ge_gerichte · ATA/616/2014 · 2014-08-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2140/2014-MC 
ATA/616/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 août 2014 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juillet 2014 (JTAPI/799/2014) 


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A/2140/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est arrivé par avion à Genève le 15 mai 2014, en 
provenance du Ghana via la Turquie. Lors du contrôle frontière, il s'est légitimé 
au moyen d'un passeport de service de la République du Bénin établi le 11 mars 
2014 au nom de B______, né le 12 juillet 1984. 
 
 
Les vérifications entreprises par les autorités suisses compétentes ont permis 
de déterminer que le passeport était un faux document établi sur un passeport 
béninois provenant d’un lot vierge volé. L'intéressé s'est vu refuser l'entrée sur le 
territoire helvétique. Il n'a pas voulu remonter à bord de l'avion qui l'avait amené à 
Genève. 
2) 
 
Le 16 mai 2014, lors de son audition par la police, il a prétendu être 
originaire du Togo. Il a indiqué avoir fui le Togo en raison de menaces pour sa 
sécurité et avoir, sans succès, demandé l'asile au Bénin. Il avait organisé, avec 
l'aide d'un passeur, son voyage en Suisse depuis ce dernier pays, achetant un faux 
passeport de service béninois. Son véritable passeport se trouvait au Togo. Il 
demandait l'asile en Suisse. 
3) 
 
Par décision incidente du 17 mai 2014, notifiée le jour même, l'office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a pris acte de la demande d'asile déposée 
par M. A______, lui a provisoirement interdit l'entrée en Suisse et lui a assigné, 
pour une durée maximale de soixante jours, la zone de transit de l'aéroport de 
Genève comme lieu de séjour. 
4) 
 
Après avoir entendu l'intéressé les 19 et 26 mai 2014, l'ODM a, par décision 
du 2 juin 2014, dûment notifiée, refusé la qualité de réfugié à M. A______, a 
rejeté sa demande d'asile et a ordonné son renvoi de Suisse, le sommant de quitter 
le pays au plus tard le jour suivant l'entrée en force de la décision, sous peine de 
s'exposer à des mesures de contrainte. Le canton de Genève était chargé de 
l'exécution du renvoi. 
5) 
 
Par arrêt du 26 juin 2014 dans la cause E-3169/2014, dûment notifié, le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours de M. A______ 
contre la décision susmentionnée, confirmant l'appréciation de l'ODM et retenant 
que le renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. 
6) 
 
Par décision du 14 juillet 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de sa décision du 2 juin 2014, 
formée le 8 juillet 2014 par M. A______. 
 


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7) 
 
Le 15 juillet 2014, M. A______ est sorti de la zone de transit de l'aéroport. 
Il a aussitôt été acheminé dans les locaux de la police genevoise, où l'officier de 
police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de six mois, 
vu le risque de soustraction à son renvoi. 
 
 
Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu'il était désormais prêt à 
rentrer par ses propres moyens au Togo dès que la situation le permettrait. 
8) 
 
Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 17 juillet 2014, M. A______ a confirmé qu'il entendait 
retourner au Togo, cas échéant de donner son accord à la délivrance facilitée d'un 
laissez-passer mais seulement lorsque la situation le permettrait. Il avait essayé de 
se faire transmettre son passeport par son frère, sans succès mais il en avait une 
photocopie dans son dossier. Il a demandé sa mise en liberté immédiate, la 
détention étant disproportionnée. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a indiqué que si l'intéressé 
n'entreprenait pas de démarches volontaires auprès de son ambassade pour 
l'obtention d'un laissez-passer, il devrait être présenté pour identification à une 
délégation togolaise dont la venue en Suisse n'était pas attendue avant le premier 
trimestre 2015. 
9) 
 
Par jugement du 17 juillet 2014 (JTAPI/799/2014), communiqué en mains 
propres aux parties le jour même, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de deux mois soit jusqu’au 15 septembre 2014, au 
lieu des six mois ordonnés. La détention était admise dans son principe. La durée 
initialement fixée par l’officier de police était disproportionnée, en particulier au 
regard de la nécessité pour le tribunal de s'assurer de façon régulière du strict 
respect par l'autorité d'exécution du renvoi de ses obligations de diligence et de 
célérité. 
10) 
Le 28 juillet 2014, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du 
TAPI devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de celui-ci et au prononcé de 
sa mise en liberté immédiate, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Il avait un ami vivant en Suisse qui pourrait l'accueillir et le prendre en 
charge financièrement jusqu'à sa présentation à une délégation en vue d'obtenir un 
laissez-passer et d'être renvoyé dans son pays d'origine. Il avait fourni une 
photocopie de son passeport togolais dans le cadre de la procédure d'asile. 
 
 
La détention administrative était disproportionnée et violait le principe de 
célérité dès lors qu'il ne pourrait être présenté à une délégation togolaise avant le 
premier trimestre 2015, à quoi s'ajouterait encore le délai d'organisation du vol de 


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retour, pour autant qu'un tel vol soit possible. Par ailleurs, il avait une possibilité 
d'être hébergé par son ami. 
11) 
Le 29 juillet 2014, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
12) 
Le 4 août 2014, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
La mesure contestée était conforme au droit et il dépendait du seul intéressé d'y 
mettre fin rapidement en remettant des documents d'identité valables permettant un 
retour chez lui dans les plus brefs délais. Il serait présenté à une délégation béninoise 
le 8 août 2014 dès lors qu'il avait présenté de faux papiers de ce pays. S’il n'était pas 
identifié à l'issue de cette démarche, il serait présenté à la délégation togolaise 
lorsque celle-ci viendrait en Suisse. 
13) 
Les observations susmentionnées ont été transmises à M. A______, après quoi 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 juillet 2014 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 


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5) 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. 
 
 
À son arrivée en Suisse il s'est légitimé au moyen d'un faux passeport 
béninois établi sur un document volé en blanc et mentionnant une identité dont il a 
admis qu'elle n'était pas la sienne, sans être par ailleurs en mesure d'établir cette 
dernière. Il a donc sciemment tenté de tromper les autorités suisses qui, en l'état, 
ne disposent d'aucune information fiable sur la personne du recourant. Ce dernier 
a refusé de remonter à bord de l'avion qui l'avait amené à Genève. Il n'a pas 
établi avoir entrepris de démarche pour favoriser un retour rapide dans son pays 
d'origine. Ces éléments permettent de craindre que l'intéressé tente de se soustraire 
à son obligation de collaboration à l'exécution de son renvoi s'il pouvait disposer 
de sa liberté de mouvement. 
 
 
Dans ces circonstances, la mise en détention administrative sur la base de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr est fondée. 
7) 
a. 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 de la Cst. Par ailleurs, la détention en vue de renvoi ne peut excéder 
six mois au total (art. 79 al. 1 LEtr). La durée maximale de la détention peut, avec 
l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus 
notamment si la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente 
(art. 79 al. 2 let. a LEtr). 


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b. 
Le recourant a été placé en détention administrative le 28 mai 2014. Dès lors 
que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités chargées 
de l’exécution de son renvoi, la décision de mise en détention administrative 
respecte le cadre légal. Elle est conforme au principe de la proportionnalité car 
aucune autre mesure n'apparaît propre à permettre l'exécution du renvoi de 
l'intéressé. En particulier, l'allégation, récente et non documentée, de l'existence 
d'un soi-disant ami en Suisse, n'est pas de nature à remettre en cause cette 
appréciation. 
 
 
 Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les autorités chargées de 
l'exécution du renvoi ont entrepris les démarches nécessaires pour identifier au 
plus vite l'intéressé, étant précisé qu'elles ne maîtrisent que la partie suisse de la 
planification des déplacements d'une délégation officielle étrangère. Le principe 
de célérité est ainsi respecté. 
 
 
C’est le lieu de relever que la réduction à deux mois de la durée de la 
détention administrative n’est pas justifiée au regard de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce. Toutefois, seul le recourant ayant contesté le 
jugement de première instance, la chambre de céans ne le réformera pas sur ce 
point. 
8) 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
b. 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
c. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 


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d. 
En l’espèce, le recourant soutient que l'on ne dispose pas de preuve que son 
renvoi dans son pays d'origine soit possible. Cet argument est téméraire dès lors 
qu'il appartient au recourant, qui prétend être togolais, de collaborer à l'exécution 
de son renvoi. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, tant que 
l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de collaborer avec les 
autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité. Tel est le cas en 
l’espèce, le recourant n'ayant pas entrepris la moindre démarche propre à faciliter 
la délivrance rapide d'un laissez-passer par les autorités du pays dont il dit être 
ressortissant et auprès desquelles il peut en tout temps entreprendre lui-même des 
démarches afin d’obtenir les documents idoines, surtout s'il est bien en possession 
d'une photocopie de son véritable passeport. 
 
 
L’exécution du renvoi ne contrevient pas à l’art. 80 LEtr. 
9) 
 
Le maintien en détention administrative est dès lors conforme au principe de 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi pourrait avoir lieu. 
10) 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :