ge_gerichte · ATAS/215/2020 · 2020-03-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4212/2019 
ATAS/215/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/4212/2019 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 17 octobre 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l'OAI) a octroyé à Madame A______ (ci-après l’assurée) le droit à une 
rente entière d’invalidité du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017 ; 
Que dans son recours du 14 novembre 2019, l’assurée a conclu à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité au-delà du 31 mars 2017 ; 
Que dans sa réponse du 26 février 2020, l’OAI a informé la chambre de céans qu’après 
réexamen du dossier, il concluait à l’admission du recours dans le sens de l’octroi d’une 
rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) et qu’interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA) ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé, dans sa réponse au recours, a reconsidéré la décision 
litigieuse ; 
Qu’en l’absence d’une nouvelle décision formelle de sa part, il convient d’admettre le 
recours et de réformer la décision du 17 octobre 2019, en ce sens que l’assurée a droit à 
une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps ; 
Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée à l’assurée à titre 
de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – 
E 5 10.03]), à charge de l’intimé ; 
Qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
*** 
 
 


 
 
 
A/4212/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Réforme la décision rendue par l’OAI le 17 octobre 2019, en ce sens que l’assurée a 
droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le 
temps. 
4. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1'500.- à titre 
de dépens. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le