ge_gerichte · CAPH/136/2016 · 2016-07-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juillet 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18667/2013-3 
CAPH/136/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 JUILLET 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 26 novembre 2015 (JTPH/496/2015), comparant par 
Me Yvan JEANNERET, avocat, Keppeler & Associés, Rue Ferdinand-Hodler 15, Case 
postale 6090, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant par Me Vincent CARRON, avocat, 
Schellenberg Wittmer SA, Rue des Alpes 15 bis, Case postale 2088, 1211 Genève 1, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile 
et 
C______, sise ______ Genève, partie intervenante, comparant en personne, 
 
d'autre part. 


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C/18667/2013-3 
EN FAIT 
A. 
a. B______ (ci-après B______) est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Genève. Elle a pour but notamment la commercialisation au niveau 
international de produits destinés au grand public dans divers domaines. 
D______ (ci-après : D______) est une société de droit ukrainien, dont le siège est 
à Kiev. Elle vise en substance l'exploitation de toute activité commerciale en 
Ukraine et à l'étranger dans le but de satisfaire la demande des consommateurs. 
Il n'est pas contesté qu'au sein du groupe E______, composé de sociétés 
nationales, une politique de mobilité a cours, dont le but indiqué est notamment de 
"créer des synergies par l'apport de nouvelles compétences". Celle-ci se traduit par 
des 
missions 
internationales 
temporaires 
des 
employés 
("international 
assignment") auprès de sociétés du groupe situées dans des pays tiers ("Host 
company"), d'une durée variable et prolongeable de quelques années, à l'issue 
desquelles intervient en général un retour dans les sociétés des pays d'origine 
("Home company"). Les accords y relatifs, signés par la société de provenance, la 
société hôte et l'employé, stipulent que "E______" décide de la durée de 
l'affectation. Cette pratique ne prévoit pas de rupture formelle des contrats de 
travail conclus avec les sociétés des pays d'origine, ni la conclusion formelle de 
nouveaux contrats de travail avec les sociétés des pays de destination. Ces 
dernières se chargent en principe des formalités administratives à effectuer sur 
leur territoire, en particulier celles liées à une affiliation au régime de la sécurité 
sociale le cas échéant. Durant leur mission, les employés perçoivent des 
indemnités liées à leur statut d'"expatriés", telles qu'une aide au logement et une 
indemnité d'adaptation au coût de la vie. 
B______ explique, sans être contredite, qu'une autre forme de mobilité a cours au 
sein du groupe, désignée par le terme "localization". Ce terme viserait des 
transferts d'employés se traduisant par la rupture formelle des contrats de travail 
conclus avec les sociétés des pays d'origine et la conclusion formelle de nouveaux 
contrats de travail avec les sociétés des pays tiers, aucun retour n'étant plus 
envisagé. Dans ce cas de figure, les indemnités précitées ne seraient pas versées, 
les personnes concernées devenant des employés locaux ordinaires des sociétés 
situées dans les pays de destination. 
b. A______ est au bénéfice d'une formation universitaire. En 2005, elle a été 
engagée en Ukraine par D______ en qualité de spécialiste des relations externes, 
moyennant un salaire mensuel de 6'000 UAH. 
En 2007, dans le cadre d'un document portant sur ses objectifs de carrière, elle a 
fait part de l'intérêt qu'elle portait à son poste et de son souhait de continuer à 
travailler dans le même département en étant située à Genève. Sa seconde priorité 


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était de revenir en Ukraine pour un poste qui lui permettrait de mettre à profit son 
expérience régionale. 
c. Un document sans en-tête, daté du 1er juin 2009, a été signé par A______, un 
certain F______, en tant que "sending manager", et une dénommée G______, en 
qualité de "receiving manager". Il y était prévu une mission internationale 
("assignment") de la première, à compter de cette date, à un poste de responsable 
des relations publiques. Le but mentionné était d'acquérir une expérience dont 
l'employée pourrait se servir ensuite dans son entreprise locale. Celle-là était dans 
l’obligation de revenir dans son pays d’origine, l’Ukraine, à l'échéance de la 
mission, "avec un retour aux rémunérations et aux bénéfices locaux". La durée de 
la mission était déterminée par «E______», étant précisé que les missions duraient 
généralement deux à trois ans. Lorsque la direction locale de «E______» exigerait 
son retour en Ukraine, ce serait en raison du besoin de l’expérience acquise. 
L'employée était transférée pour cette "UNIQUE" mission internationale. Une 
seconde mission, immédiate ou ultérieure, ou une prolongation de la mission 
actuelle était possible. Un refus de retour au pays d’origine pouvait mener à la 
résiliation du contrat de travail. 
A______ a allégué, sans le démontrer, que ce document lui avait été remis en 
novembre 2009 seulement et qu’elle n’avait eu d’autres choix que de le signer. 
Auparavant, en mars 2009, elle a reçu un courriel d'une personne se présentant 
comme sa «Consultante de Mission Expatriée» («Expatriate Assignment 
Consultant»). Les étapes de son arrivée à Genève, ainsi que les services et 
avantages dont elle bénéficierait pendant sa mission lui étaient expliqués en deux 
chapitres intitulés «Home Country Services» et «Host Country Services». Elle 
avait droit à un voyage annuel à son pays d’origine. Un soutien financier 
compenserait les charges payées à double du fait du logement gardé dans ce pays. 
d. Dès le 1er juin 2009, A______ a déployé son activité à Genève, en qualité de 
"Senior Specialist External Relations, ______". 
 
Par courriel du mois d'avril 2011, G______ ("receiving manager") a demandé à un 
certain H______- dont B______ allègue, sans être contredite, qu'il s'agit du 
supérieur de F______ au sein de D______ - la confirmation formelle que le retour 
de A______ au "MDO" ("market development organization") n'était pas exigé à 
ce stade et que celle-ci était disponible pour une autre mission ("assignment"). Par 
courriel du même mois, celui-ci a répondu par l'affirmative. 
 
A compter du 1er octobre 2011, A______ a continué de déployer son activité à 
Genève, en qualité de "Senior Specialist External Relations Global ______". 
e. Du mois de juin 2009 au mois de juin 2013, A______ a exercé son activité à 
Genève dans les bureaux de B______ et sous la direction de personnes situées 


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également à Genève, y compris pour ce qui était des ressources humaines, une 
certaine I______ étant son interlocutrice à cet égard. 
 
A teneur du dossier, sans tenir compte des faits intervenus après la naissance du 
conflit entre les parties en mai-juin 2013, A______ n'a plus été en contact avec 
D______ dès le début de son activité à Genève, à l'exception d'un échange de 
courriels au mois d'avril 2010 portant sur la livraison d'un petit cadeau. 
f. Durant son activité à Genève, ses fiches de salaire, intitulées «expatriate 
compensation worksheet», mentionnaient, en monnaie ukrainienne et en francs 
suisses, un salaire intitulé «home currency compensation». A celui-ci s’ajoutaient, 
en francs suisses, des indemnités intitulées «host currency compensation», telles 
que «Cost of Living Allowance», «Supplemental Allowance», «Housing 
Allowance», «Utility Allowance» et «Car Purchase Allowance». «D______» était 
indiquée à titre de «Home Company» et «E______ ______ E______ » comme 
«Host Company». 
B______ allègue, sans être contredite, que A______ a conservé un compte 
bancaire en Ukraine, sur lequel une petite partie de son salaire de base ukrainien 
(«home currency compensation») était versée. 
A titre indicatif, il est relevé qu'en mars 2011, son salaire de base indiqué s'est 
élevé à 21'513 UAH / 2'630 fr., auquel des indemnités, totalisant 8'230 fr., ont été 
ajoutées. Un montant de 1'005 UAH a été versé en Ukraine. Le solde a été crédité 
en Suisse en francs suisses. 
g. Son décompte de vacances 2013 indiquait un début d’emploi en 2005 et un 
droit aux vacances fixé conformément aux règles du pays de provenance. Dans un 
courriel du 19 mars 2013 à un certain J______ traitant du sort de ses jours de 
vacances non pris, A______ a fait part du fait qu'elle pouvait ne pas être 
intéressée par une compensation de ceux-ci en espèces, dès lors que le calcul était 
basé sur son salaire ukrainien. Dans un courriel du mois d'avril 2013, elle a 
indiqué à un dénommé K______ que les ressources humaines lui avaient 
recommandé de se référer aux règles de son pays d'origine en matière de 
vacances. 
h. Durant son activité à Genève, A______ a été au bénéfice d'un permis de séjour 
B. E______ Switzerland SARL a été mentionnée comme employeur sur la 
demande d'autorisation de séjour signée par B______ en février 2009 en tant 
qu'employeur. E______ Switzerland SARL, désignée comme employeur, a signé 
les formulaires de renouvellement de l'autorisation en 2010 et en 2011. E______ 
Europe SA est intervenue dans les démarches auprès de l'autorité en 2011, puis 
une autre société du groupe en 2013. 


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A______ a été affiliée par B______ auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS 
de la L______. 
Elle a été soumise à l'impôt à la source, son employeur et débiteur de la prestation 
imposable indiqué étant B______. 
i. Par courriels du mois de novembre 2012 portant sur le paiement de son 
indemnité annuelle d'expatriation, il a été demandé à A______ d'indiquer, avec 
confirmation de son supérieur, la durée restante de sa mission actuelle, à savoir si 
celle-ci se terminerait après le 1er mai 2013, auquel cas elle aurait droit à 
l'indemnité complète. Dans sa réponse par courriel du mois de novembre 2012, 
celle-ci a confirmé que sa mission se terminerait après le 1er mai 2013, en relevant 
qu'il lui avait été difficile d'obtenir cette confirmation dès lors qu'elle avait changé 
de mission et de supérieur. Par courriel du mois de décembre 2012 adressé en 
copie à A______, la supérieure de celle-ci a confirmé que la mission de cette 
dernière à Genève se terminerait après le 1er mai 2013. 
Par courriel du mois de février 2013 à différents interlocuteurs ayant pour objet le 
récapitulatif d'un entretien relatif à sa prochaine mission, A______ a remercié ces 
derniers de la discussion intervenue sur ses options de mission. Elle a mentionné 
que l'option débutant en mars ou avril 2013 n'était pas idéale, car elle impliquait 
une interruption de sa mission actuelle avant son échéance. Elle affirmait être 
cependant intéressée par ce poste s'il était situé à Genève. 
Dans un courriel du 19 mars 2013 à J______ traitant de son solde de jours de 
vacances non pris, A______ a relevé le caractère incertain de son futur. Elle a 
demandé la confirmation de la possibilité de prendre ses vacances après le 30 juin 
2013, vu que son poste allait être supprimé. 
Dans un courriel à K______ du 5 avril 2013, A______ s'est dite d'accord de 
prendre ses vacances à ce stade, entre les deux missions, pour autant qu'il y en ait 
une nouvelle, ou après le 30 juin 2013. Elle a fait référence au fait que les 
discussions au sujet de son futur restaient ouvertes et au caractère incertain de son 
avenir à court terme. Elle a sollicité de pouvoir prendre ses vacances du 22 avril 
au 5 mai 2013 et du 20 mai au 2 juin 2013. 
Par courriel du 5 avril 2013 à un dénommé M______, elle a sollicité de pouvoir 
contacter un certain N______ eu égard aux opportunités de localisation 
("localization"). 
j. Par courriel du mois de mai 2013 à K______, A______ a indiqué qu'elle se 
considérait comme une employée de B______ et qu'elle n'avait pas l'intention de 
démissionner. Elle avait été engagée formellement en Ukraine, mais n'avait pas de 
contrat en tant que tel. Selon le droit suisse du travail, elle était une employée 
suisse depuis quatre ans. Elle refusait d'être à nouveau localisée à Kiev. 


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A______ a été en incapacité de travail du 30 mai au 30 novembre 2013. 
Par courrier du 12 juin 2013, I______ a rappelé à A______ que la fin de sa 
mission auprès de B______ interviendrait le 28 juin 2013. Dès lors que celle-ci 
avait refusé les postes qui lui avaient été proposés dans son pays d'origine, ce 
jour-là serait son dernier jour de travail, étant rappelé que son poste était supprimé 
à la fin de sa mission pour des motifs de restructuration. Une convention de départ 
lui était proposée. A défaut d'acceptation de celle-ci d'ici au terme précité, 
A______ était en droit de continuer son travail selon son statut actuel de droit du 
travail en Ukraine. Elle était priée de retourner dans son bureau à Kiev, comme il 
avait été convenu dans la lettre du 1er juin 2009 qu'elle avait signée. 
Dans sa réponse par courriel du 19 juin 2013, A______ s'est enquise de la teneur 
de la convention précitée et de l'activité prévue pour elle à Kiev dès le 1er juillet 
2013, puisque son retour était suggéré. Elle a sollicité une copie de la lettre du 1er 
juin 2009 dont elle n'avait pas le souvenir. 
I______ a répondu qu'elle pouvait se référer à un dénommé O______, son 
"Responsable RH Pays", pour ce qui était des opportunités d'emploi en Ukraine et 
de la teneur de la convention proposée. 
k. A______ a rencontré O______ en Ukraine le 23 juillet 2013. 
A teneur d'un courrier du même jour à remettre en mains propres, non signé par sa 
destinataire, D______ informait A______ de la suppression de son poste le 
24 septembre 2013. A défaut pour celle-ci d'accepter un poste vacant, son contrat 
de travail serait résilié à cette date. 
Par courriel du même jour, A______ a requis de D______ la copie de l'ordre de 
F______ procédant à la suppression de son poste actuel en Ukraine à compter du 
24 septembre 2013. Elle a sollicité également d'être informée de la façon dont elle 
serait tenue au courant des opportunités d'emploi. 
Par courriel du 26 août 2013, A______ a sollicité de O______ la confirmation de 
la réception de ses certificats médicaux et l'indication du salaire versé sur son 
compte bancaire ukrainien pour les mois de juillet et août 2013. 
Des courriels ont été échangés au mois de septembre 2013 entre A______ et 
D______ au sujet des certificats médicaux relatifs à l'absence de la première de 
son lieu de travail en Ukraine et du paiement de son salaire pour les mois de juillet 
à septembre 2013. 
Par courriel du mois d'octobre 2013, D______ a fait parvenir à A______ une liste 
des postes vacants en son sein à pourvoir le 30 septembre 2013 (mécanicien sur 


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camion, technicien-électricien, opérateur de préparation de pâte et ingénieur en 
électronique). 
Le 27 novembre 2013, D______ a licencié A______ avec effet immédiat, au 
motif d'une incapacité de travail de quatre mois consécutifs. 
l. Par courrier de son conseil du 3 décembre 2013, A______ a informé celui de 
B______ qu'elle avait retrouvé sa capacité de travail et se tenait à disposition de 
son employeur pour effectuer sa prestation. Le 5 décembre 2013, il lui a été 
répondu qu'elle tentait pour des raisons financières de construire une prétendue 
relation de travail avec B______. Afin de préserver ses droits, celle-ci résiliait 
cette inexistante et contestée relation. 
B. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 14 octobre 2013, A______ 
a déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 24 janvier 2014 une demande 
en paiement à l'encontre de B______. A teneur de ses dernières conclusions, elle a 
conclu à la condamnation de celle-ci à lui verser 239'238 fr. 35, avec suite 
d'intérêts moratoires, à titre de salaire pour les mois de juin à décembre 2013 ainsi 
que de janvier et février 2014, de tort moral, d’indemnités pour vacances non 
prises, de départ, d’assurance-maladie et accident, de même que de cours de 
français ainsi qu'à la délivrance d’un certificat de travail intermédiaire, avec suite 
de frais et dépens. 
Par demandes d’intervention principale, la C______ (ci-après : C______) a conclu 
au paiement par B______ de 63'151 fr. 05, avec suite d'intérêts moratoires, en lien 
avec les indemnités versées pour les mois de septembre et décembre 2013 ainsi 
que de janvier à octobre 2014. 
B______ a conclu à l’irrecevabilité de la demande et de la demande 
d’intervention, subsidiairement au déboutement de A______ et de la C______ et, 
plus subsidiairement, à la compensation de toute somme qui serait due par elle 
avec les montants indûment perçus par A______, avec suite de frais et dépens. 
Le Tribunal a limité les débats à la question de la légitimation passive et a imparti 
un délai aux parties pour se déterminer sur ce point, avec indication des témoins à 
entendre. 
C. 
Par jugement du 26 novembre 2015, reçu par A______ le 30 novembre 2015, le 
Tribunal a déclaré la demande recevable (ch. 1 du dispositif), rejeté la réquisition 
de production de pièces de celle-ci et les requêtes d’audition de témoins des 
parties (ch. 2), déclaré recevables les amplifications de la demande (ch. 3), ainsi 
que les demandes d’intervention de la C______ (ch. 4). Il a débouté A______ des 
fins de sa demande (ch. 5), débouté la C______ des fins de ses demandes 
d’intervention (ch. 6), mis les frais de la procédure, arrêtés à 1’630 fr., à la charge 
de A______ (ch. 7), dit que ces frais étaient compensés par l’avance de frais 


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fournie par celle-ci (ch. 8), dit qu'il ne serait pas alloué de dépens (ch. 9) et 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 10). 
Selon le Tribunal, les écritures et les pièces des parties permettaient de rendre une 
décision. Les auditions de témoins sollicitées n'étaient pas susceptibles d’influer 
sur le résultat de la procédure. 
Les premiers juges ont par ailleurs considéré que A______ avait déployé son 
activité dans les locaux de B______ et en suivant les instructions de supérieurs 
travaillant à Genève. Cependant, son contrat de travail avait été conclu en 2005 
avec D______. L'autre contrat engageant l’employée était celui du 1er juin 2009. 
Il en ressortait que l’employée était affectée à une mission temporaire avec 
l’engagement de revenir dans son pays auprès de son employeur, dès que cela 
serait exigé par ce dernier. Le but de cette mission, qui avait été expliqué à 
A______, était d’acquérir de l’expérience en vue de son retour. Une «Consultante 
de Mission Expatriée» avait été mise à sa disposition. La signature de ce 
document n’avait pas été précédée d’une résiliation du contrat de travail par 
D______. Ce document ne contenait aucune mention d’une reprise du contrat de 
travail. D______ avait donné son accord pour les deux missions et avait résilié le 
contrat de travail en 2013. Les indications et indemnités liées au statut d’expatrié 
figurant sur les fiches de salaire ne laissaient aucune place au doute, de même que 
le montant du salaire, mentionné en monnaie ukrainienne. Le fait que B______ en 
ait opéré le paiement et qu'elle se soit annoncée en tant qu'employeur auprès des 
autorités administratives n'était pas décisif, ni le fait que A______ ait été affiliée à 
l’AVS. Les échanges intervenus au début de 2013 permettaient de retenir que 
l’employée avait compris qu’elle était détachée par la société ukrainienne, quand 
bien même elle recevait des instructions de personnes se situant à Genève, le 
pouvoir hiérarchique pouvant être délégué. Elle avait transmis ses certificats 
médicaux à D______ et perçu un salaire de celle-ci après la fin de son affectation. 
Aucun élément ne permettait de retenir une volonté de B______ de reprendre le 
contrat ou le souhait de l’entité ukrainienne de transférer l’employée 
formellement. La situation où l’employeur n’était pas celui qui bénéficiait des 
prestations de travail était usuelle dans les groupes de sociétés et admissible au vu 
de la jurisprudence. B______, bien que tirant des avantages économiques de 
l’activité de A______, n'avait pas été, ni n’était devenu l’employeur de celle-ci. 
D. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2016, A______ forme appel 
contre ce jugement, dont elle conclut à l'annulation. Avec suite de frais et dépens, 
elle requiert qu'il soit dit que B______ dispose de la légitimation passive. Elle 
reprend pour le surplus ses conclusions principales de première instance. 
Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit dit que B______ dispose de la 
légitimation passive et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour qu'elle 
statue au fond. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance 


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précédente pour instruction sur la légitimation passive et à ce que soit ordonnée 
l'audition de K______, P______, I______, Q______ et R______. 
La C______ s'en remet à l'appréciation de la Cour. 
Dans sa réponse du 7 mars 2016, B______ conclut à la confirmation de la 
décision déférée ainsi qu'au déboutement de A______ et de la C______ de leurs 
conclusions, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut à titre 
préalable à l'audition de I______, S______, K______, T______, N______, 
U______, V______, P______ et W______. Plus subsidiairement, elle conclut à la 
compensation de toute somme qui serait due par elle avec les sommes indûment 
perçues par A______ à titre de "cost of living", "supplemental", "housing", 
"utility" et "car purchase" "allowance", ainsi que de "bank transfer fees", "family 
relocation resource program" et de "miscellaneous relocation allowance", à 
savoir, sous réserve d'amplification, une somme totale de 367'276 fr., avec intérêts 
à 5% à compter du 14 juillet 2014. Elle conclut également à la compensation de 
toute somme qui serait due par elle à A______ pour la période de juillet à 
novembre 2013 avec le salaire versé pour cette période par D______ à hauteur de 
174'297 UHA, au déboutement de A______ de toute autre conclusion et au 
déboutement de la C______ de ses conclusions. 
A______ et B______ ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
Par avis du 17 mai 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Contre une décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), seule la voie de l'appel, 
écrit et motivé, introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de 
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), est ouverte. 
Observant la forme et les délais prescrits (art. 145 al. 1 let. c CPC), l'appel est 
recevable. 
2. 
Dans la mesure où le litige oppose un travailleur, dont il n'est pas contesté qu'il a 
travaillé à Genève, et une société de droit suisse, il ne revêt pas de caractère 
international. 
3. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir violé son droit à la preuve (art. 8 
CC et 29 al. 2 Cst) en rejetant son offre de preuve en lien avec la légitimation 
passive. Les témoins dont elle sollicitait l'audition devaient se prononcer sur les 
circonstances de son transfert à Genève, le déroulement de son travail ainsi que 


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les instructions qu'elle y recevait, la seconde mission confiée, l'absence de lien 
ainsi que de contact avec la société ukrainienne, les courriels ayant précédé la 
résiliation du contrat, sa version de l'organisation générale du groupe ainsi que des 
liens entre les entités suisse et ukrainienne, de même que les agissements de sa 
partie adverse en vue d'arriver à ses fins (pressions exercées sur un des témoins). 
Sans autre développement, l'appelante soutient que ces témoignages auraient eu 
une incidence sur l'issue du litige. Elle fait valoir que le simple refus des auditions 
sollicitées constituait en tout état une violation de son droit à la preuve. 
 
3.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit le droit de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 
368 consid. 3.1). L'autorité a l'obligation de donner suite aux offres de preuves 
présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient 
inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence 
(ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2; 121 I 306 consid. 1b). L'art. 8 CC 
garantit également ce droit. Le juge l'enfreint s'il refuse d'administrer une preuve 
offerte régulièrement, dans les formes et les délais prévus, et portant sur un fait 
pertinent (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 et 7.1). Il ne l'enfreint pas si une mesure 
probatoire est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 127 
III 519 consid. 2a), c'est-à-dire lorsqu'il est d'avis que le moyen requis ne peut 
fournir la preuve attendue ou ne peut modifier sa conviction fondée sur les 
preuves administrées. Les prétentions découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 8 CC se 
recoupent (ATF 129 III 18 consid. 2.6; arrêts du Tribunal fédéral 4C.66/2007 et 
4A_382/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3.1). 
Selon l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer 
des preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas un droit à la réouverture 
de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. L'instance d'appel peut 
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des 
preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir 
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de 
preuve déjà administrés par le Tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne 
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, reproduit in RSPC 2012, p. 414). 
3.2 En l'espèce, sous réserve du prétendu comportement de l'intimée afin d'arriver 
à ses fins (pressions exercées sur un témoin), les éléments en lien avec lesquels 
l'appelante sollicite l'audition de témoins n'apparaissent pas dénués de pertinence. 
Cependant, les allégations de l'appelante à ce sujet, soit ne sont pas litigieuses et 
ont été retenues par les premiers juges, comme le fait que cette dernière recevait 
ses instructions exclusivement de supérieurs se situant à Genève, soit sont établis 
sur la base des écritures et pièces fournies par les parties, comme les circonstances 
du transfert de l'appelante ou les contacts de celle-ci avec la société ukrainienne. 
Au surplus, s'agissant des points contestés, l'appelante indique certes l'objet des 


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témoignages qu'elle sollicite, mais se contente d'y procéder en des termes 
généraux, sans préciser ce qu'elle entend démontrer qui serait susceptible d'avoir 
une incidence sur le sort du litige. Tel est le cas notamment des témoignages 
devant porter sur les liens entre les sociétés du groupe ou les courriels échangés 
avant la résiliation du contrat. Les premiers juges ont ainsi avec raison considéré 
que les preuves offertes n'étaient pas susceptibles d'ébranler leur conviction 
résultant des preuves d'ores et déjà administrées, ni d'influer sur l'issue du litige. 
En conclusion, le grief de l'appelante est infondé. Pour les mêmes motifs, sa 
conclusion tendant à l'audition des témoins par la Cour sera rejetée. L'intimée 
obtenant gain de cause (consid. 4), point n'est besoin d'entrer en matière sur ses 
conclusions subsidiaires tendant à l'audition de témoins. 
4. 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'elle n'était pas liée 
par une relation de travail avec l'intimée. 
Selon elle, c'est à tort qu'ils auraient retenu l'existence d'un détachement au sens 
de la (LDét). La volonté du législateur était de lier la durée du détachement au 
maintien du régime de sécurité sociale du pays de provenance. Selon les accords 
bilatéraux (ALCP), invoqués à titre d'indice, un employé pouvait être détaché 
durant au maximum deux ans en restant soumis au régime de sécurité sociale de 
son pays. Or, elle était restée à Genève pendant quatre ans. Elle avait en outre dès 
son transfert cessé d'être affiliée au régime de la sécurité sociale de son pays. Un 
détachement d'une telle durée n'était pas possible, de sorte que les premiers juges 
auraient dû conclure à l'existence d'un contrat de travail avec l'intimée, l'affiliation 
au régime suisse de la sécurité sociale étant un indice supplémentaire plaidant 
dans ce sens. 
Le Tribunal s'était référé au but de la mission, lequel était d'acquérir une 
expérience utile en vue du retour. Il avait cependant omis de tenir compte du fait 
que ce but n'avait pas été atteint, dès lors que l'entité ukrainienne n'avait aucun 
poste à lui offrir. 
Le Tribunal s'était également fondé sur le fait que la mission devait prendre fin 
dès que l'entité ukrainienne l'exigerait. Or, aucune demande de retour n'avait été 
formée par celle-ci, ce qui aurait été le cas si cette dernière avait conservé son rôle 
d'employeur. Au contraire, l'entité suisse avait mis fin au détachement et annoncé 
la fin de la relation de travail. 
Une délégation à une autre société du groupe du pouvoir de l'employeur de donner 
des instructions à l'employé devait faire l'objet d'un accord exprès des parties dans 
le contrat. Dès lors que tel n'avait pas été le cas en l'occurrence et qu'elle recevait 
ses instructions de l'intimée exclusivement, les premiers juges auraient dû retenir 
que cette dernière était son employeur. 


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Les premiers juges avaient analysé la question de la reprise du contrat par l'entité 
suisse, alors qu'elle n'avait pas fait valoir ce cas de figure. 
Ils avaient par contre à tort omis d'examiner le parallélisme existant avec le cas 
ayant fait l'objet de l'arrêt 4A_422/2011 du Tribunal fédéral du 3 janvier 2011. 
L'interprétation des relations des parties et de l'attitude des entités du groupe 
conduisait à la conclusion qu'il était fort probable que son contrat initial avec 
l'entité ukrainienne ne s'était pas éteint, mais avait été latent pendant la durée du 
détachement. Parallèlement, elle avait conclu, par actes concluants, un contrat de 
travail avec l'entité suisse visant à régler ses rapports avec celle-ci pendant la 
durée du détachement. 
Les premiers juges n'avaient pas non plus tenu compte de son argumentation 
subsidiaire. Il n'était pas exclu que les deux entités aient formé une société simple 
et qu'elle ait conclu avec celles-ci deux contrats de travail parallèles. Chacune 
d'elles répondait solidairement des dettes de la société simple envers elle. 
Le Tribunal ne s'était pas non plus penché sur l'autre hypothèse possible 
consistant dans la représentation indirecte de l'entité ukrainienne par l'entité 
suisse. Il était possible que l'entité suisse ait agi en son propre nom, mais pour le 
compte de l'entité ukrainienne, de sorte que le contrat aurait déployé ses effets sur 
le représentant, soit la première, et non le représenté, à savoir la seconde. 
4.1.1 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge 
doit tout d'abord s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la 
commune et réelle intention des parties (interprétation subjective), sans s'arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; 
ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). 
Si le juge ne parvient pas à dégager une intention réelle commune ou s'il constate 
que les volontés, sans que les parties l'aient su, étaient divergentes, il doit 
interpréter les comportements et les déclarations des parties selon la théorie de la 
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 
comprise de bonne foi par le cocontractant en fonction de l'ensemble des 
circonstances (interprétation dite objective; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p, 188; 
ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424). Le principe de 
la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, 
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 
3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). 
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte 
que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 


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ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 135 III 
295 consid. 5.2; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; ATF 131 III 606 consid. 4.2). Il n'y 
a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 
volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188). 
Il y a lieu de partir du texte du contrat avant de l'examiner dans son contexte; dans 
ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa 
conclusion doivent être prises en considération; il s'agit en effet de rechercher la 
solution la plus appropriée aux circonstances, car ne saurait être admis que les 
parties en auraient voulu une autre (ATF 122 III 420 consid. 3a; 115 II 264 
consid. 5a, JdT 1990 I 57, rés. SJ 1990 p. 90). 
4.1.2 A teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le 
travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au 
service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le 
travail fourni. La conclusion du contrat de travail est marquée par l'absence de 
formalisme; ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en conséquence 
être réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution 
d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. 
Le lien de subordination constitue le critère distinctif essentiel (ATF 125 III 78 
consid. 4). Le travailleur est placé dans la dépendance de l'employeur sous l'angle 
personnel, fonctionnel, temporel, et dans une certaine mesure économique (ATF 
121 I 259 consid. 3a). Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et 
instructions de l'employeur; il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y 
reçoit une place déterminée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_602/2013 du 27 mars 
2014, consid. 3.2; 4A_194/2011 du 5 juillet 2011, consid. 5.6). 
4.1.3 Le droit suisse ne connaît pas la notion de groupe de sociétés que l’on peut 
définir comme un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes placées sous 
une direction économique unique. Le groupe de sociétés n’a pas la personnalité 
juridique et en tant que tel n’a pas non plus la qualité d’employeur. Néanmoins, 
un travailleur peut être amené à fournir sa prestation de travail à plusieurs sociétés 
du groupe. Il n’est donc pas toujours aisé de déterminer avec quelle société le 
contrat de travail est conclu. Est employeur la personne physique ou morale qui, 
en vertu d'un contrat de travail, a droit aux prestations du travailleur, est habilité à 
lui donner des directives, et assume tous les droits et obligations découlant de ce 
rapport contractuel. Selon une conception traditionnelle, les rapports de travail ne 
sont en principe noués qu’avec un seul employeur et donc qu’avec une seule 
société du groupe (MIGNON, Qualité d'employeur lorsque le contrat de travail est 
conclu au sein d'un groupe de sociétés; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 
4A_564/2014, Newsletter DroitDuTravail.ch, juin 2015, p. 4). 


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Il est possible que l'une des sociétés du groupe apparaisse comme l'employeur et 
qu'elle prête ses employés à d'autres sociétés du même groupe, un tel procédé 
étant admissible si cela a été prévu expressément dans le contrat de travail ou 
tacitement (art. 333 al. 4 CO; ATF 132 III 32 consid. 5.1). En d'autres termes, un 
prêt d'un employé au sein d'une entreprise du même groupe est envisageable dans 
la mesure où le travailleur reste sous la direction de son employeur formel ou avec 
l'accord de l'employé, l'art. 333 al. 4 CO réservant expressément cet accord. Cette 
disposition vaut pour toutes les branches d'activités et limite, en conséquence, le 
pouvoir de l'employeur de donner des instructions (WYLER/HEINZER, Droit du 
travail, 3ème éd., 2014, p. 490). A cet égard, en droit suisse, l'employeur est la 
partie qui a en tant que tel conclu un contrat de travail. N'a en revanche pas cette 
qualité, celui qui tire des avantages économiques du travail (GEISER/UHLIG, 
Arbeitsverhältnisse im Konzern, RJB 2003 p. 757 ss, p. 768, ch. 3.5). Ainsi, l'art. 
320 al. 2 CO ne conduit pas à l'existence d'une relation de travail avec l'entité qui 
a accepté les prestations de travail, lorsque ces prestations sont rémunérées dans le 
cadre d'un contrat préexistant (arrêt du Tribunal fédéral 4C.355/1999 du 29 février 
2000 consid. 3). Par conséquent, dans le cadre d'un groupe de société, s'il n'y a pas 
identité entre la société qui a conclu le contrat et celle qui bénéficie des 
prestations de travail, l'art. 320 al. 2 n'entraîne pas de changement de la partie 
employeur (GEISER/UHLIG, op. cit., p. 769 ,ch. 3.5 et 774, ch. 3.24). 
De même, le paiement du salaire par d'autres sociétés que celle qui a conclu le 
contrat n'est pas décisif pour la détermination de l'employeur au sein d'un groupe 
de sociétés, puisqu'il ne s'agit que de l'exécution technique du processus de 
paiement au sein du groupe ou de règlements de comptes internes (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.41/1999 du 12 juillet 2000 consid. 4; MIGNON, op. cit., p. 4; 
HEIZ, Das Arbeitverhältnis im Konzern, 2005, p. 37). 
Il n'est pas non plus déterminant de savoir quelles sont les qualifications opérées 
par les autorités des assurances sociales ou du droit fiscal (MIGNON, op. cit., p. 4). 
4.1.4 Selon l'art. 1 al. 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement 
applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux 
prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 
823.20) du 8 octobre 1999, sont réglées par cette loi les conditions minimales de 
travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période 
limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l'étranger 
dans le but de: a. fournir une prestation de travail pour le compte et sous la 
direction de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire 
de la prestation; b. travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au 
groupe de l'employeur. 
 
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du 
salaire, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des 


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dépenses directement liées au détachement, telles que les dépenses de voyage, de 
logement ou de nourriture (art. 2 al. 3 LDét). 
 
Le détachement d'un travailleur peut ainsi prendre plusieurs formes, notamment 
celle selon laquelle le travailleur exécutera, pour le compte de l'employeur et sous 
sa direction, une prestation de travail dans un Etat autre que celui dans lequel il a 
son siège et dans lequel les travailleurs exécutent habituellement leur prestation de 
travail, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'employeur et le destinataire de la 
prestation de services - cf art.1 al. 1 let. a LDét., ou celle selon laquelle le 
travailleur est mis à disposition de l'entreprise destinataire, qui est une entreprise 
ou filiale appartenant au groupe mais se trouvant dans un autre Etat que celui dans 
lequel il a son siège - cf. art. 1 al. 1 let. b LDét. (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 915). 
 
En principe, le travailleur reste lié contractuellement avec son employeur, un 
contrat de travail n'est pas conclu avec la société du groupe qui l'accueille, le droit 
de donner des directives est délégué, le travailleur reste affilié au régime de 
sécurité sociale de l'Etat d'origine, le détachement intervient pour une durée 
limitée et le rapport contractuel reste soumis au droit de l'Etat de provenance 
(MIGNON, op. cit., p. 916s). 
 
La loi n'a pas spécifié la durée du détachement. Le législateur a entendu lier la 
durée du détachement au maintien du régime de sécurité sociale de l'Etat de 
provenance (Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999, FF 1999/5696). 
WYLER/HEINZER en déduisent qu'il convient de poser le principe général selon 
lequel le détachement du travailleur ne peut excéder la durée d'admissibilité du 
maintien du régime de sécurité sociale du pays de provenance, des dérogations et 
exceptions demeurant possibles, en ce sens que le travailleur peut être soumis à 
une législation de sécurité sociale autre que celle qui serait normalement 
applicable. Si l'absence de maintien du régime de sécurité sociale de l'état de 
provenance découle d'une exception, d'une dérogation accordée ou du défaut 
d'accomplissement des démarches administratives, cela n'affecte pas l'existence 
d'un détachement en ce qui concerne le maintien de la relation contractuelle du 
travailleur détaché avec l'employeur de l'état de provenance (op. cit. p. 916 s). 
4.1.5 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun. Le but de la société simple peut être de conclure en 
commun un contrat; les moyens nécessaires pour atteindre le but social peuvent 
consister dans des prestations pécuniaires ou personnelles, qui ne seront pas 
nécessairement égales ni toujours prédéterminées. La conclusion d'un contrat de 
société simple peut résulter tacitement du comportement des parties, même si ces 
dernières ne sont pas conscientes de conclure un tel contrat (ATF 124 III 363 
consid. II/2a p. 365; 116 II 707 consid. 2a). 


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Lorsque deux personnes emploient un salarié à plein temps dont elles déterminent 
l'occupation, en se répartissant, sur la base d'accords internes, leurs droits et 
obligations envers lui, il convient d'admettre qu'elles sont liées par un contrat de 
société simple, dont le but est l'utilisation des services du travailleur. Chacune 
d'elles a le droit d'administrer la société (art. 535 al. 1 CO) et de la représenter 
envers tout tiers, tel le salarié (art. 543 al. 3 CO), les associés étant solidairement 
responsables des engagements qu'ils ont assumés envers ledit tiers, singulièrement 
en agissant conjointement (art. 544 al. 3 CO). Tel est le cas notamment d'un 
employé qui a conclu avec deux sociétés distinctes - faisant partie ou non du 
même groupe - deux contrats de travail parallèles, selon lesquels, moyennant un 
salaire à plein temps, il se mettait à la disposition de ces deux employeurs, qui, 
selon leurs besoins, se répartissaient les prestations du travailleur et les charges 
salariales en fonction d'accords internes. Formant une société simple aux fins 
d'exécuter les contrats de travail passés parallèlement avec leur employé, les deux 
sociétés répondent solidairement des dettes de la société simple envers lui. 
L'employé qui soutient la réalisation d'un tel cas de figure doit démontrer avoir 
fourni des prestations de travail pour ses deux employeurs ou, à tout le moins, 
avoir potentiellement été amené à le faire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.41/1999 
du 12 juillet 2000 consid. 5 b; MIGNON, op. cit., p. 4 et 5). 
4.1.6 La reprise de contrat n'est pas réglée expressément par le code des 
obligations; il ne s'agit pas de la simple combinaison d'une cession de créance et 
d'une reprise de dette, mais d'un contrat sui generis qui n'est soumis à aucune 
forme particulière, à moins que la validité du rapport contractuel transféré ne le 
soit (ATF 47 II 416 consid. 2b = JdT 1922 I p. 72; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_311/2011 consid. 3.1.2, 4D_97/2009 consid. 2.3.2 et 5C.51/2004 consid. 3.1 = 
SJ 2005 I p. 46). La reprise de contrat suppose l'accord de tous les intéressés 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_311/2011 consid. 3.1.2 et 5C.51/2004 consid. 3.1 = 
SJ 2005 I p. 46), qui peut intervenir par actes concluants (arrêt du Tribunal fédéral 
4D_97/2009 consid. 2.3.2). Une manifestation de volonté tacite ne peut cependant 
être retenue qu'en présence d'un comportement univoque, dont l'interprétation ne 
suscite raisonnablement aucun doute. (ATF 123 III 53 consid. 5a ; ATF 113 II 522 
consid. 5c). Ainsi, les actes concluants doivent témoigner avec précision et 
certitude de l'intention des parties, en ce qui concerne la nouvelle partie 
contractante, de prendre la place de la partie contractante originaire, et, s'agissant 
de l'autre partie, d'admettre le tiers et de libérer l'ancienne contractante (ATF 47 II 
416 consid. 2b = JdT 1922 I p. 72; arrêt du TC VD du 15.12.1999 = RSJ 2001 p. 
328). 
4.2.1 En l'espèce, l'appelante a été, dès 2005, l'employée de D______. Dans ce 
cadre, elle a manifesté au cours de l'année 2007 le souhait d'exercer 
temporairement son activité à Genève, puis de revenir dans son pays d'origine en 
mettant à profit l'expérience acquise (cf. supra, let. A. b). 


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Cette volonté s'inscrivait dans la politique de mobilité du groupe, selon laquelle 
des transferts d'employés pouvaient intervenir pour une durée limitée entre les 
sociétés composant celui-ci, dans le but de "créer des synergies par l'apport de 
nouvelles compétences". Ces affectations temporaires, désignées par le terme 
d'expatriation, ne se traduisaient pas par la conclusion formelle d'un contrat de 
travail avec l'entité de destination (cf. supra, let. A. a). 
En conformité de cette politique, il a été convenu que l'appelante soit transférée 
auprès de l'intimée et aucun contrat de travail écrit n'a été signé par ces dernières. 
Un accord de transfert daté du 1er juin 2009 a été signé par l'appelante, l'entité de 
provenance et l'entité destinataire. A teneur de celui-ci, la première était affectée 
temporairement à une mission internationale, avec une obligation de retour au 
pays d'origine à l'échéance de celle-ci, impliquant l'application à nouveau des 
termes et conditions de la relation de travail d'origine, la date du retour relevant de 
la seule décision de l'entité de provenance (cf. supra, let. A. c). 
L'appelante ne conteste pas la teneur de la politique de mobilité du groupe 
explicitée plus haut. Elle ne conteste en particulier pas les conséquences 
juridiques en découlant, telles qu'énoncées dans l'accord du 1er juin 2009. Elle 
soutient que ces conditions lui ont été imposées, ce qu'elle ne démontre cependant 
pas. 
Il résulte au contraire de la signature du document du 1er juin 2009 ainsi que des 
circonstances ayant précédé et suivi son départ qu'elle a voulu ce transfert, dont 
elle était consciente des caractéristiques clairement énoncées, et qu'elle acceptait 
celles-ci, tant lors de la signature de l'accord que tout au long de l'exercice de son 
activité à Genève, jusqu'au mois de mai 2013 à tout le moins. 
Cette conclusion s'impose sur la base de nombreux éléments, à savoir le souhait 
exprimé par l'appelante en 2007, la teneur connue et non contestée de la politique 
de mobilité du groupe, les termes de l'accord du 1er juin 2009, la teneur du courriel 
explicatif qui lui a été adressé en vue de son arrivée à Genève (cf. supra, let. A. c). 
et le contenu des nombreux courriels échangés avant le mois de juin 2013 (cf. 
supra, let. A. i). Elle découle également de nombreux autres aspects, à savoir les 
termes des fiches de salaire de l'appelante, la façon dont celui-ci était calculé - sur 
la base de son salaire ukrainien, indiqué en monnaie ukrainienne -, le versement 
d'une partie de celui-ci, bien que peu élevée, sur son compte bancaire en Ukraine, 
les indemnités dont celle-ci bénéficiait liées aux seuls employés désignés sous le 
terme connu d'expatriés (cf. supra, let. A. f), les autres avantages liés à ce statut, 
tels que la prise en charge par son employeur des frais d'un voyage annuel à son 
pays d'origine et le versement éventuel par celui-ci d'une indemnité destinée à 
compenser des frais de logement payés à double (cf. supra, let. A. c), le fait que 
ses vacances étaient fixées conformément aux normes de son pays d'origine, ce 
qui était mentionné dans les décomptes y relatifs, et le fait que l'éventuelle 


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indemnité allouée en espèces pour les jours de vacances non pris devait être 
calculée sur la base de son seul salaire de base ukrainien (cf. supra, let. A. g). Cet 
ensemble de circonstances aurait été dépourvu de sens si l'appelante avait été une 
employée de l'intimée. 
En conséquence, la commune et réelle intention des parties était bien celle qui 
découle des termes clairs de l'accord du 1er juin 2009. L'appelante avait bien 
compris et accepté qu'elle était affectée temporairement par son employeur 
ukrainien dans une société du groupe basée à Genève, les conditions spécifiques 
dont elle bénéficiait en relation avec cette affectation temporaire et le fait qu'un 
retour dans son pays d'origine, de même qu'à ses conditions initiales de travail, 
serait exigé d'elle, à une date relevant de la seule décision de son employeur. Elle 
savait et avait accepté de ne pas être liée à l'intimée par un contrat de travail 
durant sa mission à Genève et n'être pas devenue une employée de cette entité, 
cela même pour une durée limitée à celle de sa mission. 
Preuve en est qu'elle a elle-même sollicité, au cours de sa mission, de pouvoir 
bénéficier du statut d'employée "localisée", à savoir d'être engagée par l'intimée 
(cf. supra, let. A. i). 
Le fait que l'appelante n'ait plus eu de contact avec l'entité ukrainienne dès son 
arrivée à Genève et qu'elle ait reçu ses instructions exclusivement de supérieurs 
basés à cet endroit, y compris s'agissant des ressources humaines, s'inscrit dans la 
réelle et commune intention des parties telle que définie plus haut. Il s'agit de la 
conséquence nécessaire de la mise à disposition complète de l'intimée, dont celle-
ci a accepté de faire l'objet, si ce n'est expressément par sa signature de l'accord du 
1er juin 2009 prévoyant son transfert dans une autre société du groupe, à tout le 
moins tacitement par son acceptation des circonstances d'exécution de sa mission. 
Le fait qu'une seconde mission temporaire soit intervenue, dont la durée exacte 
n'aurait pas été convenue d'emblée, s'inscrit également dans la réelle et commune 
intention des parties telle que retenue plus haut. Selon la politique claire, connue 
et non contestée du groupe, telle que confirmée par l'accord daté du 1er juin 2009 
signé par l'appelante, les missions d'expatriation n'étaient pas prédéfinies 
précisément s'agissant de leur durée, mais pouvaient être prolongées, renouvelées 
ou se terminer à la libre discrétion de l'employeur, ce qu'a accepté l'appelante en 
toute connaissance de cause. D______ a été sollicitée en vue de la délivrance 
d'une autorisation formelle d'assignation de l'appelante à une seconde mission 
auprès de l'intimée (cf. supra, let. A. d). A teneur du dossier, la durée d'aucune des 
deux missions de la première auprès de la seconde n'a été fixée d'emblée. Il était 
cependant clairement convenu que celles-ci étaient temporaires et l'échéance de la 
seconde mission de l'appelante, le 30 juin 2013, était connue de cette dernière à 
tout le moins dès le 19 mars 2013 (cf. supra, let. A. i). 


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Le fait pour l'appelante d'avoir été affiliée au régime de sécurité sociale suisse et 
celui d'avoir été soumise à l'impôt à la source en Suisse, en tant qu'ils constituent 
les conséquences administratives légales nécessaires de l'exécution de la réelle et 
commune intention des parties, ne sauraient avoir une quelconque incidence sur la 
détermination de celle-ci. 
Il en est de même du fait que l'entité ukrainienne n'était pas l'auteur des démarches 
administratives concernant l'appelante effectuées en Suisse en relation avec son 
séjour, ses impôts et ses cotisations sociales, ni celle qui procédait techniquement 
au paiement de son salaire, car ces circonstances, en raison de leur caractère 
purement accessoire et pratique, n'ont pas même dû être convenues par les parties. 
Le fait - au demeurant non démontré - que D______ n'ait pas respecté les termes 
initiaux du contrat de travail et/ou l'accord de transfert modifiant celui-ci, n'a pas 
non plus d'incidence sur les stipulations contractuelles telles que retenues et en 
particulier sur l'absence retenue de contrat de travail conclu avec l'intimée. Ainsi, 
l'argument de l'appelante, selon lequel elle n'aurait en définitive pas pu mettre à 
profit son expérience acquise à Genève, du fait que son employeur n'aurait pas eu 
de poste à lui proposer à son retour, ou que ce retour lui aurait été imposé par 
l'intimée et non par celui-ci est sans pertinence. La teneur des accords conclus ne 
peut pas être déterminée par une éventuelle exécution défectueuse de ceux-ci, sauf 
à reconnaître l'existence d'une simulation, ce que l'appelante ne soutient pas. 
Par ailleurs, l'appelante n'a pas voulu se trouver dans le cas de figure de la 
conclusion de deux contrats de travail parallèles. Elle ne démontre pas, ni même 
n'allègue, que les entités ukrainienne et suisse, formant par hypothèse une société 
simple, auraient convenu de se répartir son temps, ni avoir voulu être durant la 
période litigieuse à la disposition de l'une et de l'autre, ni avoir eu l'intention 
d'effectuer des prestations pour chacune de celles-ci. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'une reprise par actes 
concluants du contrat de travail conclu avec D______ par B______, faute de 
comportement univoque de celles-ci susceptible de démontrer une telle intention. 
Au demeurant, l'appelante ne fait pas valoir une telle reprise de son contrat. 
Enfin, l'argument de l'appelante se fondant sur une prétendue représentation 
indirecte de l'entité ukrainienne par l'entité suisse est manifestement infondé et 
n'est pas développé, de sorte qu'il ne sera pas davantage entré en matière sur celui-
ci. 
Il résulte de ce qui précède que l'interprétation subjective des manifestations de 
volonté des parties et de l'ensemble des circonstances entourant l'accord du 
1er juin 2009 aboutit à la conclusion qu'aucun contrat de travail n'a été conclu 
entre les parties. 


- 20/22 - 
 
 
C/18667/2013-3 
4.2.2 Les stipulations contractuelles relatives au transfert de l'appelante telles que 
retenues sont conformes à ce qui se pratique de façon usuelle en matière de 
détachement dans de nombreux groupes de sociétés, le terme d'expatriés utilisé 
pour désigner les employés concernés faisant d'ailleurs partie du langage courant. 
Ces stipulations contractuelles correspondent au cas du détachement d'un employé 
au sein d'un groupe de sociétés, prenant la forme d'une mise à disposition 
temporaire (ou d'un prêt) de celui-ci en faveur de l'entité destinataire au sens de 
l'art. 1 al. 1 let. b LDét (consid. 4.1.4). 
Cette mise à disposition a impliqué une délégation en faveur de B______ du 
pouvoir de donner des instructions de D______ et donc une limitation de cette 
prérogative, ce qui est admissible aux conditions de l'art. 333 al. 4 CO. Celles-ci 
sont remplies en l'espèce du fait de l'accord à tout le moins tacite de l'appelante 
avec la mise à disposition. A cet égard, contrairement à ce que soutient cette 
dernière, un accord exprès de sa part n'était pas nécessaire (consid. 4.1.3, 
2ème paragraphe). 
Dans le cadre d'un tel détachement, selon la jurisprudence, l'entité de provenance 
reste l'employeur, même si celle-ci n'a pas bénéficié de la prestation de travail, n'a 
pas dirigé l'employé et n'a pas directement procédé au paiement du salaire. Peu 
importe en outre de savoir qui a été désigné comme employeur auprès des 
autorités administratives (consid. 4.1.2 à 4.1.4). 
Le fait que les conditions habituelles de travail aient été adaptées - notamment le 
salaire - dans le seul but de régir l'activité déployée pendant le transfert ne conduit 
pas à admettre l'existence d'un contrat de travail avec l'entité de destination, les 
conditions initiales devant reprendre effet à l'issue de la mise à disposition. L'arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_422/2011 du 3 janvier 2012 consid. 2.3.2 et 2.3.3 invoqué 
par l'appelante retient précisément cette solution et non pas celle, comme elle le 
soutient à tort, de la conclusion d'un nouveau contrat de travail. 
L'absence du maintien de principe dans le régime de la sécurité sociale du pays 
d'origine n'affecte pas les conclusions précitées. Il en est de même du dépassement 
de la durée en principe admissible du détachement, fixée sur la base de la durée de 
ce maintien autorisée par les conventions internationales applicables en la matière. 
En effet, il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la Confédération 
suisse et l'Ukraine. Le maintien précité n'était donc pas réalisable et une affiliation 
au régime de sécurité sociale suisse était donc obligatoire durant l'exercice de 
l'activité en Suisse. Au demeurant, même s'il fallait admettre que les prescriptions 
légales applicables en matière de détachement au sens de la loi y relative n'ont pas 
été respectées, il n'en résulterait pas que l'intimée serait devenue, de ce seul fait, la 
partie employeur (consid. 4.1.4, dernier paragraphe). 


- 21/22 - 
 
 
C/18667/2013-3 
4.3 Au vu de ce qui précède, il n'a pas été établi que les parties ont été liées par un 
contrat de travail. Partant, c'est avec raison que les premiers juges ont retenu 
l'absence de légitimation passive de l'intimée. Faute de tout lien contractuel entre 
les parties, il n'y a pas à examiner les prétentions de l'appelante fondées sur un tel 
lien. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
5. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'800 fr., couverts par l'avance déjà opérée. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 22/22 - 
 
 
C/18667/2013-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 15 janvier 2016 par A______ contre le jugement 
rendu le 26 novembre 2015 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 1'800 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Tito VILA, juge employeur; 
Madame Agnès MINDER JAEGER, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.