ge_gerichte · DAS/200/2022 · 2022-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6234/2022-CS 
DAS/200/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/6234/2022-CS) formé en date du 9 septembre 2022 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Mariya HAFNER, avocate, 
en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 septembre 2022 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Mariya HAFNER, avocate 
Route de Chêne 30, 1211 Genève 6. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/6234/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5669/2022 rendue le 29 juin 2022 et 
communiquée aux parties pour notification le 29 août 2022, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures provisionnelles, 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le 
______ 1968, originaire de D______ (Fribourg) (ch. 1 du dispositif), désigné deux 
collaborateurs auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de 
curateurs, disant que ces derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice 
de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux 
curateurs les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec 
les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses 
revenus et biens et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la 
représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, 
mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la 
représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du 
mandat, ainsi qu'à pénétrer dans son logement, si nécessaire, avec le concours de la 
police (ch. 4), déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et 
réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 5 et 6); 
Que le Tribunal de protection a retenu qu'en raison d'un état dépressif chronique et d'un 
syndrome de Diogène dont souffre A______, de même que de l'insalubrité de son 
appartement, sa situation était assimilable à un état de faiblesse qui l'empêchait d'assurer 
elle-même la sauvegarde de ses intérêts et de désigner un mandataire; 
Que le 9 septembre 2022, A______ a formé recours contre les chiffres 3 et 4 du 
dispositif de l'ordonnance précitée, concluant préalablement à l'octroi de l’effet 
suspensif et d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire; 
Qu'elle conclut sur le fond à "remplacer" les chiffres 3 et 4 du dispositif de ladite 
ordonnance en ce qui concerne la mission confiée aux curateurs, la mesure de curatelle 
de représentation et de gestion n'étant pour le surplus pas contestée; 
Qu'elle expose qu'au vu de sa fragilité psychologique due aux quatre agressions dont 
elle a été victime, la possibilité qu'un curateur intervienne, contre son gré, dans sa vie 
privée dans des domaines très étendues, notamment en pénétrant dans son logement 
avec le concours de la police, lui a produit l'effet d'un choc, ce qui aura notamment pour 
conséquence, en cas de maintien des mesures, de lui faire subir un préjudice en la 
fragilisant davantage et en aggravant son état de santé mentale; 
Qu'il n'a pas été requis de déterminations; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 


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C/6234/2022-CS 
Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 
être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/105/2021); 
Que l'effet suspensif peut être exceptionnellement restitué en matière de mesures 
provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC); 
Qu'il ressort des pièces au dossier que la personne concernée, de même que son époux 
également au bénéfice d'une mesure de protection, ont de graves problèmes de santé et 
une mobilité réduite, tous deux percevant une rente d'invalidité, soit de 100% pour 
l'époux et de 50% pour la recourante; 
Que sans préjuger du fond, la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, une 
mesure provisionnelle devant, par nature, être exécutée immédiatement et la recourante 
n'ayant allégué aucun préjudice difficilement réparable du fait de la nomination de 
curateurs provisoires désignés par le Tribunal de protection; 
Que le recours sera tranché dans un délai raisonnable, de sorte que la question de 
l'étendue de la mission confiée aux curateurs provisoires sera abordée prochainement; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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C/6234/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours formé le 9 septembre 2022 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/5669/2022 rendue par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant le 29 juin 2022 dans la cause C/6234/2022. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.