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ge_gerichte · [pjdoc 10521] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.

A/936/96 et A/937/96
[pjdoc 10521]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LPA.71
Résumé
:
 Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.
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ge_gerichte · [pjdoc 10516] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification.

A/524/96
[pjdoc 10516]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)
Normes
:
 LCP.332 A
Résumé
:
 Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification.
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ge_gerichte · [pjdoc 10497] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat.

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A/1159/96
[pjdoc 10497]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT
Normes
:
 OSR.16
Résumé
:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat.
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ge_gerichte · [pjdoc 10757] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat.

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A/1159/96
[pjdoc 10757]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT
Normes
:
 OSR.22
Résumé
:
 Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat.
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ge_gerichte · [pjdoc 10518] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant.

A/142/96
[pjdoc 10518]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE
Normes
:
 LCP.34 o
Résumé
:
 Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 10520] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant.

A/1169/96
[pjdoc 10520]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN
Normes
:
 LPA.66 al.2
Résumé
:
 Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant.
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ge_gerichte · [pjdoc 10502] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.

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A/1233/94
[pjdoc 10502]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT
Normes
:
 CP.72
Résumé
:
 Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.
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ge_gerichte · [pjdoc 10505] · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA a réduit de 4 à 2 mois le retrait du permis de conduire d'un chauffeur ayant renversé un piéton sur un passage de sécurité l'occasion d'une marche arrière.

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A/1051/96
[pjdoc 10505]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; DILIGENCE; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON
Normes
:
 OCR.17 al.1
Résumé
:
 Le TA a réduit de 4 à 2 mois le retrait du permis de conduire d'un chauffeur ayant renversé un piéton sur un passage de sécurité l'occasion d'une marche arrière.
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ge_gerichte · [pjdoc 10605] · 1996-11-21 · fr

Résumé:
 Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.

A/1250/96
[pjdoc 10605]
du 21.11.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.
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ge_gerichte · ATA/682/1996 · 1996-11-19 · it

Résumé:
 Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.
Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.

A/435/1996
ATA/682/1996
du 19.11.1996
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT
Normes
:
 LRDBH.12; LRDBH.21 al.1
Parties
:
 GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.
Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.
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ge_gerichte · ATA/686/1996 · 1996-11-19 · it

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996).

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Arrêt de principe
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Normes (articles de loi) :
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Résumé :
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A/1149/1996
ATA/686/1996
du 19.11.1996
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2
Parties
:
 FUETER Etienne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996).
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ge_gerichte · ATA/679/1996 · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.
Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.

A/1412/1995
ATA/679/1996
du 19.11.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIAGNOSTIC; INVALIDITE(INFIRMITE); LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PHYSIOTHERAPIE; SUITE D'UN ACCIDENT; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE; SYNDROME CERVICAL; ASSU
Normes
:
 LAA.18 al.2; LAA.19 al.1
Parties
:
 GARCIA Herminio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.
Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.
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ge_gerichte · ATA/681/1996 · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès. Or depuis 1985, les fonctionnaires internationaux n'ont plus la faculté d'opter pour une imposition forfaitaires au moment de sa retraite. Ce choix résulte d'une décision des autorités fédérales, puis cantonales. A propos de l'impôt fédéral direct, "le TF a estimé que toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exluait l'imposition à forfait, y compris celle exercée par un fonctionnaire d'une institution internationale".

A/143/1996
ATA/681/1996
du 19.11.1996
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; SUCCESSION; STATUT; EXONERATION FISCALE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; MORT; BORDEREAU DE TAXATION; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; FIN
Normes
:
 LDS.5 al.3
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ARTZROUNI Marc-Alain, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès. Or depuis 1985, les fonctionnaires internationaux n'ont plus la faculté d'opter pour une imposition forfaitaires au moment de sa retraite. Ce choix résulte d'une décision des autorités fédérales, puis cantonales. A propos de l'impôt fédéral direct, "le TF a estimé que toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exluait l'imposition à forfait, y compris celle exercée par un fonctionnaire d'une institution internationale".
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ge_gerichte · ATA/684/1996 · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.

A/892/1996
ATA/684/1996
du 19.11.1996
 ( IEA
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
:
 LPDA.22 al.1; LPDA.25
Parties
:
 MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
 L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.
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ge_gerichte · ATA/680/1996 · 1996-11-19 · fr

Résumé:
 "L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF105 Ib 304consid. c) "(...)" ou qu'il a déjà participé à une ou plusieurs affaires concernant celui qui demande la récusation (ATF105 Ib 304)".
Le TA confirme qu'une pension respectivement une rente versée par l'OIT est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.

A/134/1996
ATA/680/1996
du 19.11.1996
 ( FIN
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 28.01.1997, rendu le 19.06.1997, REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN
Normes
:
 LPA.15
Parties
:
 CUVILLIER Rolande, HOIRIE DE FEU M. THOMPSON Edward / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 "L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF
105 Ib 304
consid. c) "(...)" ou qu'il a déjà participé à une ou plusieurs affaires concernant celui qui demande la récusation (ATF
105 Ib 304
)".
Le TA confirme qu'une pension respectivement une rente versée par l'OIT est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.
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