ge_gerichte · ATA/300/2020 · 2020-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/943/2020-EXPLOI 
ATA/300/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 mars 2020 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
_________ 


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A/943/2020 
 
Vu le recours interjeté le 15 mars 2020 par Madame A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) du 6 mars 2020 rejetant sa requête en vue de l’obtention d’une autorisation de 
vendre des objets usagés ou de seconde main au motif qu’elle ne remplissait pas les 
conditions personnelles, notamment la titularité d’un permis d’établissement ; que la 
décision querellée était déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu les conclusions prises par la recourante en annulation de la décision et en 
restitution de l’effet suspensif « le temps que toute la procédure de régularisation se mette 
en place », une reprise étant envisagée par une société à responsabilité limitée ; 
 
considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 
vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 


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qu’en particulier, l’exploitant d’un établissement public ne peut se voir accorder par 
le biais de mesures provisionnelles un régime juridique dont il n’a pas bénéficié 
auparavant, le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme un 
intérêt digne d'être protégé et donc prépondérant ; accorder une telle autorisation 
reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont satisfaites, 
ce qui n'est possible qu'à l'issue du litige, un éventuel préjudice financier ne pouvant du 
reste faire échec à ce constat (ATA/418/2018 du 3 mai 2018 consid. 9 ; ATA/15/2014 du 
8 janvier 2014 ; ATA/967/2014 du 5 décembre 2014) ; 
 
que, dans la mesure où il s’agit d’une demande d’autorisation de vente d’objets 
usagés ou de seconde main, seule entre en ligne de compte l’éventuel octroi des mesures 
provisionnelles ; 
 
que les mesures provisionnelles sollicitées reviennent à accorder à la recourante un 
régime juridique dont elle ne bénéficie pas ; 
 
que, dans ces circonstances, l’autorité de céans ne saurait, par voie de mesures 
provisionnelles, accorder une telle autorisation ; qu’en effet, cela reviendrait à admettre à 
titre préjudiciel que les conditions de celle-ci sont satisfaites, ce qui n'est possible qu'à 
l'issue du litige ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée en 
application de l’art. 72 LPA ; 
 
qu’un délai sera imparti à l’autorité intimée pour répondre au recours ; 
 
qu’enfin, il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
transmet le recours de Madame A______ au service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
impartit un délai au 24 avril 2020 au service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir pour répondre au recours ; 
réserve le sort des frais de la présente décision jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :