ge_gerichte · DAS/140/2022 · 2022-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23974/2021-CS 
DAS/140/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 30 JUIN 2022 
 
Recours (C/23974/2021-CS) formé en date du 28 mars 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Michel CELI VEGAS, avocat, en 
l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 juin 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Michel CELI VEGAS, avocat. 
Rue du Cendrier 12-14, CP 1207, 1211 Genève 1. 
- Madame B______ 
c/o M. C______ 
______, ______. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/23974/2021-CS 
Vu la cause C/23974/2021; 
Vu EN FAIT l'ordonnance DTAE/934/2022 rendue le 7 février 2022 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) instituant une 
curatelle de portée générale au profit de B______ (ch. 1 du dispositif), rappelant que 
cette dernière est privée de plein droit de l’exercice de ses droits civils (ch. 2), désignant 
D______ et E______ du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curatrices et 
disant qu’elles pourront se substituer l'une à l'autre dans l'exercice de leur mandat, 
chacune avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 3), autorisant ces dernières à 
prendre connaissance de la correspondance de B______, dans les limites du mandat, et 
si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), disant que ladite décision 
prenait effet dès le 17 février 2022 et laissant les frais judiciaires à la charge de l’Etat 
(ch. 5 et 6); 
Que le Tribunal de protection a retenu que B______ souffrait d'un syndrome de Kabuki 
diagnostiqué en 2020, présentait un trouble du développement global, avec probable 
trouble du spectre autistique, retard de croissance staturale, coarctation aortique et 
signes dismorphiques. Scolarisée à l'ECPS, elle vivait avec sa mère, A______. Mère et 
fille étaient arrivées en Suisse en 2017, sans statut légal, et avaient récemment obtenu 
un permis d'établissement. La mère ne collaborait pas suffisamment avec le réseau pour 
que la situation financière et administrative de la requise puisse être régularisée, 
notamment vis-à-vis de l'OCAS. La barrière de la langue ne pouvait pas expliquer à elle 
seule le manque de compréhension et de régularité de Madame A______. Celle-ci 
n'avait pas été capable de comprendre la nécessité de signaler la situation de sa fille au 
Tribunal. Elle n'était pas apte à gérer les frais médicaux et amenait toutes les factures à 
l'accueil de l'OMP. Elle ne parvenait pas à comprendre les explications qui lui étaient 
fournies. En matière de médication, la collaboration de la mère était aléatoire. Le 
comportement hétéroagressif de la fille à l'école laissait craindre une prise irrégulière de 
ses médicaments; 
Que ladite décision a été transmise aux parties pour notification le 24 février 2022 ; 
Vu le recours déposé le 28 mars 2022 par A______ contre l'ordonnance précitée, 
laquelle requiert préalablement l'octroi de l'effet suspensif au recours, respectivement sa 
restitution; 
Qu'elle allègue que la mise en œuvre immédiate de la décision querellée pourrait avoir 
de graves conséquences sur B______; 
Que par détermination du 24 juin 2022, le Service de protection de l'adulte a conclu au 
rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif formée par A______, au motif 
qu’après avoir pris connaissance de la situation de B______, il était manifeste que les 
démarches administratives à entreprendre étaient conséquentes et que la barrière de la 
langue pourrait être un obstacle à leur mise en œuvre; 


- 3/4 - 
 
 
C/23974/2021-CS 
Considérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée; 
Que la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655); 
Que l'effet suspensif peut être restitué que si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable de l'exécution; 
Qu'en l'espèce, la recourante ne justifie pas en quoi la mise en œuvre immédiate de la 
décision querellée pourrait avoir de grave conséquences sur sa fille; 
Qu’au contraire, vu les déterminations du Service de protection de l’adulte du 24 juin 
2022, et sans préjuger du fond du recours, une exécution immédiate de la décision ne 
peut qu'apparaître favorable à la protection souhaitée de B______; 
Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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- 4/4 - 
 
 
C/23974/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 28 mars 2022 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/934/2022 rendue par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant le 7 février 2022 dans la cause C/23974/2021. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.