ge_gerichte · DCSO/609/2007 · 2007-12-20 · de

Résumé:
 Suite au dépôt de la plainte, l'Office a décidé de déclarer nulle et de nul effet la poursuite dilitgentée à l'encontre du plaigant et d'annuler la notification du commandement de payer. 
La décision de l'Office a donc rendu la plainte sans objet en cours de procédure.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/609/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2007

Cause A/4242/2007, plainte 17 LP formée le 6 novembre 2007 par M. L .

Décision communiquée à :
- M.L

MM. R
Mme E

- P SA
M.M

Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 29 octobre 2007, à la suite d’une réquisition de poursuite de MM. R

ainsi que de Mme E , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à
M. L un commandement de payer, n° 07 xxxx19 M, la somme de
300'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 11 novembre 2003 au titre de « dommages et
intérêts dus au non-respect de la convention signée le 11 novembre 2003 entre
Société P SA et consorts R ainsi que tous les frais de poursuite ».

M.L est poursuivi conjointement et solidairement avec la société P
SA (poursuite n° 07 xxxx17 P) et M. M (poursuite n° 07 xxxx18 N).

Le 6 novembre 2007, M. L a formé plainte devant la Commission de céans
contre la notification du commandement de payer qui lui a été notifié le
29 octobre 2007 dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxxl18 N (sic; recte:
n° 07 xxxx19 M).

Considérant que la poursuite précitée est constitutive d’un abus de droit (art. 2
al. 2 CC), il conclut à la constatation de sa nullité.

MM.R ainsi que Mme E ont conclu au rejet de la plainte, précisant
que la poursuite n° 07 xxxx18 N concernait M. M et non M. L

La société P SA et M. M n’ont pas répondu dans le délai imparti à
cet effet.

Invité à répondre à la plainte, l’Office a, par une décision du 27 novembre 2007
notifiée le même jour, déclaré nulle et de nul effet la poursuite n° 07 xxxx19 M
diligentée à l’encontre de M. L et a, par conséquent, annulé la notification
du commandement de payer intervenue dans ladite poursuite.

Par courrier daté du 7 décembre 2007, posté le 8 et reçu le 10, MM. R

ainsi que Mme E ont indiqué à la Commission de céans qu’ils tenaient « à
préciser et insist[er] sur le fait que Maître L s’est trompé de numéro de
poursuite ». «Si cette erreur [était] sans conséquence », la Commission de céans
était requise de leur faire parvenir « l’article de loi qui le confirme ».

Par courrier du 4 décembre 2007, la Commission de céans a invité M. L à
lui indiquer si, au vu de la nouvelle décision prise par l’Office le 27 novembre
2007, il entendait retirer ou maintenir sa plainte.

Par courrier du 6 décembre 2007, M. L a déclaré persister intégralement
dans sa plainte et faire sienne la décision de l’Office du 27 novembre 2007.

La.

1.b.

EN DROIT

La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre la
notification d’un commandement de payer, soit un acte sujet à plainte. En sa
qualité de poursuivi, le plaignant est habilité à agir par cette voie (art. 17 LP ; art.
10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). Par ailleurs, sa plainte satisfait aux exigences
de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP ; art. 65 al. 1 et 2
LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Dans le cas particulier, la notification du commandement de payer litigieux est
intervenue le 29 octobre 2007. Déposée le 6 novembre 2007, la plainte est
recevable.

En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du
délai imparti à l'Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA par renvoi de
l’art. 13 al. S LaLP).

Suite au dépôt de la présente plainte, l’Office a décidé, le 27 novembre 2007, de
déclarer nulle et de nul effet la poursuite n° 07 xxxx19 M diligentée à l’encontre
du plaignant et d’annuler par conséquent la notification du commandement de
payer intervenue dans ladite poursuite.

Force est donc de constater que la décision de l’Office du 27 novembre 2007 a
rendu la présente plainte sans objet en cours de procédure. La cause sera donc
rayée du rôle.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 6 novembre 2007 par M. L contre la
notification d’un commandement de payer dans la poursuite n° 07 xxxx19 M diligentée
à son encontre par MM. R ainsi que par Mme E

Au fond :

1. Constate que la cause A/4242/2007 est devenue sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause A/4242/2007 du rôle.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le