ge_gerichte · ACJC/1165/2017 · 2017-09-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16667/2017 
ACJC/1165/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ (France), 
2) A______ SAS, sise ______ (France), 
3) A______ SUISSE SA, sise ______ Genève, tous trois requérants sur mesures 
provisionnelles du 21 juillet 2017, comparant par Me Frédéric Serra, avocat, rue 
Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection 
de domicile, 
et 
1) B______ SARL, ayant son siège ______ Genève, citée, comparant en personne, 
2) Monsieur C______, domicilié ______ Genève, autre cité, comparant en personne. 


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C/16667/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est un créateur français de chaussures et de maroquinerie de luxe. 
Il est titulaire, en France, de la marque "A______", inscrite le ______ 1991, pour 
les classes 14, 18 et 25. Il est également titulaire de marques internationales, 
enregistrées dans plusieurs pays, notamment en Suisse, depuis le 28 juin 2002, 
pour les mêmes classes, dont l'échéance a été fixée au 28 juin 2012. 
b. A______ et A______ SAS, société anonyme de droit français, immatriculée au 
Registre commercial et des sociétés de ______ [France], ont conclu un contrat de 
licence, par lequel le premier nommé a cédé à la seconde le droit d'utiliser les 
marques visées dans l'annexe 1 du contrat. 
c. A______ SUISSE SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 
2009, a pour but l'exploitation de tout fonds de commerce de détail, directement et 
indirectement, en Suisse et à l'étranger, en particulier les chaussures, les articles 
de maroquinerie, les gants, les articles de voyage et les articles de cadeaux, les 
accessoires de mode et les produits cosmétiques. 
d. B______ SARL est une société inscrite au Registre du commerce de Genève le 
______ 2011, dont C______ est l'associé gérant avec signature individuelle, qui a 
pour but ______ dans le domaine du commerce de textile en gros ou au détail. 
Elle exploite deux boutiques à Genève, à l'enseigne "D______", situées 
respectivement rue E______ et rue F______. 
B. 
Le 29 février 2016, A______, A______ SAS et A______ SUISSE SA, d'une part, 
et B______ et C______, d'autre part, ont conclu une convention, signée par les 
premiers le 2 mars 2016 et par les seconds le 29 février 2016, aux termes de 
laquelle B______ et C______, pris conjointement et solidairement, ont reconnu 
avoir violé les droits de A______ en ayant commercialisé des souliers à semelle 
rouge, notamment des modèles "G______", "H______", "I______", "J______" et 
"K______". 
L'annexe 1 de ladite convention mentionne, outre les modèles précités, les 
modèles "L______", "M______", "N______", "O______", "P______" [et] 
"Q______". 
Aux termes de ce contrat, B______ et C______ se sont engagés à cesser 
immédiatement et à ne plus fabriquer à l'avenir et/ou commercialiser et/ou 
promouvoir et/ou exposer, sur tout le territoire suisse, des souliers à semelle rouge 
et/ou les modèles mentionnés ci-avant, avec ou sans semelle de couleur, 
notamment mais sans exhaustivité, les souliers en cause. 


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Les parties sont également convenues de peines conventionnelles pour chaque 
violation des conditions fixées dans ladite convention. 
Elles ont prévu, en cas de violation de la convention, un for à Genève et 
l'application du droit suisse (art. 17). 
C. 
a. Par acte déposé le 21 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, A______, 
A______ SAS et A______ SUISSE SA ont déposé une requête de preuve à futur 
par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de 
B______ et C______. 
Ils ont conclu, sur mesures superprovisionnelles et sur mesures provisionnelles, 
avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour ordonne des transports 
sur place simultanés dans les deux magasins à l'enseigne "D______", ayant pour 
but de dresser l'inventaire du stock de souliers pour femmes à talon (nombre de 
modèles de souliers différents, avec ou sans semelle extérieure de couleur rouge, 
en stock et/ou commercialisées et le nombre de paires de souliers pour femmes à 
talon dont la semelle extérieure est de couleur rouge en stock et/ou 
commercialisées), de prendre des photographies de chacun des modèles de 
souliers différents, avec ou sans semelle extérieure de couleur rouge, en stock 
et/ou commercialisés, et d'ordonner une expertise dont la mission est de dresser 
l'inventaire et de prendre des photographies. 
Ils ont notamment allégué avoir découvert, le 10 juillet 2017, par l'entremise de 
l'une de leurs employées, R______, que B______ et C______ proposaient à la 
vente de nombreuses paires de chaussures pour femmes à talon avec une semelle 
extérieure de couleur rouge, similaires voire identiques aux modèles produits par 
A______, A______ SAS et A______ SUISSE SA, dans le magasin sis rue 
F______. Ladite employée avait acquis une paire de chaussures très similaire, 
voire identique au modèle de souliers "S______", pour le prix de 135 fr. Elle 
s'était également rendue dans le magasin sis rue E______ et avait constaté la 
commercialisation d'au moins trente paires de chaussures pour femmes à talon 
avec une semelle rouge; qu'à tout le moins, trois paires de souliers étaient très 
similaires, voire identiques, aux modèles de chaussures A______, en particulier 
"T______", "U______" et "H______". 
A l'appui de leur requête, ils ont produit, outre la convention de licence et la 
convention conclue le 29 février 2016, des renseignements écrits de R______, 
ainsi que trois constats d'huissiers de respectivement 2010, 2014 et 2015, 
concernant les modèles "T______", "U______" et "H______". 
b. Par arrêt du 25 juillet 2017, statuant sur mesures superprovisionnelles, la Cour 
a ordonné, aux frais, risques et périls de A______, A______ SAS et A______ 
SUISSE SA, l'établissement d'un inventaire complet de l'ensemble des chaussures 
pour femmes à talon, avec ou sans semelle extérieure de couleur rouge, présentes 


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dans les locaux et dans le stock des magasins à l'enseigne "D______", situés 
respectivement rue E______, [Genève], et rue F______, [Genève], et la prise des 
photographies de celles-ci, a ordonné l'exécution de ces mesures, aux frais, risques 
et périls de A______, A______ SAS et A______ SUISSE SA, par un ou des 
huissier(s) judiciaire(s), a dit que l'huissier ou les huissiers aura/auront la 
possibilité de faire appel, au besoin, aux agents de la force publique afin de faire 
exécuter les mesures précitées, a rejeté la requête pour le surplus, a dit que les 
mesures superprovisionnelles déploieront leurs effets jusqu'à droit jugé sur la 
requête de mesures provisionnelles de preuve à futur, a imparti un délai de vingt 
jours à B______ et C______ pour répondre à la requête, a réservé la suite de la 
procédure et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision avec la décision sur le 
fond. 
c. Les inventaires des chaussures offertes à la vente et stockées dans les deux 
magasins à l'enseigne "D______" ont été établis, par huissier judiciaire, les 
26 juillet et 3 août 2017. 
d. L'arrêt du 25 juillet 2017 a été reçu par B______ le 26 juillet 2017. 
Le pli recommandé contenant l'arrêt n'a pas été réclamé par C______ à l'issue du 
délai de garde. Il lui a été envoyé par pli simple le 8 août 2017, avec la précision 
que cet envoi était une simple information, la notification étant considérée comme 
valablement intervenue au terme du délai de garde. A cet égard, le suivi des 
envois de la Poste relatif au pli recommandé contenant le jugement du 17 mai 
2017 indique que C______ a été avisé qu'il pouvait retirer ledit pli recommandé le 
2 août 2017. 
B______ et C______ n'ont pas fait usage de leur droit de réponse dans le délai qui 
leur a été imparti, ni ultérieurement. 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 28 août 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les tribunaux genevois sont compétents pour connaître de la présente requête 
de mesures provisionnelles (art. 13 et 17 CPC; art. 5 ch. 3, 23 ch. 1, art. 31 CL; 
art. 129 LDIP) et le droit suisse est applicable (art. 116 al. 1 et 136 LDIP), ce qui 
n'est pas contesté par les parties. 
1.2 Selon les art. 5 al. 1 let. a et d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Cour de justice 
est compétente pour connaître, en qualité d'instance cantonale unique, des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, 
de titularité et de licences d'exploitation, ainsi que de transfert et de violation de 


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tels droits, de même que ceux relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 
contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. 
Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
En l'espèce, les requérants fondent leur demande sur des actes de concurrence 
déloyale qu'ils reprochent aux cités. Ils ont chiffré la valeur litigieuse à 330'000 fr. 
sans que cela ne soit contesté par ceux-ci. Partant, la Cour de justice est 
compétente à raison de la matière pour connaître de la présente requête de 
mesures provisionnelles. 
2. 
2.1 Si la procédure prend fin pour d'autres raisons qu'une transaction, un 
acquiescement ou un désistement d'action sans avoir fait l'objet d'une décision, 
elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 
2.2 L'intérêt digne de protection à l'exercice d'une voie de droit est une condition 
de recevabilité de la requête (art. 59 al. 2 let. a CPC). L'intérêt doit être actuel en 
ce sens qu'il doit encore exister au moment où le juge statue (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_64/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1). 
Lorsqu'un intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît 
plus tard, la cause doit être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A _226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5). 
2.3 En l'espèce, l'intérêt des requérants à obtenir leurs conclusions sur mesures 
provisionnelles s'est éteint avec le prononcé des mesures superprovisionnelles leur 
octroyant la preuve à futur. En effet, à la suite du prononcé de la décision sur 
mesures superprovisionnelles, les requérants ont pu réunir toutes les preuves à 
futur requises, tant sur mesures superprovisionnelles que sur mesures 
provisionnelles. La perte de l'intérêt juridique à ce qu'il soit statué sur leur 
demande de mesures provisionnelles étant intervenue en cours de procédure, 
celle-ci est ainsi devenue sans objet. 
La présente cause doit dès lors être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'impartir un délai aux 
requérants pour valider les mesures superprovisionnelles prononcées. 
3. 
3.1 
 
3.1.1 Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires 
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause (al. 2). 


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Le juge peut s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, 
en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 139 III 33 
consid. 4.2), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la 
procédure est précisément devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas 
autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC). 
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires seront fixés à 5'500 fr. (art. 5, 23 et 
26 RTFMC). Il n'y a pas lieu de les réduire, dès lors que la présente procédure est 
devenue sans objet du fait de l'activité déployée par l'autorité de céans, à la suite 
des mesures provisionnelles requises par les requérants, et non en raison d'une 
cause extérieure. Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance versée par 
les requérants (art. 111 al. 1 CPC) et mis, conjointement et solidairement, à la 
charge des cités qui succombent. Ces derniers seront condamnés à rembourser les 
frais judiciaires aux requérants (art. 111 al. 2 CPC). 
Les cités seront également, conjointement solidairement, condamnés aux dépens, 
fixés à 5'000 fr., débours et TVA inclus (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 
88 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 de la Loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - E 1 05), au regard notamment du 
travail fourni par le conseil des requérants. 
* * * * * 


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C/16667/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande de preuve à futur formée le 21 juillet 2017 par A______, 
A______ SAS et A______ SUISSE SA contre B______ et C______ dans la cause 
C/16667/2017. 
Au fond : 
Constate que cette demande est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires 5'500 fr., les met à la charge de B______ et C______, pris 
conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance de frais de 5'500 fr. 
fournie par A______, A______ SAS et A______ SUISSE SA, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne B______ et C______, pris conjointement et solidairement, à verser 5'500 fr. 
à A______, A______ SAS et A______ SUISSE SA, pris conjointement, au titre des 
frais d'appel. 
Condamne B______ et C______, pris conjointement et solidairement, à verser 5'000 fr. 
à A______, A______ SAS et A______ SUISSE SA, pris conjointement, au titre de 
dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 


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C/16667/2017 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon 
l'art. 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.