ge_gerichte · ATA/519/2002 · 2002-09-03 · fr

Résumé:
 Selon la lettre claire des art. 11 et 14 aLCP, l'estimation de la valeur d'un immeuble dans le cadre des droits de successions doit être faite en se fondant sur la valeur vénale de l'immeuble et non sur sa valeur fiscale. La charge fiscale latente grevant potentiellement les actions des sociétés immobilières ne doit pas être déduite de la valeur vénale des immeubles (14 al.1 LDS).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/126/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
Hoirie de R._________ E._________ 
représentée par Monsieur M._________ G._________ 
 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/126/2002-FIN 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/126/2002-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 2 juillet 1996 est décédé à Genève, R.________ 
E.________ G._________ . Il avait pour héritiers légaux 
ses 
deux 
enfants, 
Madame 
G._________ 
et 
Monsieur G._________ 
 
 
 
Le défunt était notamment propriétaire de sociétés 
immobilières, dont il détenait tout ou partie des 
actions. 
 
2. a. 
Un litige civil est survenu, suite à l'existence 
d'un pacte sucessoral. Cette affaire est aujourd'hui 
réglée, la bénéficiaire du pacte successoral y ayant 
renoncé. 
 
 
 
D'autre part, au niveau des droits de succession, 
divers désaccords sont survenus entre l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) et l'hoirie de feu 
M.G._________ . 
 
 
b. 
En particulier - et seule cette question reste 
litigieuse 
à 
ce 
jour 
- 
les 
hoirs 
G._________ 
considéraient que les droits de succession devaient être 
calculés en tenant compte de la valeur fiscale des 
sociétés immobilières, alors que l'AFC retenait leur 
valeur vénale. Cette question a fait l'objet d'une 
réclamation, puis d'un recours devant la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission). 
 
 
 
Cette dernière, dans sa séance du 13 décembre 2001 
a partiellement admis le recours, sur la question 
notamment de la valeur des immeubles. Elle a retenu que, 
conformément à l'article 11 LDS, l'AFC devait se fonder 
sur la valeur vénale des immeubles pour estimer les 
actions de sociétés anonymes immobilières. En revanche, 
la commission s'est écartée de la pratique de l'AFC, 
ténorisée dans une lettre adressée à la présidente de la 
chambre des notaires le 27 février 2001, en ce qui 
concerne la prise en compte de la charge fiscale latente 
en matière de succession. La valeur vénale d'un immeuble 
détenu en nom sur le marché immobilier était supérieure à 
celle du même immeuble détenu par le biais d'actions 
d'une société immobilière; la différence était constituée 
de la charge fiscale latente, soit des impôts à payer 
lors de la dissolution des réserves latentes lorsque le 


 
 - 4 - 
 
 
 
détenteur des actions liquide la société. 
 
 
 
Pour procéder à ce calcul, la commission s'était 
fondée sur les instructions concernant l'estimation des 
titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune, 
établies par la conférence des fonctionnaires fiscaux 
d'état et de l'administration fédérale des contributions. 
 
3. 
L'AFC a saisi le tribunal administratif d'un 
recours sur cette question. L'article 11 LDS indiquait 
qu'il fallait tenir compte de la valeur vénale de 
l'immeuble, dont il fallait déduire le passif justifié. 
Nul n'était besoin d'interpréter ce texte de loi, clair. 
Les charges 
dites 
latentes 
étaient 
précisément 
des 
passifs qui n'étaient pas justifiés, et qui ne pouvaient 
être déduits. L'AFC, par une application exceptionnelle 
des dispositions temporaires édictées afin de favoriser 
la liquidation des sociétés immobilières, admettait de 
déduire la charge fiscale latente pour une des sociétés 
immobilières, la seule qui était entrée en liquidation le 
31 août 2000, sur décision des héritiers. Il s'agissait 
dans ce cas d'appliquer le courrier adressé à la 
présidente de la chambre des notaires du 27 février 2001. 
 
4. 
L'hoirie R.________ E._________ s'est brièvement 
déterminée le 20 juin 2002. Elle concluait au maintien de 
la décision de la commission, s'étonnant toutefois que la 
valeur retenue pour la taxation en matière d'impôts 
(valeur fiscale) et celle lors d'une succession soit 
différente. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il résulte de l'article 10 de la loi sur les 
droits de succession du 1er janviewr 1961 - LDS - D 3 
5,5, 
l'estimation, 
dans 
le 
cadre 
des 
droits 
de 
succession, des actions de sociétés anonymes immobilières 
doit être effectuée en prenant comme base la valeur 
vénale des biens immobiliers et autres actifs de ces 
sociétés, sous déduction du passif dont il est justifié. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
L'article 14 LDS, intitulé "passif" indique que 
toutes les dettes non prescrites dont la succession était 
grevée et dont il est justifié, notamment par la 
production 
d'actes 
réguliers, 
de 
jugements, 
de 
reconnaissances, 
de 
factures 
et 
de 
quittances 
sont 
déduits de la valeur de la succession. 
 
3. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
faut alors rechercher qu'elle est la véritable portée de 
la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment du but de la règle, de son 
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose. 
Le sens qu'elle prend en son contexte est également 
important. En outre, si plusieurs interprétations sont 
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
constitution (ATF 109 1 a 442, 444 et les arrêts cités; 
ATAP du 13 octobre 1998). 
 
 
 
En l'espèce, la lettre des articles 11 et 14 de le 
loi générale sur les contributions publiques - LCP - D 3 
05 est parfaitement claire, et ne prête pas à confusion. 
L'estimation de la valeur d'un immeuble dans le cadre des 
droit de succession doit être faite en se fondant sur la 
valeur vénale de l'immeuble et des autres actifs de la 
société. C'est dès lors à bon droit que tant l'AFC que la 
commission ont fondé le calcul sur la valeur vénale des 
immeubles 
possédés 
par 
les 
sociétés 
anonymes 
immobilières, et non sur la valeur fiscale de ces 
derniers. 
 
4. 
Reste à déterminer si, ainsi que l'a décidé la 
commission, 
la 
charge 
fiscale 
latente 
grevant 
potentiellement les actions des sociétés immobilières 
doit, ou non, être déduite de la valeur vénale desdits 
immeubles. 
 
 
 
A nouveau, l'article 14 alinéa 1 LDS n'est pas 
équivoque : pour pouvoir être déduits, les passifs 
doivent 
être 
justifiés 
par 
la 
production 
d'actes 
réguliers, de jugements, de reconnaissances, de factures 
et de quittances. En l'espèce, et par définition, la 
charge fiscale latente ne peut être justifiée par pièces 
puisque - précisément - elle est latente. Dès lors, c'est 
à tort que la commission s'est écartée de la pratique de 
l'AFC, le texte clair de la loi ne permettant pas de 
donner à cette disposition un autre sens que celui retenu 


 
 - 6 - 
 
 
 
par cette pratique. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Il 
sera donné acte à l'AFC de son accord à ce que la valeur 
de 
la 
société 
"___________" 
soit 
diminuée 
de 
la 
quote-part de la charge fiscale y relative, cette 
dernière étant entrée en liquidation. 
 
6. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
procédure, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge de 
l'hoirie 
R.________ 
E.________ 
G._________ 
, 
qui 
succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 février 2002 par L'administration fiscale 
cantonale genevoise contre la décision la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 13 décembre 
2001; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
annule la décision du 13 décembre 
2001 de la commission de recours dans la mesure où elle 
détermine la valeur des actions des sociétés immobilières 
en déduisant de la valeur vénale la charge fiscale 
latente; 
 
 
 
 
donne acte à l'AFC de son accord à 
ce 
que 
la 
société 
immobilière 
"___________"soit 
déterminée en déduisant la charge fiscale de liquidation 
y relative; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de l'hoirie de 
R._________ E.________ G._________ un émolument de 
CHF 1000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Administration 
fiscale 
cantonale 
genevoise, 
à 
la 


 
 - 7 - 
 
 
 
Commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi 
qu'à Monsieur M._________ G._________ , mandataire de 
l'hoirie R._________ E._________ G._________ . 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega