ge_gerichte · ATAS/183/2011 · 2011-02-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2908/2010 
ATAS/183/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 février 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Genève 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R__________ s'est annoncée auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT (ci-après ORP) en date du 2 novembre 2009 et un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date. 
2. Le 4 mars 2010, l'ORP lui a assigné un emploi d'assistante administrative à 
pourvoir auprès du COLLEGE X__________ SA en lui précisant qu'elle pouvait 
faire acte de candidature soit par courrier soit par courriel. 
3. Le 7 avril 2010, l'assurée a contacté sa conseillère en personnel par téléphone pour 
lui indiquer qu'elle rencontrait des soucis de santé depuis le début du mois de mars, 
qu'elle était suivie mais n'avait consulté que tardivement. L'assurée a proposé de 
produire un justificatif de son médecin expliquant les raisons pour lesquelles elle 
n'avait pas donné suite à l'assignation qui lui avait été faite. 
4. Le 7 avril 2010, l'ORP a par ailleurs réceptionné le formulaire récapitulant les 
recherches personnelles d'emploi faites par l'intéressée au mois de mars 2010, daté 
du 4 avril 2010. L'assurée y indiquait notamment avoir postulé par écrit auprès du 
COLLEGE X__________ en date du 15 mars 2010 et être dans l'attente d'une 
réponse. 
5. Par courrier du 14 avril 2010, l'assurée a informé sa conseillère en personnel que 
son état de santé ne s'était pas amélioré et que son médecin lui avait délivré un 
certificat médical depuis le 29 mars 2010. Elle a indiqué avoir malgré tout pu 
effectuer quelques recherches d'emploi en mars 2010. 
6. Le 21 mai 2010, l'assurée a encore produit deux certificats médicaux établis par le 
Dr A__________ en dates des 29 mars et 1er mai 2010. Le premier précisait que 
son état de santé contre-indiquait la recherche d'un emploi jusqu'au 30 mai 2010 
inclus, le second qu'elle était en arrêt de travail à 100 % jusqu'au 31 mai 2010 
inclus. 
7. Le 31 mai 2010, le service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a 
prononcé la suspension du droit à l'indemnité de l'assurée pour une durée de 
35 jours. Il a motivé sa décision par le fait que l'intéressée n'avait pas donné suite à 
l'assignation qui lui avait été faite. L'OCE a estimé que ce manquement devait être 
considéré comme un refus d'emploi constitutif d'une faute grave. 
8. Le 2 juillet 2010, l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant n'avoir pas 
refusé l'emploi proposé mais en avoir tout simplement été empêchée par son état de 
santé dont elle a précisé qu'il avait nécessité son hospitalisation le 30 mars 2010, 
pour une durée de 10 jours. A l'appui de ses dires, l'assurée a produit un certificat 
établi le 15 juin 2010 par le Dr A__________ précisant qu'il l'avait examinée le 30 


 
 
 
 
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mars 2010 en raison de problèmes de santé sérieux, que son état l'avait conduit à 
l'hospitaliser en urgence le jour même, que manifestement cet état évoluait depuis 
plusieurs semaines, voire plusieurs mois, mais que l'assurée avait tardé à le 
consulter en raison de sa très grande fatigue. 
9. Le 27 juillet 2010, l'OCE a rendu une décision sur opposition confirmant celle du 
31 mai 2010. 
L'OCE a considéré que les explications de l'assurée n'étaient pas à même de 
justifier les faits qui lui étaient reprochés. 
A cet égard, il a relevé que l'intéressée n'avait fait valoir aucun arrêt de travail 
antérieur au 30 mars 2010, qu'elle avait été normalement indemnisée par sa caisse 
de chômage et qu'entre le 2 et le 30 mars 2010, elle avait été à même d'effectuer un 
nombre important de recherches d'emploi par écrit ou par téléphone. L'OCE en a 
tiré la conclusion que l'assurée aurait été capable de respecter ses obligations. 
Il a par ailleurs relevé que les indications figurant sur le formulaire de recherches 
d'emploi du mois de mars 2010 étaient erronées puisque l'assurée y faisait mention 
de démarches effectuées auprès du COLLEGE X__________ dont il est apparu 
qu'elles n'avaient pas été faites. 
10. Par écriture du 27 août 2010, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales. 
La recourante soutient que la sanction qui lui a été appliquée est disproportionnée et 
injuste puisque c'est son état de santé qui l'a freinée dans ses démarches. Selon elle, 
le seul reproche qu'on puisse formuler à son encontre est d'avoir trop tardé à 
consulter et d'avoir minimisé son état. 
Quant aux indications données à l'OCE, la recourante explique que si elle y a fait 
figurer des démarches qui n'ont pas été faites, c'est qu'elle a rempli le formulaire à 
l'avance; lorsqu'elle l'a envoyé, elle avait la ferme attention d'adresser son dossier 
complet au COLLEGE X__________ mais en a finalement été incapable. 
11. Invitée à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 21 septembre 2010, a conclu au 
rejet du recours. 
Il relève que si l'assurée a certes produit une attestation de son médecin-traitant 
précisant que son état de santé était vraisemblablement déjà mauvais avant le 30 
mars 2010, elle n'a en revanche annoncé aucune incapacité de travail à l'ORP alors 
qu'elle en avait l'obligation. 
L'intimé ajoute qu'il peine à comprendre pour quelles raisons l'intéressée n'a pu 
adresser sa candidature au COLLEGE X__________ alors qu'elle a effectué par 
ailleurs un nombre important de recherches d'emploi durant le mois de mars. 


 
 
 
 
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Il souligne qu'en tout état de cause, il est établi que la recourante a donné des 
indications contraires à la réalité dans le formulaire de preuves de recherches 
personnelles d'emploi qu'elle lui a adressé et que ce seul fait mérite une sanction. 
Au surplus, ce fait laisse planer un doute quant à la réalité des autres recherches 
d'emploi mentionnées sur les formulaires remis par l'assurée précédemment. 
12. Une audience s'est tenue en date du 4 novembre 2010 à laquelle l'assurée a fait 
défaut. 
13. Par courrier du 8 décembre 2010, la recourante a allégué n'avoir jamais reçu la 
convocation du Tribunal et a demandé à ce que soit agendée une nouvelle audience 
de comparution personnelle. 
14. Celle-ci s'est tenue le 3 février 2011 devant la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice - désormais compétente. 
A cette occasion, la recourante a répété que si elle a fait figurer le Collège 
X__________au nombre des recherches effectuées en mars 2010, c'est qu'elle avait 
rempli son formulaire à l'avance et qu'il entrait fermement dans ses intentions de 
faire ces démarches. 
La recourante a avoué que ce n'était pas la seule inexactitude du formulaire en 
question : en réalité, elle n'aurait effectué que deux recherches par téléphone durant 
ce mois-là. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA), 
est recevable. 
3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage de la recourante pour 
une durée de 35 jours, pour non-respect d’une assignation d’emploi. 
4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale 
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que 
l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé. Il a ainsi 
l'obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à 
améliorer son aptitude au placement, aux entretiens de conseil, aux réunions 
d'information, etc. 
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. De même, une suspension du 
droit à l'indemnité est prévue lorsqu'il est établi que l'assuré ne fait pas tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. d) ou 
encore lorsqu'il donne de fausses indications (let. e). 
Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une 
manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 
à l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 
consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; 
RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, 
Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30). 
5. Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse 
explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un 
emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît (ATF 122 V 38 
consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie II. consid. 1a; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Ainsi, afin de ne pas 
compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors 
des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à 
passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). 
6. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 


 
 
 
 
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l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 
(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. 
L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI - qui qualifie de 
faute grave le refus d’emploi convenable - est conforme à la loi et qu’en de telles 
circonstances, le pouvoir d'appréciation de l'administration et du juge des 
assurances sociales est par conséquent limité par la durée de la sanction prévue 
pour une faute grave - à savoir entre 31 et 60 jours (ATFA C 386/97 du 
9 novembre 1998) 
Ultérieurement, dans un arrêt DTA 2000 n° 8 p. 42, il a toutefois laissé la question 
ouverte de savoir si, en cas d'un refus de travail convenable au sens de l'art. 
30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances pouvaient s'écarter de 
la règle posée par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le 
justifiaient (eu égard, notamment, au type d'activité proposé, au salaire offert ou à 
l'horaire de travail), et fixer une suspension d'une durée inférieure au minimum 
prévu de 31 jours (cf. également arrêt B. du 15 février 1999 = DTA 2000 no 8 
p. 42 ; C 207/02 du 22 octobre 2002 consid. 3.2). 
7. En l’espèce, la recourante affirme avoir été dans l'incapacité de respecter 
l'assignation qui lui a été faite en raison de son état de santé. 
Force est cependant de constater qu'elle a accompli - selon ses dires - deux autres 
recherches dans le courant du mois en question. On voit dès lors mal - même en cas 
d'anémie sévère - ce qui aurait pu l'empêcher d'envoyer un courriel à l'employeur 
potentiel qui lui avait été signalé. 
Quoi qu'il en soit, on relèvera que ce n'est pas le seul manquement dont s'est rendue 
coupable l'assurée puisqu'elle a également donné des indications fausses à l'OCE. 
Ses explications à cet égard ne convainquent guère : en effet, le formulaire du mois 
de mars est signé du 4 avril 2010. En admettant même que la recourante l'ait rempli 
à l'avance, il n'en demeure pas moins qu'au moment où elle l'a envoyé, elle 
n'ignorait pas qu'il ne correspondait aucunement à la réalité des faits et qu'elle ne 
pourrait plus y remédier, le mois de mars étant déjà écoulé. 
Il y a donc bel et bien eu faute grave de la part de l'assurée, de sorte que le recours 
est rejeté et la sanction confirmée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le