ge_gerichte · ATAS/603/2005 · 2005-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/376/2005 ATAS/603/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4° Chambre
du 29 juin 2005
En la cause
Madame J.R , domiciliée à GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé

domicilié Rue de Lyon 97, Case postale 425, 1211 GENEVE 13

et

Appelé en
Monsieur H.R , à GENEVE cause

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente; Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS,
Juges

-2/1-

EN FAIT

1. Monsieur HR , né en 1945, et Madame JR ont contracté
mariage en 1990. Les époux ont été autorisés à vivre séparés selon jugement sur
mesures protectrices rendu le 3 juillet 2000 par le Tribunal de première instance de
la République et canton de Genève et la garde de leur enfant, C., né en 1995, a été
attribuée à la mère.

2. Le 22 juin 2004, l'intéressé a été mis au bénéfice d’une rente entière de l’assurance
invalidité dès le 1° novembre 2001, assortie d’une rente complémentaire pour son
fils.

3. Par courrier du 30 juin 2004, Madame J.R a demandé à ce que la rente
complémentaire pour enfant lui soit versée et a revendiqué une rente
complémentaire pour épouse.

4. Par décision du 17 août 2004, l’Office cantonal AI (OCAD) a ordonné le versement
de la rente complémentaire pour enfant en mains de la mère à compter du 1*
septembre 2004. Il a en revanche nié le droit à une rente complémentaire pour
épouse, au motif que son époux n’exerçait pas d’activité lucrative avant la
survenance de l’incapacité de travail.

5. L’intéressée a formé opposition, faisant valoir que son époux, avant son invalidité,
avait perçu des indemnités de chômage du 15 octobre 1998 au 14 octobre 2000, sur
lesquelles les cotisations à l’AVS ont été payées.

6. Par décision du 20 janvier 2005, l’OCAI a rejeté l’opposition formée par
l’intéressée, au motif que l’époux était au bénéfice des prestations du revenu
minimum d’aide sociale dès le 16 octobre 2000.

7. Madame JR a interjeté recours le 18 février 2005, pour les mêmes
motifs que ceux invoqués dans son opposition.

8. Dans sa réponse du 18 mars 2005, l’'OCAI a conclu au rejet du recours.

9. Par ordonnance du 29 avril 2005, le Tribunal a appelé en cause Monsieur
HR qui a été invité à se déterminer. Dans ses conclusions du 17 mai
2005, il ne s’est pas opposé au versement d’une rente complémentaire en faveur de
son épouse, dans la mesure où cela n’affectait pas sa situation juridique. Il a précisé
qu’en octobre 2000, mois qui a précédé son incapacité de travail, il était au bénéfice
d’indemnités de chômage pour les 15 premiers jours du mois, puis il a bénéficié des
prestations du RMCAS. Il était considéré comme une personne active, en recherche
d’emploi, inscrit à l’OCE et soumis au timbrage. Les cotisations ont été payées.

10. Les parties ont persisté dans leurs conclusions et la cause a à été gardé à juger.

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-3/7-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations relatives à la loi fédérale sur
l’assurance sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LADT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). Aussi le cas d’espèce reste-t-il régi par la
législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, qui sera citée dans son ancienne
teneur. En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de
son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur
opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soir annulée ou modifiée
a qualité pour recourir. Le recours portant sur l’octroi d’une rente complémentaire
pour épouse, la recourante a un intérêt digne de protection et, partant, qualité pour
recourir.

Pour le surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est
recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Il sied d’examiner si l’époux de la recourante, reconnu invalide et mis au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité à partir du 1” novembre 2001, a droit à une rente
complémentaire pour conjointe et, le cas échéant, si celle-ci peut être versée en
mains de l’épouse.

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Selon l’art. 34 al. 1 LAIT, les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont
droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance
de l’incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour
autant que ce dernier n’ait pas droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité. La
rente complémentaire n’est toutefois octroyée que si l’autre conjoint peut justifier
d’au moins une année entière de cotisations ou a son domicile et sa résidence
habituelle en Suisse.

Faisant usage de la compétence conférée à l’art. 34 al. 2 LAIT, le Conseil fédéral a
édicté l’art. 30 RAI. Aux termes de cette disposition réglementaire, sont assimilées
aux personnes exercent une activité lucrative les personnes au chômage qui sont au
bénéfice de prestations de l’assurance-chômage (let. a) et les personnes qui, après
avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au
bénéfice d’un revenu de substitution sous forme d’indemnités journalières (let. b).

a) L’intimé a refusé l’octroi d’une rente complémentaire pour épouse, au motif que
l’assuré a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’au 15 octobre 2000, puis de
prestations du revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) dès le 16 octobre
2000. Or, ces prestations, versées par l’Hospice général, ne constituent pas un
salaire, les bénéficiaires étant considérées comme des personnes sans activité
lucrative et taxées comme telles.

b) La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n’y a
lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que lorsque
des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne constitue pas le sens
véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la
loi. Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles,
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but
de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore
de sa relation avec d’autres dispositions légales (ATF 126 II 80 consid. 6d, 126 III
104 consid. 2c, 1226 V 58 consid. 3, 105, consid. 3 et les références).

c) Dans son message concernant la dixième révision de l’AVS du 5 mars 1990, le
Conseil fédéral a exposé ce qui suit à propos de l’art. 34 al. 1 LAÏ :

« Une personne mariée doit pouvoir prétendre à une rente complémentaire pour son
conjoint si, immédiatement avant la survenance de l’incapacité de travail, elle a
exercé une activité lucrative. Pour empêcher la survenance de cas pénibles, le
Conseil fédéral doit pouvoir, par voie d’ordonnance, permettre l’octroi de la rente
complémentaire dans d’autres cas encore. On songe avant tout aux personnes qui,
avant leur invalidité, ont été au chômage.

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Cette solution est fondée sur le principe selon lequel une part des revenus réalisés
par l’assuré sont destinés à l’entretien de la famille (art. 163 CC). La perte totale ou
partielle de ce revenu sera compensée par l’octroi d’une rente complémentaire. Peu
importe alors de savoir qui de l’homme ou de la femme a réalisé les revenus
considérés. Cette fonction compensatoire devrait également s’opérer si l’autre
conjoint exerce une activité lucrative à la survenance du risque assuré ou
postérieurement « (FF 1990 II 45).

L’intention du législateur telle qu’elle se dégage des art. 34 LAI et 30 RAÏ est
claire : il s’agit de compenser partiellement la perte de soutien consécutive à
l’invalidité du conjoint actif débiteur d’un devoir d’entretien au sens du droit
matrimonial. En outre, pour éviter des cas pénibles et réaliser le but de protection
sociale de la norme, la notion de conjoint actif doit s’étendre aux situations dans
lesquelles le conjoint se trouve empêché de travailler sans sa faute, objectif
concrétisé par l’art. 30 RAI.

Le Conseil fédéral a encore précisé que le terme « incapacité de travail » doit être
interprété dans le sens de l’art. 29 al. 1 let. b LAÏI. En ce qui concerne la
computation, on se base donc sur le début du délai d’attente (recte : période de
carence) d’une année, dès lors que l’impossibilité d’exercer une activité lucrative
durant ladite période devrait être la règle, en tout cas lorsqu'il y a invalidité grave
(FF 1990 II 114).

Se fondant sur le texte clair de la loi et sur ledit message du Conseil fédéral, le
Tribunal fédéral des assurances a jugé que le droit à une rente complémentaire pour
le conjoint doit être nié s’il s’écoule un laps de temps entre la fin de la période
d’activité lucrative (ou d’une autre période assimilée au sens de l’art. 30 RAD) et le
moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante constaté par les
organes d’application de la LAI (ATFA non publié K. du 7 mai 2001 I 584/00).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’époux de la recourante était au
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du chômage pour la période du 15
octobre 1998 au 14 octobre 2000. Selon le décompte du mois d’octobre 2000 de la
Caisse cantonale genevoise de chômage, il a perçu dix indemnités journalières de
chômage de 140 fr. 25 plus un supplément d’allocations familiales pour enfant,
jusqu’au 14 octobre 2000, calculées sur la base d’un gain assuré de 3'804 fr.
Parvenu en fin de droit, l’assuré a bénéficié des prestations accordées par la loi
cantonale en faveur des chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994
(LRMCAS), dès le 15 octobre 2000.

Dans sa demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée en date du 27
août 2001, l’assuré a mentionné souffrir d’une atteinte à la santé psychique depuis
deux ans. L’'OCAI a cependant fixé le point de départ du délai d’attente d’un an au

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sens de l’art. 29 al. 1 let. b LAI au 1°” novembre 2000, date à partir de laquelle il a
constaté que la capacité de travail de l’assuré était considérablement restreinte.

Le Tribunal de céans constate, certes, que durant une période de quinze jours
précédant le début de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité, l’assuré n’a
plus perçu d’indemnités de l’assurance-chômage. Il y a lieu toutefois de relever que
c’est pour une raison indépendante de sa volonté, puisqu'il était parvenu au terme
de son délai-cadre et qu’il avait épuisé ses droits. L’assuré a ensuite perçu des
prestations du RMCAS. A cet égard, il convient de préciser que le revenu minimum
cantonal d’aide sociale n’est pas une prestation d’assistance publique, mais une
prestation d’aide sociale ; il s’agit d’un droit individuel non remboursable et taxable
fiscalement (cf. art. 1 LRMCAS ; Mémorial du Grand Conseil 1994 VI, p. 4963 ss,
not. 5074, 5111). D’autre part, l’octroi de telles prestations suppose une capacité de
travail totale ou partielle ; les bénéficiaires doivent poursuivre activement leurs
démarches afin de retrouver un emploi et effectuer, en principe, une contre-
prestation sous forme d’une activité compensatoire d’utilité sociale ou
environnementale ( cf. art. 12 al. 2 et 27 LRMCAS ; art. 1 et 27 de l’Arrêté relatif
aux directives d’application de la loi sur prestations cantonales accordées aux
chômeurs en fin de droit du 25 septembre 1995).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère qu’il y a lieu d’admettre
que l’époux de la recourante doit être assimilé à une personne au chômage au
bénéfice de prestations de substitution au sens de l’art. 30 RAI et, partant, comme
ayant exercé une activité lucrative immédiatement avant la survenance de
l’incapacité de travail, conformément à l’art. 34 al. 1 LAÏ.

En conséquence, étant donné que la recourante a son domicile et sa résidence
habituelle en Suisse, l’assuré a droit à une rente complémentaire pour épouse (art.
34 al. 1 let. b LAÏ). Pour le surplus, les époux étant autorisés à vivre séparés selon
jugement sur mesures protectrices du Tribunal de première instance du 3 juillet
2000, la rente complémentaire sera versée en mains de l’épouse, conformément à sa
demande (cf. art. 34 al. 4 LAIT).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Dit et prononce que Monsieur HR a droit à une rente complémentaire
pour épouse dès le 1° novembre 2001.

4. Dit que la rente complémentaire doit être versée en mains de Madame
JR

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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