ge_gerichte · ATAS/383/2004 · 2004-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/771/2004
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6°" Chambre
du 24 mai 2004
En la cause
Monsieur U , comparant par Me Marc LIRONI en l’étude

duquel il élit domicile

contre

CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, Rue du Nord 5,
Martigny

CANTON DE GENÈVE

ATAS/383/2004

recourant

intimée

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Karine

STECK, Juges.

-2/4-

EN FAIT

Le 18 mars 2004, le Groupe Mutuel assurances (la Caisse) a rendu une décision par
laquelle principalement il déclarait irrecevable l’opposition de M. U

faite à l’encontre d’une décision de la Caisse du 13 novembre 2003 confirmant la
prime 2004 de son assurance obligatoire des soins, et, subsidiairement, la rejetait.
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

La Caisse a relevé qu’un recours se fondant sur une contestation du tarif des primes
dans son ensemble pourrait être qualifié de téméraire. En l’occurrence, le tarif avait
été approuvé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et M. U

ne se plaignait pas d’une mauvaise application du tarif dans son cas particulier.

L'intérêt de l’assureur à encaisser immédiatement la prime était prédominant.

Le 15 avril 2004, M. U a recouru au Tribunal cantonal des assurances
sociales (TCAS) à l’encontre de cette décision en concluant à son annulation et à ce
que les primes d’assurance obligatoire 2004 soient identiques à celles de 2003. Il a
requis la restitution de l’effet suspensif à son recours.

Il avait demandé en vain les justificatifs de hausse des coûts à la Caisse et ignorait
les fondements de la hausse des primes. Le TCAS était compétent pour examiner si
la disposition tarifaire en cause ne violait pas le principe de l’égalité de traitement,
de la légalité, de l’équivalence et de la couverture des frais.

Le 26 avril 2004, le TCAS a fixé un délai à la Caisse au 6 mai 2004 pour qu’elle se
détermine sur la demande de restitution de l’effet suspensif. La Caisse n’a pas
répondu.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ et 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA).

L’art. 54 al. 1 let. c LPGA prévoit que les décisions sur opposition sont exécutoires
lorsque l’effet suspensif attribué à un recours a été retiré.

Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêt sont gravement menacés,
restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA).

A/771/2004

-3/4-

Dans un arrêt récent du 2 avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) —
saisi d’un recours d’un assuré contre une décision du TCAS refusant de restituer
l’effet suspensif à son recours dirigé contre une hausse de la prime d’assurance
2003 — a jugé que l’intérêt de l’assuré à ne pas s’acquitter immédiatement des
primes de son assurance-maladie apparaissait d’autant plus limité qu’il ne suppose
en réalité que le paiement de la différence entre les primes pour l’année 2002 et
pour l’année 2003. S’il obtenait gain de cause au terme de la procédure qu’il avait
engagée, 1l pourrait en principe recouvrer sans difficulté les montants payés en trop.
Dans ces conditions, et faute pour le recourant de faire valoir d’autres circonstances
permettant de retenir un préjudice irréparable au sens de l’art. 45 al. 1 de la loi
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) et 97 al. 1 de la
loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), il n’y avait pas lieu
d’admettre son intérêt à l’annulation immédiate de la décision litigieuse.

Le cas d’espèce étant identique au cas précité, le recourant ne s’opposant qu’au
paiement de la différence entre les primes 2003 et 2004 fixées par la Caisse et ne
faisant valoir aucune circonstance permettant de retenir un préjudice irréparable au
sens de la législation précitée, il y a lieu de rejeter la demande de restitution de
l’effet suspensif au recours.

A/771/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Sur décision incidente :

2.

Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/771/2004