ge_gerichte · ATA/460/2023 · 2023-05-02 · fr

Résumé:
 Arrêt rendu dans le prolongement desATA/450/2023etATA/451/2023du 28 avril 2023.

Mesures de contrainte. Demande de mise en liberté immédiate en raison de conditions de détention à l’établissement Favra violant les art. 81 LEI, 3 CEDH et le concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers du 4juillet 1996. Les enquêtes ont révélé que l’établissement était globalement propre et que l’hygiène des détenus et l’accès aux soins médicaux étaient garantis. Certaines conditions posaient néanmoins problème, soit la cellule forte, l’accès au World Wide Web et à l’application Skype, l’accès à l’air libre, et, de manière générale, le manque d’information aux détenus. Prises individuellement, ces carences ne rendent pas les conditions de détention illicites. Toutefois, en fonction de la durée du séjour, elles peuvent apparaitre problématiques. En l’occurrence, le recourant n’était détenu à Favra que depuis un mois et son retour en Allemagne était imminent, de sorte que les conditions de sa détention administrative ne sauraient être considérées comme illicites. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1250/2023-MC 
ATA/460/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mai 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Magali BUSER, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 avril 
2023 
(JTAPI/414/2023) 


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EN FAIT 
A. a. A______, soi-disant né le ______ 2000, et prétendument originaire d'Algérie 
(alias A______, né le ______ 2005), a été interpellé le 26 août 2022 au quai 
B______, 1201 Genève, en raison de la commission de plusieurs brigandages. Il a 
été mis à disposition du Tribunal des mineurs. 
b. Le 24 septembre 2022, l'expertise d'âge ayant révélé qu'il était majeur, le 
Ministère public a ordonné son maintien en arrestation provisoire à la prison de 
Champ-Dollon. 
c. La consultation de la base de données centrale de l’Union européenne où sont 
collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la législation sur 
l’asile « EURODAC » a permis de révéler que A______ avait déposé une 
demande d'asile en Allemagne le 2 janvier 2022. 
d. Le 17 février 2023, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en 
vue de sa reprise en charge par un pays Dublin, en application de la 
réglementation du même nom. 
Le 16 mars 2023, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a soumis 
une requête aux fins de l’admission de A______ aux autorités allemandes, 
conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement (UE) no 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une 
demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par 
un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III). 
Le 23 mars 2023, les autorités allemandes ont accepté l'admission de A______ sur 
leur territoire. 
Le même jour, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi au 
sens de l'art. 64a al. 1 de loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
B. a. Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de police de Genève a déclaré 
l'intéressé coupable notamment de vol au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 4 mois, sous déduction de 4 mois de détention avant jugement, l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 30 jours-amende, sous déduction de 
30 jours-amende, correspondant à 30 jours de détention avant jugement, et lui a 
alloué une indemnité de CHF 8'700.- pour la détention subie en trop. 
Simultanément il a prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans 
(art. 66a bis CP) et a ordonné sa libération immédiate. 


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Le même jour, l'intéressé a été remis en mains des services de police. 
b. Les démarches en vue de son refoulement en Allemagne, selon les modalités de 
transfert requises par l'État allemand, ont immédiatement été entreprises et une 
place sur un vol du 20 avril 2023 lui a été réservée. 
c. Le 24 mars 2023 toujours, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de A______ pour une durée de six 
semaines sur la base de l’art. 76a al. 1, 2 let. h et 3 LEI. 
C. a. Par courriel du 12 avril 2023, l’OCPM a transmis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI), pour raison de compétence, une pétition 
signée par A______, aux termes de laquelle, ses cosignataires indiquaient : « Tous 
les prisonniers [soient] libéré[s] sans conditions sinon il y aura des dégâts, des 
suicides ». 
Interpelé par le TAPI, le conseil de A______ a indiqué, par courriel du 13 avril 
2023, que par la pétition précitée, ce dernier entendait demander sa mise en 
liberté. 
b. Par courrier du même jour, reçu le lendemain au greffe du TAPI, le conseil de 
A______ a sollicité que celui-ci examine la légalité et l'adéquation de sa mise en 
détention administrative et lève cette dernière. 
Son client ne s'opposait pas à son refoulement vers l'Allemagne. Il était toutefois 
fatigué et estimait avoir subi suffisamment de restrictions à sa liberté après avoir 
passé presque sept mois en détention. Il avait par ailleurs été choqué par l’incident 
dramatique survenu le 8 avril 2023 au sein de l'Établissement de Favra, à savoir le 
suicide d'un détenu. Après cet évènement, un autre détenu aurait tenté de se 
suicider en s'étranglant avec le câble électrique de la télévision, scène à laquelle il 
avait assisté. Il était intervenu pour retenir le câble afin de sauver ce détenu. 
Ces évènements l’avaient traumatisé et profondément choqué et constituaient une 
raison de plus à sa demande de libération. Afin de garantir son renvoi vers 
l'Allemagne, il avait signé une déclaration, dans laquelle il assurait accepter de 
quitter le territoire suisse, et s'engageait à prendre le vol du 20 avril 2023 ou, si ce 
vol était annulé, à quitter le territoire suisse pour se rendre en Allemagne par ses 
propres moyens. Il existait par ailleurs une mesure moins incisive que la détention 
pour s'assurer qu’il quitte la Suisse le 20 avril 2023, une assignation à résidence 
étant possible, par exemple à l'abri de la protection civile de Richemont, à Le 
Passage ou à l’Armée du Salut. Les conditions légales pour sa mise en détention 
n’étaient plus réalisées. Il requérait donc sa libération immédiate et concluait 
également à ce qu'il soit constaté que sa détention était illégale et inadéquate. 
c. Entendu devant le TAPI, A______ a confirmé la teneur de ses demandes des 10 
et 13 avril 2023. Il estimait avoir subi suffisamment de privations de liberté et 


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avait par ailleurs été choqué par les événements du 8 avril 2023. C'était lui qui 
avait sauvé la personne d'origine marocaine, qui avait fait une tentative de suicide. 
Il avait toujours cette scène devant les yeux. Il était malade et ne dormait plus. Il 
avait fait une demande afin de pouvoir consulter un psychologue. À ce jour, il 
n'avait pas reçu de réponse. Il était toujours d'accord de retourner en Allemagne et 
prendrait place à bord du vol réservé pour lui le 20 avril prochain. Il n'avait 
toujours pas pu récupérer son argent. À part cela, tout était « en ordre ». Le 8 avril 
2023, un médecin était venu à Favra suite aux événements survenus ce jour-là. Il 
avait discuté avec tous les contraints. Il n'avait pas eu d'entretien privé avec lui. Il 
était alors entré dans la chambre de la personne d'origine marocaine et l'avait 
surpris debout sur une chaise avec le câble de la télévision enroulé autour du cou. 
Il avait le visage très rouge et il était sur le point de faire tomber la chaise. Il était 
intervenu au dernier moment. Les gardiens pourraient en témoigner. S'il devait 
être libéré, il irait à l'hôtel ou à l'Armée du salut. Comme cela, il pourrait dormir. 
À Favra, il restait éveillé la nuit et il dormait durant la journée. Il avait les moyens 
de se payer une chambre d'hôtel avec l'argent qu'il avait gagné à Favra. 
Le conseil de A______ a indiqué que les démarches étaient en cours en vue de 
récupérer son argent. Elle a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, sa 
détention administrative étant inadéquate et disproportionnée. Subsidiairement, 
elle a conclu à ce qu'une mesure moins incisive soit prononcée en lieu et place de 
la détention administrative. 
d. Par jugement du 17 avril 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de détention 
administrative pris par le commissaire de police le 24 mars 2023 et rejeté la 
demande de mise en liberté. 
La difficulté à supporter l'enfermement, inhérente à l'exécution d'une mesure de 
privation de liberté telle que la détention administrative, ne justifiait pas, en soi, 
qu'il y soit mis fin. Quant aux évènements survenus le 8 avril 2023 au sein de 
l’établissement de Favra, qui étaient à déplorer, si l’on pouvait comprendre que 
l’intéressé ait été choqué et traumatisé par ces derniers, il devait également être 
relevé qu’il pouvait bénéficier d’un soutien médical au sein de son lieu de 
détention administrative. En particulier, des somnifères pouvaient lui être prescrits 
pour ses problèmes de sommeil. Enfin, il ne fallait pas perdre de vue que l'objectif 
de sa mise en détention administrative était de permettre l'exécution de son 
expulsion. En aucun cas, la décision litigieuse de le placer en détention, dans ces 
conditions, ne contrevenait par elle-même au droit à la vie garanti par l’art. 2 § 1 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et à l’interdiction de la 
torture, des traitements inhumains ou dégradants garantie par l’art. 3 CEDH. 
Dans ces conditions et dans les présentes circonstances, soit en particulier 
l’imminence de son renvoi et la nécessité pour les autorités suisses de s’assurer de 
son départ, l’intéressé ne pouvait se prévaloir de la pénibilité de sa détention 


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administrative, notamment sur le plan psychique, pour s’opposer à celle-ci et 
solliciter sa mise en liberté. 
e. Le vol prévu à destination de l’Allemagne le 20 avril 2023 a été annulé. 
D. a. Le 21 avril 2023, le TAPI a transmis à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), pour raison de compétence, une 
pétition signée par A______ ainsi que par huit autres détenus, sollicitant une 
« mise en liberté générale de Favra ». Ils avaient souffert de l’enfermement et du 
décès de leur confrère tunisien. Ils n’arrivaient plus à dormir, ni manger. 
Cette pétition a été enregistrée comme un recours par la chambre administrative. 
b. Ayant été informée que A______ serait transféré le 25 avril 2023 de 
l’établissement Favra à l’établissement Frambois, la chambre de céans a interpelé 
l’intéressé, le 24 avril 2023, sur la suite à donner à son recours. 
c. Le 24 avril 2023, A______ a indiqué à la chambre de céans qu’il retirait son 
recours au vu de ce transfert effectivement intervenu le 25 avril 2023. 
d. Parallèlement, le 21 avril 2023, A______ a formé une demande de libération 
immédiate auprès du TAPI, l’invitant à constater que sa détention était illégale et 
inadéquate et qu’elle violait l’art. 3 CEDH. 
Les modalités de d’exécution de sa détention administrative violaient les 
art. 81 LEI, 3 CEDH ainsi que le concordat sur l’exécution de la détention 
administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet 1996 (CEDA - F 2 12). 
L’établissement n’avait pas été adapté aux exigences des tribunaux. Il ne pensait 
plus qu’à mettre un terme à ses jours. Il ne croyait plus qu’un vol serait exécuté un 
jour. Les conditions de détention actuelles mettaient sa santé en danger. Il n’avait 
pas d’accès à internet. Même l’accès à Skype ne lui avait pas été accordé, malgré 
ses multiples demandes. Il n’avait pas été pris en charge de manière adéquate suite 
au suicide et à la tentative de suicide de codétenus. Il était constamment confronté 
aux souvenirs en lien avec les événements du 8 avril 2023, ce qui ne faisait 
qu’aggraver sa détresse psychologique. 
Cette demande a été transmise à la chambre administrative, le 24 avril 2023, pour 
raison de compétence. 
e. La chambre administrative a convoqué les parties à un transport sur place. 
f. Le 25 avril 2023, l'OCPM a relevé que dès lors que le transfert de A______ 
était déjà organisé pour le 25 avril 2023, le transport sur place n’était pas 
nécessaire. 


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g. Le 25 avril 2023, la chambre administrative a procédé à un transport sur place 
dans trois causes dont elle était saisie. Étaient notamment présents six juges de la 
chambre administrative, les avocats des trois détenus, A______, un représentant 
de l'OCPM, un représentant du commissaire de police, la directrice ad interim de 
l'office cantonal de la détention (ci-après : OCD), la directrice adjointe de Favra et 
le gardien-chef de l'établissement. 
Les participants ont pu visiter l'intégralité de l'établissement de détention, tant 
l'intérieur que l'extérieur. Des clichés photographiques ont été pris. 
Entre autres choses, il a été constaté qu'une seule pièce tenait lieu de parloir avec 
les avocats, les familles et les visiteurs et de lieu d'accès à Skype et au World 
Wide Web. L'accès à ce dernier était très récent. 
L’existence d’un cachot de même que d’une cellule à aménagements réduits 
(cellule 11) ont été constatés. 
Le bloc médical a été présenté et visité et le protocole spécifique lié aux cas de 
risques auto-agressifs a été exposé. 
Les parties ont été averties par le juge menant le transport sur place que le 
procès-verbal ne pourrait probablement pas être finalisé avant le délai de dix jours 
pour le prononcé de l'arrêt au fond. 
h. Le 25 avril 2023, dans l’après-midi, A______ a été transféré à l’établissement 
Frambois. 
i. Invité à faire parvenir ses observations après le transport sur place, A______ a 
persisté dans ses conclusions le 25 avril 2023. 
Le transport sur place avait permis de constater que les lieux n’étaient pas 
appropriés pour la détention administrative et les conditions de détention ne 
respectaient pas les exigences légales. Les cellules n’étaient pas de première 
fraîcheur et de nombreux tags étaient encore présents sur les murs, en particulier 
dans sa cellule où tout le plafond en était couvert. Une famille de fourmis s’y était 
d’ailleurs installée. Le rideau de douche avait été changé à la dernière minute. Les 
installations étaient vétustes, notamment dans la salle de sport. La salle de loisirs 
ressemblait plus à une cave aménagée. Les canapés, vieux et sales, ne pouvaient 
accueillir que quatre personnes au maximum. On pouvait apercevoir de la 
moisissure sur le vieux baby-foot et les raquettes de ping-pong étaient abimées. 
Les livres de la bibliothèque étaient tous en français, hormis un ou deux en 
allemand. La « promenade » extérieure ressemblait à une « cage à poules ». La 
petite prairie servant de « terrain de foot » n’avait jamais été utilisée depuis qu’il 
se trouvait à Favra. La question de l’utilisation d’internet se posait, au vu de 
l’emplacement de l’ordinateur dans le parloir. Malgré le fait qu’il en avait fait la 
demande, il n’avait jamais pu accéder à l’ordinateur en question. De manière 


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générale, un manque d’information aux détenus se faisait sentir, que ce soit au 
niveau de l’accès internet et à Skype, à un médecin, au « terrain de foot » ou la 
possibilité de solliciter un menu végétarien. 
j. Le 26 avril 2023, le commissaire de police a conclu à la radiation de la cause du 
rôle. La demande de mise en liberté formulée le 21 avril 2023 avait été retirée, de 
sorte que la cause était devenue sans objet. Subsidiairement, le recours devait être 
rejeté et le jugement du TAPI confirmé. 
k. Le 27 avril 2023, la représentant de A______ a confirmé que l’intéressé était 
monté à bord de son vol à destination de l’Allemagne. 
Sa demande n’était toutefois pas pour autant sans objet, dès lors qu’il s’agissait 
d’apprécier ses conditions de détention. Le retrait de son recours concernait la 
pétition qui avait été signée le 21 avril 2023. Il avait en revanche maintenu sa 
demande de mise en liberté formée le 21 avril 2023 par-devant le TAPI et 
transmise à la chambre de céans pour raison de compétence. 
Les conditions de détention étaient illégales et contraires à la dignité humaine. En 
sus des reproches déjà formulés dans ses précédentes écritures, il a relevé que le 
« cachot » n’était pas régi par le règlement de l'établissement de détention 
administrative de Favra du 1er novembre 2017 (RFavra - F 2 12.09). S’agissant de 
son droit à l’information, il n’avait reçu ni fascicule d’information, ni liste des 
œuvres d’entraide et des permanences juridiques, contrairement à l’art. 9 RFavra. 
Il n’avait, en particulier, pas été informé de son droit d’accéder à internet, ni de 
demander un avocat, et n’avait reçu aucune information au sujet de l’annulation 
de son vol prévu le 20 avril 2023. Quant aux soins médicaux, l’art. 20 al. 8 
RFavra aurait dû être appliqué pour tous les détenus de Favra après les 
évènements du 8 avril 2023. Il souffrait de stress, comme en témoignaient les 
plaques visibles sur son bras. À la suite du suicide de son co-détenu, il n’avait pu 
voir un psychiatre que le 21 avril 2023, soit 13 jours après l’incident, ce qui était 
choquant. Il n’avait jamais eu droit à une promenade au sens du règlement. 
l. Le 28 avril 2023, le commissaire de police a persisté dans ses conclusions. 
m. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours, adressé en temps utile au TAPI, a été à juste titre transmis par ce 
dernier à la chambre de céans pour raison de compétence, en application de 
l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10] ; cf. art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 [LOJ - E 2 05] et 62 al. 1 let. a LPA). 


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2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 avril 2023 (cf. infra 
consid. 3) et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
L'intimé soutient que le recours a perdu son objet à double titre : d’une part, le 
recourant l’a retiré par courrier du 24 avril 2023 ; d’autre part, l’intéressé a fait 
l’objet d’un renvoi à destination de l’Allemagne le 27 avril 2023. 
3.1 Il convient, en premier lieu, d’examiner si, comme le soutient l’intimé, le 
recourant a retiré son recours. 
3.1.1 Selon la jurisprudence, le retrait d'un moyen de droit doit intervenir de 
manière claire, expresse et inconditionnelle (ATF 141 IV 269 consid. 2.1 ; 
119 V 36 consid. 1b et références citées). 
3.1.2 En l’occurrence, la chambre de céans a été saisie le 21 avril 2023 d’une 
pétition, signée par le recourant et datée du « 24 avril 2023 » (sic). Cette pétition a 
été enregistrée par la chambre administrative comme un recours, ce dont les 
parties ont été dûment informées. Par pli du 24 avril 2023, la chambre 
administrative a interpellé le recourant sur la suite à donner à son recours, compte 
tenu du transfert prévu le lendemain à l’établissement Frambois. À ce moment-là, 
et contrairement à ce que soutient l’intimé, le seul recours pendant devant la 
chambre de céans était la pétition, reçue le 21 avril 2023, et considérée comme 
recours. Le recourant a répondu, le 24 avril 2023, qu’il retirait son « recours du 21 
avril 2023 ». Ayant, entre-temps, été saisie d’une nouvelle demande de mise en 
liberté datée du 21 avril 2023, transmise par le TAPI pour raison de compétence le 
24 avril 2023, la chambre de céans a enregistré un nouveau recours et imparti un 
nouveau délai de réponse à l’intimé. 
Compte tenu de ces éléments, en particulier de la chronologie des différents actes 
de procédure, il convient de retenir que le retrait du recours portait uniquement sur 
la pétition reçue le 21 avril 2023. La chambre de céans reste ainsi compétente 
pour traiter la demande de mise en liberté formée par-devant le TAPI le 21 avril 
2023, transmise pour raison de compétence à la chambre de céans le 24 avril 2023 
et enregistrée comme recours contre le jugement du TAPI du 17 avril 2023. 
3.2 Reste à examiner si le renvoi du recourant en Allemagne le 27 avril 2023 a 
rendu son recours sans objet. 
3.2.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature 


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économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 
du 12 septembre 2017 consid. 2b). Un intérêt digne de protection suppose un 
intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 
consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si 
l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016). 
La jurisprudence a toutefois admis que l'autorité de recours doit entrer en matière 
même s'il n'existe plus d'intérêt actuel et pratique au recours lorsque la partie 
recourante invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH 
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1028/2021 du 16 novembre 2022 consid. 1.2 ; ATA/128/2019 du 
7 février 2019 consid. 2). 
3.2.2 En l’occurrence, le recourant ne se trouve plus en détention administrative 
depuis le 27 avril 2023, son renvoi ayant été exécuté à cette date. Conformément à 
la jurisprudence précitée, et quand bien même le recourant n'aurait plus d'intérêt 
actuel et pratique au recours, il y a lieu d'entrer en matière, dès lors qu'il invoque 
de manière défendable une violation de l'art. 3 CEDH. 
4. 
Dans la mesure où le recourant a conclu à sa mise en liberté immédiate, il 
convient d'examiner en premier lieu si les conditions générales de la mise en 
détention administrative étaient données. 
4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 
; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
Selon l'art. 28 par. 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 (ou Règlement Dublin III du 
26 juin 2013 ; ci-après : le Règlement), les États membres peuvent placer les 
personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert 
conformément audit règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite 
de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la 
mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du § 3 du même 
article, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible et ne se 
prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les 


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procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu'à 
l'exécution du transfert au titre du Règlement. La durée maximale de la détention 
en vue du renvoi dans le cadre de la procédure Dublin s’élève à six semaines au 
plus à compter de la date à laquelle a été ordonnée la détention (SEM, Directives 
et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 9.9.3). 
À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des 
éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au 
renvoi (let. a) ; la détention est proportionnée (let. b) ; d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du 
Règlement : let. c). 
Le fait que l’étranger ait été condamné pour crime figure parmi les éléments 
concrets faisant craindre qu’il entend se soustraire à l’exécution du renvoi (art. 
76a al. 2 let. h LEI). 
4.2 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
À teneur de l’art. 76a al. 3 let. c LEI, à compter du moment où la détention a été 
ordonnée, l’étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée 
maximale de six semaines pour assurer l’exécution du renvoi entre la notification 
de la décision de renvoi ou d’expulsion ou après l’expiration de l’effet suspensif 
d’une éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d’expulsion 
rendue en première instance et le transfert de l’étranger dans l’État Dublin 
responsable. 
4.3 En l’espèce, une décision d’expulsion pénale a été rendue le 24 mars 2023 
pour une durée de cinq ans, le recourant ayant été condamné pour vol, soit un 
crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Les conditions d’une détention administrative 
fondée sur l'art. 76a al. 2 let. h ch. 1 LEI étaient donc réunies. 
S’agissant de la proportionnalité de la mesure, et ainsi que l’a retenu le TAPI, 
l’assurance du départ du recourant répondait à un intérêt public certain et toute 
autre mesure moins incisive que la détention administrative aurait été vaine pour 
assurer sa présence au moment où il devait être renvoyé. Il ne disposait en effet 
d’aucun lieu de résidence fixe en Suisse et il avait démontré, par son 
comportement, qu’il était peu enclin à respecter l’ordre juridique suisse. Quant à 


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la durée de la détention, elle respectait le cadre fixé par l’art. 76a al. 3 LEI et était 
adéquate pour assurer son renvoi, qui a d’ailleurs été effectué le 27 avril 2023. 
La détention respectait ainsi le principe de proportionnalité, ce que le recourant ne 
conteste pas. 
5. 
Le recourant soutient que ses conditions de détention violaient les art. 81 LEI, 
3 CEDH ainsi que le CEDA. 
5.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à 
la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Suisse a 
également 
ratifié 
la 
Convention 
contre 
la 
torture 
et 
autres 
peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (RS 0.105), 
édictée sous l'égide des Nations Unies. Au plan constitutionnel, l'art. 7 
Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. À 
teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, 
inhumains ou dégradants sont interdits. La Constitution genevoise prévoit aussi 
que la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants 
sont interdits (art. 18 al. 2 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00) et que la dignité humaine est 
inviolable (art. 14 al. 1 Cst- GE). 
Selon le Tribunal fédéral, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de 
détention n'offrent pas une protection plus étendue que celles garanties par la 
Constitution fédérale (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; 143 I 241 consid. 3.4). 
5.2 La Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) a admis à de 
nombreuses reprises que les conditions de détention d'un individu pouvaient 
représenter un traitement dégradant voire inhumain, y compris en matière de 
détention administrative (voir p. ex. ACEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 
21 janvier 2011, req. 30696/09, § 230-234 ainsi que § 222 pour la jurisprudence 
antérieure de la CourEDH). La CourEDH a toujours souligné que, pour relever de 
l’art. 3 CEDH, la souffrance et l’humiliation infligées doivent en tout cas aller 
au-delà de celles que comporte inévitablement la privation de liberté. L’État doit 
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le 
respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne 
soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui 
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard 
aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du 
prisonnier sont assurés de manière adéquate (ACEDH Kudła c. Pologne, Grande 
Chambre, Recueil 2000-XI , req. 30210/96, § 92-94 ; ACEDH Popov c. Russie du 
13 juillet 2006, req. 26853/04, § 208). L'accès à l'air libre, notamment sous forme 
de promenade, doit être pris en compte (ACEDH Zuyev c. Russie du 19 février 
2013, req. 16262/05, § 58). 


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Lorsqu’on évalue les conditions de détention, il y a lieu de tenir compte de leurs 
effets cumulatifs ainsi que des allégations spécifiques du requérant (ACEDH 
Dougoz c. Grèce, Recueil 2001-II, req. 40907/98, § 46). La durée de détention 
d’une personne dans des conditions particulières doit elle aussi être prise en 
considération (ACEDH Géorgie c. Russie du 21 janvier 2021, Grande Chambre, 
req. 38263/08, § 240 ; Alver c. Estonie du 8 novembre 2005, req. 64812/01, § 50). 
5.3 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié, le 7 octobre 
1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des 
peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette 
Convention institue un Comité européen pour la prévention de la torture et des 
peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après : CPT); ce comité est 
habilité à examiner le traitement des détenus dans les États contractants (art. 2) ; 
après chaque visite, il établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de 
celle-ci et transmet son rapport qui contient les recommandations qu'il juge 
nécessaires (art. 10 ch. 1). 
5.4 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) 
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006 la 
Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après : 
RPE), lesquelles s'inscrivent dans la lignée des précédentes recommandations 
établies dès 1989. Elles ont été révisées et modifiées par le Comité des ministres 
du Conseil de l'Europe le 1er juillet 2020. Ces règles prennent notamment en 
compte le travail mené par le CPT ainsi que les normes qu'il a développées dans 
ses rapports généraux, et visent à garantir des conditions de détention qui ne 
portent pas atteinte à la dignité humaine. L'art. 1 RPE pose que les personnes 
privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les 
art. 17 à 22 RPE traitent des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du 
régime alimentaire: ainsi, les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences 
de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et 
répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, 
compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au 
sol, le volume d'air, l'éclairage et l'aération (art. 18.1) ; les fenêtres doivent être 
suffisamment grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière 
naturelle dans des conditions normales, et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf 
s'il existe un système de climatisation approprié (art. 18.2.a) ; la lumière 
artificielle doit être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (art. 
18.2.b) ; les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout 
moment (art. 19.1) ; les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (art. 19.3) ; les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (art. 19.4) ; chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 


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assurer la propreté (art. 21) ; la nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (art. 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (art. 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le temps 
le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air (art. 
27.1). 
Ces règles ont été encore précisées dans un Commentaire établi par le CPT. 
S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule (individuelle); ces conditions d'hébergement doivent 
cependant être modulées en fonction des résultats d'analyses plus approfondies du 
système pénitentiaire ; le nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être 
pris en compte; en tout état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la 
norme. A titre d'exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une 
cellule individuelle une taille de 9 à 10 m2). S'agissant de la literie, le CPT précise 
que celle-ci comprend tout l'équipement standard d'un lit (sommier, matelas et 
couverture). 
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à 
l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe ; cependant, en tant que 
reflet des traditions juridiques communes à ces États, le Tribunal fédéral en tient 
compte de longue date dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres 
droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 123 I 112 consid. 
4d/cc et la jurisprudence citée ; en dernier lieu: ATF 140 I 125 consid. 3.2 ; 
139 IV 41 consid. 3.2). On parle à leur propos de « code de la détention 
pénitentiaire » (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, 
n. 1265) ou de « soft law », néanmoins relativement contraignante pour les 
autorités. Contrairement au droit fédéral ou cantonal pertinent, ce corpus de 
normes juridiques a le mérite de donner des précisions concernant l'aménagement, 
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface souhaitables dont doit 
bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci. 
5.5 Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la 
personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. 
À teneur de l’art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi 
ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est 
exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les 
étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive 
ou purgeant une peine. La forme de la détention doit tenir compte des besoins des 
personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles 
accompagnées d’enfants (al. 3). En outre, les conditions de détention sont régies : 
a. pour les cas de renvois à destination d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 


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de la directive 2008/115/CE240; b. pour les cas liés à un transfert Dublin: par 
l’art. 28, al. 4, du règlement (UE) no 604/2013241 (…) (al. 4). 
5.6 La Suisse a instauré une commission nationale de prévention de la torture 
(ci-après : CNPT ; art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur la Commission de prévention 
de la torture du 20 mars 2009 – LCPT – RS 150.1). Parmi d'autres missions, la 
CNPT examine régulièrement la situation des personnes qui sont privées de 
liberté et inspecte régulièrement les lieux où ces personnes se trouvent ou 
pourraient se trouver, et formule des recommandations à l’intention des autorités 
compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de 
liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants (art. 2 let. a et b LCPT). 
La CNPT s’acquitte de ses tâches en toute indépendance (art. 4 al. 1 LCPT). Elle a 
accès à tous les lieux de privation de liberté ainsi qu’à leurs installations et 
équipements, et peut visiter ces lieux sans préavis (art. 8 al. 2 LCPT). Les 
autorités compétentes examinent les propositions que la commission leur a 
adressées et émettent un avis sur leur réalisation (art. 9 al. 2 LCPT). 
Les trois dernières visites de Favra documentées sur le site de la CNPT 
(https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/berichte-der-kontroll 
besuche/nach-kanton.html > GE) ont eu lieu les 13 février 2017, 28 octobre 2019 
et 17 décembre 2020. 
Dans ses lettres au Conseil d'État consécutives aux deux dernières visites, la 
CNPT a constaté que l'infrastructure existante de Favra et le régime de détention 
n'étaient pas adaptés à la détention administrative ; la CNPT a enjoint aux 
autorités genevoises de ne plus utiliser l’établissement de Favra pour la détention 
administrative et à transférer les détenus administratifs dans un établissement 
destiné à cet effet (ibid.). Dans sa réponse à la CNPT consécutive à la visite de 
2019, le conseiller d'État a indiqué qu'en cas de vote favorable du parlement sur le 
projet de nouvelle prison des Dardelles, la Brenaz pourrait être convertie en 
établissement de détention administrative et Favra serait abandonné ; toutefois, 
dans la réponse consécutive à la visite de 2020, il est seulement question – dès 
lors que le Grand Conseil genevois avait entretemps refusé le projet des Dardelles 
–, outre les problématiques liées à la pandémie de Covid-19, de l'office cantonal 
de la détention a initié dans le courant de l'année 2020 des démarches en vue de la 
réalisation de travaux destinés à remédier à la situation en matière d'accès aux 
espaces extérieurs – une demande d’autorisation de construire serait déposée au 
printemps 2021 et les travaux devraient être achevés durant la première partie de 
l'année 2022 au plus tard (ibid.). 
5.7 La rétention et la détention sont exécutées dans un établissement fermé, à 
l'intérieur duquel la liberté de circulation est garantie dans les limites imposées par 


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la gestion d'une structure communautaire. Selon l'art. 12a LaLEtr, les conditions 
d’exécution de la détention sont régies par le chapitre troisième du CEDA. 
5.8 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité 
physique et psychique et de ses convictions religieuses (art. 14 al. 1 CEDA) et 
l’exercice de ses droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la 
privation de liberté, par les exigences de la vie collective dans l’établissement ou 
par le fonctionnement normal de l’établissement (al. 2). 
Conformément à l’art. 18 CEDA, dès que possible et au plus tard le quatrième 
jour qui suit son entrée dans l’établissement, le détenu passe une visite médicale 
(al. 1). L’établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins 
ambulatoires et aux soins d’urgence (al. 2). 
Des occupations et activités, promenade, correspondance et visites sont possibles, 
selon les modalités définies aux art. 19 ss CEDA. 
5.9 Selon l’art. 1 RFavra, l'établissement de détention administrative de Favra est 
affecté exclusivement à l'exécution de la rétention et de la détention 
administrative des étrangers, telle que prévue par les art. 73 et 75 à 78 de la LEI 
(al. 1). L'établissement est reconnu par la Conférence romande des chefs de 
département compétents en matière de police des étrangers au sens de l'art. 30 al. 
1 let. b CEDA (al. 2). Le régime de la détention est réglé aux art. 4 ss RFavra, 
l’art. 7 reprenant les principes fixés à l’art. 14 CEDA. L’assistance médicale, les 
activités et la communication au sein de l’établissement sont réglés aux art. 20 ss 
RFavra. 
Selon l’art. 20 RFavra, dès que possible, mais au plus tard le quatrième jour qui 
suit son entrée dans l'établissement, la personne détenue passe une visite médicale 
(al. 1), l'établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins 
ambulatoires et aux soins d'urgence (al. 2), le service médical consiste en une 
unité médicale mobile, laquelle se compose d'un médecin et de personnel 
infirmier (al. 3), en principe, la personne détenue est prise en charge par l’équipe 
médicale, rattachée aux Hôpitaux universitaires de Genève. La personne détenue a 
le droit de contacter son médecin personnel, à savoir celui qui s’occupait d'elle 
avant sa mise en détention, pour autant qu’elle puisse invoquer des circonstances 
exceptionnelles et qu’elle puisse apporter la preuve qu’elle a les moyens de le 
rémunérer (al. 4). Le directeur de l’établissement, ou son suppléant en son 
absence, peut inviter le service médical à soumettre une personne détenue à un 
contrôle médical, dans l'intérêt de celle-ci, des autres personnes détenues et du 
personnel de l'établissement (al. 5). Les personnes détenues qui sont malades ou 
blessées doivent à bref délai s’annoncer au service médical afin de recevoir le 
traitement approprié (al. 6). Les médicaments ne peuvent être conservés en 
cellule, mais sont préparés par le personnel médical (al. 7). Le directeur de 
l’établissement, son suppléant, ainsi que tout membre du personnel pénitentiaire, 


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peut inviter le service médical à soumettre une personne détenue à l'examen d'un 
psychiatre ou d'un psychologue (al. 8). En cas d’urgence, le médecin est appelé et, 
en cas de nécessité, la personne détenue est transférée dans un établissement 
hospitalier, en principe à l'unité cellulaire hospitalière des Hôpitaux universitaires 
de Genève ou, si sa pathologie l'exige, à l'unité hospitalière de psychiatrie 
pénitentiaire de Curabilis. Toutefois, la personne détenue doit être séparée des 
détenus en détention provisoire ou condamnés (al. 9). 
Des promenades et exercices physiques, visites ainsi qu’une assistance spirituelle 
et sociale sont notamment possibles (art. 33 ss RFavra). Les art. 44 et suivants 
RFavra traitent des fouilles, procédures disciplinaires et voie de recours. 
5.10 La légalité de la détention administrative au sein de l’établissement de Favra 
a été régulièrement confirmée par la chambre administrative, la dernière fois le 
16 mars 2023 (ATA/268/2023 concernant un détenu qui avait alors déjà entamé sa 
grève de la faim et indiquait vivre très mal sa détention). 
Cela étant, Favra s’est vu impartir par la chambre de céans un délai au 16 janvier 
2023 pour installer une connexion internet (ATA/1218/2022 du 6 décembre 
2022), étant rappelé qu’un tel accès pouvait être limité (ATA/83/2023 du 26 
janvier 2023 consid. 9.4). Cet arrêt faisait suite à un arrêt récent du Tribunal 
fédéral, destiné à publication, dans lequel ce dernier avait analysé les conditions 
de détention administrative d’une personne étrangère détenue dans l’établissement 
de Moutier et considéré qu’il était important que les personnes en détention 
administrative puissent conserver des liens sociaux et des contacts avec leur pays 
d’origine, et par voie de conséquence qu’elles devraient avoir accès à internet. Un 
refus généralisé à un accès internet dans le cadre de la détention administrative, 
contraire aux recommandations internationales, ne se justifiait pas et constituait 
une restriction de la liberté d’opinion et d’information qui n’était pas imposée par 
le but de la détention et n’était pas proportionnée. En l’occurrence, l’absence 
d’accès à internet violait la liberté d’opinion et d’information du recourant et allait 
au-delà de ce qui paraissait nécessaire pour le but de détention des mesures de 
contrainte relevant du droit des étrangers. La restriction n’était justifiée ni par les 
exigences du fonctionnement de l’établissement ni pour des raisons de sécurité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_765/2022 du 13 octobre 2022 consid. 5.2 et 5.4 et 
les références citées). 
Dans l'ATA/1218/2022, la chambre de céans a retenu qu’à Favra, les détenus 
pouvaient notamment circuler librement, avaient un accès 24h/24h à un appareil 
téléphonique, pouvaient accéder à une salle de sport, bénéficier d’une promenade 
extérieure de 7h30 à 19h et recevoir des visites « librement et sans surveillance » 
à raison de deux heures par semaine, leur permettant une vie sociale beaucoup 
plus étendue que celle des personnes en détention dans l’établissement de 
Moutier, qui subissaient un enfermement en cellule dix-huit heures par jour 
(consid. 8f). 


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5.11 Si les conditions de détention ne respectent pas les exigences légales, il 
appartient au juge d'ordonner les mesures qui s'imposent ou – s'il n'est pas 
possible d'assurer une détention conforme à la loi dans les locaux de 
l'établissement de détention préventive – de faire transférer à bref délai le 
recourant dans d'autres locaux. Si la situation légale n'est pas rétablie dans un 
délai raisonnable, le recourant doit être libéré (ATF 122 II 299 consid. 8a ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_765/2022 précité consid. 6.1 ; 2C_662/2022 du 8 
septembre 2022 consid. 3.3 et les références citées ; ATA/1218/2022 précité 
consid. 8e). 
5.12 En l'espèce, le TAPI a retenu que les problèmes dont se plaignait le recourant 
ne pouvaient conduire à sa mise en liberté. Tout d’abord, la difficulté à supporter 
l’enfermement, inhérente à l’exécution d’une mesure de privation de liberté telle 
que la détention administrative, ne justifiait pas, en soi, qu’il y soit mis fin. Quant 
aux évènements survenus le 8 avril 2023 au sein de l’établissement de Favra, 
qu’on ne pouvait que déplorer, si l’on pouvait comprendre que l’intéressé ait été 
choqué et traumatisé par ces derniers, il devait également être relevé que le 
recourant pouvait bénéficier d’un soutien médical au sein de son lieu de détention 
administrative. En particulier, des somnifères pouvaient lui être prescrits pour ses 
problèmes de sommeil. Enfin, il ne fallait pas perdre de vue que l’objectif de sa 
mise en détention administrative était de permettre l’exécution de son expulsion. 
En aucun cas, la décision litigieuse de le placer en détention, dans ces conditions, 
ne contrevenait par elle-même au droit à la vie garanti par l’art. 2 § 1 et 3 CEDH. 
Dans ces conditions et dans les présentes circonstances, soit en particulier 
l’imminence de son renvoi et la nécessité des autorités suisses de s’assurer de son 
départ, l’intéressée ne pouvait se prévaloir de la pénibilité de sa détention 
administrative, notamment sur le plan psychique, pour s’opposer à celle-ci et 
solliciter sa mise en liberté. 
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. 
Quand bien même la CNPT enjoint depuis 2019 aux autorités genevoises de ne 
plus utiliser Favra comme établissement de détention administrative, la chambre 
de céans a admis encore récemment la légalité de la détention administrative au 
sein de cet établissement. 
S'agissant des conditions de détention proprement dites, à l'évidence Favra ne peut 
être comparé à certains lieux de détention décrits dans certains arrêts de la 
CourEDH. Les constats effectués lors du transport sur place montrent que 
l'établissement est globalement propre, l'hygiène des détenus y est garantie, ainsi 
que les soins médicaux même en l'absence d'une équipe médicale à demeure. 
Certaines conditions posent néanmoins problème. La cellule forte apparaît trop 
exiguë, pas assez lumineuse et le détenu n'y a pas accès à l'eau courante ; cela 
étant, ce problème n'est pas directement pertinent en l'espèce, le recourant ne se 
plaignant pas d'y avoir été enfermé. Le second problème concerne l'installation 


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seulement très récente – voire postérieure au jugement attaqué – d'un accès au 
World Wide Web, alors que la chambre de céans avait fixé un délai au 16 janvier 
2023 pour ce faire, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet accès, 
de même que celui à l'application Skype, se fait dans la même pièce que les 
parloirs avec les avocats et les familles ainsi que les fouilles corporelles, ce qui 
diminue considérablement les possibilités pour les détenus d'y avoir accès. En 
outre, pour l'accès au World Wide Web et à Skype, mais aussi au programme 
d'activités occupationnelles, les détenus sont visiblement mal informés malgré la 
pose d'affichettes, ce qui accentue le problème. Enfin, l'accès à l'air libre pourrait 
être amélioré. L'aménagement décrit par le Conseil d'État dans sa dernière prise de 
position auprès de la CNPT ne semble pas avoir avancé, un an après la date 
prévue. La promenade de 165 m2 est certes accessible une grande partie de la 
journée, mais elle est grillagée de toutes parts. Quant à la petite prairie à l'air libre 
décrite devant le TAPI comme terrain de football, la chambre de céans prend acte 
de ce que la direction de l'établissement s'engage à la mettre à disposition des 
détenus sur simple demande ; il semble toutefois que tel n’ait pas été le cas 
jusqu’à présent. 
Les carences décrites ci-avant sont certes à déplorer. La chambre de céans 
considère toutefois que, prises individuellement, elles ne rendent pas les 
conditions de détention illicites – sauf peut-être le défaut d'accès au Web, au vu de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais l'OCD vient d'y remédier (cf. 
ATA/450/023 et ATA/451/023 du 28 avril 2023). 
Il est vrai qu’en fonction de la durée du séjour d'un détenu, de telles carences, 
prises dans leur ensemble, peuvent s'avérer problématiques. En effet, des 
conditions qui peuvent être acceptables pendant quelques jours ne le sont plus 
forcément lorsqu'un détenu passe une année dans l'établissement. À cet égard, 
force est de constater que si Favra était il y a quelques années avant tout utilisé 
pour des détentions administratives de courte durée, lesdits séjours y sont 
désormais parfois beaucoup plus longs. 
Or, dans le cas présent, au moment où il a été transféré à Frambois le 25 avril 
2023, le recourant était détenu à Favra depuis le 24 mars 2023, soit environ un 
mois. On ne saurait ainsi qualifier son séjour à Favra comme ayant été de longue 
durée. Il convient certes de prendre en compte le fait que le décès d’un co-détenu 
l’a fortement ébranlé. Or, comme relevé ci-avant, l’établissement de Favra 
bénéficie d’un service médical approprié. Les personnes détenues peuvent, en 
particulier, s’annoncer au service médical afin de recevoir le traitement approprié 
ainsi qu’au directeur de l’établissement ou son suppléant, étant précisé que le 
personnel médical s’y rend chaque semaine. Le recourant se plaint certes du retard 
dans sa prise en charge suite au décès de son co-détenu. Il ne démontre toutefois 
pas avoir formé une demande de suivi auprès du service médical, ni que celle-ci 
n’aurait pas été traitée dans les délais. C’est le lieu de rappeler que, conformément 


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au RFavra, l’intéressé avait tout loisir de s’annoncer, en parallèle, au directeur de 
l’établissement, ce qu’il ne prétend pas non plus avoir fait. Ainsi, au vu des 
circonstances particulières du cas d’espèce, notamment l’imminence de son départ 
et la nécessité pour les autorités suisses de s’assurer de son départ, les conditions 
de sa détention administrative ne sauraient être considérées comme illicites. 
Il s'ensuit que le jugement attaqué est conforme au droit. Le recours sera dès lors 
rejeté. 
6. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
cum art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 17 avril 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali BUSER, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance ainis qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 


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Siégeant : Claudio MASCOTTO, Président, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER et Eleanor McGREGOR, 
juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
Sibilla HÜSLER ENZ 
 
 
le présidente siégeant : 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :