ge_gerichte · ATA/959/2019 · 2019-05-28 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours des voisins contre un courrier de l'OCLPF consistant en des renseignements et ne revêtant pas les caractéristiques matérielles d'une décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3161/2018-DIVC 
ATA/959/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2019 
3ème section 
 dans la cause 
Madame Gisela et Monsieur Andreas BUCHER 
Madame Corinne et Monsieur Jean-François CHANSON 
Monsieur Emilio CASTELBOLOGNESI 
Monsieur Paul GARABEDIAN 
Monsieur Laurent KOSTENBAUM 
Monsieur Cédric KVEIM 
Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI 
Monsieur Richard MARINI 
Monsieur Bernard MATHEZ 
Madame Danielle et Monsieur Armen MOMJIAN 
Madame Anabel MEYER MOUTHON et Monsieur Alexandre MOUTHON 
Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN 
Madame Joan et Monsieur Pierre NUSSBAUM 
Madame Marie PARDO DE LEYGONIER 
Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER CHAPMAN 
Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY 
Monsieur Michel SPICHER 
 
GROUPEMENT DES PROPRIÉTAIRES DU CHEMIN DES 
PRÉS-DE-LA-GRADELLE 
représentés par Me Christian Luscher, avocat 
contre 


 
 
 
A/3161/2018 
- 2 - 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
et 
 
Madame Sofia MATTHOPOULOU, appelée en cause 
Monsieur Paraskevas KAFANTARIS, appelé en cause 
DABS INVESTMENT SA, appelée en cause 
MT CAPITAL SA, appelée en cause 
représentés par Me Paul Hanna, avocat 


- 3/9 - 
A/3161/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le lieu-dit « Les Prés-de-la-Gradelle » se situe sur le territoire de la 
commune de Cologny. 
 
 
Le 23 février 1978, le Grand Conseil, sur sollicitation de la commune de 
Cologny qui souhaitait développer une zone 5, notamment aux Prés de la 
Gradelle, a adopté un plan de zone N°26'982-516 annexé à la loi n°4'802. 
2) 
 
Dans le cadre de la constitution du tableau de mutation parcellaire 
n°127/19'779, la division de l'urbanisme a paraphé son rapport ad hoc n°25106 du 
23 novembre 1979 de la mention suivante : « Toutes les parcelles figurant au 
tableau de mutation annexé seront grevées au profit de l'État de Genève d'une 
servitude de restriction de bâtir, en ce sens qu'il ne pourra être construit qu'un 
logement par parcelle ». 
3) 
 
Les parcelles concernées par la mention dans le tableau de mutation précité 
correspondent aux actuelles parcelles n°1'385 à n°1'407 sises au chemin des 
Prés-de-la-Gradelle. 
4) 
 
Par acte authentique de droit privé du 16 mai 1980, la servitude de 
restriction 
de 
bâtir 
P.j. 
A 
1244 
du 
20 
mai 
1980 
(RS 
67420) 
ID.2006/014258 (ci-après : la servitude) a été créée. Elle a été dûment inscrite au 
Registre foncier (ci-après : RF). 
5) 
 
Au mois de janvier 2017, le notaire mandaté par Monsieur Paraskevas 
KAFANTARIS et Madame Sofia MATTHOPOULOU, propriétaires de la 
parcelle n°1'404 (ci-après : les propriétaires), a sollicité de l'État de Genève que ce 
dernier se détermine quant à la radiation de la servitude. 
6) 
 
Après avoir examiné la situation et recueilli les différents préavis des 
services concernés du département du territoire (ci-après : DT) notamment l'office 
de l'urbanisme, l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) a répondu favorablement à la requête des propriétaires, 
estimant que ladite servitude était devenue obsolète. 
 7) 
 
En date du 1er février 2017, l'OCLPF a procédé à la radiation de la servitude 
personnelle de restriction de bâtir constituée au profit de l'État de Genève sur 
toutes les parcelles concernées (parcelles n°1'385 à 1'407) par mesure d'équité et 
d'égalité de traitement entre les propriétaires fonciers. 
8) 
 
Le 7 juillet 2017, les propriétaires ont déposé, auprès du DT, une demande 
d'autorisation de construire quatre villas sur ladite parcelle. 


- 4/9 - 
A/3161/2018 
 
 
Cette requête a été publiée dans la feuille d'avis officielle le 20 juillet 2017. 
9) 
 
Par courrier du 11 juillet 2018, Madame Gisela Carla et Monsieur Andreas 
BUCHER, Monsieur Emilio CASTELBOLOGNESI, Madame Corinne et 
Monsieur 
Jean-François 
CHANSON, 
Monsieur 
Paul 
GARABEDIAN, 
Monsieur Laurent 
KOSTENBAUM, 
Monsieur 
Cédric 
KVEIM, 
Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI, Monsieur Richard 
MARINI, Monsieur Bernard MATHEZ, Madame Anabel MEYER MOUTHON 
et Monsieur Alexandre MOUTHON, Madame Danielle et Monsieur Armen 
MOMJIAN, Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN, Madame Joan et 
Monsieur Pierre NUSSBAUM, Madame Marie PARDO DE LEYGONIER, 
Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER CHAPMAN, Madame Diane 
PARDO DE LEYGONIER NAGY, Monsieur Michel SPICHER et le Groupement 
des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle, propriétaires des parcelles n°1'385 à 
n°1'387, n°1'390 à n°1'392, n°1'395 à n°1'396, n°1'398 à n°1'403 et n°1'405 à 
n°1'406 (ci-après : les voisins) ont demandé à connaître les raisons pour lesquelles 
l'État de Genève avait renoncé à la servitude susvisée. 
10) 
Par courrier du 10 août 2018, l'OCLPF a détaillé les raisons pour lesquelles 
l'État de Genève avait renoncé au bénéfice de la servitude litigieuse notamment en 
retraçant l'historique du contexte dans lequel avait évolué le secteur. 
 
 
La servitude personnelle de restriction du droit à bâtir avait été constituée au 
profit de l'État de Genève exclusivement. À la suite de l'adoption de l'art. 59 al. 1 
et 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) et sa modification du 30 novembre 2012 introduisant la possibilité 
de projets de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, la 
servitude était désuète. 
11) 
Le 13 septembre 2018, les voisins ont interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la « décision de l'OCLPF » du 1er février 2017, notifiée le 13 août 2018, de 
requérir auprès du RF la radiation de la servitude. Ils ont conclu à l'annulation de 
la décision de l'OCLPF du 1er février 2017 sous suite de « frais et dépens ». 
Préalablement, un transport sur place et l'audition de plusieurs témoins devaient 
être ordonnés. 
 
 
En n'interpellant pas les personnes concernées et en ne procédant pas à une 
consultation publique, l'OCLPF avait violé leur droit d'être entendu. L'OCLPF 
avait par ailleurs également excédé son pouvoir d'appréciation en radiant la 
servitude. Il s'agissait matériellement d'une mesure d'aménagement du territoire 
qui aurait dû suivre les règles de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), voire celle sur l'expropriation. 


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A/3161/2018 
12) 
Le même jour, les voisins ont déposé une requête en conciliation en vue 
d'une action en redressement du RF en raison d'une radiation indue devant le 
Tribunal civil. 
13) 
Le 15 octobre 2018, l’OCLPF a conclu à l'irrecevabilité du recours des 
voisins. 
 
 
Ni le courrier du 10 août 2018 de l'OCLPF, ni la réquisition de radiation de 
la servitude ne constituaient des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours 
auprès de la chambre de céans. Le courrier litigieux était une simple 
communication de l'OCLPF comportant des éléments de renseignements au sujet 
de la radiation d'une servitude. Par ailleurs, la servitude de restriction au droit de 
bâtir était une servitude personnelle en faveur de l'État de Genève, lequel en était 
le seul bénéficiaire. En tant que titulaire du droit à la servitude, l'État de Genève 
avait ainsi le pouvoir de renoncer à celle-ci par simple réquisition de radiation 
fondée sur sa seule volonté. C'était exactement cette démarche que l'État de 
Genève avait accomplie selon les règles du droit civil. De surcroît, la réquisition 
de la radiation du 1er février 2017 était un acte de disposition, en exécution d'une 
obligation ressortant au droit privé, de sorte que le recours à la chambre 
administrative était manifestement exclu, au vu de l'absence de décision et 
l'applicabilité des règles de droit privé. 
14) 
Par 
courrier 
du 
6 
novembre 
2018, 
Mme 
MATTHOPOULOU, 
M. KAFANTARIS, DABS Investment SA et MT Capital SA ont sollicité leur 
appel en cause. 
15) 
Interpellés à ce sujet par la chambre de céans, les voisins s’en sont rapportés 
à justice. L'autorité intimée a conclu à l'admission de l'appel en cause. 
16) 
Par arrêt du 11 décembre 2018, la chambre administrative a ordonné l'appel 
en cause de Mme MATTHOPOULOU, M. KAFANTARIS, DABS Investment 
SA et MT Capital SA et leur a imparti un délai pour soumettre leurs observations 
sur le fond du litige. 
17) 
Par courrier du 14 janvier 2019, les appelés en cause ont soutenu les 
conclusions de l'OCLPF. 
18) a. 
Dans ses observations finales, l'OCLPF a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 
 
 
Les recourants avaient été informés de la radiation de la servitude en date du 
6 juin 2018, mais n'avaient interjeté leur recours que le 13 septembre 2018. Si par 
impossible, la chambre administrative devait considérer l'opération de radiation 
comme une décision administrative ouvrant la voie au recours, le délai de recours 
contre cette « décision » aurait commencé à courir dès le 6 juin 2018 et serait 


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venue à échéance le 6 juillet 2018. Le recours devait être déclaré comme 
irrecevable également pour cause de tardiveté. 
 
b. 
Le 14 février 2019, les recourants ont persisté dans l'intégralité de leurs 
conclusions. 
19) 
Par courrier du 28 février 2019, les recourants ont répliqué, contestant la 
tardiveté de leur recours. 
20) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les recourants indiquent recourir contre le courrier de l'OCLPF du 10 août 
2018. 
 
 
Se pose préalablement la question de savoir si cette correspondance répond 
à la définition d'une décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
2) 
a. 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al.1 let. a et e, ainsi que l'art. 57 LPA. Sont réservées les exceptions 
prévues par la loi. 
 
b. 
Aux termes de l'art. 4 al.1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l'art. 4 al. 2 LPA, les 
décisions incidentes sont également considérées comme des décisions. 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, soit les actes 
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 


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A/3161/2018 
consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 21 novembre 2017). En outre, ce n'est pas la 
forme de l'acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets 
(ATA/180/2018 du 27 février 2018 et les références citées). 
3) 
 
En l'espèce, dans son courrier du 10 août 2018 l'OCLPF a exposé 
l'historique ayant mené à la création de la servitude de restriction de bâtir sur les 
parcelles concernées. Il a également explicité le processus et les raisons pour 
lesquelles l'État de Genève, seul bénéficiaire de la servitude de restriction au droit 
de bâtir, avait considéré que la servitude était devenue obsolète et l'avait radiée à 
la suite de la demande des propriétaires de la parcelle n°1'404. Ce faisant, l'État a 
répondu à la demande de renseignements des recourants. 
 
 
Partant, le courrier en question consiste en des renseignements de l'OCLPF 
à des voisins. La correspondance ne déploie pas d'effets juridiques à leur égard et 
ne revêt pas les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. 4 LPA susceptible 
de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative. 
 
 
Le recours du 13 septembre 2018 sera en conséquence déclaré irrecevable. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, il n'est pas besoin d'examiner les griefs soulevés 
par les recourants. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1000.- sera allouée aux appelés en cause, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 septembre 2018 par Madame Gisela Carla 
et 
Monsieur Andreas 
BUCHER, 
Monsieur 
Emilio 
CASTELBOLOGNESI, 
Madame Corinne 
et 
Monsieur 
Jean-François 
CHANSON, 
Monsieur 
Paul 
GARABEDIAN, Monsieur Laurent KOSTENBAUM, Monsieur Cédric KVEIM, 
Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI, Monsieur Richard MARINI, 
Monsieur 
Bernard 
MATHEZ, 
Madame Anabel 
MEYER 
MOUTHON 
et 
Monsieur Alexandre MOUTHON, Madame Danielle et Monsieur Armen MOMJIAN, 
Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN, Madame Joan et Monsieur Pierre 
NUSSBAUM, Madame Marie PARDO DE LEYGONIER, Madame Christiane PARDO 
DE LEYGONIER CHAPMAN, Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY, 
Monsieur Michel SPICHER et le Groupement des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle 
contre le courrier de l'office cantonal du logement et de la planification foncière du 
10 août 2018 ; 


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A/3161/2018 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Paraskevas KAFANTARIS 
et Madame Sofia MATTHOPOULOU, DABS Investment SA et MT Capital SA, pris 
conjointement et solidairement 1, à la charge de Monsieur Andreas BUCHER, 
Monsieur Emilio CASTELBOLOGNESI, Madame Corinne et Monsieur Jean-François 
CHANSON, Monsieur Paul GARABEDIAN, Monsieur Laurent KOSTENBAUM, 
Monsieur Cédric KVEIM, Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI, 
Monsieur Richard MARINI, Monsieur Bernard MATHEZ, Madame Anabel MEYER 
MOUTHON 
et 
Monsieur Alexandre 
MOUTHON, 
Madame Danielle 
et 
Monsieur Armen MOMJIAN, Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN, 
Madame Joan et Monsieur Pierre NUSSBAUM, Madame Marie PARDO DE 
LEYGONIER, Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER CHAPMAN, 
Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY, Monsieur Michel SPICHER et le 
Groupement des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle pris conjointement et 
solidairement ; 
alloué une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur Paraskevas 
KAFANTARIS et Madame Sofia MATTHOPOULOU, DABS Investment SA et MT 
Capital SA, pris conjointement et solidairement, à la charge de Monsieur Andreas 
BUCHER, 
Monsieur 
Emilio 
CASTELBOLOGNESI, 
Madame Corinne 
et 
Monsieur Jean-François CHANSON, Monsieur Paul GARABEDIAN, Monsieur 
Laurent KOSTENBAUM, Monsieur Cédric KVEIM, Madame Micheline et Monsieur 
Giancarlo MANTEGANI, Monsieur Richard MARINI, Monsieur Bernard MATHEZ, 
Madame Anabel 
MEYER 
MOUTHON 
et 
Monsieur Alexandre 
MOUTHON, 
Madame Danielle et Monsieur Armen MOMJIAN, Madame Doris et Monsieur Hans 
MÜHLEMANN, Madame Joan et Monsieur Pierre NUSSBAUM, Madame Marie 
PARDO DE LEYGONIER, Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER 
CHAPMAN, Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY, Monsieur Michel 
SPICHER et le Groupement des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle pris 
conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat des recourants, à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière ainsi qu’à Me Paul Hanna, avocat 
des appelés en cause. 
 
1 Erreur matérielle 


- 9/9 - 
A/3161/2018 
Siégeant : Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Krauskopf, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :