ge_gerichte · ATAS/518/2011 · 2011-05-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1493/2010 
ATAS/518/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à Carouge 
Monsieur à T___________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
SWISS LIFE, sise General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 mai 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame T___________, née U___________ en 1960, et 
Monsieur T___________, né en 1968, mariés en date du 19 décembre 1996. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a dit qu'il y 
avait lieu de renoncer au partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le 11 décembre 2009, statuant sur appel, la Cour de justice a annulé le chiffre 4 
susmentionné et ordonné le partage par moitié de la prévoyance professionnelle 
accumulés pendant le mariage par chacun des époux. 
4. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 7 juillet 2009 et a été 
transmis d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 26 avril 2010 pour 
exécution du partage. 
5. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 19 décembre 1996 et le 7 juillet 2009. 
6. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas eu 
d'activité lucrative ni avant 1998, ni depuis février 2008. Elle n'a en outre pas 
réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP en 1998, de janvier 
à juillet 1999, de mars à avril 2002, de mai à août 2003, et de mai à décembre 2004. 
Elle a été au bénéfice d'indemnités journalières de chômage de novembre 1999 à 
août 2001, de janvier à mai 2003, ainsi que de mars à novembre 2004. Elle a par 
ailleurs travaillé de mars à juin 2002 au service de la société X_________ TEAM 
SA. 
- Par courrier du 9 septembre 2010, SWISS LIFE a indiqué avoir affilié la 
demanderesse du 1er juin 2002 au 31 janvier 2003. La prestation de sortie s'élève au 
1er juillet 2009 à 4'420 fr. 
- Les RETRAITES POPULAIRES, institution auprès de laquelle X_________ SA 
est affiliée, a indiqué par courrier du 15 décembre 2010, confirmé par un entretien 


 
 
 
 
 
 
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téléphonique le 16 décembre 2010, que, malgré leurs recherches, elles n'ont aucun 
dossier au nom de la demanderesse. 
S'agissant des avoirs du demandeur : 
- La Fondation de prévoyance HELVETIA ASSURANCES, anciennement 
PATRIA LEBEN, a indiqué le 31 mars 2011 avoir affilié le demandeur du 1er juillet 
1995 au 31 décembre 1996. Elle a transféré les avoirs LPP de celui-ci d'un montant 
de 723 fr. 25 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DU 
CREDIT SUISSE le 5 mars 1997. 
- Ladite Fondation a précisé, par courrier du 15 mars 2011, que le demandeur avait 
ouvert un compte de libre passage auprès d'elle le 26 octobre 1994, avec un apport 
de 5'590 fr. 30. Elle a confirmé avoir reçu le versement de 723 fr. 25 de PATRIA 
LEBEN, de sorte que les avoirs LPP du demandeur, au jour du mariage, s'élevaient 
à 7'307 fr. 75. Ce compte a été clôturé le 26 février 1999 et le montant de 7'307 fr. 
75 transféré à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE (CIEPP). 
- Le 31 mai 2010, la CIEPP a déclaré affilier le demandeur depuis le 1er décembre 
1998. Elle a précisé que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait, au jour 
du mariage, à 9'173 fr. 55, intérêts au 31 juillet 2009 compris, et que celle 
accumulée jusqu'au jour du divorce était de 54'872 fr. 85. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 mai 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 mai 2011, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 


 
 
 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des prestations de 
sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 19 décembre 1996, d’autre part le 7 juillet 2009, 
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 45'699 fr. 30 (54'872 fr. 85 - 9'173 fr. 55), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 4'420 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 22'849 fr. 65 (45'699 fr. 30 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 2'210 fr. (4'420 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 20'639 fr. 65 (22'849 fr. 65 - 2'210 fr.). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer du compte de Monsieur T___________, la 
somme de 20'639 fr. 65 à SWISS LIFE, en faveur de Madame T___________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 7 juillet 
2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le