ge_gerichte · ATAS/184/2010 · 2006-02-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1871/2009 
ATAS/184/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 24 février 2010 
 
En la cause 
Madame W_________, domiciliée à EMMENDINGEN, 
Allemagne 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame W_________ (ci-après : l’intéressée), née en 1944, de nationalité 
allemande, a résidé à Genève du 18 novembre 1993 au 7 juillet 2006, date de son 
départ pour l'Allemagne. 
2. Par décisions du 25 mars 2003, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC ; anciennement OCPA) l’a mise au bénéfice de prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, de droit fédéral 
dès le 1er septembre 2001 et de droit cantonal à compter du 1er juin 2002. 
3. En date du 7 mars 2005, l'intéressée a notamment informé le SPC du fait qu'elle 
avait acheté un appartement en Allemagne pour un montant de 50'000 €, grâce à 
l'encaissement de son assurance-vie. Elle a joint à son courrier une copie de l'acte 
de vente du 7 décembre 2004 et du contrat de prêt hypothécaire, contracté auprès de 
la SUDWESTBANK. 
4. Par décision du 8 février 2006, annulant et remplaçant les précédentes, le SPC a 
repris le calcul des prestations de l'intéressée, en tenant compte du bien immobilier 
à compter du 1er janvier 2005 et d'une augmentation du loyer de son appartement à 
Genève depuis le 1er janvier 2006. Le nouveau calcul aboutissant à une diminution 
du montant des prestations mensuelles depuis le 1er janvier 2005, le SPC a réclamé 
à l’intéressée la restitution d’un montant de 7'792 fr. représentant les prestations 
versées à tort pour la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2006. 
5. Par courrier du 18 février 2006, l'intéressée a formé opposition à cette décision. 
6. En date du 6 mars 2006, elle a sollicité la remise de l'obligation de restituer le 
montant de 7'792 fr et, par lettre séparée du 29 mai 2006, elle a confirmé au SPC 
son départ pour l’Allemagne. 
7. Par décision du 23 juin 2006, le SPC a partiellement admis l'opposition de 
l'intéressée et ramené le montant à restituer à 4'372 fr. pour la période du 
1er janvier 2005 au 30 juin 2006. Le SPC a rappelé qu'il avait eu connaissance de 
l'achat du bien immobilier de l'intéressée par son courrier du 7 mars 2005, de sorte 
qu'il était fondé à reprendre le calcul de ses prestations dès le 1er janvier 2005. 
S'agissant de la remise, le SPC a indiqué qu'il ne statuerait sur cette question qu'une 
fois la demande de restitution entrée en force. 
8. L’intéressée a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales qui, par arrêt du 11 
avril 2007, a rejeté le recours et confirmé la décision sur opposition du 23 juin 
2006. Par arrêt du 22 février 2008 (8C_225/2007), le Tribunal fédéral a à son tour 
confirmé la décision de restitution du 23 juin 2006. 


 
 
 
 
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9. Le 16 avril 2008, le SPC a statué sur la demande de remise présentée par 
l’intéressée le 6 mars 2006, la décision relative à l’obligation de restituer étant 
entrée en force. La demande devait être rejetée, dès lors que la première condition 
posée par la loi à la remise de l’obligation de restituer, à savoir la bonne foi, n’était 
en l’espèce pas réalisée. En renseignant le SPC le 7 mars 2005, de l’acquisition de 
son appartement le 3 janvier 2005, l’intéressée avait en effet agi tardivement. 
10. L’intéressée a formé opposition à cette décision par courrier daté du 24 avril 2008, 
reçu par le SPC le 5 mai 2008. Elle faisait remarquer qu’elle avait informé le SPC 
de l’achat de son appartement une fois que la banque lui avait versé l’argent 
nécessaire. Elle se référait à sa correspondance avec la banque, notamment à un 
courrier de celle-ci du 1er mars 2005. S’agissant de sa situation financière, elle 
exposait que son revenu net était de 523 €. En Allemagne, le revenu minimum était 
de 347 €, ce qui lui laissait en principe un surplus de 176 €. Toutefois, compte tenu 
de sa maladie, qui s’était aggravée, elle ne pouvait plus nettoyer son appartement ni 
faire seule ses courses. Elle comptait environ 120 € par mois à cet effet. 
11. Par décision sur opposition datée du 20 mars 2009, le SPC a confirmé le refus 
d’accorder la remise. L’administration observait que l’acte notarié relatif à l’achat 
de l’appartement en Allemagne avait été établi le 7 décembre 2004, soit trois mois 
avant l’annonce au SPC de l’acquisition. Elle avait d’ailleurs autorisé son fils à la 
représenter lors de la signature de l’acte notarié, par procuration datée du 28 
octobre 2004. Dans ces conditions, la condition de la bonne foi ne pouvait pas être 
admise. 
12. L’assurée a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, par pli daté du 23 mai 2009, mis à la poste le 26 mai 2009. 
Ayant été hospitalisée entre le 16 mars et le 10 mai 2009, elle avait été empêchée 
d’agir dans le délai légal. Elle demandait cependant au Tribunal de bien vouloir 
examiner son recours. Sur le fond, elle exposait qu’elle avait informé le SPC de 
l’acquisition de son appartement dès que la banque lui avait accordé la somme 
nécessaire le 1er mars 2005. Avant cette date, elle n’était pas entièrement sûre que 
la transaction puisse se faire. Elle avait d’ailleurs annoncé spontanément l’existence 
de cette acquisition, ce qui montrait bien sa bonne foi. Le remboursement d’un 
montant de 4'372 fr. était de nature à la mettre dans une situation difficile, dès lors 
qu’elle réalisait, grâce à ses rentes, un revenu mensuel à peine supérieur au revenu 
minimum allemand et qu’elle devait de surcroît assumer les frais d’une aide 
ménagère, vu son état de santé précaire. 
13. A la demande du Tribunal, la recourante a produit, en date du 16 juin 2009, des 
documents médicaux faisant état d’une hospitalisation en soins intensifs à Emmen 
(D) du 16 au 27 mars 2009 et d’un séjour hospitalier à la Clinique St-Blasien du 27 
mars au 10 mai 2009. Elle expliquait que sa maladie s’approchait de la dernière 
phase et que lors de son retour à la maison, le 10 mai 2009, elle avait dû s’adapter à 


 
 
 
 
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son nouvel environnement, dès lors qu’elle était obligée de sortir avec l’oxygène 
liquide, et qu’un service d’aide à domicile avait été mis en place pour l’aider. Dans 
ce contexte, elle n’avait pas été en mesure de recourir dès son retour à domicile. 
14. Invité à se prononcer sur la recevabilité du recours, le SPC a répondu, en date du 8 
juillet 2009, que la recourante avait commis une négligence en adressant son 
recours au Tribunal le 26 mai 2009 seulement, bien après son retour à domicile le 
10 mai 2009. D’après les explications fournies, il n’y avait aucun élément objectif 
fondé permettant d’admettre que la recourante avait été empêchée d’agir elle-même 
dans les délais ou de mandater un représentant pour agir à sa place. L’ami de la 
recourante, Monsieur A_________, avait d’ailleurs été chargé de s’occuper de sa 
correspondance en son absence et il était du reste intervenu auprès du SPC pour 
requérir l’envoi de la décision à l’hôpital. Le SPC avait d’ailleurs déféré à cette 
demande et adressé la décision une seconde fois à l’hôpital, tout en précisant que ce 
nouvel envoi, en date du 23 avril 2009, ne valait pas nouvelle notification de la 
décision. 
15. Par écriture du 21 juillet 2009, la recourante a rétorqué qu’elle avait été entre la vie 
et la mort pendant plusieurs semaines, comme le prouvaient les attestations 
médicales produites. Par ailleurs, son ami n’avait pas été en mesure de traiter sa 
correspondance. Il avait en effet décidé d’ouvrir la lettre recommandée et ses 
connaissances de français étaient suffisantes pour comprendre qu’il devait s’agir 
d’une affaire compliquée, raison pour laquelle il avait renvoyé la lettre au SPC en 
mentionnant l’adresse de l’hôpital et en indiquant, en allemand, qu’elle était en état 
critique. Le SPC avait mis presqu’une année pour traiter l’opposition, ce qui 
démontrait le caractère non urgent du dossier. Par ailleurs, son séjour à la Clinique 
St-Blasien n’avait pas été une sortie de plaisir. A son retour à domicile, elle était 
très affaiblie et n’avait pas réussi tout de suite à écrire au Tribunal. Avec 1/8 de 
capacité pulmonaire, elle n’était plus en mesure de faire grand-chose. Elle 
demandait par conséquent au Tribunal de lui accorder la restitution du délai. 
16. Par courrier du 29 septembre 2009, le Tribunal a invité le SPC à présenter sa 
réponse sur le fond du recours. 
17. Dans sa détermination du 20 octobre 2009, l’intimé a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision entreprise. Selon les documents bancaires produits 
par la recourante, le contrat de prêt avait été établi par la Banque SUDWESTBANK 
le 27 décembre 2004 et avait été « contresigné par l’intéressée le 3 janvier 2005 et 
par son fils le 19 janvier 2005 ». Le courrier de la banque du 1er mars 2005 
mentionnait le solde du prêt, mais n’établissait pas que le prêt n’avait été finalement 
accepté qu’à cette date. Les termes du contrat précisaient d’ailleurs que le prix 
d’achat devait être payé en deux parties, une première tranche de 30'000 € jusqu’au 
30 décembre 2004 et une deuxième échéance de 20'000 € jusqu’au 14 janvier 2005. 
Enfin, les frais de courtage avaient été facturés le 8 décembre 2004. Au vu de ces 


 
 
 
 
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éléments, l’intimé considérait que la recourante n’avait pas fourni immédiatement 
les justificatifs nécessaires à la prise en compte de son bien immobilier et que, par 
conséquent, la bonne foi ne pouvait pas lui être reconnue. 
18. La recourante a rétorqué, par écriture du 29 octobre 2009, que le SPC, qui lui 
reprochait d’avoir tardé à signaler l’achat de son appartement, avait mis toute une 
année pour se déterminer sur son courrier du 7 mars 2005. De plus, elle avait 
signalé spontanément l’acquisition de son appartement, ce qui témoignait de sa 
bonne foi. Le SPC avait d’ailleurs connaissance de l’existence de son assurance-vie 
et de la date d’échéance. En achetant l’appartement, elle s’était bornée à 
transformer cette même somme d’assurance en fortune immobilière. Pour toutes ces 
raisons, sa bonne foi devait lui être reconnue. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 
aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 
43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l’art. 1er al. 1er LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
prestations complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. a) Aux termes de l'article 60 LPGA, un recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les articles 38 à 
41 LPGA sont applicables par analogie (al. 2). Le délai légal de trente jours 
commence à courir le lendemain de la communication aux parties (art. 38 al. 1 
LPGA). 


 
 
 
 
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L’art. 43 LPCC dispose quant à lui que les décisions sur opposition peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un 
délai de trente jours à partir de leur notification. 
b) Les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son 
adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 39 al. 1 et art. 60 al. 2 
LPGA). En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 
RS 0.142.112.681), le recours peut également être déposé dans le délai à un bureau 
de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de sécurité 
sociale de liaison du domicile de l'assuré (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
du 10 décembre 2008, C-2704/2008, consid. 3.1). 
c) Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 40 al. 1 et art. 60 al. 2 
LPGA). Si le délai de recours n'est pas utilisé, la décision entre formellement en 
force (art. 54 al. 1 let. a LPGA) avec pour effet que le juge ne peut entrer en matière 
sur un recours interjeté tardivement. 
d) En l’espèce, la décision sur opposition du 20 mars 2009 a été notifiée à la 
recourante, par pli recommandé, à son domicile en Allemagne. Selon les éléments 
au dossier, il apparaît que l’ami de la recourante, a accusé réception de cette 
décision et informé l’intimé que sa compagne était hospitalisée par lettre du 2 avril 
2009 (cf. détermination du SPC du 8 juillet 2009). Au plus tard le 2 avril 2009, la 
décision sur opposition a ainsi été réceptionnée par la recourante. Compte tenu de la 
suspension des délais du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement, soit en l’occurrence du 5 avril au 19 avril 2009 inclusivement (cf. 
art. 38 al. 4 let. a LPGA ; art. 43B let. a LPCC), le délai de recours est arrivé à 
échéance, au plus tard, le 18 mai 2009. Mis à la poste, en Allemagne, le 26 mai 
2009, le recours est manifestement tardif, ce qui n’est du reste pas contesté par la 
recourante. 
4. a) Selon l'article 41 LPGA, toutefois, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou 
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 
omis. Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais 
également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une 
erreur excusables. La maladie peut être considérée comme un empêchement non 
fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met 
la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255; arrêt 8C_767/2008 du 


 
 
 
 
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12 janvier 2009, consid. 5.3.1). Enfin, sauf dispositions contraires de la loi, le juge 
des assurances sociales fonde sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 360 consid. 5b, 
125 V 195 consid. 2 et les références). 
b) En l’espèce, selon les documents médicaux au dossier, la recourante souffre 
d’une broncopneumopathie chronique obstructive (BPCO ou COPD [abréviation en 
langue anglaise]), de stade IV selon GOLD, soit le stade le plus sévère. Elle a été 
hospitalisée en soins intensifs du 16 mars au 27 mars 2009, puis ensuite dans une 
division pour affections pulmonaires, pendant environ un mois. Il s’agissait là, de 
toute évidence, d’un séjour hospitalier non programmé (cf. a contrario arrêt du 
Tribunal fédéral du 4 décembre 2009, 8C_898/2009, consid. 3). L’admission en 
soins intensifs montre par ailleurs la gravité de la situation. Durant cette période, 
l’ami qui s’occupait de la correspondance de la recourante a pu informer l’intimé, 
en allemand, que sa compagne était hospitalisée, mais, d’après les explications 
fournies, il n’aurait pas été en mesure d’agir pour le compte de son amie, ce qui 
apparaît hautement vraisemblable, ne saurait-ce que pour des raisons linguistiques. 
Le Tribunal considère ainsi, au vu de ces éléments, que la recourante a été 
empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai de recours, pour des motifs de 
santé, importants et dûment documentés. Il apparaît par ailleurs que l’empêchement 
a cessé, au plus tôt, au retour de la recourante à son domicile, soit le 10 mai 2009. 
Mis à la poste en Allemagne le 26 mai 2009 et parvenu au Tribunal le 29 mai 2009, 
le recours a été interjeté dans les trente jours à compter de la cessation de 
l’empêchement. Par ailleurs, en demandant, en tête de son mémoire de recours, de 
bien vouloir examiner son recours, dont la tardiveté était imputable à une 
hospitalisation, la recourante a formé une demande de restitution de délai conforme 
aux exigences de l’art. 41 LPGA, et ce dans un délai de trente jours à compter de la 
cessation de l’empêchement. 
5. Force est ainsi de constater que la recourante a déposé une demande de restitution 
de délai et accompli l’acte omis, dans le délai de l’art. 41 LPGA. La demande de 
restitution de délai doit ainsi être admise. 
Interjeté pour le surplus dans la forme prescrite, devant le Tribunal compétent, le 
recours est recevable à la forme. 
6. Sur le fond, le litige porte uniquement sur les conditions d'une remise de 
l'obligation de restituer, singulièrement sur celle de la bonne foi de la recourante. 
La question de l'obligation de restituer les prestations complémentaires perçues du 
1er janvier 2005 au 30 juin 2006 a en effet été tranchée de manière définitive par la 
décision sur opposition 23 juin 2006, entrée en force. 


 
 
 
 
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7. a) Aux termes de l’art. 25 LPGA, applicable en matière de prestations 
complémentaires fédérales (cf. art. 1a LPC), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut toutefois être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 
1er). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est 
nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 
48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
L’art. 24 LPCC dispose quant à lui que la restitution des prestations cantonales 
complémentaires indûment touchées ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
b) La remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte de la restitution 
(cf. art. 4 al. 2 de l’Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [OPGA ; RS 830.11] ; arrêt C 264/05 du 25 janvier 
2006, consid. 2.1 et art. 15 du règlement d’application de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [RPCC ; RS/GE J 7 15.01]). 
c) On ajoutera encore que selon l'art. 24 1ère phrase de l’Ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le 
tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer 
sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation 
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. L’obligation de déclarer tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations est aussi prévue à l’art. 11 
LPCC. 
8. a) La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas 
particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation 
a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne 
tenue à restitution. 
b) De jurisprudence constante, toujours valable sous l’empire de la LPGA (ATF 
130 V 318 consid. 5.2 p. 319), l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait 
pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. 
Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en 
tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 
à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 


 
 
 
 
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(ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du 
Tribunal fédéral non publié 11 octobre 2005, P 56/04, consid. 6.2). Il y a négligence 
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être 
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans 
les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier 
examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. 
c) La condition de la bonne foi doit par ailleurs être réalisée dans la période où 
l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF 
non publié du 29 mai 2009, 8C_954/2008, consid. 7.1 et les références citées), en 
l'occurrence les prestations complémentaires. 
Dans le cas d’un bénéficiaire de prestations ayant reçu une rente du deuxième pilier 
avec effet rétroactif, le Tribunal fédéral a jugé que durant la période pendant 
laquelle les revenus du bénéficiaire ne comprenaient pas cette rente LPP, celui-ci 
avait à bon droit touché les prestations complémentaires. Il avait été de bonne foi, 
même si, rétrospectivement, les revenus complétés de la rente LPP ne donnaient pas 
droit à ces prestations. La situation était, en revanche, différente, s’agissant des 
prestations complémentaires perçues après que le bénéficiaire s’était vu allouer la 
rente LPP. En effet, à partir de ce moment-là, il pouvait aisément se rendre compte 
que ce revenu était de nature à influencer son droit aux prestations. Par conséquent, 
il lui appartenait de signaler immédiatement ce changement de situation à la caisse. 
En attendant plusieurs semaines avant d'en faire état (cf. art. 24 OPC-AVS-AI), il 
avait commis une négligence grave, ce qui excluait la bonne foi et, partant, 
également la remise de l'obligation de restituer les prestations (cf. ATF non publié 
du 30 octobre 2007, P 64/06, consid. 7.2), vu le caractère cumulatif des deux 
conditions de l'art. 25 al. 1er 2ème phrase LPGA. 
9. En l’espèce, selon les documents au dossier, la recourante a acheté, par acte notarié 
daté du 7 décembre 2004, un appartement en Allemagne pour un montant de 
50'000 €. Elle était représentée à cette vente par son fils, dûment mandaté par 
procuration établie à Genève le 28 octobre 2004. Selon l’acte de vente, le prix 
d’achat devait être payé en deux fois, une première partie de 30'000 € avant le 30 
décembre 2004 et le solde au plus tard le 14 janvier 2005. Le financement de cette 
opération était assuré par l’encaissement d’une assurance-vie et, à hauteur de 
30'000 €, par un prêt hypothécaire consenti par la SUDWESTBANK, selon contrat 
souscrit par l’établissement bancaire le 27 décembre 2004 et contresigné par la 
recourante et par son fils en date des 3 et 10 janvier 2005. Les frais de courtage liés 
à cette opération avaient été facturés par l’agence immobilière le 8 décembre 2004, 
leur paiement devant intervenir avant le 15 décembre de la même année. 
La recourante a informé l’intimé de cette opération au début du mois de mars 2005, 
soit quatre mois après la signature de l’acte d’achat et trois mois après la signature 


 
 
 
 
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du contrat de prêt. Elle a expliqué à cet égard qu’elle avait voulu attendre que la 
banque lui accorde effectivement la somme nécessaire, ce qui n’avait eu lieu que le 
1er mars 2005. Le Tribunal de céans observe à ce sujet que le courrier de la 
SUDWESTBANK du 1er mars 2005, auquel la recourante fait référence, se borne à 
mentionner le règlement de factures et fait référence à la mise à disposition du solde 
du prêt en relation avec des travaux de rénovation. Si cette correspondance montre 
qu’une partie du montant du prêt consenti par la banque était destinée à financer des 
travaux de rénovation de l’appartement, elle ne fait aucune allusion au financement 
de l’achat de l’appartement. Il ne s’agit donc pas d’une pièce décisive dans le 
processus d’acquisition de l’appartement, ce d’autant moins que le prix de la 
transaction devait être payé, dans son intégralité, avant la mi-janvier 2005, selon les 
modalités convenues dans l’acte notarié. Dès le moment que l’acte de vente avait 
été signé et qu’elle avait obtenu l’accord de la banque quant à l’octroi d’un prêt 
hypothécaire de 30'000 €, la recourante n’avait plus de motif valable de retarder 
l’annonce au SPC de son achat. Par ailleurs, en achetant un appartement, la 
recourante pouvait aisément se rendre compte que cette opération était de nature à 
influencer son droit aux prestations. En attendant quelques mois avant de renseigner 
le SPC, la recourante a commis une négligence grave, ce qui excluait sa bonne foi 
et, partant, également la remise de l'obligation de restituer les prestations (cf. ATF 
non publié du 30 octobre 2007, P 64/06, consid. 7.2). 
10. Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à bon droit que l’intimé a 
refusé la demande de remise. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 


 
 
 
 
A/1871/2009 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Verena PEDRAZZINI-
RIZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le