voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · cause No A/1236/1995 - DE · 1995-05-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.1995 cause No A/1236/1995 - DE

cause No A/1236/1995 - DE
[pjdoc 9663]
du 28.05.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1242/1994 - AS · 1996-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter. | LAMA.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1242/1994 - AS

cause No A/1242/1994 - AS
[pjdoc 9793]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
LAMA.5 al.3
Résumé
:
Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1246/1995 - M · 1996-05-29 · de

TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS | Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire. | RTM.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/1246/1995 - M

cause No A/1246/1995 - M
[pjdoc 10189]
du 29.05.1996
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
RTM.11
Résumé
:
Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1254/1995 - IE · 1996-07-31 · fr

LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES | Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral. | LGL.42 al.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/1254/1995 - IE

cause No A/1254/1995 - IE
[pjdoc 10198]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES
Normes
:
LGL.42 al.7
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG
Résumé
:
Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1255/1995 - AS · 1996-02-06 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE | Mainlevée définitive confirmée. | LAMO.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1255/1995 - AS

cause No A/1255/1995 - AS
[pjdoc 9801]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE
Normes
:
LAMO.8
Résumé
:
Mainlevée définitive confirmée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/126/1994 - ASS · 1995-01-13 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie | LAVS.47

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/126/1994 - ASS

cause No A/126/1994 - ASS
[pjdoc 9017]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE
Normes
:
LAVS.47
Résumé
:
Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/126/1995 - JPT · 1996-09-03 · fr

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL | La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour. | RLST.20 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 cause No A/126/1995 - JPT

cause No A/126/1995 - JPT
[pjdoc 10242]
du 03.09.1996
Descripteurs
:
OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL
Normes
:
RLST.20 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG
Résumé
:
La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1267/1994 - AS · 1995-09-19 · de

ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AM; TOXICOMANIE | Réticence; toxicomanie; réserves admises sur les indemnités journalières. | LAMA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/1267/1994 - AS

cause No A/1267/1994 - AS
[pjdoc 9416]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AM; TOXICOMANIE
Normes
:
LAMA.5
Résumé
:
Réticence; toxicomanie; réserves admises sur les indemnités journalières.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1268/1994 - AS · 1995-05-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER | Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/1268/1994 - AS

cause No A/1268/1994 - AS
[pjdoc 9248]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
LAMA.12
Résumé
:
Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1269/1994 - AS · 1995-03-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE | Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA. | LAA.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/1269/1994 - AS

cause No A/1269/1994 - AS
[pjdoc 9041]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE
Normes
:
LAA.106
Résumé
:
Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/127/1996 - DET · 1996-02-05 · de

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; VOL(DROIT PENAL); PROSTITUTION; RISQUE DE FUITE; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL) | Ressortissant algérien. Détention confirmée. | LFSEE.13 a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.1996 cause No A/127/1996 - DET

cause No A/127/1996 - DET
[pjdoc 9836]
du 05.02.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; VOL(DROIT PENAL); PROSTITUTION; RISQUE DE FUITE; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL)
Normes
:
LFSEE.13 a
Résumé
:
Ressortissant algérien. Détention confirmée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1270/1995 - IP · 1996-03-05 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) | Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1270/1995 - IP

cause No A/1270/1995 - IP
[pjdoc 10009]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL)
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1282/1994 - PR · 1995-02-07 · de

TAXI; REVISION(DECISION) | En l'absence de faits nouveaux, demande en revision rejetée. | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/1282/1994 - PR

cause No A/1282/1994 - PR
[pjdoc 8953]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
TAXI; REVISION(DECISION)
Normes
:
LPA.80
Résumé
:
En l'absence de faits nouveaux, demande en revision rejetée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1284/1995 - JP · 1995-05-23 · fr

RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); CAFETIER-RESTAURATEUR; RECONSIDERATION | Recours contre un refus de reconsidérer les examens de cafetiers."En l'espèce, le recourant connaissait l'existence des rapports médicaux produits et aurait pu les invoquer avant que la décision du 23 mai 1995 ne devienne définitive. Il est vrai que lors des sessions précédentes, la seule présentation du certificat médical avait suffit à justifier son absence. Mais, à supposer qu'il y ait eu une violation du droit d'être entendu, celle-ci aurait pu être réparée si le recourant avait fait usage de son droit de recours en temps utiles. En effet, il savait que son certificat médical était basé sur ces rapports médicaux. De même pouvait-il les consulter et en disposer, puisqu'il en a envoyé une copie au département. Dès lors, il n'y a pas matière à reconsidération". | LPA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1284/1995 - JP

cause No A/1284/1995 - JP
[pjdoc 9995]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); CAFETIER-RESTAURATEUR; RECONSIDERATION
Normes
:
LPA.48
Résumé
:
Recours contre un refus de reconsidérer les examens de cafetiers."En l'espèce, le recourant connaissait l'existence des rapports médicaux produits et aurait pu les invoquer avant que la décision du 23 mai 1995 ne devienne définitive. Il est vrai que lors des sessions précédentes, la seule présentation du certificat médical avait suffit à justifier son absence. Mais, à supposer qu'il y ait eu une violation du droit d'être entendu, celle-ci aurait pu être réparée si le recourant avait fait usage de son droit de recours en temps utiles. En effet, il savait que son certificat médical était basé sur ces rapports médicaux. De même pouvait-il les consulter et en disposer, puisqu'il en a envoyé une copie au département. Dès lors, il n'y a pas matière à reconsidération".
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1287/1994 - JP · 1995-08-23 · fr

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE | Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1287/1994 - JP

cause No A/1287/1994 - JP
[pjdoc 9378]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE
Normes
:
LRDBH.12
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/129/1996 - FIN · 1996-07-31 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE | L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu. | LDS.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/129/1996 - FIN

cause No A/129/1996 - FIN
[pjdoc 10204]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE
Normes
:
LDS.4
Résumé
:
L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1290/1995 - DE · 1995-10-09 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI | Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain. | LFSEE.13 a litt.e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.1995 cause No A/1290/1995 - DE

cause No A/1290/1995 - DE
[pjdoc 9680]
du 09.10.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes
:
LFSEE.13 a litt.e
Résumé
:
Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1294/1994 - CE ( · 1995-01-24 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT | ,décision) ,décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique. | LPA.66 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/1294/1994 - CE (

cause No A/1294/1994 - CE (
[pjdoc 8909]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT
Normes
:
LPA.66 al.2
Résumé
:
,décision) ,décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1295/1994 - CE · 1995-02-07 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION | Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/1295/1994 - CE

cause No A/1295/1994 - CE
[pjdoc 8951]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION
Normes
:
LPA.63
Résumé
:
Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1296/1994 - AS · 1996-06-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AMIL | Exclusion du lien de causalité naturelle entre le service militaire effectué en 1964 et l'affection dorsale dont souffre le recourant en 1995.S'agissant de l'aggravation de l'affection reconnue auparavant comme étant due au service militaire, l'influence de facteurs liés au service militaire est pratiquement exclue.Interprétation des conclusions de l'expert selon lequel une aggravation était "peu probable". | LAM.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/1296/1994 - AS

cause No A/1296/1994 - AS
[pjdoc 10147]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AMIL
Normes
:
LAM.14
Résumé
:
Exclusion du lien de causalité naturelle entre le service militaire effectué en 1964 et l'affection dorsale dont souffre le recourant en 1995.S'agissant de l'aggravation de l'affection reconnue auparavant comme étant due au service militaire, l'influence de facteurs liés au service militaire est pratiquement exclue.Interprétation des conclusions de l'expert selon lequel une aggravation était "peu probable".
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1297/1994 - AS · 1996-01-23 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE | Confirmation de la mainlevée de l'opposition au paiement de cotisations de l'assurance-maladie. | LAMA.30 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/1297/1994 - AS

cause No A/1297/1994 - AS
[pjdoc 9766]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE
Normes
:
LAMA.30 al.4
Résumé
:
Confirmation de la mainlevée de l'opposition au paiement de cotisations de l'assurance-maladie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · cause No A/1298/1994 - AS · 1995-06-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL | Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois. | LAMA.12 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/1298/1994 - AS

cause No A/1298/1994 - AS
[pjdoc 9299]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LAMA.12 bis
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35
Résumé
:
Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois.
Pas de document HTML