ge_gerichte · ATA/191/2011 · 2011-03-22 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision infligeant un avertissement à M. Grec ainsi qu'une amende. L'amende ayant déjà été payée avant le dépôt des recours, ceux-ci sont irrecevables sur ce point. Recours de M. Grec admis en revanche pour le surplus dans la mesure où il n'existe pas de base légale ni réglementaire prévoyant une sanction telle que l'avertissement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3777/2010-PROF 
ATA/191/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur G______ 
et 
S______S.A. 
représentés par Me Nicola Meier, avocat 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 


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A/3777/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______ est autorisé à exploiter les entreprises de sécurité 
S______ S.A., au Grand-Saconnex et C______ S.A., dans la commune de 
Vernier. 
2. 
 
Le 10 août 2010, le service des armes, explosifs et autorisations de la police 
a dénoncé S______ S.A au département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : le département). 
 
 
Cette dernière n’avait pas retourné les cartes de légitimation de deux de ses 
agents, qui étaient arrivées à échéance. 
3. 
 
Le 17 août 2010, le département a interpellé M. G______. Il envisageait de 
lui infliger un avertissement, ainsi qu’une amende administrative, car il avait soit 
omis d’annoncer le départ de ses agents, soit il n’avait pas présenté la demande de 
renouvellement quadriennal en temps utile. 
4. 
 
Le 30 août 2010, S______ S.A. a demandé au département de faire preuve 
d’indulgence quant à l’amende administrative. M. G______ avait été en vacances 
et l’assistante administrative qui signait le courrier n’avait pu procéder au 
renouvellement et « à la sortie » des deux collaborateurs concernés dans le délai. 
5. 
 
Le 20 septembre 2010, le département a reçu de S______ S.A. une demande 
de renouvellement quadriennal d’autorisation concordataire pour agent de 
sécurité, datée du 25 août 2010, visant l’un des agents concernés. 
6. 
 
Le 24 septembre 2010, le département a reçu de S______ S.A., pour l’autre 
agent, une formule d’annonce de départ. L’intéressé avait quitté S______ S.A. le 
20 juin 2010. Ce document était daté du 23 août 2010. 
7. 
 
Par décision du 4 octobre 2010, le département a infligé à M. G______ un 
avertissement, ainsi que, solidairement avec S______ S.A., une amende 
administrative de CHF 700.-. 
 
 
Les autorisations délivrées à deux des agents de sécurité de l’intéressé 
étaient devenues caduques les 19 et 20 juillet 2010, et n’avaient fait l’objet ni 
d’une annonce de départ, ni d’une annonce de renouvellement dans le délai. 
8. 
 
Par actes mis à la poste le 4 novembre 2010, M. G______ et S______ S.A. 
ont saisi le Tribunal administratif devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) de deux recours contre la décision précitée, reçue le 


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7 octobre 2010. Ces recours ont été joints d’entrée de cause dans une procédure 
unique. 
 
 
Selon les directives d’application du concordat sur les entreprises de 
sécurité, cette dernière disposait d’un délai d’un mois pour annoncer le départ 
d’un agent. La menace d’avertissement et la mise en demeure avaient été 
adressées avant le terme de ce délai. 
 
 
Ces délais n’étaient pas fixés par le concordat, ni par son règlement 
d’exécution, mais par une directive et l’on ne saurait qualifier un retard de 
quelques jours de manquement grave. Cette même directive prévoyait que le 
département fixait un délai si, à l’expiration d’une autorisation, il n’avait pas reçu 
la carte de légitimation concernée en retour. 
 
 
La décision litigieuse devait être annulée. 
9. 
 
Le 6 décembre 2010, le département s’est opposé au recours. 
 
 
M. G______ s’était déjà vu notifier six avertissements avec des amendes 
entre CHF 100.- et CHF 500.- pour des faits similaires, entre 2007 et 2010. 
 
 
L’amende administrative de CHF 700.- avait été payée le 21 octobre 2010, 
soit avant le dépôt du recours. En ce qui concernait cette sanction, les recours 
étaient irrecevables pour défaut d’intérêt actuel. 
 
 
De plus, seul M. G______ pouvait recourir contre l’avertissement, la société 
S______ S.A. n’ayant pas d’intérêt personnel à quereller cette sanction. 
 
 
Au surplus, le département maintenait et développait les éléments figurant 
dans la décision litigieuse. 
10. 
 
Le 7 février 2011, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
M. G______ a indiqué qu’il ne contestait pas les antécédents mentionnés 
par le département, ni les explications données quant au calendrier qui avait été 
suivi pour les annonces litigieuses, ni quant à celui qui aurait dû être suivi. 
 
 
L’amende avait été réglée. 
 
 
Il contestait l’absence de souplesse du département et le fait que les 
impondérables, tels que maladies, vacances, etc., n’étaient pas pris en compte. Il y 
avait cent à cent cinquante employés chez S______ S.A., et cinquante dans son 
autre entreprise. Le taux d’erreur dans les délais d’annonce était marginal. 


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Le département commettait aussi des bévues ; ce dernier avait, par exemple, 
délivré deux cartes portant le même numéro, ce qui entraînait des fautes dans 
l’entreprise. 
 
 
L’équipe administrative n’était pas nombreuse et, si une personne était en 
vacances, il n’était pas possible de nommer un remplaçant. Lorsque lui-même 
était absent, les requêtes ne pouvaient être signées. 
 
 
De son côté, le département a relevé qu’une centaine d’entreprises de 
sécurité était soumise à sa surveillance. Seules cinq ou six posaient régulièrement 
problème, notamment celles dont s’occupait M. G______. La gestion 
administrative n’était pas difficile puisqu’il suffisait d’avoir un agenda et de le 
gérer. 
 
 
Selon les directives, le département devait adresser une notification 
uniquement lorsqu’une carte n’était pas restituée, ce qui n’était pas le cas en 
l’espèce. 
 
 
Au terme de l’audience, la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 
décembre 2010. 
3. 
 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité du 
recours. En particulier, le recourant doit avoir encore intérêt à la poursuite de la 
procédure. 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 
110 Ia 140 ; 104 Ia 487), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses 


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effets (ATF 125 I 394 précité ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références 
citées), le recourant a payé, sans émettre aucune réserve, la somme d’argent fixée 
par la décision litigieuse ou encore, en cas de recours concernant une décision 
personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance 
(P. MOOR, Droit administratif, Berne 1991, p. 642 ; ATF 113 Ia 352 ; 
ATA/665/2004 du 24 août 2004). 
 
a. 
En l’espèce, le recourant a payé, avant le dépôt des recours et sans émettre 
de réserve l’amende qui lui avait été infligée. La décision attaquée a ainsi été 
exécutée et a déployé tous ses effets. Les recours sont dès lors irrecevables à cet 
égard. 
 
b. 
L’avertissement, infligé à M. G______ à titre personnel, ne peut être 
contesté par S______ S.A. Le recours de cette dernière est dès lors aussi 
irrecevable sur ce point. 
4. 
 
L’autorisation d’engager du personnel n’est donnée à une entreprise de 
sécurité qui si les conditions de l’art 9 al. 1 du Concordat sur les entreprises de 
sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14) sont remplies par l’agent de sécurité ou 
le responsable de l’entreprise. La durée de validité de cette autorisation est de 
quatre ans (art. 12 al. 1 CES). Les entreprises de sécurité doivent communiquer 
immédiatement aux autorités cantonales compétentes toute modification de l’état 
de leur personnel (art. 11 al. 1 CES). 
 
 
Selon l’art. 8 al. 1 du règlement concernant le concordat sur les entreprises 
de sécurité du 19 avril 2000 (RCES - I 2 14.01), l'annonce de la cessation 
d'activité d'une personne au sein d'une entreprise de sécurité doit être faite au 
moyen de la formule prévue à cet effet et elle entraîne automatiquement la 
caducité des autorisations relatives à cette personne. 
5. 
a. 
Une commission concordataire est instituée par l’art. 27 CES. Cette dernière 
a pour tâches de veiller à une application uniforme du concordat dans les cantons, 
et elle doit édicter à cet effet les directives nécessaires et donner aux autorités 
compétentes, sur requête, des instructions dans des cas d'espèce (art. 28 CES). 
 
b. 
En application des dispositions précitées, la commission concordataire a 
notamment adopté la directive générale du 28 mai 2009 concernant le CES (ci-
après : la directive) qui peut être consultée soit sur le site internet de la conférence 
latine 
des 
chefs 
de 
département 
de 
justice 
et 
police 
(http://www.cldjp.ch/concordats/securite.html), soit sur celui de la police 
cantonale genevoise (http://www.geneve.ch/police/a-votre-service/entreprises-de-
securite/). 
 
c. 
Les directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires 
sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, non pas les 


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administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 
publique et ne peuvent donc avoir pour objet la situation juridique de tiers 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994, ch. 3.3.5.1). L'ordonnance 
administrative ne lie pas le juge, mais celui-ci la prendra en considération, surtout 
si elle concerne des questions d'ordre technique, mais s'en écartera dès qu'il 
considère que l'interprétation qu'elle donne n'est pas conforme à la loi ou à des 
principes généraux (ibidem, ch. 3.3.5.4). 
 
d. 
Le paragraphe 2.9 de la directive fait obligation aux entreprises de sécurité 
d’annoncer à l’autorité la cessation de l'activité d'un agent de sécurité soit avant le 
départ, mais pas plus d'un mois à l'avance, soit dans un délai d'un mois après le 
départ. D’autre part, le paragraphe 2.10.4 prévoit que les requêtes de 
renouvellement doivent être présentées au moins deux mois avant la date 
d'échéance des autorisations. 
 
 
En l'espèce, M. G______ admet, à juste titre, que tant l'annonce de départ 
que la demande de renouvellement n'ont pas été transmises à l'autorité dans le 
délai prévu par la directive, violant ainsi l’art. 11 CES. 
6. 
 
Selon l'article 22 al. 1 let b CES, intitulé « contraventions » , les personnes 
qui contreviennent aux dispositions des art. 11, 15A, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, al. 2 
de ce texte sont passibles des arrêts ou de l’amende, étant précisé que les 
dispositions du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
« relatives aux contraventions sont applicables ». La négligence, la tentative et la 
complicité sont toutefois punissables. 
 
 
L’art. 4 al. 1 de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité 
du 2 décembre 1999 (L-CES - I 2 14.0) donne au département la compétence 
d’infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- à celui qui 
contrevient aux dispositions des art. 11, 15A, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, al. 2 du 
CES. 
 
 
En revanche, ces textes ne prévoient pas la possibilité d’infliger un 
avertissement. 
 
 
Partant, le recours sera admis, dans la mesure où il est recevable, la sanction 
soumise à la chambre administrative n’ayant aucune base légale ou réglementaire. 
7. 
 
Au vu de l’issue du litige, le recours de M. G______ sera admis dans la 
mesure où il est recevable. Celui de S______ S.A sera déclaré irrecevable. Un 
émolument de procédure de CHF 300.- sera mis à la charge de cette dernière 
entreprise, un émolument de CHF 150.- à la charge de M. G______ et un 
émolument de CHF 150.- à celle du département. (art. 87 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à M. G______, dont le recours est 
partiellement admis pour des motifs qu’il n’avait pas soulevés. 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2010 par S______ S.A. contre la 
décision du département de la sécurite, de la police et de l'environnement du 4 octobre 
2010 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2010 par Monsieur G______ 
contre la décision du département de la sécurité, de la police et de l'environnement du 4 
octobre 2010 en ce qu’elle lui inflige une amende de CHF 700.-; 
au fond : 
admet, dans la mesure où il est recevable, le recours de Monsieur G______ ; 
annule la décision du département de la sécurité, de la police et de l'environnement du 
4 octobre 2010 en ce qu’elle lui inflige un avertissement ; 
met à la charge de S______ S.A. un émolument de CHF 300.- ; 
met à la charge de M. G______ un émolument de CHF 150.- ; 
met à la charge du département de la sécurité, de la police et de l'environnement un 
émolument de CHF 150.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat des recourants ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la police et de l'environnement. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :