ge_gerichte · ATAS/426/2004 · 2004-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1523/2003 ATAS/426/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1° juin 2004

6°" Chambre
En la cause
Monsieur S ; recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, Route de
Chêne 54, Genève intimé

Siégeant : Madame Valérie MONTANTI, Présidente, Madame Isabelle DUBOIS et
Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juges.

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10.

EN FAIT

Monsieur S , ressortissant portugais né en 1940, est arrivé en Suisse en
avril 1977.

Dès le 1” juin 1992, il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires
fédérales et cantonales de l’assurance-invalidité, qui étaient versées par l’Office
cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA).

Par courrier du 8 octobre 2001, l’'OCPA a fait savoir à l’intéressé que son épouse
devait pouvoir améliorer sa capacité de gain et qu’il serait tenu compte dès le 1*
avril 2002 d’un gain minimum de 33'760.- fr. que celle-ci devrait être en mesure de
réaliser.

Le 15 octobre 2001, le bénéficiaire des prestations a répondu à l’'OCPA qu’il ne
pouvait accepter cette décision, vu l’état actuel de la santé et des finances de sa
famille.

Par décision datée du 22 avril 2002, l’'OCPA a réduit les prestations versées à
l'intéressé de 2'254.- à 409.- fr. dès le 1” mai 2002, en tenant compte d’un gain
d’activité potentiel de l’épouse de 33'760.- fr.

Le 14 mai 2002, le bénéficiaire a déposé une réclamation contre cette décision,
indiquant que son épouse ne pouvait trouver un travail à plein-temps au vu de son
âge et de son manque de formation.

Dans un courrier du 10 septembre 2002, l’intéressé a informé l’OCPA qu'il était
impensable que son épouse s’absente du domicile en raison de son propre état de
santé qui nécessitait une aide et une présence constante à domicile Il joignait à ce
courrier un certificat médical du Dr A, spécialiste en maladies du cœur, qui
indiquait qu’il souffrait de cardiopathie et pneumopathie sévères nécessitant un
traitement suivi et une aide à domicile.

Le 2 janvier 2003, l'OCPA a rendu une décision concernant les prestations dues
pour l’année 2003 en tenant compte d’un gain d’activité potentiel de l’épouse de
34'600.- fr.

Par décision du 25 juin 2003, l’'OCPA a octroyé à l’intéressé une prestation
d’assistance de 544.- fr. par mois dès le 1° juillet 2003.

Le même jour, l’'OCPA a rendu une décision sur réclamation, confirmant sa
décision du 22 avril 2002.

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17.

Par courrier du 7 juillet 2003, le bénéficiaire des prestations a interjeté recours
contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après :
TCAS), au motif qu’il n’était pas possible d’exiger de son épouse qu’elle travaille,
au vu de son âge, du marché du travail et du fait qu’elle assumait toutes les tâches
domestiques.

Par préavis du 14 août 2003, l’'OCPA a conclu à la confirmation de la décision
attaquée.

Par courrier du 21 novembre 2003, le TCAS a interrogé l’épouse du recourant sur
les détails de sa situation professionnelle (employeurs, temps de travail, salaire,
capacité de travail, formation professionnelle).

Dans sa réponse du 8 décembre 2003, cette dernière a indiqué qu’elle avait travaillé
pour les sociétés X et Y à raison de 4 heures par jour et pour un salaire de 1500 fr.
par mois jusqu’au mois de mai 2003, date à partir de laquelle elle ne travaillait plus
que pour la seconde nommée à raison de deux heures par jour. Elle ne cherchait ni
un autre emploi ni à augmenter son temps de travail, principalement en raison de
l’état de santé de son mari qui nécessitait une présence quasi continue à ses côtés.
Elle n’avait jamais exercé d’autre emploi que celui de nettoyeuse. A sa réponse
était joint un certificat médical de Dr B, médecin traitant, qui attestait que sa
patiente présentait un état de santé l’empêchant de travailler plus de 20 heures par
semaine.

Par courrier du 14 janvier 2004, l’épouse du recourant a délié le Dr B de son secret
médical la concernant et autorisé le TCAS à requérir directement auprès de son
médecin les renseignements dont il avait besoin concernant son état de santé.

Dans son rapport du 3 mars 2004, le Dr B a posé un diagnostic de polyarthralgies et
dorsalgies importantes sur arthrose, status post-brûlures au 3°" degré des deux
jambes ayant nécessité des greffes et trouble anxio-dépressif léger. La capacité de
travail était limitée depuis environ 1992-1993, la patiente devant s’arrêter de
travailler après quelques heures en raison de ses douleurs. La patiente n’avait pas
déposé de demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité car elle n’y avait
jamais pensé et ne pensait pas y avoir droit. Quant au recourant, il avait fait
plusieurs accidents vasculaires cérébraux et présenté de nombreux problèmes
cardiaques nécessitant la présence de son épouse à domicile.

Par courrier du 26 avril 2004, l’OCPA a relevé que l’épouse du recourant avait fait
valoir pour la première fois ses propres problèmes de santé. Il appartenait donc à
l’office de l’assurance-invalidité de se prononcer sur la capacité résiduelle de
travail de l’épouse de l’assuré, ainsi que sur l’aide que nécessitait l’état de santé de
son époux. Pour ces raison, l’'OCPA a proposé au TCAS de suspendre la cause afin

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que le recourant puisse déposer une demande d’allocation pour impotent et son
épouse une demande de prestations de l’assurance-invalidité.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après
LOT) a été modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des
assurances sociales (art. 1 let. r LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise (ci-après : Cst GE).

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où 1ls se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ; Knapp,
Précis de droit administratif, 4% édition, 1991, p. 248 ss; Habscheid, droit
judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté pour
violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la date de
l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de la loi
instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever qu’un
tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement lorsque
les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime juridique (ATF
112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de
l'arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants, ont été
régulièrement élus.

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c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était

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cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la LOJ, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière de prestations complémentaires sont
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 56V LOT).
Le Tribunal de céans est ainsi compétent en la matière.

La LPGA, entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 et qui a entraîné des modifications
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 19 mars 1965 (ci-après LPC) et de son ordonnance n’est
pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à

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prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures
à la date déterminante de la décision litigieuse, en l’espèce avril 2002 (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art.
82 al. 1 LPGA). Sont dès lors seules applicables les règles en vigueur à cette date.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9 de
la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [ci-après LPCF] et 43 de
la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 [ci-après LPCC] dans leur
ancienne teneur).

Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues
aux art. 2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses
reconnues par la LPC sont supérieures aux revenus déterminants. Le cercle de ces
personnes comprend notamment celles qui ont droit à une demi-rente ou à une rente
entière de l’assurance-invalidité (art. 2c let a LPC). Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). A noter que les étrangers qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de prestations
complémentaires au même titre que les ressortissants suisses s’ils ont habité en
Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils
demandent la prestation complémentaire et s’ils ont droit à une rente (art 2 al. 2
let. a LPC).

Selon l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints (...) doivent être additionnés. En principe, seuls la fortune et les revenus
effectifs sont pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires.
Cependant, aux termes de l’art. 3c al. 1° let. g LPC, le revenu déterminant
comprend aussi les ressources et parts de fortune dont l’ayant droit s’est dessaisi.
Selon la jurisprudence, il n’est plus nécessaire d’examiner si la renonciation est
intervenue dans le but d’obtenir une prestation complémentaire. Il y a
dessaisissement au sens de cette disposition lorsque l'assuré renonce à des éléments
de fortune sans obligation juridique correspondante, ou qu'il ne fait pas valoir des
prétentions éventuelles en relation avec certains revenus ou éléments de fortune ou
encore qu'il renonce à mettre en valeur sa capacité de gain en exerçant une activité
lucrative exigible (ATF 121 V 205 s. consid. 4a; VSI 2001 p. 127 consid. 1b et les
références citées dans ces arrêts). Selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte,
au titre des ressources dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique
de l'épouse de l'assuré qui sollicite des prestations complémentaires si elle s'abstient

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d'exercer une activité lucrative que l'on est en droit d'exiger d'elle ou d'étendre une
telle activité (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b).

Aux termes de l’art. 3a al. 7 let. c LPC, le Conseil fédéral règle la prise en compte
du revenu de l’activité lucrative que l’on peut exiger de la part d’invalides partiels
et de veuves sans enfants mineurs. Il a fait usage de ses compétences aux art. 14a
al. 2 et 14b de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AD), qui prévoient
des montants minimaux de revenus d’activité lucrative à prendre en compte en
fonction du degré d’invalidité et/ou de l’âge du bénéficiaire de rente. Cela étant,
s’agissant de déterminer le montant hypothétique du revenu de l’activité lucrative
susceptible d’être obtenu par l’épouse d’un requérant PC, on ne saurait se fonder
sur les montants forfaitaires minimaux au sens de l’art. 14b OPC. Il appartient à
l’administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d’examiner si
l’on peut exiger de l’intéressée qu’elle exerce une activité lucrative et, le cas
échéant, de fixer le salaire qu’elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292
consid. 3c). En effet, la capacité de gain de l’époux doit être utilisée, dans la mesure
où il est tenu de contribuer à l’entretien convenable de la famille (art. 163 CC). Les
critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à
ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b).

Il importe également, lors de la fixation de revenu hypothétique, de tenir compte du
fait que la reprise d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, et
qu'après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le
marché de l’emploi n‘est plus possible à partir d’un certain âge. Les principes
prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents ; à cet égard, la
jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit du divorce partait du principe
qu’au-delà de la quarante-cinquième année, une femme ne pouvait en règle
générale plus se voir opposer l’exigence ou la possibilité d’une insertion ou d’une
réinsertion entière et durable dans la vie professionnelle (ATF 115 V 11 consid. Sa,
114 IT 11 consid. 7b). Cette jurisprudence reste en principe d’actualité sous le
nouveau droit du divorce entré en vigueur au ler janvier 2000, si ce n’est qu’en
vertu du principe du partage de la prévoyance désormais prévu par l’art. 122 CC,
une élévation de la limite d’âge sus-indiquée peut désormais entrer en ligne de
compte (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich
1999, N 28 ad art. 125 CC ; Schwenzer, Kommentar ad art. 125 CC, in Ingebord
Schwenzer, Scheidungsrecht, Bâle 2000, N 63). L’art. 14b OPC parle certes de

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l’hypothèse qu’un retour à la vie professionnelle de femmes sans enfants mineurs
est défendable lors même qu’elles ont plus de cinquante ans, mais pour un montant
minimal — réduit en conséquence — de deux tiers du montant maximum destiné à la
couverture des besoins vitaux selon la lettre a. Le respect de ces principes — qui
relèvent tant du droit des PC que du droit civil — est primordial lorsqu'il s’agit
d’examiner, à la lumière d’un cas concret, si et dans quelle mesure on est en droit —
en fonction de son âge — d’exiger de l’épouse d’un requérant de prestations
complémentaires qu’elle prenne ou reprenne l’exercice d’une activité lucrative.

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de
savoir si et à quelles conditions l'intéressée est en mesure de trouver un travail. A
cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants
appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (ATFA
non publié en la cause P 2/09 du 9 décembre 1999). Il y a lieu d'examiner
concrètement la situation du marché du travail (ATFA non publié en la cause P
18/02 du 9 juillet 2002). Cette jurisprudence constante a encore été rappelée
récemment dans un ATFA non publié en la cause P 61/03 du 22 mars 2004.

Du revenu hypothétique retenu pour l’épouse du requérant PC, on opère la
déduction annuelle de 1500.-— fr. afférente aux couples en vertu de l’art. 3c al. 1 let.
a LPC, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Ainsi, les revenus
hypothétiques sont privilégiés de manière identique aux revenus réellement perçus
(VSI 2001 p. 129).

A titre d’exemple, on citera un cas jugé par le Tribunal fédéral (RCC 1992 p. 348),
dans lequel l’épouse du recourant, d’origine étrangère, n’avait aucune formation
professionnelle, ne parlait pas le français et présentait une symptomatologie
dépressive ou anxieuse réactionnelle à une inadaptation en Suisse. Le Tribunal
fédéral a considéré que compte tenu de son âge (22 ans) et du fait que les époux
n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement pu s’acquitter de son
obligation de contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire, une
occupation à temps partiel ou une activité saisonnière aurait pu à tout le moins être
envisagée.

Dans un deuxième cas jugé par notre Haute Cour (ATFA non publié en la cause
P 88/01 du 8 octobre 2002), l’épouse de l’assuré était âgée de près de 54 ans lors du
prononcé de la décision litigieuse et n’avait pas de formation professionnelle. Elle
avait travaillé en qualité d’ouvrière d’usine puis de femme de chambre dans une
clinique, mais n’avait plus travaillé depuis plusieurs années, alors qu’elle avait fait
de nombreuses recherches d’emploi infructueuses. Il avait pu être établi dans ce cas
que l’intéressée avait fait tout ce que l’on pouvait attendre d’elle pour retrouver un

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emploi. Dès lors, en se fondant sur le degré de vraisemblance prépondérante —
appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans le domaine des
assurances sociales — le Tribunal fédéral était arrivé à la conclusion que l’inactivité
était due à des motifs conjoncturels et que ces motifs, ajoutés à l’absence de
formation professionnelle ne constituaient pas une renonciation à des ressources au
sens de l’art. 3c al. 1° let. g LPC.

Sur le plan cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit également que le revenu déterminant
comprend notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi
(art. 5 al. 1 let. a et j LPCC). La prise en compte d’un gain hypothétique intervient
conformément aux dispositions fédérales en vigueur.

En l’espèce, l’'OCPA a retenu un gain d’activité potentiel de l’épouse de 33'760.- fr.
dès le 1° mai 2002. Le recourant a contesté que l’on puisse retenir un revenu
hypothétique pour son épouse, dès lors qu’aucun employeur n’engagerait celle-ci
dans son métier de nettoyeuse vu son âge. De plus, l’état de santé du recourant
imposait que son épouse assume toutes les tâches ménagères.

Dans sa plus récente détermination, l’'OCPA à conclu à la suspension de la cause
pour permettre au recourant de déposer une demande d’allocation pour impotent et
à son épouse une demande de prestations de l’assurance-invalidité.

Ce raisonnement ne saurait être suivi. Tout comme l’a précisé le Tribunal fédéral
des assurances dans sa jurisprudence récente, il importe d’évaluer les chances
d’insertion ou de réinsertion professionnelle de l’intéressée et non de savoir si celle-
ci remplit les conditions présidant à l’octroi d’une rente d’invalidité (ATFA non
publié en la cause P 61/03 du 22 mars 2004).

A l’époque de la décision rendue, l’épouse du recourant était âgée de 55 ans. Il
ressort du dossier qu’elle travaillait 2 heures par jour en tant que nettoyeuse pour la
société Y pour un salaire de 750 fr. par mois environ. Par courrier du 8 décembre
2003, elle a informé le Tribunal de céans qu’elle ne cherchait pas à augmenter son
temps de travail en raison de l’état de santé de son époux qui requérait une présence
quasi continue à ses côtés. Par ailleurs, son propre état de santé ne lui permettait pas
de travailler plus de 20 heures par semaine, ce qui était attesté par son médecin, le
Dr B. Dans ce cadre, sa capacité de travail était limitée depuis plus de 10 ans.

Par courrier du 10 septembre 2002, le recourant a informé l’OCAI que la présence
et l’aide de son épouse lui étaient nécessaires à domicile, de sorte qu’il n’était pas
envisageable dans ce contexte qu’elle s’absente pour accomplir un travail aléatoire.
Le certificat médical annexé au courrier du recourant fait état de la nécessité d’une

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aide à domicile, sans toutefois en fixer exactement l’étendue. Il est à noter que le
recourant n’a pas déposé de demande d’allocation pour impotent.

Au vu de la situation d’espèce, rien ne s’oppose toutefois à ce que l’épouse du
recourant exerce une activité lucrative, à tout le moins à temps partiel. Celle-ci était
certes déjà âgée de 55 ans, mais elle était toujours active professionnellement et n’a
jamais été éloignée de la vie professionnelle. Les renseignements médicaux figurant
au dossier permettent de retenir qu’elle peut travailler à raison de quatre heures par
jour, alors qu’elle n’exerce une activité rémunérée que durant la moitié de ce temps.
Le Tribunal de céans remarque qu’elle travaillait encore récemment quatre heures
par jour, soit jusqu’en mai 2003 et son médecin a attesté qu’elle en était toujours
capable sur le plan médical. Malgré cela, celle-ci n’a jamais cherché à augmenter
son temps de travail pour subvenir aux besoins du ménage. Par ailleurs, bien qu’il
apparaisse clairement que le recourant a besoin d’une certaine aide à domicile en
raison de problèmes de santé, il ne ressort pas des éléments figurant au dossier que
celui-ci ne puisse absolument pas se passer de l’assistance de son épouse durant une
période de quatre heures par jour.

L’OCAIT a pour sa part retenu dans la décision attaquée un gain hypothétique de
l’épouse de 33'760.- fr., soit 2'800.- fr. par mois.

Ce revenu paraît toutefois élevé si l’on prend en compte les critères considérés
comme décisifs par le Tribunal fédéral appliqués au cas d’espèce. En effet, compte
tenu de ces critères, l’épouse du recourant doit être considérée comme
raisonnablement capable d’étendre son travail à quatre heures d’activité rémunérée
par jour dans sa profession de nettoyeuse. Afin de calculer ce revenu, il y aura lieu
de se baser sur les données ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires 2002 (année de référence du calcul de l’intimé) concernant une activité
dans l’économie domestique, soit un revenu mensuel de 3'275.- fr. pour des femmes
accomplissant des activités simples et répétitives (tableau TA1; n° 93, niveau de
qualification 4). Ce salaire tenant compte d’une activité durant 40 heures par
semaine, il y a lieu de le réduire à 1'637 fr. 50 compte tenu du fait que l’épouse du
recourant ne peut exercer son activité que durant 20 heures par semaine. Le
Tribunal relève que ce montant est proche de ce que l’épouse du recourant gagne
réellement, de sorte que l’on peut affirmer que ce revenu tient compte de la
situation personnelle concrète ainsi que du marché de l’emploi tel qu’il se présente
au moment déterminant aux alentours du domicile de la personne concernée. Le
revenu hypothétique à prendre en compte dans le cadre du calcul des prestations
complémentaires s’élève dès lors à 19°650.- fr. par an. Toute autre activité mieux
rémunérée doit être considérée comme inaccessible pour celle-ci, vu son âge et son
absence de formation professionnelle. Enfin, compte tenu de la déduction imposée

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de 1'500.- fr. et de la prise en compte du solde à raison de deux tiers seulement, le
revenu hypothétique devra être arrêté à 12°100.- fr.

Il convient dès lors d’admettre partiellement le recours et de renvoyer le dossier à
l'OCPA, afin qu’il rende une nouvelle décision sur le droit du recourant tenant
compte d’un gain hypothétique de son épouse réduit à 12°100.- fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision de l’office intimé du 25 juin 2003.

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de
pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106
et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales

par le greffe

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