ge_gerichte · ATA/422/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1700/2007-FIN ATA/422/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

Monsieur A
représenté par M , Cabinet d’experts comptables, mandataire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 19 mars 2007, la commission de recours en matière
d’impôts (ci-après : CCRICC) a rejeté le recours formé par Monsieur A
contre la décision sur réclamation rendue le 4 novembre 2004 par l’administration
fiscale cantonale (ci-après : AFC), refusant d’accorder au contribuable une
imputation forfaitaire d’impôts dans le cadre de la taxation cantonale et
communale 2000.

La décision de la CCRICC a été notifiée au mandataire du contribuable par
pli recommandé reçu le 27 mars 2007.

Par acte du 27 avril 2007, mis à la poste le même jour, M. A ,
agissant par l’entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée
auprès du Tribunal administratif. Il conclut à son annulation et à ce que l’AFC
prenne en compte l’imputation forfaitaire sollicitée, alternativement l’imputation
des impôts français payés, dans le cadre de la taxation 2000.

Le 7 juin 2007, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de
tardiveté.

Le 8 juin 2007, la CCRICC a persisté dans sa décision.

Le 8 juin 2007 également, le juge délégué a invité M. A à se
déterminer sur les conclusions de l’AFC.

Par courrier du 29 juin 2007, l’intéressé a indiqué qu’il ne lui était pas
possible de déterminer d’une manière certaine la date de réception de la décision
querellée, car 1l ne recevait aucun justificatif de la poste dans un cas de ce genre.
Selon lui, la réception avait dû intervenir le 28 mars 2007, cette date n’étant « pas
nécessairement celle de remise par la poste (tampon du 26.03.07) ». Il n’avait
aucune raison de croire que le délai de recours n’aurait pas été respecté mais s’en
rapportait à justice sur ce point. Indépendamment de cette question formelle, la
question à trancher méritait un jugement au fond.

Le 4 juillet 2007, le Tribunal administratif a gardé la cause à juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/1700/2007

-3/4-

2. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA ;
art. 53 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

En l’espèce, l’accusé de réception de la décision querellée a été signé par le
mandataire du recourant le 27 mars 2007. Le délai de recours a donc commencé à
courir le lendemain pour échoir le jeudi 26 avril 2007, jour ouvrable. Selon les
tampons postaux figurant sur l’enveloppe de l’acte de recours, ce dernier a été
remis à l’office de poste et enregistré en recommandé le vendredi 27 avril 2007.

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ
précitée).

Le recourant ne se prévalant d’aucun motif permettant de justifier de n’avoir
pas agi en temps utile, le recours, tardif, ne peut qu’être déclaré irrecevable.

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 avril 2007 par Monsieur A contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 19 mars 2007 ;

A/1700/2007

- 4/4 -

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M , mandataire de M. A , à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts, ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1700/2007