ge_gerichte · A/3505/2010 · 2010-11-11 · fr

Saisie de salaire. Production des pièces. Devoir de collaborer. | La plaignante n'a pas produit les pièces requises. | LP.20a.2 ch.2 ; 93 ; LPA.72

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2010 A/3505/2010

A/3505/2010
DCSO/476/2010
du 11.11.2010
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Saisie de salaire. Production des pièces. Devoir de collaborer.
Normes
:
LP.20a.2 ch.2 ; 93 ; LPA.72
Résumé
:
La plaignante n'a pas produit les pièces requises.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010
Cause A/3505/2010, plainte 17 LP formée le 14 octobre 2010 par
Mme S______
.
Décision communiquée à :
- Mme S______
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Par acte posté le 14 octobre 2010, Mme S______ a saisi la Commission de céans. Elle expose qu'une saisie sur son salaire de 1'825 fr. doit être exécutée dès le 20 octobre 2010 et qu'elle porte atteinte à son minimum vital. Elle indique que l'Office des poursuites aurait dû tenir compte de frais de repas à hauteur de 350 fr. et non de 220 fr., que sa prime d'assurance maladie est de 427 fr. et non de 420 fr. et qu'elle a des engagements auprès de plusieurs fournisseurs (téléphone mobile, accès internet, etc.) qu'elle ne peut rompre sans frais. Mme S______ conclut à ce que la saisie soit ramenée à 1'500 fr. par mois afin qu'elle puisse faire face à ses charges et honorer ses impôts pour l'année 2010.
Par pli recommandé du 15 octobre 2010, la Commission de céans a imparti à Mme S______ un délai au 26 octobre 2010 pour produire l'acte attaqué et indiquer quel(s) postes (charges et/ou revenus) retenus par l'Office des poursuites elle contestait, pièces justificatives à l'appui.
L'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction.
Selon les données de La Poste (Track & Trace), elle n'a, en effet, pas retiré le pli recommandé, dont elle a été avisée le 18 octobre 2010.
EN DROIT
1. Il appartient à la Commission de céans d'examiner si l'office des poursuites a tenu compte des restrictions à la saisie prescrites par l'art. 93 LP. La saisie serait, en effet, nulle si elle portait atteinte au minimum vital de la poursuivie, ce qui doit être constaté d'office et en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP).
2.b. Cela étant, si, aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP qui s'applique en particulier à la fixation de la quotité saisissable du salaire (ATF
127 III 572
consid. 3c, JdT 2001 II 78), l'autorité de surveillance doit établir d'office les faits, les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer, notamment lorsque la partie saisit dans son propre intérêt les autorités de surveillance, ou qu'il s’agit de circonstances qu'elle est la mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle. A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF
123 III 328
consid. 3, JdT 1999 II 26 ; ATF
5A_163/2008
du 27 mai 2008).
Une violation du devoir de coopérer à l’établissement des faits pertinents justifie de ne pas donner suite à la conclusion de la partie responsable du défaut de collaboration si le dossier ne permet pas de trancher à son propos (Flavio
Cometta
, in SchKG I, ad art. 20a n° 29 ss, not. 35 ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 20a n° 42 ss ; Franco
Lorandi
, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 56 ss ;
DCSO/435/2010
du 14 octobre 2010 consid. 3.b. ;
DCSO/451/2010
du 28 octobre 2010 consid. 2.b.).
2.c. En l'occurrence, la plaignante a saisi la Commission de céans d'une plainte contre l'exécution d'une saisie au motif qu'elle porterait atteinte à son minimum. A cet acte était jointe une seule pièce, soit une facture de Mutuel assurances du 31 mai 2010.
Par courrier, envoyé sous pli recommandé, la Commission de céans a donc imparti à la plaignante un délai pour produire l'acte attaqué et lui faire savoir quels postes (charge(s) et/ou revenus) elle contestait, pièces justificatives a l'appui.
L'intéressée n'a toutefois pas pris la peine de retirer ce pli dans le délai de garde. Elle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de céans à laquelle elle s'était adressée le 14 octobre 2010.
Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non retrait (ATF
127 I 31
consid. 2a/aa , ATF
117 III 4
consid. 2 ; ATF
5A_596/2008
du 10 décembre 2009).
Le refus de collaborer de la plaignante a pour conséquence que la Commission de céans est dans l'impossibilité de vérifier si son minimum vital a été correctement établi par l'Office des poursuites.
3. La plainte sera en conséquence rejetée, dans l'étroite mesure de sa recevabilité.
4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. Elle sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Rejette, dans l'étroite mesure de sa recevabilité, la plainte A/3505/2010 formée le 14 octobre 2010 par Mme S______.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge assesseur, et Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le