ge_gerichte · ATA/627/2007 · 2007-12-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4108/200-CE 
ATA/627/2007
DÉCISION 
DU 
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 décembre 2007 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/4108/2007 
 
Vu l’arrêté de nomination de Monsieur X______ en qualité de fonctionnaire, dès 
le ______ 1998, aux fonctions Y______, au département Z_______, pris le 25 août 
1998 par le Conseil d’Etat ; 
 
vu l’arrêté de licenciement de M. X______, avec effet au 31 décembre 2007, pris 
le 26 septembre 2007 par le Conseil d’Etat, déclaré exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu l’acte de recours du 29 octobre 2007 contre la décision précitée, déposé par le 
recourant auprès du Tribunal administratif ; 
 
vu les conclusions préalables tendant à la restitution de l’effet suspensif, prises par 
M. X______ ; 
 
vu les conclusions en rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, prises 
le 30 novembre 2007 par le Conseil d’Etat ; 
 
attendu qu'à teneur de l'article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif ; 
 
qu'à teneur de la même disposition, l'autorité inférieure peut toutefois ordonner 
l'exécution immédiate de la décision entreprise, nonobstant recours ; 
 
qu'à teneur de l'article 66 alinéa 2 LPA, l'autorité judiciaire peut, sur demande de 
la partie intéressée, restituer l'effet suspensif au recours ; 
 
qu'il appartient alors à cette partie de démontrer l'existence d'une menace grave à 
ses intérêts ; 
 
qu'à teneur de l'article 31 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) (resté inchangé malgré la novelle du 23 mars 2007), le tribunal de 
céans ne peut que proposer le cas échéant la réintégration du fonctionnaire licencié à 
tort ; 
 
que le Conseil d'Etat a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre les 
rapports de service au-delà du terme fixé dans l'arrêté entrepris, daté du 
26 septembre 2007 ; 
 
que la juridiction de céans ne saurait donc s'arroger, par le biais d'une décision 
avant dire droit, davantage de compétences qu'elle n'en a sur le fond (cf. décision 
présidentielle ATA/399/2007 du 17 août 2007 et les références citées) ; 
 
qu'il convient dès lors de rejeter la requête de restitution de l'effet suspensif ; 
 
que le sort des frais de la cause demeure réservé. 
 


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A/4108/2007 
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif contenu dans l’acte de recours du 
29 octobre 2007, déposé le jour même, auprès du Tribunal administratif par Monsieur 
X______ ; 
réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Alain Berger, avocat du recourant 
ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
 
Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :