ge_gerichte · ATAS/787/2007 · 2007-07-05 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1924/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3

du 5 juillet 2007
En la cause
Madame D , domiciliée , CHENE-BOURG
Monsieur D , domicilié DONNELOYE
contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BALOISE BANK
SoBa, case postale, SOLEURE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, ZURICH

CANTON DE GENEVE

ATAS/787/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,

Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 29 janvier 2007, la 10°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame D , née DI le
1955, et Monsieur D , né le 1941, lesquels s'étaient mariés en date du
11 août 1995.

Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
D durant le mariage.

Un appel a été déposé contre ce jugement par Monsieur D le 5 mars
2007, concluant à l'octroi d'une contribution d'entretien et d'un montant à titre de
liquidation des effets financiers du mariage. Pour le reste, le jugement de divorce,
devenu définitif le 6 mars 2007, a été transmis d'office au Tribunal de céans le
16 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité de la demanderesse le nom de son (ses)
institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par l'intéressée
durant le mariage, soit entre le 11 août 1995 et le 6 mars 2007.

S'agissant de la demanderesse -, il s'est avéré :

- qu'elle a travaillé, du 1” septembre 2005 au 28 février 2006 et du 1°
septembre au 31 octobre 2006 pour X mais n'a pas cotisé au
deuxième pilier pendant ces périodes;

- que tous ses avoirs ont été regroupés sur le compte de libre passage ouvert
auprès de la FREIZÜGIGKEITSSTIFTUNG de la BALOISE BANK, laquelle
a indiqué, par courrier du 20 juin 2007 que plusieurs avoirs lui avaient été
versés au nom de la demanderesse :

- 15738 fr. par le FONDS DE PRÉVOYANCE AVOP-AVTES le 30
avril 2003,

- 837 fr. 20 par la FONDATION USSE le 25 janvier 2005,

- 200'000 fr. de remboursement anticipé,

- 1'885 fr. 20 par le FONDS DE PRÉVOYANCE AVOP-AVTES le 8
novembre 2005,

- et, enfin, 826 fr. 35 par le FONDS DE PRÉVOYANCE AVOP-AVTES
le 3 janvier 2006,

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- que la FREIZÜGIGKEITSSTIFTUNG de la BALOISE BANK a au surplus
précisé que l'avoir de la demanderesse s'élevait, au moment du mariage, à
125'934 fr. 65 et, au moment du divorce, à 223166 fr. 45.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 26 juin 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des seuls
avoirs de la demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage,
le 11 août 1995, d’autre part le 6 mars 2007, date à laquelle le jugement de divorce
est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse s'élève à Fr. 97231 fr. 80 (223'166.45 - 125'934.65), les intérêts
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi la
demanderesse doit à son ex-époux le montant de 48'615 fr. 90 (97'231.80 : 2).

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE de la BALOISE BANK à
transférer, du compte de Madame D , née DI , la somme
de 48'615 fr. 90 ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 7 mars 2007 jusqu'au moment du transfert, sur un compte à ouvrir en
faveur de Monsieur D , auprès de LA FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE LPP.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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