ge_gerichte · ACPR/63/2025 · 2024-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13877/2022 
ACPR/63/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public 
(par suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_438/2024 du 4 décembre 2024) 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/13877/2022 
Vu : 
- 
le recours pour déni de justice et retard injustifié formé le 5 novembre 2023 par 
A______; 
- 
l'arrêt ACPR/170/2024 du 8 mars 2024, par lequel la Chambre de céans, après 
avoir déclaré irrecevable la conclusion tendant à la mise en œuvre d’une 
expertise psychiatrique et déclaré sans objet celle visant un déni de justice, a 
rejeté le recours de A______ pour violation du principe de la célérité; 
- 
l'arrêt 7B_438/2024 du 4 décembre 2024, par lequel le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours formé par A______ contre l'arrêt précité, a 
constaté que le principe de la célérité avait été violé par le Ministère public et 
renvoyé la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de 
la procédure de recours cantonale. 
Attendu que : 
- 
dans son précédent arrêt, la Chambre de céans avait retenu que, dans la mesure 
où A______ succombait sur deux de ses trois conclusions [le grief de déni de 
justice aurait été admis s'il n'était pas devenu sans objet], il devait être condamné 
aux deux tiers des frais de la procédure de recours, fixés à CHF 900.- [soit au 
paiement de CHF 600.-], et le solde [CHF 300.-] laissé à la charge de l’État. Il 
n'y avait en outre pas lieu d'indemniser, à ce stade (art. 135 al. 2 CPP), son 
défenseur d'office; 
- 
dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a jugé que la Chambre de céans n'avait 
ni versé dans l'arbitraire ni excédé son pouvoir d'appréciation s'agissant de la 
répartition des frais de la procédure. Toutefois, par suite de l'admission, devant 
le Tribunal fédéral, du grief de violation du principe de la célérité, une nouvelle 
appréciation de la répartition des frais judiciaires devrait avoir lieu. 
L'indemnisation du défenseur d'office avait, conformément à l'art. 135 al. 2 CPP, 
été correctement laissée ouverte par l'instance cantonale. 
Considérant, en droit, que : 
- 
seule la répartition des frais de la procédure de recours cantonale est encore 
litigieuse devant la présente autorité; 
- 
par suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, le recourant succombe sur une seule des 
trois conclusions qu'il avait prises devant la Chambre de céans [l'irrecevabilité de 
sa demande d'expertise psychiatrique], de sorte qu'il doit être condamné au tiers 
des frais de la procédure, fixés en totalité à CHF 900.- (art. 3 cum 13 al. 1 du 


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Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), soit au 
paiement de CHF 300.- – étant rappelé que l'autorité de deuxième instance est 
tenue de dresser un état de frais sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_517/2022 du 22 novembre 2022 consid. 1.3.2) –; 
- 
le solde de ces frais (CHF 600.-) sera laissé à la charge de l'État; 
- 
il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (art. 135 al. 2 CPP), le défenseur d'office 
du prévenu. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Condamne A______ au tiers des frais de la procédure de recours, fixés à CHF 900.-, soit au 
paiement de CHF 300.-, et laisse le solde de ces frais (CHF 600.-) à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00