ge_gerichte · ATAS/665/2023 · 2023-04-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2592/2023 
ATAS/665/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 septembre 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par B______ 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
 
- 2/4 - 
EN FAIT 
A. 
a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est au bénéfice des 
prestations complémentaires. 
b. Par décisions du 22 février 2023, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) lui a demandé le remboursement de prestations qui 
lui avaient été octroyées à tort du 1er janvier au 28 février 2023. Aucune 
opposition n’a été formée contre cette décision. 
c. le 13 mars 2023, l’assuré a demandé la remise de l’obligation de restituer le 
montant réclamé par le SPC. 
d. Par décision du 4 avril 2023, le SPC a refusé d’octroyer la remise. 
e. Le 2 avril 2023, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. 
f. Par décision sur opposition du 12 juin 2023, le SPC a rejeté l’opposition et dit 
qu’un recours dirigé contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif sauf en ce 
qui concernait l’obligation de rembourser. 
B. 
a. Le 15 août 2023, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de 
la chambre des assurances de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours. 
 
b. Le 31 août 2023, l’intimé a constaté que la demande de restitution de l’effet 
suspensif avait uniquement pour but que soit différé le remboursement des 
prestations réclamées au recourant et il a indiqué être d’accord avec la restitution 
de l’effet suspensif. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est par conséquent 
soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 


 
 
 
 
 
- 3/4 - 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 
4. Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une 
prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la 
restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
5. En l’espèce, l’intimé est d’accord avec la restitution de l’effet suspensif et il 
convient, en conséquence, de donner une suite favorable à la requête du recourant. 


 
 
 
 
 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Restitue l’effet suspensif au recours. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le