ge_gerichte · ATAS/419/2017 · 2016-10-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/535/2017 
ATAS/419/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 22 mai 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG), 
sis Boulevard de Saint-Georges 38;Case postale 176, GENÈVE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______, (ci- après : le demandeur), a été engagé par B______ le 1er 
novembre 2009 en qualité d’agent de contrôle de stationnement. 
2. Le demandeur a été en incapacité de travail totale depuis le 4 septembre 2015. 
3. Le demandeur a été licencié pour le 28 février 2017. 
4. Par décision du 19 octobre 2016, l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) 
a refusé d’entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations du demandeur 
du 9 novembre 2015. 
5. Le 18 novembre 2016, le demandeur a recouru à l’encontre de cette décision auprès 
de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (cause A/3963/2016). 
6. Le 14 février 2017, le demandeur a recouru auprès de la Chambre administrative de 
la Cour de justice à l’encontre de la décision de B______ du 25 janvier 2017 
confirmant son licenciement. 
7. Le 14 février 2017, le demandeur a saisi la Chambre de céans d’une action à 
l’encontre de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) concluant : 
« Principalement 
- 
ordonner à la CPEG d’admettre que le courrier du 27 janvier 2017, (cf pièce 15 
bis demandeur) vaut demande de mise à la retraite réglementaire au sens de 
l’art. 2 al. 3 de la Directive d’application du 30 janvier 2014. 
- 
À défaut d’annulation du licenciement (notamment sur demande d’appel en 
cause, voire sur demande séparée introduite ce jour (pièce 23), le mettre au 
bénéfice d’une rente d’invalidité professionnelle au sens de l’art. 34 du 
règlement général de la CPEG. 
Sur demande d’appel en cause 
- 
Annuler et mettre à néant le licenciement présentement contesté. 
Cela fait 
- 
Ordonner à B______ de surseoir à tout nouveau licenciement jusqu’à ce qu’un 
poste de travail puisse lui être proposé, notamment au sein d’une institution 
affiliée à la CPEG. 
Subsidiairement 
- 
Ordonner à l’employeur de déposer une demande de mise à la retraite 
professionnelle, au sens de l’art. 2 al. 4 de la Directive d’application de 
l’invalidité et de l’invalidité réglementaire du 30 janvier 2014 (cf. pièce 20) 
Plus subsidiairement 
- 
Lui allouer une indemnité de licenciement d’un montant de douze mois de 
salaire. 


 
 
 
 
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- 3/7 -
Dans tous les cas, tant sur demande principale que sur demande d’appel en 
cause 
Subsidiairement 
- 
Ordonner la jonction de la présente cause avec celle déposée devant la Chambre 
administrative de la Cour de céans. 
- 
Lui donner acte de ce qu’il persiste dans ses conclusions principales et 
subsidiaires à l’égard des deux intimées. 
Plus subsidiairement 
- 
Suspendre la présente cause, en application à l’art. 14 al. 1 LPA, jusqu’à droit 
connu dans la procédure concernant le licenciement. 
Si mieux n’aime 
- 
Suspendre la présente cause, en application de l’art. 14 al. 1 LPA, jusqu’à droit 
connu dans la procédure contre l’OAI, A/3963/2016 6 AI. 
Cela fait 
- 
Acheminer Monsieur A______ à prouver par toute voie de droit les faits 
énoncés à l’appui de la présente écriture. 
- 
Condamner tout intimé ou opposant en tous les frais de la procédure, lesquels 
comprendront une équitable indemnité valant de participation aux honoraires du 
conseil soussigné. 
Débouter tout intimé ou opposant de toutes autres ou contraires conclusions. » 
8. Le 20 mars 2017, la CPEG a formé les conclusions suivantes : 
« À la forme 
- 
Principalement, déclarer irrecevable la demande de M. A______ du 14 février 
2017. 
- 
Subsidiairement, rejeter l’appel en cause de B______ et la jonction de la 
procédure avec la procédure de recours contre le licenciement prononcé le 25 
janvier 2017. 
Au fond 
Subsidiairement, rejeter la demande et débouter M. A______ de toutes ses 
conclusions. 
Plus subsidiairement, suspendre l’instruction de la procédure jusqu’à droit connu 
sur le recours du 18 novembre 2016 devant la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice contre la décision de l’OCAS du 19 octobre 2016 (A/3963/2016 
6 AI). 
Plus subsidiairement, ordonner à M. A______ d’apporter à la procédure toute pièce 
complémentaire nécessaire à l’examen de la demande d’invalidité réglementaire, en 


 
 
 
 
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- 4/7 -
particulier son cahier des charges/description du poste d’agent de contrôle du 
stationnement, et autoriser la CPEG à compléter ses conclusions en fonction. 
Si mieux n’aime, acheminer la CPEG à prouver par toutes voies de droits les faits 
allégués dans les présentes écritures. » 
9. Par arrêt du 27 mars 2017, la Chambre de céans a admis le recours déposé par le 
demandeur à l’encontre de la décision de l’OAI du 19 octobre 2016 (cause 
A/3963/2016), a annulé celle-ci et à renvoyé la cause à l’OAI pour qu’il entre en 
matière sur la demande (ATAS/244/2017). 
10. Par ordonnance du 3 avril 2017, la Chambre de céans a communiqué aux parties 
l’arrêt du 27 mars 2017 (ATAS/244/2017) et leur fixant un délai pour se 
déterminer. 
11. Le 20 avril 2017, la CPEG a pris les conclusions suivantes : 
« À la forme 
Principalement, déclarer irrecevable la demande de M. A______ du 14 février 
2017. 
Subsidiairement, rejeter l’appel en cause de B______ et la jonction de la procédure 
avec la procédure de recours contre le licenciement prononcé le 25 janvier 2017. 
Au fond 
Subsidiairement, rejeter la demande et débouter M. A______ de toutes ses 
conclusions.. 
Plus subsidiairement, suspendre l’instruction de la procédure jusqu’à décision 
définitive de l’AI sur la demande de prestations du 9 novembre 2015 de 
M. A______. 
Plus subsidiairement encore, ordonner à M. A______ d’apporter à la procédure 
toute pièce complémentaire nécessaire à l’examen de la demande d’invalidité 
réglementaire, en particulier son cahier des charges/description du poste d’agent de 
contrôle du stationnement, et autoriser la CPEG à compléter ses conclusions en 
fonction. 
Si mieux n’aime, acheminer la CPEG à prouver par toutes voies de droit les faits 
allégués dans les présentes écritures. » 
12. Le 24 avril 2017, le demandeur a persisté dans toutes ses conclusions. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 


 
 
 
 
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de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]). 
En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 
La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, 
SZS 1983, p. 182). 
Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – RS/GE – E 5 10), la demande est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité. 
4. a. Selon l’art. 23 let. a LPP ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées 
lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
b. Selon l’art. 33 du Règlement général de la CPEG du 23 mars 2013 (RCPEG), 
qui traite de l’invalidité selon l’AI : 
1. le membre salarié reconnu invalide par l’assurance-invalidité fédérale (AI) 
l’est également par la Caisse pour autant qu’il ait été assuré auprès de la 
Caisse lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine 
de l’invalidité. Il l’est à concurrence du taux d’incapacité de travail durable 
constaté à la fin des rapports de service et de prévoyance. La pension est 
allouée à la demande de l’intéressé ou de l’employeur. 
2. Le degré d’invalidité est celui reconnu par l’AI. 
3. Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l’AI. 
4. En cas d’aggravation du degré de l’invalidité reconnue par l’AI, la pension 
versée par la Caisse est adaptée dans la même proportion et à la même date, 
pour autant que l’aggravation de l’incapacité de travail durable soit survenue 
avant la fin des rapports de service et de prévoyance. Demeurent réservées les 
prestations minimales de la LPP. 
Selon l’art. 34 RCPEG qui traite de l’invalidité réglementaire : 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Le comité fixe par règlement les modalités de la reconnaissance de l’invalidité et de 
son degré : 
a) en cas de refus de rente ou d’octroi d’une rente qui n’est pas entière de la part 
de l’AI, ou encore lorsque le degré d’invalidité demandé est inférieur au 
minimum requis par l’AI ; 
b) lorsque l’intéressé accepte, en raison de son invalidité, d’être déplacé dans 
une autre fonction moins rémunérée. La pension est calculée sur la différence 
entre l’ancien et le nouveau traitement assuré, à taux d’activité identique. 
c. Selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 1er janvier 1986 (LPA 
E 5 10) lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une 
autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions. Les autorités administratives et les 
juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées 
par les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée. 
5. En l’occurrence, la Chambre de céans a annulé la décision de l’OAI du 29 octobre 
2016 et a renvoyé la cause à l’OAI pour qu’il entre en matière sur la demande de 
prestations du demandeur. 
Dans ces circonstances et au vu de la teneur des art. 33 et 34 RCPEG selon lesquels 
l’invalidité selon l’AI et l’invalidité réglementaire sont examinés après que l’OAI 
se soit prononcé sur le taux d’invalidité de l’intéressé, il convient, comme les 
parties y ont d’ailleurs subsidiairement conclu, de suspendre la présente cause 
jusqu’à droit jugé en matière d’assurance-invalidité. 
6. Pour le surplus, la suite de la procédure est réservée. 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé en matière 
d’assurance-invalidité. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le