ge_gerichte · ATA/272/2010 · 2010-04-26 · fr

Résumé:
 Ressortissant étranger dont le permis de séjour n'a pas été renouvelé en raison de la durée inférieure à trois année de l'union conjugale. Le fait que le recourant a l'intention de se marier avec une ressortissante titulaire d'un permis d'établissement n'est pas une cause valable de renouvellement, les conditions prévues par la jurisprudence fédérale, à savoir une relation étroite et effectivement vécue depuis longtemps et des indices concrets d'un mariage sérieux et imminent, n'étant, en l'espèce, pas réalisées. La demande de naturalisation faite subséquemment n'a pas d'incidence. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4715/2008-PE 
ATA/272/2010
DÉCISION 
DU 
 VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 
ADMINISTRATIF 
du 26 avril 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
contreMonsieur A______ 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
__________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1270/2009 


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A/4715/2008 
 
Vu la décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 20 novembre 
2008 refusant de prolonger l’autorisation de séjour de Monsieur A______, ressortissant 
ivoirien né le 15 mars 1979 et impartissant à celui-ci un délai au 20 février 2009 pour 
quitter la Suisse ; 
 
vu la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : CCRA) du 1er décembre 2009 rejetant le recours de l’intéressé contre le refus 
précité de l’OCP et précisant que, en application de l'art. 3 al. 3 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le recours n'avait pas 
d'effet suspensif ; 
 
vu le recours interjeté le 6 janvier 2010 par M. A______ auprès du Tribunal 
administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu la détermination de l’OCP du 8 février 2010 par laquelle celui-ci ne s’oppose pas 
à cette requête ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 6 janvier 2010 
par Monsieur A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du 
recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative à l’office 
cantonal de la population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 


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A/4715/2008 
 
 
 
Le vice-président du Tribunal administratif : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/4715/2008 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/4715/2008 
• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 
peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
… 
Art. 98 Motifs de recours limités 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.