ge_gerichte · ATAS/671/2026 · 2026-07-30 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2289/2021 
ATAS/671/2026 
ARRÊT INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 30 juillet 2026 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
MOOVE SYMPANY SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2289/2021 
- 2/4 -
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
COMPACT ASSURANCES DE BASE SA 
Toutes représentées par SANTÉSERVICES SA 
 
 
contre 
A______ 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2289/2021 
- 3/4 -
 
VU EN FAIT la demande du 2 juillet 2021 ; 
Vu la suspension de la cause d'accord entre les parties du 24 août 2021 jusqu’à droit 
jugé dans la cause A/2134/2020 portant sur un complexe de faits similaire, – 
suspension ordonnée en application de l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
Vu la nouvelle suspension de la cause ordonnée le 24 octobre 2023, en application de 
l’art. 14 a. 1 LPA, motif pris que la cause A/2134/2020 ne faisait toujours pas l'objet 
d'un jugement définitif ; 
Vu l’ATAS/802/2023 du 18 octobre 2023 rendu dans la cause A/2134/2020 ; 
Vu le recours interjeté par la partie demanderesse contre cet arrêt auprès du Tribunal 
fédéral ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2023 du 23 janvier 2025 admettant 
partiellement le recours interjeté par la partie demanderesse, annulant ce dernier arrêt 
et renvoyant la cause au tribunal de céans pour qu'il procède conformément aux 
considérants ; 
Vu l’ATAS/367/2026 du 30 avril 2026 rendu dans la cause A/2134/2020 ; 
Vu les deux recours formés par les parties contre cet arrêt par devant le Tribunal 
fédéral enregistrés sous les causes 9C_351/2026 et 9C_362/2026. 
 
VU EN DROIT qu'il y a par conséquent lieu de prononcer une nouvelle suspension 
de la procédure en application de l'art. 14 al. 1 LPA, selon lequel, lorsque le sort 
d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, 
pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant 
l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure 
administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
que la désignation des parties a été adaptée d'office dans le rubrum, pour tenir 
compte des fusions ou des changements de nom des différentes caisses-maladie (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_128/2022 du 25 juin 2025 consid. 1) ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2289/2021 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant préparatoirement 
1. Reprend l’instruction de la procédure. 
2. Suspend l’instruction de la procédure A/2289/2021 jusqu'à droit jugé par le 
Tribunal fédéral dans le cadre des recours contre l'ATAS/367/2026 enregistrés sous 
les causes 9C_351/2026 et 9C_362/2026. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le