ge_gerichte · DAAJ/28/2026 · 2026-02-25 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2868/2025 
DAAJ/28/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 10 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/2868/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Le 21 juillet 2025, A______ (ci-après : le recourant) a été assigné par-devant le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) à se défendre à une requête en 
mainlevée définitive de l’opposition qu’il a formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (cause C/2______/2025-TPI/11.SAE). 
La poursuivante s’est prévalue d’un jugement du 19 mai 2016 du Tribunal de Grande 
Instance de B______ (France), lequel avait condamné solidairement le recourant et son 
ex-épouse à lui payer la somme de 456'479.29 EUROS, avec suite d’intérêts, de frais et 
de dépens. 
 
La poursuivante a versé une avance de frais de 750 fr. 
b. Le 29 octobre 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour se défendre 
dans cette procédure. 
B. 
Par décision du 10 novembre 2025, notifiée le 13 novembre 2025, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. 
En substance, elle a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, 
parce que les revenus de son ménage dépassaient de [recte : 729 fr. 90] le minimum 
vital élargi en vigueur à Genève, et de [recte : 1'217 fr. 40] son minimum vital strict. 
Le ménage formé par le recourant et son fils âgé de 17 ans disposait de ressources 
mensuelles totales de 7'332 fr. 15 (salaire mensuel net moyen des cinq derniers salaires : 
6'917 fr. 15 et allocations familiales : 415 fr.). 
Les charges mensuelles admissibles du ménage totalisaient 6'114 fr. 75 (loyer : 
1'708 fr., prime d’assurance-maladie LAMal du recourant : 685 fr. 75, celle du fils étant 
payée par sa mère ; arrangement de paiement de l’assurance-maladie : 101 fr., idem 
avec l’IFD 2024 : 100 fr., idem avec l’ICC 2024 : 1'500 fr., transports : 70 fr., bases 
mensuelles d’entretien pour le recourant : 1'350 fr., respectivement pour son fils : 
600 fr). 
Ces charges mensuelles s’élevaient à 6'602 fr. 25 après la majoration de 25% des bases 
mensuelles d’entretien du recourant et de son fils ([1'350 fr. + 600 fr.] x 25% 
= 487 fr. 50). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 novembre 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
Le recourant conclut à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance 
juridique. 
Il produit des pièces nouvelles. 


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b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
D. 
Les faits suivants résultent en outre du dossier de première instance : 
- 
Dans sa réponse du 4 novembre 2025 au Greffe de l’Assistance juridique (ci-après : 
GAJ), le recourant a allégué d’autres créances [recte : dettes], à hauteur de 5'600 fr. 
par mois, soit C______ Crédit : 4'600 fr. (remboursement); CAF : 500 fr. 
(remboursement) et dentiste : 500 fr., (remboursement). 
Ces dettes n’ont pas été documentées. 
- 
Il a déclaré une "FIN D’EMPLOI PREVUE : 31 janvier 2026, licencié pour absence 
longue durée, remaniement service". 
Cet allégué n’a pas été documenté. 
- 
Situation médicale : 3 chirurgies du dos, dont la dernière était le 13 février 2025. 
Il n’a pas détaillé, pièces à l’appui, le montant des frais médicaux à sa charge. 
E. 
Le 22 décembre 2025, le Tribunal a gardé la cause sus évoquée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
2.2. En l’espèce, le recourant a déposé de nombreuses pièces nouvelles et il fait valoir 
nouvellement qu’il percevra des indemnités de chômage, inférieures à son revenu 
mensuel net moyen, en raison de son licenciement intervenu avec effet au 31 janvier 
2026. La Cour ne pouvant statuer que sur la base du dossier de première instance, les 


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pièces nouvellement produites et les conséquences financières de son licenciement ne 
pourront pas être prises en considération. 
3. 
Le recourant persiste à faire valoir qu’il est indigent et reproche à l'Autorité de première 
instance d’avoir omis de considérer "d’autres créances" [recte : d’autres dettes] qu’il 
doit assumer à hauteur de 5'600 fr. par mois (C______ Crédit : 4'600 fr. ; dentiste 
(arrangement) : 500 fr. et "Autres arrangements et crédits" : 500 fr.). 
Il ajoute être atteint dans sa santé et qu’il ne peut plus exercer d’activité lucrative. 
Enfin, il est le seul à être poursuivi, alors que son ex-épouse devrait également être 
recherchée en paiement. 
3.1. En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a 
dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 
138 III 217 consid. 2.2.3 et les références citées) –, une personne a droit à l'assistance 
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 précité loc. cit.; 141 III 369 consid. 4.1 et les références 
citées). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 
consid. 3.2.1). 
En ce qui concerne les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
de base du droit des poursuites, augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et la référence citée; 
4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), auquel il y a lieu d'ajouter le loyer, la 
prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition 
d'un revenu, qui sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 
4 novembre 2025 consid. 3.1.1). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en 
considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du 
minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante 
des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, 
notamment des dettes d'impôts échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont 


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établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et les 
références citées). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne 
priment pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (ATF 
135 I 221 consid. 5.1 et la référence citée). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a). Le requérant ne 
disposant pas de revenu ou d'un revenu insuffisant doit en principe mettre à contribution 
son patrimoine avant d'obtenir de l'État l'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire 
n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et 
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour 
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_69/2022 du 17 mai 2023 
consid. 4.1.2). 
3.2. En l'espèce, le recourant a requis l’assistance juridique le 29 octobre 2025 afin de 
défendre à la procédure de mainlevée de l’opposition qu’il avait formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
3.2.1. L’Autorité de première instance a pris en considération plusieurs arrangements de 
paiements invoqués par le recourant, tels que les arriérés de primes d’assurance-maladie 
et d’impôts (IFD et ICC 2024), parce qu’il avait produit les arrangements de paiements 
convenus avec ses créanciers, et qu’il avait démontré payer effectivement ses arriérés, 
conformément aux échéanciers de paiements accordés. 
 
Il en va différemment de ses autres dettes alléguées à hauteur de 5'600 fr. par mois, car 
le recourant ne les a pas documentées en première instance et il n’a pas davantage 
démontré leur amortissement mensuel. 
 
Par conséquent, c’est avec raison que l'Autorité de première instance n’a pas pris ces 
dettes en considération dans l’appréciation de la situation financière du recourant. 
3.2.2. Ensuite, le recourant a affirmé, en première instance, être affecté dans son état de 
santé à la suite de trois interventions chirurgicales, lesquelles sont en principe prises en 
charge par une assurance (maladie, accident, responsabilité civile, etc.). À ce titre, il 
devait indiquer, pièces justificatives à l’appui, le montant résiduel des frais médicaux 
restant à sa charge, après les versements effectués par l’assurance au titre de sa 
participation aux frais en question. 
Lesdits frais médicaux, ni chiffrés, ni démontrés, ne pouvaient pas être pris en 
considération par l'Autorité de première instance. 


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3.2.3. Le recourant a allégué, dans sa requête d’assistance juridique du 29 octobre 2025, 
qu’il serait licencié avec effet au "31 janvier 2026". 
Ce faisant, il s’est prévalu d’un fait futur, que l'Autorité de première instance ne pouvait 
pas retenir, puisqu’à la date du 29 octobre 2025, le recourant percevait un salaire. 
Le licenciement, le cas échéant, devra faire l’objet d’une nouvelle requête d’assistance 
juridique dans laquelle le recourant pourra faire valoir la modification de ses revenus. 
3.2.4. Pour le surplus, le recourant n’a pas expliqué en quoi la poursuivante n’était pas 
fondée à le rechercher seul en paiement, en s’abstenant de procéder à l’encontre de son 
ex-épouse. 
Ce grief n’est pas suffisamment motivé, de sorte qu’il est irrecevable. 
3.2.5. Il résulte de ce qui précède que l'Autorité de première instance a correctement 
chiffré le minimum vital élargi du recourant à 729 fr. 90, respectivement son minimum 
vital strict à 1'217 fr. 40. 
Ainsi, si le recourant venait à perdre le procès devant le Tribunal et à être condamné au 
paiement des frais de la procédure en mainlevée de l’opposition avancés en 750 fr. par 
la poursuivante, il dispose des moyens financiers suffisants pour payer cette somme, en 
une fois. 
L'Autorité de première instance était ainsi fondée à refuser d’accorder l’assistance 
juridique au recourant pour cette procédure. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 novembre 2025 par A______ contre la décision 
AJC/5656/2025 rendue le 10 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la 
cause AC/2868/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.