ge_gerichte · ACPR/505/2026 · 2026-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27704/2025 
ACPR/505/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 22 mai 2026 
 
 
Entre 
A______, représenté par Me Stéphane GRODECKI, avocat, rue Général-Dufour 15, case 
postale, 1211 Genève 4, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 mars 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 13 avril 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 31 mars 
précédent, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle le Ministère public, après avoir 
rejeté ses réquisitions de preuve, a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale 
déposée contre B______ et C______. 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, la cause devant 
être retournée au Procureur afin qu'il ouvre une instruction contre les précités du chef 
d'escroquerie (art. 146 CP) et administre les actes d'enquête énumérés dans son acte. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Les sociétés D______ SA et E______ SA, incorporées à Genève, sont actives dans 
le domaine de l'immobilier. 
A______ et B______ en ont été coactionnaires pendant plusieurs années, le second en 
étant par ailleurs l'administrateur. 
b.a. Ces sociétés ont développé deux projets immobiliers dans le canton de Vaud, 
tendant à acquérir des parcelles à F______ et à G______, puis à y construire des locaux 
(streetboxes) conçus pour des artisans et entreprises, destinés à la location ou à la 
vente. 
b.b. Dans le cadre de ces projets, A______ a : 
(1) consenti deux prêts, en vue de cofinancer l'acquisition des terrains concernés, 
l'un de CHF 80'000.- à D______ SA – en lien avec la promotion immobilière de 
F______, menée par cette entité – et l'autre de CHF 315'000.- à E______ SA – 
concernant le projet à G______, conduit par cette société –; 
(2) négocié les prix et conditions de vente desdits terrains avec leurs propriétaires, 
qui faisaient partie de son "réseau relationnel", puis piloté les projets jusqu'à 
l'obtention des autorisations de construire les streetboxes. 
Ces prestations ont été accomplies à des dates non spécifiées, mais antérieures au mois 
de février 2022. 
c. D'après A______, C______ serait intervenu dans le cadre tant du financement (via 
certaines de ses sociétés) que de la réalisation des deux projets susmentionnés. 


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d. Entre les 24 et 26 février 2022, A______ a conclu : 
(a) deux contrats de vente avec B______, par lesquels il cédait à ce dernier ses parts 
au sein de D______ SA et E______ SA, à leur valeur nominale; 
(b) deux conventions intitulées "reconnaissance de dette", avec chacune des 
sociétés précitées, représentées par B______, concernant les prêts évoqués au 
chiffre (1) supra; 
ces documents stipulaient que lesdits prêts : ne portaient pas intérêt et n'étaient 
pas garantis par gage; seraient échus et exigibles le jour où les sociétés auraient 
obtenu "le refinancement nécessaire", de la part d'un tiers, pour poursuivre les 
projets de construction des streetboxes, voire le jour où la totalité des locaux 
situés à G______ aurait été vendue; 
(c) deux contrats d'apporteur d'affaires, avec ces mêmes sociétés, destinés à fixer la 
rémunération des prestations accomplies par A______ décrites au point (2) ci-
dessus; 
ces accords prévoyaient que : la rétribution du précité oscillerait entre 31.25% et 
33% des bénéfices nets issus des opérations de location/vente des streetboxes; 
les sociétés s'engageaient à lui fournir "un document précis du montant issu" 
desdites opérations et encaissé par elles "sur la base d'un bilan prévisionnel [à] 
ém[ettre] 15 jours [avant] la finalisation" des projets; E______ SA "demande[rait] 
irrévocablement au notaire" chargé de la vente des locaux à G______ de 
"séquestrer les sommes dues sur la base du bilan prévisionnel" sus-évoqué. 
e. En novembre 2025, A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de B______ et 
C______. 
En substance, il leur reprochait de ne pas avoir respecté les engagements découlant des 
conventions [évoquées aux lettres (b) et (c) supra]. En effet, malgré la réalisation des 
deux projets immobiliers, il n'avait reçu qu'une seule somme d'argent, en décembre 
2023, soit CHF 125'000.- à titre de remboursement partiel du prêt consenti à E______ SA. 
Après avoir interpellé les mis en cause pour obtenir, d'une part, le remboursement 
intégral des montants à lui empruntés et, d'autre part, la remise des pièces nécessaires 
pour calculer sa rémunération d'apporteur d'affaires, il s'était vu répondre que ses 
créances n'étaient pas encore exigibles, au prétexte que les opérations immobilières 
seraient toujours en cours et du reste déficitaires. Or, ces explications ne 
correspondaient pas aux informations que lui-même avait recueillies au sujet desdites 
opérations. Les pertes alléguées pourraient donc résulter de l'établissement de fausses 


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factures ou d'un montage de prêts entre sociétés "visant à sortir le bénéfice", cela afin 
d'éviter de lui régler son dû. 
Par ailleurs, il avait appris du notaire chargé d'instrumenter les ventes des locaux à 
G______, auprès duquel il s'était renseigné, que E______ SA n'avait jamais requis de 
lui qu'il "séquestr[e]" les sommes encaissées. 
Ces faits étaient potentiellement constitutifs d'abus de confiance (art. 138 CP), 
escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP) [sans autre développement]. 
Il convenait, pour les instruire, d'entendre les deux mis en cause et d'ordonner le dépôt 
de l'ensemble de la documentation afférente aux projets immobiliers concernés. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que A______ se plaignait 
essentiellement de l'inexécution des contrats litigieux, problématique qui revêtait un 
caractère civil, et non pénal. 
 
Pour le surplus, il n'existait aucun indice concret au dossier permettant de supposer 
que B______ et C______ auraient établi de fausses factures ou réalisé un montage de 
prêts entre sociétés (art. 146 CP), respectivement qu'ils auraient adopté un comportement 
contraire aux art. 138 et 158 CP. 
Le prononcé d'une non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let a CPP) s'imposait donc, 
conclusion qu'aucun acte d'enquête ne serait apte à modifier. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime qu'il existe une prévention suffisante, 
contre les mis en cause, d'infraction à l'art. 146 CP – sans revenir sur celle à l'art. 138 
ou 158 CP –. 
 
Les six contrats signés au mois de février 2022 se concevaient comme un tout, 
et l'avaient été pour préserver "[s]es droits économiques". B______ l'avait 
astucieusement trompé, au moment de leur conclusion, en : lui faisant croire qu'il 
honorerait les engagements pris par D______ SA et E______ SA dans les conventions 
de "reconnaissance de dette" et d'apporteur d'affaires, alors qu'en réalité il n'en avait 
jamais eu l'intention, comme en attestait le refus injustifié d'exécuter celles-ci; 
profitant du rapport de confiance qui les liait pour l'amener à penser, d'une part, qu'il 
disposerait de bilans prévisionnels lui permettant de chiffrer, le moment venu, 
certaines de ses créances et, d'autre part, que le produit des ventes des streetboxes à 
G______ serait consigné chez un notaire. 
 
À ce jour, il continuait d'être trompé dès lors que B______ et C______ : lui 
dissimulaient des faits vrais, en taisant l'état d'avancement des deux opérations 
immobilières; lui mentaient, en soutenant que ces opérations seraient déficitaires; 


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établissaient potentiellement de faux documents, voués à étayer leurs allégations 
fallacieuses. 
 
À cette aune, le comportement des précités revêtait un caractère pénal, de sorte que 
l'ouverture d'une instruction se justifiait, tout comme l'administration des actes 
d'enquête énumérés dans sa plainte. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 90 al. 2 cum 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée 
en matière, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 
322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
voir poursuivre l'infraction alléguée à l'art. 146 CP (art. 115 cum 382 CPP). 
2. 
La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est 
le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une 
infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Il suffit, pour rendre une telle décision, qu'une seule desdites conditions ne soit pas 
réalisée (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad 
art. 310). 
3.2. L'art. 146 CP sanctionne quiconque, dans le dessein de se procurer un enrichissement 
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne et la détermine, de la sorte, à 
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. 
3.2.1. L'escroquerie suppose, entre autres réquisits, la survenance d'un dommage (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_436/2025 du 18 septembre 2025 consid. 5.2.2). 
La tromperie doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir directement un acte 
préjudiciable à son patrimoine, sans qu'une intervention supplémentaire de l'auteur ne 
soit nécessaire (ibidem). 
3.2.2. Dite tromperie ne peut porter que sur des faits existants, passés ou actuels, à 
l'exclusion d'évènements futurs dont la survenance est incertaine (arrêt du Tribunal 


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fédéral 6B_797/2023 du 29 novembre 2023 consid. 6.3.1 in fine; A. MACALUSO/ 
L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Partie 
spéciale : art. 111-392 CP, 2ème éd., Bâle 2025, n. 10 ad art. 146). 
Ces faits peuvent relever du for intérieur de l'auteur, telle que sa volonté d'exécuter ou 
non un contrat (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), op. cit., 
ibidem). 
Le prévenu qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'honorer agit, en 
principe, de façon astucieuse, puisque, ce faisant, il donne le change sur ses véritables 
motivations, que son cocontractant est dans l'impossibilité de vérifier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_965/2025 du 13 avril 2026 consid. 1.1.6). 
3.3. In casu, le recourant a signé, au mois de février 2022, les six contrats décrits à la 
lettre B.d. supra. 
Leur conclusion ne lui a occasionné aucun préjudice financier. 
En effet, les conventions liées à la vente d'actions l'ont défrayé de la valeur nominale 
de ses titres et celles relatives aux prêts ainsi qu'à son activité d'apporteur d'affaires 
tendaient à le dédommager de prestations d'ores et déjà exécutées par ses soins. 
L'existence d'un dommage, au sens de l'art. 146 CP, fait donc défaut. 
3.4.1. Il n'apparaît pas non plus que B______ aurait usé, à l'époque précitée, de 
tromperie (astucieuse). 
i. Ainsi, il n'a donné aucune fausse garantie au recourant. 
Les contrats de "reconnaissance de dette" et d'apporteur d'affaires énoncent clairement 
que les sociétés bénéficiaires des prêts/activités concernés, ne sont pas en mesure de 
payer immédiatement le recourant. Pour cette raison, le règlement de ses créances a 
été conditionné à la réalisation d'évènements futurs, par essence incertains (à savoir, 
s'agissant du remboursement des emprunts, l'obtention d'un financement ultérieur 
permettant de poursuivre la construction des streetboxes et, concernant la 
rémunération de l'activité d'apporteur d'affaires, la réalisation de bénéfices via la 
location/vente de ces locaux). 
ii. Le précité ne semble pas davantage avoir floué le recourant sur sa volonté d'honorer 
les contrats signés aux noms des sociétés D______ SA et E______ SA. 
En effet, il ressort de la plainte pénale, d'une part, que le prêt consenti à l'une d'elles a 
été partiellement remboursé en décembre 2023 et, d'autre part, que ces entités ne 


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contestent pas être redevables des créances concernées, mais uniquement leur 
caractère exigible. 
3.4.2. Le recourant voit, dans le comportement récent/actuel de B______, une forme 
de tromperie (absence de remise des bilans prévisionnels évoqués à la lettre B.d.(c) 
supra, omission de requérir le "séquestre" des sommes encaissées par le notaire chargé 
d'instrumenter les ventes des streetboxes à G______, dissimulation de faits vrais, 
allégations fallacieuses et confection de possibles faux documents). 
Il perd toutefois de vue que les éléments constitutifs d'une infraction doivent être 
réalisés concomitamment. Or, un intervalle de plusieurs années sépare la conclusion 
des conventions litigieuses des agissements sus-décrits. 
À travers ces griefs, le recourant se plaint, en réalité, de l'inexécution desdites 
conventions, problématique qui ressortit exclusivement au droit civil, et non pénal. 
3.5. Enfin, l'on ne voit pas que les actes reprochés à C______ puissent s'appréhender 
à l'aune de l'art. 146 CP, ce mis en cause n'étant partie à aucun des six contrats signés 
par le recourant. 
3.6. En conclusion, les réquisits de l'infraction d'escroquerie ne sont pas réunis, 
appréciation qu'aucun acte d'enquête n'est susceptible de modifier. 
Justifiée, la non-entrée en matière querellée doit donc être confirmée. 
4. 
Le recourant succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
Il supportera, en conséquence, les frais de la procédure, fixés en totalité à CHF 1'500.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
 1'500.00