ge_gerichte · DCSO/203/2015 · 2015-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/329/2015-CS 
DCSO/203/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 JUIN 2015 
 
Plainte 17 LP (A/329/2015-CS) formée en date du 30 janvier 2015 par M______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Philippe PRETI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- M______ SA 
c/o Me Philippe PRETI, avocat 
Mentha & Associés 
Rue de l'Athénée 4 
Case postale 330 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition de poursuite datée du 3 septembre 2014, enregistrée le 
4 septembre 2014 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), M______ SA a 
introduit à l'encontre d'H______ SARL, société de droit luxembourgeois ayant 
son siège xx, G______, 17xx X_______ au Luxembourg, une poursuite en 
validation du séquestre n° 14 xxxxx4 U, ordonné le 17 juillet 2014 par le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal). Ladite poursuite, n° 14 xxxx43 J, 
porte sur les montants de 2'028'260 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an à compter 
du 15 juin 2014 (poste 1), 6'000 fr. (poste 2) et 1'998 fr. (poste 3). 
Après avoir établi le commandement de payer conformément aux indications 
figurant sur la réquisition de poursuite, l'Office l'a transmis, en même temps que le 
procès-verbal de séquestre, au Parquet de Luxembourg aux fins de notification à 
la débitrice par voie d'entraide judiciaire. La requête d'entraide, conforme au 
modèle figurant en annexe à la Convention de La Haye relative à la signification 
et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière 
civile ou commerciale du 15 novembre 1965 (CLaH 65; RS.0.274.131), 
mentionne que les actes transmis devaient être notifiés à leur destinataire par 
remise simple, au sens de l'art. 5 al. 2 CLaH 65. 
 
b. A réception de la commission rogatoire, le Parquet luxembourgeois l'a 
transmise au commissariat de proximité de Z______ pour exécution. 
 
 
Le 28 novembre 2014, le Commissaire en chef de ce commissariat a établi un 
rapport résumant en ces termes les démarches effectuées en vue de la notification 
des actes transmis : 
 
"Selon la réceptionniste du bâtiment administratif à 17xx X______, xx, G______, 
le responsable de la société E______ SARL [distincte de la débitrice H______ 
SARL mais appartenant au même groupe] serait un nommé M. B______, âgé 
entre 30 et 40 ans. Celui-ci occupait un seul bureau et n'avait pas d'autres 
collaborateurs. Il venait irrégulièrement récupérer le courrier de la société. 
 
Depuis vendredi, le 14 novembre 2014 la société n'a plus de bureau à X______. 
 
 
Selon les recherches dans le fichier MULTIPOLI du CTIE, il existe une seule 
personne au Grand-Duché de Luxembourg avec le nom M. B______, né le xx août 
19xx à J______(B), déclaré à L-xx74 T______, xx, rue O______". 
 
Le rapport ne dit rien d'H______ SARL. 
 
c. Le 4 décembre 2014, un fonctionnaire de police luxembourgeois attaché au 
commissariat de proximité de R______, auquel la commission rogatoire avait été 
transférée pour raison de compétence, a procédé à la notification en mains de M. 


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B______, convoqué à ces fins au commissariat, du commandement de payer, 
poursuite 
n° 
14 
xxxx43 
J, 
et 
du 
procès-verbal 
de 
séquestre 
n° 14 xxxxx4 U (en même temps que de deux actes de poursuite concernant une 
autre poursuite). 
 
d. Le 5 janvier 2015, M. B______ a pris contact par téléphone avec l'Office, 
expliquant ne plus être employé de la débitrice depuis le 14 novembre 2014 et 
contestant dès lors avoir eu qualité pour recevoir les actes de poursuite notifiés le 
4 décembre 2014. Selon l'Office, il aurait également indiqué lors de cette 
conversation téléphonique avoir transmis les documents la concernant à la 
débitrice mais ne pouvoir garantir qu'elle les aurait reçus. Il aurait refusé de 
transmettre à l'Office l'adresse à laquelle la débitrice pouvait être atteinte. 
 
Par courriel du même jour adressé à l'Office, M. B______ a confirmé ne plus être 
employé et ne plus avoir "aucune relation d'aucune sorte" avec la débitrice 
(H______ SARL) et E______ SARL. En annexe à ce courriel, il a fait parvenir à 
l'Office, sous forme de fichier électronique, un courrier daté du 5 janvier 2015 et 
signé de sa main par lequel il déclare former opposition, "pour autant que de 
besoin et pour ce qui [l]e concerne uniquement", au commandement de payer 
notifié le 4 décembre 2014 dans la poursuite n° 14 xxxx43 J. 
 
Par plusieurs courriels subséquents, adressés les 7, 8 et 12 janvier 2015 à l'Office, 
M. B______ a réitéré contester la régularité de la notification du 
4 décembre 2014, au motif qu'il avait démissionné de ses fonctions au sein 
d'H______ SARL avec effet au 14 novembre 2014, qu'il ne disposait pour cette 
société d'aucun pouvoir de représentation ou de décision, que les actes de 
poursuite lui avaient été remis à son domicile privé et qu'il n'avait pas été informé 
sur le moment qu'il pouvait les refuser. Il ajoutait être disposé à retirer son 
opposition s'il lui était confirmé que les actes de poursuite n'étaient "d'aucune 
manière dirigés en [s]on encontre". 
 
e. Le 12 janvier 2015, l'Office a reçu en retour des autorités luxembourgeoises une 
attestation d'exécution de la demande d'entraide, un procès-verbal de notification 
des actes de poursuite le 4 décembre 2014 en mains de M. B______ par un 
fonctionnaire de police et un rapport du commissaire en chef du commissariat de 
proximité de R______ confirmant ladite notification. Le procès-verbal de 
notification porte la signature de M. B______. Il comporte, sous la rubrique 
"profession" du destinataire de l'acte notifié, la mention "indépendant". 
L'attestation d'exécution de la demande de notification est signée de l'inspecteur-
chef du commissariat de proximité de R______ ayant procédé à la notification. 
Sous la rubrique "liens de parenté, de subordination ou autres avec le destinataire 
de l'acte", M. B______ est décrit comme étant "responsable E______ SARL". 


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Selon les indications fournies par la suite par l'Office, celui-ci a pris contact par 
téléphone le 13 janvier 2015 avec le Parquet luxembourgeois afin de s'assurer de 
la validité de la notification nonobstant les objections soulevées entretemps par M. 
B______. Il lui aurait été répondu que, ce dernier n'ayant pas refusé la remise des 
documents, ceux-ci étaient réputés avoir été valablement notifiés à la débitrice. 
 
f. Le 19 janvier 2015, l'Office a communiqué à M______ SA, qui indique l'avoir 
reçu le 21 janvier 2015, l'exemplaire du commandement de payer destiné au 
créancier, muni de la mention "opposition", ainsi qu'une copie de la lettre de M. 
B______ du 5 janvier 2015. Selon les indications figurant sur le commandement 
de payer, la notification était intervenue en mains de M. B______, "responsable 
de H______ SARL". 
 
g. Par courrier du 26 janvier 2015, M______ SA a invité l'Office à ne pas tenir 
compte de l'opposition formée par M. B______, au motif que celui-ci n'avait pas 
qualité pour le faire. 
 
Le 27 janvier 2015, l'Office a confirmé à M______ SA sa décision de tenir 
compte de l'opposition. 
 
h. Selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg produit 
par M______ SA, daté du 14 janvier 2015, le gérant unique d'H______ SARL à 
cette date était M. L______, domicilié à New York (USA). Il ne ressort pas de cet 
extrait qu'une autre personne aurait le pouvoir de représenter la société à l'égard 
des tiers. 
B. 
a. Par acte déposé le 30 janvier 2015 au greffe de la Chambre de surveillance, 
M______ SA a formé une plainte contre la décision de l'Office de prendre en 
considération 
l'opposition 
formée 
par 
M. 
B______ 
à 
la 
poursuite 
n° 14 xxxx43 J, concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté que la débitrice 
ne s'est pas opposée à la poursuite et à ce que la mention de l'opposition soit en 
conséquence supprimée du commandement de payer. 
 
A l'appui de sa plainte, M______ SA a fait valoir que, si le droit étranger 
s'applique à la validité de la notification d'un acte de poursuite à l'étranger, c'est au 
regard du droit suisse, singulièrement des art. 64 ss. et 74 LP, que la validité d'une 
opposition doit être examinée. En l'espèce, c'est à tort que les autorités 
luxembourgeoises avaient considéré M. B______ comme un "responsable" 
d'H______ SARL, dans la mesure où il n'était ni employé ni mandataire de cette 
dernière. Cette circonstance demeurait sans influence sur la régularité formelle de 
la notification mais avait pour conséquence que M. B______ n'avait pas qualité 
pour former opposition. Non valable, celle-ci devait donc être rejetée, 
respectivement supprimée. 


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b. Dans ses observations datées du 23 février 2015, l'Office conclut au rejet de la 
plainte. Selon lui, la notification du commandement de payer, à laquelle les règles 
du droit luxembourgeois étaient seules applicables, était présumée être 
valablement intervenue en mains de M. B______, selon l'attestation établie en 
application de l'art. 6 CLaH 65. C'est en particulier le droit luxembourgeois qui 
déterminait qui pouvait recevoir les actes de poursuite pour le compte de la 
débitrice. Cette notification ne violait par ailleurs pas l'ordre public suisse, lequel 
admettait par exemple une notification en mains d'un organe de fait, d'un 
domiciliataire, voire d'un employé du domiciliataire. Or, s'il fallait reconnaître à 
M. B______ la qualité, en vertu du droit luxembourgeois, pour recevoir un 
commandement de payer, il fallait également admettre qu'il pouvait y former 
opposition. Cette opposition n'avait pas à être ratifiée dans la mesure où d'une part 
il résultait de l'attestation d'exécution de la requête de notification reçue des 
autorités luxembourgeoises qu'il était responsable de la débitrice et où d'autre part 
le seul (autre) organe inscrit dans un registre officiel ne disposait pas de la 
signature individuelle. Enfin, au vu de la jurisprudence relative au principe "in 
dubio pro debitore", les termes utilisés par M. B______ dans ses divers courriers 
à l'Office devaient être compris comme une déclaration d'opposition au 
commandement de payer. 
 
c. Par réplique formée le 10 mars 2015, M______ SA a persisté dans ses 
conclusions. Selon elle, et comme elle l'avait déjà soutenu dans sa plainte, le fait 
que les autorités luxembourgeoises aient considéré de manière erronée M. 
B______ comme responsable d'H______ SARL demeurait sans influence sur la 
validité de la notification du commandement de payer, soumise au seul droit 
luxembourgeois, mais ne changeait rien au fait qu'il n'avait pas qualité pour 
former opposition pour le compte de la débitrice, cette question étant soumise au 
droit suisse. A cela s'ajoutait qu'il n'avait formé opposition qu'à titre personnel, et 
non pour le compte de la débitrice, et qu'il avait motivé son opposition par 
l'irrégularité de la notification intervenue en ses mains. 
 
d. Par duplique du 16 mars 2015, l'Office a lui aussi persisté à conclure au rejet de 
la plainte. 
 
e. Par courrier daté du 27 mars 2015, M______ SA a transmis à la Chambre de 
surveillance un échange de correspondance avec l'Office, dont il résulterait que 
M. B______ aurait retiré son opposition mais que l'Office aurait refusé de prendre 
acte de ce retrait. Par acte du 15 avril 2015, M______ SA a formellement déposé 
une plainte contre ce refus (cause n° A/1224/2015). 
 
f. Par un second courrier également daté du 27 mars 2015, M______ SA a 
sollicité que l'effet suspensif soit octroyé à la plainte formée le 30 janvier 2015, ce 
afin d'éviter une caducité du séquestre n° 14 xxxxx4 U. Cette requête a été rejetée 
par décision du 30 mars 2015. 


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g. Par ordonnance du 27 avril 2015, la Chambre de surveillance a invité M______ 
SA et l'Office à se déterminer sur la conformité au droit luxembourgeois de la 
notification intervenue le 4 décembre 2014. 
 
Dans sa détermination, datée du 6 mai 2015, M______ SA a considéré qu'il 
n'appartenait pas à la Chambre de céans de substituer son interprétation du droit 
luxembourgeois à celle du Parquet de cet Etat, telle qu'elle résultait de l'attestation 
de notification et de la conversation téléphonique postérieure entre cette autorité et 
l'Office. En outre, la validité de la notification n'était invoquée ni par l'Office ni 
par elle-même de telle sorte que la Chambre de céans ne pouvait se prononcer à 
cet égard qu'en cas de nullité. Or une telle nullité n'était pas envisageable en 
l'espèce dès lors que M. B______ avait indiqué avoir transmis les documents 
notifiés à la débitrice, qui en avait ainsi eu connaissance. M______ SA a par 
ailleurs sollicité la suspension de la procédure de plainte dans l'attente de la 
décision à rendre dans la cause n° A/1224/2015, relative au refus de l'Office de 
tenir compte du retrait par M. B______ de son opposition : selon la plaignante, en 
effet, l'admission de cette plainte rendrait sans objet la présente procédure. 
 
Pour sa part, l'Office, dans sa détermination datée du 8 mai 2015, a considéré que 
la présomption de validité de la notification résultant de l'attestation prévue par 
l'art. 6 CLaH 65 dispensait l'Office de vérifier la conformité de cette notification 
avec la législation de l'Etat requis. Pour le surplus, il y avait lieu de constater que 
M. B______ avait accepté de recevoir les documents notifiés, apparemment sans 
faire valoir sa prétendue absence de liens avec la société poursuivie. Pour autant 
qu'il ait eu vocation à s'appliquer en l'espèce, l'art. 102 du Nouveau code de 
procédure civile luxembourgeois (ci-après : NCPC Lux) avait été respecté, les 
autorités luxembourgeoises ayant manifestement considéré M. B______ comme 
un fondé de pouvoir d'H______ SARL, voire comme une personne résidant à la 
même adresse que le destinataire de la notification. 
 
Par courrier du 19 mai 2015, l'Office s'est par ailleurs opposé à la requête de 
suspension de la procédure formée par M______ SA, considérant comme plus 
opportun de joindre la présente cause avec les causes n° A/1224/2015 (plainte 
contre le refus de l'Office de tenir compte du retrait de son opposition par M. 
B______) et n° A/765/2015 (plainte contre l'admission par l'Office d'une 
opposition formée par M. B______ dans la poursuite n° 14 xxxx24 D dirigée 
contre E______ SARL). 
 
M______ SA s'est encore déterminée à cet égard par un courrier spontané du 
1er juin 2015. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'admission ou le refus 
d'une déclaration d'opposition au commandement de payer. 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, 
in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
Markus DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, 
HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte a été formée en temps utile et respecte les exigences 
de forme posées par la loi. Elle est donc recevable. 
 
1.3 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 
2. 
Il n'y a pas lieu de prononcer la suspension de la présente procédure dans l'attente 
de la décision qui sera rendue dans la cause n° A/1224/2015, relative au refus de 
l'Office de tenir compte du retrait de son opposition par M. B______. D'un point 
de vue conceptuel, il se justifie au contraire d'examiner si une opposition a été 
valablement formée avant de déterminer si elle a été valablement retirée. En tout 
état, la question de l'éventuelle nullité de la notification du commandement de 
payer devrait également être examinée par la Chambre de surveillance dans le 
cadre de la cause n° A/1224/2015. 
 
La Chambre de surveillance renoncera également à ordonner la jonction de la 
présente cause avec les causes n° A/765/2015 et n° A/1224/2015, comme l'a 
suggéré l'Office : la cause n° A/1224/2015 porte sur une problématique différente 
alors que la présente cause et la cause n° A/765/2015 portent certes sur les mêmes 
questions, mais dans le cadre de poursuites différentes dirigées contre des 
débitrices différentes. 


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3. 
La Chambre de céans examinera à titre préliminaire la validité de la notification 
du commandement de payer. Une notification viciée entraîne en effet la nullité du 
commandement de payer – devant être constatée en tout temps et même en 
l'absence de conclusions des parties sur ce point – à moins que le poursuivi n'en 
ait eu connaissance malgré le vice affectant la notification (ATF 128 III 101 
cons. 2). 
 
3.1 Le commandement de payer est un acte sujet à notification (art. 72 LP). 
Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, il est procédé à la notification par 
l'intermédiaire des autorités de sa résidence (art. 66 al. 3 LP). Pour les personnes 
morales et les sociétés, le lieu de résidence est le siège statutaire (Paul ANGST, in 
BAK SckKG I, 2ème édition, 2010, STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], n° 13 
ad art. 66 LP). 
 
Dans les relations entre la Suisse et le Luxembourg, l'entraide judiciaire en 
matière de signification et notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires – 
notion comprenant les actes de poursuite (ATF 96 III 62 cons. 1) – est régie par la 
CLaH 65. 
 
Selon l'art. 3 CLaH 65, l'autorité requérante adresse à l'autorité centrale de l'état 
requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la Convention, à 
laquelle il joint l'acte devant être notifié (art. 3 al. 2 CLaH 65). Sous réserve d'une 
demande particulière de l'autorité requérante (art. 5 al. 1 let. b CLaH 65), la 
notification intervient selon la législation de l'Etat requis (art. 5 al. 1 CLaH 65), 
l'acte pouvant par ailleurs toujours être remis au destinataire qui l'accepte 
volontairement (art. 5 al. 2 CLaH 65). La législation de l'Etat requis régit non 
seulement la forme de la notification (ATF 109 III 97 cons. 2; 122 III 395 
cons. 2.c) mais également qui a qualité pour recevoir une notification pour le 
compte d'une personne morale ou d'une société (ATF 96 III 62 cons. 1). 
 
Une fois la notification exécutée, l'autorité centrale de l'Etat requis, ou toute autre 
autorité qu'il aura désignée à cette fin, établit une attestation conforme à la 
formule modèle annexée à la Convention (art. 6 al. 1 CLaH 65). Cette attestation 
relate l'exécution de la demande, indiquant la forme, le lieu et la date de la remise, 
la personne à laquelle l'acte a été remis ainsi que ses liens de parenté, de 
subordination ou autres avec le destinataire de l'acte (art. 6 al. 2 CLaH 65 et 
formule modèle d'attestation annexée à la Convention). L'attestation d'exécution 
est adressée à l'autorité requérante (art. 6 al. 4 CLaH 65). Si elle n'est pas établie 
par l'autorité centrale de l'Etat requis ou par une autorité judiciaire de cet Etat, 
l'autorité requérante peut demander qu'elle soit visée par l'une de ces autorités 
(art. 6 al. 3 CLaH 65). L'attestation entraîne la présomption – réfragable – que la 
notification s'est déroulée conformément à la législation de l'Etat requis (Manuel 
pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de La Haye, 
3ème édition, 2006, n° 130 et 170). 


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L'attestation dressée conformément à l'art. 6 al. 1 et 2 CLaH 65 tient lieu de 
procès-verbal de notification du commandement de payer au sens de l'art. 72 al. 2 
LP, les deux attestations revêtant la même fonction probatoire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_293/2013 du 21 août 2013, cons. 2.2). 
 
3.2 Selon les dispositions de la loi de procédure civile luxembourgeoise, les 
citations, notifications et convocations peuvent être effectuées par lettre 
recommandée (art. 170 al. 1 et 102 al. 2 à 6 NCPC Lux). L'agent des postes doit 
remettre le pli en personne au destinataire. Si celui-ci est une personne morale, la 
remise en mains propres est réputée faite lorsque le pli est délivré à son 
représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne 
habilitée à cet effet (art. 102 al. 2 NCPC Lux). Si l'agent des postes ne trouve pas 
le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites 
que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre 
personne qui s'y trouve à condition que celle-ci l'accepte (art. 102 al. 5 NCPC 
Lux). Lorsque le destinataire n'a ni domicile ni résidence connus ou, s'agissant 
d'une personne morale, si elle n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué 
comme siège social par le registre de commerce et des sociétés, un procès-verbal 
des diligences accomplies est dressé et adressé, par lettre recommandée doublée 
d'une lettre simple, à la dernière adresse connue (art. 102 al. 7 et 157 al. 3 NCPC 
Lux). 
 
3.3 Dans le cas d'espèce, il faut relever en premier lieu que l'attestation 
d'exécution de la requête de notification, transmise à l'Office par le Parquet de 
Luxembourg conformément à l'art. 6 al. 4 CLaH 65, n'a pas été établie par 
l'autorité centrale de l'Etat requis, soit le Parquet de Luxembourg, ou par une 
autorité désignée par l'Etat requis et qu'elle n'a pas été visée par cette autorité 
centrale ou une autre autorité judiciaire de l'Etat requis au sens de l'art. 6 al. 3 
CLaH 65. Elle émane en effet d'un inspecteur-chef du Commissariat de proximité 
de R______, soit d'une autorité non judiciaire. La présomption de validité de la 
notification selon les règles de l'Etat requis qui découle en principe d'une telle 
attestation ne s'applique donc pas en l'espèce, ou à tout le moins pas aussi 
strictement. 
 
La confirmation de la conformité de la notification aux règles luxembourgeoises, 
obtenue téléphoniquement du Parquet de Luxembourg par l'Office (cf. let. A.e) ne 
modifie en rien ce constat : d'une part en effet une simple conversation 
téléphonique ne saurait tenir lieu de "visa" au sens de l'art. 6 al. 3 CLaH 65 et 
d'autre part la réponse obtenue, à savoir que la notification était valide dès lors 
que le récipiendaire n'avait pas refusé la remise des documents, paraît se référer à 
la forme de la notification – dont il est constant qu'elle respecte les conditions de 
la remise simple prévue par l'art. 5 al. 2 CLaH 65 – plutôt qu'à la question 
soulevée par le cas d'espèce, à savoir celle de la qualité de M. B______ pour 
recevoir des actes pour le compte de la poursuivie. 


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Il résulte à cet égard du dossier qu'une première tentative de notification est 
intervenue dans la seconde moitié du mois de novembre 2014 par l'intermédiaire 
du Commissariat de proximité de Z______ à l'adresse indiquée par le registre du 
commerce et des sociétés luxembourgeois comme correspondant au siège social 
de la débitrice. Il a toutefois été constaté à cette occasion que celle-ci – 
respectivement la société E______ SARL appartenant au même groupe – ne 
disposait plus de locaux à cette adresse, qui était celle d'un bâtiment administratif. 
Selon les renseignements obtenus de la réceptionniste de ce bâtiment, l'une ou 
l'autre de ces sociétés avait loué, jusqu'au 14 novembre 2014, un seul bureau, 
lequel n'avait été utilisé que par M. B______, qui venait irrégulièrement récupérer 
le courrier. Le rapport établi par le Commissaire en chef du Commissariat de 
proximité de Z______ indique que M. B______ était le "responsable" de la 
société E______ SARL, sans que l'on sache à quoi correspond ce titre, ni s'il 
provient de la réceptionniste du bâtiment ayant abrité le bureau de la société ou s'il 
s'agit d'une déduction faite par les autorités de police. 
 
Cette première tentative de notification s'est donc soldée par un échec, les 
autorités constatant que la société poursuivie, destinataire des actes à notifier, 
n'avait plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le 
registre du commerce et des sociétés (art. 157 al. 3 NCPC Lux, par renvoi de 
l'art. 102 al. 7 NCPC Lux). 
 
La requête de notification a alors été transmise pour une nouvelle tentative 
d'exécution au Commissariat de proximité de R______, dans l'arrondissement 
duquel se trouve le domicile privé de M. B______. Convoqué à cet effet au 
commissariat, ce dernier a accepté de recevoir les actes destinés à la poursuivie, 
sans que l'on sache s'il a été informé de la possibilité de les refuser. Il ne ressort 
pas des pièces figurant au dossier qu'à l'occasion de cette remise la position de M. 
B______ par rapport à la poursuivie – ou à la société du même groupe E______ 
SARL – ait été éclaircie. En particulier, les pouvoirs dont il était investi, le cas 
échéant sur le plan interne voire par actes concluants, ne sont pas connus, de 
même que son statut formel (employé ou mandataire) et la persistance de ce 
dernier à la date de la notification. Le procès-verbal de notification, établi par le 
fonctionnaire de police ayant ensuite établi l'attestation d'exécution au sens de 
l'art. 6 CLaH 65, mentionne sous la rubrique "profession" que M. B______ serait 
indépendant, ce qui donne à penser qu'il aurait en tout cas indiqué ne pas être 
employé de la débitrice. L'attestation d'exécution mentionne certes, sous la 
rubrique "liens de parenté, de subordination ou autres, avec le destinataire de 
l'acte", que M. B______ serait "responsable" de la société E______ SARL 
(distincte de la débitrice, même si elle fait partie du même groupe) : à nouveau, on 
ignore cependant ce que recouvre ce terme et sur la base de quelles constatations 
il a été retenu, voire s'il s'agit simplement d'une reprise du terme utilisé dans le 
rapport du Commissariat de proximité de Z______. 


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Il ne résulte ainsi d'aucune des pièces du dossier que le fonctionnaire de police 
ayant procédé à la notification se soit assuré que M. B______ assumait, par 
rapport à la débitrice destinataire de l'acte devant être notifié, une fonction de 
représentant légal, de fondé de pouvoir ou était d'une autre manière habilité à 
recevoir des actes pour son compte (art. 102 al. 2 NCPC Lux). Dans la mesure où 
une telle position est contestée par M. B______ lui-même et qu'elle ne ressort pas 
des pièces du dossier, elle ne peut être retenue, avec pour conséquence que la 
validité de la notification intervenue en ses mains ne peut être admise en tant 
qu'elle se fonde sur sa qualité de "responsable" de la poursuivie ou d'une société 
appartenant au même groupe. 
 
La notification ne peut non plus être considérée comme étant valablement 
intervenue en mains d'une personne se trouvant en la demeure du destinataire, au 
sens de l'art. 102 al. 5 NCPC Lux, comme le suggère l'Office. Il est en effet établi 
qu'au moment de la notification, M. B______ n'était précisément plus présent 
dans le bureau que la société débitrice avait occupé à l'adresse correspondant à 
son siège social. C'est à l'adresse du domicile privé de M. B______, et non à celle 
du destinataire de l'acte, que la notification est intervenue. 
 
En résumé, la seconde tentative de notification, ayant abouti à la remise à M. 
B______, en date du 4 décembre 2014, du commandement de payer destiné à la 
débitrice poursuivie, doit être considérée comme viciée en application des règles 
du droit luxembourgeois. Dans la mesure où rien ne permet d'admettre que, 
nonobstant le vice affectant cette notification, l'acte serait effectivement parvenu à 
la connaissance de la débitrice (les allégations de M. B______ selon lesquelles il 
aurait envoyé les documents reçus à une adresse dont il disposait ne pouvant 
aucunement être assimilées à la preuve d'une réception effective), la nullité de la 
notification du commandement de payer doit être constatée. 
 
Il en va de même, par identité de motifs, de la communication du procès-verbal de 
séquestre. 
 
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si, à supposer que la notification eût été 
valable, M. B______ aurait eu qualité pour former opposition au commandement 
de payer, si son courrier à l'Office devait être considéré comme une opposition et, 
dans l'affirmative, si elle pouvait être prise en considération. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 janvier 2015 par M______ SA contre 
l'admission par l'Office des poursuites, dans le cadre de la poursuite en validation de 
séquestre n° 14 xxxx43 J, de l'opposition formée par M. B______. 
Préalablement : 
Rejette la demande de suspension formée le 6 mai 2015 par M______ SA. 
Au fond : 
Constate la nullité de la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 14 xxxx43 J, et de la communication du procès-verbal de séquestre n° 14 xxxxx4 U, 
intervenues le 4 décembre 2014 en mains de M. B______. 
Constate que la plainte est en conséquence dépourvue d'objet. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Philipp 
GANZONI 
et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.