ge_gerichte · DCSO/190/2017 · 2017-04-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3986/2016-CS 
DCSO/190/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 AVRIL 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3986/2016-CS) formée en date du 21 novembre 2016 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Elizaveta ROCHAT, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 10 avril 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Elizaveta ROCHAT 
Place de la Taconnerie 5 
1204 Genève. 
- B______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/3986/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 29 juin 2014, A______, qui était alors domiciliée en Suisse, a quitté ce pays 
avec ses deux enfants mineurs et s'est constitué un nouveau domicile en Grèce. 
b. B______ SA était l'assureur maladie de A______ et de ses enfants, lorsque 
ceux-ci étaient domiciliés en Suisse. 
B______ SA a refusé de reconnaître le changement de domicile de A______ et de 
ses enfants, aussi longtemps que cette dernière ne lui aurait pas transmis une 
attestation à ce sujet de l'Office cantonal de la Population. 
A______ n'a été en mesure de fournir cette attestation que dans le courant de 
l'année 2016. 
Par courriers du 31 octobre 2016, B______ SA a confirmé la résiliation des 
contrats d'assurance respectifs de A______ et ses deux enfants avec effet 
rétroactif au 30 juin 2014. 
c. Dans l'intervalle, B______ SA avait toutefois introduit plusieurs poursuites à 
l'encontre de A______ concernant les primes d'assurance-maladie obligatoire pour 
elle et ses enfants, relatives à ces contrats. 
c.a Le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx92 J, portant notamment sur 
les primes LAMAL dues pour la période d'octobre 2014 à août 2015, n'a pas pu 
être notifié à A______. 
Il a fait l'objet d'une décision de non-lieu de notification par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office), le 20 janvier 2016, au motif que la débitrice était 
domiciliée à Singapour. 
c.b Par réquisition du 7 avril 2016, B______ SA a introduit une nouvelle 
poursuite contre A______, portant notamment sur les primes LAMAL d'avril 
2014 à décembre 2015. 
Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx95 C, a été 
notifié le 29 avril 2016 au conseil de A______, qui y a fait opposition. 
Le 26 juillet 2016, B______ SA a requis la continuation de cette poursuite, en 
joignant à sa réquisition une décision de mainlevée de l'opposition précitée, 
prononcée en application de l'art. 49 LPGA. 
Par avis de saisie du 17 octobre 2016, fondé uniquement sur la poursuite 
n° 16 xxxx95 C, l'Office a convoqué A______ dans ses locaux pour le 15 
décembre 2016 aux fins d'établir sa situation patrimoniale. 


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c.c A______ avait en outre encore fait précédemment l'objet de la poursuite n° 16 
xxxx04 S, initiée par B______ SA le 4 juillet 2016. 
d. Par pli du 2 novembre 2016, A______ a demandé à l'Office de "supprimer" 
toutes les poursuites initiées par B______ SA au motif qu'elles étaient nulles et 
non avenues, eu égard à son domicile à l'étranger. 
A l'appui de sa requête, elle a produit une copie des trois courriers de B______ SA 
du 31 octobre 2016, confirmant que les contrats d'assurance relatifs à elle-même 
et à ses deux enfants avaient été résiliés avec effet rétroactif au 30 juin 2014. 
e. Par courrier du 8 novembre 2016, l'Office a refusé de radier la poursuite 
n° 16 xxxx04 S, en tant qu'elle n'avait pas été retirée par la créancière 
poursuivante. 
Par courrier adressé à l'Office le 18 novembre 2016, B______ SA a toutefois 
retiré cette poursuite. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 novembre 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte contre la décision de l'Office du 8 novembre 2016, 
reçue le 10 novembre 2016. 
Elle a conclu à son annulation, et cela fait, à la constatation de la nullité des trois 
poursuites n° 15 xxxx92 J, n° 16 xxxx95 C et n° 16 xxxx04 S, qui devaient être 
radiées avec suite de frais et dépens à la charge de l'Office. 
 
Elle a fait valoir qu'elle était domiciliée à l'étranger depuis le 29 juin 2014 et que 
depuis cette date, ni ses enfants ni elle n'avaient plus l'obligation d'être assurés en 
Suisse à raison de la maladie. 
 
Par ailleurs, elle n'avait pas élu domicile en Suisse pour les litiges relevant de ses 
primes d'assurance maladie, de sorte que toutes les poursuites initiées à son 
encontre par B______ SA étaient nulles et devaient être radiées. 
 
b. Dans son rapport du 15 décembre 2016, l'Office a admis que la débitrice était 
domiciliée à l'étranger à l'époque du dépôt par la créancière des réquisitions ayant 
donné lieu aux poursuites litigieuses, de sorte qu'il n'existait alors plus ni for 
ordinaire ni for spécial de l'exécution forcée à l'encontre de la plaignante. 
c. Invitée à se déterminer, B______ SA ne s'est pas manifestée au sujet de la 
présente plainte. 
C. 
d. Par courrier du 21 décembre 2016, les parties ont été informées de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des actes de poursuites ou des mesures non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte contre une mesure de l'office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). Cela étant, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées 
dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 
procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de 
toute plainte (art. 22 al. 1 LP), c'est-à-dire en tout temps, en dehors de tout délai 
de plainte (ATF 128 III 105 consid. 2). 
La plainte doit en outre observer les mesures de forme prescrites par la loi (art. 9 
al. 1, 2 et 3 LaLP; art. 65 al. 1 LPA). 
1.1.2 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité 
qui doit être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) - est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à 
tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission 
d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, 
JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). 
Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret sur le plan de 
l'exécution forcée, en ce sens qu'il doit être matériellement lésé par les effets de la 
décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son 
annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, JT 1995 I 189; 
ATF 99 III 58 consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, op. cit., 
n° 156 ad art. 17 LP). 
 
1.2.1 En l'espèce, la plainte tend à la constatation de la nullité des poursuites n° 15 
xxxx92 J, n° 16 xxxx95 C et n° 16 xxxx04 S, ainsi que de tous les actes entrepris 
par l'Office dans le cadre desdites poursuites. 
La plainte est donc recevable a priori sous cet angle, en application de l'art. 22 
al. 1 LP et indépendamment de l'observation du délai de plainte prévu à l'art. 17 
al. 2 LP. 
 
1.2.2 Toutefois, lors du dépôt de la présente plainte le 21 novembre 2016, la 
plaignante ne disposait plus de la qualité pour se plaindre des poursuites n° 15 
xxxx92 J et n° 16 xxxx04 S. 


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En effet, la poursuite n° 15 xxxx92 J s'était soldée par un non-lieu de notification 
du commandement de payer correspondant, le 20 janvier 2016, de sorte qu'elle 
n'avait pu donner lieu à aucun acte de poursuite subséquent. 
De même, la poursuite n° 16 xxxx04 S avait été retirée par la créancière le 
18 novembre 2016, également avant un quelconque acte de poursuite subséquent. 
Dans ces deux cas dès lors, la plaignante ne peut être matériellement lésée par les 
effets de ces deux poursuites, puisqu'elles n'ont eu aucune suite dans le cadre 
d'une exécution forcée. 
De ce fait, à défaut d'un intérêt concret et digne de protection de la plaignante au 
sens des principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.1.2, la présente plainte est 
irrecevable en tant qu'elle vise les poursuites n° 15 xxxx92 J et n° 16 xxxx04 S. 
 
En revanche, la plaignante dispose d'un intérêt digne de protection à conclure à la 
nullité de la poursuite n° 16 xxxx95 C, qui en est au stade de l'avis de saisie, soit 
un acte de poursuite de nature à avoir une influence concrète sur sa situation. 
 
Enfin, et dans cette mesure, la présente plainte respecte les formes prévues par la 
loi. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office de ne pas avoir constaté l'absence de for de 
poursuite en Suisse dans le cadre notamment de la poursuite n° 16 xxxx95 C. 
2.1.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution 
d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette (art. 50 al. 2 LP). 
2.1.2 Les dispositions sur le for (art. 46 ss LP) sont de droit public et de droit 
impératif. 
Il est aussi rappelé que si le commandement de payer notifié par un office 
territorialement incompétent est simplement annulable dans le délai de plainte de 
dix jours (art. 17 al. 2 LP), les mesures entreprises ultérieurement à un for 
incompétent doivent, en revanche, être sanctionnées par la nullité absolue des 
actes accomplis par l'Office, en particulier, l'avis de saisie et la commination de 
faillite (DCSO/153/11 du 12 mai 2011 consid. 2.1 et les références citées; ERARD, 
in Commentaire romand LP, 2005, n. 23 ad art. 22 LP et la référence citée). 
En d'autres termes, l'inobservation des règles sur le for est sanctionnée 
différemment selon l'acte de poursuite en cause (DCSO/153/11 du 12 mai 2011 
consid. 2.1). 


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Ainsi, en présence d'actes d'intervention, tels l'avis de saisie ou la commination de 
faillite, la violation des règles sur le for entraînera leur nullité, constatée d'office 
en tout temps et indépendamment d'une plainte (art. 22 LP). 
En effet, il s'agit d'actes qui modifient la situation du débiteur. 
En particulier, un avis de saisie est une mesure individuelle et concrète ayant une 
incidence sur la poursuite en cours, qu'il fait avancer en déployant des effets 
externes aux organes de l'exécution forcée agissant dans l'exercice de la puissance 
publique. Il constitue par ailleurs non seulement l'annonce d'une saisie, mais 
encore une convocation officielle comportant le rappel d'obligations légales du 
poursuivi et des sanctions auxquelles celui-ci s'expose s'il n'y donne pas suite; il 
tend aussi à permettre au poursuivi d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter 
pour y faire valoir ses moyens. Il est donc de nature à créer ou à modifier la 
situation du débiteur au regard du droit de l'exécution forcée (DCSO/153/11 du 
12 mai 2011 consid. 1.1). 
En revanche, les actes qui ne modifient pas de manière irréversible la situation du 
débiteur ne sont qu'annulables. Il en va ainsi du commandement de payer qui, s'il 
a été valablement notifié au destinataire, n'est pas nul. Dès lors, si le débiteur ne le 
fait pas annuler dans le délai de plainte, le poursuivant pourra requérir la 
continuation de la poursuite si le commandement de payer n'a pas été frappé 
d'opposition ou si l'opposition a été annulée. Le débiteur qui n'a pas porté plainte 
dans les dix jours dès la notification du commandement de payer en question 
pourra toutefois contester devant l'autorité de surveillance les actes de poursuites 
ultérieurs accomplis par un office des poursuites incompétent ratione loci, 
lesquels sont nuls (DCSO/153/11 du 12 mai 2011 consid. 2.1 et les références 
citées). 
Jusqu'à récemment, la Chambre de surveillance admettait une exception aux 
principes précités dans les cas où le poursuivi était domicilié à l'étranger, en 
constatant la nullité du commandement de payer notifié par un office incompétent 
ratione loci (DCSO/207/07 du 19 avril 2007 consid. 1b in fine et les 
jurisprudences citées). 
Toutefois, dans une décision du 15 décembre 2016 (DCSO/418/16 consid. 1.3.2), 
la Chambre de surveillance a modifié sa jurisprudence en se fondant sur un arrêt 
non publié du Tribunal fédéral du 7 mai 2013 (5A_30/2013 consid. 3). Elle a en 
effet admis qu'en définitive, le principe de la simple annulabilité sur plainte du 
commandement de payer notifié par un office incompétent ratione loci ne 
souffrait pas d'exception, même lorsque le poursuivi était domicilié à l'étranger. 
2.2 En l'espèce, il est constant que la plaignante est domiciliée à l'étranger depuis 
le 29 juin 2014 et qu'elle n'a pas élu domicile à Genève au regard des créances 
fondant la poursuite n° 16 xxxx95 C. 


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Par conséquent, lorsque la créancière a requis cette poursuite, le 7 avril 2016, il 
n'existait ni for ordinaire ni for spécial de poursuite à Genève ou en Suisse à 
l'encontre de la plaignante. 
Au vu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 2.1.2) et 
contrairement à ce que la plaignante soutient, l'incompétence de l'Office à raison 
du lieu pouvait uniquement entraîner l'annulabilité sur plainte du commandement 
de payer notifié dans le cadre de cette poursuite n° 16 xxxx95 C. 
Dans la mesure où sa notification est intervenue le 29 avril 2016, le délai de 
10 jours pour déposer une plainte à l'encontre de ce commandement de payer 
(art. 17 al. 2 LP) était manifestement échu lors du dépôt de la présente plainte le 
21 novembre 2016. 
Pour le surplus, et sous cet angle, la décision de l'Office du 8 novembre 2016 n'a 
pas fait partir un nouveau délai de plainte. 
Par conséquent, la présente plainte est irrecevable, car tardive, en tant qu'elle 
concerne le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx95 C. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation des 
registres de l'Office de la poursuite n° 16 xxxx95 C, laquelle n'a par ailleurs pas 
été retirée par la créancière. 
En revanche sont nuls de plein droit les actes de poursuite subséquents à la 
notification du commandement de payer notifié par l'Office dans le cadre de cette 
poursuite n° 16 xxxx95 C. 
Il en va ainsi notamment de la mainlevée de l'opposition prononcée par la caisse 
d'assurance maladie créancière le 15 juin 2016 en application de l'art. 49 LPGA de 
même que de l'avis de saisie subséquent établi par l'Office le 17 octobre 2016. 
Partant, la présente plainte sera admise en ce qui concerne ces actes de poursuite, 
dont la nullité sera constatée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ le 21 novembre 2016 dans le cadre 
des poursuites n° 15 xxxx92 J et 16 xxxx04 S. 
La déclare en revanche recevable dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx95 C. 
Au fond : 
Constate la nullité des actes de poursuite subséquents à la notification, le 29 avril 2016, 
par l'Office des poursuites au conseil de A______, du commandement de payer établi 
dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx95 C. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 


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A/3986/2016-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.