ge_gerichte · AARP/280/2022 · 2022-09-12 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4254/2012 
AARP/280/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 septembre 2022 
 
Entre 
A______ INC, partie plaignante, comparant par Me Stéphanie FONTANET, avocate, 
FONTANET & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, 
B______ INC, partie plaignante, comparant par Me Stéphanie FONTANET, avocate, 
FONTANET & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, 
appelantes, 
 
contre le jugement JTCO/22/2021 rendu le 5 mars 2021 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
 
C______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me D______, avocat, 
 
 


 
 
 
P/4254/2012 
- 2 - 
 
E______, domicilié ______, MONTÉNÉGRO, comparant par Me F______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ INC et B______ INC appellent du jugement du 5 mars 
2021, par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) a reconnu C______ coupable 
d′abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 du Code pénal [CP]) et l′a acquittée 
du chef de faux dans les titres (art. 251 CP), ainsi que des chefs d′escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP) et d′abus de confiance aggravé au préjudice [des banques] 
G______ et H______. C______ a été condamnée à une peine privative de liberté de 
18 mois avec sursis pendant deux ans et au paiement de la moitié des frais de la 
procédure. 
 
Aux termes du même jugement, I______ a été acquitté des chefs d′escroquerie, abus 
de confiance aggravé et faux dans les titres, et E______ des chefs d′instigation à 
escroquerie, instigation à abus de confiance et blanchiment d′argent (art. 305bis ch.1 
et 2 CP). 
L′ensemble des parties plaignantes, dont A______ INC et B______ INC, ont été 
déboutées de leurs conclusions civiles à l′encontre de E______ et I______. 
A______ INC et B______ INC ont été renvoyées à agir par la voie civile concernant 
leurs prétentions en réparation du dommage matériel à l′encontre de C______, alors 
que celles déposées par J______ ont été admises et que celles de G______ et 
H______ ont été rejetées. C______ a été condamnée à verser divers montants aux 
parties plaignantes, dont A______ INC et B______ INC, au sens de l′art. 433 du 
Code de procédure pénale (CPP). Le TCO a enfin ordonné des créances 
compensatrices à l′encontre de C______ ainsi que plusieurs mesures en lien avec les 
séquestres prononcés au cours de la procédure. 
 
a.b. A______ INC et B______ INC entreprennent ce jugement uniquement en ce qui 
concerne les conclusions civiles. 
 
B______ INC conclut à ce que : 
 C______ et E______ soient condamnés conjointement et solidairement à lui 
verser un montant de USD 10′437′066.12 (ou EUR 7′532′609.25) avec 
intérêts à 5% dès le 7 mars 2012 ; 
 C______ soit condamnée à lui verser un montant de USD 72′587.75 (ou 
EUR 50′000.-) avec intérêts à 5% dès le 16 juin 2011. 
 
 


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A______ INC conclut à ce que : 
 C______ et E______ soient condamnés conjointement et solidairement à lui 
verser un montant de EUR 7′975′037.78 (ou USD 8′922′472.27.-) avec 
intérêts à 5% dès le 3 juin 2016 ; 
 C______ et E______ soient condamnés à lui verser conjointement et 
solidairement un montant de USD 320′000.- avec intérêts à 5% dès le 2 août 
2011. 
Les deux sociétés sollicitent une indemnité au sens de l′art. 433 CPP pour la 
procédure d′appel, frais de la procédure à la charge de l′Etat. 
b.a. Selon l'acte d'accusation du 18 juin 2020 il était reproché à C______ les faits 
suivants, qualifiés d′escroquerie, subsidiairement d′abus de confiance aggravé et de 
faux dans les titres. 
Entre septembre 2009 et juin 2011, à Genève, en sa qualité d’employée auprès de 
G______ (anciennement K______), agissant comme gérante de fortune, C______ a 
frauduleusement accordé deux crédits Lombard à des sociétés offshore, soit 
EUR 10'000'000.- à la société L______ CORP et EUR 17'235'000.- à la société 
M______ SA. 
Le crédit accordé à M______ SA était notamment destiné à financer un projet 
immobilier, administré par la société serbe M______ D.O.O, au sein de laquelle 
C______ et E______ étaient partenaires. 
C______ a, pour ce faire, abusé de la confiance de certains de ses clients disposant 
d’avoirs sous sa gestion, utilisant leurs fonds pour garantir les prêts frauduleux. Elle 
a fabriqué, entre 2008 et 2010, sept actes de nantissements croisés («deed of pledge») 
à leur détriment, en utilisant notamment des documents vierges ou des blancs-seings, 
puis en y ajoutant des informations à l’insu des ayants droit économiques des 
comptes ainsi nantis, voire à l'encontre de leurs instructions spécifiques, alors qu'elle 
savait que les banques n'opéraient pas de vérifications importantes s'agissant de deed 
of pledge. 
C______ a également détourné une partie des fonds à des fins personnelles, 
notamment dans le but d'acquérir un appartement à Genève. Elle a opéré différents 
transferts sur des comptes bancaires, dont notamment EUR 800'000.- le 28 juillet 
2010, depuis le compte ouvert au nom de M______ SA sur un compte ouvert au nom 
de N______ INC auprès de G______, avant de reverser ce montant le 3 août 2010 
sur un compte dénommé « O______ », ouvert auprès de G______. 


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Au mois de novembre 2011, C______ a frauduleusement accordé un nouveau crédit 
Lombard de EUR 10'115'432.42 de la banque H______ à la société L______ CORP, 
crédit qui devait permettre le remboursement de la dette due par cette société à 
K______. Ce crédit a été accordé après que C______ eut astucieusement amené 
P______, ayant-droit économique de B______ INC, à signer un deed of pledge en 
faveur de L______ CORP. 
Les prêts accordés par K______ à M______ SA et par H______ à L______ CORP 
n’ont pas été entièrement remboursés, occasionnant des préjudices importants à 
plusieurs personnes et sociétés (détaillés infra e.b.). 
b.b. Selon l′acte d′accusation, il était reproché à E______ d'avoir instigué C______ à 
agir dans les circonstances décrites supra (b.a) et d′avoir blanchi les montants 
transférés sur les comptes de ses différentes sociétés. 
b.c. Il était également reproché à I______ d'avoir, en sa qualité d’employé de 
H______, agi de concert avec C______, dans le même contexte, au préjudice de son 
employeur et de B______ INC. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 
 
Du contexte général 
a.a. C______ a travaillé, entre septembre 2005 et novembre 2011, en qualité de 
conseillère à la clientèle (relationship manager) pour K______ (devenue G______ 
en 2012), puis de novembre 2011 à début 2012 en tant qu'apporteuse d'affaires pour 
H______. 
C______ s′occupait, chez K______, de la gestion des avoirs confiés par ses clients, 
dont notamment P______ (ayant-droit économique de A______ INC et 
B______ INC) et J______, qui étaient déjà ses clients auprès de son ancien 
employeur et l′avaient suivie chez K______. C______ était proche de ces deux 
personnes, qui lui faisaient entièrement confiance dans la gestion de leurs affaires, et 
notamment de P______, avec laquelle elle a déclaré avoir développé une relation 
amicale (500′033 s., 500′086, 500′090). 
Entre octobre 2011 et mars 2012, I______, compagnon et père des enfants de 
C______, a été engagé par H______ en tant que gérant, à la requête de sa compagne, 
dans le but de s'occuper du suivi administratif de ses clients. 
a.b. En 2007, E______, homme d'affaires d′origine russe, influent au Monténégro et 
en Serbie est devenu un des importants clients de C______ – qui lui vouait une 
certaine admiration – chez K______. 


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E______ cherchait des investisseurs pour un important projet immobilier en Serbie, 
"Q______" et C______ lui a affirmé que certains de ses gros clients étaient intéressés 
à y participer tout en restant anonymes. 
Le 7 juillet 2008, E______ et C______ ont créé la société serbe M______ D.O.O 
afin d'investir dans ce projet immobilier de grande ampleur. Ils étaient alors 
partenaires et se partageaient 50% des actions et des bénéfices (500′253). Le 
18 novembre 2011, les parties ont signé une nouvelle convention par laquelle 
C______ a cédé ses actions à E______ et a obtenu, en contre-partie, une participation 
aux bénéfices de la société à hauteur de 68.49 % (500′271). 
De l′ouverture de différents comptes bancaires et de l′obtention de crédits Lombard 
b.a. C______ a, entre 2008 et 2010, ouvert plusieurs comptes auprès de K______ au 
nom de sociétés offshore, dont notamment les comptes suivants : 
 le 11 août 2008, le compte n° 1______ au nom de M______ SA dont les 
ayants-droit économiques étaient les époux E______ et R______ 
(10′051 ss) ; 
 le 26 janvier 2009, le compte n° 2______ au nom de L______ CORP, dont 
l'ayant-droit économique était S______, le bras droit de E______, qui était 
l′ayant-droit économique effectif du compte (10′038 ss, 500′295) ; 
 le 5 juin 2009, le compte n° 3______ au nom de N______ INC dont 
l'ayant-droit économique était T______, la mère de C______ (10′080 ss). 
b.b. C______ a également ouvert les comptes suivants auprès de H______ : 
 le 2 mai 2011, le compte 4______ au nom de B______ INC, dont l'ayant-
droit économique était P______ (230′000 ss) ; 
 le 1er septembre 2011, le compte n° 5______ au nom de L______ CORP 
dont l'ayant droit économique était S______ (210′217 ss). 
b.c. Afin de financer le projet immobilier Q______, C______ a obtenu deux crédits 
Lombard de K______ entre septembre 2009 et juin 2011, soit EUR 10'000'000.- en 
faveur de la société L______ CORP et EUR 17'235'000.- en faveur de la société 
M______ SA (10′447 ss, 10′153). 
Le 24 novembre 2011, elle a également obtenu un crédit Lombard de H______ d′un 
montant de EUR 10'115'432.42 en faveur de L______ CORP (500′112 ss), destiné à 
rembourser la dette due par cette dernière à K______, laquelle arrivait à échéance le 
1er décembre 2011. 


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Du nantissement des avoirs de clients en garantie des crédits Lombard 
c.a. Dans le but d′obtenir les trois crédits Lombard de la part de G______ et 
K______, C______ a utilisé les fonds de certains de ses clients, sur lesquels elle ne 
disposait pas de pouvoir de gestion discrétionnaire, afin de garantir les prêts, par des 
actes de nantissement croisés ("deed of pledge") : 
 A______ INC (10′506 ss), J______ (10′508 ss) et U______ CORP 
(10′503 ss) étaient les titulaires des comptes nantis pour garantir le crédit de 
EUR 17'235'000.- accordé à M______ SA par K______ ; 
 V______ INC (10′511 ss), W______ CORP (10′514 ss), X______ INC 
(10′517 ss) et Y______ CORP (10′519 ss) étaient les titulaires des comptes 
nantis pour garantir le crédit de EUR 10'000'000.- accordé à L______ CORP 
par K______ et ; 
 B______ INC (231′120 ss) était la titulaire du compte nanti pour garantir le 
crédit de EUR 10'115'432.42 accordé à L______ CORP par H______. 
c.b. Afin d′engager leurs fonds, C______ a fait signer à ses clients des actes de 
nantissement croisés, en blanc, en utilisant des documents vierges ou des blancs-
seings, puis en les complétant à l'insu des ayants-droit économiques des comptes 
ainsi nantis, sans les informer de ce que les liquidités obtenues étaient destinées à 
couvrir un crédit pour un projet immobilier en Serbie. Elle a en particulier agi de 
cette manière au préjudice de J______ (infra c.b.a.), A______ INC (c.b.b) et 
B______ INC (c.b.c). 
c.b.a. Le 29 août 2008, C______ s′est rendue à AD______ [Russie] afin de faire 
signer un deed of pledge à J______ pour son compte 6______. Elle a ensuite ajouté 
le nom de M______ SA à titre de bénéficiaire, étant précisé que celui-ci ne figurait 
pas sur le document au moment de la signature (10′508 ss). 
J______ a expliqué que le rôle de C______ était de lui proposer des investissements 
qu′elle pouvait exécuter après son approbation. Il n′avait cependant jamais été 
question d′accorder des garanties en faveur de crédit de tiers. Lorsqu′il avait signé le 
deed of pledge, il avait compris qu′il s′agissait d′un document pour l′acquisition de 
titres. Il n′avait jamais entendu parler de M______ SA ou du projet Q______ 
(500′084 ss). C______ a reconnu ne pas avoir précisé à son client que son compte 
garantissait le crédit accordé à M______ SA, soit qu′en cas de défaut de paiement, la 
créance serait payée avec ses avoirs et qu′il risquait de perdre tout son argent. 
c.b.b. La société A______ INC avait été proposée par K______ à P______, son 
ayant-droit économique (500′051). La documentation bancaire, dont un deed of 


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pledge signé en blanc, avait été signée en avance par trois administrateurs panaméens 
de la société le 28 août 2008 (10′506 ss). 
Par la suite, C______ a complété le deed of pledge en y inscrivant le nom de 
M______ SA. Elle a reconnu ne pas avoir demandé son accord à P______ 
concernant l′utilisation de ses avoirs comme garantie des prêts ainsi accordés. 
K______ n′avait pas sollicité d′autre document que le deed of pledge simplement 
signé par les administrateurs de la société avant d′accorder le crédit (500′042). 
c.b.c. En ce qui concerne B______ INC, P______ avait voulu transférer ses fonds de 
K______ vers une autre banque. C______ a alors fait ouvrir un compte au nom de 
B______ INC ainsi qu′un compte au nom de L______ CORP auprès de la banque 
H______ (supra b.b). Elle a obtenu, par le biais de I______, un deed of pledge signé 
en blanc par les administrateurs panaméens de B______ INC, document qui a ensuite 
été complété avec le nom de L______ CORP (500′066, 231′095 ss, 231′120 ss). 
Le 14 novembre 2011, I______ a, pour ce faire, transmis un deed of pledge vierge 
par email, au nom de la banque H______ (signant en qualité de "Director") à 
l′attention de Z______, grand cabinet gérant les trusts au Panama, qui travaillait avec 
plusieurs banques (500′081). I______ sollicitait que le document soit signé par les 
administrateurs de B______ INC et L______ CORP, précisant qu′il avait ajouté le 
nom des directeurs à l′endroit où le document devait être signé. Sur le deed of pledge 
transmis, on constate que les administrateurs sont les mêmes pour B______ INC et 
L______ CORP (231′095 ss). 
A réception du deed of pledge signé par les administrateurs, la banque H______ a 
cependant exigé que ce document soit également signé par P______, ayant-droit 
économique du compte. C______ a alors envoyé I______, qu'elle avait présenté 
comme un simple coursier employé de la banque, en Autriche afin de faire signer à 
P______ le deed of pledge en blanc (PV TCO p. 15). Elle a expliqué à sa cliente que 
la signature de ce document était nécessaire pour transférer les investissements 
effectués (ou les fonds) de K______ vers H______. P______ ignorait que ses fonds 
étaient utilisés pour garantir des crédits. Selon I______, elle avait signé le document 
rapidement, sans vraiment en avoir pris connaissance (500′067). 
Dans un email du 21 novembre 2011, I______ a encore sollicité de Z______ qu′elle 
fasse signer aux administrateurs de B______ INC, un document selon lequel ils 
confirmaient que B______ INC accordait à L______ CORP une garantie de 
EUR 10′000′000.- pour une période de cinq mois, avec un intérêt de 3% par année 
("we hereby confirm that B______ INC is issuing a guarantee in favor of 
L______ CORP for the amount of EUR 10′000′000.- for a period of 5 months with an 
overall yield of 3% per year") (231′112 ss). 


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c.d. Les deed of pledge signés par J______ et les administrateurs de A______ INC 
étaient constitués de trois pages de texte, dans lesquelles il était clairement indiqué 
que le but était de couvrir les créances de la banque en faveur d′un tiers, soit 
M______ SA, dont le nom n′était cependant pas mentionné au moment de la 
signature ("The purpose of the pledge is to cover any and all claims of the Bank 
against [M______] as a result of any contract or agreement entered into or to be 
entered into in the future within the framework of business relationships […]") . 
Le deed of pledge signé par les administrateurs de B______ INC était quant à lui 
constitué de quatre pages et mentionnait également clairement le but de l′opération. 
c.e. C______ a reconnu qu′elle n′avait pas informé ses clients des risques qu′elle leur 
faisait prendre et a précisé que s′ils avaient su qu′il n′y avait pas de garantie, ils 
n′auraient jamais accepté d′investir dans le projet. 
Elle a expliqué, notamment en ce qui concerne le cas de A______ INC, que le fait 
d′obtenir toute la documentation bancaire signée en blanc avant l′usage du document 
était une pratique courante au sein de la banque. Si le compte était ouvert au nom 
d′une société offshore panaméenne, la documentation était signée en avance par les 
administrateurs. Toutes les sociétés offshore fournies par la banque connaissaient les 
mêmes trois administrateurs, ce qui permettait d′avoir toute la documentation à 
disposition et signée par avance par les organes de la société. La banque pouvait ainsi 
en faire usage le moment venu pour n′importe quelle société (500′037). 
Dans un courrier du 14 juin 2012, la société Z______ a confirmé s′agissant de 
B______ INC, avoir reçu les instructions de I______ pour signer le deed of pledge, 
document qui était vierge, comme cela était l′usage pour la banque ("the pledge was 
blank as is usual for the bank"). La société n′avait jamais eu de contact avec 
P______ avant février 2012 (500′059). 
De l′utilisation des crédits Lombard 
d.a. Une fois accordés par les banques, les crédits Lombard ont été versés sur les 
comptes de M______ SA et L______ CORP, puis transférés sur de nombreux 
comptes de sociétés dont E______, C______ ou les parents de cette dernière étaient 
les ayants-droit économiques, et notamment vers la société M______ D.O.O 
(500′007 ss). 
d.b. E______ a déclaré que l′argent issu des crédits Lombard avait été utilisé de la 
manière suivante : 
 EUR 10′000′000.- pour acquérir plusieurs terrains pour le projet Q______, au 
nom de la société M______ D.O.O ; 


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 EUR 8′000′000.- à EUR 9′000′000.- dans le but d′acheter une société de 
construction nommée "AA______" pour le projet Q______, détenue par 
M______ D.O.O à hauteur de 77% (PV TCO p. 29, 500′290, 500′362) ; 
 EUR 3′000′000.- pour rembourser les dettes de la société AA______ et 
EUR 2'500′000.- (500′292) ou EUR 3′000′000.- (PV TCO p. 29) pour 
financer ses frais de fonctionnement, soit notamment les salaires jusqu′au 
licenciement des employés. 
d.c. C______ a en outre admis avoir détourné une partie des fonds provenant des 
crédits Lombard à des fins personnelles, en les faisant transiter sur divers comptes. 
Le TCO a retenu qu′elle s′était ainsi enrichie à tout le moins d'un montant de 
CHF 611'500.-, correspondant au montant total transféré depuis les comptes de 
L______ CORP et M______ SA sur les comptes ouverts par la prévenue ou sur 
lesquels elle avait le pouvoir de disposition (CHF 1'176'500.-) sous déduction d′un 
montant de CHF 565′000.- correspondant à des fonds propres versés pour l'achat d′un 
immeuble à Genève (jugement TCO p. 9). 
Les transferts de fonds effectués par C______ sont listés de manière détaillée dans le 
jugement de première instance, auquel il peut, en tant que besoin, être expressément 
renvoyé (jugement TCO, p. 7ss, pt. d). 
d.d. Le projet Q______ ne s′est finalement pas réalisé. E______ a expliqué que cela 
était notamment dû à la crise de 2008. En outre, deux propriétaires de parcelles qu′il 
devait acquérir sur les 55 nécessaires avaient refusé de vendre. Or, l′acquisition de 
ces deux parcelles était absolument nécessaire, dans la mesure où elles se situaient au 
milieu de l′ensemble du terrain. Cela l′empêchait lui-même de vendre le projet. 
Actuellement, rien n′avait été construit sur le terrain (PV TCO p. 29, 500′195). 
Du remboursement des crédits Lombard et des préjudices occasionnés 
e.a. Le crédit de EUR 10′000′000.- accordé à L______ CORP par K______ (nanti 
par V______ INC, W______ CORP, X______ INC et Y______ CORP) a été 
entièrement remboursé grâce au crédit de EUR 10'115'432.42 accordé par H______ à 
L______ CORP, nanti par le compte de B______ INC. 
Les crédits accordés à M______ par K______ (EUR 17'235'000.-) et à L______ 
CORP par H______ (EUR 10'115'432.42) n′ont pas été remboursés à échéance. 
Le 3 juin 2016, G______ a réalisé les actifs nantis en sa faveur (à l′époque, celle de 
K______), soit EUR 8′728′482.05 du compte de J______ et EUR 7′975′037.70 du 
compte de A______ INC, en garantie du crédit accordé à M______ SA (pièce 5 du 
chargé déposé par G______ à l′appui de ses conclusions civiles). 


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Le 7 mars 2012, H______ a réalisé les actifs de B______ INC nantis en sa faveur. 
Elle a converti une somme de USD 13′438′466.89 en EUR 10′212′377.- avant de 
débiter ce dernier montant du compte de B______ INC, en garantie du crédit accordé 
à L______ CORP (220′010 ss, 230′102 ss). 
e.b. Le TCO a retenu que les crédits accordés frauduleusement à M______ SA et 
L______ CORP avaient causé les préjudices suivants : 
 EUR 8'728'482.05 pour J______, ces fonds ayant été employés pour 
rembourser une partie du crédit accordé à M______ SA par K______, en 
exécution du nantissement ; 
 de la même manière, EUR 7'975'037.70 pour A______ INC ; 
 USD 13′438′466.- pour B______ INC (dont il convient de déduire un 
montant de CHF 3′000′000.- versé par H______ suite à un accord 
transactionnel [infra h.b.]), ces fonds ayant été employés pour rembourser le 
crédit accordé à L______ CORP par H______, en exécution du 
nantissement ; 
 malgré la réalisation notamment des gages de A______ INC et de J______ 
constitués en faveur de M______ SA, G______ a subi un préjudice de 
EUR 823'320.23 ; 
 malgré la réalisation du gage de B______ INC constitué en faveur de 
L______ CORP, H______ a subi un préjudice de CHF 2'000'000.-, 
correspondant au solde payé à B______ INC suite à une convention 
transactionnelle (infra h.b.), étant précisé que l′assurance de la banque a pris 
en charge un montant de CHF 1′000′000.- (285′123). 
e.c. Au cours de la procédure, E______ a indiqué à plusieurs reprises qu′il souhaitait 
voir les plaignants remboursés. Il a ainsi notamment déclaré devant le MP qu′il "ne 
reconnais[sait] devoir que EUR 23 mio" (500′195), qu′il "compt[ait] mener à terme 
quatre projets immobiliers et rembourser les investisseurs avec les premiers 
bénéfices" (500′297) ou encore qu′il était "partant pour réaliser ces actifs et 
dédommager les plaignants" (500′465). La possibilité d′une cession des terrains 
acquis par la société M______ D.O.O a également été évoquée au cours de la 
procédure, sans que celle-ci n′intervienne (500′357). 
 
 


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Des virements ayant trait à la société AB______ INC et au compte O______ 
f.a. Le 2 août 2011, un montant de USD 320′000.- a été viré depuis le compte de 
A______ INC auprès de K______, vers le compte O______, dont les parents de 
C______ étaient les ayants-droit économiques (10′567 s, 210′922 ss). 
Le 14 juin 2011, USD 72′587.75 (soit EUR 50′000.-) ont en outre été virés depuis le 
compte de B______ INC auprès de H______, vers un compte constitué en faveur 
d′une société dénommée AB______ INC, dont la mère de la prévenue, T______ était 
vraisemblablement l′ayant-droit économique (230′111 s, 500′080). Interrogée par la 
banque, qui ne voyait pas de lien entre les ayants-droit économique de ces deux 
comptes, C______ a précisé "They know each other. AJ______ [prénom] is her 
business producer. Consulting services between them" (230′968 ss). 
f.b. Selon AC______, partenaire à la banque H______, il avait été convenu que 
C______ soit rémunérée pour son travail en faveur de H______ par le biais de la 
société AB______ INC. Le montant de EUR 50′000.- avait été viré dans ce contexte, 
soit dans le but de la rémunérer. Il ignorait toutefois qui avait donné l′instruction de 
débiter le compte de B______ INC dans ce but (500′080). 
f.c. Dans sa plainte pénale, B______ INC a indiqué contester un certain nombre 
d′opérations qui avaient été effectuées depuis son compte bancaire, dont le montant 
viré au compte de AB______ INC le 14 juin 2011, précisant que H______ n′avait 
pas fourni de justification quant à ces transferts. 
Dans leurs conclusions civiles, A______ INC et B______ INC ont contesté être à 
l′origine des deux virements susmentionnés, P______ alléguant ne jamais avoir 
donné pour instruction à C______ d′y procéder. Elle ne connaissait au demeurant ni 
O______, ni la société AB______ INC. 
f.d. C______ a déclaré ne plus se souvenir pourquoi elle avait transféré le montant de 
USD 320′000.- du compte de A______ INC vers le compte O______ (PV TCO 
p. 12). Elle a expliqué avoir reçu un montant de EUR 50′000.- (ou CHF 50′000.-) de 
la part de P______ en guise de remerciement pour lui avoir trouvé une nouvelle 
banque, celle-ci étant très contente d′être parvenue à quitter la K______. Elle avait 
reçu ce montant le jour de l′ouverture du compte (PV TCO p. 14 et 16). Elle n′a 
cependant pas clairement indiqué qu′il s′agissait du montant versé sur le compte de la 
société AB______ INC le 14 juin 2011. 
Du jugement de première instance et des conclusions civiles déposées 
g.a.a. Le TCO a reconnu C______ coupable d′abus de confiance aggravé mais l′a 
acquittée du chef de faux dans les titres. Les premiers juges ont retenu, en ce qui 


- 13/46 - 
P/4254/2012 
concerne un éventuel abus de blanc-seing, que les administrateurs de B______ INC 
et A______ INC savaient avoir signé les deed of pledge en blanc, qui seraient utilisés 
par la banque en cas de besoin. Ils avaient ainsi accepté cette pratique et les risques 
qu′elle comportait, manifestant clairement leur indifférence au sujet du contenu futur 
qui serait donné à ces documents. Les documents avaient été utilisés d′une manière à 
laquelle ils ne souscrivaient pas en raison de leur propre négligence, ce qui excluait 
la réalisation de l′infraction (consid. 1.2.1). 
g.a.b. E______ a été acquitté des faits qui lui étaient reprochés (consid. 1.2.4.1). Le 
TCO a considéré, en ce qui concerne le chef d′instigation à abus de confiance 
aggravé, que l'acte d'accusation ne décrivait pas le comportement incitatif qu′il aurait 
adopté pour déterminer C______ à passer à l'acte, se limitant à retenir son charisme, 
son influence et la relation d'emprise qu'il aurait eue sur elle sans toutefois alléguer 
qu′il aurait construit une telle relation. 
Le TCO a également retenu qu′il n'existait pas d′élément au dossier permettant 
d'établir que E______ aurait amené C______ à agir comme elle l'avait fait. Il 
n′existait pas non plus d′indice qui tendrait à démontrer que les deux prévenus 
auraient eu une volonté commune de mettre en place le système frauduleux, ce qui 
était corroboré par leurs déclarations concordantes. 
Les premiers juges ont enfin considéré qu′il n′y avait pas le moindre élément au 
dossier qui permettrait d'établir que E______ eut été au courant du fait que C______ 
avait nanti les avoirs de ses clients à leur insu, sans les informer de son projet 
immobilier en Serbie. C______ avait d′ailleurs confirmé que E______ ignorait tout 
de la structure qu′elle avait mise en place dans le but de transférer une partie des 
fonds détournés des comptes L______ CORP et M______ SA. 
g.a.c. I______ a également été acquitté des faits qui lui étaient reprochés, le TCO 
ayant considéré qu′aucun élément de la procédure ne permettait d'établir que le 
prévenu aurait été au courant des manœuvres frauduleuses de sa compagne. 
g.b.a. B______ INC et A______ INC ont déposé des conclusions civiles 
circonstanciées en réparation du dommage matériel subi devant le TCO, 
intégralement reprises dans leur déclaration d′appel. Elles ont notamment conclu au 
versement des montants suivants : 
 pour B______ INC : 
o USD 10′437′066.12 (ou EUR 7′532′609.25) avec intérêts à 5% dès le 
7 mars 2012 par C______ et E______ conjointement et solidairement, 
montant 
correspondant 
au 
nantissement 
indu 
en 
faveur 
de 
L______ CORP (étant précisé que le montant de CHF 3′000′000.- [taux 


- 14/46 - 
P/4254/2012 
de change du 2 avril 2019 : CHF 1.- = USD 1.000447] versé par 
H______ a été déduit) ; 
o USD 72′587.75 (ou EUR 50′000.-) avec intérêts à 5% dès le 16 juin 2011 
par C______, correspondant au versement indu en faveur de 
AB______ INC ; 
 pour A______ INC : 
o EUR 7′975′037.78 (ou USD 8′922′472.27.-) avec intérêts à 5% dès le 
3 juin 2016 par C______ et E______, conjointement et solidairement, 
montant correspondant au nantissement indu en faveur de M______ SA ; 
o USD 320′000.- avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011 par C______ et 
E______ conjointement et solidairement, correspondant au versement 
indu en faveur de O______. 
g.b.b. Devant le TCO, J______ a notamment conclu au paiement d′un montant de 
EUR 8′728′482.05 avec intérêts à 5% l′an dès le 3 juin 2016 à titre de réparation de 
son dommage matériel. 
g.c. Le TCO a renvoyé B______ INC et A______ INC à agir par la voie civile au 
sens de l′art. 126 al. 3 CPP. Les premiers juges ont considéré, en ce qui concerne 
C______, que la question d′une faute concomitante des administrateurs des sociétés 
pouvait sérieusement se poser, faute qui serait susceptible de diminuer le montant 
du dommage. Pour B______ INC, le TCO a en outre considéré qu′il ne disposait 
pas de tous les éléments nécessaires pour fixer le dommage subi, dès lors que 
l′accord transactionnel passé entre la banque H______ et la plaignante n′avait pas 
été déposé (jugement du TCO, consid. 3.2.1). C______ a cependant été condamnée 
à verser à J______ le montant de EUR 8′728′482.05 avec intérêts au 3 juin 2016 
qu′il avait sollicité dans le cadre de ses conclusions civiles. 
Les premiers juges ne se sont pas prononcés, dans les considérants du jugement, sur 
les conclusions civiles déposées par B______ INC, A______ INC et J______ à 
l′encontre de E______ mais tous trois ont été déboutés de ces prétentions dans le 
dispositif du jugement. 
Des autres procédures ayant opposé les parties 
h.a. Une procédure civile s′est déroulée entre G______ et A______ INC devant le 
Tribunal de commerce du canton de Zürich, qui s′est soldée par un jugement rendu le 
24 mars 2015. Le Tribunal de commerce a retenu que le deed of pledge signé le 
28 août 2008 par les administrateurs de A______ INC était valable, quand bien 


- 15/46 - 
P/4254/2012 
même il aurait été signé en blanc, précisant notamment que les signatures en blanc 
n′étaient pas interdites et ne remettaient pas en question l′expression de la volonté 
commune des parties. Le signataire en blanc donnait à son partenaire contractuel la 
possibilité de régler les points contractuels ouverts à sa discrétion et autorisait, dans 
le cadre du principe de confiance, qu′il règle les points contractuels encore ouverts. 
En l′espèce, seul le nom du donneur d′ordre ainsi que du débiteur, dont le crédit 
relevait de la responsabilité du nantisseur par le truchement de son gage, devait être 
indiqué dans le contrat. Il ressortait en effet déjà du formulaire signé qu′il s′agissait 
d′une constitution de gage en faveur d′un tiers. Au moment de la signature, les 
administrateurs savaient donc que le formulaire serait utilisé pour la constitution de 
gages en faveur d′un tiers, même s′ils ignoraient quel était ce tiers. Le Tribunal de 
commerce a laissé ouverte la question de savoir si une telle démarche de la part des 
administrateurs était compatible avec leur obligation de diligence ou si elle 
correspondait à l′intérêt de la société, dès lors qu′elle ne faisait pas directement 
l′objet de la procédure (consid. 3.2.3.2). 
Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_272/2015 du 10 mai 2016). 
h.b. B______ INC a entamé une procédure civile à l′encontre de H______ devant le 
Tribunal de première instance du canton de Genève, pour des montants notamment 
de USD 13′438′466.- (ou EUR 10′212′377.-) correspondant au montant débité du 
compte de la société le 7 mars 2012 dans le but de rembourser le découvert sur le 
compte de L______ CORP (285′271) et USD 72′587.75 (ou EUR 50′000.-) 
correspondant à un montant débité en faveur de la société AB______ INC sans 
l′accord de B______ INC (285′318). Cette procédure s'est soldée par un accord 
transactionnel confidentiel par lequel H______ s'est engagée à verser à B______ INC 
une somme de CHF 3'000'000.-. La demande en paiement, le courrier de B______ 
INC au MP annonçant le montant de l′accord, la preuve du paiement de ce montant 
par H______ (du 2 avril 2019) ainsi que le jugement du 1er avril 2019 du Tribunal 
civil rayant la cause du rôle ont été déposés dans le cadre de la procédure pénale 
(285′264 ss). L′accord passé entre les parties n′a pas été produit. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 
 
b.a. A______ INC et B______ INC persistent dans leurs conclusions. 
Un certain nombre de faits avaient été omis par les premiers juges. Il n′était par 
exemple pas retenu que E______ s′était engagé à rembourser les "investisseurs", qu′il 
était au courant du mécanisme employé par C______ (pledges) ou qu′il s′était enrichi 
de plusieurs millions suite aux actes commis par cette dernière. La relation entre les 
deux précités et leur rôle respectif n′avaient pas été mise en exergue, comme le fait 
que le projet immobilier était exempt de toute garantie et qu′il n′avait pas été débuté. 


- 16/46 - 
P/4254/2012 
Le premier jugement ne faisait pas mention des pratiques bancaires de l′époque, et 
particulièrement de la signature de documents en blanc, alors que cela démontrait 
pourtant qu′il n′était pas de la responsabilité des administrateurs, mais de celle de la 
banque d′informer les ayants-droit économiques. Deux des montants réclamés 
(O______ et AB______ INC) n′étaient en outre pas mentionnés dans le jugement. 
 
Le premier jugement violait l′art. 126 al. 3 CPP. Le juge devait trancher toutes les 
conclusions civiles qui se fondaient sur les infractions poursuivies, nonobstant un 
acquittement. Le renvoi à agir au civil ne pouvait être ordonné que si le jugement 
complet des conclusions civiles exigeait un travail disproportionné. Les questions de 
responsabilité et de faute concomitante étant purement juridiques, elles auraient dû 
être traitées. 
 
Les conclusions civiles déposées à l′encontre de C______ devaient être accordées. 
La prévenue avait été condamnée pour abus de confiance aggravé et les conditions de 
l′art. 41 CO étaient réalisées. Aucune faute concomitante ne pouvait être reprochée 
aux administrateurs des sociétés, qui avaient signé les deed of pledge en blanc en 
raison des pratiques bancaires de l′époque. Ils n′avaient pas de raison de se douter 
qu′un préjudice serait causé aux appelantes. P______ avait également été trompée au 
moment de la signature du deed of pledge de B______ INC en faveur de 
L______ CORP. L′autorité précédente n′avait en outre pas retenu de responsabilité 
concomitante de J______, alors qu′il avait également signé un deed of pledge. En 
tout état de cause, la faute commise par C______ était très grave et compensait en 
partie une éventuelle faute – légère – qui aurait été commise par les administrateurs. 
Les informations contenues dans l′accord confidentiel conclu entre H______ et 
B______ INC n′étaient pas pertinentes pour trancher le sort des conclusions civiles. 
La preuve du paiement de l′indemnité transactionnelle figurait en outre au dossier. 
Le TCO n′avait pas motivé le rejet des conclusions civiles déposées à l′encontre de 
E______. Leurs prétentions devaient être accordées sur la base de l′art. 41 al. 1 CO. 
E______ savait qu′il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un prêt mais avait 
néanmoins reçu 24 millions, sans avoir donné la moindre garantie. Il devait ainsi 
présumer que ces avoirs provenaient d′une infraction contre le patrimoine. Il avait été 
acquitté parce que l′acte d′accusation était lacunaire. Sa responsabilité était 
également engagée sur la base de l′art. 41 al. 2 CO. Il ne pouvait ignorer que les prêts 
accordés étaient frauduleux, dès lors qu′il n′avait pu les obtenir en Serbie. Les relevés 
bancaires indiquaient clairement qu′il s′agissait de prêts. En tout état de cause, 
E______ était encore enrichi des montants transférés, qu′il devait rembourser sur la 
base de l′art. 62 CO. Il avait d′ailleurs reconnu, au cours de la procédure, devoir 
rembourser les sommes perçues, et signé les procès-verbaux y relatifs, qui valaient 
reconnaissance de dette. 


- 17/46 - 
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La CPAR était compétente ratione loci en vertu des art. 15 al. 1 CPC, 71 al. 1 CPC et 
50 al. 1 CO pour traiter des conclusions civiles à l′encontre de E______, celui-ci 
devant être considéré comme le consort de C______, domiciliée à Genève. 
b.b. A______ INC et B______ INC ont pris des conclusions tendant à l′octroi d′une 
"juste indemnité" pour leurs dépenses obligatoires concernant la procédure d′appel, 
précisant que dite indemnité serait chiffrée ultérieurement, avant que la cause soit 
gardée à juger. 
Les appelantes n′ont cependant jamais déposé de conclusion chiffrée en ce sens, ni 
de note d′honoraire relative à l′activité déployée par leur conseil, quand bien même la 
CPAR les a rendues attentives à leur devoir de chiffrer et motiver une telle demande, 
et que la cause a été annoncée comme ayant été gardée à juger. 
c.a. C______ conclut au rejet des appels, frais de la procédure à la charge des 
appelantes. 
Les faits décrits en appel par B______ INC et A______ INC n′étaient pas 
suffisamment établis. La question d′une faute concomitante des administrateurs était 
fondamentale et nécessitait d′être tranchée avec soin, après une instruction plus 
complète. Les abus de confiance pour lesquels C______ avait été condamnée avaient 
été rendus possible grâce à l′organisation de G______, qui permettait la signature de 
documents bancaires au préalable par les administrateurs, qui étaient de surcroît les 
mêmes pour plusieurs sociétés. En signant ces documents, les administrateurs des 
appelantes acceptaient tous les risques, au nom et pour le compte des sociétés 
concernées. Le TCO n′avait d′ailleurs pas retenu l′infraction de faux dans les titres 
(abus de blanc-seing) à l′encontre de C______. La question d′une faute concomitante 
se posait ainsi tant à l′égard de ces administrateurs, que de G______, de H______ et 
de la société Z______ qui avait mis en place ce système. Pour déterminer l′étendue 
de la responsabilité des administrateurs, il aurait été nécessaire d′entendre divers 
employés de G______ pour mieux cerner l′organisation qui avait conduit aux actes 
d′abus de confiance, mais aussi plusieurs employés de la société Z______. Le renvoi 
des appelantes à agir au civil permettrait en outre à C______ d′appeler en cause les 
autres responsables. 
B______ INC avait omis de produire l′accord confidentiel conclu avec la banque 
H______. Dans ces circonstances, il n′était pas possible de déterminer si le solde du 
dommage allégué était bien-fondé. C______ devait connaître les faits qui lui 
permettraient d′exciper de la responsabilité des autres protagonistes et ne pouvait se 
contenter d′accepter une responsabilité de H______ à hauteur de CHF 3′000′000.- 
seulement. 


- 18/46 - 
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c.b. Me D______, défenseur d'office de C______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, huit heures d'activité de chef 
d'étude. 
d.a. E______ conclut au rejet des appels, frais de la procédure à la charge de 
B______ INC et A______ INC. 
En l′absence d′acte illicite, les tribunaux genevois n′étaient pas compétents pour 
trancher le litige, au sens des art. 36 et 10 al. 1 CPC. 
Les conditions de l′art. 41 al. 1 et 2 CO n′étaient pas réunies. Il avait été acquitté par 
le TCO, qui avait retenu que C______ avait agi de son propre chef, et non sous son 
influence. Il n′avait jamais rien su des procédés utilisés par cette dernière ou des 
pratiques des banques à cette époque, ce qui avait été confirmé par les premiers juges 
qui l′avaient également acquitté de l′infraction de blanchiment. 
Le grief découlant des art. 62ss CO n′était pas fondé. Cette prétention ne découlait 
pas de l′infraction au sens de l′art. 122 al. 1 CPP. Les conditions de l′enrichissement 
illégitime n′étaient au demeurant pas réalisées puisque L______ CORP et 
M______ SA avaient reçu les montants litigieux, en vertu d′une cause juridique 
parfaitement valable. 
Les déclarations de E______ dans la procédure ne valaient pas reconnaissance de 
dette. Il n′avait jamais promis aux appelantes de rembourser les fonds, s′étant 
contenté d′indiquer qu′il tenterait de chercher une solution, qui était conditionnée à la 
réalisation des actifs acquis. La cause sous-jacente d′une reconnaissance de dettes 
devait être valable pour qu′elle oblige le débiteur, celle-ci ne constituant pas un fait 
générateur d′un droit mais le moyen de preuve de la reconnaissance d′une dette. En 
l′espèce, les prétentions civiles déposées ne reposaient sur aucun fondement 
juridique. 
En tout état de cause, les prétentions des appelantes étaient prescrites. Pour que 
l′art. 60 al. 2 CO (respectivement 67 CO) soit applicable, le comportement d′origine 
devait réaliser les éléments constitutifs d′un acte punissable, le juge civil étant lié par 
un prononcé libératoire constatant son absence. 
d.b. E______ conclut au paiement d′un montant de CHF 65′000.- pour les dépenses 
occasionnées par la procédure d'appel (CHF 34′000.- à la charge de B______ INC et 
CHF 31′000.- à la charge de A______ INC), au sens de l′art. 90 du règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile (RTFMC). 
Il conclut subsidiairement au paiement d′un total de CHF 30′012.50 (à la charge de 
chacune des appelantes pour moitié), justifié par une note d′honoraires pour la 


- 19/46 - 
P/4254/2012 
procédure d′appel, comprenant, sous des libellés divers, 67 heures et 35 minutes 
d'activité (dont cinq heures de travail d′une collaboratrice) à un tarif horaire de 
CHF 450.-/heure, dont le détail sera discuté en tant que besoin infra (consid. 5.6.) 
d.c. Par ordonnance du 16 novembre 2021, sur requête de E______, la Présidente de 
la CPAR a ordonné aux appelantes de déposer un montant de CHF 31′000.- 
(A______ INC), et CHF 34′000.- (B______ INC) auprès des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire à titre de sûretés au sens des art. 125 et 383 CPP. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.2. Lorsque le tribunal ne juge pas les conclusions civiles de la partie plaignante et 
la renvoie à agir par la voie civile, la possibilité de déposer un appel (art. 398 ss CPP) 
est controversée si l'appel se limite à contester ce renvoi (L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, Bâle 
2016, N 11a ad art. 126). A l'examen de la controverse, la CPAR est cependant 
parvenue à la conclusion que, quelle que soit la base légale fondant le refus du 
tribunal de première instance d'examiner les conclusions civiles, la voie de l'appel 
doit être admise (AARP/277/2017 du 28 août 2017 consid. 1.2.3 et 1.2.4). 
* 
* 
* 
A. Des prétentions dirigées à l′encontre de C______ 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 122 al. 1 CPP, le lésé peut, en qualité de partie 
plaignante et par adhésion à la procédure pénale, faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction. 
Le procès civil dans le procès pénal demeure néanmoins soumis à la maxime des 
débats et à la maxime de disposition. La preuve du dommage incombe donc au lésé 
(art. 42 al. 1 CO), la reconnaissance de sa qualité de partie civile ne l'exonérant pas 
de son obligation d'apporter celle-ci (art. 8 CC ; 42 al. 1 CO ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3 et 6B_586/2011 du 7 février 
2012 consid. 7.2.2). 
Les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement 
celles qui sont déduites de l'infraction (art. 122 al. 1 CPP). Cela signifie que les 


- 20/46 - 
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prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un 
premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, 
puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère 
public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le fondement juridique 
des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des 
art. 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage 
(art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la 
mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée 
au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 ; 
6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1). 
2.1.2. Lorsque les preuves recueillies dans le cadre de la procédure sont suffisantes 
pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se 
prononcer sur le sort de celles-ci, en examinant, pour chacune d'elles, si elles sont 
justifiées en fait et en droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 
2018 consid. 1.1, 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1). En revanche, le juge 
renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses 
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP). Par ailleurs, dans le cas où le jugement complet des 
conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-
ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à 
agir par la voie civile (art. 126 al. 3 CPP). N'importe quel supplément de travail exigé 
par le jugement des prétentions civiles ne suffit pas pour que le juge pénal se limite à 
statuer sur l'action civile dans son principe. L'exigence d'un travail disproportionné 
n'est réalisée que lorsque de longues et difficiles investigations doivent être menées, 
qui ne concernent pas le volet pénal de l'affaire, mais servent uniquement à établir le 
préjudice subi par la victime. Tel est le cas lorsque la quotité du dommage est 
difficile à établir et supposerait des mesures probatoires spécifiques qui auraient pour 
effet de différer longuement le prononcé du jugement (ATF 122 IV 37 consid. 2c 
p. 42). Le travail disproportionné doit être occasionné par l′administration des 
preuves et non par la qualification juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2018 
consid. 1.1) 
2.2.1. Aux termes de l′art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer. 
2.2.2. Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, 
lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est 
responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé 
la situation du débiteur (art. 44 al. 1 CO). 


- 21/46 - 
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Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre les mesures raisonnables 
aptes à contrecarrer la survenance ou l'aggravation du dommage (ATF 107 Ib 155 
consid. 2b p. 158 ; A.VON TUHR / H. PETER, Allgemeiner Teil des 
Schweizerischen Obligationenrechts I, § 14 p. 108). Par sa façon d'agir, la victime 
favorise la survenance du fait dommageable. Sa "faute" s'insère dans la série causale 
aboutissant au préjudice, de sorte que le comportement reproché au lésé est en 
rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance du dommage (ATF 
126 III 192 consid. 2 p. 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2015 du 5 avril 2016 
consid. 2.2). La faute concomitante suppose que l'on puisse reprocher au lésé un 
comportement blâmable, en particulier un manque d'attention ou une attitude 
dangereuse, alors qu'il n'a pas déployé les efforts d'intelligence ou de volonté que l'on 
pouvait attendre de lui pour se conformer aux règles de la prudence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_406/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2 ; 4A_66/2010 du 27 mai 
2010 consid. 2.2). La faute concomitante de la victime constitue un facteur de 
réduction de l'indemnité lorsqu'elle n'est pas grave au point d'interrompre le lien de 
causalité adéquate et de libérer l'auteur de toute responsabilité (ATF 116 II 519 
consid. 4 = JdT 2005 I 3). Quand l'auteur répond sur la base d'une faute, le juge doit 
comparer celle-ci avec la faute de la victime. Le Tribunal fédéral admet qu'une faute 
légère de la victime exclut en principe une réduction des dommages-intérêts 
(ATF 132 III 249, c. 3.5, JdT 2006 I 468). La règle n'est cependant pas absolue. Il 
appartient au juge d'apprécier, au regard de l'ensemble de circonstances, si une telle 
faute doit ou non conduire à une réduction de l'indemnité. Lorsque la disproportion 
entre la faute (légère) de la victime et celle (grave) commise par le responsable est 
manifeste, on admet en principe la réparation intégrale du dommage 
(L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), Commentaire romand : Code des obligations I, 
3ème éd., Bâle 2021 N 17 ad art. 44). 
2.3. Aux termes de l′art. 50 CO, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, 
ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre 
l’instigateur, l’auteur principal et le complice (al. 1). Le juge appréciera s’ils ont un 
droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l’étendue de 
ce recours (al. 2). 
Selon l′art. 51 CO, lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de 
causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le 
recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s’appliquent par analogie 
(al. 1). Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des 
personnes responsables dont l’acte illicite l’a déterminé et, en dernier lieu, par celle 
qui, sans qu’il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux 
termes de la loi (al. 2). 
L′art. 50 CO fonde un cas de solidarité parfaite. Dans les rapports externes, cette 
disposition suppose une faute commune des responsables et un lien de causalité entre 
cette faute et le dommage. Le Tribunal fédéral retient que les responsables n’ont 


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causé un dommage au sens de l′art. 50 CO que si chacun d’eux devait connaître la 
contribution de l’autre à l’acte dommageable ou aurait pu la connaître en usant de 
l’attention requise (L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), Commentaire romand : Code 
des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021 N 2 et 5 ad art. 50 ; ATF 115 II 42, consid. 1b, 
JdT 1989 I 531). 
L′article 51 CO traite de la situation dans laquelle plusieurs responsables répondent 
d’un même dommage en vertu de causes différentes, ce qui signifie que les 
responsables ne répondent pas d’une faute commune (art. 50 al. 1 CO). Dans ce cas, 
chacun des responsables a eu un comportement indépendant qui cause le même 
préjudice. Les causes différentes peuvent être de même nature (par exemple deux 
responsables contractuels, qui n′ont pas commis de faute commune) ou de nature 
différente (par exemple un responsable délictuel, un responsable contractuel et un 
responsable objectif). L′art. 51 CO ne concerne au demeurant pas les rapports 
externes. Cette disposition régit uniquement les rapports internes, soit le recours de 
celui qui a payé le lésé contre ses coresponsables. Il n’en demeure pas moins que, 
dans ces rapports, le lésé est au bénéfice d’un concours d’actions : il a une créance en 
réparation contre chacun des responsables et a donc le choix de son débiteur (L. / F. 
WERRO (éds), Commentaire romand : Code des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021, 
N 1-5 ad art. 51). 
Le Tribunal fédéral retient que l′art. 51 CO fonde un cas de solidarité imparfaite. La 
responsabilité du débiteur solidaire est alors limitée à la partie du dommage qui est 
en lien de causalité (adéquate) avec son comportement. Par conséquent, le lésé doit 
établir un lien de causalité entre le comportement individuel de chaque responsable 
et le dommage. Lorsque le comportement de l’un des responsables ne cause qu’une 
partie du dommage seulement, sa responsabilité (solidaire) se limite d’emblée à cette 
partie (L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), Commentaire romand : Code des 
obligations I, 3ème éd., Bâle 2021 N 51 ad introduction aux art. 50-51 CO ; ATF 
127 III 257, consid. 5a, JdT 2002 I 249). 
2.4.1. En l′espèce, la CPAR considère qu′il est possible de statuer, en l′état du 
dossier, à tout le moins sur les conclusions civiles principales des appelantes 
(EUR 7′975′037.70 en relation avec le nantissement en faveur de M______ SA pour 
A______ INC et USD 10′437′066.12 en relation avec le nantissement en faveur de 
L______ CORP pour B______ INC). 
D′une part, les questions soulevées sont pour l′essentiel de nature juridique. D′autre 
part, les faits nécessaires pour trancher ces prétentions ont été suffisamment établis 
au cours de la procédure. Au contraire de ce qu′allègue l′intimée, il n′est en effet pas 
nécessaire d′entendre plus longuement les employés de G______ ou de H______ 
pour comprendre le contexte dans lequel les deed of pledge litigieux ont été signés. 
Plusieurs employés ont déjà été entendus dans le cadre de la procédure. Les 


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appelantes n′ont en outre pas contesté avoir signé ces documents en blanc. Enfin, tant 
C______ que Z______ ont confirmé qu′un tel procédé était usuel au moment des 
faits. 
2.4.2. Les prétentions de A______ INC et B______ INC tendant au paiement des 
montants prélevés sur leurs comptes au titre de remboursement des crédits Lombard 
seront d′abord examinées conjointement (infra consid. 2.5.1.-2.5.4.). 
Les conclusions civiles relatives aux comptes AB______ INC (USD 72′587.75 pour 
B______ INC) et O______ (USD 320′000.- pour A______ INC) seront appréciées 
dans un second temps (infra consid. 2.6.), celles-ci soulevant des problématiques 
juridiques différentes. 
Des conclusions civiles relatives au dommage subi suite au remboursement des 
crédits Lombard 
2.5.1. C______, qui a été reconnue coupable d′abus de confiance aggravé, a commis 
un acte illicite au sens de l′art. 41 CO. Ses agissements ont causé un dommage aux 
appelantes, qui ont vu leur patrimoine diminuer contre leur volonté. Son 
comportement entre en outre en relation de causalité directe avec le dommage, dès 
lors que celui-ci ne serait pas survenu si la prévenue s′était abstenue de contracter des 
crédits Lombard en nantissant les avoirs de ses clientes, contre leur volonté. 
Les conditions d′une responsabilité de C______ au sens de l′art. 41 CO sont ainsi 
réunies, ce qui n′est au demeurant pas, en tant que tel, contesté. 
2.5.2. Les parties s′opposent cependant sur la question d′une éventuelle 
responsabilité concomitante des appelantes, et en particulier de leurs administrateurs, 
dans le cadre du dommage qui leur a été causé. Cette question a une influence directe 
sur le montant du dommage qui doit être supporté par C______, étant précisé qu′il 
n′est pas contesté que A______ INC a subi un dommage total de EUR 7′975′037.70 
et B______ INC de USD 10′437′066.12, montants correspondant à ceux prélevés par 
les banques sur le compte bancaire des deux sociétés, suite à l′absence de 
remboursement des crédits Lombard. 
Il est vrai que certains éléments entourant la signature des deed of pledge peuvent 
paraître troublants. Il en va ainsi notamment de la signature en blanc par les 
administrateurs des sociétés de ces documents, qui permettaient à la banque de nantir 
ensuite les fonds des sociétés en faveur de n′importe quel tiers, sans qu′ils ne soit 
formellement nécessaire d′obtenir une confirmation des appelantes quant au 
bénéficiaire. Ce procédé paraît relativement dangereux pour les clientes et leur ayant-
droit économique, qui n′a d′ailleurs a aucun moment été consulté dans ce processus 
dans le cas A______ INC, sur l′utilisation de ses fonds. Cette manière de faire paraît 


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d′autant plus surprenante que les administrateurs des sociétés ne pouvaient ignorer la 
portée de l′engagement souscrit, étant précisé que les deed of pledge étaient 
constitués de quelques pages de texte seulement et qu'il y était clairement indiqué 
que le but était de couvrir les créances de la banque en faveur d′un tiers. Enfin, le fait 
que les administrateurs de B______ INC et de L______ CORP (et de toute autre 
société) étaient identiques interpelle, puisque ceux-ci avaient alors la possibilité 
d′engager les deux sociétés à leur guise l′une envers l′autre, alors qu′elles n′avaient 
pourtant aucun lien entre elles. 
La CPAR retient toutefois qu′aucun de ces éléments ne suffit pour retenir une faute 
concomitante, même légère, à l′encontre des appelantes. 
Le comportement de ces administrateurs paraît, certes, au premier abord, un peu 
léger. Il convient néanmoins de rappeler que les deed of pledge litigieux émanaient 
de banques suisses bien établies (K______ pour A______ INC ou H______ pour 
B______ INC), soit des organismes sérieux, auxquels des administrateurs panaméens 
de sociétés offshore pouvaient de bonne foi se fier, sans avoir à se douter qu′une 
employée tenterait de détourner frauduleusement les documents signés. Les 
administrateurs des sociétés avaient d′autant moins de raison de se méfier que la 
signature en blanc de tels documents ne posait visiblement pas de problème à la 
société Z______ (qui ne s′est pas opposée à leur signature pour B______ INC) ni aux 
banques concernées. Il semble d′ailleurs que la signature en blanc de deed of pledge 
n′était pas inhabituelle à l′époque de faits, puisque tant Z______ que C______ l′ont 
confirmé. Dans ces circonstances, la signature de ces documents par les 
administrateurs de A______ INC et B______ INC ne paraît pas si extraordinaire et 
ne saurait suffire à fonder une responsabilité, même partielle, de leur part. 
A cela s′ajoute le fait que les administrateurs des sociétés recevaient, au sujet des 
comptes, leurs instructions de personnes qui imposaient, de par leur statut, une 
certaine confiance. C______ travaillait en qualité de relationship manager pour 
K______ et avait personnellement ouvert le compte de M______ SA auprès de cette 
banque. Au demeurant, c′est la banque qui avait à l′origine proposé la société 
A______ INC à P______, son ayant-droit économique. Quant à B______ INC, 
I______ s′était présenté, dans la signature de ses emails, comme "Director" chez 
H______. Il avait en outre fait parvenir un document aux administrateurs de la 
société, leur demandant de confirmer que celle-ci accordait une garantie de EUR 
10′000′000.- à L______ CORP, document qui n′a pu que renforcer leur confiance 
puisqu′il y était mentionné une garantie limitée (5 mois) et une rémunération 
intéressante (3% par année). Dans ces circonstances, même si les administrateurs ont 
signé en blanc des documents qu′ils savaient pouvoir être utilisés par la banque, 
ceux-ci ne pouvaient raisonnablement se douter qu′ils seraient employés contre les 
intérêts des appelantes. 


- 25/46 - 
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Il ne saurait enfin être reproché aux administrateurs des sociétés de ne pas avoir 
procédé à des plus amples vérifications auprès de l′ayant-droit économique. Il est 
d′abord nécessaire de rappeler que K______ elle-même ne procédait pas à de telles 
vérifications, alors qu′elle accordait pourtant un crédit de plus de 17 millions avec le 
compte de A______ INC pour seule garantie. C______ entretenait en outre une 
relation de confiance particulière avec P______, qu′elle a qualifiée d′amie au cours 
de la procédure. La prévenue discutait directement avec l′ayant-droit économique des 
appelantes de ses affaires, sans passer par les administrateurs des sociétés, étant 
précisé que celle-ci était déjà sa cliente, auprès de son ancien employeur. Dans ce 
contexte, il n′est pas particulièrement surprenant que les administrateurs des sociétés 
ne soient pas intervenus dans la relation liant les deux femmes, et aient fait pleine 
confiance à C______ dans ses agissements. Selon Z______, le premier contact direct 
avec P______ s'est d′ailleurs produit en 2012 seulement, soit après la mise en gage 
de ses fonds. Enfin, quand bien même les administrateurs de A______ INC et 
B______ INC se seraient approchés de l′ayant-droit économique, il n′est pas certain 
que cette précaution eût suffi à prévenir le dommage. En effet, C______ a réussi à 
duper J______ et P______ (pour B______ INC) eux-mêmes et obtenir de leur part 
une signature en blanc sur les deed of pledge, sans qu′ils ne se doutent qu′ils 
nantissaient ainsi leurs avoirs en faveur de sociétés dont ils ignoraient tout. Il paraît 
dès lors dès difficile de reprocher aux administrateurs panaméens de sociétés 
offshore de ne pas avoir su déceler la supercherie, alors-même que les personnes 
directement concernées, soit les ayants-droit économique des comptes, se sont 
laissées duper. 
Aucune faute ne saurait non plus être reprochée à l′ayant-droit économique des 
comptes des appelantes. Pour A______ INC, aucun document n′a été soumis à 
P______. En ce qui concerne B______ INC, C______ a mis en place un stratagème 
relativement fin et abusé de la confiance de sa cliente, en lui envoyant son 
compagnon, qu′elle avait présenté comme un simple coursier, dans le but de lui faire 
signer le document nécessaire sous un prétexte fallacieux, soit le transfert de ses 
fonds de K______ vers H______. Or, P______ avait toutes les raisons de faire 
confiance à la prévenue, au vu de leur relation passée. Le mensonge présenté par 
cette dernière s′ancrait par ailleurs dans des circonstances bien réelles, puisque 
P______ souhaitait effectivement transférer ses actifs vers H______. Il sera enfin 
relevé que le TCO a fait droit aux conclusions civiles de J______, alors même que 
les circonstances entourant la signature du deed of pledge en blanc le concernant 
étaient similaires, la seule différence résidant dans le fait que le document a été signé 
directement par l′ayant-droit économique du compte, et non au préalable par des 
administrateurs. 
Il est enfin nécessaire de rappeler que C______ a très gravement contrevenu à ses 
obligations envers A______ INC et B______ INC. Elle a nanti des sommes 
colossales leur appartenant, alors qu′elle savait agir contre la volonté de l′ayant-droit 
économique des comptes, prenant des risques inconsidérés, puisqu'elle n′avait aucune 


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garantie que le projet Q______ se réaliserait. En cela, la prévenue a su parfaitement 
exploiter le système des deed of pledge et profiter de la confiance de tous les 
protagonistes du dossier, soit des ayants-droit économiques des comptes, mais 
également des banques, de Z______ et des administrateurs des sociétés. La faute 
commise par la prévenue apparaît ainsi écrasante et celle-ci ne saurait rejeter la 
responsabilité de ses actes sur les administrateurs des sociétés, dans le but de se 
dédouaner. 
Au vu de ce qui précède, toute faute concomitante des appelantes (que ce soit au 
travers de leurs administrateurs ou de leur ayant-droit économique) au sens de 
l′art. 44 CO peut être exclue. 
L′acquittement de C______ du chef de faux dans les titres ne lie par ailleurs pas la 
CPAR sur la question d′une faute concomitante dans un cadre civil. Quant au 
Tribunal de commerce de Zürich, il a laissé la question ouverte de savoir si les 
agissements des administrateurs étaient compatibles avec leur obligation de 
diligence. 
2.5.3. C______ semble encore vouloir opposer une responsabilité des banques aux 
deux appelantes dans le cadre de la procédure pénale. L′éventuelle responsabilité de 
G______ et de H______ (mais aussi de Z______) ne concerne toutefois pas cette 
procédure, le rôle du juge pénal étant d′examiner les conclusions civiles découlant de 
l′infraction, soit celles des parties plaignantes, et non les revendications de la 
prévenue à l′encontre de tiers qui seraient éventuellement tenus à une réparation en 
vertu d′une autre cause. La prévenue, qui a commis un acte illicite, est tenue de 
réparer le dommage en première ligne (art. 51 al. 2 CO). L′art. 44 CO ne saurait être 
opposé aux banques ou à Z______, seule une éventuelle responsabilité des lésées 
(soit en l′espèce de B______ INC et A______ INC) pouvant être examinée à l′aune 
de cet article. 
L′absence de production, par B______ INC, de l′accord conclu avec H______ n′est 
enfin pas déterminant pour juger de la responsabilité de C______, étant précisé que 
les appelantes sont libres de rechercher n′importe lequel des débiteurs solidaires. 
Quand bien même H______ aurait dû être tenue à une part de responsabilité plus 
importante que les CHF 3′000′000.- versés, cela ne viendrait pas diminuer la faute de 
C______, qui répond de l′entier du dommage en vertu de l′acte illicite commis, peu 
importe que H______ soit solidaire de tout ou partie de celui-ci. 
2.5.4. Il sera par conséquent fait droit aux conclusions des appelantes tendant au 
paiement par C______ des montants suivants : 


- 27/46 - 
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 EUR 7′975′037.70, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2016 pour A______ INC, 
correspondant à la somme prélevée sur son compte par G______ pour le 
remboursement du crédit en faveur de M______ SA ; 
 USD 10′437′066.12 avec intérêts au 7 mars 2012 pour B______ INC, calculé 
de la manière suivante : 
o USD 13′438′466.- convertis en EUR du compte de B______ INC par 
H______ le 7 mars 2012 pour le remboursement du crédit accordé à 
L______ CORP (étant précisé que c′est bien le montant en USD qui 
constitue le dommage, celui-ci correspondant à la diminution 
effective du patrimoine du lésé suite au fait dommageable [ATF 
137 III 158 consid. 3.2.2]) ; 
o dont il convient de déduire un montant de USD 3′001′341.-, 
correspondant à la contre-valeur du montant de CHF 3′000′000.- 
versé par H______ le 2 avril 2019, conformément à l′accord 
transactionnel passé avec la banque (taux de change du 2 avril 2019 
allégué et non contesté : CHF 1.- = USD 1.000447) ; 
o soit un total de USD 10′437′125.-, qui sera ramené à 
USD 10′437′066.12, la CPAR étant liée par le montant des 
conclusions civiles déposées. 
Des conclusions civiles relatives aux comptes O______ et AB______ INC 
2.6. Les conclusions civiles déposées par B______ INC et A______ INC en relation 
avec les comptes AB______ INC (USD 72′587.75 pour B______ INC) et O______ 
(USD 320′000.- pour A______ INC) seront déclarées irrecevables, celles-ci ne 
découlant pas du procès pénal (art. 122 al. 1 CPP). 
Ces prétentions n′ont en effet pas de lien avec les infractions retenues dans l′acte 
d′accusation, qui se concentre sur le nantissement des comptes de A______ INC et 
B______ INC en faveur de M______ SA et L______ CORP et du dommage 
engendré par le remboursement des crédits nantis par ces sociétés contre leur gré. Il 
ne fait aucune mention de virements qui auraient été effectués directement depuis les 
comptes des appelantes vers des comptes tiers, dont la prévenue aurait été maître. 
La seule mention du compte O______ dans l′acte d′accusation fait en outre référence 
à un montant de 800′000.- viré depuis M______ SA vers N______ INC puis, le 
3 août 2010, vers le compte O______. Or, ce transfert, qui est consécutif au crédit 
octroyé par K______, nanti par A______ INC, n′a visiblement aucun rapport avec le 
montant de USD 320′000.- réclamé par l′appelante en plus du dommage occasionné 


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par le nantissement de ses avoirs. En effet, le montant de USD 320′000.-, sur lequel 
se fonde la prétention de A______ INC, découle d′un versement direct entre le 
compte de cette dernière et le compte O______, qui a été opéré le 2 août 2011. 
Il ne saurait ainsi être considéré que ces deux prétentions sont déduites des 
infractions retenues par l′acte d′accusation, au sens de l′art. 122 al. 1 CPP. 
* 
* 
* 
B. Des prétentions dirigées à l′encontre de E______ 
3. 
3.1.1. Selon l′art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, 
la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure 
où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel. 
3.1.2. Aux termes de l′art. 8c LDIP, lorsqu′il est possible de faire valoir des 
prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la 
procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for 
existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi. 
Selon l′art. 129 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de 
domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour 
connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les 
tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions 
relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de 
l’établissement. 
3.1.3. En l′espèce, les tribunaux genevois sont compétents pour trancher des 
conclusions civiles déposées à l′encontre de E______. Les appelantes fondent 
principalement leurs conclusions civiles sur l′art. 41 CO. Or, en matière d′acte 
illicite, les tribunaux suisses du lieu de l′acte ou du résultat sont compétents pour 
connaître du litige. Déterminer si les conditions de l′art. 41 CO sont réunies est une 
question de fond, sur laquelle il sera statué dans un second temps. 
3.2.1. Aux termes de l′art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles 
présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a) 
mais aussi lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi 
(let.b.). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque le prévenu est 
acquitté alors que l′état de fait n′a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d 
CPP). 
Le CPP impose ainsi de se prononcer sur les conclusions civiles nonobstant un 
acquittement, pour autant que l’état de fait soit suffisamment établi. Un jugement 


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d'acquittement peut aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil 
– étant rappelé que, selon l'art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil – 
qu'au déboutement de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_269/2016 
du 15 février 2017 consid. 6.1 ; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). 
D’une manière générale, en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO) et en tant 
que les prétentions civiles découlent directement de la commission de l’infraction 
reprochée au prévenu au sens de l′art. 122 CPP, si l’acquittement du prévenu résulte 
de motifs tenant au droit matériel (c’est-à-dire en cas de non-réalisation d’un élément 
constitutif de l’infraction), alors les conditions d’une action civile par adhésion à la 
procédure pénale feront défaut et les conclusions civiles devront en principe être 
rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). En 
revanche, si le prévenu est acquitté en vertu de l′art. 19 al. 1 CP, alors que les faits de 
l’infraction et l’illégalité de celle-ci sont établis, il paraît inéquitable que les 
conclusions civiles du lésé ne soient pas tranchées, notamment en vertu de l′art. 54 
CO (A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire romand du code de procédure 
pénale, 2ème éd., Bâle, 2019, N 11a ad art. 126). 
3.2.2. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). 
L’action civile ne peut être dirigée que contre le prévenu, à savoir la personne qui, à 
la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par 
une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction. Cela peut 
être une personne physique, mais aussi une personne morale lorsque la procédure 
pénale est dirigée contre une entreprise (A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire 
romand du code de procédure pénale, op. cit., N 12 ad art. 122). 
3.2.3. L'action civile par adhésion ne peut être exercée qu'en rapport avec les 
infractions objets de la procédure (art. 122 al. 1 CPP) et contre leur auteur présumé 
(ACPR/33/2014 
du 
15 
janvier 
2014 
; 
N. 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, N 3-4 ad art. 122). 
Sur le plan juridique, les conclusions civiles consisteront principalement en des 
prétentions en dommages-intérêts (art. 41ss CO ; art. 58 ss LCR) et en réparation du 
tort moral (art. 47 et 49 CO 49 ; art. 62 LCR), pour autant qu’elles soient dirigées 
contre la personne poursuivie. Il pourra aussi s’agir d’autres actions dirigées contre le 
prévenu et que le droit privé met à disposition du lésé en vue de la sauvegarde de ses 
droits, qu’elles soient condamnatoires ou constatatoires. On peut songer à l’action en 
revendication (art. 641 CC), aux actions possessoires (art. 927, 928 et 934 CC), aux 
actions prévues par l′art. 28a CC, aux actions similaires prévues par l′art. 9 LCD et 
aux actions prévues par l′art. 28b CC à l’encontre de l’auteur en cas de violence, 
menaces ou harcèlement. L’action par adhésion peut également avoir pour objet 


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l’annulation ou l’invalidation d’une disposition testamentaire résultant d’une 
infraction pénale, d’un contrat résultant d’une fraude ou dont l’objet serait illégal, 
voire encore la modification du registre foncier (art. 975 CC) (A. KUHN / Y. 
JEANNERET, Commentaire romand du code de procédure pénale, op. cit., N 17 ad 
art. 122). 
Certains auteurs retiennent qu′une action civile par adhésion à la procédure pénale 
est également possible pour des prétentions contractuelles et en enrichissement 
illégitime (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, N 8 ad art. 119). D′autres auteurs du 
même ouvrage retiennent en revanche que de telles prétentions ne tombent pas sous 
le coup de l′art. 122 al. 1 CPP, car elles ne trouvent pas fondement dans un acte 
illicite et ne peuvent donc être déduites de l′infraction (Id, N 70 ad art. 122). Dans un 
arrêt du 12 novembre 2015, l′Obergericht du canton d′Argovie a quant à lui retenu 
que les prétentions qui découlent d′un contrat ou d′un enrichissement illégitime 
devaient être renvoyées devant le juge civil (arrêt de l′Obergericht Aargau du 
12 novembre 2015, SST.2015.156). 
Les conclusions civiles autres que celles fondées sur la responsabilité acquilienne du 
prévenu et dont il est admis qu′elles peuvent faire l′objet d′une action civile adhésive 
ont comme point commun l′existence d′un acte illicite qui les motive. Or, des 
prétentions contractuelles se fondent sur un contrat et non sur l′existence d′une 
infraction ; elles sont indépendantes, de sorte qu′elles ne peuvent pas se déduire d′un 
acte pénalement répréhensible (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2021 du 15 août 
2022 consid. 3.2.2). 
3.2.4. Au sens de l′art. 70 al. 2 CP, la confiscation n′est pas prononcée lorsqu′un tiers 
a acquis les valeurs dans l′ignorance des faits qui l′auraient justifiée, et cela dans la 
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle 
d′une rigueur excessive. Selon l′art. 71 al. 1 CP, la créance compensatrice ne peut 
être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l′art. 70 
al. 2 ne sont pas réalisées. 
Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP - d'une part la bonne foi du tiers et, d'autre 
part, la contre-prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle 
confiscation ultérieure - sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la 
confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en 
soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. La notion de bonne foi 
pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de 
son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Il faut que le tiers ait une 
connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le 
moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les 


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infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que 
les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard 
d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol 
éventuel - des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou 
d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers. La 
contre-prestation doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs 
d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce 
qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une 
appréciation de pur droit civil. En particulier, elle n'est pas adéquate lorsque les 
valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.1). 
3.3. Aux termes de l′art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux 
dépens d’autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de 
ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou 
d’une cause qui a cessé d’exister (al. 2). 
L'action en enrichissement illégitime a pour fonction de corriger un déplacement 
patrimonial qui profite sans droit au débiteur. L'enrichi doit ainsi restituer ce qu'il a 
reçu sans droit et dont il se trouve encore enrichi au moment où la répétition est 
exigée (ATF 87 II 137, JdT 1961 I 604). 
Les conditions d'application de l'art. 62 CO sont au nombre de quatre : un 
enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier, la connexité entre 
l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, et enfin l'absence de cause 
légitime à l'enrichissement du débiteur (L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), 
Commentaire romand : Code des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021 N 3 ad art. 62). 
Celui qui agit en restitution de l'enrichissement illégitime doit établir que l'avantage 
obtenu à ses dépens est dépourvu de cause légitime (art. 8 CC). Il y a absence de 
cause légitime notamment lorsqu'une prestation est effectuée en l'absence de tout 
contrat, sur la base d'un contrat inexistant ou de celle d'un contrat qui serait nul 
(L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), op cit., N 3 ad art. 62). 
3.4.1. Selon le nouveau droit de la prescription, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, 
l’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du 
jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les 
cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). 
D′après l′ancien droit, l′action pour cause d′enrichissement illégitime se prescrivait 
par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de 
répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 
aCO). 


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L′art. 49 tit. fin. CC précise que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de 
prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). 
3.4.2. D′après les nouvelles règles de la prescription concernant les actes illicites, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2020, si le fait dommageable résulte d’un acte 
punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance 
du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne 
court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se 
prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement (art. 60 
al. 2). 
L′ancien droit prévoyait que si les dommages-intérêts dérivaient d’un acte punissable 
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription 
s’appliquait à l’action civile (art. 60 al. 2 aCO). 
La doctrine préconise une application analogique de l′art. 60 al. 2 CO à 
l’enrichissement illégitime résultant d’un acte pénal, de sorte que la prescription plus 
longue découlant de la loi pénale devrait s’appliquer aussi aux conditions de l′art. 62 
CO (L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), Commentaire romand : Code des 
obligations I, 3ème éd., Bâle 2021, N 7 ad art. 67 ; C. WIDMER LÜCHINGER / 
D. OSER [éds], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7ème éd., Bâle 2020, N 4 ad 
art. 67). Les raisons qui fondent l’extension de la prescription extracontractuelle en 
cas d’acte pénal selon l′art. 60 al. 2 CO sont également valables dans le cadre de 
l’enrichissement illégitime. La similitude entre les deux types de prescription, 
notamment pour ce qui a trait au dies a quo, rend nécessaire que ces dernières soient 
également traitées de façon identique concernant l’allongement de leur durée 
(L. THÉVENOZ / F. WERRO, op. cit., N 7 ad art. 67. 
3.4.3. L′action pénale se prescrit par quinze ans si la peine maximale encourue est 
une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 97 al. 1 let. b CP [identique à 
art. 97 al. 1 let. b aCP]). 
La prescription court dès le jour où l′auteur a exercé son activité coupable (art. 98 
al. 1 CP). Elle ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance 
a été rendu (art. 97 al. 3 CP). 
L′abus de confiance aggravé est passible d′une peine privative de liberté de 10 ans au 
plus ou d′une peine pécuniaire (art. 138 al. 2 CP). 
3.5. Aux termes de l′art. 17 CO, la reconnaissance d’une dette est valable, même si elle 
n’énonce pas la cause de l’obligation. 


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Une reconnaissance de dette est la déclaration d’une personne qui se considère 
débitrice, à une personne qu’elle considère créancière, qu’elle tient une certaine dette 
– ou obligation – pour existante, c’est-à-dire née et pas encore éteinte. Une telle 
déclaration est valable même sans indiquer la raison pour laquelle la dette existerait, 
autrement dit, quelle est sa cause (L. THÉVENOZ / F. WERRO (éds), op cit., N 2 ad 
art. 17). 
La reconnaissance de dette peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est 
mentionnée, ou abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO). 
Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à la 
conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452 consid. 1d; 
105 II 183 consid. 4a). La reconnaissance de dette entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve. Le débiteur qui conteste la dette doit établir quelle est la cause 
de l'obligation (en cas de reconnaissance abstraite), respectivement démontrer que la 
cause de l'obligation n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la 
base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 
al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 105 II 183 
consid. 4a). 
3.6. En l′espèce, c′est à raison, que les appelantes invoquent une violation de 
l′art. 126 al. 1 let. b CPP, l′acquittement du prévenu ne conduisant pas de facto au 
rejet des conclusions civiles. En outre, et comme déjà retenu supra (consid. 2.4.1.), 
l′état de fait fondant les conclusions civiles est, en l′espèce, suffisamment établi. 
Les appelantes basent leurs prétentions sur plusieurs fondements juridiques. La 
question de l′acte illicite sera d′abord examinée (infra consid. 3.7.), puis celle de 
l′enrichissement illégitime (infra consid. 3.8.1.-3.8.3.), et enfin la reconnaissance de 
dette (infra consid. 3.9.). 
De l′acte illicite 
3.7. Les conditions de l′art. 41 al. 1 CO ne sont pas réunies en l′espèce, faute pour 
l′intimé d′avoir commis un acte illicite, étant relevé que le TCO l′a acquitté de toutes 
les charges retenues à son encontre. 
Or, si les premiers juges ont effectivement considéré que l′acte d′accusation n′était 
pas suffisamment précis en ce qui concerne le comportement incitatif de l′intimé, ils 
ont également – et surtout – retenu qu′aucun élément au dossier ne permettait 
d′établir que E______ avait amené C______ à agir, ou même qu′il aurait été au 
courant des agissements de cette dernière. 
L′acquittement de E______ ne résulte ainsi pas seulement d′une lacune dans l′acte 
d′accusation, mais bien aussi de la non-réalisation des éléments constitutifs des 


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infractions reprochées. Il ne saurait dès lors être reproché à l′intimé, comme 
l′allèguent les appelantes, d′avoir accepté des montants provenant d′une infraction 
pénale, puisqu′il a été acquitté de l′infraction de blanchiment d′argent, justement 
parce que les premiers juges ont considéré qu′il n′était pas au courant de la 
commission d′une telle infraction. Il n′appartient pas à la CPAR de revenir sur cette 
question, étant rappelé que A______ INC et B______ INC n′ont pas formé appel 
contre cet acquittement. 
A défaut d′acte illicite commis par E______, les conditions de l′art. 41 al. 1 CO ne 
sont pas réalisées le concernant. Il en va de même des conditions de l′art. 41 al. 2 
CO, une mauvaise foi dans ses actions ne pouvant lui être reprochée pour les mêmes 
raisons (voir ATF 124 III 297 consid. 5e, arrêt du Tribunal fédéral 4A_455/2014 du 
7 janvier 2015 consid. 3.2) 
De l′enrichissement illégitime 
3.8.1. Il convient en premier lieu de déterminer si les prétentions fondées sur les 
art. 62ss CO peuvent, sur le principe, être tranchées dans le cadre d′une action civile, 
par adhésion à la procédure pénale. 
La doctrine n′est pas unanime à ce sujet. Quant au Tribunal fédéral, s′il a, certes, jugé 
que des prétentions contractuelles ne pouvaient pas être réclamées dans le cadre d′un 
procès pénal, il ne s′est pas prononcé en ce qui concerne l′enrichissement illégitime 
(cf supra consid. 3.2.3.). 
La CPAR considère qu′il n′est pas insoutenable de traiter des conclusions civiles 
basées sur les règles de l′enrichissement illégitime dans le cadre d′une procédure 
pénale, pour autant que de telles prétentions découlent des infractions poursuivies, au 
sens de l′art. 122 al. 1 CPP. 
En préambule, on observe que d′autres concepts du droit pénal (notamment les 
art. 70 al. 2, voire 71 al. 1 CP) prévoient la possibilité de rechercher chez des tiers 
(qui ne sont pas ou plus visés par la procédure pénale), des montants en lien avec une 
infraction pénale. Il est vrai que le but de ces dispositions (d′intérêt public) n′est pas 
le même (d′intérêt privé) que celui des conclusions civiles. Il n′empêche qu′elles 
permettent à l′autorité pénale de récupérer le produit de l′infraction, quand bien 
même le tiers n′a lui-même commis aucun acte illicite. En cela, le principe de la 
confiscation se rapproche de celui de l′enrichissement illégitime, puisqu′un tiers qui 
aurait acquis des valeurs dans l′ignorance des faits reprochés à un auteur, mais sans 
avoir fourni de contre-prestation adéquate, pourrait se voir privé des sommes ainsi 
acquises (art. 70 al. 2 CP). 


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En l′espèce, les prétentions des appelantes à l′encontre de E______ ont en outre un 
lien direct avec les infractions poursuives et pour lesquelles C______ a été 
condamnée. En effet, les montants sollicités sont ceux qui ont été nantis à leur 
détriment par C______, puis transférés à des sociétés dont E______ est l′ayant-droit 
économique. Ces montants, mentionnés dans l′acte d′accusation, font donc 
précisément l′objet de la procédure pénale. Il paraîtrait dès lors inadéquat de traiter 
les prétentions des appelantes sous l′angle de l′acte illicite (41 ss CO) mais pas sur la 
base d′autres fondements juridiques, dont notamment les dispositions sur 
l′enrichissement illégitime. Une telle solution contreviendrait d′une part au principe 
d′économie de procédure. En cas de refus du juge pénal de statuer sur la question de 
l′enrichissement illégitime, A______ INC et B______ INC risqueraient d′autre part 
de ne jamais voir leurs prétentions examinées sous cet angle. En effet, leurs 
prétentions auraient été examinées par le juge pénal en vertu des art. 41 ss CO et ne 
pourraient alors sans doute plus être portées à nouveau devant un juge civil, même 
sous l′angle de l′enrichissement illégitime, dès lors que les mêmes prétentions, 
opposant les mêmes parties (certes, sur un fondement juridique différent), auraient 
alors déjà été tranchées (art. 59 al. 2 let. e et art. 64 al. 1 let. a CPC). 
La CPAR entrera dès lors en matière sur l′examen des prétentions des appelantes 
sous l′angle de l′enrichissement illégitime. 
 
3.8.2. E______ se prévaut de l′exception de la prescription des prétentions en 
enrichissement illégitime. 
Selon la doctrine majoritaire, le délai de prescription de l′art. 60 al. 2 CO doit être 
appliqué par analogie aux actions fondées sur l′enrichissement illégitime. Cette 
solution semble adéquate, en l′espèce, puisque comme déjà retenu, les prétentions 
des appelantes découlent des infractions poursuivies, quel que soit leur fondement 
juridique. 
 
Les premiers agissements coupables de C______ (l′obtention des crédits Lombard 
auprès de G______ et H______ grâce au nantissement des comptes de A______ INC 
et de B______ INC) ont été entrepris entre septembre 2009 et novembre 2011. La 
prescription pénale de l′infraction d′abus de confiance aggravé, pour laquelle elle a 
été condamnée, étant de 15 ans, l′action pénale n′était pas prescrite au moment du 
jugement de première instance, le 5 mars 2021. 
 
Ce jugement a été rendu alors que le nouveau droit de la prescription était déjà entré 
en vigueur. En matière d′acte illicite, le nouveau droit prévoit un délai de prescription 
plus long que celui de l′ancien droit (trois ans dès la notification du jugement de 
première instance). En outre, la prescription n′était pas acquise au moment du 
changement de législation, ce qui implique que les délais du nouveau droit de la 
prescription s′appliquent. 


- 36/46 - 
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Le délai de trois ans dès la notification du premier jugement n′étant à ce jour pas 
échu, la prescription n′apparaît pas acquise, même en ce qui concerne les prétentions 
en enrichissement illégitime. 
On ne saurait non plus considérer que la prescription a été acquise au cours de la 
procédure pénale – ce que E______ n′allègue au demeurant pas – les plaignantes 
ayant interrompu le délai de prescription au moment du dépôt de leur plainte pénale. 
La question de la prescription de prétentions en enrichissement illégitime dans le 
cadre d′un procès pénal reste cependant assez théorique en l′espèce – et peut ainsi 
finalement demeurer ouverte –, les conditions d′un enrichissement illégitime n′étant, 
en tout état de cause, pas réunies (cf infra 3.8.3.). 
3.8.3. Les appelantes fondent leurs prétentions à l′encontre de E______ sur 
l′enrichissement illégitime. 
Elles perdent toutefois de vue que l′intimé n′a pas été directement enrichi de ces 
montants, qui ont bénéficié aux sociétés M______ SA et L______ CORP, puis été 
investis dans l′achat, notamment de terrains et de la société AA______, détenus par 
la société M______ D.O.O. Les montants obtenus par les crédits Lombard, grâce au 
nantissement des comptes de A______ INC et B______ INC, n′ont ainsi jamais été 
en possession directe de l′intimé, qui ne se trouve pas personnellement enrichi. Il est 
par ailleurs nécessaire de rappeler que selon le contrat conclu en novembre 2011 
entre E______ et C______, c′est cette dernière qui est titulaire de la plus grande 
participation aux bénéfices de la société M______ D.O.O (68.49%) et non E______. 
En outre, les crédits Lombard ont été accordés, et les nantissements réalisés, sur la 
base de causes juridiques valables, soit une relation contractuelle nouée entre 
M______, respectivement L______ CORP et les banques concernées. Les conditions 
d′un enrichissement illégitime au sens de l′art. 62 CO ne sont dès lors pas réunies. 
Dans son jugement du 24 mars 2015 (confirmé par le Tribunal fédéral), le Tribunal 
de commerce de Zürich a en effet considéré que le deed of pledge signé par les 
administrateurs de A______ INC était parfaitement valable et engageait l′appelante, 
bien que signé en blanc par ses administrateurs. Il n′y a par ailleurs pas de raison de 
penser qu′il en irait différemment du document signé par les administrateurs de 
B______ INC en faveur de L______ CORP. 
M______ SA, L______ CORP et M______ D.O.O ne sont pas partie à la procédure 
pénale, de sorte que la CPAR n′est pas habilitée à les condamner à une éventuelle 
restitution des fonds, si tant est qu′elle devrait être ordonnée. Les appelantes devront 
ainsi agir directement contre les précitées si elles estiment avoir des prétentions à 
faire valoir à leur encontre sur la base de l′enrichissement illégitime. Par ailleurs, les 
prétentions des appelantes à l′encontre de C______ leur ayant été accordées sur la 


- 37/46 - 
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base de l′art. 41 CO, il leur appartiendra d′aller rechercher cette dernière pour obtenir 
la réparation de leur dommage, notamment en obtenant de sa part une cession de ses 
droits à l′égard de la société M______ D.O.O, dont elle est la bénéficiaire 
majoritaire. 
De la reconnaissance de dette 
 
3.9. Les appelantes ne sauraient enfin se prévaloir des procès-verbaux d′audience 
dans lesquels E______ indique souhaiter les rembourser pour fonder leurs 
prétentions en réparation de leur dommage. 
 
Quand bien même les déclarations de celui-ci devraient être considérées comme une 
reconnaissance de dette – question qui peut rester ouverte, étant précisé que E______ 
a néanmoins, à plusieurs reprises, conditionné un éventuel dédommagement à la 
vente des actifs immobilisés –, la cause sous-jacente de la prétendue obligation est en 
l′espèce inexistante dès lors que la CPAR a déterminé que les conditions des art. 41 
et 62 CO n′étaient pas réunies. Or, une reconnaissance de dette ne génère pas en elle-
même d′obligation, celle-ci ne pouvant au mieux être invoquée que dans le but de 
renverser le fardeau de la preuve. Elle ne saurait ainsi être invoquée, en tant que telle, 
dans le but de pallier une absence de cause juridique de la prétendue obligation. 
 
3.10. Au vu de l′ensemble de ce qui précède, B______ INC et A______ INC seront 
déboutées de leurs conclusions civiles dirigées à l′encontre de E______, leur appel 
étant rejeté sur ce point. 
4. 
4.1. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
 
4.2. En l′espèce, les appelantes obtiennent partiellement gain de cause en ce qui 
concerne leurs prétentions à l′encontre de C______, leurs prétentions principales 
étant admises, à l′exception de deux montants (prétentions AB______ INC et 
O______). A______ INC et B______ INC sont en revanches déboutées de leurs 
conclusions civiles déposées à l′encontre de E______. 
 
Les prétentions dirigées contre E______ et contre C______ ont demandé un travail 
équivalent, de sorte qu′il convient de séparer les frais les concernant par moitié. 
B______ INC et A______ INC, qui succombent pour leurs prétentions dirigées à 
l′encontre de E______, supporteront ainsi conjointement et solidairement (art. 418 
al. 2 CPP) la moitié des frais de la procédure d′appel, comprenant un émolument de 
CHF 20′000.-, ce montant étant justifié par l′important travail réalisé pour le seul 
traitement de conclusions civiles (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des 


- 38/46 - 
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frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP]). C______ sera condamnée 
au paiement du solde de ces frais. 
Il n’y a par ailleurs pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de 
première instance, à l′exception de l′émolument complémentaire de jugement de 
CHF 5′000.-, qui sera mis à la charge des appelantes, conjointement et solidairement 
pour moitié, et à la charge de C______ pour le solde. 
5. 
5.1. Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une 
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (art. 432 
al. 2 CPP). 
5.2. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante 
adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle 
ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la 
demande. 
L'art. 433 al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique 
pas à l'égard de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et demander elle-
même une indemnisation, sous peine de péremption. Malgré l'absence de maxime 
d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie plaignante à son droit 
d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter 
celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.1 ; 
arrêt 6B_233/2016 du 30 décembre 2016 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a considéré qu′il était légitime de refuser d′entrer en matière sur 
l′indemnisation d′une partie plaignante qui n′avait pas chiffré ni justifié ses 
prétentions, quand bien même celle-ci avait conclu à l'allocation de dépens selon un 
état de frais à soumettre. Représentée par un avocat, elle ne pouvait ignorer la règle 
de l'art. 433 al. 2 CPP. L'autorité pénale n'était ainsi pas tenue de lui fournir une 
information complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 
30 novembre 2017 consid. 7.2). 
5.3. 
Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich 2013, n. 7 
ad art. 429). Seuls les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au 
regard de la complexité, respectivement de la difficulté de l'affaire et de l'importance 
du cas doivent être indemnisés. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation pour juger du caractère approprié des démarches accomplies 
(ATF 139 IV 241 consid. 2.1 ; 138 IV 197, consid. 2.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.1.2). 


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La Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude et de CHF 350.- pour les collaborateurs (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 
consid. 3 ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2). En cas d'assujettissement, 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. L'avocat mandaté par un client domicilié à 
l'étranger ne peut pas facturer de montant au titre de la TVA (ACPR/402/2012 du 
27 septembre 2012 consid. 3). 
5.4. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. L'indemnité, en matière pénale, est 
calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d′étude 
CHF 200.- (art. 16 du règlement sur l'assistance juridique [RAJ)]. 
5.5. A______ INC et B______ INC n'ont pas chiffré ni justifié de prétentions en 
indemnité au sens de l'art. 433 al. 2 CPP, de sorte qu'il ne lui en sera point alloué, 
étant précisé que la seule conclusion tendant à l′octroi d′une "juste indemnité" selon 
un état de frais à soumettre est insuffisante au regard de la jurisprudence. 
Représentées par un mandataire professionnel, elles ne pouvaient ignorer les règles 
en la matière. Elles ont en outre été rendues attentives, par la CPAR, à leur devoir de 
motivation et ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2). 
5.6. E______ a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure d′appel, à charge des parties plaignantes (art. 432 al. 2 CPP). Cette 
indemnité sera calculée en fonction de la note d′honoraires déposée, et non à forfait 
sur la base du règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), étant 
rappelé que bien que la procédure concerne exclusivement des conclusions civiles, 
celles-ci sont traitées dans le cadre d′un procès pénal et donc soumise au CPP. 
La note d′honoraires déposée par le conseil de E______ apparaît globalement 
adéquate, au vu de la durée de la procédure d′appel et de la relative complexité 
juridique du dossier. Elle sera ainsi admise, sous réserve des points suivants : 
 le temps consacré à la rédaction du mémoire de réponse (31 pages, dont 
28 pages de discussion juridique), facturé à raison de 21 heures et 30 minutes 
(y compris les différentes relectures et modifications) paraît excessif. Cette 
durée sera ramenée à 15 heures, étant précisé que les postes – relativement 
importants – consacrés aux recherches juridiques et à l′analyse des différents 
mémoires et du jugement sont intégralement admis en sus ; 
 le travail effectué par la collaboratrice à raison de cinq heures sera indemnisé 
au tarif horaire de CHF 350.-. 


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En conclusion, l'indemnité due à E______ pour les dépenses occasionnées par la 
procédure d'appel sera arrêtée à CHF 26′987.50 correspondant à 56 heures et 
5 minutes d'activité au tarif de CHF 450.-/heure (CHF 25′237.50), et cinq heures 
d′activité au tarif de CHF 350.-/heure (CHF 1′750.-), hors TVA, au vu du domicile 
de l'intimé à l'étranger. 
 
Cette indemnité sera supportée par les deux appelantes, chacune par moitié, soit 
CHF 13′493.75. Les sûretés versées seront affectées au paiement de cette somme. 
 
5.7. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me D______, défenseur 
d'office de C______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 
l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. La majoration forfaitaire sera fixée 
à 10 %, l'état de frais portant sur plus de 30 heures, décomptées depuis l'ouverture de 
la procédure. 
 
En conclusion, la rémunération de Me D______ sera arrêtée à CHF 1′895.50, 
correspondant à huit heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1′600.-), 
plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 160.-) et la TVA à 7.7 % (CHF 135.50). 
* * * * * 
 


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P/4254/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______ INC et B______ INC, contre le jugement 
JTCO/22/2021 rendu le 5 mars 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/4254/2012. 
Les admet partiellement. 
Constate que ce jugement est entré en vigueur en tant qu’il : 
Acquitte E______ des chefs d'instigation à escroquerie (art. 24 al. 1 CP cum art. 146 al. 1 
CP), d'instigation à abus de confiance aggravé (art. 24 al. 1 CP cum art. 138 ch. 1 et 2 CP) 
et de blanchiment d'argent (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à E______ CHF 100'000.-, à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la 
procédure de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Acquitte I______ des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), d'abus de confiance aggravé 
(art. 138 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). 
Acquitte C______ du chef de faux dans les titres (art. 251 CP). 
Acquitte C______ des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et d'abus de confiance 
aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) au préjudice de H______. 
Acquitte C______ des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et d'abus de confiance 
aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) au préjudice de G______. 
Déclare C______ coupable d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP). 
Constate que le principe de célérité a été violé dans la présente procédure. 
Condamne C______ à une peine privative de liberté de 18 mois (art. 40 CP). 
Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 CP). 


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P/4254/2012 
Avertit C______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Déboute H______ de ses conclusions civiles (art. 41 CO). 
Déboute H______ de ses conclusions fondées sur l'art. 433 al. 1 CP. 
Déboute G______ de ses conclusions civiles (art. 41 CO). 
Déboute G______ de ses conclusions fondées sur l'art. 433 al. 1 CP. 
Déboute A______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de I______. 
Condamne C______ à verser à A______ INC CHF 39'189.50, avec intérêts à 5% dès le 
5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Déboute B______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de I______. 
Condamne C______ à verser à B______ INC CHF 39'189.50, avec intérêts à 5% dès le 
5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Déboute J______ de ses conclusions civiles à l'encontre de E______. 
Condamne C______ à payer à J______ EUR 8'728'482.05, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 
2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne C______ à verser à J______ CHF 66'120.-, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 
2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Lève le séquestre sur le bien immobilier lot PPE 7______/15 sis 8______ à Genève 
respectivement sur le produit de sa vente et sur les loyers relatifs à cet immeuble, déposés 
sur le compte de consignation du pouvoir judiciaire CH83 0078 8000 A325 7183 1, à 
concurrence de CHF 967'737.85, correspondant au montant de la créance privilégiée de [la 
banque] AE______, le solde devant être confisqué (art. 70 al.1 CP). 
Ordonne la confiscation des avoirs figurant sur le compte n° 9______ ouvert au nom de 
AF______ CORP auprès de la H______ à Genève (art. 70 al. 1 CP). 


- 43/46 - 
P/4254/2012 
Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance 
compensatrice d'un montant de CHF 611'500.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans 
la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP). 
Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance 
compensatrice d'un montant de EUR 191'950.90, celle-ci s'éteignant automatiquement dans 
la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP). 
Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), 
subsidiairement en garantie du paiement des indemnités dues aux parties plaignantes 
(art. 268 al. 1 let. a CPP), des séquestres : 
- des valeurs déposées dans le safe relatif à la relation bancaire n° 10______ ouverte auprès 
de G______ au nom de C______. 
- du bien immobilier lot PPE 7______/16, COP 7______/16-1 et COP 7______/16-2 sis 
8______ à Genève appartenant à C______, respectivement du produit de la vente de ce 
bien. 
Ordonne la levée des séquestres sur les comptes suivants: 
- Compte n° 10______ ouvert au nom de C______ auprès de G______. 
- Compte n° 11______ (compte n° 12______ O______) ouvert aux noms de AG______ et 
T______ auprès de G______. 
- Compte n° 1______ ouvert au nom de M______ SA auprès de G______. 
- Compte n° 13______ ouvert au nom de I______ auprès de AH______. (art. 70 al. 1 CP). 
Ordonne la levée du séquestre sur le contenu du coffre-fort loué au nom de 
AF______ CORP auprès de la H______ à Genève. 
Ordonne la levée du séquestre sur les avoirs déposés dans le safe n° 14______ de la 
relation n° 15______ ouverte au nom de I______ auprès de AH______. 
Condamne C______, au paiement de la moitié des frais de la procédure de première 
instance, qui s'élèvent à CHF 15'996.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 5'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 44'088.70 l'indemnité de procédure due à Me AI______, défenseur d'office de 
I______ pour la procédure de première instance (art. 135 CPP). 


- 44/46 - 
P/4254/2012 
Fixe à CHF 22'514.90 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
C______ pour la procédure de première instance (art. 135 CPP). 
Cela fait : 
Déclare irrecevables les conclusions civiles déposées par A______ INC tendant au 
paiement par C______ et E______ de USD 320′000.- avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011 
(compte O______). 
Déboute A______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de E______ pour le surplus. 
Condamne C______ à payer à A______ INC EUR 7′975′037.70 avec intérêts à 5% dès le 
3 juin 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Déclare irrecevables les conclusions civiles déposées par B______ INC tendant au 
paiement par C______ de USD 72′587.75.- avec intérêts à 5% dès le 16 juin 2011 (compte 
AB______ INC). 
Condamne C______ à payer à B______ INC USD 10′437′066.12 avec intérêts à 5% dès le 
7 mars 2012, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Déboute B______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de E______. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 20'595.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 20′000.-. 
Met la moitié de ces frais, soit CHF 10'297.50 à la charge de B______ INC et 
A______ INC qui les supporteront conjointement et solidairement, le solde, soit 
CHF 10'297.50, étant mis à la charge de C______. 
Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a fixé l′émolument complémentaire de 
jugement de première instance à CHF 5′000.-. 
Met la moitié de cet émolument complémentaire, soit CHF 2′500.-, à la charge de 
B______ INC et A______ INC, conjointement et solidairement, le solde, soit CHF 2′500.- 
étant mis à la charge de C______. 
Condamne A______ INC à verser à E______ un montant de CHF 13′493.75, à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 


- 45/46 - 
P/4254/2012 
Ordonne la libération des sûretés s'élevant à CHF 31′000.-, fournies par A______ INC, et 
les affecte au paiement des indemnités accordées à E______ pour la procédure d′appel 
(CHF 13’493.75) ainsi qu'au paiement des frais de procédure mis à sa charge, le solde 
pouvant lui être restitué. 
Condamne B______ INC à verser à E______ un montant de CHF 13′493.75, à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Ordonne la libération des sûretés s'élevant à CHF 34′000.-, fournies par B______ INC, et 
les affecte au paiement des indemnités accordées à E______ pour la procédure d′appel 
(CHF 13’493.75) ainsi qu'au paiement des frais de procédure mis à sa charge, le solde 
pouvant lui être restitué. 
Arrête à CHF 1′895.50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
défenseur d'office de C______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
La greffière : 
 
Julia BARRY 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/4254/2012 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
21'059.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
520.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
20'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
20'595.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
41'654.00