ge_gerichte · ATA/376/2024 · 2024-03-12 · fr

Résumé:
 Lorsque le rachat des titres ayant pour sous-jacents les options de collaborateur par une entreprise appartenant à l'employeur à un prix de faveur engendre des avantages financiers au profit du bénéficiaire, il ne s'agit pas d'un gain en capital franc d'impôts, mais de prestations en argent imposables. Leur réalisation qui se produit au moment dudit rachat et non de la remise des actions détermine le moment de leur imposition. Admission partielle du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2092/2021-ICCIFD 
ATA/376/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
recourante 
et 
A______ 
recourant 
représenté par Me Delphine JOBIN et Matteo PEDRAZZINI, avocats 
contre 
A______ 
représenté par Me Delphine JOBIN et Matteo PEDRAZZINI, avocats 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimés 
 
 


- 2/20 - 
A/2092/2021 
EN FAIT 
A. a. A______ a été domicilié dans le canton de Genève durant les années fiscales 2011 
et 2012. 
Il a été employé de 2007 à 2012 par B______(ci-après : B______). 
b. Il a été l'ayant droit économique de C______ (ci-après : C______), sise aux Îles 
Vierges Britanniques, jusqu'à sa dissolution en 2016. Le but de cette société 
consistait en la fourniture de services de consultance en matière commerciale. 
B. a. Dans sa déclaration fiscale 2011, A______ a fait état d'un revenu de 
CHF 228'333.- ainsi que d’un bonus de CHF 1'402'500.-. 
b. Dans sa déclaration fiscale 2012, A______ a fait état d’un revenu versé par 
B______, en CHF 252'501.-, mais d’aucun bonus. 
c. Par plis du 2 juillet, puis du 31 octobre 2013, le contribuable a demandé à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) de surseoir aux taxations 
2011 et 2012. Un litige l’opposait à son ex-employeur au sujet des titres de ce 
dernier dont il était détenteur. L’issue de cette procédure était déterminante pour sa 
taxation. Ce contentieux s’inscrivait par ailleurs en marge d’une procédure pénale 
diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), dans le 
cadre de laquelle cette autorité avait procédé au blocage du compte de C______ 
auprès de D______. 
Par ailleurs, en 2011, il avait développé une activité de consultant, laquelle avait 
donné lieu à plusieurs paiements sur le compte n° 1______ détenu auprès de 
D______ par C______. Le 22 décembre 2011, ce compte avait été bloqué par le 
MPC. B______ faisait valoir des prétentions sur les montants qu’il avait perçus en 
lien avec cette activité. Étant donné qu’il ne pourrait peut-être jamais disposer des 
honoraires versés à C______, il avait considéré que ces sommes ne constituaient 
pas des revenus devant être déclarés. 
d. Le 15 novembre 2016, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre de A______ une 
procédure en rappel et en soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2010, ainsi 
qu’une procédure en tentative de soustraction d’impôt pour les années 2011 et 2012. 
La division des affaires pénales et enquêtes de l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : DAPE) l’avait informée qu’elle avait accédé à son dossier 
pénal en relation avec une enquête menée par le MPC. Une première analyse des 
documents séquestrés avait mis en évidence qu’il n’avait pas déclaré certains 
éléments de revenu et de fortune. 
e. L'instruction menée dans le cadre de ces procédures a établi que C______, détenu 
à 100% par le contribuable, avait été constituée en 2011 et dissoute en 2016 et 
qu'elle n’avait pas émis d’états financiers pendant son existence. Elle était titulaire 
de plusieurs comptes bancaires. 


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Le contribuable possédait en outre une participation de 40% dans E______ (ci-après 
: E______) qui faisait partie du groupe B______. E______ avait été créée par 
B______ dans le cadre du plan d’actionnariat du personnel. Son activité consistait 
uniquement dans le portage d’actions. L'intéressé avait en effet souscrit 2'000 
actions E______, le 16 juin 2009, pour la somme de USD 20'000.-. Cette 
participation avait été augmentée à 50.9% dès juin 2010. 
D'après le contrat d'option du 18 mai 2009 (ci-après : contrat d'option) conclu entre 
le contribuable et F______(ci-après : F______) ayant son siège à Chypre, filiale de 
B______, le premier disposait d'un droit exclusif de vente (put option) de ses 
actions E______ pour un prix défini alors que la seconde bénéficiait d'un droit 
exclusif d'achat ou de rachat (call option) des titres de E______ en possession du 
premier ainsi que ceux qu'il pouvait acquérir ultérieurement. Le droit de vente 
prenait naissance dans les 36 mois à compter de l'acquisition d'un ensemble de titres 
par le contribuable, tandis que le droit d'achat débutait 30 mois à partir de la 
signature du contrat. Le prix de vente et d'achat des titres était défini en fonction de 
la valeur nette d'inventaire consolidée (consolidated net asset value) de 
G______devenue B______, sous déduction de 90% de la valeur des fonds propres 
de cette société, au moment où E______ investissait indirectement dans B______, 
ce qui représentait neuf fois le prix d'achat ou de souscription de cet investissement. 
Selon un contrat du 26 octobre 2011, H______(ci-après H______), incorporée aux 
I______, avait accordé à C______ un prêt sans intérêt de USD 221'596.-, 
remboursable au 2 novembre 2012. Si C______ ne remplissait pas ses obligations 
monétaires prévues dans le contrat dans les 90 jours à compter de la date 
d’échéance, H______ était en droit d’exiger par écrit le paiement du prêt dans les 
dix jours calendaires. H______ disposait également d’une telle prérogative en cas 
de liquidation, insolvabilité et procédure concordataire. Jusqu'à la dissolution de 
C______, ledit prêt n'avait pas été remboursé. 
f. Le 25 janvier 2021, l’AFC-GE a notifié au contribuable des bordereaux de 
taxation au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et de l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) pour les années 2011 et 2012. 
 
Y était joint le tableau des reprises en CHF suivant : 
 
 
2011 
2012 
 
 
Revenus 
Fortune 
Revenus 
Fortune 
Total comptes 
bancaires 
 
 163'071.- 8'921'708.- 198'234.- 10'375'893.- 
Autres 
revenus 
 
6'067'415.- 
 
 
 
Contrat de 
consulting 
 
40'927.- 
 
43'399.- 
 
Prêt de 
H______ 
 
 
 
202'343.- 


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Total autres 
revenus 
 
6'108'342.- 
 245'742.- 
E______ 
Dividendes 
 
52'361.- 
 104'692.- 
 
Avantage 
obtenu 
 
 
 520'807.- 
Fortune 
E______ 
 
 
 324'814.- 
 
Total 
 
6'323'774.- 9'246'522.- 1'069'475.- 10'375'893.- 
g. Le 25 janvier 2021, le contribuable s'est également vu notifier des bordereaux 
d’amende pour tentative de soustraction, d'impôt IFD et ICC 2011 et 2012 dont la 
quotité se montait à 0.375 fois les impôts éludés (recte : 1/3). L’AFC-GE avait fixé 
la quotité des amendes à la moitié des impôts soustraits, puis l'avait réduite d'un tiers 
pour tenir compte de l’existence d’une tentative de soustraction et non d'une 
soustraction consommée. Elle avait tenu compte de sa pleine collaboration et de sa 
situation financière. 
h. Par décision du 12 mai 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation élevée par le 
contribuable à l'encontre des bordereaux de taxation et d'amende. 
C. a. Par acte du 16 juin 2021, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, principalement, à 
l’annulation de la décision sur réclamation et des bordereaux du 25 janvier 2021, 
ainsi qu’à la suspension des procédures de taxation 2011 et 2012 jusqu’à droit 
connu sur la procédure diligentée par le MPC. 
b. Le 21 octobre 2021, le TAPI a suspendu l'instruction de la cause. 
c. Le 22 décembre 2021, le MPC a classé la procédure SV.2______, dans laquelle 
le contribuable était prévenu de blanchiment d’argent, a confisqué l’intégralité des 
avoirs sur le compte n° 3______, détenu auprès de D______ par C______, à hauteur 
de USD 6'063'883.-, condamné A______ au paiement d’une créance compensatrice 
de CHF 177'819.- et levé le séquestre des avoirs sur le compte en question, afin de 
procéder à l’exécution de la décision. 
Le 20 décembre 2011, il avait ouvert une procédure pénale contre inconnu pour 
diverses infractions, qu’il avait étendue au contribuable le 17 janvier 2013 pour 
escroquerie, subsidiairement gestion déloyale et abus de confiance, ainsi que 
blanchiment d’argent. 
Dans le cadre de cette procédure SV.4______, A______ avait été condamné par 
jugement du Tribunal pénal fédéral du 28 août 2018 entré en force à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois pour corruption d’agents publics étrangers. Il 
avait activement participé à un système corruptif d’agents publics étrangers en 
Afrique afin de favoriser le développement des affaires de B______. 
Les valeurs patrimoniales provenant de B______ et rétrocédées à C______, d'un 
montant de USD 5'955'607.-, provenaient d’un crime – à savoir la corruption 
d’agents publics étrangers –, ce que le recourant savait. Il aurait dû être condamné 


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pour ces faits dans la procédure SV.4______. Toutefois, comme la peine 
complémentaire qui devrait être prononcée en complément du jugement du TPF, 
entré en force, serait vraisemblablement insignifiante, il convenait de classer la 
procédure pour blanchiment ouverte à son encontre. 
d. Dans sa réponse, l’AFC-GE a conclu à l’annulation de la reprise correspondant 
au montant définitivement confisqué par le MPC, en CHF 6'067'415.-, à la 
modification des bordereaux d’amende pour tenir compte de l’annulation de ce 
redressement et au rejet du recours pour le surplus. 
L’AFC-GE a produit un chargé de pièces, y compris le détail des montants des 
reprises en lien avec l'attribution d'actions E______ à un prix de faveur, en se 
fondant sur plusieurs pièces, dont deux couvertes par le secret fiscal. 
e. Par jugement du 26 juin 2023, le TAPI a partiellement admis le recours sur 
l'annulation des reprises liées au prêt de USD 221'596.- (CHF 202'343.-) et aux 
actions E______, le rejetant quant au principe et la quotité de l'amende pour 
tentative de soustraction. 
La reprise en revenu imposable du prêt de CHF 202'343.- obtenu par C______ de 
la part de H______, en application de la théorie de la transparence, ne pouvait être 
confirmée faute de preuve claire de l'existence d'un abandon de créance. 
Les actions E______ devaient être qualifiées de participations de collaborateurs au 
sens de la circulaire n° 5 de l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) relative à l’imposition des actions et options de collaborateur 
(ci-après : circulaire n° 5). Les avantages de USD 180'000.- et de USD 323'901.-, 
soit un montant total de CHF 520'807.-, obtenus lors de la remise des actions 
E______ au contribuable en 2009 et en 2010 devaient être taxés lors de leur octroi 
et non lors de leur vente ultérieure. Au surplus, l'augmentation de la valeur des titres 
entre leur octroi et leur vente représentait un gain en capital privé exonéré d'impôt 
sur le revenu. 
Les deux courriers du 2 juillet et du 31 octobre 2013 avaient été rédigés de manière 
trop vague pour qu'ils puissent être considérés comme des dénonciations 
spontanées. Le contribuable n'y avait en particulier pas annoncé les éléments de 
revenu et de fortune dont il avait omis de faire état dans ses déclarations fiscales 
2011 et 2012. Rien ne justifiait de renoncer à la poursuite pénale. En agissant de la 
sorte, il s'était rendu coupable de tentative de soustraction d'impôts. L'amende 
prononcée par l'AFG-GE, correspondant à 1/3 des droits soustraits, était justifiée. 
D. a. Par acte du 17 juillet 2023, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation s'agissant du seul élément contesté et à la 
confirmation de la décision sur réclamation, à l'exception des éléments admis par 
elle dans le cadre de la procédure devant le TAPI. 
La reprise en revenu imposable du montant de CHF 520'807.- était justifiée par le 
fait que le rachat des actions E______ en possession du contribuable n'était pas 


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conforme aux clauses du contrat d'option. Le montant de USD 901'000.- versé par 
F______, le 12 juillet 2012, pour le rachat des titres du contribuable ne tenait 
compte d'aucune décote. Le prix de l'action avait même été surévalué, car il avait 
été fixé à USD 367.15 l'unité alors que la valeur nette d'inventaire consolidée 
déterminante pour la valorisation des actions au moment de leur vente correspondait 
à USD 346.21 l'unité. Les avantages de CHF 520'807.- obtenus ainsi par le 
contribuable de la part de son ex-employeur au moment de son départ représentaient 
des revenus d'activité lucrative imposables au titre de revenus pour l'année 2012. 
b. Le contribuable a conclu au rejet du recours. 
L'annulation de la reprise de CHF 520'807.- était conforme à la circulaire n° 5, 
laquelle était applicable à la présente espèce. Pour le surplus, le prix de revente avait 
été fixé par B______ selon les termes des accords qu'elle avait elle-même négociés 
et imposés à ses employés, et selon ses états financiers de l'époque. Cette société 
devait être tenue responsable sur le plan fiscal de la structure mise en place et 
imposée à ses employés, dont il faisait partie. Il n'était pas au courant des détails de 
la structure du plan de participation du personnel initiée et mise en œuvre par 
B______, pas plus que de la vue d'ensemble de celle-ci, en particulier au travers de 
différentes sociétés de portage créées et contrôlées par ladite société. 
Pour le surplus, le recourant a réitéré sa critique quant à l'opacité qui entourait selon 
lui le plan d'intéressement E______/B______, en particulier du fait que l'AFC-GE 
avait accès à des pièces à la suite d'un accord qu'elle avait négocié avec B______ 
et/ou certains de ses employés, dont il ignorait la teneur, étant précisé qu'il ne 
couvrait pas la fin des rapports de travail entre lui-même et B______, compte tenu 
du contexte conflictuel dans lequel celle-ci s'était produite. 
c. Par acte du 28 juillet 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement, concluant à l'annulation de l'amende et à la 
confirmation du jugement pour le surplus. 
Était contesté le bien-fondé de l'amende qui lui avait été infligée. Les éléments d'une 
tentative de soustraction fiscale n'étaient pas réalisés. Il avait omis de faire état de 
certains éléments de son patrimoine dans les déclarations fiscales 2011 et 2012, soit 
par simple oubli par négligence en ce qui concernait les revenus « marginaux » 
générés par son activité lucrative indépendante pour le compte d'J______, soit parce 
qu'il y avait une incertitude sur le traitement fiscal définitif réservé aux actions 
E______ dans le cadre de la liquidation de ses rapports de travail soit encore parce 
que les revenus importants issus de son activité lucrative indépendante pour le 
compte de C______ (pour l'année 2011) avaient été saisis par le MPC. En toute 
hypothèse, en demandant à l'AFC-GE, par plis des 2 juillet et 31 octobre 2013, de 
surseoir à statuer sur ses taxations 2011 et 2012 compte tenu des spécificités du cas, 
il avait satisfait, sur le plan subjectif, aux obligations en matière de dénonciation 
spontanée non punissable et devait bénéficier d'une exemption de peine afférente à 
la tentative de soustraction d'impôts. 


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Même à supposer que la tentative de soustraction devait être retenue, le montant de 
l'amende était disproportionné. Il devait être fixé au minimum, soit à hauteur de 
2/9 de l'impôt soustrait. 
d. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours du contribuable. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11) 
2. 
Le litige concerne les périodes fiscales 2011 à 2012, tant en matière d’ICC que 
d’IFD, de sorte qu’il convient au préalable d’examiner le droit matériel applicable. 
2.1 En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la 
taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause. Le rappel d'impôt 
relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux mêmes règles (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_715/2022 du 19 juillet 2023 consid. 5 et la référence). 
2.2 En l'occurrence, en matière d'impôt fédéral direct, c'est la LIFD, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1995, dans sa teneur en 2011 et 2012 qui est applicable aux 
périodes fiscales litigieuses. Les modifications de la LIFD introduites par la loi 
fédérale du 17 décembre 2010 sur l'imposition des participations de collaborateur 
(RO 2011 3259), entrées en vigueur le 1er janvier 2013, ne sont en revanche pas 
applicables. 
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) trouve également application. Quant 
à l'ICC, le 1er janvier 2010, est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). L’art. 72 al. 1 LIPP 
prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les impôts de la période 
fiscale 2010. Elle s'applique donc pour les périodes fiscales en cause. 
Enfin, est réservé le principe de la lex mitior qui s’applique aux amendes. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit des reprises effectuées par l’AFC-GE en 
lien avec les avantages issus de la revente des actions E______ en 2012 pour un 
montant de USD 555'807.- soit l'équivalent de CHF 520'807.-. 
Les parties divergent sur la nature desdits avantages. Pour l'AFC-GE, ceux-ci 
correspondent, à la lumière des conditions de leur réalisation, à des revenus d'une 
activité lucrative et sont donc imposables à ce titre. Le contribuable est d'avis qu'ils 
provenaient des options reçues dans le cadre du plan d'intéressement du personnel 


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et devaient être taxés au moment de leur remise et non lors de la revente de ces 
dernières, dès lors qu'ils constituaient à ce moment-ci un gain en capital exonéré 
d'impôt sur le revenu. 
3.1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient 
uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Selon l'art. 17 al. 1 LIFD, dans sa 
version en vigueur pendant les périodes fiscales litigieuses, sont notamment 
imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un 
rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris 
les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les 
commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les 
gratifications, les pourboires, les tantièmes et les autres avantages appréciables en 
argent. 
L'obtention d'options portant sur l'achat d'actions de la société par les collaborateurs 
fait partie des autres avantages appréciables en argent au sens de la disposition 
précitée et est traitée comme un revenu du travail, dans la mesure où le prix de 
souscription offert aux employés est inférieur à la valeur vénale des titres (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 6.1 et les références). 
Un revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Selon la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, un revenu est considéré comme réalisé lorsqu'une prestation est 
faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il 
a effectivement un pouvoir de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_974/2019 
précité consid. 6.1 et les références). 
3.2 La circulaire n° 5 émise par l'AFC-CH, le 30 avril 1997, au sujet de l’imposition 
des actions et options de collaborateurs (ASA, 66, 1997/1998, p. 136 ss) a été 
remplacée, le 1er janvier 2013, par la circulaire n° 37 relative à l’imposition des 
participations de collaborateur (ci-après : la circulaire n° 37). Conformément à son 
ch. 10, cette dernière s’applique notamment à toutes celles attribuées après le 
1er janvier 2013 et à toutes les participations de collaborateur attribuées avant cette 
date pour lesquelles l’avantage appréciable en argent n’est soumis à l’impôt sur le 
revenu, également en vertu du droit actuel, qu’au moment de la réalisation (après le 
1er janvier 2013). 
En particulier, la circulaire n° 5 est applicable puisque les actions de collaborateurs 
litigieuses ont été attribuées au contribuable avant le 1er janvier 2013. 
3.3 Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon la circulaire n° 5, les options des 
collaborateurs « donnent à leur bénéficiaire un droit formateur à acquérir, à un prix 
de faveur, des droits de participation dans l’entreprise qui émet l’option ou dans une 
autre entreprise proche de celle-ci » (ch. 2.2). Lorsqu’un collaborateur acquiert une 
option au sens de la circulaire n° 5, il réalise un revenu imposable. Ne sont pas 
réputés options de collaborateurs au sens de la circulaire n° 5 les droits formateurs 
à l’acquisition de droits de participation lorsque la valeur ne peut pas être 
déterminée objectivement parce qu’ils sont assortis de nombreuses conditions à 
caractère personnel (ch. 2.2 et 4.1). Il en va ainsi des options d’une durée supérieure 


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à dix ans ou qui sont assorties d’un délai de blocage de plus de cinq ans ou encore 
des options assorties de nombreuses conditions personnelles. En pareil cas, on se 
trouve en présence de simples droits d’expectative et ce n’est qu’au moment où elle 
est exercée que l’option constitue un revenu imposable pour le collaborateur 
(ch. 4.1). Toutefois, la circulaire n° 5 précise que, si au moment de l’attribution une 
valeur d’option peut être démontrée sur la foi d’une expertise reconnue, 
l’imposition peut avoir lieu à ce moment-ci (ch. 4.1). La circulaire n° 5 précise 
encore la manière de calculer la valeur d’une option librement transférable et celle 
d’une option bloquée (ch. 4.2 et 4.3). En résumé, la circulaire n° 5 pose comme 
principe que les options de collaborateurs évaluables sont imposables au moment 
de leur octroi, et que les options qui ne sont pas évaluables objectivement sont 
imposables au moment de leur exercice. 
En tant que directive, la circulaire ne constitue cependant pas du droit et ne lie pas 
le juge, faisant partie des ordonnances administratives, qui s’adressent aux 
administrations fiscales cantonales afin d’unifier et de rationaliser la pratique, 
d’assurer l’égalité de traitement, le bon fonctionnement de l’administration et la 
sécurité juridique. Ces autorités ne s’en écartent toutefois que dans la mesure où 
elles contreviennent au sens et au but de la loi (ATF 136 I 129 consid. 6.4 ; 
ATA/1013/2020 du 13 octobre 2020 consid. 2c ; ATA/858/2019 du 30 avril 2019 
consid. 2c et les références citées). 
En matière fiscale, le Tribunal fédéral a souligné que la date de l’acquisition 
irrévocable de l’option et, partant, celle de son imposition doivent faire l’objet d’un 
examen des circonstances concrètes de l’espèce et être déterminées en fonction des 
règles générales sur la réalisation du revenu telles qu’elles ont été instituées par la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_974/2019 du 17 précité consid. 6.2 à 
6.4 ainsi que les arrêts cités). 
3.4 En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à 
l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), destinées à 
déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de 
l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les faits 
qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment 
(ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 ; 140 II 248 consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). 
Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices 
révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient au contribuable d'établir 
l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui 
justifie son exonération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_722/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 5.2 ; 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6 ; 2C_514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.2). 
3.5 Par ailleurs, en droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve 
s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante 
des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 


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indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer 
dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience 
de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATA/844/2020 
du 1er septembre 2020 consid. 4b et les références citées). 
3.6 En l'espèce, la participation du contribuable au plan d'intéressement mis en 
place par B______ était régie par le contrat d'option conclu entre lui-même et 
F______, filiale de B______. Que les modalités de mise en œuvre de ce plan, y 
compris la création de la société de portage E______, aient été décidées par 
B______ n'y change rien dès lors que le contribuable a accepté d'y participer en 
signant le contrat d'option, suivi de l'exercice des options au travers de son 
investissement dans E______. Les options de collaborateur dont bénéficiait le 
contribuable obéissaient à des conditions spéciales fixées dans ce contrat. Celui-ci 
prévoyait expressément une méthode de calcul de la valeur déterminante pour le 
prix de vente/rachat des titres, laquelle était définie en fonction de la valeur nette 
d'inventaire consolidée (consolidated net asset value), sous déduction de 90% de la 
valeur des fonds propres de B______. En présence d'actions non cotées, 
l'employeur devait ainsi recourir à des méthodes d'évaluation des titres reconnues 
par la pratique (ch. 4.1 circulaire n°4). 
Il résulte du dossier que le contribuable avait acquis, en 2009, 1'089 actions de 
B______ à USD 18.30 et, en 2010, 1'635 actions à USD 26.37, correspondant à 
10% de USD 360'000.-. Or, lors de la revente de la totalité des actions à F______ 
en juillet 2012 en vertu du droit exclusif de ce dernier au rachat, le contribuable a 
perçu le montant de USD 901'000.-, soit un prix unitaire par action de USD 367.15. 
La valeur déterminante pour la valorisation des actions au moment de leur vente 
étant fixée à USD 346.21 par titre, il a réalisé un gain de USD 20.94 par titre, pour 
un bénéfice total de USD 51'387.-. 
En tant que les actions E______ avaient pour sous-jacents les options sur les titres 
B______, elles doivent être qualifiées de participations des collaborateurs au sens 
de la circulaire n° 5. Il apparaît, à la lumière de ce qui précède, que leur acquisition 
par le contribuable a été réalisée selon les modalités prévues par le contrat d'option, 
à savoir que le titre avait été évalué conformément à la méthode de calcul de la 
valeur nette d'inventaire consolidée réduite de 90%. Tel n'a cependant pas été le cas 
lors du rachat des actions par F______. En effet, cette société n'avait pas pris en 
compte la décote de 90% dans l'évaluation des titres acquis, de sorte qu'à l'issue de 
l'opération de rachat, le contribuable s'était trouvé enrichi d'un montant de 
CHF 520'807, soit le montant excédant la valeur des titres ainsi revendus telle 
qu'elle aurait dû être déterminée selon le contrat d'option. 
L'AFC-GE relève ainsi – et le contribuable ne le conteste pas – que la méthode de 
calcul du prix du titre telle que convenue au départ n'a pas été maintenue jusqu'à la 
fin de son contrat de travail, en particulier lors de la revente/rachat des titres. 


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F______ a ainsi racheté les titres de l'intéressé à un prix de faveur, contrairement 
aux prescriptions du contrat d'option en matière de prix. Il en découle qu'il s'agit de 
prestations en argent devant être qualifiés de revenus imposables en lien avec 
l'activité lucrative. Que le calcul de la valeur des titres ait été erroné ou volontaire 
est sans conséquence sur cette qualification. Celle-ci n'est pas non plus tributaire 
d'un quelconque accord qu'aurait conclu l'AFC-GE avec B______ ou certains de 
ses employés en rapport avec le plan d'intéressement, comme semble le soutenir le 
contribuable. 
Quant au moment de l'imposition, il est déterminant de savoir si l'avantage a été 
objectivement réalisé au moment de la remise des options, comme l'a retenu le 
TAPI, ou si tel n'est pas le cas. Comme examiné précédemment, c'est lors de la 
revente/rachat des titres qu'est intervenue la prestation en argent litigieuse. À l'aune 
du contrat d'option, il était impossible de déceler lors de l'octroi des options la 
volonté de F______ de s'écarter de la méthode de calcul du prix pour favoriser le 
contribuable au moment du rachat de ses titres, ce d'autant plus que les options 
avaient été acquises selon le prix déterminé dans le contrat d'option. Ainsi, il y a 
lieu de distinguer les avantages pécuniaires litigieux de potentiels revenus qui 
auraient pu être réalisés au moment de l'attribution des titres. Dès lors que les 
premiers ont été réalisés grâce à un prix de rachat de faveur comparativement aux 
seconds qui auraient reposé sur un prix de remise de faveur, il ne paraît pas pertinent 
de recourir aux principes énoncés dans la circulaire n° 5 pour déterminer le moment 
de l'imposition. 
À la lumière de ces circonstances, la prestation en argent litigieuse étant intervenue 
au moment de la revente/rachat des titres, il faut retenir que sa réalisation s'est 
produite à ce moment-là, lequel détermine son imposition, conformément aux 
règles générales sur la réalisation du revenu telles que prévues par la jurisprudence. 
Dès lors que l'AFC-GE a démontré que les avantages pécuniaires obtenus par le 
contribuable constituaient des revenus d'une activité lucrative dépendante découlant 
d'un prix de rachat de faveur de ses titres et qu'il fallait les distinguer d'un gain en 
capital, c'est à bon droit qu'elle a procédé à la reprise du montant de 
CHF 520'807. - pour l'année fiscale 2012. 
Fondé, le recours sera admis sur ce point et la reprise de CHF 520'807.- rétablie, ce 
qui conduit à l'admission du recours de l'AFC-GE. 
4. 
Le contribuable conteste le bien-fondé des amendes qui lui ont été infligées pour 
tentative de soustraction d'impôts pour les années 2011 et 2012. 
4.1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation 
complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD ; art. 42 al. 1 LHID ; art. 31 al. 1 LPFisc). Il 
doit en particulier remplir la formule de déclaration d’impôts de manière conforme 
à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc). 
Lorsque le contribuable se heurte à une incertitude quant à un élément de fait, il ne 
doit pas la dissimuler, mais bien la signaler dans sa déclaration. Dans tous les cas, 


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il doit décrire les faits de manière complète et objective (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 6.1 ; 2C_879/2008 du 20 avril 2009 
consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 2009 II 386). 
En d’autres termes, au moment de procéder à la taxation, l’autorité fiscale peut se 
fonder sur les éléments déclarés sans se livrer à des investigations complémentaires. 
Elle n’a cette obligation que si la déclaration contient des inexactitudes flagrantes. 
Lorsque l’autorité fiscale aurait dû se rendre compte de l’état de fait incomplet ou 
inexact, par exemple à la lecture des indications contenues dans la déclaration ou 
des pièces déposées par le contribuable, celui-ci n’est plus censé être inconnu et le 
rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation 
insuffisante est interrompu, de sorte que les conditions pour procéder 
ultérieurement à un rappel d’impôt font défaut (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_258/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.5.1 ; 2C_676/2016 du 5 décembre 2017 
consid. 4.1 ; Hugo CASANOVA, Le rappel d’impôt, RDAF 1999 II 3 p. 11). 
Dans tous les cas, la rupture du lien de causalité doit être soumise à des exigences 
sévères, à savoir une négligence grave de l’autorité fiscale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_676/2016 et 2C_677/2016 du 5 décembre 2017 consid. 4.1 ; 
2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1). Il n'y a pas de négligence grave de 
l'autorité de taxation qui n'a pas connaissance d'informations à disposition d'un autre 
secteur de l'administration, sauf s'il est établi que ces informations ont effectivement 
été communiquées, notamment entre les taxateurs du service des personnes 
physiques et ceux du service des personnes morales (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1073/2018 et 2C_1089/2018 du 20 décembre 2019 consid. 9.1 ; 2C_1018/2015 
du 2 novembre 2017 consid. 6.1 et les références citées, in RF 73/2018 p. 255). 
4.2 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une 
taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée 
en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 175 al. 1 LIFD ; art. 56 al. 1 de 
la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 LPFisc). 
Pour qu'une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors être 
réunis : la soustraction d'un montant d'impôt, la violation d'une obligation légale 
incombant au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières conditions 
sont des éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la faute 
en est un élément constitutif subjectif (arrêts du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 
24 juin 2020 consid. 9.1 et 11 ; 2C_874/2018 précité consid. 10.1 ; ATA/859/2018 
du 21 août 2018 consid. 13b et la référence). 
4.3 La tentative de soustraction se situe entre les actes préparatoires d'une 
soustraction, qui ne sont pas punissables, et la soustraction consommée 
(art. 175 LIFD), qui l'est. Le comportement réprimé correspond, sur le plan objectif, 
à celui de l'infraction de soustraction consommée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.1 ; 2C_874/2018 du 17 avril 2019 
consid. 10.3 ; 2C_1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 9.2). 


- 13/20 - 
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Dans la procédure de taxation, il suffit que le contribuable donne à l'autorité fiscale 
des renseignements inexacts, en particulier en fournissant une déclaration d'impôt 
incomplète et qui n'est pas conforme à la vérité au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_149/2022 du 13 octobre 2022 consid. 6.1.1 ; 
2C_370/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5.1 ; 2C_78/2019 précité consid. 6.1 ; 
2C_1221/2013 du 4 septembre 2014 consid. 3.1). 
Pour qu'il y ait tentative, l'autorité de taxation doit découvrir que les renseignements 
fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne soit entrée en force, car, 
ensuite, la soustraction est consommée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 
précité consid. 6.1 et les références citées). 
4.4 Sur le plan subjectif, la tentative de soustraction suppose, contrairement à la 
soustraction consommée, qui peut être commise par négligence, un agissement 
intentionnel de l'auteur. Celui-ci doit avoir agi avec conscience et volonté, le dol 
éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 17 juin 2019 
consid. 4.2 et les références citées). Il n'est toutefois pas aisé de distinguer le dol 
éventuel de la négligence consciente. 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit 
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où 
il se produirait (arrêts 2C_129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 9.1 ; 2C_32/2016 
du 24 novembre 2016 consid. 15.2 ; tous deux avec les références citées). S'agissant 
de savoir si une tentative de soustraction est intentionnelle ou procède d'une 
négligence non punissable, l'importance des montants en cause joue un rôle non 
négligeable, dès lors que l'absence d'un montant sur la déclaration d'impôt peut 
d'autant plus difficilement échapper au contribuable que la somme est élevée 
(arrêts 2C_908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.5 ; 2C_898/2011 du 28 mars 2012 
consid. 2.2 et les références citées, in RDAF 2012 II 324). 
Selon la jurisprudence constante, la preuve d'un comportement intentionnel en 
relation avec une tentative de soustraction fiscale doit être considérée comme 
apportée lorsqu'il est établi de façon suffisamment sûre que le contribuable était 
conscient que les informations données étaient incorrectes ou incomplètes, ce qui 
doit s'établir en fonction de l'ensemble du comportement de l'intéressé lors de la 
déclaration. Si tel est le cas, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper 
les autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel, afin d'obtenir une 
taxation moins élevée ; cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car 
l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir 
au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_81/2022 du 25 novembre 2022 consid. 10.2 ; 2C_78/2019 du 
20 septembre 2019 consid. 6.2 et les références citées). 
4.5 En l'espèce, le contribuable conteste que les éléments d'une tentative de 
soustraction fiscale étaient réalisés, à tout le moins les éléments subjectifs. Plus 
concrètement, il allègue que les omissions constatées dans la déclaration fiscale 
2011 s'expliquaient soit par simple négligence pour les revenus provenant de son 


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activité de consultant pour le compte d'J______ soit par l'incertitude relative au sort 
réservé au traitement fiscal des actions E______ liées au plan d'intéressement mis 
en place par B______. Il en allait de même pour les omissions constatées dans la 
déclaration fiscale 2012 concernant les mêmes revenus. 
Or, s'il est exact que ces éléments de revenu et de fortune ne figuraient pas dans les 
déclarations fiscales 2011 à 2012, ils n'y ont pas fait l'objet d'observations. Le 
contribuable n'en a pas non plus fait état dans des pièces jointes aux déclarations 
fiscales en cause. Ce n'est qu'ultérieurement dans le cadre de la procédure pour 
rappel d'impôts et en tentative de soustraction d'impôts que l'AFC-GE a découvert 
les avoirs non déclarés. 
Assisté par une fiduciaire lors de ses déclarations fiscales, le contribuable ne peut 
se prévaloir d'une incertitude quant au traitement fiscal des actions E______ pour 
justifier les omissions puisqu'il est tenu, en cas de doute, de les signaler aux 
autorités fiscales ou dans sa déclaration fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1225/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.1), étant relevé que celle-ci doit comporter 
tous les éléments de revenu et de fortune, imposables ou non. En sus, l'étendue des 
éléments non déclarés dans son ensemble exclut par ailleurs de prendre en compte 
le simple oubli par négligence avancé par le contribuable pour tenter de justifier le 
défaut d'annonce des revenus issus de son activité de consultant indépendant. 
Dans ces circonstances, le recourant ne peut prétendre qu'il ne savait pas que ses 
agissements visaient à faire échapper à la taxation certains éléments de revenu et de 
fortune, de sorte qu'il y a lieu de retenir chez lui une volonté intentionnelle de 
dissimulation, à tout le moins sous la forme du dol éventuel. 
C'est à juste titre que le TAPI a confirmé que les déclarations d'impôts 2011 et 2012 
n'étaient pas conformes à la vérité au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD. Les éléments 
subjectifs de la tentative de soustraction réprimée à l'art. 176 al. 1 LIFD sont donc 
réunis. 
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
5. 
Il convient d'examiner si le contribuable pouvait se prévaloir d'une dénonciation 
spontanée non punissable. 
5.1 Aux termes de l'art. 175 al. 3 LIFD dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 2010, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première 
fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation 
spontanée non punissable), à condition qu'aucune autorité fiscale n'en ait 
connaissance (let. a), qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour 
déterminer le montant du rappel d'impôt (let. b) et qu'il s'efforce d'acquitter le rappel 
d'impôt dû (let. c). Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est 
réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont 
remplies (al. 4). 
Comme en témoigne l'emploi de la conjonction « et » dans l'énumération précitée, 
ces conditions sont cumulatives (ATA/919/2022 du 13 septembre 2022 consid. 10 ; 


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ATA/646/2012 du 25 septembre 2012 consid. 7 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 5e éd., 2021, chap. 7 n. 78). 
Les art. 56 al. 1 LHID et l'art. 69 LPFisc prévoient une réglementation similaire. 
5.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion de dénonciation suppose que le 
contribuable annonce de lui-même son infraction à l'autorité fiscale, alors que 
celle‑ci n'en a encore pas eu connaissance d'une autre manière (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_281/2019 du 26 septembre 2019 consid, 7.2 ; 2C_370/2019 du 
19 septembre 2019 consid. 5.2 ; 2C_797/2017 du 19 mars 2018 consid. 4.1 ; 
2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.1 et les références citées). Elle est possible 
aussi longtemps que l'autorité fiscale n'a pas eu connaissance de l'infraction d'une 
autre manière, soit par elle-même, soit par l'effet d'indications de tierces personnes 
(Peter AGNER/Beat JUNG/Gotthard STEINMANN, Commentaire de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2001, n. 6c ad art. 175 p. 482 ; ATA/1399/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 6a). La déclaration spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD 
n'est réalisée que lorsque l'auteur se dénonce spontanément (« de son propre 
mouvement »), sans pression extérieure (arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2021 
précité consid. 6.2 ; 2C_370/2019 précité consid. 5.2 et les références citées). 
5.3 La dénonciation spontanée doit comporter tous les éléments de revenus et de 
fortune non déclarés (ATA/1399/2021 précité consid. 6c ; ATA/687/2013 précité 
consid. 17e). Bien que la loi ne pose pas de conditions formelles, la simple mention 
d'un élément de revenu ou de fortune non déclaré par le passé, sans autre indication, 
ne constitue pas une dénonciation au sens des art. 175 al. 3 et 181a al. 1 LIFD. Dans 
un tel cas de figure, l'administration fiscale ne peut pas, de bonne foi, reconnaître, 
sur la base des informations données, que des éléments de fortune ou de revenu ont 
été soustraits et qu'il s'agit d'une dénonciation (Pietro SANSONETTI/Danielle 
HOSTETTLER 
in 
Yves 
NOËL/Florence 
AUBRY 
GIRARDIN 
[édit.], 
Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n. 50 ad art. 175 LIFD). Une telle 
attitude, qui viserait à laisser le soin au fisc de découvrir les biens non déclarés 
précédemment et, dans l'hypothèse où il y parvient, à invoquer une dénonciation 
spontanée, contreviendrait au principe de la bonne foi et ne mérite aucune 
protection (arrêt du Tribunal fédéral 2C_281/2019 du 26 septembre 2019 
consid. 7.2 et les réf. citées). 
L'autorité fiscale a l'obligation d'aviser par écrit le contribuable de l'ouverture d'une 
procédure de rappel d'impôt (art. 153 al. 1 LIFD). Lorsque l'autorité fiscale constate, 
après l'ouverture d'une procédure de rappel faisant suite à une dénonciation 
spontanée, que la soustraction fiscale dépasse les éléments déclarés dans ladite 
dénonciation, l'exemption de peine ne peut plus être accordée (FF 2006-8347, 
8375). À défaut, la dénonciation spontanée permettrait au contribuable de 
bénéficier de l'absence de sanction pénale également pour tous les éléments non 
déclarés découverts par l'autorité fiscale lors de la procédure de rappel d'impôt 
(Peter LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 
III. Teil, Art. 102-222 DBG, 2015, ad art. 175 LIFD n. 63). 


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5.4 Il découle de la condition de collaboration (« soutien », dans la version 
allemande de la LIFD et de la LHID) sans réserve avec l'autorité fiscale qu'une 
dénonciation spontanée doit inclure intégralement tous les revenus et valeurs 
patrimoniales non déclarés jusqu'alors et que les documents nécessaires ou exigés 
doivent, dans la mesure du possible, être remis intégralement et dans les délais ; la 
dénonciation spontanée ne doit pas contenir de nouvelles inexactitudes ou lacunes 
(Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH [éd.], DBG - Basler Kommentar, 4e éd., 
2022, n. 67 ad art. 175 LIFD). Ne peut en outre prétendre à l'impunité celui qui ne 
fait que donner des indices sur l'existence de la soustraction d'impôt, sans répondre 
aux questions de l'administration fiscale nécessaires à l'établissement des faits (Rolf 
BENZ, Die Gültigkeitsvoraussetzungen der erstmaligen Selbstanzeige im Recht der 
direkten Steuer, Revue fiscale 2011 182-202, p. 193). 
Le devoir de collaboration mentionné ici correspond à l'obligation générale de 
collaborer du contribuable dans la procédure ordinaire de taxation et de rappel 
d'impôt selon l'art. 126 LIFD ; la limite de cette obligation de collaborer est toujours 
l'exigibilité en tant qu'aspect du principe de proportionnalité (Martin 
ZWEIFEL/Michael BEUSCH [éd.], op. cit., n. 67a ad art. 175 LIFD et les 
références citées). La conséquence d'un manque de collaboration n'est toutefois pas 
ici une sanction au sens de l'art. 174 LIFD, mais l'engagement de la poursuite 
ordinaire pour soustraction selon l'art. 175 LIFD (Peter LOCHER, op. cit., 2015, 
n. 62 ad art. 175 LIFD). 
5.5 En l'espèce, le contribuable fait valoir que si la tentative de soustraction 
d'impôts 2011 et 2012 devait être retenue à son encontre, il devrait bénéficier d'une 
dénonciation spontanée non punissable dont il remplirait les conditions. En effet, il 
prétend que le pli du 2 juillet 2013 avait pour but de rattraper le fait de ne pas avoir 
fait état des actions E______ dans ses déclarations fiscales 2011 et 2012, et que 
cette démarche n'était motivée par aucune crainte de l'intervention d'autres autorités 
que les autorités pénales. 
Or, comme l'a retenu à juste titre le TAPI, le pli du 2 juillet 2013, censé constituer 
une dénonciation spontanée, ne satisfait pas l'exigence de spontanéité. Le 
contribuable était alors sous l'empire de la crainte concrète que les autorités 
fédérales informent l'AFC-GE d'éventuels revenus non déclarés en vertu de 
l'art. 112 al. 1, 2e phr., LIFD, selon lequel les autorités de la Confédération, des 
cantons, des districts, des cercles et des communes peuvent spontanément signaler 
aux autorités chargées de l'exécution de la LIFD les cas qui pourraient avoir fait 
l'objet d'une imposition incomplète. En effet, le pli n'a été adressé à l'AFC qu'à la 
suite de la décision du MPC du 17 janvier 2013 d'étendre à son encontre une 
procédure pénale qui aboutirait plus tard à sa condamnation pour corruption 
d'agents public étrangers. Du reste, le signalement avait bien eu lieu selon la lettre 
de l'AFC-GE du 15 novembre 2016, lorsque la DAPE lui a communiqué certains 
éléments de revenu et de fortune non déclarés. 


- 17/20 - 
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En outre, le contenu laconique du courrier du 2 juillet 2013, alors même qu'il avait 
été rédigé par une avocate, ne répondait pas à l'exigence légale d'exposer l'ensemble 
des éléments soustraits à l'imposition et ne constituait donc pas une dénonciation 
spontanée au sens de l'art. 175 al. 3 LIFD. Il n'indiquait précisément pas une volonté 
claire du contribuable de bénéficier de l'amnistie fiscale, se limitant à faire état d'un 
conflit l'opposant à son ancien employeur B______ afin de solliciter du fisc un 
sursis de taxation 2011. 
Dans ces conditions, l'AFC-GE ne pouvait pas, de bonne foi, reconnaître que des 
éléments de revenu et de fortune avaient été soustraits, ni lesquels. Les agissements 
du contribuable qui visaient, tout au plus, à laisser le soin aux autorités fiscales de 
découvrir les valeurs non déclarées jusqu'alors et, dans l'hypothèse où elles y 
parviendraient, à invoquer une dénonciation spontanée contreviennent au principe 
de la bonne foi et ne méritent aucune protection, conformément aux principes 
rappelés plus haut. 
C'est donc à juste titre que l'AFC-GE a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un cas de 
dénonciation spontanée non punissable. Partant, le jugement entrepris sera 
également confirmé sur ce point. 
6. 
Reste enfin à examiner la question de la quotité des amendes fiscales litigieuses. 
6.1 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction 
avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 2 LIFD ; 
art. 56 al. 2 LHID ; art. 70 al. 2 LPFisc). En cas de soustraction consommée, 
l'amende est, en règle générale, fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est 
légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est grave, 
elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 
al. 2 LPFisc). 
6.2 La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des 
dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP‑RS 311.0). Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée 
en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute 
commise. Les principes régissant la fixation de la peine, tels que prévus à 
l'art. 47 CP, s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en 
considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les 
motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. 
Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en 
droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 9.1 ; ATA/1168/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 8). 
6.3 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, 
disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, 
l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du 


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A/2092/2021 
Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 7.2.1 ; ATA/1002/2020 du 
6 octobre 2020 consid. 9b et les références citées). 
6.4 En l'espèce, l'AFC-GE a fixé les amendes à la moitié des droits soustraits, puis 
réduit au deux tiers de ce montant pour tenir compte de la tentative de soustraction. 
Compte tenu de la pleine collaboration et de la situation financière du contribuable, 
la quotité a été en fin de compte arrêtée à un tiers des montants soustraits. Celui-ci 
fait valoir qu'une telle quotité ne respecte pas le principe de proportionnalité et 
devrait encore être diminuée jusqu'à son minimum, soit à hauteur de 2/9 de l'impôt 
soustrait. Il n'avait pas d'emprise sur le sort de la procédure diligentée par le MPC 
et s'était contenté, s'agissant des actions E______, de se conformer aux instructions 
de son ex-employeur, qui était à l'origine du plan d'intéressement du personnel 
auquel il avait participé. 
Il ne saurait être suivi. Comme expliqué précédemment, il ne se justifie pas de 
retenir en sa faveur une marge d'incertitude au sujet de l'appréciation juridiquement 
correcte des implications liées à l'absence d'annonce des éléments de revenu et de 
fortune concernés. Ainsi, le fait que le caractère intentionnel – à tout le moins par 
dol éventuel – de la tentative de soustraction et l'absence de toute dénonciation 
spontanée aient été retenus exclut de considérer que les circonstances permettent de 
retenir la quotité minimale. 
Dans ces conditions et dans la mesure où le contribuable n'invoque pas d'autres 
circonstances atténuantes supplémentaires, l'AFC-GE n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en fixant la quotité de l'amende à concurrence d'un tiers des 
montants soustraits, quotité qui prend adéquatement en compte les circonstances 
favorables au contribuable. 
Le grief sera, par conséquent, écarté et le jugement attaqué sera enfin confirmé sur 
ce point. 
Pour les motifs exposés ci-dessus, le recours du contribuable sera rejeté et le recours 
de l'AFC-GE sera admis en ce sens que la reprise en revenu imposable des 
avantages pécuniaires accordés au contribuable d'un montant de CHF 520'807.- sera 
confirmée. 
La chambre de céans prend par ailleurs acte de ce que, le 13 janvier 2023, 
l’AFC-GE a admis l’annulation de la reprise correspondant au montant 
définitivement confisqué par le MPC, à hauteur de CHF 6'067'415.-, à la 
modification des bordereaux d’amende pour tenir compte de l’annulation de ce 
redressement. 
7. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
contribuable, qui succombe et ne peut dès lors se voir allouer d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure à 
l'AFC-GE, qui dispose de son propre service juridique (ATA/605/2021 du 8 juin 
2021 consid. 14 et les références citées). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 17 juillet 2023 par l'ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE et, le 28 juillet 2023, par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2023 ; 
au fond : 
admet le recours interjeté le 17 juillet 2023 par l’administration fiscale cantonale ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2023 en tant 
qu'il annule la reprise du montant de CHF 520'807.- pour l'année 2012 ; 
rétablit la décision sur réclamation du 12 mai 2021 au sens des considérants ; 
confirme le jugement précité pour le surplus ; 
rejette le recours interjeté le 28 juillet 2023 par A______ ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Delphine JOBIN et Matteo PEDRAZZINI, avocats du 
contribuable, à l'administration fiscale cantonale, à administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


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A/2092/2021 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :