ge_gerichte · DAAJ/24/2019 · 2018-11-19 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 06.03.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3674/2018 
DAAJ/24/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 26 FEVRIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o ______, ______ (GE), 
 
contre la décision du 19 novembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 14 novembre 2018, A______ (ci-après : le recourant), a requis l'assistance juridique 
pour former recours contre la décision du Tribunal de l'adulte et de l'enfant n° 
DTAE/5721/2018, laquelle a autorisé les curateurs à payer une somme de 79'593 fr. 70 
à l'HOSPICE GENERAL. 
A l'appui de sa requête, le recourant a indiqué être retraité et vivre seul. Il ressort des 
pièces qu'il a produites qu'il perçoit une rente AVS/AI et des prestations 
complémentaires pour un montant mensuel total de 1'194 fr. Son loyer HBM a été fixé à 
445 fr. par mois, charges non comprises, étant précisé qu'il n'a pas produit de récépissés 
de paiement dudit loyer. Il a, en outre, remis l'extrait de son compte n° 1______ auprès 
de la B______ [banque], dont il ressort que le solde au 31 octobre 2018 s'élevait à 
135'080 fr. 17. 
B. 
Par décision du 19 novembre 2018, notifiée le 26 novembre 2018, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le 
recourant était en mesure, au moyen de ses avoirs bancaires, d'assumer les frais de 
justice et les honoraires d'avocat de la procédure de recours à l'encontre de la décision 
n° DTAE/5721/2018. 
C. 
a. Recours est formé contre la décision du 19 novembre 2018, par acte expédié le 
27 novembre 2018 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut 
implicitement à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'assistance juridique pour 
le recours contre la décision n° DTAE/5721/2018. 
En substance, le recourant soutient nouvellement que la somme de 135'080 fr. 17 lui est 
destinée à payer les coûts d'un avion médicalisé pour son voyage de retour dans son 
pays d'origine. 
Il produit une pièce nouvelle, soit un devis de C______ du 14 mai 2014. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
En l'espèce, le recourant n'a pas allégué en première instance devoir débourser un billet 
d'avion médicalisé pour son retour dans son pays d'origine. Par conséquent, ce fait ne 
peut pas être pris en compte dans le cadre du présent recours. Il en va de même pour le 
devis du 14 mai 2014 qu'il n'a pas soumis au Vice-président du Tribunal civil. Cette 
pièce est, dès lors, irrecevable. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 
L'Etat ne peut toutefois exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci 
constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de 
l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son 
âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_112/2014 du 19 mars 2014). La "réserve de secours" 
fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en 
considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne seule, 
suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la jurisprudence, de 
20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport doit être trouvé 
entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve peut être 
aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une assurance-


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vie (DAAJ/14/2013; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire, Berne 
2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, le Vice-président du Tribunal de première instance n'a pas effectué le 
calcul du minimum vital du recourant, auquel cas il aurait constaté une atteinte à celui-
ci, puisque les revenus mensuels du recourant (1'194 fr.) ne couvrent pas sa base 
mensuelle d'entretien (1'200 fr.), de sorte qu'il subit un déficit mensuel (6 fr.), non 
compris le loyer (445 fr.), dont le paiement régulier n'a pas été établi. Par conséquent, le 
recourant est obligé d'entamer ses économies pour assumer son minimum vital. 
Cela étant, même en lui réservant une somme de 20'000 fr. à titre de "réserve de 
secours", le recourant disposerait encore d'un solde arrondi à 115'000 fr. (135'080 fr. 17 
– 20'000 fr.), lequel lui permet d'assumer les frais du recours contre la décision 
DTAE/5721/2018 et les honoraires d'un conseil. 
Dans ces conditions, c'est avec raison que le Vice-président du Tribunal civil a refusé 
d'accorder l'assistance juridique au recourant. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 novembre 
2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3674/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC 
et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.