ge_gerichte · ATAS/760/2019 · 2019-08-27 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1740/2019 
ATAS/760/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHANCY, représentée par 
Inclusion handicap conseil juridique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1740/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1976, 
domiciliée dans le canton de Genève, mariée, mère de deux enfants nés 
respectivement le _____ 1998 et le ______ 2003, a saisi l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI ou l’intimé) d’une demande de 
prestations de l’assurance-invalidité le 27 mai 2015, en faisant mention notamment 
de blocages fonctionnels et douleurs chroniques de la nuque de migraines associées, 
dont l’origine remontait à un accident survenu en décembre 1997 (« coffre de 
voiture claqué sur le front causant un coup du lapin »). 
Elle expliquait que, quoique dans des conditions difficiles, elle avait pu, à l’époque, 
terminer ses études de biologie et obtenir, en février 2003, un poste à 70 % auprès 
de l’office vétérinaire cantonal en lien avec le comportement canin et la prévention 
des accidents par morsure de chiens, mais qu’en raison de ses souffrances, elle avait 
dû démissionner en novembre 2005. Après plusieurs années d’arrêt de travail et de 
traitements, elle avait recommencé, en avril 2011, à dispenser, comme 
indépendante, des cours d’éducation canine et des séances de thérapie 
comportementale canine. Elle n’arrivait cependant à travailler qu’à un taux de 
30 %. 
Elle souffrait également d’une atrophie optique dominante bilatérale. 
2. D’après un rapport médical du 15 septembre 2015 de la docteure B______ 
concernant ses rachialgies mécaniques chroniques, l’assurée avait une capacité de 
travail de 30 % dans son activité habituelle et de 70 % dans une activité adaptée ; 
elle avait des limitations fonctionnelles majeures dans toutes les situations de 
maintien de position. 
3. À teneur d’un rapport de la docteure C______, ophtalmologue FMH, reçu par 
l’OAI le 28 janvier 2016, l’assurée présentait une acuité visuelle après correction de 
« 0.1 à 0,2 difficile » aux deux yeux. 
4. Par décision du 17 mars 2016 (puis à nouveau par décision du 6 janvier 2018, étant 
précisé que la prestation considérée sera supprimée pendant un séjour de l’assurée 
et son mari de près d’une année au Canada), l’OAI a mis l’assurée au bénéfice 
d’une allocation pour impotent de degré faible à partir du 1er décembre 2014 (vu la 
tardiveté de la demande), car elle avait besoin d’une aide régulière et importante 
d’autrui en raison de son atteinte visuelle. 
5. Par communication du 29 juin 2016 (puis du 22 août 2018), l’OAI a mis l’assurée 
au bénéfice, à titre de moyen auxiliaire, d’un appareil de lecture et d’écriture 
(logiciel d’agrandissement Zoomtext avec voix synthétique), avec prise en charge 
également des frais d’installation et de configuration dudit système et de séances 
d’entraînement à l’utilisation de ce dernier. 


 
 
 
 
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6. Le 26 janvier 2018, le service médical régional de l’OAI (ci-après : SMR) a estimé 
nécessaire que l’instruction du dossier soit complétée par l’envoi de questionnaire à 
la Dre B______ et à la docteure D______, psychiatre. 
La Dre B______ a répondu le 12 février 2018 qu’elle n’avait pas revu l’assurée 
depuis mars 2016 et ne l’avait suivie qu’une année, entre avril 2015 et mars 2016, 
pour les cervicalgies invalidantes dont elle se plaignait, associées à une 
hypermobilité de certains segments cervicaux, témoignant d’une vraisemblable 
entorse cervicale dans le passé, motivant un traitement pharmacologique assez 
important. L’ophtalmologue de l’assurée (soit la Dre C______) évoquait une 
atrophie optique héréditaire dominante. 
La Dre D______ a indiqué le 14 avril 2018 qu’elle n’avait plus revu l’assurée 
depuis fin 2013, et qu’elle l’avait eue à sa consultation deux à trois fois par an de 
2010 à 2013. 
7. Le 21 mai 2018, l’assurée a adressé à l’OAI un courrier détaillant sa situation 
familiale et personnelle depuis 2015, de même que sa situation médicale. Elle était 
toujours mariée avec deux enfants à charge ; souffrant de maux de nuque 
l’invalidant quotidiennement et d’une très faible acuité visuelle, elle avait, à fin 
novembre 2015, rendu son permis de conduire, se trouvant dès lors d’autant plus 
dépendante d’autrui (soit guère que de son mari) pour ses déplacements 
professionnels et privés. Ses problèmes de nuque s’étaient accentués, au point que 
son chiropraticien (le docteur E______) ne pouvait plus lui prodiguer une 
manipulation qui lui avait fait du bien jusqu’en juillet 2016. Son neurologue (le 
docteur F______) lui avait augmenté sa dose quotidienne d’anafranil, sans succès 
perceptible. Elle était à la recherche d’un nouveau généraliste plus proche de son 
domicile que la Dre B______. Pour ses problèmes de vue, elle était suivie par 
l’ophtalmologue G______ et l’Association Le Vallon pour le bien des aveugles et 
des malvoyants (ci-après : ABA). Elle avait repris depuis août 2017 une activité 
professionnelle indépendante d’éducatrice canine spécialiste en comportement et de 
formation, mais ses problèmes de santé l’avaient contrainte à réduire cette activité à 
un taux de 10 % (quatre heures par semaine). 
En complément à ce courrier, l’ABA a fourni à l’OAI, le 7 juin 2018, des 
explications détaillées sur les effets des atteintes à la santé de l’assurée sur les 
activités professionnelles, ménagères et familiales de cette dernière. 
8. D’après un rapport du 27 juin 2018 du Dr G______, l’assurée était connue pour une 
atrophie autosomale dominante bilatérale depuis l’adolescence (avec une vision 
sans correction de moins de 5 %), atteinte pour laquelle il n’y avait pas de 
traitement et qui évoluait vers une baisse de l’acuité visuelle. La capacité de travail 
de l’assurée comme éducatrice canine spécialiste du comportement était de 15 % 
depuis décembre 2015. 
9. Le 18 septembre 2018, le chiropraticien E______ a attesté qu’il suivait l’assurée 
depuis avril 2010 pour des cervico-dorsalgies contractées suite à un accident en 


 
 
 
 
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1997, ce qui représentait 175 séances. La situation de l’assurée s’étant péjorée, il 
l’avait envoyée faire une IRM pour un bilan. L’assurée était en grande difficulté 
pour effectuer son travail à l’ordinateur. 
D’après le rapport d’IRM cervicale établi le 4 septembre 2018 par la docteure 
H______, l’assurée présentait une rectitude du segment cervical et une légère 
discopathie 
protrusive 
C5-C6 
sans 
image 
de 
conflit 
disco-radiculaire, 
s’accompagnant de remaniements inflammatoires modérés des plateaux vertébraux 
de voisinage latéralisés à gauche. 
10. D’après une note de l’OAI du 17 octobre 2018, l’assurée déclarait exercer sa 
profession d’éducatrice indépendante à 30 %, taux paraissant plausible au vu des 
bilans, si bien qu’il fallait retenir qu’elle avait un statut d’active à 30 %. 
11. En conclusion du rapport final du SMR du 17 octobre 2018, l’assurée avait comme 
atteintes incapacitantes principalement une atrophie optique autosomique 
dominante bilatérale (dégénérescence de la rétine), et, en plus, des cervicalgies sur 
discopathie protrusive C5-C6. Le début de son incapacité de travail durable 
remontait à avril 2015 ; sa capacité de travail exigible était de 0 % dans son activité 
habituelle et, depuis octobre 2015 selon la Dre B______, de 70 % dans une activité 
adaptée, tenant compte de limitations fonctionnelles d’épargne du rachis cervical 
(privilégier des activités n’impliquant ni le port de charges, ni la position des 
membres supérieurs au-dessus de l’horizontale, ni la position en hyperextension, en 
hyperflexion du cou, celui-ci devant être maintenu en position neutre). 
12. D’après un rapport d’enquête économique sur le ménage, effectuée le 
22 novembre 2018 par une infirmière spécialisée de l’OAI, l’assurée présentait les 
empêchements et exigibilités suivants pour l’accomplissement des tâches 
ménagères : 
Champs d’activité 
Pondé-
ration 
Empêche-
ment brut 
Empêche-
ment 
pondéré 
sans 
exigibilité 
Exigi-
bilité 
Empêche-
ment 
pondéré 
avec 
exigibilité 
Alimentation 
35 % 
0 % 
0 % 
0 % 
0 % 
Entretien du logement 
ou de la maison 
25 % 
20 % 
5 % 
20 % 
0 % 
Achats et courses 
diverses 
10 % 
50 % 
5 % 
50 % 
0 % 
Lessive et entretien des 
vêtements 
20 % 
10 % 
2 % 
10 % 
0 % 


 
 
 
 
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Soins et assistance aux 
enfants et proches 
10 % 
20 % 
2 % 
20 % 
0 % 
Totaux 
100 % 
--- 
14 % 
--- 
0 % 
L’infirmière auteure de ce rapport d’enquête précisait que le statut de l’assurée 
devait être déterminé par le gestionnaire du dossier. Elle relevait à ce propos que 
l’assurée déclarait que, sans atteinte à la santé, elle aurait poursuivi son activité à 
l’office vétérinaire cantonal à un taux d’activité de 70 %. 
13. Par courriel du 28 novembre 2018, l’assurée a indiqué à l’OAI que la spécialiste 
FMH en rhumatologie et médecine interne qui la suivait depuis l’aggravation de ses 
problèmes de nuque, la docteure I______, lui avait injecté à deux reprises de la 
cortisone et que, n’ayant pas été contactée par l’OAI, elle souhaitait établir un 
rapport médical à l’intention de ce dernier. 
D’après le rapport que la Dre I______ a adressé le 6 décembre 2018 à l’OAI, 
l’assurée souffrait de cervicalgies chroniques récidivantes et de lombalgies 
également récidivantes. À l’examen clinique, on notait un syndrome cervical avec 
une limitation de la mobilité surtout en rotation et en flexion latérale gauche. Une 
IRM cervicale avait montré un petit œdème de type MODIC I en C5-C6, pouvant 
expliquer l’exacerbation des douleurs. Du point de vue fonctionnel, l’assurée était 
limitée dans la position assise prolongée et pour le travail sur ordinateur 
principalement. Rappel était fait qu’elle avait aussi un problème de nerf optique des 
deux côtés entraînant d’importants problèmes de vision. 
14. Le 30 novembre 2018, l’OAI a déterminé le degré d’invalidité de l’assurée. 
Pour la sphère professionnelle, il a retenu un revenu annuel brut sans invalidité 
réactualisé de CHF 9'459.- (sur la base d’un gain de CHF 9'333.- réalisé en 2014 
selon le certificat individuel d’assurance), et un revenu annuel brut avec invalidité 
de CHF 14'737.- (sur la base d’un revenu mensuel 2016 de CHF 4'363.- selon le 
tableau TA1_tirage_skill_level pour une femme exerçant dans le domaine 
correspondant à la ligne TOTAL dans une activité de niveau 1 de l’Enquête suisse 
sur la structure des salaires [ESS], majoré pour tenir compte d’une durée 
hebdomadaire de travail de 41.7 heures, versé douze fois l’an, indexé selon l’indice 
suisse nominal des salaires, pris en compte à hauteur de 30 % et déduction étant 
faite d’un abattement de 10 %). La perte de gain était nulle d’après le calcul devant 
être fait jusqu’à fin 2017, et de 53.26 % d’après celui devant être fait dès 
janvier 2018 (avec un revenu extrapolé pour une activité exercée à plein temps, 
donc à CHF 31'530.-), ce qui, pour une part professionnelle de 30 %, donnait un 
degré d’invalidité de 16 %. Pour la part ménagère, les empêchements de l’assurée 
étaient nuls compte tenu de l’aide exigible de sa famille. 
15. Par un projet de décision du 13 février 2019, l’OAI a fait part à l’assurée de son 
intention de rejeter sa demande de rente d’invalidité et de mesures professionnelles. 


 
 
 
 
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Son statut était celui d’une personne se consacrant à 30 % à son activité 
professionnelle et pour les 70 % restants à l’accomplissement de ses travaux 
habituels dans le ménage. Son incapacité de travail était de 100 % dans son activité 
professionnelle habituelle dès le 7 avril 2015 (date du début du délai d’attente d’un 
an), mais de 70 % dans une activité adaptée dès le 1er octobre 2015 ; selon la 
comparaison des gains sans invalidité (CHF 9'459.-) et avec invalidité 
(CHF 14'737.-), sa perte de gain était nulle, mais dès janvier 2018 (en extrapolant le 
revenu sans invalidité pour un plein temps) de 53 % (ce qui donnait, rapporté à un 
30 % d’activité, un degré d’invalidité de 16 %). Pour l’accomplissement des 
travaux ménagers, ses empêchements étaient nuls compte tenu de l’aide exigible de 
sa famille. Un degré d’invalidité inférieur à 40 % n’ouvrait pas le droit à une rente 
d’invalidité. Des mesures professionnelles n’étaient pas indiquées. L’assurée 
disposait de trente jours pour faire part à l’OAI d’éventuelles objections. 
16. Le 25 mars 2019, l’OAI a rendu sa décision, reprenant les termes et conclusions de 
ce projet de décision. 
17. Le même 25 mars 2019, l’assurée a téléphoné à l’OAI pour lui dire qu’elle ne 
comprenait pas le projet de décision du 13 février 2019 et lui faire part du fait 
qu’elle était en plein divorce avec son mari et qu’elle aimerait travailler dans la 
mesure de son possible. Son interlocuteur lui a suggéré d’adresser ses observations 
par écrit à l’OAI. Elle lui a adressé le même jour un courriel lui indiquant les 
raisons pour lesquelles elle s’opposait audit projet de décision : séparée de son 
mari, elle vivait provisoirement chez sa mère, au Grand-Lancy (GE) ; l’OAI n’avait 
pas tenu compte qu’elle avait travaillé à l’office vétérinaire cantonal, emploi qu’elle 
avait dû abandonner eu égard à ses problèmes de santé ; l’OAI ne lui proposait 
aucune solution, alors qu’elle se trouvait privée des moyens de survivre ; elle avait 
contacté l’ABA. 
18. Par recommandé du 7 mai 2019, après avoir requis et obtenu en version CD-ROM 
une copie de son dossier constitué auprès de l’OAI, l’assurée a recouru contre la 
décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS). Sans invalidité, elle ne travaillerait pas à 30 % mais elle aurait 
continué à travailler à 70 % à l’office vétérinaire cantonal ; sa séparation d’avec son 
mari l’aurait poussée à augmenter son taux d’activité. Elle contestait que sa 
capacité de travail serait de 70 % dans une activité adaptée, ainsi que l’OAI le 
retenait en se fondant sur un avis de la Dre B______ remontant à 2015 ; elle ne 
voyait pas quelle activité serait adaptée puisqu’il lui était impossible d’exercer des 
activités physiques et que des activités de bureau ne lui étaient accessibles que de 
manière très limitée du fait de sa grave déficience de la vue. Elle concluait à 
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction 
complémentaire de sa capacité de travail et de gain. 
19. Par mémoire du 5 juin 2019, l’OAI a conclu au rejet du recours. Le fait que 
l’assurée était désormais séparée de son mari n’impliquait pas que son statut devait 
être revu immédiatement, en l’absence d’un jugement de divorce fixant le cas 


 
 
 
 
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échéant des prestations compensatoires ; un statut d’active à 30 % correspondait à 
la situation effective de l’assurée au début de son incapacité de travail en 
avril 2015. D’après le rapport médical de la Dre I______ du 6 décembre 2018, les 
cervicalgies chroniques récidivantes et lombalgies récidivantes de l’assurée 
devaient permettre à cette dernière d’exercer nombre d’activités légères avec une 
alternance des positions. 
20. Par mémoire du 1er juillet 2019, désormais représentée par Inclusion handicap, 
l’assurée a développé les griefs soulevés dans son recours, concernant 
respectivement son statut et son revenu sans invalidité ainsi que l’évaluation de sa 
capacité de gain. C’était en raison de ses problèmes de santé, et non par choix 
personnel, qu’elle avait réduit son taux d’activité professionnelle à 30 % ; elle avait 
été victime en 1997 d’un accident lui ayant laissé, comme séquelles, 
essentiellement des cervicalgies et des céphalées, en dépit desquelles elle avait 
mené à terme des études supérieures en biologie et un master un éthologie, étant 
ajouté qu’elle était atteinte, de façon diagnostiquée en 2000, d’une atrophie optique 
héréditaire bilatérale, lentement évolutive et sans traitement possible. Elle avait 
trouvé un emploi compatible avec sa situation à l’office vétérinaire cantonal à 
70 %, auquel elle avait cependant dû renoncer en 2005 compte tenu de ses 
problèmes de santé ; elle avait alors entrepris des démarches pour se réorienter 
professionnellement comme éducatrice canine, sans jamais pouvoir exercer cette 
activité à plus de 30 % compte tenu de ses problèmes de santé (en particulier de sa 
vue). L’assurée revendiquait dès lors un statut d’active à 70 % sans atteinte à sa 
santé, dans le poste qu’elle occupait à l’office vétérinaire cantonal, dont la 
rémunération à ce taux était de CHF 60'611.60 en 2015 et aurait été de 
CHF 87'742.20 en 2019. La capacité de travail de l’assurée dans une activité 
adaptée avait été hâtivement fixée à 70 % sur la base d’un avis du 15 octobre 2015 
de la Dre B______ ne tenant nullement compte de ses problèmes de vue (limitant sa 
capacité de travail à 50 % dès le 23 septembre 2015 puis à 10 % depuis le 13 avril 
2016 selon la Dre C______, respectivement à au maximum 15 % dès décembre 
2015 selon le Dr G______), de surcroît sans tenir compte de l’aggravation de son 
état de santé attestée par le chiropraticien E______ et la Dre I______, sans que ces 
médecins ne soient interrogés par l’OAI. Ce dernier n’avait pas non plus examiné 
quelle mesure de réadaptation permettrait à l’assurée de mettre en valeur une 
capacité de travail résiduelle et quelle activité adaptée elle pourrait exercer. 
21. Invité à présenter une duplique, l’OAI a, par écriture du 6 août 2019, modifié ses 
conclusions, proposant que le dossier lui soit renvoyé pour instruction 
complémentaire, conformément à un préavis du SMR. 
À teneur de ce dernier, postérieurement au rapport du SMR du 17 octobre 2018 
mais antérieurement au projet de décision, l’assurée avait versé au dossier un 
rapport de la Dre I______ du 6 décembre 2018, qui retenait une exacerbation des 
cervicalgies prédominant à gauche associées à des céphalées et migraines depuis le 
18 septembre 2018, indiquait retrouver un syndrome cervical, une diminution de la 


 
 
 
 
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mobilité en rotation et flexion latérale gauche, et faisait mention d’un petit œdème 
MODIC I en C5-C6 pouvant expliquer l’exacerbation des douleurs ; ledit médecin 
retenait une limitation dans la position assise prolongée et pour un travail sur 
ordinateur principalement, et il ne se prononçait pas sur la capacité de travail dans 
une activité adaptée. Le dossier de l’assurance-accident de 1997 ne figurait pas au 
dossier. 
22. Le 13 août 2019, l’assurée a fait part de son accord que le dossier soit renvoyé à 
l’OAI pour instruction complémentaire, conformément aux conclusions de son 
recours, étant précisé que l’instruction complémentaire à effectuer ne devait pas se 
limiter aux points mentionnés par le SMR dans son avis du 9 juillet 2019. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été interjeté en temps utile compte tenu de la suspension du délai de 
recours du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques, tombé en 2019 le 
21 avril (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA), dans le respect des exigences de forme et 
de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
L’assurée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
Le recours est recevable. 
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-
invalidité (ci-après : AI), en particulier à une rente d’invalidité, voire à des mesures 
professionnelles. Il y a cependant accord des parties sur le fait que l’instruction du 
dossier doit être complétée et qu’à cette fin la cause doit être renvoyée à l’intimé, ce 
qui suppose que la décision attaquée soit annulée. 
3. Dans ce contexte, il sied de rappeler, au titre des principes ordinaires régissant la 
procédure en matière d’assurances sociales, notamment que l’assureur social (ou, 
en cas de litige, le juge) établit d’office les faits déterminants, sans préjudice de la 
collaboration 
des 
parties 
(art. 
43 
et 
61 
let. 
c 
LPGA 
; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, 
Procédure 
et 
contentieux, 
in 
Ghislaine FRÉSAR-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD [éd.], Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
n. 27 ss), que les preuves doivent être appréciées librement (art. 61 let. c in 
fine LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 78), et que le degré de 
preuve requis est, sauf dispositions contraires de la loi, celui de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 


 
 
 
 
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126 V 319 consid. 5a ; 125 V 193 consid. 2 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. 
cit., n. 81 ss). 
4. a. L’octroi d’une rente d’invalidité suppose que la capacité de l’assuré de réaliser 
un gain ou d’accomplir ses travaux habituels ne puisse pas être rétablie, maintenue 
ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, que 
l’assuré ait présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant 
une année sans interruption notable, et qu’au terme de cette année il soit invalide à 
40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI), la rente d’invalidité alors allouée étant un quart 
de rente, une demi-rente, un trois-quarts de rente ou une rente entière selon que le 
taux d’invalidité est, respectivement, de 40 à 49 %, de 50 à 59 %, de 60 à 69 % ou 
de 70 % ou plus (art. 28 al. 2 LAI). 
Quant à lui, l’octroi de mesures de réadaptation, destinées aux assurés invalides ou 
menacés d’invalidité (art. 8 al. 1 in initio LAI), suppose qu’elles soient nécessaires 
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain desdits assurés ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels – sous réserve, selon l’art. 8 
al. 2 LAI, des mesures médicales nécessaires au traitement des maladies 
congénitales (art. 13 LAI) et des moyens auxiliaires (art. 21 LAI) – et que les 
conditions propres à chacune de ces mesures soient par ailleurs remplies (art. 8 
al. 1 LAI ; Pierre-Yves GREBER, L’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, in 
Pierre-Yves 
GREBER 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Romolo MOLO [éd.], Droit suisse de la sécurité 
sociale, vol. I, 2010, n. 242 ss, 254 ss, 257 ss). 
Les deux types de prestations (rente et mesures de réadaptation) font référence à la 
notion d’invalidité. 
b. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). L'incapacité de gain 
représente quant à elle toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale 
ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain ; de plus, il n’y 
a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art. 7 
al. 2 LPGA). Pour les personnes sans activité rémunérée, qui sont aussi couvertes 
par la LAI, la loi consacre une conception particulière de l'invalidité, qui substitue 
la capacité d’accomplir les travaux habituels à la capacité de gain ; est déterminant 
l'empêchement, causé par l'atteinte à la santé, d'accomplir les travaux habituels, 
comme la tenue du ménage, l'éducation des enfants, les achats (art. 8 al. 3 LPGA, 
auquel renvoie l'art. 5 al. 1 LAI). 


 
 
 
 
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La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est pas à elle seule déterminante ; elle n'est prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré ou, si une sphère ménagère doit être 
prise en compte, sur sa capacité d’accomplir les travaux habituels (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1 ; Pierre-Yves GREBER, 
op. cit., vol. I, n. 156 ss, 160 ss). 
c. Si l'invalidité est une notion juridique mettant l’accent sur les conséquences 
économiques d’une atteinte à la santé, elle n'en comprend pas moins un aspect 
médical important, puisqu'elle doit résulter d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique. Aussi est-il indispensable, pour qu'ils puissent se prononcer 
sur l'existence et la mesure d'une invalidité, que l’administration ou le juge, sur 
recours, disposent de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions du 
médecin soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
d. La méthode d’évaluation de l’invalidité applicable dépend du statut du 
bénéficiaire potentiel de la rente, à savoir comme cela résulte de l’art. 28a LAI – 
selon qu’il s’agit d'un assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, d'un 
assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel ou d'un assuré non actif. Cet 
examen conduit à appliquer respectivement la méthode générale de comparaison 
des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA) ou, selon les 
circonstances, ses sous-variantes que sont la méthode de comparaison en pour-cent 
(ATF 114 V 310 consid. 3a) et la méthode extraordinaire de comparaison des 
revenus (ATF 128 V 29 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_236/2009 du 7 octobre 2009 
consid. 3 et 4), la méthode mixte (art. 28a al. 3 LAI) ou la méthode spécifique 
(art. 28a LAI ; Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants 
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI]. Commentaire thématique, 2011, n. 2041). 
Un assuré appartient à l'une ou l'autre des trois catégories précitées en fonction de 
ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas 


 
 
 
 
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survenue. Il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel 
de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative, à la lumière de sa 
situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Il faut tenir compte 
d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge 
de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels, étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit recevoir la priorité 
d’entrée de jeu (ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; 117 V 194 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2 ; Pratique VSI 1997 
p. 301 ss consid. 2b). La volonté hypothétique de l’assuré doit être prise en 
considération ; son établissement soulève toutefois la difficulté qu’elle constitue un 
fait interne, qui ne saurait être considéré comme établi par la seule déclaration de 
l’assuré qu’à défaut d’atteinte à la santé il aurait exercé une activité lucrative à tel 
ou tel taux ; il faut qu’il puisse se déduire d’indices extérieurs (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 693/06 du 20 décembre 2006 consid. 4.1 ; 
ATAS/1125/2017 du 11 décembre 2017 consid. 8). 
La question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation 
jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse. Cependant, pour 
admettre l'éventualité que l'assuré aurait repris une activité lucrative partielle ou 
complète jusqu'à ce moment-là, il faut des éléments dont la force probante atteigne 
le degré de vraisemblance prépondérante reconnu habituellement en droit des 
assurances sociales (ATF 130 V 393 consid. 3.3 et 125 V 146 consid. 2c ainsi que 
les références). 
5. En l’espèce, il appert que le statut de la recourante a été déterminé de façon hâtive 
par l’intimé, moins a priori sur le principe même d’un statut mixte que sur la part 
respective de la sphère professionnelle et de la sphère ménagère de la recourante. 
Ce n’est pas parce que cette dernière n’exerçait une activité professionnelle au 
mieux qu’à un taux de 30 %, déjà lors du dépôt de sa demande de prestations de 
l’AI, qu’elle doit se voir reconnaître un statut d’active à 30 % seulement, donc de 
ménagère à 70 %. Il résulte en effet du dossier, à tout le moins au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que c’est en raison de ses problèmes de santé qu’elle 
a réduit à ce point son taux d’activité, et qu’à défaut desdites atteintes – ainsi 
qu’elle l’a d’ailleurs déclaré à l’infirmière ayant effectué l’enquête économique sur 
le ménage – elle aurait travaillé et travaillerait au moins au taux auquel elle avait 
alors un emploi lui convenant fort bien à l’office vétérinaire cantonal, soit au moins 
à 70 %. 
Il est au demeurant d’autant plus vraisemblable qu’elle aurait cherché à exercer un 
emploi à un taux égal ou même supérieur à 70 % qu’elle avait acquis une formation 
professionnelle de niveau supérieur, et qu’au moment où l’intimé a rendu la 
décision attaquée (le 25 mars 2019), ses deux enfants avaient respectivement 21 et 
16 ans et ne requéraient donc plus une présence maternelle significative auprès 
d’eux. Il faut relever en outre que la recourante vivait depuis peu séparée de son 
mari, « en plein divorce » (selon ses indications, susceptibles de devoir être 


 
 
 
 
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vérifiées, dès lors que la banque de données de l’office cantonal de la population et 
des migrations ne fait pas même état d’une séparation du couple ni d’un quelconque 
changement d’adresse, les quatre membres de la famille y restant enregistrés à ce 
jour chemin J______ ______ à Chancy). 
6. La décision attaquée n’emporte par ailleurs nullement la conviction en tant qu’elle 
reconnaît à la recourante une capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée. 
Il appert que l’instruction et l’appréciation du dossier ont laissé à désirer sur le plan 
médical. 
L’intimé a fait référence au rapport médical de la Dre B______ de 2015. Or, si ce 
dernier comportait certes la mention d’une capacité de travail de 70 % dans une 
activité adaptée, il ne concernait qu’un des deux volets des atteintes à la santé 
affectant la recourante, à savoir ses rachialgies mécaniques chroniques, et il 
réservait explicitement ses importants problèmes de vue liés à son atrophie optique 
héréditaire dominante bilatérale. 
Ce rapport remontait par ailleurs à plusieurs années et la Dre B______ n’avait plus 
vu la recourante depuis mars 2016. Dans l’intervalle, ainsi que la Dre -I______ l’a 
relevé dans un rapport du 6 décembre 2018, confirmant au surplus l’avis du 
chiropraticien E______ du 18 septembre 2018, il y avait eu exacerbation des 
rachialgies de la recourante, associées à ces céphalées et migraines ; il y avait 
diminution de la mobilité en rotation et en flexion latérale gauche, et une IRM 
montrait un petit œdème MODIC I pouvant expliquer l’exacerbation des douleurs. 
L’intimé n’a pas pour autant interrogé la Dre I______, ni d’ailleurs le chiropraticien 
E______, et ce alors même que la Dre I______ ne se prononçait pas sur la capacité 
de travail de la recourante dans une activité adaptée. 
Comme l’admet l’intimé, le dossier ne comporte pas non plus suffisamment de 
données médicales sur l’accident que la recourante a eu en 1997, données devant 
résulter du dossier qui a été constitué auprès de l’assureur-accident de la recourante. 
L’impact des problèmes de vue de la recourante sur sa capacité de travail et de gain 
n’apparaît pas avoir été pris en compte, à tout le moins dans une juste mesure. Il 
sied de relever à son sujet que, selon la Dre C______, lesdits problèmes limitaient 
sa capacité de travail à 50 % dès le 23 septembre 2015 et même à 10 % dès le 
13 avril 2016, et même à au maximum 15 % depuis décembre 2015 d’après le 
nouvel ophtalmologue de la recourante (le Dr G______), que l’intimé n’a pas non 
plus interrogé. 
Il faut souligner que l’intimé doit, dans l’appréciation de l’invalidité, pouvoir se 
fonder sur des documents médicaux renseignant de façon convaincante notamment 
sur les interférences des atteintes à la santé. 
7. Ainsi qu’il le propose désormais lui-même, il s’impose de renvoyer la cause à 
l’intimé pour instruction complémentaire, au regard de l’ensemble des éléments 
pertinents pour déterminer le statut de la recourante, ses atteintes à la santé et 
l’impact de ces dernières sur sa capacité de travail et de gain, ses possibilités le cas 


 
 
 
 
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échéant concrètes de déployer une telle capacité dans une activité adaptée, et 
finalement un degré d’invalidité réaliste, et ainsi statuer sur le droit de la recourante 
à des prestations de l’AI, en particulier d’une rente d’invalidité voire de mesures 
professionnelles. 
Aussi le recours doit-il être admis partiellement et la décision attaquée être annulée. 
8. a. La procédure n'étant pas gratuite en matière de contestation portant sur l’octroi 
ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances (art. 69 
al. 1bis LAI), en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, il y a lieu au vu du sort du 
recours, de condamner l'intimé au paiement d'un émolument, arrêté en l’espèce au 
montant minimal de CHF 200.- vu les nouvelles conclusions prises par l’intimé. 
b. La recourante obtenant partiellement gain de cause, et étant représentée par une 
mandataire professionnellement qualifiée, il doit lui être alloué une indemnité de 
procédure, qui sera arrêtée à CHF 800.- (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03) et mise à la charge de l’intimé. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, au sens des considérants. 
3. Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève, pour instruction complémentaire puis nouvelle décision. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge dudit office. 
5. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge 
dudit office. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le