ge_gerichte · ACPR/141/2023 · 2022-10-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15282/2022 
ACPR/141/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 février 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Amin BEN KHALIFA, avocat, Etude 
Nexlaw, rue Charles-Sturm 20, 1206 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 4 octobre 2022 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
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l'ordonnance de perquisition et de séquestre du 4 octobre 2022, notifiée le 
10 décembre 2022 à A______ en qualité de prévenue; 
- 
le recours formé par A______ le 20 décembre 2022; 
- 
les observations du Ministère public; 
- 
la réplique. 
Attendu que : 
- 
dans son recours, A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance susmentionnée 
et à la restitution des téléphones portables (privé et professionnel) et ordinateurs 
séquestrés, dont elle avait demandé la mise sous scellés; 
- 
le Ministère public informe la Chambre de céans, dans ses écritures du 10 février 
2023, avoir renoncé à la procédure de scellés, de sorte que le Tribunal des 
mesures de contrainte avait autorisé la restitution des objets litigieux; 
- 
A______ confirme, dans sa lettre du 15 février 2023, avoir récupéré l'ensemble 
des appareils placés sous scellés. 
Considérant, en droit, que : 
- 
lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une 
nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises 
dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, 
au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- 
la recourante, prévenue, n'a pas conclu à l'octroi d'une indemnité pour ses frais 
de recours; 
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la procédure n'étant pas terminée, elle pourra le faire à l'issue de celle-ci (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).