ge_gerichte · ATA/745/2005 · 2005-11-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2476/2005-JPT ATA/745/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 novembre 2005

dans la cause

Monsieur R.
représenté par Me Benoît Charbonnet, avocat

contre

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS

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EN FAIT

Après avoir obtenu sa licence en droit, Monsieur KR. (ci-après :
le candidat ou le recourant) a effectué un stage d’avocat auprès d’une étude
d’avocats de la place.

Afin d’obtenir le brevet d’avocat dans le canton de Genève, il s’est présenté,
pour la troisième fois, à la session d’examen de mai 2005.

Le candidat a pris connaissance des modalités de l’examen final, fixées par
une directive de la commission d’examens des avocats (ci-après : la commission)
du 1” janvier 2003, modifiée le 18 mars 2005. Elle expose qu’ «il s’agit d’un
examen professionnel. Il n’a pas pour unique objet de tester les connaissances
théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences professionnelles
en matière de pratique du barreau. Dans leurs réponses écrites ou orales, les
candidats sont donc invités à se placer dans la situation où ils se trouveraient s’ils
intervenaient dans une cause réelle ».

Elle prévoit que les candidats se munissent des éditions annotées des codes
fédéraux (SCYBOZ/GILLIERON : CC et CO annotés; FAVRE/PEL-
LET/STOUDMANN : CP annoté; JAEGER/ KRAUSKOPF/ STOFFEL : LP
annotée) et précise : « si la solution des questions posées implique le recours à des
dispositions légales autres que celles publiées dans les ouvrages précités, les
textes utiles sont remis aux candidats au début de la préparation de l’examen ».

L'épreuve écrite a eu lieu le 3 mai 2005.

L’énoncé de celle-ci comportait une atteinte aux droits de la personnalité
(sous la forme d’une atteinte au droit à l’oubli) du fait de la parution d’un article
de presse, sous la plume d’une journaliste nommément désignée. Il était demandé
aux candidats d’agir judiciairement et de faire parvenir à leur client un projet
d’assignation assorti de brefs commentaires quant à ses chances de succès et des
mesures probatoires que l’avocat entendait éventuellement solliciter dans la
procédure.

Concernant les personnes susceptibles d’avoir la légitimation passive, il
était précisé, à la fin de l’énoncé, qu’en avril 2005 la société détenant le journal en
cause avait été rachetée par une autre société, domiciliée à la même adresse à
Genève, avec une reprise totale des actifs et des passifs de la première. Quant à la
journaliste ayant rédigé l’article, elle résidait en France ; l’adresse complète était
indiquée en toutes lettres.

Lors de cette épreuve, la commission a distribué aux candidats les textes de
lois suivants :

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- la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -E 2 05)
- la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC — E 3 05)
- la loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000 ( LFors — RS 272)

Pour le surplus, les candidats avaient été informés qu’ils pouvaient
librement disposer de leur exemplaire personnel du CC/CO annotés, édition 1999
ou 2004 au choix du candidat, ce que la commission a admis.

En revanche, n’ont pas été distribués les deux textes légaux suivants :

- la convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL -RS 0.272.11)

- la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le
transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 (LFus — RS 221.301)

Les candidats qui avaient choisi de se munir de l’édition 2004 du CC/CO
annotés disposaient de ce dernier texte, celui-ci faisant partie des annexes.

A l'issue du délai de cinq heures, le candidat a remis sa copie.
Le candidat a subi les deux épreuves orales les 11 et 18 mai 2005.

Par pli du 7 juin 2005, la commission a communiqué au candidat le résultat
de son examen. Il avait obtenu un total de 19 points, dont 4 points à l’épreuve
écrite. Selon l’article 30 alinéa 2 du règlement d’application de la loi sur la
profession d’avocat du 5 juin 2002 (RLPAv — E 6 10.01), l’examen final est réussi
si le total des points est égal ou supérieur à 20. N’ayant pas obtenu la moyenne
requise, le candidat avait échoué.

La décision indiquait les voies de recours ouvertes. Enfin, une séance de
correction collective était annoncée.

Le 15 juin 2005 s’est déroulée la séance de correction collective. Selon la
commission, à cette occasion, ses délégués ont exposé, pour les épreuves écrites et
orales, les réponses attendues des candidats ainsi que les barèmes appliqués.
Aucun point n’a été attribué aux candidats qui connaissaient la CL de mémoire et
qui ont assigné la journaliste en l’invoquant.

Selon le candidat, au cours de cette séance, les correcteurs ont indiqué que
l’absence du texte de la CL ne consistait pas en un oubli car on n’attendait pas des
candidats qu’ils assignent la personne domiciliée en France, puisqu'il est notoire
que les journalistes sont mal rémunérés. De même, pour ce qui avait trait à la
cession de patrimoine d’une société anonyme à l’autre, il suffisait de mentionner
l’article 181 CO, la commission n’étant pas experte en la matière.

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10.

11.

12.

Le 4 juillet 2005, le premier secrétaire du comité du jeune barreau (ci-
après : le comité), s'est adressé par lettre au président de la commission pour
l'informer de la position du comité concernant l'examen de fin de stage. Il a
exposé que, vu le haut niveau de compétence espéré des candidats, il était légitime
d'attendre que l'examen se déroule dans des conditions irréprochables et confor-
mes aux exigences légales. Il a également considéré que lorsque l'examen était
entaché d'un problème qui perturbait son déroulement de manière significative, il
était approprié de donner aux candidats la possibilité de repasser l'épreuve.

Il invitait en conséquence la commission à organiser une nouvelle épreuve
écrite au plus vite afin de donner la possibilité à l’ensemble des candidats ayant
échoué lors de la dernière session d’examens de pouvoir le repasser.

Par acte du 11 juillet 2005, le candidat a interjeté recours contre la décision
du 7 juin 2005. Il conclut principalement à l’annulation de l’examen écrit et à ce
qu’il soit autorisé à se représenter à l’épreuve écrite.

Il a insisté sur le fait qu'il avait perdu, de façon totalement inutile et injus-
tifiable, un temps considérable à tenter de résoudre le dilemme dans lequel les
omissions de la commission l'avait plongé. Cette situation était d'autant plus
intolérable qu'il était dans un état exceptionnel de stress lié à l'enjeu que
représentait cet examen par rapport à l’ensemble de sa formation juridique et de
ses perspectives de carrière. S'appuyant sur la jurisprudence fédérale et cantonale
en la matière, il a fait valoir que le fait d’avoir omis de remettre aux candidats tant
la CL que la LFus était constitutif d'un vice de procédure grave et irréparable. Il a
également estimé que l’appréciation de sa prestation écrite avait été arbitraire.

Dans son écriture du 16 septembre 2005, la commission a contesté les griefs
avancés par le recourant.

S’il était vrai qu’elle devait mettre à disposition les textes utiles, l’obligation
de la commission ne pouvait ni ne devait s’étendre à tous les textes qui pourraient
trouver une éventuelle application au cas donné. La commission n’avait que
l’obligation de mettre à disposition des candidats les textes leur permettant de
trouver une solution au cas donné.

Ainsi, dans le cas d’espèce, il ne se justifiait pas de remettre aux candidats la
CL parce qu’il suffisait que le candidat dirige l’assignation contre les deux
sociétés. Il pouvait expliquer dans la lettre qu’une action contre celles-ci, a priori
plus solvables suffisait et permettait de sauvegarder les droits du client et qu’il
n’était pas nécessaire d’agir contre la journaliste. Dans une cause réelle, un tel
choix était vraisemblable et se justifiait, par exemple si l’adresse de la personne
était inconnue ou encore si sa solvabilité était faible.

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L’examen de la copie du recourant révélait par ailleurs que l’absence du
texte de la CL n’avait pas eu d’impact négatif sur l’appréciation de son travail,
laquelle n’était donc pas arbitraire, et qu’en conséquence il n’avait subi aucun
préjudice.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission conclut au rejet
du recours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10 ; art. 31 alinéa 1 RLPAv).

En vertu de l'article 31 alinéa 2 RLPAv, le recours peut être formé pour
motif d'illégalité ou d'arbitraire. Le recourant soulève plusieurs griefs à l'encontre
de la décision attaquée, en premier lieu la violation des dispositions légales
déterminant les modalités de l'examen.

L'article 32 LPAv prévoit que l'examen de fin de stage est subi devant une
commission d'examens et il renvoie au RLPAv pour l'organisation de la commis-
sion et les modalités de l'examen. L'article 21 alinéa 2 RLPAv donne à la commis-
sion la compétence de fixer les modalités de l'examen.

Le ler janvier 2003, la commission a adopté des directives réglant notam-
ment les modalités de l'examen final qu’elle a modifiées le 18 mars 2005. Il s'agit
d'un examen professionnel qui n'a pas pour unique objet de tester les connaissan-
ces théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences profession-
nelles. Les candidats sont donc invités à se placer dans la situation où ils se
trouveraient s'ils intervenaient dans une cause réelle.

Les directives donnent la liste des ouvrages dont les candidats doivent se
munir et précisent que si la solution des questions posées implique le recours à des
dispositions légales autres que celles publiées dans les ouvrages mentionnés, les
textes utiles seront remis aux candidats au début de la préparation de l'examen.

En l'espèce, 1l s'agit de déterminer si la solution des questions posées à l'exa-
men du 3 mai 2005 impliquait le recours à la CL et à la LFus, et les conséquences
de la non-remise de ces lois aux candidats.

Selon l’avis de l’autorité intimée, il était attendu du candidat un projet
d’assignation et non pas un acte définitif ou une consultation exhaustive sur le

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sujet. Le candidat devait argumenter ses choix, la lettre d’accompagnement étant
prévue à cet effet.

Théoriquement, le candidat avait le choix d’agir contre la journaliste, contre
la société propriétaire du journal au moment des faits et la société reprenante.
Pratiquement, selon la commission, le candidat devait diriger son projet d’assigna-
tion contre les deux sociétés en expliquant dans la lettre qu’une action contre
celles-ci, a priori plus solvables, était suffisante pour sauvegarder les droits de son
client. Les éléments qui justifiaient cette conclusion étaient d’une part le terme
«inopinément », relatif à l’adresse de la journaliste qui permettait de penser que
cette information n’était pas totalement fiable et l’absence de la CL qui empêchait
le candidat de déterminer le for. La question de la solvabilité de la journaliste se
posait également en regard de celle des sociétés.

Or, en introduisant à la fin de l’énoncé des indications très précises quant à
la reprise de la société propriétaire d’une part et au domicile de la journaliste
d’autre part, l’accent était clairement mis sur la problématique de la légitimation
passive. On a ainsi du mal à comprendre pourquoi la commission d’examen a
introduit un élément d’extranéité (le domicile de la journaliste à l’étranger) si
c’était pour ne pas en tenir compte. Les explications de la commission à cet égard
ne sont pas convaincantes. En l’absence d’une mention quelle qu’elle soit quant à
l’insolvabilité de la journaliste dans l’énoncé de l’examen, le candidat n’avait
aucun motif valable pour renoncer à l’assigner. Il devait à tout le moins avertir son
client qu’il était possible de l’assigner de manière conjointe avec les sociétés et
pour cela il devait invoquer la CL et par conséquent disposer de son texte.

Il en est de même de la LFus. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi,
l’article 181 alinéa 4 CO y renvoie pour ce qui concerne la cession d’un patri-
moine ou d’une entreprise appartenant à des sociétés commerciales. Il s’ensuit que
pour justifier l’assignation des deux sociétés, il convenait de citer la LFus et en
particulier l’article 75 alinéa 1er LFus prévoyant que les anciens débiteurs restent
solidairement obligés pendant trois ans avec le nouveau débiteur de l’exécution
des dettes nées avant le transfert de patrimoine. Là encore, tous les candidats ne
disposaient pas du texte de la loi puisqu’elle n’avait pas été distribuée et que la
commission avait admis que les candidats se munissent de l’exemplaire du CC/
CO annoté de 1999 qui ne comportait pas le texte de cette loi.

Comme le précisent les directives du 1er janvier 2003, le but de l'examen ne
consiste pas tant à tester les connaissances théoriques que les compétences profes-
sionnelles des futurs avocats, qui doivent en conséquence rédiger leur examen
"comme s'ils intervenaient dans une cause réelle". A cet effet, la directive relève
que les textes légaux nécessaires à la solution des problèmes posés sont mis à la
disposition des candidats.

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A ce propos le Tribunal administratif a déjà eu l’occasion de dire qu’en
situation réelle, les avocats peuvent en tout temps consulter toutes les lois qu'ils
jugent nécessaires. En ne donnant qu'une partie des textes légaux utiles, la com-
mission déplace l'objet de l'examen sur les connaissances théoriques des candidats
et ne respecte pas le but qu'elle a elle-même assigné à celui-ci (ATA/6/2004 du 6
janvier 2004 consid. 5).

Ce raisonnement est d’autant plus fondé dans le cas d’espèce que, de l’aveu
même de la commission, l’un des indices qui, selon elle, devait dissuader les
candidats d’assigner la journaliste était l’absence de mise à disposition du texte de
la CL. Or, dans la réalité, l’absence du texte de loi ne peut en aucun cas constituer
le fondement d’un raisonnement juridique.

Par conséquent, en omettant de fournir aux candidats la CL et la LFus, la
commission a violé les directives qu’elle a elle-même émises pour régler les
modalités de l’examen de fin de stage. Le grief de violation du droit est donc
fondé.

Selon la jurisprudence, se rapportent à des questions de procédure tous les
griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés
(ATF 106 Ia 1, JT 1982 I 227). Un vice de procédure ne justifie cependant
l'admission d'un recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que
s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les
résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de
protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours (ATA/6/2004
du 6 janvier 2004 consid. 6 décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991, in JAAC
56/1, 1992, p. 131).

En l’espèce, le vice de procédure a eu diverses conséquences sur les
résultats de l’examen. D’abord l’impossibilité d’attraire la journaliste française
devant la juridiction genevoise compétente ainsi que le fait de n’être pas en
mesure de citer les dispositions légales adéquates fondant la légitimation passive
des deux sociétés propriétaires du journal. Ensuite, objectivement pour tous les
candidats, une importante perte de temps à se demander si les omissions de la
commission étaient ou non volontaires, soit s’il fallait ou non y voir un signe
quant aux attentes des examinateurs et en conséquence un temps réduit pour
résoudre les autres questions de l’examen. Enfin, pour tous les candidats, et
notamment pour le recourant qui se présentait pour la troisième fois à l’examen,
une tension supplémentaire conduisant à la perte de sa concentration et de ses
moyens.

Reste à déterminer si le vice constaté peut être réparé, notamment en
prenant en considération lors de la correction des travaux l'absence de la CL et de
la LFus.

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10.

La commission de recours du département fédéral de l'économie publique,
statuant sur l'absence, lors d'un examen, du matériel nécessaire à la résolution des
problèmes soumis, a considéré qu'il n'était pas possible de déterminer quelle
prestation aurait été fournie si le matériel nécessaire avait été distribué. En
conséquence, l'examen ne devait pas être évalué, pas même avec un autre barème,
et l'étudiant devait pouvoir le refaire (décision de la commission de recours du
département fédéral d’économie publique du 14 mai 1996, in JAAC 61/1, 1997, p.
336).

Cette argumentation est également applicable en l’espèce. Vu les
circonstances, il a été retenu que la CL et la LFus étaient nécessaire à la résolution
du cas. Or, il est impossible de déterminer quelles réponses le recourant aurait pu
développer s’il n'avait pas perdu son temps et ses moyens à cause de l'absence lois
en question. Ne pas pénaliser des réponses erronées sur un seul aspect de l'examen
ne suffit pas. Aïnsi, le fait de ne pas attribuer de point supplémentaire pour les
candidats qui connaissaient la CL par cœur ou l’avaient recopiée dans leurs codes
ne prend pas en considération le fait que l'ensemble de la prestation du candidat,
c'est-à-dire l'élaboration du raisonnement juridique dans sa totalité, a pâti des
circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'examen.

Les mesures prises par la commission ne permettent donc pas de réparer le
vice de procédure constaté. Pour les mêmes raisons, il n’est pas possible au
tribunal de céans d’attribuer au recourant une autre note que celle que lui a fixée
la commission, ce que le recourant, au demeurant, ne sollicite pas. Le seul remède
possible consiste à refaire en tout cas l’examen écrit.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief
d’arbitraire soulevé par le recourant.

Le recours sera ainsi admis. La décision de la commission d'examens des
avocats sera annulée. Le candidat sera donc autorisé à repasser l'épreuve écrite de
l'examen de fin de stage. La note obtenue sur la base des examens oraux présentés
à la session de mai 2005 et de l'examen écrit qui sera refait suite à l'admission du
présent recours sera considérée comme la troisième tentative du candidat au sens
de l'article 30 alinéa 4 RLPAv.

Une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de l’Etat, sera
allouée au recourant qui obtient en partie gain de cause (art. 87 LPA).

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de
l’administration. Ce changement de pratique est la conséquence logique de celle
adoptée par chacun des pouvoirs de l’Etat de Genève qui facture dorénavant ses
propres prestations. Il est également cohérent avec le principe de l’autonomie du
Pouvoir judiciaire et la tenue de comptes distincts entre le pouvoir exécutif d’une
part et le Pouvoir judiciaire d’autre part. Il est enfin conforme à la LPA, laquelle

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ne contient pas d’ancrage à l’exonération systématique de l’Etat de Genève de
tout émolument de procédure (AT A/423/2005 du 14 juin 2005).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2005 par Monsieur KR.
contre la décision de la commission d'examens des avocats du 7 juin 2005 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision de la commission d’examens des avocats du 7 juin 2005 ;

autorise le recourant à se présenter à l’épreuve écrite de l’examen de fin de stage au titre
de la troisième tentative ;

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de l’Etat ;
met à la charge de l’intimée un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Me Benoît Charbonnet, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission d'examens des avocats.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, M. Bonard,
juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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