ge_gerichte · JTAPI/796/2024 · 2024-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2644/2024 LVD 
JTAPI/796/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Magda KULIK, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
Madame B______, représentée par Me Eric HESS, avocat, avec élection de domicile 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2644/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 18 août 2024, la police est intervenue au domicile de Madame B______ et 
Monsieur A______, au ______[GE], suite à une dispute entre les époux. 
2. 
Lors de ses auditions par la police du même jour, Mme B______ a indiqué qu’une 
procédure de divorce était en cours. Ils habitaient toujours sous le même toit mais 
son mari dormait dans la salle de jeux au sous-sol. 
Elle était rentrée de voyage le 17 août 2024 à 22h00 et son mari et leurs enfants 
n’étaient pas présents. Elle avait alors décidé de faire une machine à laver de 30 
minutes au sous-sol. Son mari et ses enfants étaient rentrés 20 minutes plus tard. 
Elle était descendue à deux reprises à la buanderie et avait constaté que son mari 
avait arrêté la machine, elle l’avait alors rallumée, avait fermé la buanderie à clé et 
déposé la clé sur une étagère à proximité. Son mari l’avait alors suivie dans 
l’escalier en lui demandant de rouvrir la buanderie. Voyant qu’elle ne lui répondait 
pas, il l’avait poussée et tirée et cela l’avait fait tomber au sol. En même temps, il 
l’avait griffée au niveau du poignet gauche. Une fois au sol, il lui avait arraché le 
sac à main qu’elle tenait, l’avait ouvert et avait répandu les affaires qui s’y 
trouvaient dans l’escalier tout en le fouillant. 
Elle avait crié, récupéré son téléphone et pu appeler le 117. Son mari s’était alors 
calmé, était allé chercher leur fils aîné et lui avait dit « Regarde ta mère, elle est 
folle », « elle a fermé la buanderie ». Pour calmer la situation, elle était allée rouvrir 
la buanderie. 
Son fils avait refusé de remonter dans sa chambre et son mari avait dit à ce dernier 
de rester pour dire au policier comment était sa mère. 
Elle avait des griffures au poignet gauche et au niveau de la paume de la main droite, 
et une plaie au niveau du tibia droit ; elle allait aller faire un constat médical. Elle 
avait eu peur, ne savait pas de quoi il était capable et quand il la malmenait cela 
ressortait de la folie. 
Son mari avait toujours été très jaloux ou très collant, il était contrôlant. 
Il avait des problèmes d’alcool. Parfois, pendant la nuit, il se rendait dans une pièce 
aléatoire de la maison et cassait tout à l’intérieur ; le lendemain, il ne se souvenait 
pas lui-même pourquoi, et mettait la raison de ses agissements sur sa consommation 
d’alcool. Il n’avait jamais mentionné être en colère par rapport à des choses liées à 
leur couple ou leur situation familiale. Il lui arrivait de la pousser ou de la faire 
tomber par terre ; il lui donnait des coups de pied quand elle était au sol. Elle ne 
pouvait dire quand avaient eu lieu précisément ces événements. Son mari l’insultait 
régulièrement en anglais de « folle », « pute », de même que sa famille. 
Son mari ne contribuait à rien dans leur foyer, ni pour les enfants alors qu’il gagnait 
sa vie. 


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Elle reconnaissait avoir envoyé à son mari des messages dans lesquels elle avait 
écrit qu’il était un « parasite » et un « nettoyeur » car il n’avait aucune éducation et 
devrait s’élever au rang des mœurs suisses. 
3. 
Egalement entendu par la police le 18 août 2024, M. A______ a contesté la version 
des faits décrits par sa femme. 
La veille au soir, il était rentré vers 23h00 d’un barbecue avec des voisins et sa 
femme lui avait alors dit qu’il était « con » de rester encore dans leur maison ; elle 
avait dit cela devant les enfants dans le but de le provoquer. Elle était revenue vers 
lui peu de temps après en disant à un de leurs fils « Tu sais qui est le problème ici, 
c’est ce con » en le pointant du doigt. Dans leurs conversations par messages, elle 
l’injuriait régulièrement : la police pouvait photographier les messages sur son 
téléphone. 
Sa femme était redescendue à la buanderie vers 1h00 du matin pour mettre le sèche-
linge en route, pour le provoquer ; elle avait fermé la porte à clé pour l’empêcher 
d’aller l’éteindre. En voyant qu’il était réveillé, sa femme était montée dans les 
escaliers et avait chuté dans ces derniers toute seule. Il s’était alors avancé vers elle 
dans le but de récupérer les clés de la buanderie qui se trouvaient dans son sac. Il 
admettait avoir essayé de lui arracher le sac pour prendre lesdites clés mais en vain. 
Le vacarme engendré avait réveillé un de ses fils. Sa femme avait alors appelé la 
police, après avoir déverrouillé la porte de la buanderie. 
Il ne souhaitait pas être éloigné de ses enfants ; sa future ex-femme pouvait rester 
dans la maison si elle ne lui adressait plus la parole. 
Sa relation avec sa femme était terminée, ils étaient en train de divorcer mais il 
souhaitait que cela se passe bien pour le bien de leurs enfants. 
4. 
Selon le rapport de renseignement établi par la police le 18 août 2024 toujours, la 
police était intervenue à cinq reprises pour des conflits verbaux entre les époux, 
entre le 5 août 2023 et le 12 août 2024. Il indiquait également que les enfants du 
couple auraient assisté à une partie de l’altercation de leurs parents. 
5. 
Par décision du 18 août 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 18 août 2024 à 8h00 au 30 août 2024 à 17h à l'encontre de 
M. A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme 
B______, située au ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de Mme 
B______ ainsi que de leurs enfants C______, né le ______ 2013 et D______, né le 
______ 2017. 
Selon cette décision, Mme B______ aurait reçu des griffures et son sac aurait été 
arraché par M. A______ afin d’éviter qu’elle n’appelle la police. De nombreuses 
injures auraient été prononcées envers Mme B______. 
Durant leur relation, M. A______ auvait eu des problèmes liés à l’alcool. Lorsqu’il 
se trouvait en état d’ébriété, il lui arrivait de saccager du mobilier dans 
l’appartement familial ; la raison de ce problème était leurs problèmes de couple. Il 


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lui arrivait de pousser et frapper son épouse en état de colère. Des injures étaient 
régulièrement prononcées à Mme B______, cette dernière ne pouvant toutefois pas 
donner les dates précises de ces événements. 
6. 
M. A______ a fait opposition à cette décision devant le commissaire de police le 
18 août 2024, laquelle a été transmise au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) par courriel le 19 août 2024 à 10h15. 
7. 
Le tribunal a tenu une audience de comparution personnelle des parties du 20 août 
2024. 
a. La représentante du commissaire de police a confirmé que la police avait été 
appelée à cinq reprises pour des conflits verbaux du couple selon le rapport de 
renseignements du 18 août 2024. Elle ignorait ce que signifiait la mention « MC 
au poste » sur le rapport de rensignement. Elle a indiqué qu'il y avait une erreur 
de plume dans la mesure d'éloignement, celle-ci ayant été prononcée non pas 
jusqu'au 30 août 2024 à 17h00 mais jusqu'au 28 août 2024 à 17h00, comme 
mentionné dans le formulaire d'opposition. 
b. M. A______ a déclaré s'opposer à la mesure d'éloignement qu’il trouvait 
disproportionnée, en particulier du fait qu'elle visait ses enfants. Il n’avait pas 
encore pris contact avec une institution habilitée à un entretien thérapeutique, 
le délai de trois jours n'étant pas encore échu. Contrairement à ce qu’il avait 
prétendu à la police, il n'avait pas pris le sac à main de sa femme de ses mains 
mais l'avait ramassé par terre car elle l'avait lâché après être tombée dans les 
escaliers. Il n’avait en aucune manière touché son épouse. Il pouvait expliquer 
la blessure à la jambe de sa femme car elle était due à sa chute dans l'escalier ; 
les deux autres blessures, il ne pouvait pas les expliquer. Les cinq interventions 
précédentes de la police étaient dues à un appel de sa femme : elle appelait la 
police dans n'importe quelles circonstances, lorsqu'elle les estimait justifiées 
pour un tel appel. Depuis la mesure d'éloignement, il logeait chez ses parents 
sur un canapé du fait que l'appartement était en rénovation : ses parents étaient 
officiellement domiciliés en Suisse dans cet appartement. Il n’avait pas de 
problème de consommation d'alcool et cela avait été confirmé par le rapport du 
service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : 
SEASP). Il n’avait pas du tout bu d'alcool le 17 août 2024 au soir, par contre sa 
femme en avait bu. Il ne voyait pas de problème à son retour à la maison, il 
fallait juste que son épouse évite de l'insulter, et il n’était pas nécessaire qu’ils 
se parlent. Chacun d'entre eux devait être là pour les enfants. Il n'y avait pas de 
violence au sein de leur couple mais il y avait des insultes que de la part de sa 
femme, lesquelles s’étaient multipliées et intensifiées depuis l'audience devant 
le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 8 juillet dernier. Depuis le 
début de la procédure en séparation, beaucoup de choses fausses avaient été 
dites sur lui. Il avait d'excellents contacts tant avec ses voisins, sa famille, ses 
amis qu'avec ses enfants. Je ne savais pas d'où venait cette haine. Sa femme le 
décrivait comme une personne alcoolique et violente et qui abusait de ses 


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enfants alors que la police le décrivait comme une personne calme. Il ne savait 
pas pourquoi sa femme disait qu'elle avait peur de lui. 
Sur question de son conseil, il s’était opposé à la mesure d'éloignement car il 
n'avait rien fait du tout. Il n’était pas violent et avait passé une très bonne 
semaine avec ses enfants, c'était son tour de garde. 
Il ne comprenait pas comment sa femme, qui était revenue le 17 août 2024 après 
avoir consommé de l'alcool, pusse rester avec les enfants alors que lui-même en 
était éloigné alors qu’il n’avait pas consommé d'alcool. Sa femme était rentrée 
en voiture avec un taux d'alcool de 0.5 mg/l. Lors de son interpellation, le 
policier lui avait dit de prendre quelques affaires pour quelques jours et au poste 
de police, il lui avait dit que c'était en règle générale l'homme qui était éloigné 
du domicile. Le policier lui avait indiqué qu’il pouvait contacter 
téléphoniquement ses enfants mais pas les voir physiquement au domicile. Il 
n’avait pas essayé de contacter sa femme depuis le prononcé de la mesure 
d'éloignement. C’était le bruit de la chute de sa femme dans les escaliers menant 
au 1er étage qui avait réveillé son fils, et non lui. Il avait également parlé fort 
lorsqu’il avait demandé les clés de la buanderie à sa femme à ce moment-là. 
c. Le conseil de M. A______ a souhaité que le tribunal protocole que Mme 
B______ avait dit dans un premier temps être d'accord que son époux voie ses 
enfants lors d'un dîner mais en dehors de la maison pour ensuite changer d'avis 
et s'opposer à tout contact. Son client déposait une lettre écrite par son fils 
C______ : il avait par ailleurs sollicité l'audition de ce dernier par le TPI avant 
le prononcé d'une décision. Il a indiqué que Mme B______ avait partagé sur le 
groupe Whatsapp des voisins la décision d'éloignement. Dans la procédure en 
séparation son client avait sollicité une garde alternée et l'attribution du domicile 
conjugal. 
d. Mme B______ a confirmé qu’elle s’opposait totalement à ce que ses enfants 
aient un contact avec leur père durant la mesure d'éloignement. Elle a confirmé 
que son mari l'avait poussée dans les escaliers ce qui avait provoqué sa blessure 
au tibia et à la paume de la main, et l’avait griffée au poignet gauche. Elle a 
confirmé avoir appelé précédemment cinq fois la police, l’appelant avant que la 
violence ne s'installe et cet appel calmait les choses. Il y avait de la violence 
dans leur couple depuis très longtemps mais elle n'avait pas réagi. Son mari 
n'exerçait pas de violence physique envers leurs enfants mais de la violence 
psychologique. Il avait des problèmes avec l'alcool mais se trouvait dans le déni. 
Elle ne voyait pas du tout son retour à la maison, elle avait peur tant pour elle 
que pour ses enfants. Son mari était foncièrement violent et agressif. Toutefois, 
depuis le dépôt de la requête en en séparation, il ne buvait plus en cachette et 
n'avait plus détruit d'objet dans la maison. Elle a confirmé que son époux n’avait 
pas tenté de la contacter. 


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Sur question de son conseil, elle a confirmé être partie deux jours en voyage vu 
les tensions à la maison et afin de laisser son mari avec les enfants puisque c'était 
sa semaine de garde. 
Les deux semaines précédentes, alors qu’elle avait la garde de ses enfants, elle 
était allée habiter chez des amies car les tensions étaient trop fortes à la maison. 
Lors de l'événement du 18 août au matin, c'était son mari qui avait réveillé leur 
fils aîné et non pas le bruit de la dispute. Il avait tenu à ce que son fils reste 
jusqu'à l'arrivée de la police. Leur fils C______ était dans un conflit de loyauté. 
Elle a indiqué que son mari était propriétaire d'un appartement vide au Plateau 
de Frontenex dans lequel ses parents logeaient quand ils venaient en Suisse. 
e. Le conseil de Mme B______ a déposé un chargé de pièces. a également déposé 
pour sa cliente une requête en mesures protectrices de l'union conjugale le 12 
décembre 2023 et ils attendent la convocation pour les plaidoiries finales. 
8. 
Le chargé de pièces produit par Mme B______ contient notamment le rapport du 
SPEASP établi dans le cadre de la procédure de séparation, lequel retient 
notamment qu’il est conforme à l’intérêt des enfants d’attribuer leur garde de fait 
à leur mère et un droit de visite à leur père. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 


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Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, même si les déclarations des époux sont pour l’essentiel 
contradictoires, il ressort néanmoins clairement de ces dernières que la situation au 
sein du couple est conflictuelle et tendue, ce qui a conduit Mme B______ à déposer 
une requête en mesures protectrices de l’union conjugale en décembre 2023, encore 
en cours. Mme B______ indique que son époux l’aurait poussée et tirée en la faisant 
tomber dans l’escalier et lui aurait arraché son sac des mains : outre une plaie au 
tibial et à la paume droite, qui pourrait être en lien avec une chute dans l’escalier, 
elle présente une griffure au poignet gauche, qui pourrait avoir été provoquée 
lorsque M. A______ lui aurait arraché son sac. De son côté, M. A______ a tout 
d’abord reconnu devant la police avoir arraché le sac des mains de sa femme pour 
ensuite affirmer en audience devant le tribunal avoir simplement ramassé le sac que 
son épouse avait lâché dans l’escalier, et ne pas savoir d’où provient la plaie au 


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poignet droit de sa femme. En tout état, il y a eu une dispute sérieuse au sein du 
couple dans la nuit du 17 au 18 août 2024 et il ne semble pas que ce soit la première, 
chacun indiquant notamment faire l’objet d’insultes de la part de l’autre et la police 
ayant été à plusieurs reprises appelée pour des conflits verbaux. Par ailleurs, comme 
déjà indiqué, le couple est en procédure de séparation et une décision sur mesures 
protectrices de l’union conjugale devrait être prochainement rendue. Il ressort en 
outre du rapport de renseignements du 18 août 2024 que les enfants du couple 
auraient assistés à une partie de l’altercation de leurs parents, sans que l’on sache 
toutefois à quel moment ils auraient été réveillé et pourquoi, la déclaration de leurs 
parents étant contradictoires à cet égard. En tout état, leur fils aîné apparait avoir 
été impliqué dans leur dispute puisque tous les deux reconnaissent qu’C______ a 
été réveillé durant la nuit du 17 au 18 août 2024 et est resté avec eux jusqu’à 
l’arrivée la police ; il a même rédigé un courrier sur la situation de ses parents, 
produit en audience. 
Dès lors, les faits tels que décrits par les deux époux correspondent sans conteste à 
la notion de violence domestique, au sens défini plus haut. Dans ces circonstances, 
la question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre 
de la situation, ce qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer 
les conjoints en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du 
domicile conjugal est lui aussi l'auteur de violences, lesquelles peuvent également 
être psychologiques. Il sera au surplus tenu compte de la présence au domicile 
conjugal de deux enfants de 7 et 11 ans dont le rapport du SPEASP, établi dans le 
cadre de la procédure de séparation, retient qu’il est conforme d’attribuer leur garde 
de fait à Mme B______ et que M. A______ a pu trouver une solution temporaire 
de logement chez ses parents. 
6. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la 
situation conflictuelle et complexe dans laquelle les deux intéressés se trouvent et 
la procédure en mesures protectrices de l’union conjugale actuellement pendante, 
la perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaît 
inopportune, quand bien même il est évident qu'une mesure d'éloignement 
administrative ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation. 
Par conséquent, étant rappelé, comme précisé plus haut, que les mesures 
d'éloignement n'impliquent pas un degré de preuve, mais une présomption 
suffisante des violences et de la personne de leur auteur, le tribunal confirmera, en 
l'espèce, la mesure d'éloignement prononcée à l'égard de M. A______. Prise pour 
une durée de 10 jours, soit jusqu’au 28 août 2024 et non 30 août 20204 comme 
mentionné par erreur sur la décision, soit la durée la plus courte prévue par la loi, 
elle n'apparaît pas d'emblée disproportionnée, Dans ces conditions, l'atteinte à sa 
liberté personnelle résultant de la décision entreprise, qui apparaît utile, nécessaire 
et opportune, demeure acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins 
incisive ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD. 


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7. 
Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 
son principe et sa durée, à savoir jusqu’au 28 août 2024 à 17h00. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 18 août 2024 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 18 août 2024 pour une durée de dix jours ; 
2. 
la rejette; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties et auTribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière