ge_gerichte · ATA/662/2005 · 2005-10-11 · de

Résumé:
 La pratique de la direction du logement qui consiste à augmenter d'environ 15 %, le revenu des locataires de logements subventionnés qui ne paient pas d'impôts viole le principe de la légalité et ne saurait être confirmée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2633/2004-TPE ATA/662/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 octobre 2005

dans la cause

Madame P
et

Monsieur P

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Madame P , Son époux, Monsieur P (ci-après : les
époux P ), et leurs trois enfants sont locataires d’un appartement
subventionné de sept pièces, à l’adresse ; à Genève, dont le loyer

annuel s’élève à CHF 40'392., sans les charges ni le garage.

Le 3 novembre 2004, la direction du logement (ci-après : la DL) a notifié
aux époux P une décision les soumettant au paiement d’une surtaxe
mensuelle de CHF 450,35, dès le 1° octobre 2004. Aux termes de cette décision le
revenu brut annuel de M. P s’élevait à CHF 156'105.-, et celui de
Mme à CHEF 105'376.-.

Par télécopie du 9 novembre 2004, les époux P ont indiqué à la
DL que le revenu de M. P était de CHF 148'000.- et non de
CHF 105'376.-, alors que celui de Mme P était de CHF 75'856.-, et
non de CHF 105376.

Aucune surtaxe n’était due.

Par décision sur réclamation du 22 novembre 2004, la DL a maintenu sa
position.

Mme P était fonctionnaire de l'OMS et, à ce titre, elle n’était
pas contribuable à Genève. Afin de rendre comparables les niveaux de revenus
des locataires d’appartements subventionnés, le revenu des personnes qui
n'étaient pas soumises à l’impôt dans le canton était majoré de 15%.

Les allocations familiales et les allocations complémentaires pour enfants
devaient être ajoutées au salaire de M. P

Par acte mis à La Poste le 30 décembre 2004, les époux P ont
saisi le Tribunal administratif du litige.

Le salaire mensuel brut de Mme P était de CHF 6'321,34 et non
de CHF7464,16, comme l’avait retenu la DL. Il était exact que Mme
P ne payait pas d’impôts à Genève, mais elle ne touchait que douze

mensualités, et non pas treize, comme beaucoup de salariés.

Le 7 février 2005, la DL a sollicité un délai pour se déterminer après avoir
reçu les trois dernières fiches de salaire de Mme P . Elle a précisé
qu’elle entendait appliquer la pratique administrative qui était la sienne pour les
personnes non contribuables à Genève, soit de majorer le revenu brut d’environ
15%.

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10.

11.

Le 21 février 2005, les époux P ont transmis les fiches de
salaire de Mme P pour les mois de novembre et décembre 2004, de
même que pour janvier 2005. Le salaire brut avait été de CHF 6'321,34 chaque
mois.

Le 8 avril 2005, la DL a admis que le salaire mensuel de Mme

P était de CHF 6321,34. Son revenu annuel à prendre en compte était
de CHF 89'242,45 (6321,34 x 12 : 0,85).

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 30 mai 2005.

a M.P a indiqué qu’en 2004, son salaire annuel avait été de
CHF 148'005.-. Depuis le 1° janvier 2005, il avait diminué à CHF 139'503.-, étant
précisé qu’il touchait une prime défiscalisée de CHF 8'508.-. Il percevait des
allocations familiales en CHF 7'200.- et des allocations complémentaires en
CHF 900.- par année.

Mme P touchait CHF 6”321,34 douze fois par an.

b La DL n’a pas contesté ces chiffres ; seule était encore litigieuse la
majoration de 15% du revenu de Mme P . Cette pratique était en
vigueur depuis 1999, et elle avait été validée par le président du département.

A la demande du Tribunal administratif, la DL a transmis les documents
suivants le 27 juin 2005 :

- Trois décisions sur réclamation, rendues dans d’autres dossiers, où le
calcul du revenu brut d’une personne soumise à la surtaxe et ne payant
pas ses impôts à Genève, avait été divisé par un facteur de 0,85 pour
l’augmenter de 15%

- la fiche PA/DS/010.02 ténorisant la pratique administrative de la DL au
sujet du revenu brut des personnes non contribuables à Genève. Cette
pratique était fondée sur l’article 6 alinéa 1 lettre e du règlement d’exé-
cution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du
24 août 1992 (RLGL -— I 4 05.0). Le revenu des personnes non
contribuables à Genève se calculait comme suit : revenu annoncé non
soumis à l’impôt, divisé par 0,85. Si le locataire démontrait qu’il était
soumis à l’impôt dans son pays d’origine, la pratique ne s’appliquait
pas. Cette fiche, comme les autres pratiques de la DL, était consultable
sur internet, à l’adresse www.ge.ch/dael/logement/pratiques admin.asp.

Le 31 août 2005, les époux P ont maintenu leur position. Le
revenu à prendre en considération devait être réel et non fictif.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La seule question litigieuse en l’espèce est de déterminer si la pratique de la
DL, consistant à augmenter d’environ 15% le revenu des locataires de logements
subventionnés qui ne paient pas d’impôts à Genève, est admissible.

Pour le surplus, les parties sont d’accord sur les revenus réalisés par les
époux P , qui ne sont pas exactement ceux retenus dans la décision.

Selon l’article 6 alinéa 1 lettre 1 RLGL, les personnes qui désirent louer un
logement dans un immeuble soumis à la loi ne doivent pas bénéficier d’exo-
nérations fiscales sur le produit du travail. Si l’un des occupants du logement ne
remplit pas cette condition, il peut y être dérogé, pour autant que la majorité du
revenu du groupe de personnes occupant le logement donne lieu à taxation fiscale.

Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement
d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 et 31C de la
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 -
LGL -I 405).

a. En application de l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par revenu déterminant
au sens des articles 1 et suivants de la loi sur l’imposition des personnes physiques
(Impôt sur le revenu), il faut entendre l'ensemble des ressources du titulaire du
bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement.

b. L'article 9 RLGL prévoit que le revenu brut actuel doit être pris en
considération.

En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives adminis-
tratives — ou en d’autres termes les ordonnances administratives — n’ont pas force
de loi selon la jurisprudence et la doctrine. Elles ne constituent pas du droit,
fédéral ou cantonal (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478, ATF 121 IV 64 consid. 3
p. 66, ATA/763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les références citées).

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des préci-
sions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique
de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considé-
ration en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque

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administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le
but de la norme applicable (ATF 121 11473 consid. 2b).

Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite,
permet d’unifier et de rationaliser la pratique, assure ce faisant aussi l’égalité de
traitement et la prévisibilité administrative et facilite le contrôle juridictionnel,
puisqu'elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que l’admi-
nistration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas selon
une politique virevoltante du cas par cas (ATA/763/2002 du 3 décembre 2002
consid. 5 et les références citées).

En l’espèce, la pratique sur laquelle se fonde la DL est dépourvue de base
légale ou réglementaire. Elle viole dès lors le principe de la légalité et devra être
déclarée illégale et nulle.

7. Le recours sera admis pour ce motif. En conséquence, les décisions
litigieuses seront annulées.

Aucune indemnité ne sera accordée aux époux P qui n’ont pas
exposé de frais de procédure.

Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de l’autorité, qui
succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2004 par Madame P et
Monsieur P contre la décision de la direction du logement du 22 novembre
2004 ;

au fond :
l’admet ;

constate la nullité des décisions de la direction du logement des 3 et 22 novembre 2004 ;
met à la charge de la direction du logement un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Madame P et à Monsieur P ainsi
qu'à la direction du logement.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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