ge_gerichte · ATAS/581/2021 · 2021-06-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3846/2020 
ATAS/581/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 juin 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, à 
GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l’Étude 
de Maître Andres MARTINEZ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
12 rue des Gares, Case postale 2595, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 2/20 - 
EN FAIT 
1. La société C______SA (ci-après : la société), créée en septembre 2010, avait pour 
but l’exploitation d’un café-restaurant nommé « C______», ainsi que l’import-
export de produits alimentaires. Son personnel était affilié auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée). À teneur de 
l’extrait du registre du commerce y relatif, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé 
ou le recourant) en était l’administrateur à partir du 20 janvier 2016, date à laquelle 
Monsieur D______, administrateur depuis le 18 janvier 2012, a exercé en plus les 
fonctions de président. 
2. Par courrier du 14 octobre 2011 adressé à la société et valant avenant au contrat de 
bail, la propriétaire des locaux du café-restaurant a accordé à la société la possibilité 
de solliciter le renouvellement des relations contractuelles pour une nouvelle 
période de cinq ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, à condition que 
l’option soit exercée avant le 30 juin 2015, faute de quoi elle deviendrait caduque et 
le bail prendrait fin sans résiliation le 31 décembre 2015. 
3. À partir de 2014, la société ne s’est plus acquittée régulièrement des cotisations 
sociales dues à la caisse, obligeant cette dernière à engager des poursuites à 
l’encontre de la société, visant à recouvrer les cotisations sociales dues pour les 
années 2014, 2015, 2016 et le premier semestre de l’année 2017. 
4. Par courrier du 28 juillet 2015, la société, soit pour elle M. D______, a fait usage de 
l’option réservée par l’avenant au contrat du bail du 14 octobre 2011. 
5. Le 25 août 2015, la société a informé la bailleresse de son souhait de vendre le 
fonds de commerce à Monsieur E______pour un montant de CHF 220’000.-. 
6. Par courrier du 20 novembre 2015, la bailleresse a indiqué qu’elle « n’était guère 
encline à effectuer un transfert de bail compte tenu de la proche échéance du contrat 
de bail, soit le 31 décembre 2015 » et des informations qu’elle détenait au sujet du 
repreneur proposé, M. E______. Aussi a-t-elle fixé un état des lieux de sortie au 4 
janvier 2016. 
7. Le 18 janvier 2016, la société a déposé une requête en prolongation de bail devant 
la commission de conciliation en matière de baux et loyers (Cause 
C/1______/2016). 
8. Par requête déposée le 28 janvier 2016 devant le Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a conclu à l’évacuation immédiate des locataires, avec exécution directe 
(Cause C/2______/2016). 
9. Par jugement du 9 mars 2016 dans la cause C/2______/2016, le Tribunal des baux 
et loyers a condamné la société à évacuer immédiatement l’arcade louée. 
10. En date du 6 avril 2016, la société et les co-titulaires du bail ont saisi le Tribunal 
des baux et loyers d’une demande en constatation de droit et en prolongation de 
bail. 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 3/20 - 
11. Par arrêt du 19 décembre 2016 dans la cause C/2______/2016, la Cour de justice a 
confirmé le jugement d’évacuation prononcé le 9 mars 2016. La Cour a notamment 
considéré que le Tribunal avait retenu à juste titre que le bail liant les parties était 
de durée déterminée et prenait fin au 31 décembre 2015. La Cour a également 
retenu que les conditions posées pour l’exercice du droit de renouveler le bail 
n’était pas réunies, ce qui avait entraîné la fin automatique de celui-ci au 31 
décembre 2015. Enfin, la Cour a constaté que la requête en prolongation de bail 
déposée en conciliation le 18 janvier 2016 était tardive, et donc irrecevable et 
dénuée de toute chance de succès (cf. ACJC/3______/2016 du 19 décembre 2016, 
consid. 3.3). 
12. Par jugement du 23 mars 2017 dans la cause C/1______/2016, le Tribunal des baux 
et loyers a jugé que la demande en constatation de droit et en prolongation de bail, 
formée le 6 avril 2016, dans la mesure où elle était recevable, était manifestement 
devenue sans objet au vu de l’issue de la procédure C/2______/2016, de sorte qu’il 
a rayé la cause du rôle. 
13. Par jugement du Tribunal de première instance du 8 juin 2017, le Tribunal de 
première instance a prononcé la faillite de la société. 
14. Par courrier du 2 octobre 2017 M. D______ a indiqué à l’office cantonal des 
assurances sociales, que le gérant, soit l’intéressé, s’occupait de régler les salaires et 
de gérer le restaurant et que suite à la faillite de la société, le restaurant était fermé 
et le courrier transféré à l’office des faillites. 
15. Par décision du 5 mars 2019, notifiée à l’intéressé, la caisse a expliqué en 
préambule que la société dont il était l’administrateur du 20 janvier 2016 au 8 juin 
2017 avait été déclarée en faillite et que la consultation de l’état de collocation, 
publié le 21 novembre 2018, avait révélé que le dividende prévisible serait de 0%, 
de sorte que la créance que la caisse avait produite dans la faillite ne serait pas 
couverte. De ce fait, la caisse avait subi un dommage que l’intéressé était invité à 
réparer en lui versant, sous trente jours, un montant de CHF 32’575.70 représentant 
les cotisations paritaires 2014, 2015, 2016 et 2017, y compris les frais et les intérêts 
moratoires, après déduction des versements déjà effectués. Il était indiqué qu’il 
s’agissait des sommes dues et exigibles lorsqu’il avait pris ses fonctions ou qui 
étaient arrivées à échéance au cours de son mandat, et dont il était solidairement 
responsable avec M. D______. 
16. Le 1er avril 2019, l’intéressé, assisté d’un avocat, a formé opposition à cette 
décision et demandé une copie du dossier à la caisse. 
17. Le 20 juin 2019, l’intéressé a complété son opposition en affirmant qu’en sus de 
son rôle d’administrateur, M. D______ exerçait la fonction de comptable de la 
société, qu’il se chargeait de trier le courrier et indiquait à l’intéressé quelles 
factures devaient être payées. Ce dernier payait alors les factures transmises au 
moyen du compte postal de la société. Hormis la tâche consistant à payer les 
factures que lui indiquait M. D______, l’intéressé assumait aussi la fonction de 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 4/20 - 
patron du bar-restaurant « C______» et était responsable de la tenue de cet 
établissement au quotidien, du lundi au samedi. Vu cette charge de travail 
importante, l’intéressé n’avait pas été en mesure de suivre la tenue des comptes de 
la société. Il en avait été ainsi jusqu’à la faillite de cette dernière. En 2016, 
l’intéressé s’était vu « contraint » de devenir administrateur de la société afin de 
pouvoir la représenter devant le Tribunal des baux et loyers. En effet, à sa grande 
surprise, le bail de l’établissement avait été conclu pour une durée limitée de cinq 
ans, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Son renouvellement était 
normalement prévu mais cette opération aurait dû faire l’objet d’une demande 
écrite six mois avant la fin du contrat. À l’image de toutes les tâches purement 
administratives, cette demande de renouvellement incombait à M. D______. Celui-
ci ne l’avait pas présentée à temps, de sorte que la régie n’avait pas souhaité 
renouveler le bail. Comme M. D______ n’entendait pas contester la position du 
bailleur, l’intéressé avait demandé à devenir administrateur pour faire valoir les 
droits de la société devant le Tribunal des baux et loyers. Cette procédure judiciaire 
ne s’était pas conclue avec le succès escompté car la fin du bail au 31 décembre 
2015 avait été confirmée de manière définitive par un arrêt de la Cour de justice, 
rendu le 19 décembre 2016 dans la cause C/2______/2016. 
Comme il était beaucoup trop occupé à travailler au bar-restaurant, l’intéressé 
n’avait jamais eu de contrôle sur les comptes de la société ni sur les décisions 
administratives. Ces tâches étaient de l’unique ressort de M. D______, dont la 
gestion était lacunaire, voire pénalement répréhensible ; ce dernier avait en effet 
confié récemment à l’intéressé qu’une procédure pénale avait été ouverte à son 
encontre. Dans ces circonstances, l’intéressé trouvait qu’il était injuste que la caisse 
lui fasse supporter la responsabilité du paiement du montant de CHF 32’575.70 au 
titre des cotisations paritaires dues pour les années 2014 à 2017, ce d’autant qu’il 
n’avait été l’administrateur de la société qu’entre le 20 janvier 2016 et le 8 juin 
2017. 
18. Par décision du 22 octobre 2020, la caisse a rejeté l’opposition, considérant que 
l’intéressé ne remettait pas en cause sa qualité d’organe de la société, laquelle était 
de toute manière incontestable vu sa fonction d’administrateur du 20 janvier 2016 
au 8 juin 2017, période qui couvrait donc le dommage causé à la caisse par le non-
paiement des cotisations sociales pour les années 2014 à 2017. En ne veillant pas 
personnellement à leur paiement ponctuel et en ne prenant pas toutes mesures utiles 
afin que ce fût effectivement le cas, l’intéressé avait commis une faute, constitutive 
d’une négligence grave, qui engageait sa responsabilité envers la caisse pour 
l’intégralité du dommage causé. 
19. Le 23 novembre 2020, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette décision, 
concluant, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit dit que le dommage de 
CHF 32’575.70 ne devait pas lui être imputé et, subsidiairement, au renvoi du 
dossier à la caisse pour nouveau calcul du dommage, le tout avec suite de dépens. 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 5/20 - 
À l’appui de ses conclusions, le recourant a fait valoir qu’il s’était retrouvé, en 
2015, dans une situation particulièrement difficile. Son collègue de travail au café-
restaurant C______, Monsieur F______, serveur et manager comme lui entre 2012 
et 2014, avait quitté la société en 2014, si bien qu’il avait dû travailler de manière 
beaucoup plus importante qu’auparavant au restaurant. Entre 2012 et 2014, le 
recourant s’occupait également et partiellement du paiement des diverses factures 
du restaurant. Il s’assurait que la gestion de la comptabilité, assumée par M. 
D______, se fasse correctement. Pour ce faire, il se rendait une fois par semaine 
chez ce dernier pour s’assurer que tout était en ordre. Début 2015, il s’était rendu 
compte 
que 
toutes 
les 
factures 
n’étaient 
pas 
payées 
par 
M. D______ car il avait reçu des rappels de factures puis des poursuites 
directement au restaurant. Il avait alors payé ces premières poursuites en pensant 
que c’étaient les seules dettes de la société. Lorsqu’il demandait au comptable de la 
société, soit à M. D______, si toutes les factures étaient honorées, celui-ci l’en 
assurait. Malheureusement, M. D______, qui était censé gérer tous les aspects 
administratifs de la société n’était absolument pas fiable, ce que le recourant avait 
appris à ses dépens. C’était dans ce contexte défavorable, marqué par la découverte 
de nouvelles poursuites, que le recourant avait décidé, en 2015, d’arrêter l’activité 
du « C______ ». Suite à cela, la société avait tenté, au cours de l’été de la même 
année, de vendre le fonds de commerce à un autre exploitant, tout en proposant ce 
dernier comme repreneur du bail à la régie immobilière. Hélas, cette dernière avait 
fait savoir au recourant par pli du 20 novembre 2015 que la propriétaire des locaux 
du café-restaurant n’était pas encline à effectuer un transfert de bail, compte tenu de 
la proche échéance du contrat au 31 décembre 2015 et des informations recueillies 
au sujet du repreneur proposé. Comme M. D______ s’était totalement désintéressé 
de la gestion de la société, le recourant avait décidé de s’occuper seul de toutes les 
démarches judiciaires pour tenter d’obtenir une prolongation de bail et d’essayer, 
par ce biais, de revendre le fonds de commerce, opération qui devait rapporter un 
montant de CHF 220’000.- qui aurait permis de payer les diverses dettes de la 
société. C’était donc pour pouvoir défendre les intérêts de la société et vendre le 
fonds de commerce que le recourant était devenu administrateur de la société le 20 
janvier 2016. Aussi ne pouvait-il être tenu pour responsable d’une négligence grave 
puisqu’il avait tout tenté pour permettre à la société d’honorer ses dettes. Le 
dommage de CHF 32’575.70 ne devait donc pas lui être imputé. 
Si, par impossible, sa responsabilité devait être tout de même retenue, il ne pouvait 
pas être tenu pour responsable des cotisations qui n’avaient pas été payées avant 
qu’il ne devienne administrateur ; seules les cotisations non payées entre le 20 
janvier 2016 et le 8 juin 2017 pouvaient lui être réclamées, ce qui justifiait 
l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l’intimée pour 
l’établissement d’un nouveau calcul. Enfin, un nouveau calcul du dommage se 
justifiait de toute manière dès lors que la chambre de céans avait jugé dans un arrêt 
récent qu’il n’existait pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs 
ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 6/20 - 
dues en vertu de la loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et 
d’adoption. La part (même minime) correspondant à cette assurance devait donc 
être déduite de la créance en réparation du dommage envers le recourant. 
20. Par réponse du 8 décembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours en relevant 
en substance qu’en tant que le recourant alléguait n’avoir pas pu avoir accès aux 
comptes de la société pendant l’année 2015 et qu’il n’avait donc pas été en mesure 
d’avoir connaissance d’éventuels arriérés de cotisations pour l’année en question, il 
n’en demeurait pas moins qu’il ne prétendait pas avoir été induit en erreur sur la 
situation financière de la société à l’égard de l’intimée. Il en découlait que personne 
ne lui avait présenté une fausse comptabilité ou de fausses pièces qui auraient pu 
l’induire en erreur et lui faire croire qu’aucune autre mesure de contrôle s’imposait. 
Comme ces hypothèses – qui étaient synonymes d’interruption du lien de causalité 
entre le comportement de l’organe induit en erreur et le dommage –, n’étaient pas 
réalisées, le recourant n’était pas fondé à croire que la société était à jour dans le 
paiement des cotisations paritaires. Au contraire, s’il estimait n’avoir pas accès aux 
comptes de la société, il avait fait preuve d’une « passivité coupable » en ne 
s’adressant pas directement à l’intimée en vue de lui demander un extrait de compte 
détaillé reflétant la situation de la société vis-à-vis de la caisse. Au demeurant, le 
recourant indiquait s’être occupé du paiement des diverses factures du restaurant 
entre 2012 et 2014 et donc du paiement des cotisations pour l’année 2014. Le non-
paiement des cotisations s’était par ailleurs poursuivi pour les années 2015, 2016 et 
2017. Le recourant avait donc choisi délibérément de ne pas s’acquitter des 
cotisations paritaires et ne pouvait qu’être tenu pour responsable du dommage 
causé à l’intimée. 
21. Le 11 janvier 2011, le recourant a répliqué brièvement en relevant que l’intimée ne 
se prononçait pas sur les arguments qu’il avait développés, soit principalement qu’il 
avait tout fait pour vendre le fonds de commerce afin de pouvoir payer les dettes de 
la société dont les cotisations sociales faisaient partie. Par ailleurs, l’intimée ne se 
prononçait pas non plus sur les arguments subsidiaires, notamment le fait que seule 
une partie de la dette pouvait lui être imputée – solidairement avec M. D______ – 
vu la date de son entrée au conseil d’administration. 
Enfin, le recourant a produit un courriel daté du 1er décembre 2020, qu’il avait reçu 
de Madame G______, chargée de faillites auprès de l’office cantonal des faillites, 
dans lequel celle-ci indiquait « à qui de droit » qu’elle avait été chargée de la 
liquidation de la faillite de la société, prononcée le 8 juin 2017, et clôturée par 
jugement du 20 février 2020. Selon Mme G______, le recourant avait déclaré lors 
de son interrogatoire du 1er septembre 2017 qu’il était en charge de l’exploitation 
du restaurant et qu’il considérait que M. D______, qui assurait la gestion 
administrative et la comptabilité de la société, était responsable de la déconfiture de 
cette dernière. Aux dires de Mme G______, le recourant avait précisé qu’il 
remettait régulièrement le courrier à M. D______, sauf durant les dernières 
semaines qui avaient précédé la faillite car à cette période, M. D______ ne passait 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 7/20 - 
plus chercher le courrier et ne répondait plus au téléphone. Concernant la 
comptabilité, M. D______ indiquait au recourant que tout était à jour. Pour 
conclure, Mme G______ a précisé que le recourant avait toujours répondu 
efficacement et de manière très réactive aux sollicitations de l’office, alors que 
M. D______ n’avait pas répondu aux convocations de l’office, « notamment pour 
les questions de comptabilité ». 
22. Le 10 février 2020, l’intimée a répliqué en soutenant qu’il était incontestable que le 
recourant était aussi responsable pour les cotisations relatives aux périodes 
antérieures à son entrée au conseil d’administration le 20 janvier 2016 et qu’ainsi, il 
répondait aussi des cotisations qui étaient déjà échues au moment où il avait 
commencé à assurer son mandat. Quant à la procédure de faillite de la société, elle 
devait être distinguée de la procédure en réparation du dommage ouverte contre les 
organes, procédure qui ne pouvait intervenir qu’une fois connu le dommage causé à 
la caisse. En toute hypothèse, le comportement des organes lors de la procédure de 
faillite de la société n’avait aucune influence sur la qualification du comportement 
des organes à la lumière des obligations qui leur incombaient en vertu de la 
législation en matière d’AVS. En l’occurrence, l’intimée avait constaté que le 
recourant n’avait pas rempli ses obligations d’organe de la société dans le cadre des 
décisions de cotisations pour les périodes en cause et qu’il ne l’avait pas non plus 
contactée – dans le cadre de la procédure de faillite – pour trouver une solution 
pour le paiement des créances de cotisations paritaires qu’elle détenait à l’encontre 
de la société. 
23. Le 11 février 2021, la chambre de céans a remis, pour information, une copie de ce 
courrier au recourant. 
24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le recours étant dirigé 
contre une décision rendue sur opposition fondée sur la LAVS. 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. L’art. 52 al. 5 LAVS doit être compris en ce sens que les actions 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 8/20 - 
en réparation du dommage contre les personnes morales et leurs organes doivent 
être ouvertes au for du siège de la société, respectivement au for du siège qui était 
le sien avant la faillite, ceci indépendamment du domicile des organes recherchés 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3). 
Dès lors que la société avait son siège dans le canton de Genève avant sa faillite, la 
chambre de céans est également compétente ratione loci. 
c. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – 
E 5 10). 
Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
Son recours est donc recevable. 
2. L’objet du litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la société. 
3. L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement du 31 
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS – RS 831.101), prescrit 
que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser 
celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. L’obligation de 
l’employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de 
droit public prescrite par la loi (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 
4. L’art. 52 LAVS régissant la responsabilité de l’employeur a été modifié le 
1er janvier 2020. Eu égard au principe de droit intertemporel selon lequel les 
dispositions légales applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la 
teneur de cette disposition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable 
au cas d’espèce, et la loi sera citée dans son ancienne version (art. 52 aLAVS). 
En vertu de l’art. 52 aLAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 
compensation est tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, 
les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 9/20 - 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse 
de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de 
décision (al. 4). 
5. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 aLAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Cela signifie qu’ils ne 
sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-
intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l’art. 52 al. 1 aLAVS peut 
donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours 
qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2 ; 126 V 444 consid. 3a ; 121 III 384 consid. 3bb). Tel sera le cas lorsque 
des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en raison de 
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
au moment de l’avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de 5 ans de l’ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 
195 consid. 2.2 ; 123 V 16 consid. 5c). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l’empire de l’art. 52 al. 3 aLAVS (arrêt du Tribunal fédéral H.18/06 du 8 mai 
2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », 
en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 
compte, en faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d’exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l’obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). 
En cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3), la date de la publication de cette 
mesure dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) étant déterminante 
(arrêt du Tribunal fédéral H.142/03 du 19 août 2003 consid. 4.3 ; ATF 129 V 193 
consid. 2.3). 
S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. Tandis 
que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 
décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 al. 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 10/20 - 
1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse – CO, Code 
des obligations – RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement (ATF 106 II 35 consid. 4) tout en ayant égard à la ratio legis 
de la disposition citée, qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc 
considérer comme acte judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit 
invoqué en justice et susceptible de faire progresser l’instance (cf. ATF 130 III 202 
consid. 3.2). Par ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de 
prescription de deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 
V 74 consid. 4.2.2). 
b. En l’espèce, le dommage s’est produit le 8 juin 2017, soit au moment du 
prononcé de la faillite. En revanche, le moment auquel l’intimée a eu connaissance 
du dommage ne ressort pas du dossier. Cette question peut toutefois rester ouverte 
dans la mesure où l’intimée a rendu sa décision de restitution le 5 mars 2019, soit 
moins de deux ans après la survenance du dommage. 
Ainsi, le délai absolu de prescription de cinq ans courant dès le 8 juin 2017 et le 
délai relatif de prescription de deux ans courant dès la connaissance du dommage 
ont été interrompus tant par la décision en réparation du dommage du 5 mars 2019, 
que par la décision sur opposition du 22 octobre 2020 puis le recours du 23 
novembre 2020. 
6. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 aLAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à l’intimée. 
7. a. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l’art. 52 al. 2 aLAVS 
codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si l’employeur est une 
personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes 
qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 
b. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b). 
L’art. 52 aLAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 11/20 - 
c. La notion d’organe selon l’art. 52 aLAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 234/02 du 
16 avril 2003 consid. 7.3 publié in REAS 2003 p. 251). 
En matière de responsabilité des organes d’une société anonyme, l’art. 52 aLAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATF 107 II 349 consid. 5a ; 
Thomas NUSSAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d’un dommage selon l’art. 52 aLAVS, in RCC 1991, 
p. 403). 
Au contraire des organes de fait, les organes formels répondent indépendamment de 
leur fonction ou de leur influence sur la marche des affaires de la société. Le fait 
qu’ils disposent d’un pouvoir de signature et les motifs de leur mandat sont 
également sans importance (cf. ATF 114 V 211 consid. 4). En présence d’un organe 
formel, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il répond à la notion d’organe matériel 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 
consid. 5.3.2). 
Les organes de fait sont les personnes qui participent de façon durable, concrète et 
décisive à la formation de la volonté sociale dans un vaste domaine dépassant les 
affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a p. 30 s.; 122 III 225 consid. 4b p. 227 
s.). Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne en question ait eu la 
possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire qu’elle ait 
effectivement exercé une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 
132 III 523 consid. 4.5; cf. aussi ATF 146 III 37 consid. 5 et 6). C’est en principe le 
cas d’un directeur qui a généralement la qualité d’organe de fait en raison de 
l’étendue des compétences que cette fonction suppose. Il ne doit toutefois répondre 
que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine d’activité, ce qui 
dépend de l’étendue des droits et des obligations qui découlent des rapports 
internes, sinon il serait amené à réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher la 
survenance faute de disposer des pouvoirs nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1 et l’arrêt cité). Pour un organe de 
fait, l’obligation de réparer le dommage au sens de l’art. 52 aLAVS intervient en 
principe seulement si la personne intéressée avait un pouvoir de disposer des 
cotisations non payées et pouvait effectuer les paiements à la caisse de 
compensation (ATF 134 V 401 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_428/2013 
du 16 octobre 2013 consid. 4.2). 
d. Dans le cadre de l’application de l’art. 52 aLAVS, la responsabilité d’un fondé 
de procuration (art. 458ss CO) ne se détermine pas en fonction de l’étendue de la 
procuration à l’égard des tiers mais selon ses droits et obligations dans les rapports 
internes (ATF 111 V 178 consid. 5a ; Ueli KIESER, in Hans-Ulrich STAUFFER, 
Basile CARDINAUX [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 
4ème éd. 2020, n. 83 ad art. 52 LAVS). 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 12/20 - 
e. En l’occurrence, l’inscription portée au registre du commerce indique qu’avant 
d’entrer au conseil d’administration de la société le 20 janvier 2016, le recourant 
était titulaire d’une procuration individuelle dès le 17 janvier 2011. Dans son 
complément d’opposition du 20 juin 2019, le recourant décrit la période antérieure 
au 20 janvier 2016 sur le plan interne en indiquant que M. D______ était non 
seulement le seul administrateur de la société, mais aussi le comptable de cette 
dernière, soit l’unique personne en charge des comptes. Le recourant y précise 
également que M. D______ se chargeait de trier le courrier et lui indiquait quelles 
factures devait être payées et qu’outre la tâche de payer les factures que lui 
indiquait M. D______, il était responsable de la tenue de l’établissement 
« C______». Dans son écriture du 23 novembre 2020, le recourant a confirmé 
qu’hormis son rôle de manager de ce café-restaurant, il s’occupait également et 
partiellement du paiement des factures du restaurant. 
La chambre de céans constate que la décision litigieuse assimile le recourant à un 
organe sans toutefois expliquer en quoi cette qualification serait pertinente pour la 
période antérieure 20 janvier 2016. Au point 16 de sa réponse, l’intimée se réfère 
néanmoins au mémoire de recours (point 3) pour en déduire que le recourant « s’est 
personnellement et directement occupé du paiement des cotisations pour la période 
2014 ». Force est toutefois de relever qu’au point 3 de ladite écriture, le recourant 
mentionne simplement qu’il s’occupait « partiellement du paiement des diverses 
factures du restaurant ». Or, on ne saurait considérer sur de telles bases que les 
factures que M. D______ indiquait au recourant avaient nécessairement pour objet 
des décomptes et factures de cotisations. Par ailleurs, même si cela avait été le cas, 
encore aurait-il fallu que les documents transmis fussent complets. À cet égard, le 
courrier du 2 octobre 2017 de M. D______, en tant qu’il mentionne que le 
recourant était chargé du paiement des salaires, ne permet pas d’aboutir à une autre 
conclusion. En premier lieu, ce courrier ne précise pas si la situation qu’il décrit 
concerne également la période antérieure au 20 janvier 2016. En second lieu, on ne 
saurait assimiler la décision de paiement quant à son principe – qui relève de la 
gestion administrative de la société dont était en charge M. D______ (cf. pièce 7 
demandeur) – au choix d’en confier l’exécution au recourant. En effet, pour que ce 
dernier puisse être considéré comme un organe de fait pour la période antérieure à 
son entrée au conseil d’administration, il aurait fallu qu’il eût un pouvoir de 
disposer des paiements et d’en initier l’exécution en faveur de la caisse de 
compensation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_920/2014 du 19 mai 2015 consid. 
3.2.1 ; Ueli KIESER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4ème éd. 
2020, n. 80 ad art. 52 LAVS), compétence qui était manifestement du seul ressort 
de M. D______ à cette époque. On précisera que ceci n’exclut pas qu’une fois 
membre du conseil d’administration, le recourant réponde également, en tant 
qu’organe formel, des cotisations qui auraient dû être payées avant son entrée en 
fonction (cf. ci-après : consid. 11 et 12c). 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 13/20 - 
8. Il sied d’examiner à présent si le recourant, une fois devenu administrateur, a violé 
intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui incombant et s’il existe 
un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable 
et le préjudice subi. 
9. La négligence grave mentionnée à l’art. 52 al. 1 aLAVS est admise très largement 
par la jurisprudence. Se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui ne 
respecte pas la diligence que l’on peut et doit en général attendre, en matière de 
gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une société anonyme, 
il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention 
que la société doit accorder, en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de 
droit public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales. Les mêmes 
exigences s’imposent également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l’employeur (arrêt du Tribunal fédéral 4C_31/2006 du 
4 mai 2006 consid. 4.6). La haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion est une attribution intransmissible et inaliénable du conseil d’administration 
conformément à l’art. 716a CO (arrêt du Tribunal fédéral 9C_839/2016 du 4 juillet 
2017 consid. 5.2). Dans le cadre de l’exercice de cette haute surveillance, 
l’administrateur répond de la cura in custodiendo. C’est ainsi qu’il a non seulement 
le devoir d’assister aux séances du conseil d’administration, mais également 
l’obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est 
tenu de prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de 
surveillance incombe à tous les membres du conseil d’administration, nonobstant le 
mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration (ATF 114 
V 219 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 
4.3.3 et les références). 
Celui qui appartient au conseil d’administration d’une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1 in SJ 2005 I 272). Il en va de même lorsque, en 
raison de la répartition interne des fonctions administratives, il incombe en premier 
lieu à certains administrateurs de veiller au paiement des cotisations (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_961/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2 et 9C_926/2009 du 27 
avril 2010 consid. 4.3.3 et les références, arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 40/05 du 29 novembre 2005 consid. 4). Les autres administrateurs n’en sont pas 
moins tenus de s’enquérir de la situation et de prendre les mesures nécessaires en 
cas de retard dans le paiement des cotisations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 262/03 du 14 octobre 2004 consid. 4.2). 
La négligence grave est également donnée lorsque l’administrateur n’assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n’exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d’administration conformément à l’art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 14/20 - 
à assumer ou à conserver un mandat d’administrateur tout en sachant qu’elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 
122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l’angle de 
l’art. 52 aLAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la situation est 
à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s’exonérer de ses 
responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). L’administrateur qui, 
de facto, est exclu de la gestion doit s’efforcer de manière d’autant plus durable 
d’avoir accès aux livres de compte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2011 du 
8 juillet 2011 consid. 4.2). 
Commet également une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels les 
créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes (SVR 
1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1) ou celui qui ne démissionne pas de ses 
fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l’attitude du tiers, dans l’incapacité de 
prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui 
se trouvait dans l’incapacité d’exercer son devoir de surveillance (cf. par exemple : 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3, arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2, arrêt du Tribunal fédéral 
9C_351/2008 consid. 5.2 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 224/06 du 
10 décembre 2007 consid. 6). 
10. a. La survenance d’un dommage ne suffit pas à conclure à une faute qualifiée au 
sens de l’art. 52 al. 1 LAVS. Toutefois, la caisse de compensation qui subit un 
dommage du fait d’une violation des prescriptions peut partir du principe que 
l’employeur ou ses organes ont transgressé ces prescriptions de manière 
intentionnelle ou par négligence grave, lorsqu’il n’existe pas d’indication plaidant 
en faveur de la licéité de leur comportement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_228/2008 du 5 février 2009 consid. 4.2.1). Ainsi, il existe une présomption 
d’une faute qualifiée de l’employeur ou de ses organes, ce qui implique un devoir 
de collaborer accru de la personne recherchée sur ce point. L’employeur et ses 
organes doivent ainsi procéder aux offres de preuve nécessaires pour exclure une 
intention ou une négligence grave (arrêt du Tribunal fédéral 9C_325/2010 du 10 
décembre 2010 consid. 4.1). 
b. Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l’obligation de le réparer, lorsqu’il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d’une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse admettre que 
l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un délai 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 15/20 - 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). 
À cet égard, la seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne 
suffit pas ; il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre 
que la situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps 
déterminé et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Ce qui est déterminant, ce 
n’est pas de savoir si l’employeur croyait réellement que l’entreprise pouvait être 
sauvée et que les cotisations seraient payées dans un proche avenir ; il s’agit bien 
plutôt d’examiner si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux 
yeux d’un tiers responsable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 19/07 du 10 
décembre 2007 consid. 4.1). 
Le fait de s’alarmer de la situation, de négocier avec les créanciers ou encore de 
tabler sur la promesse d’un actionnaire majoritaire ne sont pas des circonstances qui 
feraient apparaître comme légitime ou non fautive l’inobservation par un 
administrateur des prescriptions en matière d’AVS (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 163/00 du 19 octobre 2000 consid. 3b). 
11. En ce qui concerne la causalité adéquate, la jurisprudence admet en règle générale 
un tel lien entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations. 
Il n’y a pas de lien de causalité lorsque même un comportement conforme au droit 
n’aurait pas empêché la survenance du dommage (Felix FREY / Hans-Jakob 
MOSIMANN / Susanne BOLLINGER [éd.], AHVG-IVG, 2018, n. 20 ad art. 52 
LAVS ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 77/03 du 18 janvier 2005 
consid. 6.5). 
Au plan temporel, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du 
dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont venues à échéance et 
qui auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d’administration et celui où il a quitté ses fonctions (ATF 134 V 401 consid. 5.1). 
Ce n’est ainsi pas la date de la radiation de ses pouvoirs au registre du commerce 
qui est déterminante, pour autant que la personne concernée n’ait plus été en 
mesure d’exercer une influence sur la marche des affaires après sa démission et 
qu’elle n’ait plus perçu de jetons de présence pour sa position d’administrateur 
(ATF 126 V 61 consid. 4a). Demeurent réservés les cas où le dommage résulte 
d’actes qui n’ont déployé leurs effets qu’après le départ du conseil d’administration 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_716/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 et les 
références). 
S’agissant des cotisations qui auraient dû être payées avant l’entrée en fonction de 
l’organe recherché, sa responsabilité est admise s’il existe un lien de causalité entre 
ses agissements et le dommage (cf. Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenen-
versicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale 
Sicherheit, 3ème éd., 2016, p. 1329 n. 451). 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 16/20 - 
12. a. En l’espèce, le recourant fait valoir en premier lieu que c’était pour défendre les 
intérêts de la société et vendre son fonds de commerce – opération qui aurait permis 
de payer les dettes sociales – qu’il en était devenu administrateur le 20 janvier 
2016. Dès lors qu’il avait tout tenté pour permettre à la société d’honorer ses dettes, 
aucune négligence grave ne pouvait lui être reprochée, de sorte qu’il ne saurait être 
tenu pour responsable du dommage de CHF 32’575.70 à la réparation duquel la 
décision litigieuse le condamne. 
La chambre de céans constate tout d’abord que bien que la société ait décidé en 
2015, à l’initiative du recourant, de stopper l’exploitation du bar-restaurant sur fond 
de difficultés économiques, en particulier de non-paiement des cotisations sociales, 
le personnel ainsi que la masse salariale n’ont pas diminué de manière significative 
entre 2015 et 2016 comme le montrent les attestations des salaires pour les années 
en question (cf. pce 3 intimée, p. 17-18). Or, lorsqu’un employeur ne dispose pas de 
liquidités suffisantes pour s’acquitter des salaires bruts et des cotisations sociales 
dues, il doit réduire la masse salariale dans une mesure lui permettant de verser les 
cotisations paritaires sur ces montants (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
H 69/05 du 15 mars 2006 consid. 5.3.3 et H 21/04 du 29 septembre 2004 consid. 
5.2). Force est de constater, au regard du personnel occupé en 2015 et 2016, et 
même jusqu’à la faillite en 2017, que plutôt que de se conformer aux principes 
découlant des deux arrêts précités, le recourant, une fois devenu administrateur le 
20 janvier 2016, a omis non seulement de payer intégralement les cotisations qui 
étaient exigibles pour 2014 et 2015, mais aussi de régler celles qui étaient dues pour 
2016 et 2017, jugeant préférable de surseoir à leur paiement en misant tout sur le 
succès d’une hypothétique prolongation du bail du café-restaurant par la voie 
judiciaire, ce alors même qu’il savait, à réception du courrier du 20 novembre 2015, 
que la propriétaire des locaux n’était pas encline à effectuer un transfert de bail 
pour le 1er octobre 2015, compte tenu de la proche échéance du bail au 31 décembre 
2015 et du repreneur proposé. Par ailleurs, dans la mesure où la Cour de justice a 
constaté que la requête en prolongation de bail déposée le 18 janvier 2016 était 
tardive (cf. art. 273 al. 2 let. b CO), et donc irrecevable et dénuée de toute chance 
de succès (ACJC/3______/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.3), l’expectative 
que la société retrouve un équilibre financier via une telle requête ne donnait déjà 
pas, à l’époque où celle-ci avait été déposée, des raisons sérieuses et objectives de 
penser que la société pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (cf. ci-dessus : consid. 10b et les arrêts cités). En effet, au vu des 
erreurs commises non seulement avant l’échéance du contrat de bail de durée 
limitée (non exercice de l’option de renouvellement du bail en temps utile) mais 
aussi plus tard dans la procédure de prolongation du bail (tardiveté de la demande), 
le plan consistant à prolonger le bail pour proposer, dans un second, temps, un 
nouveau repreneur du fonds de commerce comme candidat à la reprise du bail 
paraissait d’emblée voué à l’échec, de sorte qu’il n’est pas de nature à exonérer le 
recourant d’une négligence grave dans le non-paiement des cotisations sociales. 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 17/20 - 
 
b. Dans un second moyen, le recourant allègue avoir demandé à de nombreuses 
reprises à M. D______, sans succès, de pouvoir avoir accès aux comptes de la 
société. Il ajoute que M. D______ le rassurait toujours en lui disant que tout allait 
bien. Cela étant, pour que le comportement d’un tiers interrompe le lien de causalité 
adéquate entre les manquements du recourant et le dommage, il est nécessaire que 
même un comportement diligent de l’intéressé n’aurait pas empêché le dommage 
de se produire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2011 du 11 avril 2011 consid. 
4.3.1). En pratique, cela suppose que la faute de l’organe condamné à la réparation 
du dommage apparaisse à ce point légère et présente une disproportion tellement 
manifeste par rapport à la faute du tiers qu’il serait manifestement inéquitable que 
cet organe réponde de l’intégralité du dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_66/2016 du 10 août 2016 consid. 5.4). Les conditions d’une telle interruption 
du lien de causalité adéquate ne sont toutefois pas réalisées en l’espèce. En second 
lieu, s’il s’estimait tenu à l’écart, dans les faits, de la gestion opérationnelle, il 
devait s’efforcer d’autant plus durablement d’avoir accès aux livres de compte, la 
passivité manifestée à cet égard étant constitutive d’une négligence grave (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/22011 du 8 juillet 2011 consid. 4.2). Au demeurant, il 
lui aurait été loisible de s’enquérir auprès de la caisse de la régularité du paiement 
des cotisations AVS (RCC 1989, p. 114 ; ATAS/488/2005). Enfin, le recourant ne 
saurait tirer aucun argument de la réactivité dont il a fait preuve dans le cadre de la 
liquidation de faillite, l’attestation de Mme G______ ne rattrapant ni la passivité ni 
l’absence de mesure adéquate prise en vue du paiement des cotisations sociales 
avant la faillite de la société. 
c. Dans un troisième moyen, le recourant fait valoir de manière subsidiaire que 
seule une partie de la dette de CHF 32’575.70 pourrait lui être imputée 
(solidairement avec M. D______) du fait de son entrée au conseil d’administration 
le 20 janvier 2016 seulement. 
En argumentant de la sorte, le recourant oublie que celui qui entre au conseil 
d’administration d’une société a le devoir de veiller tant au versement des 
cotisations courantes qu’à l’acquittement des cotisations arriérées, pour une période 
pendant laquelle il ne faisait pas encore partie du conseil d’administration, car il y a 
dans les deux cas un lien de cause à effet entre l’inaction de l’organe et le non-
paiement des cotisations (RCC 1992 p. 262 consid. 7b). Toutefois, la question du 
lien de causalité entre l’inaction d’un administrateur et le non-paiement de 
cotisations arriérées ne se pose pas lorsqu’un dommage au sens de l’art. 52 aLAVS 
préexiste, parce que la société était déjà insolvable avant l’entrée du nouveau 
membre au conseil d’administration (cf. ATF 119 V 401 consid. 4c et ci-dessus : 
consid. 11). 
 
Partant, même si le recourant n’avait pas la qualité d’un organe de fait avant son 
entrée au conseil d’administration (ci-dessus : consid. 7e), il répond en principe non 
seulement des cotisations arrivées à échéance pendant qu’il siégeait au conseil 
d’administration, mais aussi du dommage représenté par les cotisations qui auraient 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 18/20 - 
dû être payées avant le 20 janvier 2016. En l’espèce, le dossier ne comporte 
toutefois pas assez d’informations pour déterminer si au moment de l’entrée de 
l’intéressé au conseil d’administration, l’actif social ne couvrait déjà plus les dettes 
et qu’il y aurait eu ainsi, le 20 janvier 2016, un dommage préexistant au sens de 
l’art. 52 aLAVS. 
13. Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer, en l’état de l’instruction du 
dossier, que le recourant voie sa responsabilité engagée pour le dommage résultant 
du défaut de paiement des cotisations se rapportant à la période comprise entre 
l’année 2014 et le 19 janvier 2016. Aussi incombera-t-il à l’intimée de déterminer 
si la société était déjà insolvable au moment où le recourant en est devenu 
l’administrateur. 
14. Il convient enfin d’examiner le grief du recourant quant au montant du dommage 
allégué en lien avec le défaut de paiement des cotisations à l’assurance-maternité 
cantonale. 
Dans un arrêt de principe du 31 janvier 2020, la chambre de céans a rappelé que la 
responsabilité des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à 
l’art. 78 LPGA, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie. 
Elle a ensuite constaté que la loi genevoise instituant une assurance en cas de 
maternité et d’adoption (LAMat – RSG J 5 07) ne reprend pas la responsabilité 
prévue à l’art. 52 aLAVS et ne prévoit pas non plus l’application de cette loi par 
analogie. En renvoyant uniquement à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG – RS 834.1), 
et plus précisément – mais certes non exclusivement – à des dispositions sans lien 
avec la responsabilité de l’employeur, la LAMat n’évoque ni la responsabilité de 
l’employeur, ni même les dispositions matérielles de la LAVS, de sorte qu’elle ne 
satisfait pas aux exigences découlant du principe de la légalité, notamment en 
matière de précision et de prévisibilité, et dont le respect doit être apprécié avec 
rigueur, dès lors que la condamnation à la réparation du dommage résultant 
du défaut de paiement des cotisations sociales constitue une mesure incisive 
(ATAS/79/2020 du 31 janvier 2020). 
Il s’ensuit que même si à l’issue de l’instruction complémentaire ordonnée, la 
responsabilité du recourant au sens de l’art. 52 aLAVS était établie pour tout ou 
partie du dommage, il n’existerait pas de base légale suffisante pour rechercher ce 
dernier pour le préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la LAMat. 
15. Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis, et la cause sera 
renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et 
nouveau calcul du dommage excluant les cotisations impayées découlant de la 
LAMat, les intérêts moratoires et frais administratifs afférents à ces montants, puis 
nouvelle décision. 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 19/20 - 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, l’intimée lui versera un montant 
de CHF 2’000.- à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
***** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3846/2020 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimée du 22 octobre 2020. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire, nouveau calcul du 
dommage puis nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Condamne l’intimée à verser CHF 2’000.- au recourant à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le