ge_gerichte · ATA/541/2000 · 2000-08-29 · fr


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A/570/2000-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
S. S.A et Monsieur M. P. 
Association d'ingénieurs civils 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION C. 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 


 
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A/570/2000-DIV 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Fondation C. (ci-après : la fondation) est une 
fondation immobilière de droit public HBM qui souhaite 
réaliser trois immeubles dans le périmètre du quartier 
des Ouches à Châtelaine. Le projet général comprend six 
immeubles avec rez-de-chaussée et 4 niveaux ainsi qu'un 
sous-sol 
commun 
pour 
le 
parking, 
l'aménagement 
de 
surfaces de détente communes, des jardins privatifs et 
des places de stationnement pour les visiteurs. 
 
2. 
Le 12 juillet 1999, la fondation a fait paraître 
dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) un avis de présélection 
de mandataires comportant notamment la description de 
l'ouvrage à exécuter et le type de mandat concerné ainsi 
que 
le 
montant 
estimé 
des 
mandats, 
toutes 
taxes 
comprises. 
Figurait 
ainsi 
pour 
la 
réalisation 
des 
immeubles 1, 2 et 3 un mandat d'ingénieur civil estimé à 
CHF 407'000.- TTC. S. S.A. et M. P., association 
d'ingénieurs civils, ont participé à cette procédure de 
présélection au terme de laquelle ils ont été retenus 
pour le deuxième tour de même que quatre autres bureaux. 
 
3. 
A l'ouverture publique des offres le 2 mai 2000, 
les montants d'honoraires hors taxes indiqués par les 5 
candidats ont été annoncés comme suit : 
 
 
 
S. S.A. et M. P. : 
CHF 237'392.- 
 
 
E. et B.: 
 
CHF 280'321.- 
 
 
G., T. et B. : 
CHF 290'645.- 
 
 
M. et S. : 
 
CHF 324'371.- 
 
 
P. & M. : 
 
CHF 358'097.- 
 
 
 
 
Ce dernier bureau a été écarté et l'adjudication a 
été prononcée en faveur de M. et S., ce dont les autres 
candidats ont été informés par lettre de la fondation du 
12 mai 2000, réceptionnée le 15 mai 2000. Ce courrier 
mentionnait que l'adjudication était soumise à l'accord 
GATT/OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.42) ainsi 
qu'à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 
novembre 1994 (AIMP - RS 172.06.4). L'adjudicataire 
remplissait pleinement les conditions fixées par le 
règlement sur la passation des marchés publics en matière 
de constructions du 19 novembre 1997 (L 6 05.01). 
 


 
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Un recours dans les dix jours pouvait être 
interjeté auprès du Tribunal administratif. 
 
4. 
Par acte posté le 23 mai 2000, S. S.A. et M. P., 
association d'ingénieurs civils, ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et 
sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée. Ils 
étaient moins-disants et l'adjudication au bureau M. et 
S. ne respectait pas le critère de l'offre la plus 
avantageuse économiquement. 
 
5. 
Invitée à se déterminer sur la demande d'effet 
suspensif, la fondation a conclu au rejet de ladite 
demande. 
 
6. 
Par décision présidentielle du 23 juin 2000, le 
Tribunal 
administratif 
a 
rejeté 
la 
demande 
d'effet 
suspensif et imparti à la fondation un délai pour se 
déterminer sur le fond du litige. 
 
7. 
La fondation a ainsi fait valoir que la décision 
d'adjudication n'était pas sujette à recours. En effet, 
la valeur-seuil figurant dans l'AIMP et dans le règlement 
cantonal pour la passation de marché de fournitures et de 
services, tel que l'était un mandat d'ingénieur civil, 
s'élevait à CHF 383'000.- hors taxes. Aucune des offres 
des cinq bureaux retenus au terme de la procédure 
sélective n'atteignait ce montant et en particulier pas 
celle des recourants, moins-disants, avec une offre 
s'élevant à CHF 237'392.- hors taxes. Le recours était 
ainsi irrecevable. 
 
 
 
De plus, la fondation a développé divers griefs, 
si d'aventure le tribunal devait admettre la recevabilité 
du recours. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
En matière de décision relative à l'attribution de 
marchés publics, le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
expressément (art. 56 B al. 4 lettre c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 


 
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2. 
L'article 3 de la loi du 12 juin 1997 autorisant 
le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur 
les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMPu - L 6 05.0) 
prévoit que le Tribunal administratif est l'autorité 
compétente au sens de l'article 15 AIMP pour statuer sur 
recours contre la décision d'adjudication. 
 
 
 
L'AIMP s'applique notamment aux offres si la 
valeur estimée du marché public à adjuger atteint pour 
les fournitures et les services le seuil de CHF 383'000.- 
hors taxes, soit sans TVA (art. 7 al. 1 lettre b AIMP). 
 
3. 
Le présent recours a été interjeté contre la 
décision d'adjudication dans le délai de 10 jours prévu 
par l'article 45 du règlement précité. 
 
 
 
En revanche, ni le montant estimé du mandat ni le 
montant d'aucune des offres atteignent la valeur-seuil 
précitée de CHF 383'000.- de sorte que le recours est 
irrecevable (ATA R. S. du 31 août 1999). 
 
 
 
Le tribunal de céans ne peut donc pas se saisir du 
litige, faute d'une disposition cantonale légale ou 
réglementaire lui attribuant cette compétence. 
 
4. 
Cette procédure aurait vraisemblablement pu être 
évitée si l'avis de présélection de la fondation, paru 
dans la FAO le 7 juillet 1999, avait comporté le montant 
hors taxes plutôt que le montant TTC. 
 
5. 
En application de l'article 87 alinéa 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) et du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(E 10 03), un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de S. S.A. et M. P., association d'ingénieurs civils, 
conjointement et solidairement. 
 
6. 
Aucune indemnité ne sera allouée à l'intimée, au 
vu des considérations qui précèdent. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 23 mai 2000 par S. S.A. et M. P., 
Association 
d'ingénieurs 
civils, 
contre 
la 
décision 
d'adjudication du mandat d'ingénieur civil, prise le 12 


 
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mai 2000 par la Fondation C.. 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
500.-. 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à S. 
S.A. et M. P., Association d'ingénieurs civils ainsi qu'à 
Me Bruno Mégevand, avocat de la Fondation C.. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci