ge_gerichte · ATAS/618/2007 · 2007-05-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1819/2007 ATAS/618/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 29 mai 2007
En la cause
Monsieur B , domicilié , 1218 GRAND-SACONNEX recourant
contre
ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. intimée

En Budron A1, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur B est assuré auprès de ASSURA (ci-après la
caisse) selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

Qu'en 2003 et 2004, l'assuré s'est soumis à un traitement dentaire effectué par le Dr
A , médecin-dentiste auprès de la "établissement hospitalier" à Zurich;

Que par acte du 15 février 2007, il a déposé auprès du Tribunal de céans un recours
pour déni de justice dirigé contre la caisse, se plaignant de ce que celle-ci n'avait pas
encore rendu de décision s'agissant du remboursement des frais de ce traitement;

Que la caisse a contesté avoir commis un quelconque déni de justice, considérant qu'il
s'agissait d'un litige l'opposant au fournisseur de soins, soit le médecin-dentiste;

Que par arrêt du 2 avril 2007, le Tribunal de céans a partiellement admis le recours en
ce sens que la caisse était invitée à rendre une décision formelle au sujet de la demande
de remboursement du recourant;

Que par décision du 18 avril 2007, la caisse a rappelé qu'elle contestait l'économicité du
traitement prodigué à l'assuré et confirmé que le litige l'opposait au médecin-dentiste;
qu'elle a ainsi informé l'assuré qu'elle avait engagé une procédure auprès du Tribunal
arbitral du canton de Zurich contre ce dernier, précisant que ce n'était qu'à l'issue de
cette procédure que pourrait être déterminé si et dans quelle mesure le traitement était
justifié;

Que le 30 avril 2007, l'assuré a à nouveau saisi le Tribunal de céans, "suite à la soi-
disante réponse formelle de ce mois d'avril de la part de l'assurance ASSURA qui
normalement aurait dû donner une décision nette et précise sur un refus ou non de sa
participation au remboursement de mes soins médicaux";

Considérant en droit que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure (art. 52 LPGA);

Que cette voie de droit a du reste été clairement indiquée par la caisse dans la décision
litigieuse;

Que l'assuré a ainsi saisi le Tribunal de céans prématurément;

Que force en conséquence est de transmettre la cause à ASSURA comme objet de sa
compétence;

A/1819/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Transmet la cause à ASSURA comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1819/2007