ge_gerichte · ACJC/1116/2015 · 2015-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8112/2011 
ACJC/1116/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, succursale de Genève, ______ Genève, recourante contre une ordonnance 
rendue par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 
2015, comparant par Me Rocco Rondi, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 
385, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Turquie), intimé, comparant par Me Frédéric 
Serra, avocat, rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/8112/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé le 17 octobre 2011 au greffe du Tribunal de première instance, 
B______ a formé une demande, avec suite de frais et dépens, portant sur le 
paiement par A______ de la somme de 1'770'153 USD avec intérêts à 6% l'an dès 
le 1er mai 2009. A titre préalable, il a conclu à ce que le Tribunal ordonne à 
A______ de lui remettre une série de pièces (reddition de comptes), sous la 
menace de la peine de l'art. 292 CP, et l'autorise à chiffrer précisément son 
dommage une fois les preuves administrées ou les documents fournis. 
 
Il a fondé sa prétention sur les règles de la gestion d'affaires sans mandat, du fait 
des opérations effectuées par A______ sur le compte bancaire qu'il avait ouvert 
auprès d'elle, sans instructions ni consentement de sa part, et du dommage qui en 
était résulté. 
 
b. A l'appui de son mémoire de réponse du 13 avril 2012, par lequel elle a conclu 
au déboutement de l'intimé de toutes ses conclusions, A______ a produit le 18 
juin 2012 une liste de dix témoins. L'audition de C______ était sollicitée pour 
prouver les allégués n. 9 à 12, 34, 91 et 104 de sa réponse. A l'appui des allégués 
n. 9 à 12, relatifs à une visite de B______ au témoin concerné, était produit 
également un rapport de ladite visite. Les allégués n. 34 et 91 devaient aussi faire 
l'objet d'autres témoignages (D______ pour l'allégué n. 34 - seul témoignage 
offert initialement en preuve pour cet allégué dans le mémoire de réponse - ainsi 
que E______ pour l'allégué n. 91). A l'appui de l'allégué n. 104, relatif à une 
télécopie, était initialement seule offerte en preuve ladite télécopie, qui a été 
produite. 
c. Après une première audience de débats d'instruction et de comparution des 
mandataires le 21 mai 2012, une ordonnance de preuve OTPI/758/2012 a été 
rendue par le Tribunal le 13 juillet 2012, par laquelle l'audition de dix témoins a 
été ordonnée pour chacune des parties - à savoir l'intégralité des témoins dont 
celles-ci avaient sollicité l'audition - dont cinq étaient des témoins communs, 
incluant C______. 
d. Après deux audiences de débats principaux et d'interrogatoire des parties tenues 
les 17 octobre et 5 décembre 2012, sept témoins ont été entendus lors des 
audiences de débats principaux des 27 février 2013, 6 mai 2013, 11 mars 2014 et 
15 avril 2014, à savoir deux témoins communs (dont E______), trois témoins 
sollicités par B______ et deux par A______. 
e. Par courrier de A______ au Tribunal du 15 avril 2014 et lors de l'audience de 
débats d'instruction du 23 juin 2014, les parties ont renoncé à l'audition de divers 
témoins. 


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f. Par courrier du 3 juillet 2014, A______ a informé le Tribunal qu'elle renonçait à 
l'audition de D______. 
g. Lors de l'audience de débats principaux du 13 octobre 2014, un témoin sollicité 
nouvellement par B______ a été entendu. 
h. Par ordonnance de preuve du 15 janvier 2015, le Tribunal a admis les pièces 
nouvelles produites par B______ et a partiellement fait droit à la requête de celui-
ci fondée sur lesdites pièces et tendant à l'audition de nouveaux témoins. Il a ainsi 
accepté l'audition de deux témoins auxquels A______ avait renoncé, dont 
D______, et la ré-audition d'un témoin de celle-ci. 
Ces trois témoins ont été entendus lors de l'audience de débats principaux tenue le 
9 mars 2015. 
 
Restaient à entendre les témoins des parties domiciliés en Turquie par voie de 
commission rogatoire – dont les témoins communs C______ et F______ – étant 
précisé que B______ avait renoncé lors de l'audience du 9 mars 2015 à l'audition 
des siens. 
B. 
Par ordonnance de preuve ORTPI/194/2015 du 19 mars 2015, reçue le 23 mars 
2015 par les parties, le Tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu d'entendre les témoins 
C______ et F______ par commission rogatoire (ch. 1), ordonné les plaidoiries 
finales et fixé aux parties un délai au 31 mars 2015 pour indiquer si elles 
souhaitaient des plaidoiries écrites ou le temps de leurs plaidoiries orales (ch. 2). 
 
S'agissant de son refus d'entendre C______, le Tribunal a considéré que l'audition 
de ce témoin devait porter sur les allégués de la réponse n. 9 à 12, 34, 91 et 104, 
sur lesquels d'autres moyens de preuve avaient été proposés et administrés et qui, 
pour certains, consistaient dans des allégués admis ou non pertinents. 
C. 
a. Par acte déposé le 17 avril 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre le chiffre 1, en tant qu'il refuse l'audition de C______ par 
commission rogatoire, et, par voie de conséquence, contre le chiffre 2, en tant qu'il 
ordonne les plaidoiries finales, du dispositif de l'ordonnance précitée, dont elle 
demande l'annulation. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour 
renvoie la cause au Tribunal pour instruction et jugement au fond. 
Sur le fond, elle reproche au premier juge d'avoir violé son droit à la preuve en 
refusant l'audition de C______ et en la privant ainsi de la possibilité de compléter 
ses moyens de preuves pour mettre en échec les prétentions élevées à son 
encontre. A son avis, la pertinence de ce témoignage serait clairement démontrée, 
celui-ci devant porter notamment sur les instructions données par B______ au 
témoin, étant rappelé que leurs conversations téléphoniques n'avaient pas été 
enregistrées. Ce témoin s'était révélé comme central au fur et à mesure de 


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l'avancement des enquêtes et le Tribunal avait ainsi retenu à tort et de façon 
formaliste qu'elle avait offert ce moyen de preuve uniquement à l'appui de certains 
allégués de son mémoire de réponse d'ores et déjà établis par d'autres moyens de 
preuve. 
La recourante allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
b. Par arrêt du 2 juin 2015, la Cour a rejeté la requête de la recourante tendant à la 
suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance querellée et renvoyé la 
question des frais et dépens de l'incident à la décision sur le fond. 
c. Dans sa réponse du 8 juin 2015, B______ conclut, avec suite de frais et dépens, 
à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. A titre préalable, il 
conclut à l'irrecevabilité des allégués nouveaux et pièces nouvelles de la 
recourante. 
d. Dans sa réplique du 22 juin 2015, la recourante persiste dans ses conclusions. 
e. Les parties ont été avisées le 23 juin 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, l'intimé ayant renoncé à faire usage de son droit de 
dupliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
1.2 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont 
remplies (art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2ème éd. 2013, n. 50 
ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; TAPPY, Les voies de droit du 
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 
p. 257 ss, p. 259). 
1.3 Le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d'instruction, à moins 
que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Le délai a été respecté en 
l'espèce (art. 142, 143 et 145 al. 1 let. a CPC). 
2. 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). La juridiction de recours doit statuer sur un état de fait 
identique à celui soumis au premier juge (CHAIX, op. cit., p. 267; 
HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 304). 


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Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation 
où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée. 
Les allégations et pièces nouvelles de la recourante sont donc irrecevables. 
3. 
3.1 L'ordonnance querellée, en tant qu'elle refuse un moyen de preuve est une 
ordonnance d'instruction, laquelle entre dès lors dans le champ d'application de 
l'art. 319 let. b CPC (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 14 ad art. 319 CPC; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-
ordnung, op. cit., n. 11 ad art. 319 CPC). 
Ainsi, la recevabilité du recours est soumise à la condition d'un préjudice 
difficilement réparable. 
3.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF (HOHl, Procédure civile, 
Tome II, Berne, 2010, n. 2485, n. 449). Ainsi, elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris 
financière 
ou 
temporelle, 
pourvu 
qu'elle 
soit 
difficilement 
réparable 
(STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2ème éd., 2013, n. 31 p. 501; 
BLICKENSTORFER, 
in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung 
[ZPO], 
Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n. 39 ad art. 319 CPC). L'instance 
supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la 
réalisation de cette condition (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les 
références citées). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad 
art. 319 
CPC; 
HOFFMANN-NOWOTNY, 
ZPO-Rechtsmittel, 
Berufung 
und 
Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
Baker &McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas obtenir 
gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne constitue 
cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS décision 
TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 


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équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841; BRUNNER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2ème éd., 
2014, n. 13 ad art. 319 ZPO; BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, Code de procédure civile commenté, op. cit., n° 9 ad 
art. 126 CPC). 
3.3 En l'espèce, la recourante - à bien la comprendre - fait valoir que le refus 
d'entendre le témoin C______ lui cause un préjudice difficilement réparable pour 
trois raisons. D'abord, il s'agirait d'un témoin clé et sans son audition elle 
risquerait de perdre le procès au fond, ce qui lui causerait un préjudice financier. 
Ensuite, la réouverture des enquêtes et l'audition de témoins devant la Cour 
seraient rares. Enfin, les souvenirs du témoin risqueraient de devenir moins précis 
avec l'écoulement du temps, soit dans quelques années. 
 
Tout d'abord, le risque de ne pas obtenir gain de cause ne constitue pas un 
dommage difficile à réparer, mais un risque inhérent à toute procédure judiciaire. 
Un accroissement des frais ne représente pas non plus un tel préjudice. 
Par ailleurs, si à l'issue de la procédure au fond, la recourante devait persister à 
estimer que le Tribunal a refusé à tort l'audition du témoin, elle pourra diriger ce 
grief contre la décision finale par la voie de l'appel prévu par l'art. 308 CPC, 
l'instance d'appel ayant la possibilité d'administrer des preuves (art. 316 
al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément 
d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). La recourante l'admet mais affirme, de 
manière toute générale, que dans la pratique une réouverture des enquêtes 
n'interviendrait que rarement. Cette affirmation ne repose sur aucun élément 
concret, permettant de retenir que, dans la présente cause, la preuve refusée ne 
pourrait être administrée au stade de l'appel contre la décision finale, par l'instance 
d'appel ou par le premier juge sur renvoi. 
Enfin, la recourante soutient que l'audition sollicitée ne pourrait intervenir par la 
suite que dans des conditions plus difficiles. Elle ne prétend toutefois pas, à juste 
titre, que le témoignage en question ne pourrait plus être recueilli. Par ailleurs, le 
risque que les souvenirs du témoin deviennent moins précis avec l'écoulement du 


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temps est inhérent à tout témoignage et ne saurait constituer un dommage 
difficilement réparable au sens des principes rappelés ci-dessus. 
Il résulte de ce qui précède que la recourante n'établit pas que le refus d'audition 
du témoin lui cause un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CP. Le recours est ainsi irrecevable. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
arrêtés à 1'000 fr., comprenant l'émolument relatif à l'arrêt du 2 juin 2015 (art. 104 
al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC). Les frais seront compensés avec 
l'avance versée par la recourante, laquelle restera acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
La recourante sera en outre condamnée aux dépens de l'intimé, fixés à 1'500 fr., 
débours et TVA inclus (art. 95, 96, 104, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 84, 85, 87 
et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 17 avril 2015 par A______ contre 
l'ordonnance de preuve ORTPI/194/2015 rendue le 19 mars 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/8112/2011-20. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de ce recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.