ge_gerichte · ATAS/966/2010 · 2010-09-16 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une société coopérative qui n'est pas soumise à la surveillance selon la LSA verse des indemnités journalières à ses associés, alors que les statuts ne renferment pas de prescriptions sur le type et le montant des primes d'assurance, le rapport d'assurance est de nature contractuelle et ne relève pas du droit des sociétés, partant il n'est pas soumis à la LCA.

La compétence du TCAS en matière d'assurance complémentaire n'est pas donnée lorsque ni la LAMal, ni la LCA, ni la LSA ne sont applicables, mais uniquement le CO. En effet, dans un tel cas, eu égard à la volonté du législateur pour qui les allégements procéduraux concernant l'ensemble du contentieux en matière d'assurances complémentaires ne sont qu'un prolongement de l'art. 47 al. 2 et 3 aLSA (85 al. 2 LSA) et à lettre de la loi, le lien apparaît trop lâche pour soumettre au TCAS un litige qui relève exclusivement du droit civil.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Sabina MASCOTTO, Valérie 
MONTANI et Doris GALEAZZI, juges ; Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4680/2009 
ATAS/966/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 16 septembre 2010 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Vessy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
demanderesse
 
contre 
SOCIETE COOPERATIVE CAISSE-MALADIE DES 
MEDECINS SUISSE, sise Oberer Graben 37, 9000 St. Gallen, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel 
BERGMANN 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________ (ci-après la demanderesse), née en 1955, exerce la 
profession d'ophtalmologue à titre indépendant. 
2. La CAISSE-MALADIE DES MEDECINS SUISSES (ci-après la défenderesse) est 
une société coopérative inscrite au registre du commerce du canton de Saint-Gall. 
Elle a pour but d'accorder aux associés des indemnités journalières et des 
indemnités de décès, de les assister à se réintégrer et à regagner leur capacité de 
travail et de gain, de les orienter dans le domaine de l'assurance, de la sécurité du 
revenu, de la prévoyance vieillesse et des assurances en général, à l'exclusion de 
toute aide en cas de conflits, de servir d'intermédiaire pour des contrats en matière 
de prévoyance et d'assurance au profit des associés, et d'instituer des coopérations 
avec des banques, des compagnies d'assurances et d'autres prestataires de services 
(art. 3 des statuts de la défenderesse, version au 1er juillet 2008 ; ci-après les 
statuts). Pour le surplus, la défenderesse n'est pas un établissement d'assurance 
concessionnaire soumis à la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées 
(ci-après l'OFAP). 
3. La demanderesse est devenue associée de la coopérative à compter du 1er décembre 
1992. 
4. En 2007, la couverture de prestations de la demanderesse, soit en particulier le 
montant des indemnités journalières, a été augmentée, à sa demande, avec effet au 
1er novembre 2007. À cette occasion, la demanderesse a rempli un questionnaire de 
santé. 
5. En date du 26 mai 2009, la demanderesse a déclaré à la défenderesse un cas 
d'incapacité de travail de 75%, dès le 6 mai 2009, pour cause de maladie. Les 
atteintes diagnostiquées étaient un syndrome cervico-vertébral, une périarthrite 
scapulo-humérale (PSH) gauche et un syndrome myo-facial. 
6. Par courrier du 30 juillet 2009, la défenderesse a reconnu le droit aux indemnités 
journalières, confirmant que les prestations seraient versées à l'échéance d'un délai 
d'attente de 30 jours, soit dès le 5 juin 2009, pour une incapacité de 75%. 
7. Par pli du 29 septembre 2009, la défenderesse exposait à la demanderesse que son 
cas avait été soumis aux médecins conseils du comité du conseil d'administration, 
lesquels ont constaté que, selon le rapport du 14 septembre 2009 de la Dresse 
L___________, spécialiste FMH en médecine interne, les symptômes se sont 
progressivement déclarés depuis des années et que la demanderesse était en 
traitement ambulatoire chez ce médecin depuis 2006. La défenderesse demandait 
des explications à ce sujet, dès lors que la demanderesse n'avait pas mentionné, 
dans le questionnaire de santé du 14 juin 2007, qu'elle était traitée depuis des 
années par la Dresse L___________. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 1er octobre 2009, la demanderesse a expliqué avoir consulté la 
Dresse L___________, en 2006 pour la première fois, en raison de douleurs des 
bras et de l'épaule gauche, avec occasionnellement des douleurs à la nuque. Elle 
exposait également souffrir de céphalées hémifaciales droites qui se sont 
progressivement aggravées en 2008, et surtout en 2009, associées à une réduction 
importante de l'ouverture buccale, très handicapante. Une IRM de l'articulation 
temporo-mandibulaire a été pratiquée, laquelle a révélé le diagnostic actuel. 
9. Par décision du 24 novembre 2009, la défenderesse a signifié à la demanderesse 
qu'en dissimulant les traitements effectués auprès de la Dresse L___________, qui 
ont eu lieu avant la demande d'augmentation des indemnités journalières du 14 juin 
2007, elle a caché un élément important, empêchant la société de juger 
correctement de la modification des prestations. Sur la base de l'art. 23, chif. 1, al. 3 
des conditions générales pour les associés du plan de prestations B (ci-après les 
CG), valables à partir du 1er janvier 2003, la défenderesse a exigé de la 
demanderesse le remboursement de la somme de 28'562 fr. 25, correspondant à la 
différence entre 600 fr. (montant de l'indemnité journalière après l'augmentation du 
1er novembre 2007) et 350 fr. (montant de l'indemnité journalière avant 
l'augmentation du 1er novembre 2007), soit 250 fr., pour la période courant du 6 mai 
au 31 octobre 2009 (114,25 jours). La défenderesse exposait enfin que le 
remboursement se ferait par déduction des indemnités journalières à venir. Un 
recours contre cette décision était ouvert dans le délai de 30 jours, auprès du conseil 
d'administration, à dater de la notification de la décision. 
10. Par pli du 23 décembre 2009, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a 
formé recours contre la décision du 24 novembre 2009 auprès du conseil 
d'administration de la défenderesse. 
11. En parallèle, la demanderesse, représentée par son mandataire, saisit le Tribunal 
cantonal des assurances sociales, le 23 décembre 2009, d'une action en constatation 
de droit et demande en paiement. En substance, elle expose que le Tribunal de 
céans est compétent, à raison de la matière et du lieu, en application de l'art. 56V al. 
1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05), respectivement des art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000 (LFors ; RS 272). Sur le 
fond, la demanderesse expose que la décision du conseil d'administration n'est pas 
conforme à l'art. 6 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA ; RS 221.229.1), dès lors que l'assureur qui entend se prévaloir d'une 
réticence et faire valoir les droits qui en découlent (résiliation du contrat, restitution 
des prestations) doit, sous peine de déchéance, résilier le contrat dans un délai de 
quatre semaines à compter du moment où il a eu connaissance de la réticence. La 
demanderesse parvient à la conclusion que la défenderesse est déchue de son droit 
d'invoquer la réticence, puisqu'elle a fait valoir son droit plus de deux mois après la 
connaissance des faits. Elle expose enfin, à titre subsidiaire, que dans tous les cas, il 


 
 
 
 
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n'y a pas eu de réticence. Elle conclut, sous suite de dépens, à la constatation qu'elle 
est au bénéfice d'une assurance d'indemnités journalières de base de 600 fr. et d'une 
assurance d'indemnités journalières d'invalidité de 250 fr. avec effet au 1er 
novembre 2007, à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 
25'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 11 novembre 2009, puis à la condamnation de la 
défenderesse à lui payer l'indemnité journalière de 600 fr. au taux d'incapacité de 
travail médicalement attesté, dès le 25 décembre 2009 jusqu'à cessation de l'arrêt de 
travail ou cessation du droit aux prestations, plus intérêt de 5% calculé à partir de la 
date moyenne. 
12. Par mémoire de réponse du 4 mars 2010, la défenderesse conclut, sous suite de 
dépens, à l'irrecevabilité de l'action en constatation et de la demande en paiement. 
La défenderesse expose qu'elle n'est pas une assurance complémentaire au sens de 
l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, de sorte que le Tribunal de céans n'est pas compétent à 
raison de la matière. À raison du lieu, la défenderesse fait valoir une élection de for, 
selon le chiffre IX des statuts, en faveur des tribunaux compétents du canton de 
Saint-Gall. Sur le fond, elle conclut à la confirmation de la décision querellée, en 
arguant que la LCA est inapplicable au cas d'espèce et en développant les raisons 
pour lesquelles la demanderesse a violé l'art. 23 des CG. 
13. Selon réplique du 31 mars 2010, la demanderesse rejette les arguments de la 
défenderesse et maintient son argumentation. Elle sollicite également du Tribunal 
de céans que les pièces n° 21 et 22 du chargé de la défenderesse, rédigées en langue 
allemande, soient écartées de la procédure, à défaut d'avoir été traduites. Il en va de 
même des passages de l'écriture de la défenderesse s'y rapportant. 
14. Par duplique du 6 mai 2010, la défenderesse maintient ses arguments et 
conclusions. Relativement aux pièces produites par elle en langue allemande, elle 
invoque, en substance, la liberté de la langue, prévue par l'art. 18 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.), qui n'est limitée que par le droit d'exiger devant les 
tribunaux l'usage exclusif d'une langue officielle de la Confédération. 
15. Les prises de position des parties seront développées, en tant que de besoin, dans la 
partie EN DROIT du présent arrêt. 
16. La cause a été gardée à juger le 10 mai 2010. 
EN DROIT 
1. a) En premier lieu, le Tribunal de céans entend se prononcer sur la recevabilité des 
pièces n° 21 et 22 produites par la défenderesse et rédigées en langue allemande. 
Dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le principe 
de la langue officielle. En effet, sous réserve de dispositions particulières (par ex. 
les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne des droits de l’homme 


 
 
 
 
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[CEDH]), il n’existe en principe aucun droit à communiquer avec les autorités dans 
une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-même liée au principe de 
la territorialité, au sens où elle correspond normalement à la langue qui est parlée 
dans le territoire concerné. Ces principes ont été formalisés dans la Constitution 
fédérale, notamment aux art. 18 et 70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa). Le principe de 
la territorialité des langues a pour conséquence que les parties doivent s’adresser 
aux autorités judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton. Dans les 
relations avec les autorités, les cantons peuvent imposer leur langue officielle 
comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de procédure rédigés dans 
une autre langue, fût-elle l’une des langues officielles de la Confédération (ATF 
128 V 38 consid. 2b/bb). 
Dans le canton de Genève, tout document soumis au juge doit être rédigé dans la 
langue officielle ou accompagné d’une traduction dans cette langue ; cette règle 
vaut pour tous les écrits émanant directement du juge ou des parties, ainsi que pour 
les pièces qu’elles produisent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 et 3 ad art. 9 LPC ; 
BAUER/LÉVY, L’exception de traduction de pièces, in SJ 1982 p. 50). 
Enfin, ni l’art. 6 CEDH ni la garantie constitutionnelle du droit d’être entendu ne 
confèrent au justiciable le droit d’obtenir la traduction dans sa propre langue des 
pièces du dossier rédigées dans une langue qu’il ne maîtrise pas ou de manière 
seulement imparfaite (ATF 127 V 227 consid. 2b/bb ; RDAT 2002 I n. 11 p. 190 
consid. 2 ; RCC 1983 p. 392 consid. 1). 
b) En l'espèce, la langue officielle de la République et canton de Genève est le 
français, ce qui n'est au demeurant pas contesté par les parties. Aussi, l'usage d'une 
autre langue que le français, que ce soit dans les écritures ou les pièces produites, 
même s'il s'agit d'une langue officielle de la Confédération, n'est en principe pas 
autorisé. 
Les pièces litigieuses, soit les pièces n° 21 et 22 du chargé de la défenderesse, sont 
rédigées en langue allemande. En substance, il y est mentionné que la défenderesse 
n'est pas soumise à la surveillance de l'OFAP (courriers de 16 janvier 2002 et 6 
décembre 2007 de l'OFAP), étant précisé que depuis le 1er janvier 2009, l'organe de 
surveillance est l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après 
la FINMA). La demanderesse ne soutient pas en contester le contenu, ou ne pas le 
comprendre. Elle l'admet, dans son écriture du 31 mars 2010, en exposant que "le 
rapport entre cette dernière et son sociétaire relève du contrat d'assurance soumis à 
la LCA nonobstant le fait que la société coopérative n'est pas un établissement 
d'assurance soumis à la surveillance en vertu de la LSA - ce qui n'est au demeurant 
nullement contesté". 


 
 
 
 
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Aussi, il apparaît excessif d'exiger la traduction des pièces litigieuses, voire de les 
écarter de la procédure, alors même que leur contenu est admis par les parties. Les 
pièces litigieuses seront donc prises en considération dans la mesure de leur 
pertinence. 
2. a) En deuxième lieu, la défenderesse conteste la compétence du Tribunal de céans à 
raison de la matière. 
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), et à l’assurance-
accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA ; RS 832.20). 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de l'ensemble du 
contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine 
de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents, ainsi que l'a reconnu 
le Tribunal des conflits. A ce sujet, ce dernier a relevé que la volonté du législateur 
genevois est de ne plus limiter la compétence des tribunaux de droit public aux 
seules assurances complémentaires offertes par des caisses maladie ou une 
institution d'assurance privée autorisée par l'office fédéral des assurances sociales, 
mais d'étendre celle-ci également aux assurances complémentaires offertes par une 
institution d'assurance privée non autorisée, unifiant ainsi en la matière les voies de 
recours disponibles aux assurés. Dans cet arrêt, le Tribunal rappelle que les travaux 
préparatoires insistent ainsi sur le fait que la réforme a pour but de supprimer le 
système de la césure des voies de droit. Par ailleurs, lorsque l'exposé des motifs se 
réfère à "un simple prolongement de l'art. 47 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la 
surveillance des entreprises d'assurances du 17 décembre 2004 (LSA)", le 
législateur expose sa volonté de simplifier et d'harmoniser les procédures afin que 
celles-ci soient simples et rapides (cf. arrêt du Tribunal des conflits ACOM/55/2005 
du 26 août 2005, consid. 2c; PL 8636, Exposé des motifs, p. 22). Il est le lieu de 
préciser que depuis le 1er janvier 2006, c'est l'art. 85 al. 2 LSA qui prévoit que les 
cantons, pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale au sens de LAMal, instaurent une procédure simple et 
rapide dans laquelle le juge établit d'office les faits et apprécie librement les 
preuves. 
D'après la doctrine, il y a lieu d'admettre que les assurances-maladie 
complémentaires le sont par rapport à l'assurance-maladie sociale - plus 
précisément à l'assurance obligatoire des soins - et qu'elles doivent permettre aux 
assurés de compléter, à la carte en quelque sorte, les prestations de cette assurance 
de base (VIRET, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat 
d'assurance, in : LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse 


 
 
 
 
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de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 670). Il y a assurances complémentaires 
à la LAMal en tout cas lorsqu'il existe un lien matériel immédiat entre l'assurance 
en cause et l'assurance-maladie sociale, ou autrement dit lorsqu'il y a vocation à 
compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, comme c'est le cas 
par exemple des contrats collectifs perte de gain (cf. JdT 1999 III 106 consid. 4e et 
4f). De plus, la LAMal consacre une distinction entre l'assurance sociale et les 
assurances complémentaires sur le modèle de l'assurance-accidents (BRULHART, 
Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires 
dans le nouveau régime de la LAMal, p. 739). Dans le domaine de l'assurance-
accidents, le besoin de couverture complémentaire existe car l'indemnisation n'est 
pas intégrale, notamment pour permettre aux assurés d'être hospitalisés en division 
privée ou semi-privée et/ou pour garantir une compensation complète de la perte de 
revenu consécutive à l'accident (VIRET, Assureurs privés et assurances sociales en 
Suisse, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale 1990 n° 7, p. 138). 
b) Se pose donc la question de savoir si les prestations litigieuses doivent être 
considérées comme une assurance complémentaire au sens de l'art. 56V al. 1 let. c 
LOJ. 
La défenderesse est une société coopérative au sens des art. 828 et ss du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220). Selon l'art. 841 al. 1 CO, lorsque la 
qualité d'associé dépend de la conclusion d'un contrat d'assurance avec la société, 
elle s'acquiert par le fait que l'organe compétent accepte la proposition d'assurance. 
Quant au 2ème alinéa de cette disposition, il prévoit que les contrats d'assurance 
qu'une société d'assurance concessionnaire a conclus avec ses membres sont 
assujettis aux dispositions de la LCA de la même façon que les contrats d'assurance 
conclus par elle avec des tiers. 
En outre, l'art. 101 al. 1 LCA prévoit que la présente loi n'est pas applicable aux 
contrats de réassurance (chif. 1) et aux rapports de droit privé entre les entreprises 
d'assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l'art. 2 al. 2 LSA 
et leurs assurés, à l'exception des rapports de droit pour l'exécution desquels les 
entreprises sont soumises à la surveillance des assurances (chif. 2). À teneur de 
l'art. 101 al. 2 LCA, ces rapports de droit sont régis par le code des obligations (cf. 
également BRULHART, Droit des assurances privées, Berne 2008, p. 137, n° 302 
et ss). 
Dans une cause similaire opposant la défenderesse à un associé, le Tribunal fédéral 
a jugé que la caisse défenderesse n'est pas un établissement concessionnaire, au 
sens de l'art. 841 al. 2 CO. On ne saurait donc sans autre se fonder sur celle-ci pour 
soumettre le rapport d'assurance entre parties au contrat d'assurance. Dans un tel 
cas, la doctrine majoritaire préconise de rechercher si le rapport d'assurance 
litigieux est lié à la qualité de sociétaire ou s'il se fonde sur un contrat particulier. 
Lorsque le rapport juridique trouve son fondement dans les statuts (par exemple 


 
 
 
 
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sous forme d'une clause prévoyant l'obligation de verser la prime à titre de 
contribution au sens de l'art. 832 ch. 3 CO) et que les conditions d'assurance, en tant 
que dispositions statutaires, sont inscrites au RC, on se trouve dans la première 
hypothèse. Inversement, lorsque les statuts ne renferment pas de prescriptions sur le 
type et le montant des primes, à tout le moins sur les bases du calcul de celles-ci, on 
se trouve dans la seconde hypothèse, cela même à défaut de renvoi exprès à des 
rapports d'assurance de nature contractuelle. Dans l'affaire, le Tribunal fédéral a 
estimé que les statuts de la défenderesse ne renvoient pas expressément aux 
éventuels rapports d'assurance qu'elle serait appelée à nouer avec ses membres. Ils 
ne définissent pas non plus de tels rapports en fonction de la qualité de sociétaires 
des assurés. Ce qui est déterminant du point de vue de leur qualification juridique, 
c'est l'absence de toute clause statutaire sur le type ou le montant des primes, voire 
sur les bases de leur calcul. Bien plus, en ce qui concerne les primes, les statuts se 
réfèrent de manière globale aux CG et tarifs des primes, édictés par le conseil 
d'administration. Ils renvoient en outre aux polices en vigueur conclues avec 
chacun des membres assurés. Il s'ensuit que les rapports d'assurance entre parties 
sont de nature contractuelle et qu'ils ne relèvent pas du droit des sociétés (ATF 124 
III 30 in JdT 1998 I 351). 
Selon la demanderesse, le rapport juridique litigieux relève indéniablement du 
domaine contractuel et de la LCA, si bien que le Tribunal cantonal des assurances 
sociales est compétent. 
Selon la défenderesse, le litige ne relève pas du droit des assurances privées. En 
effet, dès lors que la défenderesse n'est pas soumise à la surveillance de l'OFAP 
(actuellement la FINMA), elle n'est pas une institution d'assurance. Aussi, les 
rapports juridiques entre les associés et la défenderesse ne sont pas soumis à LCA. 
Il n'y a donc pas de contrat d'assurance. 
En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence rendue sous l'ATF 124 
III 30, nonobstant les contestations de la défenderesse à ce sujet, qui soutient que 
les juges fédéraux seraient partis du postulat erroné qu'elle était une société 
coopérative d'assurance non concessionnaire au sens de l'art. 841 CO, ce qui est 
pourtant bien le cas. Certes, la défenderesse n'est pas soumise à la surveillance de 
l'OFAP (actuellement la FINMA), en raison du fait que les statuts prévoient que 
l'associé n'a le droit de recevoir des prestations de la société que dans la mesure où 
cette dernière peut fournir lesdites prestations par prélèvement sur sa fortune. Il en 
n'en demeure pas moins que, conformément à l'art. 841 CO, la qualité d'associé 
dépend de la conclusion d'un contrat d'assurance avec la société. A cet égard, l'art. 6 
des statuts le confirme: le candidat, pour être admis, doit remplir le questionnaire 
établi par la société, le signer et s'engager (dans le cas où il serait admis comme 
associé) à respecter les statuts, les conditions générales et le règlement des 
cotisations en vigueur le moment donné. Quant au formulaire d'admission, il s'agit 


 
 
 
 
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bien d'un questionnaire de santé et d'un formulaire de demande d'indemnités 
journalières. 
En outre, les statuts de la défenderesse ne renvoient pas expressément aux éventuels 
rapports d'assurance qu'elle serait appelée à nouer avec ses membres. Ils ne 
définissent pas non plus de tels rapports en fonction de la qualité de sociétaires des 
assurés. Ce qui est déterminant du point de vue de leur qualification juridique, c'est 
l'absence de toute clause statutaire sur le type ou le montant des primes, voire sur 
les bases de leur calcul. Bien plus, en ce qui concerne les primes, les statuts se 
réfèrent de manière globale aux conditions générales et tarifs des primes, édictés 
par le conseil d'administration. Ils renvoient en outre aux polices en vigueur 
conclues avec chacun des membres assurés. 
Conformément à la jurisprudence, il y a donc bien un rapport d'assurance de nature 
contractuelle. 
Cela ne signifie toutefois pas que lesdits rapports sont basés sur la LCA, comme le 
soutient la demanderesse. Le Tribunal fédéral, dans le jugement précité, expose que 
les relations contractuelles doivent être examinées sur la base des documents 
contractuels, à savoir, en particulier, la police en vigueur, mais également les statuts 
et les CG (ATF 124 III 30 consid. 2c et d). Ce point de vue est d'ailleurs conforme à 
l'art. 101 al. 1 chif. 2 et al. 2 LCA - qui prévoit que c'est le CO et non la LCA qui 
s'applique aux rapports de droit privé entre les entreprises d'assurance qui ne sont 
pas soumises à la surveillance en vertu de l'art. 2 al. 2 LSA et leurs assurés - et, a 
contrario, à l'art. 841 al. 2 CO. A cet égard, la doctrine préconise l'application des 
dispositions générales du code des obligations, cas échéant de la LCA à titre 
supplétif lorsque le CO n'offre pas de solutions satisfaisantes eu égard à la 
particularité des contrats d'assurance (KUHN/MONTAVON, Droit des assurances 
privées, Lausanne 1994, p. 64 et s; BRULHART, op. cit., n° 304, p. 137). 
Aussi, la LCA n'est pas directement applicable au cas d'espèce, même s'il s'agit bien 
d'un rapport d'assurance. 
c) Au vu de ce qui précède, reste à examiner si le rapport d'assurance litigieux doit 
être considéré comme une contestation relative aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 
mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) au sens de l'art. 56V al. 1 let. c 
LOJ. Il n'est pas certain que le législateur genevois ait envisagé, dans le cadre de 
l'adoption de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, le cas d'espèce qui présente des éléments 
singuliers. Ceci étant dit, et pour les motifs qui suivent, l'on peut tant douter du lien 
matériel entre l'assurance en cause et l'assurance-maladie sociale, soit la vocation à 
compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, que du lien avec la 
volonté du législateur genevois et le texte de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ. 


 
 
 
 
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D'une part, la défenderesse propose des prestations qui vont au-delà d'un simple 
complément à l'assurance de base. Elle propose également des prestations qui ne 
sauraient être qualifiées de prestations d'assurance, comme par exemple assister les 
associés à se réintégrer et à regagner leur capacité de travail et de gain, les orienter 
dans le domaine de l'assurance, de la sécurité du revenu, de la prévoyance vieillesse 
et des assurances en général, de servir d'intermédiaire pour des contrats en matière 
de prévoyance et d'assurance au profit des associés, et d'instituer des coopérations 
avec des banques, des compagnies d'assurances et d'autres prestataires de services. 
Ainsi, le lien matériel avec l'assurance-maladie sociale fait défaut. 
D'autre part, la compétence qui a été accordée au Tribunal de céans pour le 
contentieux relatif aux assurances complémentaires, en l'espèce des indemnités 
journalières en cas de maladie, relève soit du domaine de la LAMal, soit du 
domaine de la LCA et de la LSA. Rappelons que, selon le législateur cantonal, les 
allégements procéduraux pour l'ensemble du contentieux en matière d'assurances 
complémentaires ne constituent en réalité qu'un prolongement de l'art. 47 al. 2 et 3 
aLSA (actuellement l'art. 85 al. 2 LSA). Or, il a été constaté que la défenderesse 
n'est pas soumise à la surveillance et que la LCA ne s'applique pas. Eu égard à la 
volonté du législateur genevois et à la lettre de loi, le lien apparaît trop lâche pour 
soumettre au Tribunal cantonal des assurances sociales un litige qui relève, au final, 
exclusivement du droit civil, et en particulier de la partie générale du code des 
obligations. 
Le litige relève ainsi de la compétence du juge civil. Par conséquent, le Tribunal de 
céans étant incompétent à raison de la matière, la demande est irrecevable. 
Aussi, il n'y a pas lieu de trancher encore la question de la compétence du Tribunal 
à raison du lieu. 
3. Aux termes de l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui 
obtient gain de cause. Partant, aucune indemnité ne peut être octroyée à la partie 
intimée ou la défenderesse, de sorte que la défenderesse sera déboutée de sa 
conclusion dans ce sens. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4680/2009 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 56U al. 2 LOJ 
 
1. Déclare la demande irrecevable faute de compétence ratione materiae. 
2. Déboute la défenderesse de ses conclusions quant aux dépens. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé au Tribunal des conflits, 
rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève. Le délai ne peut être prolongé. L'acte de 
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 
attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions 
du recourant. Les pièces dont dispose le recourant doivent y être jointes. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
du Tribunal cantonal 
des assurances sociales 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Le secrétaire-juriste : 
Jean-Martin DROZ 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le