ge_gerichte · ATAS/145/2007 · 2007-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/283/2006 ATAS/145/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 8 février 2007
En la cause
Monsieur D , domicilié , Genève, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître Nathalie LANDRY

contre

HOSPICE GENERAL, sis cours de Rive 12, case postale 3360, intimé
GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

1. Monsieur D , né le 1946, divorcé, architecte d'intérieur, a épuisé son
dernier délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage le 30 septembre 2004.
Il n'a pas eu droit à une mesure cantonale car il en avait déjà bénéficié du 1”
octobre 2001 au 30 septembre 2002. Sa dernière indemnité de chômage, en
septembre 2004, s'est élevée à Fr. 2'829.30 net.

2. Le 14 octobre 2004, il a déposé auprès de l'Hospice général (HG) une demande de
prestations cantonales pour chômeurs en fin de droit.

3. Lors de l'ouverture de son dossier, l'assuré a produit le relevé bancaire d'un compte
ouvert auprès de la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (BCGe; compte U
0080.81.51). La somme de Fr. 38'782.20 qui y figurait au 20 octobre 2004 a été
prise en compte à titre de fortune pour le calcul de son droit.

4. Par décision du 21 octobre 2004, des prestations cantonales pour chômeurs en fin
de droit ont été allouées à l'intéressé à compter du ler octobre 2004. Son droit a été
fixé sur la base du calcul suivant :

entretien de base mensuel : 1251.65

+ dépenses (1'300.- [loyer + charges] + 70.- [télécommunications]) : 1'370.-

= revenu déterminant mensuel (entretien + dépenses) : 2621.65
- ressources (revenu de la fortune) : 682.95
= droit mensuel : 1938.70

5. Par décision du 20 janvier 2005, le montant des prestations allouées à l'intéressé a
été fixé à Fr. 1961.05 par mois avec effet rétroactif au 1° décembre 2004, et
jusqu'au 31 décembre 2004, sur la base du calcul suivant :

entretien de base mensuel : 1251.65

= revenu déterminant mensuel (entretien + dépenses) : 2621.65
- ressources (revenu de la fortune) : 660.60
= droit mensuel : 1961.05

6. Par décision du même jour, le montant des prestations a été fixé à Fr. 1'984.85 par
mois à compter du 1° janvier 2005, sur la base du calcul suivant :

entretien de base mensuel : 1275.45

= revenu déterminant mensuel (entretien + dépenses) : 2'645.45
- ressources (revenu de la fortune) : 660.60
= droit mensuel : 1984.85

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Plusieurs courriers adressés par le Service du revenu minimum cantonal d'aide
sociale (ci-après : Service du RMCAS), à l'adresse de l'intéressé (35, rue
Rothschild) ne sont pas parvenus à leur destinataire. Aïnsi, une lettre qui lui avait
été adressée en date du 15 juin 2005 a été retournée au service du RMCAS avec la
mention "non réclamée". S'étonnant par ailleurs du montant des frais courants de
l'assuré (assurance complémentaire, loyer de l'appartement et du garage d'un
montant total de 1'820 fr. par mois), qui lui paraissait élevé au regard des revenus
de ce dernier, le service du RMCAS a ouvert une enquête.

Le 29 juin 2005, le service des enquêtes de l'Hospice général a établi un rapport
dont il ressort :

- que l'intéressé a déclaré vivre seul dans l'appartement sis au n° 35 de la rue
Rothschild;

- que lors de la visite domiciliaire, l'intéressé s'est opposé à ce que l'enquêteur
opère les contrôles usuels (visite des chambres du logement) permettant de
cautionner ses dires considérant que de tels pointages équivalaient à une
violation de sa vie privée;

- que son compte bancaire n°U 0080.81.51 auprès de la BCGe présentait un
solde de Fr. 40'298.55 au 31 décembre 2003, de Fr. 42'282.20 au 30 septembre
2004 (juste avant que ne s'ouvre le droit aux prestations du RMCAS), de Fr.
37709.45 au 31 décembre 2004 et de Fr. 36411.20 au 19 mai 2005; que le
montant de son avoir a donc diminué de Fr. 5'871.- depuis que l'intéressé a
commencé à bénéficier du RMCAS; que l'enquêteur a qualifié cette différence
de "logique" compte tenu du fait qu'outre le montant de Fr. 1'300.- pris en
compte par le RMCAS au titre du loyer, l'assuré assumait seul le reste de ses
dépenses mensuelles en prélevant de l'argent sur ses économies;

- que l'assuré possède en outre un compte de libre passage auprès de la BCGe
(n° 0285 799), lequel présentait un solde créancier de Fr. 66'292.10 au 31
décembre 2004;

- qu'il dispose également auprès de cette même banque d'un compte d'épargne
(n° 240 268 022 MIL) qui présentait un solde de Fr. 27.65 au 31 décembre
2003, de Fr. 59.10 au 31 décembre 2004 et un solde débiteur Fr. 156.10 au 27
mai 2005;

- que l'assuré louait deux coffres auprès de l'UBS (nos 8726 et 10655);

- que l'inventaire du premier coffre, en date du 17 juin 2005, a révélé les biens
suivants : un revolver, une liasse de titres obsolètes, deux paires de boutons de
manchette, une montre plaquée or d'une valeur vénale de Fr. 500.- au plus, des
doubles des clés de l'appartement et du véhicule de l'assuré;

- que l'enquêteur n'a pu procéder à l'inventaire du second coffre - dont l'existence
lui a été révélée par l'UBS par courrier reçu le 28 mai 2005 - car il a été mis au

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nom de la fille de l'assuré dès le 18 mai 2005, soit une semaine après l'audition
d'enquête; qu'interrogé au sujet du contenu de ce coffre, l'assuré a indiqué qu'il
consistait essentiellement en anciennes pièces de monnaie collectionnées du
temps où il était numismate dont la valeur ne devait pas excéder Fr. 700.- et qu'il
avait offert à sa fille;

- que les locations annuelles de ces deux coffres s'élevaient à Fr. 236.70 et
Fr. 215.20 par année, ce que l'enquêteur a jugé être une "charge significative par
rapport aux ressources indiquées et aux avoirs déclarés s'y trouver";

- que les investigations de l'enquêteur auprès d'autres institutions financières se
sont révélées infructueuses;

- que le véhicule immatriculé au nom de l'intéressé, d'une valeur de Fr. 7'500.-, a
été acquis en 2002 pour le prix de Fr. 18'500.- dont la moitié a été payée par l'ex-
femme de l'intéressé qui peut en disposer selon ses besoins.

9. Par décision du 6 juillet 2005, le service du RMCAS a signifié à l'intéressé la
suppression de son droit aux prestations avec effet au 1° juillet 2005. Cette décision
a été motivée par le fait que le bénéficiaire avait refusé les contrôles usuels
permettant d'établir quelle était sa situation financière et s'il vivait effectivement
seul. Il a par ailleurs été relevé qu'il avait omis, lors de sa demande de prestations,
d'indiquer l'existence de son compte de libre passage et de son compte épargne.
Enfin, il a été souligné que le contenu des coffres bancaires n'avait pu être établi et
qu'il s'était dessaisi d'un bien en faveur de sa fille.

10. Par courrier du 4 août 2005 l'intéressé a formé réclamation en faisant valoir :

- qu'il a travaillé de 1975 à 1979 en qualité de numismate mais n'a jamais fait
l'acquisition de monnaies antiques pour son propre compte;

- qu'ayant travaillé une quinzaine d'années dans le secteur bancaire, il dispose
certes d'un compte de libre passage mais que celui-ci est bloqué jusqu'à sa
retraite ;

- qu'il a signé de nombreuses procurations en faveur de l'Hospice général afin
que ce dernier puisse vérifier sa situation personnelle auprès de différentes
institutions,

- que le courrier que lui a adressé le service des enquêtes en date du 19 avril
2005 pour l'aviser du passage d'un inspecteur à son domicile le 9 mai 2005 ne lui
est pas parvenu car il n'a pas été adressé à sa case postale;

- que néanmoins, lors du passage de l'inspecteur, il ne s'est opposé à aucun
contrôle, de sorte que ce dernier a pu visiter l'appartement hormis la chambre à
coucher qu'il n'a pas refusé catégoriquement d'ouvrir mais dont il a signalé
qu'elle était en désordre; que, d'ailleurs, l'inspecteur lui a indiqué qu'il n'était pas
obligé de visiter cette pièce;

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11.

12.

13.

- que l'ensemble du mobilier garnissant son appartement est la propriété de son
ex-épouse, Madame R , comme l'atteste le jugement de divorce du
15 décembre 1986 ;

- qu'il s'est engagé envers cette dernière à occuper l'appartement seul et à ne pas
le sous-louer ou le partager avec une autre personne ;

- qu'il loue deux coffres-forts auprès de l'UBS depuis de nombreuses années, ce
qui l'a obligé à ouvrir un compte d'épargne qui sert exclusivement à régler les
frais de leur location ;

- que sur demande de l'inspecteur il a ouvert en sa présence le premier coffre ;

- que les clés du second coffre étant en possession de sa fille, Madame
D , il a proposé à l'inspecteur de retourner à la banque la semaine
suivante et que ce dernier n'a pas donné suite;

- que ce second coffre contient une vingtaine de pièces de monnaie offertes à sa
fille entre 1960 et 1990, à ses anniversaires, trois colliers, un bracelet fantaisie,
trois améthystes, et quelques papiers appartenant à son ex-femme, le tout d'une
valeur approximative de Fr. 1'000.-;

- que n'ayant aucune économie ou fortune, il ne peut assumer ni ses charges
courantes ni sa nourriture et ses vêtements.

Le bénéficiaire a par ailleurs conclu à la restitution de l'effet suspensif.

A l'appui de sa réclamation, il a par ailleurs produit une attestation signée de son
ex-épouse dans laquelle cette dernière affirme lui avoir confié trois colliers, un
bracelet fantaisie, et trois petites améthystes d'une valeur approximative de
Fr. 1'000.- afin qu'il les conserve dans son coffre-fort.

Par décision du 16 août 2005, le Président du conseil d'administration de l'Hospice
général a restitué l'effet suspensif à la réclamation et accordé à l'intéressé un délai
au 31 août 2005 pour produire des pièces complémentaires.

Ce dernier a produit une attestation établie par sa fille en date du 17 août 2005 aux
termes de laquelle cette dernière reconnaît détenir dans le coffre précédemment
loué par son père des bijoux appartenant à sa mère, une grande enveloppe contenant
des documents personnels ainsi qu'une cassette vidéo appartenant à son père et
diverses pièces de monnaie suisse de Fr. 5.- et Fr. 2.- reçues de son père pour ses
anniversaires de dix à vingt-cinq ans, n'ayant d'autre valeur que leur valeur faciale
et qu'elle conserve à titre de souvenir.

Par décision sur opposition du 4 août 2005, le Président du conseil d'administration
de l'Hospice général a confirmé la décision de suppression de prestations du
6 juillet 2005. Il a considéré qu'il ressortait de l'état de fait que l'intéressé cachait
"sans aucun doute des ressources" dans la mesure où il était impossible qu'il puisse

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assumer toutes ses charges réelles au moyen de son seul revenu RMCAS et des
faibles sommes qu'il prélevait sur ses comptes bancaires.

Il a été relevé que les prestations allouées par le RMCAS n'avaient été que de
Fr. 2'044.85 par mois en 2005 (1984.85 + 60.- [forfait vêtements]), alors que les
dépenses de l'assuré s'étaient élevées Fr. 1'969.30 par mois (1'660.- [loyer] + 160.-
[garage] + 86.50 [assurance maladie complémentaire] + 62.80 [différence entre la
prime d'assurance obligatoire des soins prise en charge par le service de l'assurance
maladie au titre de subside et la prime moyenne cantonale fixée par le département
fédéral de l'intérieur]). Le Service du RMCAS s'est donc étonné que l'intéressé - à
qui il ne restait plus que Fr. 77.55 par mois pour assumer nourriture,
télécommunications, habits, véhicule, location des deux coffres-forts, impôts et
autres dépenses - n'ait pas davantage puisé dans ses économies.

Il a au surplus été précisé que l'intéressé n'avait pas voulu changer d'assureur, ce qui
lui aurait permis de bénéficier de la prise en charge totale de sa cotisation
d'assurance maladie au titre de subside et qu'il n'a pas non plus envisagé de résilier
ses assurances complémentaires.

Il a en outre été reproché à l'intéressé de n'avoir pas laissé libre accès à toutes les
pièces de son appartement et de n'avoir pas déclaré spontanément l'existence de son
deuxième coffre-fort dont il a transféré la location à sa fille avant que l'inspecteur
ne puisse en inventorier le contenu.

Par ailleurs, il a été relevé que les attestations fournies par la femme et la fille de
l'intéressé divergeaient sensiblement des déclarations de ce dernier au service des
enquêtes : il avait indiqué que le deuxième coffre ne contenait que des pièces de
monnaie d'une valeur approximative de Fr. 700.- alors qu'il ressort des explications
de son ex-épouse qu'il contenait également trois colliers, un bracelet fantaisie et
trois petites améthystes d'une valeur approximative de Fr. 1'000.-.

Enfin, le service du RMCAS s'est interrogé sur la confusion entre les intérêts
personnels de l'intéressé et ceux de son ex-femme, confusion qui se traduisait
notamment par le fait que le contrat de bail de l'appartement occupé par Monsieur
était au nom de Madame alors qu'elle-même n'y habitait plus depuis 1991, que le
loyer de l'appartement et du garage étaient payés par le débit du compte de
Madame, que les meubles qui garnissaient l'appartement étaient la propriété de
Madame, que le véhicule immatriculé au nom de Monsieur avait été payé pour
moitié par Madame, que le coffre dont Monsieur a payé la location pendant
plusieurs années renfermait, selon ses dires, essentiellement des bijoux appartenant
à Madame ainsi que des pièces de monnaie appartenant à sa fille.

Le Service du RMCAS a encore relevé que les loyers de l'appartement et du garage
étaient payés chaque mois par ordre permanent sur le compte de Madame et que le

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14.

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17.

18.

bénéficiaire n'avait pas apporté la preuve qu'il lui avait remboursé les Fr. 1'300.-
pris en compte dans le calcul du RMCAS.

Les autres griefs retenus dans la décision du 6 juillet 2005 - à savoir le fait que
l'intéressé n'a pas déclaré qu'il était titulaire d'un compte d'épargne à l'UBS et d'un
compte de libre passage à la BCG - n'ont en revanche pas été retenus par le
Président du conseil d'administration de l'Hospice général dans la mesure où le
compte d'épargne ne contenait qu'une somme insignifiante et où le compte de libre
passage était bloqué. Cependant, il a été relevé que même s'agissant de comptes
sans importance immédiate, l'intéressé avait l'obligation de les annoncer, de même
que les coffres-forts, lorsqu'il lui a expressément demandé de donner tout
renseignement sur ses comptes et avoirs.

Par courrier du 27 janvier 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision.
Il a conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif, à la comparution
personnelle des parties, à l'ouverture d'enquêtes et à ce qu'un délai lui soit accordé
pour produire sa liste de témoins et au fond à l'annulation des décisions du 6 juillet
et 4 octobre 2005. (voir les détails).

Invité à se prononcer sur la requête de restitution d'effet suspensif, l'Hospice
général, le 10 février 2006, a conclu à son rejet en alléguant que la fortune du
recourant lui permettait de vivre jusqu'à l'issue de la procédure de recours; que si
son recours devait être admis, il n'aurait aucune peine à obtenir les prestations qui
lui seraient dues alors qu'en cas de rejet la répétition des prestations versées à titre
provisionnel serait difficile.

Par arrêt incident du 22 février 2006, le Tribunal de céans a prononcé la restitution
de l'effet suspensif et réservé la suite de la procédure.

Invité à se prononcer quant au fond du recours, l'intimé, dans sa réponse du 14 mars
2006, a conclu à son rejet en reprenant en substance les arguments développés dans
la décision sur réclamation.

Par courrier du 13 avril 2006, le recourant a persisté intégralement dans les termes
de son recours. Il allègue avoir toujours fait preuve d'honnêteté et d'un
comportement irréprochable. Il souligne que, contrairement à ce qu'indique
l'Hospice général, il a informé la personne en charge de son dossier que toute
correspondance et toute décision devait être adressée à sa case postale, qu'il ressort
d'un document bancaire remis à l'Hospice général lors de l'ouverture de son dossier
que ses relevés bancaires sont adressés par la banque à sa case postale, que le
contrat de bail de son logement est au seul nom de son ex-femme - dont il est de fait
sous-locataire, si bien qu'il ne peut mettre son nom ni sur la boîte aux lettres ni sur
la porte d'entrée de l'immeuble -, que l'Hospice général a d'ailleurs admis qu'il lui
avait été indiqué, lors de l'ouverture du dossier, que le contrat de bail était au seul
nom de l'ex-épouse de l'intéressé et qu'il a signé toutes les procurations nécessaires

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19.

afin que l'Hospice général puisse prendre des renseignements auprès de toute
institution financière et bancaire, de l'administration fiscale et de toute autre
institution. Il conteste jouir d'autres ressources que celles qu'il a déclarées. Il assure
puiser chaque mois dans son compte courant pour faire face à ses dépenses
mensuelles. Il fait remarquer que ses relevés bancaires démontrent que le solde de
son compte a diminué de Fr. 4572.75 entre le 1” octobre et le 31 décembre 2004 et
de Fr. 10'811.85 entre le 1°” janvier et le 31 décembre 2005. Il produit à l'appui de
ses dires les relevés détaillés de son compte courant entre le 1° janvier et le 4 avril
2006, lesquels démontrent que son avoir a diminué de Fr. 8'565.45 soit, en
moyenne, de Fr. 2'141.35 par mois pour cette période. Il affirme par ailleurs,
s'agissant du loyer, qu'il verse chaque mois Fr. 1'800.- à son ex-femme, soit de main
à main, soit par voie bancaire. A l'appui de ses dires, il produit les preuves du
paiement du loyer de janvier à avril 2006 ainsi qu'une attestation établie par
Madame R confirmant qu'elle reçoit mensuellement le montant de
Fr. 1'800.- à titre de loyer pour l'appartement et le parking. Enfin, il demande à ce
que son ex-épouse et sa fille soient entendues.

Par écriture du 9 mai 2006, l'autorité intimée a maintenu sa position. Elle fait valoir
que les nouveaux documents produits apportent un indice supplémentaire que le
recourant a disposé de ressources non déclarées : alors que jusqu'alors, il prétendait
se contenter, en plus de ses prestations RMCAS, d'environ Fr. 901.- qu'il retirait
chaque mois de son compte, dans ses dernières observations, il montre que depuis
le 1° janvier 2006, il retire en moyenne Fr. 2'141.35 par mois, somme qui paraît
beaucoup plus réaliste à l'intimée. Cette dernière estime ainsi que la preuve est
apportée qu'au moins jusqu'au mois de janvier 2006 - soit après que l'Hospice a mis
en évidence l'invraisemblance des propos de l'intéressé -, le recourant disposait
d'autres ressources que celles annoncées au RMCAS, qui lui permettaient de
compléter son droit pour faire face à ses dépenses réelles. L'intimée évalue le
montant de ces ressources à Fr. 1'240.- (soit la différence entre les Fr. 2'141.-
désormais prélevés sur son compte chaque mois et les Fr. 901.- retirés auparavant,
en moyenne, jusqu'au 31 décembre 2005).

Par ailleurs, l'intimé a allégué :

- qu'il n'était pas au courant du fait que l'assuré avait une case postale, laquelle
n'apparaît ni dans la demande de prestations ni dans les différents courriers qu'il
a adressés ensuite au RMCAS et que c'est par courrier du 11 février 2006 que,
pour la première fois, le bénéficiaire a expressément demandé au Service du
RMCAS d'utiliser sa case postale;

- que, s'agissant des procurations signées par l'assuré afin de permettre au service
des enquêtes d'investiguer, seuls les établissements bancaires aux noms desquels
les procurations sont libellées - sept établissements de la place de Genève -
donnent des renseignements; que rien ne garantit que le bénéficiaire ne dispose
pas d'avoirs dans un autre établissement, dans un autre canton ou à l'étranger;

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- que l'assuré n'a pas laissé libre accès à toutes les pièces de son appartement
our des motifs qui ont fluctué au fil de ses écritures ;
?

- que le bénéficiaire a caché l'existence de son deuxième coffre-fort, qu'il a
transféré à sa fille de manière fort opportune le 18 mai 2005, soit exactement une
semaine après son audition par l'inspecteur, rendant ainsi toute inspection de ce
second coffre inopérante ;

- que ce n'est que depuis avril 2005 - date à laquelle il a fait l'objet d'une enquête

- que l'assuré a produit des documents montrant qu'il payait chaque mois
Fr. 1'800.- de loyer à son ex-femme; que pour les périodes antérieures, il n'a pas
été en mesure de démontrer qu'il avait versé le montant des loyers à son ex-
femme; que cette dernière pourrait ainsi l'avoir gratifié d'un avantage de
Fr. 9'100.- (5 x 1'820.-) non déclaré au Service du RMCAS,;

- que selon ses calculs, le bénéficiaire est probablement détenteur d'une somme
de Fr. 11'040.- non déclarée;

- que l'audition de Mesdames R et D n'est pas utile dans
la mesure où elles ne pourront être entendues qu'à titre de renseignements et
qu'elles ont déjà donné leur point de vue dans les pièces Sbis, 23, 24, 29 et 35
accompagnant le recours.

20. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 6 juillet 2006.

Le recourant a admis que, depuis le début de l'année, les prélèvements sur son
compte avaient augmenté. Il a expliqué que c'était essentiellement du fait que
depuis janvier, le nécessaire n'avait pas été fait par le service du RMCAS auprès du
SAM, de sorte qu'il n'avait plus reçu de subsides pour sa prime d'assurance-
maladie, qu'il devait donc payer entièrement de sa poche, ce qui représentait
Fr. 565.- par mois alors que jusqu'alors, il avait reçu des subsides d'environ Fr.
400.- par mois.

S'agissant du second coffre-fort, le recourant a affirmé avoir tout simplement oublié
de le déclarer à l'enquêteur parce qu'il ne l'utilise plus depuis les années 80. Il a
allégué que les seuls biens lui appartenant encore qui s'y trouvaient étaient une
enveloppe CS - qui n'entrait pas dans le premier coffre - et une cassette vidéo. Au
surplus, le coffre contenait des bijoux de pacotille appartenant à son ex-femme,
dont il a indiqué qu'il pouvait fournir les factures. Il a fait remarquer que s'il avait
réellement souhaité dissimuler quelque chose, il se serait bien gardé d'ouvrir un
coffre dans la même banque que le premier et aurait choisi plutôt l'étranger. A la
question de savoir pour quelle raison il a transféré ce coffre au nom de sa fille
quelques jours après l'enquête, il a réaffirmé que c'était parce qu'il avait oublié d'en
préciser l'existence à l'enquêteur : se rendant compte de son erreur, il s'est trouvé
emprunté, estimant qu'il ne pouvait décemment rappeler l'enquêteur pour lui

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signaler son oubli; sa fille lui a alors proposé de reprendre le coffre. Le recourant a
précisé que, depuis le début de la procédure, il s'était gardé de retourner à la
banque, ceci afin de prouver sa bonne foi. Il a ajouté que l'enquêteur, au lieu de
l'interroger discrètement alors qu'ils se trouvaient dans la salle des coffres, l'avait
fait dans le couloir de la banque, lieu de passage, ce qui l'avait mis mal à l'aise.

Concernant la visite domiciliaire, le recourant a admis avoir été choqué lorsque
l'enquêteur a demandé à visiter la chambre et à ouvrir les armoires et lui avoir alors
demandé si "cela n'allait pas un peu loin". L'enquêteur lui a alors répondu qu'il
comprenait sa réaction et qu'il était en droit de réagir de cette manière. Le
recourant, comprenant par là qu'il avait le droit de refuser, l'a fait, car la chambre
était en désordre.

Le recourant a expliqué que, bien que le divorce ait été prononcé en 1986, son ex-
épouse et lui ont partagé le même appartement jusqu'en 1991, date à laquelle elle a
trouvé un autre logement. Il affirme lui avoir toujours versé le loyer en espèces ou
par virement bancaire. Ainsi, aux mois d'octobre et novembre 2004, Fr. 900.- ont
été versés par virement bancaire, le solde en espèces. Cet argent est nécessaire à son
ex-épouse pour payer ses arriérés d'impôts. Elle n'a en effet aucune fortune
personnelle, de sorte qu'il lui serait impossible d'assumer le loyer de deux
appartements. Le recourant a indiqué que son ex-épouse lui avait tout au plus
"offert" deux mois de loyer pour l'aider à s'en sortir durant les mois de juillet etaoût
2004, période durant laquelle il ne bénéficiait pas encore du RMCAS.

Le recourant a par ailleurs convenu que l'audition de sa fille, n'était pas utile, dans
la mesure où elle s'était exprimée par écrit.

Un délai lui a été imparti pour produire les pièces relatives aux ressources de
Madame R et à sa situation fiscale.

Par courrier du 20 juillet 2006, le Service du RMCAS a indiqué qu'il avait fait les
démarches nécessaires auprès du SAM pour que le subside de l'assurance-maladie
soit versé au recourant avec effet rétroactif au début de l'année 2006.

Le 14 août 2006, le recourant a produit différentes pièces relatives aux ressources
de son ex-épouse :

- deux décisions de l'assurance-invalidité dont il ressort que Madame
R est au bénéfice d'une part, d'une rente entière depuis le 1*
novembre 2001 (Fr. 2'060.- par mois), d'autre part, d'une allocation pour
impotence grave depuis le 1° janvier 2001 (Fr. 824.- par mois);

- une confirmation de l'ordre permanent du loyer de Madame R à sa
régie, de Fr. 1'140.- par mois;

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- une attestation d'impôt dont il ressort que l'intéressée devait encore à
l'administration fiscale en date du 24 mai 2004, à titre d'impôts communaux et
cantonaux pour l'année 2002, la somme de Fr. 7'888.15;

- une attestation d'impôt dont il ressort que l'intéressée devait à l'administration
fiscale en date du 7 octobre 2005, à titre d'impôts communaux et cantonaux pour
l'année 2004, la somme de Fr. 6'296.60;

- une attestation d'impôt dont il ressort que l'intéressée devait à l'administration
fiscale en date du 3 mars 2005, à titre d'impôt fédéral direct pour l'année 2004, la
somme de Fr. 745.90;

- une sommation adressée par l'administration fiscale à Madame R
en date du 19 janvier 2006 lui réclamant la somme de Fr. 6'290.-;

- un document dont il ressort qu'un arrangement de paiement a été convenu avec
l'administration fiscale en date du 1° mars 2006, aux termes duquel Madame
R rembourse les montants dus à hauteur de Fr. 900.- par mois;

L'intimé, à qui ces documents ont été transmis pour se déterminer, s'est étonné, par
courrier du 5 septembre 2006, du montant des impôts de Madame R

compte tenu du fait que celle-ci ne dispose que des prestations que lui sert
l'assurance-invalidité. Il a fait remarquer qu'au surplus, elle devrait bénéficier
également des prestations complémentaires. Cela étant, l'intimé a indiqué que,
"même si la preuve devait être apportée que, malgré certains éléments troublants au
sujet des relations que le recourant a continué à entretenir avec son ex-épouse après
leur divorce, cette dernière ne lui apportait aucune aide en espèces ou nature,"
l'Hospice général persisterait à penser que le recourant a certainement d'autres
ressources que celles qu'il a déclarées.

Par pli du 19 septembre 2006, le recourant a expliqué que son ex-épouse bénéficiait
également d'une rente de prévoyance professionnelle. Il a encore produit un relevé
bancaire attestant qu'il avait versé les loyers des mois de novembre et décembre
2004 à son ex-épouse.

Entendue à titre de renseignements en date du 28 septembre 2006,
Madame R a confirmé la teneur des trois attestations produites et
signées de sa main (pièces Sbis, 23 et 29). Elle a par ailleurs affirmé ne recevoir
aucune prestation complémentaire. Elle a produit deux attestations de sa caisse de
pension dont il ressort qu'elle reçoit actuellement une pension mensuelle pour
invalidité de Fr. 2900.70 et qu'elle a reçu en 2003 des prestations pour un montant
total de Fr. 34'768.-. Madame R a par ailleurs affirmé ne disposer pour
toute fortune que d'un compte bancaire, ouvert auprès de l'UBS, sur lequel se
trouvent Fr. 92'500.- d'économies. S'agissant du loyer que lui verse son ex-conjoint,
elle a indiqué ne pas se souvenir exactement quand il lui avait été versé par le biais

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26.

de la banque ou de main à main. Elle a cependant affirmé qu'il lui avait sans doute
toujours été payé, faute de quoi elle l'aurait réclamé. Son ex-mari et elle n'ont
cependant jamais établi de quittance.

Quant au coffre ouvert au nom de son ex-mari, elle a confirmé qu'il contenait des
bijoux lui appartenant, sans grande valeur. Une liste a été établie, dont elle a produit
copie.

Enfin, l'intéressée a confirmé que tout le mobilier se trouvant chez le recourant lui
appartient, qu'elle avait participé pour moitié à l'achat d'une voiture de marque VW
Golf en 2002 et que son ex-mari s'était engagé à occuper seul l'appartement, ce
qu'elle estimait normal.

Le recourant a quant à lui signalé que son ex-épouse avait été victime d'un
traumatisme crânien, de sorte que sa mémoire immédiate pouvait être défaillante. Il
a confirmé que les subsides de l'assurance maladie lui ont finalement été versés
pour l'année 2006.

Sur ce, les parties campant sur leurs positions, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Les questions de compétence du Tribunal de céans et de recevabilité du recours
ayant déjà été examinées dans l'arrêt incident du 22 février 2006, il n'y a pas lieu
d'y revenir. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre
que le Service du RMCAS a mis un terme au versement des prestations cantonales

pour chômeurs en fin de droit qui étaient allouées au recourant, avec effet au ler
juillet 2005.

L’art. 1 de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de
droit (LRMCAS ; J 2 25) prévoit qu’afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance
publique, les personnes au chômage ayant épuisé leur droit aux prestations de
l’assurance-chômage (régimes fédéral et cantonal) ont droit à un revenu minimum
cantonal d’aide sociale, versé par l’Hospice général, qui peut être complété par une
allocation d’insertion.

Ont droit au RMCAS, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective
dans le canton de Genève, sont au chômage et ont épuisé leurs droits aux
prestations de l'assurance-chômage, n'ont pas atteint l'âge de l'assurance-vieillesse
fédérale et répondent aux autres conditions énoncées dans la loi (art. 2
al. 1 LRMCAS).

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Au nombre de ces autres conditions figure notamment celle mentionnée par
l'art. 4 LRMCAS : seules ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont
le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide
sociale applicable. Le revenu annuel déterminant s'obtient en déduisant des
ressources de l'assuré (énumérées de manière détaillée à l'art. 5 al. 1 LRMCAS), les
dépenses déductibles selon la loi (cf. art. 6 LRMCAS), au nombre desquelles,
notamment, le loyer, les primes d'assurance sur la vie et contre les accidents et
l'invalidité, les cotisations aux assurances sociales de la Confédération et à
l'assurance-maladie.

Il sied par ailleurs de relever qu'aux termes de l’art. 11 al. 3 LRMCAS, l’Hospice
général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le
bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements qui lui sont
demandés.

Selon la jurisprudence, on ne peut cependant supprimer des prestations à un
bénéficiaire en raison de son comportement récalcitrant que s’il a été préalablement
averti, par une sommation écrite lui impartissant un délai de réflexion suffisant, des
conséquences juridiques que ce comportement peut entraîner (jugement de la
Commission cantonale de recours en la cause 613/97 du 10 février 1998). Ce
principe doit trouver une application très stricte en matière de prestations accordées
aux chômeurs en fin de droit, compte tenu de la situation de dénuement dans
laquelle les bénéficiaires se trouvent (jugement de la Commission cantonale de
recours en la cause 606/97 du 12 février 1998).

Il s'agit d'examiner en l'occurrence, compte tenu des différents éléments recueillis
au cours de l'instruction, s'il apparaît vraisemblable que le recourant dissimule, ainsi
que le suppute l'intimé, des ressources autres que celles qu'il a déclarées. C'est le
lieu de rappeler que la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine,
l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que
lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; GYGI, Bundesverwaltungs-
rechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent

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un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Il convient avant tout de relever que c'est à juste titre que l'intimé a renoncé, dans sa
décision sur opposition, au reproche qui était fait dans la première décision du 6
juillet 2005 à l'assuré de ne pas avoir mentionné l'existence de son compte de libre
passage ainsi que celle d'un compte épargne ouvert à l'UBS. En effet, s'agissant du
premier, force est de constater qu'il est bloqué jusqu'à l'âge de la retraite de
l'intéressé et qu'il ne saurait dès lors entrer dans le calcul des ressources. Quant au
second, il s'est avéré dès le départ que le montant de l'avoir qui était déposé n'a
jamais dépassé la somme de 59 fr. 10. Certes, il incombe au bénéficiaire de donner
tous les renseignements en sa possession sans présumer de leur pertinence mais on
comprend qu'en l'espèce, il n'est pas jugé utile d'en faire état.

L'intimé base sa supposition selon laquelle le recourant disposerait de ressources
supplémentaires non déclarées sur plusieurs éléments : le fait que sa chambre n'ait
pas pu être visitée lors de l'enquête à domicile, le fait qu'il ait omis de déclarer
spontanément l'existence du second coffre qu'il louait auprès de l'UBS, enfin et
surtout, le fait que ses ressources ne seraient pas suffisantes pour lui permettre
d'assurer son train de vie.

S'agissant de la visite au domicile du recourant, ce dernier a expliqué que, pensant
qu'il avait le choix de refuser la visite de sa chambre, il avait opté pour cette
solution car elle était en désordre. Quoi qu'il en soit, de l'ensemble du dossier, il ne
ressort pas que le recourant partage son domicile avec une tierce personne. Ce fait
ne saurait à lui seul justifier les soupçons de l'intimé.

S'y ajoutent cependant plusieurs circonstances troublantes. Les explications
données par l'assuré concernant le fait qu'il a omis de mentionner l'existence du
second coffre loué à l'UBS - à savoir qu'il a purement et simplement oublié de
mentionner un coffre dont il n'avait plus l'utilité depuis plusieurs années - ne
convainquent pas. D'une part, si l'on admet la version du recourant, ce dernier
aurait dû, après s'être rendu compte de son omission, y remédier dans les meilleurs
délais auprès de l'enquêteur et permettre à ce dernier de vérifier le contenu du
coffre. Qui plus est, les explications du recourant quant au contenu du coffre ont
légèrement varié : dans un premier temps, il n'a évoqué que les pièces de monnaie
qu'il avait offertes à sa fille sans mentionner les bijoux qu'il conservait au nom de
son ex-épouse. Enfin et surtout, on comprend mal pourquoi le recourant, en
situation financière difficile, aurait continué à louer deux coffres et à payer les frais

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y relatifs pour y conserver des biens dont il prétend qu'ils n'ont aucune valeur. Le
Tribunal de céans est d'avis que les circonstances dans lesquelles l'existence du
second coffre a été découverte et le fait que l'assuré ait jugé bon de le mettre au
nom de sa fille sont de nature à jeter le discrédit sur ses déclarations postérieures.

Demeure la question de savoir si les ressources de l'assuré et les montants qu'il a
prélevés sur sa fortune suffisent à assurer son train de vie. L'évaluation des
dépenses à laquelle s'est livrée l'intimé dans sa décision sur opposition n'apparaît
pas critiquable et n'est d'ailleurs pas contestée par le recourant. Il convient donc
d'admettre qu'il dépense approximativement 1'970 fr. par mois pour ses loyer et
primes d'assurance. Il lui reste ainsi un solde de 77 fr. 50 pour assumer : nourriture,
télécommunications, habits et frais de véhicule.

Il ressort du dossier que l'avoir du bénéficiaire est passé de Fr. 42'282.20 au
30 septembre 2004 (date à laquelle s'est ouvert son droit aux prestations du
RMCAS) à Fr. 36'411.20 au 19 mai 2005 (date du rapport d'enquête), ce qui
représente une diminution de Fr. 5'871.- en sept mois et demi, soit une diminution
mensuelle d'environ Fr. 783.- durant la période précédant le moment où le
recourant a été informé qu'une enquête était diligentée.

Se pose donc la question de savoir s'il apparaît vraisemblable que la somme de
Fr. 783.- retirée aux débuts de l'enquête, ajoutée au solde de Fr. 77.50, ait pu suffire
à au recourant pour assumer nourriture, télécommunications, habits et frais de
véhicule. Cela ne parait pas exclu a priori, si l'on part du principe que le recourant a
vécu en restreignant ses dépenses le plus possible. Ce montant modique s'ajoute
cependant à tous les autres éléments déjà évoqués, à savoir, l'omission de
l'existence d'un second coffre à la banque, le fait que l'assuré l'ait fait mettre au nom
de sa fille avant que l'enquêteur ait pu vérifier son contenu, enfin, le fait qu'il ait
jugé bon de conserver deux coffres pour y mettre des biens qui n'ont qu'une valeur
très modique et de payer les frais - relativement importants - qui en découlaient. En
définitive, force est de constater qu'il existe un faisceau d'indices justifiant les
soupçons selon lesquels le recourant a dissimulé une partie de ses ressources.

Eu égard aux considérations qui précèdent, les calculs auxquels s'est livré l'intimé et
la décision de suppression des prestations qui en a résulté apparaît fondée, étant
rappelé qu'en matière d'assurances sociales, le juge fonde sa décision sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante.

Le recours est par conséquent rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Au fond :
1. Rejette le recours.

2. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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