ge_gerichte · ATA/313/2026 · 2026-03-31 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4364/2025-EXPLOI 
ATA/313/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mars 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Yann ARNOLD, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/4364/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, sise dans la commune de B______, est active dans l’entretien et la 
rénovation des immeubles et villas. 
C______ en est associé gérant, titulaire de la signature individuelle. 
b. Par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 24 avril 2025, il a 
été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans ainsi qu’à une amende de CHF 840.-, pour violation de 
l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 
En sa qualité de représentant de la société, il avait intentionnellement engagé un 
ressortissant kosovar dépourvu d’autorisation d’exercer une activité lucrative en 
Suisse du 4 juillet 2023 au 31 mars 2024. Les rapports de travail auraient perduré 
si les autorités n’étaient pas intervenues. 
Selon les déclarations du gérant à la police, l’employé lui avait présenté un visa 
Schengen de touriste, ce qu’il avait par erreur tenu pour suffisant. Il pensait à tort 
que la fiduciaire chargée de la comptabilité de la société s’occupait de ce « genre 
de démarches ». Il avait résilié le contrat de travail après avoir contacté l’office 
cantonal de la population et des migrations, qui l’avait informé de l’absence de droit 
de l’employé de travailler en Suisse. 
c. Par décision du 6 novembre 2025, la direction de la police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a exclu la société des marchés 
publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour une durée du huit mois et 
ordonné la communication de cette décision au secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO). 
La société avait intentionnellement engagé un travailleur ne disposant pas de 
l’autorisation de travail nécessaire, pour une durée totale d’à tout le moins neuf 
mois, en violation de l’art. 117 al. 1 LEI. Les rapports de travail auraient perduré 
de manière indéterminée sans l’intervention des autorités. Il était du devoir de 
l’employeuse de vérifier l’existence d’une telle autorisation, ce qu’elle ne pouvait 
pas ignorer. L’erreur qu’elle invoquait n’emportait pas conviction. 
La condition de l’importance de la violation de ce devoir, prévue par l’art. 13 al. 1 
de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir 
du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41), était remplie au vu de la durée de l’emploi sans 
autorisation, du caractère intentionnel de l’infraction et de la peine prononcée. Le 
paiement des cotisations sociales, le respect du droit du travail, la volonté de 
proposer un emploi à un travailleur dans une situation précaire et la résiliation du 
contrat de travail à la suite de l’intervention des autorités étaient sans influence sur 
la gravité de l’infraction. 


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La durée de l’exclusion des marchés publics tenait compte de la gravité de 
l’infraction commise et de l’absence d’impact démesuré de la mesure sur la société. 
B. a. Par acte posté le 8 décembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et au constat que les conditions de 
l’art. 13 LTN n’étaient pas remplies, subsidiairement au renvoi de la cause à la 
PCTN pour complément d’instruction. A______ a préalablement sollicité l’octroi 
de l’effet suspensif, l’autorisation de produire des pièces complémentaires et 
l’audition du gérant. 
Le comportement qui était reproché au gérant consistait en un manque de diligence, 
soit l’omission d’avoir procédé aux vérifications requises. Il n’avait pas agi par 
appât du gain ni exploité la gêne ou la dépendance de l’employé. 
La recourante n’envisageait pas de soumissionner pour des marchés publics mais, 
eu égard à la publication de la sanction sur la liste du SECO, elle risquait de perdre 
des mandats. Cela aurait un impact sur son chiffre d’affaires et la contraindrait 
potentiellement à licencier du personnel. 
Le caractère important de l’infraction reprochée ne devait pas être retenu seulement 
sur la base de sa durée, à tout le moins lorsque celle-ci n’était pas 
extraordinairement longue. La notion de « violation grave » devait être interprétée 
restrictivement dès lors que la mesure d’exclusion visait à compléter celles prévues 
par les législations sur les marchés publics et que la loi ne prévoyait pas de mesures 
moins sévères. 
La recourante s’était acquittée de l’ensemble des charges sociales ainsi que de 
l’impôt à la source de l’employé. Son comportement n’avait ni représenté de 
menace pour la protection des travailleurs, ni engendré des pertes de recettes pour 
l’État, ni créé de distorsion de concurrence. La faute pénale, sanctionnée par 
60 jours-amende, ne pouvait pas être qualifiée de grave. La loi ne visait en outre 
pas les sociétés ne participant pas aux marchés publics. Les entités privées 
consultaient toutefois la liste du SECO, de sorte que la sanction lui causerait une 
atteinte économique importante et disproportionnée, sans rapport avec l’objectif du 
législateur. Elle engendrerait aussi une inégalité de traitement avec les sociétés dont 
les cocontractants ne se référaient pas à la liste du SECO. Cette liste comportait 
quasi exclusivement le nom d’entreprises genevoises, ce qui laissait supposer que 
les autorités cantonales appliquaient l’art. 13 LTN de manière trop stricte. 
b. L’intimée, se référant à sa décision, a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, la recourante s’est prévalue de ce que l’intimée n’avait pas 
contesté les faits allégués par elle, dont il résultait que l’infraction reprochée n’était 
pas importante et que la décision querellée était contraire à la volonté du législateur. 
L’inscription automatique des entreprises sanctionnées sur la liste du SECO allait 
au-delà du but de la loi. Elle portait également atteinte à la protection de la sphère 
privée. Dans la mesure où cette liste était accessible à tout un chacun, y compris à 


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ses partenaires et concurrents, elle violait la volonté du législateur d’informer 
seulement les pouvoirs adjudicateurs et était contraire au principe de la 
proportionnalité. Cette inscription automatique engendrait également une inégalité 
de traitement, puisqu’elle faisait fi des disparités cantonales dans l’applications de 
l’art. 13 LTN. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 47 al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail 
du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05). 
2. 
La recourante sollicite préalablement son audition ainsi que la possibilité de 
produire des pièces supplémentaires. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 
4.1.1). Ce droit n’empêche pas la juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. Il n’implique pas le droit 
d’être entendu oralement ou d’obtenir l’audition de témoins (art. 28 et 41 LPA ; 
ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer de manière exhaustive 
sur les faits et les moyens soulevés contre la décision querellée dans ses deux 
écritures. Elle a également pu produire toutes les pièces qu’elle jugeait utiles. Elle 
n’a pas expliqué en quoi son audition apporterait des éléments nécessaires à 
l’examen de la cause ne résultant pas du dossier, ni quelle pièce elle n’aurait pas pu 
produire durant l’instruction de celle-ci. Elle ne peut pour le surplus pas se prévaloir 
d’un droit à être entendue oralement. 
Il ne sera dès lors pas donné suite à sa requête de preuves. 
2.3 La recourante a également sollicité l’octroi de l’effet suspensif. Sa requête est 
toutefois rendue sans objet par le présent arrêt. 
3. 
La recourante conteste la réalisation de la condition prévue à l’art. 13 LTN relative 
au caractère important de la violation de ses obligations. Elle tient également la 
mesure querellée pour contraire à la liberté économique et à la protection de la 
sphère privée, ainsi qu’au principe de l’égalité de traitement au vu de sa publication 
sur la liste du SECO, accessible à tous ses partenaires et concurrents. 


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3.1 Aux termes de l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un 
employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière 
d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales 
ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des 
futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au 
plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, 
les aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. 
L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), soit 
pour lui la PCTN, prononce les sanctions prévues par l'art. 13 LTN (art. 39D al. 1 
LIRT et 77 let. a du règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
L'application de l'art. 13 al. 1 LTN suppose la réunion de deux conditions 
cumulatives, soit une condamnation entrée en force d'un employeur pour infraction 
aux obligations d'annonce et d'autorisation de travail qui lui incombent notamment 
en vertu de la LEI, ainsi que le caractère important ou répété du non-respect desdites 
obligations (arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2025 du 20 août 2025 consid. 4.1). 
Fait en principe l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à l'art. 117 LEI 
non l’entreprise, mais l'organe qui agit dans un rapport de représentation. Une telle 
condamnation visant la personne physique qui agit au sein de l'entreprise dans la 
qualité précitée ne permet pas à ladite entreprise – qui est l'employeur au sens de 
l'art. 13 al. 1 LTN – d'échapper à la sanction prévue par cette dernière disposition 
(ibidem). 
Dans l’interprétation de la notion de « non-respect important » de l’art. 13 al. 1 
LTN, le Tribunal fédéral n’ayant pas encore eu à préciser cette notion, la chambre 
administrative se réfère notamment à la notion de « cas grave » au sens de l’art. 117 
al. 1 LEI, lequel punit dans les cas graves, d’une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque a, notamment, employé 
intentionnellement un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse. Selon la doctrine, l’existence d’un cas grave au sens de l’art. 117 al. 1 
LEI doit se juger à la lumière de l’ensemble des circonstances objectives et 
subjectives du cas ; il peut y avoir cas grave lorsque l’auteur emploie un grand 
nombre d’étrangers sans autorisation, lorsqu’il impose des conditions de travail 
inacceptables ou lorsqu’il profite d’une situation de gêne ou de dépendance pour 
contraindre l’étranger à travailler (ATA/39/2026 du 13 janvier 2026 consid. 2.5 et 
les références citées). 
La LTN n’opère aucune distinction entre les notions de travail au noir et de travail 
au gris, que l’on considère, dans l’acception courante, comme la situation dans 
laquelle un employeur engage un ressortissant étranger sans autorisation de séjour 
tout en s’acquittant des charges sociales. Le travail au gris ne constitue dès lors pas 
une forme atténuée de travail au noir dans le cadre de cette loi, la simple occupation 
d’un travailleur étranger sans respecter les devoirs d’annonce et d’autorisation 
imposés par la législation sur les étrangers suffisant à retenir la qualification de 


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travail au noir (ATA/39/2026 précité consid. 3.4 ; ATA/1187/2024 du 9 octobre 
2024 consid. 3.2). 
Dans sa jurisprudence récente concernant l’application de l’art. 13 al. 1 LTN dans 
le cas d’une infraction unique, la chambre administrative a confirmé l’exclusion des 
marchés publics : d’une durée de seize mois pour une société ayant engagé trois 
travailleurs dépourvus d’autorisation durant une période d’à tout le moins trois 
jours, mais en présence d’antécédents judiciaires spécifiques et récents 
(ATA/812/2022 du 17 août 2022) ; d’une durée de seize mois pour un recourant 
ayant employé deux personnes dépourvues de permis durant 13.5 mois 
(ATA/930/2024 du 5 août 2024 consid. 3) ; d’une durée de seize mois dans le cas 
d’une infraction concernant trois travailleurs engagés sans permis, ayant travaillé 
38.5 mois au total durant un peu moins de deux ans (ATA/376/2025 du 3 avril 
2025) ; pour l’emploi d'un étranger sans autorisation un peu plus de dix mois, mais 
la chambre administrative a réduit la durée de l’exclusion de seize à dix mois pour 
tenir compte de la faute et de l’absence d’antécédents (ATA/1348/2024 du 
12 novembre 2024 consid. 2.7) ; pour l’emploi d'un étranger sans autorisation 
durant 17 mois, mais la chambre administrative a réduit la durée de la mesure de 24 
à 18 mois pour tenir compte de la faute et du paiement des charges sociales 
(ATA/1497/2024 du 20 décembre 2024) ; d’une durée dix mois pour une société 
ayant engagé un ressortissant kosovar sans autorisation de travail durant près de six 
mois (ATA/39/2026 précité). 
3.2 Lorsque le complexe de fait soumis au juge administratif a fait l’objet d’une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal, 
notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire 
au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2 ; ATA/1083/2023 
du 3 octobre 2023 consid. 2.6 ; ATA/712/2021 du 6 juillet 2021 consid. 7a ; 
ATA/1060/2020 du 27 octobre 2020 consid. 7f). Il convient d’éviter autant que 
possible que la sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés 
sur les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). Le juge administratif ne peut 
s’écarter du jugement pénal que lorsque les faits déterminants pour l'autorité 
administrative n'ont pas été pris en considération par le juge pénal, lorsque des faits 
nouveaux importants sont survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à laquelle le 
juge pénal s'est livré se heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le 
juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 
consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1). 
3.3 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 


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Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se 
compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 
3.4 L’art. 13 LTN prévoit aussi que l’autorité compétente communique une copie 
de sa décision au SECO (al. 2). Le SECO établit une liste des employeurs faisant 
l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de 
diminution des aides financières. Cette liste est accessible au public (al. 3). 
Conformément à l’art. 6 de l’ordonnance concernant des mesures en matière de 
lutte contre le travail au noir du 6 septembre 2006 (OTN – RS 822.411), le SECO 
met en ligne une liste des sanctions qui ont été prononcées par les autorités 
cantonales et qui excluent des employeurs des marchés publics ou prévoient une 
diminution des aides financières qui leur sont accordées (al. 1). Les décisions sont 
radiées de la liste au terme de la période pour laquelle les sanctions ont été 
prononcées (al. 2). 
Selon le message du Conseil fédéral concernant la LTN du 16 janvier 2002 
(ci-après : le message), sont concernés par l’exclusion prévue à l’art. 13 LTN les 
appels d’offres des collectivités publiques au sens strict ainsi que ceux d’entreprises 
concessionnaires (par exemple, CFF, la Poste, etc.). L’exclusion intervient sans 
préjudice d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par une autre autorité 
pour les mêmes faits. Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il est nécessaire que 
les entreprises sous le coup d’une telle exclusion soient connues des autorités 
adjudicatrices. Il est dès lors prévu que les personnes intéressées puissent accéder à 
la liste des entreprises ayant fait objet d’une décision définitive, de manière 
centralisée auprès de la Confédération. Toute adjudication prononcée par une 
autorité postérieurement à l’exclusion d’un prestataire de services et au mépris de 
la décision d’exclusion peut être attaquée par un prestataire écarté conformément à 
la procédure ordinaire de recours en matière de marchés publics (FF 2002 3371, 
pp. 3419 et 3420). 
3.5 En l’espèce, le gérant a fait l’objet d’une condamnation pénale entrée en force 
pour avoir, en violation de l’art. 117 al. 1 LEI, intentionnellement engagé un 
ressortissant étranger dépourvu d’autorisation de travailler en Suisse pendant près 
de neuf mois, avec la précision que la situation aurait perduré sans l’intervention 
des autorités. 
La recourante suggère que le gérant a agi par négligence en se prévalant d’un 
manque de diligence, soit l’omission d’avoir procédé aux vérifications requises. Le 
précité a cependant été condamné pour avoir intentionnellement engagé un employé 
étranger qui n’était pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse. Il ne 


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ressort pas du dossier que le MP n’aurait pas pris en compte certains éléments ou 
que des faits nouveaux devraient conduire à une autre appréciation et à s’écarter du 
jugement pénal. Il résulte au contraire des déclarations à la police du gérant, ayant 
reconnu que l’employé lui avait présenté un visa Schengen de touriste, qu’il ne 
pouvait ignorer que ce dernier ne disposait pas d’une autorisation de séjour lui 
permettant d’exercer une activité lucrative. Le gérant a aussi évoqué des démarches 
qu’il aurait attendues, à tort, de sa fiduciaire. On ne comprend toutefois pas ce que 
ladite fiduciaire, chargée de la comptabilité de la société, aurait pu faire pour 
permettre l’engagement de l’employé conformément au droit. 
Le MP a également retenu que la recourante avait mis fin aux rapports de travail à 
la suite de l’intervention des autorités, ce qui n’entre pas en contradiction avec le 
dossier. Selon le contrat versé au dossier, l’employé avait en effet été engagé pour 
une durée indéterminée. 
3.6 Le gérant a fait l’objet d’une condamnation pénale entrée en force pour cause 
de non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans 
la législation sur les étrangers, ce qui est imputable à la recourante dans le cadre de 
l’application de l’art. 13 LTN, conformément à la jurisprudence susexposée. 
La recourante ne conteste pas la réalisation de cette condition, mais celle du 
caractère important de la violation de ses obligations. 
Le gérant a engagé intentionnellement un ressortissant étranger dépourvu 
d’autorisation de travail pour une durée indéterminée. Ce n’est qu’à la suite du 
contrôle effectué par la PCTN que le contrat de travail a pris fin. 
Au vu de la jurisprudence suscitée, la durée de l’engagement est, en soi, un critère 
déterminant dans l’examen du caractère important de l’infraction. Ce critère n’a pas 
à être interprété restrictivement pour tenir compte des autres mesures prévues par 
la législation sur les marchés publics. Le message précise au contraire que 
l’exclusion de ceux-ci intervient sans préjudice d’autres sanctions. 
Il résulte plus particulièrement de la casuistique de la chambre administrative 
qu’une durée de neuf mois suffit pour retenir la réalisation de la condition de 
l’importance de l’infraction. L’existence d’autres circonstances, propres aux cas 
graves au sens de l’art. 117 al. 1 LEI, telles que l’exploitation d’une situation de 
gêne ou de dépendance, n’est pas nécessaire. Le caractère important de l’infraction 
a même été admis pour l’emploi d’un ressortissant étranger sans autorisation durant 
six mois. Il doit d’autant plus être reconnu dans le cas d’espèce que la recourante a 
engagé l’employé pour une durée indéterminée. 
La recourante invoque vainement à décharge le paiement des charges sociales et de 
l’impôt à la source. Cet élément ne modifie pas la qualification de l’infraction. Il en 
va de même de l’absence d’appât du gain. La simple occupation d’un travailleur 
étranger sans respecter les devoirs d’annonce et d’autorisation imposés par la 
législation sur les étrangers suffit à retenir la qualification de travail au noir. 
La condition du caractère important de l’infraction est ainsi remplie. 


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3.7 Pour fixer la durée de la mesure, l’intimée a tenu compte de la gravité de 
l’infraction et constaté que la mesure n’avait pas un impact démesuré sur la 
recourante. Elle ne s’est ainsi pas fondée sur des critères sans pertinence ni étrangers 
au but poursuivi par la loi. 
La durée de la mesure, fixée à huit mois, apparaît proportionnée. Elle se situe dans 
la fourchette basse de la quotité allant jusqu’à cinq ans prévue par la loi, ce qui 
apparaît adéquat pour sanctionner l’emploi d’un ressortissant étranger sans 
autorisation pendant une durée de près de neuf mois. La durée de la mesure est, en 
outre, plus courte que celle des exclusions ayant fait l’objet de la jurisprudence 
récente de la chambre administrative, dont deux occurrences concernaient pourtant 
des emplois de durée de six et dix mois. 
L’intimée n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant la durée de 
l’exclusion des marchés publics à huit mois. 
3.8 La recourante n’invoque à juste titre pas que la mesure querellée porterait 
atteinte, en tant que telle, à sa liberté économique, à sa sphère privée ou au principe 
de l’égalité de traitement. Elle admet, en effet, ne pas répondre à des offres de 
marchés publics dans le cadre de ses activités, sur lesquelles l’exclusion n’aura donc 
aucun impact. 
Elle considère en revanche que la publication de la mesure sur la liste du SECO 
viole ses droits constitutionnels susmentionnés, dans la mesure où ladite liste est 
accessible à tous. Cette publication entraînerait pour elle la perte de mandats ainsi 
qu’une inégalité de traitement avec les entreprises dont les clients ne consultent pas 
la liste ou sont soumis aux autorités d’autres cantons, appliquant l’art. 13 LTN de 
manière plus souple. 
La chambre administrative n’entrera pas en matière sur de tels griefs pour les motifs 
qui suivent. 
Premièrement, la publication de la décision ne fait pas l’objet de la décision 
querellée, qui se limite à ordonner sa transmission au SECO conformément à 
l’art. 13 al. 2 LTN. Selon les art. 13 al. 3 LTN et 6 al. 1 OTN, le SECO est ensuite 
chargé d’établir la liste des entreprises sous mesure d’exclusion et de la mettre en 
ligne. Cette publication est donc exorbitante au présent litige. Deuxièmement, elle 
procède de l’application d’une loi fédérale, que la chambre administrative est tenue 
d’appliquer (art. 190 Cst.). Troisièmement, l’atteinte aux droits constitutionnels 
dont se prévaut la recourante est fondée sur l’hypothèse, non étayée, selon laquelle 
ses clients consulteraient la liste du SECO, alors qu’elle ne participe pas à des 
marchés publics. 
Sur le fond, la chambre administrative relève qu’une publication plus réduite est 
difficilement concevable. La liste doit en effet être accessible à toutes les autorités 
et collectivités publiques en Suisse, à toutes les entreprises assumant un service 
public dans les domaines visés par les lois sur les marchés publics ainsi qu’à toutes 


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les entreprises soumissionnaires pour qu’elles soient en mesure de vérifier si un 
concurrent n’est pas inscrit sur la liste. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2025 par A______ contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 6 novembre 
2025 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yann ARNOLD, avocat de la recourante, ainsi qu’à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 11/11 - 
A/4364/2025 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :