ge_gerichte · ACPR/638/2026 · 2026-07-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13822/2026 
ACPR/638/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 1er juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 11 juin 2026 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 22 juin 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, préalablement, à l'octroi de l'assistance 
juridique pour la procédure de recours ; au fond, à l'annulation de cette ordonnance, à 
l'effacement de son profil d'ADN ainsi qu'à la radiation de son inscription dans la 
banque de données nationale sur les profils d'ADN (CODIS). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 10 juin 2026, un cambriolage avait été commis 
le 12 mai précédent dans la villa de C______, à D______ [GE], pour un préjudice total 
de CHF 1'500.-. La lésée s'était retrouvée nez à nez avec un individu qui venait de 
s'introduire dans sa maison en passant par la porte palière. Après avoir prétendu vouloir 
boire un verre d'eau, l'homme, qui avait manipulé le sac et le portemonnaie de la 
précitée, avait tenté de quitter les lieux par une porte-fenêtre du salon, avant de 
finalement repartir par la porte principale. Plusieurs prélèvements biologiques avaient 
été effectués sur les lieux, dont l'un sur la poignée de la porte-fenêtre touchée par le 
prévenu. Dit prélèvement, transmis le 19 mai 2026 au Centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après, CURML), avait permis de révéler la présence du profil 
génétique de A______. 
Le 10 juin 2026, les policiers étaient intervenus dans le magasin E______, sis 
rue 1______ no. ______, après que le vol d'une paire de chaussures d'une valeur de 
CHF 94.95 leur eut été signalé. Sur place, les agents avaient été mis en présence de 
A______, lequel se trouvait en situation irrégulière en Suisse et était par ailleurs 
soupçonné d'être l'auteur du vol. E______ n'avait pas souhaité déposer plainte contre 
le précité, seule une interdiction d'entrée dans ledit magasin lui ayant été notifiée. 
À teneur des informations transmises par le Centre de Coopération Policière et 
Douanière (CCPD), A______ était connu en France pour "vol par escalade dans un 
local d'habitation ou un lieu d'entrepôt" (janvier 2025). 
b. Entendu par la police, le 10 juin 2026, A______ a contesté avoir volé la paire de 
chaussures, précisant n'avoir fait que la regarder, la vendeuse l'ayant alors soupçonné 
de vouloir la voler et lui ayant demandé ce qu'il voulait en faire. Il ne se souvenait pas 
des faits survenus le 12 mai précédent et n'avait rien à dire à ce sujet, y compris sur le 
fait que son ADN avait été retrouvé sur la poignée d'une porte-fenêtre. Arrivé en Suisse 
deux mois plus tôt, il n'était pas en mesure de présenter un document officiel attestant 
de son identité et ne possédait par ailleurs aucune autorisation de séjour en Suisse. 


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c. 
Lors de son audition par le Ministère public, le lendemain, A______ a été prévenu 
de vol (art. 139 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI) pour avoir : 
 le 12 mai 2026, pénétré sans droit dans la maison de C______, dans le but d'y 
soustraire des objets et des valeurs, d'avoir fouillé le sac de la précitée et d'y avoir 
dérobé un portefeuille d'une valeur de CHF 800.-, ainsi que son contenu 
(CHF 700.-), se les appropriant dans le but de se procurer un enrichissement 
illégitime ; 
 entre le 22 mai et le 10 juin 2026, persisté à séjourner en Suisse, alors qu'il était 
démuni des autorisations nécessaires, d'un document d'identité valable et de 
moyens de subsistance légaux. 
A______ a admis être l'auteur des faits du 12 mai 2026, dès lors que son ADN "avait 
prouvé que c'était lui". Il était entré par la porte, initialement dans le but d'y dormir, 
mais également de voler. Sur place, il avait vu un sac et s'était emparé de l'argent qui 
s'y trouvait, avant de quitter les lieux par la porte principale. Bien qu'au courant du fait 
qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse, il y était toutefois revenu en mars 2026 et 
n'avait pas quitté le pays depuis lors. 
d. Par courrier de son conseil du 22 juin 2026, A______ s'est étonné de ce qu'aucune 
ordonnance d'établissement de son profil d'ADN – laquelle aurait cas échéant été 
prononcée avant que la police ne procédât à la comparaison entre son profil d'ADN et 
celui retrouvé sur les lieux – ne figurât au dossier de la procédure. Il sollicitait du 
Ministère public qu'il précisât l'origine du profil d'ADN utilisé et produisît l'éventuelle 
ordonnance ayant autorisé son établissement. 
e. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 le 18 janvier 2025, par le Ministère public de Genève, pour entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ; 
 le 27 mars 2026, par le Ministère public de Bâle-Ville, pour entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a LEI) ; 
 le 22 avril 2026, par le Ministère public de Genève, pour entrée illégale (art. 115 
al. 1 let. a LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et vol d'importance mineure 
(art. 139 ch. 1 cum 172ter al. 1 CP) ; 
 le 5 mai 2026, par le Ministère public de Genève, pour violation de domicile 
(art. 186 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), pour avoir, notamment, la 
veille, pénétré dans un commerce alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction 
d'entrée dans les magasins de cette enseigne. 


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Il a également été condamné, le 11 juin 2026, par ordonnance pénale du Ministère 
public de Bâle-Ville, pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et vol d'importance 
mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter al. 1 CP), pour avoir, le 1er avril 2026, à 
F______ [BL], brisé la vitre d'un véhicule, causant de ce fait un préjudice s'élevant à 
CHF 2'000.-, puis d'avoir fouillé un sac et soustrait la somme de CHF 50.-. 
f. 
S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______, célibataire, sans 
enfant à charge, sans domicile fixe et sans emploi, indique dormir dans les parcs et 
subvenir à ses besoins grâce à l'aide d'associations. 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, 
art. 4), étant relevé qu'il avait déjà été condamné, notamment, le 22 avril 2026 pour 
vol d'importance mineure, ainsi que le 5 mai 2026 pour violation de domicile. 
D. 
a. Dans son recours, A______ s'étonne de ce que le rapport du CURML fasse état 
d'une compatibilité entre une trace d'ADN prélevée sur les lieux du cambriolage et son 
profil d'ADN. Une telle comparaison – à laquelle le CURML ne pouvait avoir procédé 
qu'après l'envoi, le 19 mai 2026, de l'échantillon biologique prélevé sur les lieux – 
supposait en effet qu'une ordonnance d'établissement de son profil d'ADN eût au 
préalable été rendue par une autorité compétente. Si la police était habilitée à ordonner 
et à effectuer un prélèvement non invasif d'un échantillon biologique, elle ne disposait 
en revanche d'aucune compétence pour ordonner l'établissement de son profil d'ADN. 
Or, aucune ordonnance rendue par une autorité compétente ne figurait au dossier de la 
procédure. Bien que le rapport de la police mentionnât l'existence d'un "mandat pour 
saisie de données signalétiques et prélèvement ADN", ce rapport avait été effectué dans 
le cadre de l'arrestation du 10 juin 2026, soit trois semaines après le rapport du 
CURML. Dans la mesure où l'établissement de son profil d'ADN n'avait ainsi été 
ordonné qu'après que la comparaison génétique eut déjà été effectuée et permis de 
l'identifier – ce qui soulevait de sérieux doutes quant à la répartition légale des 
compétences prévue à l'art. 255 CPP et à la régularité de ladite mesure –, la 
comparaison devait être tenue pour illicite. 
 
À cela s'ajoutait que l'ordonnance litigieuse ne reposait sur aucun indice sérieux et 
concret permettant de le soupçonner d'avoir commis d'autres infractions patrimoniales 
d'une certaine gravité. En effet, ses seuls antécédents consistaient en un vol 
d'importance mineure et une violation de domicile commise dans un magasin dont il 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée, antécédent dont il convenait par ailleurs de 
relativiser la portée, dès lors qu'il avait expliqué penser ne plus avoir le droit d'accéder 
au premier étage du magasin. Par ailleurs, si son profil d'ADN figurait déjà dans la 
base de données "depuis un certain temps", il n'avait permis d'élucider aucune autre 
infraction passée en dehors de la présente procédure. Rien ne permettait de soutenir 
qu'un nouvel établissement ou un maintien de son profil d'ADN serait nécessaire à 


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l'élucidation d'autres infractions encore inconnues des autorités, l'ordonnance 
litigieuse ne satisfaisant ainsi pas aux exigences de proportionnalité. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
E. 
Le 25 juin 2026, le Ministère public, faisant suite au courrier que le conseil de 
A______ lui avait adressé le 22 précédent, a versé au dossier de la procédure la copie 
d'une ordonnance datée du 5 mai 2026 et notifiée dans le cadre d'une autre procédure 
le jour même à A______, par laquelle il avait ordonné l'établissement de son profil 
d'ADN, ordonnance contre laquelle aucun recours n'avait été interjeté par l'intéressé. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 


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d'infractions 
d'une 
certaine 
gravité 
(ATF 
147 
I 
372 consid. 
4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, il sera relevé à titre liminaire que, contrairement à ce que soutient le 
recourant, la comparaison effectuée par le CURML entre son ADN et celui retrouvé 
sur la poignée de la porte-fenêtre de la maison de C______ l'a bien été sur la base d'une 
ordonnance établie en bonne et due forme en amont de ladite comparaison, 
l'établissement de son profil d'ADN ayant déjà été ordonné le 5 mai précédent par le 
Ministère public, mesure contre laquelle l'intéressé n'a pas interjeté recours. 
S'agissant de l'établissement du profil d'ADN présentement querellé, il a été ordonné 
pour élucider, non pas l'infraction en cours d'instruction, mais d'autres infractions 
contre le patrimoine, dès lors que le recourant avait déjà été soupçonné pour des faits 
similaires, notamment pour un vol d'importance mineure et une violation de domicile. 
Il sied donc de déterminer s'il existait, au moment de l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, le 11 juin 2026, des indices sérieux et concrets de la 
commission, par celui-ci, de tels actes punissables. 
Tel est manifestement le cas. Un cambriolage avait en effet eu le 12 mai précédent 
dans la maison de C______, l'analyse de la trace prélevée sur la poignée d'une porte-
fenêtre ayant permis de révéler la présence du profil génétique du recourant. 
Quelques semaines plus tard seulement, soit le 10 juin 2026, le recourant avait été 
interpellé après avoir été observé en train de dérober une paire de chaussures dans 
un magasin E______. 
Il ressort en outre de l'extrait de son casier judiciaire que le précité avait déjà été 
condamné pour des agissements similaires, plus particulièrement le 22 avril 2026 
pour un vol d'importance mineure, puis le 5 mai 2026 pour une violation de 
domicile. 
Il a encore été condamné, le 11 juin 2026, par ordonnance pénale du Ministère 
public de Bâle-Ville – bien que dite condamnation ne figure pas à l'extrait de son 
casier judiciaire –, pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et vol d'importance 
mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter al. 1 CP), pour avoir, le 1er avril 2026, à 
F______, brisé la vitre d'un véhicule, avant de fouiller un sac se trouvant à l'intérieur 
de l'habitacle et d'emporter la somme de CHF 50.-. 


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Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait que sa condamnation du 
5 mai 2026 n'ait été prononcée qu'en lien avec la violation d'une interdiction d'entrée 
dans un magasin, d'une part, ou que le vol commis deux semaines plus tôt n'ait porté 
que sur des objets de faible valeur, d'autre part, n'est pas de nature à amoindrir les 
soupçons quant au fait qu'il aurait pu se livrer à d'autres vols portant cas échéant sur 
des biens d'une valeur bien plus importante. 
Ces éléments, ajoutés à la situation personnelle du recourant, laissent sérieusement 
craindre un ancrage dans la délinquance contre le patrimoine et permettent de 
penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions patrimoniales 
encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN avec des traces prélevées sur les lieux de 
leur commission. 
Enfin, les infractions susceptibles d'être élucidées (vol, dommage à la propriété et 
violation de domicile) revêtent une certaine gravité. Il s'agit d'ailleurs de trois 
infractions expressément listées par la Directive A.5 du Procureur général (cf. 
n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, 
lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées (arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.5). 
Le recourant soutient que, à supposer que son profil d'ADN figurât déjà dans la base 
de données "depuis un certain temps", il n'avait permis d'élucider aucune infraction 
passée autre que celle visée par la présente procédure, de sorte qu'il était contraire 
au principe de la proportionnalité de maintenir ou d'ordonner un nouvel 
établissement de son profil d'ADN. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après 
un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN 
aurait déjà été ordonné –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles 
infractions non encore élucidées – en l'occurrence des infractions aux art. 139, 144 
ou 186 CP – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, 
la mesure est légale, répond à un intérêt actuel concret et ne contrevient nullement 
au principe de la proportionnalité. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même le 


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profil d'ADN du recourant figurerait déjà dans les bases de données étatiques et 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui plaide au bénéfice d'une défense d'office, succombe. Il supportera 
ainsi les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant 
précisé que l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure 
de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 
2011 consid. 4). 
5. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (cf. art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges ; Madame Clara ARGOUD, greffière. 
 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 700.00