ge_gerichte · ACJC/786/2024 · 2024-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 18 juin 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/704/2024 
ACJC/786/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 JUIN 2024 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2024, 
et 
COMMISSION PARITAIRE B______, sise ______, intimée. 
 


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C/704/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 12 janvier 2024, la 
COMMISSION PARITAIRE B______ a requis la faillite de A______ SARL, "à 
concurrence des montants suivants", soit 657 fr. avec intérêts à 5% dès le 
22 février 2022 et 101 fr. 30 de frais de poursuite. 
Elle a notamment produit avec sa requête un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur la somme de 657 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 février 
2022, notifié le 31 janvier 2023 à A______ SARL auquel il n'a pas été formé 
opposition, ainsi qu'une commination de faillite, notifiée à la précitée le 2 octobre 
2023. 
b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 26 février 2024, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
B. 
Par jugement du 26 février 2024, le Tribunal a déclaré A______ SARL en état de 
faillite dès le jour même à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 120 fr., compensés ceux-ci avec l'avance fournie par la 
COMMISSION PARITAIRE B______ (ch. 2) et mis lesdits frais à la charge de 
A______ SARL, qui était condamnée à les verser à la partie qui en avait fait 
l'avance (ch. 3). 
C. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 5 mars 2024, A______ SARL a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et au rejet de la requête 
de faillite. Elle a invoqué avoir payé la dette pour laquelle elle était poursuivie et 
être solvable. 
Elle a joint à son recours une quittance de l'Office des poursuites du 5 mars 2024 
selon laquelle elle avait effectué un paiement qui soldait la poursuite n° 1______ 
qui avait été requise contre elle par la COMMISSION PARITAIRE B______. 
Elle a sollicité, préalablement, la suspension des effets juridiques de la faillite. Par 
arrêt du 11 mars 2024, la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au jugement entrepris, ainsi que la suspension des effets juridiques de 
l'ouverture de la faillite et ordonné l'inventaire des biens de A______ SARL, 
lequel a été dressé par l'Office des poursuites le 26 mars 2024. 
b. Invitée à déposer les pièces justifiant de sa solvabilité et à se déterminer sur la 
liste des poursuites en cours et actes de défaut de biens qui était jointe, 
A______ SARL a adressé à la Cour divers documents comptables au 31 décembre 
2023 et au 13 mars 2024, établis par elle, ainsi que deux devis du 8 février 2024 
signés par le même client, portant sur des travaux de 36'361 fr. et 21'161 fr. Il 
ressort des comptes produits que A______ SARL aurait fait un bénéfice de 


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602 fr. 81 en 2023, pour un chiffre d'affaires de 39'633 fr. 75 et, au 13 mars 2024, 
une perte de 327 fr. pour un chiffre d'affaires de 2'961 fr. 
Elle ne s'est pas déterminée sur la liste des poursuites requises à son encontre et 
actes de défaut de biens. Il ressort de cette liste qu'elle a fait l'objet de 
87 poursuites depuis 2017, dont 57 ont conduit à la délivrance d'actes de défaut de 
biens pour un montant total de 80'358 fr. Sur ces 87 poursuites, 6 ont été requises 
par la COMMISSION PARITAIRE B______, 25 par la Caisse genevoise de 
compensation et 34 par la Confédération suisse, l'Etat de Genève et une par 
l'institution supplétive LPP. 46 de ces 87 poursuites portent sur un montant 
inférieur à 1'000 fr. Deux poursuites ayant atteint le stade de la commination de 
faillite sont mentionnées, en 2022 et 2023. En 2022, une poursuite concernait un 
montant de 102 fr. 30 et, en 2024, un montant de 105 fr. 
c. Par courrier du 24 avril 2024, la COMMISSION PARITAIRE B______ a 
exposé que A______ SARL s'étant acquittée de sa dette à son égard, elle 
"renonçait" à la faillite de cette dernière. 
d. Les parties ont été informées le 13 mai 2024 par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 143 al. 3, 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable en l'espèce. 
2. 
La recourante soutient à l'appui de son recours avoir payé la dette pour laquelle 
elle était poursuivie et être solvable. 
2.1. En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de 
la faillite lorsque le débiteur, d'une part, rend vraisemblable sa solvabilité et, 
d'autre part, établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée 
(ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de 
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que 
celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions sont 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 
consid. 6.1.1; 5A_918/2020 du 26 mars 2021 consid. 2). 


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La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP consiste en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être 
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement 
rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de 
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à 
sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi 
doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une 
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon 
laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être 
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus 
probable que l'insolvabilité (arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2020 du 26 mars 
2021 consid. 4.1; 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 6.1.2 et les références). 
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 
habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 
exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les 
cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des 
hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du 
dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité 
objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour 
faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés 
momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des 
dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_615/2020 du 30 septembre 2020 
consid. 3.1; 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 4.1). 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements. Celle-ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que 
le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement 
en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis 
d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la 
faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de 
permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la 
favorisation permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 


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5P_412/1999 du 17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les 
références citées). 
2.2 En l'espèce, il est établi que la recourante a payé la créance en poursuite dans 
le délai de recours et que seule la question de la solvabilité est litigieuse. 
A cet égard, la recourante fait régulièrement l'objet de poursuites depuis de 
nombreuses années, parfois pour des montants faibles, voire très faibles. Elle s'est 
acquittée de certaines d'entre elles, mais a laissé s'accumuler les créances de droit 
public pour lesquelles sa faillite ne peut être requise. Elle a également fait l'objet 
de comminations de faillite, encore très récemment, ce qui tend à rendre 
vraisemblable qu'elle ne dispose d'aucun moyen pour s'acquitter de ses dettes. Il 
ressort par ailleurs des comptes qu'elle a produits, dont la valeur probante est 
pourtant limitée, qu'elle ne fait, au mieux, quasiment pas de bénéfice (602 fr. en 
2023), voire des pertes (327 fr. en 2024 jusqu'au 13 mars 2024). Enfin, la seule 
production de deux devis signés ne permet pas de rendre vraisemblable sa 
solvabilité, la réalisation des travaux concernés et leur paiement n'étant à ce stade 
aucunement rendue vraisemblable. 
En définitive, il convient de considérer que les difficultés financières de la 
recourante ne sont pas uniquement passagères et qu'il n'y a pas d'indice 
d'amélioration de sa situation comptable lui permettant, à l'avenir, de s'acquitter 
des dettes existantes et d'éviter que de nouvelles s'accumulent. 
Le recours n'est ainsi pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
2.3 Compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 
prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 
consid. 1.3.2.1). 
3. 
Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr. (art. 52 et 62 OELP), seront mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui a comparu en personne, a répondu 
au recours par un simple courrier et n'en a pas réclamé (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2024 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/2808/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/704/2024–19 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 17 juin 
2024 à 12 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conditions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al 2 let. d 
LTF)