ge_gerichte · ATAS/298/2019 · 2019-04-04 · fr

Résumé:
 Selon une interprétation littérale, téléologique, systématique et historique, les alinéas 1 et 2 de l'art. 2 RAF visent deux situations distinctes. D’après l’alinéa 1, le nombre d’allocations familiales versées à un même ayant droit (qui ne réside pas nécessairement avec les enfants pris en considération) est décisif pour l’octroi des suppléments. En vertu l’alinéa 2, le nombre d’enfants vivant avec l’ayant droit (la plupart du temps) pour lesquels ce dernier peut faire valoir un droit aux allocations familiales est déterminant, alors même qu’il ne bénéficie que d’une ou deux allocations familiales en raison des règles de priorité instaurées par la loi. L’art. 2 al. 2 RAF a pour but, non pas de limiter, mais d’étendre l’octroi du supplément à l’ayant droit qui ne bénéficie pas lui-même de trois allocations familiales au moins, à la condition toutefois qu’il fasse ménage commun la plupart du temps avec les enfants pour lesquels il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l’art. 4 LAFam.

L’art. 2 al. 1 RAF doit ainsi être interprété en ce sens que les suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 LAF sont octroyés à l’ayant droit qui reçoit trois allocations familiales au moins, même si celui-ci ne vit pas avec ses enfants donnant droit auxdites allocations.

Le recourant est père de quatre enfants, soit trois enfants avec sa femme dont il est séparé et en instance de divorce – qui vivent selon le système de la garde alternée à moitié chez leur père et à moitié chez leur mère, ceux-ci étant titulaires de l’autorité parentale conjointe, – et un quatrième enfant qui vit avec sa mère et le recourant dont le salaire est plus élevé que celui de son épouse et de sa concubine. Par conséquent, il est l’ayant droit prioritaire et perçoit quatre allocations. Partant, il peut prétendre au supplément pour son quatrième enfant en vertu de l’art. 2 al. 1 RAF, disposition qui n’exige pas que l’allocataire habite la plupart du temps avec les enfants donnant droit aux allocations.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Vice-Présidente; Maya CRAMER, Mario-Dominique 
TORELLO, Catherine TAPPONNIER, Eleanor McGREGOR, Juges ; Toni 
KERELEZOV et Christian PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4053/2018 
ATAS/298/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2019 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VESSY, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Marie BERGER 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ est père de quatre enfants, B______, C______, D______ et 
E______, respectivement nés les ______ 2009, ______ 2011, ______ 2013 et 
______2018. Les trois aînés sont issus de son mariage avec Madame F______ dont 
il est séparé et en instance de divorce, tandis que la cadette est issue de sa relation 
avec Madame G______. 
2. La caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes 
Fer Ciam 106.1 (ci-après : la caisse) verse à l’intéressé des allocations familiales de 
CHF 300.- par mois pour chacun de ses trois enfants aînés, assorties du supplément 
pour famille nombreuse de CHF 100.- par mois pour le troisième enfant. 
3. Par décision du 20 mars 2018, la caisse a alloué à l’intéressé des allocations 
familiales de CHF 300.- par mois pour l’enfant E______ ainsi qu’une allocation de 
naissance de CHF 2'000.-. 
4. Par courrier du 3 avril 2018, l’intéressé a formé opposition à cette décision, en 
réclamant, en sa qualité d’ayant droit « économique » pour ses quatre enfants, le 
droit à un supplément mensuel pour famille nombreuse pour son quatrième enfant 
ainsi qu’une allocation de naissance augmentée de CHF 1'000.-. 
5. Par décision du 19 octobre 2018, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a relevé que les 
trois enfants aînés vivaient en système de garde alternée à moitié chez leur père et à 
moitié chez leur mère, lesquels étaient titulaires de l’autorité parentale conjointe sur 
ceux-ci. E______ vivait, quant à elle, avec sa mère et l’ayant droit, dont le salaire 
était plus élevé que celui de son épouse et de sa concubine. Quand bien même il 
était l’ayant droit prioritaire des allocations familiales pour ses quatre enfants, il ne 
pouvait prétendre, en vertu de l’art. 2 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les 
allocations familiales (RAF) ni au supplément mensuel pour famille nombreuse ni à 
l’allocation de naissance supplémentaire de CHF 1'000.- pour son quatrième enfant, 
dès lors qu’il ne vivait pas avec ses quatre enfants. 
6. Par acte du 19 novembre 2018, l’ayant droit, par l’intermédiaire de son conseil, a 
interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation et au versement du supplément des allocations familiales de 
CHF 100.- depuis la naissance de E______ ainsi que du supplément d’allocation de 
naissance de CHF 1'000.-. L’art. 2 al. 2 RAF ne s’appliquait que si les conditions de 
l’art. 2 al. 1 RAF n’étaient pas remplies. Aussi, l’intimée aurait-elle dû examiner le 
cas à l’aune de l’alinéa 1 de cette disposition exclusivement et constater que le 
recourant était l’ayant droit prioritaire pour les quatre enfants. Le but du 
supplément pour famille nombreuse était de compenser partiellement la charge 
financière particulièrement lourde que représentait une famille avec trois enfants et 
plus. Dès lors que le recourant assumait en règle générale le coût de ses quatre 
enfants, admettre l’inverse, au motif que les trois enfants aînés vivaient dans son 
foyer à raison de 50% seulement, contredisait de manière choquante le sentiment de 
justice et d’équité. Le raisonnement de l’intimée revenait à considérer qu’aucun 


 
 
 
 
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parent divorcé qui exerce la garde alternée ne pourrait obtenir le supplément pour 
un quatrième enfant, ce qui compromettait le but poursuivi par la loi. 
7. Dans sa réponse du 18 décembre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours pour 
les motifs déjà exposés. Si l’entretien de E______ avait un coût, celui-ci était 
réparti entre son père et sa mère et non entre son père et la mère des trois enfants 
aînés. 
8. Dans sa réplique du 14 janvier 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
L’intimée reconnaissait qu’il assumait le coût d’un quatrième enfant. Le fait que 
son épouse ne supportait pas les coûts de E______ n’était pas pertinent. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Selon l’art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF – J 5 10). 
b. En dérogation à l'art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
tribunal des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est 
appliqué (art. 22 LAFam). 
En l’espèce, la décision querellée a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui 
applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d’allocations familiales. 
La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 2B LAF, les prestations prévues par la LAF sont régies par: la LAFam 
et ses dispositions d'exécution (let. a); la LPGA et ses dispositions d'exécution, dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b); la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 et ses dispositions d'exécution, dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c); la LAF et ses dispositions 
d'exécution (let. d). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA et 38A LAF). 
4. Le litige porte sur le droit au supplément d’allocations familiales pour famille 
nombreuse ainsi qu’au supplément d’allocation de naissance pour le quatrième 
enfant du recourant. 


 
 
 
 
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5. En droit fédéral, les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques 
ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière 
représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). L'allocation familiale 
comprend l'allocation pour enfant (qui est octroyée dès et y compris le mois de la 
naissance de celui-ci, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 
ans) et l'allocation de formation professionnelle (qui est octroyée au plus tard, en 
cas de formation, jusqu'à l'âge de 25 ans ; art. 3 al. 1 LAFam). 
6. Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants du 
conjoint de l'ayant droit (let. b), les enfants recueillis (let c) et les frères, sœurs et 
petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante 
(let. d). 
L’art. 4 al. 1 let. a LAFam vise les enfants nés de parents mariés ou non et les 
enfants adoptés (directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations 
familiales [DAFam], état au 1er janvier 2019, ch. 230). Les enfants du conjoint de 
l'ayant droit donnent droit aux allocations familiales s'ils vivent la plupart du temps 
dans le foyer de l'ayant droit ou y ont vécu jusqu'à leur majorité. Sont aussi 
considérés comme des enfants du conjoint les enfants du partenaire au sens de la loi 
du 18 juin 2004 sur le partenariat (art. 4 de l’ordonnance sur les allocations 
familiales du 31 octobre 2007 [OAFam  RS 836.21]). Les enfants du concubin ne 
donnent pas droit aux allocations familiales (DAFam, ch. 235.1). L'enfant recueilli 
donne droit aux allocations familiales si l'ayant droit assume gratuitement et de 
manière durable les frais d'entretien et d'éducation au sens de l'art. 49 al. 1 du 
règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 5 
OAFam). Il faut que les enfants recueillis soient accueillis durablement dans le 
ménage à des fins d’entretien et d’éducation. L’accueil à la journée ne suffit pas. 
L’enfant du concubin n’est pas considéré comme un enfant recueilli (DAFam, ch. 
239). S’agissant des frères, sœurs et petits-enfants, l'ayant droit assume l'entretien 
de l'enfant de manière prépondérante (art. 6 OAFam): si l'enfant vit dans son foyer 
et si le montant versé par des tiers en faveur de l'entretien de l'enfant ne dépasse pas 
la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS (let. a); ou s'il contribue à 
l'entretien de l'enfant qui ne vit pas dans son foyer à raison d'un montant au moins 
égal à celui de la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS (let. b). 
7. a. L'art. 6 LAFam prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre (interdiction du cumul). L'art. 7 LAFam instaure par 
ailleurs un ordre de priorité en cas de cumul de droits à des prestations familiales. 
La question est de savoir qui, de plusieurs ayants droits potentiels, pourra bénéficier 
de l’allocation pour un même enfant (Fanny MATTHEY/Pascal MAHON, Les 
allocations familiales, in : Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, p. 2019 n. 59). 
L'art. 7 al. 1 LAFam est ainsi libellé: [l]orsque plusieurs personnes peuvent faire 
valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une 
législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre 


 
 
 
 
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de priorité suivant: à la personne qui exerce une activité lucrative (let. a); à la 
personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de 
l'enfant (let. b); à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait 
jusqu'à sa majorité (let. c); à la personne à laquelle est applicable le régime 
d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant (let. d) ; à la personne 
dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est 
le plus élevé (let. e); à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant 
d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé (let. f). 
b. Si une personne qui exerce une activité lucrative (salariée ou indépendante) 
prouve (en présentant une convention ou une décision de tribunal) soit qu’elle est 
seule détentrice de l’autorité parentale, soit – en cas d’autorité parentale conjointe – 
que l’enfant vit la plupart du temps chez elle, elle n’est pas tenue de fournir 
d’indications sur d’éventuels autres ayants droit (DAFam, ch. 406). Les parents 
divorcés ou non mariés qui exercent l’autorité parentale conjointe peuvent pratiquer 
la garde alternée et consacrer autant de temps l’un que l’autre à la prise en charge 
de l’enfant (par ex. une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre). La garde 
alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l'autorité 
parentale, mais se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des 
périodes plus ou moins égales (arrêts du Tribunal fédéral 5A_345/2014 du 4 août 
2014 consid. 4.2 et 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). Ainsi, l’enfant vit 
chez chacun de ses parents en alternance (50/50) mais non chez l’un en particulier 
(DAFam, ch. 234). Dans ce cas de figure, l’ayant droit prioritaire est déterminé en 
vertu des lettres d à f (DAFam, ch. 406.2). Si le régime d’allocations familiales du 
canton dans lequel vit l’enfant s’applique aux deux ayants droit ou à aucun d’entre 
eux, la priorité en vertu des let. e et f est examinée (DAFam, ch. 408). 
c. La personne qui a finalement un droit à une allocation se détermine en fonction 
de l'art. 7 LAFam et non selon l'art. 4 LAFam. Par exemple, l'art. 4 LAFam définit 
les conditions auxquelles une personne peut faire valoir un droit pour l'enfant de 
son conjoint. La question de savoir si c'est elle ou une autre personne qui touchera 
effectivement les allocations familiales est tranchée selon les règles de l'art. 7 
LAFam (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2013 du 29 octobre 2014 consid. 3.2 et 
la référence). Le droit à l'allocation n'est pas lié à l'enfant pour lequel elle est 
versée, mais bien plutôt à la personne qui exerce une activité lucrative, 
respectivement à celle qui n'en a pas, et qui remplit les conditions requises (arrêt 
précité consid. 4.2.1 et la référence). L’art. 7 LAFam exclut tout libre choix de 
l’ayant droit prioritaire (ATF 142 V 583 consid. 4.2 ; 139 V 429 consid. 4.2). 
d. L'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une 
contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite 
contribution, verser les allocations familiales (art. 8 LAFam). Une convention ou un 
jugement de divorce peut prévoir à quelle personne revient en fin de compte le 
montant des allocations familiales et éventuellement à quelles fins celui-ci sera 
utilisé (paiement des primes d’assurance-maladie, habillement, etc.). L’ayant droit 


 
 
 
 
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prioritaire en revanche est toujours déterminé conformément à l’art. 7 LAFam 
(DAFam, ch. 404.1). 
8. Pour les allocations familiales dont le montant varie suivant le nombre d’enfants, le 
calcul de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle 
(mais également le paiement de la différence) doit se faire, dans la décision, par 
enfant et non par bénéficiaire ou par famille. Il appartient au canton de déterminer 
quelles sont les conditions à remplir pour toucher un montant plus élevé et quel 
enfant de la famille donne droit à ce montant plus élevé. Cela est d’importance non 
seulement pour le calcul de la différence mais également pour déterminer quelle 
allocation doit être reversée en vertu de l’art. 8 LAFam (DAFam, ch. 201). 
9. Selon l'art. 3 al. 2 LAFam, les cantons peuvent prévoir dans leur régime 
d'allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l'allocation pour enfant 
et l'allocation de formation professionnelle que ceux prévus à l'art. 5 
(respectivement CHF 200.- et CHF 250.-), ainsi qu'une allocation de naissance et 
une allocation d'adoption. Les dispositions de la LAFam sont également applicables 
à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime 
des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel 
de travail, une convention collective de travail ou d'autres réglementations ne sont 
pas des allocations familiales au sens de la présente loi. 
10. a. S’agissant du droit cantonal genevois, sont soumis à la LAF notamment les 
salariés au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations 
familiales en application de l'art. 23 al. 1 LAF (art. 2 let. b LAF). 
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAF, une personne assujettie à la LAF peut bénéficier 
des prestations pour les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du 
code civil (let. a), les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré (let. b) et les 
enfants recueillis (let. c), ainsi que ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en 
assume l'entretien de manière prépondérante (let. d). 
Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre (art. 3A 
al. 1 LAF). L’art. 3B LAF instaure un ordre de priorité en cas de cumul de droits à 
des prestations familiales. Selon l’alinéa 1 de cette disposition, lorsque plusieurs 
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même 
enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est 
reconnu selon l'ordre de priorité suivant: à la personne qui exerce une activité 
lucrative (let. a); à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait 
jusqu'à la majorité de l'enfant (let. b); à la personne chez qui l'enfant vit la plupart 
du temps ou vivait jusqu'à sa majorité (let. c); à la personne à laquelle est applicable 
le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant (let. d); à la 
personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé (let. e). 
Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques ou 
périodiques, indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d’activité, destinées à 
participer partiellement à la charge financière représentée par un ou plusieurs 


 
 
 
 
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enfants (art. 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l’entretien du 
ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Les allocations familiales sont payées, en général, 
au bénéficiaire (art. 11 al. 1 LAF). 
L'allocation de naissance ou d'accueil est, depuis le 1er janvier 2012, de CHF 2'000.- 
(art. 8 al. 1 LAF) et l'allocation pour enfant est de CHF 300.- par mois jusqu'à 16 
ans (art. 8 al. 2 let. a LAF). Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et 
chacun des enfants suivants, l'allocation de naissance ou d'accueil est augmentée de 
1’000.- (art. 8 al. 4 let. a LAF) et l'allocation pour enfant de CHF 100.- (art. 8 al. 4 
let. b LAF). Le Conseil d'État précise par règlement la prise en considération des 
enfants donnant droit aux augmentations prévues à l'al. 4 (art. 8 al. 5 LAF). 
Les suppléments à partir du troisième enfant ont pour objectif d’aider les familles 
nombreuses (cf. Ueli KIESER/Marco REICHMUTH, Bundesgesetz über die 
Familienzulagen (FamZG), Praxiskommentar, n. 20 ad Art. 5 FamZG). 
11. a. Selon l’art. 2 al. 1 RAF, le nombre d'enfants pris en considération pour l'octroi 
des suppléments prévus par l'art. 8 al. 4 LAF est celui des enfants donnant droit aux 
allocations pour un même ayant droit en application de l'art. 3B al. 1 LAF. Dans 
leur état en vigueur depuis le 1er janvier 2012, les al. 2 à 5 de l’art. 2 RAF prévoient 
que, sur requête, les suppléments sont également octroyés à l'ayant droit dès le 
troisième enfant pour lequel il peut faire valoir un droit aux allocations familiales 
au sens de l'art. 4 al. 1 LAFam, à la condition que ces enfants vivent la plupart du 
temps dans son foyer. Il appartient au requérant de prouver que les enfants vivent la 
plupart du temps dans son foyer (al. 2). Lorsque deux ayants droit remplissent les 
conditions de l'al. 2, les suppléments sont versés sur requête conjointe. À défaut de 
requête conjointe, le parent qui touche les allocations pour le ou les enfants 
communs peut formuler la requête. À défaut d'enfant commun, la requête est 
formulée par le parent de l'enfant le plus jeune du ménage (al. 3). Dans les 
situations visées par l'al. 2, le droit au versement des suppléments prévus par l'art. 8 
al. 4 LAF existe indépendamment du droit au versement des allocations familiales 
destinées aux enfants précédant le troisième (al. 4). Un même enfant est pris en 
considération dans un seul groupe familial pour donner droit à ces suppléments 
(al. 5). 
b. À propos du supplément d'allocation accordé aux familles nombreuses par le 
droit cantonal genevois, le Tribunal fédéral a relevé que celui-ci est une 
composante de l'allocation familiale de base dont il est un accessoire: celui qui 
reçoit l’allocation peut y prétendre. Par conséquent, sauf dérogation, le nombre 
d'enfants pris en considération pour l'octroi du supplément est celui des enfants 
donnant droit aux allocations pour un même ayant droit. Cette règle est exprimée à 
l’art. 2 al. 1 RAF (arrêts du Tribunal fédéral 8C_532/2016 du 8 mars 2016 consid. 
5; 8C_601/2013 du 29 octobre 2014 consid. 4.2.1). 
Dans l’arrêt 8C_601/2013, le Tribunal fédéral a constaté que la LAFam ne contient 
pas de dispositions qui régleraient spécialement le versement d'un supplément pour 


 
 
 
 
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famille nombreuse en fonction de la diversité des liens familiaux, plus 
particulièrement dans le cas de familles dites recomposées et que, sur ce point, une 
certaine marge d'appréciation doit donc être réservée aux cantons (consid. 4.2.2). Il 
en a conclu qu'il appartient au législateur cantonal, s'il entend tenir compte de la 
diversité des liens familiaux, de définir les exceptions aux règles générales sur la 
priorité des ayants droit. La Haute Cour a rappelé que c'est ce qu'avait d'ailleurs 
voulu le législateur genevois en donnant au Conseil d'État la compétence de 
préciser par règlement la prise en considération des enfants donnant droit au 
supplément (art. 8 al. 5 LAF; cf. PL 10237-A, p. 20) (consid. 4.2.3). 
12. En l’espèce, le recourant reproche à l’intimée d'avoir mal interprété l'art. 2 RAF, en 
considérant qu’il ne peut pas prétendre au supplément pour famille nombreuse pour 
son quatrième enfant, motif pris qu’en vertu de l’alinéa 2 de cette disposition, il ne 
vit pas avec ses trois enfants aînés, issus d’une précédente union. Selon lui, 
l’intimée aurait dû examiner le cas à l’aune de l’art. 2 al. 1 RAF exclusivement. Il 
se plaint ainsi d'une application arbitraire de l’art. 2 RAF. À l'appui de son grief, il 
soutient que le refus d’accorder ce supplément en cas de garde alternée, alors qu’il 
assume également l’entretien de ses quatre enfants, compromet le but poursuivi par 
la loi et contredit de manière choquante le sentiment de justice et d’équité. 
L’intimée, pour sa part, se fonde sur l’al. 2 de cette disposition pour refuser le 
supplément au motif que le recourant ne vit pas avec ses trois enfants aînés la 
plupart du temps. 
13. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en premier 
lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres 
dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Le 
Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation de manière 
pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 125 II 
206 consid. 4a). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts 
cités). 
14. La LAF ne définit pas, pour les familles séparées et/ou recomposées, ce qu'il faut 
entendre par « troisième enfant » et « chacun des enfants suivants ». En vertu de 
l’art. 2 al. 1 RAF, « le nombre d’enfants pris en considération pour l’octroi des 
suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 LAF est celui des enfants donnant droit aux 
allocations pour un même ayant droit en application de l’art. 3B al. 1 LAF ». L’art. 
8 al. 4 LAF prévoit que les suppléments sont accordés dès le troisième enfant. Les 
« enfants donnant droit aux allocations » sont énumérés aux art. 4 LAFam (en lien 
avec les art. 4, 5 et 6 OAFam) et 3 LAF (i.e. enfants avec lesquels il existe un lien 


 
 
 
 
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de filiation ; enfants du conjoint ou du partenaire enregistré ; enfants recueillis ; 
frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit s’il en assume l’entretien de manière 
prépondérante). Le terme « ayant droit en application de l’art. 3B al. 1 LAF » 
désigne l’allocataire. En effet, cette disposition, qui instaure un classement par 
ordre de priorité lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions d’octroi des 
allocations familiales pour le même enfant (en vertu d’une législation fédérale ou 
cantonale), permet de déterminer le bénéficiaire des allocations. Le terme « même 
ayant droit » signifie que ledit allocataire a la qualité d’ayant droit pour trois 
enfants (au moins) donnant droit aux allocations familiales. En d’autres termes, il 
touche trois allocations ou plus. Enfin, l'art. 2 al. 1 RAF in fine, en tant qu’il fait 
référence à l’art. 3B al. 1 LAF dans son ensemble, ne subordonne pas l’octroi des 
suppléments à la condition que les (trois) enfants (ou plus) donnant droit aux 
allocations vivent dans le même foyer que l’allocataire  à l’exception de l’enfant 
du conjoint ou du partenaire enregistré, de l’enfant recueilli et des frères, sœurs et 
petits-enfants de l’ayant droit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 let. a OAFam, 
lesquels doivent vivre (la plupart du temps) dans le ménage de l’ayant droit (cf. 
consid. 7 ci-dessus). Si l'art. 2 al. 1 RAF in fine était libellé comme suit : « (…) 
pour un même ayant droit en application de l’art. 3B al. 1 let. c LAF », le 
supplément, en tant qu’accessoire de l’allocation familiale de base, serait versé à la 
personne chez qui les enfants vivent la plupart du temps. Tel n'est toutefois pas le 
cas. 
Partant, selon une interprétation littérale de l’art. 2 al. 1 RAF, un ayant droit a droit 
au supplément d’allocation familiale pour le troisième enfant donnant droit aux 
allocations et chacun des enfants suivants, indépendamment du fait que les enfants 
vivent ou non avec lui. 
15. Des travaux préparatoires ressort que le conseiller d’État en charge du département 
de la solidarité et de l'emploi (DSE) a fait la proposition de compléter la loi par une 
clause de délégation au Conseil d'État pour préciser la prise en considération des 
enfants donnant droit au supplément d’allocation « du fait de la diversité des liens 
familiaux » (rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le 
projet de loi du Conseil d'État modifiant la loi sur les allocations familiales du 2 
septembre 2008 [PL 10237-A], p. 20). Il est par ailleurs à relever que le supplément 
à partir du troisième enfant a été préféré par le Grand Conseil au relèvement des 
montants d'allocations par rapport aux minimaux prescrits par la LAFam, qui a été 
également discuté. Les débats font enfin ressortir qu'il s'agit de lutter contre le 
risque de pauvreté du fait des enfants (op. cit. p. 5). 
Quant aux termes « en application de l’art. 3B al. 1 LAF », ils ont été ajoutés à l’art. 
2 al. 1 RAF in fine à la date d'entrée en vigueur de l’al. 2 de cette disposition le 1er 
janvier 2012. Le Conseil d’Etat n’a donc pas souhaité limiter l’octroi des 
suppléments seulement à l’allocataire qui cohabite avec les trois enfants (ou plus) 
donnant droit aux allocations (c’est-à-dire les enfants biologiques ou adoptés, les 


 
 
 
 
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frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 
let. b OAFam). 
16. a. En ce qui concerne la ratio legis, les art. 2 et 9 LAFam, 4 al. 1 et 2 et 11 al. 2 
LAF visent à garantir que les allocations familiales soient utilisées conformément à 
leur but. Elles ont pour objectif de compenser partiellement la charge financière 
représentée par un ou plusieurs enfants. Comparées à la charge financière effective 
représentée par un ou plusieurs enfants, les allocations familiales constituent une 
simple compensation partielle. Lorsqu’elles ne sont pas affectées à l’entretien de 
l’enfant, elles peuvent être servies à des tiers en vertu de l’art. 9 LAFam, 
disposition qui autorise le versement des allocations à un tiers (la personne ou 
l’autorité qui s’occupe de l’enfant, ou l’enfant majeur lui-même) afin de garantir 
que les allocations soient effectivement utilisées pour l’entretien de l’enfant (cf. 
Initiative parlementaire/ Prestations familiales/ Rapport complémentaire de la 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 
septembre 2004, FF 2004 6459, p. 6474 et 6478). De manière analogue, en droit 
cantonal, l’art. 4 al. 2 LAF prescrit expressément que les allocations familiales 
doivent être affectées exclusivement à l’entretien du ou des enfants. Dans 
l’hypothèse où le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour 
l’entretien de l’enfant, les allocations peuvent être payées, sur demande motivée, à 
un tiers ou à une autorité (art. 11 al. 2 LAF). 
b. Les suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 LAF visent, outre l’allocation de 
naissance ou d’accueil et l’allocation pour enfant, l’allocation de formation 
professionnelle. En cas de formation, les enfants, même adultes, sont en principe 
tributaires du soutien financier de leurs parents (cf. art. 277 al. 2 CC) et il se peut 
que les (trois) enfants (ou plus) donnant droit aux allocations n’habitent plus dans le 
foyer de l’allocataire. Or, il paraîtrait contraire au but de la loi que le droit à 
l’allocation de formation professionnelle s’éteigne dans une telle hypothèse. 
17. Comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de le relever, la notion de l’ayant 
droit des allocations familiales est relative, puisqu’il s’agit uniquement de désigner 
la 
caisse 
compétente 
pour 
le 
versement 
des 
allocations 
familiales 
(ATAS/1309/2010 du 9 décembre 2010 consid 10.b), et en conséquence, des 
éventuels suppléments. Ainsi, compte tenu des règles de priorité prévues par l’art. 7 
LAFam, un même ayant droit recevra les allocations et les suppléments, alors 
même qu’il ne vit pas avec les trois enfants (ou plus) donnant droit aux allocations, 
(i) lorsqu’il travaille et détient l’autorité parentale conjointe sur les enfants 
biologiques ou adoptés qui vivent avec l’autre parent, sans activité lucrative, ou (ii) 
lorsque son salaire AVS est le plus élevé et qu’il exerce la garde alternée  et donc 
l’autorité parentale conjointe (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision 
du code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 511, 
p. 546) , auquel cas les enfants ne résident pas chez l’un des parents de manière 
prépondérante (cf. consid. 8b. ci-dessus). 


 
 
 
 
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C’est le lieu de rappeler que, selon l’art. 8 LAFam, l'ayant droit tenu, en vertu d'un 
jugement ou d'une convention, de verser une contribution d'entretien pour un ou 
plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales. 
Les allocations familiales doivent être affectées à l’entretien des enfants 
exclusivement et, en droit civil, l’obligation d’entretien des père et mère (en nature 
et/ou en espèces) est indépendante de la garde (cf. art. 276 et 285 du code civil 
suisse du 10 décembre 1907 [CC  RS 210]). Ainsi, lorsque l’ayant droit prioritaire 
ne cohabite pas avec ses enfants, il doit verser une contribution d’entretien en 
faveur de ces derniers et est tenu de reverser allocations familiales au parent 
gardien, le bénéficiaire final de celles-ci étant les enfants. En cas de garde alternée 
avec prise en charge de l'enfant à parts égales, il n'est pas exclu, selon la capacité 
contributive des père et mère, que l'un des parents doive verser des contributions 
d'entretien pécuniaires en plus de la prise en charge personnelle qu'il fournit (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 7.4.2 et 
5A_1017/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.4). Le coût d'entretien des enfants peut 
ainsi être partagé entre les parents par moitié pour autant que leurs ressources le 
permettent (ACJC/1461/2016 du 4 novembre 2016 consid. 4.2.3), ou en fonction de 
leurs soldes disponibles (ACJC/742/2017 du 23 juin 2017 consid. 7.2.3; 
ACJC/1601/2016 du 2 décembre 2016 consid. 4.3). Dans ce cas de figure, il n’est 
pas exclu que le parent débirentier, tenu de verser une contribution d'entretien pour 
un ou plusieurs enfants, doive reverser à l’autre parent la moitié des allocations 
familiales perçues (cf. ACJC/1623/2018 du 21 novembre 2018 consid. 7.2.4). C’est 
dire que la qualité d’ayant droit prioritaire des allocations familiales et des 
suppléments, qui y sont rattachés, ne dépend point de l’attribution de la garde. 
18. a. Quant à l’art. 2 al. 2 RAF, à teneur duquel les suppléments sont également 
octroyés à l'ayant droit dès le troisième enfant pour lequel il peut faire valoir un 
droit aux allocations familiales au sens de l'art. 4 al. 1 LAFam, à la condition que 
ces enfants vivent la plupart du temps dans son foyer, il doit se lire en corrélation 
avec l’art. 2 al. 4 RAF, aux termes duquel dans les situations visées par l'alinéa 2, le 
droit au versement des suppléments prévus par l'art. 8 al. 4 LAF existe 
indépendamment de la qualité d’ayant droit des allocations familiales destinées aux 
enfants précédant le troisième. La lecture de l’art. 2 al. 4 RAF permet de constater 
que l’art. 2 al. 2 RAF vise les situations de familles recomposées, comprenant trois 
enfants au moins, pour lesquels l'ayant droit ne bénéficie cependant que d’une ou 
deux allocations familiales, l’ayant droit des autres allocations étant un autre parent 
en vertu de l’ordre de priorité prévu par l’art. 7 LAFam. 
Dans cette constellation, l’art. 2 al. 2 RAF exige que les enfants vivent la plupart du 
temps dans le foyer du requérant. Pour rappel, l’art. 4 al. 1 LAFam prévoit que les 
enfants donnant droit aux allocations sont les enfants biologiques ou adoptés, les 
enfants du conjoint de l'ayant droit et les enfants recueillis, ainsi que les frères, 
sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière 
prépondérante. Lorsque les enfants donnant droit aux allocations sont les enfants du 


 
 
 
 
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conjoint, la condition du ménage commun (la plupart du temps) ne peut 
s’interpréter que par référence aux art. 4 al. 1 let. b LAFam et 4 al. 1 OAFam, aux 
termes desquels les enfants du conjoint de l'ayant droit donnent droit aux 
allocations familiales s'ils vivent la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit 
ou y ont vécu jusqu'à leur majorité. Il s’agit par exemple de l’enfant qui habite 
pendant la semaine avec sa mère et son beau-père et séjourne un week-end sur deux 
chez son père, vit la majeure partie du temps dans le foyer de sa mère et de son 
beau-père (DAFam, ch. 233). L’enfant du conjoint, lorsqu’il vit en institution ou en 
foyer ou qui, pour suivre une formation, vit ailleurs que chez son parent durant la 
semaine, donne droit aux allocations familiales dès lors qu’il séjourne chez son 
parent et le conjoint de ce dernier pendant les week-ends et les vacances (DAFam, 
ch. 235). Il sied de relever à cet égard que l’art. 278 al. 2 CC prescrit que chaque 
époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement 
de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage. Quand bien 
même l’art. 278 al. 2 CC ne donne pas à l’enfant né avant le mariage une prétention 
à l’entretien contre sa belle-mère ou son beau-père (Denis PIOTET, Commentaire 
romand du Code civil I, 2010, n. 4 ad art. 278 CC), cette disposition concrétise le 
devoir d'assistance d'un époux envers l'enfant de son conjoint, qui n'intervient, 
subsidiairement, que s'il reste au débirentier des moyens après couverture de son 
propre entretien et de celui de ses propres enfants (ATF 137 III 59 consid. 4.4 ; 127 
III 68 consid. 3)). Lorsque l'enfant vit auprès de sa mère et de son beau-père, il 
appartient au père biologique de supporter les coûts financiers de l'entretien de 
l'enfant; l'assistance du beau-père se résume à compenser une éventuelle différence 
entre la contribution d'entretien insuffisante du père biologique et les besoins de 
l'enfant et à supporter le risque lié à l'encaissement des contributions d'entretien 
(ATF 120 II 285 consid. 2b). Si, en droit civil, l’assistance subsidiaire du beau-
parent peut intervenir même si les beaux-enfants n’habitent pas avec celui-ci 
(cf. PIOTET, op cit. n. 7 ad art. 278 CC), en droit public, les art. 4 al. 1 let. b 
LAFam et art. 4 al. 1 OAFam présupposent que si lesdits enfants vivent la plupart 
du temps dans le foyer du beau-parent, ce dernier subvient également à leur 
entretien, peu importe que des contributions d’entretien soient versées par des tiers 
(KIESER/REICHMUTH, op cit., n. 26 ad Art. 4 FamZG ; DAFam, ch. 234). 
b. Dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2012, l’art. 2 al. 2 RAF stipulait que 
« lorsque deux ayants droit mariés vivent dans un même ménage avec au moins 
trois enfants donnant droit aux allocations, ils peuvent, sur requête conjointe et 
écrite, bénéficier des suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 LAF ». Dans sa 
jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l’art. 2 al. 2 
RAF, la chambre de céans a constaté que l’art. 2 RAF, s’il respectait le principe de 
la légalité, violait en revanche, dans les situations de famille recomposées, celui de 
l’égalité de traitement. Cette disposition opérait une distinction, concernant le droit 
au supplément pour famille nombreuse, sur la base de l'ayant droit des allocations: 
le droit au supplément était accordé soit lorsqu’un même ayant droit touchait des 
allocations pour au moins trois enfants (al. 1), soit lorsque deux ayants droit mariés 


 
 
 
 
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vivaient dans un même ménage avec au moins trois enfants donnant droit aux 
allocations familiales (al. 2). La chambre de céans a considéré que cela revenait à 
faire une distinction en fonction du fait qu'un parent exerce une activité lucrative ou 
non, ce qui changeait l'ordre de priorité. Elle a rappelé que le supplément pour 
famille nombreuse était destiné à compenser partiellement la charge financière 
particulièrement lourde que représentait une famille avec trois enfants et plus. Cette 
charge n'était pas allégée lorsque le parent qui avait l'autorité parentale et la garde 
sur trois enfants ou plus n'exerçait pas d'activité lucrative. Tout au contraire, ce 
parent ne pouvait de ce fait bénéficier des allocations familiales, en vertu de l'ordre 
de priorité prescrit par la loi. Après avoir relevé que la notion de l'ayant droit des 
allocations familiales était tout à fait relative et que les allocations familiales 
devaient être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants, la chambre de 
céans en a tiré la conclusion qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de traiter 
différemment des parents vivant avec trois enfants ou plus, issus d'unions 
différentes et donnant droit à des allocations familiales, en fonction du fait que l'un 
des parents était l'ayant droit prioritaire pour recevoir les allocations familiales pour 
ces enfants ou non. Elle a jugé que le seul critère de l'ayant droit paraissait trop 
restrictif pour les familles nombreuses recomposées et qu’il y avait également lieu 
d'accorder le supplément lorsque le requérant pourrait avoir potentiellement droit 
aux allocations familiales pour trois enfants ou plus  en application de l'art. 4 al. 1 
LAFam et en faisant abstraction de la règle de priorité prévue à l'art. 7 LAFam  et 
que le requérant vit avec ces enfants (ATAS/1309/2010 du 9 décembre 2010 ; dans 
ce sens également ATAS/1283/2010). 
Force est ainsi de constater que l’adoption de la nouvelle teneur de l’art. 2 al. 2 et 4 
RAF a été motivée par la jurisprudence rendue dans les ATAS/1309/2010 et 
ATAS/1283/2010 afin de faire bénéficier des suppléments les familles recomposées 
dans lesquelles le requérant, qui fait ménage commun (la majeure partie du temps) 
avec au moins trois enfants donnant droit aux allocations, ne perçoit pas lui-même 
trois allocations eu égard à l’ordre de priorité prévu par l’art. 7 LAFam. Le 
requérant doit toutefois bénéficier, à tout le moins, d’une allocation familiale pour 
prétendre au supplément dès le troisième enfant, puisque le supplément est une 
composante de l’allocation de base, dont il est un accessoire (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_601/2013 du 29 octobre 2014 consid. 4.2.1). En d’autres termes, le droit 
au supplément n’existe pas indépendamment de l’octroi de l’allocation familiale. 
c. La solution dégagée de l’art. 2 al. 2 et al. 4 RAF est par ailleurs celle qu’a choisie 
le Conseil d’État vaudois lorsqu’il a adopté le 20 mai 2009 une modification de 
l’art. 1 al. 2 du règlement concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les 
allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 
29 octobre 2008 (RLVLAFam  836.01.1), afin de régler les situations de familles 
recomposées  qui avaient perdu le droit au supplément d’allocations familiales dès 
le troisième enfant en raison de l’application de l’ordre de priorité prévu par le droit 
fédéral (art. 7 LAFam), entré en vigueur le 1er janvier 2009. Selon l’art. 14 al. 1 


 
 
 
 
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ch. 1 de la loi (vaudoise) sur les allocations familiales du 30 novembre 1954 
(LAlloc  836.01), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, les 
enfants du conjoint entretenus dans le ménage commun étaient considérés au même 
titre que les propres enfants du conjoint qui n’était pas le parent, si bien que le 
nouveau conjoint était prioritaire pour recevoir les allocations et les suppléments 
lorsqu’il était salarié à plein temps. L’art. 7 LAFam, en revanche, fait prévaloir le 
droit du père ou de la mère qui détient l’autorité parentale sur celui du nouveau 
conjoint, même si ce dernier vit la plupart du temps avec l’enfant. Aussi le nouveau 
conjoint, dont l’épouse ne travaillait pas, avait-il perdu le droit à l’allocation 
augmentée pour le troisième enfant du couple lorsque l’ex-conjoint détenait 
également l’autorité parentale sur les deux premiers enfants de l’épouse qui 
vivaient sous le même toit que le nouveau conjoint. L’art. 1 al. 1 RLVLAFam 
dispose que « l’allocation augmentée au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi est octroyée 
dès la 3ème allocation familiale versée à l’ayant droit ». En vertu de l’art. 1 al. 2 
RLVLAFam, entré en vigueur le 29 mai 2009, « l'allocation augmentée est 
également octroyée sur requête à l'ayant droit dès le troisième enfant pour lequel il 
peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l'art. 4 LAFam à la 
condition que ces enfants vivent la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit 
ou y ont vécu jusqu'à leur majorité. Le droit au versement de l'allocation augmentée 
existe indépendamment du droit au versement des allocations familiales pour les 
enfants précédant le troisième ». La nouvelle réglementation permet de verser à 
l’ayant droit une allocation augmentée pour le troisième enfant et les suivants 
vivant dans le ménage même s’il n’obtient pas lui-même l’allocation pour les 
enfants précédents (cf. lettre d’information du département de la santé et de l'action 
sociale aux caisses d'allocations familiales actives dans le canton de Vaud du 28 
mai 2009, citée dans un arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal vaudois du 23 octobre 2014 [AF 4/13 - 3/2014 consid. 6] ; cf. aussi arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_532/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.2). L’on ne peut que 
constater que la teneur de l'art. 2 al. 2 cum al. 4 RAF est similaire à celle de l’art. 1 
al. 2 RLVLAFam. 
d. Il sied en outre de relever que le fait que le coût à partir du troisième enfant n’est 
pas pris en charge par les mêmes parents n’est pas déterminant. Les allocations 
familiales et le supplément, qui y est rattaché, constituent des prestations sociales, 
dont le montant est fixé dans la loi. Ces prestations, qui sont indépendantes du 
salaire, du revenu ou du taux d’activité (cf. art. 4 LAF), et en conséquence, de la 
capacité contributive des père et mère, obéissent à des règles spécifiques fondées 
sur le droit public. Aussi, le droit à ces prestations est donné lorsque les conditions 
requises par la LAFam, la LAF et le RAF sont réunies. Si, dans la situation visée 
par l’art. 2 al. 2 RAF, le nouveau conjoint peut prétendre au supplément pour le 
troisième enfant pour lequel il peut faire valoir un droit aux allocations familiales, 
alors même que les deux autres enfants vivant la plupart du temps dans son foyer, 
pour lesquels il n’est pas l’ayant droit prioritaire, perçoivent une pension 
alimentaire, il n’existe aucune raison valable de ne pas accorder le supplément à 


 
 
 
 
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l’ayant droit qui touche au moins trois allocations, même si un tiers parent 
contribue également à l’entretien de ses enfants. 
e. S’agissant de l’art. 2 al. 5 RAF, aux termes duquel un même enfant est pris en 
considération dans un seul groupe pour donner droit à ces suppléments, il y a lieu 
de relever que, dans l’arrêt ATAS/1309/2010, antérieur à l’adoption de cette 
disposition le 16 novembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la chambre 
de céans s’était exprimée en ces termes : « Lorsque la prise en considération des 
mêmes enfants pourrait donner droit au supplément dans deux groupes familiaux 
recomposés, ces enfants ne devraient toutefois compter que dans l'un de ces 
groupes, selon des conditions qui restent à définir. En effet, la situation pourrait se 
présenter où, par exemple, les parents de deux enfants se séparent, fondent chacun 
une nouvelle famille et mettent au monde d'autres enfants. Il faudrait éviter que 
chacun puisse demander le supplément pour famille nombreuse (dans le cas par 
exemple où la mère a l'autorité parentale et la garde exclusive sur les enfants de la 
première union et où le père est l'ayant droit des allocations pour ceux-ci), alors que 
seulement l'un des groupes familiaux vit avec trois enfants ou plus ». L’art. 2 al. 5 
RAF vise donc à éviter que plusieurs suppléments d’allocation familiale soient 
alloués en faveur d’un même enfant. 
19. Il résulte ainsi de l’interprétation littérale, téléologique, systématique et historique 
que les alinéas 1 et 2 de l'art. 2 RAF visent deux situations distinctes. Si, selon 
l’alinéa 1 de cette disposition, le nombre d’allocations familiales versées à un 
même ayant droit (qui ne réside pas nécessairement avec les enfants pris en 
considération) est décisif pour l’octroi des suppléments, c’est en revanche le 
nombre d’enfants vivant avec l’ayant droit (la plupart du temps) pour lesquels ce 
dernier peut faire valoir un droit aux allocations familiales qui est déterminant selon 
l’art. 2 al. 2 et al. 4 RAF, alors même qu’il ne bénéficie que d’une ou deux 
allocations familiales en raison des règles de priorité instaurées par la loi. L’art. 2 
al. 2 RAF a pour but, non pas de limiter, mais d’étendre l’octroi du supplément à 
l’ayant droit qui ne bénéficie pas lui-même de trois allocations familiales au moins, 
à la condition toutefois qu’il fasse ménage commun la plupart du temps avec les 
enfants pour lesquels il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens 
de l’art. 4 LAFam. 
L’art. 2 al. 1 RAF doit ainsi être interprété en ce sens que les suppléments prévus 
par l’art. 8 al. 4 LAF sont octroyés à l’ayant droit qui reçoit trois allocations 
familiales au moins même si celui-ci ne vit pas avec ses enfants donnant droit 
auxdites allocations (soit les enfants biologiques ou adoptés, et les frères, sœurs et 
petits-enfants de l’ayant droit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 let. b OAFam). 
20. Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimée se base sur l’art. 2 al. 2 RAF 
pour refuser le supplément d’allocation familiale à la quatrième enfant du 
recourant, au motif que cette enfant et le recourant ne vivent pas avec les trois 
enfants aînés. En effet, la recomposition familiale (les enfants aînés vivent à parts 
égales de façon alternée chez le père et la mère, sa compagne et leur fille) 


 
 
 
 
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n’implique pas automatiquement l’application de l’art. 2 al. 2 RAF. Or, le 
recourant, en sa qualité d’ayant droit prioritaire pour les allocations familiales en 
faveur de ses quatre enfants, perçoit bel et bien quatre allocations, ce qui n’est pas 
contesté. Partant, il peut prétendre au supplément pour son quatrième enfant en 
vertu de l’art. 2 al. 1 RAF, disposition qui, comme exposé ci-dessus, n’exige pas 
que l’allocataire habite la plupart du temps avec les enfants donnant droit aux 
allocations. 
Au vu de ce qui précède, le recourant a droit au supplément d’allocation pour le 
quatrième enfant. 
21. Le droit à l’allocation de naissance ou à l’allocation d’adoption est soumis aux 
mêmes conditions que celles valables pour le droit aux allocations familiales. 
Partant, le recourant, en tant qu’il bénéficie d’une allocation familiale pour son 
quatrième enfant, a également droit au supplément de l’allocation de naissance 
CHF 1'000.- (art. 8 al. 4 let. a LAF et art. 2 al. 1 RAF). 
22. Sur le vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et 
le recourant mis au bénéfice du supplément d’allocation familiale et d’allocation de 
naissance pour son quatrième enfant. 
23. Le recourant, représenté par un mandataire, obtient gain de cause, de sorte qu’il a 
droit à une indemnité de dépens, que la chambre de céans fixe en l’occurrence à 
CHF 2’000.- (art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA  E 5 10]; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA  E 5 10.03]). 
24. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 19 octobre 2018. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant le supplément d’allocations familiales de 
CHF 100.- en faveur du quatrième enfant du recourant depuis la naissance de celle-
ci, ainsi que le supplément d’allocation de naissance de CHF 1'000.- en faveur de 
ce même enfant. 
5. Alloue au recourant, à la charge de l’intimée, une indemnité de CHF 2'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La vice-présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le