ge_gerichte · ATA/671/2012 · 2012-10-02 · fr

Résumé:
 Une société à responsabilité limitée, qui dirige et exploite une station-service, ne constitue pas une entreprise familiale dès lors qu'il ne peut y avoir de lien de famille entre une personne morale et les personnes physiques qu'elle emploie. La structure de personne morale est incompatible avec le statut d'entreprise familiale au sens de l'art. 4 LTr. Une société à responsabilité limitée est par conséquent astreinte au respect du principe de l'interdiction du travail dominical. Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative suite à un recours consécutif à une demande de reconsidération.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/660/2012-EXPLOI 
ATA/671/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
X______ GMBH 
représentée par Me Yvan Henzer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/660/2012 
EN FAIT 
1) 
 
La société X______ GmbH (ci-après : X______ S.à r.l. ou la société) 
exploite une station-service Y______ sise à l’avenue Z______ n° ______ à 
Carouge. 
2) 
 
Selon son inscription au registre du commerce du canton de Lucerne, son 
but statutaire est de gérer et d'exploiter la station-service précitée. Elle dispose 
d’un capital social de CHF 50'000.-, détenu exclusivement par un associé : 
Monsieur X______ à concurrence d'une part de CHF 45'000.- et d'une autre de 
CHF 5'000.-. Cette dernière part sociale a été rachetée à la société Y______ AG. 
 
 
Outre sa qualité d’associé, M. X______ est également président des gérants 
de la société qui compte une autre gérante, soit Madame A______, belle-sœur du 
précité. 
3) 
 
Par décision du 5 juillet 2011, notifiée le 6 juillet 2011, l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a dénié la qualité 
d’entreprise familiale au sens de l’art. 4 de la loi fédérale sur le travail dans 
l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) à 
X______ S.à r.l. 
4) 
 
Par acte du 5 août 2011, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation et, préalablement, à 
l’octroi de l’effet suspensif, afin qu’elle puisse continuer à employer des membres 
de la famille X______ le dimanche jusqu’à droit connu sur son recours. 
5) 
 
Par arrêt du 20 décembre 2011 (ATA/782/ 2011), la chambre administrative 
a rejeté le recours. 
 
 
X______ S.à r.l. était une société à responsabilité limitée qui dirigeait et 
exploitait une station-service. Elle ne constituait pas une entreprise familiale dès 
lors qu'il ne pouvait y avoir de lien de famille entre une personne morale et les 
personnes physiques qu'elle employait. 
 
 
La société revêtait d'autant moins la qualité d’entreprise familiale qu'elle 
était détenue par deux copropriétaires, dont l’un était une société anonyme. 
 
 
Elle était par conséquent astreinte au respect du principe de l’interdiction du 
travail dominical. 
6) 
 
L’arrêt du 20 décembre 2011 n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal 
fédéral et est donc entré en force. 


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A/660/2012 
7) 
 
Le 1er février 2012, la société a requis de l’OCIRT un réexamen de la 
décision du 5 juillet 2011 et une nouvelle décision quant à son statut sous l’angle 
de l’art. 4 LTr. Elle a également requis des mesures provisionnelles l’autorisant à 
ouvrir les dimanches et les jours fériés jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit 
prise sur le fond. 
 
 
Elle renonçait à recourir contre l’arrêt de la chambre administrative du 
20 décembre 2011. Son organisation interne ne lui permettait pas d’être reconnue 
comme entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr. Elle avait tiré des 
enseignements dudit arrêt. Y______ AG ne détenait désormais plus aucune part 
sociale et n’avait plus les pouvoirs de la représenter par l’intermédiaire de 
personnes déléguées. La société était uniquement en mains de la famille X______. 
Celle-ci détenait toutes les parts sociales et pouvait seule représenter la société. 
Elle exploitait certes toujours son entreprise sous la forme d’une S.à r.l., ce seul 
fait ne pouvait pas néanmoins faire obstacle à sa reconnaissance comme entreprise 
familiale. A défaut, sa liberté économique serait violée. 
8) 
 
Le 13 février 2012, l’OCIRT a - selon ses propres termes - constaté 
qu'aucune condition susceptible d'entraîner une reconsidération de sa décision du 
5 juillet 2011 n'était réalisée. Cette décision notifiée à la société le 14 février 2012 
était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
La chambre administrative avait confirmé la décision du 5 juillet 2011 et 
l’interprétation de l’art. 4 LTr faite par l’OCIRT et le secrétariat d’Etat à 
l’économie (ci-après : le SECO). La société était certes dorénavant en mains de la 
famille X______, et Y______ AG ne détenait désormais plus aucune participation 
dans la société, mais aucune condition susceptible d’entraîner une reconsidération 
de la décision du 5 juillet 2011 n’était réalisée. En effet, la société ne pouvait pas 
être considérée comme une entreprise familiale, dès lors qu'elle persistait à revêtir 
la forme juridique d’une personne morale, soit celle d’une société à responsabilité 
limitée. 
9) 
 
Par acte posté le 29 février 2012, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée, concluant à titre de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles à l’autorisation des membres de la famille 
X______ à travailler pour le compte de X______ GmbH les dimanches et jours 
fériés assimilés, jusqu’à nouvel ordre, et principalement, à l’annulation de la 
décision du 13 février 2012 rendue par le Directeur général de l’OCIRT et à la 
constatation que X______ GmbH était une entreprise mixte, si bien que les 
membres de la famille X______, au sens de l’art. 4 LTr, étaient autorisés à 
travailler les dimanches et les jours fériés, avec suite de frais et dépens. 
 
 
La LTr n’interdisait pas à une entreprise familiale d’organiser son entreprise 
sous la forme d’une personne morale. L’arrêt du 20 décembre 2011 de la chambre 
administrative avait nié le caractère d’entreprise familiale à la société en raison 


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des circonstances du cas d’espèce. Celles-ci avaient changé. La recourante avait 
profondément modifié sa structure pour se distancier de Y______ AG. Le capital 
social était exclusivement détenu par X______. Lui et A______ étaient les seuls à 
pouvoir représenter valablement la société. Y______ AG ne disposait plus 
d’aucune part sociale et n’avait plus aucun pouvoir pour représenter la recourante 
par l’intermédiaire de personnes déléguées. 
 
 
La recourante remplissait désormais les conditions d’une entreprise 
familiale au sens de l’art. 4 LTr. Il n’y avait aucune raison de nier le caractère 
d’entreprise familiale à un commerce exploité uniquement par une seule et même 
famille, quelle que soit la forme juridique adoptée. 
 
 
La société était une entité indépendante. Elle jouissait d’une autonomie et 
d’une liberté contractuelle qui lui permettaient de se lier à Y______ AG et de 
renégocier, le cas échéant, les termes de leur collaboration. Le contrat de franchise 
n’était pas incompatible avec la notion d’entreprise familiale au sens de l’art. 4 
LTr. Malgré les contraintes de la franchise, la recourante conservait une marge de 
manœuvre importante. Plusieurs dispositions du contrat de bail reflétaient la 
liberté dont jouissait la société. La gestion de l’entreprise était en main de la 
famille X______. Celle-ci décidait seule du sort à réserver au bénéfice de son 
commerce, sans aucune ingérence extérieure. Elle assumait seule le risque de 
l’entreprise. 
10) 
La recourante a produit, sous bordereau annexé à son mémoire de recours, 
un rapport d’expertise intitulé « la société à responsabilité limitée en tant 
qu’entreprise familiale au sens des dispositions de l’article 4 de la loi sur le 
travail » et établi le 3 février 2012 par le professeur R______ à la demande de la 
société Y______ AG dans le cadre d’une procédure pendante dans le canton de 
Vaud entre la société X______ GmbH de Lucerne (CH-______) et la société 
B______ GmbH de Lucerne (CH-______) contre le service du travail et de 
l’intégration de la ville de Lausanne. 
11) 
Le 5 avril 2012, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans sa version allemande, la LTr exigeait un lien de parenté entre les 
travailleurs de l’entreprise et le « Betriebsinhaber » (soit le possesseur ou le 
propriétaire de l’entreprise, par opposition au « Geschätsführer », soit le gérant 
d’une société). Dans son arrêt du 20 décembre 2011, la chambre administrative 
avait confirmé cette interprétation. La LTr poursuivait un objectif de protection de 
la santé des travailleurs. Toutes les exceptions à la loi devaient être interprétées de 
manière restrictive. 
 
 
Une entreprise familiale devait répondre à deux conditions principales. Elle 
devait employer les membres de la famille listés à l’art. 4 LTr. Son propriétaire 
devait être une personne physique. Le lien de famille devait exister entre le 


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propriétaire de l’entreprise et les travailleurs. L’entreprise ne pouvait dès lors pas 
revêtir la forme juridique d’une personne morale. 
 
 
La dénégation de la qualité d’entreprise familiale à la recourante n’emportait 
pas de restriction disproportionnée à sa liberté économique compte tenu 
notamment du but d’intérêt public poursuivi par la LTr. La recourante pouvait 
continuer d’exercer son activité économique. Seul l’emploi de personnel de vente 
le dimanche, la nuit et les jours fériés lui était interdit, et ce exclusivement pour la 
vente de marchandises non autorisées. M. X______ ou Mme A______ pouvaient 
travailler le dimanche et les jours fériés pour autant qu’ils remplissent les 
conditions relatives à l’exercice d’une fonction dirigeante élevée selon l’art. 3 
let. d LTr. La décision de l’OCIRT n’avait pas pour effet de contraindre la 
recourante à exercer son activité en raison individuelle. La société était en effet 
libre d’exercer son activité sous la forme de tout autre type de société qui ne soit 
pas une personne morale, par exemple sous la forme d’une société simple ou 
d’une société en nom collectif. 
 
 
La suppression des pouvoirs de représentation de Y______ AG et le 
transfert de la part sociale de CHF 5'000.- de Y______ AG à M. X______ ne 
signifiaient pas que la recourante devait être considérée comme une entreprise 
familiale. La structure juridique de la recourante n’avait pas été modifiée. Celle-ci 
revêtait toujours la forme juridique d’une personne morale, à savoir une société à 
responsabilité limitée, ce qui était incompatible avec la définition d’une entreprise 
familiale. Le SECO n’avait jamais donné d’assurances spécifiques selon 
lesquelles une entreprise familiale pouvait être constituée sous la forme juridique 
d’une personne morale. 
 
 
Les changements opérés par la recourante comme franchisée ne lui 
permettaient pas non plus de répondre à une grande partie des conditions 
minimales posées par le SECO pour réaliser une indépendance économique. 
Y______ AG participait au chiffre d’affaires de la recourante par le biais du loyer 
dû de 7 % du chiffre d’affaires. La recourante s’était engagée à exploiter l’objet 
du bail dans le cadre de l’exploitation d’un Y______ avec station-service 
Y______. Elle n’avait pas d’indépendance dans la gestion de l’affaire. Elle n’avait 
pas toute marge de manœuvre en matière de prix de vente car des prix plafonds 
étaient fixés par Y______ AG. Elle devait appliquer toutes les promotions 
proposées par celle-ci. Le système de recouvrement direct pour les paiements lui 
était imposé. Les heures d’ouverture de la station-service étaient fixées par 
Y______ AG. La recourante n’organisait pas ses stocks et n’entretenait pas de 
relations directes avec ses fournisseurs. Elle s’était engagée à respecter les 
prescriptions fixées par Y______ AG relatives au salaire, aux vacances et à la 
durée du travail des employés. 
 
 
La recourante n’était pas une entreprise familiale non seulement en raison 
de sa forme juridique, mais également en raison de son manque d’indépendance. 


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Elle demeurait par conséquent soumise à l’interdiction d’employer du personnel le 
dimanche et les jours fériés sauf pour la vente de marchandises autorisées. 
12) 
Le 11 avril 2012, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la 
cause était terminée. Il leur a imparti un délai au 11 mai 2012 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
13) 
Le 10 mai 2012, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Soutenir que les entreprises familiales ne pouvaient pas être des personnes 
morales relevait d’une interprétation littérale de l’art. 4 LTr non pertinente, 
discriminatoire, contraire à la volonté historique du législateur et contraire à la 
constitution fédérale. Le SECO avait changé sans raison sa pratique alors qu’il 
avait toujours admis qu’une S.à r.l. puisse être considérée comme une entreprise 
familiale. Il avait donné des garanties à Y______ AG allant dans ce sens. La 
position de l’OCIRT violait le principe de la bonne foi. Il existait un lien 
hiérarchique entre le SECO et l’OCIRT. Les promesses de l’autorité supérieure 
valaient également pour l’autorité inférieure. 
 
 
La recourante ne manquait pas d’indépendance. Elle assumait seule le risque 
économique de l’entreprise. La société appartenait aux X______. Ceux-ci 
détenaient l’intégralité du capital. La société s’occupait seule de sa comptabilité, 
de l’approvisionnement du magasin, de l’organisation du travail ainsi que de la 
politique du personnel. Le système des franchises imposait cependant certaines 
contraintes inhérentes au contrat de franchise. La recourante ne pouvait pas 
s’approvisionner chez les concurrents de Y______ AG. Les locaux loués ne 
pouvaient pas être en dehors du cadre de l’exploitation d’une Y______ avec 
station-service Y______. Le pourcentage du chiffre d’affaires versé comme loyer 
correspondait à un fermage (art. 275 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). 
Il n’était pas le signe d’une dépendance économique. Les heures d’ouverture 
étaient uniformisées dans l’intérêt bien compris des consommateurs. Les relations 
de travail se déroulaient dans un cadre familial. Les membres de la famille 
X______ s’organisaient comme ils l’entendaient et n’obéissaient pas à de 
supposés « dictats » du donneur de franchise. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La décision querellée a été rendue suite à une demande de réexamen de la 
décision du 5 juillet 2012 de l’OCIRT. 
 
b. 
Selon l’art. 50 al. 2 LTr, les décisions peuvent être modifiées ou rapportées 
en tout temps si les faits qui les ont motivées viennent à se modifier. 
 
c. 
D’après l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsque : un motif de 
révision au sens de l’article 80, lettres a et b, existe (let. a) ; les circonstances se 
sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). L’art. 
48 al. 2 LPA prévoit que les demandes n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif. 
 
d. 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou 
d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA) ; ou que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
e. 
D’après la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue dans le 
cadre de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA 
- RS 172.021), une demande de reconsidération peut revêtir deux formes. Une 
demande de réexamen qualifiée, à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 
d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et 
que le requérant invoque un des motifs de révision prévus, ou une demande 
d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 
circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, lorsque la décision 
a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, depuis le prononcé de cet arrêt. La 
demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans 
les faits, ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une 
modification notable des circonstances. Celle-ci doit être suffisamment motivée, 
en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un 
changement notable de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi 
les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des 
circonstances depuis la décision entrée en force; à défaut l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. Une demande 
de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des 


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décisions administratives, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-4355/2012 du 31 août 2012). 
3) 
 
En l’espèce, la recourante a demandé à l’OCIRT le réexamen de la décision 
du 5 juillet 2011 en invoquant que depuis l’arrêt du 20 décembre 2011 de la 
chambre administrative (ATA/782/2011) son capital social était passé en mains de 
la famille X______ et que Y______ AG n’avait plus de pouvoir de la représenter. 
Elle a en outre prétendu que l’arrêt susmentionné de la chambre administrative lui 
avait dénié la qualité d’entreprise familiale du fait que Y______ AG avait des 
parts sociales dans son capital social et pouvait la représenter. 
 
 
Dans sa décision du 13 février 2012, l’OCIRT a estimé qu’aucune condition 
susceptible d’entraîner une reconsidération n’était réalisée. Le nouvel élément 
invoqué par la recourante, soit le fait que la société X______ GmbH était 
dorénavant uniquement en mains de la famille X______ et que Y______ AG ne 
détenait désormais plus aucune participation dans la société, n’était pas un 
élément pertinent à même d’influer sur le contenu de la décision du 5 juillet 2011. 
4) 
 
Le dossier de la cause ne laissant apparaître aucun motif de révision au sens 
de l’art. 48 al. 1 let. a LPA, il convient dès lors d’examiner si la situation de la 
société s’est modifiée dans une mesure notable depuis la décision du 5 juillet 
2011, de sorte que l’OCIRT devait entrer en matière sur la demande de 
reconsidération en cause. 
 
 
En effet, nonobstant les termes utilisés malencontreusement par l’OCIRT, 
qui parle de « constatation », sa décision du 13 février 2012 constitue une non-
entrée en matière, de sorte que la recourante ne peut invoquer auprès de la 
chambre de céans que l'absence de prise en compte par l'OCIRT du fait nouveau 
qu'elle invoque. 
5) 
 
Dans son arrêt du 20 décembre 2011, la chambre de céans est arrivée à la 
conclusion que l’interprétation de l’OCIRT - qui déduisait de l’art. 4 LTr que la 
recourante n’était pas une entreprise familiale au sens de cette disposition dans la 
mesure où elle était constituée en société à responsabilité limitée - était fondée 
(ATA/782/2011 précité, consid. 12 à 14). Le fait que la recourante n’appartienne 
pas exclusivement à M. X______, mais que Y______ AG en était copropriétaire 
et que le manque d’indépendance et d’autonomie de M. X______ dans la gestion 
de la recourante ne faisait aucun doute, ne venait que renforcer cette conclusion. 
6) 
 
Au cours de la présente procédure, la recourante n’a donc apporté aucun 
motif nouveau important susceptible de justifier une reconsidération. Ainsi, elle 


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demeure inscrite au registre du commerce du canton de Lucerne en tant que 
société à responsabilité limitée ; or c'est cette structure de personne morale qui est 
incompatible avec le statut d’entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr. La 
chambre de céans n’a au surplus aucun motif de s’écarter des principes qu’elle a 
elle-même retenus dans la jurisprudence précitée, et qui viennent d’être confirmés 
dans un arrêt récent (ATA/626/2012 du 18 septembre 2012, consid. 6). 
7) 
 
Dans ces conditions, les autres griefs de la recourante, qui étaient déjà 
connus lors du premier recours, portant notamment sur la violation de sa liberté 
économique et les assurances que lui aurait données le SECO quant à sa qualité 
d’entreprise familiale constituée en société à responsabilité limitée, n'ont pas à 
être examinés. 
8) 
 
Le prononcé du présent arrêt rend la demande de mesures provisionnelles 
sans objet, étant rappelé au surplus la teneur de l'art. 48 al. 2 LPA, qui prévoit que 
les demandes n’entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 février 2012 par X______ GmbH contre la 
décision sur reconsidération de l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail du 13 février 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la société X______ GmbH un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yvan Henzer, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu’au secrétariat d’Etat à 
l’économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :