ge_gerichte · ATAS/183/2006 · 2006-02-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4532/2005 ATAS/183/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 23 février 2006

En la cause

Mademoiselle B , Soit pour elle son père, Monsieur recourant
B , domicilié à BERNEX

contre

MUTUEL ASSURANCES - MEMBRE DU GROUPE MUTUEL, intimée

rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Vu la facture n°499220194 de 18 fr. 75 adressée par MUTUEL ASSURANCES à
Monsieur B en date du 26 février 2005 ;

Vu le commandement de payer n°05766871 notifié à l'assuré pour 68 fr.75 ;
Vu l'opposition formée par l'assuré ;

Vu la décision du 11 octobre 2005 de MUTUEL ASSURANCES de lever l'opposition
au commandement de payer ;

Vu l'opposition formée par l'assuré ;

Vu la décision sur opposition du 21 novembre 2005 confirmant celle du 11 octobre
2005 ;

Vu le recours interjeté par l'assuré le 20 décembre 2005 auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Vu la réponse du 30 janvier 2006 de l'intimée reconnaissant avoir commis une erreur ;

Vu son courrier du 30 janvier 2006 à l'Office des poursuites demandant la radiation de
la poursuite n°05766871 introduite le 22 août 2005 à l'encontre de Monsieur
B ;

Vu la décision de l'intimée du 30 janvier 2006 d'annuler la décision litigieuse ;

Vu le refus de l'assuré de retirer son recours, au motif qu'il aurait payé deux fois la
somme réclamée;

Vu l'audience de comparution personnelle du 9 février 2006;

Attendu qu'il en est ressorti qu'en réalité, c'est une autre facture que celle dont est litige
qui a été payée à double;

Que le montant payé en trop à cette occasion a précisément été utilisé pour compenser
la facture litigieuse, qui est désormais soldée;

Considérant que le recours est dès lors devenu sans objet et qu'il convient de rayer la
cause du rôle ;

Que l'assuré réclame cependant un dédommagement pour tort moral;

Que, selon l'art. 41 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[code des obligations ; CO), celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer;

A/4532/2005

-3/4-

Qu'en l'occurrence, cependant, les conditions de la réparation d'un éventuel dommage -
lequel n'a pas été établi - ne sont manifestement pas remplies;

Que la demande ne peut donc être que rejetée;

A/4532/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

A la forme :

2.

Prend acte de l'annulation des décisions des 11 octobre et 21 novembre 2005.
Constate que, dans cette mesure, le recours est devenu sans objet.
Le rejette pour le surplus.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision, c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

A/4532/2005