ge_gerichte · ACPR/758/2018 · 2018-06-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2949/2017 
ACPR/758/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 14 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Didier BOTTGE, avocat, Bottge & Associés 
SA, rue François-Bellot 1, 1206 Genève, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 15 juin 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/2949/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 juin 2018, A______ 
recourt contre la décision du 15 juin 2018, dictée au procès-verbal d'audience, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'écarter de la procédure les procès-verbaux 
d'audition de B______ établis par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : 
AFD). 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision, à ce qu'il 
soit dit et constaté que lesdits procès-verbaux ne sont pas exploitables au sens de 
l'art. 141 al. 2 CPP, à ce que leur retrait du dossier soit ordonné et à ce que soient 
également retirés de la procédure les procès-verbaux d'audition de B______ par le 
Ministère public des 7 (recte : 1er) et 15 juin 2018. 
b. Par ordonnance du 26 juin 2018 (OCPR/19/2018), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles visant à 
l'annulation de l'audition de B______ du 27 juillet 2018 et à ce qu'il soit fait 
interdiction au Ministère public de procéder à toute nouvelle audition de celui-ci 
avant droit jugé sur le recours ainsi que de se référer, lors des futures auditions, aux 
procès-verbaux des auditions menées par l'AFD. 
c. 
La cause a ensuite été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À fin 2016, l'AFD a ouvert une enquête pénale douanière, sous la référence 
1______ [2016], pour infractions à la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) à la loi 
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) et à la loi fédérale 
sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), notamment à l'art. 14 al. 4, à 
l'encontre, notamment, de A______, lequel était principalement soupçonné d'avoir 
importé en fraude et recelé des objets d'arts antiques. 
Les faits reprochés étaient décrits comme suit : le 20 décembre 2016, vers 17h10, 
arrivant de France à bord du véhicule de marque C______, immatriculé GE 2______ 
au nom de D______ SA sise à Genève, E______ (conducteur) et F______ (passager) 
sont entrés en Suisse par la route à trafic toléré de Veyrier. Ils ont été interpellés en 
retrait du poste frontière par une patrouille de gardes-frontière. Le contrôle des deux 
personnes a permis de constater que F______ était en possession d'une lampe à huile 
antique, importée en fraude. La vérification de la voiture a révélé la présence de 3 
quittances pour la location de deux box auprès de la société G______ [location 
d'espaces de stockage] à H______ [GE], libellées au nom de I______, domicilié à 
J______ [GE]. L'enquête menée a également révélé que le 21 décembre 2016, tôt le 
matin, l'épouse de A______, K______, s'est rendue à H______ chez G______ pour y 
enlever des marchandises. Il était fort probable que les marchandises ainsi sorties des 
box de cette société avaient été en partie ou totalement amenées dans le box 
n° 3______ de [la société] L______ [location d'espaces de stockage] à M______ 


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[GE], où des objets d'art antiques avaient été découverts, étant précisé que ledit box 
avait été loué à la demande de A______ par B______. 
b. Sur dénonciations des 7 et 10 février 2017 de l'AFD – portant sur sept objets de 
provenance ou d'origine suspecte détenus par N______ SA et sur le déménagement 
subit et suspect, à fin décembre 2016, par l'entourage de N______ SA, de nombre de 
biens culturels entreposés hors douane dans un dépôt de Genève – le Ministère public 
genevois a ouvert une procédure P/2949/2017 à l'encontre de cette dernière, 
A______, K______, E______, O______, I______, P______ et Q______, 
notamment, des chefs de recel (art. 160 CP), d'infraction à l'art. 24 de la loi fédérale 
sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1) et d'entrave à 
l'action pénale (art. 305 CP). 
S'agissant de A______, il lui était reproché d'avoir, notamment, à Genève ou ailleurs 
en Suisse, "depuis en tous cas 10 ans" et jusqu'à tout récemment, chargé E______ 
d'aller chercher en France, le 20 décembre 2016, F______, qui devait lui apporter 
une lampe à huile d'origine probablement byzantine, en franchissant la frontière non 
surveillée en voiture; d'avoir, le même soir, alors qu'il avait appris que E______ et 
F______ avaient été interpellés par une patrouille volante, organisé dans la 
précipitation le déménagement nocturne de dépôts détenus pour son compte par un 
tiers vers d'autres dépôts loués pour son compte par un tiers aux fins de soustraire à 
la détection des douanes et de la justice des objets archéologiques qui, entretemps 
interceptés, sont suspectés d'être d'origine illicite; étant précisé que d'autres objets 
confiés pour restauration et présentant les mêmes signes ont été séquestrés chez 
I______ et que le prévenu détenait, par personnes interposées, des locaux à 
l'extérieur des Ports-Francs, étant encore précisé qu'il avait chargé à de nombreuses 
reprises E______ et d'autres, d'organiser des transports d'objets des dépôts à la 
galerie ou encore de Suisse vers les États-Unis et dans une moindre mesure à 
R______ [Grande-Bretagne]. 
c. 
Dans le cadre de ces deux procédures, plusieurs perquisitions, menées 
conjointement par l'AFD et le Ministère public, ont eu lieu au début mars 2017, au 
domicile de A______, dans les locaux des sociétés N______ SA et D______ SA 
ainsi qu'aux domiciles d'autres personnes physiques. 
d. Lors de l'audience de mise en prévention de A______ du 14 mars 2017, le 
Ministère public a informé celui-ci que, dans le cadre de cette opération conjointe, 
les douanes et le Ministère public s'étaient accordés "réciproquement l'entraide 
administrative, de sorte qu'elles ont accès à leurs actes d'instruction respectifs". 
e. 
A______ a été entendu par le Ministère public, en sus du 14 mars 2017, les 
10 avril 2017, 20 juin 2017, 28 juin 2017, 12 octobre 2017, 17 novembre 2017, 
1er décembre 2017, 8 décembre 2017, 22 mars 2018, 20 avril 2018, 1er juin 2018 et 
15 juin 2018. 


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S______, adjoint du chef de section anti-fraude des douanes, a assisté à toutes les 
audiences à l'exception de celles des 10 avril 2017, 22 mars 2018 et 20 avril 2018. 
Un inspecteur de l'AFD a également participé aux auditions de deux personnes 
entendues à titre de renseignements, déléguées à la police par le Ministère public, les 
20 décembre 2017, 8 janvier 2018 et 26 janvier 2018. 
f. 
Concomitamment auxdites auditions, A______ a été entendu en qualité d'inculpé 
par l'AFD à quinze reprises les 6 mars 2017, 21 mars 2017, 7 avril 2017, 24 mai 
2017, 1er novembre 2017, 17 novembre 2017, 22 novembre 2017, 28 novembre 
2017, 12 décembre 2017, 16 janvier 2018, 9 février 2018, 20 février 2018, 1er mars 
2018, 14 mars 2018 et 20 mars 2018. 
g. L'AFD a également procédé à tout le moins aux auditions de Q______ (inculpé) 
(22ème audition le 2 mai 2018), B______ (inculpé) (17ème audition le 6 avril 2018), 
T______ le 10 avril 2018, U______ le 22 mars 2018, O______ (inculpée) 
(5ème interrogatoire le 28 février 2018), V______ (inculpé) (4ème interrogatoire le 
15 février 2018), W______ le 31 janvier 2018, X______ le 9 janvier 2018, 
Y______ (inculpé) le 4 décembre 2017, Z______ (inculpée) (2ème interrogatoire le 
28 novembre 2017), AA______ (inculpé) (3ème interrogatoire le 8 novembre 2017), 
AB______ le 1er novembre 2017, E______ (inculpé) (3ème interrogatoire le 4 octobre 
2017), AC______ (inculpée) le 1er mars 2017, F______ (inculpé) le 20 décembre 
2016, I______ (inculpé) (5ème interrogatoire le 19 juin 2017), AD______ le 
8 juin 2017, K______ (inculpée) le 28 février 2017 et P______ (inculpé) 
(2ème interrogatoire le 11 mai 2017). 
h. Les procès-verbaux des auditions menées par l'AFD ont été transmis au 
Ministère public et versés à la procédure pénale instruite par celui-ci, en application 
de l'art. 30 DPA. 
i. 
Par courrier du 17 novembre 2017 adressé au Ministère public, A______, par 
l'intermédiaire de son conseil, a sollicité une copie des procès-verbaux des auditions 
de l'AFD versées à la procédure. 
À teneur des procès-verbaux d'audition de B______, reçus le 13 novembre 2017 par 
le Ministère public et transmis au conseil de A______ le 20 suivant, le précité avait 
été entendu à 17 reprises entre le 7 mars 2017 et le 6 avril 2018. 
Entendu à titre de renseignements le 7 mars 2017, il avait été inculpé lors de sa 
deuxième audition, le 18 juillet 2017, des chefs d'infractions à la LD, à la LTVA et 
aux art. 14, 15 et 17 DPA. Il lui avait en outre été spécifié qu'en vertu de l'art. 39 al. 3 
DPA il était autorisé à recourir à un défenseur de son choix et à ses frais. Il avait 
néanmoins été d'accord de s'exprimer sans être assisté d'un conseil, la faculté de 
recourir à un avocat lui ayant été offerte au début de chacune de ses auditions. 


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j. 
B______ a été convoqué par le Ministère public à l'audience du 1er juin 2018. Il 
a été prévenu de faux dans les titres, recel, blanchiment d'argent, entrave à l'action 
pénale et infractions à l'art. 24 LTBC pour avoir, en substance, en agissant en 
coactivité, respectivement en complicité, avec A______, Q______, I______, 
AE______ et d'autres, produit, signé, accepté que soient utilisées des factures ou des 
indications de provenance contraires à la réalité ou encore fourni des indications de 
provenance contraires à la réalité pour être utilisées par d'autres, aux fins de faciliter 
le transfert douanier et la mise sur le marché de l'art d'antiquités dépourvues de toute 
documentation. 
Le Ministère public l'a informé que les procès-verbaux de toutes ses auditions par la 
section anti-fraude des douanes étaient versés à la présente procédure avec leurs 
annexes. 
Il lui a également désigné un avocat d'office au titre de la défense obligatoire, vu son 
âge avancé – il est né le ______ 1935 –, la sanction sévère à laquelle il s'exposait et 
la complexité de la procédure. 
A______, assisté de son conseil, a participé à cette audience. 
k. B______ a été une nouvelle fois entendu le 15 juin 2017. 
En début d'audience, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité qu'en 
application de l'art. 109 al. 1 CPP, les procès-verbaux des auditions de B______ 
établis par l'AFD soient écartés de la procédure. L'art. 30 DPA ne permettait pas au 
Ministère public de déléguer aux douanes l'audition du précité. En outre, dans la 
mesure où il n'avait pas pu participer auxdites auditions, il invoquait une violation de 
l'art. 107 al. 1 let. b CPP. 
À l'issue de cette audience, une nouvelle audition de B______ a été agendée au 
27 juillet 2018. 
l. 
Le 22 juin 2018, l'AFD a informé A______ de l'audition de Q______ le 27 juin 
2018, en l'invitant, avec son défenseur, à y participer, conformément aux art. 35 DPA 
et 147 CPP. 
C. 
Dans sa décision querellée, protocolée au procès-verbal d'audience du 15 juin 2018, 
le Ministère public expose que les auditions de B______ se sont tenues dans le cadre 
de la procédure de droit pénal administratif et sous l'empire des règles de procédure 
de droit administratif. Leurs procès-verbaux lui avaient ensuite été transmis à sa 
demande, en application des règles sur l'entraide administrative entre autorités. Il ne 
s'estimait pas compétent pour juger de la validité des actes d'instruction effectués 
dans la procédure administrative et invitait A______, s'il s'y estimait fondé, à 
contester la validité des auditions de B______ selon les règles de la procédure 
administrative. Partant, la requête d'écarter les procès-verbaux d'audition de B______ 
par les douanes était rejetée. 


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Le Ministère public rappelle enfin que l'audition de B______ du 15 juin 2018 et les 
auditions complémentaires qui pourraient être tenues à l'avenir avaient précisément 
pour but d'entendre celui-ci de manière contradictoire dans le cadre des principes 
énoncés aux art. 107, 146 et 147 CPP. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ soutient que les auditions de B______ menées par 
l'AFD contreviendraient aux minimas procéduraux du CPP, de sorte que les procès-
verbaux ne pouvaient être versés à la procédure et, partant, étaient inexploitables. 
Ainsi, c'était en violation des art. 107, 147 et 312 CPP qu'il n'avait ni été avisé ni 
invité à participer auxdites auditions, alors que le Ministère public savait ab initio 
que B______ serait mis en prévention dans le cadre de la procédure pénale et que les 
procès-verbaux de ses auditions seraient versés au dossier pénal. Ce faisant, le droit 
des parties d'assister aux actes d'instruction avait été détourné. Il en voulait du reste 
pour preuve qu'à l'issue de sa demande de retrait des procès-verbaux de la procédure 
pénale, l'AFD l'avait, pour la première fois, le 22 juin 2018, avisé de la prochaine 
audition de Q______ et invité à y participer, ce qui démontrait la reconnaissance, par 
cette autorité, de l'illicéité des auditions douanières entreprises au regard du CPP. 
 
Le Ministère public avait également violé les art. 130 et 131 CPP en ne pourvoyant 
pas B______ d'une défense obligatoire ab initio, à tout le moins à compter du 
13 novembre 2017 – date de transmission des procès-verbaux de ses auditions au 
Ministère public – étant relevé que ce dernier avait été inculpé par les douanes le 
18 juillet 2017 déjà. Ce faisant, le Ministère public avait sciemment choisi de laisser 
les douanes instruire le dossier pénal concernant l'intéressé et de collecter des faits 
relevant d'infractions pénales (faux dans les titres, recel, blanchiment d'argent, 
entrave à l'action pénale et infraction à l'art. 24 LTBC), détournant ainsi non 
seulement les règles sur la défense obligatoire mais encore ses droits à assister à 
l'audition de B______. 
 
Les autorités douanières n'étaient pas compétentes pour instruire les infractions 
pénales précitées – quand bien même elles avaient interrogé le précité sur celles-ci, y 
compris sur une période antérieure à la prescription en matière d'infractions 
douanières –, d'une part, et le Ministère public n'était pas autorisé à leur déléguer 
l'instruction pénale, l'AFD ne faisant pas partie des personnes visées par l'art. 312 
CPP, d'autre part. Or, le Ministère public avait directement mis en prévention 
B______ à l'audience du 1er juin 2018 – tout en lui rappelant que les procès-verbaux 
de ses auditions par l'AFD avaient été versés à la procédure avec leurs annexes – 
tandis que lors de l'audience du 15 juin 2018, il "s'empressa" de faire confirmer à 
l'intéressé ses déclarations faites lors de ses 17 auditions aux douanes avant de lui 
poser des questions exclusivement fondées sur lesdites déclarations. 
 
Enfin, l'instruction du dossier par l'AFD l'avait également privé du droit d'accès au 
dossier, en violation de l'art. 101 CPP. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. La DPA s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale – soit ici l'AFD – 
est chargée de poursuivre et de juger des infractions (art. 1 DPA). 
3.2. L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui 
sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte 
sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet (art. 20 DPA). 
Les art. 25 à 28 DPA régissent les plaintes au sujet des actes d'enquête et désignent 
les autorités compétentes pour les recevoir. 
En vertu de l'art. 32 al. 1 DPA, l'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir 
d'un défenseur. 
Selon l'art. 33 DPA, lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, 
l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses vœux dans la mesure du 
possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a: 
si l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même (let. a); pour la 
durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours (let. b) 
(al. 1). Si, en raison de son indigence, l'inculpé ne peut se pourvoir d'un défenseur, il 
lui en est aussi désigné un d'office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n'entre en 
ligne de compte qu'une amende inférieure à CHF 2000.- (al. 2). 
À teneur de l'art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son 
défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue 
pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose 
(al. 1). Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de 
participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction 
(al. 2). 
En vertu de l'art. 30 DPA, les autorités administratives de la Confédération, des 
cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités 
chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent 


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en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre 
de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la 
poursuite pénale (al. 1). L'entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts 
publics importants s'y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement 
l'autorité requise dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens 
des art. 171 à 173 CPP doit être respecté (al. 2). Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont 
applicables en matière d'entraide judiciaire (al. 3). 
3.3. La DPA comporte des dispositions spéciales réprimant notamment l'escroquerie 
en matière de prestations et de contributions (art. 14 DPA), le faux dans les titres et 
l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 15 DPA) et l'entrave à l'action 
pénale (art. 17 DPA). 
4. 
L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties, sous réserve de l'art. 108 CPP, de consulter le 
dossier de la procédure dès la première audition du prévenu et l'administration des 
preuves principales par le Ministère public. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
Selon l'art. 107 al. 1 let. b. CPP, une partie a le droit de participer à des actes 
de procédure. Cette disposition constitue une règle générale, précisée, étendue 
ou limitée par d'autres dispositions du code (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad 
art. 107). 
L'art. 147 al. 1 CPP consacre le droit de poser des questions lors d'une audition, qui 
est aussi une concrétisation du droit d'être entendu. Pour le prévenu, le droit de poser 
des questions au témoin découle également des art. 32 al. 2 Cst., 6 al. 3 let. d CEDH 
et 14 al. 3 let. e Pacte ONU II; il consiste à se trouver en présence de la personne et à 
lui poser ou faire poser des questions. Ceci a pour but de permettre au prévenu, 
respectivement à son défenseur, de vérifier la crédibilité des déclarations de la 
personne entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement jeter 
un doute sur le témoignage. 
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt 
une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation 
de liberté (let. b) ou lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour 
d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si 
ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c) 
5. 
En l'espèce, le recourant considère que, les procès-verbaux d'audition de B______ 
ayant été établis par l'AFD en violation des règles du CPP, ils ne peuvent être versés 
à la présente procédure pénale. Selon lui en effet, le Ministère public a délégué de 
facto l'instruction de la procédure pénale à l'AFD afin de l'empêcher de participer aux 
auditions menées par elle, détournant ainsi ses droits de parties. 


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Ce raisonnement ne saurait être suivi. 
Il est en effet établi que l'AFD, nantie des faits survenus le 20 décembre 2016, a 
ouvert une enquête pour infractions à la LD, à la LTVA et à la DPA, à l'égard 
notamment de B______, à qui il était reproché des infractions aux art. 14, 15 et 17 
DPA. 
Sur dénonciations de l'AFD, le Ministère public a, de son côté, ouvert une instruction 
pénale, notamment à l'encontre de celui-ci, des chefs de faux dans les titres, recel, 
blanchiment d'argent, entrave à l'action pénale et infraction à l'art. 24 LTBC. 
Les faits à l'origine de ces deux procédures administrative et pénale étant 
identiques et dirigés contre les mêmes personnes, l'AFD et le Ministère public ont 
mené des perquisitions conjointes et se sont réciproquement accordés l'entraide, se 
communiquant leurs actes d'instruction respectifs. 
Ainsi, contrairement à ce que le recourant affirme, le Ministère public n'a 
aucunement délégué l'instruction de la présente procédure pénale à l'AFD – ce 
qu'elle ne peut –, celle-ci instruisant sa propre procédure selon les règles découlant 
du droit pénal administratif fédéral. 
Le fait que les procès-verbaux des auditions menées par l'AFD et transmises par elle 
au Ministère public au titre de l'entraide étaient d'abord référencés dans la procédure 
pénale sous "Actes délégués", selon l'étiquette du classeur D.2, ne saurait au 
demeurant signifier qu'il s'agissait d'auditions déléguées au sens de l'art. 312 CPP. 
Partant, ce sont exclusivement les règles découlant de la DPA qui s'appliquent aux 
auditions menées par l'AFD. 
Or, il est constant que les auditions de B______, y compris son inculpation et la 
faculté pour lui de faire appel à un avocat – à laquelle il a renoncé à chacune de ses 
auditions –, ont été effectuées sous l'égide de cette loi. 
En tant que le recourant critique le fait de n'avoir pas été avisé ni invité à participer 
aux auditions de B______ par l'AFD – alors que le 22 juin 2018, il avait été convié à 
participer à l'audition de Q______ –, il lui incombe de s'en plaindre, le cas échéant, 
auprès des autorités compétentes désignées aux art. 26 ss DPA. 
Il n'appartient ainsi pas à la Chambre de céans, faute de compétence, de se prononcer 
sur la validité des actes d'instruction effectués par l'AFD et sur la teneur des 
questions posées, dont le recourant affirme qu'elles auraient porté sur des infractions 
ne relevant pas de sa sphère de compétence ou sur des infractions douanières 
prescrites. 
Le recourant, qui ne critique pas la transmission des procès-verbaux d'audition de 
l'AFD au Ministère public et leur apport au dossier pénal, au titre de l'entraide, ne 


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saurait considérer que les règles découlant du CPP devraient s'appliquer également 
aux auditions menées par l'AFD du seul fait de leur possible, voire probable, 
versement dans une procédure pénale régie par le CPP. 
Comme déjà relevé, les auditions litigieuses ont été effectuées dans le cadre d'une 
procédure administrative connexe et recueillies selon le droit de procédure propre à 
celle-ci. 
Partant, les règles du CPP, applicables aux auditions menées par le Ministère public 
voire sur délégation de celui-ci à la police, n'avaient pas à être mises en œuvre dans 
le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'AFD. Le Ministère public n'avait 
ainsi pas à pourvoir B______ d'une défense obligatoire – dont on peut se demander 
au passage si le recourant aurait la qualité pour s'en plaindre – ni octroyer au 
recourant un droit d'accès au dossier ab initio. 
Autre est la question du respect du droit d'être entendu du recourant, découlant des 
art. 101, 107 et 147 CPP, lequel doit lui être effectivement garanti dans le cadre de la 
présente procédure pénale. 
Or, le recourant, prévenu, a pu assister aux auditions de B______ par le Ministère 
public et poser ses questions, étant précisé qu'à teneur de la décision querellée, ce 
droit continuera de lui être offert lors des futures auditions qui pourront intervenir. 
Il en résulte qu'aucune violation des dispositions précitées n'a été commise et que les 
procès-verbaux d'audition litigieux, y compris les auditions par-devant le Ministère 
public, sont parfaitement exploitables dans le cadre de la présente procédure pénale. 
6. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00