ge_gerichte · ACPR/504/2026 · 2026-05-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13268/2013 
ACPR/504/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 mai 2026 
 
Entre 
A______, en liquidation, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
 
pour déni de justice et retard injustifié, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/13268/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 13 février 2026, A______ recourt pour déni de justice et retard 
injustifié du Ministère public. 
La recourante conclut, avec suite de frais et indemnité de CHF 7'800.-, préalablement, 
au constat d'un déni de justice par le refus du Ministère public de se prononcer sur sa 
requête de restitution du 1er septembre 2023 et sur le sort des valeurs patrimoniales 
séquestrées; au constat de la violation du principe de la célérité s'agissant de l'instruction 
des faits dénoncés le 6 février 2017; et au constat de la violation de son droit d'être 
entendue dès lors que le Ministère public ne donnait pas suite à sa demande d'accès à 
toutes les pièces de la procédure justifiant qu'il ne pût pas rendre de décision sur sa 
requête du 1er septembre 2023. Principalement, à ce qu'il soit ordonné au Ministère 
public de se prononcer dans un délai raisonnable, n'excédant pas 30 jours, sur sa requête 
en restitution du 1er septembre 2023. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______, en liquidation (ci-après, C______), l'un des ______ établissements 
bancaires de Lituanie, a été déclarée en faillite le ______ 2011. 
Entre 2011 et 2013, des procédures pénales ont été ouvertes, en Lituanie et en Suisse, 
visant entre autres D______, citoyen russe, qui contrôlait C______ depuis 2003, pour 
avoir, notamment, transféré de manière illicite, auprès de banques suisses, des titres et 
des liquidités appartenant à la banque sur des comptes ouverts à son nom ou au nom de 
tiers contrôlés par lui. Ces titres avaient ensuite été nantis pour garantir des prêts 
accordés à son bénéfice ultime par ces établissements. Les prêts avaient été dénoncés et 
les garanties réalisées, causant un important préjudice à C______. 
En Suisse, ces faits ont été traités dans le cadre de deux procédures pénales distinctes : 
la P/1______/2012 – dirigée contre un employé d'une banque suisse – désormais terminée, 
et la P/13268/2013 – dont les prévenus sont d'autres employés de banques suisses. 
b. A______ était la filiale lettone de C______ et sa mise en liquidation judiciaire a été 
prononcée le ______ 2011. 
c. 
Le 6 février 2017, elle a déposé plainte pénale à Genève contre D______ pour 
participation à une organisation criminelle, recel et blanchiment d'argent. 


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Elle a exposé avoir été spoliée de dizaines de millions d'euros et de dollars selon un 
procédé similaire à celui ayant permis le détournement des fonds de C______, soit la 
remise de titres appartenant en propre à la banque en garantie de prêts accordés à 
D______ ou à des entités contrôlées par lui. En juillet 2014, elle avait introduit une 
procédure en recouvrement de créance en Angleterre, où D______ s'était réfugié. En 
cours de procédure, l'intéressé avait toutefois pris la fuite en Russie, où il semblait 
toujours résider. Par jugement du 27 mai 2016, la High Court of Justice de Londres 
l'avait néanmoins reconnu responsable du dommage qu'il lui avait causé par huit 
transactions frauduleuses et l'avait condamné à lui payer les sommes de 
EUR 60'499'567.- et USD 30'762'458.-, plus intérêts. C______ n'avait pas participé à 
cette procédure. 
d. À réception de la plainte de A______, le Ministère public a ouvert la procédure 
P/2684/2017 et procédé, le 3 mai 2017, à divers séquestres auprès d'établissements 
bancaires en Suisse, notamment E______. 
e. Entendue en date du 26 juin 2017 par le Ministère public, A______ a confirmé sa 
plainte pénale. Son dommage s'élevait à environ EUR 60 millions, ce qui était établi par 
le jugement civil anglais. Sa faillite avait laissé un découvert de l'ordre de EUR 250 
millions. Elle-même était certes une filiale de C______, mais toutes deux étaient "en 
compétition pour récupérer un maximum d'actifs pour leurs créanciers respectifs". En 
effet, les deux faillites étaient traitées de manière séparée, par deux juridictions et 
liquidateurs distincts. 
f. Par arrêt du 19 février 2018 (ACPR/89/2018), la Chambre de céans a annulé 
l'ordonnance par laquelle le Ministère public avait dénié à A______ la qualité de partie 
plaignante, retenant qu'elle avait rendu vraisemblable la commission à l'étranger d'actes 
de gestion déloyale et d'escroquerie à son détriment, ainsi que celle, en Suisse, de 
blanchiment d'argent. 
g. Le 20 février 2019, A______ a sollicité des actes d'instruction et demandé la 
confiscation des fonds séquestrés et leur allocation en sa faveur. 
Le 18 octobre 2019, le Ministère public a classé la procédure et ordonné la levée des 
séquestres. 
Par arrêt du 13 mai 2020 (ACPR/305/2020), la Chambre de céans a admis le recours 
déposé par A______ contre cette décision. La recourante ne remettait pas en cause le 
classement de la procédure, qui n'avait pas à être examiné et était donc confirmé. En 
revanche, en ordonnant la levée des séquestres sans se prononcer sur les conditions d'une 
confiscation, respectivement d'une créance compensatrice, le Ministère public avait 
violé son droit d'être entendue. 


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h. Le 5 juin 2020, le Ministère public est revenu sur les conclusions de A______ du 
20 février 2019. Pour certains montants, une allocation semblait possible. En revanche, 
la situation n'était pas aussi claire pour d'autres montants séquestrés, d'autant moins que 
plusieurs lésés faisaient valoir des droits sur les mêmes fonds. Une solution était que 
A______ convienne d'une clé de répartition avec les autres réclamants, qui serait ensuite 
intégrée dans l'éventuelle décision de confiscation et d'allocation. 
Le 2 novembre 2020, le Ministère public a informé A______ que C______ requérait 
également la restitution des montants séquestrés. Il allait donc devoir trancher et espérait 
pouvoir rendre une décision début janvier 2021. Par ailleurs, il soulignait l'existence 
d'une procédure pénale lituanienne, dans le cadre de laquelle C______ était plaignante, 
ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure d'entraide en Suisse. 
i. 
Par ordonnance du 4 août 2021, le Ministère public a joint les procédures 
P/2684/2017 et P/13268/2013 sous ce dernier numéro et limité l'accès au dossier de 
A______ aux pièces bancaires et schéma de flux de fonds de la procédure P/13268/2013. 
Par arrêt ACPR/212/2022 - ACPR/213/2022, la Chambre de céans a admis le recours 
formé par A______ contre sa limitation d'accès au dossier de la procédure et renvoyé la 
cause au Ministère public pour qu'il rende une nouvelle décision à cet égard. Il était 
notamment retenu que A______ devait avoir accès à la demande de restitution formée 
par C______, voire à certaines des annexes y afférentes, et vice versa. 
j. 
Le 4 mai 2022, le Ministère public a transmis à A______ une copie de la demande 
de restitution de C______ du 19 octobre 2020, de la documentation bancaire pertinente 
ainsi que du schéma de flux de fonds établi dans la procédure P/13268/2013. Puis, le 
18 mai 2022, il lui a fait parvenir un second schéma de flux, établi dans la P/2684/2017. 
k. Le 1er septembre 2023, A______ a informé le Ministère public qu'elle était 
parvenue à un accord avec C______ au terme duquel chacune des parties plaignantes 
avait modifié sa demande de restitution, elle-même ayant réduit ses prétentions à 
EUR 2'000'000.-, somme à prélever sur les montants séquestrés auprès de E______. Elle 
concluait à la restitution des avoirs séquestrés (ci-après, demande de restitution). 
l. 
Le 22 décembre 2023, A______ a relancé le Ministère public s'agissant de sa 
demande de restitution. 
Le Ministère public lui a répondu, le 19 février 2024, qu'il était désormais en mesure de 
s'atteler à l'analyse des documents transmis ainsi qu'à la demande de restitution des 
avoirs. Une communication lui parviendrait à la fin de ladite analyse. 
m. Le 18 mars 2024, A______ a relancé le Ministère public et requis un inventaire du 
dossier mis à jour, ainsi qu'une copie de toute nouvelle pièce du dossier la concernant. 


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Sans réponse, A______ a adressé une nouvelle relance le 4 avril 2024, réitérée les 
13 mai, 5 juin et 1er juillet 2024. 
n. Le Ministère public a répondu le 1er juillet 2024, expliquant que des actes de 
procédure de C______ rendaient "à l'heure actuelle" impossible l'analyse de l'accord 
qui lui avait été transmis le 1er septembre 2023. En particulier, la précitée avait déposé 
un recours, dont l'issue pouvait jouer un rôle sur la demande de restitution de A______. 
o. Dans une lettre du 29 août 2024, A______ a maintenu sa demande de restitution et 
invité le Ministère public à y donner suite. Elle a détaillé le traçage des actifs, justifiant 
selon elle la restitution sollicitée. 
p. Le 19 septembre 2024, le Ministère public a écrit à son homologue zurichois, pour 
l'informer que A______ et C______ avaient conclu un accord concernant le partage de 
sommes dont elles souhaitaient la confiscation et la restitution. Avant de se pencher sur 
cette requête, et afin d'éviter toute décision "qui viendrait s'opposer à une décision de 
l'autorité requérante [soit les autorités lituaniennes, cf. B.h. supra], voire d'oppositions 
d'autres parties ayant des prétentions sur les sommes saisies", il souhaitait s'enquérir de 
l'état de la procédure d'entraide, "ainsi que de l'état de la procédure au sein de l'autorité 
requérante", notamment concernant le sort des avoirs actuellement saisis. 
q. A______ a relancé le Ministère public le 12 novembre 2024. Le Ministère public a 
répondu le surlendemain, en faisant référence au contenu de sa lettre du 1er juillet 2024, 
qui demeurait selon lui d'actualité. 
r. 
Le 25 novembre 2024, A______ a fait savoir au Ministère public qu'elle estimait 
que ce dernier était à même de rendre une décision indépendante des procédures de 
recours intentées par C______ et l'a invité à ordonner la restitution. Subsidiairement, 
elle a demandé à recevoir copie des "décisions litigieuses du Ministère public", des 
recours déposés par C______ et de toutes les pièces pertinentes empêchant l'autorité 
d'ordonner la restitution. 
Elle a relancé le Ministère public les 20 décembre 2024 et 23 janvier 2025. 
s. 
Le 17 février 2025, elle a demandé à consulter le dossier de la procédure, en 
particulier les pièces qui justifiaient, selon le Ministère public, qu'aucune décision n'ait 
été rendue sur sa demande de restitution. 
Le 20 février 2025, le Ministère public a invité les parties, soit également C______, à 
préciser si la limite d'accès de A______ à la procédure pouvait être levée, au vu de 
l'accord conclu entre les deux plaignantes en lien avec leurs demandes de restitution. 


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t. 
Le 21 février 2025, le Ministère public a à nouveau pris contact avec son homologue 
zurichois, lui soumettant les mêmes questions que celles de sa lettre du 19 septembre 
2024 (cf. B.p. supra). 
Le 19 mars 2025, le Ministère public zurichois a confirmé que l'intégralité des avoirs 
séquestrés dans le cadre de la présente procédure faisait l'objet de saisies conservatoires 
de la part des autorités lituaniennes. 
Le 1er avril 2025, le Ministère public a à nouveau demandé à son homologue zurichois 
si les autorités lituaniennes avaient rendu une décision s'agissant du sort des avoirs saisis 
en entraide ou si elles étaient susceptibles de faire valoir des objections à leur allocation 
à C______ et A______ conformément à l'accord intervenu entre ces dernières. 
Les 25 juin 2024 et 16 octobre 2025, des réunions téléphoniques se sont tenues entre le 
Ministère public, son homologue zurichois et l'Office fédéral de la justice afin 
d'échanger sur l'état de leurs procédures respectives. 
u. Parallèlement, le 4 avril 2025, A______ a fait savoir au Ministère public que les 
faits dénoncés par C______ n'avaient selon elle aucun impact sur le sort des avoirs 
séquestrés auprès de E______, de sorte qu'elle réitérait sa demande de restitution. 
Elle a relancé le Ministère public les 3 juin et 7 juillet 2025. À cette dernière date, elle 
a requis la tenue d'une audience devant le Ministère public, en présence des conseils de 
C______ afin de faire avancer le seul volet du dossier qui la concernait. Elle a relancé 
le Ministère public les 11 et 25 août 2025, puis 16 janvier 2026. Dans cette dernière 
lettre, elle a imparti un délai au 30 janvier 2026 au Ministère public pour prendre 
position, faute de quoi elle déposerait un recours pour déni de justice. 
v. Sans nouvelles, elle a, par lettre du 2 février 2026, requis l'"accès complet au 
dossier". Le 5 février 2026, elle a pu consulter la partie du dossier auquel elle avait 
accès, soit principalement les actes découlant de la procédure P/2684/2017. 
w. Le 19 février 2026, le Ministère public a invité les tiers saisis et autres tiers élevant 
des prétentions sur les avoirs séquestrés à se déterminer sur la requête en restitution de 
C______ et A______, respectivement en allocation en leur faveur après confiscation. 
Le lendemain, il a demandé à son homologue zurichois, dans le prolongement de 
l'entretien téléphonique du 16 octobre 2025, à recevoir toute information utile sur la 
procédure nationale lituanienne, ainsi que copie de tout jugement rendu dans ce 
contexte. 
À teneur de la réponse du Procureur zurichois, et des pièces annexées, un jugement de 
première instance avait été rendu en Lituanie, le 5 novembre 2024, notamment contre 


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D______. Un appel avait été interjeté et une audience d'appel était prévue le 15 avril 
2026. Selon le jugement précité, l'intégralité des avoirs séquestrés en entraide – et donc 
dans la présente procédure – devait être transférée à C______ à titre de conclusions 
civiles. 
C. 
a. Dans son recours, A______ invoque en premier lieu un déni de justice. Depuis le 
dépôt de sa plainte, puis son unique audition, le 6 février 2017, le Ministère public 
n'avait mené aucun acte d'instruction autre que ceux relatifs aux flux de fonds, lesquels 
étaient établis depuis le 26 janvier 2021. Par lettre du 1er septembre 2023, en accord 
avec C______, elle avait mis à jour ses conclusions en restitution, en les limitant à 
EUR 2'000'000.-. Deux ans et cinq mois plus tard, le Ministère public n'avait toujours 
pas statué sur cette demande. Si le Procureur avait, dans un premier temps, par lettre du 
19 février 2024, annoncé qu'il disposait de tous les éléments pour s'atteler à l'analyse de 
la demande, il avait ensuite modifié sa position, le 1er juillet 2024, exposant ne plus 
pouvoir procéder à cette analyse en raison des nouveaux actes de procédure dans le volet 
relatif à C______. Pour tenter de comprendre la position du Ministère public, elle avait 
sollicité, le 25 novembre 2024, l'accès aux pièces pertinentes, mais la consultation du 
5 février 2026 ne lui avait pas permis d'accéder à la nouvelle documentation. Le silence 
du Ministère public était d'autant plus incompréhensible qu'il était urgent qu'il prenne 
position sur le sort des avoirs séquestrés au vu du risque très concret et imminent que 
les faits dénoncés deviennent prescrits. 
 
A______ invoque en second lieu une violation de son droit d'être entendue. Le Ministère 
public se fondait sur des actes d'instruction visant C______ pour ne pas statuer sur sa 
demande de restitution, tout en ne lui donnant pas accès aux pièces y relatives. Dès lors 
que le Ministère public considérait que ces actes avaient un impact direct sur cette 
demande, elle-même disposait d'un intérêt légitime à obtenir un accès complet à toutes 
les pièces concernées, afin que son droit d'être entendue soit respecté et qu'elle puisse, 
si besoin, prendre position à leur égard et préserver ses intérêts. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il résume les actes d'instruction 
intervenus dans le volet de la procédure concernant la plainte de C______, notamment 
l'audition de prévenus et de témoins, en 2025. 
Affirmer qu'il serait resté inactif durant plus de cinq ans relevait de la mauvaise foi. 
Depuis la réception des requêtes en restitution anticipée des avoirs séquestrés, il avait 
effectué de nombreux actes d'instruction. Le cours de l'instruction n'était entaché 
d'aucune carence choquante. A______ s'était déterminée le 29 août 2024 seulement sur 
le traçage des actifs nécessaire à fonder son potentiel droit à une restitution. 
Il (le Ministère public) ne pouvait faire abstraction de la procédure d'entraide pénale 
internationale en cours, initiée sur requête des autorités lituaniennes. En effet, en l'état 
de la procédure, l'origine illicite des fonds séquestrés n'était pas établie pénalement, 
étant relevé que les faits dénoncés par A______ avaient été classés. Le fait que les 


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mêmes relations bancaires fissent l'objet de mesures de contrainte pénale et d'une 
demande d'entraide imposait une coordination entre les différentes autorités, pour éviter 
toute contradiction avec un jugement rendu par une autorité étrangère. La complexité 
résultant de la dimension internationale de cet état de fait expliquait les démarches qui 
avaient dû être entreprises. 
Au vu des déterminations recueillies auprès des tiers saisis et autres tiers concernés, et 
des informations récemment transmises par le Ministère public zurichois, il entendait 
encore interpeller les prévenus avant d'être en mesure de statuer sur la demande de 
restitution anticipée des avoirs saisis. 
c. 
Dans sa réplique, A______ remarque que pour justifier que l'instruction n'était pas 
entachée de carence choquante, le Ministère public s'appuyait sur les divers actes 
accomplis dans la procédure au profit de C______ auxquels elle-même n'avait jamais 
été invitée à participer ni à se déterminer. Nonobstant son accès limité à la procédure, il 
ressortait des observations du Ministère public que de très nombreuses pièces du dossier 
semblaient pertinentes pour qu'elle fût à même de défendre ses intérêts de partie 
plaignante et pût se prononcer sur le sort des avoirs séquestrés. Il était regrettable qu'elle 
eût dû déposer un recours pour que le Ministère public lui transmît les explications sur 
l'état de la procédure. Lors de la consultation du dossier, le 5 février 2026, aucune des 
pièces dont le Ministère public faisait état dans ses observations n'avait été mise à sa 
disposition. Le Ministère public avait par ailleurs agi "en toute hâte" après sa mise en 
demeure et après le dépôt du recours. Toutes ces pièces – dont elle donne la liste –, et 
toute autre pièce pertinente, devrait lui être transmise pour qu'elle puisse se déterminer 
à leur sujet, conformément à son droit d'être entendue et à l'égalité des armes. 
La procédure d'entraide des autorités lituaniennes ne concernait que les actes dénoncés 
par C______. Elle avait établi un asset tracing clair sur les avoirs identifiés pour lesquels 
une restitution était demandée, et un accord était intervenu entre les deux parties 
plaignantes, de sorte qu'il incombait au Ministère public de ne pas mettre de côté ses 
intérêts (à elle) sous prétexte qu'il pourrait en résulter une contradiction avec un 
jugement entré en force en Lituanie. Elle s'interrogeait sur la réponse apportée par le 
Ministère public à la lettre du 19 mars 2025 du Ministère public zurichois et conclut à 
ce qu'une copie lui soit remise. 
Nonobstant le classement des faits, les séquestres avaient été maintenus pour garantir 
ses prétentions (à elle). L'origine illicite des avoirs qui lui avaient été spoliés, ainsi qu'à 
C______, était bel et bien établie. C'est pourquoi une décision sur le sort des avoirs 
pouvait être rendue et ce indépendamment du sort qui serait réservé aux prévenus dans 
la procédure. Le Ministère public ne prenait pas position sur la problématique liée à la 
prescription. Elle ne saurait continuer à souffrir les mises à l'écart et lenteurs du 
Ministère public. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai (art. 396 
al. 2 CPP). Au surplus, le présent recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 393 
et 396 al. 1 CPP) et émane de la partie plaignante, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à obtenir une décision de l'instance sollicitée (art. 104 al.1 lit. b 
et 382 CPP). Partant, le recours est recevable. 
2. 
La recourante déplore un déni de justice et un retard injustifié, le Ministère public 
n'ayant pas rendu de décision sur sa demande de restitution, malgré ses nombreuses 
sollicitations, et la durée de la procédure violant le principe de la célérité. 
2.1. Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité 
qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur une demande ou un grief qui lui est soumis 
dans les formes et délais légaux, alors qu'elle est compétente pour le faire (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_397/2024 du 15 novembre 2024 consid. 2.2.1 et 6B_118/2009 du 
20 décembre 2011 consid. 3.2 non publié in ATF 138 I 97; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 
134 I 229 consid. 2.3 p. 232). 
2.2. Les art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH garantissent notamment à toute 
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions 
consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer (ATF 
143 IV 373 consid. 1.3.; arrêt du Tribunal fédéral 7B_872/2023 du 8 février 2024 
consid. 2.2 et l'arrêt cité). 
L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1; 
143 IV 373 consid. 1.3.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les 
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, 
à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités 
compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2; 143 IV 373 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.1 et les arrêts cités). 
À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_872/2023 susmentionné consid. 2.2 et l'arrêt cité). 
2.3. Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup 
plus court. Des périodes d'activité intense peuvent cependant compenser le fait que le 
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait 


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reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; 
lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble 
qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 7B_394/2024 du 
12 juin 2024 consid. 2.2.1; 7B_872/2023 précité consid. 2.2.2 et les arrêts cités). Un 
certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_872/2023 précité consid. 2.2.2 et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de 
treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois 
pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 7B_872/2023 précité consid. 2.2.2 et les arrêts cités). Le 
principe de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune 
faute (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 7B_872/2023 précité 
consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, la recourante reproche tout d'abord au Ministère public un déni de 
justice, cette autorité ne s'étant pas prononcée sur sa requête de restitution des avoirs 
séquestrés, malgré ses nombreuses sollicitations. 
Il ressort du dossier que la recourante a informé le Ministère public, le 1er septembre 
2023, qu'elle était parvenue à un accord avec C______ au terme duquel chacune des 
parties plaignantes avait modifié ses demandes de restitution respectives, elle-même 
ayant réduit ses prétentions à EUR 2'000'000.-. Elle a demandé la restitution des avoirs 
séquestrés. Elle n'aura ensuite de cesse de relancer régulièrement le Ministère public sur 
sa demande de restitution. 
De son côté, le Ministère public lui a répondu, une première fois, le 19 février 2024, 
qu'il était désormais en mesure de s'atteler à l'analyse des documents transmis ainsi qu'à 
la demande de restitution des avoirs formulée. Une communication devait parvenir à la 
recourante à la fin de ladite analyse. 
Le Ministère public est ensuite revenu sur cette position, le 1er juillet 2024, expliquant 
que des actes de procédure de C______ rendaient en l'état impossible l'analyse de 
l'accord du 1er septembre 2023. Il réitérera cette position le 14 novembre 2024. 
La recourante ayant demandé, le 17 février 2025, à consulter le dossier de la procédure, 
en particulier les pièces qui justifiaient, selon le Ministère public, qu'aucune décision ne 
pût être rendue sur sa demande de restitution, ce dernier a invité, trois jours plus tard, 
les parties à préciser si la limite d'accès de la recourante à la procédure pouvait être 
levée. Il s'agit là de la dernière lettre que la recourante a reçue du Ministère public, 
laquelle concernait son accès à la procédure. 


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Il s'ensuit que le Ministère public n'a pas répondu à la recourante sur sa demande de 
restitution, entre le 14 novembre 2024 et le dépôt du recours, le 13 février 2026. Or, le 
Ministère public savait que la recourante ne disposait que d'un accès très limité au 
dossier, ne lui permettant pas de suivre les actes d'instruction menés dans la procédure. 
Elle n'avait donc aucune connaissance des démarches entreprises par lui auprès d'autres 
autorités, notamment en vue de pouvoir statuer sur la demande de restitution du 
1er septembre 2023. Avant de déposer son recours, la recourante a requis la tenue d'une 
comparution des mandataires, en vain. Elle a finalement requis, en février 2026, l'accès 
au dossier, mais n'a reçu aucun des documents lui permettant de comprendre que le 
Ministère public agissait en vue de pouvoir statuer sur sa demande. Finalement, devant 
l'autorité de recours, le Ministère public a fourni à la recourante les explications 
demandées, à savoir qu'il n'était pas, en l'état, en mesure de statuer sur la demande de 
restitution, mais instruisait pour pouvoir y répondre. 
Les motifs pour lesquels le Ministère public n'a pas encore pu statuer sur la demande de 
restitution de la recourante apparaissant fondés, il n'y a pas de place pour un quelconque 
déni de justice. Dans la mesure toutefois où le dépôt du recours était légitime pour tenter 
d'obtenir les explications nécessaires à l'inaction apparente du Ministère public, et que 
ces explications sont effectivement intervenues, il en sera tenu compte sous l'angle des 
frais et indemnités (cf. consid. 6 et 7 infra). 
2.5. La recourante conclut ensuite à un retard injustifié du Ministère public. 
Compte tenu des démarches entreprises par le Ministère public dans le volet relatif à 
C______, depuis la demande de restitution de la recourante, le 1er septembre 2023, force 
est de constater que la procédure n'est pas restée inactive. Le Procureur a ordonné divers 
actes d'instruction et a eu plusieurs contacts avec son homologue zurichois, ainsi qu'avec 
l'Office fédéral de la justice, notamment en vue de déterminer si la restitution des avoirs 
sollicitée par la recourante pouvait intervenir. 
Il s'ensuit que le Ministère public n'a pas commis de retard injustifié ni n'a violé le 
principe de la célérité, car la présente procédure n'a pas connu de temps morts. 
Le recours est donc infondé sur ce point. 
3. 
La recourante conclut enfin à la violation de son droit d'être entendue, car le Ministère 
public, en ne donnant pas suite à sa demande d'accès à la procédure, l'aurait empêchée 
de prendre position sur celles-ci. 
3.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon 
suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit 
par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1). 


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3.2. Une autorité viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable 
puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 II 154 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_430/2024 du 6 mai 2024 consid. 4.2.2). 
3.3. En l'espèce, on ne voit pas en quoi le Ministère public aurait violé le droit d'être 
entendu de la recourante en ne donnant pas suite à sa demande d'accès à "toutes les 
pièces de la procédure justifiant que le précité ne pût pas rendre de décision sur sa 
requête du 1er septembre 2023". L'éventuelle absence de réponse serait le cas échéant 
constitutive d'un déni de justice. Le grief sera dès lors examiné sous cet angle. 
Force est de constater que la recourante a demandé au Ministère public, le 25 novembre 
2024, de mettre à sa disposition les pièces justifiant qu'il ne pouvait rendre de décision 
sur sa demande de restitution. Elle l'a relancé les 20 décembre 2024 et 23 janvier 2025. 
Le 17 février 2025, elle a demandé à consulter le dossier. Si le Ministère public a, le 
20 suivant, invité les parties à préciser si la limite d'accès de la recourante à la procédure 
pouvait être levée, il n'a ensuite pas statué sur cette question. De plus, lorsqu'il a mis la 
procédure à la disposition de la recourante, le 5 février 2026, par suite de sa demande 
du 2 précédent, le Ministère public ne lui a donné accès qu'au volet relatif à la plainte 
de celle-ci, lequel ne contient aucune des pièces relatives aux démarches effectuées par 
le Ministère public en lien avec la demande de restitution. 
Partant, le Ministère public a commis un déni de justice sur ce point, lequel sera donc 
constaté. Un délai de 30 jours lui sera imparti pour répondre à la demande de la 
recourante d'avoir accès aux pièces de la procédure en lien avec sa requête de restitution 
du 1er septembre 2023. 
4. 
Dans sa réplique, la recourante semble conclure à ce que la Chambre de céans statue sur 
sa demande d'accès à des documents de la procédure, notamment ceux cités par le 
Ministère public dans ses observations. Il n'appartient toutefois pas à l'autorité de 
recours de trancher cette question, faute de décision préalable. 
Cette conclusion est dès lors irrecevable. 
5. 
En conclusion, partiellement fondé, le recours sera admis s'agissant du grief de déni de 
justice en lien avec la demande d'accès aux pièces de la procédure, et rejeté pour le 
surplus. 
6. 
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause sera condamnée à supporter la 
moitié des frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 2'500.- (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03), soit CHF 1’250.-. Le solde des sûretés, soit CHF 1'250.- lui sera restitué. 


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7. 
La recourante, partie plaignante, requiert une indemnité de procédure (art. 433 CPP) de 
CHF 7'800.- (soit 8 heures à 450.-/h. et 12 heures à 350.-/h.) pour un recours portant sur 
21 pages. 
7.1. Lors de la fixation de l'indemnité, le juge ne doit pas avaliser purement et 
simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au 
contraire, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, 
par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant 
des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la 
difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(ACPR/866/2024 du 21 novembre 2024 consid. 7.2). 
7.2. La Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- pour le chef d'étude 
(not. ACPR/761/2021 du 9 novembre 2021) ou de CHF 400.- si l’avocat concerné avait 
lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013), de 
CHF 350.- pour un collaborateur (ACPR/178/2015 du 23 mars 2015) et de CHF 150.- 
pour un avocat-stagiaire (AARP/65/2017 du 23.02.2017 consid. 5.1). 
7.3. En l'espèce, l'indemnité requise est excessive, au vu de l'absence de complexité des 
griefs soulevés, et des faits qui pouvaient être résumés, de sorte qu'elle aurait été 
ramenée, si la recourante avait obtenu entièrement gain de cause, à CHF 3'450.- (hors 
TVA, au vu du siège à l'étranger de la recourante), correspondant à 3 heures à 450.-/h. 
et 6 heures à 350.-/h). 
Comme la recourante obtient partiellement gain de cause, l'indemnité susmentionnée 
sera réduite dans la même proportion que pour les frais, soit de moitié. La recourante se 
verra dès lors allouer une indemnité de CHF 1'725.- (hors TVA cf. ATF 141 IV 344 
consid. 4.1), à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Constate un déni de justice en tant que le Ministère public a omis de statuer sur la demande 
de A______, en liquidation, d'avoir accès aux pièces de la procédure relatives à l'activité du 
Ministère public en lien avec sa requête de restitution des avoirs séquestrés du 1er septembre 
2023. 
Invite le Ministère public à statuer au plus vite sur cette demande, mais au plus tard dans un 
délai de 30 jours dès réception du présent arrêt. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Condamne A______, en liquidation, à la moitié des frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 2'500.-, soit CHF 1'250.-. 
Dit que ce montant sera prélevé, à due concurrence, sur les sûretés versées et invite les services 
financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde, en CHF 1'250.-, à la recourante. 
Alloue à A______, en liquidation, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'725.- HT 
(art. 433 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 


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Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 
et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
2'415.00 
Total 
CHF 
 2'500.00