ge_gerichte · ATAS/844/2008 · 2007-04-18 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3267/2005 
ATAS/844/2008 
ARRET EN INTERPRETATION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 
du 5 août 2008 
 
 
 
X_________, sise à ZURICH, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 
demanderesse 
en 
interprétation 
 
 
contre 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
du 22 avril 2008, ATAS/513/2008 
 
 
dans la cause A/3267/2005 opposant 
 
 
Y_________ SA, sise à PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
 
à 
 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 2/5 -
 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 3/5 -
Attendu en fait que par arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal fédéral des assurances a pris 
acte de ce que l'entreprise Y_________ SA (ci-après l'entreprise) était assujettie, à partir 
du 1er juillet 2003, à la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le 
secteur principal de la construction (CCT RA) pour son secteur chapes et qu'elle était 
tenue de ce fait de s'acquitter des cotisations auprès de la X_________, conformément 
aux art. 6 à 9 du règlement RA; 
Qu'il a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin que celui-ci se prononce sur la 
demande reconventionnelle de la X_________; qu'en effet celle-ci avait requis le 27 
octobre 2005 la condamnation de l'entreprise à lui verser les montants suivants, 
représentant les cotisations échues au jour du dépôt de la demande : 
- 
Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 
- 
Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 
- 
Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 
- 
Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005; 
Que par arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans a admis la demande de la 
X_________; 
Que par courrier du 5 juin 2008, la X_________, représentée par Maître Christian 
BRUCHEZ, a déposé une demande d'interprétation dudit arrêt, reprochant au Tribunal 
de céans de n'avoir pas repris ses conclusions chiffrées dans le dispositif; 
Que l'entreprise a par ailleurs déposé un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral le 6 juin 2008; que le 18 juin 2008, le Tribunal de céans a dès lors 
informé le Tribunal fédéral qu'il entendait rendre un jugement en interprétation; 
Qu'invitée à se déterminer quant à la demande en interprétation, l'entreprise a, par 
courrier du 30 juin 2008, déclaré qu'elle s'en rapportait à justice; 
 
Considérant en droit que selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué 
interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le 
dispositif ou entre le dispositif et les considérants; 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 avril 1977 en la 
cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation était une voie de 
droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les litiges et non pas 
de donner des consultations, que seul dès lors, le dispositif du jugement ou de l’arrêt 
constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le législateur 
(Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références citées in ATA 
précité); que les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas d’obscurités ou de 
contradictions avec le dispositif; 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 4/5 -
Qu'il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas ou peu clairs; 
qu'il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude leurs 
obligations; que la question est surtout importante pour les décisions ou jugements 
finals et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 
incidents; que c’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 
contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en interprétation 
(articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA); 
Que l'interprétation peut se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 V 326 
consid. 3.1, 110 V 222); que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation 
que si, et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision 
(dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222), que ne sont en revanche 
pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification du contenu de 
la décision; qu'il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande 
d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (ATF 104 V 
55 in fine); 
Qu'en l'occurrence, dans le dispositif de son arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans 
s'est borné à indiquer que la demande de la X_________ était admise; 
Qu'il se justifie de compléter ce dispositif par des données chiffrées; 
Qu'il y a toutefois lieu de rappeler que, s'agissant des cotisations dues pour l'année 2005, 
la X_________ devra en établir le montant définitif sur la base de la masse salariale 
effective; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
A la forme : 
1. Déclare la demande en interprétation recevable. 
Au fond : 
2. Dit que le dispositif de l'arrêt du 22 avril 2008 doit être complété comme suit: 
"A la forme : 
1. Déclare la demande de X_________ recevable. 


 
 
 
 
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Au fond : 
2. Condamne l'entreprise à verser à la X_________ les montants suivants: 
- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 
sous réserve du décompte définitif qu'établira la X_________ sur la base de la 
masse salariale effective. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Moyens de droit". 
 
 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le