ge_gerichte · DCSO/388/2007 · 2007-08-23 · de

Résumé:
 L'intimée avait des raisons suffisamment sérieuses pour ne pas procéder à l'annonce de sa revendication immédiatemment après le rejet définitif de son opposition au séquestre.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/388/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 AOÛT 2007

Cause A/2444/2007, plainte 17 LP formée le 22 juin 2007 par l’entreprise S AG,
élisant domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- l’entreprise S AG

domicile élu : Etude de Me Marc GILLIERON, avocat
Rue Saint-Léger 19

1204 Genève
- l’entreprise K Ltd
domicile élu : Etude de Me Nicolas GENOUD), avocat
Rue Eynard 6

1205 Genève
- Etat de X
Via l’Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 14 septembre 2005, sur requête de l’entreprise S AG, le Tribunal de
première instance a ordonné le séquestre des avoirs de l’Etat de X en
mains de l’entreprise T à concurrence de 5'788'209 fr. 32 (contre-valeur de
4'630'567,46 US$), sans fourniture de sûretés.

Le séquestre, enregistré sous n° 05 xxxx30 E, a été exécuté par l’Office des
poursuites (ci-après : l'Office) le même jour auprès de l’entreprise T et a
porté.

L’entreprise T a informé K Ltd du séquestre par courrier daté du
4 novembre 2005, précisant détenir, au 16 septembre 2005, une somme d’environ
791'660,46 US$ pour le compte de «K », conformément au contrat du
28 février 1994.

Le 16 novembre 2005, K Ltd s’est opposée au séquestre précité par-devant
le Tribunal de première instance. A l’appui de son opposition, elle a déclaré être
une entité juridique indépendante et distincte de l’Etat de X . Elle a ajouté
que les fonds détenus par l’entreprise T pour son compte ne pouvaient en
aucun cas être considérés comme des biens de l’Etat précité et étaient affectés à la
gestion des systèmes de radars et de tous les autres services qu’elle assure.

Par jugement du 3 janvier 2006, le Tribunal de première instance a déclaré
l’opposition tardive et, partant, irrecevable. Par arrêt du 18 mai 2006, la Cour de
justice a déclaré l’opposition recevable et a renvoyé la cause au Tribunal de
première instance pour qu’il statue au fond.

Par jugement du 14 juillet 2006, le Tribunal de première instance a rejeté
l’opposition. Le Tribunal a considéré que les pièces produites par K Ltd
pour démontrer son droit de propriété sur les fonds séquestrés n’étaient pas
convaincantes. Elle ne produit pas le contrat sur lequel elle fonde toute son
argumentation ni ne prouve qu’il lui aurait été cédé par l’Etat de X , Mais
uniquement un courrier de l’entreprise T du 4 novembre 2005 évoquant
l’existence d’un contrat conclu avec elle le 28 février 1994 et une attestation de la
même l’entreprise T du 16 décembre 2005 confirmant l’existence d’un
contrat l’obligeant à facturer et à recouvrer pour son compte les redevances de
survol dues.

Par acte du 31 juillet 2006, K Ltd a recouru contre le jugement précité.
Produisant notamment un avis de droit du Professeur N , de l’Université de
l’Etat de X___, du 30 juillet 2006, elle a réaffirmé son indépendance juridique
par rapport à l’Etat de X et le fait qu’elle s’estimait propriétaire des avoirs
détenus pour son compte par l’entreprise T . Par arrêt du 19 octobre 2006,

la Cour de justice a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première
instance en date du 14 juillet 2006, considérant qu’il ne pouvait être déduit des
documents versés au dossier que K Ltd était propriétaire des fonds
séquestrés.

Le séquestre n° 05 xxxx30 E a été validé par la poursuite n° 05 xxxx81 B, dont le
commandement de payer a été notifié à l’Etat de X le 20 février 2006. Le
29 décembre 2006, l’entreprise S AG a requis la continuation de la
poursuite précitée.

Le 29 mai 2007, l'Office a communiqué aux parties le procès-verbal de saisie,
série n° 05 xxxx81l B. Ledit procès-verbal indique que le séquestre
n° 05 xxxx30 E est converti en saisie définitive et mentionne que la saisie a porté
sur un montant de USD 791'660.46 déposé auprès de l’entreprise T au
nom de K Ltd, mais dont le Tribunal de première instance ainsi que la
Cour de justice ont reconnu la propriété pleine et entière à l’Etat de X

Par courrier adressé à l’Office le 13 décembre 2006, K Ltd a revendiqué la
propriété des actifs séquestrés en mains de l’entreprise T , respectivement
de la créance en versement de ceux-ci et a prié l’Office d’octroyer à l’entreprise
S AG et au débiteur allégué un délai pour ouvrir action au sens des art. 106
et 108 LP. A l’appui de sa déclaration de revendication, K Ltd a produit un
bordereau de dix-neuf annexes, comprenant, notamment, sous annexe 9, un avis
de droit du Professeur N daté du 11 décembre 2006 accompagné d’une
traduction en français. Cet avis de droit confirme l’indépendance de K Ltd
par rapport à l’Etat de X .

Le 13 juin 2007, l’Office a communiqué par recommandé à l’entreprise S

AG un « avis de revendication de biens saisis (selon art. 106 et 107 LP) » (form.
18). Cet avis mentionne que K Ltd fait valoir un droit de propriété sur la
créance contre l’entreprise T saisie dans le cadre du séquestre
n° 05 xxxx30 E, validé par la poursuite n° 05 xxxx81 B. L'Office a imparti à
l’entreprise S AG un délai de dix jours pour déclarer par écrit si et dans
quelle mesure elle contestait la revendication de K Ltd, son silence valant
acceptation de ladite revendication.

Par courrier recommandé du 22 juin 2007 adressé à l’Office, L’entreprise
S AG a contesté la revendication de K Ltd. Elle a en outre
demandé à l’Office de reconsidérer son avis du 13 juin 2007 en rejetant la
déclaration de revendication de K Ltd, respectivement, dans la négative, de
surseoir à octroyer le délai de vingt jours pour agir en constatation de son droit
jusqu’à droit connu sur la plainte qu’elle indique avoir parallèlement déposée par-
devant la Commission de céans.

Par acte déposé le 22 juin 2007 au greffe de la Commission de céans, l’entreprise
S AG a formé plainte, avec demande d’effet suspensif, contre l’avis de
revendication communiqué par l’Office le 13 juin 2007.

Elle conclut, au fond, à l’annulation dudit avis de revendication, ainsi qu’à ce

qu’il soit dit que la déclaration de revendication de K Ltd est nulle.
A l’appui de sa plainte, l’entreprise S AG expose en substance que la
déclaration de revendication de K Ltd serait manifestement tardive et

abusive et aurait ainsi dû être rejetée par l’Office.

Par ordonnance du 25 juin 2007, la Commission de céans a rejeté la demande
d’effet suspensif et a invité, à titre de mesure provisionnelle, l'Office à surseoir à
communiquer la formule obligatoire n° 23 ou n° 24 jusqu’à droit jugé sur la
plainte.

Dans ses observations du 26 juillet 2007, K Ltd conteste avoir tardé
malicieusement à faire sa déclaration de revendication. Elle relève en particulier
avoir clairement affirmé tout au long de la procédure d’opposition au séquestre
qu’elle était la titulaire exclusive des fonds séquestrés. De plus, elle souligne que
depuis l’arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2006 confirmant le rejet de son
opposition, elle a dû évaluer les motifs de sa revendication et améliorer l’avis de
droit de l’Etat de X produit par-devant la Cour de justice et dont la forme
avait été critiquée. À réception de l’avis droit révisé et de l’accord pour la
production des contrats la liant à l’entreprise T , elle a déposé sa
déclaration de revendication. Elle ajoute encore que les communications avec son
conseil genevois sont rendues difficiles par le fait que la plupart d’entre elles
doivent être traduites en russe. Enfin, elle fait remarquer que la déclaration de
revendication déposée le 13 décembre 2006 n’a entraîné aucun retard dans la
procédure de poursuite, puisque l’Office attendait la fin de la procédure
d'opposition pour communiquer la déclaration de revendication et la
transformation du séquestre en saisie définitive.

K Ltd conclut au déboutement de l’entreprise S AG de toutes ses
conclusions.

Elle conclut également à ce que l’Office soit invité à communiquer son « annonce
de revendication (...) dans le cadre des séquestres pendants soit le
séquestre 05 xxxx30 E et les séquestres 06 xxxx60 Z et 06 xxxx61 P ».

A l’appui de cette dernière conclusion, elle allègue que les fonds séquestrés auprès
de l’entreprise T l’ont été par le biais des trois séquestres précités et que
seule la déclaration de revendication concernant le séquestre transformé en saisie
définitive, soit le séquestre n° 05 xxxx30 E objet de la présente procédure, a été
communiquée par l’Office à l’entreprise S AG et au débiteur. Sa

déclaration de revendication du 13 décembre 2006 ayant également été faite dans
le cadre des deux autres séquestres pendants, elle sollicite la Commission de céans
d'inviter l'Office à communiquer les avis de revendication y relatifs. S’agissant
du séquestre n° 06 xxxx60 Z ordonné le 4 juillet 2006, elle produit, notamment,
un arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 2006 confirmant un jugement du
Tribunal de première instance du 22 août 2006 rejetant son opposition du
17 juillet 2006 audit séquestre. En ce qui concerne le séquestre n° 06 xxxx61 P,
elle produit le dispositif d’un arrêt de la Cour de justice du 19 avril 2007
confirmant un jugement du Tribunal de première instance du 8 janvier 2007
rejetant son opposition du 23 octobre 2006 audit séquestre.

Dans son rapport du 30 juillet 2007, l’Office s’en est rapporté à justice, précisant
que la déclaration de revendication ne lui apparaissait pas tardive, « mais qu'au vu
des jugements rendus sembl{ait] pouvoir être écartée car non pertinente ».

Invité à se déterminer, l’Etat de X n’a pas répondu.

EN DROIT

L’avis de revendication de biens saisis (form. 18) peut être attaqué par la voie de
la plainte, la question de l’éventuelle tardiveté de la revendication relevant de la
cognition de l’autorité de surveillance (BlSchK 1978, p. 149 n° 40;
DAS/379/2000 du 27 septembre 2000 ; ATF non publié 7B.242/2000 du 3
novembre 2000 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4% éd., n° 1142, p. 225).

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ). Elle est donc
recevable.

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun délai pour
former la déclaration de revendication des biens saisis ou séquestrés (art. 106 à
109 et 275 LP). Selon une jurisprudence constante, établie avant la révision de la
LP du 16 décembre 1994 et maintenue dans le nouveau droit (Message concernant
la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 100 ; ATF non publié 7B.15/2005
consid. 3.1), la déclaration en question peut donc intervenir, en principe, dès le
moment où l’intéressé a eu connaissance de l’exécution valide de la saisie ou du
séquestre jusqu’à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP). Toutefois, une
annonce tardive par le tiers de ses prétentions pouvant compromettre les droits du
créancier — qui aura soit accompli des actes ou engagé des frais inutilement, soit
perdu l’occasion d’obtenir d’autres actes d’exécution pour la couverture de sa
créance —, la déclaration de revendication doit être opérée dans un délai bref et

approprié aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit s’il tarde
malicieusement à la faire ou s’il commet une négligence grossière (ATF non
publié 7B.15/2005 consid. 3.1 ; ATF 120 III 123 consid. 2a, JdT 1997 II 153 et les
références). Il ressort en particulier de cette jurisprudence que le tiers n’est pas
tenu d’annoncer sa prétention tant qu’une contestation relative à la saisissabilité
des biens en cause ou à la validité du séquestre, respectivement de la saisie, n’a
pas été tranchée (ATF non publié 7B.15/2005 consid. 3.1; ATF 114 III 92
consid. 1c, JdT 1990 IT 72 ; 112 III 59 consid. 2 p. 62/63, JdT 1988 II 94 ; 109 III
18 p. 20 en bas, JdT 1985 II 70), étant observé que dans le cas d'un séquestre une
telle décision peut émaner, suivant la nature des griefs invoqués, soit des autorités
de poursuite soit du juge de l’opposition (ATF 129 III 203, JdT 2003 II 95).

Selon la plaignante, l’intimée aurait dû annoncer sa revendication dès sa
connaissance du séquestre, voire au plus tard dans un délai bref et approprié à
compter de la notification de l’arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2006
confirmant le rejet de son opposition au séquestre n° 05 xxxx30 E. A l’appui de
cette allégation, elle se contente d’affirmer que l’intimée n’aurait eu aucune raison
sérieuse de ne pas agir plus tôt et que l’annonce en date du 13 décembre 2006 de
sa revendication n’aurait eu que pour seul but de troubler le cours de la poursuite
de manière dilatoire.

L’instruction de la cause a démontré que l’intimée avait des raisons suffisamment
sérieuses pour ne pas procéder à l’annonce de sa revendication immédiatement
après le rejet définitif de son opposition. Il va de soi qu’au vu des motifs ayant
conduit audit rejet, elle était dans l’obligation de motiver au mieux sa déclaration
de revendication (sur les exigences relatives à une telle déclaration, cf. par ex.
Jean-Luc Tschumy, in CR-LP, n° 11 ad art. 106 ; Adrian Staehelin, in SchKG IL,
n° 20 ad art. 106). Même si cela n’apparaissait a priori pas absolument
indispensable, il n’était à cet égard pas déraisonnable ni abusif de décider
d’améliorer l’avis de droit géorgien, ainsi que sa traduction, ceux-ci n’ayant pas
eu l’effet escompté dans le cadre de la procédure d’opposition au séquestre. Il est
bien clair que s’agissant d’un avis de droit rendu en russe par un professeur de
l’Université de Tbilissi, un tel exercice prend du temps. Immédiatement après
avoir reçu la nouvelle version de cet avis de droit, l’intimée a déposé sa
déclaration de revendication. Rien de malicieusement dilatoire ou abusif dans un
tel procédé.

C’est le lieu de relever que la déclaration de revendication querellée ne constitue
aucunement une surprise pour la plaignante, dans la mesure où tout au long de la
procédure d’opposition, l’intimée a allégué être la propriétaire des fonds
séquestrés. Tenter dans ces conditions d’empêcher cette dernière de faire valoir sa
revendication au principal motif, non étayé, de la tardiveté de ladite déclaration
apparaît emprunt d’une mauvaise foi que la Commission de céans ne saurait
approuver. Ce d’autant que, comme le relève à juste titre l’intimée, la déclaration

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de revendication en cause n’a nullement troublé le cours de la procédure de
poursuite considérée, puisqu'il est constant que l’Office a attendu l’issue de la
procédure d’opposition au séquestre n° 06 xxxx61 P pour communiquer le procès-
verbal de saisie et l’avis querellé. A cet égard, comme le relève la plaignante et
comme le reconnaît l’Office, la revendication de l’intimée aurait dû être
mentionnée au procès-verbal de saisie, série n°05 xxxx81 B (cf. Jean-Luc
Tschumy, in CR-LP, n° 12 ad art. 106 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 106 n° 190 et 194). En tant que de besoin, l’Office sera donc invité à le
compléter en y mentionnant la revendication de l’intimée.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intimée n’a pas tardé
malicieusement à faire sa déclaration de revendication ni commis une négligence
grossière au sens de la jurisprudence susrappelée. C’est, partant, à juste titre que
l’Office a décidé de donner suite à ladite déclaration en communiquant le
formulaire obligatoire n° 18. Il convient donc de rejeter la plainte.

Il sera pour le surplus rappelé qu’il appartient exclusivement au juge de statuer sur
le bien-fondé de la revendication, de sorte que même s’il l’estime mal fondée,
l’Office doit en principe s’en tenir au déclarations du tiers revendiquant et ouvrir
la procédure de tierce opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 4% éd., n° 1138, p. 224 et Commentaire, ad art. 106 n° 186).

Les séquestres parallèles n° 06 xxxx60 Z et 06 xxxx61 P ne font pas l’objet de la
présente procédure. L’étendue du pouvoir de décision de la Commission de céans
étant circonscrite par les conclusions de la plainte, il ne saurait être statué sur la
conclusion de l’intimée tendant à ce que l’Office communique les avis de
revendication relatifs auxdits séquestres.

Toutefois, par économie de procédure et dans la mesure où il peut être porté
plainte en tout temps pour retard injustifié, il y a lieu de relever que l’Office n’a
plus de raisons de retarder la communication desdits avis, les procédures
d’opposition étant arrivées à leur terme. Il va de soi que cette remarque vise les
séquestres n° 06 xxxx60 Z et 06 xxxx61 P et non le séquestre n° 05 xxxx30 E,
puisque l’avis que l’intimée souhaite voir communiquer l’a déjà été et est
précisément à la base de la présente procédure.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 22 juin 2007 par l’entreprise S AG
contre l’avis de revendication de biens saisis communiqué par l’Office des poursuites le
13 juin 2007 dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx81 B, en validation du séquestre
n° 05 xxxx30 E.

Au fond :
1. La rejette.
2. Lève, en tant que de besoin, la mesure provisionnelle ordonnée le 25 juin 2007.

3. Invite l’Office des poursuites à compléter le procès-verbal de saisie, série
n° 05 xxxx81 B dans le sens du considérant 3.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEVY, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le