ge_gerichte · ATAS/628/2026 · 2026-07-02 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2177/2026 
ATAS/628/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 2 juillet 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
Hoirie de feu A______, 
représentée par Me Claude ULMANN, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Feu A______ (ci-après également : le bénéficiaire), né le ______ 1963 et 
décédé le ______ 2023, était bénéficiaire de prestations complémentaires 
fédérales (ci-après : PCF). 
b. L’intéressé était, jusqu’à son décès, sous la curatelle de portée générale de 
Me Claude ULMANN (ci-après : le curateur). 
c. Le 13 novembre 2023, le curateur a informé le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) du décès de son protégé. 
 Par décision du 15 novembre 2023, adressée au curateur, le SPC a relevé que le 
droit aux prestations s’interrompait dès la date de son décès et a réclamé la 
restitution d’un montant de CHF 4'192.- au titre de PCF déjà versées pour la 
période du 11 au 30 novembre 2023. 
Cette décision a été transmise à la Justice de paix le 16 novembre 2023. 
b. Par décision du 1er février 2024, la Justice de paix a ordonné l’administration 
d’office de la succession de feu A______, dont les héritiers légaux étaient 
inconnus, et désigné le curateur aux fonctions d’administrateur d’office. 
c. Le 12 février 2024, le curateur a informé le SPC avoir été désigné aux fonctions 
d’administrateur d’office de la succession de feu A______. 
d. Par décision du 22 mars 2024, le SPC a réclamé la restitution du montant de 
CHF 82'000.-. La fortune nette connue du défunt s’élevait à CHF 126'593.-. 
Selon le document intitulé « restitution des prestations légalement perçues » 
annexé à cette décision, le montant maximal de la restitution comprenait le 
montant connu au moment de la succession (CHF 126'593.-) et la dette ouverte 
auprès du SPC (CHF 4'192.-). 
e. Le curateur a formé opposition à cette décision le 3 avril 2024. 
f. Par décision sur opposition du 4 juin 2024, le SPC a partiellement admis 
l’opposition et ramené le montant dû à titre de prestations légalement perçues à 
CHF 55'654.80. La fortune nette de l’intéressé s’élevait, au moment de son décès, 
à CHF 95'654.80. 
g. Le 17 juin 2024, le SPC a notamment transmis au curateur une copie de sa 
décision du 15 novembre 2023. 
h. Le 24 juin 2024, le curateur a formé opposition à la décision du 15 novembre 
2023, précisant avoir procédé au versement de la somme de CHF 55'654.80. 
i. Par courrier du 29 juillet 2024, le SPC a confirmé avoir reçu le montant de 
CHF 55'654.80, précisant que la dette encore ouverte concernait la décision du 
15 novembre 2023. 


 
 
 
 
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j. Le 23 août 2024, le curateur a indiqué qu’il maintenait son opposition à la 
décision du 15 novembre 2023. Son client vivait encore durant le mois de 
novembre 2023, si bien que « l’arrérage était acquis ». 
k. Le 3 septembre 2024, le SPC a confirmé que le montant de CHF 4'192.- 
correspondait à une décision antérieure et qu’elle était toujours due par la 
succession. 
l. Le 20 septembre 2024, le curateur a déclaré maintenir son opposition à la 
demande de remboursement concernant le mois de novembre 2023, reprenant sa 
motivation du 23 août 2024. 
m. Par décision sur opposition du 11 novembre 2024, le SPC a déclaré 
l’opposition formée le 20 septembre 2024 irrecevable, car tardive. La décision du 
15 novembre 2023, adressée à la Justice de paix le 16 novembre 2023, était entrée 
en force, de sorte que l’opposition formée en sa qualité d’exécuteur testamentaire 
le 20 septembre 2024, reçu le 23 septembre 2024, était tardive. Aucun motif ne 
justifiait une restitution du délai d’opposition. La succession restait débitrice du 
montant de CHF 4'192.-. 
 Par acte du 9 décembre 2024, l’hoirie de feu A______, par l’intermédiaire de 
son curateur, a recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la CJCAS) contre cette décision, concluant à son annulation. 
La demande en paiement du 15 novembre 2023 était nulle et sans effet puisqu’au 
moment de la notification de la décision, le mandat de curateur avait cessé, les 
héritiers étaient inconnus et l’administrateur d’office n’avait pas été désigné. 
b. Le 8 janvier 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. 
La décision de restitution du 15 novembre 2023 avait été valablement notifiée. Au 
moment où la décision a été transmise à la Justice de paix, celle-ci était 
compétente pour évaluer les créances et dettes successorales en vue de déterminer 
les mesures nécessaires à prendre pour assurer la dévolution, par lesquelles 
l’administration d’office ou l’envoi en faillite. Elle était ainsi compétente pour 
recevoir la créance du SPC à l’encontre de la succession. 
c. Par réplique du 30 janvier 2025, le curateur a persisté dans ses conclusions. La 
décision du 11 novembre 2023 ne pouvait faire l’objet d’une opposition faute de 
légitimation passive. 
d. Par arrêt du 25 avril 2025, la CJCAS a admis le recours et annulé la décision du 
SPC du 11 novembre 2024. 
L’hoirie n’était pas forclose à contester la décision du 15 novembre 2023, reçue 
en annexe de la communication du SPC du 17 juin 2024. Si toutes les autres 
conditions de recevabilité étaient réunies, il appartenait au SPC de statuer sur le 
fond de l’affaire. 


 
 
 
 
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e. Par décision sur opposition du 15 mai 2026, annulant et remplaçant la décision 
sur opposition du 11 novembre 2024, le SPC a confirmé sa décision du 
15 novembre 2023. Pour le mois de novembre 2023, les ressources (soit 
CHF 2'570.-) étaient suffisantes pour couvrir les dépenses reconnues (soit 
CHF 2'555.-), de sorte qu’aucune prestation complémentaire n’était due. Le 
montant de CHF 4'192.- avait donc bien été versé en trop et se devait d’être 
remboursé par la succession. Conformément aux instructions de paiement, la 
prestation du mois de novembre 2023 avait été versée à l’EMS. Il appartenait 
donc à la succession de réclamer à la direction de l’EMS le solde comptable en sa 
faveur. 
La décision précise qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
 Par acte du 11 juin 2026, l’hoirie de feu A______, par l’intermédiaire de son 
curateur, a recouru devant la CJCAS contre cette décision, concluant à son 
annulation. À titre préalable, elle a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
La demande de restitution était périmée au sens de l’art. 16b de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), le délai d’une année étant 
largement dépassé, la prestation datant du 3 novembre 2023. 
L’arrérage dont le remboursement était demandé avait été versé légalement par 
rapport aux besoins vitaux totaux du bénéficiaire pour novembre 2023, alors qu’il 
vivait encore. Elle lui restait donc acquise au sens de l’art. 12 al. 3 LPC, aucune 
disposition légale ne prévoyant une restitution. 
b. Par réponse sur effet suspensif, le SPC a admis que l’intérêt de la recourante à 
voir reporter son obligation de restituer le montant qui lui était réclamé l’emporte 
sur l’intérêt du SPC à se voir rembourser cette somme immédiatement. Le 
remboursement de la somme réclamée pouvait attendre l’entrée en force de la 
décision de restitution. 
c. La chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LPC. Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de 
la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Interjeté en temps utile, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 de la 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[(LPA - E 5 10)]. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.1 Selon l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
sont exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours 
a été retiré. 
2.2 Les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que l’assureur peut, dans sa 
décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout 
recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en 
espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de 
prestations versées indûment sont exceptées. 
Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification 
de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par 
analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (art. 66 LAI 
et 27 LPC dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la 
jurisprudence, 
également 
par 
analogie 
à 
l’assurance-chômage 
et 
à 
l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de 
l’art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet 
suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une 
prestation en espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité 
de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui 
engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une 
décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions 
d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions 
portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en 
espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait 
donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique 
dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier 
de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités 
journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des 
prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base 
légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle 
réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment 


 
 
 
 
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- 6/7 -
en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel 
prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La 
pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet 
suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est 
en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA 
(cf. art. 49 al. 5 2e phrase LPGA). 
2.3 En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé a déclaré qu’un éventuel 
recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
Or, dans la mesure où la décision entreprise ordonne la restitution de prestations 
indûment versées, l’assureur ne pouvait pas priver le recours de l’effet suspensif, 
en application de l’art. 49 al. 5 LPGA. L’intimé l’admet d’ailleurs puisqu’il 
reconnait que l’intérêt de la recourante à voir reporter son obligation de restituer 
l’emporte sur son intérêt à se voir rembourser immédiatement la somme litigieuse. 
Dans ces conditions, il ne se justifie pas de faire obligation à la recourante de 
restituer les prestations prétendument versées en trop avant qu’il n’ait été statué 
définitivement sur le bien-fondé de la décision litigieuse. 
3. 
L’effet suspensif au recours sera, partant, restitué. 
La suite de la procédure reste réservée. 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
****** 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Restitue l’effet suspensif au recours. 
2. Réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le