ge_gerichte · ACJC/238/2025 · 2025-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 février 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27268/2023 
ACJC/238/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 18 FEVRIER 2025 
 
 
Monsieur A______, p.a. Centre B______. Villa "C______", ______ (Genève), 
recourant contre une décision rendue par le Tribunal des baux et loyers le 29 novembre 
2024. 
 
 


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C/27268/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) est saisi d'une procédure 
enregistrée sous le numéro de cause C/27268/2023. 
b. Dans le cadre de cette procédure, l'audition de A______ en qualité de témoin a 
été requise par une partie, audition qui a été admise par ordonnance de preuves du 
Tribunal du 23 août 2024. 
c. Le 8 novembre 2024, le Tribunal a adressé à A______ une citation à comparaître 
en qualité de témoin à une audience fixée au 29 novembre 2024. 
d. Par courriers des 11 et 12 novembre 2024, A______ a informé le Tribunal qu'il 
ne pourrait pas être présent à l'audience précitée. Il n'avait ni connaissance ni 
souvenir de l'affaire et demandait au Tribunal quelle partie avait requis son audition, 
afin qu'un collègue puisse éventuellement le remplacer. 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 29 novembre 2024, A______ ne s'est pas 
présenté. 
B. 
Par décision AMTBL/8/2024 du 29 novembre 2024, le Tribunal a condamné 
A______ à une amende de 200 fr. pour défaut de comparution à l'audience du 
29 novembre 2024. 
C. 
a. Par acte expédié le 10 décembre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre cette décision. Il a soutenu que cette amende était injustifiée car il 
n'était pas disponible à la date de la convocation, ce dont il avait averti le Tribunal. 
b. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a conclu à son rejet. 
Il a relevé que le courriel adressé par A______ au Tribunal n'était assorti d'aucun 
justificatif. L'intéressé avait été convoqué à une nouvelle audience fixée le 
10 janvier 2025; il avait derechef informé le Tribunal, sans fournir de justificatif, 
ne pas pouvoir se présenter en raison de vacances. 
c. A______ a été informé le 8 janvier 2025 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La voie du recours est ouverte contre la décision infligeant une amende au tiers qui 
refuse de manière injustifiée de collaborer (art. 167 al. 3 CPC). 
Le recours, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 142 
al. 1 et 321 al. 1 CPC), est recevable; 


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C/27268/2023 
2. 
Le recourant soutient qu'alors qu'il avait informé le Tribunal de son indisponibilité 
et qu'il n'avait pas reçu de réponse, il serait parti du principe, que celui-ci 
s'accommodait de sa non-comparution. Il a répété qu'il était indisponible à la date 
de l'audience. 
2.1 Les tiers ont, sous réserve des cas prévus aux art. 165 et 166 CPC, l'obligation 
de collaborer à l'administration des preuves, notamment de faire une déposition 
conforme à la vérité en qualité de témoin (art. 160 al. 1 let. a CPC); 
Selon l'art. 167 al. 1 CPC, lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, 
le tribunal peut lui infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus (let. a), le 
menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP (let. b), ordonner la mise 
en œuvre de la force publique (let. c) et mettre les frais causés par le refus de 
collaborer à la charge du tiers (let. d); 
En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de 
collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC); 
A la différence d'une partie, le tiers a un véritable devoir de collaborer dont la 
violation peut soit être sanctionnée, soit faire l'objet de mesures d'exécution forcée, 
au gré des quatre possibilités énumérées à l'art. 167 al. 1 let. a à d CPC (JEANDIN, 
Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 167 CPC); 
Le refus de collaborer du tiers (pour les motifs prévus aux art. 165 et 166 CPC) doit 
être formulé de manière explicite et motivée, ne serait-ce que pour permettre au 
tribunal d'en apprécier les motifs et de déterminer s'il s'agit d'un refus justifié ou 
non. Une telle appréciation n'est normalement pas possible lorsque le tiers se 
contente de ne pas réagir à une demande de collaboration, par exemple en ne 
déférant pas à une citation à comparaître en qualité de témoin. Le défaut s'assimile 
à un défaut de collaborer indépendamment de son caractère intentionnel ou non, 
cette composante pouvant toutefois entrer en ligne de compte lors de la prise 
éventuelle d'une sanction (JEANDIN, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 167 CPC); 
2.2 En l'espèce, il est constant que le recourant, bien que dûment cité à comparaître 
à l'audience du 29 novembre 2024, n'a pas déféré à cette citation. Il avait informé 
au Tribunal ne pas être en mesure de se présenter, sans fournir ni justificatif ni 
explication permettant de retenir un supposé véritable empêchement. Il n'a pas 
davantage fourni de justificatif devant la Cour. Le refus de collaborer du recourant 
est confirmé par son annonce qu'il ne se présenterait pas à la nouvelle audience à 
laquelle il a été convoqué par le Tribunal, sans fournir de justificatif. Le recourant 
ne pouvait par ailleurs, de bonne foi, partir du principe qu'en l'absence de réponse 
du Tribunal à ses courriels, il aurait été dispensé de comparaître. 


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C/27268/2023 
Dans ces circonstances, il doit être considéré que le recourant a refusé de collaborer 
sans motif valable, respectivement qu'il a fait défaut, de sorte que le Tribunal était 
fondé à lui infliger une amende, conformément à l'art. 167 al. 1 let. a CPC. 
Le montant de 200 fr. fixé par le Tribunal n'est par ailleurs pas contesté en lui-
même. 
Le recours n'est ainsi pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2024 par A______ contre la 
décision AMTBL/8/2024 rendue le 29 novembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/27268/2023. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Sibel UZUN, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.