ge_gerichte · ATA/1410/2017 · 2017-10-17 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de suppression complète de toutes les activités sportives à l'encontre d'une personne détenue pendant quinze jours parce qu'il avait, à la fin de l'activité football, dégagé le ballon sur le toit de l'établissement. L'autorité compétente pouvant signer la décision comprend tout membre du personnel gradé de l'établissement. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3321/2017-PRISON 
ATA/1410/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 octobre 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
 ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 


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A/3321/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est détenu à l’établissement fermé La Brenaz 
(ci-après : la Brenaz) depuis le 27 mai 2016, en exécution anticipée d’une peine 
dont la durée n’est, à ce jour, pas définitivement fixée. 
 
 
À teneur du dossier, il n’a pas d’antécédents disciplinaires. 
2) 
 
Le 5 août 2017, Monsieur B______, agent de détention en formation, a 
rédigé un rapport concernant M. A______, lui reprochant un comportement 
inadéquat sur le terrain de football ce jour-là à 17h45. 
 
 
Selon l’objet de ce rapport, alors que M. B______ ouvrait la porte du terrain 
à la fin de l’activité, M. A______ avait dégagé le ballon sur le toit de 
l’établissement, puis avait dit : « Ça fera un ballon de réserve comme ça ». 
 
 
Sous la rubrique « décision de la direction », à la signature du surveillant 
sous-chef, figure la mention « suppression activités sportives (foot et sports) pour 
une durée de 1 mois soit du 05.08.17 à 2100 au 05.09.17 à 2100 ». 
3) 
 
Entendu le soir même par le surveillant sous-chef, M. A______ a indiqué et 
écrit ne pas être d’accord avec la sanction. Il voulait tirer le ballon dans la 
direction du local des surveillants. 
4) 
 
Dans la foulée de son audition, M. A______ s’est vu notifier une décision 
de suppression complète de toutes les activités sportives du 5 août 2017 à 21h00 
au 5 septembre 2017 à 21h00. Il lui était reproché un comportement inadéquat lors 
de la séance de foot. D’une façon générale, il adoptait un comportement contraire 
au but de l’établissement. 
 
5) 
 
Le 7 août 2017, M. A______ s’est à nouveau exprimé à l’occasion d’une 
audition qui a également fait l’objet d’une déclaration écrite. 
 
 
Il ne voulait pas tirer le ballon sur le toit de l’immeuble mais visait plutôt le 
chemin de ronde, afin de rendre service aux surveillants. Il s’était immédiatement 
excusé envers les gardiens lorsqu’il avait vu que le ballon n’était pas allé au bon 
endroit. Il souhaitait un allègement de sa sanction, comme un avertissement. Le 
surveillant qui avait rédigé le rapport n’était pas sur le terrain mais vers la porte du 
potager, et, par ce rapport, il avait voulu se venger d’une pétition qui avait circulé 
contre lui et que M. A______ avait signée. 
6) 
 
Suite à cet entretien, le 7 août 2017 toujours, la sanction initiale de 
M. A______ a été annulée, et l’intéressé s’est vu notifier une nouvelle décision de 
suppression complète de toutes les activités sportives du 5 août 2017 à 21h00 au 


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20 août 2017 à 21h00. Il lui était reproché un comportement inadéquat lors de la 
séance de foot. D’une façon générale, il adoptait un comportement contraire au 
but de l’établissement. 
 
 
Cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, était signée par 
Monsieur C______, sous-chef. 
7) 
 
Le 11 août 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
La décision querellée avait été rendue par une autorité incompétente. Elle 
avait été signée par un sous-chef alors que l’art. 46 al. 3 du Règlement relatif aux 
établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions 
disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08) prévoyait que seul le 
directeur de l’établissement était compétent pour prononcer la suppression des 
loisirs. 
 
 
À la fin de la séance de sport, il avait voulu rendre le ballon au gardien, sur 
le chemin de ronde, qui était séparé du terrain par un grillage. La balle était allée 
sur le toit de l’établissement, ce dont il s’était immédiatement excusé. 
 
 
Ce faisant, il n’avait pas eu de comportement inadéquat ni contraire au but 
de l’établissement. Même si tel avait été le cas, la sanction même réduite 
contrevenait au principe de la proportionnalité. 
8) 
 
Le 15 août 2017, la Brenaz a conclu au rejet du recours et de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 
 
 
La pétition des détenus contre l’agent de détention auteur du rapport du 
5 août 2017 n’avait rien à voir avec l’établissement dudit rapport. Les agents de 
détention présents dans le secteur au moment des faits avaient dû partir pour 
assurer d’autres tâches, de sorte qu’ils avaient laissé le soin de rédiger le rapport à 
leur collègue, M. B______, qui avait également assisté à l’incident, mais plus en 
retrait. Un rapport complémentaire de M. B______ du 15 août 2017 était annexé à 
la réponse. Celui-ci y exposait que c’était à la demande d’un de ses collègues et 
pour rendre service qu’il avait rédigé ce rapport, précisant qu’il était sur place au 
moment des faits. Était également annexé à la réponse un autre rapport 
complémentaire du 15 août 2017, signé par le second agent de détention présent 
sur le terrain de football, qui reprenait les termes du rapport du 5 août 2017 établi 
par son collègue. 
 
 
Par son comportement inadéquat, M. A______ avait « sapé le dispositif de 
sécurité de l’établissement en provoquant la neutralisation d’une ressource 
humaine qui avait dû aller récupérer le ballon sur le toit ». Les images de 


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vidéo-surveillance corroboraient le déroulement des faits et ainsi le caractère 
intentionnel de l’infraction. 
 
 
 
La sanction était proportionnée et malgré la suppression des activités 
sportives, toutes les autres activités avaient été maintenues, y compris l’heure de 
promenade en plein air. 
9) 
 
Par décision du 15 août 2017, la chambre administrative a restitué l’effet 
suspensif au recours. 
10) 
Le 11 septembre 2017, M. A______ a transmis ses observations et persisté 
dans les termes et conclusions de son recours. 
 
 
Seul le rapport antérieur à la sanction devait être retenu, les deux rapports du 
15 août 2017 avaient été établis après le dépôt du recours et pour les besoins de la 
cause. Même s’il avait été présent sur le site, l’auteur du rapport du 5 août 2017 
n’avait pas été suffisamment proche pour l’entendre prononcer les propos qu’on 
lui prêtait. En outre, ce même agent lui avait dit, le soir des faits : « Chacun son 
tour, maintenant on est quittes », ce qui devait être interprété comme une réponse 
à la pétition des détenus. 
11) 
Le 12 septembre 2017, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 49 REPSD. 
2) 
 
Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la décision du 7 août 2017 
serait nulle car elle aurait été rendue par une autorité incompétente. Selon lui, la 
compétence pour prononcer la suppression des loisirs reviendrait au directeur de 
l’établissement, tandis que c’était un sous-chef qui avait rendu et signé la décision 
attaquée. 
 
a. 
 
Aux termes de l’art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le 
REPSD ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence est compétent pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 


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suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). 
 
 
Lorsqu'il existe un cas de récusation du directeur de l'établissement au sens 
de l'art. 15 LPA, le directeur général de l'OCD est compétent (art. 46 
al. 6 REPSD). 
 
 
Selon l’art. 46 al. 7 REPSD dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur le 
8 mai 2017, le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de 
prononcer les sanctions prévues à l'alinéa 3 à d'autres membres du personnel gradé 
de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de 
service. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée 
supérieure à cinq jours est impérativement prononcé par le directeur de 
l’établissement ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de 
direction chargé de la permanence. 
 
b. 
Selon l’art. 21 al. 1 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut 
du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50), le Conseil 
d’État définit dans un règlement l’échelle des grades au sein du personnel 
pénitentiaire et les modalités pour accéder à ceux-ci. 
 
 
D’après l’art. 40 al. 1 du règlement sur l'organisation des établissements et 
le statut du personnel pénitentiaires du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01), en 
fonction de leur niveau dans la hiérarchie, les agents de détention peuvent être 
dotés des grades suivants ou exercer les fonctions suivantes : officiers (let. f), 
sous-chef (ch. 1) et gardien-chef adjoint (ch. 2). 
 
c. 
En l’espèce, la décision attaquée prononce la suppression des activités 
sportives du recourant au sens de l’art. 46 al. 3 let. b REPSD. Elle a été signée par 
un sous-chef de la Brenaz, soit un membre du personnel gradé de l’établissement 
au sens de l’art. 40 al. 1 let. f ch. 1 ROPP, conformément à l’art. 46 al. 7 REPSD. 
 
 
La décision a par conséquent été prononcée par l’autorité compétente et le 
grief sera écarté. 
3) 
 
Le recourant se plaint ensuite que la sanction prononcée à son encontre 
violerait le principe de proportionnalité, faisant valoir que son geste n’aurait pas 
été intentionnel, qu’il s’en serait immédiatement excusé et aurait toujours eu un 
comportement exemplaire en détention. 
 
a. 
 
La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines 
privatives de liberté ainsi que les personnes détenues au bénéfice d'une décision 
d'exécution anticipée de peine privative de liberté (art. 5 al. 1 REPSD). 


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b. 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
présent règlement, les instructions du directeur général de l'office cantonal de la 
détention (ci-après : OCD), ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et 
du personnel pénitentiaire (art. 42 REPSD). 
 
 
La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du 
personnel, des autres personnes détenues et des tiers (art. 43 REPSD). 
 
 
Il est notamment interdit de troubler l'ordre ou la tranquillité dans 
l'établissement ou les environs immédiats (art. 44 let. i REPSD), et d'une façon 
générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement (art. 44 
let. j REPSD). 
 
 
Aux termes de l’art. 46 al. 1 REPSD, si une personne détenue enfreint le 
REPSD ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée. 
 
c. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
d. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017; ATA/245/2017 du 
28 février 2017 et les références citées). 
 
e. La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/499/2017 du 2 mai 2017). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de 


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nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/1159/2017 du 3 août 2017). 
4) 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 et les arrêts cités), sauf si 
des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont 
également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même raisonnement 
peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/1218/2017 du 
22 août 2017 ; ATA/499/2017 du 2 mai 2017). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant admet avoir envoyé le ballon sur le toit de 
l’établissement, mais conteste avoir eu l’intention de le faire. 
 
 
Or il apparaît que le rapport initial du 5 août 2017 relate qu’un agent de 
détention était en train d’ouvrir la porte du terrain de sport à la fin de cette activité 
lorsque le recourant aurait tiré le ballon avec le pied par-dessus le grillage, 
déclarant : « Ça fera un ballon de réserve comme ça ». Ce rapport a fait l’objet de 
deux rapports complémentaires, tous deux datés du 15 août 2017 et confirmant la 
teneur du premier rapport. 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de remettre en 
cause l’exactitude des propos consignés dans ces différents rapports, étant relevé 
que la présence de l’agent ayant rédigé le rapport initial n’est pas contestée, seule 
sa position exacte sur le site l’étant. Les allégations du recourant selon lesquelles 
le rapport initial du 5 août 2017 aurait été rédigé dans un esprit de revanche et que 
son auteur l’aurait implicitement admis au recourant ce soir-là ne permettent pas 
de remettre en cause ce qui précède, aucun élément ne venant corroborer ces 
affirmations. 
 
 
En tout état, tant l’intention du recourant que l’ouverture simultanée de la 
porte par un agent de détention peuvent rester indécises. Tirer un ballon avec le 
pied par-dessus un grillage séparant le terrain des gardiens au lieu de le leur 
remettre en mains propres revêt en soi en effet un caractère familier peu 
compatible avec l’attitude correcte que chaque personne détenue est tenue 
d’observer à l’égard du personnel de la Brenaz. 
 
 
Ce comportement est ainsi constitutif d’une faute au sens large que lui 
donne la jurisprudence précitée. Il a de surcroît eu pour conséquence qu’un 
employé doive aller récupérer le ballon sur le toit, affaiblissant, même 


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temporairement et légèrement, le dispositif de sécurité de l’établissement et par là 
l’ordre ou la tranquillité dans l’établissement. 
 
 
Enfin, ainsi que le relève l’autorité intimée, la sanction, dont la durée a été 
diminuée à quinze jours, soit la moitié de ce qui était initialement envisagé, ne 
vise que les activités sportives, à l’exclusion de l’heure de promenade quotidienne 
en plein air et toute autre activité. Elle est ainsi en relation avec l’activité sportive 
à son origine, ne durcit pas les conditions de détention du recourant et constitue 
une mesure nécessaire et adéquate pour éviter qu’un tel comportement se 
reproduise. Elle repose en outre sur une base réglementaire, l’art. 46 al. 3 let. b 
REPSD, étant relevé que cette disposition prévoit une durée maximale de trois 
mois. 
 
 
Par conséquent, la sanction querellée est conforme au principe de la 
proportionnalité. 
6) 
 
La décision attaquée étant conforme au droit, le recours, mal fondé, sera 
rejeté. 
7) 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 août 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'Établissement fermé la Brenaz du 7 août 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Établissement fermé la Brenaz. 
Siégeant : M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :