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ge_gerichte · C/15080/2017 · 2019-10-30 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.10.2019 C/15080/2017

C/15080/2017
CAPH/188/2019
du 31.10.2019
sur JTPH/209/2019 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18939/2017-1
CAPH/188/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 30 octobre 2019
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 11 juin 2019 (
JTPH/209/2019
), comparant par M
e
Marco CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA
, sise ______, intimée, comparant par Maîtres Laurent MOREILLON et Elise DEILLON-ANTENEN, avocats, place Saint-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile.
Vu
EN FAIT
l'appel interjeté par A______ contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du 11 juin 2019 et sa requête préalable en production de pièces;
Vu la réponse, la réplique et la duplique;
Considérant
EN DROIT
qu'en application des articles 150, 152 et 316 CPC il se justifie d'ordonner la production par l'intimée des contrats conclus avec C______ qui sont en sa possession ainsi que des factures y relatives;
Qu'il n'y a par contre par lieu à ce stade de la procédure d'ordonner la production d'autres pièces;
Que la suite de la procédure sera réservée.
* * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des prud'hommes :
Statuant préparatoirement
:
Impartit à B______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour produire une copie des contrats conclus avec C______ qui sont en sa possession ainsi que des factures y relatives.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
ge_gerichte · C/15098/1999 · 2000-12-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE; | Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs. | CO.327a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.12.2000 C/15098/1999

C/15098/1999
[pjdoc 14773]
(3)
du 21.12.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
CO.327a;
Résumé
:
Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs.
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ge_gerichte · C/15122/2000 · 2000-06-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COMMUNICATION; RETARD; INCAPACITE DE TRAVAIL; CERTIFICAT MEDICAL; FORCE PROBANTE; | T a été licencié avec effet immediat le 22 juillet parce qu'il aurait "refusé de travailler". Or, souffrant des suites d'une fracture du poignet,, il avait averti E par téléphone mais n'avait pu faire parvenir rapidement un certificat médical attestant d'une incapacité totale du 17 juilélet au 2 août, lequel est arrivé chez E le 28 juillet.Il est de jurisprudence constante que l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion (2 ou 3 jours ouvrables ou plus selon les cas). S'il tarde à agir, il est présumé avoi rrenoncé au licenciment immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.06.2000 C/15122/2000

C/15122/2000
[pjdoc 14772]
(3)
du 19.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COMMUNICATION; RETARD; INCAPACITE DE TRAVAIL; CERTIFICAT MEDICAL; FORCE PROBANTE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
T a été licencié avec effet immediat le 22 juillet parce qu'il aurait "refusé de travailler". Or, souffrant des suites d'une fracture du poignet,, il avait averti E par téléphone mais n'avait pu faire parvenir rapidement un certificat médical attestant d'une incapacité totale du 17 juilélet au 2 août, lequel est arrivé chez E le 28 juillet.
Il est de jurisprudence constante que l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connu le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion (2 ou 3 jours ouvrables ou plus selon les cas). S'il tarde à agir, il est présumé avoi rrenoncé au licenciment immédiat; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'à la fin du délai de congé.
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ge_gerichte · C/15281/1999 · 2000-05-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL); | Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due. | CO.337; CO.18; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.05.2000 C/15281/1999

C/15281/1999
[pjdoc 13880]
(3)
du 10.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.337; CO.18; CO.337c al. 3;
Résumé
:
Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.
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ge_gerichte · C/15283/1999 · 2000-04-18 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; MODIFICATION(EN GENERAL); CONDITIONS DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE; | T a travaillé pendant 15 ans sans qu'il ne puisse rien lui être reproché. Suite à un changement complet du système informatique, T a fait preuve de multiples manquements, et a fini par tomber dans un état dépressif aigu. L'expérience enseigne que ce type de changement peut sérieusement affecter la manière de travailler et la qualité des prestations de l'employé, même diligent. E n'a pas entendu les plaintes de T et n'a pas mis sur pied des mesures d'aide et de surveillance. Au contraire, E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité.Résiliation immédiate injustifiée selon 336c al. 1 let. b et 337 CO. E doit le salaire dû pendant la période de protection puis celui dû pour le délai de congé, les vacances et, cas échéant le 13e salaire. En outre E peut être condamné à verser une indemnité fondée sur 337c CO.E a allégué que T avait touché son salaire ou des indemnités de remplacement. Le fardeau de la preuve lui incombait. Ce n'est pas à T de prouver le fait négatif de l'absence de paiement. | CO.337c; CO.336c al. 1 let. b; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2000 C/15283/1999

C/15283/1999
[pjdoc 14734]
(3)
du 18.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; MODIFICATION(EN GENERAL); CONDITIONS DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
CO.337c; CO.336c al. 1 let. b; CO.337;
Résumé
:
T a travaillé pendant 15 ans sans qu'il ne puisse rien lui être reproché. Suite à un changement complet du système informatique, T a fait preuve de multiples manquements, et a fini par tomber dans un état dépressif aigu.
L'expérience enseigne que ce type de changement peut sérieusement affecter la manière de travailler et la qualité des prestations de l'employé, même diligent. E n'a pas entendu les plaintes de T et n'a pas mis sur pied des mesures d'aide et de surveillance. Au contraire, E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité.
Résiliation immédiate injustifiée selon 336c al. 1 let. b et 337 CO. E doit le salaire dû pendant la période de protection puis celui dû pour le délai de congé, les vacances et, cas échéant le 13e salaire. En outre E peut être condamné à verser une indemnité fondée sur 337c CO.
E a allégué que T avait touché son salaire ou des indemnités de remplacement. Le fardeau de la preuve lui incombait. Ce n'est pas à T de prouver le fait négatif de l'absence de paiement.
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ge_gerichte · C/15478/1999 · 2000-03-27 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION; | Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens.Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai. | CO.335b; RAI.20ter;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.03.2000 C/15478/1999

C/15478/1999
[pjdoc 13844]
(3)
du 27.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION;
Normes
:
CO.335b; RAI.20ter;
Résumé
:
Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens.
Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.
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ge_gerichte · C/15557/1999 · 2000-10-25 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; PERSONNALITE; TRAVAILLEUR; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RENONCIATION A UN REVENU; | Le mobbing d'un employé, en tant que tel, ne suffit pas à lui seul à fonder une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO. Encore faut-il que le mobbing ait eu pour conséquence une diminution de la qualité du travail de l'employé, diminution qui serait le motif de la résiliation du contrat. En l'occurrence, la CAPH a retenu que cette condition n'était pas réalisée, précisant au surplus que les tiraillements et remarques désagréables dont T. avait fait l'objet n'étaient pas à l'origine du congé, celui-ci étant motivé par un usage abusif, sur le lieu de travail, du téléphone à des fins privées (156 notamment) pour lequel un avertissement avait d'ailleurs été préalablement notifié à l'employé.Si les parties peuvent, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, déroger à la règle prévue par l'art. 321c al. 3 CO, un tel accord n'est possible que pour le futur et non pour les heures supplémentaires déjà accomplies. | CO.336 al. 1 let. a; CO.321c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.10.2000 C/15557/1999

C/15557/1999
[pjdoc 14324]
(3)
du 25.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; PERSONNALITE; TRAVAILLEUR; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RENONCIATION A UN REVENU;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. a; CO.321c al. 3;
Résumé
:
Le mobbing d'un employé, en tant que tel, ne suffit pas à lui seul à fonder une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO. Encore faut-il que le mobbing ait eu pour conséquence une diminution de la qualité du travail de l'employé, diminution qui serait le motif de la résiliation du contrat. En l'occurrence, la CAPH a retenu que cette condition n'était pas réalisée, précisant au surplus que les tiraillements et remarques désagréables dont T. avait fait l'objet n'étaient pas à l'origine du congé, celui-ci étant motivé par un usage abusif, sur le lieu de travail, du téléphone à des fins privées (156 notamment) pour lequel un avertissement avait d'ailleurs été préalablement notifié à l'employé.
Si les parties peuvent, par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, déroger à la règle prévue par l'art. 321c al. 3 CO, un tel accord n'est possible que pour le futur et non pour les heures supplémentaires déjà accomplies.
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ge_gerichte · C/15746/1998 · 2001-01-08 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; CONGE(TEMPS LIBRE); TREIZIEME SALAIRE; | Il appartient à l'employeur de prouver que les vacances ont été prises par le travailleur et que le treizième salaire a été versé. Les jours de congé non pris doivent être rémunérés sur la base d'un salaire journalier correspondant au trentième du salaire mensuel brut (art. 66 CCNT 92 et 68 CCCT 96). | CCNT-HRC 70; CCCT - HRC 72; CCNT-HRC 73; CCNT-HRC 74; CCNT-HRC 34; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 75; CCCT - HRC 76; CCCT - HRC 32; CCCT - HRC 66;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.01.2001 C/15746/1998

C/15746/1998
[pjdoc 14597]
(3)
du 08.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; CONGE(TEMPS LIBRE); TREIZIEME SALAIRE;
Normes
:
CCNT-HRC 70; CCCT - HRC 72; CCNT-HRC 73; CCNT-HRC 74; CCNT-HRC 34; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 75; CCCT - HRC 76; CCCT - HRC 32; CCCT - HRC 66;
Résumé
:
Il appartient à l'employeur de prouver que les vacances ont été prises par le travailleur et que le treizième salaire a été versé.
Les jours de congé non pris doivent être rémunérés sur la base d'un salaire journalier correspondant au trentième du salaire mensuel brut (art. 66 CCNT 92 et 68 CCCT 96).
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ge_gerichte · C/15952/2000 · 2001-09-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; | Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire. | CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.09.2001 C/15952/2000

C/15952/2000
[pjdoc 15472]
(3)
du 26.09.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes
:
CO.319;
Résumé
:
Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.
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ge_gerichte · C/15953/2000 · 2002-01-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; INDEMNITE(EN GENERAL); | Seul un comportement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate; lorsque le comportement est moins grave, il doit être précédé de vains avertissements de l'employeur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel avertissement n'est rien d'autre qu'une mise en demeure d'exécuter correctement le contrat, assortie de la fixation d'un délai convenable d'exécution au sens de l'art. 107 CO, soit une démarche nécessaire, sauf s'il ressort de l'attitude du débiteur que cette sommation serait sans effet (art. 108 CO).En l'espèce, E n'avait pas de juste motif de licenciement avec effet immédiat à faire valoir à l'encontre de T. Ce dernier, conscient des difficultés financières de la société, a régulièrement fait part de son point de vue et de ses choix aux administrateurs, auxquels il n'a donc rien celé, et notamment pas la crise de trésorerie à laquelle E allait éventuellement devoir faire face.Comme T s'est vu allouer, en l'absence de juste motif à son licenciement immédiat, l'indemnité de licenciement convenue contractuellement par les parties, soit neuf mois de salaire, la CAPH a refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO. | CO.337; CO.107; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.01.2002 C/15953/2000

C/15953/2000
[pjdoc 15464]
(3)
du 15.01.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.337; CO.107; CO.337c al. 3;
Résumé
:
Seul un comportement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate; lorsque le comportement est moins grave, il doit être précédé de vains avertissements de l'employeur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel avertissement n'est rien d'autre qu'une mise en demeure d'exécuter correctement le contrat, assortie de la fixation d'un délai convenable d'exécution au sens de l'art. 107 CO, soit une démarche nécessaire, sauf s'il ressort de l'attitude du débiteur que cette sommation serait sans effet (art. 108 CO).
En l'espèce, E n'avait pas de juste motif de licenciement avec effet immédiat à faire valoir à l'encontre de T. Ce dernier, conscient des difficultés financières de la société, a régulièrement fait part de son point de vue et de ses choix aux administrateurs, auxquels il n'a donc rien celé, et notamment pas la crise de trésorerie à laquelle E allait éventuellement devoir faire face.
Comme T s'est vu allouer, en l'absence de juste motif à son licenciement immédiat, l'indemnité de licenciement convenue contractuellement par les parties, soit neuf mois de salaire, la CAPH a refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.
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ge_gerichte · C/16719/1999 · 2000-03-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AC; SUBROGATION; MOYEN DE DROIT CANTONAL; ASSURANCE SOCIALE; | Selon l'art. 19 ch. 5 de la CCT genevoise de la construction, E est libéré de ses obligations envers T s'il a régulièrement cotisé à la caisse de compensation ; si T n'a pas reçu ses indemnités, il doit agir directement contre ladite caisse.Le silence de la Caisse de chômage au stade de la procédure d'appel, alors qu'elle était intervenue en première instance, ne saurait la priver de sa subrogation | CO.324a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.03.2000 C/16719/1999

C/16719/1999
[pjdoc 13865]
(3)
du 30.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AC; SUBROGATION; MOYEN DE DROIT CANTONAL; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
CO.324a;
Résumé
:
Selon l'art. 19 ch. 5 de la CCT genevoise de la construction, E est libéré de ses obligations envers T s'il a régulièrement cotisé à la caisse de compensation ; si T n'a pas reçu ses indemnités, il doit agir directement contre ladite caisse.
Le silence de la Caisse de chômage au stade de la procédure d'appel, alors qu'elle était intervenue en première instance, ne saurait la priver de sa subrogation
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ge_gerichte · C/16903/1998 · 2000-05-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; HORAIRE DE TRAVAIL IRREGULIER; DEMEURE; TRAVAILLEUR; RESILIATION ABUSIVE; | T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute. | CO.82; CO.336;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2000 C/16903/1998

C/16903/1998
[pjdoc 13883]
(3)
du 29.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; HORAIRE DE TRAVAIL IRREGULIER; DEMEURE; TRAVAILLEUR; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
CO.82; CO.336;
Résumé
:
T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).
T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute.
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