ge_gerichte · ATAS/348/2011 · 2010-09-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3610/2010 
ATAS/348/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
 du 31 mars 2011 
3ème Chambre 
En la cause 
Monsieur V__________, domicilié à Genève 
Madame V__________, domiciliée à Cologny 

demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, sise case postale 
8468, 8036 Zurich 
PERSONALVORSORGESTIFTUNG SIX GROUP, sise 
Hardturmstrasse 201, Postfach, 8021 Zurich 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, case postale 
2251, 1211 Genève 2 
RETRAITES POPULAIRES, sises rue Caroline 9, case postale 
288, 1001 Lausanne 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), 
sise Bd Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8 
ALLIANZ SUISSE LEBEN, sise Hohlstrasse 552, Postfach 1550, 
8048 Zurich 
 
 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 septembre 2010, la 7ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame V__________, née W__________ en 
1966, et Monsieur V__________, né en 1957, lesquels s'étaient mariés en date du 
4 novembre 1989. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux époux de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux du jour du mariage au 31 
janvier 2010. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 15 octobre 2010 a été transmis d'office 
au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
4 novembre 1989 et le 31 janvier 2010. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu'en 1991, il a travaillé pour X_________ 
(c/o Zürich); que son avoir de prévoyance a ensuite été transféré sur un compte 
de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENÈVE (cf. courrier de ZH du 14 février 2011); qu'en date du 31 janvier 
2010, l'avoir accumulé par le demandeur auprès de la BCGE s'élevait au total à 
20'708 fr. 70 (cf. courrier de la BCGE du 23 février 2011); 
- qu'il a ensuite traversé une période de chômage; 
- qu'en 1993, il a brièvement été affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES 
DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP; cf. courrier de cette 
dernière du 10 décembre 2010), qui a transféré son avoir à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE; 
- qu'en 1995 et 1996, il a travaillé pour la Commune de Lausanne et a été 
affilié aux RETRAITES POPULAIRES, auprès desquelles il a accumulé un 
avoir qui s'élevait, en date du 31 janvier 2010, à 7'852 fr. 05 (cf. courrier de la 
caisse de pension du 14 décembre 2010); 
- qu'il a traversé une nouvelle période de chômage durant laquelle il a 
épisodiquement travaillé pour le département de l'instruction publique et été 
affilié à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 


 
 
 
 
 
 
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L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), qui a ensuite 
transmis son avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. 
décompte de cette dernière du 19 août 2010); 
- qu'en 1999, il a été affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE D'IBM (cf. 
courrier du 30 novembre 2010); que cette dernière n'a cependant pu indiquer à 
la Cour de céans à quelle fondation elle avait transmis les avoirs de l'intéressé 
(cf. courrier d'IBM du 26 janvier 2011); 
- qu'en 1999, il a travaillé pour Y_________ SA et été ré-affilié à X_________ 
(reprise depuis lors par -Z__________), laquelle a transmis son avoir à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de Zürich du 26 
novembre 2010); 
- que de 2000 à 2008, il a été affilié à la PERSONALVORSORGESTIFTUNG 
SIX GROUP, auprès de laquelle il avait accumulé, en date du 31 janvier 2010, 
un avoir de 177'811 fr. 10 (cf. courrier de la fondation du 18 janvier 2011); 
- qu'au surplus, au 31 janvier 2010, il avait un avoir de 5'532 fr. 70 auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. décompte du 2 décembre 
2010); 
- que selon la PERSONALVORSORGESTIFTUNG SIX GROUP, à laquelle la 
Cour de céans a demandé de procéder au calcul prévu par les dispositions 
légales, l'avoir du demandeur au moment du mariage s'élevait à 17'654 fr. 80 
(intérêts courus durant le mariage compris) 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu'en 1994, elle a travaillé pour 
XA_________ SA et a été affiliée à ELVIA VIE, devenue depuis lors 
ALLIANZ; qu'à cette occasion, elle a accumulé un avoir de 91 fr. (cf. courrier 
d'ALLIANZ du 3 décembre 2010); 
- qu'elle a également été affiliée à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE 
MANPOWER en 1997-1998; que cette fondation a transféré son avoir à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; 
- que de 1994 à 1995, la demanderesse n'a pas réalisé de revenus suffisants 
pour être soumis à cotisations; 
- qu'elle a brièvement été affiliée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), laquelle a transféré son avoir 
(97 fr. 45) à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la 
CIEPP du 17 novembre 2010); 


 
 
 
 
 
 
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- qu'au 31 janvier 2010, l'avoir accumulé par la demanderesse auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE s'élevait à 254 fr. 76 (cf. courrier 
de l'institution supplétive du 5 novembre 2010 
- qu'en 1996, la demanderesse a été affiliée à la CAISSE DE PENSION SRG 
SSR IDEE SUISSE; qu'à sa sortie, son avoir lui a été versé en espèces (cf. 
courrier de la caisse de pension du 30 novembre 2010); 
- que depuis le 1er juin 1998, la demanderesse est affiliée à la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE (CIA); que l'avoir accumulé auprès de cette dernière 
s'élevait, en date du 31 janvier 2010, à 42'268 fr. 75 (cf. décompte du 10 février 
2010). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 


 
 
 
 
 
 
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vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 4 novembre 1989, date du mariage, d’autre part le 
31 janvier 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas 
de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre 
passage et il est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 
LFLP. Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un 
bien immobilier équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 al. 2 
LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes pour les 
prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, Kommentar zumneuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 
122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en considération les montants qui font encore 
l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à 
comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 
consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de 
la prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement 
conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au 
sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le 
mariage et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont 
destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230). 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 194'249 fr. 75 (20'708.70 + 7'852.05 + 177'811.10 + 5'532.70 - 
17'654.80) tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 
42'614 fr. 50 (91 + 254.75 + 42'268.75), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 97'124 fr. 90 (194'249.75 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 21'307 
fr. 25 (42'614.50 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son 
ex-épouse le montant de 75'817 fr. 65 (97'124.90 - 21'307.25). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la PERSONALVORSORGESTIFTUNG SIX GROUP à transférer, du 
compte Monsieur V__________, la somme de 75'817 fr. 65 à la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de de Madame W__________ 
V__________, née W__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 1er février 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le