ge_gerichte · ATAS/870/2023 · 2023-11-10 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1645/2023 
ATAS/870/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 novembre 2023 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Eric MAUGUÉ, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/15 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1962, veuve depuis 2008 et 
A. a.
bénéficiaire d’une rente de survivant de l’AVS à ce titre, a une fille, Madame 
B______, née le ______ 2000. 
b. L’assurée a perçu des prestations complémentaires versées par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC), ainsi qu’un subside pour 
l’assurance-maladie dès 2011. Elle a également bénéficié du remboursement de 
frais médicaux et d’une aide-ménagère. 
c. Par courrier de décembre 2020, le SPC a informé l’assurée que le calcul des 
prestations complémentaires selon les dispositions qui entreraient en vigueur au 
1er janvier 2021 lui était plus favorable, de sorte que le nouveau droit serait 
appliqué dès cette date. 
 Dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations 
B. a.
complémentaires entreprise par le SPC le 10 février 2021, l’assurée l’a notamment 
informé que sa fille était copropriétaire d’un bien immobilier sis à G______, dans 
le canton de Vaud. Elle a joint l’acte de partage du 21 octobre 2020 de la 
communauté héréditaire formée par sa fille et par sa sœur, Madame C______, 
lesquelles étaient propriétaires en commun des immeubles 2734 et 2735 de la 
commune d’G______. 
Le SPC a par la suite notamment réuni les documents suivants : 
- 
testament du 28 novembre 2019 de Madame D______, mère de l’assurée, 
décédée le 2 décembre 2019, instituant pour héritiers pour une moitié son 
époux Monsieur E______, pour un quart sa fille C______, et pour un quart sa 
petite-fille B______ ; 
- 
testament du 28 novembre 2019 de E______, décédé le 12 avril 2020, 
instituant pour héritiers pour une moitié son épouse, pour un quart sa fille 
C______, et pour un quart sa petite-fille B______. En cas de prédécès de son 
épouse, sa part devait être répartie entre ces dernières à raison d’une moitié 
pour chacune. 
b. La société F______ a été mandatée par l’assurée pour procéder à une 
estimation immobilière des immeubles. Dans son rapport du 2 décembre 2021, 
cette société a noté que la valeur établie par l’Établissement cantonal d’assurance 
(ECA) en 2021 était de CHF 375'300.- pour l’habitation de 80 m2. Cette société a 
déterminé la valeur en se fondant sur les valeurs techniques établies en décembre 
2021 et basées sur les six derniers mois : 
- 
valeur intrinsèque : CHF 202'750.- après calcul de la vétusté 
- 
valeur vénale : CHF 232'750.- 
- 
valeur de rendement : CHF 228'000.- selon le potentiel de location 


 
 
 
 
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- 
valeur de marché : CHF 227'200.- 
- 
valeur ECA : CHF 324'687.50 
- 
valeur fiscale : CHF 105'000.- RG 1994, revalorisation 80% 
La valeur intrinsèque et la valeur vénale se fondaient sur les surfaces et volumes 
multipliés par le prix unitaire moyen recensé en zone à bâtir au territoire 
d'G______, plus précisément sous le village de H______, durant les six derniers 
mois. La valeur de rendement se fondait sur un loyer mensuel plausible de CHF 
950.-. Selon l'analyse de marché, ce montant était dans la fourchette médiane, en 
tenant compte de l'offre et la demande actuelles du marché locatif. Le taux de 
rendement pour un investisseur privé, selon les marchés des capitaux, était de 5%. 
La valeur de marché se fondait sur un prix unitaire plausible selon l'analyse du 
marché dans les trois derniers mois, soit CHF 3'550.- par mètre carré, en ne tenant 
pas compte de l'incidence foncière puisque le terrain était hors de la zone à bâtir. 
On pouvait retenir une valeur de commercialisation dans un délai de douze mois 
de CHF 245'000.-, dont il fallait soustraire les frais de commercialisation de 5% 
auxquels s’ajoutait la taxe sur la valeur ajoutée, soit CHF 13'193.25. Le produit 
net de la vente de gré à gré serait de CHF 231'806.75, avant déduction de l’impôt 
sur le gain immobilier de 7% de la plus-value, soit CHF 10'346.47, ce qui 
aboutissait à un solde net pour les propriétaires de CHF 221'460.28. La valeur 
réelle pour une reprise de part de copropriété ou avance ou donation sans 
l'intervention d'un intermédiaire pouvait être basée sur le solde net. La valeur de 
reprise ou de répartition dans le patrimoine devait donc être fixée à CHF 
73'820.10 (soit à CHF 221'460.28 divisé par trois). La valeur réelle de la parcelle 
2735 était de CHF 15'000.- en tout, soit CHF 5'000.- par part. La valeur totale de 
reprise ou de répartition dans le patrimoine était de CHF 78'820.10. 
c. Par courrier du 21 février 2022, le service de l’assurance-maladie (SAM) a 
indiqué au SPC que les subsides à réclamer étaient de CHF 468.- du 1er avril au 
31 décembre 2020, CHF 7'272.- en 2021, et CHF 1'198.- du 1er janvier au 
28 février 2022. 
d. Par courrier du 9 mars 2022, le SPC a indiqué à l’assurée qu’il avait repris le 
calcul des prestations complémentaires au 1er avril 2020, car celle-ci n’avait pas 
fait valoir sa part réservataire dans la succession de son père. Les nouveaux 
calculs faisant l’objet des décisions jointes du 23 février 2022 tenaient notamment 
compte de biens dessaisis de CHF 146'625.-, d’une épargne de CHF 13'594.65, 
ainsi que d’un produit hypothétique des biens dessaisis de CHF 131.96, et ne 
donnaient plus droit aux prestations complémentaires ni au subside d’assurance 
dès le 1er avril 2020. L’assurée devait restituer les prestations complémentaires 
indûment perçues du 1er avril 2020 au 28 février 2022 à hauteur de CHF 19'779.-, 
les subsides d’assurance-maladie de CHF 8'938.- et les frais médicaux de 
CHF 1'250.- correspondant au remboursement de l’aide-ménagère en 2021. La 
fortune de l’assurée étant supérieure au seuil de CHF 100'000.- prévu par le droit 


 
 
 
 
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en vigueur dès le 1er janvier 2021, aucun calcul ne pouvait être réalisé pour les 
prestations dès cette date. 
e. L’assurée s’est opposée à la décision du SPC le 21 mars 2022. Elle a fait valoir 
que c’était sa fille qui avait hérité du chalet. Elle contestait la valeur retenue et 
demandait la remise du montant à restituer. 
f. Par décision du 4 avril 2023, le SPC a écarté l’opposition. Il a retenu que le 
montant dont l’assurée s’était dessaisie lors de la succession de son père pouvait 
être estimé sur la valeur ECA des biens immobiliers, soit CHF 375'500.-. Les trois 
huitièmes de ce montant s’élevaient à CHF 140'812.50, montant inférieur aux 
CHF 146'625.- retenus dans la décision attaquée. Toutefois, même avec cette 
correction, l’assurée n’avait plus droit aux prestations du 1er avril au 31 décembre 
2020, dans la mesure où le revenu déterminant demeurait supérieur aux dépenses 
reconnues tant en matière de prestations complémentaires fédérales que 
cantonales, si bien que le montant à restituer n’était pas réduit. La fortune 
supérieure à CHF 100'000.- au 1er janvier 2021 excluait tout calcul des 
prestations, conformément au nouveau droit. 
 Par écriture du 23 mai 2023, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
C. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle a conclu, 
sous suite de dépens, préalablement à la production de l’intégralité de son dossier 
par l’intimé, à l’ouverture d’enquêtes et à sa comparution personnelle ; sur le 
fond, à l’annulation de la décision, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser 
des prestations complémentaires fédérales de CHF 637.- et des prestations 
complémentaires cantonales de CHF 536.- par mois à tout le moins dès le 1er mars 
2022 ; et subsidiairement, à l’annulation de la décision, au renvoi de la cause à 
l’intimé pour calcul des prestations complémentaires à lui verser dès le 1er mars 
2022. 
L’intimé s’était trompé dans le calcul de la valeur de dessaisissement. En effet, il 
s’était fondé sur la valeur ECA, qui correspondait à une valeur à neuf et non à la 
valeur vénale. La valeur de reprise de la parcelle 2734 était de CHF 221'460.28 et 
celle de la parcelle 2735 de CHF 15'000.-, soit au total CHF 236'460.28. Le 
dessaisissement imputable ne saurait donc excéder CHF 88'672.60, soit trois 
huitièmes de cette somme. Partant, au 31 décembre 2020, le montant de sa fortune 
atteignait CHF 102'267.25 après l’addition de son épargne de CHF 13'594.65. La 
recourante a procédé au calcul des prestations complémentaires en 2020, en 
retenant une fortune à prendre en compte à hauteur de CHF 4'317.77 en matière 
fédérale et à hauteur de CHF 8'095.91 en matière cantonale, et un produit des 
biens dessaisis de CHF 76.67, en reprenant les chiffres de l’intimé pour le surplus. 
Ce calcul aboutissait à des prestations complémentaires fédérales mensuelles de 
CHF 269.70 et cantonales de CHF 220.49 par mois. Il était inexact de retenir que 
sa fortune était supérieure à CHF 100'000.- au 1er janvier 2021. De plus, dès lors 
qu’elle était au bénéfice de prestations complémentaires avant le 1er janvier 2021, 
il y aurait lieu d’appliquer l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023. La 


 
 
 
 
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recourante avait ainsi droit à des prestations complémentaires du 1er janvier 2021 
au 28 février 2022. Elle n’était dès lors pas tenue à la restitution de l’intégralité 
des prestations complémentaires versées du 1er janvier 2021 au 28 février 2022. 
Elle avait également droit à des prestations complémentaires depuis le 1er mars 
2022, et il appartiendrait à l’intimé de lui verser ces prestations rétroactivement. 
Elle avait aussi droit aux primes d’assurance-maladie, qui ne devaient pas être 
restituées, de même qu’aux frais médicaux remboursés du 1er avril 2020 au 
28 février 2022. 
b. Dans sa réponse du 9 juin 2023, l’intimé, sans prendre de conclusions 
formelles, a proposé que le calcul du bien dessaisi soit revu sur la base des valeurs 
de commercialisation ressortant de l’expertise immobilière de CHF 245'000.- pour 
la parcelle 2734 et de 15'000.- pour la parcelle 2735. Le montant du bien dessaisi 
s’élevait ainsi à CHF 97'500.-, soit trois huitièmes de CHF 260'000.- Si l’intimé 
avait eu connaissance de cette fortune supérieure à CHF 100'000.-, il n’aurait pas 
procédé au calcul comparatif le 5 décembre 2020 et aurait établi le calcul selon 
l’ancien droit. Ce mode de calcul pourrait être admis si la chambre de céans devait 
considérer que la fortune totale était supérieure à CHF 100'000.- au 1er janvier 
2021. Dans le cas contraire, un calcul comparatif devrait être établi. Tel devrait 
également être le cas dès le 1er janvier de l’année pour laquelle l’amortissement 
des biens dessaisis diminuerait la fortune de la recourante à un montant inférieur 
au seuil de CHF 100'000.-. 
c. Par réplique du 28 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
a dit prendre acte du fait que l’intimé reconnaissait implicitement avoir pris en 
considération un montant trop élevé au titre du dessaisissement, puisqu’il avait 
proposé sa réduction dans sa réponse. Il perdait toutefois de vue que la valeur de 
commercialisation était habituellement plus élevée que la valeur vénale, dès lors 
qu’il y avait lieu de tenir compte de l’intervention d’un courtier. Il y avait ainsi 
lieu de prendre en compte les déductions liées à l’intervention hypothétique de cet 
intermédiaire ainsi qu’à l’impôt sur le gain immobilier. Le dessaisissement 
imputable à la recourante ne saurait donc excéder CHF 88'672.60. Si la chambre 
de céans ne devait pas retenir la valeur de CHF 221'460.28, elle devrait à tout le 
moins tenir compte de la valeur vénale de CHF 232'750.-. 
d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 6 juillet 
2023. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1er LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délais prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige, tel que circonscrit par la décision litigieuse, porte sur le droit aux 
prestations complémentaires dès le 1er mars 2022, et sur le droit aux prestations 
complémentaires, des subsides d’assurance-maladie et des frais médicaux versés 
du 1er avril 2020 au 28 février 2022 et leur restitution. La remise et son étendue 
font l'objet d'une procédure distincte de la restitution (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4), de sorte que ce point ne fait pas 
partie du litige. 
3. 
Il convient en premier lieu d’examiner si les conditions de la restitution étaient 
réunies. 
3.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). Depuis le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution 


 
 
 
 
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s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA dans sa nouvelle teneur dès cette date). Selon la jurisprudence, 
l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er et 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 
Pour ce qui est des subsides de l'assurance-maladie, aux termes de l'art. 33 
LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par 
analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par 
un bénéficiaire des prestations du SPC, ce service peut en demander la restitution 
au nom et pour le compte du service de l’assurance-maladie. 
3.2 Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais relatif et absolu de 
péremption, 
qui 
doivent 
être 
examinés 
d'office 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu 
de cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation. Il 
met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 
3.3 En l’occurrence, les conditions de la restitution sont réalisées, dès lors que la 
découverte d’une part de succession non revendiquée est un fait nouveau 
important justifiant la révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 
L’intimé a par ailleurs agi dans le délai légal puisqu’il a rendu sa décision de 
restitution quelque trois mois après avoir obtenu l’expertise immobilière lui 
permettant de recalculer le droit aux prestations de la recourante. 
4. 
La recourante conteste le nouveau calcul des prestations complémentaires par 
l’intimé, faisant valoir que la valeur réelle des parcelles s’élève à CHF 236'460.28 
et non à CHF 375'500.- comme l’a retenu celui-ci. 
4.1 La réforme du droit aux prestations complémentaires de la modification du 
22 mars 2019 (Réforme des PC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette 
novelle a introduit un seuil de fortune à l’art. 9a al. 1 LPC, qui dispose que les 
personnes seules dont la fortune est inférieure à CHF 100'000.- ont droit à des 


 
 
 
 
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prestations complémentaires. Du point de vue temporel, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par 
les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). Selon l’alinéa premier des dispositions 
transitoires relatives à la réforme des PC, l’ancien droit reste applicable pendant 
trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires 
de prestations complémentaires pour lesquels la réforme entraîne, dans son 
ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du 
droit à la prestation complémentaire annuelle. 
La circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des prestations 
complémentaires (C-R PC), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) et valable dès le 1er janvier 2021, dispose qu’afin de déterminer si 
l’ancien ou le nouveau droit est plus favorable aux cas en cours au 1er janvier 
2021, il faut dresser une comparaison en établissant un calcul selon l’ancien droit 
et un autre selon le nouveau droit. Un calcul comparatif doit être établi pour les 
cas où des prestations complémentaires sont versées le 31 décembre 2020 et 
continueront vraisemblablement d’être versées après le 1er janvier 2021, ou 
lorsque des prestations complémentaires sont octroyées après l’entrée en vigueur 
de la réforme des PC avec effet rétroactif au mois de décembre 2020 ou à une date 
antérieure. Pour les cas où la fortune au 1er janvier 2021 dépasse le seuil prévu à 
l’art. 9a al. 1 LPC, il n’est pas nécessaire d’établir un calcul comparatif, car les 
conditions d’octroi des prestations complémentaires ne seraient plus remplies 
dans le nouveau droit. Dans cette situation, il faut continuer de calculer les 
prestations complémentaires conformément à l’ancien droit (chiffres 2101 à 
2103). 
4.2 En l’occurrence, l’intimé a repris le calcul des prestations complémentaires 
dès avril 2020, de sorte que l’ancien droit est applicable. Les dispositions légales 
seront dès lors citées dans leur teneur à cette date, étant précisé que selon l’alinéa 
premier des dispositions transitoires relatives à la réforme des PC, l’ancien droit 
reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette 
modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la 
réforme entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
5. 
 
5.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de veuve ou 
de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la retraite au sens de 
l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS – RS 831.10), conformément à l'art. 4 al. 1 let. abis LPC. 


 
 
 
 
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Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Au niveau fédéral, les revenus déterminants 
comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- 
pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c LPC) et les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
5.2 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 
L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu 
déterminant, sous réserve notamment de l'ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant et de la prise en compte de la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un huitième, 
respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, après 
déduction des franchises prévues par le droit fédéral. 
5.3 Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie (LaLAMal - J 3 05), conformément aux art. 65ss LAMal, 
l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des 
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie. Les subsides sont notamment destinés aux assurés bénéficiaires des 
prestations complémentaires à l'AVS/AI (cf. art. 20 al. 1 let. b LALAMal). 
L’art. 22 al. 7 LALAMal dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 
disposait que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside égal au 
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département 
fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à 
la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre 
la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources. 
S’agissant du subside d’assurance-maladie, en pratique, le SPC procède au calcul 
des dépenses du bénéficiaire, sans prendre en considération les primes 
d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de 
l’excédent de ressources (ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11a/cc). 
5.4 Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_422/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.2). La jurisprudence 
admet qu’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui ne fait pas valoir son 


 
 
 
 
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droit à sa part réservataire dans une succession commet un dessaisissement (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_240/2022 du 14 octobre 2022 consid. 5). 
Selon l’art. 17a al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI – RS 831.301), la 
part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite 
chaque année de CHF 10'000.-. Pour le calcul des prestations complémentaires, 
une fois déterminé le montant de la fortune dessaisie, cette valeur est reportée telle 
quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite 
réduite chaque année (ch. 3531.02 des directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC] dans leur version au 1er janvier 2020). 
Lors d’une renonciation à des éléments de fortune mobilière ou immobilière, le 
revenu pris en compte correspond au montant des gains réalisables par des 
placements avec intérêts de la fortune cédée. On détermine ce revenu 
hypothétique sur la base des taux d’intérêt moyens de l’épargne de l’année 
précédant le droit à la prestation (ch. 3482.11 DPC). Ce taux était de 0.11% en 
2019 (ch. 3482.11 DPC dans leur version au 1er janvier 2023). 
5.5 L’art. 17 OPC-AVS/AI prévoit que la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant 
ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils 
seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un 
immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir 
s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. La 
valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir 
l’immeuble à une valeur inférieure (al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les 
cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante 
pour les répartitions intercantonales (al. 6). 
Selon les DPC dans leur version au 1er janvier 2020, lorsque des immeubles ou 
bien-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise 
dans le calcul des prestations complémentaires, ils seront pris en compte à la 
valeur vénale actuelle (valeur du marché). En cas d’aliénation d’un immeuble ou 
d’un bien-fonds, c’est la valeur vénale (valeur du marché) qui est déterminante 
pour examiner la question d’un dessaisissement éventuel. La valeur vénale n’est 
toutefois pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir un immeuble à 
une valeur inférieure. En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent 
appliquer la valeur de répartition (ch. 3444.02 et 3483.02). La valeur vénale d'un 
immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme 
telle ; au besoin, elle sera établie au moyen d'une estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 9/04 du 7 avril 2004 consid. 3.2). Dans un cas où 
l’administration avait fixé la valeur vénale d’un immeuble conformément à la 
pratique cantonale, consistant à retenir la moyenne entre la valeur d’assurance et 
la valeur fiscale, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que cette méthode 


 
 
 
 
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était appropriée. Il a souligné que la valeur du marché d’une parcelle construite 
suppose généralement une expertise concrète et actuelle, ce qui n’est pas 
praticable en matière de prestations complémentaires, de sorte que la valeur 
vénale visée à l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI doit, dans la mesure du possible, 
s’établir sur d’autres valeurs. La valeur d’assurance étant généralement supérieure 
à la valeur vénale, celle-ci étant elle-même généralement supérieure à la valeur 
fiscale, la pratique cantonale dans le cas d’espèce conduisait en règle générale à 
des résultats adéquats, sous réserve des cas dans lesquels cette méthode 
aboutissait à des évaluations manifestement erronées en raison de circonstances 
particulières (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 50/00 du 8 février 2001 
consid. 2b). 
5.6 L’art. 25 al. 1 let. d OPC-AVSAI prévoit que la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors d’un contrôle périodique, 
si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants 
et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an. Aux termes de 
l’alinéa deuxième let. d de cette disposition, la décision doit porter effet dès le 
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à 
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois 
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en 
restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée. 
5.7 Le droit des successions a connu plusieurs modifications, entrées en vigueur le 
1er janvier 2023. Le droit transitoire en matière successorale est régi par deux 
dispositions spéciales du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC 
– RS 210) (art. 15 et 16), ainsi que par les principes généraux du droit civil 
transitoire (art. 1 à 4). Le critère déterminant est le moment du décès du de cujus : 
en cas de décès avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’ancien droit 
s’applique (Message concernant la révision du code civil suisse [Droit des 
successions] du 29 août 2018, FF 2018 5917). En l’espèce, les parents de la 
recourante étant tous deux décédés avant l’entrée en vigueur de cette novelle, 
l’ancien droit s’applique et les dispositions pertinentes seront citées dans leur 
ancienne teneur. 
Aux termes de l’art. 457 CC, les héritiers les plus proches sont les descendants 
(al. 1). Les enfants succèdent par tête (al. 2) Les enfants prédécédés sont 
représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés 
(al. 3). 
En vertu de l’art. 462 ch. 1 CC, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a 
droit en concours avec les descendants, à la moitié de la succession. 
L’art. 470 CC arrête que celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son 
conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort 
de ce qui excède le montant de leur réserve (al. 1). En dehors de ces cas, il peut 


 
 
 
 
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disposer de toute la succession (al. 2). La réserve pour un descendant est des trois 
quarts de son droit de succession (art. 471 ch. 1 CC). 
Selon l’art. 480 al. 1 CC, le descendant contre lequel il existe des actes de défaut 
de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette 
moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître. 
L’art. 522 CC dispose que les héritiers qui reçoivent en valeur un montant 
inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit 
reconstituée, contre les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi (ch. 1) ; 
les libéralités pour cause de mort (ch. 2) et les libéralités entre vifs (ch. 3) (al. 1). 
Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont 
tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention 
contraire de leur auteur (al. 2). 
5.8 En l’espèce, c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte d’un 
dessaisissement, dès lors que la recourante n’a pas revendiqué sa part réservataire 
dans la succession de son père. Celle-ci ne le conteste d’ailleurs plus au stade de 
la présente procédure, et elle n’allègue pas faire l’objet d’actes de défaut de biens 
qui justifieraient légalement son exhérédation. C’est également de manière 
conforme au droit que l’intimé a repris le calcul des prestations complémentaires 
dès le décès du père de la recourante, la part d'héritage d'un bénéficiaire de 
prestations complémentaires devant de jurisprudence constante être prise en 
compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert selon les règles de droit civil 
de plein droit au décès du de cujus, et non seulement à partir du moment où le 
partage est réalisé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 22/06 du 23 janvier 
2007 consid. 5). 
La recourante et sa sœur étant les uniques héritières légales au décès de leur père, 
elles peuvent chacune prétendre à la moitié de sa succession. Partant, la part 
réservataire de l’assurée est de trois quarts de cette moitié, soit trois huitièmes de 
la succession. 
S’agissant du montant du bien dessaisi, on peut se référer à la valeur vénale 
établie par l’expertise immobilière, déterminée en prenant tous les paramètres 
pertinents en considération à l’issue d’une visite du bien immobilier. Les parties 
ne remettent du reste pas en cause les chiffres retenus par cette expertise, et aucun 
élément ne permet de les mettre en doute. 
Cela étant, l’intimé a dans un premier temps fondé le calcul du dessaisissement 
sur la valeur ECA de CHF 375'000.-. On relèvera à cet égard que le rapport 
d’F______ paraît contenir une coquille, dès lors que la valeur ECA de l’immeuble 
d’habitation n’est pas de CHF 375'000.-, tel que mentionnée en préambule, mais 
bien de CHF 324'687.50, comme ce rapport l’indique par la suite et comme cela 
ressort du certificat d’assurance de l’ECA qui lui est annexé. Quoi qu’il en soit, 
comme le souligne à juste titre la recourante, il s’agit là de la valeur à neuf du 
chalet en cause. En effet, la loi vaudoise concernant l'assurance des bâtiments et 


 
 
 
 
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du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN – RSV 963.41) 
prévoit à l’art. 22 que l’ECA assure en principe les bâtiments à la valeur à neuf 
(al. 1). On entend par valeur à neuf d'un bien immobilier le coût, au moment de la 
taxation, d'un bâtiment semblable mais neuf, édifié sur le même emplacement (al. 
2). Dans la mesure où ce chalet, bien que régulièrement entretenu, a pour la 
dernière fois été transformé dans les années 1960 selon l’expertise immobilière, 
cette valeur n’est pas applicable. L’intimé semble du reste admettre qu’il convient 
de s’écarter de la valeur ECA, mais propose de se référer plutôt à la valeur de 
commercialisation. Or, aux termes de l’art. 17 OPC-AVS/AI, c’est bien la valeur 
vénale qui doit fonder le calcul du dessaisissement, de sorte que la chambre de 
céans retiendra les valeurs vénales de chacune des parcelles entrant dans la 
succession, respectivement établies à CHF 232'750.- et CHF 15'000.-. Il n’y a pas 
non plus lieu d’en déduire les hypothétiques frais de courtier et les impôts sur le 
gain immobilier, comme le voudrait la recourante, dès lors que celle-ci n’a pas été 
exposée à de tels frais. 
Il s’ensuit que le montant du dessaisissement peut être fixé à CHF 92'906.25, ce 
qui correspond à trois huitièmes des valeurs vénales additionnées, soit 
CHF 247'750.-. Ce montant est largement inférieur à la somme de CHF 146'625.- 
retenue à ce titre par l’intimé dans sa décision du 23 février 2022 reprenant le 
calcul des prestations complémentaires dès le 1er avril 2020 ainsi qu’au montant 
du dessaisissement revu à la baisse dans la décision sur opposition, soit 
CHF 140'625.-. 
Il incombe ainsi à l’intimé de reprendre le calcul des prestations complémentaires 
dès le 1er avril 2020, en fonction de ce montant dessaisi et en tenant compte de 
l’évolution de l’épargne et, dès le 1er janvier 2022, de l’amortissement du 
dessaisissement, et d’examiner le droit aux subsides d’assurance-maladie et au 
remboursement des frais médicaux en fonction de ce nouveau calcul. Ceci fait, il 
devra rendre une nouvelle décision sur ces éléments, dans laquelle il tranchera 
également la quotité des prestations complémentaires et éventuels subsides et frais 
médicaux à restituer. Il convient encore de préciser ici que la fortune totale de la 
recourante, compte tenu du bien dessaisi et de l’épargne, excède CHF 100'000.-, 
de sorte que l’ancien droit reste applicable à la détermination du droit aux 
prestations complémentaires après le 1er janvier 2021, conformément aux 
dispositions transitoires. 
6. 
Enfin, la recourante a requis son audition et l’ouverture d’enquêtes, sans toutefois 
indiquer sur quoi celles-ci devraient porter. Au vu de ce qui précède et par 
appréciation anticipée des preuves, ces mesures ne paraissent pas indispensables à 
la résolution du litige, de sorte que la chambre de céans n’y procédera pas (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 3.2). 
7. 
Le recours est partiellement admis et la décision entreprise annulée. La cause sera 
renvoyée à l’intimé afin qu’il recalcule le droit de la recourante à des prestations 
complémentaires, rende une nouvelle décision de restitution des prestations pour 


 
 
 
 
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la période litigieuse, et établisse un nouveau calcul du droit aux prestations dès le 
1er mars 2022. 
La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative [LPA – E 5 10]). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 4 avril 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité à titre de dépens de 
CHF 2'000.-. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le