ge_gerichte · CAPH/104/2023 · 2023-10-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 octobre 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12058/2021-3 
CAPH/104/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2022 (OTPH/2254/2022), représenté 
par Me Claudio FEDELE, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case 
postale 444, 1211 Genève 4, 
 
 
et 
B______ SÀRL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Marie-Christine 
BALZAN, avocate, Troillet Meier Raetzo, rue de Lyon 77, 1203 Genève. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SARL est une société sise dans le canton de Genève ayant notamment 
pour but ______ dans le domaine de la beauté. 
Cette société est une filiale du groupe américain C______. 
b. A______ a commencé à travailler au service du groupe C______ en mars 2018. 
c. Par contrat de travail conclu le 30 avril 2018, B______ SARL a engagé 
A______ en qualité de directeur financier pour l'Europe (ou "Europe CFO", Chief 
Financial Officer). 
d. En septembre 2019, elle a annoncé à ses employés l'adoption prochaine d'un 
plan de réorganisation ou de restructuration de la société qui comprenait un 
licenciement collectif. 
e. A______ a été licencié par courrier du 22 juillet 2020 pour le 31 janvier 2021. 
f. Par acte porté devant le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) le 
5 octobre 2021, A______ a réclamé à B______ SARL le paiement de 42'189 fr. 
avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2021 à titre de bonus. 
A l'appui de ses conclusions, il a notamment fait valoir que l'employeuse s'était 
expressément engagée à lui verser un "bonus FY21" qui devait être calculé 
prorata temporis. 
g. Par réponse du 8 décembre 2021, B______ SARL a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. 
h. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 24 février 2022, 
A______ a déposé des déterminations écrites sur la réponse de sa partie adverse. 
Ses déterminations contiennent des faits nouveaux, soit que le groupe C______ 
avait versé à son CFO un bonus de 5'000'000 dollars américains pendant la 
période litigieuse et qu'il avait engagé un nouveau CEO, dont les conditions 
d'engagement correspondaient à l'équivalent de 108'000'000 dollars américains en 
actions et un salaire annuel de 3'000'000 dollars américains, pour une durée de 
trois ans à tout le moins. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a rendu une ordonnance de preuves, par 
laquelle il a notamment imparti un délai à A______ pour produire la preuve des 
faits nouveaux figurant ci-dessus, et a ouvert les débats principaux. 
i. Le 28 avril 2022, A______ a produit lesdites pièces complémentaires, soit des 
documents prévoyant la rémunération du Chef des opérations et directeur 


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financier de C______ INC. (D______) et celle de la Directrice générale de 
C______ INC. (E______). 
j. A la demande des parties, le Tribunal a suspendu la procédure par ordonnance 
du 3 mai 2022. 
k. Le 3 juin 2022, B______ SARL s'est déterminée sur les pièces produites par 
A______ le 28 avril 2022, qu'elle avait reçues après que la procédure ait été 
suspendue. Elle a notamment allégué des faits nouveaux en lien avec les 
engagements et rémunérations de E______ et D______ et produit des pièces 
nouvelles. 
l. Le 26 septembre 2022, A______ a sollicité la reprise de l'instruction. 
Il a par ailleurs allégué des faits nouveaux en lien avec un prétendu accord 
collectif que certains employés auraient négocié prévoyant le versement d'une 
partie du "bonus FY21" (allégués 40 à 48). 
m. Par ordonnance du 6 octobre 2022, le Tribunal a notamment ordonné la reprise 
de la procédure et imparti un délai aux parties pour établir que leurs faits et 
moyens de preuve nouveaux étaient recevables. 
n. Le 21 octobre 2022, A______ a informé le Tribunal qu'il était dans 
l'impossibilité objective d'établir par pièces que les faits complémentaires qu'il 
avait exposés le 26 septembre 2022 étaient recevables. 
o. Le 25 octobre 2022, B______ SARL a notamment soutenu que les faits et 
moyens de preuves en question avaient été introduits afin d'apporter la contre-
preuve de la position soutenue par sa partie adverse le 24 février 2022. Ils étaient 
ainsi recevables. 
Elle a produit une nouvelle pièce, soit un courrier qu'elle avait adressé le 6 mai 
2022 aux employés éligibles afin de les informer de la conclusion d'un accord 
collectif et du fait qu'une indemnité discrétionnaire pourrait être versée, selon les 
cas, à condition qu'un accord individuel soit conclu. 
B______ SARL était par conséquent persuadée que A______ avait été informé de 
l'existence de négociations et de la conclusion de l'accord collectif plus de trois 
mois avant de s'être prévalu de ces faits dans le cadre de la présente procédure. 
Introduits tardivement, ceux-ci devaient être déclarés irrecevables. 
B. 
Par ordonnance OTPH/2254/2022 du 22 décembre 2022, reçue par A______ le 
29 décembre 2022, le Tribunal, statuant par voie de procédure ordinaire, a déclaré 
recevables les allégués 1 à 12 et les moyens de preuve figurant dans les 
déterminations du 3 juin 2022 de B______ SARL (chiffre 1 du dispositif) et 


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irrecevables les allégués 40 à 48 figurant dans l'écriture du 26 septembre 2022 de 
A______ (ch. 2). Il a pour le surplus réservé la suite de la procédure (ch. 3) 
Le Tribunal a relevé que A______ n'avait pas indiqué à quel moment il avait 
appris l'existence des faits nouveaux qu'il avait allégués le 26 septembre 2022. 
Quand bien même ces faits s'étaient produits après l'ouverture des débats 
principaux, celui-ci aurait dû démontrer qu'il les avait amenés dans la procédure 
sans retard, soit dès qu'il en avait eu connaissance. Il apparaissait, au vu de la 
pièce produite par B______ SARL à l'appui de son écriture du 25 octobre 2022, 
que A______ avait allégué les faits en question de manière tardive, de sorte que 
ceux-ci étaient irrecevables. 
Il est indiqué en bas de page que l'ordonnance en question peut faire l'objet d'un 
recours par devant la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 
C. 
a. Par acte expédié le 30 janvier 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre cette ordonnance, dont il a sollicité l'annulation du chiffre 2 
de son dispositif. 
Principalement, il a conclu, sous suite de frais, à ce que la Cour déclare recevables 
ses allégués 40 à 48 introduits par écriture du 26 septembre 2022 et, 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée en première instance pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Par réponse du 13 février 2023, B______ SARL a conclu à l'irrecevabilité du 
recours. 
c. Les parties ont été informées le 6 mars 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 
Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle de l'instance (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, 


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Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 11 ad 
art. 319 CPC). 
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi 
notamment lorsque le tribunal fixe des délais ou ordonne des échanges d'écritures 
(JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 14 ad 
art. 319 CPC). Quant aux "autres décisions", leur prononcé marque définitivement 
le cours des débats et déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de 
chose jugée à l'encontre des parties ou des tiers concernés. Une telle qualification 
échoit par exemple aux décisions statuant sur une récusation, une suspension ou 
sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad 
art. 319 CPC). 
1.2 Dans le cadre de la décision querellée, le Tribunal a statué sur la recevabilité 
de certains allégués et moyens de preuves nouveaux introduits par les parties. Il a 
ainsi rendu une "autre décision", qui peut faire l'objet d'un recours. 
Selon JEANDIN, la distinction entre "autres décisions" et "ordonnances 
d'instruction" – qui n'est pas toujours aisée – ne joue véritablement de rôle qu'en 
vue de calculer le délai de recours (JEANDIN, op. cit., n. 16 ad art. 319 CPC). Le 
recours, écrit et motivé, est en effet introduit auprès de l'instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 
al. 1 CPC), alors que le délai est de dix jours pour les ordonnances d'instruction 
(art. 321 al. 2 CPC). En revanche, HOFMANN et LÜSCHER appliquent le délai de 
recours de dix jours aux ordonnances d'instruction et aux autres décisions, sans 
distinction entre elles (HOFMAN/LÜSCHER, CPC Le Code de procédure civile, 
2023, p. 371). 
1.3 Le recours, écrit et motivé, a ainsi été introduit selon la forme prescrite. 
Il a par ailleurs été expédié dans les trente jours suivant la notification de la 
décision entreprise (art. 142 al. 3, 321 al. 1 CPC), respectant le délai indiqué en 
bas de page de celle-ci. 
Selon l'intimée, le recours a été introduit tardivement, le délai de dix jours, 
applicable en l'espèce, n'ayant pas été respecté. La question du délai à respecter 
peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où le recours est, en tout état, 
irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous. 
2. 
Il convient d'examiner si l'ordonnance attaquée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable au recourant, les autres hypothèses visées par 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées. 


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2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise 
pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2; COLOMBINI, 
Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 
2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et 
références citées). 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, 
ad art. 319 CPC n. 8; JEANDIN, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC). 
En d'autres termes, la notion de préjudice difficilement réparable doit être 
interprétée restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu 
de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que 
la décision au fond : il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, op. cit., 
n. 22 et 22a ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (ACJC/728/2022 du 31 mai 2022 consid. 2.1; CAPH/35/2018 du 
19 mars 2018 consid. 2.1; CAPH/172/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2.1; 
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse [CPC], FF 2006 6841, p. 6984). 


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C/12058/2021-3 
2.2 En l'espèce, le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée n'est pas de 
nature à causer un dommage difficilement réparable au recourant. 
En effet, quand bien même l'ordonnance entreprise consacrerait une violation des 
droits procéduraux du recourant, celui-ci pourra en tout état remettre en cause 
cette décision dans le cadre d'un appel contre le jugement au fond si celui-ci 
devait lui être défavorable. Ainsi, s'il persiste à considérer que le Tribunal a refusé 
à tort d'admettre ses allégations présentées le 26 septembre 2022, il pourra diriger 
ses griefs contre la décision finale par la voie de l'appel prévue par l'art. 308 CPC, 
l'instance d'appel ayant la possibilité de statuer sur la recevabilité de faits 
présentés au premier juge (art. 229 CPC), d'administrer des preuves (art. 316 
al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément 
d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC), de sorte qu'une violation du principe du 
double degré de juridiction n'est pas à craindre, contrairement à ce que soutient le 
recourant. 
La procédure en serait certes prolongée, mais ce seul inconvénient ne constitue 
pas un dommage difficilement réparable. Il en va de même des éventuels frais 
supplémentaires que cela engendrerait. 
Ainsi, conformément aux principes rappelés ci-dessus et en l'absence de 
circonstances particulières, la prolongation de la procédure due au fait que la 
recourante ne pourra attaquer l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement au fond 
ne constitue pas, en tant que telle, un dommage difficilement réparable. 
Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable 
3. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure est gratuite devant 
l'instance de recours (art. 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). 
Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/12058/2021-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 30 janvier 2023 par A______ contre 
l'ordonnance OTPH/2254/2022 rendue le 22 décembre 2022 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/12058/2021-3. 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
juge employeur; Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salariée; Madame Fabia 
CURTI, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE CHAVANNE 
 
La greffière : 
Fabia CURTI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.