ge_gerichte · ATAS/968/2008 · 2001-06-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1043/2008 
ATAS/968/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 2 septembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur S__________, domicilié au GRAND-LANCY 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1043/2008 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur S__________, né en 1932, a été mis au bénéfice dès le 1er août 1997 
d'une rente de vieillesse, assortie d'une rente pour enfant en faveur de sa fille 
SA__________, née en 1991. 
2. Le 5 février 2001, Maître Jean-Luc MARSANO, mandataire de Madame 
S__________-T__________, a informé la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION (ci-après la caisse) que les époux étaient séparés. La caisse 
a ainsi versé conformément à l'ordonnance rendue par le Tribunal de première 
instance le 11 janvier 2001 sur mesures pré-provisoires la rente pour enfant en 
mains de sa mère. 
3. Par jugement du 11 juin 2001, entré en force le 13 juillet 2001, le Tribunal de 
première instance a prononcé le divorce des époux. 
4. La caisse en a eu connaissance en décembre 2006 et a dès lors constaté qu'elle avait 
versé à l'intéressé une rente trop élevée à compter du 1er août 2001. Par décision du 
18 octobre 2007, elle a ainsi réclamé à l'intéressé le remboursement de la somme de 
12'332 fr. représentant les prestations versées à tort depuis le 1er novembre 2002. 
5. Le 15 novembre 2007, l'intéressé a sollicité de la caisse la remise de l'obligation de 
rembourser ladite somme. 
6. Par décision du 28 novembre 2007, la caisse a rejeté sa demande, considérant qu'il 
avait gravement violé son obligation de renseigner. 
7. L'intéressé a formé opposition le 20 décembre 2007. 
8. Par décision du 15 février 2008, la caisse a partiellement admis l'opposition, en ce 
sens qu'elle a constaté que la bonne foi de l'intéressé devait être reconnue, que 
toutefois, les dépenses étant inférieures aux revenus, elle a maintenu sa décision de 
restitution de la somme de 12'332 fr. 
9. L'intéressé a interjeté recours le 27 mars 2008. 
10. Dans sa réponse du 22 avril 2008, la caisse a conclu au rejet du recours. 
11. L'intéressé a été invité par le Tribunal de céans à faire part de ses observations 
quant à la feuille de calcul établie par la caisse pour déterminer sa situation 
économique. Il ne s'est pas manifesté. 
12. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 août 
2008. 


 
 
 
 
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- 3/5 -
A l'issue de l'audience, un délai a été accordé à la caisse au 2 septembre 2008 pour 
que soit vérifié le calcul effectué dans le cadre de l'examen de la condition 
financière, dans la mesure où il apparaissait que la rente complémentaire pour 
enfant AVS et 2ème pilier avait été retenue sous le poste "revenus" et non déduite 
sous le poste "dépenses". 
13. Par courrier du 21 août 2008, la caisse a été en mesure de confirmer que seules les 
rentes simples allouées à l'intéressé personnellement avaient été prises en 
considération, soit sa rente de vieillesse représentant un montant de 23'976 fr par 
année et sa rente LPP d'environ 36'578 fr. (valeur 2006). 
14. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à obtenir la remise de l'obligation de 
restituer la somme de 12'332 fr. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1 et 2 de la LPGA : 
"Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile. 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant". 
6. Un nouveau calcul des prestations est rendu nécessaire conformément à l'art. 
29quinquies de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) lorsque le mariage est dissout par le divorce. A ce moment-là en 
effet les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage 
commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'entre eux, ce qui a 
entraîné en l'espèce la diminution de la rente de vieillesse à laquelle avait droit 
l'intéressé. Il s'est ainsi avéré que la caisse avait versé à l'intéressé des rentes trop 
élevées à compter du 1er août 2001, le jugement de divorce étant entré en force le 
13 juillet 2001. La caisse n'est cependant en droit de réclamer la restitution qu'au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation, soit dès le 1er novembre 2002. 
C'est en conséquence à juste titre que la caisse a réclamé à l'intéressé le 
remboursement de la somme de 12'332 fr. représentant les prestations versées à tort 
à compter du 1er novembre 2002. 
7. La caisse ayant expressément admis, dans sa décision sur opposition du 15 février 
2008, que l'intéressé avait été de bonne foi, reste à examiner si celui-ci serait, du 
fait de la restitution, dans une situation difficile. 
8. Selon l'art. 5 al. 1 de l'Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (OPGA), il y a situation difficile lorsque les dépenses 
reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont 
supérieures au revenu déterminant selon la LPC. 
Force est de constater qu'en l'occurrence, les dépenses s'élevant à 44'368 fr. sont 
inférieures au revenu de 60'554 fr., étant précisé au surplus que la crainte du 
Tribunal de céans, de voir la rente complémentaire pour SA__________ prise en 
considération par la caisse pour son calcul, a pu être écartée. 
Aussi le recours doit-il être rejeté. L'attention de l'assuré est attirée sur le fait qu'il a 
la possibilité, en s'adressant directement auprès de la caisse, d'obtenir un plan de 
paiement. 
 
 


 
 
 
 
A/1043/2008 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le