ge_gerichte · ATA/178/2017 · 2017-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/163/2017-ANIM 
 ATA/178/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 février 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/163/2017 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur A______, éleveur de profession, est le propriétaire d’ovins, en 
stabulation sur le territoire du canton de Genève. 
2. 
 
Durant l’été 2016, celui-ci a passé la frontière franco-suisse avec 76 ovins pour 
un estivage dans la région de Prévessin-Moëns, en France voisine. 
3. 
 
Le 19 décembre 2016, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a notifié une décision à M. A______. Les 76 ovins 
partis en estivage n’avaient préalablement pas été correctement vaccinés contre la 
fièvre catarrhale ovine (ci-après : FCO), et cinq brebis avaient péri durant l’estivage 
dans la zone de Prévessin-Moëns, qui était réglementée en France au regard de cette 
maladie. Aucun vétérinaire reconnu officiellement en France n’avait délivré de 
certificat sanitaire autorisant un retour d’estivage en Suisse. Il en allait de même de la 
direction départementale de la protection des populations de l’Ain en raison de 
l’absence de vaccination contre la FCO. En outre, les bêtes n’avaient pas été testées 
quant à l’absence de virus. Les animaux étaient ainsi retournés en Suisse en 
contrevenant à la législation sanitaire helvétique. 
 
 
Sur la base de ce qui précédait, le vétérinaire cantonal avait : 
- 
ordonné le séquestre simple de 1er degré à la bergerie des 71 ovins rentrés 
en Suisse en 2016 aux frais et risques de M. A______ ; 
 
- 
ordonné l’examen clinique de chaque animal par le vétérinaire et 
l’obtention d’un rapport écrit attestant que toutes les bêtes étaient confinées 
dans une bergerie sise à une adresse assignée, rapport à délivrer d’ici au 
22 décembre 2016 ; 
 
- 
ordonné l’examen des 71 ovins identifiés et cités dans la décision à l’égard 
du virus de la FCO, sérotype 8, aux frais et risques de M. A______ ; 
 
- 
interdit tout contact direct des animaux mis sous séquestre avec des 
animaux d’autres troupeaux ; 
 
- 
ordonné que ne soient livrés à l’abattoir que des animaux cliniquement 
sains, avec un document d’accompagnement en cas de mesure de police 
des épizooties établi par le SCAV ou par un vétérinaire officiel ; 
 
- 
informé M. A______ que la levée du séquestre simple de premier degré ne 
lui serait signifiée par écrit qu’à la seule réception d’un résultat négatif de 
tous les ovins quant à la présence du virus de la FCO sérotype 8. 
 


- 3/9 - 
A/163/2017 
- 
un recours contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif en raison du 
risque potentiel de propagation de l’épizootie. 
 
- 
la mesure prise valait également avertissement, et en cas de récidive, le 
SCAV se verrait contraint de transmettre un rapport au service des 
contraventions pour des suites pénales. 
 
- 
un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) pouvait être interjeté contre cette 
décision dans les dix jours suivant sa notification. Le recours n’avait pas 
d’effet suspensif. 
 
 
 
M. A______ n’a pas recouru contre cette décision. 
4. 
 
Le 6 janvier 2017, le SCAV a notifié une nouvelle décision à M. A______. 
 
 
Il n’avait pas respecté le dispositif de la décision du 19 décembre 2016. Il avait 
été constaté que 28 ovins se trouvaient dans la bergerie assignée. Parmi ceux-ci, se 
trouvait une brebis appartenant au troupeau rentré de France le 1er décembre 2016. 
Les 27 autres, qui ne faisaient pas partie des ovins ayant estivé en France en 2016, 
s’étaient trouvés en contact avec cet animal qui n’avait pas été testé à l’égard du 
virus de la FCO. Les 70 autres ovins de retour de France ne se trouvaient plus dans la 
bergerie assignée, et n’avaient pas été testés à l’égard du virus. 
 
 
Le vétérinaire genevois chargé du contrôle intervenu le 31 décembre 2016 
n’avait été autorisé par M. A______ à effectuer une prise de sang que sur 2 des 28 
brebis présentes. 
 
 
En raison de cette situation, le vétérinaire cantonal : 
- 
ordonnait le séquestre simple au 1er degré, à la bergerie où ils stationnaient 
à Satigny, des 27 ovins restés en Suisse, qui avaient été mis en contact avec 
une brebis estivée en France, aux frais et risques de M. A______ ; 
 
- 
rappelait le séquestre simple de 1er degré à la même bergerie des 71 ovins 
rentrés en Suisse le 1er décembre 2016, aux frais et risques de 
M. A______ ; 
 
- 
ordonnait l’examen par prise de sang des 27 ovins précités, à l’égard du 
virus de la FCO sérotype 8, aux frais et risques de M. A______ ; 
 
- 
rappelait l’examen de prise de sang à effectuer sur les 71 ovins identifiés, 
dont il rappelait le no de matricule, à l’égard du virus de la FCO sérotype 8, 
aux frais et risques de M. A______ ; 
 


- 4/9 - 
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- 
ordonnait une visite hebdomadaire par le vétérinaire de contrôle et 
l’obtention, à la suite de chaque contrôle, d’un rapport écrit de l’état 
sanitaire des animaux certifiant que toutes les bêtes étaient confinées dans 
la bergerie de Satigny, aux frais de M. A______ ; 
 
- 
ordonnait que le vétérinaire de contrôle procède à une prise de sang sur 
chaque bête ayant agnelé, lors de sa visite hebdomadaire, aux frais de 
M. A______ ; 
 
- 
ordonnait que M. A______ avise par écrit le SCAV et son vétérinaire de 
contrôle de chaque naissance intervenue, en précisant le no auriculaire de la 
mère et le nombre de descendants ; 
 
- 
ordonnait à M. A______ d’aviser par écrit le SCAV et son vétérinaire de 
contrôle de chaque animal péri, y compris mort-né, en précisant son 
no auriculaire ; 
 
- 
ordonnait que chaque cadavre soit envoyé à l’Institut Galli-Valerio à 
Lausanne pour des analyses quant à la présence du virus de la FCO, aux 
frais de M. A______ ; 
 
- 
interdisait tout contact direct d’animaux mis sous séquestre avec des 
animaux d’autres troupeaux, le nombre des animaux du troupeau mis sous 
séquestre ne devant subir aucune modification par le transfert d’animaux 
dans d’autres troupeaux, ou par l’introduction d’animaux venant 
d’ailleurs ; 
 
- 
interdisait tout déplacement d’animaux mis sous séquestre hors de la 
bergerie susmentionnée, sauf pour la livraison à l’abattoir uniquement 
d’animaux sains, avec un document d’accompagnement en cas de mesures 
de police des épizooties (roses), établi par le SCAV ou par un vétérinaire 
officiel ; 
 
- 
informait M. A______ que si les prises de sang exigées sur le troupeau 
n’étaient pas effectuées d’ici au 28 février 2017, le SCAV prendrait des 
mesures plus contraignantes à son égard ; 
 
- 
informait M. A______ que la levée du séquestre simple du 1er degré lui 
serait signifiée par écrit, au plus tôt dès la réception d’un résultat négatif de 
tous les ovins quant à la présence du virus de la FCO, sérotype 8 ; 
 
- 
informait M. A______ qu’une dénonciation au ministère public serait 
effectuée s’agissant du non-respect de la décision du SCAV du 
19 décembre 2016 ; 
 


- 5/9 - 
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- 
cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de cinq jours dès sa 
notification ; 
 
- 
un recours éventuel contre cette décision n’avait pas d’effet suspensif en 
raison du risque potentiel de propagation de l’épizootie. 
 
5. 
 
Par acte posté le 16 janvier 2017, M. A______ a formé un recours contre la 
décision du 6 janvier 2017 en concluant à son annulation. Préalablement, l’effet 
suspensif au recours devait être restitué. 
 
 
Il avait fait paître ses bêtes sur le territoire français du CERN, sur la commune 
de Prévessins-Moëns le 26 avril 2016. Il avait vermifugé ses bêtes dans les quinze 
jours suivants la vaccination. Après cette vaccination, dix pour cent de ses bêtes 
étaient mortes ou avaient été atteintes dans leur capacité à se nourrir. Le processus de 
vaccination avait dû être interrompu pour ces raisons, et le second vaccin n’avait pu 
être administré. 
 
 
En décembre 2016, ces bêtes avaient été attaquées par des chiens, ce qui avait 
causé deux décès intra-utérins. Il n’avait pu recourir contre la décision du 
20 décembre 2016, vu les nombreuses naissances au sein du troupeau, qui 
nécessitaient sa présence jour et nuit. Aucune de ces bêtes n’était atteinte par une 
quelconque épizootie, notamment pas la FCO. Cela ressortait d’analyses sanguines, 
selon rapport du 10 janvier 2017 qui avait été transmis au SCAV. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué en raison du risque extrêmement faible de 
propagation de l’épizootie, dans la mesure où son troupeau n’avait jamais été en 
contact avec d’autres bêtes de son exploitation, qu’il s’agisse de bovins ou de 
caprins, et que les analyses effectuées le 10 janvier 2017 s’étaient révélées négatives. 
Il avait des raisons d’interrompre le processus de vaccination en 2016, compte tenu 
de l’effet négatif du vaccin sur l’état de santé de ses brebis. Il contestait les propos du 
vétérinaire concernant l’absence d’effet d’un traitement vermifuge. 
6. 
 
Le 31 janvier 2017, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 
 
 
Le contentieux avait pour origine le fait que M. A______ était parti en estivage 
avec 26 ovins durant l’été 2016 en France, territoire où sévit la FCO, sans que ses 
ovins soient vaccinés de manière correcte. Au moment de leur retour sur le territoire 
suisse, le SCAV avait été obligé de prendre sa décision du 19 décembre 2016, dans 
un but de protection contre les risques d’épizootie. 
 
 
Les mesures ordonnées dans la décision du 19 décembre 2016 n’avaient pas été 
appliquées. Le 26 décembre 2016, le Docteur B______, vétérinaire, avait constaté 
que les 27 ovins restés en Suisse durant l’été avaient été mélangés avec des bêtes 


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parties à l’estivage. Seules 4 des 98 bêtes concernées avaient été testées. Tout ceci 
avait impliqué la prise d’une nouvelle décision plus complète, dans le but de lutter ou 
de prévenir une épizootie. 
 
 
Sur le fond, non seulement le recours était mal fondé, mais préalablement, la 
requête en restitution de l’effet suspensif devait être rejetée. Il y avait un intérêt 
public prépondérant à lutter contre la propagation de la maladie de la langue bleue, 
autre nom de la FCO. La loi imposait au vétérinaire cantonal de prendre des mesures 
dans ce sens. Tel était le but du séquestre simple de premier degré et des autres 
mesures prises par le SCAV. Face à l’intérêt public prépondérant d’éviter la 
propagation d’une telle maladie, le recourant ne faisait valoir aucun intérêt privé. La 
requête devait être rejetée. 
 
 
Sur ce, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
7. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
8. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
9. 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
10. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 


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abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
11. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
12. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
13. 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
14. 
 
Chaque canton désigne un vétérinaire cantonal et, selon les besoins, d'autres 
vétérinaires officiels ; le vétérinaire cantonal dirige la police des épizooties sous la 
surveillance du gouvernement cantonal (art. 3 ch. 1 de la loi fédéral sur les 
épizooties, du 1er juillet 1966 – LFE – RS 916.40). La Confédération et les cantons 
prennent toutes les mesures qui, d'après l'état de la science et de l'expérience, 
paraissent propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie 
(art. 9 LFE). Le SCAV, dirigé par le vétérinaire cantonal, est l’autorité cantonale 
chargée de l’application de la LFE (art. 1 al. 2 du règlement d’application de la loi 
fédérale sur les épizooties - RaLFE M 3 20.02 comme du du règlement concernant 
l’estivage du 18 mars 1981 - REstiv - M 3 15.06). 
 
 
La FCO du mouton fait partie des maladies qualifiées d’épizootie, contre 
lesquelles des mesures de prévention doivent être prises (art. 4 let. gbis de 
l’ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE RS 916.401). Lorsqu’un 
troupeau est suspect ou exposé à la contagion de la FCO, le vétérinaire cantonal 
ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau (art. 239c OFE), soit la 
mesure prévue à l’art. 69 al. 1 OFE, destinée à interdire le trafic d’animaux, et 
conduisant à un isolement des animaux suspectés (art. 69 al. 2 OFE). La suspicion est 
réputée infirmée si les examens n’ont pas permis de mettre en évidence des virus 
(art. 239c al.2 OFE). 


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Selon l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, 
même si depuis 2012, on ne vaccine plus contre la FCO, les détenteurs d’animaux 
peuvent continuer à le faire par le biais du vétérinaire de leur exploitation. Une telle 
mesure est recommandée pour les animaux destinés à l’exportation. Toute personne 
qui détient des animaux ou qui s’en occupe, est tenue d’annoncer les cas suspects au 
vétérinaire de l’exploitation. 
 
 
Selon l’art. 33 REstiv, les animaux qui rentrent en Suisse doivent être 
accompagnés d’une attestation délivrée par le maire du lieu de pacage, faisant 
connaître si le pâturage d’où les animaux proviennent est compris ou non dans un 
périmètre infecté (art. 33 al. 1 REstiv). En fin de pacage, les troupeaux ramenés en 
Suisse sont accompagnés des certificats d’estivage déchargés. Ces certificats sont 
visés par le vétérinaire de frontières et accompagnent les animaux jusqu’au lieu de 
destination (art. 33 al. 4 REstiv). En cas de contravention, sont réservées les 
dispositions de la LFE (art. 37 Al. 2 REstiv). 
15. 
 
Sur les bases des pièces de la procédure, il apparaît qu’une grande partie du 
troupeau du recourant, soit 71 bêtes, a passé l’été en France dans une zone 
susceptible d’être contaminée par la FCO, et que ces bêtes n’ayant pas été vaccinées 
préalablement conformément aux règles de l’art avant leur départ en France, ni 
testées dans ce pays, elles n’ont pu être certifiées comme non porteuses du virus 
incriminé par les autorités françaises avant de revenir dans le canton de Genève. Dès 
lors, c’est en contravention avec les règles applicables en matière d’épizootie 
qu’elles sont revenues en Suissse. Dans ces circonstances, le vétérinaire cantonal 
était a priori en droit de prendre les mesures prononcées le 19 décembre 2016, soit à 
titre principal d’ordonner le séquestre simple de premier degré du troupeau et le 
confinement de celui-ci, ainsi que la pratique de tests de dépistage. Au demeurant, ce 
premier train de mesures est entré en force. Concernant la décision attaquée, il ressort 
du dossier que le recourant n’a pas respecté les mesures précitées en mélangeant tout 
ou partie de son troupeau avec 27 bêtes qui n’avaient pas estivé. A priori, le 
vétérinaire cantonal était en droit de compléter la mesure du 19 décembre 2016 par 
celle prononcée le 6 janvier 2016, à savoir le séquestre simple de premier degré du 
troupeau, son confinement et la pratique de tests de dépistage. 
 
 
Le recourant sollicite la restitution de l’effet suspensif à son recours. Dans la 
mesure où une telle restitution conduirait à lui accorder provisoirement ce qu’il 
sollicite sur le fond, cette requête ne peut qu’être rejetée pour ce motif déjà. Cela 
étant, l’intérêt public de la mesure litigieuse, dictée par des motifs de santé publique 
et de police des épizooties est important et prévaut sur tout intérêt privé du recourant 
à disposer librement de son troupeau. Pour le surplus, la chambre administrative 
relève que la mesure prise est susceptible d’être levée, dans la mesure où le recourant 
se rangerait aux prescriptions du vétérinaire cantonal. 
16. 
La requête en restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 


- 9/9 - 
A/163/2017 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Michael Anders, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :