ge_gerichte · ATAS/60/2009 · 2009-01-26 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3499/2008 
ATAS/60/2009 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 26 janvier 2009 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Bellevue, CH, représenté par CAP 
Protection Juridique Mr Jean-Marie KIENER 
recourant 
contre 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE ZURICH CIE D’ASSURANCE 
SUR LA VIE, case postale, 8085 Zürich 
intimée 
et 
LA CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
X__________ SA ET DES STES AFFILIEES à Neuchâtel représentée 
par LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE, rue de la Corraterie 
11, 1204 Genève. 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/3499/2008 
- 2/3 -
 Vu la demande en paiement dirigée par M. B__________ le 29 septembre 2008 contre 
la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, par laquelle le demandeur, 
bénéficiaire d'une rente d'assurance invalidité avec les rentes complémentaires, ainsi que 
d'une rente invalidité LPP, sollicite le versement d'une rente pour enfant d'invalide, y 
compris rétroactif et intérêts moratoires ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 décembre 2008, et le 
mémoire de réponse de la FONDATION COLLECTIVE LPP de ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE du 13 janvier 2009 ; 
Attendu que la Fondation reconnaît devoir la rente pour enfant d'invalide dès le 1er 
janvier 2007, mais non le rétroactif, à moins du versement par la précédente Caisse de 
retraite d'une réserve de sinistre de 40'338 fr., et conclut à l'appel en cause de la 
CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ S.A ET 
DES SOCIETES AFFILIEES à Neuchâtel, en liquidation, représentée par LOMBARD 
ODIER DARIER HENTSCH & Cie; 
Que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal 
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ; 
Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la 
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, 
ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable ; 
Qu’il se justifie par conséquent d'appeler en cause CAISSE DE RETRAITE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ S.A ET DES SOCIETES AFFILIEES à 
Neuchâtel, en liquidation ; 
Qu’il apparaît, préalablement, que le demandeur vise, en réalité, la FONDATION 
COLLECTIVE LPP de ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE et 
non la ZURICH elle-même, ce que celle-ci a compris comme tel, ce qui justifie la 
rectification de la qualité de la partie défenderesse. 
 


 
 
 
 
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- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
Préalablement : 
1. Ordonne la rectification de la qualité de la partie défenderesse en ce sens qu'il s'agit 
de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE. 
Cela fait : 
2. Ordonne l'appel en cause de CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X__________ S.A ET DES SOCIETES AFFILIEES à 
Neuchâtel, en liquidation représentée par LOMBARD ODIER DARIER 
HENTSCH & Cie. 
3. Lui communique les pièces essentielles de la procédure. 
4. L’invite à répondre à la demande d’ici au 27 février 2009. 
5. Réserve la suite de la procédure. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le