ge_gerichte · ATAS/634/2006 · 2006-07-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1664/2006 ATAS/634/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 10 juillet 2006

En la cause

Madame R , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente; Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Madame R , née le 4 avril 1964, est au bénéfice d'une rente entière de
l'assurance-invalidité depuis le 20 février 1996.

L'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) a initié en janvier 2003
une procédure de révision de la rente et a sollicité une expertise psychiatrique.

Un rapport d'expertise a été rendu le 31 mai 2003 par le Dr A lequel a
conclu que l'assurée ne présentait pas d'affection psychiatrique clairement
caractérisée. Il a considéré que les troubles de la voix, qui étaient en premier plan
de l'incapacité de travail alléguée, ne pouvaient justifier l'impossibilité d'exercer
une activité professionnelle adaptée. Il estimait en revanche que la
symptomatologie somatique méritait d'être revue et traitée et que les douleurs
dorsales pourraient être documentées pour confirmer ou infirmer leur caractère
objectif ou non. Il serait également intéressant selon lui d'investiguer la
problématique des céphalées. Il concluait que les limitations étaient surtout
d'origine somatique et qu'aucun trouble psychique ne pouvait légitimer une
incapacité de travail.

Les Drs B et C , du service médical régional AI (ci-après
SMR LEMAN), ont considéré, dans un avis médical du 16 septembre 2003, que
l'expertise du Dr A était incohérente car, après une anamnèse et un

status pathologiques, les conclusions faisaient état d'une absence de troubles
psychiatriques pouvant limiter sa capacité de travail et demandaient à examiner
l'assurée afin de mieux évaluer celle-ci.

Un examen clinique orthopédique et psychiatrique a finalement eu lieu le 26
septembre 2005 au SMR LEMAN. La Dresse D , psychiatre, et le
DrE , Spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, ont conclu
à l'absence d'atteintes somatique, psychique ou psychotique invalidantes et ont
reconnu à l'assurée une pleine capacité de travail.

Par décision du 9 janvier 2006, l'OCAI a supprimé la rente de l'assurée au motif que
son état de santé s'était amélioré, que les expertises effectuées confirmaient qu'elle
ne présentait plus d'atteinte psychiatrique et lui reconnaissaient une capacité de
travail totale dans son activité habituelle depuis 2003.

En date du 16 janvier 2006, l'assurée a formé opposition à la décision de l'OCAIT et
a sollicité une copie des rapports d'expertise sur lesquels se fondait ladite décision.

L'OCAI les lui a adressés le 23 janvier 2006 et lui a rappelé qu'il lui appartenait de
compléter la motivation de son opposition dans un délai de 30 jours dès la
notification de la décision.

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Par la plume de son conseil, l'assurée a relevé qu'aucun spécialiste de la voix n'avait
été consulté et a demandé un délai complémentaire pour produire des certificats
médicaux.

En date du 10 février 2006, l'assurée a demandé l'assistance juridique à l'OCAI
avec effet au 27 janvier 2006 et lui a envoyé toutes les pièces nécessaires à
l'établissement de sa situation financière.

Un délai au 15 mars 2006 a été octroyé à l'assurée pour compléter son opposition.

Par courrier du 15 mars 2006, l'assurée a envoyé à l'OCAI les avis médicaux de

Monsieur F , logopédiste et docteur en psychologie, et du Dr
G , médecin traitant, et a sollicité un ultime délai pour fournir
l'expertise du Dr H , médecin psychiatre.

Un délai supplémentaire de 15 jours lui a été accordé.

Le Dr H n'ayant pu rendre un avis médical dans le délai octroyé,
l'OCAI a, en date du 10 avril 2006, refusé l'octroi d'un délai supplémentaire et a
rendu une décision de refus de l'assistance juridique le 8 mai 2006 au motif
qu'aucun élément amené en procédure d'opposition ne lui permettait de modifier la
position prise dans le cadre de la décision du 9 janvier 2006.

Par mémoire du 10 mai 2006, l'assurée recourt au Tribunal cantonal des assurances
sociales contre la décision de refus de l'assistance juridique.

La recourante s'interroge sur l'objectivité de l'OCAI quant à l'examen des chances
de succès de son opposition dans la mesure où elle cumule la fonction d'autorité qui
décide de l'octroi de l'assistance juridique et celle qui statue sur l'opposition. Elle ne
voit en effet pas comment une autorité qui a pris une décision pourrait, prima facie,
estimer que sa décision n'est pas correcte et qu'une opposition aurait de bonnes
chances de succès.

Elle s'étonne que l'OCAI ait pu conclure sur la base des expertises auxquelles elle a
été soumise qu'il subsiste une capacité de travail totale dans son activité
professionnelle habituelle alors qu'elle travaillait en qualité de professeur de chant
et de flûte et que le trouble dont elle souffre consiste principalement en un trouble
vocal en ce sens que le larynx se bloque systématiquement lorsqu'elle appréhende
une situation angoissante. Elle communique par écrit ou par langage des signes.

Elle relève que l'OCAT a considéré qu'elle n'avait apporté en procédure d'opposition
aucune pièce médicale nouvelle alors qu'un avis de Monsieur F ,
logopédiste et docteur en psychologie, et un questionnaire de son médecin traitant,
le Dr G , étaient joints à son complément d'opposition du 15 mars 2006
desquels il résultait qu'elle ne pouvait exercer d'activité professionnelle. Enfin, elle

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souligne qu'aucun spécialiste de la voix ne s'est prononcé sur son cas et que
l'assistance d'un avocat est nécessaire dans un domaine complexe pour un non
juriste et compte tenu de sa situation personnelle.

Par décision sur opposition du 15 mai 2006, l'OCAIT a rejeté l'opposition formée le
16 janvier 2006 par la recourante contre la décision de suppression de rente.

Dans ses observations du 8 juin 2006, l'OCAI a proposé le rejet du recours contre la
décision de refus d'assistance juridique en se référant aux motifs de ladite décision.

Par envoi du 23 juin 2006, la recourante a adressé au tribunal de céans deux
rapports médicaux qui remettent en question les conclusions de l'OCAI, l'un du Dr
I , psychiatre, du 1° juin 2006, l'autre du médecin traitant daté du 6 juin
2006. Le premier conclut que "les symptômes obsessionnels et son organisation de
pensée rigide avec des aspects délirants ne lui permettent pas de travailler", le
second parle de "personnalité dépendante d'isolement social, de dépression sévère
récurrente (..) qui "empêche clairement toute adaptation aux conditions demandées
par une activité professionnelle".

Après communication de ces pièces à l'intimé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi sur la partie générale des assurances sociales
(LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales
(LOCAS), l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur
pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.

Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office
cantonal des assurances sociales (RLOCAS), le refus de l’assistance juridique peut
être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales.

Le tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la
décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art.
37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit dans une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155 consid. 3.1)

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans

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l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ;
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

Selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique
gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à
l'échec, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le
requérant est dans le besoin.

Le droit cantonal prévoit, quant à lui, que l'assistance juridique ne peut être
accordée que si la démarche ne paraît pas vouée à l’échec, si la complexité de
l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin, ces conditions étant cumulatives
(art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

a) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais
auxquels elle s'exposerait. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès
et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne
sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1).

La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000 5P.362/2000 ; ATF 88 I 144; Arthur
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).

b) L'affaire doit être d’une complexité telle que l’on ne peut attendre de l’assuré
qu’il forme opposition sans l’assistance d’un conseil.

La question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée
doit être tranchée d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives.
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 103 V
47, 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2, 128 I 232 consid. 2.5.2 et les
références). Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la
jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (ATFA
non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue de
l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit

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être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative
(KIESER, ATSG-Kommentar, n° 20 ad art. 37).

En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée (art. 37
al. 4 LPGA) et pas seulement justifiée par les circonstances (art. 61 let. f LPGA;
ATFA du 24 janvier 2006, I 812/05, consid. 4.3) dans la procédure d'opposition, il
y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants
pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en
principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de
l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne
pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références citées) et que
les conseils fournis par le représentant d'une association, un assistant social, un
spécialiste ou toute autre personne de confiance désignée par une institution sociale
n'entrent pas en ligne de compte. En plus de la complexité des questions de droit et
de l'état de fait, il faut mentionner les circonstances qui tiennent à la personne
concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (ATFA du 29
novembre 2004, I 557/04, déjà cité, consid. 2.2, et la référence; cf. aussi ATFA du
12 janvier 2006, I 501/05, consid. 4.1, prévu pour la publication dans le Recueil
officiel).

c) Enfin, l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure
d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens
nécessaires à son entretien normal et modeste. Les prescriptions fédérales en
matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans l'assurance-
invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations complémentaires
précisent que pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de
prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant
ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les
directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des
faillites, augmenté d’un supplément de 30%. À ce montant, il y a lieu d’ajouter
notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts.

L’OCAI estime que les perspectives d’obtenir gain de cause dans le cadre de la
procédure d’opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles que les risques
de se voir opposer un rejet. Il constate qu'aucun élément nouveau n'avait permis de
faire une appréciation différente du cas.

Pour sa part, la recourante met en cause l'objectivité de l'OCAI quant à l'examen
des chances de succès dans la mesure où il décide de l'octroi de l'assistance
juridique et statue sur l'opposition. Elle s'étonne par ailleurs que l'OCAI ait pu
conclure à l'existence d'une capacité de travail totale dans son activité
professionnelle habituelle de professeur de chant et de flûte alors qu'elle souffre

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principalement d'un trouble vocal l'obligeant à communiquer par écrit ou par
langage des signes. Elle transmet en outre deux rapports médicaux supplémentaires
qui remettent en question la décision de suppression de rente de l'OCAI.

a) En l'occurrence, on ne saurait partager le point de vue de l'OCAI selon lequel
l'opposition était manifestement vouée à l'échec. Il y a en effet lieu de constater
que, contrairement à ce qu'affirme l'OCAI, la recourante a fourni des éléments
susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'expertise du Dr A

et celles du rapport du SMR LEMAN qui excluent des atteintes psychiques ou
somatiques entraînant une incapacité de travail. Le rapport d'expertise du rapport du
logopédiste, docteur en psychologie, confirme l'absence d'affection psychiatrique
caractérisée mais fait état de dysharmonie psychique où morbidité, peur, phobie et
hystérie constituent des éléments de fragilisation qui entraînent des difficultés
psychiques variées et irrégulières. Selon lui, la dysharmonie de personnalité et ses
enjeux psychosomatiques sont évidents et doivent être pris en compte à titre de
facteurs invalidants. De même, le médecin traitant pose le diagnostic de trouble de
type nevrotique complexe, structuré entraînant un handicap social majeur
d'insertion tant par l'angoisse que par le trouble phonique. Ces atteintes sont en
outre confirmées par les rapports produits dans le cadre de la présente procédure
notamment par le rapport du Dr J , psychiatre, qui conclut que le grave
handicap psychique dont souffre la recourante l'empêche de travailler.

Ainsi, au vu des problèmes tant psychiques que somatiques dont souffre la
recourante, on ne peut exclure d’emblée qu’elle ait encore droit à des prestations de
l’assurance-invalidité. Le tribunal de céans considère que l’opposition à la décision
de l’OCAI supprimant la rente n’apparaissait dès lors pas dénuée de toute chance
de succès.

Reste à examiner si les autres conditions d’octroi de l’assistance juridique sont
réalisées en l’espèce.

b) La procédure de révision présente indéniablement des risques importants pour la
recourante puisque sa rente d'invalidité pourrait être supprimée ce qui entraînerait
également la suppression des prestations complémentaires versées. Pour ce motif
déjà, l'assistance gratuite d'un avocat doit en principe lui être accordée.
L'intervention d'un avocat est d'autant plus nécessaire en l'espèce que les problèmes
de fait et de droit sont compliqués par une situation médicale complexe, notamment
sur le plan psychique. A ces éléments s'ajoute encore la situation personnelle de
l'intéressée dont le handicap psychique a entraîné un organisation pathologique de
sa vie et qui dépend totalement de sa fille de 14 ans laquelle lui sert d'interprète et
assume un rôle de soignante. Dans ces circonstances, l'assistance d'un conseil doit
lui être accordée.

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c) Enfin, il convient d'examiner si la recourante remplit les conditions matérielles
de l'assistance juridique.

La recourante élève seule sa fille âgée de 14 ans et perçoit pour celle-ci une rente
d'orpheline mensuelle de 812 fr. et des allocations familiales de 200 fr. Elle touche
par ailleurs des subsides d'assurance-maladie de 426 fr. et des prestations
complémentaire d'un montant mensuel de 2'058 fr. La rente d'invalidité a été
supprimée par décision du 9 janvier 2006 à partir du deuxième mois qui suit la
notification de celle-ci, soit dès le 1° mars 2006, indépendamment de l'opposition.
Le montant des ressources mensuelles de la recourante s'élèvent donc à 3'496 fr. Il
convient de déduire de ce revenu le montant de base mensuel selon les directives
pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite, augmenté d’un supplément de 30%, soit 2'275 fr., auquel il faut encore
ajouter le loyer (847 fr.), les primes d’assurance-maladie (567 fr. 50). Les charges
d'une somme totale de 3'689 fr. 50 étant supérieures aux revenus, la recourante
remplit les conditions économiques pour avoir droit à l’assistance juridique gratuite
dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’'OCAI.

Les trois conditions d’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition étant réalisées, la recourante doit être mise au bénéfice de l’assistance
juridique pour la procédure devant l’'OCAI.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision de l’'OCAI du 8 mai 2006.

4. Dit que l’assistance juridique gratuite doit être octroyée pour la procédure
d’opposition.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

La greffière-juriste :
Catherine VERNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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