ge_gerichte · ACJC/1605/2011 · 2011-02-15 · fr

Résumé:
 Confirmé par arrêt du Tribunal fédéral4D_4/2012

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.12.2011. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16873/2010 
ACJC/1605/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 DECEMBRE 2011 
 
Entre 
X______, p.a. A______, rue ______ 1211 Genève 3, recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 février 2011, représentée par la A______, 
rue ______, 1211 Genève 3, 
d’une part, 
 
Et 
Monsieur Y______, domicilié rue B______, Genève, intimé, comparant en personne, 
d’autre part, 
 


- 2/9 - 
 
 
C/16873/2010 
EN FAIT 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 mars 2011, X______, soit 
pour elle A______, appelle d'un jugement du 15 février 2011, notifié à cette 
dernière le 23 du même mois, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a 
condamné Y______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de 
tout tiers dont il est responsable, l'appartement de deux pièces de l'immeuble sis 
[xx, rue B______ à Genève] (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 2), dit que la procédure était gratuite (ch. 3) et que la 
décision pouvait faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice dans les 30 
jours suivant sa notification (ch. 4). 
X______ conclut à la confirmation des chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement 
précité et à l'annulation de son chiffre 2. Cela fait, elle demande que Y______ 
soit condamné à lui verser la somme de 631 fr. 60 par mois jusqu'à reddition 
complète des locaux, à titre d'indemnité pour occupation illicite, ainsi que la 
somme de 3'387 fr. 20 à titre d'arriéré des indemnités échues. 
Le délai octroyé à Y______ par la Cour de justice pour répondre à l'appel a été 
prolongé au 31 mai 2011. 
Par courrier expédié à la Cour de justice le 1er juin 2011, ayant pour objet "appel 
de la décision du Tribunal en date du 22 février 2011", Y______ a déclaré 
"contester la décision prise en date du 22 février", car il avait "amorcé le 
paiement de tous les arriérés de loyers". La décision d'évacuation était selon lui 
"inappropriée et incompréhensible". 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
A. 
X______ et Y______ ont été liés par un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de deux pièces et d'une cave dans l'immeuble sis xx, 
rue B______ à Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée d'un an débutant le 1er juillet 2002, et se 
renouvelait ensuite tacitement d'année en année. 
Le montant du loyer a été fixé à 527 fr. L'acompte des charges a été fixé en 
dernier lieu à 80 fr., auquel s'ajoutait un montant de 21 fr. pour le téléréseau. 
B. 
Par courrier LSI du 21 janvier 2010, X______, ayant appris par l'Office cantonal 
de la population que le locataire n'habitait plus le logement en cause et que 
d'autres noms que le sien figuraient sur sa boîte aux lettres, a informé Y______ 
qu'il n'avait pas le droit de sous-louer l'appartement sans son autorisation et l'a 
mis en demeure de réintégrer son appartement, sous menace de résiliation du 
bail. 


- 3/9 - 
 
 
C/16873/2010 
Par courrier du 22 février 2010, le locataire a indiqué que son appartement n'était 
pas sous-loué et qu'il y résidait toujours. 
C. 
Par avis officiel du 8 mars 2010, envoyé au locataire par courrier LSI, X______ 
a résilié le contrat de bail pour le 30 juin 2010, en se référant, dans son courrier 
d'accompagnement, à sa mise en demeure du 21 janvier 2010, aux 
renseignements obtenus par l'Office cantonal de la Population et au motif de 
résiliation de l'art. 257f al. 3 CO. 
Le locataire n'a pas contesté la résiliation du bail auprès de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission de 
conciliation). 
D. 
Par requête déposée à la Commission de conciliation le 15 juillet 2010, non 
conciliée le 11 octobre 2010 et introduite au Tribunal des baux et loyers le 
15 octobre suivant, X______, soit pour elle A______, a sollicité l'évacuation du 
locataire. Elle a également conclu à ce que ce dernier soit condamné à lui payer 
la somme de 628 fr. par mois à titre d'indemnité pour occupation illicite, jusqu'à 
reddition complète des locaux. 
A l'appui de sa requête, la bailleresse a exposé en substance que le locataire 
n'habitait plus l'appartement, dans lequel vivait un couple dont l'identité lui était 
inconnue. 
Lors de l'audience de comparution des parties du 14 décembre 2010, la 
bailleresse a persisté dans sa demande. Elle a également indiqué que l'arriéré de 
loyer s'élevait à 1'492 fr. 40, que le locataire ne s'était pas présenté à l'état des 
lieux prévu pour le 30 juin 2010 et qu'un couple résidait alors dans 
l'appartement. 
Lors de cette audience, le locataire n’était ni présent, ni représenté, sans s'être 
excusé. 
La cause a été remise à plaider au 25 janvier 2011 et gardée à juger à cette date. 
Dûment convoqué par LSI et par pli simple, le locataire n'a pas déposé 
d'écritures et ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal des baux et loyers a considéré que les 
conclusions en paiement de X______ étaient irrecevables, car ne remplissant pas 
les conditions formelles des conclusions en paiement. Il a pour le surplus jugé 
que la validité du congé n'avait pas à être revue à titre préjudiciel, puisque le 
locataire n'avait pas contesté la résiliation. Le bail avait dès lors valablement pris 
fin le 30 juin 2010 et l'évacuation de Y______ devait être prononcée. 


- 4/9 - 
 
 
C/16873/2010 
F. 
Devant la Cour, X______ a produit de nouvelles pièces et modifié ses 
conclusions, concluant désormais au paiement par Y______ de 631 fr. 60 par 
mois jusqu'à reddition complète des locaux, à titre d'indemnité pour occupation 
illicite, ainsi que de 3'387 fr. 20 pour l'arriéré des indemnités échues. 
 
Elle explique que la redevance mensuelle de l'intimé a été fixée en dernier lieu à 
631 fr. 60 et non à 628 fr. comme indiqué par erreur dans sa dernière écriture et 
produit à cet égard une lettre circulaire du 11 août 2008 portant la taxe mensuelle 
du téléréseau à 27 fr. 50 au lieu de 21 fr. 
 
Par ailleurs, selon les pièces produites, le montant de 3'387 fr. 20 correspond aux 
indemnités pour occupation illicite jusqu'au 1er mars 2011. 
G. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à 
la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le 
nouveau droit de procédure. 
2. 
2.1. L'appel est notamment recevable contre les décisions finales et les décisions 
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires 
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Le recours est notamment recevable contre les décisions finales de première 
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let a CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, 
le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre 
sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2). 
2.2. En l'espèce, seule est litigieuse la question du paiement d'indemnités pour 
occupation illicite. La recourante indique elle-même que la valeur litigieuse est 
de 5'282 fr., soit le montant échu au 31 mars 2011 des indemnités pour 
occupation illicite (3'387 fr. 20), auquel s'ajoutent trois mois de loyer pour la 
période nécessaire à la libération des lieux à titre d'intérêt économique au départ 
de l'intimé. 


- 5/9 - 
 
 
C/16873/2010 
Ainsi, seule la voie du recours est ouverte, la valeur litigieuse étant inférieure à 
10'000 fr. 
On relèvera que, même à considérer que la recourante a quelque peu sous-estimé 
la durée de la procédure d'exécution forcée, et qu'il conviendrait plutôt d'évaluer 
celle-ci à une durée d'environ 5 mois dès que le jugement d'évacuation est 
devenu exécutoire, la valeur litigieuse de 10'000 fr. ne serait toujours pas 
atteinte. 
2.3. Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 319 let. a et 321 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable. 
2.4. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2.5. Dans un courrier ayant pour objet "appel de la décision du Tribunal en date 
du 22 février 2011", l'intimé conteste le jugement querellé. 
Le recours joint est irrecevable (art. 323 CPC), de sorte que l'acte de recours de 
l'intimé est irrecevable pour ce motif déjà. 
A titre superfétatoire, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui 
oblige la partie recourante à exposer non seulement son point de vue sur le litige, 
mais également à préciser en quoi les motifs retenus en première instance sont 
erronés (RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, n. 173 et 
174 p. 403). 
En l'espèce, ce courrier, expédié à la Cour de céans le 1er juin 2011, soit après le 
délai prolongé octroyé par celle-ci pour répondre à l'acte de recours, est tardif; il 
ne remplit en outre manifestement pas les exigences de motivation contenues 
dans la loi. 
L'acte d'appel joint de l'intimé est donc irrecevable. 
3. 
3.1. En procédure d'appel, la modification des conclusions est possible, à 
condition que celle-ci respecte les conditions de l'art. 227 al. 1 CPC et repose sur 
des faits nouveaux ou de nouvelles preuves (art. 317 al. 2 CPC). Les faits et 
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que si a) ils sont invoqués 
ou produits sans retard et b) ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise. 
 
En revanche, en matière de recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables, sauf exception légale (art. 326 CPC). 
L'exclusion vaut également lorsque le litige est soumis à la maxime inquisitoire. 


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C/16873/2010 
 
3.2. En l'espèce, la recourante a modifié ses conclusions puisqu'elle conclut 
désormais au paiement par l'intimé de 631 fr. 60 par mois (au lieu de 628 fr.) 
jusqu'à reddition complète des locaux, à titre d'indemnité pour occupation 
illicite, ainsi que de 3'387 fr. 20 pour l'arriéré des indemnités échues. 
 
Ces conclusions sont irrecevables, puisqu'il s'agit d'un recours. 
 
A titre superfétatoire, on relèvera que les conclusions nouvelles concernant le 
montant rectifié de 631 fr. 60 résultent d'une erreur de la recourante, de sorte 
qu'elle aurait pu l'éviter en faisant preuve de la diligence requise. On remarquera 
par ailleurs qu'à suivre les explications de la recourante, les calculs effectués par 
elle paraissent erronés. Une éventuelle augmentation de la redevance du 
téléréseau conduirait en effet à un loyer mensuel de 634 fr. 50, et non de 
631 fr. 60. 
 
Les conclusions en paiement de 3'387 fr. 20 sont également irrecevables pour les 
motifs suivants : 
 
A la fin de l'instruction, la cause a été fixée à plaider au 25 janvier 2011, 
conformément à l'art. 434 al. 1 aLPC. Les parties avaient alors la faculté de 
déposer des conclusions sommairement motivées à l’occasion de la plaidoirie, à 
la condition de les avoir communiquées, sauf accord de la partie adverse, 
10 jours au moins avant l’audience. La recourante aurait donc pu, à ce moment 
et en faisant preuve de la diligence requise, déposer des conclusions chiffrées 
concernant à tout le moins les indemnités exigibles dues à cette date. Dans la 
mesure où la recourante avait la possibilité de chiffrer ses conclusions en 
première instance, celles-ci ne sont pas nouvelles. 
4. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré ses conclusions en 
paiement comme irrecevables. Elle soutient que la formulation de ses 
conclusions était suffisamment précise et qu'elle pouvait ouvrir la voie à une 
décision exécutoire. 
4.1. A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 
al. 1 CO). S'il reste dans les lieux loués nonobstant l'expiration du bail, il 
commet une faute contractuelle (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 
consid. 2b). En conséquence, le bailleur peut lui réclamer une indemnité pour 
occupation illicite des locaux, laquelle correspond en principe au montant du 
loyer pour la période pendant laquelle le locataire demeure dans les lieux (arrêts 
du Tribunal fédéral 4C.103/2006 consid. 4.1.; 4C.183/1996 consid. 3c; ATF 131 
III 257 consid. 2; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 821; HIGI, op. 
cit., n. 58 ad art. 267 CO). 
Une conclusion doit être formulée de manière précise, et libellée de telle sorte 
qu'elle puisse ouvrir la voie à une décision exécutoire (BERTOSSA/ 


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C/16873/2010 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 8 ad art. 7 aLPC). Le demandeur qui conclut à l’allocation d’une 
somme d’argent doit indiquer le montant exact de ses prétentions (SJ 1954 
p. 108; 1951 p. 6); conclure à la réparation d’un dommage sans en formuler le 
montant constitue une cause de nullité (ACJ Interfer du 13.12.74), sous réserve 
des cas où le droit fédéral en dispose autrement (cf. ATF 116 II 219 = SJ 1990 
p. 526; note DESSEMONTET in JdT 1979 I 326; sur les exigences de droit 
fédéral en matière de conclusions chiffrées, voir SJ 2004 I 262 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 8 ad art. 7 aLPC). 
Ainsi, le droit fédéral matériel interdit, lorsqu’un préjudice ne peut pas être 
chiffré ou seulement très difficilement, d’exiger du lésé qu’il fixe précisément le 
montant de ses prétentions; il lui suffit de présenter les éléments permettant 
d’établir son dommage (ATF 112 Ib 334 c. 1; cf. également ATF 116 II 215 
c. 4a). 
4.2. En l'espèce, la recourante a conclu devant le premier juge à la condamnation 
de l'intimé au paiement d'une indemnité pour occupation illicite de 628 fr. par 
mois, jusqu'à reddition complète des locaux. 
L'intimé n'allègue ni ne prouve avoir versé les montants réclamés. Par ailleurs, il 
ne s'est pas présenté à l'audience de comparution personnelle des parties fixée 
par les premiers juges, de sorte que les faits allégués par la recourante pouvaient 
être tenus pour avérés (art. 211 aLPC). 
Ainsi, en refusant de faire suite aux conclusions de la recourante, le Tribunal des 
baux et loyers a violé la loi, de sorte que le jugement entrepris sera annulé sur ce 
point. 
L'intimé sera en conséquence condamné à verser à la recourante 628 fr. par mois 
échu à titre d'indemnité pour occupation illicite, jusqu'à complète restitution de 
l'appartement en cause. 
5. 
A teneur de l'art. 17 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers, étant précisé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise 
les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC. 
* * * * * 
 
 
 


- 8/9 - 
 
 
C/16873/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2011 par X______ contre le jugement 
JTBL/100/2011 rendu le 15 février 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/16873/2010-3-D. 
Déclare irrecevables les conclusions en paiement prises par X______. 
Déclare irrecevable le recours joint du 1er juin 2011 de Y______. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne Y______ à payer à X______ la somme de 628 fr. par mois échu à titre 
d'indemnité pour occupation illicite de l'appartement de 2 pièces et d'une cave de 
l'immeuble sis xx, rue B______ à Genève, jusqu'à restitution complète de ces locaux. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur Pierre DAUDIN et 
Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 


- 9/9 - 
 
 
C/16873/2010 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.