ge_gerichte · AC/2439/2020 · 2020-09-02 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.02.2021 AC/2439/2020

AC/2439/2020
DAAJ/14/2021
du 10.02.2021
sur AJC/4196/2020 ( AJC
)
, REJETE
En fait
En droit
république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2439/2020
DAAJ/14/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 10 FEVRIER 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur
A______
, domicilié ______,
représenté par sa curatrice d'office Me B______, ______,
contre la décision du 2 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
EN FAIT
A.
Le 27 août 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour la procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant tendant à sa mise sous curatelle (C/1______/2020).
Dans ce cadre, B______, avocate-stagiaire, a été nommée curateur d'office de A______.
B.
Par décision du 2 septembre 2020, reçue par B______ le 7 septembre 2020 et notifiée le 14 septembre 2020 à A______, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée.
En substance, elle a retenu que A______ faisait ménage commun avec son épouse et leur fils de 17 ans. Selon le plan de calcul du Service des prestations complémentaires du 30 juillet 2020 concernant la période commençant le 1
er
août 2020, les ressources mensuelles du foyer s'élevaient à 5'000 fr. (rente AVS : 1'814 fr.; prestations complémentaires : 2'786 fr.; allocations familiales : 400 fr.). Or, les charges admissibles du foyer étaient de 3'738 fr. 40 (loyer mensuel total du logement : 935 fr.; cotisations sociales : 43 fr. 40; montant de base LP : 2'300 fr; majoration du montant de base de 20 % : 460 fr.). Les primes d'assurance-maladie étaient couvertes par les subsides cantonaux, tout comme l'abonnement des transports publics. Ainsi, le montant à libre disposition de la famille était de 1'721 fr. 60 en application du minimum vital strict et de 1'261 fr. 60 en application du minimum vital élargi. L'intéressé était donc à même de payer lui-même ses frais d'avocat.
C.
a.
Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 septembre 2020 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant, sous la plume de sa curatrice, conclut à ce que la Cour annule la décision entreprise et lui octroie l'assistance juridique.
Le recourant a produit des pièces nouvelles.
b.
Dans ses observations, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a persisté dans les termes de sa décision querellée. En substance, elle a exposé que, certes, l'épouse du recourant avait obtenu l'assistance juridique dans une procédure parallèle, mais que la situation des époux n'était pas comparable, étant donné qu'une séparation était en cours, qu'ils faisaient encore ménage commun et que la part la plus substantielle des revenus du ménage était versée sur le compte du recourant auquel son épouse n'avait pas accès.
EN DROIT
1.
1.1.
En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).
1.2.
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
2.
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF
141 III 369
consid. 4.1;
128 I 225
consid. 2.5.1).
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération (ATF
135 I 221
consid. 5.1;
120 Ia 179
consid. 3a). La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF
135 I 221
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral
4D_19/2016
du 11 avril 2016 consid. 4.1).
Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation d'entretien doivent être prises en compte (ATF
119 Ia 11
consid. 3a), le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la famille (ATF
138 III 672
consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
5A_556/2014
du 4 mars 2015 consid. 3.1).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF
141 III 369
consid. 4.1;
135 I 221
consid. 5.1).
3.2.
En l'espèce, le recourant se prévaut largement de faits nouveaux irrecevables pour motiver son recours.
La seule critique recevable du recourant repose concrètement sur le fait qu'il aurait fallu calculer uniquement les revenus et charges qui lui sont propres et ne pas tenir compte du reste des occupants de son foyer.
Il n'expose ainsi pas en quoi il conviendrait de s'éloigner des jurisprudences résumées ci-dessus. L'application qu'en a faite l'autorité précédente échappe à la critique, particulièrement en rapport avec la procédure concernée, une procédure de mise sous curatelle, notoirement peu onéreuse.
Certes, il ressort des observations de l'autorité précédente que la situation maritale du recourant pourrait être amenée à changer, mais la Cour n'a pas à tenir compte de ce fait nouveau, qui n'est d'ailleurs pas avéré et dont le recourant ne se prévaut pas.
Enfin, le fait que l'épouse du recourant ait obtenu postérieurement le bénéfice de l'assistance juridique dans une procédure dont on ignore tout ne fonde aucun droit pour le recourant à l'obtenir dans la présente procédure.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2439/2020.
Au fond
:
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______, en l'étude de sa curatrice
(art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.