ge_gerichte · ACJC/673/2018 · 2018-05-31 · fr


La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 
31 mai 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5421/2016 
ACJC/673/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 MAI 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ (VD), appelant d'un jugement 
rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 24 
août 2017, comparant par Me Véronique Fontana, avocate, rue Etraz 12, case postale 
6115, 1002 Lausanne (VD), en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Andreas 
Dekany, avocat, rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/5421/2016 
Vu le jugement JTPI/4723/2013 rendu le 8 avril 2013 sur mesures protectrices de 
l'union conjugale par le Tribunal de première instance donnant, notamment, acte à 
A______ de son engagement à verser la somme mensuelle de 4'000 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de sa famille, 
Vu le jugement JTPI/15488/2014 rendu le 2 décembre 2014 sur nouvelles 
mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal réduisant cette 
contribution à 1'700 fr. par mois, 
Attendu, EN FAIT, que C______ a formé une demande unilatérale en divorce par 
acte expédié au Tribunal de première instance le 15 mars 2016, concluant, 
notamment, à ce qu'il soit dit que le régime matrimonial des parties était liquidé, 
sous réserve des arriérés de contributions d'entretien dues au moment de l'entrée 
en force du jugement de divorce, 
Que, par jugement JTPI/10546/2017 rendu le 24 août 2017, le Tribunal a 
prononcé le divorce des parties et, cela fait, notamment, donné acte à A______ de 
son engagement à verser une contribution - indexée - à l'entretien de chacun des 
enfants de 600 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, puis de 700 fr. de 16 ans à la 
majorité, voir au-delà en cas d'études ou de formation sérieuses et régulières, l'y 
condamnant en tant que de besoin (ch. 6 et 7), et donné acte aux parties de ce 
qu'elles avaient liquidé leur régime matrimonial et qu'elles n'avaient plus aucune 
prétention à faire valoir l'une envers l'autre à ce titre, sous réserve du montant de 
70'310 fr. dû par A______ à C______ au titre d'arriérés de contributions 
d'entretien (ch. 11 du dispositif), 
Que, par acte expédié le 27 septembre 2017 au greffe de la Cour de justice, 
A______ a appelé de cette décision, concluant à l'annulation des ch. 6 et 11 de son 
dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit notamment donné acte aux parties de ce 
qu'elles avaient liquidé leur régime matrimonial et qu'elles n'avaient plus aucune 
prétention à faire valoir l'une envers l'autre, 
 
Que C______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, 
 
Qu'il ressort de la procédure que, le 15 octobre 2013, C______ a signé une 
convention avec le SCARPA, avec effet au 1er novembre 2013, et a perçu des 
avances de ce service, 
 
Qu'elle n'a toutefois pas produit cette convention ni de document relatif à une 
éventuelle cession de créances en faveur de ce service, 
 
Que A______ allègue en appel que, depuis le 1er novembre 2013, il doit 
s'acquitter des contributions d'entretien en mains du SCARPA, de sorte qu'il ne 
doit à C______ aucun arriéré à ce titre, 


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C/5421/2016 
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance, dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC), 
Que, dès lors qu'en l'espèce, le litige porte exclusivement sur le montant des 
contributions d'entretien et les arriérés y relatifs, il est de nature pécuniaire 
(ATF 133 III 393 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_42/2013 du 27 juin 
2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 1; 5A_236/2011 du 
18 octobre 2011 consid. 1; 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 1.1), 
Que la capitalisation, conformément à l'art 92 al. 2 CPC, du montant des 
contributions d'entretien restées litigieuses au vu des dernières conclusions des 
parties devant le premier juge excède largement 10'000 fr., 
Que, formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable, 
Que, dans ce cadre, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), 
Que la présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 
tant qu'elle concerne les enfants mineurs des parties (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), 
de sorte que la Cour n'est liée ni par les conclusions des parties sur ce point 
(art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 
consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010 
consid. 3.1), 
Que la légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action et qu'elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué 
en justice, son absence entraînant le rejet de la demande (ATF 128 III 50 
consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 4.1), 
Que la légitimation active doit être examinée d'office par le juge (ATF 126 III 59 
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1), 
Que la Cour peut procéder elle-même à l'administration de preuves (art. 316 al. 3 
CPC), 
Considérant, en l'espèce, qu'au vu des arguments avancés par l'appelant, ce dernier 
remet en cause la légitimation active de l'intimée à réclamer les arriérés de 
contributions d'entretien litigieux, 
Que la légitimation active de l'intimée sur ce point dépend de la question de savoir 
si, en sus de la subrogation légale de l'Etat intervenue à due concurrence des 


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C/5421/2016 
montants avancés par le SCARPA conformément à l'art. 10 LARPA, l'intimée a, 
pour le surplus, cédé les créances d'entretien au SCARPA, 
Qu'il sera, dès lors, ordonné au SCARPA de produire la convention signée le 
15 octobre 2013 avec C______, ainsi que tout document relatif à une cession de 
créances faite par cette dernière en faveur du SCARPA et à une éventuelle 
résiliation de leurs rapports, 
Que les parties seront invitées à s'exprimer par écrit dès la communication de ces 
documents par le greffe, la suite de l'instruction de la présente cause étant 
toutefois réservée au dépôt de leurs conclusions respectives, et 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens du présent arrêt avec la décision au fond 
(art. 104 al. 1 CPC). 
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C/5421/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 novembre 2017 par A______ contre les ch. 6 et 
11 du dispositif du jugement JTPI/10546/2017 rendu le 24 août 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/5421/2016-2. 
Cela fait, 
Statuant préparatoirement : 
Ordonne au SCARPA de lui faire parvenir, dans un délai de 10 jours dès réception du 
présent arrêt, la convention signée le 15 octobre 2013 avec C______, ainsi que tout 
document relatif à une cession de créances faite par cette dernière en faveur du 
SCARPA et à une éventuelle résiliation de leurs rapports. 
Impartit, à compter de la réception desdits documents transmis par le greffe de la Cour 
de justice, un unique délai de 10 jours à A______ et C______ pour se déterminer par 
écrit. 
Réserve la suite de l'instruction de la présente cause au dépôt de ces écritures. 
Dit qu'il sera statué sur les frais du présent arrêt avec la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
juge; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, juge suppléante; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.