ge_gerichte · ATAS/909/2004 · 2004-11-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/477/2004 ATAS/909/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 novembre 2004

3°" chambre

En la cause

Monsieur G

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, case
postale 3507, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, juges

recourant

intimé

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EN FAIT

Monsieur G s’est inscrit à l'Office régional de placement (ORP) et a
présenté une demande d’indemnités de chômage le 16 juillet 2003.

Le 18 août 2003, l’'ORP lui a assigné un poste d’agent technico-commercial à
pourvoir auprès de la société X SA. Par courrier du 18 septembre 2003,
l’employeur précité a informé l’ORP que l’assuré n’avait pas été engagé, précisant
que ce dernier lui avait demandé un délai de réflexion.

Par avis du 7 novembre 2003 l’ORP a invité l’assuré à s’expliquer. Ce dernier, lors
d’un entretien qui a eu lieu le 14 novembre 2003, a expliqué qu’il avait été intéressé
par le poste proposé mais que le salaire proposé, de Fr. 4'000.— bruts, était
inférieur au salaire qu’il recevait avant d’être au chômage, raison pour laquelle il
avait refusé le poste. L’assuré a signé le procès-verbal de cet entretien.

Par décision du 18 novembre 2003, l’ORP a prononcé à l’égard de l’assuré une
suspension de son droit aux indemnités de 35 jours, pour avoir refusé un emploi
convenable. Il a été considéré que l’assuré s’était privé d’une opportunité d’emploi
dont le salaire correspondait à l’usage dans sa profession.

Par courrier du 18 décembre 2003, l’assuré a formé réclamation contre cette
décision. Il a expliqué qu’au moment de l’entretien chez X , il était
également en contact avec la société Y et qu’il avait simplement
demandé à pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion. Le 29 septembre 2003, il
avait cependant reçu une lettre de l’une des filiales de X lui annonçant
que le poste était repourvu. L’assuré a certifié que son refus n’avait pas un caractère
définitif. Il a joint à sa réclamation une copie de la lettre reçue le 29 septembre
2003, l’informant que sa candidature n’avait pas été retenue et que le choix de
l’employeur s’était porté sur un autre candidat.

Par décision sur opposition du 11 février 2004, l'Office cantonal de l'emploi (OCE)
a confirmé la décision de l’ORP. Il a estimé qu’une suspension de 35 jours était
adéquate dans la mesure où l’assuré avait déclaré avoir refusé le poste bien que
l’employeur soit décidé à l’engager. A cet égard, l’OCE a rappelé qu’en présence
de déclarations contradictoires, il convenait d’accorder la préférence à la version
donnée par l’intéressé en premier lieu, alors qu’il ignorait les conséquences
juridiques de ses dires, les explications nouvelles pouvant être — consciemment ou
non — le produit de réflexions ultérieures Or, dans ses premières explications,
l’assuré avait exposé sans ambiguïté que le salaire offert par l’employeur ne lui
convenait pas. Qui plus est, il avait clairement fait comprendre à l’employeur qu’il
avait une autre proposition l’intéressant davantage, alors qu’il n’avait reçu aucune
autre assurance d’engagement au moment des faits.

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10.

11.

12.

13.

Le 5 mars 2004, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre cette décision. Il réitère la seconde version des faits
proposée à l’OCE et affirme n’avoir jamais refusé le poste qui lui était présenté.

Invité à se prononcer, l’OCE, dans son préavis du 17 mars 2004, a conclu au rejet
du recours. Il relève qu’en déclarant à l’employeur vouloir un délai de réflexion, il
est manifeste que l’assuré a découragé ce dernier de l’engager.

Par courrier du 26 mars 2004, le recourant a prétendu avoir manifesté beaucoup
d'intérêt pour le poste proposé. Il s’est également étonné que l’autorité intimée n’ait
pas pris contact avec la personne qui l’avait reçu chez X SA, soit
Madame O . Il reconnaît avoir manifesté un certain désaccord quant au
salaire proposé mais explique que c’était dans l’objectif de négocier ledit salaire et
non pour faire montre d’un désintérêt. Quant au délai de réflexion réclamé, il ne
prouverait pas non plus son désintérêt. Il soutient que si le délai de réflexion lui
avait été refusé il aurait accepté le poste immédiatement.

L’OCE a maintenu sa position.

Le 29 octobre 2004, Madame O , entendue à titre de témoin par le
Tribunal de céans, a confirmé la version donnée par le recourant : ce dernier, après
s’être vu expliquer le cahier des charges et le mode de rémunération, a
effectivement demandé à bénéficier d’un délai de réflexion. Il s’est cependant
montré intéressé par le poste et le témoin a confirmé que, de son côté, l’employeur
n’avait pas encore rencontré tous les candidats potentiels et n’avait pas encore pris
de décision. Il n’avait donc pas proposé le poste au recourant.

Pour sa part, le recourant a affirmé une fois encore que si le poste lui avait été
proposé, il l’aurait accepté. Il a assuré avoir été intéressé par le poste et avoir
d’ailleurs à nouveau postulé à deux reprises auprès de la société par la suite. Il a
expliqué qu’il souhaitait simplement essayer de négocier le salaire qui lui était
proposé et comparer avec celui qui aurait pu lui être proposé lors des entretiens
qu’il avait déjà en cours. Il conteste tout manque de motivation de sa part et en veut
pour preuve la double formation professionnelle qu’il poursuit actuellement, en
communication et en ressources humaines.

L'autorité intimée a pour sa part fait remarquer que le recourant avait signé un
procès-verbal indiquant qu’il avait refusé le poste proposé.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le

1° juillet 2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la
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plus rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Les dispositions procédurales de la loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003, sont
applicables au cas d’espèce. Interjeté dans les forme et délai légaux prévus par les
art. 56 à 60 LPGA, le recours est recevable.

Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant, pour
refus d’un emploi convenable.

Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du
25 juin 1982 (LACT). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que
l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé.

Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate
de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage par une
attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a; 124 V 227
consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; RIEMER-KAFKA, Die
Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, Kommentar zum AVIG,
tome 1, ad. Art. 30).

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Il y a refus d’un travail convenable assigné au chômeur non seulement lorsque
celui-ci refuse explicitement un emploi mais également lorsqu'il omet
expressément de l’accepter par une déclaration que les circonstances exigeaient
qu’il fit. Afin de ne pas compromettre la possibilité de mettre un terme à son
chômage, l’assuré doit, lors des pourparlers avec l’employeur futur, manifester
clairement qu’il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 N° 14 p. 167).

Les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable sont également réunis
lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec
l’employeur ou le fait tardivement, bien qu’un travail lui ait été proposé par l’office
du travail (DTA 1986 N° 5 p. 22 consid. la; cf. NUSSBAUMER,
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR]
ch. 704 p. 258; ATFA du 21 février 2002 en la cause C 152/01).

N'est pas réputé convenable - et par conséquent est exclu de l’obligation d’être
accepté - tout travail qui procure à l’assuré une rémunération inférieure à 70% du
gain assuré sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à
l’art. 24 (gain intermédiaire ; art. 16 al. 2 let. i LACD ; l’Office régional de
placement peut exceptionnellement avec l’approbation de la commission tripartite
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70% du gain
assuré.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b). Par ailleurs, la procédure est
réglée par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire
(ATF 122 V 158 consid. la; 121 V 210 consid. 6c et réf. citées). Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuve (ATF 117 V 264 consid. 3b et réf. citées).

En l’espèce, l’audience d’enquête a clairement corroboré les assertions du recourant
qui a expliqué avoir signé le procès-verbal de l’entretien du 14 novembre 2003 à
l’'ORP sans le relire assez attentivement. En effet, la responsable des ressources
humaines de l’employeur a confirmé qu’il n’avait en aucun cas refusé un poste
mais simplement demandé un délai de réflexion, tout en se montrant très intéressé
par la place. Il s’est également avéré que l’employeur n’avait pas non plus encore

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effectué son choix puisqu'il lui restait plusieurs candidats à auditionner et qu’il n’a
pas proposé formellement de poste au recourant. Dès lors, on ne voit pas en quoi
celui-ci aurait prétérité ses chances d’être engagé en sollicitant un délai de
réflexion. Certes, l’employeur a reconnu qu’il aurait peut-être donné la préférence à
un candidat «plus enthousiaste ». On ne peut cependant décemment en conclure
que l’assuré aurait fait échouer délibérément par négligence ses chances, puisque
aucune place ne lui a été concrètement proposée et qu’à aucun moment il n’a par
ailleurs fait montre d’un défaut de motivation.

Dès lors, le Tribunal de céans admet le recours et annule la décision de suspension
des indemnités de chômage du 11 février 2004.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet et annule la décision de suspension des indemnités de chômage ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe

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