ge_gerichte · AARP/36/2024 · 2024-01-25 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11115/2021 
AARP/36/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 25 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Olivier BRUNISHOLZ, avocat, 
B&B Avocats, cours des Bastions 5, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1591/2023 rendu le 6 décembre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, domiciliée ______, comparant par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, 
Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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Vu le jugement du Tribunal de police du 6 décembre 2023, dont A______ a annoncé 
appel et dont les motifs lui ont été notifiés le 20 décembre suivant ; 
Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai 
légal, la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente 
irrecevabilité de son recours ; 
Qu'en guise de réponse, celui-ci a exposé avoir renoncé à agir par cette voie ; 
Qu'il ajoute n'avoir pu prendre cette décision qu'après avoir pris connaissance des 
considérants du jugement motivé, de sorte qu'aucune faute ne saurait lui être imputée, 
sans préciser quelle conséquence emporterait cette supposée absence de manquement ; 
Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de 
première instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai 
de dix jours à compter de la communication du jugement ; 
Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure 
pénale [CPP]), ce qui emporte sa saisine ; 
Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 
CPP) ; 
Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait 
valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est 
tardive ou irrecevable ; 
Que selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, 
la magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est 
compétente pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 
irrecevables ; 
Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013), ni n'a déclaré retirer son recours avant ladite échéance ; 
Que contrairement à ce qu'il soutient, l'appelant a bien failli, dans la mesure où il lui 
appartenait d'informer la juridiction d'appel de ce qu'il renonçait à recourir, ne pouvant 


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ignorer que celle-ci avait été saisie ensuite de la notification du jugement motivée, 
conformément à la loi ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé de sorte 
que l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1591/2023 rendu 
le 6 décembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/11115/2021. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 515.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
7'407.76 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 515.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
7'922.76