ge_gerichte · ATA/392/2018 · 2017-02-15 · fr

Résumé:
 Recours contre un jugement d'irrecevabilité rendu par le TAPI pour tardiveté. Le TAPI est parti de la prémisse selon laquelle le domicile du recourant se trouvait effectivement en France, et que la décision de l'OCPM devait par conséquent lui être notifiée à ladite adresse, alors même que le recourant conteste toute domiciliation en ce lieu, cette question devant d'ailleurs être tranchée dans le litige au fond. Le recourant avait toutefois indiqué à plusieurs reprises une adresse suisse et l'autorité ne pouvait dès lors faire abstraction de cette communication.
La notification intervenue à l'adresse parisienne du recourant est donc irrégulière et ne doit entraîner aucun préjudice à son encontre. Admission du recours et renvoi à l'autorité pour examen au fond.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/______75/2016-PE 
ATA/392/20______ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 20______ 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 février 2017 (JTAPI/174/2017) 
 


- 2/11 - 
A/1875/2016 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, ressortissant français, est né le ______ 1955 au Maroc. 
2) 
 
Le 23 décembre 1996, il est arrivé en Suisse et a épousé, à Genève, 
Mme 
A______ 
B______. 
Deux 
enfants, 
nés 
respectivement 
le 
______ 1998 et le ______ 1999, sont issus de cette relation. 
3) 
 
À compter du 28 février 1997, M. A______ a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour (permis B) par l’office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
4) 
 
Le 1er mars 1999, M. A______ a quitté le domicile conjugal et s’est installé 
à C______, en France voisine. Il a restitué son permis B à l’OCPM et obtenu, du 
fait de son emploi à Genève, un permis G. 
5) 
 
Le 24 décembre 1999, M. A______ a réintégré le domicile conjugal et a à 
nouveau été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse à compter du 
21 mars 2000. 
6) 
 
Le 5 mars 2004, l’OCPM a délivré à M. A______ le permis B que ce 
dernier avait restitué suite à l’obtention d’une carte de légitimation en raison de 
son activité auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 
7) 
 
Le 21 décembre 2004, l’intéressé a été mis au bénéfice d’un permis 
d’établissement, avec une date de contrôle fixée au 23 décembre 2019. 
8) 
 
Le 6 mai 2013, Mme A______ B______ a informé l’OCPM que son époux 
ne résidait plus au domicile conjugal, sis ______, chemin de D______ à E______, 
depuis le 31 décembre 2012, date de leur séparation. 
 
 
Ses nouvelles coordonnées étaient ______, rue de F______, à G______, en 
France, et ______, chemin de H______, au I______. 
9) 
 
Par courrier du 13 mai 2013 envoyé au ______, chemin de H______, 
l’OCPM a demandé à M. A______ de lui confirmer que cette adresse lui tenait 
lieu de nouveau domicile. 
 
 
Ce courrier est demeuré sans réponse. 
10) 
Le 15 décembre 2014, M. A______ a annoncé à l’OCPM, au moyen des 
formulaires idoines, qu’il habitait depuis le 1er avril 2012 chez M. J______ au 
______, chemin de K______, à E______. 


- 3/11 - 
A/1875/2016 
11) 
À teneur du rapport d’enquête mené par l’OCPM du 1er juillet 2015, 
M. J______ avait déclaré qu’il occupait seul son logement et que M. A______ n’y 
disposait que d’une adresse postale. Il n’avait pas été possible à l’enquêteur de 
recueillir des informations auprès du voisinage. L’intéressé figurait dans les pages 
blanches françaises avec une adresse à G______. 
12) 
Le 13 janvier 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
prononcer la caducité de son autorisation d’établissement dans la mesure où il 
apparaissait qu’il résidait en France et que l’adresse annoncée en Suisse chez 
M. J______ ne servait que d’adresse postale, et ce à tout le moins depuis le 
1er avril 2012. Il lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, son droit d’être 
entendu. 
 
 
Ce courrier a été envoyé, par pli recommandé, au ______, rue de F______, à 
G______. À teneur d’un extrait du système du suivi des envois mis en place par la 
Poste française et figurant au dossier, ledit courrier a été remis à son destinataire 
le 16 janvier 2016. 
13) 
Par courriel du 25 janvier 2016, M. A______ a transmis ses observations au 
moyen d’un courrier figurant en annexe. En haut à gauche dudit courrier étaient 
mentionnées ses coordonnées, à savoir «A______, c/o J______, ______, chemin 
de K______, ______ E______ », ainsi qu’un numéro de téléphone portable suisse 
et une adresse e-mail. 
 
 
En substance, il a exposé que les informations dont disposait l’OCPM 
étaient fausses. Il n’avait jamais quitté la Suisse définitivement ou pour plus de six 
mois consécutifs. Il avait une adresse postale en France, mais son domicile fiscal 
était toujours en Suisse où il avait une activité d’indépendant et était inscrit au 
registre de commerce genevois. Il était exact qu’il n’habitait plus depuis le 
31 décembre 2013 au ______, chemin de D______, à E______. Il attendait le 
divorce pour la vente de la maison commune et pour acheter un appartement. 
Entre-temps, il était en sous-location chez M. J______ qui lui louait une chambre 
; ce dernier pouvait être interrogé pour confirmer ses dires. 
14) 
Par décision du 4 mars 2016, l’OCPM a prononcé la caducité du permis 
d’établissement de M. A______, reprenant les arguments retenus dans sa lettre 
d’intention du 13 janvier 2016 et précisant que le logement de M. J______ ne lui 
servait que d’adresse postale selon les dires de ce dernier et que le fait d’être 
fiscalement domicilié en Suisse n’avait aucune influence sur le droit des étrangers, 
seule étant prise en compte dans ce domaine une adresse de domicile effective. 
 
 
Cette décision était adressée, au ______, rue de F______, à G______ et 
portait la mention « p.a. ambassade de Suisse à G______ [ci-après : l’ambassade] 
 par l’entremise du SEM ». 


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A/1875/2016 
15) 
Par courriels des 15 avril et 2 mai 2016, l’ambassade a indiqué à l’OCPM 
que la décision du 4 mars 2016 avait été adressée par pli recommandé avec avis de 
réception à l’intéressé, au ______, rue de F______, à G______, mais que 
M. A______ n’avait pas retiré ce pli dans le délai de garde. 
 
 
Étaient joints un extrait du système du suivi des envois mis en place par la 
Poste française et copie de l’enveloppe contenant la décision du 4 mars 2016, 
desquels il ressortait que le pli recommandé avec avis de réception avait été pris 
en charge par la Poste française le 17 mars 2016, qu’il a été présenté le 19 mars 
2016, qu’un avis de passage a été déposé par le facteur le même jour, et que le pli 
a été retourné à l’ambassade le 4 avril 2016 pour cause de dépassement de délai. 
16) 
Le 2 mai 2016, l’OCPM a invité l’ambassade à envoyer une copie de la 
décision du 4 mars 2016 à M. A______ par pli simple. 
 
 
Le même jour, l’ambassade a répondu avoir envoyé « ce jour » la décision 
« en courrier normal ». 
17) 
Par acte du 2 juin 2016, reçu le 3 juin 2016, M. A______ a interjeté recours, 
sous la plume de son conseil, contre la décision du 4 mars 2016 auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation et à ce que soit confirmée la validité de son autorisation 
d’établissement, avec suite de dépens. 
 
 
La décision attaquée lui avait été notifiée par l’intermédiaire de l’ambassade 
par correspondance du 2 mai 2016, postée le 3 mai 2016. Il l’avait donc reçue au 
plus tôt le 4 mai 2016. Le délai de recours avait ainsi commencé à courir le 
lendemain de la notification de la décision attaquée, soit le 5 mai 2016. Dès lors, 
son recours était recevable. 
 
 
Sur le fond, il a réitéré son argumentation selon laquelle il n’avait jamais 
déplacé son centre de vie hors de Suisse, et plus particulièrement hors de Genève. 
18) 
Dans ses observations du 8 août 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
19) 
Le 13 septembre 2016, M. A______, sous la plume de son conseil, a persisté 
dans ses conclusions. 
20) 
Par jugement du 15 février 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
 
 
Suite à l’envoi par l’ambassade d’un pli recommandé à l’intéressé contenant 
la décision attaquée, un avis de passage avait été déposé par le facteur le 19 mars 
2016. Ce pli avait été conservé à l’office postal pour que l’intéressé puisse venir le 
retirer, ce qu’il n’avait toutefois pas fait, de sorte que le pli avait été retourné à 
l’ambassade en date du 4 avril 2016. 


- 5/11 - 
A/1875/2016 
 
 
La fiction de notification s’appliquait du fait que l’intéressé devait s’attendre 
à recevoir une communication de l’OCPM, sachant être partie à une procédure 
pendante et ayant déjà reçu à son adresse G______, en janvier 2016, un pli 
recommandé de l’OCPM l’informant de son intention de prononcer la caducité de 
son autorisation d’établissement. 
 
 
La décision litigieuse était ainsi réputée avoir été notifiée le 26 mars 2016, 
en application de l’art. 62 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ou le 3 avril 2016, en retenant le délai de 
garde des quinze jours calendaires prévus en France. Dans les deux cas, le recours 
du 2 juin 2016 avait été formé en dehors du délai légal de trente jours. 
 
 
L’intéressé n’avait fait valoir aucun élément justifiant qu’il aurait été 
victime d’un empêchement non fautif de respecter le délai légal de recours et il 
n’avait évoqué aucun cas de force majeure. 
21) 
Par acte mis à la poste en Suisse le 17 mars 2017, M. A______ a interjeté 
recours, par l’intermédiaire de son conseil, contre le jugement précité, concluant à 
son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour qu’il instruise l’affaire et 
rende un jugement au fond, le tout sous suite de « frais et dépens ». 
 
 
Il n’avait jamais été domicilié au ______, rue de F______, à G______, ce 
qu’il avait tenté de démontrer, pièces à l’appui, au cours de la procédure par 
devant le TAPI. Au surplus, dans le cadre des échanges qu’il avait eus avec 
l’OCPM, il avait clairement spécifié, notamment dans ses observations du 26 
janvier 2016, que son domicile de notification était au ______, chemin de 
K______, à E______. 
 
 
En l’occurrence, la décision lui avait été envoyée à une adresse qui ne 
correspondait ni à son domicile, ni à l’adresse qu’il avait communiquée à titre 
d’adresse de notification. En retenant une adresse erronée, l’autorité ne pouvait 
s’appuyer sur la théorie de la fiction de la notification et devait retenir, comme 
date de notification, celle qu’il avait indiquée. En persistant à lui envoyer des 
courriers au ______, rue de F______, à G______, l’OCPM avait délibérément 
passé outre les indications qu’il avait clairement fournies. Il avait eu connaissance 
de la décision de l’OCPM, expédiée par courrier simple, le 4 mai 2016, 
uniquement parce que le concierge de l’immeuble avait « intercepté » ledit 
courrier. L’autorité avait ainsi procédé à une notification irrégulière, dont il 
n’avait pas à supporter les conséquences. Le TAPI avait donc violé, notamment, 
l’art. 62 LPA en déclarant son recours irrecevable. 
22) 
 Le 23 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
23) 
Le 8 mai 2017, l’OCPM a conclu au rejet de recours. 


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24) 
Le 15 juin 2017, M. A______ a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, 
n’avoir aucune observation complémentaire à formuler. 
 
25) 
Le 19 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
26) 
Par courrier du 26 novembre 2017, M. A______ a indiqué avoir 
dessaisi son conseil de son dossier et que toute correspondance devait désormais 
lui être notifiée à l’adresse privée suivante : « c/o J______, ______, chemin de 
K______, E______ ». 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Selon l’art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1). Les décisions 
sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire, par écrit (al. 2). 
3) 
a. 
Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 
et 62 al. 3 LPA) et, lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un 
jour légalement férié, il expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
 
 
Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à 
l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 4 LPA, lorsque la décision n’est remise que contre la 
signature du destinataire ou d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard 
sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Cette 
disposition ne fait que reprendre la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur 
ce sujet, selon laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est 
réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de 
l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa ; 123 III 492 consid. 1). 
 
 
Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de 
recours (ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4d). La réexpédition de la 


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A/1875/2016 
décision sous pli simple après l’expiration du délai de recours n’est par 
conséquent pas pertinente (ATA/698/2014 précité consid. 5). 
 
c. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 
296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 et les références citées ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 2b). 
 
 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir des actes du juge  condition en 
principe réalisée pendant toute la durée d’un procès (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3) , est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, 
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. En 
procédure administrative, le principe de fiction de la notification suppose 
l’existence d’une procédure pendante, qu’elle soit judiciaire ou administrative 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; 
2C_832/2014 du 20 février 2015 consid. 4.3.2 et les références citées). Un 
justiciable se sachant partie à une procédure administrative doit donc, en 
application du principe de la bonne foi (ATF 138 III 225 consid. 3.1), s’attendre à 
ce que l’autorité administrative lui notifie des actes de procédure, au même titre 
qu’un juge le ferait dans une procédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_722/2016 précité consid. 3.1.1). Si le justiciable s’abstient de prendre des 
mesures pour que son courrier lui parvienne, il est réputé avoir eu, à l’échéance du 
délai de garde de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que 
le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas 
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités 
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 
consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1). 
 
 
Si l’administré communique plusieurs adresses à l’autorité, celle-ci peut en 
principe notifier ses décisions à l’une d’entre elles. L’adresse de notification n’est 
pas nécessairement celle du domicile de l’administré ; si tel est le cas, il importe 
que toutes les notifications se fassent alors à la même adresse (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 379). Dès lors que le destinataire a le 
droit d’indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence 
habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l’adresse communiquée 
(ATF 139 IV 228 consid. 1.2 ; 101 Ia 332 consid. 3). 
4) 
a. 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA ; ATA/766/2016 du 13 septembre 2016). 
 
 
La jurisprudence n’attache pas nécessairement la nullité à l’existence de 
vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie 


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lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d’examiner, d’après les circonstances du 
cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 
égard de s’en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à 
l’invocation du vice de forme ; ainsi l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable 
dès qu’il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu’il 
entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et les 
références citées). Cela signifie notamment qu’une décision, fût-elle notifiée de 
manière irrégulière, peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un 
délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). 
 
b. 
Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA). 
5) 
 
En l’espèce, le TAPI a considéré que la fiction de notification s’appliquait 
s’agissant de l’envoi de la décision de l’OCPM par courrier recommandé à 
l’adresse G______ du recourant, ce dernier devant s’attendre à recevoir une 
communication de l’autorité et ayant déjà reçu un courrier recommandé à ladite 
adresse. Or, ce faisant, le TAPI est parti de la prémisse erronée selon laquelle le 
domicile du recourant se trouvait effectivement au ______, rue de F______, à 
G______, et que la décision devait par conséquent lui être notifiée à ladite 
adresse, alors même que le recourant conteste toute domiciliation en ce lieu, cette 
question devant d’ailleurs être tranchée dans le litige au fond. 
 
 
Il ressort au contraire du dossier que le recourant a toujours indiqué ne pas 
avoir élu domicile à G______  son adresse G______ ne lui servant que d’adresse 
postale  mais être domicilié chez M. J______ au ______, chemin de K______, à 
E______, chez qui il louait une chambre. Dans ses observations du 25 janvier 
2016, le recourant a d’ailleurs reconfirmé cela en indiquant cette adresse, dans 
l’entête de son courrier, à titre de coordonnées. Dès lors, et sans même trancher la 
question de son véritable domicile, laquelle implique un examen au fond, il 
convient de retenir que le recourant a, à tout le moins, désigné une adresse de 
notification à l’OCPM. L’autorité ne pouvait dès lors pas faire abstraction de cette 
communication et aurait dû notifier sa décision au ______, chemin de K______, à 
E______, et non pas uniquement à l’adresse G______ du recourant. Le fait que ce 
dernier ait répondu au courrier de l’OCPM du 13 janvier 2016 adressé à son 
adresse G______ et qu’il ait donc pu y être joint est sans pertinence dès lors qu’il 
a indiqué expressément, à tout le moins dans sa réponse du 26 janvier 2016, une 
autre adresse. La notification intervenue à l’adresse G______ du recourant est 
donc irrégulière et ne doit entraîner aucun préjudice à son encontre. 
 
 
Le recourant allègue avoir eu connaissance de la décision de l’OCPM en 
date du 4 mai 2016, ce qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute. En effet, il ressort 


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du dossier que l’ambassade a adressé copie de la décision de l’OCPM au 
recourant, par pli simple, en date du 2 mai 2016. Interjeté le 2 juin 2016, le 
recours par devant le TAPI, reçu le 3 juin 2016, a ainsi été formé dans le délai 
légal de trente jours. Le recours a ainsi à tort été jugé irrecevable car tardif. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le jugement entrepris 
annulé. La cause sera renvoyée au TAPI pour qu’il l’instruise et, pour autant que 
les autres conditions de recevabilité soient remplies, qu’il se prononce sur le fond. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de l’État de Genève, sera 
allouée au recourant, qui a conclu à l’octroi de dépens et a exposé des frais 
d’avocat pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA), quand bien même il a depuis lors 
résilié le mandat de son conseil. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2017 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 février 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 février 2017 ; 
renvoie, au sens des considérants, la cause au Tribunal administratif de première 
instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à charge de l’État de 
Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. ______ Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. ______ Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.