ge_gerichte · ACJC/445/2021 · 2021-04-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.04.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14990/2020 
ACJC/445/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 12 AVRIL 2021 
 
Entre 
G______ SA, sise ______ [ZH], recourante contre un jugement rendu par la 
27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 janvier 2021, 
comparant en personne, 
et 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/14990/2020 
EN FAIT 
A. 
a. En date du 4 janvier 2016, l'Office des poursuites a dressé un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens pour un montant de 42'239 fr., dans la 
poursuite n° 1______ intentée par B______ AG à l'encontre de A______. 
b. Le 1er juillet 2016, la mention "[t]ous les droits du présent acte de défaut de 
biens sont cédés à G______, sans garantie quant au recouvrement de la créance" 
a été apposée au verso dudit acte de défaut de biens, suivie des signatures de 
C______ et de D______, disposant chacun de la signature collective à deux pour 
le compte de B______ AG (fait notoire résultant de l'extrait du registre du 
commerce concernant B______ AG). 
c. Le 13 novembre 2019, G______ SA a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur le montant de 42'239 
fr. 
A titre de cause de l'obligation, elle a indiqué "______ Classic Nr. 3______. Acte 
de défaut de biens saisie du 04.01.2016 N° de poursuite 1______. Cession de 
B______ AG, [code postal] I______ [ZH]". 
A______ a formé opposition au commandement de payer. 
d. Par acte expédié le 20 juillet 2020 au greffe du Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal), G______ SA a requis, avec suite de dépens, le prononcé 
de la mainlevée provisoire de l'opposition, invoquant la créance cédée par 
B______ AG. 
A l'appui de sa requête, elle a notamment produit l'acte de défaut de biens du 
4 janvier 2016, au verso duquel figure la cession de créance précitée. 
e. Dans un courrier du 27 novembre 2020 adressé au Tribunal, A______ a 
expliqué - relevé de compte pour la période du 1er avril 2009 au 14 août 2013 à 
l'appui - avoir remboursé 52'267 fr. 85 sur la créance d'origine, à savoir le crédit 
de 60'000 fr. octroyé par E______ SA. Elle comptait régler le solde sur les 60'000 
fr. mais n'était pas en mesure de payer les intérêts, compte tenu de sa situation 
professionnelle et familiale précaire. Elle avait adressé un courrier à E______ SA 
en juin 2013 pour renégocier ses mensualités mais n'avait reçu aucune réponse. 
De plus, lors de la première mainlevée en février 2015, elle avait remarqué, dans 
le dossier fourni par E______ SA, une fiche de salaire frauduleuse de 5'000 fr. 
avec imitation de sa signature, alors que son salaire était de 1'600 fr. 
f. Lors de l'audience du 11 décembre 2020, A______ a maintenu son opposition, 
se référant aux explications fournies dans son courrier du 27 novembre 2020. 
G______ SA n'était ni présente, ni représentée. 


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Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement JTPI/5/2021 du 4 janvier 2021, notifié à G______ SA le 6 janvier 
2021, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté 
G______ SA de ses conclusions (chiffre 1 du dispositif), mis à sa charge les frais 
judiciaires, arrêtés à 400 fr. et compensés avec l'avance fournie par ses soins 
(ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
C. 
a. Par acte expédié le 13 janvier 2021 au greffe de la Cour de justice, 
G______ SA forme recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
Elle conclut à ce que la Cour prononce la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée par A______ au commandement de payer, poursuite no 1______ (sic), 
avec suite de frais de première et seconde instances. 
Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir un extrait du registre du commerce la 
concernant, ainsi que l'acte de défaut de biens déjà produit en première instance. 
b. A______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais de 
première et seconde instances. 
Elle a produit une pièce nouvelle (pièce 7), rassemblant son avis de taxation pour 
2008 et 2009 et une attestation du revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales, ainsi que plusieurs pièces déjà produites en première instance (pièces 
2 à 6 et 8). 
c. Par avis du 4 mars 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger, G______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, le recours est 
recevable. Quand bien même la recourante a conclu à la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée dans la poursuite n° 1______, il est possible de comprendre, à 
la lumière de sa motivation et de la procédure, qu'elle sollicite en réalité la 
mainlevée de l'opposition dans la poursuite n° 2______, comme elle l'a fait devant 
le premier juge. La mention "créance F______" en première page de son recours 
relève quant à elle manifestement d'une erreur de plume et ne porte pas à 
conséquence, l'objet du recours étant parfaitement clair par ailleurs. 


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1.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Il s'ensuit que la pièce 7 produite par l'intimée est irrecevable, de même que les 
faits qu'elle contient. 
La pièce nouvelle produite par la recourante, à savoir l'extrait du registre du 
commerce, porte sur un fait notoire, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de 
prouver (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1), de sorte qu'il peut être tenu compte de 
son contenu. 
Les autres pièces produites par les parties l'ont déjà été en première instance et ne 
constituent ainsi pas des pièces nouvelles. 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), la preuve des 
faits allégués doit être apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des 
débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 
art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée de l'opposition au motif que l'acte de 
défaut de biens produit comme titre de mainlevée était au nom de E______ SA et 
que la recourante n'avait produit aucun acte de cession de créance en sa faveur de 
la part de la société précitée. Elle ne disposait ainsi pas d'un titre attestant de 
l'identité entre la poursuivante et la créancière désignée dans l'acte de défaut de 
biens. 
La recourante fait valoir que l'acte de cession de créance figure au verso de l'acte 
de défaut de biens concerné, de sorte qu'elle dispose bien d'un titre de mainlevée 
au sens de l'art. 82 LP. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess) dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine 
uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature 
formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 
immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 
consid. 5.1; 142 III 720 consid. 4.1). 


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L'acte de défaut de biens après saisie vaut comme reconnaissance de dette dans le 
sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office l'existence d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1). 
Lorsque la créance en poursuite résulte d'une reconnaissance de dette au sens de 
l'art. 82 LP et que le créancier poursuivant se prévaut d'une cession de créance 
(art. 164 al. 1 et 165 CO), la mainlevée provisoire peut être accordée à celui qui a 
pris la place du créancier désigné dans la reconnaissance de dette, pour autant que 
le transfert de la créance soit établi par titre (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.3.2). 
Par la cession, le titulaire d'une créance transfère son droit à une autre personne 
qui, de ce fait et sans le consentement du débiteur cédé, devient créancier en lieu 
et place du cédant (art. 164 al. 1 CO; PROBST, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2012, n. 1 ad art. 164 CO). 
La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). 
Seule la signature du cédant est une condition de validité de la cession (ATF 130 
III 417 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_616/2012 du 19 février 2013 
consid. 5.1). 
2.2 En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal a retenu que la recourante n'avait pas 
produit l'acte de cession de créance. Celui-ci figure en effet au verso de l'acte de 
défaut de biens qu'elle a produit à l'appui de sa requête de mainlevée. 
Cette cession revêt la forme écrite et a été signée par deux personnes autorisées à 
représenter la société cédante selon le registre du commerce. Elle porte sur la 
créance constatée par l'acte de défaut de biens sur lequel elle figure, soit 
42'239 fr., et qui précise l'identité de la cédante et de la débitrice cédée. Bien que 
l'acte de cession désigne "H______" comme cessionnaire et non "G______ SA", 
la Cour retiendra que la recourante revêt bien la qualité de cessionnaire de la 
créance précitée, dès lors que "H______" constitue l'élément distinctif de sa raison 
sociale, qu'elle est en possession dudit acte de cession et que l'intimée ne conteste 
pas le fait que la recourante est cessionnaire de la créance litigieuse. Au vu de ce 
qui précède, la créance de 42'239 fr. constatée par l'acte de défaut de biens du 4 
janvier 2016 a été valablement cédée à la recourante. Celle-ci dispose dès lors 
bien d'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
L'intimée ne fait valoir aucun moyen libératoire, se contentant de formuler des 
arguments en lien avec la créance d'origine ayant donné lieu à l'acte de défaut de 


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biens, ce qu'il n'appartient pas à la Cour de revoir à ce stade. La poursuivie 
n'allègue en particulier pas qu'elle se serait acquittée de tout ou partie de la 
créance litigieuse en mains de l'Office des poursuites, de B______ AG ou de la 
recourante depuis le 4 janvier 2016. 
Dans ces conditions, la Cour ne peut que prononcer la mainlevée de l'opposition 
au commandement de payer, poursuite n° 2______. 
Le jugement entrepris sera par conséquent modifié dans le sens qui précède. 
3. 
3.1 Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais 
de la première instance (art. 318 al. 3 CPC "par analogie"; JEANDIN, in 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 327 CPC). 
Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés sur la base de l'art. 26 
RTFMC, sans tenir compte de l'art. 48 OELP. Le montant de 400 fr. retenu par le 
Tribunal apparaît excessif au regard de cette dernière disposition - qui prévoit un 
émolument entre 60 fr. et 500 fr. pour une valeur litigieuse entre 10'000 fr. et 
100'000 fr. - et de la brièveté du jugement querellé, de sorte qu'il sera ramené à 
150 fr. Ces frais seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe entièrement 
(art. 106 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à 
restituer le solde de l'avance de frais en 250 fr. à la recourante. 
Il ne sera pas alloué de dépens de première instance à la recourante, qui comparaît 
en personne et n'explique pas quelles démarches elle aurait effectuées qui les 
justifieraient (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
3.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 
compensés avec l'avance de 600 fr. fournie par la recourante, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à 
la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci sera donc 
condamnée à rembourser 225 fr. à la recourante et le solde en 375 fr. sera restitué 
à cette dernière. 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours à la recourante, qui comparaît en 
personne et n'explique pas en quoi ceux-ci se justifieraient (art. 95 al. 3 let. c 
CPC). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2021 par G______ SA contre le 
jugement JTPI/5/2021 rendu le 4 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/14990/2020-27 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 2______. 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. et 
compensés avec l'avance de 400 fr. fournie par G______ SA, acquise à l'Etat de Genève 
à due concurrence. 
Condamne A______ à verser à G______ SA 150 fr. à titre de frais judiciaires. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à G______ SA le solde de 
l'avance versée en 250 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 225 fr. et 
compensés avec l'avance de 600 fr. effectuée par G______ SA, acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence. 
Condamne A______ à verser à G______ SA 225 fr. à titre de frais judiciaires de 
recours. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à G______ SA le solde de 
l'avance versée en 375 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
 
 


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C/14990/2020 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.