ge_gerichte · A/275/1999 · 1999-08-31 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; POURSUITE POUR DETTES; MAINLEVEE(LP); ASSU | Le TA est l'autorité compétente pour prononcer la mainlevée d'opposition dans le cadre d'une poursuite opérée par une institution de prévoyance professionnelle contre un employeur, concernant des cotisations impayées. | LP.79

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/275/1999

A/275/1999
ATA/495/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; POURSUITE POUR DETTES; MAINLEVEE(LP); ASSU
Normes
:
LP.79
Résumé
:
Le TA est l'autorité compétente pour prononcer la mainlevée d'opposition dans le cadre d'une poursuite opérée par une institution de prévoyance professionnelle contre un employeur, concernant des cotisations impayées.
du 31 août 1999
dans la cause
FONDATION PATRIA POUR LE DÉVELOPPEMENT
DE L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
contre
Monsieur B.__________
EN FAIT
1. M. B.__________ exploite un atelier de carrosserie à Genève, sous la forme d'une entreprise individuelle, non inscrite au Registre du commerce. Il a été affilié, entre le 1er février 1997 et le 31 août 1998, à une oeuvre de prévoyance professionnelle établie par la fondation Patria pour le développement de l'assurance en faveur du personnel (ci-après : Patria), à l'intérieur de sa fondation collective. Le siège de Patria est à Bâle.
2. L'intéressé n'a pas versé, pour son personnel, la totalité des cotisations dues à Patria. Celle-ci lui a notifié un commandement de payer, en CHF 34'324,30 avec intérêts à 4,5% dès le 9 octobre 1998, et CHF 880,40 représentant les intérêts courus du 1er janvier 1998 au 8 octobre 1998.
M. B.__________ a fait opposition à cet acte.
3. Le 29 mars 1999, Patria a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève d'une demande visant à obtenir à la fois la condamnation de M. B.__________ à payer à la demanderesse une somme en capital de CHF 35'680.-, avec intérêts à 4,5% dès le 1er janvier 1999, et la mainlevée définitive du commandement de payer, notifié dans le cadre de la poursuite 98 252101 M par l'office des poursuites de Genève.
Le taux d'intérêt était fondé sur les dispositions du contrat d'affiliation. Le règlement sur les frais, qui constituait une partie intégrante du contrat d'affiliation, autorisait d'autre part Patria à facturer CHF 500.- si elle était contrainte à entamer une poursuite.
4. Le 22 juin 1999, M. B.__________ a indiqué au tribunal qu'il avait fait preuve de bonne volonté en proposant à Patria un arrangement selon ses possibilités financières, qui étaient très limitées. Patria avait des exigences de remboursement telles, qu'il lui était impossible de les honorer.
EN DROIT
1. Déposée devant la juridiction compétente, la demande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05).
2. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).
Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance (art. 11 al. 1 LPP).
3. Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP).
La LPP n'a pas institué, à l'instar de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), une procédure d'opposition préalable au recours au tribunal, de sorte que le tribunal de céans peut connaître directement de l'opposition faite par le débiteur au commandement de payer.
4. a. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 alinéa 2 chiffre 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).
b. Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (eodem loco p. 1227; C. JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1997 ad. art. 80 p. 351; D. STAEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités administratives fédérales - et par extension autorités administratives cantonales de dernière instance -, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA RS 172.021).
c. Le Tribunal administratif statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive, puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'article 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF
109 V 51
).
5. A l'occasion de la présente demande, la fondation a fourni un dossier de pièces justifiant les montants dus par le défendeur. Dans sa détermination, ce dernier ne conteste pas les sommes mentionnées, mais indique ne pas être en mesure de les honorer en l'état.
Dès lors, le Tribunal administratif admettra que M. B.__________ est redevable des sommes mentionnées dans le commandement de payer, soit CHF 34'324,30 avec intérêts à 4,5% dès le 9 octobre 1998, et CHF 880,40 représentant les intérêts courus du 1er janvier 1998 au 8 octobre 1998.
La somme mentionnée dans la demande, soit CHF 35'680.- avec intérêts à 4,5% sur la créance en capital dès le 1er janvier 1999 ne sera en revanche pas retenue, puisqu'elle tient compte des intérêts courus entre le 9 octobre 1998 et le 31 décembre 1998.
6. S'agissant des frais de poursuites, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque, comme dans le cas d'espèce, la poursuite aboutit (JdT 1974 III p. 32 et 95; ATA P. du 27 avril 1999). Les intérêts et frais sont d'ailleurs prévus comme étant à la charge de M. B.__________, dans la convention d'adhésion qu'il a signée.
7. Compte tenu de ce qui précède, la demande sera admise partiellement et le Tribunal administratif prononcera la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer.
8. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif
à la forme
:
déclare recevable la demande déposée le 30 mars 1999 par la Fondation Patria pour le développement de l'assurance en faveur personnel contre Monsieur B.__________;
au fond
:
l'admet partiellement;
condamne Monsieur B.__________ à payer à la fondation Patria pour le développement de l'assurance en faveur du personnel la somme de CHF 34'324,30 avec intérêts à 4,5% dès le 9 octobre 1998, ainsi que la somme de CHF 880,40;
prononce la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer No 98 252101 M à concurrence du montant susmentionné;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne;
communique le présent arrêt à la Fondation Patria pour le développement d'assurance en faveur du personnel ainsi qu'à Monsieur B.__________ et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Siégeants
: M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy et Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
le secrétaire-juriste : le vice-président :
O. Bindschedler Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme N. Mega