ge_gerichte · ATA/907/2003 · 2003-05-19 · fr

Résumé:
 Allocations refusées.
Notion de revenu déterminant, confirmation de l'ATA B du 6 mai 2003 (ATA/274/2003).
En particulier, les subsides versés par l'assurance-maladie sont inclus dans le revenu détermimant.

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A/1008/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
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A/1008/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 7 février 2003, M. J. A. a présenté au service 
des allocations d'étude et d'apprentissage (ci-après : le 
service), une demande de remboursement des taxes du 
Conservatoire de musique de Genève pour son fils T. 
 
 
 
La famille A. est composée des époux A., tous deux 
à l'AI, et de deux enfants mineurs. 
 
2. 
Par lettre du 31 mars 2003, le service a refusé le 
remboursement, au motif que le revenu déterminant du 
groupe familial était plus élevé que la limite du barème 
fixée par la loi. 
 
3. 
M. A. s'est alors présenté au guichet du service 
et il a fourni à celui-ci diverses pièces, notamment 
copie de sa déclaration fiscale 2002 d'où il ressortait 
que le revenu brut retenu par l'administration fiscale 
cantonale (AFC) s'élevait à CHF 53'680.--. Ce montant 
était inférieur à la limite prévue par la loi. 
 
4. 
Par décision du 19 mai 2003, le service a rejeté 
la demande, 
confirmant 
sa 
position 
antérieure. 
Les 
calculs et les éléments de revenu qu'il a retenus seront 
repris dans la partie en droit, dans la mesure utile. 
 
5. 
M. A. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 11 juin 2003. Il a reproché au service 
d'avoir inclus dans le revenu déterminant le montant de 
CHF 
11'376.-- 
correspondant 
aux 
primes 
de 
son 
assurance-maladie payées directement au service concerné 
par l'office cantonal des personnes âgées (OCPA). 
 
 
 
Le service s'est opposé au recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'Etat fournit une aide financière aux étudiants, 


 
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sous forme de versements d'allocations, ou d'octroi de 
prêts, ou encore d'exonérations ou de remboursements 
partiels de taxes, moyennant la réalisation de diverses 
conditions fixées par la loi sur l'encouragement aux 
études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20). 
 
3. 
La limite du barème du revenu du groupe familial 
varie suivant la nature de l'aide fournie ou celle de 
l'établissement fréquenté par le bénéficiaire. 
 
4. 
Les élèves des écoles de musique genevoises, dont 
le Conservatoire de musique de Genève, sont soumis au 
règlement 
concernant 
le 
remboursement 
partiel 
des 
écolages aux élèves des écoles de musique du 22 juillet 
1981 (le Règlement, C 1 20.08). 
 
 
 
Selon le chiffre 5 dudit règlement, la limite du 
barème 
du 
revenu 
du 
groupe 
familial 
est 
fixée 
à 
CHF 46'655.-- auquel s'ajoute CHF 7'780.-- pour le père, 
pour son conjoint et pour chaque enfant mineur. 
 
 
 
S'agissant de la famille A., la limite du barème 
s'élève ainsi à CHF 77'775.-- (CHF 46'655.-- + 4 x CHF 
7'780.--). 
 
5. 
Le revenu du groupe familial est défini notamment 
comme étant les revenus bruts du répondant et de son 
conjoint tels qu'ils ressortent du chiffre 10 de la 
déclaration fiscale (actuellement chiffre 91.00) après 
déduction des allocations familiales (article 6 alinéa 1 
lettre a du Règlement). 
 
 
 
Quant au règlement d'application de la loi sur 
l'encouragement 
aux 
études 
du 
3 
juin 
1991 
(RLEE - C 1 20.01), il prévoit en son article 46 que les 
revenus bruts comprennent les revenus annuels de toute 
nature 
tels 
qu'ils 
sont 
déterminés 
par 
l'AFC, 
en 
application de l'article 16 de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 
05), disposition aujourd'hui abrogée. Elle est remplacée 
par les articles 8 et suivants de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu 
imposable) (LIPP - IV D 3 14) qui définissent ce qu'il 
faut entendre par revenus et ceux qui sont exonérés. 
 
 
 
Le 
tribunal 
administratif 
a 
eu 
récemment 
l'occasion de préciser que si les revenus perçus en vertu 
des 
législations 
fédérale 
et 
cantonale 
sur 
les 
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, 


 
 - 4 - 
 
 
 
survivants et invalidité étaient exonérés (article 10 
lettre h de la loi précitée), ils n'en restaient pas 
moins des revenus, bien qu'exonérés (ATA B. du 6 mai 
2003). 
 
 
 
Ainsi, le montant de CHF 11'376.-- versé au titre 
de subside pour l'assurance-maladie doit être inclus dans 
le revenu déterminant, même s'il ne figure pas au chiffre 
10 de la déclaration fiscale (devenu le chiffre 91.00), 
parce qu'il n'est pas imposable. 
 
6. 
C'est donc à juste titre que le service a inclus 
dans le revenu déterminant du groupe familial le montant 
précité. Les autres montants composant le revenu brut 
déterminant n'ayant pas été contestés, c'est bien un 
montant de CHF 80'100.-- dont il y a lieu de tenir 
compte. Celui-ci étant supérieur à la limite de CHF 
77'775.--, l'enfant T. n'a pas droit au remboursement des 
taxes pour l'année scolaire 2002 - 2003. 
 
7. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (article 10 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 juin 2003 par Monsieur J. A. contre la 
décision 
du 
Service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 19 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J. A. ainsi qu'au Service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 


 
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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega