ge_gerichte · ATAS/523/2019 · 2019-06-17 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4578/2017 
ATAS/523/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2019 
10ème Chambre 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à HERMANCE, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
ASSURA, LE MONT-SUR-LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4578/2017 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1951, est 
affiliée pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) selon la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) auprès d’ASSURA (ci-
après : ASSURA, l’assureur-maladie ou l’intimée) depuis le 1er octobre 1991. La 
franchise annuelle de l’assurée s’élevait à CHF 500.- pour l’année 2017. 
2. Par courrier du 3 novembre 2011, ASSURA a invité l’assurée, qui s’était soumise 
le 16 août 2011 à une mammographie, à lui transmettre un rapport de sa 
gynécologue, attestant de l’existence d’un cas de cancer du sein chez la mère, la 
fille ou la sœur. Cet examen était pris en charge exclusivement dans ce cas de 
figure au maximum une fois par an à titre de mesure préventive. 
3. Par télécopie du 10 novembre 2011, la doctoresse B______, spécialiste FMH en 
gynécologie et obstétrique, a informé ASSURA que la mère de l’assurée avait 
souffert d’un cancer du sein à l’âge de 78 ans. 
4. Le 30 mars 2016, l’assurée a effectué une mammographie à l’Institut de radiologie 
de la Clinique des Grangettes. La facture y relative s’élevait à CHF 233.55. 
5. Le 5 juillet 2016, la Dresse B______ a complété et signé un questionnaire que lui 
avait préalablement adressé l’assureur-maladie. Elle a indiqué que l’examen du 30 
mars 2016 ne correspondait pas à une mammographie de dépistage, mais à une 
mammographie préventive. L’assurée présentait un risque fortement accru de 
cancer du sein (≥ à 30 % au cours de la vie). Sous la rubrique « mammographie 
diagnostique », la spécialiste a mentionné que sa patiente avait des antécédents 
familiaux (mère atteinte d’un néo mammaire). 
6. Par décompte « tiers garant » du 9 août 2016, ASSURA a reconnu le montant de 
CHF 233.55 et indemnisé en faveur de l’assurée la somme de CHF 210.25 (sous 
déduction de la quote-part de 10 %). 
7. Le 20 février 2017, l’assurée a effectué une mammographie, sur prescription de la 
Dresse B______. La facture y relative d’un montant de CHF 483.75 mentionnait 
notamment 
la 
position 
Tarmed 
(tarification 
des 
médecins) 
39.1310 
« mammographie 
diagnostique, 
premier 
cliché », 
la 
position 
39.1320 
« + mammographie diagnostique, par cliché supplémentaire », la position 39.3430 
« examen complet par ultrasons des deux seins » et la position 39.3445 (deux fois) 
« sonographie des aisselles, par côté » (droite et gauche). 
8. Par décompte de prestations « tiers garant » du 5 mai 2017, ASSURA n’a pas 
reconnu ce montant, au motif que les conditions requises de prise en charge de cette 
facture n’étaient pas réunies en l’occurrence. 
9. Dans un rapport du 26 juin 2017 adressé au médecin-conseil d’ASSURA, la 
Dresse B______ a relevé qu’une mammographie de contrôle annuelle était 
nécessaire dans le cas de sa patiente en raison d’antécédents familiaux (cancer du 
sein chez la mère). 


 
 
 
 
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10. Par décision du 22 août 2017, ASSURA a maintenu sa position, après avoir exposé 
que, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de prise en 
charge des mesures de prévention, une mammographie bisannuelle, en cas de risque 
modérément accru pour les femmes entre 60 et 69 ans, était à la charge de 
l’assurance-maladie. La mammographie du 30 mars 2016 ayant été remboursée en 
tant que mammographie préventive, l’examen suivant à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins ne pouvait intervenir au plus tôt que le 30 mars 2018. 
11. Par courrier du 5 septembre 2017 adressé au médecin-conseil d’ASSURA, la 
doctoresse C______, spécialiste FMH en médecine interne générale, s’est étonnée 
du refus de prise en charge de la dernière mammographie, dans la mesure où la 
mère de sa patiente avait souffert d’un cancer canalaire du sein. Il était dès lors 
justifié que l’assurée bénéficie d’une mammographie annuelle comme elle le faisait 
depuis plusieurs années. 
12. Dans un rapport du 12 septembre 2017, la Dresse B______ a relevé qu’au vu des 
antécédents familiaux de l’assurée, il était nécessaire que cette dernière effectue une 
mammographie ainsi qu’une échographie une fois par année afin d’exclure toute 
néoplasie, car l’examen clinique était très difficile compte tenu de la texture de ses 
seins. 
13. Par courrier du 20 septembre 2017, l’assurée, sous la plume de son conseil, a formé 
opposition à la décision précitée. 
14. Par décision sur opposition du 17 octobre 2017, l’assureur-maladie a rejeté 
l’opposition. Le refus de prise en charge trouvait son fondement à l’art. 12d 
(mammographie numérique, IRM du sein) de l’ordonnance du Département fédéral 
de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des 
soins ; OPAS – RS 832.112.31) selon sa teneur en vigueur depuis le 15 juillet 2015. 
Le document « Évaluation du risque, État 2/2015 » précisait que les 
mammographies préventives réalisées après 60 ans étaient à la charge de 
l’assurance-maladie tous les deux ans. L’art. 12d (mammographie) OPAS, dans sa 
teneur (antérieure) jusqu’au 15 juillet 2015, prévoyait la possibilité d’indemniser 
une mammographie annuelle, sous conditions. 
Après avoir rappelé les dispositions légales générales sur la maladie et la prise en 
charge des traitements et prestations par l’assurance-maladie, ASSURA a relevé 
que, de manière générale, la prévention n’était pas prise en charge par l’AOS, sous 
réserve d’exceptions dûment envisagées de manière exhaustive. Les coûts de 
certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures 
préventives en faveur d’assurés particulièrement menacés relevaient des obligations 
de l’assurance-maladie sociale (art. 26, 1ère phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal − RS 832.10). Outre les mammographies de 
dépistage des art. 12d let. d et 12e let. c (mesures de dépistage précoce de maladies 
dans toute la population) OPAS, la mammographie diagnostique prescrite par un 


 
 
 
 
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médecin à la suite de plaintes de la patiente ou dans le cas d’une suspicion d’un état 
pathologique relevait également des obligations de l’assurance-maladie sociale 
conformément à l’art. 25 LAMal (mammographie diagnostique). À l’instar de la 
mammographie préventive, la prestation était soumise à la perception de la 
franchise annuelle et de la quote-part de 10 %. Ce principe souffrait toutefois 
d’exceptions. Le Conseil fédéral pouvait notamment supprimer la franchise pour 
certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés 
au niveau national ou cantonal. L’art. 12e let. c OPAS prévoyait une telle 
exception, à la condition impérative que la mammographie de dépistage effectuée 
dès l’âge de 50 ans révolus tous les deux ans soit réalisée dans le cadre d’un 
programme organisé de dépistage du cancer du sein qui remplissait les conditions 
fixées par l’ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage 
du cancer du sein par mammographie du 23 juin 1999 (RS 832.102.4). 
Le Tarmed prévoyait une rémunération des divers examens différenciés en fonction 
de la finalité de l’examen. Les positions figurant sur les factures permettaient à 
l’assureur de déterminer si et sous quelles modalités une indemnisation était due. 
Les positions 39.1300, 39.1305 et 39.1306 étaient utilisées lors de mammographies 
de dépistage. Pour pouvoir facturer ces positions, les conditions selon l’art. 12e 
let. c OPAS devaient être remplies. Elles étaient facturables au moyen d’un forfait 
et non pas d’une prestation particulière. Les positions 39.1307 et 39.1308 étaient 
réservées à la mammographie préventive. Elles étaient indemnisées pour autant que 
les conditions prévues à l’art. 12d OPAS soient remplies. Les positions 39.1310 et 
39.1320 concernaient la mammographie diagnostique. 
Dans le cas particulier, ASSURA a considéré que dans la mesure où elle avait 
indemnisé la mammographie préventive du 30 mars 2016, seule une 
mammographie préventive réalisée le 30 mars 2018 constituerait une prestation à la 
charge de l’AOS conformément aux dispositions légales en la matière dans leur 
teneur depuis le 15 juillet 2015. 
Par acte du 16 novembre 2017, l’assurée, représentée par son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours contre la 
décision sur opposition du 17 octobre 2017, concluant, sous suite de frais et dépens, 
à son annulation et à la prise en charge par l’intimée de la mammographie du 
20 février 2017 principalement en vertu de l’art. 12d OPAS, subsidiairement en 
vertu de l’art. 12e let. c OPAS. La mammographie litigieuse constituait une 
prestation qui servait à diagnostiquer une maladie au sens de l’art. 25 LAMal, de 
sorte que l’intimée devait la prendre en charge. En raison de ses antécédents 
familiaux, elle présentait un risque élevé de cancer du sein. Ce risque était défini 
sur la base de données anamnestiques au sens bio-médical, comme attesté par les 
Drs C______ et B______. Elle avait pour ce motif bénéficié, sur prescription de sa 
gynécologue, d’une mammographie le 30 mars 2016, qui se fondait sur l’art 12d 
OPAS. La seconde mammographie du 20 février 2017 était justifiée par le fait 
qu’elle risquait de développer un cancer du sein, ainsi que par la difficulté de 


 
 
 
 
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l’examen clinique en raison de la morphologie de sa poitrine. Au vu de ces 
circonstances médicales, l’examen litigieux était efficace, approprié et économique. 
En outre, l’intimée, en traitant la recourante sans faire de distinctions qui pourtant 
s’imposaient, compte tenu de ses antécédents familiaux et de la texture de sa 
poitrine, avait violé le principe de l’égalité de traitement et abusé de son pouvoir 
d’appréciation. Par ailleurs, cette dernière ne pouvait s’appuyer sur le seul rapport 
de son médecin-conseil pour refuser la prise en charge de la mammographie du 20 
février 2017, dans la mesure où celui-ci n’avait procédé à aucun examen clinique, si 
bien qu’il n’avait pas pu observer la morphologie de sa poitrine. À titre subsidiaire, 
la recourante a fait valoir que la facture litigieuse devait être prise en charge 
conformément à l’art. 12e let. c OPAS, disposition qui se rapportait aux mesures de 
type mammographie en vue d’un dépistage précoce de maladie dans toute la 
population dès l’âge de 50 ans révolus. 
La recourante a produit un rapport du 26 septembre 2017 établi par son fils, le 
docteur D______ A______, spécialiste FMH en chirurgie plastique, reconstructive 
et esthétique, indiquant que la mammographie et l’échographie annuelles étaient 
nécessaires et fortement recommandées pour les patientes, à l’instar de sa mère, 
présentant des antécédents à risque. 
15. Dans sa réponse du 13 décembre 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
exposé les conditions et modalités relatives à la prise en charge d’une 
mammographie préventive (art. 12d al. 1 let. d OPAS), d’une mammographie de 
dépistage (art. 12e let. c OPAS) et d’une mammographie diagnostique (art. 25 
LAMal), avant de relever qu’elle avait à tort indemnisé la mammographie du 
30 mars 2016. Elle renonçait toutefois à en exiger la restitution. La recourante ne 
présentait un risque ni modérément ni fortement accru de cancer du sein au sens du 
point A du document de référence « Évaluation du risque », établi par l’Office 
fédéral de la santé publique (OFSP), auquel se référait l’art. 12d al. 1 let. d OPAS. 
La mère de la recourante s’était vu diagnostiquer un cancer canalaire du sein à 78 
ans. Or, selon ce document, une femme présentait un risque modérément accru 
notamment si un parent au premier degré avait eu un cancer du sein avant 40 ans. 
Contrairement à l’attestation de la gynécologue, la recourante ne présentait aucun 
des risques mentionnés au point B dudit document relatif au risque fortement accru. 
En outre, l’entretien génétique qui devait être effectué pour déterminer si le risque 
était élevé n’avait pas eu lieu. Partant, la mammographie du 20 février 2017 ne 
pouvait pas être prise en charge au sens de l’art. 12d al. 1 let. d OPAS. Les 
arguments formulés par la recourante (antécédents familiaux, texture des seins, 
données anamnestiques au sens bio-médical, violation du principe de l’égalité de 
traitement, valeur probante d’un rapport du médecin-conseil) étaient ainsi balayés 
par la stricte observance de la LAMal et de l’OPAS. Par ailleurs, la mammographie 
litigieuse n’ayant pas eu pour objectif de clarifier des symptômes dont se serait 
plainte la recourante, elle ne pouvait pas être prise en charge au titre d’une 
mammographie diagnostique. Enfin, la conclusion subsidiaire de la recourante 


 
 
 
 
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tendant à la prise en charge de cette mammographie en tant que mammographie de 
dépistage était insoutenable, dès lors que cet examen n’avait pas été effectué selon 
les modalités prévues par le programme cantonal. Dans l’éventualité où la chambre 
de céans admettrait la conclusion subsidiaire, il y avait lieu d’appliquer le « même 
raisonnement à l’examen réalisé en 2016 ». En conséquence, les coûts devraient 
être ceux du forfait (CHF 197.15) et une mammographie de dépistage ayant été 
payée en 2016, seule une mammographie de dépistage réalisée en 2018 serait à la 
charge de l’assurance-maladie. 
16. Dans sa réplique du 8 janvier 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Ses médecins traitants considéraient que la mammographie litigieuse était le seul 
examen qui permettait d’écarter d’une manière sûre le risque d’un cancer du sein au 
vu de la morphologie de sa poitrine, de la difficulté de l’examen clinique et de ses 
antécédents familiaux. Efficace, appropriée et économique, la mammographie du 
20 février 2017 devait être prise en charge. Outre cela, la recourante a mis en cause 
la constitutionnalité de l’art. 12d al. 1 let. d OPAS en regard de l’égalité de 
traitement. Cette disposition ne subordonnait pas le droit à la prise en charge des 
mammographies à la condition que les assurées aient acquis un certain âge. La 
fixation d’un âge ressortait du document de référence intitulé « Schéma de 
surveillance » − auquel la disposition précitée renvoyait −, lequel ne prenait 
toutefois pas en considération la morphologie de chaque femme. La condition de 
l’âge n’était donc qu’une recommandation établie par la Ligue suisse contre le 
cancer et ne pouvait correspondre à « une nouvelle obligation justifiant la violation 
du principe de l’égalité de traitement ». Enfin, l’argumentation de l’intimée relative 
à l’application du même raisonnement « à l’examen réalisé en 2016 » était 
incompréhensible. L’examen pratiqué en 2016 n’était pas litigieux. Seul celui 
effectué en 2017, qui devrait être considéré, subsidiairement, comme un examen de 
dépistage, l’était. Il en découlait que la mammographie qui serait réalisée en 2018, à 
titre préventif, serait à la charge de l’assurance-maladie. 
17. Dans sa duplique du 31 janvier 2018, l’intimée a relevé que l’OPAS était garante 
d’un traitement égal de toutes les assurées devant se soumettre à une 
mammographie. Les dispositions légales et les documents auxquels elles faisaient 
référence définissaient des critères objectifs et étaient utiles et indispensables à 
l’assureur pour déterminer son obligation de prise en charge. L’OPAS n’opérait pas 
de distinctions juridiques injustifiées. Tous les assureurs-maladie pratiquant à la 
charge de l'AOS devaient prendre en charge le même volume de prestations prévu 
par la loi et garantir l’égalité de traitement entre les assurés. Il s’agissait d’une 
obligation juridique qui, en cas de contravention, entraînait des conséquences 
importantes pour l’assureur. Les assureurs-maladie ne pouvaient rembourser que le 
coût des prestations telles que ressortant de la loi et de ses ordonnances, ce qui 
garantissait l’égalité de traitement entre les assurés. Le grief tiré de l’inégalité de 
traitement était donc infondé. 


 
 
 
 
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En ce qui concernait la mammographie préventive, l’art. 12d al. 1 let. d OPAS était 
clair. Les documents de référence « Évaluation du risque » et « Schéma de 
surveillance » se fondaient sur le modèle du National Institute for Health and Care 
Excellence (NICE) Clinical Guideline 164 de juin 2013, État de 02/2015. Ces 
documents ne laissaient pas place à interprétation et définissaient, sur la base de 
standards et recommandations internationales, les examens à réaliser en fonction de 
l’âge et du risque au cours de la vie. Même en cas de risque fortement accru, le 
NICE recommandait une mammographie bisannuelle. Le NICE opérait une 
distinction fondée sur les antécédents familiaux, mais ne faisait aucune différence 
en fonction de la morphologie ou de la difficulté de l’examen clinique. 
Contrairement à ce que faisait valoir la recourante, la mammographie litigieuse ne 
respectait pas la condition de l’économicité, dès lors que si l’examen avait été 
effectué dans le cadre du programme de dépistage, il aurait été à l’évidence plus 
économique pour la mutualité des assurés. Certes, l’examen réalisé en 2016, 
indemnisé en tant que mammographie préventive, ne constituait pas l’objet du 
présent litige. Toutefois, à l’aune des nouvelles dispositions légales, cet examen 
aurait dû être indemnisé en tant que mammographie de dépistage, raison pour 
laquelle l’intimée avait jugé utile de l’évoquer pour la bonne compréhension du 
dossier. En outre, la mammographie qui serait pratiquée en 2018 ne serait pas 
indemnisée à titre de mammographie préventive, dès lors que la recourante ne 
présentait aucun des critères prévus par l’art. 12d al. 1 let. d OPAS. 
18. Le 24 septembre 2018, la chambre de céans a procédé à une audience d’enquêtes et 
de comparution des parties. 
Entendue en qualité de témoin, la Dresse B______ a déclaré que l’antécédent d’une 
seule personne de la famille, en l’occurrence la mère de sa patiente, en matière de 
cancer du sein justifiait une mammographie préventive avec échographie annuelle. 
En vue d’être sûre de ne rien manquer, la mammographie devait être complétée 
d’une échographie, car certaines tumeurs ne se détectaient pas à la mammographie, 
comme par exemple les carcinomes lobulaires. Elle se fondait à cet égard sur les 
recommandations de la Société suisse de gynécologie obstétrique ainsi que les 
généticiens. Dans le cadre des investigations, en cas d’antécédents familiaux, le 
gène BRCA1 ou BRCA2 était recherché. Une recherche négative n’excluait pas que 
la patiente puisse être atteinte d’un cancer selon les recommandations de l’OFSP et 
de la Ligue suisse contre le cancer. Elle avait répondu négativement à la 
mammographie de dépistage sur le formulaire préétabli complété et signé le 5 
juillet 2016, car cet examen ne comportait pas d’échographie. D’ailleurs, lorsque 
les fondations de dépistage s’apercevaient qu’une personne convoquée, présentait 
des antécédents familiaux selon le formulaire rempli, elles l’invitaient à s’adresser à 
son gynécologue pour qu’il procède à des examens comportant une échographie 
pour optimiser la recherche. La personne concernée sortait dès lors du programme 
de dépistage. Les programmes de dépistage n’étaient pas inutiles, mais ils n’étaient 


 
 
 
 
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pas appropriés dans chaque cas particulier. Ils étaient suffisants pour les personnes 
n’ayant notamment pas d’antécédents familiaux ni de plainte. 
Entre 2011 et 2016, la spécialiste avait chaque année fait procéder à une 
mammographie préventive pour sa patiente, avec l’échographie systématiquement. 
La texture des seins de cette dernière était très dense, et il était extrêmement 
difficile dans des conditions pareilles d’être sûre des observations lors d'un examen 
clinique, de sorte qu’il était indispensable de faire les deux examens. La 
Dresse B______ a versé à la procédure les rapports des radiologues pour 2016, 
2017 et 2018 : 
− le rapport de l’Institut de radiologie de la Clinique des Grangettes du 31 mars 
2016 concluait à une mammographie sans lésion suspecte, stable depuis 2015 et 
à une densité A, BI-RADS (Breast Imaging-Reporting And Data System) 2 ; 
− le rapport du même établissement du 21 février 2017 concluait à une 
mammographie et échographie normales, ainsi qu’à une densité A, BI-RADS 2 à 
droite, 1 à gauche ; 
− le rapport du Centre d’imagerie de la Rive Gauche SA du 28 juin 2018 concluait 
à un bilan mammographique et échographique ne mettant pas en évidence de 
lésion suspecte de malignité (BI-RADS 2, densité A). 
Sur question du docteur E______, médecin-conseil, présent à l’audience, qui faisait 
remarquer à la Dresse B______ qu’elle évoquait des seins fibreux, alors qu’il 
constatait sur les rapports de radiologie qu’il était question de seins de densité A qui 
correspondait selon la classification de la société suisse de radiologie à des seins 
presque entièrement graisseux, elle a répondu qu’elle n’avait jamais parlé de seins 
fibreux, mais de seins denses cliniquement. La classification clinique n’était pas la 
même que la classification radiologique. Lorsqu’elle devait procéder à un examen 
clinique, elle était confrontée à la densité des seins qu’elle examinait et c’était ce 
qui importait lorsqu’elle devait prescrire les bons de radiologie et d’échographie. 
La représentante de l’intimée a versé au dossier : 
− un document du 19 juillet 2017 établi par le Programme québécois de dépistage 
du cancer du sein, indiquant que la classification BI-RADS était utilisée par les 
radiologistes lors de la mammographie, de l’échographie et de l’IRM pour 
définir les anomalies vues et permette de savoir ce qui devait être fait par la suite 
(retour au dépistage, suivi rapproché ou biopsie). La catégorie 1 se rapportait à 
une imagerie normale, et la catégorie 2 à une anomalie bénigne. Dans les deux 
cas, le risque de cancer était de 0 %, le suivi consistait en un retour au 
dépistage ; 
− un document établi par la Société suisse de Radiologie (SGR-SSR), intitulé 
« Classification de la densité mammaire : changement de nomenclature Atlas BI-
RADS 2013 (5e édition) », dans lequel il était indiqué que la densité « a » se 
référait à des seins presque entièrement graisseux, la densité « b » à des zones de 


 
 
 
 
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densités fibroglandulaires éparses, la densité « c » à des seins denses de façon 
hétérogène, pouvant masquer des petites masses et la densité « d » à des seins 
extrêmement denses, diminuant la sensibilité de la mammographie. 
Sur question du Dr E______ qui faisait observer à la Dresse B______ qu’elle ne 
semblait pas tenir compte des recommandations, dès lors que les rapports 
radiologiques qu’elle a versés à la procédure mentionnaient la classification BI-
RADS catégorie 2, ce qui correspondait à une anomalie bénigne, auquel cas il était 
conseillé un retour au dépistage, la gynécologue a répondu qu’au moment où elle 
demandait l’examen, elle ne connaissait pas d’avance le résultat de l’examen ni 
l’interprétation du radiologue. 
La Dresse B______ a ajouté qu’à son souvenir, elle n’avait pas fait procéder à une 
recherche du gène BRCA1 sur sa patiente, ni à l’entretien génétique mentionné 
dans les conditions de l’OPAS, car ces entretiens, qui coûtaient très chers, n’étaient 
pas systématiquement remboursés par les assurances-maladie. En réponse, la 
représentante de l’intimé a indiqué que la consultation génétique n’était pas chère 
en soi, mais que la recherche génétique l’était (CHF 4'600.-). 
La Dresse B______ décidait systématiquement, pour la recourante, de procéder à 
des examens annuels (mammographie et échographie). Cette dernière se plaignait 
parfois de douleurs, ce qui incitait à la prudence et à la mise en œuvre des examens. 
N’importe quel médecin se trouvant dans une situation pareille, soit en présence 
d’une patiente ayant un antécédent familial ascendant au premier degré, des seins 
denses et des plaintes de la patiente, ne prendrait le risque de ne pas ordonner ces 
examens. Il ne suffisait pas que la dernière mammographie annuelle ait été négative 
pour que l’on puisse prendre le risque de ne faire le prochain contrôle qu’à deux 
ans, sachant que le cancer du sein touchait une femme sur huit. Le Dr E______ a 
fait observer qu’en cas de plaintes de la patiente, il ne s’agissait plus d’une situation 
de mammographie préventive, mais plutôt de mammographie diagnostique, de sorte 
qu’il ne devrait pas avoir de problème par rapport à la prise en charge par 
l’assurance obligatoire des soins. 
La Dresse B______ a précisé qu’elle mentionnait sur ses bons uniquement 
« antécédents familiaux et palpation difficile ». Ensuite, le radiologue choisissait les 
codes Tarmed. Si sa patiente lui avait fait part de plaintes à l’examen clinique, elle 
le mentionnerait sur le bon de mammographie et d’échographie, mais pour le cas 
particulier de la recourante, elle n’avait jamais eu à le faire. 
La recourante a fait observer qu’un cancer était souvent la plupart du temps sourd et 
qu’il se développait sans que des douleurs ne soient ressenties. Dans sa situation, 
elle ne pouvait pas se permettre de se dire que si elle n’avait pas mal, elle n’irait pas 
consulter sa gynécologue, car cela serait trop risqué. 
Le Dr E______ a relevé que la situation telle qu’évaluée par la Dresse B______ 
dans le cas d’espèce était en deçà des catégories à risques modérés selon les 
directives de l’OFSP dont le seuil était à 17 % de risque, alors que la gynécologue 


 
 
 
 
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évoquait 11,7 % de risque pour la recourante, contre 6,6 % pour la population 
générale. 
La représentante de l’intimée a expliqué que la mammographie de dépistage était 
celle qui s’inscrivait dans le cadre d’un programme et qui s’appliquait à l’ensemble 
de la population dans une région déterminée, cette campagne étant destinée aux 
femmes de plus de 50 ans qui étaient convoquées tous les deux ans par l’organisme 
s’occupant de ce dépistage. Cette prestation était facturée selon un forfait. Comme 
mentionné dans les positions Tarmed y relatives (39.1300, 39.1306 et 39.1305), ces 
prestations ne pourraient pas être facturées par un médecin, comme prestation 
indépendante. La mammographie préventive au sens de l’art. 12d al. 1 let. d OPAS 
était une prestation numérique, notamment par IRM, qui était directement 
concernée par la législation qui avait changé en juillet 2015. La prise en charge de 
ces prestations par l’AOS était subordonnée à l’évaluation du risque (selon les 
documents de référence de l’OFSP et de la Ligue suisse contre le cancer). À 
l’époque, en 2011, dès qu’il y avait un antécédent familial, une mammographie 
préventive annuelle était justifiée. Sur la base des indications demandées à la 
gynécologue traitante qui mentionnait un risque fortement accru, la facture de 2016 
n’aurait pas dû être prise en charge, car la prestation ne correspondait pas aux 
directives de l’OFSP susmentionnées. Pour qu’une mammographie soit prise en 
charge par l’AOS en dehors des situations décrites précédemment, il fallait que la 
patiente émette des plaintes, ou qu’il y ait d’une façon plus générale une suspicion 
d’un état pathologique. Il s’agissait alors d’une mammographie diagnostique, qui 
répondait aux conditions normales de prise en charge selon les conditions normales 
de la LaMal. Si l’intimée n’avait pris en compte qu’une participation de 10 % pour 
la facture de 2016, cela signifiait que la franchise devait déjà être absorbée à ce 
moment-là. 
19. Dans ses observations du 8 octobre 2018, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
Le forfait de dépistage était calculé à partir de la position Tarmed 39.1300, 
mammographie bilatérale de dépistage, première évaluation, comme prestation 
d’imagerie exclusive ; de la position 39.1305, deuxième évaluation et de la position 
39.1306, troisième évaluation, laquelle était prise en compte à 10 %. Le programme 
de dépistage s’adressait à toutes les femmes, y compris celles avec antécédent 
familial. La Fondation genevoise du cancer du sein avait confirmé ce fait, lors d’un 
entretien téléphonique le 28 septembre 2018 et relevé que le cancer du sein chez 
une patiente de 78 ans ne signifiait pas de facto qu’il y avait une prédisposition au 
cancer du sein pour la fille de cette dernière. La Haute Autorité de santé en France 
mentionnait sur son site Internet qu’une échographie systématique n’avait aucune 
justification et que cet examen pouvait compléter éventuellement la mammographie 
de dépistage. 
20. Dans ses observations du 8 octobre 2018, la recourante a également persisté dans 
ses conclusions. Elle a souligné que sa mère avait eu un cancer du sein à l’âge de 
78 ans ; qu’elle présentait une morphologie clinique particulière, de sorte qu’il était 


 
 
 
 
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difficile voire impossible de détecter, lors d’un examen pratiqué par la 
gynécologue, une anomalie telle qu’un carcinome globulaire ; qu’elle ne pouvait 
pas bénéficier du programme dit de « dépistage » en raison de ses antécédents 
familiaux ; que la Société suisse de gynécologie obstétrique et généticiens 
recommandait une mammographie annuelle dans son cas ; que l’assurance de base 
ne remboursait pas le test génétique onéreux s’il était négatif ; que les données 
anamnestiques au sens bio-médical nécessitaient une mammographie annuelle ; et 
que le risque défini sur la base des données anamnestiques au sens bio-médical 
avait dans son cas été confirmé par les Drs C______, B______ et A______. En 
dépit de ces faits, l’intimée refuserait à chaque fois de rembourser les 
mammographies « préventives » en raison de la « stricte observance » du document 
de référence auquel renvoyait l’art. 12d al. 1 let. d OPAS, qui limitait le 
remboursement annuel de la mammographie en fonction de l’âge des assurées. Or, 
la LAMal ne faisait aucune distinction en fonction de l’âge. La recourante a cité 
l’arrêt 9C_435/2015 du 10 mai 2016, concernant le remboursement du traitement 
de la fertilité inscrit au chiffre 3 de l’annexe 1 de l’OPAS, dans le lequel le Tribunal 
fédéral avait considéré que la loi ne prévoyant pas de limite d’âge, ce seul critère ne 
saurait en soi justifier la négation du caractère efficace du traitement ; qu’il ne lui 
appartenait pas de fixer un âge maximum ; et que les constatations médicales étant 
actuellement divergentes, il s’agissait plutôt de procéder à une approche 
individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à chaque patiente. De 
manière similaire, dès lors que l’art. 12d al. 1 let. d OPAS ne limitait en aucun cas 
le dépistage précoce de maladie chez certains groupes à risque en fonction de leur 
âge, compte tenu des faits sus-rappelés, l’intimée ne saurait lui nier la prise en 
charge de la mammographie préventive en raison de son âge. 
21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAMal. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté 
dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours contre la décision sur 
opposition du 17 octobre 2017 est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le point de savoir si les coûts de la mammographie subie par la 
recourante le 20 février 2017 doivent être pris en charge par l’intimée dans le cadre 
de l’assurance obligatoire des soins. 
5. L'AOS prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant 
compte des conditions des art. 32 à 34 (art. 24 LAMal). À ce titre, les assureurs ne 
peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations prévues aux 
art. 25 à 33 (art. 34 al. 1 LAMal). Selon l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance 
obligatoire des soins assume les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou 
à traiter une maladie et ses séquelles. Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 
LAMal doivent être efficaces, appropriées et économiques; l'efficacité doit être 
démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32 al. 1 LAMal) fondées sur la 
recherche et la pratique médicale et non sur le résultat obtenu dans un cas 
particulier (ATF 142 V 249 consid. 4.1 et les références). L'efficacité, l'adéquation 
et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement (art. 32 
al. 2 LAMal). 
6. Selon l'art. 26 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de 
certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures 
préventives en faveur d'assurés particulièrement menacés. Ces examens ou mesures 
préventives sont effectués ou prescrits par un médecin. Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, 
il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail, notamment, les prestations 
prévues à l'art. 26 LAMal. À l'art. 33 let. d de l’ordonnance sur l'assurance-maladie 
du 27 juin 1995 (OAMal – RS 832.102). Le Conseil fédéral, comme le permet 
l'art. 33 al. 5 LAMal, a délégué à son tour cette compétence au Département fédéral 
de l'intérieur (DFI). Faisant usage de cette sous-délégation, le DFI a édicté l’OPAS. 
L'art. 12 de cette ordonnance renferme une liste positive des mesures médicales de 
prévention prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 92/04 consid. 2.2). 
7. a. Dans sa teneur antérieure au 15 juillet 2015, l'art. 12d al. 1 let. d OPAS, intitulé 
« mesures en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à 
risques », prévoyait que l'assurance obligatoire des soins prend en charge la 
mammographie en cas de cancer chez la mère, la fille ou la sœur au maximum une 
fois par an. 
b. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2015, l'art. 12d al. 1 let. d ch. 1 
OPAS est libellé comme suit : « [p]our les femmes présentant un risque modéré ou 
élevé de cancer du sein en raison d'antécédents familiaux ou d'antécédents 
personnels comparables. Désignation du risque selon le document de référence de 
l'OFSP « Évaluation du risque » (état 2/2015). Pour déterminer si le risque est 
élevé, un conseil génétique au sens de la let. f doit être effectué. Indication, 
fréquence et méthode d'analyse adaptées en fonction du risque et de l'âge, selon le 
document de référence de l'OFSP « Schéma de surveillance » (état 2/2015). Un 
entretien explicatif et de conseil doit précéder le premier examen et être consigné ». 


 
 
 
 
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c. Le présent litige doit être tranché à la lumière de la réglementation en vigueur au 
moment de la survenance des faits juridiquement déterminants (ATF 127 V 467 
consid. 1), soit au moment de l’examen litigieux du 20 février 2017. Aussi la 
modification apportée à l’art. 12d al. 1 let. d ch. 1 OPAS, entrée en vigueur le 
15 juillet 2015, est-elle applicable. 
d. Le document de référence « Évaluation du risque » a été établi 
conjointement par l’OFSP (cf. art. 9 de l’ordonnance sur l'organisation 
du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI − RS 172.212.1] 
et la Ligue 
suisse contre le cancer 
sur 
le 
modèle 
de 
la 
NICE Clinical Guideline 164 de juin 2013, pages 14 à 16 (état de 02/2015) 
(cf. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/suche.html#mammographie). 
Ce 
document détermine les cas dans lesquels une femme présente un risque accru de 
cancer du sein en raison d’antécédents familiaux. 
Selon le point A dudit document, les femmes présentent un risque modérément 
accru de cancer du sein (risque au cours de la vie : de 17 à 30 %) lorsque (i) un 
parent au premier degré a eu un cancer du sein à 50 ans ; ou (iii) trois parents au premier ou deuxième degré chez 
lesquels un cancer du sein a été diagnostiqué à un âge moyen > 60 ans ; ou (iv) le 
risque de cancer du sein au cours de la vie a été estimé entre 17 et 30 % sur la base 
d'une évaluation formelle du risque à l'aide d'un programme tel que le Breast and 
Ovarian Analysis of Disease Incidence and Carrier Estimation Algorithm 
(BOADICEA) ; et aucun des cas ci-après n’est recensé dans l'anamnèse familiale : 
(i) cancer du sein triple négatif à 30 %) : (1) dans une famille dont 
l'anamnèse comporte exclusivement des cas de cancer du sein : lorsque (i) deux 
parents au premier ou deuxième degré chez lesquels un cancer du sein a été 
diagnostiqué à un âge moyen 30 % sur la base d'une évaluation formelle du risque, 
soit à l'aide d'un programme tel que le BOADICEA, soit à l'aide du Manchester 
Score. 
e. Le document de référence « Schéma de surveillance » (état de 02/2015) a 
également été établi conjointement par l’OFSP et la Ligue suisse contre le cancer 
sur le modèle de la NICE Clinical Guideline 164 de juin 2013 (état de 02/2015). Il 
détermine par tranches d’âge (20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans, 
60 à 69 ans, + de 70 ans), en fonction de la catégorie de risque (modérément accru 
ou fortement accru – la deuxième catégorie est elle-même subdivisée en cinq 
groupes [(1) risque au cours de la vie ≥ 30 % ; (2) > 30 % probabilité de mutation 
du gène BRCA ; (3) mutation du gène BRCA 1/2 ; (4) > 30 % probabilité de 
mutation du gène p53 ; (5) mutation du gène p53] − la méthode d’analyse à 
effectuer (mammographie uniquement, IRM uniquement, ou les deux examens à la 
fois ) ainsi que la fréquence de l’analyse (aucune, annuelle, bisannuelle). Pour la 
tranche d’âge de 50 à 59 ans, en cas de risque fortement accru (pour les groupes 2, 
3 et 4), une IRM complète la mammographie annuelle si la densité mammaire est 
élevée. Pour la tranche d’âge de 60 à 69 ans, en cas de risque modérément accru, 
une mammographie bisannuelle est à prévoir. Pour cette même tranche d’âge, en 
cas de risque fortement accru, la mammographie est également bisannuelle, excepté 
pour le groupe 3 (mammographie annuelle) et le groupe 5 (aucun examen). 
8. La recourante soutient que la condition de l’âge qui ressort du document de 
référence « Schéma de surveillance » crée une nouvelle obligation qui n’est prévue 
ni par la loi ni par l’art. 12d al. 1 let. d OPAS. Par ailleurs, l’âge et la non-prise en 
compte de la morphologie de la poitrine de chaque femme étaient de nature à créer 
une inégalité de traitement entre assurées. 
9. Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des 
dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. Les dispositions adoptées 
par le DFI n'échappent pas au contrôle du juge, sous l'angle de leur légalité et de 
leur constitutionnalité. Lorsqu'il se prononce sur une ordonnance du Conseil fédéral 
fondée sur une délégation du Parlement (ou sur une ordonnance d'un département 
fédéral en cas de sous-délégation du Conseil fédéral), le Tribunal fédéral des 
assurances doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent 


 
 
 
 
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manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à 
l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la 
Constitution. Dans l'examen auquel il procède, le juge ne doit toutefois pas 
substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation 
en cause (ATF 125 V 21 consid. 6a et les références). 
Dans le cadre de ce contrôle, le Tribunal fédéral des assurances est en principe 
habilité à examiner le contenu d'une liste de maladies à prendre en considération ou 
de prestations. Néanmoins, il s'impose une grande retenue dans cet examen. D'une 
part, il ne dispose pas des connaissances nécessaires pour se faire une opinion sur la 
question sans recourir à l'avis d'experts. D'autre part, l'ordonnance, souvent révisée, 
peut être corrigée à bref délai par le DFI. En revanche, le tribunal revoit librement 
une disposition de l'ordonnance lorsqu'il apparaît que les commissions des 
spécialistes - dont les avis sont à la base d'une décision du DFI - se fondent non sur 
des considérations médicales, mais sur des appréciations générales ou de nature 
juridique (ATF 142 V 249 consid. 4.3 et les références). 
Une norme réglementaire viole le principe de l'égalité de traitement consacré à 
l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. – RS 101) lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, 
qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques 
que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, des 
distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend 
indispensables (ATF 128 v 102 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 566/03 du 1er juin 2004 consid. 4.4 et les références). En d'autres termes, le droit à 
l'égalité de traitement postule que les situations de fait semblables soient assujetties 
à des règles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables à des règles 
de droit dissemblables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_647/2007 du 22 juillet 2008 
consid. 3.2 et la référence). 
10. a. En l’occurrence, contrairement à ce que paraît croire la recourante, en tant que 
l’art. 12d al. 1 let. d OPAS se rapporte aux documents de référence « Évaluation du 
risque » et « Schéma de surveillance » (état de 02/2015) − lesquels déterminent les 
facteurs de risque du cancer du sein (en fonction de la présence d'antécédents 
familiaux de cette affection ; de l’âge auquel les parents ont développé cette 
maladie et de l’âge de la patiente) et prévoient la fréquence et le type d’analyses à 
mettre en œuvre selon la catégorie de risque et l’âge de la patiente −, ces documents 
font partie intégrante de la disposition précitée. A fortiori, l’art. 12d al. 1 let. d 
OPAS conditionne le droit aux prestations (fréquence et méthode d’analyse) 
notamment à l’âge de l’assurée. Cela étant dit, il n'y a pas de motif d'admettre que 
l'art. 12d al. 1 let. d OPAS soit contraire à la loi. L'art. 26 LAMal donne au Conseil 
fédéral, respectivement au DFI (art. 33 al. 5 LAMal en corrélation avec l’art. 33 
let. d OAMal), un large pouvoir d'appréciation pour désigner les mesures de 
prévention en faveur d’assurés particulièrement menacés (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 92/04 du 28 octobre 2004 consid. 2.2 et 3.1). Autrement 


 
 
 
 
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dit, ces mesures ne sont à la charge de l’AOS que si l'autorité exécutive le prévoit 
expressément, en fonction de critères qui, sous réserve des conditions prévues aux 
art. 32 à 34 LAMal, sont laissés à sa libre appréciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances du 30 avril 2001 K 114/00 consid. 5c). 
b. Certes, aucune distinction en fonction de l’âge des assurés ne peut être trouvée 
dans la LAMal (Gabrielle STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Approche 
d’une définition des soins nécessaires, 2002, p. 277). Toutefois, la question de l'âge 
peut entrer en ligne de compte dans l'évaluation du caractère efficace d'une 
prestation, à condition qu'elle repose sur des critères médicaux. À cette fin, il faut 
pouvoir se référer à des données médicales largement admises. Une distinction 
valable relative à l'âge doit se fonder sur un motif d'ordre clinique convaincant qui 
constituerait une justification objective et raisonnable ; il n'appartient pas au juge 
ou aux caisses-maladies de se livrer à des conjectures à cet égard (ATF 142 V 249 
consid. 6.2.1 et les références). 
In casu, c’est à tort que la recourante s’appuie sur l’arrêt 9C_435/2015 du 10 mai 
2016, publié à l’ATF 142 V 249, pour soutenir que l’art. 12d al. 1 let. d OPAS ne 
limite pas le dépistage précoce de maladie chez certains groupes à risque en 
fonction de leur âge, à l’instar du chiffre 3 de l’annexe 1 de l’OPAS – qui prévoit 
que le traitement par insémination intra-utérine est pris en charge par l’assurance-
maladie obligatoire à raison de trois cycles de traitement par grossesse au maximum 
depuis le 1er janvier 2001 −, de sorte que la prise en charge de la mammographie 
litigieuse ne peut lui être refusée en raison de son âge. 
Dans cet arrêt qui concernait une assurée de 44 ans ayant bénéficié d’un traitement 
visant à remédier à des troubles de la fertilité (inséminations intra-utérine avec 
stimulations ovariennes), le Tribunal fédéral a constaté que si, selon la doctrine 
scientifique, les chances de procréer diminuaient au fur et à mesure de 
l’avancement de l’âge de la femme, une limite d’âge à partir de laquelle une femme 
ne pourrait plus tomber enceinte ni mener une grossesse à terme n’avait pas été 
arrêtée. Par contre, des âges limites variant entre 42 et 51 ans étaient évoqués. 
Ainsi, dans la mesure où la LAMal ne prévoyait pas de limite d’âge (si bien que 
l’âge ne constituait pas à lui seul un critère pour justifier l’inefficacité du traitement 
en question) et que les constatations médicales divergeaient quant à l’éventuel 
moment à partir duquel une femme ne serait plus en mesure de procréer, le DFI, en 
l’état actuel de la loi et de la doctrine médicale, n’avait pas mal évalué l’efficacité 
du traitement, sous l’angle de l’art. 32 LAMal, en ne mentionnant pas la condition 
de l’âge au chiffre 3 de l’annexe 1 de l’OPAS (consid. 6.3 et 6.4). 
Or, en l’occurrence, l’art. 12d al. 1 let. d OPAS fixe, depuis le 15 juillet 2015, un 
âge pour la prise en charge de la mammographie, éventuellement de l’IRM, par 
l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition reprend les recommandations de 
la NICE de juin 2013 (état de 02/2015) qui demeurent inchangées à ce jour 
(https://www.nice.org.uk/guidance/cg164) et qui se fondent sur des considérations 
d'ordre médical. Ces recommandations ont conduit le DFI à modifier l’art. 12d al. 1 


 
 
 
 
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let. d OPAS avec effet au 15 juillet 2015. Selon le modèle de la NICE Clinical 
Guideline 164 de juin 2013 (état de 02/2015), le risque de développer un cancer du 
sein dépend de : la nature des antécédents familiaux (degré de parenté) ; du nombre 
de parents ayant développé un cancer du sein, de l'ovaire ou un cancer apparenté ; 
de l'âge auquel les membres de la famille ont développé un cancer du sein ; et de 
l'âge de la personne concernée (p. 42). Le dépistage du cancer du sein est d’ailleurs 
habituellement effectué par mammographie et cible les femmes entre 50 et 69 ans, 
âge où l’incidence est la plus élevée (cf. Veronica AEDO LOPEZ, Athina 
STRAVODIMOU, Sheila UNGER, Lucien PEREY, Khalil ZAMAN, Mutations de 
BRCA1/2 : d’Angelina Jolie à la thérapie, in Revue médicale suisse, 2016, volume 
12. 973-977, p. 974 ; https://www.revmed.ch/RMS/2016/RMS-N-519/Mutations-
de-BRCA1-2-d-Angelina-Jolie-a-la-therapie). Il apparaît donc que la fréquence des 
examens (annuels ou bisannuels) pris en charge par l’assurance qui dépend de la 
catégorie de risque et de l’âge de la patiente est justifiée sur le plan de la science 
médicale. En d’autres termes, l’indication médicale est donnée dans les limites 
d’âge fixées selon la catégorie de risque que présente la patiente. Par conséquent, 
en prévoyant un âge pour le remboursement de la mammographie, on ne saurait 
reprocher au DFI d'avoir opéré une distinction entre patientes qui ne serait pas 
fondée sur des motifs sérieux et objectifs. Dans ces circonstances, la fixation de 
l’âge ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). En 
posant l'exigence d'un âge dans une règle de droit, l'ordonnance concrétise 
simplement dans le texte légal pertinent les critères légaux du caractère efficace, 
approprié et économique de la prestation en cause (art. 32 LAMal ; 
cf. ATF 136 I 121 consid. 5.3). Par conséquent, et compte tenu de la grande retenue 
qui s'impose au juge dans le contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des 
ordonnances du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation du 
DFI, d’autant moins lorsqu’elle est fondée sur l’avis de spécialistes 
(cf. ATF 139 V 509 consid. 5.3 ; ATF 125 V 21 consid. 6b). À cet égard, 
contrairement à ce que prétend la recourante, il n’apparaît pas, sur le site de la 
Société suisse de gynécologie et d'obstétrique, que cette dernière recommanderait 
une 
mammographie 
annuelle 
en 
cas 
d’antécédents 
familiaux 
(cf. https://www.sggg.ch/fr/), indépendamment de l’âge de la patiente et de la 
catégorie de risque qu’elle présente. 
11. a. En ce qui concerne la morphologie de la poitrine (densité mammaire), c’est à tort 
que la recourante fait valoir que le document de référence « Schéma de 
surveillance » n’en tient pas compte. Pour la tranche d’âge de 50 à 59 ans, en cas de 
risque fortement accru (pour les groupes 2 [risque > 30 % probabilité de mutation 
du gène BRCA]; 3 [mutation du gène BRCA ½] et 4 [risque > 30 % probabilité de 
mutation du gène p53]), il est préconisé de compléter la mammographie annuelle 
par une IRM si la densité mammaire est élevée. Les seins sont dits denses quand ils 
se composent d’une plus grande quantité de tissu conjonctif (entre les glandes et les 
canaux), de glandes et de canaux galactophores que de tissu graisseux (adipeux) 


 
 
 
 
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(cf. Fondation du cancer du sein du Québec ; https://rubanrose.org/cancer-du-
sein/facteurs-de-risque/modifiables). 
b. La NICE recommande une discussion sur les avantages et les risques d’une 
surveillance (mammographie, IRM) et de fournir des informations écrites, 
notamment en ce qui concerne la possibilité que la mammographie ne mette pas en 
évidence un cancer chez les femmes dont les seins sont denses et la probabilité 
croissante d'investigations supplémentaires dans ce cas (p. 25). Dans le cadre des 
programmes de dépistage en Suisse, lorsque les seins sont extrêmement denses 
(type d), une échographie complémentaire est systématiquement recommandée, car 
ils diminuent la sensibilité de la mammographie, étant relevé que la densité 
mammaire de type a correspond à des seins clairs (quasi-totalement graisseux) ; le 
type b représente quelques reliquats fibroglandulaires et le type c concerne des 
seins denses de répartition hétérogène qui peuvent masquer des petites masses 
(cf. https://www.swisscancerscreening.ch/fileadmin/user_upload/Documents/Swiss
CancerScreening/WWW/Editors/Downloads/Brustkrebs/Downloads_Fachinformati
onen_Brustkrebs/Infos_f%25C3%25BCr_Fachpersonen/Act._du_d%25C3%25A9 
pistage_4._Radiologue.pdf). 
La Haute autorité (française) de santé (HAS) qui a également analysé tous les 
facteurs potentiellement associés au cancer du sein, recensés dans la littérature 
scientifique, a déterminé ceux qui nécessitent un dépistage spécifique ainsi que les 
situations pour lesquelles il n’est pas recommandé de dépistage spécifique, c’est-à-
dire, les femmes concernées par un des facteurs de risque n’ont pas besoin d’un 
dépistage par mammographie plus fréquent que tous les deux ans. La HAS a 
notamment écarté la taille des seins et une densité mammaire élevée 
après la ménopause 
(facteurs 
de 
risque 
pour 
lesquels 
les 
données scientifiques disponibles ne 
sont 
pas 
suffisamment 
fiables 
pour les définir comme tels ; cf. Jean-Yves NAU, Cancer du sein : chez quelles 
femmes doit-il être plus particulièrement dépisté ?, in Revue médicale suisse, 2014, 
volume 10, p. 1266 1267 ; https://www.revmed.ch/RMS/2014/RMS-N-433/Cancer-
du-sein-chez-quelles-femmes-doit-il-etre-plus-particulierement-depiste). D’après le 
Programme québécois de dépistage de cancer du sein, la densité mammaire élevée 
est un facteur de risque indépendant de cancer du sein qui ne justifie pas de 
prescrire des mammographies annuelles de dépistage ou des examens 
complémentaires à une femme dont c’est le seul facteur de risque. Le risque de 
décès par cancer du sein n’est pas plus important chez les femmes 
avec une densité mammaire très élevée (cf. http://www.depistagesein.ca/wp-
content/uploads/2012/05/COM_Densite_mammaire.pdf). 
En revanche, selon la Fondation du cancer du sein du Québec, les femmes aux seins 
denses ont plus de risques d’être atteintes d’un cancer du sein que les autres 
femmes. La densité mammaire diminue avec l’âge et après la ménopause. 
Toutefois, la densité mammaire est un facteur modifiable, car elle peut être 
influencée par les habitudes de vie. Par exemple, l’utilisation d’hormonothérapie 


 
 
 
 
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substitutive, une première grossesse tardive ou une absence de grossesse et la 
consommation d’alcool pourraient augmenter la densité mammaire. En 
contrepartie, la prise de vitamine D pourrait diminuer la densité mammaire, donc 
réduire le risque de développer un cancer du sein. L’Institut universitaire de 
médecine sociale et préventive (Lausanne) partage le même avis ; 
la 
glande mammaire 
(très) dense élève 
le 
risque de 
cancer 
du 
sein 
(cf. https://www.swisscancerscreening.ch/fileadmin/user_upload/Documents/Swiss
CancerScreening/WWW/Editors/SCS/Kantone/Vaud/DOCS/Pr%25C3%25A9senta
tions_colloque_formation_continue_DOCS/Densit%25C3%25A9_Bulliard.pdf; 
cf. dans ce sens également : Mikael ERIKSSON, Kamila CZENE, Yudi 
PAWITAN, Karin LEIFLAND, Hatef DARABI, Per HALL, A clinical model for 
identifying the short-term risk of breast cancer, in US National Library of Medicine 
National 
Institutes 
of 
Health, 
2017 
; 
https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5348894/). 
Il apparaît ainsi que la question de savoir si la densité des seins – qui peut rendre 
l'interprétation des mammographies difficile − est un facteur de risque du cancer du 
sein prête à controverse dans la littérature médicale. Dans ces circonstances, la 
question de savoir si l’art. 12d al. 1 let. d OPAS opère des distinctions juridiques 
(seules les femmes dans la tranche d’âge de 50 à 59 ans bénéficient, en cas de 
risque fortement accru [pour les groupes 2, 3 et 4] d’une IRM en plus de la 
mammographie annuelle si la densité mammaire est élevée) entre des situations 
semblables (les autres femmes ayant une densité mammaire élevée devraient 
également bénéficier de l’examen complémentaire à la charge de l’assurance) peut 
rester ouverte. En effet, quoi qu’en dise la recourante, sa densité mammaire de type 
« a » correspond à des seins presque entièrement graisseux, de sorte qu’ils ne 
diminuent pas la sensibilité de la mammographie (la lecture de la mammographie 
ne devient pas plus difficile), étant de surcroît relevé que, selon une partie de la 
communauté scientifique, les femmes présentent un plus grand risque de cancer du 
sein si elles ont une densité mammaire très élevée, ce qui n’est pas le cas de la 
recourante. 
12. Cela étant exposé, il ressort des rapports radiologiques au dossier que les examens 
auxquels s’est soumise la recourante en mars 2016 et février 2017 aboutissent à la 
classification BIRADS 2, ce qui signifie que cette dernière présente une anomalie 
bénigne, auquel cas un retour au dépistage doit être organisé deux ans plus tard 
(cf. https://www.swisscancerscreening.ch/fileadmin/user_upload/Documents/Swiss
CancerScreening/WWW/Editors/Downloads/Brustkrebs/Downloads_Fachinformati
onen_Brustkrebs/Infos_f%25C3%25BCr_Fachpersonen/Act._du_d%25C3%25A9p
istage_4._Radiologue.pdf), et non pas annuellement comme le souhaite la 
recourante. La mère de cette dernière ayant souffert d’un cancer du sein à l’âge de 
78 ans, la recourante ne présente, selon le point A et B du document de référence 
« Évaluation du risque » (cf. consid. 7d ci-dessus), ni un risque modérément accru 
ni un risque fortement accru de cancer du sein, sous réserve d’une estimation du 


 
 
 
 
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risque à l’aide d’un programme tel que le BOADICEA, qui évalue la probabilité 
d'une mutation des gènes BRCA1 ou BRCA2 (cf. NICE Clinical Guideline 164 de 
juin 2013 [état de 02/2015], p. 7), examen qui n’a pas été effectué à ce stade. 
Cela étant, une analyse génétique moléculaire en vue d’identifier des gènes de 
prédisposition (BRCA1 et BRCA2) au cancer du sein se justifie si la famille 
comporte un des cas de figure suivants: (i) plusieurs femmes apparentées atteintes 
de cancers ; (ii) une femme avec au moins deux cancers ; (iii) une femme jeune 
avec un cancer du sein et/ou de l’ovaire ; (iv) un homme avec un cancer du sein ; 
ou (v) une personne avec une mutation pathogénique déjà identifiée (cf. Le réseau 
suisse de laboratoires régionaux, Cancer du sein et de l’ovaire : analyse génétique 
moléculaire, 2018, in https://www.dianalabs.ch/Portals/0/Documents/FR/2018/ 
LabNews__BRCA_web.pdf; Albertine BOURGET, Prédispositions génétiques: 
quand et comment réagir? in https://vaud.liguecancer.ch/notre-journal/entre-nous-
n38-novembre-2016/predispositions-genetiques-quand-et-comment-reagir/). 
Par 
ailleurs, les femmes avec mutation BRCA1/2 développent leur cancer à un âge plus 
jeune, soit dès 25-30 ans (médiane entre 40 et 50 ans) (cf. AEDO LOPEZ, 
STRAVODIMOU, UNGER, PEREY, ZAMAN, op cit., p. 974). Or, aucun de ces 
cas de figure ne s'est produit ni même n'est évoqué en l'occurrence. 
Force est ainsi de constater que la recourante, âgée de 65 ans au moment 
déterminant, ne remplit pas les conditions requises par l’art. 12d al. 1 let. d OPAS 
pour une prise en charge de la mammographie du 20 février 2017 à titre de mesure 
préventive. 
13. a. En outre, c’est en vain que la recourante se prévaut d’un droit à la prise en charge 
de la mammographie litigieuse fondé sur l’art. 12e let. c OPAS. 
b. À teneur de cette disposition, en lien avec les mesures de dépistage précoce de 
maladies dans toute la population, l’assurance prend en charge les coûts d’une 
mammographie de dépistage dès l’âge de 50 ans révolus, tous les deux ans dans le 
cadre d’un programme organisé de dépistage du cancer du sein qui remplit les 
conditions fixées par l’ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des 
programmes de dépistage du cancer du sein par mammographie. Aucune franchise 
n’est prélevée sur cette prestation. 
Dans les cantons qui ont mis en place un programme de dépistage du cancer du 
sein, à l’instar du canton de Genève, la participation est ouverte à toutes les femmes 
âgées de 50 à 74 ans. L’invitation s’accompagne d’une information neutre sur le 
dépistage. Les femmes invitées sont libres de participer ou non au programme ; la 
décision 
leur 
appartient. 
Elles 
n’ont 
pas 
besoin 
d’une 
ordonnance 
de leur médecin (cf. https://www.swisscancerscreening.ch/fr/depistage-precoce-du-
cancer/sein/participation). L'État de Genève a donné à la Fondation genevoise pour 
le dépistage du cancer (FGDC) le mandat de gérer le programme cantonal de 
dépistage du cancer du sein. Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
fixe la procédure relative à l’organisation des mammographies de dépistage du 


 
 
 
 
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cancer du sein dans le cadre du programme cantonal genevois (art. 1 al. 1 du 
règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage 
du cancer du sein du 15 décembre 2008 (RTRMD − K 1 15.18). Le montant 
forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage 
du cancer du sein est fixé à CHF 197.15 (art. 2 RTRMD). Dès 50 ans, la 
mammographie de dépistage effectuée dans le cadre du programme cantonal 
genevois est prise en charge tous les deux ans par l'assurance-maladie de base, 
indépendamment de la franchise choisie, c'est-à-dire que la franchise ne s'applique 
pas et qu'il ne reste à payer que la quote-part de 10 %, soit CHF 19.70 
(cf. https://www.swisscancerscreening.ch/fr/offres-dans-votre-canton/programmes-
cantonaux-cancer-du-sein/geneve/combien-ca-coute). 
c. Or, dans la mesure où la recourante s’est soumise à une mammographie le 
20 février 2017 sur prescription de son médecin traitant, cet examen n’a pas été 
réalisé dans le cadre d’un programme organisé de dépistage du cancer du sein. 
Partant, l’une des conditions de l’art. 12e let. c OPAS n’étant pas réalisée, la 
recourante n’a pas droit à la prise en charge de la mammographie litigieuse selon 
les modalités de remboursement prévues par cette disposition. 
14. a. Reste à examiner si les coûts de l’examen litigieux doivent être pris en charge par 
l’intimée à titre de mesure diagnostique. 
b. Pour rappel, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des 
prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 
(art. 24 LAMal). À ce titre, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres 
coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33 (art. 34 al. 1 LAMal). Selon 
l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un 
médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par 
l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. Cette disposition 
se fonde sur la présomption que médecins et chiropraticiens appliquent des 
traitements et mesures qui répondent aux conditions posées par l'art. 32 al. 1 
LAMal. À l'art. 33 OAMal et comme l'y autorise l'art. 33 al. 5 LAMal, le Conseil 
fédéral a délégué les compétences susmentionnées au DFI. Celui-ci en a fait usage 
en promulguant l’OPAS (cf. ATF 131 V 338 consid. 1.3). 
Conformément à l'art. 1 OPAS, l'annexe 1 de cette ordonnance énumère les 
prestations visées par l'art. 33 let. a et c OAMal − dispositions reprenant 
textuellement les règles posées aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal − dont l'efficacité, 
l'adéquation ou le caractère économique ont été examinés par la Commission 
fédérale des prestations générales et des principes de l'assurance-maladie (CFPP) et 
dont l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts, avec ou sans 
condition, ou ne les prend pas en charge. Cette annexe ne contient pas une 
énumération exhaustive des prestations (remarques préliminaires à l'annexe 1 de 
l'OPAS; ATF 142 V 249 consid. 4.2). 


 
 
 
 
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Aux termes du chiffre 9.1 « radiodiagnostic » de l'annexe 1 de l'OPAS, depuis le 
1er janvier, 2008 est obligatoirement prise en charge par l'assurance-maladie 
obligatoire la mesure « mammographie » à la condition suivante : « [p]our le 
diagnostic en cas de forte suspicion clinique de pathologie mammaire ». 
c. Or, in casu, la Dresse B______ a déclaré, lors de l’audience du 24 septembre 
2018, qu’elle n’avait jamais mentionné dans les bons, à l’attention du radiologue, 
que la recourante avait manifesté des plaintes à l’examen clinique. La gynécologue 
indiquait uniquement « antécédents familiaux et palpation difficile ». Quant à la 
recourante, elle a affirmé que, dans sa situation, elle consultait sa gynécologue 
même si elle ne ressentait pas de douleurs. Il ressort effectivement des rapports 
médicaux produits par la recourante que la réalisation de la mammographie était 
justifiée à chaque fois en raison de ses antécédents familiaux et de sa morphologie 
(quand bien même elle ne possède pas de seins denses comme on l’a relevé ci-
dessus). Force est ainsi de constater que l’examen litigieux n’a pas été effectué au 
motif que la recourante présentait des symptômes ou des troubles au niveau des 
seins. Dans ces conditions, il ne saurait être pris en charge par l’intimée à titre de 
mesure diagnostique. 
15. En conséquence, en tous points mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté. 
16. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le