ge_gerichte · ATAS/371/2018 · 2018-05-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2166/2017 
ATAS/371/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Manuel BOLIVAR 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1947, au bénéfice d’une rente 
de vieillesse, a déposé une demande de prestations auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) le 1er avril 2011. 
2. Par décision du 5 octobre 2011, le SPC lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er septembre 2011. 
3. Une révision périodique a été initiée en mai 2016. 
4. Par courrier du 4 octobre 2016 notamment, l’assuré a expliqué que « depuis 2009, 
ma situation n’a pas évolué. Aucun changement. Je soussigné certifie sur l’honneur 
que le bien qui est situé à Gaillard est légué en partie à mon frère depuis le décès de 
mes parents car il est handicapé sous tutelle de l’État. On lui attribue une aide qui 
sera déduite en partie à la vente de la maison à son décès. Mes sœurs et moi 
sommes copropriétaires de ce bien à ce jour je ne peux vous fournir un document 
officiel ». 
5. Par décision du 21 octobre 2016, constatant que l’assuré ne lui avait pas transmis 
les documents dont il avait besoin pour mettre le dossier à jour, et ce nonobstant 
plusieurs rappels à lui adressés, le SPC a supprimé le versement des prestations 
complémentaires dès le 31 octobre 2016. 
6. Le 17 janvier 2017, le SPC a accusé réception des différents courriers de l’assuré, 
constaté que les documents qui lui avaient été adressés ne correspondaient pas à la 
totalité des pièces réclamées selon liste jointe à sa décision du 21 octobre 2016, et 
indiqué que dès lors il n’était pas en mesure de reprendre l’examen du dossier. Le 
SPC a toutefois ajouté que l’assuré avait la possibilité de lui adresser les justificatifs 
manquants, mais que son droit aux prestations ne serait alors examiné qu’à partir du 
mois de réception de la totalité des documents. 
7. Par décision du 22 février 2017, le SPC a réclamé à l’assuré le remboursement de la 
somme de CHF 16'995.-, représentant les prestations versées à tort du 1er septembre 
2011 au 31 octobre 2016. Le SPC a pris en considération le produit de la fortune à 
hauteur de CHF 1'621.10 (intérêts de l’épargne CHF 42.80, intérêts capital LPP 
CHF 3.30, produit bien immobilier CHF 1'575.-), précisant que lorsque des 
immeubles ou bien-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul des prestations complémentaires, la valeur de ces 
biens correspond à leur valeur vénale. 
8. Le 13 mars 2017, l’assuré a formé opposition aux décisions de prestations 
complémentaires du 22 février 2017. Il reproche au SPC d’avoir retenu un revenu 
découlant du bien immobilier sis à Gaillard. Il répète en effet que « ce bien est 
occupé par mon frère, Monsieur A______, qui bénéficie conformément au 
testament de nos parents d’un droit d’habitation (usufruit gratuit sur le bien). Mon 
frère est handicapé depuis sa naissance et n’a aucun revenu autre que la sécurité 
sociale de EUR 38.- en France et des allocations familiales en France. Il n’y a donc 


 
 
 
 
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pas dessaisissement de fortune et aucun revenu ne peut être mis à ma charge ». Il se 
réfère à un arrêt rendu par la chambre de céans le 20 octobre 2016 
(ATAS/870/2016). 
Me Hervé PAILLET, notaire à Gaillard, a attesté le 6 avril 2017 que « l’assuré était 
propriétaire d’un quart en nue-propriété d’une maison sise à Gaillard, ______ rue 
B______, l’usufruit appartenant à son frère et qu’en cette seule qualité de nu-
propriétaire, l’assuré ne retirait aucun revenu de ce bien immobilier ». 
9. Par décision du 13 avril 2017, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé le bien-fondé 
de sa demande de restitution des prestations complémentaires versées en trop pour 
la période du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2016, soit CHF 16'995.-. Il a 
rappelé que la situation de l’assuré avait été mise à jour dès le 1er septembre 2011 
pour tenir compte notamment de sa part sur l’immeuble sis à Gaillard, hérité de ses 
parents. 
Il a considéré que dès lors que le legs en avancement d’hoirie, soit 3/8èmes en 
usufruit de la maison en faveur de son frère, n’avait pas pu s’appliquer en raison du 
caractère d’ordre public de la réserve, celui-ci ne devrait pas posséder un droit 
d’habitation ou d’usufruit sur sa part d’immeuble, de sorte que l’assuré devrait 
bénéficier légalement de toutes les expectatives conférées par son droit de propriété 
sur sa part de 7/32èmes de l’immeuble. 
Le SPC en a conclu qu’il ne pouvait être renoncé à la prise en considération du 
produit immobilier dans le revenu déterminant le droit aux prestations de l’assuré. 
Selon le SPC, le droit d’usufruit en faveur du frère ne découle pas d’une obligation 
légale, mais de son souhait de respecter la volonté de ses parents. 
10. L’assuré, représenté par Me Manuel BOLIVAR, a interjeté recours le 17 mai 2017 
contre ladite décision. Il conclut, préalablement, à l’audition de ses sœurs, et, 
principalement, à l’annulation de la décision sur opposition du 13 avril 2017. 
Il explique que sa mère, feu A______, a, par testament olographe signé à 
Annemasse le 23 janvier 1995, laissé à son décès survenu le 21 janvier 1997, 
l’usufruit de la maison sise à Gaillard, rue B______ ______, à son fils C______ et 
réparti la nue-propriété entre ses trois autres enfants, D______, E______ et lui-
même. Sa mère a prévu que D______ bénéficierait sur cette maison de la plus forte 
quotité disponible permise par la loi, à charge pour elle de s’occuper sa vie durant 
de son frère C______. 
L’assuré rappelle ainsi que la vente de la maison suppose l’accord de tous les 
copropriétaires et la liquidation préalable de l’usufruit, ce qui ne peut être exigé ni 
de lui ni des autres héritiers, vu la situation de leur frère. Il fait valoir que selon le 
droit français, qui s’applique au vu du dernier domicile de feue sa mère en France 
(art. 91 al. 1 LDIP et règlement UE No. 650/2012), l’accord de l’ensemble des 
héritiers pour décider de l’abandon de la propriété de la quotité disponible au sens 


 
 
 
 
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de l’art. 917 du code civil français est exigé. Il y a donc obligation légale de tolérer 
l’usufruit, en cas de désaccord entre les héritiers. 
L’assuré affirme qu’il ne s’est pas dessaisi de manière volontaire d’un élément de 
fortune puisque l’usufruit accordé sur la totalité du bien immobilier à Gaillard 
résulte des dispositions testamentaires prises par sa mère. 
Il considère que sa part de propriété étant grevée d’un usufruit, la valeur de cette 
fortune ne peut pas être prise en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
11. Dans sa réponse du 13 juin 2017, le SPC a conclu au rejet du recours. Il répète qu’il 
ne peut être renoncé à la prise en considération du produit immobilier dans le 
revenu déterminant donnant droit aux prestations. Au surplus, le droit d’usufruit en 
faveur du frère découle du souhait de l’assuré de respecter la volonté de ses parents, 
de sorte qu’en acceptant la constitution de cet usufruit, il a volontairement renoncé 
à jouir de l’immeuble. 
S’agissant de la question de savoir si l’assuré a agi en accomplissant un devoir 
moral, le SPC propose que l’OFAS soit interpellé et s’en rapporte à justice. 
12. Le 14 septembre 2017, l’assuré a rappelé que ce n’était pas uniquement un devoir 
moral qui était invoqué, mais le fait que, selon le droit français, il existait un 
obstacle à retenir un revenu pour le bien immobilier en France en raison des droits 
concédés au frère handicapé qui occupait le bien. Il estime dès lors qu’un avis de 
droit d’un avocat français serait utile et sollicite un délai pour produire ce 
document. 
13. Le 12 octobre 2017, l’assuré a produit cet avis de droit, rédigé par Me Cédric 
HUISSOUD, avocat à Thonon-les-Bains, le 27 septembre 2017. L’avocat a joint à 
son avis un arrêt du 17 novembre 2016, dans lequel la Cour d’appel de Chambéry 
« bien que constatant que la débitrice de bonne foi était propriétaire indivise d’un 
septième de la nue-propriété d’une maison d’habitation pour laquelle sa mère 
bénéficiait de l’usufruit, a considéré que cet actif n’était pas réalisable à court 
terme, de sorte que la débitrice pouvait prétendre l’effacement de sa dette ». 
Selon Me HUISSOUD, l’assuré ne peut ainsi ni louer, ni vendre le bien sans 
l’accord de ses frères et sœurs. 
Il a rappelé que la mère de l’assuré a prévu, par testament, que son fils handicapé 
ait l’usufruit sur la maison, que le testament doit impérativement être respecté, sauf 
si les dispositions testamentaires portent atteinte à la réserve successorale qui est 
d’ordre public. Il a expliqué qu’« en présence de quatre enfants, l’article 913 du 
Code civil prévoit que la quotité disponible ne peut excéder un quart en pleine 
propriété, ce qui laisse une réserve de 3/4 à se partager entre frères et sœurs. Ainsi, 
la « réserve» de l’assuré correspond à 3/16èmes 6/32èmes de la masse à partager. Il 
ressort de l’acte dressé par Maître ANDRIER que l’assuré aurait obtenu les 7/32èmes 


 
 
 
 
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en propriété. Partant, l’usufruit accordé au frère de l’assuré ne semble pas avoir 
affecté la réserve de l’assuré, de sorte que ce dernier ne pouvait s’y opposer ». 
Même si les dispositions testamentaires portaient atteinte à la réserve, elles ne 
seraient pas nulles. Lorsque celui qui a été gratifié de manière excessive est lui-
même un héritier réservataire, le paiement de l’indemnité se fait en moins prenant 
sur sa part. L’avocat constate ainsi que « c’est la raison pour laquelle l’usufruit 
alloué au frère de l’assuré semble avoir été limité afin qu’il ne porte pas atteinte à 
la réserve tout en préservant l’esprit des dernières volontés de la défunte. Dans la 
mesure où sa réserve n’était pas atteinte, il semble que l’action en réduction était 
fermée à l’assuré ». 
L’avocat a par ailleurs relevé que, lors de la succession, le bien immobilier avait été 
estimé à environ CHF 55'915.40, de sorte que la réserve de l’assuré correspondait, 
en valeur, à une part d’environ CHF 10'484.18. Il considère ainsi qu’en retenant 
une « fortune immobilière » de CHF 35'000.-, le SPC a surévalué le bien en 
question. 
14. Invité à se déterminer, le SPC a pris note le 8 novembre 2017 de l’absence d’accord 
des copropriétaires quant à la vente ou la location du bien immobilier. S’agissant de 
l’obligation légale de respecter les volontés de la défunte exprimées par testament, 
il s’en rapporte à justice, dès lors que les documents versés au dossier sont 
contradictoires en ce qui concerne le respect de la réserve de l’assuré en sa qualité 
de fils de la défunte. 
15. Le 25 janvier 2018, l’assuré a produit la note d’honoraires de l’avocat français, 
précisant qu’elle avait été payée et sollicitant que celle-ci soit intégrée aux dépens 
mis à charge de la partie intimée en cas de succès du recours. 
16. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 9 LPCF et art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit du SPC de tenir compte, dans le calcul des prestations 
complémentaires dues à l’assuré à compter du 1er septembre 2011, d’un produit 
immobilier concernant la part sur un immeuble sis à Gaillard en France dont il a 
hérité et de lui réclamer, partant, la restitution de la somme de CHF 16'995.-. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
6. Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c 
LPC dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2011), les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 
let. d LPC), et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(art. 11 al. 1 let. g LPC). 
Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du 
revenu déterminant et des dépenses, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, 
l’art. 5 let. c LPCC prévoit qu’en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (ch. 1), du montant des indemnités en capital obtenues à titre 
de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2). 


 
 
 
 
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7. Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile 
(al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en 
compte à la valeur vénale (al. 4). 
La manière de déterminer la valeur vénale est laissée aux cantons. Diverses 
solutions ont été consacrées par la jurisprudence: établissement de la valeur vénale 
par la commission cantonale d'estimation, addition de la valeur temporelle des 
immeubles de la propriété foncière concernée et de la valeur vénale du sol, valeur 
moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de l'assurance immobilière et valeur 
officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). En ce qui concerne les frais d'entretien des 
bâtiments, l'art. 16 al. 1 1ère phrase OPC-AVS/AI dispose que la déduction 
forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique 
aux frais d'entretien des bâtiments. A Genève, le règlement d'application de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques (RIPP - D 3 08.01) prévoit à son art. 20 
qu'au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements 
destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, qui sont assimilés 
aux frais d’entretien, le contribuable peut, pour son propre logement, faire valoir 
une déduction forfaitaire (al. 1). L'art. 20 al. 2 RIPP prévoit que cette déduction 
forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est la 
suivante : 10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou 
égal à 10 ans (let. a); 20%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est 
supérieur à 10 ans (let. b). 
Lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas 
loué, un loyer conforme à l'usage local ou le revenu moyen reflétant le rendement 
pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la 
doctrine, ce revenu moyen peut être estimé à 5%. Il y a lieu de déduire de ce revenu 
hypothétique les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 
172). 
8. Les prestations complémentaires ont pour but de garantir la couverture des besoins 
vitaux des personnes qui, malgré les prestations de l’AVS ou de l’assurance-
invalidité, ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins. 
Si elles disposent d’une fortune leur permettant de couvrir tout ou une partie de ces 
besoins, il n’appartient pas aux prestations complémentaires d’y pourvoir. Le 
législateur a en effet estimé qu’il était équitable que les bénéficiaires de prestations 
complémentaires emploient, sous réserve des franchises prévues par la loi, une 
partie de leur fortune pour la couverture de leur entretien courant. La part de la 
fortune qui dépasse le montant de la franchise est ainsi « transformée en revenu » 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, p. 142, n° 42 ad art. 11). Pour l’assuré au 
bénéfice d’une rente d’invalidité, cette transformation s’opère en tenant compte à 


 
 
 
 
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titre de revenu du quinzième de la fortune nette après déduction de la franchise 
prévue à l’art. 11 al. 1 let. c LPC. 
La transformation de la fortune en revenu suppose que celle-ci se compose – à tout 
le moins s’agissant de la partie prise en considération à titre de revenu – de 
liquidités (argent liquide ou créances exigibles). Il en résulte qu’outre les liquidités 
effectivement disponibles, seules les valeurs patrimoniales qui peuvent être 
transférées à des tiers de manière onéreuse, cédées ou converties en liquidités d’une 
autre manière, peuvent être prises en compte lors de la fixation du revenu 
déterminant. Les éléments de fortune qui ne peuvent être convertis en argent ne 
doivent pas être retenus lors de la détermination de la fortune au sens de l’art. 11 
al. 1 let. c LPC, dès lors qu’ils ne peuvent être affectés au financement des besoins 
vitaux (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale 
Sicherheit, 3ème éd. 2016, pp. 1842-1843 n. 161). 
Ces principes ont donné lieu à la jurisprudence suivante en matière d’usufruit. Le 
Tribunal fédéral a relevé que l’usufruitier peut user et jouir de la chose mais qu’il 
ne peut en disposer, et que partant, un élément patrimonial grevé d’usufruit ne peut 
être considéré comme fortune. Cette conclusion est également valable pour le nu-
propriétaire, qui ne peut se voir imputer son immeuble à titre de fortune. Une 
pratique contraire aurait pour résultat qu’un revenu serait admis par le biais de la 
fortune transformée, alors même que le nu-propriétaire ne peut disposer de son 
immeuble au vu des droits de l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Cette 
jurisprudence a été reprise par une partie de la doctrine (VALTERIO, op. cit., 
pp. 144-145, n° 45 ad art. 11 ; CARIGIET / KOCH, op. cit. p. 163). Elle se heurte 
en revanche à une critique de JÖHL et USINGER-EGGER, qui considèrent que le 
fait qu’un usufruit grève un bien immobilier n’en exclut ni la vente ni la mise en 
gage, et qu’on ne peut partir du principe qu’il est impossible de trouver un 
acquéreur pour un immeuble grevé d’un usufruit. Selon ces auteurs, le propriétaire 
d’un immeuble grevé d’un usufruit doit se voir imputer une fortune transformée en 
revenu, dont le montant sera toutefois sensiblement inférieur à la valeur qu’aurait 
l’immeuble sans usufruit (JÖHL / USINGER-EGGER, op. cit., note de bas de page 
683, p. 1843). 
Certains auteurs étendent l’application de la jurisprudence en matière d’usufruit aux 
immeubles grevés d’un droit d’habitation (VALTERIO, op. cit., pp. 144-145, n° 45 
ad art. 11 ; Urs MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 
3ème éd. 2015, p. 129 n. 333 ad art.11 ELG), à l’instar de la pratique administrative, 
selon laquelle les immeubles qui appartiennent au bénéficiaire mais qui sont grevés 
d’un droit d’habitation qui s’étend sur tout l’immeuble ne sont pas pris en 
considération comme composantes de la fortune (Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC] valables dès le 1er avril 2011 
dans leur version au 1er janvier 2016, ch. 3443.06). 


 
 
 
 
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9. En l’espèce, le SPC a, dans le cadre d’un contrôle périodique du dossier, tenu 
compte de la part dont l’assuré a hérité de sa mère sur un bien immobilier sis à 
Gaillard, et réclamé à celui-ci la restitution des prestations versées à tort du 
1er septembre 2011 au 31 octobre 2016. 
L’assuré s’y est opposé, expliquant que sa mère avait, par testament, laissé à son 
frère handicapé l’usufruit du bien immobilier et réparti la nue-propriété entre ses 
deux sœurs et lui-même. Il a produit un avis de droit rédigé par Me HUISSOUD, 
avocat français, le 27 septembre 2017, selon lequel le testament devait 
impérativement être respecté, sauf s’il portait atteinte à la réserve successorale qui 
est d’ordre public, ce qui n’était pas le cas pour l’assuré. 
On peut du reste ajouter, même si le droit applicable à la succession est le droit 
français, que la chambre de céans a eu l’occasion de préciser que l’existence d’un 
droit d’usufruit en faveur d’un tiers ne devait pas se traduire uniquement par la non-
prise en compte dans les revenus déterminants des loyers que l’assuré propriétaire 
du bien pourrait en tirer si son immeuble n’était pas grevé d’une telle servitude, 
mais impliquait également de renoncer à tenir compte de la valeur de l’immeuble à 
titre de fortune transformée en revenu (ATAS/870/2016 ; cf. également les 
directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), 
nos 3443.06 et 3444.06). 
Il est ainsi établi que l’assuré ne peut ni louer, ni vendre le bien sans l’accord de ses 
frère et sœurs. 
Le SPC en a pris note le 8 novembre 2017. 
10. S’agissant en revanche de l’obligation légale de respecter les volontés de la défunte 
exprimées par testament, le SPC s’en est rapporté à justice, considérant que les 
documents versés au dossier étaient contradictoires. Dans son préavis du 13 juin 
2017, le SPC relevait que « dès lors que le legs en avancement d’hoirie, soit 3/8èmes 
en usufruit de la maison en faveur du frère, n’a pas pu s’appliquer en raison du 
caractère d’ordre public de la réserve, le frère ne devrait pas posséder un droit 
d’habitation ou d’usufruit sur la part de l’immeuble du recourant. Partant, l’absence 
d’obligation légale de respecter le droit d’usufruit figurant dans le testament est 
d’ores et déjà démontrée ». 
Il est vrai qu’une contradiction apparaît dans les pièces du dossier, relevée par 
Me HUISSOUD, entre l’attestation du Me PAILLET du 6 avril 2017, selon laquelle 
l’assuré serait propriétaire d’un quart en nue-propriété et l’attestation de propriété 
du 27 mai 1999 selon laquelle l’assuré détiendrait 7/32èmes en propriété. 
Il n’en reste pas moins, ainsi que le relève l’avocat, que le bien est détenu en 
indivision et grevé d’un usufruit. 
Reste ainsi à examiner si l’assuré, en acceptant la constitution de cet usufruit en 
faveur de son frère, a volontairement renoncé à jouir de l’immeuble. 


 
 
 
 
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Me HUISSOUD a démontré qu’il n’existait aucun moyen de contester l’usufruit 
dont bénéficie le frère de l’assuré. Ses commentaires sont clairs, motivés et 
convaincants. On ne saurait dès lors considérer que le frère ne bénéficierait de 
l’usufruit que parce que l’assuré serait soucieux de respecter la volonté 
testamentaire de leur mère. 
11. Le SPC se pose encore la question de savoir si l’assuré a accompli un devoir moral 
en acceptant qu’un droit d’usufruit soit accordé à son frère. 
Il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir 
si la renonciation à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral 
constituait un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C 846/2010 ; ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Dans un arrêt du 1er mars 2017 (9C_545/2016), le Tribunal fédéral a confirmé qu’il 
ne suffisait pas qu'un comportement particulier soit exigible socialement, encore 
fallait-il que l'omission de ce comportement puisse être qualifiée d'inconvenante ou 
de choquante (ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 332 ss). Il a par ailleurs considéré que 
le fait pour un parent de ne pas assumer les dettes de ses enfants n'avait de nos jours 
rien de choquant socialement. Aussi a-t-il considéré que l’argument invoqué par la 
recourante, selon lequel elle avait agi par devoir moral en remboursant les dettes de 
ses enfants, n’était pas pertinent. 
Il y a lieu de constater, dans le cas d’espèce, qu’il n’est quoi qu’il en soit, pas 
question de devoir moral, dès lors que l’assuré a l’obligation légale d’accepter 
l’usufruit en faveur de son frère. 
17. Aussi le recours est-il admis, la décision sur opposition du 13 avril 2017 annulée et 
la cause renvoyée au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision. 


 
 
 
 
A/2166/2017 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 13 avril 2017. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à verser à l’assuré une indemnité de CHF 2'500.-, comprenant 
la note d’honoraires de Me HUISSOUD, à titre de participation à ses frais et 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le