ge_gerichte · ATA/660/2025 · 2025-06-16 · fr

Résumé:
 Recours contre un jugement du TAPI rejetant la requête d'indemnisation d'un propriétaire pour expropriation des droits de voisinage. La jurisprudence considère en particulier comme excessives, et donc comme susceptibles d'entraîner le paiement d'une indemnité d'expropriation, les immissions qui proviennent du trafic routier lorsque, cumulativement, elles touchent le propriétaire d'une façon particulière (principe de spécialité), elles sont imprévisibles et se révèlent graves ; ce n'est que si ces trois conditions cumulatives sont remplies que l'immission est excessive. La question de la spécialisation et de l'imprévisibilité peut souffrir de rester indécise. Condition de gravité non réalisée au motif que la moins-value n'atteint pas 10% de la valeur vénale du bien fonds. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4106/2021-EXP 
ATA/660/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Mes David HOFMANN et Jérôme LEVRAT, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS 
intimé 
représenté par Me Tobias ZELLWEGER, avocat 
_________ 
 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 décembre 2023 (JTAPI/1422/2023) 


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EN FAIT 
A. a. A______ a acquis en 2014 la parcelle n° 10'463, d’une superficie de 113 m2, sise 
sur la commune de B______ (ci-après : la commune), à l’adresse ______, route 
C______, sise en zone 4B protégée. 
Une habitation (bâtiment n° 223) d'une surface de 93 m2 y est sise. Une seconde 
parcelle, n° 10'796 de 105 m², en dépendance pour moitié soit 52.5 m², offre un 
dégagement devant la façade principale sise en direction du sud. 
Environ 10 m séparent les bâtiments sis de chaque côté de la route C______ (route 
cantonale [ci-après : RC] 67b, portant préalablement la référence RC 67), laquelle 
longe la façade ouest du bâtiment d’A______. 
L’habitation a été construite au début du XXe siècle, a fait l’objet d’une rénovation 
lourde en 2014. Elle est composée d’un sous-sol comprenant un réservoir à pellets 
et une cave. Le rez-de-chaussée est constitué d’un hall d’entrée, un grand salon et 
une salle à manger, une cuisine ainsi qu’une buanderie, des toilettes, une chaufferie 
et un espace de rangement pour les vélos. Au premier étage se trouvent deux 
chambres à coucher, un grand dressing, une salle de bains et un bureau. Trois 
chambres à coucher et deux salles de bains sont sises au deuxième étage. Un grand 
espace disponible en toiture avec jours zénithaux est situé dans les combles. La 
maison est en bon état d’entretien. 
b. Les valeurs limites d'immission (ci-après : VLI) applicables à cette parcelle 
correspondent au degré de sensibilité II (ci-après : DS II) conformément à l'art. 43 
al. 1 let. b de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41). 
Selon l'annexe 3 de cette ordonnance, les VLI sont de 60 dB(A) le jour et de 
50 dB(A) la nuit et les valeur d’alarme (VA) de 70 dB(A) le jour et de 65 dB(A) la 
nuit. 
c. Le 18 janvier 2021, le service des routes de l'office cantonal du génie civil a rendu 
un « Rapport final » sur le projet d'assainissement du bruit routier RC 67b (route 
C______ – route de B______ – route D______ – route E______ ; ci-après : le 
rapport final 1), ayant pour objectif de « proposer des mesures d'assainissement 
permettant de se conformer à la législation ». 
d. Le 12 février 2021, dans la mesure où les VLI étaient encore dépassées pour 
27 habitations, le département des infrastructures, devenu depuis lors le 
département de la santé et des mobilités (ci-après : le département), a mis en 
consultation une demande de 27 allègements pour la commune de B______. Un 
délai de 30 jours était accordé pour formuler d'éventuelles observations. 
La parcelle d'A______ était concernée par cette demande. 


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B. a. Le 15 mars 2021, A______ a transmis ses observations, concluant à ce qu'il soit 
procédé à de nouveaux relevés (avec les bruits de pointe) de trafic et de vitesse en 
différents endroits dans le village de B______, sur des périodes plus longues et plus 
représentatives de la réalité des nuisances (plusieurs semaines sur une période de 
douze mois), à ce que la route C______ et la route D______ soient déclassées du 
« réseau secondaire » vers le « réseau de quartier », à la fermeture nocturne de la 
douane de B______ I (route D______), de 20h00 à 8h00, à la fermeture définitive 
de la douane de B______ II (route C______), à ce que la vitesse au centre du village 
de B______, notamment sur la route de B______ (dès l'entrée dans le village), la 
route C______, la route D______, la route E______ (dès l'entrée dans le village) 
soit limitée à 20 km/h, à ce que des radars fixes soient installés dans le village afin 
de vérifier le respect des limitations de vitesse et à l'avancement concret des études 
concernant le contournement routier de B______ et la réalisation du contournement 
à l'horizon 2025. 
Les conditions prévues par la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et l'OPB pour accorder des allègements n'étaient 
pas réunies. 
b. Entre les 14 juin et 16 juillet 2021, A______ et le département ont échangé de la 
correspondance. 
c. Le 20 août 2021, A______ a transmis à la Chancellerie d'État le projet de requête 
en vue d'une indemnisation pour expropriation des droits de voisinage en raison du 
bruit routier qu'il entendait déposer auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
Il demandait à la Chancellerie d'État de recueillir la position de l'État de Genève 
(ci-après : l’État), via le département compétent, afin de savoir s'il entendait entrer 
en matière, intégralement ou partiellement, sur ses prétentions. 
d. Le 19 octobre 2021, le département a informé A______ qu’il modifierait son 
programme d'assainissement et que dans le cadre de la nouvelle étude, l'installation 
de radars et la réalisation de contrôles seraient demandés à la police ; un délai de 
deux ans serait nécessaire pour parvenir à l'assainissement et à la réduction du bruit 
à la route C______. 
e. Le 17 novembre 2021, le Conseil d'État a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'indemnisation d'A______ au motif que la condition de l'imprévisibilité 
n'était pas remplie car ce dernier avait acquis la parcelle en 2014. 
C. a. Le 26 novembre 2021, A______ a saisi le TAPI d'une requête de conciliation en 
vue d'une indemnité pour expropriation des droits de voisinage en raison du bruit, 
concluant à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de CHF 337'500.-, 
avec intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 2021. 
Selon le rapport final, les VLI étaient de 66 dB(A) la journée et de 53 dB(A) la nuit 
au droit de son bâtiment ; les VLI étaient ainsi dépassées de +6 dB(A) la journée et 
de +3 dB(A) la nuit. 


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La LPE prévoyait une obligation d'assainir, des allègements pouvant être toutefois 
accordés, et l'art. 17 al. 4 OPB prévoyait que cet assainissement devait être exécuté 
au plus tard le 31 mars 2018. 
Le bruit étant une nuisance, l'État devait exproprier ses droits de voisinage et 
l'indemniser en sa qualité de propriétaire, les trois conditions cumulatives de la 
spécialité, de la gravité et de l'imprévisibilité étant réunies. S'agissant de cette 
dernière condition, le requérant était voisin d'une route qui, à l'expiration du délai 
précité, n'avait pas été assainie, et ce en violation du droit. Ayant acquis un bien 
immobilier avant l'échéance du délai d'assainissement, il s'attendait, et pouvait 
légitimement s'attendre, de bonne foi, à ce que la législation soit respectée, a fortiori 
lorsque le respect en incombait aux autorités. Or, tel n'était toujours pas le cas, de 
sorte que le département – au lieu d'assainir comme la loi le lui imposait – avait 
envisagé de demander et d'accorder des allègements pour s'exonérer, sans droit, de 
ses obligations en vertu de la législation applicable. 
Contrairement à ce que l'État lui avait répondu, ce qui était déterminant était le fait 
que le non-assainissement de la route, en violation de la loi, ne fût pas prévisible au 
moment où A______ avait acquis l'immeuble. Il convenait donc de procéder à une 
interprétation cohérente de droit civil (qui protégeait les droits de voisinage), du 
droit de l'expropriation (qui prévoyait la condition de l'imprévisibilité) et du droit 
de la protection de l'environnement (qui visait à préserver les citoyens d'atteintes 
excessives et qui obligeait les autorités à assainir les installations trop bruyantes), 
de sorte que la condition de l'imprévisibilité – qui ne visait pas l'apparition de 
l'automobile bruyante, mais le non-respect des règles d'assainissement – devait en 
l'espèce être considérée comme remplie. 
La condition de la spécialité était réalisée, dès lors que les VLI étaient dépassées, – 
ce qui n'était pas contesté par l'État –, de même que la condition de la gravité, dès 
lors que les nuisances sonores causées par le trafic routier se répercutaient de façon 
significative sur la valeur de sa maison. Il ressortait en effet de l'évaluation à 
laquelle il avait fait procéder par F______ Suisse SA (ci-après : F______), agence 
immobilière spécialisée, que la perte de valeur de sa propriété, en raison du bruit 
excessif, était d'au moins CHF 337'500.-, soit 15% de la valeur vénale (estimée à 
CHF 2'250'000.-). 
b. Le 10 décembre 2021, le directeur de l'office cantonal des transports (ci-après : 
OCT) a informé A______ qu'après un entretien avec la commune, cette dernière 
irait de l'avant pour la mise en place d'une limitation à 30 km/h du village et, en 
date du 26 janvier 2022, il a indiqué que d'ici fin février, les panneaux 40 km/ après 
chaque intersection seraient posés dans le village. 
c. Les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de l'audience de conciliation. 
d. L'État, soit pour lui le département, a conclu, préalablement, à l'audition de 
témoins et, principalement, au rejet de la demande en indemnisation. 


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e. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a conclu à la tenue 
d'un transport sur place, un matin en semaine, à 7h30 et s'est rapporté à justice quant 
à l'établissement d'une expertise judiciaire pour chiffrer la perte de valeur de sa 
propriété. 
La lettre d'intention signée le 23 janvier 2018 entre les autorités suisses et françaises 
portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau 
des passages frontière de B______ II, G______, H______ II et I______ (ci-après : 
la lettre d'intention) n'avait aucun caractère contraignant. S'agissant du trafic, cette 
lettre ne visait pas la douane de B______ I et, s'agissant du contenu, elle ne visait 
pas le bruit. De plus, les mesures y figurant n'avaient pas eu d'effet concret. Il était 
également contesté que le trafic aurait diminué. L'État n'avait pas élaboré de « plan 
d'assainissement » mais avait au contraire renoncé à tout assainissement en 
prétendant s'octroyer des allègements. Le requérant avait proposé des mesures de 
réduction du trafic que l'État n'avait pas souhaité retenir. 
En 2014, il pouvait s'attendre à ce que la situation sonore de sa propriété s'améliore 
conformément à la loi, au 31 mars 2018, son acquisition étant suffisamment 
éloignée du délai d'assainissement. D'ailleurs, sur la base du principe de la bonne 
foi, il pouvait partir de l'idée que les promesses des autorités politiques seraient 
tenues et respectées, de sorte qu'il espérait que la question du trafic transfrontalier 
serait réglée rapidement. Si la position de l'État de Genève était suivie, cela 
signifierait, a contrario, qu'une indemnisation pour expropriation du droit de 
voisinage pour le bruit routier ne serait plus jamais possible car il était désormais 
acquis que les véhicules automobiles étaient bruyants. Il n'y aurait plus besoin des 
autres conditions, et l'obligation d'assainir ainsi que le délai fixé au 31 mars 2018 
n'auraient aucune valeur. Cet argument revenait à justifier le rejet d'une prétention 
justiciable par les manquements de l'État. Enfin, l'argumentation de l'autorité 
intimée par rapport à la prescription surprenait, l'intéressé ne pouvant pas faire 
valoir de prétentions avant l'expiration du délai d'assainissement le 31 mars 2018. 
f. L'État a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
g. Le 25 août 2022, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle et 
d'enquêtes. 
g.a. J______, directeur de l'OCT, a expliqué que la vitesse dans le village de 
B______ était limitée à 40 km/h mais que l'État avait la volonté de la réduire à 
30 km/h. L’expertise sommaire du mandataire de la commune ayant été reçue 
pendant l'été, l'OCT allait l'analyser d’ici fin septembre et, dans le même temps, 
publier l’enquête publique, soumise elle-même à des observations ; ensuite l’arrêté 
serait publié, lequel était susceptible de faire l'objet d'un recours. Les panneaux 40 
km/h avaient été posés le 7 février 2022. Il n’y avait pas eu de monitoring. Il ignorait 
donc l’effet concret sur le bruit. 
S’agissant de la lettre d’intention signée avec les autorités françaises, les mesures 
suivantes avaient été ou allaient être prises : 


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- mise en service de feux en septembre 2021 au niveau du P+R de L______ avec 
une diminution programmée de la circulation de - 20% le matin jusqu’à 8h30. 
L’objectif à la fin de l’année était de 50% en moins. L'OCT avait encore une 
programmation qui projetait une diminution supplémentaire de 10% au mois de mai 
2022 ; l’étape suivante serait encore de 10% supplémentaires dès le 7 septembre 
2022, ce qui conduisait à une diminution totale de 40%. Les derniers 10% étaient 
prévus d’ici au mois de novembre. L'OCT avait procédé à des comptages. Ceux-ci 
avaient montré une réduction de 30% du trafic entre septembre 2021 et mai 2022, 
le matin avant 8h30. La route C______ était directement concernée. Il était prévu 
d'installer quatre feux dans la même temporalité, notamment le feu installé sur la 
commune de K______ (France), qui était en lien direct avec la régulation du trafic 
; 
- mise en place, en septembre 2021 environ, de deux lignes de transports publics, 
soit les lignes 63 et 76, ainsi que le P+R de L______, qui était gratuit. 
L'OCT devait se limiter à ce qui était prévu dans la lettre d’intention. Il ne pouvait 
par exemple pas prévoir d’autres mesures s’agissant des feux. A______ a précisé 
qu'il n'était pas concerné par cette mesure car le trafic devant sa maison passait par 
la douane de B______ I, où aucune mesure n’était prévue. Si ces mesures n’étaient 
pas suffisantes à la fin de l’année, un plan B serait mis en place, soit la fermeture 
des douanes. Au moment où la limitation de 40 km/h avait été mise en place, en 
février 2022, la police avait pu effectuer des contrôles. Il ignorait s’ils avaient été 
effectués, un autre département étant compétent. Il ignorait de même si des radars 
avaient été mis en place. Il demanderait à la police les chiffres concernant les excès 
de vitesse dans B______, ainsi que ceux du contrôle du bruit des véhicules s’il y en 
avait eu. Il avait recommandé à la commune de modifier le sens de la circulation 
dans le périmètre du village, afin de « redonner du gabarit au trottoir » et permettre 
de dévier le trafic ; l’exécutif, qui avait accueilli favorablement cette proposition, 
devait l’évoquer auprès du Conseil municipal. Il n'avait pas eu de retour à ce sujet. 
S’agissant des propositions d'A______ du 15 mars 2021, la fermeture nocturne de 
la douane de B______ I, entre 20h et 8h du matin, pourrait être une option. La 
fermeture définitive de la douane de B______ II également. Il s’agirait d’une 
décision politique. S’agissant de la déclassification de la route C______ et de la 
route D______, du réseau secondaire à un réseau de quartier, un plan quinquennal 
relatif à la hiérarchie du réseau était en consultation auprès des communes. Les 
habitants de la commune n’étaient pas favorables à la mise en place 
d'aménagements tels que chicanes ou dos d’ânes dès lors qu’ils utilisaient des 
tracteurs ou des remorques. Une limitation à 20 km/h de la vitesse au centre du 
village de B______ impliquerait de prévoir des zones de rencontres, qui seraient 
aménagées notamment avec des bacs à fleurs, ce qui poserait problème pour 
certains véhicules utilisés par les habitants. L'OCT avait des outils législatifs, 
notamment la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée du 5 juin 2016 
(LMCE - H 1 21), pour permettre la limitation de la vitesse à 30 km/h. 


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g.b. M______, directeur général de l'office cantonal du génie civil, a confirmé avoir 
évoqué la date de deux ans, depuis octobre 2021, pour déterminer si les mesures 
envisagées dans le nouveau plan de mesures d’assainissement du bruit routier 
spécifique au tronçon en question auraient pour conséquence de ramener le niveau 
sonore en-deçà des VLI. L'office comptait faire un point de situation en octobre 
2023, avec les mesures prises auparavant. L’objectif était d’arriver en octobre 2023 
avec un nouveau projet d’assainissement à présenter et à faire valider. Celui-ci 
pourrait également mener à des propositions d’allégements. Ce serait en cas 
d’allégements et de VA atteintes que les autorités pourraient mettre en demeure le 
propriétaire d’insonoriser sa maison, aux frais du propriétaire de la route. Ils avaient 
renoncé à rendre une décision d’allégement à la suite des remarques d'A______ et 
d’autres habitants et avaient préféré réviser le projet d’assainissement. Cette 
démarche entrait également dans le cadre de l’action du canton pour lutter contre le 
bruit. En effet, une stratégie de la vitesse globale dans le canton était en cours. Un 
arrêté de circulation global pour diminuer la vitesse sur l’ensemble du canton était 
prévu. 
Le revêtement phonoabsorbant avait été posé sur la traversée du village de B______ 
en 2012. Son renouvellement était prévu en 2027, voire avant si les performances 
du revêtement devaient être réduites. 
g.c. Selon la juriste du département, ce dernier n'avait jamais affirmé que la pose de 
radars serait révisée, mais uniquement que cette requête, provenant d'A______, 
avait été transmise à la police routière pour question de compétence. 
g.d. A______ s'est engagé à demander à F______ un rapport plus détaillé, indiquant 
notamment les critères et la méthode de calcul permettant de parvenir à la 
conclusion que le bien subissait une moins-value de 15%, ainsi que les critères 
objectifs permettant d’expliquer comment arriver au prix du marché. La juriste du 
département a précisé préférer une expertise judiciaire. 
h. Invité par le TAPI à se déterminer sur la suspension de la procédure jusqu'à 
octobre 2023, A______ s’y est opposé. 
i. L'OCT a transmis les dates et résultats des comptages réalisés dans le village de 
B______, la fréquence d'utilisation des bus nos 63 et 76, ainsi que les statistiques 
des contrôles de vitesse effectués dans la commune entre les 7 février et 24 août 
2022. Les dépassements de vitesse à la route C______ représentaient 2.30%. 
j. A______ a indiqué que le document fourni concernant les comptages était 
lacunaire, que les chiffres paraissaient difficiles à comprendre et que l'instauration 
des lignes du bus nos 63 et 76 n'était pas un succès au vu du nombre réduit de 
passagers par bus ; s'agissant enfin des statistiques des contrôles de vitesse, il 
constatait qu'il n'y avait eu que huit contrôles durant une période de sept mois et 
qu'il ne fallait pas limiter le pourcentage aux seuls contrôles effectués à la route 
C______ mais retenir le total de 506 infractions sur 3'426 véhicules contrôlés, ce 


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qui représentait 14.76%. Ceci démontrait que les mesures mises en place par l'État 
n'avaient et n'auraient aucun effet tangible d'ici octobre 2023. 
k. Le 30 novembre 2022, A______ a expliqué que le co-auteur du rapport 
d'évaluation de F______ du 11 août 2021 n'avait pas souhaité développer son 
rapport considérant que celui-ci était complet. Il a transmis un nouveau rapport 
d'expertise, établi par N______, architecte EAUG/AGA/SIA. 
Au vu de ces documents, la valeur intrinsèque de sa propriété, sans les nuisances 
routières, serait plus élevée de 10 à 15%, et la valeur de rendement théorique, sans 
nuisances, de 10 à 16%. 
l. Le 26 janvier 2023, A______ a transmis un article de la Tribune de Genève du 
18 janvier 2023 duquel il résultait que le trafic aux « petites douanes » n'avait pas 
baissé autant que prévu par la lettre d'intention et qui confirmait la difficulté de 
l'État à assainir la situation. 
m. Le 10 février 2023, le département s'est déterminé sur les expertises transmises 
par A______ et a produit trois documents : un rapport d'expertise du 24 janvier 
2023 établi par O______, experte immobilière membre CEI/SIV/SVIT Romandie, 
une « analyse critique » du rapport d'estimation F______ et de celui d'N______ du 
même jour réalisé par O______, et un rapport d'expertise du 31 janvier 2023 rendu 
par P______, experte immobilière CEI, et Q______, experte immobilière IEI (ci-
après : le rapport R______). 
N______, auteur du rapport d'expertise du 29 novembre 2022, était le beau-frère de 
l'intéressé. L'expertise réalisée par O______ concluait à une perte de valeur de 6.6% 
et le rapport R______ à une dévaluation de 5%. La condition de la gravité du 
dommage n'était donc pas réalisée. L'État persistait dans ses conclusions. 
n. Le 17 mars 2023, A______ s'est déterminé sur ces rapports, confirmant que la 
condition de la gravité était réalisée. 
o. Le 3 avril 2023, le département a répondu aux remarques formulées par A______ 
sur les rapports et a conclu à ce que l'expertise K______ produite par celui-ci soit 
écartée, dans la mesure où un motif de récusation de l'expert était réalisé. 
p. Le 12 octobre 2023, le département a produit le nouveau projet d'assainissement 
du bruit routier concernant la route cantonale RC 67b (route C______, de B______, 
D______ et E______) établi par l'office cantonal du génie civil le 31 août 2023 (ci-
après : rapport final 2). 
Le 22 septembre 2023, la commission interdépartementale pour le suivi des projets 
d'assainissement du bruit des routes (ci-après : PRASSOB) avait rendu un préavis 
de synthèse recommandant à l'autorité d'exécution d'accepter le projet 
d'assainissement. 
Douze bâtiments présentaient un dépassement des VLI. Les VA n'étaient pas 
atteintes. À l'état futur « + 20 ans », sans assainissement, 10 bâtiments 
présenteraient un dépassement des VLI (max +3 dB(A)) et les VA ne seraient pas 


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atteintes. Les mesures retenues étaient : a) le renouvellement du revêtement 
phonoabsorbant et b) la limitation à 30 km/h à l'intérieur du village de B______. 
Ces mesures cumulées permettraient d'assainir tous les bâtiments en dépassement 
des VLI, notamment celui du requérant. 
q. A______ a relevé que le rapport final 2, n'avait aucune utilité concrète pour la 
présente procédure qui portait sur l'expropriation de ses droits de voisinage pour le 
passé, le présent et une partie du futur au moins. 
r. Le 9 novembre 2023, le département a notamment exposé que le renouvellement 
du revêtement phonoabsorbant était prévu entre 2025 et 2027 et que la limitation à 
30 km/h serait mise en œuvre « dès que possible, selon l'évolution des recours 
relatifs à la stratégie cantonale des vitesses ». L'arrêté 2022-00278 EP 7074, 
concernant la modération de la vitesse maximale autorisée adopté le 10 octobre 
2022 par le département des infrastructures, serait reconsidéré. Cet arrêté avait fait 
l'objet d'une nouvelle enquête publique et un nouvel arrêté serait publié, ce qui 
pourrait amener les recourants à conclure un accord avec l'autorité et retirer leur 
recours. Dès la réalisation des mesures d'assainissement prévues par le projet, les 
VLI seraient respectées. 
s. Par jugement du 18 décembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Les mesures d'instruction requises étaient écartées. 
Le point de départ du délai de prescription – de cinq ans – devait être fixé, dans le 
cas d'espèce, au 31 mars 2018, en application de l'art. 17 al. 4 OPB. A______ ayant 
agi pour la première fois en 2021, sa prétention n'était pas prescrite. Sa demande 
avait été déposée en temps utile. 
Il n'était pas contesté que la condition du dommage spécial – lorsque les immisions 
étaient particulièrement intenses ou incompatibles avec l’utilisation du fonds 
touché, ou encore qu’il y avait pour celui-ci un cumul d’effets préjudiciables 
(lorsque les VLI fixées dans la LPE étaient dépassées) – était réalisée. 
L'indemnisation était subsidiaire à l'assainissement. Ce n'était que dans le cas où un 
canton n'envisageait la prise d'aucune mesure d'assainissement, ou si de toute 
manière aucune mesure d'assainissement n'était susceptible de diminuer 
l'exposition au bruit routier qu'une demande d'indemnisation pourrait être formulée 
par un expropriétaire à l'échéance du délai fixé aux cantons par l'OPB, ce qui n'était 
pas le cas en l’espèce. Ainsi, le dépassement des valeurs limites depuis le 1er avril 
2018 ne permettait pas à lui seul de conclure que la condition de l'imprévisibilité 
était remplie. L'État avait exposé à cet égard continuer à prendre des mesures 
d'assainissement qui avaient pour objectif de ramener les nuisances sonores en deçà 
des VLI (à savoir : diminution de la vitesse à 30 km/h, réduction du trafic 
pendulaire, pose de revêtement phonoabsorbant, à quoi s'ajoutait la volonté de la 
commune de modifier le sens de la circulation qui rendrait à terme unidirectionnelle 
la route C______ au droit du bâtiment du requérant). 


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Dans sa réponse de février 2022, il avait fait valoir qu'un délai de deux ans était 
toutefois nécessaire pour déterminer si les mesures envisagées dans le nouveau plan 
de mesures d'assainissement du bruit routier spécifique au tronçon en question 
auraient pour conséquence de ramener le niveau sonore en deçà des VLI. Dans 
l'intervalle, il n'était pas possible pour A______ de prétendre à une indemnisation, 
sauf à renverser le principe de la primauté de l'assainissement sur l'indemnisation. 
Lors de l'audience devant le TAPI du 25 août 2022, les représentants de l'État 
avaient ajouté que tant et aussi longtemps que les effets de ces mesures de 
diminution du bruit routier ne seraient pas connus – soit d'ici à octobre 2023 –, il 
n'était pas possible pour l'intéressé de prétendre à une indemnisation. Finalement, 
en date du 12 octobre 2023, faisant suite à ses « engagements », l'État avait informé 
le TAPI qu'un nouveau projet d'assainissement du bruit routier concernant la RC 
67b avait été établi duquel il résultait que les mesures finalement retenues étaient : 
a) le renouvellement du revêtement phonoabsorbant entre 2025 et 2027 et b) la 
limitation à 30 km/h à l'intérieur du village de B______ qui serait mise en œuvre 
« dès que possible, selon l'évolution des recours relatif à la stratégie cantonale des 
vitesses ». Ces mesures cumulées permettraient d'assainir tous les bâtiments en 
dépassement des VLI, notamment celui d'A______. 
Chronologiquement, au moment où la procédure d'expropriation avait été initiée, 
les autorités avaient décidé dans un premier temps de bénéficier de mesures 
d'allègement. Si notamment en raison de la procédure initiée par l'intéressé, l'État 
avait décidé de remettre à jour le plan d'assainissement du bruit routier, il convenait 
de constater qu'aucune mesure concrète n'avait été mise en place au jour du 
jugement et la baisse du trafic prévue par l'autorité n'était toujours pas atteinte. La 
« Lettre d'intention » prévoyait un plan d'actions réparti en quatre phases 
temporelles, partant de début 2018 à fin 2019, complété par la mise en service du 
Léman Express, ainsi que par les possibles contournements de B______ et 
H______, dont les études d'opportunité et de faisabilité devaient être menées dès 
2018. Or il n'était pas contestable que l'objectif de diminuer le trafic des frontaliers 
de 50% n'avait pas été atteint. 
Au jour du prononcé du jugement, cela faisait plus de cinq ans et demi que le délai 
d'assainissement (mars 2018) avait été dépassé et la procédure avait été initiée il y 
avait plus de deux ans. Malgré les engagements de l'autorité, il n'y avait pas eu, en 
octobre 2023, d'effet tangible et concret malgré l'ultime prolongation du délai 
d'assainissement. Seules deux mesures avaient été prises dans le rapport final 2, qui 
n'allaient pas être réalisées dans un futur très proche, puisque le revêtement 
phonoabsorbant, datant déjà de 2012, ne serait renouvelé qu'en 2025-2027 et que la 
limitation à 30 km/h à l'intérieur du village de B______ était dépendante de 
l'évolution des recours et de la discussion politique relative à la stratégie cantonale 
des vitesses. À cet égard, un nouvel arrêté avait été adopté le 8 décembre 2023 qui 
avait reconsidéré l'arrêté 2022-00278 EP 7074 concernant la modération de la 
vitesse maximale autorisée adopté le 10 octobre 2022. Cet arrêté reconsidéré, publié 


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A/4106/2021 
dans la FAO le 11 décembre 2023, était sujet à recours. De surcroît, et surtout, il 
n'était pas établi par l'État que ces deux mesures suffiraient pour respecter les VLI, 
ce d'autant que le rapport final 1 indiquait pour sa part que ces deux mêmes mesures 
ne suffiraient pas. En effet, il était déjà prévu à cette époque de renouveler le 
revêtement phonoabsorbant en 2027 et ledit rapport indiquait qu'un « abaissement 
de vitesse n'aurait donc aucun effet sur les vitesses moyennes et sur les niveaux 
d'émission ». Le projet ne prévoyait pas non plus de faire respecter cette limitation 
de vitesse de 30 km/h par des contrôles radar. Les arguments de l'autorité intimée 
pour affirmer que ces deux mesures suffiraient à assainir tous les bâtiments en 
dépassement des VLI, à savoir une baisse de trafic entre 2019 et 2023, une 
diminution du trafic entre 9 et 20% à l'horizon 2043, le changement de modèle de 
calcul du bruit, de Stl86+ à son ROAD18, ne convainquaient pas. 
Si, comme le relevait l'État, le simple fait que le délai pour assainir la route C______ 
était échu n'avait pas en soi pour conséquence d'ouvrir la voie à une indemnisation 
pour expropriation, il convenait de conclure que dans le cas particulier, dès lors que 
les VLI étaient toujours dépassées et qu'il n'était de loin pas démontré que les 
solutions prévues par l'État permettraient réellement d'éliminer les immissions 
sonores au point qu'elles respecteraient les VLI, la condition de la spécialité (recte 
: l'imprévisibilité) était remplie au sens de la jurisprudence, ouvrant de la sorte le 
droit à une expropriation des droits de voisinage. 
A______ avait produit deux rapports d'expertise. Celle établie par N______, le 
beau-frère de l'intéressé, était écartée, leurs liens de parenté étant manifestement de 
nature à susciter des doutes quant à l'impartialité de ce dernier. 
L'expertise de F______, soit une agence immobilière, ne contenait ni les critères ni 
la méthode de calcul qui avaient été utilisés pour parvenir à la conclusion que le 
bien d'A______ subirait, du fait des nuisances sonores, une moins-value 
équivalente à 10 à 15%. Malgré la demande du TAPI, cet expert avait refusé de 
préciser son rapport en indiquant les critères objectifs permettant de fixer la valeur 
vénale et comment il était arrivé au prix du marché. De plus, l'auteur avait procédé 
à une moyenne pondérée de la valeur intrinsèque et de la valeur en propriété par 
étage (ci-après : PPE), soit une méthode de calcul non pertinente compte tenu de la 
distribution de la maison d'un seul tenant. 
Le rapport R______ retenait qu'il était peu réaliste de majorer de +10 à +15% la 
valeur vénale actuelle comme l'avaient fait les auteurs des évaluations produites par 
A______. En terme de valeur globale (terrain + bâtiment), ce niveau n'était à leur 
sens pas absorbable en regard de la centralité et des transactions observées (p. 2). 
Pour sa part, l'autorité intimée avait produit deux rapports d'expertise, l'un réalisé 
par O______, qui avait conclu à une perte de valeur de 6.6%, et le rapport établi par 
R______, qui avait conclu à une dévaluation de 5%. Le premier avait pris en compte 
la valeur intrinsèque pour la détermination de la valeur vénale, composée de la 
valeur du terrain et de la valeur des constructions (y compris la vétusté, coûts des 
aménagements extérieurs et coûts secondaires de construction). La première valeur 


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était une valeur en l'état, avec les VLI dépassées. La seconde valeur était une valeur 
fictive, « comme si » les VLI étaient respectées et la différence entre les deux 
valeurs représentait la moins-value provoquée par le bruit excessif. O______ avait 
conclu que même avec le respect des VLI, la situation restait moyenne au vu de la 
proximité de la route et que la maison ne serait pas à l'abri de toute nuisance. Le 
second rapport procédait également à une double évaluation, la première 
déterminant la valeur vénale de l'immeuble (soit la valeur intrinsèque reposant sur 
les prix observés sur le marché et sur les caractéristiques de la zone d'affectation) 
et en tenant compte des nuisances et la seconde déterminant une valeur théorique 
sous l'hypothèse de l'absence de nuisances, la valeur vénale retenue par l'expertise 
étant la valeur intrinsèque, déterminée en calculant la valeur du bâtiment et la valeur 
du terrain. Les valeurs vénales estimées, en prenant en considération le dépassement 
des VLI, par ces deux expertises étaient proches, la première retenant une valeur de 
CHF 2'270'000.-, la seconde de CHF 2'230'000.-. Avec les VLI respectées, les 
rapports aboutissaient à une valeur fictive de CHF 2'420'000.- en ce qui concernait 
la première, et de CHF 2'340'000.- pour la seconde. 
A______ n'avait pas présenté d'éléments propres à remettre en cause les rapports 
de ces auteurs mandatés par l'État. Les arguments de l'intéressé pour s'y opposer, 
ayant trait en substance à la méthodologie du rapport de O______ et de celui 
d'R______, ne constituaient pas des objections sérieuses aux conclusions des 
rapports, qui ne souffraient par ailleurs d'aucun problème de partialité. Il n’y avait 
ainsi pas de raison de s'en écarter. 
Or, les deux évaluations, caractérisées par des explications claires, détaillées et 
précises, estimaient l'éventuelle perte de valeur entre 6.6% et à 5%. La condition de 
la gravité du dommage telle que définie par la jurisprudence n'était ainsi pas 
réalisée. 
Aucune indemnité n'était dès lors due à A______. 
D. a. Par acte déposé le 1er février 2024 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative), A______ a interjeté recours 
contre le jugement précité, concluant préalablement à ce qu'une expertise judiciaire 
relative à la valeur de sa propriété avec et sans le bruit routier soit ordonnée. 
Principalement, le jugement attaqué devait être annulé et l'État de Genève devait 
être condamné à lui payer un montant de CHF 337'500.-, avec intérêts à 5% l'an dès 
le 26 novembre 2021. 
Les analyses contenues dans les rapports établis par N______ et F______ étaient 
factuellement correctes contrairement aux rapports rendus par O______ et 
R______. 
Le TAPI n'aurait pas dû écarter le rapport émis par N______, son ex-beau-frère, 
dans la mesure où les principes de la récusation n'étaient pas applicables aux 
expertises privées. 


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Les valeurs vénales retenues dans les rapports précités avec nuisances étaient assez 
proches. Les deux rapports qu’il avait produits étaient donc sérieux. 
Dans le rapport de O______, la valeur de la construction était identique, avec et 
sans nuisances. Ce rapport ne tenait pas compte du fait qu'en l'absence d'un trafic 
frontalier intense le matin et le soir, il n'y aurait que du trafic local, concrètement 
l'un ou l'autre tracteur. La situation de la parcelle serait donc très différente du flot 
continu des voitures qui circulaient à la route C______. 
Le TAPI n'était pas entré dans les détails du rapport R______ et n'avait pas examiné 
ses critiques. 
Aucun des quatre rapports ne souffrait de partialité, chaque partie ayant mandaté 
ses propres analystes. Toute évaluation immobilière contenait un certain degré de 
subjectivité. 
La crédibilité concrète des quatre rapports était confirmée par les valeurs proches 
de la propriété sans nuisances ; les écarts n'étaient pas excessifs et restaient 
raisonnables. De même, les calculs de la médiane et de la moyenne confirmaient 
que, dans les deux cas, la perte de la valeur de sa propriété était supérieure à 10%. 
Il produisait un nouveau rapport, du 29 janvier 2024, établi par S______, architecte 
EAUG/SIA, lequel formulait également quelques critiques sur les rapports rendus 
par N______, O______ et R______. Il concluait à une différence de valeur de 
10.84%, soit CHF 278'800.- (CHF 2'850'600.- [valeur VLI respectées] – CHF 
2'571'800.- [valeur actuelle]). La situation était donc la suivante : 
 
Auteur 
Mandant 
Date du rapport 
Montant avec 
nuisances 
(CHF) 
Sans nuisances 
excessives 
= 
VLI respectées 
(CHF) 
Différence 
F______ 
recourant 
11.08.2021 
2'262'333.- 
+ 10/15% = 
entre 
2'488'566.- et 
2'601'683.- 
10 à 15% 
H. K______ 
recourant 
29.11.2023 
2'245'000.- 
2'565'000.- 
14.25% 
R______ 
intimé 
31.01.2023 
2'230'000.- 
2'340'000.- 
4.93% 
O______ 
intimé 
24.01.2023 
2'270'000.- 
2'420'000.- 
6.6% 
F. S______ 
recourant 
29.01.2024 
2'571'800.- 
2'850'600.- 
10.84% 
 
Sur la base de la jurisprudence, il n'y avait pas de limite générale pour la condition 
de gravité. Pour l'appréciation de cette condition, la chambre administrative devait 
prendre en considération les critiques sévères du TAPI envers de l'inaction de l'État, 


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dans le contexte de l'imprévisibilité des nuisances. L'action insuffisante de l'État – 
et l'obligation d'indemniser qui en découlait – ne devait pas être récompensée par 
un raisonnement trop généreux pour l'État sur la condition de la gravité. 
Vu la réalisation des deux autres conditions, l'obligation d'indemniser était remplie. 
Le montant de CHF 337'500.- (15% de CHF 2'250'000.-, selon l'évaluation 
F______) lui était dû. 
b. Le département a conclu au rejet de la demande d'expertise judiciaire, à l'audition 
des auteurs des rapports d'expertise privée et des rapports d'expertise 
complémentaires commandés par ses soins, et au rejet du recours. 
Le recourant ne pouvait pas fonder le montant de son dommage sur le rapport 
F______ compte tenu de ses lacunes méthodologiques. 
Indépendamment de la motivation juridique précise, ce qui comptait était que le 
TAPI avait considéré que le rapport établi par N______ n'était pas suffisamment 
digne de foi, compte tenu des (anciens) rapports familiaux entre l'auteur dudit 
rapport et A______. Le débat se situait sur le plan de la valeur probante de ce moyen 
de preuve. Force était de constater que ce rapport n'avait pas convaincu le TAPI. 
Au demeurant, vu leurs liens, ce rapport ne pouvait avoir la même valeur probante 
que les autres rapports d'expertise privée produits par les parties. En toute 
hypothèse, ledit rapport n'était pas exempt de défauts. 
Les éventuelles erreurs figurant dans le rapport de O______ – qui étaient largement 
contestées – n'avaient, de toute manière, pas d'impact significatif sur les valeurs de 
la propriété, que l'on se plaçait dans le scénario des VLI respectées ou dépassées. 
Les contre-arguments apportés par le rapport complémentaire établi par O______ 
le 29 février 2024 réduisaient à néant les critiques figurant dans le rapport de 
S______. Les critiques formulées à l'encontre du rapport R______ étaient 
également infondées au vu des réponses apportées par R______ dans son rapport 
complémentaire du 21 mars 2024. 
Il n'était pas question de savoir si les rapports d'expertise privée étaient proches les 
uns des autres mais de savoir si celui ou ceux qui avaient une valeur probante 
suffisante prouvaient que le dommage allégué serait suffisamment grave au sens de 
la jurisprudence. La production du rapport établi par S______ était de nature à 
renforcer les conclusions du jugement attaqué, soit que le dommage allégué n'était 
en tout cas pas grave. 
Plusieurs critiques pouvaient être formulées à l'encontre de ce dernier rapport. 
L'estimation de la valeur de marché de la propriété de l'intéressé devait être faite 
dans l'hypothèse du respect des VLI et non pas « hors nuisances ». Les trois façades 
n'étaient pas impactées par les nuisances du trafic routier. Seule la « façade pignon » 
dépassait les VLI. La méthode utilisée pour déterminer la valeur à neuf de la 
propriété expertisée était critiquable. Enfin, la valeur du terrain était surestimée. Ce 
nouveau rapport était donc impropre à renverser la solution du TAPI. Le dommage 
ne pouvait pas être qualifié de grave. 


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La prétendue inaction de l'État n'était pas pertinente pour l'examen de la condition 
de la prétendue gravité du dommage. A______ mélangeait les conditions 
d'imprévisibilité et de gravité. 
Subsidiairement, la condition de l'imprévisibilité n'était pas remplie. Le TAPI avait 
abusé de son pouvoir d'appréciation. Il ne pouvait pas retenir que plus aucune 
mesure ne serait apte à remédier à la situation et ramener les immissions sonores au 
seuil des VLI. L'État avait pris différentes mesures (pose d'un revêtement 
phonoabsorbant et prochain renouvellement de celui-ci, feux de signalisation à la 
douane de B______ I et II, limitation de la vitesse à 40 km/h au sein du village de 
B______ avec certains tronçons à 30 km/h, mise en place de deux lignes de 
transports publics, prochaine mise à 30 km/h de la route C______, possibilité de 
décaler l'axe de la route C______ en supprimant des places de stationnement et les 
objectifs du plan climat cantonal visant la diminution du trafic individuel motorisé). 
De plus, la solution du TAPI réduirait à néant la condition de l'imprévisibilité dans 
nombre de cas. 
A______ savait, lors de l'acquisition de sa propriété en 2014, que le VLI y étaient 
dépassées. Indépendamment des mesures étatiques pour lutter contre les nuisances 
sonores, sa situation n'avait rien d'imprévisible. 
Le département a notamment produit des rapports d'expertise complémentaires 
établis par O______ et R______ les 29 février et 21 mars 2024, se déterminant 
notamment sur le rapport S______. 
c. Dans sa réplique, A______ a demandé à ce qu'un transport sur place, un jour 
ouvrable à 7h30, route C______, soit organisé, et l'audition des différents auteurs 
des rapports d'expertise privée. 
Dans un rapport complémentaire du 30 avril 2024, S______ avait mis à jour son 
expertise au regard de remarques du département et des pièces produites. 
Les données issues du rapport F______ provenaient d'un spécialiste de la vente 
immobilière. La méthodologie ne correspondait peut-être pas à celle d'un architecte 
mais le résultat était parfaitement cohérent et digne d'être pris en considération. 
Contrairement à ce que soutenait le département, les mesures prises par l'État 
demeuraient insuffisantes depuis 2018, date à laquelle les VLI auraient dû être 
respectées. Il existait certes des plans généraux (plan climat, lutte contre le bruit) 
mais pas de mesures concrètes à B______. Par exemple, sur les deux lignes de bus 
mises en avant, l'une d'entre elles avait déjà été supprimée. La réduction de vitesse 
ne s'était pas concrétisée. La fermeture des douanes de B______ I et II n'était même 
pas envisagée, alors qu'une telle mesure avait été mise en œuvre ailleurs. 
Suivre la position du département reviendrait à retenir que la condition de 
l'imprévisibilité ne serait jamais remplie. De plus, son raisonnement signifierait 
qu'un propriétaire devrait partir de l'idée que l'État ne respecterait pas les normes 
fédérales en matière d'environnement et le délai de 2018. Le raisonnement du TAPI 


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s'agissant de la réalisation de la condition de l'imprévisibilité était conforme au 
droit. 
d. Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 
14 novembre 2024. 
da. Le département a confirmé que le 30 km /h n'était toujours pas en vigueur à la 
route C______ en raison d’un recours toujours pendant contre l'arrêté du 10 octobre 
2022. Le second arrêté était aussi pendant devant le TAPI. La route C______ était 
en conséquence toujours limitée à 40 km/h. Le phonoabsorbant devait être posé 
entre mi-avril et mi-novembre 2025. Les lignes de bus 83, L (noctambus et jour – 
le recourant faisant remarquer qu’il s’agissait de la ligne historique qui avait 
toujours desservi la campagne) et TPG Flex étaient à disposition. La ligne 63 était 
devenue la 83 et la 76 avait été supprimée. La ligne 83 avait été prolongée jusqu'à 
Satigny et sa fréquentation avait augmenté. 
La motion M 2792 avait été adoptée par le Grand Conseil et transmise au Conseil 
d'État le 31 octobre 2024. La lettre d'intention n'avait pas été renouvelée. Les 
représentants du département ignoraient pour quelles raisons la douane de B______ 
I n’avait pas été incluse dans ladite lettre. Les parties continuaient à se réunir dans 
l'optique de maintenir les mesures précédemment adoptées. B______ I faisait partie 
des discussions. Les fermetures de douanes, même nocturnes, n’étaient pas à l'ordre 
du jour. Les mesures de covoiturage (priorisation au passage de la douane B______ 
II) avaient été, à l'instar des mesures pour les feux, maintenues. Les mesures de 
covoiturage ne concernaient pas B______ I. Le projet de la commune de passer les 
routes communales en zone 30 devait pouvoir être déposé début 2025, le recourant 
rappelant que la route C______ était cantonale. 
Il déposait notamment une représentation visuelle des niveaux sonores actuels 
(valeurs d’immission) par étage et par façade de la maison du recourant, de jour et 
de nuit, selon les rapports finaux 1 et 2. Sur les 24 mesures, quatre dépassaient les 
VLI selon le rapport final 1 (les quatre étages de la façade donnant sur la route 
C______, le jour). Selon le rapport final 2, seule une mesure restait problématique, 
soit le rez de la même façade, de jour. Si le revêtement phonoabsorbant et la 
limitation de vitesse à 30 km/h devaient pouvoir être faits rapidement, les décibels 
seraient alors moindres que ceux indiqués et les VLI seraient respectées. 
Suivait la représentation des niveaux sonores futurs (situation dans 20 ans), avec 
mesures d’assainissement. Selon le rapport final 1, six dépassaient les VLI (les 
quatre étages de la façade donnant sur la route C______, le jour ainsi que le rez et 
premier étage la nuit). Selon le rapport final 2, les VLI étaient respectées. 
Le rapport final 1 se fondait sur des comptages effectués en 2019. Le rapport final 
2 était basé sur ceux de mars 2023 et appliquait la nouvelle méthode SonROAD18, 
laquelle reflétait l'état de la technique. Les différences principales entre les deux 
portaient notamment sur la prise en compte uniquement des véhicules légers et 
lourds dans la première étude et de dix catégories différentes dans la seconde 


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(véhicules légers, camions, motos, etc). La charge de trafic était évaluée à 
4'300 véhicules dans la première. Elle était de 3'870 dans celle de 2023 et se fondait 
sur des données par comptage sur place. La méthode de calcul était différente à 
savoir STL86+ pour le rapport 1 et SonROAD18 pour le rapport 2. Le premier 
modèle acoustique datait de plus de 30 ans. 
Une différence consistait aussi dans les hypothèses de trafic à plus de 20 ans, 
évaluée à la hausse dans l'étude de 2021 (rapport final 1) et à la baisse dans l'étude 
2023 (rapport final 2), laquelle se fondait sur les données de l'office cantonal des 
transports (OCT). La méthode 2023 permettait de prendre en compte de façon plus 
fine les immissions en basse vitesse. Elle distinguait aussi les bruits de roulement 
et les bruits de propulsion, ce qui permettait de mieux appréhender l'efficacité des 
mesures d'assainissement. SonROAD18 était recommandé par l'office fédéral de 
l'environnement (ci-après : OFEV) depuis le 1er juillet 2023. 
Depuis 2018, la diminution du trafic à B______ était de 31%. 
Le recourant a relevé que les 31% ne correspondaient pas aux objectifs du plan 
climat cantonal qui étaient visés. Il fallait en déduire que si les objectifs du plan 
climat n’étaient pas atteints, les données du rapport final 2 devaient être remises en 
cause s'agissant des prévisions à 20 ans. 
La réponse du département devant le TAPI avait fait mention du rapport final 1, car 
le 2 n’était pas terminé. Ce dernier avait été produit en première instance à l’appui 
des écritures de l’autorité intimée du 12 octobre 2023. 
db. S______ a déclaré qu’il avait pris les valeurs du cadastre du bruit sur le système 
d’information du territoire genevois (ci-après : SITG) dès lors qu’elles avaient une 
« forme de foi publique ». Il ignorait le détail du protocole de mesures. Il n’avait 
pas tenu compte des rapports finaux 1 et 2 qu’il ne possédait au demeurant pas. 
dc. O______ et S______ (ci-après : les experts) ont été auditionnés conjointement. 
Ils s’accordaient pour dire que la méthode de classe de situation dans le cas d’espèce 
était la plus adaptée, qu’appliquer la norme SIA 116 et non la norme 416, qui 
donnait un cubage plus petit mais un prix plus élevé, était plus raisonnable. Ils 
divergeaient sur le cubage du bien immobilier, principalement en raison du calcul 
des combles, que chacun a détaillé. Ils ont constaté qu’ils avaient travaillé tous les 
deux sur les plans K______ mais qu’ils n'en avaient pas les mêmes versions 
(notamment quant à la hauteur des combles). Cette différence de cubage aurait au 
final une incidence dans le prix lors de la comparaison du prix du terrain, VLI 
respectées ou VLI dépassées, mais serait quasi sans aucune incidence sur le 
pourcentage final. 
Ils s’accordaient sur le fait que les droits à bâtir étaient épuisés. S______ n'avait pas 
fait de distinction pour le prix au m2 entre la parcelle et la parcelle de dépendance 
de 55 m2, laquelle servait de place de parking ce qui était rare dans le lieu, alors que 
O______ avait valorisé à une moindre valeur la seconde, le statut de dépendance 
impliquant qu'aucune surface n’était attitrée au propriétaire. 


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Appliquant tous deux la méthode de la classe de situation, ils différaient sur les 
critères B (affectation du bien immobilier), C (situation d’habitation), D 
(accessibilité) et E (état du marché). 
 
 
Rapport S______ 
Rapport O______ 
 
VLI respectées 
VLI dépassées 
VLI respectées 
VLI dépassées 
A. situation 
5 
5 
5 
5 
B. Affectation 
5 
5 
4 
4 
C. Situation d’habitation 
4,5 
1,5 
4 
1,5 
D. Accessibilité 
4 
4 
4,5 
4,5 
E. État du marché 
8 
5,5 
8 
7 
Les experts ont expliqué leurs principales divergences, notamment le critère E de 
l’état du marché. Le contenu de leurs déclarations sera repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit. 
Selon O______, le bien valait en l’état CHF 2'270'000.-. Si les VLI étaient 
respectées, il vaudrait CHF 2'420'000.-, soit une différence de 150'000.-. 
Selon S______, le bien valait en l’état CHF 2'507'505.-. Si les VLI étaient 
respectées, il vaudrait CHF 2'779'335.-, soit une différence de 271'830.-. Ces 
montants lui semblaient corrects voire même un peu bas si on les ramenait au m2 
qui serait alors inférieur à CHF 10'000.-. Selon lui, le bien se vendrait à ces prix. 
O______ a relevé qu’il fallait être prudent avec les indicateurs au m2, les surfaces 
calculées n’étant souvent pas les mêmes. 
e. Le recourant ayant sollicité la production des procès-verbaux des séances qui 
s’étaient tenues entre les autorités concernées par la lettre d’intention du 23 janvier 
2018 depuis sa fin de validité, l’État a indiqué, notamment après les avoir 
consultées, ne pas pouvoir y donner suite. Il produisait la « feuille de route 
opérationnelle 2025 – 2029 « Petites douanes sud ouest » » adoptée par les mêmes 
autorités le 28 janvier 2025 ainsi que le communiqué de presse qui l’avait 
accompagnée. 
f. Dans ses écritures après enquêtes, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
La condition de la spécialité, soit le dépassement des VLI, avait été admise par le 
TAPI et était toujours remplie. Il contestait le rapport final 2, fondé sur des 
projections qui reposaient, d’une part, sur une charge de trafic moindre que celle 
admise dans le rapport final 1 et, d’autre part, sur une hypothèse de baisse du trafic 
à l’horizon de 20 ans, contrairement au précédent modèle. Cette hypothèse de baisse 
de trafic reposait sur les objectifs du plan climat cantonal, fixés par l’État lui-même. 
Il n’apportait aucune preuve de la baisse de la charge du trafic à la base de ces 
hypothèses. Le trafic avait en réalité augmenté sous ses fenêtres à la suite de la mise 


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en sens unique de la route de Chavannes. Les mesures de covoiturage, selon l’État 
lui-même, ne concernaient pas B______ I. En conséquence les VLI n’étaient 
respectées ni au début de la procédure ni actuellement. 
La condition de l’imprévisibilité, soit la réduction du bruit par l’État, avait été 
admise par le TAPI et était toujours remplie. Il détaillait les raisons pour lesquelles 
il considérait que les quelques mesures prises par l’autorité intimée n’aboutissaient 
à aucun résultat concret. 
La condition de gravité, soit la diminution de la valeur de la maison, était remplie. 
S______, en plus de ses fonctions d’architecte et de chargé de cours à l’institut 
d’études immobilières, avait également des activités de courtage et de vente 
immobilière ce qui n’était pas le cas de O______. Cette dernière était trop optimiste 
et relativisait l’impact du dépassement des VLI. À l’inverse, celui-là était plus 
prudent et avait expliqué de manière convaincante que le bruit routier influençait le 
marché de manière négative, impliquant une différence de valeur de la propriété du 
recourant supérieure à 10% entre les hypothèses des VLI respectées et dépassées. 
g. L’État a persisté dans ses conclusions, contestant que les conditions de 
l’imprévisibilité et de la gravité soient remplies. Il ressortait du rapport final 2 que 
les VLI à l’adresse du recourant seraient respectées grâce aux mesures 
d’assainissement projetées. Il ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, sa 
propriété n’étant affectée d’aucune nuisance sonore excessive et partant d’aucun 
dommage indemnisable. Il ne suffisait pas, dans le cas d’espèce, de se référer aux 
données figurant au cadastre du bruit du SITG comme l’avait fait notamment le 
TAPI, découlant des données du rapport final 1, reposant sur une méthode de calcul 
moins précise et désormais obsolète. 
Il détaillait les mesures d’assainissement déjà réalisées et celles projetées. 
Enfin, l’État détaillait les raisons pour lesquelles il remettait en doute la fiabilité et 
la valeur probante de l’expertise privée de S______. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
i. Le 16 mai 2025, le recourant a transmis la réponse du conseil d’État à la motion 
« pour un contournement de B______ qui réponde aux préoccupations des habitants 
du sud du canton » (M-2'792-B). Selon celui-ci, il n’existait « aucune solution 
simple pour soulager le village de B______ ». Le conseil d’État écartait l’option 
d’un contournement routier de la commune. Il confirmait que « l’objectif initial de 
réduction de moitié des flux pendulaires du matin n’avait pas pu être atteint ». Il ne 
proposait aucune mesure nouvelle et se contentait de confirmer la feuille de route 
du 28 janvier 2025. Il se satisfaisait ainsi des mesures actuelles, qui avaient pourtant 
démontré leur inefficacité, et n’abordait même pas la possibilité d’une fermeture 
des petites douanes, singulièrement celle de B______ I et/ou B______ II. Ce 
rapport confirmait la réalisation de la condition de l’imprévisibilité. 
j. Le contenu des pièces et l’argumentation des parties sera repris pour le surplus, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit. 


- 20/35 - 
A/4106/2021 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les parties sollicitent différentes mesures d'instruction. Le recourant demande la 
tenue d'un transport sur place, l'audition en confrontation des auteurs des rapports 
d'expertises privées – sauf celui de F______ –, ainsi qu'une expertise judiciaire pour 
fixer la valeur de sa propriété avec et sans le bruit routier. Le département propose 
l'audition des auteurs des rapports d'R______ et de O______. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment 
le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné 
suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.1 En l'occurrence, un transport sur place apparaît peu pertinent pour établir les 
faits, dès lors qu’il ne pourrait constater la situation que ponctuellement, que 
l’établissement du bruit relève de mesures précises et que l’importance du flux de 
circulation à 7h30 n’est pas contestée (ATA/882/2024 du 23 juillet 2024 
consid. 2.2). Il n'est dès lors pas utile d’y procéder pour se rendre compte de 
l' « ampleur du trafic de transit et du bruit que cela provoque » pour le recourant. 
De plus, les parties ont versé à la procédure neuf rapports d’expertises, de cinq 
experts privés différents, en lien avec le bien concerné soit l’estimation F______ 
du 11 août 2021, le rapport d’expertise d’N______ du 29 novembre 2023, le rapport 
d’expertise de O______ du 24 janvier 2023, son analyse critique des autres rapports 
du 24 janvier 2023 ainsi que son rapport complémentaire du 29 février 2024, le 
rapport d’R______ du 31 janvier 2023 et son « compléments de la contre-
expertise » du 21 mars 2024 ainsi que le rapport de S______ du 29 janvier 2024 et 
sa version remaniée du 30 avril 2024. Chaque expert privé a motivé sa position et 
certains se sont déterminés sur les documents de leurs confrères. Les deux plus 
favorables au recourant proposées respectivement par celui-ci (S______) et par 
l’intimée (O______) ont été entendus par la chambre de céans, en présence des 
parties, qui ont pu poser toutes questions utiles et ont été confrontés. Dans ces 
conditions, compte tenu des nombreuses pièces déjà versées au dossier, de la part 
subjective que comporte toute évaluation d’un bien immobilier et du fait qu’une 
expertise ne sera pas utile dans l’analyse de la troisième condition nécessaire et 


- 21/35 - 
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cumulative conformément aux considérants qui suivent, il ne sera pas donné suite 
à cette demande d’actes d’instruction, par ailleurs non formellement renouvelée 
dans les dernières écritures du recourant. 
3. 
L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à bon droit que le TAPI a refusé au 
recourant une indemnité pour expropriation de ses droits de voisinage par rapport 
aux nuisances auxquelles sa propriété est exposée. 
4. 
Le recourant se plaint que l'expertise établie par N______ a été écartée par le TAPI, 
en application de l'art. 30 al. 1 Cst. 
4.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais 
ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 
16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 3a et les références citées). 
La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme librement sa 
conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, dont ni le 
genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de persuasion 
(art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
ATA/444/2023 du 26 avril 2023 consid. 5.2). 
4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les expertises privées 
n’ont pas la même valeur qu’une expertise demandée par un tribunal. Les résultats 
d’une expertise privée réalisée sur mandat d’une partie sont soumis au principe de 
la libre appréciation des preuves, sont considérés comme de simples allégués des 
parties et n’ont pas la qualité de preuve. Étant donné qu’en règle générale, des 
expertises privées ne sont présentées que si elles sont favorables à leur mandant, il 
convient de les interpréter avec prudence. L’expert privé n’est pas objectif et 
indépendant comme l’est l’expert officiel. Il existe un rapport de mandat entre 
l’expert privé et la partie privée qui l’a chargé d’établir l’expertise et l’intéressé 
donne son avis sans en avoir été chargé par les organes judiciaires. Il faut donc 
supposer une certaine partialité chez l’expert privé qui a été choisi par la partie selon 
ses propres critères, qui est lié à cette dernière par un contrat de mandat et qui est 
payé par celle‑ci (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 = JdT 2016 IV 160 et les références 
citées ; ATA/731/2022 du 12 juillet 2022 consid. 5). 


- 22/35 - 
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4.3 Selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une 
procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la 
loi, compétent, indépendant et impartial. 
Les exigences fixées par cette disposition ont pour double objectif de concrétiser et 
de protéger le principe d'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs 
(art. 191c Cst.) et d'assurer une procédure et un jugement équitable devant les 
tribunaux. Elles s'adressent aux tribunaux (François BOHNET, in Vincent 
MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Constitution 
fédérale. Préambule - art. 80 Cst, 2021, p. 901 n. 25 ad art. 30 Cst.). 
Tous les intervenants qui concourent à la récolte et à l’élaboration de l’état de fait, 
à la préparation ou la rédaction de la décision à intervenir ou disposent d’une 
influence sur l’issue de la contestation judiciaire et qui sont nantis d’une parcelle 
de puissance publique doivent respecter la garantie de l’art. 30 Cst. Cette 
disposition s’applique ainsi aux autorités et aux magistrats qui exercent une 
fonction juridictionnelle (François BOHNET, op. cit., p. 909 n. 56 ad art. 30 Cst.). 
4.4 En l'espèce, le TAPI a retenu que les liens de parenté entre le recourant et son 
(ex-)beau-frère étaient de nature à susciter des doutes quant à l'impartialité de ce 
dernier, garantie par l'art. 30 al. 1 Cst. Le TAPI pourrait au terme de son 
appréciation, écarter l’expertise privée. En réalité, le recourant se plaint de 
l’appréciation arbitraire des preuves et non de la violation de l’art. 30 al. 1 Cst., qui 
lui garantit le droit à un juge, respectivement expert indépendant. Le TAPI ne 
pouvait donc pas écarter cette expertise en se fondant sur les principes découlant de 
cette disposition. 
Cela relevé, la chambre de céans dispose néanmoins du même pouvoir d'examen en 
fait et en droit que le TAPI (art. 61 LPA), si bien qu'elle pourra prendre en 
considération ladite expertise et la discuter, avec les réserves qui s'imposent en 
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. 
5. 
Le recourant soutient que la condition de la gravité du dommage serait réalisée. Le 
département considère que tel n'est pas le cas. Ce dernier considère également que 
la condition de l'imprévisibilité ne serait pas réalisée. 
5.1 Selon l'art. 73 Cst., la Confédération et les cantons œuvrent à l'établissement 
d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, 
et son utilisation par l'être humain. À teneur de l'art. 74 Cst., la Confédération 
légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement contre les 
atteintes nuisibles ou incommodantes (al. 1). Elle veille à prévenir les atteintes 
nuisibles ou incommodantes pour l'être humain et son environnement naturel 
(al. 2). 
5.2 La protection contre les immissions est régie par loi fédérale sur la protection 
de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, 
LPE - RS 814.01) et ses ordonnances d'application. 


- 23/35 - 
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5.3 La LPE a notamment pour but de protéger les hommes contre les atteintes 
nuisibles ou incommodantes (art 1 al. 1 LPE), à savoir les pollutions 
atmosphériques, le bruit, les vibrations, qui sont dus à la construction ou à 
l'exploitation d'installations (art. 7 al. 1 LPE). Les pollutions atmosphériques, le 
bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des 
installations, immissions au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE). Les pollutions 
atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures 
prises à la source (limitation des émissions) (art. 11 al. 1 LPE), notamment par 
l'application de valeurs limites d'émissions (art. 12 al. 1 let. a LPE) figurant dans 
des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas visé, dans des décisions 
directement fondées sur la loi (art. 12 al. 2 LPE). À titre préventif, les émissions 
doivent être limitées indépendamment de la pollution existante, dans la mesure où 
l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent, et pour autant 
que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). S'il est établi ou s'il 
y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de 
l'environnement, deviendront nuisibles ou incommodantes, les émissions seront 
limitées plus sévèrement (art. 11 al. 3 LPE). 
Pour l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes, le Conseil fédéral fixe 
par ordonnance des VLI en tenant compte également des effets des immissions sur 
des groupes de personnes plus sensibles, tels que les enfants, les malades, les 
personnes âgées et les femmes enceintes (art. 13 LPE). 
Les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées 
de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures 
à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être 
(art. 15 LPE). 
Selon l’art. 16 al. 1 LPE, les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de 
la loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de 
l’environnement seront assainies. 
Conformément à l’art. 13 al. 2 OPB, l’obligation d’assainir des installations fixes – 
telles que des infrastructures destinées au trafic (art. 2 al. 1 OPB) – existe dans la 
mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et que 
cela est économiquement supportable (let. a) et de telle façon que les VLI ne soient 
plus dépassées (let. b). 
Selon l'art. 17 LPE, les autorités accordent des allègements lorsque 
l’assainissement, au sens de l’art. 16 al. 2 LPE, ne répond pas, en l’espèce, au 
principe de la proportionnalité (al. 1). Néanmoins, les VLI s’appliquant aux 
pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par 
le bruit ne peuvent être dépassées (al. 2). 
À teneur de l'art. 14 OPB, les allègements sont accordés dans la mesure où 
l’assainissement entraverait de manière excessive l’exploitation ou entraînerait des 
frais disproportionnés (al. 1 let. a) ou lorsque des intérêts prépondérants, notamment 


- 24/35 - 
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dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité 
de la circulation et de l’exploitation ainsi que de la défense générale s’opposent à 
l’assainissement (al. 1 let. b). Les valeurs d’alarme ne doivent toutefois pas être 
dépassées par des installations privées, non concessionnaires (al. 2). 
5.4 L'obligation d'assainir est concrétisée par la LPE (art. 16 al. 2 LPE), qui prévoit 
en particulier des délais pour l'assainissement (art. 17 OPB). L'assainissement et les 
mesures d'isolation acoustique doivent être exécutés au plus tard dans les quinze ans 
qui suivent l'entrée en vigueur de l'OPB, le 1er janvier 2000 ; les délais ont été 
prolongés jusqu'au 31 mars 2015 pour les routes nationales et au 31 mars 2018 pour 
les autres routes (art. 17 al. 3 et 4 OPB). 
5.5 La révision de la loi fédérale sur l'expropriation du 19 juin 2020 (LEx - RS 711) 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085 ; FF 2018 4817). 
Conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 
2020, les procédures d'expropriation ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette 
révision sont terminées sous le régime de l'ancien droit, sous réserve de 
modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l'entrée en 
vigueur de la révision. La présente procédure a été ouverte après le 1er janvier 2021, 
de sorte que la LEx dans sa version après l'entrée en vigueur de la modification du 
19 juin 2020 est applicable en l'espèce. 
5.6 En se fondant sur les art. 684 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS 
- RS 210), les propriétaires peuvent agir par le biais de l'action de l'art. 679 CC 
lorsque l'usage d'un fonds voisin provoque des immissions excessives sur leur 
bien-fonds. En revanche, lorsque les immissions proviennent d'un ouvrage d'intérêt 
public pour lequel le propriétaire ou le concessionnaire bénéficie du droit 
d'exproprier (art. 4 let. a LEx) et que ces immissions ne peuvent être évitées ou ne 
peuvent l'être qu'à des coûts disproportionnés, les droits de défense des voisins sont 
sacrifiés en faveur de l'intérêt public prépondérant de l'ouvrage : celui qui s'estime 
lésé peut faire valoir uniquement les droits que la LEx consacre comme objets 
d'expropriation, entre autre les droits qui résultent des dispositions sur la propriété 
foncière en matière de rapports de voisinage (art. 5 al. 1 LEx). Une telle 
expropriation n'est rien d'autre que la constitution forcée d'une servitude grevant le 
fonds voisin en faveur du fonds du propriétaire de l'ouvrage d'intérêt public ; son 
objet consiste dans l'obligation de tolérer les immissions. 
5.7 La jurisprudence développée sur la base des art. 5 LEx et 684 CC considère en 
particulier comme excessives, et donc comme susceptibles d'entraîner le paiement 
d'une indemnité d'expropriation, les immissions qui proviennent du trafic routier, 
ferroviaire ou aérien lorsque, cumulativement, elles touchent le propriétaire d'une 
façon particulière (principe de spécialité), elles sont imprévisibles et se révèlent 
graves ; ce n'est que si ces trois conditions cumulatives sont remplies que 
l'immission est excessive (ATF 145 I 250 consid. 5.2 et les références citées). 
6. 
La condition de la spécialité est remplie lorsque les immissions atteignent une 
intensité qui excède ce qui peut être considéré comme usuel et tolérable. 


- 25/35 - 
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6.1 Pour en juger, la jurisprudence se fonde sur les VLI édictées par le Conseil 
fédéral pour évaluer les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 et 15 
LPE ; ATF 145 I 250 consid. 5.2 et les références citées). Dans le cas d'immissions 
bruyantes provenant du trafic routier, la condition de la spécialité est ainsi remplie 
lorsque les immissions dépassent les niveaux sonores admissibles tels qu'ils sont 
fixés dans les annexes 3 et 4 OPB (ATF 134 II 164 consid. 7 et les arrêts cités). 
6.2 Les immissions de bruit sont déterminées au moyen de calculs ou de mesures 
(art. 38 al. 1 OPB). Les modèles de calcul visant à déterminer les immissions de 
bruit doivent respecter les exigences de l’annexe 2 OPB (art. 38 al. 3 OPB). 
Conformément au ch. 1 al. 2 de l’annexe 2 de l’OPB, l’OFEV recommande aux 
autorités d’exécution des méthodes de calcul appropriées et adaptées à l’état de la 
technique. 
6.3 Selon les recommandations d’août 2023 « Aide à l’exécution SonROAD18 – 
Recommandations du modèle Modèle de calcul du bruit routier. Édition modifiée 
selon la révision partielle de 2024 », pour déterminer le bruit routier conformément 
à l’annexe 3 OPB, l’OFEV recommandait d’utiliser, depuis le 1er juillet 2023, le 
modèle d’émission SonROAD18 et, pour tous les domaines d’application en lien 
avec le bruit routier, le modèle de calcul de la propagation décrit dans la norme ISO 
9613-2. Concernant les projets pour lesquels les calculs du bruit avaient débuté 
avant le 1er juillet 2023 et pour lesquels un recalcul serait disproportionné, il était 
possible de renoncer à un nouveau calcul avec SonROAD18/ISO9613-2. Les 
recommandations relatives aux modèles StL86+ et SonROAD, que l’on trouvait 
dans le Manuel du bruit routier, étaient remplacées par la recommandation d’août 
2023. 
Les calculs du bruit routier réalisés dans le cadre de l’exécution selon l’état de la 
technique, antérieur au modèle SonROAD18, restaient valables. Si toutefois un 
nouveau calcul d’immission était effectué au moyen du modèle SonROAD18, 
combiné à la norme ISO 9613-2, les résultats serviraient de base à la décision de 
l’autorité compétente. Cette règle valait notamment pour les décisions relatives au 
respect des niveaux d’immission fixés sur la base d’un modèle de calcul plus ancien. 
En matière de bruit routier, les situations suivantes pouvaient mener à une 
obligation de recalculer les immissions de bruit : atteinte (dans le temps) de 
l’horizon d’assainissement initial, assainissement complet de l’installation routière 
existante, extension ou élargissement d’une installation routière, déplacement de 
l’axe routier, modification du volume de trafic et/ou de la composition de celui-ci 
ayant une incidence sur le bruit, ou modification de la vitesse autorisée. 
6.4 Conformément au ch. 2 de l'annexe 3 OPB relative aux valeurs limites 
d'exposition au bruit du trafic routier, les VLI s'élèvent à 60 Lr en dB(A) le jour et 
à 50 Lr en dB (A) la nuit lorsque, comme en l'espèce, la zone d'affectation 
considérée s'est vu attribuer un degré de sensibilité II au bruit (art. 43 al. 1 OPB). 


- 26/35 - 
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6.5 En l'espèce, il ressort du rapport final 1 que les VLI étaient de 66 dB(A) la 
journée et de 53 dB(A) la nuit au droit du bâtiment du recourant ; les VLI étaient 
ainsi dépassées de +6 dB(A) la journée et de +3 dB(A) la nuit. 
L’intimé a toutefois produit, devant le TAPI, le rapport final 2. Selon celui-ci, les 
VLI étaient respectées pendant la nuit et n’étaient dépassées que de +2 dB(A) la 
journée au rez-de-chaussée de la façade qui longe la route C______. Ainsi, sur 22 
mesures des niveaux sonores, réparties sur les trois façades du bâtiment, à différents 
étages, toutes étaient respectées, à l’exception d’une seule, qui ne dépassait les VLI 
que de 2dB(A). 
L’intimé a expliqué que ces différences étaient dues à plusieurs facteurs, 
singulièrement la modification de la méthode de calcul, à savoir que STL86+, 
utilisé en 2021 pour le rapport final 1, avait été remplacée par SonROAD18 en 2023 
pour le rapport final 2. Le premier modèle acoustique datait de plus de 30 ans et ne 
prenait en compte que les véhicules légers et lourds. SonROAD18 pouvait 
appréhender dix catégories différentes de véhicules (véhicules légers, camions, 
motos notamment), prendre en compte de façon plus fine les imissions en basse 
vitesse et distinguer les bruits de roulement de ceux de propulsion, ce qui permettait 
de mieux prendre en compte l’efficacité des mesures d’assainissement. La charge 
de trafic était évaluée en fonction de comptages qui avaient eu lieu sur place. Une 
différence résidait dans le fait que le nombre de véhicules en 2023 (3’870 véhicules) 
était moindre que celui en 2021 (4’300 véhicules). 
Si certes le recourant indique ne pas avoir le sentiment que la charge de trafic ait 
diminué, les chiffres précités relèvent de comptages sur place. L’OCT a par ailleurs 
indiqué que le trafic à B______ avait diminué de 31% depuis 2018. Les chiffres sur 
lesquels il se fonde ressortent du rapport 2023, notamment de son annexe 1. 
De surcroît, le rapport 2 est conforme aux recommandations de l’OFEV d’août 
2023, qui doivent être utilisées, depuis le 1er juillet 2023, pour tous les domaines 
d’application en lien avec le bruit routier. Selon ledit office, si un nouveau calcul 
d’immission était effectué au moyen du modèle SonROAD18, combiné à la norme 
ISO 9613-2, les résultats serviraient de base à la décision de l’autorité compétente. 
Cette règle valait notamment pour les décisions relatives au respect des niveaux 
d’immission fixés sur la base d’un modèle de calcul plus ancien. Or, une atteinte, 
dans le temps, de l’horizon d’assainissement initial ou une modification du volume 
de trafic et/ou de la composition de celui-ci ayant une incidence sur le bruit 
nécessitaient un nouveau calcul. Il convient en conséquence de retenir les résultats 
du rapport final 2, obtenus en vertu de méthodes de calcul appropriées et adaptées 
à l’état de la technique, conformément à ce qu’exigent les art. 38 al. 1 et 3 OPB 
ainsi que le ch. 1 al. 2 de l’annexe 2 de l’OPB. 
Force est dès lors de constater qu’au vu des résultats du rapport final 2, la situation 
s’avère moins grave que ce que les chiffres du rapport de 2021 indiquaient, dès lors 
que les VLI ne sont dépassées qu’à un seul endroit, soit sur la façade en droit du 


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bâtiment, uniquement au rez-de-chaussée et de jour et que cet unique dépassement 
se limite à 2 dB(A). 
Contrairement à ce que soutient l’autorité intimée, il ne peut être retenu une absence 
de dépassement au motif que la mise en œuvre des mesures d’assainissement seront 
prochainement réalisées, à savoir la pose du nouveau revêtement phono-absorbant 
et la diminution de la vitesse autorisée. Si certes la première mesure était annoncée 
pour 2025-2027, les calculs impliquent aussi la réalisation de la seconde, soit la 
mise en vigueur de la limitation à 30 km/h sur la route concernée. En l’état, on 
ignore à quelle date ces deux mesures pourront être effectives, la seconde faisant 
notamment l’objet d’un recours pendant devant la chambre de céans. 
Si le TAPI a considéré que la première condition, de la spécialisation, était remplie, 
en s’appuyant, à tort, sur le rapport final 1, la question se pose de savoir si elle le 
reste au vu de cette unique mesure dépassant de 2 dB (A) les VLI. Cette question 
souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
7. 
La seconde condition porte sur l'imprévisibilité des immissions. 
Le TAPI a considéré qu’elle était remplie, ce que le recourant soutient mais que 
l’autorité intimée conteste. 
Les trois conditions pour considérer une immission comme excessive et donc 
sujette à indemnisation, étant nécessaires et cumulatives, cette question souffrira 
elle aussi de rester indécise dès lors qu’en tous les cas la troisième condition, de la 
gravité, n’est pas remplie conformément aux considérants qui suivent. 
8. 
Le recourant soutient que la condition de la gravité serait remplie. 
8.1 Selon l'art. 16 LEx, et conformément à l'art. 26 al. 2 Cst., l'expropriation ne peut 
avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière. 
L'art. 19 LEx prévoit que doivent être pris en considération, pour la fixation de 
l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la 
diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend notamment la 
pleine valeur vénale du droit exproprié (let. a) et le montant de tous autres 
préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours 
normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation (let. c). 
Est déterminante la valeur vénale (art. 19 let. a LEx) du jour où le titre 
d’expropriation devient exécutoire. 
L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la 
possibilité de mieux utiliser l'immeuble (art. 20 al. 1 LEx). 
8.2 Selon la doctrine, la condition de la gravité se rapporte au dommage provoqué 
par les immissions et non à l'étendue de celles-ci. Ce critère trouve sa justification 
dans le principe de la proportionnalité : une indemnisation ne peut être accordée 
pour n'importe quelle atteinte provoquée par des ouvrages d'intérêt public. Jusqu'à 
un certain point, c'est-à-dire, selon les termes du Tribunal fédéral, « tant que le tort 


- 28/35 - 
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causé est bénin », la tolérance des immissions s'impose. Pour admettre la gravité, il 
est nécessaire de tenir compte de tous les éléments du cas d'espèce, en particulier 
de la situation, du genre et de l'environnement de l'immeuble. Il n'est pas possible 
de poser des règles générales pour la fixation du degré de gravité. Cependant, la 
jurisprudence retient que la gravité est admise lorsque le dommage se traduit par 
une baisse significative de la valeur vénale du bien-fonds. Tel est encore le cas, 
selon le Tribunal fédéral, lorsque la moins-value atteint 10% de la valeur vénale du 
bien-fonds. Les critères applicables à l'expropriation matérielle à la suite de mesures 
communales de planification ne peuvent être transposés à l'expropriation des droits 
de voisinage. En particulier, il n'est pas nécessaire que la moins-value atteigne un 
tiers de la valeur vénale (Raphaël EGGS, Les « autres préjudices » de 
l'expropriation, 2013, p. 234-235). 
8.3 La valeur vénale d'un bien est la valeur qui lui est attribuée dans des 
circonstances normales, à une époque déterminée et à l'occasion d'un échange 
d'ordre économique (arrêts du Tribunal fédéral 1C_483/2022 et 1C_486/2022 du 
9 novembre 2023 consid. 4.1 ; 1C_141/2013 du 5 septembre 2013 consid. 5). La 
pleine valeur vénale du droit exproprié correspond au prix de vente qui pourrait être 
obtenu en cas d'aliénation sur le marché, dans des conditions ordinaires (ATF 122 
II 246 consid. 4a ; 106 Ib 223 c. 3a). Il s'agit de la valeur objective de l'objet, soit 
celle qui correspond au prix d'aliénation, abstraction faite des prix spéculatifs ou de 
bradage. Pour ce qui concerne les éléments de nature juridique à retenir dans 
l'évaluation, ceux-ci relèvent des réglementations de droit public qui définissent les 
utilisations légales possibles du bien exproprié. La possibilité d'une utilisation 
meilleure du bien exproprié que celle qui en est faite par l'exproprié doit également 
être retenue quant à la détermination de sa valeur vénale, conformément à l'art. 20 
al. 1 LEx, lorsqu'elle paraît non seulement plausible, mais hautement vraisemblable 
dans un proche avenir ; des possibilités purement théoriques ou de vagues projets 
de meilleure utilisation ne suffisent pas (ATF 134 II 49 consid. 13.3 ; 129 II 470 
consid. 6 ; 114 Ib 321 consid. 3 ; 113 Ib 39 consid. 4b ; 112 Ib 531 consid. 3). 
Pour déterminer la valeur vénale, plusieurs méthodes sont possibles, telles que la 
méthode comparative (ou statistique) qui fixe la valeur des immeubles sur la base 
des prix effectivement payés pour des fonds semblables ; la méthode fondée sur la 
valeur de rendement qui détermine le capital correspondant au revenu actuel de 
l'objet exproprié ; la méthode régressive (ou rétrospective ou déductive) qui 
détermine la valeur d'un terrain en fonction du rendement qui pourra être obtenu 
après que des bâtiments auront été édifiés ou encore la méthode fondée sur la 
situation de l'immeuble (méthode hédoniste). La méthode statistique permet 
d'établir le plus sûrement le prix que serait prêt à payer un nombre indéterminé 
d'acheteurs intéressés sur le marché libre pour le bien-fonds en question (ATF 122 
I 168 consid. 3a), mais elle ne donne un résultat correct que pour autant que l'on 
dispose d'un nombre suffisant d'objets présentant des caractéristiques analogues 
(ATF 122 I 168 consid. 3a). À défaut, les autres méthodes seront utilisées. Le 
résultat de l'application d'une méthode peut être aussi vérifié par une autre méthode. 


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Dans certains cas particuliers, il n'est pas rare d'en combiner plusieurs pour arriver 
au résultat final (ATF 134 II 49 consid. 15.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_483/2022 et 1C_486/2022 précité consid. 4.1). 
8.4 En l'espèce, quatre rapports d’expertises privées figuraient au dossier du TAPI 
soit : les rapports F______ et K______, produits par le recourant, et les rapports 
O______ et R______, produits par l’office cantonal du génie civil. Les deux 
premiers parviennent à la conclusion que la condition de la gravité est remplie, 
contrairement à ceux produits par l’autorité intimée. 
Devant la chambre administrative, le recourant a produit une cinquième expertise 
privée, soit le rapport S______ de janvier 2024. 
La récapitulation donne le tableau suivant : 
Auteur 
Date du 
rapport 
Montant = VLI 
dépassées (en CHF) 
Valeur vénale 
Montant = VLI 
respectées (en CHF) 
Différence 
Dépréciation 
 
Proposés par le recourant 
 
F______ 
11.08.2021 
2'262'333.- 
+ 10/15% = 
entre 2'488'566.- et 
2'601'683.- 
10 à 15% 
Entre 
226'223.- et 
339'350.- 
H. K______ 
29.11.2023 
2'245'000.- 
2'565'000.- 
14.25% 
320'000.- 
F. S______ 
+ version 2 
29.01.2024 
30.04.2024 
2'571'800.- 
2'507'505.- 
2'850'600.- 
2'779’335.- 
10.84% 
10.84% 
278'800.- 
271'830.- 
 
Proposés par l’autorité intimée 
R______ 
+ « contre-
expertise » 
31.01.2023 
21.03.2024 
2'230'000.- 
2'340'000.- 
4.93% 
110'000.- 
O______ 
+ critique 
+ rapport 
complémentaire 
24.01.2023 
24.0.2023 
29.02.2024 
2'270'000.- 
2'420'000.- 
6.6% 
150'000.- 
8.4.1 Il n’est pas contesté par les parties que la détermination de la valeur d’un bien 
immobilier comprend une part de subjectivité. Le recours à la détermination de la 
médiane et de la moyenne des valeurs telles que proposées par le recourant 
n’emporte toutefois pas conviction, le nombre d’expertises produites permettant 
d’influer sur ces deux résultats. 
8.4.2 Le rapport S______, produit devant la chambre de céans, critique les quatre 
expertises précédentes versées en première instance, y compris celles sollicitées par 
le recourant. L’expert privé estime ainsi que l’estimation F______ « ne constitue 
en aucun cas un rapport documenté mais un avis de valeur portant sur la valeur 


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vénale de l’objet. La valeur est issue d’un calcul pondéré qui n’était déjà plus admis 
par les normes, ce d’autant plus que l’on ne calcule pas de valeur de rendement sur 
une maison d’un seul logement ». De même, il relève que le rapport d’expertise 
K______ « comporte la même méthodologie puisqu’un calcul de valeur de 
rendement est fait ». 
O______, mandatée par l’autorité intimée, émet des critiques similaires à l’égard 
des deux précités. Elle relève que le rapport F______ est établi à travers la 
pondération de deux méthodes distinctes de calcul : la valeur par les coûts et la 
valeur comparative CHF/m2 habitable. Elle précise notamment que cette manière 
de faire n’est pas reconnue par les « Swiss Valuation Standards » et par le manuel 
suisse de l’estimateur. Le rapport K______ utilise la méthode par les coûts (ou 
valeur intrinsèque) et la méthode de la valeur de rendement. O______ relève 
notamment que l’achat d’un bien immobilier a pour objectif pour la majorité des 
personnes d’être habité et non d’en faire un rendement. Une valeur de rendement 
apparaît ainsi comme peu pertinente même si le propriétaire décidait par la suite de 
louer le bien en question. O______ émet plusieurs autres critiques sur les deux 
expertises, détaillées dans son rapport du 24 janvier 2023. 
R______ n’a pas mentionné la méthode utilisée. Elle a indiqué avoir établi la valeur 
vénale ou valeur de marché, à savoir la valeur intrinsèque de l’immeuble dont 
l’évaluation reposait sur les prix observés sur le marché et sur les caractéristiques 
de la zone d’affectation. Elle a précisé avoir calculé la valeur du bien « sous 
l’hypothèse d’absence de bruit routier afin de chiffrer la dépréciation y relative. 
Seul le prix du terrain était adapté, les autres paramètres restaient inchangés. » Son 
expertise évoque des « statistiques marché sans bruit ». Selon R______, il était peu 
réaliste de majorer de plus 10 à 15% la valeur vénale actuelle, très convergente entre 
les experts. En termes de valeur globale (terrain + bâtiment), ce niveau n’était pas 
absorbable en regard de la centralité et des transactions observées. Deux paramètres 
permettaient d’appuyer le résultat : en l’absence d’espaces extérieurs type terrasse 
ou jardin de cure, l’impact du trafic routier était relativisé. Par ailleurs, les nuisances 
étant majoritairement dues au trafic des pendulaires, en toute logique n’étaient pas 
continues dans la journée et s’atténuaient le week-end. 
Les experts S______ et O______ utilisent la même méthode d’évaluation, soit celle 
des classes de situation. Ils convergent pour dire que dès lors que le solde des droits 
à bâtir est complètement épuisé, cette méthode peut être utilisée. Ils se sont par 
ailleurs rejoints sur un certain nombre de points tant dans leurs rapports, dans leurs 
rapports complémentaires du 30 avril 2024 pour le premier et du 29 février 2024 
pour la seconde, que lors de l’audience au cours de laquelle ils ont été entendus 
conjointement. Dans ces conditions les rapports de ces deux experts serviront de 
base à l’analyse de la condition de gravité par la chambre de céans, dès lors que les 
méthodes utilisées par les experts F______ et K______ font l’objet de critiques, y 
compris par un expert mandaté par le recourant, et que le rapport d’R______ évoque 


- 31/35 - 
A/4106/2021 
une situation en l’absence de bruit, non pertinente, puisque seule une estimation 
avec des VLI respectées doit être prise en considération. 
La méthode des classes de situation consiste à donner une note à chacun des cinq 
critères suivants : la situation, l’affectation, la situation d’habitation, l’accessibilité 
et la situation du marché. Les notes attribuées par les experts se fondent sur le 
tableau « clé de répartition des classes de situation » qui détaille, pour chacun des 
cinq critères évalués, à quoi correspondent les notes. Chacun des experts a établi un 
tableau avec les VLI dépassées et les VLI respectées, détaillé sous D.dc en p. 19. 
La principale divergence entre les deux experts porte sur la note qu’il convient 
d’accorder au bien immobilier actuellement (VLI dépassées) pour le critère « état 
du marché ». S______ attribue la note de 5.5 alors que O______ met 7. 
À teneur du tableau « clé de répartition des classes de situation » la note de 1 
correspond à « aucune demande », 2 et 3 à « demande faible ; offre importante » ; 
les notes 4 et 5 à « situation du marché équilibrée » ; les notes 6 et 7 « forte 
demande ; offre réduite » alors que les notes 8 à 10 évoquent une « très forte 
demande ». 
S______ a précisé avoir mis 5.5 au motif qu’il réalisait la vente d'objets 
immobiliers. Selon lui, les clients étaient très exigeants et beaucoup renonceraient 
à acquérir le bien litigieux à cause du bruit et du trafic. Les gens qui arriveraient à 
Genève seraient très surpris de l'écart entre une vision villageoise, bucolique, sans 
trafic, paisible et tranquille et la situation réelle. 
O______ avait mis la note de 7. La demande était forte pour un bien villageois. Cela 
justifiait que l'écart ne soit que d'un point avec une situation où les VLI étaient 
respectées. Au jour de l’audition devant la chambre administrative, il n'y avait 
qu'une seule maison à vendre à B______. Il existait beaucoup d'acheteurs et peu 
d'offres, ce qui correspondait à la définition de la forte demande. L'expertise avait 
été effectuée deux ans auparavant et la situation n'avait pas changé. 
S______ a déclaré être d’accord avec l’existence d’une forte demande sur le marché 
global à Genève, « mais pas dans le micro-marché à B______ ». Selon lui, la baisse 
du taux hypothécaire devait favoriser les prix sur le marché, sauf que, selon le 
rapport du 18 octobre 2024, sur l'ensemble du marché genevois de l'OCSTAT, les 
transactions avaient baissé de 700 à 500 en une année. 
O______ a indiqué ne pas partager l’opinion selon laquelle il n'y avait pas de 
transactions à faire à B______ car il y avait très peu de biens à vendre. Il y avait 
une forte demande de biens pour la campagne. Il s'agissait ici d'un bien en plein 
cœur du village, intéressant en termes de surfaces, de pièces et de volumes. Il n'était 
pas en plein cœur de Genève où les prix étaient très élevés. La clientèle était prête 
à aller un peu plus loin pour ne pas subir les prix du centre. La demande était forte. 
Avec une note de 5,5, S______ considère en conséquence que la situation « VLI 
dépassées » se situe encore dans une « situation du marché équilibrée » mais pas 


- 32/35 - 
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encore dans une « forte demande ; offre réduite ». Avec une appréciation de 7, 
O______ retient pour sa part qu’il y a une « forte demande ; offre réduite ». 
L’hypothèse des « VLI respectées » aurait par ailleurs un fort impact pour S______, 
puisque sa note serait alors de 8, soit « très forte demande ». Cette notation de 8 est 
partagée par O______. Au vu toutefois de leur notation de la situation actuelle, la 
différence entre les situations VLI dépassées et respectées se monte à 2.5 points 
chez S______ et 1 chez O______, pour qui l’incidence des mesures 
d’assainissement serait en conséquence moindre. 
Il convient toutefois de s’éloigner de l’appréciation faite par S______ pour 
plusieurs motifs. 
Il a indiqué en audience s’être fondé sur les valeurs du cadastre du bruit du SITG, 
avoir écarté les valeurs Trafitec qui ressortaient du rapport final 1 tout en indiquant 
ultérieurement ne pas avoir tenu compte des rapports finaux 1 et 2 qu’il ne possédait 
pas. Il a indiqué avoir été régulièrement sur place, qu’il n’y avait « pas que la 
question du bruit », et qu’il ne faisait pas de différence entre émissions et 
immissions. Or, plusieurs pages de son rapport font mention de différentes mesures 
et manquent soit de précision soit de source fiable. Ainsi, il a mentionné en page 6 
de son rapport que les valeurs d’émissions STL 86+ mesurées étaient de 71 dB (A) 
pour la journée et 56dB (A) la nuit alors qu’il a reconnu en audience qu’il s’agissait 
de valeur d’immissions et que l’on ignore à quoi correspondent les chiffres précités. 
De même certaines affirmations telles que « le niveau du bruit double, cela 
correspond un accroissement de 3 dB de plus, si le bruit diminue de moitié, son 
niveau baisse de 3dB » ne mentionnent pas leurs sources, voire peuvent être 
contredites par des mesures scientifiques à l’instar de son affirmation selon laquelle 
les mesures varient peu en fonction des étages. Enfin, les VLI mentionnées dans les 
différents plans à l’appui de ses conclusions ne sont pas conformes au rapport final 
1, étant rappelé qu’au moment de la rédaction de l’expertise privée le contenu du 
rapport final 2 n’était pas connu. 
De même, l’autorité intimée peut être suivie lorsqu’elle relève que les lacunes 
précitées cadrent mal avec l’insistance en audience de S______ sur la 
problématique du respect des VLI pour guider son appréciation du cas, en 
particulier sous l’angle du critère « E », soit l’état du marché. Il a en effet affirmé 
en audience que les clients étaient très exigeants et renonceraient à acheter en raison 
du bruit du trafic. Il a illustré son propos en indiquant qu’il avait donné 8 dans 
l’hypothèse où les VLI seraient conformes à l’OPB au motif qu’il pourrait indiquer 
au client que la situation était bruyante mais que les normes étaient respectées. Or, 
dans chacun des deux exemples concrets évoqués par l’intéressé en audience, 
S______ a indiqué ignorer si les VLI étaient respectées et a évoqué « le ressenti des 
clients par rapport au bruit, ce qui expliquait sa notation ». 
Dans ces conditions, la note de 5.5, particulièrement basse en comparaison de celle 
de 7 de l’experte O______, ne peut être suivie. D’une part, une telle différence entre 
les situations VLI dépassées et respectées ne se justifie pas en l’absence de toute 


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argumentation strictement fondée sur les données objectives et scientifiques. 
D’autre part, les deux experts accordent une note de 8 pour le critère E en cas de 
respect des VLI. Or, tous deux se sont fondés sur le rapport final 1, de 2021. Dès 
lors que, comme vu ci-dessus, conformément aux recommandations de l’OFEV, en 
application de l’OPB, il doit être tenu compte du rapport final 2 établi selon la 
méthode Son Road18 en lieu et place de STL86+, et que par voie de conséquence 
il doit être reconnu qu’une seule mesure sur 22, soit celle de la façade au droit de la 
route, au rez-de-chaussée, de jour, ne respecte pas les VLI, les évaluations des 
experts auraient pu, voire dû, être supérieures aux notes mises, singulièrement pour 
les appréciations VLI dépassées. 
La prise en compte du rapport final 2 ne peut avoir comme incidence que de 
rapprocher la valeur « VLI dépassées » du bâtiment de la valeur avec des « VLI 
respectées ». En effet, le rapport précité ne retient qu’une seule VLI dépassée, de 
jour en l’état actuel et plus aucune avec les mesures prévues. Or, le rapport final 1 
comprenait quatre VLI dépassées sur 24 à la date du rapport, toutes de jour et six 
VLI, notamment deux de nuit, qui restaient excédentaires même avec des mesures 
d’assainissement. Toutes les mesures retenues dans le rapport final 2, établi selon 
la nouvelle méthode recommandée par l’OFEV, étant plus basses que celles 
résultant de l’ancienne méthode de calcul, la différence sur la valeur du bien 
immobilier entre l’état de situation avec et sans mesure d’assainissement est 
forcément moindre que les chiffres énoncés par les experts, fondés sur le rapport 
final 1. 
Dans ces conditions, outre qu’aucune des expertises privées précitées n’a pu tenir 
compte des chiffres récents, le différentiel de l’experte O______ était déjà inférieur 
à 10% et celui de S______ n’était que très légèrement supérieur. Compte tenu des 
développements qui précèdent, il ne peut être retenu que la différence serait 
supérieure à 10% et remplirait, par voie de conséquence, la condition, nécessaire et 
cumulative, de la gravité des nuisances en vue de l’obtention d’une indemnisation. 
Mal fondé, le recours sera en conséquence rejeté. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes David HOFMANN et Jérôme LEVRAT, avocats du 
recourant, à Me Tobias ZELLWEGER, avocat de l’intimé, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Joanna JODRY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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