ge_gerichte · DAS/2/2017 · 2016-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16091/2016-CS 
DAS/2/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 9 JANVIER 2017 
 
Recours (C/16091/2016-CS) formé en date du 18 août 2016 par Madame A_____, 
domiciliée _____ (Genève), comparant par Me Saskia BERENS TOGNI, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile aux fins des présentes. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 janvier 2017 
à : 
 
- Madame A_____ 
c/o Me Saskia BERENS TOGNI, avocate 
Place du Port 1, 1204 Genève. 
- REGISTRE FONCIER 
Case postale 69, 1211 Genève 8. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/16091/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a) B_____ est devenu propriétaire en 1963 de l'ancienne parcelle portant numéro 
1_____ sise sur la Commune de _____ (Genève), sur laquelle est érigée une 
maison d'habitation bourgeoise. Ses enfants C_____ et A_____, devenus héritiers 
de cette parcelle à son décès le _____ 2010, ont fait procéder à une division 
parcellaire et à un partage, par acte du 18 décembre 2013. C_____ est, depuis lors, 
propriétaire de la parcelle n° 2_____ et du bâtiment 3_____ (partie avant de la 
maison bourgeoise) et A_____ de la parcelle n° 4_____ et du bâtiment 5_____ 
(partie arrière de la maison bourgeoise). 
L'ancienne parcelle n° 1_____ portait précédemment le n° 6_____ et était issue 
d'une mutation parcellaire instrumentée le _____ juillet 1960 par Me D_____, 
notaire à Genève, sur les parcelles propriété de E_____, père de B_____, 
anciennement propriétaire de la parcelle 7_____, feuille _____ de la Commune de 
_____, d'une part et de F_____ et G_____, copropriétaires par moitié des parcelles 
8_____, 9_____, 10_____, 11_____, 12_____, 13_____ et 13_____, feuille _____ 
de la Commune de _____, d'autre part. 
La parcelle n° 14_____, copropriété de F_____ et G_____ est également issue de 
cette mutation parcellaire et porte désormais le numéro de parcelle n° 15_____. 
Elle est propriété de H_____ depuis 2012. 
Les parcelles 4_____ et 15_____ sont séparées par un chemin vicinal. Une petite 
portion de parcelle, située en continuité de ce chemin, n'est pas publique mais fait 
partie intégrante de la parcelle 15_____. Elle se situe à l'extrémité du chemin 
vicinal, près du jardin et de la partie arrière de la maison, propriété d'A_____. 
b) Le _____ août 1960 une servitude de passage à char et à talons a été inscrite au 
Registre foncier sur l'immeuble 14_____ (actuel 15_____) en faveur de 
l'immeuble 6_____ (actuel 4_____). A teneur de l'acte constitutif de la mutation 
parcellaire du _____ juillet 1960, il est précisé qu'il est constitué sur la nouvelle 
parcelle 14_____ formée par la réunion des parcelles 11_____A, 7_____B, 
9_____ et 8_____, qui étaient propriété de F_____ et G_____, une servitude de 
passage à char et à talons au profit de la parcelle 6_____ provenant de la réunion 
des parcelles 7_____A et 7_____B, qui était propriété de E_____, laquelle 
servitude "s'exercera sur une partie de la sous-parcelle 7_____B, le tout tel 
qu'indiqué au tableau de mutation ci-joint par des losanges noirs". 
 
Le tableau de mutation de 1960, avec indication de la partie hachurée sur laquelle 
s'exerce la servitude, a été enregistré au Registre foncier et bénéficie de la foi 
publique. L'assiette de cette servitude de passage se situe sur la portion de parcelle 
faisant partie intégrante de l'actuelle parcelle 15_____, en continuité du chemin 


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vicinal, et permet un accès à la parcelle 4_____, soit au jardin et à la partie arrière 
de la maison propriété de A_____. 
c) Dans le cadre de l'introduction du Registre foncier fédéral pour la Commune de 
_____, le Conservateur du Registre foncier a procédé à l'épuration de certaines 
servitudes et charges foncières. Il a, dans ce cadre, inscrit la servitude de "passage 
à char et à talons" sous la dénomination de "passage à pied et véhicules 16_____ 
en faveur de B-F _____/4_____" sous le bien-fonds 15_____ propriété de H_____ 
et sous la dénomination de "passage à pied et véhicules 16_____ à charge de B-F 
_____/15_____" sous le bien-fonds 4_____, propriété de A_____. 
Ce projet a été mis à l'enquête publique à compter du _____ avril 2016, un délai 
étant imparti aux propriétaires concernées pour faire part de leurs réclamations 
éventuelles au _____ mai 2016. 
d) Le 11 mai 2016, H_____ a adressé une réclamation au Registre foncier et 
demandé la rectification de la dénomination de la servitude afin qu'elle soit 
identique à l'acte de constitution du _____ août 1960, spécifiant qu'il s'agissait 
d'une servitude de passage à char et à talons et non d'une servitude de passage à 
pied et à véhicules. 
e) Le Conservateur du Registre foncier a admis la réclamation formée par H_____ 
et finalement considéré que l'actualisation de l'intitulé de la servitude n'était pas 
justifiée dans le cas d'espèce, le nouvel intitulé de "passage à pied et véhicules" ne 
pouvant être considéré à juste titre comme équivalent à "passage à char et à 
talons". Il a avisé, par courrier recommandé du 16 juin 2016, les propriétaires des 
fonds dominant et servant de cette décision. 
B. 
a) Par acte du 18 août 2016, A_____ a recouru contre cette décision, dont elle 
sollicite l'annulation et cela fait, qu'il soit dit que la servitude de passage n° 
17_____ (16_____) grevant la parcelle n° 15_____ sise sur la Commune de _____ 
en faveur de la parcelle n° 4_____ sise sur la même commune soit inscrite sous la 
formule "Passage à pied et véhicules" et qu'il soit ordonné au Registre foncier de 
procéder à cette modification. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit 
renvoyée au Registre foncier afin qu'il rende une nouvelle décision conforme à la 
teneur précitée. En tout état, elle concluait à ce que l'intimé soit condamné en tous 
les frais et dépens de recours, comprenant une équitable indemnité valant 
participation aux honoraires de son conseil et qu'il soit débouté de toutes autres ou 
contraires conclusions. 
 
A_____ ne formule aucun reproche ou grief à l'égard du Registre foncier. Elle 
expose que l'inscription au Registre foncier et l'acte constitutif de la servitude de 
passage "à char et à talons" ne contiennent aucune limitation du droit de passage. 
Ce droit de passage n'a pas été créé dans un but agricole dès lors que la maison 


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sise _____ est une maison villageoise depuis son origine et que la servitude de 
passage à char et à talons créée en 1960 l'a été dans le but de permettre l'accès à la 
partie de la maison située sur l'arrière, soit sur le jardin, qu'elle occupe. Elle 
indique que le but initial de la servitude a toujours été de permettre aux habitants 
de la maison donnant sur le jardin d'accéder à leur habitation, à pied et en 
véhicules motorisés, puisqu'il s'agit du seul accès et ce, depuis la création de la 
servitude. Cette servitude a toujours été utilisée de cette façon depuis sa création. 
L'accès au jardin se fait au moyen d'un portail d'une largeur de 3,3 mètres, une 
rampe d'asphalte de même largeur permettant le passage de véhicules du chemin 
au jardin ce, jusqu'à récemment, les actuels propriétaires du fonds servant ayant 
détruit cette rampe en 2013. L'usage de la servitude se déroulait jusqu'alors de 
manière paisible et de bonne foi. Elle termine en indiquant qu'il a été établi et 
démontré à satisfaction de droit que la servitude de passage inscrite initialement 
sous l'intitulé "passage à char et à talons" correspond en tous points à un "passage 
à pied et véhicules". Elle offre de prouver ses allégués de fait par diverses mesures 
d'instruction dont sa propre audition et celle de divers témoins, concernant 
notamment l'étendue, la nature et l'usage de la servitude de sa création à ce jour. 
b) Dans le délai qui lui a été imparti, le Registre foncier a fait parvenir ses 
observations. Il s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité formelle du 
recours et au fond a conclu à la confirmation de la décision querellée, à ce que la 
recourante soit déboutée de toutes ses conclusions et condamnée à tous les frais et 
dépens occasionnés par le recours. 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise de procédure administrative (RS E 5 10) s'applique à la prise de 
décision par les autorités administratives et les juridictions administratives 
(art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives les autorités que le droit 
fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme 
autorités de recours (art. 6 al. 1 lit. f LPA). Tel est le cas de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice, qui fonctionne sur recours comme autorité de 
surveillance du Registre foncier (art. 152 LaCC; art. 126 al. 1 let. c LOJ). 
 
La procédure, en principe écrite, est régie par la maxime d'office (art. 18 à 
20 LPA). 
2. 
Le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 956a et 
956b CC; art. 164 al. 2 LaCC), étant précisé que les délais en jours fixés par la loi 
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 
Il a été déposé auprès de l'autorité compétente (art. 956a CC; art. 126 al. 1 
let. a LOJ; art. 152 et 164 al. 2 LaCC). 


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3. 
Propriétaire de la parcelle bénéficiaire de la servitude litigieuse, la recourante est 
touchée personnellement par la décision de refus d'actualisation de l'intitulé de la 
servitude et a un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
4. 
4.1 La procédure d'établissement du Registre foncier fédéral est fixée par le droit 
cantonal (art. 150 et ss LaCC). L'art. 43 Tit. fin. CC précise toutefois que les 
droits figurant dans les anciens registres publics cantonaux doivent être reportés 
d'office et que, pour le reste, tous les intéressés doivent être invités, par 
sommation publique, à faire connaître les droits qui ne seraient pas inscrits dans 
les anciens registres (STEINAUER, Les droits réels, Tome I, Berne 2012, no 546b, 
p. 204). 
L'art. 160 al. 1 LaCC prévoit que l'opération d'introduction du feuillet fédéral est 
précédée d'une épuration des droits inscrits dans le Registre foncier cantonal. 
Contrairement à ce qu'une telle dénomination laisse penser, la procédure 
d'épuration n'a pas pour objet essentiel la radiation de droits existants. Sa raison 
d'être consiste principalement dans l'inscription conforme des droits réels déjà 
existants (MUTZNER, Commentaire bernois, n. 1 ad art. 43 Tit. fin. CC). 
Lorsque la procédure d'épuration est terminée, le Conservateur reporte au Registre 
foncier les droits admis à la réinscription, qui est soumise à une procédure 
d'enquête publique (art. 161 al. 1 LaCC). 
Les propriétaires, créanciers et titulaires de droits réels et personnels sont alors 
invités, par un avis qui leur est adressé personnellement, à examiner si leurs droits 
sont réinscrits de manière exacte et complète et à présenter leurs réclamations 
éventuelles par écrit dans un délai de trente jours (art. 161 al. 2 LaCC). Faute de 
réclamation, les intéressés sont réputés avoir accepté les nouvelles inscriptions 
(art. 161 al. 4 LaCC). 
Après l'enquête, le Conservateur instruit chaque réclamation, au besoin 
contradictoirement avec les tiers, et statue en notifiant sa décision à chaque 
intéressé (art. 164 al. 1 LaCC). Cette décision est susceptible de recours auprès de 
l'autorité de surveillance dans un délai de trente jours (art. 164 al. 2 LaCC). 
4.2 En l'espèce, la modification de l'intitulé de la servitude du _____ août 1960 
pourrait être susceptible de provoquer un usage accru de la servitude de passage 
inscrite sur la parcelle n° 15_____ au profit de la parcelle n° 4_____. Par 
conséquent, le Conservateur du Registre foncier est entré en matière à juste titre 
sur l'opposition à la modification de l'intitulé de la servitude du _____ août 1960, 
formulée par la propriétaire de la parcelle n° 15_____. Ledit Conservateur a été 
valablement invité à reconsidérer sa décision par un propriétaire touché dans ses 
droits. Il n'a pas procédé à une radiation de servitude mais à une retranscription de 


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servitude existante qu'il a, dans un premier temps, actualisée en modifiant son 
intitulé, pour revenir, sur réclamation de H_____, à l'intitulé initial de la servitude. 
5. 
5.1 L'art. 160 al. 2 LaCC prescrit que chaque droit est examiné et réinscrit 
d'office, mais pour autant qu'il soit compatible avec le droit civil (let. a), qu'il ne 
soit pas impossible à exercer par suite d'une modification de l'état des lieux 
(let. b), qu'il ne soit pas éteint par suite de l'échéance du terme convenu ou du 
décès du titulaire d'un droit viager (let. c), qu'il n'ait pas perdu tout intérêt par suite 
de division du bien-fonds sans application de l'articles 743 CC (let. d) et qu'il ne 
fasse pas double emploi avec un autre droit inscrit (let. e). 
Dans le cadre de la procédure d'épuration, d'entente avec les intéressés, le 
Conservateur du Registre foncier cherche à clarifier la formulation des 
inscriptions, à éliminer les droits qui n'auraient plus de portée, à inscrire les droits 
qui ne l'auraient pas été, etc. Il n'est toutefois pas compétent pour trancher des 
litiges qui peuvent surgir; ceux-ci doivent être portés devant le juge civil 
(STEINAUER, op. cit., no 546b, p. 204; SCHMID, Commentaire bâlois, n. 28 ad 
art. 43 Tit. fin. CC). 
Par ailleurs, l'art. 976 al. 1 CC donne la faculté au Conservateur du Registre 
foncier de procéder à la radiation des inscriptions qui ont perdu toute valeur 
juridique, à la requête du propriétaire grevé, ou même d'office. Il est admis qu'une 
telle procédure est aussi envisageable pour la suppression d'une servitude 
définitivement et évidemment impossible à exercer ou manifestement inutile, mais 
cette procédure doit être réservée à des cas tout à fait exceptionnels, l'art. 736 
al. 1 CC prévoyant le recours à la voie judiciaire. En tout état, l'hypothèse prévue 
par l'art. 976 al. 1 CC doit être l'exception, en ce sens qu'il ne doit y être recouru 
qu'avec circonspection. Le Conservateur ne peut procéder à la radiation sans 
contrôle préalable du juge que s'il n'a pas de doutes sur l'extinction du droit inscrit 
et, dans le cas contraire, il doit plutôt acheminer la partie requérante à procéder 
judiciairement. En effet, l'art. 976 al. 3 CC permet à tout lésé par la radiation 
d'intenter une action en réinscription, le Tribunal de première instance étant 
compétent à teneur de l'art. 101 LaCC (ATF 121 II 52 consid. 3a ; STEINAUER, op. 
cit., no 955b et 964, p. 337 et 341 ; DESCHENAUX, Le registre foncier, in Traité de 
droit privé suisse, Vol V, Tome II, 2, p. 703). 
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la procédure d'épuration ne peut 
aboutir à la radiation de droits que si l'extinction de ceux-ci apparaît évidente, 
qu'il n'y a aucun doute à ce sujet et qu'il n'y a pas d'opposition formelle de la part 
des titulaires des droits concernés. Ce qui vaut pour une radiation de servitude 
vaut également pour une modification ou une actualisation de l'intitulé d'une 
servitude, si celle-ci est susceptible d'engendrer un usage accru de ladite servitude. 


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5.2 En l'espèce, la servitude du _____ août 1960 n'a pas perdu toute utilité, bien 
au contraire. Elle est en effet utilisée par la propriétaire de la parcelle n° 4_____ 
pour accéder, notamment en véhicule, à sa propriété. Il ressort, à cet égard, 
clairement des éléments du dossier que les propriétaires des parcelles n° 4_____ et 
n° 15_____ sont en conflit concernant la nature, l'étendue et l'usage de la 
servitude litigieuse. A_____ considère que le nouvel intitulé de la servitude 
17_____, qu'elle souhaite voir réinscrire sous la dénomination de "passage à pied 
et véhicules" correspond à l'usage de la servitude depuis son origine, tandis que 
H_____ souhaite sa retranscription dans les termes de son origine, contestant la 
possibilité de passer avec des véhicules motorisés. 
La présente procédure qui n'oppose que A_____ au Registre foncier n'est pas le 
lieu pour trancher le fond du litige qui oppose les propriétaires des fonds servant 
et dominant. Ce litige doit être porté devant le Tribunal civil, devant lequel 
chacune des parties prenantes pourra faire valoir ses moyens de fait et de droit, 
concernant le but initial convenu de la servitude, la nature, l'étendue et l'utilisation 
qui en a été faite de manière paisible, régulière et de bonne foi. 
 
Le Conservateur du Registre foncier, quant à lui, n'a fait que se conformer aux 
principes rappelés ci-dessus en remettant en vigueur, par la décision attaquée, la 
situation de droit telle qu'elle existait avant la procédure d'épuration. 
Cette approche était fondée, dans la mesure où il est admis que les contestations 
doivent être tranchées par le juge civil, le rôle du Conservateur pouvant être, tout 
au plus, et le cas échéant, celui d'un aimable compositeur (DESCHENAUX, op. cit., 
p. 463 et 464). Or, les intéressées ne se sont manifestement pas entendues sur le 
nouvel intitulé de la servitude, de telle sorte que le Registre foncier ne peut que 
retranscrire l'intitulé correspondant à l'acte d'origine et au plan de servitude, 
déposés auprès de lui ainsi qu'à l'ancien intitulé de ladite servitude. 
Le recours à l'autorité de surveillance dans le cadre de la procédure d'épuration 
n'est ouvert qu'en ce qui concerne les modalités d'exécution et la régularité de la 
procédure d'épuration. Il n'est toutefois pas possible, comme en l'espèce, pour 
cette autorité d'entrer en matière sur la contestation soulevée par A_____, dans la 
mesure où celle-ci a pour objet l'étendue et les effets de la servitude litigieuse. Le 
moyen invoqué par la recourante relève du seul droit matériel qui échappe à la 
compétence tant du Registre foncier que de la Chambre de surveillance de ce 
dernier. La recourante sera renvoyée à mieux agir et son recours rejeté. 
Au vu de ce qui précède, la décision prise par le Conservateur du Registre foncier 
le 16 juin 2016 de reporter la servitude 17_____ au registre des servitudes de la 
Commune de _____ (Genève), sous son intitulé initial de servitude "à char et à 
talons", doit être confirmée. 


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6. 
Un émolument de 1'000 fr. sera mis à la charge de la recourante en application des 
art. 87 et ss LPA ainsi que des art. 1 et 2 du Règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 août 2016 par A_____ contre la décision 
rendue le 16 juin 2016 par le Registre foncier. 
Au fond : 
Rejette le recours et confirme la décision attaquée. 
Condamne A_____ à payer à l'Etat de Genève un émolument de 1'000 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.