ge_gerichte · ATA/555/2002 · 2002-09-17 · fr


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A/1106/2001-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 septembre 2002 
 
 
dans la cause 
 
 
SERVICE DE L'AGRICULTURE 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 
et 
Madame E W., 
Monsieur M W., 
Monsieur A W. 
Hoirie de Mme A W.-S. 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
et 
Monsieur J I. 
appelé en cause 


 
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_____________ 
 
A/1106/2001-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame E W., Monsieur M W., Monsieur A W. et 
l'hoirie de Madame A W.-S. (ci-après : les consorts W.) 
sont propriétaires des parcelles Nos X, X et X, feuille X 
de la commune de Céligny, toutes situées en zone agricole 
et constituant le domaine de C.. 
 
2. 
Sur la parcelle No X, d'une surface de 98'046 m2, 
se trouve une maison de maître construite en 1840 
(bâtiment No X), une dépendance comprenant un appartement 
de 4 pièces, ainsi qu'une remise et un hangar. 
 
3. 
Le 22 août 2001, les consorts W. - dont aucun 
n'est agriculteur - ont saisi la Commission foncière 
agricole d'une requête tendant à la division de la 
parcelle No X et au désassujettissement de l'une des deux 
parcelles ainsi créées. M. H., géomètre, a établi un 
projet de division tendant à la création d'une parcelle 
agricole d'une surface de 92'089 m2 et d'une parcelle à 
vocation résidentielle d'une surface de 5'957 m2 sur 
laquelle se trouve la maison de maître. 
 
 
 
La 
commission 
devait 
autoriser 
le 
désassujettissement 
de 
cette 
parcelle 
à 
vocation 
résidentielle qui pouvait être soustraite à l'application 
du droit foncier rural. 
 
 
 
Les 
requérants 
souhaitaient 
toutefois 
vendre 
l'ensemble de leur propriété à un tiers désireux de 
sauvegarder le caractère exceptionnel de ce domaine, par 
application de l'article 64 alinéa 1 let e LDFR. Ils 
étaient ainsi prêts à accepter qu'une charge leur soit 
imposée, leur faisant défense d'aliéner isolément la 
parcelle à vocation résidentielle de 5'957 m2. 
 
4. 
Le 2 octobre 2001, la commission a statué en ces 
termes : 
 
 
 "Il s'agit d'un domaine historique au sens de 
l'article 64 lettre e LDFR. La parcelle X (comporte) dans 
sa partie nord un certain nombre de bâtiments qui 
reposent sur une surface de 5'957 m2 selon relevé du 
géomètre Monsieur H. du 31 août 1995; cette surface avec 
ses bâtiments ne font pas partie du domaine agricole, et 
ont un caractère résidentiel. Cette partie n'est pas 
soumise au prix maximum licite autorisé de la LDFR. La 


 
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mention sera inscrite au Registre foncier". 
 
5. 
Par acte déposé au greffe le 1er novembre 2001, le 
Service de l'agriculture, en sa qualité d'autorité de 
surveillance, a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en concluant à l'annulation de 
ladite décision, car l'article 64 let e LDFR n'était pas 
applicable en l'espèce : la maison de maître avait 
toujours servi de résidence aux propriétaires. Il 
s'agissait certes "d'une bâtisse cossue, mais qui ne 
revêtait cependant aucun caractère historique digne de 
protection, 
en 
comparaison 
d'un 
bâtiment 
qui 
constituerait le témoin d'un fait mémorable de l'histoire 
d'une région ou d'un pays". 
 
 
 
La 
commission 
avait 
accordé 
l'autorisation 
sollicitée sans pour autant permettre la division de la 
parcelle 
ni 
prononcer 
le 
désassujettissement 
de 
la 
surface de 5'957 m2 comportant les bâtiments, préconisant 
cependant que cette dernière ne soit pas soumise au prix 
maximum licite autorisé. 
 
 
 
Cette décision ambiguë aurait pour conséquence de 
ne plus soumettre cette partie de la parcelle au contrôle 
des prix. 
 
 
 
Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à 
la commission pour nouvelle décision "autorisant la 
division de la parcelle et le désassujettissement de la 
sous-parcelle comprenant les bâtiments et ce afin de 
sauvegarder le patrimoine agricole et de permettre la 
vente de la maison d'habitation à un non-agriculteur". 
 
6. 
La commission a conclu au rejet du recours. Le but 
premier de la LDFR était de réserver à l'exploitant 
l'acquisition à titre personnel des entreprises et des 
immeubles agricoles à des conditions supportables. Ces 
règles ne devaient toutefois pas empêcher la protection 
de la nature, du patrimoine et du paysage. 
 
 
 
Le domaine de C. faisait partie du patrimoine 
genevois et il s'agissait d'un site digne de protection, 
qui devait être préservé d'un seul tenant. La commission 
pouvait soit désassujettir toute la parcelle alors que 
92'089 m2 étaient purement de nature agricole - ce qui 
aurait 
été 
contraire 
à 
la 
loi 
- 
ou 
maintenir 
l'assujettissement de l'entier ce qui n'était pas plus 
satisfaisant. 
 


 
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Elle avait pris la meilleure décision possible, 
par laquelle elle s'assurait que 92'089 m2 resteraient 
affectés à l'agriculture tout en décrétant que les 5'957 
m2, dont elle admettait qu'ils n'étaient plus appropriés 
à l'agriculture, puissent être vendus à leur valeur 
vénale. 
 
 
 
La 
proposition 
des 
requérants 
d'assortir 
la 
division parcellaire d'une charge n'avait pas été retenue 
car, en cas de réalisation forcée et de double mise à 
prix, il pourrait être fait échec à cette charge. 
 
7. 
Les consorts ont conclu à l'admission du recours 
dans la mesure où il tendait à l'annulation de la 
décision, et à son rejet pour le surplus. 
 
 
 
Le tribunal pouvait statuer sans renvoyer la cause 
à la commission. Il devait autoriser le morcellement 
sollicité et le désassujettissement des 5'957 m2 
 précités. 
 
8. 
Le 
juge 
délégué 
a 
appelé 
en 
cause 
M. 
I., 
exploitant du domaine, lequel s'est dit surpris d'être 
consulté à ce stade de la procédure seulement. 
 
 
 
Il avait succédé à son père dans l'exploitation de 
ce domaine. Il n'avait pas l'intention de s'opposer au 
projet des consorts W.. 
 
 
 
Il soulignait toutefois qu'il était locataire des 
bâtiments cadastrés sous Nos X et X sis sur la parcelle 
No X, selon un bail signé le 1er mars 1970. 
 
 
 
 
Il 
se 
demandait 
ce 
qu'il 
adviendrait 
de 
l'utilisation 
de 
ces 
bâtiments 
en 
cas 
de 
désassujettissement des 5'957 m2 et quelle serait la 
possibilité de remplacement du volume de stockage ainsi 
perdu pour lui. 
 
 
 
De plus, il cultivait ces quelque 15 hectares de 
terres céréalières, représentant la surface des trois 
parcelles précitées. 
 
9. 
A la requête du juge délégué, les consorts W. ont 
produit le bail du 1er mars 1970 ainsi que les avenants 
des 9 juillet l980, 5 avril 1983, 12 juillet 1990 et 8 
février 1993 les liant à M. I.. 
 
 
 
Ces documents font apparaître en particulier que : 
 


 
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 - le bâtiment No X est pour partie loué comme 
remise, écurie et grange; 
 
 - le bâtiment No X est à usage de hangar pour 
abriter les récoltes, le matériel rural et les 
machines. 
 
 
 
Les propriétaires se réservent la jouissance de la 
maison de maître (No X), une partie du bâtiment No X, le 
bâtiment No X et le droit de circuler dans toute la 
propriété affermée, sauf à respecter les récoltes de 
l'exploitant, 
celui-ci 
devant 
également 
cultiver 
la 
partie basse de la prairie au sud-est de la maison de 
maître. 
 
10. 
Renseignements pris auprès du service compétent du 
DAEL, la maison de maître n'est ni classée ni inscrite à 
l'inventaire. 
 
11. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté 
en 
temps 
utile 
devant 
l'autorité 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05); art. 63 al. l lettre a LPA; art. 13 LDFR; 
art. 12 al. ler de la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993). 
 
2. 
Selon l'article 64 alinéa 1 lettre e LDFR, 
"Lorsque l'acquéreur (d'une entreprise ou d'un immeuble 
agricole) 
n'est 
pas 
personnellement 
exploitant, 
l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a un 
juste motif pour le faire; c'est notamment le cas lorsque 
: ... e) l'acquisition permet de conserver un site, une 
construction ou une installation d'intérêt historique 
digne de protection ou un objet relevant de la protection 
de la nature". 
 
 
Pour 
le 
recourant, 
cette 
disposition 
est 
inapplicable 
en 
l'espèce, 
vu 
l'absence 
d'intérêt 
historique digne de protection. 
 
 
Le principe de l'exploitation à titre personnel 
souffre 
des 
exceptions, 
énoncées 
de 
manière 
non 
exhaustive à l'article 64 précité (Catherine ROSSET, 


 
 - 6 - 
 
 
 
Droit foncier rural, Pratique de la commission foncière 
agricole et jurisprudences cantonales (1994-1995) in SJ 
1997 p. 65 ss, notamment 75 (ATA B du 27 août 2002). 
Cependant, dans l'un des deux cas cités dans cet article 
et dont la commission genevoise a eu à connaître, 
l'autorisation d'acquérir a été accordée à une fondation 
créée dans le but de maintenir le domaine dans son 
intégralité. La maison de maître n'étant pas affectée à 
l'agriculture, elle était habitée par un non-agriculteur 
mais l'ensemble du domaine restait assujetti à la LDFR. 
 
 
 
Il s'agissait ainsi de conserver un site et une 
construction d'intérêt historique au sens de l'article 64 
let e LDFR (Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de 
droit foncier rural (1994 - 1998), Sion 1999). 
 
3. 
En l'espèce, la décision attaquée - manuscrite et 
à peine lisible - n'est guère motivée. Elle se borne à 
affirmer que la parcelle No X constitue un domaine 
historique au sens de la loi. Cependant, la maison de 
maître n'est ni classée ni inscrite à l'inventaire. La 
décision 
de 
la 
commission, 
qui 
ne 
divise 
ni 
ne 
désassujettit, est ambiguë et ne permet justement pas, 
comme dans le cas cité ci-dessus, de préserver le domaine 
dans son intégralité. 
 
 
 
Enfin, elle fait fi des intérêts et des droits du 
locataire exploitant puisque la commission n'a pas pris 
le soin d'appeler en cause ou tout au moins d'entendre M. 
I., en violation de l'article 7 alinéa 4 let c LDFR. 
L'eût-elle fait qu'elle aurait ainsi appris que les 
bâtiments No X et X, situés sur les 5'957 m2 devant être 
désassujettis, étaient utilisés par l'exploitant à des 
fins de stockage. 
 
 
 
4. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut 
qu'être admis et la cause renvoyée à la commission 
intimée pour nouvelle décision. 
 
5. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 
sera allouée à Madame E W., à Monsieur M W., à Monsieur A 
W. et à l'hoirie de Mme A W.-S. à charge de l'Etat de 
Genève au titre de participation à leurs frais d'avocat. 
M. I. plaidant en personne et n'allèguant pas avoir 
encouru de frais particuliers, il ne lui en sera pas 
alloué (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
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le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er novembre 2001 par le Service de 
l'Agriculture 
contre 
la 
décision 
de 
la 
Commission 
foncière agricole du 2 octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
renvoie la cause à la commission 
foncière agricole pour nouvelle décision au sens des 
considérants; 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 1'500.- aux consorts W. à charge de l'Etat de 
Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Service 
de 
l'Agriculture, 
à 
la 
Commission 
foncière 
agricole, à Me Bruno Mégevand, avocat des consorts W. 
ainsi qu'à M. I., appelé en cause. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Schucani et Paychère, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges 
 
 
 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del-Gaudio Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega