ge_gerichte · ATAS/417/2008 · 2007-10-04 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4478/2007 
ATAS/417/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er avril 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur P___________, domicilié à CHATELAINE 
 
Madame P___________, domiciliée à CHATELAINE 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE PENSION GIVAUDAN, c/o X___________ SA, sise à 
NYON 
 
CAISSE DE PENSIONS MIGROS, sise Bachmattstrasse 59, postfach, 
8048 ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 4 octobre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame P___________, née Q___________ , et 
Monsieur P___________, mariés en date du 20 mars 1992. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 novembre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 20 novembre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 mars 
1992 et le 10 novembre 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame Q___________ P___________: 
• 
Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis 
par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, 
les revenus que celle-ci a réalisés avant 2004 étaient insuffisants pour être 
soumis à cotisations. 
• 
Par courrier du 6 février 2008, la CAISSE DE PENSIONS MIGROS, auprès de 
laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 8 mars 2004, a indiqué que les 
avoirs accumulés étaient de 13'609 fr. 50, intérêts au 10 novembre 2007 
compris. 
s'agissant des avoirs de Monsieur P___________: 
• 
Par courrier du 11 janvier 2008, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que le demandeur 
avait été affilié du 1er septembre 1986 au 28 mars 1999 auprès de la Caisse 
paritaire de prévoyance professionnelle de l'industrie automobile, reprise par 
elle-même le 1er janvier 2005, et qu'elle avait transféré un montant de 
36'967 fr. 50 à la CAISSE DE PENSIONS GIVAUDAN. 
• 
Par le courrier du 8 janvier 2008, la CAISSE DE PENSIONS GIVAUDAN, 
gérée par X___________ SA, auprès de laquelle le demandeur est affilié 
depuis 1er mai 1999, a confirmé avoir reçu le 22 juillet 1999 le montant de 
36'967 fr. 50 de la CIEPP. Elle a déclaré que les avoirs accumulés par le 


 
 
 
 
 
 
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demandeur s'élèvent à 86'345 fr. 40, intérêts au 10 novembre 2007 compris, la 
prestation de libre passage à la date du mariage étant de 18'304 fr., intérêts au 
10 novembre 2007 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 mars 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er avril 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles ont 
convenu de se partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 
mars 1992, d’autre part le 10 novembre 2007, date à laquelle le jugement de 
divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 68'041 fr. 40 (86'345 fr. 40 - 18'304 fr.) tandis que celle acquise 


 
 
 
 
 
 
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par la demanderesse est de 13'609 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 34'020 fr. 70 (68'041 fr.40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 
de 6'804 fr. 75 (13'609 fr.50 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 27'215 fr. 95 (34'020 fr. 70 - 6'804 fr. 75). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS GIVAUDAN, gérée par ___________ SA, à 
transférer du compte de Monsieur P___________ la somme de 27'215 fr. 95 à la 
CAISSE DE PENSIONS MIGROS en faveur de Madame Q___________ 
P___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 10 novembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le