ge_gerichte · ATAS/864/2018 · 2016-09-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Dominique TRITTEN et Verena 
LUCHSINGER BACHLI, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1761/2014 
ATAS/864/2018 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 28 septembre 2018 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 
SUPRA CAISSE MALADIE, 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE, 
KPT KRANKENKASSE AG, 
KOLPING KRANKENKASSE AG, 
MUTUEL ASSURANCES, 
INTRAS CAISSE MALADIE, 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, 
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 
Assureurs 
demandeurs 


 
 
 
A/1761/2014 
- 2/6 -
SWICA KRANKENKASSE, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 
ARCOSANA VERSICHERUNGEN AG, 
ASSURA-BASIS SA, 
SUPRA - 1846 SA, 
VIVAO SYMPANY AG, 
tous représentés par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant en l'étude de Maître Olivier BURNET 
contre 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à AVULLY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan 
JEANNERET 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
A/1761/2014 
- 3/6 -
Attendu en fait 
 
Que par arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), le Tribunal de céans a 
partiellement admis la demande déposée par les assureurs susmentionnés, représentés 
par Santésuisse, en ce sens qu’il a condamné la défenderesse à restituer à ceux-ci, pris 
conjointement et solidairement, les sommes de : 
- 
CHF 188'132.- pour l’année 2009, 
- 
CHF 168'020.- pour l’année 2010 et 
- 
CHF 96'930.- pour l’année 2013, 
et considéré que la demande était prescrite s’agissant des années 2011 (CHF 59’065.-) 
et 2012 (CHF 69'107.-) ; 
Qu’il a mis les frais du Tribunal de céans et l’émolument à charge des parties, à raison 
de 22% pour les assureurs, pris conjointement et solidairement, et de 78% pour la 
défenderesse ; qu’il a condamné celle-ci à verser à ceux-ci, conjointement et 
solidairement entre eux, une indemnité de CHF 8'000.- à titre de participation à leurs 
frais et dépens ; 
Que par arrêt du 12 décembre 2017 (9C_778/16), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours interjeté par la défenderesse, en ce sens qu’il a rejeté la demande des 
assureurs pour les années 2009 à 2012 en raison de la prescription ; qu’il a renvoyé la 
cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
précédente ; 
Que par arrêt du 6 février 2018 (ATAS/88/2018), le Tribunal de céans a rappelé que les 
frais s’élevaient à CHF 12'947.25 et fixé l’émolument à CHF 5'000.- ; que vu l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 décembre 2017, il a considéré que les frais devaient être mis à 
hauteur de CHF 3'236.80 à la charge de la défenderesse et à hauteur de CHF 9'710.45 à 
celle des assureurs pris conjointement et solidairement et que l’émolument serait 
partagé par moitié ; qu’il a compensé les dépens ; 
Que la défenderesse a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal 
fédéral le 9 mars 2018 ; qu’elle fait valoir trois griefs, soit la composition irrégulière du 
Tribunal, la violation de son droit d’être entendue et une répartition arbitraire des frais 
et dépens ; 
Que par arrêt du 8 juin 2018 (9C_232/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours, 
annulé le jugement du Tribunal de céans du 6 février 2018 et renvoyé la cause à celui-ci 
pour qu’elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi ; qu’il a en effet 
constaté que ce jugement avait été rendu par un juge unique, soit dans une composition 
irrégulière (art. 42 LaLAMal) ; qu’il a considéré que le jugement devait être annulé sans 
qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante ; 
Que les parties ont été invitées à se déterminer ; 


 
 
 
A/1761/2014 
- 4/6 -
Que le 23 août 2018, la défenderesse s’est expressément référée aux termes de son 
recours du 9 mars 2018 ; qu’elle conclut à ce que les frais de procédure du Tribunal 
arbitral soient mis à sa charge, à hauteur de de CHF 2'997.20 et à celle conjointe et 
solidaire des demandeurs, à hauteur de CHF 14'950.05, à ce que les demandeurs soient 
condamnés à lui verser un montant de CHF 8'000.- à titre de dépens pour la procédure 
devant le Tribunal arbitral, et à ce que les demandeurs soient déboutés de toutes autres 
ou contraires conclusions ; 
Que le 27 août 2018, les demandeurs ont quant à eux considéré que les chiffres retenus 
dans l’arrêt du 6 février 2018 devaient être repris, dans la mesure où les demandeurs 
n’obtenaient certes finalement que le 16.67% de leurs prétentions mais avaient obtenu 
gain de cause quant à la question du caractère non économique selon la LAMal de la 
pratique de la défenderesse. 
 
 
 
 
Considérant en droit 
 
Que les frais du Tribunal de céans s’élèvent à CHF 12'947.25 ; que l’émolument est fixé 
à CHF 5'000.- ; 
Que vu les arrêts rendus par le Tribunal fédéral les 12 décembre 2017 et 8 juin 2018, il 
y a lieu de fixer à nouveau la répartition des frais du Tribunal ; 
Que la défenderesse considère qu’il appartient au Tribunal d’appliquer les mêmes 
principes que ceux qu’elle avait retenus dans son arrêt du 16 septembre 2016, à savoir 
une répartition selon le pourcentage des montants réclamés par les demandeurs, qui 
avaient été admis d’une part et rejetés d’autre part ; 
Que selon les demandeurs en revanche, il se justifie de reprendre le calcul effectué par 
le Tribunal dans son arrêt du 6 février 2018 selon lequel un quart des frais était à la 
charge de la défenderesse et les trois quarts à celle des assureurs, au motif que la 
défenderesse n’a obtenu gain de cause, s’agissant des années 2009 à 2012, qu’en raison 
de la prescription ; 
Qu’il est vrai que le Tribunal fédéral a confirmé que la défenderesse avait adopté pour 
toutes les années en cause une pratique non conforme aux exigences de la LAMal ; qu’il 
a toutefois déclaré que l’action dirigée par les assureurs contre elle et portant sur les 
années 2009 à 2013, était prescrite pour les quatre premières années ; que dans son arrêt 
du 6 février 2018, le Tribunal de céans s’est fondé sur le critère des années pour répartir 
les frais et a dès lors mis à la charge de la défenderesse un quart de ceux-ci, alors que 
dans l’arrêt précédent, il avait tenu compte de 78% du montant réclamé par les 


 
 
 
A/1761/2014 
- 5/6 -
demandeurs ; que les montants concernés variant chaque année, il s’avère que le résultat 
obtenu est nécessairement différent ; 
Que force est, dans ces conditions, de reprendre la première méthode, laquelle reflète 
plus précisément la mesure dans laquelle la défenderesse a finalement obtenu gain de 
cause, et de répartir les frais et l’émolument sur la base des pourcentages ; 
Que les frais du Tribunal, ainsi que l’émolument, seront dès lors mis à la charge de la 
défenderesse à hauteur de CHF 2'997.20 (16,7%) et à celle des assureurs pris 
conjointement et solidairement à hauteur de CHF 14'950.05 (83,3%) ; 
Qu’en revanche, les dépens seront compensés. 
 
*** 
 
 
 


 
 
 
A/1761/2014 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant 
 
 
1. Met les frais du Tribunal, ainsi que l’émolument, à la charge de la défenderesse à 
hauteur de CHF 2'997.20 (16,7%) et à celle des assureurs pris conjointement et 
solidairement à hauteur de CHF 14'950.05 (83,3%). 
2. Dit que les dépens sont compensés. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le