ge_gerichte · ATA/911/2019 · 2019-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/17/2018-DIV 
ATA/911/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2019 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 


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A/17/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision (facture) du 27 novembre 2017, la direction des finances de la 
police (ci-après : DFP) a facturé à M. A______ un montant de CHF 190.- 
correspondant à une « facture médecin / B______ », en raison de l’intervention 
d’un médecin au poste de police de C______ le 6 juin 2017 à 1h45 sur demande 
de la police. 
2) 
 
Par acte expédié le 3 janvier 2018 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a fait 
« opposition » à cette facture. 
 
 
La police était intervenue au domicile de son amie le soir du 5 juin 2017 car 
celle-ci et lui-même avaient eu « une altercation un peu trop violente », ayant 
« fait trop de bruit » et dérangé les voisins, sans qu’il y ait toutefois eu de 
« dégâts » physiques ou matériels. Lorsque la police était arrivée, l’altercation 
était terminée depuis plus d’une demi-heure et son amie dormait tranquillement, 
ce qui montrait qu’il n’y avait rien de grave. D’ailleurs, ni son amie ni lui-même 
n’avaient déposé plainte l’un contre l’autre. 
 
 
À la suite de cette intervention, son amie et lui-même avaient été emmenés 
au poste de police où ils avaient passé la nuit dans des cellules différentes. 
 
 
Le recourant ne doutait pas que les agents de police avaient fait leur travail 
correctement et il n’avait rien à redire à ce sujet. Cependant, il n’avait pas 
demandé à être emmené au poste ni à ce qu’un médecin soit appelé. Concernant 
ce dernier point, il avait eu un grave accident de travail survenu cinq ans 
auparavant qui lui avait laissé un handicap à la jambe droite et de terribles 
douleurs qui l’obligeaient à prendre des médicaments. 
 
 
Vu que toutes les initiatives avaient été prises par la police, il ne voyait pas 
pourquoi on lui demandait de payer la facture litigieuse. 
3) 
 
Dans sa réponse du 20 février 2018, la DFP a conclu au rejet du recours. 
 
 
À teneur des inscriptions des 5 et 6 juin 2017 au journal de la police 
intitulées « violence conjugale / domestique – époux / concubins », celle-ci était 
intervenue à la suite de cris de la compagne de M. A______ entendus par le 
voisinage. Selon les explications de celle-ci, après avoir été traitée de « morue » 
par M. A______, elle avait saisi son bras en lui disant d’arrêter de la traiter de la 
sorte ; c’était alors que celui-ci l’aurait saisie à la gorge et lui aurait mis la main 
sur la bouche pour l’empêcher de crier. La femme avait de légères marques rouges 
au niveau de la gorge et l’homme deux traces de morsures sur le biceps droit ainsi 
que des griffures sur l’avant-bras droit. Le recourant et sa compagne avaient, 


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toujours le soir du 5 juin 2017, été acheminés au poste de police pour la suite de la 
procédure, et, le 6 juin 2017, avaient été auditionnés en tant que prévenus. Ils 
avaient été libérés sur ordre du commissaire de service. 
 
 
Selon la DFP, alors qu’il se trouvait au poste de police, M. A______ avait 
déclaré prendre des médicaments pour son dos, de sorte que les policiers avaient 
fait appel à B______. Le médecin qui était intervenu avait autorisé la prise de 
médicaments après avoir examiné l’intéressé. Les policiers avaient délivré à ce 
médecin, le même 6 juin 2017, un « bon pour l’intervention d’un médecin » 
correspondant à son intervention conformément à la pratique habituelle, de CHF 
190.-. B______ avait, le 13 juin 2017, adressé à la DFP une note d’honoraires 
pour le même montant. 
4) 
 
M. A______ n’ayant pas exercé son droit à la réplique dans le délai imparti 
au 12 avril 2018 par la chambre administrative, celle-ci a, par pli du 
23 avril 2018, informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b ; al. 1). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 59 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol -
 F 1 05), entrée en vigueur le 1er mai 2016, intitulé « frais d’intervention », 
lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié 
l’intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais (al. 1) ; lorsque 
l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une demande 
particulière, la police peut en facturer les frais (al. 2) ; les frais d’intervention de la 
police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’État (al. 3). 
 
 
Conformément à l’art. 64 LPol, le Conseil d’État édicte les règlements 
nécessaires à l’application de ladite loi, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments 
et frais découlant de l’intervention des services de police. 
 
b. 
Selon l’art. 1 du règlement sur les émoluments et frais des services de police 
du 24 août 2016 (REmPol - F 1 05.15), entré en vigueur le 1er janvier 2017, en 


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conformité avec les art. 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration 
cantonale du 15 septembre 1975 (REmAC - B 4 10.03), la police, soit pour elle la 
direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités le 
remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous 
réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l'application du droit 
fédéral ou concordataire (al. 1). Les frais et émoluments liés aux interventions et 
prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui 
les ont provoquées ou sollicitées (al. 2). 
 
 
L’art. 2 al. 1 REmPol, ayant pour titre « intervention d’une entreprise 
tierce », prévoit qu’en cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, 
d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui 
les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon 
l'art. 1 al. 3 REmPol. 
 
 
En vertu de l’art. 3 REmPol, intitulé « frais au profit d'un tiers », les frais 
réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances 
particulières (al. 1). Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de 
manière fautive par un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances 
particulières (al. 2). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant a échangé des coups ayant occasionné des 
blessures légères avec son amie le soir du 5 juin 2017 et a donc adopté un 
comportement contraire au droit, que ce soit par des lésions corporelles simples 
(art. 123 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) ou des 
voies de fait (art. 126 CP), ayant justifié l’intervention de la police, au sens de 
l’art. 59 al. 1 LPol. 
 
 
Il ne conteste pas la licéité et la justification des actes accomplis les 5 et 
6 juin 2017 par la police à son égard, y compris l’appel fait au médecin, et il ne 
ressort pas du dossier que ces actes seraient contraires au droit. En particulier, 
l’intervention du médecin se justifiait par le besoin de médicaments de l’intéressé. 
 
 
Le fait que son acheminement au poste de police et l’intervention du 
médecin n’aient pas fait suite à la propre initiative de l’intéressé n’exclut 
aucunement la perception de frais liés à l’intervention de la police. C’est son 
comportement puis son besoin de médicaments qui ont provoqué l’intervention de 
la police et celle du médecin, selon l’art. 1 al. 2 REmPol. 
 
 
Dans ces circonstances, au regard du cas particulier et sur la base de l’art. 3 
al. 1 REmPol, l’autorité intimée n’a pas violé le droit en mettant à la charge du 
recourant la facture de B______ liée à l’intervention du médecin et à une 
nécessaire prise de médicaments (ATA/494/2018 du 22 mai 2018 consid. 4), le 
recourant ne contestant au demeurant pas la quotité de ladite facture. 


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5) 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2018 par M. A______ contre la 
décision de la direction des finances de la police du 27 novembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à la direction des finances de la 
police - DFP. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :