ge_gerichte · DCSO/358/2011 · 2011-10-13 · fr

Résumé:
 La notification d'un commandement de payer en mains de la mère du poursuivi, qui vit avec ce dernier, est valable. Les conditions d'une restitution de délai ne sont pas réalisées.

A/2864/2011-AS 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2864/2011-AS 
DCSO/358/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/2864/2011-AS) formée en date du 20 septembre 2011 par 
M. P______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
 
 
- M. P______ 
 
p.a. Me Daniel RICHARD, avocat 
 
Avenue Jules-Crosnier 8 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/2864/2011-AS 
E N F A I T 
A. 
Le 2 septembre 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié sans 
opposition, en mains de Mme P______ un commandement de payer, poursuite 
n° 11 xxxx38 R, dirigé par le K______ SA contre M. P______ au XX, rue de 
S______ à G______, en recouvrement de 500 fr. plus intérêts à 5% dès le 27 mai 
2011 (1) et de 2'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 27 mai 2011 (2), le titre de la 
créance étant "JTPI/XXX/2011". 
 
Par courrier recommandé du 14 septembre 2011, l'Office a fait savoir à 
M. P______ qu'il ne pouvait tenir compte de son opposition formée au 
commandement de payer le 13 septembre 2011 dès lors que le délai d'opposition 
expirait le 12 septembre 2011. 
B. 
Par acte du 20 septembre 2011, M. P______ a formé plainte. Il explique avoir été 
absent de Genève jusqu'au 12 septembre 2011. Il explique aussi que le 
commandement de payer a été remis à sa mère, âgée de 83 ans. Selon ses dires, 
cette dernière n'avait pas de procuration pour recevoir et signer des actes de 
poursuites. Toujours, selon lui, la personne qui s'est présentée a indiqué à sa mère 
qu'il était possible de faire opposition ultérieurement. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. P______ et sa mère 
Mme P______ sont tous deux domiciliés dans une villa individuelle sise au XX, 
rue de S______ à G______, pour le premier depuis le 10 février 1984 et, pour la 
seconde depuis le 1er mars 1983. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre 
des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; 7 al. 1 LaLP). 
En tant que destinataire de la décision attaquée, le plaignant a qualité pour former 
plainte. 
Par ailleurs, il a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et la plainte satisfaisait aux 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 3 LaLP). 
La présente plainte est par conséquent recevable. 
2. 
En l'espèce, à teneur de leurs actes formés le 20 septembre 2011, le plaignant 
indique que sa mère n'avait aucune procuration pour recevoir des actes de 


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poursuites pour lui. Il explique aussi que la personne qui a notifié le 
commandement de payer à sa mère a indiqué à cette dernière que l'opposition 
pouvait être formée ultérieurement. 
 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de 
l’acte ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungs-
urkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
L’art. 64 al. 1 LP dispose que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que s’il est 
absent, l’acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. La loi n'établit aucune hiérarchie entre ses deux lieux de 
notification, qui sont mis sur pied d'égalité, et l'office est libre de son choix. 
Lorsque le débiteur est absent de sa demeure ou de son lieu de travail, la loi 
prévoit la possibilité de remettre l'acte de poursuite à des tiers, en particulier à une 
personne adulte de son ménage. 
Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et 
qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de 
sa famille selon l’état civil (ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ; ATF 
5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC dont la 
teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, p. 60 
consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in 
CR-LP, n° 22 ss, 24 ad art. 64 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 
64 n° 22 ss). 
3. 
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été remis à la mère 
du poursuivi, personne adulte faisant ménage commun avec ce dernier. 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié le 2 septembre 2011 
et que cette notification fixe le dies a quo du délai pour porter plainte contre la 
notification ou pour former opposition, même si le commandement de payer est 
parvenu à la connaissance du poursuivi ultérieurement. 
Ledit délai expirait donc le 12 septembre 2011 (art. 31 al. 1 LP). Seule une 
notification irrégulière a, en effet, pour conséquence que le délai commence à 
courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 


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non publié du 5 février 2008 5A_6/2008 ; ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 
23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 
 
La plainte sera en conséquence, dans la mesure de sa recevabilité, rejetée. 
4. 
4.1 Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé peut demander à la chambre de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 
délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 
al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, 
in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
4.2 Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on 
trouve l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite 
et grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des 
voies de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 
5. 
En l'espèce, dans la mesure où l'on peut considérer que la présente plainte contient 
implicitement une requête en restitution du délai pour former opposition, force est 
de constater que la condition d'un empêchement non fautif n'est pas réalisée. 
 
En effet, il incombait au plaignant, qui allègue avoir été absent de son domicile 
quelques jours pour son travail, de prendre les dispositions qui s'imposaient pour 
assurer la gestion de ses affaires pendant son absence, en particulier lorsque, 
comme en l'espèce, la personne susceptible de se voir notifier des actes de 
poursuites est sa mère âgée de 83 ans. 
Au surplus, il sera rappelé que le plaignant qui entend contester la créance en 
poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la 


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poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 
173 al. 1 2ème phr. LP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition 
de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du 
juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime 
opportun. 
6. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 
n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 
qu’il faut donner à cette dernière. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
 
Déclare recevable la plainte A/2864/2011 formée le 20 septembre 2011 par M. P______ 
contre la décision de l’Office des poursuites du 14 septembre 2011. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Siégeant : Daniel DEVAUD, président; Christian CHAVAZ et Marilyn NAHMANI, 
juges assesseur(e)s; Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
Voies de recours 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 et ss. de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 et ss. LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les dix 
jours, ou dans les cinq jours en matière d’effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF), qui suivent la 
notification de l’expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 2 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 
LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.