ge_gerichte · A/1727/2007 · 2007-10-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2007 A/1727/2007

A/1727/2007
ATA/546/2007
du 30.10.2007
( FIN
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1727/2007-
FIN
ATA/546/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2007
dans la cause
Mme
R______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
EN FAIT
1. Mme R______ et M. R______ domiciliés à Genève étaient mariés. Ils se sont toutefois séparés le 1
er
décembre 2003 puis ont divorcé le 15 septembre 2006.
2. Dès 2003, ils ont été assujettis séparément.
Le 6 juillet 2006, M. R______ a prié l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) de procéder à la scission des impôts dus en commun par le couple, la procédure de divorce étant alors pendante.
3. Le 14 août 2006, l’AFC a notifié à Mme R______ et à M. R______ deux décisions de scission concernant l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2002 et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2002. Ces deux décisions sont devenues définitives.
4. Par courriers du 17 octobre 2006, l’AFC a communiqué à chacun des deux contribuables les soldes d’impôts dus par l’un et l’autre.
5. Le 21 janvier 2007, Mme R______ a contesté devoir payer sa part d’impôts, alléguant notamment que son ex-mari s’occupait du budget du couple avant la séparation de celui-ci.
6. Statuant sur réclamation le 4 avril 2007, l’AFC a maintenu la répartition précitée en spécifiant au pied de sa décision qu’un recours contre cette décision sur réclamation pouvait être interjeté dans les trente jours auprès du Tribunal administratif.
7. Par acte posté le 30 avril 2007, Mme R______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre cette décision, en contestant les montants qui lui étaient réclamés, et en alléguant avoir payé une partie des impôts dus par son ex-mari.
8. Le 20 juin 2007, l’AFC a conclu au rejet du recours. S’agissant de la recevabilité de celui-ci, l’AFC s’en est rapportée à justice.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Le principe de la solidarité entre époux au sens des articles 13 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 12 de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt - du 22 septembre 2000 (LIPP I
-
D 3 11) 9 n’est pas applicable en l’espèce.
En effet, le litige qui oppose la recourante à l'AFC porte sur le recouvrement de l'impôt ICC et IFD 2002 dû par l'intéressée, la décision de scission du 14 août 2006 et celle du 17 octobre 2006 relative au solde dû par elle étant définitives.
2. Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence.
A teneur de l'article 59 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPS - E 5 10), le recours au Tribunal administratif n'est pas recevable contre les mesures d'exécution des décisions.
Or, la recourante conteste précisément devoir payer sa part d'impôts, ce qui a trait uniquement aux modalités d'exécution de décisions définitives.
Partant, le recours est irrecevable (
ATA/448/2007
du 4 septembre 2007) : l'indication erronée figurant dans la décision attaquée ne saurait créer une voie de droit contraire à la loi (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 272). Le recours n'a ainsi pas à être transmis à une autre juridiction administrative (art. 64 LPA).
3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2007 par Mme R______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 avril 2007 ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Mme R______ et à l’administration fiscale cantonale.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :