ge_gerichte · CAPH/26/2014 · 2014-02-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 février 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28548/2011-1 
CAPH/26/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 3 FEVRIER 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______à Genève 
et 
B______SA, c/o ______ à Genève, 
appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 2 juillet 2013 
(JTPH/201/2013), comparant par Me Roger MOCK, avocat, rue du Conseil-Général 18, 
1205 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Monsieur C______, domicilié ______ à Genève, intimé, comparant par Me Maurizio 
LOCCIOLA, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/28548/2011-1 
EN FAIT 
A. 
A______ a été administrateur de différentes entreprises, actives dans le domaine 
de la construction. 
Il a notamment été administrateur, jusqu'en 2011, de D______ SA (devenue 
B______SA en ______ 2012), société anonyme inscrite au Registre du commerce 
de Genève, [active dans le milieu de l'hôtellerie et de la restauration]. 
Il a été propriétaire de l'immeuble sis 1______, à Genève, de 1995 à 2011. 
B. 
C______ affirme qu'il a été engagé successivement par trois sociétés administrées 
par A______ à compter de 1991, pour travailler dans le domaine de la 
construction, tout en précisant que le contrat de travail a été conclu avec le précité. 
Selon lui, il a en outre été engagé par A______, de janvier 2003 à décembre 2009, 
pour effectuer des travaux de conciergerie dans l'immeuble sis 1______, à raison 
d' 1 h. 30 par semaine, en moyenne. 
Il soutient n'avoir perçu aucun salaire pour cette activité d'entretien de l'immeuble, 
ni avoir été payé pour les vacances et jours fériés. 
A______ admet avoir employé C______, dès 2007, en qualité de "collaborateur 
exclusif", à raison de 40 ou 45 h. par semaine, notamment pour des travaux de 
concierge au 1______ (selon l'horaire allégué par l'employé), de 2007 jusqu'en 
août-septembre 2008; selon lui, l'intégralité du salaire dû a été versée, dans le 
cadre du contrat de travail général liant les parties. 
Il a produit des décomptes de salaire dépourvus d'entête, pour les années 2007 
(juin à décembre) et 2008 (février à décembre), en faveur de C______, ainsi qu'un 
extrait de compte de libre passage (d'un montant de 2'016 fr. 46) daté du 21 
janvier 2012, relatif au précité "p.a. D______SA". 
 
Un studio meublé, sis dans l'immeuble sus indiqué, lui a été remis à bail par 
A______, à compter du 1er janvier 2003, moyennant un loyer mensuel de 600 fr. 
Aucune formule officielle de fixation de loyer n'a été établie. Selon C______, la 
location du studio et le contrat de travail étaient distincts, de sorte qu'aucun 
contrat de concierge n'avait été conclu. 
 
C______ a produit des quittances pour le paiement du loyer de 600 fr., de mars 
2003 à novembre 2006. 
 
A______ affirme que ce loyer était "couvert pendant toute la durée de [l'] activité 
[de C______ à son service] par son travail", et que la collaboration avait cessé en 
août 2008. Il affirme aussi que ce loyer n'a pas été acquitté de septembre 2008 à 
juillet 2011. C______, pour sa part, allègue avoir payé le loyer régulièrement 
jusqu'au mois de décembre 2008 inclus, date à laquelle il avait indiqué au bailleur 
qu'il ne réglerait plus de loyer tant qu'il ne serait pas rémunéré pour les services de 
conciergerie; il n'avait repris le paiement de 600 fr. par mois qu'après le 30 juin 
2011. 


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C/28548/2011-1 
 
C______ occupait un petit appartement de fonction au sein de l'immeuble et son 
loyer était payé par le biais d'heures de travail. Le montant du loyer était de 600 fr. 
C______ prenait plus de quatre semaines de vacances, en 2007 et 2008 (témoin 
E______). 
 
C______ s'occupait de l'entretien de l'immeuble et de la conciergerie (témoins 
F______, G______ et H______). 
 
Il avait été engagé par D______SA du 1er juin au 8 novembre 2005 (témoin 
I______). 
 
Un autre employé de D______SA s'était occupé de la conciergerie du 1______ de 
temps en temps, sur appel, jusqu'à deux à trois jours par semaine (témoin 
J______). 
C. 
Il est admis que C______ a continué à occuper le logement précité, y compris 
après le 1er juillet 2011, date à laquelle A______ a vendu l'immeuble sis 1______ 
à un tiers. 
C______ a produit copie de récépissés postaux portant sur le paiement de 600 fr. 
en faveur dudit tiers, de juillet 2011 à janvier 2012. 
D. 
Par acte déposé devant l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 
30 novembre 2011, C______ a conclu à ce que D______SA et A______ soient 
condamnés à lui verser 49'525 fr. 65 bruts avec intérêts à 5% dès le 23 septembre 
2011, et 4'125 fr. 50 nets. 
Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder en date du 9 février 2012, 
C______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une demande dirigée contre 
D______SA et A______, en paiement de 21'815 fr. 20 bruts, à titre d'arriérés de 
salaire (du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2009, soit 37 mois x 589 fr. 60), et 
1'817 
fr. 
20 
nets, 
à 
titre 
d'indemnité 
vacances 
(8,33% 
de 
21'815 fr. 20), avec intérêts à 5% l'an dès le 23 septembre 2011. 
Par mémoire-réponse du 8 octobre 2012, B______SA et A______ ont conclu au 
déboutement de C______ de toutes ses conclusions. Ils ont formé une demande 
reconventionnelle tendant à ce que C______ soit condamné à verser à A______ 
21'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2012 (date moyenne), montant 
représentant le loyer dû de septembre 2008 à juillet 2011. 
Par acte du 1er novembre 2012, C______ a conclu au déboutement de B______SA 
et de A______ de leurs conclusions reconventionnelles. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, à l'issue de l'instruction 
de première instance. 
E. 
Par jugement du 2 juillet 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a rectifié la qualité de "D______SA" en 
"B______SA" (ch. 1), déclaré irrecevables la demande formée par C______ 
contre B______SA (ch. 2) et la demande reconventionnelle formée par celle-ci et 


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A______ contre C______ (ch. 4), et condamné A______ à verser à C______ le 
montant brut de 23'632 fr. 40 avec intérêts moratoires à 5% dès le 23 septembre 
2011 (ch. 5), invité la partie qui en avait la charge à effectuer les déductions 
sociales légales et usuelles (ch. 6), et débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 7). 
En substance, le Tribunal a retenu que la qualité de D______SA devait être 
rectifiée en B______SA, qu'il n'avait pas été établi que celle-ci avait été liée par 
contrat de travail à C______, de sorte que les conclusions prises contre elle étaient 
irrecevables, que les conclusions reconventionnelles relevaient du bail 
exclusivement et excédaient ainsi aussi la compétence ratione materiae du 
Tribunal, ce qui les rendait irrecevables, que l'employeur n'avait pas démontré 
avoir versé un salaire pour les travaux de conciergerie effectués, que le salaire 
usuel horaire, par référence à la CCT de la conciergerie, devait être de 20 fr. 90, 
soit, compte tenu des 7 h. 30 effectuées (horaire retenu sur la base des dires de 
l'employeur), de 678 fr. 70 en moyenne par mois, du 1er décembre 2006 au 
31 décembre 2009, que le total ainsi obtenu était supérieur aux prétentions 
articulées par l'employé lequel avait ainsi droit au plein de ses conclusions. 
F. 
Par acte du 2 septembre 2013, A______ et B______SA ont conclu à l'annulation 
des ch. 5 à 7 du jugement attaqué, cela fait au déboutement des conclusions prises 
par C______ contre A______, subisidiairement à la reconnaissance du droit de 
celui-ci à opposer, à toutes sommes qu'il pourrait devoir au précité, une créance de 
12'000 fr. en compensation. 
Ils ont formé un allégué nouveau, soit le fait que A______ avait saisi la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une demande en 
paiement de 21'000 fr. dirigée contre C______, représentant les loyers de 
septembre 2008 à juillet 2011, et produit à titre de pièce nouvelle copie de la 
demande précitée. 
Ils ont encore nouvellement allégué une créance détenue par A______ contre 
C______, en 12'000 fr. représentant le loyer dû de janvier 2007 à août 2008, soit 
12'000 fr. 
Par acte du 21 octobre 2013, C______ a conclu à la confirmation de la décision 
déférée. Il a notamment relevé que la conclusion en compensation n'était pas 
recevable. 
G. 
Lors de l'audience tenue par la Cour le 21 janvier 2014, A______ a précisé que la 
requête qu'il avait formée devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers avait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, vu son défaut, et 
qu'il entendait déposer une nouvelle requête. Il a ajouté que les décomptes de 
salaire 2007 et 2008 qu'il avait produits avaient été établis par son comptable, au 
cours de la procédure ou au moment où il avait fallu régulariser sa situation vis-à-
vis de l'AVS, sur la base de fiches d'heures remplies par ses soins au jour le jour. 
Il avait produit ces fiches d'heures dans le cadre de la cause C/28549/2011, 


- 5/7 - 
 
 
C/28548/2011-1 
actuellement pendante par devant le Tribunal, à la suite de la demande de 
C______ en paiement de prétentions relatives à son activité sur les chantiers. 
C______ a confirmé ce dernier point, et a signalé l'existence d'une troisième 
procédure, portant le numéro C/27817/2012, introduite contre A______, 
CONFISOR SA et BPGCI SA, concernant également l'activité de chantier. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance, dans les affaires patrimoniales si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC). 
Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont 
aux conditions de recevabilité de l'action, notamment un intérêt digne de 
protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC). 
Le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est recevable à la forme, 
en tant qu'il a été formé par A______. B______SA a vu, pour sa part, la demande 
dirigée contre elle déclarée irrecevable par le Tribunal, de sorte qu'elle n'a pas 
d'intérêt à appeler du jugement. Il s'ensuit que son appel sera déclaré irrecevable. 
2. 
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions 
suivantes: a. ils sont invoqués ou produits sans retard. b. ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 
La demande ne peut être modifiée que a. si les conditions fixées à l'art. 227 
al. 1 CPC sont remplies, b. si la modification repose sur des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appelant invoque pour la première fois dans son acte d'appel une 
créance qu'il détiendrait contre l'intimé, relative à des loyers pour la période allant 
de janvier 2007 à août 2008. Cet allégué est nouveau et se rapporte à des faits 
antérieurs au dépôt de la demande; l'appelant n'indique pas pour quelle raison il 
n'aurait pas pu le formuler en première instance. Partant, le fait n'est pas 
recevable. 
La conclusion de compensation, du fait de cette créance alléguée, est également 
nouvelle en appel, ce que l'intimé relève à juste titre. Par conséquent, elle sera 
déclarée irrecevable. 
3. 
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir fait droit aux conclusions en 
salaire de l'intimé, en retenant qu'il n'avait pas apporté la preuve du paiement du 
salaire, alors que la prestation de travail était admise en tant que telle. 


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C/28548/2011-1 
Il affirme qu'il a dûment rémunéré l'intimé, dans le cadre des relations 
contractuelles globales qui les liaient. 
3.1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). 
Le Tribunal établit les faits d'office lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 
30'000 fr. dans les litiges portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b 
ch. 2 CPC). 
La procédure simplifiée régit notamment les affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). La maxime des débats 
prévaut en règle générale, sauf dans les hypothèses prévues à l'art. 247 al. 2 CPC 
(arrêt du Tribunal fédéral du 4D_57/2013 du 2 décembre 2013, consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, l'appelant a produit des décomptes de salaire, pour une partie de la 
période faisant l'objet de la réclamation de l'intimé. Le Tribunal n'a pas interrogé 
les parties à leur propos. Devant la Cour, l'appelant a exposé que ces documents 
avaient été établis par son comptable, sur la base de fiches d'heures, qui figuraient 
dans une autre procédure, toujours pendante en première instance, ce que l'intimé 
a admis. 
Il incombait aux premiers juges d'examiner, dans leur ensemble, les relations 
contractuelles ayant lié les parties, étant rappelé que les prétentions de l'intimé ont 
apparemment été scindées en deux voire trois causes distinctes, dont la question 
de la jonction se pose. Il leur appartenait d'instruire d'office, dans ce cadre, la 
question de la rémunération de l'intimé, singulièrement en interrogeant les parties 
sur les pièces déposées et en les invitant à produire des titres complémentaires cas 
échéant, voire en entendant des témoins à cet égard. 
Faute d'y avoir procédé, le Tribunal ne pouvait pas parvenir, en l'état de la 
procédure, à la conclusion que l'appelant n'avait pas démontré le paiement d'un 
salaire. 
Par conséquent, le jugement attaqué devra être annulé, et la cause retournée aux 
premiers juges pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 318 
al. 1 let. c CPC). 
4. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 114 let. c CPC), ni alloué de dépens (art. 22 
al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 


- 7/7 - 
 
 
C/28548/2011-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
À la forme : 
Déclare irrecevable l'appel formé par B______SA contre le jugement rendu le 
2 juillet 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre les chiffres 5 à 7 du dispositif du 
jugement précité, à l'exclusion de la conclusion en compensation pour une créance de 
12'000 fr. 
Au fond : 
Annule les chiffres 5 à 7 du dispositif du jugement précité. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Amico BIFULCI, juge employeur, 
Monsieur Yves DUPRE, juge salarié, Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.