ge_gerichte · ATAS/261/2017 · 2017-04-04 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/433/2017 
ATAS/261/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, au LIGNON 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 19 octobre 2016, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après OCE) a prononcé à l’encontre de Madame A______ (ci-après 
l’assurée) une suspension d’une durée de 21 jours dans l’exercice de son droit à 
l’indemnité, au motif qu’elle ne s’était pas présentée à la mesure « Recherche active 
RA 28 Bis » auprès de SwissNova Impulsion qui lui avait été assignée par l’office 
régional de placement lors de l’entretien de conseil du 13 juillet 2016. 
2. L’assurée a expliqué le 19 septembre 2016 que « le 13 juillet 2016, ma conseillère 
en personnel m’a dit de faire un cours « Recherche active (RA) » pour le mois de 
septembre 2016. Elle m’a dit aussi qu’il n’y avait pas de place pour moi et que 
l’école SwissNova Impulsion allait me contacter quand une place serait libérée. Elle 
ne m’a pas dit de contacter l’école. Le 14 septembre 2016, Madame C______ m’a 
réclamé pour les cours et m’a dit qu’elle allait informer le service juridique. Ce 
n’est pas de ma faute si l’école ne m’a pas contactée. Je trouve ces réclamations 
injustes. Je vous prie de tenir compte de mes explications dans votre décision ». 
3. Le 26 octobre 2016, l’assurée a formé opposition à la décision du 19 octobre 2016. 
4. Par décision du 5 janvier 2017, l’OCE a rejeté l’opposition, rappelant que l’assurée 
avait bel et bien reçu la décision de cours datée du 13 juillet 2016, aux termes de 
laquelle la mesure commençait le 5 septembre 2016. Il a par ailleurs justifié la 
durée de la suspension par le fait qu’il s’agissait du quatrième manquement. 
5. L’assurée a interjeté recours le 7 février 2017. Elle admet avoir reçu la feuille 
d’inscription au cours indiquant que celui-ci allait commencer le 5 septembre, mais 
répète que sa conseillère en emploi lui a dit d’attendre qu’une place se libère et que 
l’école la contacte. Elle conclut dès lors à l’annulation de la décision sur opposition 
du 5 janvier 2017. 
6. Interrogé sur la date à laquelle la décision sur opposition avait été notifiée, l’OCE a, 
le 28 février 2017, indiqué que le pli recommandé avait été distribué par La Poste le 
6 janvier 2017, et conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. 
7. Par courrier du 2 mars 2017, la Chambre de céans a invité l’assurée à lui faire part 
d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de 
trente jours. 
8. Le 27 mars 2017, l’assurée a répondu comme suit : 
« je vous informe que pendant le mois de janvier et février 2017, je n’étais pas en 
bonne santé et ma mère, qui est la personne qui m’aide à faire mes lettres pour le 
recours, n’était pas en bonne santé non plus. Elle a plusieurs maladies, diabète 
compris, elle est actuellement à l’AI. Ma mère prend soin de mon frère qui a pour 
sa part plusieurs maladies aussi. (…) Ma mère n’a pas pu finir le recours à temps à 
cause de ses maladies et celles de mon frère ». 


 
 
 
 
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L’assurée a produit cinq rapports médicaux concernant son frère datés des 
22 novembre 2010, 6 mai 2014, 25 juin 2014, 24 mars 2015 et 25 août 2016, et un 
concernant sa mère, du 13 janvier 2007. 
9. Ce courrier a été transmis à l’OCE et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. a. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
b. Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 


 
 
 
 
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prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). 
c. Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
d. Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA). 
Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 
erreur excusables. 
Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement. 
En définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence 
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, 
n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, n° 151). 
La jurisprudence est stricte et il faut un véritable cas de force majeure, la maladie 
ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche effectivement 
l'intéressé 
d'agir 
par 
lui-même 
ou 
par 
l'entremise 
d'un 
représentant 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348). 
4. En l'occurrence, la décision querellée a été délivrée à l’assurée le 6 janvier 2017, de 
sorte que le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 7 janvier 2017 et 
est parvenu à échéance le dimanche 5 février 2017, délai reporté au prochain jour 
utile, soit au lundi 6 février 2017. 
Force est ainsi de constater que le recours interjeté le 7 février 2017 ne l’a pas été 
en temps utile. 
5. Reste à examiner la possibilité d’une restitution du délai de recours au sens de l'art. 
41 al. 1 LPGA. 


 
 
 
 
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Il y a à cet égard lieu de constater que l’assurée n'a pas invoqué un empêchement 
non fautif précis expliquant la tardiveté de son recours. Elle a en effet expliqué 
qu’elle n’était pas en bonne santé et que sa mère, qui se chargeait de la rédaction du 
recours, ne l’était pas non plus et devait par ailleurs s’occuper de son frère 
également malade. Elle n’a cependant produit aucune attestation médicale selon 
laquelle elle aurait été incapable de s’occuper de tâches administratives entre le 
7 janvier et le 6 février 2017. Les rapports joints à son courrier du 27 mars 2017 
portent par ailleurs sur l’état de santé de son frère plus particulièrement. On ne peut 
considérer que l’assurée ait été empêchée sans sa faute d’agir dans le délai fixé. Si 
elle, ou sa mère en raison de la maladie de son frère, ne trouvait pas l’énergie de 
s’occuper de ses affaires courantes, il lui appartenait pour le moins de désigner une 
autre personne pour s’en charger. 
Les circonstances invoquées par l’assurée ne sauraient ainsi constituer un 
empêchement non fautif au sens de l'art. 41 LPGA. 
6. En conséquence, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le