ge_gerichte · ACPR/801/2024 · 2022-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2498/2022 
ACPR/801/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 31 octobre 2024 
 
 
Entre 
A______ S.R.L., représentée par Me Guerric CANONICA, avocat, rue Pierre-Fatio 15, case 
postale, 1211 Genève 3, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 13 décembre 2022 par le Ministère public 
et 
B______, représenté par Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, rue de 
Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1, 
C______, représentée par Me Benjamin GRUMBACH, avocat, Grumbach Sàrl, rue de Saint-
Léger 6, 1205 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés, 
 
D______ (in Liquidation), représentée par Mes Garen UCARI et Olivier WEHRLI, avocats, 
Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, 
tiers touché. 
 


- 2/4 - 
P/2498/2022 
Vu : 
- 
l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 13 décembre 2022, 
ordonnant (ch. 3 du dispositif) la levée du séquestre du compte dont [la banque] 
D______ (in Liquidation) est titulaire auprès de la banque E______, à Genève ; 
- 
le recours de A______ S.R.L., du 23 décembre 2022 ; 
- 
la décision maintenant le séquestre susmentionné, rendue le 28 décembre 2022 par 
la Chambre de céans (OCPR/63/2022) ; 
- 
la lettre de D______ (in Liquidation) du 9 mars 2023 ; 
- 
l’arrêt ACPR/316/2023 du 4 mai 2023, annulant le classement et renvoyant la cause 
au Ministère public pour suite de l’instruction ; 
- 
l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par le Tribunal fédéral (cause 7B_681/2023), annulant 
l’arrêt précité et renvoyant la cause à l’autorité pour qu’elle procède au sens des 
considérants ; 
- 
la lettre de A______ S.R.L., du 27 août 2024, demandant à la Chambre de céans de 
lui confirmer que les mesures provisionnelles du 28 décembre 2022 étaient toujours 
en vigueur ; 
- 
les observations recueillies sur ces entrefaites auprès des parties et de D______ (in 
Liquidation). 
Attendu que : 
- 
dans sa lettre susmentionnée, D______ (in Liquidation) faisait valoir que la 
décision de classement pourrait entraîner la levée du blocage frappant ses avoirs et 
demandait à recevoir l’acte de recours et les pièces pour pouvoir se prononcer ; 
- 
dans le dispositif de son arrêt annulant le classement, la Chambre de céans, 
ordonnant la continuation de l’instruction préparatoire, a pris soin de spécifier que 
« le séquestre ordonné sur le compte détenu par D______ dans les livres de la 
banque E______ est maintenu à ces fins » ; 
- 
dans ses observations du 3 septembre 2024, le Ministère public expose que les 
fonds en question sont toujours bloqués et que l’instruction suit son cours. 
Considérant en droit que : 
- 
le dispositif de l’arrêt ACPR/316/2023 et les observations susmentionnées du 
Ministère public montrent que les raisons pour lesquelles D______ demandait à 
pouvoir se prononcer sur le recours (« ce classement peut entraîner la levée des 
mesures de blocage ») ne sont plus d’actualité, dès lors que nulle levée du blocage 


- 3/4 - 
P/2498/2022 
en vigueur depuis les décisions de la Chambre de céans des 28 décembre 2022 et 
4 mai 2023 n’est intervenue ; 
- 
dès lors, la demande, présentée dans cet intervalle, de D______ de pouvoir se 
prononcer préalablement à la décision qui serait rendue par l’autorité de recours n’a 
plus d’objet ; 
- 
D______ n’a plus d’intérêt actuel et pratique à se voir conférer aujourd’hui la 
qualité de partie dans la mesure utile à la défense de ses intérêts devant l’autorité de 
recours, au sens de l’art. 105 al. 2 CPP ; 
- 
il suit que D______ se verra refuser l’accès au mémoire de recours et aux pièces 
déposés par A______ S.R.L. contre la décision du Ministère public du 23 décembre 
2022 ; 
- 
les frais de l’instance seront laissés à la charge de l’État ; 
- 
aucune partie ni D______ n’ont demandé de dépens pour la procédure postérieure 
au renvoi par le Tribunal fédéral. 
* * * * * 


- 4/4 - 
P/2498/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR 
 
Déclare sans objet la demande de D______ (in Liquidation) de pouvoir prendre position 
sur le recours interjeté le 23 décembre 2022 par A______ S.R.L. 
Rejette la demande de D______ (in Liquidation) d’accéder au mémoire de recours et aux 
pièces déposés par A______ S.R.L. 
Communique la présente décision, en copie, à A______ S.R.L. (soit, pour elle, son 
conseil), à B______ (soit, pour lui, son défenseur), à C______ (soit, pour elle, son 
défenseur), à D______ (in Liquidation) (soit, pour elle, ses conseils) et au Ministère public. 
Laisse les frais de l’instance à la charge de l’État. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).