ge_gerichte · CAPH/236/2006 · 2006-11-30 · de

Résumé:
 T appelle du jugement du Tribunal en indiquant uniquement vouloir soumettre le litige à la Cour et en annexant une liste de prétentions, dont certaines nouvelles. Si certaines des conclusions non nouvelles sont recevables malgré le fait qu'elle ne soient pas chiffrées, le recours est irrecevable faute de motivation.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
k Cause n° C/7515/2006 - 2

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www POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/236/2006
Madame T Monsieur E
Dom. élu : Me Alain STEHLE
12 Ch. des Vergers 4
1208 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D'autre part

ARRÊT PRESIDENTIEL

du 30 novembre 2006

M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel des prud’hommes

Mme Florence OTTESEN DUFEY, greffière

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/7515/2006 - 2

-2-

* COUR D'APPEL *
Vu, EN FAIT, la demande formée le 21 mars 2006 par T contre
Z en paiement de fr. 11'549.15, plus intérêts moratoires à 5 %

l’an dès le 1* janvier 2006, à titre de différence de salaire, de treizième salaire, de
paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, ainsi qu'en délivrance d'un
certificat de travail.

Vu la rectification des qualités de la partie défenderesse en E
Vu le jugement du 16 octobre 2006, expédié pour notification par pli recommandé du

lendemain, condamnant E à délivrer à T un certificat
de travail complet et déboutant les parties de toutes autres conclusions.

Vu l'acte de T , reçu le 13 novembre 2006 au greffe de la Juridiction
des prud’hommes, par lequel celle-ci a "pris la décision de soumettre (le jugement du
16 octobre 2006) à la cour d'appel", annexant à cet acte une liste de ses revendications, à
savoir différence de salaire, heures supplémentaires, jours de congé non pris, jours
fériés travaillés, treizième salaire, salaires de mai à juillet, indemnité pour arrêt de tra-
vail, allocations familiales, indemnité de vacances et fiches de salaire.

Considérant, EN DROIT, qu’à teneur de l’article 57 alinéa 1° LJP, le président de la
Cour d’appel statue seul et sans audience sur les appels portant sur toute question de
nature procédurale, à savoir, comme en l’espèce, sur le respect du délai d’appel, sur les
questions de motivation de l’appel, de l’indication des points de faits et de droit
contestés du jugement et sur la présence de conclusions.

Que, selon l’article 59 alinéa 2 LJP, l’appel doit être formé, sous peine d’irrecevabilité,
par une écriture motivée indiquant notamment les points de fait et de droit contestés du
jugement et les conclusions en appel.

Que, selon la jurisprudence, ladite disposition impose que l’appel contienne une
motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré, de sorte
que l’acte dont l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit
inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable (CAPH du 22
mars 2001, cause C/19765/1999 — 4: CAPH du 25 février 2004, cause C/5524/2003 - 3).

Qu’en l’occurrence, il y a lieu de considérer que l'acte reçu le 13 novembre 2006
constitue un appel.

Que l'appel ne contient aucune conclusion précise; que, s'il est possible d'admettre que
certaines "revendications", à défaut d'être chiffrées, puissent constituer des conclusions
d'une valeur déterminable, ce qui n'est pas le cas de chacune d'entre elles, il n'en reste
pas moins que l'appel ne contient aucune argumentation en fait et aucune motivation en
droit; que l'acte d'appel n’expose pas en quoi la juridiction inférieure aurait erré; que
certaines des "revendications" de l'appelante avaient été admises par le Tribunal et
éteintes par compensation; que l'appelante ne critique pas ce raisonnement; qu'elle
n'expose pas pourquoi les heures supplémentaires, rejetées par le Tribunal, devraient lui

* COUR D’APPEL *

être payées, qu'il en va de même des salaires de mai à juillet; que, par surabondance de
moyens, la Cour relèvera que les jours de congé, l'indemnité "pour arrêt de travail", les
allocation familiales, l'indemnité de vacances et les fiches de salaire constituent des
conclusions nouvelles, irrecevables pour n'avoir pas été soumises aux premiers juges.

Que, partant, l’appel de T sera déclaré irrecevable.

Que la valeur encore litigieuse en appel étant inférieure à fr. 30'000., il n’y a pas lieu de
percevoir un émolument (article 60 alinéa 1°* LJP).

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes,

Statuant seul et sans audience :

Déclare irrecevable l’appel interjeté par T contre le jugement du
Tribunal des prud’hommes du 16 octobre 2006 rendu en la cause C/7515/2006 — 2
l'opposant à E

La greffière de juridiction Le président