ge_gerichte · ATA/60/2019 · 2019-01-22 · fr

Résumé:
 Les personnes handicapées doivent pouvoir, comme tout un chacun, avoir un accès libre à un service de transport individuel en tout temps. Celui-ci est assuré grâce à l'octroi d'un certain nombre de concessions.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2214/2018-TAXIS 
ATA/60/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES TRANSPORTS 
 


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A/2214/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Dans le courant de l’année 2011, conscient des difficultés de mobilité 
rencontrées par les personnes en situation de handicap, le Conseil d’État a chargé 
la direction générale des transports (ci-après : DGT), d’effectuer une analyse des 
solutions trouvées dans les autres cantons. 
 
 
Sur la base de celle-ci, le Grand Conseil a adopté, le 4 octobre 2013, la loi 
modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, 
par laquelle était introduit le nouvel art. 8A de la loi d'application de la législation 
fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05), 
prévoyant que les véhicules affectés au transport professionnel de personnes 
handicapées pouvaient à certaines conditions circuler sur les voies réservées au 
bus, munies du marquage « taxi ». 
 
 
L’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) (aLTaxis-H 1 30) était également 
modifiée par l’ajout d’un cas d’exception pour faire échapper le transport 
professionnel de personnes handicapées à son application. 
 
 
Afin de déterminer le cercle des ayants droits, une concession devait être 
délivrée par la DGT. Celle-ci était matérialisée sous la forme d’une vignette ronde 
et de couleur violette à coller sur le véhicule. Figuraient sur ce macaron le 
pictogramme réservé aux personnes handicapées pour désigner le type de 
transport effectué, ainsi que les inscriptions en toutes lettres « bus » et « taxi » 
pour identifier les voies de circulation autorisées. 
2) 
 
Le 19 mars 2018, le conseil des milieux professionnels du taxi, notamment 
de A______ SA (ci-après : A______), a écrit à la DGT. 
 
 
Les macarons délivrés et permettant d’identifier les véhicules sérigraphiés 
autorisés à faire usage des voies de bus, comprenaient les mots, « bus » et « taxi ». 
Une confusion se créait alors. Des usagers pensaient avoir à faire à un taxi ou à 
l’inverse, des transporteurs professionnels de personnes handicapées s’arrogeaient 
indûment la qualité de taxi. 
 
 
Pour identifier ces véhicules, il n’était pas nécessaire que le macaron 
comporte le mot « taxi ». Celui-ci était réservé aux seules voitures immatriculées 
dans cette catégorie. 
 
 
Pour ces motifs, le macaron devait être rapidement modifié. 
3) 
 
Le 13 avril 2018, le service juridique de la DGT a refusé de modifier le 
macaron, qui était conforme au droit. 


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A/2214/2018 
 
 
Aucune confusion ne pouvait exister entre le logo officiel des voitures de 
taxi et le macaron délivré aux transporteurs professionnels de personnes 
handicapées. En effet, ce dernier était de forme ronde, d’un coloris autre que jaune 
et d’un contenu et d’une typologie dissemblables. Il était positionné de façon 
visible sur la vitre arrière ou la vitre arrière latérale gauche du véhicule et non sur 
la portière comme requis pour les voitures de taxi. 
 
 
L’enseigne « taxi » faisait partie des signes distinctifs et des équipements 
dont devaient être munis les taxis et n’était autre que l’enseigne lumineuse qui 
devait être fixée sur le toit du véhicule. Dès lors, aucune confusion entre les 
véhicules transportant professionnellement des personnes handicapées et les 
voitures de taxis ne saurait à l’évidence exister. 
4) 
 
Le 23 avril 2018, le conseil des milieux professionnels du taxi a réitéré la 
demande de ses mandants de voir le macaron modifié. À défaut, une décision 
sujette à recours devait être rendue. 
 
 
En pratique, il existait un important risque de confusion et il était facile pour 
la DGT de modifier ce macaron. 
5) 
 
Par décision du 29 mai 2018, adressée au conseil des milieux professionnels 
du taxi sans autre précision quant au destinataire de celle-ci, la DGT a maintenu sa 
position exprimée dans son courrier du 13 avril 2018 et a refusé d’entrer en 
matière sur une modification des macarons. 
 
 
Le public ne pouvait être dupé, dans la mesure où les véhicules utilisés ne 
s’apparentaient pas aux taxis, lesquels faisaient l’objet d’une immatriculation 
spéciale, 
étaient 
munis 
d’une 
enseigne 
lumineuse, 
d’un 
compteur 
horokilométrique, etc. 
6) 
a. 
Par acte du 29 juin 2018, le conseil des milieux professionnels du taxi a 
interjeté recours pour le compte de A______ auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant à 
l’annulation de la décision précitée, cela fait à ce qu’il soit dit que les macarons 
actuellement délivrés par la DGT n’étaient pas conformes au droit, qu’il soit 
ordonné à la DGT qu’elle modifie les macarons délivrés pour que le mot « taxi » 
n’y apparaisse plus et qu’elle retire de la circulation les macarons comportant le 
mot « taxi ». Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
 
En refusant de modifier le libellé de ces macarons, la DGT maintenait une 
situation non conforme au droit en permettant à des véhicules n’ayant pas la 
qualité de taxi de disposer d’une enseigne réservée à ceux-ci. 
 
 
Cette violation de la loi ne se justifiait par aucun intérêt public. Le chauffeur 
d’un véhicule spécialisé dans le transport de personnes handicapées n’avait pas 
besoin que cette dénomination figure sur son véhicule pour connaître les voies 


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qu’il était en droit d’emprunter et les autorités n’avaient en aucun cas besoin que 
ce mot figure sur ce type de macaron pour pouvoir les identifier. 
 
 
L’inscription du mot « taxi » sur les macarons était également contraire aux 
principes de la liberté économique, de l’égalité de traitement entre concurrents, et 
de la proportionnalité. 
 
 
En effet, les chauffeurs et exploitants bénéficiant de la dénomination 
« taxi » devaient répondre à de strictes exigences prévues par la loi, auxquelles les 
bénéficiaires des concessions n’étaient pas soumis. 
 
 
La mention du mot taxi sur le macaron n’était aucunement indispensable. 
Une simple vignette portant un pictogramme spécifique ou la mention « transport 
spécial » suffisait à permettre aux autorités de reconnaître ces véhicules. La 
situation permettait aux véhicules spécialisés d’entrer en concurrence directe avec 
les taxis autorisés, en se prévalant d’une appellation pourtant protégée. 
 
 
Ces macarons entretenaient une confusion dans l’esprit des usagers des 
services de transport de personnes. Les clients usuels des transporteurs 
professionnels étaient en effet peu au fait des subtilités législatives et n’avaient 
objectivement aucune raison de savoir que des véhicules comportant une enseigne 
« taxi » n’en étaient pas. Cette confusion pourrait ne pas être dommageable, si les 
entreprises dont les véhicules étaient porteurs de ce macaron n’effectuaient que du 
transport spécialisé de personnes handicapées, mais elle avait démontré que 
nombre de ces entreprises offraient également des services assimilables à des 
voitures de transport avec chauffeur. 
 
 
La confusion ainsi créée était encore renforcée par la pratique du 
département qui avait admis octroyer de tels macarons à des véhicules non 
spécialement équipés, au motif que ceux-ci pouvaient être destinés aux handicapés 
mentaux, étant rappelé que les chauffeurs de taxis autorisés avaient l’obligation 
d’accepter les courses provenant de personnes en situation de handicap et qu’ils 
étaient formés pour cela. 
 
 
Enfin, la bonbonne bleue que certains de ces véhicules arboraient et qui était 
d’ailleurs dépourvue de toute base légale alimentait également la confusion. 
 
b. 
A l’appui de son recours, A______ a notamment produit plusieurs extraits 
du registre du commerce genevois concernant des sociétés spécialisées dans le 
transport de personnes. Ces pièces ainsi que l’ensemble de celles produites seront 
reprises en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
7) 
 
Dans ses observations du 3 septembre 2018, la DGT a conclu au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. 


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A/2214/2018 
 
 
À fin août 2018, trente-cinq concessions avaient été délivrées pour quatre 
cent dix-sept véhicules, pour une durée de cinq ans. Les macarons relatifs aux 
concessions délivrées en 2014 arrivaient à échéance le 31 décembre 2018 (deux 
cent trente et un macarons) et venaient de faire l’objet d’une réimpression pour les 
années 2019 à 2023. 
 
 
Lors des modifications législatives, il avait été exigé que les véhicules 
soient équipés. Or, après l’adoption de la disposition précitée, la DGT avait 
constaté que des personnes handicapées ne souffraient pas nécessairement d’un 
mal physique, mais mental, ou de maladies telles que la personne ne pouvait se 
retrouver trop longtemps dans un véhicule. Face à cette réalité, et dans un souci 
d’intérêt public, la DGT avait décidé de délivrer des concessions, malgré le défaut 
d’équipement. 
 
 
La DGT précisait toujours, non seulement dans la concession, mais 
également dans le courrier d’accompagnement, que l’utilisation des voies 
réservées au bus munies du marquage « taxi » était réservée aux véhicules 
transportant effectivement des personnes en situation de handicap. 
 
 
La concession pouvait être retirée en cas de violation grave ou répétée de 
cette condition et de toutes celles y figurant. À ce jour, aucune concession n’avait 
subi ce sort. 
8) 
 
Dans sa réplique du 4 octobre 2018, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Selon la DGT, à la fin du mois d’août, trente-cinq concessions avaient été 
délivrées pour quatre cent dix-sept véhicules. Mille cent taxis officiels se 
répartissaient le marché du canton. Dès lors, sauf à considérer que plus d’un 
genevois sur quatre souffrait d’un handicap nécessitant une prise en charge 
particulière, il apparaissait que le nombre d’autorisations délivrées était en totale 
disproportion avec les besoins réels des personnes en situation de handicap. 
9) 
 
Le 8 octobre 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Au vu de ce qui suit, la question de la qualité pour agir de la recourante, en 
tant qu’exploitant d’une centrale de taxi, souffrira de rester ouverte. 


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3) 
 
Selon l’art. 8A LaLCR, les véhicules sérigraphiés et spécialement équipés, 
affectés au transport professionnel de personnes handicapées, au bénéfice d’une 
concession délivrée par le département, sont autorisés à utiliser les voies réservées 
aux bus munies du marquage « taxi », à condition qu’ils transportent 
effectivement une ou plusieurs personnes handicapées. 
4) 
 
L’aLTaxis a été abrogée lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les taxis et 
les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC - H 1 31) le 1er juillet 2017. 
 
a. 
La LTVTC a notamment pour but de garantir que l’activité des transporteurs 
est conforme aux exigences de la sécurité publique, de l’ordre public, du respect 
de l'environnement, de la loyauté dans les transactions commerciales et de la 
transparence des prix, ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine 
public, tout en préservant la liberté économique (art. 1 al. 3 LTVTC). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 20 al. 1 LTVTC, tout taxi est muni en permanence d'un 
équipement composé : 
 
 
a) d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif reconnu pour calculer 
le prix des courses ; 
 
 
b) d'une enseigne lumineuse « taxi » fixée sur le toit de la voiture et 
comportant des témoins lumineux permettant d'indiquer si le taxi est libre ou 
occupé ainsi que le tarif ; 
 
 
c) d'un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture ; 
 
 
d) d'un système de paiement par carte bancaire ; 
 
 
e) d'un dispositif permettant d'établir des quittances. 
 
c. 
Selon l’art. 21 al. 1 LTVTC, l’enseigne « taxi » est réservée aux seules 
voitures immatriculées dans cette catégorie. 
5) 
 
L’art. 31 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que les 
voitures de taxis immatriculées à Genève se distinguent par des numéros 
d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiés. Elles doivent être munies du 
logo officiel, tel que défini à l'annexe au présent règlement. Le logo peut être 
imprimé notamment sur support autocollant ou magnétique (al. 1). Le logo peut 
être utilisé par les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public à 
des fins publicitaires propres, notamment pour la création de cartes de visites 
(al. 2). L'utilisation du logo par une personne non titulaire d'une autorisation 
d'usage accru du domaine public est strictement interdite (al. 3). Les voitures de 
taxis doivent être équipées : a) d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif 
alternatif reconnu au sens de l'art. 28 al. 2; b) d'une enseigne lumineuse « taxi » 


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fixée sur le toit agréée par le service; c) d'un système de paiement par carte 
bancaire; d) d'un dispositif permettant d'établir les quittances (al. 4). 
6) 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 et les arrêts cités). 
7) 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1 ; ATA/610/2017 du 
30 mai 2017 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
8) 
 
L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1). 
 
 
Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. 
Toute restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par 
un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées 
les mesures de police, les mesures de politique sociale, ainsi que les mesures 


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dictées par la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont 
en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection 
d’une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; 
ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité 
consid. 4.1). 
9) 
 
En l’espèce, le macaron délivré aux véhicules spécialisés est un autocollant 
de forme ronde, de couleur violette, devant être collé sur la vitre arrière du 
véhicule idéalement. Il contient le pictogramme destiné aux personnes 
handicapées, mais également les mots « bus » et « taxi », afin de définir les voies 
pouvant être utilisées par les chauffeurs titulaires d’une concession. Ce macaron 
se distingue clairement des signes distinctifs devant équiper les voitures de taxi, 
celles-ci devant être notamment munies d’une enseigne lumineuse « taxi », fixée 
sur leur toit et d’un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture. Ainsi, 
s’agissant des signes visuels arborés par les deux catégories de véhicules, c’est à 
juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’aucune confusion ne pouvait être 
créée chez les utilisateurs. 
 
 
Si la loi et son règlement prévoient que tout taxi doit être en permanence 
équipé d’une enseigne lumineuse « taxi », elle ne réserve pas cette appellation. 
L’utilisation des mots « taxi » et « bus » sur l’autocollant accompagnant la 
concession se justifie par un intérêt public, soit celui d’indiquer que les véhicules 
arborant celui-ci sont autorisés à utiliser les voies réservées au bus et au taxi. Ces 
voitures sont toutefois soumises à une condition réglementaire supplémentaire, 
puisqu’elles ne peuvent emprunter ces voies réservées uniquement lorsqu’elles 
transportent une personne souffrant d’un handicap. Si tel n’est pas le cas et que le 
chauffeur emprunte les voies réservées, il risque d’être sanctionné par le retrait de 
la concession. 
 
 
Si les deux catégories de véhicules ne peuvent être confondues, il sera 
également précisé que les chauffeurs n’exercent pas la même profession. En effet, 
les conducteurs de taxis répondent à une demande de transport individuel, alors 
que les titulaires des concessions répondent aux besoins spécifiques de la 
population souffrant d’un handicap. Les conditions de transport ainsi que les tarifs 
sont différents. Par conséquent, l’autorité intimée ne viole ni le principe d’égalité 
de traitement, ni la liberté économique, en inscrivant sur l’autocollant joint à la 
concession le mot « taxi ». Cette enseigne ne crée pas d’entrave à la libre 
concurrence et ne favorise pas les professionnels au bénéfice d’une concession au 
détriment des chauffeurs de taxi. 
 
 
Enfin, le principe de la proportionnalité est également respecté. En effet, il 
apparaît justifié d’apposer le terme « taxi » sur les véhicules autorisés à emprunter 
les voies réservées aux taxis officiels, afin de faciliter le contrôle des voitures 
empruntant celles-ci. Bien qu’une vignette officielle, mais libellée différemment, 


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pourrait également remplir ce rôle, il n’apparaît pas justifié de rappeler tous les 
véhicules munis de la vignette contestée, et d’en imprimer de nouvelles, dès lors 
qu’en l’absence de risque de confusion, une telle dépense est disproportionnée. 
 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’aucune concession 
n’ait à ce jour été retirée, ne signifie pas que les contrôles ne sont pas effectués, 
mais bien que la législation apparaît être respectée. 
 
 
Il sera encore précisé que les entreprises bénéficiaires des concessions 
peuvent être autorisées à pratiquer d’autres types de transports, comme par 
exemple celui des écoliers, et le fait qu’elles pratiquent ces activités en parallèle 
ne signifient pas qu’elles violent les conditions des concessions. 
 
 
Quant à la statistique opérée par la recourante dans sa réplique du 4 octobre 
2018, elle n’est pas pertinente, étant précisé que sur les quatre cent dix-sept 
véhicules bénéficiaires des trente-cinq concessions, tous ne sont pas en service au 
même moment et ne prennent pas nécessairement en charge une personne 
souffrant d’un handicap. Les personnes handicapées doivent pouvoir, comme tout 
un chacun, avoir un accès libre à un service de transport individuel en tout temps. 
Celui-ci est assuré grâce à l’octroi d’un certain nombre de concession. 
 
 
Pour ces motifs, la décision attaquée est conforme au droit et sera par 
conséquent confirmée. 
10) 
Les autres problématiques abordées par la recourante dans ses écritures, soit 
l’enseigne lumineuse de couleur bleue placée sur certains véhicules d’une 
entreprise privée, de même que les bonbonnes utilisées par la société B______ 
sont exorbitantes au présent litige. 
11) 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable. 
 
 
La recourante, qui succombe, sera astreinte au paiement d’un émolument de 
CHF 1’500.-. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au département, qui 
a agi par son service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/454/2017 du 25 avril 
2017). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 29 juin 2018 par A______ SA 
contre la décision de la direction générale des transports du 29 mai 2018 ; 


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met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
direction générale des transports. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :