ge_gerichte · ATA/609/2022 · 2022-06-07 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1019/2022-PRISON 
ATA/609/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 
 


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A/1019/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été détenu à l’Établissement fermé La Brenaz (ci-après 
: la prison) du 8 avril 2021 au 18 mai 2022. 
2) 
 
Durant son séjour à la prison, M. A______ a fait l'objet de plusieurs 
sanctions disciplinaires, notamment les 5 décembre 2021, 24 février 2022, 
24 mars 2022 et 19 avril 2022. 
3) 
 
Le 28 mars 2022, il s’est vu infliger une amende de CHF 100.- pour 
consommation de stupéfiants, « sous quelque forme que ce soit (récidive) ». 
4) 
 
Par acte posté le 30 mars 2002, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette sanction. 
5) 
 
La prison a conclu au rejet du recours. 
6) 
 
L’invitation à répliquer adressée au recourant a été retournée par la prison à 
la chambre de céans, avec l’indication que celui-ci avait été « remis à la police » 
le 18 mai 2022. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1292/2021 du 25 novembre 2021 consid. 1). 
 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 
recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 
septembre 2017 consid. 2b). 
 
b. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 
137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
 
 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 


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pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais 
que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui 
vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 
 
c. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/908/2021 du 2 septembre 2021 ; ATA/610/2021 du 8 juin 2021 ; 
ATA/636/2020 du 30 juin 2020 ; ATA/571/2020 du 9 juin 2020). 
 
d. 
En l'espèce, le recourant a été détenu du 8 avril 2021 au 18 mai 2022, date à 
laquelle il a été libéré. Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu'il serait 
susceptible d'être incarcéré à nouveau à la prison. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
 
 
Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce 
qu'il y a lieu de constater, et la cause devra être rayée du rôle. 
2) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement fermé la 
Brenaz. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :