ge_gerichte · DCSO/257/2010 · 2010-05-20 · fr

Résumé:
 Le plénum a renoncé à infliger une sanction à ce fonctionnaire de l'Office des poursuites, tant parce que les faits ne sont pas clairement établis que par le fait que ses rapports de service se terminent dans un mois.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/257/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN PLENUM 
DU JEUDI 20 MAI 2010 
Cause A/4442/2009, procédure disciplinaire ouverte contre M. C______, chef caissier 
de l'Office des poursuites, élisant domicile en l'étude de Me Jean-Bernard WAEBER, 
avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
domicile élu : Etude de Me Jean-Bernard WAEBER, avocat 
Rue Verdaine 12 
 
Case postale 3647 
 
1211 Genève 3 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. C______, né le 3 février 1xxx, a travaillé durant vingt-neuf ans auprès de La 
Poste Suisse, dont les quinze dernières années en tant que responsable de la Poste 
de S______. A partir du 1er janvier 2008, il a été engagé en tant que chef caissier 
de l'Office des poursuites. 
Après neuf mois de service, M. C______ a eu un entretien d'évaluation le 
28 novembre 2008 avec son supérieur hiérarchique direct, M. R______, substitut. 
Ce rapport d'évaluation a été signé par M. C______. A cette occasion, il a été 
relevé que l'intéressé présentait des lacunes dans sa formation et ses connaissances 
du droit des poursuites ainsi que dans la gestion de son personnel, tant au niveau 
de la gestion des horaires de chacun et de lui-même que dans celle des conflits. Il 
est notamment relevé (p. 6) que "M. C______ ne s'occupe que des collaborateurs 
complaisants et n'adapte pas son discours en fonction de son interlocuteur. 
M. C______ ne collabore pas aisément avec le service comptable. Il n'a pas 
communiqué l'erreur de transaction commise par Mme G______ le X/11. Il a au 
contraire tenté de la cacher en présentant un rapport de caisse transformant cette 
erreur en différence de caisse positive. Par ailleurs, M. C______ transmet 
fréquemment à la comptabilité des situations de fin de journée comprenant des 
erreurs. Le service comptable doit fréquemment retourner au chef caissier les 
situations erronées pour qu'elles soient corrigées". 
B.a. Le 11 novembre 2009, M. O______, préposé de l'Office, a informé la 
Commission de céans qu'il avait dénoncé le même jour au Procureur général "des 
faits liés à l'activité du service des caisses et susceptibles de constituer une 
infraction pénale", en lien avec une différence positive de caisse de 90 fr. le 
22 octobre 2009 et les déclarations de M. C______ au sujet de leur restitution. 
M. O______ indiquait qu'au vu de la nature des griefs reprochés, il avait pris la 
décision de déplacer ce collaborateur dans un autre service de l'Office. 
Etait jointe à ce courrier une note de service de M. M______, directeur du 
contrôle interne du Département de l'intérieur, résumant chronologiquement les 
faits. Ainsi, une différence de caisse positive de 90 fr. a été constatée le 22 octobre 
2009 par Mme A______, caissière de l'Office, qui en a fait part au chef caissier, 
M. C______. Après des recherches et pointages, la bénéficiaire de ce montant a 
été identifiée comme étant Mme B______ et Mme A______ a tenté en vain de la 
contacter. La différence de caisse a été placée dans une enveloppe, mise sous la 
caisse de Mme A______. L'objectif était de contacter le lendemain Mme 
B______. Aucun rapport de différence de caisse n'a été établi. Le 23 octobre 
2009, Mme A______ a été malade et à son retour le 26 octobre, M. C______ lui a 
indiqué avoir téléphoné à la bénéficiaire et lui avoir restitué ce montant. 
M. R______ a appris l'existence de cette différence de caisse le 29 octobre 2009 


 
 
- 3 - 
par Mme A______ et a exigé de M. C______ qu'il établisse un rapport de caisse. 
M. R______ a convoqué le 29 octobre 2009 Mme A______ qui, lors de cet 
entretien, lui a fait part des explications ambiguës de M. C______, qui aurait 
restitué cette somme à Mme B______ qui se serait présentée à son guichet le 
23 octobre 2009, sans vérifier son identité ni lui faire signer de reçu. Contactée 
téléphoniquement le 29 octobre 2009 puis étant entendue par M. R______ le 
30 octobre 2009, Mme B______ a indiqué n'avoir jamais été contactée par 
quiconque de l'Office depuis le 22 octobre 2009, ne s'être pas rendue compte 
d'une erreur de transaction et ne pas s'être vue restituer une somme de 90 fr. à la 
caisse de l'Office, tel que cela ressort de son procès-verbal d'audition signé par ses 
soins. Sollicité par M. R______ de préciser son rapport de caisse sur les 
circonstances ayant amené à la restitution de cette somme, M. C______, dans un 
courrier du 30 octobre 2009, a noté avoir appelé la débitrice le 23 octobre 2009, 
lui avoir laissé un message sur son répondeur l'invitant à se rendre à l'Office pour 
y récupérer son argent et avoir rendu cette somme à une dame s'étant présentée à 
sa caisse vers 12h30, affirmant être la débitrice. Dans un entretien ultérieur du 
10 novembre 2009, il a décrit cette personne comme ayant 35 à 40 ans, sans 
caractéristique particulière et a reconnu avoir fait une erreur en ne lui ayant pas 
fait signer un reçu. L'Office a procédé à une vérification des appels sortants des 
postes téléphoniques du Service des caisses de l'Office le vendredi 23 octobre 
2009, sans pouvoir identifier de numéro correspondant à la débitrice. 
B.b. M. C______ a été auditionné le mardi 8 décembre 2009 par M. O______, 
M. R______, et Mme I______, responsable des ressources humaines de l'Office. 
M. C______ a précisé n'avoir plus de souvenirs précis des événements des 22 et 
23 octobre 2009, du fait que sa mémoire était altérée par la prise de médicaments. 
S'agissant de l'erreur de caisse positive de 90 fr. dans la caisse de Mme A______, 
M. C______ a déclaré avoir décidé de ne pas établir de rapport de caisse et avoir 
attendu le lendemain pour rembourser ce montant à la personne qu'il avait pu 
identifier, avec le concours de Mme A______ et d'un collègue, M. X______. Il 
n'était plus certain du moment auquel il avait téléphoné à la bénéficiaire de ce 
montant, soit le 22 octobre au soir ou le 23 octobre le matin, et présumait n'avoir 
pas laissé de message sur son répondeur. 
C.a. Par pli recommandé du 16 décembre 2009, la Commission de céans a informé 
M. C______ qu'elle avait décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire à son encontre, 
à propos des faits dénoncés par M. O______, préposé. 
C.b. M. C______ a été entendu par la Commission de céans le 19 janvier 2010. Il a 
expliqué être actuellement en dépression et être en arrêt de travail jusqu'au 
24 janvier 2010. Il a été déplacé au Service du registre. M. C______ a indiqué 
entretenir de mauvaises relations avec de Mme A______, et il considère que cette 
personne a cherché à lui nuire dans cette affaire. Il connait la teneur de la 
Directive sur les caisses du 1er novembre 2008, notamment la procédure à suivre 
en cas d'erreur de caisse. Il a indiqué que s'il n'avait pas établi de rapport de caisse 


 
 
- 4 - 
suite à l'erreur de Mme A______ le 22 octobre 2009, c'est pour la raison que la 
bénéficiaire de cette différence, Mme B______, avait été clairement et sans 
équivoque identifiée et que le contenu du coffre était exact, puisque les 90 fr. de 
différence avaient été retirés dans l'attente que sa bénéficiaire vienne les chercher. 
Il a affirmé avoir vu Mme A______ tenter de joindre Mme B______, sans pouvoir 
se montrer plus précis, car il s'occupait de vérifier le contenu du coffre et qu'il 
n'allait pas quitter sa place de travail en laissant 300'000 fr. sans surveillance. Il 
s'est montré catégorique quant au fait d'avoir essayé d'atteindre téléphoniquement 
Mme B______ le 22 octobre au soir ou le 23 octobre au matin, lorsqu'il a pris son 
service à 7h.15. Il a ainsi déclaré : "je ne peux pas être plus précis mais je me 
rappelle que j'étais persuadé que la débitrice devait se rendre à nos guichets le 
vendredi pour récupérer son argent". Il a ajouté : "Ainsi, lorsqu'une personne 
s'est présentée lors du rush de midi au moment où je reprenais mon service c'est à 
ce moment-là qu'une personne de sexe féminin s'est présentée directement à moi, 
sans ticket, en disant venir pour la différence de caisse. Je lui ai alors demandé 
"Mme B______ ?" et elle m'a répondu par l'affirmative. Je lui ai alors rendu les 
90 fr. étant quelqu'un connu pour travailler sur la confiance. Je ne m'explique pas 
si il ne s'agissait pas de Mme B______ comment celle-ci pouvait être au courant 
d'une différence de caisse et venir directement à mon guichet alors que j'étais la 
seule personne au courant des évènements vu l'absence de Mme A______". Il a 
contesté formellement avoir gardé cette somme à son propre bénéfice, notant être 
un caissier expérimenté et n'avoir eu aucun souci de caisse durant toute sa carrière 
professionnelle. 
C.c. M. R______ a été entendu à titre de renseignement le 19 janvier 2010. Il occupe 
la fonction de substitut en charge de la comptabilité et des caisses de l'Office 
depuis octobre 2008 et est l'auteur de la Directive sur les caisses du 1er novembre 
2008 et de sa mise à jour du 3 février 2009. Cette Directive est à ses yeux connue 
de toute personne en charge de la caisse. Il a relevé que vingt-deux différences de 
caisse avaient fait l'objet d'un rapport en 2008 et seules cinq, toutes positives, en 
2009, ce qui l'interpellait. Il a reconnu que ses rapports avec M. C______ ont pu 
être tendus lors de son entrée en fonction, ce qu'il expliquait par un niveau 
d'exigence de sa part plus élevé. Il a été très critique lors de la première évaluation 
de M. C______ en 2008, tout en reconnaissant que celui-ci avait fait beaucoup 
d'efforts pour répondre à ses exigences et que l'ambiance au sein du service de la 
caisse s'était aussi nettement améliorée. Il a indiqué qu'à ses yeux, toute 
différence, positive ou négative, doit faire l'objet d'un rapport, même s'il est 
conscient que parfois, un caissier préfèrera remettre quelques francs manquants 
plutôt que de faire un rapport. Dans le cas d'espèce, il a appris la différence de 
caisse de 90 fr. par Mme A______ qui lui avait indiqué que "les conditions dans 
lesquelles cette somme avait été restituée l'avaient "chiffonnée". Elle a constaté en 
effet le manque de justificatif de la remise de cette somme et était interpellée par 
le côté surprenant de cette transaction". M. C______ ne lui a pas caché la 
différence de caisse survenue lorsqu'il a été questionné à ce sujet la semaine 


 
 
- 5 - 
suivante lors de leur réunion hebdomadaire. M. R______ a confirmé les 
vérifications opérées, notamment quant aux appels sortant du Service des caisses 
les 22 et 23 octobre 2009. Il a indiqué : "il ressort de ces recherches que deux 
appels, de très courtes durées, le premier de 10 secondes à 16h03 et le second à 
17h18 à destination du numéro 022 xxx xx 25. La conclusion à laquelle je suis 
arrivé est qu'aucun message n'a pu être laissé à Mme B______ dans ce laps de 
temps si court pour expliquer une situation somme toute complexe. Ensuite, un 
deuxième appel de 3 secondes ne se serait pas justifié si le premier avait été 
fructueux". M. R______ a été interpellé par les incohérences de M. C______ lors 
des entretiens des 11 novembre 2009 et 8 décembre 2009 au sujet de cette affaire, 
il affirmait avoir téléphoné à Mme B______ le 23 octobre 2009 ce qui s'est avéré 
erroné, et était incapable de décrire physiquement de quelque manière qu'il soit 
cette personne. 
C.d. Mme A______ a été entendue à titre de renseignement le 17 mars 2010. Elle 
occupe le poste de caissière-receveuse auprès de l'Office depuis 2000. Elle a 
confirmé que chaque caissier est responsable de sa caisse, ce qui implique qu'en 
cas d'erreur, le caissier doit établir un rapport de caisse qu'il signe ainsi que le chef 
caissier. Les erreurs de caisse sont en général peu nombreuses, les estimant à 
environ deux par année dans son cas. Elle a confirmé avoir eu une différence 
positive le 22 octobre 2009 dans sa caisse, avoir présumé que cette somme 
revenait à Mme B______, avoir tenté à plusieurs reprises de la contacter 
téléphoniquement entre 16h30 et 17h de l'Office puis encore deux fois de son 
domicile, mais à chaque fois sans laisser de message. Elle n'a pas exclu que 
M. C______ ait été au courant qu'elle allait essayer de téléphoner à 
Mme B______ depuis son domicile. Elle a déclaré avoir trouvé les explications de 
M. C______ "floues" quant aux circonstances de la restitution de l'argent. Elle a 
reconnu avoir signalé cette différence de caisse à M. R______ lors d'une 
discussion informelle et de lui avoir fait part de ses doutes quant aux 
circonstances de restitution. Elle n'a jamais constaté que M. C______ aurait omis 
de signaler d'autres différences de caisse. Elle a qualifié ses relations avec 
M. C______ de "courtoises et cordiales" malgré "un petit frottement lorsqu'il est 
arrivé en tant que chef caissier" et a ajouté : "sur le plan professionnel, je n'avais 
pas à me plaindre de M. C______ qui menait de manière générale bien le service 
des caisses, notamment les derniers mois où il avait fait beaucoup d'efforts pour 
apprendre les particularités de nos caisses. En effet, il faut un certain temps pour 
connaître toutes les subtilités inhérentes à l'Office des poursuites". 
C.e. M. X______ a également été entendu le 17 mars 2010 à titre de renseignement. Il 
occupe la fonction de chef caissier ad interim depuis le déplacement de M. 
C______ et travaille aux Offices depuis le 1er avril 1995, toujours à la caisse. Il a 
indiqué que les erreurs de caisse sont peu fréquentes. Il a déclaré : "de manière 
générale, je considère que l'on doit établir un rapport de différence de caisse 
lorsque une différence est inexplicable, ce qui est souvent le cas. Par contre, 
lorsqu'il s'agit d'une petite différence clairement déterminée, on essaye de prendre 


 
 
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contact immédiatement avec la personne concernée afin de régulariser notre 
caisse. Dans la négative, on établit un rapport de caisse. Je précise que jusqu'au 
cas de M. C______, où semble-t-il il n'y a pas eu de rapport, c'est depuis lors que 
l'on exige de nous d'établir systématiquement des rapports d'erreur de caisse 
même si celles-ci sont ou vont être régularisées". Quant aux circonstances du 
22 octobre 2009, il a admis avoir participé aux recherches pour élucider la 
différence de caisse de Mme A______ et se rappelle des tentatives de celle-ci et 
de M. C______ de contacter Mme B______. Il a qualifié M. C______ de 
"professionnel rigoureux", mais avec la lacune de ne pas connaître suffisamment 
le travail de caissier aux guichets qu'il n'exerçait que depuis début 2009, "lorsqu'il 
s'est vu confier une caisse, notamment du fait du manque de personnel lors des 
moments "chauds" de la journée". 
D. 
L'Office a informé le 26 mars 2010 la Commission de céans de ce que la 
Secrétaire générale du Département des finances avait procédé à la résiliation des 
rapports de travail de M. C______ pour le 30 juin 2010, par courrier recommandé 
du 12 mars 2010. 
E. 
M. C______ a mandaté un conseil, Me Jean-Bernard WAEBER, avocat, qui s'est 
constitué le 1er avril 2010 auprès de la Commission de céans, avec élection de 
domicile en son Etude et a sollicité de pouvoir déposer des observations pour son 
client. Dans son mémoire du 29 avril 2010, M. C______ relève que s'il n'a pas 
immédiatement établi de rapport de caisse, c'est conformément à la pratique en 
vigueur, puisque l'erreur de caisse avait été clairement déterminée et pouvait être 
régularisée. "Ce faisant, il simplifiait les choses pour lui, mais surtout pour 
Madame A______. En n'exigeant pas d'elle qu'elle rédige un rapport sur son 
erreur, ce qu'elle devait faire puis le faire contresigner par Monsieur C______, il 
lui évitait de devoir signaler une nouvelle erreur de sa part, alors qu'elle est une 
des employées qui en fait le plus souvent (voir notamment la déclaration de 
Monsieur X______, procès-verbal du 17 mars 2010, p.5)". Il relève que Mme 
B______ dispose de deux lignes téléphoniques, l'une à son nom (022 xxx xx 11), 
l'autre au nom de L______, N______ et P______ B______ (022 xxx xx 25), 
toutes deux à la même adresse, et que deux appels ont été passés à chacun de ces 
numéros le 22 octobre 2009 entre 16h03 et 17h18 de la caisse de l'Office, ce qui 
atteste ses déclarations. Il reconnaît que les circonstances de la remise de la 
somme, face aux dénégations de Mme B______, demeurent un mystère, tout en 
relevant "qu'il s'agirait d'un comportement totalement aberrant de sa part" de 
s'approprier de la sorte une telle somme d'argent. M. C______ se déclare frappé 
par le rôle et l'attitude de Mme A______, sa maladie le 23 octobre 2009, le fait 
qu'elle ait signalé à M. R______ l'erreur qu'elle a commise alors qu'elle est 
régularisée, tout en sachant que ce dernier va s'intéresser à l'erreur de son chef 
caissier beaucoup plus qu'à la sienne puisqu'il est en période probatoire et que 
leurs relations sont difficiles. Il estime que Mme A______ n'aurait pas non plus 
fait signer de quittance à Mme B______, dans la même circonstance, car elle 
aurait ainsi dévoilé sa différence de caisse. Ainsi, M. C______ considère qu'elle 


 
 
- 7 - 
n'avait aucune raison objective, sinon de lui nuire, de signaler une telle erreur de 
caisse à M. R______ et il a ainsi le sentiment de s'être fait piéger. Pour conclure, 
M. C______ s'en rapporte à justice, relevant avoir déjà été suffisamment 
sanctionné par la résiliation de ses rapports de service et par la plainte pénale dont 
il fait l'objet. 
F. 
M. C______ n'a pas contesté devant le Tribunal administratif la résiliation de ses 
rapports de service. La plainte pénale déposée le 11 novembre 2009 par l'Office, 
enregistrée sous P/18xxx/2009, a été classée, "vu le caractère dérisoire du 
montant perdu, vu le caractère administratif prépondérant, sauf faits nouveaux". 
 
Il convient également de relever que renseignement pris auprès de l'Office, 
Mme B______ n'a pas sollicité la restitution de la somme de 90 fr. lui revenant. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour prononcer les mesures 
disciplinaires prévues à l'art. 14 al. 2 LP, notamment à l'encontre d'employés de 
l'Office des poursuites. Elle siège en plénum pour statuer en la matière (art. 10 et 
11 LaLP ; art. 56 R al. 2 LOJ). 
2. 
Les faits constitutifs d'une infraction disciplinaire peuvent ne pas être prévus dans 
la loi de manière précise en raison du caractère très général des devoirs des 
personnes soumises au régime disciplinaire. Il n'y a pas de typicité de l'infraction 
disciplinaire. En revanche, la liste des sanctions est précise et exhaustive. Il en 
découle qu'est passible d'une sanction disciplinaire toute violation des devoirs de 
fonction en général, qu'elle ait été commise pendant les heures de travail ou de 
repos, ce qui implique les délits de droit commun perpétrés en dehors du service, 
de même que toute violation des devoirs particuliers que requiert une saine 
application du droit de l'exécution forcée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 14 n° 16 et 32). 
3. 
La responsabilité disciplinaire est subordonnée à la réalisation de trois conditions 
cumulatives, soit l'existence de rapports de service, la violation de devoirs de 
fonction et une faute, étant précisé que la négligence suffit. 
 
Le choix de la sanction à prononcer est soumis au principe de la proportionnalité 
et ne dépend pas seulement des circonstances subjectives de la violation 
incriminée ou de la prévention générale, mais aussi de l'intérêt objectif à la 
restauration dans l'esprit du public du rapport de confiance qui a été compromis 
par la violation du devoir de fonction (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 14 
n° 17). La gravité de la sanction disciplinaire est ainsi fonction de la nature des 
intérêts administratifs violés, éléments objectifs, et de la mesure de la faute, critère 
subjectif. A cette fin, l'autorité de surveillance est limitée par le genre de sanctions 


 
 
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prévues par l'art. 14 al. 2 LP, tout en étant libre d'infliger celle qui lui paraît la 
plus appropriée compte tenu de l'ensemble des circonstances. En tout état, elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut renoncer à toute mesure 
disciplinaire pour des motifs d'opportunité lorsqu'elle considère que le but du droit 
disciplinaire ne requiert aucune sanction (Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 
14 n° 40 et 42). 
4. 
En l'espèce, il appert à la Commission de céans que les faits ayant conduit à 
l'ouverture de cette procédure disciplinaire ne sont pas tous clairement établis, 
notamment et surtout celui déterminant des circonstances de la restitution ou non 
de la somme d'argent à Mme B______ le 23 octobre 2009. 
Par rapport à l'absence d'établissement de rapport de caisse la Commission de 
céans relève que l'Office a depuis lors précisé sa Directive sur les caisses du 
1er novembre 2008, en ce sens que toutes les différences de caisse doivent être 
signalées dans un rapport, que celles-ci soient clairement identifiées par rapport à 
une transaction ou non. Cela signifie ainsi concrètement qu'auparavant, cette 
Directive n'était pas forcément comprise de la même façon par ses utilisateurs 
(témoignage M. X______) notamment par M. C______, puisque la pratique visait 
à considérer que seules les différences de caisses relatives à une transaction non 
identifiée et/ou non résolue, devaient faire l'objet d'un rapport d'erreur. Dès lors, la 
Commission de céans ne peut retenir à la charge de M. C______ le fait de n'avoir 
pas obligé Mme A______ à établir un rapport de caisse dans un premier temps. 
L'instruction du dossier n'a pas permis d'exclure que M. C______ a également 
tenté de joindre téléphoniquement Mme B______ depuis son bureau, même si ses 
déclarations sur ce sujet sont restées très confuses et parfois contradictoires. En 
effet, Mme A______ a indiqué lors de son audition par la Commission de céans 
avoir tenté d'appeler Mme B______ à deux reprises depuis le bureau. Comme le 
relevé des appels téléphoniques fait état de quatre appels, à deux numéros 
différents, à l'adresse de Mme B______ le 22 octobre 2009, cela signifie 
qu'effectivement, les deux appels restants ont dû être effectués par M. C______, 
comme il l'a affirmé. Par contre, dans un premier temps, M. C______ a indiqué 
avoir laissé un message sur le répondeur (rapport du 30 octobre 2009) avant de se 
rétracter (PV d'entretien du 8 décembre 2009). 
Quant aux circonstances de la restitution de l'argent à Mme B______ le 
23 octobre 2009, toutes les hypothèses restent ouvertes. Pour le cas où 
M. C______ aurait effectivement remis la somme de 90 fr. à une personne s'étant 
présentée comme étant Mme B______ dans les circonstances qu'il a décrites, il 
pourrait lui être reproché néanmoins un manque de rigueur et de la légèreté, en 
tant que chef caissier, en n'ayant pas vérifié l'identité de la personne s'étant 
présentée à lui pour se voir restituer un montant. La Commission de céans ne 
manque également pas de s'interroger sur les raisons pour lesquelles 


 
 
- 9 - 
Mme B______, dont l'Office a attiré l'attention sur le fait qu'une somme de 90 fr. 
ne lui avait vraisemblablement pas été correctement rendue lors d'une transaction 
à la caisse (elle a déclaré lors de son audition du 30 octobre 2009 à l'Office n'avoir 
pas eu de souvenir que la somme de 90 fr. lui avait été restituée le jour de la 
transaction), n'ait pas réclamé son dû, ce qui est une attitude pour le moins 
insolite. 
Aussi, la Commission de céans estime-t-elle que les faits ne sont pas 
suffisamment établis en l'espèce pour justifier une quelconque sanction. 
Cela étant, même dans l'hypothèse où il y aurait eu matière à infliger une sanction 
à M. C______, la Commission de céans y aurait renoncé en vertu du large pouvoir 
d'appréciation dont elle dispose en la matière, du contexte de cette affaire et des 
conséquences qu'elle a déjà eues sur la personne du mis en cause, notamment la 
fin des rapports de travail au 30 juin 2010 et le fait que celui-ci n'exerce plus au 
service des caisses. 
 
L'enquête disciplinaire A/4442/2009 sera ainsi déclarée close. 
 
La présente décision sera transmise à M. O______, préposé de l'Office des 
poursuites. 
 
* * * * * 


 
 
- 10 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N P L E N U M : 
1. 
Renonce à infliger une sanction à M. C______. 
2. 
Déclare l'enquête disciplinaire A/4442/2009 close. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Philippe GUNTZ, juge, 
Mmes Florence CASTELLA, Valérie CARERA, MM. Didier BROSSET, 
Christian CHAVAZ, Philipp GANZONI, Denis MATHEY, Philippe 
VEILLARD, juges assesseur(e)s, M. Yves de COULON, juge assesseur 
suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Juge : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le