ge_gerichte · DCSO/633/2018 · 2018-11-29 · fr

Résumé:
 Investigations insuffisantes de l'OP dans le cadre de la saisie

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2672/2018 ET A/2______/2018-CS 
DCSO/633/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/2______/2018-CS) formée en date du 28 août 2018 par A______, 
représentée par B______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o B______ SA 
______ 
______. 
- C______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2903/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 1er février 2018, A______, représentée par B______ SA, a requis la 
poursuite de [C______], pour les sommes de 1'549 fr. 70 plus intérêts de 5 % dès 
le 1er octobre 2017 et de 9'460 fr. plus intérêts de 5 % dès le 1er octobre 2017, 
alléguées dues au titre d'indemnités pour occupation illicite et provisions pour 
charges des mois d'octobre 2017 à février 2018. 
b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à C______ 
(anciennement [C______]), soit pour elle D______, sa nièce, le 17 mai 2018, 
portant sur les sommes précitées. 
Opposition n'a pas été formée contre ce commandement de payer. 
c. Faisant suite à la réquisition de continuer la poursuite de A______, du 7 juin 
2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à cette dernière, soit 
pour elle sa représentante, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens, n° [1______], pour la somme totale de 11'684 fr. 15, daté du 2 août 2018, 
« selon constat antérieur du 7 mars 2018 ». Il y est mentionné que la débitrice est 
séparée, sans emploi, sans revenus ni chômage, à la recherche d'un travail. Le 
loyer est de 2'635 fr. par mois, la moitié étant payée par son mari depuis deux 
mois, ses frais de transport sont de 70 fr. et il est retenu sous divers 80 fr. de frais 
de recherche d'emploi. 
d. Par acte expédié le 8 août 2018 à la Chambre de céans, A______ a formé 
plainte contre ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, reçu le 
6 août 2018. Elle a sollicité son annulation, un nouvel interrogatoire de la 
débitrice, diverses mesures d'investigation et l'établissement d'un nouveau procès-
verbal de saisie ou acte de défaut de biens. 
La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/2672/2018. 
e. Dans son rapport du 21 août 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
indiquant qu'un nouvel acte de défaut de biens avait été délivré le 20 août 2018, 
après interrogatoire de la débitrice le 7 mars 2018. Une erreur de manipulation 
avait conduit l'Office à tenir compte de la situation de la débitrice au 11 septembre 
2017 dans le procès-verbal attaqué et non de celle au 7 mars 2018. 
Il ressort de ce procès-verbal de saisie n° [1______], établi le 20 août 2018, que la 
débitrice est employée par E______ pour un salaire de 2'700 fr. à 60 % et qu'elle 
ne perçoit pas de pension alimentaire. Son loyer est de 850 fr. pour une sous-
location chez sa sœur. Il est précisé que le loyer total est de 1'700 fr. et payé pour 
moitié par l'ex-conjoint. L'assurance-maladie est impayée. Les frais de transport 
sont de 70 fr. par mois et ceux de repas de 121 fr. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 août 2018 à la Chambre de céans, A______ a formé 
plainte contre ce nouveau procès-verbal de saisie, concluant à son annulation et, 
cela fait, à ce que l'Office procède à de nouvelles investigations avant d'en établir 


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un nouveau. Elle a également fait valoir qu'en tout état et sur la base des éléments 
contenus dans le procès-verbal attaqué, la débitrice était saisissable à concurrence 
de 459 fr. par mois, ses charges totalisant 2'241 fr. et ses revenus 2'700 fr. 
La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/2______/2018. 
b. Le 10 septembre 2018, l'Office a procédé à une nouvelle audition de la 
débitrice. Il ressort du procès-verbal de cette audition que celle-ci est titulaire d'un 
compte auprès de F______, dont le solde serait de 200 fr. Le salaire perçu en juin, 
juillet et août 2018 comme employée de E______ à 80% se montait à 2'972 fr. 
Son loyer est de 1'890 fr., le bail étant au nom de sa sœur. La régie G______ a 
attesté du paiement régulier du loyer. 
c. Dans son rapport du 18 septembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
d. Le 19 septembre 2018, l'Office a établi un procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de bien provisoire, prenant en compte 2'975 fr. de revenus et des charges de 
3'601 fr., comprenant 1'200 fr. d'entretien de base, 320 fr. de droit de visite sur les 
enfants H______ et I______, 1'890 fr. de loyer, 70 fr. de frais de transport et 
121 fr. de frais de repas. 
e. Les parties et l'Office ont été informés par pli du 24 septembre 2018 de ce que 
l'instruction de la cause était close, sous réserve de mesures d'instruction 
complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en 
vertu de l'art. 9 al. 4 LALP, permet, d'office ou sur requête, de joindre deux 
procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 
 
En l'occurrence, les deux plaintes s'inscrivent dans le cadre de la même poursuite 
et reposent sur un état de fait identique. 
 
Il se justifie ainsi de joindre les deux causes. 
2. 
2.1 Les plaintes sont recevables pour avoir été déposées auprès de l'autorité 
compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses 
intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), 
dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, tel un procès-
verbal de saisie. 
 
2.2 En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP); 


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Toutefois, si l'Office a reconsidéré sa décision alors qu'une plainte était pendante 
devant la Chambre de surveillance, celle-ci doit tout de même examiner cette 
plainte, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet (ATF 126 III 85, JdT 
2000 II 16). 
 
En l'espèce, après la plainte déposée le 8 août 2018 contre le procès-verbal valant 
acte de défaut de biens du 2 août 2018, l'Office a reconsidéré sa décision et rendu 
une nouvelle décision, objet de la seconde plainte. Il sera dès lors constaté que la 
première plainte est devenue sans objet. 
 
Suite à la deuxième plainte, l'Office n'a pas formellement rendu une nouvelle 
décision, mais établi un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
provisoire. Il se justifie donc d'entrer en matière sur celle-ci. 
3. 
La plaignante reproche à l'Office de n'avoir pas suffisamment instruit la situation 
de la débitrice. 
 
3.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 
au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 
ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 
pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé 
d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, 
Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91). 
 
Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; Jeandin, Commentaire romand LP, 2005, n. 15 ad art. 91). 
Selon le Tribunal fédéral, l'office doit effectuer les investigations nécessaires 
auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si le créancier 
n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1). 
 
Les frais liés à l'entretien de l'enfant pendant l'exercice du droit de visite doivent 
être pris en considération dans le minimum vital du débiteur. Il faut ainsi 
déterminer le nombre de jours pendant lesquels s'exerce le droit de visite et y 
appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d'entretien des 
enfants prévu par les Normes d'insaisissabilité (SJ 2000 II 214; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_145/2005 du 11 octobre 2005). 


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La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 
l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 
concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 
572 consid. 3c, JT 2001 II 78). 
 
3.2 En l'espèce, suite à la plainte du 20 août 2018, l'Office a procédé à une 
nouvelle audition de la débitrice. Cependant, s'agissant des éventuels comptes 
bancaires détenus par celle-ci, l'Office s'est contenté des indications fournies sans 
solliciter la production de pièces ni s'adresser aux établissements bancaires de la 
place. Il aurait dû demander à l'intimée, par exemple, de produire les relevés de 
son compte salaire ainsi que ceux au débit duquel le loyer était payé, étant relevé 
que les indications relatives à ce poste ont sensiblement varié au gré des auditions. 
Il aurait également pu se rendre au domicile de l'intimée pour établir le nombre de 
personnes vivant dans l'appartement, le commandement de payer notifié à cette 
adresse l'ayant été en mains de la nièce de celle-ci. Enfin, le montant retenu au 
titre du droit de visite mériterait des investigations complémentaires, la situation 
de fait des enfants étant peu claire, ainsi que la production éventuelle de 
justificatifs (domicile des enfants, frais de transport, scolarité, etc.). 
 
La plainte doit dès lors être admise, le procès-verbal de saisie n° [1______] annulé 
et l'Office invité à procéder à de nouvelles investigations avant l'établissement 
d'un nouveau procès-verbal de saisie, tenant compte des éléments recueillis. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des causes A/2672/2018 et A/2______/2018 sous numéro de cause 
A/2672/2018. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées par A______ contre les procès-verbaux valant 
acte de défaut de biens n° [1______]. 
Au fond : 
Constate que la plainte formée le 8 août 2018 est devenue sans objet. 
Admet la plainte formée A______ le 28 août 2018 contre le procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens, n° [1______], établi le 20 août 2018. 
Annule ce procès-verbal. 
Invite l'Office des poursuites à procéder à des investigations complémentaires au sens 
des considérants et à statuer à nouveau, si besoin, sur les biens saisissables de C______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 


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A/2903/2018-CS 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.