ge_gerichte · ATA/1153/2025 · 2025-10-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2500/2025-PRISON 
ATA/1153/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 octobre 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
intimé 
 
 


- 2/6 - 
A/2500/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est incarcéré depuis le 23 septembre 2024 dans l'établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis (ci-après : Curabilis) en exécution d'une mesure. 
b. Depuis son incarcération, il a fait l’objet de deux avertissements et de cinq 
sanctions disciplinaires, pour possession de matériel interdit, pour possession et 
diffusion de films pornographiques non autorisés, pour avoir confectionné de 
manière artisanale une boisson alcoolisée en cellule et pour détention d'une console 
de jeux pendant une période de sanction de suppression de multimédia. 
Notamment par décision du 27 juin 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
il a été sanctionné de dix jours de suppression multimédia et de 30 jours de 
suppression de visites pour avoir uriné dans des gobelets au parloir et pour avoir 
tenu des propos inadéquats envers un collaborateur. Cette décision a été confirmée 
par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 3 septembre 2025. 
c. Il ressort du rapport établi le 2 juillet 2025 que le même jour à 19h10, un agent 
de détention a croisé A______ descendant les escaliers avec une Playstation 2 à la 
main. 
Interrogé à ce propos, il a expliqué qu'il souhaitait la rendre à un détenu après l'avoir 
réparée gratuitement. 
d. Par décision du 3 juillet 2025, il a été sanctionné de 30 jours de suppression de 
multimédia pour « détention d'une console de jeux pendant sa période de sanction 
du 27 juin 2025 ». 
B. a. Par acte posté le 14 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, sans prendre de conclusions formelles. 
Il avait voulu rendre service à un codétenu – qui n'avait pas beaucoup de moyens –
en lui réparant gratuitement sa Playstation 2 pendant la sanction de 10 jours de 
suppression de multimédia prononcée le 27 juin 2025. Lui rajouter 30 jours de 
suppression de multimédia était abusif. 
b. L'établissement a conclu au rejet du recours. 
Bien que A______ eût recouru contre la sanction du 27 juin 2025, elle était 
exécutoire et il ne pouvait ignorer qu'il contrevenait à la sanction précédemment 
prononcée. La suppression de 30 jours de multimédia respectait le principe de 
proportionnalité puisqu'il s'agissait d'une récidive. 
c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été 
informées le 19 septembre 2025 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


- 3/6 - 
A/2500/2025 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Même s'il n'a pas pris de conclusions formelles, on comprend que le recourant 
conteste la sanction de 30 jours de suppression de multimédia prononcée le 
3 juillet 2025. 
2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la 
nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de 
la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
2.2 Selon l'art. 67 du règlement de l'établissement de Curabilis du 19 mars 2014 
(RCurabilis - F 1 50.15), la personne détenue a l’obligation de respecter les 
dispositions du RCurabilis, les directives du directeur général de l’office cantonal 
de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les 
instructions du personnel médico‑soignant. 
À teneur de l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont en particulier interdits l’insubordination 
et les incivilités à l’encontre du personnel de Curabilis (let. b) et d’une façon 
générale, le fait d’adopter un comportement contraire au but de Curabilis (let. n). 
2.3 Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée à 
sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée 
(art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue 
au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). 
Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont l’avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b.), l’amende jusqu’à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts 
pour une durée maximale de dix jours (let. d). Ces sanctions peuvent être cumulées 
(art. 70 al. 5 RCurabilis). L’exécution de la sanction peut être prononcée avec un 
sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 70 al. 6 RCurabilis). 
2.4 Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour 
prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis peut 
déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l’art. 70 
al. 4 RCurabilis à d’autres membres du personnel gradé de l’établissement, les 
modalités de la délégation étant prévues dans une directive interne (art. 71 


- 4/6 - 
A/2500/2025 
al. 2 RCurabilis). La chambre administrative a jugé qu’une sanction prise par un 
agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef auquel le directeur de Curabilis avait 
délégué la tâche de statuer était valablement prononcée par une autorité compétente 
(ATA/1598/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2d et la référence citée). 
2.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – 
de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATA/284/2020 précité consid. 4d et la référence citée). 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4f et les références citées). 
2.6 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/719/2021 du 
6 juillet 2021 consid. 2d ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). 
Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 
15 janvier 2019 ; ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 
2.7 En l’espèce, il ressort de la décision de sanction querellée que le recourant 
détenait une console de jeux pendant sa période de sanction du 27 juin 2025. 
Il savait pertinemment qu'il faisait l'objet d'une telle sanction et qu'elle était 
directement exécutoire malgré le recours formé à son encontre. Aussi, quel que soit 
le motif allégué, en se trouvant en possession d'une console de jeux le 2 juillet 
dernier, il a violé la décision précitée. Les éléments constitutifs d’une violation des 
art. 69 let. b et n RCurabilis sont donc réalisés. 
Il s’ensuit que le principe d’une sanction pour les faits du 27 juin 2025 est fondé. 
2.8 Reste à déterminer si la sanction disciplinaire infligée est conforme au principe 
de la proportionnalité. 
Elle consiste en 30 jours de suppression du multimédia. La sanction de privation du 
multimédia est la plus légère après l’avertissement. Le recourant a de nombreux 
antécédents et il s'agit d'une récidive. Elle apparaît ainsi apte et nécessaire pour 
garantir le respect des buts poursuivis par le droit disciplinaire et pour éviter qu'un 
tel comportement se reproduise. Le principe de la proportionnalité est en 
conséquence respecté. 
Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté. 


- 5/6 - 
A/2500/2025 
3. 
Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2025 par A______ contre la décision de 
l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 3 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'établissement pénitentiaire fermé 
Curabilis. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 6/6 - 
A/2500/2025 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :