ge_gerichte · AARP/172/2026 · 2026-05-20 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7373/2022 
AARP/172/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 mai 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VD], comparant en personne, 
appelante, 
 
 
contre le jugement JTDP/213/2026 rendu le 17 février 2026 par le Tribunal de police, 
et 
FONDATION B______, EN LIQUIDATION, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 26 février 2026, A______ a annoncé appel du jugement 
JTDP/2013/2026 rendu le 17 février 2026 par le Tribunal de police, par lequel elle 
a été reconnue coupable de faux dans les certificats et condamnée à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 80.- l’unité, avec sursis, délai d’épreuve de 
trois ans. 
Le jugement motivé, expédié par pli recommandé, lui a été notifié le 30 mars 
2026, de sorte que le délai pour adresser à la Chambre pénale d’appel et de 
révision (CPAR) une déclaration d’appel est arrivé à échéance le 20 avril 2026. 
A______ a adressé à la CPAR une déclaration d’appel datée du 24 avril 2026, 
expédiée par pli recommandé du 25 avril 2026. Dans cet acte, la précitée 
entreprend intégralement le jugement quedrellé et expose ses griefs à l’encontre 
de celui-ci. Elle ne mentionne en revanche aucunement ne pas avoir été en mesure 
de respecter le délai légal pour le dépôt de la déclaration d’appel, pas plus qu’elle 
n’a sollicité une restitution dudit délai. 
b. Par courrier recommandé du 5 mai 2026, notifié le 11 mai 2026, la CPAR a 
interpellé A______ sur l’apparente irrecevabilité de son appel, lui impartissant un 
délai de dix jours pour se déterminer. 
c. Par lettre recommandée du 15 mai 2026, A______ a sollicité une restitution du 
délai pour former une déclaration d’appel, invoquant avoir été alitée du 13 au 
24 avril 2026 en raison d’une maladie (gastro-entérite ou intoxication alimentaire) 
invalidante au point de l’avoir empêchée de consulter un médecin et avoir, de ce 
fait, été dans l’incapacité de faire parvenir sa déclaration d’appel dans le délai 
légal. Elle n’avait été en mesure que « d’appeler [son] employeur pour lui 
annoncer [son] absence pour cause de maladie ». 
Elle a produit à l’appui de sa requête : 
- 
Une attestation du Dr. C______ certifiant avoir vu en consultation, le 13 mai 
2026, A______, laquelle lui avait rapporté « avoir été malade du 13 au 
24 avril 2026 entraînant de ce fait une incapacité complète ». 
- 
Une déclaration « sur l’honneur » du 13 mai 2026 de D______, directrice 
pédagogique de l’ECOLE E______, attestant que son « assistante », A______, 
avait été absente pour cause de maladie du 13 au 24 avril 2026. 
d. Selon les explications fournies par A______ devant le Tribunal de police, elle 
avait fondé une école privée pour enfants, dont elle était la propriétaire, et au sein 
de laquelle elle œuvrait avec une associée. 


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e. Il ressort des données librement accessibles du registre du commerce genevois 
que A______ est l’associée gérante, avec signature individuelle, de l’ECOLE 
E______ SARL, dont D______ est l’associée, sans signature. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement 
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 
communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal 
de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel 
(art. 399 al. 1 et 2 CPP). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement 
dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du 
jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 
1.1.2. En l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable, même 
si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être 
les modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 
6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 
2016). 
1.1.3. Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). 
La sanction de l'irrecevabilité du recours en cas de non-respect du délai pour 
déposer celui-ci n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte 
application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de 
traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à 
la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; ACPR/530/2012 du 27 novembre 
2012). 
1.1.4. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte 
de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui 
être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à 


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un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que 
le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). Une telle 
demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de 
procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété 
durant ce délai (al. 2). 
Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution 
ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à 
justifier d'un préjudice important et irréparable d'autre part. Si les conditions de 
forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la 
demande de restitution (ATF 143 I 284 consid. 1.2). 
La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été 
empêché d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte 
lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix 
délibéré, d'une erreur ou du conseil - peut-être erroné - d'un tiers (ATF 143 I 284 
consid. 1.3). 
 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 140 III 610 consid. 4.1; 
132 III 175 consid. 3.1). 
 
2.2.1. Il est établi et non contesté par l’appelante, que celle-ci a fait parvenir sa 
déclaration d’appel à la CPAR par courrier expédié le 25 avril 2026, soit après 
l’échéance du délai légal (20 avril 2026), de sorte que son appel est à première 
vue irrecevable. 
 
2.2.2. Dûment interpellée sur ce point, l’appelante a sollicité une restitution du 
délai pour faire parvenir sa déclaration d’appel, invoquant avoir été alitée du 13 au 
24 avril 2026 en raison d’une maladie (gastro-entérite ou intoxication alimentaire) 
invalidante au point de l’avoir empêchée de consulter un médecin et avoir, de ce 
fait, été dans l’incapacité de faire parvenir sa déclaration d’appel dans le délai 
légal, ayant uniquement pu contacter son employeur afin de l’informer de son 
incapacité de travail. 
 
2.2.3. L’appelante ne rend pas vraisemblable qu’elle a été empêchée, sans faute de 
sa part, de faire parvenir une déclaration d’appel à la CPAR dans le délai légal. 
 
D’une part, il n’en est pas fait mention dans sa déclaration d’appel du 25 avril 
2026, ce qui n’aurait pas manqué d’être le cas si, comme elle le sous-entend, elle 
était au fait du délai dans lequel une déclaration d’appel devait être adressée à la 


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CPAR et qu’elle avait été empêchée de respecter ledit délai pour une cause 
indépendante de sa volonté. 
 
D’autre part, les pièces produites sont impropres à rendre vraisemblable 
l’empêchement pour cause de maladie invoqué. 
 
Le certificat médical du Dr. C______ du 13 mai 2026 ne fait que rapporter les 
propos de l’appelante quant à l’existence d’une « incapacité complète » du 13 au 
24 avril 2026, sans donner d’indication quant à la maladie à l’origine de celle-ci, 
ni la compatibilité de l’état, voire des symptômes décrits par la patiente, avec les 
faits allégués. 
 
L’attestation « sur l’honneur » de D______ interpelle, dès lors que l’appelante est 
qualifiée d’« assistante » de la précitée. Or, il ressort des explications de 
l’appelante devant le premier juge qu’elle est la fondatrice et la propriétaire de 
l’ECOLE E______, ce que confirment les données de cette SARL figurant au 
registre du commerce de Genève, où l’appelante est inscrite comme associée-
gérante, avec signature individuelle, tandis que D______ en est l’associée, 
démunie de pouvoir de signature. Il s’ensuit, d’un point de vue juridique, que la 
précitée n’est ni l’employeur, ni la supérieure hiérarchique de l’appelante, de sorte 
que l’attestation émise perd en crédibilité. 
 
Il s’ensuit que c’est bien davantage par un défaut d’organisation, qui lui est 
imputable, que l’appelante a adressé tardivement à la CPAR une déclaration 
d’appel. Or, un tel défaut d’organisation ne constitue pas un empêchement de 
procéder au sens de l’art. 94 CPP. 
Il n’y a donc pas matière à restitution de délai. 
2.2.4. Faute de déclaration d’appel déposée en temps utile, l’appel annoncé le 
26 février 2026 est irrecevable, étant rappelé que l’exigence d’un strict respect du 
délai d’appel ne constitue pas un formalisme excessif. 
3. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/213/2026 rendu le 
17 février 2026 par le Tribunal de police dans la procédure P/7373/2022. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
535.00