ge_gerichte · DCSO/532/2022 · 2022-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1305/2022-CS 
DCSO/532/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1305/2022-CS) formée en date du 26 avril 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o B______ 
Service juridique 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/1305/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le courant du mois d'avril 2018, les actes de défaut de biens n 1______, 
n 2______ et n 3______, délivrés au profit de [l'assurance maladie] A______ (ci-
après : A______ ou la créancière) - dans le cadre de plusieurs poursuites dirigées 
contre C______ - ont été soldés en mains de l'Office cantonal des poursuites de 
Genève (ci-après : l'Office). 
 
b. A réception des fonds versés par la débitrice, l'Office a, pour chacun des actes 
de défaut de biens (ci-après : ADB) susvisés, procédé aux démarches suivantes : 
 
Par pli simple (courrier B) du 24 avril 2018, l'Office a informé A______ que la 
débitrice avait effectué un "paiement qui sold[ait] la procédure". Se référant aux 
art. 149 à 150 LP, il a invité la créancière à lui retourner l'exemplaire original de 
l'ADB soldé, afin qu'il puisse procéder à son annulation, étant précisé qu'une fois 
en possession de l'acte, il verserait à A______ le montant qui lui revenait. 
 
Par pli recommandé du 1er juin 2018, l'Office a adressé un courrier de rappel 
("RAPPEL - acte de défaut de biens n°…") à A______, rédigé en ces termes : 
"Nous nous référons à notre courrier du 24 avril 2018 par lequel nous vous 
informions que le débiteur avait effectué un paiement qui solde la procédure 
mentionnée ci-dessus. 
Conformément aux art. 149 à 150 LP, nous vous saurions gré de bien 
vouloir nous retourner l'exemplaire original de l'acte de défaut de biens afin 
que nous puissions procéder à son annulation. 
Dès que nous serons en possession de ce document, le montant vous 
revenant sera viré sur votre CCP ou votre compte bancaire. Sans réponse 
de votre part, nous serons dans l'obligation de consigner le montant dû et 
de vous facturer des frais supplémentaires. 
Si vous avez égaré cet acte, vous voudrez bien nous faire parvenir un 
courrier précisant que vous l'avez perdu et qu'il n'a donc été ni vendu, ni 
cédé à un tiers, ni porté en gage". 
 
Le 20 juin 2018, A______ a retourné à l'Office les exemplaires originaux des 
ADB n 1______, n 2______ et n 3______. 
 
c. Le 31 mars 2022, l'Office a adressé à A______, qui l'a reçue le 8 avril 2022, 
une facture n° 4______ d'un montant total de 39 fr. 90, correspondant aux 
émoluments et débours mis à la charge de la créancière s'agissant des trois ADB 
susmentionnés. 


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Pour chaque ADB, l'Office a facturé un montant de 13 fr. 30 pour l'opération 
suivante : "Edition et envoi d'un rappel au créancier pour obtenir l'ADB après un 
paiement pour solde" (8 fr. d'émolument + 5 fr. 30 de débours [frais de port]). 
 
d. Par acte adressé le 26 avril 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 P contre cette facture, concluant à son 
annulation. Elle a fait valoir que l'Office n'était pas en droit de lui réclamer des 
émoluments et débours en lien avec les ADB soldés en avril 2018, dans la mesure 
où ces frais "ne figuraient pas dans ces actes", d'une part, et qu'ils concernaient 
des poursuites déjà clôturées, d'autre part. 
 
e. Dans son rapport explicatif du 17 mai 2022, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a notamment fourni les explications suivantes relatives aux griefs 
soulevés par la plaignante : 
 
L'Office avait facturé des "frais de rappel" à A______ en lien avec trois ADB 
soldés en avril 2018. Il ne s'agissait pas de frais de poursuite au sens de l'art. 68 
LP. En effet, à partir du moment où une procédure de poursuite se terminait par la 
délivrance d'un ADB, toutes les opérations ultérieures de l'Office en lien avec cet 
ADB étaient soit gratuites selon l'OELP, soit à la charge de la partie qui les 
occasionnait. 
 
En l'occurrence, A______ était à l'origine des frais facturés par l'Office, dans la 
mesure où elle avait tardé à lui restituer les exemplaires originaux des ADB 
concernés. Si la plaignante avait donné suite à la requête de l'Office dans un délai 
raisonnable, soit dans les 30 jours suivant l'envoi du courrier l'invitant à retourner 
l'acte original, elle n'aurait pas eu à supporter les frais d'un courrier de rappel (8 fr. 
d'émolument selon l'art. 9 al. 1 let. a OELP + 5 fr. 30 de débours [frais postaux] 
selon l'art. 13 al. 1 OELP). En toute hypothèse, il n'appartenait ni au débiteur ni à 
l'Office de supporter les frais que la plaignante avait elle-même provoqués. 
 
f. A______ a répliqué le 10 juin 2022, faisant valoir que les courriers de l'Office 
ne spécifiaient pas qu'elle s'exposait, sans réponse de sa part dans un délai de 
30 jours, à se voir facturer des frais de rappel. Il était d'ailleurs difficile pour le 
service contentieux de A______, qui était régulièrement surchargé, de répondre 
sous 30 jours aux seules demandes de l'Office des poursuites de Genève, étant 
précisé qu'aucun autre canton ne facturait de tels frais. S'il avait constaté du retard 
dans le traitement de ses demandes, l'Office aurait pu se manifester auprès de 
A______ par téléphone, dans un premier temps, afin de limiter les coûts. Il aurait 
également pu expédier ses courriers de rappel sous pli A+, comme le faisaient 
d'autres établissements publics tels que D______. 
 
g. L'Office a dupliqué le 23 juin 2022, exposant que "dans d'autres cas d'ADB 
soldés, [A______] a[vait] payé des frais liés à des rappels d'ADB depuis des 
années, sans s'en plaindre et sans que cela ne la pousse à réduire le temps de 


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traitement des demandes de l'Office". La très grande majorité des créanciers 
retournait les actes originaux à l'Office dans les 30 jours, sachant que ceux-ci 
avaient tout intérêt à réagir rapidement pour pouvoir encaisser les montants dus. 
Le débiteur avait également intérêt à ce que le créancier retourne rapidement 
l'ADB à l'Office pour éviter que l'acte ne reste "dans la nature", avec le risque 
qu'il soit, par erreur, revendu, cédé ou utilisé pour requérir une nouvelle poursuite 
alors que la créance avait été soldée. 
 
h. La cause a été gardée à juger le 16 août 2022, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte, déposée selon la forme prescrite par la loi, est 
dirigée par une personne lésée dans ses intérêts juridiquement protégés contre une 
mesure de l'Office - soit une décision arrêtant les frais devant être payés par la 
créancière - susceptible d'être contestée par cette voie (art. 2 OELP; ATF 103 III 
44 consid. 1). 
 
Adressée le 26 avril 2022 à la Chambre de céans, contre une décision notifiée le 
8 avril 2022 (date à laquelle la plaignante indique avoir reçu la facture 
n° 4______, ce qui n'est pas contesté par l'Office), la plainte a été formée en temps 
utile (art. 17 al. 2 LP cum art. 56 ch. 2 et 63 LP) et est ainsi recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office de lui avoir facturé différents frais en lien avec 
des ADB soldés en avril 2018. 
 
2.1.1 L'art. 16 al. 1 LP habilite le Conseil fédéral à fixer le tarif des émoluments. 
En vertu de cette norme de délégation, il a édicté l'ordonnance du 23 septembre 
1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35). Cette ordonnance s'applique aux 


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émoluments et indemnités des offices, autorités et autres organes qui, en 
application de la LP ou d'autres actes législatifs de la Confédération, procèdent à 
des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'une procédure concordataire 
ou d'un sursis (art. 1 al. 1 OELP). Il s'agit en premier lieu des émoluments des 
offices des poursuites et des faillites ainsi que des autorités de surveillance, puis 
de ceux des tribunaux dans les procédures (sommaires) de droit des poursuites 
(WEINGART, in Kommentar SchKG, 4ème éd. 2017, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK 
[éd.], n. 1 ad art. 16 LP et les références citées). 
 
Les frais de poursuite réglés par l'OELP sont les émoluments (c'est-à-dire la 
rémunération pour le recours à l'activité officielle), les indemnités pour les 
débours (c'est-à-dire les frais de port, de déplacement, d'annonces, de téléphone et 
autres frais similaires liés à l'acte officiel) et les honoraires des autorités, des 
tribunaux et des autres organes d'exécution forcée qui peuvent être occasionnés 
dans le cadre d'une des procédures régies par la LP (EMMEL, in BAK SchKG I, 
3ème éd. 2021, n. 8 ad art. 16 LP et n. 2 ad art. 68 LP; EUGSTER, in Commentaire 
OELP, 2009, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], 
remarques préliminaires ad art. 48 ss OELP). 
 
Les émoluments proprement dits constituent une redevance causale, soumise aux 
principes constitutionnels de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, 
dont résultent les principes d'équivalence et de couverture des coûts. Selon le 
principe de la couverture des coûts, le produit global des redevances perçues ne 
doit pas dépasser, ou seulement légèrement, les coûts totaux de la branche 
administrative concernée (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa; 124 I 11 consid. 6c). 
Selon le principe d'équivalence, un émolument ne doit pas être manifestement 
disproportionné par rapport à la valeur objective de la prestation fournie et doit 
rester dans des limites raisonnables (ATF 130 III 225 consid. 2.3) (EMMEL, op. 
cit., n. 9 ad art. 16 LP; EUGSTER, op. cit., remarques préliminaires ad art. 48 ss 
OELP). 
 
Dans la mesure où ni la LP ni l'OELP ne prévoient d'exceptions, tous les actes 
accomplis par les offices, les autorités et les autres organes de l'exécution forcée 
sont soumis à des émoluments (OELP 1 al. 2; ATF 131 III 136 consid. 3.1, JdT 
2007 II 58). Les décisions nulles ou annulées ne donnent en revanche pas droit à 
des émoluments et à des indemnités (ATF 139 III 44 consid. 3.3). L'OELP 
détermine de manière exhaustive quels émoluments doivent être prélevés par les 
autorités dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, et comment ils doivent 
être calculés; il n'est pas admissible de prélever d'autres émoluments et indemnités 
que ceux prévus dans cette ordonnance (art. 1 al. 1 OELP; ATF 142 III 648 
consid. 3.2, JdT 2018 II 379; 136 III 155 consid. 3.3). 
 
2.1.2 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de l'opération 
effectuée par l'office, ou du nombre de pages ou encore selon le montant de la 


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créance (cf. art. 4 à 6 OELP). Certains actes font l'objet d'une tarification spéciale, 
à l'instar du commandement de payer, dont l'émolument est fixé en fonction du 
montant de la créance (art. 16 OELP). 
Un émolument général de 8 fr. par page (pour des documents jusqu'à 20 pages) est 
prévu à l'art. 9 al. 1 let. a OELP pour l'établissement des pièces ne faisant pas 
l'objet d'une tarification spéciale. Il est prélevé peu importe que les pièces soient 
rédigées sur des feuilles blanches, consistent en des formulaires ou soient créées 
au moyen de photocopies (ADAM, in Commentaire OELP, 2009, Conférence des 
préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], n. 1 ad art. 9 OELP). 
Les débours sont les montants que l'office prend en charge afin d'effectuer une 
prestation nécessaire ou de remplir une mission, tels les frais administratifs, les 
taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais 
d'intervention de la police et les frais bancaires. Ils doivent en principe être 
remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 
Selon l'art. 19 al. 2 OELP, les versements effectués par l'office à la caisse des 
dépôts et consignations ainsi que leur retrait sont gratuits (art. 9 LP). 
Selon l'art. 41 OELP, la radiation d'un acte de défaut de biens est gratuite. 
2.1.3 Aux termes de l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du 
débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont 
les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier (al. 1). Le 
créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur (al. 2). 
En règle générale, tous les frais de poursuite doivent être considérés comme 
causés par le débiteur, ce qui comprend tous les frais engagés dans l'intérêt d'une 
exécution adéquate et légale de la poursuite (EMMEL, op. cit., n. 17 ad art. 68 LP 
et les références citées). En revanche, les frais que le créancier aurait pu et dû 
éviter ne peuvent pas être imputés au débiteur. Cela vaut par exemple pour les 
frais de commandement de payer, lorsque le créancier a requis la poursuite à tort, 
par exemple pour une créance non encore exigible. Il n'y a pas non plus de frais de 
poursuite imputables au débiteur lorsque le créancier a poursuivi le débiteur à son 
ancien domicile plutôt qu'à son domicile actuel (EMMEL, op. cit., n. 18 ad art. 68 
LP et les références citées). 
 
Les actes non prescrits par la loi ou inutiles accomplis par l'office ou répétés par 
sa faute ne donnent pas lieu à des frais (EMMEL, op. cit., n. 20 ad art. 68 LP et les 
références citées; RUEDIN, in CR LP, 2005, n. 3 ad art. 68 LP). 
 
2.2.1 A teneur de l'art. 149 LP, le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été 
désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant 
impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens (al. 1). L'office 


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des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est 
établi (al. 1bis). 
Selon l'art. 149a LP, le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en 
payant en mains de l'office des poursuites qui a délivré l'acte de défaut de biens. 
L'office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse 
des dépôts et consignations (al. 2). Après paiement de la totalité de la dette, 
l'inscription de l'acte de défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de 
cette radiation au débiteur qui le demande (al. 3). 
En vertu de l'art. 150 al. 1 LP, le créancier intégralement désintéressé est tenu de 
remettre son titre acquitté à l'office des poursuites à l'intention du débiteur. 
2.2.2 La créance concernée par l'acte de défaut de biens peut être éteinte en tout 
temps par un paiement à l'office des poursuites qui a délivré l'acte de défaut de 
biens, ceci même si la poursuite n'est plus en cours (SCHMID, in Kommentar 
SchKG, 4ème éd. 2017, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], n. 11 ad art. 149a LP). 
L'extinction de la créance sur laquelle se fonde l'acte de défaut de biens entraîne la 
radiation de l'acte dans le registre des actes de défaut de biens. Cette radiation a 
pour effet que la mention de l'acte de défaut de biens est supprimée et qu'aucun 
renseignement ne peut être donné à ce sujet conformément à l'art. 8a LP. La 
radiation ne concerne toutefois que le registre des actes de défaut de biens - et non 
le registre des poursuites, où est inscrite la poursuite ayant donné lieu à l'acte de 
défaut de biens (SCHMID, op. cit., n. 14 et 15 ad art. 149a LP). 
Si le débiteur entend "racheter" l'acte de défaut de biens et être libéré (cf. art. 12 
al. 2 LP), l'office qui l'a délivré est tenu d'accepter le paiement fait en faveur du 
créancier contre remise de l'acte de défaut de biens avec quittance. L'office doit 
faire suivre le paiement au créancier. Si ce dernier reste introuvable ou refuse le 
paiement, l'office doit alors consigner la somme à la caisse des dépôts et 
consignations (art. 9 LP) (REY-MERMET, in CR LP, 2005, n. 7 et 8 ad art. 149a 
LP). 
Le créancier dont la créance a été soldée doit en donner quittance sur le titre de 
créance à l'attention du débiteur et le remettre à l'office. Celui-ci le transmet 
ensuite au débiteur. Sans la remise du titre de créance (i.e. l'acte de défaut de biens 
et tout autre titre attestant de la créance), l'office ne peut pas procéder au 
paiement. Si le titre de créance n'existe plus, le créancier doit fournir une 
déclaration constatant l'annulation du titre, en conformité avec l'art. 90 al. 1 CO. 
Le débiteur peut demander à l'office de lui donner acte du paiement de l'entier du 
découvert et de la radiation de l'acte de défaut de biens. Si le créancier n'est pas en 
mesure de restituer l'acte de défaut de biens, le débiteur peut en outre exiger que 
l'office annule le titre, en application de l'art. 90 CO par analogie (HUBER/SOGO, 
in BAK SchKG I, 3ème éd. 2021, n. 11-12 ad art. 149a LP, n. 3 ad art. 150 LP et 


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les références citées; REY-MERMET, op. cit., n. 9 ad art. 149a LP, n. 4 ad art. 150 
LP). 
2.3 Il résulte des principes rappelés supra que toutes les opérations effectuées par 
l'Office dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent sont soumises à des 
émoluments, sous réserve des exceptions prévues par la LP et/ou l'OELP. 
S'agissant de la radiation d'un acte de défaut de biens - induite soit par le 
désintéressement du créancier, soit par la prescription de l'acte de défaut de biens 
(cf. art. 149a al. 1 et 2 LP; PICCIRILLI, in Commentaire OELP, 2009, Conférence 
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], n. 1 ad art. 41 OELP) - 
l'OELP prévoit expressément que l'activité de l'Office est gratuite. 
En l'occurrence, la facture litigieuse porte sur les courriers de rappel que l'Office a 
adressés à la plaignante afin que celle-ci lui remette les exemplaires originaux de 
trois ADB soldés en avril 2018. Or il s'agit de démarches utiles et raisonnables qui 
s'inscrivent dans le processus de radiation des ADB considérés, ceux-ci ayant été 
soldés après la clôture des poursuites correspondantes. Compte tenu de la gratuité 
prévue à l'art. 41 OELP et, partant, de l'absence de base légale permettant 
d'imputer ces frais à la plaignante, c'est à bon droit que celle-ci reproche à l'Office 
de les avoir mis à sa charge. 
De surcroît, au vu du libellé peu clair de ces courriers, la créancière ne pouvait pas 
de bonne foi s'attendre à ce que l'Office lui facture des émoluments et des débours 
pour l'activité déployée à ce titre. En effet, dans ses courriers du 24 avril 2018, 
l'Office a simplement informé la plaignante que les ADB avaient été soldés, tout 
en l'invitant à lui remettre les actes originaux, mais sans lui impartir un 
quelconque délai pour donner suite à cette requête. Par ailleurs, dans ses courriers 
de rappel du 1er juin 2018, l'Office s'est limité à mentionner que des "frais 
supplémentaires" - dont il n'a pas spécifié la nature, étant relevé que les 
versements opérés à la caisse des dépôts et consignations sont gratuits selon l'art. 
19 al. 2 OELP - seraient facturés à la plaignante "sans réponse de [sa] part", ce 
qui laissait supposer qu'aucuns frais ne lui seraient facturés pour les courriers déjà 
envoyés. 
Il suit de là que l'Office n'était pas fondé à mettre des frais à la charge de la 
plaignante en lien avec les ADB mentionnés dans la facture querellée. 
En conséquence, la plainte sera admise et la facture n° 4______ annulée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 20 a LP; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 avril 2022 par A______ contre la facture 
n° 4______ datée du 31 mars 2022. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule la facture susmentionnée. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.