ge_gerichte · ATAS/590/2012 · 2009-12-02 · fr


Siégeant : Patrick UDRY, Président suppléant. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/278/2010 
ATAS/590/2012 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 7 mai 2012 
 8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée aux Acacias, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN 
Monique 
 
Recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
 
Intimée 
 
 


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Attendu en fait que l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
Office AI) a refusé l'octroi de toutes prestations à Madame M_________, née en 1961, 
par décision du 2 décembre 2009, au motif que la recourante ne souffrait pas d'affection 
corporelle chronique invalidante, ni de comorbidité psychiatrique grave, ni de perte de 
l'intégration, de sorte qu'il n'existait pas d'invalidité au sens de la loi; 
Que l'assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 25 janvier 2010, en 
concluant à l'annulation de la décision ainsi qu'à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. 
Que, dans son complément de recours du 25 mars 2010, elle a conclu à la mise en 
œuvre d'une expertise pluridisciplinaire; 
Que, dans sa réponse du 26 avril 2010, l'Office AI a conclu au rejet du recours; 
Que le dossier renferme des avis médicaux divergents, en particulier au sujet des 
diagnostics retenus, des limitations fonctionnelles y relatives et, surtout, de leur 
influence sur la capacité de travail de Madame M_________ ; 
Que la Chambre de céans a informé les parties de son intention de mettre en œuvre une 
expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, psychiatrique et neurologique), de 
mandater à cette fin le Bureau Romand d'Expertises Médicales (BREM) situé à Vevey, 
soit la Dresse A_________ pour le volet rhumatologique, la Dresse B_________ pour le 
volet psychiatrique et le Dr C_________ pour le volet neurologique, et leur a 
communiqué les questions qu'il avait l'intention de poser aux experts, tout en leur 
impartissant un délai pour compléter celles-ci; 
Que l'OAI a fait usage de ce droit, en se référant un avis SMR de la Dresse D_________ 
du 6 janvier 2012; 
Que la recourante a indiqué ne pas avoir de question complémentaire à poser aux 
experts; 
Attendu en droit que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). Que, dès le 1er 
janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). Que la compétence de 
la Chambre de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 


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Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que l'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443); 
Qu'ainsi l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu'en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; T. LOCHER loc. cit.); 
Qu'en l'espèce, compte tenu des divergences d'avis médicaux exprimés jusqu'à 
maintenant, il convient d'ordonner une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, 
psychiatrique et neurologique) afin de permettre à la Chambre de céans de se déterminer 
sur le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité; 
Que les parties n'ayant fait valoir aucun motif de récusation à l'encontre des Dresse 
A_________ pour le volet rhumatologique, Dresse B_________ pour le volet 
psychiatrique et le Dr C_________ pour le volet neurologique, la mission d'expertise sera 
confiée à ces derniers. 
Qu'il appartiendra aux trois experts d'établir un rapport commun auquel ils devront tous 
adhérer. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
A. Ordonne une expertise judiciaire médicale. 
 
B. La confie aux Dresse A_________, Dresse B_________ et Dr C_________. 
 
C. Dit que leur mission sera la suivante : 
 
1. S'entourer de tous les éléments utiles, prendre connaissance du dossier de la 
présente procédure, et, au besoin, s'entourer d'avis de tiers. 
2. Examiner la recourante. 
3. Exposer l'anamnèse détaillée de la recourante. 
4. Exposer les données subjectives et les plaintes de la recourante. 
5. Procéder aux constatations objectives (status clinique). 
6. Poser le(s) diagnostic(s) et en dater la survenance, et dire si les troubles 
éventuellement constatés ont valeur de maladie en tant que telle selon le DSM 
IV ou la CIM-10. 
7. En cas de troubles somatoformes ou de fibromyalgie diagnostiqués, dire s'il 
existe : 
 
a) une comorbidité psychiatrique et, si oui, dire sous quelle forme, de quel 
degré (faible, moyen, grave) et si elle est une manifestation réactive; 
 
b) des affections corporelles chroniques; 
 
c) un processus maladif s'étendant sur plusieurs années, sans rémission 
durable (symptomatologie inchangée ou progressive); 
 
d) une perte d'intégration sociale et, le cas échéant, dire quelles en sont les 
manifestations (décrire les situations de perte d'intégration et celles sans 
perte d'intégration); 
 


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e) un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan 
thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du 
conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit 
primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie); 
 
f) un échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux 
règles de l'art (même avec différents types de traitement); dire si l'assurée 
suit un traitement adéquat et, dans la négative, dire quel est le traitement 
indiqué; 
 
g) une exagération des symptômes ou une constellation semblable, telle 
qu'une discordance entre les douleurs décrites et le comportement 
observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques 
demeurent vagues, une absence de demande de soins, de grandes 
divergences entre les informations fournies par l'assurée et celles 
ressortant de l'anamnèse, ou l'allégation de lourds handicaps malgré un 
environnement psychosocial intact. 
 
De manière plus générale, indiquer si les troubles somatoformes ou la 
fibromyalgie 
peuvent 
être 
surmontés 
par 
un 
effort 
de 
volonté 
raisonnablement exigible. 
 
8. Mentionner 
les 
limitations 
fonctionnelles 
découlant 
des 
affections 
diagnostiquées. 
 
9. Dire si les affections diagnostiquées entraînent une incapacité de travail de la 
recourante dans l'activité précédemment exercée, le cas échéant à quel taux en 
pourcent et depuis quand. 
10. Dire si une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de la recourante est 
raisonnablement exigible, le cas échéant dans quel(s) domaine(s), depuis quand, 
à quel taux en pourcent et avec quel rendement. 
 
11. Dire si la capacité de travail peut être améliorée par des mesures médicales. 
 
12. Evaluer les chances de succès d'une réadaptation professionnelle. 
 
13. Apprécier le cas et se déterminer sur le pronostic. 
 
14. Pour les points No. 5 à 13, si les experts s'écartent des conclusions des médecins 
ayant examiné Madame M_________ ou son dossier, en particulier les Drs 
E_________, G_________, H_________, les Drs I_________ et J________ du 
CEMEd de Nyon, le Dr K_______, en expliquer les raisons. 
 
15. Faire toutes autres observations et suggestions utiles. 
 


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D. Invite les Dresse A_________, Dresse B_________ et Dr C_________ à déposer le 
plus rapidement possible un rapport commun en trois exemplaires à la Chambre 
de céans. 
 
E. Réserve le fond. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Patrick UDRY 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le