ge_gerichte · ATAS/1013/2015 · 2015-12-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3027/2015 
ATAS/1013/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1919, domiciliée chez sa fille 
Madame B______ (ci-après : la fille de l’assurée), a bénéficié des prestations du 
Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) depuis novembre 1994. 
2. Le 18 décembre 2012, le SPC a fixé le montant des prestations complémentaires 
dues à l’assurée à partir du 1er janvier 2013, soit CHF 2'524.- par mois pour les 
prestations fédérales et CHF 529.- pour les prestations cantonales. 
3. Par courrier du ______ 2013, la fille de l’assurée a informé le SPC du décès de sa 
mère, survenu deux jours plus tôt. 
4. Le 6 novembre 2013, le SPC l’a invitée à lui faire parvenir l’acte de décès de feue 
sa mère, ce qu’elle a fait : le SPC a reçu en date du 15 novembre 2013 un document 
rédigé en espagnol, émanant du registre d’état civil de la municipalité de Córdoba 
(Argentine), attestant du décès de l’assurée le 27 août 2013. 
5. Par décision du 18 novembre 2013, adressée à la succession de sa bénéficiaire, le 
SPC a requis le remboursement des prestations complémentaires versées à tort du 
1er septembre au 30 novembre 2013, soit un total de CHF 8'949.-. Cette décision est 
entrée en force. 
6. Par courrier du 10 septembre 2014, le SPC a en outre requis de la fille de l’assurée 
une copie de la déclaration de succession en précisant qu’il pourrait rendre une 
décision de restitution par la suite. Le SPC produisait d’ores et déjà au passif de la 
succession de l’assurée un montant de CHF 8'949.- correspondant aux prestations 
indûment versées de septembre à novembre 2013. 
7. Le 29 septembre 2014, la fille de l’assurée a confirmé au SPC avoir accepté la 
succession de sa mère et lui a adressé copie de sa déclaration de succession du 
18 février 2014 à l’Administration fiscale cantonale (AFC), dans laquelle trois 
autres héritiers étaient mentionnés. Elle a expliqué avoir toujours géré les affaires 
de sa mère et avoir utilisé les prestations versées de septembre à novembre 2013 
pour régler les dettes accumulées et les frais d’ensevelissement. Ses revenus étant 
très faibles, elle était ainsi dans l’impossibilité de rembourser le montant réclamé. 
8. Le 24 novembre 2014, le SPC a confirmé la production de CHF 8'949.- dans la 
succession de l’assurée et invité sa fille à adresser une éventuelle demande de 
remise de l’obligation de restituer à son service financier. 
9. Le 12 novembre 2014, la fille de l’assurée a répété que les prestations 
complémentaires versées de septembre à novembre 2013 avaient été affectées au 
remboursement de dettes et au règlement des frais d’enterrement de sa mère. Elle a 
réitéré sa demande de remise. 
10. Le 17 mars 2015, le SPC a invité la fille de l’assurée à lui communiquer « une 
copie des différentes dépenses » encourues depuis le décès de sa mère. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 30 mars 2015, la fille de l’assurée a répondu qu’il lui était 
impossible de produire les documents sollicités. Elle ne pouvait que déclarer sur 
l’honneur que les prestations versées à feue sa mère avaient été utilisées afin de lui 
permettre de « finir sa vie dignement et entourée de tous ceux qu’elle aimait ». Elle 
a répété que ses moyens de subsistance ne lui permettaient pas de rembourser le 
montant réclamé. 
12. Par décision du 28 mai 2015 adressée à la fille de feue sa bénéficiaire, le SPC a 
rejeté la demande de remise au motif que la condition relative à la bonne foi n’était 
pas remplie. Il a admis avoir été prévenu sans délai du décès mais a rappelé que les 
prestations complémentaires étaient destinées à assurer une vie décente aux 
bénéficiaires et non au remboursement de dettes par leurs héritiers. 
13. La fille de l’assurée s’est opposée à cette décision le 20 juin 2015 en précisant que 
les dettes remboursées avaient été contractées du vivant de feue sa mère : elle avait 
en effet emprunté de l’argent pour lui offrir une fin de vie décente. 
14. Par décision du 10 août 2015, le SPC a confirmé son refus de remise en répétant 
que les prestations versées de septembre à novembre 2013 l’avaient été à tort et ne 
pouvaient être utilisées librement, car la bénéficiaire ne pouvait les percevoir suite à 
son décès (sic). Partant, la bonne foi de la fille de l’assurée ne pouvait être 
reconnue. 
15. Par écriture du 7 septembre 2015, la fille de l’assurée a interjeté recours auprès de 
la Cour de céans. 
La recourante proteste de son honnêteté et répète avoir utilisé l’argent pour couvrir 
les frais encourus par sa mère alors qu’elle était en vie (billets d’avion pour le 
voyage de sa mère en Argentine, où se trouvaient ses enfants et petits-enfants). Elle 
allègue avoir toujours été dévouée à sa mère, avec laquelle elle a vécu. Elle soutient 
que produire la preuve des dépenses engagées exigerait d’importants efforts et 
qu’elle ne saurait comment s’y prendre. 
16. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 octobre 2015, a conclu au 
rejet du recours en reprenant les arguments développés dans sa décision. 
17. La chambre de céans a entendu les parties le 22 octobre 2015. 
La recourante a déclaré ne pas avoir su que les prestations versées durant trois mois 
après le décès de sa mère n’étaient pas dues. Elle avait cru comprendre que trois 
mois supplémentaires étaient alloués. 
Elle explique avoir transféré sa mère en Argentine à la fin de sa vie et n’avoir pu la 
faire revenir en raison de son état de faiblesse. 
Il a fallu assumer ces frais, ainsi que ceux de l’enterrement et des soins dispensés 
sur place, qu’elle n’est pas en mesure de prouver. 
La recourante affirme n’avoir pas gardé un centime pour elle. Après le décès de sa 
mère, il lui a notamment fallu assumer seule le loyer qu’elles partageaient 


 
 
 
 
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auparavant, de sorte que ses finances ne lui permettent pas de rembourser le 
montant réclamé. 
L’intimé a soutenu pour sa part que la recourante s’est à tout le moins enrichie de 
manière illégitime, dès lors que l’argent versé après le décès a été employé alors 
qu’il n’aurait pas dû l’être. 
La recourante a répondu qu’il lui avait semblé normal d’affecter cet argent aux frais 
encourus. Elle admet que sa mère a séjourné plus de trois mois en Argentine et 
qu’elle n’a pas annoncé cette absence. Elle dit ne pas en avoir eu le courage. 
18. Par écriture supplémentaire spontanée du 22 octobre 2015, la recourante a admis 
une fois de plus ne pas avoir informé l’intimé du séjour de sa mère à l’étranger, 
alléguant que cette omission n’avait pas été dictée par des intentions délictueuses, 
mais parce qu’elle n’avait pas d’alternative. Elle répète avoir utilisé l’argent versé 
de bonne foi, croyant que le droit aux prestations perdurait durant trois mois après 
le décès du bénéficiaire. 
19. Par écriture du lendemain, la recourante a protesté une fois de plus de sa bonne foi 
en évoquant les difficultés qu’elle rencontre, notamment du point de vue de sa santé 
et en réclamant un peu d’indulgence. 
20. Par courrier du 26 octobre 2015, la Cour de céans a accusé réception de ces 
écritures et informé la recourante que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux de sorte qu'il 
est recevable (art. 56ss LPGA). 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
4. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 8'949.- 
correspondant aux prestations versées après le décès de la bénéficiaire des 
prestations, plus particulièrement sur le point de savoir si la condition de la bonne 
foi est réalisée. 
5. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (OPGA – RS 830.11), le bénéficiaire des prestations allouées 
indûment ou ses héritiers sont soumis à l'obligation de restituer. 
En vertu de l’art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile. 
A cet égard, on précisera que la remise de l'obligation de restituer doit également 
être accordée aux héritiers s'ils sont eux-mêmes de bonne foi et que la restitution les 
mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 4.1 et les références). 
6. Conformément à l’art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers 
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon 
le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances 
déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 
L’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301) prévoit que l'ayant 
droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la 
prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit. 


 
 
 
 
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7. La bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 3/01 du 
25 mai 2001 consid. 3b). Savoir si cette condition de la remise est réalisée doit être 
déterminé dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). 
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux 
prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_353/2009 du 3 février 2010 consid. 2.1). La bonne foi est 
exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation 
de l'obligation de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une 
négligence grave (ATF 112 V 97 consid. 2c). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d). En revanche, l'assuré peut invoquer sa 
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère 
de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (arrêt du Tribunal fédéral 9C_474/2009 
du 21 août 2009 consid. 2). 
En règle générale, l’assuré peut se prévaloir de sa bonne foi lorsqu’il s’est conformé 
à son obligation de renseigner ou d’annoncer et à ses autres devoirs légaux de 
collaboration 
(Ulrich 
MEYER-BLASER, 
Die 
Rückerstattung 
von 
Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481). 
La notion de bonne foi a donné lieu à la casuistique suivante. Cette condition a été 
considérée comme remplie dans les cas suivants : assuré qui recourt contre une 
décision de suppression de rente et continue de la percevoir malgré le retrait de 
l’effet suspensif au recours par l’assurance ; assuré au bénéfice d’une rente de 
couple qui n’annonce le décès de son épouse ni à la caisse de compensation ni à 
l’assurance-invalidité, mais le mentionne à plusieurs reprises aux médecins experts 
désignés par l’assurance-invalidité ; bénéficiaire de prestations complémentaires de 
85 ans, atteinte dans sa santé, qui n’annonce pas son déménagement dans un 
logement meilleur marché ; tuteur qui ignore l’activité lucrative de son pupille et 
n’aurait pu l’apprendre qu’au moyen d’interrogatoires ciblés (MEYER-BLASER, 
op. cit., p. 483 et les références). Le Tribunal fédéral a en outre confirmé que seule 
une négligence légère peut être retenue à l’encontre d’une bénéficiaire de 
prestations complémentaires souffrant d’une certaine confusion, qui informe 
uniquement la caisse de compensation du décès de son époux à l’exclusion des 
autres assureurs, ce qui ne suffit pas à nier sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
P 36/02 du 23 décembre 2002 consid. 3.2). 
Notre Haute-Cour a en revanche considéré qu’un bénéficiaire de prestations 
complémentaires qui passe sous silence l'augmentation du revenu de son épouse, en 
violation de son obligation de renseigner, commet une négligence grave excluant 
toute bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 17/03 du 3 février 2004 
consid. 4.1), à l’instar d’un assuré qui ne communique pas les revenus liés à sa 
nouvelle activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 


 
 
 
 
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14 novembre 2006 consid. 4.3) et d’une assurée ayant enfreint son obligation de 
renseigner (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 18/04 du 7 décembre 2004 
consid. 3.3). Elle a également considéré que lorsqu’un couple ne réagit pas à une 
décision erronée accroissant les prestations complémentaires versées, alors qu’il 
avait annoncé la perception d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution 
des prestations, la condition de la bonne foi n’est pas réalisée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 
8. Comme cela ressort de la jurisprudence et de la doctrine citées, le critère 
déterminant pour l’admission de la bonne foi est de savoir si un assuré s’est 
conformé à son obligation de renseigner. Or, il n’est pas contesté que tel est le cas 
en l’espèce, la recourante ayant informé sans délai à l’intimé du décès de sa mère, 
soit deux jours après celui-ci. 
L’intimé semble cependant alléguer que la bonne foi de la recourante doit être niée, 
parce qu’elle avait conscience du fait les prestations complémentaires ne lui étaient 
pas destinées et qu’elle n’aurait pas dû les utiliser. Cet argument ne peut être suivi. 
A suivre le raisonnement de l’intimé, la condition de la bonne foi ne pourrait jamais 
être remplie. Elle devrait en effet être niée chaque fois qu’un assuré se conforme à 
ses devoirs en signalant une modification des circonstances déterminantes pour 
l’octroi de prestations ou une erreur dans leur octroi, puisque sa communication à 
l’assureur démontre précisément qu’il a conscience de ne pas avoir droit à 
l’intégralité des prestations perçues. 
Il est vrai que le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu’un assuré satisfait à son 
obligation d’informer, mais que les prestations complémentaires sont par la suite 
fixées sur la base d’une rente de vieillesse inférieure à celle dont il a annoncé 
l’augmentation, la question de l’attention exigible de l’assuré lorsqu’il vérifie la 
décision d’octroi de prestations peut se poser (VSI 1994 p. 125 consid. 4b). On ne 
se trouve cependant pas ici dans une telle situation. En effet, l’intimé n’a pas rendu 
de décision confirmant le droit aux prestations complémentaires nonobstant le 
décès de l’assurée, ce qui aurait permis à la recourante de se rendre compte que la 
poursuite du versement des prestations résultait d’une erreur de l’intimé, qu’elle 
aurait été tenue de lui signaler en vertu du principe de la bonne foi. De plus, les 
prestations complémentaires n’ont été versées que durant trois mois après le décès 
de l’assurée. Il ne s’agit pas d’une durée suffisamment longue pour que l’on 
admette que la recourante s’est montrée négligente en ne relançant pas l’intimé afin 
de s’assurer qu’il avait bien pris acte du décès qui lui avait été signalé. 
D’autre part, en exigeant qu’un assuré épargne les prestations qu’il croit ou sait 
indûment versées, l’intimé subordonne la bonne foi à une condition supplémentaire, 
qui n’est pas prévue par la loi et ne ressort pas de la jurisprudence. Le Tribunal 
fédéral a certes souligné que la bonne foi doit être niée lorsque l’enrichi pouvait, au 
moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou 
devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue 


 
 
 
 
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(ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_384/2010 du 15 mars 
2011 consid. 3.1). Cependant, le premier arrêt cité traite du cas d’un assuré qui, 
après avoir vu son compte de prévoyance crédité d’un montant de CHF 127'498.- 
correspondant à la prestation de libre passage d’un autre assuré, ne signale pas 
l’erreur à l’institution de prévoyance, puis retire cet avoir pour l’acquisition d’un 
appartement. Il concerne au demeurant la prévoyance professionnelle, domaine 
auquel la LPGA ne s’applique pas (arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2009 du 
26 mars 2010 consid. 3.1). Le second arrêt a trait à un couple de rentiers, à qui est 
notifiée une décision de prestations complémentaires ne tenant pas compte de la 
nouvelle rente versée à l’épouse, pourtant dûment signalée par celle-ci. Dans ce 
dernier cas, le Tribunal fédéral a relevé que la bonne foi était liée au point de savoir 
s’il était exigible que les bénéficiaires vérifient les feuilles de calcul comprises dans 
la décision et signalent l’erreur commise dans les rentes retenues à titre de revenus, 
et il a d’ailleurs renvoyé la cause sans trancher cette question. 
En l’espèce, la recourante n’a pas failli à son obligation de renseigner ou de 
signaler d’éventuelles erreurs à l’intimé, comme on l’a vu, si bien que ces 
jurisprudences ne lui sont pas transposables. 
Quant au fait que la recourante s’est enrichie illégitimement, comme l’allègue 
l’intimé, il ne s’agit à l’évidence pas d’un critère suffisant à exclure la bonne foi. 
En effet, toute prestation sujette à restitution est par définition indue, de sorte que 
son versement conduit à l’enrichissement sans cause de celui qui la reçoit. 
Il n’est pas inutile dans ce contexte de relever que le fait que la recourante n’ait pas 
produit de pièces permettant d’établir à quelles dépenses ont été affectées les 
prestations versées de septembre à novembre 2013 est sans pertinence pour l’issue 
du litige. Certes, selon l’art. 64 du code des obligations (CO – RS 220), il n'y a pas 
lieu à restitution, lorsque celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi 
lors de la répétition, à moins qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a 
reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer. 
Toutefois, la possibilité de recourir à la restitution des prestations au sens de 
l'art. 25 al. 1 LPGA à l'égard de la recourante exclut l'application, dans les relations 
entre celle-ci et l’intimé, des dispositions des art. 62ss CO (cf. ATF 138 V 426 
consid. 5.2.3). 
Eu égard aux éléments qui précèdent, la bonne foi de la recourante doit être admise. 
Par surabondance, et bien qu’en l’espèce, la décision de restitution du 18 novembre 
2013 soit entrée en force et ne fasse par conséquent pas l’objet du litige, il n’est pas 
inutile de souligner que le principe de protection de la bonne foi commande que 
l’on renonce à la restitution dans certaines circonstances. Tel est le cas lorsque 
l’assuré satisfait à son obligation d’annoncer, mais que la prestation correspondante 
– qui ne devait plus être perçue à la suite de l’annonce – continue de lui être versée 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, nn. 19 et 20 ad art. 25). En 


 
 
 
 
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application de ce principe, il apparaît que l’intimé n’aurait pas dû réclamer la 
restitution des prestations. 
Enfin, en ce qui concerne le fait que l’assurée a séjourné à l’étranger pour une durée 
excédant trois mois, on notera en premier lieu que la demande de remise ayant 
conduit à la présente procédure n’a pas pour objet le versement éventuellement indu 
de prestations avant le décès de l’assurée. Ce point est donc sans pertinence pour 
l’issue du présent litige. Cela étant, la chambre de céans rappelle que, selon la 
jurisprudence, il n’y a pas interruption de la résidence en Suisse, condition du droit 
aux prestations complémentaires prévue à l’art. 4 al. 1 LPC, lorsque le séjour à 
l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels 
qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. 
De tels séjours ne peuvent en principe dépasser une durée d'une année. Des motifs 
contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier 
de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Le Tribunal fédéral a relevé 
dans ce cadre que la durée de trois mois prévue au chiffre 2330.01 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) éditées par 
l’OFAS, dans leur version dès le 1er janvier 2013, apparaît par trop schématique 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_345/2010 du 16 février 2011 consid. 5.1). Ainsi, 
même un séjour de plus de trois mois à l’étranger ne suffit pas à considérer que la 
condition de la résidence habituelle en Suisse au sens de la loi n’est plus réalisée. 
De plus, même à supposer que tel eût été le cas, il faut rappeler que l’assurée avait 
l’exercice des droits civils. C’était ainsi à elle qu’il aurait incombé de communiquer 
les éventuelles modifications déterminantes de sa situation à l’intimé, sous peine de 
voir sa bonne foi niée. Or, la mauvaise foi du de cujus à l'époque où il a accepté les 
prestations ne saurait être imputée à son héritier (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 3/01 du 25 mai 2001 consid. 3a). La recourante ne saurait ainsi 
répondre de l’éventuelle négligence de sa mère dans la communication d’un 
changement de résidence. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours est admis partiellement. 
La condition de la bonne foi étant remplie, la cause sera renvoyée à l’intimé pour 
examen de celle relative à la situation difficile et nouvelle décision. 
La recourante n’étant pas représentée, elle n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 10 août 2015. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour examen de la situation difficile et nouvelle 
décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le