ge_gerichte · ATA/119/2020 · 2020-02-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3377/2017-LCR 
ATA/119/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 février 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Timothée Bauer, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 décembre 2017 (JTAPI/1336/2017) 


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A/3377/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 12 novembre 2019 dans la cause 2C_75/2019, le Tribunal 
fédéral a admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 
27 novembre 2018 (ATA/1272/2018) par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité ainsi que la 
sanction prononcée à l'encontre de M. A______ par le service cantonal des 
véhicules (ci-après : SCV) le 20 juin 2017, et a renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
judiciaire cantonale. 
 
 
L'admission du recours était fondée sur l'absence de publication de la 
directive intitulée « Instructions du 12 décembre 2007 concernant la formation 
pratique de base des élèves motocyclistes », argument qui n'avait jusque-là jamais 
été soulevé par les parties, ni été analysé par la chambre administrative. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait, à l’instar du TAPI, 
rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision du SCV du 
20 juin 2017. Elle avait mis à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, 
et n'avait pas alloué d'indemnité de procédure. 
 
 
Dans son jugement, le TAPI avait quant à lui mis un émolument de 
CHF 600.-, comprenant pour moitié la taxe témoin de CHF 90.-, à la charge du 
recourant, et n'avait pas alloué d'indemnité de procédure. 
3) 
 
Les parties ont été invitées par le juge délégué de la chambre administrative 
à se déterminer sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale. 
4) 
 
Le 7 janvier 2020, M. A______ a conclu au remboursement de l'intégralité 
des avances de frais, émoluments et frais de procédure auxquels il avait été 
condamné, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 11'500.- pour 
les deux instances cantonales, montant qui correspondait aux honoraires de son 
avocat au tarif genevois usuel de CHF 450.- l'heure. 
5) 
 
Le 21 janvier 2020, le SCV s'est « opposé aux frais et indemnités de 
procédure ». 
 
 
M. A______ n'avait jamais soulevé le grief retenu par le Tribunal fédéral. 
De plus, il ne pouvait pas prétendre ne pas connaître ces instructions, dès lors 
qu'elles faisaient partie intégrante de la formation de moniteur de conduite. 
6) 
 
Le 27 janvier 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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A/3377/2017 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
 
La juridiction administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
également quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, 
celle-ci 
ne 
constitue 
qu’une 
participation 
aux 
honoraires 
d’avocat 
(ATA/1687/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4 ; ATA/1361/2019 du 
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), dès lors que ce 
dernier plafonne l’indemnité à CHF 10’000.-. Enfin, la garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) n’impose nullement une pleine compensation du coût de la défense 
de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; 
ATA/1361/2019 précité). 
3) 
a. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que tant le TAPI que 
la chambre de céans ont rejeté le recours. À cet égard, l'autorité intimée semble 
remettre en cause l'arrêt du Tribunal fédéral, ce qui n'est toutefois possible que par 
le biais d'une révision au sens des art. 121 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
En conséquence, aucun émolument ne doit être mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). L’émolument de CHF 600.- mis à sa charge par le TAPI sera 
annulé, celui de CHF 500.- mis à sa charge par la chambre de céans étant déjà 
compris dans l'annulation complète de l'ATA/1272/2018 par le Tribunal fédéral. 
 
b. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure sera allouée au recourant 
qui y a conclu, a pris un mandataire et obtient gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
La pleine compensation de ses honoraires d'avocat demandée par le 
recourant n'est cependant pas envisageable, vu le caractère forfaitaire de 
l'indemnité et son plafonnement, et compte tenu de la pratique de la chambre 
de céans. De plus, il y a lieu de prendre en compte en l'espèce que le recourant n'a 
jamais, même devant le Tribunal fédéral, soulevé l'argument qui a été jugé décisif 
par ce dernier. Dans ces circonstances, il y a lieu de fixer à CHF 1'500.- 
l'indemnité de procédure due au recourant par l'intimé pour l'ensemble de la 
procédure cantonale. 


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A/3377/2017 
4) 
 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
annule l’émolument mis à la charge de Monsieur A______ dans le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 15 décembre 2017 (JTAPI/1336/2017) ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec le présent arrêt, ni, en tant que de 
besoin, avec l'ATA/1272/2018 du 27 novembre 2018 ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève (service cantonal des véhicules), pour l'ensemble de la procédure 
cantonale ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec le présent arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Timothée Bauer, avocat du recourant, au service 
cantonal des véhicules ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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A/3377/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :