ge_gerichte · ATA/752/2002 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 Le principe de l'égalité de traitement ne permet pas, contrairement à un cas déjà jugé, de déroger au rapport de surface de 20 % dans la présente affaire. En effet, bien que le projet vise également la construction de quatre villas, en 5e zone, dans le même quartier, les constructions envisagées s'intègrent mal au milieu bâti déjà existant, elles ne permettent pas de ménager des espaces de verdure et engendrent une densification sans cohérence de ce secteur de la commune.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/597/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
LA VILLE D'X. 
représentée par Me Bernard Dorsaz, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Y. ARCHITECTE S.A. 
représentée par Me Soli Pardo, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/597/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
30 
janvier 
2001 
le 
Tribunal 
administratif a annulé la décision de la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission) du 7 décembre 1999 ainsi que 
l'autorisation de construire n° DD ... au motif que le 
projet déposé par Y. Architecte S.A. (ci-après : la 
société) 
portant 
sur 
l'adjonction 
de 
quatre 
villas 
jumelées et garages sur les parcelles n° 313 et 724 du 
registre foncier de la commune d'X. (ci-après : la 
commune) était incompatible avec le développement du 
quartier et le maintien d'une qualité de vie acceptable 
en zone de villas. Une dérogation au rapport de surface 
en vertu de l'article 59 alinéa 4 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) n'était dès lors pas possible 
(procédure A/53/2000). 
 
2. 
Le 31 mai 2001 le Tribunal fédéral, statuant sur 
recours de droit public, a admis le recours formé par la 
société et a annulé l'arrêt du Tribunal administratif. 
Celui-ci n'avait pas examiné l'argument tiré de l'égalité 
de traitement discuté par les parties. Or, cet argument 
revêtait une certaine pertinence car la commission avait 
rejeté le recours en se fondant essentiellement sur une 
affaire concernant la construction de quatre villas 
mitoyennes sur la parcelle voisine (aux n° 6-12 du ch. 
...) jugée par le Tribunal administratif. 
 
3. 
Sur quoi les parties ont été invitées à se 
déterminer sur la question du respect du principe de 
l'égalité de traitement eu égard à l'autorisation de 
construire relative aux n° 6 à 12 ch. ... et au projet 
litigieux. 
 
4. 
Le DAEL a transmis, le 17 août 2001, le dossier 
d'autorisation de construire relatif aux villas sises aux 
n° 6-12 ch. .... 
 
5. 
La Ville d'X. s'est déterminée dans un mémoire 
complémentaire daté du 28 septembre 2001. Elle conclut à 
la constatation de l'absence de violation du principe de 
l'égalité de traitement. Le contexte ainsi que les 
circonstances de fait à l'origine des deux autorisations 
concernées différaient considérablement. Par ailleurs, la 
volonté de la Ville d'X. de conserver dans le quartier en 


 
 - 3 - 
 
 
 
cause des espaces suffisants de détente et de jeu ainsi 
que des zones vertes répondait à un intérêt public 
pertinent 
et 
prépondérant. 
Les 
conditions 
d'une 
dérogation pour la présente affaire n'étaient donc pas 
remplies. 
 
6. 
La 
société 
s'est 
exprimée 
par 
mémoire 
complémentaire reçu le 1er octobre 2001. Elle conclut à 
la constatation de la violation du principe de l'égalité 
de traitement. Les deux projets étaient identiques. Dans 
l'affaire jugée le 4 mars 1998 qui portait également sur 
la construction de quatre villas avec couvert à voitures 
sises aux n° 6 à 12 ch. ... à X., le Tribunal 
administratif 
avait 
retenu 
qu'une 
dérogation 
d'un 
coefficient de 0,25 s'imposait au motif de l'égalité de 
traitement en raison d'autres projets autorisés dans le 
quartier. Ce même principe commandait que le cas présent 
soit traité de manière identique à la situation similaire 
du ch. .... 
 
7. 
Pour le surplus, le tribunal de céans se référera 
aux faits tels qu'ils ont été exposés dans son arrêt du 
30 janvier 2001. 
 
8. 
Les parties ont été informées le 2 juillet 2002 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le tribunal de céans n'examinera pas la question 
de la recevabilité, celle-ci n'ayant pas été contestée 
devant le Tribunal fédéral. 
 
2. 
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral il convient de 
déterminer si, dans le cas d'espèce, le principe de 
l'égalité de traitement impose l'octroi d'une dérogation 
au sens de l'article 59 alinéa 4 lettre a de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05), en particulier au regard de la 
dérogation au rapport de surface de 20 % accordée par le 
tribunal de céans pour la construction de quatre villas 
mitoyennes sur une parcelle voisine. 
 
3. 
Aux termes de l'article 59 alinéa 1 LCI la surface 
de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit 
pas excéder 20 % de la surface de la parcelle. Toutefois, 
lorsque les circonstances le justifient et que cette 


 
 - 4 - 
 
 
 
mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et 
l'aménagement du quartier, le département peut autoriser, 
après consultation de la commune et de la commission 
d'architecture, 
un 
projet 
de 
construction 
en 
ordre 
contigu dont la surface de plancher habitable n'excède 
pas 25 % de la surface du terrain (art. 59 al. 4 let. a 
LCI) 
 
4. a. 
Il y a inégalité de traitement interdit par 
l'article 
8 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
de 
la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101) lorsqu'on est en présence de deux ou 
de plusieurs décisions, émanant d'une même autorité, qui, 
bien que conformes à la loi sont contradictoires (A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne, 2000, vol. II, p. 499). 
 
 
b. 
Une décision viole le principe de l'égalité de 
traitement 
lorsqu'elle 
établit 
des 
distinctions 
juridiques 
qui 
ne 
se 
justifient 
par 
aucun 
motif 
raisonnable 
au 
regard 
de 
la 
situation 
de 
fait 
à 
réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable 
peut recevoir une réponse différente selon les époques et 
suivant les conceptions, idéologies et situations du 
moment (ATF 118 Ia 3). 
 
5. a. 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative 
à déroger à l'une de ses dispositions, notamment en ce 
qui concerne les constructions admises dans une zone, 
elle 
confère 
à 
cette 
autorité 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation qui lui permet en principe de statuer 
librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige 
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la 
dérogation 
se 
justifie 
par 
des 
circonstances 
particulières, 
que 
notamment 
elle 
répond 
aux 
buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATA H. du 7 novembre 1995; 


 
 - 5 - 
 
 
 
ATF 117 Ia 146-147, consid. 4; 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
 
b. 
Lors 
de 
l'octroi 
d'une 
dérogation, 
la 
particularité du cas devra être soigneusement établie, 
afin d'éviter de se trouver confronté avec une extension 
inattendue des exceptions (P. MOOR, Droit administratif, 
vol. I, 2e éd., Berne, 1994, p. 324). On ne saurait 
admettre qu'au nom de l'égalité de traitement tous ceux 
qui se trouvent dans une situation identique bénéficient 
automatiquement 
d'une 
dérogation. 
En 
effet, 
on 
en 
viendrait ainsi à faire de l'exception la règle, à 
réviser la loi sans suivre les procédures régulières et à 
ne plus respecter l'intérêt public qui a motivé la loi. 
On dira donc que, dans ces cas, l'intérêt public 
poursuivi par la loi et le principe de la légalité 
doivent l'emporter sur le principe de l'égalité de 
traitement (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
Bâle, 1991, p. 293). 
 
6. 
Dans le domaine de l'aménagement du territoire le 
principe de l'égalité de traitement ne peut recevoir 
qu'une application restreinte, car la délimitation entre 
les divers modes d'utilisation du sol repose sur des 
pronostics incertains et conduit nécessairement à traiter 
inégalement des biens-fonds de mêmes situation et qualité 
(G. MÜLLER in Commentaire de la Constitution fédérale, 
état mai 1995, art. 4, n° 33 et 40). La délimitation des 
zones repose sur un certain nombre de principes : c'est 
par rapport à ces objectifs que, dans l'espace concret 
qu'il doit classer, l'aménagiste arrêtera l'extension de 
chaque 
zone. 
L'égalité 
de 
traitement 
entre 
les 
propriétaires, 
en 
fonction 
des 
caractéristiques 
intrinsèques de leurs fonds, ne peut y jouer qu'un rôle 
secondaire, 
dès 
lors 
que 
l'aménagement 
général 
du 
périmètre en cause présente en lui-même et par rapport à 
l'ensemble une cohérence suffisante (P. MOOR, op. cit., 
p. 463). L'analyse comparative de parcelles considérées 
isolément est donc remplacée par un examen plus large, 
celui des motifs justifiant des différences de classement 
dans la cohérence du plan dans son ensemble et dans la 
concrétisation qu'il donne sur le terrain aux buts, 
principes et objectifs de l'aménagement du territoire 
(P. MOOR, commentaire LAT, 1999, art. 14 n° 42). Le 
Tribunal fédéral n'accorde ainsi qu'une portée relative 
au principe constitutionnel de l'égalité de traitement, 
celui-ci 
se 
confondant 
avec 
l'interdiction 
de 
l'arbitraire (ATF n.p. du 29 novembre 2001 1P.444/2001; 
n.p. du 3 octobre 2000 1P.416/2000). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a reconnu que l'extension de 
la zone à bâtir selon l'article 15 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) devait se faire, non pas parcelle par 
parcelle, mais en fonction de la cohérence de l'ensemble 
d'un périmètre, qui doit à son tour s'intégrer dans la 
planification locale, voire régionale (ATF n.p. du 31 
mars 2000 1A 56/1999). Ce raisonnement doit également 
s'appliquer lors de l'octroi d'une dérogation au rapport 
de surface de 20 % au sens de l'article 59 alinéa 4 
lettre a LCI. 
 
7. 
Dans son arrêt relatif à la construction de quatre 
villas aux n° 6 à 12 ch. ..., le tribunal de céans a 
considéré que les conditions pour accorder une dérogation 
en faveur d'un indice d'utilisation de 0,25 au sens de 
l'article 59 alinéa 4 lettre a LCI étaient remplies (ATA 
S.-K. du 4 mars 1998). Il a retenu que l'environnement 
était essentiellement bâti, en particulier, un complexe 
de villas 
mitoyennes 
d'une 
densité 
de 
construction 
comparable à celle du projet avait été construit à 
proximité de la parcelle. La qualité agraire du site 
n'était dès lors plus qu'un lointain souvenir. Le parc de 
la Mairie, zone protégée, était séparé du projet par deux 
villas mitoyennes dont la hauteur était comparable à 
celle du projet envisagé. Enfin, le projet devait être 
construit dans un quartier résidentiel et non pas dans le 
site classé du Vieil-X.. Une dérogation au rapport de 
surface de 20 % était donc compatible avec le caractère, 
l'harmonie et l'aménagement du quartier. Le projet était 
également 
justifié 
par 
les 
circonstances, 
celui-ci 
respectant la politique cantonale genevoise en matière 
d'aménagement 
du 
territoire, 
dont 
l'objectif 
était, 
depuis une quinzaine d'années, une meilleure utilisation 
et densification du sol dans la 5e zone. Se référant au 
principe de l'égalité de traitement, il a encore relevé 
que d'autres projets qui dérogeaient au rapport de 
surface de 20 % avaient été autorisés dans le quartier. 
 
8. 
S'il est vrai que tant la présente affaire que 
l'affaire jugée le 4 mars 1998 concernent la construction 
de quatre villas, en 5e zone, qui se trouveraient dans le 
même quartier de la commune d'X., ces deux cas ne sont 
toutefois pas identiques pour différentes raisons. 
 
 
a. 
 Dans l'arrêt du 4 mars 1998, l'esthétique des 
villas n'a pas fait l'objet de réserves de la part du 
tribunal de céans. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Deux 
des quatre villas supplémentaires devraient être édifiées 


 
 - 7 - 
 
 
 
sur la partie supérieure des parcelles, côté nord, entre 
des villas existantes et le débouché sur le ch. xxx bien 
que 
ces 
dernières 
soient 
déjà 
fort 
proches 
dudit 
débouché. Les deux autres villas projetées seraient 
construites au sud des parcelles où la situation actuelle 
laisse 
l'impression 
d'une 
certaine 
respiration, 
une 
pelouse séparant les dernières constructions d'un cordon 
boisé. 
Le 
tribunal 
a 
ainsi 
retenu 
l'urbanisme 
particulièrement pauvre du projet qui ne s'harmonise pas 
avec le caractère du quartier. 
 
 
b. 
L'autorisation relative au ch. ... visait la 
construction de quatre villas sur une parcelle de 1'301 
m2 tandis que, dans la présente cause, les quatre villas 
viendraient s'ajouter à un complexe de vingt villas sur 
des parcelles dont la surface totale est de 12'196 m2. 
L'ampleur de la dérogation n'est donc de loin pas la 
même. 
 
 
c. 
Le tribunal relèvera également que le quartier, 
déjà bâti lors de l'octroi de l'autorisation pour les 
villas sises au ch. ..., s'est encore développé vu les 
vingt nouvelles constructions déjà édifiées. Le secteur a 
donc subi une densification qui nécessite un examen 
différent de celui opéré lors de la délivrance de 
l'autorisation préalablement accordée. 
 
 
d. 
Enfin, le projet jouxte un complexe de maisons 
mitoyennes dont la densité de construction est supérieure 
à 0,20. Une autorisation pour l'édification de quatre 
villas supplémentaires rendrait ce secteur, compris entre 
le parc de la Mairie et le ch. xxx, fortement densifié où 
la dérogation serait alors la règle. 
 
 
 
Il ressort des considérations qui précèdent que 
les faits pertinents ne sont pas similaires dans les deux 
affaires. Les constructions envisagées s'intègrent mal au 
milieu bâti déjà existant dans le quartier et au sein 
même de la parcelle, elles ne permettent pas de ménager 
des espaces de verdure et engendrent une densification 
sans cohérence de ce secteur de la commune d'X.. Le 
principe d'égalité de traitement ne permet dès lors pas, 
contrairement au cas précédemment jugé, d'admettre la 
réalisation 
de 
la 
clause 
d'esthétique, 
condition 
indispensable pour autoriser une dérogation au rapport de 
surface de 20 %, dans le cas d'espèce. 
 
9. 
De 
toute 
manière, 
si 
l'on 
considérait 
les 
situations comme identiques, l'intérêt public visant le 


 
 - 8 - 
 
 
 
maintien d'une qualité de vie acceptable en zone villas 
devrait l'emporter sur le principe de l'égalité de 
traitement. Même si la politique tend à une meilleure 
utilisation et densification du sol en zones villas, 
celles-ci ne peuvent avoir lieu de manière désordonnée. 
Il convient d'appliquer la loi en gardant une vue 
d'ensemble et ne pas autoriser des dérogations sans autre 
examen. En l'occurrence, la densification de ce secteur 
de la commune d'X. ne peut s'effectuer sans réflexion et 
conduire à accepter dorénavant toute dérogation. 
 
10. 
La décision de la commission du 7 décembre 1999 et 
l'autorisation de construire n° DD ... seront ainsi 
annulées. 
 
11. 
Au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument et la Ville d'X. aura droit à une indemnité 
de procédure de CHF 4'500.-- à la charge de la société. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 7 décembre 1999 ainsi que l'autorisation 
de construire n° DD 94'794/3; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
Ville 
d'X. 
une 
indemnité de procédure de CHF 4'500.-- à la charge de Y. 
Architecte S.A.; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bernard 
Dorsaz, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement ainsi qu'à Me Soli Pardo, 
avocat de la société intimée. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci