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ge_gerichte · ATA/273/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/641/1997
ATA/273/1998
du 19.05.1998
 ( VG
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG
Normes
:
 LRDBH.39 al.4
Parties
:
 WINEBAR S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons.
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ge_gerichte · ATA/275/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée.

A/753/1997
ATA/275/1998
du 19.05.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
 LE.15A
Parties
:
 GUTH Antoine et autres, ETUDE LENZ & STAEHELIN / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée.
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ge_gerichte · [pjdoc 11815] · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire.

A/531/97
[pjdoc 11815]
du 19.05.1998
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE
Normes
:
 LPP.34 al.2
Résumé
:
 Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire.
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ge_gerichte · [pjdoc 11810] · 1998-05-14 · fr

Résumé:
 Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu une note 0, suite à son élimination d'un examen pour inscription non valable, consécutive à une mauvaise interprétation du règlement de la Faculté des Lettres (inscription à l'examen avant l'obtention de l'attestation correspondante).

A/1211/97
[pjdoc 11810]
du 14.05.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INSCRIPTION; BRANCHE D'EXAMEN; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
 RU.22
Résumé
:
 Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu une note 0, suite à son élimination d'un examen pour inscription non valable, consécutive à une mauvaise interprétation du règlement de la Faculté des Lettres (inscription à l'examen avant l'obtention de l'attestation correspondante).
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ge_gerichte · ATA/255/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé que les douleurs lombaires dont se plaint le recourant (dont une arthériopathie) sont d'origine maladive et non plus en relation de causalité avec la chute dont celui-ci a été victime en juillet 1996.

A/57/1998
ATA/255/1998
du 05.05.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; PREDISPOSITION; REPRISE; TRAVAIL; AM; ASSURANCE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CURE DE CONVALESCENCE; COUVERTURE; ASSU
Normes
:
 LAA.36 al.1
Parties
:
 BOYANCE Denis / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Le TA a confirmé que les douleurs lombaires dont se plaint le recourant (dont une arthériopathie) sont d'origine maladive et non plus en relation de causalité avec la chute dont celui-ci a été victime en juillet 1996.
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ge_gerichte · ATA/251/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.

A/1030/1997
ATA/251/1998
du 05.05.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMAL.31
Parties
:
 CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA
Résumé
:
 Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.
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ge_gerichte · ATA/253/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un raidissement du poignet (diminution de flexion) consécutif à un accident.
En cas d'accident militaire, les valeurs fixées en pour cent par l'annexe 3 OLAA sont inapplicables.

A/1114/1997
ATA/253/1998
du 05.05.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA JAMBE; FRACTURE; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; ASSU
Normes
:
 LAM.49
Parties
:
 PONTHET Stéphane / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
 Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un raidissement du poignet (diminution de flexion) consécutif à un accident.
En cas d'accident militaire, les valeurs fixées en pour cent par l'annexe 3 OLAA sont inapplicables.
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ge_gerichte · ATA/258/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre.

A/205/1998
ATA/258/1998
du 05.05.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN
Normes
:
 LCP.31 al.3 litt.d
Parties
:
 RWABAHUNGU Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre.
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ge_gerichte · ATA/250/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.
Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une
décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour
ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration
d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée
de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette
décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.

A/925/1997
ATA/250/1998
du 05.05.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU
Normes
:
 OLAA.130 al.1
Parties
:
 JOAO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.
Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une
décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour
ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration
d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée
de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette
décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.
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ge_gerichte · [pjdoc 11809] · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement.

A/958/98
[pjdoc 11809]
du 05.05.1998
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT
Normes
:
 LPAC.30 al.2
Résumé
:
 Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement.
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ge_gerichte · ATA/249/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 "Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc l'emporte sur l'intérêt public à assurer la fluidité et la sécurité du trafic routier à cet endroit, dans la mesure où les objectifs de celui-ci ne sont pas compromis par la présence de l'avion en question."
La Ville de Genève ne peut refuser l'autorisation de poser, durant les
mois d'été, un avion d'acrobatie publicitaire de 350 kg au dessus d'un commerce
jouxtant la rue du Mont-blanc. Un tel objet ne crée pas de confusion avec les
signaux et les marques routiers et n'est pas de nature à entraîner des dangers
pour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tous
les cas pas plus que le jet d'eau.

A/73/1998
ATA/249/1998
du 05.05.1998
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; VG
Normes
:
 LR.57 al.3
Parties
:
 CHRONOMETRIE KUNZ S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 "Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc l'emporte sur l'intérêt public à assurer la fluidité et la sécurité du trafic routier à cet endroit, dans la mesure où les objectifs de celui-ci ne sont pas compromis par la présence de l'avion en question."
La Ville de Genève ne peut refuser l'autorisation de poser, durant les
mois d'été, un avion d'acrobatie publicitaire de 350 kg au dessus d'un commerce
jouxtant la rue du Mont-blanc. Un tel objet ne crée pas de confusion avec les
signaux et les marques routiers et n'est pas de nature à entraîner des dangers
pour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tous
les cas pas plus que le jet d'eau.
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ge_gerichte · ATA/238/1998 · 1998-04-28 · fr

Résumé:
 Droits de succession :
La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.
En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.

A/1199/1997
ATA/238/1998
du 28.04.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN
Normes
:
 LDS.6
Parties
:
 ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Droits de succession :
La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.
En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.
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ge_gerichte · ATA/240/1998 · 1998-04-28 · de

Résumé:
 Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.
Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt
jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de
la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs.

A/33/1998
ATA/240/1998
du 28.04.1998
 ( JPT
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT
Normes
:
 LCBVM.14
Parties
:
 CORREIA José / CORPS DE POLICE
Résumé
:
 Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.
Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt
jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de
la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs.
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ge_gerichte · ATA/236/1998 · 1998-04-28 · fr

Résumé:
 L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son nez, lequel dégénère après l'affiliation et doit faire l'objet d'une ablation.
Seuls 50 % de frais sont à la charge de l'assurance dès lors que celle-ci restreint ses prétentions en cas de chirurgie plastique et reconstructive et que 50 % de l'intervention constitue une telle chirurgie (greffe à la suite de l'ablation).
L'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un
grain de beauté congénital, lequel, après l'affiliation, dégénère et doit faire
l'objet d'une ablation, ne commet pas une réticence, dès lors que son
médecin-traitant ne l'avait jamais mise en garde contre les risques que cette
excroissance pouvait représenter pour sa santé.

A/611/1997
ATA/236/1998
du 28.04.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
 LCA.6
Parties
:
 CORNAGLIA Jessica / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son nez, lequel dégénère après l'affiliation et doit faire l'objet d'une ablation.
Seuls 50 % de frais sont à la charge de l'assurance dès lors que celle-ci restreint ses prétentions en cas de chirurgie plastique et reconstructive et que 50 % de l'intervention constitue une telle chirurgie (greffe à la suite de l'ablation).
L'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un
grain de beauté congénital, lequel, après l'affiliation, dégénère et doit faire
l'objet d'une ablation, ne commet pas une réticence, dès lors que son
médecin-traitant ne l'avait jamais mise en garde contre les risques que cette
excroissance pouvait représenter pour sa santé.
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ge_gerichte · ATA/233/1998 · 1998-04-28 · de

Résumé:
 Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.
Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.
Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne
directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet,
l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations
entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation
fiscale genevoise.

A/1198/1997
ATA/233/1998
du 28.04.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN
Normes
:
 LDS.10A
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT
Résumé
:
 Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.
Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.
Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne
directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet,
l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations
entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation
fiscale genevoise.
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ge_gerichte · ATA/212/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a pas démontré que son cas justifiait une prise en charge psycho-thérapeutique excédant les deux séances d'une heure par semaine pendant les trois premières années, puis une séance d'une heure par semaine pendant les trois années suivantes, conformément à ce que prévoit l'art. 3 OPAS.

A/1088/1997
ATA/212/1998
du 21.04.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPRESSION; MALADIE DE LONGUE DUREE; PSYCHOTHERAPIE; THERAPIE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
 LAMAL.32
Parties
:
 BONVIN Didier / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
 Le recourant n'a pas démontré que son cas justifiait une prise en charge psycho-thérapeutique excédant les deux séances d'une heure par semaine pendant les trois premières années, puis une séance d'une heure par semaine pendant les trois années suivantes, conformément à ce que prévoit l'art. 3 OPAS.
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ge_gerichte · ATA/209/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO.

A/911/1997
ATA/209/1998
du 21.04.1998
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 26.05.1998, rendu le 23.12.1998, ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU
Normes
:
 LAMO.22 al.5
Parties
:
 ROOS Lydia / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO.
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ge_gerichte · ATA/221/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.

A/173/1998
ATA/221/1998
du 21.04.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN
Normes
:
 LCP.341
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline
Résumé
:
 Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.
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ge_gerichte · ATA/210/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."

A/938/1997
ATA/210/1998
du 21.04.1998
 ( JPT
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU
Normes
:
 CC.45 al.2
Parties
:
 CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."
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