ge_gerichte · JTAPI/151/2025 · 2025-01-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/387/2025 LVD 
JTAPI/151/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 février 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, avec élection 
de domicile 
 
contre 
Madame B______ et son fils mineur C______, représentés par Mes Claudia GOMES 
PINTO et Cyril AELLEN 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/387/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 31 janvier 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur A______, connu 
également sous l'identité E______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de son épouse, Madame B______, située ______[GE], et de la 
contacter ou de s'approcher d'elle ainsi que de leur enfant mineur C______, né le 
______ 2014. 
2. 
Selon cette décision, A______ a, le 24 janvier 2025, avait frappé à deux reprises 
son fils au visage. Une fois en lui donnant une gifle et une autre, en lui donnant un 
coup avec la main ouverte ou fermée. Il avait également fouetté, avec une 
couverture, le pied de sa femme, ce qui l'avait blessée légèrement au gros orteil du 
pied droit. En 2021, A______ avait poussé une chaise contre le pied de son épouse, 
ce qui lui avait cassé l'ongle du gros orteil du pied droit. Dans la description des 
violences de ladite décision, les noms des époux ont été inversés. 
3. 
Il ressort du rapport de renseignement du 31 janvier 2025, que Mme B______ s'était 
présentée le même jour au poste de police afin de déposer plainte pénale contre son 
époux. 
4. 
Entendue dans la foulée, cette dernière a déclaré qu'en 2021, son époux avait frappé 
C______ et avait poussé une chaise contre son pied, ce qui avait cassé son ongle. 
Ensuite de cela, elle avait été vivre en foyer avec l'une de ses filles et entamé une 
procédure de séparation. C______ vivait dans un autre foyer et ses deux autres filles 
étaient restées avec leur père. La famille s'était ensuite réunie et avait vécu 
paisiblement jusqu'au 24 janvier 2025, vers 21h00. Ce soir-là, lors d'une dispute, 
son époux avait giflé C______ sur le côté gauche de son visage, lui provoquant une 
blessure, avant de lui donner un coup sur le côté droit, lui occasionnant une griffure. 
Son époux s'était ensuite saisi d'une couverture qu'elle portait sur le dos et l'avait 
enroulée pour la fouetter, atteignant son orteil droit, ce qui avait provoqué un 
gonflement et des douleurs. La situation entre ses enfants et son époux était tendue. 
Suite aux événements du 24 janvier 2025, ils avaient peur de leur père. 
5. 
C______ a été auditionné le même jour, selon le protocole EVIG. Il n'a toutefois 
pas fait d'allégation relative à des faits de violences. 
6. 
Egalement interrogé le même jour, A______ a expliqué que son épouse était rentrée 
au domicile familial à la fin de l'année 2022 et C______ en août 2024. Il ne se 
souvenait pas de faits de violences le 24 janvier 2025. Son fils n'avait pas été au 
football ce jour-là car il s'était blessé à la tête, durant la récréation, en jouant au 
football. Il avait deux bosses. C'est le directeur de l'école qui le lui avait dit. Il n'avait 
jamais frappé ses enfants ni son épouse. Cette dernière avait menti. 
7. 
Des photographies annexées au rapport de police démontrent des blessures sur le 
front droit et gauche de l'enfant C______. 


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A/387/2025 
8. 
A______ a fait opposition, sous la plume de son conseil, à cette décision par acte 
reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 5 
février 2025. 
Il niait les faits reprochés et avoir eu un comportement violent. Il s'agissait 
d'accusations sans preuve de son épouse, procédé qu'elle avait déjà usé dans le 
passé, avec succès. Il avait souhaité déposer plainte à son encontre pour fausses 
déclarations mais la police avait refusé d'enregistrer sa plainte. Il logeait chez une 
connaissance et avait pris contact avec VIRES en vue d'un entretien la semaine 
suivante. 
9. 
Lors de l'audience du 7 février 2025 devant le tribunal, Mme B______ a déposé une 
demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. 
Elle craignait d'autres violences de la part de son époux, lequel avait un passé de 
violences domestiques et avait été condamné pénalement le 18 juin 2024. Depuis lors, 
les violences et menaces n'avaient pas cessées. Elle craignait des représailles et 
subissait des tentatives de pression et de la violence depuis plusieurs années. 
Elle a par ailleurs déclaré qu'en 2021, son époux avait frappé C______, à plusieurs 
occasions, sur la tête avec sa main. A la même époque, il l'avait frappée avec une chaise 
sur le pied, ce qui avait cassé l’ongle de son orteil. Le 24 janvier 2025, son époux avait 
à nouveau frappé C______ sur la tête, avec sa main ouverte, ce qui lui avait provoqué 
des marques sur le tympan et des griffures au niveau de la joue gauche. Par la suite, il 
avait pris une couverture et l'avait frappée avec, lui provoquant des douleurs au pied. 
Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, il l'avait appelée à quatre reprises au 
téléphone mais elle ne lui avait pas répondu. C______ avait essayé d'appeler son père 
mais elle le lui avait interdit. Son époux avait également téléphoné à l'une de ses amies 
pour obtenir des informations à son sujet et savoir comment elle avait pu porter plainte 
contre lui. Elle souhaitait se séparer de son époux car elle avait peur pour elle et ses 
enfants. Il avait déjà frappé D______, âgée de huit ans, à deux reprises. Parfois, les 
enfants jouaient et il saisissait le bras d'D______ fortement alors qu'elle était très 
fragile. Son mari ne considérait pas qu'elle était une femme. Par exemple, lorsqu'elle 
essayait d'éduquer les enfants et il la contredisait. S'ils devaient se retrouver à nouveau 
sous le même toit elle craignait qu'il la frappe à nouveau ainsi que les enfants. Il 
l'insultait devant les enfants en lui disant qu'elle n'était pas éduquée car elle n'avait pas 
fait d'études poussées. Elle n'avait pas pu car chaque année elle tombait enceinte. Il ne 
voulait pas qu'elle s'inscrive à l'école. Le vendredi 24 janvier 2025, le directeur de 
l'école l'avait appelée pour l'informer que C______ avait reçu un ballon de football sur 
le front ce qui lui avait provoqué une bosse. Il s'agissait de la bosse que l'on voyait sur 
la photographie présentée par la Présidente. Elle ne savait pas si le directeur avait eu 
son époux au téléphone à ce sujet. Ses quatre enfants avaient peur de son époux. Si 
C______ n'avait rien dit lorsqu'il avait été auditionné à la police c'est qu'il avait peur 
d'être frappé encore plus par son père. 
Elle a déposé un chargé de pièces dont des photographies de trois appels manqués de 
son époux, les 24 janvier et 1er février 2025. 


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Quant à lui, A______ a déclaré qu'il n'y avait jamais eu de problèmes en 2021 à la 
maison. C'est son épouse qui créait des problèmes. Il ne l'avait jamais frappée ni son 
fils d'ailleurs. Le 24 janvier 2025, il s'était rendu à l'école pour chercher son fils et il 
avait constaté que ce dernier avait une bosse sur le front. Il avait donc pris une 
photographie. Le directeur lui avait expliqué qu'un enfant avait frappé son fils. Il l'avait 
ensuite soigné avec des gels et des crèmes. S'il était vrai qu'il avait été condamné 
pénalement, c'était à cause de son épouse car elle avait porté plainte contre lui, mais 
ce n'était pas à cause de ses propres actions. Il avait été condamné à tort. Il n'avait 
jamais rien fait. Ce n'était pas lui qui avait provoqué les blessures sur son fils que l'on 
voyait sur les photographies. Il s'agissait d'anciennes blessures. Son épouse disait que 
les enfants avaient peur de lui mais ce n'était pas vrai. Il s'occupait d'eux depuis dix 
ans alors qu'elle non. Il avait de bonnes relations avec eux. C'est lui qui les soignait, se 
rendait au football avec eux, alors qu'elle ne faisait rien. 
Il s'opposait à la mesure d'éloignement ainsi qu'à sa prolongation. Il vivait chez un 
ancien collègue aux ______ [GE] et avait téléphoné à VIRES pour fixer un entretien 
le lundi 10 février 2025 à 13h30. Il avait effectivement fait des appels vidéos à son 
épouse depuis le prononcé de la mesure d'éloignement car il voulait voir ses enfants. 
Il avait bien compris ses obligations, à savoir qu'il n'avait pas le droit de contacter ni 
son épouse ni son fils soit directement soit au travers de tiers. Sa femme mentait. Elle 
avait des problèmes. Elle était tout le temps en train de déposer plainte à la police pour 
créer des problèmes. Elle était très dangereuse car elle faisait des photographies et les 
apportait ensuite à la police. Il souhaitait se séparer d'elle car elle était trop dangereuse. 
C'était lui qui payait tout à la maison et qui gérait tout, factures, courrier, etc. C'était 
donc à lui de rester à la maison. Quand il s'absentait, c'était catastrophique. Elle ne 
faisait rien d'un point de vue administratif. S'il rentrait à la maison, il n'y aurait aucun 
souci. Chacun resterait dans sa chambre et les enfants ne seraient même pas au courant 
qu'ils avaient des soucis. C'était très important pour lui que ses enfants restent calmes. 
Il comptait demander la garde des enfants et l'attribution du logement familial. 
Me PETITAT a plaidé et conclut à la levée de la mesure d'éloignement et au rejet 
de la prolongation de celle-ci. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué que les parties avaient été 
inversées par négligence dans la partie "EN FAIT" de la décision attaquée et a 
conclu au rejet de l'opposition de la mesure d'éloignement et s'en est rapporté à 
justice s'agissant de la prolongation de celle-ci. 
Me GOMES PINTO a conclu au rejet de l'opposition de la mesure d'éloignement et 
à la prolongation de celle-ci pour une durée de trente jours. 
10. 
A______ a été condamné définitivement le 18 juin 2024, par la Chambre pénale 
d'appel et de révision, pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 et 4 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), voies de fait (art. 126 al. 1 et 2 
let. a et b CP), contrainte (art. 181 CP) (ch. 1.3. a) et b)), injure (art. 177 al. 1 CP) et 
violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 al. 1 CP), à une peine privative 


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de liberté de 11 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.-, avec 
sursis, délai d'épreuve 3 ans. 
En substance, il lui était reproché d'avoir commis des actes de violences sur son épouse 
et son enfant, notamment par des coups avec un câble USB sur la tête de C______, en 
situation de vulnérabilité en raison d'un handicap, ainsi que de la contrainte et des 
insultes à l'égard de son épouse, entre 2018 et 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 


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b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, les déclarations circonstanciées, constantes et mesurées de 
Mme B______ sont crédibles et corroborées par les photographies des blessures de 
l'enfant C______. De son côté, la version de A______ qui nie toute violence à 
l'égard de son fils et de son épouse, prétendant qu'il s'agit de mensonges de la part 
de cette dernière n'emporte pas conviction. Par ailleurs, ce dernier ne s'est pas 
conformé à l'interdiction qui lui a été faite de ne pas contacter son épouse Enfin, 
malgré sa condamnation à une peine privative de liberté sévère, A______ persiste 
à dire qu'il n'a commis aucune violence et a été condamné à tort. Il n'a aucun retour 
sur lui-même, ce qui suffit déjà à admettre un risque élevé de réitération s'il devait 
retourner au domicile familial. Au vu de ces éléments, il existe des éléments 
concrets que Mme B______ et C______ subissent des violences de la part de 
A______. Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des 
événements et de la tension qui entache les rapports des parties, la perspective qu'ils 
se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaît inopportune, quand bien 
même il est évident qu'une mesure d'éloignement administrative ne permettra pas, 
à elle seule, de régler la situation. 
6. 
Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 
son principe et sa durée. 
7. 
La demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement prolongée pour 
une durée de 30 jours, soit jusqu'au 13 mars 2025 à 17h00. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 


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9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et 
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 4 février 2025 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 31 janvier 2025 pour une durée de dix jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
déclare recevable la demande formée par Madame B______ le 7 février 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 31 janvier 2025 à l’encontre de Monsieur A______ ; 
4. 
l'admet ; 
5. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 13 mars 
2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 
6. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
8. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties et pour information au 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 
Genève, le 
 
La greffière