ge_gerichte · ATA/574/2002 · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 600.-- infligée à un chauffeur de taxi qui viole pour la 3ème fois l'interdiction de stationner son véhicule sur les places officielles en dehors de ses heures de travail.

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_____________ 
 
A/640/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 septembre 2002 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/640/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
M__________, 
domicilié 
__________ 
à 
Genève, est titulaire d'une autorisation d'exploiter un 
service de taxis avec permis de stationnement depuis le 3 
mars 1997. Il est le propriétaire du taxi immatriculé GE 
.________ 
 
2. 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 1999 de la 
loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (LST - 
H 1 30) et le 1er janvier 2000 du règlement d'exécution 
du 8 décembre 1999 (RLST - H 1 30.01), M. M__________ a 
déposé le 8 mars 2000, une requête en vue de l'obtention 
de la carte professionnelle de chauffeur indépendant. 
 
3. 
Le 30 octobre 2001, M. M__________ a fait l'objet 
d'une première amende administrative de CHF 100.- pour 
avoir parqué le 1er septembre 2001 son véhicule au bout 
de la station de taxis "Servette" et n'être pas resté à 
proximité immédiate de son véhicule. Les portes de ce 
dernier étaient fermées, l'enseigne éteinte et le capot 
moteur froid. Le véhicule était resté à l'emplacement 
précité de 23h50 à 00h.30. M. M__________ a expliqué à 
cette occasion que, souffrant de diabète, il avait été 
pris d'un malaise et avait regagné son domicile pour 
prendre des médicaments et se reposer. Il n'a pas 
contesté l'amende qui lui était infligée. 
 
4. 
Le 28 mars 2002, M. M__________ a fait l'objet 
d'une seconde amende administrative de CHF 200.- à raison 
de faits identiques qui s'étaient produits le 19 février 
2002 à 19h25 sur le station de taxis "Môle". Les portes 
du véhicule étaient fermées, le capot moteur froid et 
l'enseigne lumineuse était éteinte. M. M__________ n'a 
pas donné d'explications aux faits qui lui étaient 
reprochés et n'a pas davantage contesté l'amende qui lui 
était infligée. 
 
5. 
Le 18 février 2002, le sous-brigadier Egger, de la 
gendarmerie de la Servette, a constaté la présence du 
taxi GE , stationné hors service, sur la station publique 
de la rue Hoffmann. Les appareils du véhicule étaient 
éteints, le moteur était froid et la borne taxi se 
trouvait sur le toit. Le véhicule était manifestement 
stationné à cet endroit pour la nuit. 
 
6. 
M. M__________ a exercé son droit d'être entendu 


 
 - 3 - 
 
 
 
par courrier du 12 mai 2002. Il habitait en face de la 
station "Hoffmann". Il ne trouvait jamais de place de 
parking le soir dans le quartier de la Servette malgré 
tous ses efforts. Il lui arrivait donc de laisser son 
véhicule sur la station qui comportait dix cases de taxi. 
Il se plaçait en queue de file pour ne pas déranger ses 
collègues qui n'étaient d'ailleurs pas plus que trois 
pendant la nuit. Il reprenait très tôt son travail, soit 
entre 5h00 et 6h00 du matin. 
 
7. 
A raison des faits précités, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le département) a 
infligé à M. M__________ une amende administrative de 
CHF 600.-. Le département a tenu compte de la réitération 
des infractions et du fait que le véhicule était resté 
toute la nuit sur la station. 
 
8. 
M. M__________ a contesté cette décision, sans la 
motiver en aucune manière, par courrier du 26 juin 2002 
au département. Ce dernier l'a transmis au Tribunal 
administratif le 9 juillet 2002. 
 
9. 
Dans 
sa 
réponse 
du 
9 
septembre 
2002, 
le 
département s'est opposé au recours. L'infraction commise 
n'était pas contestée et constituait une violation de 
l'article 53 alinéa 2 et 3 RLST. Le montant de l'amende 
était proportionné eu égard au fait qu'en l'espace de 
quelques mois M. M__________ avait déjà été sanctionné 
pour des faits identiques. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif examine d'office et avec 
un plein pouvoir la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis. 
 
 
 
 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant 
la juridiction compétente au sens de l'article 56 A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05). 
 
2. a. 
La LST a pour but d'assurer un exercice de cette 
profession et une exploitation des taxis conforme aux 
exigences de la sécurité et de la moralité publiques et 
de la loyauté des transactions commerciales. 
 
 
b. 
Les 
articles 
21 
et 
22 
LST 
énumèrent 
les 


 
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obligations des chauffeurs et des exploitants, tout en 
déléguant au Conseil d'Etat de pouvoir fixer les règles 
de comportement et les autres obligations des chauffeurs 
(art. 21 al. 6 LST) ainsi que celui de fixer des 
obligations des exploitants relatives à leur personnel et 
à l'utilisation des véhicules (art. 22 al. 4 LST). 
 
3. 
En application de cette délégation de compétence, 
le Conseil d'Etat a édicté le RLST dont le chapitre est 
consacré à l'usage de la voie publique et des stations 
publiques. 
 
 
 
En particulier, l'article 53 RLST a pour objet 
l'utilisation des stations publiques et des emplacements 
de stationnement réservés sur la voie publique. Ainsi, 
les chauffeurs doivent prendre place sur les emplacements 
dans l'ordre de leur arrivée (al. 1), ils doivent rester 
à proximité immédiate de leur véhicule (al. 2) et ils ne 
prennent pas leur pause sur les emplacements réservés 
(al. 3). 
 
4. 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir 
stationné son taxi sur la station publique de la 
"Servette" et cela alors qu'il n'était pas en service. Ce 
comportement est contraire à l'article 53 RLST. 
 
5. a. 
Le département peut infliger une amende de CHF 
100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LST ou ses dispositions d'exécution 
(art. 31 al. 1 LST). 
 
 
b. 
L'administration 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA D. du 11 
juin 2002 et les références citées). La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès. 
 
6. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001, K. précité; 
Pierre MOOR, Droit administratif : les actes administra-
tifs et leur contrôle, tome 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, 
p.95-96; Peter NOLL et Stéfan TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafrecht : allgemeide Voraussetzungen der Strafbarkeit, 
AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p.40). 
 
 
b. 
Le tribunal de céans a déjà jugé qu'en matière de 
taxi la prescription est celle des articles 109 du code 


 
 - 5 - 
 
 
 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O) et 17 de 
la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - 
E 4 05), soit une prescription annale (ATA L. du 15 
janvier 2002). 
 
 
 
En l'espèce, l'infraction a eu lieu le 18 février 
2002 de sorte que la prescription n'est pas atteinte. 
 
7. 
Il est nécessaire que le contrevenant ait commis 
une faute, ne fût-ce que sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (ATA Sch. précité, K. 
précité). L'administration et le juge peuvent appliquer 
par analogie l'article 20 CP à l'égard de celui qui a 
commis une contravention alors qu'il avait des raisons 
suffisantes de se croire en droit d'agir. Selon cette 
norme, le contrevenant peut même être exempté de toute 
peine. L'erreur de droit est évitable et le contrevenant 
punissable lorsque l'intéressé lui-même doutait de la 
légalité de son comportement ou qu'il aurait dû en 
douter. Il en va de même lorsqu'il sait qu'il existe une 
réglementation, mais qu'il ne s'est pas suffisamment 
informé sur son contenu et sa portée (ATF 120 IV 208 
consid. 5b p.215 et les arrêts cités). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant reconnaît n'avoir pas 
respecté 
la 
législation 
en 
matière 
de 
taxi. 
Les 
explications avec lesquelles il justifie son comportement 
ne sont à l'évidence pas pertinentes. En effet, les 
difficultés 
de 
stationnement 
dans 
son 
quartier 
de 
domicile sont communes à tous les habitants du quartier 
et ne sauraient justifier une violation de la loi. 
 
8. 
L'autorité intimée a fixé le montant de l'amende à 
CHF 600.-, soit dans le bas de la fourchette de l'article 
31 alinéa 1 LST qui prévoit une amende de CHF 100.- à 
CHF 20'000.-. Ce montant se justifie compte tenu du fait 
qu'il s'agit de la troisième infraction pour les mêmes 
motifs reprochés au recourant, lequel ne semble pas avoir 
encore assimilé que les stations de taxis et les 
emplacements réservés à ces derniers constituent un usage 
accru du domaine public et qu'il importe donc que la 
réglementation stricte relative à ces derniers soit 
respectée. 
 
9. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux 
frais de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 250.- en 
application des articles 87 alinéa 2 LPA et 2 du 


 
 - 6 - 
 
 
 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juillet 2002 par Monsieur M__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 31 mai 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M__________ ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et 
 
Mme Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 Olivier Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega