ge_gerichte · ACJC/1146/2021 · 2021-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 septembre 
2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6001/2018 
ACJC/1146/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 13 avril 2021, comparant par Me 
Raphaël Reinhardt, avocat, SEDLEX Avocats, avenue Mon-Repos 24, case postale 
1410, 1001 Lausanne (VD), en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) 
B______ 
SA, 
sise 
______ 
[GE], 
2) Monsieur C______, c/o B______ SA, ______ [GE], 
3) Monsieur D______, c/o B______ SA, ______ [GE], intimés, comparant tous trois 
par Me Anthony Walter, avocat, rue du Mont-de-Sion 12, 1206 Genève, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/6001/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4800/2021 du 13 avril 2021, reçu par A______ SA le 15 avril 
2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, 
a débouté la précitée de toutes ses conclusions (chiffre 1 du dispositif), constaté 
que la Cour de justice avait arrêté les frais judiciaires de première instance à 2'400 
fr. et les dépens à 3'000 fr. (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., 
compensés avec le solde de l'avance fournie par A______ SA et mis à la charge 
de celle-ci (ch. 3), condamné A______ SA à verser à B______ SA, C______ et 
D______ 1'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 17 mai 2021 à la Cour de justice, A______ SA forme appel 
contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec suite 
de frais, à la condamnation solidaire de B______ SA, C______ et D______ à lui 
verser 3'703 fr. 05 avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2018 et "la somme 
mensuelle de 740 fr. 61 depuis le 1er juillet 2018 au mois de mars 2020 inclus 
avec intérêts à 5 % à l'échéance de chaque mensualité". 
 
b. Dans leur réponse du 28 juin 2021, B______ SA, C______ et D______ 
concluent, avec suite de frais, à la confirmation du jugement attaqué. 
 
c. Les parties ont été informées le 25 août 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
 
a. B______ SA, dont C______ et D______ sont les administrateurs, a été partie, 
en tant que locataire, à un contrat de bail du 1er avril 2011 portant sur une "surface 
commerciale d'env. 117 m² au 1er étage" de l'immeuble sis 1______ à Genève. 
b. Par convention du 6 novembre 2015, signée également par la bailleresse, le bail 
commercial précité a été transféré à partir du 1er janvier 2016 à E______ SA et à 
F______, 
son 
administrateur 
unique, 
"conjointement 
et 
solidairement 
responsables". 
c. Par accord daté du 16 novembre 2015, B______ SA "et/ou" D______ "et/ou" 
C______, désignés comme "les cédants de bail", d'une part, et E______ SA, 
désignée comme "les repreneurs de bail" (sic), ont convenu de ce qui suit : 
 
"B______SA et/ou D______ et/ou C______ s'engagent à céder le bail des locaux 
sis 1______ - Genève ainsi que l'ensemble du mobilier à la société E______ SA 
SA aux conditions suivantes : 
E______ SA financera intégralement les travaux de modifications/rénovations des 
locaux et mettra à disposition gratuitement pour une durée indéterminée une 


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C/6001/2018 
surface d'environ 20 m² représentée à ce jour par la surface occupée par la 
réception/secrétariat. 
En outre, un accès à la salle de conférence sera accordé selon les disponibilités. 
Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés à des 
tiers". 
d. Par convention du 4 juillet 2016, signée également par la bailleresse, le bail du 
1er avril 2011 relatif à la surface d'environ 117 m² a été transféré à partir du 
1er août 2016 par E______ SA et F______, désignés comme "le locataire 
transférant" (sic), à A______ SA et F______, également administrateur unique de 
cette dernière société, désignés comme "le bénéficiaire du transfert" (sic). 
D'avril à septembre 2018, le loyer de la surface s'est élevé à 3'400 fr. par mois. 
e. Par courrier du 22 novembre 2017, F______, agissant tant au nom de E______ 
SA que de A______ SA, a confirmé à B______ SA qu'il souhaitait récupérer, 
début janvier 2018, le bureau mis gratuitement à la disposition de cette dernière, 
dans la mesure où il était "en manque de place" et avait "un besoin pressant 
d'utiliser le bureau". La mise à disposition de ce bureau était initialement prévue 
pour une année. Il estimait que l'accord était arrivé à son terme "l'année dernière". 
En tant que de besoin, il mettait "un terme à tout éventuel autre accord qui aurait 
pu se substituer à l'accord initial". Il était disposé à accorder un délai au 31 
janvier 2018 pour libérer le bureau. 
Par courrier du 23 novembre 2017, B______ SA, C______ et D______ ont 
répondu que la mise à disposition des locaux ne reposait pas sur un contrat de 
prêt, mais constituait la contrepartie de la cession du bail et du mobilier opérée en 
novembre 2015. Ils estimaient dès lors occuper les locaux légitimement. 
f. Par acte déposé en conciliation le 13 mars 2018 et porté devant le Tribunal le 
13 juillet 2018 après l'échec de la tentative de conciliation, A______ SA a pris à 
l'encontre de B______ SA, C______ et D______ des conclusions en évacuation, 
respectivement en restitution du prêt et en paiement de 3'703 fr. 05 avec intérêts à 
5% dès le 1er juillet 2018 et 740 fr. 61 dès le 1er juillet 2018 avec intérêts à 5% l'an 
à l'échéance de chaque mensualité jusqu'à libération effective des locaux sis 
1______ à Genève. 
Elle a fait valoir que le bail principal avait été transféré à E______ SA car 
B______ SA, C______ et D______ cherchaient à quitter les locaux; de plus les 
meubles abandonnés dans les locaux n'avaient aucune valeur et E______ SA avait 
dû s'en débarrasser à ses frais. Ces éléments ne constituaient donc pas un loyer. En 
toute hypothèse, A______ SA n'était pas partie à l'accord du 16 novembre 2015. 
Les locaux ayant été mis à disposition à titre gratuit, les parties avaient été liées 
par un contrat de prêt à usage. B______ SA, C______ et D______ ne pouvaient 
rester qu'une année dans les locaux. Par ailleurs, ils avaient été informés en 


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octobre 2017 qu'ils allaient devoir les restituer. Au total, ils avaient disposé de 
plusieurs mois pour prendre leurs dispositions et quitter les locaux. 
A______ SA a allégué un "dommage minimal mensuel" de 740 fr. 61, 
correspondant au montant mensuel du loyer et des charges de 3'939 fr. 40 (3'400 
fr. + 378 fr. 80 + 160 fr. 60) calculé au prorata de la surface occupée qui était de 
18.8 % (soit 22 m² sur une surface totale de 117 m²) de la surface totale (allégué 
23 de la demande). A l'appui de ce calcul, A______ SA a produit, sans autres 
explications, les bulletins de versement du loyer des mois d'avril à septembre 
2018 (pièce 13), deux factures de 378 fr. 80 émises les 23 novembre et 2 
décembre 2017 par G______ SARL (pièce 14) - dont le but est l'exécution de 
travaux de nettoyage et de traitement de sols en tous genres, de conciergerie et de 
rénovation ainsi que l'entretien d'espaces verts (fait notoire résultant du Registre 
du commerce de Genève) -, une facture SIG de 1'927 fr. 20 relative à la période 
du 17 novembre 2016 au 17 novembre 2017, soit 366 jours (pièce 15), ainsi qu'un 
"plan métré" des locaux (pièce 16). Elle s'est en outre référée à l'accord du 16 
novembre 2015 (pièce 4). 
Dans un chapitre intitulé "Réparation du dommage" figurant dans la partie "En 
droit" de sa demande, A______ SA a repris le calcul ci-dessus et a précisé qu'en 
plus du dommage déjà causé pour les mois de février à juin 2018 (5 mois, soit 
3'703 fr. 05), un dommage mensuel lui serait causé jusqu'à la libération de la 
surface litigieuse. 
g. Dans leur réponse du 25 septembre 2018, B______ SA, C______ et D______ 
ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la demande, faute de compétence 
matérielle du Tribunal et, subsidiairement, à son rejet. 
Selon eux, la cession du bail principal et du mobilier était la contrepartie de 
l'usage du bureau de 20 m² pour une durée indéterminée, de sorte qu'ils étaient liés 
à E______ SA par un bail de sous-location. A______ SA, ne pouvait pas, de 
bonne foi, ignorer que le bail commercial transféré était grevé du contrat de sous-
location du 16 novembre 2015 : F______, administrateur des deux sociétés, avait 
signé le contrat de sous-location, ainsi que les deux contrats de transfert du bail 
commercial. Les rapports contractuels issus de la convention du 16 novembre 
2015 étaient donc passés à A______ SA. La lettre du 22 novembre 2017 avait été 
signée par les deux sociétés, qui agissaient ainsi de concert. Le rapport juridique 
entre les parties relevait du droit du bail, de sorte que la demande était irrecevable, 
faute de compétence matérielle du Tribunal saisi. 
B______ SA, C______ et D______ ont contesté l'allégué 23 de la demande relatif 
au calcul du dommage. 
h. Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal a débouté A______ SA de toutes ses 
conclusions, au motif qu'elle n'avait pas la légitimation active. 


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Par arrêt du 14 janvier 2020, la Cour a annulé ce jugement et, statuant à nouveau 
sur la question de la légitimation active de A______ SA et sur les conclusions de 
celle-ci en évacuation, a constaté que A______ SA disposait de la légitimation 
active, a condamné B______ SA, C______ et D______, sous la menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP à savoir l'amende, à évacuer immédiatement de leurs 
personnes et de leurs biens ainsi que tout tiers dont ils répondaient, la surface 
d'environ 20 m² qu'ils occupaient dans les locaux commerciaux situés au premier 
étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, autorisé A______ SA à requérir 
l'évacuation par la force publique de B______ SA, C______ et D______, arrêté 
les frais judiciaires de première instance à 2'400 fr., mis à la charge de B______ 
SA, C______ et D______ et compensés avec les avances effectuées, lesquelles 
demeuraient acquises à due concurrence à l'Etat de Genève, condamné B______ 
SA, C______ et D______, solidairement entre eux, à verser à A______ SA 2'400 
fr. à titre de remboursement des frais judiciaires de première instance et 3'000 fr. à 
titre de dépens de première instance, renvoyé la cause au Tribunal pour le surplus 
et débouté les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
La Cour a considéré que la surface litigieuse avait été mise à disposition de 
B______ SA, C______ et D______ par les précédents colocataires sur la base 
d'un contrat de prêt à usage. Le droit d'usage des sous-occupants à titre gratuit 
avait pris fin le 31 juillet 2016. Un nouveau contrat de prêt à usage ayant pris effet 
le 1er août 2016 avait été conclu tacitement entre B______ SA, C______ et 
D______, d'une part, et A______ SA et son administrateur, nouveaux colocataires 
principaux de la surface litigieuse, d'autre part. Aucune durée n'avait été 
convenue, de sorte que les colocataires pouvaient en tout temps mettre fin à la 
convention par résiliation, ce qu'ils avaient fait le 22 novembre 2017, avec effet au 
31 janvier 2018. Ainsi, depuis le 1er février 2018, B______ SA, C______ et 
D______ occupaient la surface litigieuse sans titre juridique. A______ SA, qui, en 
tant que colocataire, était possesseur médiat de ladite surface avec son 
administrateur, pouvait agir seule afin d'obtenir l'évacuation des sous-occupants. 
C'était donc à tort que le Tribunal avait nié à A______ SA la légitimation active. 
i. L'évacuation de B______ SA, C______ et D______ a été exécutée par huissier 
judiciaire le 11 mars 2020. 
j. Le Tribunal a ordonné des débats d'instruction pour fixer la suite de la 
procédure sur la question du dommage. 
k. Le 13 octobre 2020, A______ SA a déposé des "conclusions suite au renvoi". 
Elle a conclu, avec suite de frais, à ce que le Tribunal condamne solidairement 
B______ SA, C______ et D______ à lui verser 3'703 fr. 05 avec intérêts à 5% dès 
le 1er juillet 2018 et 740 fr. 61 du mois de juillet 2018 au mois de mars 2020 
inclus, avec intérêts à 5% l'an à l'échéance de chaque mensualité. 
l. Lors de l'audience du Tribunal du 26 janvier 2021, A______ SA et D______ se 
sont exprimés sur l'état des locaux lors de leur libération. La première a en outre 


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déclaré que le calcul du dommage avait été effectué au prorata des m² utilisés par 
B______ SA. 
A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé en persistant dans leurs conclusions 
et la cause a été gardée à juger. 
m. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que l'occupation de la 
surface litigieuse par B______ SA, C______ et D______ était illicite entre le 1er 
février 2018 et le 11 mars 2020. Toutefois, A______ SA n'avait pas démontré 
qu'elle aurait pu louer la surface dont elle avait été privée, ni même que le loyer 
qu'elle payait était trop important pour elle, si bien qu'elle aurait mis des annonces 
pour louer une partie de ses locaux, ou encore, qu'elle aurait dû s'exposer à des 
frais en raison de cette privation. A______ SA n'ayant pas prouvé avoir subi un 
dommage quelconque en relation avec l'occupation illicite, elle ne pouvait qu'être 
déboutée de ses conclusions en paiement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai de 30 jours et la forme prévus par la loi (art. 142 al. 3 et 
311 al. 1 CPC) contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 
let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), 
l'appel du 17 mai 2021 est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition 
(art. 55 al. 1, 58 al. 1, 243 al. 1 et 247 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait pas prouvé 
l'existence d'un dommage. Elle soutient qu'elle n'était pas tenue "d'établir qu'elle 
avait été frustrée d'un loyer pour avoir droit à une indemnité pour occupation 
illicite" et ce, par application analogique des règles sur le contrat de bail à loyer. 
 
2.1 Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder 
gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en 
être servi (art. 305 CO). Le prêt à usage se distingue de la location par le fait que 
la cession de l'usage des locaux est gratuite. De même, le prêt à usage consenti par 
le locataire se distingue de la sous-location par le fait que l'usage des locaux 
concédé à l'emprunteur (le sous-occupant) a lieu gratuitement (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3). S'agissant d'un contrat bilatéral 
imparfait, le bénéficiaire de la prestation ne doit pas de rémunération, mais il est 
tenu d'indemniser l'autre partie pour ses frais et dommages s'il y en a 
(TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 2019, n. 280). 


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La durée du contrat, la résiliation anticipée et le congé ordinaire sont réglés par les 
art. 309 à 311 CO, qui doivent être interprétés en harmonie avec les dispositions 
traitant de la même question pour d'autres contrats d'usage (ATF 125 III 363 
consid. 2e). Après la fin du contrat, l'emprunteur doit restituer la chose en nature 
(MAURENBRECHER/SCHÄRER, in Basler Kommentar, 7ème éd. 2020, n. 14 ad 
art. 305 CO). La loi ne contient aucune règle particulière sur la liquidation du 
contrat de prêt à usage (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 
2016, p. 334, n. 2485). Les règles du bail s'appliquent par analogie. L'emprunteur 
doit indemniser le prêteur pour les moins-values. S'il ne l'a pas encore fait, le 
prêteur doit indemniser l'emprunteur pour les dépenses extraordinaires faites dans 
son intérêt. Exceptionnellement, il pourrait devoir également lui rembourser les 
frais consentis à l'amélioration de la chose (MÜLLER, Contrats de droit suisse, 
2012, p. 241, n. 1160). L'emprunteur d'un appartement peut être évacué comme un 
locataire (MAURENBRECHER/SCHÄRER, op. cit., 7ème éd. 2020, n. 14 ad 
art. 305 CO). 
 
2.2 Le locataire qui se maintient dans les locaux après l'expiration de son bail 
commet une faute contractuelle (art. 97 ss CO). Il est redevable de dommages-
intérêts au bailleur (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, éd. 2019, p. 1053). 
 
Selon l'art. 97 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation 
ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage 
en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. La 
responsabilité contractuelle suppose ainsi la réunion de quatre conditions 
cumulatives, soit la violation d'une obligation contractuelle, une faute, un 
dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation 
fautive de l'obligation et le dommage survenu. Il appartient au demandeur 
d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces 
conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée 
(cf. ATF 133 III 121 consid. 3.1; 132 III 379 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_283/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.1). 
 
Les dommages-intérêts dus en raison d'une contravention à un contrat peuvent 
comprendre notamment le gain manqué sur l'exploitation économique ou la 
commercialisation subséquente de la prestation (THEVENOZ, CR-CO I, 2012 n. 34 
ad art. 97 CO). 
 
S'inspirant du droit allemand, la jurisprudence a accordé au bailleur une indemnité 
pour occupation des locaux dès l'expiration du contrat, admettant un rapport de 
fait assimilable au bail, au motif qu'il serait inéquitable que celui qui doit ainsi 
laisser l'usage de la chose au locataire contre sa volonté après la fin du bail soit 
plus mal placé que le bailleur qui le lui permet pendant le bail; en particulier, il 
serait choquant qu'il ne dispose que d'une créance en dommages-intérêts et doive 
prouver un dommage, dont la preuve serait difficile à rapporter dans certaines 


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circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 précité consid. 4.1 et les 
références citées). L'indemnité pour occupation des locaux équivaudra en principe 
au loyer convenu et le bailleur n'aura pas à prouver un dommage, soit qu'il aurait 
pu relouer le bien immédiatement pour un loyer identique (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_276/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 et les références citées). 
 
Il convient de ne recourir à la notion de rapport contractuel de fait que dans des 
situations particulières, telles celles où un contrat de durée indéterminée invalide 
est néanmoins exécuté par les parties qui ignorent l'existence du vice l'affectant. 
Cette construction juridique doit également trouver application lorsqu'une partie 
obtient sans bourse délier une prestation qu'elle savait ne devoir être fournie que 
contre paiement, cela après avoir été vainement invitée à verser une indemnité. En 
transposant ce dernier principe au cas d'un bail à loyer qui a été résilié sans que la 
chose louée soit restituée, il appert que le locataire est tenu d'indemniser le 
bailleur dans la mesure où ce dernier est privé de la chose contre sa volonté. En 
effet, dans cette hypothèse, celui qui est contraint de céder l'usage d'une chose ne 
doit pas être traité plus mal qu'un bailleur (ATF 119 II 437 consid. 3b/bb). 
 
2.3 Dans un arrêt ACJC/1710/2020 du 30 novembre 2020, dont fait état 
l'appelante, la Cour avait à traiter d'un litige entre des parties qui avaient été liées 
par un contrat de prêt à usage portant sur un appartement de neuf pièces d'une 
surface d'environ 280 m² dans un immeuble situé à Genève. Le propriétaire 
réclamait à l'occupante une indemnité pour occupation illicite pour la période 
courant de la fin du contrat à la libération de l'appartement, lequel n'avait jamais 
été loué auparavant. Il alléguait un dommage correspondant principalement au 
loyer qu'il aurait pu tirer de l'appartement mis en location et subsidiairement aux 
charges qu'il avait dû assumer sans avoir la jouissance du bien (copropriété, 
chauffage, etc.). 
 
Afin de tenter de déterminer le dommage subi, le propriétaire avait produit une 
estimation de loyer d'une agence immobilière reconnue de la place considérant 
que l'appartement en question aurait pu être offert à la location moyennant un 
loyer de 15'000 fr. par mois. Cette estimation indiquait qu'elle avait été établie à la 
demande du propriétaire et que la valeur mentionnée était soumise aux aléas du 
marché. Le propriétaire avait en outre produit un document duquel il ressortait 
qu'un autre appartement du même immeuble, plus spacieux, était offert à la 
location pour un loyer identique. On ignorait cependant tout des caractéristiques 
du logement en question par rapport à celles de l'appartement litigieux, ni si un 
bail avait finalement été conclu à un tel loyer pour ce bien. En conséquence la 
preuve d'un dommage à cette hauteur n'avait pas été formellement apportée. La 
Cour a ainsi admis l'application de l'art. 42 al. 2 CO et confirmé le jugement 
attaqué, qui avait fixé le montant de l'indemnité à l'équivalent de la moitié de la 
somme demandée par le propriétaire, ex aequo et bono, tenant compte de la 
situation de l'immeuble, de la taille de l'appartement, mais aussi du fait que le 


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propriétaire n'avait pas démontré qu'il aurait pu relouer l'appartement au prix 
réclamé. 
 
2.4 En l'espèce, l'appelante soutient qu'elle est légitimée à réclamer une indemnité 
pour occupation illicite correspondant à une part du loyer principal et des charges, 
calculée en proportion de la surface occupée sans droit par les intimés. Elle estime 
donc qu'il se justifie de recourir à la notion de rapport contractuel de fait comme 
en matière de contrat de bail, ce qui la dispenserait de son obligation de prouver 
un dommage. 
 
L'appelante perd toutefois de vue, d'une part, que la solution du rapport 
contractuel de fait assimilable à un bail ne doit être appliquée que dans des 
situations particulières et, d'autre part, que l'idée qui sous-tend cette solution est 
qu'il serait inéquitable que le bailleur contraint contre son gré de laisser l'usage de 
la chose au locataire après la fin du bail soit plus mal placé qu'il ne l'était pendant 
le bail. Il peut donc réclamer une indemnité pour occupation des locaux 
équivalant au loyer convenu. Le prêt à usage se distingue de la location par le fait 
que la cession de l'usage de la chose a lieu gratuitement. Il n'y a donc pas de 
rémunération convenue, qui pourrait servir de base à la fixation forfaitaire d'une 
indemnité en cas de non-restitution de la chose. Il en découle que la présomption 
d'équivalence entre le montant du loyer et l'indemnité pour occupation illicite ne 
peut pas s'appliquer. Le prêteur ne dispose donc que d'une créance en dommages-
intérêts et doit prouver son dommage. D'ailleurs, dans l'arrêt auquel se réfère 
l'appelante (cf. consid. 2.3 ci-dessus), la Cour ne s'est pas fondée sur la notion de 
rapport contractuel de fait. Le propriétaire du logement en question avait en effet 
formé des allégués et produit diverses pièces afin de tenter d'établir son dommage. 
La Cour a admis une détermination équitable du dommage, en considération de la 
situation de l'immeuble, de la taille de l'appartement et du fait que le propriétaire 
n'avait pas démontré qu'il aurait pu relouer l'appartement au prix réclamé. 
L'appelante ne conteste pas qu'elle n'a pas établi son dommage et ne prétend pas, à 
juste titre, que celui-ci devrait être établi équitablement sur la base de l'art. 42 
al. 2 CO. 
 
Le jugement attaqué sera donc confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC), 
compensés avec l'avance fournie (art. 111 al. 1 CPC), qui demeure acquise à l'Etat 
de Genève, et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera en outre condamnée à verser aux intimés, solidairement entre 
eux, 800 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens d'appel (art. 84, 85 et 
90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/6001/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 mai 2021 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/4800/2021 rendu le 13 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6001/2018-18. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance fournie, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SA, C______ et D______, solidairement 
entre eux, 800 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 


- 11/11 - 
 
C/6001/2018 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.