ge_gerichte · ATA/177/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 Demande de regroupement familial déposée tardivement. Seule est ouverte la possibilité offerte par l'art. 47 al. 4 LEI de bénéficier d'un regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures. Or, les recourants n'allèguent pas que la situation du jeune ait évolué et connu des circonstances particulières au Brésil qui ait nécessité sa venue en Suisse il y a deux ans pour rejoindre son père. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1231/2018-PE 
ATA/177/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Messieurs A______ et B______ 
représentés par Me Daniela Linhares, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 septembre 2018 (JTAPI/879/2018) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1976, est ressortissant brésilien. 
2) 
 
De sa relation au Brésil avec Madame C______ sont nés deux enfants, soit : 
 
- 
B______ (ci-après : B______, le jeune ou l’étudiant), né le ______ 2000 ; 
 
- 
D______, né le______ 2004. 
3) 
 
M. A______ est venu en Suisse, pour études, du 8 avril 2001 au 7 décembre 
2003, date de son retour au Brésil. 
4) 
 
Il a été autorisé à revenir en Suisse le 13 avril 2004 pour études. Son 
autorisation a été valablement prolongée jusqu’au 31 décembre 2005. 
 
 
Il est resté sur le territoire au-delà de la date précitée. Il ressort des différents 
échanges de correspondance avec l’office cantonal de la population, devenu 
depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), que 
sous réserve d’un départ au Brésil quelques mois, en 2006 ou 2007, la 
correspondance de l’intéressé du 24 avril 2007 n’étant pas explicite, il était revenu 
en Suisse « le 15 septembre pour reprendre ses cours ». 
5) 
 
Suite à son mariage, le 7 décembre 2007, avec Madame F______, 
ressortissante suisse, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre 
de regroupement familial. À compter du 4 décembre 2012, il a obtenu une 
autorisation d'établissement. 
6) 
 
Deux enfants sont nés de son union avec Mme F______, soit : 
 
- 
G______, né le ______ 2008 ; 
 
- 
H______, né le ______ 2012. 
7) 
 
Des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées à une date 
non précisée dans le dossier, mais en 2014. Les époux s’étaient définitivement 
séparés en mai 2013. La jouissance du domicile conjugal sis ______ était attribuée 
à l’épouse, à qui la garde des enfants était confiée. 
 
 
Selon une attestation de son employeur de janvier 2014, M. A______ avait, 
dès janvier 2014, une adresse à _______ à Meyrin. 
8) 
 
Par attestation du 1er décembre 2016, la mère de B______ a autorisé celui-ci 
à vivre avec son père, pour une durée indéterminée. 


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9) 
 
Le 16 décembre 2016, M. A______ a adressé à l'OCPM une demande de 
permis de séjour en faveur de B______. 
10) 
B______ est arrivé à Genève le 15 janvier 2017. 
11) 
Aucune suite n'ayant été donnée à sa requête du 16 décembre 2016, 
M. A______ a relancé l'OCPM le 15 février 2017. 
12) 
Le 23 mars 2017, l’OCPM a invité M. A______ à le renseigner sur un 
certain nombre de points et à lui expliquer pour quels motifs il n'avait pas respecté 
la procédure consistant à déposer une demande d'entrée personnelle pour son fils 
auprès de la représentation diplomatique suisse à l'étranger. 
13) 
Par courriers des 29 et 30 juin 2017 à l'OCPM, M. A______ a expliqué 
vivre avec son fils B______. Ce dernier était scolarisé au I______depuis le 
1er mars 2017. Ses notes étaient très bonnes et il pourrait selon toute 
vraisemblance intégrer une classe « normale » l’année suivante. Auparavant, son 
fils vivait avec Mme C______ au Brésil. Il lui versait une pension alimentaire de 
CHF 500.- par année pour le matériel scolaire et de CHF 250.- par mois pour ses 
besoins. C’était uniquement grâce à son aide que Mme C______ pouvait faire face 
aux dépenses de B______. Il avait attendu d’avoir une vie meilleure pour amener 
son fils en Suisse. Son épouse, dont il était séparé, ne souhaitait pas qu’il le fasse 
venir auparavant. Il avait été au Brésil le plus souvent possible pour voir 
B______. Celui-ci s’entendait très bien avec ses demi-frères pour l'entretien 
desquels il versait tous les mois CHF 1’300.-. 
 
 
M. A______ a notamment annexé à ses courriers divers documents 
concernant B______ (acte de naissance, passeport, livret scolaire, attestation de 
scolarité et bulletin de notes, autorisation établie par sa mère afin qu'il vienne en 
Suisse), son contrat de travail auprès de J______ ainsi que diverses pièces 
attestant de sa situation financière (attestation et fiches de salaire, extrait du 
registre des poursuite, attestation de l'Hospice général) et du paiement de la 
pension alimentaire en faveur de B______. 
14) 
Aucune suite n'ayant été donnée à ces courriers, M. A______ s'est enquis 
auprès de l'OCPM, le 15 novembre 2017, de l'avancée de la procédure. 
15) 
Par courrier du 10 janvier 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser la demande de regroupement familial déposée en faveur de 
B______ et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir son droit d'être 
entendu. 
 
 
L'intéressé disposait de cinq ans depuis l'obtention de son permis de séjour 
le 24 janvier 2008 pour demander le regroupement familial en faveur de son fils. 
La demande leur ayant été adressée en décembre 2016, elle devait être considérée 
comme tardive. D'autre part, il n'avait pas été en mesure d'avancer des raisons 


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majeures au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur 
les étranger - LEtr) justifiant un regroupement familial différé. Aucun changement 
important de circonstances ne s'était produit et la mère de B______, qui en 
détenait la garde officielle, continuait d'être en mesure de s'en occuper. Aussi, il 
apparaissait clairement que sa venue en Suisse constituerait un déracinement 
culturel et social et qu'elle était motivée principalement par des arguments 
économiques. Il ne pouvait enfin se prévaloir de liens affectifs et financiers étroits 
avec son fils en lien avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales 
du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH - RS 0.101), étant précisé qu'il pourrait maintenir la relation existante en 
lui rendant visite et en lui envoyant de l'argent au Brésil. 
16) 
Par courrier du 16 janvier 2018 à l’OCPM, M. A______ a expliqué qu’il 
n'avait pas déposé la demande de regroupement familial en faveur de son fils plus 
tôt car il ignorait qu'il y avait des délais à respecter. La mère de B______ ne 
l'aurait pas laissé partir avant. Depuis que son fils était en Suisse, ils avaient 
rattrapé le temps perdu. B______ s'était parfaitement intégré tant sur le plan social 
que scolaire. C'était un élève brillant. Il avait noué des liens avec ses demi-frères 
et sa famille brésilienne vivant à Genève. 
17) 
 
Par courrier du 11 février 2018 à l'OCPM, M. A______ a notamment relevé 
que, depuis quelques années déjà, B______ souhaitait vivre avec lui. Ils avaient 
des liens étroits. B______ souhaitait également pouvoir vivre avec ses demi-
frères. Il ne se sentait pas déraciné. 
18) 
Par décision du 14 mars 2018, l'OCPM a rejeté la demande de regroupement 
familial, reprenant les motifs indiqués dans son courrier du 10 janvier 2018. 
 
Un délai au 30 juin 2018 était imparti à B______ pour quitter la Suisse. 
19) 
Par acte du 13 avril 2018, M. A______ agissant en son nom et en faveur de 
B______, a recouru contre la décision de l'OCPM auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) concluant à son annulation, 
à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de délivrer une autorisation de séjour à titre de 
regroupement familial en faveur de B______ et de soumettre son dossier au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec préavis positif, le tout 
« sous suite de frais et dépens ». Subsidiairement, le droit à pouvoir bénéficier 
d’un permis de séjour pour étudiant devait être reconnu à B______. 
Préalablement, les recourants requéraient leur audition et demandaient la 
production du dossier de l'OCPM. 
 
Reprenant les motifs invoqués dans leur courrier du 11 février 2018, ils 
invoquaient la violation des art. 43, 47 LEI et 8 CEDH, soulignant le 
comportement exemplaire de M. A______ en Suisse et les bonnes chances de 


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B______ de poursuivre des études secondaires et universitaires s'il restait à 
Genève. 
20) 
Dans ses observations du 15 juin 2018, l'OCPM a confirmé sa décision de 
refus. 
21) 
Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
22) 
À la demande du TAPI, B______, devenu majeur le ______ 2018, a 
transmis une procuration en faveur du conseil constitué. 
23) 
Par jugement du 13 septembre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
24) 
Par acte du 16 octobre 2018, M. A______ et B______ ont interjeté recours 
contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Ils ont conclu à l’annulation dudit jugement et, cela fait, à ce qu’il soit 
reconnu à B______ le droit à pouvoir bénéficier d’un permis de séjour pour 
regroupement familial. Il devait être ordonné à l’OCPM de soumettre le dossier de 
celui-ci au SEM avec un préavis positif. Préalablement, une comparution 
personnelle de M. A______ devait être ordonnée ainsi que la production de 
l’intégralité du dossier scolaire de l’étudiant. 
 
 
Les art. 43 et 47 LEI ainsi que 73 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) avaient été violés. Il n’y avait pas d’abus de droit à déposer 
une demande de regroupement familial. La mère de B______ avait donné toutes 
les autorisations nécessaires pour que celui-ci puisse venir vivre en Suisse. 
L’étudiant s’était parfaitement intégré à tous les niveaux, aussi bien avec ses 
jeunes frères, ses camarades de classe qu’avec ses professeurs. 
 
 
Par ailleurs, les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) étaient violés. Certes, 
B______ avait vécu au Brésil depuis qu’il était né. Toutefois, quand il était petit, 
son père était toujours présent auprès de lui. Il l’avait élevé avec sa mère et lui 
avait donné les bases de son éducation. M. A______ avait dû quitter le Brésil pour 
ses études. Il avait ensuite rencontré son épouse et n’avait malheureusement pas 
eu, au début de leur mariage, les conditions financières et matérielles pour pouvoir 
accueillir B______. Il avait toutefois toujours été convenu que celui-ci puisse 
étudier en Suisse. La mère de B______ ne pouvait pas subvenir aux besoins de 
l’enfant, même avec l’aide de M. A______. Il lui serait alors impossible de 
pouvoir payer des études à son fils. Il y avait lieu de retenir que la mère de 
B______ ne pouvait pas continuer à s’occuper de lui, malgré le fait qu’il ait atteint 
l’âge de la majorité pendant la procédure. Le père de B______ avait fait preuve 
d’un comportement exemplaire en Suisse. Il était au bénéfice d’une autorisation 


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d’établissement, n’avait pas de dettes, n’avait jamais sollicité l’aide sociale et 
pourvoyait à l’entretien de ses deux autres enfants tous les mois. Il les voyait tout 
le temps. Ces derniers avaient un lien très fort avec B______. M. A______ avait 
un appartement lui permettant d’accueillir tous ses enfants. 
25) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il n’avait pas été démontré de 
manière probante que le bien de B______ ne pouvait être garanti que par un 
regroupement familial en Suisse alors qu’il avait toujours vécu au Brésil auprès de 
sa mère et son frère cadet. L’argument selon lequel la mère n’avait pas les moyens 
d’assurer l’entretien de l’enfant n’était pas pertinent. M. A______ pouvait 
parfaitement continuer à subvenir aux besoins de B______ depuis la Suisse, 
comme il alléguait l’avoir fait jusqu’à présent et comme il semblait continuer de le 
faire pour son second fils D______. 
26) 
Dans le cadre de la réplique, les recourants ont persisté intégralement dans 
leurs conclusions. Ils sollicitaient à nouveau une comparution personnelle des 
parties. Une demande de permis de séjour pour étudiant avait été déposée le 
4 décembre 2018. B______ souhaitait devenir ingénieur mécanique, branche 
enseignée à l’École polytechnique fédérale de Lausanne. 
27) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants sollicitent préalablement une audience de comparution 
personnelle. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références 
citées ; ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 et les arrêts cités). 
 
 
Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 


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consid. 3.2 ; 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2 et les arrêts cités ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 4a et les arrêts cités). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont eu l’occasion de d’exposer leurs arguments à 
deux reprises. Ils n’indiquent au surplus pas en quoi une audition leur permettrait 
d’exposer des éléments qu’ils n’auraient pas été en mesure d’exprimer dans leurs 
écritures. 
 
 
Le dossier étant complet et la chambre de céans étant en possession de tous 
les éléments factuels pertinents pour trancher le litige, il ne sera pas donné suite à 
la requête des recourants. 
3) 
 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris pour l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non 
réalisée en l’espèce. 
4) 
 
Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI dans leur teneur 
jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de 
celle-ci sont demeurées identiques. 
5) 
 
Le recourant se plaint de la violation des art. 43 et 47 LEI, 73 OASA, ainsi 
que des art. 8 CEDH et 13 Cst. 
6) 
 
Le regroupement familial est régi par les art. 42 et suivants LEI. 
 
a. 
Lorsque la demande tend à ce qu’un enfant puisse vivre en Suisse avec l’un 
de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est 
(re)marié avec une personne disposant d’un autre statut du point de vue du droit 
des étrangers, le droit de l’enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent 
concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint 
(ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir aussi l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 
du 19 novembre 2012 consid. 1.1). 
 
b. 
Selon l’art. 43 al. 1 LEI, les enfants célibataires étrangers de moins de 
dix-huit ans du titulaire d’une autorisation d’établissement ont droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition 
notamment de vivre en ménage commun avec lui. 
 
c. 
Aux termes de l’art. 47 al. 1 LEI, le regroupement familial doit être 
demandé dans les cinq ans, tandis qu’il doit intervenir dans un délai de douze 
mois pour les enfants de plus de douze ans. Selon le texte clair de l’art. 47 
al. 1 LEI, le délai est respecté si la demande de regroupement familial est déposée 


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avant son échéance. Comme le délai dépend de l’âge de l’enfant, le moment du 
dépôt de la demande est également déterminant à ce dernier égard (ATF 136 II 78 
consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 
consid. 1.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 1.1). 
 
 
Les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour 
ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 
let. b LEI). Si le parent à l’origine de la demande de regroupement familial ne 
dispose pas d’un droit au regroupement (par ex. simple permis de séjour), la 
naissance ultérieure du droit (par ex. lors de l’octroi d’un permis d’établissement) 
fait courir un nouveau délai pour le regroupement familial, à condition cependant 
que le regroupement de l’enfant ait déjà été demandé sans succès auparavant et ce 
dans les délais impartis (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-2435/2015 du 11 octobre 2016 consid. 6.3 confirmé par 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083 du 24 avril 2017 ; ATA/1236/2017 du 
29 août 2017 consid. 4g ; SEM, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er janvier 2019, ch. 6.10.2). 
 
d. 
Passé le délai prévu à l’art. 47 al. 1 LEtr, le regroupement familial différé 
n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Le 
Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
 
 
Les limites d'âge et les délais prévus à l'art. 47 LEI visent à permettre une 
intégration précoce et à offrir une formation scolaire en Suisse aussi complète que 
possible. Les délais prévus à l'art. 47 LEI ont également pour objectif la régulation 
de l'afflux d'étrangers. Ces buts étatiques légitimes sont compatibles avec la 
CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.4 
et 2.6). Passé ces délais, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour 
des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont 
entendus (art. 47 al. 4 LEI). 
7) 
 
Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI et 73 OASA 
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, 
non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime. 
Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments 
pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à 
maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la 
convention relative aux droits de l'enfant conclue à New York le 20 novembre 
1989 et approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 
(CDE - RS 0.107), étant précisé que les dispositions de la convention ne font 


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toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément 
d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance 
les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). 
 
 
Il existe une raison majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant 
dans son pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de 
la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est 
demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il 
convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à 
l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au 
bien-être de l'enfant parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché 
à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays 
d'origine, dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration qui 
le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois pas compatible avec 
l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence 
d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement 
envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la 
relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (ATF 137 I 
284 consid. 2.2 ; 133 II 6 consid. 3.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 5.3). D’une façon générale, il ne doit être fait usage de 
l’art. 47 al. 4 LEI qu’avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 
2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 
8) 
 
Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la CDE. 
 
 
Toutefois, lorsque l'enfant est devenu majeur au cours de la procédure de 
regroupement familial, la CDE ne lui est plus applicable (art. 1 CDE ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5). Le pouvoir 
d'appréciation de l'autorité est donc encore plus restreint (arrêt du Tribunal fédéral 
C/4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 4.4). 
9) 
 
Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). 
 
 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne confèrent pas de 
manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le 
droit de choisir le lieu de domicile de sa famille. Ainsi, lorsqu'un étranger a 
lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, 
ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale 


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s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne 
à certaines conditions. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie 
privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 
§ 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 
137 I 284 consid. 2.6). 
10) 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de regroupement familial a 
été déposée tardivement. 
 
 
Seule demeure donc ouverte la possibilité offerte par l'art. 47 al. 4 LEI de 
bénéficier d'un regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures. 
 
 
Les recourants n’allèguent pas que la situation du jeune ait évolué et connu 
des circonstances particulières au Brésil qui ait nécessité sa venue en Suisse. Il 
n’est ni allégué ni a fortiori établi que sa mère, qui a assumé sa prise en charge 
quotidienne pendant plus de seize ans, ne serait plus en mesure de continuer à 
l’assurer. Au demeurant, aucun autre élément au dossier ne permet de retenir que 
celle-ci serait, d’une quelconque manière, empêchée de s’occuper de manière 
adéquate de son fils. L’autorisation donnée par la mère pour que son fils puisse 
venir vivre en Suisse ne fait pas mention de difficultés. Selon les écritures du père, 
la venue en Suisse de son fils était liée à son souhait qu’il puisse bénéficier 
d’études. Ce motif ne saurait toutefois constituer une raison familiale majeure au 
sens de l’art. 47 al. 4 LEI. Conformément aux récentes démarches entreprises par 
le jeune, cette question doit s’analyser par le biais d’une demande d’autorisation 
de séjour pour études, fondée sur une autre disposition légale. Cette requête, 
déposée en décembre 2018, est actuellement en cours et ne relève pas de la 
présente procédure. 
 
 
Pour le surplus, le recourant n’invoque pas de raisons familiales majeures. 
Certes, le jeune vit désormais en Suisse où il est scolarisé depuis près de deux ans. 
Il a, pendant ce laps de temps, renforcé ses liens avec son père et ses deux 
demi-frères et s’est familiarisé avec les us et coutumes locaux. Ces éléments, bien 
que d’une importance certaine pour son développement, ne sauraient cependant 
répondre à eux seuls aux raisons familiales impératives exigées pour l’octroi d’un 
regroupement familial au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. En effet, ils sont la 
conséquence du fait que l’arrivée du jeune a placé les autorités devant le fait 


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accompli et ne sauraient, à ce titre, constituer à eux seuls un élément décisif. Les 
bonnes notes de l’étudiant, bien que réjouissantes, ne sont pas pertinentes dans le 
cadre de l’analyse des raisons familiales majeures. L'intéressé est en bonne santé 
et majeur depuis le 22 juin 2018. Il pourra valoriser au Brésil les connaissances 
acquises en Suisse. 
 
 
Par ailleurs, le recourant et son fils pourront continuer à entretenir des 
relations par des visites touristiques et l'usage de divers moyens de 
communication, comme ils l’ont fait avant l’arrivée en Suisse du jeune. En outre, 
le père pourra contribuer à l'entretien de son enfant, en tant que de besoin, par des 
versements d'argent réguliers comme il le faisait jusqu’à la venue en Suisse de son 
fils. 
 
 
B______ a passé la majeure partie de sa vie dans son pays. Il y a vécu 
jusqu’à l’âge de 16 ans et demi. Il y a suivi sa scolarité et parle portugais. Il 
connaît les us et coutumes de ce pays ainsi que son système éducatif. Par ailleurs, 
B______ a certes son père et deux demi-frères en Suisse, mais il a cependant sa 
mère et un frère au Brésil. 
 
 
Au vu de l’âge du jeune au moment de la demande de regroupement 
familial, soit 16 ans et demi, du fait qu’il a vécu l’entier de sa vie au Brésil, 
exception faite des quelques mois passés en Suisse, il y détient des attaches 
profondes. La présence au Brésil de la mère et du frère de B______ suffit à 
considérer que ce dernier peut bénéficier, dans son pays d’origine, d’un cadre de 
vie favorable, conforme à ses intérêts. Dans ces conditions, il ne peut être retenu 
qu’un refus de regroupement familial irait à l’encontre de l’intérêt de B______. 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances, l’OCPM était en conséquence 
fondé, tout en respectant les art. 8 CEDH et 3 CDE et sans violer le droit fédéral, 
de conclure à l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 
al. 4 LEI. 
 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
11) 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsque le 
renvoi serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


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En l’espèce, il n’est, à juste titre, pas allégué que l’exécution du renvoi du 
jeune au Brésil serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI ; 
le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que ce 
serait le cas. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
12) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
M. A______, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2018 par Messieurs A______ et 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 
septembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met l’émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.