ge_gerichte · JTAPI/1263/2024 · 2024-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2714/2022 
JTAPI/1263/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Pascal JUNOD, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2714/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1996, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 25 janvier 2019, par le biais d’un mandataire, il a déposé auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour, dans le cadre de l’opération Papyrus, en sa faveur. 
À l’appui de sa demande, il a produit divers documents, dont une copie de son 
passeport, une attestation de l’B______ du 22 janvier 2019 dont il résulte qu’il 
n’était pas aidé financièrement par cette institution, un bail à loyer, diverses 
attestations de C______ SA pour des stages effectués de 2015 à 2017 ainsi qu’un 
formulaire M rempli par D______ Sàrl, accompagné d’un contrat de travail signé 
avec celle-ci en date du 4 décembre 2018. 
3. 
En février 2019, il a sollicité - et obtenu - un visa de retour afin de rendre visite à 
sa famille au Kosovo. 
4. 
Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 13 mai 2019, 
M. A______ a produit diverses pièces, dont des fiches salaires de E______ pour les 
années 2009 à 2011, accompagné d’un contrat de travail signé en date du 5 janvier 
2009 ainsi qu’une lettre de licenciement datée du 30 novembre 2011, un certificat 
de travail d’F______, des documents relatifs à un emploi auprès de G______, une 
attestation de l’H______ signalant un niveau de français A2 ainsi qu’une attestation 
de l’office des poursuites du 31 mai 2019 mentionnant qu’il ne faisait l’objet ni de 
poursuite ni d’actes de défaut de biens. 
5. 
En décembre 2019, il a sollicité et obtenu un visa de retour afin de rendre visite à 
sa famille au Kosovo. En revanche, les visas de retour sollicités en juin et décembre 
2020 ont été refusés par l’OCPM. 
6. 
Le 13 octobre 2020, M. A______ a été interpellé par la police lors d’un contrôle 
routier. Lors de son audition, assisté d’un traducteur dans la mesure où il parlait 
l’albanais et peu le français, il a notamment déclaré être célibataire, sans enfant, 
avoir ses parents au Kosovo, son frère en Allemagne et sa sœur en Italie, être 
carreleur et travailler pour G______ depuis avril 2019, réaliser un revenu mensuel 
de l’ordre de CHF 4’900.-, loger en sous-location dans un appartement de son 
employeur et ne pas avoir fini l’école obligatoire au Kosovo, l’ayant quitté à l’âge 
de 10 ou 11 ans. Il était arrivé en Suisse la première fois en août 2008, y était resté 
cinq à six mois, était parti en Allemagne et était revenu en Suisse trois mois plus 
tard pour y demeurer jusqu’à ce jour. Il n’avait pas eu d’emploi fixe avant 2016. 
Auparavant, il avait effectué quelques stages et travaillé quelques jours par-ci par-
là. Il ne souhaitait pas rentrer au Kosovo, étant à Genève - où tous ses amis et une 
partie de sa famille se trouvaient - depuis longtemps et y ayant vécu plus de temps 
qu’au Kosovo. 
7. 
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2020, le Ministère public de Genève a 
condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous 


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déduction de deux jours de détention préventive, avec un sursis trois ans, pour s’être 
rendu coupable d’infractions aux art. 92 al.1 let. a (se dérober à l’obligation de 
s’assurer) de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10), 115 al. 1 let. b (séjour illégal) et c (exercice d’une activité lucrative 
sans autorisa-tion) de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) et tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI (comportement 
frauduleux à l’égard des autorités). 
8. 
En mars 2021, M. A______ a requis et obtenu un visa de retour afin de partir au 
Kosovo pour rendre visite à sa mère souffrante. 
9. 
Par ordonnance pénale du 9 août 2021, le Ministère public genevois l’a condamné 
à une amende de CHF 760.- pour violation simple des règles de la circulation 
routière (violation du devoir de prudence et perte de la maîtrise du véhicule) du fait 
qu’il avait percuté l’arrière du véhicule le précédent en raison d’un ralentissement 
de la circulation auquel il n’avait pas été attentif. 
10. 
Le 14 mars 2022, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa demande de régularisation et ainsi de soumettre son dossier avec un 
préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) ; son renvoi 
était d’ailleurs exigible. Il lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses 
observations écrites. 
11. 
Le 19 mai 2022, sous la plume de son conseil et après avoir obtenu la prolongation 
du délai pour se déterminer, M. A______ a indiqué que sa situation avait 
notablement évolué depuis le dépôt de sa demande de régularisation. Il témoignait 
d’une intégration extraordinaire : il avait débuté une activité indépendante (ouvert 
une entreprise dans le domaine du bâtiment) devenue très importante. En outre, il 
s’était fait des amis hors du cadre purement professionnel, rencontrés dans divers 
endroits comme la salle de sport, et était également apprécié par ses voisins. Il 
s’exprimait convenablement en français et ne rencontrait aucune difficulté à se faire 
comprendre ; dans le but de parfaire ses connaissances linguistiques et poursuivre 
ses efforts d’intégration, il suivait encore des cours du soir auprès de l’H______ qui 
se focalisaient sur la lecture et l’écriture. Il avait repris le contrat de bail à son nom, 
désireux d’être plus indépendant. S’agissant de ses précédentes condamnations, 
l’une concernait une simple violation à la LCR. Il l’avait reconnue et n’avait pas fui 
devant ses responsabilités, donnant ses coordonnées aux personnes impliquées dans 
l’accident de faible gravité. Il n’avait pas été condamné pour faux dans les titres au 
sens de l’art. 251 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
M. A______ a conclu à ce qu’une suite favorable soit donnée à sa demande de 
régularisation, qui devait aussi être analysée sous l’angle de l’art. 19 LEI. 
À l’appui de ses allégations, il a produit un chargé de vingt-six pièces, contenant 
notamment divers témoignages attestant de ses qualités professionnelles et 
personnelles. 


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12. 
Par décision du 23 juin 2022, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande du 25 janvier 
2019 et de soumettre le dossier de M. A______ avec un préavis positif au SEM. Il 
a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 23 août 2022 pour quitter la Suisse 
et le territoire des États-membres de l’Union européenne et des États associés à 
Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
À teneur des pièces figurant au dossier, sa présence en Suisse était démontrée depuis 
janvier 2014. M. A______ n’avait donc pas démontré un séjour de très longue 
durée, étant noté que lors du dépôt de sa demande en janvier 2019, il ne totalisait 
que cinq ans de séjour en Suisse. L’ordonnance pénale du 9 novembre 2020 stipulait 
clairement qu’il avait produit des documents falsifiés, notamment des décomptes 
de salaires, dans le but d’induire en erreur l’autorité afin d’obtenir frauduleusement 
une autorisation de séjour. Ainsi, bien qu’il n’avait pas été condamné pour faux 
dans les titres, il n’en avait pas moins fourni des documents falsifiés et avait ainsi 
été condamné pour tentative d’infraction relative à un comportement frauduleux à 
l’égard des autorités. Il avait en outre fait l’objet d’une condamnation pour 
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01), qui devait être prise en compte même si elle était de faible gravité. À 
diverses reprises, il avait sollicité des visas de retour afin de se rendre au Kosovo 
pour visiter sa famille ; il y avait donc gardé des attaches. Il n’avait pas démontré 
qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place. Il ne remplissait donc pas les critères 
relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. 
13. 
Par acte du 25 août 2022, par le biais de son conseil, M. A______ a interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant à son annulation et à la régularisation de son séjour. 
Son entreprise, qui était active dans le domaine du bâtiment et notamment dans tout 
ce qui avait trait au carrelage, connaissait une croissance d’activité remarquable. Il 
mettait un point d’honneur à réaliser au mieux les chantiers confiés, de sorte que de 
nombreux maitres d’œuvre faisaient appel aux services de sa société ; il en découlait 
une perpétuelle recherche d’employés auxquels il était en mesure d’offrir de très 
bonnes conditions de travail ainsi qu’un emploi qualifié et durable dans cette 
branche. Les besoins dans ce domaine étant importants à Genève, à très court, 
moyen et long terme et le maintien de sa société serait bénéfique pour le canton 
(création d’emplois, contributions publiques directes et indirectes, etc.) et s’en 
priver serait une erreur. Dans ces circonstances, le refus de lui octroyer un titre de 
séjour violait l’art. 23 al. 3 LEI. 
Un tel titre devait aussi lui être délivré sur la base de l’art. 31 al. 4 de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), étant relevé que sa société était régulièrement inscrite 
au registre du commerce, de sorte que les conditions visées à l’art. 19 let. b LEI 


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étaient remplies ; il était titulaire d’un bail à loyer pour un logement de trois pièces 
sis à Vernier. 
Enfin, l’art. 96 al. 1 LEI était violé. Il s’était parfaitement intégré à la vie genevoise, 
maîtrisant convenablement le français, ce qui lui permettait d’interagir avec les 
habitants. Il n’avait jamais émargé à l’aide sociale et avait toujours été actif dans 
son domaine d’activité. Il avait toujours mis un point d’honneur à respecter les 
valeurs constitutionnelles ainsi que la sécurité et l’ordre publics ; on ne saurait lui 
reprocher les deux incartades commises il y avait de cela plusieurs années pour nier 
le fait que les critères soient donnés. Il avait depuis fait amende honorable et s’était 
toujours très bien comporté à l’égard de quiconque. Ainsi, il ne constituait en rien 
une charge pour les autorités et ne demandait qu’à vivre sereinement et à pouvoir 
travailler afin de faire prospérer son entreprise. La pesée des intérêts en présence 
démontrait qu’il était disproportionné d’ordonner son renvoi de Suisse. Sa bonne 
intégration ainsi que son autonomie et son indépendance financières, cumulées à la 
création de sa florissante entreprise, généraient des emplois et contribuaient tant 
directement qu’indirectement aux finances publiques. À tout cela s’ajoutait ses huit 
années de séjour en Suisse. 
Quelques pièces ont été produites, dont son contrat de bail à loyer et les comptes de 
pertes et profits de son entreprise (exercice du 23 août au 31 décembre 2022, 
bénéfice d’environ CHF 28’900.-). 
14. 
Dans ses observations du 21 octobre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Dans sa demande de régularisation du 25 janvier 2019, le recourant alléguait pour 
l’essentiel se trouver en Suisse depuis 2014 et être bien intégré. À teneur des pièces, 
il n’avait pas apporté la preuve nécessaire de sa présence effective et continue 
durant une durée de dix ans minimum. La durée de son séjour devait, en tout état, 
être relativisée puisqu’il n’avait jamais été mis au bénéfice d’un titre de séjour, 
bénéficiant d’une simple tolérance cantonale depuis le dépôt de sa requête. Lors du 
dépôt de cette dernière, il ne comptabilisait que cinq ans de séjour en Suisse et huit 
ans à ce jour, une durée relativement courte pour un célibataire sans enfant 
scolarisé. Si ce critère était certes important, la situation individuelle d’extrême 
gravité s’examinait au regard de l’ensemble des circonstances. Or, à cet égard, son 
intégration ne saurait être considérée comme remarquable compte tenu notamment 
de sa condamnation pénale pour tentative d’infraction relative à un comportement 
frauduleux à l’égard des autorités. La production de documents falsifiés dans le but 
de justifier un séjour continu à Genève dénotait un mépris certain de l’ordre 
juridique suisse et des autorités migratoires. Au vu de ces éléments, il ne satisfaisait 
pas aux strictes conditions à l’octroi d’un permis pour cas de rigueur. 
Si ses qualifications personnelles devaient effectivement représenter un intérêt 
particulier pour le marché du travail genevois au sens de l’art. 23 LEI, il lui 
appartenait de déposer une requête dans ce sens auprès du service de la main-
d’œuvre étrangère. 


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Enfin, le recourant ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables pour se 
réintégrer sans son pays d’origine, où il avait vraisemblablement vécu jusqu’à sa 
majorité et où il retournait régulièrement pour raisons familiales. 
15. 
Le 15 novembre 2022, le recourant a sollicité la prolongation du délai pour répliquer 
afin de s’enquérir auprès du service de la main-d’œuvre étrangère sur sa demande 
de régularisation multiple, n’ayant pour l’heure pas reçu des réponses précises. 
16. 
Le 2 décembre 2022, l’OCPM a indiqué au tribunal ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
17. 
Le 19 décembre 2022, le recourant a affirmé que l’office cantonal de l’inspection 
et des relations du travail (ci-après : OCIRT) lui avait confirmé que les demande 
d’autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 19 LEI devaient être déposées auprès 
de l’OCPM qui lui soumettait à son tour le dossier, lequel serait alors présenté à une 
commission tripartite. Il incombait ainsi à l’OCPM de transmettre sa demande sous 
l’angle de l’art. 19 LEI au service de la main d’œuvre étrangère et, cas échéant, de 
l’interpeller afin qu’il complète son dossier. L’OCPM n’ayant pas accédé à cette 
demande, il convenait d’annuler la décision querellée. L’OCPM avait versé dans 
l’arbitraire en exigeant qu’il dépose directement sa demande auprès de l’OCIRT 
alors qu’il ne s’agissait nullement de la procédure habituelle. 
18. 
Le 11 janvier 2023, l’OCPM a indiqué que la demande d’autorisation de séjour en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante devait effectivement lui être 
soumise pour qu’il la transfère à l’OCIRT. Ses précédentes écritures comportaient 
une erreur de formulation à ce sujet. Si le recourant souhaitait que sa demande soit 
traitée sous l’angle de l’intérêt économique, il l’invitait à déposer une demande 
officielle et complète dans ce sens en y joignant tous les justificatifs requis. Celle-
ci serait alors transmise à l’OCIRT et il proposerait la suspension de la procédure 
jusqu’à droit connu sur cette demande. 
19. 
Le 26 janvier 2023, le recourant a exposé qu’il avait déposé une demande multiple, 
mais qu’il s’engageait à déposer des documents actualisés sur sa situation ; dite 
demande devait toutefois être réputée avoir été introduite en date du 16 mai 2022. 
Il ne s’opposait pas à la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur 
la demande au regard de l’art. 19 LEI. 
20. 
Le 7 février 2023, l’OCPM a indiqué ne pas s’opposer à la demande de suspension. 
Il avait transmis la requête du 16 mai 2022 à l’OCIRT. 
21. 
Par décisions des 13 février 2023 et 20 mars 2024 (DITAI/73/2023 et DITAI/ 
120/2024), le tribunal a suspendu l’instruction du recours. 
22. 
Par décision du 15 mai 2024 l’OCIRT a refusé de faire droit à la demande du 
recourant. 
23. 
Par jugement du 20 août 2024 (JTAPI/790/2024), le tribunal a déclaré irrecevable 
le recours interjeté le 17 juin 2024 contre la décision précitée. 


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24. 
Le 20 septembre 2024, le recourant a relevé que l’OCPM n’avait toujours pas rendu, 
à ce jour, sa décision finale concernant sa demande d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative indépendante. Il apparaissait opportun de prolonger la suspension 
de la présente procédure jusqu’à ce que l’OCPM ait rendu sa décision finale, mais 
a minima pour six mois. 
25. 
Le 2 octobre 2024, l’OCPM a sollicité la reprise de l’instruction. La décision de 
l’OCIRT était entrée en force. Partant, dans la mesure où il était lié par le préavis 
de l’OCIRT et que le renvoi de Suisse du recourant avait d’ores et déjà été prononcé 
par la décision litigieuse, il ne paraissait pas opportun d’acquiescer à la prolongation 
de la suspension de la présente procédure 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
ainsi que le contenu des pièces versées aux dossiers seront repris et discutés dans la 
mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 
du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un 
recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 


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al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1077/2024 du 10 septembre 
2024 consid. 2.2). 
5. 
Le recourant sollicite en premier lieu d’être mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour et de travail, faisant grief à l’OCPM de ne pas s’être prononcé à cet égard, 
respectivement de ne pas avoir transmis sa requête à l’OCIRT. 
6. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire 
d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès 
de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou du 
statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une décision 
cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admission 
en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI et 83 de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative - OASA - 
RS 142.201). 
7. 
Dans le canton de Genève, le département des institutions et du numérique est 
l’autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu’il peut 
déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et 2 LaLEtr) sous réserve des compétences dévolues 
à l’OCIRT en matière de marché de l’emploi. 
La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec prise 
d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l’inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d’application de la 
loi sur l’inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
Sa décision lie l’OCPM, qui peut néanmoins refuser l’autorisation si des 
considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l’économie ou du 
marché du travail l’exigent (art. 6 al. 6 du règlement d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers - RaLEtr - F 2 10.01). 
8. 
Selon l’art. 17 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire 
qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit 
attendre la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité cantonale compétente peut 
autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions 
d’admission sont manifestement remplies (al. 2). 
9. 
En l’espèce, une fois la requête du recourant dûment transmis à l’OCIRT, celui-ci 
a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, décision entrée 
en force suite au jugement d’irrecevabilité du tribunal de céans. 
Dès lors que l’OCPM est lié par une telle décision de l’OCIRT, il n’y a pas lieu 
d’autoriser le recourant à séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative. 
La question de l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative est donc 
définitivement tranchée et il n’y a pas lieu de revenir sur ce point. 


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10. 
Le recourant sollicite qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée sous l’angle du 
cas de rigueur ainsi que sous l’angle de l’opération Papyrus. 
À cet égard, il faut relever que l’opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 
2018 et que la jurisprudence a retenu que suite à la clôture de cette opération, les 
critères posés par cette dernière, en particulier concernant le délai de séjour de dix 
ans en Suisse pour les personnes célibataires, ne saurait se substituer aux conditions 
requises par la législation et la jurisprudence en la matière (ATA/1169/2024 du 8 
octobre 2024 consid. 3.5 et 3.6). 
C’est donc uniquement sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) qu’il faut analyser la situation du 
recourant. 
11. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
12. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour 
tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, 
le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
13. 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 


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qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 
14. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). En particulier, les éventuels inconvénients liés à la recherche 
d’un logement ou d’un emploi sont des aspects qui touchent la majeure partie des 
étrangers qui retournent dans leur pays après une absence prolongée à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2024 du 04.11.2024 consid. 5.2.3). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
15. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
16. 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 


- 11/15 - 
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personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d’admettre un cas personnel d’extrême 
gravité sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles (ATF 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.1). 
17. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 


- 12/15 - 
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éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
18. 
À teneur de l’art. 90 LEI, qui est également applicable en matière d’examen de 
l’exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4), l’étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 
19. 
Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 
20. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que 
de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
21. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, étant d’emblée rappelé 
que le seul fait de séjourner en Suisse pendant diverses années n’est à cet égard pas 
suffisant, sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles, 
lesquelles font ici défaut. 
Le recourant a allégué séjourner en Suisse sans interruption depuis 2009. Ses dires 
ne se fondent toutefois sur aucune pièce probante, étant relevé que les fiches de 
salaires ont été qualifiées de faux dans l’ordonnance pénale du 9 novembre 2020 et 
que le recourant ne peut dès lors s’en prévaloir. Il ne peut donc être admis qu’il ait 
vécu en Suisse avant le mois de janvier 2014. Au surplus, s’il faut certes admettre 


- 13/15 - 
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que le recourant a séjourné plusieurs années en Suisse, ce séjour s’est cependant 
déroulé en grande partie dans l’illégalité et se poursuit, depuis le dépôt de la 
demande de régularisation, au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. Or, le 
recourant ne saurait déduire des droits résultant d’un état de fait créé en violation 
de la loi. Il ne peut en tout cas pas tirer parti de la seule durée de son séjour en 
Suisse, qui doit en l’occurrence être fortement relativisée, pour bénéficier d’une 
dérogation aux conditions d’admission. La durée de son séjour ne saurait donc, en 
soi, être considérée comme déterminante. 
Le recourant exerce certes une activité lucrative, mais son intégration économique 
ne peut pas pour autant être qualifiée d’exceptionnelle, le simple fait de créer une 
société active dans le domaine du bâtiment ne suffisant pas à justifier l’obtention 
d’une telle qualification, ce d’autant plus que l’OCIRT a refusé de lui octroyer une 
autorisation de séjour avec activité lucrative, ce qui laisse penser que son activité 
ne répond pas à un intérêt économique suffisant au sens de l’art. 19 LEI. Sous 
l’angle de l’intégration socioculturelle, le recourant ne démontre pas l’existence de 
liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé 
de sa part de les poursuivre par les moyens de télécommunication modernes une 
fois de retour dans son pays natal. Il n’a pas non plus été allégué ni a fortiori étayé 
qu’il se soit fortement investi dans la vie culturelle ou associative genevoise. Au vu 
de ces éléments, il ne peut se prévaloir d’une intégration sociale telle qu’un renvoi 
dans son pays d’origine ne pourrait être exigé, étant aussi noté qu’il a fait l’objet de 
deux condamnations pénales en Suisse pour des éléments ne relevant pas du droit 
des étrangers. En outre, il ne faut pas perdre de vue que le recourant est né au 
Kosovo, qu’il y a vécu au minimum 17 ans et que des membres de sa famille y 
séjournent encore. En tout état, il ne parvient pas à démontrer que sa relation avec 
la Suisse serait si étroite et profonde que l’on ne pourrait exiger de lui d’aller vivre 
dans un autre pays, notamment le Kosovo. 
S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, si le recourant risque certes 
de traverser une phase de réadaptation, il pourra vraisemblablement compter sur les 
membres de sa famille pour reprendre pied au Kosovo dont il connaît la langue et 
les us et coutumes. Au surplus, le fait de se retrouver dans les mêmes circonstances 
économiques que ses compatriotes restés au pays ne constitue pas un cas d’extrême 
gravité, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger 
d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Sa réintégration dans 
son pays d’origine ne paraît ainsi pas gravement compromise en soi et le recourant, 
en bonne santé, ne fait état d’aucun élément particulier qui permettrait de retenir le 
contraire. Au vu de ces éléments, sa réintégration dans sa patrie ne saurait être 
considérée comme fortement compromise et son renvoi ne constituera dès lors pas 
un déracinement insurmontable. 


- 14/15 - 
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Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI et il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux 
conditions d’admission en Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte 
en la matière. Il convient encore de rappeler que celui qui place l’autorité devant le 
fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir 
une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlent pour 
lui. Le recourant ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en Suisse, qu’il 
pourrait à tout moment être amené à devoir y mettre un terme en cas de refus de 
l’OCPM. 
En conclusion, l’appréciation que l’OCPM a faite de la situation du recourant sous 
l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne prête pas le flanc à la critique. 
Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la 
latitude de jugement conférée à l’autorité intimée, ne saurait en corriger le résultat 
en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui 
interdit de faire. 
22. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEI, l’autorité rend une décision de renvoi ordinaire à l’encontre 
d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger 
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (let. b) et 
d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que 
requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). 
Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
1321/2024 du 12 novembre 2024 consid. 4.1 ; ATA/ 122/2023 du 7 février 2023 
consid. 8a). 
23. 
Dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier du recourant au SEM en vue de la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM devait 
ordonner son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne 
disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. 
24. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
25. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
26. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 15/15 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 23 juin 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier