ge_gerichte · ATA/497/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1039/2005-CE ATA/497/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 juillet 2005

dans la cause

Madame Josiane REVILLARD
représentée par Monsieur Olivier Dobler, son fils

contre

LA CHANCELLERIE D'ÉTAT

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EN FAIT

Mme Josiane Revillard est domiciliée chemin Briquet 26, 1209 Genève. Par
procuration datée du 8 avril 2005, elle a donné mandat à Monsieur Olivier Dobler
« d’interjeter tout recours » dans le cadre de la procédure électorale relative à
l’élection des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-
après : le TCAS) le 5 juin 2005.

Par acte daté du 11 avril 2005 et remis au greffe du Tribunal administratif le
même jour, Mme Revillard a contesté deux mesures prises à l’occasion de cette
opération électorale : elle a critiqué premièrement l’élection de seize candidats
représentant à raison de huit chacun les deux partenaires sociaux - en un collège
unique et secondement l’absence d’obligation de préciser à quel partenaire social
se rattachait chacun des candidats.

Elle a soutenu avoir pris connaissance des formulaires qu’elle critiquait le
dimanche 3 avril 2005, sans autres précisions.

Le 22 avril 2005, le Chancelier d’Etat (ci-après : le Chancelier) a répondu au
recours : M. Olivier Dobler s’était rendu le 3 mars 2005 au service des élections et
votations (ci-après : le SVE) comme cela ressortait d’un message électronique du
chef du service adjoint au Chancelier lui-même et à différents fonctionnaires.
M. Dobler avait pu s’entretenir avec ce fonctionnaire, qui lui avait expliqué que le
département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) serait l’autorité
compétente pour donner un préavis quant aux candidatures nécessitant que soit
reconnue l’équivalence de leur formation. M. Dobler s’était en outre étonné que la
représentation paritaire des seize juges assesseurs du TCAS puisse se faire par une
seule élection.

Le Chancelier a encore soutenu que la mère du mandataire n’avait pas de
volonté propre de recourir, mais que c’était en réalité le dernier nommé qui
agissait à travers elle. Or nul ne pouvait plaider par procureur, de telle sorte que le
recours devait être déclaré irrecevable. De surcroît, l’intéressé n’avait pas d’intérêt
actuel au recours, car une seule liste de candidatures valable avait été déposée
dans le délai fixé au 18 avril 2005 à 12h00. Enfin, cette seule liste comportait bien
huit représentants des employeurs et huit représentants des employés, de sorte que
les craintes de la recourante étaient, en pratique, infondées.

Il ressort des pièces déposées par le Chancelier que les publications relatives
à l’élection au TCAS ont été faites dans la Feuille d’Avis officielle les vendredi
25 et lundi 28 février 2005. Elles ne comportent pas d’indication particulière
quant au caractère paritaire de la représentation des partenaires sociaux, si ce n’est

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que l’article 57T lettre c de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ - E 2 05) y est cité expressis verbis.

A teneur du dossier vierge de candidature déposé par le Chancelier, la liste
des seize candidats aux postes de juge assesseur est d’un seul tenant, comptant
seize lignes numérotées de un à seize, et ne permet pas de distinguer les candidats
représentant l’un ou l’autre des partenaires sociaux.

Le 22 avril 2005 encore, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

Le 27 mai 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle. Mme Revillard, présente, était assistée de son fils, M. Olivier Dobler
et la Chancellerie d'Etat a comparu par deux de ses fonctionnaires.

a. La recourante a exposé qu’elle était partie en vacances en France au mois de
mars 2005, en tous les cas avant le dimanche des Rameaux, soit avant le 20 mars
2005. Elle avait séjourné dans ce pays avec une amie, mais refusait de donner le
nom de cette personne, car cette dernière était en mauvaise santé, souffrant de
dépression nerveuse. Elle était vraisemblablement rentrée en Suisse le vendredi 1°
avril 2005 et avait déjeuné avec son fils le surlendemain, soit le dimanche 3 avril
2005. A cette occasion, ce dernier lui avait montré spontanément un dossier, tel
qu’il l’avait retiré auprès du service des élections et votations, en vue de la
désignation des juges assesseurs du TCAS. Elle avait alors constaté qu’on ne
pouvait pas distinguer les catégories de candidats, le formulaire imprimé
comportant une série de 16 lignes numérotées et vierges. Elle avait hésité sur le
moment à déposer un acte de recours et avait confié un mandat en ce sens à son
fils le 8 avril 2005.

Sur question du tribunal, la recourante a encore indiqué n’avoir jamais été
membre d’un parti politique ou d’un syndicat (même si son mandataire s’était
opposé à cette question), en revanche, elle avait été la secrétaire d’un avocat
pendant 24 ans et s’intéressait aux questions juridiques.

b. Entendue par la voix de ses deux représentants, la Chancellerie d’Etat a
exposé qu’au stade du dépôt des listes de candidatures, elle avait estimé qu’il
n’était pas nécessaire de savoir quel candidat représentait quel partenaire social.
En cas d’élection ouverte, il aurait été demandé à chacun des candidats d’indiquer
à quel partenaire social il se rattachait. Si l’un des partenaires sociaux avait été
sur-représenté, il aurait alors été procédé à une élection selon le système
majoritaire. S’agissant du partenaire social sous-représenté, il aurait fallu
organiser une élection complémentaire.

Düûment interrogée sur la question des représentations, la Chancellerie a
reconnu qu’au moment du dépôt des listes, il n’était pas possible de savoir quels

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candidats représentaient quel partenaire social, mais que la question aurait été
posée aux candidats figurants sur la liste et qui auraient fait l’objet d’une
proclamation du Conseil d’Etat selon laquelle ils étaient élus tacitement.

La notion de partenaires sociaux n’était pas définie clairement dans la loi. Il
s’agissait d’une part, des employeurs et des assureurs et, d’autre part, des salariés
et des assurés; la seconde catégorie réunissait outre les salariés, les chômeurs, les
retraités, les invalides et les indépendants. Quant à la catégorie des assurés elle
permettait d’y faire entrer « n’importe qui », notamment un employeur en tant que
personne physique.

A la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif dans la cause
Association suisse des assurés ou « Assuas »; (cf. ATA/340/2005 du 11 mai
2005), une seconde liste avait été enregistrée le 11 mai 2005. La Chancellerie
avait alors écrit aux mandataires de chacune des listes pour qu’ils indiquent
l’appartenance de leurs candidats à chacun des partenaires sociaux. La
Chancellerie d’Etat connaissait toutefois déjà cette répartition.

Sur question de la recourante, la Chancellerie d’Etat a indiqué qu’il n’avait
pas été prévu de contrôler si les représentants des employeurs l’étaient
effectivement.

A l'issue de l’audience de comparution personnelle des parties, celles-ci ont
renoncé à déposer de nouvelles écritures et se sont vues impartir un délai au 10
juin 2005 pour déposer les pièces dont elles entendaient se prévaloir, la cause
étant alors gardée à juger.

Le 14 juin 2005, le greffe du Tribunal administratif a transmis à chacune des
parties copie des bordereaux comportant les pièces déposées et leur a confirmé
que la cause était gardée à juger.

Il ressort de ces dernières pièces les points suivants :

a. La recourante a déposé quelques documents tendant à démontrer son séjour
à l’étranger, soit :

- Un bordereau pour la circulation «intracommunautaire » de produits
achetés le 17 mars 2005 auprès de la cave des vignerons de Rasteau ;

- Un relevé de carte de crédit, comportant des débits, notamment à Avignon et
à Saint-Tropez entre le 17 et 20 mars 2005 ;

- Un relevé de consommations pour un hôtel à Nice dans la nuit du 18 au 19
mars 2005 ;

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- Une facture d’un établissement public, sis à Saint-Tropez, daté du 25 mars
2005 ;

b. Quant à la Chancellerie, elle a déposé diverses pièces dont notamment les
listes de l’union des associations patronales genevoises (ou « UAPG »), de la
communauté genevoise d’action syndicale (ou « CGAS ») et d'ASSUAS.

EN DROIT

Selon l'article 180 alinéa ler let. d de la loi sur l'exercice des droits politiques
du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), le recours au Tribunal administratif est
recevable contre la violation de la procédure des opérations électorales cantonales et
communales.

La question de savoir si la recourante est valablement représentée par son fils
peut demeurer indécise dans la présente cause, malgré la jurisprudence du tribunal de
céans (ATA/120/2002 du 26 février 2002), car le recours doit être déclaré irrecevable
pour un autre motif.

Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d'élections
(art. 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985,
LPA -E 5 10) par renvoi de l'art. 180 al. 2 LEDP (ATA/690/2002 du 12 novembre
2002 ; ATA/544/1997 du 9 septembre 1997). Il est valable pour toutes les opérations
en matière de votations et d’élections et il appartient à celui qui recourt de respecter
ledit délai.

a. En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office et,
dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède à
cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s'appliquent
pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'article 8 du
Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie : pour les
faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se
prévaloir de ce droit (arrêt du Tribunal fédéral 5A.3/1999 consid. Sa du 18 janvier
2000; ATF 112 Ib 67 ; ATA/459/2003 du 10 juin 2003; P. MOOR, Droit
administratif, Berne 1991, vol IL, p. 178 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif,
4ème édition, no 2021 et les références citées).

En l’espèce, la recourante expose que les mesures contestées par elle-même
soit notamment l’absence de lien entre chaque candidat et un partenaire social au
moment du dépôt des listes, n’ont fait l’objet d’aucune publication préalable. Elle ne
pouvait dès lors en prendre connaissance qu’en étudiant le dossier préparé en vue de
l’élection des juges assesseurs du TCAS par la Chancellerie. Elle soutient avoir vu
ces documents pour la première fois lors d’un repas dominical pris en commun avec

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son mandataire le dimanche 3 avril 2005. Elle expose à cet égard avoir auparavant
séjourné en France et a offert de le prouver par pièces, tout en refusant de
communiquer l’adresse d’une personne avec laquelle elle avait séjourné dans ce

pays.

b. Le principe de la bonne foi a également une portée procédurale : on attend des
parties qu’elles collaborent notamment à l’établissement des faits et qu’elles se
comportent généralement de manière conforme à ce principe dans le cadre du rapport
de droit spécial que constitue la participation à la procédure administrative (Cf. J.-F.
EGLI et O. KURZ, La protection de la bonne foi dans le procès : quelques exemples
tirés de la jurisprudence in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative,
Zurich 1992, p. 227).

c. Les parties sont tenues de collaborer à la consultation des faits dans les
procédures qu’elles introduisent elles-même (art. 22 LPA). A défaut, le tribunal peut
prononcer l’irrecevabilité du recours (ATA/454/2005 du 21 juin 2005;
ATA/386/2005 du 24 mai 2005 ; ATA/61/2003 du 28 janvier 2003 ; ATA/708/2002
du 19 novembre 2002).

Selon les moyens de preuve soumis par la recourante au tribunal, son séjour a
duré dans tous les cas jusqu’au vendredi 25 mars 2005, date d’un repas pris à Saint-
Tropez. Rien n’empêchait dès lors la recourante et son mandataire de sacrifier à la
coutume du repas familial dominical à Genève le jour de Pâques, soit le 27 mars
2005, date à laquelle le mandataire de l’intéressée était déjà en possession d’un
dossier de candidature, qui lui avait été remis par la Chancellerie le 3 du même mois.

Il faut considérer que la recourante a échoué dans sa tentative de prouver par
pièces qu’elle n’avait pas pu prendre connaissance dudit dossier avant le 3 avril
2005, de sorte qu’elle n’est pas réputée avoir agi dans le délai utile de six jours prévu
par l’article 180 alinéa 2 LEDP.

De surcroît, elle a refusé de communiquer au tribunal l’adresse d’un témoin de
son séjour en France : en ne collaborant pas pleinement à l’établissement des faits,
attitude qui constitue en elle-même un motif indépendant d’irrecevabilité du recours
selon la jurisprudence constante du tribunal de céans, elle concourt à l’échec de
l’action qu’elle a introduite.

Le recours doit dès lors être considéré comme tardif et, partant, irrecevable.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe, en application de l’article 87 alinéa 1° LPA.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2005 par Madame Josiane Revillard ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Madame Josiane Revillard représentée par
Monsieur Olivier Dobler, son fils, ainsi qu’à la Chancellerie d’Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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