ge_gerichte · DCSO/526/2017 · 2017-10-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3312/2017-CS 
DCSO/526/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3312/2017-CS) formée en date du 10 août 2017 par l'ETAT DE 
VAUD. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 
recommandé du greffier du 17 octobre 2017 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3312/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 10 août 2017 au greffe de la Chambre de 
surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de 
justice dans la continuation de la poursuite n° 16 xxxx67 T requise le 25 novembre 2016 
contre A______; 
Que dans ses observations du 1er septembre 2017, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a indiqué qu'il avait reçu la réquisition de continuer la poursuite 
précitée le 29 novembre 2016, édité et envoyé un avis de saisie le 16 février 2017, 
lequel lui avait été retourné par la Poste le 7 février 2017 avec la mention "A déménagé. 
Délai de réexpédition expiré"; que l'Office avait retrouvé la véritable adresse du 
débiteur le 15 août 2017, date à laquelle une sommation lui avait été adressée; que le 
débiteur avait été interrogé le 22 août 2017 et qu'un délai au 29 août 2017 lui avait été 
imparti pour présenter les pièces justificatives requises; que ces pièces avaient été 
réceptionnées par l'Office le 31 août 2017, "ce qui va permettre à [l'huissière adjointe] 
de délivrer sa décision et d'établir un procès-verbal qui sera ensuite communiqué aux 
parties"; 
Que l'Office a admis avoir tardé entre l'édition de l'avis de saisie et l'envoi de la 
sommation, en précisant toutefois que le procès-verbal de saisie sera prochainement 
communiqué aux parties, les documents pertinents ayant été remis à l'Office par le 
débiteur le 31 août 2017 seulement; qu'en conséquence, il a conclu à ce que la plainte 
soit partiellement admise; 
Que par avis du 4 septembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 
forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, 
n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n. 32 
ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 


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A/3312/2017-CS 
Qu'à réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie 
sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un 
commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 
et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la 
réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est 
sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il 
s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en 
tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la 
loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 
et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n. 4 ad art. 89 LP; FOËX, 
in CR LP, 2005, n. 15 ad art. 89 LP); 
Qu'en l'espèce, comme l'Office le reconnaît d'ailleurs, la réquisition de poursuite n'a pas 
été traitée avec toute la diligence et célérité requises, un délai de plus de six mois s'étant 
écoulé entre l'envoi de l'avis de saisie et la sommation; qu'à cet égard, aucune 
explication détaillée n'a été fournie par l'Office pour expliquer les démarches entreprises 
dès février 2017 pour trouver la nouvelle adresse du débiteur; 
Qu'il convient dès lors de constater ce retard injustifié; 
Qu'en revanche, peu avant la clôture de l'instruction de la cause, l'Office a pu confirmer 
que le procès-verbal de saisie sera prochainement communiqué aux parties, le débiteur 
lui ayant remis les pièces pertinentes le 31 août 2017, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui 
ordonner de poursuivre la procédure de saisie; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/3312/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 août 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx67 T. 
Au fond : 
Constate que l'Office a tardé à traiter la réquisition de continuer cette poursuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.