ge_gerichte · ATA/696/2026 · 2026-07-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2175/2025-PE 
ATA/696/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 juillet 2026 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ et B______, agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure C______ 
D______ 
recourants 
représentés par Me Yves RAUSIS, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mars 2026 (JTAPI/285/2026) 


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A/2175/2025 
Vu, en fait, le recours formé le 6 mai 2026 par A______ et B______, agissant en leur 
nom et au nom de leur fille mineure C______, et D______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 19 mars 2026 rejetant leurs recours 
contre les décisions de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 16 mai 2025 refusant de soumettre leurs dossiers au secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) avec un préavis positif pour l’octroi d’autorisations de séjour ; 
que le jugement du TAPI et les décisions de l’OCPM devaient être annulées et l’OCPM 
invité à soumettre leurs dossiers au SEM en vue de l’octroi d’autorisations de séjour ; que 
sur mesures provisionnelles, l’effet suspensif attaché au recours et la possibilité pour 
A______ et D______ de travailler devaient être confirmés ; 
que le 13 mai 2026, l’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande de mesures 
provisionnelles, indiquant que le statut de tolérance dont ils bénéficiaient en raison de l’effet 
suspensif attaché au recours leur permettait de solliciter une autorisation provisoire de travail 
révocable en tout temps et valable uniquement sur le territoire du canton de Genève, au 
moyen du formulaire M complété et signé, muni du timbre de leur employeur et accompagné 
du contrat de travail, de sorte que la demande de mesures provisionnelles était sans objet ; 
que dans leur réplique du 18 juin 2026, les recourants ne se sont pas prononcés sur 
leurs conclusions sur mesures provisionnelles ; 
que le 22 juin 2026, les parties ont été informées que cause était gardée à juger sur 
mesures provisionnelles ; 
Considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le 
président ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des 
mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid 
HIRZEL, 
Der 
Suspensiveffekt 
und 
andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte 
im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5 ; 
ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5) ; 


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qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond ; ainsi, dans la plupart des cas, les 
mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 53-420, 265) ; 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
qu’en l’espèce, la décision de l’OCPM n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours et le recours a effet suspensif de par la loi (art. 66 LPA), de sorte qu’il n’y a pas lieu 
de « confirmer » cet effet suspensif comme le demandent les recourants ; 
que la chambre de céans ne saurait pas non plus « confirmer » un droit des recourants 
A______ et D______ de travailler durant la procédure, dont ils ne soutiennent pas qu’il 
résulterait de la loi ni qu’il leur aurait été octroyé par l’OCPM ; 
qu’accorder sur mesures provisionnelles aux recourants A______ et D______ 
l’autorisation de travailler reviendrait à leur accorder leur conclusions au fond avant le 
jugement, ce qui n’est pas admissible ; 
que l’OCPM a indiqué sur ce point aux recourants qu’ils pouvaient lui soumettre une 
demande d’autorisation temporaire et révocable de travail, ce dont ces derniers n’ont dit mot 
dans leur réplique ; 
que les chances du recours n’apparaissent en outre, à ce stade de la procédure et sans 
préjudice de l’examen du bien-fondé du recours, pas particulièrement élevées ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles sera par conséquent refusé ; 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après ; le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF ; la présente décision et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Yves RAUSIS, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
 
La vice -présidente : 
 
F. PAYOT ZEN RUFFINEN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :