ge_gerichte · CAPH/94/2009 · 2009-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2868/2006 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/94/2009) 
 
 
 
T_____ 
p.a. A_____ SA 
Rue Plantamour 16 
Case postale 41 
1211 Genève 21 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_____ SA 
Dom. élu : 
Me Maurice TURRETTINI 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT SUR RECUSATION 
 
du 9 juin 2009 
 
 
 Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 M. 
Franco MAURI, juge employeur 
 
 MM. Serge PASSINI et René THORIMBERT, juges salariés 
 
 
 Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
Vu le jugement rendu le 29 septembre 2008 par le Tribunal de la juridiction des pru-
d'hommes dans la cause C/2868/2006-4 opposant T_____ à E_____ SA; 
 
Vu l'appel formé le 3 novembre 2008 par T_____ contre ce jugement; 
 
Vu la réponse et l'appel incident interjeté par E_____ SA le 19 décembre 2008; 
 
Vu la réponse sur appel incident de T_____ du 9 février 2009; 
 
Attendu que l'audience d'appel a eu lieu le 31 mars 2009; 
 
Que la composition de la Cour d'appel a été communiquée en début d'audience aux par-
ties qui, interrogées à ce sujet, n'ont pas fait valoir de motif de récusation; 
 
Qu'il a été procédé à l'audition du témoin B_____ et que la cause a ensuite été gardée à 
juger; 
 
Que par courrier du 9 avril 2009, T_____ a requis la récusation du juge assesseur 
C_____; 
 
Qu'il a, notamment, exposé ne pas avoir bien saisi la notion de récusation à l'audience et 
avoir, à l'issue de celle-ci, indiqué à son conseil qu'il connaissait C_____ et qu'E_____ 
SA entretenait des relations d'affaires avec celui-ci, notamment avec les sociétés 
D_____ SA et F_____ SA, dont ce dernier était administrateur, raison pour laquelle il 
sollicitait la récusation du juge assesseur; 
 
Que par courrier du 16 avril 2009, E_____ SA à qui T_____ avait adressé copie de sa 
requête de récusation, a indiqué être surprise que celui-ci n'ait pas bien saisi la notion de 
récusation à l'audience dans la mesure où il était assisté de son conseil et d'une personne 
qui fonctionne comme juge auprès du Tribunal des prud'hommes et, que, par ailleurs, il 
ressortait de la demande de récusation que T_____ savait à l'audience déjà que C_____ 
entretenait des relations d'affaires avec les parties, de sorte que celle-ci était tardive; 
 
Que par courrier du 21 avril 2009, T_____ a indiqué n'avoir appris l'existence de liens 
commerciaux entre C_____ et E_____ SA qu'après l'audience et s'est étonné du fait que 
cette dernière n'ait pas mentionné ces liens lors de l'audience; 
 
Qu'invité à se déterminer sur la requête de récusation, C_____ a, notamment, indiqué, 
par courrier du 30 avril 2009, être cofondateur de la société F_____ SA, qui collaborait 


 
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avec E_____ SA, qu'il connaissait également bien T_____ avec qui il entretenait des 
liens amicaux, que les parties étaient des partenaires commerciaux et professionnels 
avec qui il entretenait des relations cordiales et, enfin, qu'il était étonné de la requête en 
récusation, dès lors que T_____ connaissait les liens entre les protagonistes, même 
avant l'audience, ce dont celui-ci et lui-même avaient discuté à plusieurs reprises; 
 
Qu'il a terminé ses observations en précisant qu'il ne tenait pas à siéger dans cette af-
faire; 
 
Qu'invitée à se déterminer quant aux relations commerciales existantes entre T_____ et 
C_____, E_____ SA a considéré qu'il était préférable que ce dernier se récuse; 
 
Que les juges de la Cour d'appel se sont réunis, en l'absence de C_____, le 4 juin 2009 
afin de se prononcer sur la demande de récusation; 
 
 
EN DROIT 
 
 
Vu, EN DROIT, l’art. 70 al. 5 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après 
LJP), à teneur duquel la demande de récusation est jugée, à huis clos, en l'absence du 
juge dont la récusation est demandée; 
 
Attendu que l'appel, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), est 
recevable; 
 
Que l'art. 90 let. a LOJ, applicable par renvoi de l'art. 70 LJP, prévoit que tout juge est 
récusable s'il est créancier ou débiteur de l'une des parties; 
 
Que la récusation n'est pas recevable s'il a été procédé devant le juge, postérieurement à 
la connaissance acquise par les parties des faits sur lesquels elles fondent la récusation 
(art. 97 let. a LOJ); 
 
Que selon les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale et 6 par. 1 de la Convention euro-
péenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par 
un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des 
juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 
129 III 445 consid. 3.3.3; 129 V 196 consid. 41, 128 V 82 consid. 2a) ; que si la simple 
affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est 
pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu, car une disposition 
interne de sa part ne peut guère être prouvée ; qu'il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 
n.p. 5P.142/2004 in SJ 2005 I 264 consid. 1.1 et réf.); 
 
Considérant qu'en l'espèce que T_____ a exposé dans sa requête qu'à l'issue de l'au-
dience devant la Cour d'appel, il avait indiqué à son Conseil ne pas avoir bien saisi la 


 
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notion de récusation et avoir alors signalé à qu'il connaissait C_____, qui entretenait des 
relations d'affaires avec E_____ SA; 
 
Qu'il apparaît ainsi que T_____ connaissait l'existence de motifs de récusation au mo-
ment de l'audience, de sorte que sa requête est tardive et, ainsi, irrecevable; 
 
Qu'il faut comprendre le courrier d'E_____ SA du 15 mai 2009 jugeant préférable que 
C_____ se récuse comme une demande de récusation de la part d'E_____ SA; 
 
Que celle-ci est recevable, dès lors qu'E_____ SA a appris après l'audience du 31 mars 
2009, dans le cadre de la procédure de récusation, l'existence de liens commerciaux en-
tre sa partie adverse et le juge visé; 
 
Que le juge dont la récusation est sollicitée a indiqué entretenir des relations commer-
ciales avec chacune des parties; 
 
Qu'il est ainsi hautement probable qu'il soit personnellement ou par le biais de sociétés 
dans lesquelles il détient un intérêt créancier ou débiteur des parties; 
 
Que l'apparence d'impartialité n'est ainsi pas garantie et qu'il convient d'admettre la de-
mande de récusation d'E_____ SA. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 
 
 
A la forme: 
 
Déclare irrecevable la requête en récusation formée le 9 avril 2009 par T_____ contre 
C_____; 
 
Déclare recevable la requête en récusation formée le 15 mai 2009 par E_____ SA contre 
C_____; 
 
 
 
 
 
Au fond: 
 
Récuse C_____ dans la cause C/2868/2006; 
 


 
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Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
La présidente