ge_gerichte · A/229/2005 · 2004-10-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2005 A/229/2005

A/229/2005
ATAS/1117/2005
du 20.12.2005
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/229/2005
ATAS/1117/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 20 décembre 2005
En la cause
Monsieur PC__________, domicilié à GENEVE, comparant par Maître Thierry ULMANN en l'Etude duquel il élit domicile
Madame EC__________, domiciliée à Genève
demandeurs
contre
BANQUE COOP SA, FONDATION DE LIBRE PASSAGE, ayant son siège Dufourstrasse 50 à Bâle
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 28 octobre 2004, la 16
ème
chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame EC__________, née B__________ en et Monsieur PC__________, né en 1961, mariés en 1996.
Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 janvier 2005 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 25 janvier 2005 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 mai 1996 et le 11 janvier 2005.
Selon le courrier de la BANQUE COOP SA, FONDATION DE LIBRE PASSAGE, du 29 mars 2005, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 70'503 fr. 85.
La demanderesse a confirmé, par courrier du 29 mars 2005, que vu la modicité de ses revenus, elle n'avait accumulé aucun avoir LPP durant le mariage.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 décembre 2005. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 décembre 2005, un arrêt serait rendu sur cette base.
Le 5 décembre 2005, le demandeur a informé le Tribunal de céans qu'il ne voyait pas d'objection au partage de la somme de 70'503 fr. 85
La demanderesse a été invitée à ouvrir un compte compte de libre passage le 2 décembre 2005, dont elle a communiqué les coordonnées au Tribunal de céans le 12 décembre 2005
.
EN DROIT
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 mai 1996, d’autre part le 11 janvier 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 70'503 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 35'251 fr. 90 (70'503 fr. 85 : 2).
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la BANQUE COOP SA, FONDATION DE LIBRE PASSAGE, à transférer, du compte de Monsieur PC__________, la somme de 35'251 fr. 90 fr. à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame EC__________.
Invite la BANQUE COOP SA, FONDATION DE LIBRE PASSAGE, à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 janvier 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le