ge_gerichte · ATA/404/2004 · 2004-05-18 · fr

Résumé:
 Action pécuniaire formée par un employé de l'Etat de Genève, dont il a été précédemment jugé que ses rapports de travail avaient valablement pris fin. 
Notion de prétentions de nature pécuniaires. Subsidiarité de l'action par rapport à la décision (art. 56G al. 1 LOJ).

du 18 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. B. 
représenté par Me Martin Schwartz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2422/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. B., domicilié dans le canton de 
Genève, a été engagé en qualité d'agent spécialisé chargé 
des affaires administratives et financières de l'office 
de la jeunesse à compter du 1er décembre 2000 par arrêté 
n° 14684/2000 pris le 29 novembre 2000 par le Conseil 
d'État. 
 
 
 
Il ressort d'une note datée du 7 novembre 2000 
déjà, adressée par la division du personnel des services 
administratifs 
et 
financiers 
du 
département 
de 
l'instruction publique (ci-après : SAF) que le statut 
d'agent 
spécialisé 
avait 
été 
retenu, 
la 
direction 
générale de l'office de la jeunesse étant en voie de 
réorganisation et le poste qui serait occupé par M. B. 
devant être réévalué. 
 
 
 
L'engagement 
de 
M. B. 
en 
qualité 
d'agent 
spécialisé, colloqué en classe 24, position 12, puis 13, 
a été ultérieurement prolongé par arrêtés du Conseil 
d'État (n° 15933/2001 et n° 1582/2003) des 19 décembre 
2001 et 12 février 2003 pour les périodes respectives du 
1er janvier au 31 décembre 2002, puis du 1er janvier 2003 
au 31 juillet de la même année. 
 
2. 
Pour diverses raisons, il a été décidé que le 
contrat ne serait pas renouvelé au-delà de cette période. 
 
3. 
À 
compter 
du 
28 
juillet 
2003, 
M. B. 
a 
régulièrement 
déposé 
des 
certificats 
médicaux 
selon 
lesquels il était totalement incapable de travailler dès 
cette date. 
 
4. 
En août 2003, M. B. a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de l'autorité de ne pas 
renouveler son contrat. 
 
5. 
En 
octobre 
2003, 
la 
division 
des 
ressources 
humaines a décidé d'accorder un délai de protection de 90 
jours à l'intéressé soit jusqu'au 31 octobre 2003. 
 
6. 
Par 
arrêt 
du 
13 
janvier 
2004, 
le 
Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté 
par M. B. contre ladite décision. 
 
 
 
M. B. avait été engagé comme agent spécialisé au 


 
 - 3 - 
 
 
 
sens de l'article 8 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05) pour accomplir une mission déterminée de durée 
limitée. Conformément à l'article 24 alinéa 1er LPAC, ses 
rapports de service avaient pris fin à l'échéance de son 
contrat, conclu pour une durée déterminée. Le fait que 
l'autorité administrative avait décidé, à bien plaire, de 
poursuivre le paiement de son salaire pendant trois mois, 
à cause de son incapacité de travail, n'avait pas emporté 
de 
changement 
dans 
la 
qualification 
juridique 
des 
rapports de travail. Les personnes faisant acte de 
candidature à un emploi public n'avaient aucun droit à 
l'obtenir et le principe de la bonne foi ne pouvait être 
invoqué, aucune promesse n'ayant été faite à l'intéressé. 
 
7. 
Le 17 décembre 2003, M. B. a formé une action 
pécuniaire devant le Tribunal administratif.Il conclut à la 
constatation d'un droit à une indemnité pour incapacité de 
travail jusqu'au 730ème jour suivant la survenance de 
cette incapacité et au paiement par l'Etat de Genève des 
indemnités correspondantes. 
 
 
 
L'action était recevable, car elle tendait au 
paiement d'une somme d'argent, conformément à l'article 
56G LOJ. 
 
 
 
Selon l'article 54 du règlement d'application de 
la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics du 24 février 
1999 (RLPAC - B 5 05 01), applicable par renvoi de 
l'article 87 RLPAC, en cas d'incapacité de travail, le 
traitement était remplacé par une indemnité pour une 
période maximale de 730 jours civils. Ce droit à une 
indemnité 
devait 
être 
considéré 
comme 
acquis, 
indépendamment de la rupture des rapports de service, 
ainsi que le prévoyait le droit privé en matière de 
contrat de travail; une application analogique de ces 
dispositions s'imposait, car celles-ci consacraient un 
droit 
minimum 
impératif. 
L'État 
ne 
pouvait, 
en 
conséquence, offrir des garanties se trouvant en-deçà de 
ce minimum. Subsidiairement, le renvoi de l'article 87 
RLPAC à l'article 54 du règlement avait créé l'apparence 
d'un droit à une indemnité qui était protégée par le 
principe de la bonne foi. 
 
8. 
Le département a formulé ses observations au 
recours par lettre du 4 mars 2004. 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
L'action était irrecevable, car elle se fondait 
sur des prétentions qui n'étaient que la conséquence 
accessoire de la disparition des rapports de service, 
laquelle ne pouvait faire l'objet d'une action. Au 
surplus, les prétentions de M. B. portaient sur des 
indemnités qui seraient nées postérieurement à la fin des 
rapports de service, de sorte que l'action pécuniaire 
était irrecevable à un double titre. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Aux termes de l'article 56G de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 
05), 
une 
action 
pécuniaire 
devant 
le 
Tribunal 
administratif est ouverte pour les actions relatives à 
des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit 
public cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet d'une 
décision au sens de l'article 56A, alinéa 2 LOJ et qui 
découlent des rapports entre l'Etat, les communes, les 
autres corporations et établissements de droit public et 
leurs agents publics (alinéa 1 let a). 
 
2. a. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances (ATA J. du 1er avril 2003; K. 
du 9 octobre 2001; D. du 29 mai 2001). 
 
 
b. 
Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 
nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, 
à 
l'obtention 
d'une 
promotion 
ou 
d'un 
avancement, 
aux 
vacances, 
à 
la 
reconnaissance 
d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 
fonction, car alors la prétention a en réalité deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 
l'autorité 
hiérarchique 
dispose 
d'un 
entier 
pouvoir 
d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 
qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 
sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 
que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 
d'argent, celle ci apparaissant comme secondaire (ATF 
n.p. 
du 
29 
avril 
1998 
dans 
la 
cause 
2P.375/1997 


 
 - 5 - 
 
 
 
confirmant l'ATA U. du 23 septembre 1997). 
 
3. 
De jurisprudence constante, l'action pécuniaire 
est subsidiaire aux autres moyens de droit (ATA E. du 29 
octobre 
2002; 
ATA 
Ü. 
du 
23 
septembre 
1997). 
En 
particulier, elle ne permet pas de remettre en cause une 
décision définitive et exécutoire, dont la conséquence 
est pécuniaire. À cet égard, il n'est pas raisonnable de 
revenir par la voie de l'action en paiement sur ce qui a 
déjà été tranché (ATF 103 Ib 262, 263). 
 
 
 
En l'espèce, l'action ne porte pas sur des 
indemnités dues pendant la période contractuelle, mais 
postérieurement 
à 
celle-ci. 
Or, 
contrairement 
à 
ce 
qu'allègue le recourant, en droit privé comme en droit 
public, les indemnités salariales pour cause de maladie 
sont toujours dépendantes de l'existence d'un contrat de 
travail. Certes, le contrat ne peut être résilié par 
l'employeur en temps inopportun, dans le cas des contrats 
à durée indéterminée, mais ce cas ne concerne pas le 
recourant, dont il a été jugé que ses rapports de travail 
avaient valablement pris fin le 31 octobre 2003. 
 
 
 
 Le recourant ne saurait ainsi, par le biais de 
l'action, revenir sur les conséquences pécuniaires de 
l'arrêt du 13 janvier 2004. 
 
4. 
L'action, subsidiaire par nature, sera déclarée 
irrecevable pour ce motif. 
 
5. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 17 décembre 2003 par Monsieur P. B. contre le 
département de l'instruction publique; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Martin 
Schwartz, 
avocat 
du 
demandeur, 
ainsi 
qu'au 
département de l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 


 
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Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :