ge_gerichte · ACPR/358/2019 · 2018-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7890/2018 
ACPR/358/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 mai 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o M. B______, ______, comparant par Me Luigi CATTANEO, 
avocat, Swiss Lawyers Group Foglia, rue Verdaine 6, 1204 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière et l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance 
judiciaire rendues le 6 novembre 2018 par le Ministère public, 
et 
C______ domiciliée ______, FRANCE, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par actes séparés expédiés au greffe de la Chambre de céans le 16 novembre 2018, 
A______ recourt contre les deux ordonnances rendues le 6 novembre 2018 par le 
Ministère public, ayant, d'une part, refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 
30 avril 2018 et, d'autre part, refusé de lui octroyer l'assistance judiciaire. 
La recourante conclut à l'annulation de ces ordonnances, à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il instruise les faits de 
la cause, confronte les parties et entende les témoins. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 avril 2018, A______, dont les cheveux étaient brun et longs, s'est présentée 
chez "D______" afin d'être teinte en blond. C______ qui l'a reçue, lui a proposé un 
traitement de décoloration d'une durée de quatre heures. Elle lui a appliqué un 
décolorant puis l'a laissée seule dans le salon avec une styliste ongulaire. Après 
quelques minutes, A______ a senti son crâne la brûler et a fait intervenir la styliste 
ongulaire, qui lui a dénoué les cheveux. Lorsqu'elle était revenue, C______ n'avait 
pas réagi à l'état de sa cliente. Après le traitement, ses cheveux étaient "sans couleur" 
et il avait été convenu d'un nouveau rendez-vous le 9 avril 2018. Ce jour-là, le 
traitement avait duré trois heures, en fin de matinée. A______ avait senti sa tête la 
démanger, ses cheveux étaient friables et tombaient et elle avait appelé un collègue 
de travail, E______, pour qu'il constate son état. 
b. En fin de journée, elle s'est présentée chez un autre coiffeur, qui lui a coupé les 
cheveux. 
c. 
Le 18 avril 2018, elle s'est rendue à l'Hôpital cantonal de Genève 
(ci-après : HUG). L'examen médical pratiqué a mis en évidence une dermite de 
contact irritative du cuir chevelu et une crème apaisante, dermocorticoïde en schéma 
dégressif, a été prescrite. 
d. A______ a déposé plainte pénale contre C______ le 30 avril 2018, pour lésions 
corporelles simples (art. 123 CP) et lésions corporelles par négligence (art. 125 CP). 
À l'appui de sa plainte, elle a expliqué les faits décrits ci-dessus et affirmé que la 
coiffeuse ne l'avait pas avertie qu'elle risquait de perdre ses cheveux ni de subir des 
brûlures, ce qu'elle n'aurait pas accepté. 
e. 
Entendue par la police en qualité de prévenue le 9 août 2018, C______ a admis 
avoir reçu A______, le 5 avril 2018, accompagnée d'une personne qui traduisait, soit 


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E______, qu'elle a reconnu sur photo. Elle avait d'abord refusé de procéder à la 
décoloration demandée, en raison des risques de cassure ou d'endommagement des 
cheveux pour passer d'un noir artificiel au blond, mais, durant quarante-cinq minutes, 
la cliente et son traducteur avaient insisté pour qu'elle le fasse, A______ disant 
qu'elle assumait les conséquences du traitement. Elle avait donc accepté et avait 
appliqué à sa cliente un produit "Blond d'or" de marque F______, vendu librement 
en Suisse et qu'elle utilisait régulièrement. Après une application de quinze minutes, 
elle avait vérifié l'effet sur le cheveu, qui était positif, et avait laissé reposer durant 
vingt-cinq minutes avant de sécher les cheveux. La décoloration n'étant pas 
complète, un rendez-vous avait été pris pour finir le traitement le 9 avril 2018. A 
cette occasion, A______ était venue seule. C______ avait appliqué le même 
traitement, sur les longueurs. Après quarante-cinq minutes de traitement, rinçage, 
shampooing et séchage, ses cheveux avaient commencé à casser comme elle le lui 
avait annoncé. A______ était devenue hystérique et elles avaient appelé son ami 
traducteur. Elle avait réitéré avoir informé sa cliente des risques encourus et qu'elle 
les avait acceptés. Ils étaient partis et la cliente n'avait pas payé le solde des soins 
s'élevant à CHF 100.-. 
f. 
La plaignante a versé à la procédure des photos de ses cheveux avant et après le 
traitement litigieux. 
g. Ressortissante colombienne et espagnole, A______ est née le ______ 1969. Elle 
est au bénéfice d'un permis B échu (validité au 3 février 2018) mais en cours de 
renouvellement. Elle est divorcée et perçoit des indemnités journalières de 
l'assurance maladie représentant CHF 1'000.- par mois. Elle s'acquitterait d'un loyer 
mensuel de CHF 455.- pour une sous-location et ses primes d'assurance maladie à 
hauteur de CHF 496.20. Elle fait l'objet de nombreuses poursuites. Il ressort de 
l'extrait de son compte bancaire qu'elle aurait reçu CHF 1'419.40 de l'Hospice 
général le 19 février 2018. 
C. 
Dans ses décisions querellées, le Ministère public a estimé qu'en raison des 
explications contradictoires et de l'absence de tout autre élément de preuve 
permettant de favoriser une version plutôt que l'autre, il n'existait pas de soupçons 
suffisants justifiant l'ouverture d'une instruction pénale. Par ailleurs et en raison du 
refus d'entrer en matière, l'action civile paraissait vouée à l'échec et il n'y avait donc 
pas lieu d'octroyer à la plaignante l'assistance judiciaire. 
D. 
a. Dans ses recours, A______ se plaint de ce que le Ministère public n'avait pas 
instruit le dossier alors que deux témoins pouvaient éclairer la réalité des faits, soit la 
personne qui l'accompagnait en tant que traducteur et la styliste ongulaire de l'institut 
de beauté concerné. S'agissant du refus d'assistance judiciaire, elle constate que les 
faits n'avaient pas été instruits et que deux témoins pouvaient se prononcer à leur 
sujet, et renvoie pour le surplus au recours contre la non-entrée en matière. 


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b. Le Ministère public s'en tient à son ordonnance de non-entrée en matière et 
propose le rejet du recours, au vu des déclarations contradictoires des parties et en 
l'absence d'élément de preuve objectif. 
 
c. 
Invitée à présenter ses observations au sujet dudit recours, C______ n'a pas retiré 
le pli qui lui avait été adressé le 25 février 2019. 
 
d. A______ a brièvement répliqué, persistant dans ses conclusions. Elle souffrait 
encore de l'atteinte portée à son intégrité physique et demandait à pouvoir faire 
entendre ses témoins sur les faits allégués. 
EN DROIT : 
1. 
La recourante a déposé deux recours, dirigés contre deux décisions distinctes. Ceux-
ci émanant de la même personne, concernant la même procédure, il se justifie, par 
économie de procédure, de les joindre et de les traiter par un seul arrêt, aucun intérêt 
ne s'opposant à une telle jonction (art. 30 CPP). 
2. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des 
décisions querellées (art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
La recourante estime que le Ministère public a considéré à tort que les faits n'avaient 
pas de témoins et considère qu'ils auraient dû être instruits contradictoirement. 
3.1.1. 
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les 
références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec 
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus 
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de 


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condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction 
grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce 
n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement 
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 
138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées). 
3.1.2. 
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les 
déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est 
pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d'autres, le 
principe "in dubio pro duriore" impose en règle générale, au stade de la clôture de 
l'instruction, que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 
p. 243 et les arrêts cités; arrêt 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1). En 
amont, une telle configuration exclut aussi, en principe, une décision de non-entrée 
en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement 
"entre quatre yeux" pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut 
toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des 
dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou encore 
lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances a priori 
improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243; arrêt 
6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1). Suivant les circonstances, les mêmes 
motifs peuvent aussi permettre, en particulier si la crédibilité de la partie plaignante 
est d'emblée remise en question par des éléments manifestement probants, de rendre 
une décision de non-entrée en matière. 
3.2.1. 
Se 
rend 
coupable 
de 
lésions 
corporelles 
simples 
celui 
qui, 
intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle 
ou à la santé (art. 123 al. 1 CP). 
Le comportement de l'auteur de l'infraction doit être la cause naturelle et adéquate 
des lésions corporelles simples subies par la victime (B. CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 16 ad art. 123 CP). L'infraction est 
intentionnelle, cette intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 119 IV 1 consid. 5a; ATF 
103 IV 65 consid. I.2). 
3.2.2. 
Se rend coupable de lésions corporelles par négligence, celui qui, par 
négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégralité corporelle ou à la 
santé (art. 125 CP). 
 
3.3. 
En l'espèce, il ressort du constat des HUG et des photos accompagnant la 
plainte que la recourante a subi des lésions corporelles simples, dont il n'est pas 
possible de dire que la prévenue se serait accommodée de ce résultat. N'est donc en 


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cause que la commission de lésions corporelles par négligence au sens de l'art. 125 
CP. 
La recourante alléguant n'avoir pas été informée des risques qu'impliquait la teinture 
demandée et les faits s'étant, selon elle, déroulés en présence de deux témoins, le 
Ministère public ne pouvait se limiter à considérer que les déclarations 
contradictoires des parties le dispensaient d'entendre, ou de faire entendre, la 
plaignante et lesdits témoins, dûment identifiés, voire le coiffeur ayant traité la 
plaignante le soir du deuxième rendez-vous. Les faits dénoncés doivent être établis et 
non présumés et ce n'est qu'ensuite qu'ils feront l'objet de l'appréciation du Ministère 
public. 
La décision querellée sera par conséquent annulée. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de lui avoir refusé l'assistance judiciaire. 
4.1. 
À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde, 
entièrement ou partiellement, l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer 
les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à 
son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 
consid. 2a p. 2). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du 
requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui 
comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et 
la fortune (ATF 124 I 1 précité; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et références citées). 
Doctrine et jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui requiert 
l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves 
à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci 
doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des 
revenus et de la fortune du requérant. Si les données transmises par ce dernier ne sont 
pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, 
la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu'il n'a pas été en 
mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 précité; arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BB.2011.129 du 26 janvier 2012 consid. 2.4; C. SCHÖBI (éds.), 
Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 
2001, p. 189 ss ; ACPR/230/2014 du 6 mai 2014). 
L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis, à savoir de permettre à cette partie de faire valoir ses prétentions civiles. 


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À cela s'ajoute que la cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de 
succès. L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. En 
principe, la condition de chances de succès suffisantes est réalisée avec le dépôt de la 
plainte pénale. Toutefois, une action civile sera vouée à l'échec si l'action pénale dont 
elle dépend est elle-même vouée à l'échec (M. NIGGLI / M. HEER / 
H.WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 15 ad art. 
136). D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le 
perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières 
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans 
le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la 
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait 
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers 
(ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218 ; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). 
4.2. 
L'étendue de l'assistance judiciaire est décrite à l'art. 136 al. 2 CPP qui 
distingue l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais 
de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, ajoutant alors la 
condition supplémentaire qu'une telle désignation soit nécessaire à la défense des 
intérêts de la partie plaignante (let. c). 
La désignation d'un conseil juridique gratuit ne peut ainsi être obtenue qu'à la 
condition que la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige. Il faut, pour cela, 
que le concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. D'une 
manière générale, la nécessité peut découler des conséquences que l'issue de la 
procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux 
faits ou quant au droit, ou encore de circonstances personnelles (la personne est 
mineure, de langue étrangère ou encore atteinte d'une maladie physique ou 
psychique). Plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes 
pour le requérant, plus l'assistance d'un avocat apparaît justifiée. Il n'existe pas de 
règle unique (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 59-63 ad art. 136 ; 
DCPR/138/2011 du 10 juin 2011). 
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence au sujet de la 
condition de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est 
considéré, en règle générale, que la procédure pénale ne nécessite que des 
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé. Il s'agit 
essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage 
et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions du prévenu, des témoins 
éventuels et de poser, cas échéant, des questions complémentaires. Un citoyen 


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moyen devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans 
une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris dans le Message du 21 
décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1160 ; ATF 
116 Ia 459 consid. 4e p. 460). 
4.3. 
En l'espèce, si la question de l'indigence peut rester ouverte, en raison 
notamment de renseignements lacunaires concernant la situation de la requérante, sa 
formation professionnelle et ses possibilités de trouver un emploi, la requête doit être 
écartée pour le motif que l'on discerne mal quelles prétentions civiles la recourante 
pourrait faire valoir qu'elle ne puisse développer elle-même, sans le concours d'un 
avocat, s'agissant simplement du remboursement d'une facture de coiffeur et 
d'éventuels frais médicaux que son assurance n'aurait pas couverts, le tort moral 
paraissant d'emblée extrêmement limité sinon exclu en l'occurrence. Ainsi, la défense 
de ses intérêts ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Au surplus, une personne 
raisonnable devant elle-même assumer le coût de ses démarches ne se lancerait pas 
dans une procédure aux intérêts financiers si peu importants ou le ferait sans recourir 
aux services d'un conseil juridique. 
L'assistance judiciaire peut ainsi être déniée à la recourante sur cette base, ce qu'il 
était possible de constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
5. 
L'admission de l'un des recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). La procédure est gratuite au surplus (art. 20 RAJ). 
La recourante, partie plaignante, qui obtient partiellement gain de cause, n'a pas 
demandé d'indemnité. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Admet le recours dirigé contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 
novembre 2018 par le Ministère public, l'annule et renvoie la cause au Ministère public 
pour qu'il instruise la procédure dans le sens des considérants. 
Rejette le recours dirigé contre le refus d'octroi d'assistance judiciaire. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, à C______ 
et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).