ge_gerichte · ACPR/804/2025 · 2025-06-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1475/2025 
ACPR/804/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 375, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 7 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 juin 
2025, notifiée le 4 juillet suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l’irrecevabilité de l’opposition qu’il avait formée à l’ordonnance pénale du 5 mars 
2025 et dit que cette dernière était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut au constat qu’il a été empêché sans sa faute de former opposition 
à temps à l’ordonnance pénale, à l’octroi d’une restitution du délai d’opposition et à 
l’annulation de l’ordonnance pénale. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par lettre du 23 avril 2024, l’Office cantonal des véhicules a informé A______ 
qu’en raison de la suspension ou cessation de l’assurance responsabilité civile de son 
véhicule, le retrait immédiat du permis de circulation et la saisie des plaques de 
contrôle GE 1______ étaient ordonnés. 
b. Par courrier du 15 mai 2024, l’Office cantonal des véhicules a informé A______ 
que son véhicule ne pouvait plus circuler et qu’il devait immédiatement déposer les 
plaques ou régulariser la situation, étant précisé qu’une dénonciation était transmise à 
la police. 
c. 
Le 15 octobre 2024, la police a constaté qu’à proximité du no. ______ de 
l’avenue 2______, au [quartier du] B______, une voiture était mal stationnée. Après 
vérification, le véhicule n’était plus assuré et les plaques de contrôle n’avaient pas été 
restituées. Arrivé sur place, le détenteur, A______, a affirmé aux agents avoir payé 
l’assurance responsabilité civile, mais avec retard. La police l’a informé qu’il allait 
être convoqué. 
d. Le 6 novembre 2024, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
d’infraction à la LCR. Il avait pensé avoir payé la prime d’assurance, car il réglait en 
deux fois, mais n’avait en réalité pas versé la deuxième partie. Comme il avait payé la 
première partie, il pensait que "c’était tout bon". Il n’avait pas reçu de lettre lui 
demandant de déposer les plaques de contrôle, sinon il l’aurait fait. Il avait circulé avec 
le véhicule sans savoir que les plaques étaient invalidées. Il avait payé le solde de la 
prime le 23 octobre 2024. 
e. 
Le 3 décembre 2024, A______ a restitué les plaques d’immatriculation à l’Office 
cantonal des véhicules. 
f. 
Par ordonnance pénale du 5 mars 2025, A______ a été condamné pour conduite 
d’un véhicule non couvert par l’assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et 
non restitution de permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR). 


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Cette décision a été adressée à A______ par pli recommandé. À teneur du suivi des 
envois recommandés de la Poste, le destinataire a été avisé le 10 mars 2025 pour retrait. 
Le pli n’ayant pas été réclamé à l’office postal dans le délai de retrait, il a été retourné 
à son destinataire. 
g. Le 15 avril 2025, A______ a formé opposition à l’ordonnance pénale et requis la 
restitution du délai. Aucune notification fictive ne pouvait être retenue contre lui, dans 
la mesure où il ne pouvait s’attendre à recevoir l’ordonnance pénale. Lors de son 
audition par la police, il avait expliqué avoir payé la prime d’assurance responsabilité 
civile de son véhicule, une première partie dans le délai de paiement et la deuxième 
partie dans le délai qui lui avait été accordé par l’assurance. Il n’avait jamais reçu de 
lettre de l’Office cantonal des véhicules. La police ayant pris note de ses explications, 
il pensait de bonne foi que "cette histoire était terminée" et qu’aucune suite ne serait 
donnée. Il ne pouvait donc s’attendre à recevoir une telle notification. 
h. Par ordonnance sur opposition tardive, du 15 mai 2025, le Ministère public a 
transmis la cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de l’opposition 
à l’ordonnance pénale, précisant que lui-même trancherait [éventuellement] par la 
suite la demande de restitution du délai d’opposition. 
i. 
Invité par le Tribunal de police à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité de 
son opposition à l’ordonnance pénale, A______ a derechef demandé la restitution du 
délai d’opposition. Dans les jours qui avaient suivi le contrôle du 15 octobre 2024, il 
avait réglé la somme due à l’assurance et était dès lors convaincu d’avoir régularisé la 
situation. Lors de son audition par la police, il avait montré la preuve du paiement. Le 
policier avait appelé l’assurance, qui avait dit avoir envoyé le dossier à l’Office des 
poursuites. Par la suite, il s’était rendu audit Office et avait réglé les frais de poursuite. 
Une collaboratrice de l’assurance l’avait appelé pour s’excuser du désagrément. 
Depuis lors, il n’avait plus été contacté au sujet de cette affaire. Tout semblait donc 
régularisé. Du 3 au 22 mars 2025, il se trouvait en arrêt par suite d’accident, ce qui 
expliquait qu’il n’avait pas récupéré le pli recommandé. Il n’avait appris que le 
18 mars 2025, en appelant la Poste, qu’un courrier émanant du Ministère public lui 
était destiné. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance pénale 
avait été valablement notifiée le 17 mars 2025, à l’issue du délai de garde postal. Le 
délai pour former opposition était arrivé à échéance le 27 mars 2025. Expédiée le 
15 avril 2025, l'opposition avait été faite après l'expiration du délai de 10 jours. 
L'opposition n'était dès lors pas valable et l'ordonnance pénale devait être assimilée à 
un jugement entré en force. 
 
Le Tribunal n'était pas compétent pour statuer sur une éventuelle demande de 
restitution de délai au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, cette compétence appartenant au 
Ministère public, autorité à qui le dossier allait être transmis, aux fins de statuer sur la 
demande de restitution de délai. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ déclare agir contre l’ordonnance du Tribunal de police 
et contre la décision du Ministère public refusant la restitution du délai d’opposition 
(sic). Il rappelle les faits, à savoir que son assurance était en vigueur lors du contrôle 
du 15 octobre 2024 car il avait payé une partie de la prime d’assurance et obtenu un 
délai pour le solde, qu’il avait réglé les jours suivants, ce qu’il avait expliqué et montré 
à la police. Son comportement avait toujours été transparent et diligent. Il ne pouvait 
pas raisonnablement prévoir une condamnation, alors qu’il avait tout régularisé. La 
notification fictive ne pouvait donc pas être retenue contre lui. Dès qu’il avait eu 
connaissance de la décision, il avait immédiatement formé opposition. La décision du 
Tribunal de police était disproportionnée et ne respectait pas sa bonne foi, ni la réalité 
de la régularisation déjà intervenue. Cette condamnation, qui entachait son casier 
judiciaire pour une situation qui avait été régularisée sans intention délictueuse, 
compromettait durablement son avenir professionnel, notamment sa volonté de 
devenir policier. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal de police d'avoir jugé irrecevable son opposition à 
l'ordonnance pénale. 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
3.2. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par pli 
recommandé (art. 85 al. 2 CPP). Le fardeau de la preuve de la notification et de la date 
de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence 
juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_876/2013 du 6 mars 
2014 consid. 2.3.2; 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.2). 


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3.3. Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours 
à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à 
une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a 
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives 
à la procédure puissent leur être notifiées. Ainsi, un prévenu informé par la police d'une 
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions 
reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc 
s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y 
compris un prononcé (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_448/2024 du 19 septembre 2024 consid. 3.2.2 et les références citées). 
Il faut cependant réserver le cas où la direction de la procédure est demeurée passive 
pendant une longue période, laissant à penser que l'affaire aurait été classée. À ce 
propos, le Tribunal fédéral a considéré que la notification d'une ordonnance de non-
entrée en matière trois mois et demi après le dépôt de la plainte ne présentait pas une 
longue période (arrêt du Tribunal fédéral 1B_675/2011 du 14 décembre 2011). La 
Chambre de céans a eu la même appréciation s'agissant de l'écoulement d'un délai de 
quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification de l'ordonnance 
pénale (ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013; ACPR/202/2016 du 12 avril 2016). 
3.4. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et 
qui doit dès lors s'attendre à recevoir une notification d'actes de l’autorité, est tenu de 
relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour 
que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance 
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que l’autorité lui 
adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_723/2020 du 2 septembre 2020). 
Une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, 
s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1240/2021 du 23 mai 2022 
consid. 4.2 ; 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1 ; 6B_256/2022 du 21 mars 
2022 consid. 2.1 et la référence citée). 
3.5. En l’espèce, il est constant que l’ordonnance pénale a été expédiée par le Ministère 
public à l’adresse du recourant et que ce dernier n’est pas allé chercher, à l’office 
postal, le pli recommandé. 
Le recourant estime que la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP ne 
s’appliquerait pas à lui, au vu des circonstances. 
Le recourant a toutefois été entendu par la police le 6 novembre 2024, en qualité de 
prévenu, pour un défaut d’assurance responsabilité civile de son véhicule et non dépôt 


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des plaques d’immatriculation. Qu’il ait estimé avoir fait le nécessaire pour régulariser 
la situation, entre le contrôle policier du 15 octobre 2024 et son audition par la police 
le 6 novembre suivant, ne le dispensait pas de s’attendre à recevoir une décision des 
autorités de poursuite pénale, au vu des principes sus-rappelés. En outre, entre son 
audition à la police, le 6 novembre 2024, et l’envoi de l’ordonnance pénale, le 5 mars 
2025, un délai de quatre mois s’est écoulé, durant lequel le recourant, prévenu, devait 
encore s’attendre à recevoir une communication des autorités pénales. 
Partant, l’ordonnance du Tribunal de police ne prête pas le flanc à la critique. 
4. 
Le recourant déclare contester le refus du Ministère public de lui restituer le délai 
d’opposition à l’ordonnance pénale. 
Or, si le Tribunal de police a mentionné qu’il allait transmettre le dossier au Ministère 
public, aux fins de statuer sur la demande de restitution de délai, cette dernière autorité 
n’a pas encore rendu sa décision, de sorte que la conclusion est irrecevable, faute de 
décision préalable. 
5. 
Faute de compétence de la Chambre de céans, la conclusion visant à l’annulation de 
l’ordonnance pénale est également irrecevable. 
6. 
Partant, le recours sera rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Catherine 
GAVIN 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
 
Total 
CHF 
 800.00