ge_gerichte · ATA/186/2018 · 2018-02-27 · fr

Résumé:
 Examen de la conformité au droit d'une décision de non-admission à l'IUFE. Le document « ad hoc » qui impose une date butoir d'obtention de crédits à la session de juin 2017 ne repose pas sur une base légale suffisante et viole la hiérarchie des normes. Les conditions d'admission doivent être prévues dans un règlement d'études, et le RE FORESENC 2017 applicable prévoit qu'il s'agit de la date de l'entrée en formation. Admission du recours en raison des spécificités du cas, et en particulier le fait que le recourant avait obtenu en juin 2017 son stage en responsabilité, et pu le récupérer et le commencer de manière provisoire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4094/2017-FORMA 
ATA/186/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 février 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/4094/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1975, titulaire, notamment, d’un master 
en théologie, s’est inscrit, le 9 février 2017, à la formation des enseignants du 
secondaire (ci-après : FORENSEC) pour une entrée en 1ère année à la maîtrise 
universitaire disciplinaire en enseignement secondaire (ci-après : MASE 1) en 
allemand auprès de l’institut universitaire de formation des enseignants (ci-après : 
IUFE) de l’Université de Genève (ci-après : l’université). 
2) 
 
Le 
23 
février 
2016, 
l’IUFE 
a 
adopté 
une 
« directive 
pour 
l’opérationnalisation du dispositif transitoire » de la FORENSEC qu’il mettait en 
place jusqu’à l’année académique 2017-2018. L’art. 1er de cette directive 
renvoyait à un document nommé « Inscriptions 2016 en MASE disciplinaire dans 
le cadre du dispositif transitoire » s’agissant des conditions et modalités 
d’inscription pour l’année académique 2016-2017. 
3) 
 
Le 16 janvier 2017, l’IUFE a mis sur son site internet un document intitulé 
« Inscriptions 2017 en MASE disciplinaire dans le cadre du dispositif transitoire » 
(ci-après : le document « ad hoc »). Au chapitre de l’indication des prérequis à 
avoir réuni pour intégrer la FORENSEC, figurait notamment celui d’ « avoir 
obtenu nonante crédits ECTS dans la discipline de formation au plus tard à la 
session de juin 2017 ». 
4) 
 
Par courriel du 23 mars 2017, l’IUFE a accusé réception de l’inscription de 
M. A______ en indiquant, « pour rappel », les principales conditions pour pouvoir 
intégrer la formation. Pour une « première discipline », le candidat devait réunir 
trois prérequis, dont le suivant : « Avoir obtenu cent vingt crédits dans la 
discipline de formation, au plus tard à la session de juin 2017 ». La précision 
suivante était apportée : « Du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, à titre 
dérogatoire, tout candidat ayant obtenu un master et étant au bénéfice de nonante 
crédits dans la ou les discipline(s) de formation au plus tard à la session de juin 
2017 est admissible ». 
 
 
Le candidat était invité à transmettre au plus vite le ou les justificatifs avec 
l’intitulé « Inscription MASE - justificatif réussite prérequis académiques ». Dans 
l’intervalle, le dossier était déjà transmis au département de l’instruction publique 
(ci-après : le DIP), qui se chargeait de l’attribution des stages. 
5) 
 
Par courrier du 8 juin 2017, le DIP a confirmé à M. A______ l’attribution 
d’une place de stage au cycle d’orientation de B______. 
6) 
 
Par courrier du 4 juillet 2017, M. A______ a sollicité de l’IUFE une 
dérogation. Il lui manquait un examen pour obtenir son complément d’études en 


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allemand et ainsi obtenir les nonante crédits nécessaires pour finaliser son 
inscription. Il avait dû reporter l’examen « Ba6 » pour raisons médicales de juin 
2016 à juin 2017, session à laquelle il y avait obtenu un 3,5. Il venait de recourir 
contre cette note. La prochaine session n’aurait lieu qu’en août 2017. Depuis une 
année, il avait enduré une succession tout à fait exceptionnelle de deuils qui 
avaient impliqué des difficultés dans la poursuite conjointe de son activité 
professionnelle, en qualité de suppléant auxiliaire dans un établissement 
d’enseignement secondaire à Genève, et de ses études dans le département 
d’allemand. Il était crucial qu’il puisse commencer sa formation à l’IUFE, 
d’autant plus qu’il avait obtenu une place de stage. Refuser sa demande de 
dérogation impliquerait qu’il doive obtenir un master à cent vingt crédits, et non 
plus un complément d’études équivalent à nonante crédits. 
7) 
 
Le 11 juillet 2017, la directrice de l’IUFE a adressé à M. A______ une 
décision de non-admission en MASE 1 en allemand pour 2017 – 2018, au motif 
qu’il n’avait pas les crédits nécessaires pour sa discipline de formation. 
8) 
 
Par courrier du 12 juillet 2017, la directrice de l’IUFE a refusé d’accorder 
une dérogation à M. A______, se prévalant de l’insuffisance des crédits obtenus et 
du respect de l’égalité de traitement entre les candidats. 
9) 
 
Par contrat du 14 juillet 2017, le DIP a engagé M. A______ en qualité de 
maître d’enseignement général – suppléant au cycle de B______, dès le 1er 
septembre 2017 et jusqu’au 31 août 2018. 
10) 
Par pli du 20 juillet 2017, le DIP a informé M. A______ que sa place de 
stage était annulée car il ne remplissait pas les conditions d’admissibilité à la 
MASE. 
11) 
Le 22 juillet 2017, M. A______ a formé opposition à l’encontre de la 
décision du 11 juillet 2017, faisant valoir qu’elle violait le principe de 
proportionnalité. Il ne s’agissait pour lui que de rattraper un seul examen, le retard 
pris dans la finalisation de son complément d’études trouvant son origine dans les 
deuils qu’il avait récemment dû vivre. Toutes les conditions permettant la 
finalisation de son inscription pourraient être réunies à la session d’août 2017 et la 
rentrée académique n’aurait lieu que le 18 septembre 2017. 
12) 
M. A______ ayant retiré son recours contre la note de 3,5 attribuée en juin 
2017 dans le but de pouvoir repasser l’examen au plus vite, il a passé celui-ci le 
6 septembre 2017, avec succès, de sorte qu’il a simultanément obtenu son 
complément d’études en allemand et ainsi nonante crédits. 
13) 
Par courrier du 7 septembre 2017, M. A______ a complété son opposition 
en informant l’IUFE qu’il avait finalisé son complément d’études en allemand lors 
de la session d’août-septembre 2017, et a réitéré sa demande de pouvoir intégrer 


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l’IUFE dès la rentrée 2017-2018. Il bénéficiait cette année encore d’heures de 
suppléance qui pouvaient, le cas échéant, être requalifiées en place de stage. 
14) 
La rentrée académique de l’IUFE a eu lieu le 18 septembre 2017. 
15) 
Par décision du 20 septembre 2017, l’IUFE a rejeté l’opposition de 
M. A______ et confirmé sa décision de non-admission à l’IUFE du 11 juillet 
2017. 
 
 
Il ne remplissait pas les critères d’admission à l’issue de la session de juin 
2017 et n’avait en définitive pas contesté la note de 3,5 qu’il y avait obtenue. La 
procédure d’admission en MASE 1 2017-2018 avait été décrite et mise en ligne 
sur le site internet de l’IUFE dès le 16 janvier 2017. Les délais avaient été fixés 
pour tous les candidats afin que la FORENSEC puisse contrôler leurs conditions 
d’admissibilité au niveau académique et que le DIP puisse attribuer les places de 
stages, sur la base de l’art. 133 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). Le règlement d’études applicable ne prévoyait 
pas d’admission conditionnelle. Par ailleurs, M. A______ ne démontrait pas en 
quoi les circonstances familiales difficiles dont il se prévalait, dont le décès de son 
père, étaient en lien de causalité avec son échec à la session de juin 2017. 
16) 
Par courrier du 4 octobre 2017, sous la plume de son conseil nouvellement 
constitué, M. A______ a sollicité de la directrice de l’IUFE d’être admis 
provisoirement dans le cursus de l’IUFE afin de pouvoir suivre les cours, ce que 
celle-ci a refusé par courrier du 10 octobre 2017. 
17) 
Le 5 octobre 2017, le directeur du cycle d’orientation de B______, a attesté 
que l’année de suppléance de M. A______ pouvait être requalifiée en stage de 
responsabilité MASE 1, pour l’année scolaire en cours 2017-2018. 
18) 
Par acte du 9 octobre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition du 20 septembre 2017, concluant, 
sur mesures provisionnelles, à son admission provisoire au sein de l’IUFE pour 
l’année 2017-2018, et, principalement, à l’annulation de la décision précitée et de 
la décision du 11 juillet 2017, à ce qu’il soit constaté qu’il remplissait les 
conditions d’admission en MASE 1 et qu’il y était admis pour l’année 2017-2018, 
le tout « sous suite de dépens ». 
 
 
Même s’il n’avait invoqué que la violation du principe de proportionnalité 
durant la procédure d’opposition, les autres griefs qu’il faisait valoir dans son 
recours devaient également être déclarés recevables. 
 
 
La décision violait le principe de la légalité, l’exigence en lien avec 
l’obtention des crédits nécessaires à la session de juin 2017 ne reposant sur aucune 
base légale. Le règlement d’études applicable (ci-après : RE FORESNEC 2017) 


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exigeait de remplir les conditions « au moment de l’entrée en formation », soit à la 
rentrée académique, ce qui avait été son cas. Ce règlement se limitait à laisser au 
comité de programme de l’IUFE la compétence de fixer les délais d’inscription 
aux formations et les éléments constitutifs des dossiers de candidature, mais 
aucune marge de manœuvre ou compétence pour prévoir le moment auquel le 
candidat devait avoir obtenu les crédits nécessaires. En tout état, le document 
mentionnant la session de juin 2017 entrait en contradiction avec le règlement 
d’études, lequel devait primer en vertu du principe de la hiérarchie des normes. 
 
 
Le principe de proportionnalité n’était pas non plus respecté. L’intérêt privé 
des candidats de bénéficier d’une session de rattrapage des examens en août et à 
ne pas être contraints d’attendre la rentrée académique suivante pour pouvoir se 
réinscrire devait primer les considérations organisationnelles visées par la fixation 
du délai à la session de juin 2017. 
 
 
La décision était en outre entachée d’arbitraire. L’accès à la formation lui 
avait été refusé sans motif, et si son stage n’avait pas été annulé suite à la décision 
entreprise, il aurait rempli toutes les conditions d’admission au moment de 
l’entrée en formation, à la rentrée académique 2017. Il était choquant que 
l’université n’ait pas pris en compte les circonstances spéciales entourant son cas 
et ait fait fi des graves conséquences que le refus d’admission engendrait pour lui. 
 
 
Enfin, la décision de non-admission violait le droit, l’université ayant mis 
près de deux mois à rendre sa décision au lieu des trente jours dès la fin de 
l’instruction prévus par l’art. 33 al. 1 du Règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), 
ceci sans raison valable en l’absence de la moindre instruction. 
19) 
Le 13 novembre 2017, l’université a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, « sous suite de dépens ». 
 
 
La décision n’était pas disproportionnée. La fixation d’une date butoir était 
nécessaire pour atteindre les buts visés, soit départager les nombreux candidats à 
l’admission, permettre au DIP de répartir les places de stage selon les quotas fixés 
annuellement, transmettre aux candidats les résultats des admissions dès le 
15 juillet, planifier la rentrée académique et notamment l’organisation du suivi des 
stagiaires sur le terrain et permettre au DIP de planifier la rentrée scolaire afin que 
les élèves ne se retrouvent pas sans enseignant à la rentrée scolaire le 28 août 
2017. Les dossiers des candidats en situation d’admissibilité conditionnelle étaient 
tout de même transmis au DIP pour ne pas hypothéquer leurs chances de trouver 
une place de stage, même s’ils ne disposaient pas de tous les prérequis 
académiques au jour du dépôt de leur candidature. Octroyer un délai 
supplémentaire à M. A______ aurait violé l’égalité de traitement entre les 
étudiants et bloquer une place de stage pour lui, jusqu’à la session d’août sans 
certitude qu’il réussisse son examen, aurait présenté le risque d’en priver un autre 


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candidat qui remplissait les conditions d’admission. Le DIP ne pouvait pas 
requalifier une place de suppléance en place de stage, car cela modifiait 
artificiellement les quotas fixés et allait à l’encontre de l’égalité de traitement. 
 
 
La décision n’était pas non plus arbitraire. M. A______ raisonnait 
individuellement, sans tenir compte du fait que la procédure d’admission en 
MASE était sélective, que le nombre de places de stage était limité, déterminé par 
discipline et stabilisé annuellement, et n’avait pas permis de former tous les 
candidats admissibles à la FORENSEC. Il ne pouvait se prévaloir de circonstances 
particulières, il avait commencé son complément d’études en août 2014, et, dans 
la mesure où soixante crédits correspondaient à une année d’études, il aurait pu le 
finaliser avant la fin 2015. 
 
 
Le principe de la légalité était respecté. L’art. 20 RE FORENSEC 2017 
concernait les conditions d’admission et non les conditions d’admissibilité. Or, la 
date butoir à la session de juin 2017 était une condition d’admissibilité en ce sens 
qu’il s’agissait de l’un des prérequis académiques que devait vérifier l’IUFE. Le 
mentionner dans un document « ad hoc » était suffisant tant il était évident que ce 
type de délais n’avait pas vocation à figurer dans un règlement d’études, 
puisqu’ils variaient d’une année académique à l’autre et devaient s’adapter à 
chaque procédure d’admission. L’IUFE était autorisé à prévoir ces modalités 
d’admission au moyen d’un règlement interne, en vertu de l’art. 16 al. 7 de la loi 
sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) et des art. 56 et 66 du statut de 
l’université (ci-après : le statut). La fixation de délais dans le cadre d’une 
procédure d’admission était nécessaire pour des raisons organisationnelles et 
d’égalité de traitement et cette compétence revenait au comité de programme au 
regard de l’art. 6 RE FORENSEC 2017. 
 
 
L’art. 33 al. 1 RIO-UNIGE n’avait pas non plus été violé, le délai de trente 
jours y figurant n’étant pas impératif, mais indicatif. L’université avait en outre 
souhaité attendre l’issue de la procédure d’opposition initiée par M. A______ à 
l’encontre de sa note à l’examen litigieux de juin et n’avait appris qu’à la fin du 
mois d’août le retrait de cette opposition. La décision entreprise avait été rendue 
en moins de deux mois, soit dans le délai de l’art. 52 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
20) 
Par arrêt du 16 novembre 2017 (ATA/1494/2017), la chambre de céans a 
admis partiellement la requête de mesures provisionnelles de M. A______, l’a 
admis en MASE 1 pour l’année 2017-2018 pour le suivi des cours et a invité 
l’IUFE à statuer à bref délai sur l’admission provisoire de M. A______ pour 
l’exercice du stage en responsabilité. 
21) 
Par courrier du 24 novembre 2017, l’IUFE a confirmé à M. A______ son 
admission provisoire en MASE 1 pour l’année 2017-2018 et lui a transmis un 
contrat d’admission provisoire réglant son plan d’études. 


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22) 
Dans ses observations du 18 décembre 2017, M. A______ a fait valoir que 
rien ne permettait à l’IUFE de prévoir des conditions d’admission en-dehors du 
RE FORENSEC 2017. En tout état, eu égard à son entrée en vigueur postérieure, 
l’art. 20 RE FORENSEC 2017 primait le document qui prévoyait la date butoir de 
juin 2017. 
 
 
Enfin, il avait pu intégrer les cours de la formation MASE 1 le 22 novembre 
2017 et débuter son stage en responsabilité au cycle d’orientation de B______, 
dans la classe où il effectuait sa suppléance. Un formateur de terrain lui avait été 
attitré. 
23) 
Le 18 janvier 2018, l’IUFE a persisté dans ses arguments. 
24) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 43 al. 2 LU ; art. 36 al. 1 RIO -
UNIGE). 
2) 
 
Il convient d’abord d’examiner la recevabilité des griefs qu’invoque le 
recourant dans son écriture de recours. Comme celui-ci le soulève d’emblée, 
ceux-ci sont majoritairement nouveaux, en particulier en tant qu'ils portent sur les 
principes de la légalité et d'interdiction de l'arbitraire. 
 
a. 
Selon l’art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuve nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas au 
recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant 
l’autorité de première instance. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l’objet d’une 
procédure administrative ne peut pas s’étendre ou se modifier qualitativement au 
fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l’autorité de recours 
(ATA/239/2016 du 15 mars 2016 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015). Si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à l’autorité de 
recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas fait l’objet du 
prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, 
de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d’enfreindre le principe 


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de l’épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties 
d’un degré de juridiction (ATA/723/2015 précité et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, dans son opposition du 22 juillet 2017, le recourant avait agi en 
personne et n'avait certes pas expressément formulé les griefs qu'il fait désormais 
valoir devant la chambre administrative. Il avait toutefois d'ores et déjà exposé, à 
ce stade de la procédure, les circonstances de fait dont l'intimée n'aurait pas 
suffisamment tenu compte avant de rendre sa décision, ainsi que les diverses 
raisons pour lesquelles sa non-admission en MASE 1 apparaîtrait contraire au 
droit. Les arguments contenus dans son opposition, bien qu'ils ne se réfèrent pas à 
des concepts juridiques, ne s'avèrent pas divergents de ceux, plus formels, 
développés dans son recours, sous la plume de son conseil. 
 
 
Partant, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de reprocher à un 
étudiant, agissant sans l’intermédiaire d’un avocat, de n’avoir pas nommément 
désigné les griefs à l’origine de son opposition, alors que ceux-ci transparaissent 
du complexe de faits allégué et de son argumentation. Lesdits griefs sont donc 
recevables. 
3) 
 
L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision refusant 
l’admission à l’IUFE du recourant pour l’année 2017-2018 au motif qu’il n’a pas 
obtenu à la session de juin 2017 les nonante crédits requis mais à celle 
qui a eu lieu en août-septembre 2017. 
 
 
Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la décision attaquée 
violerait le principe de la légalité dans la mesure où la date butoir de juin 2017 ne 
reposerait pas sur une base légale suffisante. 
4) 
 
Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L’al. 2 précise que 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/768/2016 du 13 septembre 2016). Il y a abus du pouvoir 
d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux de droit tel que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/900/2016 du 25 octobre 2016 ; 
ATA/768/2016 précité). 


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5) 
 
À teneur de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et 
abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang 
supérieur (Jean-François AUBERT / Pascal MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43 ; 
ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/803/2012 du 12 novembre 2012). 
 
 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1587/2017 
précité ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 et les 
références citées). 
 
 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/1587/2017 précité et les 
références citées). 
 
 
Sous son aspect de primauté de la loi, le principe de la légalité, signifie 
d’abord que l’administration doit respecter la loi, s’en tenir à ses prescriptions. 
Cette obligation vaut aussi pour les règles dont l’autorité en cause est l’auteure. 
Une autorité ne saurait déroger, dans un cas d’espèce, aux règles qu’elle a 
elle-même posées, sans préalablement les modifier (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 467 p. 155). 
6) 
 
Aux termes de l'art. 1 LU, l’université est un établissement de droit public 
doté de la personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui 
l’exerce par l’intermédiaire du DIP (al. 1). Les dispositions complétant la LU sont 
fixées dans le statut de l’université (ci-après : le statut), les règlements dont 
celle-ci se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres 
règlements adoptés par l’université (al. 3). 


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L'université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 LU), les conditions d’inscription 
étant fixées dans les règlements des unités principales d'enseignement et de 
recherche ou des autres unités d'enseignement et de recherche (art. 16 al. 7 LU). 
 
 
Des conditions d’admission particulières peuvent être prévues par les 
règlements d’études (art. 56 statut). 
 
 
Les règlements d’études fixent les conditions d’admission aux différentes 
formations, les modalités d’examen et les conditions d’obtention de chaque titre 
universitaire relevant de la formation de base, de la formation approfondie et de la 
formation continue (art. 66 statut). 
7) 
a. 
L'IUFE est un centre interfacultaire bénéficiant d'une étroite collaboration 
avec les facultés des lettres, des sciences, des sciences économiques et sociales, de 
psychologie et des sciences de l'éducation. Créé par l'université, il accueille au 
sein d'une même institution l'ensemble des programmes destinés à former des 
enseignants et des cadres scolaires. L'IUFE réunit quatre programmes de 
formation pour les enseignants du primaire, du secondaire, de l'enseignement 
spécialisé ainsi que pour la formation en direction d'institutions de formation 
(http://www.unige.ch/iufe). Sur proposition de l’IUFE, l’université confère les 
grades de maîtrises universitaires disciplinaire et bi-disciplinaire en enseignement 
secondaire, et délivre le titre de certificat de spécialisation en didactique d’une 
discipline supplémentaire d’enseignement (ci-après : CSDS ; art. 1 ch. 2 RE 
FORENSEC 2017). 
 
b. 
Le RE FORENSEC 2017 est destiné à règlementer la FORENSEC proposée 
dans le cadre de l’IUFE (art. 1 ch. 1 RE FORENSEC 2017). 
 
 
Le RE FORENSEC 2017 est entré en vigueur avec effet au 18 septembre 
2017, à l’exception de ses art. 7, 20, 27 et 36, entrés en vigueur avec effet au 
1er mars 2017 (art. 44 ch. 1 RE FORENSEC 2017). Il a abrogé le RE FORENSEC 
2016, sous réserve de l’art. 44 ch. 2 RE FORENSEC 2017, qui précise que le RE 
FORENSEC 2017 s’applique à tous les étudiants entrant en formation en 
septembre 2017 ainsi qu’aux étudiants en cours d’études à cette date, excepté les 
étudiants ayant formulé une demande écrite de maintien sous le régime 
règlementaire prévalant au moment de leur inscription. 
 
 
c. 
L’art. 7 RE FORENSEC 2017, sous le chapitre 1 « dispositions générales » 
et le titre « admission », exige à son ch. 1 la réalisation de quatre conditions 
cumulatives pour qu'un candidat puisse être admis à la FORENSEC : être 
immatriculable au sein de l'université (let. a) ; être admissible au sein d’une des 
formations de la FORENSEC (let. b) ; fournir un extrait spécial de casier 
judiciaire (let. c) ; avoir obtenu une place de stage dans l’enseignement secondaire 
public genevois, attribuée et attestée par le DIP, conformément à l’art. 133 LIP ou 


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dans l’enseignement secondaire privé genevois conformément au Protocole de 
collaboration DIP - Association genevoise des écoles privées - Université du 
23 février 2017 (let. d). 
 
 
Selon l’art. 6 RE FORENSEC 2017, intitulé « inscription et admissibilité », 
les délais d'inscription aux formations sont fixés par le comité de programme et 
publiés au semestre d’automne pour l’année académique suivante (ch. 1). Les 
éléments constitutifs des dossiers de candidature en vue de l’admissibilité sont 
définis par le comité de programme (ch. 2). Selon le ch. 3 de cette même 
disposition, « les conditions nécessaires pour être admissible à une formation 
donnée par la FORENSEC sont définies dans chaque diplôme (art. 20, art. 27 et 
art. 35) ». 
 
 
L’art. 20 RE FORENSEC 2017, sous le chapitre 2 relatif notamment à la 
MASE disciplinaire et l’intitulé « admission », prévoit que « peut être admis en 
MASE disciplinaire le candidat qui, au moment de l'entrée en formation, à la fois : 
remplit les conditions générales d’immatriculation de l’université (let. a) ; n'a pas 
subi d'échec définitif ou été éliminé d'une formation similaire dans une autre haute 
école suisse dans les cinq ans qui précèdent (let. b) ; est titulaire d’une maîtrise 
universitaire (master) […] (let. c) ; est en possession de cent vingt crédits dans la 
discipline de formation (niveau bachelor et master) mémoire inclus (voir 
également mesures transitoires art. 42 ch. 2 du présent règlement [recte : 43 
ch. 2]) (let. d) ; a obtenu un stage en responsabilité de quatre périodes minimum et 
six périodes maximum dans l’enseignement secondaire public genevois ou dans 
l’enseignement secondaire privé genevois […] (let. e) ; fournit un extrait spécial 
de casier judiciaire (let. f) ». 
 
d. 
Des mesures transitoires concernant les conditions d’admission sont mises 
en place (art. 43 ch. 1 RE FORENSEC 2017). 
 
 
Du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, à titre dérogatoire à l’art. 20 ch. 1 
let. c et d et à l’art. 27 ch. 1 let. c, d et e RE FORENSEC 2017, les étudiants 
souhaitant entrer en formation possédant un master et étant au bénéfice de nonante 
crédits (bachelor et/ou master) dans la ou les disciplines de formation, sont 
admissibles (art. 43 ch. 2 RE FORENSEC 2017). 
 
e. 
L’organisation et la gestion des programmes d’études pour l’obtention des 
MASE disciplinaire et bi-disciplinaire et du CSDS sont confiées au comité de 
programme, sous la responsabilité du comité de direction de l’IUFE (art. 2 
ch. 1 RE FORENSEC 2017). 
8) 
 
En l’espèce, le recourant s’est inscrit à la MASE 1 en février 2017 en vue 
d’entrer en formation en septembre 2017. Il est donc soumis au RE FORENSEC 
2017 et bénéficie de la mesure transitoire de l’art. 43 ch. 2 RE FORENSEC 2017 
permettant aux étudiants au bénéfice de nonante crédits d’être admissibles. 


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Il n’est pas contesté que seul est litigieux le point de savoir si le recourant a 
rempli à temps la condition de détention des nonante crédits découlant de l’art. 43 
ch. 2 RE FORENSEC 2017, les parties divergeant sur la date à laquelle il devait, 
au plus tard, les avoir obtenus. 
 
 
Les dispositions précitées de la LU et du statut délèguent à l’IUFE la 
compétence de prévoir les conditions d’admission à la FORENSEC et ainsi en 
MASE 1, ceci dans un règlement d’études. A contrario, tout autre texte de rang 
inférieur ne constituerait pas une base légale suffisante. 
 
 
Il s’agit donc d’examiner si la fixation d’une échéance à juin 2017 pour 
remplir une condition fixée dans le règlement d’études constitue une condition 
d’admission déguisée, qui aurait dû figurer dans le règlement d’études applicable 
pour être valable. 
 
a. 
Selon l’université, il conviendrait de distinguer les critères d’admission des 
critères d’admissibilité. La fixation de l’échéance à juin 2017 entrerait dans cette 
dernière catégorie et constituerait une simple modalité d’application concrète du 
régime d’admission dérogatoire, qui aurait vocation à n’être traitée que dans un 
simple document. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi. 
 
 
En effet, il apparaît que les termes « admission » et « admissibilité » ne sont 
pas employés de manière uniforme dans les RE FORENSEC. 
 
b. 
D’abord, si l’art. 20 RE FORENSEC 2017 s’intitule « admission », tel 
n’était pas le cas dans toutes ses versions antérieures, étant précisé que sa teneur 
était identique. L’art. 20 RE FORENSEC 2015 était ainsi intitulé 
« admissibilité », tout comme l’art. 20 RE FORENSEC 2014, tandis que 
l’art. 17 RE FORENSEC 2012, dont la teneur correspond à celle des art. 20 
précités, traitait l’« admissibilité et admission ». Seul l’art. 20 RE FORENSEC 
2016 était donc parfaitement similaire à la version actuellement en vigueur. 
 
 
L’analyse de l’utilisation de ces termes au travers des différentes versions 
des règlements d’études ne permet donc pas d’apporter un éclairage déterminant 
sur le sens à leur donner selon leur emploi. 
 
c. 
En outre, l’utilisation de ces termes au sein même du RE FORENSEC 2017 
est, elle aussi, incohérente. 
 
 
L’art. 7 RE FORENSEC est également intitulé « admission ». Il énumère les 
conditions cumulatives à remplir par chaque candidat pour qu’il « puisse être 
admis » à la FORENSEC. L’une de ces conditions est d’ « être admissible au sein 
d’une des formations de la FORENSEC » (let. b). 


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Or l’art. 6 ch. 3 RE FORENSEC 2017 dispose que les « conditions 
nécessaires pour être admissible à une formation donnée par la FORENSEC sont 
définies dans chaque diplôme ». Immédiatement après cette phrase suit une 
parenthèse dans laquelle figurent les dispositions de chaque diplôme, soit 
l’art. 20 s’agissant de la MASE disciplinaire, l’art. 27 pour la MASE 
bi-disciplinaire et l’art. 35 (recte : 36) au sujet du CSDS. Ces trois dispositions 
sont intitulées « admission ». 
 
 
De même, l’art. 43 ch. 2 RE FORENSEC 2017 prévoit que, à titre 
dérogatoire aux art. 20 et 27, « sont admissibles » les étudiants qui souhaitent 
entrer en formation en étant en possession d’un master et de nonante crédits. À 
nouveau, les articles cités s’agissant de l’admissibilité sont ceux qui portent 
l’intitulé 
« admission », 
pour 
la 
MASE 
disciplinaire, 
respectivement 
bi-disciplinaire. 
 
 
Aussi apparaît-il que les RE FORENSEC ont tendance à traiter 
indifféremment les critères d’admission et les critères d’admissibilité, ce qui ne 
permet pas de classer la fixation d’une échéance dans une catégorie ou dans 
l’autre. Les conséquences que tente d’attacher l’intimée à une distinction entre ces 
termes n’emporte donc pas conviction. 
 
d. 
En tout état, la mesure dérogatoire transitoire prévue par l’art. 43 ch. 2 RE 
FORENSEC 2017 vise manifestement à assouplir et élargir les conditions de 
détention d’un master et de cent vingt crédits (bachelor ou master) posées par 
l’art. 20 ch. 1 let. c et d RE FORENSEC 2017, en permettant aux étudiants qui 
posséderaient un master et nonante crédits d’être également admissibles. 
L’intimée admet d’ailleurs elle-même que le régime d’admission transitoire est 
« plus souple au niveau des prérequis académiques ». 
 
 
La formulation de l’art 43 ch. 2 RE FORENSEC 2017 tend également à 
démontrer que ladite dérogation ne vise que les diplômes et crédits qu’il convient 
d’avoir obtenu pour être admissible, mais en aucun cas la date limite de leur 
obtention telle qu’elle ressort déjà de l’art. 20 ch. 1 RE FORENSEC, soit le 
« moment de l’entrée en formation ». 
 
 
En fixant une date butoir différente pour l’obtention desdits nonante crédits, 
l’IUFE a durci et ainsi modifié les conditions d’admission à la FORENSEC durant 
son régime transitoire. 
 
 
Or cette nouvelle condition temporelle, qui ressort d’un document « ad 
hoc », restreint et est donc incompatible avec l’échéance prévue par l’art. 20 RE 
FORENSEC 2017, soit une norme de rang supérieur, de sorte que la hiérarchie 
des normes n’est pas respectée. Les dispositions de la LU et du statut exigeant que 
les conditions d’admission soient prévues dans un règlement, celles qui fixent une 
échéance à juin 2017 ne reposent pas sur une base légale suffisante. 


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Au moment de l’entrée en formation, le recourant détenait donc un master et 
nonante crédits, conformément à l’art. 43 ch. 2 RE FORENSEC 2017. Dans la 
mesure où il remplissait également les autres conditions cumulatives listées à 
l’art. 20 ch. 1 RE FORENSEC 2017, il pouvait être admis en MASE disciplinaire. 
 
 
Tel est au demeurant toujours le cas, puisque suite à l’arrêt sur mesures 
provisionnelles de la chambre de céans, les heures de suppléance que le recourant 
effectuait dans l’établissement où il avait initialement obtenu une place de stage 
ont été reconverties en stage en responsabilité. 
9) 
 
Compte tenu de ce qui précède, c'est en violation du droit que l’université a 
rendu une décision de non-admission, la question de savoir si cette dernière violait 
également les principes de proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire 
pouvant souffrir de demeurer indécise. 
 
 
Le recours sera donc admis et la décision sur opposition attaquée sera 
annulée, au même titre que la décision du 11 juillet 2017, qui a ouvert la 
procédure d’opposition. 
 
 
Vu les spécificités du cas d’espèce, et en particulier le fait que le recourant a 
conservé une place de stage, le dossier sera renvoyé à l'université pour qu'elle 
prononce son admission à la MASE 1 pour l’année 2017-2018. 
10) 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui obtient gain de cause et 
qui y a conclu (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l’Université de Genève du 20 septembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision sur opposition de l'Université de Genève du 20 septembre 2017 ; 
annule la décision de l'Université de Genève du 11 juillet 2017 ; 


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renvoie le dossier à l'Université de Genève pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Université de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :