ge_gerichte · A/1797/2019 · 2023-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2024 A/1797/2019

A/1797/2019
ATAS/350/2024
du 21.05.2024
( ARBIT
)
, ACCORD
Par ces motifs
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1797/2019
ATAS/350/2024
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 21 mai 2024
En la cause
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
SUPRA-1846 SA
représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA
demanderesses
contre
A______
représenté par Me Karim RAHO
B______
représenté par Me Andrea RUSCA
C______
représenté par Me RUSCA Andrea
défendeurs
Attendu que Supra-1846 SA, Avenir Assurance Maladie SA, Easy Sana Assurance Maladie SA, Mutuel Assurance Maladie SA et Philos Assurance Maladie SA, toutes représentées par Groupe Mutuel Services SA, ont saisi le Tribunal de céans le 7 mai 2019 de trois demandes dirigées contre les docteurs A______, B______ et C______ (ci-après : les défendeurs) qui ont travaillé au sein du Centre de dermatologie de Cornavin ;
Que ces demandes ont été enregistrées sous les numéros de procédure A/1797/2019, A/1799/2019 et A/1801/2019 ;
Que les causes ont été suspendues par ordonnances des 25 octobre 2019 et 26 juillet 2022 ;
Que l'instruction des causes a été reprise par ordonnance du 12 juin 2023 ;
Que lors des audiences du 1
er
et du 13 septembre 2023, le Tribunal de céans a constaté l'échec de la tentative de conciliation obligatoire dans ces causes ;
Attendu que, par courrier du 14 mai 2024, le Tribunal de céans a été informé qu’un accord extra-judiciaire avait été trouvé entre les parties dans les trois causes ;
Attendu qu'il convient en premier lieu de joindre les trois procédures sous le numéro de procédure A/1797/2019 en application de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans la mesure où elles se rapportent à une situation similaire et à une cause juridique commune ;
Attendu qu'il sied par ailleurs de prendre acte de la convention transactionnelle conclue par les parties et de la ratifier ;
Que cette convention met fin aux procédures, dès lors qu’elle les rend sans objet, étant précisé que le présent jugement homologuant la convention conclue par les parties constitue un titre de mainlevée définitive en cas de poursuite, dès qu'il aura acquis force de chose jugée ;
Que la procédure n'étant pas gratuite, les demanderesses seront condamnées à la moitié des frais du Tribunal de céans de CHF 630.-, comprenant un émolument de justice de CHF 300.-, soit au paiement de CHF 315.-, et chacun des défendeurs au paiement d'un sixième de ces frais, soit CHF 105.- ;
Que les dépens seront compensés, conformément à la convention (art. 4 al. 2).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
Préalablement :
1.        Joint les procédures A/1797/2019, A/1799/2019 et A/1801/2019 sous le numéro de procédure A/1797/2019.
Principalement :
2.        Prend acte de la convention transactionnelle conclue par les parties et signée le 13 mai 2024.
3.        Donne acte aux défendeurs, pris solidairement et conjointement, de ce qu'ils s'engagent à verser aux demanderesses la somme de CHF 50'000.- dans les cinq jours ouvrables dès la signature de la convention transactionnelle.
4.        Les y condamne en tant que besoin.
5.        Donne acte au Dr C______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses la somme de CHF 25'000.-, dont CHF 12'500 jusqu'à fin juillet 2024 et CHF 12'500.- jusqu'à fin octobre 2024 :
6.        L'y condamne en tant que de besoin.
7.        Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent ces sommes pour solde de tout compte de leurs prétentions dans la présente cause.
8.        Donne acte aux parties de ce qu'elles s'engagent à ne pas dévoiler l’existence et/ou le contenu de la présente convention à un tiers.
9.        Condamne les demanderesses au paiement des frais de procédure de CHF 630.-, comprenant un émolument de justice de CHF 300.-, à raison de la moitié, soit CHF 315.-, et chacun des défendeurs au paiement de ces frais à raison d'un sixième, soit CHF 105.- pour chacun.
10.    Compense les dépens.
La greffière
Christine RAVIER
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le