ge_gerichte · ATA/526/2002 · 2002-07-23 · fr

Résumé:
 Aucune voie de droit cantonal n'est ouverte contre le rejet d'une demande en revision ou contre le rejet d'une réclamation.

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_____________ 
 
A/794/2002-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame D__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
et 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


 
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_____________ 
 
A/794/2002-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
23 
juillet 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
déclaré 
irrecevable 
la 
demande 
en 
revision présentée le 24 avril 2002 par Mme D__________ à 
l'encontre de l'arrêt du même tribunal du 26 mars 2002 et 
déclaré 
recevable 
mais 
rejeté 
la 
réclamation 
sur 
émolument dans la mesure où l'acte déposé pouvait 
constituer une telle réclamation. 
 
 
 
Cet arrêt a été expédié le 30 juillet 2002. 
 
2. 
Par acte posté le 14 août 2002, Mme D__________ a 
écrit au Tribunal administratif en demandant que sa 
demande en revision du 24 avril 2002 soit acceptée et que 
son droit d'audition soit respecté. Elle a repris les 
arguments déjà développés en indiquant qu'une audition 
lui permettrait notamment de produire deux jugements des 
9 janvier 1997 et 24 mars 1994. 
 
3. 
A réception de ce courrier du 14 août 2002, le 
greffe du Tribunal administratif a ouvert une procédure 
pour une demande en revision de l'arrêt du 23 juillet 
2002. Ce courrier a été transmis pour information aux 
intimés. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Aucune voie de droit cantonal n'est ouverte contre 
le rejet d'une demande en revision ou le rejet d'une 
réclamation, 
ces 
deux 
décisions 
étant 
prises 
en 
application 
de 
la 
loi 
de 
procédure 
administrative 
cantonale, plus particulièrement de ses articles 80 à 87. 
 
 
 
A l'appui de sa nouvelle écriture, Mme D__________ 
ne fait que répéter les arguments qui étaient les siens 
dans son recours initial et le tribunal ne saurait 
revenir sans cesse sur une cause jugée et au sujet de 
laquelle il a déjà tranché que les conditions de la 
revision n'étaient pas réunies. 
 
 
 
 
 
Même si cette écriture est déposée dans le délai 
prescrit par l'article 81 LPA, cette écriture doit être 
déclarée 
irrecevable 
et 
ne 
saurait 
constituer 
une 
nouvelle demande en revision. 
 


 
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Cette requête sera ainsi déclarée irrecevable sans 
instruction préalable (art. 72 LPA). 
 
 
 
En application de l'article 87 LPA, un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme D__________. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande en 
revision déposée le 14 août 2002 par Madame D__________ 
contre l'arrêt du Tribunal administratif du 23 juillet 
2002; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame D__________ ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 
M. Mascotto, juge suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega