statuer sur le droit aux prestations, notamment 
sans pièce d’identité de l’enfant. Or, la représentante de l’assurée avait été invitée 
à plusieurs reprises à fournir les renseignements et pièces requis. 
c. Par ordonnance du 23 janvier 2023, la chambre de céans a appelé en cause 
l’assurée représentée par sa mère et lui a imparti un délai au 10 février 2023 pour 
se déterminer. 
d. Entendue en date du 14 mars 2023, la représentante de l’assurée a déclaré ce 
qui suit : 
« Je ne suis pas en mesure de vous donner la carte d'identité de ma fille. En effet, 
nos papiers d'identité ne sont plus valables et nous avons dû demander leur 
renouvellement au Consulat d'Italie il y a deux ans et demi. Pour ce faire, nous 
avons dû remettre nos pièces d'identité échues. Je ne me rends dès lors plus à 
l'étranger. 
Je pourrai vous envoyer l'acte de naissance de ma fille. 
Celle-ci est née à Genève. Son père est décédé il y a deux ans, sauf erreur. 
En mai 2022, j'ai failli de mourir, ce qui explique que j'ai négligé certaines 
factures et courriers. J'étais très fatiguée. Actuellement, je fais un travail social de 
rue aux Pâquis trois jours par semaine. Je suis par ailleurs soutenue par l'Hospice 
général. Une assistante sociale, Madame E______ (téléphone 022/______), m'aide 
également pour les démarches administratives ». 
« Il ne faudrait pas m'adresser de courrier sous pli recommandé, car je ne peux pas 
les retirer en l'absence d'une carte d'identité. Il est très difficile de prendre rendez-
vous au Consulat d'Italie. Cela prend des mois. Toutefois, je fais mon possible 
pour faire avancer les choses ». 
e. Après que l’appelée en cause ait fait parvenir à la chambre de céans son extrait 
d’acte de naissance, l’intimé a persisté dans ses conclusions, par écriture du 
21 mars 2023. L’appelée en cause n’invoquait pas de motifs valables permettant 
d’excuser ses nombreux manquements, en dépit des demandes de renseignements 


 
 
 
 
A/4353/2022 
- 4/6 - 
transmises par courrier B et sous plis recommandés. Toutefois, l’extrait de 
naissance de l’appelée en cause sera pris en compte dans le cas de l’ouverture 
d’une nouvelle demande. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, par la représentante légale de 
l'assurée, le recours est recevable. 
3. 
Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l'intimé était en droit de 
refuser la mesure médicale requise au motif notamment que l’assurée n’a pas 
fourni une copie d’une pièce d’identité. 
4. 
 
4.1 La loi ne contient aucune exigence de forme pour déposer une demande de 
prestations de l'assurance-invalidité. Toutefois, le formulaire de demande indique 
qu’il faut joindre à la demande copie d’une pièce d’identité officielle, par exemple 
certificat de naissance, livret de famille ou récépissé des papiers déposés, qui 
atteste l’identité de toutes les personnes mentionnées dans la demande. 
4.2 Les exigences formelles sont réglées dans la Circulaire sur la procédure de 
l’assurance-invalidité (CPAI). Selon le chiffre 1022 de cette circulaire, valable à 
partir du 1er janvier 2022, l’office AI vérifie si le formulaire de demande a été 
correctement rempli, s’il a été signé et si les annexes sont au complet. À défaut, il 
fait en sorte que la demande soit complétée. Selon le chiffre 1036 CPAI, l’Office 
AI vérifie l’exactitude des indications sur l'identité de l’assuré. 
4.3 Aux termes de l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend 
d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont 
il a besoin. Selon l’al. 3 de cette disposition, si l’assuré refuse de se conformer de 
manière inexcusable à son obligation de renseigner ou de collaborer à 
l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore 
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière, après avoir adressé à l’assuré 
une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui 
impartissant un délai de réflexion convenable. 
 


 
 
 
 
A/4353/2022 
- 5/6 - 
En vertu du principe de proportionnalité, l’administration doit statuer en l’état du 
dossier dans la mesure du possible. Si cela n’est pas possible, elle peut refuser 
d’entrer en matière (CR LPGA Jacques Olivier PIGUET, ad art. 43 N 5). 
Il appartient par ailleurs à l’assureur d’établir d’office l’ensemble des faits 
déterminants et d’administrer le cas échéant les preuves nécessaires, en vertu du 
principe inquisitoire. Il ordonne ainsi d’office l’administration de tous les moyens 
de preuves propres et nécessaires à établir les faits pertinents (op. cit. N 9). 
5. 
En l’occurrence, l’intimé a rejeté la demande au seul motif que la représentante de 
l’assurée n’a pas donné suite à ses demandes réitérées de produire des pièces, en 
particulier une pièce d'identité. 
Ce faisant, l’intimé a violé l’art. 43 al. 3 LPGA. En effet, il aurait en premier lieu 
dû examiner s’il pouvait se prononcer en l’état du dossier. Par ailleurs, s’il avait 
un doute sur l’identité de la personne assurée, il aurait pu recueillir des 
renseignements supplémentaires sur celle-ci dans la base de données « Calvin » de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il aurait 
également pu téléphoner au médecin qui suit l’enfant et qui l’a renseigné, en 
fournissant un rapport médical. Le cas échéant, il aurait pu être attendu également 
de l’intimé qu’il contacte par téléphone la mère de l’assurée dont le numéro est 
indiqué dans la demande. Cela aurait permis d’éliminer toute ambiguïté sur 
l'identité de l’assurée. 
S'agissant du droit aux prestations sur le fond, le dossier est au demeurant 
complet, dans la mesure où le médecin de l’assurée a informé l’intimé de façon 
exhaustive. L’intimé était ainsi en mesure de statuer en l’état du dossier. 
En ce que l’intimé fait valoir que la représentante de l’assurée n’avance pas de 
motifs valables permettant d’excuser les nombreux manquements, il convient de 
relever que l’art. 43. al. 3 LPGA ne soumet pas l’obligation de se prononcer en 
l’état du dossier à la condition que l'assuré ait manqué à son devoir de renseigner 
ou de collaborer à l’instruction de manière excusable. 
Enfin, si vraiment le dossier était incomplet, sans que l’intimé ne puisse y 
remédier, il aurait dû refuser d’entrer en matière et non rejeter la demande. 
6. 
Cela étant, la décision querellée doit être annulée. Toutefois, dans la mesure où 
l’intimé n’est pas entré au fond et que son refus de prestations s’apparente plutôt à 
une non entrée en matière, la cause lui sera renvoyée pour statuer sur le fond. 
7. 
L'intimé qui succombe sera condamné à un émolument de justice de CHF 200.-. 
 
*** 


 
 
 
 
A/4353/2022 
- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 12 décembre 2022 et renvoie la cause à l’intimé pour examen 
au fond et nouvelle décision. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le