ge_gerichte · DCSO/282/2008 · 2008-07-04 · fr

Résumé:
 Poursuite dirigée contre le mauvais débiteur, annulation de la poursuite par l'Office des poursuites et transmission de la réquisition à un autre office. Plainte du créancier contre l'annulation de la poursuite. Rejet de la plainte. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 24 novembre 2008 (5A_553/2008).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/282/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008 
Cause A/1945/2008, plainte 17 LP formée le 2 juin 2008 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. D______ a requis de l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) la 
notification d'un commandement de payer à la Caisse suisse de compensation, soit 
pour elle sa directrice, Mme C______, XX, avenue E______, case postale XXXX, 
Genève, pour une somme totale de 167'334 fr., plus intérêts, au titre de "Rentes 
extraordinaires d'invalidité du 1er avril 1998 au 31 mars 2008 (acte interruptif de 
prescription; cf mise en demeure de Me M______ du 31 mars 2008)" à laquelle 
s'ajoutent 1'000 fr. au titre de dommage supplémentaire fondé sur l'art. 106 CO. 
B. 
Le commandement de payer a été notifié le 17 avril 2008 à la Caisse suisse de 
compensation, qui, sous la plume de sa directrice, a écrit à l'Office le lendemain 
que "en référence à l'entretien téléphonique que vous avez eu aujourd'hui avec 
Mme R______, assistante de direction, nous nous permettons de vous retourner le 
commandement de payer qui nous est parvenu en date du 17 courant. A cet effet, 
comme cela vous a déjà été mentionné, ledit commandement de payer ne nous a 
pas été notifié selon les formes voulues. Toutefois, à titre précautionnel, nous vous 
communiquons former opposition au document susmentionné". 
C. 
Il est à noter, de manière étonnante, que la notification du commandement de 
payer a été indiquée comme effectuée le 24 avril 2008, soit postérieurement au 
courrier du 18 avril de la débitrice, et l'opposition dûment enregistrée. 
D. 
Le 19 mai 2008, M. D______ a saisi le Tribunal cantonal des assurances du 
canton de V______ d'un recours, concluant entre autre à ce que soit prononcé 
mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer. 
E. 
Le 20 mai 2008, constatant que la Caisse suisse de compensation ne pouvait pas 
être poursuivie en tant que telle, mais que le véritable débiteur en pareil cas est la 
Confédération helvétique, l'Office a rendu une décision dont le dispositif prévoit 
l'annulation de la poursuite n° 08 XXXX44 G notifiée le 24 avril 2008 et la 
transmission de la réquisition de poursuite de M. D______ à l'Office des 
poursuites de B______ ; le Conseil de M. D______ a reçu cette décision de 
l'Office le 23 mai 2008. 
F. 
Le 2 juin 2008, M. D______ en personne a formé une plainte contre la décision de 
l'Office du 20 mai 2008 au motif que celui-ci ne pouvait pas de la sorte annuler un 
commandement de payer alors que lui-même avait saisi le Tribunal des cantonal 
des assurances du canton de V______ en se fondant sur ledit commandement de 
payer, mais qu'il incombait bien au contraire à la poursuivie de saisir la 
Commission de céans pour se plaindre de la notification du commandement de 
payer. Le plaignant a assorti sa plainte d'une demande d'effet suspensif. 


 
 
- 3 - 
La plainte étant dépourvue de tout justificatif et des pièces pertinentes, la 
Commission de céans a imparti un délai au 16 juin 2008 au plaignant sur la base 
de l'art. 13 LaLP pour compléter sa plainte, sous peine d'irrecevabilité. 
Le 16 juin 2008, le plaignant a adressé les pièces demandées à la Commission de 
céans. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Sur la base des indications du plaignant, le commandement de payer a été notifié 
de manière irrégulière auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève, alors 
que le débiteur est la Confédération helvétique à Berne. 
 
Il est vrai que le débiteur aurait pu agir au moyen d'une plainte auprès de l'autorité 
de surveillance dans les 10 jours, ce qui était l'une des voies de droit possible ; la 
désignation du débiteur étant manifestement erronée, la Commission aurait dans 
ce cas prononcé la nullité de la poursuite, et conduit le plaignant à un résultat 
identique que présentement, mais dans un délai plus long ; à cet égard, et bien que 
ce point ne soit pas relevant en l'espèce, le courrier de la Caisse suisse de 
compensation du 18 avril 2008 à l'Office pourrait être considéré comme une 
plainte au sens de l'art. 17 LP, non transmise par l'Office à la Commission de 
céans du fait qu'il a rendu une nouvelle décision le 20 mai 2008, objet de la 
présente plainte. 
 
Cela étant, l'Office doit vérifier d'office sa compétence à raison du lieu et 
constatant la désignation inexacte du débiteur et par voie de conséquence son 
incompétence ratione loci, qui entraîne de ce fait la nullité de la poursuite 
(JdT 1908 II 278-279, c. 2 et 3 notamment), l'Office a rendu une décision 
modifiant cet état de fait conformément à l'art. 22 al. 2 LP et transmis la 
réquisition du 31 mars 2008 à l'Office compétent. 
 
La décision querellée de l'Office a été prise à bon escient, celui-ci ne pouvant se 
permettre de rester inactif lorsque cette erreur dont le plaignant est à l'origine, a 
été constatée. La plainte sera ainsi rejetée. 
 


 
 
- 4 - 
 
Il est à noter qu'une fois que l'Office des poursuites de Bern-Mitteland aura notifié 
le commandement de payer à la Confédération helvétique, sur la base de la 
réquisition du 31 mars 2008 et que le numéro de poursuite sera connu, il 
incombera au plaignant d'examiner s'il peut modifier les conclusions de sa 
demande pendante devant le Tribunal cantonal des assurances du canton de 
V______. 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c'est-à-dire sans que l'Office et la débitrice n'aient 
été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l'issue manifeste qu'il 
faut donner à celle-ci. De la même manière, la demande d'effet suspensif est sans 
objet. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 juin 2008 par M. D______ contre la décision de 
l'Office des poursuites du 20 mai 2008 dans le cadre de la poursuite n° 08 XXXX44 G. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le