ge_gerichte · ATAS/124/2026 · 2026-02-16 · fr


Siégeant : Amélie PIGUET MAYSTRE, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Yves MABILLARD, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2026/2025 
ATAS/124/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2026 
Chambre 1 
 
En la cause 
AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, 
WINTERTHUR 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______SA 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 B______SA, renommée A______SA (ci-après : la société ou la défenderesse) 
depuis le 31 octobre 2025, avec siège à Genève, a pour but tout commerce, dans le 
domaine de la commercialisation, de la distribution, l'importation, l'exportation et 
de la maintenance de matériels, équipements et produits relatifs à la santé, au 
bien-être, la remise en forme et de produits à vocation médicale ainsi que la 
gestion de mandats et franchises, l'exploitation de locaux de bien-être et de santé, 
la prise de participation dans des entreprises et les acquisitions immobilières. 
b. Le 23 mars 2022, la société a conclu un contrat d’adhésion n° 1______avec 
AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, WINTERTHUR (ci-après : AXA 
ou la demanderesse), institution de prévoyance collective inscrite au registre de la 
prévoyance professionnelle, afin d'assurer son personnel pour la prévoyance 
professionnelle à compter du 1er janvier 2022. 
c. Le 22 février 2024, AXA a adressé une mise en demeure à la société. Le solde 
en sa faveur s’élevait au 31 décembre 2023 à CHF 24'421.80 (comprenant 
CHF 100.- de frais de rappel). Si elle ne recevait pas le paiement avant le 13 mars 
2024, elle serait contrainte de résilier son contrat d'affiliation sans autre 
sommation. 
d. Le 30 avril 2024, AXA a résilié le contrat d'adhésion avec effet au 31 mai 2024 
pour non‑paiement des cotisations. 
e. Le 12 juin 2024, AXA a adressé un décompte final à la société. Le total dû par 
cette dernière était de CHF 27'626.25. Ce montant devait être réglé d'ici au 
12 juillet 2024. 
f. En l'absence de paiement dans le délai imparti, AXA a initié une procédure de 
poursuite à l'encontre de la société (poursuite n° 2______). Un commandement de 
payer les sommes de CHF 27'626.25, plus intérêts de 5% dès le 13 juillet 2024, 
CHF 600.- correspondant aux frais de traitement et CHF 90.- de frais de poursuite 
a été notifié à l’administrateur président de la société le 19 septembre 2024. Ce 
dernier a formé opposition au commandement de payer le 30 septembre 2024. 
 Par acte du 10 juin 2025, AXA a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) d’une demande en 
paiement contre la société, concluant, avec suite de frais et dépens, à la 
condamnation de la société au versement de CHF 27'626.25, somme augmentée 
d’un intérêt de 5% à partir du 13 juillet 2024, outre les frais d’encaissement de 
CHF 600.- et les frais de poursuite de CHF 90.-, au prononcé de la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 2______, et au paiement par la défenderesse des frais de traitement de 
CHF 1'500.- pour l’introduction de la présente procédure. 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 3/12 - 
À l’appui de sa demande, elle a notamment versé à la procédure les décomptes 
adressés à la société les 5 avril 2023, 5 juillet 2023, 4 octobre 2023 et 
1er décembre 2023. 
b. Par pli du 11 juin 2025, la chambre de céans a adressé la demande en paiement 
à la défenderesse et lui a accordé un délai au 9 juillet 2025 pour lui faire parvenir 
sa réponse et son dossier. 
c. Malgré trois tentatives d’envoi, dont une par pli recommandé, ce courrier a été 
retourné par la Poste à la chambre de céans avec la mention « parti ». 
d. Par pli du 6 octobre 2023, la chambre de céans a transmis la demande en 
paiement à la société défenderesse, à l’adresse de son administrateur président, en 
lui impartissant un délai au 3 novembre 2025 pour lui faire parvenir sa réponse et 
son dossier. 
e. Par courrier du 1er novembre 2025, l’administrateur président de la société a 
répondu à la chambre de céans qu’ils avaient procédé au contrôle complet du 
dossier soumis, et que le comptable ne trouvait pas d’erreur dans les documents 
remis. Il remerciait donc la chambre de céans pour l’octroi de leur « droit de 
recours » qui leur avait permis ce contrôle. Ils allaient prendre contact avec le 
créancier pour régulariser. 
f. Le 3 novembre 2025, la chambre de céans a imparti à la défenderesse un délai 
au 25 novembre 2025 pour lui faire part de ses remarques sur la détermination de 
la société demanderesse et joindre toutes pièces utiles. 
g. En l’absence de nouvelles dans le délai imparti, la chambre de céans a invité la 
demanderesse à lui indiquer si la défenderesse, en la personne de son 
administrateur, avait pris contact avec elle dans le but de régulariser la situation. 
La demanderesse était informée de ce que la défenderesse possédait une nouvelle 
raison sociale. 
h. Par courrier du 16 décembre 2025 rédigé sur papier à en-tête de sa nouvelle 
raison sociale, l’administrateur de la société défenderesse a indiqué avoir écrit la 
veille à la demanderesse pour demander un entretien afin de proposer un accord 
de liquidation. 
i. Le 6 janvier 2025, la demanderesse a informé la chambre de céans avoir pris 
contact avec la défenderesse par courrier du 18 décembre 2025, dont elle joignait 
copie. N’ayant pas eu de retour, elle priait la chambre de céans de statuer. 
j. Par courrier du 7 janvier 2026, la chambre de céans a accordé à la défenderesse 
un délai au 21 janvier 2026 pour lui faire part de ses éventuelles ultimes 
observations, précisant que, passé ce délai, la cause serait gardée à juger. 
k. Par courrier du 17 janvier 2026, la défenderesse a indiqué que la demanderesse 
ne l’avait pas encore contactée. Elle leur adressait ce jour un courrier 
recommandé visant à finaliser un arrangement. 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 4/12 - 
l. Par courriel du 21 janvier 2026, la défenderesse a informé la chambre de céans 
qu’elle allait accepter l’arrangement de la demanderesse, consistant à verser 50% 
de la somme due, puis des acomptes. 
m. Par pli du 27 janvier 2026, la demanderesse a informé n’avoir pas reçu le 
courrier que la défenderesse lui avait prétendument transmis le 17 janvier 2026. 
Elle a transmis à la chambre de céans copie du courriel qu’elle adressait ce même 
jour à la défenderesse : elle lui rappelait les termes de sa proposition 
d’arrangement, selon laquelle un plan de paiement n’était possible qu’avec le 
retrait de son opposition au commandement de payer et le versement immédiat de 
50% de la dette. 
n. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP). 
1.2 En l’espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance 
professionnelle à un employeur, dont le siège se situe dans le canton de Genève, 
en lien avec les cotisations dues par cet employeur. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (ATAS/526/2025 du 4 juillet 2025 consid. 1.4 et les 
références citées). 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) n’est pas applicable aux litiges en matière de 
prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). À teneur de l’art. 73 al. 2 LPP, les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite dans 
laquelle le juge constatera les faits d’office. Dans le canton de Genève, la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle est régie par la loi sur la 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 5/12 - 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et plus 
particulièrement par les art. 89A ss LPA. 
Respectant la forme prévue à l'art. 89B LPA, la demande est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement, par laquelle la 
demanderesse réclame à la défenderesse le versement de CHF 27'626.25, avec 
intérêt de 5% dès le 13 juillet 2024, de CHF 600.- à titre de frais d’encaissement, 
de CHF 90.- à titre de frais de poursuite, de CHF 1'500.- à titre de frais de 
traitement, ainsi que sur le prononcé de la mainlevée définitive dans la poursuite 
n° 2______. 
3. 
 
3.1 La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 
LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 22'680.- (état au 1er janvier 
2025) pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à 
laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à 
laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). Selon l’art. 10 LPP, l'assurance 
obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (al. 1 1ère phr.) et 
prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail (al. 2 let. b), le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de 
prévoyance (al. 3 1ère phr.). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle. La convention dite d'affiliation 
d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un 
contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a). 
3.2 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale 
est déterminé par les conclusions de la demande introduite par une partie (arrêt du 
Tribunal fédéral B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). La partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure détermine ainsi l’objet du litige (maxime de 
disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP 
seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. 
3.3 Conformément à l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses 
dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles 
des salariés (al. 1 1ère phr.). L’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). Le taux d’intérêt se détermine 
en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 6/12 - 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires 
des art. 102 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral B 106/03 du 26 août 2004 
consid. 4.1). 
Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par 
l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé 
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé 
et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la 
seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux 
d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; arrêt du 
Tribunal fédéral B 106/03 du 26 août 2004 consid. 4.1). Des intérêts ne peuvent 
être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 
al. 3 CO). 
3.4 Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables. 
Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans (Sylvie PETREMAND in Jacques-André SCHNEIDER/ 
Thomas GEISER/ Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 
2ème éd., 2020, n. 23 ad art. 41 LPP). Le délai de prescription commence à courir 
uniquement à partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, 
l'art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l'exigibilité de la créance (Sylvie PETREMAND, op. cit., 
n. 26 ad art. 41 LPP). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, 
l’exigibilité d’une prestation se situe lors de la naissance du droit à cette prestation 
selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (Sylvie 
PETREMAND, op. cit., n. 28 ad art. 41 LPP). 
L’art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 
1889 (LP - RS 281.1) prévoit que les frais de la poursuite sont à la charge du 
débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont 
les frais n’ont pas été avancés, mais il doit en aviser le créancier. 
3.5 Selon le chiffre 4 du contrat d'adhésion, signé par la défenderesse le 23 mars 
2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2022, les cotisations sont facturées à 
l'employeur trimestriellement, à terme échu. Elles sont payables dans les trente 
jours qui suivent l'établissement de la facture. 
Le règlement des frais de gestion, auquel le contrat d'adhésion renvoie à son 
chiffre 6, prévoit expressément le montant des frais relatifs aux mesures 
d'encaissement au chiffre 4 (notamment CHF 100.- en cas de mise en demeure ; 
CHF 600.- en cas de réquisition de poursuite pour un montant compris entre 
CHF 10'000.- et CHF 50'000.- ; CHF 1'500.- en cas d’action en reconnaissance de 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 7/12 - 
dette, étant précisé que les émoluments des offices des poursuites et faillites sont 
imputés en sus). Ledit règlement prévoit également le montant des frais relatifs à 
la résiliation du contrat au chiffre 6 (soit CHF 700.- en cas de résiliation partielle 
ou totale du contrat d’adhésion). 
3.6 En l’espèce, la demande du 10 juin 2025 est intervenue dans le délai de 
prescription de cinq ans. 
En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être 
affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues 
avec la demanderesse. 
Il ressort des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de toute 
contestation de la défenderesse que cette dernière a signé un contrat d'adhésion le 
23 mars 2022, lequel a été résilié pour le 31 mai 2024. 
S’agissant de la somme de CHF 27'626.25 réclamée dans la demande, elle 
correspond au solde retenu dans le décompte final 12 juin 2024. Elle comprend les 
primes impayées en 2023 (soit CHF 17'024.-, comprenant CHF 16'183.70 de 
contributions et CHF 390.40 d’intérêts), les contributions pour 2024 (soit 
CHF 9'297.70), les frais de rappel (CHF 100.-), les frais de résiliation (CHF 700.-) 
et les intérêts jusqu’au décompte final (CHF 504.55). 
La défenderesse n’a pas contesté le décompte final. Elle a d’ailleurs indiqué à la 
chambre de céans avoir procédé à un contrôle complet du dossier soumis et ne pas 
avoir trouvé d’erreur. 
Les frais retenus par la demanderesse trouvent leur fondement dans le règlement 
des frais de gestion, lequel prévoit CHF 100.- en cas de mise en demeure et 
CHF 700.- en cas de résiliation du contrat d’adhésion. La demanderesse était donc 
en droit de les retenir sans avoir à démontrer l'ampleur du dommage subi. 
Les intérêts sur la créance en capital sont quant à eux dus en vertu des art. 66 al. 2 
LPP et 104 al. 1 CO. 
L'intérêt moratoire de 5% auquel conclut la demanderesse est conforme à 
l’art. 104 al. 1 CO, et la date du 13 juillet 2024 correspond au lendemain du délai 
octroyé pour le paiement de la somme de CHF 27'626.25, selon le décompte final 
du 12 juin 2024. 
S’agissant des frais administratifs de CHF 600.- demandés en sus, ils sont 
également dus selon le règlement des frais de gestion en cas de réquisition de 
poursuite pour un montant compris entre CHF 10'000.- et CHF 50'000.-, et ils ont 
été réclamés à la défenderesse dans le cadre de la poursuite n° 2______. 
Les frais de traitement de CHF 1'500.- correspondent en outre à ceux prévus dans 
le règlement précité en cas d’action en reconnaissance de dette. La conclusion de 
la demanderesse tendant à leur paiement est donc fondée (ATAS/526/2025 du 
4 juillet 2025 consid. 2.4 ; ATAS/891/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3). 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 8/12 - 
Enfin, les frais de poursuite de CHF 90.- sont à charge du débiteur au sens de 
l’art. 68 al. 1 LP. 
La défenderesse ne s’est pas acquittée du montant des cotisations et indemnités, et 
n’a pas donné suite aux rappels et sommations de la demanderesse. Elle n’a pas 
fait valoir de justification à l’absence de paiement et n’a jamais contesté les 
sommes exigées. Elle n'a par ailleurs soulevé aucune des exceptions prévues à 
l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la prescription). 
Enfin, bien qu’elle ait indiqué qu’elle allait accepter l’arrangement de la 
demanderesse en procédant au versement de 50% de la somme due et en payant 
des acomptes, elle ne s’est pas exécutée et n’a pas retiré son opposition au 
commandement de payer, comme l’exigeait la demanderesse avant d’établir un 
plan de paiement. 
Partant, la chambre de céans tiendra pour établi que la défenderesse doit à la 
demanderesse un montant de CHF 27'626.25, comprenant les contributions et frais 
impayés jusqu’à la mise en demeure, avec intérêts à 5% dès le 13 juillet 2024, 
ainsi que des frais administratifs de CHF 600.-, des frais de traitement pour la 
demande en paiement de CHF 1'500.-, et des frais de poursuite de CHF 90.-. 
4. 
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer pour la 
poursuite n° 2______. 
4.1 Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Articles 1-88, 1999, n. 45 ad 
art. 80, p. 1226). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Pierre-Robert 
GILLIÉRON, op. cit., n. 45 ad art. 80, p. 1227). Par autorités administratives 
fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de dernière 
instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). 
4.2 La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et 
dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 9/12 - 
prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer 
puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un 
jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans 
les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le 
juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 46 consid. 4 ; 99 V 79 consid. a). 
4.3 À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation 
de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du 
commandement de payer (1ère phr.) ; si opposition a été formée, ce délai ne court 
pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement 
définitif (2ème phr.). 
4.4 En l’occurrence, le commandement de payer pour la poursuite n° 2______ a 
été notifié à l’administrateur président de la défenderesse le 19 septembre 2024, 
date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à courir. Par 
conséquent, la poursuite n'était pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la 
chambre de céans de la demande de mainlevée d’opposition, par acte expédié le 
10 juin 2025. 
La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer pour la 
poursuite n° 2______ sera ainsi prononcée à concurrence de CHF 27'626.25 avec 
intérêts à 5% dès le 13 juillet 2024, et de CHF 600.- à titre de frais 
d’encaissement, montant ayant fait l’objet de la poursuite précitée. Quant aux frais 
de poursuite de CHF 90.-, ils sont d’office supportés par le débiteur lorsque la 
poursuite aboutit. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour 
les frais du commandement de payer, dont le sort suit celui de la poursuite 
(art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 2008 consid. 4 
in fine). 
5. 
La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux 
frais et dépens de la procédure. 
5.1 À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une 
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). 
Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie 
qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le 
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en 
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de 
procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 
consid. 4b). 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 10/12 - 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions 
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus 
de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 
5.2 En l’espèce, la demanderesse agit par l'intermédiaire de ses propres organes et 
n'est pas assistée par un avocat indépendant. Elle agit en qualité d'organisme 
chargé de tâches de droit public et n'a pas droit à des dépens, en plus des montants 
figurant dans le règlement des frais de gestion. En outre, une témérité de la part de 
la défenderesse ne sera pas retenue, de sorte que celle-ci ne sera pas condamnée 
au paiement d’un émolument. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 11/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne A______SA à payer à AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, 
WINTERTHUR : 
- 
CHF 27'626.25 avec intérêts à 5% dès le 13 juillet 2024 ; 
- 
CHF 600.- à titre de frais administratifs ; 
- 
CHF 90.- à titre de frais de poursuite ; 
- 
CHF 1'500.- à titre de frais de traitement pour l’introduction de la demande en 
paiement. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
pour la poursuite n° 2______, à concurrence de CHF 27'626.25 avec intérêts à 5% 
dès le 13 juillet 2024, et de CHF 600.- à titre de frais administratifs. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
Amélie PIGUET MAYSTRE 


 
 
 
 
A/2026/2025 
- 12/12 - 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le