ge_gerichte · ATAS/355/2008 · 2007-08-29 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; , Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4604/2007 
ATAS/355/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 11 mars 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame M_________, domiciliée à CHATELAINE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de Mme M_________ (ci-
après : l'assurée) du 1er mars 2007 au 28 février 2009. 
2. L'assurée a reçu les indemnités relatives au mois de mars 2007 le 2 avril 2007. 
3. Elle a transmis à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) le 
formulaire IPA (indication de la personne assurée) le 28 août 2007. 
4. Par décision du 29 août 2007, la caisse a informé l'assurée qu'elle ne pouvait lui 
verser l'indemnité du mois d'avril 2007, puisqu'elle n'avait pas fait parvenir le 
formulaire IPA dans le délai de trois mois. 
5. L'assurée a formé opposition le 6 septembre 2007. Elle souligne qu'elle a retrouvé 
un emploi après seulement un mois et demi de chômage et explique que "j'ai deux 
petites filles d'un an et deux ans et dès ma reprise d'emploi très rapide, il n'a pas été 
simple de concilier vie professionnelle et vie privée". 
6. Par décision du 31 octobre 2007, la caisse a rejeté l'opposition. 
7. L'assurée a interjeté recours le 25 novembre 2007 contre ladite décision sur 
opposition. Elle allègue que : 
"Vous pourrez notablement comprendre que je ne connais pas toutes les XXX de la 
LACI pour pouvoir en exploiter les failles, comme le font certains chômeurs qui 
profitent du système en enchaînant les périodes de chômage et celles de 
replacement par le chômage pour se la couler douce (…). J'ai assisté à une 
présentation où des documents ont été distribués, mais à aucun moment, il n'a été 
mentionné que le formulaire doit être retourné dans les 3 mois. Je me suis ennuyée 
pendant toute la séance, le niveau étant tellement bas et le seul élément utile n'a pas 
été mentionné. Vous pouvez l'avoir écrit en bas de formulaire, mais moi-même 
n'ayant rempli qu'une fois mon mois de chômage, je n'ai pas fait attention à cette 
mention. En effet, je n'ai pas fait exprès de ne pas retourner le formulaire dans les 
temps. Je n'ai tout simplement pas vu le temps passer, étant donné que j'étais 
entièrement prise par la réussite de ma période d'essai chez mon nouvel employeur. 
Je me suis focalisée uniquement sur ce point et ma famille, en laissant de côté 
toutes les autres tâches extra-professionnelles et en dehors du contexte familial. 
D'autre part, le délai de prescription étant de 5 ans dans le contrat de travail, je ne 
me suis pas posé de questions complémentaires." 
Elle invoque, par ailleurs, la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août 
2007 et considère qu'elle a agi en temps utile. 
8. Dans sa réponse du 6 décembre 2007, la caisse a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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9. Les parties ont été entendues le 26 février 2007 par le Tribunal de céans. L'assurée 
a indiqué : 
"J'ai retrouvé un emploi dès le 17 avril 2007, du jour au lendemain quasiment. De 
plus, j'attendais une attestation de l'école de langues que j'avais fréquentée pour la 
joindre au formulaire. Dans l'enthousiasme d'avoir retrouvé un emploi, je reconnais 
avoir fait preuve de négligence. Je travaille environ 12 heures par jour et j'ai deux 
fillettes en bas âge. Ce n'est qu'à la fin de l'été 2007, en triant des papiers, que j'ai 
retrouvé le formulaire IPA que j'ai retourné alors immédiatement à la caisse. 
J'ai effectivement participé à la séance d'information en décembre 2006. Je n'ai 
cependant pas le souvenir qu'il ait été fait mention d'un délai de trois mois à 
respecter. Je précise que c'est la première fois que je suis inscrite à l'assurance-
chômage. 
J'avais retourné le formulaire IPA du mois de mars en temps utile. Il faut dire que le 
mois de mars était un peu particulier dans la mesure où je ne recevais pas de salaire, 
ce contrairement à avril, puisque j'ai été engagée le 17 avril 2007. 
Il est vrai que je suis responsable RH. Je dois cependant préciser qu'en cette qualité, 
je n'ai pas à voir les formulaires IPA, qui sont remplis par les chômeurs 
directement. 
Je n'avais pas lu la petite phrase figurant au bas du formulaire IPA". 
Enfin l'assurée a expressément déclaré qu'elle maintenait son recours. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 29 de l'ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI), l'assuré exerce son 
droit en remettant à la caisse sa demande d'indemnité dûment remplie, le double de 
la demande d'emploi sur formule officielle, les attestations de travail concernant les 
deux dernières années, l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule 
«Indications de la personne assurée», ainsi que tout autre document que la caisse 
demande pour juger de son droit aux indemnités. Ces exigences ont pour but de 
permettre à la caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une 
demande d'indemnisation afin de prévenir d'éventuels abus en disposant des 
éléments essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de 
cause (DTA 2000 N° 6 p. 30 consid. 1c). 
Par ailleurs, selon l'art. 27a OACI, chaque mois civil constitue une période de 
contrôle. 
Selon la jurisprudence, le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI commence à 
courir à l'expiration de la période en cause, indépendamment du fait qu'une 
procédure de recours concernant le droit à l'indemnité de chômage est pendante 
(DTA 2000 N° p. 27; arrêt du TFA du 31 août 2004, C 7/03). 
4. En l'espèce, le délai de l'art. 20 al. 3 LACI court dès le 30 avril 2007 et expire au 31 
juillet 2007 (art. 27a OACI). Or, l'assurée n'a remis le formulaire IPA que le 28 
août 2007, de sorte que le droit aux indemnités pour le mois d'avril 2007 s'est 
éteint. 
5. L'assurée allègue par ailleurs, d'une part, n'avoir pas eu le temps de retourner le 
formulaire IPA dans le délai prescrit et d'autre part, ne pas avoir compris qu'elle 
devait agir dans ce délai. Reste dès lors à déterminer si elle peut se prévaloir de sa 
bonne foi pour obtenir la restitution du délai échu. 
Selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois peut être accordée s'il y 
a eu violation du droit à la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) 
d'exiger que l'autorité (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle évite de se 
contredire, ou violation de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002), aux termes duquel l'office compétent 
rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier à son 
obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 
no 15 p. 113). En vertu du droit à la protection de la bonne foi, un renseignement ou 
une décision erronés peuvent, à certaines conditions, obliger l'administration à 
consentir à un administré un avantage contraire à la loi. Aussi, le grief de violation 
d'une obligation de renseigner plus générale apparaît-il infondé tant qu'il n'existe 
pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à fournir des 
renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF 
124 V 220s. consid. 2b/aa). 


 
 
 
 
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D'autre part, indépendamment de ce qui précède, le principe de la bonne foi qui doit 
imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3Cst.; ATF 126 II 104 
consid. 4b) leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. 
En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le 
citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection 
ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut 
commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par 
son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas 
nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la jurisprudence 
citée). 
 
En l'espèce, force est de constater que l'assurée a été dûment informée de 
l'obligation d'agir dans un délai de trois mois lors de la séance d'information à 
laquelle elle a participé en décembre 2006 et par la mention qui en est faite au bas 
du formulaire IPA lui-même. 
6. L'assurée se demande enfin s'il ne se justifierait pas de considérer qu'elle a transmis 
le formulaire requis en temps utile, ce vu l'article 38 al. 4 LPGA, selon lequel : 
 
"Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas: 
 
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; 
 
b. du 15 juillet au 15 août inclusivement; 
 
c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement." 
Il s'agit de déterminer si le délai de l'article 20 al. 3 LACI est un délai de procédure, 
auquel cas la suspension des délais déterminée à l'article 38 al. 4 lit. c LPGA, 
s'appliquent à un délai de fond. Il y a lieu de constater à cet égard que la 
réglementation de l'article 20 al. 3 LACI n'a pas pour seul objet d'organiser la 
procédure à suivre par les parties; elle ne se borne pas à fixer un délai; l'article 20 
al. 3 LACI a, bien au contraire, une incidence sur l'existence même du droit 
litigieux, puisque ce droit s'éteint, s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la 
période de contrôle à laquelle il se rapporte. Dans le système du droit suisse, 
l'extinction d'un droit ou du caractère obligatoire de la prestation qui en est l'objet 
ne relève pas de la procédure; elle appartient au droit de fond (ATF 102 V 1976, 5 
p. 112). Le délai de l'article 20 al. 3 LACI est, en conséquence, un délai de fond ; il 
s'agit d'un délai péremptoire qui ne peut, en règle générale, être ni prolongé, ni 
interrompu.. La restitution du délai peut toutefois être accordée s'il existe une 
excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 124). Le fait qu'il s'agisse d'un 
délai de péremption exclut sans aucun doute toute action présentée après le délai de 
trois mois (ATF 108 V 198). 
L'application de la suspension des délais au délai de l'article 20 al. 3 LACI doit dès 
lors être niée. (cf. Kieser ATSG Kommentar ad art. 38 p. 403 par. 2 ; ATAS 
61/2004). 


 
 
 
 
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7. Aussi le recours est-il rejeté. 
8. Aux termes de l'art. 88 de la loi sur la procédure administrative (LPA), la 
juridiction administrative peut prononcer une amende qui n'excède pas 5'000 fr. à 
l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision 
est jugée téméraire ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la 
loi. 
Le Tribunal de céans relève à cet égard que l'assurée a entamé la procédure quand 
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle, que son recours était dépourvu de chance de 
succès. 
Le Tribunal de céans renoncera toutefois à sanctionner formellement son 
comportement par une amende, ce, à titre exceptionnel au motif que c'est la 
première fois que l'assurée agit de la sorte. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le