ge_gerichte · ATA/40/2007 · 2007-01-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3975/2006-LCR ATA/40/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 janvier 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur K

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur K , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur depuis le 15 mars 1999.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a un
antécédent en matière de circulation routière, à savoir une interdiction de conduire
pendant une durée de trois mois prononcée le 7 janvier 2004 en raison d’une
conduite en état d’ébriété.

Le 6 juin 2006 à 23h08, M. K circulait au volant d’une voiture sur la

Hauptstrasse à Tüscherz en direction de Neuenburg dans le canton de Berne à une
vitesse de 99 km/h alors qu’à cet endroit elle était limitée à 60 km/h. Aïnsi, marge
de sécurité déduite de 5 km/h, le dépassement a été de 34 km/h.

A raison des faits précités, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. K pendant trois mois
en application de l’article 16 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), étant précisé que s’agissant
d’une infraction grave, la durée minimale du retrait s’élevait à trois mois (art. 16c,
al. 2, let a LCR).

M. K a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 30 octobre 2006.

Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés, ni l’antécédent du
7 janvier 2004. Il a invoqué le besoin professionnel de disposer d’un véhicule à
moteur. Il commençait à travailler très tôt le matin avant la mise en service des
transports publics et il avait besoin de son véhicule pour arriver sur les chantiers.

Il conclut principalement au prononcé d’un avertissement et subsidiairement
à une réduction sensible de la durée de la mesure.

Par courrier du 31 octobre 2006, le Tribunal administratif a renseigné
M.K sur la législation pertinente en la matière et la jurisprudence du
Tribunal fédéral. Au vu de la quotité de l’excès de vitesse commis, la décision
querellée serait sans doute confirmée.

Un délai au 15 novembre 2006 lui était imparti pour se déterminer sur la
suite de la procédure.

M. K n'ayant pas réagi au courrier précité, 1l a été convoqué en
audience de comparution personnelle pour le 17 janvier 2007.

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-3/5-

Au cours de cette audience, M. K a expliqué qu’après avoir reçu la
lettre du 31 octobre 2006, il avait arrêté de conduire immédiatement. Il avait
compris de ce courrier qu’il n’avait plus le droit de conduire. Il avait perdu son
portefeuille et son permis mais n’en avait pas averti, ni la police, ni le SAN.

Le SAN a persisté dans la décision entreprise.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ;
ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une interdiction de faire
usage en Suisse du permis de conduire étranger, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la

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mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

En l'espèce, le recourant ne conteste pas la quotité de l’excès de vitesse qui
lui est reproché, à savoir un excès de vitesse de 34 km/h. Au vu de ce qui précède,
un dépassement de cette ampleur constitue un cas grave saisi par l’article 16c
alinéa 1 lettre a LCR, qui implique le retrait obligatoire du permis de conduire.

4. Le SAN a fixé la durée du retrait à trois mois, respectant ainsi le minimum
légal de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR.

Il s’ensuit que la décision attaquée ne souffre d’aucun grief et ne peut être
que confirmée.

5. Le recours sera donc rejeté et un émolument de procédure de CHF 400.-
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2006 par Monsieur K contre
la décision de retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois, du service des
automobiles et de la navigation du 29 septembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

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- 5/5 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

M. Vuataz Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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