ge_gerichte · ACJC/1418/2013 · 2013-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.12.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6021/2011 
ACJC/1418/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 2 DECEMBRE 2013 
Entre 
A______ SA, p.a. ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 14 septembre 2012, comparant par Me Christian Luscher, avocat, rue 
Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l’étude duquel elle fait élection 
de domicile aux fins des présentes, 
 
et 
 
Monsieur B______, domicilié rue C______ 2, Genève, intimé, comparant par 
Me Michael Lavergnat, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 
 


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C/6021/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/971/2012 du 14 septembre 2012, notifié aux parties par pli du 
21 septembre 2012, le Tribunal des baux et loyers a constaté l'inefficacité du 
congé notifié à B______ par avis officiel du 22 février 2011 pour le 30 avril 2011 
s'agissant de l'appartement de 2 pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
2, rue C______, à Genève, propriété de A______ SA (ch. 1), débouté A______ 
SA de sa demande reconventionnelle en évacuation (ch. 2) et débouté les parties 
de toute autres conclusions (ch. 3). 
En substance, les premiers juges ont retenu que la bailleresse avait échoué à 
démontrer l'existence d'une sous-location non autorisée; elle n'avait pas contesté le 
caractère gratuit de la mise à disposition des locaux loués à D______ et à 
E______, ni apporté la preuve du contraire en sollicitant l'audition de témoins; 
faute d'une disposition au sujet des modalités d'usage du logement, le locataire 
n'était pas tenu de l'occuper personnellement et pouvait y héberger gratuitement 
des amis; il n'avait ainsi pas contrevenu à son devoir de diligence; partant, le 
congé s'avérait inefficace. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 24 octobre 2012, A______ SA 
(ci-après : la bailleresse ou l'appelante) a formé appel contre ce jugement, dont 
elle a sollicité l'annulation. Elle concluait, principalement, à la constatation de 
l'efficacité du congé notifié le 22 février 2011 pour le 30 avril 2011, à l'évacuation 
immédiate de B______ et à l'expulsion, par la force publique, de B______ dès 
l'expiration d'un mois à compter du prononcé du jugement, et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision. 
Elle soutient avoir démontré que l'appartement était sous-loué à des tiers : le nom 
de D______ et E______ figuraient sur la boîte-aux-lettres de l'appartement; tous 
deux étaient officiellement domiciliés au 2, rue C______ auprès du registre de 
l'Office cantonal de la population; B______ occupait, quant à lui, un autre 
logement au 21bis, rue F______ - dont il était locataire avec sa concubine - plus 
spacieux (3 pièces) et mieux adapté à sa vie de famille. La prétendue proximité de 
B______ avec les occupants du logement n'était pas crédible, du moment qu'il 
disait ignorer pour quelle raison ces derniers s'étaient domiciliés officiellement 
chez lui et où ils habitaient de façon principale. Vu ces éléments, il n'était pas non 
plus crédible que B______ mette à disposition le logement à titre gratuit à des 
tiers, dont il ne savait rien et avec lesquels il ne communiquait pas; la prétendue 
proximité avec les occupants avait d'ailleurs été soulevée après l'intervention du 
conseil de B______. Enfin, ce dernier avait violé son devoir de diligence et son 
obligation d'informer la bailleresse sur les conditions de la sous-location en 
répondant lapidairement aux demandes d'éclaircissements de la régie. 


- 3/11 - 
 
 
C/6021/2011 
C. 
Dans sa réponse du 29 novembre 2012, B______ (ci-après : le locataire ou 
l'intimé) a conclu au déboutement de l'appelante et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
Le fardeau de la preuve de l'existence d'une sous-location non autorisée incombait 
à l'appelante : ses simples présomptions et déductions ne pouvaient valoir 
certitude. Si l'appelante avait renoncé à l'audition de E______ et D______, c'est 
qu'il savait que le résultat aboutirait à une absence de sous-location. De plus, 
aucun avertissement préalable n'avait été notifié au locataire; ce dernier n'avait 
reçu que des relances sur la communication des conditions de la sous-location; le 
congé serait en toute hypothèse inefficace. Enfin, aucune violation de son devoir 
de diligence ne pouvait lui être reprochée : les demandes d'éclaircissement de la 
régie étaient vagues, faisant référence à une tierce personne sans la nommer; le 
locataire n'avait aucune obligation de faire état de sa vie privée ou de mentionner 
ses amitiés ou encore sa relation avec la mère de son fils; le congé n'avait, en tout 
état, pas été motivé par une prétendue violation du devoir de diligence du 
locataire. 
D. 
Les parties ont été avisées le 10 décembre 2012 de la mise en délibération de la 
cause. 
E. 
Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 
a. Selon contrat signé le 28 avril 1997 B______, en qualité de locataire, et 
G______, en qualité de bailleresse, ont conclu un bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 2 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 
C______ 2, à Genève. 
Le bail était conclu pour une durée initiale d'une année, qui a débuté le 1er mai 
1997 pour se terminer le 30 avril 1998, puis s'est ensuite tacitement renouvelé 
d'année en année. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu au montant annuel de 5'256 fr., plus 1'020 fr. de 
charges, soit 523 fr. par mois. 
b. A une date indéterminée, A______ SA est devenue propriétaire de l'immeuble 
et s'est substituée au bail en qualité de bailleresse. 
c. Début mars 2005, les parties ont échangé des correspondances à propos d'une 
sous-location du logement. 
B______ avait alors indiqué à la régie qu'il sous-louait l'appartement depuis le 1er 
février 2005 aux mêmes conditions que le bail principal à un ami, M. H______, 
pour une durée d'une année; la sous-location devait s'achever le 31 janvier 2006; il 


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devait réintégrer, à cette échéance, le logement qui demeurait son domicile légal; 
il logeait au domicile de sa sœur, partie une année en congé sabbatique. 
d. Par courrier recommandé du 3 mai 2010 - daté par erreur du 29 août 2010 -, la 
Régie I______ (ci-après : la régie) a interpellé le locataire à propos d'une sous-
location effectuée sans le consentement préalable de la bailleresse; elle sollicitait 
que lui soit remis, d'ici le 15 mai 2010, divers renseignements, soit notamment la 
raison de la sous-location, la durée maximum envisagée, la confirmation que le 
domicile légal n'était pas modifié et une copie du contrat de sous-location et de la 
RC-ménage. 
Dans sa réponse du 20 mai 2010, B______ a nié toute sous-location à une tierce 
personne. La régie en a pris acte, par courrier du 27 mai 2010. 
e. Par courrier simple du 18 janvier 2011, la régie a adressé une nouvelle 
interpellation au locataire à propos d'une sous-location non autorisée à une tierce 
personne; un délai au 31 janvier 2011 lui était imparti pour fournir toutes 
explications utiles, faute de quoi le bail serait résilié. 
Ce courrier étant resté sans réponse, une relance a été adressée le 7 février 2011, 
le délai pour fournir les explications utiles étant prolongé au 15 février 2011; la 
régie indiquait que la sous-location ne pouvait servir à imposer un locataire de 
substitution à la bailleresse. 
f. Une réponse identique à celle du 20 mai 2010 a été donnée par le locataire, par 
courrier du 15 février 2011 expédié le 21 février 2011 à la régie et reçu le 
23 février 2011. 
g. Par courrier recommandé et avis officiel du 22 février 2011, la bailleresse a 
résilié le bail du locataire, avec effet immédiat, pour le 30 avril 2011, en 
application de l'art. 257f CO. Le courrier faisait référence aux avertissements des 
18 janvier et 7 février 2011 restés sans suite. 
h. Par requête déposée le 25 mars 2011 auprès de la Commission de conciliation, 
puis introduite le 25 juillet 2011 auprès du Tribunal des baux et loyers après 
l'échec de la tentative de conciliation du 8 juillet 2011, le locataire a conclu, 
principalement, à l'annulation du congé notifié le 22 février 2011 et, 
subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de 4 ans échéant le 
31 décembre 2015. 
i. Dans sa réponse du 17 octobre 2011, la bailleresse a conclu au déboutement de 
B______, et, sur demande reconventionnelle, à son évacuation immédiate et son 
expulsion par la force publique dès l'expiration d'un mois à compter du prononcé 
du jugement. 


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A l'appui de ses écritures, elle a produit : 
- 
des photographies de la boîte-aux-lettres de l'appartement sur lesquelles 
apparaissent les noms «Fam. B______ – E______» et «D______»; 
- 
une attestation de l'Office cantonal de la population du 2 février 2011 
concernant B______ indiquant comme domicile le 2, rue C______; 
- 
deux attestations de l'Office cantonal de la population des 5 et 6 mai 2011, 
l'une concernant E______, domicilié p.a. M. B______, au 2, rue C______, et 
l'autre D______, domiciliée p.a. M. E______ au 2, rue C______; 
- 
un contrat de bail conclu le 2 juin 2006 par B______ et J______ portant sur 
la location, dès le 16 juillet 2006, d'un appartement de 3 pièces + chambrette 
au 6ème étage de l'immeuble sis rue F______ 21 bis, à Genève, renouvelable 
d'année en année, pour un loyer mensuel, charges comprises, de 1'420 fr.; 
- 
un échange de correspondances des 18 avril et 11 mai 2011 entre la régie et 
le conseil de B______ à propos des travaux de rénovation du logement sis à 
la rue F______ 21 bis; le remplacement des colonnes de chute nécessitant le 
déplacement temporaire des locataires, la régie proposait qu'ils se déplacent, 
le temps des travaux, dans le logement loué par B______ au 2, rue C______; 
cette proposition de relogement, sis rue C______, avait été refusée par les 
locataires, vu l'exiguïté de l'appartement de 2 pièces. 
Sur la base de ces éléments, la bailleresse estimait que la sous-location non 
autorisée du logement était démontrée; en négligeant de demander le 
consentement préalable de la bailleresse et en refusant de lui communiquer les 
conditions de la sous-location, le locataire avait violé son devoir de diligence, 
justifiant la notification du congé immédiat contesté. 
j. A l'appui de son mémoire-réponse sur demande reconventionnelle du 31 janvier 
2012, B______ a précisé que E______ et D______ étaient des amis chercheurs à 
Genève et dans d'autres universités et avaient besoin d'une adresse en Suisse. Il 
continuait d'occuper le logement sis rue C______ 2, mais passait la majeure partie 
de son temps à la rue F______ 21bis auprès de son enfant et de la mère de celui-
ci. 
La simple inscription à l'OCP de E______ et D______ ne suffisait pas à établir 
qu'ils résidaient au rue C______. La bailleresse avait en outre échoué à démontrer 
l'existence d'une sous-location. Il avait toute liberté de louer plusieurs 
appartements, rappelant que son domicile officiel se trouvait au rue C______ où il 
recevait toute sa correspondance. 
Il 
concluait 
au 
déboutement 
de 
la 
bailleresse 
de 
ses 
conclusions 
reconventionnelles en évacuation. 


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k. Lors de l'audience de débats du 16 mars 2012, B______ a confirmé partager 
son temps par moitié entre les deux appartements; le logement de la rue F______ 
était mis à disposition gratuitement et à titre amical à D______ et E______ en 
fonction de leurs séjours professionnels à Genève; il ignorait l'adresse de leur 
domicile principal et n'avait pas été consulté quant à leur prise de domicile 
officielle au rue C______ auprès de l'OCP; le congé était, selon lui, un congé de 
représailles en raison de multiples procédures l'ayant opposé à la bailleresse, 
notamment s'agissant de hausses de loyers et de congés; la régie avait également 
pour projet l'agrandissement de l'arcade adjacente en empiétant sur son logement, 
ce qui était le motif réel du congé. 
K______, représentant de A______ SA, a confirmé que le motif du congé 
consistait en la sous-location non autorisée de l'appartement; il n'était pas crédible 
que D______ et E______ doivent prendre domicile officiel à Genève en raison de 
leur passage, pour motifs professionnels, dans l'appartement une à deux fois par 
mois seulement; leur courrier pouvait être reçu en poste restante ou à l'Université, 
sans avoir besoin d'une boîte-aux-lettres. Il a en outre contesté l'existence de 
procédures préalables quant à la fixation du loyer, le locataire ayant vu son loyer 
baisser pour la dernière fois en 1998; quant au projet d'agrandissement évoqué, il 
était irréalisable et n'avait pas justifié le congé. 
Les parties ont déclaré expressément renoncer à toutes mesures d'instruction et 
sollicité de pouvoir déposer des plaidoiries écrites. 
l. Les parties ont persisté dans leurs précédents développements à l'appui de leurs 
plaidoiries écrites du 17 avril 2012. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 309 CPC. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 
al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 


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de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 136 III 196 consid. 1.1; ATF 137 III 389 
consid. 1.1; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 
2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 
En l'espèce, compte tenu d'un loyer annuel de 6'276 fr., la valeur litigieuse 
minimale de 10'000 fr. est atteinte, ouvrant la voie de l'appel. 
2. 
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation. 
Il peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 
En l'espèce, l'appel a été déposé selon le délai et les formes prescrits par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
3. 
Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par 
l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 310). 
4. 
L'appelante soutient avoir démontré que l'appartement faisant l'objet du litige était 
sous-loué à des tiers sans son consentement en se fondant sur divers indices 
ressortis de la procédure. 
4.1. Selon l'art. 257f al. 3 CO, le bailleur peut, s'agissant d'une habitation ou de 
locaux commerciaux, résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de 
trente jours pour la fin d'un mois si le maintien du bail est devenu insupportable 
pour lui-même ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, 
nonobstant une protestation écrite du bailleur persiste à enfreindre son devoir de 
diligence ou à manquer d'égards envers les voisins. La jurisprudence a déjà eu 
l'occasion de préciser que le libellé de cette disposition légale est trop restrictif et 
que le congé extraordinaire prévu par l'art. 257f al. 3 CO s'applique dans tous les 
cas où le locataire use de la chose en violation de la loi ou des stipulations du 
contrat (ATF 132 III 109 consid. 5 p. 113; 123 III 124 consid. 2a p. 126). 
Il résulte de l'art. 262 al. 1 CO que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de 
la chose sans le consentement du bailleur. En conséquence, remettre la chose à 
bail à un tiers sans le consentement du bailleur constitue en soi une utilisation de 
la chose qui viole la loi. Une sous-location sans le consentement du bailleur peut 
justifier une résiliation anticipée du bail selon l'art. 257f al. 3 CO (ATF 134 III 
300 consid. 3.1 p. 302, 446 consid. 2.2 p. 449). Il faut cependant que le bailleur 
somme préalablement le locataire de mettre fin à la sous-location; l'exigence selon 


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laquelle le maintien du bail doit être devenu insupportable n'a pas de portée propre 
(ATF 134 III 300 consid. 3.1 p. 302 ss, 446 consid. 2.2 p. 449). 
Pour qu'une sous-location non autorisée puisse justifier une résiliation anticipée 
du bail en application de l'art. 257f al. 3 CO, il faut cependant que le bailleur ait 
été en droit de refuser son consentement (cf. art. 262 al. 2 CO), faute de quoi sa 
réaction serait purement formaliste et ne reposerait sur aucun intérêt légitime 
(cf. ATF 134 III 300 consid. 3.1 in fine p. 304; 134 III 446 consid. 2.2 in fine 
p. 449). 
Les cas où le bailleur pourrait refuser son consentement sont énumérés à l'art. 262 
al. 2 CO; il faut encore ajouter le cas où le locataire abuse de son droit à la sous-
location au sens de l'art. 2 CC, parce que, dans ce cas de figure, le droit à la sous-
location n'est pas protégé et qu'il faut raisonner comme s'il n'existait pas. La 
jurisprudence a admis que si le locataire a perdu toute idée de reprendre un jour 
l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de 
locataires par la voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit et le 
locataire ne saurait se prévaloir de son droit de sous-louer (ATF 134 III 446 
consid. 2.4 p. 450 et les arrêts cités). 
En permettant la sous-location à l'art. 262 CO, le législateur n'avait certainement 
pas en vue des locataires qui s'incrustent dans leur droit tout en ayant quitté les 
lieux. La sous-location est bien plutôt conçue pour le cas du locataire qui n'a 
temporairement plus l'usage de la chose louée - par exemple en raison d'un stage 
professionnel ou d'études dans un autre lieu - et qui la remet provisoirement à un 
tiers pour se décharger ainsi, d'un point de vue économique, du fardeau du loyer; 
on peut aussi imaginer le cas d'un appartement devenu trop grand à la suite, par 
exemple, du décès ou du départ de l'un de ses occupants et qui est sous-loué à un 
tiers pour partie seulement. Si l'on ne veut pas que la sous-location soit dénaturée 
et qu'elle conduise à éluder les conditions d'un transfert de bail, il faut se montrer 
relativement strict quant à l'intention du locataire principal de réintégrer les locaux 
loués, intention qui doit résulter d'un besoin légitime et clairement perceptible 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.1). 
Cet arrêt du 4 octobre 2010 traduit un durcissement de la position qui avait été 
celle des arrêts précédents en la matière, qui excluaient abus de droit et 
substitution détournée de locataires tant que le sous-bailleur n'avait pas «perdu 
toute idée de reprendre l'usage de l'appartement en cause, même si ses intentions 
ne sont que vagues» (SJ 2001 I 17 consid. 2b et Cahier du bail I/95 consid. 4c). 
Dès lors, le sous-bailleur ne peut plus se contenter d'invoquer «la perspective d'un 
événement futur incertain» pour justifier le maintien de la sous-location (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_367/2010 consid. 2.1 précité). 


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Le fardeau de la preuve du bien-fondé d'un congé anticipé selon l'art. 257f CO 
incombe au bailleur (ACJC/986/2007). 
4.2. Lorsque la cession par contrat de l'usage d'une chose est opérée sans aucune 
contre-prestation - c'est-à-dire à titre gratuit -, les parties concernées sont soumises 
aux règles du prêt à usage des art. 305 ss CO, et non pas à celles régissant le bail 
(SCHÄRER/MAURENBRECHER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd., 
2011, n° 3 ad art. 305 CO; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, 
ch. 1969, p. 290). 
Le Tribunal fédéral a retenu que la cession d’un logement à titre gratuit au frère et 
à un ami du locataire ne pouvait être assimilée à une sous-location réglée par 
l'art. 262 CO, la dissemblance des circonstances n'autorisant pas une telle 
comparaison, même par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_47/2010 du 6 avril 
2010 consid. 3.2.3). 
4.3. En l'espèce, l'appelante relève l'existence de divers indices qui attesteraient 
d'une sous-location à des tiers. Certes, le nom de D______ et E______ sur la 
boîte-aux-lettres de l'appartement, leur domiciliation officielle au 2, rue C______ 
auprès du registre de l'Office cantonal de la population et l'occupation d'un autre 
logement plus spacieux par l'intimé et sa famille sont des indices sérieux laissant 
présager de l'existence d'une sous-location et de la remise définitive du logement 
en mains de leurs occupants. Il est également établi qu'en raison de l'exiguïté de ce 
logement de 2 pièces, une réintégration de l'intimé avec son enfant et la mère de 
ce dernier apparait exclue. 
Toutefois, l'intimé a allégué, sans que l'appelante n’ait démontré le contraire, qu'il 
occupait toujours, de manière partielle, le logement de 2 pièces du rue C______ et 
que D______ et E______ ne l'occupaient qu'à l'occasion de leurs déplacements 
professionnels à Genève; en outre, il indiquait remettre le logement à titre gratuit 
et amical. Les indices relevés ci-dessus ne permettent pas de conclure au caractère 
onéreux de la mise à disposition du logement par l'intimé à D______ et E______; 
aucune pièce et aucun titre n'ont été versés à la procédure sur ce point. Ils ne 
permettent pas non plus d'établir que l'occupation, même partielle, du logement 
par l'intimé ne serait pas exacte. L'audition des occupants de l'appartement, ainsi 
que du voisinage aurait apporté un éclairage sur ces deux points; or, l'appelante y 
a expressément renoncé, ainsi qu’à toute autre mesure d'instruction et s'est ainsi 
volontairement privée de tous les moyens de preuves à sa disposition permettant 
de battre en brèche l'argumentation de l'intimé et conforter la sienne. 
L'appelante soutient cependant qu'il ne serait pas crédible que l'intimé mette à 
disposition le logement à titre gratuit à des tiers, dont il ne savait rien et avec 
lesquels il ne communique pas; le fait à la base de cet argument, pertinent, aurait 
mérité d'être offert en preuve, par exemple par l'audition des principaux intéressés 
pour être recevable et, cas échéant, emporter la conviction des juges. A défaut, 


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cette argumentation, contestée par l'intimé demeure de l'ordre de l'hypothèse et ne 
saurait être décisive, l'appelante devant assumer les conséquences de son refus que 
le dossier soit davantage instruit sur ce point également. 
En invoquant, à l'appui du congé, l'existence d'une sous-location réalisée sans son 
consentement et le refus de l'intimé de communiquer les conditions de la sous-
location, l'appelante devait démontrer l'existence d'une mise à disposition du 
logement à titre onéreux, condition sine qua non de l'existence d'une relation de 
bail entre le sous-bailleur et ses sous-locataires. 
Alors qu'elle en avait le fardeau, l'appelante a échoué à démontrer l'existence 
d'une contre-prestation onéreuse versée à l'intimé par les occupants du logement 
et, partant, la sous-location; elle n'est pas parvenue non plus à mettre sérieusement 
en doute le caractère gratuit de la mise à disposition du logement, faute d'éléments 
suffisants. 
Partant, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'intimé n'avait pas 
contrevenu à son devoir de diligence en laissant son appartement à disposition de 
D______ et E______, sans recevoir de contrepartie financière. 
Il n'y a donc pas lieu d'examiner si l'appelante était en droit de refuser son 
consentement à une sous-location dont l'existence n'a pas été démontrée par celle-
ci. Le congé immédiat notifié se fondait sur le postulat erroné de l'existence d'une 
sous-location; c'est dès lors a raison que le Tribunal l'a déclaré inefficace. 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé et l'appelante déboutée des fins de son 
appel. 
5. 
Comme déjà examiné ci-dessus (cf. consid. 1), le loyer annuel s'élève à 6'276 fr.; 
la valeur litigieuse est manifestement supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 
let. d LTF), ouvrant la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. 
6. 
A teneur de l'art. 22 LaCC, des frais ne sont pas dus dans les causes soumises à la 
juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
 
C/6021/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTBL/971/2012 
rendu le 14 septembre 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/6021/2011-1-B. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies et délais de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (cf. considérant 5 supra).