ge_gerichte · ATA/596/2024 · 2024-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2475/2023-PE 
ATA/596/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour elle et son fils B______ 
recourante 
représentée par Me Patricia MICHELLOD, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 janvier 2024 (JTAPI/70/2024) 


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A/2475/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1993, est ressortissante d’Albanie. 
b. Arrivée en Suisse le 20 décembre 2017, elle s’est vu délivrer par l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour 
pour études dont la validité est arrivée à échéance le 31 juillet 2020, afin d’obtenir 
un Master en sciences infirmières en juin 2021, après une période d’apprentissage 
intensif du français auprès de l’école C______ (ci-après : C______) de mars 2018 
à juillet 2019. 
Une fois sa formation terminée, elle entendait retourner en Albanie pour mettre y 
en pratique les connaissances acquises. Étaient joints le Bachelor en soins infirmiers 
obtenu le 26 mai 2016 auprès d’une université albanaise, son curriculum vitae, à 
teneur duquel, après avoir effectué toute sa scolarité en Albanie, elle y avait travaillé 
auprès d’une société immobilière de 2011 à 2015 comme vendeuse puis dans le 
département de pédiatrie d’un hôpital de 2013 à 2016, une attestation de prise en 
charge financière en sa faveur, à hauteur de CHF 2'540.- mensuels durant cinq ans, 
signée le 27 février 2018 par un ressortissant kosovar titulaire d’une autorisation 
d’établissement et un engagement à quitter la Suisse au terme de ses études. 
c. Par courrier du 1er mai 2019, A______ a informé l’OCPM qu’elle n’avait pas 
réussi à atteindre le niveau de français nécessaire pour intégrer le Master visé dans 
le délai initialement envisagé. Elle pensait toutefois être en mesure d’y parvenir 
d’ici juin 2020, de sorte que l’obtention de son Master pourrait être attendue fin juin 
2022. 
d. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, l’école C______ a 
précisé, par courriel du 19 juin 2019, que l’étudiante avait interrompu sa formation 
en français pour des raisons médicales, étant hospitalisée depuis deux mois. 
e. Par requête du 2 octobre 2020, A______ a sollicité auprès de l’OCPM la 
délivrance d’un permis de séjour humanitaire pour raisons médicales. 
Elle souffrait d’un cancer, diagnostiqué en avril 2019, qui avait nécessité une 
intervention chirurgicale puis une chimiothérapie, de sorte qu’elle avait dû 
interrompre ses études. Dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative, elle 
émargeait à l’aide sociale depuis novembre 2019. Le traitement et les suivis 
médicaux nécessaires à sa santé n’étaient pas disponibles en Albanie. 
Elle a produit deux formulaires médicaux l’un du 26 juin 2020 du Docteur D______ 
faisant état, chez la patiente, d’une « tumeur du sac Vitellin de l’ovaire gauche 
FIGO IC3 » et confirmant une intervention chirurgicale suivie d’une 
chimiothérapie, qui avait déterminé l’apparition d’une polyneuropathie, d’une 
asthénie et d’une toxicité pulmonaire. L’évolution était bonne et elle ne bénéficiait 
d’aucun traitement. Un suivi régulier clinique, biologique et radiologique était 
nécessaire afin d’identifier une éventuelle récidive précoce pour mettre en place un 
traitement rapide adapté. Il était nécessaire que la patiente reste à Genève. Aucun 


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médecin ni structure médicale en Albanie n’était connu. L’autre certificat, établi le 
1er octobre 2020 par le docteur E______, indiquait que la patiente nécessitait un 
suivi oncologique trois à quatre fois par an. 
f. À la demande de l’OCPM, elle a encore produit un rapport médical du 23 juillet 
2021 du Dr D______ faisant état d’une maladie qui restait en rémission et ne 
nécessitait aucun traitement. La patiente était apte à passer le test oral de français 
A2 et le pronostic médical à court et moyen terme relatif à sa capacité 
d’apprentissage était excellent. Elle était apte à participer à la vie économique ou à 
acquérir une formation. Il était nécessaire pour elle de demeurer à Genève en vue 
d’un suivi adapté dans une structure ayant « la plateforme nécessaire pour une prise 
en charge adéquate d’une récidive d’une maladie grave ». 
Elle a également annexé une attestation du Dr E______, non datée, indiquant 
qu’elle avait subi une « hystéroscopie opératoire avec résection de septum » le 17 
juin 2021. 
g. Par courrier du 4 janvier 2022, A______ a informé l’OCPM que son état de santé 
s’était dégradé, la tumeur étant potentiellement en train de réapparaître. 
Était joint un formulaire médical du Dr D______ du 16 décembre 2021, à teneur 
duquel l’état général de la patiente était bon. Les derniers bilans biologiques des 
25 octobre et 22 novembre 2021 ayant montré une « augmentation du CA 125 », de 
nouvelles investigations se justifiaient. Un ultrason gynécologique et une IRM 
pelvien avaient révélé des structures kystiques sur l’ovaire résiduel, qu’il convenait 
de suivre de manière rapprochée. Aucun traitement n’était en l’état nécessaire. Des 
contrôles biologiques devaient être effectués toutes les six semaines ainsi qu’une 
IRM pelvienne dans les trois mois. La patiente devait rester à Genève en vue de 
bénéficier d’un suivi adapté. 
h. Par attestation du 1er avril 2022, l’Hospice général (ci-après : HG) a indiqué que 
A______ percevait des prestations financières depuis le 1er décembre 2019, à 
hauteur de CHF 4'768.15 pour 2019, de CHF 35'455.90 pour 2020, de 
CHF 38'792.15 pour 2021 et de CHF 9'676.80 pour 2022. 
i. Il ressort de l’extrait du registre des poursuites du 4 avril 2022 que la précitée ne 
fait l’objet d’aucune poursuite. 
j. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, la représentation 
diplomatique helvétique en Albanie a précisé, par courriel du 21 avril 2022, que les 
traitements nécessaires à A______ étaient disponibles à l’hôpital universitaire de 
Tirana et dans les hôpitaux privés « F______ » et « G______». La caisse 
d’assurance-maladie remboursait une catégorie précise de médicaments. 
k. Par courrier du 4 mai 2022, l’OCPM a informé l’intéressée de son intention de 
refuser de renouveler son titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 


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l. Par courriels des 1er juin et 29 juillet 2022, A______ a informé l’OCPM qu’elle 
était enceinte de H______, titulaire d’une autorisation d’établissement dans le 
canton de Vaud. Elle a sollicité la suspension de l’instruction de sa demande. 
Le père de son futur enfant n’avait eu de cesse de la menacer et l’avait invitée à 
interrompre sa grossesse. Elle avait interpellé cet homme, par le biais d’un courrier 
d’avocat, afin de discuter de la situation de leur enfant à naître, faute de quoi elle 
introduirait une action en paternité. Ainsi, il apparaissait judicieux de suspendre la 
procédure jusqu’à ce que la situation y relative s’éclaircisse. Inscrite auprès de 
C______ depuis juin 2022, elle souhaitait obtenir le niveau B2 en français afin de 
reprendre des études universitaires. Elle travaillait à satisfaction en qualité de 
vendeuse-caissière à I______, pour le M______, dans le cadre d’un stage du 30 
avril 2022 au 30 avril 2023, démontrant ainsi ses efforts d’intégration socio-
professionnelle. Elle était médicalement suivie tous les trois mois, étant rappelé 
qu’il était nécessaire qu’elle reste dans le canton pour bénéficier d’un suivi adapté. 
m. Par courriel du 16 septembre 2022, l’OCPM a informé A______ de la mise en 
attente de son dossier durant six mois afin d’évaluer la procédure en vue de faire 
reconnaître son enfant et son intégration socio-professionnelle. 
n. Le 28 janvier 2023, la précitée est devenue la mère de B______, de nationalité 
albanaise. Aucune filiation paternelle ne figure sur le certificat de naissance de cet 
enfant. 
o. Faisant usage dans le délai imparti de son droit d’être entendue, A______ a, par 
pli du 17 avril 2023, requis la reconsidération du projet de décision de refus et, 
subsidiairement, la suspension de l’instruction de sa demande de titre de séjour 
jusqu’à droit connu sur l’action en paternité intentée par ses soins. 
Les conditions de renouvellement d’un titre de séjour pour formation étaient 
remplies. Elle disposait d’un logement. Dès lors qu’elle effectuait un stage de 
longue durée auprès de I______ et que « ses amis sur place », notamment J______, 
l’aidaient financièrement, elle disposait des ressources économiques nécessaires. 
Elle possédait, au vu de sa formation antérieure, les qualifications nécessaires pour 
apprendre le français afin d’effectuer un Master dans le domaine médical. L’arrêt 
de cette formation, dû à son cancer, était indépendant de sa volonté. Dès lors qu’elle 
avait pu cesser tout traitement aux environs de fin novembre 2021, son inscription 
en mai 2022 à des cours de français intensifs, nonobstant sa grossesse, démontrait 
sa volonté de poursuivre sa formation. 
Le refus de renouveler son titre de séjour violerait l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Bien que le père présumé de son enfant, de nationalité 
suisse, n’ait jamais donné suite aux courriers qu’elle lui avait adressés, il ne niait 
pas sa paternité. Elle envisageait de déposer une action en paternité. Elle n’avait 
jamais commis d’infraction en Suisse et entretenait une relation intacte avec son 
enfant. 


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Elle a notamment joint une attestation d’inscription à des cours de français intensifs 
auprès de l’école C______ durant un an à compter du 7 juin 2022 et des attestations 
de suivi de cours dans ce même établissement du 26 mars au 14 décembre 2018, du 
4 février au 17 avril 2019 et du 12 avril au 11 juin 2021 ; le contrat relatif à son 
activité de réinsertion pour bénéficiaires de prestation d’aide sociale établi par l’HG 
en vue d’une activité de vente du 30 avril 2022 au 30 avril 2023 auprès du 
M______, lequel ne faisait état d’aucune rémunération et des décomptes de 
virements de prestations sociales de l’HG pour les mois de décembre 2022 à février 
2023 pour des montants mensuels oscillant entre CHF 2'376.- et CHF 2'176.-. 
p. Elle a encore transmis à l’OCPM notamment un contrat de bail pour un logement 
de trois pièces et demie établi à son nom et à celui de J______ à compter du 16 
février 2022, étant précisé qu’elle y vivrait seule avec son fils, le précité se portant 
codébiteur solidaire du paiement du loyer. 
q. Par décision du 27 juin 2023, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour de A______ et de délivrer un titre de séjour en faveur de son fils, a prononcé 
leur renvoi et leur a imparti un délai au 26 septembre 2023 pour quitter la Suisse. 
Les conditions de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies. Le cancer de la 
précitée étant en rémission et les traitements y relatifs étant terminés depuis 2021, 
sa capacité d’études était pleine et entière dès ce moment-là. Or, ce n’était qu’en 
mai 2022 qu’elle avait repris des cours de français intensifs. Elle avait donc disposé 
de trente mois, soit le double du temps initialement prévu dans son plan d’études, 
pour atteindre le niveau de français requis. En outre, elle ne disposait pas de moyens 
financiers suffisants puisqu’elle émargeait à l’aide sociale. 
Les critères du cas de rigueur n’étaient pas davantage réalisés. Elle dépendait de 
l’aide sociale, alors même qu’elle était entrée en Suisse au bénéfice d’une garantie 
de prise en charge financière par un tiers d’une durée de cinq ans. Désormais en 
bonne santé, rien ne laissait à penser qu’elle se retrouverait dans une situation 
médicale précaire en cas de retour en Albanie. Dans l’hypothèse où un éventuel 
traitement serait nécessaire, rien ne démontrait qu’il n’y serait pas disponible. 
Elle ne pouvait enfin pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Nonobstant la longue 
suspension de l’instruction de sa requête, aucune démarche n’avait été entreprise 
pour établir la filiation paternelle de son fils, et il n’avait pas été démontré que le 
potentiel père avait des liens économiques et/ou affectifs avec cet enfant. Quant à 
ce dernier – non scolarisé et en bonne santé – sa réintégration dans son pays 
d’origine ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. 
B. a. Par acte du 28 juillet 2023, A______ a recouru contre cette décision devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, 
préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure 
civile en constatation de paternité formée le 13 juin 2023 à l’encontre de H______ 
et, principalement, à l’annulation de la décision et à la prolongation de son titre de 


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séjour et à l’octroi d’un tel titre en faveur de son fils. Elle a également sollicité la 
comparution personnelle des parties. 
Les conditions d’une autorisation de séjour pour formation étaient remplies. Le fait 
qu’elle avait bénéficié antérieurement d’une telle autorisation afin de suivre un 
Master en sciences infirmières démontrait qu’elle répondait aux critères posés par 
l’art. 27 al. 1 let. a LEI. Elle disposait d’un logement approprié. Elle pouvait 
également se prévaloir de moyens financiers suffisants, étant précisé qu’après avoir 
effectué un stage d’une année, elle était à la recherche active d’un nouvel emploi et 
que ses amis à Genève la soutenaient financièrement. Sa formation antérieure lui 
permettait de suivre le plan d’études qu’elle s’était fixé. Le traitement médical 
relatif à son cancer ayant pris fin le 22 novembre 2021, elle s’était inscrite en mai 
2022, après s’être entièrement remise de ce traitement, à des cours de français 
intensifs, pour compenser le temps perdu en raison de sa maladie. Ce suivi intensif, 
nonobstant sa grossesse, démontrait sa motivation à respecter son plan d’études et 
son assiduité à suivre sa formation. 
Son renvoi et celui de son fils contreviendraient à l’art. 8 CEDH. Cet enfant était 
présumé suisse si son père l’était. Dans cette hypothèse, dès lors qu’elle entretenait 
de fortes relations avec son fils, elle ne pourrait pas elle-même être renvoyée. Il en 
irait de même si le père de son fils devait être au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement, un tel titre devant alors être octroyé à cet enfant, dont le renvoi 
serait impossible, tout comme le sien propre. Enfin, n’ayant commis aucune 
infraction, elle ne présentait pas une menace pour la Suisse. 
Elle a produit la requête en constatation de paternité adressée le 13 juin 2023 au 
Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI), à teneur de laquelle H______ 
n’avait pas reconnu son fils, dont il contestait être le père, et exerçait une pression 
psychologique sur sa famille et sur elle-même ; une attestation de la Docteure 
K______ du 26 juillet 2023 indiquant que B______ était suivi, avec sa mère, à la 
consultation pédopsychiatrique périnatale des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) depuis sa naissance. Cette dernière, qui bénéficiait d’un soutien 
dans un contexte de monoparentalité, s’était montrée investie et régulière au cours 
du suivi, dont la poursuite était souhaitée afin de veiller au bon développement 
psycho-moteur et cognitif de l’enfant ; une attestation d’inscription auprès de 
l’école C______ en vue de suivre des cours de français intensifs de 20 heures 
hebdomadaires dès le 7 juin 2022 pour obtenir le diplôme DELF B2, la durée des 
études prévue étant d’un an, soit jusqu’à fin juin 2023. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours et s’est opposé à la suspension. 
c. Par décision du 15 août 2023, le TAPI a rejeté la demande de suspension de la 
procédure. 
d. Le 1er septembre 2023, l’administrée a transmis au TAPI copie de la demande 
d’assistance juridique adressée, à teneur de laquelle elle n’exerçait aucune activité 
professionnelle, avait récemment perdu son emploi et en recherchait un autre, de 


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sorte qu’elle émargeait à l’aide sociale. Elle ne percevait aucune pension 
alimentaire pour son fils et ne possédait pas de véhicule. Ses ressources financières 
mensuelles se montaient à CHF 3'134.- (HG) et CHF 300.- (allocations familiales). 
e. A______ a répliqué. 
L’exécution de son renvoi et de celui de son fils n’était pas raisonnablement 
exigible, dans la mesure où elle les mettrait tous deux en danger. H______ et 
plusieurs amis de ce dernier l’avaient menacée à maintes reprises durant sa 
grossesse afin qu’elle avorte et lui avaient même proposé de l’emmener au Kosovo 
pour ce faire. Elle s’était vu offrir par H______ CHF 20'000.- pour avorter, la moitié 
lui étant due lors de son départ pour le Kosovo et la seconde lorsque l’avortement 
aurait été finalisé. Ce dernier étant marié et père de famille, il ne souhaitait pas 
reconnaître B______ ni même le voir et refusait de répondre à ses messages. 
Comme démontré par les traductions libres en français de différents messages reçus 
par ses soins de la part de H______, celui-ci, en sus de nombreuses insultes, l’avait 
notamment menacée en ces termes : « […] T’as intérêt à répondre car je finirai par 
te retrouver T’as meilleur temps d’aller te suicider Tu vas vraiment le regretter », 
« […] disparais sinon je vais te niquer ta race et arrête de m’écrire sale race de 
merde » puis « Je vais te niquer ta race pute que tu es et arrête de m’écrire ». Durant 
la semaine du 18 septembre 2023, la police lui avait indiqué que sa voiture avait été 
retrouvée accidentée suite, vraisemblablement, à un acte volontaire. Elle craignait 
que H______, qui possédait une arme, s’en prenne physiquement à elle comme cela 
avait été le cas par le passé ou à son fils. Cet homme ainsi que ses proches au 
Kosovo avaient également menacé à plusieurs reprises sa famille au Kosovo. Ainsi, 
leur renvoi de Suisse impliquerait une atteinte sérieuse à son intégrité physique et à 
celle de son fils. Elle ne serait pas protégée au Kosovo et si l’épouse ou la famille 
de H______ apprenaient l’existence d’un enfant adultérin, il en découlerait de 
lourdes conséquences pour elle. Elle avait été engagée, à compter du 29 septembre 
2023, en tant que serveuse à temps plein au restaurant J______ pour un revenu 
mensuel brut de CHF 4'225.-. 
Elle a produit un courrier de quatre pages rédigé en langue étrangère, sans mention 
de son auteur ni de la date de rédaction, comportant quelques phrases 
dactylographiées en français ainsi que des échanges WhatsApp en langue étrangère 
accompagnés de traductions libres en français, reprenant en substance les éléments 
exposés dans la réplique s’agissant de la teneur des messages que lui avait adressés 
H______ et une photographie de la carrosserie d’un véhicule endommagée au 
niveau de la portière. 
f. Dans sa duplique, accompagnée d’une copie de l’autorisation provisoire de 
travail délivrée à K______ en faveur de l’intéressée le 20 novembre 2023, l’OCPM 
a précisé que l’inexigibilité du renvoi, en sus de n’être invoquée qu’au stade de la 
réplique, n’avait nullement été démontrée. 


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g. L’OCPM a encore transmis au TAPI un formulaire de prise d’emploi établi le 
21 novembre 2023 par L______ en vue d’engager à temps plein, dès le 1er décembre 
2023, A______ en qualité de serveuse moyennant un salaire mensuel brut de 
CHF 3'582.- ainsi que le contrat de travail et l’autorisation de travail provisoire y 
relatifs délivrée le 28 novembre 2023. 
h. Par jugement du 29 janvier 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
L’intéressée ne poursuivant plus de formation, les conditions d’octroi d’un permis 
pour études n’étaient pas remplies. Faute d’intégration socio-professionnelle 
remarquable et de difficultés de réintégration insurmontables, A______ ne 
remplissait pas non plus les conditions du cas de rigueur. L’art. 8 CEDH n’était pas 
violé en l’absence de relations économiques et personnelles entre B______ et son 
père. 
L’état de santé de l’intéressée ne s’opposait pas à son renvoi. Par ailleurs, l’on ne 
voyait pas en quoi les craintes de représailles de la part du père seraient plus vives 
au Kosovo qu’en Suisse où se trouvait ce dernier. Les allégations relatives au 
véhicule endommagé n’étaient pas crédibles, l’intéressée ayant indiqué dans sa 
demande d’assistance judiciaire ne pas être propriétaire d’un véhicule. Enfin, aucun 
élément ne permettait de retenir que la famille de H______ pourrait s’en prendre à 
elle ou à son fils, étant relevé que la paternité de celui-ci n’était pas établie. 
C. a. Par acte expédié le 1er mars 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______, agissant pour elle et son fils, a recouru contre ce jugement, dont 
elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à la délivrance d’une autorisation de 
séjour, subsidiairement à ce que l’OCPM préavise favorablement une telle 
délivrance, plus subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI. 
Le 12 février 2024, le TPI avait constaté la paternité de H______ sur B______. La 
recourante ayant allégué avoir entretenu des relations intimes avec le père pendant 
la période de conception, ce que H______, qui avait indiqué au TPI qu’il ne se 
présenterait à aucune audience, n’avait pas infirmé. Il était ainsi présumé être le 
père de l’enfant. Ce jugement n’était pas définitif, de sorte que la curatrice avait dû 
demander le report de l’audience fixée pour déterminer le montant de la 
contribution d’entretien en faveur de l’enfant. Dès la fixation de celle-ci, le père, 
qui disposait d’une autorisation d’établissement, entretiendrait un lien économique 
avec celui-ci, de sorte que l’art. 8 CEDH trouvait application. La situation de la 
recourante relevait ainsi manifestement d’un cas d’extrême gravité. 
b. L’OCMP a conclu au rejet du recours. 
Le fait que la paternité de H______ soit reconnue judiciairement ne suffisait pas 
pour admettre que les conditions de l’art. 8CEDH étaient remplies. Il n’était pas 
établi que H______ entretenait des relations personnelles étroites et effectives avec 
son fils. 
c. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 


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d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante fonde désormais sa demande d’autorisation de séjour pour elle et son 
fils exclusivement sur l’art. 8 CEDH, protégeant le droit au respect de la vie privée 
et familiale, au motif que son fils ne peut être séparé de son père, qui est au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement. 
2.1 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 
Un étranger peut également invoquer la protection de la vie privée et familiale 
découlant des art. 13 Cst. et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer en Suisse, 
lorsqu’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille 
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Les liens familiaux 
doivent être particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque 
cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance 
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que 
l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. Ces exigences 
doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale 
(ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées). 
L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie 
lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel 
(ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 du 28 février 
2020 consid. 3.1). Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger 
verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par 
les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5). 
2.2 Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH ne se 
justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, résolue sur la 
base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, fait apparaître la 
mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 137 
I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Dès lors que l’examen du respect du 
principe de la proportionnalité se rapproche de l’examen des circonstances à faire 


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pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur, il se justifie de s’y référer (ATF 
139 I 145 consid. 2.4). 
2.3 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 
et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), 
de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que 
des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
2.4 L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/678/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 5a ; ATA/1694/2019 précité consid. 4b). 
2.5 La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique 
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi 
les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 précité consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 
précité consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 précité consid. 4.1). 
2.6 En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en décembre 2017, soit il y a 
plus de sept ans. Son séjour était autorisé jusqu’en juillet 2020, en vue d’accomplir 
un Master en sciences infirmières en juin 2021. Confrontée à un important problème 
de santé, elle n’a pas pu acquérir les connaissances linguistiques de français 
pré-requises. Cela étant, alors qu’elle a recouvré, selon le certificat médical du 
Dr D______ du 23 juillet 2021, toute sa capacité pour se préparer et se présenter à 
l’examen de français, la recourante n’a alors pas repris ses études. Ainsi, le motif 
pour lequel elle a été autorisée à séjourner en Suisse n’est plus réalisé. 
À teneur du dossier, la recourante a effectué un stage auprès du M______ d’avril 
2022 à avril 2023 en qualité de vendeuse-caissière, a travaillé à compter du 29 
septembre 2023 comme serveuse auprès de J______ et a été engagée le 1er 


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décembre 2023 par L______, également en qualité de serveuse. Au vu de ce 
parcours, la recourante ne peut se prévaloir d’une intégration professionnelle 
particulièrement remarquable. 
Elle ne présente pas non plus une intégration sociale particulièrement réussie. En 
effet, elle a dépendu de l’aide sociale, malgré l’engagement de soutien financier 
produit avec sa demande d’autorisation de séjour pour études. Elle ne soutient par 
ailleurs pas s’être d’une quelconque manière investie dans la vie sociale, culturelle 
ou associative à Genève ; son stage auprès du M______ne s’inscrivait pas dans une 
telle démarche, mais visait à l’intégrer dans le marché du travail. Elle n’allègue pas 
non plus avoir tissé à Genève, hormis avec son fils, des relations d’amitié ou 
affectives d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé de sa part de les 
poursuivre, une fois de retour dans son pays d’origine, par la voie des moyens de 
communication moderne. 
Par ailleurs, il n’apparaît pas que la réintégration socio-professionnelle de la 
recourante serait gravement compromise. En effet, elle a grandi en Albanie, y a 
accompli une formation et exercé deux activités professionnelles. Elle est ainsi 
familière des us et coutume de son pays et son expérience professionnelle passée, à 
laquelle s’ajoutent les rudiments de connaissances de la langue française 
nécessairement acquis ces dernières années à Genève, sont susceptibles de faciliter 
tant sa réintégration sociale que professionnelle. La recourante ne fait, à cet égard, 
plus valoir que la famille du père de son enfant pourrait constituer pour elle ou 
B______ un quelconque danger. Un tel danger n’est, à teneur du dossier, pas non 
plus vraisemblable. En outre, son état de santé semble stable, celui-ci ne nécessitant 
plus de traitement médical depuis plusieurs années. 
En tant qu’elle se prévaut de la paternité désormais judiciairement établie de 
H______ sur son fils pour invoquer la protection de l’art. 8 CEDH, elle ne peut être 
suivie. En effet, ladite protection n’entre en ligne de compte que si la personne qui 
souhaite en bénéficier entretient des relations personnelles effectives avec une 
personne disposant d’un titre de séjour en Suisse. Or, le père de l’enfant n’a pas 
participé à la procédure en constatation de paternité, a tenu des propos grossiers à 
l’égard de la recourante, faisant clairement comprendre qu’il se désintéressait de 
son enfant et n’entretient aucun contact avec ce dernier. Ainsi, quand bien même la 
curatrice de B______ parviendrait à obtenir la fixation d’une contribution 
d’entretien à verser par H______ et que ce dernier la verserait, l’absence de 
relations personnelles régulières et effectives entre le père et le fils s’oppose à 
retenir que les conditions permettant d’accorder à l’enfant – et par ricochet à sa 
mère qui en assume la garde – une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH 
seraient réunies. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant d’octroyer à la recourante et son fils une 
autorisation de séjour. 
3. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 


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3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Le renvoi ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante et son fils, l'intimé devait prononcer leur renvoi. La recourante 
ne fait plus valoir que son renvoi ne serait ni possible ni licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2024 par A______, agissant pour elle et 
son fils B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patricia MICHELLOD, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/2475/2023 
la greffière-juriste : 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.