ge_gerichte · ACPR/2/2026 · 2025-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20408/2025 
ACPR/2/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 janvier 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Royaume-Uni, agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 octobre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/20408/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié depuis le Royaume-Uni le 6 novembre 2025, parvenu le 9 suivant 
à la Poste suisse, A______ recourt contre l’ordonnance du 28 octobre 2025, notifiée le 
6 novembre suivant, par laquelle le Ministère public a rejeté ses réquisitions de preuve 
et décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés dans sa plainte du 28 août 2025. 
La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance et à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public d'ouvrir une instruction pénale pour "coercition", abus d'autorité et 
accès non autorisé à des données personnelles, comprenant des "mesures" d'enquête 
qu'elle énumère. 
b. La recourante, qui sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, a été 
dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 28 août 2025, A______, ressortissante du Royaume-Uni, née le ______ 1984, 
a adressé une plainte au Ministère public. 
Elle y a expliqué qu'entre 2018 et 2021, elle avait étudié à l'Université de Genève (ci-
après: UNIGE) à la faculté B______. Elle s'était inscrite à la structure de l’UNIGE 
nommée "I______", qui l'avait logé chez C______, à la rue 1______. Elle s'acquittait 
en mains de celle-ci de CHF 150.- par mois, ainsi que de l'abonnement à internet, 
qu'elle était seule à utiliser. À partir de mars 2020, soit le début de l'épidémie de 
COVID-19, elle avait constaté différentes problématiques et pensait notamment que 
ses boîtes de courriels personnels et de l’UNIGE avaient été piratées. Lorsqu'elle 
adressait des courriels, elle ne recevait plus de réponse ou des réponses agressives, 
voire menaçantes. Il en allait de même depuis l'application WhatsApp. Elle se faisait 
harceler. Elle avait, en vain, changé de numéro de téléphone. Elle avait reçu des appels 
prétendument de [la banque] D______ qui lui avait posé des questions inappropriées, 
ainsi qu'en provenance de numéros en Russie. 
En août 2020, elle avait eu un rendez-vous avec E______ et F______, de "I______". 
Ces derrières lui avaient alors dit qu'elle devrait partir et qu'elle était exmatriculée. Le 
lendemain, E______ était venue à l'appartement [I______] et l'avait humiliée. Elle-
même avait eu une forte réaction, menant la précitée à appeler une ambulance, qui 
l'avait amenée aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), en psychiatrie. À son 
retour dans l'appartement, deux personnes s'y trouvaient et l'avaient enjointe de quitter 
les lieux, avec la précision que l’UNIGE lui avait réservé une chambre d'hôtel. Elle 
avait obtenu un rendez-vous avec "I______", mais n'avait pas apprécié la personne, ni 
l'issue de cet entretien, lors duquel elle avait été invitée à quitter Genève, ce qu'elle 
avait fait le 29 août 2020, pour la Roumanie. En 2021, elle avait écrit à l'opérateur 


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[téléphonique] G______ afin de récupérer ses données, ce qui lui avait été refusé. En 
novembre 2023, elle avait contacté la faculté B______, qui lui avait dit qu'elle n'avait 
jamais été exmatriculée. Elle n'avait plus accès à ses courriels de l’UNIGE et à sa boîte 
mail personnelle. Elle avait demandé des explications au directeur de la structure 
"I______", sans succès. 
À l'appui de sa plainte, elle a produit divers échanges de courriels avec les 
interlocuteurs précités. 
b. Par courriel du 19 septembre 2025, A______ a sollicité du Ministère public 
diverses mesures devant lui garantir une procédure équitable, ainsi que la tenue 
d'audiences contradictoires, mettant en cause directement E______ et F______. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que les auditions de E______ 
et de F______ n'apporteraient aucun élément pertinent aux seuls faits objets de la 
plainte pénale qu'il pourrait instruire, à savoir l'éventuel accès indu à un système 
informatique (art. 143bis CP), s'agissant du prétendu piratage des boîtes mails de la 
plaignante, voire de son téléphone. Il n'existait aucun élément au dossier ni acte 
d'enquête qui permettrait d'identifier un éventuel auteur d'une telle infraction. La 
question du délai pour porter plainte, dans la mesure où la plaignante affirmait ne pas 
connaître l'auteur de ces agissements, pouvait rester ouverte. Quant aux comportement 
et propos que E______ et F______ auraient tenus qui n'avaient pas plu à la plaignante, 
ils n'avaient pas de caractère pénal. Il décidait de ne pas entrer en matière (art. 310 al. 1 
let. a CPP). 
D. 
a. Aux termes de son recours, A______ fait valoir une violation de l'art. 310 al. 1 
let. a CPP, des art. 3, 5, 6, 8 et 13 CEDH, "une privation de liberté illégale-coercition 
psychiatrique et départ forcé", une "violation du principe de la vérité matérielle", une 
mauvaise interprétation de l'art. 143bis CP, une atteinte à son droit d'être entendue, une 
entrave à l'accès aux données personnelles et une violation de "l'obligation générale 
de diligence et d'indépendance". 
 
Elle avait été conduite en psychiatrie contre sa volonté – sans décision écrite ni 
contrôle judiciaire –, ce qui violait les art. 183 et 312 CP, et contrainte de quitter la 
Suisse dans les deux semaines, ce qui avait porté atteinte à sa liberté et à la poursuite 
de ses études, alors que son inscription à l’UNIGE était toujours valable. Cette 
dernière, ainsi que les opérateurs G______ et H______, en refusant ses demandes 
d'accès à ses données personnelles, avaient entravé l'exercice de ses droits procéduraux 
"dans les délais impartis", d'où son dépôt d'une plainte tardive, et violé le principe de 
transparence. 
 
Le Ministère public avait arbitrairement refusé d'instruire sa plainte et mal appliqué 
l'art. 310 CPP. Il avait confondu l'absence de preuves au dossier avec l'absence 
d'infraction. Elle n'avait jamais été invitée à "compléter ou clarifier le dossier" ni 


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auditionnée. Le Ministère public, en refusant une enquête, l'avait privée d'un recours 
effectif. L'art. 143bis CP ne requérait pas l'identification préalable d'un auteur. 
b. Par courriel du 11 novembre 2025, A______ a produit plusieurs pièces 
complémentaires et une "déclaration" datée du 11 novembre 2025. 
c. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane des parties plaignantes qui, parties à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La question de la recevabilité de la "déclaration" et des pièces nouvelles produites 
par la recourante par courriel du 11 novembre 2025 peut souffrir de demeurer indécise 
vu ce qui suit. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où 
elle n'avait pas été auditionnée dans le cadre de la procédure et où le Ministère public 
n'avait pas mené d'enquête, la privant d'un "recours effectif". 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture d'une 
instruction, telle que l'audition du suspect par la police sur délégation du ministère 
public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). 
Durant cette phase préalable, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas. Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, 
le ministère public n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à leur donner la 
possibilité d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans 


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le cadre de la procédure de recours, ou elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs 
griefs, de nature formel et matériel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 
23 octobre 2018 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, la procédure n'a pas dépassé la phase de l'examen de la plainte et 
aucune instruction n'a été ouverte, de sorte que le Ministère public était dispensé 
d'inviter la plaignante à se déterminer oralement ou par écrit avant de prononcer 
l'ordonnance querellée. La motivation de cette dernière, claire et suffisante, permettait 
en outre à la plaignante de contester la décision dans le cadre d'un recours en toute 
connaissance de cause, ce qu'elle a, au demeurant, fait. 
Par conséquent, ce grief sera rejeté. 
4. 
La recourante estime que les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas 
réalisées. 
4.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
4.2. Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque 
la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 
14 octobre 2020 consid. 3.1). 
4.3. L'art. 143bis CP punit, sur plainte, quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un 
dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à 
autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part. 
4.4.1. Conformément à l'art. 183 ch. 1 CP, est punissable quiconque, sans droit, arrête 
une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté 
(al. 1) ou quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne 
(al. 2). 
4.4.2. Il existe de nombreux cas où une personne peut être licitement retenue contre 
son gré, notamment le cas d'une privation de liberté à des fins d'assistance ou une 
hospitalisation non volontaire d'un malade mental. Ces cas supposent un déplacement 


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de la personne, de sorte qu'ils font penser plutôt à un enlèvement ; la question de la 
séquestration se pose néanmoins, lorsque la personne prétend qu'elle est retenue 
prisonnière après l'expiration de ces décisions (B. CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 34-35 ad art. 183 et 184 CP). 
4.5. En l'espèce, la recourante déplore, depuis la fin du mois d'août 2025, moment de 
l'envoi de sa plainte pénale au Ministère public, une "privation de liberté illégale-
coercition psychiatrique et départ forcé", en lien avec une hospitalisation aux HUG en 
psychiatrie, une expulsion de son logement [I______] par la structure "I______", pour 
être logée dans une chambre d'hôtel, et une expulsion de l’UNIGE, événements qui 
seraient survenus au mois d'août 2020. 
Cette problématique avec UNIGE sur les conditions de logement et la prétendue 
éviction de la recourante de son cursus ne revêtent en réalité aucun caractère pénal et 
la recourante ne le démontre nullement. Il s'agit tout au plus d'une question de nature 
administrative. 
Quant à son hospitalisation aux HUG, la recourante concède avoir eu "une forte 
réaction" au moment où une intervenante de "I______" serait venue à l'appartement 
[I______] et l'aurait humiliée, au point qu'une ambulance avait dû être appelée pour la 
conduire en psychiatrie. Elle n'a à aucun moment décrit plus avant la durée et les 
conditions de son séjour aux HUG, ni qu'elle y aurait été conduite et hospitalisée contre 
sa volonté, ce qui au demeurant demeure licite à certaines conditions. 
Reste la problématique d'une intrusion dans les boîtes de courriels privée et de 
l’UNIGE de la recourante. Celle-ci soutient que tel aurait été le cas dans la mesure où, 
pendant l'épidémie de COVID 19, elle n'aurait pas reçu de réponses à des messages ou 
alors des messages agressifs et menaçants. Ceci, pour autant qu'avéré, pas plus que des 
appels depuis la Russie ou des messages via WhatsApp, dont la recourante ne produit 
pas d'exemplaire, ne rend suffisamment vraisemblable une intrusion dans ses boîtes 
mail qui obligerait l'autorité pénale à enquêter, notamment en se procurant les données 
des opérateurs de la recourante, et ce datant d'il y a plus de 5 ans. 
C'est ainsi à juste titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière considérant l'absence de soupçons de la commission de toute infraction. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
6. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour le recours. 
6.1. Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, sur demande, la direction de la procédure 
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie 


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plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a). 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
judiciaire peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est 
manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée ou 
que la procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du Tribunal fédéral 1B_173/2014 
du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 
6.2. In casu, le recours était d'emblée voué à l'échec, pour les raisons exposées supra, 
de sorte que la recourante, même si elle était indigente, ce qu'il n'y a pas lieu de 
trancher, ne remplit pas les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 
Partant, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant précisé que la décision en matière 
d'assistance juridique est rendue sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Françoise SAILLEN AGAD et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00