ge_gerichte · ACJC/1043/2024 · 2024-08-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 août 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23842/2023 
ACJC/1043/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 AOÛT 2024 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, et 
2) B______ SA, sise ______, 
requérants, tous deux représentés par Me Anath GUGGENHEIM, avocate, boulevard des 
Tranchées 36, 1206 Genève, 
et 
C______ SA, sise ______, citée, représentée par Me Malek ADJADJ, avocat, 
AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
a.a C______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ exploite 
une clinique. D______ et E______ en sont les administrateurs avec signature 
collective à deux. 
 
A______ et F______ ont été administrateurs de C______ SA jusqu'en janvier 2022. 
 
a.b Les médecins exerçant au sein de C______ SA le font de manière indépendante; 
celle-ci met à leur disposition une infrastructure et des services tels que facturation, 
agendas, fiches de patients, en échange d'une rémunération. Une grande partie de 
ces opérations se font au moyen d'un système informatique appelé "G______". 
 
b. En 2022, plusieurs médecins exerçant au sein de C______ SA ont quitté cette 
société pour fonder la société B______ SA. 
 
Celle-ci, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______, a comme but 
social l'exploitation d'un cabinet médical pluridisciplinaire. A______, qui exerce la 
profession de médecin ______ [spécialité], en est l'administrateur président avec 
signature individuelle. Il exerce son activité médicale au sein de B______ SA, dont 
il est actionnaire à 60%. 
C______ SA est actionnaire à 40% de B______ SA. 
 
c. Les cliniques exploitées par les deux sociétés précitées se trouvent à moins de 
100 mètres l'une de l'autre. 
 
d. Le 5 mai 2022, A______ et C______ SA ont conclu une convention 
d'actionnaires concernant leurs participations respectives dans B______ SA. 
 
Sous une rubrique intitulée "contrats de coopération", cette convention prévoit 
notamment que B______ SA est "majoritairement issue de C______ SA (médecins, 
personnel, inventaire)" et que, "dans le contexte de cette tradition", cette dernière 
peut continuer "à collaborer avec des médecins, en coordination avec la direction" 
de B______ SA. 
 
e. Dès mai 2022, C______ SA a accepté de mettre à disposition de B______ SA 
son serveur informatique, situé dans ses propres locaux, ainsi que des terminaux 
G______, situés dans les locaux de B______ SA, le temps que celle-ci s'équipe. 
Les médecins exerçant au sein de cette dernière ont ainsi continué à stocker leurs 
données, à savoir notamment l’agenda, la facturation et les fiches patients, dans le 
serveur précité. 
 
Cette mise à disposition n'a pas fait l'objet d'un accord formel. C______ SA affirme 
qu'elle n'a jamais eu l’intention de permettre à B______ SA d'utiliser gratuitement 
à long terme son serveur informatique et la base de données qu'il contient. 


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C______ SA et B______ SA ne se sont cependant pas mises d'accord sur le prix de 
cette prestation. 
 
f. Dans le courant de l'année 2023 un litige a surgi entre A______ et C______ SA 
en lien avec des prétentions financières contestées de part et d'autre. 
 
g. Le 28 septembre 2023 à 10h00, C______ SA a coupé l'accès des praticiens et 
employés de B______ SA au serveur G______. 
 
Quelques jours après, elle a proposé de rétablir cet accès contre un versement 
mensuel de 3'600 fr. destiné à rémunérer la charge financière représentée par la 
maintenance du serveur en question. 
 
Cette proposition n'a pas été acceptée par B______ SA. 
 
h. Par courriers des 16 et 19 octobre 2023, A______, ainsi que six autres médecins 
exerçant au sein du B______ SA, ont requis le rétablissement immédiat de la 
connexion au serveur précité ou, à défaut, la remise d'une copie complète des 
données les concernant ainsi que leurs patients. Ils faisaient valoir que ce serveur 
contenait l'entier des données médicales de ces derniers, leurs notes personnelles et 
les données de facturation. La coupure d'accès les entravait gravement dans leur 
pratique et constituait une menace pour la santé de leurs patients. Ces données leur 
avaient été confiées dans le cadre du mandat qui les liait personnellement à leurs 
patients. Ils n'étaient pas concernés par le litige opposant C______ SA et 
B______ SA. 
 
i. Le 13 novembre 2023, B______ SA et A______ ont déposé par devant la Cour 
de justice une requête de mesures provisionnelles dirigée contre C______ SA, 
concluant à ce que la Cour ordonne à cette dernière de rétablir l'accès au serveur 
situé dans ses locaux en faveur de B______ SA (conclusion n° 1), lui ordonne de 
donner accès à ses locaux à deux représentants de cette dernière afin qu'ils lui 
indiquent "quelles données stockées sur le serveur" de C______ SA depuis le 5 mai 
2022 doivent faire l'objet d'une migration vers le serveur de B______ SA 
(concl. n° 2), ordonne à C______ SA de faire procéder à la migration suivie de 
l'effacement desdites données par un technicien informatique mandaté par les deux 
parties (concl. n° 3 et 4), fasse interdiction à C______ SA d'effacer ou modifier les 
données avant la migration précitée (concl. n° 5), le tout sous menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP, et impartisse à B______ SA un délai de 60 jours pour 
valider les mesures provisionnelles, avec suite de frais et dépens. 
B______ SA et A______ ont fait valoir que leur partie adverse avait adopté un 
comportement déloyal contrevenant à l'art. 2 LCD dans la mesure où elle les avait 
privés abusivement de l'accès à des données "vitales pour leur activité" sans motif 
justificatif. Cette coupure d'accès constituait en outre une atteinte illicite à leurs 
intérêts patrimoniaux car elle s'apparentait à une mesure de rétorsion prise dans le 


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cadre du litige opposant A______ à C______ SA. Cela leur causait un préjudice 
financier supérieur à 30'000 fr. puisqu'ils ne pouvaient plus recevoir que de 
nouveaux patients ou les quelques patients dont ils avaient reçu le dossier en format 
papier de la part de C______ SA. L'absence d'accès au serveur créait à leur 
détriment une apparence de désorganisation susceptible d'atteindre leur réputation 
commerciale. 
 
j. C______ SA a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable la requête, 
subsidiairement la rejette. 
 
Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de couper les accès de B______ SA à son 
serveur après avoir découvert que A______ avait téléchargé sans son accord des 
données confidentielles, notamment celles de patients, sur lesquelles il n'avait 
aucun droit. Elle avait cependant toujours tenu à disposition des patients et des 
médecins du B______ SA les dossiers qui les concernaient. De nombreux dossiers 
avaient été envoyés par courriers recommandés aux médecins concernés. Ceux-ci 
pouvaient en tout temps accéder aux informations dont ils avaient besoin en 
contactant une employée spécialement dédiée à cette tâche. 
B______ SA n'avait pas établi que la valeur litigieuse de 30'000 fr. était atteinte. Il 
n'y avait pas d'urgence, car les dossiers étaient tenus à disposition des médecins et 
patients concernés et de nombreux dossiers leur avaient déjà été transmis par 
courrier. La LCD n'était pas applicable car la coupure d'accès litigieuse n'influençait 
pas le fonctionnement du marché. Cette coupure était nécessaire pour protéger les 
données des patients auxquelles A______ voulait avoir accès sans droit. Ce dernier 
et B______ SA n'avaient pas qualité pour agir car les données litigieuses ne leur 
appartenaient pas. 
C______ SA a notamment produit 38 quittances d'envois recommandés de dossiers 
à B______ SA. 
 
k. Cette dernière et A______ ont persisté dans leurs conclusions dans leur réplique 
déposée le 25 janvier 2024. 
A______ n'avait jamais tenté d'avoir accès sans droit aux données de C______ SA. 
Il avait accédé à ses propres données de facturation et administratives. Depuis le 
28 septembre 2023, C______ SA avait transmis moins de 10% des dossiers des 
patients de B______ SA. Le temps perdu à reconstituer le dossier de chaque patient 
entraînait du retard dans la prise en charge de ceux-ci. 
 
l. Le 8 février 2024, C______ SA a déposé une écriture spontanée, persistant dans 
ses conclusions. 
 
m. Lors de l'audience de la Cour du 15 avril 2024, A______ a déclaré qu'il 
souhaitait recevoir l'intégralité des dossiers des patients traités depuis le 5 mai 2022 


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par les médecins travaillant pour B______ SA et qui se trouvaient dans le système 
informatique de C______ SA. Cette dernière s'est déclaré d'accord sur le principe 
avec cette requête, précisant cependant qu'elle estimait avoir déjà remis aux 
intéressés les dossiers en question, ce que A______ a contesté. 
 
B______ SA a précisé avoir acquis un logiciel similaire à celui de C______ SA ; 
elle entendait introduire les données des patients dans son système. 
 
Elle s'est engagée à remettre à C______ SA une liste des dossiers manquants et 
cette dernière s'est engagée à les fournir, sous forme électronique, à chaque médecin 
concerné. 
 
Des délais ont été impartis aux parties pour s'exécuter et, éventuellement, conclure 
un accord mettant fin au litige. 
 
n. Le 29 avril 2024, les listes de dossiers requis par chaque médecin pour la période 
du 5 mai 2022 au 29 septembre 2023 ont été adressées à C______ SA. 
4'476 dossiers étaient requis. 
 
o. Le 17 mai 2024, C______ SA a répondu avoir analysé tous les dossiers requis 
par ses parties adverses. Parmi ceux-ci, 2'476 concernaient des traitements 
intervenus avant le 5 mai 2022, qui n'avaient pas à être fournis. 1'648 dossiers 
avaient déjà été fournis et seuls 48 dossiers devaient encore être remis. 
 
Concernant le Dr A______, 1277 dossiers demandés par celui-ci avaient été 
vérifiés. 688 dossiers concernaient la période antérieure au 1er mai 2022. 
549 dossiers avaient déjà été transmis. 15 autres restaient à transmettre. Une 
trentaine de dossiers requis par A______ ne correspondaient pas aux critères 
(inconnus, vides, sans facture, à double, erronés). 
 
Il en découlait que les médecins concernés étaient déjà depuis des mois en 
possession de la quasi-totalité de leurs dossiers. La requête visait uniquement à 
permettre à B______ SA et A______ d'obtenir des données auxquelles ils n'avaient 
pas droit. 
 
p. Le 30 mai 2024, A______ et B______ SA ont fait valoir que les médecins 
concernés avaient demandé à la Caisse des médecins la liste des patients traités par 
leurs soins entre le 1er mai 2022 et le 30 septembre 2023. La liste adressée à 
C______ SA avait été établie sur la base des indications de la Caisse. Les dossiers 
reçus à ce jour n'étaient pas complets et difficilement exploitables. 
B______ SA et A______ ont notamment produit à l'appui de leurs allégations des 
courriers datés du 29 mai 2024 et émanant des Drs H______, I______, A______, 
J______, F______ et K______ par lesquels ceux-ci demandaient à C______ SA la 
remise par voie électronique des dossiers complets des patients traités par leurs 
soins au sein du B______ SA entre le 5 mai 2022 et le 29 septembre 2023. Seule 


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une partie des dossiers avaient été communiqués. Ceux transmis en version papier 
ou sur une clé USB étaient lacunaires et sous forme de capture d'écran, ce qui avait 
entravé leur traitement. La facturation manquait. 
 
Il ressort des courriels échangés par B______ SA avec la Caisse des médecins 
produits à l'appui de cette écriture, que celle-ci a transmis à B______ SA les 
factures de tous les patients traités par chaque médecin entre le 1er mai 2022 et le 
30 septembre 2023. 
 
q. Le 31 mai 2024, C______ SA a relevé que tous les dossiers dont elle disposait 
avaient été transmis aux ayant-droit. Elle persistait dans ses conclusions et la cause 
pouvait être gardée à juger. 
 
Elle a déposé une liste des dossiers transmis aux médecins les 27 et 28 mai 2024. 
Cette liste comprenait 15 dossiers remis à A______. 
 
r. Le 17 juin 2024, B______ SA et A______ ont fait valoir que, suite à l'audience 
de la Cour du 15 avril 2024, ils avaient renoncé à demander le rétablissement de 
l'accès au serveur G______, réclamant en lieu et place la délivrance, par voie 
numérique, à chaque médecin opérant au sein de B______ SA des dossiers des 
patients traités par ses soins entre le 5 mai 2022 et le 29 septembre 2023. 
C______ SA avait consenti à la modification des conclusions et accepté de déférer 
à cette requête. 
 
Elle n'avait cependant pas satisfait à ses obligations, car seuls moins de 10% des 
dossiers concernés avaient été communiqués "sous forme numérique, exploitable et 
complète, c’est-à-dire autrement que par l'envoi de simples captures d'écran, dont 
certaines illisibles et sans données de facturation." 
 
La cause pouvait être gardée à juger par la Cour. 
 
s. Les 17 et 28 juin 2024, C______ SA a déposé des écritures spontanées et persisté 
dans ses conclusions. 
 
t. Le 6 août 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre la 
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. a 
et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer 
sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 


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1.1.2 En l'espèce, les requérants fondent leurs prétentions sur la LCD. Au vu des 
faits de la cause, il peut être retenu en l'état que la valeur litigieuse est 
vraisemblablement supérieure à 30'000 fr., compte tenu du chiffre d'affaires de 
1'020'029 fr. réalisé par B______ SA entre mai et décembre 2022, de sorte que la 
compétence à raison de la matière de la Cour est donnée. 
1.2 La Cour de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la requête 
(art. 13 CPC), ce qui n'est contesté par aucune des parties. 
1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La maxime 
de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui 
causer un préjudice difficilement réparable. 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance 
des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 
du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, 
Commentaire romand, 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) 
vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a 
l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive 
exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 
consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). Le 
requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 


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cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont 
le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain sens, qu'il y ait urgence; la 
notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères 
objectifs qu'au regard des circonstances; ainsi, l'urgence apparaît comme une notion 
juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour toutes. Il 
appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui 
explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances 
sans s'exposer pour autant au grief d'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 
4P_224/1990 consid. 4c, SJ 1991 p. 113; 4P_263/2004 du 1er février 2005 
consid. 2.1). 
La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable pour 
atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne permettant pas 
de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil fédéral, FF 2006 
p. 6962; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
2.1.2 Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est 
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui 
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). 
Pour être déloyal au sens de l'art. 2 LCD, le comportement incriminé doit avoir un 
impact sur la concurrence en ce sens qu'il affecte sensiblement, de manière tangible, 
le marché (PICHONNAZ, Commentaire romand, 2017, n. 54 ad art. 2 LCD). 
Il ne suffit pas que le comportement semble abstraitement déloyal ou contraire à la 
bonne foi, mais il faut qu'il ait une incidence sur le jeu de la concurrence, c’est-à-
dire qu'il produise des effets sur le fonctionnement du marché suisse (PICHONNAZ, 
op. cit., n. 46 ad art. 2 LCD). 
Un comportement est contraire à la LCD si le concurrent est à tel point entravé dans 
son activité qu'il ne plus ou seulement difficilement offrir se prestations sur le 
marché (PICHONNAZ, op. cit., n. 102 ad art. 2 LCD). 
2.1.3 Selon l'art. 28 al. 1 LPD, la personne concernée peut demander au responsable 
du traitement de données qu’il lui remette sous un format électronique couramment 
utilisé les données personnelles la concernant qu’elle lui a communiquées lorsque 
les conditions suivantes sont réunies: a. le responsable du traitement traite les 
données personnelles de manière automatisée; b. les données personnelles sont 


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traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec 
la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre elle et le responsable du traitement. 
On entend par personne concernée, la personne physique dont les données 
personnelles font l’objet d’un traitement (art. 5 let. b LPD). 
2.2 En l'espèce, dans leur courrier du 17 juin 2024, les requérants ont indiqué qu'ils 
renonçaient aux conclusions n° 1 à 4 de leur requête et qu'ils exigeaient en lieu et 
place que la citée transmette, par voie numérique, à chaque médecin en ayant fait 
la demande, des dossiers exploitables et complets relatifs aux consultations 
effectuées entre le 5 mai 2022 et le 29 septembre 2022. 
La citée a quant à elle indiqué depuis le début de la procédure qu'elle était d'accord 
de remettre à chaque médecin concerné les dossiers de ses patients. 
Il n'est pas nécessaire de déterminer si les requérants disposent effectivement, que 
ce soit sur la base de la LCD ou de la LPD, de la prétention dont ils se prévalent, 
laquelle tend à obtenir les dossiers susmentionnés. 
En effet, même si cela était le cas, il n'est pas rendu vraisemblable que cette 
prétention fait l'objet d'une atteinte ou risquerait de l'être à défaut de prononcé des 
mesures provisionnelles requises. 
Il ressort en effet de la procédure que la citée a transmis aux requérants un grand 
nombre de dossiers et ceux-ci n'ont pas rendu vraisemblable qu'elle en aurait 
conservé d'autres. Même à supposer que la citée soit encore en possession d'une 
partie des dossiers en question, rien ne permet de retenir que cette situation 
entraverait de manière significative l'activité professionnelle des requérants de 
manière à leur causer un dommage difficilement réparable au sens de l’art. 261 
CPC. 
En particulier, il a été possible à A______ et à tous les médecins œuvrant au sein 
de B______ SA de se procurer auprès de la Caisse des médecins les données de 
facturation de chaque patient. 
Il n'est pas non plus rendu vraisemblable que les dossiers remis ne seraient pas 
exploitables ou complets comme l'allèguent les requérants. Le fait qu'une partie des 
informations soit en format papier ou consiste en captures d'écran ne les empêche 
pas d'utiliser les informations fournies. Les requérants n'ont d'ailleurs donné aucune 
indication précise et concrète sur les informations prétendument manquantes ; ils 
n'ont en particulier pas communiqué de numéro de dossier spécifique qui leur serait 
indispensable. 
Ils n'ont pas non plus expliqué en quoi concrètement consistait le dommage dont ils 
se prévalent, qui n'a jamais été chiffré. Les allégations toutes générales figurant 
dans la requête ne sauraient suffire à cet égard. 


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Il n'y a dès lors pas lieu de condamner la citée à fournir d'autres dossiers. 
Par ailleurs, aucun élément de la procédure ne permet de retenir qu'il y aurait un 
risque que C______ SA efface ou modifie les données hébergées sur son serveur et 
relatives à B______ SA. La conclusion n° 5 des requérants doit ainsi être rejetée. 
Il ressort ainsi du dossier qu'il n'y a aucune urgence nécessitant le prononcé 
immédiat d'une mesure provisionnelle. Les questions litigieuses entre les parties 
pourront, si nécessaire, être tranchées dans le cadre d'une procédure au fond. 
Les requérants n'ont ainsi dès lors pas rendu vraisemblable qu'ils étaient titulaires 
d'une prétention qui faisait l'objet d'une atteinte et que cela risquait de leur causer 
un préjudice difficilement réparable. 
Ils seront par conséquent déboutés de toutes leurs conclusions, sans qu'il soit 
nécessaire de statuer sur les autres arguments soulevés par la citée. 
3. 
Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 26 RTFMC). Ils 
seront mis solidairement à la charge des requérants, qui succombent (art. 95 al. 2, 
105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), et partiellement compensés avec l'avance de frais de 
2'500 fr. fournie par ceux-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
Les requérants seront condamnés à verser solidairement le solde en 1'500 fr. à l'Etat 
de Genève. 
 
Les dépens dus à la citée seront fixés à 5'000 fr., débours et TVA inclus (art. 95 
al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile 
Statuant par voie de mesures provisionnelles : 
Déboute B______ SA et A______ des fins de leur requête de mesures provisionnelles 
déposée le 13 novembre 2023 contre C______ SA. 
Met à la charge de B______ SA et A______, solidairement, les frais judiciaires, arrêtés à 
4'000 fr. et partiellement compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA et A______ à verser solidairement 1'500 fr. à l'Etat de Genève 
au titre des frais judiciaires. 
Condamne B______ SA et A______ à verser solidairement à C______ SA 5'000 fr. au 
titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.