ge_gerichte · ATA/461/2023 · 2023-05-02 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de refus d'autorisation de séjour pour études prononçant également le renvoi de la recourante vers son pays d'origine. La recourante a été mise au bénéfice de trois autorisations de séjour successives, suite à deux changements d'orientation, du 11 novembre 2010 au 30 septembre 2012 pour trois formations différentes. Elle a séjourné ensuite en Suisse sans autorisation pendant 8 ans, entre le 30 septembre 2012 et le 5 octobre 2020, date à laquelle la recourante a demandé l'autorisation de séjour litigieuse. Elle a mis l'autorité devant le fait accompli à plusieurs reprises en commençant des formations sans autorisation préalable. Dans ces circonstances, le départ de la recourante de Suisse au terme de ses études n'était pas garanti et la condition des qualifications personnelles pas réalisée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2056/2021-PE 
ATA/461/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mai 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Malek ADJADJ, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 décembre 2022 (JTAPI/1385/2022) 


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EN FAIT 
A. a. A______, ressortissante marocaine, est née le ______1989. 
b. Elle a obtenu à B______, au Maroc, en 2007, un Baccalauréat en Sciences et 
technologie de la gestion. 
Elle a, en 2008, commencé le cursus en vue d’obtenir une licence en management 
et marketing à l'école supérieure de gestion de B______, dont elle a validé les 
deux premières années. 
B. a. Le 28 septembre 2010, A______ a sollicité de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) l'octroi d'un visa afin d'effectuer une 
formation en architecture d'intérieur auprès de C______ à Genève. Sa mère s'était 
portée garante pour subvenir à ses besoins pendant ses études. A______ 
s'engageait en outre à quitter le territoire au terme de ses études. 
b. Par décision du 11 novembre 2010, l'OCPM lui a délivré une autorisation de 
séjour pour études valable jusqu'au 10 février 2011. 
c. Le 6 décembre 2010, A______ a sollicité de l'OCPM l'octroi d'une autorisation 
de séjour pour études, au motif qu'elle souhaitait entreprendre une formation, 
auprès de l'école D______, en vue d’obtenir un certificat fédéral de capacité 
(CFC) d'employée de commerce. 
d. Par décision du 17 décembre 2010, l'OCPM lui a accordé, à titre exceptionnel, 
cette autorisation de séjour, lui rappelant qu’elle n'était valable que jusqu'au 30 
juin 2014, dans le but d'obtenir un CFC. À cette échéance, en cas d'échec ou de 
changement d'orientation, il considérerait que le but de son séjour était atteint. 
e. Le 29 juin 2011, A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour pour études. Elle souhaitait changer d'établissement, le niveau scolaire ne 
correspondant pas à ses capacités. Elle avait débuté un Bachelor en management 
et marketing auprès de l'Université E______. 
f. L'OCPM lui a délivré l'autorisation de séjour sollicitée, valable jusqu'au 30 
septembre 2012. 
C. a. Le 5 octobre 2020, A______ a sollicité de l'OCPM une autorisation de séjour 
pour études afin de suivre le cursus en vue de l’obtention d’un Bachelor en 
gestion d'entreprise, commencé en octobre 2020 auprès de l'International 
Management School Geneva (ci-après : IMSG). Dans le formulaire de demande, 
elle indiquait une date de fin d'études en juin 2022 et précisait qu'elle comptait 


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retourner au Maroc pour travailler à l'issue de celles-ci. F______ subvenait à ses 
besoins et la logeait. 
b. Le 24 février 2021, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser sa 
demande et de prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a imparti un délai de 30 jours 
pour faire valoir ses observations. 
Sur demande de A______, l'OCPM a prolongé ce délai au 26 avril 2021. 
c. Le 26 avril 2021, A______ a sollicité une nouvelle prolongation dudit délai afin 
d'obtenir des documents supplémentaires dont l'accès avait été rendu difficile en 
raison de la situation sanitaire. 
d. Par décision du 12 mai 2021, l'OCPM a refusé de lui délivrer l'autorisation de 
séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Si elle s'engageait certes, par écrit, à quitter la Suisse au terme de ses nouvelles 
études, sa présence continue en Suisse sans autorisation de séjour depuis 
l'échéance de son permis pour études en 2012 mettait en doute l'assurance de son 
retour volontaire au Maroc, ce d'autant plus qu'elle n'avait pas respecté son 
engagement initial. 
L'OCPM privilégiait les demandes de personnes démontrant la nécessité absolue 
de suivre des études en Suisse. En outre, aucune autorisation de séjour pour études 
n'était en principe accordée en faveur de requérants âgés de plus de 30 ans. 
A______ était âgée de 31 ans et sa formation ne pouvait être considérée comme 
un cas d'exception motivé de manière suffisante. 
D. a. Par acte du 14 juin 2021, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal ou TAPI) contre cette décision du 12 
mai 2021. 
b. Après une suspension de la procédure, entre le 23 août 2021 et le 20 juin 2022, 
et une réplique de A______, le TAPI a, par jugement du 14 décembre 2022, rejeté 
le recours. 
Le fait que l'autorité n'ait pas répondu à la deuxième demande de prolongation de 
délai pour présenter ses observations, ne constituait pas une violation du droit 
d'être entendu. 
Quand bien même A______ présentait un plan d'études, dont l'échéance était fixée 
en juin 2022, disposait d'un logement, d'un soutien financier et des qualifications 
suffisantes, ces éléments ne suffisaient pas à lui assurer un droit de séjour pour 
études. Elle n'avait pas respecté les procédures en vigueur et avait entamé des 
études supplémentaires à Genève sans disposer des autorisations requises. 
Plusieurs éléments du dossier, notamment le fait qu'à l'échéance de la précédente 


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autorisation de séjour, la recourante n'avait pas quitté le territoire helvétique alors 
qu'elle s'y était engagée, indiquaient que sa sortie de Suisse au terme de ses études 
ne paraissait nullement garantie. Elle ne justifiait pas d'une nécessité de suivre une 
formation en Suisse, ni que celle entreprise ne pourrait pas être réalisée dans son 
pays d'origine ou ailleurs. 
A______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour pour études, c'était à bon droit 
que l'OCPM avait ordonné son renvoi de Suisse, dont l’exécution apparaissait 
possible, licite et exigible. 
E. a. Le 17 mai 2021, soit avant le dépôt de son recours au TAPI, A______ a sollicité 
de l'OCPM qu'il reconsidère sa décision du 12 mai 2021. 
b. Par décision du 13 juin 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur cette 
demande de reconsidération. Les deux éléments que A______ invoquait, soit 
l'obtention du bulletin de notes finales pour la première année – présentant une 
moyenne générale de 5.3 sur 6 – et celle d'un stage lui permettant de valider son 
cursus d'études, faisaient initialement partie de son cursus et ne constituaient pas 
des faits nouveaux et importants. 
F. a. Toujours en parallèle à la procédure de recours pendante devant le TAPI contre 
la décision de l’OCPM du 12 mai 2021, A______ a sollicité de l'OCPM, le 24 
octobre 2022, l'octroi d'une autorisation de travail afin d'effectuer un stage 
professionnel dans le but de compléter son expérience académique. 
b. Par décision du 1er novembre 2022, l'OCPM a refusé une telle autorisation, dès 
lors que A______ ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour pour études et que 
son obstination à poursuivre des études résultait d'une application de la politique 
du fait accompli, ce d'autant qu'elle séjournait en Suisse sans autorisation depuis 
l'année 2012. 
G. a. A______ a formé recours contre le jugement du TAPI du 14 décembre 2022, 
notifié le 19 décembre 2022, par acte expédié à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) le 1er février 2023. Elle a 
conclu, à titre principal, à son annulation, de même qu'à celle de la décision de 
l'OCPM du 12 mai 2021 et qu'il soit ordonné à cette autorité de délivrer une 
autorisation de séjour pour études en sa faveur, subsidiairement, à l'annulation du 
jugement et au renvoi du dossier au TAPI pour instruction complémentaire. 
Son droit d’être entendue avait été violé par l’OCPM avant le prononcé de la 
décision litigieuse dans la mesure où ce dernier n’avait pas répondu à sa deuxième 
demande de prolongation de délai afin de produire des documents pertinents à 
l'appréciation de ses qualifications personnelles. 
Le recours consacrait une constatation inexacte des faits, une violation des art. 
27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – 


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RS 142.20) cum 23 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et une 
violation du principe de l’interdiction de l'arbitraire. 
Elle avait souhaité effectuer des études en Suisse au motif que le niveau de 
formation au Maroc n'atteignait pas l'excellence à laquelle elle aspirait. Elle 
revenait sur son parcours depuis 2010. 
Elle affirmait qu'en raison de graves problèmes de santé de sa mère vivant au 
Maroc, qui la soutenait financièrement, sa situation s'était péjorée, de sorte qu’elle 
avait été contrainte d'interrompre ses études sans avoir obtenu de diplôme en 
Suisse. Son passeport marocain étant venu à échéance pendant cette période, elle 
avait été empêchée de quitter le territoire suisse au risque d'être en situation 
d'illégalité tant au Maroc qu'en Suisse. 
Sa volonté d'obtenir un Bachelor en gestion d'entreprise ne pouvait être interprétée 
en ce sens qu'elle aurait cherché à éluder des prescriptions générales sur 
l'admission et le séjour des étrangers. Elle n'entendait pas s'installer en Suisse. Son 
projet était de retourner au Maroc une fois sa formation achevée. Son passeport 
était désormais valable jusqu'en mai 2026, de sorte qu'elle ne serait pas confrontée 
à des problèmes administratifs lors de son retour au Maroc. 
Elle poursuivait sa formation avec sérieux, assiduité et initiative et produisait son 
relevé de notes du troisième semestre ainsi que son bulletin de notes final de 
Bachelor. Afin de parfaire sa formation professionnelle, elle avait commencé un 
Master of Business Administration (MBA) à l'IMSG, censé durer une année et 
demi. 
b. L'OCPM a conclu, le 3 mars 2023, au rejet du recours. 
Les arguments soulevés dans le recours n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. 
c. Dans sa réplique du 21 avril 2023, A______ a relevé que le TAPI avait fait 
siennes les déclarations de l'OCPM de manière arbitraire. Elle a réaffirmé n'être 
venue en Suisse que dans le but de poursuivre ses études et qu’elle remplissait les 
conditions légales pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 
d. Les parties ont été informées, le 24 avril 2023, que la cause était gardée à juger. 
e. Il sera pour le surplus revenu ci-dessous sur le contenu des pièces du dossier et 
les arguments des parties dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de refus de délivrer une 
autorisation de séjour pour études à la recourante et prononçant son renvoi. 
3. 
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendue devant l'autorité intimée. Celle-ci n'avait pas répondu à sa deuxième 
demande de prolongation de délai afin de produire des documents pertinents à 
l'appréciation de ses qualifications personnelles. Malgré la possibilité de produire 
ses documents devant le TAPI, il n'y avait pas eu de réparation de son droit d'être 
entendue au motif qu'un tel dysfonctionnement de l’autorité intimée ne saurait être 
excusé. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 
consid. 4.3.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 
3.2 La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si 
celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2 ; 
ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b). La réparation dépend cependant de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave 
notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 


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195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b ; et les références citées). 
3.3 En l'espèce, la recourante a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'autorité intimée, avant le prononcé de la décision 
litigieuse, que le TAPI et la chambre de céans. L'autorité intimée lui a fixé, dans 
sa lettre d’intention du 24 février 2021, un délai de 30 jours, pour faire valoir ses 
observations. La recourante a sollicité et obtenu une prolongation dudit délai au 
26 avril 2021 mais n’a, dans le délai qui lui a ainsi été octroyé de deux mois au 
total, pas présenté de quelconques déterminations ou pièces supplémentaires. Elle 
s’est bornée, le dernier jour du délai prolongé, à adresser à l'autorité intimée un 
courrier sollicitant une nouvelle prolongation, au motif qu’elle aurait eu des 
difficultés à se procurer « certains documents », sans préciser lesquels, en raison 
de la situation sanitaire liée au Covid-19. Il ne peut, dans ces circonstances, être 
fait le grief à l'autorité intimée de ne pas avoir attendu « certains documents » 
avant de prononcer la décision litigieuse, ni expressément indiqué à la recourante 
qu’il refusait d’entrer en matière sur sa nouvelle demande de prolongation, reçue 
au-delà de l’échéance fixée, de sorte qu’il n’a pas violé son droit d’être entendue. 
Au demeurant, les éléments supplémentaires qu'elle souhaitait apporter avant le 
prononcé de la décision litigieuse ont été portés à la connaissance de l'autorité 
intimée dans la présente procédure, devant le TAPI. La recourante a pu, tant 
devant cette instance que la chambre de céans, qui toutes deux ont un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 61 al. 1 LPA), faire valoir tous ses 
arguments et déposer toutes pièces utiles. 
Le grief d’une violation du droit d’être entendu sera écarté. 
4. 
Au fond, la recourante se plaint d'une mauvaise constatation des faits, d'un abus 
du pouvoir d'appréciation et d’une violation du principe de l’interdiction de 
l'arbitraire par le TAPI. 
4.1 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits. La chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 
LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
4.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 


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par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 
4.3 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 141 I 70 
consid. 2.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2016 du 2 juin 
2017 consid. 5.1). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée 
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son 
résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_199/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.1). 
4.4 La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement la force de 
persuasion (art. 20 al. 1 LPA ; ATA/109/2021 du 2 février 2021 consid. 12b). 
5. 
5.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et 
la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI). 
5.2 Selon l’art. 17 al. 1 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l’étranger. 
5.3 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme 
qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose 
d'un logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires 
(let. c), et s'il a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
Ces 
conditions 
étant 
cumulatives, 
une 
autorisation 
de 
séjour 
pour 
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant 
étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-
après : TAF] C 1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/40/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 6). 


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L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou 
« Kann-Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont 
réunies, l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à 
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou 
d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3 ; arrêt 
du TAF F-7827/2016 du 15 novembre 2018 consid. 4.1 ; ATA/40/2019 précité 
consid. 6). Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne 
sont pas remplies ; lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large 
pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le 
meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du 
TAF F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; C-7279/2014 du 6 mai 2015 
consid. 7.1). 
5.4 À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – mentionnées 
à l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 
antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 
Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une 
formation ou d’une formation continue visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 
L'étranger doit également présenter un plan d'études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 31 mai 
2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives LEI, 
ch. 5.1.1). 
À la suite de la modification de l'art. 27 LEI intervenue avec effet au 1er janvier 
2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa 
formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance 
d'une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C 4647/2011 du 16 
novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel 
tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour 
études, doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là 
(ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). L'autorité 
administrative la prend en considération dans l'examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 
janvier 2013 consid. 6.3). 
5.5 Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 


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consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et 
C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF C-
6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 
consid. 10). 
5.6 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) 
et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de 
faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité 
sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en 
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première 
formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent 
d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un 
prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 
juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 
5.7 La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; 
C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 
5.8 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse 
est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu'il est légitime 
d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1 consid. 3a ; arrêt 
du TAF C 1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 
juin 2015 consid. 6a). 
Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission 
fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications 
personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de 
manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les 
séjours autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient 
exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères 
(Directives LEI, ch. 5.1 ; ATA/303/2014 précité consid. 7). 


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A/2056/2021 
L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, les 
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (arrêts du 
TAF C-5497/2009 du 30 mars 2010 consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 
consid. 5.2 ; C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 ; ATA/303/2014 précité 
consid. 7). 
6. 
En l’espèce, la recourante a séjourné en Suisse depuis novembre 2010 jusqu’au 
30 septembre 2012, au bénéfice de trois autorisations de séjour différentes. Elle a 
d’abord suivi une formation d’architecture d’intérieur pour laquelle elle a 
bénéficié d’une autorisation jusqu’au 10 février 2011. Elle a toutefois, le 6 
décembre 2010, requis une nouvelle autorisation pour entreprendre une formation 
auprès d’une école en vue d’obtenir un CFC d’employée de commerce. Une telle 
autorisation lui a été accordée « à titre exceptionnel », avec le rappel qu’elle 
n’était valable que jusqu’au 30 juin 2014 et dans le but d’obtenir ce CFC. À cette 
échéance, en cas d’échec ou de changement dans l’orientation, l’autorité intimée 
considérerait que le but du séjour était atteint. La recourante n’a pas terminé son 
cursus, puisqu’à la fin du mois de juin 2011, elle a sollicité de l’autorité intimée le 
renouvellement de son autorisation avec le souhait de changer d’établissement, 
dans la mesure où le niveau scolaire de l’école précitée ne correspondait pas à ses 
capacités. Elle avait donc commencé un Bachelor en management et marketing 
auprès d’une université privée. Alors même qu’elle avait ce faisant placé l’autorité 
devant le fait accompli, celle-ci lui a délivré l’autorisation sollicitée, valable 
jusqu’au 30 septembre 2012. À cette dernière date, la recourante était âgée de 
23 ans. 
Il ressort de la procédure, ce qui n’est remis en cause par aucune des parties, que 
la recourante a persisté à séjourner en Suisse au-delà du 30 septembre 2012, qui 
est donc la date d’échéance de sa dernière autorisation de séjour pour études, sans 
autorisation, et qu’elle n’avait pas obtenu à cette dernière date le Bachelor 
annoncé. Ce n’est que plus de huit ans plus tard, soit le 5 octobre 2020, alors 
qu’elle était âgée de 31 ans, qu’elle s’est manifestée auprès de l’autorité intimée 
pour solliciter, derechef, une autorisation pour études afin, cette fois, de suivre un 
cursus pour l’obtention d’un Bachelor en gestion d’entreprise, qu’elle a 
effectivement commencé, avant même de connaître la détermination de ladite 
autorité. Ce faisant, elle a à nouveau mis l’autorité devant le fait accompli. 
Ce n’est que dans son recours devant le TAPI, et sans l’étayer d’une quelconque 
manière, que la recourante a expliqué qu'elle n’avait pas terminé ses études en 
2012 et n’était alors pas retournée au Maroc car sa mère, vivant dans ce pays, 
aurait rencontré des problèmes de santé. Elle dit s’être retrouvée dans une 
situation de précarité, sans indiquer ni a fortiori documenter comment elle a 


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subvenu à ses besoins pendant les huit années en question. Elle n’explique pas ce 
qui concrètement l’aurait empêchée de se rendre, à Lausanne, au consulat général 
du Maroc, pour solliciter un nouveau passeport, étant précisé qu’elle en a détenu 
un valable jusqu’en 2016 et en détient désormais un venant à échéance en mai 
2026. 
Ces trois formations initiées, sans qu’aucune d’elles n’ait été achevée, une 
interruption de huit ans, une longueur exceptionnelle du séjour afin prétendument 
d'études, étant rappelé que la recourante séjourne désormais en Suisse depuis plus 
de douze ans, sont, de jurisprudence constante, des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation de 
séjour pour études. 
Dans ces conditions la recourante n’est pas crédible lorsqu’elle soutient, une 
nouvelle fois, puisqu’elle l’a fait à plusieurs reprises dès l’automne 2010, qu’elle 
entend quitter la Suisse au terme de ses études. Il existe au contraire des signaux 
forts d’un risque concret qu’elle ait pour intention finale de rester en Suisse à 
l’issue de ses études. 
Ainsi, quand bien même elle dispose d'un logement approprié et des moyens 
financiers nécessaires et du niveau de formation requis pour suivre la formation 
entamée, c’est à juste titre que l'autorité intimée fonde son refus de lui délivrer 
une autorisation pour études sur la base de l’historique de son dossier qui laisse 
craindre que sa sortie de Suisse à leur terme n’est pas garantie. 
La nécessité de poursuivre des études en Suisse, alors qu’il ressort de la procédure 
qu’elle a obtenu le Bachelor convoité en juin 2022, et a commencé un Master en 
septembre 2022, alors même qu’elle savait que l’autorité avait refusé de lui 
délivrer une autorisation de séjour, n’est pas démontrée. Il sera là encore noté que 
la recourante s’était engagée, le 5 octobre 2020, à quitter la Suisse en juin 2022, à 
l’issue de ce Bachelor. Elle n’en a rien fait. C’est bien par convenance personnelle 
que la recourante a choisi de poursuivre ses études à Genève. 
Au vu de ces circonstances, il ne peut être reproché à l'autorité intimée d'avoir 
violé son large pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation pour 
études requise, étant rappelé qu’il est tenu de faire preuve de rigueur dans ce 
domaine. Le TAPI n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni a fortiori versé 
dans l’arbitraire en confirmant la décision attaquée. 
7. 
7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi 


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d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
7.2 En l'espèce, rien ne permet de retenir, et la recourante ne le soutient pas, que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Malek ADJADJ, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


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A/2056/2021 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
Sibilla HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2056/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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