ge_gerichte · ATA/382/2011 · 2011-06-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/796/2011-TAXIS 
ATA/382/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 juin 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/796/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 18 février 2011 notifiée sous pli recommandé, le Service du 
commerce a infligé à Monsieur C______ une amende de CHF 300.-, l’intéressé ayant 
le 2 juin 2010 circulé au volant de son taxi de service privé sur une voie réservée aux 
bus et aux taxis de service public. 
2. 
 
Le 17 mars 2011, M. C______ a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Le 18 mars 2011, la chambre de céans a prié le recourant 
de verser jusqu’au 17 avril 2011 une avance de frais de CHF 250.-. Si cette somme 
n’était pas payée dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable. 
3. 
 
Par courrier recommandé et prioritaire expédié le 26 avril 2011 à l’intéressé, la 
chambre administrative l’a invité à s’acquitter du montant précité jusqu’au 11 mai 
2011. A défaut, le recours serait déclaré irrecevable. 
4. 
 
Le 28 avril 2011, M. C______ a sollicité l’assistance juridique, qui lui a 
refusée le 2 mai 2011. 
5. 
 
En conséquence, un nouveau courrier recommandé et un autre, prioritaire, ont 
été expédiés à l’intéressé le 5 mai 2011, lui fixant un délai au 31 mai 2011 pour 
s’acquitter de l’avance frais précitée. A ce jour, ce montant n’a pas été versé. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
2. 
 
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l’art. 86 LPA, « la juridiction 
invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et des 
émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas 
faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable ». 
 
 
Par pli recommandé et courrier prioritaire expédié en dernier lieu le 5 mai 
2011, la chambre de céans a fixé à l’intéressé un délai au 31 mai 2011 pour 
s’acquitter de l’avance de frais, compte tenu du refus de la demande d’assistance 
juridique. Ce pli n’a pas été renvoyé à son expéditeur et le délai fixé peut être 
qualifié de raisonnable. 


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3. 
 
En application de l’art. 86 LPA rappelé ci-dessus, le recours sera déclaré 
irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai précité, la 
procédure n’étant pas gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Par 
ailleurs, le recourant n’a allégué aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché de 
respecter le délai qui lui avait été fixé. 
4. 
 
Conformément à sa pratique, la chambre de céans renonce à percevoir un 
émolument pour la présente cause (ATA/761/2010 du 4 novembre 2010). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mars 2011 par Monsieur C______ contre la 
décision du 18 février 2011 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur C______, ainsi qu'au service du 
commerce. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :