ge_gerichte · ACJC/462/2020 · 2020-03-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 14.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19279/2019 
ACJC/462/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 MARS 2020 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2019, 
comparant en personne, 
et 
CAISSE DE COMPENSATION B______, sise ______ (GE), intimée, comparant en 
personne. 
 
 


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C/19267/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL (ci-après : A______ SARL), inscrite au Registre du commerce 
de Genève en ______ 2011, a notamment pour but l'exploitation d'une entreprise 
de ferblanterie, installations sanitaires, chauffage, étanchéité et isolation. Son 
associé et gérant unique est C______. 
b. Le 6 mars 2019, à la requête de la CAISSE DE COMPENSATION B______ 
(ci-après : la CAISSE DE COMPENSATION), l'Office des poursuites a notifié à 
A______ SARL un commandement de payer, poursuite n 1______, portant sur la 
somme de 1'499 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2018. 
A______ SARL n'a pas formé opposition au commandement de payer. 
c. Le 27 juin 2019, la CAISSE DE COMPENSATION a fait notifier à 
A______ SARL une commination de faillite. 
d. Par requête déposée le 23 août 2019 au greffe du Tribunal, la CAISSE DE 
COMPENSATION a requis la mise en faillite de A______ SARL. 
e. A l'audience du Tribunal du 30 septembre 2019, les parties n'étaient ni 
présentes ni représentées. 
f. Par jugement JTPI/13775/2019 du 30 septembre 2019, le Tribunal de première 
instance a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le même jour à 14h15 
(ch. 1 du dispositif) et arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec 
l'avance de frais fournie (ch. 2), mis à la charge de la précitée, condamnée à les 
rembourser à la CAISSE DE COMPENSATION (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 10 octobre 2019 au greffe de la Cour de justice, 
A______ SARL a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. 
Elle a conclu au rejet de la requête de faillite. Elle a fait valoir être solvable et 
avoir établi par titre avoir réglé la dette en capital, intérêts et frais. 
Elle a produit le justificatif du paiement des frais de la Cour, la quittance de 
paiement de la dette, intérêts et frais compris, incluant ceux du Tribunal, établie 
par l'Office des poursuites le 10 octobre 2019, la quittance d'encaissement des 
frais administratifs de l'Office des faillites de la même date et un extrait du 
registre des poursuites du 16 octobre 2019. 
b. Par décision présidentielle du 18 octobre 2019, la suspension de l'effet 
exécutoire et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite a été ordonnée. 


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c. Le 15 novembre 2019, A______ SARL a produit devant la Cour un courrier de 
D______, mandatée par ses soins afin de procéder à son désendettement, adressé 
au Tribunal le 5 novembre 2019 et contresigné par son gérant, C______. 
Avec ce courrier, A______ SARL a versé à la procédure un décompte de l'Office 
des poursuites du 6 novembre 2019, un extrait détaillé de son compte auprès de la 
BANQUE E______ portant sur la période du 1er janvier au 24 octobre 2019, ses 
factures à l'intention de clients de 2019 et 2018 ainsi que deux devis à des clients 
de mai, respectivement juin 2019. 
d. Dans sa réponse du 9 décembre 2019, la CAISSE DE COMPENSATION a 
confirmé le règlement de la poursuite en cause, effectué auprès de l'Office des 
poursuites le 10 octobre 2019. Elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris. 
e. A______ SARL n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont 
été avisées par plis du greffe du 13 janvier 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits suivants : 
a. Le 6 novembre 2019, A______ SARL faisait l'objet de cinq poursuites au stade 
du commandement de payer, auxquelles elle n'a pas fait opposition, dont trois de 
la Confédération suisse totalisant environ 9'500 fr. et deux de créanciers 
institutionnels totalisant environ 3'000 fr. Elle faisait également l'objet d'une 
poursuite d'un créancier privé, au stade de l'opposition, d'un montant résiduel de 
302 fr. Une poursuite d'un créancier privé de 3'534 fr. était au stade de son 
ouverture. L'ensemble de ces poursuites totalisaient environ 16'300 fr. 
A teneur de l'extrait du registre des poursuites du 16 octobre 2016, 
A______ SARL ne faisait l'objet d'aucun acte de défaut de biens et aucune faillite 
n'était "enregistrée" s'agissant des cinq dernières années. Deux faillites ont 
cependant été prononcées à l'encontre de la société par le Tribunal en novembre 
2018, respectivement en mars 2019, puis révoquées par la Cour de céans à la suite 
du recours déposé par celle-ci. 
A______ SARL a en outre soldé, après le prononcé du jugement entrepris, dix-
sept poursuites inscrites à son encontre, totalisant environ 15'000 fr., et une 
poursuite à hauteur d'environ 1'300 fr. sur 1'600 fr. (cf. ci-dessus). 
b. Dans le courrier de son mandataire reçu au greffe de la Cour le 15 novembre 
2019 et contresigné par ses soins, A______ SARL a allégué ce qui suit: 
- C______ lui a avancé 30'305 fr. afin de lui permettre de solder des poursuites 
pour les besoins du recours faisant l'objet de la présente procédure; 
- sa comptabilité 2018-2019 n'a pas été produite, faute d'avoir pu être établie à 
temps; 


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- en 2019, son chiffre d'affaires encaissé s'est monté à 163'987 fr. et ses dépenses à 
165'807 fr.; 
- le chiffre d'affaires à encaisser pour 2019 s'élevait à 44'716 fr. et pour 2018 à 
3'850 fr. (étant produites à cet égard des factures à des clients de février à octobre 
2019 et de 2018); 
- un montant de 20'000 fr. restait à facturer d'ici fin novembre 2019; 
- son chiffre d'affaires relatif à des "mandats à venir" pouvait être estimé à 
40'000 fr. "pour fin 2019", ce montant comprenant deux devis totalisant 24'232 fr. 
(versés au dossier), lesquels avaient été acceptés, les travaux y relatifs étant en 
cours de réalisation. 
c. A teneur de l'extrait de son compte auprès de la BANQUE E______, sur la 
période concernée (janvier à octobre 2019), le montant porté au crédit s'est élevé à 
176'292 fr. et celui porté au débit à 165'807 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 et 194 al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
2. 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire; art. 255 let. a CPC). 
3. 
3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 
2 février 2011 consid. 2, publié in SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriß 
des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant 
qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 


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Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova 
- à savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent être 
pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est éteinte 
en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de la dette a 
été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de recours 
(art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 
consid. 4.2). 
3.2 En l'espèce, la recourante a produit des pièces visant à établir le paiement de la 
dette, y compris intérêts et frais, faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée ainsi que des pièces tendant à rendre vraisemblable sa solvabilité, de 
sorte que celles-ci sont recevables. 
4. 
4.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMMETTA, Commentaire 
romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 2001, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir 
une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 


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être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., 
n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-ci 
peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 
durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 
privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 
(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 
d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, publié in SJ 2000 I p. 250). 
4.2 En l'espèce, il est constant que la recourante a soldé la poursuite introduite par 
l'intimée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de première et de 
seconde instances ont été réglés. La première condition pour annuler le jugement 
de faillite est remplie. 
 
A teneur du décompte du 6 novembre 2019, le nombre de poursuites subsistant à 
l'encontre de la recourante est peu élevé (sept). Ces poursuites se trouvent au stade 
de la notification du commandement de payer, de l'opposition ou de l'ouverture de 
la poursuite. La recourante n'a formé opposition qu'à une seule de ces poursuites, 
ceci à hauteur d'une partie de la créance en cause uniquement, après avoir réglé 
l'autre. Elle ne fait dès lors pas systématiquement opposition aux poursuites 
dirigées à son encontre. Selon l'extrait des poursuites du 16 octobre 2019, elle ne 
fait l'objet d'aucun acte de défaut de biens. Elle ne laisse pas se multiplier des 
poursuites pour des montants faibles. L'extrait de compte bancaire produit permet, 
par ailleurs, de retenir que la recourante est en mesure d'honorer ses charges 


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courantes. Enfin, les pièces produites permettent de retenir une amélioration de sa 
situation financière dans un avenir proche. 
En définitive, la recourante a rendu vraisemblable que, bien qu'ayant des 
difficultés passagères de paiement, elle peut être considérée comme solvable. 
Le recours se révèle dès lors fondé, de sorte que le chiffre 1 du dispositif du 
jugement sera annulé et la faillite rétractée (art. 327 al. 3 let. c CPC). 
5. 
5.1 Compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, en particulier 
du fait que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé, dès 
lors que la créance de l'intimée n'avait pas été réglée, il convient, en application 
- à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire de 
l'art. 108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge 
de la partie succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC) et de laisser les frais 
judiciaires à la charge de la recourante. Ceux-ci seront arrêtés à 220 fr. et 
compensés avec l'avance versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
5.2 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, les démarches effectuées ne le 
justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
5.3 Pour le surplus, dès lors que le jugement entrepris était fondé au moment où il 
a été prononcé, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première 
instance opérée par le Tribunal (cf. art. 318 al. 3 CPC). Les chiffres 2 et 3 du 
dispositif du jugement seront par conséquent confirmés. 
* * * * * 


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C/19267/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2019 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/13775/2019 rendu le 30 septembre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/19279/2019-22 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué. 
Rejette la requête de faillite formée par la CAISSE DE COMPENSATION B______ le 
23 août 2019. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).