ge_gerichte · ATAS/567/2006 · 2006-06-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1303/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 22 juin 2006

En la cause

Madame H , domiciliée GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître Bertrand PARIAT

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de
Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/567/2006

recourante

intimé

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EN FAIT

Madame V est bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité. S'y
ajoutent depuis le 1” août 1998, des prestations complémentaires cantonales et
fédérales versées par l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après
l'OCPA).

Dans ses cinq décisions initiales (portant sur les prestations dues à compter du
1% août 1998, respectivement du 1° janvier 1999, du 1” janvier 2000, du 1° janvier
2001 et du 1° janvier 2002) du 26 juin 2002, l'OCPA a tenu compte, au nombre des
revenus de l'intéressée, d'une pension alimentaire d'un montant de 1'800 fr. par
année. En effet, au chiffre 6 du dispositif du jugement du Tribunal de première
instance du 7 mars 1985, obligation a été faite à l'ex-époux de l'assurée de payer
une pension alimentaire en la faveur de cette dernière, d'un montant de 150 fr.par
mois. Cependant, par arrêt du 31 janvier 1986, la Cour de justice a donné gain de
cause à l'ex-conjoint de l'assurée et annulé le chiffre 6 du dispositif du jugement du
TPL.

Trois nouvelles décisions ont été adressées à l'assurée : le 29 août 2002, concernant
les prestations dues à compter du 1° janvier 2002, le 3 janvier 2003 concernant les
prestations dues à compter du 1°” janvier 2003 et enfin le 4 janvier 2004 concernant
les prestations dues à compter du 1” janvier 2004. Ces trois décisions ont
également fait mention - à tort - au chapitre des ressources de la recourante d'une
pension alimentaire chiffrée cette fois à 2'496 fr. par l'OCPA.

Par courrier du 8 octobre 2004, Madame V , par l'intermédiaire de PRO
INFIRMIS, a demandé à l'OCPA de réexaminer ses décisions en ne prenant pas en
compte la pension alimentaire qu'elle n'avait jamais reçue.

Par décision du 27 octobre 2004, l'OCPA a repris le calcul du montant des
prestations servi à l'assurée depuis le 1® octobre 2004 en supprimant la prise en
compte de ladite pension alimentaire, ce qui a abouti à l'augmentation des
prestations mensuelles, dont le montant est passé de 1379 fr. à 1'587 fr. Un montant
de 208 fr. a en outre été versé à l'assurée à titre rétroactif pour les prestations dues
pour le mois d'octobre 2004, en sus du montant de 1'379 fr., déjà versé.

Lors d'un entretien téléphonique du 18 novembre 2004, l'assurée a formé opposition
orale à cette décision. Un rendez-vous lui a été fixé au 16 décembre 2004 afin
d'établir un procès-verbal d'opposition. Lors de ce rendez-vous, l'assurée a demandé
la suppression de la prise en compte de la pension alimentaire susmentionnée avec
effet rétroactif. A l'appui de sa demande, elle a fait valoir que son époux, condamné
au versement d'une pension alimentaire lors de la procédure de divorce de première
instance, avait interjeté recours et obtenu gain de cause, si bien qu'elle n'avait
jamais reçu ladite pension.

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Par décision sur opposition du 9 mars 2005, l'OCPA a confirmé sa décision du
27 octobre 2004. Il s'est référé à la disposition légale selon laquelle la décision, lors
d'une augmentation de l'excédent des dépenses, prend effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé mais au plus tôt à partir de celui durant
lequel celui-ci est survenu. Il a relevé qu'en l'espèce, ce n'était que par lettre du
8 octobre 2004 que Monsieur A , assistant social chez PRO INFIRMIS,
agissant au nom et pour le compte de l'intéressée, avait informé l'OCPA du fait que
la pension alimentaire en question n'avait jamais été versée à l'assurée.

La décision sur opposition du 9 mars 2005 a été retournée à l'OCPA avec la
mention "à distribuer le 15 septembre 2005 par la poste restante du Stand".

Par courrier du 22 mars 2005, l'OCPA a renvoyé l'original de la décision à l'assurée
sous pli simple et prié cette dernière de bien vouloir lui indiquer, dans un délai de
15 jours, pourquoi son courrier était distribué en poste restante.

Par courrier du 1° avril 2005, l'assurée a répondu qu'elle avait fait l'objet de graves
menaces sur sa personne et qu'à plusieurs reprises, du courrier lui avait été dérobé
dans sa boîte aux lettres, raison pour laquelle, sur conseil du Parquet du Procureur
général et après avoir obtenu une carte de protection de ce dernier, elle avait décidé
de mettre son courrier en poste restante.

Par courrier du 25 avril 2005, l'assurée a interjeté recours. Elle soutient qu'en
annexe à sa demande de prestations du 10 octobre 2001, elle avait joint le jugement
du Tribunal de première instance du 7 mars 1985 ainsi que l'arrêt de la Cour de
justice du 31 janvier 1986 et que l'OCPA a donc commis une erreur de calcul. Elle
conclut à ce que des prestations lui soient versées à titre rétroactif à compter du
1° août 1998, avec suite de frais et dépens.

Invité à se déterminer, l'OCPA, dans sa réponse du 10 juin 2005, a conclu au rejet
du recours. Il allègue que ce n'est que le 4 février 2002 que l'assurée lui a fait
parvenir la copie du jugement de divorce du Tribunal de première instance (pce 11
OCPA) en réponse à sa demande de justificatif du 22 janvier 2002 (pièce 10
OCPA). Quant à l'arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 1986, il soutient qu'il ne
figurait pas parmi les pièces reçues lors de l'instruction de la demande de
prestations et que ce n'est que le 11 octobre 2004 qu'il en a eu connaissance. Il fait
par ailleurs remarquer que jamais l'assurée n'a contesté les décisions rendues par
l'Office depuis le 26 juin 2002, qui, toutes, tenaient compte d'une pension
alimentaire, ce que l'assurée pouvait aisément constater à la lecture desdites
décisions.

Dans sa réplique du 11 juillet 2005, la recourante fait valoir qu'il ressort du
formulaire intitulé "Liste des pièces justificatives à fournir à l'OCPA" qu'elle a
transmis à l'OCPA tant le jugement du Tribunal de première instance que l'arrêt de
la Cour de justice; qu'elle a d'ailleurs expressément indiqué sur ce formulaire qu'elle

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était divorcée depuis le 13 mars 1986, date à laquelle l'arrêt de la Cour de justice est
devenu définitif et exécutoire; que ce n'est que lors d'une consultation auprès de
PRO INFIRMIS qu'elle a vu son attention attirée sur le fait que les décisions
tenaient toutes compte d'une pension alimentaire qu'elle n'avait jamais reçue et
qu'elle ne pouvait s'attendre à ce que ces décisions soient erronées, dès lors qu'elle
avait fourni à l'Office tous les éléments et documents nécessaires.

Dans sa duplique du 4 août 2005, l'OCPA a maintenu sa position.

Une audience de comparution personnelle s'est tenue devant le Tribunal de céans le
18 mai 2006.

A cette occasion, la recourante a admis s'être rendue compte, dès le début, que la
pension alimentaire avait été prise en considération dans le calcul de l'OCPA. Elle a
allégué s'être rendue à plusieurs reprises en personne à l'office et y avoir rencontré
trois jeunes gestionnaires différents qui ne semblaient pas connaître son dossier et
qui lui ont répondu que "c'était comme ça". Elle a expliqué qu'à l'époque, elle
rencontrait de graves problèmes de santé et qu'elle n'a pas eu le courage de
contester les décisions de l'OCPA par écrit. Ce n'est que lorsqu'elle a consulté PRO
INFIRMIS qu'on lui a confirmé qu'elle était dans son droit. Elle a affirmé avoir
produit les deux jugements dès le début, en annexe à sa demande de prestations.

Pour sa part, le représentant de l'intimé a souligné qu'au dossier, le jugement de la
Cour de justice n'apparaissait qu'en octobre 2004 et qu'il ressortait d'ailleurs de la
demande de justificatifs datée du 22 janvier 2002 que le jugement de divorce était
alors réclamé; la recourante avait réagi en date du 4 février 2002, en produisant une
série de pièces, au nombre desquelles le jugement du TPI mais non celui de la Cour
de justice. Selon lui, ni le jugement du TPI ni celui de la Cour n'ont été produits à
l'appui de la demande. L'OCPA a maintenu ses conclusions, faisant remarquer que,
si les jugements avaient été produits dès le début, il n'y aurait eu aucune raison de
procéder à un calcul erroné. Certes, ce calcul était faux dès le départ, mais il
considère que, lorsque la personne n'a pas respecté son obligation de renseigner,
elle doit en supporter les conséquences.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

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Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V LOJ, le TCAS connaît en instance unique notamment
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19
mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25
octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ;
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les
mêmes voies de droit.

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c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable.

Le litige porte sur le droit de la recourante à se voir allouer avec effet rétroactif la
différence de prestations qui lui serait due à compter du 1° août 1998 en tenant
compte du fait que la pension alimentaire dont il a été tenu compte par l'OCPA dans
ses calculs n'aurait pas dû l'être.

L'autorité intimée fait valoir qu'un changement n'est pris en compte qu'à compter du
début du mois au cours duquel il a été annoncé et fait remarquer qu'en l'espèce, ce
n'est qu'en octobre 2004 que l'assurée lui a fait parvenir le jugement de la Cour de
justice attestant qu'elle n'avait jamais reçu la pension alimentaire en question.

La recourante soutient pour sa part qu'elle a remis tous les documents nécessaires -
dont les jugements du TPI et de la Cour de justice - à l'OCPA, en annexe à sa
demande de prestations, le 10 octobre 2001 déjà et que l'office a donc commis une
erreur qu'il lui incombe de réparer.

Au niveau fédéral, l’art. 2c let. a LPC prévoit qu’ont droit aux prestations les
invalides qui perçoivent une rente entière de l’assurance-invalidité. Le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Le droit à une
prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois où la
demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il
est subordonné (art. 21 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI)).

Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les
pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).

En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement
intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AT). La nouvelle décision doit porter effet
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt
à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AT.

Selon l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées
s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans
après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

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L'art. 24 OPC impose une obligation de renseigner à l'ayant droit, qui doit
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans sa
situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle.

En ce qui concerne les prestations cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit
aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.

Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment les
sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en vertu du droit de famille
(let. 1).

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la
différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale applicable et le
revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu minimum
cantonal d’aide sociale garanti s’élève à Fr. 21 948.-, s’il s’agit d’une personne
célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait (art. 3 al. 1 let a RPCC).

Sont déterminantes, pour la fixation de la prestation, les rentes, pensions et autres
prestations périodiques de l’année civile en cours (art. 9 let. a LPCC) et la fortune
au 1° janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (art. 9
let. b LPCC). La prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de
prestations complémentaires fédérales à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (art. 19 LPCC).

L'art. 10 LPCC al. 3 prévoit que le demandeur doit joindre à sa demande toutes
pièces utiles concernant son état civil, son domicile, sa résidence, les enfants à sa
charge, ses ressources et sa fortune. Dans ses déclarations ultérieures, il doit
déclarer à l'Office tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 11
al. 1 LPCC).

En l'espèce, force est de constater que la recourante n'a pu apporter la preuve qu'elle
a effectivement produit, en annexe à sa demande de prestations, copie des
jugements du TPI et de la Cour de justice. A cet égard, le document intitulé "Liste
des pièces justificatives à fournir à l'OCPA" à laquelle elle se réfère, s'il porte
effectivement la mention manuscrite "envoi de deux jugements", ne saurait être
considéré comme un élément probant dans la mesure où il ne s'agit que de la
"check-list" fournie à tout assuré pour lui rappeler quels documents joindre à sa
demande. Rien n'indique que l'assurée s'y soit effectivement conformée. Au
contraire, la suite des évènements semble démontrer le contraire puisque, par
courrier adressé à l'assurée en date du 22 janvier 2002, intitulé "demande de
justificatifs", l'OCPA lui a expressément demandé de compléter sa demande de
prestations par la production d'un certain nombre de documents, dont le jugement
de divorce.

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10.

11.

Certes, dans sa demande de prestations, l'assurée a clairement mentionné au chiffre
8 de la rubrique consacrée à ses ressources :

"En dépit d'une décision judiciaire, je n'ai jamais touché de pension
alimentaire pour ma fille et moi-même (jugement de divorce adressé en
mai 2001 à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE)".

Or, ne figure au dossier de l'OCPA, en réponse à sa demande du 22 janvier 2002,
qu'une copie du jugement du TPI du 7 mars 1985, sur lequel un timbre indique qu'il
a été reçu en date du 4 février 2002.

Au vu du dossier et des explications apportées, il apparaît donc avec une
vraisemblance prépondérante que l'assurée n'a produit que le jugement du TPI et ce,
au mois de février 2002, raison pour laquelle l'OCPA a pris en compte la pension
alimentaire à laquelle ce jugement faisait allusion dans son calcul.

La recourante a en revanche admis, lors de son audition, qu'elle avait remarqué dès
le début que cette pension avait été prise en compte par l'OCPA. Néanmoins, elle a
renoncé à interjeter recours contre les décisions du 26 juin 2002 et contre celles qui
ont suivi, les 29 août 2002 et 3 janvier 2003, de sorte que ces décisions sont entrées
en force.

C'est le lieu de rappeler que l’administration n’est en principe pas tenue d’examiner
une demande de réexamen, à moins qu'un motif de révision existe (cf., au niveau
fédéral, le droit déduit par la jurisprudence de l’art. 66 de la loi fédérale sur la
procédure administrative et, au niveau cantonal, l'art. 48 de la loi cantonale du 12
septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA]). L'administration est ainsi
tenue de procéder à la révision (procédurale) d'une décision entrée en force
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127
V 469 consid. 2c et les références; V , La nouvelle demande de
prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en force,
in: RSAS 47/2003 p. 393, et les arrêts cités), principe consacré au niveau fédéral
par l’art. 53 LPGA.

Or, en l'espèce, force est de constater qu'on ne se trouve pas dans un cas de révision
puisque les faits invoqués par la recourante ne sont pas nouveaux et que les moyens
de preuve invoqués ne le sont pas non plus : l'assurée avait connaissance de l'arrêt
de la Cour de justice et ne peut décemment soutenir avoir été empêchée sans sa
faute de le produire ou d'interjeter recours contre les décisions rendues en juin
2002, janvier 2003 et janvier 2004. Certes, elle a expliqué avoir traversé une
période difficile. Il apparaît qu'elle n'a cependant jamais été privée de sa capacité de
discernement au point de ne pouvoir gérer ses affaires administratives ou à tout le
moins d'en déléguer la gestion à un tiers. Qui plus est, l'assurée est demeurée
passive durant un laps de temps conséquent puisque plus de deux ans se sont

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12.

écoulés depuis les premières décisions de l'OCPA avant qu'elle ne réagisse par
écrit.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il s'avère que l'intimé n'avait pas
l'obligation de réexaminer les décisions entrées en force depuis 2002. Le recours est
par conséquent rejeté.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL DANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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