ge_gerichte · ACPR/498/2025 · 2024-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/68/2024 
ACPR/498/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me François Gillard, avocat, Coin d'en Bas 5, 1092 Belmont-sur-
Lausanne, 
recourant, 
 
contre la décision refusant l'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance 
électronique, rendue le 21 août 2024 par le Service de l'application des peines et mesures 
(devenu le Service de la réinsertion et du suivi pénal, ci-après, SRSP), 
 
et 
LE SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL (SRSP), route des 
Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 2 septembre 2024, A______ recourt contre la décision du 21 août 
2024, communiquée à une date que le dossier ne permet pas d'établir, par laquelle le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé l'exécution 
de sa peine privative de liberté sous la forme de la surveillance électronique. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et à 
l'octroi du régime de la surveillance électronique pour exécuter sa peine; 
subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause au SAPEM pour complément 
d'instruction et l'octroi dudit régime. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par arrêt du 4 avril 2024, la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève a 
déclaré A______, né en 1970, coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), d'abus de 
confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'infraction 
à l'art. 87 al. 4 LAVS, et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois, 
ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Cette peine était partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 28 mai 2019 par le Ministère public de 
B______ [VD]. 
Il lui était reproché d'avoir, comme titulaire d'une entreprise en raison individuelle et 
en sa qualité d'associé gérant de deux sociétés, obtenu, en 2020, des prêts COVID-19, 
dont l'un fondé sur un chiffre d'affaires ne correspondant pas à la réalité, et d'avoir 
utilisé l'argent versé à d'autres fins que celles convenues, en particulier à des fins 
privées, ainsi que de ne pas avoir reversé, en 2019, à la caisse AVS, les cotisations 
sociales prélevées sur les salaires de ses employés. 
b. Le 4 juillet 2024, A______, sous la plume de son conseil, a demandé à exécuter sa 
peine sous la forme d'une surveillance électronique, subsidiairement sous le régime de 
la semi-détention. 
Il a produit la copie de sa carte d'identité suisse ainsi qu'un contrat de travail, daté du 
11 mars 2024, aux termes duquel il était engagé par le Garage C______ SA en qualité 
de responsable mécanicien, à 60 %. 
c. Le 8 juillet 2024, le SAPEM a délégué l'exécution de la peine à l'Office d'exécution 
des peines du canton de Vaud dès lors que l'intéressé était domicilié et travaillait à 
B______. 
d. En date du 15 juillet 2024, l'Office précité a retourné cette délégation au SAPEM 
au motif que A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi du régime de la 


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surveillance électronique. Il avait déjà bénéficié d'un tel régime, du 12 novembre 2018 
au 12 mai 2019, ce qui ne l'avait pas empêché de commettre de nouvelles infractions 
l'année suivante. Il avait de nombreux antécédents et faisait l'objet d'une enquête en 
cours. 
e. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, outre la condamnation du 4 avril 2024, 
A______ a été condamné : 
- le 8 septembre 2015, par le Ministère public de B______, pour détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice et emploi d'étrangers sans 
autorisation, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec sursis et délai 
d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 400.-; 
- le 24 juin 2016, par le Ministère public de B______, pour inobservation des règles 
de la procédure de poursuite pour dettes et faillite ou de la procédure 
concordataire, délit contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité et insoumission à une décision de l'autorité, à 
une peine pécuniaire de 80 jours-amende, et à une amende de CHF 900.-; 
- le 28 avril 2017, par le Ministère public de D______ [FR], pour violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende; 
- le 6 septembre 2017, par le Ministère public de E______ [VD], pour tentative de 
contrainte, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende; 
- le 22 mars 2018, par le Tribunal correctionnel de B______, pour abus de 
confiance, à une peine privative de liberté de 12 mois, dont six mois avec sursis 
et un délai d'épreuve de quatre ans; 
- le 28 mai 2019, par le Ministère public de B______, pour violation de l'obligation 
de tenir une comptabilité et gestion fautive par le débiteur failli, à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende, peine partiellement complémentaire à la 
condamnation du 8 septembre 2015 et complémentaire à celles des 24 juin 2016, 
28 avril 2017 et 22 mars 2018. 
Une enquête pénale est, en outre, ouverte contre lui, depuis le 16 janvier 2023, par le 
Ministère public de B______, pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP). 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM justifie son refus d'autoriser A______ à exécuter 
sa peine sous la forme de la surveillance électronique, en se fondant sur le préavis 
défavorable de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud. Il considère que 
l'intéressé présente un risque de récidive. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ expose avoir été contraint de reprendre "immédiatement 
et seul" la gestion du garage C______ SA à la suite de "graves problèmes familiaux" 
rencontrés par son fils. Une incarcération serait "catastrophique" car il devrait 
"inévitablement" fermer "immédiatement" son garage et perdrait sa seule source de 
revenus. Ses employés, dont son fils, en subiraient également les conséquences 
négatives. Un régime de semi-détention ne permettrait pas non plus d'assurer la 
viabilité de son entreprise, dès lors que les restrictions d'horaires l'empêcheraient de 
travailler le soir et les week-ends. Enfin, une incarcération de plusieurs mois pourrait 
signifier, à son âge, "la fin de toute possibilité de retrouver ensuite une nouvelle place 
sur le marché du travail" et le placerait dans une situation "de précarité extrême, et 
cela non seulement sur le plan économique et personnel, mais également sur le plan 
social et psychologique". Il n'était pas impliqué dans l’enquête en cours, celle-ci étant 
"en réalité" dirigée contre son fils à une période où il gérait, de fait, le garage familial. 
Lui-même n'avait été entendu qu'en sa qualité d'associé gérant. Il considérait remplir 
les conditions pour exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique, 
étant souligné qu'il était "parfaitement au courant que la commission d'une nouvelle 
infraction le condamnerait à renoncer définitivement à son activité professionnelle 
actuelle", voire conduirait à la révocation de l'exécution de sa peine sous cette forme. 
 
À l'appui, il produit l'extrait du registre du commerce du canton de Zoug du ______ 
2024, duquel il ressort qu'il est membre du conseil d'administration du garage C______ 
SA avec signature individuelle. 
b. Le SAPEM conclut au rejet du recours. Le recourant présentait un risque de récidive 
élevé. Ce risque faisait à lui seul obstacle à l'octroi d'un régime alternatif d'exécution 
de peine et primait sur la situation personnelle de l'intéressé et l'éventuelle fermeture 
de son garage. L'enquête pénale en cours était encore inscrite dans son casier judiciaire 
et aucun élément ne permettait de penser qu'elle ne serait pas dirigée contre lui. 
c. A______ réplique brièvement, soulignant l'ancienneté des faits, objet de sa 
condamnation du 4 avril 2024, et la responsabilité exclusive de son fils dans la 
nouvelle procédure. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – la date de notification de la décision entreprise étant 
inconnue –, concerner une décision rendue par le SAPEM, dans une matière pour 
laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. h de la Loi d'application du code 
pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP; E 4 10]), sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 42 al. 1 LaCP et 52 al. 2 du Règlement sur les formes alternatives 
d'exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP; E 4 55.13]), les art. 379 à 397 
CPP s'appliquant par analogie (art. 42 al. 3 LaCP), et émaner du condamné visé par la 


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décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
Le recourant fait grief au SAPEM de lui avoir refusé le bénéfice de la surveillance 
électronique. 
2.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois : s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie 
ou commette d'autres infractions (let. a); s'il dispose d'un logement (let. b); s'il exerce 
une activité régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, 
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c); si 
les personnes adultes faisant ménage commun avec lui y consentent (let. d) et s'il 
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). 
2.2. La surveillance électronique est un mode d'exécution de la peine privative de 
liberté (Vollzugsstufe), alternative à la prison qui vient s'ajouter aux solutions de la 
semi-détention (art. 77b CP) et du travail d'intérêt général (art. 79a CP) en début de 
peine. L'idée centrale de cette mesure, si elle tend sans doute à désengorger les prisons, 
est avant tout de limiter les effets nocifs de la détention, en évitant au condamné qu'il 
doive exécuter sa peine et qu'il risque ainsi de perdre ses assises sociales (travail, 
famille, etc.). Concrètement, cette solution voit en principe le condamné travailler ou 
s'occuper une partie de la journée et, durant son temps libre, regagner son logement et 
y rester, des aménagements du temps libre étant évidemment envisageables 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS, Commentaire 
romand : Code pénal I (art. 1 – 110 CP), 2ème éd., Bâle 2021, n. 5 ad art. 79b CP). 
2.3. La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP 
étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la 
même manière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 
consid. 2.1; 6B_872/2021 précité consid. 2.2 et la référence citée). 
Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine 
importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic 
quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir 
compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son 
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra 
(ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références). 
Contrairement au sursis et à la libération conditionnelle, toutes les infractions sont 
envisagées dans le risque de récidive mentionné à l'art. 79b al. 2 let. a CP, et pas 
seulement les délits et crimes (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. 
DONGOIS, op. cit., n. 13 ad art. 79b CP note 44). 


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L'existence d'un risque de récidive fait à lui seul obstacle à l'octroi du régime de la 
semi-détention ou de la surveillance électronique, sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte 
de la situation familiale du condamné, de ses activités professionnelles, de son 
intégration, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 précité consid. 3.2.4). 
2.4. L'art. 43 du règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP) 
du 13 décembre 2017 prévoit que "si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la 
personne condamnée, le service de l'application des peines et mesures peut suspendre 
ou révoquer la surveillance électronique." 
2.5. En l'occurrence, le recourant a été condamné à sept reprises de 2015 à 2024, dont 
six fois pour des infractions commises dans le cadre de son activité d'indépendant, à 
plusieurs peines pécuniaires et à deux peines privatives de liberté [12 mois, dont six 
avec sursis, en 2018; six mois en 2024]. La répétition d'antécédents spécifiques, d'une 
certaine gravité, suffit à poser un pronostic défavorable. En outre, il fait l'objet d'une 
procédure, ouverte en 2023 par le Ministère public vaudois, en lien avec la gestion 
d'une société dont il est l'associé gérant. On ne voit pas en quoi sa condamnation du 
4 avril 2024, portant sur des infractions commises en 2019 et 2020, permettrait 
d'exclure le risque de récidive, tout comme son affirmation, non étayée, selon laquelle 
la nouvelle procédure serait dirigée exclusivement contre son fils. 
Dans ces circonstances, le risque de réitération – dont l'examen est le même pour la 
semi-détention et la surveillance électronique – doit être retenu et s'oppose à 
l'exécution de la peine privative de liberté sous une forme alternative, étant souligné 
qu'il en a déjà bénéficié à une reprise. 
Le fait que son incarcération puisse le placer dans une situation délicate par rapport à 
son garage – dont il dit assumer "seul" la gestion – n'est point pertinent, étant ici 
rappelé qu'il s'agit là de conséquences inhérentes à toute incarcération. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Service de la 
réinsertion et du suivi pénal. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00