ge_gerichte · ATA/116/2019 · 2019-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/594/2018-PROF 
ATA/116/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 février 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A_______ 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/594/2018 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______, de nationalité suisse, né le ______ 1973 à Genève, canton 
dans lequel il est domicilié, a été, entre 1992 et 2009, interpellé à plusieurs 
reprises par la police genevoise pour infractions aux législations sur les stupéfiants 
et la circulation routière. 
2. 
a. 
Le 25 novembre 2015, M. A______ a été arrêté provisoirement dans le 
cadre d’un important trafic de cocaïne portant sur plus de 1’403 gr, d’un taux de 
pureté situé entre 57,7 et 80,3 %. 
 
b. 
Le 30 juin 2016, le Tribunal correctionnel a condamné M. A______ à une 
peine privative de liberté de trois ans sans sursis à raison de huit mois et l’a, pour 
le surplus, mis au bénéfice d’un sursis partiel en fixant le délai d’épreuve à trois 
ans. 
 
 
L’intéressé avait été reconnu coupable de trafic de stupéfiants avec 
circonstance aggravante de la quantité importante de la drogue saisie et du taux 
élevé de pureté de celle-ci. Il avait aussi été reconnu coupable de consommation 
de stupéfiants. 
3. 
 
Le 15 janvier 2018, M. A______ a requis du commissaire de police la 
délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM). 
 
 
Il souhaitait s’établir comme chauffeur indépendant d’une voiture de 
transport avec chauffeur (ci-après : VTC). 
4. 
 
Par décision du 17 janvier 2018, le commissaire de police a refusé la 
délivrance du CBVM requis. 
 
 
L’extrait du casier judiciaire de l’intéressé faisait état notamment d’une 
condamnation pénale, incompatible avec l’obtention d’un CBVM. Les 
renseignements de police disponibles mentionnaient, quant à eux, notamment une 
arrestation à la suite d’un trafic de stupéfiants et des infractions à la législation sur 
les armes. Ces éléments n’étaient pas non plus compatibles avec l’obtention du 
certificat sollicité. 
5. 
 
Par acte expédié le 16 février 2018, M. A______ a recouru contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à ce que « la décision prise par 
la police soit reconsidérée ». 
 
 
Il était certes sous le coup d’une condamnation pénale, mais il fournissait 
des efforts pour se réinsérer dans la vie professionnelle et ne plus dépendre de 


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l’aide sociale. Il souhaitait travailler comme chauffeur de limousine indépendant. 
Il lui fallait alors fournir au service compétent un CBVM. La décision de la police 
l’empêchait d’entreprendre son activité. 
6. 
 
Les 19 février et 2 mars 2018, le juge délégué a requis de M. A______ de 
lui faire parvenir une copie de la décision attaquée qui n’était pas annexée à son 
recours. 
7. 
 
Le 20 mars 2018, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours. 
 
 
L’extrait de son casier judiciaire ne contenait aucune condamnation pénale 
relative à une infraction contre la législation sur les armes. Il possédait une arme 
de collection qui ne nécessitait pas une inscription au registre des armes à feu. Il 
regrettait d’avoir enfreint la législation sur les stupéfiants. Ce fait ne devait pas 
constituer un motif d’un acharnement à son égard. L’inscription de sa 
condamnation pénale du 30 juin 2016 devait être radiée du casier judiciaire le 
29 juin 2019. 
8. 
 
Le 9 avril 2018, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’intéressé sollicitait la délivrance d’un CBVM en vue d’obtenir une carte 
professionnelle de chauffeur de VTC. Sa condamnation pénale du 30 juin 2016 
n’était pas de peu de gravité. En outre, selon le dossier de police, l’intéressé était 
un consommateur de stupéfiants de longue date, ses premières arrestations 
remontant à sa minorité. Il avait par ailleurs fait l’objet de plusieurs plaintes 
relatives à la législation sur la circulation routière. 
9. 
a. 
Le 14 juin 2018, le juge délégué a requis du Tribunal correctionnel de lui 
faire parvenir le jugement du 30 juin 2016. 
 
b. 
Le 15 juin 2018, le Tribunal correctionnel a fait parvenir à la chambre 
administrative le jugement requis. 
10. 
 
Par courrier du 18 juin 2018, reçu le 19 juin 2018 par l’intéressé, le juge 
délégué a mis le jugement précité à la disposition des parties pour consultation dès 
le 3 juillet 2018, sous réserve d’une objection de M. A______ à la consultation de 
ce jugement par le commissaire de police. 
11. 
 
Par courrier du 17 octobre 2018, le juge délégué à impartit à M. A______ 
un délai au 7 novembre 2018 pour formuler d’éventuelles observations. 
12. 
 
L’intéressé n’ayant pas utilisé la possibilité offerte, la cause a été gardée à 
juger. 
 


- 4/9 - 
A/594/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer un CBVM au recourant. 
3. 
 
Le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir ignoré que sa 
condamnation pénale serait radiée du casier judiciaire dès le 29 juin 2019. 
 
a. 
Quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du chapitre IV 
de la loi peut requérir la délivrance d’un CBVM (art. 8 de la loi sur les 
renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne 
vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). Le CBVM est délivré par 
un commissaire de police (art. 15 LCBVM). Il est refusé notamment à celui dont 
le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. 
L’autorité compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines 
condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de 
même des condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle (art. 10 
al. 1 let. a LCBVM) ; à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en 
raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit 
de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour 
ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable (art. 10 
al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d’importance ou ceux qui sont contestés et 
non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 
 
b. 
Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM peut 
néanmoins recevoir un certificat de bonne vie et mœurs si la moitié de la durée 
déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369 du code 
pénal suisse (CP - RS 311.0) est écoulée (art. 11 al. 1 LCBVM). Selon cette 
dernière disposition, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté 
avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail 
d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office 
après dix ans (art. 369 al. 3 CP). Le délai [d’élimination de l’inscription] court à 
compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés 
notamment à l’al. 3 (art. 369 al. 6 let. a CP). 
 
c. 
Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir 
un certificat de bonne vie et mœurs si dans les deux ans qui précèdent la demande, 
sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité 
(art. 11 al. 2 LCBVM). 


- 5/9 - 
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L’art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre au 
commissaire de police d’en tenir compte avant la fin de l’instruction pénale et le 
prononcé judiciaire (MGC 1977/V 4774). Celui qui a fait l’objet de plaintes, 
même si elles sont encore en cours d’instruction, peut ainsi faire l’objet d’un refus 
de délivrance d’un CBVM (ATA/332/2018 du 10 avril 2018 et les références 
citées). 
 
d. 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l’intéressé 
à l’égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 
prise d’un emploi. L’exclusion d’un tel certificat est attachée à l’existence d’un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population. La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne 
pas avoir enfreint les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au 
mépris d’autrui les conceptions généralement répandues, conçues comme des 
valeurs et formant la conscience juridique de la majorité de la population 
(ATA/1028/2018 du 2 octobre 2018 et les références citées). De plus, selon une 
jurisprudence déjà ancienne, mais constante, pour apprécier si une personne peut 
se voir délivrer un CBVM, il faut prendre en considération l’usage qu’il entend 
faire du certificat. L’honorabilité d’un requérant, ou les conséquences qu’il faut 
tirer de son inconduite, doivent être appréciées plus ou moins gravement selon 
l’emploi qu’il entend faire du certificat, c’est-à-dire suivant l’activité 
professionnelle envisagée (ATA/737/2016 du 30 août 2016 et les références 
citées). 
 
e. 
L’exigence d’honorabilité doit permettre d’examiner si le comportement de 
l’intéressé est compatible avec l’activité pour laquelle l’autorisation est requise, 
même si le candidat concerné n’a pas été condamné pénalement (ATA/1226/2017 
du 22 août 2017 et les références citées). 
 
f. 
Les dispositions précitées doivent être interprétées dans le respect du 
principe de la proportionnalité, qui se compose des règles d’aptitude – qui exige 
que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c : ATA/1328/2018 du 11 décembre 2018). 
 
g. 
La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l’opportunité, 
mais repose sur des éléments objectifs et d’autres relevant du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité, dont l’excès et l’abus sont revus par la chambre de 
céans avec plein pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA ; ATA/14/2019 
du 8 janvier 2019). 


- 6/9 - 
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4. 
a. 
À teneur de l’art. 5 al. 2 let. e de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31), la carte 
professionnelle est délivrée par le département lorsque le requérant n’a pas fait 
l’objet, dans les cinq ans précédant la requête, de décisions administratives ou de 
condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession, telles que définies 
par le Conseil d’État. Par ailleurs, tout chauffeur est tenu par un devoir général de 
courtoisie. Il doit avoir une conduite et une tenue correctes (art. 17 al. 1 
phr. 1 LTVTC). Il veille à appliquer les principes généraux de la sécurité routière 
et de la conduite écologique (al. 2 phr. 2). 
 
b. 
En vertu de l’art. 5 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), les 
documents nécessaires à l’instruction de la requête en délivrance de la carte 
professionnelle sont notamment un extrait original du casier judiciaire suisse 
datant de moins de trois mois (let. g) et un CBVM datant de moins de trois mois 
(let. h). Aux termes de l’art. 6 al. 1 RTVTC, le service ne délivre pas la carte 
professionnelle de chauffeur au requérant ayant fait l’objet, dans les cinq ans 
précédant le dépôt de sa requête, d’une décision administrative ou d’une 
condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur ; 
peuvent être considérées comme telles les décisions et condamnations prononcées 
pour infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles 
contre la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine (let. a), 
infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à la conduite ayant 
mené à un retrait du permis de conduire en application des articles 15d, 16b, 16c, 
16cbis ou 16d de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). Le service tient notamment compte de la gravité des faits ou 
de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, 
respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive (art. 6 
al. 2 RTVTC). 
 
 
Selon l’exposé des motifs du projet de loi du 26 août 2015 sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur (PL 11709 ; PL 11710), les clients d’un 
transporteur s’en remettent à lui lorsqu’ils montent dans son véhicule. Il n’est pas 
d’usage de contrôler la probité d’un chauffeur avant de faire appel à lui. Pour ces 
raisons, il apparaît nécessaire qu’avant la délivrance de la carte professionnelle 
l’autorité procède à quelques vérifications. Il est plus objectif d’exiger l’absence 
de condamnations ou de décisions administratives incompatibles avec l’exercice 
de la profession. Il s’agira principalement de condamnations liées à des infractions 
routières graves et/ou répétées, ou des condamnations liées à des actes portant 
atteinte à l’intégrité physique et sexuelle (PL 11709, p. 27 accessible sur 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11709.pdf, consulté le 29 janvier 2019). 
5. 
 
En l’occurrence, le recourant a été condamné pénalement le 30 juin 2016 
par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de trois ans, dont huit 


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mois fermes, pour crime contre la législation sur les stupéfiants. Cette dernière 
condamnation pour crime, infraction la plus grave du CP, portant sur des faits 
reconnus par le recourant, qui est, à ce jour, toujours inscrite au casier judiciaire, 
réalise à elle seule un motif de refus de la délivrance d’un CBVM. Contrairement 
à l’affirmation du recourant, ce n’est pas la date de la radiation de sa 
condamnation pénale de l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers qui 
est déterminante pour apprécier si l’art. 11 al. 1 LCBVM lui est applicable, mais 
la moitié de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de 
l’art. 369 al. 3 CP. Or, celle-ci n’est pas encore écoulée, l’entrée en force de la 
condamnation du recourant datant du 30 juin 2016. La moitié de la durée 
déterminante sera atteinte le 29 juin 2021. 
 
 
Usant de son pouvoir d’appréciation, le commissaire de police a mis la 
condamnation précitée du recourant en perspective des autres éléments ressortant 
de son dossier de police notamment les interpellations par la police entre 1992 et 
2009. Ces éléments ne sont néanmoins pas pertinents en l’espèce, compte tenu 
notamment de leur ancienneté. 
 
 
Ainsi, les faits retenus par le commissaire de police relatifs à la 
condamnation de 2016 et reconnus par le recourant sont incompatibles avec 
l’exigence de probité requise dans l’exercice de la profession de chauffeur de 
VTC. Le législateur genevois a, en effet, voulu exiger de celui-ci un devoir 
général de courtoisie, une conduite correcte et un respect des principes généraux 
de la sécurité routière. La condamnation pour trafic de stupéfiants et 
consommation de drogue n’est pas compatible avec le but recherché de protéger 
les usagers qui pourraient s’en remettre à lui et monter dans son VTC, étant 
rappelé que pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un CBVM, il faut 
prendre en considération l’usage qu’il entend faire du certificat. Le législateur 
cantonal a voulu qu’un contrôle de probité soit assuré avant la délivrance d’une 
carte professionnelle de chauffeur de VTC. La décision attaquée participe à ce 
processus de vérification. Les allégations du recourant qui soutient regretter avoir 
enfreint la législation sur les stupéfiants ne sont pas propres à rendre la décision 
attaquée disproportionnée, ce dernier n’ayant pas apporté la preuve d’un 
comportement méritoire. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée, qui considère que les 
faits pour lesquels le recourant a été condamné en 2016 ne permettent pas de lui 
décerner un CBVM, est conforme au droit. 
 
 
Le grief du recourant sera dès lors écarté. 
6. 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 


- 8/9 - 
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7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2018 par M. A______ contre la 
décision du commissaire de police du 17 janvier 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au commissaire de police. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :