ge_gerichte · ATA/276/2026 · 2026-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/498/2026-ANIM 
ATA/276/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mars 2026 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
intimé 
 
 


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A/498/2026 
Vu le recours formé le 11 février 2026 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) par A______, née le ______ 1939, contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) du 22 
janvier 2026 rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter à titre professionnel une pension 
pour chiens et chats (ci-après : la pension) au chemin B______ à C______, et lui rappelant 
qu’en l’absence d’autorisation valable, le nombre d’animaux pouvant être détenus, à titre 
privé inclus, était de cinq par tranche de 24 h ; 
qu’elle ne s’était pas conformée aux exigences légales en matière de formation 
continue, lesquelles obligations lui avaient été rappelées lors d’un contrôle inopiné du 
20 juillet 2023 et assortissaient le renouvellement de son autorisation du 15 décembre 2023 
de charges, en particulier l’obligation de se conformer aux exigences légales en matière de 
formation continue, ne produisant la preuve que d’une journée de formation (consacrée à 
l’olfaction chez le chien le 19 novembre 2024) durant la période pertinente, alors que selon 
la loi quatre jours de formation au moins devaient être suivis par intervalle de quatre ans ; 
que la décision devait être annulée et l’autorisation d’exploiter délivrée ; sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, elle devait être autorisée à exploiter la pension 
jusqu’à droit connu au fond ; elle exploitait la pension depuis plus de 60 ans, au bénéfice 
d’une autorisation délivrée en dernier lieu le 15 décembre 2023, valable jusqu’au 
31 décembre 2025, et s’adonnait par ailleurs à un petit élevage de Whippets ; elle avait 
sollicité le 19 novembre 2025 une nouvelle autorisation pour deux ans ; le SCAV la lui avait 
refusée le 5 janvier 2026 au motif qu’elle n’avait suivi qu’une journée de formation depuis 
l’octroi de l’autorisation en 2023 ; elle avait contesté ce refus le 7 janvier 2026, exposant 
notamment avoir suivi une journée de formation en 2024, être inscrite à deux cours durant 
l’année 2026 et souhaiter s’inscrire à un cours durant l’année 2027 ; elle avait dû arrêter 
toute activité lucrative à la suite du refus du SCAV et refuser à des clients de longue date de 
prendre en pension des animaux durant les vacances de février et Pâques 2026 ; la pension 
était une source de revenus indispensable ; elle n’avait qu’une modeste rente AVS et se 
trouvait dans une situation financière précaire ; le docteur D______, médecin vétérinaire, 
n’avait jamais constaté de maltraitance ni de malnutrition, ce dont il attestait par écrit ; 
que par décision sur mesures superprovisionnelles du 13 février 2026, le juge délégué 
a autorisé la recourante à exploiter la pension jusqu’à droit connu sur mesures 
provisionnelles, la décision attaquée étant fondée sur le seul grief de formation continue 
insuffisante et aucune mise en danger des animaux n’étant alléguée ; 
que le 26 février 2026, le SCAV a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles et du recours ; il n’avait d’autre choix que de rejeter la demande ; au moment 
déterminant, la recourante ne justifiait pas du respect de l’exigence de formation continue ; 
elle n’avait documenté qu’une journée de formation en quatre ans ; la période quadriennale 
retenue était la plus favorable pour elle ; le préjudice invoqué était de nature économique, 
mais n’était ni précisé ni documenté, et ne pouvait quoi qu’il en soit faire obstacle à 
l’application de la loi ; la décision n’empêchait pas la détention de cinq animaux par 24 h ; 
ses obligations lui avaient été rappelées les 11 septembre et 15 décembre 2023 ; l’arrêt de la 
chambre administrative du 3 septembre 2024 rejetant son recours contre l’autorisation 


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délivrée le 15 décembre 2023 en tant qu’elle limitait le nombre d’animaux pouvant être 
détenus mentionnait l’attestation de formation continue du 28 avril 2021 concernant la 
formation en ligne du même jour et retenait que c’était à juste titre que le SCAV avait jugé 
cette formation insuffisante ; 
que, le 13 mars 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation sur mesures provisionnelles ; elle avait finalement obtenu la liste des cours ; 
entre février 2022 et septembre 2026, seuls treize cours en français étaient dispensés, certains 
à plusieurs reprises, dont deux à Bâle, cinq cours concernant les reptiles et un les camélidés ; 
seuls quatre cours entrant dans son domaine d’activité avaient été dispensés entre février 
2022 et décembre 2025 ; elle avait effectué deux des cours restants : l’olfaction chez le chien 
à Genève et « mauvaise détention, maltraitance, négligence : quelle responsabilité 
pour qui ? » le 9 mars 2026 à Lausanne ; elle produisait une attestation pour cette journée de 
formation ; 
que, le 16 mars 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
mesures provisionnelles ; 
Considérant, en droit, que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
sont prises par le président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement 
de ceux-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 20 juin 2020) ; 
qu'aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/209/2026 du 24 février 2026 ; ATA/795/2021 du 4 août 
2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 


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que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que selon l’art. 190 al. 1 let. e de l’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 
2008 (OPAn - RS 455.1), une formation continue d’au moins quatre jours dans un intervalle 
de quatre ans doit être suivie par les personnes qui sont responsables de la prise en charge 
d’animaux dans une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places ou dans 
d’autres établissements où sont pris en charge plus de cinq animaux par jour à titre 
professionnel ; 
qu’en l’espèce, faire droit aux conclusions sur mesures provisionnelles de la recourante 
reviendrait à lui accorder ses conclusions sur le fond, soit l’autorisation d’exploiter la 
pension, ce qui n’est en principe pas admissible ; 
que la recourante indique dans son recours avoir interrompu son activité et renoncé à 
prendre en pension des animaux durant les vacances de février et de Pâques ; qu’elle ne 
chiffre ni ne documente le préjudice que lui causerait la décision, ni d’ailleurs ses revenus 
de retraitée et sa fortune ; que la décision la laisse par ailleurs libre d’accueillir jusqu’à cinq 
animaux par jour ; que dans une pesée d’intérêts, son intérêt à la poursuite de son exploitation 
ne saurait l’emporter sur l’intérêt public au respect des conditions strictes de la loi et à la 
protection effective des animaux, fût-ce uniquement sous l’angle de la formation continue 
des professionnels ; 
qu’enfin, sans préjudice de l’examen au fond, la recourante a suivi avant la décision 
querellée deux journées de formation, les 28 avril 2021 et 19 novembre 2024, puis une 
journée le 9 mars 2026, soit après la décision, de sorte que, sous l’angle du respect de 
l’art. 190 al. 1 let. 2 OPAn, les chances de succès du recours ne paraissent pas prima facie à 
ce point évidentes qu’elle devrait être autorisée sur mesures provisionnelles à exploiter la 
pension ; 
que, partant, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision au fond ; 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Sandy ZAECH, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
 
La vice- présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :