ge_gerichte · ATA/48/2017 · 2017-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/66/2016-FPUBL 
ATA/48/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse, domicilié à Mont-sur-Rolle, a 
rejoint l’école des polices municipales vaudoises en 1997, obtenant à l’issue de sa 
formation, le 1er mars 1999, un certificat de capacité de l’Institut suisse de police 
(ci-après : ISP). Ce certificat, daté du 1er mars 1999, attestait qu’il avait suivi la 
formation professionnelle de base requise pour la fonction de policier, par le 
« Statut défini par les autorités suisses de police selon l’accord du 3 mars 1993 » 
de la commission paritaire regroupant la Fédération suisse des fonctionnaires de 
police, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, la 
Société des chefs de police des villes de Suisse et l’ISP. 
2. 
 
M. A______ a travaillé dès le 1er janvier 1998 comme agent au sein de la 
police municipale de la Ville de Lausanne, tout d’abord dans la subdivision 
police-secours, puis dès le 1er février 1999 au sein du groupe motocycliste. 
3. 
 
Il a quitté cette fonction le 28 février 2002, ayant été engagé par l’office du 
personnel de l’État du canton de Genève dès le 1er mars 2002, en qualité de 
stagiaire en vue d’acquérir la formation nécessaire pour occuper la fonction 
d’inspecteur de la police judiciaire. La durée prévue pour le stage était de 
huit mois. Le candidat stagiaire devait d’ores et déjà prendre l’engagement écrit 
de servir dans la police durant trois ans au moins dès sa nomination, faute de quoi 
il devait rembourser les frais de formation. 
4. 
 
M. A______ a réussi la formation en question, sanctionnée par un certificat 
de capacité daté du 4 décembre 2002, de même présentation et de même contenu 
que celui qu’il avait déjà reçu le 1er mars 1999. 
5. 
 
Par arrêté du 30 octobre 2002, le Conseil d’État a nommé M. A______ pour 
une année, à titre d’épreuve, à la fonction d’inspecteur de la police judiciaire, avec 
effet au 1er novembre 2002, en classe 13, annuité 0. Conformément à l’art. 45 de 
la loi sur la police du 27 octobre 1957 (ci-après : aLPol) remplacée depuis le 1er 
mai 2016 par la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). 
6. 
 
M. A______ a été confirmé dans sa fonction d’inspecteur de la police 
judiciaire le 3 décembre 2003 par le Conseil d’État, avec effet au 
1er novembre 2003. 
7. 
 
Le 20 décembre 2004, la commission d’examen fédéral professionnel de 
policier/policière a remis à M. A______ un certificat lui donnant le droit de porter 
le titre professionnel de policier. Elle se référait à l’art. 30 al. 2 du règlement 
concernant l’examen professionnel de policier/policière du 7 mai 2003 (ci-après le 


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règlement d’examen) adopté par l’ISP et par la commission paritaire de la police 
suisse (ci-après : CPPS). 
8. 
 
Le 10 septembre 2012, M. A______ a adressé une note au chef de la police 
judiciaire. Il y rappelait son parcours professionnel, les conditions dans lesquelles 
il était entré à l’école de police judiciaire genevoise et la formation qu’il avait dû y 
suivre et qui s’était terminée à la fin du mois d’octobre 2002 par la délivrance du 
même certificat ISP que celui qu’il avait déjà reçu en 1999. Depuis plusieurs 
années, l’introduction du brevet fédéral de policier avait facilité les mutations de 
policiers entre les corps de police des différents cantons y compris à Genève. En 
rapport avec cela, il constatait une inégalité de traitement flagrante de sa situation 
au regard de celle de collègues qui avaient changé de corps après l’introduction 
dudit brevet. Les collègues dans cette situation à Genève, avaient conservé leurs 
acquis en récupérant leur matricule, grade et salaire initial sans rien perdre des 
années accomplies dans une autre police alors qu’en ce qui le concernait, il avait 
été réengagé à des conditions salariales équivalentes à celle d’un policier sans 
expérience professionnelle antérieure dans un autre corps de police. Il demandait 
d’être placé dans la même situation que ces collègues et que les cinq années qu’il 
avait accomplies en tant que policier dans le canton de Vaud soient reconnues 
comme expérience antérieure dans le calcul de ses annuités. 
9. 
 
Le 18 septembre 2012, Monsieur B______, "fonction_____" du service des 
ressources humaines (ci-après : RH) de la police a reçu de M. A______ une copie 
de la note précitée et en a accusé réception par retour de courriel. Celle-ci serait 
« transmise au département de la sécurité », devenu depuis lors le département de 
la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) et il serait tenu au courant 
de la suite qui lui serait donnée. 
10. 
 
Il ressort des pièces versées à la procédure que M. A______ a adressé un 
courriel le 27 novembre 2012 à Madame C______, "fonction_____" du service 
RH du département pour s’enquérir du sort de sa requête. Celle-ci, par courriel du 
même jour, lui a répondu que sa demande serait examinée au début du mois de 
décembre 2012. Par la suite, Madame D______ l’avait contacté le 11 janvier 2013 
par courriel pour l’inviter à la contacter téléphoniquement. La suite de cet échange 
ne résulte pas de la documentation produite et n’est pas documentée. 
11. 
 
Le 22 novembre 2013, le chef du département a adressé à M. A______ un 
courrier le nommant au grade d’inspecteur principal auprès de la police judiciaire, 
en classe 16, annuité 9, avec effet au 1er novembre 2013. 
12. 
 
Le 9 janvier 2015, le syndicat de la police judiciaire (ci-après : SPJ) a écrit à 
Monsieur E______, "fonction_____" RH de la police judiciaire. Il lui rappelait la 
note du 10 septembre 2012 que M. A______ avait adressée au chef de la police 
judiciaire. L’intéressé n’avait reçu aucune réponse nonobstant les assurances 
reçues de M. B______ que sa demande serait traitée. M. A______ avait contacté 


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le service RH qui lui avait dit oralement qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur 
sa requête. Aucune explication claire, défendable et officielle n’ayant été 
transmise à ce dernier, son syndicat appuyait la requête et demandait que la 
direction des RH se détermine sur son contenu. 
13. 
 
Le 8 avril 2015, le "fonction______" RH de la police judiciaire a répondu 
négativement à M. A______. Aucune suite favorable ne pouvait être donnée à 
ladite requête. Les mutations des policiers provenant d’autres cantons étaient 
certes aujourd’hui facilitées en raison de la garantie que le contenu de la formation 
suivie était conforme au besoin du canton. Tel n’était pas le cas auparavant même 
si le titre obtenu était le même. C’était l’harmonisation de la formation au niveau 
fédéral qui avait permis qu’intervienne ce changement facilitant l’intégration de 
policiers d’autres cantons. 
14. 
 
Le 15 mai 2015, M. A______ a adressé au département une demande en 
fixation de rétribution. Il sollicitait une décision formelle, sujette à recours et 
demandait que le département fixe son traitement comme suit : 
– en classe 15, annuité 12, avec effet au 1er septembre 2012 ; 
– en classe 15, annuité 13, à compter du 1er janvier 2013 ; 
– en classe 16, annuité 13, à compter du 1er novembre 2014 ; 
– en classe 16, annuité 14, à compter du 1er janvier 2015. 
 
 
Dans sa requête, il reprenait les faits déjà développés dans son courrier au 
chef de la police judiciaire du 10 septembre 2012. Se trouvant sans réponse après 
l’accusé-réception du 18 septembre 2012, il s’était, par courriel, adressé le 
27 novembre 2012 à Mme C______, "fonction_____" du service RH du 
département. Celle-ci, le même jour, lui avait répondu que sa demande serait 
examinée au début du mois de décembre 2013. Il produisait également un courriel 
que lui avait adressé Mme D______ le 11 janvier 2013 pour l’inviter à la 
contacter téléphoniquement. Il n’avait dès lors reçu aucune réponse formelle. 
 
 
Il considérait faire l’objet d’une inégalité de traitement de la part de son 
employeur. Il citait le cas de trois collègues : 
– Monsieur F______, ancien inspecteur de sûreté du canton de Vaud qui 
avait suivi l’école de sûreté vaudoise en 2002 et qui avait intégré la 
police judiciaire genevoise en 2009 : celui-ci était en classe 16 annuité 10 
comme lui-même qui avait était policier depuis 1998 ; 
– Monsieur G______, ancien gendarme dans le canton de Vaud qui avait 
suivi l’école de gendarmerie vaudoise en 2003 et qui avait intégré la 
police judiciaire genevoise en 2011 sans devoir refaire l’école de police : 


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celui-ci était traité comme s’il avait débuté en 2003 à Genève : il 
bénéficiait de la classe 16 anuité 9, soit une annuité de moins que 
lui-même qui était policier depuis 1998 ; 
– Monsieur H______, ancien gendarme dans le canton de Vaud qui avait 
suivi l’école de gendarmerie en 2003 et qui avait été intégré à la police 
judiciaire genevoise en 2011 sans devoir refaire l’école de police : Il était 
traité comme s’il avait débuté en 2003. Cette personne était cependant 
retournée en 2012 dans le canton de Vaud. 
 
 
La jurisprudence autorisait un agent public à se prévaloir d’une inégalité de 
traitement par rapport à des collègues s’agissant de sa rémunération. Il était en 
droit de se prévaloir en tout temps d’un tel grief, ce qu’il avait valablement fait le 
10 septembre 2012. Sur le fond, il était contraire au principe précité de le 
rémunérer comme s’il avait commencé ses activités de policier en 2002 et non pas 
1998, alors que ses collègues engagés après 2005 voyaient leur traitement fixé en 
tenant compte de leur date effective d’entrée en fonction dans l’une des polices 
cantonales, parce qu’ils étaient entrés dans la police genevoise après 
l’harmonisation des formations de police. L’entrée en vigueur du règlement 
d’examen en 2003 lui donnait le droit à voir sa situation de traitement réexaminée 
pour qu’il soit traité de la même manière que des collègues d’autres cantons 
engagés après 2003, soit en tenant compte de ses années d’engagement antérieures 
à son arrivée dans le canton de Genève. 
 
 
Il avait chiffré sa requête en tenant compte du droit à une annuité par année 
d’ancienneté supplémentaire prévu par le règlement d’application de la loi 
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01). 
15. 
 
Après une relance de M. A______ du 11 novembre 2015, le chef du 
département a répondu le 24 novembre 2015. La requête présentée par l’intéressé 
le 15 mai 2015 était tardive. Par le biais de la décision du 22 novembre 2013, 
celui-ci avait déjà pu prendre connaissance de ses conditions de traitement. Cette 
décision n’avait pas fait l’objet d’un recours et était entrée en force. Le 
8 avril 2015, le directeur des RH de la police lui avait déjà fait savoir qu’il ne 
pouvait donner une suite favorable. 
 
 
Ce courrier ne valait pas décision sujette à recours. 
16. 
 
Le 11 janvier 2016, M. A______ a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant à l’annulation de la décision du 24 novembre 2015 et au renvoi de la 
cause au département pour qu’il entre en matière sur sa requête. 


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Celle-ci constituait un acte sujet à recours. Même si l’on devait considérer 
que l’objet traité par la demande du 15 mai 2015 faisait déjà l’objet d’une décision 
en force, cela ne dispensait pas pour autant le département de rendre une décision 
formelle sujette à recours. En effet, une telle requête aurait à tout le moins dû être 
traitée comme une demande de reconsidération de la fixation de son traitement. 
 
 
Sur le fond, la jurisprudence consacrait ses droits. Dans un arrêt de principe 
rendu en 2005 (ATF 131 I 105) confirmé ultérieurement, le Tribunal fédéral avait 
retenu qu’une personne concernée par une rémunération inégale pouvait invoquer 
en tout temps la garantie générale de l’égalité de traitement. Dans un autre cas, le 
Tribunal fédéral avait admis les prétentions d’une gendarme valaisanne qui se 
plaignait de ce que l’expérience professionnelle antérieure de certains de ses 
collègues avait été prise en compte à leur entrée dans la police alors que tel n’était 
pas le cas de la sienne. 
 
 
En ce qui le concernait, il n’avait certes pas contesté la décision fixant son 
traitement 
en 
qualité 
d’inspecteur 
principal 
de 
la 
police 
judiciaire 
le 22 novembre 2013. S’il ne l’avait pas fait, c’était parce que, dans 
son esprit, l’autorité compétente n’avait pas encore statué sur sa demande du 
10 septembre 2012. 
 
 
Si l’on devait considérer que la lettre du 24 novembre 2015 ne constituait 
pas une décision sujette à recours, il y aurait lieu de retenir qu’en l’absence de 
toute décision formelle sur ladite requête, le département qui n’avait aucune 
intention de rendre formellement une décision sujette à recours, commettait un 
déni de justice. 
 
 
Sur le fond, il avait le droit, garanti par la combinaison de l’interdiction de 
l’inégalité de traitement et de la protection des particuliers contre les actes de 
l’État contraire aux règles de la bonne foi, de demander qu’à l’instar de ses 
collègues, on tienne compte de ses années de fonctions antérieures dans la police 
du canton de Vaud. 
17. 
 
Le 29 mars 2016, le secrétariat général du département a répondu en 
concluant au rejet du recours. 
 
 
La demande du 15 mai 2015 du recourant et ses conclusions visant à 
ordonner au département d’entrée en matière était tardive. Le 22 novembre 2013, 
le département l’avait nommé au grade d’inspecteur principal de la police 
judiciaire en classe 16 annuité 9 avec effet au 1er novembre 2013. Il s’agissait 
d’une décision au sens de l’art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), même si elle était dépourvue de l’indication 
des voies de droit. On pouvait et devait attendre du recourant s’il était en 
désaccord avec celle-ci, qu’il se renseigne sur les possibilités de recours auprès 
d’un mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). Ce n’était pas ce 


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qu’il avait fait. En lieu et place, il avait fait intervenir le syndicat de la police 
judiciaire le 9 janvier 2015, plus d’une année après ladite décision et ce n’était que 
le 15 mai 2015 qu’il avait fait intervenir un avocat pour formuler sa demande en 
fixation de rétribution. À cette date, la décision du 22 novembre 2013 était entrée 
en force de chose « jugée » [recte : décidée]. C’était à juste titre que l’autorité 
intimée avait refusé d’entrer en matière sur celle-ci. 
 
 
Les conditions salariales applicables à l’intéressé avaient été fixées dans 
l’arrêté du 22 novembre 2013. Le courrier du 24 novembre 2015 ne constituait 
qu’un rappel de la formulation de celui-ci. Il n’avait pas pour but de modifier ou 
d’annuler des droits ou des obligations du recourant et ne constituait pas une 
décision sujette à recours. Il n’y avait aucun motif de reconsidération de cette 
décision dans la mesure où aucun fait ni moyen de preuve nouveau n’était invoqué 
par rapport à la situation prévalant au moment de la décision du 
22 novembre 2013. Il n’y avait aucun déni de justice commis par le département à 
l’encontre du recourant. Le département n’avait jamais été mis en demeure de 
prononcer une décision. La demande du 15 mai 2015 ou le courrier du 
11 novembre 2015 n’en faisaient pas office. 
 
 
Sur le fond, il n’y avait aucune inégalité de traitement entre le recourant et 
les collègues dont il citait l’exemple. À l’époque où celui-ci avait été engagé, en 
2002, il avait été dûment été informé du fait qu’il devait refaire une école de 
police. Les situations individuelles qu’il citait n’étaient pas comparables à la 
sienne. Les trois collègues cités par le recourant avaient été engagés après 
la mise en place du brevet fédéral dans le canton de Genève en 2005. M. G______ 
avait obtenu son certificat de capacité le 19 décembre 2003 et avait été engagé dès 
le 1er juillet 2011 en classe 15 annuité 7 comme inspecteur principal adjoint. M. 
H______ avait obtenu son certificat de capacité le 19 décembre 2003. Il avait été 
engagé comme inspecteur principal adjoint en classe de traitement 15 annuité 7. 
M. F______ avait produit un certificat émanant de la commission d’examen du 
même type que celui du recourant délivré le 21 février 2005. Il avait été engagé 
par le département le 1er février 2009 en classe de traitement 15 annuité 3 sans 
avoir besoin de refaire une formation. 
 
 
On ne pouvait aucunement reprocher au département d’avoir violé le 
principe de la bonne foi, les conditions d’une violation dudit principe n’étant pas 
réalisées. Il était raisonnable d’exiger d’un justiciable en désaccord avec une 
décision dépourvue d’indication des voies de droit qu’il se renseigne sur ses 
possibilités de recours auprès d’un avocat ou de l’autorité qui avait statué, 
conformément aux règles de la bonne foi. 
18. 
 
Le 11 avril 2016, à la suite d’un avis de clôture de l’instruction, le recourant 
a exercé son droit à la réplique. Il considérait devoir corriger certaines 
imprécisions figurant dans le mémoire de réponse du département. Sur le fond, il 
persistait dans ses conclusions. 


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Il était arbitraire de prétendre aujourd’hui qu’il lui appartenait de déduire de 
la décision du 22 novembre 2013 une prétendue volonté, tacitement exprimée de 
statuer négativement sur la demande d’adaptation salariale qu’il avait fondé 
essentiellement sur le principe d’égalité de traitement. La seule déduction 
raisonnable de cette décision était que le département avait simplement modifié la 
classe de traitement du recourant, sans encore statuer sur des annuités et sur la 
question spécifique de la prise en compte des années d’expérience dans la police 
vaudoise. En fait, contrairement à ce que soutenait son employeur, le problème se 
situait en amont de la décision du 22 novembre 2013 dans laquelle celui-ci n’avait 
tout simplement pas statué sur la demande spécifique qui lui avait été adressée. 
Dès lors, il ne pouvait invoquer l’entrée en force de cette décision pour soutenir 
qu’il était forclos à recourir. 
 
 
En outre, il était faux d’affirmer qu’il n’y avait pas matière à reconsidération 
de la décision du 22 novembre 2013. En effet, une personne concernée par une 
inégalité salariale en matière de fonction publique pouvait, en tout temps, 
invoquer la garantie générale découlant du principe d’égalité de traitement. Ce 
n’était qu’après plus de trois ans et maintes relances que le département statuait 
finalement sur la question dont il était saisi depuis septembre 2012. Dans ces 
circonstances, l’affirmation que la décision entreprise ne serait pas sujette à 
recours était insoutenable, à tout le moins sous l’angle du déni de justice formel. 
Sur le fond, l’inégalité de traitement qu’il alléguait devait être reconnue. 
19. 
 
Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 4 juillet 2016, 
sur décision de reprise de l’instruction. 
 
 
Elles ont persisté dans leurs positions. Pour l’autorité intimée, représentée 
par Madame I______, appartenant à la direction du service RH de la police et par 
Madame J______, juriste, le courrier du 22 novembre 2013 adressé par le 
département au recourant constituait une décision qui répondait à sa requête du 10 
septembre 2012. En l’absence de tout recours contre cette dernière qui était en 
force, celui-ci n’était plus habilité à saisir la chambre administrative d’un recours 
contre le courrier que le département lui avait adressé le 24 novembre 2015. 
 
 
L’audition des parties a permis d’établir les éléments complémentaires 
suivants : 
– les représentantes du service RH de la police n’avaient pas 
pu reconstituer de quelle façon la note de M. A______ du 
10 septembre 2012 avait été traitée au sein du service RH ou de 
la direction de la police judiciaire après sa transmission à M. B______ ou 
à M. K______, le chef de la police judiciaire (Mme I______) ; 
– la décision de nomination du 22 novembre 2013 adressée à M. A______ 
avait la teneur du courrier-type adressé à tous les collaborateurs de la 


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police concernés par une telle nomination, à cette époque, sans qu’il y ait 
besoin pour ceux-ci d’adresser une requête spécifique pour le recevoir 
(Mme I______) ; 
– l’absence de mention de voies de droit dans cette décision résultait d’une 
« coquille » (Mme J______) ; 
– l’absence, dans cette décision du 22 novembre 2013, de référence à la 
requête de M. A______ du 10 septembre 2012 n’avait pas d’explication 
(Mme J______) ; 
– suite aux échanges de courriels avec Mmes C______et D______ des 27 
novembre 2012 et 11 janvier 2013, M. A______ avait eu un contact avec 
cette dernière dont celui-ci ne se rappelait pas le contenu exact si ce n’est 
qu’elle était septique quant à une issue favorable à sa requête et qu’il lui 
avait demandé d’obtenir une réponse formelle (M. A______) ; 
– M. A______ n’avait pas réagi à la réception du courrier du 22 novembre 
2013 car il attendait son arrêté de nomination et considérait que cet arrêté 
n’empêchait pas que l’on statue encore sur sa requête (M. A______) ; 
– si M. A______ avait été engagé après l’entrée en vigueur du statut du 
policier découlant de l’instauration du brevet romand, le département 
aurait tenu compte de ses années d’ancienneté comme policier dans un 
autre canton (Mme I______) ; 
– le parcours de formation qui avait conduit M. A______ à l’obtention des 
certificats de capacité délivrés en 1999 et 2002 était identique si ce n’est 
que le certificat genevois était centré sur la géographie du canton et que 
la formation qu’il avait acquise à l’école de police de Genève était plus 
approfondie en matière de techniques d’audition, de perquisitions ou de 
filature puisqu’il se destinait à la police judiciaire (M. A______) ; 
– l’exigence d’obtenir le certificat genevois en sus du certificat vaudois 
était due aux exigences du droit cantonal. Elle avait été supprimée en 
2005 à l’entrée en vigueur du brevet fédéral de policier (M. A______ ; 
Mme I______). 
20. 
 
Le 16 septembre 2016, sur avis de clôture, le recourant a formulé des 
observations finales. Il a persisté dans ses conclusions prises dans son recours et 
dans sa réplique du 11 avril 2016. Les éléments qui étaient ressortis de l’audience 
de comparution personnelle confirmaient le bien-fondé de la demande de 
réajustement salarial qu’il avait requis. L’invocation par le département de la 
décision-type du 22 novembre 2013 n’était qu’un prétexte pour tenter de ne 
jamais avoir à statuer sur la demande formulée en premier lieu le 10 septembre 
2012. Au demeurant, le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence avait rappelé 


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qu’une personne concernée par une rémunération inégale pouvait invoquer en tout 
temps la garantie générale de l’égalité de traitement ancrée notamment à 
l’art. 8 Cst. Dans la mesure où l’autorité inférieure n’avait jamais statué sur sa 
requête, il convenait de lui renvoyer la cause pour qu’elle prenne une première 
décision sur le fond. 
21. 
 
Le 21 septembre 2016, le département a persisté dans son argumentation et 
dans ses conclusions. 
22. 
 
Par avis du 5 octobre 2016, le juge délégué a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est en principe compétente pour statuer sur un 
recours dirigé contre un acte qui concerne le traitement des fonctionnaires de 
police, dès le moment où sont réalisées les conditions prévues par 
l’art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), à savoir notamment que l’acte litigieux soit une décision au sens 
de l’art. 4 LPA. 
2. 
 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Ce n’est pas la forme de 
l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/509/2016 du 
14 juin 2016 consid. 4c ; ATA/15/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2a). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 -
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; 
8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 
consid. 2 ; ATA/932/2014 du 25 novembre 2014 consid. 2b et les arrêts cités ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, pp. 269 ss n. 783 ss ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, Vol. 2, 3ème éd., 2011, 
pp. 179 
ss 
n. 2.1.2.1 
ss 
et 
245 
n. 
2.2.3.3 
; 
Ulrich 
HÄFELIN/ 


- 11/16 - 
A/66/2016 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 
2016, p. 195 n. 874 ss). 
3. 
 
Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un 
fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a 
application, 
au 
travers 
de 
celle-ci, 
de 
normes 
de 
droit 
public 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 314 n. 857 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 194 n. 2.1.1.1). 
De nature unilatérale, une décision se référe à la loi dont elle reproduit le contenu 
normatif de la règle (Pierre MOOR/ Étienne POLTIER, op. cit., p. 174 n. 2.1.1.1 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 274 n. 798). Une décision tend à modifier une 
situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets 
juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique 
en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de 
l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 320 n. 876). 
4. 
a. 
Une décision n’est formellement valable que si elle a été prise par une 
autorité habilitée par l’ordre juridique à la prononcer (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 302 n. 880). 
 
b. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
5. 
 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées). La chambre administrative 
a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en 
parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection 
ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/281/2012 
du 8 mai 2012 et les références citées). 
6. 
 
Le recours à la chambre administrative contre une décision finale 
doit être interjeté dans le délai de trente jours suivant sa notification 
(art. 62 al. 1 let. a LPA), lorsque celle-ci est régulière. 
7. 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 


- 12/16 - 
A/66/2016 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 p. 53 ; 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 
consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 
consid. 3 ; 2C_970/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 ; 1C_534/2009 du 
2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 
13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). Par ailleurs, la 
jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme 
excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, 
d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de 
procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse 
être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a 
p. 170 ; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_55/2014 du 6 juin 2014 
consid. 5.3.1 ; 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 
29 mai 2012 consid. 5.1). 
8. 
 
L’art. 8 al. 1 Cst. qui garantit l’égalité de traitement entre les êtres humains 
a pour effet de proscrire la discrimination en matière salariale dans les rapports de 
travail de droit public (ATF 131 I 105 consid. 3.1 = JT 2006 597). L’agent public 
qui se prétend victime d’une telle discrimination salariale est en droit d’en 
réclamer l’élimination (ATF 131 I 105 consid 3.6 = JT 2006 600 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_943/201 du 26 novembre 2012 consid. 5.3). Il peut le faire en 
principe en tout temps mais, contrairement à l’inégalité salariale fondée sur le 
sexe proscrite par l’art. 8 al. 3 Cst., cette démarche n’aura pas d’effet rétroactif 
(ATF 131 I 105 consid 3.6 et 3.7 = JT 2006 600 et 601 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_943/2011 précité consid. 5.3 ; 8C_639/2013 du 30 juillet 2014 consid.6.1). 
C’est le moment où la demande de rectification est formulée pour la première fois 
qui est pris en considération (ATF 131 I 105 consid 3.7). 
9. 
 
Saisi d’une telle requête, l’employeur étatique se doit de statuer sur celle-ci 
par une décision dont la forme et le contenu observent les conditions de 
l’art. 46 LPA pour en permettre le contrôle par la chambre de céans, l’action 
pécuniaire n’existant plus en procédure administrative depuis la suppression, le 
1er septembre 2009, de l’action pécuniaire au sens de l’art. 56G de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ) remplacée depuis le 
26 septembre 2010, au profit d’un contrôle, sauf exceptions, des décisions prises 
préalablement sur requête par l’administration (ATA/631/2014 du 19 août 2014 
consid. 3b et jurisprudences antérieures citée). 
10. 
 
Le département conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté 
car celui-ci aurait dû être interjeté dans les trente jours qui ont suivi la réception 
du courrier du 22 novembre 2013 l’informant de sa nomination au grade 
d’inspecteur principal en classe 16 annuité 9. Il aurait dû inférer de la teneur de 
celui-ci que sa requête visant à rétablir une égalité salariale était rejetée. 


- 13/16 - 
A/66/2016 
 
 
La décision du 22 novembre 2013 constitue certes une décision au sens de 
l’art. 4 al. 1 LPA en tant qu’elle arrête la fonction future du recourant et fixe la 
classe de traitement y afférente. Toutefois, celle-ci s’inscrivait dans le cadre 
ordinaire des rapports de fonction du recourant et des règles de promotion 
professionnelle découlant de l’ancien statut du policier existant sous l’égide de 
l’aLPOL, remplacée depuis lors par la LPol. Ainsi que les représentants du 
département l’ont confirmé lors de leur audition, elle prenait la forme d’une 
lettre-type adressée à chaque policier concerné par une telle promotion, que 
celui-ci recevait sans la solliciter. Le recourant ayant connaissance qu’il serait 
promu à l’issue de sa douzième année d’activité (art. 27 al. 2 aLPol), il est logique 
et encore compréhensible qu’à cette date, non encore conseillé par un MPQ, il 
n’ait pas réagi au contenu de ce courrier, même s’il abordait la question de son 
traitement futur en considérant que cette décision s’inscrivait dans le cadre de sa 
rémunération actuelle mais n’abordait pas les prétentions salariales qu’il venait de 
formuler. Il pouvait d’autant être fondé à croire cela que d’une part aucune 
référence à sa requête ne figurait dans la décision du 22 novembre 2013, qui aurait 
pu attirer son attention sur la portée de celle-ci, et que d’autre part, il avait reçu 
l’assurance de la part du directeur des RH de la police de l’époque qu’il serait tenu 
au courant de l’issue de sa requête, aucune pièce de la procédure ne permettant de 
considérer clairement que cela ait été fait ou qu’il aurait été informé après ses 
contacts de janvier 2013 avec la direction des RH du département que ce dernier 
statuerait sur sa requête via la décision du 22 novembre 2013. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que cette dernière décision n’ayant pas eu pour 
objet de statuer sur la requête du 10 septembre 2012, le grief d’irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté lié à la force de chose décidée invoqué par le 
département doit être écarté. 
11. 
 
Ce constat fait, la recevabilité du recours doit être examinée en fonction de 
la situation procédurale décrite comme ci-après. 
 
 
Le recourant, sous l’égide de l’aLPol, a saisi le chef de la police judiciaire, 
mais également le département via le service des RH de la police dès le 
18 septembre 2012, d’une requête de nature formatrice en élimination d’une 
disparité salariale constatée à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau statut de 
policier suisse qui ne lui avait pas été appliqué. 
 
 
En vertu des garanties conférées par l’art. 29 al. 1 Cst., le recourant était en 
droit 
d’obtenir 
de 
l’autorité 
compétente 
qu’elle 
statue 
sur 
celle-ci 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 473 n. 1407 et 
p. 500 n. 1497 et 1498) par une décision conforme aux conditions de l’art. 46 LPA 
quant à sa forme et à sa motivation. Ainsi que la chambre de céans l’a retenu, la 
décision du 22 novembre 2013 ne pouvait être tenue pour une telle décision. 


- 14/16 - 
A/66/2016 
 
 
Le recourant a certes attendu janvier 2015 pour faire intervenir son syndicat 
afin de relancer l’autorité. Néanmoins, ce délai n’empêche pas de constater 
qu’aucune décision ne lui avait été communiquée jusque-là. Cette intervention a 
suscité une réponse à teneur négative du directeur des RH de la police. Savoir si 
cette réponse devait revêtir le caractère de décision au sens de l’art. 4 LPA est une 
question qui peut souffrir de rester ouverte. En effet, cette prise de position 
émanait d’un collaborateur de l'autorité intimée qui n’avait pas de compétence 
décisionnelle pour modifier les conditions de rémunération de l’intéressé. En 
effet, la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) était applicable au personnel de la police (art. 26 aLPol ; art 18 
LPol). L’art. 11 al. 1 LPAC autorise le Conseil d’État, qui est l’autorité 
d’engagement et de nomination des fonctionnaires (art. 10 LPAC), à déléguer 
cette tâche aux chefs de département, laquelle inclut le droit de fixer leur 
rétribution conformément aux normes de la loi concernant le traitement et les 
diverses prestations allouées aux membres du personnel de l’Etat, du 
pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15). Selon l’art. 11 al. 2 LPA, si la sous-délégation de cette tâche aux 
instances inférieures est possible, celle-ci est proscrite pour les agents publics 
ayant le statut de fonctionnaire. 
 
 
En l’absence de réponse de l’autorité compétente, le recourant a choisi, le 
15 mai 2015, de la relancer en adressant une nouvelle requête à l’adresse du chef 
du département, dans laquelle il développait et détaillait ses prétentions. Sans 
réponse, il l’a relancé le 11 novembre 2015 ce qui a conduit le chef du 
département à rejeter sa requête par le courrier le 24 novembre 2015 contre lequel 
le recours est dirigé. 
 
 
L’autorité intimée ne peut être suivie lorsqu’elle affirme que ce courrier ne 
constitue pas une décision sujette à recours. En effet, c’est la première fois que le 
département s’est formellement prononcé sur la requête présentée et le courrier 
qu’il a adressé au recourant a toutes les caractéristiques d’une décision au sens de 
l’art. 4 LPA, la volonté délibérée de ne pas ouvrir les voies de droit ne pouvant 
modifier cette appréciation. 
 
 
Cette absence n’a cependant pas entraîné de préjudice pour le recourant qui, 
destinataire de cette décision, et qui l’a reçue le 26 novembre 2015, a saisi la 
chambre administrative dans le délai du respect légal de trente jours, 
compte tenu de la suspension des délais de recours liée aux fêtes de Noël 
(art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
 
Le recours doit être déclaré recevable. 
12. 
 
Dans la mesure où il s’agit de déterminer si le recourant peut se prévaloir 
d’une inégalité de traitement lors de la prise en compte de son ancienneté au 


- 15/16 - 
A/66/2016 
regard du traitement dont des collègues policiers provenant d’autres cantons ont 
été traités, force est de constater que la décision querellée, qui refuse d’entrer en 
matière en retenant la tardiveté de la démarche, n’aborde pas du tout cette 
problématique. 
13. 
 
Même si le département, dans ses écritures, a pris position négativement sur 
le fond de la requête présentée par le recourant, il a admis l’existence d’un 
traitement différencié de ce dernier par rapport à ses collègues engagés après 
2005. La chambre administrative, qui bénéficie d’un pouvoir de cognition plus 
restreint que celui de l’autorité de première instance, dans la mesure où elle ne 
statue pas en opportunité, renverra la cause au département. Celui-ci est mieux à 
même de déterminer si définitivement, la différence relevée entre dans le cadre de 
celle proscrite par l’art. 8 Cst., en prenant en considération l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce, y compris l’impact général d’une éventuelle 
décision positive si la requête devait être admise. 
14. 
 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA). 
En revanche une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant qui y a 
conclu, mise à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de la sécurité et de l'économie du 24 novembre 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule ladite décision ; 
retourne la cause au département de la sécurité et de l’économie pour nouvelle décision 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______ qui sera mise à 
la charge de l’État de Genève ; 


- 16/16 - 
A/66/2016 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :