ge_gerichte · JTAPI/264/2023 · 2023-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2582/2022 DOMPU 
JTAPI/264/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 mars 2023 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par Me Nicolas CANDAUX et Me Yannick FERNANDEZ, 
avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/2582/2022 
EN FAIT 
1. 
A______ exploite B______, situé sur la parcelle 1______ de la commune de 
Genève/ Petit-Saconnex, à l'adresse C______, en zone 3. 
Il fait partie d'un ensemble au sens des art. 89 ss de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), soit de l'ensemble MS-e 
2______ composé des immeubles de la D______. 
2. 
Par formulaire du 15 février 2022, A______ a sollicité auprès de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), soit pour elle son service de l'espace public (ci-après : 
SEP), la régularisation des divers procédés de réclame figurant sur le lambrequin, 
les bandeaux de tentes et les stores en corbeille des façades de B______. 
3. 
Par préavis du 7 mars 2022, l'instance SMS, soit pour elle l'office du patrimoine et 
du site (ci-après : OPS), a sollicité une demande de projet modifié, étant 
« défavorable à tous les procédés sur les bandeaux de store ainsi que sur les tentes 
à corbeilles au rez-de-chaussée. Cependant, il est favorable aux procédés sur le 
lambrequin accroché à la marquise ». Il a demandé, en cas de remplacement des 
tentes à corbeilles, d'installer des stores à projection droits en tant que les tentes à 
corbeilles n'étaient pas admises. 
4. 
Par décision du 15 juin 2022, la ville, se référant à ce préavis, a refusé le maintien 
de tous les procédés de réclame imprimés sur les bandeaux de stores ainsi que 
ceux imprimés sur les stores à corbeilles au rez-de-chaussée et a ordonné la 
dépose de ces procédés de réclame d'ici au 29 juillet 2022. Il était par ailleurs 
précisé que lors d'un prochain remplacement des tentes à corbeilles, il serait 
demandé d'installer des stores à projection droits. 
5. 
Par acte du 15 juin 2022, A______ a, sous la plume de ses conseils, formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Le bâtiment accueillant B______ était situé en dehors de tout périmètre de 
protection au sens strict du terme, à proximité de la zone industrielle et artisanale 
de Sécheron qui accueillait le Campus Biotech et en face d'un immeuble 
d'habitation moderne surélevé, à proximité de E______. Il ne s'insérait dans aucun 
contexte patrimonial particulier. 
Le SMS s'était ici déclaré défavorable à tous les procédés sur les bandeaux de 
store ainsi que sur les tentes à corbeilles au rez-de-chaussée. S'agissant des 
bandeaux de store, les photographies produites à l'appui du recours montraient que 
les inscriptions répondaient aux directives émises par la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) et par l'OPS, dans la 


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mesure où celles-ci se trouvaient être de tailles petites et portées sur les 
lambrequins des tentes. Par ailleurs, les tentes en question étaient des stores à 
projection droits, comme ceux préconisés dans les "Fiche de bonnes pratiques sur 
les bâtiments protégés ou situés dans des zones protégées". Malgré cela, l'autorité 
intimée, suivant en cela l'avis du SMS, avait considéré que les procédés imprimés 
sur les bandeaux de stores devaient être déposés sans expliquer, sous l'angle des 
critères de l'art. 8 al. 1 de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR -
 F 3 20), les éléments problématiques. 
S'agissant des tentes à corbeille, les photographies produites à l'appui du recours 
montraient qu'elles s'intégraient parfaitement aux caractéristiques de l'immeuble. 
De très petites tailles et de forme rectangulaire, les stores litigieux tenaient compte 
de la taille des stores à projection droits sur les étages supérieurs et des différentes 
saillies de l'immeuble à l'intérieur desquelles elles s'inséraient. Les inscriptions 
répondaient également aux directives émises par la CMNS et par l'OPS, dans la 
mesure où celles-ci étaient de petites tailles et portées sur les lambrequins des 
tentes. Sous l'angle des critères de l'art. 8 LPR, les éléments problématiques ne 
ressortaient ni de la décision attaquée ni du préavis du SMS. 
Fondée sur une position de principe, la décision attaquée ne tenait pas compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce, en particulier que l'immeuble en question 
n'était pas situé dans un secteur protégé. Les procédés litigieux ne portaient par 
ailleurs pas atteinte aux autres immeubles faisant partie du même ensemble. Enfin 
si la pratique du la CMNS et l'OPS semblait pouvoir se justifier pour les hôtels et 
palaces situés dans le périmètre de protection de la loi sur la protection générale 
des rives du lac, dans le but d'éviter des disparités entre les procédés de réclame 
sur tentes et de garantir une homogénéité sur le front de la Rade, une telle 
approche pour B______ n'était pas souhaitable. Le refus d'autorisation était 
contraire au droit. Du fait de son absence de motivation, la décision consacrait 
également une violation tirée du droit d'être entendu des parties. 
L'ordre de déposer les procédés de réclame étant fondé sur un refus d'autorisation 
contraire à la LPR, cet ordre apparaissait ainsi également contraire au droit. 
6. 
Dans sa réponse du 12 octobre 2022, la ville a conclu au rejet du recours. 
Dans le courant du premier semestre 2021, le directeur de B______ avait 
approché le SEP en sollicitant des renseignements au sujet de l'installation d'une 
terrasse extérieure, dans le contexte de l'activité de restauration proposée par 
l'établissement hôtelier en question. Le gestionnaire assermenté du domaine 
public en charge su secteur où était implanté l'hôtel avait délivré tous les 
renseignements utiles et répondu que dans la mesure où il s'agissait d'un 
remplacement à l'identique, une procédure d'autorisation n'était pas nécessaire. 
Lors d'un rendez-vous subséquent le 7 février 2022, Le gestionnaire avait, certes, 
constaté le remplacement des toiles mais avait découvert également l'apposition 


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systématique d'une inscription « B______ » sur le bandeau de chacune d'elles, y 
compris celles de chacun des étages de l'édifice, ainsi que d'autres inscriptions sur 
les stores en corbeilles « RESTAURANT » et « F______ », ce qui avait conduit 
au dépôt par la recourante du formulaire de demande d'autorisation le 15 février 
suivant. Le gestionnaire en charge du dossier avait, ainsi que la LPR l'y enjoignait, 
sollicité de l'OPS le préavis légalement requis. 
La décision querellée faisait siens les termes du préavis du SMS. Le SEP 
connaissant « l'opposition de principe de l'OPS, pour lui l'instance SMS ou la 
CMNS, aux procédés de réclame aux étages, ainsi que son opposition 
systématique à leur excessive redondance », le SEP avait décidé de souscrire aux 
préavis de l'instance SMS dans le cadre de sa décision, sous peine de potentielle 
inégalité de traitement. 
7. 
Par réplique du 7 décembre 2022, la recourante a relevé l'absence d'appréciation 
de l'autorité intimée. La formulation de la loi démontrait que la commune, autorité 
décisionnelle, disposait d'un pouvoir d'appréciation et jouissait de la faculté de 
s'écarter du préavis de l'OPS qui n'avait qu'un caractère consultatif. L'autorité 
intimée aurait dû tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce et 
constater que les procédés de réclame ne nuisaient pas à l'esthétique ou à la 
tranquillité d'un site selon les critères de l'art. 8 al. 1 LPR. 
8. 
Dans sa duplique du 13 décembre 2022, la ville a en substance persisté dans ses 
conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre des décisions de la ville prises notamment en application de la 
LPR (art. 115, 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 38 LPR). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours dirigé contre les décisions de la ville du 18 septembre 2020 
est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - GE - E 5 10). 
3. 
A titre préalable, la recourante sollicite un transport sur place afin d'apprécier si, 
comme l'avait considéré le SMS, les procédés de réclame litigieux nuisaient 
effectivement à l'esthétique ou à la tranquillité du site selon les critères de l'art. 8 
al. 1 LPR. 
4. 
Il sera relevé qu'il n'existe pas un droit à l'accomplissement d'une inspection locale 
(cf. not. ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 


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12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C; ATA/720/2012 du 30 octobre 2012) et celle-
ci ne fournirait ici pas d'informations pertinentes supplémentaires, le dossier 
contenant déjà les éléments utiles, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, 
des pièces produites et des outils disponibles sur Internet, permettant au tribunal 
de statuer en toute connaissance de cause sur le litige. 
Cette demande d'instruction sera dont écartée. 
5. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 
V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 
28 juillet 2016 consid. 9). 
6. 
La recourante invoque un défaut de motivation de la décision querellée et, partant 
une violation de son droit d'être entendue. 
7. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Il implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon 
une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à cette dernière 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de 
motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, 
la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte 
portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut 


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être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 
consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 
2.1 et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, 
une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 
142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). 
8. 
En l’espèce, bien que succincte, la décision querellée mentionne les bases légales 
applicables, la voie de recours utile et elle se fonde sur le préavis rendu par le 
SMS dans ce dossier. Par ailleurs, la recourante en a très bien saisi le sens et la 
portée, ce qui lui a permis d'exercer son droit de recours en temps utile et en 
faisant valoir ses arguments les faits pertinents sur lesquels elle se fonde. 
Il sera au demeurant rappelé qu'un défaut de motivation peut être réparé par la 
prise de position de l'autorité intimée, suite à un recours, si l'administré se voit 
offrir la possibilité de s'exprimer à son sujet et que l'autorité de recours peut 
examiner librement les questions de fait et de droit (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2), ce qui a 
été le cas en l'occurrence où la recourante a eu l'occasion se déterminer sur les 
explications plus détaillées de la ville contenues dans sa réponse. 
9. 
Le grief d'ordre formel dont se prévaut la recourante, sans conséquence, sera dès 
lors écarté. 
10. 
L'utilisation de procédés de réclame est spécifiquement régie par la LPR, afin 
d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des lieux, ainsi 
que l'ordre public (art. 1 LPR). 
11. 
La LPR vise à instaurer une législation uniforme applicable à tous les procédés de 
réclame, qu'ils soient situés sur fonds public ou privé, et à octroyer aux communes 
la compétence de délivrer les autorisations quel que soit le lieu de situation de 
ceux-là (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1999/VI, pp. 4908 et 4909). 
Après sa promulgation, cette loi a été soumise à un contrôle abstrait par le 
Tribunal fédéral suite à la contestation de certaines de ses dispositions. À cette 
occasion, le régime de contrôle des procédés de réclame placés tant sur le 
domaine public que sur le domaine privé visibles depuis le domaine public, 
instauré par les art. 2, 3 al. 1, 4 et 24 al. 1 LPR, a été considéré comme conforme 
au droit fédéral, notamment à la garantie de la propriété protégée par l'art. 26 Cst. 
et à la liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.207/2000 du 28 mars 2002 ; ATA/473/2011 du 26 juillet 2011). Il importe 
toutefois que les décisions prises en application de cette législation respectent le 
principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), lequel se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 


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porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 
12. 
Les procédés de réclame sont tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, 
lumineux, sonores, olfactifs et autres, perceptibles depuis le domaine public, dans 
un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou 
sportives, de prévention ou d'éducation (art. 2 LPR). 
Sont soumis aux dispositions de la LPR et à ses dispositions d'application tous les 
procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu'ils soient situés sur 
le domaine public ou privé (art. 3 al. 1 LPR). 
L'apposition, l'installation ou la modification d'un procédé de réclame est soumise 
à l'octroi préalable d'une autorisation, délivrée par la commune du lieu de situation 
du procédé de réclame (art. 4 et 5 LPR). L'autorité compétente peut assortir 
l'autorisation de conditions et de charges (art. 11 LPR). 
13. 
A teneur de l'art. 7 al. 1 let. b LPR, l'OPS doit être consulté préalablement pour les 
procédés de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles situés dans les 
zones protégées et à protéger mentionnées aux art. 28 et 29 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) 
au nombre desquelles figurent, selon l'art. 29 al. 1 let. d LaLAT, les ensembles du 
XIXe siècle et du début du XXe siècle, selon les articles 89 à 93 LCI. 
Si, malgré un préavis défavorable, la commune approuve la demande 
d'autorisation, elle notifie sa décision au département du territoire, qui a qualité 
pour recourir (art. 7 al. 2 LPR). 
Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de 
réclame figurant dans les plans de site et leurs règlements ou dans les règlements 
spéciaux édictés en application de l’article 10 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses, du 14 avril 1988 (art. 7 al. 3 LPR). 
14. 
Au terme de l'art. 8 LPR, sont interdits tous les procédés de réclame qui, par leur 
emplacement, leur dimension, leur forme, leur couleur, leur éclairage, leur 
luminosité ou leur diffusion, nuisent à l'esthétique ou à la tranquillité d'un site, 
d'un point de vue, d'un bâtiment, d'un quartier, d'une voie publique, d'une localité, 
d'un lac, d'un élément de végétation ou d'un cours d'eau, ou qui peuvent porter 
atteinte à la sécurité routière ou à l'ordre public (al. 1). Les procédés de réclame 
sur les façades borgnes des bâtiments sont en principe interdits (al. 2). L'autorité 
compétente tient compte dans sa décision des différents intérêts en présence (al. 
3). 


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De façon générale, la surface totale des procédés de réclame sur un immeuble doit 
être convenablement proportionnée aux dimensions de celui-ci et respecter le 
caractère des lieux (art. 8 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les procédés 
de réclame - RPR - F 3 20.01). 
Le procédé de réclame sur une tente doit être imprimé sur la tente elle-même ou 
sur ses accessoires (art. 18 RPR). 
15. 
En collaboration avec l'OPS, la CMNS a élaboré cinq fiches de bonnes pratiques, 
dont l'une concerne les procédés de réclame, mettant en lumière les procédés 
couramment appliqués sur les projets qui leur sont soumis. Ces guides ont été 
réalisés pour sensibiliser et faciliter la compréhension du public, particulièrement 
les propriétaires et leurs mandataires, aux enjeux liés au patrimoine (cf. 
https://www.ge.ch/renover-restaurer-conserver-batiment-protege/fiches-bonnes-
pratiques-matiere-protection-du-patrimoine). Cette fiche (« fiche de bonnes 
pratiques sur les bâtiments protégés ou situés dans des zones protégées » ; ci-après 
: fiche PDR) date du 26 novembre 2018 et a été publiée le 13 septembre 2019 
(https://www.ge.ch/document/fiche-bonnes-pratiques-procedes-reclame). 
16. 
De jurisprudence constante, les directives, que l'administration peut adopter afin 
d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales en explicitant 
l'interprétation qu'elle leur donne, sont des ordonnances administratives dont les 
destinataires sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique et non 
pas les administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la 
collectivité publique et ne peuvent donc pas avoir pour objet la situation juridique 
de tiers. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, 
ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à 
la lumière des circonstances du cas d'espèce. Elles ne lient pas le juge, mais celui-
ci les prendra en considération, surtout si elles concernent des questions d'ordre 
technique ; il s'en écartera cependant s'il considère que l'interprétation qu'elles 
donnent n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux. Par ailleurs, une 
directive ne peut pas sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée 
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elle ne peut prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 
consid. 6.1 ; 140 V 343 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 
28 décembre 2012 consid. 2.3 ; 9C_477/2011 du 13 juillet 2012 consid. 4.1.3 ; 
ATA/41/2019 du 15 janvier 2019). 
17. 
A teneur de la fiche PDR, l'appréciation portée par l'OPS sur les procédés de 
réclame peut varier selon l'emplacement des commerces et des entreprises dans la 
ville, voire selon leur emplacement à l'intérieur d'une zone protégée, et selon le 
style d'architecture sur lequel le procédé est appliqué. Elle est plus restrictive dans 
les sites les plus protégés, tels que la Vieille-Ville et le secteur sud des anciennes 
fortifications, le Vieux Carouge ou le périmètre du plan de site de la rade, où une 
grande harmonie est exigée. Elle admet la créativité et l'innovation, mais dans les 


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limites du respect de l'architecture sur laquelle les procédés de réclame 
s'appliquent et du site dans lequel ils doivent s'intégrer. De manière générale, une 
grande attention doit être portée à la transparence des vitrines, à la lisibilité de 
l'architecture et à l'esthétique des façades. Un soin particulier doit également être 
accordé aux couleurs, en évitant les contrastes choquants (p. 5). 
Lorsque les bâtiments concernés composent un ensemble, des exigences 
spécifiques de régularité et d'harmonie sont nécessaires pour éviter, précisément, 
de ruiner l'effet d'ensemble. D'une manière générale, il faut éviter la surcharge, la 
profusion et les répétitions, en limitant en principe la signalisation sur un 
bâtiment, pour un même commerce ou une même entreprise, à un seul procédé par 
façade. L'OPS s'efforce de conduire les requérants vers des solutions propres à 
ramener un certain ordre, là où des désordres par trop flagrants sont apparus, tels, 
par exemple : le cumul de types de signalisation ; la disparition des lignes 
architecturales des façades (composition, modénature, etc.) sous des éléments trop 
invasifs (panneaux, toiles de tentes, enseignes trop volumineuses ou trop 
voyantes) ; l'opacification partielle des vitrines par des éléments autocollants 
disposés sur les verres, des dispositifs d'obscurcissement et des panneaux pleins 
placés à l'intérieur des vitrines ; l'obstruction des impostes vitrées des vitrines, ; 
l'accrochage mal venu d'une enseigne dans un élément du décor sculpté d'un 
montant de porte ou d'un pilastre ; l'association, par des habillages publicitaires, 
des encadrements de vitrines en pierre ou en bois à la vitrine elle-même en 
serrurerie et verre (p. 5). 
Sur les toiles de tente (art. 18 RPR), dans le cas où les tentes reçoivent des 
inscriptions, celles-ci seront de taille relativement petite et seulement portées sur 
les lambrequins (bordures à festons) sans envahir toute la toile (p. 7). L’OPS 
recommande d’adapter la longueur de la tente à celle de la vitrine et l’application 
de tentes travée par travée en évitant des tentes qui courent sur plusieurs vitrines 
et dérobent l’architecture à la vue. Les tentes ne doivent pas déborder des 
embrasures des vitrines ni s’ancrer dans les parties sculptées de l’architecture. Le 
RDR définit la dimension de la projection des toiles de tentes (leur empiètement 
sur l’espace public). L’OPS encourage aussi la conservation des anciens 
mécanismes d’enroulement quand ils subsistent. L’OPS privilégie pour les tentes 
une gamme de tons sobres ainsi que la forme de tentes à projection droite. Il n’est 
pas favorable aux tentes en corbeille ni aux tentes perpendiculaires aux marquises, 
exception faite, par exemple, quand ces dernières protègent du soleil des denrées 
périssables (boucheries, chocolateries, etc.) (p. 13). 
18. 
De façon générale, selon une jurisprudence bien établie, lorsque la consultation 
d'une instance de préavis est imposée par la loi, son préavis a un poids certain 
dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours et il convient de 
ne pas le minimiser (cf. ATA/1633/2019 du 5 novembre 2019 consid. 6b ; 
ATA/1275/2018 du 27 novembre 2018 consid. 11 ; ATA/416/2015 du 5 mai 2015 


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consid. 7b). Chaque fois que l'autorité inférieure suit les préavis requis, la 
juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue pour éviter de substituer 
sa propre appréciation à celle des entités ayant formulé un préavis dans le cadre de 
l'instruction de la demande d'autorisation, pour autant que l'autorité inférieure ait 
suivi l'avis de celles-ci. Elle se limite à examiner si le département ne s'est pas 
écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3e ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 
consid. 4d ; ATA/875/2018 du 28 août 2018 consid. 5b). 
19. 
En l'espèce, la décision de refus querellée se fonde uniquement sur le préavis de 
l'instance SMS. Or s'il n'est pas contesté que la consultation de l'OPS, soit pour lui 
du SMS, était ici imposée par la loi, ledit préavis n'est nullement motivé, se 
contentant d'indiquer être défavorable à tous les procédés sur les bandeaux de 
store ainsi que sur les tentes à corbeilles au rez-de-chaussée, sans fournir aucune 
explication quant à la raison pour laquelle il s'y oppose. Il sera par ailleurs relevé 
que ni la LPR ni le RPR ne contient la moindre mention à ce sujet. S'agissant des 
notions contenues dans la fiche PDR établie par l'OPS et la CMNS - étant rappelé 
qu'elle n'a pas force de loi et ne lie ni l'autorité ni le juge -, on ne voit 
concrètement pas en quoi les procédés de réclame litigieux génèreraient de la « 
surcharge », de la « profusion » ou de la « répétition », ni en quoi les tentes en 
corbeilles seraient ici problématiques en lien avec les art. 8 RPR et 8 LPR 
précités. Aucun élément du préavis du SMS ne permet non plus de retenir que les 
inscriptions litigieuses nuiraient au caractère des lieux, à l'esthétique ou à la 
tranquillité du site ni même à l'ordre public. 
Au contraire, comme la recourante l'a relevé, les photographies produites à l'appui 
du recours montrent que les inscriptions répondent aux directives dans la mesure 
où celles-ci sont de tailles petites et portées sur les lambrequins, sans envahir toute 
la toile, et que la longueur des tentes a été adaptée à celle des vitrines. S'agissant 
des bandeaux de store, les tentes sont des stores à projection droits, comme ceux 
préconisés dans la Fiche PDR. S'agissant des tentes à corbeilles, les stores sont de 
petites tailles, de forme rectangulaire et tiennent compte de la taille des stores à 
projection droits sur les étages supérieurs et des différentes saillies de l'immeuble 
à l'intérieur desquelles elles s'insèrent. De qualité, et tous d'une même teinte unie 
et sobre, les bandeaux de store et les stores à corbeilles permettent d'éviter les 
contrastes choquants et s'intègrent parfaitement aux caractéristiques de l'immeuble 
et à l'esthétique des façades. Il sera encore relevé que l'hôtel en question n'est pas 
situé dans un périmètre protégé ni dans le périmètre du plan de site de la Rade et 
se trouve au contraire à proximité de la zone industrielle et artisanale de Sécheron. 
L'autorisation délivrée en octobre 2013 figurant au dossier de la ville montre que 
des inscriptions avaient été autorisées à ce moment, indiquant « B______ », « 


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A/2582/2022 
BAR » et « RESTAURANT ». Le dossier permet en outre au tribunal, composé 
notamment d'un assesseur architecte, de considérer que les répétitions dans les 
inscriptions permettent ici une harmonie, qui n'altèrent aucunement la perception 
de l'architecture du bâtiment pris individuellement ou dans son ensemble. 
Quoiqu'il en soit, en aucun cas on ne saurait retenir que l'uniformité et la 
régularité des procédés imprimés sur les bandeaux de store et les stores à 
corbeilles porteraient atteinte aux autres immeubles faisant partie du même 
ensemble. 
Le but poursuivi, à savoir une meilleure esthétique des lieux, est certes un but 
d'intérêt public mais il s'agit d'une notion éminemment subjective. Lorsque 
l'autorité, se fondant sur cette notion, annonce sa volonté d'agir à large échelle et 
non pas dans un cas isolé et flagrant, elle doit établir des principes clairs 
démontrant en quoi la situation de départ est insatisfaisante, et de quelle manière 
elle entend y remédier. Une telle réflexion permet de mesurer l'importance des 
restrictions apportées aux libertés fondamentales et le gain qui en résulte sur le 
plan de l'intérêt public. Il incombait ici à l'autorité intimée de procéder à une pesée 
des intérêts en présence, en application du principe de proportionnalité et comme 
lui imposait expressément l'art. 8 al. 3 LPR, ce qu'elle n'a pas fait, la mesure 
litigieuse ne pouvant ici l'emporter sur la restriction qu'elle apporte à la liberté 
économique de la recourante. En refusant l'autorisation sollicitée au motif qu'elle 
connaît « l'opposition de principe » de l'OPS aux procédés de réclame aux étages, 
ainsi que son « opposition systématique à leur excessive redondance », l'autorité 
intimée a violé loi, en ne faisant pas un bon usage de son pouvoir d'appréciation, 
lequel aurait dû lui faire s'écarter du préavis du SMS. 
Ne reposant sur aucun motif objectivement défendable au regard du cadre posé 
par la législation, le refus de maintien des procédés de réclame querellée sera par 
conséquent annulé et la cause renvoyée à la Ville de Genève pour qu'elle délivre 
l'autorisation sollicitée par la recourante. 
20. 
Selon l'art. 28 al. 1 let. b et c LPR, en cas de violation de la présente loi ou de ses 
règlements d’application, la commune peut notamment ordonner la remise en état 
ou la suppression du procédé de réclame. 
21. 
L'ordre litigieux de déposer les procédés de réclame étant fondé sur un refus 
d'autorisation contraire à la LPR, cet ordre est également contraire au droit et sera, 
par voie de conséquence, également annulé. 
22. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
En tant que le jugement annule la décision querellée et renvoie le dossier à 
l'autorité intimée uniquement pour qu'elle délivre l'autorisation sollicitée par la 
recourante, le présent jugement constitue une décision finale (ATF 135 V 141 
consid. 1 ; 134 II 137 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_868/2013 du 20 


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A/2582/2022 
décembre 2013 consid. 2 ; ATA/804/2020 du 25 août 2020 consid. 2b ; Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 361 s. ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 831). 
23. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). L'avance de frais de CHF 900.- versée par la 
recourante lui sera restituée. 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera en outre allouée à la recourante, 
comprenant une participation aux honoraires d'avocat qu'il lui a fallu engager dans 
le cadre de la présente cause (art. 87 al. 2 LPA et 6 RFPA). 


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A/2582/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2022 par A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 15 juin 2022 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision précitée et renvoie le dossier à la Ville de Genève afin qu'elle 
délivre l'autorisation requise ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
l’avance de frais de CHF 900.- ; 
5. 
condamne la Ville de Genève à verser à A______ une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Julien PACOT, Isabelle KOECHLIN-
NIKLAUS, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Michèle PERNET 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu'au département 
du territoire. 
Genève, le 
 
La greffière