ge_gerichte · ACJC/1280/2025 · 2025-09-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 24 septembre 
2025 et au Tribunal de première instance. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/733/2025 
ACJC/1280/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (ZG), recourante contre un jugement JTPI/7143/2025 rendu 
par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2025, 
représentée par Me Michele CARATSCH, avocate, Zeltweg 44, case postale, 8032 Zürich, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Cyrus SIASSI, avocat, 
SIASSI McCUNN BUSSARD, avenue de Champel 29, case postale 344, 1211 Genève 12. 
 


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C/733/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7143/2025 du 10 juin 2025, le Tribunal de première instance a 
débouté A______ SA de ses conclusions en mainlevée définitive prises à 
l'encontre de B______ SA (chiffre 1 du dispositif), laissé les frais judiciaires, 
arrêtés à 400 fr., à sa charge (ch. 2 et 3) et l'a condamnée à verser 2'891 fr. à sa 
partie adverse à titre de dépens (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a refusé, préalablement, de reconnaître la sentence 
arbitrale invoquée à titre de mainlevée au motif que les pièces produites, qui ne 
contenaient ni les originaux ni de copies certifiées conformes de la sentence 
arbitrale et de la clause compromissoire, mais que de simples copies, ne 
satisfaisaient pas aux exigences formelles de reconnaissance. Dite sentence ne 
valait en conséquence pas titre de mainlevée. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2025, A______ SA 
recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
Cela fait, elle conclut à ce que la sentence arbitrale rendue le 21 novembre, 
respectivement le 9 décembre 2024 soit préalablement reconnue en Suisse et au 
prononcé de la mainlevée dans la poursuite n° 1______ portant sur le montant de 
23'971 fr. 40 avec suite d'intérêts. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
A l'appui de son recours, elle produit une pièce nouvelle, à savoir une copie 
certifiée conforme de la sentence arbitrale n° 2______ du 9 décembre 2024 dont 
la reconnaissance est requise, établie par un notaire établi à C______ [Royaume-
Uni]. 
 
b. Dans sa réponse, B______ SA conclut au rejet du recours et à l'irrecevabilité de 
la pièce nouvelle produite à son appui. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Par écriture du 12 août 2025, A______ SA a déposé une demande d'effet 
suspensif, laquelle a été rejetée par décision de la Cour du 21 août 2025. 
 
e. Les parties ont été informées par avis du greffe du 22 août 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. Par sentence arbitrale n° n° 2______ du 21 novembre 2024, le Tribunal arbitral 
de The Grain and Feed Trade Association (GAFTA), sis à Londres, Royaume-
Uni, a condamné B______ SA à verser à A______ SA la somme de 


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19'637.18 USD, avec intérêts à 5% dès le 8 juillet 2024, actualisés sur une base de 
trois mois, ainsi que des frais de procédure de 5'595 GBP, les intérêts sur le 
montant alloué devant être payés jusqu'à ce que le montant alloué soit payé dans 
son intégralité. 
 
b. A la demande de A______ SA, le Tribunal arbitral a procédé à une correction 
de la sentence qui n'a cependant rien changé au dispositif ou aux montants alloués 
en faveur de celle-ci (sentence n° 2______ du 9 décembre 2024). 
 
c. Le 10 décembre 2024, A______ SA a fait notifier à B______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 23'971 fr. 40 
indiquant comme cause de l'obligation la décision du Tribunal arbitral "GAFTA-
AWARD n° 2______, Invoice n° 3______". 
B______ SA y a formé opposition. 
d. Par acte du 13 janvier 2025, A______ SA a sollicité la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer précité avec suite de frais 
judiciaires et dépens. 
A l'appui de sa requête, elle a produit une copie de la sentence arbitrale des 
21 novembre et 9 décembre 2024, ainsi que de la clause d'arbitrage. 
e. Lors de l'audience du 9 mai 2025 devant le Tribunal, A______ SA a persisté 
dans ses conclusions. 
B______ SA a principalement conclu au rejet de la demande de mainlevée, avec 
suite de frais et dépens, faute de production par sa partie adverse de l'original ou 
d'une copie certifiée conforme de la sentence arbitrale et de la clause 
compromissoire. 
Elle a versé au dossier un chargé de pièces, comprenant, notamment, une copie 
des documents de la procédure d'arbitrage. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, compte tenu de l'application de la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 


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1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prévue par la loi, le recours est 
recevable. 
 
1.3 La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 
 
1.4 En matière de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Dans l'hypothèse où l'exequatur d'un jugement étranger est requis dans une 
procédure contradictoire de mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP), comme en 
l'espèce, et non pas dans une procédure unilatérale et distincte de la poursuite, les 
allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent déjà en première instance 
à tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles de la 
reconnaissance et de l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2011 du 
16 décembre 2011 consid. 4.2.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre des faits 
et moyens de preuve nouveaux en procédure de recours (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2 ; 5A_818/2014 du 29 juillet 
2015 consid. 4.1). 
Au vu de cette règle, l’appelante devait produire tous les documents dont elle 
entendait se prévaloir devant le Tribunal. La pièce qu’elle produit, pour la 
première fois, en appel est un document nouveau établi par un notaire qui ne 
figurait pas au dossier de première instance. Par conséquent, cette pièce, nouvelle, 
est irrecevable. 
1.5 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir refusé de reconnaître la sentence 
arbitrale étrangère au motif que les pièces produites ne répondaient pas aux 
exigences formelles de reconnaissance. Elle soutient que les copies de la sentence 
et de la clause arbitrale étaient suffisantes pour obtenir l'exequatur dans la mesure 
où ni l'authenticité de la clause arbitrale ni celle de la sentence n'était contestée. 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Une sentence arbitrale étrangère, si elle est au préalable déclarée exécutoire, est 
assimilée à un jugement et constitue un titre de mainlevée définitive (ATF 
139 III 135 consid. 4.5.1; 130 III 125 consid. 2). 
Le juge doit statuer à titre incident sur l'exequatur de la sentence arbitrale 
étrangère (ATF 143 III 404 consid. 5.2.1; 135 III 670 consid. 1.3.2), en appliquant 
la Convention conclue à New-York le 10 juin 1958 pour la reconnaissance et 


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l'exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY, RS 0.277.12; ATF 
135 III 136 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2015 du 4 février 2016 
consid. 1). Il doit procéder à un examen sommaire du droit et se fonder sur les 
faits rendus simplement vraisemblables. Le requérant doit rendre le cas de 
mainlevée vraisemblable et démontrer que, prima facie, aucune objection ne 
s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence (ATF 139 III 135 
consid. 4.5.2). 
2.1.1 Selon l'art. IV al. 1 let. a et b CNY, la partie qui demande la reconnaissance 
et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère doit fournir, en même temps que 
la demande, l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet 
original réunissant les conditions requises pour son authenticité et l'original de la 
convention par laquelle les parties se sont soumises à l'arbitrage, ou une copie 
réunissant les conditions requises pour son authenticité. 
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans 
l'application de cette norme. Il convient de garder à l'esprit le but de la disposition 
qui est de fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est 
authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée (ATF 138 III 520 consid. 4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_17/2022 du 4 août 2022 consid. 5.3.3 et 
5A_344/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.3 s'agissant de l'art. 29 al. 1 let. a et 
b LDIP; ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2ème éd., 2022, p. 102). 
La jurisprudence et la doctrine admettent que l'absence de document original ou 
certifié conforme n'entraîne pas systématiquement le refus de l'exequatur (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_17/2022 du 4 août 2022 consid. 5.3.1 et les références 
citées, 5A_441/2015 du 4 février 2016 consid. 3.5; ABBET, op. cit, p. 102). La 
preuve littérale n'est, en effet, pas le seul moyen admissible pour établir la 
réalisation des conditions de la reconnaissance ou de l'exécution d'un jugement 
étranger (arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.4; 
5P_353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF 118 Ia 118). 
En particulier, le comportement des parties peut, dans des circonstances 
particulières et conformément au principe de la bonne foi, pallier l'absence de 
forme (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2015 du 4 février 2016 consid. 3.5). Le 
grief d'absence d'authentification de la clause compromissoire doit également être 
rejeté lorsque la partie qui s'en prévaut ne conteste pas l'authenticité de celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 5 et les 
références citées). Il n'est pas non plus arbitraire de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition sur la base d'une sentence arbitrale, bien que le créancier 
n'ait pas produit la convention d'arbitrage dont elle découle (ATF 130 III 125 
consid. 2.1). 


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2.2 En l'espèce, la sentence arbitrale dont l'exequatur est sollicité à titre préjudiciel 
a été rendue par le Tribunal arbitral de la GAFTA, sis à Londres. 
Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas produit l'original ni une copie 
certifiée conforme de la sentence et de la clause d'arbitrage à l'appui de sa requête 
du 13 janvier 2025, mais de simples copies. 
Cela étant, devant le Tribunal, l'intimée n'a formulé aucune objection quant à 
l'authenticité et au caractère complet de l'expédition versée par la recourante ni n'a 
mis en cause l'entrée en force de la décision étrangère. Elle ne le soulève pas 
davantage devant la Cour. Elle fait uniquement valoir que les pièces produites ne 
rempliraient pas les exigences formelles de la reconnaissance, faute d'être des 
originales ou des copies conformes. 
Or, la jurisprudence rendue en la matière ne prévoit pas une application aussi 
stricte des règles formelles de reconnaissance que celle soutenue par l’intimée. Le 
but de la loi est d’obtenir la certitude que la décision dont la reconnaissance est 
requise est authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée, ce qui peut 
découler d’autres pièces du dossier que la décision en elle-même, voire du 
comportement des parties. 
En l’occurrence, selon les règles d'arbitrage convenues par les parties, toutes les 
communications adressées dans le cadre de la procédure arbitrale devaient être 
transmises par voie électronique, pour des motifs de célérité, et en application de 
ces règles, la sentence arbitrale a été notifiée aux parties par simple courrier 
électronique, ce qui n'est pas contesté. Les parties ont ainsi reconnu que la 
procédure menée sous forme électronique, qui n'aboutit pas à une décision sur 
papier en version originale, revêtait néanmoins un caractère officiel et authentique. 
De plus, l'intimée a elle-même produit des titres lors de l'audience du 9 mai 2025 
devant le Tribunal, comprenant notamment une copie de la clause d'arbitrage et de 
la sentence arbitrale dont le contenu est identique aux pièces produites par la 
recourante. 
Il est ainsi rendu vraisemblable que la sentence arbitrale produite à l'appui de la 
requête en mainlevée revêt un caractère authentique, lequel n’est, au demeurant, 
pas contesté en tant que tel. Le simple fait que la décision étrangère ne soit pas 
produite en version originale ou certifiée conforme ne saurait suffire, dans le cas 
d’espèce, à faire échec à sa reconnaissance puisque l'authenticité peut, 
conformément à la jurisprudence applicable en la matière, résulter d'autres 
documents ainsi que du comportement des parties. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le caractère authentique de la 
sentence arbitrale à la base de la requête de mainlevée. Contraindre la recourante à 


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déposer une nouvelle requête aux seules fins d'attester un fait acquis constituerait, 
en l'occurrence, un formalisme excessif. 
Le recours doit dès lors être admis. 
Dans la mesure où les autres conditions de la mainlevée n'ont pas été examinées 
par l'autorité précédente et que celles-ci ne peuvent l'être pour la première fois 
devant l'instance de recours, qui dispose d'un pouvoir de cognition limité (art. 327 
al. 3 let. a et b a contrario CPC), la cause sera renvoyée au Tribunal pour nouvelle 
décision. 
3. 
Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN, in 
Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 327 CPC). 
 
3.1 La cause étant renvoyée au Tribunal, le sort des frais de première instance sera 
réglé dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 
3.2 Les frais judiciaires de la procédure de recours seront arrêtés à 800 fr. au total, 
soit 200 fr. pour la décision rendue sur effet suspensif et à 600 fr. pour le présent 
arrêt (art. 48 et 61 OELP). Ils seront mis à hauteur de 200 fr à la charge de la 
recourante, qui succombe dans sa demande sur effet suspensif (art. 106 al. 1 
CPC), et compensés avec la première avance du même montant qu'elle a fournie, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Pour le surplus, ils 
seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe au fond, à concurrence de 
600 fr. La seconde avance de frais versée par la recourante lui sera restituée 
puisqu’elle obtient gain de cause au fond (art. 111 al. 1 CPC) et l’intimée sera 
condamnée à verser 600 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Vu l'issue du litige, l'intimée sera condamnée à verser à la recourante 2'500 fr., 
TVA et débours compris, à titre de dépens de recours (art. 84, 85, 87, 89 et 90 
RTFMC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2025 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/7143/2025 rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/733/2025–6 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ SA 
à hauteur de 200 fr. ainsi qu’à la charge de B______ SA à hauteur de 600 fr. et dit qu’ils 
sont partiellement compensés avec les avances fournies par les parties. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA son avance 
de 600 fr. 
Condamne B______ SA à verser 600 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
titre de frais judiciaires de recours. 
Condamne B______ SA à verser 2'500 fr. à A______ SA à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 


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C/733/2025 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.