ge_gerichte · ATA/178/2002 · 2002-04-09 · fr

Résumé:
 En l'an 2001, le droit aux augmentations périodiques des fonctionnaires de police s'est établi au 1er juillet. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déterminer l'influence exacte de la LAPPF sur la naissance du droit à l'annuité.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1241/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 avril 2002 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
Monsieur H__________ 
Monsieur M__________ 
Monsieur T__________ 
représentés par Me Christian Grobet, avocat 
 
 
contre 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
et 
 
CAISSE DE PREVOYANCE 
appelée en cause 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1241/2001-CE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Messieurs H__________, M__________, G__________ et 
T__________ (ci-après : les demandeurs), qui faisaient 
tous quatre partie de la gendarmerie, ont été nommés au 
grade de maréchal respectivement dès le 1er février, le 
1er mars et le 1er janvier pour les deux derniers d'entre 
eux. Leur traitement était fixé en classe 17 position 12 
dès le 1er janvier 1998. 
 
2. 
Les demandeurs sont assurés auprès de la caisse de 
prévoyance des fonctionnaires (ci-après : la caisse) à 
titre de prévoyance professionnelle. 
 
3. 
Par arrêtés du 17 janvier 2001, le Conseil d'Etat 
a accepté la démission des demandeurs pour le 28 février 
2001, "avec honneur et remerciements pour les bons et 
loyaux services rendus". 
 
4. 
Par courriers du 14 février 2001, la caisse a 
indiqué aux demandeurs que le montant de leur pension, 
versée dès le 1er mars 2001, s'élèverait à CHF 78'752,40 
par an. Ce montant était calculé en tenant compte d'un 
traitement annuel de CHF 101'859.-, correspondant à la 
classe 17 position 12. 
 
5. 
Par courrier du 28 septembre 2001, les demandeurs 
ont requis le Conseil d'Etat de bien vouloir rectifier la 
classe de traitement prise en considération pour leur 
retraite et de fixer le montant de celle-ci sur la base 
de la classe de traitement 17 position 13. Le versement 
de l'annuité supplémentaire avait été différé au 1er 
juillet 2001 par la loi sur les augmentations annuelles 
dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la 
progression de la prime de fidélité du 11 juin 1999 
(LAPPF - B 5 17). Toutefois, le droit à cette annuité 
avait 
pris 
naissance 
le 
1er 
janvier 
2001 
déjà, 
conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi concernant 
le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'Etat et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTPE - B 5 15). 
 
6. 
Par acte du 7 novembre 2001, le Conseil d'Etat a 
rejeté la requête des demandeurs, au motif que leur 
retraite était intervenue pendant la période où le droit 
de percevoir des annuités n'existait pas. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
7. 
Par acte du 5 novembre 2001, les demandeurs ont 
saisi le Tribunal administratif par voie d'action et 
interjeté recours contre l'acte du Conseil d'Etat du 7 
novembre 2001. Ils concluent à ce qu'il soit ordonné au 
Conseil d'Etat de rectifier la classe de traitement prise 
en considération pour leur retraite et de fixer le 
montant de celle-ci sur la base de la classe de 
traitement 17 position 13 dès le 1er juillet 2001. La 
LAPPF prévoyait que le versement de l'annuité était 
différé au 1er juillet 2001. Cette loi n'avait toutefois 
pas modifié la date à laquelle le droit à l'annuité 
supplémentaire prenait effet, fixée au 1er janvier de 
chaque année conformément à l'article 2 alinéa 3 de la 
LTPE. Ayant quitté leur fonction à la fin février 2001, 
les 
demandeurs 
avaient 
donc 
droit 
à 
une 
annuité 
supplémentaire et le montant de leur pension devait être 
adapté en conséquence dès le 1er juillet 2001. 
 
8. 
Dans ses observations du 30 janvier 2002, le 
Conseil 
d'Etat 
conclut 
au 
rejet 
de 
l'action 
des 
demandeurs. La LAPPF avait pour but non seulement de 
différer 
les 
dates 
de 
versement 
des 
augmentations 
annuelles 
ou 
supplémentaires 
de 
traitement, 
mais 
également d'interdire le bénéfice des augmentations de 
traitement aux membres du personnel de l'Etat qui 
auraient quitté leurs fonctions entre le 1er janvier et 
le 30 juin 2001. Selon le principe qui veut que la loi 
spéciale déroge à la loi générale (ci-après : le principe 
de la lex specialis), la périodicité des augmentations de 
traitement du corps de police était ainsi arrêtée au 1er 
juillet 2001. Dès lors qu'ils n'étaient plus en fonction 
à cette date, les demandeurs ne pouvaient pas bénéficier 
d'une annuité supplémentaire. 
 
9. 
Déférant à la demande du tribunal, les demandeurs 
ont fait parvenir à ce dernier plusieurs documents, dont 
les statuts de la caisse. 
 
10. 
Le 4 mars 2002, la caisse a été appelée en cause 
d'office. Un délai lui a été imparti pour se déterminer, 
ce qu'elle a fait par courrier du 21 mars 2002. Les 
pensions étaient calculées sur la base du dernier 
traitement 
assuré, 
lequel 
correspondait 
au 
dernier 
salaire réellement payé par l'Etat. Les demandeurs ayant 
démissionné alors qu'ils étaient en classe 17 position 
12, la rente ne pouvait être calculée que sur cette base. 
 
 
EN DROIT 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
1. a. 
Selon l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière 
instance cantonale, des contestations opposant insti-
tutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. A 
Genève, il s'agit du Tribunal administratif (art. 56C 
let. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Les décisions des 
tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal 
fédéral des assurances par la voie du recours de droit 
administratif (art. 73 al. 4 LPP). 
 
 
b. 
L'article 73 LPP s'applique, d'une part, aux 
institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou 
de droit public - aussi bien en ce qui concerne les 
prestations minimales que les prestations plus étendues 
(art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de 
prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (art. 
89bis al. 6 CC; SJ 1997 117 consid. 2a). 
 
 
 
La caisse est une institution de prévoyance de 
droit public, inscrite au registre de la prévoyance 
professionnelle, et participant à l'application du régime 
de l'assurance obligatoire (cf. art. 48 al. 1 et 2 LPP). 
Elle est régie principalement par ses statuts (ci-après: 
les statuts). 
 
 
 
Le litige engagé par les demandeurs contre le 
Conseil d'Etat porte sur l'application de l'article 21 
des statuts qui définit les bases du calcul des pensions 
versées 
par 
la 
caisse 
notamment 
en 
fonction 
du 
"traitement légal annuel" (art. 21 al. 1 des statuts). 
Savoir à quoi correspond ce traitement relève de la 
compétence juridictionnelle instituée par l'article 73 
LPP, car il s'agit d'une contestation qui ressortit au 
domaine 
spécifique 
du 
droit 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle et qui met en cause les rapports entre 
une institution de prévoyance, un employeur et ayant 
droit au sens de cette disposition. 
 
 
 
Le tribunal de céans traitera ainsi l'action 
introduite par les demandeurs comme une action au sens de 
l'article 56C LOJ, qui met en exécution l'article 73 LPP 
sur le plan cantonal, et non comme une action pécuniaire 
au sens de l'article 56F LOJ. Vu l'article 73 LPP, il 
convient en effet d'admettre que cette seconde voie est 


 
 - 5 - 
 
 
 
subsidiaire à la première. 
 
2. 
L'action 
peut 
être 
intentée 
durant 
cinq 
ans 
lorsque le litige porte sur des cotisations ou des 
prestations périodiques et durant dix ans lorsqu'il 
s'agit d'une prestation en capital (art. 96 des statuts). 
 
3. 
Déposée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la demande est recevable. 
 
4. 
Lorsqu'une autorité rejette des prétentions à 
faire valoir par voie d'action judiciaire, sa déclaration 
n'est pas considérée comme une décision (art. 4 al. 3 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Partant, le recours dirigé contre 
l'acte administratif du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001 
sera déclaré irrecevable (art. 56 A al. 2 LOJ a 
contrario). 
 
5. 
La 
situation 
juridique 
de 
la 
caisse 
est 
susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure, 
de sorte que son appel en cause, conformément à l'article 
71 LPA, se justifie. 
 
6. a. 
Seuls les articles 2, 10 et 14 à 23 de la LTPE 
concernent la rémunération des fonctions qui relèvent de 
la loi sur l'organisation de la police (art. 1 al. 1 let. 
a LTPE). 
 
 
b. 
En vertu du principe de la lex specialis, ces 
articles ne s'appliquent toutefois que sous réserve des 
dispositions contraires de la loi sur la police du 26 
octobre 1957 (LPol - F 1 05; cf. art. 44 LPol). Il 
convient 
ainsi 
d'admettre 
que 
les 
augmentations 
périodiques du traitement des fonctionnaires de police 
sont réglées par l'article 46 alinéa 1 LPol, dont la 
teneur est la suivante : 
 
 
"Le 
Conseil 
d'Etat 
fixe 
la 
périodicité 
des 
augmentations de traitement dans les limites du 
traitement 
initial 
et 
du 
traitement 
maximum 
attribué à chaque fonction." 
 
 
c. 
Faisant usage de sa compétence, le Conseil d'Etat 
a ainsi arrêté que les membres du personnel de la police 
bénéficiaient 
des 
annuités 
de 
déplafonnement, 
conformément à l'article 2 LTPE (arrêté relatif aux 
augmentations annuelles des traitements du personnel de 
la police et de la prison du 20 juin 2001). Les alinéas 3 


 
 - 6 - 
 
 
 
à 5 de cet article sont ainsi rédigés: 
 
 
al. 3 : Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement 
maximum de chaque fonction est atteint dans un 
premier 
temps 
par 
12 
augmentations 
annuelles 
successives. 
 
 
 
 
Trois ans après le début de l'année au cours de 
laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des 
établissements 
hospitaliers 
n'a 
plus 
reçu 
d'augmentation annuelle de traitement, indexation 
mise à part, il lui est accordé une treizième 
augmentation annuelle correspondant à la classe 
prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément 
à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie 
une deuxième puis une troisième fois de la même 
mesure 
(quatorzième 
et 
quinzième 
augmentations 
annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle 
de 3 ans. 
 
 
Les années où les traitements ont été bloqués sont 
prises 
en 
compte 
dans 
le 
calcul 
de 
chaque 
intervalle de 3 ans. 
 
 
al. 4 : Pour certaines fonctions, le traitement 
maximum ne correspond pas à la position 12 de la 
classe, mais à une position inférieure. Dans ces 
cas le membre du personnel a également droit à 
l'octroi 
de 
trois 
augmentations 
annuelles 
supplémentaires selon les modalités d'application 
définies à l'alinéa 3. 
 
 
al. 
5 
: 
Le 
calcul 
du 
droit 
à 
une 
annuité 
supplémentaire, 
défini 
aux 
alinéas 
3 
et 
4, 
s'établit 
au 
1er 
janvier 
de 
chaque 
année 
à 
l'exception 
du 
corps 
enseignant 
primaire 
et 
secondaire (calcul au 1er septembre de chaque 
année) et du corps enseignant universitaire (calcul 
au 1er octobre de chaque année). Les fractions 
d'année ne sont pas prises en compte dans le calcul 
du droit à une annuité supplémentaire. Les annuités 
supplémentaires ne sont pas accordées aux membres 
du 
personnel 
bénéficiant 
d'une 
classification 
supérieure à celle prévue normalement pour leur 
fonction; ces derniers peuvent toutefois demander 
par la voie de service à réintégrer la classe de 
traitement prévue normalement pour leur fonction et 
bénéficier ainsi des annuités supplémentaires." 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
En dérogation à ce dernier alinéa, l'arrêté du 
Conseil d'Etat relatif aux augmentations annuelles des 
traitements du personnel de la police et de la prison du 
9 juin 1999 (ci-après: l'arrêté du 9 juin 1999) prévoit 
toutefois ce qui suit : 
 
 
"Les 
augmentations 
périodiques 
annuelles 
sont 
calculées au 1er août 1999 et au 1er juillet 2000 
et 2001." 
 
 
 
 
L'application des dispositions topiques de la 
LPol, de la LTPE et des différents arrêtés du Conseil 
d'Etat 
relatifs 
aux 
augmentations 
annuelles 
des 
traitements du personnel de la police et de la prison 
conduit ainsi à admettre que, en l'an 2001, le droit aux 
augmentations périodiques des fonctionnaires de police 
s'est établi au 1er juillet. L'arrêté du 9 juin 1999 se 
réfère en effet de manière univoque au calcul des 
augmentations périodiques et non à leur versement. 
 
7. 
Avant d'appliquer au cas d'espèce le principe 
dégagé 
ci-dessus, 
il 
convient 
encore 
d'examiner 
l'incidence que pourrait avoir la LAPPF sur la solution 
du litige. 
 
 
a. 
Cette loi est directement inspirée d'un accord 
passé le 9 juin 1999 entre le Conseil d'Etat et les 
organisations représentatives du personnel (ci-après : 
l'accord), dont le groupement des associations de police. 
L'article 1.1. de cet accord a la teneur suivante : 
 
 
"Les augmentations annuelles au sens de l'article 2 
LTPE versées normalement dès le 1er janvier à 
l'exception 
du 
corps 
enseignant 
primaire 
et 
secondaire (versement dès le 1er septembre) et du 
corps enseignant universitaire (versement dès le 
1er octobre) sont différées de 7 mois pour 1999 et 
de 6 mois pour 2000 et 2001. 
 
 
Leur versement interviendra donc, sans compensation 
rétroactive, dès le 1er août 1999 et dès le 1er 
juillet 2000/2001 à l'exception du corps enseignant 
primaire et secondaire (versement dès le 1er avril 
2000 et dès le 1er mars 2001/2002) et du corps 
enseignant universitaire (versement dès le 1er mai 
2000 et dès le 1er avril 2001/2002). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Le versement des annuités entre 1999 et 2001 se 
fera 
conformément 
aux 
plans 
de 
carrière 
qui 
entreront en vigueur le 1er août 1999 pour le corps 
de police et le personnel de la prison." 
 
 
 
 
 
Le dernier alinéa de cet article confirme que, 
pour les parties à l'accord également, ce sont en premier 
lieu les arrêtés du Conseil d'Etat qui règlent les 
annuités des fonctionnaires de police. Ceci explique sans 
doute 
pourquoi 
cet 
alinéa, 
contrairement 
aux 
deux 
précédents, n'a pas été repris dans LAPPF : dans l'esprit 
des auteurs de cette loi, les fonctionnaires de police 
étaient exclus de son champ d'application. Toutefois, il 
convient 
d'admettre 
que 
la 
formulation 
choisie 
à 
l'article 3 LAPPF les y inclut (cf. ATA D. du 10 mai 1994 
c. 6a), de sorte que l'article 1 LAPPF, qui correspond 
aux alinéas 1 et 2 de l'article 1.1. de l'accord, est 
applicable en l'espèce. 
 
 
b. 
Si, comme le soutient le Conseil d'Etat, l'article 
1 LAPPF a pour effet de fixer au 1er juillet 2001 non 
seulement 
la 
date 
du 
versement 
de 
l'annuité 
mais 
également celle de la naissance du droit, aucune annuité 
supplémentaire ne devra être prise en compte dans le 
calcul des pensions versées aux demandeurs qui ont donné 
leur démission pour le 28 février 2001. 
 
 
c. 
Si, comme le soutiennent les demandeurs, cet 
article n'a d'effet que sur le versement de l'annuité, ce 
sont les principes exposés au considérant 5 ci-dessus qui 
détermineront le moment de la naissance du droit à 
l'annuité pour les fonctionnaires de police. Celui-ci 
étant également fixé au 1er juillet 2001, la pension 
versée aux demandeurs ne prendra pas en compte d'annuité 
supplémentaire. 
 
 
 
Il convient ainsi de constater que, dans une 
hypothèse comme dans l'autre, la solution du litige est 
identique: les pensions des demandeurs devront être 
calculées sur la base du traitement correspondant à la 
classe 17 position 12. Il n'y a donc pas lieu, en 
l'espèce, de déterminer l'influence exacte de la LAPPF 
sur la naissance du droit à l'annuité. 
 
8. 
Entièrement mal fondée, la demande sera ainsi 
rejetée. 
 
9. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 


 
 - 9 - 
 
 
 
perçu. Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne sera 
allouée aux demandeurs (art. 89G al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
appelle en cause la caisse de 
prévoyance des fonctionnaires; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 5 novembre 2001 par Messieurs H__________, 
M__________, G__________ et T__________ contre le Conseil 
d'Etat; 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté à la même date par les demandeurs contre l'acte 
du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette la demande; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Grobet, avocat des demandeurs, au Conseil 
d'Etat et à la caisse de prévoyance des fonctionnaires. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci