ge_gerichte · DCSO/71/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 Lorsque le juge de la faillite déclare la procédure de faillite close, une plainte contre les décisions prises dans le cours de la procédure par l'Office n'est plus recevable.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/71/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007

Cause A/4469/2006, plainte 17 LP formée le 27 novembre 2006 par M. H
élisant domicile en l'étude de Me Irène BUCHE, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MH

domicile élu : Etude de Me Irène BUCHE, avocat
Rue du Lac 12
Case postale 6150
1211 Genève 6

- Office des faillites (2005 xxxx05 D / OFA6)

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 16 décembre 2005, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de
M.H .

Le 16 février 2006, M. H a été interrogé par l'Office des faillites (ci-après :
l'Office).

Il ressort du procès-verbal d'interrogatoire dressé par l'Office que M. H
exploitait une papeterie à l'enseigne " P " sise X, rue des X à
Genève. Selon ledit procès-verbal, M. H a notamment déclaré détenir des

actifs professionnels pour un montant d'environ 5'000 fr., le reste étant ancien et

sans valeur. M. H n'a pas signé le procès-verbal d'interrogatoire dressé par
l'Office.
Le 6 juillet 2006, l'inventaire de la faillite a été dressé par l'Office. M. H a

refusé de signer ledit inventaire, lequel mentionne, en dernière page, sous
"Remarques " : " Le failli refuse de signer les PV d'interrogatoire et d'inventaire
sous prétexte de ne pas être d'accord avec la poursuite et la faillite conséquente. "

Par courrier remis en mains propres du 18 juillet 2006, l'Office a informé le
Comptoir genevois immobilier qu'il avait été désigné en qualité de gardien d'actifs
des biens de la faillite de M. H , Inventoriés dans le procès-verbal
d'inventaire joint audit courrier.

Le 3 août 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la suspension faute
d'actif de la faillite de M. H . Ledit jugement a été publié dans la Feuille
d'Avis Officielle et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce le 16 août
2006, le délai pour requérir la continuation de la faillite et faire l'avance de frais
échéant le 28 août 2006.

Constatant qu'aucun créancier n'avait requis la continuation de la faillite ni
effectué l'avance de frais dans le délai imparti, le Tribunal de première instance a
clôturé la faillite de M. H par jugement du 14 novembre 2006.

Par fax du 15 novembre 2006, le Comptoir genevois immobilier a transmis le

procès-verbal d'inventaire de la faillite de M. H à une dénommée Mme
T7
Le 27 novembre 2006, M. H a porté plainte à la Commission de céans

contre l'inventaire du 6 juillet 2006.

Il allègue avoir pris connaissance dudit inventaire par fax du 15 novembre 2006
adressé à Mme T , co-titulaire du baïl portant sur les locaux sis X, rue des
X à Genève.

La.

1.b.

Sur le fond, M. H conteste que le matériel présent dans les locaux
susmentionnés ait une valeur de 1'050 fr. Il estime que le matériel de bureau a été
sous-estimé et reproche que l'inventaire ne détaille pas le montant de chaque objet
inventorié.

Dans son rapport du 19 décembre 2006, l'Office estime que la plainte de M.
H est irrecevable car tardive. Selon l'Office, M. H a eu
connaissance de l'inventaire en date du 5 juillet 2006, lors d'une visite de l'huissier
à son domicile. Invité à cette occasion à se rendre à l'Office le 6 juillet 2006 pour
signer le procès-verbal d'inventaire, M. H a refusé de se présenter. Ne
réagissant que le 27 novembre 2006, soit après le jugement de clôture de la
faillite, l'Office est d'avis que M. H a agi tardivement.

Sur le fond, l'Office conteste, vu la nature particulière des objets garnissant la
papeterie de M. H , qu'il aurait eu une quelconque obligation de détailler le
montant de chaque objet. Quant à la valeur retenue, l'Office rappelle en substance
qu'il ne doit pas retenir la valeur marchande, mais celle que les objets en cause
pourraient obtenir lors d'une vente aux enchères publiques et que lesdits objets
doivent au surplus être inventoriés selon l'art. 92 al. 2 LP, principes respectés en
l'espèce par l'huissier.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13
LaLP).

En tant que débiteur failli, le plaignant a qualité pour agir par cette voie.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 LaLP).

A teneur de la plainte, la Commission de céans retient qu'elle est dirigée contre
l'inventaire, soit contre un acte sujet à plainte.

En principe, l'inventaire est communiqué à tous les intéressés par le dépôt à
l'Office qui a lieu en même temps que le dépôt de l'état de collocation (art. 231
al. 3 ch. 3 LP ; art. 32 OAOF). Le failli et les créanciers peuvent porter plainte, en
invoquant notamment le fait que les biens sont inventoriés à tort ou ne le sont pas
(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $11 n° 58). La présentation pour signature
de l'inventaire mis au net fait courir, en ce qui concerne le failli ou les personnes
physiques qui ont l'obligation de renseigner en cas de faillite d'une société, le délai

-3-

1.c.

de plainte quant à l'estimation et à la façon dont il a été procédé à l’inventaire
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 228 n° 9).

De plus, lorsque le juge de la faillite déclare la procédure de faillite close, une
plainte contre les décisions prises dans le cours de la procédure par l'Office des
faillites n'est plus recevable (RVJ 2000, p. 285 consid. 1c. ; Nicolas Jeandin, CR-
LP, ad art. 268 n° 14).

Dans le cas d'espèce, le Tribunal de première instance a prononcé la clôture de la
faillite du plaignant par jugement du 14 novembre 2006. Déposée le 27 novembre
2006, la plainte est donc manifestement tardive et doit être déclarée irrecevable.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/4469/2006 formée le 27 novembre 2006 par M.

H contre l'inventaire déposé le 6 juillet 2006 dans le cadre de la faillite 2005
001505 D.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp
GANZONI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Grégory BOVEY
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le