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ge_gerichte · ATA/386/2005 · 2004-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2105/2004-LCR 
ATA/386/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. D__________ 
 
contre 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/3 - 
A/2105/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 20 septembre 2004, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. D__________ 
pour toutes catégories et sous-catégories pendant un mois. Cette décision 
sanctionnait un excès de vitesse commis le 10 juin 2004 à Genève. 
2. 
 
Par acte posté le 12 octobre 2004, M. D__________ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif. 
3. 
 
Convoqué par pli simple pour l’audience du 26 novembre 2004, il n’a pas 
comparu ce jour-ci. Il ne s’est pas excusé. 
4. 
 
Convoqué par lettre-signature le 26 novembre 2004 pour le 28 janvier 2005, 
l’intéressé n’a pas retiré dans le délai de garde le courrier en question qui a été 
renvoyé au tribunal par l’entreprise La Poste le 14 décembre 2004. 
5. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les parties sont tenues de collaborer à la consultation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-même (art. 22 LPA). A défaut, le tribunal 
peut prononcer l’irrecevabilité du recours (ATA/708/2002 du 19 novembre 2002 ; 
ATA 61/2003 du 28 janvier 2003). 
3. 
 
M. D__________ ne coopère pas à la procédure qu’il a lui-même introduite. 
En effet, il ne s’est pas présenté à une audience de comparution personnelle et il 
n’a pas retiré le pli recommandé le convoquant à une deuxième audience. Dans 
ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable. 
4. 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
A/2105/2004 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2004 par M. D__________ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation du 20 septembre 2004 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 
communique le présent arrêt à M. D__________ au service des automobiles et de la 
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/324/2005 · 2005-05-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/451/2005-TPE ATA/324/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 mai 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur Fernand SAVIGNY

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

COMMUNE DE PERLY-CERTOUX
représentée par Me Christian Buonomo, avocat

et

SERVICE CANTONAL DU PROGRAMME DE RENATURATION DES COURS
D'EAU

-2/3-

Vu le recours interjeté le 26 février 2005 par Monsieur Fernand Savigny contre
une décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 3
janvier 2005 (ci-après : la commission) ;

vu les conclusions formulées par M. Savigny dans son écriture du 9 mars 2005 ;

vu les déterminations des intimés, en particulier celle du service cantonal du
programme de renaturation des cours d’eau du département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement (ci-après : le DIAE) du 15 avril 2005 s’opposant à la
restitution de l’effet suspensif en raison de la réduction d’efficacité des mesures de
protection de Lully et de Certoux contre les dégâts dus aux eaux lors des prochaines
précipitations sévères d’une part et, d’autre part du surcroît financier qu’engendrerait
l’arrêt des travaux en cours.

Considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de cette même disposition, le Tribunal administratif peut
restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que le recourant n’expose pas quels seraient ses intérêts gravement menacés
tandis que le DIAE fait valoir un intérêt public évident, à savoir la protection des
personnes et des biens contre les dégâts dus aux eaux ;

qu’ainsi la demande de restitution d’effet suspensif doit être rejetée ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur Fernand Savigny, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement, au service cantonal du programme de
renaturation des cours d’eau, ainsi qu’à Me Christian Buonomo, avocat de la commune
de Perly-Certoux.

-3/3-

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :
ge_gerichte · [pjdoc 16841] · 2005-04-28 · it

Résumé:ACOM/27/2005Demande de réévaluation de la note attribuée lors d'un examen. Pouvoir d'examen de la CRUNI limité à l'arbitraire.

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A/434/2004
[pjdoc 16841]
du 28.04.2005
Descripteurs
:
 ETUDIANT; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
 RU.87 al.3; CST.8
Résumé
:
ACOM/27/2005
Demande de réévaluation de la note attribuée lors d'un examen. Pouvoir d'examen de la CRUNI limité à l'arbitraire.
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ge_gerichte · ATA/228/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1018/2005-PROC ATA/228/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 avril 2005

dans la cause

Monsieur T.
représenté par Me Alain Marti, avocat

contre

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 26 OCTOBRE 2004

et

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif a rejeté, dans la
mesure où 1l était recevable, le recours interjeté le 17 août 2004 par Monsieur
T. contre la décision du service des contraventions du 6 août 2004 et a mis
à la charge du recourant un émolument de CHF 750...

Dit arrêt a été communiqué aux parties le 8 novembre 2004 et réceptionné
par le mandataire de M. T. le 9 novembre 2004.

Le 4 avril 2005, M. T. a saisi le Tribunal administratif d’une
demande de remise de l’émolument mis à sa charge dans l’arrêt précité.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours
dès la notification de la décision.

En l’espèce, l’arrêt du Tribunal administratif du 26 octobre 2004 a été
réceptionné par le mandataire du recourant le 9 novembre 2004.

Dès lors, en agissant le 4 avril 2005 le demandeur est manifestement au-delà
du délai de trente jours précité.

En conséquence, la demande, qui doit être traitée comme une réclamation
sur émolument, sera déclarée irrecevable.

Conformément à la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne

sera mis à la charge de M. T. pour la procédure de réclamation sur
émolument.
EEE
PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée le 4 avril 2005 par Monsieur

T.

D

A/1018/2005

-3/3-

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Alain Marti, avocat de Monsieur T. , ainsi
qu'au service des contraventions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1018/2005
ge_gerichte · ATA/214/2005 · 2005-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/530/2005-IEA ATA/214/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 avril 2005

sur effet suspensif

dans la cause

VILLE DE GENÈVE

contre

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

-2/3-

Vu le recours interjeté le 7 mars 2005 par la Ville de Genève contre une décision
de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la com-
mission) du 24 janvier 2005 déclarant irrecevable le recours formé par la Ville de Genè-
ve contre l’arrêté du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement
(ci-après : le département) du 4 juin 2004 limitant à 30 km/h la vitesse des véhicules, à
titre d’essai pendant une année, dans le périmètre de l’esplanade de Cornavin ;

vu les conclusions de la Ville de Genève tendant à l’annulation de la décision
litigieuse et au renvoi du dossier au département afin qu’il prenne un nouvel arrêté aux
termes duquel cette zone deviendrait une zone de rencontre, où la vitesse des véhicules
serait limitée à 20 km/h ;

vu le courrier du département, du 24 mars 2005, contre-signé par la Ville de
Genève, demandant à ce que l’effet suspensif lié au recours soit retiré et à ce que la
procédure soit suspendue, au vu des pourparlers en cours entre les parties ;

vu, prima facie, la conformité de ces conclusions au principe de la proportion-
nalité, le recours visant à obtenir une mesure plus incisive que celle décidée ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
retire l'effet suspensif au recours ;
cela fait :

prononce la suspension de la procédure, au sens des articles 78 et 79 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10);

dit que l'instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus
diligente ;

dit que l'autorité reprendra toutefois d'office l'instruction du recours en l'absence de
déclaration des parties, à l'échéance d'une année à compter du jour où la décision
prononçant la suspension est communiquée aux parties ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à la Ville de Genève, ainsi qu'à la com-
mission cantonale de recours en matière de constructions et au département de
l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement.

A/530/2005

-3/3-

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/530/2005
ge_gerichte · ATA/202/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/831/2005-PROC ATA/202/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 avril 2005

dans la cause

Monsieur T

contre

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 8 MARS 2005

et

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 8 mars 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours
interjeté le 8 décembre 2004 par Monsieur T (ci-après : M.
T ) contre la décision du département de justice, police et sécurité (ci-
après : le département) du 17 novembre 2004 et mis à la charge de celui-là un
émolument de CHF 750.-.

Par acte non daté, mais mis à la poste le 29 mars 2005, M. T a
saisi le Tribunal administratif d’une réclamation sur émolument.

Il était dans une situation financière difficile, étant au chômage et aidé par
l’Hospice général. Il ne savait pas qu’il fallait payer pour faire un recours.
Lorsqu'il avait vu qu’il fallait payer CHF 500.- de provision, il avait pensé que le
fait de ne pas payer cette somme mettrait fin au recours. Il a sollicité d’être
exempté de tous frais liés à la procédure de recours.

Dite demande a été transmise au département pour information.

EN DROIT

Selon l'article 87 alinéa 4 loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - ES 10), les émoluments arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours
dès la notification de la décision.

Dès lors, interjetée en temps utile et devant la juridiction compétente, la
réclamation est recevable.

Les alinéas 1 et 3 de l'article 87 LPA indiquent que la juridiction
administrative statue sur les frais de procédure et émoluments, conformément au
principe de la proportionnalité. L'article 2 du règlement sur les frais, émoluments
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) stipule
que l'émolument n'excède pas, en règle générale et sauf contestation d'une
ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, CHF 10'000.-.

Au vu de la situation patrimoniale difficile du demandeur, le Tribunal
administratif admettra partiellement la réclamation et réduira l’émolument à
CHF 250.-.

Vu l'issue de la réclamation, aucun émolument ne sera mis à la charge du
demandeur pour la nouvelle procédure.

A/831/2005

-3/3-
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation déposée le 29 mars 2005 par Monsieur T
contre l’arrêt du Tribunal administratif du 8 mars 2005;

au fond :
l’admet partiellement ;

réduit le montant de l’émolument mis à la charge du demandeur dans la procédure
A/2512/2004 à CHF 250.- ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure;
communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au département de

justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/831/2005
ge_gerichte · ATA/187/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/44/2005-FIN ATA/187/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame H.

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 22 novembre 2004, la commission de recours en matière
d’impôts (ci-après : la commission) a rejeté le recours de Madame H.
contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (ci-après :
AFC) confirmant la taxation de l’impôt cantonal 2001.

En substance, la commission, comme l’AFC, a considéré qu’en 2001,
l’intéressée n’avait habité ni avec son fils ni avec le père de ce dernier. Elle ne
pouvait dès lors bénéficier du barème applicable aux contribuables mariés.

Selon l’accusé de réception, la commission a notifié sa décision à Mme
H. le 3 décembre 2004.

Par acte remis à l’entreprise «La Poste» le 6 janvier 2005, Mme
H. a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée.

Invitée à se déterminer, l’AFC conclut, le 14 février 2005, à l’irrecevabilité
du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Ultérieurement, la recourante a transmis au tribunal une écriture spontanée,
qui lui a été restituée.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet égard
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

En l’espèce, il a commencé à courir le lendemain du jour où la décision a été
notifiée, soit le samedi 4 décembre 2004. II est arrivé à échéance le dimanche 2
janvier 2005 et reporté utilement au lundi 3 janvier 2005. Partant, le recours remis à
l’entreprise « La Poste » le 6 janvier 2005 est tardif.

La recourante ne fait pas valoir de motifs particuliers selon lesquels elle aurait
été absolument incapable de prendre connaissance de la décision de l’AFC ou de
désigner un représentant pour le faire.

Le recours sera donc déclaré irrecevable. Mme H. , qui succombe,
sera condamnée aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 300...

A/44/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2005 par Madame H.
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 22
novembre 2004;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.-;
communique le présent arrêt à Madame H. ainsi qu'à la commission

cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/44/2005
ge_gerichte · ATA/159/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/563/2005-FIN ATA/159/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mars 2005

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et

Monsieur P

2/3 -

EN FAIT

Par décision du 8 décembre 2004, la commission cantonale de recours de
l’impôt fédéral direct (ci-après : la commission) a partiellement admis un recours
formé par Monsieur P , domicilié à Genève, contre une décision de
l’administration fiscale cantonale de l’impôt fédéral direct (ci-après : l’AFC) du 3
juin 2003.

En date du 12 janvier 2005, l’AFC a adressé à la commission une demande
en interprétation concernant sa décision du 8 décembre 2004.

Par courrier du 10 mars 2005, le secrétaire-juriste de la commission a
transmis au Tribunal administratif la demande en interprétation de l’AFC.

La commission estimait que la contestation de l’AFC ne valait pas demande
en interprétation car la décision en cause était claire et n’avait donc pas à être
interprétée, mais constituait un recours qui était du ressort du tribunal de céans.

EN DROIT

Selon l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement
irrecevable.

Dans le cas d’espèce, le Tribunal administratif ne peut que constater une
application erronée de l’article 64 alinéa 2 LPA prévoyant que le recours adressé à
une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative
compétente. La commission est en effet saisie expressément d’une demande en
interprétation d’une de ses décisions, conformément à l’article 84 LPA et non
d’un recours au sens des articles 57 et suivants LPA qui lui serait parvenu de
manière erronée. Il lui appartient donc de statuer formellement sur la requête dont
elle est saisie.

Au vu de ce qui précède, la demande en interprétation transmise comme
recours sera déclarée irrecevable et le dossier retourné à la commission.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu.

4 X 2% 2%

A/563/2005

3/3 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la demande en interprétation du 12 janvier 2005 formée par
l’administration fiscale cantonale concernant la décision de la commission cantonale de
recours de l’impôt fédéral direct du 8 décembre 2004, transmise comme recours ;

retourne le dossier à la commission pour qu’elle statue sur ladite demande
d'interprétation ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Monsieur

P ainsi qu’à la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/563/2005
ge_gerichte · ATA/130/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/304/2005-ASAN ATA/130/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mars 2005

dans la cause

Monsieur N.

contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE

-2/3-

EN FAIT

Par courrier du 31 janvier 2005, mis à la poste le 2 février suivant,
Monsieur N. a, d’une part, déposé plainte pour diffamation et,
d’autre part, demandé sa libération définitive, étant interné au sens de l’article 43
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) depuis six ans.

Interpellé par le Tribunal administratif, le conseil de surveillance psychia-
trique (ci-après : le CSP) a indiqué, le 18 février 2005, qu’il avait, le 7 février
2005, rejeté la requête du demandeur tendant à lever à l’essai la mesure ordonnée
en vertu de l’article 43 CP. Dite décision n’avait toutefois pas encore été notifiée à
l’intéressé.

Dans la mesure où le courrier du demandeur constitue une plainte pénale, un
tirage a été transmis au Parquet de Monsieur le Procureur général.

Par courrier du 1°” mars 2005, M. N. a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre la décision du CSP du 7 février 2005, qui lui
avait été notifiée entre-temps. Ce recours fait l’objet de la cause A/475/2005-
ASAN.

EN DROIT

Selon l’article 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10) sont susceptibles de recours les décisions finales, celles par
lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ainsi que les décisions
incidentes qui, si elles étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à
l’une des parties.

En l’espèce, il ressort du dossier qu’au moment où l’intéressé a déposé sa
demande, aucune décision ressortant de la compétence du Tribunal administratif
n’avait encore été prise par le CSP, qui a rendu une telle décision le 7 février 2005
seulement (cause A/475/2005-ASAN). En conséquence, la présente demande sera
déclarée irrecevable.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A/304/2005

-3/3-

déclare irrecevable la demande déposée le 2 février 2005 par Monsieur N.
contre le conseil de surveillance psychiatrique ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur N. ainsi qu'au conseil de
surveillance psychiatrique.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/304/2005