ge_gerichte · ATAS/702/2012 · 2012-05-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/122/2011 
ATAS/702/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Z___________, domiciliée à Conches, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
demanderesse
 
contre 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, Genève 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 2/18 -
EN FAIT 
1. Madame Z___________ (ci-après l’assurée), née en 1963, est au bénéfice d’un 
diplôme des Arts décoratifs de Genève. Entre 1986 et 2006, l’assurée a alterné des 
périodes de travail dans le domaine de la bijouterie-joaillerie et des périodes de 
chômage. 
2. Depuis 1993, l’assurée est atteinte de schizophrénie désorganisée pour laquelle elle 
est suivie médicalement. En raison de ce trouble, l’assurée a présenté des périodes 
d’incapacité de travail totale en 1997 (du 26 juin au 3 septembre), 1998 (du 11 août 
au 24 septembre et du 1er octobre au 11 novembre), 2000 (du 6 au 12 mars) et 2003 
(du 11 mars au 31 juillet). 
3. Le 19 mai 2004, l’assurée s’est inscrite auprès de l’assurance-chômage et un délai-
cadre a été ouvert. 
4. Du 7 février au 4 mars 2005, l’assurée a bénéficié, dans le cadre des prestations 
fournies par l’assurance-chômage, de la mesure Carrière Globale. 
5. Dès le 1er mars 2006, l’assurée a été engagée à plein temps par l’entreprise 
X___________ (ci-après l’employeur), dans le cadre d’une allocation de retour en 
emploi (ci-après ARE). L’assurée a alors été affiliée auprès de la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après l’institution 
de prévoyance). 
6. Au mois de juillet 2006, l’assurée a été victime d’une décompensation psychotique 
entraînant une incapacité de travail totale du 10 au 24 juillet 2006. 
7. L’employeur a mis fin au contrat de travail pour le 31 décembre 2006 en raison 
d’un manque de travail. 
8. L’assurée a été en incapacité de travail totale du 1er janvier au 28 février 2007, puis 
à 50% du 1er mars au 30 avril 2007, puis à nouveau totale dans toute activité. 
9. Le 18 mars 2007, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
de l’assurance-invalidité (ci-après OAI). 
10. Selon un rapport du 24 avril 2007 établi par la Dresse A__________ à l’attention de 
l’OAI, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie auprès de l’Hôpital universitaire 
de Genève (ci-après les HUG), l’assurée, qu’elle avait suivie d’octobre 2002 à 
juillet 2004, puis à compter d’octobre 2006, souffrait d’une schizophrénie 
désorganisée depuis 1993. 
L’assurée avait débuté un suivi psychiatrique en 1993, suite à un premier épisode 
dépressif avec symptômes psychotiques. Depuis, la patiente faisait une à deux 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 3/18 -
rechutes sous forme de décompensation psychotique par an. Elle avait fait de très 
nombreux séjours aux centres de thérapies brèves. L’incapacité de travail avait été : 
- en 1997 : totale du 26 juin au 3 septembre, 
- en 1998 : totale du 11 août au 24 septembre et du 1er octobre au 11 novembre, 
- en 2000 : totale du 6 au 12 mars, 
- en 2003 : totale du 11 mars au 31 juillet, 
- en 2006 : totale du 10 au 24 juillet, 
- en 2007 : totale du 1er janvier au 28 février 2007, à 50% du 1er mars au 30 avril 
2007, puis à nouveau totale dans toute activité. 
En tant que joaillère, la patiente perdait, au vu de la symptomatologie clinique, très 
rapidement son emploi. Elle présentait un important ralentissement psychomoteur, 
un discours pauvre, une dévalorisation, une désorganisation de la pensée, un trouble 
du cours de la pensée, des troubles du sommeil importants, une thymie dépressive, 
des troubles de la mémoire et de la concentration. Le pronostic était réservé et son 
état de santé s’aggravait. 
11. Selon le questionnaire pour l’employeur daté du 9 octobre 2007, le contrat de 
travail, qui avait débuté le 1er mars 2006, avait pris fin le 30 décembre 2006 en 
raison d’un manque de travail. Le dernier jour de travail effectif de l’assurée avait 
été le 22 décembre 2006. L’assurée avait travaillé à plein temps et son salaire brut, 
soit 4'000 fr. mensuels, ne correspondait pas à son rendement. Le salaire mensuel 
qui aurait correspondu au rendement s’élevait à 2'000 fr. L’employeur a noté que le 
versement d’un salaire dépassant le rendement s’expliquait par le fait que l’assurée 
était au bénéfice d’une mesure de réinsertion appelée ARE. L’employeur a ajouté 
que l’assurée avait été en incapacité de travail totale du 10 au 24 juillet 2006. 
12. Par rapport du 28 janvier 2008 adressé à l’OAI, le Dr B_________, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué une schizophrénie 
indifférenciée (F20.3) ayant une répercussion sur la capacité de travail depuis 1998. 
L’assurée présentait une stabilité clinique relative depuis juillet 2006, date de la 
dernière décompensation psychotique. Certains symptômes persistaient, notamment 
un ralentissement psychomoteur modéré, un émoussement des affects, une thymie 
subdépressive et une désorganisation de la pensée. L’état de santé s’était modifié de 
façon notable depuis la décompensation psychotique en juillet 2006. Une reprise du 
travail n’était pas possible. 
13. Par courrier du 5 mai 2008 adressé à l’OAI, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après 
l’OCE) a indiqué que l’assurée avait bénéficié des indemnités de chômage dès le 8 
avril 2002 et dès le 19 mai 2004. Elle avait bénéficié de la mesure Carrière Globale 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 4/18 -
du 7 février au 4 mars 2005. L’OCE n’avait pas de renseignements médicaux à 
propos de l’assurée. 
14. Le 16 mai 2008, l’OAI a relevé à l’attention du Service médical régional (ci-après 
SMR) que l’assurée présentait une schizophrénie indifférenciée depuis 1993. Elle 
avait alterné les périodes de travail et de chômage. Son dernier emploi avait été du 
1er mars au 31 décembre 2006, comme bijoutière-joaillière. L’employeur avait noté 
que l’assurée était au bénéfice d’une mesure de réinsertion de la part du chômage 
(ARE) et que son rendement était diminué de 50%. D’après le rapport médical de la 
Dresse A__________, l’assurée était à nouveau suivie depuis octobre 2006 et 
l’incapacité de travail était continue depuis le 1er janvier 2007. 
15. Par avis du 23 mai 2008, le Dr C_________, médecin auprès du SMR, a retenu le 
diagnostic de schizophrénie, évoluant depuis 1998, avec une incapacité se 
développant progressivement dès mars 2006, permettant quand même une activité à 
50% et une incapacité de travail totale dès le 1er janvier 2007 de façon continue. 
16. Par projet de décision du 13 juin 2008, l’OAI a accordé à l’assurée une demi-rente à 
partir du 1er mars 2007 et une rente entière dès le 1er juin 2007. Il résultait du 
dossier de l’assurée que celle-ci avait été mise au bénéfice d’une mesure de 
réinsertion du 1er mars au 31 décembre 2006 comme bijoutière-joaillière. Son 
employeur avait indiqué que durant cette période, son rendement ne correspondait 
pas à celui d’une personne en bonne santé, il l’évaluait à 50%. Suite à cet emploi, 
elle avait été mise en incapacité de travail totale. Le SMR avait admis un rendement 
diminué durant le dernier emploi, soit une incapacité de 50%, puis une incapacité 
totale, dans toutes les activités. Des mesures professionnelles n’avaient pas lieu 
d’être. Durant l’année de carence, soit du 1er mars 2006 au 28 février 2007, 
l’incapacité de travail moyenne avait été de 58% (10 mois à 50% et 2 mois à 
100%), ce qui ouvre le droit à une demi-rente. A partir du 1er mars 2007, l’assurée 
avait droit à une demi-rente (invalidité de 58%) et à partir du 1er juin 2007 à une 
rente entière. Une copie du projet a été adressée à l’institution de prévoyance. 
17. Par courrier du 31 juillet 2008, l’institution de prévoyance a expliqué à l’assurée 
qu’elle n’était pas assurée auprès d’elle lors de la survenance de l’incapacité de 
travail. Il résultait de l’examen du projet d’acceptation d’octroi de rente, que 
l’incapacité, dont la cause était à l’origine de l’invalidité, était antérieure au 1er 
mars 2006, de sorte qu’elle n’était pas compétente pour le versement des 
prestations d’invalidité. 
18. Par courrier du 11 août 2008 adressé à l’institution de prévoyance, Madame 
L_________, assistante sociale auprès du Département de psychiatrie des HUG, a 
relevé que d’après le projet de décision de l’OAI, l’incapacité de travail de l’assurée 
datait du 1er mars 2006. Or, à cette date-là, l’assurée était affiliée auprès de 
l’institution de prévoyance. 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 5/18 -
19. Par courrier du 10 septembre 2008, l’institution de prévoyance a répondu que les 
nombreux documents médicaux attestaient que les troubles psychiques, qui sont la 
cause de l’invalidité de l’assurée, avaient entraîné une incapacité de travail bien 
avant le 1er mars 2006. Elle n’avait jamais retrouvé, avant le 1er mars 2006, une 
pleine capacité de travail. 
20. Par décision du 18 novembre 2008, l’OAI a accordé à l’assurée une demi-rente 
d’invalidité du 1er mars au 30 mai 2007, puis une rente entière dès le 1er juin 2007. 
21. Par courrier du 14 octobre 2009, l’assurée, par l’intermédiaire de DAS 
PROTECTION JURIDIQUE S.A., a expliqué que son incapacité de travail avait 
débuté le 10 juillet 2006. Avant cette date, elle n’avait plus été en incapacité de 
travail depuis le mois de juillet 2003. 
22. Par courrier du 17 décembre 2009, l’institution de prévoyance a maintenu sa 
position. 
23. Par pli du 29 mars 2010, l’assurée a fait valoir qu’elle avait retrouvé sa capacité de 
travail pendant une durée de près de trois ans, soit entre 2003 et 2006. De plus, dans 
la mesure où l’institution de prévoyance n’avait pas contesté la décision de l’OAI, 
qui retenait la date du 1er mars 2006 comme début de l’incapacité de travail, celle-ci 
ne pouvait pas retenir une autre date. 
24. Le 28 mai 2010, l’institution de prévoyance a fait valoir que tant que subsiste une 
incapacité de travail de 20%, le cas doit toujours être pris en charge par l’ancienne 
institution. Le fait que l’OAI ait retenu la date du 1er mars 2006 n’était pas 
pertinent. 
25. Le 16 juillet 2010, l’assurée a relevé que rien au dossier ne permettait de retenir 
qu’une incapacité de travail de 20% subsistait. Elle avait même travaillé à plein 
temps entre 2002 et 2003, ce qui démontrait que la connexité temporelle avait été 
interrompue. 
26. Le 9 novembre 2010, l’institution de prévoyance a maintenu sa position, rappelant 
que le jour même de son affiliation, l’assurée était déjà en incapacité de travail, son 
rendement étant diminué de 50% selon son employeur. 
27. Par acte du 17 janvier 2011, l’assurée, représentée par Maître Marc MATHEY-
DORET, a déposé une demande en paiement à l’encontre de l’institution de 
prévoyance, concluant au paiement d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er 
mars 2007, plus intérêts à 5% dès le 23 décembre 2010, sous suite de dépens. Elle 
fait valoir que si elle est effectivement suivie médicalement depuis 1993, sa 
maladie ne l’a pas empêchée d’exercer régulièrement une activité professionnelle 
de 1986 à fin 2006. Elle avait connu quelques périodes d’arrêts de travail, mais de 
courte durée et espacées dans le temps, la dernière remontant à 2003. Ce n’est que 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 6/18 -
suite à une décompensation psychotique datant du mois de juillet 2006, soit à une 
période où elle était assurée auprès de la défenderesse, que son état de santé s’était 
aggravé au point d’entraîner une incapacité de travail définitive depuis le 1er janvier 
2007. La défenderesse prétendait qu’elle était déjà en incapacité de travail à 50% 
dès le 1er mars 2006. Or, l’employeur avait parlé d’une diminution de rendement. 
De surcroît, il s’agissait d’une appréciation subjective et a posteriori de la part de 
l’employeur. Les médecins, quant à eux, n’avaient pas attesté d’incapacité de 
travail avant le mois de juillet 2006, mais d’une incapacité totale du 10 au 24 juillet 
2006 et ininterrompue dès le 1er janvier 2007. Ainsi, que l’on retienne comme 
déterminante la date du 1er mars 2006, celle du 10 juillet 2006 ou du 1er janvier 
2007, l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité était survenue durant la 
période assurée, vu le délai d’un mois qui suit la fin des rapports de travail, selon 
l’art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40). La demanderesse avait 
donc droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er mars 2007, ou le 1er juillet 2007, 
majorée d’un intérêt moratoire de 5% dès le 23 décembre 2010. 
28. Par réponse du 15 février 2011, la défenderesse conclut au rejet de la demande. Elle 
relève que préalablement à son assujettissement auprès de la défenderesse, la 
demanderesse avait souffert, à de nombreuses reprises, d’incapacités de travail de 
durées importantes en raison de troubles psychiques. Elle avait ainsi été en arrêt de 
travail pendant plus de deux mois en 1997, trois mois en 1998 et quatre mois en 
2003. Depuis lors, la demanderesse s’était inscrite au chômage et n’avait plus 
retrouvé d’emploi de longue durée. Il ne faisait pas de doute que sa capacité de 
travail était alors réduite d’au moins 20%, au vu de ses difficultés à retrouver une 
place de travail. L’employeur avait d’ailleurs confirmé que dès le début des 
rapports de travail, le rendement de la demanderesse était diminué de 50%. Le 
SMR avait attesté d’une incapacité de travail de 50% dès le 1er mars 2006, 
confirmant ainsi l’avis de l’employeur. L’incapacité de travail à l’origine de 
l’invalidité était donc survenue à une date antérieure à l’affiliation de la 
demanderesse et il n’appartenait pas à la défenderesse de déterminer à quand 
remontait l’incapacité de travail déterminante. D’ailleurs, la demanderesse avait 
régulièrement perdu ses emplois à cause de sa maladie. La défenderesse relève 
également que la décision de l’OAI ne lui pas été notifiée. 
29. Par réplique du 21 mars 2011, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Elle 
fait remarquer que la défenderesse se garde de dire quand, selon elle, serait 
survenue l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité. Selon la demanderesse, il 
ne saurait y avoir une quelconque connexité temporelle avec une incapacité de 
travail survenue trois ans auparavant (soit en 2003). Par ailleurs, l’argument selon 
lequel elle se trouvait déjà en incapacité de travail à son engagement, donc 
immédiatement avant celui-ci, ne reposait sur aucun élément objectif du dossier. A 
l’inverse, cet argument est démenti par les éléments du dossier : la demanderesse 
avait été engagée à 100% dès le 1er mars 2006 ; d’août 2003 à février 2006, elle 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 7/18 -
avait été au bénéfice de prestations de l’assurance-chômage à 100% ; il s’était 
écoulé près de 3 ans entre mars 2003 et juillet 2006, date de la décompensation 
ayant entraîné une aggravation importante de son état de santé et l’incapacité de 
travail totale et définitive qui s’en était suivie. La seule appréciation subjective de 
l’employeur selon lequel son rendement était diminué dès le 1er mars 2006 n’était 
absolument pas déterminant. Le seul critère de rattachement fiable et objectif 
médicalement constaté résidait dans l’aggravation conséquente de l’état de santé de 
la demanderesse en juillet 2006 ayant entraîné une incapacité de travail totale et 
définitive dès le 1er juillet 2006. 
30. Par duplique du 28 mars 2011, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
31. Le 11 avril 2011, à la demande de la Cour de céans, l’OAI a transmis l’intégralité 
du dossier de la demanderesse. 
32. Le 17 mai 2011, à la demande de la Cour de céans, la Caisse de chômage UNIA 
(ci-après la caisse de chômage) a indiqué que la demanderesse disposait d’une 
aptitude au placement à 100% dès le 19 mai 2004, date de l’ouverture du délai-
cadre. 
33. Par pli du 17 mai 2011, la défenderesse a transmis un exemplaire du règlement de 
prévoyance entré en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi que la version postérieure 
entrée en vigueur le 1er janvier 2007. 
34. Par courrier du 9 juin 2011, la demanderesse a fait remarquer que la réponse de la 
caisse de chômage était claire et sans équivoque et confirmait le bien fondé de sa 
demande. 
35. Par pli du même jour, la défenderesse a rappelé que le rendement de la 
demanderesse était diminué dès le 1er mars 2006. Elle a expliqué que selon les 
informations communiquées par la Fondation institution supplétive, le délai-cadre 
de l’assurance-chômage avait pris fin le 31 décembre 2005, soit quelques mois 
avant l’affiliation de la demanderesse à la défenderesse (le 1er mars 2006). Or, rien 
n’indiquait que la demanderesse présentait une pleine capacité de travail de janvier 
à février 2006. Par ailleurs, selon la défenderesse, il convenait d’obtenir plus de 
renseignements auprès de la caisse de chômage. 
36. Le 15 juillet 2011, à la demande de la Cour de céans, la caisse de chômage a 
transmis une copie du dossier de la demanderesse. 
37. Par courrier du 2 août 2011, la défenderesse a fait remarquer que le dossier précité 
ne concernait pas la période de chômage antérieure au 1er mars 2006. 
38. Après avoir sollicité, en date du 9 août 2011, auprès de la caisse de chômage, la 
transmission du dossier complet de la demanderesse, la Cour de céans a été 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 8/18 -
informée que sa requête était transmise à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après 
l’OCE). 
39. Le 7 octobre 2011, l’OCE a indiqué n’avoir plus accès aux pièces du dossier, lequel 
avait été détruit car archivé depuis plus de cinq ans. Toutefois, le Secrétariat d’Etat 
à l’économie (ci-après SECO) pouvait éventuellement apporter une aide. 
40. Par écriture du 20 octobre 2011, la défenderesse a produit, à titre d’exemple, une 
décision de restitution des prestations émanant d’une caisse de chômage, 
démontrant que l’examen de l’aptitude au placement d’un assuré n’est pas 
forcément effectué de manière complète ou systématique par les organes de 
l’assurance-chômage. 
41. Par pli du 3 novembre 2011, la demanderesse a fait valoir que l’argumentation de la 
défenderesse était déplacée. 
42. Faisant suite à la demande du 18 janvier 2012 de la Cour de céans, le SECO a 
transmis les procès-verbaux relatifs aux entretiens de conseil effectués par la 
demanderesse de 2004 à 2005, seules données encore disponibles. 
43. Par courrier du 19 mars 2012, la demanderesse a relevé qu’il n’y avait pas le 
moindre élément susceptible d’étayer la thèse de la défenderesse dans les 
documents transmis par le SECO. Ceux-ci démontraient au contraire qu’elle avait 
constamment recherché un emploi et qu’elle avait, à cette fin, effectué des 
recherches en qualité et quantité suffisante. Il n’y avait aucun indice d’une capacité 
de travail diminuée, à la seule exception d’un bref arrêt de travail pour accident. 
Enfin, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
44. Par courrier du 22 mars 2012, la défenderesse a fait valoir que selon les pièces du 
SECO, la demanderesse se présentait, en moyenne, seulement tous les deux mois à 
ces entretiens. Elle n’avait pas été en mesure de trouver ou de garder un emploi 
stable durant toute sa période de chômage. Le seul emploi trouvé n’avait duré 
qu’une semaine (entretien du 15 décembre 2004). Elle a relevé qu’un ancien 
employeur l’avait estimé trop lente pour les réparations (entretien du 4 avril 2005). 
Or, le rendement de la demanderesse, qui est un élément déterminant pour estimer 
la capacité de travail, était une fois encore mis en cause. Il apparaissait donc que la 
capacité de travail de la demanderesse durant la période de chômage concernée était 
réduite. Quoi qu’il en soit, la capacité de travail de la demanderesse n’avait 
absolument pas été contrôlée entre janvier et février 2006. En revanche, dès qu’elle 
avait commencé le 1er mars 2006, la capacité de travail était réduite. Enfin, la 
défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
45. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la demanderesse, la Cour de céans 
a gardé la cause à juger. 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 9/18 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code 
civil suisse (CO ; RS 220); art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la LPP ; art. 142 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Les règles applicables sont celles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
127 V 467 consid. 1). 
En l’espèce, le présent litige concerne le droit à des prestations à compter de 2007, 
de sorte qu’il sera examiné à la lumière des nouvelles dispositions. 
3. Est litigieux, le droit de la demanderesse à des prestations d'invalidité, plus 
particulièrement le point de savoir si l'événement assuré au titre de la prévoyance 
professionnelle est survenu pendant la période durant laquelle la demanderesse a 
été assurée auprès de la défenderesse. 
4. A titre préalable, il y a lieu de rappeler que l’assurance obligatoire commence en 
même temps que les rapports de travail et cesse notamment en cas de dissolution 
des rapports de travail (art. 10 al. 1 et 2 LPP). Durant un mois après la fin des 
rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de 
l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité (art. 
10 al. 3 LPP). 
En l'espèce, il n’est pas contesté que les rapports de travail ont débuté le 1er mars et 
ont pris fin le 31 décembre 2006, date à partir de laquelle la demanderesse n’a pas 
été engagée par un nouvel employeur. 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 10/18 -
La demanderesse a donc été assurée du 1er mars 2006 au 31 janvier 2007 (art. 10 al. 
3 LPP). 
5. a) Selon l'art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2005, les 
personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’assurance-
invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la 
cause est à l’origine de l’invalidité ont droit à des prestations d’invalidité. 
Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LAI ; 831.20) s'appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d'invalidité. Selon l’art. 29 al. 1 let. b LAI (dans 
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007), le droit à la rente prend naissance 
au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de 
travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable. 
Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la 
définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de 
la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de 
l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable 
(ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). 
Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité 
(ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du moment à partir duquel 
la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 
123 V 271 consid. 2a et les références citées). 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que ces principes valent également sous 
l'empire de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003. L'institution de 
prévoyance est touchée au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par l'évaluation de 
l'invalidité effectuée par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, 
l'office AI est tenu de notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions 
de prévoyance entrant en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, 
l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies 
par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du 
droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). 
Pour qu'elle ait été valablement intégrée à la procédure, il faut que l'institution de 
prévoyance ait eu la possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du 
prononcé de la décision sujette à opposition (ATF 130 V 273 s. consid. 3.1, 129 V 
76). 
b) Selon l’art. 35 let. a du Règlement de prévoyance (éditions 1.1.2005 et 1.1.2007), 
ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 
40% au moins au sens de l’assurance-invalidité, et qui étaient affiliées à la Caisse 
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 11/18 -
Selon l’art. 36 al. 1 du Règlement de prévoyance (éditions 1.1.2005 et 1.1.2007), la 
naissance du droit à la rente d’invalidité est régie par les dispositions 
correspondantes de l’assurance-invalidité. 
En l’occurrence, l'OAI n'a pas notifié sa décision à la défenderesse. Celle-ci n'est 
donc pas liée par la fixation par les organes de l'assurance-invalidité du moment de 
la survenance de l'incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment 
du point de savoir si les dispositions réglementaires de la défenderesse reprennent 
la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité. 
6. a) Selon l'art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2005, les 
personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’assurance-
invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la 
cause est à l’origine de l’invalidité ont droit à des prestations d’invalidité. 
Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la 
survenance 
d'une 
incapacité 
de 
travail 
d'une 
certaine 
importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Etant donné que le versement d’une 
rente d’invalidité dépend de la survenance de l’incapacité de travail, la fixation la 
plus exacte et fiable possible du moment de cette survenance est, au vu de sa portée 
économique, extrêmement importante. A cet égard, le moment de la survenance de 
l'incapacité de travail ne peut faire l'objet d'hypothèses ou de déductions purement 
spéculatives, mais doit être établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
habituel dans le domaine des assurances sociales (TrEx 2002 p. 295, arrêt B 35/00 
du 22 février 2002). On ne saurait renoncer à une preuve suffisamment claire en ce 
qui concerne la survenance de l’incapacité de travail pertinente en droit de la 
prévoyance professionnelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral exige pour cette 
raison que le moment de la survenance de l’incapacité de travail pertinente en droit 
de la prévoyance professionnelle soit prouvé « en temps réel », c’est-à-dire que la 
preuve ne peut pas être remplacée par des suppositions et des réflexions 
commerciales ou médicales spéculatives ultérieures, mais doit au contraire résulter 
du degré de preuve de la vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances 
sociales (ATFA non publié B 69/06 du 22 novembre 2006, ATFA non publié B 
51/04 du 2 décembre 2004). Une incapacité de travail établie rétroactivement de 
manière médicale et théorique après de nombreuses années ne suffit pas à elle 
seule. Est plutôt déterminant le fait de savoir si, quand et comment l’atteinte à la 
santé s’est manifestée de façon durable, acquérant ainsi une pertinence du point de 
vue du droit du travail (ATF du 13 août 2007, B 88/06 ; du 23 octobre 2006, B 
61/06 ; RSAS 2007, 480). 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 12/18 -
Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 
travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée 
est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après 
la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne 
constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 
LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5).Cependant, pour que 
l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport 
de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une 
époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de 
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois 
matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si 
l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée 
durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). 
b) La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine 
période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau 
apte à travailler. Cela suppose que la personne assurée ne retrouve pas de nouveau 
sa capacité de travail pour une longue période après la survenance de l’incapacité 
de travail. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes 
lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF 
123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). D’un autre côté, une rupture de la 
connexité temporelle ne peut pas être admise lorsque la personne assurée ne 
retourne travailler que pour une courte période. La question de la connexité 
temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité ne peut pas non plus être 
appréciée en appliquant schématiquement les règles de l’art. 88a al. 1 du règlement 
du 
17 
janvier 
1961 
sur 
l’assurance-invalidité, 
du 
17 
janvier 
1961 
(RAI ; RS 831.201), selon lesquelles il y a lieu de prendre dans tous les cas en 
considération une amélioration de la capacité de gain, ayant une influence sur le 
droit aux prestations, lorsqu’elle a duré trois mois sans interruption notable et va 
probablement perdurer. Il y a plutôt lieu de considérer l’ensemble des circonstances 
du cas concret, notamment le type d’atteinte à la santé, le pronostic du médecin, les 
motifs qui ont amené la personne assurée à reprendre le travail ainsi que les 
circonstances du monde du travail perceptibles depuis l’extérieur (ATF 120 V 112). 
Par rapport au type d’atteinte à la santé, ce sont surtout les maladies évoluant par 
poussées - notamment la sclérose en plaques et la schizophrénie - qui occupent une 
place particulière, lorsqu’il s’agit d’apprécier la connexité temporelle. Les tableaux 
cliniques de ces maladies sont en particulier caractérisés pas des symptômes 
évoluant par vagues, avec des périodes alternantes d’exacerbation aiguë et de 
rémission. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant une 
signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce. La 
jurisprudence insiste sur le fait qu’une échelle stricte en matière d’appréciation de 
la connexité temporelle en cas de maladie évoluant par poussées aboutirait à ce que, 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 13/18 -
régulièrement, l’institution de prévoyance, qui était tenue à des prestations lors du 
déclenchement de la maladie, aurait à payer des prestations sous forme de rente lors 
de crises ultérieures de nature invalidante, même dans les cas où, entretemps, il y a 
eu des périodes notables pendant lesquelles la capacité de travail était rétablie et 
exploitée par plusieurs rapports de travail, même de courte durée. Un tel résultat ne 
serait, du point de vue de la protection d’assurance dans la prévoyance 
professionnelle, pas souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels la 
maladie évoluant par poussées se déclare à un moment où la couverture d’assurance 
fait défaut (ATFA non publié du 12 novembre 2003, B 12/03). 
Ainsi, par exemple, une capacité de travail de 13 mois, respectivement 16 mois, 
compte tenu du tableau clinique particulier d’une sclérose en plaques a été 
considéré comme simple tentative de reprise de travail et comme n’étant pas à 
même de rompre le rapport de connexité temporelle (ATFA du 29 novembre 2001, 
B 65/00). De même, le TFA a considéré dans l’arrêt B 22/99 du 6 août 2001, 
l’activité lucrative de sept mois d’un assuré souffrant de schizophrénie paranoïde, 
comme simple tentative de travail, qui ne rompt pas la connexité temporelle. En 
revanche, le TFA a estimé dans l’arrêt B 94/00 du 4 mai 2001 qu’une capacité de 
travail d’une année et demi était de nature à rompre la connexité temporelle, même 
compte tenu du tableau clinique particulier d’une schizophrénie chronique. De 
même, la connexité temporelle a été rompue dans le cas d’une capacité de travail 
d’environ deux ans entre des crises de sclérose en plaques. L’activité d’une 
doctoresse autrefois indépendante, souffrant de sclérose en plaques et qui pouvait 
travailler pendant 14 mois en qualité d’employée auprès d’un service médical d’un 
office régional de l’AI, a aussi mené à la rupture de la connexité temporelle (ATF 
du 31 janvier 2007, B 141/05). 
On rappellera cependant que la relation de connexité temporelle suppose qu'après la 
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la 
personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de travailler pendant une longue 
période. L'existence d'un tel lien doit être examiné au regard de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic 
médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne 
pas reprendre une activité lucrative. Parmi les circonstances à prendre en compte 
pour apprécier la relation de connexité temporelle, il y a également les rapports 
perçus vers l'extérieur par les tiers dans le monde du travail, tel le fait qu'un assuré 
perçoit pendant une longue période des indemnités journalières de l'assurance-
chômage en tant que personne à la recherche d'un emploi qui dispose d'une aptitude 
entière au placement (ATF non publié 9C_768/2008 du 15 mai 2009, ATFA non 
publié B 100/02 du 26 mai 2003, consid. 4.1, ATFA non publié B 18/06 du 18 
octobre 2006 consid. 4.2.1 in fine et les références). 
c) Une autre question particulière est celle de l’influence du versement 
d’indemnités de chômage sur la connexité temporelle. Pour apprécier celle-ci, en 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 14/18 -
particulier dans le monde du travail, il faut toujours prendre en considération la 
situation telle qu’elle apparaît vu de l’extérieur, comme par exemple les indications 
de la personne assurée vis-à-vis de l’assurance-chômage. Certes, la même valeur ne 
peut pas être accordée au fait qu’une personne reçoive des indemnités journalières 
de l’assurance-chômage en qualité de demandeur d’emploi pleinement apte au 
placement qu’au recouvrement de la capacité de travail attestée par le travail 
effectivement accompli. En effet, dans le domaine de l’assurance-chômage, la 
notion d’aptitude au placement d’un handicapé physique ou mental est plus large, 
ce qui doit également être pris en compte lors de l’appréciation de la connexité 
temporelle (RSAS 1996 p. 47). Cependant, en indiquant qu’il est pleinement apte 
au placement, le requérant affiche sans équivoque, une pleine capacité de travail, ce 
qui pourrait être retenu contre lui (ATF du 25 mai 2007, B 131/06). Concernant la 
connexité temporelle, il convient en tout cas d’accorder une importance particulière 
à la perception d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, en cas de pleine 
aptitude au placement, lorsque ces indemnités sont liées à une activité lucrative et 
qu’il n’existe aucun élément indiquant que la personne assurée serait redevenue 
inapte à travailler pendant sa période de chômage (Commentaire LPP et LFLP, 
2010, n° 31 ad art. 23). Ce n’est notamment pas le cas lorsque la personne assurée 
doit effectuer, peu après son inscription auprès de l’assurance-chômage, un séjour 
hospitalier de longue durée et que sa capacité de travail était déjà partiellement 
restreinte pendant les rapports de travail précédents (ATF du 2 juillet 2007, B 
147/06). 
7. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l’occurrence, la Cour de céans constate que la défenderesse ne saurait être liée 
par la décision de l’OAI, non seulement car celle-ci ne lui a pas été communiquée, 
mais surtout car cette décision est insoutenable en tant qu’elle fixe au 1er mars 2006 
le début de l’incapacité de travail durable. En effet, il ressort des pièces versées à la 
procédure, que la date du 1er mars 2006 a été retenue par le SMR au seul motif que 
l’employeur a indiqué que le salaire versé à la demanderesse ne correspondait pas à 
son rendement (questionnaire de l’employeur du 9 octobre 2007, pièce 2 chargé 
défenderesse ; avis du SMR du 23 mai 2008, pièce 3 chargé défenderesse). Or, 
force est de relever que l’employeur n’a nullement précisé si la diminution de 
rendement avait été constatée dès le début des rapports de travail, soit dès le 1er 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 15/18 -
mars 2006. Qui plus est, il n’a pas non plus indiqué que cette baisse de rendement 
s’expliquerait par l’état de santé de la demanderesse. Quoi qu’il en soit, on ajoutera 
que seul l’avis d’un médecin permet de porter un jugement valable sur l’état de 
santé d’un assuré et sur sa capacité de travail (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
La Cour de céans constate que l’invalidité de la demanderesse est indiscutablement 
due à une affection psychique, soit une schizophrénie désorganisée dont elle souffre 
depuis 1993. Cette atteinte engendre un important ralentissement psychomoteur, un 
discours pauvre, une dévalorisation, une désorganisation de la pensée, un trouble du 
cours de la pensée, des troubles du sommeil importants, une thymie dépressive, des 
troubles de la mémoire et de la concentration (rapport du 24 avril 2007de la Dresse 
A__________ et rapport du 28 janvier 2008 du Dr B_________). 
Il convient de déterminer à quel moment l’atteinte à la santé psychique, à l’origine 
de l’invalidité de la demanderesse, a entraîné une incapacité de travail d’une 
certaine importance. 
Il résulte du rapport précité de la Dresse A__________, qu’en raison de son trouble 
psychique, la demanderesse a débuté un suivi psychiatrique en 1993. Depuis, elle 
faisait une à deux rechutes sous forme de décompensation psychotique par an. En 
raison de son atteinte psychique, la demanderesse a subi des périodes d’incapacité 
de travail totale, de longues ou courtes durées, soit du 26 juin au 3 septembre 1997, 
du 11 août au 24 septembre et du 1er octobre au 11 novembre 1998, du 6 au 12 mars 
2000, du 11 mars au 31 juillet 2003, du 10 au 24 juillet 2006, du 1er janvier 2007 au 
28 février 2007, à 50% du 1er mars au 30 avril 2007, puis à nouveau totale dans 
toute activité (rapport du 24 avril 2007). 
Selon le Dr B_________, la demanderesse présentait une stabilité clinique relative 
depuis juillet 2006, date de la dernière décompensation psychotique. Certains 
symptômes persistaient, notamment un ralentissement psychomoteur modéré, un 
émoussement des affects, une thymie subdépressive et une désorganisation de la 
pensée. L’état de santé s’était modifié de façon notable depuis la décompensation 
psychotique en juillet 2006 et était stable depuis. L’incapacité de travail était totale 
dans toute activité (rapport du 28 janvier 2008). 
La Cour de céans est d’avis que les éléments médicaux précités permettent de 
retenir que l’atteinte à la santé psychique a eu des effets sensibles sur la capacité de 
travail de la demanderesse à compter du 1er janvier 2007, date à partir de laquelle 
cette dernière n’a plus retrouvé de capacité de travail entière. La décompensation 
psychotique subie en juillet 2006 a certes entraîné une incapacité de travail totale 
du 10 au 24 juillet 2006, mais rien au dossier ne permet de retenir qu’à compter de 
cette date et jusqu’au 31 décembre 2006 - période pendant laquelle la demanderesse 
a continué à exercer une activité lucrative à plein temps - l’atteinte à la santé aurait 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 16/18 -
eu des effets sur sa capacité de travail ou sur son rendement. Or, si tel avait été le 
cas, la Dresse A__________, qui a repris le suivi de la demanderesse dès octobre 
2006, l’aurait mentionné dans son rapport du 24 avril 2007. 
On retiendra donc, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’incapacité de 
travail déterminante a débuté le 1er janvier 2007. Or, à cette date-là, la 
demanderesse bénéficiait de la couverture du risque d’invalidité de la défenderesse. 
Dans la mesure où l’incapacité de travail précitée a eu lieu pendant que la 
demanderesse était assujettie auprès de la défenderesse, d’une part, et qu’il est 
établi que la cause de cette incapacité de travail est à l’origine de son invalidité, 
d’autre part, la défenderesse répond du cas d’assurance, à moins qu’une incapacité 
de travail ait préexisté au début du rapport de prévoyance - fixé au 1er mars 2006 - 
et qu’il existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite 
connexité matérielle et temporelle. 
La Cour de céans constate que l’incapacité de travail antérieure au 1er mars 2006 et 
qui est attestée médicalement, a eu lieu du 11 mars au 31 juillet 2003. Le lien de 
connexité matérielle entre cette incapacité de travail et l’invalidité n’est pas 
contesté, ni contestable. Reste à déterminer cependant, si la condition de la 
connexité temporelle, entre cette incapacité de travail et l’invalidité survenue en 
2008 est remplie. 
Quand bien même les extraits du compte individuel établis le 15 février 2010 ne 
permettent pas de déterminer la provenance des revenus versés à la demanderesse 
de janvier à octobre 2003, il est en tout cas établi que du 19 mai 2004 au 31 
décembre 2005, la demanderesse, qui présentait alors une pleine aptitude au 
placement, a perçu des indemnités de chômage. Il résulte par ailleurs des procès-
verbaux transmis par le SECO, que la demanderesse a effectué les recherches en 
quantité et en qualité pendant cette période. Du 7 février au 4 mars 2005, elle a en 
outre bénéficié de la mesure Carrière Globale. Qui plus est, il n’existe aucun indice 
laissant supposer que la demanderesse serait redevenue inapte à travailler pendant 
sa période de chômage ou pendant les deux mois qui ont précédé son engagement à 
plein temps le 1er mars 2006. Enfin, à compter de cette date, la demanderesse a 
travaillé auprès de son dernier employeur, avant de subir une incapacité de travail 
totale du 10 au 24 juillet 2006, puis dès le 1er janvier 2007. 
Etant donné la longue interruption de l’incapacité de travail qui s’est écoulée entre 
le 1er août 2003 et le 1er janvier 2007 - soit pendant presque trois ans et demi - force 
est de constater que le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail 
totale du 11 mars au 31 juillet 2003 et l’invalidité survenue en 2008 a été rompu. La 
défenderesse ne le conteste pas au demeurant. 
Selon la défenderesse toutefois, l’incapacité de travail déterminante serait survenue 
pendant la période de chômage (du 19 mai 2004 au 31 décembre 2005) ou pendant 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 17/18 -
les deux mois qui ont précédé le début de l’engagement à plein temps de la 
demanderesse (janvier et février 2006). La Cour de céans relèvera cependant 
qu’aucune pièce versée au dossier ne permet de retenir que les troubles psychiques 
entraînaient en 2004, en 2005 ou avant le 1er mars 2006 - date déterminante du 
début de l’affiliation - une incapacité de travail d’une certaine importance au sens 
de l’art. 23 LPP. Au demeurant, aucun médecin ne l’a constaté. De surcroît, on 
rappellera que le moment de la survenance d’une incapacité de travail d’une 
certaine importance ne peut faire l'objet d'hypothèses ou de déductions purement 
spéculatives, mais doit être établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
habituel dans le domaine des assurances sociales. 
Enfin, que les affections psychiques dont souffre la demanderesse soient apparues 
depuis 1993 n’est en aucun cas déterminant. Ce n’est en effet pas l’apparition des 
troubles comme telle qui fonde l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP, mais 
bien la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance due à 
l’affection invalidante. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les troubles psychiques - 
qui sont la cause de l’invalidité à 100% de la demanderesse - ont entraîné une 
incapacité de travail totale attestée à compter du 1er janvier 2007. Or, à cette date-là, 
la demanderesse était assurée auprès de la défenderesse. 
Dans ces circonstances, il convient d’admettre que la condition d’assurance posée 
par l’art. 23 LPP est en l’espèce réalisée, de sorte que la demanderesse a droit à une 
rente entière d’invalidité de la part de la défenderesse à compter du 1er janvier 2008, 
soit une année après le début de l’incapacité de travail durable (art. 36 al. 1 du 
Règlement de prévoyance et art. 29 al. 1 let. b LAI dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007). 
9. Enfin, conformément à la jurisprudence, on admettra que la défenderesse est tenue 
de verser un intérêt moratoire à partir du 17 janvier 2011, date à laquelle la Cour de 
céans a été saisie, sur les prestations qui sont dues à la demanderesse; le taux de 
l'intérêt étant fixé à 5 % en l'absence de dispositions réglementaires sur ce point 
(ATF 119 V 131; RSAS 1997 p. 470 consid. 4 ; ATFA non publié B 25/04 du 26 
janvier 2006). 
10. Compte tenu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la 
défenderesse condamnée à verser à la demanderesse une rente entière d’invalidité à 
compter du 1er janvier 2008, avec intérêts à 5% depuis le 17 janvier 2011. La 
demanderesse obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 2’500 fr. lui 
sera attribuée à titre de dépens (art. 89H al. 3 LPA). 
 


 
 
 
 
A/122/2011 
- 18/18 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une rente entière d’invalidité 
à compter du 1er janvier 2008, avec intérêts à 5% dès le 17 janvier 2011. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 2’500 fr. à 
titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le