ge_gerichte · ATAS/537/2005 · 2005-06-16 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas lieu de faire une différence entre le versement d'une pension alimentaire à un enfant qui ne vit pas avec son parent et les sommes qu'un parent consacre directement à l'entretien de l'enfant avec lequel il vit, sauf que dans la première hypothèse, la pension alimentaire pourrait dépasser ce qui est considéré comme strictement nécessaire au besoin vital, alors que dans la seconde, seul pourrait être inclus dans le calcul, le forfait prévu par la loi pour un enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. Les besoins vitaux d'un enfant non bénéficiaire d'une rente AVS ou AI peuvent seulement être pris en considération si son parent a des revenus propres et au maximum à concurrence de ceux-ci.

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine 
STECK, Juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1377/2003 
ATAS/537/2005 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 16 juin 2005 
 
En la cause 
Hoirie de feu Z__________, soit Madame Z__________ et 
Monsieur Z__________, représentés par Assista X__________ SA. 
 
recourants 
 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de 
Chêne 54; case postale 6375, 1211 GENEVE 6 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur Z__________, décédé le 6 août 2003, était au bénéfice de prestations 
complémentaires à sa rente AVS. 
2. Le 5 août 2001, le bénéficiaire s’était marié en secondes noces avec Madame 
P__________, laquelle est mère d’un fils, Elia, né le 13 juillet 1994 d’un autre père. 
3. Le 25 septembre 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation a 
communiqué au conseil du bénéficiaire que celui-ci ne pouvait pas bénéficier d’une 
rente AVS complémentaire pour « enfants recueillis », s’agissant de l’enfant de son 
épouse. 
4. A la suite de ce remariage, l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a rendu 
le 21 février 2002 une nouvelle décision, par laquelle il a octroyé au bénéficiaire, 
son fils Ricardo, son épouse et le fils de celle-ci, Elia, des prestations 
complémentaires d’un montant de 2'181 fr. Ce faisant, il a tenu compte des 
indemnités journalières versées par l’assurance-chômage à Madame P__________ 
d’un montant de 23'979 fr. par an. A titre de dépenses, l’OCPA a pris en 
considération le forfait pour besoins vitaux pour un couple avec deux enfants, à 
savoir pour les prestations complémentaires fédérales un montant de 43'020 fr. et 
pour les prestations complémentaires cantonales un montant de 59'625 fr. L’OCPA 
a également accordé aux personnes susmentionnées la couverture intégrale des 
cotisations à l’assurance obligatoire des soins. 
5. Par lettre du même jour, l’OCPA a invité le bénéficiaire à lui communiquer copie 
de la décision de rente complémentaire AVS pour l’enfant de son épouse. 
6. Par décision du 27 mai 2002, l’OCPA a fixé les prestations complémentaires dès le 
1er septembre 2001 à 1'784 fr. par mois et a accordé la couverture intégrale des 
primes d’assurance-maladie du bénéficiaire, de sa femme et de son fils Ricardo. 
Dans sa décision, il a tenu compte du montant de 23’981 fr. versé à l’épouse de 
l’intéressé à titre d’indemnités journalières par l’assurance-chômage. Pour les 
besoins vitaux, il a inclus dans son calcul le forfait applicable à une famille avec un 
enfant. 
7. Par lettre du même jour, l’OCPA a réclamé au bénéficiaire la restitution du montant 
de 4'137 fr. pour la période du 1er septembre 2001 au 31 mai 2002, au motif que 
trop de prestations lui avaient été versées pendant cette période. 
8. Par l’intermédiaire de son conseil, le bénéficiaire a formé réclamation contre ces 
décisions, par acte du 27 juin 2002, en concluant à leur annulation. Il a notamment 
contesté que l’épouse du bénéficiaire avait réalisé en 2002 des indemnités 
journalières de l’assurance-chômage de 23'979 fr., soit un montant mensuel de 


 
 
 
 
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1'998 fr. 25. Celles-ci ne s’étaient élevées en réalité qu’à la somme de 1'765 fr. 55, 
soit 1'425 fr. 60 net par mois. Il a admis qu’il ne devait pas être tenu compte de la 
présence de l’enfant Elia dans le décompte des prestations complémentaires de 
l’OCPA. Toutefois, il a estimé qu’en contrepartie une partie du revenu de son 
épouse devait être déduite du revenu du groupe familial, puisque ce fils était bel et 
bien à sa charge. La loi prévoyait par ailleurs qu’étaient déduites du revenu les 
sommes versées au titre d’une obligation d’entretien en vertu du droit de la famille. 
9. Après avoir refusé de restituer l’effet suspensif à la réclamation du bénéficiaire, 
l’OCPA l’a admise partiellement, par décision du 4 février 2003, et a annulé sa 
décision du 27 mai 2002. Il a reconnu que les indemnités de chômage perçues par 
l’épouse du bénéficiaire étaient inférieures au montant retenu dans la décision 
attaquée et a pris en considération à ce titre la somme de 18'806 fr. Il a cependant 
refusé de procéder à une réduction des revenus de l’épouse pour tenir compte de 
l’entretien de son enfant Elia, en se prévalant des dispositions légales en la matière 
qui prescrivaient qu’il n’était pas tenu compte des dépenses reconnues, du revenu 
déterminant ni de la fortune des enfants mineurs qui ne pouvaient ni prétendre à une 
rente d’orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. A la 
même date, l’OCPA a en outre rendu trois nouvelles décisions fixant les prestations 
complémentaires à 2'215 fr. par mois dès le 1er septembre 2001 et à 2'283 fr. par 
mois dès le 1er janvier 2003. L’intéressé avait également droit à un versement 
rétroactif des prestations complémentaires. 
10. Par acte du 6 mars 2003, le bénéficiaire a recouru, par l’intermédiaire de son 
conseil, contre la décision sur opposition du 4 février 2003 de l’OCPA devant la 
Commission cantonale de recours AVS-AI (ci-après : la Commission de recours 
alors compétente). Il a conclu à la prise en considération, dans le calcul des 
prestations complémentaires, de l’obligation de l’épouse de pourvoir à l’entretien 
de son fils, avec suite de dépens. Il a fait valoir que si on ne tenait aucun compte de 
la présence d’un ou plusieurs enfants, ni sous l’aspect vital de la famille ni sous 
celui d’une déduction des ressources de celui des conjoints qui a une obligation 
d’entretien envers ses enfants, on en arrivait à des inégalités de traitements 
choquantes. Cette déduction était par ailleurs prévue par la loi, laquelle ne saurait 
être interprétée de façon restrictive. 
11. Dans sa réponse du 10 avril 2003, l’OCPA a conclu au rejet du recours. Il a exposé 
que les dispositions légales en la matière ne visaient pas l’obligation d’entretien des 
pères et mères, mais uniquement les pensions alimentaires prévues par le droit de la 
famille, de sorte qu’il ne pouvait être tenu compte de ce que l’épouse du recourant 
avait à sa charge un enfant, dès lors qu’elle ne lui payait aucune pension. 
12. A la suite du décès du recourant en date du 6 août 2003, la procédure a été 
suspendue et l’instruction du recours reprise le 25 octobre 2004. 


 
 
 
 
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13. Le 29 novembre 2004, la Justice de Paix a communiqué, sous toute réserve de 
modifications, au Tribunal de céans, auquel la cause a été transférée d’office à la 
suite de sa création et de son entrée en fonction en date du 1er août 2003, que le seul 
ayant droit connu de feu Monsieur Z__________ était Monsieur Nicolas 
Z__________. 
14. Le 7 avril 2005, ce dernier, ainsi que Madame Z__________, par l’intermédiaire de 
leur conseil, ont persisté dans les conclusions de feu leur père. 
15. Par courrier du 14 avril 2005, la Justice de Paix a confirmé, à l’attention du 
Tribunal de céans, que Madame Z__________, la fille du défunt, avait accepté 
tacitement la succession sous bénéfice d’inventaire. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 
(LPC). Il connaît également de celles relatives à loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 20 mars 1981 (LPCC), en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et art. 43 al. 1 LPCC – dans sa teneur applicable jusqu’au 31 juillet 2003). 
4. Seule est litigieuse en l’espèce la question de savoir s’il convient de prendre en 
considération la totalité des revenus de l’épouse du feu bénéficiaire ou s’il y a lieu 


 
 
 
 
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de procéder à une réduction de ceux-ci, pour tenir compte de l’obligation de cette 
dernière d’entretenir son fils Elia. 
5. Selon l’art. 3b al. 1 let. a ch. 3 LPC, il est tenu compte, pour le calcul des 
prestations complémentaires, à titre de dépenses reconnues, d’un montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux pour les orphelins et les enfants donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. Ce montant s’est élevé en 2001 et 2002 
à Genève à 8'850 fr., en application de l’art. 1 let. c de l’ordonnance fédérale 01 
concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à 
l’AVS/AI du 18 septembre 2000 et de l’art. 2 let. d du règlement cantonal 
d’application de la LPC du 23 décembre 1998 (J 7 10.01). 
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. i du règlement d’application de la LPCC du 25 juin 
1999 (J 7 15.01), dans sa teneur applicable en 2001 et 2002, le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale garanti était pendant ces années de 11'250 fr. pour un 
enfant. 
Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 8 al. 1 de l’ordonnance 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 15 janvier 1971 (OPC – AVS/AI) prescrit cependant qu’il n’est pas 
tenu compte des dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des 
enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente d’orphelin ni donner droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. Au niveau cantonal, une telle restriction 
n’est pas prévue dans la législation applicable. 
L’art. 3b al. 3 let. e LPC prescrit toutefois, pour les prestations complémentaires 
fédérales, que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille sont 
reconnues comme dépenses. Cela est également prescrit à l’art. 6 al. 1 let. c LPCC 
qui est libellé ainsi : 
« Pour les personnes vivant à domicile, sont déduits du revenu : 
… 
d) les sommes versées au titre d’une obligation d’entretien en vertu du droit de la 
famille ». 
Il résulte de ce qui précède qu’au niveau fédéral, il ne peut être tenu compte des 
besoins vitaux d’un enfant pour lequel aucune rente complémentaire AVS ou AI 
n’est versée. 
Se pose cependant la question de savoir s’il convient de procéder à une réduction 
des ressources du parent à qui incombe l’entretien d’un tel enfant. Selon l’intimé, il 
faut donner une interprétation restrictive aux dispositions précitées, dans le sens où 
seules sont visées les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille et non 


 
 
 
 
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pas, de manière générale, l’obligation d’entretien des père et mère telle qu’elle est 
prescrite aux art. 272 ss du Code civil du 10 décembre 1907 (CCS). 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu 
de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable 
de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux 
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la 
loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 129 II 
118 consid. 3.1, 356 consid. 3.3, 129 V 103 consid. 3.2, 263 consid. 5.1, 284 
consid. 4.2 et les références). 
Les textes français et italien utilisent à l’art. 3b al. 3 let. e LPC les termes de 
pensions alimentaires (en italien « pensioni alimentari versate in virtù del diritto di 
famiglia »). 
Le 
texte 
allemand 
parle 
de 
« geleistete 
familienrechtliche 
Unterhaltsbeiträge », terme qui est utilisé pour pension alimentaire. 
L’interprétation historique n’est d’aucun secours, dans la mesure où les travaux 
préparatoires sont muets à ce sujet. 
Il résulte toutefois de cette disposition que les prestations complémentaires ont une 
importance subsidiaire par rapport aux obligations d’entretien du droit de la famille. 
Il convient en outre de considérer qu’il s’agit d’obligations au sens de l’art. 276 ss 
CC 
(RUMO-JUNGO, 
Rechtsprechung 
des 
Bundesgerichts 
zum 
Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, 
Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, Zurich 1994, p. 45 s). Or, selon cette 
disposition, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, 
par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises 
pour le protéger (al. 1). L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, 
lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations 
pécuniaires. 
Ainsi, selon le sens et le but de la loi, il n’y a pas lieu de donner une interprétation 
restrictive à l’art. 3 b al. 3 let. c LPC. En effet, il n’y a aucune justification à faire 
une différence entre le versement d’une pension alimentaire à un enfant qui ne vit 
pas avec son parent et les sommes que celui-ci consacre directement à son entretien, 
en cas de ménage commun, si ce n’est que dans la première hypothèse la pension 
alimentaire pourrait dépasser ce qui est considéré comme strictement nécessaire au 
besoin vital, alors que dans la seconde hypothèse seul pourrait être inclus dans le 
calcul le forfait prévu par la loi pour un enfant donnant droit à une rente pour enfant 


 
 
 
 
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de l’AVS ou de l’AI. Toutefois, il convient de faire une restriction dans le sens où 
les besoins vitaux d’un enfant non bénéficiaire d’une rente AVS ou AI peuvent 
seulement être pris en considération si son parent a des revenus propres, et au 
maximum à concurrence du montant de ceux-ci. 
Au niveau cantonal, le même sens doit être donné à l’art. 6 al. 1 let. d LPCC, 
d’autant plus que cette disposition ne fait pas référence à une pension alimentaire 
mais à des sommes versées au titre d’une obligation d’entretien. 
6. En l’espèce, c’est ainsi à raison que l’intimé n’a pas pris en compte, dans les 
besoins vitaux, les frais nécessaires à l’entretien de l’enfant Elia. Comme relevé ci-
dessus, il convient toutefois de déduire ces frais des revenus réalisés par la mère, à 
savoir, pour le calcul des prestations complémentaires fédérales, le forfait de 8'850 
fr. et, pour les prestations complémentaires cantonales, le forfait de 11’250 fr., 
montants auxquels s’ajoutera encore la prime d’assurance-maladie pour cet enfant. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 
calculer à nouveau le droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales, 
au sens des considérants, et nouvelle décision. 
8. Les recourants obtenant gain de cause, une indemnité de 1’000 fr leur est accordée 
à titre de dépens. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. L’admet ; 


 
 
 
 
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3. Annule la décision sur opposition du 4 février 2003 de l’Office cantonal des 
personnes âgées ; 
4. Dit qu’il convient de déduire des revenus réalisés par Madame P__________, pour 
le calcul des prestations complémentaires, les forfaits fédéraux et cantonaux pour 
les besoins vitaux d’un enfant, ainsi que la prime d’assurance obligatoire des soins 
pour l’enfant Elia ; 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
au sens des considérants et nouvelle décision ; 
6. Dit que, pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit 
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la 
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant 
(art. 132 106 et 108OJ). 
 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le