ge_gerichte · ATAS/16/2026 · 2026-01-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1321/2025 
ATAS/16/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 janvier 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représenté par Me Margot MUGNY, avocate 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, a travaillé en tant que 
rédacteur pour la radiotélévision suisse (ci-après : l’employeur) dès 1989. Selon ses 
fiches de salaire, il a perçu un salaire mensuel brut de CHF 9'337.40 d’octobre 2023 
à mars 2024 et de CHF 9'430.80 d’avril à septembre 2024, le 13e salaire et les 
diverses indemnités s’ajoutant à ces montants. 
b. Par courrier du 16 novembre 2023, l’employeur a annoncé à l’assuré son 
licenciement dans le cadre d’une restructuration, en précisant que le plan social 
prévoyait la possibilité d’une retraite anticipée. 
c. Le 30 novembre 2023, l’employeur a soumis à l’assuré une convention de 
résolution des rapports de travail (accordo di risoluzione consensuale) établie le 
28 novembre précédent, prévoyant que celui-ci bénéficierait d’une retraite anticipée 
dès le 1er octobre 2024 et stipulant le versement par l’employeur d’un capital à la 
caisse de pensions pour compenser les lacunes de cotisation résultant de la retraite 
anticipée, ainsi qu’un versement de CHF 4'000.- à titre de participation aux 
cotisations AVS dont l’assuré devrait s’acquitter en qualité de personne sans 
activité lucrative. 
Dite convention prévoyait un délai de réflexion de 40 jours pour que l’assuré donne 
son accord. 
d. L’assuré a été en incapacité de travail totale du 14 février au 1er juin 2024. 
e. L’assuré a signé la convention de résiliation des rapports de travail le 20 juin 
2024, en y apposant une annotation manuscrite selon laquelle il donnait son accord 
afin d’éviter un licenciement, et qu’il signait sous réserve d’une incapacité de travail 
qui repousserait le terme des rapports de travail. Le représentant de l’employeur a 
également annoté la convention, soulignant qu’elle avait été exceptionnellement 
acceptée le 20 juin 2024, en raison notamment de l’absence de l’assuré, la réserve 
invoquée par celui-ci n’étant toutefois pas applicable. 
L’employeur a versé à la caisse de pensions de l’assuré un montant de 
CHF 117'278.- en application de la convention. 
f. L’assuré a subi un nouvel arrêt de travail complet du 26 juin 2024 au 
30 septembre 2024. 
g. L’assuré a bénéficié d’une rente de la prévoyance professionnelle de 
CHF 6'381.85 par mois dès le 1er octobre 2024. 
h. La docteure B______ a établi un certificat de reprise du travail à 100% dès le 10 
octobre 2024. 
 L’assuré s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) 
le 14 octobre 2024, mentionnant une recherche d’emploi à 100%. 


 
 
 
 
 
 
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b. Dans une attestation du 18 novembre 2024, l’employeur a précisé que la 
résiliation du contrat de travail avait eu lieu « de manière anticipée dans le cadre 
d’une préretraite », ce qui était dicté par une restructuration. Si l’assuré n’avait pas 
accepté la convention de résiliation, une procédure de licenciement ordinaire aurait 
été engagée. 
c. L’assuré a été en incapacité de travail totale du 15 octobre au 8 décembre 2024. 
d. Le 4 décembre 2024, l’assuré s’est une nouvelle fois inscrit à l’ORP, précisant 
rechercher une activité à 100%, tout en mentionnant dans le formulaire rempli le 
11 décembre suivant un certificat de reprise du travail à 20% dès le 9 décembre 
2024 et le dépôt d’une demande auprès de l’assurance-invalidité. 
À la même date, une demande de prestations de l’assurance-invalidité a été remplie 
par l’assuré. 
e. La Dre B______ a établi un certificat de reprise du travail à 20% dès le 
9 décembre 2024. Ce médecin a par la suite continué à attester une capacité de 
travail de 20% jusqu’en mai 2025. 
f. Par décision du 20 janvier 2025, la Caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a reporté le droit aux indemnités de chômage de 
l’assuré du 14 octobre 2024 au 3 mars 2025. Elle a retenu que l’employeur lui avait 
versé des prestations volontaires à hauteur de CHF 121'278.-. Il n’y avait pas de 
perte de travail à prendre en considération dans la mesure où les contre-prestations 
de l’employeur couvraient la perte de gain durant le délai de résiliation « auquel il 
avait été renoncé ». Compte tenu de l'incapacité de travail de 133 jours du 1er avril 
au 1er juin 2024 et du 26 juin au 4 septembre 2024, qui aurait entraîné une 
prolongation du délai de congé, la perte de travail non prise en considération courait 
du 1er octobre 2024 au 28 février 2025, de sorte que l'inscription du 14 octobre 2024 
devait être reportée au 3 mars 2025, soit au premier jour ouvrable du mois de mars. 
g. L’assuré s’est opposé à la décision de la caisse le 13 février 2025. 
Il a rappelé qu’il n’avait signé la convention de résiliation que le 20 juin 2024, et 
non le 30 novembre 2023. La caisse ne pouvait tenir compte d’un report du terme 
du congé en raison d’un arrêt de travail antérieur à la signature de cette convention. 
La perte de travail devait être déterminée en tenant compte d'une résiliation des 
rapports de travail au 20 juin 2024 et non au 30 novembre 2023. 
h. Par décision du 13 mars 2025, la caisse a écarté l’opposition de l’assuré. 
i. Selon les décomptes de prestations établis par la caisse, l’assuré n’a eu droit à 
aucune indemnité de chômage en mars 2025, à 4.6 indemnités de chômage en avril 
2025 et à 5.3 indemnités de chômage en mai 2025. 
 L’assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition de la caisse par 
écriture du 14 avril 2025 devant la chambre de céans. Il a conclu, sous suite de 
dépens, préalablement à la production du dossier par l’intimée puis à l’octroi d’un 


 
 
 
 
 
 
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délai pour compléter son recours, et sur le fond à l’annulation de la décision du 
13 mars 2025 et à ce qu’il soit dit que son droit aux prestations de l’assurance-
chômage était ouvert dès le 14 octobre 2024. Il a reproché à la caisse d’avoir 
considéré que le montant de CHF 121'728.- constituait une contre-prestation de 
l’employeur, alors qu’il avait été versé à sa caisse de prévoyance afin de couvrir les 
cotisations de prévoyance professionnelle manquantes en raison de la résiliation des 
rapports de travail. 
b. Le 16 juin 2025, l’assuré a requis de la caisse une avance de prestations dans 
l’attente de la décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI). 
c. Cet office a signalé à l’office cantonal de l’emploi (OCE) qu’il n’avait aucun 
dossier ouvert au nom de l’assuré par courriel du 23 juin 2025. 
d. Dans sa réponse du 7 juillet 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
notamment soutenu que le versement par l'employeur, lors de la mise à la retraite 
anticipée d'un travailleur, d'un montant à l’institution de prévoyance professionnelle 
constituait une prestation volontaire susceptible d'entraîner un report du droit aux 
prestations selon la pratique administrative. Les prestations volontaires de 
l'employeur étaient soumises à un régime particulier en cas de résiliation anticipée 
consensuelle du rapport de travail. Conformément aux dispositions réglementaires, 
dans un tel cas, les prestations volontaires de l’employeur étaient prises en compte 
sans déduction d’une franchise, et leur affectation à la prévoyance professionnelle 
n’était pas déterminante. L’intimée avait considéré que l’accord de résiliation avait 
rétroagi au mois de novembre 2023, de sorte que le délai-cadre d’indemnisation 
avait été reporté au 3 mars plutôt qu’au 1er avril 2025. 
e. Par réplique du 13 octobre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
sollicitant en outre toute mesure d’instruction utile, dont son audition et celle de 
témoins. S’il n’avait pas accepté la convention proposée, il aurait été licencié sans 
bénéficier du plan social ou d’une retraite anticipée. La position de l’intimée, selon 
laquelle les prestations volontaires de l'employeur étaient soumises à un régime 
particulier en cas de résiliation anticipée des rapports de travail par accord mutuel, 
n’avait aucun fondement légal ou jurisprudentiel. Le montant versé par son 
employeur ne constituait pas un salaire ou une indemnité en cas de résiliation des 
rapports de travail, mais un montant affecté à la prévoyance professionnelle, lequel 
ne couvrait pas la perte de revenu, mais uniquement le comblement d'une lacune de 
prévoyance, et il avait été versé directement à sa caisse de pension. Le recourant 
n’avait pas perçu d’indemnité de départ. En outre, l’intimée avait arbitrairement 
reporté l’ouverture du droit au 1er mars 2025, sans calculer la durée de l'éventuel 
report. Rien dans la décision ne permettait de déterminer quel montant aurait 
couvert une éventuelle perte de revenu ni durant quelle période. Pour ce motif 
également, la décision devait être annulée. En cas de report du délai de congé en 
raison d’une incapacité de travail, la loi ne prévoyait pas un report de l’ouverture 
du droit aux indemnités de chômage mais uniquement leur suspension, qui ne 
pouvait excéder 60 jours. L’intimée considérait que l'accord de résiliation signé le 


 
 
 
 
 
 
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20 juin 2024 avait rétroagi au mois de novembre 2023, de sorte que l'incapacité de 
travail postérieure du recourant ne saurait reporter le terme du congé. Partant, elle 
n’était pas fondée à reporter l’ouverture de son droit. 
f. Par duplique du 11 novembre 2025, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
g. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au recourant le 
12 novembre 2025. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige tel que circonscrit par la décision litigieuse porte sur le début du droit aux 
indemnités de chômage de l’assuré. 
3. 
Selon l’art. 8 al. 1 let. b LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment 
s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11). 
3.1 Aux termes de l’art. 11 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de 
travail lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées 
de travail consécutives (al. 1). N’est pas prise en considération la perte de travail 
pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de 
résiliation anticipée des rapports de travail (al. 3). 
En conséquence, l'assurance ne verse en principe pas d'indemnités si le chômeur 
peut faire valoir des droits à l'encontre de son employeur pour la période 
correspondant à la perte de travail invoquée. On entend par « droit au salaire » au 
sens de cette disposition le salaire dû pour la période postérieure à la résiliation des 
rapports de travail, soit le salaire dû en cas de non-respect du délai de congé 
(art. 335c du Code des obligations suisse [CO – RS 220]) ou en cas de résiliation 
en temps inopportun (art. 336c CO). Quant à la notion de « résiliation anticipée des 
rapports de travail », elle vise principalement des prétentions fondées sur 
les art. 337b et 337c al. 1 CO (Vincent CARRON, Fin des rapports de travail et 
droit aux indemnité de chômage ; retraite anticipée et prestations volontaires de 
l'employeur, in Panorama en droit du travail, Rémy WYLER [éd.], 2009, p. 677). 


 
 
 
 
 
 
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3.2 L’art. 11a LACI dispose que la perte de travail n’est pas prise en considération 
tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de 
revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Les prestations 
volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le 
montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 (al. 2). Le Conseil fédéral règle les exceptions 
lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle 
(al. 3). L’art. 3 al. 2 LACI se réfère au gain mensuel maximal assuré dans 
l’assurance-accidents obligatoire. Ce gain s’élève à CHF 148'200.- par an selon 
l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202). 
3.2.1 L’art. 11a LACI a été introduit au 1er juillet 2003 car le législateur estimait 
choquant que l’assuré qui reçoit des prestations élevées de son ancien employeur 
puisse percevoir les indemnités de chômage dès le début du chômage (Message 
concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage du 28 février 2001, 
FF 2001 2157), une imputation de l’intégralité des prestations volontaires pouvant 
toutefois conduire à ce que les plans sociaux ne prévoient plus d’indemnités de 
départ (arrêt du Tribunal fédéral 8C_822/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.2 et la 
référence). L’art. 10a de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) définit 
comme prestations volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas de 
résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne 
constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11 al. 3 LACI. 
Il s'agit d'une notion spécifique à l'assurance-chômage, en ce sens que les 
prestations volontaires visées par l'art. 11a LACI peuvent également reposer sur un 
contrat qui lie l'employeur. Il est question, dans un sens large, des indemnités qui 
excèdent ce à quoi la loi donne droit à la fin du contrat de travail, en particulier des 
indemnités de départ destinées à compenser les conséquences de la perte de l'emploi 
(ATF 145 V 188 consid. 3.4). Ces prestations peuvent par exemple découler d'un 
plan social ou d'une convention collective de travail (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_267/2016 du 13 février 2017 consid. 3.4). Lorsque les prestations volontaires 
dépassent le montant prévu à l’art. 22 al. 1 OLAA, elles repoussent dans le temps 
le délai-cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une période de carence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_595/2018 du 29 novembre 2018 consid. 3.4). L’art. 10c OACI 
prescrit que la période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en 
considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de 
travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le 
moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage (al. 1). Pour déterminer la durée de 
cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte par 
le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que 
l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période (al. 2). 
3.2.2 S’agissant des prestations volontaires affectées à la prévoyance 
professionnelle, il convient de souligner que l’alinéa 3 de l’art. 11a LACI a été 


 
 
 
 
 
 
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introduit conformément au vœu émis lors de la procédure de consultation, afin que 
les prestations volontaires versées à la prévoyance professionnelle obligatoire ne 
soient pas imputées (Message précité, FF 2001 2150). Le Conseil fédéral a fait 
usage de la délégation législative contenue à l’art. 11a al. 3 LACI en promulguant 
l’art. 10b OACI, selon lequel les montants affectés à la prévoyance professionnelle 
sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al. 2 
LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit CHF 88'200.- dans la teneur de cette disposition 
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Un bonus versé par l’employeur 
directement à l’assuré afin de couvrir la lacune de prévoyance à la suite de son 
licenciement, que celui-ci a affecté au paiement des cotisations de prévoyance 
professionnelle à la caisse de pension, a été qualifié de montant affecté à la 
prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 8C_568/2007 du 19 juin 
2008). 
Selon le Bulletin LACI IC édité par le SECO dans sa version au 1er juillet 2024, les 
montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits, en plus du montant 
de CHF 148'200.-, des prestations volontaires à prendre en compte jusqu’à 
concurrence du montant maximum du salaire coordonné défini à l’art. 8 LPP. Même 
si la perte de travail ne peut pas être prise en considération pendant un certain temps 
à cause de la prestation volontaire, la rente de la prévoyance professionnelle doit 
être ensuite intégralement déduite des indemnités de chômage en vertu de l’art. 18c 
LACI (ch. B124). 
3.2.3 L'art. 10h de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) contient une 
réglementation spécifique pour la perte de travail à prendre en considération en cas 
de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord. Cette 
disposition prévoit que s’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un 
commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au délai de 
congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée 
déterminée, n’est pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur 
couvrent la perte de revenu afférant à cette période (al. 1). Lorsque les prestations 
de l’employeur dépassent le montant des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme 
ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations 
volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables (al. 2). 
Ainsi, s’il n’existe pas de délai légal de congé dans un cas de résiliation 
consensuelle, cela ne fait pas obstacle à ce qu’en matière d’assurance-chômage, il 
soit tenu compte des prestations versées par l’employeur pour la période 
correspondant au délai de congé qui aurait été applicable à défaut d’accord sur une 
résiliation anticipée (arrêt de la cour de droit public du canton de Neuchâtel 
CDP.2020.312 du 1er octobre 2021 consid. 5). Dans un cas où l’assuré avait 
convenu avec son employeur de mettre un terme immédiat aux rapports de travail 


 
 
 
 
 
 
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– le contrat prévoyant un délai de résiliation de trois mois –, moyennant le 
versement d’une indemnité de départ correspondant à trois fois le montant du 
salaire de base, la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal de Fribourg a 
confirmé le report du droit aux indemnités de chômage trois mois après la fin des 
rapports de travail (arrêt 605 2016 242 du 18 décembre 2017). Les juges 
neuchâtelois ont également examiné le cas d’une employée du service public en 
incapacité de travail du 20 décembre 2020 au 10 janvier 2021, ayant convenu avec 
son employeur une résiliation des rapports de travail au 30 avril 2021, le versement 
du salaire étant prévu jusqu’à cette date et une indemnité correspondant à deux mois 
de salaire brut étant versée en sus. La caisse de chômage avait nié le droit aux 
indemnités de chômage en mai 2021, considérant que la résiliation des rapports de 
travail ne pouvait être prononcée durant l’incapacité de travail, qui reportait le terme 
des relations de travail au 31 mai 2021. Les juges ont annulé cette décision, au motif 
que le statut de droit public ne prévoyait pas de protection contre les congés durant 
une incapacité de travail, de sorte que les rapports de service avaient bien pris fin 
au 30 avril 2021 (arrêt CDP.2021.339 du 9 septembre 2022). On peut également 
rappeler ici un arrêt de principe concernant un assuré ayant travaillé pour une 
commune, qui avait été informé de la suppression de son poste pour cause de 
restructuration en mai 2013 et qui avait signé une convention le 12 juin 2014 fixant 
la fin des rapports de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était en incapacité de travail 
depuis septembre 2013. La commune lui avait versé une indemnité correspondant 
à quatre mois de salaire, conformément aux dispositions régissant la fonction 
publique. La caisse de chômage avait nié le droit aux indemnités de chômage pour 
la période du 1er juillet au 31 octobre 2014, compte tenu de l’indemnité versée. Le 
Tribunal fédéral a retenu que bien que la convention date du 12 juin 2014, l’assuré 
avait été informé en mai 2013 déjà de la suppression de son poste, de sorte que le 
délai de résiliation prévu par le droit de la fonction publique avait été respecté. 
Partant, l’art. 10h OACI était inapplicable. L’indemnité n’atteignant par ailleurs pas 
le seuil requis à l’art. 22 al. 1 OLAA, elle n’entraînait pas de délai de carence 
(ATF 143 V 161 consid. 4.3 et 4.6). 
Un accord de résiliation d’un contrat de travail est admissible s’il ne conduit pas à 
un contournement de la protection légale impérative contre les congés. Un tel 
accord a des conséquences incisives pour le travailleur, dès lors qu’il rend caduque 
la protection contre les congés et réduit le droit à des indemnités de chômage. Si le 
terme des rapports de travail convenu est fixé avant le terme du délai de résiliation, 
le travailleur perd en outre une partie de son salaire. Un accord de résiliation doit 
ainsi être justifié par les intérêts de celui-ci. Si une volonté concordante de mettre 
fin au rapport de travail est établie, la validité d’un tel accord – pour autant qu’il 
implique une renonciation par le salarié à des prétentions prévues par le droit 
impératif – dépend du point de savoir s’il s’agit là d’une transaction impliquant des 
concessions réciproques (arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 
consid. 4.1 et les références). 


 
 
 
 
 
 
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4. 
L’art. 18c LACI prévoit que les prestations de vieillesse de l’AVS et de la 
prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage (al. 1). L’al. 1 
s’applique également à l’assuré qui touche des prestations de vieillesse d’une 
assurance vieillesse étrangère obligatoire ou volontaire, qu’il s’agisse de prestations 
ordinaires ou de prestations de préretraite (al. 2). 
4.1 Selon l’art. 32 OACI, sont considérées comme prestations de vieillesse de la 
prévoyance professionnelle à déduire de l’indemnité de chômage les prestations de 
la prévoyance professionnelle obligatoire et de la prévoyance professionnelle 
surobligatoire qui sont versées à l’assuré avant qu’il atteigne l’âge de référence fixé 
à l’art. 21 al. 1 LAVS. Elles englobent les rentes de vieillesse, les prestations en 
capital et les rentes-ponts, mais pas les prestations de libre passage, dès lors que 
celles-ci ne sont pas versées en raison de l’âge en tant qu’événement assuré, quand 
bien même le paiement d’une prestation de libre passage à la fin d’un parcours 
professionnel est dans ses effets et sa valeur analogue à un versement en capital de 
la prestation de vieillesse (ATF 141 V 681 consid. 2.2). L’art. 18c LACI est une 
norme de coordination régissant la surindemnisation (ATF 147 V 342 consid. 3.3). 
Dans les caisses de pension prévoyant la possibilité d’une retraite anticipée, le cas 
d’assurance lié à l’âge survient lorsque la limite d’âge réglementaire pour la retraite 
est atteinte, quand bien même l’assuré a l’intention de poursuivre une autre activité 
lucrative (ATF 129 V 381 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_284/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 1.2). Ainsi, lorsque le travailleur licencié est mis contre son 
gré à la retraite anticipée et s’inscrit au chômage, la rente de la prévoyance 
professionnelle doit être intégralement déduite de l’indemnité de chômage (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 11 ad art. 11a). 
4.2 Selon le chiffre C165 du Bulletin LACI IC, lors de la mise à la retraite anticipée, 
si l’assuré perçoit des prestations de vieillesse et des prestations volontaires de 
l’employeur, les deux prestations seront prises en considération séparément. Il 
convient, dans un premier temps, de déterminer le délai pendant lequel la perte de 
travail n’est pas prise en considération. Les prestations de vieillesse doivent être 
déduites de l’indemnité de chômage dès le début du droit aux prestations. 
4.3 Dans le cas d’une assurée ayant pris sa retraite anticipée le 1er décembre 2009, 
conformément à une convention du 28 septembre 2009 avec son employeur, 
laquelle prévoyait notamment le versement par celui-ci d’un « capital de 
vieillesse » de CHF 9'529.-, le Tribunal fédéral a retenu que ce montant 
correspondait à une prestation volontaire ayant un caractère de prévoyance, 
puisqu’elle n’était due qu’en cas de retraite anticipée et visait à compenser 
partiellement les cotisations manquantes jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Ce 
montant couvrait la perte de revenu en raison de la retraite anticipée, et assurait 
ainsi le risque vieillesse et non le risque chômage. Notre Haute Cour a considéré 
que ce montant tombait sous le coup de l’art. 11a al. 3 LACI et 10b OACI et ne 
pouvait entraîner de report du droit aux indemnités de chômage, dès lors qu’il était 
inférieur à la franchise prévue pour la prise en compte des prestations volontaires 


 
 
 
 
 
 
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de l’employeur. Il n’y avait ainsi pas lieu de la déduire des indemnités de chômage 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_188/2011 du 8 juin 2011 consid. 3.4.3). 
Le Tribunal fédéral a par la suite précisé la portée de cette jurisprudence dans le cas 
d’un assuré s’étant vu proposer une retraite anticipée dans le cadre d’un accord de 
résiliation des rapports de travail au 30 octobre 2021 avec son employeur. Cet 
assuré avait bénéficié en vertu d’un plan social de prestations versées par son 
employeur à la caisse de pension de CHF 218'921.02, comprenant un montant de 
CHF 121'847.50 destiné à couvrir les cotisations de prévoyance professionnelle 
jusqu’à l’âge régulier de la retraite, un montant de CHF 9'791.67 pour le 
financement des cotisations AVS jusqu’à l’âge légal de la retraite, et un versement 
de CHF 87'281.85 pour financer la rente-pont. La caisse de chômage avait déduit 
des indemnités de chômage sollicitées dès le 1er novembre 2021 la rente de la 
prévoyance professionnelle de CHF 4'368.- par mois et la rente-pont de 
CHF 2'141.-. Saisis d’un recours de l’assuré, les juges cantonaux, se fondant sur 
l’arrêt précité 8C_188/2011 du 8 juin 2011, avaient en substance retenu que les 
art. 11a LACI, 10b et 10c OACI primaient sur l’art. 18c LACI, dont ils excluaient 
l’application. Le Tribunal fédéral a considéré que la rente-pont de CHF 2'141.- 
correspondait à une prestation volontaire de l’employeur affectée à la prévoyance 
professionnelle au sens de l’art. 11a LACI. Il ne s’agissait ainsi incontestablement 
pas d’une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle au sens de 
l’art. 18c LACI, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de la déduire des indemnités de 
chômage. En effet, cette prestation n’était pas versée en raison du fait que l’assuré 
avait atteint l’âge réglementaire de la retraite selon le règlement de prévoyance, 
mais en vertu du plan social, quand bien même la caisse de pension était en charge 
de son versement en qualité de « centrale de paiement » (ausführende Stelle). En 
effet, un versement volontaire de l’employeur à la caisse de pension en cas de 
résiliation des rapports de travail, qui conduit en cas de retraite anticipée à des 
prestations versées en sus des prestations réglementaires de prévoyance, ne relève 
pas d’une prestation de prévoyance, et tombe ainsi dans le champ d’application de 
l’art. 11a al. 3 LACI, mais pas dans celui de l’art. 18c LACI. Cela n’a toutefois pas 
pour conséquence que les prestations volontaires de l’employeur à caractère de 
prévoyance excluent l’application de l’art. 18c LACI, et il convient de s’écarter de 
l’arrêt 8C_188/2011 du 8 juin 2011 dans la mesure où il permettait d’en tirer une 
conclusion contraire. Les chiffres B124 et C165 des directives du SECO sont ainsi 
conformes au droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2023 du 21 mai 2024 
consid. 5.1 et consid. 6.2.2). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, l’intimée a reporté le droit aux prestations compte tenu du montant 
consenti par l’employeur en raison de la résiliation des rapports de travail, en 
application de l’art. 11 LACI en conjonction avec l’art. 10h OACI. Il convient de 


 
 
 
 
 
 
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relever en premier lieu que même s’il fallait retenir qu’il y a eu résiliation anticipée 
des rapports de travail et que les prestations de l’employeur doivent être prises en 
compte dans la détermination de la perte de travail à prendre en considération, on 
ne saurait se contenter, comme le fait l’intimée, de reporter le droit aux prestations 
à la date à laquelle une résiliation ordinaire aurait déployé ses effets en vertu du 
délai légal de protection contre les congés en temps inopportun. Il est en toute 
hypothèse nécessaire de déterminer si les prestations de l’employeur couvrent 
l’intégralité de la perte de salaire durant cette période. 
En outre, s’agissant du point de savoir s’il y a eu une résiliation anticipée des 
rapports de travail, il faut souligner que selon l’art. 51.2 de la convention collective 
de travail de la société suisse de radiodiffusion et télévision applicable aux relations 
de service entre le recourant et l’employeur, les rapports de travail peuvent être 
résiliés pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six mois à partir de la 
quinzième année d’engagement, pour autant que la personne ait 50 ans. Or, la 
résiliation du contrat de travail a été annoncée au recourant le 16 novembre 2023, 
et la convention prévoyant un terme des rapports de service au 30 septembre 2024 
lui a été soumise en novembre 2023, de sorte que ce délai de six mois était très 
largement respecté, même si l’on tient compte du délai de réflexion de 40 jours 
aménagé au recourant pour confirmer son accord. Certes, la convention n’a 
finalement été signée que le 20 juin 2024. L’intimée retient toutefois que cette 
convention aurait rétroagi à fin novembre 2023. De plus, la situation est très 
largement similaire à celle qui a donné lieu à l’ATF 143 V 161, dans laquelle le 
Tribunal fédéral a admis le respect du délai de résiliation malgré la formalisation 
tardive d’une convention, dès lors que l’assuré avait été informé de la suppression 
de son poste plus d’une année auparavant. Il convient en outre de relever que la 
convention de résiliation des rapports de travail entre le recourant et son 
employeur a été passée alors que celui-ci n’était pas en incapacité de travail, que 
l'on se réfère à la date du 20 juin 2024 ou à la date du 28 novembre 2023 à laquelle 
elle aurait rétroagi selon l’intimée, soit à une période à laquelle il ne pouvait se 
prévaloir de la protection légale contre les congés en cas d’incapacité de travail pour 
maladie. On doit également admettre que le montant versé en vertu du plan social 
par l'employeur à la caisse de pension relève d'une concession relativement 
importante en faveur du recourant, qui n'aurait pas bénéficié d'une telle prestation 
en cas de licenciement ordinaire. Il n'existe ainsi pas de motif d'invalider cette 
convention. 
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait considérer qu’il s’agit en l’espèce 
d’une résiliation anticipée des rapports de travail, de sorte que l’art. 10h OACI ne 
s’applique pas. 
La prestation volontaire de l’employeur doit ainsi être appréhendée sous l’angle de 
l’art. 11a LACI et des dispositions réglementaires. Or, le montant de 
CHF 121'728.- – dont CHF 117'278.- ont été affectés directement à la prévoyance 
professionnelle pour combler les lacunes de cotisations résultant de la résiliation 


 
 
 
 
 
 
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des rapports de travail avant l’âge légal de la retraite – est inférieur au seuil de 
CHF 148'200.- prévu à l’art. 11a al. 2 LACI. Cette prestation ne saurait ainsi 
justifier un report du droit aux prestations. 
5.2 La décision de l’intimée n’est ainsi pas conforme au droit, à tout le moins dans 
ses motifs. En effet, il faut souligner que le recourant était en incapacité de travail 
totale de travail du 1er au 9 octobre 2024, puis du 15 au 8 décembre 2024. Dès cette 
date, et jusqu’à mai 2025, il a été capable de travailler à un taux de 20% selon les 
certificats médicaux versés au dossier. Il appartient ainsi à l’intimée d’examiner si 
la condition de l’aptitude au placement du recourant durant cette période, à laquelle 
est subordonné le droit aux indemnités de chômage, est réalisée. La décision doit 
ainsi être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour examen de ce point et 
nouvelle décision sur le droit aux prestations. 
En outre, en toute hypothèse, il appartiendra à l’intimée d’examiner dans quelle 
mesure la rente de la prévoyance professionnelle que perçoit le recourant doit être 
déduite des indemnités de chômage auxquelles celui-ci peut éventuellement 
prétendre, conformément à l’art. 18c LACI. À ce sujet, on relèvera que les 
décomptes de prestation pour les mois de mars, avril et mai 2025 – lesquels ne font 
certes pas l’objet du litige – imputent des montants respectifs de CHF 6'381.85, 
CHF 1'508.45 et CHF 1'276.35 à ce titre sur les indemnités de chômage. 
6. 
Le recours est partiellement admis. 
Le recourant a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'500.- (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
 
 
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- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimée du 13 mars 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
au sens des considérants. 
5. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'500.- 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF 
- RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État 
à l'économie par le greffe le