voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/624/97 · 1997-09-09 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE | Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure. | LPA.87 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/624/97

A/624/97
[pjdoc 11164]
du 09.09.1997
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE
Normes
:
LPA.87 al.1
Résumé
:
Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.
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ge_gerichte · A/625/1998 · 1998-10-06 · fr

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | "S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves". | LCA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/625/1998

A/625/1998
ATA/630/1998
du 06.10.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LCA.1
Parties
:
COMPONDU Sandra / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé
:
"S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.
Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves".
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ge_gerichte · A/627/1998 · 1998-11-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adresséen allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valabled'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foiadmettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dèsréception des nouveaux bulletins de versement. | LAMAL.7 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/627/1998

A/627/1998
ATA/688/1998
du 03.11.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAMAL.7 al.2
Parties
:
BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE
Résumé
:
Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé
en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable
d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article
7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi
admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès
réception des nouveaux bulletins de versement.
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ge_gerichte · A/628/1997 · 1997-11-18 · de

CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments. | CP.34

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/628/1997

A/628/1997
ATA/714/1997
du 18.11.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
CP.34
Parties
:
TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.
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ge_gerichte · A/628/1998 · 1998-11-24 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); INDEMNITE JOURNALIERE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU | Ecart entre l'évaluation de la caisse-maladie et celle de l'AI à propos de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, tel qu'il justifie une prise en compte des conclusions de l'AI postérieures à la décision litigieuse. | LAMAL.72 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/628/1998

A/628/1998
ATA/741/1998
du 24.11.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); INDEMNITE JOURNALIERE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU
Normes
:
LAMAL.72 al.2
Parties
:
DE CARVALHO Francisco Fernandes / SWICA, ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Ecart entre l'évaluation de la caisse-maladie et celle de l'AI à propos de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, tel qu'il justifie une prise en compte des conclusions de l'AI postérieures à la décision litigieuse.
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ge_gerichte · A/63/1998 · 1998-05-19 · fr

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT | Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/63/1998

A/63/1998
ATA/283/1998
du 19.05.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT
Normes
:
LRDBH.12
Parties
:
OZGUR Saim & TRICLINUM sarl, TRICLINUM SARL / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste.
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ge_gerichte · A/631/1997 · 1997-11-25 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA | Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement. | RLGL.29 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/631/1997

A/631/1997
ATA/726/1997
du 25.11.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA
Normes
:
RLGL.29 al.1
Parties
:
DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.
Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.
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ge_gerichte · A/632/2012 · 2012-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2012 A/632/2012

A/632/2012
ATA/213/2012
du 16.04.2012
( FORMA
)
, INCOMPETENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/632/2012-FORMA
ATA/213/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 avril 2012
dans la cause
Monsieur
X______
contre
HAUTE ÉCOLE DU PAYSAGE, D'INGÉNIERIE ET D'ARCHITECTURE DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 27 février 2012 ;
vu que le courrier du 24 janvier 2012 de la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève devait, avant de pouvoir être attaqué par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) faire l’objet d’une opposition ;
qu’il convient donc d’acheminer la cause à la direction générale de la Haute école de Genève en vertu de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 27 du règlement cantonal sur les Hautes écoles spécialisées du 2 novembre 2005 (RHES-GE - C 1 26.01), pour traitement du recours du 27 février 2012 en tant qu’opposition ;
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni émolument ;
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours du 27 février 2012 déposé par Monsieur X______ contre le courrier du 24 janvier 2012 de la Haute école du paysage d’ingénierie et d’architecture de Genève ;
transmet le dossier de la cause A/632/2012 à la direction générale de la Haute école de Genève ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/633/1999 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU | En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée. | OLAA.24 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/633/1999

A/633/1999
ATA/513/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 07.10.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS, U 343/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU
Normes
:
OLAA.24 al.4
Parties
:
CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée.
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ge_gerichte · A/634/2001 · 2001-11-27 · fr

; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ | C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu.En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident.Renvoi de la cause à l'assureur. | OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/634/2001

A/634/2001
ATA/787/2001
du 27.11.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ
Normes
:
OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2
Parties
:
DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu.
En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident.
Renvoi de la cause à l'assureur.
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ge_gerichte · A/636/1993 · 1996-05-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; LESION DE L'EPAULE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Incapacité de gain de 100 % d'un travail manuel qui, à la suite d'un accident se retrouve avec une "épaule gelée".Réduction de la rente de 50 % dès lors que le trouble psychiques qui ne sont pas en relation de causalité naturelle avec l'accident, contribuent pour 50 % à l'incapacité de gain. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1996 A/636/1993

A/636/1993
ATA/254/1996
du 07.05.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; LESION DE L'EPAULE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
FERNANDES VARELA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Incapacité de gain de 100 % d'un travail manuel qui, à la suite d'un accident se retrouve avec une "épaule gelée".
Réduction de la rente de 50 % dès lors que le trouble psychiques qui ne sont pas en relation de causalité naturelle avec l'accident, contribuent pour 50 % à l'incapacité de gain.
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ge_gerichte · A/639/1998 · 1999-01-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU; ASSU | Confirmation d'une rente invalidité de 20 %. Le recourant n'a pas prouvé qu'il ne pouvait réaliser le salaire invoqué par la CNA. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/639/1998

A/639/1998
ATA/4/1999
du 05.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
TRANE Luigi / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Confirmation d'une rente invalidité de 20 %. Le recourant n'a pas prouvé qu'il ne pouvait réaliser le salaire invoqué par la CNA.
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ge_gerichte · A/639/2020 · 2020-05-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/639/2020

A/639/2020
ATA/518/2020
du 26.05.2020
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/639/2020
-
FORMA
ATA/518/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 26 mai 2020
2
ème
section
dans la cause
A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Considérant :
que, le 20 février 2020, A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 21 février 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 22 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10) ;
que les délais ont été prolongés d'office au 15 mai 2020 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2020 par A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______ contre la décision du 29 janvier 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
B. Specker
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/64/1995 · 1995-10-10 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. | RTrait.3 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/64/1995

A/64/1995
[pjdoc 9449]
du 10.10.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL)
Normes
:
RTrait.3 al.2
Résumé
:
L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur.
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ge_gerichte · A/64/1997 · 1997-05-27 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; PLACE DE PARC; PERMIS DE DEMOLIR; 2E ZONE; RECONSTRUCTION; TPE | Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle).Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations. | LDTR.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/64/1997

A/64/1997
ATA/317/1997
du 27.05.1997
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; PLACE DE PARC; PERMIS DE DEMOLIR; 2E ZONE; RECONSTRUCTION; TPE
Normes
:
LDTR.6
Parties
:
SI RUE DE ZURICH 39 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, COMMISSION DE RECOURS LCI, FALQUET Vera
Résumé
:
Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle).
Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations.
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