ge_gerichte · ATA/15/2008 · 2008-01-15 · de

Résumé:
 Rejet d'un recours contre l'annulation par la CCRMC d'une autorisation de construire portant sur l'agrandissement d'une maison d'habitation en 5ème zone de construction. La parcelle concernée se trouve également dans le périmètre de protection institué par la LPGRL et figure dans la zone inconstructible prévue par la LEaux. D'une part, le projet d'agrandissement consistant en l'ajout d'un étage, la création de deux verrières, dont l'une avec mezzanine, ainsi que la construction d'une terrasse couverte/ouverte sur un hangar à bateau existant, excède le rapport de surface autorisé par la LPGRL et la LCI. D'autre part, il n'est pas conforme à un "agrandissement mesuré" tel que prévu par la LEaux, comme autorisable par dérogation à l'interdiction de construire sur les rives du lac.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/547/2007-DCTI ATA/15/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 janvier 2008

dans la cause

RI REALIM S.A.
représentée par Me Jacques Gautier, avocat

contre

SOCIÉTÉ D’ART PUBLIC
représentée par Me Alain Maunoir, avocat

et
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/13-

EN FAIT

La société RI Realim S.A. (ci-après : RI Realim) est propriétaire de la
parcelle n° 301, feuille 14 de la commune de Pregny-Chambésy, située au bord du
lac, à l’adresse 282bis, route de Lausanne.

Une habitation d’une surface de 87 m° et un hangar à bateau de 72 m° sont
édifiés sur la parcelle. Deux débarcadères, formant un port, sont construits en
prolongement du bien-fonds. Ces constructions ont été faites suite à une
autorisation délivrée par le département des travaux publics - devenu depuis lors
le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après :
DCTD) - le 24 mars 1965.

Selon le DCTI, ce bien-fonds, d’une surface de 1706 m°, est situé pour
partie en 5° zone de construction au sens de l’article 19 alinéa 3 de la loi
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987

(LaLAT - L 1 30) et pour partie "hors zone".

Cette dernière partie correspond à une surface de terrain de 780 m° gagnée
sur le lac à la suite du dépôt de la terre provenant des travaux de terrassement de
la bretelle de l’autoroute. En échange de ces surfaces gagnées sur le lac, l’ancien
propriétaire de la parcelle avait cédé à l’Etat de Genève une surface de terrain de
590 m°. Cet accord avait fait l’objet d’une loi adoptée par le Grand Conseil le
13 décembre 1963. Dans ce cadre, l’Etat de Genève avait renoncé à une servitude
d'interdiction de bâtir qui grevait la parcelle, moyennant le paiement d’une soulte
de CHF 100'000.-.

La parcelle est entièrement située dans le périmètre de protection institué
par la loi sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPGRL
- L 4 10) mais ne fait pas partie des surfaces inconstructibles prévues par le plan
n° 28122 annexé à la loi. En revanche, la partie de la parcelle sur laquelle est
édifiée la maison est située dans la zone couverte par le plan annexé à la loi sur les
eaux du 5 juillet 1961 (LEaux - L 2 05).

Au nord-est, la parcelle n° 301 est bordée par la plage du Vengeron
(parcelle n° 1588), issue également des travaux de remblayage, propriété de l’Etat
de Genève; au sud-sud-ouest elle jouxte une zone villas.

Par requête du 3 mai 2005, enregistrée sous DD 99'918-7 par le DCTI,
RI Realim a sollicité la délivrance d’une autorisation de construire portant sur
l’agrandissement et la réhabilitation de l’habitation. La surface future du rez-de-
chaussée était de 171,5 m° et celle de l’étage de 134 m°, plus une terrasse
couverte/ouverte de 85 m°.

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Lors de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été délivrés :
- le 28 juin 2005, la commune a rendu un préavis favorable ;

- le 30 juin 2005, le domaine de l’eau a rendu un préavis défavorable et a
demandé un complément ;

- le 5 juillet 2005, l'administration fédérale des douanes ont constaté que les
travaux ne concernaient pas directement le marchepied, qui lui était réservé;

- le 18 juillet 2005, la direction du génie civil a rendu un préavis favorable
sous diverses réserves, notamment de la renonciation par la requérante à toutes
prétentions en dommages et intérêts liées aux nuisances sonores découlant de
l’exploitation de l’autoroute située à environ 70 mètres ;

- le 20 juillet 2005, la commission des monuments, de la nature et des sites,
soit pour elle la sous-commission nature et sites (ci-après : CMNS et SCNS) a
rendu un préavis défavorable demandant une modification du projet. Le bâtiment
avait été construit en 1964 par l’architecte Joseph Boschung et il avait une valeur
de protection patrimoniale au sens de l’article 4 de la loi sur la protection des
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05).
L’agrandissement prévu consistait en une véranda située dans la zone
inconstructible des 30 mètres depuis la rive. En l’état, les dérogations prévues à
l’article 15 LEaux n'étaient pas applicables. Eu égard à la LPGRL, le projet
proposait une intervention architecturale conforme au but général de la loi. Elle
s’en remettait au préavis de la sous-commission monuments et architecture (ci-
après : SCMA) pour l'aspect "patrimoine architectural ;

- le 21 juillet 2005, le service des monuments et des sites a rendu un préavis
au terme duquel il s’en remettait à la commission d’architecture pour l’analyse
architecturale, en relevant notamment que le bâtiment existant avait reçu une
valeur 6 (objet altérant le site) lors du recensement architectural de Pregny-
Chambésy ;

- le 28 juillet 2005, le service cantonal de l’énergie a demandé un
complément et rendu un préavis favorable ;

- le 13 septembre 2005, la commission d’architecture (ci-après : CA), après
avoir demandé des compléments, a rendu un préavis négatif avec une demande de
modification du projet n° 2 enregistré le 14 juin 2005 ; le 25 octobre 2005, elle a
ajouté qu’il convenait de vérifier la conformité du projet aux lois en vigueur ;

- le 18 novembre 2005, la direction du patrimoine et des sites a rendu un
préavis défavorable, compte tenu de la nécessité impérative de préserver les rives
du lac dans leurs caractéristiques naturelles, en limitant toute construction au bord

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de l’eau; l’application des dérogations prévues à l’article 15 LEaux n’était pas
pertinente ;

- le 11 janvier 2006, la direction du patrimoine et des sites a rendu un préavis
favorable annulant son préavis du 18 novembre 2005; en raison des
développements proposés par les mandataires, elle n’émettait plus d’objections
notamment sous l’angle de la sauvegarde du patrimoine et s’en remettait à la CA
et à l’appréciation du DCTI pour ce qui concernait la conformité du projet à la
LEaux et au règlement d’application de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 O1) ainsi qu’à la
LPGRL de même que pour l’indice d’utilisation du sol (ci- après : IUS) et enfin à
l’appréciation du domaine de l’eau pour ce qui concernait la LEaux ;

- le 21 février 2006, le domaine de l’eau a rendu un préavis favorable,
acceptant une dérogation à l’article 15 alinéa 1 LEaux.

Le 23 mars 2006, le DCTI a délivré l’autorisation sollicitée. Le même jour,
le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage a autorisé
l’abattage des arbres indiqués dans le plan aux conditions d’une replantation
d’arbres de hautes tige pour un montant d’au moins CHF 20'000.-.

Le 27 avril 2006, la Société d’art public, section genevoise de Patrimoine
suisse (ci-après : SAP) a recouru contre l’autorisation de construire auprès de la
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRC).
Les préavis étaient défavorables et la législation en vigueur n’autorisait en
principe aucun agrandissement ni aucune transformation du bâtiment existant. A
supposé qu’une dérogation soit possible, le projet proposé n’en respectait pas les
conditions.

Par décision du 10 janvier 2007, la CCRC a admis le recours.

La construction autorisée en 1965, l’avait été hors zone à bâtir. Le Grand
Conseil était seul compétent pour autoriser l’occupation du domaine public.
L’Etat de Genève avait renoncé à une servitude d’interdiction de bâtir qui grevait
précisément le bas de la parcelle. En conséquence, la construction était non-
conforme à l’affectation de la zone au sens de l’article 24c de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700).

Les conditions de la rénovation étaient fixées par les articles 24 alinéa 2
LAT et 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT
- RS 700.1). La surface actuelle était de 87, respectivement 82 m° selon l’extrait
du registre foncier. La surface prévue était de 363 m°. L’agrandissement ne
satisfaisait pas aux conditions prévues par l’article 42 OAT. Selon les plans
produits, le hangar à bateau, sur lequel une terrasse couverte était prévue, la
toiture et le sol étaient isolés.

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Le DCTI considérait que l’ensemble de la parcelle devait être affecté à la
5°"° zone en application de l’article 36 alinéa 3 LAT.

Le 15 février 2007, RI Realim a recouru auprès du Tribunal administratif en
concluant à l’annulation de la décision de la CCRC, avec suite de frais et dépens.

a. Les faits retenus par la CCRC étaient inexacts. Les constructions existantes
avaient une surface totale de 448 m° : le corps principal était de 87 m°, dont 82 m°
cadastrés; le hangar à bateaux de 72 m° et les installations portuaires de 289 m°.
La surface brut de plancher (ci-après : SPB) à prendre en compte était de 87 m°.

L'autorisation portait sur une surface totale de 114,5 m° : corps principal
1% étage de 99 m’; rez-verrière, 37,5 m’; jardin d’hiver, 47 m° et mezzanine
1° étage, 30 m°. Ces trois dernières surfaces étaient hors périmètre d’isolation
thermique. La SBP serait donc de 186 m° (87 + 99). La surface totale après
l’extension, y compris les surfaces hors périmètres d’isolation thermique, non
chauffées, serait donc de 300,5 m° (87 + 99 + 37,5 + 47 + 30). La dalle du hangar
n’était pas isolée. Il s’agissait d’une terrasse extérieure couverte/ouverte et la
structure du plancher visait uniquement à compenser la pente de la dalle existante
sans y incorporer d'isolation thermique. Il était donc inexact d'alléguer que la
surface totale était de 363 m°. Seule la SBP de 186 m° devait être prise en compte
pour le calcul de la densité.

b. La parcelle n° 301 n’était pas en zone inconstructible. La partie de la
parcelle sur laquelle se trouvait le bâtiment, objet de l’autorisation, était en "hors
zone" suivant le plan de zone de l’Etat de Genève. Cela s’expliquait probablement
par le fait que le plan de zone n’avait pas été modifié lorsque cette partie de
terrain avait été gagnée sur le lac. La législation genevoise ne prévoyait pas de
hors zone. A fortiori, aucune loi ne disait que les "hors zones" étaient
inconstructibles. La lacune de la loi devait être comblée en tenant compte de
toutes les circonstances.

En levant la servitude de non bâtir contre paiement, le Grand Conseil n’avait
pu simultanément affecter la parcelle à une zone inconstructible. La volonté du
Grand Conseil était bien d’affecter la totalité de la nouvelle parcelle n° 301 à la
5% Zone constructible. D’ailleurs, le bâtiment existant avait été autorisé sur la
partie de la parcelle située "hors zone".

Postérieurement à la loi de 1963, le Grand Conseil n’avait jamais modifié
l’affectation de cette parcelle. Il s’agissait d’une erreur matérielle.

c. La parcelle ayant une surface de 1'705 m’, une SBP maximale de 340 m°
pouvait être construite (1'705 X 20%). La nouvelle surface étant de 186 m° ou
300,5 m°, l’on tenait compte des volumes hors périmètres d’isolation thermique et
l’autorisation de construire était conforme à la loi.

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d. Selon la LPGRL, la parcelle était en zone constructible avec une densité
maximale de 0.2. L'autorisation était également conforme à cette exigence.

e. L’article 36 alinéa 3 LAT venait conforter cette solution. Selon la
jurisprudence, pour que cette parcelle soit considérée comme une zone de non
bâtir, il faudrait que des raisons spéciales et importantes le justifient, ce qui n’était
pas le cas.

f. Subsidiairement, s’il fallait considérer qu’une partie de la parcelle était en
zone inconstructible, il y avait lieu d’appliquer la garantie de la situation acquise
au sens de la LEaux et de la LAT. Pour calculer l’augmentation de surface
autorisable, il fallait prendre en compte l’intégralité des constructions et
installations existantes, soit 453 m°, dont les 30% correspondent à environ
136m°. La nouvelle surface habitable de 99 m° correspondait à la notion
d’agrandissement mesuré.

Le 16 mars 2007, la SAP a répondu au recours en concluant à son rejet avec
suite de frais et dépens.

Le terme "hors zone" signifiait hors zone à bâtir. L’échange parcellaire et la
loi de décembre 1963 étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la LAT et de la
LaLAT. Seul le plan annexé à la LaLAT faisait foi et pouvait se voir conférer la
force obligatoire déduite du droit fédéral. Aucun des documents produits ne
démontrait que l’Etat aurait promis que la parcelle n° 301 serait placée en zone
constructible. Il avait uniquement été convenu que le propriétaire de la parcelle
pourrait construire un petit pavillon d’été ainsi qu’un port privé. Le propriétaire de
l’époque n’avait d’ailleurs pas réagi lorsque la LAT était entrée en vigueur et que
le plan de zone avait été adopté.

Le plan de zone ne pouvait être revu à l’occasion de la contestation d’une
autorisation de construire. Il appartenait à RI Realim d’engager une procédure en
modification des limites de zones.

Le plan annexé à la LPGRL désignait certains secteurs comme
inconstructibles mais cela ne signifiait pas que tous les autres terrains étaient
nécessairement constructibles.

L’article 36 alinéa 3 LAT était imapplicable au cas d’espèce. Cette règle était
une disposition de droit transitoire destinées à définir le statut de parcelles non
encore soumises à un plan de zone conforme à la LAT.

Le calcul du potentiel d’agrandissement conforme à l’article 24c LAT ne
pouvait être fait en tenant compte des surfaces des aménagements extérieurs, dont
des installations portuaires.

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10.

11.

En outre, plusieurs préavis, dont celui de la CMNS et de la CA étaient
négatifs, ce dont le DCTI n’avait pas tenu compte.

Le 19 mars 2007, le DCTI a fait part de ses observations.

La parcelle n° 301 était en zone constructible. Elle n’était encore classée
dans aucune zone. L’article 36 alinéa 3 LAT était applicable. Une partie de la
parcelle était en 5°" zone comme les parcelles qui se trouvaient au sud-sud-ouest.
Ces dernières supportaient toutes des constructions, sous réserve des parcelles
n® 846, 847 et 1715, appartenant à la commune de Pregny-Chambésy et utilisées
comme plage pour les deux premières citées. La parcelle n° 301 était ainsi
comprise dans la zone déjà bâtie au sens étroit voulu par l’article 36 LAT. Aussi,

5 ème

toute la parcelle devait être considérée comme faisant partie de la zone de

construction.

Cette conclusion était confirmée par les intentions des parties à l’échange
parcellaire de 1963 et par un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 1996 relatif
aux parcelles n° 2470 et 3057 du cadastre de Bellevue, situées au nord de la plage
du Vengeron. Dans cet arrêt, 1l était relevé que la mise en zone inconstructible, au
sens de la LPGRL, des dites parcelles n’était pas justifiée par un intérêt public
pertinent, vu l’absence de valeur esthétique du site. Il était inconcevable que les
parties aient souhaité échanger 590 m° de terrain situé en zone constructible
contre 780 m° de terrain situé en zone inconstructible. A cela s’ajoutait que l’Etat
de Genève avait renoncé à une servitude de non-bâtir grevant l’entier de la
parcelle, ce qui ne pouvait se comprendre que dans le sens que la parcelle telle
qu’elle résultait de l’échange était constructible dans son entier.

Le projet étant conforme à la LPGRL et à la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), étant précisé que les
dérogations nécessaires à la LEaux avaient été accordées. Il ne se justifiait pas
d’examiner le projet sous l’angle des articles 24 et suivants LAT et 42 OAT.

Pour toutes ces raisons, le recours devait être admis et l’autorisation de
construire confirmée.

Sur demande du juge délégué à l’instruction de la cause, le DCTI a transmis
les dossiers concernant : une autorisation de construire un port privé (DD 47'859)
délivrée le 24 mars 1965, sur la parcelle n° 301, feuille 14, commune de Pregny-
Chambésy; une demande de renseignement (DR 17'267) du 4 décembre 1997 pour
la construction d’un port de plaisance avec club nautique et bâtiment de police et
société, parking, sur les parcelles n° 3058, 3164, feuille 8, commune de Bellevue
et 1566, feuille 13, commune de Pregny-Chambésy; une autorisation d’installation
d’un local technique, d’un mât et antenne pour télécommunications mobiles,
armoire électrique et agrandissement d’un local souterrain (APA 15611/2) du
17 juillet 2000, sur la parcelle n° 1566, feuille 13, commune de Pregny-

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12.

13.

Chambésy; une autorisation d’installation de huit barbecues (APA 3'305) le 22
février 1990, sur la parcelle n° 1566, feuille 13 commune de Pregny-Chambésy et
la parcelle n° 3164, feuille 34, commune de Bellevue; une autorisation de
construire un dépôt pour l’école de planche à voile du Vengeron (APA 182) du 25
avril 1988, sur la parcelle n° 1373, feuille 13 commune de Pregny-Chambésy; une
autorisation de construction d’une passerelle pour mise à l’eau de planches à voile
(DD 83'803) du 25 juin 1988, parcelle n° 1373, feuille 13 commune de Pregny-
Chambésy.

Le 14 août 2007, les parties ont été informées par le greffe du tribunal que la
cause était gardée à juger.

Le 24 septembre 2007, RI Realim a fait parvenir au tribunal copie du plan
directeur communal de la commune de Pregny-Chambésy adopté le 25 juillet
2007 par le Conseil d'Etat. Le plan indiquait que la totalité de la parcelle n° 301
était située en 5°"° zone de construction avec une densité maximale de 0.2.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le litige porte en premier lieu sur l’affectation de la parcelle n° 301. La
recourante estime qu’elle se situe en zone 5 et l’intimée, suivie par la CCRC,
qu’elle se situe "hors zone", soit en zone inconstructible.

a. L’obligation d’adopter des plans d’affectation qui découle de la LAT,
consiste à répartir le territoire au moins entre les trois zones primaires (zone à
bâtir, zone agricole et zone à protéger).

A cet égard, il faut souligner que la mention HZON dont se prévalent
l’intimée et la CCRC ne figure pas dans les zones définies par la LaLAT ni
d’ailleurs par aucune autre loi. Elle apparait sur la carte interactive accessible sur
le site du département du territoire. Cette mention couvre tout le lac et les cours
d’eau, ainsi que des parties de parcelles issues du remblayage.

Or, il ne saurait subsister, sur le territoire genevois depuis l’adoption de la
LAT, de parcelle classée hors des trois zones primaires (art. 1 al. 1° et 14 LAT)
ni, depuis l’adoption de la LaLAT, hors des zones d’affectation du sol prévues.

b. Avant l’adjonction de la partie provenant des remblais déposés dans le lac,
la parcelle n° 301 était en zone à bâtir SA selon le plan annexé à la loi du

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19 décembre 1952. Elle était grevée d’une servitude de non bâtir au profit de
l’Etat de Genève.

Par la loi du 13 décembre 1963, un échange de parcelles a été autorisé et la
parcelle n° 301 a acquis sa surface actuelle. L’Etat a renoncé à la servitude de non
bâtir et un bâtiment a été construit en 1965.

Sur le plan des zones de construction de la commune de Pregny établi le
11 janvier 1982 (no 27519) la parcelle n° 301 figure en 5°" zone A.

Il n’y a eu depuis lors aucune modification de zone touchant la parcelle
n° 301.

Ce n’est que sur la carte visible sur le site internet du département du
territoire, que l’ancienne rive du lac, avant le dépôt des remblais, a été maintenue
comme limite entre la zone 5 et le lac. Cette erreur touche non seulement la
parcelle n° 301 mais aussi la parcelle n° 1586 (plage du Vengeron) et une partie
de la parcelle n° 3164 feuille 8 de la commune de Bellevue (plage du Vengeron)
ainsi qu’une partie de la parcelle adjacente n° 3057 feuille 8 de la commune de
Bellevue en mains de propriétaires privés.

c. La LaLAT est entrée en vigueur le 1°” août 1987. A teneur de son article 32
alinéa 1°”, les plans de zones de construction au sens de l’article 10 aLCL, ayant
force de loi au moment de l’entrée en vigueur de la LaLAT, constituaient des
plans de zones annexés à celle-ci au sens de son article 12. L’alinéa 2 précisait
encore qu’à la 5° zone résidentielle (zone 5A) telle que définie sous l’empire de
l’ancienne loi correspondait dorénavant les périmètres désignés sous le vocable de
5°" zone.

L’absence de mention de la zone d’affectation de la parcelle n° 301 sur le
plan interactif n'est pas déterminant, ce dernier n'ayant pas force de loi. Bien plus,
il convient de se référer à l’affectation en zone 5 prévue sur le plan de 1982

(n° 27519).

En effet, en l’absence de modification du plan selon la procédure prévue
par la LAT et la LaLAT, rien ne permet d’envisager son affectation à une autre
zone. À cela s’ajoute que les autorités ont toujours considéré cette parcelle comme
appartenant à la zone 5, notamment en y autorisant la construction d’une villa.

5 ème

Finalement, l’autorité communale a également fait figurer la parcelle en zone

dans son plan directeur, approuvé par le Conseil d’Etat.

Située en 5°"° zone de construction, la parcelle est également incluse dans le
périmètre de protection institué par la LPGRL et figure dans la zone
inconstructible prévue par la LEaux.

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- 10/13 -

Le projet de réhabilitation du bâtiment doit être examiné au regard des
dispositions légales de la LPGRL et de la LEaux qui se superposent aux
prescriptions réglant l’affectation de la zone ordinaire.

a. Le département peut autoriser la rénovation de constructions existantes,
dûment autorisées, dans les zones inconstructibles ainsi que leur transformation
partielle, leur reconstruction ou encore leur agrandissement mesuré (art. 15 al. 6
LEaux).

b. Aux termes de l’article 3 LPGRL, la surface des constructions exprimée en
m° de plancher ne doit pas excéder 20% de la surface des terrains situés en 5°"°

Zone.

Le projet litigieux propose un agrandissement du bâtiment existant de 87 m°
par l’adjonction de deux verrières dont l’une comportant un étage (37,5 m° au rez ;
30 m° à l’étage et 47 m° au rez) ainsi que la construction d’un étage (99 m°) et
d’une terrasse couverte/ouverte de 85 m° construite sur le toit du hangar à bateau
existant.

La parcelle ayant une surface de 1706 m°, c'est une surface de plancher
maximale de 341,20 m° qui peut être autorisée au regard de la LPGRL.

a. Par surface de plancher prise en considération dans le calcul du rapport des
surfaces, il faut entendre la SBP de la totalité de la construction hors sol.

b. Le département peut ne pas prendre en considération dans le calcul du
rapport des surfaces, des serres, jardins d’hiver ou constructions analogues en
matériaux légers et de dimensions modestes (art. 59 al. 2 et 7 LCD.

Cette dernière disposition laisse à la libre appréciation du département la
faculté de prendre ou non en compte certaines surfaces. En pratique, lorsqu'il
s’agit d’une maison d’habitation conforme à la zone, une véranda d’une surface
inférieure à 20 m° n’est en général pas prise ne compte dans le calcul du rapport
de surfaces (ATA/792/2001 du 27 novembre 2001).

c. Les constructions de peu d’importance ne sont pas prises en considération
pour le calcul du rapport des surfaces.

Sont réputées constructions de peu d’importance au sens de l’article 59
alinéa 7 LCI, à condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à l’exercice d’une
activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles dont la surface n’excède pas
50 m°.

Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu d’importance ne
doit pas excéder 8% de la surface de la parcelle et au maximum 100 m° (art. 3
al. 3 RALCT).

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- 11/13 -

En l’espèce, s’agissant des constructions de peu d’importance, il existe déjà
un hangar à bateau d’une surface de 72 m° et une annexe de 28 m°, soit un total de
100 m°.

En conséquence, aucune construction supplémentaire qui répondrait à la
qualification de "construction de peu d’importance", ne pourra être soustraite au
rapport de surface, la limite de 100 m° fixée dans le règlement étant déjà atteinte.

Or, en l’espèce, la terrasse couverte/ouverte prévue sur le hangar à bateau,
d’une surface de 85 m°, qui ne répond d’ailleurs pas à la définition d’une
construction de peu d’importance vu sa dimension, n’a pas été prise en compte
dans le rapport de surface calculé par le département. Elle ne correspond pas non
plus à la définition d’une "construction analogue" au sens de l’article 59 alinéa 2
LCI, selon la définition développée ci-dessus et ne saurait être autorisée à ce titre.

Le même raisonnement s'applique aux deux verrières, prévues hors isolation
thermique.

Il découle de ce qui précède que les disposition légales concernant les
rapports de surface ne sont pas respectées par le projet, puisque tant les deux
verrières, dont l’une avec mezzanine, que la terrasse couverte doivent être prises
en compte dans le calcul du rapport de surface, portant cette dernière à 385,5 m°
(87 + 99 + 85 + 37,5 + 47 + 30), soit plus que la surface autorisable.

Le projet qui n'est pas autorisable pour ce premier motif déjà, ne l'est pas
non plus au regard de la LEaux.

Seul un agrandissement mesuré peut être autorisé par le département en
dérogation à l'interdiction de construire sur la base de la garantie de la situation
acquise (art. 15 al. 6 LEaux).

Comme vu précédemment, l'agrandissement projeté dépasse les limites
légales fixées en matière de rapport de surfaces. Il ne saurait dès lors être qualifié
de "mesuré", au sens de la dérogation figurant à l'article 15 alinéa 6 LEaux.

En conséquence, l'autorisation de construire est contraire à la loi et c'est à
juste titre que la CCRC l'a annulée.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une
indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la SAP à la charge de la recourante
(art. 87 al. 2 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2007 par RI Realim S.A. contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
10 janvier 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 1'500. - à la Société d’art public, à charge de la
recourante;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Gautier, avocat de la recourante, à Me Alain
Maunoir, avocat de l’intimée ainsi qu’au département des constructions et des

technologies de l’information et à la commission cantonale de recours en matière de
constructions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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