ge_gerichte · DAS/227/2025 · 2025-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17360/2015-CS 
DAS/227/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 
 
Recours (C/17360/2015-CS) formé en date du 26 novembre 2025 par Madame 
A______, actuellement hospitalisée au sein de la Clinique de B______, Unité C______, 
______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 novembre 2025 à : 
- Madame A______ 
p.a. Clinique de B______, Unité C______ 
______, ______. 
- Madame D______ 
E______ Sàrl 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/17360/2015-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/17360/2015 relative à A______, née le ______ 1994, 
originaire de F______ (Valais), connue pour souffrir d'un trouble bipolaire de type 1; 
Que par ordonnance DTAE/7525/2021 rendue le 16 décembre 2021, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a instauré une 
curatelle de représentation et de gestion étendue au domaine de l'assistance personnelle, 
restreint l'exercice des droits civils de la personne concernée en la privant de l'accès à 
son patrimoine et désigné D______ aux fonctions de curatrice; 
Que A______ a été placée à des fins d’assistance par décision médicale prononcée le 
28 juillet 2021, puis prolongée par le Tribunal de protection par ordonnance 
DTAE/4987/2021 du 2 septembre 2021; 
Que, par décision DTAE/9414/2023 du 28 novembre 2023, le Tribunal de protection a 
sursis, pour deux ans au plus, à l’exécution du placement à des fins d’assistance aux 
conditions d'un suivi thérapeutique ainsi que d'une adhésion au traitement 
médicamenteux prescrit; 
Qu’en date du 18 novembre 2025, la curatrice a informé le Tribunal de protection que sa 
protégée avait été hospitalisée à la Clinique de B______ le 16 novembre 2025 à la suite 
d’un passage aux urgences, dans le cadre d’une décompensation avec désorganisation et 
symptômes délirants advenue suite à l’arrêt de son traitement; 
Attendu 
que 
par 
ordonnance 
DTAE/10235/2025 
rendue 
sur 
mesures 
superprovisionnelles le 21 novembre 2025, le Tribunal de protection a révoqué le sursis 
à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué le 28 juillet 2021 et prolongé 
par décision DTAE/4987/2021 du 2 septembre 2021 en faveur de A______ (ch. 1 du 
dispositif), ordonné, en conséquence, le maintien de la personne concernée en la 
Clinique de B______ (ch. 2), rendu attentive l’institution de placement au fait que la 
compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou 
de transférer le lieu d’exécution du placement, appartenait au Tribunal de protection 
(ch. 3), dit qu'une audience serait convoquée par pli séparé (ch. 4), rappelé que 
l'ordonnance était immédiatement exécutoire et non sujette à recours, la procédure étant 
gratuite (ch. 5 et 6); 
Que figure au pied de ladite ordonnance le fait qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours à 
ce stade; 
Que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties, anticipée par courriel, 
et pour notification le 21 novembre 2025; 
Que, par acte expédié par courriel le 26 novembre 2025 à l'adresse du Tribunal de 
protection, puis transmis par ce dernier à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice le même jour, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 21 novembre 
2025, qu'elle a reçue le 24 novembre 2025; 


- 3/4 - 
 
 
C/17360/2015-CS 
Considérant, EN DROIT, qu’il n'y a pas de voie de recours ouverte contre les décisions 
sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral 
(ATF 139 III 86, ATF 140 III 289); 
Que par conséquent, le recours formé contre l'ordonnance du 21 novembre 2025 est 
irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/17360/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 26 novembre 2025 par A______ contre 
l’ordonnance DTAE/10235/2025 rendue le 21 novembre 2025 par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/17360/2015. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-
Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.