ge_gerichte · DCSO/302/2009 · 2009-07-09 · fr

Résumé:
 Les dettes d'un enfant majeur à la charge de la poursuivie ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/302/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 JUILLET 2009 
Cause A/2306/2009, plainte 17 LP formée le 1er juillet 2009 par Mme M______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme M______ 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 08 xxxx06 V dirigées contre Mme 
M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 13 mai 
2009, une saisie de salaire au préjudice de la prénommée, à hauteur de 1'170 fr. 
par mois, ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications 
et/ou 13ème salaire. 
B. 
Par acte posté le 1er juillet 2009, Mme M______ s'est adressée à la Commission 
de céans. Elle demande que la somme de 4'043 fr. 80, saisie au titre d'avance sur 
son 13ème salaire et qu'elle a perçue à fin juin 2009, soit libérée afin que les six 
poursuites dont fait l'objet sa fille Mlle N______, née le xx ______1990, puissent 
être soldées et sollicite l'effet suspensif. Mme M______ expose en substance que 
la précitée poursuit ses études, qu'elle n'a aucune source de revenu et est à sa 
charge. 
C. 
Il ressort des registres de l'Office que Mlle N______ fait l'objet de six poursuites, 
dont les réquisitions datent des 18 mars 2008 (les actes de poursuites ont été 
notifiés à Mme M______ en sa qualité de représentante légale), 14 avril, 28 mai et 
11 juin 2009, pour un montant total de 4'185 fr. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La plainte est toutefois recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte 
atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une 
situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; 
Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
2. 
En l'espèce, la plaignante critique la saisie exécutée à son encontre à la fin du 
mois de juin 2009, portant en particulier sur son 13ème salaire, en tant qu'elle ne lui 
permet pas de s'acquitter des dettes de sa fille majeure laquelle est à sa charge. 
 
Or, de telles dettes ne font pas partie du minimum vital de la plaignante. 


 
 
- 3 - 
 
La Commission de céans rappellera ici que l'entretien d'un enfant majeur n'est 
inclus dans le minimum vital du débiteur que pour autant que ce dernier assume 
une obligation légale à cet égard (cf. art. 277 al. 2 CC). Si cette condition est 
réalisée, sont portés à la charge du débiteur non seulement la base mensuelle 
d'entretien de cet enfant majeur, mais également ses frais d'assurance-maladie; en 
revanche, les frais liés à ses études supérieures (taxes d'inscription, fournitures 
scolaires ou universitaires, frais de déplacement, de repas hors du domicile, etc.) 
ne seront pas pris en compte (SJ 2000 II 216). 
 
En l'occurrence, il ressort du procès-verbal de saisie que l'Office a tenu compte, 
s'agissant de la fille majeure de la plaignante, non seulement de la base d'entretien 
(500 fr. ; ch. I.4. des Normes insaisissabilité 2009) et de la prime d'assurance-
maladie (98 fr.), mais également de frais de repas et de déplacement (176 fr. et 
45 fr.). 
3. 
Manifestement infondée, la plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de 
sa recevabilité. 
4. 
La présente décision, qui rend sans objet la demande d'effet suspensif, est 
prononcée en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction 
préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et les poursuivants n'aient été invités à se 
déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à 
cette dernière. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 1er juillet 2009 par Mme 
M______ contre la saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant 
la série n° 08 xxxx06 V. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le