ge_gerichte · ATA/755/2022 · 2022-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3526/2021-PE 
ATA/755/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Martin Ahlstrom, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 mai 2022 (JTAPI/467/2022) 


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A/3526/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1963, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Il a sollicité le 26 janvier 2010 de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’un titre de séjour. 
 
 
Le 25 août 2008, alors qu’il travaillait en qualité d’aide-plâtrier, il avait été 
victime d’un accident du travail, à la suite duquel il avait perçu des indemnités de 
l’assurance-accident, puis de l’assurance-maladie. Le traitement médical y relatif 
n’était pas terminé et une opération au sein du service de neurochirurgie des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) était prévue le 11 février 
2010 en raison d’une hernie discale. Il avait également déposé une demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Par conséquent, il ne 
pouvait retourner au Kosovo. 
3) 
 
Par décision du 24 septembre 2012, l’AI a rejeté sa demande de prestations, 
au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurance exigées après le 
1er janvier 2008, lui reconnaissant toutefois un degré d’invalidité à hauteur de 53 
%. 
4) 
 
Durant les années 2010 à 2020, plusieurs échanges de correspondances et de 
documents ont eu lieu entre l’OCPM et M. A______. 
 
 
Ce dernier a notamment obtenu l’autorisation de travailler jusqu’à droit 
connu sur sa demande de titre de séjour en qualité d’aide-peintre à 50 %, à 
compter du 3 juin 2013, en faveur de la société B______ Sàrl, moyennant un 
salaire horaire brut de CHF 25.35. Avant cela, il avait perçu des indemnités 
chômage d’octobre 2012 à février 2013. 
5) 
 
À teneur d'une attestation d’aide financière établie le 5 janvier 2018 par 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice), M. A______ a été soutenu financièrement 
du 1er février au 30 octobre 2010, du 1er février 2011 au 31 juillet 2012, du 1er 
novembre au 31 décembre 2012 et en dernier lieu du 1er février au 30 juin 2013, 
Sa dette se montait à CHF 50'473.70, à titre de participation aux frais 
d’hébergement et/ou de santé. 
6) 
 
Selon un extrait du registre des poursuites du 8 janvier 2018, M. A______ 
faisait alors l’objet de poursuites pour un montant d’environ CHF 6'200.-. 
7) 
 
À teneur d'un rapport médical portant l’en-tête du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) établi le 17 septembre 2018 par la Docteure C______, 
M. A______ se plaignait notamment [certains mots, rédigés de manière 
manuscrite, étant difficilement lisibles] de lombalgies chroniques et de douleurs 


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dans l’épaule gauche suite à l’accident de chantier survenu en 2008. La rubrique « 
Diagnostic » était vierge. Le traitement adéquat consistait en la prise de Dafalgan 
et de deux autres médicaments [dont le nom n’est pas lisible]. Étaient nécessaires, 
en vue de ce traitement, des séances de physiothérapie, ainsi qu’un suivi 
neurochirurgical et gastroentérologique. Le pronostic sans traitement était 
défavorable, dès lors que le patient n’aurait alors pas la capacité de travailler à 
plus de 30 %. Le pronostic avec traitement était « probablement plus favorable ». 
Aucun médecin ni structure médicale susceptible d’assumer le traitement 
nécessaire n’était connu. Allaient à l’encontre d’un traitement médical dans le 
pays 
d’origine 
« 
lombalgies 
et 
douleurs 
épaules 
post-accident chantier en Suisse en 2008, incapacité de travail > 50 %, pas de 
réseau au Kosovo ». 
8) 
 
Par attestation du 11 mars 2020, l’hospice a indiqué à l'OCPM que 
M. A______ n’émargeait plus à l’aide sociale depuis le 30 juin 2013. Sa dette se 
montait à CHF 49'173.70 et il remboursait un montant de CHF 50.- par mois 
depuis février 2017. 
9) 
 
Selon un extrait du registre des poursuites du 12 mars 2020, M. A______ 
faisait alors l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 4'818.- et d’actes de 
défaut de biens pour un total de CHF 5'038.80. 
10) 
Par décision du 28 mai 2020, l’OCPM a refusé de soumettre son cas au 
SEM avec un préavis positif, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 28 
juillet 2020 pour quitter la Suisse. 
 
 
Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas remplies. L'intéressé, qui 
séjournait sur le sol suisse depuis le 24 avril 2008, s’était vu reconnaître par l’AI, 
le 24 septembre 2012, un taux d’invalidité de 53 %. Même si les efforts qu'il avait 
entrepris pour trouver une activité lucrative indépendante et ne plus émarger à 
l’aide sociale étaient à saluer, il avait bénéficié de prestations d’aide sociale 
jusqu’au 30 juin 2013 et faisait l’objet d’un nombre important de dettes et d’actes 
de défaut de biens. Ses principales attaches socio-culturelles se trouvaient au 
Kosovo, étant précisé qu’il s’y était rendu, depuis son arrivée en Suisse, à raison 
de deux à trois fois par an en moyenne, pour des visites familiales principalement. 
Il pourrait mettre en pratique au Kosovo les connaissances professionnelles qu'il 
avait acquises en Suisse. En outre, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée en Suisse. L’exécution de son 
renvoi apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible, les structures 
médicales publiques et privées existantes au Kosovo permettant un suivi médical 
et médicamenteux de son état de santé. 
11) 
Par acte du 26 juin 2020, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’un titre de séjour. 


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Les conditions du cas de rigueur étaient remplies et la décision attaquée 
contenait des constatations de fait inexactes. Il avait créé l’entreprise A______, 
qu’il dirigeait nonobstant son invalidité, et était financièrement autonome. Au 
bénéfice d’un niveau A2 en français, il s’acquittait de ses impôts, n’avait pas 
d’antécédents judiciaires et remboursait le montant de l’aide sociale qu'il avait 
perçu « durant une courte période en 2013 », selon un arrangement conclu avec 
l’hospice. Il était bien intégré à Genève, où se trouvait tout son réseau social. Il 
n’avait plus aucune attache avec le Kosovo, où il était retourné précédemment de 
manière ponctuelle uniquement afin de rendre visite à ses enfants, qui avaient 
depuis lors déménagé à Grenoble en France. En cas de renvoi, il se retrouverait 
dans un état de détresse personnelle intense, au vu de son taux d’invalidité, de son 
âge relativement avancé, de l’absence de famille sur place et de l’impossibilité d’y 
trouver un emploi. 
12) 
À teneur du registre du commerce genevois, l’entreprise individuelle 
« A______ », inscrite le 1er novembre 2013, avait pour but « peinture en bâtiment, 
petite rénovation d'appartement ». Son titulaire a été déclaré en état de faillite par 
jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 15 juin 2020, avec 
effet à partir du même jour. La procédure de faillite a été suspendue, faute d'actifs, 
par jugement du TPI du 6 août 2020. Aucune opposition n'ayant été formée, 
l'entreprise a été radiée d'office le 16 novembre 2020. 
13) 
Par jugement du 17 août 2020, le TAPI a déclaré le recours du 26 juin 2020 
irrecevable, dans la mesure où l’avance de frais requise n'avait pas été versée dans 
le délai imparti. 
14) 
Par courrier du 15 octobre 2020, l’OCPM, se référant à sa décision du 28 
mai 2020, alors exécutoire, a imparti à M. A______ un délai au 15 novembre 
2020 pour quitter la Suisse. 
15) 
Par requête datée du 22 novembre 2020, mais portant un tampon de 
réception de l'OCPM du 27 octobre 2020, M. A______ a sollicité la 
reconsidération de « son dossier » et la délivrance d’un titre de séjour pour cas de 
rigueur, ainsi que la suspension de « la demande de renvoi du territoire du 15 
octobre 2020 ». 
 
 
Entre juin et août 2020, il avait été déclaré en faillite. Cette procédure avait 
toutefois été clôturée fin août, dès lors qu’il était parvenu à désintéresser tous ses 
créanciers. Depuis début septembre 2020, malgré le fait qu’il était au bénéfice 
d’une rente AI partielle, il avait repris une activité lucrative lui permettant de 
subvenir à ses besoins et avait réglé toutes ses dettes. Tout son réseau social, 
construit au fil des ans, était à Genève et les efforts qu'il avait déployés pour 
assainir sa situation financière démontraient son grand intérêt à demeurer en 
Suisse. Il pouvait se prévaloir d’une très bonne intégration, parlait couramment le 
français et n’avait plus aucun lien avec le Kosovo. En cas de renvoi, il risquait de 


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se retrouver dans une « situation de détresse personnelle intense », eu égard à son 
taux d’invalidité et à son âge avancé pour se réinsérer sur le marché de l’emploi. 
16) 
À teneur d'un décompte global établi le 17 juin 2021 par l’office des 
poursuites, M. A______ faisait alors l’objet de poursuites à hauteur de 
CHF 553.65 et d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 5'067.80. 
17) 
Par courrier du 29 juin 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, au vu de l’absence, 
d’une part, de faits nouveaux et importants et, d’autre part, d'une modification 
notable de la situation depuis la décision de refus et de renvoi dont il faisait 
l’objet. 
18) 
Faisant usage de son droit d'être entendu, il a, le 4 août 2021, persisté dans 
sa demande. Il était au bénéfice d’un contrat de travail depuis le 1er août 2021 en 
qualité d’aide-peintre auprès de la société E______ Sàrl, pour un taux 
d’occupation hebdomadaire de vingt heures trente et un salaire horaire de 
CHF 28.-. Il exploitait en parallèle, avec succès, son entreprise « A______», 
laquelle avait réalisé un bénéfice de plus de CHF 24'000.- en 2020. Même s’il 
avait perçu l’aide sociale durant une courte période en 2013, il avait intégralement 
remboursé le montant perçu, selon un arrangement conclu avec l’hospice. De plus, 
il avait réduit de façon importante ses poursuites, grâce à un arrangement de 
paiement avec D______ Assurances SA. 
19) 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 14 septembre 2021, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, tout en 
lui rappelant qu'il était tenu de se conformer à la décision de renvoi du 28 mai 
2020 et de quitter la Suisse sans délai. 
 
 
Le fait qu’il avait trouvé un emploi à temps partiel en tant que salarié, 
complété par des revenus provenant d’une activité indépendante, et qu’il avait 
remboursé une partie de ses dettes n’était pas important au point de remettre en 
cause ladite décision. Ces modifications de circonstances n’étaient pas notables et 
résultaient uniquement de l'absence de conformation à son obligation de quitter la 
Suisse. L’exécution de son renvoi était toujours possible, licite et raisonnablement 
exigible. 
20) 
Par courrier du 22 septembre 2021, l’OCPM, se référant à cette décision, lui 
a rappelé qu’il était tenu de quitter immédiatement la Suisse et lui a imparti un 
délai au 30 septembre 2021 pour venir en ses locaux régler les modalités de son 
départ. 
21) 
Par correspondance du 7 octobre 2021, constatant que son dernier courrier 
était demeuré sans effet, l'OCPM lui a imparti un délai de quinze jours pour lui 
indiquer s’il avait quitté la Suisse. 


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22) 
Par acte du 15 octobre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du 
TAPI contre la décision du 14 septembre 2021, concluant préalablement à l’octroi 
de l’effet suspensif et, principalement, à ce qu'il soit dit que sa demande de 
reconsidération était recevable, à l’annulation de la décision attaquée et de la 
« décision de renvoi » le concernant, puis à ce qu'il soit dit que l'OCPM 
soumettrait son cas au SEM avec un préavis positif en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour, à l'octroi d'une telle autorisation et à ce qu’il soit dit qu’il 
ne serait pas procédé à son renvoi. Il a sollicité la comparution personnelle des 
parties. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué à son recours. Ses intérêts étaient 
gravement menacés dans la mesure où la décision attaquée constituait « une 
atteinte grave à sa vie privée et familiale ainsi que sa liberté ». 
 
 
Sur le fond, l'autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Des faits 
nouveaux importants survenus postérieurement à la décision du 28 mai 2020, soit 
la conclusion d’un nouveau contrat de travail à temps partiel le 1er août 2021 
prévoyant un salaire mensuel d’environ CHF 2'296.-, en sus de l’exploitation « 
avec succès » de son entreprise « A______», ainsi que l’arrangement de paiement 
conclu avec D______ Assurances SA le 31 octobre 2020, modifiaient de manière 
importante sa situation professionnelle et financière. 
 
 
Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment : 
- 
un contrat de travail daté du 27 juillet 2021 prévoyant son engagement, dès 
le 1er août 2021, par E______ Sàrl en qualité d’aide-peintre à hauteur de vingt 
heures trente hebdomadaires de travail, moyennant un salaire horaire de CHF 28.- 
; 
- 
un document intitulé « bilan au 31 décembre 2020 » relatif à la société 
« A______», faisant état d’un bénéfice de l’exercice de CHF 24'548.43 ; 
- 
un courrier de l’hospice du 16 janvier 2017, à teneur duquel sa dette 
s'élevait à CHF 50'536.70 et des versements mensuels de CHF 50.- étaient 
attendus durant une période de douze mois, de nouvelles modalités de 
remboursement étant réservées à l’issue de ce délai ; 
- 
un document portant les mentions « D______ » et « Les acomptes », ainsi 
que la date du 18 septembre 2020, faisant état de vingt-quatre échéances 
mensuelles de CHF 192.75 pour la période allant du 31 octobre 2020 au 30 
septembre 2022, le montant total étant de CHF 4'625.65, et du fait que les dix 
premières échéances, soit jusqu’au 31 juillet 2021, avaient été payées ; 
- 
un extrait du registre des poursuites du 14 juillet 2021 selon lequel il faisait 
alors l’objet de deux poursuites, l’une pour un montant de CHF 909.05 
(accompagnée de la précision « acte de défaut de biens ») et la seconde à hauteur 


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de CHF 481.10 (à l’encontre de laquelle il avait été fait opposition), ainsi que de 
trois actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 5'038.80 et avait fait 
l'objet d’une faillite, ouverte le 15 juin 2020 et clôturée le 27 août 2020 ; 
- 
un titre de séjour délivré le 20 mai 2019 par les autorités françaises en 
faveur de l’un de ses fils, valable jusqu’au 19 mai 2021. 
23) 
Par acte du 21 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de 
restitution d’effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours. 
 
 
L’intéressé, qui faisait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de 
séjour et de renvoi devenue définitive et exécutoire à la suite du jugement du 
TAPI du 17 août 2020, n’avait pas invoqué de motifs particuliers pouvant 
contrebalancer l’intérêt public à l’exécution de la décision rendue à son encontre. 
Les efforts d’intégration dont il se prévalait découlaient uniquement du non-
respect de la décision du 28 mai 2020, malgré son entrée en force. 
24) 
Par décision du 1er novembre 2021, le TAPI a rejeté la demande de 
restitution de l’effet suspensif et/ou de mesures provisionnelles. 
25) 
Par pli du 24 novembre 2021, M. A______ a indiqué ne pas avoir 
d’observations complémentaires à formuler. 
26) 
M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour : 
- 
pour se rendre au Kosovo en vue de visites familiales les 5 mai, 11 
novembre, et 10 décembre 2011, 23 juillet et 10 décembre 2012, 30 juillet et 11 
décembre 2013, 14 juillet et 12 décembre 2014, 10 mai 2016 et 27 mai 2021 ; 
- 
afin de se rendre en France pour y rendre visite à sa famille les 5 octobre 
2011, 27 mars, 13 juillet et 27 octobre 2015, 28 janvier, 19 août 2016 et 21 
novembre 2016, 7 mars, 8 juin 2017, 4 septembre et 11 décembre 2017, 13 mars, 
12 juin, 18 septembre et 14 décembre 2018, 22 mars, 24 juin, 27 septembre, 7 
novembre et 11 décembre 2019. 
27) 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 9 mai 2022. 
 
 
M. A______ n'avait pas obtempéré à la décision du 28 mai 2020 ni respecté 
le nouveau délai de départ imparti au 15 novembre 2020. Il avait adopté le même 
comportement après réception du courrier de l’OCPM du 22 septembre 2021 lui 
rappelant son obligation de quitter immédiatement la Suisse. 
 
 
La conclusion tendant à la soumission de son cas au SEM avec un préavis 
positif en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour et celle visant à ce qu’il soit 
dit qu’il ne serait pas procédé à son renvoi étaient exorbitantes à l'objet du litige. 


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Comme l'avait à juste titre retenu l'OCPM, les circonstances ne s'étaient pas 
modifiées dans une mesure notable, au sens défini par la jurisprudence, depuis la 
première décision rendue. Ainsi, l’allégation de M. A______ selon laquelle il 
n’aurait plus de lien avec le Kosovo avait déjà été examinée par l'OCPM dans sa 
décision initiale, étant pour les surplus relevé qu'elle n'emportait pas conviction, 
ne serait-ce parce que, le 27 mai 2021 encore, M. A______ avait requis l’octroi 
d’un visa de retour, afin de pouvoir se rendre dans ce pays pour une visite 
familiale, étant rappelé que cette demande avait été précédée d’une dizaine de 
requêtes similaires depuis 2011. En outre, le fait qu’il dispose d'un contrat de 
travail à temps partiel depuis le 1er août 2021 lui assurant un revenu, le fait qu'il 
serait parvenu à désintéresser tous les créanciers de son ancienne entreprise et le 
fait qu'il ait conclu un arrangement de paiement de sa dette à l'égard de D______ 
Assurances SA résultait du seul écoulement du temps et du comportement qu'il 
avait lui-même décidé d'adopter en ne se conformant pas à la décision de renvoi 
prononcée à son encontre. Pour le surplus, son allégation à teneur de laquelle sa 
situation financière serait assainie était sujette à caution, au vu des deux extraits 
établis par l’office des poursuites les 17 juin et 14 juillet 2021, de même qu'une 
prétendue exploitation « avec succès » de son entreprise individuelle « A______», 
radiée d’office le 16 novembre 2020, suite à sa faillite. 
 
 
Il en résultait que l'OCPM était tout à fait fondé à refuser d'entrer en matière 
sur la demande de reconsidération. 
28) 
M. A______ a formé recours à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement par acte déposé 
le 8 juin 2022, concluant à son annulation, de même qu'à celle des décisions de 
l'OCPM du 14 septembre 2021 et de renvoi, à ce qu'il soit dit que l'OCPM 
soumette son dossier avec un préavis positif au SEM, à ce qu'une autorisation de 
séjour lui soit octroyée et à ce qu'il soit dit qu'il ne sera pas procédé à son renvoi. 
Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l'OCPM pour nouvelle décision 
allant dans le sens de ces conclusions. 
 
 
Le TAPI avait fait un raisonnement erroné en retenant qu'aucun changement 
notable n'était intervenu dans sa situation qui contraindrait l'OCPM à entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération. Il avait, tout comme l’autorité intimée, 
abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur sa 
demande de reconsidération. 
 
 
Dans sa décision du 28 mai 2020, l'OCPM avait refusé de lui délivrer une 
autorisation de séjour aux motifs qu'il faisait l'objet d'un nombre important de 
dettes et d'actes de défaut de bien et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
professionnelle en Suisse particulièrement marquée. Or, son salaire depuis le 
1er août 2021 s'élevait mensuellement à environ CHF 2'296.-, il exploitait avec 
succès son entreprise et avait réduit ses poursuites de façon importante. Sa 
situation personnelle s'était donc améliorée de façon notable depuis la décision de 


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mai 2020. Dans de telles circonstances, l'OCPM accéderait avec vraisemblance à 
une demande d'autorisation de séjour. 
29) 
L'OCPM a conclu le 5 juillet 2022 au rejet du recours, se référant au 
jugement entrepris et aux observations produites en première instance. 
30) 
Les parties ont été informées le 7 juillet 2022 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige est le refus de l'OCPM du 14 septembre 2021, confirmé par 
le TAPI, d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant de la 
décision du 28 mai 2020 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son 
renvoi de Suisse. 
 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 
 
 
Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui 
n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 2a et les références citées). 


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b. 
Comme justement retenu par le TAPI, les conclusions du recourant tendant 
à ce que l'OCPM transmette son dossier au SEM avec un préavis favorable et lui 
délivre une autorisation de séjour sont exorbitantes au présent litige. Celui-ci 
concerne en effet uniquement la question de la demande de reconsidération de la 
décision du 28 mai 2020. Le recourant ne motive d'ailleurs aucunement dans son 
recours pourquoi le TAPI aurait à tort rejeté lesdites conclusions, lesquelles sont 
irrecevables. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
4) 
a. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA 
; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
 
 
Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 


- 11/17 - 
A/3526/2021 
 
b. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 
1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une 
erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 
consid. 2). 
 
c. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 
septembre 2013 consid. 4.1). 
 
d. 
En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3). 
 
 
L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 


- 12/17 - 
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e. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 
3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 
 
f. 
Lorsque le litige porte sur le droit de séjourner en Suisse, il appartient à 
l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance d'examiner l'ensemble des faits 
pertinents, en tenant compte d'éventuels changements des circonstances au 
moment où elle statue, puis d'y appliquer toutes les dispositions légales topiques 
pouvant permettre à la personne d'obtenir une autorisation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 6.3 ; 2C_800/2019 du 7 février 
2020 consid. 3.4.2 et 3.4.3). 
 
 
À plusieurs reprises, la chambre de céans a du reste tenu compte, d'office ou 
sur requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première 
instance a été rendue (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4b). 
 
g. 
La juridiction saisie d'une demande de réexamen doit procéder à la mise en 
balance des intérêts en tenant compte des faits nouveaux, et peut à cet égard se 
limiter à l'examen de l'incidence sur le plan juridique des faits nouveaux survenus 
depuis la dernière décision entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2020 
du 8 mai 2020 consid. 4.5). 
 
h. 
Le Tribunal fédéral a confirmé l'appréciation des autorités cantonales, qui 
dans un cas de regroupement familial, avaient admis que la dégradation 
importante de l'état de santé de l'époux ayant un droit de séjour en Suisse 
constituait une circonstance nouvelle justifiant d’entrer en matière sur la demande 
de réexamen. La personne en question avait subi de nombreuses années 
auparavant un accident du travail ayant causé une fracture du crâne et une 
hémorragie cérébrale et sous-arachnoïdienne qui avaient engendré de graves 
séquelles et entraîné une incapacité de travail totale et définitive. Depuis la 
décision de refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial de son 
épouse qui vivait au Kosovo, l'état de santé de l'époux s'était dégradé au point qu'il 
ne pouvait plus vivre seul, et avait fait l'objet d'une mesure de placement à des fins 
d'assistance dans un service de psychiatrie générale (ATF 146 I 185, not. consid. 
4). 
5) 
a. 
L'opération « Papyrus », lancée par le canton de Genève en février 2017, a 
visé à régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union 
européenne et de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et 
répondant à différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les 


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critères étaient les suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible à l’époque sur 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter) 
: avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires, le séjour devant 
être documenté ; faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de 
français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation 
des enfants notamment) ; ne pas faire l'objet de condamnation pénale (autre que 
pour séjour illégal). 
 
 
Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, cette opération n'emportait aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), 
pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 
gravité (art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA - RS 142.201]), dont les 
critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/1288/2019 précité consid. 6a ; ATA/584/2017 du 23 
mai 2017 consid. 4c). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, la mise en 
œuvre du programme Papyrus ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'art. 48 
al. 1 let. b LPA (ATA/245/2020 du 3 mars 2020 consid. 3b ; ATA/1288/2019 du 
27 août 2019 ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 ; ATA/244/2019 du 12 mars 
2019 consid. 4). 
6) 
 
En l'espèce, le recourant, dans sa demande de reconsidération du 22 
novembre 2020 adressée à l'autorité intimée, a fait valoir une modification 
fondamentale des circonstances, en raison d'une prise d'emploi à temps partiel lui 
assurant un revenu mensuel de l'ordre de CHF 2'000.-, une activité florissante au 
sein de son entreprise individuelle active dans le domaine du bâtiment et le 
règlement pour bonne partie de ses dettes. Si tel avait à l'époque été le cas, il 
aurait pu bénéficier de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Il doit donc être déterminé s'il existe, comme soutenu, des faits nouveaux 
notables devant conduire à reconsidérer ladite décision du 28 mai 2020. Or, force 
est de relever à cet égard que le recourant se prévaut uniquement de circonstances 
nouvelles touchant son intégration, à savoir une durée de séjour en Suisse plus 
importante vu le temps écoulé, une indépendance financière et la résorption pour 
bonne partie de ses dettes. 


- 14/17 - 
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Or, comme retenu par la jurisprudence rappelée ci-dessus, cette poursuite 
d'une intégration socioprofessionnelle ne peut être qualifiée d'élément notable au 
sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'elle résulte uniquement du fait que 
l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force 
(ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). Or, telle 
est bien la situation du recourant qui ne s'est non seulement pas conformé à la 
décision du 28 mai 2020 lui impartissant un délai de départ au 28 juillet 2020, 
mais par la suite, pas davantage au courrier comminatoire de l'OCPM du 15 
octobre 2020 lui enjoignant, une fois le caractère exécutoire de la décision du 28 
mai 2020 acquis, de quitter la Suisse au 15 novembre 2020 au plus tard. 
 
 
Ainsi, c'est à juste titre que tant l'autorité intimée, qui n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation, que le TAPI ont retenu que les conditions d'entrée en 
matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas réalisées. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 


- 15/17 - 
A/3526/2021 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Martin Ahlstrom, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 16/17 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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