ge_gerichte · ATA/590/2000 · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un ordre de remise en état de fenêtres, celles posées étant contraires aux exigences de la CMNS.

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A/520/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M.-F. et Monsieur T. v. L. 
représentés par Me Gérard Brutsch, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/520/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Sur la parcelle No ... feuille .. de la commune de X, 
à l'adresse ..., sont construits un bâtiment principal qui 
est un ancien moulin et deux dépendances. Au début du siècle, 
l'ancien moulin a été transformé en café-restaurant. 
 
 
 
Ces dernières années, le bâtiment avait été laissé à 
l'abandon et occupé de manière illicite par des squatters; 
la S. (ci-après : la S.) en était le créancier gagiste. 
 
2. 
Afin de revaloriser ce bien immobilier et de le vendre 
dans les meilleures conditions, la S. avait mandaté M. C., 
architecte. Celui-ci a établi un projet de rénovation et de 
transformation du bâtiment principal. Il a déposé une demande 
d'autorisation de construire le 20 octobre 1997 qui a été 
régulièrement instruite et le département des travaux 
publics, devenu depuis lors le département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le département) 
a délivré l'autorisation définitive ... le 13 juillet 1998, 
publiée dans la Feuille d'avis officielle le .... Cette 
autorisation impliquait une rénovation lourde du bâtiment 
principal, le percement des dalles à l'intérieur, la création 
d'une verrière en toiture, une ouverture sur plusieurs 
niveaux ainsi que la suppression et le remplacement de 
l'escalier conduisant au sous-sol. 
 
3. 
Saisi par Z. (ci-après : Z.) d'une demande de 
classement, le Conseil d'Etat l'a refusée le 30 novembre 1998 
tout en indiquant dans son arrêté qu'une mise à l'inventaire 
serait souhaitable. 
 
4. 
L'Y. S.A. a succédé à la S.. C'est de la première que 
M. et Mme v. L. ont acquis le bien immobilier décrit ci-dessus, 
vendu aux enchères selon acte du 14 juin 1999, conformément 
à l'attestation de Me W., notaire à Genève. 
 
5. 
M. et Mme v. L. savaient qu'une autorisation de 
construire avait été délivrée au vu des plans établis par M. 
C.. 
 
6. 
Les squatters ayant été évacués le 15 juin 1999, les 
nouveaux propriétaires ont décidé de commencer immédiatement 
les travaux, ce dont ils ont informé le département par 
courrier du 22 juin 1999. Ils priaient le département de leur 
faire parvenir "une copie rectifiée de l'autorisation de 
rénovation". Ils avaient choisi, en effet, de procéder à une 


 
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rénovation du bâtiment correspondant mieux selon eux à 
l'origine de celui-ci, à sa vocation initiale, à sa structure 
et à son organisation interne. A cette date, ils n'avaient 
aucun architecte et n'ont sollicité aucune autorisation 
complémentaire. 
 
7. 
Par courrier du 30 juin 1999, le département leur a 
répondu qu'une nouvelle autorisation rectifiée ne pouvait 
leur être adressée sans suivre la procédure prévue par la loi, 
se terminant par une publication dans la Feuille d'avis 
officielle et pouvant donner lieu à recours. Le département 
ajoutait qu'il pouvait modifier les données du dossier s'il 
recevait une copie de l'acte d'achat de la parcelle et priait 
les nouveaux propriétaires de leur confirmer que M. C., 
architecte, demeurait leur mandataire. 
 
8. 
Le 5 juillet 1999, M. et Mme v. L. ont répondu qu'ils 
enverraient au département une copie de l'acte d'achat dès 
que le registre foncier aurait inscrit l'opération, soit aux 
environs du 15 juillet 2000. Quant à M. C., il n'était plus 
leur mandataire, la réalisation des travaux étant suivie 
directement par les propriétaires. 
 
9. 
Par courrier du 9 juillet 1999, M. et Mme v. L. ont 
adressé 
au 
département 
une 
demande 
d'autorisation 
complémentaire en ajoutant que leur architecte était 
dorénavant M. T. B., architecte EPFL SIA. Dans ce courrier 
du 9 juillet 1999, ils indiquaient avoir décidé de procéder 
à une rénovation plus légère que celle envisagée. Lorsqu'ils 
avaient pris connaissance du dossier d'autorisation que la 
banque leur avait transmis ainsi que des conditions figurant 
dans l'autorisation délivrée, ils avaient constaté que le 
montant des travaux était largement au-dessus de leurs 
moyens. Ils avaient rencontré sur place M. Peçon, 
fonctionnaire du département, lequel s'était déclaré 
favorable à leur projet. Enfin, ils priaient le département 
de faire preuve de célérité car ils désiraient libérer 
l'appartement dans lequel ils logeaient encore pour emménager 
le plus rapidement possible dans leur propriété. 
 
 
 
D'après leur demande d'autorisation complémentaire, 
M. et Mme v. L. renonçaient à modifier la distribution 
intérieure des pièces et à créer la verrière projetée par M. 
C.. Ils entendaient remplacer des fenêtres par des fenêtres 
bois à vitrage isolant de dimension identique à celles 
existantes avec petits bois ainsi que des volets. Ils 
souhaitaient également la mise en place d'allèges en bois aux 
fenêtres 
de 
l'étage 
de 
l'extension 
sud-ouest. 
Ils 
souhaitaient remplacer toutes les portes et les cadres 


 
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intérieurs à l'exception de la porte d'entrée principale. Ils 
entendaient également modifier les lucarnes pour les 
remplacer par des vélux. 
 
10. 
Par courrier de leur architecte du 25 août 1999, les 
propriétaires faisaient part au département du fait qu'il 
manquait encore le détail de principe des fenêtres, détail 
dont ils désiraient tous deux s'entretenir sur place avec M. 
P. au préalable. 
 
11. 
Le 22 septembre 1999, la CMNS, sous commission 
monuments et antiquités, a émis un préavis dans le cadre de 
cette demande complémentaire non sans relever qu'une 
procédure de mise à l'inventaire était en cours. La 
sous-commission notait que sur le plan des modifications 
intérieures, le nouveau projet était acceptable car il 
envisageait le maintien d'éléments que M. C. prévoyait de 
démolir. S'agissant de la toiture, la commission estimait que 
l'impact des prises de jour exécutées n'était pas plus 
dommageable que celui du projet autorisé. En revanche, la 
sous-commission était totalement opposée à l'exécution des 
fenêtres mises en place. Les fenêtres réalisées au moyen de 
profilés standard utilisés par des productions de grandes 
séries étaient particulièrement inacceptables en raison de 
leur répartition, de leur absence d'intégration aux 
ouvertures existantes ainsi que de leur mode d'exécution. La 
police des constructions était invitée à intervenir de 
manière ferme. 
 
12. 
Le 28 octobre 1999, la police des constructions a 
réclamé des documents complémentaires relatifs aux détails 
des fenêtres. 
 
13. 
Par courrier du 4 novembre 1999, M. T. B. a fait 
parvenir à la police des constructions le détail des fenêtres 
telles qu'elles avaient été réalisées. Il contestait que les 
propriétaires aient eu la volonté de mettre les autorités 
devant le fait accompli, étant donné que les fenêtres avaient 
été commandées au mois de mai 1999 et que les premiers contacts 
avec la CMNS dataient du mois de juillet 1999. L'autorisation 
de construire délivrée ne mentionnait aucun point particulier 
à ce sujet. Enfin, les propriétaires n'avaient pas 
connaissance de la procédure de mise à l'inventaire qui serait 
en cours. 
 
14. 
Le 19 janvier 2000, M. T. B. a informé le département 
qu'il n'était plus le mandataire des propriétaires. 
 
15. 
Par décision du 10 avril 2000, le département a infligé 


 
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une amende de CHF 5'000.- à M. et Mme v. L. pour avoir omis 
de respecter la condition No 6 de l'autorisation de construire 
DD ... De plus, il leur a fait injonction dans les 60 jours 
d'exécuter des travaux consistant à : 
 
 
1. adapter les châssis posés sur l'ensemble des 
ouvertures anciennes avec mise en place d'une 
division structurelle (petis bois); 
 
 
2. adapter les châssis mis en place dans les 
ouvertures cintrées en supprimant les contrecoeurs 
inesthétiques vitrés des baies du premier étage; 
 
 
3. supprimer tous les effets de traverse en aluminium 
par peinture ou éloxage. 
 
16. 
Par acte posté le 9 mai 2000, M. et Mme v. L. ont recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à sa mise à néant. Ils demandaient qu'il leur soit 
donné acte de ce qu'il acceptaient de procéder à la 
suppression de tous les effets de traverse en aluminium. 
 
17. 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
18. a. 
Entendus en audience de comparution personnelle le 5 
septembre 2000, les propriétaires ont exposé qu'ils avaient 
signé une promesse de vente le 25 mars 1999 puis un acte de 
vente le 14 juin 1999 avec l'Y. S.A. sans avoir connaissance 
du texte de l'autorisation de construire délivrée le 13 
juillet 1998 au vu des plans établis par M. C.. Ils avaient 
souhaité commencer les travaux dès le 15 juin puisque les 
squatters venaient d'être évacués et ils désiraient éviter 
que ceux-ci ne reviennent. Ils avaient donc commandé les 
fenêtres au mois de mai 1999. C'est au début juillet 1999 
seulement que la banque leur avait transmis le dossier de 
l'autorisation 
de 
construire. 
Comme 
ils 
voulaient 
entreprendre des modifications moins importantes que celles 
prévues et qu'ils renonçaient à modifier la distribution 
intérieure des pièces, ils avaient commencé ces travaux sans 
savoir s'ils étaient ou non conformes à l'autorisation 
délivrée. 
 
 
 
Ils admettaient maintenant qu'ils auraient dû 
procéder différemment à ce moment-là, de sorte qu'ils 
acceptaient de payer l'amende de CHF 5'000,- qui leur avait 
été infligée. En revanche, ils estimaient disproportionnées 
les autres exigences du département. Ils avaient en effet 
déjà supprimé tous les effets de traverse en aluminium en 
peignant ces traverses en brun. 


 
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Ils soutenaient que le bâtiment était mieux restauré 
que si l'autorisation délivrée sur la base du projet de M. 
C. avait été respectée. Ils sollicitaient l'audition de 
plusieurs témoins, à savoir MM. P. et Cuennet du département, 
de leur ancien architecte M. Brutsch ainsi que de Mme Claudine 
Maroua, psychothérapeute et membre d'Z. et de M. L., 
architecte, ces deux derniers ayant suivi les travaux. 
 
 
b. 
Le département a fait valoir que cet ordre de remise 
en état n'aurait pas eu lieu d'être si les recourants avaient 
respecté l'autorisation de construire délivrée et s'ils 
avaient, avant toute commande de travaux, pris contact avec 
le service des monuments et des sites comme le chiffre No 6 
de l'autorisation leur en faisait l'obligation. 
 
 
 
Le département s'est opposé à l'audition des témoins 
qui n'apporteraient pas d'élément probant, la procédure étant 
en état d'être jugée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La jurisprudence a déduit de l'article 4aCF, le droit 
du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès 
au dossier (ATF 125 I, 257 consid. 3 b, p. 260) de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 
de se déterminer sur les faits pertinents à leur propos (ATF 
124 I, 49 consid. 3 a page 51; 122 I, 53 consid. 4 a, page 
55). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuves offerts 
par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans 
arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATA 
121 I 306 consid. 1 b, pages 308, 309; ATA G. du 7 octobre 
1997). 
 
 
 
L'article 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (RS 101), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle 
les "garanties générales de procédure". L'alinéa 2 prévoit 
que "les parties ont le droit d'être entendues". On peut 


 
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considérer que le nouveau texte fondamental n'apporte pas, 
sur ce point, de changement aux garanties déjà contenues 
implicitement dans l'article 4aCF" (ATA H. du 18 avril 2000). 
 
3. 
En l'espèce, l'audition des témoins requise par les 
recourants ne sera pas ordonnée. A supposer qu'elle permette 
d'établir que pour ces témoins-ci la rénovation à laquelle 
les recourants ont procédé est plus adaptée que celle 
autorisée, cela ne changerait rien au fait que les recourants 
n'ont pas respecté l'autorisation de construire délivrée. Ils 
n'ont pas pris contact préalablement avec le service des 
monuments et des sites puisqu'ils avaient déjà commandé des 
fenêtres au mois de mai 1999, ce qu'ils ont eux-mêmes 
confirmé, et qu'ils ont déposé une demande d'autorisation 
complémentaire alors que les travaux étaient déjà terminés. 
Quant à l'avis d'une personne membre d'Z. mais qui n'est pas 
une professionnelle du bâtiment, il est irrelevant. 
 
 
 
De plus, le tribunal de céans n'entend pas s'immiscer 
dans la procédure de mise à l'inventaire actuellement en 
cours. 
 
4. 
Les recourants ne contestent pas devoir payer l'amende 
de CHF 5'000.- qui leur a été infligée. Ils ne contestent ni 
le principe, ni le montant de cette sanction, de sorte que 
le recours a perdu tout objet sur ce point. 
 
5. 
Ils ont peint en brun les traverses des fenêtres et 
remédié ainsi à l'une des trois exigences de remise en état 
du département. Sur ce point, le recours a perdu tout objet 
également. 
 
6. 
Le tribunal se doit donc d'examiner si les deux 
exigences qui subsistent relativement aux fenêtres sont 
disproportionnées, comme les recourants l'allèguent, ou si 
elles sont justifiées, ainsi que le département le soutient. 
 
 
 
Il est pour le moins téméraire de la part des 
recourants d'effectuer des travaux en violation complète de 
l'autorisation de construire délivrée puis de s'opposer à une 
demande de remise en état au motif que celle-ci engendrerait 
des frais disproportionnés alors qu'ils ont eux-mêmes violé 
délibérément l'autorisation de construire en force. Leurs 
considérations personnelles en matière d'esthétique ne 
justifient en rien leur comportement et la demande 
d'autorisation complémentaire faite tardivement ne permet 
pas de remédier à leurs manquements. 
 
7. 
Les travaux de remise en état exigés par le département 


 
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sont justifiés. Les recourants ont placé le département 
devant le fait accompli et doivent supporter les conséquences 
qui en résultent. 
 
8. 
En tous points mal fondé le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à leur charge. 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 mai 2000 par Madame M.-F. et Monsieur T. v. 
L. contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 10 avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Gérard Brutsch, avocat de Madame M.-F. et Monsieur T. v. L., 
ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et 
du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni et M. Paychère, juges, 
 
M. Peyrot, juge-suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci