ge_gerichte · ATA/239/2017 · 2017-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/327/2016-AIDSO 
ATA/239/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sylvie Mathys, avocate 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


- 2/12 - 
A/327/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Les mineurs C______, né en 2002, et D______, née en 2005, sont issus de la 
relation hors mariage entre Madame A______ et Monsieur B______. 
2. 
 
Le couple s'est séparé en décembre 2010. 
3. 
 
Dans le cadre d'une procédure engagée par M. B______ en vue du retrait du 
droit de garde des enfants à leur mère, le Tribunal tutélaire (désormais le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le TPAE) a, par ordonnance du 7 
décembre 2010, dit qu'il n'y avait pas lieu de retirer à Mme A______ la garde sur 
ses enfants mineurs C______ et D______, a conféré à M. B______ un droit de 
visite devant s'exercer à raison d'un soir et une nuit par semaine, ainsi que d'un 
week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, et a instauré une 
curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. 
4. 
 
Par jugement du 15 mars 2011, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a condamné M. B______ à verser en mains de Mme A______, par mois, 
d'avance et par enfant, des contributions d'entretien – indexées – de CHF 1'100.- 
jusqu'à l'âge de 8 ans, CHF 1'300.- de 9 à 14 ans, et CHF 1'600.- de 15 ans à la 
majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. 
5. 
 
Le 8 octobre 2014, M. B______ a saisi le TPAE d'une requête tendant à 
l'institution de l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants. 
6. 
 
Le 11 mars 2015, le TPAE a, sur mesures provisionnelles, pris acte du 
placement de la mineure D______ auprès de son père (ch.1 du dispositif), fixé des 
relations personnelles entre celle-ci et sa mère à raison d'un repas du soir par 
semaine, d'un week-end sur deux, du vendredi en fin de journée au dimanche en 
fin de journée, et des vacances scolaires réparties, en principe, par moitié entre les 
parties sauf accord contraire entre elles (ch. 2) et modifié le droit de visite de 
M. B______ sur son fils mineur, à raison d'un week-end sur deux, du vendredi en 
fin de journée au dimanche en fin de journée (ch. 3 et 4 par. 1), si possible, 
lorsque sa sœur se trouvait auprès de leur mère (par. 2), et durant les vacances 
scolaires, en principe réparties par moitié entre les parties, sauf accord contraire 
entre elles (par. 3). Il a également ordonné un suivi thérapeutique en faveur du 
mineur C______ (ch. 5) et une thérapie familiale (ch. 6), instauré une curatelle 
d'assistance éducative (ch. 7) et confirmé la curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles entre M. B______ et son fils (ch. 8), tandis 
que celle afférente aux relations personnelles entre celui-ci et sa fille a été levée 
(ch. 9). Au surplus, les curateurs ont été chargés de veiller, notamment, à ce que 
les différents suivis médicaux et thérapeutiques soient mis sur pied au plus vite et 
que les intéressés s'y conforment avec l'assiduité voulue (ch. 11). 


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A/327/2016 
7. 
 
Le 7 avril 2015, Mme A______ a interjeté recours contre cette ordonnance 
auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de surveillance). 
8. 
 
Le même jour, soit le 7 avril 2015, Mme A______ a déposé auprès du 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) un formulaire de demande d'intervention s'agissant du recouvrement 
des pensions alimentaires non payées par le père des enfants. 
9. 
 
Les deux parents ont été reçus par des collaborateurs du SCARPA en mai 
2015, respectivement le 13 mai 2015 pour la mère et le 27 mai 2015 pour le père. 
10. 
 
Le 2 juillet 2015, le SCARPA a décidé de suspendre la demande de 
Mme A______ et de ne verser aucune avance pour les mois de juin à août 2015. 
 
 
Il résultait des dernières décisions judiciaires que le jugement fixant la 
contribution d'entretien du 15 mars 2011 ne correspondait plus à la situation réelle 
en matière de garde. 
11. 
 
Le 14 septembre 2015, la chambre de surveillance a annulé les chiffres 1, 2 
et 4 second paragraphe de l'ordonnance sur mesures provisionnelles du 11 mars 
2015 du TPAE, considérant que le maintien de la prise en charge de la mineure 
D______ par ses parents n'apparaissait pas menacer son développement, de sorte 
qu'une restriction du droit de garde de la mère ne se justifiait pas, et qu'aucun 
élément au dossier ne permettait de retenir que le bien de l'un ou l'autre des 
mineurs justifierait d'éviter que les relations personnelles s'exercent en présence 
des deux enfants. 
12. 
 
Le 25 septembre 2015, l'intervenant en protection de l'enfant chargé du 
dossier au service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a répondu par 
courriel à une demande d'un collaborateur du SCARPA. 
 
 
Le SPMi avait décidé que les deux enfants seraient chez leur mère une 
semaine sur deux du jeudi au jeudi, dès la semaine en cours, et jusqu'aux fêtes de 
fin d'année. Cette garde partagée était ainsi instaurée à l'essai jusqu'à la fin 2015. 
13. 
 
Le 30 septembre 2015, le SCARPA a écrit à Mme A______ pour savoir si 
une intervention était toujours souhaitée au vu des derniers développements en 
matière de garde des enfants. Un délai au 16 octobre 2015 lui était imparti pour se 
déterminer à ce sujet. 
14. 
 
Le 15 octobre 2015, Mme A______ a répondu au SCARPA qu'au vu des 
rapports conflictuels avec le père des enfants, elle ne souhaitait pas renoncer à 
l'intervention du service. 


- 4/12 - 
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15. 
 
Par décision du 22 décembre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le SCARPA a refusé d'intervenir pour le recouvrement des contributions 
d'entretien dues par M. B______. 
 
 
Des procédures étaient en cours devant le TPAE en modification du droit de 
garde des enfants, la situation actuelle ne correspondant plus à celle prévalant en 
2011. La décision en force la plus récente était un arrêt pris sur mesures 
provisionnelles, et donc susceptible de modifications lors du prononcé au fond. 
Dans tous les cas, l'organisation actuelle de la famille, comme l'avait confirmé le 
SPMi, consistait dans les faits en une garde alternée. 
 
 
La décision de ne pas intervenir devait dès lors être confirmée, et le dossier 
serait classé sans suite. À l'avenir, toute nouvelle demande pourrait être étudiée 
pour autant que la situation de la famille évolue dans un sens qui rende une 
intervention envisageable. 
16. 
 
Par acte posté le 29 janvier 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à ce qu'il soit 
dit qu'elle était en droit de percevoir les avances prévues par l'art. 5 de la loi sur 
l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - 
E 1 25), au renvoi de la cause au TPAE (sic) pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
M. B______, au motif qu'il assumait prétendument seul l'intégralité des 
dépenses concernant les enfants, n'avait plus payé de contributions depuis février 
2012 pour C______ et depuis septembre 2012 pour D______. Aucune demande 
de modification du jugement du TPI de 2011 n'avait été déposée à la date de la 
décision attaquée. 
 
 
Elle-même ne s'était jamais déclarée d'accord avec le principe d'une garde 
alternée, et contestait que la garde des enfants eût jamais été organisée selon de 
telles modalités. 
 
 
Le SCARPA avait mal appliqué les art. 2, 5 et 12 LARPA et fait un usage 
abusif de son pouvoir d'appréciation, n'étant pas habilité à fonder sa décision sur 
des éléments ne trouvant aucun écho dans la loi. Les conditions requises pour 
bénéficier de l'aide du SCARPA étaient remplies, à savoir un jugement en force et 
non remis en cause statuant clairement sur le montant des contributions dues. La 
décision attaquée ne retenait pas qu'elle-même aurait compromis l'action du 
service, notamment en fournissant volontairement des renseignements inexacts ou 
incomplets. 
 
 
En tant que la cause concernait l'assistance sociale, la cause devait être 
exempte de frais. 


- 5/12 - 
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17. 
 
Le 11 mars 2016, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il résultait des rapports du SPMi rendus en 2013 et 2015 ainsi que de 
l'ordonnance du TPAE du 11 mars 2015 que les multiples organisations familiales 
qui avaient prévalu depuis 2010 étaient toutes diamétralement opposées à celle 
prévue par l'ordonnance du TPAE de décembre 2010. Force était dès lors 
d'admettre que la cause légale ayant conditionné l'obligation d'entretien de 
M. B______ n'était plus remplie et que la réalité des faits ne correspondait plus à 
celle qui avait fondé le jugement du TPI du 15 mars 2011. 
 
 
La volonté exprimée par Mme A______ de requérir l'exécution de ce 
dernier relevait dès lors de l'abus de droit. En 2000, la Cour de justice civile avait 
jugé qu'il y avait lieu de refuser la mainlevée lorsqu'il y avait changement dans la 
personne qui en fait entretenait l'enfant, soit en cas de suppression de la cause 
légale de la pension allouée. 
 
 
En faisant valoir des prétentions relatives au versement des deux 
contributions d'entretien, alors que l'un des enfants vivait chez son père qui en 
assumait la charge financière, Mme A______ tentait de s'enrichir sans cause, alors 
qu'en même temps le père aurait à payer à double l'entretien de cet enfant. Quant à 
l'enfant qui était à la charge complète de Mme A______, M. B______ lui versait 
la somme de CHF 1'300.- par mois, montant duquel il déduisait CHF 100.- par 
mois pour s'acquitter de la prime d'assurance maladie de l'enfant, si bien qu'il ne 
négligeait pas son obligation d'entretien. 
18. 
 
Le 14 mars 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 avril 2016 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
19. 
 
Le 22 avril 2016, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. Elle 
fournissait le jugement rendu le 1er mars 2016 par le TPI prononçant la mainlevée 
définitive de l'opposition formée à un commandement de payer notifié le 24 avril 
2015. 
20. 
 
Le SCARPA ne s'est quant à lui pas manifesté. 
21. 
 
C______ a intégré le foyer de Thônex le 29 août 2016, et y résidait encore le 
9 janvier 2017. 
22. 
 
Par ordonnance au fond du 9 novembre 2016, le TPAE a, notamment, 
institué l'autorité parentale conjointe de Mme A______ et de M. B______ sur 
leurs enfants, retiré aux parents la garde et le droit de déterminer le lieu de 
résidence du mineur C______, ordonné son placement en foyer en réservant aux 
deux parents un droit de visite, et instauré une garde alternée entre les parents sur 
la mineure D______. 


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23. 
 
Le 9 janvier 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
de surveillance contre cette ordonnance, la cause étant encore pendante. 
24. 
 
L'ordonnance du TPAE du 9 novembre 2016 a été communiquée à la 
chambre administrative par Mme A______ le 9 février 2017 à la demande du juge 
délégué. À cette occasion, Mme A______ a persisté dans ses conclusions ; une 
erreur de plume s'était toutefois glissée dans les conclusions de son recours, et 
c'était bien au SCARPA et non au TPAE qu'elle demandait le renvoi de la cause. 
25. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
À cet égard, le fait que la recourante ait commis une erreur de plume en 
concluant au renvoi de la cause au TPAE, alors qu'elle visait en fait le SCARPA, 
n'entraîne pas l'irrecevabilité de ladite conclusion, qui ne pouvait être comprise 
autrement. 
3. 
a. 
Selon l'art. 290 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
dans sa teneur au moment du prononcé de la décision litigieuse (identique à celle 
de l'art. 290 al. 1 CC aujourd'hui), lorsque le père ou la mère néglige son 
obligation d’entretien, l’autorité de protection de l’enfant ou un autre office 
désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’autre 
parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien. 
 
b. 
Le législateur fédéral a ajouté un alinéa 2 à l'art. 290 CC. Cette nouvelle 
disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre du nouveau 
droit de l'entretien de l'enfant, prévoit que le Conseil fédéral définit les prestations 
d'aide au recouvrement. L'ordonnance dépendante de substitution y relative n'a 
toutefois pas encore été adoptée (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/ 
news/2015/ref_2015-11-04.html). 
4. 
a. 
La législation cantonale applicable au cas d'espèce prévoit quant à elle que 
sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier 
d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur 
un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 LARPA). 
 
b. 
Selon les travaux préparatoires de la LARPA, le but du SCARPA est de 
fournir une aide adéquate aux créanciers d’une pension alimentaire, en général 


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l’épouse et les enfants, en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur le 
jugement. Pour cela, le SCARPA peut faire des avances sur des prestations échues 
et procéder au recouvrement de ces prestations auprès du débiteur (MGC 1982 
32/III 3217). 
 
c. 
La mission d'aide au recouvrement du SCARPA n'est abordée dans la 
législation genevoise que de manière lapidaire, les seules dispositions pertinentes 
étant les suivantes. 
 
 
Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service 
d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles 
en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 
al. 1 LARPA) ; ce n'est qu'après avoir épuisé toutes les possibilités d'une solution 
amiable que le service entreprendra les démarches utiles dans le cadre de 
l'exécution forcée (art. 3 al. 2 LARPA ; MGC 1976 27/III 2656). Le SCARPA 
revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et 
de faillite et a qualité pour déposer plainte pénale en matière de violation 
d’obligation d’entretien (art. 4 LARPA et, pour le second aspect, art. 217 al. 2 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). Comme titre de sa 
créance, le requérant doit fournir soit une convention approuvée par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant, soit une décision judiciaire exécutoire (art. 3 
du règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 - RARPA - E 1 25.01). Des conditions de domicile 
sont posées par l'art. 2 RARPA. 
5. 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante réside dans le canton de 
Genève depuis plusieurs années, ni que des contributions d'entretien ont été fixées 
par jugement du TPI du 15 mars 2011. Le SCARPA considère néanmoins que, 
dès avant qu'il ait été saisi d'une demande d'assistance au recouvrement, la 
situation réelle en matière de garde des enfants ne correspondait plus à celle 
prévue par le jugement du TPI. La recourante – et par là même le SCARPA s'il lui 
prêtait assistance – commettrait dès lors un abus de droit en cherchant à recouvrer 
les contributions d'entretien. 
6. 
a. 
Développé à l'origine sur la base des concepts propres au droit civil 
(art. 2 CC), puis étendu par la jurisprudence à l'ensemble des domaines du droit, le 
principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
selon lequel les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi ; l'art. 9 Cst. peut également être invoqué à 
cet égard en tant que droit constitutionnel (ATF 142 II 206 consid. 2.3 ; 
136 I 254 consid. 5.2 ; 126 II 377 consid. 3a). 
 
b. 
L'abus de droit consiste notamment à utiliser une institution juridique à des 
fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte 


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que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit 
manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 et 
les arrêts cités). En droit public, la règle prohibant l'abus de droit trouve avant tout 
application lorsque sont en jeu des prestations de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_590/2013 du 26 novembre 2014 consid. 7.2). 
 
7. 
a. 
Selon l'art. 5 al. 2 Cst., l'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et 
être proportionnée au but visé. 
 
b. 
La notion d'intérêt public s'oppose à celle d'intérêt privé ou particulier : 
l'action étatique doit se déployer en vue d'assurer le bien commun et non pour 
protéger 
des 
intérêts 
particuliers 
(Astrid 
ÉPINEY, 
in 
Bernhard 
WALDMANN/Eva Maria BELSER/ Astrid ÉPINEY [éd.], Basler Kommentar - 
Bundesverfassung, 2015, n. 62 ad art. 5 Cst. ; Benjamin SCHINDLER, in 
Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - 
St. Galler Kommentar, vol. I, 3e éd., 2014, n. 42 ad art. 5 Cst.). La définition de ce 
qui est dans l'intérêt public est susceptible d'évoluer, et doit faire l'objet d'une 
évaluation politique, si bien qu'il incombe au premier chef au législateur de le 
concrétiser (ATF 138 I 378 consid. 8.3). 
 
c. 
Il n'y a pas de numerus clausus des intérêts publics, mais, négativement, 
certains intérêts sont contraires à la constitution ou ne peuvent pas être considérés 
comme des intérêts publics (ATF 138 I 378 consid. 8.3). La doctrine recense 
notamment des intérêts publics de police, de planification territoriale, de 
protection de la nature (au sens large), sociaux ou de politique sociale, de maintien 
de l'État de droit, ou encore fiscaux, bien que ces derniers ne soient parfois pas 
suffisants à justifier à eux seuls une mesure étatique (Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, 
n. 471 ss). 
 
d. 
Le principe de l'intérêt public prévu à l'art. 5 al. 2 Cst. est au surplus parfois 
difficile à distinguer de celui de la proportionnalité (ATF 140 II 194 
consid. 5.8.2). 
8. 
a. 
Ledit principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit 
apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par 
une mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du 
but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_451/2016 du 11 janvier 2017 consid. 5.1). 
 
b. 
Il se compose des règles d’aptitude (ou d'adéquation) – qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 


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balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 
ATA/993/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4b). 
9. 
a. 
En cas de contradiction entre le titre de la créance d'entretien (jugement 
définitif ou convention avalisée judiciairement) et le fondement de celle-ci (garde 
de fait de l'enfant et charges financières effectives liées à son entretien), le droit 
des poursuites donne la préséance au premier. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, un jugement portant condamnation à verser une contribution d'entretien 
constitue un titre de mainlevée définitive tant qu'il n'a pas été modifié par un 
nouveau jugement entré en force de chose jugée, et il n'y a pas d'abus de droit à 
introduire une requête de mainlevée définitive alors qu'une procédure en 
modification du jugement de divorce est pendante (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_926/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.2). En effet, le jugement de mainlevée 
définitive ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas 
l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance. Il ne prive donc pas le 
débiteur du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire 
par l'action en annulation de la poursuite, ou de récupérer les montants qu'il aurait 
indûment payés par l'action en répétition de l'indu (ibid., consid. 3.2). 
 
b. 
La jurisprudence pénale relative à la violation d'une obligation d'entretien 
(art. 217 CP) n'a quant à elle pas véritablement tranché la question. En effet, dans 
un arrêt de 2002, le Tribunal fédéral n'a pas rejeté l'idée que l'exercice effectif de 
la garde des enfants puisse avoir des conséquences sur la culpabilité du recourant, 
mais n'en a pas tenu compte dans la mesure où ses dettes d'entretien concernaient 
également le reste de la famille et non seulement les deux enfants dont il avait la 
garde effective (ATF 128 IV 86 consid. 3). 
 
c. 
En matière administrative, la chambre de céans a déjà jugé, dans une espèce 
où était en jeu l'application de l'art. 12 LARPA – soit en matière d'avances sur 
aliments –, qu'il convenait de confirmer la décision de refus d’intervention du 
SCARPA notamment parce que le recourant avait caché à ce dernier l'existence de 
deux décisions judiciaires qui « n’étaient pas sans conséquence sur sa qualité de 
créancier en aliment dès lors qu’elles lui retiraient, au profit du curateur, la qualité 
de représentant de ses filles pour faire valoir la créance alimentaire dont il 
demandait au SCARPA de faire l’avance » (ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 
consid. 7). Ce considérant, sans trancher la question, laisse à penser que la 
matérialité de la créance joue un rôle important dans l'action du SCARPA. 
 
 
En revanche, dans un arrêt plus ancien, le Tribunal administratif, que la 
chambre de céans a remplacé, avait admis, de manière très générale, que le 
SCARPA avait l’obligation de se conformer aux décisions judiciaires et de les 
exécuter (ATA/202/2009 du 28 avril 2009 consid. 4). 


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10. 
a. 
Dans la mesure où l'aide au recouvrement amène le SCARPA à agir par le 
biais d'instruments de droit des poursuites, on ne peut, compte tenu de la 
jurisprudence fédérale en la matière rappelée plus haut, retenir que la fourniture 
d'une assistance à la recourante dans ce domaine constituerait en soi un abus de 
droit. 
 
b. 
La LARPA, même si elle trouve son fondement dans la législation civile 
fédérale (art. 290 CC), poursuit néanmoins un but clairement social, à savoir 
permettre aux créanciers d'aliments, qui peuvent souvent tomber dans le 
dénuement lorsque les contributions d'entretien ne sont pas versées, de pouvoir 
vivre sans avoir à recourir à l'assistance publique. L'exposé des motifs de la 
refonte de la LARPA entreprise au début des années 1980 (PL 5158) indique à cet 
égard que le dispositif prévu est « un geste de solidarité sociale en faveur de ceux 
qui ont le plus besoin de la protection de l'État : les enfants mineurs » (MGC 1980 
15/II 1465). 
 
 
Dès lors, et quand bien même le SCARPA n'a en principe pas à interpréter 
les jugements civils servant de fondement aux obligations d'entretien 
(ATA/436/2010 du 22 juin 2010 consid. 3), lorsque le placement effectif des 
enfants ne correspond pas au jugement ou à la convention et que cette situation 
n'apparaît pas purement éphémère, il serait contraire au but de la loi et à l'intérêt 
public de nature sociale poursuivi par celle-ci de contribuer au recouvrement de 
sommes qui n'auraient en fin de compte pas vocation à assurer l'entretien effectif 
des enfants, mais uniquement à satisfaire les intérêts particuliers – financiers ou 
autres – du parent qui sollicite l'action du service. 
11. 
 
En l'espèce, au moment où le SCARPA a été saisi d'une demande, soit le 
11 mars 2015, la situation effective ne correspondait déjà plus que partiellement à 
l'ordonnance de 2010 sur laquelle est fondé le jugement du TPI de 2011, puisque 
D______ résidait chez son père, tandis que C______ résidait chez sa mère. 
 
 
Toutefois, au moment du prononcé de la décision attaquée comme depuis 
lors, aucun des enfants ne réside plus exclusivement chez sa mère, puisqu'une 
garde alternée pour les deux enfants a d'abord prévalu entre septembre 2015 et 
août 2016, et que depuis cette dernière date, C______ réside en foyer tandis que 
D______ est sous le régime d'une garde alternée. Il n'existe dès lors aucun intérêt 
public à fournir une assistance à la recourante en vue du recouvrement de créances 
qui ne pourront qu'obérer la situation financière du débirentier sans assurer 
l'entretien effectif des crédirentiers, qui sont les enfants (art. 289 al. 1 CC), voire 
l'État en ce qui concerne l'enfant actuellement placé (art. 289 al. 2 CC). De la 
même manière, la mesure prévue à l'art. 2 LARPA ne serait dans ces conditions 
pas apte à atteindre le but qu'elle vise, et donc contraire au principe de la 
proportionnalité. C’est donc à juste titre que le SCARPA a refusé d’intervenir. 


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12. 
 
Le recours sera dès lors rejeté, étant précisé toutefois que la recourante 
serait fondée à obtenir l'aide du SCARPA si la situation évoluait et que l'un des 
deux enfants au moins vienne à résider à nouveau chez elle sans recevoir la ou les 
contributions alimentaires prévues par le titre de créance d'aliments en vigueur à 
ce moment. 
13. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2016 par Madame A______ contre la 
décision du service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 22 
décembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sylvie Mathys, avocate de la recourante ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :