ge_gerichte · DCSO/290/2010 · 2009-06-17 · fr

Résumé:
 Le créancier qui a produit tardivement ne peut agir par la voie de l'art. 250 al. 2 LP. La répartition provisoire de dividendes, dans le cadre d'une faillite liquidée en la forme sommaire, ne lui cause aucun préjudice, ni actuel, ni réel, ni même hypothétique.

Question du bien-fondé d'une telle décision non tranchée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/290/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER JUILLET 2010 
Cause A/1750/2010, plainte 17 LP formée le 17 mai 2010 par M______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Charles SULMONI, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M______ SA 
domicile élu : Etude de Me Charles SULMONI, avocat 
SFM Sulmoni Félix Maissen 
 
Rue de Saint-Léger 2 
 
1205 Genève 
 
 
- B______ Ltd 
domicile élu : Etude de Me Homayoon ARFAZADEH, avocat 
Python & Peter 
 
Avenue Jules Crosnier 8 
 
1206 Genève 
 
 
- A______ SA 
domicile élu : Etude de Me Homayoon ARFAZADEH, avocat 
Python & Peter 
 
Avenue Jules Crosnier 8 
 
1206 Genève 


 
 
- 2 - 
 
 
- W______ SA 
domicile élu : Etude de Me Homayoon ARFAZADEH, avocat 
Python & Peter 
 
Avenue Jules Crosnier 8 
 
1206 Genève 
 
 
- Masse en faillite de L______ Ltd 
p.a. Office des faillites 
(Faillite n° 2007 xxxx82 H) 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A.a. Par arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de justice a prononcé la faillite de L______ 
Ltd avec effet à compter de cette date. 
 
A la requête de l'Office des faillites (ci-après : l'Office) le Tribunal de première 
instance, par jugement du 7 août 2008, a ordonné la liquidation sommaire de cette 
faillite. 
 
A notamment été inventoriée (ch. 84) la participation (100%) de la faillie dans 
Z______ Ltd, société ayant son siège au Royaume-Uni, actuellement en 
liquidation. 
 
Le délai pour les productions a été fixé au 19 septembre 2009 et l'état de 
collocation, déposé le 15 avril 2009, puis, à nouveau, les 29 avril, 17 juin 2009 et 
2 juin 2010. 
A.b. Par courrier du 12 janvier 2010, M______ SA a produit une créance de 
8'672'144 fr. 57 plus intérêts à 5% dès le 13 décembre 2007. 
 
Par décision du 9 février 2010, l'Office a écarté, en totalité, cette production. 
 
Le 23 février 2010, M______ SA a déposé, auprès du Tribunal de première 
instance, une action en contestation de l'état de collocation dirigée contre la masse 
en faillite de L______ Ltd, tendant à ce que sa créance soit inscrite pour le 
montant produit en 3ème classe. La cause (C/3849/2010) a été introduite à 
l'audience du 29 avril 2010. 
A.c. Le 13 avril 2010, l'Office a communiqué aux créanciers une circulaire aux fins de 
les consulter au sujet du paiement des créanciers des 1ère et 2ème classes et du 
versement d'un acompte de dividende aux créanciers de la 3ème classe (taux de 
répartition : 4, 88139 %). A cette circulaire étaient joints un compte de frais et un 
tableau de distribution provisoire des deniers. A teneur de cet acte, les créances 
admises représentent un total de 380'361'283 fr. 46, y compris les créances 
litigieuses. Il était précisé que les montants en faveur des créanciers, dont la 
créance est litigieuse, étaient consignés à l'Office. 
 
Dans cette circulaire, l'Office informait les créanciers que la masse en faillite de 
L______ Ltd avait obtenu, le 19 février 2010, le paiement d'un dividende 
provisoire 
dans 
la 
liquidation 
de 
Z______ 
Ltd 
d'un 
montant 
de 
GBP 11'628'812 fr. 61, soit la contrevaleur de 19'421'279 fr. 95, et exposait ce qui 
suit : 
 
"Vu la complexité du dossier, l'Office constate que la procédure de liquidation 
définitive de Z______ Ltd prendra vraisemblablement plusieurs années avant de 


 
 
- 4 - 
pouvoir être clôturée et enfin recevoir la totalité du dividende revenant à la masse 
en faillite de L______ LTD. 
 
Par lettre du 16 février 2010, le conseil de plusieurs créanciers, Me Homayoon 
Arfazadeh, avocat à Genève, a demandé, conformément à l'art. 231 al. 2 LP de 
passer de la procédure sommaire à une liquidation ordinaire et ceci dans le seul 
but de pouvoir procéder à une distribution des dividendes reçus. Il faut souligner 
que la faillite est liquidée en sommaire, mais elle aurait pu être liquidée en 
ordinaire, vu son degré de complexité, les actifs à réaliser et les problèmes 
rencontrés. 
 
Compte tenu de cette situation et, afin d'épargner des frais très importants, 
l'administration de la masse est d'avis que des acomptes peuvent être versés et 
propose de payer la 1ère et la 2ème classes et verser un acompte de dividende aux 
créanciers de 3ème classe. Cette solution permettra, dans l'intérêt de tous les 
créanciers, d'éviter des frais importants et la tenue de l'assemblée des 
créanciers". 
 
Un délai au 7 mai 2010 était imparti aux intéressés pour faire connaître leurs avis 
"étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit 
s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de la masse". 
 
Le 6 mai 2010, M______ SA a écrit à l'Office qu'elle s'opposait formellement à 
toute distribution provisoire. 
 
Par pli recommandé du 10 mai 2010, l'Office a informé M______ SA que la 
proposition de la masse en faillite avait été approuvée par une majorité des 
créanciers et qu'il allait en conséquence procéder sans retard au paiement des 
dividendes conformément au tableau de distribution provisoire. L'Office précisait 
que ses intérêts étaient sauvegardés dans la mesure où le montant qui pourrait lui 
revenir sera consigné à la Caisse de l'Etat. 
C. 
Par acte posté le 17 mai 2010, M______ SA a porté plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre "la mesure de l'Office des faillite de Genève 
(répartition provisoire) indiquée dans le courrier de ce dernier du 10 mai 2010". 
Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation. M_______ SA soutient que la 
mesure de l'Office est contraire à la loi et injustifiée. Elle fait valoir qu'une 
répartition provisoire au sens de l'art. 266 LP est exclue en cas de faillite liquidée 
par la voie sommaire et qu'elle a de bonnes raisons de croire qu'une partie des 
créances sont infondées et n'auraient pas dû être admises à l'état de collocation. 
Or, s'il devait s'avérer que tel est le cas, de sommes très importantes se seront 
"volatilisées" au détriment d'autres créanciers. M_______ SA ajoute que, sa 
propre créance n'ayant pas été admise à ce jour, elle n'a pas pu accéder au dossier 
complet de la faillite ni contester lesdites créances. 


 
 
- 5 - 
 
Par ordonnance du 18 mai 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
L'Office conclut à la révocation de l'effet suspensif et à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. Il invoque le défaut d'intérêt à agir de 
M_______ SA et la tardiveté de sa plainte qui aurait dû être formée dans les dix 
jours à compter de la connaissance de la circulaire du 13 avril 2010, reçue le 15 
suivant. Sur le fond, l'Office expose que, s'il peut être démontré qu'une répartition 
provisoire n'est pas de nature à entraîner des complications, qu'elle ne retarde pas 
la liquidation de la faillite liquidée selon le mode sommaire et qu'elle ne peut 
causer de désavantages pour les créanciers de 1ère classe, une répartition 
provisoire doit être possible lorsqu'elle est proposée par l'office des faillites. Il 
relève, par ailleurs, que, dans le cas d'espèce, le quorum ne pourrait 
vraisemblablement pas être atteint lors de la première assemblée, la majorité des 
créanciers se trouvant hors de Suisse et qu'ils ne se déplaceraient donc pas à 
Genève pour y assister. L'Office estime en conséquence qu'au vu du caractère 
exceptionnel de ce dossier, il se justifie pleinement de déroger à l'art. 96 OAOF, 
"puisqu'en définitive le respect strict de cette norme irait en l'espèce à l'encontre 
de sa ratio legis". 
 
Par acte posté le 3 juin 2010, A______ SA, B______ Ltd et W______ SA, 
respectivement créancier gagiste mobilier et créanciers colloqués en 3ème classe 
dans la faillite considérée, ont, par l'entremise de leur conseil, demandé la 
révocation de l'effet suspensif accordé à la plainte de M______ SA. 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office a indiqué, par courriel du 17 juin 
2010, que l'état de collocation avait dû être redéposé le 2 juin 2010 en raison de la 
correction d'une production provisoire de FER CIAM pour des cotisations 
sociales, cette dernière ayant inclus dans sa production définitive un montant 
complémentaire en 1ère classe (n° 6 de l'état de collocation). 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Sont des mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP tout acte de poursuite, 
pris unilatéralement ou d'office, de nature à créer ou à modifier une situation du 
droit de l'exécution forcée. La simple opinion exprimée par le préposé ou des 
indications de portée générale sur ses intentions, de même que la confirmation 


 
 
- 6 - 
d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet d'une plainte 
(ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La 
plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 
2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 
n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin 
Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP prévoit-il 
que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui 
en fait l'objet. 
1.b. En l'occurrence, l'Office a, le 13 avril 2010, adressé aux créanciers une circulaire 
(cf. art. 231 al. 3 ch. 1 2ème phr. LP), pour requérir de leur part une décision 
portant sur le paiement des créanciers des 1ère et 2ème classes et le versement 
d'un acompte de dividende aux créanciers de la 3ème classe (taux de 
répartition : 4,88139 %) ; un délai au 7 mai 2010 leur était imparti pour faire 
connaître leur avis ; la plaignante a eu connaissance de la décision, prise à la 
majorité des intéressés, d'accepter cette proposition, par le courrier daté du 10 mai 
2010 qui lui a communiqué sous pli recommandé. 
 
Formée le 17 mai 2010, la présente plainte, qui est dirigée contre dite décision et 
non contre la circulaire - par laquelle l'Office fait une proposition, laquelle ne 
constitue pas une mesure sujette à plainte - n'est donc pas tardive. Le délai de cinq 
jours prévu à l'art. 239 al. 1 LP n'est, en effet, pas applicable aux décisions prises 
par voie de circulaire et, dans ce cas, le délai de dix jours court du dernier jour du 
terme imparti aux créanciers pour faire connaître leur refus (ATF 69 III 18 
consid. 2, JdT 1944 II 20 ; ATF 54 III 123, JdT 1929 II 114), soit, en l'espèce, le 
7 mai 2010, étant rappelé que le délai fixé par jours ne comprend pas celui duquel 
il court (art. 31 al. 1 LP). 
2.a. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une 
condition de recevabilité devant être examinée d'office (ATF 120 III 42 consid. 3 ; 
Flavio Cometta, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 
Cette qualité est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une mesure ou une omission d'un organe de poursuite (ATF 120 III 42 
consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; 
Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkurs, § 6 n° 23 ss). 
Elle est toutefois subordonnée à l'existence d'une lésion ou d'une menace des 
intérêts juridiquement protégés ou d'une atteinte grave aux intérêts personnels. 
Seul mérite la protection légale celui qui se trouve dans un rapport suffisamment 


 
 
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étroit avec la décision ou mesure attaquée (ATF 122 III 295, JdT 1998 II 120 
consid. 2). 
 
L’intérêt digne de protection réside dans l’utilité pratique que l’admission de la 
plainte apporterait au plaignant ou, en d’autres termes, dans le fait d’éviter un 
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision ou la 
mesure attaquée lui occasionnerait. Il n'est pas possible d'entrer en matière sur des 
plaintes qui ont pour seul objet de faire constater par les autorités de surveillance 
qu'en agissant ou en omettant d'agir, un organe d'exécution a violé ses obligations. 
(Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et les arrêts cités). 
2.b. En l'espèce, la plaignante invoque une violation de la loi, au motif qu'une 
répartition provisoire est exclue en cas de faillite liquidée par la voie de la 
procédure sommaire (art. 231 LP ; art. 96 let. c 2ème phr. OAOF), et fait valoir 
que la décision querellée pourrait lui causer un préjudice de nature économique, 
dans la mesure où des dividendes seraient versés à des créanciers dont elle a de 
"bonnes raisons" de croire que des productions sont infondées et n'auraient pas dû 
être admises à l'état de collocation. Elle laisse sous-entendre qu'elle pourrait agir 
en contestation de ces créances, sans toutefois préciser lesquelles sont visées. 
2.c. En l'espèce, il est constant que la production de la plaignante, intervenue le 
12 janvier 2010 alors que le délai pour les productions avait été fixé au 19 
septembre 2009, est tardive (art. 251 LP). Cette production a été rejetée en totalité 
par l'Office qui en a avisé la plaignante (art. 249 al. 3 LP , art. 69 OAOF) et cette 
dernière a contesté ce refus de colloquer par la voie judiciaire de l'art. 250 
al. 1 LP, le délai pour agir commençant à courir dès le la prise de connaissance de 
l'avis, et son action est dirigée contre la masse en faillite conformément à l'art. 250 
al. 1 LP. 
 
La voie de l'art. 250 al. 2 LP n'est, en effet, pas ouverte au créancier ayant produit 
tardivement, qui ne saurait attaquer l'état de collocation devenu définitif. Il s'agit 
là d'un effet de l'autorité de chose décidée attachée à l'état de collocation valable 
pour tous les intervenants, en raison de la fiction de connaissance attachée à sa 
publication (Charles Jaques, CR-LP ad art. 251 ch. 18 Nicolas Jeandin, Poursuite 
pour dettes et faillite. Etat de collocation, FJS n° 990b ch. 4 ; Charles Jäger, 
Commentaire, tome II ad art. 251 ch. 3 et 9 ; ATF 108 III 80 consid. 5, JdT 1984 
II 71). 
 
Il s'ensuit que la plaignante ne peut plus contester, en tout ou partie, les créances 
figurant à l'état de collocation qui a été déposé 15 avril 2009, puis, à nouveau, les 
29 avril, 17 juin 2009 et 2 juin 2010, étant précisé, que ce dernier dépôt ne 
concerne qu'une seule créance (cf. courriel de l'Office du 17 juin 2010, 
consid. C. § 5). La prétendue atteinte à ses intérêts économiques n'est donc ni 
actuelle, ni réelle, ni même hypothétique. 
3. 
Dépourvue d'intérêt juridique, la plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 


 
 
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4. 
La présente décision rend sans objet la demande de révocation de l'ordonnance du 
18 mai 2010. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 mai 2010 par M_______ SA contre la 
décision prise par voie de circulaire du 13 avril 2010 dans le cadre de la faillite de 
L______ Ltd (n° 2007 xxxx82 H). 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le