ge_gerichte · ATA/830/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2326/2005-TPE ATA/830/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 décembre 2005

dans la cause

COMMUNE DE MEYRIN
représentée par Me Daniel Perren, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

Madame Cornélia MISCHLER

et

Monsieur Gabriel et Madame Oana Cristina RADULESCU-MODORAN,
représentés par Me David Lachat, avocat

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EN FAIT

Madame Cornelia Mischler est propriétaire des parcelles 1248 et 1249, plan
56 de la commune de Mevyrin, issues de la mutation de la parcelle 11765. La
parcelle 1248, d’une surface de 17097 m2 abrite la maison d’habitation de
Mme Mischler. La parcelle 1249, d’une surface de 713 m2, fait l’objet du projet
de construction d’une maison d’habitation.

Ces deux parcelles, à l’adresse 16 chemin de Joinville, 1216
Cointrin/Genève, sont situées en zone 5 de construction au sens de l’article 19
alinéa 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
du 4 juin 1987 (LaLAT — L 1 30).

Le 30 juin 2004, Messieurs A. Beaugheon et J.-J. Tschumi, architectes, ont
déposé auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement
(ci-après : le département), pour le compte de Monsieur et Madame Radulescu-
Modoran, une demande définitive de construire une villa individuelle et un garage
sur la parcelle 1249. Cette requête a été enregistrée sous le numéro DD 99330-6.

Parallèlement, une requête en abattage d’arbres a été déposée.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le département a recueilli les
préavis nécessaires, qui tous ont été favorables et/ou positifs, à l’exception de
celui de la commune de Meyrin (ci-après : la commune). Dans son préavis du 31
août 2004, la commune a relevé que les valeurs limites d’immissions (VLI) du
degré de sensibilité (DS IT) étaient dépassées. Ce secteur de la zone villa était
recensé au plan directeur cantonal (PDC) (fiche 2.03) comme zone à densifier.
Elle procédait actuellement à l’élaboration de son plan directeur.

Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non-
ionisant (SPBR) a émis un préavis favorable le 13 août 2004. Les VLI
correspondant au DS II n’étaient pas dépassées. De plus, l’architecte avait pris
soin d’implanter le bâtiment de manière à tourner le dos à la source principale de
nuisances, le trafic aérien. En tout état, l’isolation acoustique de la façade devait
respecter les exigences minimales, conformément à l’ordonnance fédérale sur la
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB — RS 814.41).

Quant aux services des préavis, il a également émis un préavis favorable le
14 octobre 2004. Bien que le projet s’inscrive dans un périmètre retenu pour une
densification de la zone villa par modification des limites de zone dans le PDC,
compte tenu du tissu existant, 1l ne pouvait s’agir que d’une mesure à long terme.
Par conséquent, la DAT renonçait dans ce cas à faire usage de l’article 13 (sic)
LaLAT, qui serait manifestement disproportionné.

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Le 24 janvier 2005, le département a délivré l’autorisation sollicitée, dont
faisaient partie intégrante les engagements signés le 4 janvier 2005 par
Mme Mischler d’une part sur le taux d’utilisation du sol et par les époux
Radulescu-Modoran d'autre part, selon laquelle ils renonçaient à toute prétention
en dommages et intérêts liés aux nuisances qui pourraient découler de
l’exploitation de l’autoroute RN A1 — section 12, située à environ 350 mètres de
leur parcelle.

Le même jour, le département a délivré l’autorisation d’abattage d’arbres
hors forêt.

Par courrier séparé, le président du département a informé le conseil
administratif de la commune que son préavis défavorable du 31 août 2004 n’avait
pas été retenu vu le préavis favorable du SPBR d’une part et du service des
préavis d’autre part. De plus, bien que le projet en cause soit effectivement situé
dans un périmètre dans lequel une densification de la zone villas par une
modification des limites de zones était prévue par le plan directeur cantonal, le
département ne pouvait, compte tenu du tissu existant, donner un caractère
prioritaire à la modification de régime de zones nécessaires, de sorte que le projet
pouvait être admis.

La commune a saisi la commission de recours en matière de constructions
(ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée par acte du 23
février 2005.

L’autorisation de construire sollicitée violait le droit fédéral et en particulier
l’OPB. Elle était également en contradiction avec le PDC, car s’il était exact que
le périmètre concerné était situé encore formellement en 5°" zone, le PDC
prévoyait une densification de la zone villas du périmètre dans lequel il se trouvait
par une modification des limites de zone. Le département aurait donc dû faire
application de l’article 13B alinéa 1 LaLAT. Enfin, la commune élaborait
présentement son plan directeur communal lequel, conformément au PDC,
prévoyait la densification du périmètre concerné. L’autorisation de construire
délivrée était de nature à rendre ce plan caduc.

La commission a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 12 mai 2005.

A cette occasion, la commune a relevé que le département avait fait
application de l’article 13B LaLAT dans le cadre d’une autre autorisation
demandée sur un chemin parallèle. Le département a répondu que la taille des
parcelles, d’une part, et la date de dépôt de la requête, d’autre part, justifiaient la
différence de traitement de ces dossiers.

Par décision du 16 juin 2005, la commission a rejeté le recours.

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C’était à juste titre que le SPBR avait retenu les VLI du DS IL, notant que
celles-ci n’étaient pas atteintes ou à tout le moins pas dépassées.

La décision du département de renoncer à faire usage de l’article 13B
LaLAT ne comportait aucun excès ou abus du pouvoir d’appréciation, ce d’autant
que de nombreuses constructions récentes avaient été autorisées dans le quartier,
ayant pour effet une densification de fait de la zone.

Par acte du 30 juin 2005, la commune a porté la cause devant le Tribunal
administratif.

Dans trois autres dossiers concernant le même périmètre, elle avait émis un
préavis défavorable. Il s’agissait en particulier des dossiers :

DD 99640-6, ayant pour objet la construction de quatre villas contiguës au 14
chemin de l’Avanchet ;

DD 99688-6, portant sur la construction d’une villa mitoyenne, d’un couvert et
d’un parking au 10 chemin des Sapins ;

DD 99785-6, concernant deux groupes de deux villas mitoyennes au 7 chemin
Agénor-Parmelin.

La décision du département était incohérente et à cet égard, la commune se
référait à un échange de correspondance avec le président du département. Dans
un courrier du 5 avril 2005, ce dernier admettait que le secteur en question avait
été identifié dans le PDC comme une zone à densifier par modification des limites
de zone. Toutefois, cette mesure était prévue à moyen terme, compte tenu, d’une
part, des actions engagées sur d’autres périmètres et d’autre part, des difficultés
rencontrées dans ce type de tissu affecté à des villas et presque entièrement bâti.
Pour invoquer l’article 13B LaLAT, il fallait être sûr qu’un plan localisé de
quartier puisse être adopté dans les délais prévus par la loi et à cette fin, la
commune était invitée à se déterminer sur les procédures qu’elle avait initiées à
cet effet. Le 13 avril 2005, la commune avait répondu au département que les
démarches pour l’adoption du plan directeur communal étaient en cours, un crédit
destiné à l’étude de celui-ci ayant été voté par le conseil administratif le 15 juin
2004. Or, c'était à la suite de cet échange de correspondance que le département
avait déclaré ne pas vouloir remettre en cause le PDC et faire application de
l’article 13B LaLAT.

Pour le surplus, la commune a persisté dans sa précédente argumentation.
Elle conclut à l’annulation de la décision querellée et à celle de l’autorisation de
construire, avec suite de dépens.

Dans leur réponse du 12 août 2005, Mme Mischler et les époux Radulescu-
Modoran (ci-après : les intimés) se sont opposés au recours.

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10.

11.

12.

D'’entrée de cause, Mme Mischler a exposé que pour des raisons financières,
elle devait vendre une partie de sa propriété. Si le projet n’aboutissait pas, cette
parcelle ne serait pas construite.

Les intimés se sont ralliés aux arguments développés par la commission.
Le 15 août 2005, le département s’est opposé au recours.

L'article 13B LaLAT lui octroyait un plein pouvoir d’appréciation et le grief
d’arbitraire soulevé par la commune devait être rejeté. L'égalité de traitement dont
se prévalait la commune n’était pas davantage fondé. L’une des décisions dont se
prévalait la commune était largement postérieure. Quant aux bâtiments prévus au
chemin de l’Avanchet, elles se situaient en limite de la zone villas et non pas en
plein cœur, comme tel était le cas ici. Enfin, c’est à juste titre que le SPBR avait
fait application des VLI du DS II.

Par courrier du 10 septembre 2005, la commune a complété ses écritures.

Le département avait refusé le 9 août 2005 (DD 99'640-6) l'autorisation de
construire portant sur quatre villas contiguës au 14, 14 À, 14B et 14 C, chemin de
l'Avanchet, en faisant application de l'article 13B LaLAT. Cette décision
confirmait la position de la commune sur le fait que le département aurait dû faire
application de la même disposition légale dans le cadre de la procédure en cours.

Par ailleurs, le département avait préparé un projet de loi modifiant les
limites de zones sur le territoire des communes de Mevyrin et Vernier (création de
deux zones de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de
l'équipement public), situées entre les chemins des Aïles, du Ruisseau, de
l'Avanchet et à l'intérieur du quartier des Avanchets. Ainsi, la décision de refus
concernant le chemin de l'Avanchet, fondée sur une application de l'article 13B
LaLAT, avait été prise pour des motifs qui concernaient l'ensemble du secteur
considéré. Il devait en aller de même dans le dossier présentement soumis au
tribunal, étant précisé que le chemin de Joinville était englobé dans le projet de loi
de déclassement en zone de développement 3.

Le département s'est déterminé le 26 octobre 2005.

A ses considérations précédentes concernant le refus de l'autorisation de
construire du chemin de l'Avanchet, il a ajouté que le projet en question impliquait
la démolition du bâtiment existant, alors que tel n'était pas le cas pour le projet des
intimés. Au contraire, le projet en cause s'intégrait pleinement dans le tissu
existant, contribuant ainsi à la densification de la zone.

Quant au projet de loi modifiant les limites de zones sur les communes de
Mevyrin et Vernier, le département a rappelé qu'il statuait sur les requêtes en
autorisation de construire sur la base de la situation en vigueur au moment du

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13.

14.

prononcé de la décision. Or, au moment où le projet avait été autorisé, aucune
procédure de modification de zone n'était en cours, ni même prévue. Un refus
conservatoire à ce stade aurait donc été injustifié, ce d'autant qu'il apparaissait
d'emblée que la procédure de modification de zone ne pourrait pas être menée à
terme dans un espace de deux ans comme l'exigeait l'article 13B alinéa 2 LaLAT.

Les intimés ont présenté leurs observations le 28 octobre 2005.

La décision de refus du 9 août 2005 dans le dossier DD 99'640 n'était pas un
fait nouveau et avait déjà été invoquée par la commune dans son acte de recours.
Au surplus, dite décision avait été portée devant la commission.

Quant au projet de loi évoqué par la commune, il n'avait pas encore été
déposé sur le bureau du Grand Conseil, de sorte que la procédure législative
n'avait donc pas encore commencé.

Pour le surplus, les intimés se sont ralliés à la position du département
concernant l'application de l'article 13B LaLAT d'une part et ont persisté dans
leurs précédentes explications concernant la différence existant entre les dossiers
du chemin de l'Avanchet et le leur.

A la demande du Tribunal administratif, le département a produit les
dossiers cités dans la procédure, ainsi que différents dossiers connexes concernant
des constructions récemment autorisées dans le périmètre. Aïnsi, les dossiers
suivants ont été examinés par le tribunal :

° DD 96'602/3-6, 3-3bis-5 chemin Agénor-Parmelin :

Le département a autorisé le 28 novembre 2001 la construction de trois
villas contiguës et l'agrandissement d'une villa et jardin d'hiver sur la base
de tous les préavis favorables, y compris celui de la commune du 12
décembre 2000, acceptant l'IUS à 30% ;

e DD 97296-6, 5, chemin de Joinville :

Le 11 avril 2002, le département a autorisé la construction de quatre villas
contiguës sur la base de tous les préavis favorables, y compris celui de la
commune du 19 février 2002, se déclarant d'accord avec un IUS à 40% ;

e DD 98'202-6, 10, chemin de Joinville :

Le département a autorisé le 27 mars 2003 la construction de quatre villas
contiguës sur la base de tous les préavis favorables, y compris celui de la
commune du 21 janvier 2003, acceptant l'IUS à 40% ;

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e DD 97654/4-6, 6, chemin de Joinville :

Le 21 juin 2004, le département a délivré l'autorisation de construire deux
villas jumelles et la transformation d'une villa existante, sur la base de tous
les préavis favorables, y compris celui de la commune [préavis du 4 mai
2004, acceptant l'indice d'utilisation du sol (IUS) à 30%] ;

DD 99'640-6, 14, chemin de l'Avanchet :

Le 9 août 2005, le département a refusé l'autorisation de quatre villas
contiguës en faisant application de l'article 13B LaLAT et en se réclamant
de la fiche 2.03 du PDC (périmètre tenu pour une densification par
modification de zone). Dans ce dossier, la commune avait préavisé
défavorablement le 1” février 2005, relevant que les VLI DS II étaient
dépassées d'une part et que le projet était contraire au PDC, notamment à la
fiche 2.03. La DAT a également émis un préavis défavorable le 27 avril
2005, retenant d'une part la contradiction du projet avec la fiche 2.03 du
PDC, ainsi que l'étude sectorielle entreprise par la commune de Mevrin qui
devait être finalisée avant la fin de l'année 2005. En revanche, le SPBR avait
émis un préavis favorable le 2 février 2005 ;

Ce refus d'autorisation fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant
la commission ;

e DD 99'688/6, 10, chemin des Sapins :

Le 9 août 2005, le département a refusé l'autorisation de construire une villa
mitoyenne, en faisant application de l'article 13B LaLAT et en retenant que
le projet était contraire à la fiche 2.03 du PDC. Dans ce dossier, la commune
avait émis un préavis défavorable le 1° mars 2005, retenant que les VLI DS
IT étaient dépassées d'une part et que le projet était en contradiction avec la
fiche 2.03 du PDC. A cette occasion, la commune avait précisé qu'elle
procédait actuellement à l'élaboration de son plan directeur. Pour les mêmes
motifs que ceux exposés par la commune, la DAT avait également émis un
préavis défavorable le 15 juillet 2005 ;

e DD 99'785-6, 7, 7A, 7B, 7C, chemin Agénor-Parmelin :

Le 9 août 2005, le département a refusé l'autorisation de construire deux
groupes de deux villas mitoyennes, faisant application de l'article 13B
LaLAT et retenant que le projet était contraire à la fiche 2.03 du PDC. La
commune avait émis un préavis défavorable le 22 avril 2005, pour les
mêmes motifs que ceux développés précédemment. La DAT en avait fait de
même le 10 juin 2005.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La 5° zone est destinée à l’habitation et plus particulièrement sous forme
de villas.

Sur la base des préavis pertinents, le département a considéré que les
nuisances sonores provoquées par le trafic automobile, d’une part, et aérien,
d’autre part, ne s’opposaient pas à la construction d’un bâtiment destiné à
l’habitation.

Aux termes de l’article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) (titre: «Permis de
construire dans les zones affectées par le bruit »), les permis de construire de
nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé des personnes ne seront
délivrés, sous réserve de l’alinéa 2 de cette disposition, que si les valeurs limites
d’immissions ne sont pas dépassées. L’article 22 alinéa 2 LPE prescrit que, si les
VLI sont dépassées, les permis de construire ne seront délivrés que si les pièces
ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre
le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises.

L’article 22 LPE s’applique au projet litigieux, dès lors qu’il s’agit d’une
maison d’habitation. Dans la présente contestation, seul le bruit du trafic aérien est
en cause ; les valeurs limites déterminantes sont donc celles fixées dans l’annexe 5
de l’OPB (valeurs limites d’exposition au bruit des aérodromes civils), dans sa
teneur au 3 mai 2001, entrée en vigueur le 1° juin 2001.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la conjugaison des articles 31
alinéa 1 OPB et 22 alinéa 2 LPE a pour conséquence que le respect des valeurs
limites d’immissions est en principe exigé pour l’octroi d’un permis de construire
dans des secteurs exposés au bruit (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.108/2003 du 9
septembre 2003).

Les VLI font partie d’un système d’évaluation des nuisances, composé de
trois valeurs limites d’exposition (ci-après : VLE). Elles figurent dans les annexes
à l’OPB.

Le Conseil fédéral a modifié le 30 mai 2001 l’annexe 5 de l’OPB (RO 2001
610). Les nouvelles valeurs limites d’exposition sont entrées en vigueur le 1° juin
2001 et sont donc applicables au cas d’espèce.

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5.

a. Les VLE sont déterminées en fonction du genre de bruit, de la période de la
journée, de l’affectation du bâtiment et du secteur à protéger (art. 2 OPB). Ainsi,
elles sont classées en quatre catégories, selon le degré de sensibilité (ci-après :
DS) qui a été attribué à un secteur déterminé (art. 43 al. 1 litt. a-d OPB) et en
fonction de la zone d’affectation à laquelle il correspond (cf. art. 14 ss de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire — LAT — RS 700).

b. Les DS au bruit indiquent le niveau d'immissions à partir duquel les
nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la
zone concernée. Ce niveau doit être respecté par toute installation fixe nouvelle ou
existante.

c. Selon l’article 44 alinéa 1 OPB, les cantons veillent à ce que les DS soient
attribués aux zones d’affectation dans les règlements de construction ou les plans
d’affectation communaux. Avant leur attribution, ils sont déterminés cas par cas
par les cantons au sens de l’article 43 OPB (art. 44 al. 3 OPB).

L'article 43 alinéa 1 OPB commande en particulier l'attribution d'un DS II
dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les
zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et
installations publiques (let. b), et d'un DS III dans les zones ouvertes aux
entreprises moyennement gênantes, telles les zones d'habitation et artisanales
(zones mixtes) et les zones agricoles (let. c). Cette classification doit être
respectée par les autorités cantonales et communales dans l'exercice du pouvoir
d'appréciation qui leur est reconnu en la matière (ATF 120 Ib 287 consid. 3c/bb p.
295, 456 consid. 4b p. 460; 119 Ib 179 consid. 2a p. 186; ZBI 97/1996 p. 407
consid. 4b p.411).

En l’espèce, s’agissant de la zone villas, c’est le DS II qui doit être appliqué.
Dans la mesure où le DS n’a pas été attribué au territoire de la commune de
Mevrin, il convient également de se référer à l’article 44 alinéa 3 OPB qui prévoit,
dans cette hypothèse, que les degrés de sensibilité sont déterminés de cas en cas
par les cantons. Sur le territoire du canton de Genève, les zones destinées à
l'habitation sont généralement soumises au DS II (cf. dans ce sens
ATA/895/2004 du 16 novembre 2004 ; ATA/052/2004 du 7 décembre 2004 ;
ATA/546/2005 du 16 août 2005). Cette pratique est par ailleurs compatible avec
la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour lequel, en zone résidentielle, le DS II
doit en principe être appliqué conformément à l'article 43 alinéa 1 lettre b OPB
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.108/2003 du 9 septembre 2003).

C’est donc en vain que la commune prétend que le DS III devait être
appliqué à la zone considérée.

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7.1.

Lorsque le DS IT est applicable, les VLI sont les suivantes :
- entre 06 et 22 heures : 60 dB ;
- de 22 à 24 et de 05 à 06 heures : entre 50 et 55 dB.

Dans son préavis du 13 août 2004, le SPBR a relevé que les VLI du DS II
n'étaient pas dépassées. De plus, les mesures architecturales avaient été prises et
les mesures constructives devaient l’être également.

C'est donc à juste titre que le département a fait sien le préavis du SPBR et
écarté les observations de la commune sur ce point.

Pour la commune, l’autorisation sollicitée serait contraire au PDC.

Il sied de rappeler que le PDC est obligatoire pour les autorités cantonales et
communales dès son approbation par le Grand conseil (ATA/891/2003 du 2
décembre 2003 et les références citées). A Genève, le PDC est obligatoire depuis
le 21 septembre 2001 et il a été approuvé par le Conseil fédéral le 14 mars 2003.
Le point cardinal du PDC est le principe d’urbanisation. Le PDC prévoit
notamment de densifier les zones à bâtir habituelles de manière différenciée, en
utilisant notamment les terrains libres qui s’y prêtent, situés en 5°"° zone destinée
aux villas, soit par modification du régime des zones, soit en encourageant le
recours à l'indice d'utilisation de 0,4 (PDC, Schéma directeur cantonal, Projets et
Mesures, fiches 2.02 et 2.03).

Le plan directeur communal est une étude alvéolaire, qualifié de document
de travail sans portée juridique (T. TANQUEREL, La participation de la
population à l'aménagement du territoire, Payot Lausanne 1988, page 233).

En l’espèce, la commune allègue que le plan directeur communal serait en
cours d’élaboration. En d’autres termes, il n’y a pas en l'état de document au
niveau communal dont le département devrait tenir compte.

Le projet querellé contribue précisément à densifier la zone des villas dans
lequel il doit prendre sa place, étant précisé qu'en une telle zone, une utilisation
rationnelle des terrains est par définition difficile à réaliser. Dans le cas précis,
l'une des intimées, Mme Mischler, était propriétaire d'une parcelle de près de
2'000 m2 sur laquelle se trouvait une seule maison d'habitation. La division de
cette parcelle, et partant sa vente à des tiers, aura pour conséquence que la
nouvelle parcelle abritera une maison d'habitation, opération qui permet de
réaliser le principe d'urbanisation du PDC.

A cet égard, l'autorisation délivrée est donc parfaitement compatible avec
les prescriptions du PDC.

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7.2.

Reste, que dans le PDC, le périmètre concerné est appelé à être déclassé en
zone 3, voire en zone de développement 3. Pour la commune, cet élément devait
conduire le département à faire application de l’article 13B LaLAT, aux termes
duquel "lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affection du
sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à
compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, le
département peut refuser une autorisation de construire sollicitée en vertu de
l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril
1988 (...)" (alinéa 1). "Il ne peut s'écouler plus de 2 années entre la décision de
refus et l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol, la
mise à l'enquête du projet devant intervenir dans les 12 mois à compter de la
décision de refus (...)" (alinéa 2).

De jurisprudence constante, l’autorité administrative jouit d’un large
pouvoir d’appréciation dans l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne
peuvent être accordées ni refusées d’une manière arbitraire. Quant aux autorités
de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles
l’administration accorde ou refuse une dérogation et sont tenues de contrôler si
une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si
celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par
l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est
exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt
public (ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 et les références citées).

Selon la disposition légale précitée, le département peut refuser une
autorisation de construire lorsque la réalisation du projet serait de nature à
compromettre les objectifs d'urbanisme. Or, comme vu ci-dessus, tel n'est pas le
cas en l'espèce et pour ce premier motif l'on ne saurait reprocher au département
de n'avoir pas fait usage de l'article 13B alinéa 1 LaLAT.

A cela s'ajoute que lorsque le département a pris sa décision, l'élaboration du
plan directeur communal n'était de loin pas achevée, tant s'en faut. C'est donc à
juste titre que le département a retenu que l'approbation dudit plan ne pourrait pas
intervenir dans le délai de deux ans fixé par l'article 13B alinéa 2 LaLAT.

Pour ces deux motifs, on ne saurait donc retenir un excès de son pouvoir
d’appréciation commis par le département dans le refus d’appliquer cette
disposition légale au cas d'espèce.

La recourante invoque le principe d’égalité [art. 8 de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999 (Cst.-RS 101)], en faisant valoir que dans un périmètre voisin du
même quartier, des autorisations de construire ont été refusées récemment par le
département, lequel s'est notamment référé à l'article 13B LaLAT.

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En sa qualité de corporation de droit public, la commune ne peut pas, in
casu, se prévaloir de ce principe constitutionnel (A. AUER, G. MALINVERNI,
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, ch. 980,
p. 480-481). En réalité, la commune dénonce une certaine incohérence dans la
pratique du département.

En l'espèce, il résulte de l'étude des dossiers d'autorisations accordées ou
refusées dans le secteur (cf. considérant 14 en fait du présent arrêt) les éléments
suivants :

a. Le département a délivré des autorisations de construire des villas jumelles
et/ou contiguës en 2001, 2002, 2003 et 2004, étant précisé que dans tous ces
dossiers la commune avait émis un préavis favorable, de même qu'elle s'était
montrée favorable à un IUS supérieur à 25%, favorisant par là même la
densification de la zone considérée.

Trois dossiers concernent le chemin de Joinville et un autre cas le chemin
Agénor-Parmelin.

L'autorisation présentement querellée s'inscrit dans la même logique et son
refus aurait constitué une inégalité de traitement par rapport aux dossiers
susmentionnés, en tous points comparables aussi bien par leur situation que par la
surface des parcelles concernées.

b. Depuis l'été 2005, et plus précisément le 9 août 2005, on observe un
changement de pratique du département, lequel a dans trois cas refusé une
autorisation de construire des villas contiguës et/ou mitoyennes au chemin
Agénor-Parmelin, au chemin des Sapins et au chemin de l'Avanchet. Ce cas étant
actuellement pendant devant la commission, il ne saurait servir de terme de
comparaison.

En revanche, dans ces trois cas, la commune de Meyrin a émis un préavis
défavorable, ainsi que le service des préavis, lequel se réclamait de l'étude
sectorielle de la commune de Mevyrin qui devrait être finalisé à la fin de l'année
2005. Il y a là un élément nouveau, tant par rapport aux dossiers cités ci-avant que
dans le cas qui fait l'objet de la procédure, puisqu'encore une fois au moment où le
département a pris ses décisions, l'élaboration du plan directeur communal n'était
qu'à ses prémices.

Compte tenu des considérations qui précèdent, le département n'a pas violé
le principe de l'égalité de traitement en accordant l'autorisation querellée.

Enfin, c'est en vain que la commune évoque un projet de loi modifiant les
limites de zone sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier. Quel que soit
le stade du processus législatif y relatif, il est de jurisprudence constante que
l'autorité applique le droit en vigueur au moment où la question de la conformité

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- 13/14 -

au droit du comportement ou de la situation en cause avec la loi se pose : c'est-à-
dire au jour où elle statue (P. MOCR, Droit administratif, volume I, Berne 1994,
page 172 ; ATA/546/2005 du 16 août 2005).

10. Mal fondé, le recours sera rejeté.

11. Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la
charge de la commune recourante. Une indemnité globale de procédure de
CHF 1'500.- sera allouée à Mme Cornélia Mischler, ainsi qu'à Monsieur Gabriel et
Madame Oana Cristina Radulescu-Modoran, à charge de la commune (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2005 par la commune de Meyrin contre
la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 16
juin 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- ;

alloue à Mme Cornélia Mischler, ainsi qu'à Monsieur Gabriel et Madame Oana Cristina
Radulescu-Modoran une indemnité globale de procédure de CHF 1'500.-, à charge de la
commune de Meyrin ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

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-14/14-

communique le présent arrêt à Me Daniel Perren, avocat de la recourante, au
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi qu’à Me David
Lachat, avocat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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