ge_gerichte · ATA/1847/2019 · 2019-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3292/2019-LCI 
ATA/1847/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Robert Zoells, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2019 (JTAPI/1015/2019) 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 4 juillet 2019 adressée à M. A______, associé de B______ 
SA, dans le cadre de la procédure d’infraction I-1______, le département du 
territoire - OAC (ci-après : le département) a prononcé une amende administrative 
de CHF 90'000.- pour des travaux effectués avant la délivrance d’une autorisation 
de construire (DD 2______/3). 
2) 
 
Par jugement du 14 novembre 2019 (JTAPI/1015/2019), notifié le 
19 novembre suivant à M. A______, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours de celui-ci formé le 
6 septembre 2019 contre cette amende, pour non-paiement de l’avance de frais 
dans le délai imparti au 14 octobre 2019 sous peine d’irrecevabilité. 
3) 
 
Par acte expédié le 29 novembre 2019 adressé au TAPI, M. A______ a 
formé une « demande en reconsidération » de ce jugement, concluant à son 
annulation et, cela fait, en reprenant ses conclusions prises devant le TAPI. 
4) 
 
Par jugement du 4 décembre 2019 (JTAPI/1075/2019), le TAPI a déclaré la 
« demande en reconsidération » irrecevable et transmis d’office, le même jour, 
celle-ci à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour raison de compétence. 
5) 
 
Par courrier du 11 décembre 2019, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations, si ce n’était que le courrier 
demandant l’avance de frais était clair. 
6) 
 
Par pli du 16 décembre 2019, la chambre administrative a transmis ce 
courrier aux parties pour information. 
7) 
 
Pour le surplus, les arguments du recourant seront, en tant que de besoin, 
repris dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours 
(intitulé « demande en reconsidération ») est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 11 et 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
a. 
En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 


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émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d'organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/957/2019 du 
28 mai 2019 consid. 2a ; ATA/83/2018 du 30 janvier 2018 consid. 3a ; 
ATA/1477/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3b). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 
 
b. 
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé. Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité 
consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 4b). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu'il 
ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
 
 
En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 


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Dans un cas plus récent, la chambre administrative a considéré que le fait 
que l'avocat d'une recourante n'ait pu matériellement procéder lui-même au 
versement de l'avance de frais, au motif qu'il avait adressé à sa mandante le 
bulletin de versement original, ne pouvait pas être considéré comme un cas de 
force majeure au sens de la jurisprudence. En effet et selon les écritures de 
l'avocat, celui-ci et la recourante avaient justement convenu qu'il appartiendrait à 
cette dernière de procéder audit versement. Il en découlait qu'une mésentente entre 
l'avocat et sa mandante par rapport au paiement de l'avance de frais ne pouvait 
donner lieu à une restitution de délai (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 5). 
 
c. 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif - lequel est prohibé par l'art. 29 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) -, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par 
des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.3). Il n'y a pas de 
rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément 
au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au 
versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son 
auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour 
le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 
consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 
2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 2 juin 2009 
consid. 5.1). 
 
 
 
 
d. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/1084/2019 du 25 juin 2019 consid. 2c ; 
ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). 
3. 
a. 
En l'espèce, selon ses allégations, le recourant, par son conseil, a reçu le 
16 septembre 2019 une copie d’un courrier adressé le 13 septembre 2019 au 
département avec délai au 13 novembre 2019 pour le dépôt de son dossier et de 
ses observations, de même qu’une lettre du même jour impartissant au recourant 
des délais au 27 septembre 2019 pour préciser s’il entendait également recourir 
contre l’autorisation DD 2______/3 et au 14 octobre 2019 pour s’acquitter de 
l’avance de frais de CHF 900.- selon bulletin de versement joint. 
 
 
La présente procédure porte sur le même immeuble sis rue C______ à 
D______, qui avait fait l’objet d’une procédure antérieure (A/2370/2018) dans le 


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cadre de laquelle, le recourant, assisté du même avocat, de même que 
B______ SA et le mandant du recourant (le propriétaire dudit immeuble) avaient 
payé la même avance de frais à trois reprises le 10 septembre 2018. Le TAPI 
avait, le 18 septembre 2018, restitué le montant de CHF 2'100.- à B______ SA. 
 
 
Selon le recourant, le quiproquo dans cette précédente procédure a amené 
une confusion quant à la personne qui s’acquitterait du paiement de l’avance de 
frais pour le recours déposé au mois de septembre 2019 (présente cause), ce 
d’autant plus que le recourant a changé d’assistante dans le courant du même mois 
et que la personne qui est partie n’a vraisemblablement pas fait le nécessaire pour 
s’acquitter du paiement. 
 
 
À réception du jugement du TAPI du 14 novembre 2019, le recourant s’est, 
le 26 ou 27 novembre 2019, acquitté de l’avance de frais dans la présente cause. 
 
b. 
Cela étant, il n'est pas contesté que l'avance de frais n'a pas été acquittée 
dans le délai imparti au 14 octobre 2019, soit dans un délai – de près d’un mois – 
suffisant au sens de l'art. 86 al. 1 LPA. 
 
 
Par ailleurs, aucun élément ne permet de conclure à l'existence d'un cas de 
force majeure en sens de l'art. 16 al. 1 LPA, le recourant ne s'en prévalant 
d'ailleurs pas expressément. Conformément à la jurisprudence, en particulier 
l’ATA/636/2017 précité, une mésentente – ou malentendu ou quiproquo, même 
par négligence – entre l'avocat et son mandant par rapport au paiement de 
l'avance de frais ne peut pas donner lieu à une restitution de délai. 
 
 
Il est au demeurant rappelé que les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres, principe qui vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1306/2017 du 
19 septembre 2017 consid. 4d ; ATA/36/2016 du 14 janvier 2016 consid. 9b). 
 
 
Le fait que le recourant et son avocat auraient été de bonne foi quant à leur 
quiproquo est sans pertinence, aucune violation du principe de la bonne foi entre 
administration et administré n’étant invoquée ni établie. 
 
 
En réponse au grief d’une disproportion entre l’amende d’un montant élevé 
contestée et le non-respect d’une règle de forme prétendument de peu 
d’importance, et sous l’angle de la question d’un éventuel formalisme excessif, la 
gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation 
du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
 
c. 
En conclusion, le TAPI était fondé à déclarer le recours irrecevable pour 
défaut de paiement de l'avance de frais. 


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Le présent recours étant manifestement infondé, il sera rejeté, sans qu'un 
échange d'écritures soit nécessaire (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui voit son recours rejeté (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2019 par M. A______ contre le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
14 novembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Zoells, avocat du recourant, au département 
du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :