ge_gerichte · DCSO/143/2017 · 2016-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4535/2016-CS 
DCSO/143/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4535/2016-CS) formée en date du 22 décembre 2016 par A______ 
SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 20 mars 2016 
à : 
- A______ SA 
c/o B______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4535/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard non 
justifié; 
Que la banque sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de 
procéder immédiatement à la notification du commandement de payer à C______, la 
réquisition de poursuite datant du 18 avril 2016; 
Que l'Office expose qu'il a édité le commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx27 N, le 6 septembre 2016, que la notification par voie postale a échoué, qu'il 
a convoqué en vain le débiteur le 6 décembre 2016 et que, la sommation qu'il lui avait 
été adressée n'ayant pas été retirée, le dossier avait été transmis à un notificateur externe 
le 24 janvier 2017; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé à traiter la réquisition de poursuite, s'exposant au 
reproche fondé d'un retard non justifié; 
Que dans le délai de réponse (cf. art. 17 al. 4 LP), il a cependant transmis le dossier pour 
notification à un agent externe, de sorte que la procédure est devenue sans objet en 
cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/4535/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 décembre 2016 par A______ SA pour retard 
non justifié dans la poursuite n° 16 xxxx27 N, dirigée contre C______. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.