ge_gerichte · DAS/222/2014 · 2014-09-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5551/2012-CS 
DAS/222/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2014 
 
Recours (C/5551/2012-CS) formé en date du 3 septembre 2014 par A______ et 
B______, domiciliés ______ (GE), comparant tous deux par Me Eve DOLON, avocate, 
en l'Etude de laquelle ils élisent domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 décembre 2014 
à : 
 
- A______ et B______ 
c/o Me Eve DOLON, avocate 
Boulevard de la Tour 4, 1205 Genève. 
- C______ 
c/o Me Nicola MEIER, avocat 
Rue de la Fontaine 2, 1204 Genève. 
- D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/5551/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a) B______, né le ______1943 et A______, née le ______ 1952, sont les parents 
de E______, né le ______ 1976 et de F______, né le ______1980. 
b) E______ a entretenu une relation avec C______, née le ______1984, dont est 
issue une fille, G______, née le ______ 2009. Le couple s'est séparé au début de 
l'année 2012. 
c) F______ a pour sa part noué une relation avec H______, née le ______1982, 
sœur de C______. Le couple a eu une fille, I______, née le ______ 2009 et s'est 
séparé au début de l'année 2012. 
d) Depuis la séparation des deux couples, un conflit a opposé les familles 
A______ , B______ , E______ et F______ et C______ et H______. 
e) Le 28 janvier 2012, F______ a abattu, au moyen d'une arme à feu, le père de 
H______ et de C______ et ce en présence notamment de G______ et I______. 
Par jugement du Tribunal criminel du 20 décembre 2013, F______ a été reconnu 
coupable de meurtre, de mise en danger de la vie d'autrui, d'exposition, 
d'escroquerie et d'infraction à la Loi fédérale sur les armes et a été condamné à 
une peine privative de liberté de 14 ans. Il a interjeté un recours contre cette 
condamnation, qui n'a pas été tranché à ce jour. 
f) G______ et I______ vivent avec leurs mères respectives au domicile de leur 
grand-mère maternelle. Les familles C______ et H______ et A______, B______, 
E______ et F______ n'entretiennent plus aucune relation depuis le drame du 28 
janvier 2012. 
g) Par requêtes des 19 avril et 17 septembre 2013, B______ et A______ ont 
introduit une requête visant l'instauration d'un droit de visite en leur faveur sur 
G______ et I______. Ils ont allégué s'être beaucoup occupés des deux fillettes 
avant le mois de janvier 2012 et souhaiter maintenir un lien avec celles-ci. 
h) C______ et H______ se sont opposées à cette requête. 
B. 
a) Par ordonnance DTAE/3589/2014 du 24 juillet 2014, notifiée par plis du 31 
juillet 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) a autorisé B______ et A______ à adresser, par 
l'intermédiaire du Service de protection des mineurs, quelques courriers par année 
à leur petite-fille G______, chargé les curateurs de l'enfant de s'assurer que les 
écrits de B______ et de A______ sont appropriés et, en particulier, ne contiennent 
aucune allusion aux procédures passées ou en cours, ni aucune mention de la 
famille C______ et H______ (ch. 1 du dispositif), dit qu'au surplus, la mineure 


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G______ a la possibilité, si elle le souhaite, d'adresser des lettres et des dessins à 
ses grands-parents paternels (ch. 2), invité en outre C______ à adresser à 
B______ et à A______, une fois par année, une ou plusieurs photographies 
récentes de G______, ce par le biais du Service de protection des mineurs (ch. 3) 
et débouté pour le surplus B______ et A______ de leurs conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal de protection a rendu une décision similaire concernant I______. 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que la situation de G______ et de 
I______ est extrêmement complexe et que la relation entre leurs familles 
maternelle et paternelle est très tendue. L'instauration d'un droit de visite en faveur 
des grands-parents paternels aurait pour effet d'exposer les deux fillettes à des 
tensions et pourrait perturber l'équilibre créé dans leur nouvel environnement 
familial, ce qui ne serait pas dans leur intérêt. Il est en outre nécessaire que la 
priorité soit donnée au rétablissement des relations personnelles des deux enfants 
avec leurs pères respectifs. De surcroît, B______ et A______ doivent encore 
effectuer un cheminement personnel conséquent, leur discours étant toujours 
marqué par le déni des difficultés majeures que leurs deux fils ont connues. Le 
Tribunal de protection a également relevé que G______ et I______ n'avaient 
entretenu aucune relation avec leurs grands-parents paternels depuis près de deux 
ans et demi, de sorte qu'il n'était pas possible de parler de relation particulière 
entre eux. Toutefois, afin de permettre aux deux mineures de conserver des liens, 
même ténus, avec leurs grands-parents paternels et de faciliter, à terme, une 
reprise possible des contacts, il convenait d'autoriser l'envoi de quelques courriers 
par année aux deux enfants, lesquelles devaient avoir la possibilité, si elles le 
souhaitaient, d'adresser à leur tour des lettres et des dessins à leurs grands-parents 
paternels. 
b) Par acte du 3 septembre 2014, B______ et A______ ont recouru contre cette 
ordonnance et ont conclu à son annulation, au renvoi de la cause au Tribunal de 
première instance (sic) afin qu'il instruise le cas de l'enfant G______ et de sa 
relation avec ses grands-parents, au renvoi de la cause au Tribunal de protection 
afin que ce dernier ordonne une expertise, laquelle portera exclusivement sur les 
relations entre les grands-parents et les petites-filles et à la compensation des 
dépens. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
à ce qu'un droit de visite sur G______ leur soit réservé, selon des modalités 
devant être fixées par le Tribunal de protection, dépens compensés. 
Les recourants ont allégué, en substance, que la situation de G______ n'avait pas 
véritablement été instruite par le Tribunal de protection, lequel s'était contenté de 
l'assimiler, à tort, à celle de sa cousine I______. 


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B______ et A______ ont également formé un recours contre la décision du 
Tribunal de protection concernant I______, lequel fera l'objet d'une décision 
séparée. 
c) Le 22 septembre 2014, le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas 
faire usage des facultés prévues par l'art. 450d CC. 
d) C______, mère de G______, a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure concernant l'enfant 
G______. 
a) Postérieurement à la séparation de C______ et de E______, l'organisation des 
relations personnelles entre ce dernier et G______ ont été problématiques. 
Par ordonnance du 18 octobre 2012, le Tribunal de protection, suivant les 
recommandations émises par le Service de protection des mineurs non contestées 
par les parties, a accordé à E______ un droit de visite sur G______ devant 
s'exercer à raison de deux heures par semaine dans un Point rencontre et a instauré 
une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite. Cette décision 
était motivée par le fait que E______ connaissait des problèmes de toxicomanie. 
Il ressort du dossier que les visites au Point rencontre ont débuté le 18 mai 2013. 
De cette date jusqu'au 19 avril 2014, trente-neuf visites avaient été prévues, dont 
vingt-trois avaient eu lieu et quinze avaient été annulées à la demande de 
E______(entre le 12 octobre 2013 et le 4 janvier 2014), en raison de son 
hospitalisation; une visite avait été annulée par la mère de l'enfant, en raison d'un 
rendez-vous scolaire. 
Le Point rencontre avait mentionné, dans un rapport, les difficultés de G______ 
lors de ces visites, mais avait également constaté que tant la mère que le père 
avaient su mettre en application les conseils prodigués par les intervenants 
sociaux. 
A une reprise, soit le 5 avril 2014, E______ s'était présenté au Point rencontre 
accompagné de sa mère, A______, laquelle avait pu voir sa petite-fille. Lors de 
l'exercice de son droit de visite, E______ avait également téléphoné quelques fois 
à ses parents, afin que G______ puisse leur parler. La fillette avait en outre fait 
parvenir des dessins à sa grand-mère paternelle. 
b) Le 9 avril 2014, E______ s'est adressé au Tribunal de protection afin de 
solliciter un élargissement de son droit de visite, hors du Point rencontre. 


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c) Parallèlement, le Tribunal de protection a été saisi d'une requête présentée par 
F______, lequel souhaitait pouvoir rencontrer sa fille I______, alors qu'il était 
incarcéré à la suite des événements du 28 janvier 2012. 
Le Tribunal de protection a, par ordonnance du 16 juillet 2013, sollicité une 
expertise familiale, afin de déterminer notamment s'il était conforme à l'intérêt de 
I______ qu'elle maintienne des relations personnelles avec son père. 
L'expertise a été rendue le 30 janvier 2014. L'expert s'est notamment entretenu 
avec B______ et A______. Ceux-ci ont expliqué qu'avant le drame, ils 
s'entendaient très bien avec la famille C______ et H______. Depuis lors, ils 
craignent des représailles et vivent dans une angoisse constante. Ils ont exprimé 
une grande souffrance et ont pleuré durant tout l'entretien avec l'expert. Ils ont par 
ailleurs manifesté leur désir de voir G______ et I______ grandir et ont déclaré ne 
pas comprendre pour quels motifs leurs mères ne leur avaient plus donné de 
nouvelles. B______ et A______ ont décrit F______ comme un fils parfait et ont 
refusé de reconnaître ses torts, expliquant que H______ n'avait aucune raison de 
le quitter. Selon eux, si le couple ne s'était pas séparé, les deux familles auraient 
continué de vivre heureuses. 
L'expert a été entendu par le Tribunal de protection le 19 juin 2014. Il a précisé 
avoir connu des problèmes d'ordre linguistique lors de son entretien avec 
B______ et A______, qui ne l'avaient toutefois pas empêché d'analyser leur état 
émotionnel. L'expert a indiqué que s'il lui apparaissait prématuré d'envisager la 
reprise des contacts entre I______ et ses grands-parents paternels, il lui était 
impossible de se prononcer sur la situation et les besoins de G______, qu'il n'avait 
pas rencontrée. L'expert ne pouvait pas davantage se prononcer sur les 
conséquences éventuelles, sur I______, d'une reprise des contacts entre G______ 
et le couple A______ et B______; ces conséquences pouvaient être positives ou 
négatives et devaient être évaluées. 
d) Postérieurement au prononcé de l'ordonnance dont est recours, le Tribunal de 
protection a ordonné une expertise portant sur la demande d'extension des 
relations personnelles formée par E______, les parties et le Service de protection 
des mineurs ayant été invités à soumettre leurs questions à l'expert. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 
sont applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 
al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 


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décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par 
écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
1.1.1. Interjeté par des parties à la procédure, dans le délai utile et selon la forme 
prescrite, le recours est recevable. 
1.2. La Chambre de surveillance revoit la cause en fait, en droit et en opportunité 
(art. 450a al. 1 CC). 
2. 
2.1. Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations 
personnelles peut être accordé à d'autres personnes que le père ou la mère, à 
condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (art. 274a al. 1 CC). Les limites du 
droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie (art. 
274a al. 2 CC). 
 
Le critère de l'intérêt de l'enfant doit être analysé de manière plus stricte que dans 
le cas des relations personnelles avec les parents, en veillant à ce que les intérêts 
de tiers ne l'emportent pas sur le bien de l'enfant et notamment sur son droit de 
cultiver 
prioritairement 
une 
relation 
étroite 
avec 
ses 
père 
et 
mère 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, tome II, Effets de la filiation (art. 270 à 
327), 3ème édit. p. 138). 
 
Le droit aux relations personnelles de tiers existe en cas de circonstances 
exceptionnelles. Il convient d'apprécier celles-ci en procédant à une pesée des 
intérêts en présence, y compris celui du ou des détenteurs de l'autorité parentale, 
respectivement du droit de garde. L'on tiendra compte, quoi qu'il en soit, des 
difficultés et conflits que l'exercice du droit peut engendrer et qui, indirectement, 
pourraient avoir des conséquences néfastes pour l'enfant (LEUBA, Commentaire 
romand, PICHONNAZ/FOËX (édit.), ad art. 274a n° 7 et 8). 
 
2.2. Dans le cas d'espèce et à l'instar du Tribunal de protection, la Chambre de 
surveillance retiendra que la situation de la petite G______ est particulièrement 
complexe et ce pour plusieurs raisons. Depuis leur séparation, ses parents ne 
communiquent pas et entretiennent une relation conflictuelle, exacerbée et 
étendue à l'ensemble de la famille à la suite du drame qui s'est déroulé au mois de 
janvier 2012, auquel G______ a assisté. Ses relations avec son propre père, en 
raison des problèmes de toxicomanie de celui-ci, se sont jusqu'à ce jour déroulées 
dans un Point rencontre. Quant à ses grands-parents paternels, elle n'a plus de 
contacts avec eux depuis le mois de janvier 2012, exception faite d'une visite qui 
s'est déroulée en avril 2014 au Point rencontre en présence de A______ et de 
quelques entretiens téléphoniques. 
 
Il convient par conséquent de se montrer particulièrement prudents avant 
d'octroyer un éventuel droit de visite aux recourants, dont le désir certes 


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compréhensible de conserver un lien avec leur petite-fille ne doit pas leur faire 
perdre de vue le fait que seuls comptent l'intérêt et le bien-être de l'enfant. 
 
Au début du mois de septembre 2014, le Tribunal de protection a décidé 
d'ordonner une expertise familiale dans le cadre de la demande d'élargissement 
des relations personnelles présentée par E______. Il pourrait dès lors s'avérer 
opportun que l'expert investigue également, dans ce cadre, la question de la 
relation de G______ avec ses grands-parents paternels et de l'éventuel intérêt, 
pour l'enfant, de renouer avec eux un contact régulier. Dans cette hypothèse, si 
l'expert devait considérer que la reprise des contacts pourrait être bénéfique pour 
G______, il sera également en mesure de faire des recommandations utiles sur la 
forme et la fréquence de ces contacts et sur d'éventuelles précautions qui devraient 
être prises afin d'éviter que G______ ne devienne un enjeu entre les familles 
C______ et H______ et A______ , B______ , E______ et F______. 
 
En attendant que l'expertise fasse la lumière sur les besoins de G______, il ne 
paraît pas déraisonnable que celle-ci puisse, occasionnellement, recevoir un 
courrier de ses grands-parents paternels, dont le contenu sera vérifié par le Service 
de protection des mineurs et qu'elle leur envoie des dessins, si elle le désire, 
comme elle l'a fait durant les mois écoulés. 
 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance attaquée sera confirmée et le Tribunal de 
protection sera invité à faire porter l'expertise familiale concernant G______ 
également sur ses relations avec ses grands-parents paternels, afin de déterminer si 
une reprise des contacts lui serait bénéfique et dans l'affirmative selon quelles 
modalités, à quelle fréquence et à quelles conditions. 
3. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de la procédure, arrêtés à 
300 fr., seront mis à la charge des recourants, qui succombent pour l'essentiel et 
compensés avec l'avance versée par ceux-ci, qui reste acquise à l'Etat. 
 
La nature du litige justifie que chaque partie supporte ses propres dépens (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par B______ et A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3589/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 24 
juillet 2014 dans la cause C/5551/2012-8. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance attaquée. 
Invite au surplus le Tribunal de protection à faire porter l'expertise familiale concernant 
G______ également sur ses relations avec ses grands-parents paternels, afin de 
déterminer si une reprise des contacts lui serait bénéfique et dans l'affirmative selon 
quelles modalités, à quelle fréquence et à quelles conditions. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr., les met à la charge de B______ et 
A______ et les compense avec l'avance versée par ceux-ci, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.