ge_gerichte · ACJC/1547/2019 · 2019-10-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 octobre 2019. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10663/2019 
ACJC/1547/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 septembre 2019, 
comparant par Me Kevin Saddier, avocat, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 
Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Thomas Barth, 
avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/10663/2019 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/13377/2019 du 24 septembre 2019, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a 
autorisé A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), dit que la garde des 
enfants C______, née le ______ 2011, et D______, née le ______ 2015, serait exercée 
de manière partagée entre les parties, à raison d'une semaine sur deux et de la moitié des 
vacances scolaires (ch. 2), donné acte aux parties de ce que les charges ordinaires et 
extraordinaires des enfants seraient partagées par moitié entre elles (ch. 3), donné acte 
aux parties de ce qu'elles renonçaient à toute contribution d'entretien réciproque (ch. 4), 
attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis [no.] ______, 
chemin 1______, [code postal] E______ (Genève), et de tous les meubles le garnissant 
(ch. 5), imparti à A______ un délai d'un mois dès le prononcé du jugement pour quitter 
le domicile conjugal (ch. 6), prononcé les mesures pour une durée indéterminée (ch. 7), 
statué sur les frais (ch. 8 et 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
10); 
Que le Tribunal a retenu que les parties s'étaient accordées sur l'exercice d'une garde 
partagée sur leurs filles, de sorte que le critère de la garde des enfants ne permettait pas 
de trancher la question de l'attribution du logement familial, à savoir la maison dont les 
époux étaient copropriétaires; que les deux parties avaient fait part des difficultés 
auxquelles elles devraient faire face pour se reloger, l'époux étant sans famille sur 
Genève et l'épouse ayant sollicité son père et son compagnon, lesquels avaient tous 
deux refusé de l'héberger avec les enfants; que, s'agissant de l'utilité que représentait le 
logement conjugal pour chacun des époux, l'intérêt professionnel de B______ devait 
l'emporter sur l'intérêt affectif de A______ à conserver le logement conjugal; qu'un 
délai d'un mois dès le prononcé du jugement serait imparti à l'épouse pour quitter le 
domicile familial; qu'en effet, même si un hébergement permanent lui avait été refusé 
par son père et par son compagnon, l'épouse devrait pouvoir trouver auprès d'eux une 
possibilité d'hébergement provisoire dans l'attente de trouver un logement pour elle-
même et les enfants; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 octobre 2019, A______ a formé 
appel contre ce jugement; qu'elle a conclu à l'annulation des ch. 2, 5 et 6 de son 
dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit dit que la garde alternée sur les enfants devait 
s'exercer à raison d'une semaine sur deux, de la moitié des vacances scolaires, ainsi que 
des mercredis après-midi de 13h à 16h30 par la mère (lors des semaine où les enfants 
étaient sous la garde du père) et à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal et 
de tous les meubles le garnissant lui soit attribuée; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle a fait 
valoir à cet égard que le jugement querellé aurait pour effet d'imposer un déménagement 
à bref délai non seulement à elle-même, mais également aux enfants du couple, compte 
tenu de la garde partagée mise en place; qu'ainsi, il se justifiait de maintenir le statu quo 
pendant la procédure d'appel, de façon à préserver les enfants d'un déménagement 


- 3/6 - 
 
C/10663/2019 
précipité – qui pourrait n'être que provisoire – avec toutes les conséquences négatives 
qui découleraient d'un tel changement de leur lieu de vie; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, 
faisant valoir que son épouse était en mesure de se reloger rapidement (chez son 
compagnon ou chez son père); qu'en outre, vu ses revenus confortables, elle pouvait 
aisément se constituer un domicile séparé et éviter aux enfants d'être confrontées aux 
disputes de leurs parents, contraints de vivre sous le même toit en dépit de leur 
séparation; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Qu'en matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à 
l'intérêt de l'enfant; que, par conséquent, lorsque la décision de mesures protectrices ou 
provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être 
séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l'ouverture de la 
procédure ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant commande alors, 
dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne 
qui lui sert actuellement de référence (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral précité 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, il convient de mettre en balance le préjudice difficilement réparable que 
chaque partie subirait si l'effet suspensif était accordé, respectivement refusé, en ce qui 
concerne l'attribution du domicile conjugal, au vu notamment de la garde alternée 
exercée par les parties sur leurs filles mineures; 
Que le maintien du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée contraindrait 
l'appelante à entreprendre des démarches (signature d'un contrat de bail, déménagement) 


- 4/6 - 
 
C/10663/2019 
qui ne seraient que difficilement réversibles dans l'hypothèse, qui ne peut être d'emblée 
manifestement exclue à ce stade, où elle obtiendrait gain de cause sur la question de 
l'attribution du domicile conjugal; 
Qu'en outre, le déménagement de l'appelante aurait également pour effet de modifier les 
conditions de vie des enfants, qui sont prises en charge de façon alternée par leurs 
parents; 
Que l'intimé n'allègue pas que le bien des enfants serait concrètement menacé si 
l'appelante devait continuer à occuper le domicile conjugal pour la durée de la 
procédure d'appel, qui devrait être relativement brève; 
Qu'en application des principes sus-rappelés, l'intérêt de C______ et D______, âgées de 
7 et 4 ans, notamment leur besoin de stabilité, commande de maintenir le statu quo 
pendant la procédure d'appel; qu'il se justifie dès lors de suspendre l'exécution du 
jugement en ce qui concerne l'attribution du domicile conjugal; 
Que la requête de suspension du caractère exécutoire des ch. 5 et 6 du dispositif du 
jugement attaqué sera par conséquent admise; 
Que la requête ne contient enfin aucune motivation concernant la suspension du 
caractère exécutoire du ch. 2 du dispositif du jugement attaqué, qui fait également 
l'objet de l'appel; qu'il ne sera donc pas entré en matière à cet égard; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/10663/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement JTPI/13377/2019 rendu le 24 septembre 2019 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/10663/2019-16. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 


- 6/6 - 
 
C/10663/2019 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.