ge_gerichte · ATA/210/2023 · 2023-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1171/2022-FPUBL 
ATA/210/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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A/1171/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1993, a effectué l'école de police du 1er 
avril 2018 au 31 mars 2019. Elle a obtenu le brevet fédéral de policière en mars 
2019 et a été engagée au sein de la police genevoise le 1er avril 2019, dans la 
fonction de policière 1. 
 
 
La décision d'engagement, du 20 mars 2019, indiquait qu'elle était engagée 
pour deux ans à titre d'épreuve. Elle serait soumise à des évaluations. Au terme de 
cette période probatoire de deux ans, celle-ci pouvait être prolongée d'au 
maximum un an. Si la nomination n'était pas demandée à la fin de la période 
probatoire, l'engagement prenait fin d'office. 
2) 
 
Mme A______ a effectué un premier stage au sein de la police de proximité, 
au poste de B______, du 28 avril au 30 septembre 2019, puis un deuxième au 
poste de C______ à partir du 1er octobre 2019, et un troisième au sein de D______ 
(sic ; ci-après : D______), à E______, à partir du 23 mars 2020. 
3) 
 
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 30 septembre 2019 (à six 
mois) comprend un critère évalué comme « très bon », dix évalués comme « bons 
», trois évalués comme « insatisfaisants », et un comme « largement insatisfaisant 
», à savoir la sécurité personnelle. L'évaluateur n'a pas fait de commentaires 
généraux. 
 
 
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 26 mars 2020 (à un an) 
comprend neuf critères évalués comme « bons », quatre évalués comme 
« insatisfaisants », et deux comme « largement insatisfaisants », à savoir la 
technique et tactique lors des interventions ainsi que l'utilisation des bases de 
données informatiques. Dans ses commentaires généraux, l'évaluateur a indiqué 
que « la gendarme A______ est une collègue qui manque manifestement de 
confiance en soi. Lors de son travail "en rue", elle est passablement stressée et 
perd ses moyens. Des retours réguliers lui ont été faits afin qu'elle puisse 
améliorer ces points. Néanmoins, elle a de la peine à corriger ses erreurs et ne 
semble pas toujours comprendre les remarques qui lui sont faites. Des objectifs 
intermédiaires lui ont été notifiés, mais ceux-ci n'ont pas été atteints. En effet, peu 
de temps après la notification, la gendarme A______ a eu un arrêt de travail. 
Lorsqu'elle a repris, son taux d'activité était de 50 % au groupe F______. De plus, 
au vu des événements, elle n'a pas terminé son stage à la date prévue. Il est à 
relever que les écrits de la gendarme A______ sont généralement bons ». 
 
 
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 24 septembre 2019 (à 18 
mois) comprend un critère évalué comme « très bon », dix évalués comme « bons 
» et cinq évalués comme « insatisfaisants », aucun n'étant « largement 


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insatisfaisant ». L'évaluateur a noté dans ses commentaires généraux que par 
rapport au moment de son arrivée à la E______, elle avait pris confiance en elle, 
qu'elle devait exprimer plus souvent son avis et pallier son manque « cruel » de 
curiosité dans son travail quotidien, qu'elle avait une bonne qualité rédactionnelle 
et qu'elle était très serviable. 
4) 
 
Lors d'un entretien s'étant tenu le 3 mars 2021, Mme A______ a été 
informée par sa hiérarchie de ce que sa période probatoire était prolongée d'une 
année, soit jusqu'au 31 mars 2022. 
 
 
Au vu de la baisse des activités dans le domaine E______, Mme A______ a 
été à nouveau affectée au poste de B______, affectation qui devait commencer le 
21 avril 2021. Toutefois, à partir du 4 mars 2021, elle a été en arrêt de travail, 
d'abord pour cause de maladie puis de maternité. 
5) 
 
Mme A______ a été en arrêt de travail, certificats médicaux à l'appui : 
du 16 octobre au 10 novembre 2019 ; du 24 janvier au 4 février 2020 ; du 
18 février au 29 mars 2020 (à 50 % du 9 au 29 mars 2020) ; du 2 au 5 juillet 2020 
; du 30 septembre au 4 octobre 2020 ; du 25 au 28 janvier 2021. Elle a été absente 
pour cause de maladie, vacances et maternité du 4 mars 2021 au 31 mars 2022 au 
plus tôt. Elle a accouché le 15 décembre 2021, et a été en congé maternité à partir 
de cette date. 
 
 
Pour la période du 4 mars au 15 décembre 2021, les certificats médicaux 
couvrant les incapacités de travail du 4 mars au 23 mars 2021, du 24 mars au 
12 avril 2021, du 13 avril au 26 avril 2021, du 27 avril au 27 mai 2021, du 1er juin 
au 2 juillet 2021, du 10 juillet au 10 août 2021, du 11 août au 11 septembre 2021, 
du 21 septembre au 21 octobre 2021 et du 21 octobre au 21 novembre 2021 
émanaient d'un psychiatre-psychothérapeute, et ceux couvrant les périodes du 
8 juillet au 9 juillet 2021, du 12 septembre au 16 septembre 2021, du 17 
septembre au 20 septembre 2021 et du 21 novembre au 15 décembre 2021 d'une 
gynécologue-obstétricienne. 
6) 
 
Par courrier du 8 mars 2022, la direction des ressources humaines 
(ci-après : RH) de la police a communiqué à Mme A______ que ses rapports de 
service prendraient fin le 31 mars 2022. 
 
 
Au vu de ses absences pour raisons médicales, puis de son congé maternité, 
il n'avait pas été possible à sa hiérarchie de l'évaluer sur une période suffisante, 
notamment sur les différents points à améliorer. 
 
 
La période probatoire ne pouvant être prolongée qu'une seule fois, et sur 
décision de sa hiérarchie, il lui était communiqué que les termes de son contrat 
s'appliquaient et qu'en conséquence, conformément à l'art. 24 al. 2 du règlement 


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général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07), les 
rapports de service prendraient fin le 31 mars 2022. 
7) 
 
Par acte posté le 8 avril 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier précité, concluant préalablement à ce que l'effet 
suspensif soit « notifié », et préalablement à l'annulation de la « décision » 
querellée, à ce que soient ordonnées la prolongation de sa période probatoire ainsi 
que sa réintégration, et à ce que soit constatée une discrimination au sens de 
l'art. 3 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 
(loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) à son encontre. 
 
 
Ses absences pour raisons médicales étaient dues à une dépression qui 
trouvait son origine dans le harcèlement qu'elle avait subi lors de ses différents 
stages. Son premier maître de stage l'appelait « chérie » et la prenait dans ses bras, 
tandis que ses collègues ne cessaient de lui faire des remarques à propos de son 
mari qui était originaire du Kosovo. Lors de son deuxième stage, la hiérarchie 
avait une attitude toxique à son égard se traduisant notamment par des remarques 
misogynes et des moqueries incessantes. Cette ambiance malsaine et ces pressions 
psychologiques s'étaient graduellement intensifiées. Elle s'était adressée à une 
personne du service psychosocial de la police et avait été reçue par le chef de 
poste, qui lui avait cependant indiqué que le problème venait d'elle et qu'elle 
devait résister à la pression. Elle avait alors consulté un médecin, qui lui avait 
prescrit des antidépresseurs et l'avait mise en arrêt maladie pour deux semaines. 
L'ambiance lors de son troisième stage était moins délétère, mais ses collègues 
étaient toutefois au courant des difficultés qu'elle avait rencontrées auparavant « et 
s'en jouaient ». Elle avait connu un changement d'affectation au sein de D______, 
dont aucune trace ne figurait au dossier et dont les raisons lui échappaient. 
Aucune évaluation n'avait non plus été faite au cours de cette période, sans 
explication. 
 
 
Elle était tombée enceinte en avril 2021. Le 3 juin 2021, son ex-compagnon 
l'avait frappée et projetée au sol. Ces violences domestiques avaient donné lieu à 
l'intervention d'une patrouille, ce dont son ancienne maîtresse de stage s'était 
plainte auprès de son nouveau maître de stage en des termes peu choisis. Elle 
avait alors été transférée au poste de B______, avec des activités de type 
administratif, mais cependant trop exigeantes pour une femme enceinte. Elle avait 
donc pris des vacances, puis avait été en arrêt maladie pour dépression, puis en « 
congé gynécologique » entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021, et enfin en 
congé maternité à partir du 15 décembre 2021. 
 
 
L'acte attaqué était une mesure individuelle et concrète qui la touchait 
directement et portait atteinte à ses droits et obligations. 


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L'absence de transparence dont faisait preuve sa hiérarchie quant aux 
lacunes qui lui étaient reprochées, la plaçait dans l'impossibilité de se déterminer 
sur ces constats, ce qui constituait une violation de son droit d'être entendue. 
 
 
La prise en compte d'une absence pour cause de maternité pour justifier le 
fait que la période d'activité n'aurait pas été assez longue constituait une 
discrimination indirecte à raison du sexe et était contraire à la LEg. La période 
probatoire aurait dû être prolongée d'une période équivalant à celle de la 
grossesse. 
 
 
 C'était par un concours de circonstances qu'elle n'avait pas pu effectuer la 
totalité des trois ans d'épreuve prescrits par la loi, ni toutes les évaluations 
nécessaires. À l'inverse, le fait pour la police de prolonger sa période probatoire 
d'une durée équivalente à son incapacité de travail n'atteignait nullement l'intérêt 
public. Une telle décision aurait dû être prise au terme d'une correcte pesée des 
intérêts. 
 
 
Enfin, lui reprocher ses absences, indépendantes de sa volonté et 
consécutives à un manque par sa hiérarchie de protection de sa personnalité, 
contrevenait à la bonne foi, étant rappelé que la prolongation de sa période 
probatoire avait été ordonnée en raison de la situation exceptionnelle liée à la 
pandémie de Covid-19. 
8) 
 
Par décision du 19 mai 2022, la présidence de la chambre administrative a 
refusé de constater ou de restituer l’effet suspensif au recours ainsi que d'octroyer 
des mesures provisionnelles. 
9) 
 
Le 27 mai 2022, la police s'en est rapportée à justice au sujet de la 
recevabilité du recours (sic) et a conclu à son rejet. 
 
 
Les rapports de service avaient pris fin ex lege et selon son contrat 
d'engagement de durée déterminée. Le courrier attaqué n'était donc pas une 
décision, comme l'avait déjà admis la jurisprudence en 2010. Le recours devait 
donc être déclaré irrecevable. 
 
 
En cas d'examen au fond, il n'y avait pas eu de violation du droit d'être 
entendu. Le 31 mars 2022, le service des ressources humaines (ci-après : RH) de 
la police avait transmis l'ensemble du dossier personnel de Mme A______ au 
conseil de cette dernière. Il était normal que les changements d'affectation n'y 
apparaissent pas, les stagiaires de police effectuant trois stages sans que des 
documents de changement d'affectation soient établis. 
 
 
L'égalité entre hommes et femmes était respectée, dès lors que les 
incapacités médicales – qu'elles soient dues à la grossesse ou à une autre cause – 
étaient traitées de la même façon. Un homme qui aurait été absent pour raisons 
médicales pendant un temps équivalent – fût-ce pour une affection propre aux 


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hommes, comme un problème prostatique – aurait ainsi été traité de la même 
manière. 
 
 
Les prestations de Mme A______ avaient été évaluées, mais il ne lui avait 
pas été possible de surmonter ses lacunes pendant l'année de prolongation de 
période probatoire en raison de sa longue absence. Les lacunes mises en avant 
étaient clairement documentées dans les évaluations effectuées. 
10) 
Le 1er juin 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er juillet 
2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
11) 
Le 1er juillet 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
On ne comprenait pas en quoi l'évaluation effectuée le 24 septembre 2020 
aurait pu conduire à une prolongation de la période probatoire le 3 mars 2021. 
 
 
Son expérience de stage avait été traumatisante. Elle demandait à cet égard 
l'audition de deux anciennes stagiaires, Mesdames G______et H______, afin de 
confirmer ce point. 
 
 
L'acte attaqué était une décision mettant fin aux rapports de service de 
manière définitive. Il convenait quoi qu'il en soit d'entrer en matière dans la 
mesure où la problématique soulevée relevait notamment de la LEg. 
12) 
Le département ne s'est pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 39A de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05, applicable 
par le biais de l'art. 18 al. 1 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 - LPol -
 F 1 05). 
2) 
 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), la chambre 
administrative statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA 
(art. 132 al. 2 LOJ). 


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3) 
a. 
Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, 
l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c ; art. 4 al. 1 LPA). 
 
 
Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1264/2019 du 21 août 2019 
consid. 2b). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de 
manière 
générale, 
les 
communications, 
opinions, 
recommandations 
et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 
1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; ATA/1199/2019 du 30 juillet 
2019 consid. 4b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, n. 783 ss ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 195 n. 874 ss ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3). 
 
 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l'acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l'administrée ou administré par la volonté de 
l'autorité, mais sur la base et conformément à la loi (ATA/784/2018 du 
24 juillet 2018 consid. 2d ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, p. 320 n. 876). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit 
(art. 46 al. 2 1ère phr. LPA). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 30 LPol, intitulé « conditions d'admission », le 
département fixe les conditions d’entrée dans la police. 


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À l’issue de l’école de police, les policiers sont engagés par le Conseil 
d’État pour deux ans à titre d’épreuve ; durant cette période, ils sont soumis à des 
évaluations (art. 24 al. 1 RGPPol). Au terme de la période probatoire de deux ans, 
celle-ci peut être prolongée d’au maximum un an (art. 24 al. 2 RGPPol). Si la 
nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l’engagement 
prend fin d’office (art. 24 al. 3 RGPPol). 
 
c. 
À teneur de l'art. 24 LPAC, qui se trouve dans la section 3 – autres membres 
du personnel – du chapitre II – fin des rapports de service –, lorsqu'un contrat est 
conclu pour une durée déterminée, les rapports de service prennent fin à 
l'échéance dudit contrat (al. 1). Lorsque le contrat est conclu pour une durée 
indéterminée, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service en 
respectant le délai de congé. La personne concernée est entendue par l'autorité 
compétente ; elle peut demander que le motif de la résiliation lui soit communiqué 
(al. 2). 
 
 
Il n'existe pas de droit au renouvellement du contrat de durée déterminée 
(ATA/560/2020 du 9 juin 2020 consid. 3b ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 
consid. 6 ; ATA/840/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3a). L'échéance d'un 
contrat de durée déterminée ne constitue pas un licenciement ou une sanction 
disciplinaire ; c'est un simple fait objectif qui n'est pas susceptible de recours 
(ATA/569/2010 du 31 août 2010 consid. 1a). Le courrier par lequel l'employeuse 
ou employeur rappelle l'échéance du contrat n'est donc pas une décision car il ne 
crée, ne modifie ou n'annule pas de droits ou d'obligations (ATA/768/2014 du 
30 septembre 2014 consid. 2b ; ATA/142/2006 du 14 mars 2006 consid. 3). De 
même, un courrier qui ne se prononce pas sur la prolongation d'un contrat de 
travail ni n'y met fin, mais se rapporte à la fin d'un contrat de durée déterminée ne 
constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA (ATA/742/2021 du 13 juillet 
2021 consid. 6b). 
 
d. 
Un intérêt à faire constater une discrimination à raison du sexe subsiste 
même si l'atteinte à la personnalité qui en découle a cessé et si le risque qu'une 
nouvelle atteinte se produise est quasi inexistant (ATF 131 II 361 consid. 1.2). 
 
 
Dans un cas de fin des rapports de service à durée déterminée, soit un 
contrat d'auxiliaire dans l'administration cantonale, la chambre de céans a retenu 
que le courrier rappelant ce terme n'était pas une décision, mais qu'il convenait 
néanmoins d'entrer en matière dans la mesure où la problématique soulevée par la 
recourante s'inscrivait dans le cadre d'une discrimination liée à son handicap et à 
son sexe dans ses rapports de travail (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 consid. 4). 
4) 
 
En l'espèce, le courrier attaqué ne constitue pas une décision. 
Conformément aux dispositions du RGPPol précitées, la recourante n'avait aucun 
droit à la prolongation de son stage de policière. Dès lors que sa nomination n'a 


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pas été proposée par la hiérarchie, les rapports de travail ont pris fin le 31 mars 
2022. 
 
 
Cela étant, dans la mesure où une problématique de discrimination liée au 
sexe dans les rapports de travail est invoquée, il y a lieu d'entrer en matière – 
toutefois uniquement dans cette mesure, les autres griefs soulevés – en particulier 
quant à la prolongation de la période probatoire – étant irrecevables. L'objet du 
litige se limite dès lors à la question d'une éventuelle discrimination à raison du 
sexe au sens de la LEg, et aux éventuelles conséquences d'un tel constat le cas 
échéant. 
5) 
 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue du fait 
l'impossibilité de se déterminer sur les constats de lacunes reprochées par 
l'intimée, et demande dans ses dernières écritures l'audition de deux témoins. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2), de participer à l'administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
b. 
La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement (art. 18 
LPA). Le droit d'être entendu quant à lui ne comprend pas le droit à une audition 
orale (art. 41 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; ATA/1173/2020 du 
24 novembre 2020 consid. 3a). 
 
c. 
En l'occurrence, en tant qu'elle se plaint d'une violation du droit d'être 
entendue en lien avec les lacunes qui lui seraient reprochées, son grief n'a pas trait 
à son allégation de discrimination à raison du sexe, et est donc irrecevable. 
 
 
Quant à l'audition des deux personnes demandées, elle a trait à l'ambiance 
au sein d'un des postes de police où la recourante a effectué son stage, et non à la 
question de la prise en compte ou non de sa maternité pour refuser la prolongation 
de la période probatoire. Cette demande n'est donc pas pertinente pour la solution 
du litige et sera dès lors refusée. 


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6) 
a. 
Selon l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). 
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, 
de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, 
de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). 
 
b. 
La LEg a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et 
hommes (art. 1 LEg). Les dispositions en matière d'égalité dans les rapports de 
travail s'appliquent aux rapports de travail régis par le droit privé et par le droit 
public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). 
 
 
À teneur de l'art. 3 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs à raison 
du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur 
état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse 
(al. 1). L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, 
à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la 
rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la 
résiliation des rapports de travail (al. 2). 
 
 
Une discrimination est dite directe lorsqu'elle se fonde explicitement sur le 
critère du sexe ou sur un critère ne pouvant s'appliquer qu'à l'un des deux sexes et 
qu'elle n'est pas justifiée objectivement. La discrimination est en revanche 
qualifiée d'indirecte lorsque le critère utilisé pourrait s'appliquer à l'un ou l'autre 
sexe, mais qu'il a ou peut avoir pour effet de désavantager une plus grande 
proportion de personnes d'un sexe par rapport à l'autre, sans être justifié 
objectivement (Message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant la loi 
sur l'égalité, in FF 1993 I 1163 ss, spéc. p. 1210 ; ATF 145 II 161 consid. 4.3.5 ; 
144 II 68 consid. 4.1 ; 142 II 49 et la jurisprudence citée ; Claudia KAUFMANN, 
Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, n. 139 ss ad art. 3 LEg). 
 
 
Quiconque subit une discrimination au sens de l'art. 3 LEg peut requérir le 
tribunal de faire cesser la discrimination, si elle persiste (art. 5 al. 1 let. b LEg). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 6 LEg, l'existence d'une discrimination est présumée 
pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable ; la présente 
disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de 
travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion 
et à la résiliation des rapports de travail. 
 
 
L'art. 6 LEg introduit un assouplissement du fardeau de la preuve par 
rapport au principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), dans la mesure où il suffit à la partie demanderesse de rendre 
vraisemblable 
l'existence 
de 
la 
discrimination 
dont 
elle 
se 
prévaut 
(ATF 130 III 145 consid. 4.2 ; 127 III 207 consid. 3b). Lorsqu'une discrimination 
liée au sexe a été rendue vraisemblable, il incombe à l'employeur d'apporter la 


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preuve complète que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs 
(ATF 130 III 145 consid. 5.2 ; 127 III 207 consid. 3b). Ce mécanisme tend à 
éviter que des actions ne soient introduites à la légère. Ainsi, avant que le fardeau 
de la preuve ne soit mis à la charge de l'employeur, il faut que la personne qui 
invoque la LEg apporte des indices qui rendent vraisemblable l'existence d'une 
discrimination. Pour que cette condition soit réalisée, le juge n'a pas à être 
convaincu du bien-fondé des arguments de la partie demanderesse ; il doit 
simplement disposer d'indices objectifs suffisants pour admettre que les faits 
allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure qu'il puisse en 
aller différemment (ATF 130 III 145 consid. 4.2 et les références citées). 
 
d. 
S'agissant de l'état de santé, l'art. 5 RPAC prévoit que le membre du 
personnel doit jouir d'un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa 
fonction (al. 1). Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué 
sous la responsabilité du service de santé du personnel de l'État (al. 2). Suite à un 
examen médical, le médecin-conseil remet une attestation d’aptitude, d’aptitude 
sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les 
contre-indications qui justifient son attestation (al. 3). 
7) 
 
En droit privé du travail, lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est 
interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une 
obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le 
temps d’essai est prolongé d’autant (art. 335b al. 3 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220). En 
cas d'incapacité de travail pour cause de maladie durant la période d'essai, celle-ci 
se prolonge du nombre de jours ouvrables entiers pendant lesquels la personne n'a 
effectivement pas été en mesure de fournir sa prestation de travail ; la 
prolongation et la fin de la période d'essai se déterminent de telle façon que les 
jours d'absence effectifs soient travaillés (ATF 148 III 126 consid. 3 et 5.2.4-
5.2.8). 
8) 
 
En l'espèce, l'art. 24 RGPPol – tout comme la décision d'engagement de la 
recourante – prévoit de manière explicite que la période probatoire est de deux ans 
et peut être prolongée d’au maximum un an, et que si la nomination n’est pas 
demandée au terme de la période probatoire, l’engagement prend fin d’office. Cet 
article n'introduit dès lors pas de discrimination directe. 
 
 
En revanche, on doit suivre la recourante lorsqu'elle allègue que la 
disposition précitée a induit dans son cas une discrimination indirecte à raison du 
sexe. En effet, quand bien même les diverses absences des hommes comme des 
femmes peuvent avoir pour conséquence l'impossibilité de procéder à une 
évaluation finale et donc la fin du stage sans nomination au sein de la police, en 
l'occurrence cette impossibilité d'évaluation fait suite à un traitement identique des 
absences dues à la grossesse – spécifiquement mentionnée à l'art. 3 LEg – et à la 
maternité de la recourante et à ses absences pour d'autres causes. L'employeur 


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aurait ainsi dû, pour respecter l'art. 3 LEg – étant rappelé qu'il s'agit d'une 
disposition d'une loi fédérale, qui prime l'art. 24 RGGPol qui est contenu dans un 
règlement cantonal –, prolonger la période probatoire de la durée d'incapacité de 
travail de la recourante directement liée à sa grossesse et à sa maternité, soit du 21 
novembre 2021 au 31 mars 2022 (soit quatre mois et dix jours), cette dernière date 
correspondant à la fin de son année probatoire supplémentaire. 
 
 
Il découle de ce qui précède que le recours sera admis partiellement en tant 
qu'il est recevable. La recourante devra donc être réintégrée dans sa fonction de 
policière stagiaire pendant la durée précitée. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, qui y a 
conclu et s'est adjoint les services d'un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
8 avril 2022 par Madame A______ contre le courrier de la police du 8 mars 2022 ; 
prolonge de quatre mois et dix jours la période probatoire de Madame A______, au sens 
des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
de droit public, dès lors qu'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la 
valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé - police. 


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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :