ge_gerichte · ATAS/537/2008 · 2008-05-06 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1257/2008 
ATAS/537/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 6 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
AVENIR ASSURANCES, sis Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 
MARTIGNY 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1257/2008 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur S__________ (ci-après le recourant) est affilié auprès de AVENIR 
ASSURANCES (ci-après l'intimée) pour l'assurance obligatoire des soins ; 
Que l'intimée a informé le recourant à la fin de l'année 2007 que le montant de sa prime 
mensuelle d'assurance passera de 346.80 fr. en 2007 à 338.50 fr. en 2008, soit une 
légère diminution de la prime ; 
Que suite à l'opposition du recourant, l'intimée a rendu une décision le 25 janvier 2008, 
puis une décision sur opposition le 12 mars 2008, confirmant le montant de la nouvelle 
prime d'assurance, inférieure à la précédente ; 
Que par écriture du 12 avril 2008 le recourant indique déposer « par la présente plainte 
pénale » contre l'intimée ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 
Que, toutefois, force est de constater que l'écriture du recourant ne porte pas sur le 
montant de la prime, au demeurant inférieure à la précédente de sorte qu'aucune hausse 
de prime ne peut être objet de litige, le recourant mentionnant plusieurs fois dans cette 
écriture sa volonté de déposer une plainte pénale, se plaignant, pour autant que le 
Tribunal de céans puisse en juger, de rétention de pièces médicales, de malhonnêteté 
d'un professionnel de la santé et d'abus de pouvoir; 
Attendu qu'aux termes de la loi sur la procédure administrative, l'autorité examine 
d'office sa compétence et, si elle la décline, transmet l'affaire à l'autorité compétente et 
en avise les parties (art. 11 LPA). 
 


 
 
 
 
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- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent en raison de la matière. 
2. Transmet la présente cause au Parquet du Procureur général, comme objet de sa 
compétence. 
3. Raye la cause du rôle 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le