ge_gerichte · P/13877/2022 · 2023-06-29 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ;PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.396.al2

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.06.2023 P/13877/2022

P/13877/2022
ACPR/513/2023
du 29.06.2023
( MP
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
RETARD INJUSTIFIÉ;PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes
:
CPP.396.al2
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/13877/2022
ACPR/513/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 29 juin 2023
Entre
A______
, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par M
e
C______, avocat,
recourant,
pour déni de justice,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
-
la procédure P/13877/2022 dans le cadre de laquelle A______, prévenu, est détenu depuis octobre 2022,
-
le recours de A______, du 27 avril 2023, pour déni de justice,
-
les observations du Ministère public, du 11 mai 2023,
-
la réplique du recourant.
Attendu que :
- dans son recours, A______ expose – et établit – avoir requis à plusieurs reprises, en vain, du Ministère public qu'une expertise psychiatrique soit mise en œuvre, le Procureur n'ayant toujours pas statué sur sa demande,
- dans ses observations, le Ministère public expose avoir rendu, le 3 mai 2023, une ordonnance refusant l'expertise psychiatrique,
- dans sa réplique, A______ relève que le Ministère public n'a rendu sa décision qu'à réception du recours pour déni de justice, ce qui heurtait selon lui le sentiment de la justice. Il attendait donc de la Chambre de céans qu'elle ne cautionne pas la "
manœuvre
" de l'autorité précédente. Il demande que la Cour "
exig[e] le mandat d'expertise psychiatrique
".
Considérant, en droit :
- le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP),
- à teneur de l'art. 382 CPP, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours, lequel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF
137 I 296
consid. 4.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_766/2016
du 4 avril 2017 consid. 1.2). L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF
125 II 86
consid. 5b et les références citées). Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (ATF
118 Ia 488
consid. 1a ;
ACPR/19/2017
du 18 janvier 2017),
- en l'espèce, dès lors que le Ministère public a statué sur la demande du recourant, ce dernier n'a plus d'intérêt actuel et pratique à la constatation d'un éventuel déni de justice, même si le Procureur n'a pas statué dans le sens qu'il attendait,
- par conséquent, le recours est devenu sans objet,
- il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office, qui ne l'a du reste pas demandé.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sarah RYTER, greffière.
La greffière :
Sarah RYTER
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).