ge_gerichte · ACPR/63/2026 · 2025-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15172/2025 et P/2______/2025 
ACPR/63/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 19 janvier 2026 
Entre 
A______ 
et 
B______, 
tous deux représentés par Me C______, avocate, 
recourants, 
contre les ordonnances rendues le 28 octobre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/15172/2025 et P/2______/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte commun expédié le 10 novembre 2025, A______ et B______ recourent contre 
les ordonnances du 28 octobre 2025, notifiées le 31 suivant, par lesquelles le Ministère 
public a refusé de leur octroyer l'assistance judiciaire. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens en CHF 700.-, préalablement à 
ce que l'assistance judiciaire gratuite leur soit octroyée pour la procédure de recours; 
principalement, à l'annulation des ordonnances querellées et à l'octroi de l'assistance 
judiciaire gratuite. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de tiers, la police a 
procédé, le 25 juin 2025, à la perquisition de l'établissement D______ Sàrl, à la 
rue 1______ à Genève, dont E______ était associé gérant. 
Elle y a constaté la présence des employés A______ et B______, lesquels n'étaient pas 
au bénéfice des autorisations de travail et de séjour nécessaires. Les deux intéressés 
ont été, de ce fait, entendus le jour même en qualité de prévenus. 
B______ a notamment déclaré travailler pour son employeur depuis 2 ans et demi, 
pour un salaire horaire de CHF 15.- de l'heure, soit CHF 2'000.- à 2'500.- par mois, en 
espèces et sans jamais recevoir de fiche de salaire. Il travaillait au départ 48 heures par 
semaine mais son horaire était désormais de 35 à 40 heures hebdomadairement. Il avait 
droit à 4 semaines de vacances payées par année. Il était resté malgré ces conditions 
de travail car son père était mort et il devait aider financièrement sa mère. 
A______ a, quant à lui, expliqué travailler pour E______ depuis un an et demi environ. 
Son salaire était de CHF 1'404.- par mois pour 27h de travail par semaine. Son salaire 
était payé en espèces et aucune fiche de salaire ne lui était remise. Ses vacances ne lui 
étaient pas payées et il ne percevait pas de 13ème salaire. Il avait obtenu une carte AVS 
mais l'avait perdue. Il était resté car il devait aider sa famille au pays. 
Dans son rapport de renseignements du 25 juin 2025, la police relevait que "les 
déclarations de B______ et A______ ont permis de mettre en évidence l'usure dont ils 
étaient victimes de la part de E______. De ce fait, les intéressés ont décidé de déposer 
une plainte pénale à l'encontre de E______ et ont demandé à bénéficier de la LAVI". 
b. Le 25 juin 2025, A______ et B______ ont déposé plainte pour usure contre leur 
employeur E______, laquelle a donné lieu à l'ouverture de la procédure pénale 
P/15172/2025, dans laquelle les deux intéressés ont également le statut de prévenu 
pour des faits relevant de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). 


- 3/6 - 
P/15172/2025 et P/2______/2025 
Par courrier du 30 juin 2025 et relance du 9 septembre suivant, leur conseil a informé 
la police de ce qu'elle se constituait pour leur défense, sollicitait l'octroi de l'assistance 
judiciaire gratuite et demandait des nouvelles de la procédure. 
Aucune autre audition n'a eu lieu ni aucun autre acte d'instruction mené. 
c. 
Par ordonnance du 19 septembre 2025, le Ministère public a ordonné, par la 
création d'une nouvelle procédure, sous la P/2______/2025, la disjonction des faits 
reprochés à E______, qui n'avait, en l'état, pu être entendu, de ceux reprochés à 
A______ et B______, qui étaient en état d'être jugés. 
Aucun acte d'instruction n'a depuis lors été mené dans cette nouvelle procédure. 
Aucune décision n'a été rendue, en particulier aucune ordonnance de non-entrée en 
matière. 
d. Outre les deux ordonnances querellées, le Ministère public a rendu, dans la 
P/15172/2025, deux ordonnances pénales le 28 octobre 2025, condamnant les deux 
plaignants pour infractions à la LEI. 
Les deux intéressés y ont formé opposition. La cause est pendante devant le Ministère 
public. 
C. 
Dans les décisions querellées au contenu identique, portant le numéro de procédure 
P/15172/2025 mais faisant référence à A______ et B______ en tant que parties 
plaignantes, le Ministère public fonde son refus sur le fait qu'il entendait rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière au sujet de la plainte déposée par les deux 
intéressés pour usure, de sorte que l'action civile paraissait vouée à l'échec. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ rappellent le contenu de leurs 
déclarations à la police au sujet de leurs conditions de travail auprès de E______, en 
particulier l'exploitation de leur force de travail. 
 
Leur indigence, qui n'était pas remise en question par le Ministère public, découlait 
notamment du fait qu'ils ne travaillaient plus depuis l'arrestation de leur employeur et 
que leur situation au moment des faits ne leur avait pas permis de constituer une 
épargne. 
 
Quant à l'ordonnance de non-entrée en matière annoncée, elle n'apparaissait pas 
compatible avec le résultat des investigations policières qui démontraient que le 
montant des salaires versés était usurier, présentant une disproportion évidente entre 
l'avantage pécuniaire obtenu par le mis en cause et les prestations qu'ils avaient 
fournies, et qu'eux-mêmes se trouvaient dans un état de faiblesse vis-à-vis de leur 
employeur, cumulant les situations énumérées à l'art. 157 CP. Il ne pouvait ainsi être 
retenu que les faits qu'ils avaient dénoncés n'étaient manifestement pas punissables de 
sorte que l'action civile serait vouée à l'échec. 


- 4/6 - 
P/15172/2025 et P/2______/2025 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
Il ne ressortait pas du dossier que E______ aurait profité de la situation de gêne de 
B______ et A______ pour les exploiter. Ces deux derniers n'avaient entrepris aucune 
démarche afin d'obtenir une autorisation de travailler – ni même de séjourner – en 
Suisse et avaient d'ailleurs été condamnés par ordonnance pénale du 28 octobre 2025 
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Ils disposaient de ressources 
suffisantes pour subvenir aux besoins de proches restés au pays et à leurs propres 
besoins. Ils ne se trouvaient ainsi pas dans une situation de gêne qui aurait réduit leur 
liberté de décision au point d'accepter n'importe quelles conditions de travail, 
notamment salariales. L'infraction d'usure n'était manifestement pas réalisée et le refus 
d'assistance juridique justifié. 
c. 
Dans leur réplique, A______ et B______ persistent dans leurs conclusions. Ils 
s'étaient bien trouvés dans une situation de gêne. Leur statut irrégulier en Suisse avait 
contribué à leur précarité et ainsi à leur gêne. Tant leur dépendance que leur 
inexpérience avaient été exploitées par leur employeur. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des plaignants qui, parties 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les recourants contestent le refus de leur accorder l'assistance judiciaire gratuite. 
2.1. Selon l'art. 136 al. 1 let. a CPP, sur demande, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour 
faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et 
que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec; l'assistance judiciaire comprend, 
notamment, la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts 
de la partie plaignante ou de la victime l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). 
2.2. En l'occurrence, le refus du Ministère public repose sur le fait que l'action civile 
des recourants serait vouée à l'échec. Cette motivation revient à préjuger sur le fond 
de la procédure dirigée contre l'ancien employeur des intéressés. Or, aucune décision 
de non-entrée en matière n'a encore été rendue à la suite de la plainte pénale déposée 
par les recourants, de sorte qu'il apparaît prématuré de conclure, à ce stade, à l'absence 
de chances de succès de l'action civile. 
3. 
Il s'ensuit que le recours doit être admis et les ordonnances de refus d'octroi de 
l'assistance judiciaire annulées. 


- 5/6 - 
P/15172/2025 et P/2______/2025 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Les recourants seront mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la 
procédure de recours (art. 136 al. 3 CPP) et Me C______ désignée en qualité de conseil 
juridique gratuit. 
Me C______ sera indemnisée, pour la procédure de recours, à CHF 756.70 (TVA à 
8,1% incluse), correspondant au montant requis par l'avocate. 
* * * * * 
 
 


- 6/6 - 
P/15172/2025 et P/2______/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule les ordonnances de refus d'octroi de l'assistance judiciaire du 28 octobre 2025. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Octroie l'assistance judiciaire gratuite à A______ et B______ pour la procédure de recours 
et désigne Me C______ à cet effet. 
Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 756.70 (TVA à 8.1% 
incluse) pour la procédure de recours (art. 136 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).