ge_gerichte · ATAS/397/2008 · 2006-03-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1476/2006 
ATAS/397/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 2 avril 2008 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à MARSEILLE, France 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
domicilié Route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1476/2006 
- 2/4 -
Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse, 
puis l’intimée) a réclamé, par missive du 8 décembre 2005, à Madame G__________ le 
paiement d’un acompte de cotisations personnelles pour les mois d’octobre à décembre 
2005 de 109 fr. 20 ; 
Que, par courrier du 13 janvier 2006, l’assurée a contesté cette demande d’acompte, 
ainsi que les demandes d'acompte antérieures et a conclu à l’annulation de celles-ci ; 
Que, par décision du 16 mars 2006, la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de 
l'assurée, au motif qu’une demande d’acompte ne constituait pas une décision au sens 
de la loi, sujette à recours ; 
Que l’assurée a recouru contre cette décision par acte du 22 avril 2006, en concluant 
implicitement à l’annulation de celle-ci, ainsi que des demandes d’acomptes ; 
Que l’intimée a conclu au rejet du recours, par écritures du 24 mai 2006 ; 
Que les parties ont persisté dans leurs conclusions par écritures des 9, 16 et 29 juin 
2006 ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 13 septembre 2006, 
celles-ci ont conclu un accord portant sur les cotisations de janvier 2003 à septembre 
2006, accord dont les termes étaient les suivants : 
1. Madame G__________ accepte de payer pour solde de tout compte la somme de 
1'671 fr. 70 à titre de cotisations pour la période de janvier 2003 à septembre 
2006, dans un délai échéant au 30 octobre 2006. 
2. La caisse accepte cette somme pour solde de tout compte à titre de cotisations 
pour la période susmentionnée, à condition que ce montant lui parvienne 
jusqu'au 30 octobre 2006. 
3. La caisse s'engage à envoyer un état de compte portant sur cette somme et cette 
période de cotisations à la recourante, accompagné d'un ou plusieurs bulletins de 
versement. 
4. Moyennant exécution de cet arrangement, les parties reconnaissent ne plus rien 
devoir l'une à l'autre, pour la période de janvier 2003 à septembre 2006, à titre de 
cotisations sociales. 
Que par arrêt du 27 septembre 2006, le Tribunal de céans a entériné cet accord , en 
statuant d'accord entre les parties; 
Que par arrêt du 31 janvier 2008 , le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la 
cause au Tribunal de céans pour nouveau jugement conformément aux considérants; 


 
 
 
 
A/1476/2006 
- 3/4 -
Que le Tribunal fédéral a motivé son arrêt par le fait que les litiges portant sur des 
cotisations sociales ne peuvent être liquidés par la voie transactionnelle; 
Que l’intimée a fait savoir au Tribunal de céans, par courrier du 13 mars 2008, que la 
recourante s’était acquittée de la somme de 1'671 fr. 10, représentant les cotisations 
dues pour la période de janvier 2003 à septembre 2006 ; 
Attendu en droit qu’il appert en l’occurrence que la recourante a payé le montant de 
l’acompte afférent aux mois d'octobre à décembre 2005, faisant l’objet de la demande 
d’acompte du 8 décembre 2005 de l’intimée, laquelle est attaquée dans la présente 
procédure ; 
Qu’il convient dès lors de constater que, indépendamment de la question de savoir si la 
décision déclarant irrecevable l’opposition de la recourante est fondée, que cette 
dernière a fait droit aux conclusions de l’intimée ; 
Qu’il y a ainsi lieu de constater que le litige est devenu sans objet ; 
 
 


 
 
 
 
A/1476/2006 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le