ge_gerichte · ATA/280/2010 · 2010-04-27 · fr

Résumé:
 La pratique du service, d'exiger le dépôt d'une demande particulière ayant pour objet les seules prestations d'assistance, ne repose sur aucune base légale ni réglementaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/362/2010-AIDSO 
ATA/280/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 avril 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par le Centre social protestant, soit pour lui Rémy Kammermann, 
mandataire 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


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A/362/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Le 30 septembre 2008, Madame et Monsieur A______, ressortissants 
suisses, nés respectivement le 9 août 1950 et le 5 février 1939, (ci-après : les 
recourants), domiciliés à Genève, ont déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le service) une demande de prestations. 
 
 
Le formulaire préimprimé du service est libellé comme suit : 
Demande de prestations 
 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (PCF) 
 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité (PCC) 
 
assistance 
 
 
Ils avaient vécu en Colombie jusqu'au 9 septembre 2008 et étaient sans 
ressources financières à Genève. 
 
 
Le service a accusé réception de cette demande le 1er octobre 2008. 
2) 
 
Le 7 octobre 2008, le service a sollicité des époux A______ des 
renseignements et des pièces complémentaires. 
3) 
 
Par courrier électronique du 13 octobre 2008, Pro Senectute Genève 
(ci-après : Pro Senectute) s'est adressé au service. 
 
 
M. A______ ne disposait comme seul revenu que d'une rente AVS de 
CHF 100.- par mois. Bien qu'hébergés par leur fils qui se trouvait lui-même en 
difficulté, M. A______ et son épouse étaient dans une situation financière très 
délicate. Une demande d'aide financière urgente auprès de la direction de 
Pro Senectute avait été déposée pour le mois d'octobre 2008. Cette institution 
priait le service de faire le nécessaire pour que ce dossier soit traité dans les 
meilleurs délais. 
4) 
 
Le 30 octobre 2008, les époux A______ ont acheminé au service les 
renseignements demandés. 
5) 
 
Le 10 novembre 2008, le service a encore demandé des renseignements et 
des pièces complémentaires aux époux A______, qui se sont exécutés le 
24 novembre 2008. 


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A/362/2010 
6) 
 
Par courrier électronique du 1er décembre 2008, Pro Senectute est intervenu 
à nouveau auprès du service. Il avait effectué à ce jour trois avances de 
CHF 2'000.- pour assurer l'entretien des époux A______ et le paiement de leur 
loyer mais il ne pouvait pas faire davantage concernant les avances. Il priait le 
service de faire le nécessaire pour qu'une décision soit rendue dans les meilleurs 
délais. 
7) 
 
Le même jour, le service a confirmé à Pro Senectute que le dossier des 
époux A______ était complet depuis peu. 
8) 
 
Par décision du 4 décembre 2008, le service a accordé aux époux A______ 
des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) dès le 1er septembre 
2008, à concurrence de CHF 1'287.- par mois. En revanche, la demande de 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) était refusée dès lors que, 
suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002, le droit aux 
PCC, pour les ressortissants confédérés, était ouvert après une durée de séjour sur 
le territoire d'application des accords de cinq ans, dans les sept dernières années 
précédant la demande de prestations. Sous réserve de modifications légales, une 
nouvelle demande de PCC pourrait être déposée dès que les conditions légales 
précitées seraient réalisées, à savoir dès le 1er septembre 2013. 
 
 
Dite décision, notifiée en copie à Pro Senectute, indiquait la voie et le délai 
de l'opposition. 
9) 
 
Ce même 4 décembre 2008, le service a prié le service de l'assurance 
maladie de délivrer une attestation de subsides pour Mme A______ d'une part et 
pour M. A______ d'autre part. 
10) 
Le 11 décembre 2008, Pro Senectute s'est adressé au service. A l'évidence, 
les PCF (CHF 1'287.-) et la rente AVS (CHF 100.-) étaient largement 
insuffisantes eu égard aux charges des époux A______, le loyer de ces derniers 
s'élevant à CHF 1'250.- par mois. Par ailleurs, la prise en compte d'un gain 
potentiel pour Mme A______ « plombait » littéralement les revenus du couple. 
Celle-là n'avait en effet pas encore atteint l'âge de 60 ans, moment à partir duquel 
cette prise en considération tomberait. Dans ces conditions, Pro Senectute 
s'étonnait que le service n'établisse pas d'office un calcul d'assistance en faveur 
des époux A______. Celui-là devait l’être dans les meilleurs délais. 
11) 
Le 17 décembre 2008, le service a pris une décision de prestations 
d'assistance et de subsides d'assurance maladie. Dès les 1er janvier 2009, le 
montant des « prestations mensuelles d’assistance » s'élevait à CHF 1'427.-. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de réclamation. 
12) 
Pro Senectute s'est adressé au service le 5 janvier 2009. 


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La décision du 17 décembre 2008 prenait effet au 1er janvier 2009 alors que 
le droit aux prestations d'assistance devait prendre effet au 1er septembre 2008. 
Les conditions pour l'obtention de telles prestations étaient réunies depuis cette 
date et non pas seulement depuis le mois de janvier 2009. 
 
 
Une nouvelle décision de prestations d'assistance devait être notifiée aux 
époux A______. 
13) 
Par courrier du 27 mars 2009, le service a répondu à Pro Senectute. 
 
 
Il n'octroyait pas des prestations d'assistance d'office et jamais 
rétroactivement. Il incombait au bénéficiaire d'en faire la demande. Dans le cas 
des époux A______, les prestations d'assistance avaient été accordées dès le 
1er janvier 2009. Néanmoins, étant donné que la demande avait été déposée le 
12 décembre 2008, le service allouerait, en même temps que les prestations du 
mois d'avril 2009, le montant de CHF 1'427.- correspondant aux prestations 
d'assistance de décembre 2008. 
 
 
Pour que les époux A______ puisse continuer à bénéficier des prestations 
d'assistance, il convenait que Mme A______ recherche activement une activité 
lucrative et qu'elle transmette au service copie de ses recherches. 
 
 
Ce courrier n'indiquait aucune voie de droit. 
14) 
Le 22 avril 2009, Pro Senectute a écrit une nouvelle fois au service en le 
priant de reconsidérer sa position sur la question de fond et d'accorder à Mme et 
M. A______ des prestations d'assistance dès le 1er septembre 2008. 
15) 
Sans nouvelles de la part du service, Pro Senectute l'a relancé le 
2 septembre 2009. 
16) 
Le service a répondu le 8 octobre 2009. Une demande de prestations 
d'assistance n'était jamais implicite même si les prestations complémentaires ne 
couvraient pas le minimum vital des bénéficiaires. Comme indiqué dans la 
correspondance du 27 mars 2009, il incombait à ces derniers d'en faire la 
demande. Le service maintenait sa position et n'entrerait pas en matière quant à 
l'octroi de prestations d'assistance rétroactivement au 1er septembre 2008. 
 
 
Pour le surplus, le service rappelait que Mme A______ devait rechercher 
activement une activité lucrative et qu'il n'avait à ce jour reçu aucun document 
indiquant qu'elle effectuerait de quelconques démarches. 
 
 
Ce courrier ne comportait aucune voie de droit. 


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17) 
Le 12 octobre 2009, Pro Senectute a transmis au service six certificats 
médicaux attestant d'une incapacité totale de travail de Mme A______. Celle-ci ne 
pouvait donc pas faire de recherches d'emploi comme souhaité par le service. 
18) 
Par courrier du 7 octobre 2009, le service a demandé à Pro Senectute si, au 
vu de l'état de santé de Mme A______, des démarches avaient été entreprises 
auprès de l'office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : OCAI) en vue de 
l'obtention d'une rente. 
19) 
Pro Senectute a répondu le 28 octobre 2009 : une demande de rente 
invalidité n'avait pas été déposée car le délai d'une année d'incapacité de travail 
n'était pas encore atteint. 
20) 
Le 2 novembre 2009, le Centre social protestant (ci-après : CSP), dûment 
mandaté par les époux A______, s'est adressé au service. 
 
 
La réclamation du 5 janvier 2009 introduite par Pro Senectute n'avait jamais 
reçu de réponse formelle. En effet, ni le courrier du 27 mars 2009 ni celui du 
8 octobre 2009 n'avaient le caractère d'une décision formelle. 
 
 
Sur le plan matériel, le CSP entendait compléter la réclamation de 
Pro Senectute : dans leur demande de prestations du 30 septembre 2008, les 
époux A______ avaient sollicité tant des prestations complémentaires que des 
prestations d'assistance. En effet, le formulaire ad hoc ne faisait aucune différence 
entre ces deux types de prestations et il appartenait dès lors au service d'examiner 
la demande sous les deux aspects. Le fait que le mandataire de Pro Senectute ait 
dû relancer le 11 décembre 2008 le service, suite à la décision de refus des PCC 
du 4 décembre 2008 ne permettait pas de conclure que la demande d'assistance 
n'avait été déposée qu'à ce moment-là. 
 
 
Il devait être donné suite à la demande des époux A______ dès la date du 
dépôt de leur demande. 
21) 
Par courrier du 23 décembre 2009, le service a confirmé au CSP que le 
courrier de Pro Senectute du 5 janvier 2009 - suivi d'un échange de 
correspondance - n'avait pas été interprété comme une opposition. De ce fait, 
aucune procédure n'était pendante pour ce dossier. 
 
 
L'octroi de prestations d'assistance ne s'effectuait pas d'office et ces 
prestations n'étaient pas accordées de façon systématique. Il était intervenu dès le 
mois de décembre 2008 étant donné que les époux A______ avait fait appel à 
Pro Senectute pour une aide financière dès cette date. 
 
 
Ce courrier ne contenait aucune voie de droit. 


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22) 
Sous la plume du CSP, les époux A______ ont saisi le Tribunal 
administratif d'un recours contre la décision précitée. 
 
 
Le courrier du 23 décembre 2009 devait être considéré comme une décision 
matérielle refusant définitivement l'entrée en matière sur la réclamation du 
5 janvier 2009. En effet, ce dernier remplissait toutes les conditions de validité 
formelle d'une réclamation. 
 
 
A l’occasion des différents courriers concernant cette réclamation, le service 
n'avait jamais respecté les conditions de forme nécessaires à la validité d'une 
décision sur opposition. Même s'il avait modifié partiellement sa décision initiale 
dans sa lettre du 27 mars 2009, il l'avait fait dans un courrier simple ne contenant 
aucune indication des voies et des délais de recours. Ainsi, le contentieux ouvert 
par la réclamation du 5 janvier 2009 n'avait jamais reçu de réponse au sens formel 
du terme. 
 
 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 et 2 de la loi sur l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LASI - J 4 04), le service gérait et versait, pour le compte de 
l'Hospice général (ci-après : l’hospice), les prestations d'aide sociale pour les 
personnes en âge AVS ou au bénéfice d'une rente AI qui séjournaient durablement 
dans un établissement médico-social ou dans un établissement accueillant des 
personnes handicapées. Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 21 al. 1 LASI, la personne 
majeure qui n'était pas en mesure de subvenir à son entretien avait droit à des 
prestations d'aide financière. Le droit auxdites prestations naissait dès que les 
conditions de la loi étaient remplies mais au plus tôt le premier jour du mois du 
dépôt de la demande. 
 
 
En l'espèce, la demande de prestations complémentaires et d'assistance 
datait du 30 septembre 2008. Il appartenait au service d'examiner la demande sous 
les deux aspects et de rendre une décision dans les deux matières. Comme le 
démontraient les pièces déposées à l'appui de leur demande, les époux A______ 
remplissaient les conditions pour bénéficier de l'assistance dès le dépôt de la 
demande. Ils avaient donc le droit à des prestations d'assistance dès le premier 
jour du mois du dépôt de leur demande, soit en l'espèce dès la date de leur arrivée 
à Genève, le 9 septembre 2009. 
 
 
Ils concluent à l'annulation de la décision du 23 décembre 2009, à ce qu'il 
soit constaté qu'ils remplissent les conditions d'obtention de l'assistance dès le 
9 septembre 2008, avec suite de frais et dépens. 
23) 
Le service a présenté ses observations le 26 février 2010. 
 
 
Il s'en est rapporté à justice concernant la recevabilité du recours. 
 
 
Sur le fond, la demande formelle de prestations d'assistance n’avait été 
déposée que le 11 décembre 2008. Dès lors, en application de l'art. 28 al. 1 LASI, 


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c'était à juste titre que le service avait fixé le droit à l'assistance au 1er décembre 
2008, quand bien même le texte de la demande de prestations initiales - laquelle 
en réalité ne concernent que les seules PCF et PCC - pouvait prêter à confusion. 
24) 
Le Tribunal administratif a tenu une audience de comparution personnelle le 
25 mars 2010. 
 
 
Le service a admis que le courrier du 5 janvier 2009 de Pro Senectute aurait 
dû être considéré comme une réclamation de sorte que la réponse du 27 mars 2009 
constituait une décision sur réclamation et aurait dû comme telle comporter la 
voie de recours. 
 
 
Quant au courrier du 22 avril 2009 de Pro Senectute, il devait être traité 
comme une demande de reconsidération, la réponse du 8 octobre 2009 constituant 
une décision sur reconsidération. 
 
 
Il avait considéré le courrier du 11 décembre 2008 comme une demande 
d'assistance. 
Il 
n'avait 
pas 
besoin 
de 
solliciter 
des 
renseignements 
complémentaires de la part des époux A______ dès lors que le calcul desdites 
prestations pouvait être effectué sur la base de celui concernant les prestations 
complémentaires. 
 
 
Les recourants ont persisté dans leur précédentes explications et 
argumentation : dès lors que le service constatait qu'avec les PCC le minimum 
vital n'était pas atteint, il devait automatiquement verser les prestations 
d'assistance sans exiger une nouvelle demande consacrée spécifiquement à cette 
question. 
 
 
Le service a relevé que le système décrit ci-dessus était compatible avec 
l’ancienne loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) mais 
qu'il ne l'était plus avec l'art. 3 LASI. 
 
 
Sur quoi et d'entente entre les parties, le tribunal de céans a gardé la cause à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet égard, 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Dût-on considérer les courriers des 27 mars, 8 octobre et 23 décembre 2009 
du service intimé comme des décisions, aucun de ceux-ci n’indiquant une voie de 


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droit, il faut admettre que le recours du 1er février 2010 qui porte sur le refus de 
prestations d’assistance confirmé le 23 décembre 2009 est recevable. 
 
 
Il s’ensuit que la recevabilité du recours est acquise. 
2) 
 
Suite à la décision du 27 mars 2009 du service intimé, le litige ne porte plus 
que sur la question de l’octroi de prestations d’assistance pour les mois de 
septembre, octobre et novembre 2008. 
3) 
a. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental ne garantit pas un revenu minimum mais 
uniquement le principe du droit à des conditions minimales d'existence, soit 
l'accès à ce qui est absolument nécessaire pour une existence conforme à la 
dignité humaine et la protection contre un état de mendicité indigne 
(ATF 131 I 166 ; JdT 2007 I p. 75 consid. 3.1 ; ATA/86/2009 du 17 février 2009 
consid. 4.a p. 10). 
 
b. 
Il appartient au législateur fédéral, cantonal et communal de déterminer les 
conditions d'octroi et le contenu d'une telle aide, ainsi que d'adopter des règles qui 
ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais 
qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 2P.156/2005 du 
17 octobre 2005 consid. 4.2 ; 2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 
2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/540/2009 du 27 octobre 
2009 et les réf. cit.). 
 
c. 
En droit genevois, depuis le 19 juin 2007, la LASI concrétise l'art. 12 Cst. 
4) 
 
Selon l'art. 1 al. 1 et 2 ab initio LASI, la présente loi a pour but de prévenir 
l’exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. A ces titres, elle vise à soutenir les efforts 
des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie 
sociale en général. 
 
 
Les prestations de l'aide sociale individuelle s'articulent en deux volets : 
l'accompagnement social et les prestations financières (art. 2 LASI). 
5) 
 
Aux termes de l’art. 3 al. 2 LASI, le service gère et verse, pour le compte de 
l’hospice, les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant atteint l’âge de 
l’AVS ou au bénéfice d’une rente AI qui séjournent durablement dans un 
établissement médico-social ou dans un établissement accueillant des personnes 
handicapées. 


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6) 
 
Les prestations servies par le service font l’objet de l’art. 22 du règlement 
d’exécution de la loi sur l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 
(RASI - J 4 04.01). Ainsi, le service reçoit et instruit les demandes de prestations 
visées par l’art. 3 al. 2 de la loi, procède aux calculs, rend les décisions et verse les 
prestations. Le versement de ces prestations émarge de son propre budget (al. 1). 
L’al. 2 de cette disposition énumère les besoins couverts par les prestations d’aide 
financière. 
7) 
 
Le site du service, consultable à l’adresse http://www.ge.ch/personnes_ 
agees/assistance-rentiers-avs-ai-domicile.asp donne les renseignements suivants : 
 
Dès le 1er janvier 2009, le montant déterminant destiné à la couverture des 
besoins vitaux pour des rentiers à domicile a été fixé à CHF 28'080.- par 
année, soit CHF 2’340.- par mois. 
 
Les prestations d’aide financière prévues dans la LASI doivent faire l’objet 
d’une demande écrite de l’intéressé ou de son représentant légal adressée à 
l’hospice (art. 31 LASI). 
 
Le droit aux prestations d’aide financière naît dès que les conditions de la 
loi sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la 
demande (art. 28 al. 1 LASI). 
8) 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; 
ATA/150/2010 du 9 mars 2010). 
 
 
En l’espèce, les recourants ont rempli le formulaire préimprimé du service 
consacré aux demandes de prestations concernant les PCM, les PCC et 
l’assistance. Aucune rubrique de ce formulaire n’est consacrée spécifiquement à 
l’une ou l’autre de ces catégories d’aide. Ainsi, les personnes qui remplissent ce 
formulaire ne précisent pas - et non pas à le faire puisque cela ne leur est pas 
demandé - si elles sollicitent des PCM, des PCC ou des prestations d’assistance. 
 
 
Sur la base de la demande présentée, le service intimé a alloué aux 
recourants des PCF, dans la mesure où ceux-ci ne remplissaient pas les conditions 
d’octroi des PCC. Cet élément n’est pas discuté. Cela étant, le service n’a pas 
accordé de prestations d’assistance au motif que celles-ci ne sont jamais octroyées 
d’office et qu’il incombe aux bénéficiaires d’en faire la demande. 
 
 
Par la suite, le service a précisé au conseil des recourants qu’une demande 
de prestations d’assistance n’était jamais implicite même si les PCC ne couvraient 


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pas le minimum vital des bénéficiaires. Il incombait à ces derniers d’en faire la 
demande. 
 
 
A l’examen des dispositions légales et réglementaires pertinentes, en 
particulier la LASI, le règlement d’application de la loi sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’AVS/AI du 23 décembre 1998 (RPFC - J 7 10.01), 
il apparaît que la pratique du service, d’exiger le dépôt d’une demande particulière 
ayant pour objet les seules prestations d’assistance, ne repose sur aucune base 
légale ni réglementaire. Ce sont donc bien les dispositions générales de la LASI 
qui s’appliquent et en particulier les art. 28 et 31 LASI précédemment cités. 
9) 
 
Il résulte des pièces du dossier que suite au dépôt de la demande de 
prestations du 30 septembre 2008, les recourants ont répondu à toutes les 
demandes de production de pièces complémentaires qui leur étaient adressées par 
le service. Sur la base des renseignements obtenus, le service a alloué aux 
recourants des PCF, précisant que ces derniers n’avaient pas droit aux PCC mais 
ne donnant aucun renseignement sur le fait que les prestations d’assistance 
n’étaient pas accordées. Pro Senectute s’est étonné le 11 décembre 2008 que le 
service n’établisse pas d’office un calcul d’assistance, ce qui a été considéré par 
celui-ci comme une demande de prestations d’assistance. A rigueur de texte, il ne 
s’agissait pas d’une nouvelle demande mais bien d’une interrogation au sujet de 
prestations expressément englobées dans la demande initiale. Si l’on devait suivre 
le service intimé, il faudrait alors admettre que le 11 décembre 2008, les 
recourants devaient remplir une nouvelle demande de prestations, exigence qui, 
comme établi ci-avant, n’a aucune base légale ni réglementaire. 
 
 
Il s’ensuit que c’est à tort que le service a refusé le versement de prestations 
d’assistance dès le mois de septembre 2008, dès lors que celles-ci avaient été 
demandées non seulement dans les formes prescrites par la loi mais encore selon 
les indications du service lui-même. 
10) 
Le recours sera donc admis. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du service (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 a contrario). Une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée aux recourants qui ont pris 
des conclusions dans ce sens, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2010 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision du 23 décembre 2009 du service des prestations 
complémentaires ; 
au fond : 
l’admet ; 
retourne le dossier au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants ; 
met à la charge du service des prestations complémentaires un émolument de 
CHF 500.- ; 
alloue à Madame et Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la 
charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et A______, représentés par le Centre social 
protestant, soit pour lui M. Rémy Kammermann, mandataire ainsi qu'au service des 
prestations complémentaires. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :