ge_gerichte · DCSO/180/2018 · 2017-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4169/2017-CS 
DCSO/180/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 MARS 2018 
Plainte 17 LP (A/4169/2017-CS) formée en date du 17 octobre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 16 mars 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Olivier WASMER, avocat 
 Grand'Rue 8 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4169/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est associé gérant président de B______ Sàrl, sise à Genève et dont le 
but social est notamment l'exploitation de cafés et restaurants, soit un 
établissement situé à C______ à Genève. 
b. A______ est le détenteur d'un véhicule D______, mis en circulation en janvier 
2013 et qui affichait 45'000 km. au compteur en octobre 2016, puis 58'000 km. 
une année plus tard. 
L'Office des poursuites (ci-après, l'Office) a évalué la valeur de ce véhicule en 
octobre 2016 à 16'782 fr. en se référant à un site Internet spécialisé. 
A______ a produit une évaluation effectuée le 10 octobre 2017 par un garage 
genevois selon lequel cette voiture avait une valeur de base de 11'431 fr., dont il 
fallait déduire des "facteurs dévalorisants" en 5'050 fr. ("Dommages de 
carrosserie" 3'500 fr., "Pneumatique à remplacer" 800 fr. et "Service à prévoir" 
750 fr.), ainsi que 337 fr. pour "état général du véhicule", la valeur résiduelle 
étant donc de 6'044 fr. 
c. A______ est l'objet de plusieurs poursuites regroupées dans la série 
81 16 xxxx70 E. 
Dans ce cadre, il a été auditionné par l'Office le 17 octobre 2016. Il a mentionné 
être propriétaire du véhicule susmentionné. La case "insaisissable" a été cochée 
concernant ce bien, sans autre commentaire. 
L'Office lui a demandé de produire notamment les pièces suivantes avant le 
7 novembre 2016 : décompte de salaire pour lui-même et son conjoint, bilan pour 
les années 2014 et 2015, justificatifs de paiement du loyer et de l'assurance-
maladie et décomptes bancaires des six derniers mois. Il ne s'est pas exécuté. 
Un procès-verbal de saisie a été établi le 2 mars 2017, selon lequel le véhicule 
susmentionné, dont la valeur a été arrêtée à 16'000 fr., a été saisi, mais laissé en 
mains du débiteur. Ce document a été expédié à l'intéressé le 11 mai 2017, qui a 
été avisé pour retrait le 15 mai 2017 par la poste. Le pli n'a pas été réclamé. 
Aucune plainte n'a été formée contre le procès-verbal de saisie. 
d. Les 26, 27 et 28 juin 2017, l'Office a avisé A______ de la réception de trois 
réquisitions de vente de son véhicule demandées par des créanciers, soit E______ 
(poursuite 16 xxxx38 B), la CONFEDERATION SUISSE (poursuite 16 xxxx70 
L) et la F______ (poursuite 16 xxxx03 Y). 
Il n'a pas réagi. 


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e. Le 19 septembre 2017, l'Office a adressé, mentionnant, notamment, sous 
concerne les poursuites 16 xxxx38 B, 16 xxxx70 L et 16 xxxx03 Y, un avis 
d'enlèvement à A______ concernant les "objet/s saisi/s", qui aurait lieu le 9 
octobre 2017 dans la journée. 
Ni A______, ni l'Office n'ont précisé si l'enlèvement avait été exécuté. 
B. 
a. Par acte expédié le 17 octobre 2017, A______ a formé une plainte, au sens de 
l'art. 17 LP, dans le cadre des poursuites 15 xxxx58 N, 16 xxxx31 C, 
16 xxxx38 B, 16 xxxx03 Y, 16 xxxx40 M et 16 xxxx59 P. Il a, préalablement, 
conclu à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de la saisie 
de son véhicule et à la notification d'un nouveau procès-verbal de saisie. 
 
Il a exposé utiliser le véhicule saisi à des fins professionnelles, notamment pour 
l'approvisionnement de son restaurant et des visites à des fournisseurs et à des 
partenaires commerciaux. Il avait informé l'huissier de ce fait au moment de 
l'établissement du procès-verbal de saisie, puis avait tenté, sans succès, de 
contacter l'Office téléphoniquement dès le 26 septembre 2017. Il a relevé que 
l'avis d'enlèvement ne mentionnait pas expressément que son véhicule était 
concerné. Il avait demandé des arrangements de paiement sans obtenir de réponse. 
 
Il a produit deux photographies de son véhicule sur lesquelles ne figure aucun 
dégât apparent. Dans la seconde photographie, le coffre de la voiture est ouvert et 
l'on discerne deux caisses et un chariot pliable à l'intérieur. 
 
En outre, il a invoqué l'art. 92 LP, car son véhicule était insaisissable et car la 
valeur de réalisation excéderait de si peu le montant des frais que la saisie ne se 
justifiait pas. 
 
b. Par ordonnance du 19 octobre 2017, la Chambre de surveillance a accordé 
l'effet suspensif à la plainte de A______, en ce sens qu'il était interdit à l'Office de 
procéder à la réalisation forcée du véhicule jusqu'à droit jugé sur la plainte. 
 
c. L'Office a conclu au rejet de la plainte. Le débiteur n'avait pas démontré le 
caractère indispensable à l'exercice de sa profession de son véhicule, ni produit de 
justificatifs concernant sa société. 
 
d. Le 9 novembre 2017, la Chambre de surveillance a transmis le rapport de 
l'Office à A______, celui-ci n'a pas réagi. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 


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attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tels l'exécution de la saisie ou 
l'ordre d'enlèvement. 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, l'acte 
envoyé par recommandé et non retiré est réputé notifié à l'expiration d'un délai de 
sept jours (délai de garde) à compter de l'échec de la remise, pour autant que le 
destinataire dût s'attendre à recevoir la notification (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.2; 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 
consid. 2.1). 
1.2 Si le débiteur considère qu'une saisie a été accomplie en violation des 
dispositions légales en matière de poursuite, en particulier qu'un bien insaisissable 
a été saisi à tort, il doit le faire valoir par la voie de la plainte dans les dix jours 
suivant l'exécution de la saisie, respectivement la réception du procès-verbal de 
saisie. Il ne peut à cet égard attendre le dépôt d'une réquisition de vente (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_40/2008 du 31 mars 2008 consid. 3). S'il omet de former 
une plainte, il faut admettre une renonciation de sa part à invoquer l'illégalité de la 
saisie (cf. ATF 97 III 7 consid. 2; KREN KOSTKIEWICZ, Kurzkommentar SchKG, 
2ème édition, 2014, n. 13 ad art. 92 LP). La nullité d'une mesure de l'Office des 
poursuites peut toutefois être constatée en tout temps (ATF 117 III 39). Tel est le 
cas, en particulier, d'une saisie portant une atteinte flagrante au minimum vital, à 
telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation 
absolument intolérable (ATF114 III 78 consid. 3; ATF 97 III 7; JdT 1973 II 20; 
ATF 71 III 148, JdT 1946 II 68; ATF 75 III 5 consid. 1, JdT 1946 II 103; ATF 76 
III 34, JdT 1951 III 40; ATF 80 III 24/25, JdT 1954 III 102/103; ATF 84 III 36 
consid. 5, JdT 1958 III 25). 
1.3 En l'espèce, le plaignant pouvait s'attendre à recevoir le procès-verbal de saisie 
dont il a été avisé pour retrait le 15 mai 2017 et qu'il n'a pas réclamé, dès lors qu'il 
connaissait l'existence de poursuites dirigées contre lui et qu'il avait été auditionné 
à ce sujet quelques mois auparavant. 
Par conséquent, la plainte déposée le 17 octobre 2017, soit cinq mois plus tard est 
tardive en ce qu'elle concerne les conditions de la saisie du véhicule du plaignant. 
 
La Chambre de céans ne peut ainsi entrer en matière sur la présente plainte que si 
ledit procès-verbal est entaché de nullité, ce qu'il convient donc d'examiner. 
2. 
2.1 Selon l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, 
instruments et livres nécessaires au débiteur pour l'exercice de sa profession. 


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Doit être qualifiée de profession, au sens de cette disposition, toute activité 
économique faisant appel de manière prépondérante au travail personnel et aux 
connaissances professionnelles de l'intéressé. On oppose à cette notion celle 
d'entreprise, dans laquelle l'élément prépondérant consiste dans l'exploitation d'un 
capital investi, que ce soit sous la forme de machines, de matériel, de main 
d'œuvre, etc. (ATF 91 III 52 consid. 2; OCHSNER, Commentaire romand - LP, 
2005, n. 90 et suivants ad art. 92 LP). 
Pour que l'insaisissabilité soit admise, l'objet considéré doit être indispensable – et 
non seulement utile ou adapté – à un exercice rationnel et concurrentiel de la 
profession envisagée (ATF 113 III 77 consid. 2b; 110 III 53 consid. 3b). La 
réalisation de cette condition doit être examinée au regard de l'ensemble des 
circonstances concrètes du cas d'espèce, notamment de l'état de la technique et de 
la situation personnelle du débiteur (ATF 110 III 53 consid. 3b et 3c). Selon les 
circonstances, un véhicule automobile peut ainsi constituer un outil indispensable 
à l'exercice d'une profession, ce qu'il appartient toutefois au débiteur de démontrer 
(ATF 84 III 20; décision de la Chambre de surveillance DCSO/730/2006 du 20 
décembre 2006 consid. 3a). 
Enfin, le privilège de compétence prévu par l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP ne peut être 
invoqué que dans le cadre d'une activité rentable. Cette condition vise aussi bien 
l'activité en tant que telle, qui doit couvrir les frais qu'elle entraîne et permettre, 
seule ou avec d'autres sources de revenu, d'assurer l'entretien du débiteur 
(ATF 86 III 47 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_799/2015 du 9 novembre 
2015 consid. 2.1), que l'utilisation de l'objet lui-même, qui doit répondre à des 
justifications économiques et concurrentielles (ATF 87 III 62; VONDER MÜHLL, 
Basler Kommentar - SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 21 ad art. 92 LP). 
L'ensemble des conditions d'application de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP doit être 
examiné au moment de la saisie (ATF 110 III consid. 3c). 
 
2.2 Conformément à l'art. 92 al. 2 LP, les objets pour lesquels il y a lieu 
d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le 
montant des frais que leur saisie ne se justifie pas sont insaisissables. 
Selon l'art. 97 al. 2 LP, l'office ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire 
les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais. A cette fin, l'office doit 
procéder à une estimation des objets saisis, en faisant appel si nécessaire à des 
experts (art. 97 al. 1 LP). Cette estimation est principalement destinée à fixer la 
mesure de la couverture et à orienter le créancier sur le produit prévisible de la 
réalisation (ATF 112 III 75 consid. 1a). 
L'estimation des biens saisis doit être faite au moment de la saisie. Elle devra 
correspondre à la valeur présumée de ces biens lors de la réalisation, soit à leur 
valeur vénale, et non à leur valeur de rendement ou d'exploitation ou encore à la 


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valeur que pourrait en obtenir le débiteur en cas de vente volontaire (ATF 99 III 
52 consid. 4b). S'il existe une valeur de marché, c'est elle qui sera retenue (DE 
GOTTRAU, Commentaire romand - LP, 2005, n. 6 ad art. 97 LP). 
S'agissant de biens usuels, l'office peut les estimer lui-même et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATF 120 III 79 consid. 2). 
2.3 En l'espèce, le plaignant se borne à déclarer que son véhicule serait nécessaire 
à l'exploitation de son restaurant. Ce faisant, il perd de vue que la société qui 
exploite celui-ci est une personnalité juridique distincte de la sienne et qu'elle n'est 
pas détentrice du véhicule. Si le véhicule était indispensable à la bonne marche 
des affaires de la société, elle devait en être détentrice. En outre, il ne s'agit pas à 
strictement parler de l'exercice d'une profession, mais plutôt de l'exploitation 
d'une entreprise, ce qui est différent. Ce deuxième cas de figure n'est pas couvert 
par l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. 
De surcroît, s'agissant d'un restaurant situé en pleine ville de Genève, la nécessité 
de posséder un véhicule pour l'exploiter n'est pas évidente et a fortiori pas 
démontrée. 
Enfin, il n'est pas démontré que l'activité du plaignant dans son restaurant serait 
profitable et justifierait donc de soustraire ce bien à la mainmise des créanciers. Il 
n'a produit aucune pièce à ce titre, malgré les demandes préalables de l'Office, de 
sorte qu'il faut considérer qu'il a échoué à en apporter la preuve. 
Par ailleurs, le fait d'avoir invoqué préalablement lors de l'interrogatoire et par 
téléphone l'insaisissabilité et demandé des arrangements de paiement, ainsi que 
l'absence de mention expresse du véhicule sur l'avis d'enlèvement - alors que le 
plaignant a parfaitement compris qu'il s'agissait de son véhicule - sont irrelevants. 
2.4 Le plaignant conteste l'estimation de la valeur de son véhicule effectuée par 
l'Office. 
Celui-ci a effectué une estimation en utilisant un site reconnu et le résultat auquel 
il parvient est crédible, soit une valeur de quelque 16'000 fr. 
Le montant allégué par le plaignant est certes fondé sur une estimation effectuée 
par un professionnel, mais il ne contient aucune explication sur le facteur de 
réduction de près de 5'000 fr. pour des "dommages de carrosserie", qui ne sont 
pas apparents sur les photographies produites. Le plaignant n'a pas détaillé la 
nature de ces dommages, de sorte qu'il faut les considérer comme insuffisamment 
démontrés. L'augmentation du kilométrage affiché au compteur n'est pas 
suffisante à elle seule pour justifier une diminution aussi drastique de la valeur 
vénale. 


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D'ailleurs, l'estimation produite par le plaignant est d'autant moins crédible qu'elle 
aurait été effectuée le lendemain (10 octobre 2017) de la date prévue pour 
l'enlèvement du véhicule (9 octobre 2017), même s'il est vrai que les parties n'ont 
pas démontré que le véhicule avait été effectivement enlevé à la date prévue. 
2.5 Au vu de ce qui précède, la saisie n'était pas nulle, de sorte que la plainte sera 
rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il 
ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 octobre 2017 contre le procès-verbal de saisie 
série 81 16 xxxx70 E du 2 mars 2017. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.