ge_gerichte · ACJC/1046/2023 · 2023-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 août 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17716/2022 
ACJC/1046/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 AOÛT 2023 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 avril 2023, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/17716/2022 
Vu le jugement JTPI/4599/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 17 avril 
2023 dans la cause C/17716/2022-24 SML, déboutant A______ SARL de ses 
conclusions en mainlevée provisoire; 
Vu le courrier adressé le 24 avril 2023 par A______ SARL au Tribunal de première 
instance, indiquant n'avoir pas reçu de convocation à l'audience du 20 mars 2023; 
Vu le recours formé le 24 avril 2023 par A______ SARL contre le jugement du 17 avril 
2023; 
Vu les déterminations du Tribunal de première instance du 15 mai 2023, indiquant que, 
la convocation ne semble en effet pas avoir été envoyée par le greffe; 
Vu l'ordonnance ORTPI/656/2023 du 6 juin 2023 par laquelle le Tribunal de première 
instance a admis la requête en restitution et rétracté le jugement JTPI/4599/2023 du 
17 avril 2023; 
Considérant, EN DROIT, qu'une cause devient sans objet notamment lorsque la partie 
instante a obtenu satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (TAPPY, Commentaire 
Romand, Code de procédure civile commenté, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC); 
Que dans ce cas, la cause est rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Qu'en l'espèce, le jugement JTPI/4599/2023 du 17 avril 2023 a été rétracté le 6 juin 
2023 suite à l'admission de la demande de restitution de délai, de sorte que le recours 
contre ledit jugement est devenu sans objet; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours, compte tenu de l'issue du litige 
(art. 7 al. 2 RTFMC); 
Que l'avance de frais sera par conséquent restituée à la partie recourante; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invitée à se déterminer. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17716/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Constate que le recours formé le 24 avril 2023 par A______ SARL contre le jugement 
JTPI/4599/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 17 avril 2023 dans la 
cause C/17716/2022-24 SML est devenu sans objet. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens de recours. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL l'avance 
de frais versée, soit 600 fr. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVI, présidente ad interim; Monsieur 
Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER, juges; Madame Laura SESSA, 
greffière. 
La présidente ad interim : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.