ge_gerichte · ACJC/355/2019 · 2017-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 14.03.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2411/2019 
ACJC/355/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MARS 2019 
 
Pour 
A______, p.a. B______, ______ (France), recourant contre un refus de séquestre rendu 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 février 2019, 
représentée par Mme C______ et Mme D______, agents d'affaires brevetés, ______ 
(VD). 
 
 


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C/2411/2019 
EN FAIT 
A. 
Le 4 février 2019, A______ a déposé devant le Tribunal de première instance une 
requête de séquestre dirigée contre E______, fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, 
portant sur un montant de 15'224 fr. 60, avec intérêts à 6,22% dès le 31 août 2017. 
L'objet du séquestre était la quotité saisissable du salaire versé à E______ par son 
employeur sis à F______ (GE). 
 
Elle a expliqué que sa créance découlait d'un jugement du 31 août 2017, définitif 
et exécutoire, par lequel le Tribunal d'instance de G______ (France) avait 
condamné E______ à lui verser, au titre d'un contrat de prêt du 24 janvier 2014, 
les sommes de 12'924,10 euros, avec intérêts à 6,22% et de 1 euro à titre de clause 
pénale. 
 
A______ a notamment produit à l'appui de sa requête la copie d'une copie 
certifiée conforme du jugement du Tribunal d'instance de G______ du 31 août 
2017. 
B. 
Par ordonnance du 14 février 2019, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre et 
mis à la charge de A______ les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. 
 
Le Tribunal a considéré que le document produit était une copie d'une copie 
certifiée conforme, laquelle ne réunissait pas les conditions nécessaires à son 
authenticité. Le jugement invoqué ne pouvait donc pas être déclaré exécutoire en 
Suisse. 
C. 
Par acte expédié à la Cour le 19 février 2019, A______ a formé recours contre 
cette ordonnance. Elle a conclu à l'admission de son recours et au renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision, à savoir déclarer exécutoire en Suisse le 
jugement du 31 août 2017 et sceller l'ordonnance de séquestre jointe à la requête 
du 4 février 2019. 
 
Elle a invoqué que l'original de la décision pouvait être substitué par une copie 
certifiée conforme par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et qu'il était notoire 
que la loi française autorisait les huissiers à délivrer de telles copies certifiées 
conformes. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC), la procédure 
sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC). 


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Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Selon la jurisprudence, des 
constatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles 
sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2). 
1.4 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid. 1; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1637). 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter E______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
2. 
La recourante soutient qu'elle s'est conformée à l'art. 53 de la Convention de 
Lugano qui autorise la production d'une copie certifiée conforme à l'original du 
jugement sur lequel elle a fondé sa requête de séquestre. 
2.1 
2.1.1 Le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable 
que sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe 
des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). 
Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre 
des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre celui-ci un 
titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), soit notamment un jugement 
exécutoire (cf. art. 80 al. 1 LP). Les décisions étrangères peuvent représenter des 
titres de mainlevée définitive, dans la mesure où elles comportent une 
condamnation à payer une somme d'argent. 
Dans les cas qui concernent un jugement rendu dans un Etat étranger auquel 
s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
(Convention de Lugano; CL - RS 0.275.12), le juge statue aussi sur la constatation 
de la force exécutoire (art. 271 al. 3 LP). 
2.1.2 Selon la Convention de Lugano - à laquelle la Suisse et la France sont 
parties -, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision doit produire une 
expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité 
(art. 53 al. 1 CL). La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant 


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la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé par 
l'art. 54 CL, dont le modèle figure à l'annexe V, sans préjudice de l'art. 55 CL 
(art. 53 al. 2 CL). 
A l'original de la décision peut se substituer une copie certifiée conforme par 
l'autorité compétente de l'Etat d'origine (KILLIAS, in Schnyder (éd.), Lugano-
Übereinkommen [LugÜ] zum internationalen Zivilverfahrensrecht, Kommentar, 
2011, n. 6 ad art. 53 CL). La production d'une simple photocopie de la décision ne 
suffit pas, même si l'intimé ne conteste pas la conformité avec l'orignal (BUCHER, 
Commentaire romand CL, 2011, n. 1 ad art. 53 CL). 
2.1.3 Selon le Tribunal fédéral, contrairement à ce qui est prévu en cas de défaut 
de production du certificat visé à l'art. 54 CL, la Convention de Lugano ne prévoit 
pas la possibilité pour l'autorité requise, en cas de défaut de production de la 
décision à reconnaître dans les formes prévues par l'art. 53 al. 1 CL, d'accepter un 
document équivalent ou de s'en dispenser si elle s'estime suffisamment éclairée 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_818/2014 du 29 juillet 2015 consid 3.4). 
Le devoir d'interpellation du tribunal prévu à l'art. 56 CPC n'impose par ailleurs 
pas l'octroi au requérant d'un délai pour déposer une expédition de la décision 
réunissant les conditions nécessaires à son authenticité au sens de l'art. 53 
al. 1 CL. La loi n'a en effet pas pour but de remédier aux négligences procédurales 
des parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_818/2014 du 29 juillet 2015, consid 4.2). 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que la recourante a produit une 
copie d'une copie certifiée conforme du jugement sur lequel elle fonde sa requête 
de séquestre, ce que l'intéressée ne conteste pas; elle ne démontre pas, à tout le 
moins, le caractère arbitraire de cette constatation. Une telle copie n'est toutefois 
pas suffisante au regard des exigences posées par l'art. 53 CL. Dès lors en 
présence d'une simple copie d'une copie certifiée conforme de la décision sur 
laquelle se fondait la requête de séquestre, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté 
ladite requête. La recourante ne critique d'ailleurs pas l'ordonnance attaquée à cet 
égard, mais fait uniquement valoir qu'une copie certifiée conforme par un huissier 
français est suffisante en application de la disposition précitée, ce qui n'est 
cependant pas remis en cause par le Tribunal. A cet égard, l'argument de la 
recourante selon lequel le Tribunal aurait, dans une autre procédure, considéré que 
la délivrance d'une copie certifiée relevait notamment de la compétence des 
huissiers judicaires ne lui est d'aucun secours puisque cette compétence n'a pas été 
niée dans la présente cause. 
Au vu de ce qui précède, le recours est infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'100 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et compensés 
avec l'avance de frais du même montant versée par la recourante, acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


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* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance SQ/126/2019 
rendue le 14 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2411/2019-9 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'100 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.