ge_gerichte · ATAS/875/2007 · 2007-08-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4598/2006 ATAS/875/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 15 août 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame S , domiciliée c/o J , LIEGE,

Belgique

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration défenderesses

des comptes de libre passage, ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, juges
assesseurs.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 17 octobre 2006, la 3° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 29 novembre 1985 à Vernier par
Madame S , née L le 1963 et Monsieur S ,né le
1955.

Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 8 décembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29
novembre 1985 et le 28 novembre 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir les faits
suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

e Par courrier du 12 janvier 2007, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, administration des comptes de libre passage, à Zurich, a
communiqué le montant de la prestation de libre passage de la demanderesse,
soit 1299 fr. 80 au 28 novembre 2006. Selon le relevé de compte, elle a reçu le
27 décembre 2002 une prestation de libre passage de 430 fr. 60 provenant de
VPDS c/o PRASA HEWITT SA, Neuchâtel, 509 fr. 70 le 4 juin 1998 de SWISS
LIFE Zurich et 503 fr. 25 le 12 octobre 2005 de la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE — CIEPP.

e Le 19 janvier 2007, la FONDATION 2% PILIER SWISSSTAFFING a
confirmé que la demanderesse a été affiliée du 1° mars 2001 au 31 juillet 2001
et que sa prestation de sortie de 430 fr, 60 a été versée à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des comptes de libre
passage, à Zurich.

° Par courrier du 4 avril 2007, SWISS LIFE a indiqué que la demanderesse a été
affiliée le 1* décembre 1997 au 1 mars 1998. Le montant de 509 fr. 70 a été
transféré le 3 juin 1998 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP.

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8.

b)

Le 30 avril 2007, la CIEPP a indiqué que la demanderesse a été affilié du 1°
avril au 30 juin 2003, et du 1” septembre 2003 au 30 juin 2004. Sa prestation de
libre passage de 503 fr. 25 a été transféré le 30 septembre 2005 à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP.

s’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

Le 12 janvier 2007, le FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
administration des comptes de libre passage, à Zurich, a communiqué le montant
de la prestation de libre passage du demandeur au 28 novembre 2006, soit
571943 fr. 75. Selon le relevé de compte, elle a reçu le 3 novembre 1997 une
prestation de libre passage de 46'893 fr. 60 de la ZURICH et 294 fr. 15 le 19
octobre 1999.

Par courrier du 21 mars 2007, la ZURICH a indiqué que le demandeur a été
affiliée auprès de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH
COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE dès le 1* mars 1991. Le 12
août 1991, elle a reçu une prestation de libre passage de 13620 fr. 10 de la
WINTERTHUR. Le 30 juin 1997, son assuré est sorti de l’institution et sa
prestation de libre passage de 46'893 fr. 60 a été versée à la FONDATION
INSITUTION SUPPLETIVE.

Le 26 avril 2007, WINTERTHUR COLUMNA a confirmé que le demandeur a
été affilié du 1° juillet 1998 au 31 janvier 1999. Sa prestation de libre passage de
294 fr. 15 a été versée le 19 octobre 1999 à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP.

A la requête du Tribunal, WINTERTHUR COLUMNA a indiqué que le
demandeur a été affilié du 1* novembre 1986 au 11 janvier 1991 dans le cadre
du contrat J.P. JORDAN et CIE SA, sans apport de libre passage. Sa prestation
de libre passage de 13298 fr. au 11 janvier 1991 a été transférée sur un compte
d’attente. Elle n’était plus en mesure d’indiquer, plus de dix ans après, où la
prestation de libre passage a été transférée par la suite.

Il n’a pas été possible de retrouver d’autres avoirs de prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 juin 2007. La juridiction

leur a indiqué qu'au vu des informations communiquées, la prestation de libre
passage du demandeur s’élève à 57'943 fr. 75, celle de la demanderesse à 1'299 fr.

80 et qu’à défaut d'observations d'ici au 19 juin 2007, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 novembre 1985, d’autre part le
28 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 57943 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
1299 fr.80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 28'971 fr. 90
(57°943 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 649 fr. 90 ( 1°299fr. 80 : 2). En
définitive, le demandeur doit à la demanderesse le montant de 287322 fr.
(28'971 fr. 90 — 649 fr. 90).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des
comptes de libre passage, à Zurich, à transférer, du compte de Monsieur
S la somme de 28'322 fr. sur le compte ouvert auprès d’elle en faveur
de Madame S L , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 28 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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