voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/839/2001 · 2002-01-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU | Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. | LAMAL.69

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/839/2001

A/839/2001
ATA/40/2002
du 15.01.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU
Normes
:
LAMAL.69
Parties
:
VERNIBAT SARL / HELSANA
Résumé
:
Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.
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ge_gerichte · A/84/1998 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU | Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/84/1998

A/84/1998
ATA/535/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU
Normes
:
LPP.23
Parties
:
WILLIAMS Jesse / HELVETIA PATRIA
Résumé
:
Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance.
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ge_gerichte · A/841/1997 · 1998-02-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PREUVE; LOMBALGIE; ASSU | Les douleurs lombaires fluctuantes dont souffre le recourant doivent être attribuées à des maladies préexistantes. La présence de douleurs ne saurait suffire à démontrer que l'accident a causé une atteinte durable à la santé du recourant. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'assurance a mis fin à ses prestations d'indemnités journalières et de soins médicaux. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/841/1997

A/841/1997
ATA/52/1998
du 03.02.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PREUVE; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
PACHOUD Gilles / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Les douleurs lombaires fluctuantes dont souffre le recourant doivent être attribuées à des maladies préexistantes. La présence de douleurs ne saurait suffire à démontrer que l'accident a causé une atteinte durable à la santé du recourant. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'assurance a mis fin à ses prestations d'indemnités journalières et de soins médicaux.
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ge_gerichte · A/841/2020 · 2020-05-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/841/2020

A/841/2020
ATA/548/2020
du 29.05.2020
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/841/2020
-
TAXIS
ATA/548/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 29 mai 2020
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 5 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 6 mars 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 avril 2020 et prolongé de facto au 15 mai 2020, suite à la pandémie du printemps 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 6 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Ravier
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/842/1996 · 1997-05-27 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE | L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives. | LDTR.8 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/842/1996

A/842/1996
ATA/324/1997
du 27.05.1997
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE
Normes
:
LDTR.8 al.1
Parties
:
YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
Résumé
:
L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.
La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.
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ge_gerichte · A/843/1994 · 1995-07-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE | Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause.L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS.Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale.La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise. | LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 A/843/1994

A/843/1994
ATA/361/1995
du 03.07.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 14.09.1995, rendu le 25.10.1996, PARTIELMNT ADMIS, U 160/95
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE
Normes
:
LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48
Parties
:
ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES
Résumé
:
Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause.
L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS.
Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale.
La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise.
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ge_gerichte · A/843/1996 · 1997-03-04 · fr

IMPOT; FRAIS DE VOYAGE; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVISION(DECISION); PROC | Inadvertance du TA qui ne porte pas à conséquence sur la solution juridique. | LCP.21 al.2 litt.o

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/843/1996

A/843/1996
ATA/158/1997
du 04.03.1997
( PROC
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; FRAIS DE VOYAGE; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVISION(DECISION); PROC
Normes
:
LCP.21 al.2 litt.o
Parties
:
ROTH Thierry / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Inadvertance du TA qui ne porte pas à conséquence sur la solution juridique.
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ge_gerichte · A/845/1995 · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE LA MAIN; ASSU | Syndrome du canal carpien sans causalité avec un accident de la main.Les troubles dorsaux et à la nuque de la recourante ne sont pas dus à l'activité professionnelle de la recourante (catering). Il n'y a donc pas lieu de reconnaître une maladie professionnelle. | LAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/845/1995

A/845/1995
ATA/441/1996
du 27.08.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 08.10.1996, rendu le 27.03.1997, REJETE, U 208/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE LA MAIN; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.2
Parties
:
KAISER Monika / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Syndrome du canal carpien sans causalité avec un accident de la main.
Les troubles dorsaux et à la nuque de la recourante ne sont pas dus à l'activité professionnelle de la recourante (catering). Il n'y a donc pas lieu de reconnaître une maladie professionnelle.
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ge_gerichte · A/845/1998 · 1998-10-13 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR | Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant unautomobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absenced'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de lapremière mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseignerauprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreurde droit ne peut être admise. | LCR.15 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/845/1998

A/845/1998
ATA/653/1998
du 13.10.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR
Normes
:
LCR.15 al.2
Parties
:
RUFFIEUX Maria / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.
La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.
Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un
automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence
d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la
première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner
auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur
de droit ne peut être admise.
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ge_gerichte · A/845/2010 · 2010-11-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2010 A/845/2010

A/845/2010
ATA/782/2010
du 10.11.2010
sur DCCR/1000/2010 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/845/2010-LCR
ATA/782/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 novembre 2010
dans la cause
Monsieur
J______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
__________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du
DCCR/1000/2010
Considérant :
que, le 11 août 2010, Monsieur J______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 8 juillet 2010 par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
que par lettre datée du 7 septembre 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 7 octobre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 octobre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 novembre 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le recourant n’a pas retiré le pli recommandé à la poste, lequel est revenu en retour au tribunal de céans le 9 novembre 2011 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 août 2010 par Monsieur J______ contre la décision du 8 juillet 2010 rendue par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur J______, à l’office cantonal des automobiles et de la navigation, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/846/1997 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; DECISION DE RENVOI; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU | Cas dans lequel le taux d'invalidité a été évalué de façon très différente par l'AI, la LPP et la CNA.Dès lors que les problèmes neurologiques du recourant n'ont pas fait l'objet d'investigation de la part de la CNA, la cause doit être renvoyée à celle-ci. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/846/1997

A/846/1997
ATA/532/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; DECISION DE RENVOI; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
ALVES Joao / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Cas dans lequel le taux d'invalidité a été évalué de façon très différente par l'AI, la LPP et la CNA.
Dès lors que les problèmes neurologiques du recourant n'ont pas fait l'objet d'investigation de la part de la CNA, la cause doit être renvoyée à celle-ci.
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ge_gerichte · A/846/1998 · 1998-12-08 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE | On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. | LGL.31C

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/846/1998

A/846/1998
ATA/795/1998
du 08.12.1998
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE
Normes
:
LGL.31C
Parties
:
RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.
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ge_gerichte · A/847/1997 · 1997-10-14 · fr

NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR | Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise. | OAC.33 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.1997 A/847/1997

A/847/1997
ATA/632/1997
du 14.10.1997
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR
Normes
:
OAC.33 al.2
Parties
:
CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.
Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.
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ge_gerichte · A/847/1999 · 2000-10-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU | Un délai de 5 mois est suffisant pour que le recourant mette à profit sa capacité de travail. | LAMAL.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/847/1999

A/847/1999
ATA/600/2000
du 10.10.2000
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 17.11.2000, rendu le 21.08.2001, ADMIS, H 407/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU
Normes
:
LAMAL.67
Parties
:
PEREIRA DE ALMEIDA Alvaro / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
Un délai de 5 mois est suffisant pour que le recourant mette à profit sa capacité de travail.
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ge_gerichte · A/848/1994 · 1997-04-15 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURELEVATION; SOUS-SOL; IMPLANTATION IMPOSEE PAR LA DESTINATION; ORDRE DE DEMOLITION; PROTECTION DES MONUMENTS; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; ZONE AGRICOLE; TPE | Le TA confirme l'ordre de démolition d'un agrandissement non autorisé de chalet situé en zone agricole (une pièce supplémentaire) et d'une cave habitable aménagée sous une terrasse. Ces travaux sont trop importants pour constituer une transformation partielle, car ils ne s'intègrent pas au bâtiment existant dans le cadre de l'affectation de la zone, ni ne sont imposés par sa destination. | LAT.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/848/1994

A/848/1994
ATA/236/1997
du 15.04.1997
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURELEVATION; SOUS-SOL; IMPLANTATION IMPOSEE PAR LA DESTINATION; ORDRE DE DEMOLITION; PROTECTION DES MONUMENTS; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; ZONE AGRICOLE; TPE
Normes
:
LAT.24
Parties
:
MOSER Jeanne, MOSER Jean et Jeanne / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Le TA confirme l'ordre de démolition d'un agrandissement non autorisé de chalet situé en zone agricole (une pièce supplémentaire) et d'une cave habitable aménagée sous une terrasse. Ces travaux sont trop importants pour constituer une transformation partielle, car ils ne s'intègrent pas au bâtiment existant dans le cadre de l'affectation de la zone, ni ne sont imposés par sa destination.
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