ge_gerichte · ATAS/128/2021 · 2021-02-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1366/2018 
ATAS/128/2021 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 23 février 2021 
 
En la cause 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
représentées par GROUPE MUTUEL, Service juridique, sis rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
demanderesses 
contre 
Docteur A______, c/o B______SA, ______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc 
BALAVOINE 
B______SA, sise ______, à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Philippe DUCOR 
 
défendeur 
 
 
appelée en 
cause 


 
 
 
 
A/1366/2018 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. Le docteur A______, spécialiste FMH en radiologie, a exercé la profession de 
médecin au sein de la société B______SA – (ci-après le Centre médical) à Genève. 
Il était alors autorisé à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. 
2. Le Dr A______ (ci-après le défendeur) a transmis aux assureurs-maladie des 
factures concernant des patients assurés chez ceux-ci et souffrant de tendinopathie 
pour la prise en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, de traitements 
utilisant la technique du PRP (plasma riche en plaquettes) pour un montant total de 
CHF 11'542.55. 
Ces factures ont été remboursées. 
3. Le 24 avril 2018, les demanderesses, représentées par Groupe Mutuel, ont déposé 
auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que le défendeur soit 
condamné à leur restituer la somme de CHF 11'542.55 avec intérêts à 5%, à savoir : 
- 
CHF 672.25 pour PHILOS Assurance-maladie SA, 
- 
CHF 2'077.40 pour EASY SANA Assurance-maladie SA et 
- 
CHF 8'792.90 pour MUTUEL Assurance-maladie SA, 
relatifs à des traitements dispensés du 18 novembre 2015 au 18 janvier 2017. 
4. Le même jour, elles ont également saisi le Tribunal arbitral de deux demandes 
distinctes fondées sur les mêmes motifs et dirigées contre deux autres médecins 
exerçant au sein du même centre médical, la doctoresse C______ et le docteur 
D______, pour les sommes, respectivement, de CHF 1'860.40 et de CHF 32'508.75. 
Ces demandes ont été enregistrées sous les nos de cause A/1352/2018 et 
A/1354/2018, jointes par ordonnance du 24 septembre 2018 sous le no 
A/1352/2018. 
5. Par courrier du 26 mars 2019, les demanderesses ont informé le Tribunal de céans 
que les discussions entre les parties avaient abouti à un accord partiel, en ce sens 
que les prétentions à l'encontre du défendeur étaient réduites à CHF 8'629.60. 
6. Le 28 août 2019, le Tribunal de céans a appelé le Centre médical en cause et lui a 
imparti un délai au 25 septembre 2019 pour se déterminer. 
7. Par arrêt du 24 février 2020 (ATAS/136/2020), le Tribunal de céans a suspendu 
l'instruction de la présente cause jusqu'à droit connu dans la cause A/1352/2018 en 
application de l'art. 14 al. 1 LPA, la question juridique soulevée dans les deux 
procédures étant la même. 
8. Par arrêt du 28 avril 2020 (ATAS/325/2020), le Tribunal de céans a rejeté les 
demandes en restitution des frais des traitements PRP prodigués par les Drs 
C______ et D______ de 2015 à 2017 dans le cadre de la procédure A/1352/2018. 


 
 
 
 
A/1366/2018 
- 3/4 - 
9. Le Tribunal de céans a informé les parties, ainsi que l'appelé en cause, de la reprise 
de l'instance le 12 janvier 2021. 
10. Par courrier du 10 février 2021, les demanderesses ont informé le Tribunal de céans 
qu'au vu de l'arrêt du 28 avril 2020, elles retiraient leur demande du 24 avril 2018 
dirigée contre le défendeur, sous suite de frais et dépens réduit, compte tenu de la 
suspension de la cause jusqu'à droit connu dans la cause A/1352/2018. 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
2. En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
défenderesse n’est pas contestée. Les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. Elle est également acquise 
ratione loci, dans la mesure où les demanderesses ont leur siège à Genève. 
3. Il convient de prendre acte de ce que les demanderesses ont retiré le 10 février 2021 
leur demande du 24 avril 2018. 
4. La partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là. 
La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais 
judiciaires de CHF 271.50 et un émolument de CHF 200.- seront en conséquence 
mis à charge des demanderesses. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1366/2018 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais judiciaires d'un montant de CHF 271.50, et l'émolument de CHF 200.-, 
à charge des demanderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le