ge_gerichte · ATAS/516/2022 · 2022-06-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1060/2022 
ATAS/516/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 juin 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1972, licencié par son 
A. a.
employeur le 29 octobre 2021 pour le 31 décembre 2021, s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) le 5 janvier 2022. 
b. Le 18 janvier 2022, l’assuré a communiqué à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) un formulaire de preuve de recherche personnelle d’emploi (ci-
après : RPE) comprenant quatre recherches effectuées les 17 septembre, 11 
novembre, 3 décembre et 22 décembre 2021. 
c. Le procès-verbal de l’entretien de conseil du 22 février 2022 mentionne que 
l’assuré ne savait pas qu’il devait faire des RPE avant de s’inscrire. 
 Par décision du 11 mars 2022, l’OCE a suspendu le droit de l’assuré à 
B. a.
l’indemnité de chômage pour une durée de 7 jours, au motif que ses RPE étaient 
insuffisantes entre le 29 octobre 2021 et le 4 janvier 2022, soit trois RPE en 
novembre et décembre 2021. 
b. Le 17 mars 2022, l’assuré a expliqué que lors de l’entretien au cours duquel son 
employeur lui avait signifié son licenciement, ils avaient convenu qu’il devait 
rechercher du travail mais sans préciser le nombre de recherches ; par ailleurs, son 
employeur lui avait dit qu’il aurait peut-être besoin de lui avant la fin du délai de 
licenciement. 
c. Par décision du 22 mars 2022, l’OCE a rejeté l’opposition, au motif que les 
RPE étaient insuffisantes et que le site de l’OCE apportait toutes informations 
utiles aux assurés. 
 Le 4 avril 2022, l’assuré a recouru à l’encontre de cette décision auprès de la 
C. a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant à son 
annulation ou à la réduction de la sanction, en faisant valoir qu’il était dans une 
situation financière très difficile. 
b. Le 22 avril 2022, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
c. Le 4 mai 2022, l’assuré a répliqué, en soulignant qu’il y avait eu un manque 
d’information entre son employeur et lui. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 7 jours du droit à l'indemnité 
du recourant. 
3. 
 
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches 
d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler 
ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation 
ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend 
pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI). 
3.2 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 
2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 
prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le moment 
de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al. 1 let d 
OACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C 744/2019 du 26 août 2020). Il incombe, en 
particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle élémentaire de 
comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été 
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 
consid. 5b p. 233; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 2005 
consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). Cette obligation 
subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel 
(arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l'on est 
en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral C 
141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2, 8C 800/2008 du 8 avril 2009). En 
particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 
service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 8C 
271/2008 du 25 septembre 2008). L'obligation de rechercher un emploi s'applique 
aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les 3 


 
 
 
 
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derniers mois (Bulletin du SECO LACI/IC – janvier 2014 - B 314; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C 800/2008 du 8 avril 2009), le but étant de parer au risque 
accru de chômage prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée 
limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2 p. 369). L'élément essentiel pour 
déterminer la période à prendre en considération lors de l'examen de recherches 
d'emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu'elle est 
objectivement menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314). Par 
ailleurs, le fait de continuer à travailler pour son employeur n’est pas incompatible 
avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où un grand 
nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler pendant 
le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches parallèlement 
à l’exercice de leur activité lucrative (notamment arrêt du TCAS du 8 décembre 
2010, ATAS/1281/2010 consid. 6; ATAS/267/2018 du 26 mars 2018). En 
particulier, l'OCE estime que dès lors que son site internet mentionne qu’il faut 
faire plusieurs recherches par semaine avant l’inscription au chômage, cela 
signifie qu'il est exigé des demandeurs d'emploi au moins deux RPE par semaine, 
donc 
huit 
par 
mois 
(ATAS/1133/2020 
du 
23 
novembre 
2020 
et 
https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage). 
4. 
 
4.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La 
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
4.2 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 
à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
4.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO 
a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 


 
 
 
 
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cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé 
est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Le barème officiel évoque la 
durée du délai de congé, car dans la plupart des cas, le chômeur revendique les 
prestations pour la période qui suit immédiatement la fin du délai de congé. 
Lorsque le chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au chômage, ce sera la durée 
qui s'écoule depuis la réception du congé jusqu'au début de la première période de 
chômage contrôlé qui sera déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 
du 20 janvier 2020 consid. 6.1). 
S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en tant 
que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il n'en 
demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction en 
tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de trois mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 9 et 12 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C 708/2019 du 10 janvier 2020). 
5. 
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du droit à 
l'indemnité, contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui de 
l’autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) 
n’est pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, 
l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle 
que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été 
plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans 
motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Il 


 
 
 
 
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doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2). 
Dans un arrêt du 10 novembre 2009 (8C_399/2009), le Tribunal fédéral a 
confirmé une sanction de 5 jours de suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
qui n'avait pas fourni un nombre suffisant de recherches d'emploi durant son délai 
de congé de deux mois et demi; cette sanction avait été prononcée par le service 
de l'emploi, lequel avait réduit, dans une décision sur opposition, une sanction de 
6 jours, préalablement prononcée par l'ORP. 
6. 
En l’occurrence, le recourant a effectué quatre RPE entre le 17 septembre et le 22 
décembre 2021, singulièrement trois RPE dans le délai de congé du 29 octobre au 
31 décembre 2021. Le recourant admet que le nombre de RPE effectuées est 
insuffisant. Il invoque toutefois un manque d’information, son employeur n’ayant 
pas mentionné le nombre de RPE à effectuer durant le délai de congé. Il fait aussi 
valoir qu’il devait éventuellement travailler pour son employeur durant le délai de 
congé. Il ressort en outre de l’entretien de conseil que l’assuré ne savait pas qu’il 
devait fournir la preuve de RPE avant son inscription au chômage. 
Conformément à la jurisprudence précitée, l’assuré, même s’il n’a pas été 
renseigné précisément sur les conséquences de RPE insuffisantes durant le délai 
de congé, peut être sanctionné ; par ailleurs, des RPE sont exigibles même si 
l’assuré est encore en emploi, de sorte que le fait de devoir éventuellement 
travailler durant le délai de congé - comme le recourant l’a allégué - n’est pas un 
motif d’exonération. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a sanctionné le recourant 
pour ne pas avoir effectué de RPE suffisantes durant son délai de congé. 
En revanche, il n’y a pas de motif de s’écarter de la sanction minimum du barème 
précité, soit 6 jours de suspension du droit à l’indemnité, ce d’autant que le 
recourant a fourni quelques RPE durant son délai de congé. 
7. 
Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse réformée, la 
sanction étant réduite de 7 à 6 jours de suspension du droit à l’indemnité du 
recourant. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 22 mars 2022 et réduit la sanction à 6 jours de 
suspension du droit à l’indemnité du recourant. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le