ge_gerichte · ATA/1156/2019 · 2019-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4172/2018-FORMA 
ATA/1156/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/4172/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 7 septembre 2018, Mme A______, de nationalité suisse, née le en 1991, 
domiciliée dans le canton de Genève, a rempli un formulaire du service des 
bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) en vue de l'octroi d'un chèque annuel 
de formation (ci-après : CAF) pour une maîtrise universitaire d’études avancées 
(ci-après : MAS), délivrée par l’Université de Genève (ci-après l’université), 
ayant 
pour 
titre 
« Sécurité 
globale 
et 
résolution 
des 
conflits 
– 
15 modules », formation qui avait commencé le 15 janvier 2018. 
2) 
 
Par décision du 10 septembre 2018, le SBPE a refusé de lui accorder ledit 
CAF, la demande ayant été déposée après le début du cours et étant ainsi tardive. 
3) 
 
Par courrier du 13 septembre 2018, Mme A______ a formé réclamation 
contre cette décision. 
 
 
La MAS qu’elle suivait n’était pas encore inscrite dans le catalogue des 
formations donnant droit au CAF avant le début des cours. Ce n’était qu’au cours 
de l’année 2018 que cette inscription s’était faite. 
4) 
 
Par décision de son directeur du 29 octobre 2018, le SBPE a rejeté la 
réclamation et maintenu la décision du 10 septembre 2018. 
 
 
Le fait que la formation de l’intéressée avait été accréditée après le début du 
cours impliquait que, pour la MAS en cause, le CAF ne pouvait pas être sollicité, 
même de manière rétroactive. Il aurait ainsi fallu qu’elle s’inscrive à la prochaine 
session pour bénéficier d’un CAF. 
5) 
 
Par acte mis à la poste le 28 novembre 2018 mais signé le 10 décembre 
2018 dans le délai imparti par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru auprès de ladite 
chambre contre la décision précitée, s’opposant au refus du SBPE de lui accorder 
le CAF requis. 
 
 
Jeune femme suisse atteinte de sclérose en plaques, elle avait, après avoir 
passé de nombreuses années à réfléchir à ce qui la passionnait, décidé d’accomplir 
la MAS en cause, dont le coût s’élevait à CHF 15'000.- ; il lui restait aujourd’hui 
CHF 2'000.- à verser, faute de quoi elle n’aurait pas son diplôme. 
 
 
L’un de ses camarades de classe, qui était dans la même situation qu’elle, 
avait obtenu le CAF. Il n’y avait aucune raison qu’elle n’en bénéficie pas 
également. 


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6) 
 
Dans ses observations du 24 janvier 2019, le SBPE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La loi ne permettait pas l’octroi du CAF dans la situation de la recourante. 
 
 
Par lettre du 3 septembre 2018, le directeur de l’office pour l’orientation, la 
formation professionnelle et continue (ci-après : l’OFPC) avait informé 
l’université que notamment la MAS en cause était, à la suite d’un examen attentif 
effectué par ses soins, désormais intégré à la liste des cours de formation continue 
utiles professionnellement, dispensés par les établissements/institutions agréés à la 
délivrance d’un CAF. 
 
 
La MAS suivie par la recourante n’avait reçu l’agrément de la commission 
pour le chèque formation (ci-après : la commission) que le 3 septembre 2018, soit 
plus de sept mois après le début du cours. 
 
 
La formation suivie par le camarade susmentionné, un certificat de 
formation continue universitaire (certificate of advanced studies ; ci-après : CAS) 
en sécurité globale, modules 3, 4 et 5 obligatoires pour ledit CAS, n’était pas la 
même que celle de la recourante. Ce CAS avait fait l’objet d’une décision 
d’agrément le 30 janvier 2018 et avait commencé le 13 février 2018. Le camarade 
avait formulé sa demande le 14 mars 2018, date à laquelle « le CAF [était] apparu 
sur [le site de l’OFPC] ». 
7) 
 
Par réplique du 5 février 2019, Mme A______ a persisté dans les 
conclusions et griefs de son recours. 
 
 
Les cinq modules du CAS en sécurité globale faisaient partie des quinze 
modules de la MAS, cette dernière ne pouvant pas être commencée sans ces cinq 
premiers modules. 
 
 
Un tableau, portant la date du 27 novembre 2018, montrait que la formation 
« CAS/MAS Sécurité globale et résolution des conflits – Semaine 1/9 (KW 3) » 
commençait le mardi 22 janvier. 
8) 
 
Le 18 février 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
9) 
 
Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, 
repris dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des 


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adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2, 1ère phr.). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d’une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1084/2019 du 25 juin 2019 consid. 1b ; 
ATA/1307/2018 du 5 décembre 2018 consid. 1d ; ATA/1243/2017 du 29 août 
2017 consid. 2a). 
3) 
 
En l’occurrence, la recourante n’a pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision du SPBE du 29 octobre 2018. On comprend toutefois de 
ses écritures qu'elle est en désaccord avec celle-ci et qu'elle souhaite son 
annulation ainsi que l'octroi du CAF sollicité. Il s’ensuit que le recours est 
également recevable de ce point de vue. 
4) 
a. 
L’État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines 
d’activités, notamment par des CAF (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 let. b de la loi sur la 
formation continue des adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08)). 
 
b. 
Selon l’art. 10 al. 1 let. a LFCA, le CAF est délivré aux personnes majeures 
domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de 
la demande. 
 
 
L’art. 11 al. 1, 2, 3 et – depuis une modification entrée en vigueur le 
1er février 2019 – 4 LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le 
bénéficiaire. 
 
 
L’art. 11 al. 4 ancien et 5 nouveau LFCA prescrit que la personne intéressée 
doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de 
demande d’un CAF, dûment remplie, à l’OFPC, à l’un de ses centres ou au SBPE. 
À défaut, sa demande ne sera pas prise en compte. 
 
 
En vertu de l’art. 11 al. 5 ancien et 6 nouveau LFCA, le règlement 
d’application de la loi précise les modalités d’octroi. 


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c. 
L'art. 26 al. 2 du règlement d’application de la loi sur la formation continue 
des adultes du 13 décembre 2000 (RFCA - C 2 08.01) indique toutefois que les 
conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'art. 11 
al. 4 ancien et 5 nouveau LFCA. 
5) 
 
En l’espèce, la recourante admet avoir remis sa demande quelques jours 
après le début du cours et n’allègue aucun motif pouvant constituer un cas de 
force majeure, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressée et s’imposant à elle de l’extérieur de 
façon irrésistible (ATA/1137/2017 du 2 août 2017 consid. 3d ; ATA/591/2017 du 
23 mai 2017 consid. 2c ; ATA/853/2016 du 11 octobre 2016 consid. 2e). 
 
 
Elle n’invoque en particulier pas des difficultés résultant de sa maladie qui 
seraient dans un rapport de causalité avec le fait que sa demande de CAF a été 
formulée après le début des cours. En outre, le stress et les complications – petits 
emplois exercés en parallèle à ses études – qui auraient résulté de l’absence 
d’octroi d’un CAF ne sauraient constituer un cas de force majeure. 
6) 
 
Selon l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les 
personnes morales peuvent également s'en prévaloir. Une décision ou un arrêté 
viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est 
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié 
se rapporte à une situation de fait importante. Il y a notamment inégalité de 
traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, 
mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 
comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 et les références citées). La question de 
savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des 
réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes (ATF 137 I 167 
consid. 3.5). Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_770/2012 du 9 mai 2013 consid. 5.2.1). 
7) 
 
Dans le cas présent, pour ce qui est de l’invocation par l’intéressée du 
principe de l’égalité de traitement en lien avec le camarade qui a suivi le CAS en 
sécurité globale, il ressort du site internet de l’Université de Genève que la MAS 
en sécurité globale et résolution des conflits (https://www.unige.ch/formcont/ 
cours/massecuriteglobale#t3) et le CAS en sécurité globale (https://www.unige.ch/ 
formcont/cours/cassecuriteglobale#t3) entrent effectivement dans le même cadre 
thématique et sont des « formations liées », mais la MAS dure de un à trois ans et 
le CAS de quelques mois à un an (https://www.unige.ch/formcont/programmes 


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/types/diplomants-mas-das-cas/), ces deux formations n’ayant dès lors pas les 
mêmes exigences. 
 
 
Comme cela découle des explications de l’intimé – qu’aucun motif ne 
permet de mettre en doute –, le CAS suivi par le camarade de l’intéressée « est 
passé en commission CAF » le 30 janvier 2018, a commencé le 13 février 2018 et 
est apparu sur le site de l’OFPC le 14 mars 2018, date à laquelle ledit camarade a 
formulé sa demande de CAF. Cette demande a dans un premier temps été refusée, 
mais, à la suite d’un échange de courriels entre fin mars et avril 2018 entre une 
collaboratrice de l’université et une membre de commission, elle a été admise. 
Selon l’intimé, il semblait en effet juste, dans ce cas de figure, de revenir sur sa 
décision, dès lors qu’il avait été impossible audit camarade de respecter les 
conditions de l’art. 11 LFCA. 
 
 
Dans le cas de la recourante, celle-ci a commencé sa MAS le 15 janvier 
2018, soit à la même période que son camarade, mais cette MAS n’a reçu 
l’agrément de la commission que le 3 septembre 2018, soit plus de sept mois 
après le début du cours, après quoi l’intéressée a très rapidement demandé l’octroi 
d’un CAF. 
 
 
Le tableau portant la date du 27 novembre 2018 et produit par la recourante 
indique un début des cours du CAS et de la MAS le mardi 22 janvier, qui ne peut 
être qu’en 2019, le 22 janvier 2018 étant lundi. L’intéressée ne peut donc en tirer 
aucune conclusion en faveur de son allégation selon laquelle le CAS aurait 
commencé en janvier 2018 avant son agrément par la commission. En outre, le 
fait que, par lettre du 3 septembre 2018, le directeur de l’OFPC ait informé 
l’université que, notamment, la MAS en cause et le CAS en sécurité globale 
étaient agréés pour la délivrance d’un CAF, n’exclut pas que ledit CAS l’était déjà 
depuis le début de l’année 2018. Au demeurant, il n’est pas illogique que ce CAS 
ait reçu l’agrément avant la MAS car il s’agit d’une formation plus courte (97,5 
heures) et moins chère (CHF 8'500.-) qui peut donner droit à un CAF d’au 
maximum 
CHF 
1'500.- 
(https://www.ge.ch/caf/etapes/choix-cours-ecole. 
asp? motCle=cas+s%E9curit%E9&domaine=1&institution=15&btnRecherche = 
Rechercher), tandis que la MAS est d’une durée de 292,5 heures, coûte 
CHF 15'000.- et donne droit à un montant maximal de CAF de CHF 2'250.- 
(https://www.ge.ch/caf/etapes/choix-cours-ecole.asp?motCle=mas+s%E9curit% 
E9&domaine=-1&institution=15&btnRecherche=Rechercher). 
 
 
Ainsi, s’il est exact que la recourante a formé sa demande de CAF après le 
début des cours à l’instar de son camarade, sa situation diffère de celle de ce 
dernier par le fait, d’une part, que celui-ci a commencé sa formation après 
l’agrément de la commission, mais n’a pas pu formuler sa demande avant le début 
des cours parce que l’agrément n’était pas encore publié, d’autre part, que la 
procédure d’agrément de la MAS a pris beaucoup plus de temps que pour le CAS, 
raison pour laquelle l’intéressée a déposé sa demande bien après son camarade. 


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Ainsi, le camarade n’a pu obtenir le CAF que parce que l’agrément a été 
donné avant le début des cours et a été publié relativement peu de temps après, de 
sorte que le SBPE pouvait considérer que le camarade aurait formé sa demande 
avant le début des cours si l’agrément avait été publié aussitôt. 
 
 
Il s’agissait donc de circonstances très particulières, qui n’étaient pas celles 
de l’intéressée. 
 
 
Partant, l’intimé était fondé à traiter de manière dissemblable ces deux 
situations, ce d’autant plus que la demande de la recourante a été formulée bien 
après le début de sa formation et qu’il serait, d’une manière générale, 
problématique pour l’intimé, sous l’angle du respect de l’art. 11 al. 4 ancien et 
5 nouveau LFCA, si des demandes de CAF étaient formulées alors que la 
formation était entamée depuis plusieurs mois. 
8) 
 
Vu ce qui précède, la décision querellée est en tous points conforme au 
droit, et le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 10.03) et, vu son issue, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2018 par Mme A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 29 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :