ge_gerichte · ATA/120/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4713/2006-LCR ATA/120/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 mars 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur Z

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur Z , né en 1983, domicilié en France, est titulaire d’un
permis de conduire délivré à Genève le 4 décembre 2003.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 29 septembre 2006 à 01h15, M. Z a fait l’objet d’un contrôle de
police au chemin du Velours/Genève. Selon le rapport dressé à cette occasion, une
patrouille motorisée a eu son attention attirée par deux individus visiblement
gênés par sa présence, qui se trouvaient à l’intérieur d’une Audi A4 immatriculée
en France voisine, correctement parquée au bord du trottoir. Les policiers ont
remarqué d’emblée que ces deux personnes venaient de consommer des
stupéfiants. Leurs yeux étaient injectés et une forte odeur de marijuana se
répandait à l’intérieur de l’habitacle. La fouille corporelle qui s’en est suivie a
permis de trouver deux grammes de marijuana dans les poches de M. Z et
six grammes de marijuana ainsi qu’un broyeur dans les poches de son acolyte.

Dans la déclaration signée par M. Z le 29 septembre 2006, celui-ci
a reconnu consommer de la marijuana à raison de six joints par semaine depuis
trois ans. [Il a également reconnu détenir de cette substance.

A raison des faits précités, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a rendu une décision le 4 décembre 2006, au terme de laquelle
M.Z était en obligation de se soumettre à une expertise en application de
l’article 14 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 (LCR - RS 741.01). Le SAN a retenu que l’examen du dossier l’incitait à
concevoir des doutes sur l’aptitude à la conduite de véhicules à moteur et qu’un
examen approfondi auprès de l’unité de médecine et de psychologie du trafic de
l’Institut universitaire de médecine légale (ci-après : IUML) devait intervenir pour
élucider cette question. Une décision finale serait prise suite à cette expertise et,
en cas de non-soumission à celle-ci, la décision interviendrait dans le délai de six
mois.

M. Z a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 14 décembre 2006. Le jour des faits, il ne conduisait
pas la voiture, il n’était pas au volant, il ne fumait pas et 1l n’avait mis personne en
danger. Le cannabis retrouvé dans sa voiture n’était pas pour sa consommation
personnelle mais laissé par un ami, lui-même n’étant pas du tout un
consommateur régulier. Le formulaire qu’il avait signé lui avait été présenté
comme un sondage d’opinion. Par la suite, 11 s’était avéré que c’était un leurre.

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-3/5-

6.

a. Entendu en audience de comparution personnelle, le recourant a persisté
dans sa contestation. Il estimait inutile de se soumettre à une expertise car il avait
déjà fait un test sanguin le 22 décembre 2006 dans le cadre d’une autre infraction
à la LCR.

S'agissant des faits du 29 septembre 2006, il avait signé la déclaration que
la police lui avait soumise car il aurait dit et fait n’importe quoi pour éviter d’aller
en prison. À l’époque, il fumait occasionnellement et généralement le week-end
avec des amis mais il ne pouvait pas préciser le nombre de joints hebdomadaire. Il
était possible que le soir des faits il ait eu deux grammes de marijuana sur lui. Il
ne se souvenait pas s’il avait eu le temps de fumer le joint avant l’interpellation
par la police.

Le SAN a persisté dans la décision entreprise.

b. Le Tribunal administratif a averti les parties qu’afin d’être en possession
d’un dossier complet, il ordonnait l’apport du dossier concernant l’infraction du
22 décembre 2006.

Il résulte de ce dossier que le 22 décembre 2006, M. Z circulait en
voiture en Ville de Genève, lorsqu'il n’avait pas observé un panneau de
signalisation. L’expertise toxicologique effectuée avait établi qu’au moment de la
prise de sang, il se trouvait sous l’influence du cannabis. Par décision du
14 février 2007, le SAN a pris une décision d’interdiction de faire usage du permis
de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de trois mois.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 14 alinéa 3 LCR, un nouvel examen est imposé si la capacité
de conduire soulève des doutes.

Dans le cas particulier, le Tribunal administratif retiendra, au vu des pièces
du dossier, qu’il est établi que M. Z a été interpellé le 29 septembre 2006
alors qu’il venait de consommer de la marijuana, quelques grammes de cette
drogue étant en outre en sa possession. Certes, le recourant n’a pas d’antécédents
en matière de consommation de stupéfiants, mais la déclaration que celui-ci a fait
le 29 septembre 2006 constitue un élément suffisant pour concevoir des doutes
sérieux sur son aptitude à la conduite.

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-4/5 -

Dans ces conditions, le SAN n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation
en obligeant le recourant à se soumettre à une expertise.

En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2006 par Monsieur Z

contre la décision du 4 décembre 2006 du service des automobiles et de la navigation
obligeant le recourant à se soumettre à une expertise auprès de l’Institut universitaire de
médecine légale ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Z , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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