ge_gerichte · ATA/652/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2270/2012-ICCIFD 
ATA/652/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
X______ (GENÈVE) S.A. 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2012 (JTAPI/1127/2012) 


- 2/7 - 
A/2270/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 10 juin 2011, la société Y______ S.A., sise à Genève, a changé de raison 
sociale, devenant Z______ S.A. suite à une modification de ses statuts du 1er juin 
2011. Elle a également changé d'adresse, étant désormais domiciliée au 11, rue 
A______ à Genève. 
 
 
Son but statutaire perdurait, lequel était défini comme suit : exécution de 
tous mandats pouvant entrer dans le cadre de l'activité d'une fiduciaire, en 
particulier constitution, administration, gestion et liquidation de sociétés et autres 
entités, tenue de comptabilité, mandats de fiducie, révision, contrôle et expertise 
de comptabilité, conseil en matière financière, juridique et fiscale, ainsi que 
représentation devant les autorités fiscales. 
2. 
 
Le 25 octobre 2011, Z______ S.A. a changé de raison sociale, devenant 
Z______ (Genève) S.A. (ci-après, en tant que de besoin : Z______ ou la société) 
suite à une modification de ses statuts du 18 octobre 2011. 
3. 
 
Le 12 juin 2012, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
rejeté, par deux décisions distinctes, une réclamation élevée par Y______ S.A. 
contre des bordereaux de taxation concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2010. 
 
 
Elle a notifié ces décisions à Z______ (Genève) S.A., à l'adresse 
______, rue A______ à Genève. 
4. 
 
Le 16 juillet 2012, Z______ (Genève) S.A. a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée. 
 
 
Le texte de la première page du recours indiquait que le recours était déposé 
par Z______ (Genève) S.A., rue A______ ______, 1204 Genève. En revanche, le 
papier à en-tête utilisé était celui de Z______ Lausanne, et les coordonnées 
figurant sur le pied de page étaient « Z______ (Lausanne) S.A., ______ rue 
B______, Case postale ______, Lausanne ». 
5. 
 
Par pli recommandé du 24 juillet 2012, le TAPI a imparti à la société un 
délai au 24 août 2012 pour effectuer une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours. 
 
 
Il a adressé cette lettre à Y______ S.A., à l'adresse : ______ rue B______, 
Case postale ______, Lausanne. 


- 3/7 - 
A/2270/2012 
 
 
Le pli lui a été retourné par l’entreprise La Poste, avec la mention « non 
réclamé ». La destinataire avait disposé d'un délai jusqu'au 2 août 2012 inclus 
pour venir le retirer au guichet. 
6. 
 
Par jugement du 24 septembre 2012, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais. 
 
 
La demande d'avance de frais avait été correctement acheminée, par pli 
recommandé du 24 juillet 2012, à l'adresse de la recourante, qui correspondait à 
celle indiquée dans l'acte de recours. 
 
 
Le pli n'avait pas été retiré, si bien que la notification avait été parfaite le 
dernier jour du délai de garde, soit le 2 août 2012. 
 
 
L'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai imparti, et aucun 
empêchement non fautif n'avait été allégué. 
7. 
 
Par acte posté le 2 novembre 2012, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, au retour 
de la cause au TAPI et à ce que celui-ci notifie à nouveau la demande d'avance de 
frais à son adresse genevoise. 
 
 
La notification de la demande d'avance de frais à la mauvaise adresse et au 
mauvais destinataire n'avaient pas permis une remise effective à la société. Cette 
dernière ayant notamment reçu à la bonne adresse tous les courriers précédents de 
l'AFC-GE, elle ne pouvait s'attendre à ce que la demande d'avance de frais du 
TAPI soit expédiée à Lausanne. La notification avait été irrégulière, ce qui ne 
devait entraîner aucun préjudice pour les parties. 
8. 
 
Le 19 novembre 2012, le TAPI a déposé son dossier sans formuler 
d'observations. 
9. 
 
Le 30 novembre 2012, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice. Elle n'était pas 
compétente en matière d'avance de frais. 
10. 
 
Le 17 décembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
18 janvier 2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
11. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
12. 
 
Le 30 mai 2013, Z______ (Genève) S.A. a changé de raison sociale, 
devenant X______ (Genève) S.A. suite à une modification de ses statuts du 
22 mai 2013. Elle a à cette occasion également changé de but statutaire. 


- 4/7 - 
A/2270/2012 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 53 et 54 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 
matière à leur guise (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1). 
 
 
La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments 
de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable (art. 86 
al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction 
déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
 
 
Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
3. 
 
En l’espèce, l’avance de frais demandée par pli recommandé n’a pas été 
versée, la recourante n’ayant pas retiré l’envoi dans le délai de garde de 
l’entreprise La Poste. 
4. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc et 
16 al. 1, 1ère phr. LPA ; ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui 
n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/266/2000 du 18 avril 2000 
consid. 2a, et les références citées). 
 
b. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 


- 5/7 - 
A/2270/2012 
consid. 2a, et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1, et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à 
laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas 
être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est déterminante. 
Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est 
réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 
149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa, et les références citées). S’agissant d’une 
décision qui n’est remise que contre signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité, elle est réputée au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de présentation (art. 62 al. 4 LPA). 
 
c. 
Les délais en jour ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas 
notamment du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 17 al. 1 let. c LPA). 
 
d. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 
5. 
 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
Il a déjà été jugé que l'envoi d'une demande d'avance de frais à un justiciable 
libellée à son ancien nom était irrégulière au sens de cette dernière disposition 
(ATA/307/2010 du 4 mai 2010) ; et, récemment, que l'envoi d'une demande 
d'avance de frais à une personne en usant d'un prénom qui n'était pas le sien était 
également irrégulière (ATA/346/2013 du 4 juin 2013). 
6. 
 
En l'espèce, la demande d'avance de frais était adressée à Y______ S.A., à 
l'adresse : ______ rue B______, Case postale ______, Lausanne. La recourante 
déclare ne pas avoir reçu la demande d'avance de frais et donc s'acquitter dans les 
délais de ladite avance. 
 
 
Même si la recourante n'a certes pas facilité la tâche du TAPI en utilisant un 
papier à en-tête de sa société sœur à Lausanne – ce qu'elle a du reste corrigé lors 
de son recours à la chambre de céans – avec sur le pied de page l'adresse de la rue 
B______ à Lausanne, elle n'en n'a pas moins fait figurer correctement sa raison 


- 6/7 - 
A/2270/2012 
sociale et son adresse sur la première page de son recours, coordonnées qui 
figuraient déjà dans les décisions attaquées émises par l'AFC-GE. On ne voit dès 
lors pas pourquoi le TAPI a utilisé l'adresse lausannoise, ni a fortiori l'ancienne 
raison sociale genevoise de la recourante. Dès lors, la demande d'avance de frais, 
même si elle a été faite par pli recommandé, était irrégulière de par l'emploi de la 
mauvaise raison sociale et de la mauvaise adresse. 
 
 
Cette irrégularité a par ailleurs causé un préjudice à la recourante, son 
recours ayant été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais. 
7. 
 
Le recours sera dès lors admis. Le jugement du TAPI sera annulé, et la 
cause lui sera renvoyée pour nouvelle instruction, en impartissant un nouveau 
délai de paiement de l'avance de frais à la recourante et en adressant ce pli à 
celle-ci sous sa raison sociale actuelle de X______ (Genève) S.A., à son adresse 
de la rue A______ à Genève. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). La 
recourante n'y ayant pas conclu, et n'alléguant pas avoir encouru de frais pour sa 
défense, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2012 par Z______ (Genève) S.A., 
devenue entretemps X______ (Genève) S.A., contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 24 septembre 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 
2012 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


- 7/7 - 
A/2270/2012 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à X______ (Genève) S.A., à l'administration fiscale 
cantonale, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l'administration 
fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :