ge_gerichte · ATAS/529/2009 · 2008-04-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/260/2009 
ATAS/529/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 12 mai 2009 
 
En la cause 
Madame R___________, ex-S___________, domiciliée au PETIT-
LANCY 
Monsieur S___________, domicilié à Genève, CH 
 
demandeurs 
contre 
DIVERSES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 30 avril 2008, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame R___________, ex-S___________, née en 1964, 
et Monsieur S___________, né en 1965 , mariés en date du 28 juillet 1994. 
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 juin 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 28 janvier 2009 Pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage. Toutefois, en cours 
de procédure, il est apparu que la demanderesse avait travaillé plusieurs années 
pour l'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ci-après ONU). 
5. Le Tribunal de céans a dès lors convoqué les demandeurs pour une audience de 
comparution personnelle, qui s'est tenue ce jour. Lors de cette audience, la 
demanderesse a confirmé avoir travaillé, par le biais de missions temporaires, pour 
l'ONU, de 1994 à 2002, puis à nouveau depuis 2007. Le Tribunal de céans a dès 
lors informé les parties qu'il s'agissait là d'un motif empêchant l'exécution du 
partage par moitié des avoirs de prévoyance ordonné par le juge du divorce. Ils ont 
pris acte qu'un arrêt constatant l'impossibilité du partage était rendu ce jour, et qu'ils 
étaient renvoyés, cas échéant, à mieux agir par-devant le juge du divorce s'ils 
souhaitaient qu'une indemnité équitable donnant lieu du partage soit fixée. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Le juge des assurances sociales doit déterminer les montants devant être partagé, 
dans les proportions fixées par le juge du divorce. À ce titre, il doit examiner les 
aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie, comme l'étendue des 
prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard des institutions 
de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager, et décider quelle 
institution de prévoyance devra verser celle-ci. En revanche, les proportions dans 
lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées lier le juge des assurances 
sociales, et le juge du divorce est seul compétent pour fixer ces prestations (cf. art. 
142 CCS, 25a al. 1 LFLP ; Cahier genevois et romans de sécurité sociale, numéro 
42/2009, jurisprudence 2007 du Tribunal fédéral en matière de prévoyance 
professionnelle, p. 193). 
En l'espèce, le juge du divorce a souhaité que l'ensemble des avoirs constitués par 
les parties durant le mariage soit partagé en deux, selon la clé de répartition usuelle. 
Or, il apparaît que la demanderesse a cotisé durant près de 10 ans auprès de la 
caisse de pension de l'ONU. Cette caisse de pension n'est pas soumise au droit 
suisse, dispose de l'immunité diplomatique, de sorte qu'elle ne peut pas être 
questionnée par le Tribunal de céans, et qu'encore moins il n'est possible de 
partager les avoirs que possède la demanderesse auprès de cette caisse. La volonté 
du juge du divorce n'est donc pas exécutable. 
À noter que lorsque le partage des avoirs de prévoyance n'est pas possible, le juge 
du divorce peut - ou doit - fixer une indemnité équitable. Constitue des cas 
d'impossibilité du partage, non seulement les cas dans lesquels un cas de 
prévoyance est survenu pour l'un des deux époux, mais également les cas où le 
partage s'avère impossible pour d'autres motifs, par exemple lorsqu'un conjoint est 
affilié à une institution de prévoyance étrangère ou dans une institution de 
prévoyance non soumise à la LFLP (cf. message du Conseil fédéral, in Feuille 
fédéral 1996, tome I, p. 109; J.-A. SCHNEIDER, C. BRUCHEZ, "La prévoyance 
professionnelle et le divorce" in le nouveau droit du divorce - 2000 p. 240-241). La 
question de l'impossibilité et du partage lorsque l'un des deux époux a cotisé auprès 


 
 
 
 
 
 
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de la caisse de pension de l'ONU a, par ailleurs, été jugé plusieurs fois par la 
juridiction de céans (voir par exemple ATAS 950/2006, 1049/2006 et 1005/2008). 
Par conséquent, l'exécution du partage est impossible en l'espèce. 
4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Déclare l'exécution du partage ordonné par le juge du divorce impossible. 
2. 
Par conséquent, raye la cause du rôle. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le