ge_gerichte · ATA/350/2011 · 2011-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/34/2011-FORMA 
ATA/350/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame S______ 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 
 


- 2/12 - 
A/34/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______ s’est présentée à la session de novembre 2010 organisée 
par la commission d’examens des avocats (ci-après : la commission). Elle a 
obtenu les notes suivantes : 
 
 
− Epreuve écrite du 6 novembre 2010 (coefficient 2) 
2,5 
 
 
− Epreuve orale du 10 novembre 2010 
3 
 
 
− Epreuve orale du 15 novembre 2010 
4 
 
 
Compte tenu des notes qu’elle avait reçues pour les examens dits 
intermédiaires de procédure civile, pénale, administrative et de déontologie pour 
lesquels elle avait eu une moyenne de 4,5, elle obtenait un total de 16,5 alors que 
le minimum requis est de 20 points. 
2. 
 
Par courrier du 7 décembre 2010, la commission a informé Mme S______ 
de son échec définitif, cette tentative étant la troisième. 
3. 
 
Par acte déposé le 7 janvier 2011 auprès de la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme S______ a recouru contre cette décision en concluant préalablement à la 
production des grilles de correction et des éventuels commentaires de son épreuve 
écrite et des deux épreuves orales de la session d’examens de novembre 2010. 
Elle demandait à pouvoir alors compléter son argumentation et ses conclusions. 
Principalement, elle priait la chambre administrative de constater que la 
commission avait arbitrairement évalué l’épreuve écrite, de sorte que la note de 
2,5 devait être annulée. Elle devait se voir attribuer une note d’au moins 4,5 et 
recevoir le brevet d’avocat. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à la 
commission en vue d’une nouvelle correction de son épreuve écrite et de la 
délivrance dudit brevet. 
 
a. 
En substance, Mme S______ faisait valoir qu’ensuite des explications 
qu’elle avait reçues lors de la séance de correction collective du 17 décembre 
2010, elle avait « décortiqué son travail », la copie qu’elle avait pu consulter ne 
comportant aucune annotation. Elle éprouvait une même incompréhension 
s’agissant des notes des épreuves orales. Après s’être livrée au même exercice 
pour ces dernières, elle considérait que la moyenne qu’elle aurait dû obtenir devait 
se situer entre 4,5 et 5,5. 
 
b. 
La décision de la commission était arbitraire et ne comportait aucune 
motivation. Lors de la séance de correction collective, elle avait été surprise de 
constater que ses notes ne correspondaient absolument pas au barème présenté par 


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l’examinateur, en l’espèce, Monsieur le juge Grégory Bovey. Dans son recours, 
elle comparait point par point le corrigé donné par la commission et sa copie 
d’examen. L’épreuve écrite avait consisté à rédiger une demande en divorce, ainsi 
qu’une note à l’intention de la cliente venue la consulter, puisque l’énoncé ne 
comportait pas de renseignements précis concernant les revenus et charges du 
mari. Le candidat devait expliquer à sa cliente les options prises concernant les 
contributions d’entretien et lui indiquer que les conclusions seraient adaptées en 
fonction des pièces que devra produire l’époux. Le candidat ne devait pas rédiger 
un état de fait mais des développements juridiques à l’appui de l’argumentaire 
ainsi que les conclusions. 
 
c. 
La recourante dénonçait encore une violation du principe d’égalité de 
traitement. L’examen écrit s’était déroulé dans les bâtiments de la Haute école de 
gestion de Genève (ci-après : HEG). Il avait duré cinq heures, soit de 08h20 à 
13h20. En raison d’un problème d’organisation, le groupe de candidats dont 
faisait partie la recourante avait été contraint de faire des allers et retours dans les 
étages dudit bâtiment pendant une vingtaine de minutes avant de pouvoir 
commencer l’examen qui se déroulait un samedi. A sa requête, une candidate 
avait demandé à passer cet examen écrit le même jour mais à 18h00 pour des 
raisons religieuses. La commission avait accepté cette requête. Cette candidate 
avait ainsi subi l’épreuve écrite le même jour, mais de 18h45 à 23h45. Cette 
candidate n’avait ainsi pas été perturbée par le défaut d’organisation précité. Elle 
s’était trouvée seule dans la salle d’examens, bénéficiant du silence et profitant 
d’un équipement informatique préalablement testé par les candidats du matin. Ce 
mode de procéder violait le principe d’égalité de traitement car il avait avantagé 
sans raison une candidate par rapport aux autres. 
 
 
Mme S______ dénonçait une accumulation importante d’erreurs dans 
l’évaluation de sa copie. La commission lui avait attribué des points « de manière 
fortement lacunaire et erronée, laquelle est (était) particulièrement choquante et 
heurte (heurtait) le sentiment de justice et de l’équité ». Elle citait les directives 
d’avril 2009 adoptées par la commission relatives au stage d’avocat et l’obtention 
du brevet d’avocat (ci-après : directives) et considérait que son examen 
remplissait les conditions énoncées dans celles-ci. Quand bien même elle 
concluait préalablement à la production des grilles de correction de l’épreuve 
écrite et des deux épreuves orales en se réservant la possibilité de compléter son 
argumentation et ses conclusions à leur sujet, aucune conclusion formelle n’avait 
trait aux épreuves orales. 
4. 
 
La commission a répondu le 14 février 2011 en concluant au rejet du 
recours. Elle a produit notamment la copie de l’épreuve écrite de Mme S______ 
mais pas la grille de correction. Dans sa réponse cependant, elle a fait apparaître 
pour chaque point à traiter le maximum de ceux que pouvait obtenir le candidat et 
les points attribués à la recourante pour chacune de ces questions. Le travail de 


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l’intéressée avait été examiné par une sous-commission, formée par 
Madame Renate Pfister Liechti et Messieurs Eric Maugué et Grégory Bovey. La 
première épreuve orale avait eu lieu devant Madame Francine Payot Zen-Ruffinen 
et Monsieur Alexander Troller et la seconde devant Madame Karin Grobet 
Thorens et Monsieur Marco Villa. 
 
 
La commission s’était réunie en séance plénière le 7 décembre 2010 et par 
courrier du même jour, la recourante avait été informée de son échec définitif. La 
séance de correction collective organisée le 17 décembre 2010 avait permis à 
Mme Grobet Thorens et à MM. Bovey et Troller d’exposer aussi bien pour 
l’épreuve écrite que les épreuves orales les réponses attendues des candidats ainsi 
que les barèmes appliqués. S’agissant des griefs de la recourante, la commission 
les contestait formellement. Selon la jurisprudence, une séance de correction 
collective, de même que la réponse au recours, permettaient de motiver de 
manière satisfaisante la décision attaquée, l’intéressée pouvant éventuellement 
produire une réplique. 
 
 
S’agissant de la contestation de la note d’une épreuve écrite, le pouvoir 
d’examen de l’autorité de recours était restreint. La copie de la candidate avait été 
jugée très insuffisante car presqu’aucun point n’avait été traité de manière 
satisfaisante. Elle n’avait reçu aucun point pour la question relative au for et au 
droit applicable pas plus qu’au principe du divorce, ces deux questions totalisant 
0,75 point. 
 
 
La candidate n’avait pris aucune conclusion claire sur mesures provisoires, 
de sorte qu’elle avait reçu 0,25 point pour cet aspect au lieu des 1,25 point prévu. 
La demande qu’elle avait rédigée ne mentionnait ni l’art. 308 al. 2 ni l’art. 144 al. 
2 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). La garde, l’autorité 
parentale et le droit de visite avaient été évoqués de manière succincte. Elle s’était 
vu attribuer la note de 0,25 au lieu de celle de 0,5 prévue pour ce point. 
 
 
Les conclusions prises au sujet de la liquidation de la copropriété des époux 
étaient totalement inadéquates. La candidate avait reçu 0,25 point au lieu du 1,5 
attribué à cette question. 
 
 
Au sujet de la propriété au Grand-Bornand, elle avait reçu le maximum, soit 
0,25 point. 
 
 
La question relative à la prévoyance professionnelle avait été examinée de 
manière trop sommaire, de sorte qu’elle avait obtenu 0,25 au lieu de 0,5 pour ce 
point. 
 
 
La liquidation des autres éléments du patrimoine des époux, qui valait 0,5 
point au maximum, avait été notée 0,25, les conclusions étant totalement 
inadéquates, même si les réponses étaient dans l’ensemble correctes. 


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La candidate avait reçu 0,5 point au lieu de 1 pour la contribution 
d’entretien devant être versée à l’épouse, car la réponse ne comportait rien sur la 
méthode d’évaluation et ne mentionnait pas la limite d’âge à 16 ans. Les 
conclusions étaient là encore inadéquates puisque la candidate « donnait acte » 
(…) alors qu’aucun accord n’était intervenu entre les parties. 
 
 
Pour la lettre adressée à la cliente, la candidate avait obtenu 0,25 point sur 
0,5, les éléments pertinents y figurant ayant déjà été largement pris en compte 
dans les autres postes. 
 
 
La note de 2,5 n’était en rien arbitraire. La candidate se bornait à affirmer de 
manière totalement subjective que son travail avait été sous-évalué. Le grief relatif 
à l’inégalité de traitement était écarté également. Compte tenu des différents 
impératifs d’organisation liés à l’épreuve écrite de l’examen final du brevet 
d’avocat - énoncé unique, durée de cinq heures, nombre élevé de candidats - le 
samedi était le seul jour disponible pour une telle épreuve sur ordinateur pour une 
centaine de candidats. La candidate qui avait été autorisée à subir cet examen le 
samedi mais en fin de journée avait rédigé son travail de 18h45 à 23h45. Ayant 
reçu le même énoncé que ses camarades du matin, elle avait dû s’engager à 
n’avoir aucun contact et à ne recevoir aucune communication des autres 
candidats. Il n’était pas certain que les conditions dans lesquelles cette 
candidate-ci avait présenté son examen écrit l’aient avantagée car pour certaines 
personnes « passer un examen de longue durée dans la soirée, dans une salle vide, 
seule avec un surveillant et avec le risque de se voir accuser de fraude pourrait 
être générateur de stress supplémentaire ». Par ailleurs, les conditions objectives 
d’égalité de traitement étaient réalisées. La durée de l’épreuve était la même, 
l’énoncé identique et le silence régnait de même manière que dans les salles 
d’examen le matin. Enfin, aucun des candidats du matin ne s’étant plaint d’une 
défaillance de l’informatique, le matériel n’avait pas à être testé. 
 
 
Le recours devait être rejeté. 
5. 
 
Mme S______ a été autorisée à répliquer, ce qu’elle a fait le 11 mars 2011 
en relevant que la commission n’avait pas produit la grille de correction. Elle a 
persisté pour le surplus dans ses explications. 
6. 
 
Le 31 mars 2011, la commission a renoncé à dupliquer. Elle a persisté dans 
l’argumentation développée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La session concernée s'étant déroulée en novembre 2010, le litige doit être 
tranché en application de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (aLPAv 
- E 6 10 - remplacée par la nouvelle loi du 7 décembre 2010, entrée en vigueur le 
1er janvier 2011) et du règlement d'application de celle-là du 5 juin 2002 (aRPAv - 
E 6 10.01), remplacé à son tour par le nouveau règlement entré en vigueur le 
1er janvier 2011 également. 
3. 
 
Le recours porte sur le résultat de l’examen écrit du 6 novembre 2010 
auquel la candidate a obtenu la note de 2,5, aucune conclusion expresse n’étant 
prise s’agissant des épreuves orales s’étant déroulées les 10 et 15 novembre 2010. 
Certes, la recourante a conclu préalablement à ce que la commission ordonne la 
production des grilles de correction et des éventuels commentaires de l’épreuve 
écrite ainsi que celles des deux épreuves orales de la session d’examens de 
novembre 2010, puis qu’elle soit autorisée « à compléter son argumentation et ses 
conclusions quant aux épreuves écrite et orales une fois les grilles de correction et 
commentaires produits ». 
4. 
 
La réponse de la commission contenait aux pages 6 à 8 et de manière 
personnalisée les diverses rubriques reproduites ci-dessus dans la partie en fait 
avec l’indication du nombre de points maximal que pouvait obtenir la candidate 
pour chacune d'elles, la raison pour laquelle la recourante n’avait pas obtenu ces 
maximas ainsi que l’indication de la note partielle qui lui avait été attribuée pour 
chacun de ces aspects. 
5. 
 
La recourante a répliqué en persistant dans l'argumentation et les 
conclusions développées dans son recours du 7 janvier 2011, sans spécifier qu'elle 
sollicitait l'annulation du résultat des épreuves orales. Elle critiquait le défaut de 
motivation de la décision attaquée et indiquait dans le corps de la réplique : « Ne 
disposant toujours pas d'un corrigé en bonne et due forme pour mes trois 
épreuves, force est de conclure que ce qui précède constitue une violation 
grossière et inadmissible du droit d'être entendu, dans sa composante aussi bien du 
droit d'être entendu au sens strict que du droit à la réplique ». 
 
 
Elle n'a ainsi pas non plus dans sa réplique conclu formellement à 
l’annulation du résultat des épreuves orales et d’ailleurs, de telles conclusions, 
prises bien au-delà du délai légal de recours de trente jours, auraient été 
considérées comme des conclusions nouvelles et partant, irrecevables, selon une 
jurisprudence constante (ATA/81/2011 du 8 février 2011 ; ATA/645/2010 du 
21 septembre 2010 ; ATA/537/2009 du 27 octobre 2009 ; ATA/780/2005 du 
15 novembre 2005). 


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En conséquence, seul l’examen écrit sera traité, la recourante considérant 
qu’elle aurait dû obtenir une note se situant entre 4,5 et 5,25, étant précisé qu’un 
4,25 eût été suffisant pour lui permettre d’obtenir le brevet. 
6. 
 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique notamment 
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Il suffit cependant, 
selon la jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.311/2010 du 7 octobre 2010 
consid. 3.1 ; 9C.831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/724/2010 du 
23 novembre 2010 consid. 3). Conformément à ces principes, lorsque la décision 
porte sur le résultat d’un examen et que l’appréciation des experts est contestée, 
l’autorité satisfait aux exigences de l’art. 29 al. 2 Cst. si elle indique au candidat, 
de façon même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui 
était attendue de lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit 
cantonal n’en dispose pas autrement, la Cst. n’exige pas que la motivation soit 
fournie par écrit ; selon les circonstances, elle peut être orale. De même, l’art. 
29 al. 2 Cst. ne permet pas à un candidat d’exiger des corrigés-types et des 
barèmes (ATA/225/2010 du 30 mars 2010 consid. 5b ; ATA/142/2010 du 2 mars 
2010 consid. 10 et arrêts cités). 
 
 
Partant, le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé et ce grief 
sera écarté. 
7. 
a. 
La commission d’examens se subdivise en sous-commissions de deux 
membres pour apprécier les épreuves orales de l’examen final, et de trois 
membres pour en apprécier l’épreuve écrite (art. 18 al. 3 aRPAv). 
 
b. 
L’organisation de la commission et les modalités d’examens de fin de stage 
sont fixées par ledit règlement en application de l’art. 32 al. 3 aLPAv. L’art. 21 al. 
2 aRPAv donne compétence à la commission de fixer les modalités de l’examen. 
 
 
La commission est composée de spécialistes expérimentés. La composition 
de celle-ci est décrite à l’art. 32 al. 1 aLPAv et comporte des membres ou anciens 
membres du pouvoir judiciaire, des professeurs d’université de la faculté de droit 
ainsi que des avocats ou anciens avocats. 
8. 
 
Le recours en matière d’examen final pour l’obtention du brevet d'avocat 
peut être formé pour motif d’illégalité ou d’arbitraire (art. 31 al. 2 aRPAv). 
 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 


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sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001, consid. 2 et les arrêts cités). 
 
b. 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre 
administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière. 
 
 
Le Tribunal fédéral ne revoit l’évaluation des résultats d'un examen qu’avec 
une retenue particulière, parce qu’une telle évaluation repose non seulement sur 
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective 
propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. 
En principe, il n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d’une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; ATF 118 Ia 488 
consid. 4c p. 495). 
 
 
Le Tribunal fédéral s’impose cette retenue même lorsqu’il possède les 
connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen 
plus approfondi de la question, comme c’est le cas en matière d’examens 
d’avocats ou de notaires (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4a p. 230 ; 
118 IA 488 consid. 4a p. 495). 
 
c. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal 
administratif, puis la chambre de céans, ont considéré que l’évaluation des 
résultats d’examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour 
lesquelles l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir 
d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité 
(ATA/106/2011 du 15 février 2011 ; ATA/31/2008 du 22 janvier 2008; 
ATA/367/2007 du 31 juillet 2007, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 
2D_92/2007 du 21 février 2008 ; ATA/364/2007 du 31 juillet 2007, confirmé par 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_501/2007 du 18 février 2008 ; ATA/343/2006 du 
20 juin 2006, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2P.205/2006 du 19 décembre 
2006 ; ATA/785/2005 du 22 novembre 2005 et les références citées). 
9. 
 
La manière dont la copie de la recourante a été notée ressort très clairement 
de la réponse de la commission du 14 février 2011. Même si la grille de correction 
générale n’a pas été produite par l’intimée, la recourante a bénéficié dans cette 
réponse d’une correction personnalisée. Le Tribunal administratif, dans une 


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jurisprudence dont il n’y a pas lieu de s’écarter et qui demeure applicable par la 
chambre de céans, a déjà jugé que le corrigé donné lors d’une séance collective à 
tous les candidats offrait une motivation suffisante même a posteriori de la note 
octroyée (cf. arrêts précités). En l’espèce, la recourante a assisté à cette séance 
collective. De plus, au vu de la réponse apportée par la commission dans son cas 
particulier, elle a pu répliquer. Malgré cela, elle persiste à soutenir que son travail 
a été sous-évalué sans démontrer en quoi les notes qu’elle a reçues pour chacun 
des points devant être abordés seraient erronées, inexactes ou arbitraires. Il résulte 
de la réponse de la commission que le plus souvent, la candidate n’a pas traité un 
aspect ou a pris des conclusions qui étaient inadéquates par rapport à l’exposé 
qu’elle avait rédigé. 
 
 
Il ne suffit pas d’alléguer, comme elle l'a fait en page 6 de son recours, que 
l’accumulation d’erreurs commises par l’autorité est susceptible de conduire à une 
décision arbitraire, sans démontrer aucunement quelles sont ces erreurs. Elle se 
borne à opposer aux examinateurs sa propre appréciation sans justification, ce que 
la chambre de céans ne peut d’ailleurs pas faire. 
 
 
Partant, la recourante n’a nullement établi que la note de 2,5 qui lui a été 
attribuée était arbitraire. 
10. 
 
Les deux arrêts cités par la recourante (ACOM/109/2008 du 25 novembre 
2008 et ATA/643/2010 du 21 septembre 2010) constituent des cas dans lesquels le 
recourant a effectivement obtenu gain de cause. Cependant, dans le premier, il 
s’agissait d’un cas exceptionnel dans lequel l’Université de Genève n’était pas 
parvenue à démontrer que le barème appliqué à l’étudiante n’ait pas été plafonné à 
5 au lieu de 6, ce qui constituait bien une violation du principe de l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’égalité de traitement. Dans l’autre cas, une violation de la 
procédure avait été relevée et le Tribunal administratif, jouissant alors d’un plein 
pouvoir d’examen, était entré en matière. Ces deux situations diffèrent totalement 
de la présente cause. 
11. 
 
La recourante allègue avoir été victime d’une inégalité de traitement, la 
candidate autorisée à se présenter à l’épreuve écrite le même jour mais en fin 
d’après-midi ayant été avantagée au motif qu’elle n’avait pas été contrainte, 
comme les autres candidats, de faire des allers et retours dans les escaliers du 
bâtiment de la HEG, qu’elle avait pu bénéficier du silence étant seule dans une 
salle d’examens et d’un équipement informatique préalablement testé par les 
candidats du matin. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 


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est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
12. 
 
En l’espèce, la recourante écrit en page 19 de son recours qu’« au titre de 
garantie, la commission s’est satisfaite du serment de ladite candidate allant 
probablement dans le sens où elle ne devait pas se renseigner sur le contenu dudit 
examen ». Elle écrit cependant aussitôt après qu’elle n’a pas l’intention de mettre 
en doute l’honnêteté de cette candidate ni la légitimité de la requête de celle-ci 
mais bien plutôt de souligner le fait que cette dernière a bénéficié de conditions 
d’examens plus favorables que celles offertes aux autres candidats. 
 
 
Or, comme elle l’a écrit au chiffre 4 en fait de son recours, les candidats du 
matin ont, pendant vingt minutes, fait des allers et retours dans les étages du 
bâtiment F de la HEG, ce que l’intimée n’a ni confirmé ni infirmé. La durée de 
l’examen n’a toutefois pas été réduite puisque, selon la recourante elle-même, 
celui-ci a duré cinq heures comme prévu, soit de 08h20 à 13h20. Par ailleurs, elle 
n’a ni démontré, ni allégué que la salle d’examens n’aurait pas été silencieuse, pas 
plus qu’elle ne s’est prévalue d’avoir été victime de problèmes informatiques le 
matin ni que tel ait été le cas d’autres candidats. En revanche, il est établi que 
l’examen était le même. De plus, et comme le relève l’intimée, il n’est pas certain 
que cela ait constitué un avantage pour une candidate de subir une épreuve écrite 
de 18h45 à 23h45. Ce grief, totalement inconsistant, sera écarté. 
13. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée : elle n’est pas assistée par un 
avocat et elle a conclu à la condamnation de la commission « en tous les frais et 
dépens du présent recours » mais sans spécifier pour autant qu’elle en aurait 
engagé à cette fin. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 11/12 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2011 par Madame S______ contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 7 décembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame S______ ainsi qu'à la commission d'examens 
des avocats. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
Le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/34/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :