ge_gerichte · ATA/535/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2410/2006-LCR ATA/535/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur K

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur K , né en 1965, est domicilié à Bons-en-Chablais, en
France. Il est titulaire d’un permis de conduire étranger.

Selon le dossier d’automobiliste remis par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : le SAN), ce conducteur a commis des excès de vitesse sur
le quai Gustrave-Ador en direction de Genève à plusieurs reprises au cours de
l’année 2005. Les dépassements successifs, marge de sécurité déduite, ont été de :

- 18 km/h le 19 mai 2005 à 22h30 ;

- 18 km/h le 3 juin 2005 à 22h38 ;

- 30 km/h le 21 juin 2005 à 12h17 ;

- 41 km/h le 2 novembre 2005 à 05h55.

Invité par le SAN à produire des observations, l’intéressé a expliqué, le 12
juin 2006, que toutes ces infractions avaient été commises au volant d’un véhicule
qu’il avait acheté d’occasion. Le tachymètre était faussé, ce dont il ne s’était pas
rendu compte. Entre-temps, il l’avait fait réparer.

Lorsqu'il avait reçu les amendes, il avait pris contact avec le service des
contraventions, qui l’avait aiguillé sur le Tribunal de police. Il n’avait pas eu de
réponse de cette instance. Il a joint à son courrier deux attestations, la première
émanant des Assédic, dont il résulte qu’il avait touché € 365,53 au mois de mai
2006 et la seconde du garage Soler de Bons-en-Chablais, confirmant que le
véhicule en question lui avait été vendu avec un « compteur kilométrique changé,
car celui d’origine était défectueux. (...) Le compteur de vitesse (n’avait) pas été
remplacé et (présentait) un défaut sur la vitesse réelle : jusqu’à 35 km/heure en
moins ».

Par arrêté du 27 juin 2006, le SAN a interdit à M. K de faire usage
de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant quatre mois, en
application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). L’intéressé était néanmoins autorisé à
conduire des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire
pendant la durée de la mesure.

Par acte du 29 juin 2006, M. K a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision, en reprenant et développant les arguments
figurant dans sa lettre du 27 juin précédent au SAN. II n’a pas contesté les
infractions qui lui étaient reprochées, mais a considéré que les ayant commises au
volant d’un véhicule au tachymètre faussement étalonné, la responsabilité ne
pouvait lui être imputée. De plus, il avait été lourdement amendé par le service

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des contraventions, ce qui lui posait problème, compte tenu de sa situation
financière très précaire. Il conclut à la réduction de la mesure prise à son encontre
et a insisté sur le fait qu’il était actuellement à la recherche d’un emploi de
« commercial » en Suisse et que, pour exercer cette profession, il devait pouvoir
conduire sur le territoire suisse.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 4 septembre
2006.

a. Le recourant a confirmé son recours. Il était cadre commercial au chômage
et recherchait un emploi. Son véhicule avait été mal étalonné, d’où les excès de
vitesse qui lui étaient reprochés. Lorsqu'il était au volant de sa voiture, il
n’arrivait pas à évaluer sa vitesse, et encore moins à faire la différence entre une
allure à 50 km/h ou à 80 km/h. Il se fiait absolument à son compteur.

M. K a encore indiqué qu’à réception des amendes, il avait pris
contact avec M. Bally, du service des contraventions. Celui-ci lui avait conseillé
de produire un certificat du garagiste qui confirmerait ses dires. Il n’avait pas
gardé copie des lettres qu’il avait adressées à ce service.

Le recourant a pris note d’avoir à produire tous les documents en sa
possession jusqu’au 15 septembre 2006.

b. Le SAN a maintenu sa position. S’agissant de l’étalonnage incorrect du
compteur, le Tribunal de police avait déjà jugé qu’un conducteur expérimenté
devait être en mesure d’évaluer la vitesse à laquelle il roulait.

Le 15 septembre 2006, le recourant a indiqué qu’il ne pouvait pas remettre
de pièces au tribunal, car il les avait adressées au Tribunal de police, qui n’en
avait jamais accusé réception. Ce courrier s’était probablement perdu, de sorte
qu’il ne pouvait rapporter la preuve de ce qu’il avançait. La longue interdiction
dont il faisait l’objet avait déjà joué en sa défaveur lors d’un entretien
d’embauche. Il a sollicité l’indulgence du tribunal à son égard.

Il résulte de la consultation de la base pénale qu’il n’y a pas d’affaires en
cours concernant le recourant ni d’affaires jugées, relatives aux infractions qui lui
sont reprochées dans la présente cause.

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une interdiction de faire
usage en Suisse du permis de conduire étranger, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l’espèce, le recourant admet les quatre excès de vitesse qui lui sont
reprochés. Ceux-ci ont été, marge de sécurité déduite, de 18 km/h à deux reprises,

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puis de 30 km/h et, en dernier lieu, de 41 km/h. Si les deux premières infractions
sont de peu de gravité au sens de la jurisprudence précitée, les deux excès de
vitesse les plus récents constituent, quant à eux, des violations très graves du code
de la route, saisis par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, ce qui implique le retrait
obligatoire du permis de conduire, respectivement, pour un conducteur titulaire
d’un permis de conduire étranger, d’une interdiction de conduire sur territoire
suisse. L’usage d’un permis de conduire étranger peut en effet être interdit en
vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse
(ATF 108 Ib 60-61 ; art. 45 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51).

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR la durée minimale du retrait de
permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave.

Divers facteurs doivent être pris en considération, notamment la gravité
objective et subjective de la faute, les antécédents de l’intéressé ainsi que ses
besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; A. BUSSY /
B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996, p. 218;
M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 s). Dans
cet examen, les conséquences de l’infraction commise ne sauraient avoir une
influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus, la durée d’une mesure est
susceptible d’être fixée au-delà du minimum légal, même lorsque l’intéressé a de
bons antécédents (RDAF 1981 p. 50).

En l’espèce, le SAN a arrêté la durée de la mesure à quatre mois. Le
Tribunal administratif considère qu’en présence de quatre excès de vitesse
commis à l’intérieur d’une localité, dont deux d’une ampleur particulièrement
importante, l’autorité était fondée à s’écarter du minimum légal. Les allégations
du recourant relatives au fait que les infractions seraient imputables à un
tachymètre faussé ne saurait être retenues à sa décharge, au vu de l’ampleur des
dépassements qui lui sont reprochés. Il n’est pas imaginable que l’intéressé ne se
soit pas rendu compte du défaut affectant son véhicule, en particulier du fait que
les infractions se sont étalées sur une longue période. La défectuosité de son
compteur de vitesse devait l’amener à adapter son allure de façon à être certain de
respecter la loi (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.266/2002 du 13 août 2002 ; ATF 102
IV 43 consid. 1 p. 44 ; RSJ 1966 p. 365 n° 230).

Au vu de ce qui précède, la décision du SAN sera confirmée, sans que les
besoins professionnels du recourant, au demeurant putatifs dès lors qu’il est au
chômage, n’aient à être examinés. Au surplus, M. K peut, pendant la
durée de l’interdiction, conduire des véhicules pour lesquels un permis de
conduire n’est pas nécessaire.

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5. En conséquence, le recours sera rejeté. Pour tenir compte de la situation
économique difficile du recourant, un émolument réduit, de CHF 200.- sera mis à
sa charge.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2006 par Monsieur K contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 27 juin 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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