ge_gerichte · ATAS/543/2013 · 2013-05-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/894/2013 
ATAS/543/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N___________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 
 
 
recourant 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/894/2013 
- 2/3 -
 
Vu la décision sur opposition du 30 janvier 2013 de MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA; 
Vu le recours, posté le 14 mars 2013, de Monsieur N___________; 
Attendu qu'aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recours doit être 
déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 
Que, selon la jurisprudence, en cas de notification par pli recommandé, celle-ci est 
réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou 
l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1); que si l'envoi recommandé n'est pas retiré, le 
délai commence à courir le lendemain du dernier jour de garde, à savoir après sept jours 
à compter de l'avis de retirer le pli recommandé; 
Qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas retiré la décision que lui a notifiée l'intimée sous 
pli recommandé le 30 janvier 2013 dans le délai de garde de sept jours qui a expiré le 7 
février 2013, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 8 suivant; 
Qu'il est à cet égard à préciser que l'envoi de cette décision sous pli simple, en annexe 
du courrier du 18 février 2013 de l'intimée, n'a pas fait courir un nouveau délai de 
recours, comme cela est expressément précisé dans cette missive; 
Qu'il convient dès lors de constater que le recours interjeté le 14 mars 2013 ne respecte 
pas le délai légal de 30 jours et qu'il est dès lors irrecevable; 
Que pour le surplus, la Cour de céans relève que le recourant n’a pas fait valoir de motif 
de restitution du délai de recours; 
 
 
 


 
 
 
 
A/894/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le