ge_gerichte · DAAJ/4/2017 · 2016-11-21 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 31 janvier 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1552/2015 
DAAJ/4/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate, boulevard Georges-Favon 19, case postale 
5121, 1211 Genève 11, 
 
contre la décision du 21 novembre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/1552/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), née en 1984, et B______, né en 1976, tous deux 
ressortissants du Kosovo, ont contracté mariage le 21 août 2012 à Genève. 
Ils sont les parents de deux enfants, soit C_____, né en avril 2008, et D______, née en 
mars 2010 à Genève. 
b. Le 17 mai 2015, la recourante a quitté le domicile conjugal avec les enfants. 
c. Par acte du 29 mai 2015, la recourante, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, 
a requis le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale avec mesures 
superprovisionnelles, concluant notamment à ce que son époux soit condamné à lui 
verser une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. ainsi qu'une contribution à 
l'entretien de chacun des enfants d'un montant mensuel de 530 fr. 
d. Par jugement JTPI/______ du 20 octobre 2016, le Tribunal de première instance a 
notamment attribué la garde des enfants à leur mère et condamné B______ à verser à 
celle-ci, mensuellement, la somme de 100 fr. par enfant à titre de contribution à leur 
entretien ainsi que la somme de 150 fr. à titre de contribution à son propre entretien. 
e. En ce qui concerne la situation financière des parties, le Tribunal a retenu les 
éléments suivants : 
ea. Depuis le 15 février 2016, B______ travaillait en qualité d’aide-cuisinier au sein de 
la société E______ SA pour un salaire mensuel brut de 3'690 fr. 90, 13ème salaire 
compris, soit un montant net de 3'226 fr. 15, étant précisé que son employeur prélevait 
en sus un montant mensuel de 222 fr. 04 à titre d’impôts à la source. 
Auparavant, il avait été au chômage depuis le mois de juillet 2014 jusqu'en février 2015, 
puis à nouveau dès le 21 mai 2015. Son gain assuré s'élevait alors à 4'832 fr. brut par 
mois. Au cours de l'année 2015, il avait perçu des indemnités chômage d'un montant 
total de 21'059 fr. et réalisé un revenu net de 20'361 fr. tiré d'une activité lucrative 
effectuée auprès d'une agence de placement. Ses revenus s'étaient ainsi élevés à 3'452 fr. 
net par mois au total [(21'059 fr. + 20'316 fr.)/12 mois]. 
En 2014, au sein du restaurant qui l'employait précédemment en qualité de cuisinier, en 
particulier avant sa période de chômage (de janvier à juin 2014), il avait réalisé un 
salaire mensuel net de 3'540 fr. (28'300 fr. brut, sous déduction de 3'600 fr. d'allocations 
familiales et 3457 fr. de déduction sociales / 6 mois). De septembre 2014 à décembre 
2014, il avait également réalisé un revenu - vraisemblablement des gains intermédiaires 
- pour un montant total de 13'377 fr. net (soit environ 3'344 fr. net par mois). 
Ses charges mensuelles s’élevaient à 2'632 fr. 


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eb. La recourante s’était entièrement consacrée à l’éducation des enfants, n'avait jamais 
travaillé durant la vie commune, et bénéficiait désormais des prestations de l’Hospice 
général. 
ec. Les charges de chacun des enfants s'élevaient à 742 fr. environ par mois. 
ed. Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à 
B______. Son salaire effectif était certes inférieur à son salaire antérieur, mais il était 
conforme aux salaires minimum prévus par la Convention collective nationale de travail 
pour les hôtels, restaurants et cafés pour un collaborateur sans apprentissage (CCNT). Il 
ne pouvait ainsi pas être considéré que celui-ci pouvait réaliser un revenu supérieur. 
Compte tenu de ses charges de 2'632 fr. par mois, son solde disponible se montait à 368 
fr. Statuant en équité, le Tribunal a donc fixé au montant total de 350 fr. la contribution 
due à l'entretien de la famille. 
f. Par acte du 11 novembre 2016, la recourante a interjeté appel contre ce jugement, 
concluant à ce que les contributions d'entretien soient fixées à 520 fr. pour elle-même et 
à 500 fr. pour chacun de ses enfants. 
Elle fait notamment valoir que le Tribunal a violé le droit en omettant d'imputer un 
revenu hypothétique à son mari. Elle soutient que son mari avait, par le passé, réalisé 
des revenus plus élevés que ce qu'avait retenu le Tribunal. Les revenus plus élevés que 
son mari avait perçus entre 2014 et 2016 auraient dû être pris en considération pour 
retenir qu'il avait sciemment choisi un emploi en-dessous de ses qualifications, alors 
qu'il avait travaillé en qualité de cuisinier pendant 16 ans. 
B. 
Dans l'intervalle, soit le 8 novembre 2016, elle a sollicité une extension de l'assistance 
juridique pour la procédure d'appel précitée. 
C. 
Par décision du 21 novembre 2016, notifiée le 28 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique susvisée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 6 décembre 2016 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel susvisée, avec effet au 
8 novembre 2016, avec suite de frais et dépens. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 


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compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des 
père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur 
capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs 
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de cet 
enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2015 du 


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8 avril 2016 consid. 4.1.1). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, 
ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer 
leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer 
la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on 
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à 
l'égard du mineur (ATF 128 III 4 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2015 
précité). Le débiteur qui diminue volontairement son revenu alors qu'il sait ou doit 
savoir qu'il doit assumer des obligations d'entretien peut raisonnablement se voir 
imputer un revenu hypothétique, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (ATF 
137 III 118 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_196/2013 du 25 septembre 2013 
consid. 5.1). 
2.3. En l'espèce, au regard de la situation financière des parties à la procédure au fond et 
au vu des règles rappelées ci-dessus, il ne paraît a priori pas impossible que la Cour 
impute un revenu hypothétique au mari de la recourante et augmente en conséquence les 
contributions d'entretien dues par ce dernier. 
C'est donc à tort que le Vice-président du Tribunal a considéré que la cause de la 
recourante était dénuée de chances de succès. 
Par conséquent, le recours sera admis et la décision querellée sera annulée. 
La condition de l'indigence paraissant réalisée, notamment au vu de l'octroi de l'aide 
étatique à la recourante pour la procédure de première instance, l'extension d'assistance 
juridique sollicitée sera en conséquence octroyée, avec effet au 8 novembre 2016, date 
du dépôt de la demande. 
Me Sandy ZAECH avocate, sera par ailleurs nommée pour défendre les intérêts de la 
recourante. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés 
DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 novembre 
2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1552/2015. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Octroie l'assistance juridique à A______ pour la procédure d'appel contre le jugement 
JTPI/13123/2016 du 20 octobre 2016, avec effet au 8 novembre 2016. 
Commet à cette fin Me Sandy ZAECH, avocate. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Sandy ZAECH (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.