ge_gerichte · DCSO/150/2018 · 2017-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4056/2017-CS 
DCSO/150/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER MARS 2018 
Plainte 17 LP (A/4056/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mars 2018 
à : 
- A______ 
 
- B______ 
c/o Me Robert ZOELLS, avocat 
c/o Me ZOELLS Robert 
Rue des Cordiers 14 
1207 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 23 août 2017, B______ a engagé à l'encontre de A______ une poursuite 
ordinaire tendant au paiement d'un montant de 45'108 fr. avec intérêts au taux de 
5% l'an à compter du 8 avril 2017, allégué être dû en vertu d'un contrat passé le 3 
octobre 2013 entre les parties. 
Sous la rubrique "Débiteur" de la réquisition de poursuite, il est indiqué : 
"Monsieur A______, domicilié C______, D______, France, c/o E______ SA, 
F______, G______ (selon art. 50 LP)" 
b. A______ est administrateur unique de la société E______ SA, inscrite le 17 
février 2015 au Registre du commerce de Genève, dont le but social comprend 
"tous services dans le domaine immobilier". 
Les bureaux de E______ SA se trouvent F______ à G______ (GE). 
c. A réception de la réquisition de poursuite déposée par B______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a vérifié sa compétence à raison du lieu au regard 
des indications données par B______. Il a retenu que celle-ci était établie au 
regard de l'art. 50 al. 1 LP (for de l'établissement possédé en Suisse par un 
débiteur domicilié à l'étranger) dès lors que la poursuivante considérait que 
E______ SA constituait précisément un tel établissement. 
L'Office a dès lors établi un commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx61 S, 
et l'a notifié le 3 octobre 2017 à A______, dans les bureaux de la société E______ 
SA. Ce dernier a formé une opposition totale. 
B. 
a. Par acte déposé le 6 octobre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de 
payer notifié le 3 octobre 2017, concluant à son annulation. A l'appui de sa 
plainte, il a indiqué être domicilié en France, à l'adresse indiquée par la 
poursuivante, et a contesté que les conditions de l'un ou l'autre des deux fors 
spéciaux prévus par l'art. 50 LP soient réalisées. 
 
b. Dans ses observations datées du 24 octobre 2017, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur le bien-fondé de la plainte. 
 
c. Par détermination datée du 27 octobre 2017, B______ a conclu au rejet de la 
plainte. Tout en relevant que le poursuivi avait pour pratique d'indiquer un 
domicile suisse, elle n'a pas contesté que celui-ci fût en réalité domicilié en 
France, comme elle l'avait elle-même indiqué dans sa réquisition de poursuite. 
Elle a toutefois considéré que l'existence d'un for de poursuite en Suisse résultait 
de l'art. 50 al. 2 LP (élection de domicile en Suisse pour l'exécution d'une 


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obligation), le contrat passé le 3 octobre 2013 entre les parties prévoyant en son 
art. 4 l'application du droit suisse et la compétence exclusive des tribunaux 
genevois pour trancher des éventuels litiges y relatifs. Par ailleurs, la notification 
du commandement de payer sur le lieu de travail du débiteur était admissible au 
regard de l'art. 64 al. 1 LP. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 30 octobre 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée 
supposent l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP), qui, pour les 
personnes physiques, se trouve au domicile du débiteur, ainsi qu'un nombre très 
limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
2.1.2 L'art. 50 al. 1 LP prévoit que le débiteur domicilié à l'étranger qui possède 
un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. Le for 
spécial prévu par cette disposition ne dépend pas d'une inscription au registre du 
commerce mais est subordonné seulement à l'existence d'un établissement en 
Suisse du débiteur domicilié à l'étranger (ATF 114 III 6 consid.; 98 Ib 100 
consid. 3; SCHMID, in SchKG I, 2ème éd. 2010, n. 9 ad art. 50 LP; GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, 
n. 29 ss ad art. 50 LP). 
La notion d'établissement s'entend de tout lieu d'opérations où le débiteur exerce 
de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des 
biens et des services (SCHÜPBACH, in CR-LP, 2005, n. 8 ad art. 50 LP). 
L’établissement en Suisse auquel l’art. 50 al. 1 LP fait référence peut être soit un 
établissement principal, notamment pour des débiteurs domiciliés à l’étranger 
dans une zone frontalière mais exploitant en Suisse une entreprise, soit un 
établissement secondaire (ATF 114 III 6; SCHMID, op. cit., n. 9 ad art. 50; 
GILLIÉRON, op. cit., n. 12 et 29 ss ad art. 50). 


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2.1.3 Selon l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui a élu domicile 
en Suisse pour l'exécution d'une obligation peut y être poursuivi pour cette dette. 
L'élection d'un for de poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète 
selon les règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_139/2009 du 18 mai 
2009 consid. 2.2). Pour qu'une telle élection, qui n'est soumise à aucune exigence 
de forme (JEANNERET/STRUB, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, 
N 12 ad art. 50 LP), soit admise, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu stipulation 
d'un for de poursuite en Suisse : il suffit que, compte tenu des circonstances et des 
règles de la bonne foi, il faille retenir que le débiteur a manifesté la volonté de se 
soumettre à une exécution forcée en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_511/2012 du 8 octobre 2012 consid. 4.3 et références citées). Une convention 
quant au lieu d'exécution ou de paiement n'implique pas élection de for 
d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au 
porteur, ou en présence de circonstances particulières (ATF 119 III 54 consid. 2f). 
De la même manière, ni l'élection d'un for judiciaire, ni celle d'un domicile de 
notification ne permettent de présumer l'existence d'une élection de for de 
poursuite (GILLIERON, Commentaire, N 44 ad art. 50 LP; SCHÜPBACH, op. cit., 
N 11 ad art. 50 LP). 
2.2 La question à résoudre en l'espèce est celle de l'existence d'un for de poursuite 
en Suisse. Ce n'est en effet que si cette existence devait être admise qu'il faudrait 
se demander si le commandement de payer a été valablement notifié au plaignant 
dans les locaux en Suisse de la société dont il est administrateur, ce point étant 
abondamment discuté par la poursuivante quand bien même il ne fait pas l'objet 
de la plainte. 
Bien que les éléments figurant au dossier ne soient pas univoques à cet égard – 
l'inscription au Registre du commerce de la société dont le plaignant est 
administrateur mentionnant ainsi qu'il serait domicilié à Genève – il n'est pas 
contesté que celui-ci est en réalité domicilié en France, comme l'a indiqué la 
poursuivante dans sa réquisition de poursuite. Le plaignant ne peut donc faire 
l'objet d'une poursuite en Suisse en application de l'art. 46 al. 1 LP. 
Lors de l'examen préliminaire de sa compétence, effectué sur la base des 
indications données par la poursuivante, l'Office a admis que le plaignant pouvait 
être poursuivi en Suisse du fait qu'il y exploitait un établissement, soit la société 
dont il est administrateur. Ce raisonnement est toutefois erroné : cette société 
dispose en effet d'une personnalité juridique propre et répond elle-même, sur son 
patrimoine, des dettes qu'elle a contractées. Elle ne peut en conséquence, sous 
réserve d'un éventuel abus de droit que rien ne permet d'admettre en l'espèce, 
constituer un établissement du débiteur au sens de l'art. 50 al. 1 LP. 


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La poursuivante considère pour sa part que le plaignant aurait élu domicile en 
Suisse pour l'exécution des obligations résultant du contrat passé le 3 octobre 
2013. Aucun élément du dossier ne permet toutefois d'admettre une manifestation 
de volonté de la part du plaignant de se soumettre à une exécution forcée en 
Suisse pour ces engagements. En particulier, ni l'élection du droit suisse ni celle 
d'un for judiciaire à Genève, prévues par l'art. 4 dudit contrat, ne permettent de 
retenir une telle élection de for d'exécution forcée. Le fait que le plaignant ait 
indiqué lors de la conclusion du contrat être domicilié en Suisse, alors que selon 
une attestation de l'Office cantonal de la population et des migrations il avait déjà 
quitté le canton en 2010, puis qu'il ait à nouveau mentionné une adresse suisse sur 
une correspondance de 2015, sont à cet égard dénués de pertinence. 
En l'absence d'un for ordinaire ou spécial de poursuite en Suisse, l'Office n'était 
pas compétent pour établir le commandement de payer ni pour le notifier au 
plaignant. La plainte doit dès lors être admise et le commandement de payer 
annulé. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2017 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx61 S, notifié le 3 octobre 2017. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule en conséquence le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx61 S, notifié 
le 3 octobre 2017. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.