ge_gerichte · ACJC/1477/2018 · 2018-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 novembre 
2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25788/2014 
ACJC/1477/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
A______, sise ______ (France), recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 26 juin 2018, comparant par 
Me Jean-François Ducrest, avocat, rue de l'Université 4, case postale 3247, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______ SA, EN LIQUIDATION, sise ______ (GE), intimée, comparant par 
Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) C______ SA, sise ______ (GE), autre intimée, comparant par Me Jacques Roulet, 
avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
3) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant par Me Dante 
Canonica, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 


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EN FAIT 
A. 
a. C______ SA a introduit par-devant le Tribunal de première instance une 
demande en paiement le 12 mai 2015 à l'encontre de A______ et B______ SA, 
EN LIQUIDATION, leur reprochant d'avoir manqué de diligence dans 
l'établissement des rapports d'analyse juridique et comptable établis par ces 
dernières au sujet de la société E______ SA dans le contexte de la vente, en 2011, 
de cette dernière par D______ à F______ agissant "d'ordre et pour le compte de 
C______ SA". 
La demande de C______ SA se fonde sur les constatations de G______ SA, 
chargée de tenir la comptabilité de E______ SA après l'acquisition de cette 
dernière par C______ SA qui a relevé la nécessité de procéder à des ajustements 
comptables qui affectaient les résultats de E______ SA. 
b. Par ordonnance du 9 mai 2017, le Tribunal a admis D______ en qualité de 
partie intervenante à la procédure. 
c. En date du 3 octobre 2017 le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire et 
nommé H______ en qualité d'expert. Il lui a confié la mission notamment de 
déterminer la valeur vénale de la société E______ SA, de l'action E______ SA, de 
la valeur réelle des actifs, respectivement, la valeur réelle des actifs nets de 
E______ SA, le tout au 31 décembre 2010, le résultat comptable réel de l'exercice 
2010 de E______ SA et apprécier si B______ SA, EN LIQUIDATION et 
A______ avaient fait preuve de la diligence requise en établissant un rapport 
d'audit de février 2011 et un rapport d'analyse d'avril 2011, ainsi que de répondre 
à diverses autres questions. 
Un témoin, employé de G______ SA a été entendu lors de l'audience du Tribunal 
du 25 janvier 2018. 
d. Le 5 juin 2018, l'expert a rendu son rapport d'expertise concluant à ce que 
A______ et B______ SA, EN LIQUIDATION auraient violé les règles de l'art 
dans l'établissement des rapports visés dans l'acte de mission, faisant subir à 
C______ SA un dommage. 
La recourante, qui conteste les conclusions du rapport d'expert, considère que 
certaines pièces obtenues de part et d'autre ne sont pas mentionnées dans ledit 
rapport, ni ne font partie du dossier de procédure de sorte qu'elle a sollicité la 
production de ces pièces et leur prise en compte par l'expert. 
B. 
Par ordonnance datée du "mercredi 26 juin 2018" (sic), le Tribunal a ordonné 
l'audition de l'expert et "dit que les documents employés par l'expert pour établir 
son rapport figurent à la procédure et que dès lors aucune ordonnance n'est 
nécessaire". Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 28 juin 2018. 


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C. 
Par recours expédié le 9 juillet 2018 à l'adresse de la Cour de justice, avec requête 
d'octroi d'effet suspensif, A______ conclut à l'annulation de l'audition de l'expert 
avant que celui-ci n'ait produit tous les documents "qui lui ont été transmis par les 
parties à la procédure, des intervenants ou des tiers, respectivement les conseils de 
ces derniers", dans le cadre de l'établissement de son rapport d'expertise du 5 juin 
2018 et à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle n'ordonne pas la production 
par l'expert des documents employés pour produire son rapport d'expertise et à ce 
qu'il soit ordonné à celui-ci de produire une note synthétisant le contenu des 
entretiens qu'il a organisé dans le cadre de l'établissement de son rapport. En 
outre, l'audition de l'expert devait être fixée moyennant un délai minimum de 20 
jours ouvrables aux parties entre la production par celui-ci des documents 
sollicités et son audition. 
Les intimées, B______ SA, EN LIQUIDATION et C______ SA ont informé la 
Cour du fait qu'elles s'en rapportaient à justice tant sur la demande d'octroi de 
l'effet suspensif que sur les conclusions au fond du recours. Quant à l'intimé 
D______, il a déclaré appuyer la requête d'effet suspensif et s'en est rapporté à 
justice quant au fond. 
D. 
Par arrêt du 26 juillet 2018, la Cour a suspendu le caractère exécutoire de 
l'ordonnance vu les positions des parties. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance querellée est une ordonnance d'instruction, ce qui n'est pas contesté. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC). 
Le délai de recours est de 10 jours, à moins que la loi n'en dispose autrement 
(art. 321 al. 2 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2eme édition, 2010 n° 2483). 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et selon la forme prévue 
par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 2 et 3 CPC). 
1.3 Les hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées, le 
recours est soumis aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit 
que la décision querellée est de nature à causer un préjudice difficilement 
réparable au recourant (cf. notamment ACJ/1542/2017 du 24 novembre 2017, 
AJC/580/2017 du 15 mai 2017, ACJ/71/2017 du 20 janvier 2017). 


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La notion de préjudice "difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice "irréparable" au sens de l'art 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 
consid. 6.3; 137 III 382 consid. 2 in SJ 2012 I 77). Constitue un préjudice 
"difficilement réparable" toute incidence dommageable y compris financière ou 
temporelle qui ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la 
procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive avant 
d'admettre l'accomplissement de cette condition sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement 
exclut; il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du 
procès (JEANDIN, Code de procédure civile commenté 2011 ad art. 319 CPC 
n° 22; ATF 138 III 378 et 137 III 380 cités). 
Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement même dans l'hypothèse d'une décision finale 
favorable au recourant (REICH, Schweizer Recht Zivilprozeßordnung, BAKER & 
MCKENZIE, 2010, ad art. 319 CPC n° 8). Une simple prolongation de la procédure 
ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficile-
ment réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozess-
ordnung 2013 ad art. 319 n° 7; HOFFMANN/NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel 
Berufung und Beschwerde 2013 ad art. 319 CPC n°25). De même, le seul fait que 
la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraires à la loi 
qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la 
décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(JDT 2013 III p. 131 et ss. 155; SPÜHLER op cit. ad art. 319 CPC n° 8). Retenir le 
contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur, comme mentionné plus-haut, à justement voulu éviter (notamment 
ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2). Lorsque la 
condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la décision 
incidente ne pourra être attaquée qu'avec la décision finale sur le fond (BRUNNER, 
Kurz Kommentar Schweizerische Zivilprozeßordnung ZPO, 2014 ad art. 319 CPC 
n° 13). 
Enfin, selon l'art. 154 in fine CPC, les ordonnances d'instruction, qui statuent en 
particulier sur l'opportunité, les modalités d'administration des preuves, ne 
déploient pas autorité de force de chose jugée et peuvent en conséquence être 
modifiées ou complétées en tout temps. 
1.4 En l'espèce, la recourante considère subir un préjudice difficilement réparable 
du fait de l'ordonnance attaquée, au motif qu'elle ne serait pas en mesure de 
contester convenablement les conclusions prises par l'expert dans son rapport ou 


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sa méthode, ainsi que les faits sur lesquels il s'est fondé, en l'absence des 
documents et renseignements sollicités. D'autre part, elle soutient qu'elle subirait 
un préjudice difficilement réparable du fait d'une prolongation de la procédure et 
des coûts qui en découlent et du fait qu'elle risquerait de se faire condamner au 
paiement d'une somme qu'elle ne pourrait plus recouvrer si l'effet suspensif à un 
éventuel futur recours n'était pas restitué, à la bien comprendre. 
Or, d'une part ces moyens pourront être soulevés avec le fond et ne sont pas des 
motifs permettant de rendre vraisemblable un dommage difficilement réparable. 
D'autre part, comme rappelé plus haut, les ordonnances d'instruction peuvent par 
ailleurs être modifiées ou complétées en tout temps (art. 154 CPC), de sorte qu'à 
défaut de dommage difficilement réparable le recours doit être déclaré irrecevable. 
Une éventuelle violation du droit d'être entendu, respectivement, une violation du 
droit à la preuve, pourra de même être soulevée dans le cadre d'un appel, aucun 
dommage difficilement réparable ne pouvant être retenu à ce stade de la procédure 
de ce fait, l'instruction du Tribunal étant en cours. 
Enfin, le présent recours a par ailleurs eu pour effet que l'expert n'a pas pu être 
encore entendu par le Tribunal. Or, lors de cette audition, les parties auront tout 
loisir de requérir de l'expert des précisions, des compléments et des explications 
sur les raisons éventuelles de la prise en compte ou non par lui de certains 
documents remis. 
2. 
Dans la mesure où elle succombe, la recourante supportera les frais de la 
procédure de recours arrêtés à 1'200 fr., comprenant un émolument de 200 fr. pour 
la décision sur demande d'effet suspensif, entièrement compensés par l'avance de 
frais versée par elle qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. Le 
solde d'avance de frais lui sera restitué. 
Vu que les parties intimées s'en sont rapportées à justice, il n'y a pas lieu à l'octroi 
de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours déposé le 9 juillet 2018 par A______ contre l'ordonnance 
ORTPI/857/2017 rendue le 26 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25788/2014-1. 
Arrête les frais de la procédure à 1'200 fr., comprenant ceux relatifs à la décision sur 
effet suspensif, les met à la charge de A______ et les compense en totalité avec 
l'avance de frais versée par elle qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Ordonne la restitution à A______ du solde d'avance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile dans les limites des art. 95 ss LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.