ge_gerichte · ATAS/1086/2019 · 2019-11-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3215/2019 
ATAS/1086/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 novembre 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SARL, sise à CAROUGE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
 
EN FAIT 
 
1. Par décision du 29 août 2019, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé à CHF 217.- (CHF 31.- x 7) le montant dû au titre de la taxe 
de formation professionnelle pour l'année 2019 par A______ SARL (ci-après : la 
société). Considérant que, selon l'attestation de salaire 2017 remplie par la société, 
celle-ci comptait sept salariés en décembre de la même année, c’est ce nombre 
d’employés que la caisse a retenu pour opérer son calcul. 
2. Par pli du 30 août 2019, la société a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
soulignant qu'elle versait depuis plus de dix ans une contribution fédérale au Fonds 
en faveur de la formation professionnelle de l'Union suisse des installateurs-
électriques (ci-après : USIE). Selon elle, cette contribution fédérale prime sur la 
contribution cantonale. 
3. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 24 septembre 2019, a conclu 
au rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, les contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la 
loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP ; C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant dû par la recourante à titre de cotisation de formation 
professionnelle pour l’année 2019. 
4. Ainsi que cela ressort de l'art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » a été créée. Il s'agit d'une fondation de droit 
public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation 
professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. 
Dotée d'une personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'État. 


 
 
 
 
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Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l'État (art. 61 al. 1 LFP). 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s'affilier à 
une caisse d'allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 
1996 (LAF ; J 5 10). 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP). 
La cotisation annuelle 2019 a été fixée par le Conseil d'État dans sa séance du 
26 septembre 2018 à CHF 31.- par salarié occupé. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d'allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
5. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante, affiliée à une caisse d'allocations 
familiales et tenue de payer des contributions, est astreinte à la cotisation prévue par 
la LFP. 
Il sied de préciser, pour répondre à l’argumentaire de la recourante, que la loi 
cantonale ne prévoit aucune exception permettant de déroger à l'obligation de 
cotiser instituée par l'art. 63 LPF. Si la recourante est astreinte, de par la loi 
fédérale, à cotiser à un fonds suisse de sa branche, il lui appartient de demander, cas 
échéant, une exemption de l’obligation de payer des contributions au fonds suisse, 
conformément à l'art. IV let. c du Règlement du 21 avril 2005 concernant le fonds 
de l'USIE en faveur de la formation professionnelle. 
Il n'est pas contesté que la recourante comptait sept salariés en décembre 2017. 
C'est dès lors à bon droit que l'intimée lui a réclamé le paiement de CHF 217.- à 
titre de cotisation LFP pour l'année 2019. 
6. Partant, la décision litigieuse ne peut qu'être confirmée. 
Le recours, mal fondé, est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le