ge_gerichte · ATAS/299/2006 · 2006-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3888/2005 ATAS/299/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 22 mars 2006

En la cause

Docteur A , recourant
contre

FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, case postale 5278, intimée

1211 GENEVE 11

EN FAIT

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGLER, Juges

- 2/6 -

Monsieur A , médecin spécialiste FMH en hépatologie et
gastroentérologie, est affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des entreprises romandes - FER CIAM (ci-après la caisse) pour son
activité indépendante.

En date du 27 juillet 2003, la caisse a notifié à l’assuré une décision de cotisations
personnelles AVS/AI/APG, AF et assurance-maternité pour la période du 1”
janvier au 31 décembre 2003, s’élevant à 42'721 fr. 20, frais administratifs compris.
Cette décision, prise suite à la communication de l’IFD 2003 du 3 juin 2005, laissait
apparaître un solde de 10'014 fr. 60 en faveur de la caisse.

Par décision du 31 août 2005, la caisse a réclamé à l’assuré le paiement de 323 fr.
60 à titre d’intérêts moratoires, calculés sur le montant de 9°748 fr. 20, représentant
la différence entre les acomptes versés et le total de la cotisation effectivement due.

L’assuré a formé opposition le 8 septembre 2005, considérant que les intérêts
moratoires sont la conséquence du retard de la caisse à rendre sa décision. Il
soutient que si la caisse lui avait réclamé le solde à payer dans le courant de l’année
2004, il aurait pu s’acquitter de ses cotisations jusqu’au 1°” janvier après la fin de
l’année qui suit l’année de cotisations.

Le 12 octobre 2005, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif qu’il avait
versé des acomptes de 26'866 fr. 20 en 2003, alors que le total des cotisations
s’élevait à 36614 fr. 40. Le solde de la cotisation lui étant parvenu le 29 août 2005,
la caisse a calculé les intérêts moratoires du 1” janvier au 29 août 2005. Pour le
surplus, la caisse rappelait à l’assuré qu’il avait été informé par circulaire dès fin
2000 de la nécessité de l’informer de toute variation substantielle du revenu.

L’assuré a interjeté recours en date du 2 novembre 2005. Il conteste devoir payer
des intérêts moratoires, faisant valoir que le retard de l’administration fiscale à
fournir les documents nécessaires devrait être un argument en sa faveur.

Dans sa réponse du 15 décembre 2005, la caisse a maintenu les termes de sa
décision sur opposition.

Par courrier du 9 janvier 2006, le recourant a persisté dans ses conclusions, relevant
qu’il s’était opposé en 2004 au paiement d’intérêts moratoires pour les mêmes
raisons, avec succès, puisque la caisse avait annulé sa décision.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A/3888/2005

- 3/6 -

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine des assurances sociales. Elle est
applicable au cas d'espèce.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires.

L'art. 14 al. 2 LAVS dispose que les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune
activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera
les périodes de calcul et de cotisations.

La procédure pour la fixation et la détermination des cotisations figure aux art.
22 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947
(RAVS), dans leur nouvelle teneur en vigueur dès le 1” janvier 2001. Ainsi, les
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation
correspond à l'année civile (cf. art. 22 al. 1 RAVS). Pendant l'année de cotisations,
les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des
acomptes de cotisations. Elles doivent fournir aux caisses de compensation les
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur
demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère
sensiblement du revenu probable (cf. art. 24 al. 1 et 4 RAVS).

A/3888/2005

- 4/6 -

Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Les caisses de compensation sont
liées par les données des autorités fiscales cantonales (cf. art. 23 al. 1 et 3 RAVS).
Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation
dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et
les acomptes versés (art. 25 al. 1 RAVS).

Conformément à l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêt moratoires
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans
activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les
acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1” janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1” janvier après la fin de l'année
civile qui suit l'année de cotisations.

Les intérêts moratoires, dont le taux s'élève à 5 % par année, cessent de courir
lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en
bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la
facturation (art. 41bis al. 2 et 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées
lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (cf. art. 42 al. 1 RAVS; VSI
2003 p. 14355).

En l'espèce, le recourant a payé des acomptes de cotisations pour l'année 2003 de
26'866 fr. 20, alors que les cotisations réellement dues pour cette année s'élèvent à
36'614 fr. 60. Dès lors que les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 %
aux cotisations effectivement dues, c'est à juste titre que la caisse a calculé des
intérêts moratoires, conformément aux dispositions légales, du 1°” janvier 2005 au
29 août 2005, date à laquelle le paiement lui est parvenu.

Il est sans importance que le retard soit dû à la lenteur avec laquelle les autorités
fiscales ont communiqué les informations à l'intimée. En effet, d'une part, le
recourant avait la possibilité de signaler à l'intimée en 2004 une augmentation
sensible de son revenu 2003. D'autre part, les intérêts moratoires sont des intérêts
compensatoires. Ils sont en effet destinés à compenser le bénéfice que le débiteur
réalise en payant tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier.
Le but est de compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du
paiement différé, avantage dont est précisément privé le créancier. Les intérêts
moratoires sont dus même si le retard n’est imputable ni à une faute de la caisse de
compensation ni à une faute de l’assuré (chiffre 1001 de la Circulaire sur les
intérêts moratoires et rémunératoires - CIM; RCC 1992 p. 177 — RFJ 1997 p. 323).
Aussi le début du cours des intérêts moratoires est-il indépendant des motifs pour
lesquels les cotisations n’ont pas été payées à temps.

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- 5/6 -

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

CEE ES

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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