ge_gerichte · ACJC/91/2019 · 2018-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 janvier 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19767/2018 
ACJC/91/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 24 JANVIER 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié chemin ______ [GE], appelant et intimé d'un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 
décembre 2018, comparant par Me Benoît Dayer, avocat, quai Gustave-Ador 38, case 
postale 6293, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, née ______, domiciliée chemin ______ [GE], intimée et appelante, 
comparant par Me Caroline Ferrero Menut, avocate, rue François-Bellot 2, 1206 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/19767/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux 
A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal sis chemin ______ [GE] (ch. 2), impartit un 
délai à A______ au 28 février 2019 pour quitter le domicile conjugal, l'y condamnant en 
tant que de besoin (ch. 3), autorisé B______ au cas où A______ ne se conforme pas au 
chiffre 3 précité, à recourir au service d'un huissier judiciaire et, au besoin, à 
l'intervention 
de 
la 
force 
publique 
pour 
en 
obtenir 
l'exécution 
dès 
le 
1er mars 2019 (ch. 4), donné acte aux époux de ce que A______ pourra emporter ses 
affaires personnelles ainsi que la cave à vin et le train électrique (ch. 5), condamné 
A______ à verser à B______, au titre de contribution à son entretien, par mois et 
d’avance, la somme de 3'150 fr. dès son départ de la maison familiale mais au plus tard 
le 1er mars 2019 (ch. 6), prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 7) et 
statué sur les frais. 
Que le Tribunal a notamment indiqué que A______ souhaitait rester vivre dans la 
maisonnette au fond du jardin, mais que dans la mesure où cette construction n'était pas 
répertoriée au registre foncier et où l'intéressé n'avait pas apporté la preuve que cette 
maisonnette serait officiellement habitable, il ne pouvait être donné suite à sa requête; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 7 janvier 2019, B______ a formé appel 
contre le ch. 6 du dispositif de ce jugement; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2018, A______ a également 
formé appel contre ce jugement; qu'il a conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu'il 
soit sursis à autoriser les parties à vivre séparées jusqu'au 30 juin 2019 ou au plus tard 
au 31 décembre 2019 ou subsidiairement, à ce que les parties soient autorisées à vivre 
séparées dans les deux habitations sises chemin ______ [GE] et, dans les deux cas, 
notamment, à ce qu'il soit dit que B______ occupe la maison principale et lui-même 
celle sise au fond du jardin; qu'il a conclu, en tout état, à ce qu'il soit dit qu'aucune 
pension n'était due entre les époux, subsidiairement, s'il devait ne pas occuper la maison 
sise au fond du jardin et qu'une pension devait être fixée, à ce que la contribution 
d'entretien due par lui à son épouse soit fixée à 535 fr. 55 par mois et à ce qu'il soit dit 
que toutes les charges et intérêts hypothécaires seront à la charge de B______ dès son 
propre départ du domicile conjugal; qu'il a notamment déposé des documents relatifs à 
l'autorisation de construire d'un couvert pour voitures, une piscine et un abri de jardin; 
Qu'il a conclu, préalablement, au prononcé de "l'effet suspensif au jugement attaqué"; 
qu'il invoque que si l'effet suspensif n'était pas restitué, il devrait louer un logement, ce 
qui aurait un coût qui ne pourrait lui être remboursé s'il était en définitive autorisé à 
rester dans la maison du jardin; que celle-ci était habitable et avait reçu les autorisations 
nécessaires; qu'il y avait lieu de suspendre la contribution d'entretien dans la mesure où 
elle était conditionnée à son départ; 


- 3/5 - 
 
C/19767/2018 
Qu'invitée à se déterminer, B______ s'est opposée à la demande d'effet suspensif; 
qu'elle a considéré que A______ n'avait pas apporté la preuve que l'abri de jardin était 
habitable; qu'un permis d'habiter n'avait pas été délivré pour cet abri, qui n'avait pas été 
conçu pour y vivre; que la situation entre les époux était extrêmement tendue, en raison 
des excès de boisson de A______ qui avaient nécessité l'intervention de la police; qu'il 
jouit de plusieurs solutions de relogement, soit une chambre que son frère met à sa 
disposition dans le quartier des ______ [GE] ou une maison à ______ [FR] dont il est 
propriétaire; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne sollicite pas le droit de pouvoir rester dans la maison 
principale qui sert de domicile conjugal, mais souhaite pouvoir rester dans la 
maison située dans le jardin; 
Qu'il ressort des pièces produites par l'appelant avec son appel – dont la recevabilité 
paraît douteuse au regard de l'art. 317 al. 1 CPC, mais n'a pas besoin d'être tranchée à ce 
stade – que l'autorisation de construire ne concernait pas un local d'habitation, mais un 
abri de jardin; que l'appelant n'a pas produit de permis d'habiter cet immeuble et 
qu'habiter un abri de jardin serait vraisemblablement contraire à la destination d'une 
telle construction; que l'effet suspensif ne peut dès lors lui être accordé afin de lui 
permettre d'habiter dans la maison située au fond du jardin; 
Que l'intimée allègue que l'appelant dispose d'autres solutions de logement; 


- 4/5 - 
 
C/19767/2018 
Que pour le surplus, l'appelant ne conteste pas qu'en cas de départ du domicile conjugal, 
la contribution d'entretien fixée par le Tribunal sera due par lui à son épouse; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/19767/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/20060/2018 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/19767/2018-5. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.