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ge_gerichte · ATAS/996/2004 · 2004-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2023/04/2/LPP ATAS/996/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 30 novembre 2004

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, agence régionale demanderesse
de la Suisse romande, 1, av. du Théâtre à Lausanne

contre

MASSE EN FAILLITE DE X SA, soit pour elle l'Office défenderesse
des faillites, 13 chemin de la Marbrerie à Carouge/Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/2 -

Vu la demande du 30 septembre 2004 de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP dirigée contre X SA, en reconnaissance de droit qui
écarte expressément l’opposition selon l’art. 79 LP;

Vu l’arrêt incident du Tribunal de céans du 2 novembre 2004, rectifiant la qualité de la
partie défenderesse vu sa faillite, qui devenait la MASSE EN FAILLITE DE
X SA, ordonnait la suspension de l’instruction de la cause selon l’art.78
let. c LPA, et invitait la FONDATION à produire dans la faillite et à informer le
Tribunal de céans du maintien ou non de son action ;

Vu le courrier de la FONDATION du 12 novembre informant le Tribunal de ce qu’elle
retirait purement et simplement son action ;

Attendu qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait par la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de sa
demande du 30 septembre 2004.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12023/2004
ge_gerichte · ATAS/990/2004 · 2004-11-30 · de


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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1918/2004 ATAS/990/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 24 novembre 2004
En la cause
Monsieur R , comparant par Maître Elisabeth GABUS- demandeur

THORENS en l’étude de laquelle il élit domicile

contre

COMUNITAS, Caisse de retraite de l’Association des Communes défenderesse
Suisses, Bernastrasse 8, 3000 BERNE 6

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

- 2/3-

Vu la demande du 14 septembre 2004 de Monsieur R contre
COMUNITAS, caisse de retraite de l’ Association des Communes Suisses (ci-après : la
caisse), concluant à l’octroi des prestations d’invalidité conformément au contenu du
courrier de cette caisse du 22 juillet 2004 ;

Vu la lettre du 9 novembre 2004 de la caisse, par laquelle celle-ci se rallie aux
conclusions du demandeur et s’engage dès lors à lui verser les prestations d’invalidité

requises ;

Vu que la demande est devenue dès lors sans objet, de sorte qu’il convient de la rayer du
rôle ;

Vu que le demandeur a obtenu gain de cause et qu’il y a par conséquent lieu de lui
octroyer des dépens (cf. ATF 110 V 57 ; RCC 1987 p. 286 consid. 5 a) ;

XX

A/1918/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare sans objet la demande du 14 septembre 2004 déposée par Monsieur
R contre COMUNITAS, caisse de retraite de l’association des
communes suisses ;

2. Alloue au demandeur la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et
dépens, à la charge de la défenderesse ;

3. Raye la cause du rôle ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1918/2004
ge_gerichte · ATAS/991/2004 · 2004-11-30 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1670/2003 ATAS/991/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 30 novembre 2004

En la cause
SWICA ASSURANCE-MALADIE S.A., Rômerstrasse 38, Wintertur recourant
et

Monsieur Z appelé en
cause

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 3

Siégeant : Monsieur Jean-Louis BERARDI, Juge suppléant.

- 2/3 -

EN FAIT

Vu le recours déposé le 8 septembre 2003 par SWICA Assurance-maladie S.A.
contre la décision sur opposition de l’Office cantonal genevois de l’invalidité du 5
août 2003, refusant de prendre en charge les frais de l‘opération de la cataracte de
l’œil droit subie par son assuré, Monsieur Z , le 2 octobre 2002 ;

EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

Il ressort des faits précités que la situation juridique de Monsieur Z
pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure.

Il se justifie par conséquent de l’appeler en cause et de lui accorder un délai pour se
déterminer sur le dossier (dont les pièces pertinentes lui ont été communiquées par
envois des 13 octobre 2003 et 30 novembre 2004).

A/1670/2003

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement :

1. Appelle en cause Monsieur Z ;
2. Lui impartit un délai au 13 décembre 2004 pour se déterminer ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Le juge suppléant :

Nancy BISIN Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1670/2003
ge_gerichte · ATAS/967/2004 · 2004-11-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2038/2004 ATAS/967/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 novembre 2004
3°" chambre
En la cause
Madame S demanderesse
contre
FONDATION POGA LA GENEVOISE, COMPAGNIE défenderesses

D’ASSURANCES SUR LA VIE, avenue Eugène-Pittard 16, 1211
Genève 17

et

FONDATION PEGA LA GENEVOISE, COMPAGNIE
D’ASSURANCES SUR LA VIE, avenue Eugène-Pittard 16, 1211
Genève 17

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par courrier du 1” octobre 2004, Madame S a saisi le
Tribunal cantonal des assurances d’une demande visant à condamner la Fondation pour
la prévoyance professionnelle complémentaire du personnel interne de LA
GENEVOISE ASSURANCES au paiement du capital de Fr. 23'692,05 avec intérêts à
5% dès le 1° juillet 2004, de celui du montant de Fr. 244585, 60 avec intérêts à 5% dès
le 1°” juillet 2004 et à celui des arriérés de rente de la Fondation, de Fr. 14'139,80 avec
intérêts à 5% dès le 1° juillet 2004 ;

Que par courrier du 1° novembre 2004, la demanderesse a informé le Tribunal de céans
que l’intimée avait accepté de lui verser les prestations minimales LPP et maintenu sa
demande s’agissant du capital de Fr. 244'585, 60 et de celui de Fr. 23'692,05 ;

Que par courrier du 16 novembre 2004, la demanderesse a encore indiqué au Tribunal
de céans qu’une audience de conciliation s’était tenue devant le Tribunal des
Prud’hommes le 4 novembre à l’issue de laquelle une convention avait été signée entre
les parties, la GENEVOISE ASSURANCES s’engageant à payer les rentes et les
intérêts de retard dus à la Fondation pour la prévoyance professionnelle obligatoire du
personnel interne de la GENEVOISE ;

Qu'’elle a en conséquence demandé au Tribunal de « suspendre toute action » ;

Qu'il convient dès lors de prendre acte ;

A/2038/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2038/2004
ge_gerichte · ATAS/973/2004 · 2004-11-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1831/2002 ATAS/973/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 24 novembre 2004

4ème Chambre

En la cause

Madame E , comparant par Maître Joanna Burgisser, en

l’étude de laquelle elle élit domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, à Genève intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, juges

- 2/3-

Vu la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 18 janvier 2002
octroyant à Madame E une rente entière d’invalidité à partir du 1° août
1999 ;

Vu le recours interjeté par cette dernière le 18 février 2002 ;

Vu le courrier du 30 septembre 2004 du Tribunal de céans à Madame E
l’informant qu’il envisageait de réformer la décision attaquée à son détriment ;

Vu le courrier de l’intéressée adressé le 29 octobre 2004 au Tribunal de céans, auquel la
cause a été transmise d’office le 1° août 2003, par lequel elle déclare retirer son recours,
sous suite de dépens ;

Vu qu’en l’occurrence, il ne se justifie pas d’octroyer des dépens compte tenu du retrait
du recours ;

A/1831/2002

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;
3. Refuse l’octroi de dépens ;

4. Raye la cause du rôle ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1831/2002
ge_gerichte · ATAS/962/2004 · 2004-11-23 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/2153/2004 ATAS/962/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° Chambre
du 23 novembre 2004

En la cause
Monsieur A recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé
Groupe réclamations, sis rue des Glacis-de-Rive 6,
à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 5 mai 2004, l’Office régional de placement (ci-après
l’ORP) a prononcé à l’égard de Monsieur A une suspension de trente trois
jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif qu’il n’avait pas donné suite à
une assignation d'emploi du 31 mars 2004 ;

Que le 15 juin 2004, l’assuré a formé opposition à ladite décision auprès du Groupe
réclamations, par acte remis en mains propres ;

Que par décision sur opposition du 19 octobre 2004, le Groupe réclamations a considéré
que l’opposition était irrecevable pour cause de tardiveté ;

Que l’assuré a interjeté recours le 21 octobre contre ladite décision sur opposition ;

Qu’entendu par le Tribunal de céans le 9 novembre 2004, il a retiré son recours ;

Considérant en droit que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2153/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/2153/2004
ge_gerichte · ATAS/948/2004 · 2004-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1105/2004 ATAS/948/2004
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°" chambre

du 22 novembre 2004
En la cause
Madame M demanderesse
contre
Madame N de X

défenderesse

et
LA BÂLOISE, Compagnie d’Assurances, Siège principal,
sise Aeschengraben 21 à Bâle appelée en

cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu que par courrier du 11 mai 2004, Madame M a saisi le Tribunal
de céans d’une plainte contre Madame N , propriétaire d’X

Cornavin, au motif qu’elle avait travaillé au service de cette dernière de décembre 2000
à mars 2001, sans que celle-ci l’ait pour autant déclarée ni auprès d’une caisse de
compensation AVS, ni auprès d’une institution deuxième pilier ;

Qu'’elle a produit copie de ses bulletins de salaire, desquels il résulte que des retenues
AVS, chômage, assurance-accidents, LPP et IS ont été effectuées ;

Que le Tribunal de céans a procédé à la comparution personnelle des parties le 28
septembre 2004 ;

Que la défenderesse a reconnu avoir employé la demanderesse de décembre 2000 à
mars 2001 ;

Qu'elle a affirmé être affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après CCGC) et auprès de la Bâloise pour ce qui
concerne la LPP ;

Que le Tribunal de céans a interrogé la CCGC et la Bâloise ;

Que la CCGC a déclaré n’avoir trouvé aucune trace de versements de cotisations sur le
compte de la demanderesse dans son système informatique ;

Que la Bâloise a précisé que la défenderesse avait été affiliée du 1° juillet 1999 au 31
décembre 2001, que toutefois durant cette période, elle n’avait pas annoncé la
demanderesse comme salariée ;

Considérant en droit que selon l’art. S6V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ),
le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente
cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas,
ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable ;

Qu’en l'espèce, la situation juridique de la Bâloise pourrait être affectée par l'issue de la
présente procédure ;

Il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;

A/1105/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause la Bâloise.

2. Lui impartit un délai au 10 décembre 2004 pour se déterminer.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1105/2004
ge_gerichte · ATAS/922/2004 · 2004-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1898/2004 ATAS/922/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 15 novembre 2004

En la cause

Monsieur T , recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de intimée
Montbrillant 40, 1201 Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANT , Présidente, Mesdames Karine STECK et
Isabelle DUBOIS, Juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’emploi du 16 août 2004 ;
Vu le recours de M. T du 14 septembre 2004 ;

Vu les observations de l’Office cantonal de l’emploi du 11 octobre 2004 ;

Vu la lettre du 21 octobre 2004 du recourant déclarant retirer son recours ;

Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/1898/2004
ge_gerichte · ATAS/897/2004 · 2004-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/594/2004 ATAS/897/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
1° Chambre
du 9 novembre 2004
En la cause
Monsieur F , faisant élection de domicile dans recourant

les bureaux de la CAP Protection Juridique à Genève

contre

SUPRA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin intimée
De Primerose 35 à Lausanne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 3 avril 2002, la SUPRA — CAISSE MALADIE ET
ACCIDENTS (ci-après la Caisse), a informé Monsieur F qu’elle refusait de
prendre en charge les frais de l’anesthésie générale et du séjour hospitalier lié au
traitement dentaire (extraction de deux dents de sagesse) pour son fils N. ;

Que par décision sur opposition du 19 février 2004, la Caisse a confirmé son refus ;

Que l’assuré, représenté par la CAP Protection juridique, a interjeté recours le 22 mars
auprès du Tribunal administratif ;

Que ce Tribunal a aussitôt transmis le recours au Tribunal de céans ;

Que dans son mémoire de réponse du 7 juin 2004, la Caisse a informé le Tribunal de
céans que par gain de paix et économie de procédure, elle acceptait le principe de la
prise en charge des frais litigieux ;

Qu’invité à se déterminer, l’assuré a déclaré que le recours était devenu sans objet;

Considérant en droit, que le recourant a obtenu satisfaction ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/1509/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Prend acte de ce que le recours déposé par N. F est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/1509/2004
ge_gerichte · ATAS/884/2004 · 2004-11-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1636/2002 ATAS/884/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° chambre
du 4 novembre 2004
En la cause
X SA recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION AVS-AI-APG DE LA intimée

FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS
(FACO), sise chemin Rieu 18 à Genève

et

Monsieur L appelé en
cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu que par décision du 25 novembre 2002, la CAISSE DE COMPENSATION
AVS-AI-APG DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANT
(FACO)- (ci-après la Caisse), a fixé le montant des cotisations AVS-AI et des
contributions AF et AMAT dû par la société X SA pour l’année 2002 ;

Que la Caisse a considéré que les rémunérations versées par la société à Monsieur
L étaient soumises à cotisations ;

Que le 10 décembre 2002, la société a interjeté recours contre ladite décision auprès de
la Commission cantonale de recours AVS-AI, contestant la qualité de salarié de
Monsieur L ;

Considérant en droit que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal
conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ) ;

Que selon l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal
des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure ;

Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur L pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;

A/1636/2002

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur L
2. Dit que le dossier peut être consulté au greffe du Tribunal.

3. Lui impartit un délai au 22 novembre 2004 pour se déterminer.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe

A/1636/2002