ge_gerichte · ATAS/1041/2010 · 2009-10-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2158/2009 
ATAS/1041/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 12 octobre 2010 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié aux Avanchets, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre 
contre 
ARRÊT 
DU 
TRIBUNAL 
CANTONAL 
DES 
ASSURANCES 
SOCIALES DU 17 AOUT 2010, ATAS/817/2010 
dans la cause opposant 
demandeur 
en 
réclamation 
Monsieur M__________, domicilié aux Avanchets, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre 
à 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
recourant/ 
demandeur 
en 
réclamation 
 
intimé/défendeur 
en réclamation 


 
 
 
 
A/2158/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que par jugement du 27 octobre 2009 (ATAS/1324/2009), le Tribunal 
de céans a rejeté le recours interjeté par Monsieur M__________ contre une décision 
rendue par l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE 
(ci-après l'OAI) et aux termes de laquelle sa rente d'invalidité était réduite à un quart de 
rente dès le mois d'octobre 2008 ; 
Que par arrêt du 22 juin 2010, le Tribunal fédéral (TF) a annulé ledit jugement et 
modifié la décision de l'OAI en ce sens que l'assuré avait droit à une rente entière 
d'invalidité dès le 1er mai 2005 et au-delà du 31 octobre 2008 ; que le TF a par ailleurs 
renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de 
la procédure antérieure ; 
Que le 17 août 2010 (ATAS/817/2010), le Tribunal de céans a condamné l'OAI à verser 
à l'assuré une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens ; 
Que l'assuré, représenté par Me Pierre GABUS, a déposé une réclamation au sens de 
l'art. 87 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), demandant l'annulation de l'arrêt du 17 août 2010 et 
la condamnation de l'OAI à une indemnité à titre de dépens proportionnée à l'activité 
déployée, étant précisé que l'OAI devra également verser une indemnité 
complémentaire dans le cadre de la procédure de réclamation ; 
Qu'invité à se déterminer, l'OAI s'en est rapporté à justice ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par 
le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le Tribunal et que leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la 
complexité du litige ; 
Que l'art. 61 let. g LPGA reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. f 2ème phrase 
aLAVS (abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003), article auquel 
renvoyait l'art. 69 aLAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 ; 


 
 
 
 
A/2158/2009 
- 3/4 -
Qu'aux termes de l'art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative (LPA ; E 5 10) - auquel renvoie l'art. 89A LPA -, les frais de 
procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent 
faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision 
et aux conditions de forme prévues par les art. 50 et suivants LPA ; 
Que le Tribunal de céans a jugé (cf. ATAS/1174/2007 du 30 octobre 2007) que s'il 
revient au Tribunal fédéral de déterminer si une partie a droit à des dépens ou non, la 
question de la détermination de leur montant relève de la compétence de la juridiction 
cantonale ; 
Que dans un arrêt du 20 décembre 2007 (ATFA I 1059/06) portant sur la question du 
droit d'un recourant à des dépens en procédure cantonale, le Tribunal fédéral a considéré 
que l'art. 87 al. 4 LPA ne peut s'appliquer lorsqu'une décision sur les dépens fait 
totalement défaut (ATFA I 1059/06 consid. 2.2), l'application de cette disposition 
supposant en effet, d'après sa lettre, que des frais de procédure, émoluments ou 
indemnités aient été préalablement arrêtés par la juridiction administrative ; 
Que le cas d'espèce est différent dans la mesure où le Tribunal de céans a reconnu le 
droit à des dépens et où seul le montant de ces derniers est contesté ; 
Que d’après la jurisprudence, l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de 
dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4 a, 110 V 365 
consid. 3 c) ; 
Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 
de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 
consacrer (cf GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 
Que pour le surplus, l’autorité n’est pas tenue de justifier le montant des dépens ; 
Que cela étant, le Tribunal de céans fixe les dépens en tenant compte du nombre 
d’écritures, de leur complexité et pertinence, du nombre d’audiences ainsi que du 
nombre d’actes d’instruction ; 
Qu’en l’espèce, ni audience, ni second échange d'écritures n'ont été ordonnés ; qu'il est 
vrai toutefois que l'acte de recours comportant pas moins de 30 pages est 
particulièrement complet ; 
Qu'il se justifie dès lors d'augmenter le montant des dépens accordés à l'assuré à 
1'800 fr. ; qu'ayant ainsi obtenu gain de cause, il peut prétendre à des dépens dans le 
cadre de la présente procédure en réclamation, lesquels seront fixés à 500 fr. ; 


 
 
 
 
A/2158/2009 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable la réclamation. 
Au fond : 
2. L'admet en ce sens que l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE est condamné à verser à l'assuré la somme de 1'800 fr. à 
titre de dépens concernant la procédure antérieure. 
3. Condamne l'intimé au versement au recourant d'un montant de 500 fr. à titre de 
dépens s'agissant de la réclamation. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le