ge_gerichte · ACJC/243/2008 · 2008-01-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21515/2007 
ACJC/243/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU MARDI 20 FEVRIER 2008 
 
Entre 
X______ et Y______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers 
le 18 janvier 2008, comparant en personne, 
d’une part, 
Et 
Z______, intimée, comparant en personne, 
d’autre part, 
 


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C/21515/2007 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 18 janvier 2008, communiqué aux parties par plis du greffier du 
4 février 2008, le Tribunal des baux et loyers a prononcé - à la requête de la 
Z______ - l'évacuation pour défaut de paiement de X______ et Y______ du 
parking intérieur n° 50 au sous-sol de l'immeuble sis ______ à Plan-les-Ouates 
(Genève). En substance, le Tribunal a constaté que les conditions posées par 
l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que l'évacuation des locataires 
s'imposait. 
Par courrier posté 7 février 2008 à l'adresse du greffe de la Cour de justice, les 
locataires ont indiqué qu'ils reconnaissaient les faits à la base du jugement, mais 
insistaient à vouloir conserver leur place de parking. Ils informaient ainsi la Cour 
du fait qu'ils avaient effectué un versement le 28 janvier 2008 et qu'ils 
comptaient rattraper leur retard en versant chaque mois l'équivalent de deux 
mois de loyers. 
B. 
Au vu du contenu de ce courrier, la cause a été immédiatement gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai prescrit (art. 443 et 444 
LPC). 
Même si l’acte d’appel en matière de baux et loyers n’est pas soumis au 
formalisme requis en procédure ordinaire, il doit énoncer les erreurs prétendues 
du jugement (SJ 1992 p. 402 consid. 1). Une requête ne contenant aucune 
motivation par laquelle il serait possible de discerner en quoi la juridiction 
inférieure aurait erré et qui s’apparente à une simple protestation ne peut être 
considérée comme suffisante ; un tel appel doit en conséquence être déclaré 
irrecevable (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 444 LPC). 
Le courrier des locataires du 7 février 2008 ne contient aucune critique formulée 
contre le jugement d'évacuation, mais fait part du désir des locataires de 
conserver leur place de parking moyennant le paiement de leurs arriérés de 
loyer. Dans la mesure où l'on ne peut déduire de ce courrier aucun grief contre le 
jugement entrepris, l'appel des locataires doit être déclaré irrecevable, ce que la 
Chambre de céans peut constater sans échange d’écritures et à l’unanimité des 
siégeants (art. 445 et 306 LPC). 
2. 
En raison de l’issue de la procédure, il sera renoncé à percevoir un émolument. 
* * * * * 


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C/21515/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par X______ et Y______ contre le jugement 
JTBL/85/2008 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 janvier 2008 dans la cause 
C/21515/2007-6-E 
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Monsieur Olivier LUTZ et Madame Nathalie 
THURLER, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS