ge_gerichte · ATAS/623/2010 · 2010-05-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3327/2009 
ATAS/623/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 31 mai 2010 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié c/ D__________, à 
LAUSANNE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENÈVE 2 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après : l'assuré), né en 1990, s'est annoncé à l'Office 
cantonal de l'emploi (OCE) le 9 janvier 2009. Dans sa demande d'indemnités de 
chômage, remplie le 12 janvier 2009, il a indiqué avoir travaillé en tant que 
ferrailleur non qualifié pour X__________ Sàrl du 1er octobre 2007 au 17 décembre 
2008, son employeur l'ayant licencié le 28 octobre 2008 avec effet au 1er janvier 
2009 en raison du manque de travail. L'attestation d'employeur jointe à la demande 
confirmait la durée du rapport de travail ainsi que le motif de résiliation, en 
précisant que le salaire avait été versé jusqu'au 17 décembre 2008. 
2. Le 14 janvier 2009, l'OCE a reçu de l'assuré une liasse de décomptes de salaires 
pour les mois d'octobre 2007 à décembre 2008. Les montants bruts figurant sur les 
décomptes étaient les suivants : 
4'848 fr. 
en octobre 2007; 
4'224 fr. 
en novembre 2007; 
3'875 fr. 60 en décembre 2007; 
1'920 fr. 
en janvier 2008; 
4'032 fr. 
en février 2008; 
4'632 fr. 
en mars 2008; 
4'752 fr. 
en avril 2008; 
4'680 fr. 
en mai 2008; 
4'536 fr. 
en juin 2008; 
4'968 fr. 
en juillet 2008; 
4'259 fr. 05 en août 2008; 
5'160 fr. 
en septembre 2008; 
4'560 fr. 
en octobre 2008 ; 
4'032 fr. 
en novembre 2008 ; 
6'663 fr 25 en décembre 2008, 
 
soit un montant total de 12'947 fr. 60 en 2007 et de 54'194 fr. 30 en 2008. 
Il ressort de ces décomptes qu'aucune cotisation aux assurances sociales n'aurait été 
versée pour les mois de novembre 2007 à juillet 2008 inclus. 
3. Le 9 avril 2009, l'OCE a requis de l'assuré que celui-ci fournisse un extrait de 
compte bancaire ou postal pour l'année 2008, démontrant qu’il avait bien reçu les 
salaires allégués. 
4. Le 19 mai 2009 a été établi un rapport d'enquête pour l’OCE. Il en ressort qu’en 
2009, la mère de l'assuré était l'associée-gérante de X__________ Sàrl. Selon les 
déclarations de l'assuré, le siège de la société se trouvait à son domicile - qui était 
également celui de ses parents - et ne disposait pas d'autres locaux. Convoquée par 
le Bureau d'enquêtes de l'OCE, la mère de l’assuré a été priée de produire divers 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 3/10 -
documents comptables. Une attestation d'affiliation à la caisse AVS a ainsi été 
produite, mais non les bilans de la société. 
Le père de l'assuré ayant précisé que la comptabilité de X__________ Sàrl était 
tenue par Y__________ SA, celle-ci a été interpellée. La fiduciaire a précisé qu'elle 
n'avait pas été en mesure d'établir les bilans de X__________ Sàrl depuis 2005, 
faute d'avoir reçu les documents nécessaires. Elle a néanmoins pu indiquer que la 
société avait déclaré sept salariés à la caisse AVS en 2008, la masse salariale étant 
de 237'408 fr. 
Le rapport d’enquête a conclu que la preuve du versement du salaire de l'assuré par 
la société n’avait pu être faite, faute de documents comptables ; l'assuré avait en 
outre affirmé que son salaire lui avait été versé en mains propres. L'enquêteur a 
constaté qu’au demeurant, ni la société ni l'assuré n'avaient pris les mesures 
nécessaires auprès de l'administration fiscale (les impôts à la source n'avaient pas 
été retenus et l’assuré n’avait pas rempli de déclaration fiscale). 
Enfin, l’enquêteur soulevait la question de l'aptitude au placement de l'assuré, 
compte tenu des cinq sanctions infligées à ce dernier depuis son inscription. 
5. Par télécopie du 5 mai 2009, Y__________ SA a transmis à l'OCE une attestation 
de salaires pour l'année 2008, ainsi qu'un extrait du compte individuel de l'assuré 
faisant mention d’un revenu soumis à cotisation de 24'674 fr. en 2008. 
6. Le 3 juin 2009, il a été procédé à un contrôle sur un chantier de X__________ Sàrl. 
Il a été constaté que l’assuré se trouvait sur le chantier en question. 
7. Le 4 juin 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE a rendu 
une décision aux termes de laquelle elle a nié le droit de l'assuré à des indemnités 
de chômage dès le 6 janvier 2009 et exigé la restitution des indemnités perçues 
indûment du 6 janvier 2009 au 31 mars 2009, soit un montant de 5'620 fr. 60. 
8. Le 23 juin 2009, l'assuré a formé opposition à cette décision en expliquant qu'il 
avait réussi à retrouver des quittances de salaire de son employeur. Ces quittances 
mentionnaient les montants suivants : 
4'861 fr. pour octobre 2007, 
4'699 fr. 20 pour novembre 2007, 
1'500 fr. à titre d'acompte pour décembre 2007, 
1'636 fr. pour janvier 2008, 
4'485 fr. 60 pour février 2008, 
5'727 fr. 20 pour avril 2008, 
1'700 fr. à titre d'acompte pour mai 2008, 
4'889 fr. 60 pour juin 2008, 
5'564 fr. 80 pour juillet 2008, 
3'687 fr. 35 pour août 2008, 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 4/10 -
4'733 fr. 15 pour septembre 2008, 
3'780 fr 75 pour novembre 2008, 
5'799 fr. 25 pour décembre 2008 
et 3'199 fr. 20 pour le solde de décembre 2008, 
soit un montant total de 10'880 fr 20 pour 2007 et 45'202 fr 90 pour 2008. 
9. Le 29 juin 2009, un délai a été imparti à l'assuré au 29 juillet 2009 pour produire 
ses avis de taxation pour les années 2007 et 2008, ses certificats de salaire pour ces 
mêmes années, des extraits de comptes individuels de cotisations AVS/AC pour 
2007 et 2008, ainsi que des quittances de salaires ou extraits de livres de comptes 
permettant de justifier la sortie effective des salaires d'octobre 2007 à décembre 
2008. 
10. Par télécopie du 29 juin 2009, Y__________ SA a transmis à l'OCE une copie des 
certificats de salaire des années 2007 et 2008 dont il ressortait que l’assuré avait 
perçu un revenu brut de 12'947 fr. en 2007 et de 54'194 fr. en 2008. Ces certificats 
de salaire étaient tous deux datés du 29 juillet 2009. 
11. L'assuré a également produit une copie de l'extrait du rassemblement de ses 
comptes individuels AVS ainsi qu'une copie de son bordereau de taxation pour 
l'année 2008. De ce dernier document, il ressort qu’il a fait l'objet d'une taxation 
d'office sur la base d'un revenu de 15'587 fr. 
12. Par décision du 1er septembre 2009, la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE a 
confirmé sa décision du 4 juin 2009. Elle a relevé que le lien parental de l'assuré 
avec son employeur avait soulevé des doutes quant à la réalité des rapports de 
travail et à la rémunération y relative et que les pièces exigées afin d'établir la 
réalité de la rémunération conformément à la pratique administrative en vigueur 
n'avaient pas permis d'établir que l'assuré avait effectivement perçu un salaire. 
Partant, les conditions du droit à l'indemnité de chômage n'étaient pas remplies. 
13. Par écriture du 14 septembre 2009, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 
de céans. 
Il allègue avoir toujours reçu son salaire en mains propres tout comme les autres 
employés de la société. Pour le surplus, il affirme avoir travaillé et explique qu’il 
est criblé de dettes et que les indemnités auxquelles il a droit lui permettront de 
désintéresser ses divers créanciers. 
14. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 octobre 2009, a conclu au 
rejet du recours. ¨ 
Elle soutient que le recourant n'a amené aucun élément susceptible de modifier sa 
position et que le lien de parenté avec son employeur ajouté à l'absence de preuve 
de versements sur un compte bancaire ou postal impose de ne pas se contenter de la 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 5/10 -
simple attestation de l'employeur ou des décomptes de salaire. L'intimée considère 
ainsi que les quittances de salaire fournies par le recourant sont insuffisantes. 
Elle s’étonne au surplus des montants indiqués, dont elle fait remarquer qu’ils sont 
importants compte tenu du métier et de l'âge du recourant. 
Elle ajoute que l’activité de l’intéressé auprès de X__________ Sàrl était 
incontrôlable, comme le démontre d'ailleurs le fait que sa présence ait été constatée 
sur un chantier de l’entreprise en juin 2009, alors qu'il n'avait pas annoncé cette 
activité à la caisse de chômage. 
L’intimée conclut que le recourant n'a pas apporté la preuve au degré de 
vraisemblance suffisant de son activité et de sa rémunération durant plus de 
12 mois pendant le délai-cadre de cotisation, ce qui rend impossible le calcul du 
gain assuré. 
15. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 10 
décembre 2009, au cours de laquelle l’intimée a fait valoir que, même si l’on 
admettait que le recourant avait bel et bien perçu un salaire lui ouvrant le droit à des 
prestations de l'assurance-chômage, se poserait encore la question de son aptitude 
au placement, compte tenu des six sanctions infligées en raison de la violation de 
ses obligations en termes de recherches d'emplois et des rendez-vous manqués avec 
son conseiller. L'intimée a produit un chargé de pièces complémentaire relatif aux 
sanctions prononcées. 
16. Par courrier du 15 janvier 2010, le recourant a requis l'audition d'un témoin en la 
personne de Monsieur D__________, afin d'établir son activité effective au sein de 
X__________ Sàrl. 
17. Par courrier du 26 janvier 2010, l'intimé a relevé que le recourant n'avait produit 
aucune nouvelle pièce permettant de prouver la réalité du versement du salaire. 
18. Le 29 janvier 2010, le Tribunal de céans a transmis le courrier de l'intimé du 26 
janvier 2010 au recourant, qui ne s'est pas déterminé. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 6/10 -
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (lLoi sur l’assurance-chômage, 
LACI ; RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s'applique au cas d'espèce. 
3. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA). 
4. Le litige porte sur l'exercice par le recourant d'une activité rémunérée et soumise à 
cotisation avant son inscription au chômage. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
6. S'agissant de la période de cotisation, il convient de relever ce qui suit. 
a) En vertu de l'art. 13 al. 1 LACI, pour remplir les conditions relatives à la période 
de cotisation, l'assuré doit avoir, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet en 
vertu de l'art. 9 al. 3 LACI, exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à 
cotisations. A cet égard, seul est déterminant le fait que l'assuré ait exercé une telle 
activité, et non pas de savoir si les cotisations ont été réellement versées à la caisse 
de compensation (ATF 113 V 352). 
b) En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) 
présuppose en principe qu'un salaire soit réellement versé au travailleur (ATF du 
9 mai 2001, C 279/00, consid. 4c, publié au DTA 2001 p. 225; ATF du 
26 juillet 2006, C 174/05, consid. 1.2). 
c) Dans un arrêt du 12 septembre 2005, le Tribunal fédéral a cependant eu 
l'occasion de préciser cette jurisprudence en ce sens que la seule condition du droit 
à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité 
soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation, la preuve qu'un 
salaire a bel et bien été payé demeurant seulement un indice important de la preuve 
de l'exercice effectif d'une activité salariée (ATF 131 V 444, consid. 3.3). Cette 
relativisation de l'exigence de la preuve d'un salaire effectivement versé a été 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 7/10 -
confirmée dans de nombreux arrêts subséquents (ATF du 16 juillet 2007, C 183/06, 
consid. 3; ATF du 10 mai 2007, C 289/06, consid. 3; ATF du 11 avril 2007, C 
92/06; ATF du 19 décembre 2006, C 267/05, consid. 2.2.1; ATF du 25 avril 2006, 
C 284/05, consid. 2.5). 
Dès lors, la preuve du paiement effectif du salaire ne revêt pas le caractère d'une 
condition proprement dite du droit à l'indemnité (ATF 131 V 444, consid. 3.3). 
Ainsi, lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un 
salaire, notamment en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un 
compte bancaire ou postal à son nom, le droit à l'indemnité de chômage ne pourra 
lui être nié en application de l'art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi qu'il a 
totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué, ce qui doit être admis 
avec retenue (ATF du 16 juillet 2007, C 183/06, consid. 3; ATF 131 V 444, consid. 
3.3). L'absence de preuve d'un salaire versé devra cependant être prise en 
considération dans la fixation du gain assuré (ATF du 25 avril 2006, C 284/05, 
consid. 2.5). 
7. Il convient également de se pencher sur le contenu de la circulaire relative à 
l'indemnité chômage (IC) de janvier 2007 du Secrétariat d'Etat à l'Économie 
(SECO), à laquelle se réfère l'intimée. 
a) Le chiffre B 144 précise, s’agissant de la période de cotisation, que non 
seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation, mais qu’il 
faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. Si la perception 
d'un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l'indemnité, elle n'en est 
pas moins déterminante pour reconnaître l'existence d'une activité soumise à 
cotisation. 
Quant à la preuve de la perception d'un salaire, le chiffre B 145 de la circulaire 
indique que, pour les personnes qui, avant leur chômage, n'avaient pas une position 
comparable à celle d'un employeur, l'attestation de l'employeur ainsi que les 
décomptes de salaire suffisent en règle générale à prouver la perception effective du 
salaire et, par conséquent, l'existence d'une activité soumise à cotisation. Le fait que 
l’employeur ait ou non viré les cotisations à la caisse de compensation est par 
contre indifférent. Toutefois, si la caisse a des doutes quant à l’exactitude de 
l'attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même d’un rapport de 
travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve complémentaires. Il peut y 
avoir notamment doutes en présence de rapports de travail entre proches parents. 
Enfin, s’agissant des personnes qui occupent une position comparable à celle d'un 
employeur, le chiffre B 148 de la circulaire précise que lorsque le salaire a été perçu 
en espèces, une déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus 
auprès de l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de 
compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 8/10 -
AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les 
montants figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour le 
gain assuré. Ill n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres moyens 
de preuve la perception effective de son salaire. 
b) S'agissant de la portée des indications contenues dans cette circulaire, il y a lieu 
de relever ce qui suit. Conformément à l'art. 110 LACI, le SECO, en tant qu'autorité 
de surveillance chargée d'assurer l'application uniforme du droit, est autorisé à 
donner des instructions aux organes d'exécution. Destinée à servir de guide aux 
caisses de chômage dans la manière dont elles vont appliquer la loi, cette circulaire 
fait partie des ordonnances administratives dites interprétatives (ATF du 18 janvier 
2006, C 206/04, consid. 3.4). 
Bien que de telles ordonnances exercent, de par leur fonction, une influence 
indirecte sur les droits et les obligations des administrés, elles n'en ont pas pour 
autant force de loi. En particulier, elles ne lient ni les administrés, ni le juge, ni 
même l'administration dans la mesure où elles ne dispensent pas cette dernière de 
l'examen de chaque situation individuelle. Par ailleurs, elles ne peuvent créer de 
nouvelles règles de droit, ni contraindre les administrés à adopter un certain 
comportement, actif ou passif. En substance, elles ne peuvent sortir du cadre de 
l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 127 V 57, consid. 3a; ATF 125 V 377 consid. 1c). 
8. En l'espèce, le Tribunal de céans retient ce qui suit. 
Il est vrai que les doutes sur le salaire réellement perçu par le recourant sont permis. 
En effet, les éléments produits suscitent la confusion : les chiffres contenus dans les 
décomptes de salaire et ne correspondent pas à ceux qui ressortent des quittances de 
salaire et aucun relevé de compte bancaire ou postal n'atteste le versement d'un 
salaire. 
Toutefois, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral citée plus 
haut, on ne saurait voir dans l'éventuel défaut de preuve du versement effectif du 
revenu un élément suffisant pour nier le droit à des indemnités de chômage. En 
effet, il ne s'agit là que d'un indice permettant de conclure à l'existence d'une 
activité soumise à cotisation, qui peut être rapportée par d'autres preuves, par 
exemple des témoignages de collaborateurs ou de clients. Or, en l'espèce, 
l'instruction menée afin de déterminer si le recourant remplissait les conditions 
légales pour prétendre des indemnités de l'assurance-chômage a presque 
exclusivement porté sur les éléments de preuve nécessaires à démontrer la 
perception effective d'un salaire par le recourant et non sur l'exercice effectif d'une 
activité. A défaut d'éléments permettant de conclure à l'absence d'une telle activité, 
l'intimée ne pouvait se fonder exclusivement sur le fait que le recourant n'avait pas 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 9/10 -
été en mesure de fournir les pièces que l'administration requiert dans de tels cas afin 
d'établir le versement d'un salaire pour nier le droit aux prestations du recourant. 
Le contenu précité de la circulaire du SECO, que l'intimée invoque à l'appui de sa 
décision, ne suffit pas à justifier sa position. Comme on l'a vu, de telles circulaires 
ne peuvent excéder le cadre légal et jurisprudentiel et ne doivent en particulier pas 
créer de nouvelles règles de droit. Or, en exigeant qu'un salaire soit effectivement 
versé à l'assuré et en subordonnant la reconnaissance de l'exercice d'une activité 
soumise à cotisation, cette circulaire prévoit une condition qui ne figure pas dans la 
loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu'elle n'était pas 
essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage, comme cela ressort 
des arrêts cités ci-avant. Il n'y a donc pas lieu de retenir les éléments de cette 
circulaire invoqués par l'intimé, en tant qu'ils ne sont conformes ni à la loi, ni à la 
jurisprudence. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'intimée 
afin que celle-ci détermine si le recourant a bel et bien exercé une activité soumise 
à cotisation, cas échéant si les autres conditions du droit à des prestations de 
l'assurance-chômage sont remplies. 
Le recourant, assisté d'un avocat, a droit à une indemnité de dépens qu'il convient 
d'arrêter à 500 fr. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/3327/2009 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions des 4 juin et 1er septembre 2009. 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour instruction dans le sens des considérants et 
nouvelle décision. 
5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Christine PITTELOUD 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le