ge_gerichte · DAS/116/2020 · 2020-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/36905/1995 
DAS/116/2020
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 JUIN 2020 
 
Appel (C/36905/1995/1995) formé le 29 avril 2019 par Monsieur A______, domicilié 
______ (Allemagne), comparant par Me Arun CHANDRASEKHARAN, avocat, en 
l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 9 juillet 2020 
à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Me Arun CHANDRASEKHARAN, avocat 
Avenue de champel 4, 1206 Genève. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/36905/1995 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DJP/2017/2019 du 17 avril 2019, la Justice de paix a rejeté la 
plainte déposée par A______ à l’encontre de B______ dans la mesure de sa 
recevabilité (ch. 1 du dispositif) et mis un émolument de 800 fr. et les frais 
exposés par le greffe à la charge de A______ (ch. 2). 
En substance, elle a considéré que la question de savoir si B______, notaire et 
exécuteur testamentaire, disposait encore de la légitimation passive pouvait 
demeurer indécise, au vu des déclarations de huit des onze héritiers survivants qui 
avaient indiqué que la succession était liquidée, deux d’entre eux ne s’étant pas 
exprimés à ce sujet. En effet, même s’il devait être considéré que la communauté 
héréditaire perdurait, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire consistaient 
uniquement en une gestion conservatoire, accrue de l’obligation de participer à la 
préparation du partage. Bien que l’exécuteur testamentaire ait la faculté d’agir en 
justice au nom et pour le compte de l’hoirie, il ne devait entreprendre que les actes 
courants de liquidation parmi lesquels figuraient le règlement des dettes et la 
délivrance de biens aux héritiers selon l’accord intervenu entre eux mais 
aucunement l’ouverture d’actions à visée prospective. L’exécuteur testamentaire, 
contrairement au liquidateur d’office, n’avait pas pour vocation de réaliser tous les 
actifs, droits compris, mais de participer uniquement à la constitution de lots en 
vue du partage, lesquels pouvaient inclure également des prétentions de nature 
civile, obligationnelle, comme délictuelle. La plainte, pour autant qu’elle soit 
recevable, devait ainsi être rejetée. 
B. 
a) Par acte du 29 avril 2019, A______ a formé appel de cette décision, dont il a 
sollicité l’annulation. Cela fait, il a conclu à ce que la Chambre de surveillance 
ordonne à B______ d’entreprendre toutes les démarche utiles pour obtenir la 
restitution des valeurs mobilières et créances soustraites de la succession de feu 
C______, et d’interpeller D______ et E______ afin d’obtenir des informations sur 
les œuvres d’art vendues sans droit et appartenant à la succession de feu C______, 
déboute B______ de toutes autres ou contraires conclusions et le condamne aux 
frais au sens de l’art. 95 CPC. 
En substance, il reproche à la Justice de paix d’avoir considéré que la succession 
était close et le mandat de B______ terminé. La Justice de paix n'avait pas tenu 
compte de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 28 avril 2017 (ACJC/500/2017), 
l'ayant opposé à F______. La cour avait considéré dans cet arrêt qu'il avait un 
droit aux renseignements fondé sur le droit successoral et admis sa demande 
d'informations auprès du galeriste. Il en était résulté que le marchand d’art 
concerné avait déclaré avoir vendu, après le décès de la de cujus, trois œuvres 
d’art de grands maîtres "pour le compte de la succession" par le biais de sa galerie 
et reversé le produit de cette vente à E______. Or, ce dernier n'avait pas partagé le 
produit de cette vente avec les autres héritiers. 


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Suite à cet arrêt, il avait demandé que l’exécuteur testamentaire interpelle 
D______ et E______ afin d’obtenir des informations sur lesdites œuvres d’art 
vendues et la restitution des créances soustraites à la succession de feu C______. 
Cette démarche entrait manifestement dans les tâches de l’exécuteur testamentaire 
dès lors qu’il était de sa responsabilité de récupérer les créances que la succession 
avait envers les tiers ou les héritiers et d'établir un inventaire complet de la 
succession. La décision rendue par le Juge de paix ne justifiait pas dans quelle 
mesure l’exécuteur testamentaire ne pourrait pas procéder aux interpellations 
sollicitées, la succession étant toujours ouverte. 
b) Dans sa réponse, B______ considère que sa mission a pris fin dès lors que tous 
les actifs (mobilier, œuvres d’art, actifs bancaires et produits de la vente des 
métaux précieux et de l’appartement de la de cujus) ont été partagés, chaque 
héritier ayant reçu la part lui revenant. Les fonds correspondant à la part de feu 
G______ (frère de la de cujus), qui faisaient l’objet d’une contestation judiciaire 
en Autriche, avaient été versés à ses ayants droits. Le fait que quelques tableaux 
avaient été vendus après le décès de C______ ne suffisait pas à prouver qu’ils 
auraient été dérobés du vivant de la personne décédée. Aucun des autres héritiers 
ne partageait ce point de vue. La succession de C______ comprenait quelques 
tableaux, lesquels avaient été inventoriés après son décès par la galerie H______. 
Des œuvres de I______ y figuraient et avaient été attribuées aux héritiers selon un 
tableau de répartition, validé par Me J______, alors avocat de A______. Ce 
dernier était attributaire de neuf objets dont un fusain et un dessin au crayon de 
I______. Dans l’optique de vendre ces deux tableaux, A______ avait d'ailleurs 
demandé en date du 15 octobre 2010 une attestation confirmant qu’il en était 
l’attributaire. 
Tous les héritiers, hormis A______, avaient été satisfaits de la façon dont il s’était 
acquitté de sa mission, ce qui ressortait du courrier du 19 mars 2001 de 
Me K______. La mère de A______ lui avait demandé de procéder à des 
investigations concernant le prétendu vol de plusieurs tableaux ayant appartenu à 
feu C______, dont A______ n'avait cependant jamais rapporté l'existence. Le 
Prof. L______, duquel il avait sollicité un avis de droit, considérait que de telles 
démarches sortaient très nettement des attributions d'un exécuteur testamentaire. 
Les demandes formulées par A______ s’inscrivaient dans un hypothétique volet 
pénal qu’il lui appartenait de poursuivre personnellement, ce d’autant plus que ces 
démarches se dérouleraient en Autriche (domicile des héritiers) et aux Etats-Unis 
(lieu de vente de l’un des tableaux) ce qui avait un coût. Or, il n’existait plus 
aucun fonds de la succession. Elle était liquidée, ce que les héritiers avaient tous 
confirmé. Il avait lui-même cessé toute activité professionnelle depuis dix ans, 
était gravement atteint dans sa santé et considérait que son mandat avait pris fin, 
les dettes et les droits de la succession ayant été liquidés, les legs distribués et le 
partage de tous les actifs, réalisé. 


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c) Dans sa réplique, A______ a fait valoir que J______ ne le représentait pas mais 
était l’avocat de M______ et de N______ [petits-neveux de la de cujus], de sorte 
qu’il n’avait pas pu valider le tableau de partage en son nom. Il avait 
personnellement toujours refusé d’apposer sa signature sur les tableaux de 
partage. Par ailleurs, si l’état de santé de l’exécuteur testamentaire ne lui 
permettait pas de poursuivre son mandat, il convenait d’en nommer un nouveau. Il 
se proposait pour assumer cette tâche. Il a pour le surplus persisté dans ses 
conclusions. 
d) B______ n’a pas dupliqué. 
C. 
Les faits pertinents suivant résultent de la procédure : 
a) O______, grand collectionneur d’art, né en 1896, est décédé en 1985 à Genève, 
laissant pour seule héritière son épouse C______, née ______ [nom de jeune fille] 
en 1908. 
b) C______ de nationalité autrichienne, est décédée le ______ 1995 à Genève, 
sans descendants. 
c) Elle a laissé un testament public du 2 mars 1990 par lequel elle a institué douze 
membres de sa famille héritiers, soit son frère G______ (pour ¼ de sa succession), 
son neveu E______ (pour 1/8ème de sa succession), sa nièce D______ (pour 1/8ème 
de sa succession), ses divers petits neveux et nièces soient N______, M______ et 
P______, enfants de E______ (pour 1/24ème chacun de sa succession), Q______, 
R______ et S______, enfants de D______ (pour 1/24ème chacun de sa succession) 
et T______, U______ et A______, enfants de V______ (pour 1/12ème chacun de 
sa succession). Elle a prévu des dispositions en cas de prédécès de chacun des 
héritiers institués et a octroyé des legs sous forme d’argent ou de bijoux à diverses 
personnes. Elle a nommé W______, avocat à Genève, en qualité d’exécuteur 
testamentaire. 
d) Par codicille public du 29 avril 1993, C______ a modifié son testament et 
désigné B______, notaire, en qualité d’exécuteur testamentaire en lieu et place de 
W______. 
e) Le 31 juillet 1995, la galerie H______ à Genève a estimé les biens se trouvant 
dans l’appartement sis 1______ à Genève, domicile de feu C______, parmi 
lesquels se trouvaient six dessins de I______. 
f) Le 21 juin 2018, A______, demeurant en Allemagne, a déposé devant la Justice 
de paix une requête, concluant à ce qu’il soit ordonné à B______ d’entreprendre 
toutes les démarches utiles pour obtenir la restitution des valeurs mobilières et 
créances soustraites de la succession de C______, ordonné à B______ 
d’interpeller D______ et E______ afin d’obtenir des informations sur les œuvres 


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d’art vendues sans droit et appartenant à la succession de C______, à ce que 
B______ soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions et condamné aux 
frais au sens de l’art. 95 CPC. 
Il exposait que C______ était la seule héritière de son époux, O______, lequel 
avait lui-même hérité de ses parents X______ et Y______, bienfaiteurs des 
artistes viennois Z______ et I______, la collection de ces derniers laquelle était la 
plus grande collection privée de dessins et de peintures de ces deux artistes. Avant 
la deuxième guerre mondiale, elle comprenait 600 à 700 dessins de Z______ et 
380 de I______. Les œuvres d’art susmentionnées avaient été confisquées par la 
GESTAPO à la famille X______/Y______ en 1938 et considérées comme des 
œuvres d’art spoliées. Seules 459 œuvres de Z______ et 77 de I______ avaient pu 
être restituées à O______ après la seconde guerre mondiale. 
Il s’étonnait ainsi que l’inventaire de la succession de C______ ne mentionne que 
six dessins de I______, émettait des doutes sur l’exhaustivité de l’inventaire et 
sollicitait que des recherches soient entreprises auprès de la Galerie F______ à 
Berne, afin de savoir si des œuvres appartenant à la succession C______ avaient 
été vendues dans cette galerie. 
Le 26 novembre 1996, Me AA______, avocate de AB______ (décédée depuis 
lors) avait déjà envoyé un courrier à B______ sollicitant qu’il contacte la susdite 
galerie d’art afin d’obtenir les certificats de livraison des œuvres d’art de la 
succession C______. Deux avocats avaient ensuite interpellé successivement 
l'exécuteur testamentaire, à environ trois ans d’intervalle, avant qu’il ne cesse la 
pratique du notariat en 2009, pour faire la lumière sur les œuvres d’art disparues 
de la succession de C______, sans jamais que ledit exécuteur n'entreprenne de 
démarches, au motif qu’aucun indice ne laissait envisager l'éventualité d’un vol. 
A______ indiquait que le 13 juin 2014, il avait déposé (avec U______) une 
demande de renseignements devant le Tribunal de première instance à l’encontre 
de F______, concluant notamment à ce que ce dernier soit condamné à répondre à 
76 questions en lien avec différentes œuvres d’art des artistes susmentionnés et à 
lui remettre tous les documents y relatifs dans les trente jours à compter de 
l’entrée en force du jugement ou, à défaut, à lui autoriser l’accès auxdits 
documents dans un délai raccourci de dix jours. Selon lui, D______ et E______ 
auraient acquis illégalement des œuvres d’art appartenant à C______, soit en les 
dérobant du vivant de cette dernière, soit en les détournant de la succession après 
le décès de celle-ci, et les auraient vendues, notamment par l’intermédiaire de la 
galerie d’art de F______. En fonction des informations qu’il pourrait obtenir par 
le biais de cette action, la restitution des biens que posséderaient des tiers non 
autorisés pourrait être réclamée. 
F______ a expliqué, dans le cadre de cette procédure, que O______ et C______ 
avaient, tout au long de leur vie, vendu des œuvres d’art leur appartenant afin de 


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financer leur train de vie. Ces ventes avaient été effectuées à travers sa galerie 
d’art. Il avait cependant également vendu plusieurs œuvres de Z______ et 
I______ qui ne provenaient pas de la collection de la famille O______/C______ 
mais de tierces personnes. 
Le 1er juillet 2016, B______ avait écrit au conseil de A______ lui indiquant que le 
décès de G______ (père de D______ et E______) avait entraîné l'ouverture d'un 
procès en Autriche et que, dans l’attente d’une décision judiciaire, le solde de la 
part de T______ était bloqué à son Etude. Il indiquait que la succession de 
C______ ne serait définitivement close qu’après que A______ ait apposé sa 
signature sur les tableaux de partage et que la part dans la succession de G______ 
soit versée. 
Par jugement JTPI/10573/2016 du 30 août 2016, le Tribunal a condamné F______ 
à répondre, de façon véridique et honnête à 76 questions en relation avec des 
œuvres d’art déterminées vendues dans sa galerie. 
 
La Cour de justice a, par arrêt du 28 avril 2017 (ACJC/500/2017), condamné 
F______ à répondre, de façon véridique et honnête, à 22 questions, au lieu des 
76 initialement retenues par le premier juge. Elle s’est fondée sur le courrier du 
1er juillet 2016 de B______ pour considérer que la succession n’était pas close, 
A______ n’ayant pas apposé sa signature sur les tableaux de partage. Elle a 
également considéré que même si le partage avait d’ores et déjà été effectué, il 
serait possible de rouvrir la succession en cas de découverte de nouveaux biens 
appartenant à la de cujus, de sorte que la demande d’informations de A______ et 
U______, fondée sur le droit successoral, était encore ouverte. Elle a ensuite 
examiné si les questions posées entraient dans le droit au renseignement et a 
retenu une partie d'entre elles. 
Le 26 juillet 2017, le conseil de F______ a fait parvenir à celui de U______ et 
A______ la réponse aux 22 questions. F______ a répondu que trois œuvres 
avaient été vendues "pour le compte de la succession de feu C______" en 1997 et 
que l’argent en découlant avait été versé à E______ "en sa qualité de représentant 
de la succession de feu C______". 
g) Le 21 juin 2018 A______ a déposé à la Justice de paix une "requête" visant à 
ce qu'elle ordonne à B______ d’entreprendre toutes démarches utiles en vue 
d’obtenir la restitution des valeurs mobilières et créances soustraites à la 
succession ainsi que les informations à leur sujet auprès de D______ et E______. 
Il a produit un chargé de pièces, dont l'arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2017. 
B______ a répondu le 23 août 2018, estimant avoir rempli sa mission, dorénavant 
terminée, avec diligence. La demande formulée par le requérant excédait sa 
mission. Ce dernier n'avait pas apporté la preuve que les œuvres dont il demandait 


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la restitution ou la contre-valeur avaient été dérobées. Aucun des onze héritiers ne 
le soutenait. 
A______ a déposé des observations le 20 septembre 2018, persistant dans ses 
conclusions. 
Les autres héritiers institués survivants, soit R______, N______, M______, 
D______, Q______, S______, E______, P______ ont adressé des courriers à la 
Justice de paix indiquant qu'ils n'avaient pas de prétentions supplémentaires à 
formuler dans le cadre de la succession de C______, qu'ils considéraient comme 
liquidée et ne voulaient pas exposer des frais supplémentaires. T______ et 
U______ n'ont pas répondu à la demande de déterminations de la Justice de paix. 
Suit à quoi, la Justice de paix a gardé la cause à juger et rendu la décision 
litigieuse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d’un 
appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 
LOJ), dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), selon que la 
valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les causes successorales sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_133/201o consid. 1.1). 
En l'espèce, la valeur de la succession est, à teneur du dossier, soit de l'inventaire 
effectué par la Galerie H______, supérieure à 10'000 fr. 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi par un 
héritier institué (art. 130, 131, 142, 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un pouvoir de cognition complet (art. 55 al. 1, 58 
al. 1 et 310 CPC). 
2. 
L'appelant fait grief à la Justice de paix d'avoir considéré que la succession était 
close et d'avoir rejeté la demande d'informations qu'il sollicitait que l'exécuteur 
testamentaire entreprennent auprès de deux des héritiers institués et la restitution 
des valeurs mobilières et créances alléguées soustraites de la succession 
concernée. 
 
2.1.1 Le disposant peut, par une disposition pour cause de mort, charger un 
exécuteur testamentaire d'exécuter ses dernières volontés (art. 517 al. 1 CC). En 
principe, l'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur 


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officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC). Lorsque le testateur n'en dispose pas 
autrement, l'exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter la volonté du 
défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes de la succession et 
du défunt, d'acquitter les legs et de préparer le partage conformément aux ordres 
du disposant ou suivant la loi (art. 519 al. 2 CC; ATF 142 III 9 consid. 4.3.1; arrêt 
5A_448/2018 du 10 mai 2019 consid. 4.4.2.1). L'exécuteur testamentaire est 
responsable de la bonne et fidèle exécution des tâches qui lui sont confiées; cette 
responsabilité à l'égard des héritiers s'apprécie comme celle d'un mandataire, 
auquel on l'assimile (art. 398 al. 2 CO, ATF 142 III 9 consid. 4.1 et 4.3; arrêts 
5A_488 du 10 mai 2019 consid. 4.4.2.1; 4A_552/2016 du 24 mai 2017 consid. 3; 
5A_55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1). L'exécuteur testamentaire doit agir au 
mieux des intérêts de la succession; il jouit à cet égard d'un grand pouvoir 
d'appréciation, limité d'une part par le droit de recours des héritiers à l'autorité de 
surveillance, d'autre part, par son devoir de diligence sanctionné par sa 
responsabilité à leur égard (ATF 142 III 9 consid. 4.3.1 in fine et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_50/2019 du 20 juin 2019 consid. 3). 
 
L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de l'autorité qui a 
notamment le pouvoir de prendre des mesures préventives (recommandations, 
voire directives), ainsi que des mesures disciplinaires, dont la plus grave est la 
destitution de celui-ci pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses 
devoirs (arrêt 5A_488/2018 du 10 mai 2019 consid. 4.4.2.1; 5A_414/202 du 
19 octobre 2012 consid. 4.1 et les références; PILLER, in Commentaire romand, 
Code civil II, 2016, n° 172 s. ad art. 518 CC). L'autorité de surveillance vérifie les 
mesures prises ou projetées par l'exécuteur testamentaire; elle dispose à cet égard 
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 V 51 consid. 9.2; 138 III 252 
consid. 2.1). Quant aux questions de droit matériel, elles demeurent du ressort des 
tribunaux ordinaires (ATF 90 II 376 consid. 3; arrêts 5A_2019 du 20 juin 2019 
consid. 3; 5A_55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1; 5A_195/2013 du 9 juillet 
2013 consid. 2.2.6). 
 
L'autorité de surveillance n'intervient en principe que sur plainte, laquelle peut 
être déposée par les héritiers légaux, institués et potentiels, ainsi que par toute 
personne gratifiée par le disposant d'une libéralité testamentaire (KARRER/ 
VOGT/LEU, Basler Kommentar, 4ème éd., 2011, n° 99 ad art. 518 CC, 
STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n° 1185b p. 555 et références 
citées). L'héritier, le légataire ou le bénéficiaire qui dépose une plainte doit au 
surplus être intéressé au point critiqué (PIOTTET, Traité de droit privé suisse IV, 
Droit successoral, 2ème éd. 1988, § 20p. 111). En d'autres termes la plainte peut 
émaner de toute personne participant matériellement à la succession (ATF 66 II 
148, arrêt du Tribunal fédéral 5A_713/2011 consid. 3.2). 
 
2.1.2 Les fonctions de l'exécuteur testamentaire prennent fin ordinairement par 
l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée, c'est-à-dire sauf instructions 


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particulières lorsque les dettes ont été payées, les legs délivrés et le partage de la 
succession clos (art. 518 al. 2 CC). La clôture de la succession intervient par 
l'exécution du partage manuel, du contrat de partage ou du jugement de partage. 
Ce n'est pas la conclusion du contrat ni le prononcé du jugement de partage qui 
sont déterminants, mais bien l'accomplissement des actes de disposition 
correspondants, tels le transfert de la possession des meubles, l'inscription au 
registre foncier des attributaires ou la cession des créances (PILLER, in 
Commentaire romand, op. cit., ad art. 517 n.62). 
 
Contrairement à ce que suggère l'art 518 al. 2 CC, l'exécuteur testamentaire n'est 
pas chargé de procéder au partage, il doit toutefois le préparer puis exécuter celui-
ci. Le partage est en effet du seul ressort des héritiers ou, en cas de désaccord de 
ceux-ci du juge (PILLER, op. cit. ad art. 518 n. 76). L'exécuteur testamentaire 
s'emploie à établir un projet de partage qui satisfasse l'ensemble des héritiers, 
puisque le partage requiert l'unanimité. A cet effet, il les consulte au cours de la 
préparation. Les héritiers sont quant à eux tenus de participer aux échanges avec 
l'exécuteur testamentaire et aux réunions d'héritiers nécessaires à l'élaboration du 
projet et de fournir les renseignements requis sur les biens du défunt et sur leur 
situation envers lui (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) (PILLER, op. cit., ad art. 518 
n. 85). 
 
2.1.3 L'action en partage au sens de l'art. 604 CC est quant à elle une action 
formatrice (art. 87 CPC), imprescriptible, la qualité pour agir en partage 
appartenant à chaque héritier légal ou institué. L'exécuteur testamentaire n'a ainsi 
pas qualité pour agir en partage. 
 
Afin que les membres de la communauté héréditaire puissent procéder au partage 
de la succession en toute transparence et en pleine connaissance de cause, le 
législateur fait obligation aux héritiers, possesseurs de biens successoraux ou 
débiteurs du défunt, de se fournir à cet égard des renseignements précis. Cette 
obligation découle du principe de la bonne foi (art. 2 CC). L'art. 607 al. 3 CC doit 
être rapproché de l'art. 610 al. 2 CC qui, d'une portée plus générale, oblige les 
héritiers à se communiquer toutes les informations sur leur situation personnelle 
envers le défunt afin de permettre une égale et juste répartition de la succession. 
Les cohéritiers doivent se renseigner, spontanément et de manière complète, sur 
les objets que le défunt leur a prêtés, remis en dépôt ou loués, voire que les 
intéressés lui ont soustraits. Ils ont également à livrer toute information sur les 
dettes (engagements obligatoires) envers le de cujus. La violation pour un héritier 
du devoir de renseigner entraîne l'obligation de réparer le dommage qui en résulte 
(art. 41 ss CO) et peut entraîner certaines conséquences négatives pour l'héritier 
concerné en matière d'appréciation des preuves, dans le cadre d'une procédure 
judiciaire en partage notamment. La dissimulation d'informations constitue même, 
parfois, une infraction pénale (SPAHR, in Commentaire romand, op. cit. ad 
art. 607 n. 17, 1819 et 20). L'exécuteur testamentaire a lui aussi le droit de 


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demander des renseignements aux héritiers, notamment concernant les biens de la 
succession en leur possession ou leurs créances et dettes à l'égard du de cujus. 
L'obligation des héritiers de se renseigner mutuellement sur les éléments de nature 
à influencer le partage (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) existe également envers 
l'exécuteur testamentaire (Quelques actions en responsabilités, GUILLAUME, 
CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, Neuchâtel 2008, p. 12). 
L'exécuteur testamentaire a le droit d'exiger des tiers en possession de biens 
successoraux qu'ils les lui remettent. Il a qualité pour agir en pétition d'hérédité 
contre les personnes qui ne sont pas héritières afin de réintégrer dans la succession 
tous les biens qui en dépendent (art. 598 CC). Il a aussi qualité pour agir en 
paiement contre des débiteurs du de cujus ou de la succession. 
2.1.4 L'héritier est de plein droit propriétaire des biens successoraux dès 
l'ouverture de la succession (art. 560 CC). Il peut, qu'il soit héritier légal ou 
institué, ouvrir une action en pétition d'hérédité (art. 598ss CC) contre toute 
personne qui, sans être héritière, est en possession des biens successoraux. Si le 
possesseur est un cohéritier, c'est par l'action en partage que le litige doit être réglé 
(STEINAUER, Le droit des successions, 2ème édition, 2015, p. 577, n. 1123). 
L'exécuteur testamentaire a également qualité pour agir en pétition d'hérédité, 
laquelle n'est possible que contre un tiers non héritier. 
2.2 L'appelant fonde son appel sur le fait que la succession serait encore ouverte et 
qu'il appartient à l'exécuteur testamentaire, suite aux réponses fournies par le tiers 
F______, de solliciter des renseignements à deux des héritiers institués de la 
défunte, soit D______ et E______, et de solliciter la réintégration des créances 
détournées de la succession. 
Si certes, il appartient à l'exécuteur testamentaire de s'entourer de tous les 
renseignements utiles, en posant des questions aux tiers et aux héritiers en vue de 
procéder au partage successoral, il faut encore que la succession de la personne 
décédée soit toujours ouverte. A cet égard, la Cour de justice, dans son arrêt du 
28 avril 2017, a examiné de manière sommaire cette question en se fondant 
uniquement sur le courrier de l'exécuteur testamentaire du 1er juillet 2016, lequel 
indiquait que la succession ne serait en principe définitivement close qu'après que 
A______ ait apposé sa signature sur les tableaux de partage et que la part dans la 
succession de G______ soit versée, tout en soulignant que même si la succession 
était close, A______ et U______ avaient encore droit à des renseignements dans 
le cadre d'une éventuelle réouverture de la succession. 
Dans le cadre de la présente procédure, l'exécuteur testamentaire expose, sans être 
contredit, que les dettes et les droits de la succession ont été liquidés, les legs 
distribués et le partage de tous les actifs, réalisé. Il précise avoir partagé le 
mobilier, les œuvres d'art, les actifs bancaires ainsi que les produits de la vente des 


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C/36905/1995 
métaux précieux et de l'appartement propriété de la de cujus. Les fonds 
correspondant à la part de feu G______, qui faisaient l'objet d'une contestation 
judiciaire en Autriche, ont désormais pu être versés à ses ayant-droits. Tous les 
autres héritiers (à l'exclusion de T______ et U______, frères de A______ qui 
n'ont pas répondu) ont confirmé par courriers adressés à la Justice de paix avoir 
reçu leur part et n'avoir plus aucune prétention à faire valoir dans le cadre de la 
succession de feu C______. Il ressort par ailleurs de la procédure que A______ a 
lui-même reçu sa part. Il était selon l'exécuteur testamentaire attributaire de neuf 
objets dans le cadre du tableau de partage élaboré par ses soins, dont faisaient 
partie un fusain et un dessin au crayon de I______, et a sollicité le 15 octobre 
2010 une attestation confirmant qu'il en était attributaire, afin de les vendre. En 
conséquence, il appert que chacun des héritiers de feu C______ est entré en 
possession des biens lui revenant sur la base du tableau de répartition établi par 
l'exécuteur testamentaire. L'appelant ne soutient d'ailleurs pas le contraire. 
Comme relevé supra, la clôture de la succession peut intervenir par l'exécution du 
partage manuel, même en l'absence de signature d'un contrat de partage ou d'un 
jugement de partage. En effet, ce n'est pas la conclusion d'un tel contrat, auquel 
est assimilé la signature de tous les héritiers du tableau de partage, ou le prononcé 
d'un jugement, qui sont déterminants mais bien l'accomplissement des actes de 
disposition correspondants, soit le transfert de la possession aux héritiers. Or, en 
l'espèce, le transfert de cette possession a eu lieu. Ainsi, le refus obstiné de 
l'appelant de signer le tableau de partage, alors même qu'il a reçu les biens y 
figurant le concernant, ne change rien au fait que la succession de feu C______ est 
close depuis l'entrée en possession de chaque héritier de sa part. 
L'exécuteur testamentaire est ainsi déchargé de toutes obligations puisque son 
mandat s'est achevé par le partage effectué. 
Il appartiendra à l'appelant, s'il s'y estime fondé, de solliciter la réouverture de la 
succession s'il découvre que des biens qui auraient dû entrer dans celle-ci ont été 
détournés. 
La décision de la justice de paix, qui rejette la plainte formée contre l'exécuteur 
testamentaire, doit quant à elle être confirmée. 
3. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 19 LaCC). Les frais judiciaires, arrêtés à 
2'000 fr., seront mis à la charge de l'appelant qui succombe (art.106 CPC) et 
compensés partiellement avec l'avance de frais effectuée qui demeure acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera ainsi condamné à verser 
1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du pouvoir 
judiciaire. 
 
Il n'est pas alloué de dépens. 


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* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 29 avril 2019 par A______ contre la décision de la 
Justice de paix du 17 avril 2019 (DJP/207/2019) dans la cause C/36905/1995. 
Au fond : 
La confirme. 
Sur les frais: 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense partiellement avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
pouvoir judiciaire, la somme de 1'500 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de 
l'art. 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.