ge_gerichte · ACPR/232/2021 · 2020-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10965/2018 
ACPR/232/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 8 avril 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant, 
contre le refus de renseigner du Ministère public du 7 décembre 2020. 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 décembre 2020, 
A______ recourt contre le refus de renseigner du Ministère public du 7 décembre 
2020. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens en faveur de son défenseur 
d'office, à l'annulation de la décision querellée, à ce qu'il soit constaté que le dossier 
de la P/10965/2018 est incomplet et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné au Ministère 
public de le renseigner quant aux raisons fondant l'absence de Me C______ à 
l'audience du 26 octobre 2020 et de verser au dossier de la procédure tout document 
y relatif; et quant à la question de savoir si l'avis de prochaine clôture du 26 octobre 
2020 a été notifié à Me C______ et de verser au dossier tout document y relatif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 7 février 2019, A______, a été prévenu par le Ministère public de voies de 
fait (art. 126 CP) et d'injures (art. 177 CP) pour avoir traité D______, né le ______ 
2008, le fils de sa compagne, E______, de "couillon" et l'avoir giflé à plusieurs 
reprises, notamment lors d'une sortie. 
E______ a, pour sa part, été prévenue de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation (art. 219 CP) et de voies de fait (art. 126 CP) sur son fils. 
L'ouverture de cette procédure fait suite à la dénonciation du SPMi à la police, le 25 
mai 2018, de soupçons de maltraitance sur l'enfant. 
Ce dernier, représenté par une curatrice, Me C______ [remplacée par la suite par Me 
F______] est constitué partie plaignante. 
b. Une expertise de victimologie de l'enfant a été ordonnée par le Ministère public 
le 15 août 2018 et les experts ont rendu leur rapport le 21 janvier 2019. 
c. 
Par pli du 20 septembre 2019, le Ministère public a informé le conseil de 
A______ qu'il entendait prononcer un classement des faits reprochés à son client. 
d. Les experts en victimologie ont été entendus à l'audience du 26 octobre 2020, en 
présence des conseils de A______ et E______. 
La présence de Me C______ n'est pas mentionnée sur le procès-verbal d'audience. À 
teneur de la feuille d'audience figurant au dossier – tel que remis à la Chambre de 
céans – D______ a été cité à comparaître à ladite audience le 8 juillet 2020. 


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À l'issue de l'audience, il a été porté au procès-verbal qu'un délai au 15 novembre 
2020 était imparti aux parties pour formuler d'éventuels actes d'instruction 
complémentaires, ladite annonce valant avis de prochaine clôture. Passé ce délai, une 
ordonnance pénale serait rendue à l'encontre de E______ et une ordonnance pénale et 
de classement partiel à l'endroit de A______. 
e. 
Le 11 novembre 2020, le conseil de A______ a pris connaissance du dossier de 
la procédure. 
f. 
Par pli du 16 suivant adressé au Ministère public, il s'est étonné que la curatrice 
de D______ n'ait apparemment pas été convoquée à l'audience du 26 octobre 2020, 
alors que celle-ci revêtait une certaine importance pour son protégé. Il souhaitait 
savoir si une telle absence résultait d'un retrait de la procédure de ladite avocate, dont 
il n'aurait pas eu connaissance. Il souhaitait également savoir si l'avis de prochaine 
clôture figurant dans le procès-verbal du 26 octobre 2020 avait été notifié ou le serait 
à Me C______. Enfin, il souhaitait que D______ soit entendu. 
g. Par courrier du 27 novembre 2020, le Ministère public lui a répondu que 
D______ aurait révélé de nouveaux faits lors de ses auditions, notamment en 
victimologie, à l'endroit de son client, lesquels se poursuivaient d'office. Une 
audience serait convoquée en janvier 2020 (sic) pour instruire ces faits. Sa requête 
tendant à l'audition du mineur était rejetée. 
h. Par pli du 3 décembre 2020, le conseil de A______ s'est étonné de ses faits 
nouveaux survenus près de trois ans après les faits reprochés. Il ne comprenait pas si 
ces faits figuraient déjà au dossier lorsque le Ministère public avait annoncé "sans 
réserve" son classement le 20 septembre 2019. Il se sentait trompé par le revirement 
du Ministère public. Celui-ci ne répondait par ailleurs pas à ses interrogations 
suscitées par l'absence de la curatrice à l'audience du 26 octobre 2020. Il persistait à 
solliciter l'audition de D______. 
C. 
La décision du 7 décembre 2020, apposée manuscritement sur la première page du 
courrier du conseil de A______ du 3 décembre 2020 et communiquée, selon lui, par 
courriel du même jour, est la suivante : "Bonjour, toutes les réponses vous ont déjà 
été fournies. Votre client sera entendu pour le surplus lors de la prochaine audience 
en janvier 2021. Merci", suivie de la signature de la Procureure et de la date. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ dit avoir consulté une nouvelle fois le dossier le 
11 décembre 2020. Les convocations à l'audience du 14 janvier 2021 n'y figuraient 
pas, de sorte qu'il lui était impossible de savoir si la curatrice de D______ avait été 
convoquée à ladite audience. Il ignorait donc si celle-ci participait toujours à la 
présente procédure et si elle s'était vue notifier l'avis de prochaine clôture de 
l'instruction du 26 octobre 2020. Selon lui, la tenue du dossier n'était pas conforme à 


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l'art. 100 CPP et violait son droit d'être entendu. En qualité de prévenu, il avait droit 
à la tenue d'un dossier complet et à l'obtention d'informations en lien avec celui-ci. 
La connaissance des motifs de l'absence de la curatrice de la partie plaignante à une 
audience était une information importante pour sa défense. Le Ministère public 
devrait à tout le moins verser au dossier les convocations envoyées aux parties 
relatives à l'audience du 26 octobre 2020 et à celle du 14 janvier 2021 ainsi que la 
correspondance adressée à ou reçue de Me C______. La décision querellée était en 
outre arbitraire et inopportune, car aucune réponse ne lui avait été fournie. 
E. 
a. Par décision du 18 décembre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a relevé Me C______ de sa mission et désigné en qualité de curatrice de 
D______ Me F______, ce dont cette dernière a avisé le Ministère public le 5 janvier 
2021. 
 
b. L'audience du 14 janvier 2021 a été annulée et remplacée par celle du 15 mars 
2021. 
F. 
a. Dans ses observations du 10 février 2021, le Ministère public conteste que le 
dossier ait été incomplet. Aucun document n'attestait de l'absence de Me C______ à 
l'audience du 26 octobre 2020. D______ avait été dûment convoqué chez sa curatrice 
en vue de cette audience. La feuille d'audience du 26 octobre 2020 n'avait certes pas 
été classée au dossier, ce qui procédait d'un oubli, lequel serait réparé lorsque le 
recourant consulterait le dossier la prochaine fois. 
 
L'avis de prochaine clôture du 26 octobre 2020 n'avait pas été notifié à D______ 
chez sa curatrice. Il s'agissait d'une erreur de greffe. 
 
En revanche, l'enfant avait été régulièrement convoqué chez sa curatrice à l'audience 
du 9 décembre 2020, laquelle avait été annulée. Il avait été également régulièrement 
convoqué chez sa curatrice à l'audience suivante, du 14 janvier 2021, laquelle avait 
également été annulée. Enfin, il avait été régulièrement convoqué chez sa nouvelle 
curatrice, Me F______, en vue de l'audience du 15 mars 2021. L'enfant était 
domicilié chez sa curatrice, de sorte que les convocations étaient adressées à cette 
dernière, ce dont il avait été fait part oralement au recourant. 
b. Le recourant réplique. Pour lui, le dossier n'était pas complet, ce qui violait 
l'art. 100 CPP, puisque les convocations du 26 octobre 2020 n'y figuraient pas à tout 
le moins au moment du dépôt du recours. En outre, la feuille d'audience du 26 
octobre 2020 n'avait pas été classée au dossier. L'avis de prochaine clôture n'avait pas 
été notifié à la curatrice à la suite d'une "erreur de greffe" et il ignorait si dite erreur 
avait été réparée depuis. Les convocations relatives à l'audience du 14 janvier 2021 
ne figuraient pas au dossier non plus au moment du dépôt du recours. Le Ministère 
public aurait dû répondre à ses interrogations, plutôt que de dire que "toutes les 


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réponses lui ont déjà été fournies". Il était en outre usuel que le nom de la curatrice 
figure sur la feuille d'audience, étant précisé que tel avait été le cas pour celle du 11 
février 2019 pour une convocation du 28 mars 2019. Il contestait enfin avoir été 
renseigné oralement par le Ministère public. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2. La question de savoir si l'acte attaqué est une décision sujette à recours, au sens 
de l'art. 393 al. 1 let. a CPP ou consacrerait un déni de justice – en tant que le 
recourant allègue que le Ministère public n'a pas répondu à ses interrogations – peut 
rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté au fond. 
2. 
Le recourant se plaint notamment de ce que l'avis de clôture de l'instruction protocolé 
au procès-verbal à l'issue de l'audience du 26 octobre 2020 n'aurait pas été notifié à la 
curatrice de D______. Le Ministère public l'admet dans ses observations, indiquant 
qu'il s'agit là d'une erreur de greffe. Quand bien même, le recourant ne dispose pas 
d'un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à se plaindre de cette "erreur", 
l'omission en question n'affectant nullement ses droits de parties à lui. 
 
Sous cet angle, le recours est irrecevable. 
3. 
Le recourant considère que le dossier de la procédure était incomplet à tout le moins 
au moment du dépôt de son recours, aucun document relatif aux raisons fondant 
l'absence de Me C______ à l'audience du 26 octobre 2020 n'y figurant, à l'instar des 
feuilles d'audience attestant de l'envoi des convocations aux audiences des 26 octobre 
2020 et 14 janvier 2021. 
 
3.1. Conformément à l'art. 100 CPP, la direction de la procédure est tenue de 
constituer et de mettre à disposition pour la consultation un dossier complet. Il doit 
être constitué de l'ensemble des actes de procédure et des documents rassemblés, 
c'est-à-dire les procès-verbaux de procédure et des auditions, les pièces réunies par 
l'autorité pénale et les pièces versées par les parties. Le dossier ainsi constitué servira 
de base au tribunal pour le jugement de l'affaire. Il est important qu'il y figure tout ce 
qui est relatif à l'affaire en cause pour assurer le respect du droit d'être entendu, 
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, et pour qu'il soit utile de consulter le dossier 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, 
n. 2 et 4 ad. art. 110). Ainsi, la violation de l'obligation de constituer un dossier 
complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (ATF 115 Ia 97 
consid. 4). 


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3.2. En l'espèce, le Ministère public précise dans ses observations que, si aucun 
document ne mentionnant les raisons de l'absence de Me C______ à l'audience du 26 
octobre 2020 ne figure au dossier, c'est qu'il n'en existe tout simplement pas. 
D______ avait été dûment convoqué à cette audience, chez sa curatrice. La feuille 
d'audience, qui en attestait, n'avait certes pas été classée au dossier, ce qui procédait 
d'un oubli, mais elle le serait lorsque le recourant viendrait consulter le dossier la 
prochaine fois. 
 
La Chambre de céans constate que ladite feuille d'audience figure au dossier tel qu'il 
lui a été remis. En tant que l'éventuelle omission a été réparée avant même le dépôt 
du recours ou à tout le moins dans le cadre de la procédure de recours, le grief, 
tendant au constat d'une violation de l'art. 100 CPP, pour autant qu'il conserve encore 
un objet, sera rejeté. 
 
Ensuite, le recourant n'a pas d'intérêt juridique à se plaindre de l'absence de mention 
du nom de la curatrice – à côté de celui de l'enfant – sur la feuille d'audience du 26 
octobre 2020, la précitée étant seule habilitée à agir au cas où elle estimerait que la 
citation de son protégé à ladite audience, à son domicile, n'aurait pas été effectuée 
dans les règles. 
 
Selon le Ministère public, D______, qui était domicilié chez sa curatrice, avait 
également été convoqué à l'audience du 14 janvier 2021 chez cette dernière. Quand 
bien même la feuille d'audience ne semblait pas figurer au dossier au moment du 
dépôt du recours, cette omission a, là aussi, été réparée depuis lors. 
 
Le recourant, qui est assisté d'un conseil, ne pouvait par ailleurs ignorer que l'enfant 
était domicilié chez sa curatrice, cette information – indépendamment d'une 
information orale à ce sujet fournie par la Procureure – étant dûment protocolée sur 
les procès-verbaux d'audience des 7 février et 2 juillet 2019. 
 
Enfin, dès le moment où la citation de D______ à l'audience du 26 octobre 2020 
figurait au dossier et que celui-ci ne comportât aucune pièce selon laquelle le mandat 
de sa curatrice aurait été révoqué, on ne voit pas en quoi le Ministère public aurait dû 
renseigner davantage le recourant à ce propos, ses droits de prévenu n'étant 
aucunement prétérités. 
4. 
Le recours est rejeté. 
5. 
Le recourant, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique succombe. Il supportera 
les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 
[arrêts qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état 
de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance 


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judiciaire]), qui comprendront un émolument de décision de CHF 900.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
6. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité et où il conserverait encore un objet. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00