ge_gerichte · ATA/661/2009 · 2009-12-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/960/2008-DCTI 
ATA/661/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 décembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur Pierre GABUS 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/7 - 
A/960/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Pierre Gabus est propriétaire de la parcelle n° 10'452 du cadastre 
de Confignon, à l’adresse 3, chemin Pontverre, sur laquelle est édifiée une maison 
villageoise qu’il habite. 
2. 
 
Le 23 mai 2006, M. Gabus a obtenu une autorisation de construire afin 
d’agrandir sa maison. Il a ainsi réalisé une annexe d'un niveau, à toit plat, équipée 
d’une installation de chauffage à bois, surmontée d’une cheminée. 
3. 
 
Le 22 novembre 2007, le service cantonal de protection de l’air a écrit au 
service de la sécurité civile (ci-après : la sécurité civile). Un voisin s’était plaint de 
la fumée émanant de la cheminée de M. Gabus. La hauteur de l’orifice de celle-ci 
n’était pas conforme aux recommandations de l’office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage, devenu depuis lors l’office fédéral de l'environnement 
(ci-après : OFEV). 
4. 
 
Après avoir procédé à un contrôle sur place, la sécurité civile a ordonné à 
M. Gabus, le 22 février 2008, de rehausser la cheminée, de sorte que l’orifice de 
sortie dépasse d’un mètre les fenêtres de la maison voisine. En l’état, l’installation 
de chauffage présentait des risques de propagation de feu et de nuisances pour le 
voisinage. 
5. 
 
Le 20 mars 2008, M. Gabus a saisi le Tribunal administratif d’un recours. 
La cheminée avait été réalisée dans le respect de l’autorisation de construire. Sa 
maison donnait sur la place de Confignon et la commission des monuments, de la 
nature et des sites (ci-après : CMNS) avait posé diverses exigences afin que le 
bâtiment soit en harmonie avec la zone historique du village, lesquelles avaient été 
strictement respectées. La sécurité civile se basait sur des recommandations qui 
n’avaient pas force de loi. La directive de protection incendie de l’association des 
établissements cantonaux d’assurance incendie (ci-après : AEAI) prévoyait que 
les cheminées édifiées sur des avant-toits pouvaient en principe dépasser de 0,5 
mètre le faîte le plus élevé, ou de 1,5 mètre le toit plat le plus élevé, si la cheminée 
était éloignée de plus de 7 mètres de l’immeuble voisin. 
 
 
En l’espèce, cette dernière était située à 9 mètres du bâtiment voisin. 
 
 
Si la décision litigieuse devait être exécutée, il devrait ériger un véritable 
pylône de plusieurs mètres sur la place de Confignon, à laquelle la CMNS 
s’opposerait certainement. 
6. 
 
Le 25 avril 2008, la sécurité civile s’est opposée au recours. 


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A/960/2008 
 
 
Selon la directive AEAI applicable dans le canton de Genève, les conduits 
de fumée devaient dépasser de 0,5 mètre la partie la plus élevée du bâtiment, 
s’agissant d’une petite installation de chauffage. Dans le cas de la villa de 
M. Gabus, la cheminée devrait dépasser de 0,5 mètre le faîte du toit. La sécurité 
civile avait toutefois opté pour une solution intermédiaire garantissant que toutes 
les fumées soient évacuées au-dessus des fenêtres de la maison voisine. 
 
 
Elle relevait qu’elle avait émis, lors de la délivrance de l’autorisation de 
construire, un préavis en matière de protection incendie qui imposait le respect de 
la directive AEAI. 
7. 
 
A la demande du Tribunal administratif, la police des constructions a 
communiqué le dossier de l’autorisation de construire, ce dont les parties ont été 
informées. La condition n° 5 de l'autorisation délivrée indiquait « les cheminées 
de salon, les poêles et autres appareils de chauffage, ainsi que les cuisines seront 
installés selon la directive « installations thermiques » de l’AEAI, édition 2003 ». 
Sur le plan de façade visé « ne varietur » le 23 mai 2006, était dessinée une 
cheminée identique à celle réalisée. 
8. 
 
Le 12 janvier 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place. Les 
représentants de l’autorité ont indiqué qu’il y avait lieu de rehausser la cheminée 
d’environ 1,5 mètre. Sur une annexe de l’immeuble où est domicilié le plaignant, 
une cheminée fumait intensément et semblait plus basse que ce qui était exigé. 
 
 
L’autorité a précisé que le rehaussement de la cheminée litigieuse pouvait se 
faire sans autorisation de construire. En cas de retrait de plainte, l’autorité 
renoncerait à la procédure. 
 
 
Les parties ont constaté que la cheminée respectait les normes de protection 
contre les incendies, les plans visés « ne varietur » et la condition figurant sur 
l’autorisation 
de 
construire, 
mais 
qu’elle 
n’était 
pas 
conforme 
aux 
recommandations concernant la qualité de l’air de l’OFEV. La sécurité civile a 
toutefois souligné que la norme anti-incendie renvoyait aux normes de protection 
de l’environnement. 
9. 
 
Conformément à ce qui avait été convenu lors du transport sur place, la 
sécurité civile a transmis, le 13 février 2009, une nouvelle plainte émanant de 
Monsieur Philippe Golay, voisin de l’intéressé. Le 20 décembre 2008, celui-ci 
avait fait appel à la police, qui avait constaté qu’une fumée blanche sortait de la 
cheminée litigieuse et qu’une forte odeur était perceptible dans les environs. Les 
gendarmes avaient alors demandé à M. Gabus de nourrir un peu plus le feu. La 
cheminée se trouvait à une dizaine de mètres et à la même hauteur que les pièces 
habitables « de chez M. Gabus » (recte de chez M. Golay). 


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De plus, M. Golay avait écrit à la sécurité civile le 7 janvier 2009 en 
reprenant ses griefs. Sa famille était incommodée par l’odeur de fumée lorsque la 
cheminée était utilisée. L’un de ses enfants, asthmatique de naissance, avait dû 
changer de chambre à coucher. 
10. 
 
Ces documents ont été transmis à M. Gabus et l’affaire gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l'art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) (ATF 121 II 478 consid. 2b ; 
ATA/106/2006 du 7 mars 2006 consid. 9a ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 
consid. 3c,). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/839/2003 du 
18 novembre 2003 consid. 3c). 
3. 
 
L'autorisation de construire délivrée à M. Gabus précisait que la cheminée 
de salon devait respecter la AEAI (consultable à l'adresse internet 
http://bsvonline.vkf.ch/web/Richtlinien/BSR25/25-03f.asp le 30 novembre 2009). 
Le chiffre 6.8 de ce texte règle la hauteur minimale des cheminées, et le chiffre 9 
indique qu'une liste des documents officiels et publications à prendre en compte, 
en 
complément 
à 
la 
directive, 
figure 
dans 
une 
annexe 
(http://bsvonline.vkf.ch/web/Verzeichnisse/BSV41/41-03f.asp#BSV215).Il ressort 
de ce dernier document, sous chiffre 6.8, que les recommandations sur la hauteur 
minimale des cheminées sur toit de l'OFEV (consultable à l'adresse 
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00644/index.html?lang=fr le 
30 novembre 2009) sont aussi à prendre en compte. 


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A/960/2008 
4. 
a. 
L'ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (OPair - RS 
814.318.142) a pour but de protéger l'homme, les animaux et les plantes, leurs 
biotopes et biocénoses, ainsi que le sol, des pollutions atmosphériques nuisibles 
ou incommodantes et régit la limitation préventive des émissions dues aux 
installations qui causent ces pollutions (art. 1 OPair). Selon l'art. 6 al. 1 et al. 2 de 
cette ordonnance, les émissions doivent être captées aussi complètement et aussi 
près que possible de leur source, et évacuées de telle sorte qu’il n’en résulte pas 
d’immissions excessives. Leur rejet doit s'effectuer en général au-dessus des toits, 
par une cheminée ou un conduit d’évacuation. 
 
b. 
Pour les installations de chauffage à bois de la puissance de celles installées 
par le recourant, le chiffre 32 des recommandations sur la hauteur minimale des 
cheminées sur toit du 15 décembre 1989 de l'OFEV prescrit que l'orifice de la 
cheminée doit dépasser de 0,5 m au moins la partie la plus élevée du bâtiment (p. 
ex. le faîte). 
5. 
 
En l'espèce, les parties conviennent que la cheminée litigieuse respecte le 
corps des normes de protection contre les incendies de l'AEAI et l'autorisation de 
construire délivrée. 
 
 
En revanche, elle n'est pas conforme aux recommandations de l'OFEV, 
applicables par renvoi de la norme AEAI. 
 
 
 
Dès lors que la stricte application de cette directive impliquerait la 
construction d'une cheminée d'une hauteur dépassant le faîte du bâtiment 
principal, l'autorité intimée, en application du principe de la proportionnalité, a 
limité à 1,50 mètre le rehaussement ordonné, selon les chiffres indiqués dans le 
procès-verbal du transport sur place. 
 6. 
 
Au vu des éléments qui précèdent, cette décision, mesurée, sera confirmée, 
et le recours rejeté. 
 
 
Un émolument de procédure, en CHF 500.-, sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Cet émolument inclut les frais du transport 
sur place, en CHF 34.-. 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


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A/960/2008 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2008 par Monsieur Pierre Gabus contre 
la décision du département des constructions et des technologies de l'information du 
22 février 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme la décision du DCTI du 22 février 2008, en précisant que le rehaussement de 
la cheminée devra être de 150 cm. ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- comprenant les frais de 
procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Pierre Gabus ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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A/960/2008 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :