ge_gerichte · DCSO/172/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite le débiteur était toujours inscrit au Registre du commerce et sujet à la poursuite par voie de faillite.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/172/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/639/2007, plainte 17 LP formée le 21 février 2007 par M. S , élisant
domicile en l'étude de Me Emmanuel DUCREST, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MS

domicile élu : Etude de Me Emmanuel DUCREST, avocat
7, rue Versonnex
1207 Genève
- Banque cantonale vaudoise
14, place St-François
1003 Lausanne

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Se fondant sur un acte de défaut de biens délivré le 20 octobre 1998 dans la
poursuite n° 96 xxxx77.L, la Banque cantonale vaudoise (ci-après : BCV) a requis
une nouvelle poursuite à l'encontre de M. S , le 6 juillet 2006.

Le 18 juillet 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à
M.S un commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx71.R.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

Par jugement du 30 octobre 2006 (JTP1/15682/2006), le Tribunal de première
instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite précitée.

Le 29 janvier 2007, la BCV a requis la continuation de la poursuite.

Le 14 février 2007, l'Office a notifié à M. S une commination de faillite
dans la poursuite n° 06 xxxx71.R.

Le 21 février 2007, M. S a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la commination de faillite qui lui a été notifiée le 14 février 2007.

Il déclare qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et que, partant, il n'est pas
sujet à la poursuite par voie de faillite.

Il demande à la Commission de surveillance d'annuler la commination de faillite
notifiée dans la poursuite n° 06 xxxx71.R.

Dans son rapport, l'Office indique que M. S est inscrit au registre du
commerce en qualité d'associé de la société en nom collectif S &T ,

en liquidation, et que la poursuite devait être continuée par la voie de la faillite.
L'Office ajoute que la dissolution de la société précitée ne change rien à la
situation, aucune radiation d'inscription n'étant intervenue au registre du
commerce.

Il déclare que la plainte est infondée et qu'elle doit être rejetée.

Invitée à se déterminer sur la plainte, la BCV n'a pas répondu.

2.b.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Une commination de faillite est un acte
susceptible de faire l'objet d'une plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a
qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. S6R al. 3
LOJ).

Elle est donc recevable, étant rappelé que le mode de continuer la poursuite est
prescrit dans l’intérêt public et dans l’intérêt des personnes non parties à une
procédure d’exécution forcée pendante, si bien que la violation des dispositions
impératives qui le régissent, en particulier de l’art. 39 LP, constitue un motif de
nullité, à constater en tout temps (art. 22 LP; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 39 n° 18 ; Domenico Acocella, in SchKG I, ad art. 39 n° 5 ;
Dominique Rigot, in CR-LP, ad art. 39 n°8; Amonn/ Fridolin Walther,
Grundriss, 7°"° éd. 2003, $ 9 n° 16 s.).

La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au
Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement
à l’art. 39 LP, en particulier en qualité d' "associé dans une société en nom
collectif (art. 554 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Les personnes physiques
assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit
registre y sont soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que
commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).

L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).

Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al.
2 CO).

Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations
opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. Celui qui, au moment où
la continuation de la poursuite est requise, est inscrit au registre du commerce en
qualité d'associé dans une société en nom collectif est soumis à la poursuite par
voie de faillite (ATF 120 III 4 consid. 4, JdT 1996 II 126).

L’art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de
faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, comme
les impôts, amendes, contributions périodiques d’entretien.

En l'espèce, il appert qu'au moment du dépôt de la réquisition de continuer la
poursuite, le 29 janvier 2007, le plaignant était toujours inscrit au registre du
commerce en qualité d'associé de la société en nom collectif Schneeberger &
Thorens, en liquidation et ladite société n'était pas radiée.

La prétention faisant l’objet de la poursuite considérée n'est, par ailleurs, pas de
celles en recouvrement desquelles l’art. 43 LP exclut la voie de la faillite.

C’est donc à bon droit que l’Office a notifié au plaignant une commination de
faillite dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx71.R.

La présente plainte sera donc rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/639/2007 formée le 21 février 2007 par M. S
contre la commination de faillite notifiée dans la poursuite
n° 06 xxxx71.R.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mmes Florence CASTELLA et Magali
ORSINI, juges assesseures.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le