ge_gerichte · CAPH/183/2005 · 2005-09-15 · fr

Résumé:
 La Cour confirme le jugement de première instance qui avait retenu le caractère justifié du licenciement immédiat de T, cadre dans une entreprise de sécurité. In casu, c'est le cumul des reproches adréssés à T qui a justifié son licenciement :
- il a violé son devoir de diligence et de fidélité en n'informant pas E qu'il cessait de rembourser un prêt pour lequel son employeur s'était porté garant et qu'il ne payait plus le loyer de l'appartement dont E s'était porté caution;
- il a exercé une activité parallèle dans le même domaine que son employeur;
- il a adopté à plusieurs occasions un comportement inadéquat et irrespectueux envers ses collaborateurs;
- en dépit de plusieurs avertissements écrits, il n'a pas modifié son attitude.
Apprenant le dernier manquement de T (non remboursement du prêt bancaire), E a immédiatement réagi en le licenciant sur le champ.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4583/2004 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
CAPH/183/2005 
 
 
 
 
 
 
Monsieur T____________ 
Dom. élu : 
Me Philippe EHRENSTRÖM 
Avenue de Frontenex 5 
1207 GENEVE 
 
 
 
Partie appelante 
 
CAISSE DE CHÔMAGE_________ 
_______________________ 
Rue _________________ 
Case Postale 
____ _______________ 
 
 
Partie intervenante 
 
 
D’une part 
 
 
 
E______________________ 
Dom. élu : Me Alain TRIPOD 
Rue Général-Dufour 15 
Case Postale 5556 
1211 GENEVE 11 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du jeudi 15 septembre 2005 
 
 
 Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 Mme Rose-Marie MATHIER et Pierre KLEMM, juges employeurs 
 
 Mme Geneviève PAGNOD et M. Jean-David URFER, juges salariés 
 
 
 M. 
Paolo ASSALONI, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4583/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par acte déposé le 25 avril 2005 au greffe de la Cour d’appel de la 
juridiction des prud’hommes, T____________ appelle d’un jugement du 
Tribunal de la même juridiction du 31 mars 2005 condamnant 
E______________________ (ci-après E___) à lui verser la somme brute de 
883 fr. 25 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2004, déboutant la Caisse 
de Chômage________ de ses conclusions et déclarant irrecevable le chef de 
conclusions de E___ tendant à la réserve de ses droits à l’encontre de 
T____________. Ce dernier demande l’annulation de ce jugement et la 
condamnation de E___ à lui verser les sommes brutes de 13'042 fr. 70, 
1'735 fr. 60 et 14'750 fr., portant toutes intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 
2004. 
 
 
E___ conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
La Caisse de chômage, qui n’a pas répondu à l’appel, a persisté dans ses 
conclusions de première instance lors de l’audience qui s’est tenue devant la 
Cour d’appel. 
 
B. 
La Cour d’appel tient les faits suivants pour établis : 
 
a. 
T____________ a été engagé avec effet au 1er octobre 2000 par E___ en 
qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée de six mois. Il ne 
faisait à l’époque l'objet d’aucune poursuite (pièces 3, 4 et 5 int.). 
 
b. 
En date du 1er décembre 2000, E___ a pris à son nom le bail d'un 
appartement à Genève pour lequel elle a versé une garantie de loyer à 
hauteur de 3'300 fr. Cet appartement était destiné à T____________ (pièces 
33, 34 et 35 int.). 
 
c. 
Dès le 1er mars 2001, T____________ a été engagé en tant que cadre 
responsable de l’informatique de la centrale de gestion et des alarmes pour 
une durée indéterminée. Son salaire mensuel brut s'élevait alors à 6'000 fr. 
par mois. Il avait droit à vingt jours ouvrables de vacances par année. Un 
véhicule était mis à sa disposition du lundi au vendredi. Sa tâche consistait 
en la maintenance, le développement et la mise en place de nouvelles 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4583/2004 - 5 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
structures avec des améliorations sur la structure existante, ainsi que la 
formation 
du 
personnel 
exploitant. 
Son 
responsable 
direct 
était 
A___________________, le directeur général (pièce 6 int.). Le « Règlement 
d'entreprise à l'usage des agents mensuels » faisait partie intégrante du 
nouveau contrat (pièce 8 int.). 
 
 
Le salaire mensuel de T____________ a été augmenté à 6'500 fr. le 
1er juillet 2001 (pièce 4 app.), puis à 7'500 fr. le 1er novembre 2002 (pièce 5 
app.). 
 
d. 
Dès le 4 juillet 2001, T____________ a également exercé la fonction 
d'administrateur secrétaire au sein de la société E___A________________ 
____________ (EA___________ ; pièce 22 int.). 
 
e. 
Le 15 octobre 2001, E___ a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle à 
T____________, qui s'élevait à 6'000 fr., dont 5'000 fr. (250 fr. + 4'750 fr.) 
ont été utilisés au remboursement d’un emprunt contracté auprès de E___ 
(pièces 10 et 11 int.). En novembre 2001, E___ a versé une gratification 
exceptionnelle d'un montant de 8'000 fr., dont 3'250 fr. ont été utilisés pour 
le remboursement du prêt (pièces 12 et 13 int.). Une « gratification cadres » 
respectivement de 6'665 fr. et 6'000 fr. a enfin été versée en décembre 2002 
et janvier 2003 (pièces 15 et 16 int.). 
 
f. 
Le 16 juillet 2002, E___ a adressé un avertissement à T____________. La 
société venait d’apprendre qu’il exerçait une activité extra professionnelle 
en travaillant dans le service de sécurité du club « J______ » de 4h00 à 
10h00. T____________ avait en outre détourné du personnel afin de le 
seconder dans cette activité. E___ considérait cela comme une faute grave 
(pièce 17 int.). 
 
 
T____________ a reconnu avoir eu une activité en marge de sa fonction au 
sein de E___. Celle-ci lui a notifié, le 7 août 2002, un dernier avertissement 
précisant que la moindre récidive entraînerait un licenciement immédiat. 
Elle lui a, par le même courrier, confirmé que dès le 1er août 2002, il 
exerçait la fonction de responsable de département technique sur Genève, 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Lausanne et Saint-Moritz et non plus celle de responsable de la centrale 
(pièce 18 int.). 
 
g. 
Selon les décomptes de salaire du 4 décembre 2002 et du 8 janvier 2003, 
T__________ fait l’objet d’une saisie sur salaire de 2'000 fr. par mois. 
 
h. 
En mars 2003, T____________ a obtenu un crédit personnel de 100'000 fr. 
auprès de Z____, pour lequel E___ s’est portée garant. Les intérêts, les 
amortissements et les frais dudit crédit devaient être débités du compte 
salaire de T____________ auprès de Z____ (pièce 26 int. ; PV du 5 sept. 
2005). 
 
 
E___ a également accordé plusieurs prêts à T____________ (pièce 13 app.). 
Celui-ci ne les remboursant pas, elle a retenu, avec son accord, des montants 
sur son salaire. 
 
i. 
Par pli recommandé du 14 juillet 2003, E___ a invité T____________ à 
réorganiser son département et à le suivre et le diriger de manière 
professionnelle. La société lui interdisait en outre de se mêler des autres 
départements et lui rappelait qu’il devait appliquer les procédures mises en 
place par la direction et les différents départements. Elle l’avertissait du fait 
qu’elle ne tolérait plus les gC_____èretés de langage et le mobbing qu’il 
aurait commis. De même, elle l’enjoignait de ne plus mener de discussions 
concernant la société sur la voie publique et dans les bistrots. Enfin, elle lui 
rappelait que sa tenue devait être impeccable et soignée. La société précisait 
que le non-respect des directives énoncées donnerait lieu à des mesures 
administratives (pièce 20 int.). 
 
j. 
Au mois d’août 2003, T____________ a démissionné du Conseil 
d’administration de EA___________ (pièces 19, 21 et 22 int.). 
 
k. 
En septembre 2003, la société a prié son employé de lui fournir des 
explications quant à l'imprimante ayant coûté 8'000 fr. et qui était en 
réparation depuis trois mois. Elle lui a ordonné de configurer d'ici au 
30 septembre 2003 une autre imprimante. Finalement, elle l'informait que 


 
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vu qu'il ne s'acquittait plus du loyer de son appartement dont elle s'était 
portée caution, une retenue sur son salaire serait opérée à l'avenir (pièce 23 
int.). 
 
l. 
A partir du 1er janvier 2004, T____________ est devenu responsable de 
toute la technique de la centrale. Il s’agissait d’une nouvelle désignation 
pour son poste ; cela ne comportait aucune modification de ses attributions 
(PV du 5 sept. 2005). 
 
m. 
Le 20 janvier 2004, E___ a reçu un questionnaire de l'Office des poursuites 
de _______ en vue d'une saisie sur le salaire de T____________ (pièce 39 
int.). Par la suite, E___ a appris que T____________ faisait l'objet de 
poursuites depuis 2001 déjà (pièces 40 et 41 int.). 
 
n. 
Le 5 février 2004, T____________ a adressé un courrier à E___ réclamant 
un complément de la prime de cadre, qui, pour 2003, ne s’était élevée qu’à 
4'000 fr. (pièce 6 app.). 
 
o. 
Z____ a informé T____________, par courrier du 11 février 2004, dont 
copie était réservée à E___, que le solde débiteur du compte s’élevait à 
27'726 fr. 40 et devait être réglé avant le 1er mars 2004. Les intérêts 
n’étaient plus payés depuis janvier 2004 (pièces 19 et 20 app.). 
 
p. 
Le 12 février 2004, E___ a licencié T____________ avec effet immédiat. 
E___ lui a reproché de ne pas respecter ses engagements envers Z____ et 
d’avoir donné, sans avertir les dirigeants de E___, des instructions à la 
comptabilité de celle-ci de ne plus verser son salaire sur le compte auprès de 
Z____, de sorte que les intérêts et amortissements restaient impayés. 
 
 
E___ reprochait par ailleurs à son employé de ne pas avoir payé le loyer 
d'octobre 2003, de ne pas rembourser les prêts qu’elle lui avait accordés, 
d'utiliser le véhicule professionnel à des fins privées, de ne pas avoir signalé 
son déménagement à ___________, d’avoir commandé du matériel qui n'a 
jamais été utilisé ou était inutilisable et de ne pas avoir, malgré les 
nombreuses requêtes, fourni à la société les informations indispensables au 


 
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Cause n° C/4583/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
sujet du coût de la centrale de redondance, ce qui risquait de causer un 
préjudice important. 
 
p. 
T____________ s'est opposé le 1er mars 2004 à son licenciement immédiat 
en faisant valoir que le non-paiement des intérêts sur le prêt accordé par 
E___ était indépendant de sa volonté et que la société avait accepté les 
risques en toute connaissance de cause (liasse 1 Trib.). 
 
C.a. Par demande déposée le même jour, T____________ a assigné E___ en 
paiement de 41'140.65 fr., plus intérêts moratoires à 5% dès le 1er mars 
2004. Ladite somme se décompose comme suit : 
 
 
- 8'500.-- fr. à titre de salaire du mois de février 2004 ; 
 
-17'000.-- fr. à titre de salaire pour le délai de congé, soit les mois de mars et 
avril 2004 ; 
 
- 2'640.65 fr. à titre d'indemnité pour vacances non prises en nature en 2004; 
 
-13'000.-- fr. à titre de solde bonus cadre pour la fin de l'année 2003. 
 
 
T____________ a également conclu à la délivrance du « décompte du bonus 
en sous-sol 2003/2004 ». Il a exposé que les divers prêts accordés par son 
employeur et le cautionnement auprès de Z____ avaient pour but qu'il ne 
soit pas mis aux poursuites par ses créanciers, car en qualité d'administrateur 
d'une société de sécurité et de détenteur de la patente de chef d'entreprise, il 
ne pouvait en faire l'objet. Du 1er mars 2001 à janvier 2002, il aurait assumé 
seul ses tâches. Par la suite, après le licenciement de deux personnes qui 
devaient l'épauler, il aurait dû à nouveau travailler seul jusqu'au 1er 
novembre 2003 pour un service qui devait comprendre quatre personnes. 
 
 
Il aurait démissionné de son poste d'administrateur de EA___________ vu 
que son salaire n'avait pas été augmenté comme promis. Il a admis ne pas 
avoir respecté ses engagements envers Z____. Il a indiqué que pour les 
autres prêts, il avait subi une retenue sur salaire d'avril à novembre 2003. Il 
n'a pas payé le loyer du mois d'octobre 2003, car la comptabilité lui aurait 
confirmé qu'il avait été payé par E___. En ce qui concernait son 
déménagement à ___________, son employeur en aurait été informé 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
verbalement dès le mois d'octobre 2003. 
 
b. 
E___ s’est opposée à la demande et a confirmé le licenciement avec effet 
immédiat (pièce 30 int.). Elle a exposé que les rapports de travail se sont 
dégradés en raison du comportement de T____________, décrit dans la 
lettre de licenciement du 12 février 2004, qui malgré les nombreux 
avertissements écrits et oraux ne se modifiait pas. L’ensemble des reproches 
qu’elle lui adressait avait justifié le licenciement. Elle a au surplus demandé 
qu’il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait le droit de réclamer à 
T____________ le remboursement de toute somme qu'elle serait amenée à 
payer en raison de son comportement. 
 
 
Les gratifications exceptionnelles, les prêts accordés s'élevant à 72'190 fr.30 
au total et la garantie sur le prêt de son employé auprès de Z____ avaient 
pour but d’éviter que ce dernier ne soit poursuivi par ses créanciers, ce qui 
n’aurait pas été compatible avec sa qualité de responsable de EA__ 
________. Malgré cela, celui-ci a continué à s’endetter. T____________ ne 
pouvait louer un appartement à son nom en raison de sa situation financière 
et du fait qu'il se trouvait au chômage. 
 
 
T____________ a exercé une activité extra-professionnelle, rencontrait des 
difficultés à travailler avec autrui et a eu des propos déplacés avec des 
collaborateurs. La fonction de responsable de la centrale avait dû lui été 
retirée. Vu que son comportement ne se modifiait pas, E___ ne lui a alloué 
en 2003 qu’une gratification de 4'000 fr., destinée à lui permettre de 
rembourser son emprunt. T____________ a en outre utilisé abusivement le 
véhicule de fonction et a fait procéder à l’acquisition de logiciels 
inutilisables pour la société. La solution antivirus qu’il avait mise en place 
ne fonctionnait pas et le système n'avait pas de sauvegarde régulière. 
Plusieurs sociétés se sont étonnées d'avoir en dépôt depuis plus d'une année 
du matériel sans avoir reçu d'instructions. 
 
c. 
Le 9 mars 2004, Z____ a résilié le contrat de prêt personnel de 
T__________ et lui a réclamé le remboursement du capital de 77'660 fr. 
pour le 20 avril 2004. A défaut, elle actionnerait la garantie (pièce 31 int.). 


 
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E___ a alors fait savoir à T__________ qu’elle lui réclamerait le 
remboursement de tous les montants qu'elle devrait payer. 
 
d. 
La Caisse de chômage____________________ est intervenue dans la 
procédure, réclamant le montant de 16'426 fr. 45 net, correspondant aux 
indemnités journalières de chômage versées à T____________. 
 
e. 
E___ a signalé en septembre 2004 qu’à la suite de la décision de l’Office 
fédéral de la communication (OFCOM) du 30 août 2004, E___ a été 
condamnée à payer un montant de fr. 19'557.85, ainsi que les frais de 
procédure de 230 fr. Elle se réservait le droit d’en réclamer le 
remboursement à T____________ (liasse Trib. 7). 
 
f. 
A l'audience 20 septembre 2004, T____________ a réduit ses prétentions de 
salaire pour le mois de février à 3'400 fr. Il a également renoncé à sa 
demande tendant à la délivrance du « décompte bonus sous-sol 
2003/2004 ». Par ailleurs, il a précisé qu’il demandait 13'000 fr. à titre de 
solde de bonus car il avait déjà perçu 4'000 fr. à ce titre. Il a encore déclaré 
ne plus être au chômage depuis le 31 mai 2004. 
 
 
E___ a contesté les 9.32 jours de vacances non pris en nature et a demandé 
que, subsidiairement, ce poste soit compensé par les sommes qui lui sont 
dues. Pour le surplus, elle s’est référée à ses écritures. 
 
g. 
Les enquêtes ont établi que : 
 
- 
T____________ a eu une attitude incorrecte par rapport à plusieurs 
subordonnés, leur faisant des remarques déplacées ou les tutoyant sans leur 
accord (tém. B_____________, C_____). Certains employés s’en étaient 
plaints à la direction (tém. C_____ et D________) et ont demandé à changer 
d’affectation (tém. D________). T____________ a mené des discussions 
concernant la société sur la voie publique et dans les bistrots (pièce 20 int.). 
Il avait une attitude agressive envers les autres collaborateurs (tém. 
F________, PV du 29.11.2004, p. 8). 
 


 
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- 
Malgré les deux avertissements écrits (pièces 17 et 18 int.) à la suite de 
l’activité concurrentielle commise et reconnue par T____________ en 2002, 
celui-ci a continué en 2003 à exercer une activité extra professionnelle dans 
le domaine du service de sécurité. Le témoin G_____________ a en effet 
indiqué qu’il avait eu l’occasion, en 2003, de faire, pour le compte de la 
société Y_____ des missions avec T____________ (PV du 29.11.2004, p. 
6). T____________ a en outre eu des contacts en vue d’une nouvelle 
mission avec la même société en janvier 2004 (tém. H__________, PV du 
29.11.2004, p. 3). 
 
- 
Le travail de T____________ ne donnait pas satisfaction. Il organisait mal 
son département, ne le suivait pas de manière adéquate, se mêlait des autres 
départements, ne respectait pas les procédures mises en place par la 
direction et les différents départements (pièce 20 int.). E___ a dû lui fixer 
des délais pour qu’il accomplisse les tâches qui lui incombait (pièce 23 int.). 
T____________ n’a pas formé correctement les agents de la centrale, alors 
qu’il aurait eu le temps de le faire (tém. I________, PV du 29.11.2004, p. 
7). Lors d’un contrôle effectué pendant sa maladie, il est apparu qu’il a 
commandé du matériel pour environ 200'000 fr., qui n’a pas été installé ni 
testé. Il a également acheté un logiciel, qui ne correspondait pas aux besoins 
de la société, et n’était pas allé chercher ou faire chercher trois ordinateurs 
qui se trouvaient depuis une année chez une société qui les avait réparés. 
Plusieurs abonnements de téléphone portable étaient inutiles. Le back-up du 
système informatique n’était pas opérationnel et les serveurs n’étaient pas 
munis d’un système anti-virus. Il s’agissait de tâches que T____________ 
aurait dû remplir (PV du 29.11.2004, p. 8). 
 
- 
T____________ ne remplissait par ailleurs pas, malgré plusieurs rappels, les 
fiches véhicule permettant de déterminer la consommation et le kilométrage 
du véhicule mis à disposition par son employeur à des fins professionnelles. 
Le véhicule devait uniquement servir au transport de matériel informatique. 
T____________ l’a cependant utilisé à des fins privées, faisant en un mois 
jusqu’à 1'500 km. Pendant la période où T____________ était en incapacité 
de travail, il continuait à utiliser le véhicule de fonction. (tém. D________, 
PV du 29.11.2004, p. 5). 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
- 
T____________ a reconnu ne pas avoir payé le loyer d’octobre 2003 de 
l’appartement pour lequel E___ s’était portée caution. 
 
- 
Le prêt de 100'000 fr. auprès de Z____ a effectivement été accordé à 
T____________ uniquement parce que son employeur s’est porté garant. Il 
était convenu que l’amortissement, les frais et les intérêts devaient être 
débités de son compte salaire auprès de cette banque. T____________ a 
donné des instructions au mois de janvier 2004 pour que son salaire ne soit 
plus versé sur ce compte. Il n’en a pas informé ses supérieurs. Le comptable 
ayant reçu ces instructions n’occupe pas de fonction dirigeante au sein de 
E___ (PV du 5.9.2005 ; pièce 26 int.). 
 
- 
L'Office des poursuites et faillites de _______ a interrogé T____________ 
le 20 janvier 2004 et lui a précisé qu'il devait traiter ses créanciers 
saisissants de manière égalitaire. Une fois la saisie de salaire en cours, il ne 
pouvait disposer de son salaire que dans le cadre du montant laissé à sa 
disposition. L'office lui a indiqué ne pouvoir prendre en compte d'autres 
remboursements que ceux figurant dans son minimum vital et lui a confirmé 
que les remboursements effectués à un établissement bancaire ou à E___ ne 
pouvaient être inclus dans son minimum vital. T____________ a informé 
l'Office de ce qu'il ne pouvait plus s'acquitter du remboursement de 2'500 fr. 
par mois auprès de Z____. T____________ n’a pas informé E___ de cet 
entretien et des conséquences de celui-ci. 
 
- 
T____________ a été condamné en raison d'une infraction à la loi fédérale 
sur les télécommunications pour avoir utilisé le spectre des fréquences sans 
avoir obtenu de concession, sachant qu’il lui incombait de les demander et 
de respecter les conditions auxquelles elles étaient octroyées (pièces 42 et 
43 int.). La condamnation de T____________ par l’OFCOM se rapportait à 
une période et à des faits dont celui-ci répondait exclusivement (pièce 42 
int.). 
 
h. 
Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme 
prescrits (art. 59 LJP). La valeur litigieuse étant supérieure à 1'000 fr., la 
cause peut être portée devant la Cour d’appel (art. 56 al. 1 LJP). 
 
2. 
L’appelant conteste que les conditions à un renvoi immédiat soient réunies. 
Il estime qu’il n’avait, après l’entretien avec l’officier de poursuites, d’autre 
choix que de faire virer son salaire sur un autre compte. L’intimée était au 
demeurant au courant de ses difficultés financières. L’appelant admet ne pas 
avoir payé le loyer de l’appartement pour lequel l’intimée s’est portée 
caution et avoir fait un usage abusif du véhicule professionnel. Il ne conteste 
pas avoir eu un comportement irrespectueux avec des subordonnés. Ces faits 
étaient toutefois connus de l’intimée bien avant le licenciement ; ils 
n’étaient ainsi plus dans un rapprochement temporel suffisant pour justifier 
un licenciement immédiat. Il semble également admettre les reproches quant 
à la qualité de son travail, mais estime que des mauvaises prestations 
professionnelles ne justifient pas, à elles seules, un congé avec effet 
immédiat. Les faits ayant motivé sa condamnation se rapportent à une 
période à laquelle il n’était pas employé de l’intimée et les activités annexes 
qu’il conteste et qui lui ont été reprochées après le licenciement, seraient 
sans rapport avec son travail et sans incidence sur ses prestations. 
 
2.1 
Selon l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent 
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. 
Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances 
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a 
donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO). 
 
 
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive (ATF 130 III 213 consid. 3.1; 127 III 351 
consid. 4a et les références citées). Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi 
immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui 
constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 


 
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particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si 
le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation 
immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213 
consid. 3.1; 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on 
entend la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, comme 
par exemple le devoir de fidélité (cf. art. 321a al. 1 CO), ou l'obligation 
d'exécuter le travail (ATF 127 III 351 consid. 4a et les arrêts cités), mais 
d'autres facteurs peuvent aussi justifier un licenciement immédiat (cf. ATF 
129 III 380 consid. 2.2.). 
 
 
A raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder 
les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par 
conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire. Le comportement des 
cadres doit être apprécié avec une rigueur accrue en raison du crédit 
particulier et de la responsabilité que leur confère leur fonction dans 
l'entreprise (ATF 127 III 86 consid. 2c et les références). 
 
 
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il 
applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra 
en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position 
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports 
contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 127 
III 351 consid. 4a; 116 II 145 consid. 6a). 
 
 
Selon la jurisprudence, sous certaines conditions restrictives, l'employeur 
peut, pour justifier un licenciement immédiat, se prévaloir d'une 
circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais 
qu'il ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître. Il faut se demander, 
dans un tel cas, si les circonstances antérieures, non invoquées au moment 
du licenciement immédiat, auraient pu conduire l'employeur, s'il les avaient 
connues, à admettre que le rapport de confiance était rompu et à résilier le 
contrat avec effet immédiat. Cependant, les faits postérieurs au licenciement 
immédiat ne sauraient être pris en considération (ATF 127 III 310 consid. 
4a; 124 III 25 consid. 3c; 121 III 467 consid. 5a et b). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4583/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
2.2 
En l'occurrence, c’est le cumul des reproches adressés à l’appelant qui a 
justifié son licenciement. 
 
 
L’appelant a admis ne plus respecter ses engagements envers Z____. Il 
ressort également des enquêtes que l’appelant a donné instruction au 
comptable de l’intimée de ne plus verser son salaire sur le compte auprès de 
Z____ duquel les intérêts du prêt devaient être débités. Afin de se conformer 
aux instructions de l’Office des poursuites, il n’était pas besoin que 
l’appelant procède à ce changement. Cela étant, il est surtout reproché à 
l’appelant de ne pas avoir informé son employeur, qui s’était porté garant du 
crédit de 100'000 fr., des difficultés qu’il rencontrait à payer les intérêts et 
amortissement du prêt et du fait que son salaire n’était plus versé auprès de 
Z____. En procédant de la sorte, l’appelant a violé son devoir de diligence 
et de fidélité et abusé de la confiance que son employeur lui a fait. En effet, 
si les intérêts et amortissements n’étaient plus payés par l’appelant, 
l’intimée se voyait exposée au risque de devoir débourser l’intégralité du 
montant en souffrance, soit plus de 77'000 fr., ce qui était de nature à nuire à 
ses intérêts légitimes. Dès lors que le comptable n’occupait pas une fonction 
dirigeante au sein de l’intimée, la connaissance qu’il avait du changement 
de compte sur lequel le salaire était versé ne peut être imputée à l’intimée. 
Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’intimée a tout de suite réagi 
lorsqu’elle a appris de la banque ce qui s’était passé. Il n’y a donc pas eu de 
décalage temporel permettant à l’employé de considérer que l’intimée aurait 
accepté cette situation. 
 
 
L’appelant a encore porté atteinte aux intérêts légitimes de son employeur 
en violation de son obligation de diligence et de fidélité et a abusé de la 
confiance de son employeur en ne s’acquittant pas du loyer du logement 
pour lequel l’intimée s’est portée caution. L’appelant a en outre fait un 
usage abusif du véhicule mis à disposition par son employeur et ne se 
conformait pas aux règles internes quant aux fiches à remplir. La qualité de 
son travail laissait par ailleurs à désirer. Les manquements de l’appelant ont 
même nécessité un rappel écrit de ses obligations (pièce 20 int.). 
 
 
Ce dernier ne s’est pas non plus conformé aux conditions auxquelles l’octroi 


 
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Cause n° C/4583/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
d’une seconde fréquence a été accordée à l’intimée par l’OFCOM à la 
requête de l’appelant. Ce fait n’a été découvert par l’intimée qu’après la 
résiliation du contrat de travail. Il y a toutefois lieu d’en tenir également 
compte dans la mesure où il s’agit d’un fait grave, qui aurait justifié un 
licenciement immédiat. En effet, l’intimée pouvait attendre de l’appelant, 
qui était responsable technique, qu’il veille à ce que la société utilise les 
fréquences radio conformément à la loi et lui signale si tel n’était pas le cas. 
Quand bien même ce manquement ne devrait pas justifier un licenciement 
immédiat, il est révélateur de la mauvaise qualité du travail de l’appelant. 
 
 
Enfin, malgré l’avertissement clair de l’intimée du 7 août 2002 que toute 
activité déployée dans le domaine de la sécurité en parallèle avec l’emploi 
de l’appelant auprès de l’intimée entraînerait le licenciement immédiat de ce 
dernier (pièce 18 int.), celui-ci a continué au courant de l’année 2003 à 
exercer une activité extra professionnelle et a même cherché des nouveaux 
contacts en janvier 2004 pour des activités extra professionnelles. Bien que 
l’intimée n’ait pris connaissance de ces activités qu’après le licenciement, 
elle pouvait valablement invoquer ce motif dans la procédure, dès lors qu’au 
vu de l’avertissement clair qu’elle avait donné à son employé, il est évident 
que si elle avait eu connaissance de cette activité, celle-ci aurait justifié un 
licenciement immédiat. Ce motif de licenciement est au demeurant de même 
nature que celui relatif au fait que l’appelant n’a pas informé l’intimée du 
fait qu’il ne payait plus les intérêts du prêt depuis janvier 2004, ayant fait 
virer son salaire sur un autre compte. Ces deux comportements reprochés se 
rapportent en effet à la violation de l'obligation de fidélité du salarié. 
 
 
En tant que l’appelant soutient que son droit d’être entendu aurait été violé 
du fait que le témoignage de I________ H_______ aurait été retenu sans 
qu’il soit ordonné à ce dernier de produire la pièce à laquelle il se référait et 
sans donner la possibilité à l’appelant de présenter des contre-preuves, son 
grief tombe à faux. D’une part, le Tribunal ne s’est pas fondé sur une pièce 
citée par ce témoin pour retenir à la charge de l’appelant une activité 
concurrentielle. D’autre part, l’appelant pouvait aisément demander la 
réouverture des enquêtes en appel et apporter ainsi les contre-preuves qu’il 
souhaitait, de sorte que la violation alléguée de son droit d’être entendu 


 
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Cause n° C/4583/2004 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
aurait pu être réparée. De toute manière, le seul témoignage de 
G_____________ suffit à retenir que l’appelant a continué, malgré les deux 
avertissements formels de son employeur, à déployer une activité extra 
professionnelle dans le domaine de la sécurité. 
 
 
L’appelant a reçu plusieurs avertissements écrits au sujet des faits 
susmentionnés et également concernant son comportement inadéquat et 
irrespectueux envers ses collaboratrices et collaborateurs. La Cour de céans 
partage ainsi l’avis des premiers juges, qui ont considéré que le cumul de 
reproches adressés à l’appelant était à même de ruiner le rapport de 
confiance, ce qui justifiait un licenciement immédiat. L’appel est donc, sur 
ce point, mal fondé. L’on ne peut par ailleurs reprocher à l’intimée, comme 
le fait l’appelant, d’avoir attendu trop longtemps avant de procéder au 
licenciement et d’avoir ainsi renoncé à se prévaloir des différents griefs pris 
isolément. Lorsque l’intimée a appris le dernier manquement important de 
l’appelant, à savoir qu’il ne respectait plus ses engagements envers la 
banque et qu’il avait donné des instructions pour que son salaire soit versé 
sur un autre compte, elle a immédiatement - soit le jour même - réagi. Le 
jugement querellé sera donc confirmé en tant qu’il considère le congé avec 
effet immédiat comme justifié. 
 
3. 
L’appelant fait ensuite valoir que compte tenu du fait que le congé était 
injustifié, le solde des vacances non prises en 2004 doit être calculé jusqu’à 
fin mars 2004. Il ne conteste en revanche pas la manière dont l’indemnité 
par jour de vacances a été calculée par les premiers juges (PV du 5.9.2005). 
 
 
 
Dès lors que, comme on l’a vu, le contrat de travail a pris fin le 12 février 
2004, le calcul effectué par les premiers juges de la somme due à titre de 
vacances non prises en 2004 sera confirmé. Ce calcul, correct, ne prête au 
demeurant pas le flanc à la critique. 
 
4. 
L’appelant fait finalement valoir qu’au vu des gratifications reçues pendant 
les deux premières années d’emploi, il pouvait, de bonne foi, s’attendre à 
une gratification de deux mois de salaires en 2003 et 2004. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
4.1 
La gratification est une prestation volontaire de l’employeur accordée en sus 
du salaire à certaines occasions. Le travailleur n’y a droit que lorsqu’il en a 
été convenu ainsi (art. 322d al. 1er CO). 
 
 
La question de savoir si la gratification est une prestation purement 
facultative de l’employeur ou si le travailleur a une prétention à en obtenir le 
versement dépend des circonstances. Une obligation peut résulter, pendant 
la durée du contrat de travail, d’actes concluants, par exemple si un certain 
montant a été versé de manière régulière et sans réserve (ATF du 22 janvier 
2002 en la cause 4C.263/2001, consid. 4b ; Brühwiler, op. cit., n. 3 ad 
art. 322d CO ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de 
travail, 3ème éd., n. 5 ad art. 322d CO). 
 
 
C’est l’application du principe de la confiance qui déterminera si, en cas de 
versements répétés et sans réserve, la gratification a perdu son caractère 
volontaire initial pour se transformer en obligation pour l’employeur. Ce 
n’est par conséquent pas le paiement régulier comme tel qui est déterminant 
pour savoir si le travailleur peut exiger une gratification future mais 
l’ensemble des circonstances qui entourent le versement. La doctrine et la 
jurisprudence admettent que le versement d’une gratification a été convenu 
selon le principe de la confiance lorsqu’elle a été versée sans réserve durant 
au moins trois années consécutives (ATF du 6 décembre 1995 en la cause 
4C.359/1995, consid. 2 ; Rehbinder, Berner Kommentar, n. 6 s. ad art. 322d 
CO ; Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 13 ad 
art. 322d CO ; Wyler, op. cit., p. 120). L’accord peut toutefois ne porter que 
sur le principe du versement d’une gratification. Ensuite, l’employeur peut 
verser des montants variables, en fonction de la qualité de la prestation de 
travail, du cours des affaires et d’autres critères, qu’il est libre de déterminer 
(Rehbinder, op. cit., n. 16 ad art. 322d CO). 
 
4.2 
En l’occurrence, le contrat conclu ne prévoyait pas le versement d’une 
gratification. L’appelant a reçu des gratifications exceptionnelles dont le 
montant était variable, à savoir 6'000 fr. en octobre 2001, 8'000 fr. en 
novembre 2001, 6'665 fr. en novembre 2002, 6'000 fr. en décembre 2002 et 
4'000 fr. en décembre 2003. Presque la totalité des gratifications accordées 


 
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était destinée au remboursement des divers prêts octroyés à l’appelant par 
l’intimée, et les courriers accompagnateurs précisaient leur caractère 
exceptionnel (pièces 6 et 7 app. ; pièce 37 int.). En 2002, l’appelant exerçait 
encore la fonction d’administrateur au sein de EA__________ et l’intimée a 
exposé qu’il était alors important que l’appelant n’ait pas de poursuites à 
son encontre. La Cour est ainsi convaincue que ces « gratifications » étaient 
avant tout destinées à permettre à l’appelant de faire face à ses engagements 
financiers. L’on ne peut déduire de ces versements qu’ils soient devenus 
partie intégrante du salaire ni que les montants versés lieraient l’employeur. 
L’appelant ne pouvait ainsi prétendre au versement d’une gratification. 
 
 
Par ailleurs, au cours de l’année 2003, celui-ci a fait l’objet de deux 
courriers lui rappelant ses obligations contractuelles, lui demandant des 
explications au sujet de son travail et lui fixant un délai pour certaines 
tâches qu’il n’avait pas exécutées (pièces 15 et 16 app.), dénotant que son 
employeur n’était pas satisfait de ses prestations. L’appelant n’a en outre 
pas payé son loyer que l’intimée a dû régler, puis récupérer sur le salaire de 
l’appelant. Dans ces conditions, l’appelant n’est pas fondé à demander que 
le montant de 4'000 fr. alloué à titre de « prime cadre » pour 2003 soit revu 
à la hausse par la Cour. 
 
 
4.3 
Dès lors que la prétention à un bonus pour 2004 n’a été formulée qu’en 
appel, ce chef de conclusions n’est pas recevable. Si la procédure applicable 
à la juridiction des prud’hommes permet l’amplification des conclusions en 
cours de procédure (art. 48 LPJ), elle n’admet pas la modification de l’objet 
du litige en appel (art. 312 LPC applicable par renvoi de l’art. 11 LPJ). Cela 
étant et comme on l’a vu, ni le principe d’une gratification ni le montant de 
celle-ci ne sont acquis, de sorte que l’appelant ne peut prétendre à une 
gratification au pro rata de 2004. 
 
5. 
Dans la mesure où la Caisse de chômage n’a pas appelé du jugement 
entrepris, il n’y a pas lieu de revenir sur ses prétentions. Celles-ci ont au 
demeurant été rejetées à juste titre, dès lors que l’indemnité de vacances à 
verser par l’employeur ne correspond pas à une prétention de l’employé à 
laquelle la Caisse de chômage peut se subroger. 


 
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6. 
Mal fondé, l’appel devra donc être rejeté et le jugement attaqué confirmé. 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée (art. 
343 CO, 76 LJP). 
 
PAR CES MOTIFS 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5 
 
A la forme : 
- 
Déclare recevable l'appel interjeté par T____________ contre le jugement 
rendu le 31 mars 2005 par le Tribunal de la juridiction des prud’hommes 
dans la cause C/4583/2004-5. 
 
Au fond : 
- 
Rejette l’appel et confirme le jugement entrepris. 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
La présidente