ge_gerichte · ATAS/990/2005 · 2005-11-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3667/2005 ATAS/990/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 17 novembre 2005

En la cause

Madame N , représentée par PARTI SUISSE DU recourante
TRAVAIL, Monsieur E

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

- 2/5 -

Attendu en fait que par décision du 23 juin 2005, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’'OCAT) a procédé à la suppression du droit à la rente allouée
jusqu’alors à Madame N ;

Que par décision sur opposition du 8 août 2005, l’'OCAI a confirmé sa décision du
23 juin 2005 ;

Que cet acte a été adressé par courrier recommandé à l’assurée en date du 8 août 2005 ;

Qu'il n'a pas été réclamé à l’issue du délai de garde, lequel venait à échéance le
16 août 2005 ;

Qu’en date du 12 septembre 2005, la décision sur opposition a été envoyée une seconde
fois à l’assurée sous pli simple ;

Que par courrier du 14 octobre 2005, l’assurée a interjeté recours contre cette décision,
alléguant ne l’avoir reçue par pli simple qu’en date du 15 septembre 2005 ;

Qu'elle a expliqué qu’elle n’était pas à Genève au moment où la décision lui a été
formellement notifiée par courrier LSI ;

Que par courriers des 1° et 8 novembre 2005, l'assurée a précisé avoir été en cure de
thalassothérapie à l'étranger du 4 au 20 août 2005 ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente jours dès la
notification de la décision attaquée ;

Que selon l’article 60 al. 2 LPGA, les articles 38 à 41 sont applicables par analogie ;

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-3/5-

Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ;

Que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la
partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ;

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18
décembre au ler janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA) ;

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de
recours ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; qu’un terme est ainsi mis
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre
MOCR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée,
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de
celui où il a cessé ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Qu’en l’espèce, la décision dont est recours, intervenue le 8 août 2005, a été expédiée le
jour même à la recourante et que le délai de garde est venu à échéance le 16 août 2005,
ce qui n’est pas contesté ;

Que la recourante ne conteste pas avoir reçu l’avis de retrait qui accompagnait l’envoi
LS] ;

Qu'’étant dans l'attente d'une décision de l'Office, elle devait donc déduire qu'il s'agissait
de celle-ci et contacter l'OCAI au plus vite;

Qu'en l'espèce, le délai de recours a commencé à courir le 17 août 2005 pour venir à
échéance le 16 septembre 2005 ;

Que le recours du 14 octobre 2005 est donc intervenu tardivement ;

A/3667/2005

-4/5 -

Qu’en l’espèce, la question de savoir si l'absence de l'assurée, alors qu'elle devait
s'attendre à recevoir une décision constitue un motif valable de restitution de délai peut
être laissée ouverte dans la mesure où, quoi qu'il en soit, son empêchement a pris fin à
son retour, le 20 août 2005, et qu'il lui restait donc suffisamment de temps pour recourir
dans le délai ;

Qu'en tout état de cause, la recourante n'a fait valoir aucun motif de restitution de délai
valable;

Qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable.

A/3667/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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