ge_gerichte · ATAS/1015/2020 · 2020-10-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1996/2020 
ATAS/1015/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 octobre 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1996/2020 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1969, s’est 
inscrit à l’office régional de placement (ORP) le 1er février 2020. 
2. L’ORP l’a enjoint à participer à un cours (Swissnova – Profil emploi) du 23 mars 
au 20 avril 2020. 
3. Le 18 février 2020, l’ORP a assigné l’assuré à un emploi vacant d’employé de 
restauration auprès de l’EMS B______ en le priant de postuler d’ici au 20 février 
2020 avec un dossier complet (CV, certificat de travail et de formation, lettre de 
motivation, en format PDF), par mail à C______@B______.ch (Madame 
C______). 
4. Par courriel du 28 février 2020, la conseillère en personnel de l’assuré a requis de 
celui-ci qu’il explique pour quel motif l’EMS B______ avait indiqué avoir reçu un 
dossier incomplet. 
5. Par décision du 25 mai 2020, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a suspendu le 
droit de l’assuré à l’indemnité pendant une durée de 3 jours, au motif qu’il avait 
transmis à l’employeur un dossier incomplet, sans CV et avec un seul certificat de 
travail. 
6. Le 27 mai 2020, le recourant a fait opposition à la décision du 25 mai 2020, en 
indiquant avoir fait le nécessaire pour postuler à l’EMS B______. Il a joint : 
- 
une impression d’un courriel « mail delivery successless », message trop 
volumineux, pour C______@B______.ch. 
- 
une impression d’un courriel de l’assuré à C______@B______.ch, indiquant un 
complément du fichier trop volumineux. 
- 
une impression d’un courriel de l’assuré à C______@B______.ch indiquant 
« suite certificats ». 
7. Par décision du 16 juin 2020, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré du 27 mai 
2020, au motif qu’en envoyant un dossier incomplet, ce dernier n’avait pas suivi les 
instructions de l’ORP. 
8. Le 2 juillet 2020, l’assuré a recouru après de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en faisant valoir qu’il avait, 
le 12 février à 18h57, envoyé un dossier complet par courriel à l’employeur et qu’il 
avait reçu à 18h59 un message d’erreur, son courriel étant trop volumineux. Il 
l’avait donc envoyé en trois fois et n’avait plus reçu de message d’erreur. Il avait 
aussi transmis son envoi à sa conseillère en personnel, laquelle ne lui avait signalé 
aucun manquement ; il avait ensuite reçu une réponse de l’employeur disant que le 
poste avait été repourvu à l’interne. Il demandait à ce que Madame C______ soit 
entendue comme témoin. 
Il a communiqué : 


 
 
 
 
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- 
un courriel « Delivery Status Notification (Failure) » du 18 février 2020 à 
18h59 selon lequel le message à C______@B______.ch n’avait pu être 
distribué, étant trop volumineux ; 
- 
un courriel à sa conseillère en personnel lui transmettant une copie de la lettre 
de postulation à l’EMS B______ et un accusé de réception de celle-ci ; 
- 
un courriel de refus de lui attribuer le poste de la part de l’employeur. 
9. Le 14 septembre 2020, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
10. Le recourant a déclaré : 
« J'ai postulé le 18 février 2020 à l'EMS B______. J'ai envoyé un courriel avec 
6 documents joints dont un CV, les certificats de travail et une lettre de motivation. 
Le courriel étant trop volumineux, j'ai reçu un mail d'erreur en retour. J'ai alors 
envoyé un courriel à l'EMS B______ expliquant que je n'arrivais pas à envoyer un 
courriel unique, mais en 3 courriels séparés. J'ai alors envoyé 3 courriels séparés. 
J'ai scanné les documents avec mon téléphone portable et je les ai ensuite transférés 
sur mon ordinateur puis envoyés par courriels à l'EMS B______. J'avais envoyé à 
peu près 15 emails à l'EMS qui ont été refusés, mais les 3 envois séparés précités 
n'ont pas fait l'objet d'un refus. À ma conseillère de l'OCE j'ai seulement envoyé 
une copie de ma lettre de motivation, mais pas les documents joints. Je confirme 
que j'ai transmis à l'EMS B______ un CV et 4 certificats de travail. J'ai ensuite reçu 
un message de l'EMS B______ qui m'indiquait que le poste avait été repourvu à 
l'interne. Elle ne m'a jamais indiqué que mon dossier n'était pas complet. 
Je vous enverrai copie de tous les documents que j'ai envoyés à l'EMS B______ ». 
Les représentants de l’intimé ont déclaré : 
« Nous n'avons pas contacté Mme C______, mais celle-ci a indiqué dans la liste 
récapitulative que le recourant n'avait pas produit de CV et un seul certificat de 
travail. Les conseillers demandent uniquement la preuve de la postulation, mais ne 
reçoivent pas les pièces annexées à celle-ci ». 
11. Le 15 septembre 2020, le recourant a communiqué les documents envoyés à l’EMS 
B______, soit les certificats de travail du 30 novembre 2019 de T-Interaction, du 30 
novembre 2019 de D______, du restaurant « E______», ainsi qu’un curriculum 
vitae et une lettre de postulation adressée à Mme C______. 
12. À la demande de la chambre de céans, Mme C______ a indiqué le 
28 septembre 2020 qu’elle n’avait reçu de la part de l’assuré, par courriel du 
18 février 2020, que deux pièces jointes, soit une lettre de motivation et un 
certificat de travail du 30 novembre 2019 de F______. Elle avait vérifié dans les 
spams pour voir si d’autres courriels lui avaient été envoyés, mais il n’y avait rien. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur la suspension de 3 jours du droit à l'indemnité du 
recourant. 
4. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. 
Selon l’art. 17 al. 3 let. a et b LACI, l’assuré doit accepter tout travail convenable 
qui lui est proposé. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de 
participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son 
aptitude au placement (let. a) ; aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées (let. b). 
5. a. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 
2424 n. 825). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI). L’OACI prévoit trois catégories de fautes (légères, moyennes et graves) et, 
pour chacune de ces catégories, une durée minimale et maximale de suspension, qui 
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute moyenne, 
et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). La présence 
d'antécédents permet de retenir la faute grave, même pour des manquements qui, 


 
 
 
 
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pris isolément, relèveraient de la faute moyenne ou de la faute légère (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 114 et 120 ad 
art. 30). Par ailleurs, des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une 
prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI). 
b. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (Bulletin 
LACI/D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas 
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014, consid. 5.1). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
Il résulte du barème précité que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de 
l’OCE, l’autorité doit infliger une sanction de trois à dix jours lors du premier 
manquement et de dix jours au minimum lors du second manquement, un renvoi 
pour décision à l’autorité cantonale étant prévu en cas de troisième manquement 
(Bulletin LACI IC / D79 ch. 3B). 
6. a. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
b. Le Tribunal fédéral a jugé, s’agissant des recherches personnelles d’emploi 
(RPE), que l’envoi de la liste des RPE à l'autorité par courrier électronique est 
admissible. Dans un tel cas il incombe à l'assuré d'apporter la preuve que la liste est 


 
 
 
 
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arrivée au plus tard le dernier jour du délai dans la sphère de contrôle de l'autorité 
(ATF 145 V 90). Compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en 
général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message 
électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un courriel est 
invité à requérir du destinataire une confirmation de réception de son envoi (y 
compris des pièces annexées au courriel), et de réagir en l'absence de cette dernière 
en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant de l'envoyer par voie 
électronique. Il appartient en effet à l'expéditeur de prendre certaines précautions, 
sans quoi il devra assumer le risque – conformément aux règles sur la répartition du 
fardeau de la preuve – que son courriel ne parvienne pas à l'autorité compétente 
(ATF 145 V 90). 
7. En l’occurrence, le recourant a indiqué qu’il avait fait le nécessaire pour répondre à 
l’assignation du 18 février 2020, en envoyant par courriel à Mme C______ son 
dossier complet, comprenant une lettre de postulation, trois certificats de travail et 
un curriculum vitae. 
Cependant, Mme C______ a confirmé le 28 septembre 2020 à la chambre de céans 
qu’elle n’avait reçu de la part du recourant que deux pièces jointes, soit une lettre 
de motivation et un certificat de travail de F______. 
En application de la jurisprudence susmentionnée, il incombe au recourant 
d’apporter la preuve de l’envoi, par courrier électronique, de son dossier complet à 
Mme C______, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire. 
En conséquence, nonobstant les difficultés que le recourant a rencontrées lors de sa 
postulation (son premier courriel comprenant son dossier complet, avec cinq 
documents annexés ayant fait l’objet d’un message d’échec de remise), il doit subir 
les conséquences de l’absence de preuve de l’envoi de son dossier complet à 
l’employeur. 
La sanction, qui correspond au minimum prévu par le barème du SECO précité 
pour une première violation des instructions de l’intimé, ne peut qu’être confirmée. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le