ge_gerichte · ATAS/249/2004 · 2004-04-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1346/2001 ATAS/249/2004
ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 15 avril 2004

En la cause

CIAM-AVS, Rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11 demanderesse

contre
… Défend
M , comparant par Me GRAF Albert en l’étude de laquelle il anciens administrateur
élit domicile de X SA
(faillie)
et
Monsieur D , comparant par Me GRAF Albert en l’étude de
laquelle 1l élit domicile
et
Monsieur G , comparant par Me HORNUNG Mike en l’étude

de laquelle il élit domicile

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu la demande du 30 novembre 2001 de la Caisse interprofessionnelle d’assurance
vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux (ci-après : FRSP-
CIAM) de lever les oppositions formées par les Messieurs M ,
D et G contre les décisions en réparation de dommage au sens

de l’article 52 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (ci-après :
LAVS);

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 24 mars 2004, lors de laquelle
il est apparu que la faillite de la société, X SA, dont les défendeurs étaient
administrateurs n’était pas encore liquidée ;

Vu qu’il n’est pas exclu qu’une partie importante des cotisations encore dues pourrait
être éventuellement couverte par les actifs de la masse en faillite ;

Vu la demande des parties formée au cours de l’audience susmentionnée de suspendre
l'instruction de la présente cause jusqu’au 1° octobre 2004 ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative (LPA),
l'instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les parties ;

Qu'en l’occurrence, une telle requête a été formée par celles-ci ;

Qu'il y a par conséquent lieu de donner suite à leur demande et de suspendre
l'instruction de la présente cause jusqu’au 1° octobre 2004.

A/1346/2001

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Suspend jusqu’au 1” octobre 2004 l’instruction de la demande formée le 30
novembre 2001 par la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et

survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux contre Messieurs
M , D et G ;

2. Réserve le fond ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre la présente
ordonnance dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire
doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et

place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas
entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de
recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la

décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1346/2001