ge_gerichte · DCSO/111/2016 · 2016-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4068/2015-CS 
DCSO/111/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 AVRIL 2016 
Plainte 17 LP (A/4068/2015-CS) formée en date du 23 novembre 2015 par l'ETAT DE 
GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA). 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 avril 2016 
à : 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- A______ 
c/o Me Jean-Marie FAIVRE, avocat 
Rue de la Rôtisserie 2 
Case postale 3809 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 juillet 2015, le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA) a requis la continuation de la poursuite 
n° 14 xxxx44 T dirigée contre A______ à l'adresse B______ à Genève. La 
poursuite se rapporte aux contributions d'entretien dues en faveur des cinq enfants 
et de l'ex-épouse de celui-ci. 
b. Le commandement de payer n° 14 xxxx44 T a été notifié, le 7 mars 2014 en 
mains du débiteur lui-même à son adresse genevoise. Ce dernier a, par ailleurs, 
répondu à l'ensemble des convocations relatives aux procédures civiles et pénales 
dont il a fait l'objet à Genève, étant précisé que les différentes décisions rendues 
entre en 2014 et 2015 mentionnent toutes comme domicile son adresse parisienne. 
c. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a convoqué A______ par avis de 
saisie expédié le 7 août 2015. 
d. Le débiteur s'est présenté le 12 septembre 2015 à l'Office exposant être 
domicilié depuis 2012 à Paris. 
e. Selon les pièces produites par A______, il a été engagé à compter du 1er 
septembre 2015 en qualité "de personnel ______" auprès de C______ à D______, 
près de Paris. Il a conclu un bail le 9 mars 2015 pour un appartement sis E______ 
à Paris. 
Le débiteur a, par ailleurs, été inscrit auprès du Service cantonal des véhicules 
comme détenteur d'un véhicule de marque F______ jusqu'au 15 juillet 2015. Il a 
annoncé son départ de Genève à l'Office cantonal de la population le 
1er mars 2012. Il est assuré contre le risque maladie en France. 
Il est marié, depuis le 27 juillet 2013, à G______, domiciliée B______ à Genève. 
f. Dans son procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx44 T, l'Office a retenu que le 
débiteur s'était domicilié à Paris avant l'expédition de l'avis de saisie et a ainsi 
rendu une décision de non-lieu de saisie. 
B. 
Par acte déposé le 23 novembre 2015 au greffe de la Chambre de surveillance, le 
SCARPA demande l'annulation du procès-verbal de non-lieu de saisie qu'il a reçu 
le 12 novembre 2015. Les seules données contenues dans le registre de l'Office 
cantonal de la population ne permettent pas la constitution d'un nouveau domicile 
en France. Le poursuivi aurait conservé toutes ses attaches familiales et sociales à 
Genève. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 


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C. 
Lors de l'audience, qui s'est tenue devant la Chambre de céans le 8 avril 2016, 
A______ a exposé qu'il vivait séparé de son épouse depuis janvier 2016 et que le 
couple, resté sans enfants, avait résilié son bail pour fin avril 2016. Il n'entretenait 
aucune relation avec ces cinq enfants, issus de sa précédente union. Ses parents et 
sa sœur vivaient à Genève. Il entretenait des relations régulières avec eux et les 
voyait environ tous les trois mois. Il était assuré contre le risque maladie en 
France où il s'acquittait de ses impôts. Sa charge d'enseignement était de 50%. Il 
cherchait à l'augmenter, voire à créer un institut de recherche dans les sciences 
humaines. Il était en train de terminer ses études de philosophie et envisageait de 
faire une thèse en vue d'obtenir des heures d'enseignement à l'université à Paris. 
Son conseil a déposé copie du jugement rendu par le Tribunal de première 
instance à Genève le 25 janvier 2016 modifiant le montant des contributions 
d'entretien. Le domicile parisien du débiteur, au moment du dépôt de la demande, 
y figure. L'avocat a encore précisé que son client avait vendu son véhicule de 
marque F______ au début du mois de juillet 2015. 
L'épouse du débiteur, également convoquée pour être entendue à titre de 
renseignement, s'est excusée, exposant être absente de Genève du 28 mars au 
11 avril 2016. Son mari a expliqué en audience qu'elle se trouvait au Japon, mais 
qu'il ignorait la cause de ce voyage. 
Le SCARPA a persisté dans ses conclusions. Les arriérés s'élevaient à environ 
160'000 fr. Il était convaincu que le départ du débiteur en France était lié à ses 
démarches de recouvrement et qu'il s'agissait d'un départ fictif. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le procès-verbal de non-lieu de saisie. 
Formée dans le délai légal (art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). En 
cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger avant la communication de 
l'avis de saisie, la continuation de la poursuite commencée en Suisse y est 
impossible, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 50, 51, 52 et 54 LP; 
ATF 136 III 373 consid. 2.1; 134 III 417 consid. 4; arrêt 7B.88/2006 du 
19 septembre 2006 consid. 2.1). Ce n'est que dans l'hypothèse où le lieu de séjour 
à l'étranger du poursuivi, qui aurait abandonné son domicile en Suisse avant la 
communication de l'avis de saisie, est inconnu, que la poursuite se continue au for 


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de son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-
88, 1999, n° 16 ad art. 53 LP). 
 
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Il faut tenir compte de l’ensemble de 
ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou 
pays, où se focalisent un maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, 
sociale et professionnelle, de sorte que l’intensité des liens avec ce centre 
l’emporte sur les liens existant avec d’autres endroits; l’intention de la personne 
concernée doit cependant n’être pas intime seulement, mais se manifester de façon 
objective et reconnaissable pour les tiers (arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 
du 8 janvier 2004 consid. 4; ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). 
Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de 
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles 
constituent certes des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces 
documents indiquent, mais la présomption de fait en résultant peut être renversée 
par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées; 120 
III 7 consid. 2b et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 4.1.3 avec référence). 
3. 
En l'espèce, il apparaît que l'intimé a annoncé son départ de Genève à l'Office 
cantonal de la population le 29 février 2012. Il a cependant continué à entretenir 
des attaches fortes à Genève puisqu'il y a épousé G______ en juillet 2013. Il a 
également répondu à toutes les convocations de la justice genevoise aux audiences 
civiles et pénales le concernant. 
Toutefois, ses attaches, singulièrement celle conjugale, se sont progressivement 
distendues. En effet, le débiteur a pris à bail un appartement sis E______ à Paris 
le 9 mars 2015 et a signé un contrat de travail auprès de l'école C______, près de 
Paris, pour une activité à 50% à compter du 1er septembre 2015. En outre, il n'est 
plus inscrit depuis le 15 juillet 2015 comme détenteur d'un véhicule immatriculé à 
Genève. Il a, par ailleurs, déclaré en audience qu'il n'entretenait pas de relations 
personnelles avec ses cinq enfants, qui vivent à Genève. Il voyait ses parents et sa 
sœur, qui y habitent également, environ une fois tous les trois mois. Il était en 
train de terminer sa formation en philosophie et avait le projet d'augmenter ses 
heures d'enseignement, voire de créer un institut dans le domaine des sciences 
humaines ou d'entreprendre une thèse en vue d'enseigner à l'université. Ces projets 


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professionnels se rapportent tous à une activité à Paris ou dans les environs de 
Paris. Enfin, il s'est séparé de son épouse en janvier 2016. 
Au vu de ces éléments, l'Office a à juste titre retenu que le débiteur avait déplacé 
le centre de ses intérêts tant privés que professionnels à Paris. Ce changement s'est 
fait progressivement. Au printemps 2015, il s'est concrétisé par la prise à bail d'un 
nouvel appartement à Paris, la conclusion d'un contrat de travail à D______, près 
de Paris et l'abandon de l'immatriculation de son véhicule à Genève en juillet 
2015. A la date de la notification de l'avis de saisie, au mois d'août 2015, l'intimé 
ne disposait ainsi plus d'attaches suffisantes à Genève pour y retenir l'existence du 
centre de ses intérêts. 
Certes, son épouse et ses enfants y vivent toujours. Il s'est cependant séparé de la 
première et n'entretient pas de relations avec ses enfants. Si la séparation du 
couple n'a eu lieu qu'en janvier 2016, soit postérieurement à l'avis de saisie, il peut 
être retenu, sous l'angle de la vraisemblance, compte tenu de l'emploi pris à Paris, 
que les dissensions au sein du couple se sont déjà manifestées avant janvier 2016. 
Enfin, la seule présence à Genève des parents et de la sœur du débiteur, avec qui il 
entretient des contacts réguliers, ne permet pas de reléguer à l'arrière-plan les 
autres éléments, notamment ceux se rapportant à son activité et ses projets 
professionnels à l'étranger, la prise à bail d'un appartement à son nom, l'inscription 
auprès des assurances maladie françaises et le paiement d'impôts en France, 
éléments plaidant en faveur d'un nouveau domicile à Paris. 
Ainsi, quand bien même le déplacement du domicile à l'étranger serait, même 
partiellement, motivé par la volonté du débirentier de se soustraire à son 
obligation d'entretien, comme le soutient le créancier, il n'en demeure pas moins 
que la présomption découlant des éléments objectifs de domicile à Paris n'est pas 
renversée par des preuves contraires, dont il résulterait que l'intimé aurait 
conservé son domicile genevois. 
La plainte sera donc rejetée. 
4. 
La procédure est gratuite, et il n'y a pas lieu au prononcé de dépens (art. 20a al. 2 
ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 novembre 2015 par le Service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires contre le procès-verbal de non-
lieu de saisie, poursuite n° 14 xxxx44 T. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.