ge_gerichte · CAPH/182/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Le jugement par lequel le président de groupe a nié à A et B la qualité de mandataires professionnellement qualifiés et a invité T à s'assurer des services d'un autre mandataire si elle l'estimait nécessaire en lui octroyant un délai pour compléter sa demande et produire tous documents utiles, avec l'indication que la cause serait convoquée à une nouvelle audience de conciliation ne prête pas à la critique. Partant, la Cour confirme le jugement entrepris.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17797/2007 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/182/2008) 
 
 
 
E1_____ 
E2_____ 
Dom. élu : Me Christophe GAL 
Route de Florissant 112 
1206 Genève 
 
 
Parties appelantes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_____ 
Dom. élu : Me Gilles DAVOINE 
Rue Pierre-Fatio 12 
1204 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 16 octobre 2008 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
Yves MAURER-CECCHINI, greffier 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17797/2007 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Vu, EN FAIT, le jugement présidentiel BCPH/352/2007 rendu en la présente cause le 
5 septembre 2007, expédié aux parties pour notification par plis recommandés du 
16 octobre 2007, par lequel le président du groupe 5 de la Juridiction des prud'hommes 
a, sur proposition du conciliateur, nié à A_____ et B_____ la qualité de mandataires 
professionnellement qualifiés, a invité T_____ à s'assurer des services d'un mandataire 
professionnellement qualifié si elle l'estimait nécessaire et lui a octroyé un délai au 31 
octobre 2007 pour compléter sa demande et produire tous documents utiles, avec 
l'indication que la cause serait convoquée à une nouvelle audience de conciliation ; 
 
Vu l'appel interjeté contre ledit jugement par A_____ le 14 novembre 2007, tendant 
notamment à l'annulation du jugement entrepris et à la reconnaissance de sa qualité de 
mandataire professionnellement qualifié ; 
 
Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2007, contre le même jugement, par E1_____ et 
E2_____, ceux-ci concluant, en substance, à l'annulation dudit jugement, avec suite de 
dépens, en tant qu'il octroyait un délai à T_____ pour compléter sa demande et produire 
des pièces et qu'il indiquait que la cause serait convoquée à une nouvelle audience de 
conciliation ; 
 
Que les appelants font valoir que la possibilité - postérieure à leur réponse - donnée à 
l'intimée de compléter sa demande violait leur droit d'être entendu; que le délai octroyé 
à leur partie adverse pour produire des pièces était inutile, l'intéressée disposant déjà, de 
par la loi, d'un délai pour ce faire; que l'ordre donné à l'intimée de se faire assister d'un 
mandataire professionnellement qualifié constituait une ingérence illégale dans 
l'organisation de la défense de l'intéressée; enfin, que le président du groupe 5 n'avait 
pas le pouvoir de retourner le dossier en conciliation, dès lors que la cause avait été 
transmise au Tribunal à la suite de l'échec de la conciliation; 
 
Vu le retrait de l'appel de A_____, constaté par arrêt présidentiel CAPH/145/2008 du 21 
juillet 2008 ; 
 
Vu la réponse de T_____ à l'appel de E1_____ et E2_____, adressée le 28 juillet 2008 
au greffe de la Juridiction, par laquelle l'intimée a conclu au déboutement de ses 
adverses parties, motifs pris notamment de leur absence d'intérêt juridique à l'annulation 
du jugement entrepris ainsi que de l'inexistence d'une quelconque violation d'une 
disposition procédurale par le premier juge ; 
 
Vu, EN DROIT, l’article 57 al. 1 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après 
LJP), à teneur duquel le président de la Cour d’appel des prud'hommes statue seul et 
sans audience sur les appels portant, comme c'est le cas en l'espèce, sur une question de 
nature procédurale; 
 
Considérant qu'interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 59 LJP, l'appel est 
recevable; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Que, s'agissant du grief relatif au renvoi de la cause en conciliation, il y a lieu de relever 
que le président du groupe 5 a uniquement statué, sur proposition du conciliateur - qui 
ne s'était pas dessaisi du dossier - sur des questions de nature procédurales n'ayant pas 
pu être conciliées, comme l'article 24 alinéa alinéa 1 lit. a LJP le lui permettait; qu'ayant 
tranché ces questions de nature procédurale, c'est en toute logique qu'il a retourné la 
cause au conciliateur afin que ce dernier puisse mener à bien sa mission, notamment en 
abordant le fond du litige; 
 
Que le grief est ainsi infondé; 
 
Qu'il en va de même en ce qui concerne le reproche fait au président susmentionné 
d'avoir demandé à T_____ de compléter sa demande; 
 
Qu'en effet, cette décision était justifiée par le caractère lacunaire des écritures de 
l'intéressée, du fait de son recours, pour les rédiger, aux services de mandataires 
professionnellement non qualifiés, qui avaient été écartés de la procédure précisément 
en raison de leurs compétences insuffisantes à cet égard; 
 
Que cette demande de complètement de la demande ne contrevenait, au demeurant, à 
aucune règle de procédure, les articles 123 et 125 de la loi de procédure civile genevoise 
(ci-après LPC), applicables en matière prud'homale par renvoi de l'article 11 LJP, 
prévoyant la possibilité pour le juge d'accorder, après production de la défense, de 
nouveaux délais au demandeur pour sa réplique et au défendeur pour sa duplique, si ces 
écritures sont estimées nécessaires ; 
 
Que, par ailleurs, cette façon de procéder ne prétéritait en rien le droit d'être entendu des 
appelants, ces derniers s'étant vu accorder la possibilité de se prononcer ultérieurement 
sur le complément de la demande; 
 
Que le grief des appelants relatif à l'invitation faite à l'intimée de s'assurer des services 
d'un mandataire professionnellement qualifié est pour le moins téméraire; 
 
Qu'en effet, il s'agissait d'un simple rappel de la possibilité prévue par la loi (article 12 
alinéa 2 LJP) qu'ont les parties de se faire assister par un avocat ou un mandataire 
professionnellement qualifié, y compris en conciliation, de sorte que cela ne regardait et 
ne concernait en rien les appelants; 
 
Qu'on ne discerne pas non plus en quoi l'octroi d'un délai à l'intimée pour compléter sa 
demande et produire des pièces serait critiquable; 
 
Qu'il découle de ce qui précède que l'appel, en tous points infondé, doit être rejeté ; 
 
Considérant, enfin, qu'à teneur de l'article 78 LJP l'émolument de mise au rôle prévu à 
l'article 60 LJP est, en principe, mis à la charge de la partie qui succombe; 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Que dès lors, il sera laissé à la charge des appelants, qui succombent entièrement, un 
émolument de fr. 1'000.-, le solde leur étant restitué. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 5, 
 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
A la forme: 
 
- Déclare recevable l'appel formé le 16 novembre 2007 par E1_____ et E2_____ 
contre le jugement présidentiel BCPH/352/2007 rendu en la présente cause le 
5 septembre 2007 ; 
 
Au fond: 
 
- Le rejette et confirme le jugement entrepris ; 
 
- Laisse à la charge de E1_____ et E2_____, à concurrence de fr. 1'000.-, l'émolument 
de mise au rôle dont ils se sont acquittés et ordonne que le solde, soit le montant de 
fr. 1'200.-, leur soit restitué; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président