ge_gerichte · DCSO/20/2012 · 2012-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3554/2011 
DCSO/20/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 JANVIER 2012 
Plainte 17 LP (A/3554/2011) formée en date du 2 novembre 2011 par M. P______. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 janvier 2012 à : 
 
- M. P_______ 
p.a. Me François CANONICA, avocat 
Rue François Bellot 2 
 
1206 Genève 
 
- Banque Cantonale de Genève 
 
Case postale 2251 
 
1211 Genève 2 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Le 15 juillet 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par la BANQUE CANTONALE DE GENEVE 
(ci-après : la BCGE) contre M. P______, domicilié chemin du L______ à 
A______/France. 
 
b) A la suite de cette réquisition, un commandement de payer, poursuite 
n° 11 xxxx10 P, a été envoyé par l'Office au Parquet du Procureur général le 
30 août 2011 en vue de sa notification à M. P______ à son domicile français. 
Le Parquet a transmis cette demande de notification à l'Office fédéral de la justice, 
Unité d'entraide judiciaire, qui l'a, à son tour, faite parvenir au Consul général de 
Suisse à Lyon/France en vue de notification. 
Ce dernier a envoyé ladite demande à M. P______, par pli recommandé avec 
accusé de réception du 15 septembre 2011, en le priant de bien vouloir en accuser 
réception en lui renvoyant le récépissé joint dûment daté et signé. 
c) Ce pli du Consul général de Suisse à Lyon est parvenu au bureau postal 
distributeur français de M. P______, soit celui de T______/France, le 
21 septembre 2011 et a été distribué le même jour contre signature, selon les 
données fournies par La Poste (Track & Trace ; envoi international Suisse-
France). 
Il ressort plus précisément de l'avis de réception de ce recommandé que la 
demande de notification précitée ait été distribuée à M. P______ en personne, le 
21 septembre 2011. En effet, l'espace réservé, sur cet avis postal de réception, à la 
mention des nom et prénom du mandataire du destinataire, éventuellement 
récipiendaire de ce pli, est resté vide ; de plus, la signature figurant sur ledit avis 
était similaire à celle figurant sur d'autres documents produits par le même 
M. P______ dans le cadre de la présente plainte (cf. infra litt. B. a) et litt. 
d) Cet avis de réception a été retourné par la Poste française au Consul général de 
Suisse à Lyon qui l'a, à son tour, adressé par courrier du 26 septembre 2011 à 
l'Office fédéral de la justice, Unité d'entraide judiciaire, lequel l'a enfin fait 
parvenir à l'Office, qui l'a versé à la présente procédure. 
B. 
a) Par courrier adressé par M. P______ à cet Office le 14 octobre 2011 et reçu par 
ce dernier le 17 octobre 2011 au plus tôt, le débiteur a déclaré faire opposition à 
cette poursuite n° 11 xxxx10 P au motif que "... lorsque mon fils a reçu ce 
courrier alors que j'étais absent il a cru bien faire en envoyant ce courrier à mon 
avocat français qui m'a défendu contre la procédure que la BCG a tenté 
d'entamer contre moi en vain sur territoire français. 


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Ce n'est que maintenant à mon retour que mon avocat m'a renvoyé ce dossier en 
m'informant que je devais me défendre sur Suisse. Ce qui explique le retard avec 
lequel je vous écris... ». 
M. P______ a joint à ce courrier le récépissé de la demande de notification du 
commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, qui avait été transmise par 
l'Office aux autorités fédérales en vue de sa notification au débiteur par les 
autorités françaises. 
Sous la rubrique " date de notification et signature du destinataire " figurait la 
date du 12 octobre 2011, la mention " je fais opposition à cette poursuite " ainsi 
que la même signature (en double exemplaire) que celle figurant sur l'avis de 
réception postal français déjà mentionné ci-dessus sous litt. A. c). 
 
b) Par décision du 21 octobre 2011, communiquée sous pli recommandé à 
M. P______, l'Office l'a informé qu'il ne pouvait "…pas tenir compte de son 
opposition formée le 17 octobre 2011 au commandement de payer, poursuite 
n° 11 xxxx10 P, qui lui avait été notifié le 21 septembre 2011, attendu que le délai 
de l'opposition expirait le 3 octobre 2011 (article 74 LP)". 
 
c) Ce commandement de payer a été transmis le 1er novembre 2011 à la BCGE 
avec la mention "pas d'opposition" et l'indication qu'il avait été notifié "…le 
21 septembre 2011 à M. P______, lui-même. Par les soins du consulat général de 
Suisse à Lyon". 
C. 
a) Par acte déposé le 2 novembre 2011 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de céans), 
M. P______ a saisi cette Chambre d'une plainte par laquelle il a conclu à 
l'annulation de la décision précitée de l'Office du 21 octobre 2011 et à ce qu'il soit 
intimé à cet Office d'inscrire son opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 11 xxxx10 P. 
Il a considéré comme erronée l'appréciation dudit Office considérant, dans sa 
lettre querellée, que le délai d'opposition de 10 jours avait expiré le 3 octobre 
2011. 
M. P______ se fondait sur le récépissé de la demande de notification du 
commandement de payer visé, dont il ressortait que cette notification en ses mains 
avait eu lieu, selon lui, le 12 octobre 2011 et qu'il avait formé opposition à cette 
poursuite le même jour. 
Ainsi, l'opposition également qu'il avait aussi formée le 14 octobre 2011 par 
courrier adressé à l'Office respectait en tous les cas le délai de 10 jours dès la 
notification dudit commandement de payer. 


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b) Dans ses observations au sujet de cette plainte reçues le 14 novembre 2011, la 
BCG a informé la Chambre de céans de ce qu'elle n'avait pas d'observations 
particulières à formuler et de ce qu'elle s'en rapportait à justice. 
c) Dans ses observations reçues le 17 novembre 2011, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte en considérant que, selon "…l'accusé de réception de la Poste 
française….", le commandement de payer litigieux avait été distribué par cette 
Poste au plaignant le 21 septembre 2011, le récépissé signé le 12 octobre 2011 par 
M. P______ ayant "…certainement dû être complété par la suite, c'est-à-dire 
après la prise de connaissance de l'acte de poursuite". 
 
d) Par courrier adressé le 16 novembre 2011 aux parties et à l'Office, les 
observations des autres intéressés dans le cadre de la présente cause leur ont été 
transmises. 
 
Ni ces parties ni l'Office n'ont envoyé de nouvelles déterminations à cet égard au 
greffe de la Chambre de céans. 
 
La cause a dès lors été gardée à juger sans autre acte d'instruction. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. La décision querellée datant du vendredi 21 octobre 2011, elle a pu être reçue 
au plus tôt le lundi 24 octobre 2011 par le débiteur poursuivi, de sorte que sa 
plainte a été déposée en temps utile, soit le 2 novembre 2011, contre un refus de 
l'Office d'admettre son opposition à un commandement de payer, qui est une 
décision attaquable par cette voie, de sorte que cette plainte doit être déclarée 
recevable. 
2. 
2.1. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de 
l’acte ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement, soit une personne adulte de son ménage ou un employé (art. 64 ss 
LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in 


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SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204). 
Seule une notification irrégulière a pour conséquence que le délai d'opposition à la 
poursuite (art. 74 LP) commence à courir du moment où le poursuivi a eu 
effectivement connaissance de l'acte (arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 ; ATF 
128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 
50), ces règles étant également applicables dans le cadre d'une notification d'un 
commandement de payer à un débiteur domicilié en France voisine, par le biais 
des autorités fédérales puis par celui des autorités consulaires suisses accréditées 
sur sol français. 
2.2. En l'occurrence, il ressort de l'avis postal de réception retourné par la Poste 
française au Consul général de Suisse à Lyon/France, le 21 septembre 2011, ainsi 
que des données fournies par La Poste (Track & Trace ; envoi international 
Suisse-France), que le commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, a été 
valablement notifié au plaignant lui-même par le bureau de Poste français du lieu 
de son domicile, le 21 septembre 2011 également. 
Le plaignant fait valoir qu'il se trouvait en voyage à l'étranger à l'époque de cette 
notification, qui aurait selon lui, été faite en mains de son fils, lequel aurait 
transmis le commandement de payer en question à son avocat français, qui 
n'aurait pris aucune mesure à réception de cet acte. 
Or, si l'on veut suivre le plaignant dans ses explications, il apparaît que ce 
commandement de payer est parvenu, l'un des jours suivants la distribution de cet 
acte de poursuite par la Poste française, le 21 septembre 2011, à tout le moins en 
mains de l'avocat que le plaignant avait constitué en France voisine dans le cadre 
du litige l'opposant à la créancière citée et qui, en sa qualité de mandataire aurait 
pu intervenir au regard de cette poursuite. 
Cela étant relevé, il apparaît aussi que les signatures du plaignant apposées sur 
différents documents qu'il a lui-même versés au présent dossier sont très 
similaires, voire identiques, à celles figurant sur cet avis postal de réception du 
commandement de payé visé, avis signé le 21 septembre 2011. 
 
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que cette notification est valablement 
intervenue ce 21 septembre 2011, qu'elle ne souffre d'aucun vice et qu'elle a fixé 
le dies a quo du délai pour former opposition au 22 septembre 2011 (art. 74 
al. 1 LP), même si le commandement de payer est parvenu ultérieurement à la 
connaissance du plaignant, à une date qu'il situe au 12 octobre 2011 sans être 
convaincant au vu des pièces du dossier. 


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En conséquence, le délai de 10 jours pour former opposition courant dès le 
22 septembre 2011, était largement caduc lorsque que le plaignant a déclaré 
former opposition au commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, d'abord 
le 12 octobre 2011, sur la demande de notification de l'Office, puis par courrier 
adressé à ce dernier le 14 octobre 2011. 
Dès lors, c'est à bon droit que l'Office a pris la décision querellée du 21 octobre 
2011 et a refusé de tenir compte de cette opposition qu'il a considérée comme 
tardive. 
3. 
3.1. En application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 
d'agir dans le délai fixé peut demander à la Chambre de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 
fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 707). 
Cette disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former 
opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans 
Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18 ; 
RJN 2006 265-271). 
 
Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui 
suppose qu'il a valablement couru, soit, en d'autres termes, que l'empêchement 
d'agir n'est pas dû à une communication irrégulière. 
 
Les conditions subjectives de la restitution d'un délai sont au nombre de trois : 
l'intéressé doit déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 
courant dès la fin de l'empêchement non fautif, accomplir simultanément la 
procédure concernée par le délai dont la restitution est demandée et justifier d'un 
empêchement non fautif. 
 
3.2. En l'espèce, le commandement de payer a été valablement notifié (cf. consid. 
2.2. ci-dessus). 
 
Le plaignant y a formé opposition une première fois le 12 octobre 2011 et une 
seconde fois le 14 octobre 2011. Il devait donc déposer sa requête en restitution 
du délai auprès de la Chambre de céans dans les 10 jours dès sa première 
opposition, soit le 22 octobre 2011 au plus tard, si l'on admet que son 
empêchement non fautif allégué a pris fin le 12 octobre 2011 comme il l'a soutenu 
dans son courrier adressé à l'Office le 14 octobre 2011. 
 
Il s'ensuit que la présente plainte formée le 2 novembre 2011 est tardive, sans 
compter qu'on ne peut retenir qu'elle vaudrait requête de restitution du délai 
d'opposition puisqu'elle ne conclut pas expressément à cette restitution. 


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3.3.1. Voudrait-on cependant admettre que le plaignant a implicitement formulé 
une telle conclusion que force est également de retenir qu'en tout état de cause la 
condition d'un empêchement non fautif nécessaire à la restitution du délai 
d'opposition ne serait pas non plus réalisée. 
 
Selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non 
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusable. Parmi les exemples d’empêchement non fautif, on trouve l’incapacité 
passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et grave, un 
renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies de droit, 
une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une absence 
momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de restitution du 
délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 
 
3.3.2. En l'espèce, le plaignant s'est limité à alléguer, dans son courrier du 
14 octobre 2011 à l'Office qu'il était absent lorsque son fils avait, selon lui, reçu le 
commandement de payer litigieux et que ledit fils avait cru bien faire en 
transmettant cet acte à l'avocat français du plaignant. 
Une telle absence du plaignant ne constitue toutefois pas un empêchement non 
fautif admissible au sens des principes rappelés ci-dessus sous ch. 3.1.1. et, au 
demeurant, le plaignant ne prétend pas que cette absence l'aurait empêché d'être 
en contact téléphonique avec son fils. 
4. 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la présente plainte doit être rejetée. 
5. 
Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 
opposition à la poursuite mais qui entend, par hypothèse, contester la créance 
fondant ladite poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 
suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP; art. 173 al. 1 LP), voire, en 
dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces 
actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 
lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 
6. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par M. P______ contre la décision de l'Office des 
poursuites du 21 octobre 2011 relative au commandement de payer, poursuite 
n° 11 xxxx10 P. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.