ge_gerichte · ATAS/764/2008 · 2007-06-21 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3869/2007 
ATAS/764/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 juin 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, 
1207 GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3869/2007 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________, domicilié à Genève, marié, avec deux charges légales 
reconnues fiscalement, a sollicité l'octroi du subside pour l'assurance-maladie 2007 
auprès du SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après le SAM). 
2. Par décision du 21 juin 2007, le SAM a rejeté sa demande, au motif que son revenu 
déterminant unifié (RDU) de 83'084 fr. était supérieur au seuil limite applicable 
dans son cas de 73'000 fr. (art. 10b du règlement d'exécution de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie J 3.05.01). 
3. L'intéressé a formé opposition le 7 juillet 2007, informant le SAM qu'en raison de 
sa retraite pour limite d'âge survenue le 31 décembre 2006, son revenu avait 
diminué de moitié. 
4. Par courrier du 4 octobre 2007, le SAM lui a expliqué qu'il s'était fondé sur le RDU 
établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la 
dernière taxation en l'occurrence celle de 2005, et que tout changement de situation 
financière et familiale se produisant après cette date n'était pris en considération 
que lors des taxations suivantes. Le SAM a toutefois attiré l'attention de l'intéressé 
sur le fait que si sa situation économique et/ou familiale s'était profondément 
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, des prestations d'aide sociale pouvaient 
lui être octroyées sur la base de la situation actualisée par l'Hospice général. 
5. L'intéressé a contesté le 16 octobre 2007 "le courrier du 4 octobre 2007" auprès du 
Tribunal de céans. 
6. Dans sa réponse du 14 novembre 2007, le SAM a rappelé que selon le Tribunal 
fédéral des assurances (TFA), les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par "condition économique modeste". Il a 
par ailleurs répété que l'intéressé avait la possibilité de s'adresser à l'Hospice 
général (cas de rigueur). Il a dès lors conclu au rejet du recours. 
7. Invité à se déterminer, l'intéressé a, par courrier du 3 décembre 2007, communiqué 
au Tribunal de céans copie d'une attestation établie par l'Hospice général le 8 
octobre 2007, aux termes de laquelle il ne peut bénéficier des prestations 
financières de celui-ci. 
 
L'intéressé ne comprend dans ces conditions pas pour quelle raison le SAM le 
renvoie "dans n'importe quelle direction". 
7. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des parties le 18 décembre 2007. 
L'intéressé a répété qu'il avait reçu de l'Hospice général une attestation de non-
assistance et produit une décision de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 


 
 
 
 
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AGEES (OCPA) du 29 novembre 2007 lui refusant également le droit aux 
prestations complémentaires tant fédérales que cantonales, étant précisé qu'il avait 
formé opposition à ladite décision. L'intéressé s'est expressément référé à l'art. 19 
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), aux termes de 
laquelle il convient de prendre en considération les circonstances économiques les 
plus récentes. 
8. Par arrêt incident du 27 mai 2008, le Tribunal de céans a suspendu l'instance jusqu'à 
droit connu dans une cause similaire A/142/08. Le plenum du Tribunal de céans a 
rendu un arrêt ATAS/724/2008 le 19 juin 2008 dans cette cause, aux termes duquel 
il a admis le recours. 
9. Sur ce, la présente instance a été reprise et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la LAMal. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Il y a préalablement lieu de constater que le SAM n'a pas rendu de décision sur 
opposition. Par économie de procédure toutefois, le Tribunal de céans considère 
que son courrier du 4 octobre 2007 vaut décision sur opposition, de sorte que le 
recours est recevable. 
3. L'objet du litige porte sur le droit au subside pour l'assurance-maladie 2007. 
4. Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 
aux assurés de condition économique modeste. La jurisprudence considère que les 
cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de 
primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 
entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles 
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du 
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 
économique modeste ». Aussi le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les 
règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-
maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, 
et les références). 
5. En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde ainsi des 
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-
maladie des assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 21 al. 1 LaLAMal, le droit aux subsides est en principe ouvert lorsque le 
revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat, et l'est 
pour l'année civile à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal). 
6. La loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 
mars 2005 (LRDU) vise toutes les prestations sociales cantonales soumises à 
condition de revenu. Elle devait entrer en vigueur par paliers dès 2008. Dans son 
plan de mesures du 30 mars 2006, le Conseil d'Etat a toutefois décidé d'accélérer 
son application. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007 déjà, les citoyens et citoyennes 
ayant droit aux subsides de l'assurance-maladie et à l'aide sociale peuvent bénéficier 
des avantages du nouveau système, plus simple, transparent et équitable. La LRDU 
régissant les demandes de prestations sociales introduites après son entrée en 
vigueur, ainsi que celles qui sont pendantes au moment de son entrée en vigueur, 
elle est dès lors applicable au présent litige (art. 17 LRDU). 
7. L'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, sur 
support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises 
dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste est établie 
sur la base de la dernière taxation (art. 23 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 
1er juillet 2004). 
Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 
chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 
montant de leurs primes. Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette 
attestation présente le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le 
droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Le document doit être 
conservé par le bénéficiaire (art. 23 al. 3 et 4 LaLAMal, en vigueur depuis le 1er 
juillet 2004). 
Des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes parvenues au service 
de l'assurance-maladie avant la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 
LaLAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2005). 
L'art. 7 LaLAMal, en vigueur depuis le 23 mars 2004, prévoit aussi que le service 
de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de 
s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire 
des soins, des droits et obligations qui en résultent. Il précise les conditions à 
remplir pour l'octroi des subsides cantonaux destinés à la réduction des primes. Il 
informe le Grand Conseil et les assurés sur les modifications annuelles des primes, 
notamment sur la base des documents officiels qu'il obtient auprès des assureurs, 
sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs des primes. 
La LRDU, à laquelle la LAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 
revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 
législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 


 
 
 
 
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Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 
la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2). Le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé 
en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un quinzième de la 
fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi (art. 8). 
L'art. 12 LRDU prévoit trois types de prestations : 
a) les prestations catégorielles : il s'agit de prestations qui visent à soutenir les 
bénéficiaires dans un segment particulier de dépenses. Elles consistent en un 
transfert monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un tiers; 
b) les prestations de comblement : il s'agit de prestations qui visent à garantir des 
conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre forme d'aide et 
consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire; 
c) les prestations tarifaires : il s'agit de prestations en nature qui sont accordées 
sous condition de revenu ainsi que de prestations dont les tarifs dépendent du 
revenu ou pour lesquelles des rabais sont accordés en fonction du revenu. 
Les subsides de l'assurance-maladie correspondent à la catégorie des prestations 
catégorielles (art. 13 LRDU). 
8. Aux termes de l'art. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant 
le droit aux prestations sociales cantonales (RDU) : 
1° Pour les prestations catégorielles et les prestations tarifaires définies à l'article 
12, lettres a et c, de la loi, le revenu déterminant est établi sur la base des 
éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive 
connue au 31 décembre précédant l'année d'ouverture du droit à la prestation et 
portant sur les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la 
prestation. 
2° En l'absence d'une telle taxation, le revenu déterminant est établi sur la base des 
éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive 
connue au 30 avril de l'année d'ouverture du droit à la prestation et portant sur 
les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. 
3 Les montants de revenu et de fortune pris en compte pour le calcul du revenu 
déterminant sont ceux retenus par l'administration fiscale cantonale pour le taux 
d'imposition. 
9. En l'espèce, c'est l'avis de taxation 2005 qui est déterminant pour savoir si le droit 
au subside 2007 de l'intéressé est ouvert ou non. 


 
 
 
 
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Or il n'est pas contesté que le RDU 2005 est de 83'084 fr., soit un montant supérieur 
au seuil limite de 73'000 fr. applicable pour un couple avec deux charges fiscales. 
C'est sur cette base que le SAM a refusé la prise en charge du subside 2007, 
rappelant que seules les attestations RDU 2008 et 2009 tiendront compte des 
taxations fiscales 2006 et 2007. Il a considéré que le droit au subside était 
dorénavant, soit depuis le 1er janvier 2007, déterminé uniquement sur la base du 
RDU, lui-même calculé selon la dernière taxation fiscale, soit en l'espèce celle de 
2005. 
10. L'intéressé a fait valoir qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 2006 et que son revenu 
a par conséquent diminué. Des modifications importantes de la situation 
économique et/ou familiale ne peuvent cependant être prises en considération que 
dans le cadre des cas de rigueur et par l'Hospice général. Or, celui-ci a délivré à 
l'intéressé une attestation de non-assistance. Le Tribunal de céans constate 
également que l'intéressé n'a pas droit aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales. 
L'intéressé se réfère expressément à une disposition légale selon laquelle il convient 
de tenir compte des circonstances économiques les plus récentes. Il s'agit de l'art. 65 
al. 3 LAMal, lequel précise en effet que : 
"les cantons veillent lors de l'examen des conditions d'octroi à ce que les 
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en 
considération notamment à la demande de l'assuré". 
11. Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 
selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec 
d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2). 
Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 
131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71). Lorsqu'il est appelé à 
interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant 
une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à 
un ordre de priorité (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265 s.; 131 III 623 consid. 2.4.4 
p. 630 et les arrêts cités; ATF 2C 333/07 du 22 février 2008). 
En l'espèce, "les circonstances économiques et familiales les plus récentes" est une 
notion juridique indéterminée laquelle doit être interprétée conformément à son but 
(cf. ATF du 8 avril 2004 C 340/00 et du 19 août 2004 C 195/03). 
A cet égard, le projet de modification de l'art. 65 al. 3 première phrase LAMal 
(FF 1999 727) prévoyait un texte identique au texte actuel sous réserve de la phrase 


 
 
 
 
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"notamment à la demande des assurés" qui a été ajouté lors des débats 
parlementaires (BO 1999 E 170). Le message concernant l'arrêté fédéral sur les 
subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998, dans son chapitre relatif à la "mise 
en œuvre de la réduction des primes par les cantons, aménagement administratif du 
dispositif de la réduction des primes dans les cantons" relève que "le système du 
recensement donnant automatiquement lieu à une décision assure en principe un 
meilleur résultat sur le plan de l'exercice du droit puisque le cercle des 
bénéficiaires coïncide à peu près avec le cercle des ayants droit. Pratiquement tous 
les ayants droit reçoivent automatiquement la décision d'octroi. Ce système peut 
cependant générer de substantielles erreurs dans l'information donnée aux ayants 
droit, les données fiscales pouvant être périmées ou lacunaires. Il se peut ainsi que 
des personnes devenues ayants droit dans l'intervalle (par ex. au chômage depuis 
peu) soient écartées sur la base de leur déclaration d'impôt tandis que d'autres sont 
reconnues comme ayants droit alors que leur situation financière actuelle devrait 
les exclure (p. ex. des étudiants entrés dans la vie active après l'obtention de leur 
diplôme)" (FF 1999 p. 746). 
Dans le chapitre "Problèmes d'exécution dans le domaine de la réduction des 
primes, il est mentionné que "dans le cadre du contrôle de l'exécution, on a 
demandé aux cantons quels étaient les principaux problèmes rencontrés pendant 
l'année d'introduction, 1996. L'obtention de la réduction par des personnes qui n'y 
ont plus droit, le manque de souplesse et l'absence de mise à jour de la base de 
calcul sont les problèmes les plus importants qui ont été évoqués. Il est difficile 
d'arriver à exclure du droit les personnes qui ne remplissent plus les conditions 
d'octroi, comme les personnes ayant terminé leurs études. Les données fiscales ne 
sont pas assez actuelles pour servir de base de calcul : leur utilité n'est donc que 
provisoire. Il est aussi impossible de réagir assez rapidement lors de modifications 
importantes de la taxation fiscale" (FF 1999 p. 747). 
Plus loin, il est relevé que "la conférence des directeurs cantonaux des affaires 
sanitaires (CDS) a adopté, en mai 1998, les "Recommandations concernant la 
réduction de primes dans l'assurance-maladie", notamment celle demandant aux 
cantons de prévoir une procédure leur permettant de tenir compte d'une 
dégradation manifeste et probablement durable des conditions économiques d'une 
famille ou d'une personne en cours d'année et s'écarter dans ces cas-là de la 
procédure ordinaire de la réduction de primes" (FF 1999 p. 749). 
Dans le chapitre sur les grandes lignes du projet concernant la réduction des primes, 
le message indique que "les modifications proposées facilitent la procédure pour 
les assurés. Les cantons devront tenir compte de la situation la plus actuelle en 
termes de revenu et de circonstances familiales lorsqu'ils examinent les conditions 
d'octroi de la réduction des primes. Il s'agit ici surtout, en cas de détérioration de 
la situation économique ou de modification des circonstances familiales, de créer 


 
 
 
 
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la possibilité de donner droit, le cas échéant, à une réduction en fonction des bases 
de calcul les plus récentes. Une fois établi le droit à une réduction des primes, les 
subsides correspondants doivent être versés ou portés au crédit des bénéficiaires de 
sorte que ces derniers n'aient pas à s'acquitter, à titre d'avance, de leur obligation 
de payer les primes. Pour que les assurés soient informés de leurs droits et 
obligations en la matière, les cantons serons tenus de leur donner une information 
régulière et circonstanciée sur la réduction des primes" (FF 1999 p. 762). 
Enfin, le commentaire des différentes modifications de la LAMal, article par article 
souligne, concernant l'art. 65 al. 3 LAMal, que "pour identifier les assurés ayant 
droit à une réduction de prime, les cantons se fondent en principe sur les données 
fiscales. Le premier bilan qui a été dressé à propos de la réduction des primes a 
permis de constater que les données fiscales ne sont pas suffisamment actuelles 
dans un grand nombre de cas et ne présentent donc, en tant que bases de calcul, 
qu'une utilité provisoire. C'est le cas plus spécialement pour les cantons qui 
connaissent la période de taxation biennale. Les modifications sensibles de 
l'assiette fiscale ne peuvent être prises en compte suffisamment tôt. D'une manière 
générale, les bases de calcul manquent de flexibilité et d'actualité. Dans certains 
cas particuliers (modification de l'état civil, naissance d'un enfant, chômage, etc.), 
ce manque de flexibilité peut avoir des conséquences préjudiciables pour les 
personnes concernées. Les cantons doivent donc être tenus de prendre en 
considération, lors de l'examen des conditions d'octroi, les circonstances 
économiques et familiales les plus récentes. Il ne s'agit pas de renoncer aux 
données fiscales comme base de calcul, mais de créer des possibilités d'accorder, le 
cas échéant, le droit aux prestations en fonction des données les plus actuelles, 
notamment en cas de détérioration de la situation économique ou familiale" 
(FF 1999 p. 775). 
Lors de la séance du Conseil des Etats du 15 mars 1999, Anto COTTIER, pour la 
commission, a déclaré que "l'art. 65 al. 3 nous permet de tenir compte à l'avenir 
des circonstances économique et familiales récentes. Par exemple, un étudiant qui 
bénéficie, en tant qu'étudiant, d'une subvention pour diminuer les primes de son 
assurance-maladie, ne pourra plus bénéficier d'une telle subvention aussitôt qu'il 
aura trouvé un emploi. De même, a contrario, l'employé qui devient chômeur et qui 
voit son revenu diminuer pourra, lui, être mis en cours d'année au bénéfice d'une 
subvention pour faire diminuer les primes de son assurance". (…) "La commission 
estime qu'une subvention ne doit pas être accordée en cours d'année seulement 
lorsqu'il y a demande, mais dès qu'une personne se trouve dans une situation 
difficile. Lorsque le canton le constate, sans que la personne en fasse la demande, 
la subvention devrait lui être accordée" (BO 1999 E 170). 
Enfin, la Présidente de la Confédération a précisé que "cette série de propositions 
concernant la réduction des primes vise à une harmonisation non pas matérielle, 
mais à une harmonisation des procédures et des principes généraux applicables 


 
 
 
 
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aux différents cantons. Les cantons restent absolument libres, en fait, de choisir le 
système qu'ils veulent pour la définition des bénéficiaires; nous leur donnons ici 
des indications sur des points auxquels tous les systèmes devraient répondre. (…) 
Ces principes généraux permettent, le cas échéant, de faire valoir une 
contradiction entre le droit cantonal et le droit fédéral. (…) Ils permettent 
d'attaquer, éventuellement, une loi cantonale qui ne prévoirait pas un mécanisme 
pour la prise en considération de la situation actuelle" (BO 1999 E 171). 
12. Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de 
l'art. 65 al. 3 LAMal visait notamment à exiger des cantons qu'ils prévoient une 
procédure souple dans l'attribution des subsides cantonaux de telle manière que les 
changements de situation économique ou familiale puissent être au mieux prises en 
compte, en particulier lors de la détérioration de celle-ci. 
Or, le Tribunal de céans constate que, dans le canton de Genève, le renvoi de la 
LaLAMal à la LRDU, sans particularité prévue pour le droit au subside, ne permet 
pas une telle souplesse, le SAM ne prenant pas en compte les changements de 
situation des assurés mais se fondant uniquement sur le RDU, lui-même calculé sur 
la base de la dernière taxation fiscale. En effet, si celle-ci peut servir de base de 
référence, elle doit être écartée au profit de la situation actuelle de l'assuré lorsque 
ce dernier peut attester de changement survenu dans sa situation économique ou 
familiale. 
Enfin, les subsides d'assurance-maladie que l'Hospice général peut, dans les cas de 
rigueur, accorder au titre de prestation d'assistance ne répondent pas aux mêmes 
conditions que les subsides alloués selon la LaLAMal. Cette procédure ne saurait 
dès lors pallier les défauts de la rigidité du système actuel et répondre aux 
exigences fédérales de l'art. 65 al. 3 LAMal. 
Aussi le Tribunal de céans a-t-il jugé, en plenum, le 19 juin 2008, que le fait que le 
droit au subside 2007 se fonde uniquement sur la taxation fiscale 2005 et le RDU 
qui en découle, sans prise en compte de la nouvelle situation familiale et 
économique du recourant, contrevient à l'art. 65 al. 3 LAMal (ATAS 724/08). 
10. Partant, le recours interjeté par l'intéressé invoquant sa mise à la retraite le 31 
décembre 2006, est bien fondé et la décision litigieuse doit être annulée, la cause 
étant renvoyée à l'intimé afin qu'il calcule le droit au subside 2007 de l'intéressé en 
tenant compte des changements de sa situation familiale et économique survenus 
depuis la taxation fiscale 2005. 
11. Le recours sera en conséquence admis . 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimé du 21 juin 2007. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le