ge_gerichte · ATA/197/2002 · 2001-01-24 · fr

Résumé:
 L'OVC a procédé au séquestre d'une chienne de race rottweiler et de ses neufs chiots. L'interdiction prononcée pour une durée indéterminée est confirmée à l'encontre du recourant qui n'a pas respecté l'interdiction de détenir des chiens dont le poids adulte excéderait 15 kilos.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/961/2001-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/961/2001-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
O___________, 
domicilié 
27 
chemin 
___________ au Grand-Lancy, est né le __________ 1982. 
 
2. 
A la suite de divers événements, l'office vété-
rinaire cantonal (ci-après : l'OVC) a fait interdiction à 
M. O__________, par décision du 24 janvier 2001, déclarée 
exécutoire nonobstant recours, de détenir tout chien dont 
le poids adulte excéderait 15 kilos. 
 
3. 
Malgré cette décision, il est apparu, en juillet 
2001, que M. O__________ détenait à son domicile une 
chienne rottweiler adulte et gestante. L'OVC informé en a 
ordonné le séquestre par décision du 27 juillet 2001. 
M. O__________ a avisé l'OVC que cette chienne lui avait 
été 
confiée 
par 
sa 
propriétaire, 
Mademoiselle 
M__________, mineure, domiciliée chez ses parents à 
Lausanne, pendant les vacances de celle-ci. 
 
4. 
Le 2 août 2001, l'OVC contacta le père de Mlle 
M__________ et l'informa de la présence de la chienne de 
sa fille à la fourrière cantonale de Genève en raison de 
l'interdiction faite à M. O__________ de détenir un chien 
adulte, interdiction dont Monsieur M__________ n'avait 
jusqu'ici pas connaissance. 
 
 
 
Le même jour, la chienne a été restituée à Mlle 
M__________ en présence de M. O__________ contre paiement 
des frais de fourrière. 
 
5. 
Le 15 août 2001, l'OVC a été informé de la 
présence chez Mademoiselle S__________, domiciliée à 
Plan-les-Ouates, d'une chienne rottweiler et de neuf 
chiots 
âgés 
d'une 
semaine. 
Mlle 
S__________, 
sous 
curatelle, 
ne 
détenait 
pas 
ces 
animaux 
dans 
des 
conditions conformes à la loi sur la protection des 
animaux. 
 
6. 
Mandatée par l'OVC, la Société genevoise pour la 
protection des animaux (ci-après : SGPA) a procédé le 16 
août 2001 au séquestre de la chienne et des neufs chiots. 
Mlle S__________ informa alors la SGPA qu'elle avait 
gardé ces animaux pour aider M. O__________ qui en était 
le propriétaire. 
 
 
 
M. O__________ a appelé à son tour la SGPA pour 


 
 - 3 - 
 
 
 
indiquer que ces chiens appartenaient en fait à Monsieur 
G__________, domicilié à l'avenue de la C___________ 12, 
à Genève, ce qui s'est avéré inexact. 
 
7. 
Aussi, par décision du 23 août 2001 déclarée 
exécutoire 
nonobstant 
recours, 
l'OVC 
a 
séquestré 
définitivement la chienne rottweiler nommée "Omega" ainsi 
que les neufs chiots qu'elle avait mis bas et il a fait 
interdiction à M. O__________ de détenir des animaux pour 
une duré indéterminée. 
 
8. 
Par 
acte 
posté 
le 
18 
septembre 
2001, 
M. 
O__________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en le priant de bien vouloir 
l'autoriser à détenir un chien et à récupérer "Omega". 
Ces chiens étaient sa propriété et l'OVC n'avait jamais 
pu établir que son chien était utilisé comme une arme, ni 
que les soins qu'il lui avait prodigués, aient été 
mauvais. 
 
9. 
L'OVC a conclu au rejet du recours. 
 
10. 
Le 
tribunal 
a 
procédé 
à 
une 
audience 
de 
comparution personelle ainsi qu'à des enquêtes. 
 
 
a. 
M. O__________ a exposé en substance que Mlle 
M__________ avait acheté "Omega" pour lui, car il ne 
pouvait pas détenir un chien de plus de 15 kilos. Il 
désirait un chien de race rottweiler, car lorsqu'il était 
petit, son père en avait un qui était décédé lorsqu'il 
avait lui-même 7 ans. Les chiens de cette race étaient 
très gentils; ils n'étaient méchants que s'ils étaient 
dressés à cet effet. Après qu"Omega" ait été séquestrée 
une première fois, Mlle M__________ la lui avait remise 
alors 
qu'elle 
était 
grosse. 
M. O__________ 
l'avait 
hébergée dans l'appartement des parents de l'ami de sa 
mère, lesquels étaient en vacances. Lui-même dormait dans 
ce logement tous les soirs. Il avait ainsi assisté à 
05H00 du matin le 4 ou le 6 août à la naissance de 
quatre, puis de cinq chiots. Les locataires rentrant de 
vacances, M. O__________ avait alors confié la chienne et 
les 
chiots 
à 
Mlle 
S__________ 
avec 
la 
nourriture 
adéquate. Avant la naissance, M. O__________ avait fait 
faire une échographie par un vétérinaire, le Dr Bosshart, 
qui avait estimé à onze le nombre de chiots mais seuls 
neuf étaient nés. 
 
 
 
M. O__________ a admis que jamais M. G__________ 
n'avait été le propriétaire de ces animaux. S'il avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
fait cette déclaration, c'était pour éviter que l'OVC ne 
les séquestre. 
 
 
 
Il n'entendait pas se soumettre à l'interdiction 
de détenir des chiens qui lui avait été faite. Au moment 
de la naissance, il avait tourné une vidéo qu'il pouvait 
produire et sur laquelle il était visible que seuls neuf 
chiots étaient nés. Aucun n'était mort-né. Il avait 
acheté "Omega" CHF 560.- et il avait remboursé ce montant 
à Mlle M__________. 
 
 
b. 
La vétérinaire cantonale adjointe a relevé pour sa 
part que la chienne "Omega" avait été trimbalée en fin de 
gestation, qu'elle n'avait pas été détenue dans un 
endroit 
approprié. 
De 
plus, 
les 
chiots 
étaient 
sous-alimentés au moment du séquestre. 
 
 
c. 
Lors d'une audience ultérieure, les parties ont pu 
visionner la cassette vidéo apportée par le recourant. Il 
est apparu que neuf chiots étaient nés dans un apparte-
ment, ce que Mlle M__________, venue les voir le jour 
même de la naissance, a pu confirmer. 
 
 
d. 
Le tribunal a encore procédé à l'audition de Mlle 
S__________ en présence de son curateur. Celle-ci a 
indiqué que M. O__________ lui avait téléphoné en lui 
demandant si elle pouvait lui rendre service et garder 
une chienne et neuf chiots. Comme elle ne travaillait pas 
à ce moment, elle avait accepté. M. O__________ lui avait 
alors amené les chiens ainsi qu'une grande quantité de 
nourriture. Elle les avait gardés trois jours. Elle 
sortait la mère mais les chiots étaient trop petits pour 
pouvoir sortir. Elle pensait avoir été dénoncée par une 
voisine. 
 
 
 
Elle avait bien déclaré lors de son audition à 
l'OVC que onze chiots étaient nés, selon ce que M. 
O__________ lui avait indiqué et que deux seraient morts 
à la naissance. Elle n'avait cependant pas de souvenir 
précis, les faits étant anciens. 
 
 
 
Elle avait gardé ces chiens trois jours, puis la 
SGPA avait débarqué et les avait tous emportés. 
 
 
e. 
Quant à Mlle M__________, entendue en présence de 
son père, elle avait vu les chiots le jour de leur 
naissance et aucun n'était mort-né. La chienne était très 
gentille. Quant à M. O__________, il s'était toujours 
bien occupé d'"Omega" de même que du chien qu'il avait eu 


 
 - 5 - 
 
 
 
précédemment. Elle avait déclaré elle-même à son père 
qu'elle 
avait 
restitué 
la 
chienne 
au 
père 
de 
M. 
O__________, ce qui n'était pas exact. 
 
11. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En détenant la chienne "Omega", puis les chiots 
nés 
de 
celle-ci, 
M. 
O__________ 
a 
contrevenu 
à 
l'interdiction qui lui a été faite le 24 janvier 2001 par 
l'OVC puisqu'il n'est pas contesté qu'une chienne de race 
rottweiler adulte pèse normalement plus de 15 kilos. 
 
3. 
Il n'est pas nécessaire de revenir sur les raisons 
de cette interdiction prise dans un autre contexte et 
s'agissant d'un autre chien. 
 
4. 
La loi fédérale sur la protection des animaux du 
9 mars 1968 (LFPA - RS 455) prescrit, de façon générale, 
que les animaux doivent être traités de la manière qui 
tienne le mieux compte de leur besoins et que toute 
personne qui s'occupe d'animaux doit veiller à leur 
bien-être (art. 2 LFPA). 
 
 
 
Celui qui détient un animal en assume la garde, 
doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le 
faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). 
 
 
 
Il 
est 
notamment 
interdit 
de 
maltraiter 
les 
animaux, de les négliger gravement ou de les surmener 
inutilement (art. 22 al. 1 LFPA). 
 
5. 
L'autorité peut interdire temporairement ou pour 
une 
durée 
indéterminée 
la 
détention 
d'animaux 
aux 
personnes 
qui, 
pour 
cause 
de 
maladie 
mentale, 
de 
faiblesse 
d'esprit, 
d'alcoolisme 
ou 
pour 
d'autres 
raisons, sont incapables de détenir un animal (art. 24 
al. 1 BLFPA). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
L'autorité intervient immédiatement lorsqu'il est 
établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus 
de façon complètement erronée. Elle peut les séquestrer 
préventivement et les loger en un endroit approprié, aux 
frais du détenteur (art. 25 al. 1 LFPA). 
 
 
 
L'OVC est chargé de l'exécution de la législation 
sur la protection des animaux (art. 3 al. 1 du règlement 
d'application de la LFPA du 14 juillet 1982 - RALFTA - 
M 3 50.02) et contrôle la détention et les soins donnés 
aux animaux domestiques. Il s'assure que la législation 
fédérale sur la protection des animaux domestiques est 
respectée (art. 21 RALFPA). 
 
6. 
Enfin, le rottweiler fait partie de la liste des 
chiens appartenant à des races dites d'attaque, visées 
par l'article 2 lettre A du règlement relatif aux chiens 
dangereux du 27 juin 2001, entré en vigueur le 5 juillet 
2001 (M 3 50.05) et applicable aux faits susdécrits, car 
ceux-ci sont postérieurs à cette date. En application de 
l'article 4 dudit règlement, doivent immédiatement être 
annoncés à l'office la détention d'un de ces chiens, tout 
changement de domicile du détenteur, la vente ou la 
donation de l'un d'entre eux. La naissance de chiots ap-
partenant à des races d'attaque doit être annoncée à 
l'office dans les dix jours. 
 
 
 
M. O__________ a clairement indiqué qu'il n'enten-
dait pas respecter l'interdiction qui lui avait été faite 
précédemment de détenir des chiens, car il voulait un 
rottweiler pour les raisons précitées. Même si aucun 
incident n'est survenu pendant qu'il détenait la chienne 
"Omega", il n'en demeure pas moins que M. O__________ n'a 
pas respecté les obligations qui lui incombaient, en 
détenant un chien dont il n'est pas contesté qu'à l'âge 
adulte, il pèse plus de 15 kilos d'une part, et en ne 
respectant pas non plus les obligations résultant du 
nouveau règlement précité d'autre part, puisqu'il a 
sciemment tu l'acquisition par lui de cette chienne sous 
le prête-nom de Mlle M__________ et qu'il n'a pas 
davantage annoncé à l'OVC la naissance des chiots en 
confiant ceux-ci à Mlle S__________ et en spéculant sur 
l'état de santé déficient de cette dernière. 
 
7. 
La décision de l'OVC porte sur le séquestre des 
chiens d'une part, et sur l'interdiction faite au 
recourant d'autre part, de détenir des animaux pendant 
une durée indéterminée. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Cette décision est pleinement justifiée : compte 
tenu 
des 
circonstances 
rappelées 
ci-dessus, 
une 
interdiction 
d'une 
durée 
indéterminée 
n'apparaît 
nullement 
disproportionnée 
puisque 
le 
recourant 
a 
démontré par son comportement qu'aucune confiance ne 
pouvait lui être faite par les autorités vétérinaires. Ce 
cas diffère ainsi de celui jugé récemment par le tribunal 
de céans (ATA O. du 6 novembre 2001). Une telle décision 
n'est d'ailleurs pas définitive et pourra être revue par 
l'intimé si les circonstances devaient se modifier. 
 
8. 
En conséquence, la décision de l'OVC ne peut être 
que confirmée et le recours rejeté. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 septembre 2001 par Monsieur O__________ 
contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 23 
août 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judi-
ciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur O__________, à l'office vétérinaire cantonal, 


 
 - 8 - 
 
 
 
ainsi qu'au Ministère public fédéral. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, Me Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci