ge_gerichte · DCSO/44/2010 · 2009-11-17 · fr

Résumé:
 Les mesures de sûretés ordonnées par l'Office des faillites ne sont pas critiquables.

Recours au TF interjeté le 4.2.2010, rejeté par arrêt du 23 mars 2010 (5A_106/2010/ZEH)

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/44/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 21 JANVIER 2010 
Cause A/4207/2009, plainte 17 LP formée le 24 novembre 2009 par B______ SA et 
Mme R______ . 
 
Décision communiquée à : 
- B______ SA 
- Mme R______ 
 
 
- Office des faillites 
 
Faillite n° 2009 xxxx39 H / OFA5 


 
 
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E N F A I T 
A. 
Le 8 septembre 2009, B______ SA a adressé un avis d'insolvabilité au Tribunal de 
première instance lequel a, par jugement du 17 novembre 2009, communiqué le 
même jour, prononcé la faillite de cette société. Le juge de la faillite a retenu qu'il 
résultait du bilan intermédiaire au 31 août 2008 et du compte de pertes et profits 
de l'exercice allant du 1er septembre au 31 août 2009 que B______ SA était 
surendettée, respectivement que l'exploitation était déficitaire. Il a également 
relevé que l'intéressée n'avait fourni aucune garantie de couverture des charges 
pendant un éventuel ajournement de la faillite, qu'elle ne pouvait par conséquent 
être mise au bénéfice d'un ajournement de faillite et que, pour le même motif, la 
demande de la requérante, dans la mesure où elle devait être interprétée dans le 
sens d'une requête de sursis concordataire, serait rejetée car un tel sursis doit être 
révoqué lorsque la conservation du patrimoine du débiteur n'est plus assurée (art. 
925 al. 5 CO). 
 
Par télécopie du 22 novembre 2009, M. L______, mandataire de Mme R______ , 
administratrice unique de la faillie, a écrit à l'Office. Il exposait qu'il était sur le 
point de faire "une intéressante proposition de concordat par abandon d'actif qui 
devrait correctement satisfaire l'ensemble des créanciers". Il précisait : "J'ai en 
effet à ce jour l'engagement d'un tiers, M. A______, entrepreneur à Collonge-
Bellerive, de fonder rapidement avec Madame R______ une Sarl au capital 
entièrement libéré de FR. 20'000.-, qui reprendrait le patrimoine (actif et passif) 
de la SA en liquidation, après quelques arrangements sur les dettes". Il demandait 
à l'Office, qui avait informé Mme R______, le 20 novembre 2009, que son 
magasin allait être fermé le 23 suivant, de sursoir à cette mesure. 
 
Le 23 novembre 2009, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a pris les mesures 
suivantes : fermeture de l'arcade commerciale où se déployait l'activité de la faillie 
et licenciement de son personnel. 
 
Le 30 novembre 2009, l'Office a reçu un avis de la Cour de justice l'informant 
qu'elle avait été saisie d'un appel contre le jugement du Tribunal de première 
instance et que l'effet suspensif avait été refusé. 
 
Le 2 décembre 2009, l'Office a procédé à l'interrogatoire de Mme R______. Il 
ressort du procès-verbal établi ce jour que la précitée a notamment déclaré que la 
société avait un compte auprès de Postfinance, duquel elle avait retiré, 
postérieurement au prononcé de la faillite, la somme de 6'000 fr. 
 
Le 3 décembre 2009, M. L______ a adressé à l'Office une télécopie à teneur 
de laquelle il "confirme offrir à la masse en faillite, pour le compte de Mme 
R______ , la somme de FR. 20'000.-". Il ajoute : "Cette somme est bloquée à 
disposition de votre Office à la Banque cantonale de Genève (…). Elle vous sera 


 
 
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versée à condition de pouvoir transférer en possession de Madame R______, 
avant lundi 7 décembre, le bail, les installations, la ligne téléphonique et le 
contrat de leasing du véhicule. Au-delà du 7 décembre, une nouvelle offre d'un 
montant moindre pourra encore vous être faite ; cela non pour vous mettre sous 
pression mais pour tenir compte de l'érosion, jour après jour, du fonds de 
commerce". 
 
Par télécopie du même jour, l'Office a répondu qu'il ne pouvait donner suite à la 
demande de cession du commerce à Mme R______ dans le cadre d'une vente de 
gré à gré pour la somme de 20'000 fr. Il relevait que le délai prévu à l'art. 231 al. 3 
ch. 2 LP n'avait pas encore commencé à courir et qu'au surplus aucun élément ne 
permettait en l'état d'affirmer qu'une vente d'urgence était possible, "au contraire 
la fermeture du commerce, exécutée en conformité avec la loi, tend à démontrer 
que les conditions d'une réalisation d'urgence ne sont plus remplies". En outre, 
compte tenu du délai fixé au 7 décembre 2009, il n'était pas possible d'offrir aux 
créanciers la faculté de formuler des offres supérieures dans un délai raisonnable 
conformément à l'art. 256 al. 3 LP. 
B. 
Par acte déposé auprès de la Commission de céans le 24 novembre 2009, 
B______ SA et Mme R______ ont formé plainte, assortie d'une demande d'effet 
suspensif, contre les mesures prises par l'Office. Ils concluent à ce qu'il soit 
constaté et jugé que les mesures de conservations ordonnées sont dénuées de tout 
fondement et de toute proportionnalité et doivent être immédiatement 
interrompues et suspendues jusqu'à droit connu et que les préjudices matériels et 
moraux qu'elles ont générés sont à la charge de l'Etat. Ils sollicitent également 
qu'un délai convenable "(à fin décembre)" leur soit accordé pour proposer aux 
créanciers la transaction d'un concordat par abandon d'actif puis le soumettre au 
juge. B______ SA et Mme R______ soutiennent en substance qu'il appartenait à 
l'Office "d'examiner les offres de garanties, de les contrôler et de les transmettre 
aux créanciers, de sorte qu'un tel concordat puisse être négocié, présenté au juge 
et enfin avalisé". Ils affirment que l'Office a commis un "abus d'autorité" en 
engageant de lui-même "des mesures aussi brutales, annulant tout arrangement 
possible et faisant perdre leurs biens tant à la débitrice qu'aux créanciers", alors 
qu'il eût appartenu au juge de la faillite de les ordonner en application de l'art. 170 
LP. Ils produisent notamment deux documents datés du 22 novembre 2009, 
adressés à, respectivement, M. A______ et Mme R______ , confirmant un accord 
pris entre les précités le matin même et relatif à la constitution d'une sàrl, qui 
reprendrait la patrimoine de la B______ SA et dont le capital de 20'000 fr. serait 
libéré avant la fin de l'année par le premier nommé. Ces deux pièces ne sont pas 
signées par leurs destinataires. Les plaignants ajoutent qu'une "administration 
sous contrôle" (art. 223 LP) était "évidemment" la plus indiquée. 
 
Par ordonnance du 25 novembre 2009, la Commission de céans a rejeté la 
demande d'effet suspensif. 


 
 
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Dans son rapport du 16 décembre 2009, l'Office relève que les plaignantes ne lui 
ont pas présenté un projet de concordat, pas plus qu'elle n'ont fait l'avance de frais 
nécessaire à la tenue d'une assemblée des créanciers (art. 332 al. 1 LP) et qu'en 
tout état, une telle assemblée ne pourrait se tenir qu'après l'établissement de l'état 
de collocation ; or, la faillite ayant été prononcée le 17 novembre 2009, 
L'établissement de l'inventaire est en cours. L'Office ajoute qu'il était d'autant plus 
fondé à prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposaient que 
l'administratrice de la faillie a reconnu avoir retiré 6'000 fr. d'un compte ouvert au 
nom de cette dernière. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La 
plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
2.b. L'existence d'un intérêt à saisir l'autorité de surveillance d'une plainte est la 
condition même de la recevabilité de la plainte et doit être examinée d'office. La 
qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être 
dans ses intérêts juridiquement protégé, ou tout au moins touchée dans ses intérêts 
de fait, par une mesure ou une omission de l'organe de poursuite (ATF 120 III 42 
consid. 3; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad. art. 17 n° 140 ss; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 6, n° 23 ss). Il n'est pas 
nécessaire que le plaignant ait été partie à la procédure d'exécution forcée 
pendante ou close, qu'il soit le destinataire de l'acte de poursuite attaqué (Pierre-
Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 17 n° 159 et les jurisprudence citée). 
2.c. En l'espèce, les mesures de sûretés au sens de l'art. 223 LP sont des mesures 
sujettes à plainte et la faillie, représentée par son administratrice, ainsi que cette 
dernière ont qualité pour agir, étant directement touchées dans leurs intérêts, à tout 
le moins de fait, par la décision de l'Office de mettre fin à leur activité. 
 
Formée dans le délai prescrit et respectant les exigences de formes (art. 13 al. 1 et 
2 LaLP), la plainte sera déclarée recevable. 
3.a. La loi prescrit à l'office, dès qu'il a reçu communication de l'ouverture de la 
faillite, de procéder à l'inventaire des biens du failli et de prendre les mesures 
nécessaires pour leur conservation (art. 221 LP). Font partie de ces mesures, 
destinées à assurer le maintien de la masse et à éviter sa diminution, les mesures 
de sûretés énumérées à l'art. 223 LP), en particulier la mise sous scellés de locaux 


 
 
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et des dépendances, ainsi que le placement des meubles et des valeurs sous la 
garde de l'office (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 223 n° 6 ; 
François Vouilloz, CR-LP, ad art. 223 n° 1). Les locaux commerciaux doivent être 
immédiatement fermés et mis sous scellés, à moins que l'entreprise ne puisse être 
administrée sous contrôle de l'office, ce qui est le cas, par exemple, s'il existe une 
perspective de transmettre l'ensemble de l'entreprise du failli. Si les locaux ont 
seulement été remis à bail au failli et que l'administration de la faillite ne 
reprendra probablement pas le contrat, l'office a la faculté de faire évacuer les 
locaux et de prendre les objets s'y trouvant pour les placer sous sa garde (François 
Vouilloz, op.cit. ad art. 223 n° 3 ss). 
2.b. En l'espèce, la faillite a été prononcée le 17 novembre 2009 et l'Office a pris les 
mesures prescrites à l'art. 223 al. 1 LP, soit la mise sous scellé de l'arcade dans 
laquelle la faillie exerçait son activité, le 23 suivant, étant rappelé que la Cour de 
justice, saisie d'un appel contre le jugement de faillite, a rejeté la demande d'effet 
suspensif. 
 
A teneur de leur plainte, les plaignants reprochent à l'Office d'avoir pris de telles 
mesures sans avoir examiné au préalable leurs "offres de garanties". Ils affirment 
également que l'Office aurait dû examiner leur proposition de concordat par 
abandon d'actif du 22 novembre 2009. 
 
S'agissant desdites offres, il sied de rappeler que le prétendu engagement d'un tiers 
de libérer le capital (20'000 fr.) d'une sàrl qui reprendrait les actifs et passif de la 
faillie ne ressort d'aucune pièce produite par les plaignants. 
 
Quant au concordat par abandon d'actif, force est de relever que les plaignants 
sont dans l'erreur. 
 
Aux termes de l'art. 332 LP, lorsque le débiteur, déclaré en faillite, propose un 
concordat, l'administration de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, 
qui en délibèrent lors de leur seconde assemblée au plus tôt (al. 1). Les art. 302 à 
307 et 310 à 331 LP s'appliquent par analogie et la réalisation est suspendue 
jusqu'à ce que le juge du concordat ait statué sur l'homologation (al. 2 1ère et 
3ème phr.). Si la faillite est liquidée par la voie sommaire (art. 231 LP), le failli 
peut en tout temps déposer un projet de concordat ; il doit faire l'avance de frais 
occasionnés par une assemblée des créanciers (art. 84 let. a OAOF) et 
l'administration de la faillite doit convoquer cette assemblée après l'état de 
collocation (Dominique Junod Moser/Louis Gaillard, CR-LP ad art. 332 n° 15 ss 
et les réf. citées). 
 
Or, en l'espèce, les plaignants n'ont pas présenté un projet de concordat, ni 
d'ailleurs fait l'avance de frais à la tenue d'une assemblée des créanciers, laquelle 
ne peut au demeurant avoir lieu qu'une fois l'état de collocation établi. 
 
Les griefs des plaignants s'avèrent ainsi infondés. 


 
 
- 6 - 
3. 
Au surplus, il sied de relever que la référence à l'art. 170 LP est sans pertinence 
aucune. Si le juge de la faillite est compétent pour ordonner "préalablement", soit 
avant l'audience de faillite, "toutes mesures conservatoires qu'il estime nécessaire 
dans l'intérêt des créanciers", il incombe à l'Office, dès qu'il a reçu 
communication du jugement de faillite, de procéder conformément à l'art. 221 LP. 
Le fait que le juge de la faillite n'a pas ordonné de telles mesures est évidemment 
sans conséquence sur les devoirs de l'Office. 
4. 
La plainte sera en conséquence être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 novembre 2009 par B______ SA et Mme 
R______ contre les mesures conservatoires prises par l'Office des faillites le 23 
novembre 2009 dans le cadre de la faillite de B______ SA (n° 2009 xxxx39 H). 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les plaignants de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le