ge_gerichte · ATAS/1171/2012 · 2012-09-25 · fr

Résumé:
 Le texte clair de l'art. 12E LAF ne permet le versement de l'allocation pour cas spéciaux qu'à partir du dépôt de la demande. La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer, dans des arrêts récents, sur le début du droit à l'allocation pour cas spéciaux et l'a fixé, conformément à l'art 12E LAF, considérant que cette disposition avait été adoptée en 2001, soit postérieurement à l'art. 12 LAF dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2008 et que le législateur avait ainsi manifestement voulu déroger, pour les cas spéciaux, à la possibilité de percevoir des allocations rétroactivement sur deux ans. Cette volonté est du reste confirmée par le maintien de l'art. 12E lors de la refonte de la loi en 2007-2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui allonge la période de prestations rétroactives à 5 ans. Finalement, l'art. 12 LAF mentionne expressément le "droit" aux allocations, lequel est délimité par le droit fédéral. Or, l'octroi d'une allocation cantonale sur la base de critères très particuliers n'est pas un droit selon le droit fédéral, de sorte que le législateur cantonal peut déroger au délai de l'art. 12 LAF et de la LPGA. L'assuré, orphelin, ne saurait se prévaloir, à cet égard, d'être traité de manière inégale par rapport aux non-orphelins. En effet, il n'est pas question de traiter plus sévèrement les orphelins, puisque précisément un droit leur est ouvert, contrairement au principe formulé aux art. 4 LAFam et 3 LAF (les orphelins de père et de mère ont été "oubliés" par la LAFam).

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1769/2012 
ATAS/1171/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R_________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Monsieur R_________, ressortissant espagnol, né en 1987, est orphelin de père et 
mère. Il étudie à l'Université de Genève depuis octobre 2006 et a déposé le 5 
octobre 2011 auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la Caisse) une demande 
visant à l'octroi d'allocations familiales de formation professionnelle. 
2. Par décision du 25 octobre 2011, la Caisse lui a reconnu le droit à des allocations 
familiales pour cas spéciaux, sur la base de l'art. 12A al. 2 de la loi genevoise sur 
les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), à compter du 1er 
octobre 2011. 
3. L'intéressé a formé opposition le 21 novembre 2011. Il conclut au versement des 
allocations depuis octobre 2006, rétroactivement. Il précise que s'il n'a pas fait 
valoir son droit plus tôt, c'est parce qu'il l'ignorait, "étant donné qu'il n'existe pas, à 
ma connaissance, d'organisme qui veille au conseil, au développement et à 
l'épanouissement de la catégorie de personnes dont je fais partie, c'est-à-dire des 
orphelins". 
4. Par décision du 10 mai 2012, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle considère que la 
prescription de cinq ans prévue à l'art. 12 al. 1 LAF n'est pas applicable aux 
allocations pour cas spéciaux, ces dernières étant versées dès le mois du dépôt de la 
demande, conformément à l'art. 12E LAF. S'agissant de la méconnaissance de son 
droit invoqué par l'intéressé, elle rappelle que les allocations ne sont pas versées 
d'office. 
5. L'intéressé a interjeté recours le 11 juin 2012 contre ladite décision sur opposition. 
Il ne comprend pas pour quelle raison son droit aux allocations de formation 
professionnelle pour la période antérieure au 1er octobre 2011 serait prescrit. Rien 
ne permet à son sens de dire que l'art. 12 al. 1 LAF ne s'appliquerait pas aux 
allocations dues à un bénéficiaire "ordinaire" et aux allocations dues à un orphelin, 
étant précisé au surplus que l'art. 12E LAF ne fait que fixer le début et la fin du 
droit aux prestations. 
Il n'y a pas de raison de penser que le législateur cantonal aurait voulu réserver un 
traitement plus sévère aux étudiants orphelins. 
Le fait de prévoir des délais de prescription différents pour les orphelins, d'une part, 
et pour les non-orphelins, d'autre part, viole le principe de l'interdiction de 
l'inégalité de traitement dans la loi. Il relève que selon la Caisse, le fait que l'art. 
12E LAF figurait dans la loi avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les 
allocations familiales, démontrerait que la prescription de l'art. 12 LAF ne 
s'appliquerait pas aux orphelins. Or, le législateur cantonal a toujours réglé 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 3/8 -
spécifiquement la question de la prescription, en prévoyant un délai de deux ans à 
l'art. 12 al. 1 aLAF, un délai relatif de deux ans (dès la connaissance du droit aux 
allocations), et un délai absolu de de cinq ans, selon l'art. 12 al. 1 aLAF, modifié le 
5 novembre 1998, et enfin, un délai de cinq ans selon l'art. 12 al. 1 LAF dans sa 
teneur actuelle, à compter du 1er janvier 2009. Le législateur cantonal a ainsi 
toujours réglé la question de la prescription à l'art. 12 LAF. On ne peut dès lors 
soutenir que cette disposition légale ne s'applique pas aux orphelins, au seul motif 
que l'art. 12E LAF existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam). 
Selon l'intéressé, si le délai de prescription avait effectivement été voulu différent 
pour les orphelins, une telle règle serait contraire au droit fédéral, plus 
particulièrement à l'art. 24 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1 LAFam. 
C'est en effet cette disposition légale qui règle la prescription depuis le 1er janvier 
2009, date d'entrée en vigueur de la LPGA, et non pas les cantons, étant ajouté que 
"l'art. 12 LAF n'a en réalité aucune portée propre et ne fait que reprendre sans doute 
à titre pédagogique la solution retenue en droit fédéral". Certes le principe de 
l'allocation pour orphelin est-il prévu par le droit cantonal seulement, il n'en reste 
pas moins que la prescription quant à elle est réglée par le droit fédéral seulement. 
Il en veut pour preuve les travaux préparatoires relatifs à l'adaptation de la loi 
cantonale à la LAFam, selon lesquels "les conditions matérielles du droit sont des 
compétences fédérales (conditions minimales de versement, durée et conditions 
d'octroi). Quant aux compétences cantonales, elles se limitent à l'introduction 
éventuelle d'allocations en faveur notamment des orphelins majeurs" (cf. Mémorial 
du Grand Conseil du 19 septembre 2008). 
6. Dans sa réponse du 18 juin 2012, la Caisse a persisté dans les termes et les 
conclusions de sa décision sur opposition du 10 mai 2012. 
7. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38A al. 1 LAF). 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 4/8 -
3. L'intéressé a été mis au bénéfice d'allocations pour cas spéciaux sur la base de l'art. 
12A al. 2 LAF, ce à compter du 1er octobre 2011. Le litige porte sur le début de ce 
droit. 
4. Depuis le 1er janvier 2009, la LAFam prévoit des allocations familiales pour enfants 
de 200 fr. au minimum (par mois et par enfant) et des allocations de formation 
professionnelle de 250 fr. au minimum (par mois et par enfant) dans tous les 
cantons. La loi fédérale, qui vise une harmonisation entre les cantons, laisse à ces 
derniers une marge de manœuvre dans l’organisation, le financement, la 
surveillance sur les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que 
dans le domaine des montants des prestations. Les cantons peuvent également 
étendre le cercle des ayants droit (K. MICHALAK, Les dispositions cantonales en 
matière d'allocations familiales après l'entrée en vigueur de la LAFam, Cahiers 
genevois et romands de sécurité sociale, 42/2009, p. 158). 
Au niveau fédéral, les enfants qui donnent droit aux allocations sont, selon l’art. 4 
al. 1 LAFam, les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du 
code civil (a) ; les enfants du conjoint de l’ayant droit (b) ; les enfants recueillis 
(c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de 
manière prépondérante (d). 
Les allocations familiales comprennent notamment une allocation de formation 
professionnelle octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant 
atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). 
S’agissant de l’allocation de formation professionnelle, l’art. 1 al. 1 OAFam précise 
que le droit à cette allocation existe pour les enfants accomplissant une formation 
au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). L’enfant en formation ne donne toutefois 
pas droit à l’allocation de formation professionnelle lorsque son revenu annuel est 
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 2), soit 2'280 fr. 
par mois dès le 1er janvier 2009. 
5. Au niveau cantonal, l’art. 3 LAF reprend le même cercle de bénéficiaires que celui 
prévu par la LAFam. Le canton de Genève a en outre élargi la liste des bénéficiaires 
dans des « cas spéciaux » prévus à l’art. 12A LAF. Selon l’al. 1 de cette disposition, 
entrent dans les « cas spéciaux », les personnes dans le besoin, ayant des enfants à 
charge et qui n’ont aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations 
similaires (art. 12A al. 1 LAF). Les conditions d’octroi d’allocations sont fixées par 
l’art. 12B LAF ; à savoir notamment être domicilié dans le canton de Genève et 
disposer d’un revenu inférieur au plafond fixé à l’art. 12B al. 2 LAF. 
Selon l’al. 2 de l’art. 12A LAF, entrent également dans les « cas spéciaux », les 
enfants et les jeunes en formation, domiciliés dans le canton, pour lesquels n’existe 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 5/8 -
aucun bénéficiaire au sens de l’art. 3 LAF touchant ces allocations (art. 12A al. 2 
LAF). Ces personnes ne sont cependant pas soumises à la condition de revenu 
prévue par l’art. 12B al. 2 LAF (art. 12A al. 2 in fine LAF). Les prestations versées 
sont identiques à celles définies aux art. 4 et suivants de la LAF (art. 12C LAF) ; 
l’allocation de formation professionnelle s’élève à 250 fr. par mois (art. 4 al. 4 let. 
d ; art. 8 al. 3 LAF). Il appartient au représentant légal, ou à l’enfant lorsqu’il est 
majeur, de faire valoir le droit aux prestations (art. 12B al. 5 LAF). 
6. L'art 12 LAF prévoit depuis le 1er janvier 2009 que le droit aux allocations 
familiales arriérées s'éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. 
Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2008, cette disposition indiquait que le droit 
aux allocations familiales arriérées se prescrivait par 2 ans à compter du moment où 
le bénéficiaire avait eu connaissance de son droit à percevoir des allocations 
familiales, mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient 
dues. Selon la jurisprudence fondée sur l'ancien texte, l'ayant-droit se voyait allouer 
24 mois d'allocations arriérées dans un délai de prescription de 5 ans à compter du 
dépôt de sa demande (ATAS/624/2006 confirmé par le TF dans un arrêt du 24 
janvier 2007, 2P. 217/2006). 
Selon l'art 12E LAF entré en vigueur le 1er janvier 2001, les prestations pour cas 
spéciaux sont versées dès le mois du dépôt de la demande et jusqu’à la fin du mois 
au cours duquel le droit cesse d’exister. Si l’ayant droit décède, le versement est 
maintenu encore pendant trois mois. 
L'exposé des motifs à l'appui de la refonte de la loi cantonale au 1er janvier 2009 
précise que l'allongement du délai de 5 ans à l'art 12 permet de mettre la loi 
cantonale en conformité du droit fédéral, la LPGA prévoyant un délai de 5 ans. La 
teneur de l'art 12E LAF n'est alors pas revue, ni même discutée (MGC 2007-2008 
VII A/D33) 
7. En l'espèce, l'intéressé a déposé sa demande d'allocations familiales auprès de la 
Caisse le 5 octobre 2011. La Caisse lui a reconnu le droit à des allocations pour cas 
spéciaux à compter d'octobre 2011. 
L'intéressé conteste l'application de l'art. 12E LAF, soit l'effet non-rétroactif. 
8. La Cour de céans constate toutefois que le texte clair de l'art. 12E LAF ne permet le 
versement de l'allocation pour cas spéciaux qu'à partir du dépôt de la demande. Elle 
a déjà eu l'occasion de se prononcer, dans des arrêts récents, sur le début du droit à 
l'allocation pour cas spéciaux et l'a fixé, conformément à l'art 12E LAF, considérant 
que cette disposition avait été adoptée en 2001, soit postérieurement à l'art. 12 LAF 
dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2008 et que le 
législateur avait ainsi manifestement voulu déroger, pour les cas spéciaux, à la 
possibilité de percevoir des allocations rétroactivement sur deux ans. Cette volonté 
est du reste confirmée par le maintien de l'art. 12E lors de la refonte de la loi en 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 6/8 -
2007-2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui allonge la période de 
prestations rétroactives à 5 ans. Finalement, l'art. 12 LAF mentionne expressément 
le "droit" aux allocations, lequel est délimité par le droit fédéral. Or, l'octroi d'une 
allocation cantonale sur la base de critères très particuliers n'est pas un droit selon 
le droit fédéral, de sorte que le législateur cantonal peut déroger au délai de l'art. 12 
LAF et de la LPGA (ATAS 138/2012 ; ATAS 1235/2010). Rien ne justifie dès lors 
de s'écarter de cette jurisprudence. 
9. L'intéressé allègue toutefois que la Caisse viole le principe de l'égalité de traitement 
entre orphelins et non-orphelins en refusant de lui accorder des allocations depuis le 
1er octobre 2006 déjà, alors que l'art. 12 al. 1 LAF prévoit un délai de prescription 
de cinq ans. 
Le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1er de la Constitution 
fédérale, commande que le juge traite de la même manière des situations 
semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2). Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne 
l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1). 
L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou 
inversement (ATF 127 I 185 consid. 5; ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les références 
citées). 
S'agissant du droit aux allocations, force est de rappeler que ni la mère, ni le père de 
l'intéressé ne peuvent prétendre à des allocations familiales pour lui. Or, le droit 
fédéral et cantonal délimitent clairement le cercle des bénéficiaires, qui doivent soit 
travailler pour un employeur domicilié ou dont l'entreprise est sise dans le canton, 
soit être domiciliés eux-mêmes dans le canton, qu'ils y exercent une activité salariée 
pour un employeur non assujetti, une activité indépendante ou qu'ils soient non 
actifs. Reste donc l'allocation cantonale pour cas spéciaux dont les conditions sont 
en l'occurrence remplies, l'intéressé étant un enfant domicilié dans le canton pour 
lequel il n'existe aucun bénéficiaire au sens de l'article 3 touchant ces allocations. Il 
s'agit-là d'une exception au principe voulue par le canton pour que les orphelins de 
père et de mère - oubliés par la LAFam (cette loi imposant l’existence d’un lien de 
filiation pour l’octroi d’une allocation) - soient également mis au bénéfice 
d’allocations (MGC 2007-2008/VII A, commentaire ad art. 12A al. 2). 
Il n'est ainsi pas question de traiter plus sévèrement les orphelins, puisque 
précisément un droit leur est ouvert, contrairement au principe formulé aux art. 4 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 7/8 -
LAFam et 3 LAF. On ne saurait dans ces conditions parler d'inégalité de traitement 
entre orphelins et non-orphelins. 
10. L'intéressé n'allègue au demeurant pas qu'il se serait renseigné auprès d'une 
assurance, caisse ou d'un autre organisme public sur son droit aux allocations 
familiales auparavant. Aucune violation du devoir de renseigner ne peut donc être 
imputée à la Caisse. L'administration n'a en effet pas à fournir des renseignements 
dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF 124 V 222 
consid. 2b/aa; voir également Moor, droit administratif, Vol. I, les fondements 
généraux, 2ème éd., 1994, p. 436; Knapp, précis de droit administratif, quatrième 
édition largement remaniée, 1991, p. 111). On ne saurait d'ailleurs déduire de la 
législation applicable au cas d'espèce, une obligation de la caisse de fournir des 
renseignements de son propre chef, c'est-à-dire de manière spontanée, sans avoir été 
sollicitée par l'assuré (arrêt non publié M. du 21 avril 2005, I 296/04). 
Il appartient à chaque assuré de s'informer sur ses droits et d'entreprendre 
spontanément les démarches nécessaires à les faire valoir. A cet égard, l'article 12B 
al. 5 LAF prescrit en particulier qu'il appartient au représentant légal, ou à l'enfant 
lorsqu'il est majeur, de faire valoir le droit aux prestations et l'art. 12D LAF que 
les personnes visées à l’article 12B doivent faire valoir leur droit, par écrit, sur une 
formule officielle remise à la caisse d’allocations familiales pour personnes sans 
activité, en y joignant tous les documents requis. 
Enfin, on relèvera, à titre d'exemple, que le Tribunal fédéral a expressément déclaré 
que l'ignorance du droit à une allocation pour impotent n'était pas un motif justifiant 
le versement des prestations pour une période antérieure aux douze mois précédant 
le dépôt de la demande (ATF 102 V 115 consid. 2a; RCC 1984 p. 420 ss). 
On doit dès lors admettre que l'intéressé était en mesure de connaître les faits 
ouvrant droit à des allocations familiales. 
11. L'intéressé s'indignait dans son acte d'opposition de ce qu'il n'existe pas d'organisme 
qui veillerait plus particulièrement à ce que les orphelins soient en mesure de faire 
valoir leurs droits en temps utile. Il ne reprend toutefois pas ce grief dans son 
recours. A juste titre, la Cour de céans n'étant à l'évidence pas compétente pour se 
prononcer sur ce point. 
12. Aussi, et bien que l'on puisse regretter que la demande n'ait pas été déposée plus tôt, 
est-ce à juste titre que la Caisse a octroyé à l'intéressé le droit à une allocation pour 
cas spéciaux dès le 1er octobre 2011, soit le premier jour du mois du dépôt de la 
demande. 
Le recours, mal fondé, est en conséquence rejeté. 
 


 
 
 
 
A/1769/2012 
- 8/8 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 
173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le