ge_gerichte · ACPR/280/2023 · 2023-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24664/2022 
ACPR/280/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 18 avril 2023 
 
Entre 
A______, 
B______, 
C______, 
D______ 
et 
E______, 
comparants 
par 
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, cours de Rive 4, 1204 Genève, 
recourants, 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 6 février 2023 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 février 2023, A______, B______, C______, D______ et 
E______ recourent contre l'ordonnance du 6 février 2023, communiquée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé de leur accorder l'assistance 
judiciaire en qualité de parties plaignantes. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le ______ 2022, F______, née en 1981, a été admise au sein du service 
psychiatrique de l'Hôpital psychiatrique de G______ (unité H______), accompagnée 
de sa mère, A______. 
Elle avait des antécédents psychiatriques lourds et fait par le passé plusieurs 
tentatives de suicide. 
b. Quelques heures après son admission, elle a tenté de se suicider par pendaison 
dans sa chambre. Réanimée par le personnel soignant de G______ à la suite d'un 
arrêt cardio-respiratoire, elle a été admise aux soins intensifs des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG) le jour-même. 
c. 
F______ est décédée aux soins intensifs des HUG le ______ 2022 à 12h28 [soit 
deux jours après son tentamen]. 
d. Le 13 janvier 2023, A______ et les frères et sœurs de F______, B______, 
C______, D______ et E______ ont déposé plainte pénale contre inconnu pour 
homicide par négligence, invoquant un "défaut de surveillance" par le personnel 
soignant de G______. 
A______ avait informé le personnel de G______ des tendances suicidaires de sa 
fille, ainsi que de la décision unilatérale de cette dernière d'arrêter la prise des 
antidépresseurs prescrits par son médecin. De plus, au vu de son état psychique, 
F______ aurait dû être admise à l'unité I______ (qui prendrait spécifiquement en 
charge les personnes à risque) et non à celle de H______ (qui serait sous contrôle 
limité et offrirait la liberté de circuler dans tout l'établissement). 
e. 
Le même jour, ils ont demandé l'octroi de l'assistance judiciaire en raison de leur 
indigence, sans produire de pièces à cet égard. 


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f. 
Le 5 février 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre inconnu 
pour homicide par négligence. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______, B______, 
C______, D______ et E______ avaient déclaré participer à la procédure pénale et 
s'étaient portés "parties civiles". Ils n'avaient toutefois produit aucune pièce à l'appui 
de leur demande d'assistance judiciaire, de sorte que l'indigence alléguée n'avait pas 
pu être établie. De plus, l'action civile paraissait vouée à l'échec, les recourants ne 
disposant pas de prétentions fondées sur le droit civil à l'encontre des employés de 
G______, l'État de Genève répondant seul d'un éventuel dommage causé par ces 
derniers. 
D. 
a. Dans leur recours, A______, B______, C______, D______ et E______ 
soutiennent, pièces à l'appui, que la première nommée reçoit des prestations de 
l'assurance invalidité ainsi que l'aide sociale, de sorte qu'elle était indigente. Ils 
contestent l'absence de chance de succès de leur plainte, dans la mesure où il 
subsistait "beaucoup de points sombres" dans ce dossier, qui tendaient à démontrer 
qu'ils avaient des prétentions à l'encontre des HUG, respectivement contre l'État de 
Genève, et qu'il ne pouvait être exclu qu'ils possèdent des prétentions à l'égard de 
tiers. En effet, F______ avait "disparu" le 16 novembre 2022, à la suite d'une rupture 
amoureuse et était restée injoignable. Contactés par celle-ci à travers un numéro de 
téléphone inconnu, A______ et D______ l'avaient retrouvée au bord d'une autoroute 
en France voisine. F______ leur avait confié avoir été "kidnappée" et s'être fait voler 
son téléphone. En tant qu'unique héritière de sa défunte fille, A______ était en droit 
de se substituer à celle-ci concernant de potentielles agressions et le vol subis. 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, 
ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des parties plaignantes qui, parties à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
Les recourants font grief au Ministère public de ne pas leur avoir octroyé l'assistance 
judiciaire. 
3.1. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. 
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la 
partie plaignante dans un procès pénal (arrêts du Tribunal fédéral 1B_119/2021 du 
22 juillet 2021 consid. 2.1 ; 6B_987/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.2). À teneur de 
l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement 
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas 
vouée à l'échec (let. b). 
Le législateur fédéral a ainsi sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux 
cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (cf. Message du Conseil 
fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_119/2021 précité 
consid. 2.1 ; 1B_522/2020 du 11 janvier 2021 consid. 5.1). 
3.1.1. L'octroi de l'assistance judiciaire présuppose le dépôt préalable d'une demande 
en ce sens par la partie plaignante. L'assistance judiciaire ne saurait être octroyée 
d'office. La demande d'assistance judiciaire doit être motivée et les pièces fournies 
doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les 
besoins élémentaires actuels du requérant. Si celui-ci ne fournit pas ces données, la 
demande doit être rejetée (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 125 IV 161 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_436/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.1). 
3.1.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. La 
demande d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée lorsqu'il apparaît d'emblée 
que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou si la procédure pénale est vouée à l'échec (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3). 
3.1.3. Une partie plaignante n'a pas de prétention civile si, pour les actes reprochés au 
prévenu, la collectivité publique assume une responsabilité exclusive de toute action 
directe contre l'auteur (ATF 146 IV 76 consid. 3.2 ; 138 IV 86 consid. 3.1). À 
Genève, l'État répond seul d'un éventuel dommage causé par les employés des HUG, 
dont fait partie l'Hôpital psychiatrique de G______ (art. 1 al. 1 et al. 2 let. b, 5 al. 1 
de la loi sur les établissements publics médicaux [LEPM ; K 2 05] cum art. 2 et 9 de 
la loi sur la responsabilité de l'État et des communes [LREC ; A 2 40] ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_325/2017 du 23 octobre 2017 consid. 1.2). Une action civile 


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contre un tel prévenu par adhésion à la procédure pénale est exclue et doit être 
considérée comme vouée à l'échec (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1177/2022 du 
21 février 2023 consid. 1.2.3 ; 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1 et 4.2). 
Exceptionnellement, la jurisprudence permet, dans des circonstances très 
particulières – soit, en principe, l'allégation par la victime d'avoir été l'objet de 
violences intentionnelles atteignant un minimum de gravité de la part d'agents 
étatiques, susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et 
les traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH, 7 Pacte ONU II 
[RS 0.103.2], 10 al. 3 Cst. et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[RS 0.10 5]) –, de faire abstraction de la condition des conclusions civiles, 
notamment pour octroyer l'assistance judiciaire (cf. art. 29 al. 3 Cst. ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_522/2020 précité consid. 5.3 ; 1B_561/2019 du 12 février 2020 
consid. 2.2). 
3.1.4. Le droit à la vie, tel qu'il est garanti à l'art. 2 CEDH, implique notamment, pour 
les États parties à cette convention, une obligation positive de protéger les personnes 
placées sous leur responsabilité, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation de 
vulnérabilité particulière. Le droit à la vie est également ancré à l'art. 10 al. 1 Cst. 
Dans le domaine de la santé publique, les États ont les obligations positives suivantes 
en relation avec la protection du droit à la vie : garantir un accès aux soins; adopter 
une réglementation tendant à ce que les erreurs médicales puissent faire l'objet de 
poursuites pénale, civile, voire administrative, le recours à des mesures pénales 
n'étant toutefois pas indispensable lorsque l'atteinte à la vie résulte d'actes 
involontaires ; assurer un niveau de compétence suffisant du personnel soignant, 
étant précisé qu'une erreur commise par un/des médecin(s) dans un cas isolé est 
impropre à engager une responsabilité de l'État en vertu de l'art. 2 CEDH (ATF 
146 IV 76 consid. 4.2 ; N. PÉTERMANN, Les obligations positives de l'Etat dans la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse, 2014, pp. 205 et 
230-234). 
3.2. En l'espèce, lors de leur demande d'assistance judiciaire, les recourants ont allégué 
être sans ressources, sans fournir de pièce à l'appui. Ils n'ont produit ces documents qu'au 
stade du présent recours. Cela étant, les faits et preuves nouveaux peuvent être invoqués 
en instance de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.2). 
3.3. Pour obtenir l'assistance judiciaire, les recourants – proches de la victime 
décédée au sens de l'art. 116 al. 2 CPP – doivent être en mesure de faire valoir des 
prétentions civiles propres dans la procédure pénale. L'Hôpital psychiatrique de 
G______ est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et 
responsable des actes commis par ses employés dans l'exercice de leurs activités, de 


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sorte que seul l'État de Genève répond d'un éventuel dommage. Les recourants ne 
disposant par conséquent d'aucune action directe contre le personnel de cet 
établissement, leur action civile paraît vouée à l'échec. 
Il n'est par ailleurs pas question d'actes de violence qui auraient été commis de 
manière intentionnelle. Les recourants, qui considèrent notamment que la défunte a 
été placée dans une unité de soins inappropriée, n'exposent en particulier pas en quoi 
les prétendus manquements refléteraient des violations délibérées ou inconsidérées 
des devoirs qui incombaient au personnel soignant de G______, respectivement en 
quoi ces manquements seraient allés au-delà de ce qui relèveraient d'actes 
involontaires dans la prise en charge médicale. Il n'apparaît pas non plus que la prise 
en charge de F______ tendait à l'humilier ou à porter atteinte à sa dignité humaine. 
Les comportements, respectivement manquements reprochés, n'apparaissent donc pas 
tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains 
ou dégradants. 
Dans la mesure où l'art. 2 CEDH n'impose pas de réprimer pénalement les atteintes 
involontaires à la vie résultant d'erreurs médicales et où la commission de 
manquements isolés est impropre à engager une responsabilité au sens de ce même 
article, la prise en charge de F______ dans l'unité H______ et le "défaut de 
surveillance" qui en aurait résulté ne sauraient davantage tomber sous le coup de 
cette disposition. 
Enfin, quand les recourants soutiennent que "des points sombrent subsistent dans ce 
dossier", soit que A______ – en tant qu'unique héritière de la défunte (art. 458 al. 1 
CC, 110 al. 1 et 121 al. 1 CPP) – pourrait notamment faire valoir des prétentions à 
l'encontre de tiers pour le "kidnapping" et le vol du téléphone de F______, ils 
oublient que leur plainte n'en fait pas état et que l'instruction a été ouverte 
uniquement du chef d'homicide par négligence pour les faits survenus dans la 
clinique de G______. 
3.4. La demande d’assistance judiciaire gratuite doit par conséquent être rejetée. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La procédure de recours contre un refus d'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).