ge_gerichte · ATAS/1230/2021 · 2021-11-25 · fr

Résumé:
 Procédant à l’interprétation littérale, historique et téléologique de l’art. 31 al. 4 let. e de la loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (J 2 20 - LMC), la Cour de céans a retenu que les termes « ne pas avoir occupé un poste chez l’employeur » incluent une activité à titre bénévole. En effet, celle-ci permet à l’employeur de connaître la personne qui l’effectue ainsi que ses capacités, de sorte qu’il ne se justifie pas de lui octroyer une allocation de retour à l’emploi (ci-après ARE) pour compenser le risque d’engager une personne inconnue. 

En l’occurrence, l’intéressée a régulièrement travaillé pour la fondation (ci-après la recourante) depuis des années (en 2011 et 2012 ; puis en tant que bénévole avant d’être salariée en décembre 2019 et janvier 2020), de sorte que la recourante la connaissait bien et ne doutait pas de ses compétences lorsqu’elle a demandé l’ARE en sa faveur le 15 février 2020. 

Partant, la décision de l’intimé niant à la recourante le droit à l’ARE pour l’intéressée doit être confirmée, par substitution de motifs.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Doris 
GALEAZZI, Karine STECK et Mario-Dominique TORELLO, Juges; Yda 
ARCE et Christine WEBER-FUX, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3294/2020 
ATAS/1230/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2021 
 
 
En la cause 
FONDATION A______, sise à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 
EN FAIT 


 
 
 
 
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A. a. Le 15 février 2020, la fondation A______ (ci-après la fondation ou la recourante) 
a demandé une allocation de retour à l’emploi (ci-après ARE) à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé), en faveur de Madame B______ (ci-après 
l’intéressée), en tant que responsable de projets. Celle-ci était de nationalité suisse, 
âgée de 62 ans et ne bénéficiait plus du chômage depuis cinq ans tout en assumant 
des activités bénévoles pour rester en lien avec le monde socio-culturel et 
professionnel, tandis qu’elle accompagnait ses parents âgés pour leur maintien à 
domicile. 
La fondation était active dans le domaine de l’éducation aux images et aux médias 
depuis janvier 2008. À l’heure de « l’infox » ou des « fake news », elle développait 
« EyeSmart », un projet transversal d’ateliers en présentiel et de pratiques en ligne 
avec le soutien de plusieurs institutions. 
Le choix de la fondation s’était porté sur l’intéressée, car elle disposait de solides 
atouts au niveau de l’organisation d’expositions, de conférences et d’événements 
socio-éducatifs multi-publics. Elle avait en outre une expérience dans le 
développement de sites à vocation pédagogique et était à l’aise avec des équipes 
pluridisciplinaires. Par ce poste lié à un contrat de durée indéterminée, la 
responsable de projets aurait un emploi à plein temps jusqu’à son âge légal de la 
retraite. La fondation espérait que l’intéressée pourrait bénéficier de l’ARE dès le 
1er avril 2020. 
La fondation transmettait en annexe de sa demande, notamment, la copie du contrat 
de travail qu’elle avait signé avec l’intéressée le 15 février 2020, ainsi que ses 
comptes pour les années 2016 à 2019. 
b. Un analyste financier de l’OCE a émis le 22 mai 2020 un préavis financier 
négatif au sujet de l’octroi de l’ARE à la fondation. 
c. Par décision du 5 juin 2020, l’OCE a refusé la demande d’ARE du 5 mars 2020, 
au motif que la fondation ne remplissait pas les conditions légales pour son octroi. 
B. a. Le 3 juillet 2020, la fondation a formé opposition à la décision de l’OCE du 
5 juin 2020 estimant que sa demande remplissait les conditions légales et requérant 
une motivation plus précise de la décision lui refusant les ARE. 
b. Par courriel du 22 juillet 2020, l’OCE a informé l’intéressée que la demande 
d’ARE avait été refusée « en application de l’art. 32 let. c LMC ». 
c. Par courriel du 5 août 2020, l’intéressée a informé l’OCE, au nom de la 
fondation, que le poste en cause était lié au projet « EyeSmart ». Le vice-président 
de la fondation formerait l’intéressée, qui était la responsable de ce projet, à 
l’utilisation d’un outil de gestion administrative. Celle-ci atteindrait l’âge du droit à 
l’AVS le 2 septembre 2021. Une partie des moyens financiers était déjà à 
disposition dans les comptes de la fondation et des recherches de fonds étaient en 
cours. La fondation pourrait donc assumer le 50% du salaire de l’intéressée. 


 
 
 
 
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d. Par décision sur opposition du 22 septembre 2020, l’OCE a rejeté l’opposition de 
la fondation, attendu qu’elle ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour 
assurer une participation d’au moins 50% du salaire de l’intéressée durant toute la 
durée de l’ARE. 
C. a. Le 17 octobre 2020, la fondation a formé recours contre la décision sur 
opposition de l’OCE. Elle souhaitait engager l’intéressée pour concrétiser le projet 
« EyeSmart ». Elle l’avait déjà salariée en décembre 2019 et en janvier 2020 dans le 
cadre de ce projet. L’intéressée avait également œuvré par le passé au bénéfice de 
la fondation comme bénévole. Pour que des projets puissent être menés à bien, 
celle-ci avait pris en charge, pour le compte de la fondation, divers frais alors 
qu’elle n’était pas salariée. Elle partageait les objectifs de la fondation et jouissait 
de sa confiance. 
b. Le 13 novembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le 6 janvier 2021, la fondation a relevé que sa demande ne portait pas sur 
24 mais sur 21 mois et que la trésorerie de la fondation permettait de couvrir le 50% 
du salaire de l’intéressée durant toute la durée de la mesure. 
d. Le 8 février 2021, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
e. Le 16 février 2021, la recourante a indiqué qu’elle allait bénéficier d’un don 
privé de CHF 15'000.- par année dès 2021 pendant six ans à affecter en priorité au 
salaire de l’intéressée. 
f. Lors d'une audience du 2 juin 2021 : 
- 
L’intéressée a déclaré avoir été bénévole pour la recourante à plusieurs 
reprises. Elle avait travaillé pour elle de manière plus ou moins régulière, sans 
calculer son temps de travail, étant précisé qu’elle s’occupait principalement de 
ses parents. Depuis 2013, elle n’avait pas eu d'activité salariée. Elle n’avait pas 
touché l'entier de son salaire dû par la fondation, même s'il était comptabilisé. 
Elle était prête à renoncer à son salaire, si la fondation n'avait pas les moyens 
de le verser. Elle était principalement préoccupée par l'avancement du projet en 
cours et souhaitait voir comment il se développait avant de toucher son salaire. 
À partir du mois d'octobre de l’année en cours, elle aurait droit à l'AVS. 
N’ayant pas de 2ème pilier, elle aurait besoin d'être rétribuée par la recourante. 
Elle trouvait la situation très dure et se sentait punie d'avoir fait du bénévolat. 
- 
La représentante de la recourante a indiqué qu’elle estimait que l'engagement 
de l’intéressée pour la fondation était de l’ordre de 60% à 70%. 
g. Le 15 juin 2021, l’intimé a transmis à la chambre de céans un nouveau préavis 
financier établi le 7 juin 2021. En dépit des pièces produites et des nouvelles 
subventions obtenues postérieurement par la recourante, le préavis demeurait 
négatif. Par ailleurs, l'intéressée occupait, dans les faits, un poste auprès de la 
recourante depuis plus d'une dizaine d'années, quand bien même elle travaillait 
comme bénévole, de sorte que l'ARE devait être refusée pour ce motif également. 


 
 
 
 
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h. Le 5 juillet 2021, la recourante a indiqué que le pourcentage d’activité de 
l’intéressée indiqué lors de l’audience concernait la période pendant laquelle celle-
ci avait été sous contrat de travail de courte durée, entre décembre 2019 et janvier 
2020. L’intéressée percevrait dès l'âge de la retraite une pension de l'ordre de 
CHF 1'300.- par mois et ne disposait d'aucun 2ème ni 3ème pilier. Elle serait donc 
contrainte de poursuivre une activité rémunérée. Elle avait donc un réel intérêt à un 
retour à l'emploi et était ainsi éligible à une ARE. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 49 de la loi cantonale en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (J 2 20 - LMC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3. Est litigieux en l’espèce le droit de la recourante à l’ARE pour l’intéressée dès le 
1er avril 2020. 
4. Aux termes de l’art. 30 LMC, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités 
fédérales peuvent bénéficier d’une ARE, s’ils retrouvent un travail salarié auprès 
d’une entreprise active en Suisse. 
Selon l’art. 31 al. 4 LMC, pour pouvoir bénéficier d’une ARE, le chômeur doit en 
outre : 
a. avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales ; 
b. être apte au placement ; 
c. ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale, de 
suspension du droit à l’indemnité de 31 jours et plus pour les motifs 
énumérés à l’art. 30 al. 1, let. c, d, e, f et g, de la loi fédérale ; 
d. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en 
raison d’une infraction réprimée aux art. 105, 106 et 107 de la loi fédérale et 
47 et 48 de la présente loi durant les deux dernières années ; 
e. ne pas avoir occupé de poste chez l’employeur dans les deux années 
précédant le dépôt de la demande d’ARE, hormis les stages ou emplois de 
courte durée. 
Selon l’art. 32 let. c LMC, pour que l’allocation de retour en emploi puisse être 
octroyée, l’employeur doit prouver que le poste de travail existait déjà ou, en cas de 


 
 
 
 
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nouveau poste, qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour assurer une 
participation d’au moins 50% du salaire durant toute la durée de la mesure. 
À teneur de l’art. 34 LMC, la demande d’ARE, complétée et signée par le chômeur 
et l’employeur, doit impérativement être déposée avant la prise d’emploi 
accompagnée d’un contrat de travail de durée indéterminée (al. 1). Les bénéficiaires 
de prestations d’aide sociale qui sont adressés par l’Hospice général à l’autorité 
compétente dans le cadre de l’application de l’art. 42A, al. 2, de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007, pour une allocation de 
retour en emploi ou un emploi de solidarité, ne doivent pas s’inscrire au chômage 
pour bénéficier immédiatement de ces prestations (al. 2). 
5. 5.1. En l’espèce, la recourante a fait valoir qu’elle remplissait la condition de 
l’art. 32 let. c LMC. L’on pourrait également se demander si un droit à l’ARE peut 
être ouvert pour l’intéressée, dans la mesure où elle ne pouvait plus avoir droit aux 
indemnités du chômage à l’issue de la mesure, ayant alors atteint l’âge de la 
retraite, ou encore si elle devait être inscrite au chômage pour pouvoir bénéficier de 
l’ARE, en lien avec l’art. 34 al. 2 LMC. Ces questions peuvent toutefois rester 
ouverte, dès lors que le droit à l’ARE doit être nié à la recourante pour une autre 
cause. 
En effet, dans la mesure où il ressort des faits que l’intéressée travaille de longue 
date pour la recourante, notamment en tant que bénévole, se pose la question de 
savoir si l’on doit considérer qu’elle a « occupé un poste chez l’employeur dans les 
deux années précédant le dépôt de la demande d’ARE », au sens de l’art. 31 al. 4 
let. e LMC. Cette disposition doit être interprétée, dans la mesure où il ne paraît pas 
exclu qu’elle puisse concerner un emploi bénévole et pas seulement un emploi 
salarié. 
5.2.1. En matière d’interprétation de dispositions légales, il faut, en premier lieu, se 
fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de 
cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du 
but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 128 II 347 consid. 3.5 ; ATF 128 V 105 
consid. 5 ; ATF 128 V 207 consid. 5b ; ATF 125 II 484 consid. 4). Le Tribunal 
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se 
fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 
solution matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5 ; ATF 143 I 109 
consid. 6.1 ; ATF 134 I 184 consid. 5.1). Par ailleurs, les dispositions d'exception 
ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément 
à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale (ATF 131 V 279 


 
 
 
 
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consid. 2.4 ; ATF 130 V 229 consid. 2.2 ; ATF 130 V 472 consid. 6.5.6 ; ATF 118 
Ia 175 consid. 2d ; ATF 117 Ib 114 consid. 7c ; ATF 114 V 298 consid. 3e). 
L’interprétation littérale consiste en substance à tirer tous les renseignements 
possibles du sens littéral de la règle. Il s’agit ainsi de comprendre la signification de 
chaque mot pris individuellement et de se concentrer sur les relations 
grammaticales entre les mots telles que résultant de la syntaxe (accords, objet d’une 
négation) ainsi que de l’usage de la ponctuation. En outre, la manière dont le 
législateur a ordonné les alinéas d’un article, dont il a divisé le texte (au moyen de 
titres, sous-titres, etc.) et structuré les notes marginales relève également de 
l’interprétation littérale. 
Quant à l’interprétation systématique, elle vise à prendre la mesure de la structure 
formelle dans laquelle la règle s’intègre : l’ordonnancement des titres, des notes 
marginales, des alinéas et des phrases donnant un rapport hiérarchique aux règles, 
ce qui permet souvent d’en déterminer le champ d’application. Il y a également lieu 
d’examiner les liens établis par le texte légal entre certaines règles, au moyen de 
renvois plus ou moins explicites à d’autres dispositions. Relève également de 
l’interprétation systématique le fait de comparer des normes et, lorsqu’elles ont des 
éléments communs et des différences, d’en tirer des conclusions sur les intentions 
du législateur (STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des 
personnes, 2e éd., 2009, n° 262 et ss, p. 87 et ss). 
5.2.2. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 
176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
5.3.1. Selon la définition du Larousse « un poste » est un emploi professionnel 
assigné à quelqu'un en un lieu donné et « une profession » est une activité 
rémunérée et régulière exercée pour gagner sa vie 
(www.larousse.fr/ 
dictionnaires/français). Selon la définition du dictionnaire Le Robert, « un poste » 
est un emploi auquel on est nommé, une charge ou une fonction 
(dictionnaire.lerobert.com). Il résulte ainsi de l’interprétation littérale de la 
disposition en cause qu’elle vise en principe une activité plutôt salariée, mais une 
activité bénévole n’apparaît pas exclue selon la seconde définition précitée. 


 
 
 
 
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5.3.2. Il convient ensuite de procéder à l’interprétation téléologique et historique de 
la disposition en cause. 
Selon les travaux préparatoires, l’ARE a été introduite dans la LMC en 1997 avec 
pour objectif, grâce à l’aide financière de l’État, d’encourager les chômeurs à 
retrouver une place de travail et d’inciter les employeurs à engager des chômeurs en 
fin de droit (MGC 1996 37/VI 5692). En effet, l’employeur qui engage un chômeur 
de longue durée fait face à un challenge concernant la rentabilité de cette personne 
(Rapport PL 11804-A p. 5). Le but de cette mesure est donc d’encourager un 
employeur à prendre un risque, à savoir engager une personne inconnue qui n’a pas 
eu d’activité professionnelle pendant une longue durée (Rapport PL 11804-A 
p. 53). L’ARE a ainsi pour fonction de permettre à une personne qui est plus ou 
moins éloignée du marché du travail d’y revenir (PL 11804-A p. 56). Plusieurs 
députés ont estimé que l’ARE n’avait pas pour vocation de favoriser les 
réorientations au sein d’une même entreprise (Rapport PL 11804-A pp. 53 et 55 
notamment), considérant même qu’il n’appartenait pas à l’État de financer le retour 
d’un employé, mais à l’entreprise qui connaissait le travailleur en question et 
souhaitait le reprendre en lui donnant éventuellement une autre orientation (Rapport 
PL 11804-A p. 58). L’ARE ayant pour but que l’employeur engage quelqu’un qu’il 
ne connaît pas, engager quelqu’un qui avait déjà travaillé dans l’entreprise allait à 
l’encontre de l’esprit de l’ARE (Rapport PL 11804-A p. 25). Lorsqu’une personne a 
quitté l’entreprise, l’employeur connaissait ses capacités et le risque n’était donc 
pas le même que celui qu’il prendrait avec un inconnu (Rapport PL 11804-A p. 59). 
Au vu du but de l’ARE et de la volonté du législateur, il convient d’interpréter 
l’art. 31 al. 4 let. e LMC dans un sens large, à savoir que les termes « « occupé un 
poste chez l’employeur » incluent une activité à titre bénévole. En effet, une telle 
activité permet à l’employeur de connaître la personne qui l’effectue ainsi que ses 
capacités, de sorte qu’il ne se justifie pas de lui octroyer les ARE pour compenser le 
risque d’engager une personne inconnue. 
5.4. En l’espèce, il est établi et non contesté que l’intéressée a travaillé 
régulièrement pour la recourante depuis des années, puisqu’elle a déjà été engagée 
par la fondation sous ARE en 2011 et 2012, selon le rapport établi par l’analyste 
financier de l’intimé du 22 mai 2020, puis qu’elle a régulièrement travaillé comme 
bénévole, en particulier en charge du projet « EyeSmart », avant d’être salariée en 
décembre 2019 et janvier 2020. La recourante a précisé que l’intéressée partageait 
ses objectifs et jouissait de sa confiance. 
Il en résulte que l’intéressée n’a pas seulement effectué pour la recourante des 
stages ou emplois de courte durée, au sens de l’art. 31 al. 4 let. e LMC, et que la 
recourante la connaissait bien et ne doutait pas de ses compétences lorsqu’elle a 
demandé l’ARE pour celle-ci. 
Par substitution de motifs, il y a lieu de confirmer la décision de l’intimé niant à la 
recourante le droit à l’ARE pour l’intéressée. 


 
 
 
 
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6. Infondé, le recours doit être rejeté. 
La procédure est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le