ge_gerichte · JTAPI/1006/2024 · 2024-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2597/2022 LCI 
JTAPI/1006/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, Monsieur C______ et Madame D______, 
Monsieur E______, Monsieur F______, Monsieur G______ et Madame H______, 
Madame I______, Monsieur J______ et Madame K______, représentés par Me Paul 
HANNA, avocat, avec élection de domicile 
contre 
L______ SA et M______ SA, représentées par Me Mark MULLER, avocat, avec 
élection de domicile 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 


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A/2597/2022 
EN FAIT 
1. 
L______ SA (ci-après : L______ SA) et M______ SA (ci-après : M______ SA) 
sont copropriétaires, depuis le 3 novembre 2021, de la parcelle n° 1______ de la 
commune de N______, située en 5ème zone à bâtir au sens de l’art. 19 al. 3 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT- L 1 30), à l’adresse chemin O______ 2______. 
Cette parcelle de 1’808 m2 appartenait auparavant à une société immobilière. 
2. 
Le 6 novembre 2019, L______ SA a déposé auprès du département du territoire 
(ci-après : le département) une demande définitive d’autorisation de construire en 
vue de l’édification, sur la parcelle précitée, de six villas à très haute performance 
énergétique (ci-après : THPE ; taux de 47,70%), avec garage souterrain et couvert 
à vélos. 
Le projet concernait six villas réparties en deux blocs de deux villas contiguës et 
de deux villas, toutes reliées par des constructions de peu d’importance (ci-après : 
CDPI) ; il impliquait l’abattage d’arbres. Douze places de parking pour les 
habitants en sous-sol et deux places visiteurs en surface étaient prévues. L’accès 
des engins du service du feu était prévu par le chemin O______, d’une largeur 
d’environ 6,75 m, côté route P______. 
3. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 3______, 
les préavis usuels ont été requis et émis. 
En particulier, l’office cantonal des transports (ci-après: OCT) a rendu un préavis 
favorable le 20 janvier 2020, sans observations, la police du feu a requis, le 7 
janvier 2020, la modification du projet et la commission d’architecture (ci-après : 
CA) a préavisé défavorablement le 14 janvier 2020, relevant une implantation 
incohérente par rapport aux contexte bâti environnant, un projet dense s’étalant 
sur la parcelle au détriment de la végétation et de l’arborisation environnantes, des 
espaces résiduels entre les villas inutiles et contraignant l’apport supplémentaire 
de surface végétale, une rampe invasive, un sous-sol conséquent ainsi qu’une 
architecture banale, sans qualité. La commune a rendu un préavis défavorable le 
29 janvier 2020, se prononçant en défaveur de la dérogation prévue à l’art. 59 al. 4 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 
5 05). Le 4 mars 2020, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU ; anciennement SPI) 
a préavisé favorablement. 
4. 
S’agissant de la deuxième version du projet, qui comprenait toujours six maisons, 
mais divisées en deux blocs de trois villas contiguës, reliées par une CDPI, ainsi 
que douze places de parking pour les habitants et deux pour les visiteurs, en 
surface et non plus en sous-sol, la police du feu a préavisé favorablement, sous 


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conditions, le 15 juillet 2020, la CA en a fait de même le 21 juillet 2020. Elle s’est 
déclarée favorable à la dérogation selon l’art. 59 al. 4 LCI puisque le projet 
répondait à ses remarques du 14 janvier 2020. L’OCT a rendu un préavis 
favorable, sans observation, le 23 juillet 2020. La commune s’est à nouveau 
prononcée, par préavis du 28 août 2020, en défaveur du projet modifié ; elle a 
notamment requis de réduire le nombre de place de stationnement à une place 
automobile par logement, au vu de la proximité et de la qualité des transports 
publics. 
5. 
La troisième version du projet, déposée auprès du département le 15 janvier 2021, 
comprenait toujours six villas contiguës, projetées en deux blocs de trois désaxés, 
et huit places de parking, sept pour les habitants et une pour les visiteurs, ceci 
pour se conformer au préavis communal du 28 août 2020. 
La CA, l’OCT et la police du feu n’ont pas été consultés. Le 21 janvier 2021, la 
direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a requis la modification 
du projet, faisant valoir que le bureau au rez-de-chaussée devait disposer d’une 
vue droite d’au moins 4 m sur toute la largeur de l’ouverture en vertu des art. 72 et 
73 LCI. Elle a relevé que les critères de dérogations à l’art. 59 LCI étaient réunis. 
Le 19 février 2021, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) a émis un préavisé favorable, sous conditions, requérant notamment le 
respect du préavis liant n° 4______, lequel prévoyait qu’il fallait replanter des 
arbres pour un montant d’au moins CHF 24’800.- et fournir, avant les abattages, 
un projet chiffré de replantation pour accord préalable de l’OCAN ; le projet de 
replantation devait être revu afin d’intégrer des arbres similaires à la forme érigée 
le long du chemin O______. La commune s’est encore prononcée, par préavis du 
31 mars 2021, en défaveur de cette version du projet. 
6. 
Le 21 avril 2021, de nouveaux plans ont été déposés auprès du département ; les 
places de parking ont été réduites à six places de parking pour les habitants et une 
pour les visiteurs, afin de se conformer à l’exigence formulée par la DAC. 
La CA, l’OCT et la police du feu n’ont pas été consultés sur cette quatrième 
version du projet. 
7. 
Par décision du ______ 2021, publiée dans le Feuille d’avis officielle (ci-après : 
FAO) du même jour, le département a délivré l’autorisation globale DD 3______. 
8. 
Le 14 septembre 2021, sous la plume de leur conseil, Monsieur A______ et 
Madame B______, Monsieur C______ et Madame D______, Messieurs E______ 
et F______, Monsieur G______ et Madame H______, Madame I______, 
Monsieur J______ et Madame K______ ont interjeté recours auprès du tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre l’autorisation 
précitée, concluant principalement à son annulation. 


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9. 
Le 4 janvier 2022, l’OCT a rendu un préavis favorable, sans observation (il ne 
s’est pas prononcé sur les dérogations au règlement d’application de la loi sur la 
prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 
25 juillet 1990 - RPSSP - F 4 05.01). Le service de l’air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a quant à lui préavisé 
favorablement, sous conditions. 
10. 
Le 17 janvier 2022, L______ SA et le département ont transmis au tribunal leurs 
observations sur le recours. 
11. 
Le 15 février 2022, L______ SA a écrit au département pour requérir la reprise de 
l’instruction du dossier DD 3______ en vue d’une reconsidération et du prononcé 
d’une nouvelle décision. 
Bien que contestant les arguments soulevés dans le recours du 14 septembre 2021, 
elle déposait, « par prudence », un projet modifié afin de répondre au grief ayant 
trait à la violation du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds 
privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10) ainsi qu’à celui concernant 
l’installation des pompes à chaleur (ci-après : PAC). Elle sollicitait la reprise de 
l’instruction du dossier, la reconsidération de la décision du ______ 2021 et le 
maintien du numéro du dossier DD 3______ « afin que la nouvelle décision 
conserve tous les droits liés au dépôt de la demande en novembre 2019 ». 
Diverses pièces ont été produites. Les plans déposés prévoyaient deux places de 
parc pour chaque villa contiguë. Le rapport acoustique sur l’impact sonores des 
PAC installées en toiture du 8 février 2022 concluait que la future installation 
serait conforme à l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 
1986 (OPB - RS 814.41) ainsi qu’aux exigences minimales de la norme SIA 181, 
édition 2020, pour les bruits techniques. 
12. 
Au cours de l’instruction de cette demande de reconsidération, le département n’a 
consulté, au motif de la modification mineure du projet, que certaines instances de 
préavis : 
- le 22 mars 2022, la CA s’est prononcée favorablement, sans observation ; 
- le 28 mars 2022, l’OCT a préavisé favorablement, avec le souhait que la place 
visiteurs soit attribuée à la villa A (soit celle la plus proche du chemin 
O______) ; 
- le même jour, l’office cantonal de l’eau (ci-après: OCEau) a rendu un préavis 
favorable, sous conditions ; 
- toujours le même jour, la commune a renouvelé son préavis défavorable du 31 
mars 2021 ; 


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- le 8 avril 2022, le SABRA a préavisé favorablement, sous conditions. 
En particulier, la DAC n’a pas été consultée. 
13. 
Le 6 mai 2022, le département a informé le tribunal qu’il était en train d’instruire 
une version légèrement modifiée du projet litigieux, raison pour laquelle plusieurs 
nouveaux préavis avaient été sollicités. 
14. 
Le ______ 2022, le département a reconsidéré sa décision DD 3______ et rendu 
une décision globale, publiée dans la FAO du même jour, délivrant l’autorisation 
de construire DD 3______ - RE. 
En son point 5, cette décision stipule que les conditions figurant dans les préavis 
du SABRA du 8 avril 2022, de l’OCEau du 28 mars 2022, de la direction de la 
mensuration officielle du 11 décembre 2019, du service des monuments et des 
sites du 12 février 2020, de la police du feu du 15 juillet 2020, de l’office cantonal 
de l’énergie du 30 juillet 2020, de l’OCAN du 19 février 2021 ainsi que son 
préavis liant n° 4______, faisant partie intégrante de l’autorisation, devaient être 
respectées. En son point 11, elle établit que la présente autorisation annulait et 
remplaçait l’autorisation DD 3______ délivrée le ______ 2021. 
15. 
Le même jour, le département en a informé le tribunal et la commune. 
16. 
Par acte du 16 août 2022, les recourants ont déposé recours contre l’autorisation 
de construire DD 3______ du ______ 2022, concluant à son annulation et à ce 
qu’il leur soit donné acte que l’autorisation de construire DD 3______ délivrée le 
______ 2021 avait été annulée, avec suite de frais et dépens. 
Les recourants, propriétaires de parcelles situées à côté de celle faisant l’objet du 
projet de construction litigieux, à distance de moins d’une quarantaine de mètres, 
avaient tous qualité pour recourir, étant précisé que M. G______ n’était pas 
propriétaire, mais qu’il vivait avec son épouse sur la parcelle de cette dernière. 
À la lumière, d’une part, de la doctrine qui retenait que l’autorité pouvait retirer sa 
décision si elle l’estimait incompatible avec les faits tels qu’ils avaient été établis, 
avec les règles applicables et avec les autres considérations d’opportunité qui lui 
paraissaient s’imposer et, d’autre part, du fait que la demande de reconsidération 
du 15 février 2022 se fondait sur une série d’éléments nouveaux et non sur la base 
des faits établis par le département pour rendre la décision du ______ 2021, il 
fallait admettre que la décision entreprise devait être qualifiée de « décision sur 
demande d’autorisation » - qui représentait le moyen par lequel un administré 
sollicitait d’une autorité administrative une décision sur la base d’un état de fait 
qui lui était présenté - et non de « décision sur reconsidération », qui supposait le 
maintien de l’état de fait existant. En fait, le département n’avait pas « re-décidé » 
sur la base des faits tels qu’ils avaient été établis, mais sur la base d’un nouveau 
projet. Or, le fait de ne pas avoir modifié sa décision de base, mais d’en rendre 


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une nouvelle consacrait de nombreuses violations à la loi. Ainsi, les art. 2 LCI et 9 
du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) concernant les pièces devant être 
déposées par le demandeur et les indications devant être fournies quant aux objets 
destinés à occuper le sous-sol de façon permanente, avaient été violés. Il en allait 
de même de l’art. 3 LCI concernant la publication de la demande d’autorisation de 
construire dans la FAO, la procédure d’observations et la transmission du dossier 
aux communes, départements et organismes intéressés. 
En outre, l’art. 59 al. 4bis LCI n’avait pas été respecté. En l’occurrence, le plan 
directeur communal (ci-après : PDCom) de N______ de 2ème génération avait été 
adopté le 18 novembre 2021 et approuvé par le Conseil d’État le 3 mars 2022, de 
sorte qu’un préavis communal favorable était nécessaire dans la mesure où la 
demande d’autorisation de construire avait été déposée le 15 février 2022. Or, la 
commune avait préavisé défavorablement le projet en cause. 
À la lumière de l’art. 59 al. 4 LCI, il y avait aussi un problème avec l’absence de 
préavis de la CA. Celle-ci n’avait pas été appelée à se prononcer sur les troisième 
et quatrième versions du projet, alors même que les modifications opérées étaient 
de nature à justifier une nouvelle analyse de sa part. A priori, elle s’était 
prononcée sur la 5ème version du projet, mais son dernier préavis ne comportait 
toutefois aucun commentaire, malgré les modifications de faibles qualités 
apportées au projet. Aucune dérogation à l’art. 59 al. 4 LCI n’y avait par ailleurs 
été accordée. 
Le projet ne s’intégrait pas avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier. La CA avait vivement critiqué sa première version, mettant notamment 
en évidence une implantation incohérente par rapport au contexte bâti 
environnant, un projet trop dense et une architecture banale, sans qualité. Le projet 
n’ayant globalement pas évolué, elle aurait dû persister dans sa position en 
rendant le second préavis. Il en allait de même s’agissant de la 5ème version du 
projet, qui prévoyait encore moins de végétation que les précédents. En tout état, 
le projet autorisé créait un malheureux précédent dans le quartier puisqu’il 
s’agissait du premier projet en ordre contigu du secteur. 
Les plans visés ne varietur n’indiquaient pas les voies d’accès des services 
d’incendie et de secours depuis le chemin O______, à savoir la largeur de la 
chaussée à l’entrée de la parcelle, les rayons et largeurs de chaussées minimaux en 
virage, de sorte qu’il n’était pas possible en l’état, de vérifier la conformité du 
projet avec la directive n° 7 du RPSSP (ci-après : directive n° 7). En outre, bien 
que la police du feu avait rendu un préavis favorable sur les deux premières 
versions du projet, elle ne s’était pas prononcée sur la dernière version des plans. 
Ainsi, la question des accès incendie n’avait pas été examinée de manière 
approfondie et les recourants étaient légitimés à penser que la police du feu 
n’avait pas pu instruire la dernière version du dossier en ayant connaissance de 


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tous les éléments contextuels. Fondamentalement, ils voyaient mal à quel endroit 
précis une zone de travail de 5 m sur 12 m pouvaient être implantée. L’absence de 
tels équipements de sécurité était contraire à la directive et représentait un danger 
pour le voisinage, dans l’hypothèse où les pompiers ne parviendraient pas à 
maîtriser à temps un incendie. 
L’autorisation litigieuse autorisait l’abattage de neuf arbres d’une valeur totale de 
CHF 24’800.-, de sorte que le préavis liant du 4 mars 2021 avait conditionné 
l’abattage de ceux-ci à la replantation d’arbres pour un montant identique, au 
minimum. Pourtant, selon la requête pour abattage d’arbres de juillet 2020, la 
requérante ne planterait que cinq arbres, pour un montant total de CHF 11’005.-, 
en compensation. Un montant supplémentaire de CHF 4’402.- avait été admis 
pour leur plantation et le reste des mesures compensatoires était constitué 
d’» autres mesures d’intérêt pour la nature », à savoir la création d’une haie 
indigène pour un montant total de CHF 10’502,80. Ces autres mesures excédaient 
de plus d’un tiers la valeur totale de compensation requise et la requérante n’avait 
pas démontré que la compensation serait difficile ou impossible, ce qui n’avait 
d’ailleurs pas été reconnu dans le préavis. Il paraissait curieux que tel puisse être 
le cas, les trois dernières variantes du projet de construction ayant abandonné le 
principe d’un parking enterré et le faible impact du sous-sol sur la parcelle, projeté 
sous l’assiette des six constructions, permettait aisément la replantation d’arbres 
sur tout son pourtour. L’abattage de neuf arbres portait gravement atteinte à la 
qualité paysagère du site et les mesures de compensation autorisées par l’OCAN, 
se révélaient insuffisantes pour suppléer à cet abattage. 
17. 
Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal a constaté que le recours interjeté 
le 14 septembre 2021 était devenu sans objet et a dès lors, rayé la cause du rôle 
(JTAPI/5______). 
18. 
Le 2 septembre 2022, en réponse à une ordonnance du tribunal du 22 août 2022, 
L______ SA a indiqué être devenue copropriétaire de la parcelle destinée à 
accueillir le projet litigieux et avoir ainsi la qualité de partie. 
19. 
Le 21 septembre 2022, le département a transmis son dossier au tribunal, 
accompagné de ses observations. Il s’en est rapporté à justice quant à la 
recevabilité du recours du 16 août 2022, a conclu à son rejet et à ce que les 
recourants soient condamnés aux dépens de l’instance. 
Les recourants estimaient que la modification apportée au projet n’aurait pas pu 
être validée par le biais d’une reconsidération, mais qu’une nouvelle demande 
d’autorisation de construire aurait dû être déposée. Ils ne démontraient toutefois 
pas qu’il lui était interdit de reconsidérer librement sa décision, étant relevé que le 
projet n’était modifié que quant au nombre de places de stationnement, au surplus 
localisées au même emplacement. Au vu de cette modification, il avait librement 
estimé pouvoir entrer en matière sur la demande de reconsidération du 15 février 


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2022. D’ailleurs, la jurisprudence avait déjà eu l’occasion de confirmer une telle 
façon d’agir et avait aussi établi qu’une modification du nombre de places de 
stationnement pouvait se faire sur la base du même dossier. Il ne pouvait dès lors 
être retenu une violation des « art. 2, 3 et 9 LCI » (sic). 
La demande déposée en novembre 2019 restait pleinement valable et un préavis 
favorable de la commune ne s’imposait pas, l’art. 59 al. 4bis LCI n’étant pas en 
vigueur au moment dudit dépôt. Le tribunal de céans avait confirmé cette position 
dans l’un de ses jugements. 
La CA s’était prononcée sur les deux premières versions du projet et avait rendu, 
le 7 juillet 2020, un préavis favorable quant à la construction projetée et à 
l’application de la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI. L’évolution du projet par la 
suite (version 3 et suivante) s’était avérée minime et ne visait qu’à le rendre plus 
compact, ce qui ne pouvait que convenir à la CA au vu de la réduction de 
l’emprise au sol du projet et eu égard aux remarques exposées dans son préavis du 
14 janvier 2020. Au niveau de l’esthétique, la légère cassure de la linéarité entre 
les deux blocs apportait une plus-value architecturale en atténuant l’effet de bloc, 
tandis que la légère césure initialement projetée entre les deux blocs n’apportait 
aucune plus-value au projet, son étroitesse n’engendrant aucune véritable percée 
visuelle. À ce titre, la CA avait d’ailleurs fait mention d’espaces résiduels inutiles, 
avec impact négatif sur les surfaces végétales dans son préavis du 14 janvier 2020, 
lorsque le projet prévoyait plusieurs espacements entre blocs de villa(s). C’était 
donc à juste titre que la CA n’avait pas été reconsultée dans le cadre des versions 
3 et 4. La jurisprudence abondait d’ailleurs dans ce sens. Au surplus, la CA, 
consultée quant à la modification du 15 février 2022 qui pouvait éventuellement 
impacter les éléments qu’elle examinait, notamment la compacité voulue et la 
pleine terre, avait rendu un préavis favorable sans observation le 22 mars 2022. Si 
elle avait estimé que le projet ne lui convenait pas, il ne faisait aucun doute qu’elle 
l’aurait relevé à cette occasion. Par ailleurs, il ne pouvait lui être reproché de ne 
pas avoir mentionné la dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 LCI dans son dernier 
préavis, la modification apportée ne portant pas sur la densité de la construction, 
mais sur un ajout de places de stationnement. S’agissant de l’intégration du projet 
dans le quartier, la CA avait relevé, dans son préavis du 21 juillet 2020, que les 
modifications du projet répondaient à ses précédentes remarques et sa position 
favorable s’avérait dès lors parfaitement compréhensible. De plus, l’harmonie de 
la construction avec le quartier ne signifiait pas que toutes les constructions 
devaient être identiques ou devait avoir le même gabarit. Enfin, le projet allait 
dans le sens indiqué par le plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn). 
Un nouveau préavis de la police du feu n’avait, au vu des faibles modifications 
apportées au projet, pas été sollicité. Ainsi, à teneur du préavis favorable sous 
conditions du 15 juillet 2020 de cette instance, il y avait lieu de considérer que le 
projet satisfaisait pleinement aux prescriptions en matière de protection incendie. 


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En outre, comme le projet donnait directement sur le chemin O______, les 
véhicules de secours pourraient s’en approcher dans de bonnes conditions, bien 
au-delà des exigences minimales en la matière. Enfin, l’art. 96 RCI stipulait 
qu’hormis les villas, toute construction au sens de l’art. 1 let. a et c devait être 
facilement accessible aux engins du service du feu. 
S’agissant de l’abattage des arbres, le préavis liant de l’OCAN ne prévoyait pas 
un nombre spécifique d’arbres à replanter, mais imposait la replantation d’arbres 
(sans précision du nombre) pour un montant de CHF 24’800.- du fait que ce 
n’était pas uniquement le nombre d’arbres qui avait de l’importance, mais aussi 
leur valeur respective. Par ailleurs, ce préavis liant fixait comme condition qu’un 
projet chiffré de replantation soit fourni à l’OCAN, pour accord préalable, avant 
de procéder aux abattages. Dès lors, ces éléments, et en particulier le respect des 
conditions émises par l’OCAN dans son préavis, seraient examinés plus tard. Le 
grief des recourants concernant la prétendue absence de compensation adéquate 
s’avérait en l’état prématurés, le projet de replantation figurant sur le plan 
d’aménagement paysager n’étant qu’indicatif. Ce dernier grief devait donc être 
rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
20. 
Dans leurs observations du même jour, L______ SA et M______ SA ont conclu, à 
la forme, à reconnaître la qualité de partie à la procédure de M______ SA, et, au 
fond, au rejet du recours, à la confirmation de la décision entreprise et à ce que les 
recourants soient condamnés tant aux frais de la présente procédure qu’à leur 
verser une indemnité équitable à titre de dépens. 
La parcelle destinée à accueillir le projet, dont elles étaient copropriétaires, ce qui 
leur donnait la qualité de partie à la procédure, était située à proximité de plusieurs 
zones de développement. En particulier, la parcelle n° 5______ qui la jouxtait 
était sise en zone de développement 3 et avait fait l’objet d’un plan localisé de 
quartier qui prévoyait la construction de neuf bâtiments voués à l’habitation ; les 
chantiers étaient d’ailleurs en cours. 
La décision attaquée devait être qualifiée de décision sur reconsidération, qui se 
substituait formellement à la première, même si elle la confirmait matériellement ; 
la jurisprudence avait admis qu’une nouvelle décision sur demande en reconsidé-
ration pouvait se fonder sur de nouveaux éléments. En l’espèce, la principale 
modification apportée était l’ajout de places de parking afin que chaque logement 
puisse disposer de deux places de stationnement. La version finale faisait suite 
aux différentes observations émises à l’encontre du projet depuis le début de 
l’instruction du dossier en novembre 2019 et la décision attaquée tenait compte de 
l’ensemble des éléments de fait pertinents ayant motivé la décision du ______ 
2021. Au surplus, ce serait faire preuve de formalisme excessif que d’exiger 
qu’une nouvelle demande d’autorisation de construire au sens des art. 2ss LCI soit 
déposée. Une telle exigence nécessiterait de recommencer l’instruction de la 
requête ab initio, alors même que les intéressés avaient déjà pu faire valoir leurs 


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observations en lien avec ce projet qui n’avait pas fondamentalement changé. 
Toutes les instances de préavis s’étaient prononcées, si bien que l’instruction avait 
désormais été menée à son terme. 
La demande d’autorisation de construire DD 3______ ayant été déposée auprès du 
département le 6 novembre 2019, l’art. 59 al. 4bis LCI ne trouvait pas application, 
de sorte qu’un préavis communal favorable n’était pas nécessaire et que le grief 
des recourants relatif à la violation de cette disposition devait être écarté. 
Le nouveau projet n’augmentait pas l’emprise au sol de la construction et ne 
réduisait pas les distances aux limites de propriété dès lors que la CDPI avait été 
retirée. Il restait identique dans tous ses éléments essentiels et caractéristiques, à 
savoir le nombre et la destination des bâtiments, son architecture, le volume, le 
nombre d’étages et l’emplacement. En outre, il importait peu que la CA ne se soit 
pas prononcée sur les troisième et quatrième versions du projet dès lors qu’elle 
avait rendu un préavis favorable, le 22 mars 2022, sur le projet final autorisé par 
la décision querellée. 
Le projet, qui se situait dans un environnement urbain, était aussi compatible avec 
le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, ainsi que le confirmait le 
préavis favorable sans observations de la CA du 22 mars 2022. 
Le projet visant la construction de villas, les modalités prévues par la directive 
n° 7 ne s’appliquaient pas. En tout état, cette directive était respectée. En effet, 
l’accès pour les engins du service du feu était prévu par le chemin O______, 
d’une largeur d’environ 6,75 m à proximité de la parcelle en cause, soit nettement 
plus que la largeur minimale prévue par l’art. 7.4 de la directive n° 7. De plus, 
dans ses deux préavis, la police du feu n’avait jamais considéré que l’accès des 
véhicules de secours serait un problème. Or, les modifications du projet effectuées 
après le deuxième préavis n’apportaient aucun changement à l’accès à la parcelle. 
Celle-ci portait sur la réunion des deux blocs de bâtiments contigus. Le préavis de 
la police du feu du 15 juillet 2020 demeurait ainsi pertinent. Le cas échéant, le 
tribunal pourrait requérir que la police du feu soit consultée pour rendre un 
préavis relatif à l’accès des véhicules de secours. 
S’agissant de l’abattage des arbres, aucun élément ne permettait à ce stade de 
constater que les mesures compensatoires ne seraient pas respectées. 
21. 
Différents courriers ont par la suite été échangés quant au fait que L______ SA et 
M______ SA n’étaient pas inscrites au registre foncier malgré la vente intervenue 
en date du 3 novembre 2021. 
Cette inscription a eu lieu le 21 octobre 2022. 
22. 
Par réplique du 11 novembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions du 16 août 2022. 


- 11/27 - 
A/2597/2022 
L’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) autorisait certes l’autorité de première instance à reconsidérer ou 
retirer sa décision en cours de procédure, mais ne détaillait pas le pouvoir 
« incomplet » qui lui était laissé. À leur sens, ainsi que retenu par deux auteurs de 
doctrine (Blaise KNAPP et Thierry TANQUEREL), le département n’était pas en 
droit d’administrer de nouvelles preuves, comme par exemple examiner des plans 
modifiés. Selon August MÄCHLER, l’autorité de première instance conservait, en 
cours de procédure de recours, la faculté de procéder à des investigations, mais 
perdait celle d’administrer des preuves ou d’exiger la collaboration des parties ; 
cette opinion trouvait un écho favorable dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
Mark MULLER rappelait, pour sa part, qu’en droit genevois des constructions, la 
modification d’une autorisation de construire qui faisait l’objet d’une procédure 
de recours pendante et donc non entrée en force devait faire l’objet d’une nouvelle 
requête. Partant, l’art. 67 al. 2 LPA n’autorisait pas le département à examiner de 
nouveaux éléments et rendre une nouvelle décision portant sur un objet différent ; 
dans un tel cas, une nouvelle requête devait être déposée. Quant aux exemples 
jurisprudentiels cités par les intimées, ils ne représentait qu’une clarification 
ponctuelle, admissible au sens de la littérature et de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. En l’espèce, le département ne s’était pas limité à demander certaines 
clarifications auprès de services (tel un préavis manquant), mais avait rouvert un 
dossier clos et examiné un nouveau projet avec le dépôt de nouveaux documents. 
Un tel procédé permettrait au département de pouvoir systématiquement réparer 
un vice matériel entachant une autorisation de construire, faisant fi des exigences 
formelles de la LCI et du RCI et agissant comme une sorte d’autorité d’opposition 
et faisant perdre aux tribunaux leur vocation d’organe de contrôle des décisions. 
23. 
Par duplique du 6 décembre 2022, le département a persisté. 
Les dires des auteurs de doctrines et la jurisprudence cités par les recourants à 
l’appui de leur réplique étaient sans pertinence ou sortis de leur contexte et ne 
présentaient aucunement le sens qu’ils voudraient leur donner. En outre, les suivre 
limiterait trop le pouvoir de reconsidération qui était laissé par la loi, ce qui n’était 
pas son but et qui s’avérait contraire aux principe d’économie de procédure et de 
célérité. La jurisprudence, citée de manière très partiale par les recourants, avait 
déjà retenu qu’une modification du nombre de places de stationnement, 
l’aménagement de deux places « visiteurs » et d’une place « moto », pouvait se 
faire sur la base du même dossier. 
En tout état, la possibilité de reconsidération n’engendrait aucun préjudice pour 
les parties dans la mesure où le dépôt d’un recours (pour l’intimé) ou la poursuite 
du recours en cours (pour le recourant), avec modification éventuelle du chef des 
conclusions, restaient possible contre la nouvelle décision. 
24. 
Par duplique du même jour, les intimées ont persisté dans leurs conclusions et 
arguments du 21 septembre 2022. 


- 12/27 - 
A/2597/2022 
La doctrine et la jurisprudence citées par les recourants ne permettaient nullement 
de soutenir leur position. En particulier, la procédure administrative fédérale ne 
permettait à l’autorité administrative de revoir sa décision que jusqu’à l’envoi de 
sa réponse au recours, contrairement à la situation genevoise, de sorte qu’il ne se 
justifiait pas d’appliquer en l’espèce les principes jurisprudentiels et doctrinaux 
relatifs à l’effet dévolutif du recours dans la procédure administrative fédérale. En 
outre, le Tribunal fédéral avait admis qu’en procédure administrative genevoise, 
une décision sur reconsidération facultative pouvait tenir compte de moyens de 
fait ou de droit nouveaux. 
De plus, la modification du projet consistait en l’ajout de places de parking afin 
que chaque logement dispose de deux places de stationnement, conformément aux 
dispositions du RPSFP. Une telle modification ne saurait été considérée comme 
essentielle, s’agissant d’une modification portant sur un aspect limité du projet, 
sans impact sur le volume ni sur l’implantation du bâtiment, et qui n’affectait pas 
le régime juridique de l’autorisation sollicitée. 
25. 
Le 28 mars 2023, le tribunal a interpellé le département pour qu’il lui transmette 
un préavis de la DAC sur la dernière version du projet. Il ressortait du dossier que 
cette instance avait, le 21 janvier 2021, requis la modification de la version du 
projet prévoyant huit places de stationnement au motif que le bureau au rez-de-
chaussée devait disposer d’une vue droite d’au moins 4 m sur toute la largeur de 
l’ouverture, et qu’elle avait ensuite préavisé favorablement la version successive 
du projet, qui ne prévoyait plus que sept places de parking. La décision litigieuse 
prévoyant treize places de stationnement, la DAC devait se prononcer à ce sujet, 
en particulier sur la problématique de la vue droite d’au moins 4 m sur toute la 
largeur de l’ouverture si celle-ci était encore d’actualité dans la version autorisée 
par la décision attaquée. 
26. 
Le 21 avril 2023, le département a transmis au tribunal le préavis favorable avec 
dérogations de la DAC, daté du même jour. 
Les pièces donnant sur les places de stationnement s’avéraient être, comme pour 
la version n° 4 du projet qui avait été préavisée favorablement, affectées à des 
cuisines. Or, il admettait que les vues droites ne soient pas respectées pour ce type 
d’affectation. En effet, une cuisine n’était pas une pièce destinée au long séjour et 
à la détente, au contraire de l’affectation desdites pièces en tant que bureaux dans 
les versions n° 3 et antérieures du projet. 
Ce préavis se prononcaient favorablement quant à une dérogation à l’art. 59 al. 4 
let. a LCI. 
27. 
Un échange d’écritures relatif à la portée de l’art. 72 LCI et à la recevabilité d’un 
grief ayant trait à cette disposition a ensuite eu lieu. 


- 13/27 - 
A/2597/2022 
28. 
Par jugement du 22 juin 2022 (JTAPI/6______), le tribunal a déclaré recevable et 
admis le recours interjeté le 16 août 2022. 
À teneur de la législation en vigueur et de la jurisprudence, rien ne limitait le 
département pour entrer en matière sur une demande de reconsidération et ce 
même si la décision en cause était pendante devant le tribunal. Le département 
n’avait ni abusé ni excédé de son pouvoir d’appréciation en acceptant, après avoir 
consulté certaines instances de préavis, de reconsidérer sa décision du ______ 
2021 et d’en prononcer une nouvelle. Il n’y avait dès lors pas lieu de considérer la 
demande de reconsidération comme une nouvelle demande distincte. 
L’art. 72 LCI exigeait formellement que les cuisines soient pourvues de baies et 
d’une vue droite indépendamment de leur utilisation. Le marquage des places de 
parking au sol ne pouvait certes pas porter atteinte aux vues droites. En revanche, 
il aurait pour effet qu’un véhicule y serait stationné, pour un temps plus ou moins 
long, ce qui porterait atteinte à ces vues. Cette disposition était ainsi violée. 
29. 
Le 28 août 2023, L______ SA et M______ SA ont recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à la confirmation de l’autorisation 
de construire DD 3______ du ______ 2022, subsidiairement au renvoi de la cause 
au tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
30. 
Les parties ont ensuite déposé diverses écritures - réponses, réplique, duplique, 
déterminations spontanées - par devant la chambre administrative. 
31. 
Par arrêt du 27 février 2024 (ATA/7______), la chambre administrative a admis le 
recours du 28 août 2023, annulé le jugement du 22 juin 2023 et renvoyé la cause 
au tribunal pour examen des autres griefs. Elle a considéré que le tribunal n’aurait 
pas dû entrer en matière sur le grief d’une violation de l’art. 72 LCI puisque les 
recourants ne disposaient pas de la qualité pour recourir sur ce point. 
32. 
Par arrêt du 26 avril 2024 (8______), le Tribunal fédéral a déclaré le recours 
interjeté à l’encontre de l’ATA/7______ irrecevable, jugeant que ce dernier ne 
pouvait pas faire l’objet d’un recours immédiat. 
 
 


- 14/27 - 
A/2597/2022 
EN DROIT 
1. 
Il a déjà été retenu que le recours était recevable (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 
al. 1 LCI). 
2. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
3. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office 
et que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par 
les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation 
juridique (ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
4. 
Les recourants concluent qu’il leur soit donné acte que l’autorisation de construire 
DD 3______ délivrée le ______ 2021 a été annulée. 
Dans son jugement du 22 juin 2023, le tribunal a retenu qu’il était admissible que 
la décision entreprise stipule expressément annuler et remplacer l’autorisation de 
construire DD 3______ du ______ 2021, puis a donné acte aux recourants que 
ladite autorisation avait été annulée. 
Il sera à nouveau donné acte, pour les motifs retenus dans le jugement du 22 juin 
2023, de ce fait aux recourants dans le présent jugement. 
5. 
Les recourants font ensuite valoir que la décision entreprise doit être qualifiée de 
« décision sur demande d’autorisation » et non de « décision sur reconsidération » 
et en tirent divers autres griefs. 


- 15/27 - 
A/2597/2022 
Dans le jugement du 22 juin 2023, le tribunal a retenu que le département n’avait 
ni abusé ni excédé de son pouvoir d’appréciation en acceptant de reconsidérer sa 
décision du ______ 2021 et d’en prononcer une nouvelle, après avoir consulté 
certaines instances de préavis, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de considérer la 
demande de reconsidération comme une nouvelle demande distincte. Il a ainsi 
rejeté ce grief et les autres en découlant. 
Le tribunal rejettera à nouveau, pour les motifs déjà retenus dans son jugement du 
22 juin 2023, qui demeurent toujours valables, tant ce grief que les autres en 
découlant et relatifs à une violation des art. 2 et 3 LCI et 9 RCI. 
6. 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 59 al. 4bis LCI. À leur sens, 
dans la mesure où la demande d’autorisation de construire litigieuse a été déposée 
le 15 février 2022, un préavis communal favorable - qui fait en l’espèce défaut - 
est nécessaire. 
7. 
Sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en 
tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, 
industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une 
clôture ou un portail (art. 1 al. 1 LCI). 
8. 
L’art. 59 LCI règle les rapports des surfaces en zone villas (5ème zone à bâtir). 
Dans sa teneur en vigueur depuis le 26 janvier 2013 et jusqu’au 27 novembre 
2020, l’art. 59 al. 4 LCI prévoyait que lorsque les circonstances le justifient et que 
cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier, le département peut autoriser, après consultation de la commune et de la 
CA, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé 
dont la surface de plancher habitable n’excède pas 40% de la surface du terrain, 
44% lorsque la construction est conforme à un standard de HPE, 48% lorsque la 
construction est conforme à un standard THPE, reconnue comme telle par le 
service compétent. 
Depuis l’entrée en vigueur, le 28 novembre 2020, d’une modification législative 
du 1er octobre 2020, l’art. 59 al. 4 let. a LCI dispose que dans les périmètres de 
densification accrue définis par un PDCom approuvé par le Conseil d’État et 
lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménage-
ment du quartier, le département peut autoriser, après la consultation de la 
commune et de la CA, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme 
d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 44% de la 
surface du terrain, 48% lorsque la construction est conforme à un standard de 
THPE, reconnue comme telle par le service compétent. 
Depuis cette même date, le nouvel art. 59 al. 4bis LCI prévoit que dans les 
communes qui n’ont pas défini de périmètres de densification accrue dans leur 


- 16/27 - 
A/2597/2022 
PDCom, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut 
accorder des dérogations conformes aux pourcentages et aux conditions de l’art. 
59 al. 4 let. a et b LCI. Pour toutes les demandes d’autorisation de construire 
déposées avant le 1er janvier 2023, un préavis communal favorable est nécessaire. 
L’art. 156 al. 5 LCI précise que l’art. 59 al. 3bis, 4 et 5, dans « leur » teneur du 
1er octobre 2020, s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées après leur 
entrée en vigueur, soit le 28 novembre 2020. 
9. 
Selon la jurisprudence, le nouvel art. 59 al. 4bis LCI est applicable seulement pour 
les demandes d’autorisation déposées après le 28 novembre 2020, compte tenu de 
l’intention du législateur exprimée dans les travaux préparatoires, et ce quand bien 
même il n’est pas textuellement repris à l’art. 156 al. 5 LCI (ATA/739/2024 du 18 
juin 2024 consid. 3.3 et 4.2 ainsi que les références citées). 
La jurisprudence retient également que la date pertinente pour déterminer le droit 
applicable à l’autorisation querellée est celle du dépôt de la demande par le 
requérant auprès du département, compris comme la date de réception par le 
département (ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 4.1). 
10. 
En l’espèce, le dépôt auprès du département de la demande d’autorisation de 
construire en cause a eu lieu en novembre 2019, et non en février 2022 comme le 
soutiennent à tort les recourants. En effet, ainsi que retenu ci-dessus, la demande 
de reconsidération du 15 février 2022 n’est pas à considérer comme une nouvelle 
demande distincte au sens de l’art. 10A al. 2 RCI, lequel stipule que la demande 
qui a pour objet un projet sensiblement différent du projet initial ou qui porte sur 
l’adjonction au projet initial d’un ouvrage séparé et d’une certaine importance est 
traitée comme une demande nouvelle et distincte. L’art. 156 al. 5 LCI, en tant que 
disposition transitoire, fait échec à l’application de l’art. 59 al. 4bis LCI aux 
demandes d’autorisation de construire déposées, comme en l’espèce, avant le 27 
novembre 2020. C’est en conséquence l’art. 59 al. 4 LCI, dans sa teneur jusqu’au 
27 novembre 2020, qui est applicable à la demande litigieuse. Il s’ensuit qu’un 
préavis favorable de la commune n’est pas nécessaire pour la délivrance de 
l’autorisation. La décision querellée ne consacre par conséquent aucune violation 
de l’art. 59 al. 4bis LCI. 
Le grief sera donc écarté. 
11. 
En relation avec l’art. 59 al. 4 LCI, les recourants soutiennent que l’absence de 
préavis de la CA sur les troisième et quatrième versions du projet constitue un 
problème, se plaignent que le préavis de la CA concernant la dernière version du 
projet ne comporte aucun commentaire et qu’aucune dérogation à l’art. 59 al. 4 
LCI n’y a été accordée. Ils affirment aussi que le projet ne s’intègre pas avec le 
caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. 


- 17/27 - 
A/2597/2022 
12. 
L’art. 59 al. 4 let. a LCI, dans sa teneur jusqu’au 27 novembre 2020 rappelée 
ci‑avant et applicable au présent litige, est entré en vigueur le 26 janvier 2013. Il 
est issu d’une modification législative qui visait à promouvoir une utilisation plus 
intensive du sol en zone villas pour répondre à la crise du logement sévissant à 
Genève (exposé des motifs du projet de loi 10’891 modifiant la LCI du 15 
novembre 2011 [ci-après : PL 10’891], Mémorial des séances du Grand Conseil 
de la République et canton de Genève [ci-après : MGC] 2011-2012 II A p. 1335). 
Il ressort de l’exposé des motifs que ce projet de loi visait également à fournir une 
alternative aux déclassements de la zone villas, laquelle était essentielle à 
l’équilibre sociologique du canton et à son attractivité (exposé des motifs du PL 
10’891, MGC 2011-2012 II A pp. 1335-1336 ; ATA/1364/2023 du 19 décembre 
2023 consid. 9.1). 
Le législateur a eu conscience de l’évolution du visage des quartiers de villas et a 
souhaité encourager la réalisation de ces nouvelles formes d’habitat (groupé ou en 
ordre contigu), lorsqu’il a augmenté les indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) 
dérogatoires susceptibles d’être appliqués dans cette zone (intervention de 
Christophe AUMEUNIER, rapporteur de majorité, lors du premier débat consacré 
au PL 10’891, MGC 2012/II/A p. 1432 ss). Il a considéré cette évolution comme 
une réponse utile et nécessaire aux problèmes de l’exiguïté du territoire et à la 
pénurie de logements (ATA/1364/ 2023 du 19 décembre 2023 consid. 9.1 et 
l’arrêt cité). 
13. 
Le caractère justifié des circonstances au sens de l’art. 59 al. 4 let. a LCI ne relève 
pas de l’opportunité mais de l’exercice d’un pouvoir d’appréciation dont le 
tribunal, à l’instar de la chambre, est habilité, selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, à 
sanctionner l’excès ou l’abus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_204/2021 du 28 
octobre 2021 consid. 5.3). 
14. 
La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier, exigée par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, est une clause d’esthétique, analogue 
à celle contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions subjectives de celui qui 
les interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce ; ces notions 
laissent à l’autorité une certaine latitude de jugement. Lorsqu’elle estime que 
l’autorité inférieure est mieux à même d’attribuer à une notion juridique 
indéterminée un sens approprié au cas à juger, l’autorité de recours s’impose une 
certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l’interprétation de la norme juridique 
indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières en 
matière de comportement, de technique, en matière économique, de subventions 
et en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des 
constructions (ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 6.4 ; ATA/1364/2023 du 
19 décembre 2023 consid. 9.2). 


- 18/27 - 
A/2597/2022 
L’art. 59 al. 4 let. a LCI, dans sa teneur jusqu’au 27 novembre 2020, exige entre 
autres la consultation de la commune, mais le département ne peut omettre 
d’éventuels autres intérêts publics, comme la nécessité de répondre aux besoins de 
logements, ni l’intérêt privé du propriétaire souhaitant construire conformément à 
l’affectation de la zone et aux règles de densité prévues à l’art. 59 al. 4 let. a LCI 
eu égard à la garantie de la propriété. L’octroi d’une autorisation fondée sur cette 
norme contraint le département à mettre en balance différents intérêts lorsqu’il fait 
usage de sa liberté d’appréciation (ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 6.4 ; 
ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 9). 
15. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère consultatif, 
sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi libre de 
s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur. 
Selon une jurisprudence constante, chaque fois que l’autorité administrative suit 
les préavis des instances consultatives, l’autorité de recours observe une certaine 
retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige. Les autorités de recours se 
limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1364/2023 
du 19 décembre 2023 consid. 6.6). 
Lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser. Dans le 
système prévu par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis de la commune que 
celui de la CA ont cette caractéristique. Lorsque la consultation de la CA est 
imposée par la loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans 
l’appréciation qu’est amenée à effectuer l’autorité de recours. Il n’en demeure pas 
moins que la délivrance de telles autorisations de construire demeure de la 
compétence exclusive du département, à qui il appartient de statuer en tenant 
compte de tous les intérêts en présence (ATA/1364/2023 du 19 décembre 2023 
consid. 9.2). 
16. 
La jurisprudence relative aux préavis de la CA retient qu’un préavis favorable n’a 
en principe pas besoin d’être motivé (ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.9 ; 
ATA/414/2017 du 11 avril 2017 consid. 7b confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_297/2017 du 6 décembre 2017 consid. 3.4.2), même si une motivation plus 
explicite puisse être requise lorsque, par exemple, l’augmentation de la hauteur du 
gabarit légal est trop importante (ATA/824/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5). 
Cela n’aboutit pas pour autant à l’opacité du dossier, puisque, d’une part, la 
motivation des préavis peut découler de manière plus ou moins explicite des 
demandes et remarques émises par l’instance concernée en vue de modification du 
projet et que, d’autre part, si les circonstances paraissent le justifier, cette instance 
peut être invitée à donner des explications détaillées en procédure contentieuse 


- 19/27 - 
A/2597/2022 
(cf. JTAPI/861/2023 du 17 août 2023 consid. 17 et ss confirmé par ATA/206/ 
2024 du 13 février 2024 et les références citées). 
17. 
Il n’appartient pas aux instances judiciaires d’examiner le projet de construction à 
l’aune de toutes les exigences des préavis antérieurs et défavorables, étant rappelé 
que le litige ne concerne que la conformité au droit de l’autorisation de construire 
délivrée, et non son opportunité (ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 8 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 
3.2). 
18. 
En vertu de l’art. 3 al. 1 LCI, toutes les demandes d’autorisation sont rendues 
publiques par une insertion dans la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, des 
dérogations nécessaires. 
La jurisprudence a toutefois précisé que le défaut de publication des dérogations 
n’entraîne pas la nullité de l’autorisation délivrée. Tout au plus empêche-t-il le 
délai de recours de courir, pour autant que des tiers aient subi un préjudice et il 
doit être analysé au regard des règles régissant la notification des décisions 
(ATA/439/2022 du 26 avril 2022 consid. 7a). 
19. 
La fiche A04 du PDCn, intitulée « favoriser une utilisation diversifiée de la zone 
5 », a pour objectif la poursuite de la densification sans modification de zone de la 
zone villas en favorisant l’habitat individuel groupé. Elle vise une accentuation de 
la densification de la zone villas aux abords de l’agglomération, alors que les 
secteurs relevant de la protection du patrimoine et des sites devraient conserver 
une urbanisation plus légère. Cette fiche donne mandat aux communes de 
proposer, dans leurs PDCom, des stratégies communales pour leur zone villas en 
identifiant les secteurs à densifier, les éléments remarquables à protéger, le 
maillage arborisé à maintenir ou à créer, les espaces verts et publics à créer 
(ATA/1364/2023 du 19 décembre 2023 consid. 9.4). 
Le PDCom fixe les orientations futures de l’aménagement de tout ou partie du 
territoire d’une ou plusieurs communes. Il est compatible avec les exigences de 
l’aménagement du territoire du canton, contenues notamment dans le PDCn (art. 
10 al. 1 et al. 2 LaLAT). Le plan directeur localisé adopté par une commune et 
approuvé par le Conseil d’État a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit 
aucun effet juridique à l’égard des particuliers. Pour autant que cela soit 
compatible avec les exigences de l’aménagement cantonal, les autorités 
cantonales, lors de l’adoption des plans d’affectation du sol relevant de leur 
compétence, veillent à ne pas s’écarter sans motifs des orientations retenues par le 
plan directeur localisé (art. 10 al. 8 LaLAT). 
20. 
Un projet de construction conforme au droit cantonal ne peut être refusé au seul 
motif qu’il contreviendrait à un PDCom (arrêt du Tribunal fédéral 1C_257/2013 
du 13 janvier 2014 consid. 5.3 ; ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 6.7). Par 


- 20/27 - 
A/2597/2022 
« conforme au droit cantonal », il faut entendre conforme au plan d’affectation. En 
effet, le refus d’une autorisation au seul motif que le projet de construction 
contreviendrait au PDCom reviendrait à donner à ce plan directeur un effet 
anticipé inadmissible et à aboutir à une modification du plan d’affectation en 
vigueur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.1). 
Toutefois, il ne faut pas tirer de cette argumentation la conclusion que le plan 
directeur ne serait d’aucune importance dans le cadre d’une autorisation de 
construire. L’effet obligatoire d’un tel plan se déploie là où l’ordre juridique 
confère un pouvoir d’appréciation ou introduit des concepts juridiques 
indéterminés ménageant de la sorte une marge de manœuvre. Si le droit applicable 
exige une pesée globale des intérêts, alors le contenu du plan directeur doit être 
considéré, dans la pesée des intérêts, comme le résultat obligatoire du processus 
de coordination spatiale. Reste réservée la pesée des intérêts qui doit être faite 
dans un cas particulier en prenant aussi en compte les intérêts publics qui ne 
relèvent pas de l’aménagement du territoire ainsi que les intérêts privés. Le plan 
directeur 
s’impose 
aux 
seules 
autorités 
chargées 
des 
tâches 
dont 
l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, et non aux autorités 
judiciaires qui ont pour fonction d’examiner la légalité des actes étatiques. Dans le 
cadre d’un recours interjeté par une personne privée, il y a lieu de vérifier si le 
refus de l’autorisation sollicitée dans cette affaire repose sur une pesée globale de 
tous les intérêts publics et privés déterminants, qui ne soit pas entachée d’un vice 
lié à l’exercice du pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2002 
précité consid. 4.2 ; ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 6.7 et l’arrêt cité). 
21. 
En l’espèce, la parcelle ne faisant l’objet d’aucun plan localisé de quartier, les 
normes de la zone 5, et plus particulièrement l’art. 59 al. 4 LCI, sont applicables à 
la demande d’autorisation de construire querellée, ce qui n’est pas contesté. 
La CA a examiné à plusieurs reprises le projet. Dans son premier préavis du 14 
janvier 2020 fort critique, et dès lors défavorable, elle a relevé une implantation 
incohérente par rapport aux contexte bâti environnant, un projet dense s’étalant 
sur la parcelle au détriment de la végétation et de l’arborisation environnantes, des 
espaces résiduels entre les villas inutiles et contraignant l’apport supplémentaire 
de surface végétale, une rampe invasive, un sous-sol conséquent ainsi qu’une 
architecture banale, sans qualité. Elle a délivré un second préavis, cette fois-ci 
favorable, le 21 juillet 2020 : elle s’y est déclarée favorable à la dérogation selon 
l’art. 59 al. 4 LCI puisque le projet répondait aux remarques formulées dans son 
premier préavis. La CA ne s’est ensuite pas prononcée sur les deux versions 
successives du projet, mais elle s’est à nouveau déterminée sur la dernière version 
du projet. L’absence de détermination sur les versions nos 3 et 4 ne porte donc pas 
à conséquence, un préavis favorable sans observation ayant été rendu sur la 
dernière version du projet. À l’instar du département, le tribunal estime que si 
cette ultime version du projet ne lui convenait pas, la CA l’aurait fait valoir à cette 
occasion. Certes, il est malheureux que son dernier préavis ne mentionne pas la 


- 21/27 - 
A/2597/2022 
dérogation selon l’art. 59 al. 4 LCI, mais ce manque ne peut signifier que la CA 
s’oppose à cette dérogation dans la mesure où elle l’a accordée lors de son second 
préavis du 21 juillet 2020 et que les modifications subséquentes du projet ne 
portaient pas sur la densité de la construction. Il apparait ainsi que l’on est dans un 
cas où il peut être renoncé à sanctionner l’absence de mention de dérogation à 
l’art. 59 al. 4 LCI dès lors qu’il est évident et manifeste que les conditions d’octroi 
d’une telle dérogation sont ici réalisées hors de tout doute raisonnable, ainsi que le 
confirme d’ailleurs la DAC dans son préavis du 21 avril 2024. En outre, le défaut 
de publication de cette dérogation, pour autant qu’il soit d’ailleurs avéré puisque 
la décision entreprise mentionne « vu l’article 59 alinéa 1 lettre a LCI » n’entraîne 
pas la nullité de l’autorisation délivrée. L’OU et l’OCT ont aussi émis des préavis, 
tous favorables ; aucune réserve n’a été fait sur la compatibilité du projet avec le 
caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. Il ressort de ce qui précède 
qu’aucune des instances de préavis précitées, dont la consultation est soit 
obligatoire soit nécessaire dans le cadre d’une éventuelle application de la 
dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 LCI, ne s’est opposée à une telle dérogation. 
La commune n’a certes émis que des préavis défavorables, dont le dernier du 28 
mars 2022 faisait notamment valoir qu’elle « ne disposait pas d’une planification 
directrice permettant d’envisager, sous conditions, un indice d’utilisation des sols 
dépassant les maximas ordinaires de la LCI prévoyant certains secteurs de 5e 
zone » de sorte qu’aucune dérogation à l’art. 59 al.4 LCI n’était envisageable et 
qu’une telle dérogation en ce lieu serait inopportune vu les enjeux de nécessaire 
gradation et transition entre les immeubles des parcelles alentours. Cela étant, 
outre le fait que le préavis de la commune n’est pas contraignant, son poids doit 
être relativisé face aux préavis favorables de toutes les autres instances consultées, 
auxquels il doit céder le pas. Il ne saurait enfin être fait abstraction de l’intérêt 
privé du propriétaire souhaitant construire conformément à l’affectation de la zone 
et aux règles de densité prévues à l’art. 59 al. 4 let. a LCI, eu égard à la garantie de 
la propriété. 
Il sera encore précisé que l’affirmation des recourants selon laquelle le projet ne 
s’intègre pas avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ne relève 
que de leur propre appréciation et est contredite par les préavis favorables des 
instances spécialisées, qui ont analysé le projet à plusieurs reprises sans émettre 
de réserve sur les dimensions du projet. L’IUS de ce dernier, soit 47,70%, est par 
ailleurs conforme aux rapports de surface autorisés par l’art. 59 al. 4 LCI. En 
outre, la construction, comme en l’espèce, de six villas contiguës dans un quartier 
composé de maisons individuelles n’est pas incompatible avec les exigences de 
l’art. 59 al. 4 LCI. En effet, la modification de l’aménagement de tels quartiers a 
d’ores et déjà été entamée dans de nombreuses communes afin de pallier les 
problématiques d’aménagement du territoire, conformément à la volonté du 
législateur (ATA/1102/2022 du 1er novembre 2022 consid. 7). Le reproche des 
recourants n’apparaît donc pas fondé. Enfin, le bâtiment projeté permettra de 
contribuer à offrir une réponse à la pénurie notoire de logements qui sévit à 


- 22/27 - 
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Genève (voir à ce propos l’intervention du conseiller d’État en charge du 
département du territoire dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au PL 
12’566, PL 12’566-A, p. 11) tout en contribuant à donner une solution aux 
problèmes de l’exiguïté du territoire. Il s’inscrit dans ce contexte pleinement dans 
l’objectif d’une densification sans modification de zone de la zone 5 prévu par la 
fiche A04 du PDCn, en favorisant l’habitat contigu ou groupé. 
Il s’ensuit que rien ne permet de retenir que l’autorité intimée, qui a notamment 
suivi les préavis de la CA, de l’OU et de l’OCT, aurait abusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le projet était compatible avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier et que les circonstances justifiaient 
l’octroi d’une dérogation. Les recourants ne parviennent du reste pas à l’établir. 
Leurs griefs, infondés, seront par conséquent écartés. 
22. 
Les recourants font valoir que les voies d’accès des services d’incendie et de 
secours n’étant pas indiquées dans les plans, il n’était pas possible de vérifier la 
conformité du projet avec la directive n° 7. On ignorait de plus si la police du feu 
avait examiné cette question. On voyait d’ailleurs mal à quel endroit précis une 
zone de travail de 5 m sur 12 m pourraient être implantée. 
23. 
Conformément aux art. 121 al. 2 LCI et 6 al. 1 RCI, les exigences imposées pour 
les constructions et les installations en matière de prévention des incendies sont 
régies par la norme de protection incendie et les directives de l’association des 
établissements cantonaux d’assurance incendie. 
Hormis les villas, toute construction au sens de l’art. 1 let. a et c RCI doit être 
facilement accessible aux engins du service du feu (art. 96 al. 1 RCI). Des 
emplacements résistants doivent être aménagés de façon à permettre aux engins de 
sauvetage du service du feu d’atteindre, par les façades, les zones définies, selon 
le type d’affectation des bâtiments. Ces éléments sont précisés dans la directive 
n° 7 (art. 96 al. 2 RCI). 
24. 
Le ch. 7.4 de cette directive (« voies d’accès ») prévoit, s’agissant de la résistance 
de celles-ci, que les chaussées et aires d’accès doivent être construites en matériau 
dur pouvant supporter une charge de 25 tonnes (let. a). Quant à leur forme, elle 
stipule que la largeur minimale de la chaussée doit être de 3,50 m en ligne droite. 
En outre, pour un rayon intérieur de chaussée égal ou supérieur à 7 m, la largeur 
minimum de la chaussée doit être de 5 m. Pour un rayon intérieur de chaussée 
égal ou supérieur à 9 m, la largeur minimum de la chaussée doit être de 4,50 m. 
Pour un rayon intérieur de chaussée égal ou supérieur à 13 m, la largeur minimum 
de la chaussée doit être de 4 m. La hauteur libre de passage doit être de 4,50 m et 
un dévers de 5% maximum est possible (let. b). S’agissant de leur déclivité, elle 
dispose que la pente de la voie d’accès doit être de 15% au maximum (let. c). 


- 23/27 - 
A/2597/2022 
Le ch. 7.5 de cette directive (« place de travail ») prévoit quant à la résistance que 
la résistance du sol de la zone de travail doit être de 8 kg/cm2 (let. a), quant à la 
forme que la largeur de la zone de travail doit être de 5 m au minimum, que sa 
longueur doit être de 12 m au minimum, que pour les bâtiments de grande 
longueur plusieurs places de travail distantes d’au maximum 20 m doivent être 
aménagées, que la distance entre l’axe de la place de travail et la façade doit être 
de 5 à 12 m pour un bâtiment dont la dernière dalle est inférieure à 9 m de 
hauteur, de 5 à 10 m pour un bâtiment dont la dernière dalle est inférieure à 22 m 
et de 5 à 8 m pour un bâtiment dont la dernière dalle est inférieure à 26 m (let. b) 
et quant à déclivité, que la pente maximum doit être de 11% (let. c). 
25. 
Selon une jurisprudence bien établie, la juridiction de recours observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elle se 
limite à examiner si le département ne s’est pas écarté sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/896/2021 
du 31 août 2021 consid. 4d ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 7c et 10e). 
26. 
S’agissant de l’accessibilité au réseau routier, le droit fédéral n’exige aucunement 
qu’une route carrossable mène directement jusqu’au terrain ou au bâtiment projeté 
pour que celui-ci soit considéré comme équipé. Il suffit qu’il existe une route à 
proximité, à partir de laquelle il est possible d’accéder à la construction par un 
chemin piéton. C’est ainsi que l’on peut considérer qu’un terrain est suffisamment 
équipé, même si les véhicules des services publics ne peuvent l’approcher à moins 
de 80 m, pour autant bien sûr qu’une intervention efficace reste possible en cas de 
problème, compte tenu de la dimension du bâtiment projeté, de son affectation et 
de son accessibilité générale (Eloi JEANNERAT in : Heinz AEMISEGGER/ 
Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN, Commentaire pratique 
LAT : Planifier l’affectation, 2016, n° 24 ad art. 19 LAT et les références citées ; 
ATA/1060/2023 du 26 septembre 2023 consid. 5.3). 
27. 
En l’espèce, même en admettant qu’il faille appliquer l’art. 96 al. 1 RCI, question 
qui sera laissée ouverte, force est de constater que la police du feu a préavisé 
favorablement le projet et que rien ne laisse penser qu’elle n’aurait pas dûment 
examiné les caractéristiques du projet. Eu égard à ces éléments ainsi qu’au lien 
direct que ces questions entretiennent avec des aspects techniques, il convient de 
s’en remettre à l’avis de l’instance spécialisée. Au demeurant, une voie d’accès 
depuis le chemin O______ mène aux six villas, ce qui les rendent facilement 
accessibles aux engins du service du feu au sens de l’art. 96 al. 1 LCI. Ces engins 
pourraient même, en tout état, stationner sur le chemin O______ afin de permettre 
une intervention sur les villas, dont la plus éloigné se trouve à un peu moins de 47 
m dudit chemin. Pour le surplus, la bonne réalisation du projet sera contrôlée au 


- 24/27 - 
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plus tard lors du dépôt d’un dossier de plans conformes à l’exécution et d’une 
attestation de conformité établie par un mandataire professionnellement qualifié, 
laquelle devra certifier que la construction est conforme à l’autorisation de 
construire, aux conditions de celle-ci - en particulier celles du dernier préavis de la 
police du feu - ainsi qu’aux lois et règlements applicables au moment de son 
entrée en force. Dans ce cadre, devra notamment être produite une attestation de 
conformité certifiant que la directive n° 7 a été respectée. Partant, il convient de 
retenir que les conditions d’accès des véhicules SIS et l’existence d’une place de 
travail apparaissent remplies. 
Mal fondé, ce grief est écarté. 
28. 
En dernier lieu, les recourants estiment que l’abattage de neuf arbres porte une 
grave atteinte à la qualité paysagère du site et que les mesures de compensation 
autorisées par l’OCAN sont insuffisantes pour suppléer à cet abattage. 
29. 
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) a notamment pour but d’assurer la sauvegarde de la nature, en 
ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les 
milieux naturels (art. 1 let. c LPMNS). 
Sont protégés conformément à la loi, les sites et paysages, espèces végétales et 
minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique 
ou éducatif (art. 35 al. 1 LPMNS). À teneur de l’art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil 
d’État édicte les dispositions nécessaires à la protection, la conservation et 
l’aménagement des sites visés à l’art. 35 LPMNS. Il peut n’autoriser que sous 
condition ou même interdire l’abattage, l’élagage ou la destruction de certaines 
essences d’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives 
(art. 36 al. 2 let. a LPMNS). 
30. 
En application de l’art. 35 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État a adopté le règlement 
sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 
05.04), qui a pour but d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien 
et le renouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage 
(art. 1 RCVA). Il est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que 
définie à l’art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi 
qu’aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager 
(art. 2 al. 1 RCVA). 
Selon l’art. 3 al. 1 RCVA, aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune 
haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du 
département, sous réserve de l’al. 2, non pertinent en l’occurrence. L’autorisation 
d’abattage d’arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux est assortie, 
en principe, de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires (art. 15 al.1 
RCVA). Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des 


- 25/27 - 
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végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures 
compensatoires (art. 16 RCVA). Les directives sont élaborées avec la participa-
tion d’une commission technique composée de cinq spécialistes (art. 20 al. 1 et 2 
RCVA). 
31. 
La directive concernant les plantations compensatoires, en sa troisième version de 
janvier 2020, a pour objectif de préciser les règles décisionnelles en matière de 
conservation du patrimoine arboré. Elle vise à assurer la protection des arbres en 
place et simultanément le renouvellement du patrimoine arboré (art. 1). Cette 
directive précise notamment les principes de la compensation de l’abattage (art. 
2), le projet de replantation (art. 3), le calcul du montant compensatoire (art. 4) et 
le déroulement du processus de compensation (art. 5). 
32. 
En l’espèce, en estimant que l’abattage de neuf arbres portait gravement atteinte à 
la qualité paysagère du site, les recourants ne font que tenter de substituer leur 
propre appréciation, forcément subjective et biaisée, à celle objective de l’OCAN, 
autorité composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. Le fait que l’OCAN puis le département aient procédé à une analyse différente 
de la leur ne permet toutefois pas de retenir un abus ou un excès de son pouvoir 
d’appréciation. Le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude 
de jugement conférée à l’OCAN, s’agissant d’un domaine faisant appel à des 
connaissances techniques, ne saurait en corriger le résultat, en l’occurrence 
parfaitement défendable, en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en 
opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
S’agissant des mesures de compensation, force est de constater, ainsi que souligné 
par le département, que le préavis liant de l’OCAN ne prévoit pas un nombre 
spécifique d’arbres à replanter, imposant la replantation d’arbres pour un certain 
montant et conditionnant les abattages à la fourniture d’un projet chiffré de 
replantation, avec pour effet que le respect de ces conditions seront examinés plus 
tard. Il en résulte que le grief concernant l’absence de compensation adéquate 
s’avère prématuré, le projet de replantation figurant sur le plan d’aménagement 
paysager n’étant qu’indicatif. 
Ces griefs seront par conséquent écartés. 
33. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnées au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 900.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 


- 26/27 - 
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Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’200.-, à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, sera allouée aux intimées (art. 87 al. 2 à 4 
LPA et 6 RFPA). 


- 27/27 - 
A/2597/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2022 par Monsieur A______ et 
Madame B______, Monsieur C______ et Madame D______, Messieurs E______ 
et F______, Monsieur G______ et Madame H______, Madame I______, 
Monsieur J______ et Madame K______ contre la décision du département du 
territoire du ______ 2022 ; 
2. 
donne acte aux recourants que l’autorisation de construire DD 3______ délivrée le 
______ 2021 a été annulée ; 
3. 
rejette le recours interjeté le 16 août 2022 ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l’avance de frais ; 
5. 
condamne les recourants, pris conjointement et solidairement, à verser à L______ 
SA ainsi qu’à M______ SA une indemnité de procédure de CHF 1’200.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier