ge_gerichte · ATAS/210/2021 · 2021-03-11 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1900/2020 
ATAS/210/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LA PLAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1900/2020 
- 2/5 - 
Attendu en fait : que la société B______SA (ci-après : la société), inscrite au registre 
du commerce de Genève, a été dissoute par suite de faillite prononcée par le Tribunal de 
première instance, en date du 6 juillet 2017 ; 
Que Monsieur A______ (ci-après : l'administrateur ou le recourant) a été administrateur 
de la société, du 9 juillet 2015 au 7 avril 2016 ; 
Que la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée), 
après avoir vainement produit ses prétentions dans le cadre de la faillite de la société, a 
réclamé à l’administrateur, par décision du 23 octobre 2018, la réparation d’un 
dommage estimé à CHF 11’438.80 et représentant les cotisations paritaires au 
31 décembre 2015, dommage dont la caisse tenait l’administrateur solidairement 
responsable, avec un autre administrateur, Monsieur C______; 
Que par courrier du 16 novembre 2018, l’administrateur a fait opposition à la décision 
du 23 octobre 2018, au motif que les cotisations paritaires dues jusqu’au 3 décembre 
2015 avaient été soldées ; 
Que par décision du 28 mai 2020, la caisse a écarté l’opposition de l’administrateur et 
confirmé la décision du 23 octobre 2018, concluant à ce que l’administrateur s’acquitte 
du montant de CHF 11’438.80 réclamé par la caisse ; 
Que par écritures du 29 juin 2020, le conseil de l’administrateur a interjeté recours 
contre la décision du 28 mai 2020, faisant valoir, en substance, la prescription des 
créances et, subsidiairement, que l’administrateur n’avait commis aucune faute pendant 
la durée de son mandat, qu’il n’avait aucune connaissance d’éventuels arriérés de 
cotisations, ces éléments ayant été cachés par les anciens administrateurs et que, par 
conséquent, il n’était pas responsable de la réparation du dommage invoqué par la 
caisse ; 
Que par réponse du 28 juillet 2020, la caisse a écarté la prescription, rappelant qu’en cas 
de faillite, le point de départ de la prescription correspondait, en règle générale, à celui 
du dépôt de l’état de collocation ou à celui de la publication de la suspension de la 
liquidation de la faillite faute d’actifs ; sur le fond, la caisse a rappelé la jurisprudence 
applicable en matière de responsabilité des administrateurs pour le dommage découlant 
du non-paiement des cotisations sociales, reprochant au recourant sa passivité et son 
ignorance et concluant à ce que la décision querellée soit confirmée ; 
Que par réplique du 17 septembre 2020, le recourant a contesté la réponse de la caisse, 
considérant que le début du délai de prescription avait commencé à courir à partir du 
moment où l’intimée avait eu connaissance du dommage et rappelant qu’il s’était 
acquitté des cotisations paritaires pendant la durée de son mandat d’administrateur, 
ajoutant qu’il ne pouvait pas être tenu responsable du défaut des autres administrateurs ; 
Que par courrier du 15 décembre 2020, la caisse a informé la chambre de céans que le 
recourant s’était « acquitté du montant des cotisations paritaires constituant le dommage 
qui avait justifié l’action en réparation » et que l’intimée n’avait « plus de prétentions à 


 
 
 
 
A/1900/2020 
- 3/5 - 
l’encontre de Monsieur A______ [considérant] que la présente procédure n’a plus lieu 
d’être » ; 
Que par courrier du 18 décembre 2020, le conseil du recourant a informé la chambre de 
céans que son mandant ne s’était pas acquitté des cotisations litigieuses, mais que ces 
dernières avaient été payées par l’autre administrateur, M. C______, alléguant que le 
courrier du 15 décembre 2020 devait être considéré comme un retrait de la décision de 
l’intimée, « ce qu’elle aurait dû faire bien avant la présente procédure, sur opposition 
déjà » ; que le recourant n’étant pas responsable du prétendu dommage invoqué, il se 
justifiait de demander des dépens pour les frais indispensables occasionnés par le 
recours, qui devaient être mis à la charge de l’intimée, produisant une note d’honoraires 
d’un montant de CHF 7'180.-, pour la période allant du 25 juin au 18 décembre 2020 ; 
Que par courrier portant la date erronée du 15 décembre 2020, mais reçu au greffe de la 
chambre de céans en date du 13 janvier 2021, l’intimée s’est offusquée du contenu du 
courrier du recourant du 18 décembre 2020, exposant qu’en raison du fait que les deux 
administrateurs portaient le même nom, le montant acquitté avait été, par erreur, attribué 
à l’action du recourant, étant précisé que les poursuites à l’encontre de M. C______ 
avaient été suspendues, ce dernier étant soutenu par l’Hospice général et faisant un stage 
chez D______, ce qui impliquait qu’il n’avait pas les moyens de régler sa dette ; 
qu’après contrôle, il s’avérait qu’un dommage supplémentaire de CHF 4'548.25 avait 
été découvert et que l’intimée allait considérer la possibilité et l’opportunité de réclamer 
également le paiement de ce dommage dans le cadre d’une future décision ; qu’enfin, 
l’intimée considérait avoir géré la présente procédure dans le respect des règles et ne 
voyait aucun motif légitime pouvant justifier que des frais soient mis à sa charge ; 
Considérant en droit : que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans le délai et les formes, le recours est recevable ; 
Qu’après avoir rendu la décision querellée, contre laquelle l’administrateur a interjeté 
recours et après avoir répondu au recours, l’intimée a informé la chambre de céans 
qu’en raison du paiement intervenu dans l’intervalle, la présente procédure n’avait plus 
lieu d’être ; 
Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
Qu’il sied de constater que la détermination de l’intimée est postérieure à son préavis du 
28 juillet 2020 et que par conséquent le courrier du 15 décembre 2020 ne peut pas être 
considéré comme une reconsidération de la décision querellée ; 
Que faute d’accord entre les parties, au vu du dossier, du paiement intervenu et des 
déterminations du recourant et de l’intimée, la décision de la chambre de céans ne peut 
aboutir qu’à l’admission du recours et à l’annulation de la décision querellée ; 
Que le recours étant admis et l’octroi de dépens ayant été demandé, notamment suite à 
l’intervention d’un mandataire professionnel, il sied d’accorder une indemnité au 
recourant ; 
Que le montant des dépens sera fixé en fonction des actes de procédure indispensables à 
la défense des intérêts du recourant et à la complexité juridique de la cause ; 
Que la procédure devant la chambre de céans n’ayant pas dépassé sept mois, n’ayant 
nécessité du recourant que le dépôt d’un mémoire de recours et un échange d’écriture 
sur les dépens et la situation juridique n’étant pas complexe, au vu de la jurisprudence 
claire et constante du Tribunal fédéral en matière de responsabilité des administrateurs 
au regard de l’art. 52 LAVS, il se justifie d’accorder au recourant une indemnité de 
procédure d’un montant de CHF 1'500.-, aux frais de l’intimée ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 28 mai 2020. 
4. Octroie au recourant une indemnité de CHF 1'500.-, à titre de dépens, aux frais de 
l’intimée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le