ge_gerichte · ATA/270/2001 · 2001-01-18 · fr

Résumé:
 Le recourant, sous tutelle, possède la capacité de discernement s'agissant des restrictions apportées à sa liberté personnelle dans le cadre de son incarcération.
Le placement pour un mois en régime de sécurité renforcée ne viole pas la liberté personnelle du recourant vu le comportement de celui-ci. Il est cependant regrettable que le canton de GE ne se soit pas doté d'un établissement pénitentiaire adopté aux personnes internées (43 CPS).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
A/156/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur N________ 
représenté par sa tutrice, Mme Nicole Geiser, juriste auprès 
du Tuteur général 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
 
OFFICE PÉNITENTIAIRE - PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
A/156/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N________, né le _____ 1967, a été arrêté 
et incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) le 23 juin 2000 dans le cadre d'une poursuite 
pénale pour lésions corporelles simples. 
 
2. 
Le 16 janvier 2001, la Chambre d'accusation a 
rendu une ordonnance de non-lieu à l'endroit de M. 
N________, vu notamment l'expertise du 23 novembre 2000 
effectuée 
par 
le 
Dr 
Vengos 
concluant 
à 
l'état 
d'irresponsabilité du prévenu s'agissant des infractions 
retenues dans les réquisitions. Elle a admis que la 
pathologie dont souffrait l'inculpé était profonde et 
durable et que celui-ci, depuis dix ans, refusait de se 
soumettre aux soins proposés. L'inculpé devait être 
considéré comme inapte à être traité et une mesure 
d'hospitalisation n'apparaissait dès lors pas suffisante. 
La Chambre d'accusation a ainsi ordonné l'internement de 
M. N________ et a transmis la cause au Conseil de 
surveillance psychiatrique (ci-après : CSP) pour prendre 
les mesures d'exécution qui s'imposaient et contrôler le 
traitement et les soins prodigués. 
 
3. 
Par décision du 18 janvier 2001, le directeur de 
la prison a prononcé le placement de M. N________ en 
régime de sécurité renforcée pour une durée d'un mois, du 
26 janvier au 26 février 2001. M. N________ présentait 
une menace pour l'établissement et plus particulièrement 
pour la sauvegarde de la sécurité collective. Depuis son 
arrivée, il avait ainsi: 
 
 
- le 12 juillet 2000, pris part à une bagarre avec 
d'autres détenus et, ensuite, été placé 2 jours en 
cellule forte; 
 
- le 26 juillet 2000, pris part à une bagarre avec 
d'autres détenus et, ensuite, été placé 4 jours en 
cellule forte; 
 
- le 15 août 2000, bouté le feu à sa cellule alors qu'il 
se trouvait au quartier carcéral psychiatrique; 
 
- le 22 août 2000, agressé un autre détenu et, ensuite, 
été placé 2 jours en cellule forte; 
 
- le 14 octobre 2000, entrepris de grimper par dessus le 


 
 - 3 - 
 
 
 
grillage entourant la promenade du quartier carcéral 
psychiatrique. La promenade lui a été supprimée durant 
une semaine; 
 
- le 20 octobre 2000, agressé un membre du personnel 
médical 
du 
quartier 
carcéral 
psychiatrique 
et, 
ensuite, été placé 4,5 jours en cellule forte; 
 
- le 28 octobre 2000, bouté le feu à un exemplaire de la 
Bible qui lui avait été remis; 
 
 
- le 9 décembre 2000, bouté le feu à sa cellule et, 
ensuite, été placé 5 jours en cellule forte; 
 
- le 3 janvier 2001, agressé des membres du personnel 
gardien et, ensuite, été placé 10 jours en cellule 
forte; 
 
- le 16 janvier 2001, agressé des membres du personnel 
gardien et, ensuite, été placé 10 jours en cellule 
forte. 
 
 
 
La décision mentionnait que M. N________ avait été 
informé des faits qui lui étaient reprochés et avait eu 
la possibilité de s'exprimer et de faire valoir son point 
de vue. 
 
4. 
Le 16 février 2001, M. N________, représenté par 
sa tutrice, a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision du directeur de la prison. Il 
a conclu à la constatation de la nullité de la décision 
et, subsidiairement, à son annulation. 
 
 
 
Il avait fait l'objet de plusieurs sanctions 
disciplinaires ayant conduit à sa mise en cellule forte 
pour un total de 37,5 jours et à son placement en régime 
de sécurité renforcée. Il existait un risque que cette 
dernière mesure soit prononcée à nouveau. Il possédait 
dès lors un intérêt personnel et actuel digne de 
protection. Concernant sa capacité d'ester en justice, 
sous tutelle depuis le 24 septembre 1991, il était 
valablement représenté par sa tutrice qui avait obtenu 
l'autorisation de plaider au sens de l'article 421 
chiffre 8 Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 
210). 
 
 
 
Au fond, son droit d'être entendu avait été violé. 
Même si l'on admettait que lui-même avait été entendu, il 
n'en demeurait pas moins que, ne disposant pas de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'exercice des droits civils, il devait être représenté 
par sa tutrice qui aurait dû être informée et entendue. 
Par ailleurs, sa mise en régime de sécurité renforcée 
portait atteinte à sa liberté personnelle. Elle était 
inconstitutionnelle 
car 
elle 
ne 
respectait 
pas 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
L'absence 
de 
tout 
contact avec l'extérieur et de suivi médical avait porté 
atteinte à son intégrité physique et psychique. Comme les 
nombreuses sanctions disciplinaires, la mesure contestée 
allait 
avoir 
pour 
conséquence 
une 
recrudescence 
de 
violence de sa part et une déprédation de sa santé 
mentale et physique. Son placement en régime de sécurité 
renforcée pendant une période d'un mois n'apportait 
qu'une solution temporaire. Une mesure moins lourde 
aurait 
dû 
être 
prise. 
Il 
se 
trouvait, 
à 
titre 
exceptionnel, à la prison sous le régime d'un internement 
et il ne lui appartenait pas de répondre de l'absence 
d'établissement approprié tel que prévu par l'article 43 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). 
Son internement devait lui offrir un encadrement et un 
suivi médical et psychothérapeutique propres à améliorer 
sa situation personnelle. La gravité de l'atteinte à son 
intérêt privé justifiait qu'on renonce à la mesure. 
Enfin, il y avait également une violation de l'article 3 
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101). Traité comme un détenu ordinaire, il 
n'était pas tenu compte de sa situation personnelle ce 
qui équivalait à un traitement inhumain. L'absence de 
prise en charge sur le plan médical constituait de son 
côté un traitement dégradant. 
 
5. 
La 
direction 
de 
la 
prison 
a 
transmis 
ses 
observations le 23 février 2001. Elle a conclu au rejet 
du recours. L'internement de M. N________ ne contrevenait 
ni aux conclusions de l'expertise du Dr Vengos, ni au 
dispositif de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2001 par 
la Chambre d'accusation. Sur décision du service médical, 
M. N________ avait été transféré, durant sa détention 
préventive, au quartier carcéral psychiatrique, section 
de la prison. Le service médical de la prison ne 
dépendait pas de la direction de cet établissement et les 
détenus placés en cellule forte pouvaient disposer de 
soins médicaux. Elle ignorait l'existence d'un mandat de 
tutelle. D'ailleurs, ni la tutrice, ni le service du 
Tuteur 
général 
ne 
s'étaient 
manifestés 
envers 
M. N________. Cet état de fait l'avait conforté dans sa 
conviction que M. N________ possédait la capacité de 
discernement par rapport aux aspects liés à la liberté 


 
 - 5 - 
 
 
 
personnelle. Il était capable d'ester en justice pour 
faire valoir son droit à la liberté personnelle et le 
droit d'être entendu avait été respecté. S'agissant du 
placement en régime de sécurité renforcée, il n'y avait 
eu 
aucune 
violation 
de 
la 
liberté 
personnelle 
de 
M. N________. Elle avait d'abord utilisé les sanctions 
ordinaires prévues par l'article 47 du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées du 30 septembre 1985 (F 1 50.04; ci-après : 
le règlement de la prison). Toutefois, vu la gravité des 
actes commis et afin d'assurer la sécurité collective du 
personnel et des personnes incarcérées, elle avait dû 
prononcer une mesure de régime de sécurité renforcée 
qu'elle avait limitée à un mois. Cette mesure était 
proportionnée aux actes commis et il n'y avait eu 
d'atteinte ni à la liberté personnelle, ni à l'art. 3 
CEDH. 
 
6. 
Le 2 avril 2001, la direction de la prison a 
transmis 
au 
Tribunal 
administratif 
un 
échange 
de 
correspondance avec le CSP. Il en ressort que : 
 
- le 6 mars 2001, la direction de la prison a demandé au 
CSP de se déterminer sur les possibilités d'améliora-
tion des conditions de détention de M. N________. Elle 
indiquait notamment que pendant la phase de la 
détention préventive, M. N________ avait séjourné au 
quartier carcéral psychiatrique mais, qu'en raison de 
son comportement, les médecins n'avaient plus été en 
mesure d'assurer la poursuite du séjour; 
 
- le 20 mars 2001, le CSP a répondu être en attente d'un 
rapport 
du 
médecin 
en 
charge 
du 
traitement 
de 
M. N________. 
 
 
7. 
Le tribunal de céans retiendra encore les faits 
suivants, tels qu'ils sont établis par l'expertise du 
Dr Vengos du 23 novembre 2000, fournie par les parties : 
 
 
- depuis 1990 jusqu'à l'incarcération de M. N________ le 
23 juin 2000, celui-ci a effectué 36 hospitalisations 
à la clinique psychiatrique de Belle-Idée, 3 sous 
forme d'entrée volontaire et 33 sous forme d'entrée 
non-volontaire; 
 
- du 29 novembre 1998 au 23 juin 2000, il n'a vécu que 
16 jours en dehors de la clinique; 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
- M. N________ a commis plusieurs agressions physiques; 
 
- selon le diagnostic posé par l'expert, M. N________ 
souffre 
d'un 
trouble 
mental 
représenté 
par 
une 
schizophrénie 
paranoïde 
chronique 
avec 
abus 
de 
cannabis; 
 
- l'expert 
conclut 
en 
ces 
termes 
: 
"il 
est 
par 
conséquent nécessaire, l'hôpital psychiatrique ayant, 
et de loin, montré ses limites, de l'interner dans un 
établissement approprié (qui peut être représenté par 
le milieu carcéral) pour prévenir la mise en danger 
d'autrui. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile, le recours est, à cet 
égard, recevable (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. a. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours au Tribunal 
administratif n'est cependant pas recevable contre les 
décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 56B 
LOJ). 
 
 
b. 
La loi sur l'exécution des peines, la libération 
conditionnelle et le patronage des détenus libérés du 22 
novembre 1941 (E 4 50) permet au Conseil d'Etat de 
prévoir un recours hiérarchique contre les décisions des 
autorités 
administratives 
compétentes 
en 
matière 
de 
détention, d'exécution des peines et mesures et de 
patronage (art. 12A al. 1). Un recours au Tribunal 
administratif est en tout cas ouvert contre les décisions 
portant sur le placement en régime de sécurité renforcée 
(art. 12B al. 1 let. a); est réservé l'épuisement 
préalable des voies de recours hiérarchiques (art. 12B 
al. 2 in fine). 
 
 
c. 
L'article 60 du règlement de la prison institue un 
recours auprès du chef du département contre toute 
sanction du directeur (let. a) et auprès du Conseil 
d'Etat contre les sanctions prononcées par le chef du 
département (let. b). Le placement en régime de sécurité 


 
 - 7 - 
 
 
 
renforcée ne fait pas partie des sanctions, énumérées à 
l'article 47, chapitre X "discipline et sanctions" du 
règlement de la prison. En conséquence, le Tribunal 
administratif 
est, 
à 
juste 
titre, 
compétent 
pour 
connaître du recours. 
 
3. 
Le présent litige pose la question de la capacité 
d'ester en justice du recourant. 
 
 
a. 
 La 
capacité 
d'ester 
en 
justice 
est 
une 
conséquence de l'exercice des droits civils en procédure. 
Les personnes privées de l'exercice des droits civils 
(art. 13, 17 CCS) doivent exercer leurs droits en justice 
par l'intermédiaire de leur représentant légal, lorsque 
la capacité d'agir raisonnablement leur fait défaut (art. 
18 CCS). Demeurent toutefois réservés les droits que 
doctrine et jurisprudence considèrent comme strictement 
personnels. Pour ces droits qui, selon la conception 
juridique suisse, ne peuvent, de par leur nature, être 
exercés par un représentant légal, la loi prévoit de 
reconnaître aux mineurs ou aux interdits capables de 
discernement (art. 19 al. 2 CCS) une capacité limitée 
d'exercer les droits civils et d'ester en justice leur 
permettant de conduire des procédures relatives à ces 
droits eux-mêmes ou par l'intermédiaire de représentants 
qu'ils auraient désignés. En revanche, cette possibilité 
disparaît pour les personnes incapables de discernement, 
raison pour laquelle il est tout bonnement exclu pour 
elles de faire valoir en justice leurs droits dans le 
domaine 
des 
droits 
strictement 
personnels 
qui 
ne 
souffrent 
aucune 
représentation 
(JdT 
1993 
I 
611, 
notamment 613). 
 
 
b. 
Les droits strictement personnels peuvent découler 
du droit public (notamment dans le domaine des droits 
fondamentaux), de telle façon qu'en vertu de l'article 19 
alinéa 2 CCS, la personne capable de discernement mineure 
ou interdite peut elle-même réclamer la protection des 
autorités administratives ou du juge (Andreas BUCHER, 
Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e 
éd., Bâle 1999, p. 35). Le Tribunal fédéral a considéré 
que le droit à la liberté individuelle constituait un 
droit strictement personnel dans la mesure où il devait 
permettre à un individu de se défendre contre un 
internement 
injustifié 
dans 
un 
établissement. 
L'internement d'un individu représentait une atteinte 
extrêmement grave à la sphère de ses droits strictement 
personnels et, pratiquement, équivalait à une peine 
privative de liberté, même si celle-ci n'était pas 


 
 - 8 - 
 
 
 
ordonnée comme telle mais comme mesure de police des 
indigents ou de prévoyance tutélaire (JdT 1940 I 73, 
notamment 78-79). 
 
 
c. 
Une personne est incapable de discernement si elle 
ne possède pas la faculté d'agir raisonnablement en 
raison de son jeune âge, de maladie mentale, de faiblesse 
d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 
16 CCS). Les exigences posées quant à la faculté d'agir 
raisonnablement diffèrent selon la nature et l'importance 
de l'acte considéré. Les conditions de la capacité de 
discernement s'apprécient par rapport à un acte donné et 
en fonction de la situation concrète dans laquelle se 
trouve l'intéressé (Andreas BUCHER, op. cit., p. 16). 
L'importance de l'acte et de ses conséquences n'est en 
soi pas toujours déterminante. Il y a des actes très 
importants par rapport auxquels l'on ne peut poser des 
exigences élevées quant à la capacité de discernement. On 
a observé qu'il s'agit en général de l'exercice de droits 
qualifiés de strictement personnels au sens de l'article 
19 alinéa 2 CCS (Andreas BUCHER, op. cit., p. 17). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant, sous tutelle, n'a pas 
l'exercice des droits civils. Toutefois, le placement en 
régime de sécurité renforcée porte atteinte au droit à la 
liberté 
personnelle 
qui 
fait 
partie 
des 
droits 
strictement personnels. Le recourant peut donc contester 
seul la décision de la direction de la prison s'il a la 
capacité de discernement. Le trouble mental dont souffre 
le recourant ne suffit pas à lui seul à nier sa capacité 
de discernement pour comprendre la décision litigieuse et 
se déterminer à son sujet. Depuis son incarcération, le 
recourant a géré seul sa détention sans l'aide de sa 
tutrice ou du service du Tuteur général. Les faits qui 
lui étaient reprochés lui ont été expliqués et il a eu 
l'occasion de s'exprimer concernant la mesure prononcée à 
son encontre. S'agissant d'une restriction apportée à sa 
liberté personnelle, les exigences quant à l'existence de 
la capacité de discernement ne doivent pas être trop 
élevées. Il convient donc d'admettre que le recourant a 
la 
capacité 
de 
discernement 
et 
peut 
faire 
valoir 
personnellement 
son 
droit 
en 
justice. 
Partant, 
le 
recourant possède le droit d'ester en justice et sa 
tutrice doit être considérée comme un mandataire. 
 
4. a. 
A qualité pour recourir, toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 60 let. b LPA). L'intérêt à obtenir un 


 
 - 9 - 
 
 
 
jugement favorable doit être personnel, direct, voire 
immédiat et actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1984 I 1604 ss; Mémorial 1985 III 4373 ss; ATA T.-R. du 9 
septembre 1987). 
 
 
b. 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 
pendant la procédure, le recours n'est plus recevable 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 
1984, p. 900; ATF 98 Ib pp. 53 et 57; ATA Comité 
d'initiative du 6 mai 1997; B.G. du 15 janvier 1997). Il 
y aura irrecevabilité de ce chef, par exemple, si la 
décision a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 
120 Ia 165 consid. 1a). 
 
 
c. 
La juridiction n'examine un recours en dépit de 
l'absence d'intérêt actuel et pratique que lorsque les 
questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout 
temps et dans des circonstances identiques ou analogues 
au juge (ATF 121 I 279 consid. 1 p. 282 et arrêts cités) 
ou qu'en raison de sa nature, le litige ne pourrait 
jamais être soumis à temps au Tribunal (ATF non publié R. 
du 25 juin 1997 consid. 2b p.4; ATF 111 Ib 56 consid. 2b 
p. 59; 107 Ib 391 consid. 1 p. 392; ATA V.-G. du 2 
septembre 1997). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la décision de placement en 
régime renforcé a été entièrement exécutée. Toutefois, le 
recourant se trouve toujours incarcéré et, dans sa 
situation, un risque demeure qu'une nouvelle mesure soit 
prononcée 
contre 
lui 
et 
exécutée 
dans 
les 
mêmes 
conditions. De plus, cette mesure est susceptible de 
constituer un antécédent qui pourrait porter préjudice au 
recourant. En conséquence, malgré l'absence d'un intérêt 
actuel du recourant, le recours doit être considéré comme 
recevable. 
 
5. 
Le recourant se plaint de la violation de son 
droit 
d'être 
entendu, 
sa 
tutrice 
n'ayant 
pas 
été 
entendue. Ce grief n'est pas fondé. Pour les mêmes 
raisons que celles exposées ci-dessus, le placement en 
régime renforcé porte atteinte à la liberté personnelle, 
soit à un droit strictement personnel du recourant. Or, 
dans le cadre du prononcé de la décision litigieuse, la 
capacité de discernement du recourant doit être admise. 
Le recourant ne contestant pas avoir été entendu et avoir 
pu s'exprimer avant le prononcé de la décision, il n'y a 
pas eu violation de son droit d'être entendu. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
6. 
Selon le recourant, son placement en régime de 
sécurité 
renforcée 
le 
prive 
de 
tout 
contact 
avec 
l'extérieur et de suivi médical et viole son droit à la 
liberté personnelle garanti par la Constitution en ne 
respectant pas le principe de la proportionnalité. Il 
invoque également une violation de l'article 3 CEDH. 
 
 
a. 
L'article 3 CEDH prohibe les traitements inhumains 
ou dégradants. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion 
de relever que la CEDH ne donnait pas, en matière de 
régime de détention dans une prison, des garanties plus 
étendues que le principe constitutionnel de la liberté 
personnelle (ATF 124 I 231 notamment 235; ATF 106 Ia 277 
notamment 281). 
 
 
b. 
L'article 10 alinéa 2 de la Constitution fédérale 
de 
la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101) garantit à tout être humain le droit 
à 
la 
liberté 
personnelle, 
notamment 
à 
l'intégrité 
physique et psychique, et à la liberté de mouvement. 
Cette 
disposition 
correspond 
à 
l'ancien 
droit 
constitutionnel non écrit de la liberté personnelle. La 
liberté personnelle n'est pas absolue, elle peut être 
limitée moyennant une base légale, un intérêt public et 
le respect du principe de la proportionnalité (ATF 124 I 
170, notamment 172). 
 
 
c. 
Le 
principe 
de 
la 
proportionnalité 
comporte 
traditionnellement trois aspects : d'abord, le moyen 
choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude); 
deuxièmement, 
entre 
plusieurs 
moyens 
adaptés, on doit choisir celui qui porte l'atteinte la 
moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité); 
enfin, l'on doit mettre en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré avec le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(proportionnalité au sens étroit du terme; cf. ATF 123 I 
112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités). 
 
 
d. 
 Selon la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, une limitation des droits fondamentaux des 
détenus ne peut aller au-delà de ce qui est indispensable 
pour garantir les buts de la détention et pour maintenir 
une 
exploitation 
correcte 
de 
l'établissement 
pénitentiaire (JdT 1999 IV 150, notamment 151). 
 
 
e. 
Le règlement de la prison prévoit le placement en 
régime de sécurité renforcée lorsque le régime normal de 


 
 - 11 - 
 
 
 
la détention présente des inconvénients ou des risques 
(art. 52 al. 1). Il peut être ordonné pour une durée de 6 
mois au maximum et être renouvelé aux mêmes conditions 
(art. 52 al. 3). 
 
7. a. 
 En l'espèce, le recourant prétend, tout d'abord, 
que 
la 
mesure 
prononcée 
n'apporte 
qu'une 
solution 
provisoire et contribue à la recrudescence de violence et 
à l'aggravation de sa santé physique et psychique. 
 
 
 
Une péjoration de l'état du recourant du fait de 
son placement en régime de sécurité renforcée n'est 
étayée par aucune constatation médicale et le recourant 
ne fait pas état d'un suivi médical qui aurait été 
interrompu ou qui n'aurait pu avoir lieu du fait de 
l'exécution de la mesure. Par ailleurs, le passé du 
recourant démontre qu'il a déjà commis de nombreux actes 
violents. Depuis 1990, en raison de son comportement, il 
a dû être hospitalisé à trente-six reprises à la clinique 
psychiatrique 
de 
Belle-Idée. 
Lors 
de 
sa 
présente 
incarcération, il a été placé à sept reprises en cellule 
forte. S'il est vraisemblable que ces nombreuses mises en 
cellule forte ne facilitent pas la prise en charge du 
recourant, on ne peut en revanche pas prétendre que la 
mise en régime de sécurité renforcée aggrave sa santé 
physique et mentale. Cela d'autant plus qu'en l'espèce 
cette dernière mesure est prononcée pour la première fois 
et est limitée à une durée d'un mois. 
 
 
 
Face aux craintes exprimées par la tutrice au 
sujet de la santé de son pupille, le tribunal de céans 
constate que, durant plus de six mois, ni la tutrice ni 
le service du Tuteur général ne se sont enquis, auprès de 
l'intéressé ou auprès d'un service de la prison, de la 
santé du recourant malgré son lourd passé. 
 
 
 
Enfin, il ressort du règlement de la prison que le 
service médical est assuré par l'institut universitaire 
de médecine légale (art. 29 al. 1) qui ne dépend 
aucunement de l'autorité de la prison. 
 
 
 
La mesure prise est donc propre à atteindre le but 
fixé à l'article 52 du règlement de la prison, soit la 
sauvegarde de la sécurité collective. 
 
 
b. 
Le recourant reproche à la direction de la prison 
de ne pas avoir prononcé une mesure moins lourde. Selon 
lui, interné en application de l'article 43 CP, il doit 
pouvoir bénéficier d'un encadrement et d'un suivi médical 


 
 - 12 - 
 
 
 
et 
thérapeutique 
propres 
à 
améliorer 
sa 
situation 
personnelle et n'a pas à subir les conséquences de 
l'absence d'établissement approprié. 
 
 
 
 L'internement dans un établissement approprié tel 
que prescrit par l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 CP 
répond, en premier lieu, au besoin de prévenir la 
sécurité 
publique 
et 
peut 
être 
exécuté 
dans 
un 
pénitencier (JdT 1984 IV 69 notamment 71). 
 
 
 
Le Concordat sur l'exécution des peines et mesures 
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les 
cantons romands et du Tessin du 22 octobre 1984 (RS 
343.3) prévoit qu'à l'égard des délinquants anormaux 
dangereux, les cantons romands disposent ou disposeront 
de sections à la prison de Champ-Dollon (art. 12 ch. 6). 
A l'heure actuelle ces sections n'existent toujours pas. 
Cette situation n'est pas acceptable. Toutefois, il 
appartient au canton de se doter des infrastructures 
nécessaires, 
le 
tribunal 
de 
céans 
ne 
pouvant 
que 
constater l'absence d'établissements tels que prévus par 
le Concordat et la déplorer. 
 
 
 
Il n'en demeure pas moins que, même lorsque 
l'internement selon l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 CP 
est justifié par la nécessité de protéger la société, les 
délinquants doivent pouvoir bénéficier des dispositions 
prises pour assurer la réinsertion sociale et la guérison 
des internés (JdT 1997 IV 101). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la Chambre d'accusation a 
retenu qu'une mesure d'hospitalisation n'apparaissait pas 
suffisante, le recourant devant être considéré comme 
inapte à être traité, et elle a prononcé une mesure 
d'internement sur la base de l'article 43 chiffre 1 
alinéa 2 CP. Cette mesure ne peut donc être exécutée 
qu'en pénitencier. 
 
 
 
Depuis le 23 juin 2000, date de son incarcération, 
le recourant a notamment pris part à deux bagarres, mis 
le feu à sa cellule à deux reprises et agressé, une fois, 
un détenu et, trois fois, des membres du personnel 
médical et gardien. Ces actes, non contestés, sont 
indiscutablement 
graves. 
Ils 
ont 
débuté 
peu 
après 
l'arrivée du recourant à la prison. Par les nombreuses 
violations des règles de l'établissement, le recourant a 
mis en péril la sécurité du personnel mais également sa 
propre sécurité et celle des autres détenus. Face à ce 
comportement, la direction de la prison a prononcé 


 
 - 13 - 
 
 
 
plusieurs sanctions disciplinaires avant de recourir au 
placement en régime de sécurité renforcée. 
 
 
 
Devant cet état de faits, il ne peut être reproché 
à la direction de la prison d'avoir prononcé le placement 
en régime de sécurité renforcée du recourant, aucune 
autre mesure ne permettant de sauvegarder la sécurité 
collective. 
 
 
 
En outre, le tribunal de céans constate que, 
durant la détention préventive, le recourant a été 
transféré au quartier carcéral psychiatrique, sur avis 
médical, mais qu'en raison de son comportement, les 
médecins n'ont pas été en mesure de poursuivre ce 
placement. Le Tribunal relèvera encore que, jusqu'au 16 
janvier 2001, le recourant était incarcéré à titre 
préventif et que ce n'est qu'à partir de cette date qu'il 
se trouve sous le coup d'une mesure de sûreté. Il 
appartient donc maintenant au CSP, comme mentionné dans 
l'ordonnance de la chambre d'accusation et comme requis 
par la direction de la prison, de se déterminer sur les 
modalités de l'exécution de la mesure d'internement du 
recourant. 
 
 
c. 
Le recourant soutient encore que l'atteinte portée 
à son intérêt privé est telle qu'elle justifie de 
renoncer à son placement en régime de sécurité renforcée. 
 
 
 
Après la série d'actes commis telle que décrite 
ci-dessus, la mise en régime de sécurité renforcée était 
nécessaire au maintien de la sécurité de la prison. Cette 
mesure d'une durée d'un mois ne constitue pas une 
restriction disproportionnée de la liberté personnelle du 
recourant. 
 
 
 
Par conséquent, la décision de la direction de la 
prison ne viole pas la liberté personnelle du recourant. 
Le recours sera rejeté sur ce point. 
 
8. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu la situation du recourant, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 14 - 
 
 
 
interjeté le 16 février 2001 par Monsieur N________ 
contre la décision de l'office pénitentiaire - prison de 
Champ-Dollon du 18 janvier 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mme 
Nicole Geiser, tutrice, mandataire du recourant, et à 
l'office pénitentiaire - prison de Champ-Dollon. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci