ge_gerichte · ACPR/717/2025 · 2025-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18318/2025 
ACPR/717/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 septembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 18 août 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/18318/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 28 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 précédent, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été interpellé le 17 août 2025 à la rue de-Monthoux, aux Pâquis 
(Genève), dans le cadre d'une "mission de sécurité". Lors de son contrôle, il s'est avéré 
qu'il était dépourvu d'un document légal attestant de son identité et qu'il faisait par 
ailleurs l'objet d'une mesure d'interdiction de quitter le territoire de la commune de 
B______, valable pour une durée de deux ans à compter du 7 décembre 2024, date de 
sa notification. 
b. Entendu par la police le jour même, A______ a admis ne pas avoir de document 
d'identité, ni d'autorisation pour séjourner en Suisse. Il se trouvait dans ce pays depuis 
2012 et ne l'avait pas quitté depuis sa dernière interpellation. Il était sorti du territoire 
de la commune de B______ afin d'aller chercher de l'argent pour rémunérer son avocat. 
c. 
Lors de son audition par le Ministère public, le lendemain, A______ a en 
substance confirmé ses précédentes déclarations. 
d. Par ordonnance pénale du 18 août 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, étant 
précisé qu'aucun frais en lien avec l'établissement de son profil d'ADN n'a, à cette 
occasion, été mis à sa charge. 
e. 
Par courrier du 20 août 2025, A______ a formé opposition contre l'ordonnance 
pénale précitée. 
f. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse : 
 A______ fait l'objet, outre la présente procédure, de la procédure P/1______/2025, 
actuellement pendante par-devant le Tribunal de police, dans le cadre de 
laquelle il lui est reproché des infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI); 


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 il a également été condamné à dix-sept reprises entre juin 2013 et janvier 2024, 
dont huit fois pour des délits à la LStup (art. 19 al. 1), quatre fois pour des 
contraventions à la LStup (art. 19a), dix fois pour des infractions à la législation 
sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEI et art. 119 al. 1 LEI) et six fois pour 
des ruptures de ban (art. 291 CP); 
 sa dernière condamnation, pour rupture de ban (art. 291 CP) et non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), remonte au 11 janvier 2024, dans le 
cadre de la procédure P/2______/2023. 
Il a en outre été condamné, par jugement du Tribunal de police du 21 juillet 2025, 
rendu dans le cadre de la procédure P/3______/2024, pour rupture de ban (art. 291 
al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), non-respect d'une assignation à un 
lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Cette condamnation 
ne figure toutefois pas encore à l'extrait de son casier judiciaire, dans sa teneur au 
18 août 2025, l'intéressé ayant annoncé faire appel de ce jugement. 
g. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être 
célibataire, sans enfant. Ses parents sont décédés, il n'a ni frère ni sœur et ne possède 
aucune famille en Suisse. 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 
soit plusieurs infractions à l'art. 19 LStup (art. 255 al. 1bis CP). Aucun frais en lien avec 
l'établissement du profil d'ADN du recourant n'a été mis à la charge de ce dernier dans 
le cadre de cette ordonnance. 
D. 
a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général, sans en indiquer les motifs. De telles mesures étaient ordonnées de 
manière systématique, à chaque interpellation, sur la base de la directive précitée, sans 
tenir compte d'éventuels prélèvements passés. Quand bien même l'ordonnance pénale 
du 18 août 2025 était muette à cet égard, en violation de l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, 
l'établissement de son profil d'ADN avait déjà été ordonné, à maintes reprises, par le 
passé, notamment par ordonnances des 13 février et 11 mars 2025, lesquelles étaient 
actuellement contestées par-devant le Tribunal fédéral. Si les profils d'ADN étaient 
certes soumis à effacement après un certain délai, il ne se justifiait guère, sous l'angle 
du principe de la proportionnalité, d'ordonner derechef à son égard une telle mesure, 
dont les frais devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Son 
profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé pendant dix ans au minimum après 
l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être 


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prononcé par l'autorité de jugement après l'expiration du délai d'effacement. Il ne se 
justifiait ainsi aucunement d'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN, 
ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "au cours de la vie d'un être humain". Une 
telle mesure était "arbitraire", "inutile" et portait atteinte à sa liberté personnelle et à 
son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 8 CEDH 
et 13 al. 2 Cst.). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 


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pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
En effet, il a été condamné à huit reprises, entre juin 2013 et janvier 2024, pour des 
infractions à la LStup, en lien avec des agissements qui dépassent le stade de la simple 
consommation personnelle, laquelle a fait l'objet de quatre contraventions en sus. 
Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de situation 
irrégulière en Suisse, étant précisé que, pendant la période pénale précitée, l'intéressé 
a été condamné à dix reprises pour des infractions à la législation sur les étrangers 
(art. 115 al. 1 let. b LEI et art. 119 al. 1 LEI) et six fois pour des ruptures de ban 
(art. 291 CP). Il a par ailleurs été condamné, par jugement du Tribunal de police du 
21 juillet 2025 – lequel ne figure toutefois pas à l'extrait de son casier judiciaire au vu 
de l'annonce d'appel –, pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et 
consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Il est enfin poursuivi, dans le cadre 
de la procédure P/1______/2025, actuellement pendante par devant le Tribunal de 
police, pour des faits susceptibles d'être constitutifs de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants et 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 
la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission. 
Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 


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par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner 
à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant 
la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 
une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que ce coût soit éventuellement mis à 
sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question 
ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 
soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 


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S'agissant du grief à teneur duquel l'ordonnance pénale du 18 août 2025 violerait 
l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, il est exorbitant au présent recours, qui porte uniquement 
sur l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN prononcée le 18 août 2025, 
l'ordonnance pénale devant être contestée par la voie de l'opposition. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00