ge_gerichte · ATA/1718/2019 · 2019-11-26 · fr

Résumé:
 La décision de réduction du forfait d'entretien à hauteur du barème d'aide financière exceptionnelle et la suppression de certaines prestations circonstancielles pendant une durée de trois mois est conforme au droit et proportionnée vu les manquements imputables au comportement du recourant. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/78/2019-AIDSO 
ATA/1718/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/78/2019 
EN FAIT 
1.1) 
Monsieur A______, de nationalité suisse, né le ______1981, est au bénéfice 
de prestations d'aide financière versées par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) 
depuis le 1er juillet 2016. Il avait également été au bénéfice de ces prestations par 
le passé, à savoir du 1er décembre 2006 au 31 janvier 2007 et du 1er décembre 
2007 au 31 mars 2010. 
2.2) 
Au cours de son suivi, M. A______ a signé un document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'hospice », la dernière fois le 
13 août 2018, s’engageant à respecter la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution. Cet 
engagement impliquait, en particulier, de « tout mettre en œuvre pour améliorer 
[sa] situation sociale et financière, notamment en recherchant activement une 
activité rémunérée ou en participant à un stage d’évaluation à l’emploi et aux 
autres mesures d’insertion professionnelles qui [lui] seraient proposées ». 
3.3) 
Du 12 septembre au 7 octobre 2016, M. A______ a participé à un stage 
d'évaluation à l'emploi auprès de la fondation B______. Il a indiqué qu'il 
souhaitait exercer le métier d'assistant administratif. Il est ressorti du rapport de 
bilan que, sans certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC), l'administré risquait 
de voir les opportunités du marché du travail s'amoindrir. Pour augmenter ses 
chances d'accès à ce type de poste, M. A______ devait pouvoir justifier d'une 
expérience professionnelle récente et perfectionner son niveau d'anglais et/ou 
d'allemand. De plus, une mise à jour en comptabilité serait un atout. 
4.4) 
Au terme de ce stage, le suivi du dossier de l'administré a été orienté 
provisoirement dans le centre d'action sociale (ci-après : CAS) du C______, dans 
le but de : 
- 
lui permettre d'acquérir une expérience récente dans le domaine 
administratif par le biais d'une activité de réinsertion (ci-après : ADR) 
(minimum 6 mois) ; 
- 
retravailler son curriculum vitae ; 
- 
se renseigner auprès de l'office pour l'orientation, la formation 
professionnelle et continue afin de valider certains de ses acquis ; 
- 
se perfectionner dans les langues. 
5.5) 
Dans le cadre de son contrat d'aide sociale individuel (ci-après : CASI), 
signé le 7 juillet 2016, portant sur sa réinsertion professionnelle, M. A______ a 
notamment : 
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- 
postulé sans succès pour une ADR d'assistant administratif auprès du 
service 
des 
prestations 
complémentaires 
(ci-après : SPC) 
(27 octobre - 25 novembre 2016) ; 
- 
envisagé de suivre des cours d'anglais en immersion à Londres 
(23 janvier – 20 février 2017), projet abandonné par la suite ; 
- 
déposé une demande de prestation de formation de base de courte durée 
(ci-après : FBCD) pour une formation d'assistant en gestion dans le 
domaine bancaire. Le 28 juin 2017, la requête a été refusée par la 
commission FBCD faute de stage afin d'évaluer son réel intérêt pour la 
profession d'assistant en gestion du patrimoine. 
6.6) 
Par courrier du 30 août 2017 à la responsable du CAS, M. A______ a refusé 
d'entreprendre un bilan de compétences auprès du Centre de Bilan Genève 
(CEBIG) pour adapter ou conforter son projet professionnel, estimant avoir 
effectué assez de mesures similaires. Ce bilan étant financé par un chèque annuel 
de formation (ci-après : CAF). 
7.7) 
En date du 18 septembre 2017, valant avertissement, le CAS du C______ a 
rappelé à l'administré son engagement à participer activement à l'amélioration de 
sa situation, notamment en participant aux mesures d'insertion professionnelles 
qui lui seraient proposées. À défaut, il risquait de voir ses prestations financières 
diminuées. 
8.8) 
Dans un courrier non daté, reçu au CAS le 4 octobre 2017, M. A______ a 
notamment contesté les termes de l'avertissement du 18 septembre 2017. 
9.9) 
Par courrier du 6 octobre 2017, l'hospice a demandé à M. A______ de se 
présenter à l'entretien du 16 octobre 2017 avec des propositions réalisables afin de 
signer un nouveau CASI. 
10.10) 
 
Lors des entretiens du 16 octobre et 17 novembre 2017, aucun nouveau 
CASI n'a pu être signé et aucune proposition n'a pu être conclue dans ce sens. 
11.11) 
 
Dans le cadre de son projet CASI, M. A______ a commencé, en date du 
6 avril 2018, un suivi auprès de l'agence de placement « Travailleur recherche 
travail » (ci-après : l'agence ou TRT). Il a ainsi pris connaissance du règlement de 
l'agence qui stipulait que les stages pouvaient ne pas être rémunérés et que le 
bénéficiaire ne devait pas interrompre son cursus sans en informer préalablement 
la conseillère en charge et l'employeur. Sa conseillère en placement lui a proposé 
d'effectuer un stage d'essai auprès de l'une des stations-service de la société 
D______ afin de mettre à jour son parcours et de décrocher une recommandation, 
malgré les réticences de l'administré à s'orienter dans le domaine de la vente. 
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12.12) 
 
Après un stage de deux jours dans l'une de ces stations-service, débuté le 
28 juin 2018, M. A______ a mis fin à cette collaboration car « les conditions de 
stage y étaient inadmissibles ». 
13.13) 
 
Par courriel du 20 juillet 2018, la conseillère en placement de l'agence a 
informé l'assistante sociale de M. A______ de l'interruption de son 
accompagnement, faute de collaboration sur un projet professionnel réalisable. 
Elle avait préalablement communiqué la décision à l'administré lors d'une réunion 
tripartite en sa présence et celle de son responsable, le même jour. 
14.14) 
 
Le 21 août 2018, le CAS du C______ a prononcé à l'égard de M. 
A______ une décision de réduction de prestations d'aide financière à hauteur du 
barème d'aide financière exceptionnelle et de suppression des prestations 
circonstancielles, sous réserve d'éventuelles participations aux frais médicaux et 
dentaires, pour une durée de trois mois, dès le 1er octobre 2018. Sur le plan 
financier, les prestations mensuelles étaient réduites d'un montant de CHF 281.50, 
durant trois mois. 
 
 
Il avait abandonné son stage auprès de l'entreprise D______ et ne collaborait 
pas dans le cadre de la mesure TRT. 
15.15) 
 
Le 31 août 2018, M. A______ a formé opposition. 
 
 
Il reprochait à l'agence de lui avoir imposé un projet dans la vente alors qu'il 
s'y opposait formellement. L'agence l'aurait obligé à mentir à la société D______ 
sur son projet professionnel, sur son choix et sa motivation dans ce domaine, sous 
couvert de menace de refus de collaborer et de sanctions qui en découleraient. 
 
 
Les conditions de stage auprès de la société D______ n'étaient pas 
conformes à la loi. L'intéressé devait travailler huit heures par jour sans arrêt avec 
l'interdiction de sortir du lieu de travail, sans aucun local de pause, chaise ou table 
à disposition et la pause de trente minutes devait se faire de manière fragmentée 
entre le service des clients. Enfin, il n'avait signé aucun contrat de stage et ce 
dernier n'était pas rémunéré. 
16.16) 
 
Le 23 novembre 2018, l'hospice a rejeté l'opposition et a déclaré sa 
décision exécutoire nonobstant recours. 
 
 
L'administré avait enfreint son obligation de tout mettre en œuvre pour 
améliorer sa situation ainsi que les termes de son CASI. En effet, en persistant 
dans son objectif professionnel d'assistant administratif alors qu'il n'avait aucune 
perspective concrète dans le domaine, M. A______ avait mis en échec le 
processus de réinsertion professionnelle élaboré avec le CAS. L'agence avait 
également interrompu son suivi, faute de collaboration sur un projet professionnel 
réalisable. 
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Au vu du long délai accordé par le CAS et l'agence pour lui permettre de 
revoir son projet professionnel, et des rappels et avertissement notifiés à 
l'intéressé, son manquement devait être considéré comme grave. 
17.17) 
 
Par acte du 3 janvier 2019, M. A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision « afin de rectifier et de retoquer la décision 
de l'hospice ». 
 
 
Son engagement avait été total et il avait respecté toutes ses obligations 
professionnelles. Le fait de se rendre à ce stage dans le domaine de la vente 
prouvait qu'il n'avait pas persisté dans son objectif professionnel d'assistant 
administratif et n'avait pas mis en échec sa réinsertion professionnelle. 
 
 
Il avait mis fin au stage non-rémunéré car ce dernier ne respectait pas la 
législation en vigueur. Les conditions de travail violaient le droit des travailleurs. 
L'agence ne lui avait présenté qu'un document concernant les horaires et les 
pauses légales mais n'avait pas fourni d'autres documents, ni explications à ce 
sujet. Elle n'avait pas pris en compte les objectifs convenant au recourant. Au 
demeurant, lors de l'arrêt du stage auprès de la société D______, aucune autre 
solution ne lui avait été proposée ; on lui avait simplement indiqué la fin de la 
mesure. Cette dernière avait pris fin tout de suite après l'arrêt du stage et non après 
la réunion tripartite ayant eu lieu quelques jours après, le recourant n'avait ainsi 
pas pu se défendre. Il estimait donc que l'interruption de la mesure avait eu lieu à 
cause de l'abandon du stage et non du refus d'envisager une autre voie 
professionnelle. 
 
 
L'avertissement du 18 septembre 2017 ainsi que la décision négative de la 
commission FBCD du 28 juin 2017 étaient nuls car ils ne mentionnaient pas les 
voies de droit. 
 
 
Enfin, l'hospice lui avait adressé un avertissement le 18 septembre 2017 
pour un bilan de compétence alors que ce dernier était offert par le Centre de 
Bilan Genève (ci-après : CEBIG) et pris en charge par le chèque annuel de 
formation et non par l'hospice même. 
18.18) 
 
Le 11 février 2019, l'hospice a conclu au rejet du recours. C'était bien le 
refus du recourant d'envisager une autre voie professionnelle et de collaborer à la 
mise en place d'un projet professionnel réalisable, illustré par l'abandon de son 
stage auprès de D______, qui avait mis en échec le processus de réinsertion. 
 
 
Bien que le recourant ait participé au bilan d'évaluation, il avait par la suite 
refusé de modifier son projet professionnel au mépris des conseils formulés par 
les divers professionnels rencontrés et malgré l'absence de perspectives concrètes 
d'engagement en tant qu'assistant administratif. Il avait refusé d'effectuer un bilan 
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de compétence et de s'engager dans un nouveau projet dans les domaines de la 
vente et du service, où ses compétences étaient largement reconnues. 
 
 
Les 16 octobre et 17 novembre 2017, il avait refusé de postuler pour une 
ADR de réceptionniste et de gestionnaire auprès du E______ (ci-après : E______) 
et avait précisé ne vouloir effectuer qu'une ADR en tant que gestionnaire SPC. En 
outre, bien qu'il se soit engagé à transmettre à son assistante sociale des 
propositions CASI, il n'en avait rien été. 
 
 
Dans le cadre de son suivi auprès de l'agence, le recourant devait obtenir un 
stage d'évaluation en tant qu'assistant administratif. Malgré plusieurs 
prolongations de délai et des entretiens d'information, il n'avait pas réussi à 
obtenir de stage dans ce domaine. Il avait fini par accepter d'effectuer un stage 
d'essai dans l'une des stations-service D______. 
 
 
Néanmoins, après deux jours de stage, il avait abandonné son poste. Le 
bilan de sortie, lors de son suivi auprès de l'agence, indiquait que sa conseillère en 
placement l'avait contacté, après la démission de son stage, lors d'une réunion 
avec son responsable afin de trouver des solutions pour la suite de son 
accompagnement mais faute d'accord commun, elle lui avait annoncé la fin de la 
collaboration. 
 
 
Ainsi, il ne pouvait pas reprocher à l'agence de ne pas avoir accepté de 
l'accompagner dans son changement d'orientation. Il lui incombait de rechercher 
prioritairement un emploi dans les domaines de la vente ou en contact clientèle 
afin d'améliorer sa situation sociale et professionnelle même si cela ne 
correspondait pas à son choix de prédilection. 
19.19) 
 
Dans sa réplique du 27 mai 2019, le recourant s'est plaint des 
conséquences négatives qui avaient suivi le versement de ses premières 
indemnités, versées rétroactivement dès le 1er juin 2016, en date du 9 août 2016. Il 
était inacceptable que l'hospice ait mis autant de temps à lui remettre son dossier, 
qu'il ait dû payer la somme de CHF 50.- pour ce faire, surtout au vu de sa situation 
financière, que l'hospice ait refusé de le faire gratuitement et sous forme 
électronique. 
20.20) 
 
Dans sa duplique du 4 juin 2019, l'hospice a remis, pour information, la 
facture adressée au recourant pour la remise de la copie de son dossier social. 
21.21) 
 
Le 4 juin 2019, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
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A/78/2019 
1.1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.2) 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1331/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2 ; 
ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d’une 
décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/518/2017 précité consid. 2a). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision de l’hospice du 23 novembre 2018. On comprend toutefois de son 
courrier qu'il est en désaccord avec celle-ci et qu'il souhaite son annulation. Il 
s’ensuit que le recours est recevable de ce point de vue. 
3.3) 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
En d'autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/1491/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2). 
 
 
En l'espèce, l’objet du litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que 
l’hospice a, par décision sur opposition du 23 novembre 2018, confirmé la 
décision du 21 août 2018 consistant à réduire la prestation d’aide sociale du 
recourant au barème minimum de l’aide financière exceptionnelle et supprimé 
toutes les prestations circonstancielles, à l’exception de la participation aux frais 
médicaux et dentaires, pour une durée de trois mois. La chambre de céans ne peut 
donc qu'examiner ce point. 
 
 
Elle ne peut ainsi pas traiter de la nullité de la décision négative de la 
commission FBCD concernant sa demande de prestations, ni se déterminer sur les 
premières indemnités versées rétroactivement par l'autorité intimée, ni même sur 
l'avertissement donné par l'hospice alors que le bilan de compétence était offert 
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par le CEBIG. Enfin, elle ne se prononcera pas sur les frais de copie de CHF 50.-. 
Ces conclusions sont exorbitantes à l'objet du litige. 
 
 
Le recours ne sera ainsi déclaré recevable qu'en ce qui concerne les 
conclusions visant la réduction de la prestation d'aide sociale du recourant et sa 
proportionnalité. 
4.4) a. 
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/1524/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 2a). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : 
« toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 2007, et le 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire 
(art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 du 16 avril 2019 consid. 3b ; ATA/1026/2018 
du 2 octobre 2018 consid. 4). 
 
 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
c. 
L’hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). 
5.5) a. 
Les art. 14 à 20 LIASI traitent du CASI. 
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b. 
En contrepartie des prestations d’aide financière auxquelles il a droit et des 
mesures d'intégration sociale ou d'insertion professionnelle mises en place, le 
bénéficiaire s’engage à participer activement à l’amélioration de sa situation. Cet 
engagement prend la forme d’un contrat (art. 14 al. 1 LIASI). 
 
c. 
À teneur de l’art. 20 LIASI, le bénéficiaire de prestations d'aide financière 
est tenu de participer activement aux mesures le concernant. Il doit, en particulier, 
s’engager contractuellement au sens des dispositions précédentes. S’il refuse de 
signer le CASI que lui propose l’hospice, ou s’il n’en respecte pas la teneur en 
l'absence 
de 
justes 
motifs, 
il 
s’expose 
aux 
sanctions 
prévues 
à 
l’art. 35 al. 1 LIASI. 
6.6) a. 
L’art. 35 al. 1 LIASI décrit les cas dans lesquels les prestations d’aide 
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées, soit 
notamment lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux 
conditions de ladite loi (let. a), renonce à faire valoir des droits auxquels les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires (art. 9 al. 2 LIASI ; let. b) ne 
s’acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l’art. 32 LIASI (let. c), refuse de donner les informations requises 
(art. 7 et 32 LIASI), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des 
informations utiles (let. d), ou ne veut pas s’engager dans un contrat d’aide sociale 
individuel (art. 20 LIASI) ou n’en respecte pas intentionnellement les conditions 
(let. e). 
 
 
En cas de réduction ou suppression des prestations d’aide financière, 
l’hospice rend une décision motivée. La réduction est fixée pour une durée 
déterminée à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Le Conseil d’État 
précise, par règlement, les taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le 
bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant à l’aide financière versée 
aux 
étrangers 
non 
titulaires 
d’une 
autorisation 
de 
séjour 
régulière 
(art. 35 al. 2 à 4 LIASI). 
 
b. 
Selon l’art. 35 RIASI, les prestations d’aide financière peuvent être réduites 
dans les cas visés par l’art. 35 LIASI, pendant une durée maximale de douze mois 
(al. 1). En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour 
l’entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations 
circonstancielles sont supprimées, à l’exception de la participation aux frais 
médicaux et aux frais dentaires, au sens de l’art. 9 al. 2 à 4 RIASI (al. 2). En cas 
de manquement grave, le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit 
aux montants définis par l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles 
sont supprimées, à l’exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires (al. 3). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances 
du cas d’espèce (al. 4). 
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c. 
La suppression ou la réduction des prestations d’assistance doit être 
conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l’ensemble 
des circonstances. Il faut prendre en considération la personnalité et la conduite du 
bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes reprochées, les circonstances de 
la suppression des prestations ainsi que l’ensemble de la situation de la personne 
concernée (ATF 122 II 193 ; ATA/1332/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6b). 
7.7) a. 
En l’espèce, le recourant s’est engagé à tout mettre en œuvre pour améliorer 
sa situation sociale et financière. Cet engagement ressort notamment des 
formulaires qu’il a signés à plusieurs reprises, en dernier lieu le 13 août 2018, en 
contrepartie duquel il a pu percevoir des prestations financières. 
 
 
Il n’a pas respecté ses obligations à plusieurs reprises et il s’est vu notifier 
un avertissement en date du 18 septembre 2017. Ce courrier portait déjà sur la 
problématique de la réinsertion professionnelle et indiquait la sanction possible, à 
savoir la réduction de ses prestations financières, en cas de non-respect de ses 
engagements auprès de l'hospice. 
 
 
Il ressort des pièces versées à la procédure que le recourant a signé un CASI 
le 7 juillet 2016. Il souhaitait se réorienter en tant qu'assistant administratif malgré 
un profil qui ne correspondait pas au type de poste visé. C'est ainsi qu'une ADR 
en tant qu'assistant administratif lui a été refusée. Par la suite, l'administré a eu 
pour projet de suivre un cours d'anglais en immersion à Londres, projet qu'il a 
abandonné. Finalement, il a souhaité effectuer une formation d'assistant en gestion 
mais la requête en prestation auprès de la commission FBCD lui a été refusée 
faute de stage afin de mesurer son réel intérêt pour la profession. 
 
 
À la suite de ces déconvenues, le recourant a refusé d'effectuer le bilan de 
compétence auprès du CEBIG afin d'adapter ou conforter son projet 
professionnel. Il a été impossible de signer un nouveau CASI avec lui faute de 
propositions réalisables. Enfin, il a refusé de postuler pour deux autres offres 
d'ADR en tant que réceptionniste et gestionnaire. 
 
 
Finalement, lorsqu'il a commencé un suivi auprès de l'agence dans le cadre 
de son projet CASI, le recourant a persisté dans son attitude négative. Il a 
poursuivi dans son objectif d'assistant administratif malgré l'absence de 
perspective et d'investissement dans le domaine. Il a fini par accepter d'effectuer 
un stage d'essai dans une station-service dans la vente. Cependant, le recourant a 
mis fin au stage unilatéralement après deux jours et sans en informer 
préalablement sa conseillère en placement ou son employeur au mépris du 
règlement de l'agence qui coordonnait sa mesure. 
 
 
Au vu de tous ces éléments, le recourant n'a pas respecté ses obligations afin 
de se réinsérer professionnellement. 
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b. 
Le recourant allègue avoir arrêté son stage car les conditions de travail ne 
respectaient pas la législation : il devait travailler huit heures par jour sans arrêt 
avec interdiction de sortir du lieu de travail, sans local de pause, chaise ou table à 
disposition et la pause de trente minutes devait se faire de manière fragmentée 
entre le service des clients. Il n'avait signé aucun contrat de stage et ce dernier 
n'était pas rémunéré. Il fonde son argumentation sur son expérience de deux jours 
sans apporter de preuves de ses allégations. 
 
 
Toutefois, le règlement de l'agence précise que le candidat s'engage à 
effectuer des stages pouvant ne pas être rémunérés en entreprise et a l'obligation 
de ne pas les interrompre sans en avertir la conseillère en placement de l'agence et 
l'employeur. 
 
 
En l'occurrence, le recourant a décidé d'interrompre son stage 
unilatéralement deux jours après le début de celui-ci au mépris du règlement de 
l'agence avec laquelle il collaborait. Il n'a fait part de ses plaintes ni à son 
employeur, ni à la conseillère en placement, ni même à son assistante sociale, ce 
qui démontre la volonté de l'intéressé de continuer à s'opposer à sa réinsertion 
professionnelle. Les éventuels reproches qu'il a émis en lien avec les conditions de 
travail pendant le stage, si même par hypothèse fondés, ne l'autorisaient pas à 
interrompre ce dernier sans en avertir l'agence. 
 
 
Dans ces conditions, ce grief sera rejeté, l'absence de collaboration de 
l'intéressé avec l'hospice et l'agence étant établie. 
 
c. 
L'hospice a retenu, à juste titre, que le manquement devait être considéré 
comme grave. Au titre de sanction, il a décidé d’une diminution de prestations 
d'aide financière à hauteur du barème d'aide financière exceptionnelle pour une 
période de trois mois à compter du 1er octobre 2018 et la suppression de toutes 
prestations circonstancielles à l’exception des frais médicaux et dentaires. 
 
 
L’intéressé est bénéficiaire de l'aide sociale depuis le 1er juillet 2016, soit 
plus de deux ans au moment de la décision litigieuse. De plus, il avait également 
perçu des aides financières de l'hospice à deux reprises dans le passé et ce pendant 
plusieurs années. Il faut dès lors retenir qu'il ne s'est pas conformé à ses 
obligations à l'égard de l'intimé, en particulier à son obligation de collaborer afin 
de tout mettre en œuvre pour rétablir sa situation financière et sociale. 
 
 
Le maximum prévu par le règlement est de douze mois (art. 35 al. 1 RIASI). 
L'intimé a prononcé une sanction d'une durée de trois mois et les éventuelles 
participations aux frais médicaux et dentaires n'étaient pas supprimées. L'art. 35 
al. 3 RIASI en lien avec l'art. 19 RIASI, ne saurait être considéré comme portant 
atteinte à ses moyens minimaux d'existence. Par ailleurs, le recourant a fait l’objet 
d'un avertissement préalable mais n’a jamais été sanctionné, l’hospice n’a en 


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conséquence pas abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant une telle 
sanction à l'encontre du recourant. 
 
 
Partant, vu les manquements graves imputables au comportement du 
recourant, l'intimé n'a pas violé le principe de la proportionnalité, en prononçant la 
sanction litigieuse. 
8.8) 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater le 
bien-fondé de la sanction et de la réduction de sa prestation sociale au barème 
minimum de l'aide financière exceptionnelle pour une durée de trois mois. Partant, 
le recours sera rejeté, en tant qu'il est recevable. 
9.9) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 3 janvier 2019 par 
Monsieur A______ contre la décision de l'Hospice général du 23 novembre 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :