ge_gerichte · ATA/1279/2021 · 2021-11-23 · fr


__________________________________________________________________________________________________________
__________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/338/2021-PE 
ATA/1279/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 novembre 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 août 2021 (JTAPI/808/2021) 


- 2/10 - 
A/338/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le _____ 1996, est ressortissante paraguayenne. 
2) 
 
Le 23 juillet 2020, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
3) 
 
Par courrier du 3 novembre 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser de lui accorder l'autorisation sollicitée, de prononcer son renvoi de Suisse 
et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée 
en Suisse à son encontre. 
4) 
 
Dans le délai imparti pour faire ses observations, A______ a produit des 
lettres de soutien et des extraits bancaires attestant qu'elle avait transféré de 
l'argent à sa famille au Paraguay. Elle était arrivée en Suisse en 2013, à l’âge de 
16 ans. Depuis lors, elle s'était forgée un important réseau amical et avait appris le 
français. Elle avait dû mettre un terme à ses études pour travailler et subvenir aux 
besoins de sa mère et de son petit frère lorsqu'ils vivaient encore avec elle à 
Genève. Elle n'avait aucune perspective de réintégration dans son pays ; sa mère 
et son frère ne travaillaient pas et dépendaient d’elle. 
5) 
 
Par décision du 16 décembre 2020, l'OCPM a refusé de régulariser les 
conditions de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, dans un 
délai échéant le 17 février 2021. 
 
 
L’administrée ne satisfaisait pas aux critères d’un cas individuel d’extrême 
gravité. Elle n'avait ni démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable ni une très longue durée de séjour. Elle n’avait pas démontré qu’une 
réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences pour elle. 
6) 
 
Par acte du 1er février 2021, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à la régularisation de ses conditions de séjour. Elle a 
préalablement sollicité son audition. 
 
 
Elle vivait à Genève depuis huit ans, de sorte que selon la jurisprudence, 
cette durée constituait un critère important dans l'examen d'un cas de rigueur. Elle 
était arrivée en Suisse à l'âge de 16 ans, soit durant son adolescence, période 
cruciale pour son développement personnel et scolaire. Elle s'était créé un cercle 
d'amis proches et avait fourni des efforts importants pour apprendre le français, 
langue qu'elle maîtrisait désormais. Si son niveau d'intégration socioculturelle 
n'était pas exceptionnel selon les critères de l'OCPM, il devait être souligné qu'elle 


- 3/10 - 
A/338/2021 
avait dû, à contrecœur, mettre un terme à ses études pour travailler afin de 
subvenir aux besoins de sa mère et de son frère lorsqu'ils étaient encore à Genève. 
 
 
L'OCPM n'avait pas pris en considération ses efforts afin de s'intégrer dans 
le monde professionnel. La jurisprudence avait d'ailleurs admis un cas de rigueur 
en faveur d'une personne exerçant une activité d'aide aux services de buffet. Elle 
travaillait depuis 2015 dans la restauration. Malgré son jeune âge et une situation 
familiale compliquée, sa persévérance lui avait permis de trouver différents 
emplois et d'être indépendante financièrement. Elle aurait en février 2021 un 
nouveau travail auprès d'une épicerie pour un salaire mensuel brut de 
CHF 3'057.60. Son futur employeur soulignait son intégrité ainsi que ses 
compétences professionnelles. 
 
 
Sa mère et son frère se trouvaient au Paraguay, mais dépendaient 
entièrement d'elle. Les autres membres de la famille ne pourraient pas non plus 
l'entretenir puisqu'ils dépendaient aussi de l'argent que sa tante vivant en Suisse 
leur envoyait. Elle ne disposait ainsi pas d'un réseau social ou familial dont le 
soutien pourrait faciliter son retour. Aucune perspective ne l'attendait, ce d'autant 
moins qu'elle n'avait aucun diplôme. Elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite et ne 
percevait aucune aide de l'Hospice général. Une pesée des intérêts prenant en 
compte l'ensemble des éléments justifiait la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
7) 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’intéressée séjournait en Suisse depuis moins de dix ans, sans statut légal. 
Le seul critère d'un long séjour n'était pas décisif dans l'appréciation d'un cas 
individuel d'une extrême gravité. La demande de régularisation avait été déposée à 
la suite d’un contrôle de police sur le lieu de travail de A______. Certes, celle-ci 
avait fait montre d'efforts d'intégration en s'insérant dans le marché de l'emploi et 
en assurant son autonomie financière. Mais sa réussite professionnelle n'était pas 
remarquable, et elle n'avait pas non plus tissé de liens prépondérants avec la 
Suisse. Enfin, sa réintégration au Paraguay, où elle était née et avait vécu jusqu'à 
ses 16 ans, n'apparaissait pas insurmontable, ce d'autant moins qu'elle y avait des 
membres de sa famille proche. 
8) 
 
A______ n’a pas fait usage de son droit de répliquer. 
9) 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle, qui s’est tenue le 12 août 
2021 devant le TAPI, A______ a expliqué que sa mère était arrivée en Suisse en 
2011 pour y travailler, sans autorisation de séjour. Alors âgée de 13 ans, elle était 
restée au Paraguay, chez sa tante paternelle. Comme sa mère lui manquait, elle lui 
avait demandé de pouvoir la rejoindre en Suisse. Sa mère s'occupait d'une 
personne âgée et logeait chez son employeur, de sorte qu'à son arrivée à Genève, 
A______ était allée habiter chez une tante maternelle. Sa mère avait eu une 
relation de laquelle était né son frère B______. Le père de ce dernier avait quitté 


- 4/10 - 
A/338/2021 
la Suisse et son frère ne l'avait jamais connu. Sa mère avait dû quitter son travail 
pour garder son frère, alors qu'il était âgé de huit mois environ. Elle-même allait à 
l'école de culture générale. Par la suite, sa mère avait retrouvé un travail de garde 
d'enfants et A______ avait commencé à manquer l'école pour garder son frère. Par 
la suite, elle s'était mise à travailler à 100% et sa mère gardait son frère. 
 
 
Comme il était très difficile de vivre à trois avec son unique salaire, elle 
avait dit à sa mère que si elle ne retrouvait pas du travail, il serait alors préférable 
que celle-ci rentre au pays, ce qu'elle avait fait en quittant la Suisse à la fin de 
l'année 2018 avec B______, alors âgé de trois ans. Sa mère était ainsi retournée 
dans son village natal où vivait sa propre mère et avait retrouvé un travail comme 
garde d'une personne âgée, qu’elle avait toutefois perdu en raison de la pandémie. 
La situation était très difficile dans ce pays. De plus, comme les écoles avaient été 
fermées durant deux ans, sa mère avait gardé son frère à la maison. 
 
 
Depuis le départ de sa mère, elle avait souvent déménagé, partageant des 
sous-locations avec différentes personnes. Sa tante qui vivait à Genève ne l'avait 
pas beaucoup aidée. Si elle était autorisée à rester en Suisse, elle souhaitait 
entreprendre une formation pour devenir éducatrice de la petite enfance. Elle 
pourrait travailler la journée et suivre les cours le soir. Elle s’était constitué un 
réseau d'amis à l'école et aussi grâce à son travail. Elle voyait parfois sa tante, 
mais elles n'étaient pas très proches. Retourner dans son pays natal signifierait 
« repartir de zéro ». 
10) 
Par jugement du 16 août 2021, le TAPI a rejeté le recours, 
 
 
Les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité n’étaient pas remplies. 
11) 
Par acte expédié le 16 septembre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu à la « régularisation de ses conditions de séjour ». 
 
 
Arrivée en mars 2013 à Genève, elle avait été scolarisée jusqu’en 2015. Elle 
avait travaillé dès 2014. En raison des problèmes de santé de sa mère, elle avait dû 
abandonner l’école et travailler à plein temps. Elle s’était bien intégrée à Genève, 
ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait pas émargé à l’aide sociale. Il 
convenait de tenir compte, dans l’appréciation de la durée de son séjour, qu’elle 
était arrivée à Genève, alors qu’elle était mineure. Enfin, dans la mesure où sa 
mère et son frère dépendaient d’elle, ils ne seraient pas en mesure de l’aider en cas 
de retour dans son pays. 
12) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
13) 
La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


- 5/10 - 
A/338/2021 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
considérer que la recourante remplissait les conditions d’octroi d’un permis de 
séjour pour cas d’extrême gravité et prononcé son renvoi de Suisse. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 


- 6/10 - 
A/338/2021 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
d. 
Enfin, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années 
de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché 
dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son 
intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 
qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la 
référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, 
une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante 
du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9a). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante séjourne depuis plus de huit ans en Suisse. Elle y 
est arrivée à l’âge de seize ans, soit à la fin de son adolescence. S’il convient de 
tenir compte de l’âge auquel elle est venue en Suisse et de la durée de son séjour, 
ces seuls éléments ne suffisent pas pour retenir que les conditions d’un cas 
d’extrême gravité seraient remplies. 
 
 
En effet, l’intégration professionnelle de la recourante ne saurait être 
qualifiée d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Selon les attestations de 


- 7/10 - 
A/338/2021 
scolarité produites, elle a suivi les cours de l’école de culture générale, en classe 
« d’accueil » d’août 2013 à juin 2014, puis en classe « insertion sociale » d’août 
2014 au 8 mai 2015 et d’août 2015 au 19 janvier 2016. Elle n’a pas terminé 
l’école de culture générale ni acquis de formation professionnelle. Elle a expliqué 
avoir dû travailler pour subvenir aux besoins de sa mère et de son frère. Or, elle 
n’a pas exposé qu’elle ou sa mère auraient en vain requis un soutien financier, 
notamment auprès de l’Hospice général, ce qui lui aurait permis de terminer 
l’école précitée et d’obtenir une formation professionnelle. Par ailleurs, ses 
connaissances professionnelles acquises dans le domaine du nettoyage et la 
restauration ne sont pas spécifiques à la Suisse. Elle sera donc en mesure d'utiliser 
ces connaissances au Paraguay. 
 
 
S’agissant de son intégration sociale, il convient, certes, de relever que la 
recourante ne fait l’objet d’aucune condamnation ni de poursuites, est 
financièrement indépendante et a une bonne maîtrise de la langue française, 
comme le TAPI a pu le constater. Elle a produit une lettre de soutien de sa tante, 
dont elle a cependant indiqué lors de son audition par le TAPI ne pas se sentir très 
proche. Elle a également produit une lettre de soutien d’une amie, avec qui elle a 
partagé le logement en 2017 et 2018. Celle-ci fait état « d’un lien fort » noué avec 
la recourante. Cette dernière n’a cependant pas allégué ni même rendu 
vraisemblable l’existence de liens amicaux et ou affectifs à Genève, qui 
atteindraient une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de poursuivre 
ses contacts par les moyens de télécommunication moderne. Elle n'allègue pas 
non plus qu'elle se serait investie dans la vie sociale, associative ou culturelle à 
Genève. À défaut d'éléments concrets indiquant une forte intégration sociale en 
Suisse, celle-ci ne peut donc être retenue, malgré la durée de son séjour de 
l’intéressée en Suisse. 
 
 
La recourante a passé toute son enfance et presque toute son adolescence au 
Paraguay, soit des périodes déterminantes pour le développement de la 
personnalité. Elle connaît les us et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. 
Sa mère et son petit frère, dont elle s’est occupée lorsqu’il vivait à Genève, ainsi 
que sa grand-mère maternelle et sa tante paternelle chez qui elle a vécu de l’âge de 
13 à 16 ans, vivent au Paraguay. Certes, il ne ressort pas du dossier qu’elle 
pourrait compter sur le soutien financier de ces personnes en cas de retour au 
Paraguay. Toutefois, celles-ci, notamment sa mère et son petit frère, dont elle est 
restée proche, pourront la soutenir dans sa réintégration sociale et professionnelle 
à son retour. Enfin, elle est âgée de 25 ans et en bonne santé. Dans ces 
circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement compromise. 
 
 
Au contraire, son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise 
de la langue française, son jeune âge et son bon état de santé constituent autant 
d'éléments qui lui permettront de se réintégrer dans son pays. Elle traversera une 
nécessaire période de réadaptation, processus inhérent à toute personne devant 


- 8/10 - 
A/338/2021 
quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. 
Sa situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour 
au Paraguay. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne se trouve pas dans une situation de 
gravité personnelle majeure au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement une autorisation de séjour en faveur de la recourante 
auprès du SEM. 
3) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi de la recourante ne serait pas possible, 
licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celle-ci ne le fait d'ailleurs pas 
valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2021 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 août 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 9/10 - 
A/338/2021 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
A/338/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.