ge_gerichte · ATA/747/2025 · 2025-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2361/2024-FPUBL 
ATA/747/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juillet 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Saskia DITISHEIM, avocate 
contre 
COMMUNE DE B______ 
intimée 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ a été nommé sapeur-pompier volontaire de la Compagnie 21 (ci-après 
: la Compagnie) de la commune de B______ (ci‑après : la commune) en octobre 
2009. 
b. Il a été nommé capitaine en janvier 2021. 
B. a. Début juin 2024, le Conseil administratif de la commune a fait procéder à une 
investigation comptable des dépenses et des activités de la compagnie. Il a mandaté 
la fiduciaire C______ SA (ci-après : C______) – qui a rendu un rapport le 20 juin 
2024 – et a confié, dans un second temps, un audit opérationnel de la Compagnie à 
la société D______ (ci-après : D______). 
b. Par courrier du 13 juin 2024, la commune a invité A______, le 
premier-lieutenant E______ et le sergent-major F______ à se déterminer sur les 
éléments suivants : 
« 1. Achat aux frais de la Compagnie, et donc de la Commune, de 90 bouteilles de 
champagne pour les années 2023 et 2024. Le total d'acquisition de champagne/vin 
pour la période est de CHF 6'097.62 Selon l'auditeur, s'il n'est pas exclu que la 
Compagnie ait pu "offrir" du champagne lors de l'organisation du 125ème de la 
FGSP, aucune refacturation n'a été identifiée dans les décomptes concernant cette 
organisation. Une grande partie de ce champagne ne semble pas en lien avec cette 
manifestation. 
2. Achat aux frais de la Compagnie, et donc de la Commune, de 10 bouteilles 
d'alcool fort pour les années 2023 et 2024. Il ressort de la comptabilité que sur 
2023 et 2024, le total de la rubrique "alcool fort" est de CHF 1'753.77, et comporte 
des achats importants de bière. 
3. Remboursement d'un ticket de CHF 475.- de la boîte de nuit "Le Village du Soir" 
dans la soirée du 1er au 2 décembre 2023. 
4. Présence dans la comptabilité de factures de restaurant pour 2023 et 2024 pour 
CHF 9'236.- pour un total de 181 convives, soit CH 51.- par personne en moyenne, 
montant qui est élevé pour une collectivité publique. Il est par ailleurs impossible 
d'effectuer un quelconque contrôle, car il n'existe aucune indication sur les 
personnes ou pompiers présents, ni surtout le motif justifiant la prise en charge, 
contrairement aux prescriptions fiscales. 
Ces différentes dépenses semblent, prima facie, incompatibles avec une utilisation 
rationnelle des deniers publics. Elles ne semblent pas non plus compatibles avec 
l'activité d'une Compagnie de pompiers. Les quantités d'alcool consommées aux 
frais de la collectivité semblent en effet très problématiques. 
5. Vente d'un véhicule de pompiers le 29 avril 2024 pour un montant de CHF 1'000.- 
au garage G______, soit un membre de la famille d'un membre de la Compagnie, 


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alors que ce véhicule a été immédiatement remis sur le marché pour 
CHF 13'000. D'autres éléments suspicieux existent dans cette vente (réparation 
pour plus de CHF 1.- chez l'acheteur juste avant la vente, et refus de prévoir un 
contrat de reprise de véhicule lors de l'achat du véhicule de remplacement). 
Cette opération semble favoriser sans droit un proche de la Compagnie ». 
c. Dans des observations conjointes du 23 juin 2024, les intéressés ont contesté les 
faits reprochés : 
- s'agissant des chiffres 1 et 2, les dépenses avaient été effectuées au moyen d'un 
compte appartenant aux membres actifs de la Compagnie, dont celle-ci avait libre 
disposition, et non au moyen de fonds communaux ; 
- s'agissant du chiffre 3, il s'agissait d'un simple repas, organisé pour les membres 
de l'état-major et de leurs compagnes, chaque fin d'année civile. Dans ce cadre, ils 
étaient allés manger au « Refuge », restaurant à fondues qui se situe à l'intérieur de 
l'enceinte du village du Soir ; c'était la raison pour laquelle la facture émanait de 
cette entité qui n'était au demeurant pas une boîte de nuit, mais un lieu culturel 
ouvert en journée. Si cette coutume devait désormais ne plus être admise, ils 
appliqueraient la nouvelle procédure dès qu'elle leur serait communiquée ; 
- s'agissant du chiffre 4, il s'agissait d'un fonctionnement historique connu de la 
commune ; 
- enfin, s'agissant de la vente du véhicule vétuste, la commune était non seulement 
informée du processus de remplacement mais elle avait validé l'acheteur. 
En outre, le véhicule avait en réalité été revendu au prix de CHF 2'500.-, non de 
CHF 13'000.- comme mentionné. 
d. Par décision du 24 juin 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
commune a, « statuant sur mesures provisionnelles » et se fondant sur l'art. 21 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et les 
art. 20 al. 1 et 28 al. 1 let. c de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation 
et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 (LPSSP - F 4 05), 
ordonné la suspension immédiate de A______, valable durant la durée des 
investigations et jusqu'à prise de décision finale sur le fond, mais au maximum 
douze mois, lui a fait interdiction de porter l'uniforme, lui a ordonné de remettre 
immédiatement à la Mairie les moyens de communication à disposition, avec 
l'intégralité des données, ainsi que tous les moyens d'accès mis à disposition. 
Les achats reprochés avaient été passés à la charge de la Compagnie, donc de la 
commune, dans le compte 4'200. La position des intéressés démontrait, à tout le 
moins, un mélange comptable dans les comptes de la commune, entre dépenses 
privées et publiques. 
Il était retenu que « la mauvaise gestion financière et la culture de la consommation 
d'alcool de la compagnie devaient être considérées comme une violation des règles 
de discipline, à tout le moins ; que l'absence de toute compréhension du problème 


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dans les observations du 23 juin 2024 démontrait que la gestion de la compagnie 
n'était plus assurée ». 
Les éléments relatifs au chiffre 5 étaient toutefois peu clairs et ne pouvaient dès lors 
être retenus à ce stade. 
Aussi, seule une suspension immédiate durant la suite des investigations était 
susceptible de garantir la poursuite de la gestion de la Compagnie, et ainsi de la 
sauvegarde de la sécurité publique. 
C. a. Par acte du 4 juillet 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Préalablement, l'effet suspensif devait être restitué et la comparution personnelle 
des parties ordonnée.La décision prononcée était finale et non incidente, dès lors 
qu'elle prononçait une sanction. Si par impossible la chambre administrative devait 
considérer cette décision comme incidente, celle-ci lui causait à l'évidence un 
dommage irréparable. En effet, l'indemnité mensuelle de CHF 1'500.- qu'il 
percevait comme commandant de la compagnie constituait une partie de son salaire, 
sans lequel il ne pouvait couvrir son minimum vital. Par dévouement pour les 
sapeurs-pompiers, il avait même baissé son taux d'activité chez H______, son 
employeur principal. De plus, sa suspension entraînait la suppression de la prise en 
compte de l'année de service correspondante, qu'il devrait rattraper après l'âge de 
50 ans. 
Son droit d'être entendu avait été violé. Le délai de six jours qui lui avait été donné 
pour se déterminer était trop court pour le faire efficacement, alors qu'il n'y avait 
aucune urgence à statuer. Le rapport comptable 2024 ne lui avait jamais été 
transmis, alors qu'il figurait dans le dossier administratif de la commune et avait 
vraisemblablement été pris en compte lors de la prise de décision. Enfin, sa 
suspension l'empêchait de participer aux investigations complémentaires annoncées 
par la commune. 
La suspension à titre provisionnel d'un sapeur-pompier n'était prévue ni par la 
LPSSP, ni par le règlement du personnel communal de B______ du 21 avril 2016 
(LC 12 151, ci-après : le règlement), et il ne s'agissait pas d'une lacune authentique. 
La décision de suspension querellée constituait ainsi une sanction déguisée. 
La commune n'était pas en droit, sous l'angle du principe de la légalité, de prononcer 
une suspension immédiate, à savoir une mesure provisionnelle, en se basant sur 
l'art. 28 LPSSP, dès lors que cette disposition énumérait des sanctions 
disciplinaires, soit des sanctions finales. La décision violait également le principe 
de la proportionnalité, des investigations complémentaires étant en réalité inutiles 
et, concernant la consommation d'alcool, une interdiction stricte de consommation 
dans les locaux avait déjà été prononcée par la commune. 


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b. Par décision du 25 septembre 2024, la présidence de la chambre administrative 
a restitué l'effet suspensif au recours et a réservé le sort des frais de la procédure 
jusqu'à droit jugé au fond. 
c. Le 27 septembre 2024, la commune a indiqué au recourant que si l'effet suspensif 
lui avait été accordé, elle n'avait pas encore statué sur sa position au sein de la 
compagnie, étant précisé qu'un commandant ad interim avait été nommé et était 
toujours en fonction. 
d. La commune a formellement réintégré A______ au sein de la compagnie le 4 
octobre 2024. 
e. Dans sa réponse sur le fond du 7 octobre 2024, la commune a conclu, à la forme, 
à l'irrecevabilité du recours et, au fond, à son rejet. 
La décision querellée constituait une décision incidente et A______ n'avait 
aucunement justifié son prétendu préjudice. Le rapport final d'audit de la société 
D______ du 10 septembre 2024 achevait de démontrer que la commune était 
légitimée à le suspendre provisoirement jusqu'à l'issue des investigations, qui 
avaient confirmé les reproches soulevés à son égard. 
La décision était fondée sur les art. 21 LPA et 28 LPSSP, de sorte que le principe 
de la légalité était respecté. Il en allait de même du principe de la proportionnalité. 
La commune avait informé A______ de l'audit opérationnel et avait indiqué dans 
sa décision quels éléments demeuraient à établir. Les éléments déjà établis étaient 
suffisamment graves pour remettre en cause la gestion de la Compagnie et 
commandait son éloignement provisoire, afin de permettre la poursuite des 
investigations sans mettre en péril la sécurité des sapeurs-pompiers, celle de la 
sécurité publique, ainsi que la bonne gestion de la Compagnie. 
f. Par décision du 11 décembre 2024, sur requête commune des parties, la chambre 
de céans a prononcé la suspension de la procédure. 
g. Le 6 janvier 2025, la commune a sollicité la reprise de la procédure et informé la 
chambre de céans avoir rendu une décision au fond le 19 décembre 2024, par 
laquelle elle levait la suspension provisoire du 24 juin 2024 et prononçait 
l'exclusion du Commandant A______. Elle estimait dès lors que la présente cause 
était devenue sans objet. 
h. Le 27 janvier 2025, la chambre de céans a prononcé la reprise de la procédure. 
i. Par réplique du 24 février 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
La commune s'était d'abord refusée à le réintégrer dans la compagnie malgré la 
décision sur effet suspensif. Elle l'avait fait en octobre 2024, en assortissant cette 
réintégration de nombreuses conditions, la rendant de facto ineffective, d'autant 
plus que la compagnie était devenue non opérationnelle. La commune avait de plus 
refusé de lui verser les salaires et indemnités auxquels il avait droit ; un recours était 
pendant devant la chambre administrative. 


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Il conservait un intérêt actuel au recours. La décision du 19 décembre 2024 ne 
« levait » sa suspension que pour prononcer son exclusion, ce qui correspondait à 
une péjoration de sa situation juridique. La sanction initiale l'avait privé de son 
statut de capitaine, l'avait atteint dans son honneur et sa réputation et lui avait causé 
un préjudice financier, la commune refusant toujours de lui verser salaires et 
indemnités. Le recours était ainsi recevable. 
La référence explicitée par la commune à l'art. 28 LPSSP constituait précisément la 
violation invoquée du principe de la légalité : la suspension provisoire prévue par 
cette base légale constituait une sanction disciplinaire sur le fond car la loi et son 
règlement d'application ne prévoyaient absolument pas qu'un sapeur-pompier 
volontaire puisse être suspendu en attendant le résultat d'investigations. Non 
seulement cette sanction n'avait rien de « provisionnelle », mais elle était l'une des 
plus sévères prévues par la loi et le règlement applicables. 
La commune persistait à affirmer que les éléments établis étaient suffisamment 
graves pour commander un éloignement provisoire, alors que la décision sur effet 
suspensif retenait qu'aucun motif n'imposait sa suspension immédiate. La commune 
n'arrivait même pas à justifier a posteriori sa décision par les éléments ressortant 
de l'audit opérationnel. 
j. La commune ayant déjà indiqué, le 3 février 2025, ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires si ce n'était que le recours était devenu sans objet, 
la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le litige concerne la suspension immédiate de A______, prononcée le 24 juin 2024 
par la commune, « valable durant la durée des investigations et jusqu'à prise de 
décision finale sur le fond, mais au maximum douze mois », qu'elle a levée par 
décision du 19 décembre 2024. 
2. 
L'autorité intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, soutenant que cette décision 
de suspension constituait une décision incidente et que le recourant ne pouvait pas 
faire valoir de préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c in initio LPA. De l'avis 
de ce dernier, la décision querellée constituait au contraire une sanction finale et, 
pour ce motif déjà, devait être annulée car elle avait été rendue en violation du 
principe de la légalité. 
2.1 La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (art. 11 al. 2 LPA ; ATA/370/2025 du 1er avril 2025 
consid. 1 ; ATA/646/2023 du 20 juin 2023 consid. 1). 
2.2 Quelle que soit la qualification de la décision querellée (incidente ou finale), le 
recours a été interjeté en temps utile (car dans un délai de dix jours suivant sa 
notification) devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 
2.3 Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA celle 
qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le fond ou 
d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la procédure 
(ATA/487/2023 du 9 mai 2023 consid. 2a et les références citées). Est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la 
procédure et ne représente qu’une étape vers la décision finale (ATA/487/2023 du 
9 mai 2023 consid. 2a) ; elle peut avoir pour objet une question formelle ou 
matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; 
ATA/115/2023 du 7 février 2023 consid. 1b). 
2.4 Selon l'art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduirait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
2.5 Selon l'art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. 
La législation prévoit parfois expressément la suspension d'une activité en tant que 
mesure provisoire. C'est ainsi le cas des art. 13 al. 5 du concordat sur les entreprises 
de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14), 28 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), 144 de la loi sur 


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l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) ou 39 de la loi sur la 
police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). 
On trouve également dans la législation le terme de suspension comme sanction 
équivalant à une interdiction temporaire de pratiquer (vocable plus utilisé dans la 
législation fédérale, voir p. ex. art. 43 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 - LPMéd - RS 811.11 ; 17 al. 1 let. c de la 
loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 - LLCA - 
RS 935.61). C'est le cas des art. 98 al. 1 let. c de la loi sur l'administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) ; 44 al. 1 let. b de la loi sur l'université 
du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) ; 11 al. 2 de la loi sur la profession d'huissier 
judiciaire du 19 mars 2010 (LHJ - E 6 15) ; 12 al. 2 let. c de la loi sur les agents 
intermédiaires du 20 mai 1950 (LAInt - I 2 12) ou 10 al. 2 de la loi sur les 
traducteurs-jurés du 7 juin 2013 (LTJ - I 2 46). 
Une loi cantonale prévoit même les deux types de suspension de manière expresse, 
en les différenciant (art. 50 al. 1 et 57 de la loi sur le notariat du 25 novembre 1988 
- LNot - E 6 05). 
2.6 La LPSSP vise à régler le domaine de la prévention incendie ainsi que 
l’organisation et le fonctionnement de la défense contre les sinistres (art. 1 LPSSP). 
Selon l'art. 21 al. 1 LPSSP cité dans la décision querellée, l’exécutif communal ou 
l’organe statutairement compétent du groupement intercommunal nomme, sur 
préavis du département chargé de la sécurité, le commandant et les officiers. 
2.7 Selon l'art. 28 al. 1 LPSSP, toute infraction à la loi, aux règlements et aux règles 
de discipline d’un sapeur-pompier volontaire entraîne les sanctions suivantes : 
a) l'avertissement; 
b) le blâme ; 
c) la suspension d'activité pour une durée maximale de 12 mois ; 
d) l'exclusion. 
L'art. 30 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, 
l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - 
F 4 05.01) prévoit quant à lui que toute infraction à la loi, au RPSSP et aux règles 
de discipline entraîne les sanctions suivantes : 
a) l’avertissement, notamment pour une absence non motivée à un exercice ; 
b) le blâme écrit ; 
c) la suspension d’activité impliquant une déduction de 12 mois sur le temps 
réglementaire fixé pour l’obtention de la prime d’ancienneté ; le service de 
remplacement s’effectue obligatoirement après l’âge de 50 ans révolus ; 
d) l’exclusion, notamment pour absence non motivée à 3 exercices. 


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2.8 En l'espèce, la décision de suspension querellée dit se fonder tant sur 
l'art. 21 LPA, intitulé « mesures provisionnelles », que sur l'art. 28 al. 1 let. c LPSSP 
relatif aux « sanctions disciplinaires ». 
Or cette disposition ne constitue pas une « sanction provisoire » comme l'autorité 
le soutient dans sa réponse mais une sanction qui constitue une décision finale, 
prévue dans le catalogue exhaustif des sanctions disciplinaires prévues par 
l'art. 28 LPSSP et qui s'apparente à une interdiction temporaire de pratiquer une 
profession réglementée. 
2.9 L'art. 21 LPA invoqué – également – par la commune ne lui est d'aucun 
secours. 
En effet, une mesure provisionnelle ne saurait, en principe tout au moins, anticiper 
le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; ATA/578/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.2 ; ATA/624/2025 du 3 juin 2025 consid. 4). 
Or, la sanction immédiate prise à l'encontre du recourant, qui a été exécutée, 
équivaut, conformément à ce qui précède, à une condamnation sur le fond, du moins 
pendant une certaine durée. 
2.10 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée constitue une décision 
finale (art. 57 let. a LPA) et non une décision incidente au sens de l'art. 57 
let. c LPA. La recevabilité du recours n'est par conséquent ni soumise à l'existence 
d'un préjudice irréparable ni à la condition que l'admission du recours puisse 
conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 
3. 
L'autorité intimée soutient que le recours est devenu sans objet, dans la mesure où 
la suspension a été levée en raison de la fin des investigations préliminaires. 
3.1 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1367). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). Il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un 
tel intérêt, dans la mesure où cette condition ferait obstacle au contrôle de la légalité 
d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, 
échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 ; ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 2). 
Le Tribunal fédéral ajoute une condition supplémentaire, à savoir qu'en raison de 
sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution 
de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 136 II 101 consid. 1.1 et les 


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arrêts cités) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que 
les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui 
perdureront (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). 
3.2 En l’espèce, il convient d'admettre que le recourant dispose d'un intérêt digne 
de protection à recourir contre la décision litigieuse, quand bien même elle a été 
levée par décision du 19 décembre 2024 et qu'elle a été entièrement exécutée. 
Constituant une sanction disciplinaire, elle pourrait en effet être considérée comme 
un antécédent et sera inscrite dans le dossier du recourant. 
Le recours est ainsi recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond. 
4. 
Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1) et que la base 
légale revête une certaine densité normative, c'est-à-dire qu'elle présente des 
garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence (ATF 131 II 13 
consid. 6.5 ; 129 I 161 consid. 2.2). 
4.1 Dans sa réponse, l'autorité intimée indique que la LPSSP prévoit 
spécifiquement la suspension provisoire en son art. 28 al. 1 let. c LPSSP, de sorte 
qu'il existe une « base légale formelle ». 
Or comme on l'a vu précédemment, cette disposition constitue une sanction 
disciplinaire finale et la commune ne pouvait prononcer une mesure provisoire sur 
cette base, sauf à violer le principe de la légalité. 
Cette sanction finale ne repose par ailleurs sur aucun motif fondé puisque comme 
l'autorité intimée l'admet, au moment du prononcé de la décision querellée, les faits 
reprochés n'étaient pas établis et elle avait limité cette suspension dans l'attente du 
résultat des investigations. Il sera ainsi constaté que la décision querellée consacre 
une violation de la loi. 
Le recours sera donc admis et la décision querellée sera annulée. 
4.2 Les considérants qui précèdent rendent sans objet les actes d'instruction requis 
par les parties. 
5. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, l’autorité intimée en étant 
dispensée de par la loi (art. 87 al. 1 2e phr. LPA). Le recourant ayant obtenu gain de 
cause tant sur le fond que sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera accordée, à la charge de la 
commune de B______ (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2024 par A______ contre la décision de 
la commune de B______ du 24 juin 2024 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du 24 juin 2024 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de CHF 1'500.- à la charge de la commune de B______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Me Saskia DITISHEIM, avocate du recourant, ainsi qu'à 
Me Stéphane GRODECKI, avocat de la commune de B______. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


- 12/12 - 
A/2361/2024