ge_gerichte · ATA/129/2026 · 2026-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/302/2025-PE 
ATA/129/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représenté par Me Timor DRINI, avocat 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 octobre 2025 (JTAPI/1098/2025) 


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A/302/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1981, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 15 octobre 2010, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES), valable jusqu'au 
14 octobre 2013, à l'encontre de A______. Il lui était reproché d’être entré et d’avoir 
séjourné illégalement en Suisse, de s’être légitimé au moyen d'une fausse carte 
d'identité italienne, et d’avoir séjourné et exercé une activité professionnelle sous 
une fausse identité. 
c. Le 24 avril 2015, A______ a fait l'objet d'une nouvelle IES, valable jusqu'au 23 
avril 2018. Il avait été contrôlé en situation irrégulière en Suisse et dans l’espace 
Schengen. Selon son audition effectuée le 24 avril 2015 dans les locaux de la police 
cantonale B______, l’intéressé avait indiqué être arrivé en Suisse une semaine 
auparavant en provenance de France. 
d. Il a sollicité des visas de retour à plusieurs reprises (les 13 décembre 2018, 
15 juillet et 2 décembre 2019, 22 juin et 11 décembre 2021, 15 juin et 16 décembre 
2022), pour une durée de respectivement un ou deux mois, indiquant qu’il souhaitait 
se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 
B. a. Le 10 décembre 2018, par l'intermédiaire du Syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs, A______ a saisi l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) d'une demande de régularisation de ses conditions de 
séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, en application de l'« opération 
Papyrus ». Il a indiqué être arrivé en Suisse en 2006. 
À l'appui de sa requête, il a notamment fourni : 
- 
deux extraits de compte individuel de la caisse de compensation mentionnant 
des cotisations en 2007 (un mois), 2008 (douze mois), 2009 (six mois), 2012 
(un mois), 2013 (deux mois), 2015 (dix mois), 2016 (dix mois) ; 
- 
quatre formulaires de la caisse cantonale vaudoise de compensation concernant 
la déclaration des salaires versés par l'employeur à son personnel pour les 
années 2010 (cinq jours), 2011 (douze jours), 2014 (onze jours), 2017 (trois 
mois) ; 
- 
un contrat de travail de durée indéterminée du 6 août 2018 en qualité de 
plâtrier/peintre à 100 % à compter du 7 août 2018 ; 
- 
une attestation de non-poursuite ; 
- 
une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : 
l’hospice) ; 
- 
une attestation de niveau de langue française (niveau A2) ; 
- 
un extrait de son casier judiciaire vierge. 


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b. Le 22 octobre 2021, A______ a été dénoncé par l'OCPM auprès du Ministère 
public de Genève (ci-après : MP) pour suspicion de faux documents concernant 
certains décomptes de salaire établis en sa faveur. 
c. Le 22 juin 2022, l’intéressé a été entendu par la police, assisté d’un interprète. Il 
a indiqué être célibataire et sans enfants et être arrivé en Suisse en mars 2006. Il 
était retourné au Kosovo en 2011 et 2012, sans visa. Il n’y était pas retourné entre 
2006 et 2011. Il avait séjourné dans environ 30 appartements à Genève, chez des 
amis. Il n’avait jamais réussi à avoir son propre appartement. Il n’avait jamais 
travaillé dans le canton de B______. Son patron habitait à B______, raison pour 
laquelle son entreprise s’y trouvait. Sa sœur habitait à B______ et il avait un cousin 
à Genève. Sa mère et ses deux frères vivaient au Kosovo. Son père était décédé en 
2013. 
d. Le MP a rendu une ordonnance de classement le 8 mars 2024. 
e. Le 21 juin 2023, l'OCPM a notamment sollicité de A______ la liste détaillée de 
ses différents voyages depuis son arrivée en Suisse ainsi que des explications 
circonstanciées quant au dépôt de sa demande d'asile en Hongrie le 12 avril 2013. 
f. A______ a répondu par courriel du 24 juillet 2023. 
Il était sorti de Suisse à cinq reprises au bénéfice de visas de retour (une fois en 
2018, deux fois en 2019 et deux fois en 2021) afin de se rendre auprès de sa mère. 
En outre, il y était allé une fois en 2011 car son père était gravement malade. Fin 
2012, il avait à nouveau retrouvé son père qui était en fin de vie. Il y était resté 
quatre mois et était ensuite retourné en Suisse, via la Hongrie. Il avait fait sa requête 
d'asile en Hongrie car il souhaitait revenir en Suisse, vu que sa vie était dans ce 
pays. C'était le seul moyen pour lui de revenir. 
g. Par courriel du 22 mai 2023, l'OCPM a notamment sollicité de A______ des 
justificatifs de séjour supplémentaires pour l'année 2017 ainsi que, une nouvelle 
fois, des explications quant à sa demande d'asile déposée en Hongrie le 12 avril 
2013. 
h. Le 3 septembre 2023, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser 
d'accéder à sa requête du 10 décembre 2018 et, par conséquent, de refuser de 
soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM. 
Un délai lui était octroyé pour faire valoir, par écrit, son droit d'être entendu. 
i. Le 4 novembre 2024, A______ a transmis ses déterminations. 
Il était en Suisse depuis 2006. Il n'avait plus quitté le pays pour se créer un nouveau 
domicile dans un autre pays. Il y avait vécu clandestinement depuis lors et y 
travaillait aussi. Il ne niait pas avoir eu recours, par le passé, à de faux documents. 
Il le regrettait toutefois et il avait été condamné pour cela. Le droit à l'oubli devait 
aussi jouer en sa faveur, dans la mesure où depuis cette condamnation il n'avait pas 
eu d'autre type de condamnation en la matière. 


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Il avait été victime de ses employeurs qui ne l'avaient pas annoncé à l'AVS ou alors 
parfois annoncé que pour une courte durée pour une année en question, alors qu'il 
n'avait jamais eu d'interruption de travail, hors vacances. 
Il regrettait ne pas avoir respecté la décision d'interdiction de territoire. Il n'avait 
toutefois pas le choix. Sa vie était en Suisse, où vivaient sa sœur, ses neveux et ses 
nombreux amis rencontrés au fil du temps. 
Il avait dû partir d'urgence au Kosovo en mars 2013 au chevet de son père, qui était 
mourant. À son retour du Kosovo pour la Suisse (en voiture), il s'était fait contrôler 
en Hongrie. Il avait eu peur de se faire arrêter et de ne pas pouvoir s'occuper à 
distance financièrement de son père. C'était pour cette raison qu'il avait fait une 
demande d'asile dans ce pays, sur conseil du policier qui l'avait contrôlé. Une fois 
la demande d'asile déposée, il avait été remis dans un centre d'asile ouvert et était 
retourné clandestinement en Suisse. Malheureusement, son père était décédé le 
10 juillet 2013 et il n'avait pas pu assister à son enterrement. 
j. Par décision du 11 décembre 2024, l'OCPM a refusé d'accéder à sa requête du 
10 décembre 2018 et de soumettre son dossier, avec un préavis positif au SEM, et 
prononcé son renvoi de Suisse, avec délai au 11 mars 2025, pour quitter le territoire 
helvétique. 
Le 25 juillet 2010, A______ avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
avec activité lucrative valable jusqu'au 24 juillet 2015 dans le canton de B______. 
À cette occasion, il avait présenté un document d'identité italien. L'autorisation de 
séjour avait finalement été révoquée et son renvoi prononcé le 27 août 2010 car le 
document italien était un faux. En outre, la saisie de ses empreintes 
dactylographiques avait également permis de découvrir qu'il avait déposé une 
demande d'asile en Hongrie le 12 avril 2013. 
À teneur des pièces produites, si A______ était en mesure de prouver une certaine 
présence sur le territoire helvétique depuis l'année 2008, celle-ci s'apparentait plus 
à un cas de travailleur saisonnier, tout du moins entre les années 2011 à 2014, et ne 
représentait pas un séjour continu. 
Il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément 
permettant de déroger à cette exigence. Étaient relevés, à cet égard, les maigres 
justificatifs tendant à justifier sa présence continue en Suisse ainsi que ses différents 
voyages effectués dans son pays d'origine et les explications concernant la demande 
d'asile déposée en Hongrie courant 2013. 
En outre, il avait quitté la Suisse à la suite d’une décision de renvoi immédiat fondée 
sur l'art. 64 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et mis un terme à son séjour. L'établissement 
de son permis de conduire kosovare le 6 octobre 2017 prouvait sa présence dans 
son pays d'origine après la notification de ladite décision. 
Enfin, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine allait 
avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 


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circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. La majeure partie de sa famille résidait 
encore au Kosovo. Il y avait maintenu de fortes attaches et y avait voyagé à de 
nombreuses reprises toutes ces années. Il y avait également travaillé en tant que 
plâtrier au sein de la société de son frère avant sa première venue en Suisse. Par 
conséquent, il n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et 
durables pour qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son 
pays d'origine. 
C. a. Par acte du 27 janvier 2025, A______ a formé recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Il ne niait pas qu'il avait vécu durant de nombreuses années dans la clandestinité en 
Suisse. Il ne contestait pas non plus qu'il avait fait usage de faux documents italiens 
par le passé. Il ne passait pas non plus sous silence l'interdiction de territoire et 
l'expulsion qui lui avaient été notifiées et qu'il n'avait pas respectées. 
Une constatation incomplète des faits et une violation du pouvoir d'appréciation 
étaient à déplorer. Il travaillait à Genève depuis 2007. Il n'avait jamais cessé son 
activité professionnelle, hormis les quelques semaines où il s'était rendu au Kosovo 
pour voir son père, respectivement les semaines de vacances qu'il avait prises. 
Aucune pièce au dossier ne permettait de retenir qu'il travaillait à temps partiel ou 
qu'il était saisonnier. Bien au contraire, il avait été chef de chantier pour divers 
chantiers d'envergure, ce qui était incompatible avec le cas d'un travailleur 
saisonnier. Il n'avait toutefois pas été déclaré correctement par ses employeurs 
successifs. Il avait tout mis en œuvre pour que ses avoirs AVS soient enregistrés 
correctement, en particulier pour l'année 2017. Malheureusement, en raison de la 
faillite de la société en question, il n'avait rien pu faire. L'OCPM l'avait même 
dénoncé au MP, lequel avait finalement rendu une ordonnance de classement en sa 
faveur. 
Il avait régulièrement fait des demandes de visa de retour pour aller au Kosovo pour 
voir le peu de famille qui y était restée, étant précisé que la grande majorité de sa 
famille vivait en Suisse. Outre ces visas de retour, il s'était rendu à deux reprises au 
Kosovo auparavant pour rendre visite à son père, qui était gravement malade. Il 
l’avait vu pour la dernière fois au printemps 2013. S'agissant de sa demande d'asile 
en Hongrie, il avait fait une telle demande car il avait été arrêté dans ce pays et 
cherchait à éviter de se faire refouler. Ensuite, il était à nouveau revenu en Suisse 
pour continuer à y vivre. 
Un retour dans son pays d'origine aurait de graves conséquences. Il avait passé 
19 ans sur 26 ans de vie d'adulte au total en Suisse. Contrairement à la population 
restée au Kosovo, il avait ainsi vécu 75% de sa vie d'adulte en Suisse. Il y avait créé 
des liens avec ses proches, ses collègues, ses amis ainsi qu'avec d'autres personnes 
qui se trouvaient dans la même situation que lui. S'il était vrai qu'il lui restait des 
membres de sa famille au Kosovo, il était tout aussi vrai que ses proches et ses amis 
avec qui il entretenait des contacts réguliers se trouvaient en Suisse et que ses 


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attaches à la Suisse étaient profondes et durables. Une réintégration au Kosovo allait 
être désastreuse, non proportionnelle à sa situation et inopportune pour lui. Dans 
quelques mois, il allait avoir 45 ans. 
Les critères de l' « opération Papyrus » étaient entièrement remplis. En effet, il avait 
démontré un séjour ininterrompu, à tout le moins de 2007 à 2017, respectivement 
l'absence de dettes, de poursuites, d'aide sociale et de condamnation incompatible 
ainsi que l'indépendance financière et une intégration réussie. Il avait admis et 
constamment déclaré regretter l'usage de faux papiers. Sa condamnation devait ainsi 
être relativisée compte tenu de sa prise de conscience, de son intention, de ses 
explications, de ses regrets et de son comportement global en Suisse. 
Enfin, les conditions prévues aux art. 30 al. 1 let. b, 58a LEI et 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201) étaient réalisées. Il avait vécu 19 ans en Suisse et un 
retour au Kosovo allait constituer un déracinement de sa vie en Suisse, 
respectivement une rupture économique ainsi qu'un risque pour son avenir. Sa vie 
en Suisse était correcte, structurée et normale, hormis l'absence d'autorisation de 
séjour. Il était très bien intégré, socialement et professionnellement. Sa relation à la 
Suisse était si étroite qu'on ne pouvait exiger de lui qu'il retourne vivre dans son 
pays d'origine, où il n'avait plus d'attaches qu'avec sa mère. Son cercle amical 
n'existait qu'en Suisse. Son cercle familial était majoritairement en Suisse 
également. Le fait qu'il n'était « que plâtrier » ne pouvait lui porter préjudice. Lors 
de l'évaluation globale de la gravité de son cas, l'OCPM n'avait pas tenu compte, à 
sa décharge, qu'il avait été victime de ses employeurs, lesquels ne l'avaient pas 
déclaré correctement. 
Il a produit un bordereau de pièces. 
b. Dans ses observations du 27 mars 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les critères de l'« opération Papyrus », de même que les conditions de l'art. 31 
OASA n'étaient pas réalisés dans le cas d'espèce, étant précisé que les conditions 
devaient être remplies au moment du dépôt de la demande. 
Il était rappelé que le recourant avait produit un faux passeport italien dans le but 
d'obtenir un titre de séjour en Suisse, qu'il n'avait pas respecté la mesure 
d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre et enfin, qu'il n'était pas parvenu à 
prouver qu'il totalisait un séjour ininterrompu de dix ans en Suisse au moment du 
dépôt de sa demande. Tous ces éléments excluaient sa régularisation dans le cadre 
du programme « Papyrus ». 
Indépendamment de la durée du séjour, le recourant n'avait pas démontré, ni même 
allégué avoir tissé des liens particulièrement étroits en Suisse. 
Le recourant ne contestait pas qu'il avait encore quelques liens familiaux au 
Kosovo, pays dans lequel il avait vécu toute son enfance et son adolescence et où il 
était retourné régulièrement, ce qui devait faciliter sa réintégration. 


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Enfin, bien qu'il eût travaillé pendant plusieurs années en Suisse, le recourant ne 
pouvait pas non plus faire valoir l'acquisition de qualifications si spécifiques qu'il 
ne pouvait les mettre en pratique dans son pays d'origine. En revanche, la 
connaissance de la langue française et l'expérience professionnelle acquise en 
Suisse pouvaient constituer des atouts susceptibles de favoriser sa réinsertion sur le 
marché du travail. 
Il a produit son dossier, comprenant notamment : 
- 
un extrait de compte individuel de la caisse de compensation mentionnant des 
cotisations en faveur du recourant également en 2018 (cinq mois), 2019 (douze 
mois), 2020 (douze mois), 2021 (douze mois) et 2022 (douze mois) ; 
- 
des fiches de salaire établies en faveur du recourant pour les années 2018 à 
2023 ; 
- 
une copie du permis de conduire kosovare du recourant émis le 6 octobre 2017. 
c. Le recourant a répliqué le 22 avril 2025. 
d. Par jugement du 17 octobre 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’« opération Papyrus ». Même à retenir 
qu’il était arrivé en Suisse fin 2006, dans l'hypothèse qui lui était la plus favorable, 
soit douze ans avant le dépôt de sa demande, la continuité de son séjour n’avait pas 
été démontrée. Si des cotisations avaient certes été versées durant la période 
précédant le dépôt de la demande de régularisation en décembre 2018, ces 
cotisations se limitaient, pour les années 2007, 2009, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 
et 2018, à quelques mois par année, respectivement pour les années 2010, 2011 et 
2014, à quelques jours par année. Le recourant n’avait ainsi pas fourni de preuves 
concluantes permettant d'établir sa présence en Suisse de manière continue durant 
cette période. Même en tenant compte des explications fournies quant à la difficulté 
d'être déclaré en tant que travailleur sans statut légal, les pièces produites 
n'atteignaient pas le degré de preuve requis pour établir un séjour continu d'au moins 
dix ans à la date du dépôt de sa demande de régularisation. Par ailleurs, le dépôt, en 
avril 2013, d'une demande d'asile en Hongrie, les voyages dans son pays d'origine 
pour de longues périodes allant d'un à quatre mois ainsi que l'obtention d'un permis 
de conduire kosovare le 6 octobre 2017 constituaient autant d'indices convergents 
tendant à démontrer qu’il n'avait pas fixé de manière durable son centre de vie en 
Suisse durant cette période. À cela s'ajoutait qu'il avait fait l'objet de deux 
interdictions d'entrée, valables respectivement du 15 octobre 2010 au 14 octobre 
2013 et du 24 avril 2015 au 23 avril 2018, qu’il n’a pas respectées. 
L’autorité intimée n’avait pas non plus mésusé de son pouvoir d’appréciation en 
considérant qu’il ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Il ne 
pouvait pas tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui devait être 
fortement relativisée, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 
Son intégration socioprofessionnelle ne justifiait pas non plus, à elle seule, l'octroi 


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d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Certes, il n'émargeait pas à l'aide 
sociale, exerçait une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins et 
parlait le français (niveau A2). Une telle situation ne revêtait toutefois aucun 
caractère exceptionnel. En outre, il n’avait pas établi avoir acquis des connaissances 
et qualifications spécifiques pendant son séjour qu'il ne pourrait pas mettre à profit 
ailleurs, notamment au Kosovo. 
D. a. Par acte du 19 novembre 2025, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit transmis au SEM 
pour approbation. 
La juridiction précédente avait établi les faits de manière manifestement erronée. 
Elle n’avait pas pris en compte le fait, qu’au vu de sa situation irrégulière, il était 
très difficile de produire d’autres preuves de sa présence continue en Suisse. Les 
documents attestant des cotisations AVS démontraient de manière certaine qu’il 
séjournait en Suisse depuis de nombreuses années. Il était par ailleurs notoire que 
dans le domaine de la construction, les abus et violations de l’obligation de déclarer 
les employés étaient fréquents. 
Il n’avait que très rarement quitté la Suisse. Alors même que son père était mourant, 
il ne l’avait visité qu’à une reprise. Cela démontrait bien que son centre de vie était 
situé à Genève et qu’il n’était retourné au Kosovo qu’en raison de circonstances 
exceptionnelles. 
Sa demande d’asile en Hongrie constituait pour lui le moyen le plus rapide de 
retourner en Suisse, démontrant là encore que son centre de vie s’y trouvait bien. 
Le fait qu’il disposait d’un permis de conduire kosovare ne démontrait en rien que 
son centre de vie ne se trouvait pas à Genève, étant précisé qu’il n’avait pas d’autres 
choix compte tenu de son statut de travailleur sans permis de séjour. 
Les conditions cumulatives à l’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle de 
l'« opération Papyrus », soit une intégration réussie, une absence de condamnation 
pénale et une indépendance financière complète étaient toutes réunies au moment 
du dépôt de sa demande. 
Concernant l’appréciation de son intégration socioculturelle, le TAPI avait omis de 
relever que sa sœur et son cousin, ainsi que tous ses amis, vivaient également en 
Suisse et que, dans son pays d’origine, seule sa mère était encore présente. 
b. Le 11 décembre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur bien-fondé du refus de l’OCPM de préaviser favorablement 
auprès du SEM la demande d’autorisation de séjour du recourant et de la décision 
de renvoi. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
2.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit 
que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2018, 
ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à 
l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer 
l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou 


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une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l’examen 
d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.3 Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger ainsi que de son intégration. 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 du 
11 
décembre 
2015 
consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.4 L’« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être 
indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec 
enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d’une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L’« opération Papyrus » n’emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu’à celles relatives 
à la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l’examen desdites raisons 
personnelles 
majeures 
(ATA/334/2024 du 
5 
mars 
2024 
consid. 
3.6). 
L’« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 
Ces conditions – cumulatives – devaient être remplies au moment du dépôt de la 
demande d’autorisation de séjour (ATA/1056/2023 du 26 septembre 2023 
consid. 2.4 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
2.5 En l’espèce, le recourant a formé sa demande de régularisation avant le 
31 décembre 2018, date à laquelle l'« opération Papyrus » a pris fin. Il convient 
donc d’examiner si les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre 
cette opération sont remplies. 
Sur la base des pièces au dossier, il n’est pas possible de retenir que le recourant 
remplissait la condition du séjour ininterrompu de dix ans, requise au moment du 


- 11/15 - 
A/302/2025 
dépôt de sa demande, le 10 décembre 2018. Dans son formulaire de demande, il a 
indiqué qu’il était arrivé en Suisse le 25 juin 2006 et produit un extrait de compte 
individuel, une attestation de connaissance de la langue de française (niveau A2), 
un extrait de son casier judiciaire vierge et une attestation d’absence d’aide 
financière de l’hospice. Ces éléments ne permettent toutefois pas de démontrer qu’il 
a séjourné à Genève de manière continue durant dix ans. L’extrait de son compte 
individuel ne mentionne que des employeurs situés à B______ et C______, ce qui 
laisse supposer que le recourant ne séjournait pas à Genève durant cette période. 
S’ajoute à cela que c’est dans le canton de B______ – où habite sa sœur – que le 
recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative 
valable jusqu'au 24 juillet 2015. Certes, le recourant a indiqué devant la police avoir 
toujours travaillé à Genève et que les adresses à B______ correspondaient au 
domicile de son employeur et non à son lieu de travail. Or, même à considérer qu’il 
travaillait – et résidait – à Genève, l’extrait de compte individuel ne permet pas de 
retenir un séjour continu depuis 2006. En effet, hormis un mois en 2012 et deux 
mois en 2013, l’extrait ne mentionne aucune activité rémunérée entre juillet 2009 
et mars 2015. Il n’est certes pas exclu qu’il n’ait pas toujours été déclaré par ses 
différents employeurs. Il n’en reste pas moins qu’aucun autre élément au dossier ne 
permet de retenir une présence en Suisse durant cette période. Contrairement à ce 
que soutient le recourant, c’est bien l’absence de preuves d’un séjour effectif en 
Suisse entre 2009 et 2015 qui a conduit le TAPI à retenir qu’il n’avait pas démontré 
avoir séjourné à Genève pendant une période ininterrompue de dix ans. La demande 
d’asile déposée en 2013, de même que les voyages à l’étranger du recourant en 2011 
et 2012 et l’obtention d’un permis de conduire kosovare en 2017, ne font que 
corroborer cette conclusion. 
Il résulte des éléments qui précèdent que, faute d’un séjour ininterrompu à Genève 
dans les dix ans précédant sa demande, le recourant ne remplit pas les conditions 
d’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle de l’« opération Papyrus ». 
Reste à déterminer s’il remplit les conditions restrictives du cas de rigueur. 
Les éléments au dossier permettent de retenir une certaine présence en Suisse depuis 
fin 2007, ce qui constitue un séjour de longue durée. Or, comme indiqué ci-avant, 
celui-ci a été interrompu pendant plusieurs années. S’ajoute à cela que l’intégralité 
de ce séjour s’est déroulée dans l’illégalité, voire, depuis sa demande de 
régularisation, au bénéfice d’une simple tolérance. 
Le recourant ne peut, au demeurant, se prévaloir d’une intégration 
socioprofessionnelle exceptionnelle. Il a certes travaillé dans le domaine du 
bâtiment, n’a pas recouru à l’aide sociale et n’a pas fait l’objet de dettes. Il ne 
soutient toutefois pas avoir acquis en Suisse des connaissances si spécifiques qu’il 
ne pourrait les mettre en œuvre ailleurs. Il n’établit pas non plus s’être investi dans 
la vie associative, culturelle ou sportive de la Suisse. Il a certes produit une 
attestation de réussite du français oral, niveau A2, datée du 29 octobre 2018, mais 
a néanmoins dû se faire assister par un interprète lorsqu’il a été entendu par la police 


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le 22 juin 2022. On rappellera enfin qu’il a produit un faux passeport italien dans le 
but d'obtenir un titre de séjour en Suisse et qu'il n’a pas respecté les mesures 
d'interdiction d'entrée prononcées à son encontre. 
Le recourant se prévaut de son lien avec sa sœur, qui habite à B______, et de son 
cousin, qui vit à Genève. Il ne soutient toutefois pas que leurs liens soient 
spécialement intenses, ni qu’il y ait entre eux un rapport de dépendance. Il apparaît, 
par ailleurs, que le recourant a gardé des liens étroits avec le Kosovo, où résident 
sa mère et, selon ses déclarations devant la police, ses deux frères. Il a formulé 
sept demandes de visa pour le Kosovo depuis fin 2018 pour raisons familiales. 
S’ajoute à cela qu’il a passé au Kosovo son enfance, son adolescence, soit la période 
essentielle pour la formation de sa personnalité, ainsi que les premières années de 
sa vie d’adulte (dans l’hypothèse d’un séjour en Suisse depuis 2007). Il maîtrise la 
langue et les codes culturels du pays. Encore jeune et en bonne santé, il pourra 
compter sur l’appui de sa famille pour se réintégrer au Kosovo et tirer profit des 
connaissances professionnelles et linguistiques acquises lors de son séjour en 
Suisse. Il pourra enfin maintenir des liens avec sa famille restée en Suisse par le 
biais des moyens de télécommunications modernes. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le recourant 
devra faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus graves que pour 
la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars retournant dans 
leur pays. L’intéressé ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux 
conditions d'admission en Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte 
en la matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large 
pouvoir d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou 
d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite positive 
à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant, et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
3. 
Reste à examiner la conformité au droit du renvoi qui a été prononcé. 
3.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 
Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution n’est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 


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étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
3.2 En l’espèce, le recourant ne soutient pas que l’exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible, et les éléments figurant au dossier ne laissent pas 
apparaître que tel serait le cas, si bien que le prononcé du renvoi ne prête pas le 
flanc à la critique. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Trimor DRINI, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.