ge_gerichte · ATA/1121/2024 · 2024-09-24 · fr

Résumé:
 Recours d’un exploitant d’un café-restaurant contre le retrait de l’autorisation d’installer une partie de sa terrasse sur le domaine public adjacent, au motif que le propriétaire des immeubles faisant face à l’espace en cause s’y opposait. Ce retrait portait une certaine atteinte à la liberté économique de l’exploitant, qui ne reposait pas sur un motif objectif ni ne répondait à un intérêt public prépondérant. La seule plainte au dossier d’un locataire des immeubles, concernant l’extension de la terrasse durant la période du COVID-19 jusqu’à la porte d’entrée, n’était plus d’actualité. Les autres locataires n’avaient pas de raison de se plaindre, et certains avaient même approuvé l’installation de la terrasse. De manière générale, les immeubles étaient sis dans un quartier animé, hébergeant d’autres restaurants, dont celui de l’exploitant, dont la terrasse n’était pas remise en cause sur le principe. Le propriétaire n’était donc pas entravé dans la location de ses locaux par l’extension de cette dernière. La ville ne pouvait pour le surplus pas invoquer des motifs de tranquillité publique. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/561/2023-DOMPU 
ATA/1121/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Michael LAVERGNAT, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 août 2023 (JTAPI/929/2023) 


- 2/11 - 
A/561/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : l’exploitant) exploite le café-restaurant B______ (ci-après : 
B______), sis 7-9 C______, au rez-de-chaussée, d’une surface intérieure de 170 
m2. 
Le B______ bénéficie également d’un accès à ses locaux du côté du D______. 
Depuis octobre 2016, l’exploitant dispose d’une autorisation de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) d’installer des sections de terrasse sur le D______, le long du 
Rhône, en face de plusieurs arcades, dont celle du B______, ainsi qu’une section 
sur la C______. 
b. Le 19 novembre 2020, l’exploitant a été autorisé à installer, au titre de terrasse 
d’été, sur le D______, d’aval en amont du Rhône, deux sections de 11.04 m2 et 
12.04 m2 devant une arcade vide, une section de 50.40 m2 devant le B______, deux 
sections de 15.90 m2 et de 16.64 m2 devant l’arcade de la boutique E______, sise 
11, C______, ainsi qu’une section de 12.56 m2 sur le trottoir de la C______. 
Cette permission, n° 1______, était renouvelable d’année en année du 1er mars au 
31 octobre. 
c. Le 29 juillet 2021, la ville a autorisé l'extension de la terrasse du B______ à 
l'entrée du 14, D______ jusqu'au 31 octobre 2022, en application des mesures 
d’aide aux entreprises à la suite de la pandémie du COVID-19. 
Cette entrée constitue l’accès à l’immeuble sis C______, ne disposant pas d’entrée 
du côté de cette rue-ci, contrairement au bâtiment voisin sis 11, C______. 
d. Dès 2020, la boutique E______ ainsi que celle occupant le rez-de-chaussée de 
l’immeuble sis 13, C______, ont donné puis renouvelé leur accord à l’installation 
de la terrasse du B______ devant leurs arcades, D______. Cette terrasse favorisait 
leur commerce, notamment en attirant les clients et en évitant l’occupation du quai 
par des vélos ou des travaux. 
B. a. Le 11 novembre 2022, la ville a informé l’exploitant avoir reçu plusieurs 
oppositions du propriétaire des immeubles sis 11 et 13, C______ (ci-après : le 
propriétaire) à l’extension de la terrasse du B______ devant ces deux bâtiments. 
Cette extension prétéritait l’accès à l’entrée située 14, D______, desservant des 
locaux loués comme prestigieux. Cela avait causé des plaintes des locataires, qui 
exigeaient des mesures pour y remédier. 
L’exploitant a objecté que le propriétaire avait choisi de déplacer l’entrée de 
l’immeuble sis 13, C______ à l’arrière du bâtiment pour augmenter la surface de la 
boutique du rez-de-chaussée. La porte heurtait les passants dans l’espace subsistant 
de deux mètres parce qu’elle s’ouvrait vers l’extérieur, et non à cause de la terrasse. 
Par gain de paix, il solliciterait néanmoins l’autorisation de décaler sa terrasse, de 
sorte qu’elle n’occupe plus l’espace devant l’immeuble sis 13, C______, mais non 


- 3/11 - 
A/561/2023 
devant celui sis 11, C______. La boutique E______ avait en effet toujours donné 
son accord à la présence d’une terrasse face à sa vitrine. L’entrée de l’immeuble sis 
11, C______ se situait en outre du côté de cette rue-ci, de sorte que la terrasse, dans 
son étendue d’origine, ne gênait pas non plus les autres locataires. 
b. Par décision du 19 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, la ville 
a annulé la permission n° 1______du 19 novembre 2020, et l’a remplacée par une 
autorisation n’incluant pas les deux sections de terrasse devant la boutique 
E______, ceci avec effet dès le 1er mars 2023. 
L’opposition du propriétaire prévalait sur l’accord donné par les exploitants des 
arcades du rez-de-chaussée. En cas d’action judiciaire des locataires des étages, il 
devrait en effet répondre des défauts de la chose louée et la ville pourrait en être 
tenue responsable. 
c. L’exploitant a sollicité la reconsidération de la décision, mais la ville a refusé d’y 
donner suite. 
d. Le 1er mars 2024, la ville a permis que la section de terrasse de 50.40 m2 sur le 
D______ soit exploitée à l’année. Le statut des autres sections ainsi que la surface 
totale autorisée demeuraient inchangés. 
C. a. Par acte du 17 février 2023, l’exploitant a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 19 janvier 
2023, concluant à son annulation. 
Il a également sollicité la restitution de l’effet suspensif du recours, ce à quoi le 
TAPI a fait droit par décision du 22 mars 2023. 
b. La ville a produit les oppositions écrites du propriétaire. 
Le 15 juin 2020, ce dernier avait indiqué ne pas souhaiter de terrasse devant son 
immeuble. Sur invitation de la ville à préciser les motifs de sa contestation, il l’avait 
informée avoir sondé ses locataires au sujet de l’impact de la terrasse sur leur 
activité et recueilli des mécontentements. De manière générale, il ne pouvait pas 
tolérer un empiètement pour des locaux loués comme des surfaces de prestige. 
Le 12 mai 2022, il avait réitéré sa demande de suppression de la terrasse devant 
l’immeuble sis 13, C______, au motif qu’elle restreignait l’entrée située au 
14, D______. 
Le 6 juin suivant, il avait relancé la ville en lui transmettant le message du 25 juin 
2020 de l’une des locataires de l’immeuble sis 13, C______. Celle-ci y relevait 
avoir exceptionnellement toléré un agrandissement de la terrasse durant la crise 
sanitaire liée au COVID-19, mais ne plus souhaiter que des tables soient installées 
face à l’entrée de l’immeuble. Le 12 mai 2022, elle avait de nouveau déploré se 
retrouver nez à nez avec des clients lorsqu’elle sortait de chez elle, ce qui n’était 
plus tolérable. 


- 4/11 - 
A/561/2023 
Le 5 juillet 2022, la ville avait assuré au propriétaire que sa demande était analysée 
par les juristes du service compétent, la situation étant singulière. Elle lui avait aussi 
confirmé que l’extension de la terrasse à la hauteur du bâtiment sis 14, D______ 
était bien « une extension covid autorisée sur la base de la décision du Conseil 
administratif du 9 février 2022 […] autorisée que jusqu’au 31 octobre 2022 […] sur 
la base des accords des locataires des arcades du rez devant lesquelles le mobilier 
de terrasse est installé » conformément aux « critères édictés par le Conseil 
administratif ». 
Le 24 avril 2023, le propriétaire avait reproché à la ville une absence de réponse à 
ses doléances, alors que le B______ entendait encore installer sa terrasse devant 
l’immeuble sis 11, C______. Cela n’était pas acceptable au vu des nuisances 
sonores et de la gêne occasionnée par le passage des piétons. 
c. Par jugement du 30 août 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Le droit d’être entendu de l’exploitant avait été respecté, dans la mesure où il avait 
pu s’exprimer à la suite de l’opposition du propriétaire, puis dans le cadre de la 
procédure de recours. La motivation de la décision querellée comportait les 
éléments l’ayant conduit à faire prévaloir ladite opposition. 
Sur le fond, la ville n’avait pas fait un usage abusif ou excessif de son important 
pouvoir d’appréciation en privilégiant la tranquillité des riverains locataires, 
notamment celle du propriétaire. Elle pouvait se fonder sur le désaccord du précité 
nonobstant sa pratique de se satisfaire de l’accord des exploitants des arcades. Le 
propriétaire s’était en l’occurrence spontanément opposé à l’extension de la 
terrasse. Rien n’indiquait pour le surplus que la ville exigeait désormais 
systématiquement l’accord des propriétaires et qu’elle avait ainsi changé sa 
pratique. 
La décision litigieuse visait à préserver l’intérêt des tiers, sans empêcher 
l’exploitation de la terrasse, mais en en réduisant les dimensions, de sorte que le 
contenu minimal de la liberté économique de l’exploitant était préservé. 
Aucune inégalité de traitement avec d’autres établissements exerçant sur le même 
marché n’avait été démontrée. 
D. a. Par acte du 2 octobre 2023, l’exploitant a recouru auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement du TAPI, concluant à son annulation ainsi qu'à celle de la décision du 
19 janvier 2023. 
Les premiers juges avaient violé son droit d’être entendu en s’abstenant de traiter 
la question des défauts de la chose louée engendrés par l’extension de la terrasse et 
de la possible action récursoire du propriétaire contre l’autorité. Pourtant, cet 
argument constituait l’unique motivation de la ville et l’exploitant l’avait réfuté 
dans le détail. 


- 5/11 - 
A/561/2023 
Les premiers juges avaient retenu à tort que le refus de la ville était dicté par une 
réflexion axée sur la tranquillité des riverains locataires. Les nuisances sonores 
n’avaient en effet pas justifié la décision querellée, ni par ailleurs été étayées. Elles 
n’avaient été évoquées par le propriétaire, sans preuve, que le 24 avril 2023. 
L’unique doléance figurant au dossier, concernant l’empiètement devant le 14, 
D______, était sans objet, l’extension de la terrasse due au COVID-19 ayant pris 
fin antérieurement à la décision litigieuse. Le dossier ne comportait donc aucune 
preuve de la volonté des locataires d’obtenir le retrait de la terrasse actuelle. 
L’exploitant avait au contraire démontré que les commerces riverains souhaitaient 
son maintien. 
La ville n’avait donc pas pris en considération les intérêts du propriétaire 
concrètement en jeu, en se fondant sur le risque purement hypothétique d’une action 
récursoire du précité en cas de demande de réduction du loyer des locataires. 
Lui-même était par contre durement touché par la décision litigieuse, qui le 
contraignait à réduire son activité et à licencier un collaborateur. 
La ville avait en définitive abusé de son pouvoir d’appréciation en donnant suite au 
souhait d’un puissant propriétaire foncier, sans nécessité au regard de l’intérêt 
public. 
b. La ville a conclu au rejet du recours. 
Les intérêts d’un tiers devant la propriété duquel l’exploitant d’un établissement 
public entendait installer une terrasse devaient être pris en considération, 
indépendamment de l’existence de plaintes de ses locataires. La ville n’avait ainsi 
pas obtempéré à une injonction du propriétaire et l’éventualité d’actions des 
locataires de l’immeuble, qui n’était pas exclue, ne constituait pas l’unique motif 
de sa décision. 
L’exploitant disposait déjà d’une terrasse d’été généreuse, de 86.04 m2, en partie 
devant un autre immeuble. Il avait été autorisé à exploiter 32.54 m2 supplémentaires 
devant l’immeuble du propriétaire. Dès lors que cette situation ne convenait plus au 
précité, il n’était pas abusif de la revoir. Il était douteux que la ville dût vérifier la 
réalité des nuisances invoquées, lesquelles étaient de toute manière notoires en lien 
avec l’exploitation d’une terrasse. 
L’exploitant ne pouvait pour le surplus pas se plaindre d’une inégalité de traitement. 
c. Le 1er décembre 2023, la chambre administrative a procédé à un transport sur 
place. 
Selon les explications des parties, il n’y avait jamais eu de terrasse à la hauteur du 
14, D______, sauf durant la période de la crise sanitaire liée au COVID-19. La 
section supprimée par la décision litigieuse concernait l’espace situé devant la 
boutique E______. 
Dans les cas de terrasse débordant devant un autre immeuble, l’accord de 
l’exploitant de l’arcade concernée était systématiquement recueilli. Les autres 


- 6/11 - 
A/561/2023 
locataires et le propriétaire n’étaient en général pas consultés. La ville n’avait pas 
formalisé cette pratique dans des directives ou ordonnances. 
Dans le cadre du présent contentieux, le propriétaire avait pris position 
spontanément. La ville avait tenu compte de l’opposition du précité en tant que telle, 
et non de celle du seul locataire dont la plainte figurait au dossier. 
d. Invité à s’exprimer sur le transport sur place, l’exploitant a persisté dans ses 
conclusions et sollicité la production par la ville des « critères édictés par le Conseil 
administratif », mentionnés dans son message au propriétaire du 5 juillet 2022. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant se plaint d’une motivation insuffisante du jugement querellé et 
sollicite la production de pièces complémentaires par la ville. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
implique notamment l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que 
le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient 
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 et 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit cependant que 
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 
154 consid. 4.2). L’autorité n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens 
des parties et peut se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 et 
142 II 154 consid. 4.2). 
Le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour la personne intéressée de 
produire ou obtenir la production des preuves pertinentes. Il n’empêche toutefois 
pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
2.2 En l’espèce, il résulte suffisamment clairement de la motivation du jugement 
querellé qu’aux yeux des premiers juges, la ville n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en faisant prévaloir le désaccord du propriétaire. Le recourant a ainsi 
pu comprendre ce point et le critiquer utilement dans le cadre de la présente 
procédure. Son grief tiré de l’absence de défaut de la chose louée n’apparaît pas 


- 7/11 - 
A/561/2023 
décisif dans le raisonnement tenu par le TAPI, de sorte que son droit d’être entendu 
n’a pas été violé. 
Les éléments au dossier permettent pour le surplus l’examen de la cause. Il résulte 
en particulier du transport sur place que la décision querellée a été prise sur la base 
d’une pratique non formalisée dans un quelconque document. Demander à la ville 
de produire les critères édictés par le Conseil administratif, dont l’existence est 
douteuse et qui concerneraient de surcroît seulement l’extension des terrasses 
durant la période du COVID-19, s’avérait très certainement vain et en toute 
hypothèse inutile. 
3. 
Le présent litige a pour objet l’autorisation du recourant d’exploiter comme terrasse 
d’été les deux sections de 15.90 m2 et 16.64 m2 situées sur le D______, devant 
l’arcade de la boutique E______, sise 11, C______. 
3.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Il y a en particulier abus du 
pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
3.2 Aux termes de l’art. 13 al. 1 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 
(LDPu - L 1 5), l'établissement de constructions ou d'installations permanentes ou 
non permanentes sur le domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou 
commerciales ou toute autre occupation de celui-ci excédant l'usage commun sont 
subordonnés à une permission. 
Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui 
administre le domaine public (art. 15 LDPu). 
L’art. 19 LDPu précise que les permissions sont délivrées à titre précaire (al. 1). 
Elles peuvent être retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si 
l’intérêt général l’exige (al. 2). 
Selon l’art. 1 du règlement concernant l'utilisation du domaine public du 
21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12), toute utilisation du domaine public 
excédant l’usage commun, au sens des articles 13 LDPU et 56 de la loi sur les routes 
du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) doit faire l’objet d’une permission octroyée, 
sous réserve de celles qui sont de la compétence du Conseil d’Etat, par (al. 1) : le 
département de la santé et des mobilités pour les voies publiques cantonales au sens 
de l'art. 4 LRoutes (let. a) ; l’autorité communale pour les voies publiques 
communales au sens de l’art. 4 LRoutes (let. b). Dans les limites de la loi et le 
respect des conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent 
d’un droit à l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun lorsqu’aucun 
intérêt prépondérant ne s’y oppose (al. 2). Lors de l’octroi de la permission, 


- 8/11 - 
A/561/2023 
l’autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des 
autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des concessions 
ou droits d’usage exclusifs concédés par les autorités compétentes, ainsi que du 
besoin d’animation de la zone concernée (al. 3). 
3.3 L'art. 56 LRoutes prévoit également que toute utilisation des voies publiques 
qui excède l'usage commun, à savoir tout empiètement, occupation, travail, 
installation, dépôt ou saillie sur ou sous la voie publique, doit faire l'objet d'une 
permission ou d'une concession préalable (al. 1 et 2), délivrée, selon l'art. 57 
al. 1 LRoutes, par l'autorité communale lorsqu'il s'agit d'une voie communale. 
L’art. 57 al. 3 LRoutes permet à l'autorité compétente d’assortir de conditions et 
même de refuser les permissions d'occupation de la voie publique pour tout objet 
ou installation sur la voie publique qui, par sa couleur, ses dimensions, son 
éclairage, sa forme ou le genre de sujets présentés, peut nuire au bon aspect d'une 
localité, d'un quartier, d'une voie publique, d'un site ou d'un point de vue. 
3.4 Le règlement sur les terrasses d'établissements publics du 6 avril 2005 (RTEP - 
LC 21 314) est applicable à toutes les terrasses situées sur le domaine public 
communal de la ville (art. 1 RTEP), notamment aux terrasses d'été, soit celles qui 
sont installées entre les mois de mars et d'octobre inclus (art. 2 ch. 1 RTEP). 
L'art. 5 RTEP prévoit que les permissions ne sont octroyées qu'à titre précaire et 
peuvent être retirées à tout moment pour de justes motifs (al. 1). Les permissions 
peuvent être assorties de conditions quant à l'esthétique des éléments composant la 
terrasse (al. 2). 
3.5 En matière de gestion du domaine public communal, plus particulièrement dans 
l'octroi ou le refus de permissions d'utilisation excédant l'usage commun, les 
communes genevoises jouissent, en vertu du droit cantonal, d'une importante liberté 
d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_959/2021 du 30 novembre 2022 
consid. 2.3, non publié in ATF 148 II 564). 
Celui qui, pour l'exercice d'une activité économique, doit faire usage du domaine 
public peut invoquer la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Il a, dans cette 
mesure, un droit conditionnel à l'octroi d'une autorisation pour un usage commun 
accru du domaine public. Le refus d'une telle autorisation peut constituer une 
atteinte à la liberté économique et il est soumis à conditions : il doit être justifié par 
un intérêt public prépondérant – des motifs de police n'entrent assurément pas seuls 
en considération –, reposer sur des motifs objectifs et respecter le principe de la 
proportionnalité ; la pratique administrative en matière d'autorisation ne doit pas 
vider de leur substance les droits fondamentaux, en particulier le droit à l'égalité 
(art. 8 Cst.), ni de manière générale ni au détriment de certains citoyens (ATF 121 
I 279 consid. 2a et 119 Ia 445 consid. 1a/bb et 2a). Dans la pondération des intérêts 
en présence entrent en considération les questions d'ordre culturel, d'aménagement 
du territoire, d'esthétique et de besoins du consommateur local (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.2). 


- 9/11 - 
A/561/2023 
3.6 En l’espèce, il est constant que le D______ se trouve sur le domaine public 
communal, de sorte que la ville est compétente pour délivrer la permission 
litigieuse. 
Le recourant, exploitant d’un café-restaurant situé au rez-de-chaussée, recourt 
durant l’été, et même désormais partiellement toute l’année, à l’utilisation d’une 
terrasse extérieure, installée sur le domaine public. La nécessité de cet usage dans 
le cadre son activité économique n’est pas remise en cause sur le principe, dès lors 
que la décision litigieuse maintient quatre sections de terrasse sur les six autorisées 
préalablement. 
Le refus de la ville de permettre l’installation de la terrasse également sur les deux 
sections litigieuses porte néanmoins une certaine atteinte à la liberté économique 
du recourant. Elle doit dès lors être justifiée par un intérêt public prépondérant, 
reposer sur des motifs objectifs et respecter le principe de la proportionnalité. 
La ville a fondé son refus sur l’opposition soulevée par le propriétaire et le risque 
de devoir l’indemniser pour les défauts des locaux loués qu’engendrerait le 
maintien de la terrasse sur les deux sections litigieuses. Or, comme mis en exergue 
par le recourant, le locataire principalement concerné, soit la boutique E______ 
dont l’arcade fait face à ces deux sections, a toujours donné son accord à ce qu’une 
terrasse y soit installée. Quant aux autres locataires de l’immeuble sis 11, C______, 
ils accèdent au bâtiment du côté de cette rue-ci. Louant les locaux des étages, ils ne 
sont de surcroît pas particulièrement touchés par l’installation de la terrasse devant 
l’immeuble, cette dernière occupant de toute manière la suite du D______, en 
direction de la place Bel-Air. Aucun d’eux ne s’en est par ailleurs plaint à teneur du 
dossier. 
Le recourant met également en avant, à juste titre, que les locataires de l’immeuble 
voisin, sis 13, C______, bien qu’accédant aux locaux loués par le D______, ne sont 
pas davantage touchés. Il n’est en effet plus question, depuis le 31 octobre 2022, 
d’étendre la terrasse du B______ jusqu’à leur entrée située au 14 du quai précité. 
La seule locataire dont une plainte figure au dossier a précisément et uniquement 
déploré le fait qu’une terrasse soit installée en face de l’entrée de l’immeuble, et de 
se retrouver nez à nez avec des clients en sortant de chez elle, ce qui n’est plus 
d’actualité. 
Le propriétaire n’est donc pas concrètement exposé au risque d’actions tirées du 
défaut de la chose louée de ses locataires. Il ne peut plus généralement pas prétendre 
que la terrasse du B______, du seul fait qu’elle soit étendue aux deux sections 
litigieuses, l’entrave dans la location de locaux qu’il tient pour prestigieux. Ses 
immeubles se situent en effet au centre-ville, sur une importante artère, au bord du 
Rhône, de sorte qu’ils sont naturellement entourés de commerces et de restaurants, 
le cas échéant avec terrasses, ce que ces locataires ne peuvent pas ignorer. 
Au vu de ce qui précède, le refus de la ville ne repose pas sur un motif objectif ni 
ne répond à un intérêt public prépondérant. Elle ne peut en particulier pas justifier 


- 10/11 - 
A/561/2023 
sa décision par des motifs de tranquillité publique, dès lors que la terrasse, déjà 
existante et située dans un quartier du centre-ville très fréquenté, hébergeant de 
nombreux autres restaurants et commerces, n’a donné lieu à aucune plainte du 
propriétaire pour bruit excessif avant la présente procédure. 
La décision querellée, en ce qu’elle contrevient à la liberté économique du 
recourant, consacre ainsi un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. 
Bien fondé, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 30 août 2023 ainsi que 
la décision de la ville du 19 janvier précédent seront annulés, et la cause sera 
renvoyée à l’autorité intimée pour qu’elle inclue les deux sections litigieuses dans 
la nouvelle permission en faveur du recourant d’installer une terrasse. 
4. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée au recourant, à la charge de la 
ville (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2023 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2023 et la 
décision de Ville de Genève du 19 janvier 2023 ; 
renvoie la cause à la Ville de Genève pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à A______, à la charge de la Ville de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 11/11 - 
A/561/2023 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael LAVERGNAT, avocat du recourant, à la Ville 
de Genève ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :