ge_gerichte · ATA/1282/2024 · 2024-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3256/2024-FPUBL 
ATA/1282/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 novembre 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


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A/3256/2024 
Vu, en fait, le recours interjeté le 3 octobre 2024 par A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
du 19 septembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle le département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a ordonné 
l’ouverture d’une procédure de reclassement à son encontre, se fondant sur un certain 
nombre de griefs qui lui avaient été communiqués, notamment sa posture physique 
inadéquate en qualité d’enseignant d’éducation physique par rapport à ses élèves du degré 
primaire, des manquements en matière de sécurité, un niveau élevé d’accidents, la gestion 
du comportement des élèves, la difficulté à respecter les consignes de la hiérarchie, la 
communication avec autrui et un défaut de prestation en matière de transmission tempestive 
de la planification annuelle – lesquels étaient constitutifs d’un motif fondé de résiliation des 
rapports de service ; 
que la décision, qui violait son droit d’être entendu et établissait les faits de manière 
incorrecte, tous les griefs étant contestés, devait être annulée, subsidiairement réformée en 
ce sens que la procédure initiée à son encontre était classée et qu’il était maintenu, 
respectivement réintégré avec effet immédiat dans sa fonction d’enseignant d’éducation 
physique ; 
que sur mesures provisionnelles, l’effet suspensif devait être restitué au recours ; 
que le 18 octobre 2024, le DIP a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif ; A______ avait été libéré de son obligation de travailler avec maintien de son 
traitement le 26 juin 2024, et n’avait pas recouru contre cette décision ; 
que le 30 octobre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions sur effet suspensif ; 
que le 1er novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif ; 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 
2023) 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 


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WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 du 18 septembre 
2018) ; 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que selon l’art. 141, de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10), le Conseil d’État peut, pour motif fondé, résilier les rapports de service d’un 
membre du corps enseignant nommé ; il peut déléguer cette compétence au conseiller d’État 
chargé du département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État ; la décision 
est motivée (al. 1) ; il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est 
plus compatible avec le bon fonctionnement de l’administration scolaire, soit notamment en 
raison de : (a) l’insuffisance des prestations, (b) l’inaptitude à remplir les exigences du 
poste ; (c) la disparition durable d’un motif d’engagement (al. 3) ; l’autorité compétente est 
tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de 
réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l’administration 
cantonale correspond aux capacités de l’intéressé ; les modalités sont définies par règlement 
(al. 2) ; 
que les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(art. 57 let. c LPA) ; 
que le recours contre une décision d'ouverture d'une procédure de reclassement, 
préalable au prononcé d'un licenciement administratif, n’est ouvert qu’à des conditions 


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restrictives (ATF 143 I 344 consid. 7.5 et 8.3 ; ATA/1385/2023 du 22 décembre 2023 ; 
ATA/1260/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3) ; 
que le recourant fait valoir que l’ouverture de la procédure de reclassement l’obligerait 
à collaborer aux mesures de reclassement et donc à potentiellement accepter une autre 
fonction que celle qu’il occupe depuis plus de dix ans et pour laquelle il considère disposer 
de toutes les aptitudes exigées ; 
qu’il ne rend toutefois pas vraisemblable qu’il disposerait déjà de perspectives de 
reclassement concrètes, ni a fortiori qu’un reclassement concret pourrait être à son 
désavantage, de sorte qu’il n’est pas rendu vraisemblable qu’il subirait un préjudice 
irréparable du fait de l’ouverture de la procédure de reclassement (ATA/1019/2023 du 
19 septembre 2023 consid. 3.6) ; 
que par ailleurs la recevabilité et partant les chances de succès de son recours 
n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure, et sans préjudice de l’examen au fond, 
évidentes ; 
que la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :