ge_gerichte · ACJC/762/2012 · 2012-01-12 · fr

Résumé:
 Requête d'exécution (art. 341 CPC) 
L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC) : la preuve du sursis doit être rapportée par la production de pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, tels que l'audition de témoins.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12478/2011 
ACJC/762/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 25 MAI 2012 
 
Entre 
1) Monsieur A_______, 
2) Madame B_______, 
domiciliés _______ à Genève, recourants contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 janvier 2012, comparant 
tous deux par Me Pierre Stastny, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 
6, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
C_______SA, ayant son siège _______ à Genève, intimée, comparant par Me Michel 
D'Alessandri, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 12 janvier 2012, expédié pour notification aux parties le 18 du 
même mois, le Tribunal de première instance a ordonné l'exécution immédiate, au 
besoin par la force publique, du procès-verbal de conciliation du 28 février 2011, 
valant jugement d'évacuation de A_______ et B_______ de l'appartement qu'ils 
occupent, sans droit, au septième étage de l'immeuble sis _______ à Genève et de 
ses dépendances, en particulier de la cave no 7 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les 
frais judicaires à 500 fr., les a compensés avec l'avance versée et les a mis à 
charge de A_______ et B_______ (ch. 2) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 janvier 2012, A_______ 
et B_______ ont déclaré faire appel de ce jugement, selon "la voie indiquée sur le 
jugement". Ils concluent à l'annulation du jugement entrepris ordonnant leur 
évacuation. Ils font valoir que celle-ci est contraire aux droits humains, en 
particulier au droit à la vie et au logement et que l'évacuation ne doit pas être faite 
avant qu'ils aient retrouvé un nouveau logement. 
c. L'effet suspensif a été accordé par la Cour le 1er mars 2012. 
d. Dans sa réponse du 12 avril 2012, C_______SA conclut, à la forme, à 
l'irrecevabilité du recours, et, au fond, au déboutement de A_______ et B_______ 
de toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite 
de frais et dépens. 
e. Les parties ont été informées par la Cour de justice le 17 avril 2012 de la mise 
en délibération de la cause. 
B. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 
 
a. Le 1er décembre 2010, C_______SA a saisi le Tribunal de première instance 
d'une action en revendication fondée sur l'art. 641 al. 2 CC à l'encontre de 
A_______ et B_______. 
 
b. A l'audience de conciliation du 28 février 2011, le Tribunal a entériné l'accord 
conclu entre les parties, homologué par le procès-verbal de conciliation et valant 
jugement exécutoire, aux termes duquel A_______ et B_______ étaient 
condamnés à évacuer de leur personne, de tous tiers et de tous biens l'appartement 
litigieux, ainsi que sa dépendance, C_______SA s'engageant pour sa part à ne pas 
procéder à l'évacuation jusqu'au 31 août 2011, pour autant que A_______ et 
B_______ procèdent au paiement de l'indemnité pour occupation illicite chaque 
mois, au versement de 200 fr. mensuellement en sus de ladite indemnité et au 
règlement de la somme de 2'000 fr. au 31 mars 2011. 


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c. A_______ et B_______ n'ont pas respecté les conditions fixées dans l'accord. 
 
C_______SA a saisi le 17 juin 2011 le Tribunal d'une demande d'exécution et 
sollicité l'exécution immédiate du procès-verbal de conciliation. 
 
d. A l'audience du 24 novembre 2011, C_______SA a confirmé sa volonté 
d'obtenir la restitution de l'appartement. Elle a indiqué que les mensualités de 200 
fr. n'avaient pas été entièrement réglées. 
 
B_______ a expliqué vivre dans le logement avec son mari et leur fille de 9 ans 
depuis 2006, en sous-location non autorisée. Elle a confirmé que le logement 
aurait dû être libéré au "31 octobre 2011". Ses recherches de solutions de 
relogement étaient restées vaines. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC). 
 
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
Le jugement du Tribunal de l'exécution constitue une décision finale, de sorte que 
la voie du recours est ouverte. 
 
Par ailleurs, le tribunal a rendu sa décision en procédure sommaire (art. 339 
al. 2 CPC). 
Le délai de recours est de dix jours (art. 142 al. 3, 339 al. 2 et 321 al. 2 CPC). 
Outre les éléments visés à l'art. 221 CPC, le recours doit contenir une motivation 
juridique, ce qui suppose que le recourant doit discuter les motifs de la décision 
attaquée (art. 321 al. 1 CPC; REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2010, n. 36 ad art. 311 ZPO; JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). 
Le jugement entrepris mentionne par erreur que la voie de l'appel est ouverte, 
alors que seul entre en considération un recours dans le cas d'espèce. Cette 
informalité n'entraîne toutefois aucune conséquence et l'acte déposé sera traité 
comme un recours. 
Bien que la motivation du recours soit sommaire, les recourants sollicitent 
l'annulation du jugement exécutant leur évacuation, de sorte que leur acte est 
formellement recevable. 


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Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et/ou constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 338 CPC, si la décision ne peut être exécutée directement, 
une requête d'exécution est présentée au tribunal de l'exécution (al. 1); le 
requérant doit établir les conditions de l'exécution et fournir les documents 
nécessaires (al. 2). 
Le tribunal de l'exécution examine le caractère exécutoire d'office. Il fixe à la 
partie succombante un bref délai pour se déterminer (art. 341 al. 1 et 2 CPC). 
 
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits 
s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de 
celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la 
prestation due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 
al. 3 CPC). 
 
Selon la doctrine, la preuve du sursis doit être rapportée par la production de 
pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, 
tels que l'audition de témoins (Code de procédure civile commenté, JEANDIN, 
Bâle, 2011, no 19 ad art. 341 CPC). 
2.2 Il n'est pas contesté dans le cas présent que les conditions formelles d'une 
exécution indirecte au sens de l'art. 338 CPC sont remplies. Les recourants font 
valoir que leur évacuation est contraire aux droits humains et qu'elle ne doit pas 
être exécutée avant qu'ils aient trouvé un nouveau logement. 
Ce faisant, les recourants ne se prévalent pas de faits nouveaux survenus depuis la 
conclusion de l'accord avec l'intimée qui s'opposeraient à l'exécution de la 
décision ordonnant leur évacuation. 
La pénurie de logement à Genève et la difficulté, notoire, de trouver un 
appartement ne constituent également pas de tels faits. 
A titre superfétatoire, les motifs humanitaires ne peuvent être pris en compte que 
dans le cadre de l'exécution des jugements prononcés par les juridictions des baux 
et loyers, comme cela ressort de l'art. 26 al. 1 et 4 LaCC. Par surabondance, même 
si le sursis, pour motifs humanitaires, à l'exécution du jugement du 28 février 
2011 avait été possible, de tels motifs n'auraient en tout état de cause pas pu 
prévaloir dans le présent cas, étant donné que les recourants devaient se préparer à 
quitter l'appartement dès la conclusion de l'accord avec l'intimée, mais au plus tard 
le 31 août 2011. 


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2.3 Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
3. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 2, 26 et 38 RTFMC) et mis à la 
charge des recourants. Dès lors qu'ils plaident au bénéfice de l'assistance 
juridique, les frais restent à charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC). 
 
Les dépens dus à titre de défraiement de l'avocat de l'intimée, seront fixés, 
conformément au tarif, à 500 fr., débours et TVA compris (art. 105 al. 1, 95 al. 3, 
96 CPC; art. 86, 88 et 90 RTFMC; art. 20 et 21 LaCC), et mis à la charge des 
recourants, conjointement et solidairement. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A_______ et B_______ contre le jugement 
JTPI/366/2012 rendu le 12 janvier 2012 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12478/2011-1 SCC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. 
Dit qu'ils restent à la charge du canton. 
Condamne A_______ et B_______, conjointement et solidairement, à verser 500 fr. à 
C_______SA à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.