ge_gerichte · ATAS/328/2009 · 2006-05-22 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3606/2008 
ATAS/328/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 19 mars 2009 
 2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F_________, domiciliée à Genève, CH, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN 
Monique 
 
 
Recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
Intimé 
 
 
 


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Attendu en fait Madame F_________, née en 1961, originaire du Portugal, en Suisse 
depuis 1993, sans formation professionnelle, a exercé une activité de femme de chambre 
jusqu'en 1996, époque à laquelle elle a déposé une demande de prestations d'assurance 
invalidité en raison d'affections chroniques ; 
Que 10 ans plus tard, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
refusé l’octroi de toutes prestations à la recourante , par décision du 22 mai 2006, 
confirmée sur opposition le 4 septembre 2008 , au motif que l'affection dont elle souffre 
n'est pas invalidante ; 
Que dans son recours du 6 octobre 2008, la recourante conclut à l’annulation de la 
décision ainsi qu’à ce qu'une rente entière d'invalidité lui soit accordée, avec suite de 
dépens, subsidiairement à ce qu'une expertise médicale soit effectuée ; 
Que dans sa réponse du 3 novembre 2008 , l’OCAI conclut au rejet du recours ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 
20 janvier 2009, il a été convenu d'interroger le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL AI 
(ci-après SMR) sur les motifs pour lesquels les conclusions du COMAI n'avaient pas été 
suivies, et sur l'opportunité de diligenter une expertise; 
Que dans son avis du 28 janvier 2009, le médecin-conseil du SMR indique que le 
trouble dépressif retenu par les experts a été considéré comme faisant partie du 
syndrome douloureux somatoforme également diagnostiqué, que des discordances 
étaient apparues dans l'expertise, et qu'une expertise bidisciplinaire était effectivement 
souhaitable puisque l'expertise contestée remonte à 2002 et que l'état de santé de la 
recourante n'était alors pas stabilisé; 
Que dans le délai fixé aux parties pour propositions de noms d’expert et de questions, le 
SMR a proposé que l'examen bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique ait lieu 
soit au BREM à Vevey, soit à la CCR à Sion, et que la recourante s'en est remise au 
choix du Tribunal ; 
Que selon la note du greffe du 13 mars 2009, la CCR n'est pas disponible, tandis que le 
BREM indique pouvoir effectuer l'expertise d'ici le mois de juin prochain; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 


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Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si la recourante souffre de pathologies physiques et/ou psychiques invalidantes, 
l'expertise du COMAI ne pouvant être suivie pour différentes raisons; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1, 
p. 438) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002) ; 
Qu’il convient d’ordonner en l'espèce une expertise bidisciplinaire, rhumatologique et 
psychiatrique, qui sera confiée au BUREAU ROMAND D'EXPERTISES MÉDICALES 
(BREM), rue du Lac 38 à Vevey ; 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique, les 
experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame F_________, après 
s’être entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du 


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dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant 
d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de la recourante, en pour-cent. 
6. En cas de trouble somatoforme douloureux, répondre aux questions 
complémentaires suivantes: 
a) Y-a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une 
acuité et d'une durée importantes ? 
b) Sinon, y-a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) ou 
un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission 
durable ? 
c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la 
vie ? 
d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan 
thérapeutique) 
e) Échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux 
règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la 
motivation et des efforts de la personne ? 
f) Enfin, y-a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le 
comportement observé, allégation d’intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de soins, de 
grandes divergences entre les informations fournies par le patient et 
celles ressortant de l’anamnèse, des plaintes très démonstratives qui 
laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de lourds handicaps 
malgré un environnement psychosocial intact ? 


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g) la recourante dispose-t-elle encore de ressources psychiques, en 
d’autres termes est-il exigible d'elle qu'elle reprenne une activité 
lucrative même au prix d’importants efforts , si oui à quel taux 
d'activité? 
7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. Si 
nécessaire, mentionner l'évolution de l'incapacité de travail. 
8. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 
9. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
10. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 
11. Pronostic. 
12. Toute remarque utile et proposition des experts. 
3. 
Commet à ces fins le BREM; 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le