ge_gerichte · ATAS/64/2012 · 2012-02-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3777/2011 
ATAS/64/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er février 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R_________, domiciliée à Versoix 
 
 
recourante 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, 6002 Luzern 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R_________ (ci-après l’assurée ou la recourante) est assurée auprès 
d’INTRAS Assurance-maladie SA (ci-après INTRAS ou l’intimée) pour 
l’assurance-obligatoire des soins. 
2. L’assurée a résilié son contrat d’assurance pour le 31 décembre 2010. Par courrier 
du 26 mai 2011, l’intimée a refusé ladite résiliation, au motif que l’assurée ne 
s’était pas acquittée de l’intégralité des primes et participations. 
3. Par acte du 5 novembre 2011, l’assurée a saisi le Tribunal arbitral (assurances 
sociales) d’une requête par laquelle elle entend faire part de son désaccord avec 
l’assurance INTRAS du groupe CSS. Elle explique que depuis 2009, elle a 
demandé par différents courriers et à plusieurs reprises le remboursement de deux 
chèques qu’elle n’avait pu encaisser en août 2009. En outre, elle avait résilié son 
assurance, car personne ne répondait à ses courriers et son assistant social lui avait 
demandé de changer d’assurance et de choisir une assurance moins chère. En 
janvier 2011, elle a reçu un courrier d’INTRAS demandant le remboursement d’une 
facture de 238 fr. 10, ce qu’elle avait contesté, considérant qu’INTRAS lui devait 
cette somme depuis 2009. L’assurée soutient qu’elle n’a pas reçu de réponse. 
D’autres décomptes lui ont été adressés par INTRAS. 
4. Par écriture complémentaire du 2 décembre 2011, l’assurée communique au 
Tribunal copies des prestations que lui réclame INTRAS pour 2010, soit 10 fr. 40, 
alors que l’assurance lui doit toujours les montants de 214 fr. 05, 10 fr., 70 fr. 05, 
10 fr. plus un vaccin non remboursé depuis 2009 alors qu’elle est diabétique. 
5. Dans sa réponse du 11 janvier 2012, INTRAS conclut à l’irrecevabilité du recours, 
motif pris que ses prises de position ne constituent pas des décisions, dès lors 
qu’elles ne comportent pas les voies de droit. Dès lors que la recourante a manifesté 
son désaccord et requis implicitement la notification d’une décision, le dossier est à 
l’étude auprès du service concerné qui rendra prochainement une décision 
susceptible d’opposition. 
6. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Il convient préalablement de relever que le Tribunal arbitral institué par l’art. 89 de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) est 
compétent pour juger des litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Par 
conséquent, c’est à tort que la recourante a saisi le Tribunal arbitral. 
 


 
 
 
 
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En revanche et conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
LAMal. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige porte apparemment sur le refus de l’intimée d’accepter la résiliation de 
l’assurance-maladie obligatoire des soins au 31 décembre 2010 ainsi que sur des 
remboursements de prestations réclamés ou non effectués par l’intimée. 
Force est de constater que l’intimée n’a pas rendu de décision formelle quant au 
refus d’accepter la résiliation par la recourante de son assurance de base pour fin 
2010, ni quant aux remboursements réclamés. 
Cela étant, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
3. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer. 
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 
et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 
que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 
ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 
devant une autorité fédérale. 
L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 


 
 
 
 
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(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad 
art. 
4 
aCst.; 
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, 
Die 
Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 
ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 
cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 
administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 
il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 
29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 
aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 
122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 
op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 


 
 
 
 
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comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
4. En l’occurrence, la Cour de céans relève que la recourante s’est adressée à de 
multiples reprises à l’intimée afin de réclamer le remboursement de frais, 
notamment d’un vaccin, ainsi que des explications quant à la résiliation de son 
contrat relatif à l’assurance obligatoire des soins. 
Certes, l’intimée a-t-elle répondu par différents courriers, lesquels n’ont toutefois 
pas satisfaits la recourante, dans la mesure où elle a persisté à réclamer des mois 
durant le remboursement de factures et à demander des explications quant au refus 
d’accepter la résiliation de son assurance pour la fin 2010. En présence de telles 
circonstances, l’assureur ne saurait laisser la situation perdurer au risque de se voir 
reprocher un déni de justice. L’intimée admet d’ailleurs devoir rendre une décision 
formelle. 
Cela étant, la Cour de céans admet le recours pour déni de justice et invite l’intimée 
à statuer sur les points soulevés par la recourant par décision formelle, munie des 
moyens de droit. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Invite INTRAS Assurance-maladie SA à rendre une décision formelle dans le sens 
des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le