ge_gerichte · ATA/110/2021 · 2021-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4276/2019-DIV 
ATA/110/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 février 2021 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
FONDATION B______ 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
contre 
SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DES LIEUX DE 
PLACEMENT 
 


- 2/41 - 
A/4276/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
La Fondation B______ (ci-après : B______) est une fondation de droit 
public dotée de la personnalité juridique ayant pour but d’assurer l’accueil 
d’enfants, d’adolescents et accessoirement de jeunes adultes, tout spécialement de 
ceux qui, pour des raisons d’ordre éducatif, ne peuvent être élevés dans leur 
famille. Elle peut également offrir aide et soutien à la parentalité au sein des 
foyers éducatifs ou au domicile des parents. Ces soutiens ont pour objectif 
d’augmenter les compétences et les capacités parentales en favorisant, autant que 
faire se peut, le maintien de l'enfant et de l'adolescent en difficulté dans son 
environnement naturel d'appartenance. 
 
 
Selon son site internet, consulté le 4 janvier 2021, la B______ dispose de 
trente-deux foyers, ateliers, résidences et appartements à Genève. 
 
b. 
Le foyer « C______ » est un lieu d’accueil destiné aux jeunes enfants de 2 à 
7 ans, pour lesquels une séparation temporaire avec la famille a été jugée 
nécessaire. Situé dans l’un des bâtiments du Domaine de la D______ à E______, 
il propose des séjours en internat à court et moyen terme. 
 
 
Le séjour doit permettre de déterminer si un retour à domicile est possible 
ou s’il est préférable d’opter pour un placement en famille d'accueil ou dans un 
foyer à long terme. Des mesures d’accompagnement sont mises en place 
également pour et avec les parents qui peuvent être reçus dans un appartement sur 
place lors des visites à leurs enfants. 
 
 
Ouvert toute l'année, 24 heures sur 24, il est composé d’éducateurs 
spécialisés ainsi que d’assistants socio-éducatifs et dispose de dix places. 
 
 
En 2015, le foyer a reçu le label « Sonate – Bientraitance en institution ». Il 
a été relabellisé en juin 2017 pour une durée de deux ans. 
2) 
 
Par décision du 23 mai 2014, le service d'autorisation et de surveillance des 
lieux de placement (ci-après : SASLP), rattaché à l'office de l'enfance et de la 
jeunesse (ci-après : OEJ) du département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport, devenu depuis lors le département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département), a autorisé Madame 
A______ à diriger le foyer « F______ ». 
 
 
Ce foyer devenu le foyer « C______ » le 24 novembre 2015 à la suite d'un 
changement de mission, accueillait alors des enfants âgés de 4 à 12 ans, disposait 
de huit places et garantissait une prise en charge 24 heures sur 24 toute l'année. 


- 3/41 - 
A/4276/2019 
3) 
 
Le 13 juillet 2016, le SASLP a indiqué à Mme A______ que le projet 
institutionnel du foyer « C______ » avait été validé. Toutefois, certains de ses 
aspects devaient être développés ou améliorés. 
 
 
Les objectifs d'amélioration et de développement devaient être traités lors de 
la prochaine visite du SASLP prévue à la fin de l'automne 2016. 
4) 
 
Par décision du 18 août 2016, le SASLP a autorisé Mme A______ à diriger 
le foyer « C______ ». 
 
 
Un tableau d'objectifs d'amélioration et de développement faisait partie 
intégrante de ladite autorisation. 
 
 
Selon ce document, sept objectifs avec un délai d'exécution au 28 octobre 
2016 étaient fixés : 
 
- 
décrire les outils et leur application qui permettaient l'évaluation des 
fondements théoriques de l'institution ; 
 
- 
finaliser un règlement interne adapté à l'âge des enfants ; 
 
- 
développer les modalités de la co-référence ; 
 
- 
développer la manière dont l'institution s'assurait de la compréhension de 
l'enfant ainsi que de la manière dont était retranscrit son point de vue ; 
 
- 
développer 
des 
prises 
en 
charge 
différenciées 
(enfants 
préscolaires/scolarisés) ; 
 
- 
développer et décrire la manière dont les fratries étaient prises en compte 
dans le travail avec les familles ; 
 
- 
définir plus précisément les limites d'intervention des parents dans 
l'institution. 
 
 
Ces objectifs étaient les mêmes que ceux listés dans le courrier du SASLP 
du 13 juillet 2016. 
 
 
Une recommandation avec un délai d'exécution au 30 juin 2017 était 
également préconisée visant à ce que le personnel du foyer « C______ » soit 
formé en petite enfance. 
5) 
 
Le 10 janvier 2017, le SASLP a indiqué à Mme A______ n'avoir pas reçu 
de document finalisé du projet institutionnel du foyer « C______ », la dernière 
version datant de février 2016. Il convenait en outre de développer la notion de 
« discipline positive » tant sur le plan théorique que sur la manière dont les 
professionnels l'appliquaient. En outre, la mission telle que définie sur la fiche de 


- 4/41 - 
A/4276/2019 
présentation du foyer n'était pas satisfaisante. Les modifications devaient être 
envoyées au SASLP d'ici au 10 février 2017. 
 
 
Mme A______ a transmis le « concept » du foyer « C______ » modifié le 
22 février 2017. 
6) 
 
Le 11 juillet 2018, le SASLP a émis un « rapport d'autorisation » concernant 
le foyer « C______ » dirigé par Mme A______ détaillant les points à améliorer. 
 
 
L'autorisation de diriger le foyer « C______ » serait délivrée à condition que 
les charges et recommandations soient réalisées dans les délais impartis. 
7) 
 
Par décision du 8 août 2018, le SASLP a autorisé Mme A______ à diriger le 
foyer « C______ ». 
 
 
Un tableau de charges, recommandations et d'objectifs faisait partie 
intégrante de ladite autorisation. 
 
 
Selon ce document, trois charges avec un délai d'exécution au 1er novembre 
2018 étaient fixées : 
 
1. 
joindre les annexes suivantes : règlement interne à l'institution pour les 
parents, dernier rapport du service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV), contrat d'alarme incendie, directive concernant l'évaluation du 
personnel, protocole pour faits graves ; 
 
2. 
détailler les responsabilités dans la procédure pour faits graves et l'adapter à 
l'âge des enfants accueillis ; 
 
3. 
indiquer la présence éducative auprès des enfants lors des veilles, 
week-ends, vacances et temps de colloque. 
 
 
Par ailleurs, dix-huit recommandations avec un délai d'exécution au 1er mars 
2019 étaient formulées. 
8) 
 
Le 30 octobre 2018, le foyer « C______ », sous la plume de Mme A______, 
a remis au SASLP les documents relatifs à la première charge prévue dans la 
décision du 8 août 2018, soit le règlement interne à l'institution pour les parents, le 
dernier rapport du SCAV, le contrat alarme incendie et le protocole pour faits 
graves. Elle renvoyait au site Intranet de la B______ s'agissant de la question de la 
directive pour l'évaluation du personnel. 
 
 
Enfin, Mme A______ précisait que la procédure pour faits graves telle 
qu'instaurée par la B______ était appliquée quel que soit l'âge de l'enfant, et a 
joint à son courrier un tableau de la présence éducative auprès des enfants qui était 
le même pendant les semaines scolaires que durant les vacances. Lors des 
colloques, une employée de maison de la B______ (mère de quatre enfants) 


- 5/41 - 
A/4276/2019 
assurait la surveillance des enfants. Un veilleur de nuit était également présent, 
lequel pouvait demander le renfort du veilleur présent au foyer « La G______ » 
situé dans le même bâtiment. 
9) 
 
Le 13 décembre 2018, le SASLP a indiqué à Mme A______ que seule la 
seconde charge pouvait être validée en l'état. Il lui enjoignait de retravailler les 
deux charges restantes en tenant compte des constats mentionnés dans un rapport 
joint. 
 
 
Un nouveau délai au 1er mars 2019 lui était imparti, de façon à regrouper 
l'ensemble des charges et recommandations émises pour le foyer « C______ ». 
 
 
Selon le rapport joint émis le même jour, le règlement destiné aux parents 
ne mentionnait rien quant aux limites d'intervention des parents au sein du foyer, 
ni autour des modalités des visites. Le règlement devait contenir des informations 
à l'usage des parents (modalités des droits de visite en semaine, pendant les 
week-ends ainsi que les règles à respecter au sein de l'institution et envers les 
autres enfants). 
 
 
Le rapport du SCAV daté du 8 mars 2018 mentionnait les foyers « La 
H______ » et « La G______ ». Il convenait de préciser s'il s'agissait de la même 
cuisine que ces deux foyers et de le confirmer par écrit, en exigeant pour la 
prochaine visite d'inspection la mention du foyer « C______ » sur leur rapport. Il 
en était de même pour le contrat d'alarme incendie. Il convenait en outre de 
joindre le rapport de travail de maintenance pour l'année 2017, voire 2018 ainsi 
que le dernier rapport d'exercice feu établi par l'office cantonal de la protection de 
la population et des affaires militaires. 
 
 
Concernant la directive pour l'évaluation du personnel, seul un extrait du 
site Intranet de la B______ « Politique des ressources humaines » avait été joint, 
alors qu'il aurait fallu fournir la directive de la B______ et indiquer comment les 
entretiens étaient consignés. 
 
 
La charge n° 2 était respectée. 
 
 
Concernant la troisième charge, la réponse était incomplète. Le tableau de la 
présence éducative ne permettait pas une vision claire de l'encadrement auprès des 
enfants. En outre, le SASLP se questionnait sur les points suivants : présence d’un 
seul éducateur de 21h00 à 7h00 pour dix enfants, la raison de la présence de 
quatre éducateurs jusqu'à 21h00 alors que les couchers étaient échelonnés de 
19h15 à 20h00, la présence éducative des week-ends n'était pas détaillée, la raison 
de l'arrivée des éducateurs à 8h00 et non à 7h00 comme en semaine, la présence 
éducative pendant les temps de vacances et pendant les colloques n'était pas 
mentionnée. Il manquait également le nom des éducateurs, leur fonction et les 
temps de colloque pendant la semaine-type. 


- 6/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Enfin et concernant le plan d'une journée-type, l'ensemble du document 
relatif aux heures 8h30-11h30 et 13h30-16h00 manquait de précision. Le temps de 
présence auprès des enfants n'était pas différencié des tâches administratives et 
des temps de droit de visite des parents. Il convenait de déterminer le temps de 
présence réel des éducateurs auprès des enfants. 
10) 
Le 7 février 2019, le SASLP a reçu un signalement du service de santé de 
l'enfance et de la jeunesse (ci-après : SSEJ). 
 
 
Madame I______, directrice de l'établissement primaire de J______ (ci-
après : la directrice de l'établissement primaire), avait transmis au médecin 
référent du SSEJ ses inquiétudes concernant la prise en charge des jeunes enfants 
du foyer « C______ » dont plusieurs étaient scolarisés dans son établissement. 
Elle évoquait un dysfonctionnement et une négligence de la part des éducatrices et 
éducateurs de ce foyer qui ne semblait pas acceptable pour le SSEJ. 
 
 
La directrice avait rencontré les responsables du foyer « C______ » en 
présence de l'infirmier scolaire, mais ne semblait pas avoir été vraiment entendue. 
 
 
Selon le courriel du 4 février 2019 de la directrice de l'établissement 
primaire, lequel faisait suite à une séance du 11 janvier 2019 en présence des 
enseignantes des trois enfants concernés de l'infirmier scolaire, du directeur 
adjoint du foyer « C______ » et de la référente dudit foyer, les enseignantes 
avaient relevé les difficultés et manquements suivants : 
 
- 
peu de disponibilité pour les entretiens de suivi des élèves ; 
 
- 
plusieurs entretiens manqués et non excusés par le foyer « C______ », 
malgré des rappels ; 
 
- 
manque de communication sur d'éventuels comportements et/ou événements 
à risque qui pourraient nécessiter une attention particulière ou une anticipation 
dans la prise en charge ; 
 
- 
enfants mal équipés ou mal habillés (par exemple une enfant était venue à 
l'école en collant et en t-shirt en plein hiver, une autre avait des chaussettes 
trouées) ; 
 
- 
manque de rigueur dans l'organisation et le suivi des élèves : lors de la sortie 
d'école, les trois enfants du foyer « C______ » n'avaient pas de pique-nique (les 
seuls de l'établissement scolaire) ; malgré plusieurs rappels, pas de gâteau apporté 
par le foyer « C______ » à l'occasion d'une petite fête d'au revoir organisée par 
une enseignante ; 
 
- 
suivi hebdomadaire enseignant-éducateur interrompu de manière unilatérale 
par le foyer « C______ » ; 


- 7/41 - 
A/4276/2019 
 
- 
aucune transmission de coordonnées, rapports, bilans malgré plusieurs 
demandes. Lors du dernier entretien concernant un enfant, le foyer « C______ » 
avait présenté le bilan du pédiatre daté du mois d'octobre prétextant qu'il 
appartenait à la mère de l'enfant d'autoriser la transmission. La mère, présente à 
l'entretien, avait marqué sa surprise expliquant n'avoir jamais été sollicitée à ce 
propos par le foyer « C______ ». 
 
 
Ces points avaient largement été discutés lors des échanges et la directrice 
n'avait pas perçu de réelle remise en question de la part des représentants du foyer 
« C______ ». 
 
 
Elle restait inquiète pour ces enfants au parcours de vie difficile, séparés de 
leur milieu familial et qui avaient droit à une prise en charge et un 
accompagnement de qualité de la part du foyer qui en avait la responsabilité. 
11) 
Le 11 mars 2019, le SASLP a écrit à Madame Daniela BERTOSSA, 
présidente de la B______ à propos du foyer « C______ ». 
 
 
La direction du Pôle de coordination des prestations déléguées et de la 
surveillance (ci-après : DCPDS) avait reçu un signalement de la direction du SSEJ 
concernant le manque de prise en charge de trois enfants placés au foyer 
« C______ ». Ces informations avaient été confirmées le lundi 4 mars 2019 aux 
représentantes du SASLP responsables de la surveillance de ce foyer par la 
directrice, l'enseignante et l'infirmier de l'établissement scolaire, ainsi que le 
médecin référent du SSEJ. 
 
 
L'entretien avait confirmé que ces trois enfants étaient victimes de 
négligence et de comportements inacceptables de la part du personnel du foyer. 
Un manque de professionnalisme et d'investissement auprès des enfants avait été 
évoqué. Certains de ces points concordaient avec ceux soulignés par le SASLP 
lors de sa visite d'autorisation au foyer qui avaient fait l'objet de recommandations 
dont le délai de mise en œuvre était fixé au 1er mars 2019. 
 
 
Des aspects médicaux et scolaires étaient listés, notamment : 
 
- 
l'absence de définition des responsabilités des parents et du personnel du 
foyer, le manque de visibilité des modalités quant aux informations données aux 
parents ; 
 
- 
les informations importantes concernant les enfants n'étaient pas transmises 
par le foyer, les documents confiés aux enfants n'étaient pas retournés par les 
parents ; 
 
- 
l'absence de désignation de personnes de référence, le non-respect du 
protocole mis en place pour le suivi scolaire ; 


- 8/41 - 
A/4276/2019 
 
- 
le manque de précision dans la manière dont les besoins individuels de 
l'enfant en matière de soin et d'hygiène étaient pris en compte, ce qui avait pour 
conséquence de les stigmatiser ; 
 
- 
l'absence de procédure concernant l'accès aux informations sur l'enfant et sa 
famille par des tiers et l'accès au dossier de l'enfant par lui-même et ses parents ; 
 
- 
le manque de communication et la banalisation des inquiétudes émises par 
le corps médical. 
 
 
Compte tenu de la gravité des faits, le SASLP avait effectué le 11 mars 2019 
une visite non annoncée au foyer « C______ ». Cette visite avait pour but de 
vérifier les conditions de prise en charge des enfants du réveil jusqu'au départ à 
l'école, le nombre de personnes encadrantes, leurs qualifications et leurs gestes 
quotidiens. Les évaluatrices avaient profité de cette visite pour faire un pointage 
des dossiers des enfants concernés. 
 
 
En accord avec la direction générale de l'OEJ, le SASLP souhaitait 
organiser une rencontre avec le secrétaire général de la B______ et avec Mme 
T______ afin de faire un point de situation. Ils pourraient ainsi définir une série de 
mesures visant à rétablir une prise en charge adéquate des enfants accueillis, ainsi 
qu'une gestion optimale du foyer. 
12) 
Par courriel du 18 mars 2019, Mme A______ a informé le SASLP que les 
réponses aux charges et recommandations suite au courrier du 13 décembre 2018 
lui parviendraient avant la fin du mois, le priant de bien vouloir l'excuser pour le 
retard dû à une surcharge temporaire de travail. 
13) 
Par courriel du 27 mars 2019, Mme A______ a transmis au SASLP le projet 
institutionnel du foyer « C______ » intégrant les modifications demandées, ainsi 
que ses annexes. Elle a également joint à son courriel différents documents qui 
répondaient aux charges n°s 1 et 3 selon le tableau annexé à la décision 
d'autorisation du 8 août 2018. 
14) 
Le 17 avril 2019, Mme T______ a écrit au SASLP. 
 
 
À la suite de différents échanges et en particulier une réunion du 11 avril 
2019 en présence de la directrice générale de l'OEJ, du secrétaire général de la 
B______ et du SASLP, elle notait que les accusations de négligence et de 
comportements inadéquats de la part du personnel du foyer « C______ » ne 
reposaient sur aucun fait récent et urgent. 
 
 
Comme l'avait souligné la directrice générale de l'OEJ, il s'agissait 
d'hypothèses qui auraient dû être formulées et vérifiées avec le plus grand sérieux 
de la part de tous les acteurs concernés. 


- 9/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Enfin, concernant le rapport d'août (recte : juillet) 2018 et ses 
recommandations, la B______ continuait à tout mettre en œuvre pour atteindre les 
améliorations souhaitées afin d'assurer une prise en charge optimale. 
15) 
Le 17 mai 2019, le SASLP a émis un rapport à la suite du signalement 
formulé le 7 février 2019 par la directrice de l'établissement primaire de J______ 
et le médecin référent du SSEJ, inquiets de la prise en charge de trois enfants. 
 
 
Le rapport détaillait les faits et la chronologie à la suite du signalement du 
7 février 2019 et son traitement (compte rendu du 4 mars 2019 de la réunion au 
SASLP). La visite non annoncée du 11 mars 2019 au foyer « C______ » était 
également détaillée. 
 
 
L'enquête du SASLP avait porté sur la conformité de la prise en charge des 
enfants concernés par le signalement, à savoir sur l'adéquation du suivi des 
enfants et de la collaboration avec les partenaires. En outre cinq points avaient été 
évalués pour chaque enfant (la tenue des dossiers, la présence d'un projet éducatif 
individuel, le rôle du référent, la responsabilité du foyer dans le suivi scolaire et le 
signalement pour fait grave). Différents problèmes étaient constatés pour chaque 
enfant et une liste de problèmes/constats étaient énoncés. 
 
 
Un fait grave était rapporté concernant une dénonciation calomnieuse du 
19 mars 2019. Il s'inscrivait dans un climat tendu entre la mère d'une enfant et 
l'équipe éducative du foyer. Le contenu du signalement était toutefois confus et 
lacunaire, ne permettant pas au SASLP d'analyser objectivement ce fait. Le 
SASLP attendait de la direction du foyer qu'elle lui envoie un rapport complet afin 
de lui permettre de faire son analyse. 
 
 
Dans son analyse, le SASLP dressait pour chaque point une liste de 
constats, de risques et de recommandations. 
 
 
Les différents constats mettaient en exergue les nombreux manquements ou 
insuffisances dans la prise en charge des trois enfants. Les risques y relatifs étaient 
nommés, d'une part, par le médecin référent du SSEJ qui avait dit « que le bon 
développement des enfants était compromis », et d'autre part, par l'analyse de 
l'autorité de surveillance. 
 
 
La dotation en personnel était suffisante et sa qualification dans les normes 
autorisées par le SASLP. Néanmoins, compte tenu du manque d'expérience 
professionnelle d'un nombre important de collaborateurs pour assumer une 
mission telle que celle du foyer « C______ », le SASLP recommandait la mise en 
place de formations spécifiques pouvant répondre aux missions de l'institution. 
 
 
Un manque de rigueur et d'uniformisation dans la tenue des dossiers, 
notamment en ce qui concernait le domaine de la santé des enfants était constaté. 
Les dossiers des trois enfants ne mentionnaient pas les conditions de transfert au 


- 10/41 - 
A/4276/2019 
foyer. En outre, le foyer n'avait pas reçu les dossiers des mineurs provenant 
d’autres lieux de placement précédents. La direction n'avait par ailleurs pas encore 
transmis le projet institutionnel adéquat tant au fond qu'en sa forme, malgré des 
demandes régulières d'amélioration en termes d'objectifs, de charges et de 
recommandations. 
 
 
Plusieurs recommandations précisées dans le tableau joint à la décision du 
8 août 2018 rejoignaient les inquiétudes des professionnels du réseau. 
 
 
Le travail relatif à la parentalité était un axe d'intervention important. Pour 
remplir cet objectif, il devait être structuré et mis en lien avec la mission de 
l'institution. 
 
 
Ainsi, les modalités et le cadre d'évaluation des compétences parentales 
devaient être clairement précisés. Cette méthodologie permettrait aux 
professionnels d'évaluer leur intervention en fonction du résultat attendu qui 
correspondait au point n° 13 du tableau des objectifs, charges et 
recommandations. 
 
 
L'analyse approfondie du signalement amenait le SASLP à conclure que le 
bien-être des enfants n'était pas garanti. Les facteurs de risques étaient 
suffisamment importants pour nécessiter une mise en demeure pouvant mener à 
un retrait d'autorisation dans les cas où les conditions ne seraient pas remplies. 
16) 
Par courriel du 14 juin 2019, Mme A______ a envoyé au SASLP un 
complément d'information concernant le fait grave intervenu le 19 mars 2019. 
 
 
En réaction au dépôt de plainte d'un éducateur pour propos calomnieux le 
7 mars 2019 et pour des faits nouveaux du 6 mai 2019, la mère de l'enfant en 
question avait déposé plainte contre lui pour attouchements sur l'enfant. 
 
 
Des mesures de protection avaient été prises, en ce sens que l'éducateur 
n'était plus le référent de l'enfant. 
17) a. 
Entre le 18 et le 28 juin 2019, des courriels ont été échangés entre la 
B______ et le SASLP à propos d'une séance au sujet du foyer « C______ » qui 
devait avoir lieu au mois de juin 2019. 
 
 
Le 28 juin 2019, le SASLP a informé la B______ que, dans le cadre du droit 
d'être entendu, il lui ferait parvenir un projet de décision dans le courant du mois 
de juillet 2019 et fixerait un rendez-vous pour début septembre. 
 
 
Ces échanges de courriels ont été transmis le 1er novembre 2019 à 
Mme A______ par la B______. 


- 11/41 - 
A/4276/2019 
 
b. 
Parallèlement à ces échanges de courriels, des courriels ont été échangés 
entre Mme A______ et le SASLP les 24 et 25 juin 2019 à propos du signalement 
de faits graves du 7 février 2019. 
 
 
Le 25 juin 2019, le SASLP a informé Mme A______ que la date proposée 
pour un rendez-vous en juillet ne lui convenait pas et qu'il reprendrait contact 
après son retour de vacances pour fixer une nouvelle rencontre. 
18) 
Le 30 juillet 2019, le SASLP a mis en demeure Mme A______ de se mettre 
en conformité aux charges et recommandations du 8 août 2018 et du rapport du 
11 juillet 2018 incluant celles encore non traitées depuis 2016. 
 
 
À la suite des signalements de l'établissement primaire de J______ et du 
SSEJ un rapport avait été établi le 17 mai 2019. Différents points nécessitaient des 
changements radicaux, soit notamment une amélioration de la tenue des dossiers, 
l'établissement d'un projet éducatif individualisé pour chaque enfant accueilli, une 
clarification du rôle du référent et de la direction du foyer, la responsabilisation 
des parents et du foyer concernant le suivi scolaire. 
 
 
Le programme de prise en charge éducative et les renseignements sur les 
moyens mis en œuvre pour en garantir la qualité étaient jugés insuffisants, comme 
le reflétaient les diverses charges et recommandations annexées aux autorisations 
depuis 2016. 
 
 
Un délai au 30 août 2019 lui était fixé. Passé ce délai, au cas où les mesures 
n'auraient pas été mises en œuvre, le SASLP serait contraint de retirer à 
Mme A______ l'autorisation de diriger le foyer « C______ ». Après réception des 
documents requis, le SASLP procéderait à une visite du foyer le 16 septembre 
2019. 
 
 
La mise en demeure était fondée sur l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance sur le 
placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE - RS 211.222.338). 
19) 
Par courriel du 5 août 2019, Mme A______ a informé le SASLP que la mise 
en conformité serait faite dans les délais et que les améliorations proposées 
seraient prises en compte. Le suivi scolaire serait un axe renforcé. 
 
 
Elle assurait que certains éléments existaient déjà, dont le projet éducatif 
individuel pour chaque enfant intégré dans le dossier informatique de chaque 
enfant (« Suivi de placement »). En outre et contrairement à ce qui était indiqué 
dans le rapport du 17 mai 2019, les dossiers des enfants contenaient déjà les 
documents et informations demandés. Enfin, le projet institutionnalisé du foyer 
« C______ », lequel intégrait toutes les charges et recommandations demandées 
avait été envoyé en mars 2019. Le foyer n'avait pas reçu de retour qui détaillerait 
des points d'inadéquation. 


- 12/41 - 
A/4276/2019 
20) 
Le 30 août 2019, Mme A______ a transmis au SASLP un « Rapport de mise 
en conformité » du 29 août 2019. 
 
 
En tant que titulaire de l'autorisation de diriger le foyer « C______ », elle 
regrettait ne pas avoir eu d'entretien avec le SASLP à la suite du signalement du 
7 février 2019, ce qui aurait permis de remédier plus rapidement aux demandes du 
service. 
 
 
Concernant la collaboration avec l'établissement primaire de J______, elle 
souhaitait la rendre plus étroite et soutenante, une prochaine rencontre le 19 
septembre 2019 avec les acteurs concernés étant prévue. 
 
 
Enfin, les recommandations formulées dans le rapport du 17 mai 2019 
étaient constructives et avaient permis au foyer d'ajuster des éléments importants 
et nécessaires dans l'intérêt des enfants. Par exemple, grâce à l'uniformisation des 
dossiers, il était plus aisé de retrouver des documents. Un protocole pour les noms 
des documents allait être créé afin qu'il y ait une systématique qui en indiquerait 
plus clairement le contenu. 
 
 
Le « Rapport de mise en conformité » sera détaillé en tant que de besoin 
dans la partie en droit, étant relevé qu'à la lumière des changements effectués à la 
suite de la mise en demeure, le projet institutionnel de mars 2019 devait être 
modifié. Un délai devait lui être fixé par le SASLP. 
21) 
Le 3 octobre 2019, le SASLP a procédé à l'analyse du « Rapport de mise en 
conformité » du 29 août 2019 dans une « Note Mémo interne ». Cette note faisait 
également suite à une visite institutionnelle du 30 septembre 2019. 
 
 
La lecture du projet institutionnalisé de mars 2019 au regard de celui de 
mars 2018 faisait apparaître peu de changements (structure du document 
identique). En outre, les changements intervenus dans le projet institutionnalisé de 
mars 2019 ne répondaient pas à l'ensemble des charges et recommandations 
demandées avec un délai 1er mars 2019. Des modifications avaient été apportées à 
certaines recommandations. 
 
 
Le SASLP faisait à nouveau les mêmes constats, à savoir le manque de 
documents généraux, internes à l'ensemble des foyers de la B______, alors qu'il 
demandait depuis plusieurs années à la direction du foyer « C______ » d'adapter 
ces derniers à la mission et à la population accueillie audit foyer. La partie délicate 
de l'évaluation des compétences parentales en lien avec la mission du foyer 
« C______ » était inexistante dans le projet institutionnel présenté. Il ne suffisait 
pas de dire et d'envoyer en annexes « le guide d'évaluation des compétences 
parentales », il était impératif « de toujours articuler l'utilisation du guide avec la 
mission du lieu concerné ». 


- 13/41 - 
A/4276/2019 
 
 
La visite institutionnelle du 30 septembre 2019 au foyer « C______ » avait 
révélé que l'ensemble des bilans offraient une description du quotidien sans regard 
réflexif sur la pratique et que certains documents n'étaient pas datés et ne portaient 
pas d'en-tête. Le SASLP n'avait pas trouvé les procès-verbaux d'entretiens avec 
les parents et avec les mineurs. Les objectifs de travail étaient rarement posés et 
leur évaluation quasi inexistante. 
 
 
Enfin, le SASLP s'étonnait, à propos du projet institutionnel de mars 2019, 
que les changements n'aient pas été faits, puisqu'ils étaient identiques à ceux 
mentionnés dans le tableau des charges, recommandations et objectifs envoyés le 
13 décembre 2018. 
22) 
Le 11 octobre 2019, Mme A______ a transmis au SASLP les informations 
clôturant le fait grave signalé le 19 mars 2019. Le Ministère public (ci-après : MP) 
avait prononcé une ordonnance de non-entrée en matière à la suite de la plainte 
déposée par la mère contre un éducateur du foyer « C______ ». 
23) 
Par décision du 18 octobre 2019, le SASLP a retiré à Mme A______ son 
autorisation de diriger le foyer « C______ », étant précisé que cette décision ne 
concerne pas les trois autres foyers dont l'intéressée avait la direction. 
 
 
Les documents envoyés les 5 et 30 août 2019 ne répondaient pas aux 
exigences demandées. 
 
 
Trois années après la première autorisation, Mme A______ n'avait pas été 
en mesure de soumettre un projet institutionnel clair, reflétant ainsi un manque de 
vision, de stratégie et de garantie sur la prestation délivrée. 
 
 
En outre, le foyer « C______ » avait fait l'objet de faits graves mettant en 
danger les pensionnaires et démontrant un défaut dans la prise en charge des 
enfants. Cela était corroboré en détails par le rapport du 17 mai 2019. 
 
 
L'incapacité de Mme A______ à mettre en œuvre les charges et 
recommandations démontrait un manque de suivi portant manifestement préjudice 
à l'accueil des enfants. 
 
 
Toutes ces raisons étaient suffisantes pour conclure que le bien-être des 
enfants accueillis n'était pas garanti. 
 
 
Mme A______ avait été mise en demeure de prendre les mesures 
nécessaires par courrier du 30 juillet 2019. Ces mesures n’avaient pas été mises en 
place ou ne répondaient pas aux charges et recommandations émises. Ces 
dernières, auxquelles elle n'avait pas su répondre, concernaient les aspects 
essentiels d'une prise en charge optimale des enfants. Leur bien-être, leur sécurité 
et leur bon développement n'étaient ainsi pas garantis. 


- 14/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Mme A______ n'avait dès lors pas su démontrer être en mesure de se 
conformer aux exigences requises, malgré les nombreux délais octroyés pour ce 
faire. 
24) 
Par acte du 20 novembre 2019, Mme A______ et la B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à 
son annulation, au constat du respect des charges et recommandations par Mme 
A______ prévues en annexe de l'autorisation de diriger le foyer « C______ » 
délivrée le 8 août 2018 et au prononcé de la validité de cette autorisation. 
Subsidiairement, la décision attaquée devait être annulée et le dossier renvoyé au 
SASLP pour qu'il constate le respect des charges et recommandations par Mme 
A______ prévues en annexe de l'autorisation de diriger le foyer « C______ » 
délivrée le 8 août 2018 et au prononcé de la validité de cette autorisation, sous 
suite de dépens. 
 
 
Le droit d'être entendue de Mme A______ avait été violé. En effet, le 
SASLP n'avait pas pris en considération les explications et documents transmis 
par Mme A______ attestant du respect des charges et des recommandations 
imposées dans l'autorisation du 8 août 2018. Malgré le courriel du 28 juin 2019, le 
SASLP n'avait pas pris la peine d'organiser un entretien afin de pouvoir discuter 
de vive voix avec Mme A______ ou la B______, permettant éventuellement de 
lever toute ambiguïté à propos des documents envoyés par Mme A______ ou 
d'expliciter clairement ce qu'il souhaitait exactement pour respecter les charges et 
recommandations. 
 
 
En outre, Mme A______ n'avait pas pu se déterminer sur les reproches 
formulés dans le courrier du SASLP du 11 mars 2019, celui-ci ayant été envoyé 
uniquement à la Présidente de la B______. Mme A______, pourtant titulaire de 
l'autorisation de diriger le foyer « C______ », n'avait en outre jamais eu la 
possibilité de s'exprimer sur le rapport du 17 mai 2019 du SASLP avant l'envoi de 
la mise en demeure du 30 juillet 2019. 
 
 
Le manque d'éléments vérifiés par le SASLP permettant à Mme A______ de 
comprendre le processus décisionnel du SASLP, avec une absence de possibilité 
de pouvoir avoir un échange constructif sur les points problématiques, avait 
également pour conséquence une violation de son droit d'être entendue. 
 
 
Ni la B______, ni Mme A______ n'avaient été en possession d'une directive 
finalisée concernant la délivrance des autorisations et la surveillance des 
institutions d'accueil et de placements de mineurs, celle-ci ayant été mise en 
consultation le 14 août 2017 pour une séance trois jours plus tard, ce qui rendait la 
situation compliquée, vu l'absence de base légale claire et uniforme pour 
l'ensemble des institutions genevoises. 


- 15/41 - 
A/4276/2019 
 
 
La décision de retirer à Mme A______ son autorisation de diriger le foyer 
« C______ » était également disproportionnée. 
 
 
Le SASLP avait considéré, à tort, que les mesures prises par Mme A______ 
étaient insuffisantes pour répondre aux charges et recommandations émises, au vu 
des nombreux documents transmis et que le bien-être et la sécurité des enfants 
n'étaient pas garantis, au vu du label qualité « Sonate – Bientraitance en 
institution » accordé au foyer « C______ ». 
 
 
En outre, le 30 octobre 2018, Mme A______ avait transmis au SASLP la 
directive pour l'évaluation du personnel, le règlement destiné aux parents, le 
schéma d’intervention en cas d'événements graves, un tableau de la présence des 
éducateurs, les rapports d'inspection du SCAV et tous les rapports ainsi que les 
contrats en matière de sécurité et d'incendie. Le foyer « C______ » se trouvait 
dans le même bâtiment que le foyer « La G______ », ce que le SASLP ne pouvait 
ignorer. Dès lors, Mme A______ n'avait pas jugé utile de préciser que tous les 
documents concernant les alarmes contre les incendies et les contrats y relatifs ne 
mentionnaient pas expressément le foyer « C______ », mais comprenaient 
également ce foyer. Par conséquent, les documents demandés dans l'autorisation 
du 8 août 2018 avaient été transmis. 
 
 
Le 27 mars 2019, Mme A______ avait envoyé au SASLP tous les 
documents à jour avec la mention du foyer « C______ » pour le SCAV et les 
documents pour la protection contre les incendies et les contrats y relatifs avec un 
contrat attestant que le foyer « C______ » était relié au le réseau de détection 
incendie pour le foyer « La G______ ». Les exigences légales portant sur une 
alimentation saine et variée, la surveillance médicale des enfants ainsi que sur les 
installations par rapport à l'hygiène et la protection contre les incendies étaient 
respectées. 
 
 
Par rapport à la présence éducative, le tableau transmis le 30 octobre 2018 
avait été modifié et répondait aux exigences puisque la présence du personnel était 
identique toute l'année. Dès lors, les conditions d'aptitudes éducatives et d'effectif 
suffisant par rapport au nombre de pensionnaires était respecté. 
 
 
Mme A______ avait en outre transmis le projet institutionnel de mars 2019, 
si bien que les recommandations du SASLP avaient été respectées. 
 
 
À la suite de la mise en demeure du 30 juillet 2019, elle avait transmis le 
5 août 2019 des informations complémentaires attestant d'une prise en compte des 
remarques concernant le projet éducatif individualisé et le fait grave du 19 mars 
2019 attestant de toutes les mesures prises par le foyer « C______ » pour le bien 
de l'enfant concernée, les dossiers des trois enfants concernés par la dénonciation 
et les conditions de transfert des enfants concernés. Concernant le projet 
institutionnel présenté, elle n'avait pas reçu de retour de la part du SASLP 


- 16/41 - 
A/4276/2019 
détaillant de points d'inadéquation, étant relevé que ce projet était basé sur un 
projet institutionnel de foyer qui avait obtenu une validation du service de 
surveillance fédéral. 
 
 
Avec le « Rapport de mise en conformité » présenté le 30 août 2019, 
Mme A______ avait transmis au SASLP les pièces démontrant les démarches 
entreprises avec l'établissement primaire de J______ lesquelles attestaient d'une 
bonne coordination et de la satisfaction des parties. Le suivi des dossiers des trois 
enfants avait également été remis qui démontrait l'adéquation du traitement de ces 
enfants. 
 
 
Contrairement à ce que retenait le SASLP, il n'y avait pas eu de « mise en 
danger des enfants selon les rapports des faits graves envoyés », puisque le MP 
n'était pas entré en matière s'agissant de la plainte pénale déposée par la mère 
d'une enfant pour attouchements sexuels. En outre, des mesures prises par le foyer 
« C______ » avaient pu éviter l’enlèvement d'un enfant. Les « Documents-
Types » avaient été transmis et les dossiers des enfants selon les exigences posées 
par le SASLP uniformisés. 
 
 
Dans tous les cas, aucun élément du dossier ne permettait de considérer, 
contrairement à ce qu'avait retenu le SASLP de manière arbitraire, que 
Mme A______ ne respecterait pas les conditions prévues par la loi et que le foyer 
« C______ » ne garantirait pas les conditions de bien-être et de sécurité nécessaire 
au bon développement des enfants. 
 
 
Enfin, il aurait été possible de prévoir des mesures d'accompagnement ou un 
entretien afin de clarifier les points encore susceptibles d'être mis en conformité 
avec les charges et les recommandations voulues par le SASLP si ce dernier 
l’estimait nécessaire. 
25) 
Le 23 décembre 2019, Mme A______ et la B______ ont remis à la chambre 
administrative le projet institutionnel du foyer « C______ » établi en décembre 
2019 ainsi que d'autres documents ayant trait notamment aux échanges avec 
l'établissement primaire de J______. 
26) 
Le 31 janvier 2020, le SASLP a conclu au rejet du recours « sous suite de 
frais et dépens ». 
 
 
Mme A______ avait donné sa démission de ses fonctions de directrice de 
foyer pour le 31 janvier 2020. La B______ avait annoncé son départ effectif au 29 
février 2020. 
 
 
La procédure était ainsi devenue sans objet. 
 
 
En sus du foyer « C______ », Mme A______ était également directrice des 
foyers « La G______ », « La H______ » et « K______ ». La procédure 


- 17/41 - 
A/4276/2019 
d'autorisation définitive du foyer « La G______ » avait été suspendue à la suite de 
la démission de Mme A______ et n'aurait pas été délivrée vu les graves 
manquements de direction constatés selon un rapport du 1er octobre 2019 finalisé 
le 2 décembre 2019 relatif à un fait grave portant sur l'incarcération d'une mineure 
pour vol et recel avec l'implication d'un éducateur. De la même façon, les foyers 
« La H______ » et « K______ » présentaient de graves dysfonctionnements de 
direction. 
 
 
Mme A______ ne disposait pas de la formation adéquate dans le domaine 
de l'éducation spécialisée, ce qui était exigé d'une directrice de foyer. Elle s'était 
engagée à suivre une formation continue mais cela n'avait pas été fait. 
 
 
Depuis 2016, le SASLP, Mme A______ et la B______ s'étaient rencontrés 
de nombreuses fois. Plusieurs entretiens avaient eu lieu et plusieurs délais 
octroyés à Mme A______ pour se conformer aux diverses charges et 
recommandations. Le SASLP avait toujours été à la disposition de Mme 
A______. 
 
 
À la forme, le recours de la B______ et de Mme A______ devait être 
déclaré irrecevable. En effet, la B______ n'était pas la destinataire de la décision 
attaquée et ne s'était pas prévalue d'un intérêt digne de protection à ce que la 
décision de retrait d'autorisation du 18 octobre 2019 soit annulée. Elle pouvait en 
outre nommer une autre personne pour diriger le foyer « C______ ». Mme 
A______ avait démissionné pour le 31 janvier 2020 et son départ effectif était fixé 
au 29 février 2020. La condition de l'intérêt actuel requis par la jurisprudence 
faisait défaut. 
 
 
Sur le fond, le SASLP avait fait preuve de beaucoup d'écoute, de patience et 
d'adaptabilité durant trois années. Depuis 2016, tant Mme A______ que 
Monsieur L______, secrétaire général de la B______, avaient été entendus à 
maintes reprises. Les charges et recommandations exigées avaient été discutées. 
Les autorisations avaient été adaptées à la situation du foyer. Des conditions 
particulières avaient été mises en place afin d'accompagner les mises en 
conformité. Il était ainsi abusif de soutenir que Mme A______ n'aurait pas été 
entendue avant la prise de décision attaquée. En outre, celle-ci avait demandé à de 
nombreuses reprises des délais supplémentaires. Mme A______ et M. L______ 
avaient été reçus le 4 juin 2019 à la suite d'événements au foyer « La G______ ». 
Un entretien pour la situation du foyer « C______ » avait été expressément prévu 
mais n'avait pas pu avoir lieu suite aux empêchements de la B______ et de Mme 
A______. Des échanges téléphoniques avaient toutefois eu lieu à plusieurs 
reprises. Une visite au foyer « C______ » avait été effectuée le 30 septembre 2019 
en présence de Mme A______. Enfin, les intéressées avaient pu se déterminer à la 
suite de la mise en demeure du 30 juillet 2019. Mme A______ avait d'ailleurs 
indiqué le 5 août 2019 que les mises en conformité seraient effectuées dans les 
délais, ne posant pas de question ou ne sollicitant pas d'autres informations. 


- 18/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Depuis la délivrance de l'autorisation conditionnelle à Mme A______ en 
2016, les documents remis démontraient une incapacité à comprendre ce qui était 
attendu d'une directrice de foyer. 
 
 
Les divers dysfonctionnements observés par le SASLP avaient eu pour 
conséquence plusieurs faits graves intervenus dans les diverses institutions 
dirigées par Mme A______, dont le foyer « C______ ». Ils étaient le résultat d'une 
gestion défaillante et d'un manque manifeste de rigueur concernant le cadre 
exigé : projet institutionnel non spécifique et imprécis, règles d'encadrement du 
personnel pas claires, tenue des dossiers des enfants accueillis défaillante, etc. Le 
rapport du 17 mai 2019 avait mis en exergue les dysfonctionnements déjà 
observés auparavant. Le fait grave intervenu au sein du foyer « C______ » était 
notamment à mettre en lien avec l'absence de procédures standardisées et de projet 
institutionnel adéquat. En outre, les différentes charges et recommandations 
demandées par le SASLP rejoignaient les inquiétudes des professionnels du 
réseau. 
 
 
Il était inadmissible de recevoir un projet institutionnel, incomplet, en 
décembre 2019, soit plus de trois ans après la première autorisation. Ce projet ne 
répondait toujours pas aux demandes du SASLP. 
 
 
Il était affligeant que Mme A______ utilise une procédure de recours pour 
alléguer qu'elle ne comprenait pas ce qui était exigé d'elle. Cela illustrait son 
manque manifeste de compétences. 
 
 
Trois années après la première autorisation, le SASLP ne pouvait que 
constater que Mme A______ ne disposait ni des qualités personnelles, ni des 
aptitudes éducatives, ni de la formation requise en éducation spécialisée pour 
assumer les tâches d'une directrice de foyer et garantir le bon développement des 
enfants placés. 
27) 
Le 4 mars 2020, la B______ et Mme A______ ont répliqué, persistant dans 
leurs conclusions. 
 
 
Certes la B______ n'était pas nommément destinataire de la décision 
attaquée. Elle n'en demeurait pas moins être l'organisme responsable du foyer 
« C______ » et l'employeur de Mme A______, si bien qu'elle était directement 
concernée par une délivrance ou un retrait d'une autorisation de diriger un foyer. 
En l'absence d'autorisation de diriger un foyer, la B______ ne pouvait pas en 
ouvrir un nouveau. De même, en cas de retrait d'une autorisation de diriger un 
foyer, la B______ devrait fermer ce foyer, dont elle était responsable selon la loi. 
La B______ était ainsi directement touchée. En outre, la fermeture d'un foyer en 
raison d'un retrait d'une autorisation à un directeur entachait la réputation de la 
B______, en qualité d'institution responsable du foyer en question et s'agissant de 


- 19/41 - 
A/4276/2019 
ses capacités à engager des collaborateurs disposant des compétences suffisantes 
pour en être directeur. 
 
 
Il était évident que Mme A______, pendant toute la période où elle était 
encore en poste (du 19 octobre 2019 au 29 février 2020), disposait d'un intérêt 
actuel et digne de protection à recourir. À suivre le SASLP, une personne 
démissionnaire n'aurait plus l'obligation de fournir ses services dès le jour de sa 
démission, alors qu'elle devait en réalité travailler jusqu'à la fin de son délai de 
congé. En outre, le retrait de l'autorisation de diriger le foyer « C______ » 
constituait une sanction disciplinaire, très similaire à une révocation pour un 
fonctionnaire en cas de faute grave ou un licenciement pour faute grave. Or, la 
jurisprudence de la chambre administrative avait considéré que le fonctionnaire 
licencié pour faute conservait un intérêt actuel digne de protection même s'il avait 
démissionné. Cette jurisprudence était applicable par analogie au cas de 
Mme A______. En outre, la décision mettait gravement en danger le bien-être des 
enfants accueillis au foyer « C______ » qu'elle dirigeait depuis plus de huit ans et 
nuisait à sa réputation, pouvant nuire à la suite de sa carrière. La décision attaquée 
était susceptible d'être évoquée en cas de postulation pour une fonction au sein de 
l'État, d'une fondation de droit public ou de toute autre institution soumise au 
contrôle étatique du SASLP. 
 
 
Elles ont repris leur précédente argumentation concernant la violation de 
leur droit d'être entendues, relevant que contrairement à ce que soutenait le 
SASLP, il existait un manque d'échanges entre le SASLP et la B______ depuis 
l'automne 2018. Si un entretien avait pu avoir lieu, avant la mise en demeure du 
30 juillet 2019, la B______ et Mme A______ auraient pu expliquer et démontrer 
au SASLP, dans un esprit constructif, que tous les problèmes soulevés par les 
professionnels de l'établissement primaire de J______ avaient été totalement 
réglés ou n'existaient pas et que désormais, depuis mai 2019, une bonne 
coordination et coopération avait été mise sur pied par la B______ et 
Mme A______ à satisfaction de tous les professionnels qui avaient dénoncé des 
faits graves au SASLP en février 2019. 
 
 
Elles ont également repris leur précédente argumentation sur le fond. Tous 
les éléments contenus dans les signalements pour faits graves de février 2019 et 
repris dans le rapport du 17 mai 2019 n'étaient pas ou plus fondés. Les reproches 
formulés par le SASLP et ayant motivé le signalement du mois de février 2019 
n'étaient pas légitimes. Les pique-niques et gâteaux oubliés avaient été 
immédiatement apportés aux enfants, de sorte que ces derniers n'avaient pas été 
stigmatisés. Les enfants n'avaient pas été mal habillés ou équipés. Une enfant, 
ayant trop chaud, avait elle-même retiré son pantalon et l'avait rangé dans son 
cartable. Quant aux chaussettes trouées, après plusieurs demandes à la mère de 
l'enfant, le foyer lui en avait acheté de nouvelles. Des informations concernant 
deux enfants ne pouvaient pas être transmises aux enseignants de l'établissement 


- 20/41 - 
A/4276/2019 
primaire de J______ tant qu'il n'y avait pas l'accord de la curatrice et de la mère. 
Un cahier de transmission avait été mis en place dès le 15 février 2019 entre une 
enseignante de l'établissement primaire et le foyer. L'enseignante en était 
satisfaite. En outre, le foyer avait proposé l'organisation systématique d'une 
réunion en début d'année en présence de toutes les parties concernées. Le 19 mai 
2019, la directrice de l'établissement primaire s'était déclarée contente de la bonne 
collaboration avec le foyer. Ce courriel démontrait les bonnes relations et la bonne 
coordination entre le foyer et l'établissement primaire et que les inquiétudes des 
professionnels avaient complètement disparu, si bien que rien ne justifiait le retrait 
de l'autorisation de Mme A______ de diriger le foyer « C______ ». 
 
 
À aucun moment, le bien-être et la sécurité des enfants n'avaient été mis en 
danger, étant relevé que ni le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) 
ni le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) n'avaient 
relevé de problème. 
 
 
Le retrait de l'autorisation de diriger était ainsi fondé sur des événements pas 
graves. 
 
 
Elles ont produit de nouvelles pièces dont il sera fait état en tant que de 
besoin dans la partie en droit. 
28) 
Le 20 août 2020, la juge déléguée a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Mme A______ a confirmé avoir donné sa démission de la B______ pour la 
fin du mois de février 2020 pour des raisons non professionnelles, être au 
chômage et chercher du travail dans le même domaine. Jusqu'au mois de février 
2020, elle avait travaillé pour quatre foyers en même temps. 
 
 
Elle avait envoyé au SASLP les premiers documents concernant le foyer 
« C______ » le 30 octobre 2018. Un premier projet institutionnel avait été rédigé 
avant son arrivée. 
 
 
Les projets institutionnels s’élaboraient en collaboration avec le directeur, le 
directeur adjoint et pour certaines parties avec les équipes. Le projet institutionnel 
du foyer « C______ » soumis en mars 2019 était basé sur des concepts déjà 
existants. 
 
b. 
Selon le SASLP, Mme A______ ne bénéficiait pas d’une expérience de six 
mois en tant qu'éducatrice dans une institution s'occupant d'enfants. Il s'agissait 
d'une exigence formulée par l'office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) qui 
existait depuis peu. 
 
 
Le temps de présence d'un directeur de foyer qui dirigeait deux foyers était 
de 50 % pour chaque foyer. Dès lors, une présence inférieure à ce taux ne 


- 21/41 - 
A/4276/2019 
remplissait pas les conditions d'autorisation selon la loi. Le SASLP avait toutefois 
toléré le fait que la B______ attribue plus de deux foyers à chaque directeur 
pendant plusieurs années. 
 
 
Le document transmis le 30 octobre 2018 relatif au règlement du foyer 
« C______ » pour les parents était insuffisant car il manquait des points. 
 
 
Les objectifs du foyer « C______ » étaient réalisés. À la connaissance de la 
représentante du SASLP, il n'y avait pas eu de graves problèmes dans ce foyer 
entre 2016 et 2018. 
 
 
Le tableau de charges et de recommandations joint à la décision 
d'autorisation de diriger du 8 août 2018 avait été émis à l'issue de la visite du 
SASLP du 11 juillet 2018 et du rapport d'autorisation. Les charges devaient être 
réalisées obligatoirement dans un bref délai. Le délai était plus long pour les 
recommandations, s'agissant d'objectifs à plus long terme. 
 
 
La mission du foyer « C______ » était spéciale, en ce sens qu'elle consistait 
à trouver la meilleure solution pour le futur des enfants, soit un retour en famille, 
soit un placement en foyer ou en famille d'accueil. Ce projet éducatif était une 
pièce très importante dans la vie de l'enfant. Les dossiers des enfants du foyer 
« C______ » n'étaient pas à jour et étaient incomplets. Malgré les échanges avec 
Mme A______, cela n'avait pas été corrigé. Le SASLP s'était demandé si 
Mme A______ comprenait ce qui était attendu car une situation similaire avait été 
observée dans les autres foyers dirigés par elle. Cette situation avait été remarquée 
par l'autorité fédérale lors de la visite au foyer « La H______ » en juillet 2020. Un 
nouveau directeur dirigeait les foyers « C______ », « La H______ » et 
« K______ ». 
 
 
Le projet éducatif individualisé ainsi que des entretiens avec les parents 
(avec procès-verbal et compte rendu) permettait d'évaluer si le suivi des enfants 
était adéquat. La visite du mois de septembre 2019 avait été l'occasion de voir si 
les choses avaient évolué. Cela n'était pas le cas. Les dossiers étaient lacunaires, 
sans analyse permettant un suivi de la situation de l'enfant. Cette visite avait joué 
un rôle sur la décision finale. Toutes les réponses données par Mme A______ 
étaient imprécises. Elle avait demandé au SASLP un nouveau délai pour 
retravailler le projet institutionnel dont la structure ne convenait toujours pas. 
 
 
Le SASLP admettait qu'il n'y avait pas eu de convocation formelle de 
Mme A______ avant la décision du 18 octobre 2019. Toutefois, il y avait eu 
suffisamment d'éléments et d'échanges pour motiver la décision de retrait. 
 
 
Concernant le signalement de l'établissement primaire de J______, il 
s'agissait d'une négligence s'apparentant à de la maltraitance (enfant mal habillé 
pour l'hiver, manque de chaussettes et oubli du gâteau d'anniversaire). Le SASLP 


- 22/41 - 
A/4276/2019 
avait également constaté plusieurs problèmes découlant de la mauvaise tenue du 
dossier des enfants. 
 
c. 
La B______ soutenait Mme A______ car les termes utilisés dans la décision 
pourraient nuire à sa réputation et laisser penser que l'institution cautionnait le 
choix de directeurs maltraitants. 
29) 
Le 9 septembre 2020, le SASLP a transmis plusieurs exemples de projets 
éducatifs spécialisés ainsi qu'une note explicative. Ces documents illustraient les 
lacunes dans la prise en charge au foyer « C______ ». 
 
 
En outre, le foyer « La H______ » avait fait l'objet d'une inspection de l'OFJ 
le 11 août 2020. Le rapport mettait en exergue des griefs identiques à ceux relevés 
par le SASLP pour le foyer « C______ ». 
 
 
Le poste de directeur de foyer n'était pas un poste de nature administrative 
ou stratégique, raison pour laquelle les formations considérées comme appropriées 
dans les domaines voisins du travail social comme la psychologie devaient 
s'accompagner de six mois d'expérience professionnelle en tant qu'éducateur dans 
une institution pour être reconnues. 
 
 
Selon les données « Casadata » 2020 du foyer « C______ », sur neuf enfants 
accueillis, trois étaient entrés en 2017, cinq en 2018 et un en 2019. L'ensemble de 
ces enfants s'y trouvaient encore. 
 
 
Enfin, le SASLP demandait l'audition de la directrice de l'établissement 
primaire et celle de Monsieur M______, chef de service du service de santé de 
l'enfance et de la jeunesse (ci-après : SSEJ). 
30) 
Le 14 septembre 2020, Mme A______ et la B______ ont demandé 
l'audition de Monsieur N______, directeur adjoint du foyer « C______ ». 
31) 
Le 5 octobre 2020, Mme A______ et la B______ ont transmis des 
observations à propos du courrier du SASLP du 9 septembre 2020 ainsi que de 
nouvelles pièces. 
 
 
Le SASLP n'avait pas produit un ou des « documents-types » ou des 
« modèles » d'un « Projet éducatif spécialisé » rédigés et établis avant mai 2019. 
 
 
Par ailleurs, les documents produits par le SASLP montraient que le suivi 
des enfants prévu dans le projet institutionnel du foyer « C______ » était 
parfaitement organisé. En outre, chaque enfant disposait d'un projet éducatif 
spécialisé informatisé. 
 
 
Mme A______ ne pouvait pas être tenue pour responsable des 
manquements au foyer « La H______ » énoncés dans le rapport du SASLP d'août 


- 23/41 - 
A/4276/2019 
2018, puisqu'elle n'avait repris sa direction qu'en juin 2018. En outre, le rapport de 
l'OFJ d'août 2020 mettait en exergue les manquements du SASLP dans la 
validation du projet institutionnel du foyer « La H______ », le service n'ayant 
effectué aucun retour pendant onze mois, alors qu'un contrôle devait avoir lieu le 
11 août 2020 par l'OFJ. 
 
 
Le SASLP, contrairement à ce qu'il avait indiqué en audience, n'incluait pas 
le directeur et le directeur adjoint des foyers dans le personnel éducatif disposant 
d'une formation reconnue en contradiction avec la pratique de l'OFJ. 
 
 
Outre le fait que le foyer « C______ » ne relevant pas de la surveillance de 
l'OFJ, le tableau transmis par le SASLP qui concernait les enfants séjournant dans 
ledit foyer en 2020 n'était pas conforme à la réalité ou pas à jour. 
 
 
Le SASLP n'avait pas prouvé que le rapport du 17 mai 2019 avait été 
communiqué à Mme A______ et à la B______ avant la mise en demeure du 30 
juillet 2019, violant ainsi leur droit d'être entendues. 
 
 
Enfin, aucune pièce n'avait été produite par le SASLP demandant à 
Mme A______ d'effectuer une formation complémentaire pour occuper le poste 
de directrice de foyer. 
32) 
Le 8 octobre 2020, la juge déléguée a tenu une audience d'enquêtes. 
 
a. 
M. N______ a précisé qu'il occupait la fonction de directeur adjoint au foyer 
« C______ » depuis 2015 mais il occupait déjà cette fonction lorsque ledit foyer 
s'appelait « F______ ». 
 
 
Le foyer « C______ » possédait un projet éducatif spécialisé qui avait été 
mis en œuvre en janvier 2019 à la suite d'un rapport d'évaluation du SASLP du 
11 juillet 2018 le préconisant. Auparavant, il y avait des éléments liés aux 
objectifs de placement qui n'étaient pas consignés sous cette forme. Cela était 
néanmoins informatisé, et les objectifs étaient listés dans la fiche de chaque 
enfant. Il n'y avait pas de liste générale des objectifs. Une partie de l'ancien 
système avait été conservée, en ce sens qu'il y avait une fiche informatique de 
chaque enfant, ses contacts et une fiche de suivi individualisée. 
 
 
Les documents produits par le SASLP à titre d'exemples de projets éducatifs 
individualisés étaient comparables à ceux utilisés au foyer « C______ » depuis 
janvier 2019. Même si la forme était différente, le résultat était le même. Il avait 
travaillé sur ce document sur la base des recommandations du SASLP et n'avait 
pas reçu de modèle. Un bilan était fait tous les trois mois pour permettre la 
réadaptation du projet de placement. Ce document était classé informatiquement, 
il n'y avait plus de double papier. Selon M. N______, les attentes précises du 
SASLP sur ces formulaires n'avaient jamais été formulées. Il n'y avait par ailleurs 
pas eu de retour de leur part concernant ces formulaires. 


- 24/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Il avait participé à la rédaction du projet institutionnel de mars 2019. Il y 
avait un chapitre « travail avec les familles ». L'évaluation des compétences 
parentales étaient examinées par le SPMi sur la base des informations que le foyer 
« C______ » recueillait. Les enfants qui étaient au foyer « C______ » étaient 
placés par le TPAE. 
 
 
Les incidents de février 2019 concernaient principalement un gâteau 
d'anniversaire. Puis, il y avait eu une paire de chaussettes trouées et un enfant 
avait ôté son pantalon dans le couloir. Un autre événement avait concerné une 
petite fille de 4 ou 5 ans qui avait demandé à une autre enfant de baisser sa culotte 
dans les toilettes. La mère de cette enfant avait déposé plainte contre l'éducateur 
pour attouchements et le MP avait prononcé un non-lieu. Ces cas ne 
correspondaient pas à de la négligence. Il y avait une différence entre des 
événements récurrents concernant un enfant et un épisode isolé, même s'il y en 
avait eu trois le même mois. 
 
 
Concernant ce dernier événement, M. N______ reconnaissait un manque de 
communication de sa part envers l'établissement primaire, étant relevé que la 
sphère privée de l'enfant ne regardait pas l'école. Pour le reste, il s'agissait de 
petits épisodes qui n'auraient pas mérité autant de bruit et qui auraient pu être 
traités au cas par cas. 
 
 
Depuis ces événements, des mesures avaient été prises, avec l'instauration 
de séances entre les parties concernées (trois séances par année avec 
l'établissement primaire). Toutefois, le dispositif était trop lourd et il avait été 
convenu qu'une séance une fois par année était suffisante avec la mise en place 
d'un cahier de liaison, à la satisfaction de l'établissement primaire de J______. 
 
 
L'analyse des informations qui étaient résumées dans l'outil informatique se 
trouvait ailleurs, classée dans un dossier informatique au nom de l'enfant en 
question. D'un côté, il y avait un résumé et de l'autre, il y avait le détail. Tout cela 
était à la disposition du SASLP. 
 
 
La B______ avait aidé le foyer « C______ » à relever certains points mis en 
exergue par le SASLP mais n'était pas intervenue dans l'opérationnel car cela 
n'était pas son rôle. D'après le retour de la B______, ce qui avait été mis en place 
était suffisant. 
 
b. 
La directrice de l'établissement primaire a expliqué qu'une enseignante, qui 
avait trois enfants du foyer « C______ » dans sa classe, lui avait fait part de 
plusieurs manquements de différents types (manque de goûter, habits non adaptés 
à la saison, manque de disponibilités des éducateurs pour les rencontres). Suite à 
cela, la directrice en avait parlé à l'infirmier scolaire et celui-ci avait rencontré un 
des enfants qui avait un problème de santé. Elle avait proposé une rencontre entre 
l'enseignante, l'infirmier, elle-même, un référent du foyer « C______ » et 


- 25/41 - 
A/4276/2019 
M. N______. Il existait une forme de stigmatisation du foyer « C______ » par 
rapport au reste des enfants de l'établissement primaire. L'enseignante souhaitait 
seulement collaborer mais le foyer « C______ » était dans une forme de 
« ping-pong » avec l'école. La phrase « on fait ce qu'on peut » prononcée par une 
référente du foyer l'avait marquée. Au terme de la séance, les inquiétudes de la 
directrice de l'établissement primaire ne s'étaient pas dissipées. Avec la doctoresse 
du secteur, elles avaient conclu qu'il s'agissait pour les enfants concernés d'une 
forme de négligence et avaient donc décider de signaler ces inquiétudes au 
SASLP. 
 
 
Selon elle, la négligence consistait en un cumul d'omissions et non pas un 
seul épisode. Un épisode datant de cette époque lui était revenu, il s’agissait d’un 
enfant laissé seul en pleurs car il était 16h00 et personne n'était venu le chercher à 
l’école. 
 
 
La directrice de l'établissement primaire travaillait avec deux autres foyers 
(les foyers « Chalet de Savigny » et « La H______ »). Elle avait également 
rencontré des problèmes de collaboration mais pas de cette ampleur. En outre, des 
solutions avaient été trouvées. Le foyer « C______ » n'avait pas déployé 
beaucoup d'efforts pour résoudre la situation. Contrairement aux deux autres 
foyers, même si les problèmes étaient signalés, la prise en charge n'évoluait pas. 
 
 
Concernant un enfant en particulier, il y avait eu une mise en place tardive 
de mesures du fait de la mauvaise collaboration entre les référents du foyer 
« C______ » et l'établissement primaire. 
 
 
À la suite de ces problèmes, elle avait rencontré Mme A______. Les 
demandes faites au foyer « C______ » avaient été suivies. Toutes les personnes 
concernées étaient présentes aux réunions, il n'y avait plus eu de goûters oubliés. 
Il y avait eu une prise de conscience du foyer « C______ » peu de temps après le 
signalement. 
 
 
Il n'y avait plus eu de nouveaux épisodes négatifs, un seul enfant du foyer 
« C______ » était encore scolarisé au sein de son établissement scolaire. 
 
 
Pour un enfant en particulier, son cas avait été problématique dès le début. 
En octobre 2018, l'école avait demandé un bilan au pédiatre. Le foyer 
« C______ » devait s'en occuper. En janvier 2019, l'établissement scolaire avait 
reçu ce bilan datant d'octobre 2018 à l'occasion d'une réunion. La directrice de 
l'établissement primaire avait demandé à M. N______ la raison de cette remise 
tardive. Selon ce dernier, les parents de l'enfant devaient donner leur accord. Or, 
la mère de l'enfant n'avait jamais été interpellée par le foyer « C______ » sur cette 
problématique. Une prise en charge en motricité avait été mise en place 
uniquement en septembre 2019, alors qu'elle aurait pu intervenir plus tôt. 


- 26/41 - 
A/4276/2019 
 
c. 
M. M______ a relevé que le collaborateur du SSEJ et le médecin scolaire 
qui suivaient certains enfants du foyer « C______ » partageaient les mêmes 
préoccupations que l'établissement primaire concernant l'activité de soutien et 
d'accompagnement des enfants. 
 
 
Des remarques sur les arrivées tardives des enfants, des habits non adaptés à 
la saison et la difficulté de collaborer durablement avec les éducateurs du foyer 
« C______ » malgré les différentes réunions afin d'améliorer la situation avaient 
été rapportées. 
 
 
Il était très rare que le SSEJ procède à un signalement au SASLP concernant 
un foyer. Il avait été informé de la situation en tant que responsable hiérarchique 
des collaborateurs de la santé. Madame O______, médecin directrice adjointe au 
SSEJ, avait procédé audit signalement. 
 
 
Les faits rapportés aux collaborateurs du SSEJ relevaient de la négligence. 
Pris singulièrement, les quatre événements n'auraient pas fait l'objet d'un 
signalement. Leur répétition et le manque d'évolution favorable de la part du foyer 
« C______ » avaient fait réagir le SSEJ. Ses collègues avaient observé que le 
manque de collaboration du foyer « C______ » semblait s'aggraver. 
 
d. 
À l’issue de cette audience, les parties ont précisé qu'elles n'avaient pas 
d'autres témoins à faire entendre. 
33) 
Le 16 octobre 2020, le SASLP a transmis à la chambre administrative les 
échanges de courriels relatifs au signalement du mois de février 2019 entre le 
SSEJ et l'OEJ. 
 
 
Selon un courriel du 7 février 2019 de Mme O______, les éléments 
d'inquiétude soulevés par la directrice de l'établissement primaire évoquaient un 
dysfonctionnement et une négligence de la part des éducateurs du foyer 
« C______ », ce qui ne lui semblait pas acceptable. 
 
 
Madame P______, pédiatre FMH et médecin scolaire au SSEJ, a également 
indiqué à l'OEJ, dans un courriel du 13 février 2019, qu'elle avait participé à la 
rencontre du 11 janvier 2019 entre l'infirmier scolaire de l'établissement primaire 
de J______, la directrice de l'établissement primaire, les enseignantes et M. 
N______. Elle était très inquiète de la prise en charge au sein du foyer 
« C______ » des enfants scolarisés dans l'établissement primaire et du manque de 
collaboration avec l'équipe éducative et pédagogique. Il s'agissait pour elle d'une 
très importante négligence envers ces enfants qui étaient déjà en souffrance car 
séparés de leurs familles. Mme P______ estimait que le bon développement de 
ces enfants était vraiment compromis. 
34) 
Le 19 novembre 2020, le SASLP a produit ses observations finales, 
persistant dans ses conclusions. 


- 27/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Il a joint à son écriture un courrier de l'OFJ du 9 novembre 2020 à teneur 
duquel, suite à un contrôle de vingt-six établissements en 2020, il constatait une 
situation d'instabilité et de fragilité dans les institutions de la B______. Plusieurs 
signaux d'alerte étaient listés, tels qu'un changement important et continu au 
niveau des directions des différents foyers, la difficulté à recevoir la 
documentation demandée, des concepts pédagogiques non conformes aux 
conditions de reconnaissance et des lacunes au niveau de la documentation 
concernant le séjour des enfants et des jeunes rendant difficile la compréhension 
des motifs du placement et des projets éducatifs. 
 
 
La B______ était en outre la seule institution concernée par la 
problématique de la non-conformité des concepts pédagogiques de ses 
institutions. 
 
 
L'OFJ demandait à la B______ d'effectuer une analyse cantonale 
approfondie de la situation et de mener une réflexion sur le soutien à apporter et 
les moyens à mettre à disposition visant à faire évoluer la situation. 
 
 
Ce compte rendu corroborait les difficultés relevées et signalées par le 
SASLP au niveau du foyer « C______ » (absence de projets éducatifs spécialisés 
conformes, tenue lacunaire des dossiers des enfants accueillis, difficulté à 
comprendre les responsabilités concrètes au niveau de l'organisation de 
l'institution). 
35) 
Le 20 novembre 2020, Mme A______ et la B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
Le SASLP avait violé leur droit d'être entendues à trois reprises. Les 
documents transmis démontrant le respect des charges et des recommandations 
n'avaient jamais été pris en considération par le SASLP. Mme A______ n'avait 
jamais pu s'exprimer sur les reproches formulés dans le rapport du 17 mai 2019 (et 
dans le courrier du 11 mars 2019), qui avait fondé la mise en demeure du 30 juillet 
2019 et la décision querellée, avant la mise en demeure précitée. Elle n'avait pas 
été formellement convoquée en vue de la visite du mois de septembre 2019, ce qui 
l'avait empêchée de pouvoir faire valoir ses droits et de montrer que toutes les 
démarches nécessaires avaient été effectuées ainsi que de démontrer que les 
dossiers étaient conformes, notamment le projet éducatif individualisé et le projet 
institutionnel. 
 
 
À aucun moment le bien-être des enfants n'avait été mis en cause. 
Mme A______ et la B______ expliquaient le contexte concernant les reproches de 
chaussettes trouées et des gâteaux d'anniversaire oubliés. Ces faits étaient anodins, 
pouvant arriver à tous parents consciencieux, et avaient été immédiatement 
corrigés par le foyer « C______ ». Ils ne pouvaient pas être qualifiés de 
négligence. Dès que le foyer « C______ » avait obtenu l'accord des représentants 


- 28/41 - 
A/4276/2019 
légaux des enfants concernés conformément à la législation, des informations 
complémentaires et plus précises avaient pu être communiquées à l'établissement 
primaire de J______ et aux enseignants. Enfin, une bonne collaboration avait été 
mise en place entre le foyer « C______ » et l'établissement primaire. En 
conséquence, tous les reproches formulés dans la dénonciation de février 2019 et 
dans le rapport du 17 mai 2019 ayant fondé la mise en demeure du 30 juillet 2019 
et la décision attaquée n'avaient plus lieu d'être dès le 20 mai 2019. 
 
 
En outre, ni le SPMi ni le TPAE n'avaient relevé de problème concernant le 
foyer « C______ ». 
 
 
Les enquêtes avaient démontré que ce foyer disposait d'un projet éducatif 
spécialisé informatisé conforme aux modèles produits par le SASLP. Mme 
A______ disposait par ailleurs d'une formation reconnue et aucune formation 
complémentaire dans le domaine de l'enfance ne lui avait été demandée, puisque 
cette exigence était entrée en vigueur en 2017, alors qu'elle avait été engagée en 
2012. 
 
 
Enfin, en juillet 2016, Mme A______ avait été remerciée par le SASLP 
pour son très bon travail. Il était dès lors étonnant que le SASLP, deux ans plus 
tard, estime que, depuis de très nombreuses années, le foyer « C______ » 
présentait de graves dysfonctionnements. 
 
 
La décision de retrait d'autorisation de diriger était donc disproportionnée et 
arbitraire. 
36) 
Sur ce la cause a été gardée à juger le 25 novembre 2020. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'intimé considère que le recours de la B______ et de Mme A______ est 
irrecevable au motif qu'elles n'ont pas la qualité pour recourir. 
 
a. 
À teneur de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée, et toute personne qui est touchée directement par 
une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/353/2020 du 16 avril 
2020 consid. 3). 


- 29/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 
1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 consid. 2b ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2084). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/1477/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2). 
 
b. 
En vertu de l'art. 2 de la loi sur la FOJ du 3 juin 2016 (LFOJ - J 6 15), 
celle-ci a pour but d’assurer l’accueil d’enfants, d’adolescents et accessoirement 
de jeunes adultes, tout spécialement de ceux qui, pour des raisons d’ordre 
éducatif, ne peuvent être élevés dans leur famille (al. 1). Elle peut également offrir 
aide et soutien à la parentalité au sein des foyers éducatifs ou au domicile des 
parents. Ces soutiens ont pour objectifs d’augmenter les compétences et les 
capacités parentales en favorisant, autant que faire se peut, le maintien de l'enfant 
et de l'adolescent en difficultés dans son environnement naturel d'appartenance 
(al. 2). 
 
 
Selon l'art. 9 al. 4 LFOJ, le personnel est engagé sous contrat individuel de 
droit privé. Une convention collective de travail règle les questions relatives aux 
rapports de travail. 
 
c. 
Dans le domaine de la fonction publique, la chambre de céans a considéré 
que le fonctionnaire sanctionné conserve un intérêt au contrôle de la légalité de la 
sanction qui lui a été infligée indépendamment du fait qu'il ait retrouvé ou non un 
emploi en cours de procédure, une telle décision étant susceptible d'être évoquée à 
son désavantage au cas où l'intéressé postulerait à nouveau pour une fonction au 
sein du même employeur public (ATA/353/2020 du 16 avril 2020 consid. 3 ; 
ATA/454/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2). 
 
d. 
En l'occurrence et s'agissant de la B______, la décision de retrait 
d'autorisation de diriger le foyer « C______ » du 18 octobre 2018 a été adressée à 
Mme A______. La B______, soit pour elle, M. L______, son secrétaire général, 
en a uniquement reçu en copie. La B______ n'est donc pas la destinataire directe 
de la décision attaquée. 
 
 
Par ailleurs, la B______ ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que la 
décision de retrait de l'autorisation de diriger le foyer « C______ » aurait eu pour 
conséquence la fermeture du foyer. En effet, il n'est pas contesté que Mme 
A______ a continué à diriger le foyer « C______ » jusqu'au 29 février 2019, date 
de la fin de son activité à la suite de sa démission pour des motifs non 


- 30/41 - 
A/4276/2019 
professionnels. En outre et postérieurement à cette date, rien n'a empêché la 
B______ de proposer au SASLP un-e nouveau-elle directeur-ice pour reprendre la 
direction de ce foyer et ainsi obtenir une nouvelle autorisation nominale et 
intransmissible. C'est du reste ce qu'elle a fait, puisqu'il ressort d'un courriel du 26 
décembre 2019 de la B______ au SASLP, figurant au dossier, qu'un processus de 
sélection de la future direction était en cours et que fin janvier 2020, la B______ 
serait en mesure de transmettre un nom et des qualifications permettant au service 
d'initier la procédure d'autorisation de diriger. Il ressort également de l'audience 
du 20 août 2020 et de l'organigramme de la B______, état au 1er décembre 2020, 
consultable sur son site internet, que Monsieur Q______ dirige actuellement le 
foyer « C______ ». Ce dernier a également repris les trois autres foyers gérés par 
Mme A______. 
 
 
Quant à l'éventuelle atteinte à sa réputation d'institution responsable du 
foyer, celle-ci ne saurait suffire pour lui voir reconnaître un intérêt digne de 
protection puisque la décision de retrait attaquée ne l'atteint, sur ce point, que de 
manière indirecte. 
 
 
La B______ ne dispose donc pas de la qualité pour recourir. 
 
 
S'agissant de Mme A______ et quand bien même elle n'a pas produit son 
contrat de travail, la loi indique qu'elle était liée à la B______ par un contrat 
individuel de droit privé (art. 9 al. 4 LFOJ) jusqu'à sa démission pour le 29 février 
2020. Malgré celle-ci, l'intéressée conserve un intérêt actuel à l'examen de la 
légalité de la décision lui retirant l'autorisation de diriger le foyer « C______ ». En 
effet, Mme A______ a déclaré en audience, le 20 août 2020, chercher du travail 
dans le même domaine. Même si la jurisprudence précitée a trait plus 
spécifiquement à la fonction publique, elle peut être transposée à la présente cause 
en ce sens que la décision attaquée pourrait être évoquée au désavantage de Mme 
A______ dans le cadre d'une future postulation qu'elle déposerait dans les secteurs 
public ou privé dans le domaine de la petite enfance. 
 
 
La qualité pour recourir de Mme A______ doit dès lors lui être également 
reconnue. 
 
 
Son recours est donc recevable. 
3) 
 
L'objet du litige concerne la conformité au droit de la décision de retrait de 
l'autorisation de diriger le foyer « C______ » de Mme A______ du 18 octobre 
2019. 
4) 
 
Mme A______ (ci-après : la recourante) prétend que son droit d'être 
entendue a été violé à trois reprises. 
 
 
Les documents et explications transmis démontrant le respect des charges et 
des recommandations pour le foyer « C______ » n'auraient jamais été pris en 


- 31/41 - 
A/4276/2019 
considération par l'autorité intimée. Elle n'aurait jamais pu se déterminer sur les 
reproches formulés dans le rapport du 17 mai 2019. Enfin, elle n'avait pas été 
formellement convoquée en vue de la visite du SASLP au foyer « C______ » du 
30 septembre 2019. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la 
prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, 
le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 
129 II 497 consid. 2.2 et les références). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut 
pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 
273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc ; ATA/1582/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 5c et l'arrêt cité). 
 
 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est toutefois possible si celle-ci jouit du 
même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1). La 
réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2). Elle peut se 
justifier même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/308/2017 du 21 mars 2017 consid. 4a et les arrêts cités). 
 
b. 
En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a, dès octobre 2018 et à la 
suite de la délivrance de l'autorisation de diriger le foyer « C______ » du 8 août 
2018 comportant un tableau de charges et de recommandations à réaliser dans 
certains délais, transmis différents documents et explications au SASLP. Elle en a 
fait de même le 27 mars 2019 à la suite d'un courrier du 13 décembre 2018 et du 


- 32/41 - 
A/4276/2019 
rapport annexé portant sur l'analyse de la documentation envoyée. La recourante a 
encore transmis au SASLP les 5 et 30 août 2019 différentes précisions et 
documents en réponse à la mise en demeure du 30 juillet 2019. 
 
 
À travers son grief, la recourante se plaint plutôt du fait que le SASLP n'a 
pas correctement pris en considération et analysé les informations qu'elle a 
transmises. Ce point relève du fond de la cause et non pas des garanties formelles 
déduites du droit d'être entendu. Cette problématique sera traitée ci-dessous dans 
le cadre de l'appréciation des preuves. 
 
 
En outre et s'agissant du rapport du 17 mai 2019, s'il est vrai que le SASLP 
n'a pas démontré qu'il l'avait transmis à la recourante avant la mise en demeure du 
30 juillet 2019, cela ne signifie pas encore que le droit d'être entendu de 
l'intéressée aurait été violé. En effet, la recourante a eu l'occasion de se déterminer 
à son propos les 5 et 30 août 2019 avant la prise de la décision de retrait 
d'autorisation la concernant. Dans son courrier du 30 août 2019, elle a d'ailleurs 
relevé que « les recommandations constructives se trouvant dans le rapport du 
17 mai 2019 de Mesdames R______ et S______, ainsi que leur visite au foyer 
"C______" (…) ont permis aux "C______" d'ajuster des éléments importants et 
nécessaires dans l'intérêt des enfants, pour lesquels nous voulons sans cesse nous 
améliorer », ce qui démontre bien qu'elle a pu valablement exercer son droit d'être 
entendue par rapport à ce rapport avant la prise de la décision attaquée. 
 
 
Enfin et concernant l'absence de convocation pour la visite du SASLP au 
foyer « C______ » de septembre 2019, il ressort des pièces qu'une visite du 
SASLP était annoncée pour le 16 septembre 2019. Le 5 août 2019, la recourante a 
répondu au SASLP avoir « noté » ladite visite le priant de bien vouloir lui 
communiquer l'heure. Dans le courrier du 30 août 2019, la recourante a encore 
précisé être « dans l'attente de recevoir à nouveau le SASLP le 16 septembre 
prochain ». Elle ne saurait dès lors soutenir avoir ignoré qu'une visite aurait lieu 
au mois de septembre 2019, même si celle-ci a finalement eu lieu le 30 septembre 
2019, date qui lui était connue dans la mesure où elle-même avait demandé le 
report de ladite visite compte tenu du suicide d'un parent d'un enfant du foyer. 
Dans ce courriel, la recourante prenait également note de la date de visite du 
SASLP prévue le 30 septembre 2019. 
 
 
En tout état de cause, il importe peu que cette visite n'ait pas fait l'objet 
d'une convocation officielle à l'attention de la recourante, dans la mesure où l'OEJ, 
soit pour lui le SASLP, en tant qu'autorité de surveillance (art. 19 al. 1 OPE ; 
art. 32 let. a de la loi sur l’enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01 ; 
art. 1 al. 1 du règlement sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer 
familial du 5 septembre 2007 - RAPEF - J 6 25.01), est habilité à en effectuer sans 
les annoncer. Le SASLP a d'ailleurs effectué une visite non annoncée le 11 mars 
2019 au foyer « C______ ». 


- 33/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Les griefs portant sur la violation du droit d'être entendu de la recourante 
sont infondés. 
5) 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
6) 
a. 
Conformément à l'art. 1 OPE, le placement d'enfants hors du foyer familial 
est soumis à autorisation et à surveillance (al. 1). 
 
b. 
Selon l'art. 13 al. 1 let. a OPE, sont soumises à autorisation officielle les 
institutions qui s’occupent d’accueillir plusieurs enfants, pour la journée et la nuit, 
aux fins de prendre soin d’eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de 
les soumettre à observation ou de leur faire suivre un traitement. 
 
c. 
Selon l'art. 317 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace 
des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de 
l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse. 
 
d. 
Dans le canton de Genève, l’accueil et le placement d’enfants sont régis 
notamment par la LEJ, qui a abrogé la loi sur l’accueil et le placement d’enfants 
hors du foyer familial du 27 janvier 1989 (aLAPEF - J 6 25) (art. 48 LEJ), et le 
RAPEF. 
 
 
Comme vu supra, le département est l'autorité compétente pour délivrer 
l'autorisation et exercer la surveillance des institutions accueillant les enfants hors 
du foyer familial (art. 32 let. a LEJ). L'OEJ exerce les compétences attribuées au 
DIP par la LAPEF (art. 1 al. 1 RAPEF). 
 
e. 
Le premier critère à considérer lors de l'octroi ou du retrait d'une 
autorisation et dans l'exercice de la surveillance est le bien de l'enfant (art. 1a al. 1 
OPE). 
 
f. 
En vertu de l'art. 13 OPE, sont soumises à autorisation officielle les 
institutions qui s’occupent d’accueillir plusieurs enfants, pour la journée et la nuit, 
aux fins de prendre soin d’eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de 
les soumettre à observation ou de leur faire suivre un traitement (al. 1 let. a). 
 
 
L'art. 15 al. 1 OPE précise que l’autorisation ne peut être délivrée que si les 
conditions propres à favoriser le développement physique et mental des enfants 
semblent assurées (let. a), si les qualités personnelles, l’état de santé, les aptitudes 
éducatives et la formation du directeur de l’établissement et de ses collaborateurs 
leur permettent d’assumer leur tâche et si l’effectif du personnel est suffisant par 


- 34/41 - 
A/4276/2019 
rapport au nombre des pensionnaires (let. b), si les pensionnaires bénéficient 
d’une alimentation saine et variée et sont sous surveillance médicale (let. c), si les 
installations satisfont aux exigences de l’hygiène et de la protection contre 
l’incendie (let. d), si l’établissement a une base économique sûre (let. e), si les 
pensionnaires sont assurés convenablement contre la maladie et les accidents ainsi 
qu’en matière de responsabilité civile (let. f). 
 
 
Selon l'art. 16 OPE, l’autorisation est délivrée au directeur de 
l’établissement, le cas échéant avec avis à l’organisme responsable (al. 1). 
L’autorisation détermine combien et quelle sorte de pensionnaires l’institution a le 
droit d’accueillir; elle peut être délivrée à titre d’essai, limitée dans le temps ou 
assortie de charges et conditions (al. 2). Tout changement de directeur exige le 
renouvellement de l’autorisation (al. 3). 
 
 
L’autorisation délivrée ne peut être maintenue que si le bien-être des 
pensionnaires est assuré ; au besoin, elle peut être modifiée et assortie de 
nouvelles charges et conditions (art. 18 al. 3 OPE). 
 
 
L'art. 19 OPE précise que les établissements reçoivent la visite d’un 
représentant qualifié de l’autorité aussi souvent que cela est nécessaire, mais au 
moins une fois tous les deux ans (al. 1). Il veille à ce que les conditions dont 
dépend l’autorisation soient remplies et que les charges et conditions s’y 
rapportant soient exécutées (al. 3). 
 
 
Conformément à l'art. 20 OPE, lorsqu’il est impossible de corriger certains 
défauts, même après avoir chargé des personnes expérimentées de donner des 
conseils ou d’intervenir, l’autorité met le directeur de l’établissement en demeure 
de prendre sans retard les mesures nécessaires pour remédier aux manques 
constatés; elle en informe l’organisme ayant la charge de l’institution (al. 1). 
L’autorité peut soumettre l’établissement à une surveillance spéciale et arrêter à 
cet effet des prescriptions particulières (al. 2). Si ces mesures n’ont pas d’effet ou 
apparaissent d’emblée insuffisantes, l’autorité retire l’autorisation. Elle prend en 
temps utile les dispositions nécessaires pour la fermeture de l’établissement et, s’il 
le faut, aide au relogement des enfants ; lorsqu’il y a péril en la demeure, elle 
prend immédiatement les mesures nécessaires (al. 3). 
7) 
a. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 
consid. 2 ; ATA/471/2018 du 15 mai 2018 consid. 6a et les arrêts cités). 


- 35/41 - 
A/4276/2019 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. La chambre administrative ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale que lorsque celle-ci est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d’un droit certain. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 136 I 316 consid. 2.2.2 ; ATA/283/2016 du 5 avril 
2016 consid. 6e). 
8) 
 
En l'espèce et pour ce qui concerne exclusivement les événements du foyer 
« C______ », objet du présent litige, plusieurs éléments doivent être retenus en 
défaveur de son exploitation par la recourante. 
 
 
De manière générale, il ressort du dossier que la recourante a rencontré de 
grandes difficultés à répondre aux attentes légitimes du SASLP concernant la 
documentation à remettre dans les délais et plus particulièrement par rapport au 
projet institutionnel du foyer « C______ ». 
 
 
En effet et dès la première délivrance de l'autorisation de diriger le foyer 
« C______ » du 18 août 2016, il était attendu de la recourante qu'elle réalise un 
certain nombre d'objectifs et une recommandation dans certains délais (28 octobre 
2016 pour les objectifs et 30 juin 2017 pour la recommandation). Or, les objectifs 
d'amélioration et de développement n'ont été réalisés que postérieurement aux 
délais octroyés, puisque ce n'est que le 22 février 2017 que la recourante a 
transmis le projet institutionnel finalisé. 
 
 
De plus, lors de l'examen de la nouvelle autorisation de diriger le foyer 
« C______ » du 8 août 2018, le rapport d'autorisation du 11 juillet 2018 du 
SASLP a relevé que de nombreux éléments étaient à corriger et à compléter par 
rapport au projet institutionnel présenté. Celui-ci était à revoir dans son intégralité 
de façon à répondre aux exigences prévues dans le tableau annexé à l'autorisation 
de diriger sous conditions du 8 août 2018 avec un délai au 1er mars 2019. 
 
 
Après une nouvelle analyse du SASLP des documents envoyés par la 
recourante le 13 décembre 2018, analyse qui relevait que seule une charge sur les 
trois prévues par l'autorisation de diriger sous conditions était remplie, la 
recourante a transmis le 27 mars 2019, soit postérieurement au délai octroyé, le 
projet institutionnel intégrant, selon elle, les modifications demandées ainsi que 
ses annexes. 


- 36/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Si certains points ont effectivement été corrigés ou complétés, 
conformément à la demande du SASLP, certaines charges et recommandations, 
dont dépendaient l'autorisation de diriger, n'avaient toujours pas été intégrées dans 
le projet institutionnel de mars 2019. À titre d'exemple, l'évaluation des 
compétences parentales en lien avec la mission de l'institution était toujours 
inexistante. 
 
 
Ainsi et au vu de ces éléments, il doit être retenu que la recourante n'a pas su 
soumettre un projet institutionnel répondant aux charges et recommandations 
listées dans le tableau joint à l'autorisation de diriger sous conditions du 8 août 
2018 dans les délais octroyés pour ce faire. 
 
 
Par ailleurs et de manière plus inquiétante, le foyer « C______ » a fait 
l'objet d'un signalement de la part du SSEJ en février 2019 à la suite d'événements 
intervenus au sein de l'établissement primaire de J______ concernant trois enfants 
scolarisé, résidant au foyer « C______ ». 
 
 
En effet, la directrice de l'établissement primaire, à la suite d'une séance 
avec toutes les parties concernées le 11 janvier 2019, a alerté le SSEJ de diverses 
difficultés et manquements quant à la prise en charge et le suivi de ces enfants par 
le foyer « C______ ». La directrice a précisé en audience que le signalement 
faisait suite à un cumul d'omissions relevant selon elle de la négligence. Les 
médecins du SSEJ qui ont signalé cela à l'OEJ ont également relevé que la 
répétition d'événements et le manque d'évolution favorable de la part du foyer les 
avaient fait réagir, selon les courriels figurant au dossier et l'audition de 
M. M______. 
 
 
S'il est vrai que, pris isolément, certains événements peuvent paraître de peu 
de gravité ou s'expliquer (par exemple les pique-niques et gâteaux oubliés), force 
est de constater que le signalement de la directrice de l'établissement primaire fait 
suite à une collaboration déjà difficile les années précédentes avec les éducateurs 
du foyer, et que la prise en charge des enfants n'évoluait pas dans le bon sens. Ce 
n'est en outre qu'à la suite de ce signalement qu'une meilleure collaboration s'est 
installée entre toutes les parties concernées, à leur satisfaction, laquelle a permis 
une prise en charge adéquate des enfants. L'un des enfants a d'ailleurs souffert de 
l'absence de cette bonne collaboration en ce sens qu'un meilleur suivi (une prise 
en charge en motricité) aurait pu ou dû être mis en place plus tôt si le foyer avait 
fait les démarches auprès de la mère de l'enfant pour que des informations soient 
transmises à l'école. 
 
 
En outre, le rapport SASLP du 17 mai 2019 met en exergue différents 
éléments qui démontrent des carences dans la tenue des dossiers des enfants 
concernés par le signalement. Un certain manque de rigueur et d'uniformisation 
dans la tenue des dossiers les concernant était constaté par le SASLP, notamment 
dans le domaine de la santé. 


- 37/41 - 
A/4276/2019 
 
 
Dans son rapport « de mise en conformité » du 29 août 2019, la recourante a 
indiqué avoir uniformisé ces dossiers. Toutefois, force est de constater qu'il 
existait jusqu'alors des lacunes dans leur tenue, la recourante reconnaissant 
d'ailleurs que certains procès-verbaux d'entretien entre parents et le réseau étaient 
en cours de recherche pour une enfant ou encore que les informations sur le suivi 
scolaire d'une autre enfant n'étaient pas suffisantes. 
 
 
Enfin, le fait que le foyer « C______ » ait fait l'objet d'un renouvellement du 
label « Sonate – Bientraitance en institution » délivré en juin 2017 pour une durée 
de deux ans ne modifie pas l’appréciation concernant les manquements constatés 
ci-dessus, puisque ces carences ont pu avoir lieu postérieurement à sa délivrance 
ou à son renouvellement. En outre, il ne remplace pas l'évaluation effectuée par 
l'autorité de surveillance, à savoir le SASLP. 
 
 
Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, l'autorité intimée n'a pas 
abusé de son pouvoir d'appréciation ni fait preuve d'arbitraire en considérant ces 
manquements comme étant incompatibles avec les exigences fédérales prévues à 
l'art. 15 al. 1 let. a OPE, en particulier les conditions propres à favoriser le 
développement physique et mental des enfants. 
9) 
 
La recourante invoque en outre une violation du principe de la 
proportionnalité au motif que le bien des enfants n'a pas été mis en cause et que 
les éléments ayant fondé la décision n'étaient plus d'actualité au moment de la 
prise de décision. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c et les arrêts cités). 
 
b. 
L'art. 20 OPE prévoit une gradation des mesures de surveillance que 
l'autorité administrative est en principe tenue de prendre afin d'obliger la personne 
au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un foyer à se conformer au droit et à 
remédier aux défauts constatés. Ce faisant, l'art. 20 OPE concrétise le principe de 


- 38/41 - 
A/4276/2019 
la proportionnalité dans le domaine du retrait de l'autorisation d'exploiter, en 
érigeant cette dernière mesure, la plus incisive, en une ultima ratio applicable une 
fois que les autres mesures prescrites auront échoué ou si elles apparaissent 
d'emblée insuffisantes. 
 
c. 
En l'occurrence et avant de procéder à l'examen de la proportionnalité de la 
décision attaquée, la chambre administrative observe que le litige s'inscrit dans un 
différend d'ordre institutionnel entre le département et la B______, marqué par un 
manque de collaboration étatique. 
 
 
Cela relevé, force est de constater qu'avant de prononcer le retrait de 
l'autorisation de diriger, le SASLP a pris des mesures moins incisives destinées à 
rétablir durablement une gestion conforme dudit foyer par la recourante. 
 
 
Ainsi et dès la première autorisation délivrée le 18 août 2016, le SASLP a 
fixé des objectifs et recommandations à réaliser. Il en a été de même au moment 
de la délivrance de la nouvelle autorisation de diriger le foyer sous conditions du 
8 août 2018. Un rapport d'autorisation indiquait les points à corriger. 
 
 
En outre, différents échanges ont eu lieu entre le SASLP et la recourante 
afin que les différents documents remis soient conformes à ce qui était attendu. 
Des pistes de travail lui ont été transmises soit par courriel, soit sous forme de 
rapport. Des visites tant annoncées qu'impromptues ont également eu lieu dont 
celle du 11 mars 2019 à la suite de laquelle la recourante a été rendue attentive 
aux dysfonctionnements importants mis en exergue dans le rapport joint à la mise 
en demeure du 30 juillet 2019. 
 
 
Toutefois, on ne saurait retenir que la recourante est restée passive dans les 
démarches entreprises. Elle a, de son côté, pris également des mesures afin que le 
foyer reparte sur des bases saines. Elle a, par exemple, tâché de répondre au mieux 
aux demandes formulées par le SASLP dans le tableau joint à l'autorisation de 
diriger du 8 août 2018, notamment quant au projet institutionnel. 
 
 
Sur ce point, il convient de relever que l'autorité intimée, dont la décision 
attaquée n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, n'explique pas en quoi 
le projet institutionnel présenté par la recourante en décembre 2019 ne « répond 
(…) toujours pas aux demandes de l'intimé ». Il apparaît au contraire de ce 
document qu'un travail important a été effectué tant sur la forme que sur le fond. 
La structure a été remaniée et le contenu précisé, tel que par exemple le chapitre 
consacré au projet éducatif spécialisé, ce qui paraît mieux correspondre à ce qui 
était attendu eu égard au rapport d'autorisation du 11 juillet 2018 et eu égard au 
tableau joint à l'autorisation de diriger du 8 août 2018. 
 
 
Par ailleurs, il ressort du dossier qu'une meilleure collaboration entre le 
foyer « C______ » et l'établissement primaire de J______ a été rapidement mise 


- 39/41 - 
A/4276/2019 
en place avec des réunions ainsi que l'instauration d'un cahier de liaison entre les 
enseignants et les éducateurs du foyer. La directrice dudit établissement a 
d'ailleurs précisé en audience que les demandes qui avaient été faites au foyer 
« C______ » avaient été suivies et que des épisodes tels que l'oubli de goûters ne 
s'étaient pas reproduits. 
 
 
En outre, force est de constater que le foyer « C______ » n'a pas fait l'objet 
d'un autre signalement ou d'une plainte que cela soit d'un parent, d'une école ou 
d'un autre interlocuteur, la seule plainte de la mère d'une enfant contre un 
éducateur du foyer avait fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière. 
 
 
Enfin, comme vu supra, l'art. 20 OPE prévoit une gradation dans les 
mesures que le SASLP peut prendre afin de remédier aux défauts constatés. 
 
 
Or, la mise en demeure formulée par le SASLP le 30 juillet 2019 est 
uniquement fondée sur l'art. 20 al. 1 OPE, soit le premier grade des mesures 
pouvant aboutir au retrait de l'autorisation de diriger. 
 
 
Au vu des manquements constatés, qui ne doivent toutefois pas être 
minimisés, des prescriptions particulières avec un certain appui plus concret ainsi 
qu'une surveillance particulière auraient dû être mises en place afin d'apporter un 
soutien à la recourante. Il aurait par exemple été possible de prévoir un appui/une 
supervision de la part d'un-e autre directeur-ice de la B______. En d'autres termes 
et avant de prononcer la mesure la plus incisive, qui est l'ultima ratio, il convenait 
de concrétiser les exigences prévues de l'art. 20 al. 2 OPE, ce que le SASLP n'a 
pas été fait. 
 
 
En pareilles circonstances, l’autorité intimée a violé le principe de la 
proportionnalité, singulièrement le sous-principe de la nécessité, et a abusé de son 
pouvoir d’appréciation en prenant la décision de retirer l'autorisation de diriger le 
foyer « C______ » délivrée à la recourante. 
 
 
Le grief des recourantes sera admis. 
10) 
Comme vu supra, la recourante n'a pas su répondre aux charges et 
recommandations du SASLP, de sorte que ses conclusions à ce propos seront 
écartées. 
 
 
En outre et dans la mesure où la recourante n'est plus employée par la 
B______ et que la décision a été entièrement exécutée, il ne se justifie pas 
d'annuler la décision attaquée, et seul le caractère contraire au droit de celle-ci 
sera constaté. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours de Mme A______ sera partiellement 
admis. 


- 40/41 - 
A/4276/2019 
12) 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à Mme A______ à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 novembre 2019 par la Fondation B______ 
contre la décision du service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement du 
18 octobre 2019 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2019 par Madame A______ et la 
Fondation B______ contre la décision du service d'autorisation et de surveillance des 
lieux de placement du 18 octobre 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
constate le caractère contraire au droit de la décision du service d'autorisation et de 
surveillance des lieux de placement du 18 octobre 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Madame A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément à l'art. 72 al. 1 et al. 2 let. b ch. 6 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourantes, ainsi 
qu'au service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement. 


- 41/41 - 
A/4276/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :