ge_gerichte · ACJC/1143/2022 · 2022-09-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à M. 
B______ par la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/895/2022 
ACJC/1143/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1er mars 2022, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) Monsieur B______, sans domicile ni résidence connus, intimé, comparant en 
personne, 
2) Mesdames C______, D______, E______, F______ et Messieurs G______, 
H______, I______ et J______, autres intimés, comparant tous par Me Florence 
YERSIN, avocate, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle ils font 
élection de domicile. 
 


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C/895/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/192/2022 du 1er mars 2022, le Tribunal des baux et loyers, 
considérant que le bail principal avait pris fin et que le contrat de sous-location ne 
pouvait perdurer, a condamné les sous-locataires à évacuer immédiatement de 
leurs personnes et de leurs biens, ainsi que de toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux, l'appartement de 2,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble 
sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé les bailleurs à requérir 
l'évacuation par la force publique des précités dès le 1er mai 2022 (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 28 mars 2022 au guichet universel et transmis à la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre le chiffre 2 du dispositif de la décision 
précitée, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la Cour lui accorde un 
sursis humanitaire jusqu'au 30 novembre 2022. 
 
b. La requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement a été admise par décision présidentielle du 4 avril 2022 
(ACJC/473/2022). 
c. Dans leur réponse du 11 avril 2022, les bailleurs ont conclu au rejet du recours. 
Ils ont allégué des nouveaux faits et ont produit une pièce nouvelle (n. 11). 
d. B______ n'a pas déposé de réponse. 
e. Par réplique et duplique des 2 et 14 juin 2022, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
f. A______ a déposé une détermination spontanée le 23 juin 2022. 
g. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 13 juillet 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. Le 16 décembre 1987, MM. K______ – L______ SA, alors propriétaire, et 
M______, locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 
d'un appartement de 2,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______, à 
Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale d'une année, du 1er janvier 1988 au 
31 décembre 1988, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 825 fr. par mois. 


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b. Le locataire a remis en sous-location l'appartement concerné à A______ et 
B______. 
c. Le bail principal a été résilié par avis officiel du 22 octobre 2020 pour le 
31 décembre 2021. 
Le locataire n'a pas contesté ce congé. 
d. A une date qui ne résulte pas de la procédure, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, I______ et J______ sont devenus propriétaire de 
l'immeuble sis 1______. 
e. Le 20 janvier 2022, les précités ont introduit une requête en cas clair devant le 
Tribunal des baux et loyers, sollicitant l'évacuation avec exécution directe des 
sous-locataires. 
f. A l'audience du 1er mars 2022 du Tribunal, les bailleurs ont persisté dans leurs 
conclusions, précisant que la situation comptable était à jour. B______ a déclaré 
ne pas vivre dans l'appartement et ne s'est pas opposé à la requête. 
A______, a déclaré réaliser un revenu d'environ 3'000 fr. par mois et percevoir 
600 fr. d'allocations familiales pour ses enfants âgés de 10 et 12 ans, et faire 
l'objet de poursuites. Elle a conclu à l'octroi d'un délai humanitaire de neuf mois. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
1.2 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, la recourante a contesté les mesures d'exécution prononcées par les 
premiers juges, de sorte que la voie du recours est ouverte. 
Le recours est recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 
al. 1 CPC). 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 


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maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 
prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 
pas pertinents en l'espèce. 
2. 
Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 
Dès lors, les faits nouvellement allégués par les intimés ainsi que la pièce nouvelle 
sont irrecevables. Ils ne sont, en tout état, pas déterminants pour l'issue du litige. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal de lui avoir accordé un sursis de l'ordre de 
soixante jours qu'elle estime insuffisant. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 


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Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 
23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 
l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 
l'arriéré 
de 
loyer 
s'élevait 
à 
plus 
de 
36'000 
fr. 
Dans 
un 
autre 
arrêt ACJC/57/2017 du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le 
nonantième jour après l'entrée en force du jugement a également été maintenue, 
concernant une personne sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 
En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 
de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 
et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 
le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 
effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève et des Fondations immobilières de 
droit public plus d'un an avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du 
2 mars 2015 consid. 3.2). 
3.2 Dans le présent cas, le Tribunal a accordé à la recourante un sursis à 
l'exécution de l'évacuation au 30 avril 2022, soit de deux mois. 
Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, le paiement des indemnités 
pour occupation illicite est à jour et la recourante vit dans le logement avec ses 
deux enfants mineurs. 
S'il peut être retenu, sous l'angle de la vraisemblance et bien qu'aucune pièce n'ait 
été produite, que la situation financière de la recourante est fragile, au vu de ses 
revenus modestes et des poursuites dont elle est l'objet, la recourante n'a pas 
allégué avoir entrepris des démarches en vue de trouver une solution de 
relogement. 
Par ailleurs, la recourante a bénéficié, de fait, depuis l'introduction de la requête 
en évacuation au mois de janvier 2022 et l'audience du Tribunal au mois de mars 
2022, de plus de six mois, respectivement de quatre mois d'occupation de 
l'appartement. Elle a, de plus, du fait de la présente procédure de recours, occupé 
le logement durant plus de quatre mois. Elle ne saurait obtenir un délai qui 
reviendrait à lui octroyer une prolongation de bail, à laquelle elle ne peut 
prétendre dès lors que le bail principal a pris fin le 31 décembre 2021. 
Par conséquent, le sursis de deux mois accordé à la recourante constitue un délai 
équitable au sens des principes sus-rappelés et est conforme au principe de 
proportionnalité. 
3.3 Infondé, le recours sera rejeté. 


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4. 
A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, la procédure est gratuite (ATF 139 III 
182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2022 par A______ contre le chiffre 2 
du dispositif du jugement JTBL/192/2022 rendu le 1er mars 2022 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/895/2022-7-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.