ge_gerichte · ATA/629/1997 · 1997-10-14 · fr

Résumé:
 Le fait d'avoir indiqué par erreur, dans un arrêt, qu'un impôt a été payé, ne constitue ni une faute de rédaction, ni une erreur de calcul. Une demande de révision ne peut être admise que si l'inadvertance commise a entraîné une conséquence sur le dispositif du jugement.

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_____________ 
 
A/858/1997-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 octobre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Y______ 
représentée par R.C.R. Regifon S.A., mandataire 
 
et 
 
ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 1ER JUILLET 1997 


 
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_____________ 
 
A/858/1997-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 
1993, la société Y______ (ci-après : la société) a remis 
à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) un 
bilan et un compte de pertes et profits dont il 
ressortait, entre autres, un poste pour débiteurs douteux 
de Frs 15'000.-. 
 
 
 
Ces documents étaient joints à sa déclaration pour 
l'impôt 1994. 
 
2. 
Sur la base de ces pièces, l'AFC a notifié à la 
société le 30 août 1994 un bordereau de taxation calculé 
sur un bénéfice imposable de Frs 104'176.- et un capital 
de Frs 50'000.-. 
 
 
 
L'impôt sur le capital a été payé en temps utile. 
 
3. 
Le 
29 
décembre 
1994, 
la 
société 
a 
élevé 
réclamation auprès de l'AFC. Elle lui a envoyé une 
nouvelle 
déclaration 
d'impôts 
rectifiée, 
destinée 
à 
remplacer 
celle 
ayant 
conduit 
à 
l'établissement 
du 
bordereau du 30 août 1994. La société a joint un rapport 
spécial établi par son organe de révision, selon lequel 
le poste débiteurs douteux aurait dû être porté à Frs 
96'000.-, et non pas à Frs 15'000.-. 
 
4. 
L'AFC a rejeté la réclamation pour cause de 
tardiveté. 
 
 
 
Aussi la société a-t-elle recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission de recours), laquelle a rejeté 
son recours par décision du 12 décembre 1996, car la 
réclamation était tardive. 
 
5. 
La société a saisi le Tribunal administratif par 
acte du 13 février 1997. 
 
6. 
Par arrêt du 1er juillet 1997, notifié aux parties 
le 8 juillet, le Tribunal administratif a rejeté le 
recours. Certaines opérations comptables postérieures à 
l'adoption des comptes par l'assemblée générale n'étaient 
pas admissibles. Il ne seyait pas à une entreprise, 
légalement astreinte à tenir des livres et se fondant 
elle-même sur ces livres, de modifier ensuite, pour des 


 
 - 3 - 
 
 
 
motifs 
fiscaux, 
le 
bilan 
approuvé 
par 
l'assemblée 
générale. 
 
 
 
C'est 
ainsi 
que 
lorsque 
la 
recourante 
avait 
réalisé à la fin de l'année 1994 que certains de ses 
débiteurs, 
dont 
elle 
espérait 
encore 
qu'ils 
se 
libéreraient de leur dette, deviendraient définitivement 
insolvables, elle devait en informer ses actionnaires - 
ce qu'elle avait fait - et au besoin, en avertir ses 
principaux créanciers. Point n'était besoin de rectifier 
un bilan normalement approuvé par une assemblée générale 
précédente, ayant donné lieu à un bordereau d'impôts 
devenu définitif. 
 
7. 
Dans 
le 
corps 
de 
cet 
arrêt, 
le 
Tribunal 
administratif a indiqué que l'impôt sur le bénéfice, 
celui résultant du bordereau 1994, avait été acquitté en 
temps utile par la société. 
 
8. 
Dans une communication télécopiée adressée le 24 
juillet 1997 au Tribunal administratif, la mandataire de 
la recourante 
a 
informé 
celui-ci 
que 
l'affirmation 
contenue dans l'arrêt du 1er juillet 1997, au sujet du 
paiement de l'impôt sur le bénéfice, était fausse. 
 
9. 
Par acte du 29 août 1997, l'AFC elle-même a saisi 
le Tribunal administratif d'une demande en rectification 
ou en révision. Le Tribunal administratif avait indiqué 
en effet dans son arrêt que la société s'était acquittée 
en temps utile de l'impôt sur le bénéfice, ce qui était 
faux. 
Cela 
résultait 
des 
propres 
écritures 
de 
la 
recourante. Dans son recours auprès de la commission de 
recours, 
elle 
avait 
indiqué 
qu'elle 
n'avait 
aucune 
liquidité et ne serait pas en mesure de payer l'impôt 
réclamé (page 11), tandis que dans son recours auprès du 
tribunal elle mentionnait ceci : "Preuve en est que le 
recourant (sic) n'a pas le premier Franc pour payer un 
impôt basé sur un bénéfice totalement inexistant" (page 
11). 
 
 
 
Le non paiement du montant du bordereau fiscal 
litigieux ressortait également d'une pièce comptable 
interne à l'AFC, jointe à la demande en révision, dont il 
ressortait qu'en dehors de trois acomptes de Frs 2'500.- 
chacun, l'impôt sur le bénéfice résultant du bordereau du 
30 août 1994 restait dû. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
1. 
La 
demanderesse 
a 
déposé 
une 
demande 
en 
rectification ou en révision. 
 
 
 
Selon l'article 85 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la 
juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, 
les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. 
 
 
 
Le fait d'avoir indiqué dans les considérants d'un 
arrêt, par erreur, qu'un impôt a été payé ne constitue ni 
une faute de rédaction, ni une erreur de calcul. Il n'y a 
donc pas lieu à rectification et la demande à cet égard 
sera rejetée. 
 
2. 
Selon l'article 81 alinéa 1 LPA, la demande de 
révision doit être adressée par écrit à la juridiction 
qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision. 
 
 
 
Déposée dans ce délai, la présente demande est à 
cet égard recevable. 
 
3. 
L'article 80 lettre c LPA prévoit qu'il y a lieu à 
révision lorsque, par inadvertance, la décision ne tient 
pas compte de faits invoqués et établis par pièce. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence, le juge doit avoir omis de 
prendre en considération une pièce déterminée, versée au 
dossier, ou l'avoir mal lue, s'écartant par mégarde de sa 
teneur 
exacte. 
L'inadvertance 
au 
sens 
de 
cette 
disposition se distingue de la fausse appréciation, soit 
des preuves administrées devant le tribunal, soit de la 
portée 
juridique 
des 
faits 
établis; 
elle 
doit 
se 
rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le 
tribunal, mais non pas à son appréciation juridique; elle 
consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou 
une pièce. La révision n'entre donc pas en considération 
lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d'un 
fait, parce qu'il ne le tenait pas pour décisif, car un 
tel refus relève du droit (ATF H. du 24 février 1997; ATF 
96 I 279). 
 
 
b. 
En l'espèce, il y a inadvertance, en ce sens que 
le tribunal a indiqué dans son arrêt que la société avait 
payé l'impôt en temps utile, alors que tel n'avait pas 
été le cas. Ce faisant, le tribunal a par mégarde mal lu 
les 
propres 
déclarations 
de 
la 
société 
dans 
ses 
écritures. Il est donc constant que la société n'a pas 


 
 - 5 - 
 
 
 
acquitté l'impôt résultant du bordereau du 30 juin 1994, 
sous réserve de trois acomptes. Le Tribunal administratif 
donnera ainsi acte à la société recourante, laquelle a 
déclaré elle-même que l'affirmation contenue dans l'arrêt 
du Tribunal administratif était fausse, et à l'AFC que 
cet impôt n'a pas été payé intégralement. 
 
 
c. 
Lorsque 
des 
faits 
nouveaux 
ou 
des 
preuves 
nouvelles sont invoquées, ils ne peuvent entraîner la 
révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer sur l'issue de la contestation, à savoir 
s'ils ont pour effet qu'à la lumière de leur état de 
faits modifié, l'appréciation juridique soit différente 
de celle effectuée lors de la précédente décision (ATF 
110 V 141; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, p. 944). 
 
 
d. 
En revanche, l'inadvertance en droit genevois, 
comme cause de révision, n'obéit pas aux mêmes conditions 
que celles applicables à des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux. L'article 80 lettre c LPA ne vise que 
des faits invoqués et établis par pièce dont le juge 
n'aurait pas tenu compte par inadvertance, contrairement 
à 
l'article 
136 
lettre 
d 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110), 
lequel 
pose 
comme 
condition 
que, 
par 
inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits 
importants qui ressortent du dossier. Cela ne signifie 
toutefois 
pas 
que 
la 
simple 
inadvertance, 
n'ayant 
entraîné 
aucune 
conséquence 
sur 
le 
dispositif 
du 
jugement, doive entraîner l'admission d'une demande en 
révision. En effet, voie de droit extraordinaire, la 
révision ne peut être admise que si elle a pour effet 
d'entraîner la modification du jugement ou de la décision 
de manière significative. 
 
 
e. 
Dans la présente affaire, le fait que la société 
ait ou non payé l'impôt litigieux n'a eu aucune incidence 
sur la décision. En effet, la société a élevé réclamation 
plusieurs 
mois 
après 
la 
notification 
du 
bordereau 
litigieux; cette réclamation a été considérée comme 
tardive, que l'impôt ait ou non été payé. En d'autres 
termes, la société ne pouvait pas modifier ses bilan et 
compte 
de 
pertes 
et 
profits 
plusieurs 
mois 
après 
l'approbation donnée par l'assemblée générale, pour des 
motifs fiscaux, que l'impôt ait ou non été payé. 
 
4. 
En 
conséquence, la 
demande 
en 
révision 
sera 
écartée, l'inadvertance constatée dans le présent arrêt 


 
 - 6 - 
 
 
 
étant sans influence sur l'issue du litige. 
 
5. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
demanderesse. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande en 
rectification et en révision déposée par l'administration 
fiscale cantonale le 29 mai 1997 contre l'arrêt du 
Tribunal administratif du 1er juillet 1997; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
ainsi 
qu'à 
la 
mandataire de Y______ 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président 
: 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci