ge_gerichte · DCSO/68/2008 · 2008-02-14 · fr

Résumé:
 Le for de la poursuite d'un débiteur qui a quitté son domicile et n'a pas de lieu de séjour connu en Suisse ou à l'étranger se trouve à son dernier domicile en Suisse. 
Mode de notification du commandement de payer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/68/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 
Cause A/4689/2007, plainte 17 LP formée le 3 octobre 2007 par B______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- B______ SA 
 
 
- Mme G______ 
Sans adresse ni résidence connues, 
anciennement domiciliée 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 13 septembre 2007, B______ SA a requis une poursuite à l’encontre de 
Mme G______ « précédemment domiciliée c/o Mademoiselle D______, avenue 
V______ X - 1202 Genève, a quitté son domicile en décembre 2006, selon 
Mlle D______ et l’agence Wys Mueller, adresse inconnue ». B______ SA a 
indiqué, sous la rubrique « remarques » de sa réquisition, que la notification 
devait se faire par la voie édictale, la débitrice ayant quitté son domicile sans 
l’informer de sa nouvelle adresse. Elle a déclaré se porter for des frais de 
publication dans la FAO. 
B______ SA a joint à sa réquisition de poursuite la copie du contrat de crédit 
personnel, des conditions du contrat de crédit personnel et des conditions 
générales de la banque ainsi que de la page 3 du rapport de Wys Mueller 
indiquant notamment que la débitrice « n’habiterait plus à l’adresse de son 
domicile ». 
B. 
Par décision datée du 26 septembre 2007, que B______ SA a reçue le 1er octobre 
2007, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a rejeté la réquisition de 
poursuite précitée au motif que le for de la poursuite était au domicile du débiteur, 
en l’espèce à l’avenue V______ X, comme cela ressortait du registre de l’Office 
cantonal de la population (ci-après : OCP). Il précisait, par ailleurs, ce qui suit : 
«Le créancier indique que la débitrice a quitté son domicile, sans préciser un 
départ pour l’étranger. En conséquence, l’application de l’art. 50 al. 2 LP n’est 
pas possible, malgré l’élection de for aux fins de poursuites. L’Office rejette la 
réquisition de poursuite, le créancier doit apporter les preuves de ses recherches 
et invoquer clairement à quel for spécial il fait référence ». 
C. 
Par courrier du 3 octobre 2007, B______ SA a contesté la décision de l’Office 
faisant valoir que, dans sa réquisition de poursuite, elle avait clairement indiqué 
que Mme G______ avait quitté son domicile pour une destination inconnue, 
raison pour laquelle elle avait requis qu’un commandement de payer lui soit 
notifié par la voie édictale. Elle ajoutait avoir fait les recherches nécessaires 
auprès de l’OCP, de Wys Mueller et du titulaire du bail, Mlle D______, qui avait 
indiqué que la débitrice ne vivait plus à cette adresse depuis le mois de décembre 
2006. Partant, elle avait apporté la preuve que Mme G______ n’habitait plus à 
l’avenue de V______ X. Enfin, s’agissant du for de la poursuite, elle affirmait 
qu’il se trouvait à Genève, à l’adresse légale de la débitrice figurant dans les 
registres de l’OCP. B______ SA invitait l’Office à procéder à la notification du 
commandement de payer par la voie édictale, à lui restituer les frais de 24 fr. 
indûment perçus et, en cas de refus, à considérer son courrier comme une plainte. 
 
Le 22 octobre 2007, B______ SA a transmis à l’Office copie d’un courrier daté du 
19 octobre 2007 de la commune de C______, commune d’origine de 


 
 
- 3 - 
Mme G______, qui, en réponse à sa demande, l’informait qu’elle n’avait pas 
délivré d’acte d’origine à la précitée et relevait qu’il y avait donc lieu de 
considérer que la précitée était toujours domiciliée à l’avenue de V______ X à 
Genève. B______ SA demandait à l’Office de procéder à la notification d’un 
commandement de payer par voie de publication. 
D. 
Le 22 novembre 2007, l’Office a transmis à la Commission de céans, pour raison 
de compétence, le courrier de B______ SA du 3 octobre 2007. Il a précisé qu’il 
considérait la plainte comme irrecevable dans la mesure où la banque aurait dû 
l’adresser directement à la Commission de céans. 
 
Sur le fond, l’Office a relevé qu’à la lecture des pièces produites par la plaignante, 
il apparaissait que l’art. 11 du contrat de crédit personnel du 9 novembre 2004 
signé par la débitrice mentionnait que le for de juridiction était à Genève, mais 
non le for de poursuite. Par ailleurs, l’art. 21 des conditions générales signées par 
la débitrice stipulait que le for de poursuite des clients domiciliés à l’étranger était 
à Genève mais que B______ SA n’ayant pas apporté la preuve que 
Mme G______ s’était constitué un domicile à l’étranger, cette disposition n’était 
pas applicable. Il en allait de même pour le for spécial de l’art. 50 al. 2 LP. 
Partant, c’était à juste titre qu’il avait rejeté la réquisition de poursuite, le for de la 
poursuite se trouvant au domicile de la débitrice, soit à l’avenue de V______ X. 
 
S’agissant de la notification des actes de poursuite, l’Office a indiqué que la 
débitrice faisait l’objet de plusieurs poursuites qui lui avaient été notifiées à son 
adresse à Genève. 
 
Il a conclu au rejet de la plainte. 
E. 
Par courrier du 30 novembre 2007, la Commission de céans a transmis à 
Mme G______, c/o Mlle D______, avenue V______ X, 1202 Genève, une copie 
de la plainte et lui a imparti un délai pour présenter ses observations. La débitrice 
n’a pas donné suite à ce courrier. 
Par pli recommandé du 18 décembre 2007, la Commission de céans lui a adressé 
une copie de son courrier du 30 novembre 2007 et de ses annexes et lui a imparti 
un ultime délai pour se déterminer sur la plainte. La Poste a retourné le pli 
recommandé à la Commission de céans avec la mention « non réclamé ». 
F. 
Invitée à se déterminer sur les observations de l’Office, B______ a relevé qu’elle 
n’avait jamais requis l’application de l’art. 50 al. 2 LP, mais une notification par 
voie édictale et qu’il convenait de distinguer la question du for de la poursuite de 
celle de la notification. En l’espèce, il était indéniable que le for de la poursuite se 
trouvait au domicile de la débitrice, à Genève, comme l’admettait d’ailleurs 
l’Office. Quant à la notification des actes de poursuites, elle devait intervenir par 
voie de publication dans la FAO, dans la mesure où la débitrice n’avait pas de 
domicile connu, les recherches effectuées ayant permis d’établir que 


 
 
- 4 - 
Mme G______ n’habitait plus à son domicile civil et qu’elle ne s’était pas 
constitué un nouveau domicile en Suisse. B______ SA persistait en conséquence 
dans les termes de sa plainte du 3 octobre 2007. 
G 
A la demande de la Commission de céans, l’Office a indiqué que deux poursuites 
portant le n° 07 xxxx71 Y et le n° 07 xxxx95 H, dirigées contre Mme G______, 
avaient été notifiées respectivement le 29 janvier 2007 à « M. Sow M______, co-
locataire » et le 7 mars 2007 à « Soru M______, ami ». Les autres poursuites 
enregistrées à l’encontre de la débitrice n’avaient pas pu être notifiées, la débitrice 
n’ayant pas été atteinte. 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP, art. 10 al. 1 et 
13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Le délai est observé lorsqu’une autorité incompétente est saisie en temps utile ; 
celle-ci transmet la communication sans retard à l’autorité compétente 
(art. 32 al. 2 LP). 
1.b. La présente plainte est dirigée contre la décision de l’Office de rejeter la 
réquisition de poursuite formée par la plaignante le 17 septembre 2007, soit contre 
un acte sujet à plainte, par la créancière poursuivante, qui a qualité pour agir par 
cette voie. Elle a été formée dans le délai de dix jours auprès de l’Office, qui l’a 
transmise pour raison de compétence à la Commission de céans. Par ailleurs, elle 
remplit les conditions de forme et de contenu prescrites par la loi. 
Elle est donc recevable. 
2. 
Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP, à 
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de 
son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), 
son adresse exacte, c’est-à-dire son adresse au lieu où il a son domicile ou au lieu 
où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 67 n° 40). Ces mentions sont reprises dans le 
commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
Lors de l’établissement des commandements de payer, l’Office n’a pas à vérifier 
systématiquement l’adresse et les autres mentions que le poursuivant fait figurer 
sur la réquisition de poursuite. Il doit cependant vérifier qu’il est compétent pour 
établir et notifier le commandement de payer au vu des mentions figurant sur la 


 
 
- 5 - 
réquisition de poursuite, car, à défaut, il devra transmettre sans retard la 
réquisition de poursuite à l’office compétent ratione loci s’il est en mesure 
d’identifier ce dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 consid. 3.b 
du 26 août 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 26). Cela 
peut impliquer un contrôle de l’identité ou de l’adresse du poursuivi si celle qui 
est indiquée sur la réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse 
au point de faire douter de l’existence d’un for de la poursuite à l’encontre du 
poursuivi dans l’arrondissement de l’office saisi. 
Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre 
initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais il doit au 
besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 118 III 10 
consid. 3a ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 16 
n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30 ; Sabine Kofmel 
Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine). 
3.a. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire (art. 46 LP), 
ainsi qu’un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
En vertu de l’art. 46 LP, le débiteur doit être poursuivi à son domicile, à savoir au 
lieu où il réside avec le dessein d’y demeurer durablement et dont il a fait le centre 
de ses rapports vitaux, au sens du droit civil (art. 23 CC). S’il abandonne son 
domicile en Suisse sans en créer un nouveau dans un endroit quelconque, le 
domicile fictif que le droit civil lui attribue à son dernier ancien domicile en 
Suisse (art. 24 al. 1 CC) ne s’applique pas en droit des poursuites ; il ne peut alors 
être poursuivi en Suisse que s’il y a un for de poursuite spécial au sens des 
art. 48 ss LP (ATF 119 III 51 consid. 2a ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, 
§ 3 n° 112 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 48 n° 9 ; Ernst F. 
Schmid, in SchKG I, ad art. 48 n° 2). 
Contre le débiteur qui n’a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite 
n’est possible, si son lieu de séjour à l’étranger est connu, que dans les cas des 
art. 50-52 LP. Si au contraire son lieu de séjour est inconnu, il faut bien que la 
poursuite soit possible contre lui en Suisse, même dans ce cas, et elle aura lieu à 
l’endroit de son dernier domicile en Suisse. Si le débiteur, qui avait constitué un 
domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné 
connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer 
l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau 
domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile. Il appartient au débiteur de 
rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile. En conséquence, 
l'office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune 
circonstance excluant la permanence du domicile suisse. Au demeurant, le 
principe de l'art. 54 LP s'applique aussi à l'égard d'un débiteur absent et dont la 
résidence nouvelle est inconnue, même si ce débiteur n'est pas soumis à la 


 
 
- 6 - 
poursuite par voie de faillite (ATF 120 III 110, SJ 1995 296 ; ATF 125 III 100, 
JdT 1999 II 177). 
3.b. En l’espèce, il appert que l’Office a refusé de donner suite à la réquisition de 
poursuite formée par la plaignante au motif que le for de la poursuite se trouvait 
au domicile de la débitrice, à l’avenue de V______ X, que l’application de 
l’art. 50 al. 2 LP n’était pas possible et qu’il appartenait à la créancière d’invoquer 
clairement le for spécial auquel elle faisait référence. 
 
Or, la plaignante ne conteste pas que le for de la poursuite se trouve au domicile 
de la débitrice, soit à l’avenue de V______ X comme cela ressort de la banque de 
données de l’OCP. Elle n’a par ailleurs jamais allégué que la débitrice se serait 
constitué un domicile à l’étranger et qu’elle devrait être poursuivie à Genève sur 
la base de l’art. 50 al. 2 LP. 
 
Sa réquisition de poursuite, bien que libellée de façon peu précise, contient 
l’indication que la débitrice était domiciliée à l’avenue de V______ X jusqu’en 
décembre 2006, selon les renseignements obtenus auprès de l’agence Wys 
Mueller et de la titulaire du bail de l’avenue de V______ X. La plaignante indique 
également que la débitrice n’a pas d’adresse connue, qu’elle a quitté son domicile 
en Suisse et que son lieu de séjour étant inconnu, elle doit être poursuivie à 
l’endroit de son dernier domicile, soit à l’avenue V______ X à Genève. 
Sur la base de cette réquisition, l’Office devait constater que le for de la poursuite 
se trouvait à Genève et qu’il était compétent pour procéder à la notification du 
commandement de payer. C’est donc à tort que l’Office a conclu au rejet de ladite 
réquisition. 
4.a. S’agissant de la notification du commandement de payer, les art. 64 et 65 LP 
règlent la notification des actes de poursuites au débiteur lorsque celui-ci se trouve 
au for de la poursuite. 
 
L'art. 66 LP s'applique, en revanche, lorsque le débiteur ne demeure pas au for de 
la poursuite, par quoi il faut entendre l'absence de résidence effective du débiteur 
ou d'un représentant autorisé dans l'arrondissement de poursuite compétent 
(art. 1 LP), que celui-là réside dans un autre arrondissement sur le territoire suisse 
ou demeure à l'étranger, une absence de longue durée, même temporaire, devant 
être assimilée à un défaut de résidence. Lorsque le débiteur n'a pas désigné un 
représentant ou un lieu de notification, l'art. 66 al. 3 LP prescrit la notification de 
l'acte de poursuite à l'étranger, soit par l'intermédiaire des autorités étrangères, soit 
par la voie postale si un traité le prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel la 
notification doit être faite y consent. Enfin, l'art. 66 al. 4 LP stipule que la 
notification se fait par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu 
(ch. 1) -mais seulement dans les cas prévus aux art. 51 et 52 LP ou lorsque le 
destinataire de l'acte, étant parti, est sans domicile connu-, se soustrait 


 
 
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obstinément à la notification (ch. 2) ou est domicilié à l'étranger et que la 
notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable (ch. 3). 
4.b 
La notification par voie édictale ne peut avoir lieu que sur réquisition du 
poursuivant qui doit, au regard de ce motif, prouver non seulement que le 
destinataire a abandonné son précédent domicile, mais encore qu’il n’en a pas 
fondé un nouveau ou qu’il est actuellement sans domicile connu. Il appartient en 
effet au poursuivant de faire les démarches à cet effet et de prouver qu’elles n’ont 
pas eu de succès. Tout au moins appartient-il au poursuivant de donner à l’office 
des poursuites des indications l’engageant à faire des recherches dans un sens 
donné, recherches auxquelles l’office doit procéder soigneusement avant de passer 
à la publication (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 66 n°54). 
4.c. En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication, étant rappelé que les délais liés à cette notification 
commencent à courir au jour de la publication, il n'est possible de recourir à la 
notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens 
d'atteindre le débiteur. Ainsi faut-il qu'en dépit des recherches et des efforts 
raisonnablement exigibles de la part du poursuivant, qui doit démontrer qu'il a 
tout essayé, en vain, pour identifier une adresse de notification en Suisse ou à 
l'étranger, et de l'office des poursuites, une notification effective au poursuivi par 
l'une des voies prévues aux art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP s'avère impossible. La 
publication d'un commandement de payer n'entre en considération que lorsque 
tous les moyens de le notifier effectivement ont échoué. Cette stricte subsidiarité 
est une condition générale applicable aux trois hypothèses dans lesquelles l’art. 66 
al. 4 LP autorise une notification par voie de publication (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 66 n° 46 ss; Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, Commentaire 
romand, ad art. 66 n° 18 ss ; Hansjörg Peter, RSJ 2003, p. 377 ; ATF 129 III 556 
consid. 4, JdT 2004 II 26 ; ATF 128 III 465 ; ATF 119 III 60, JdT 1995 II 172 ; 
ATF 112 III 6, JdT 1988 II 98 ; BlSchK 1989 176 ; BlSchK 1988 22). 
4.d. Dans le cas d’espèce, la plaignante a entrepris diverses démarches afin de trouver 
une adresse de notification du commandement de payer. Il ressort du rapport de 
l’agence Wys Mueller (p. 3) que la débitrice n’habite plus à l’adresse considérée. 
Par ailleurs, bien que cela ne soit corroboré par aucune pièce, la titulaire du bail de 
l’appartement de V______ a indiqué que la débitrice avait quitté ce logement au 
mois de décembre 2006 et la commune d’origine de la débitrice a confirmé qu’elle 
ne lui avait délivré aucun acte d’origine ce qui signifie que cette dernière n’a pas 
annoncé un nouveau domicile dans une autre commune de Suisse. 
 
Par ailleurs, il ressort de l’instruction de la plainte que, dans le cadre d’autres 
poursuites dirigées contre la débitrice les tentatives de notification des 
commandements de payer ont échoué, la débitrice n’ayant pu être atteinte à 
l’adresse de notification. Seuls deux commandements de payer ont été notifiés en 
janvier et mars 2007, en mains d’un tiers désigné, dans un cas, comme le 


 
 
- 8 - 
colocataire de la débitrice et, dans l’autre, comme son ami, mais non en ses mains 
directement. 
 
Enfin, le courrier recommandé que la Commission de céans a adressé à la 
poursuivie le 18 décembre 2007 a été retourné par La Poste avec la mention « non 
réclamé ». 
Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que la débitrice a abandonné son 
domicile et qu’elle est sans domicile connu, la créancière ayant entrepris, en vain, 
toutes les démarches en son pouvoir afin de trouver un adresse de notification. 
L’Office devra donc procéder à la notification du commandement de payer par 
voie de publication, la plaignante s’étant d’ores et déjà portée fort des frais de la 
publication. 
5. 
La présente plainte sera donc admise et la décision attaquée annulée. L’Office sera 
invité à donner suite à la réquisition de poursuite dirigée par B______ SA contre 
Mme G______ et à procéder à la notification d’un commandement de payer à la 
prénommée par voie de publication. Les frais relatifs à la décision de l’Office 
devront, par ailleurs, être restitués à la plaignante. 
6. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


 
 
- 9 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte A/4689/2007 formée le 3 octobre 2007 par B______ SA 
contre la décision de l’Office rejetant la réquisition de poursuite n° 07 xxxx64 G. 
Au fond : 
1. 
L’admet. 
2. 
Annule la décision de l’Office des poursuites du 26 septembre 2007. 
3. 
Invite l’Office des poursuites à donner suite à la réquisition de poursuite dirigée 
par B______ SA contre Mme G______ et à procéder à la notification d’un 
commandement de payer à la prénommée par voie de publication. 
4. 
Invite l’Office des poursuites à restituer à B______ SA les frais relatifs à la 
décision de rejet du 26 septembre 2007. 
5. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme 
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le