ge_gerichte · DCSO/453/2022 · 2022-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1857/2022-CS 
DCSO/453/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1857/2022-CS) formée en date du 7 juin 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me François Membrez, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me MEMBREZ François 
WAEBER AVOCATS 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3. 
- B______ 
Rue ______ 
Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1857/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 1______ adressée par 
A______ à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), ce dernier a envoyé un avis 
de saisie à B______ le 14 mars 2022, et l'a convoquée pour le 28 mars 2022. 
 
b. Lors de son audition du 28 mars 2022, après avoir été rendue attentive aux 
conséquences pénales d'une fausse déclaration, la débitrice a exposé percevoir 
deux rentes 3ème piliers de respectivement 123 fr. 45 et 154 fr. 75, soit un total de 
278 fr. 20, ainsi qu'une rente AVS de 1'380 fr. 
 
Elle a par ailleurs exposé que le montant de son loyer s'élevait à 1'057 fr. A titre 
d'autres charges du ménage, elle a indiqué être débitrice d'un montant de 650 fr. 
de primes d'assurance-maladie auprès de la C______. 
 
Il ressort en outre du protocole d'audition de la débitrice que celle-ci était 
propriétaire d'un véhicule de type ______[marque] mis en circulation pour la 
première fois le 23 décembre 1998, dont la valeur a été estimée nulle et qu'elle 
n'était propriétaire d'aucun bien immobilier. 
 
c. Le 31 mars 2022, l'Office a adressé des avis concernant la saisie d'une créance 
ordonnant la saisie de tous les avoirs en compte de B______ jusqu'à concurrence 
de 25'000 fr. aux établissements bancaires suivant : D______ (SUISSE) SA, 
D______ AG, BANQUE E______ SA, BANQUE F______, BANQUE G______, 
H______ AG, BANQUE I______, BANQUE J______ SA, BANQUE K______, 
L______, BANQUE M______. 
 
Ces établissements bancaires ont tous exposé ne pas avoir de relations bancaires 
avec la poursuivie. 
 
d. Sur la base de ces éléments, l'Office a établi le 23 mai 2022 un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de bien pour un montant total (intérêts et frais 
compris) de 21'307 fr. 25 dont il ressort que la débitrice perçoit une rente AVS de 
1'380 fr. par mois ainsi que des rentes 3ème pilier de 278 fr. 20, insaisissables 
compte tenu de ses charges composées de son loyer en 1'057 fr. par mois et de ses 
primes d'assurance-maladie de 650 fr. par mois. L'acte de défaut de bien a été 
notifié à A______ le 25 mai 2022. 
B. 
a. Par plainte déposée à la Chambre de surveillance le 7 juin 2022, A______ a 
conclu à ce que la Chambre de surveillance annule l'acte de défaut de biens n° 
1______ du 23 mai 2022, ordonne à l'Office de saisir l'ensemble des comptes 
bancaires en Suisse dont B______ est titulaire, ordonne à l'Office d'entendre 
B______ au sujet des ventes effectuées sur la moitié de la parcelle n° 2______ 
située au 3______[France], ordonne à l'Office d'entendre B______ au sujet des 
moyens utilisés pour financer son action en justice du 27 juin 2019 à l'encontre de 
A______ et ordonne à l'Office d'entendre B______ au sujet de ses moyens de 
subsistance compte tenu de ses revenus et de ses charges. Préalablement, il a 
conclu à ce que la Chambre de surveillance ordonne à l'Office de lui 


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communiquer les réponses des dix établissements bancaires ayant fait l'objet d'un 
avis de saisie le 31 mars 2022. 
 
b. Le 10 juin 2020, l'Office a transmis à A______ les réponses négatives reçues 
des onze banques ayant reçu l'avis de saisie. 
 
c. Par ailleurs, B______ a été reconvoquée pour le 22 juin 2022. 
 
A l'occasion de son audition du 22 juin 2022, B______ a déclaré ne détenir qu'un 
compte bancaire en Suisse, auprès de la banque N______ à l'exclusion de tout 
autre compte en Suisse ou à l'étranger. S'agissant des ventes effectuées sur la 
moitié de la parcelle n° 2______ située au 3______[France], B______ a déclaré 
ne pas se souvenir des deux montants obtenus des ventes de ces biens 
immobiliers. Ces montants avaient permis de régler les réparations, des 
dommages et des vices de ces deux maisons jumelées, aucun bénéfice n'avait été 
retiré de ces ventes. Concernant ses revenus, elle ne percevait que sa rente AVS 
d'un montant mensuel de 1'380 fr. et les deux rentes 3ème pilier d'un montant total 
de 278 fr. 20. Elle ne percevait aucun autre revenu. Son loyer s'élevait à 1'057 fr. 
par mois. Les primes de son assurance maladie demeuraient impayées depuis trois 
mois environ. 
 
d. Sur demande de l'Office, B______ lui a fait parvenir une copie de ses relevés 
de compte bancaire à la Banque N______ pour la période comprise entre janvier 
et juin 2022, lesquels confirment ses déclarations. 
 
e. Sur la base de ces éléments, l'Office a, le 22 juin 2022, maintenu sa décision de 
ne pas annuler le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
n° 1______. 
 
f. Dans son rapport explicatif du 30 juin 2022, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 
 
g. Par courrier du 13 juillet 2022, A______ s'est déterminé sur le rapport de 
l'Office du 30 juin 2022, exposant que l'affirmation de B______ selon laquelle 
elle ne se souvenait pas des deux montants obtenus des ventes de ses biens 
immobiliers apparaissait douteuse et que cette dernière devait être en possession 
de l'acte notarié rédigé, lequel devrait être utilisé pour sa déclaration d'impôt de 
l'année suivante. Il relevait en outre qu'aucune banque privée ni aucun 
établissement 
bancaire 
français 
sis 
en 
Suisse 
(BANQUE 
O______, 
______[adresse], 
P______, 
______[adresse], 
Q______, 
______[adresse], 
R______ 
(SUISSE) 
SA, 
______[adresse], 
S______ 
(SUISSE) 
SA, 
______[adresse] n'avait été sollicité. 
 
Il relevait en outre que B______ n'avait fait aucune déclaration concernant la 
manière dont elle avait fourni l'avance de frais de 20'000 fr. requise après le dépôt 
de son action en justice du 27 juin 2019. Le rapport de l'Office ne contenait en 
outre aucun élément permettant d'établir les moyens de subsistance de B______, 
les montants qu'elle déclarait recevoir étant manifestement insuffisants. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, soit un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de bien. 
2. 
Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir suffisamment investigué la 
situation financière de la débitrice poursuivie. 
 
2.1.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie, doit déterminer d'office les 
faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir au meilleur 
désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 
autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui ne sont pas 
insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de pouvoirs 
d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une 
enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (Gillieron, Commentaire LP, 
n. 12 ad art. 91). 
 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (Gillieron, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicités, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; Ochsner, CR LP, 2005, n. 25 ad art. 93; 
Jeandin, CR LP, 2005, n. 15 ad art. 91). Selon le Tribunal fédéral, l'Office doit 
effectuer les investigations nécessaires auprès des tiers qui détiennent des biens 
appartenant au débiteur, même si le créancier n'identifie pas ces autres personnes 
(ATF 129 III 239 consid. 1). 
 
2.1.2 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 
au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 
ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 
pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé 
d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, 
Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91). 


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Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicités, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, Commentaire romand LP, 2005, n. 15 
ad art. 91). Selon le Tribunal fédéral, l'office doit effectuer les investigations 
nécessaires auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si 
le créancier n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1). 
 
Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 
l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact doit 
être examinée au regard des éléments qui ont été critiqués par le créancier dans le 
délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (cf. ATF 127 
III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). 
 
2.1.3. En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; 
l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la 
décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière 
(ATF 126 III 85 consid. 3). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, le poursuivant a requis qu'il soit ordonné à l'Office de 
réentendre la poursuivie sur le sort du produit de ventes immobilières en France, 
sur les moyens utilisés pour financer une action judiciaire introduite en 2019 et 
sur la manière dont elle subvenait à ses besoins compte tenu de ses revenus et 
charges. 
 
Sans attendre le résultat de la procédure de plainte, l'Office a partiellement donné 
suite à ces demandes du plaignant en procédant le 22 juin 2022 à une nouvelle 
audition de la poursuivie, laquelle avait été rendue attentive, lors de sa précédente 
audition intervenue le 28 mars 2022, aux conséquences pénales pouvant découler 
de fausses déclarations de sa part. 
 
Expressément interrogée sur l'existence d'un éventuel reliquat du produit de 
ventes d'immeubles en France, l'intimée a indiqué qu'après règlement de divers 
réparations et vices de construction aucun bénéfice ne lui était revenu. Elle n'a 
certes produit aucune pièce justificative mais ni le plaignant ni l'Office n'avaient 
requis la production de telles pièces, dont le poursuivant n'indique au demeurant 
pas exactement en quoi elles consisteraient. Tout en affirmant péremptoirement 
que la version de l'intimée serait dénuée de vraisemblance, celui-ci n'apporte en 
outre aucun élément concret susceptible de la contredire. Il y a dès lors lieu de 
constater que, la mesure d'instruction supplémentaire requise ayant été accomplie, 
la plainte est devenue sans objet sur ce point. 


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La poursuivie a également confirmé lors de sa seconde audition par l'Office les 
indications relatives à ses revenus qu'elle avait données précédemment. Ces 
indications sont compatibles avec la teneur des relevés de son compte bancaire 
auprès de la BANQUE N______, de telle sorte qu'elles peuvent a priori être 
tenues pour exactes. Là encore, le plaignant se borne à dénoncer une prétendue 
invraisemblance des déclarations de la poursuivie sans invoquer d'autre élément 
concret que le fait qu'elle ne perçoit ni prestations complémentaires ni assistance 
de l'Hospice général, alors que rien dans le dossier ne permet de retenir qu'elle en 
aurait requises. La plainte est donc devenue sans objet sur ce point également. 
 
L'Office n'a pas, comme l'aurait voulu le plaignant, interrogé la plaignante sur les 
moyens qui lui avaient permis, trois ans plus tôt, d'introduire une action judiciaire 
à son encontre. Cette omission n'est toutefois pas critiquable dans la mesure où cet 
élément n'apparaissait pas pertinent pour déterminer les actifs de la débitrice au 
moment de la saisie, de telle sorte que la plainte est, à cet égard, mal fondée. 
 
Après avoir pris connaissance des réponses (négatives) reçues par l'Office des 
principaux établissements financiers de la place, le plaignant demande dans sa 
réplique que des avis similaires soient adressés à d'autres établissements. Outre le 
fait que cette demande aurait dû être formulée dans la plainte déjà, il n'apporte 
toutefois aucun élément concret de nature à faire suspecter que, contrairement aux 
déclarations faites par la plaignante sous la menace de sanctions pénales, elle 
disposerait d'avoirs dans l'un ou l'autre de ces établissements. La plainte doit donc 
être rejetée à cet égard également. 
 
Il faut retenir en fin de compte que l'Office a procédé aux investigations utiles 
dans une mesure proportionnée aux circonstances, les réponses reçues des 
principaux établissements bancaires de la place et l'examen des relevés du compte 
bancaire de la poursuivie lui ayant permis d'établir la crédibilité des indications 
données par celle-ci lors de sa première audition. En entendant une seconde fois 
cette dernière sur certains points faisant l'objet de la plainte, il a par ailleurs 
suffisamment donné suite aux indications – au demeurant vagues et abstraites – du 
créancier quant à l'existence alléguée d'actifs dissimulés. Il ne saurait à cet égard 
être exigé de l'Office qu'il exécute aveuglément et sans égard à leur 
proportionnalité tous les actes d'investigation requis par un créancier en l'absence 
d'éléments concrets permettant de suspecter l'existence d'actifs non déclarés. 
 
 
 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée par le 7 juin 2022 par A______ contre le procès-
verbal 
de 
saisie 
valant 
acte 
de 
défaut 
de 
biens 
du 
23 
mai 
2022, 
n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.