ge_gerichte · ATAS/942/2006 · 2006-10-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4102/2005 ATAS/942/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 31 octobre 2006

En la cause

Monsieur G , domicilié à MEYRIN demandeurs
Madame G , domiciliée à ONEX

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE défenderesses

PROFESSIONNELLE (CIEPP), sise rue de St-Jean 67 à GENEVE
PV-PROMEA, sise Ifangstrasse 8 à SCHLIEREN

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale 4338 à ZURICH

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Valérie MONTANI et Karine STECK , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 6 octobre 2005, la 12°" chambre du Tribunal de première instance

(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame G , née D ,
le 1950, et Monsieur G , né le 1946, mariés en date du 7 novembre
1987.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 10 novembre 2005 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 24 novembre 2005 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 7 novembre
1987 et le 10 novembre 2005.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame D G

e La demanderesse a cotisé auprès de la BANQUE LOMBARD ODIER & CIE,
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU
COLLEGE DU LEMAN de septembre 1985 à septembre 1988. Cette institution
de prévoyance a transféré 11'720 fr. 80 le 19 janvier 1989 à la WINTERTHUR.
Celle-ci a versé à la demanderesse sa prestation de libre passage de 33'993 fr. le
5 février 1996.

° La demanderesse a quitté la Suisse de janvier 1996 à février 2000.

e Peu après son retour, soit le 1° septembre 2000, la demanderesse a été affiliée à
SWISSLIFE, ce jusqu'au 31 décembre 2001. SWISSLIFE a transféré 2'237 fr. 40
à PV-PROMEA. La demanderesse a ainsi accumulé auprès de PV-PROMEA des
avoirs LPP s'élevant à 17'873 fr. 10, intérêts au 10 novembre 2005 y compris.

e La demanderesse a également cotisé depuis le 1° septembre 2000 à la CAISSE
INTER-TENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP).
Selon le courrier de cette institution du 6 février 2006, la prestation de sortie est
de 3917 fr. 45 intérêts au 30 novembre 2005 y compris.

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b) s'agissant des avoirs de Monsieur G

e Le demandeur s'est installé en Suisse en octobre 1987. Il a quitté ce pays en
janvier 1996 pour y revenir en novembre 1999. II a retiré sa prestation de libre
passage au moment de son départ.

e Par courrier du 16 février 2006, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, administration des comptes de libre passage à ZURICH, a indiqué que son
avoir s'élevait à 581 fr. 75, intérêts au 10 novembre 2005 y compris.

e Il y a par ailleurs lieu de préciser que le demandeur a connu plusieurs périodes
de chômage.

Les informations obtenues des institutions de prévoyance ont été transmises aux
parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 octobre
2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 7 novembre 1987, d’autre part
le 10 novembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Reste à préciser, s'agissant des périodes durant lesquelles le demandeur a été mis au
bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage que seuls les risques de décès et
d'invalidité sont couverts à ce moment-là (cf. Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle obligatoire des chômeurs du 3 mars 1997).

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 581 fr. 75, tandis que celle acquise par la demanderesse est de
21'790 fr. 55 (soit 17'873 fr. 10 + 3917 fr. 45), les intérêts ayant déjà été calculés
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi la demanderesse doit à son
ex-époux le montant de 10'895 fr. 30 (21'790 fr. 55 :2), et celui-ci lui doit
290 fr. 90 (581 fr. 75 : 2), de sorte que c'est la demanderesse qui doit à son ex-
époux le montant de 10'604 fr. 40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite PV-PROMEA à transférer du compte de Madame D
G , la somme de 10'604 fr. 40 à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, administration des comptes de libre passage à ZURICH, en
faveur de Monsieur G , ainsi que des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 10 novembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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