ge_gerichte · ATA/109/2015 · 2015-01-27 · fr

Résumé:
 Examen de la notion de « terrain naturel » comme point de référence au sol pour le calcul du gabarit d'une construction. Il apparaît conforme et cohérent avec la règlementation genevoise de se fonder sur le niveau du terrain naturel retenu dans les anciennes autorisations de construire délivrées pour l'immeuble concerné par une surélévation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1645/2013-LDTR 
ATA/109/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 janvier 2015 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Delphine Zarb, avocate 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
et 
 
Madame B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
Madame E______ 
Monsieur F______ 
Madame et Monsieur G______ 
Madame H______ 
Madame I______ 
Madame J______ 
Madame K______ 


 
 
 
 
A/1645/2013 
 
 
- 2 - 
Madame L______ 
Monsieur M______ 
Madame N______ 
Monsieur O______ 
Madame et Monsieur P______ 
Madame Q______ 
Madame R______ 
Madame S______ 
Madame T______ 
Monsieur U______ 
Monsieur V______ 
Monsieur W______ 
Monsieur X______ 
Monsieur Y______ 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET L’ÉNERGIE 
 
 
 
 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2014 (JTAPI/620/2014) 


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A/1645/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 23 décembre 2011, A______, propriétaire du droit de superficie grevant 
la parcelle No 1______ de Genève-Plainpalais appartenant à Z______, a déposé 
une demande définitive d’autorisation de construire, ayant pour objet la 
surélévation de l’immeuble à l’adresse ______. Dite demande a été enregistrée 
sous DD 2______ par le département de l’urbanisme, devenu depuis lors le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département). 
 
 
Situé en zone 2, l’immeuble d’habitation de six étages figure dans la carte 
indicative des surélévations pour le quartier Jonction-Plainpalais. Le bâtiment 
couvre toute la parcelle no 1______ et borde une cour carrée, entourée des 
bâtiments construits sur les parcelles nos 3______ et 4______, appartenant au 
même propriétaire, grevées d’un droit de superficie en faveur de AA______. Ces 
immeubles d’habitations sont sis aux adresses _____. 
 
 
Le projet prévoyait la construction de deux étages supplémentaires, plus un 
attique et la création de dix logements. 
2) 
 
Le département a recueilli divers préavis en procédant à l’instruction de la 
requête. 
 
 
La commission d’architecture (ci-après : CA) a demandé la modification du 
projet le 7 février 2012 et le 15 mai 2012 et a rendu un préavis sans observations, 
vu le projet modifié du 6 juin 2012. 
 
 
La Ville de Genève (ci-après : la ville) s’est déclarée défavorable au projet 
et a demandé sa révision. Un extrait du registre foncier attestant de l’inscription 
d’une servitude de distance et vues droites sur cour devait être produit. 
 
 
Le 2 octobre 2012, le service juridique LDTR a rendu un préavis favorable, 
de même que la direction générale de la mobilité le 9 août 2013. 
3) 
 
Le 18 avril 2013, le département a délivré l’autorisation de construire 
définitive (DD 5______). Le point 11 de l’autorisation précisait que « le plan et 
l’acte de constitution de servitude de distance et vues droites sur les parcelles 
nos 3______ et 6______ (sic) devront parvenir au département avant l’ouverture 
du chantier ». 
 
 
Les plans visés ne varietur retenaient comme altitude du terrain naturel de la 
cour 372,7 m et comme altitude des rues ______, 372,53 m. 


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A/1645/2013 
4) 
 
Le 23 mai 2013, Madame B______, Madame C______, Madame D______, 
Madame E______, Monsieur F______, Madame et Monsieur G______, Madame 
H______, Madame I______ Madame J______, Madame K______, Madame 
L______, Monsieur M______, Madame N______, Monsieur O______, Madame 
et Monsieur P______, Madame Q______, Madame R______, Madame S______, 
Madame T______, Monsieur U______, Monsieur V______, Monsieur W______, 
Monsieur X_____ et Monsieur Y______ (ci-après : Mme B______ et consorts), 
sociétaires de AA______, habitants des immeubles sis ______, ont recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
l’autorisation de construire en invoquant qu’aucun des plans n’indiquait le niveau 
réel du fond de cour, soit 370,76 m. Il résultait de cette erreur, une perte 
considérable d’ensoleillement pour de nombreux appartements. En outre, la 
situation des habitants, qui subissaient déjà moult nuisances sonores et 
dérangements en tout genre, était péjorée par cette surélévation. L’autorisation ne 
traitait pas de l’installation précaire et bruyante de la ventilation du café installé 
dans l’immeuble concerné, ni ne prévoyait l’assainissement et la mise aux normes 
de l’ensemble du bâtiment, alors que deux incendies avaient déjà eu lieu dans cet 
immeuble. La cour intérieure n’était pas directement accessible aux échelles des 
pompiers. Le projet augmentait significativement le nombre de locataires sans 
prévoir ni parking, ni places de stationnement. 
 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1645/2013 par le 
TAPI. 
5) 
 
Le 23 mai 2013 également, la ville a recouru auprès du TAPI contre 
l’autorisation de construire. Elle a fait valoir le même grief que les habitants 
s’agissant de l’altitude de la cour qui aurait dû être de 371 m, soit une différence 
de 1,7 m. Avec cette mesure, le projet aurait dû être examiné par la CA sous 
l’angle d’un dépassement du gabarit. La distance entre les bâtiments n’étant pas 
suffisante, le département aurait dû être en possession de l’acte et du plan déposés 
au registre foncier concernant la servitude de distance et vues droites, avant de 
délivrer l’autorisation. Or, le dossier ne contenait qu’une lettre du notaire et aucun 
accord formel des propriétaires concernés. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1667/2013 par le 
TAPI. 
6) 
 
Le 28 juin 2013, A______ a répondu au recours dans la cause A/1645/2013 
en concluant à son rejet. 
 
 
Le niveau de la cour était actuellement très bas, au regard des niveaux 
d’entrée des immeubles, tant du côté ______ que ______, où le niveau variait 
entre 372 et 373 m. L’altitude de référence naturelle se trouvait en traçant une 
droite entre le niveau de l’entrée de l’immeuble ______ (372,53 m) et celle de 
l’entrée du ______ (même altitude). C’était cette dernière qui devait servir de base 


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A/1645/2013 
pour le calcul du gabarit, qui était ainsi de 28,54 m depuis une altitude de 372,53 
m. La parcelle était intégralement couverte par l’immeuble concerné par la 
surélévation et se prolongeait par un bâtiment bas sur cour. Les gabarits et 
distance entre bâtiments étaient respectés et conformes à la loi, aucune dérogation, 
ni aucune argumentation particulière de la CA n’était nécessaire. 
7) 
 
Le 28 juin 2013, A______ a répondu au recours dans la cause A/1667/2013, 
concluant également à son rejet et reprenant l’argumentation déjà développée dans 
son autre réponse. 
 
 
Selon le calcul effectué et illustré par des plans produits, il n’y avait pas 
besoin de servitudes de distance, les exigences légales étant respectées en tout 
temps. L’idée d’inscrire une servitude de distance et vues droites la plus étendue 
possible sur la totalité de la cour visait uniquement à faire bénéficier chaque 
immeuble de la possibilité d’être surélevé. 
8) 
 
Par décision du 24 juillet 2013, le TAPI a joint les causes A/1645/2013 et 
A/1667/2013 sous la cause A/1645/2013. 
9) 
 
Le 24 septembre 2013, A______ a déposé un nouveau plan d’étude 
démontrant qu’en retenant l’altitude de la cour à 371 m, les gabarits étaient 
toujours respectés. Elle a également produit un plan de géomètres daté du 
13 décembre 2011, comportant dix points d’altitude différents au niveau de la 
cour. 
10) a. 
Le 30 septembre 2013, le département a annulé l’autorisation de construire 
litigieuse. 
 
b. 
Le 4 décembre 2013, le département a retiré la décision annulant 
l’autorisation de construire. Après vérification, il apparaissait que les divergences 
de gabarit n’étaient que de très peu d’importance, soit 20 cm. En conséquence, un 
tel écart pouvait facilement être corrigé dans le cadre des recours pendants. 
11) 
Le 7 janvier 2014, le TAPI a procédé à l’audition des parties. 
 
a. 
Le représentant du département a exposé que la cour avait subi, au fil du 
temps, des excavations ayant entraîné un abaissement de son niveau. Tous les 
terrains entourant la cour appartenant au même propriétaire, l’aménagement de la 
cour avait pu être autorisé avec un abaissement de 2 m. Après recherche dans les 
anciens dossiers d’autorisation de construire, le terrain naturel de la cour était de 
372,5 m, correspondant approximativement au niveau moyen des rues adjacentes. 
La différence avec les plans autorisés, fixant l’altitude de la cour à 372,64 m, était 
minime. Un nouveau plan pouvait être produit, soumis à la CA, puis l’autorisation 
modifiée en conséquence. 


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A/1645/2013 
 
 
La servitude était une condition de l’autorisation de construire et la pratique 
était de conditionner l’ouverture du chantier à la signature de la constitution de 
ladite servitude, ce qui permettait d’éviter des frais de notaire élevés qui pouvaient 
s’avérer inutiles si l’autorisation était annulée. 
 
b. 
Mme B______ et consorts ont exposé que la cour était aménagée et 
permettait de desservir les buanderies et les locaux communs. Le conseil 
d’administration de AA______ n’avait pas donné son accord à la signature de la 
servitude. Il n’y avait aucun logement donnant de plain-pied sur la cour. 
 
c. 
Selon l’architecte du projet, la hauteur actuelle de la cour n’avait aucune 
incidence. Le gabarit côté rue avait été calculé par rapport au niveau de la rue 
____. La distance entre la façade et la limite de la propriété était suffisante pour 
une hauteur de bâtiment de 27 m. Concernant la portion du bâtiment donnant sur 
la cour non construite, il était nécessaire d’obtenir une servitude car la distance à 
la limite de propriété n’était pas suffisante. 
12) 
Le 24 janvier 2014, le département s’est déterminé par écrit sur le recours, 
contestant tous les griefs soulevés. En particulier, la différence de 20 cm entre le 
terrain naturel et l’altitude retenue dans l’autorisation pouvait être corrigée. Le 
gabarit devait être recalculé plus précisément afin de déterminer de manière 
précise l’emprise des servitudes dans la cour. 
13) 
Le 19 février 2014, la ville a rendu des observations en développant ses 
arguments. S’agissant du terrain naturel, du moment qu’il avait été modifié par la 
main de l’homme, sur la base d’une autorisation de construire, le niveau moyen de 
371 m devait être retenu. Partant de cette altitude, le gabarit autorisé dépassait 
celui admissible par la loi et une dérogation aurait dû être obtenue. 
14) 
Le 20 février 2014, A______ a produit de nouveaux plans contenant la 
modification de l’altitude sur cour à 372,5 m. Le gabarit sur cour de l’immeuble 
était ainsi de 28,2 m. Aucune servitude de distance et vues droites n’était 
nécessaire en définitive. L’architecte du projet a encore déposé deux nouveaux 
plans modifiés en fonction de l’altitude de 372,5 m le 3 mars 2014. 
15) 
Le 25 mars 2014, Mme B______ et consorts ont déposé des observations. 
Ils avaient mandaté le bureau AB______ afin d’obtenir une expertise visant à 
quantifier la perte d’ensoleillement résultant de la surélévation. La servitude était 
indispensable à la délivrance de l’autorisation et la coopérative s’y opposait. 
16) 
Le 15 avril 2014, le département a transmis des observations et produit trois 
autorisations de construire démontrant sa pratique concernant la mise en œuvre de 
l’obligation d’établir des servitudes. La perte d’ensoleillement devait céder le pas 
à l’intérêt public important à la création de logements. Le projet était conforme à 
la zone de construction. 


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17) 
Le 10 juin 2014, le TAPI a admis le recours et annulé l’autorisation de 
construire. 
 
 
Il ressortait des pièces figurant au dossier que le niveau de la cour oscillait 
entre 370,74 m et 372,39 m. En l’absence d’éléments contraires, l’altitude actuelle 
devait être considérée comme étant le terrain naturel à prendre en considération 
pour le calcul de gabarit. Aucun élément probant n’avait pu être amené permettant 
d’expliquer pourquoi et depuis quand le niveau de la cour était bas. Le 
département avait violé la loi en délivrant l’autorisation en se fondant sur une 
altitude erronée. 
 
 
Le département devait déterminer la hauteur du terrain naturel permettant de 
calculer le gabarit maximal de l’immeuble. Compte tenu de l’issue du litige, les 
autres griefs n’étaient pas examinés. 
18) 
Le 14 juillet 2014, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 
TAPI du 10 juin 2014 en concluant à son annulation. 
 
 
La rue ______ avait une altitude variant entre 372,56 m et 372,63 m devant 
l’immeuble, la moyenne étant de 372,6 m. De l’autre côté, la rue ______, 
légèrement en pente, variait entre 372,28 m à l’extrême ouest des immeubles à 
372,62 m à l’angle de la rue ______. Des droites virtuelles tirées entre la rue 
______ et la rue ______ faisaient apparaître des relevés d’altitude de 372,35 m 
tout à l’ouest du pâté d’immeubles, de 372,53 m entre l’entrée de la rue ______ et 
l’entrée du ______ et de 372,58 m entre l’extrémité est de l’immeuble de la rue du 
______ et ______. Les altitudes naturelles des deux rues étaient donc très 
similaires et les droites tirées faisaient apparaître des altitudes constantes 
d’environ 372,5 m. 
 
 
En ce qui concernait la cour intérieure, les géomètres avaient procédé au 
relevé de neuf points situés entre des altitudes très diverses de 370,74 m et 
372,29 m. Aucune conclusion ne pouvait être tirée de ces altitudes puisque la cour 
avait été creusée. 
 
 
Les plans visés ne varietur liés à l’autorisation d’origine du bâtiment à la rue 
______ délivrée le 27 juin 1974, indiquaient une altitude de référence de 372,53 m 
côté rue et 372,64 m côté cour (chiffre obtenu en déduisant la hauteur du bâtiment 
sur cour de 3,82 m de son altitude de 376,46 m). 
 
 
Toutes les autorisations anciennes, ainsi que l’autorisation de l’immeuble 
voisin, mentionnaient une altitude de plus de 372 m pour la cour intérieure. 
 
 
A______ a également développé les différents griefs qui n’ont pas été 
examinés par le TAPI. 


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19) 
Le 18 août 2014, le département a soutenu le recours. 
 
 
Si le TAPI estimait que les éléments produits par le département ou 
A______ n’étaient pas suffisamment probants, il aurait dû exiger la production de 
pièces complémentaires, dont notamment les différentes autorisations de 
construire évoquées. Il aurait dû établir les faits d’office. 
 
 
Le terrain naturel n’existait plus et la cour était entourée de toutes parts de 
constructions. Toutefois, les plans qui figuraient dans les autorisations de 
construire des immeubles entourant la cour indiquaient les altitudes qui avaient 
servi au calcul des gabarits. En fixant cette altitude à 372,5 m, il avait rendu en 
quelque sorte une décision de constatation comme le préconisait l’accord 
intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la 
construction entré en vigueur le 26 novembre 2010 (AIHC). Cette altitude était en 
outre similaire à celle des rues environnantes, tout particulièrement la rue ______. 
 
 
Les deux altitudes sur cour, découlant des anciennes autorisations de 
construire concernant l’immeuble à surélever, étaient plus favorables pour 
A______. 
 
 
Le creusement de la cour avait été autorisé dans le cadre de la DD 7______, 
portant sur les immeubles habités par Mme B______ et consorts, qui avaient 
péjoré le gabarit du bâtiment litigieux. 
20) 
Le 17 juillet 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
21) 
Le 18 août 2014, Mme B______ et consorts ont déposé des observations, 
concluant au rejet du recours. 
 
 
La AA______ avait décidé en assemblée de ne pas signer les éventuelles 
servitudes qui seraient nécessaires au projet. 
 
 
Il n’était pas possible de déterminer quand la cour avait été creusée et de 
combien. Les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les différentes 
altitudes de la cour. Rien ne démontrait dès lors que l’altitude actuelle différait de 
l’altitude naturelle du terrain. La détermination exacte de l’altitude de la cour 
pourrait engendrer des incidences extrêmement importantes sur le projet, voire 
même le rendre irréalisable. La cour en son état actuel faisait partie intégrante de 
l’aménagement du pâté d’immeubles et son altitude de référence était 
approximativement de 370,1 m. 
 
 
Mme B______ et consorts ont encore développé les griefs non examinés par 
le TAPI. 


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22) 
Le 8 août 2014, la ville a déposé ses observations en concluant au rejet du 
recours. 
 
 
Le niveau naturel modifié de la cour devait être pris en considération dans le 
calcul du gabarit autorisé, les aménagements de la cour servant à accéder à des 
espaces communs. 
 
 
La ville s’est également déterminée sur les griefs non examinés par le TAPI 
dans son jugement. 
23) 
Le 4 septembre 2014, le département a déposé copie des anciens dossiers 
d’autorisation évoqués dans ses écritures précédentes : DD 8______, DD 
9______, DD 7______, DD 10______ et DD 11______. Ces plans et 
particulièrement ceux du dernier dossier ayant servi au calcul du bâtiment voisin, 
le confortait dans son analyse. 
 
 
Le contenu de ces dossiers sera repris dans la mesure utile dans la suite du 
présent arrêt. 
24) 
Le 7 novembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger, après qu’un délai leur eut été imparti pour se prononcer sur les anciens 
dossiers d’autorisation déposés par le département, occasion que les parties n’ont 
pas utilisée. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Devant la chambre de céans, le litige porte sur le gabarit de l’immeuble dont 
la surélévation est contestée et plus particulièrement sur l’altitude de référence de 
la cour jouxtant l’immeuble, nécessaire pour déterminer ledit gabarit. 
3) 
 
Les prescriptions matérielles en matière de construction, lorsqu’elles 
règlementent la mesure de l’utilisation du sol, telles les prescriptions sur les 
dimensions d’un bâtiment, les distances et les différents indices ainsi que l’ordre 
des constructions, concrétisent le régime d’utilisation du sol fixé dans les plans 
d’affectation. Elles poursuivent principalement des buts d’aménagement du 
territoire mais également de police. 


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S’agissant de la hauteur d’une construction, l’attache du point de mesure 
inférieur, notamment, doit être fixée dans la réglementation cantonale qu’il 
s’agisse du niveau du sol naturel, éventuellement du terrain aménagé ou du niveau 
de la route ou de la chaussée (P. ZEN-RUFFINEN/C. GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001. p. 374 ss et p. 385). 
4) 
 
Le droit genevois prévoit que la hauteur de la ligne verticale du gabarit ne 
peut dépasser nulle part 30 m, concernant les immeuble dont la surélévation est 
envisagée (art. 23 al. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
 
 
Pour le calcul du gabarit, le point de référence au sol est mesuré 
conformément aux dispositions du plan d’aménagement ou des prescriptions du 
département ou, à défaut, à partir du niveau moyen du terrain naturel adjacent 
(art. 20 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01). 
 
 
En l’espèce, en l’absence de plan d’aménagement, le calcul du gabarit doit 
se faire à partir du niveau moyen du terrain naturel adjacent, soit celui côté cour, 
s’agissant de la façade arrière de l’immeuble, le même gabarit devant être 
appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente 
(art. 22 al. 2 LCI). La question de l’existence d’une éventuelle prescription du 
département sera examinée plus loin. 
5) 
 
Les parties divergent sur ce niveau de référence. La recourante et le 
département estiment qu’il s’agit de l’altitude retenue au moment de la délivrance 
de l’autorisation de construire l’immeuble qui doit être surélevé et donc, le niveau 
avant l’aménagement de la cour et son creusement, qui doit être retenu ; la ville et 
les habitants voisins estiment, quant à eux, que c’est l’altitude actuelle de la cour 
aménagée. 
 
a. 
La règlementation genevoise ne prévoit pas de définition plus explicite de la 
notion de « terrain naturel » et la jurisprudence genevoise en la matière n’a pas 
développé d’autres principes qui permettraient, dans certaines situations, d’y 
assimiler un terrain modifié ou aménagé. 
 
b. 
L’AIHC, auquel le canton de Genève n’a pas encore adhéré, prévoit que le 
terrain de référence équivaut au terrain naturel. Si celui-ci ne peut être déterminé 
en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel 
environnant. Toutefois, pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à 
l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le 
cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire (art. 1.1 
AIHC). Cette possibilité est prévue principalement pour des raisons de sécurité 
liées aux crues, par exemple (Patrick VALLAT, Harmonisation de la terminologie 
du droit de la construction SJ 2008 II p. 52) 


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c. 
Certaines législations cantonales prévoient une notion plus dynamique du 
terrain de référence permettant de considérer, à certaines conditions, comme 
terrain naturel, un terrain aménagé (ZBl 2006 p. 322, note d’Arnold MARTI). À 
titre d’exemple, la jurisprudence vaudoise concernant le terrain naturel, terme 
auquel se réfère également sa législation, prévoit trois conditions cumulatives 
pour qu’un terrain aménagé soit considéré comme « naturel ». L’apport de terre 
doit être intervenu de nombreuses années avant l’édification de la construction 
projetée, les travaux de remblayage ont porté sur un secteur d’une certaine 
étendue afin de ne pas compromettre les intérêts des propriétaires voisins et il faut 
encore que l’aménagement ne semble pas avoir été effectué en vue d’une 
construction à édifier à plus ou moins bref délai (arrêt de la cour de droit 
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 16 juin 2009 ; RDAF 1984 
p. 156 ; RDAF 1974 p. 226). Ces conditions se retrouvent en droit valaisan, où 
elles sont fixées dans un glossaire annexé à l’ordonnance cantonale sur les 
constructions du 2 octobre 1996 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_331/2012 
consid. 2). 
6) 
 
En l’espèce, il a pu être déterminé que les travaux projetés concernent un 
bâtiment existant dûment autorisé. La réglementation s’agissant des points de 
référence du gabarit de hauteur n’a pas été modifiée depuis l’édification de 
l’immeuble. L’aménagement de la cour a été réalisé après la construction du 
bâtiment dont la surélévation est litigieuse. 
 
 
En conséquence, il apparaît conforme et cohérent avec la réglementation 
genevoise de se fonder, dans ces circonstances, sur le niveau du terrain naturel 
retenu dans les anciennes autorisations de construire délivrées pour l’immeuble 
concerné, ainsi que celles concernant les immeubles entourant la cour. Il ne se 
justifie en revanche pas, pour les mêmes raisons, d’examiner plus avant si, et, cas 
échéant, à quelles conditions, un aménagement du terrain pourrait être considéré 
comme « terrain naturel ». 
7) 
a. 
L’immeuble concerné a été autorisé dans le cadre de la DD 8______. Les 
plans visés ne varietur le 22 mars 1968 et particulièrement le plan de la façade 
nord et le plan de coupe indiquent un niveau du sol à 372,58 m, côté cour. Dans 
une procédure d’autorisation ultérieure concernant un agrandissement sur cour du 
même immeuble (DD 9______), le plan coupe A-A’, visé ne varietur le 17 juin 
1974, indique également un sol à 372,64 m. 
 
b. 
Dans le cadre de la procédure d’autorisation DD 7______, concernant les 
quatre immeubles à l’angle de la rue ______ et ______ durant laquelle les travaux 
d’aménagement de la cour ont été autorisés, le plan de coupe B-B, bâtiment E, rue 
______, indique des locaux en sous-sol et un rez-de-chaussée se situant à 
l’altitude 372,66 m. Le plan du sous-sol visé ne varietur le 6 avril 1999, indique 
pour la cour : niv. – 190 = + 370,76 m, soit un niveau du sol à 372,66 m. Sur le 


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plan façade cour bâtiments E-F, le rez est indiqué : + 1 = 373,66 m. Pour ces 
constructions, il apparaît que le niveau naturel retenu était donc de 372,66 m. 
 
c. 
Dans la procédure d’autorisation DD 11______, concernant l’immeuble à 
l’angle rue ______ et rue ______, le niveau cour est indiqué à 372,5 m sur le plan 
de coupe servant au calcul du gabarit sur cour, visé ne varietur le 9 mars 2000. Il 
est important de relever qu’à cette date, la cour était déjà plus basse le long des 
façades des bâtiments, ce qui apparaît sur le plan. 
 
 
Il découle de ce qui précède que les niveaux du terrain de la cour pris en 
compte dans les différentes procédures d’autorisation, ont varié d’un maximum de 
8 cm. S’agissant de l’immeuble concerné, la hauteur de 372,58 m ou 372,64 m 
avait été admise lors de sa construction et de l’agrandissement sur cour. Il 
convient de souligner que ces niveaux sont plus favorables à la recourante que le 
niveau de 372,5 m retenu par le département. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère que l’altitude du 
niveau moyen du terrain naturel adjacent, tel que nécessaire pour calculer le 
gabarit de l’immeuble est tout à fait déterminable, contrairement à ce qu’a retenu 
le TAPI dans son jugement. À cet égard, il faut également retenir que le 
département a prescrit, en cours de procédure, la prise en compte d’un niveau de 
terrain naturel à 372,5 m, comme l’y autorise l’art. 20 al. 1 RCI, niveau qui 
correspond également à celui des rues adjacentes. La fixation du niveau du terrain 
naturel à 372,5 m doit donc être retenue, en l’espèce. En outre, il faut relever, 
comme l’a admis le département, sur la base des plans modifiés en fonction de 
cette nouvelle cote, produits le 20 février 2014, que la différence de 20 cm, avec 
l’altitude prise en compte dans les plans de l’autorisation de construire, n’avait pas 
d’incidence sur la conformité du gabarit aux exigences légales. 
 
 
Le recours doit ainsi être admis et le jugement annulé. 
9) 
 
Le département a annulé l’autorisation de construire puis est revenu sur sa 
décision, alors que le recours était toujours pendant devant le TAPI. Il ne se 
justifie toutefois pas d’examiner plus avant si les conditions d’une reconsidération 
au sens de l’art. 67 al. 2 LPA étaient remplies, puisque le recours a finalement 
conservé son objet et que les droits des parties n’ont pas été lésés par ces 
différentes décisions. En tout état de cause, le principe de l’économie de 
procédure commande également que l’affaire ne soit pas renvoyée au département 
pour qu’il délivre une nouvelle autorisation de construire. 
 
 
Le TAPI n’a pas procédé à l’examen des autres griefs soulevés par les 
habitants voisins dans leur recours. Afin de respecter le double degré de 
juridiction prévu dans le cadre de l’application de la LCI (art. 145, 149 LCI), il 
convient de renvoyer le dossier au TAPI pour qu’il reprenne l’instruction de la 
cause et se prononce sur les griefs restants. 


- 13/14 - 
A/1645/2013 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Madame B______, Madame C______, Madame D______, Madame E______, 
Monsieur F______, Madame et Monsieur G______, Madame H______, Madame 
I______ Madame J______, Madame K______, Madame L______, Monsieur 
M______, Madame N______, Monsieur O______, Madame et Monsieur 
P______, Madame Q______, Madame R______, Madame S______, Madame 
T______, Monsieur U______, Monsieur V______, Monsieur W______, 
Monsieur X_____ et Monsieur Y______, pris conjointement et solidairement. Un 
autre émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la Ville de Genève (art. 87 
al. 1 LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante qui n’a pas 
pris de conclusion en ce sens dans son recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2014 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2014 ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame B______, Madame C______, 
Madame D______, Madame E______, Monsieur F______, Madame et Monsieur 
G______, Madame H______, Madame I______ Madame J______, Madame K______, 
Madame L______, Monsieur M______, Madame N______, Monsieur O______, 
Madame et Monsieur P______, Madame Q______, Madame R______, Madame 
S______, Madame T______, Monsieur U______, Monsieur V______, Monsieur 
W______, Monsieur X_____ et Monsieur Y______, pris conjointement et 
solidairement ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la Ville de Genève ; 


- 14/14 - 
A/1645/2013 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Delphine Zarb, avocate de la recourante, à 
Me Jean-Pierre Carera, avocat des intimés, à la Ville de Genève, au département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, 
juges, M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :