ge_gerichte · DCSO/472/2009 · 2009-10-29 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Le calcul par l'Office du minimum vital dans sa nouvelle décision (LP 17 al. 4) est correct.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/472/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 
Cause A/3311/2009, plainte 17 LP formée le 9 septembre 2009 par M. C______, élisant 
domicile en l'étude de Me Patricia MICHELLOD, avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
domicile élu : Etude de Me Patricia MICHELLOD, avocate 
Rue Nicole 3 
 
Case postale 1075 
 
1260 Nyon 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. C______ fait l'objet de plusieurs poursuites, faisant notamment partie des 
séries nos 08 xxxx11 Z et 08 xxxx47 B. 
Le 14 juillet 2009, M. C______ s'est rendu à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) afin d'y être interrogé. Du procès-verbal des opérations de saisie signé 
par le débiteur ressort le fait qu'il est sans emploi, qu'il a des arriérés de prime 
d'assurance maladie, qu'il est père d'un enfant mineur de 7 ans pour lequel il paye 
une pension alimentaire de 2'550 fr. selon une décision judiciaire et qu'il vit en 
colocation pour un loyer de 850 fr. mensuellement. 
Fort de ces éléments, l'Office s'est adressé à la Caisse de chômage UNIA le même 
jour pour connaître le détail des prestations servies à M. C______. La réponse de 
la Caisse de chômage UNIA est parvenue à l'Office le 27 juillet 2009 de laquelle 
il ressort que l'intéressé a fait valoir ses droits dès le 1er juillet 2009, que le 
montant net de ses indemnités journalières se monte à 7'544 fr., versé auprès du 
Crédit Suisse. 
Sur cette base, l'Office a alors procédé au calcul de la quotité saisissable de 
M. C______, en retenant le minimum vital pour une personne vivant seule (1'100 
fr.), les frais de transport (70 fr.), les frais de recherche d'emploi (80 fr.) et le loyer 
(850 fr.) mais en excluant les primes d'assurance maladie puisqu'impayées. 
L'Office ayant arrêté le minimum vital de M. C______ à 2'100 fr., il a adressé un 
avis concernant une saisie des indemnités de chômage à la Caisse de chômage 
UNIA par courrier recommandé du 3 août 2009 à concurrence de 5'444 fr. (7'544 
fr. ./. 2'100 fr.). 
B. 
Par acte du 9 septembre 2009, M. C______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la saisie dont il fait l'objet, indiquant que la totalité 
de ses indemnités versées par l'assurance chômage, sa seule source de revenus, 
avait été saisie et que par voie de conséquence, son minimum vital n'avait pas été 
respecté. Il énumère ses charges incompressibles, soit son loyer (850 fr.), ses 
primes d'assurance maladie (419 fr. 40), la pension alimentaire versée pour sa 
famille (1'700 fr.), ses frais médicaux (71 fr. 95), ses frais de téléphone 
(143 fr. 65), ses cotisations au syndicat UNIA (85 fr.) et l'assistance judiciaire 
(50 fr.), soit au total 3'320 fr. 
C. 
Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale, s'en est 
rapportée par courrier du 14 septembre 2009, à l'appréciation de la Commission 
de céans. 
D. 
L'Office a remis son rapport le 30 septembre 2009. Il note avoir été induit en 
erreur par la caisse d'assurance chômage du plaignant qui lui avait indiqué comme 


 
 
- 3 - 
revenu mensuel net de leur assuré, son revenu assuré. Le plaignant lui a remis lors 
d'un nouveau rendez-vous le 27 août 2009 à l'Office, le justificatif du montant de 
ses indemnités. Parmi les pièces produites par l'Office figure son nouveau calcul 
du minimum vital opéré le 14 septembre 2009 (form. 6a) duquel il ressort que 
M. C______ perçoit des indemnités chômage de 5'359 fr. 95, que ses charges sont 
constituées de la base d'entretien pour une personne vivant seule (1'100 fr.), des 
primes d'assurance maladie (419 fr. 40), des frais de transport (70 fr.), des frais de 
recherche d'emploi (80 fr.), de la pension alimentaire due pour sa famille (1'700 
fr.) et du loyer (850 fr.) soit au total 4'219 fr. 40. 
L'Office a ainsi adressé le 14 septembre 2009 un nouvel avis de saisie des 
indemnités de chômage à la Caisse de chômage UNIA, ordonnant de retenir sur 
les indemnités du plaignant, toute somme supérieure à 4'220 fr. En parallèle, 
l'Office a procédé le 28 septembre 2009 à la restitution du trop perçu sur les 
indemnités du mois d'août 2009, soit 4'220 fr., à M. C______. 
C. 
La Commission de céans a interpellé le plaignant par courrier du 5 octobre 2009 
quant à savoir s'il maintenait sa plainte au vu de la nouvelle décision de l'Office. 
Ce courrier est demeuré sans réponse. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend 
une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner 
connaissance à la Commission de céans. Cette dérogation à l'effet dévolutif de la 
plainte vaut jusqu'au dépôt d'une éventuelle duplique qui serait ordonnée dans le 
cadre de la procédure (DCSO/250/2005, consid. 2.a. du 19 mai 2004 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 259). Si l'Office a reconsidéré une 
décision, l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner celle-ci, pour autant 
toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans objet 
(DCSO/239/2007 du 11 mai 2007). 
2.b. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 


 
 
- 4 - 
(ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4, non publié aux ATF 130 III 
45 ; ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163 ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 
consid. 1c). 
2.b. En matière de saisie de revenus, l’effet dévolutif d’une plainte ne prive pas 
l’Office du pouvoir et même du devoir d’adapter l’ampleur d’une saisie en cas de 
modification significative de la situation du débiteur (art. 93 al. 3 LP). Cette 
compétence est conçue essentiellement pour permettre à l’Office de tenir compte, 
spontanément, d’une évolution déterminante des données pertinentes survenues 
depuis la prise de la décision attaquée (DCSO/348/2005 du 9 juin 2005 ;Georges 
Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 n° 54 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 93 n° 140 ss). 
2.c. Dans le cas particulier, l'Office, suite au dépôt de la plainte et au vu des griefs 
invoqués, a procédé à des vérifications concernant les revenus perçus par le 
plaignant. Il a, par ailleurs, convoqué cette dernier et, sur la base des justificatifs 
produits, adapté la quotité saisissable. 
 
Sa nouvelle décision a été transmise à la Commission de céans qui a interpellé le 
plaignant afin qu'il lui fasse savoir si il entendait maintenir sa plainte, le cas 
échéant, pour quel(s) motif(s), justificatifs à l'appui. L'intéressé n'a pas donné 
suite. 
3.a. L'art. 93 al. LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus 
du travail, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir 
une perte de gain ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Par prestations, 
il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans l’assurance-chômage, 
les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 93 
n° 74). La disposition précitée garantit au poursuivi et à sa famille la possibilité de 
mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des 
commodités de la vie ; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte 
atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou 
leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de 
sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des 
membres d'une famille moyenne. Ils doivent toutefois tenir compte des 
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi ( ATF 134 
III 323 consid. 2. et les références citées). Ces revenus peuvent être saisis pour un 
an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a 
connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 
adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 
3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui est une question d'appréciation, est déterminé 
sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance 
pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, soit en l’occurrence 


 
 
- 5 - 
les Normes pour l’année 2009 (RS/GE E 3 60.04). Seuls les montants 
effectivement payés doivent être pris en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, 
ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Le minimum vital d’un débiteur doit être fixé 
en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 
7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; 
ATF 115 III 103 consid. 1c, JdT 1991 II 108). 
3.c. Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
3.d. S’agissant des contributions d’entretien dues par le débiteur et fixées par 
jugement, ou comme en l'espèce par ordonnance sur mesures préprovisoires 
urgentes du 12 août 2009 ratifiant l'accord trouvé par les parties, le Tribunal 
fédéral considère que les autorités de poursuite ne sont en principe pas liées par la 
décision qu’aurait pu prendre le juge ou telle autre autorité compétente quant au 
montant des aliments dus par le débiteur à tel ou tel membre de sa famille. Elles 
s’en tiennent en général au chiffre fixé par le juge, à moins qu’il y ait des motifs 
précis de croire que le créancier d’aliments n’a nullement besoin, pour s’assurer le 
minimum qui lui est indispensable, de toute la contribution mise à la charge du 
débiteur. La liberté d’appréciation des autorités de poursuite en la matière est 
entière lorsque le juge ne fixe pas lui-même les contributions d’entretien, mais se 
contente de ratifier une convention des époux, arrangement interne qui n’oblige 
que ceux-ci et ne peut avoir pour effet de modifier le minimum vital de l’époux 
poursuivi au détriment de ses créanciers (ATF 130 III 45 ; ATF 116 III 75 consid. 
2 et les références). 
4.a. En l'espèce, les revenus de M. C______ se composent de ses prestations de 
l'assurance chômage de 5'359 fr. 95. 


 
 
- 6 - 
4.b. M. C______ vit seul, louant une chambre. Son loyer s'élève à 850 fr. et ses primes 
d'assurance maladie, dont on ignore si elles sont à l'heure actuelle acquittées, tel 
n'étant pas le cas le 14 juillet 2009, à 419 fr. 40. 
4.c. Les frais médicaux visés par le chiffre II.8 des Normes d’insaisissabilité sont ceux 
au sens large (médicaments, dentiste, franchise, etc.) – actuels ou futurs mais non 
antérieurs à la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) – pour autant qu’ils ne soient 
pas payés par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; 
DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi 
du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, in CR-LP 
ad art. 93 n° 144 ss). La franchise doit être prise en considération dans la mesure 
seulement où elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse maladie. 
S’il est démontré que le débiteur souffre d’une maladie chronique ou si, pour 
d’autres motifs, il doit suivre un traitement médical ou recevoir d’autres 
prestations médicales qui ont pour conséquence qu’il devra, pendant la période de 
saisie, participer aux coûts pour le montant de la franchise, l’Office pourra, s’il en 
est requis, tenir compte de la franchise annuelle mensualisée dans la détermination 
du minimum vital (ATF 129 III 242 précité consid. 4.3). 
 
En l'espèce, il convient de relever que le débiteur produit une facture de 
Concordia du 13 août 2009 pour 71 fr. 95 s'agissant de médicaments acquis le 
30 juillet 2009, remise à la Commission de céans le 14 septembre 2009 et qui est 
impayée. C'est donc à juste titre que l'Office en n'a pas tenu compte. 
4.d. Le minimum vital tel que calculé par l'Office dans sa décision du 14 septembre 
2009, arrêté à 4'219 fr. 20 est correct, sous réserve que tant les primes d'assurance 
maladie que la pension alimentaire de 1'700 fr. pour l'entretien de sa famille soient 
acquitté, ce qui n'est pas démontré en l'espèce. 
 
Tant les factures de téléphone que les cotisations en faveur du syndicat UNIA ou 
encore la contribution mensuelle à l'assistance juridique (DCSO/432/2009 du 
1er octobre 2009) n'entrent pas dans le minimum vital, étant précisé en outre qu'il 
n'est pas démontré que ces factures soit acquittées en l'espèce. 
 
Cela étant, le principe ne eat judex ultra petitum partium consacré par l'art. 20a 
al. 2 ch. 3 LP interdit à la Commission de céans de statuer ultra petita (d'allouer 
au plaignant davantage que ce qu'il réclame), d'allouer au plaignant autre chose 
que ce qu'il demande (interdiction de statuer extra petita) ainsi qu'interdit la 
reformatio in pejus (interdiction de modifier l'acte au détriment du plaignant). 
L'Office ayant tenu compte des primes d'assurances maladie impayées lors de la 
saisie du mois de juillet, on peut légitimement douter au vu des circonstances que 
le plaignant se soit remis à jour à mi-septembre alors qu'il n'avait plus de revenus. 
De la même manière, aucun document n'atteste du payement de la pension 
alimentaire de 1'700 fr. retenu. 


 
 
- 7 - 
Néanmoins, au vu de l'interdiction de la reformatio in pejus, la plainte sera rejetée 
et la quotité de la saisie du 14 septembre 2009 confirmée. 
5. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 septembre 2009 par M. C______ contre les avis 
de saisie respectivement du 3 août 2009 dans le cadre des séries nos 08 xxxx11 Z et 
08 xxxx47 B. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Confirme, en tant que de besoin, la nouvelle décision de l'Office des poursuites du 
14 septembre 2009 de porter la saisie d'indemnité versée à M. C______ par la 
Caisse de chômage UNIA à toutes sommes supérieure à 4'220 fr. par mois. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le