ge_gerichte · C/23533/2019 · 2019-12-30 · fr

CPC.314.al1; CPC.138

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.02.2020 C/23533/2019
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.02.2020 C/23533/2019
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.02.2020 C/23533/2019

C/23533/2019
ACJC/252/2020
du 04.02.2020
sur JTPI/18157/2019 ( SDF
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.314.al1; CPC.138
Par ces motifs
république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23533/2019
ACJC/252/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 4 FEVRIER 2020
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, comparant en personne,
et
Monsieur B
______
, domicilié ______, intimé, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement
JTPI/18157/2019
du 17 décembre 2019 par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé les effets accessoires de leur séparation;
Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 17 décembre 2019;
Qu'il ressort du suivi "
Track
and Trace
" de La Poste que A______ a été avisée le 18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné;
Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019;
Que le 24 janvier 2020, A______
a formé appelappel contre le jugement précité, dont elle a sollicité la "révision";
Considérant,
EN DROIT
, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC);
Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC);
Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC);
Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale;
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours déterminant;
Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020;
Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTPI/18157/2019
rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/23533/2019.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière.
La présidente
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière
Christel HENZELIN
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.