ge_gerichte · JTAPI/776/2025 · 2025-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2449/2025 et A/2455/2025 LVD 
JTAPI/776/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juillet 2025 
 
dans les causes 
 
Madame A______, représentée par Me Valérie SUHAJDA, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
Monsieur B______, représenté par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de 
domicile 
et 
Monsieur B______, représenté par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
Madame A______, représentée par Me Valérie SUHAJDA, avocate, avec élection de 
domicile 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/12 - 
A/2449/2025 
EN FAIT 
1. 
Le 7 juillet 2025, Madame A______ s’est présentée au poste de police de l’aéroport 
afin de déposer une plainte pénale pour menaces de mort, injures, voies de fait et 
contrainte à l’encontre de son conjoint, Monsieur B______. 
Lors de son audition par la police, elle a notamment expliqué être mariée avec ce 
dernier depuis 2011. Ils avaient un enfant de 5 ans et demi. Leur relation avait 
toujours eu des hauts et des bas. En 2015, elle avait déjà appelé l'C______. Leur 
relation s'était vraiment dégradée à la naissance de leur fils. En 2022, elle avait 
arrêté de travailler et son mari lui avait reproché d'avoir mis sa carrière en arrière 
au profit de la sienne. Il lui reprochait notamment de ne pas avoir pu finir sa 
formation car il avait dû s’occuper de leur fils, retiré durant un mois de la crèche. 
Lors d’un conflit à ce sujet, il lui avait craché au visage et l’avait injuriée, 
notamment de « pute », en langue arabe. Début juin 2025, il avait découvert qu’elle 
discutait avec une femme. Il ne s’était rien passé physiquement. Sa réaction avait 
été virulente et très agressive. Il voulait tout savoir sur leur relation et l’avait traitée 
de « lesbienne », lui disant qu’elle devait se faire soigner. Le 21 juin 2025, alors 
qu’ils préparaient leur départ en vacances, elle avait passé du temps à discuter avec 
leurs voisins, ce qu’il lui avait reproché dans la voiture, la menaçant de mort et lui 
disant que si elle continuait comme cela, elle terminerait dans un sac poubelle. Le 
26 juin 2025, durant leurs vacances dans le Jura français, lors d'une dispute, il lui 
avait confisqué son téléphone de 19h00 à 23h00, en le lui arrachant des mains. Il 
avait effacé des contacts, des contenus sur ses réseaux et refait son fil d'actualités. 
Elle était cependant restée avec son téléphone, qu’elle avait jeté au sol, sans 
toutefois le casser. Son mari était très jaloux. Il contrôlait ses mails, ses réseaux 
sociaux, ses messages ainsi que ses relevés téléphoniques. Le 27 juin 2025, il avait 
recommencé à discuter des liens qu’elle avait avec cette femme et, furieux, il avait 
pris son téléphone qu’il avait cassé. Ensuite, il avait pris son téléphone dans sa main, 
l'avait giflée avec ce dernier et lui avait également assené un coup au ventre avec le 
pied ou la main. Elle avait ressenti une forte douleur. Vers 18h00, alors qu’elle 
tentait de récupérer la carte SIM de son téléphone dans la poubelle, il lui avait 
assené un coup de poing en bas de la mâchoire à droite. Il lui avait arraché le 
téléphone des mains, la blessant ce faisant au bras droit. Elle ressentait encore de la 
douleur à ce niveau. Une photographie a été prise par la police et versée à la 
procédure. Le 28 juin 2025, ils étaient revenus de vacances. Il avait voulu qu’ils se 
réconcilient au lit. Elle avait accepté la relation sexuelle pour lui faire plaisir. Elle 
n’avait ensuite plus subi de violences jusqu’au samedi 12 juillet 2025. Ce jour-là, 
il l’avait menacée de mort et il lui avait indiqué vouloir faire une lettre 
recommandée « à qui de droit » pour que sa mère ne voit pas leur fils, lui disant, en 
la pointant du doigt, que si elle accompagnait son fils chez sa mère, il la tuerait car 
il n'avait plus rien à perdre. Son fils n'avait pas été témoin des violences physiques 
mais de celles verbales, raison pour laquelle il ne voulait pas être présent lors des 
sorties familiales. Sur le plan sexuel, il n’y avait pas de contraintes mais si elle ne 


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A/2449/2025 
faisait pas l’amour avec son mari, il lui faisait des remarques. Elle souhaitait que 
son mari soit éloigné du domicile, pensant que cela serait mieux pour elle et son 
fils. Son mari lui faisait du chantage sur l'éducation de leur fils et sa garde. Selon 
lui, elle n’était pas une bonne mère mais une mère indigne qui ne savait pas s’en 
occuper. Son fils faisait l'école à la maison et c’était elle qui l'éduquait et 
l'instruisait. Pour ces faits, elle déposait plainte pénale. 
2. 
Le même jour, M. B______ a également été entendu par la police. Il contestait tout 
ce qui lui était reproché. C’était faux. Il y avait eu des échanges verbaux entre lui 
et son épouse, assez intenses, en lien avec la découverte, il y avait environ un mois 
et demi, de la relation ambiguë de sa femme avec une bibliothécaire. Ils en avaient 
discuté et elle lui avait promis d'arrêter toute relation qui pourrait affecter à 
l’équilibre de la famille. Cependant, elle avait continué à se rendre à la bibliothèque 
pour voir cette femme. Il l’avait appris en trouvant une conversation qu'elle avait 
avec ChatGPT, dans laquelle elle racontait en détail son histoire affective avec cette 
bibliothécaire. Lorsqu’il avait essayé d’en parler avec elle, elle s’était braquée et 
avait haussé le ton. Elle avait d’abord dit que c’était une blague puis nié. Ensuite 
elle s'était excusée, disant que c'était un dérapage, puis avait de nouveau nié. Il ne 
voulait pas que son fils de 5 ans et demi voit et écoute ces discussions. 
Ils s’étaient rencontrés à Genève en 2008. En 2011, ils s’étaient mariés et leur fils 
était né en 2019. Durant ces 8 ans, leur couple n'avait jamais eu de problèmes. 
C'était principalement suite à son licenciement abusif en 2022, que son épouse avait 
commencé à devenir irritante et irritée par ce qui lui arrivait. Cela avait pesé 
énormément sur son état mental. Elle avait même été en suivi thérapeutique entre 
2021 (avant son licenciement, dû au burnout) et 2022. Leur couple avait également 
subi une rude épreuve quand, 4 mois après son accouchement, sa femme avait repris 
son travail, lui laissant entièrement la responsabilité du bébé. Il contestait l’avoir 
traitée de « pute ». Il lui avait dit qu’elle était irresponsable, qu'elle manquait de 
respect envers lui et leur fils. Il contestait les menaces de mort et n’avait jamais levé 
la main sur elle. S’agissant du « contrôle complet sur sa vie privée », ils avaient eu 
une relation de confiance durant 14 ans. Durant cette période, ils n’avaient jamais 
eu de secrets l'un pour l'autre et chacun pouvait regarder le téléphone de l’autre sans 
que cela ne pose de problème. A partir du mois d'avril 2025, sa femme avait 
commencé à créer des mots de passe et des comptes sur des réseaux sociaux. Il lui 
avait demandé des explications car il ne comprenait pas ce changement d'attitude. 
Il devait s'occuper de la maison car s’il ne le faisait pas, sa femme n’allait pas le 
faire. Leur domicile était en désordre et presque insalubre, ce qu’avait pu constater 
la patrouille de police. Il devait également préparer à manger et s'occuper de leur 
fils. Ces tâches le fatiguaient et l’empêchaient de se concentrer sur ses recherches 
d'emploi. Il ne lui avait pas craché au visage ni traitée de pute en 2022. C’était 
l’année où elle avait perdu son travail et elle était très affectée. Elle était suivie par 
une psychologue à cette époque, suivi qu’elle avait arrêté fin 2024. Il ne l’avait pas 
traitée de lesbienne par rapport à sa relation avec une amie en 2025 mais lui avait 
dit qu'elle avait une relation ambigüe. Elle-même lui avait dit avoir une crise 


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d'identité. Il ne l’avait pas menacée de mort le 21 juin 2025, alors qu’elle parlait 
avec des voisins. Il était mécontent car ils étaient en train de partir en vacances et il 
lui avait dit que cela n’était pas correct. Il contestait lui avoir arraché son téléphone 
le 26 juin 2025 et avoir effacé du contenu dans ce dernier. Il y avait eu une dispute 
car elle était constamment sur son téléphone alors qu’ils étaient en vacances pour 
se retrouver en famille. Le 27 juin 2025, il y avait eu une dispute. Alors qu’elle 
avait son téléphone dans la main, elle avait tapé par terre. Dans l'énervement du 
moment, il avait fait la même chose avec le sien. Les rapports sexuels avec sa 
femme étaient toujours consentis. Le dernier avait eu lieu en juillet. Leur fils avait 
pu assisté à des scènes de conflit verbaux par le passé, raison pour laquelle il avait 
préféré qu’ils commencent à échanger sur leurs problèmes par écrit. S’agissant du 
futur de leur couple, il pensait que sa femme avait besoin de reprendre son suivi 
psychiatrique et qu’il leur fallait une thérapie de couple. Elle s’était faite les petites 
marques visibles sur sa main et son dos au toboggan. Il n’avait pas de remarques à 
formuler s’agissant d’un éventuel éloignement du domicile. Ce qui avait déclenché 
la venue de sa femme à la police c’était le fait qu’il allait envoyer une lettre à la 
bibliothécaire, lui demandant de respecter leur vie privée. En annexe à cette lettre, 
il y avait une lettre de son épouse à la bibliothécaire lui disant vouloir couper le 
contact. Quand sa femme en avait eu connaissance, elle s’était mise dans un état 
hystérique et était partie. Il pensait que c'était parce qu'elle ressentait quelque chose 
pour cette femme. 
3. 
Par décision du 8 juillet 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du jour en question à 08h30 jusqu’au 18 juillet 2025 à 17h00 à 
l'encontre de M. B______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse 
privée de Mme B______, située 1______, rue D______, E______, et de contacter 
ou de s'approcher de celle-ci et de leur enfant mineur F______. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 
 
« Description des dernières violences : 
 
Injure, menace de mort, crachat au visage, gifle à l’encontre de A______, son 
épouse (…) ». 
4. 
Par acte du 11 juillet 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, sous la plume d’un conseil, a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours, expliquant en substance que la mesure d’éloignement 
avait été prononcée dans un contexte conjugal gravement détérioré et marqué par 
une escalade de comportements violents, tant verbaux que physiques, ainsi que de 
forte emprise psychologique à son encontre. Cette mesure avait permis d’assurer 


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temporairement sa sécurité et celle de son fils et de mettre un terme à une 
cohabitation devenue intolérable. Compte tenu de la persistance des tensions et de 
la détérioration considérable de leur relation ces derniers mois, il existait un risque 
concret de réitération. Elle vivait dans la crainte permanente, notamment à l’idée 
que son époux réintègre prochainement le domicile familial, et avait été totalement 
isolée de ses proches du fait des agissements de ce dernier et de l'emprise 
psychologique exercée sur elle. Le retour de M. B______ le 18 juillet 2025 dès 
17h00 serait non seulement prématuré, mais également susceptible de raviver les 
tensions et de provoquer de nouveaux épisodes de violences, tant verbale que 
physique. Elle entendait par ailleurs saisir le Tribunal civil en vue de requérir des 
mesures protectrices de l'union conjugale, ce qui risquait d'accentuer les conflits 
familiaux et d'exacerber la situation déjà fortement dégradée entre eux. Elle 
sollicitait qu'un paravent soit installé afin d'éviter toute confrontation directe avec 
M. B______, étant encore effrayée et fortement fragilisée sur le plan psychologique 
par ses agissements. 
5. 
Par courriel du 14 juillet 2025 à 08h30, le secrétariat du commissaire de police a 
informé le tribunal que M. B______ avait participé à un entretien socio-
thérapeutique le 10 juillet 2025 et a produit le dossier. 
6. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du même jour de 
l'audience qui se tiendrait le 16 juillet 2025. 
7. 
Toujours le 14 juillet 2025, sous la plume d’un conseil, M. B______ a informé le 
tribunal faire opposition à la mesure d’éloignement prise à son encontre le 8 juillet 
2025. Il n’avait jamais été violent envers son épouse et contestait tous les faits qui 
lui était reprochés hormis celui d’avoir cassé le téléphone de cette dernière après 
qu’elle en ait fait de même avec le sien. 
Il a joint un chargé de pièces, dont le procès-verbal de son audition devant le 
Ministère public le 8 juillet 2025 et les factures des téléphones qu’ils avaient 
rachetés. 
8. 
Lors de l’audience du 16 juillet 2025, le tribunal a informé les parties que celle-ci 
porterait sur l'opposition à la mesure d'éloignement et sur la demande de 
prolongation de ladite mesure. Un seul procès-verbal serait tenu. 
M. B______ a confirmé son opposition à la mesure prononcée à son encontre le 8 
juillet 2025 et les motifs allégués à l’appui de cette dernière. Il avait versé à la 
procédure la preuve d’achat des deux nouveaux téléphones, afin de réparer un peu 
le préjudice. Il était très affecté par la situation et par ce qu’ils vivaient actuellement. 
Il maintenait ses déclarations du 7 juillet 2025 à la police. 
 
Mme A______ a maintenu sa demande de prolongation et les motifs allégués à 
l’appui de cette dernière. Elle souhaitait cette mesure tant en ce qui concernait son 
fils qu’elle-même. Depuis que M. B______ était éloigné du domicile familial, son 
fils était plus serein, faisait ses nuits et tout allait mieux le concernant. De son côté, 
elle se sentait apaisée et n’avait plus la peur au ventre, notamment à l’idée que son 


- 6/12 - 
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mari la réveille au milieu de la nuit pour lui parler de ses problèmes notamment 
familiaux. M. B______ était insomniaque et il lui arrivait souvent de la réveiller, en 
lui pinçant les pieds, pour de longues discussions, parfois jusqu’au matin. À une 
reprise, elle était tombée dans les pommes suite à un « interrogatoire » assez musclé. 
Il lui avait alors dit qu’elle jouait la comédie. Aujourd’hui, elle avait pris conscience 
qu’elle souhaitait se séparer de M. B______. L’éloignement lui avait permis de 
réaliser que les choses allaient mieux, pour elle-même et son fils, lorsqu’il n’était 
pas là. Elle entendait entreprendre prochainement des démarches sur le plan civil 
en vue d’une séparation. Si la mesure ne devait pas être prolongée, elle ne savait 
pas comment elle ferait pour cohabiter avec M. B______. Rien que d’y penser, elle 
avait déjà la boule au ventre. Il lui avait dit des choses vraiment horribles, avec 
notamment des menaces de mort. Jusqu’ici, elle n’avait jamais osé exprimer sa 
volonté de se séparer de M. B______ par crainte de ses réactions. Elle avait de 
l’entourage à Genève qui la soutenait en lien avec sa situation actuelle. Après avoir, 
pendant 14 ans, été coupée du monde et isolée par M. B______, elle avait 
commencé, ces derniers temps, à reprendre contact avec des proches, ce qui l’aidait 
beaucoup. Elle avait conscience que son fils avait également besoin de son papa, 
même s’il ne le demandait pas. Elle ne s’opposait pas, sur le principe, à ce qu’ils se 
voient mais pensait que c’était actuellement prématuré. Son fils lui avait d’ailleurs 
dit qu’ils étaient plus tranquilles ensemble depuis que son papa avait été éloigné du 
domicile. C’était la seule fois qu’ils en avaient parlé car ils n’abordaient pas ce 
sujet. Elle était actuellement en recherche d’emploi. À la rentrée d’août 2025, son 
fils continuerait d’être scolarisé à domicile, selon son souhait. Elle était son 
instructrice principale. 
 
M. B______ a indiqué apprendre lors de l’audience le souhait de séparation de son 
épouse. C’était son choix et il le respectait. Sa relation avec son fils était très 
importante. Elle avait jusqu’ici été quotidienne, que ce soit en présentiel ou par le 
biais de conversation téléphonique lorsqu’il n’était pas à Genève. Il était prêt à faire 
tout ce qui était nécessaire pour préserver cette relation, pour le bien de son fils. Le 
fait qu’ils soient en froid, avec son épouse, ne devait pas impacter leur rôle de 
parents vis-à-vis de leur fils. Afin de préserver une bonne relation avec ce dernier, 
il était prêt à faire une médiation familiale. Aujourd’hui, au vu des déclarations de 
son épouse et afin d’éviter toutes nouvelles tensions, il serait prêt à accepter la 
prolongation de la mesure d’éloignement et à rester éloigné du domicile familial. Il 
avait une solution de relogement jusqu’à fin juillet et avait d’ores et déjà entrepris 
des démarches avec son conseil en vue de trouver un logement pour la suite. Étant 
actuellement sans emploi, cela était compliqué financièrement pour lui. Il entendait 
également rapidement s’inscrire à l’Hospice général. 
 
Le conseil de Mme A______ a indiqué que sa cliente n’était pas opposée à ce que 
le précité se rende à la mairie de Meyrin [située à proximité du logement familial] 
en vue d’entreprendre des démarches administratives pour obtenir un soutien 
notamment financier. [Après réflexion], elle n’était pas non plus opposée à ce que 
M. B______ puisse rapidement reprendre ses relations personnelles avec son fils, à 


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condition que cela se fasse par l’intermédiaire d’un tiers, et que les contours du droit 
de visite aient été préalablement discutés entre leurs conseils. Sa cliente était 
d’accord que Monsieur G______ fonctionne comme intermédiaire dans ce cadre. 
Elle a versé à la procédure un chargé de pièces complémentaires. 
 
Sur question de son conseil, Mme A______ a confirmé que M. B______ avait 
respecté la mesure d’éloignement. En revanche, elle avait été contactée par certains 
de ses proches, notamment sa sœur H______, qui l’avait invitée à lui parler, 
vraisemblablement en lien avec leur couple. Les pièces 3 et 4 versées ce jour à la 
procédure étaient une preuve supplémentaire de l’emprise que M. B______ exerçait 
sur elle. Il lui avait notamment demandé de ne plus voir la doctoresse à qui elle 
avait parlé de ses problèmes privés. Elle maintenait que M. B______ avait été 
physiquement violent à son égard, notamment durant leurs vacances courant juin 
2025 et renvoyait à ses déclarations à la police du 7 juillet 2025. 
 
M. B______ s’est engagé à ne pas discuter de la situation de son couple avec son 
fils et à toujours lui parler respectueusement de sa maman. Son but était de garder 
le contact avec son fils et, à terme, retrouver un canal de communication pacifique 
avec sa maman. Son fils devait pouvoir sentir que ses parents étaient toujours là 
pour lui. Ce que disait Mme A______ [concernant les violences] était faux. La 
situation l’attristait. 
 
Le conseil de M. B______ a indiqué qu’à ce stade son client n’entendait pas retirer 
son opposition mais acquiesçait néanmoins à ce que la mesure d’éloignement soit 
prolongée jusqu’à fin juillet. Il le faisait dans un souci d’apaisement, le temps pour 
les parties de trouver un accord sur le plan civil quant à la séparation et ses effets 
accessoires, mais ne reconnaissait pas les violences. 
 
Le conseil de Mme A______ a conclu au rejet de l’opposition. Sa cliente maintenait 
sa demande de prolongation de la mesure pour une durée de trente jours, en ce qui 
la concernait et s’agissant du domicile familial. Elle était en revanche d’accord avec 
la reprise des relations entre I______ et son père selon les modalités qui seraient 
préalablement définies par son conseil et celui de M. B______. Elle prenait acte 
que M. B______ était d’accord de rester éloigné du domicile jusqu’à fin juillet 
2025. 
 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l’opposition de M. 
B______ et au maintien de la mesure d’éloignement. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 


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Il connait également des demandes de prolongation des mesures d'éloignement 
prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 2 LVD - F 1 30), sur lesquelles 
il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un pouvoir d'examen 
s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
En l'espèce, Mme A______ a requis la prolongation de la mesure d'éloignement le 
11 juillet 2025, alors que M. B______ a fait opposition à cette mesure le 14 juillet 
suivant. 
3. 
Déposées en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition et la demande de prolongation sont recevables au sens de 
l'art. 11 al. 1 et 2 LVD. 
Elles seront toutes le deux traitées dans le présent jugement, après jonction des 
procédures A/2449/2025 et A/2455/2025 y relatives sous le numéro de procédure 
A/2449/2025, en application de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 CP qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à 
une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, 
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 


- 9/12 - 
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Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime correspondent 
à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. Il est pour le surplus 
indéniable que les intéressés connaissent d’importantes difficultés au sein de leur 
couple, ce qu’ils ne contestent au demeurant pas. Mme A______ a indiqué, lors de 
l’audience, souhaiter se séparer de M. B______, décision que ce dernier a indiqué 
accepter. Pour le surplus, leurs versions des faits et appréciations de la situation 
diffèrent en tous points, chacun considérant que les problèmes et tensions seraient 
le fait de l’autre. Or, à ce stade, la question n'est pas de savoir lequel des deux est 
plus responsable que l'autre de la situation, ni de connaître les motifs ou la légitimité 
des dissensions au sein du couple, mais d’éviter que des épisodes de violence se 
reproduisent, en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du 
domicile conjugal en est aussi responsable. M. B______ a maintenu son opposition 
à la mesure tout en indiquant qu’il était d’accord de rester éloigné du domicile 
jusqu’à fin juillet - disposant d’une solution de relogement jusqu’à cette date - dans 
un souci d’apaisement, le temps pour les parties de trouver un accord sur le plan 
civil quant à la séparation et ses effets accessoires, tout en précisant qu’il ne 
reconnaissait pas les violences évoquées par Mme A______. Il ressort des pièces 
du dossier qu’il a contacté VIRES. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, 
la séparation souhaitée par Mme A______, dont M. B______ a pris acte, et les 
démarches envisagées à cette fin, la perspective que les époux se retrouvent 
immédiatement sous le même toit apparaît inopportune, le risque de réitération de 
violences, notamment verbales et psychologiques, dans un tel contexte, ne pouvant 
être exclu. Le tribunal relèvera encore qu’il ressort des déclarations des époux à la 


- 10/12 - 
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police, que leur fils a assisté à leurs disputes verbales, ce qui ne doit pas être pris à 
la légère. 
Par conséquent et étant rappelé que les mesures d'éloignement n'impliquent pas un 
degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne 
de leur auteur, le tribunal confirmera, la mesure d'éloignement prononcée à l'égard 
de M. B______, dont la durée n’apparait pas d’emblée proportionnée. 
L'opposition à la mesure sera donc rejetée et la mesure d'éloignement confirmée 
dans son principe et sa durée. 
 
Concernant la prolongation de la mesure d’éloignement, Mme A______ a indiqué 
maintenir sa demande en tant qu’elle la concernait et visait le domicile familial. 
Depuis que M. B______ était éloigné dudit domicile, son fils était plus serein, 
faisait ses nuits et tout allait mieux le concernant. De son côté, elle se sentait apaisée 
et n’avait plus la peur au ventre, notamment à l’idée que son mari la réveille au 
milieu de la nuit pour lui parler de ses problèmes. Elle souhaitait se séparer de M. 
B______ et entreprendrait prochainement des démarches sur le plan civil dans ce 
sens. Elle avait la boule au ventre à l’idée d’une cohabitation avec M. B______. 
Elle avait cependant conscience que son fils avait également besoin de son papa et 
n’était pas opposée à ce que ce dernier puisse rapidement reprendre ses relations 
personnelles avec son fils, à condition que cela se fasse par l’intermédiaire d’un 
tiers, et que les contours du droit de visite aient été préalablement discutés entre son 
conseil et celui de M. B______. Elle était d’accord que M. G______ fonctionne 
comme intermédiaire dans ce cadre. 
6. 
M. B______ a, pour sa part, indiqué qu’il n’était pas d’accord avec une prolongation 
de trente jours supplémentaires. Il acquiesçait néanmoins à ce que la mesure 
d’éloignement soit prolongée jusqu’à fin juillet, pour les motifs rappelés ci-dessus 
et sans toutefois reconnaitre les violences alléguées par Mme A______. 
 
Dans ces circonstances, pour les motifs déjà retenus sous l’angle de l’analyse du 
bien-fondé de l’opposition, soit, en particulier, le caractère récent des événements, 
la situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se 
trouvent, la séparation souhaitée et les démarches envisagées à cette fin, la 
perspective que les époux se retrouvent dès le 18 juillet, voire fin juillet 2025, sous 
le même toit apparaît inopportune, le risque de réitération de violences, notamment 
verbales et psychologiques, dans un tel contexte, ne pouvant être exclu. 
 
Partant, même si la mesure d'éloignement, a fortiori sa prolongation, n'a pas pour 
objectif de donner du temps aux personnes concernées pour qu'elles organisent leur 
vie séparée, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 17 
août 2025 à 17h00. Pendant cette nouvelle période de 30 jours, il sera toujours 
interdit à M. B______ de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme 
A______ située 1______ D______, E______, et de contacter ou de s'approcher de 
celle-ci. Cette prolongation n'aura en revanche pas d’incidence sur le droit de M. 
B______ à entretenir des relations personnelles avec son fils dès le 18 juillet 2025, 


- 11/12 - 
A/2449/2025 
dans une mesure et selon des modalités qui devront préalablement être convenues 
entre les parents, par le biais de leurs conseils respectifs. Si cette prolongation, qui 
apparaît ici utile, nécessaire et opportune, comporte à l'évidence des désagréments 
pour M. B______, l'atteinte à sa liberté personnelle en résultant demeure 
acceptable, étant observé qu’il indique disposer d’un logement jusqu’à fin juillet, et 
avoir d’ores et déjà entrepris des démarches en vue de trouver un logement pour la 
suite, et qu'aucune autre mesure moins incisive n’apparaît envisageable pour 
atteindre le but fixé par la LVD. 
 
Enfin, il sera rappelé que M. B______ pourra, cas échéant, venir chercher dans le 
logement familial des effets personnels, à une date préalablement convenue par les 
parties et accompagné de la police. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


- 12/12 - 
A/2449/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
prononce la jonction des causes A/2449/2025 et A/2455/2025 sous le numéro de 
cause A/2449/2025 ; 
2. 
déclare recevable l’opposition formée le 14 juillet 2025 par Monsieur B______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 8 juillet 2025 pour une durée de dix jours ; 
3. 
la rejette ; 
4. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 11 juillet 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 8 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
5. 
l'admet partiellement au sens des considérants ; 
6. 
prolonge la mesure d'éloignement prononcée le 8 juillet 2025 à l’encontre de 
Monsieur B______ pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 17 août 2025 à 17h00, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les 
considérants, en tant qu’elle lui interdit de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse 
privée de Madame A______ située 1______ D______, E______, et de contacter ou 
de s'approcher de celle-ci. 
7. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnité ; 
8. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
9. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière