ge_gerichte · AARP/8/2017 · 2017-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5258/2011 
AARP/8/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 janvier 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, Etude 
Keppeler & associés, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1______ rendu le ______ 2015 par le Tribunal de police, suite à 
l'arrêt 4A_2______ du Tribunal fédéral du ______ 2016, 
 
Et 
 
B______, domiciliée ______, comparant par Me C______, avocate, ______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/5258/2011 
EN FAIT : 
A. 
a.a Par arrêt 4A_2______ du ______ 2016, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours de A______ contre l'arrêt AARP/3______ de la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR) du ______ 2016 qui avait confirmé le 
jugement du Tribunal de police du ______ 2015. 
Aux termes de ce jugement, le premier juge avait reconnu A______ coupable de 
lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), l’avait condamné à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende, à CHF 180.- le jour, avec sursis (délai d’épreuve de deux ans), 
avait constaté qu’il supportait seul la responsabilité des faits reprochés, l’avait 
condamné à payer à B______, à titre de réparation du tort moral, la somme de 
CHF 18'000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 4 avril 2011, renvoyant pour le surplus 
les parties plaignantes à agir par la voie civile, et aux frais de la procédure par 
CHF 7'892.90, y compris un émolument de jugement de CHF 900.-. Le Tribunal de 
police avait arrêté à CHF 5'098.10 l'indemnité de procédure due à Me C______, 
conseil juridique gratuit de B______, qu'il avait mise à la charge de A______ en 
raison de sa bonne situation financière. 
Dans son arrêt du ______ 2016, la CPAR avait condamné A______ aux frais de la 
procédure d'appel par CHF 3'335.-, lesquels comprenaient une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.-, et arrêté à CHF 412.50 le montant des frais et honoraires 
du conseil juridique gratuit pour les trois heures de son activité déployée en appel, 
sans TVA eu égard à son défaut apparent d'assujettissement, ce qui s'était 
finalement avéré erroné. 
 
a.b Selon le Tribunal fédéral (ch. 3 du dispositif), l'arrêt de la CPAR était "réformé 
en ce sens que 
 
• Le recourant et l'intimée B______ sont civilement coresponsables de l'accident du 
4 avril 2011, respectivement à hauteur de 70% et 30% ; 
 
• Leur responsabilité solidaire est réservée ; 
 
• Le recourant doit payer à l'intimée B______ une indemnité de réparation morale 
au montant de 12'600.- fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 avril 2011 ; 
 
• Les intimés sont pour le surplus renvoyés à élever leurs prétentions civiles devant 
les tribunaux civils". 
 
Sous chiffre 6, la cause a été renvoyée à la CPAR "pour statuer à nouveau sur les 
frais et indemnités de procédures de première instance et d'appel". 
b. Dans son appel initial, A______ concluait à une responsabilité limitée à 70%, au 
déboutement de B______ de ses conclusions en indemnité pour tort moral et à ce 


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qu'une équitable indemnité lui soit allouée pour ses frais de défense. Il a repris 
devant le Tribunal fédéral ses deux premières conclusions. 
c. Selon l’acte d’accusation du 7 novembre 2014, il est reproché à A______ 
d’avoir, le ______ 2011, sur la route E______ en direction de F______, à la hauteur 
du chemin G______, à proximité d’un passage pour piétons, alors qu’il avait 
remarqué la présence d’enfants sur le trottoir, manqué de prudence et heurté 
D______, âgé de 4 ans, provoquant sa chute et lui occasionnant d’importantes 
lésions corporelles qui ont entraîné trois interventions chirurgicales, plusieurs 
semaines d’hospitalisation et son intégration dans un établissement scolaire 
spécialisé. 
B. 
 a. Le 12 septembre 2016, les parties ont été informées de l'ouverture d'une 
procédure écrite pour faire suite au dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral (ch. 6). 
b.a Par mémoire du 27 septembre 2016, A______ conclut à l'annulation du 
jugement du Tribunal de police et de l'arrêt de la CPAR dans la mesure où ils 
statuent sur les frais et indemnités de procédure. Cela fait, il conclut à ce que : 
- les frais de la procédure de première instance soient mis à sa charge à concurrence 
de CHF 7'892.90 dont à soustraire CHF 500.- ; 
- l'indemnité de procédure due à Me C______, conseil juridique gratuit de B______, 
soit mise à sa charge à concurrence de CHF 4'598.10 ; 
- B______ et l'enfant D______ soient condamnés à lui verser une indemnité de 
procédure de CHF 500.-, A______ devant être autorisé à compenser ce montant 
avec la part de l'indemnité de procédure due en leur faveur à hauteur de 
CHF 4'598.10 ; 
- les frais d'appel soient mis à sa charge à hauteur de CHF 667.- ; 
- B______ et l'enfant D______ soient condamnés à lui verser une indemnité de 
procédure de : 
• CHF 4'000.- pour la première procédure d'appel, TVA comprise, 
• CHF 864.-, TVA comprise, pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral. 
b.b A l'appui de ses conclusions, A______ argue qu'il a pleinement obtenu gain de 
cause sur la réduction du taux de responsabilité mais échoué sur l'indemnité pour 
tort moral due à B______. En se basant sur les considérations du Tribunal fédéral, 
pour lequel les frais et les dépens devaient se répartir à raison d'1/5ème à sa charge et 
de 4/5ème à celle des parties plaignantes, il y avait lieu de réduire 
proportionnellement les frais de procédure mis à sa charge en première instance de 
même que l'indemnité de procédure octroyée à B______, en application des 


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art. 427 al. 1 let. c et 432 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 
312.0). Faute de pouvoir identifier quelle était la part des frais exclusivement 
affectés à l'action civile, il l'avait évaluée ex aequo et bono à CHF 500.- dont il 
sollicitait spécifiquement la réduction. Des abattements de même ampleur 
s'imposaient aussi pour l'indemnité de procédure versée à B______ et pour ses 
propres frais de défense. 
La même clé de répartition devait s'appliquer aux frais de la procédure d'appel. 
Ainsi, seul le 1/5ème des frais par CHF 3'335.- devait être mis à la charge de 
A______, ce qui correspondait à CHF 667.-. En s'appuyant sur le montant retenu 
par le Tribunal fédéral de CHF 5'000.-, la part de A______ à la charge des parties 
plaignantes s'élevait ainsi à CHF 4'000.-. Il convenait enfin d'ajouter une indemnité 
de procédure pour la période consécutive au recours devant le Tribunal fédéral. A 
ce titre, les deux heures d'activité déployée pour la rédaction du mémoire d'appel 
ouvraient la voie à une rémunération par CHF 864.-, TVA comprise. 
c.a B______ et l'enfant D______ concluent à : 
- la confirmation du jugement du Tribunal de police dans la mesure où il statue sur 
les frais et indemnités de procédure, 
- l'annulation de l'arrêt de la CPAR dans la même mesure, 
- ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice quant au montant 
des frais de la procédure d'appel à la charge de A______, 
- ce qu'il soit dit qu'ils ne doivent aucune indemnité de procédure à A______ pour 
la procédure d'appel et 
- ce que le montant des frais et honoraires de Me C______, pour la procédure 
d'appel consécutive au retour de la cause du Tribunal fédéral, soit arrêté à 
CHF 432.-, TVA comprise. 
c.b A teneur du mémoire en réponse de B______, les art. 427 al. 1 let. c et 432 CPP 
se caractérisaient par une formule potestative laissant une marge de manœuvre au 
juge. La partie plaignante n'était pas tenue pour avoir succombé quand l'action 
civile était admise dans son principe, même si elle était renvoyée à agir devant la 
juridiction civile pour calculer le dommage. Il n'y avait pas de raison d'amputer une 
partie des frais et honoraires à la charge de A______ dès lors que les prétentions 
civiles avaient été admises dans leur principe et qu'une allocation pour tort moral 
avait été accordée. Il s'ensuivait que A______ avait entièrement succombé en 
première instance, de sorte qu'il s'imposait de confirmer le jugement mettant les 
frais de la procédure à sa charge ainsi que l'indemnisation du conseil juridique 
gratuit. 


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Pour les frais et indemnités en procédure d'appel, B______ s'en rapportait à justice 
au sujet de la clé de répartition définie par le Tribunal fédéral (à raison d'1/5ème et 
4/5ème). En revanche, il était faux de prétendre que la partie plaignante avait 
succombé, car ses prétentions avaient été admises, de sorte que l'appelant devait 
être débouté de ses conclusions en indemnisation. Subsidiairement, seule une 
indemnité équivalente à l'activité déployée par le conseil juridique gratuit devait lui 
être octroyée, sous réserve du taux horaire différencié. 
d. Tant le Ministère public que le Tribunal de police s'en rapportent à justice. 
D. 
A______ est né le ______ 1980 à Genève. Il est marié et père de trois enfants, dont 
des jumeaux, nés respectivement en 2003 et 2005. ______, il travaille dans une 
grande manufacture et perçoit un salaire annuel net supérieur à CHF 150'000.-. 
EN DROIT : 
1. 
Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est 
renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce 
sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral. 
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis (même implicitement) 
par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes 
par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes 
qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 133 III 201 consid. 4.2 ; 131 III 91 
consid. 5.2 et les arrêts cités ; TF 6B_643/2009 consid. 2.1 ; TF 4A_158/2009, 
consid. 3.3 et les références citées ; B. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, 
no 27 ad art. 107 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [RS ; 173.110]. 
2. 
2.1 Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 
2.2 Les frais sont répartis selon le principe en vertu duquel celui qui les cause doit 
payer. Ainsi, on considère que le prévenu qui est condamné a le devoir de supporter 
les frais parce qu'il les a causés en raison de l'infraction qu'il a commise. 
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. 
En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en 
principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 
p. 357). Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il 
sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à 
une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 


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ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_187/2015 du 
28 avril 2015 consid. 6.1.2 et 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). 
2.3 Selon l'art. 427 al. 1 CPP, les frais de la procédure causés par les conclusions 
civiles de la partie plaignante peuvent être mis à sa charge lorsque celles-ci ont été 
écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.427.1.2 
La partie plaignante ne peut obtenir gain de cause ou succomber que si elle a 
formulé des conclusions. Si elle y a renoncé, elle ne peut pas avoir succombé et, 
partant, on ne saurait la condamner au paiement des frais. 
La même règle vaut pour l'indemnité de l'art. 432 CPP, car cette dernière suppose 
aussi que la partie plaignante ait succombé (ATF 138 IV 248 consid. 5.3 p. 256). 
Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que 
l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière 
téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'introduction de la procédure ou a 
rendu celle-ci plus difficile ou la partie plaignante, peut être tenu d'indemniser le 
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (ATF 138 IV 248 consid. 5.1 p. 256). L'art. 432 al. 1 CPP s'étend aux cas 
dans lesquels la partie plaignante a été renvoyée à agir par les voies civiles, ce qui 
se produit de plein droit lorsque la procédure est classée (arrêt précité, loc. cit.) 
(N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 
2009, n. 7 ad art. 122). 
Lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, la situation est assimilable 
à celles prévues par l'art. 432 CPP, applicable à la procédure d'appel par le renvoi 
de l'art. 436 al. 1 CPP, dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la 
volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au système élaboré 
par le législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui assume les frais de 
défense du prévenu devant l'instance d'appel. Dès lors, en cas de rejet de l'appel 
formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être 
mis à la charge de celle-ci (ATF 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 ss). 
2.4. Frais liés à la procédure de première instance 
L'appelant a été doublement condamné en première instance, soit à une peine 
proportionnelle à sa faute et au paiement d'une indemnité pour tort moral. Que 
celle-ci ait été réduite par le Tribunal fédéral ne change en rien au principe de son 
dû. Le renvoi des parties plaignantes à agir pour le surplus par la voie civile ne 
constitue donc pas un rejet de leurs conclusions. 
Cela étant, il est exact que le prévenu, à teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral, aurait 
dû voir sa responsabilité de l'accident partagée. Pour ce motif, la conclusion qu'il 
prend de réduire de CHF 500.- la part des frais à sa charge est à la fois adéquate et 
justifiée. Son autre conclusion tendant à la réduction de l'indemnité due au conseil 
juridique gratuit sera en revanche rejetée, étant rappelé que les parties plaignantes 


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plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire et que l'indemnité versée à 
Me C______ répond à d'autres critères que celle visant ses mandants. 
Il s'ensuit que le jugement du Tribunal de police sera réformé dans la mesure où 
seuls des frais à hauteur CHF 7'392.90 seront mis à la charge de A______. Le solde 
de CHF 500.- sera laissé à la charge de l'Etat, dans la mesure où les circonstances 
du cas d'espèce et l'admission partielle des conclusions des parties plaignantes 
autorisent la juridiction d'appel à user de la formule potestative de l'art. 427 al. 1 
CPP. 
ii. Frais liés à la première procédure d'appel 
2.5.1 La conclusion de l'appelant, consistant à reprendre la clé de répartition des 
frais fixée par le Tribunal fédéral, n'est pas contestée par les parties plaignantes, qui 
s'en rapportent à justice sur ce point. Il convient de donner raison à l'appelant dans 
la mesure où les conclusions prises sur recours étaient identiques à celles plaidées 
en appel, sous réserve de l'indemnité des frais de défense. 
Au vu de ce qui précède, il se justifie de faire droit aux conclusions de l'appelant 
sur ce point, sous réserve de la prise en charge du solde. Celui-ci sera en effet laissé 
à la charge de l'Etat, les parties plaignantes ayant largement eu gain de cause et 
n'ayant pas agi par témérité ainsi que leur statut d'intimés en témoigne. 
2.5.2 L'appelant n'a pas obtenu pleinement gain de cause, sans compter que sa 
culpabilité n'a pas été remise en cause. Il s'ensuit que l'indemnité à laquelle il peut 
prétendre ne saurait être que partielle. Des frais de défense fixés à CHF 5'000.- sont 
en tout état exorbitants, dans la mesure où ils ne reposent sur aucune note 
d'honoraires produite, étant relevé qu'il ne saurait y avoir une trop forte différence 
avec le temps consacré à l'appel par le conseil juridique gratuit. 
Au vu de ce qui précède, une indemnité de CHF 2'000.- semble équitable, dont les 
4/5ème seront accordés à l'appelant par identité de motifs avec ceux retenus plus haut 
(ch. 2.5.1 supra). Le montant sera ainsi arrêté à CHF 1'728.-, TVA comprise, le 
solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
2.5.3 Me C______ n'ayant pas appelé du montant octroyé par la CPAR, l'indemnité 
accordée par erreur sans la TVA ne saurait être modifiée. 
 
iii. Frais liés à la procédure d'appel sur retour du Tribunal fédéral 
2.6 Les frais de défense fixés par l'appelant sur la base de deux heures d'activité 
doivent être tenus pour adéquats, ce d'autant que le temps décompté est similaire à 
celui retenu par le conseil juridique gratuit. 


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Les montants de CHF 864.- et de CHF 432.-, tous deux TVA comprise, seront ainsi 
octroyés à l'appelant et au conseil juridique gratuit, les frais de défense de l'appelant 
étant laissés à la charge de l'Etat pour les mêmes motifs que ceux évoqués 
précédemment. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION : 
Prend acte de ce que le Tribunal fédéral lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur 
les frais et indemnités de procédures de première instance et d'appel. 
Annule le jugement JTDP/1______ du Tribunal de police du ______ 2015 et l'arrêt 
AARP/3______ de la Chambre pénale d'appel et de révision du ______ 2016 dans la 
mesure où leur dispositif porte sur les frais et indemnités de procédure, sous réserve de 
l'indemnité de procédure de CHF 5'098.10 versée à Me C______. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance à hauteur de 
CHF 7'392.90, le solde des frais étant laissé à la charge de l'Etat. 
Condamne A______ à 1/5ème des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de jugement de CHF 3'000.-, lesquels sont fixés à CHF 667.-, le solde des frais 
étant laissé à la charge de l'Etat. 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______, au titre de ses frais de défense 
occasionnés par les procédures d'appel, les montants de CHF 1'728.- et de CHF 864.-, 
TVA comprise. 
Arrête à CHF 412.50 et CHF 432.-, TVA comprise pour ce dernier montant, les frais et 
honoraires à verser à Me C______, conseil juridique gratuit de B______, pour les 
procédures d'appel. 
Confirme pour le surplus le jugement le jugement JTDP/1______ du Tribunal de police du 
______ 2015 et l'arrêt AARP/3______ de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
______ 2016. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 4). 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 


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Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
Dans la mesure où il a trait à l’indemnité de l’avocat désigné d’office ou du conseil juridique 
gratuit pour la procédure d’appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la 
loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; 
RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/8/2017
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Condamne A______ aux frais de la procédure 
de 1ère instance, à hauteur de CHF 7'392.90, laisse le solde à 
charge de l'Etat. 
CHF 
7'892.70
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
3'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'335.00
Condamne A______ à 1/5ème des frais de la procédure d'appel, 
laisse le solde à charge de l'Etat.