ge_gerichte · ATA/219/1995 · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 L'interdiction de la double affiliation résultant de l'article 11 alinéa 1 LAMO a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à deux caisses-maladie, l'une de ces demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu. Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse pourra être acceptée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/638/1994-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 avril 1995 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LA CAISSE VAUDOISE 
 
et 
 
INTRAS, caisse-maladie 
appelée en cause 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/638/1994-ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G__________, né le __________ 1962, s'est 
affilié dès octobre 1978 à La Caisse Vaudoise, assurance 
en cas de maladie et accidents (ci-après : la caisse). 
 
 
 
Au 1er janvier 1993, il était assuré auprès de la 
caisse pour l'assurance de base des frais médicaux et 
pharmaceutiques, l'assurance d'une indemnité journalière 
pour perte de gain, l'assurance complémentaire pour 
risques spéciaux et l'assurance complémentaire combinée 
d'hospitalisation. 
 
2. 
Dès février 1993, M. G__________ a été engagé par 
l'entreprise B__________ à Genève. Conformément à la 
convention collective des métiers du bois, il a dès lors 
été soumis à l'obligation d'inscription à l'assurance 
collective souscrite auprès de la caisse-maladie Intras 
(ci-après : Intras). 
 
3. 
Le 16 février 1993, M. G__________ a écrit à la 
caisse 
en 
demandant 
la 
suppression 
des 
assurances 
complémentaires pour indemnités journalières et combinée 
d'hospitalisation dès le 1er janvier 1993, ainsi que la 
possibilité de payer ses cotisations mensuellement. 
 
4. 
Le 
1er 
mars 
1993, 
la 
caisse 
a 
informé 
M. 
G__________ 
que 
conformément 
à 
ses 
dispositions 
statutaires et aux conditions d'assurance, elle acceptait 
la résiliation de l'assurance d'indemnités journalières 
pour le 31 mars 1993 et celle de l'assurance combinée 
d'hospitalisation pour le 31 décembre 1993. 
 
5. 
Selon ses dires, M. G__________ a appris fin avril 
1993, qu'il était obligatoirement assuré pour l'assurance 
de 
base 
auprès 
d'Intras. 
Il 
a 
alors 
téléphoné 
immédiatement à la caisse pour signaler la chose. On lui 
a répondu oralement qu'il devait fournir la preuve de son 
obligation de s'affilier chez Intras. Il n'avait pu 
obtenir cette preuve ni auprès de son employeur, ni 
auprès d'Intras. 
 
6. 
Par courrier du 20 octobre 1993, la caisse a 
réclamé à M. G__________ un arriéré de primes au 30 juin 
1993, d'un montant de 1'124,45 Frs, ainsi que les primes 
dues pour les mois de juillet à octobre, pour un montant 
total de 876.-- Frs. Enfin, conformément à l'article 44 


 
 - 3 - 
 
 
 
de ses statuts, la caisse suspendait le droit aux 
prestations de M. G__________. 
 
7. 
Le 2 février 1994, M. G__________ a écrit à la 
caisse : 
 
 
 
"Par la présente, je tiens à vous rappeler que je 
suis 
affilié 
au 
titre 
de 
contrat 
collectif 
à 
la 
caisse-maladie Intras depuis le 01.02.93. Je vous prie de 
bien vouloir régler ma situation auprès de votre caisse." 
 
 
 
Il 
a 
joint 
à 
son 
courrier 
une 
attestation 
d'affiliation d'Intras. 
 
8. 
Le 16 février 1994, la caisse a réclamé à M. 
G__________ un arriéré de primes d'un montant total de 
667.-- Frs pour la période d'octobre à décembre 1993. 
 
9. 
Le 22 février 1994, la caisse a répondu au 
courrier de M. G__________ du 2 février 1994. 
 
 
 
Selon l'article 10 alinéa 1 de la loi genevoise 
sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement 
des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de 
certains assurés des caisses-maladie du 18 septembre 1992 
(LAMO - J/5/1), la résiliation de son contrat ne pouvait 
être acceptée que pour la fin d'un trimestre civil, 
moyennant préavis de trois mois, soit au 30 juin 1994. 
 
 
 
La caisse ajoutait : 
 
 
 
"Dès lors nous ne pourrons vous libérer avant 
cette date, selon les dispositions précitées, que si vous 
pouvez nous fournir une attestation certifiant votre 
adhésion 
à 
la 
caisse-maladie 
collective 
de 
votre 
employeur." 
 
10. 
Le 16 mars 1994, la caisse a fait notifier à M. 
G__________ un commandement de payer d'un montant total 
de 1'154,45 Frs correspondant aux cotisations dues pour 
la période de janvier à juin 1993, amende statutaire 
comprise. M. G__________ n'a pas fait opposition à ce 
commandement de payer. 
 
11. 
Par décision formelle du 17 mai 1994, la caisse a 
réclamé à M. G__________ le montant de 638,50 Frs, 
correspondant aux cotisation dues pour les mois de 
janvier à mars 1994. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
12. 
M. G__________ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, fonctionnant comme 
tribunal cantonal des assurances, par acte du 14 juin 
1994, complété le 28 juin 1994. 
 
 
 
Il avait été engagé par l'entreprise B__________ 
en février 1993, avec obligation de s'affilier auprès de 
l'assurance collective de l'entreprise. La caisse lui 
avait alors demandé une attestation de cette obligation. 
Il 
avait 
essayé 
sans 
succès 
d'obtenir 
une 
telle 
attestation auprès de son entreprise et auprès de sa 
nouvelle assurance, qui l'avaient renvoyé de l'une à 
l'autre sans pouvoir lui dire où se procurer ladite 
attestation. Sa naïveté avait été de croire que puisqu'il 
n'arrivait pas à obtenir ce papier, les assurances 
allaient s'arranger entre elles. 
 
 
 
Conscient 
des 
désagréments 
qu'il 
avait 
pu 
engendrer, il acceptait de payer les frais administratifs 
occasionnés 
par 
son 
incompétence. 
Toutefois, 
étant 
actuellement au chômage, il ne pouvait assumer la 
totalité des sommes dues. De ce fait, il souhaitait 
obtenir la suspension des frais encourus. 
 
13. 
La caisse s'est opposée au recours. 
 
 
 
Un délai de démission raccourci pouvait être admis 
lorsque l'assuré était tenu d'adhérer à l'assurance 
collective de son employeur. Toutefois, le recourant 
n'ayant pas apporté la preuve d'une telle obligation, 
c'était 
à 
juste 
titre 
qu'elle 
avait 
maintenu 
l'affiliation jusqu'à l'expiration des délais statutaires 
et réclamé le payement des cotisations. 
 
 
 
La caisse a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation de la décision attaquée et à ce que le 
Tribunal dise que M. G__________ lui devait la somme de 
4'047,25 Frs, représentant son arriéré de cotisations au 
30 juin 1994. 
 
 
 
Elle 
a 
également 
demandé 
l'appel 
en 
cause 
d'Intras. 
 
14. 
Interpellée par le Tribunal de céans, l'entreprise 
B__________ a confirmé l'obligation d'adhérer à Intras 
imposée à M. G__________. 
 
15. 
Nantie de cette prise de position, la caisse a 
maintenu 
sa 
position. 
La 
preuve 
de 
l'obligation 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'affiliation à Intras ayant été fournie tardivement, 
l'acceptation de la démission pour le délai résultant de 
l'article 10 alinéa 1 LAMO était justifiée. 
 
16. 
Interpellée en tant qu'appelée en cause, Intras a 
considéré que puisque M. G__________ avait dû adhérer 
d'office au contrat collectif de son employeur, la caisse 
aurait dû le libérer pour le 1er mars (recte 1er février) 
1993. 
 
17. 
En 
audience 
de 
comparution 
personnelle, 
M. 
G__________ a précisé qu'il avait régulièrement payé les 
cotisations à Intras et qu'il avait reçu pour quelques 
centaines de francs de prestations de la part de 
celle-ci. 
 
 
 
La caisse a indiqué que si le Tribunal fixait la 
date de prise d'effet de la démission de M. G__________ 
postérieurement au 1er février 1993, elle serait d'accord 
d'effectuer un échange de cotisations et de prestations 
avec Intras. M. G__________ n'aurait ainsi à lui verser 
que la différence éventuelle entre les cotisations qui 
lui étaient dues et celles qu'il avait versées à Intras. 
 
18. 
Intras a informé le Tribunal qu'elle suivrait sa 
décision et procéderait, le cas échéant, à un échange de 
cotisations et de prestations avec la caisse. Elle 
persistait toutefois à considérer que la date de la prise 
d'effet de l'affiliation à Intras au 1er février 1993 
devait être maintenue. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1870 - LTA- E/3,5/1; art. 30 al. 2 de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 - 
LAMA - RS 832.10). 
 
 
b) 
Le recours a explicitement été interjeté contre la 
décision formelle de la caisse du 17 mai 1994, relative 
aux cotisations pour les mois de janvier à mars 1994. 
 
 
 
Il résulte toutefois suffisamment clairement du 


 
 - 6 - 
 
 
 
recours de M. G__________ que celui-ci conteste la date à 
laquelle sa démission a été acceptée par la caisse. Il 
vise ainsi les décisions non formelles prises le 22 
février 1994 en ce qui concerne son assurance de base et 
le 1er mars 1993 en ce qui concerne deux de ses 
assurances complémentaires. 
 
 
 
La caisse ayant clairement confirmé sa position 
dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal de 
céans entrera donc également en matière sur ces questions 
et considérera que le recours est recevable en tant qu'il 
est dirigé contre les décisions de l'intimée du 1er mars 
1993 et du 22 février 1994, cela par économie de 
procédure et pour éviter tout formalisme excessif. Il 
convient encore de noter, à cet égard, que le délai d'un 
peu plus d'une année qui s'est écoulé entre la décision 
non formelle de la caisse du 1er mars 1993 et le recours 
de M. G__________ peut encore être considéré comme 
convenable, s'agissant d'un assuré manifestement peu au 
courant des affaires et agissant seul (ATA du 9 août 1994 
en la cause T.). M. G__________ n'est donc pas forclos 
pour contester cette décision. 
 
 
 
 
 
c) 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
toute 
décision 
formelle concernant d'autres montants de cotisations que 
celui faisant l'objet de la décision du 17 mai 1994, la 
conclusion de la caisse tendant à faire constater que M. 
G__________ lui doit un total de 4'047,25 Frs n'est pas 
recevable. Cette solution se justifie d'autant plus que, 
suivant l'issue du litige, un échange de cotisations et 
de prestations aurait lieu entre l'intimée et Intras. Il 
appartiendra à la caisse de prendre une nouvelle décision 
formelle si en fonction de l'issue du présent litige et 
des compensations éventuellement opérées avec Intras, 
elle s'estime fondée à réclamer encore un solde à M. 
G__________. 
 
2. a) 
En vertu de l'article 11 alinéa 1 LAMO, il ne peut 
y 
avoir 
ni 
interruption 
de 
couverture, 
ni 
double 
affiliation pour les mêmes prestations. 
 
 
 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments 
à 
considérer, 
soit 
notamment 
les 
travaux 
préparatoires, le but et l'esprit de la règle, les 
valeurs sur lesquelles elle repose, ainsi que sa relation 


 
 - 7 - 
 
 
 
avec d'autres dispositions légales (ATF 116 Ia 367/368 
consid. 5c; 116 II 527 consid. 2b; 116 V 193/194 consid. 
3a et les arrêts cités). 
 
 
 
En l'espèce, la lettre de l'article 11 alinéa 1 
LAMO est claire : la double affiliation est interdite 
pour les mêmes prestations. La notion d'affiliation vise 
l'ensemble de la relation entre une caisse et un assuré 
et non une partie seulement de cette relation, comme par 
exemple le droit aux prestations. L'interdiction de la 
double affiliation prévue à l'article 11 LAMO fait donc 
obstacle aussi bien à une double obligation de cotiser 
qu'à un double droit à recevoir des prestations. 
 
 
 
On peut d'ailleurs se demander si l'article 11 
LAMO ne fait pas qu'exprimer un principe implicite de la 
LAMA, tant il paraîtrait choquant et contraire à l'esprit 
de cette loi qu'un assuré puisse obtenir deux fois le 
remboursement de frais médicaux ou qu'une caisse-maladie 
puisse exiger des cotisations d'un assuré envers lequel 
elle n'aurait aucune obligation. Tel est d'ailleurs 
manifestement le point de vue de l'office fédéral des 
assurances sociales, qui considère depuis longtemps que 
la double affiliation est interdite (RJAM 1974 pp. 19-20; 
1978 p.179). 
 
 
b) 
L'interdiction de la double affiliation a pour 
conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des 
demandes d'adhésion à deux caisses-maladie, l'une de ses 
demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit 
là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie 
celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est 
parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe 
légal impératif primant la volonté des parties. 
 
 
 
Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de 
l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 
plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 
première 
caisse 
peut 
être 
acceptée. 
Cette 
solution 
résulte aussi bien de l'article 10 alinéa 1 LAMO que de 
l'effet contraignant des dispositions statutaires et 
contractuelles liant les parties au premier contrat. En 
effet, on ne saurait admettre que l'article 10 alinéa 1 
LAMO puisse être vidé de toute portée par la simple 
conclusion d'un nouveau contrat d'assurance, ni que les 
engagements pris en vertu du premier contrat d'assurance 
puissent être écartés par un acte subséquent auquel la 
première caisse n'aurait pas été partie. Au surplus, 
cette solution est la plus logique et la plus équitable. 


 
 - 8 - 
 
 
 
Il est en effet beaucoup plus facile pour une caisse de 
vérifier si un nouveau membre est déjà assuré auprès 
d'une autre caisse et d'informer, le cas échéant, 
celui-ci des démarches à faire pour se libérer de son 
ancienne affiliation, que de contrôler régulièrement si 
ses anciens membres n'ont pas signé auprès d'une autre 
caisse sans l'en informer. Il est donc parfaitement 
légitime de faire supporter à la nouvelle caisse plutôt 
qu'à l'ancienne le risque de la double affiliation. 
Confronté à des cas de nouvelles affiliations conclues 
avant que le délai de résiliation auprès de l'ancienne 
caisse 
ne 
soit 
échu, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
d'ailleurs confirmé le maintien de l'ancienne affiliation 
jusqu'à l'échéance dudit délai (ATA du 22 novembre 1994 
en la cause C.; du 1er novembre 1994 en la cause P.; du 9 
août 1994 en la cause J.). 
 
 
c) 
Il résulte de ce qui précède qui si la démission 
du recourant de la caisse n'est pas admise pour le 1er 
février 1993, son adhésion à Intras sera automatiquement 
repoussée. Tant l'intimée qu'Intras admettent d'ailleurs 
cette façon de voir. 
 
 
 
Dès lors, la situation juridique d'Intras est 
manifestement susceptible d'être affectée par l'issue du 
présent litige et son appel en cause, conformément à 
l'article 71 alinéa 1 LPA se justifie. 
 
3. a) 
Selon l'article 18 lettre b des statuts de la 
caisse, la qualité d'assuré se perd par la démission 
donnée par lettre recommandée pour la fin d'une année 
civile, moyennant préavis de 6 mois. 
 
 
 
S'agissant 
de 
l'assurance 
d'une 
indemnité 
journalière pour perte de gain, cette branche d'assurance 
peut être résiliée par écrit pour la fin d'un trimestre 
civil, moyennant un préavis d'un mois (art. 13 des 
conditions d'assurances pour l'assurance d'une indemnité 
journalière pour perte de gain). 
 
 
b) 
Cependant, selon l'article 10 alinéa 1 LAMO, qui 
ne s'applique que pour l'assurance de base (art. 2 al. 1 
LAMO), mais qui prime les dispositions statutaires et les 
conditions d'assurances contraires (ATA du 20 septembre 
1994 en la cause M.), l'assuré peut changer de caisse 
pour la fin d'un trimestre d'une année civile moyennant 
un préavis de 3 mois. 
 
 
c) 
Les délais de l'article 10 alinéa 1 LAMO peuvent 


 
 - 9 - 
 
 
 
être raccourcis lorsque l'assuré est tenu d'adhérer à 
l'assurance collective de son employeur (art. 10 al. 2 
LAMO). 
 
 
 
Par ailleurs, bien que la démission avec effet 
immédiat ne soit pas prévue par la LAMA, le Tribunal 
fédéral en a admis le principe, si des raisons sérieuses 
peuvent être invoquées, c'est-à-dire si la situation est 
telle qu'on ne peut exiger le maintien de l'affiliation 
jusqu'à l'échéance du délai de résiliation prévu par les 
conditions d'assurances. Le point de savoir si l'on est 
en présence d'une telle situation doit être apprécié dans 
le cas concret selon un critère raisonnable et compte 
tenu de toutes les circonstances (Semaine judiciaire 1993 
pp. 117 ss; ATF 105 V 88 consid. 2). 
 
 
 
Dans son arrêt publié à la Semaine judiciaire 
précité, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
lorsqu'un assuré change d'employeur et adhère au contrat 
collectif 
de 
son 
nouvel 
employeur 
sans 
en 
avoir 
l'obligation, les conditions d'une résiliation immédiate 
ne sont pas réalisées. Le Tribunal de céans en a déduit a 
contrario 
qu'une 
obligation 
d'adhérer 
à 
l'assurance 
collective du nouvel employeur justifie une démission 
immédiate de l'ancienne caisse (ATA du 22 novembre 1994 
en la cause C.). 
 
 
d) 
Le Tribunal administratif a toutefois jugé que 
l'article 10 alinéa 2 LAMO n'autorisait pas davantage 
qu'une démission immédiate et ne permettait donc pas de 
prétendre à une sortie de l'ancienne caisse avec effet 
rétroactif. En effet, cette disposition vise la réduction 
du délai à respecter pour la démission, ce qui implique 
qu'un tel délai existe, aussi bref soit-il. Quant à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a 
également considéré qu'elle ne permettait pas d'exiger de 
l'ancienne caisse plus que l'acceptation d'une démission 
immédiate (ATA du 22 novembre 1994 en la cause C.). 
 
 
4. 
Compte tenu des principes ci-dessus exposés, les 
points litigieux de la présente cause doivent être 
résolus de la manière suivante : 
 
 
a) 
S'agissant 
de 
la 
résiliation 
des 
assurances 
complémentaires pour indemnités journalières et combinée 
d'hospitalisation, l'article 10 alinéa 2 LAMO n'est pas 
applicable. La question de savoir si les principes 
jurisprudentiels 
sur 
la 
démission 
immédiate 
sont 
applicables aux assurances complémentaires peut en outre 


 
 - 10 - 
 
 
 
rester ouverte. En effet, dans sa lettre de résiliation, 
M. G__________ n'a invoqué aucun motif de résiliation 
immédiate, notamment pas le fait qu'il avait dû adhérer 
au contrat collectif de son nouvel employeur. Il n'a pas 
davantage 
invoqué 
ce 
point 
lorsqu'il 
a 
reçu 
la 
communication informelle de la caisse du 1er mars 1993. 
La résiliation devant s'effectuer par écrit selon les 
statuts et les conditions d'assurances, la communication 
téléphonique que le recourant affirme avoir faite quelque 
temps plus tard, dont on ignore si elle a porté sur les 
assurances complémentaires, ne peut guérir cette lacune. 
C'est donc à juste titre que la caisse a accepté la 
résiliation de l'assurance des indemnités journalières 
pour le 31 mars 1993 et celle de l'assurance combinée 
d'hospitalisation pour le 31 décembre 1993. Cela, sous 
réserve d'une résiliation de l'assurance de base, dont 
les assurances complémentaires auraient alors suivi le 
sort, pour une date antérieure. Comme on le verra 
ci-après, tel n'est cependant pas le cas. 
 
 
b) 
S'agissant 
de 
l'assurance 
de 
base 
et 
de 
l'assurance complémentaire pour risques spéciaux, qui ne 
peut subsister indépendamment de l'assurance de base 
(article 2 des conditions d'assurances de l'assurance 
complémentaire pour risques spéciaux), c'est à bon droit, 
vu ce qui précède, que la caisse a refusé une sortie 
rétroactive au 1er février 1993, M. G__________ ayant 
manifesté pour la première fois par écrit son désir de 
démissionner par son courrier du 2 février 1994. 
 
 
 
Reste à savoir si la caisse pouvait subordonner 
une démission anticipée à la production de la preuve de 
l'obligation d'affiliation. S'agissant d'un droit de 
sortie exceptionnel, dérogeant aux délais légaux et 
contractuels, il est normal que la caisse qui l'accorde 
s'assure que les conditions en sont remplies. Sur le 
principe, 
l'exigence 
de 
la 
preuve 
de 
l'obligation 
d'affiliation à la nouvelle caisse doit ainsi être 
admise. Cependant, lorsque l'ancienne caisse est dûment 
informée que la demande de démission est motivée par une 
affiliation obligatoire à une autre caisse, elle doit, si 
elle 
veut 
subordonner 
l'acceptation 
d'une 
démission 
immédiate à la production d'une preuve écrite, formuler 
cette exigence clairement et sans délai, afin de se 
conformer 
aux 
principes 
de 
la 
bonne 
foi 
et 
de 
l'interdiction du formalisme excessif. 
 
 
 
Or, en l'espèce, la caisse a bien été informée, 
par courrier du 2 février 1994 de l'affiliation de M. 


 
 - 11 - 
 
 
 
G__________ à un contrat collectif auprès d'Intras. Le 
recourant admet que, près d'une année auparavant, la 
caisse lui avait demandé oralement de fournir la preuve 
de son obligation d'affiliation. Quant à la caisse, elle 
ne conteste pas avoir été informée par M. G__________ que 
celui-ci 
avait 
dû 
s'affilier 
à 
Intras, 
puisqu'elle 
affirme lui avoir réclamé une preuve de son obligation 
d'affiliation. Cependant, dans sa communication du 22 
février 1994, la caisse a indiqué à M. G__________ 
qu'elle ne pourrait le libérer de façon anticipée que 
s'il pouvait fournir une attestation certifiant de son 
"adhésion 
à 
la 
caisse-maladie 
collective 
de 
son 
employeur" (alors que le recourant avait déjà envoyé un 
telle attestation). La caisse n'a pas parlé d'une 
attestation relative à une obligation d'adhésion. Elle 
n'a ainsi pas formulé son exigence de preuve de façon 
claire. Le recourant a pu penser que l'exigence orale qui 
lui avait été communiquée était abandonnée. 
 
 
 
Il faut donc admettre que la caisse devait 
accepter la démission de M. G__________ pour la fin du 
mois où elle a été formulée par écrit, soit le 28 février 
1994. 
 
 
c) 
Il résulte de ce qui précède que l'affiliation du 
recourant à Intras devra être repoussée au 1er mars 1994. 
L'appelée en cause ne saurait se plaindre de cette 
conséquence, conforme aux principes généraux exposés plus 
haut et qu'elle aurait pu éviter en informant clairement 
son nouvel adhérent de la nécessité de démissionner de 
son ancienne caisse et en précisant, le cas échéant, sur 
l'attestation 
d'assurance 
qu'elle 
lui 
a 
délivrée 
l'obligation d'adhésion qui lui était faite. 
 
 
d) 
S'agissant de la décision formelle du 17 mai 1994, 
elle sera partiellement réformée, dès lors que seules les 
cotisations des mois de janvier et février 1994 sont dues 
et non celle du mois de mars 1994. Le montant dû par M. 
G__________ pour la période en cause est ainsi de 419.-- 
Frs (207.-- Frs d'assurance de base, plus 2,50 Frs 
d'assurance complémentaire pendant deux mois). 
 
5. 
Le recours sera donc partiellement admis et les 
décisions attaquées réformées au sens des considérants. 
 
 
 
Il sera, par ailleurs, donné acte à l'intimée et à 
l'appelée en cause de leur accord de procéder à un 
échange de cotisations et de prestations pour la période 
antérieure à la date d'acceptation de la démission du 


 
 - 12 - 
 
 
 
recourant de La Caisse Vaudoise, soit le 28 février 1994. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au 
recourant, qui n'obtient que très partiellement gain de 
cause. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 
1994 par Monsieur G__________ contre les décisions de La 
Caisse Vaudoise du 1er mars 1993, du 22 février 1994 et 
du 17 mai 1994; 
 
 
 
prononce l'appel en cause de la caisse-maladie 
Intras; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
confirme la décision du 1er mars 1993 acceptant la 
résiliation de l'assurance d'indemnités journalières pour 
perte de gain de M. G__________ pour le 31 mars 1993 et 
la résiliation de l'assurance complémentaire combinée 
d'hospitalisation de celui-ci pour le 31 décembre 1993; 
 
 
 
réforme la décision du 22 février 1994 et dit que 
la démission de M. G__________ pour l'assurance de base 
et l'assurance complémentaire pour risques spéciaux doit 
être acceptée pour le 28 février 1994; 
 
 
 
réforme la décision du 17 mai 1994 et dit que M. 
G__________ doit à La Caisse Vaudoise la somme de 419.-- 
Frs pour les mois de janvier et février 1994, la 
cotisation pour le mois de mars 1994 n'étant pas due; 
 
 
 
donne acte à l'intimée et à l'appelée en cause de 
ce qu'elles se sont déclarées d'accord de procéder à un 
échange de cotisations et de prestations pour la période 
antérieure au 28 février 1994; 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué 
d'indemnité; 
 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adlingenwilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
G__________, 
ainsi 
qu'à 
La 
Caisse 
Vaudoise, 
à 
la 
caisse-maladie 
Intras 
et 
à 
l'office 
fédéral 
des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi