ge_gerichte · ATA/755/2020 · 2020-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2343/2020-FORMA 
ATA/755/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 août 2020 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ , enfant mineur, représenté par sa mère, 
Madame B______ 
représenté par Me Patrick Bolle, avocat 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


- 2/3 - 
A/2343/2020 
 
Vu la décision du 29 mai 2020 du secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de 
l’enfance et de la jeunesse, rattaché au département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP) octroyant au mineur A______ né le ______ 
2014, une prestation d’écolage externe du 24 août 2020 au 30 juin 2022 ; 
 
vu le recours interjeté le 7 août 2020 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par la mère du mineur contre la décision 
susmentionnée, concluant à l’annulation de cette dernière et à ce que son fils soit autorisé à 
continuer sa scolarité en 3ème primaire en classe ordinaire de l’école D______ dès la rentrée 
scolaire 2020-2021 avec des mesures de pédagogie spécialisée ; que sur mesures 
provisionnelles, l’enfant devait être autorisé à commencer la 3ème primaire en classe 
ordinaire avec des mesures de pédagogie spécialisée jusqu’à droit connu au fond ; 
 
vu les observations du 11 août 2020 du DIP indiquant que l’effet suspensif trouvait 
application ; 
 
que dans sa réplique, le recourant a relevé que les mesures provisionnelles gardaient 
toute leur pertinence puisqu’elles « permettaient d’éviter que A______ ne se retrouve privé 
de cours à la rentrée scolaire 2020 – 2021, à tout le moins en classe ordinaire de l’école 
primaire D______, dans l’hypothèse où la chambre de céans n’aurait pas encore statué 
dans l’intervalle » ; 
 
que les parties s’accordent sur le fait que le recours a effet suspensif ; 
 
qu’en conséquence A______ sera scolarisé en 3ème primaire en classe ordinaire de 
l’école D______ dès la rentrée scolaire 2020-2021 ; 
 
que s’agissant des mesures provisionnelles, il apparait, prima facie, que l’enfant a 
bénéficié l’an dernier de mesures de pédagogie spécialisée ; 
 
qu’au vu de l’effet suspensif au recours de telles mesures devront perdurer ; 
 
qu’en l’état du dossier, il ne sera pas accordé d’autres mesures provisionnelles ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 mai 2020 ; 
 
 
 


- 3/3 - 
A/2343/2020 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours a effet suspensif ; 
rejette la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Patrick Bolle, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :