ge_gerichte · ACPR/863/2022 · 2022-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18934/2022 
ACPR/863/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 décembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 20 octobre 2022, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 9 septembre 2022, dont il a pris connaissance, selon 
ses dires, au plus tôt le 12 octobre 2022, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et à 
la destruction des échantillons prélevés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 7 septembre 2022, C______ a déposé plainte contre A______ pour 
brigandage (art. 140 ch. 1 CP) et injures (art. 177 CP). 
En substance, il explique que le jour-même, vers 13h30, à la hauteur [de la] rue 
1______no.______, il avait croisé A______ [identifié comme A______], lequel avait 
placé un couteau de cuisine sous sa gorge et dit: "Je suis capable de t'égorger tout de 
suite, fils de pute". À plusieurs reprises, le prénommé l'avait traité d'"espèce 
d'enculé" et de "fils de pute". Puis, A______ avait pris, dans ses poches, deux cartes 
bancaires, son permis de conduire, CHF 21.-, les clés de son appartement et celles 
d'une voiture de location. Il était ensuite parti à pied en direction du parc D______. 
Les personnes ayant assisté à cette altercation ne s'étaient pas interposées. Il n'avait 
pas appelé la police, n'ayant pas son téléphone sur lui. 
Il précisait avoir rencontré A______ dans l'hôtel dans lequel ils avaient résidé. Il 
avait engagé ce dernier pour un évènement, qui n'avait finalement pas eu lieu. Durant 
l'altercation, le prénommé lui avait dit qu'il conserverait les biens pris dans ses 
poches, dans l'attente de la rémunération de CHF 300.- qui lui était due pour le 
travail fourni. Lui-même n'avait pas été blessé et aucune marque n'avait été laissée 
par le couteau, dont la lame mesurait environ 10 centimètres et le manche était bleu. 
Il n'avait pas non plus reçu de coups. 
b. Selon le rapport d'arrestation du 7 septembre 2022, à la suite de cette audition, la 
police s'est rendue au "E______" [hôtel] sis rue 2______ no. ______, où A______ a 
été interpellé. 
L'ensemble des affaires de C______ et un morceau de haschich ont été retrouvés sur 
A______ et immédiatement restitués au plaignant. 
Le couteau n'a pas été retrouvé lors de la perquisition effectuée dans la chambre de 
A______. Aucun témoin de l'altercation ne s'était en outre manifesté. 


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c. 
Entendu par la police, A______ a expliqué que C______ lui avait proposé de 
l'engager, début août 2022, pour mettre en place du matériel à la place des Nations en 
vue d'une exposition. Le jour en question, il s'était rendu sur place, conformément à 
ce qui avait été convenu. Toutefois, C______ n'était pas venu. Il avait déchargé un 
camion et mis en place des barrières et des affiches. Puis, durant une semaine, il avait 
"cherché" le prénommé, en vain. 
Le 7 septembre 2022, il l'avait croisé par hasard. Il s'était énervé car C______ lui 
racontait des "histoires". Il l'avait insulté, s'était emparé des affaires que ce dernier 
avait dans les poches, puis était parti. Il ne l'avait pas menacé de mort ni n'avait 
utilisé de couteau mais lui avait dit que, s'il voulait récupérer ses biens, il devait le 
rémunérer pour le travail fourni. Après réflexion, il pensait ne pas l'avoir insulté. Le 
morceau de stupéfiant retrouvé sur lui avait aussi été pris dans la poche de C______. 
d. Le même jour, A______ a accusé réception du mandat pour la saisie, par la 
police, de ses données signalétiques ainsi que le prélèvement de son ADN par frottis 
de la muqueuse jugale. 
e. 
Le lendemain, le Ministère a ouvert une instruction contre A______ pour 
brigandage (art. 140 ch. 1 CP), injures (art. 177 CP) et consommation de stupéfiants 
(art. 19a LStup). 
f. 
Entendu par le Ministère public, A______ a, en substance, persisté dans ses 
déclarations. 
g. Par ordonnance du 9 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a 
fait droit à la demande du Ministère public et ordonné la mise en détention provisoire 
de A______ jusqu'au 7 octobre 2022. 
h. Le 15 septembre 2022, le Ministère public a tenu une audience de confrontation, 
lors de laquelle C______ a fait défaut. 
A______ a déposé plainte contre C______ pour escroquerie (art. 146 CP). 
À l'issue de l'audience, A______ a été mis en liberté. 
i. 
À la suite d'une demande de A______, le Ministère public a, par ordonnance du 
7 octobre 2022, relevé son défenseur d'office de sa mission et désigné, en lieu et 
place, Me B______. 
j. 
L'extrait du casier judiciaire de A______ est vierge. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a ordonné, le 9 septembre 2022, 
l'établissement du profil ADN de A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient avoir eu connaissance de l'ordonnance 
litigieuse le 12 octobre 2022, lorsque son nouveau conseil a reçu une copie de la 
procédure, de sorte que son recours serait recevable. 
 
Il allègue une violation de son droit d'être entendu, les raisons ayant mené à établir 
son profil ADN ne ressortant pas du dossier. 
 
Au fond, les conditions pour l'établissement dudit profil n'étaient pas réunies. Pareil 
profil n'était pas utile à l'élucidation des faits. Les objets empruntés à C______ lui 
avaient été rendus et l'utilisation du couteau, qui n'avait pas été retrouvé par la police, 
était contestée. En outre, rien ne permettait de considérer que cette mesure serait 
nécessaire à la résolution d'autres infractions ou qu'il serait susceptible de commettre 
des infractions graves dans le futur. Enfin, ladite mesure pouvait avoir un impact 
négatif sur son développement et son intégration sociale, étant précisé qu'il était 
citoyen français et marocain, titulaire d'un master en électronique et en ingénierie. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. 
Il était établi qu'un contact corporel avait eu lieu entre A______ et C______, le 
premier ayant mis sa main dans la poche du second. L'instruction, qui suivait son 
cours, devait permettre d'établir si la contrainte, notamment physique, avait été 
utilisée, le cas échéant si A______ avait fait usage d'un couteau. Bien que l'arme n'ait 
pas encore été retrouvée, il n'était pas possible d'écarter une telle hypothèse laquelle, 
si elle venait à se réaliser, devrait donner lieu à des prélèvements et des comparaisons 
avec l'ADN saisi. 
c.A______ réplique et maintient ses conclusions. Subsidiairement, il conclut à ce que 
l'échantillon prélevé soit conservé jusqu'à l'issue de la procédure, étant précisé que 
l'établissement d'un profil ADN pourrait alors être ordonné en cas de changement de 
"circonstances", moyennant une nouvelle décision. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant reproche au Ministère public la violation de son droit d'être entendu, 
faute de motivation de la décision. 
2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst féd. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et les références citées). 
2.2. En l'espèce, la décision entreprise ne comprend pas de motivation. Cependant, 
l'argumentation développée par le recourant démontre qu'il a compris la portée et les 
raisons de la décision querellée et la Procureure a produit une motivation à l'occasion 
de ses observations sur recours, auxquelles le recourant a répliqué. 
La violation du droit d'être entendu a été ainsi réparée, sans qu'il soit besoin d'annuler 
pour ce motif l'ordonnance querellée. 
3. 
3.1. Selon l'art. 255 al. 1 let. a CPP, le prélèvement d'un échantillon et 
l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu pour élucider 
un crime ou un délit. Le prélèvement non invasif d'échantillon (notamment par frottis 
de la muqueuse jugale) peut être ordonné (et effectué) par la police (art. 255 al. 2 let. 
b CPP). Toutefois, l'établissement d'un profil ADN, et donc l'analyse de l'échantillon 
prélevé, doit être ordonné par le ministère public ou le tribunal (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.2; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 26 ad 
art. 255). 
Cette mesure ne se conçoit pas seulement lorsqu'il s'agit d'élucider le délit initial 
ayant donné lieu à la mesure de prélèvement, ou d'attribuer concrètement des 
infractions déjà commises et connues des autorités de poursuite pénale. Comme cela 
ressort clairement de l'art. 1 al. 2 let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par 
renvoi de l'art. 259 CPP –, l'élaboration de tels profils doit également permettre 
d’identifier l'auteur d'infractions qui n'ont pas encore été portées à la connaissance 
des autorités de poursuite pénale. Il peut s’agir d’infractions passées ou futures. Le 
profil ADN peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la 
mise en cause de personnes innocentes. Il peut également jouer un rôle préventif et 
participer à la protection de tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et les références 
citées). 
En matière d'identification de personnes, un prélèvement d'ADN, notamment par 
frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des atteintes – certes légères – à la 
liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la 
sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de 
données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Les limitations des droits 


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constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de 
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement 
routinier d'échantillons d'ADN et leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. 
Selon cette disposition, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si des 
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). L'établissement d'un profil 
ADN qui ne sert pas à élucider une infraction faisant l'objet d'une procédure en cours 
n'est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe des indices sérieux et 
concrets que le prévenu puisse être impliqué dans d'autres infractions, cas échéant 
futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Les antécédents 
doivent également être pris en compte. Cependant, l'absence d'antécédents n'exclut 
pas en soi l'établissement d'un profil ADN, mais constitue l'un des nombreux critères 
à prendre en compte dans l'appréciation globale des circonstances (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4; 144 IV 127 consid. 2.1; 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4, tous avec 
références). L'âge est également un critère pertinent, en ce sens que l'établissement 
d'un profil ADN est susceptible d'avoir un impact négatif sur le développement et 
l'intégration dans la société d'une personne encore jeune (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_111/2015 du 20 août 2015 consid. 3.5 ; 1B_284/2018 du 13 décembre 2018 
consid. 2.3). 
3.2. En l'espèce, la mesure ordonnée n'apparait pas utile à l'élucidation des 
infractions objets de la présente procédure, en particulier du brigandage. 
Il est reproché au recourant d'avoir menacé le plaignant avec un couteau et de s'être 
emparé d'objets appartenant à ce dernier. La Chambre de céans peine à voir en quoi 
l'établissement d'un profil ADN du recourant serait susceptible d'éclairer le 
déroulement des évènements. En effet, pour que les prélèvements litigieux puissent 
se voir reconnaître un semblant d'utilité, encore faudrait-il qu'ils soient ensuite 
comparés avec les traces effectivement relevées sur place. Or, s'il est vrai qu'un 
prélèvement d'ADN peut être fait avant le relevé de traces (cf. ACPR/728/2019 du 
20 septembre 2019 consid. 3.4), il n'en demeure pas moins qu'un tel relevé doit 
pouvoir être mis en œuvre concrètement (par exemple sur des documents mis en 
sûreté par la police, comme dans l'ACPR précité), à défaut de quoi le prélèvement 
n'est plus apte à atteindre le but visé. 
En l'occurrence, le prévenu a été interpellé dans le hall de l'hôtel où il logeait, 
quelques heures après les faits. Sur lui, il avait encore les objets qu'il dit avoir 
empruntés au plaignant, dans l'attente de percevoir sa rémunération. Lors de la 
perquisition effectuée dans sa chambre, la police n'a pas trouvé le couteau avec 
lequel le plaignant dit avoir été menacé. Ledit couteau n'a d'ailleurs, de l'aveu du 
Ministère public, pas encore été retrouvé. Ainsi, il ne suffit pas de soutenir qu'une 
comparaison ultérieure avec des traces justifierait l'ordonnance querellée, dès lors 
qu'une telle comparaison n'est précisément pas réalisable en l'état. Même si le 


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couteau devait être retrouvé, la présence de l'ADN du recourant sur ledit objet ne 
permettrait pas encore de déterminer si ce dernier en a effectivement fait usage pour 
contraindre le plaignant lors de l'altercation. Au demeurant, d'autres mesures moins 
sévères (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) pouvaient également atteindre le but visé; on 
pense notamment à l'audition des personnes ayant assisté, selon le plaignant, aux 
évènements. 
Il ressort de ce qui précède que l'ordonnance querellée ne peut être justifiée par 
l'élucidation des infractions initiales. 
Enfin, il n'apparait pas que cette ordonnance puisse se justifier par la nécessité 
d'élucider d'autres infractions, passées ou futures, avec lesquelles le recourant 
pourrait avoir un lien. Il n'existe, au dossier, aucun autre élément susceptible de 
constituer des indices sérieux et concrets laissant penser que le recourant pourrait 
être lié à d'autres infractions, ce d'autant plus qu'il n'a pas d'antécédents. 
Prises ensemble, ces circonstances conduisent à retenir que la mesure litigieuse, sans 
utilité pour l'instruction de la présente cause ou la recherche d'autres infractions, 
consacrent une atteinte injustifiée – car disproportionnée – aux droits fondamentaux 
du recourant 
4. 
Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et les 
échantillons d'ADN prélevés devront être détruits, le Ministère public en étant 
chargé. 
5. 
L'admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 
6. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction des échantillons d'ADN prélevés sur A______. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).