ge_gerichte · ACJC/1450/2017 · 2017-11-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie appelante par pli recommandé 
du 23.11.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10629/2017 
ACJC/1450/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2017 
 
Pour 
Monsieur A_______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin 2017, comparant par 
Me Marc Hassberger, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


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C/10629/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/334/2017 du 27 juin 2017, notifiée à A_______ le 3 juillet 
2017, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête de celui-ci 
tendant à la constatation de sa qualité de propriétaire d'une monnaie d'or romaine 
(B_______; chiffre 1 du dispositif) et arrêté à 500 fr. le montant des frais 
judiciaires, mis à la charge de A_______ et compensés avec l'avance fournie 
(ch. 2). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 13 juillet 2017, A_______ a 
formé appel de ce jugement et conclu à son annulation, cela fait, au renvoi de la 
cause au Tribunal, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il a conclu à ce 
que la Cour dise qu'il avait acquis la propriété de B_______ qui était le lot n° 
1_______ de la vente aux enchères organisée par C______ SA les ______ 2006, 
qu'il en était le légitime propriétaire, qu'en application du droit suisse, il était 
protégé dans son droit de propriété et que toute action en revendication sur ledit 
aureus serait soumise aux délais de prescription prévus par le droit suisse et serait 
prescrite si elle découlait d'une perte de possession antérieure à 1986. 
 
b. Le 27 juillet 2017, la Cour a informé A_______ de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Lors d'une vente aux enchères tenues les ______ 2006 à Genève par C______ 
SA, A_______ s'est porté acquéreur, pour le prix de XXXX fr., du lot n° 
1_______, soit "______". 
 
b. Le 26 août 2016, le Ministère public de Genève a décidé d'entrer en matière sur 
une commission rogatoire du Procureur de la République à Marseille, en lien avec 
une procédure pénale française liée au pillage d'un trésor archéologique au large 
de la D______. La demande d'entraide pénale se référait notamment à B_______ 
acquis par A_______ et qui provenait dudit pillage. La saisie de cette monnaie en 
vue d'une éventuelle confiscation et d'une restitution aux autorités françaises était 
demandée. 
 
Selon les faits exposés à l'appui de la commission rogatoire, les juridictions 
françaises avaient rappelé la propriété de l'Etat français, imprescriptible et 
inaliénable, sur les monnaies provenant du site maritime pillé. 
 
c. Le 14 décembre 2016, le Ministère public a ordonné la perquisition du domicile 
de A_______. 
 
B_______ possédé par ce dernier a été séquestré par le Ministère public suite à sa 
remise volontaire par l'intéressé. 


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d. Le 14 mars 2017, le Ministère public a annoncé qu'il souhaitait remettre la 
monnaie séquestrée à l'autorité requérante en France. Il a invité les parties 
concernées à se déterminer et indiqué que la décision de clôture serait notifiée 
après le 14 avril 2017. 
 
e. Le 2 mai 2017, A_______ a formé une "action en constatation de droit" devant 
le Tribunal de première instance par laquelle il a, en substance, conclu à ce que 
celui-ci constate qu'il était le légitime propriétaire de B_______. Il n'a mentionné 
aucune partie adverse. 
 
f. À teneur du jugement entrepris, le Tribunal a estimé que l'action en constatation 
de droit déposée par A_______ ne relevait pas de la juridiction gracieuse. En 
effet, le requérant faisait valoir ses droits dans le cadre d'un litige contentieux qui 
l'oppose à la France. Ainsi, la requête était irrecevable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le CPC est applicable aux procédures gracieuses qui sont de la compétence 
d'un tribunal civil en vertu du droit fédéral, c'est-à-dire les décisions judiciaires de 
la juridiction civile au sens de l'art. 1 let. b CPC (HOHL, Procédure civile Tome I, 
2ème éd., Berne 2016, n. 39). 
 
1.2 Les décisions finales rendues en juridiction gracieuse relèvent de la procédure 
sommaire (art. 248 let. e CPC). Elles sont donc sujettes à appel au sens de 
l'art. 308 CPC, qui doit être déposé dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
La valeur litigieuse doit être de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le mémoire d'appel respecte ces réquisits et la valeur de la monnaie 
d'or litigieuse est de plus de 50'000 fr. L'appel est donc recevable. 
 
1.3.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
1.3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant ont été établies 
postérieurement à l'introduction de sa requête devant le Tribunal. Dès lors que 
celui-ci ne l'a pas informé de la date à laquelle il a gardé la cause à juger, mais lui 
a remis directement l'ordonnance entreprise, il faut considérer que ces pièces, 
ainsi que les faits qui s'y rapportent - dénués en tout état de cause de pertinence 
pour l'issue du litige - ne pouvaient pas être invoqués, ni produits devant l'autorité 
précédente. Ils sont donc recevables. 


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2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré sa requête en constatation de 
son droit de propriété sur la monnaie litigieuse irrecevable. 
 
2.1 À teneur de l'art. 74a al. 1 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en 
matière pénale (RS 351.1; EIMP), sur demande de l'autorité étrangère compétente, 
les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de 
la procédure d'entraide (art. 80d EIMP), en vue de confiscation ou de restitution à 
l'ayant droit. Constitue notamment un tel objet ou valeur le produit de l'infraction 
(art. 74a al. 2 let. b EIMP). Les objets ou valeurs peuvent être retenus en Suisse si 
une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties 
par l'Etat requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des 
droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend 
vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger (art. 74a 
al. 4 let. c EIMP). Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou 
valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'Etat requérant 
jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit 
que si, notamment, le bien-fondé de la prétention de l'ayant droit est reconnu par 
une autorité judiciaire suisse (art. 74a al. 5 let. c EIMP). 
 
Les conventions conclues entre la Suisse et la France ne prévoient pas d'autres 
dispositions (art. 1 al. 1 EIMP; voir notamment art. VI ch. 2 de l'Accord entre le 
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de 
compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 
20 avril 1959, RS 0.351.934.92; arrêt du Tribunal pénal fédéral du 24 mars 2009 
RR.2008.283 consid. 12.3). 
 
L'autorité judiciaire suisse au sens de l'art. 74 al. 5 let. c EIMP est une autorité 
civile (Message Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur 
l'entraide internationale en matière pénale FF 1995 III p. 26 et 27; FREI, 
Beschlagnahme une Einziehung als Rechtshilfemassnahmen, RPS 1988 p. 332 
et 333). 
 
2.2 Au sens du CPC, la juridiction est gracieuse (freiwillige Gerichtsbarkeit) 
lorsque les autorités apportent seulement leur concours aux particuliers pour la 
création, la modification ou la suppression de droits privés (HOHL, op. cit., n. 32). 
Selon une autre définition, relève de la juridiction gracieuse tout acte de l'autorité 
pour la création, la constatation, la modification, l'extinction ou, le plus souvent, 
la protection de droits privés en l'absence de contestation, hors d'une procédure 
contentieuse (POUDRET/SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, Tome II, Berne 1990, p. 4). 
 
Selon le Tribunal fédéral, la juridiction gracieuse (non contentieuse) signifie que 
l'autorité étatique, que ce soit un tribunal ou l'administration, prête son concours 
dans la création, la modification ou la suppression de relations de droit privé. Il 


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n'existe cependant pas une définition univoque de ce qu'est la juridiction 
gracieuse. Dans la majorité des cas, une seule partie procède en qualité de 
requérante. Parfois, l'autorité intervient d'office. Qu'une ou plusieurs parties 
participent à la procédure ne revêt pas une importance décisive. Ce qui constitue 
plutôt la différence entre la juridiction gracieuse et contentieuse réside dans le fait 
que cette dernière vise à dire le droit dans une relation entre le demandeur et le 
défendeur. L'application du droit dans une procédure gracieuse peut intervenir 
dans une procédure où deux parties s'opposent. Selon la formule consacrée, les 
décisions rendues en procédure gracieuse n'entrent pas en force de chose jugée 
matérielle, ce qui veut dire que l'on peut les remettre en cause (ATF 136 III 178 
consid. 5.2; 128 III 318 consid. 2.2.1). 
 
Une procédure civile contentieuse existe ainsi lorsque deux parties au moins 
s'opposent et visent un règlement définitif et durable de leurs relations de droit 
civil par une décision revêtue de la res judicata (ATF 136 III 178 consid. 5.2). 
 
Pour trancher si une contestation relève de la juridiction gracieuse ou 
contentieuse, il faut se référer aux circonstances de l'espèce. Dans le doute, il faut 
retenir un caractère contentieux : c'est particulièrement le cas lorsque quelque 
personne déterminée s'est déjà opposée au requérant ou pourrait s'opposer au 
requérant, parce que la cause se situe dans une relation juridique particulière (par 
exemple, 
un 
contrat; 
GASSER, 
DIKE-Komm-ZPO, 
BRUNNER/GASSER/ 
SCHWANDER [éd.], 2ème éd., 2016, n. 36 ad art. 1 CPC). La délimitation entre 
juridiction gracieuse et contentieuse revêt une importance particulière, dès lors 
que la seconde exige la désignation d'une partie défenderesse et que la première 
est régie par la procédure sommaire et ne conduit pas au prononcé d'une décision 
ayant force de chose jugée (op. cit., n. 38 ad art. 1 CPC). 
 
2.3 Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit 
pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un 
rapport de droit. 
 
L'action en constatation de droit de l'art. 88 CPC est ouverte si le demandeur a un 
intérêt - de fait ou de droit - digne de protection à la constatation immédiate de la 
situation de droit (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il découle de la jurisprudence 
antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, toujours applicable 
sur ces points, qu'il faut (1) qu'il y ait une incertitude concernant les droits du 
demandeur, (2) que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en ce sens que 
l'on ne peut exiger du demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de 
cette incertitude parce qu'elle l'entrave dans sa liberté de décision, (3) que cette 
incertitude puisse être levée par la constatation judiciaire et (4) qu'une action 
condamnatoire (ou en exécution; Leistungsklage) ou une action formatrice (ou en 
modification de droit; Gestaltungsklage), qui lui permettrait d'obtenir directement 
le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte 


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(ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 38 et les arrêts cités). L'intérêt à la constatation 
doit être examiné d'office par le juge (ATF 97 II 371 consid. 2; MARKUS, Berner 
Kommentar ZPO, Berne 2012, n. 51 ad art. 88). Des droits ou des rapports de 
droit abstraits, hypothétiques ou fictifs sont en principe insuffisants pour justifier 
l'intervention de la justice. Par exemple, les parents, dont l'un des enfants majeurs 
a vu un de ses organes prélevés après son décès sans leur consentement, n'ont pas 
d'intérêt à une action constatatoire dès lors qu'ils ne démontrent pas qu'un autre de 
leurs enfants pourrait subir le même sort (ATF 101 II 177 consid. 4c; MARKUS, 
op. cit., n. 37 ad art. 88). L'intérêt digne de protection à la constatation n'existe en 
principe que dans le champ d'application de la force exécutoire du jugement. 
L'intérêt digne de protection fait ainsi défaut lorsque la constatation demandée ne 
lierait pas la personne concernée (ATF 137 III 293 consid. 4.2). 
 
2.4 La doctrine admet l'existence d'une action en constatation de la propriété, pour 
autant que le propriétaire dispose d'un intérêt juridique à la mener. Il en va ainsi 
lorsque le comportement du défendeur crée une insécurité juridique relative à un 
rapport juridique, que cette insécurité juridique constitue, pour la situation 
juridique du propriétaire, une menace qui, si elle n'est pas écartée, comporte 
effectivement des inconvénients et qu'une action en constatation de droit apparaît 
comme un moyen approprié d'éliminer cette insécurité juridique (STEINAUER, Les 
droits réels, Tome I, 5ème éd., Berne 2012, n. 1016a). La jurisprudence a confirmé 
la possibilité d'intenter une action en constatation du droit de propriété dans la 
mesure où la décision constatatoire était en mesure d'assurer la remise de l'objet 
visé, alors séquestré par le ministère public compétent (ATF 135 III 378 
consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 1.1). 
 
2.5 À teneur de l'art. 221 let. a CPC, la demande contient la désignation des 
parties et, le cas échéant, celle de leur représentant. Les parties à la procédure 
doivent être désignées de telle sorte qu'il n'existe aucun doute sur leur identité 
(voir ATF 131 I 57 consid. 2.2). Une rectification de la désignation d'une partie 
est admissible quand il n'existe aucun risque de la confondre avec une autre 
personne (ATF 136 III 545 consid. 3.4.1; 131 I 57 consid. 2.2; 120 III 11 
consid. 1b). Si le manquement à la désignation d'une partie est tel qu'il laisse 
l'identité de la partie totalement inconnue ou que la demande attrait une partie qui 
n'existe pas, la demande est irrecevable (voir ATF 131 I 57 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1). Lorsque 
l'identité d'une partie est totalement indéterminée, il ne contrevient pas au principe 
du formalisme excessif de déclarer irrecevable la demande (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_116/2015 précité consid. 3.5.2 et 3.5.3). Une rectification formelle au 
sens de l'art. 132 al. 1 CPC suppose que le vice résulte d'une inadvertance 
(ATF 121 II 252 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_259/2015 du 24 février 
2016 consid. 4.5). 


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2.6 
2.6.1 En l'espèce, le Tribunal a retenu que la procédure était contentieuse en 
raison de l'existence d'une partie adverse, la République française, et que, par 
conséquent, la requête gracieuse était irrecevable. 
 
A ce raisonnement, l'appelant objecte qu'aucun contentieux n'existe avec la 
France, bien qu'il relève - quelque peu contradictoirement - que l'existence d'une 
procédure d'entraide initiée par cette dernière fondait l'intérêt qu'il avait à obtenir 
une constatation judiciaire de ses droits de propriété. Selon lui, la question de ses 
rapports avec la France n'était pertinente que sous l'angle de la procédure pénale 
d'entraide, à laquelle il n'était pas partie. Il expose pourtant ensuite que le but de la 
présente action civile est de permettre à l'autorité pénale suisse de tenir compte de 
ses droits de propriété dans le cadre de la demande d'entraide. 
 
2.6.2 Ainsi que le soutient l'appelant, il est envisageable, à ce stade et vu 
l'évolution de la procédure d'entraide pénale en cours, qu'il dispose d'un intérêt à 
obtenir une décision d'une autorité judiciaire civile suisse sur ses droits de 
propriété conformément à l'art. 74a al. 5 let. c EIMP, cela sans que la Cour de 
céans ne se prononce sur les conditions de recevabilité de la requête autres que 
celles examinées ci-dessous. 
 
2.6.3 Se pose néanmoins la question de la forme, gracieuse ou contentieuse, que 
doit prendre une telle action en constatation. La distinction est d'importance, car 
elle détermine la garantie des droits de procédure et matériels du potentiel intimé, 
ainsi que la procédure applicable et l'étendue de la force de chose jugée de la 
décision à rendre. 
 
A ce titre, le critère retenu par l'autorité de première instance pour trancher entre 
la juridiction gracieuse ou contentieuse, soit l'existence ou non d'une partie 
adverse, n'est pas déterminant au regard de la jurisprudence. En effet, une 
procédure gracieuse n'est pas de jure irrecevable en raison de l'existence d'une 
partie adverse. Il est concevable qu'une procédure gracieuse multipartite soit 
conduite et menée à terme. 
 
In casu, seules les prétentions soulevées par la France sont à l'origine de 
l'incertitude juridique sur les droits de propriété de l'appelant qu'il veut faire 
constater. Contrairement à ce que prétend l'appelant, il n'existe pas d'intérêt à faire 
constater ses droits de propriété in abstracto, sauf à autoriser chaque justiciable à 
obtenir dite constatation pour l'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, ce 
qui ne répond pas à un intérêt digne d'être protégé par la loi. L'appelant ne prétend 
pas qu'un autre tiers conteste ses droits de propriété sur la pièce d'or litigieuse. Le 
cas qu'il invoque de l'inscription de droits réels immobiliers acquis par 
prescription acquisitive extraordinaire (art. 662 al. 3 CC) n'est par ailleurs pas 


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comparable, car il vise à obtenir l'inscription d'un fait au Registre foncier et non 
une constatation pure et simple d'un rapport de droit. 
 
Ainsi, le seul rapport juridique concret pour lequel l'appelant entend obtenir une 
constatation résulte de la contestation par la France de ses droits de propriété sur 
la monnaie litigieuse dont elle réclame la remise par la voie de l'entraide 
internationale, à l'exclusion de tout rapport juridique avec des tiers. 
 
La France doit par ailleurs pouvoir se déterminer sur les droits invoqués par 
l'appelant dans le cadre de la présente procédure et invoquer d'éventuels droits 
préférables, avant qu'une décision constatatoire ne soit rendue qui pourrait, le cas 
échéant, faire obstacle à la remise de la pièce d'or qu'elle a requise par la voie de 
l'entraide pénale. 
 
L'appelant a d'autant moins d'intérêt à obtenir une constatation judiciaire sans 
attraire de défendeur que la décision qu'il obtiendrait serait dépourvue de toute 
force de chose jugée. Or, l'action en constatation de droit de propriété n'est 
précisément digne d'être initiée que si elle permet d'obtenir une décision revêtant 
force de chose jugée à l'encontre du défendeur qui prétend à des droits préférables. 
Il est ainsi douteux que le Ministère public tiendrait compte de cette décision et la 
considérerait propre à constituer une décision d'une autorité suisse au sens de 
l'art. 74a al. 5 let. c EIMP. 
 
Pour juger définitivement des droits invoqués par l'appelant sur la monnaie 
antique, il faut donc que la procédure soit contradictoire et conduise à un 
jugement susceptible d'entrer en force. 
 
L'appelant doit ainsi, pour justifier de son intérêt à obtenir une constatation de 
droit, emprunter la voie de la procédure contentieuse, comme l'a relevé à juste 
titre, mais pour d'autres motifs, le premier juge. 
 
2.7 L'acte déposé par l'appelant devant le Tribunal ne comportait aucune 
désignation de la partie adverse. Il ne remplissait donc pas les conditions 
formelles de la demande telles que prévues par l'art. 221 CPC. 
 
En l'absence de toute indication sur la partie adverse, le Tribunal ne pouvait pas 
conduire la procédure contentieuse et n'avait pas à impartir de délai à l'appelant 
pour réparer son erreur. D'ailleurs, ce vice apparaît avoir été d'emblée irréparable, 
puisque l'appelant persiste encore en appel à refuser de désigner comme partie 
adverse la France. Ainsi, la rectification était exclue, puisqu'elle ne résultait pas 
d'une inadvertance, mais d'un choix délibéré d'une partie assistée d'un mandataire 
professionnel. 
 
Par conséquent, la requête est irrecevable, en raison de l'absence de désignation 
d'une partie adverse. 


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2.8 La décision entreprise sera donc confirmée par substitution de motifs. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 500 fr. (art. 26 RTFMC), seront mis à la 
charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance de frais fournie par lui, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 juillet 2017 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/334/2017 rendue le 27 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/10629/2017-2 SP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.