ge_gerichte · ATAS/854/2024 · 2024-11-05 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1054/2024 
ATAS/854/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Bertrand REICH, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 
1988, est au bénéfice d’une rente d’invalidité et d’une allocation d’impotence. 
Elle perçoit en sus des prestations complémentaires fédérales et cantonales (ci-
après : PCF et PCC), depuis le 1er janvier 2017. 
b. Par décisions des 8 et 9 janvier 2021, confirmée sur opposition le 10 décembre 
2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a 
demandé à la bénéficiaire la restitution d’un montant de CHF 4'325.50 perçu 
indûment. 
c. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision et a également sollicité la remise 
de l’obligation de rembourser ce montant en faisant valoir qu’elle avait reçu ce 
montant de bonne foi et que sa situation financière ne lui permettait pas de le 
rembourser. 
d. L’opposition a été rejetée par décision du 10 décembre 2021 par le SPC qui a 
également rejeté la demande de remise. 
e. Par décision sur opposition du 8 février 2023, le SPC a confirmé son refus 
d’accorder la remise à la bénéficiaire, dans la mesure où sa bonne foi devait être 
niée. 
f. Par arrêt du 26 septembre 2023, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : chambre de céans), appelée à statuer sur la demande de 
remise, a annulé la décision du 8 février 2023 et a reconnu la bonne foi de la 
bénéficiaire, la situation difficile devant être analysée par le SPC, auquel le 
dossier a été renvoyé pour nouvelle décision sur remise après instruction de la 
situation financière difficile alléguée par la recourante. 
 Par décision du 12 janvier 2024, le SPC a confirmé le refus de remise sollicitée 
par la recourante, au motif que la situation financière de cette dernière ne 
justifierait pas la remise. 
b. Cette décision ayant fait l’objet d’une opposition, le SPC l’a confirmée par 
décision sur opposition du 15 mars 2024, en rappelant que l’examen de la 
situation financière difficile de la recourante devait être fait au moment où la 
décision de restitution était entrée en force (date de l’entrée en force de l’arrêt du 
26 septembre 2023), soit le 2 novembre 2023 (le jugement de la chambre ayant 
été notifié au SPC le 3 octobre 2023). Les revenus de l’époux de la bénéficiaire 
avaient été à juste titre pris en compte au mois de novembre 2023, étant précisé 
que la séparation du couple n’a été inscrite dans le registre de l’OCPM qu’à partir 
du 23 décembre 2023. 
 Par acte du 27 mars 2024, la bénéficiaire a saisi la chambre de céans d’un 
recours contre cette décision dont elle sollicitait, sous suite de frais et dépens, 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 3/8 -
l’annulation, avant renvoi de la cause au SPC pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
b. Par acte du 22 avril 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Par acte du 29 avril 2024, la recourante a répliqué. 
d. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger. Les arguments 
des parties seront exposés ci-après dans la mesure de leur pertinence. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
Interjeté dans les formes prescrites et en temps utiles, le recours est recevable (art. 
56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte exclusivement sur la condition de la situation difficile dans le cadre 
de l’examen de la demande de remise de l’obligation de la recourante de restituer 
à l’intimé un montant de CHF 4'325.50 indûment perçu. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 4/8 -
3.2 L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
3.3 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 
1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 
3.4 L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
3.5 Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 
LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses 
supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon 
la LPC. Selon l’al. 2 de cette même disposition, sont pris en considération pour 
effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al. 1 : pour les personnes 
vivant à domicile : comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10 
al. 1 let. b LPC (let. a) ; pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire 
pour l’assurance obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de 
personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du 
DFI relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance 
obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires (let. c). Enfin, 
selon l’art. 5 al. 4 OPGA, sont prises en considération les dépenses 
supplémentaires suivantes : CHF 8’000.- pour les personnes seules (let. a) ; 
CHF 12'000.- pour les couples (let. b) ; CHF 4'000.- pour les enfants ayant droit à 
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
(let. c). 
3.6 L'art. 16 RPCC-AVS/AI reprend les mêmes principes que la législation 
fédérale susmentionnée : est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 1) ; il y a une 
situation difficile lorsque les conditions de l'art. 5 OPGA, appliqué par analogie, 
sont réalisées (al. 2). 
3.7 Par ailleurs, la détermination des revenus et des dépenses doit être effectuée 
en tenant compte de l’ensemble des conditions d’existence de la personne tenue à 
restituer. Ainsi, pour les personnes mariées, le revenu et la fortune des deux 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 5/8 -
conjoints sont pris en compte sans égard à leur régime matrimonial pour autant 
qu’ils ne soient pas séparés (ATF 116 V 290 consid. 2a). 
3.8 À teneur des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et 
à l'AI (ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2022), 
pour l’établissement des revenus déterminants et de la fortune, on se fondera en 
règle générale sur les revenus obtenus au cours de l’année civile précédente et sur 
la fortune déterminante au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la 
décision de restitution est exécutoire. S’agissant des rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, ce sont toutefois les prestations de l’année en cours qui 
sont prises en compte. Si la situation économique s’est modifiée jusqu’au moment 
où la décision de restitution est exécutoire, il importe de tenir compte des 
changements intervenus (DPC n° 4653.03). 
Dans l’Annexe 9 à cette Directive figurent les montants à prendre en compte. Il 
s’agit des montants suivants pour une personne vivant avec un conjoint : 
Montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
Pour une personne seule 
 
 
 
 
 
19'610.- 
Pour un couple 
 
 
 
 
 
 
29'415.- 
Pour enfants âgés de moins de onze ans 
 1er enfant 
 
 
 
 
 
 
 
7'200.- 
 2ème enfant 
 
 
 
 
 
 
 
6'000.- 
 3ème enfant 
 
 
 
 
 
 
 
5'000.- 
Primes d’assurance-maladie 
Pour adultes 
 
 
 
 
 
 
7'248.- 
Pour enfants 
 
 
 
 
 
 
1'740.- 
Dépenses de loyer (brut) 
 Pour un couple et deux enfants ou plus dans la région 1 
 
23'520.- 
 Pour un couple et deux enfants ou plus dans la région 2 
 
22'500.- 
 Pour un couple et deux enfants ou plus dans la région 3 
 
20'880.- 
Franchises pour prise en compte de la fortune 
 Pour couple 
 
 
 
 
 
 
 
50'000.- 
Dépenses supplémentaires 
Pour un couple 
 
 
 
 
 
 
12'000.- 
Pour enfants ayant droit à des rentes pour enfant de l’AI 
 
4'000.- 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 6/8 -
4. 
La décision de restitution a été contestée par une opposition. Celle-ci a été rejetée 
le 10 décembre 2021. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte 
qu’elle est devenue exécutoire, au sens de l’art. 4 al. 2 OPGA, en janvier 2022. 
La demande de remise pour laquelle la chambre de céans est à ce jour encore 
saisie ne saurait reporter cette date, l’art. 4 al. 2 OPGA n’étant au demeurant pas 
équivoque. Il convient donc d’examiner la situation difficile de la recourante au 
moment où la décision de restitution est devenue exécutoire. 
5. 
À teneur du registre officiel, la recourante est séparée de son époux depuis le 
23 décembre 2023. En janvier 2022, sa situation était encore celle d’une adulte en 
couple avec trois enfants à charge de moins de 11 ans. 
5.1 Le SPC a retenu les montants valables dès le 1er janvier 2023 et non dès le 
1er janvier 2022, soit : CHF 48'805.- pour les besoins vitaux du couple et des trois 
enfants (CHF 30'150.- + CHF 7'380.- + CHF 6'150.- + CHF 5'125.-), 
CHF 20'568.- pour les primes d’assurance-maladie de la famille ([2 x 
CHF 7’548.-] + [3 x 1'824.-]), CHF 24'000.- (CHF 12'000.- + [3 x CHF 4'000.-]) à 
titre de besoins supplémentaires. Il a en sus retenu le loyer effectif de la 
communauté (CHF 16'800.-), lequel est inférieur au maximum prévu dans 
l’Annexe 9 précitée. 
Le calcul des dépenses reconnues selon les chiffres valables en 2022 se 
présenterait ainsi : 
 besoins vitaux du couple et des trois enfants CHF 47'615.- (soit 
CHF 29'415.- + CHF 7'200.- + CHF 6'000.- + CHF 5'000.-) 
 primes d’assurance-maladie de la famille CHF 19'716.- (soit [2 x 
CHF 7’248.-] + [3 x 1'740.-]), 
 besoins supplémentaires CHF 24'000.- (soit CHF 12'000.- + [3 x 
CHF 4'000.-]) 
 loyer effectif de la communauté CHF 16'800.- 
Soit un total de CHF 96'131.- contre CHF 110'173.- en 2023. 
5.2 Quant aux revenus, l’intimé a tenu compte des indemnités de chômage de 
l’époux de la recourante dès le mois de novembre 2023 en les estimant sur la base 
d’un salaire multiplié par 12. 
En retenant les revenus qu’il réalisait en 2022, il aurait convenu de retenir un 
salaire annualisé de CHF 91'626.- selon l’avis de taxation 2022, soit un revenu 
bien supérieur à celui retenu par l’intimé en 2023 de CHF 68’826.24. 
Les revenus du couple ([CHF 91'626.- (époux) auxquels s’ajoutent les montants 
non contestés des rentes AI et de 2ème pilier (CHF 47'028.- + CHF 21'318.-) et les 
allocations familiales de CHF 12'396.-]), étant largement supérieurs aux dépenses 
reconnues (CHF 96'131.-), la situation financière difficile ne peut qu’être niée. 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 7/8 -
La recourante ne peut être suivie lorsqu’elle souhaite que l’on tienne compte 
uniquement de ses revenus et de la moitié des charges de ses enfants, et non du 
revenu de son conjoint, puisqu’elle est la seule tenue à restitution. En effet, la loi 
prévoit la prise en compte dans le calcul des ressources des revenus du couple 
quand bien même seul l’un des époux est bénéficiaire de prestations 
complémentaires et qu’il doit le cas échéant les rendre (cf. art. 5 OPGA et consid. 
3.5 et 3.7 ci-dessus concernant les couples). 
6. 
S’agissant de l’argument que fait valoir la recourante quant au fait qu’elle est 
débitrice d’un montant de CHF 41'112.50 envers le SPC, qu’elle rembourserait à 
hauteur de CHF 500.- par mois, depuis le 1er janvier 2021, puis à hauteur de 
CHF 1'000.- depuis le mois de janvier 2023, force est de constater à l’instar de 
l’intimé qu’il s’agit d’une dette et que les dettes envers le SPC ne figurent pas 
dans la liste des dépenses reconnues (art. 10 LPC a contrario). 
Cette dette ne peut pas davantage grever la fortune de la recourante puisqu’aucun 
montant n’a été pris en compte à ce titre dans les revenus déterminants de la 
recourante. 
Cet argument est également sans fondement. 
7. 
Le recours est rejeté. 
8. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
A/1054/2024 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le