ge_gerichte · ATAS/1018/2020 · 2020-10-29 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3525/2019 
ATAS/1018/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LES ACACIAS 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, sise Looslistrasse 15, 
BERN 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 22 mai 2018, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
comédienne de profession, née le ______ 1987, a reçu la confirmation de son 
inscription auprès de l’office régional de placement (ORP) avec attribution à la 
caisse de chômage numéro 35 Syndicom (ci-après : la caisse ou l’intimée). 
2. Au fil des mois, l’assurée a fait parvenir à la caisse le formulaire « Indication de la 
personne assurée » (ci-après : IPA), aux dates suivantes : 
- le formulaire IPA du mois de juin 2018, qui avait été signé par l’assurée et 
daté du 23 juillet 2018 ; 
- le formulaire IPA du mois de juillet 2018, qui avait été signé par l’assurée et 
daté du 30 juillet 2018 ; 
- le formulaire IPA du mois d’août 2018, qui avait été signé par l’assurée et 
daté du 31 août 2018 ; 
- le formulaire IPA du mois de septembre 2018, qui avait été signé par 
l’assurée et daté du 26 octobre 2018 ; 
- le formulaire IPA du mois d’octobre 2018, qui avait été signé par l’assurée et 
daté du 14 octobre 2018 ; 
- le formulaire IPA du mois de novembre 2018, qui avait été signé par l’assurée 
et daté du 4 décembre 2018 ; 
- le formulaire IPA du mois de décembre 2018, qui avait été signé par l’assurée 
et daté du 1er février 2019 ; 
- le formulaire IPA du mois de janvier 2019, qui avait été signé par l’assurée et 
daté du 11 février 2019 ; 
- le formulaire IPA du mois de février 2019, qui avait été signé par l’assurée et 
daté du 28 mars 2019. 
3. À partir du mois de mai 2019, l’assurée devait entreprendre une tournée avec la 
B______, notamment en Grèce et en Bulgarie et en revenir à mi-juin 2019. 
4. Pendant ce laps de temps, l’assurée n’a plus fait parvenir à la caisse les formulaires 
IPA pour les mois de mars, avril, mai et juin 2019. 
5. En date du 3 juillet 2019, la caisse a reçu le formulaire IPA de l’assurée pour le 
mois de mars 2019. Le même jour, la caisse a rendu une décision de refus 
d’indemnisation pour le mois de mars 2019 au motif que la caisse n’avait pas reçu 
le formulaire IPA qui devait lui être remis par l’assurée dans un délai maximum de 
trois mois après la fin de la période de contrôle pour laquelle il se rapportait, soit au 
plus tard le 30 juin 2019. 
6. Par courrier du 2 août 2019, l’assurée s’est opposée à la décision du 3 juillet 2019. 
Elle a exposé qu’elle devait percevoir un gain intermédiaire dans le cadre d’un 
projet avec la B______, pour une tournée en Grèce et en Bulgarie. En raison d’un 


 
 
 
 
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grave souci de santé de sa mère, à l’aéroport de Francfort en date du 4 juin 2019, 
l’assurée avait « dû quitter le projet en urgence » et se rendre au chevet de sa mère 
qui avait passé trois semaines aux soins intensifs en Allemagne avant d’être 
rapatriée par avion médicalisé aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 
date du 26 juin 2019. Pour cette raison, la recourante n’avait pas été en mesure 
d’envoyer son IPA du mois de mars 2019, qu’elle avait prévu de renvoyer au retour 
de la tournée en date du 18 juin 2019 ; ce n’est qu’après son retour d’Allemagne 
qu’elle avait pu s’occuper de cette formalité. 
Elle exposait n’avoir pas été en mesure de s’occuper de ses affaires administratives 
en raison de la « nécessité médicale » de sa présence auprès de sa mère malade et 
ajoutait qu’elle avait ensuite effectué toutes ses obligations d’assurée, malgré le fait 
qu’elle était en arrêt maladie du 19 juin au 19 juillet 2019, ce que démontrait le 
certificat médical joint du docteur C______, psychiatre et psychothérapeute. Elle 
ajoutait que, malgré le fait qu’elle était ensuite « en arrêt maladie », elle avait 
accompli toutes ses obligations d’assurée, tant au niveau des recherches d’emploi 
que pour son rendez-vous avec sa conseillère. Elle exposait avoir finalement posté 
l’IPA en date du samedi 29 juin 2019 et concluait à ce que son droit à des 
indemnités pour le mois de mars 2019 soit reconnu dès lors qu’elle avait posté ses 
documents le 29 juin 2019 et que le fait qu’il s’agisse d’un délai de réception n’était 
pas précisé. Dans tous les cas, en raison des circonstances du cas d’espèce, la 
restitution du délai devait lui être accordée. 
7. Par décision sur opposition du 21 août 2019, la caisse a confirmé la décision du 
3 juillet 2019. Elle a exposé qu’elle n’avait reçu le formulaire IPA pour le mois de 
mars 2019 qu’en date du mercredi 3 juillet 2019. Dès lors qu’il s’agissait d’un droit 
formateur, c’était la date de la réception et non pas la date d’envoi qui était 
déterminante et le délai légal de 3 mois était donc dépassé. 
Par écriture du 22 septembre 2019, postée le lendemain, l’assurée a déposé un 
recours contre la décision sur opposition du 21 août 2019. Elle a repris 
intégralement l’argumentation déjà développée dans le cadre de son opposition et a 
conclu à ce que son droit à des indemnités pour le mois de mars 2019 soit reconnu. 
8. Par réponse du 3 octobre 2019, l’intimée a fourni une copie du dossier complet, a 
confirmé la décision querellée et s’en est remise à justice. Le dossier comprenait 
notamment les pièces suivantes : 
- un certificat médical du 28 juin 2019, établi par la doctoresse D______, 
cheffe de clinique aux HUG, selon lequel la mère de la recourante était 
hospitalisée aux soins intensifs depuis le 27 juin 2019 et ce pour une durée 
indéterminée ; 
- une attestation médicale du docteur E______, généraliste, selon lequel la 
recourante avait dû rester au chevet de sa mère malade en tant que « proche-
aidant », pendant son hospitalisation en Allemagne dès le 4 juin 2019 et ce 
jusqu’à son rapatriement en avion-ambulance, le 27 juin 2019 ; 


 
 
 
 
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- le formulaire IPA pour le mois de mars 2019, qui était daté du 28 juin 2019 et 
signé par la recourante. Sur la première page figuraient les informations 
suivantes « La caisse ne pourra effectuer aucun versement si le formulaire 
n’est pas dûment complété ou que des annexes manquent. Le droit aux 
prestations de l’assurance expire si personne ne l’a fait valoir au cours des 
trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se rapporte ». Sur la 
deuxième page, les rubriques étaient complétées comme suit : rubrique no 1 
« Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » la recourante avait 
complété « B______ » puis sous rubriques 2 à 10, elle avait chaque fois 
coché la case « non ». Le formulaire portait, dans la marge de gauche une 
inscription mentionnant la date de réception du document par le SPC, soit le 3 
juillet 2019 
9. Par courrier du 30 juin 2020, la chambre de céans a demandé à la recourante de lui 
confirmer quels étaient ses engagements pour plusieurs dates au mois de mai et juin 
2019. 
10. Par courrier du 13 juillet 2020, la recourante a précisé son emploi du temps les 
13 et 14 mai 2019 avant le départ de la tournée et a remis en annexe, une copie de 
son contrat à durée déterminée du 1er mai 2019. Ce dernier prévoyait l’engagement 
de la recourante pour six semaines et deux jours, du 6 mai au 18 juin 2019 pour la 
tournée F______2019, puis un engagement d’une semaine, du 3 au 7 août 2019 au 
festival G______, à la Chaux-de-Fonds et enfin un engagement d’une semaine et 
deux jours, du 9 au 15 septembre et les mardi et mercredi 17 et 18 septembre 2019, 
à la H______. 
11. En date du 7 septembre 2020, la recourante a transmis à la chambre de céans les 
informations demandées concernant le « planning F______2019 ». Un tableau 
indiquait - depuis le départ d’Yverdon-les-Bains, le 15 mai 2019, jusqu’au retour 
depuis Ancona (Italie), le 18 juin 2019 - les activités pendant la tournée 
F______2019. 
12. Par courrier du 2 octobre 2020, la chambre de céans a demandé à la recourante de 
lui communiquer la preuve de la date de l’envoi du formulaire IPA de mars 2019 à 
l’intimée et à cette dernière de lui fournir l’enveloppe datée contenant le formulaire 
IPA envoyé par la recourante. 
13. En date du 5 octobre 2020, l’intimée a informé la chambre de céans que les 
enveloppes n’étaient pas conservées mais que « le centre de scannage scannait les 
courriers le jour de leur réception » et que dans le cas présent, le courrier avait été 
reçu le mercredi 3 juillet 2019 comme l’attestait la date inscrite sur le côté gauche 
du formulaire IPA. 
14. Par courrier du 13 octobre 2020, la recourante a informé la chambre de céans 
qu’elle n’avait pas conservé de preuve de la date de l’envoi du formulaire IPA du 
mois de mars 2019. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le 
recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à être indemnisée pour le mois de mars 
2019. 
4. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent 
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 
125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les 
références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 
5. a. L’inscription au chômage et le fait de remplir les conditions d'octroi de 
l'indemnité de chômage énumérées à l’art. 8 LACI ne débouchent sur une 
indemnisation que si l’assuré exerce à temps son droit à l’indemnité de chômage 
auprès d’une caisse de chômage. 
b. L’art. 20 al. 3 LACI prévoit – à titre non de simple prescription d’ordre, mais 
bien de condition formelle du droit – que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint 
s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Il institue un délai de déchéance ou de péremption du droit 
pour la période de retard ; ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé, mais – aux 
conditions de l’art. 41 LPGA – il peut être restitué (ATF 117 V 244 consid. 3 ; 114 
V 123 consid. 3b ; ATF 113 V 66 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 14 
décembre 2010 consid. 2.1 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l’emploi, 2019, n. 309). 
c. Pour exercer valablement son droit, l’assuré doit remettre à sa caisse de chômage 
divers documents, énumérés à l’art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - 
RS 837.02) en ce qui concerne la première période de contrôle et à l’art. 29 al. 2 
OACI s’agissant des périodes de contrôle suivantes. Le formulaire IPA doit être 
remis à la caisse pour chaque période de contrôle, correspondant au mois civil (art. 
27a OACI). 
d. Il sied de préciser que l’art. 29 al. 3 OACI – selon lequel la caisse de chômage 
impartit à l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend 
attentif aux conséquences d’une négligence – ne s'applique qu’en cas de 
présentation en temps utile de documents incomplets, mais pas si l'assuré n'a pas 
envoyé de documents (en particulier l’IPA) dans le délai de trois mois (Bulletin 
LACI ID, ch. C194). Ce délai ne permet pas de pallier l’absence de remise 


 
 
 
 
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(notamment) de l’IPA en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 14 
décembre 2010 consid. 2.2 ; 8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.2). 
6. a. Il incombe à la personne assurée de prouver que les documents qu’elle a envoyés 
à l’autorité ont réellement été envoyés et qu’ils l’ont été à temps. Cela vaut 
notamment pour les IPA, comme par exemple aussi pour les preuves des recherches 
personnelles d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 314 et 1116 s.). 
b. La jurisprudence est rigoureuse. En cas d’envoi par La Poste, c’est la date de la 
remise du pli à La Poste suisse qui fait foi (art. 39 al. 1 LPGA), date correspondant 
à celle du sceau postal en vertu d’une présomption néanmoins susceptible d’être 
renversée, notamment par témoignage ou par photos (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_478/2017 du 5 mars 2018 consid. 1 ; 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 
consid. 2). En cas de remise ou de prétendue remise dans une boîte aux lettres (de la 
Poste ou de la caisse de chômage), les allégations de l’assuré et d’éventuels 
témoignages quant aux circonstances de la remise (dont la date) doivent être 
appréciés avec circonspection ; il n’est pas exclu d’en tenir compte, même si les 
témoins sont des proches (arrêt du Tribunal fédéral 8C_460/2013 du 16 avril 2014 
consid. 5). 
c. Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé dans un récent arrêt concernant la remise à 
temps de la liste des recherches d’emploi (8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 
2.2), malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, 
la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les 
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise d’une telle liste 
(cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n. 25 p. 122 ; cf. 
aussi les arrêts 8C_239/2018 du 12 février 2019 consid. 3.2 ; 8C_460/2013 du 16 
avril 2014 consid. 3 ; 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4) et la date effective 
de la remise (arrêt C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2). Le fait que des allégations 
relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date 
de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des 
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels 
est nécessaire (Boris RUBIN, op. cit., n. 32 ad art. 17). Cela vaut aussi pour la 
remise à temps des IPA. 
7. En l’espèce, la recourante ne prétend pas qu’elle ignorait son obligation de faire 
valoir son droit à l’indemnité de chômage dans les trois mois qui suivent chaque 
période de contrôle, sous peine de péremption. Non seulement cette obligation doit 
lui avoir été indiquée lors de son inscription au chômage, mais encore elle lui a été 
rappelée par la mention figurant à ce propos explicitement sur les IPA. On peut 
d’ailleurs constater que de juin 2018 à février 2019 la recourante a remis 
régulièrement les formulaires IPA, à la caisse, au plus tard dans le courant du mois 
qui suivait la période contrôlée. L’intimée a dès lors satisfait à cet égard au devoir 
général de renseigner le recourant prévu par l’art. 27 al. 1 LPGA. 


 
 
 
 
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La recourante allègue avoir posté le formulaire IPA le samedi 29 juin 2019, soit 
dans le délai de 3 mois. 
Il est assurément compréhensible que la recourante n’ait pas envoyé ses IPA à 
l’intimée chaque mois par recommandé, par souci d’économie. Il lui appartenait 
néanmoins de s’assurer de la bonne réception de ses envois postaux non 
recommandés ou – à tout le moins – de veiller à disposer d’indices probants de leur 
expédition en temps utile ou d’apporter les documents considérés à l’intimée contre 
remise d’une quittance de bonne réception. C’est le lieu de signaler que la 
jurisprudence récente, devant valoir aussi pour les IPA, admet qu’à défaut de faire 
parvenir le formulaire des preuves de ses recherches d’emploi à l’ORP par un 
courrier remis dans un bureau de poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA ; ch. B324 du 
Bulletin LACI ID), les assurés peuvent l’envoyer par la voie électronique, toutefois 
non sans respecter le délai et non sans requérir de l’autorité compétente une 
confirmation de réception d’un tel envoi (y compris des pièces annexées au 
courriel) ni, à défaut d’en recevoir une, sans déposer son courrier auprès d’un 
bureau de poste suisse encore dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2018 
du 12 février 2019, publié in ATF 145 V 90). 
Comme elle l’a expliqué, l’intimée fait directement scanner et indexer dans le 
dossier les documents qu’elle reçoit en indiquant la date, si bien que la date de 
réception du 3 juillet 2019, doit être considérée comme exacte. S’il n’est pas 
totalement impossible que la recourante ait envoyé son IPA de mars 2019 à 
l’intimée par courrier postal le 29 juin 2019 et que ce courrier n’ait été délivré que 
quatre jours plus tard, au lieu d’être délivré le lundi 1er juillet 2019, cela ne saurait 
cependant être tenu pour vraisemblable au degré de la vraisemblance 
prépondérante. 
8. Compte tenu de ce qui précède, la recourante a échoué à rapporter la preuve de la 
remise en temps utile de son IPA de mars 2019 à l’intimée. 
9. Reste à déterminer si, au vu des circonstances du cas d'espèce, soit la situation 
d’urgence que la recourante allègue avoir vécue en raison de la maladie de sa mère 
et le certificat médical établi par le Dr C______ en date du 1er juillet 2019, la caisse 
ne devait pas restituer une partie du délai à l’assurée. 
À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente 
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire 
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 


 
 
 
 
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DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 
4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs 
indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis dans le 
délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 
ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
Le bulletin LACI cote C192 stipule que « Le droit à l'indemnité de chômage s'éteint 
s'il n'a pas été exercé dans les 3 mois qui suivent la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Ce délai est un délai de péremption qui ne peut être restitué 
que pour de justes motifs, notamment dans certaines circonstances où l'assuré ne 
peut exercer son droit dans les délais parce qu'il est tombé gravement malade ou est 
dans l'impossibilité d'agir suite à un accident. Le décès de l’assuré peut aussi 
justifier la restitution des délais en faveur des héritiers. Par contre, une 
méconnaissance de la loi ne fonde pas un motif de restitution du délai. La demande 
de restitution du délai, avec exposé des motifs et moyens de preuve, doit être 
déposée dans les 30 jours qui suivent la fin de l'empêchement en même temps que 
la demande d'indemnité ». 
Dans le cas présent, la recourante confirme qu’elle pensait poster le formulaire IPA 
du mois de mars 2019 à son retour de la tournée, soit pas avant le mardi 18 juin 
2019. 
Or, selon le certificat médical du 1er juillet 2019, établi par le Dr C______ la 
recourante était en incapacité de travail à 100% du 19 juin au 19 juillet 2019 inclus. 
L’intimée s’est prononcée de manière lapidaire sur cette problématique, considérant 
que l’assurée avait tout le temps de remettre son formulaire IPA, car elle n’avait pas 
d’empêchement pendant une grande partie du délai légal qui lui était imparti, était 
apte au placement et avait donc le temps de transmettre le document demandé. 
Selon les documents remis par la recourante, cette dernière était engagée du 6 mai 
au 18 juin 2019 et est partie à l’étranger, dans le cadre de la tournée F______, dès 
le 15 mai 2019. 
Les certificats médicaux établissent qu’elle est restée au chevet de sa mère, en 
Allemagne, du 4 juin au 26 juin 2019, avant de revenir à Genève. 
Elle était donc absente de Suisse du 15 mai au 26 juin 2019, ce qui représente 
environ la moitié du délai de trois mois pendant lequel elle devait retourner le 
formulaire IPA du mois de mars 2019 à l’intimée. 
Toutefois, elle a déclaré dans ses écritures qu’elle comptait remettre le formulaire 
IPA dès son retour en Suisse, soit au plus tôt dès le 18 juin 2019 selon le planning 


 
 
 
 
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de la tournée F______. Le certificat médical produit à l’appui de son opposition 
mentionne effectivement son incapacité de travailler à 100% dès le 19 juin 2019 et 
ceci jusqu’au 19 juillet 2019 inclus. 
En dépit de son incapacité de travailler, la recourante a pu compléter, dater et signer 
le formulaire IPA du mois de mars 2019 et le remettre au guichet postal ou le 
glisser dans une boite aux lettres. On doit donc admettre qu’elle était – à tout le 
moins – capable d’effectuer des actes administratifs simples pendant la période 
allant du 19 juin au 19 juillet 2019. 
Ce d’autant plus qu’elle avait déjà rempli et renvoyé les formulaires IPA à neuf 
reprises depuis le mois de juin 2018 et que le formulaire pouvait aisément être 
complété en cochant les cases « non » et en ajoutant simplement le nom du dernier 
employeur sous la rubrique numéro 1. 
Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère comme hautement 
vraisemblable qu’en dépit du certificat médical indiquant que la recourante n’était 
pas apte à travailler, elle était - en tous les cas - apte à remplir et envoyer le 
formulaire IPA du mois de mars 2019, ce qu’elle a d’ailleurs fait. 
La recourante le reconnait dans ses écritures lorsqu’elle déclare que malgré le fait 
qu’elle était ensuite « en arrêt maladie » elle avait accompli toutes ses obligations 
d’assurée, tant au niveau des recherches d’emploi que pour son rendez-vous avec sa 
conseillère. 
Ces éléments démontrent qu’en dépit du certificat médical qu’elle produit, la 
recourante doit être considérée comme ayant été en mesure d’envoyer le formulaire 
IPA du mois de mars 2019, pendant le mois de juin 2019. 
Revenue d’Allemagne le mercredi 26 juin 2019, la recourante pouvait encore poster 
le formulaire IPA avant la fin du mois. 
10. Partant, la décision querellée est bien fondée et la chambre de céans n’a d’autre 
choix que de rejeter le recours. 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le