ge_gerichte · ATA/775/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Confirmation du licenciement d'un fonctionnaire du PJ en raison d'un motif objectivement fondé. Il est reproché à ce dernier d'avoir agi par négligence en transmettant à la reliure des minutes incomplètes, en ne commandant pas du papier à lettres à temps et en ne rechargeant pas de papier les photocopieuses dont il avait la charge.
En revanche, les accusations de mobbing du recourant, rejetées par l'enquêteur, ne peuvent être retenues à sa charge dans le cadre de la procédure de licenciement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/35/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/35/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 32 août (sic) 1985, l'office du 
personnel de l'Etat a confirmé à M. S. son engagement en 
qualité de commis administratif 1 à 50% au Tribunal de 
première instance, dès le 1er septembre 1985. 
 
2. 
Le 7 septembre 1988, le Conseil d'Etat a nommé M. 
S. fonctionnaire, à 100%, au même poste. 
 
3. 
Le 2 avril 1996, le greffier-juriste du Tribunal 
de première instance a adressé à M. S. un avertissement, 
au motif que celui-ci avait par deux fois négligé 
d'informer ses supérieurs hiérarchiques de son état de 
santé durant une absence qui avait duré un mois. 
 
 
 
Cet avertissement est devenu définitif. 
 
4. 
Le 4 novembre 1997, M. M., alors administrateur du 
Palais de justice et nommé, le 1er janvier 2001, 
secrétaire général du pouvoir judiciaiire, a adressé à M. 
S. un nouvel avertissement. Il lui reprochait de s'ab-
senter de son poste de travail, soit pour faire des 
courses ou aller au café, en plus des pauses auxquelles 
il avait droit. En outre, il ne respectait pas ses 
horaires et ne se conformait pas aux instructions qui lui 
étaient données pour effectuer son travail. 
 
 
 
L'administrateur a indiqué qu'il avait décidé de 
lui offrir une dernière chance et, après six mois durant 
lesquels M. S. a tenu ses engagements, il avait renoncé à 
ouvrir 
une 
enquête 
administrative 
en 
vue 
de 
son 
licenciement. L'intéressé était cependant averti que tout 
nouveau manquement à son devoir de fonction entraînerait 
l'ouverture d'une telle enquête. 
 
5. 
Par note adressée à l'office du personnel de 
l'Etat le 16 septembre 1999, l'administrateur a sollicité 
l'ouverture 
d'une 
telle 
enquête 
administrative. 
De 
nouveaux manquements avaient été constatés et, selon le 
supérieur 
hiérarchique 
de 
l'intéressé, 
le 
lien 
de 
confiance était rompu, que ce soit par incompétence ou 
par manquement au devoir professionnel. 
 
6. 
Par arrêté du 27 octobre 1999, le Conseil d'Etat a 
ordonné l'ouverture d'une enquête administrative, confiée 
à M. D.. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Il était reproché à M. S. d'avoir modifié le 
système de classement des minutes des jugements sommaires 
du Tribunal de première instance sans en avoir référé à 
sa hiérarchie, générant ainsi un important travail con-
sistant à reclasser les douze mille jugements manquants 
lors de la reliure des minutes. A cette occasion, des 
erreurs relatives au classement des jugements des années 
1996 à 1998 étaient apparues, ceux-ci ayant été retrouvés 
dans les minutes de 1997. 
 
 
 
Le 
Conseil 
d'Etat 
retenait 
également 
que 
l'intéressé 
n'approvisionnait 
pas 
régulièrement 
les 
photocopieuses en papier, alors même que cette tâche lui 
incombait. De plus, il avait omis d'informer la personne 
compétente du fait qu'une nouvelle commande de papier à 
en-tête était nécessaire, si bien que la juridiction 
s'était trouvée en rupture de stock. 
 
7. 
L'enquêteur a entendu les parties. 
 
 
a. 
Lors de sa première audition, M. S. a produit une 
lettre du 7 janvier 1994, rédigée par son supérieur de 
l'époque, lequel sollicitait l'ouverture d'une enquête 
administrative, 
suite 
à 
un 
problème 
de 
toilettes 
bouchées. 
 
 
 
M. M. a indiqué que ce fait n'avait pas été 
prouvé, si bien qu'aucune suite n'avait été donnée à cet 
incident. 
 
 
b. 
S'agissant du classement des dossiers d'affaires 
sommaires, M. S. a expliqué qu'à la fin de l'année 1996, 
il recevait les affaires sommaires déjà numérotées, dans 
des fourres se trouvant dans un bac. Il en avait déduit 
qu'elles ne seraient plus classées avec les autres 
jugements et il s'en était ouvert auprès de l'un de ses 
supérieurs hiérarchiques. 
 
 
 
L'administrateur a expliqué que M. S. disposait 
d'une certaine autonomie dans le traitement du classement 
des affaires sommaires. Les dossiers auxquels il faisait 
allusion avaient été introduits suite à l'informatisation 
du système. L'intéressé avait modifié le classement de sa 
propre initiative. 
 
 
c. 
Quant à l'approvisionnement en papier des photoco-
pieuses, M. S. a exposé qu'il était chargé de faire en 
sorte qu'il y ait toujours suffisamment de papier dans 
les machines. Toutefois, il pouvait arriver que les gref-


 
 - 4 - 
 
 
 
fiers épuisent les réserves. A l'époque de son audition, 
il a reconnu procéder à des contrôles plus fréquents. 
 
 
d. 
S'agissant de la question de la rupture de stock 
du papier qui lui était reprochée, elle s'était produite 
pendant les vacances du collègue responsable, M. B.. Or, 
il avait pour habitude de lui demander oralement de 
commander du papier. Depuis cet incident, il rédigeait 
des notes écrites. 
 
8. 
L'enquêteur a d'autre part procédé à de nombreuses 
auditions : 
 
 
a. 
M. B. a déclaré qu'il avait été le supérieur 
hiérarchique direct de M. S. à une certaine époque. Avant 
son départ en vacances en 1999, ce dernier lui avait 
indiqué qu'il n'avait plus assez de papier pour les 
photocopieuses. Il ne lui avait pas parlé du papier à 
en-tête, qui n'avait donc pu être commandé qu'à son re-
tour, d'où une rupture de stock de trois à quatre semai-
nes. M. S. lui transmettait toujours une note écrite 
lorsqu'il manquait du papier. 
 
 
 
M. S. a maintenu sa position, insistant sur le 
fait qu'il avait indiqué oralement à M. B. qu'il manquait 
du papier à en-tête. 
 
 
b. 
Pour ce qui était du classement des jugements 
sommaires, M. B. a indiqué que lorsqu'en 1999, il avait 
demandé si les jugements de 1997 pouvaient être reliés, 
M. S. avait répondu par l'affirmative. Les jugements 
avaient été remis au relieur. Ce dernier avait signalé 
qu'il manquait plusieurs numéros et une cinquantaine de 
jugements. Interrogé, M. S. avait indiqué qu'il avait 
classé séparément, de sa propre initiative, les jugements 
en question sans les relier. 
 
 
 
M. S. a confirmé qu'il avait pensé que les 
jugements sommaires, rangés dans des bacs, constituaient 
un classement définitif. 
 
 
c. 
M. R. a confirmé avoir demandé l'ouverture d'une 
enquête 
administrative 
en 
1991. 
Il 
avait 
ensuite 
travaillé dans un autre service. M. S. était l'un de ses 
collègues depuis 1998. Il rendait volontiers service 
lorsqu'on le lui demandait. 
 
 
 
M. S. a précisé que s'il n'y avait pas eu 
d'enquête administrative en 1991, c'était parce qu'il 


 
 - 5 - 
 
 
 
avait consulté un avocat, ce qui lui avait coûté CHF 
1'000.-. 
 
 
d. 
Mme I. L. a confirmé que, lors de la reliure des 
jugements 
1997, 
l'imprimeur 
avait 
indiqué 
que 
des 
dizaines, voire des centaines de jugements manquaient. Il 
s'agissait 
essentiellement 
d'affaires 
sommaires. 
Le 
greffier de juridiction avait interrogé M. S. devant 
elle. Ce dernier avait indiqué que la totalité des 
jugements avait été vérifiée. Lorsque le greffier-juriste 
avait précisé que les documents manquants étaient des 
jugements sommaires, M. S. avait déclaré qu'il avait, 
avec Mme H., classé les affaires sommaires dans un 
endroit séparé. Mme H. avait contesté cela dans une 
conversation avec Mme I. L.. 
 
 
e. 
M. D. R. a indiqué qu'il avait été greffier-
juriste 
de 
la 
juridiction. 
Il 
était 
l'auteur 
de 
l'avertissement de 1996 et avait adressé un rapport à 
l'administrateur en 1997. 
 
 
 
L'un des greffiers lui avait signalé - et il avait 
pu le constater lui-même - que les photocopieuses n'é-
taient pas régulièrement approvisionnées. De plus, M. S. 
avait omis de mentionner, à une occasion, qu'il n'y avait 
plus de papier à entête en quantité suffisante. 
 
 
 
M. D. R. a également confirmé que M. S. lui avait 
dit que tous les jugements sommaires avaient été classés 
avant d'être remis au relieur. Ce dernier avait signalé 
qu'il manquait plusieurs centaines de minutes. M. S. 
avait 
alors 
dit 
qu'il 
avait 
classé 
les 
jugements 
sommaires séparément, de sa propre initiative, et sans 
avoir reçu d'instructions de ses chefs. M. D. R. a relevé 
que l'intéressé n'avait certes pas agi par malveillance 
et il ne savait pas si les jugements de la Chambre 
commerciale étaient archivés indépendamment. L'enquêteur 
lui avait présenté une photographie des jugements de 
faillite de 1995, montrant une série spéciale. Il n'avait 
pas donné de directives à ce sujet. 
 
 
f. 
M. J. , qui avait travaillé durant deux ans et 
demi avec M. S., a indiqué que ce dernier était ponctuel 
et qu'il ne s'absentait pas. Il avait entendu une 
discussion entre M. D. R. et Mme H.; selon cette 
dernière, le classement des affaires sommaires de 1997 
avait été changé. Elle s'était étonnée que les minutes de 
ladite année soient classées avec les autres jugements. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
g. 
Mme S. avait travaillé pendant quatre ans comme 
greffière des affaires sommaires. Selon elle, le système 
de classement avait été modifié définitivement en 1996. 
Elle était convaincue que les jugements seraient reliés à 
part. 
 
 
h. 
Mme B.B. voyait en M. S. un homme souriant, 
agréable et courtois et ne pouvait rien lui reprocher. 
Elle n'avait pas de rapports de travail avec lui. 
 
 
i. 
M. J.-D. P. recevait de M. S. les feuilles 
d'audience de la Cour. Ce dernier lui semblait cordial et 
sans problème. 
 
 
j. 
Mme G., greffière, appréciait M. S.; ce dernier 
rendait volontiers service lorsqu'on le lui demandait. Il 
était présent quand elle arrivait au bureau le matin, 
mais elle le voyait parfois revenir avec des cornets 
provenant de magasins aux alentours du Palais de justice. 
 
 
k. 
Selon Mme C.-N. N, juge au Tribunal de première 
instance, 
l'intéressé 
avait 
toujours 
exécuté 
ponctuellement 
les 
tâches 
qu'elle 
lui 
demandait 
d'effectuer. Elle ne pouvait pas donner de renseignements 
sur ses horaires et avait constaté que le travail de 
reclassement des jugements sommaires avait été important. 
Ce travail, qui était celui de M. S., avait été effectué 
par d'autres personnes. 
 
 
l. 
Mme A.-S. S, greffière, a indiqué que, lorsqu'elle 
lui demandait des dossiers, M. S., s'exécutait sans 
retard. 
 
 
m. 
Mme I. C., greffière, avait eu l'occasion de 
demander des dossiers à l'intéressé et il avait effectué 
les travaux requis rapidement. Elle a relevé qu'il avait 
même retrouvé, à une occasion, un dossier plus ou moins 
égaré. 
 
 
n. 
Mme M.-F. R., greffière, demandait plusieurs fois 
par mois des dossiers à l'intéressé, ce qu'il réalisait 
sans problème. 
 
 
o. 
M. M. L., greffier, avait demandé de temps en 
temps des dossiers à M. S. et ce dernier s'était exécuté 
le jour même ou le lendemain. 
 
 
p. 
Mme G. P., fonctionnaire au Tribunal de première 
instance, n'avait pas eu de rapports avec M. S.. Elle 


 
 - 7 - 
 
 
 
avait toutefois pris plaisir à parler avec lui, car il 
faisait de la peinture. M. S. n'avait jamais été grossier 
ou agressif à son égard. 
 
 
q. 
Mme C. D., greffière, a rapporté que M. S. lui 
avait toujours apporté les dossiers qu'elle pouvait lui 
demander. Il avait été moins coopératif sept ou huit ans 
auparavant, mais le problème avait été résolu. 
 
 
r. 
Mme N. E., greffière, a confirmé que M. S. lui 
apportait sans difficulté ni mauvaise humeur les dossier 
qu'elle réclamait. Elle avait participé au reclassement 
des minutes de 1996. Personne n'avait incriminé M. S. à 
cet égard. 
 
 
s. 
Mme A. M., greffière de la Chambre commerciale, a 
indiqué que M. S. n'avait jamais tardé à communiquer les 
jugements de faillite à l'Office des faillites. En 1997, 
lesdits jugements avaient été reliés séparément, avec 
leur propre numérotation. Au moment de son audition, les 
jugements de 1997 n'étaient toujours pas classés et ils 
étaient stockés dans un bac au troisième sous-sol. 
 
 
t. 
M. R. S., greffier, n'avait pas eu à se plaindre 
de M. S.. Depuis un certain nombre d'années, les minutes 
étaient classées dans des tiroirs ouverts à tous. 
Lorsqu'un jugement était manquant, cela était reproché à 
M. S., qui n'en était pas réellement responsable. Ce 
dernier n'avait jamais eu de bureau personnel; il 
travaillait dans un couloir, où il y avait du passage. 
 
 
u. 
Mme P. H., greffière, a confirmé que M. S. 
coopérait rapidement lorsqu'on lui demandait un jugement. 
Elle avait 
participé 
au 
reclassement 
des 
jugements 
sommaires de 1997. Il était exact que l'intéressé n'avait 
pas de bureau et qu'il travaillait dans un couloir où il 
y avait beaucoup de passage. 
 
 
v. 
Mme N. I. V. a également confirmé que M. S. 
coopérait rapidement. Les jugements sommaires lui étaient 
remis en vrac depuis un certain nombre d'années, dans des 
fourres plastique. Ensuite, après chaque audience, ils 
étaient classés dans des fourres avec indication du nom 
des juges, des parties et du numéro de jugement. 
 
 
w. 
Mme H., greffière, s'occupait des sommaires. On 
lui avait expliqué que les affaires d'une audience 
devaient être classées dans un fourre grise avec indica-
tion du numéro de jugement, du nom du greffier et de 


 
 - 8 - 
 
 
 
celui du juge; ces fourres étaient déposées par M. S. 
dans une armoire. Elle ne savait pas si les affaires som-
maires devaient être reliées ou non avec les autres. Pour 
elle, le fait de glisser ces jugements dans les fourres 
constituait un classement suffisant. Elle avait été sur-
prise lorsqu'elle avait appris qu'ils devaient être 
intercalés dans les jugements ordinaires. 
 
 
x. 
Le Dr J. A. suivait M. S. depuis le 15 février 
2000. Ce dernier lui avait expliqué qu'il travaillait 
dans un couloir dont il ne pouvait ouvrir les fenêtres et 
où il n'y avait pas de téléphone. Il devait traiter des 
fiches avec la lumière qui s'allumait à chaque passage 
dans le couloir. Il lui semblait que M. S. avait été 
sous-employé dans son travail. Ce dernier lui avait 
expliqué avoir fait l'objet de critiques à plusieurs 
reprises pour des choses sans importance : toilettes 
bouchées, arrivées tardives, etc. C'était donc tout un 
ensemble d'éléments qui avait créé un syndrome de harcè-
lement chez M. S., plus que les reproches formulés 
directement. Il était angoissé à l'idée de perdre son 
travail et la perspective d'être mis à pied avait proba-
blement contribué à créer un état dépressif aigu. 
 
 
 
Ce praticien a de plus confirmé son courrier du 24 
février, adressé au conseil de M. S., selon lequel ce 
dernier avait consulté pour un état dépressif aigu 
réactionnel à de graves difficultés professionnelles, 
dans un contexte compatible avec ce qu'il était tenu de 
qualifier de "mobbing". 
 
 
y. 
Au cours de ces audiences, l'administrateur a en-
core déclaré avoir constaté, dans le local des affaires 
sommaires, la présence de deux bacs de jugements de 1996 
et un dossier, qui n'avaient pas été reliés. 
 
 
 
M. S. a indiqué qu'il n'y avait pas pris garde 
lors de l'intervention du relieur, en 1996, et qu'il 
avait pensé qu'il s'agissait de jugements à classer en 
annexe. 
 
9. 
Après 
avoir 
donné 
l'occasion 
aux 
parties 
de 
déposer 
des 
conclusions 
après 
enquête, 
l'enquêteur 
administratif a rendu son rapport, en date du 20 juin 
2000. 
 
 
a. 
En ce qui concernait la commande de matériel, 
l'enquêteur admettait que le grief était fondé, au vu des 
déclarations de MM. B. et D. R.. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
b. 
S'agissant de l'approvisionnement des machines à 
photocopier, on ne pouvait reprocher à M. S. de n'avoir 
pas - ou mal - accompli sa tâche: les machines employées 
étaient fréquemment utilisées, et il ne pouvait passer 
son temps à côté de chacune d'entre elles. L'enquêteur 
avait dû lui-même, à l'occasion, alimenter en papier une 
photocopieuse dans une autre juridiction. 
 
10. 
Quant à la question des jugements rendus dans les 
affaire sommaires, l'enquêteur ne pouvait suivre la thèse 
selon laquelle M. S. avait modifié le mode d'emploi de sa 
propre initiative, sans en référer à ses supérieurs. La 
présentation en avait été modifiée et la greffière 
chargée des affaires sommaires considérait que le nouveau 
procédé 
valait 
le 
classement 
des 
minutes. 
M. 
S., 
fonctionnaire 
très 
subalterne, 
ne 
pouvait 
avoir 
volontairement introduit un nouveau système de classement 
sans en référer à sa hiérarchie. Il avait simplement 
pensé que l'introduction de celui-ci modifiait la manière 
de relier les jugements. En tout état, même dans 
l'hypothèse où il aurait pris une telle initiative, elle 
n'avait pas eu de conséquences graves puisque le relieur 
s'était rendu compte rapidement que des jugements man-
quaient. Ainsi, M. S. ne s'était pas rendu coupable d'une 
violation consciente d'un devoir de service, mais bien 
plus d'un manque de bons sens. En conséquence, les 
manquements 
qui 
lui 
étaient 
reprochés, 
certes 
non 
négligeables, ne revêtaient pas un caractère de gravité 
tel que le lien de confiance entre l'Etat et l'intéressé 
soit rompu. 
 
11. 
Par arrêté du 13 décembre 2000, déclaré exécutoire 
nonobstant recours, le Conseil d'Etat a licencié M. S., 
avec effet au 31 mars 2001. L'enquête avait établi que 
les reproches qui lui avaient été adressés étaient pour 
partie fondés. Les devoirs de service pouvaient également 
être enfreints par négligence ou imprudence. M. S. avait 
modifié, sans en référer à sa hiérarchie, le mode de 
classement 
des 
jugements 
sommaires 
du 
tribunal. 
Il 
n'avait pas avisé la personne compétente de la nécessité 
de commander du papier à entête. Il avait dès lors adopté 
une attitude et un comportement allant à l'encontre des 
devoirs du personnel et ce, malgré les nombreuses mises 
en garde qui lui avaient été adressées depuis 1991 et 
deux avertissements. Ces manquements constituaient dès 
lors 
un 
motif 
objectivement 
fondé, 
justifiant 
le 
licenciement. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Les accusations relatives au "mobbing" avaient été 
écartées par l'enquêteur, l'état dépressif dans lequel 
l'intéressé se trouvait étant dû à la procédure en cours 
et non à un désir de la hiérarchie d'humilier un collabo-
rateur. Ces allégations en elles-mêmes - et postérieures 
aux faits - confirmaient la rupture définitive du lien de 
confiance. 
 
12. 
Par acte du 12 janvier 2001, M. S. a recouru au 
Tribunal administratif en sollicitant préalablement la 
restitution de l'effet suspensif au recours. Sous réserve 
de la question de l'approvisionnement de papier à 
en-tête, les griefs retenus contre lui avaient été 
écartés par l'enquêteur administratif. Le licenciement 
était clairement abusif. Au surplus, il renvoyait aux 
écritures déposées au terme de l'enquête administrative. 
 
13. 
Par décision du 21 février 2001, rendue après que 
l'office du personnel se fut exprimé, le Président du 
Tribunal administratif a refusé de restituer l'effet 
suspensif au recours. 
 
14. 
Par acte du 20 février 2001, l'intimé s'est opposé 
au recours. A cette même date, le syndicat SSP-VPOD a 
transmis au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, avec 
copie au Tribunal administratif, une pétition signée par 
vingt-cinq 
fonctionnaires 
du 
Tribunal 
de 
première 
instance. 
 
 
a. 
Le Conseil d'Etat reprochait au recourant de ne 
pas avoir procédé au remplissage quotidien des bacs des 
photocopieuses. L'enquêteur avait certes écarté ce grief 
en se fondant sur son expérience personnelle. Cependant, 
les petits appareils à photocopier installés à la biblio-
thèque de la Cour de justice n'avaient rien à voir avec 
les machines beaucoup plus performantes du Tribunal de 
première instance, qui pouvaient contenir un stock de 
plusieurs milliers de feuilles et devaient être remplis 
correctement afin d'éviter une rupture de stock ou un 
incident technique. 
 
 
b. 
Pour ce qui était du classement des jugements som-
maires, l'enquêteur avait privilégié les témoignages des 
greffières des sommaires. Ces dernières n'étaient nulle-
ment concernées par l'archivage des procédures. Cette 
conclusion se heurtait aux déclarations convaincantes de 
M. S. en présence de Mme L. et de M. B.. M. S. avait été 
plus prompt à appliquer la loi du moindre effort que 
celle concernant les archives. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
c. 
Les accusations non fondées de "mobbing", l'inca-
pacité de remplir les exigences du poste et les antécé-
dents disciplinaires justifiaient le licenciement. 
 
15. 
Le 19 mars 2001, le Tribunal administratif a 
entendu les parties en comparution personnelle. 
 
 
a. 
M. S. a souligné que, depuis 1987, il était mal 
installé dans un couloir, sans téléphone et dans les cou-
rants d'air, alors qu'il aurait souhaité disposer d'un 
vrai local, ce que sa hiérarchie n'avait jamais entendu. 
Celle-ci était même allée jusqu'à lui refuser une lampe, 
alors que celle qui était en place s'allumait et 
s'éteignait au gré des passages. Il était exact que 
finalement, un local lui avait été attribué, où il aurait 
dû emménager au moment de son licenciement. Mais il était 
situé deux étages plus bas et n'était pas accessible par 
l'ascenseur. Il avait le sentiment que M. M. lui en 
voulait personnellement. 
 
 
 
S'agissant du non respect des horaires, il a 
exposé que ce problème était résolu depuis le dernier 
avertissement qui lui avait été adressé. 
 
 
 
Quant aux six photocopieuses dont il s'occupait, 
elles disposaient de plusieurs milliers de feuilles. Il 
devait passer chaque jour contrôler s'il en restait 
suffisamment et en rajouter si nécessaire. Le papier se 
trouvait au troisième sous-sol sans ascenseur, dans un 
local dont il n'avait pas la clé. Il portait le papier à 
bout 
de 
bras. 
Les 
greffières 
avaient 
parfois 
des 
jugements importants à photocopier, ce qui représentait 
une grande quantité de papier. Les utilisateurs pouvaient 
charger eux-mêmes les machines, car il y avait un stock 
de papier à disposition. 
 
 
 
En ce qui concernait les minutes des jugements 
sommaires, son travail avait consisté à vérifier que 
l'envoi des jugements à la reliure soit complet. En 1995, 
il avait constaté que les jugements de la Chambre commer-
ciale avaient été reliés séparément. Ils avaient été 
réintégrés dans les minutes dont il s'occupait en 1996. 
 
 
 
Quant aux jugements sommaires, le système avait 
été modifié au mois de septembre 1996. A cette époque, il 
recevait de grosses séries de jugements dans des dossiers 
cartonnés, par audience. Durant cette période, il avait 
déposé les dossiers sur les étagères, à côté de son bu-


 
 - 12 - 
 
 
 
reau, après en avoir parlé à ses supérieurs directs. Il 
n'avait pas changé la méthode de classement lui-même. Les 
bacs en question étaient parfaitement visibles dans le 
couloir, et certains de ses chefs étaient venus consulter 
des documents situés à cet endroit. Ses supérieurs sa-
vaient ou du moins ne pouvaient ignorer que les sommaires 
n'étaient pas intégrés aux minutes lors de leur envoi à 
la reliure. 
 
 
b. 
L'administrateur du Palais a relevé que l'épisode 
des toilettes bouchées n'avait jamais été mentionné par 
l'Etat au cours de la procédure. M. S. lui était plutôt 
sympathique et il avait été tolérant avec lui au cours de 
ces années. Il n'y avait eu de "mobbing" en aucun cas. 
 
 
 
En ce qui concernait la place de travail de M. S., 
ce 
dernier 
avait 
indiqué 
lui-même 
qu'elle 
était 
idéalement située, sur le chemin de tous. Par la suite, 
un bureau lui avait été proposé. Il était exact que 
l'espace qui lui était dévolu n'était pas idéal, mais la 
peinture avait été refaite et le couloir dégagé. Le re-
courant disposait d'une fenêtre. 
 
 
 
Le fait de ne pas disposer de téléphone ne posait 
pas de problème pour l'activité exercée. 
 
 
 
 
 
Le classement des jugements sommaires lui avait 
été entièrement délégué, sans problème dans les années 
antérieures. M. S. avait décidé, à un moment donné - 
peut-être 
après 
discussion 
avec 
les 
greffières 
des 
sommaires - de procéder à un nouvel archivage. Il était 
impensable que la hiérarchie ait donné son accord pour 
que les minutes sommaires soient conservées sans être 
reliées. Personne n'avait imaginé qu'après quinze années 
de travail, M. S. envisagerait de ne pas relier tous les 
jugements du Tribunal de première instance. 
 
16. 
Le 14 mai 2001, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place. Il a visité les locaux 
du Tribunal de première instance et en particulier la 
place de travail de M. S., l'endroit où le papier des 
photocopieuses était stocké, ainsi que le bureau qui lui 
avait été proposé. 
 
 
 
17. 
A la lecture du procès-verbal rédigé par le juge 
délégué à l'instruction de l'affaire, le conseil du 
recourant a précisé que ce dernier ne travaillait pas 
dans un local, mais dans un couloir, au surplus mal 
chauffé. Il a encore précisé qu'il devait utiliser 


 
 - 13 - 
 
 
 
plusieurs fois par jour le téléphone de ses collègues 
pour joindre les greffiers, la Cour de Justice et le 
service informatique, dans le cadre de son travail. 
 
18. 
Enfin, pendant l'instruction du dossier, le recou-
rant a demandé à ce que divers témoins, en particulier 
l'enquêteur administratif, le Dr A., Mme H. ainsi que M. 
S., soit entendus. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOGE 
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. a. 
Le droit d'être entendu est une garantie constitu-
tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 
p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 
cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 
n'est toutefois pas nulle, mais annulable (ATF 122 II 154 
consid. 2d p. 158), si l'autorité de recours jouit du 
même pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 
intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 
l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 
Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 
116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 
en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 
administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). Tel qu'il est 
garanti par l'article 4 Cst., le droit d'être entendu 
comprend 
en 
particulier 
le 
droit 
pour 
l'intéressé 
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 
de preuves pertinentes, de participer à l'administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 
119 Ia 136 consid. 2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 
116 Ia 94 consid. 3b p. 99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. 
du 2 décembre 1997). Le droit de faire administrer des 
preuves n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 


 
 - 14 - 
 
 
 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient 
pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge 
discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 
consid. 2c p. 57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 
24 juin 1997). 
 
 
b. 
En l'espèce, M. S. sollicite l'audition de divers 
témoins. La grande majorité de ces derniers a toutefois 
été 
entendue 
lors 
de 
l'enquête 
administrative, 
en 
présence du recourant, lui-même assisté par son avocat. 
S'agissant de l'audition de l'enquêteur administratif, 
elle est inutile à l'avancement de la procédure, dans la 
mesure où ce dernier a déjà fait part de ses conclusions 
dans son rapport. 
 
 
 
Dans ces circonstances, la demande de M. S. à cet 
égard sera refusée. 
 
3. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
peut, 
pour 
un 
motif 
objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service 
d'un fonctionnaire en respectant le délai de résiliation 
(art. 21 al. 2 litt. b LPAC). 
 
 
 
Est considéré comme objectivement fondé tout motif 
dûment constaté démontrant que la poursuite des rapports 
de service est rendue difficile en raison soit : 
 
 
a) de l'insuffisance des prestations; 
 
b) du manquement grave ou répété aux devoirs de service; 
 
c) de l'inaptitude à remplir les exigences du poste (art. 
22 LPAC). 
 
4. 
Le commentaire article par article du Projet de 
LPAC relève que la notion de motif objectivement fondé 
est plus large que celle de juste motif, qui permettait 
de résilier les rapports de service avec effet immédiat. 
Le 
conseil 
d'Etat 
ne 
pourra 
pas 
se 
contenter 
d'affirmations subjectives présentées par les supérieurs 
de l'intéressé. Il ne pourra prendre en considération que 
des faits qui, objectivement, sont à même de fonder son 
appréciation (MGC 1996 43/VI 6361). Plus loin, dans le 
cadre de l'examen du projet de loi, il a été relevé que 
les motifs graves de l'ancienne loi représentaient une 
protection excessive de l'employé, dans la mesure où le 
problème n'était pas analysé en fonction des prestations 


 
 - 15 - 
 
 
 
professionnelles mais en fonction de la garantie de 
l'emploi. Dans l'intérêt public, il s'agissait de pouvoir 
compter sur des gens compétents et il fallait analyser 
les choses objectivement. C'était la raison pour laquelle 
la réforme parlait de motifs objectivement fondés et non 
plus 
de 
motifs 
graves. 
Un 
problème 
était 
analysé 
objectivement 
par 
rapport 
à 
des 
prestations 
professionnelles et par rapport à une situation générale 
plus correcte vis-à-vis de l'intérêt public (MGC 1997 
55/IX 9643 et 9644; voir aussi ATA d. du 31 août 1999). 
 
5. a. 
Dans l'arrêté litigieux, le Conseil d'Etat retient 
en premier lieu une violation des devoirs de service, 
fondée sur le problème du classement des jugements 
sommaires. 
 
 
 
Au terme de l'instruction qu'il a menée, le Tribu-
nal administratif a acquis la conviction qu'à tout le 
moins, le recourant a agi par négligence en laissant les 
minutes partir à la reliure sans y intégrer les jugements 
sommaires. A sa décharge, il apparaît qu'un certain flou 
régnait à ce sujet au Tribunal de première instance. Les 
déclarations recueillies par l'enquêteur, en particulier 
celles de Mme Martine Schlapfer, apparaissent importantes 
: cette greffière considérait aussi que le système de 
classement avait été modifié en 1996 et que les jugements 
sommaires seraient reliés séparément. Mme H., greffière 
des sommaires, a fait une déclaration dans le même sens. 
 
 
 
Toutefois, face à ce flou, il appartenait au 
recourant, dont le classement des jugements constituait 
une 
partie 
importante 
des 
tâches 
qui 
lui 
étaient 
attribuées, de prendre les mesures nécessaires pour 
clarifier la situation en interpellant ses supérieurs 
hiérarchiques. Il ne pouvait pas se contenter de ses 
propres 
déductions 
pour 
modifier 
le 
système 
de 
classement. Les manquements du recourant à cet égard, qui 
ont entraîné un surcroît de travail considérable pour ses 
collègues et un défaut dans les minutaires du Tribunal de 
Première Instance, revêtent une gravité certaine. 
 
 
b. 
En ce qui concerne les commandes de papier à let-
tres, M. S. soutient avoir signalé oralement au respon-
sable que le stock était épuisé. Cette affirmation a été 
démentie par M. B., lors de son audition par l'enquêteur 
administratif sous la foi du serment. 
 
 
 
Cette violation des devoirs de service apparaît 
dès lors fondée. 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
c. 
M. S. a déclaré lui-même, au sujet de l'a-
pprovisionnement en papier des six photocopieuses du 
Tribunal de première instance, que ces dernières dispo-
saient de plusieurs milliers de feuilles. Il ne s'agit 
pas de petits appareils, comme l'a relevé l'autorité 
intimée, mais de grosses machines dont la recharge 
nécessite certaines compétences et qui doit impérative-
ment être réalisée dans les règles de l'art. Le fait que 
les utilisateurs disposent, sur place, d'un stock de 
papier leur permettant d'alimenter la photocopieuse au 
besoin, 
ne 
saurait 
donc 
excuser 
les 
carences 
du 
recourant. Les difficultés à remplir cette mission, mises 
en exergue par M. S., justifient précisément qu'un 
fonctionnaire soit spécialement affecté à cette tâche. Le 
Tribunal administratif a pu constater, lors du transport 
sur place, qu'il s'agissait d'un travail non négligeable, 
au vu de la disposition architecturale des lieux. Dès 
lors, la position de l'enquêteur administratif à cet 
égard, 
fondée 
sur 
sa 
propre 
expérience, 
manque 
d'objectivité et est irrelevante. 
 
 
d. 
Le Conseil d'Etat retient en dernier lieu, à 
charge de M. S., les accusations de "mobbing" dont il 
s'est plaint, accusations qui ont été écartées par l'en-
quêteur administratif. 
 
 
 
Sur ce point, l'autorité intimée ne peut être sui-
vie. On peut certes comprendre que le secrétaire général 
du Palais, directement mis en cause, puisse être touché 
par ces critiques. Ce grief doit toutefois être situé 
dans son contexte : le recourant faisait face à une 
procédure de licenciement et les accusations qui ont été 
lancées sont surtout le fait de son médecin traitant. A 
lui seul, ce reproche n'est pas pas constitutif d'une 
violation des devoirs de service, sauf à admettre que 
toute personne se sentant "mobbée" et le faisant savoir 
risquerait le licenciement. 
 
6. 
La décision litigieuse sera ainsi confirmée. Les 
violations des devoirs de service retenues par le 
Tribunal administratif permettait en effet au Conseil 
d'Etat d'admettre que la poursuite des rapports de 
service était rendue difficile, au point de constituer un 
motif objectivement fondé de licenciement. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recou-


 
 - 17 - 
 
 
 
rant, qui bénéficie de l'assistance juridique. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 janvier 2001 par Monsieur S. contre la 
décision du Conseil d'Etat de la République et Canton de 
Genève du 13 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Buonomo, avocat du recourant, ainsi qu'au Con-
seil d'Etat de la République et Canton de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci