ge_gerichte · ATAS/33/2011 · 2011-01-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3754/2010 
ATAS/33/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociale 
du 10 janvier 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V___________, p.a. Service des tutelles, Mme 
W___________, case postale 5011, 1211 Genève 11 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3754/2010 
- 2/3 -
Vu en fait la décision sur opposition rendue le 1er octobre 2010 par le Service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) à l'égard de M. V___________ (ci-
après : l'assuré), représenté par sa curatrice, confirmant son refus d'entrer en matière sur 
la demande de prestations, vu le défaut de collaboration de l'assuré; 
Vu le recours du 2 novembre 2010 déposé par l'assuré, représenté par sa curatrice, à 
l'encontre de la décision précitée et concluant à son annulation et au renvoi du dossier 
au SPC afin qu'il statue sur sa demande de suspension de prestations complémentaires 
cantonales et fédérales et sur l'octroi de prestations d'assistance; 
Vu la décision sur opposition du SPC du 15 décembre 2010 annulant et remplaçant celle 
du 1er octobre 2010, reprenant l'instruction du dossier et informant l'assuré du fait 
qu'une décision statuant sur sa demande de prestations d'assistance serait également 
rendue à brève échéance; 
Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a 
ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006; 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé; 
Que selon l'art. 67 al. 2 et 3 LPA, l'autorité peut en cours de procédure reconsidérer ou 
retirer sa décision et l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où 
la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet; 
Qu'en l'espèce, l'intimé a reconsidéré la décision litigieuse refusant d'entrer en matière 
sur la demande de prestations en reprenant l'instruction du dossier; qu'il a par ailleurs 
informé l'assuré qu'il statuerait sur sa demande de prestations d'assistance; 
Qu'au vu de ce qui précède, la nouvelle décision a vidé le recours de son objet; 


 
 
 
 
A/3754/2010 
- 3/3 -
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du 
rôle; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet; 
2. Raye la cause du rôle; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le