ge_gerichte · DCCR/59/2009 · 2009-02-05 · fr

Résumé:
 Assurance de rente viagère temporaire assimilée à une rente certaine (compte tenu de la courte durée du contrat, de l'âge du contribuable et de son espérance de vie) et imposée à concurrence des intérêts servis. Capitalisation de la rente viagère temporaire selon les instructions établies par l'AFC.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3434/2006 ICC et A/3435/2006 IFD 
DCCR/59/2009 
 
DECISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
du 5 février 2009 
 
dans la cause 
Monsieur X___ 
 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Impôt fédéral et impôt cantonal et communal 2003) 


- 2/10 - 
A/3434/2006 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2003. 
2. 
Monsieur X___ (ci-après le contribuable ou le recourant), né en 1938, est célibataire 
et domicilié à Genève. 
3. 
Le 1er novembre 1999, le contribuable a conclu avec la Genevoise Assurances une 
assurance de rentes temporaires financée au moyen d’une prime unique de 
385'000 fr. Ladite assurance prévoit qu’en cas de vie de la personne assurée -le 
contribuable- la prestation assurée est de 77'253 fr. 20 payable par fractions 
trimestrielles de 19'313 fr. 30, la première fois le 1er février 2000 et la dernière fois le 
1er novembre 2004. Le contrat prévoit une participation aux excédents. En cas de 
décès de l’assuré le contrat s’éteint, sans prestations, celui-ci étant conclu sans 
restitution de la prime. 
4. 
Dans sa déclaration fiscale 2003, datée du 13 mai 2004, le contribuable a indiqué 
sous la rubrique « observations » qu’il avait perçu en 2003 des rentes temporaires à 
hauteur de 81'103 fr. 20, que la part non taxable des ses rentes était de 19'250 fr. 
(385'000 fr. : 20 trimestres) correspondant à la restitution trimestrielle du capital 
versé et la part taxable pour 2003 de 4'103 fr. 20 (20'275 fr. 80 – 19'250 fr. = 1'025 
fr. 80 x 4). 
5. 
Par bordereau d’impôt ICC 2003 du 4 novembre 2005, l’administration a fixé l’impôt 
à 4'733 fr. 45, compte tenu d’un revenu imposable de 37’738 fr. au taux de 37’738 fr. 
et d’une fortune imposable de 357'782 fr. au taux de 420’861 fr. L’administration a 
retenu, au titre de revenu, des rentes perçues de 30'901 fr. et des rentes viagères 
capitalisées de 77’253 fr. au titre de fortune. Le même jour, elle a adressé au 
contribuable un bordereau d’impôt IFD 2003 d’un montant de 348 fr. 75, compte 
tenu d’un revenu imposable de 42'100 fr. au taux de 42'600 fr. 
6. 
Le 25 novembre 2005, le contribuable a formé réclamations contre les bordereaux 
d’impôt susmentionnés. Il reproche à l’administration d’avoir ajouté dans ses revenus 
un montant de 3'800 fr. à titre de participation aux excédents de la rente viagère au 
lieu de retenir la somme de 4'103 fr. déclarée. Par ailleurs, s’agissant de la fortune, il 
constate que l’administration a retenu une valeur de 77'253 fr. à titre de rente viagère 
capitalisée alors que ladite assurance a une valeur de rachat de 0 fr., valeur qu’elle 
aurait dû prendre en considération. 
7. 
Par décisions sur réclamation du 21 août 2006, l’administration a décidé que les 
rentes temporaires devaient être assimilées fiscalement aux rentes viagères, être 
soumises à l’impôt sur le revenu à raison de 40% et être capitalisées. Elle a donc 
retenu, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, des rentes imposables à hauteur de 


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32'441 fr. (soit le 40% de la rente annuelle perçue de 81'103 fr. 20) et pour le calcul 
de l’impôt sur la fortune une valeur capitalisée de 67'586 fr. Elle a constaté qu’au 
31 décembre 2003, la durée restante de la rente temporaire était de 10 mois, elle a 
multiplié la rente annuelle perçue de 81'103 fr. 20 par 10 mois, puis l’a divisée par 
douze. 
 
L’administration a donc remis au contribuable un bordereau rectificatif pour l’ICC et 
l’IFD 2003. 
8. 
Par actes du 19 septembre 2006, le contribuable par l’entremise de son mandataire a 
recouru auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’impôts et de la 
Commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct. 
 
Il conteste le montant de 32’441 fr. retenu par l’administration à titre de rentes 
viagères temporaires perçues et déclare que ces rentes ne doivent pas être taxées 
comme des rentes viagères. Il relève que, dûment interrogée, l’administration a 
répondu, à deux reprises, les 11 octobre 1993 et 28 août 1997, s’agissant de la 
taxation des rentes temporaires financées par une prime unique, que seuls les intérêts 
versés en plus du remboursement du capital seraient imposés et, qu’en vertu du 
principe de la bonne foi, l’administration est tenue d’appliquer le traitement indiqué. 
Il déclare que doit être retenue comme part taxable la différence entre la rente versée 
(81'130 fr. 20) et le montant du capital restitué (19’250 fr. x 4 = 77’000 fr.), soit 
4'130 fr. 20. 
 
Par ailleurs, il cite sans les produire quatre décisions dans lesquelles l’administration 
a taxé les rentes temporaires perçues par des contribuables à concurrence de leur 
rendement. L’une de ces décision concerne l’ICC 2004 du recourant. 
 
Il reproche à l’administration d’avoir retenu un montant de 67’586 fr. au titre de 
valeur de fortune de l’assurance conclue auprès de la Genevoise Assurances. Il 
déclare que la valeur de rachat de l’assurance est de 0 fr. et que l’administration 
devait retenir cette valeur pour le calcul de l’impôt sur la fortune ; ce qu’elle a 
d’ailleurs fait dans deux autres cas que le recourant cite dans son recours. 
 
Le recourant demande à la commission, avec suite de dépens, d’inviter 
l’administration à établir un nouveau bordereau tenant compte d’une rente taxable au 
titre de revenu de 4'103 fr. 20 au lieu de 32'441 fr. et au titre de la fortune de 0 fr. au 
lieu de 67'586 fr. 
9. 
Dans ses réponses du 30 mars 2007, l’administration déclare que les rentes perçues 
par le contribuable sont des rentes temporaires, et non des rentes certaines, qui 
doivent être imposées à raison de 40%, comme les rentes viagères. 
 
L’administration conteste avoir violé le principe de la bonne foi. Elle relève que les 
courriers adressés au mandataire du recourant doivent être considérés comme un 
renseignement général et non comme un engagement de l’administration envers le 


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recourant. Au surplus, elle constate que les états de fait à la base de ces courriers sont 
différents du cas d’espèce. 
 
Elle relève que le grief de la violation du principe de l’égalité de traitement est 
également infondé, que le recourant ne saurait se prévaloir du fait que, dans des cas 
isolés, des contribuables ont bénéficié par erreur d’un traitement plus avantageux et 
qu’il n’y a pas d’égalité de traitement dans l’illégalité. 
 
Enfin, l’administration déclare que la valeur capitalisée des rentes viagères doit être 
soumise à l’impôt sur la fortune, qu’elle est établie en multipliant la rente annuelle 
par un facteur de capitalisation déterminé en fonction de la durée restante de la rente 
temporaire. En l’espèce, la durée restante entre le 31 décembre 2003 et le 
1er novembre 2004 est de 10 mois, ce qui correspond à un facteur de capitalisation de 
5/6ème et à une valeur capitalisée de 67'586 fr. 
 
L’administration conclut au rejet du recours. 
10. 
Invitée par la commission à se prononcer sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 
24 juin 2008 (cause 2C_596/2007), l’administration a, par courriers du 1er décembre 
2008, persisté dans ses conclusions du 30 mars 2007. 
 
Elle relève que le recourant a conclu une assurance de rentes viagères temporaires 
sans restitution, qu’un tel contrat comporte une dimension d’assurance importante, 
que le risque décès assumé par le contribuable est pris en compte pour la 
détermination du montant de la rente temporaire qui lui est versée, sur la base d’un 
tarif fondé sur des données actuarielles et qu’ainsi il ne peut y avoir assimilation à 
une rente certaine, dénuée de toute dimension de prévoyance et d’assurance. Elle 
ajoute que, le décès du contribuable pendant la période d’assurance n’apparaît pas 
comme peu vraisemblable voire improbable de sorte qu’il ne se justifie pas, dans le 
cas d’espèce, de déroger à la règle générale. 
11. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d’impôts et de la Commission cantonal de recours de l’impôt 
fédéral direct par la Commission cantonale de recours en matière administrative, la 
présente procédure a été reprise par cette dernière. 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences de la Commissions cantonale de recours en matière 
d'impôts (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions 
de l’administration fiscale cantonale (art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 et art. 5 du règlement d'application 


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de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 
80.04; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
La Commission se compose d’une ou plusieurs chambres formées chacune d’un juge 
au Tribunal de première instance, qui la préside et qui, jusqu’à l’entrée en fonction 
des juges assesseurs, siège seul (art. 56X al. 1 et 162 al. 7 LOJ). 
2. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art.49 LPFisc ; art. 140 LIFD). 
3. 
Les recours A/3434/2006 ICC et A/3435/2006 IFD concernent le même complexe de 
faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la Commission les joindra sous la 
procédure A/3434/2006 ICC (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
I. 
Impôt fédéral direct 
4. 
Le litige porte sur l’imposition des rentes versées par la Genevoise Assurances. 
L’administration a considéré que ces rentes provenaient d’une assurance de rente 
viagère et les a imposées à hauteur de 40% sur la base de l’art. 22 al. 3 LIFD alors 
que le recourant allègue que ces versements ont été effectués dans le cadre d’une 
assurance de capital et qu’ils doivent être imposés à concurrence des intérêts servis, 
en application de l’art. 20 al. 1 let. a LIFD. 
5. 
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient 
uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). 
 
Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les intérêts 
d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances 
de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique, sauf si 
ces assurances servent à la prévoyance (art. 20 al. 1 let. a 1ère phrase LIFD). 
 
A teneur de l’art. 22 al. 3 LIFD, les rentes viagères et les revenus provenant de 
contrats d’entretien viager sont imposables à raison de 40%. 
 
On entend par rente viagère une prestation effectuée périodiquement et de manière 
répétitive, en règle générale d'un montant égal, pour toute la durée de vie d'une ou de 
plusieurs personnes (cf. art. 516 ss CO, RDAF 2006 II 35 consid. 5.2). Sa 
caractéristique essentielle tient au fait qu’elle prend fin au décès de l’assuré. 
 
En revanche, l’assurance de capital donne droit au versement d’un capital à la 
réalisation du risque. Cette prestation peut également être versée sous forme 
d’acomptes ou de rentes, qui constituent le versement en tranches du capital auquel 
s’ajoutent des intérêts. 


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La distinction entre l’assurance de capital et l’assurance de rente viagère a trait à la 
caractéristique de la rente versée qui est certaine dans le premier cas et incertaine 
dans le second. 
 
La rente certaine ne dépend pas de la vie de l’assuré et a une durée déterminée, 
calculable à l’avance. En cas de décès de l’assuré elle continue en principe à être 
versée à ses héritiers jusqu’au terme contractuel prévu. La réalisation du risque est 
certaine lorsqu’une prestation est garantie par le contrat d’assurance en cas de vie et 
en cas de décès. L’opération d’assurance est nécessairement combinée avec une 
opération d’épargne, car à l’échéance du contrat, si le risque décès ne s’est pas 
réalisé, la prestation versée représente l’épargne du preneur augmentée des intérêts. 
La prime comprend une part de risque et une part d’épargne. La prime épargne 
augmentée des intérêts donne la réserve mathématique des assurances susceptibles de 
rachat (arrêt 2C_596/2007 du 24 juin 2008, consid. 3.4 ; RDAF 2002 II 323 ; Gladys 
Laffely Maillard, in ASA 66 p. 601-602) 
 
En revanche, lorsque la réalisation du risque est incertaine, l’assureur n’aura peut-
être pas à s’exécuter. L’on se trouve en présence d’une pure opération d’assurance. 
La prime est alors entièrement affectée à la couverture du risque et l’assurance n’est 
pas susceptible de rachat (Gladys Laffely Maillard, in ASA 66 p. 602-603). 
 
En plus de la rente viagère et de la rente certaine, il existe un troisième type de rente, 
la rente viagère temporaire. A l’instar des rentes viagères classiques, les rentes 
viagères temporaires sont versées de manière périodique au bénéficiaire aussi 
longtemps que la personne assurée est en vie et le débirentier supporte le risque de 
longévité de l’assuré. Le contrat prévoit toutefois d’emblée que la durée de la rente 
est limitée à une période de temps maximale fixée à l’avance (arrêt 2C_596/2007 
consid. 3.5 et la doctrine citée ). 
 
Sous l’angle économique, la rente viagère temporaire se rapproche d’une rente 
certaine lorsque le décès de l’assuré pendant la période d’assurance apparaît comme 
peu vraisemblable voire improbable. Sous l’angle juridique toutefois la principale 
différence tient au fait que la rente viagère temporaire comporte nécessairement une 
dimension d’assurance qui est prise en charge par le débirentier alors que la seconde 
s’établit en fonction du montant du capital investi, du taux d’intérêt applicable et de 
la durée prévue de la rente (arrêt 2C_596/2007 consid. 3.5). 
6. 
En l’espèce, le contrat conclu par le contribuable prévoit qu’en cas de vie de l’assuré 
une rente temporaire annuelle de 77'253 fr. 20 lui est versée par fractions 
trimestrielles de 19'313 fr. 30, pendant une durée maximale de cinq ans ; le contrat 
ayant été conclu le 1er novembre 1999 -alors que le contribuable était âgé de 61 ans- 
jusqu’au 1er novembre 2004, alors que le contribuable avait 66 ans révolus. Cette 
assurance est conclue avec participation aux excédents. Le décès de l’assuré entraîne 
l’extinction du contrat, sans prestations, celui-ci étant conclu sans restitution de la 
prime. Compte tenu du fait que les rentes versées sont périodiques, que la durée des 


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versements -au maximum de cinq ans- dépend de la vie de la personne assurée et que 
le risque assuré, la longévité, ne donne pas droit au versement d’un capital mais à des 
rentes, la présente assurance peut être qualifiée d’assurance de rente viagère 
temporaire. 
7. 
Les rentes viagères temporaires sont théoriquement constituées du remboursement du 
capital avancé par le preneur d’assurance ainsi que des intérêts du capital investi, 
seule la part des intérêts comprise dans la rente constitue un revenu, selon la théorie 
de l’accroissement de la fortune, lorsque son financement n’a pas pu être déduit. 
L’art. 22 al. 3 LIFD vise à ne soumettre à l’impôt sur le revenu que la part présumée 
correspondre au rendement, fixée de façon forfaitaire à 40%. Les primes payées pour 
financer les rentes viagères ne pouvant être déduites que dans une mesure limitée, le 
législateur a décidé de n’imposer les rentes qui en découle que dans une mesure 
limitée également (arrêt 2C_596/2007 consid. 4.3, Gladys Laffely Maillard, 
Commentaire romand, ad art 22 n° 27). 
 
Une partie de la doctrine propose cependant, dans certaines circonstances, d’imposer 
les rentes viagères temporaires de la même manière que les rentes certaines. D’autres 
auteurs considèrent que c’est seulement si le décès de l’assuré apparaît comme le 
motif de cessation de la rente le moins vraisemblable qu’il y a lieu d’assimiler la 
prestation à une rente certaine. Enfin, le Tribunal fédéral considère qu’il ne saurait 
être question d’imposer, de manière générale, au plan fiscal, les rentes viagères 
temporaires comme des rentes certaines. Cette hypothèse doit être réservée à des 
situations exceptionnelles dans lesquelles le versement de la rente viagère temporaire 
jusqu’au terme prévu apparaît à ce point probable (quasiment certain) qu’il se justifie 
de l’assimiler à une rente certaine. En pratique, pourraient entrer dans cette catégorie 
les rentes ponts d’une durée limitée, en principe jusqu’à cinq ans, destinées à 
financer une préretraite ou une période de formation. Il relève que les auteurs qui 
s’opposent à une application systématique de l’art. 22 al. 3 LIFD aux rentes viagères 
temporaires semblent limiter l’assimilation de ces rentes aux rentes certaines lorsque 
leur durée n’excède pas cinq ans (arrêt 2C_596/2007, consid. 4 et suivants). 
 
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a jugé (arrêt 2C_596/2007, consid. 4.6) 
qu’une contribuable, âgée de 73 ans qui percevait des rentes viagères temporaires 
dont la durée était fixée à 10 ans ne se trouvait pas dans une situation qui justifiait 
que ces rentes soient imposées comme des rentes certaines. La Haute Cour a retenu 
que la durée du contrat était trop longue et que, compte tenu de l’âge de la 
contribuable au moment du paiement de la première rente, son décès avant 
l’échéance du terme contractuel ne se présentait pas comme une éventualité 
dépourvue de toute vraisemblance. 
 
Le présent cas diffère considérablement de celui jugé par le Tribunal fédéral. En 
effet, le recourant est beaucoup plus jeune, il était âgé de 61 ans au moment du 
premier versement et le contrat de rentes viagères temporaires a été conclu pour une 
durée de 5 ans alors que dans le cas susmentionné il était de 10 ans. Par ailleurs, il 


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ressort des tables établies par l’Office fédéral de la statistique (espérance de vie selon 
l’âge (hommes)) qu’un homme âgé de 61 ans en 2001 a une espérance de vie de 20,4 
ans. Compte tenu de la courte durée du contrat, de l’âge du contribuable et de son 
espérance de vie, le versement de la rente jusqu’au terme prévu apparaît quasi 
certain. Dans ces circonstances, la commission considère qu’il se justifie d’assimiler 
ladite rente à une rente certaine. 
 
La rente versée sera donc imposée à concurrence des intérêts servis (art. 20 al. 1 let. a 
LIFD), soit pour un montant de 4'103 fr. 20 correspondant à la différence entre la 
rente versée (81'130 fr. 20) et le montant du capital restitué (19’250 fr. x 4 = 
77'000 fr.). 
8. 
Le recours est admis en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct 2003. 
L’administration est invitée à effectuer une nouvelle taxation en tenant compte d’une 
rente viagère imposable de 4'103 fr. 20. 
II. 
Impôt cantonal et communal 
 
Impôt sur le revenu 
9. 
A teneur de l’art. 8 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques impôt sur 
le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (LIPP-IV – D 3 14), les revenus 
provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats 
d'entretien viager sont imposables à raison de 40 pour cent. 
 
Il s’ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l’impôt fédéral direct 
2003 s’appliquent également à l’impôt cantonal et communal 2003. 
 
Par conséquent, le recours doit également être admis en tant qu’il a trait à 
l’imposition sur le revenu au niveau cantonal et communal des rentes viagères 
temporaires. 
 
Impôt sur la fortune 
10. 
Sont soumises à l’impôt sur la fortune, les assurances-vie pour leur valeur de rachat 
(art. 2 let. g de la loi sur l’imposition des personnes physiques impôt sur la fortune du 
22 septembre 2000 (LIPP-III – D 3 13)). 
Est également soumise à l’impôt sur la fortune la valeur capitalisée des rentes 
viagères (art. 2 let. h LIPP-III). 
 
Les rentes viagères touchées par le contribuable en contrepartie d'un versement en 
capital sont capitalisées d'après l'échelle établie par le Conseil d'Etat (art. 6 LIPP-III). 
 
Les échelles de capitalisation prévoient que, si la personne sur la tête de laquelle les 
rentes viagères sont constituées a entre 65 et 69 ans au 31 décembre de l’année pour 
laquelle l’impôt est dû, la capitalisation est de 12 fois la rente annuelle. La rente 


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annuelle comprend également les participations aux excédents payés durant l’année 
fiscale en cours, en sus de la rente garantie (art. 2 du règlement d’application de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques – impôt sur la fortune du 19 décembre 2001 
(RIPP-III – D 3 13.01)). 
 
La capitalisation d’une rente viagère temporaire ne saurait être calculée sur la base de 
l’échelle susmentionnée. En effet, le versement de la rente viagère temporaire étant 
limité dans le temps, le facteur de capitalisation doit être calculé en fonction de la 
durée restante de la rente et non de l’âge de l’assuré ; l’utilisation de l’échelle de 
capitalisation susmentionnée conduisant à déterminer une fortune imposable 
beaucoup trop élevée. 
 
L’administration a donc établi, dans des instructions de taxation, des facteurs de 
capitalisation tenant compte de la durée restante du temporaire à verser. La méthode 
utilisée, fondée sur un taux d'intérêt technique de 4%, et les facteurs de multiplication 
qui en résultent peuvent être approuvés par la Commission. 
11. 
En l’espèce, le recourant allègue que la valeur de rachat de l’assurance qu’il a 
conclue est nulle. Cette valeur de rachat, basée sur la technique des assurances et 
l'article 90 alinéa 2 LCA, ne correspond pas à la valeur économique de la rente 
prévue dans le cas d'espèce. Il se justifie dès lors d’appliquer les instructions de 
taxation établies par l’administration en matière de capitalisation des rentes viagères 
temporaires mentionnées ci-dessus. 
 
Le contrat de rentes temporaires conclu par le recourant a pris effet le 1er novembre 
1999 et il est arrivé à échéance le 1er novembre 2004. Au 31 décembre 2003, la durée 
restante du contrat était de 10 mois. Le facteur de capitalisation fixé par 
l’administration est de 1 lorsque la durée de la rente est d’une année. La durée 
restante étant, in casu de 10 mois, c’est le 5/6ème de la rente annuelle versée qui doit 
être retenu à titre de valeur capitalisée, soit la somme de 67'586 fr., valeur que 
l’administration a indiquée dans sa réponse au recours. 
 
La Commission prend acte que l’administration s’est engagée à rectifier la taxation 
2003 dans ce sens. 
12. 
Le recours sera donc admis en tant qu’il a trait à l’imposition sur le plan de la fortune 
de la rente viagère temporaire. 
13. 
En application des art. 144 al. 4 LIFD, 52 al. 4 LPFisc, 87 al. 2 LPA et 6 du 
règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03), une indemnité de 1’000 fr. est allouée au 
recourant. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare les recours recevables ; 
2. 
les joint sous la cause A/3434/2006 ; 
3. 
les admet; 
4. 
renvoie les dossiers à l’administration pour nouvelles taxations au sens des 
considérants ; 
5. 
alloue au recourant une indemnité de 1'000 fr. ; 
6. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant ; 
7. 
communique la présente décision en copie, avec accusé de réception : 
a. 
au recourant, 
b. 
à l’administration fiscale cantonale, 
c. 
à l’administration fédérale des contributions 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant : 
Antoine BERTHOUD 
 
Secrétaire-juriste : Véronique CHEVILLARD 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
 
Le greffier