ge_gerichte · ACJC/446/2019 · 2018-12-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.04.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19822/2018 
ACJC/446/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 MARS 2019 
 
Entre 
A______, sise ______, recourant contre un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2018, comparant en 
personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/19822/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/19739/2018 du 14 décembre 2018, expédié pour notification 
aux parties le 20 décembre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée 
définitive (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés 
avec l'avance fournie par la précitée, laissés à sa charge (ch. 2 et 3). 
 
Sans autre motivation, le Tribunal a retenu que les pièces produites ne valaient pas 
titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 décembre 2018 au greffe de la Cour de justice, [la caisse 
de compensation] A______ (ci-après : la CAISSE) a formé recours contre ce 
jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer. 
 
Outre les pièces versées à la procédure de première instance, elle a produit une 
pièce nouvelle, soit une décision de l'Office cantonal des assurances sociales du 
17 mai 2016. 
 
b. Dans sa réponse du 1er février 2019, B______ a conclu à l'irrecevabilité du 
recours et subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. 
 
c. Par réplique du 11 février 2019 et duplique du 28 février 2019, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
d. Elles ont été avisées par plis du greffe du 1er mars 2019 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Par courrier du 24 mai 2016, la CAISSE, se fondant sur une décision rendue par 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève le 17 mai 2016, a 
indiqué à B______ qu'elle avait dû procéder à la suppression rétroactive de ses 
prestations AI, en sa faveur et celle de son fils, au 31 décembre 2013. Il avait ainsi 
touché à tort le montant de 18'683 fr., pour la période du 1er janvier 2014 au 
31 mai 2016. 
 
Elle a précisé que dès que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 
du 17 mai 2016 serait entrée en force, une décision de restitution lui serait 
notifiée. 
 
b. Par décision adressée par pli recommandé à B______ le 8 décembre 2017, 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève a requis le paiement de 
18'683 fr., correspondant aux rentes perçues à tort. 


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C/19822/2018 
 
Il a précisé que par arrêt du 24 juillet 2017, la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice avait rejeté le recours que B______ avait dirigé contre la 
décision de suppression de la rente du 17 mai 2016. 
 
En application de l'art. 25 al. 1 LPGA, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 
requérait la restitution du montant susmentionné, dans un délai de 30 jours. 
 
Il était indiqué qu'un recours pouvait être formé dans les 30 jours contre la 
décision de restitution, et qu'une demande de remise pouvait également être 
formée. 
 
c. Le 8 février 2018, la CAISSE a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite no 1______, portant sur 18'683 fr. 
 
Le poursuivi a formé opposition au commandement de payer précité. 
 
d. Par requête expédiée le 28 août 2018 au Tribunal, la CAISSE a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Elle a produit, outre le commandement de payer suscité, le courrier du 24 mai 
2016, ainsi que la décision de restitution du 8 décembre 2017. 
 
e. Dûment citées, aucune des parties n'était présente ni représentée à l'audience du 
Tribunal du 30 novembre 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en faits (art. 320 CPC). 
 
1.4 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), les dispositions spéciales de la loi étant réservées 
(art. 326 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, la pièce nouvelle déposée par la recourante est irrecevable, ainsi que 
les allégués de fait s'y rapportant. 
2. 
La recourante soutient que le Tribunal a considéré à tort qu'elle n'avait pas produit 
de titre de mainlevée définitive, alors que la décision du 8 décembre 2017 
constitue un tel titre. 


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2.1 
2.1.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Sont assimilées à 
des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 
LP). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte postérieurement au jugement. 
2.1.2 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est un 
"Urkundenprozess" (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la 
réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier 
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en 
poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé 
de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à 
l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la 
mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 
question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 
consid. 3.2). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le 
jugement exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité 
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 
consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à statuer sur le 
droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition 
doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
2.1.3 Selon l'art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et les 
décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être 
attaquées par une opposition ou un recours (let. a), que l'opposition ou le recours 
n'a pas d'effet suspensif (let. b) ou que l'effet suspensif attribué à une opposition 
ou à un recours a été retiré (let. c). 
L'art. 54 al. 2 LPGA précise que les décisions et les décisions sur opposition 
exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des 
sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. 
2.1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en procédure de recours, la Cour 
statue sur la base des faits allégués et prouvés. Lorsque la partie défenderesse ne 
comparaît pas à l'audience, le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, 


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statuer sur la base des actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par 
analogie; arrêts du Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.2.1 
et 3.3.2; 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.1). 
 
2.1.5 En l'espèce, la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de 
Genève du 8 décembre 2017 sollicitant la restitution des rentes AI perçues 
à tort pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, et portant sur une 
condamnation à payer une somme d'argent, doit être assimilée à un jugement au 
sens de l'art. 80 LP et vaut dès lors titre de mainlevée au sens de la disposition 
précitée. 
 
L'intimé n'a pas allégué devant le Tribunal que cette décision ne lui aurait pas été 
notifiée ou qu'elle ne serait pas exécutoire. Il n'a pas non plus contesté la quotité 
du montant réclamé, ni allégué que la dette serait éteinte. En l'absence d'un 
quelconque élément permettant de mettre en doute le caractère exécutoire de la 
décision produite, le Tribunal n'était pas fondé à considérer, sans motivation au 
demeurant, que celle-ci ne valait pas titre de mainlevée définitive. 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, pour la première fois dans sa réponse au 
recours, il n'appartenait pas à la CAISSE de rendre, subséquemment à la décision 
de restitution de l'Office AI, une autre décision de restitution. La Cour relève 
également que l'intimé s'est opposé à la décision de la suppression de sa rente AI 
du 17 mai 2016, laquelle a été définitivement tranchée par arrêt de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, ce que l'intimé n'a pas contesté. 
 
C'est par conséquent à tort que le Tribunal a débouté la recourante des fins de sa 
requête de mainlevée définitive. 
 
Il s'ensuit que le recours sera admis et que la décision attaquée sera annulée. La 
cause étant en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), il sera statué à nouveau 
en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 
de payer, poursuite no 1______, sera prononcée. 
3. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de la procédure de 
première instance et de recours, fixés respectivement à 400 fr. et 600 fr., 
compensés avec les avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'intimé sera en conséquence condamné à verser 1'000 fr. à ce titre à la recourante 
(art. 111 al. 2 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante, qui comparaît en personne et qui 
n'a pas requis de tels dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par A______ contre le 
jugement JTPI/19739/2018 rendu le 14 décembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/19822/2018-14 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au commande-
ment de payer, poursuite no 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 400 fr. et ceux de deuxième instance à 
600 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec les avances 
fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 1'000 fr. à ce titre à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.