ge_gerichte · DAAJ/65/2018 · 2018-05-22 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 17 septembre 2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3865/2017 
DAAJ/65/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 7 AOÛT 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
représentée par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 22 mai 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et C______ se sont mariés en 2011. De cette union 
sont issus D______, né le ______ 2011, et E______, né le ______ 2012. 
b. Le 6 mars 2018, la recourante a été admise au bénéfice de l’assistance juridique avec 
effet au 15 décembre 2017 pour la défense à une procédure de divorce sur requête 
unilatérale initiée par son époux, cause C/1______/2017. Ledit octroi a été limité à la 
première instance. Me B______, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la 
recourante dans le cadre de cette procédure. 
c. Par ordonnance du 26 avril 2018, le Tribunal de première instance a refusé de donner 
suite à la demande de suspension de la procédure de divorce formulée par la recourante, 
au motif que cette dernière n’avait pas rendu vraisemblable qu’il se justifiait 
d’attendre l’issue de la procédure pénale P/2______/2018 - dont l’objet était 
inconnu - avant de statuer sur les droits parentaux, ni rendu vraisemblable qu’il existait 
un risque de décisions contradictoires. La recourante n’avait produit aucune pièce 
probante (ni plainte, ni procès-verbal d’audition) et s’était bornée à alléguer être « pour 
l’heure, soumise à l’obligation, entre autres, de ne pas contacter, ni directement 
ni indirectement, ses enfants, et cela pour une durée indéterminée ». Elle avait 
également affirmé, sans autre explication, que l’investigation pénale aurait une 
influence déterminante sur les qualités et les capacités éducatives dont disposait chaque 
parent. 
B. 
Le 18 mai 2018, la recourante a requis l’extension de l’assistance juridique en vue de 
contester cette ordonnance, arguant de son caractère arbitraire. 
C. 
Par décision du 22 mai 2018, notifiée le 4 juin 2018, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête d’extension d’assistance juridique précitée, au motif qu’aucun 
préjudice difficilement réparable n’était invoqué, de sorte que les chances de succès du 
recours étaient extrêmement faibles. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 juin 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision 
attaquée et à l’octroi de l’assistance juridique pour le recours envisagé, avec suite de 
dépens. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l’Autorité de première 
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de dépens. 
Préalablement, elle requiert l’apport des procédures civile et pénale. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
E. 
La demande de reconsidération de l'ordonnance du Tribunal du 26 avril 2018 déposée 
par la recourante le 14 juin 2018 a été rejetée par décision du 25 juin 2018. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 
compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles - notamment l'acte de recours du 18 mai 2018 et le 
bordereau de titre y afférant - ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 
2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités). 
Si l’assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 


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raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 
contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l’examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 
ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 
contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n’est que lorsque le recourant n’oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 
l’instance de recours n’a qu’une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d’allégation. La perspective concrète du recourant 
d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 
consid. 5). 
3.2. Selon l'article 126 alinéa 1 CPC, le Tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent, soit notamment lorsque la 
décision dépend du sort d'un autre procès. 
Le refus de la suspension de la cause - à la différence du prononcé de la suspension 
(cf. art. 126 al. 2 CPC en lien avec l'art. 319 let. b ch. 1 CPC) -, ne peut être attaqué 
séparément que de manière limitée, soit seulement s'il peut causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Ceci n'exclut cependant pas une 
remise en cause dans un appel ou recours dirigé contre la décision finale (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 et les références citées). 
Il appartient au recourant de démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du 
refus de suspendre (HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad 
art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], 2013, n. 8 ad art. 126 CPC; GSCHWEND/BORNATICO, loc. cit.; COLOMBINI, 
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en 
matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, 157). 
Lorsqu'elle est fondée sur le fait que la décision dépend du sort d'un autre procès, la 
suspension est exceptionnelle et vise à éviter les jugements contradictoires (FREI, Berner 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 3 et 4 ad art. 126 CPC). 
3.3. En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus et compte tenu des éléments 
portés à sa connaissance, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a 
considéré que le recours dirigé contre l'ordonnance du Tribunal du 26 avril 2018 
n'apparaissait pas suffisamment prometteur du point de vue d'une partie raisonnable, dès 


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lors que la recourante ne faisait valoir aucun préjudice difficilement réparable. Cette 
dernière n'a en outre invoqué aucun risque de jugements contradictoires. 
Pour le surplus, en tant qu'ils se rapportent à des éléments non soumis au premier juge, 
les griefs de la recourante sont irrecevables. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 juin 2018 par A______ contre la décision rendue le 
22 mai 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3865/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.