ge_gerichte · ATA/464/2003 · 2003-06-10 · fr

Résumé:
 Rappel des conditions de prise en compte de la déduction du loyer professionnel des contribuables au sens de l'art.21 litt. a LCP. En l'espèce, admis qu'une pièce sur six puisse être retenue à l'usage de bureaux.
S'agissant d'un appartement sis dans le canton de Genève, il y a lieu de considérer que la cuisine compte comme une pièce.

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A/1041/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 
 
et 
 
 
 
Madame C. et Monsieur S. J. 
représentés par Cofigen S.A. 
 


 
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A/1041/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Dans leur déclaration pour l'impôt cantonal 1998, 
Madame 
C. 
et 
Monsieur 
S. 
J. 
(ci-après : 
les 
contribuables), domiciliés à Genève, ont déclaré un loyer 
annuel de CHF 47'424.-, soit CHF 42'624.- de loyer pour 
un appartement de six pièces, charges comprises, et 
CHF 4'800.- pour deux places de parking. 
 
 
 
M. J. avant repris une activité indépendante dans 
son appartement privé dès le 1er juin 1998 (consultant en 
informatique), les contribuables ont opéré notamment une 
déduction de 30 % au titre de loyer professionnel de la 
charge locative mensuelle, soit au total CHF 8'750.- 
(CHF 1'250.- x 7 mois). 
 
 
 
L'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : 
l'AFC) a partiellement admis cette déduction en diminuant 
de CHF 6'562,50 le loyer professionnel des contribuables. 
 
 
 
Cette 
question 
- et 
d'autres 
qui 
ne 
sont 
aujourd'hui plus litigieuses - ont fait l'objet d'une 
réclamation, puis d'un recours devant la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours). 
 
 
 
Devant la commission de recours, les contribuables 
ont persisté dans leur argumentation, à savoir que ce 
30 % correspondait selon l'usage commercial à un montant 
identique que M. J. devrait payer à un tiers pour la 
location d'une même surface de bureaux. 
 
 
 
L'AFC a, pour sa part, noté qu'il ne pouvait être 
tenu compte du loyer du parking qui était de nature 
strictement 
privée 
et 
sans 
aucune 
relation 
avec 
l'activité indépendante de M. J.. Quant au montant du 
loyer, l'AFC se basait sur celui qui résultait du contrat 
de bail et les pièces y relatives, à savoir CHF 3'552.- 
par mois et non pas CHF 4'300.- tels qu'allégués par les 
contribuables. Le pourcentage de 30 % était fixé de 
manière aléatoire et ne correspondait pas à la réalité. 
M. J. n'avait pas prouvé ni même indiqué combien de 
pièces il utilisait effectivement pour son activité 
professionnelle. L'AFC a estimé que seule une pièce du 
logement était consacrée à l'activité professionnelle de 
M. J.. Le loyer déductible lié à l'usage de cette pièce 
s'élevait 
par 
conséquent 
à 
CHF 
592.- 
par 
mois 


 
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(3'552 : 6), soit un loyer total de CHF 4'144.- pour les 
sept mois d'exploitation commerciale du 1er juin au 31 
décembre 1998. 
 
2. 
Par décision du 10 octobre 2002, la commission de 
recours a partiellement admis le recours sur ce point. 
Elle a retenu un montant de loyer de CHF 3'952.- par 
mois, soit CHF 3'402.- plus CHF 150.- de charges et une 
place de parking, soit CHF 200.- en lieu et place des CHF 
4'300.- allégués par les contribuables. S'agissant du 
nombre de pièces de l'appartement, elle a retenu qu'à 
Genève, contrairement aux autres cantons suisses, la 
cuisine était comprise comme une pièce à part entière. 
Or, 
cette 
pièce 
conservait 
normalement 
toute 
sa 
spécificité, même lorsqu'un appartement était transformé, 
en tout ou partie, en locaux commerciaux. Par conséquent, 
elle 
ne 
devait 
pas 
être 
comptée, 
si 
bien 
que 
l'appartement devait être considéré comme un cinq pièces. 
Dès lors, la commission de recours a admis, au titre de 
déduction 
de 
loyer 
pour 
l'activité 
lucrative 
indépendante, une somme de CHF 4'973.- correspondant à 
1/5 du loyer de l'appartement calculé sur sept mois. 
 
3. 
L'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée, par acte du 13 
novembre 2002. L'interprétation de la commission de 
recours sur la question de la cuisine n'était conforme ni 
à la loi ni à la doctrine. La loi fiscale ne disait pas 
nommément si la cuisine faisait ou ne faisait pas partie 
des pièces à prendre en considération, mais cette lacune 
pouvait être comblée par la coutume. A Genève, la cuisine 
était toujours considérée comme une pièce. Il s'agissait 
d'une pratique durable et constante en droit genevois 
dont le caractère obligatoire était reconnu tant par 
l'autorité que par les administrés. Cet usage était 
notamment appliqué dans le "questionnaire destiné aux 
propriétaires d'appartement et de villa" pour déterminer 
la valeur locative à prendre en considération dans 
l'application de la loi fiscale. 
 
 
 
Dès lors, la déduction pour la part du loyer 
consacrée à l'usage professionnel s'élevait à CHF 4'144.- 
comme établi au chiffre 1 ci-dessus. 
 
 
 
L'AFC a conclu à l'annulation partielle de la 
décision querellée et au renvoi de la cause pour nouvelle 
taxation dans le sens des considérants de la décision 
entreprise pour le surplus. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
4. 
Le 28 janvier 2003, les contribuables ont fait 
savoir au Tribunal administratif que, n'ayant plus les 
moyens financiers de continuer la procédure fiscale, ils 
déclaraient s'en remettre à la pertinence du tribunal. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 19 avril 1994). 
 
3. 
Le litige porte uniquement sur la prise en compte 
de la déduction du loyer professionnel des contribuables 
au sens de l'article 21 lettre a de la loi générale sur 
les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - 
D 3 05). 
 
4. 
En l'espèce, le bail à loyer des contribuables a 
pour objet un appartement de six pièces, destiné à 
l'habitation exclusivement. En 1998, ce logement était 
occupé par les contribuables et leurs deux enfants. 
 
5. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les 
frais effectifs et en relation de nécessité avec la 
réalisation 
du 
revenu 
brut 
peuvent 
donner 
lieu 
à 
déductions (ATA M. du 11 mars 1997; S. du 13 décembre 
2002). 
 
6. 
En l'occurrence, les contribuables ont opéré une 
déduction globale de 30 % du loyer de leur logement 
privé, en estimant que cela correspondait au prix qu'ils 
devraient exposer pour louer un bureau auprès de tiers. 
 
 
 
Force est de constater que ce pourcentage n'est 


 
 - 5 - 
 
 
 
que pure fiction et qu'il ne correspond à aucune réalité. 
Les contribuables n'ont pas davantage établi le nombre de 
pièces affectées dans l'appartement à l'usage de bureaux. 
L'AFC et la commission de recours ont retenu une pièce 
sur six, ce qui paraît effectivement raisonnable au 
regard des circonstances cette question n'est d'ailleurs 
pas discutée par les contribuables. 
 
7. 
Reste 
la 
question 
du 
nombre 
de 
pièces 
de 
l'appartement à retenir. 
 
 
 
La commission de recours s'est écartée du nombre 
de pièces fixées dans le bail (six) en retenant qu'à 
Genève, et contrairement aux autres cantons suisses, la 
cuisine comptait pour une pièce et que de surcroît elle 
gardait sa spécificité quelle que soit l'affectation de 
l'appartement. 
 
 
 
On ne saurait suivre la commission de recours. En 
l'occurrence, le fondement même de la contestation est 
l'imposition cantonale qui trouve sa source dans une loi 
cantonale. Les lois fiscales - à l'instar d'autres lois 
notamment toute la législation sur le logement - sont 
basées sur des conditions locales et non pas sur ce qui 
se passe dans les autres cantons. Ainsi, dans ce sens, le 
Tribunal administratif a récemment jugé qu'il était 
parfaitement admissible de recourir à l'utilisation de 
l'indice genevois des loyers pour procéder à l'indexation 
de la valeur locative d'un immeuble se trouvant à Genève 
(ATA V. du 12 novembre 2002). Mutatis mutandis, le même 
raisonnement impose de retenir le nombre de pièces fixées 
dans le bail dans le cadre de l'application de la LCP. Il 
n'y a pas de raison de s'écarter de cet usage en vigueur 
au lieu d'imposition et pratiqué par ailleurs de manière 
constante dans la législation cantonale. 
 
8. 
Le recours sera donc admis et la décision de la 
commission de recours annulée en tant qu'elle a opéré une 
déduction de loyer pour l'activité lucrative indépendante 
de CHF 4'973.- correspondant à un 1/5 du loyer de 
l'appartement des contribuables. 
 
9. 
Nonobstant 
l'issue 
du 
litige, 
mais 
vu 
les 
arguments soulevés par les contribuables, aucun émolument 
ne sera mis à leur charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
13 
novembre 
2002 
par 
l'Administration 
fiscale cantonale contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 10 octobre 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours en matière d'impôts en tant qu'elle 
a admis une déduction de loyer pour l'activité lucrative 
indépendante de CHF 4'973.-; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'administra-
tion fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants du présent arrêt et de la décision 
de la commission de recours du 10 octobre 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
la 
commission 
cantonale de recours en matière d'impôts et à Cofigen 
S.A., mandataire des contribuables. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
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Mme M. Oranci