ge_gerichte · ATA/469/2011 · 2011-07-26 · fr

Résumé:
 Conditions auxquelles une décision entrée en force peut être révisée en faveur du contribuable. Seules les contributions d'entretien réellement versées au conjoint séparé judiciairement ou divorcé sont admises en déduction du revenu du débiteur. Les contributions d'entretien payées par le contribuable en 2005 pour des montants dus depuis 2003 constituent des arriérés et partant, des dettes. Pas de changement de pratique de l'AFC. Rejet du recours dès lors qu'aucun motif de révision n'est réalisé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/72/2008-ICC 
ATA/469/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 27 septembre 2010 (DCCR/1378/2010) 


- 2/9 - 
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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, domicilié à Genève, a été condamné à verser à son 
épouse, par mois et d’avance, dès le 21 septembre 2001, la somme de CHF 925.- à 
titre de contribution d’entretien aux termes d’un jugement sur mesures 
protectrices de l’union conjugale du 10 juillet 2002. 
2. 
 
Sur appel de M. G______, la Cour de justice a, par arrêt du 11 avril 2003, 
modifié le jugement précité et fixé la contribution d’entretien due à l’épouse à 
CHF 215.- du 21 septembre 2001 au 30 avril 2002 et à CHF 925.- du 1er mai 2002 
au 30 septembre 2006. 
3. 
 
Après avoir reçu un commandement de payer, M. G______ a commencé à 
s’acquitter du paiement de la contribution d’entretien précitée dès le mois de 
décembre 2003. 
4. 
 
Dans ses déclarations fiscales 2003 et 2004, il a mentionné au titre de 
déductions un montant de CHF 925.- en 2003 et un total de CHF 10'175.- en 2004 
(CHF 925.- x 11). 
5. 
 
Le 16 juin 2005, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le 
divorce des époux G______ et condamné M. G______ à verser à son ex-épouse, 
par mois et d’avance, à titre de contribution d’entretien, la somme de CHF 925.- 
jusqu’au 30 septembre 2006. 
6. 
 
Dans sa déclaration d’impôt 2005, le contribuable a déduit au titre de 
contribution d’entretien la somme de CHF 19'632.-, correspondant aux 
contributions d’entretien versées pour l’année 2005 d’une part, et à des arriérés 
relatifs aux années 2003 et 2004, d’autre part. 
7. 
 
Le 21 août 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
expédié à M. G______ un bordereau d’impôt concernant les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) 2005 et un autre relatif à l’impôt fédéral direct (ci-
après : IFD) 2005. Dans l’un et l’autre cas, l’AFC-GE avait pris en considération 
la déduction des contributions d’entretien à hauteur de CHF 12'025.- seulement. 
Le solde, soit CHF 7'607.-, ne pouvait être admis en déduction du revenu du 
contribuable car « les pensions alimentaires faisant l’objet de saisies sur salaire ne 
peuvent être acceptées en déduction, ces dernières relevant d’un remboursement 
de dettes antérieures à l’année fiscale 2005 et de ce fait, non déductibles », comme 
cela résultait d’une note figurant sur lesdits bordereaux. 
8. 
 
Le 19 septembre 2006, le contribuable a formé réclamation à l’encontre des 
deux bordereaux de taxation. 


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9. 
 
Le 20 septembre 2006, le contribuable a déposé une demande en révision au 
sens de l’art. 55 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) 
contre le bordereau ICC 2005 et, séparément, une demande en révision en 
application de l’art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) contre le bordereau IFD 2005. Le 
jugement de divorce étant intervenu en date du 1er janvier 2003 (sic), il convenait 
de réviser les taxations 2004 et, cas échéant, 2003. 
 
 
Ces demandes en révision devaient être traitées après que les deux 
bordereaux seront devenus définitifs. 
10. 
 
Le 12 octobre 2006, l’AFC-GE a suspendu l’examen de ces dernières 
demandes en attendant le prononcé d’une décision sur réclamation. 
11. 
 
Par décisions du 15 novembre 2006, l’AFC-GE a rejeté les demandes en 
révision portant sur l’ICC et l’IFD 2003. Elle en a fait de même pour l’année 
2004, les taxations ne pouvant être révisées car aucun fait important, ni aucune 
preuve concluante, n’avait été découvert. Référence était faite pour l’ICC à l’art. 
39 al. 1 LPFisc et pour l’IFD à l’article 132 al. 1 LIFD. 
12. 
 
Par décisions du 16 novembre 2006, l’AFC-GE a encore rejeté les 
réclamations formulées contre les bordereaux ICC et IFD 2005. La déduction qui 
devait être admise pour 2005 se montait à CHF 11'100.- (12 x CHF 925.-) et non à 
CHF 12'025.-. Compte tenu du montant en jeu, l’AFC-GE renonçait toutefois à 
rectifier la taxation en défaveur du contribuable. La différence de CHF 7'606,75 
résultant de son calcul initial, versée en 2005 à l’ex-épouse du contribuable, 
correspondait à un remboursement de dettes non déductibles en application 
respectivement des art. 9 let. c de la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16) et 
34 let. c LIFD. 
 
 
Ces décisions du 16 novembre 2006 n’ont pas fait l’objet de recours. 
13. 
 
Le 14 décembre 2006, M. G______ a élevé réclamation contre les décisions 
du 15 novembre 2006 refusant de réviser les taxations 2003 et 2004. Il alléguait 
que l’AFC-GE avait recouru à une nouvelle pratique en refusant la déduction des 
sommes payées au titre de contribution d’entretien au moment du paiement de 
celles-ci. Or, ce n’était qu’à réception des bordereaux datés du 21 août 2005 
(recte : 2006) relatifs à l’ICC et l’IFD 2005 qu’il avait appris que les montants 
dont il s’était acquitté au titre d’arriérés ne pourraient être déduits en 2005. Cette 
nouvelle pratique de l’AFC-GE motivait la demande en révision. Un courrier 
similaire concernait la demande en révision de la taxation 2004. 


- 4/9 - 
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14. 
 
Par décisions du 6 décembre 2007, l’AFC-GE a rejeté la réclamation contre 
les décisions du 15 novembre 2006, aucun fait important ni aucune preuve 
concluante n’ayant été découvert. Il résultait de ces documents que les bordereaux 
de taxation 2003 avaient été remis au contribuable le 26 mai 2005, et ceux de 
2004 le 16 août 2004 (sic). 
15. 
 
Par pli posté le 3 janvier 2008, le contribuable a recouru contre ces décisions 
du 6 décembre 2007 auprès respectivement de la commission cantonale de recours 
en matière d’impôt (ci-après : CCRMI) et de la commission cantonale de recours 
en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : CCRIFD), devenues le 1er janvier 
2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), puis dès le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), en concluant à ce que les taxations ICC et IFD 2003 et 
2004 fassent l’objet d’une révision. Jusqu’en 2006, l’AFC-GE avait toujours 
demandé l’attestation visant à l’effectivité du paiement des pensions alimentaires. 
Le recourant ne s’étant pas acquitté des pensions alimentaires prévues par le 
jugement de divorce, il ne pouvait à l’évidence prétendre leur déductibilité. Le 
jugement rendu par voie de procédure accélérée en avril 2003 le condamnant à 
s’acquitter d’une pension de CHF 925.- par mois jusqu’au 30 septembre 2006 
avait fait l’objet d’une décision devenue définitive le 16 juin 2005 dans le cadre 
du jugement de divorce. Aussi, ce n’était que dans le cadre de la taxation 2005 
qu’il avait découvert des faits importants, à savoir que l’AFC-GE n’admettait pas 
la déductibilité des pensions arriérées dans le cadre de la taxation 2005, alors que 
ces arriérés avaient bien été payés au cours de cette année-ci, mais qu’elle 
assimilait ces arriérés à une créance née en 2003, respectivement en 2004. 
 
 
Il était donc manifeste que l’AFC-GE, qui avait statué en 2003, n’était pas 
au fait que le recourant devait s’acquitter d’une pension alimentaire et que celle-ci 
était définitive. L’AFC-GE ne pouvait connaître, au moment de la taxation, 
respectivement 2003 et 2004, le contenu du jugement de divorce confirmant le 
montant de la pension due par le recourant dès 2003 jusqu’en 2006. L’AFC-GE 
devait admettre la révision de ces taxations, car il en allait du respect du principe 
constitutionnel de la capacité contributive du contribuable. Refuser la déductibilité 
de ces contributions d’entretien en 2005, et en refuser la déductibilité 
antérieurement, reviendrait à le surimposer. 
16. 
 
L’AFC-GE a répondu au recours le 24 septembre 2008. Le versement 
d’arriérés de contribution d’entretien en 2005, lesquelles étaient exigibles en 2003 
ou en 2004, ne saurait être considéré comme un fait nouveau ouvrant droit à la 
révision des taxations. D’ailleurs, comme le soulignait à juste titre le recourant, ce 
n’était que le paiement effectif des contributions d’entretien et non leur exigibilité 
qui justifiait leur déductibilité. Ainsi, la question de la déductibilité d’arriérés de 
contribution d’entretien ne pouvait se poser que pour l’année de leur versement, 
soit en l’espèce dans le cadre des taxations relatives à l'année 2005. Dans la 


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mesure où le recourant n’avait pas recouru contre les décisions sur réclamation du 
16 novembre 2006 concernant l'année 2005, la déductibilité des arriérés de 
contribution d’entretien litigieuse dans le cadre de cette année pouvait demeurer 
ouverte. 
17. 
 
Le 27 septembre 2010, la commission a rejeté les recours de M. G______ 
après les avoir joints. Elle a mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. Le 
jugement de divorce prononcé le 16 juin 2005 n’avait rien changé aux 
contributions d’entretien dues par le recourant pour 2003 et 2004, puisqu’il fixait, 
comme les deux jugements précédents, le montant de la contribution d’entretien à 
CHF 925.- par mois. Cet arrêt de la Cour de justice ne comportait ainsi aucun fait 
nouveau. 
 
 
En 2003, le recourant connaissait le montant exact des contributions 
d’entretien dont il devait s’acquitter pour les années 2003 et 2004. Saisie d’une 
demande en révision des taxations 2003 et 2004, elle ne pouvait pas entrer en 
matière sur la taxation 2005. Les arriérés de pension pour 2003 et 2004 versés en 
2005 n’étaient pas déductibles puisqu’il s’agissait du remboursement d’une dette 
au sens des art. 34 let. c LIFD, 5 et 9 let. c LIPP-V et 55 al. 1 LPFisc. 
18. 
 
Par pli posté le 12 novembre 2010, le contribuable a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Il a conclu principalement à ce qu’il soit dit 
que les taxations ICC et IFD 2003 et 2004 pouvaient faire l’objet d’une révision. 
Cela fait, l’AFC-GE devait être invitée à émettre de nouveaux bordereaux ICC et 
IFD 2003 et 2004, puis lui octroyer une indemnité de procédure. 
 
 
Il a repris son argumentation. Soit les taxations 2003 et 2004 avaient été 
établies alors qu’un fait important n’était pas encore connu, à savoir « le 
changement de procédure de l’administration qui est (était) intervenu dès la 
taxation 2005 et alors il y a motif à révision au sens des art. 55 et 147 al. 1 let. a 
LPFisc et LIFD (étant entendu que le recourant ne pouvait faire valoir au sens de 
l’al. 2 desdits art. une réclamation puisque tant pour la taxation 2003 que 2004, la 
procédure appliquée par l’administration était conforme à ce qui avait toujours été 
appliqué dans le passé). Soit l’on considère que ce changement de pratique n’est 
pas un fait important découvert dans le cadre de la taxation 2005, mais alors 
l’administration a établi des taxations 2003 et 2004 en violant une règle essentielle 
de la procédure, soit notamment celles visant une taxation complète et exacte en 
collaboration avec le contribuable, qui respecte notamment les principes 
constitutionnels de la bonne foi et de la capacité contributive ». 
19. 
 
Le 7 décembre 2010, la commission a produit son dossier. 


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20. 
 
Le 21 décembre 2010, l’AFC-GE a répondu en contestant avoir changé sa 
pratique. Elle s’était toujours limitée à déduire les contributions d’entretien 
effectivement versées par les contribuables. Ce grief devait donc être écarté. Elle 
avait ainsi admis en déduction les montants effectivement versés par M. G______, 
à savoir CHF 925.- en 2003 et CHF 10'175.- en 2004. Ces taxations étaient 
entrées en force et ne pouvaient plus être revues que sous l’angle de la voie de 
droit 
extraordinaire 
de 
la 
révision. 
Or, 
aucune 
des 
conditions 
des 
art. 55 al. 1 LPFisc et 147 al. 1 LIFD n’était satisfaite, de sorte que le recours 
devait être rejeté. 
21. 
 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a renoncé à 
se déterminer. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le recours ne porte pas sur la taxation 2005, mais uniquement sur le refus 
de l’AFC-GE, confirmé par la commission, de réviser les taxations 2003 et 2004. 
La teneur des art. 147 al. 1 et 2 LIFD et 55 al. 1 et 2 LPFisc est strictement 
identique, comme le sont les art. 148 LIFD et 56 LPFisc s’agissant du délai dans 
lequel la demande en révision doit être déposée. Ainsi, une décision entrée en 
force peut être révisée en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office : 
 
« a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts ; 
 
b. 
lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de 
quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure ; 


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c. 
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé. 
 
 
La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué les motifs qu’il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui ». 
 
 
Enfin, la demande doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la 
découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans suivant la 
notification de la décision ou du prononcé. 
4. 
 
Il est constant que les taxations 2003 et 2004 sont entrées en force et 
qu’elles tenaient compte et l’une, et l’autre, des déductions opérées par le 
contribuable durant ces années-ci au titre de versement de la contribution 
d’entretien. 
5. 
 
La demande en révision des taxations 2003 et 2004, formulée le 
20 septembre 2006, a été présentée dans le délai précité à l’encontre de décisions 
entrées en force et le rejet des demandes en révision par l’AFC-GE le 
15 novembre 2006 a fait l’objet d’une réclamation, puis d’un recours auprès de la 
commission et auprès de la chambre de céans, de sorte que la procédure a été 
respectée. 
6. 
 
A teneur des dispositions légales applicables jusqu’au 31 décembre 2009, à 
savoir l’art. 5 LIPP-V et des art. 24 let. e et 33 al. 1 let. c LIFD, les contributions 
d’entretien versées au conjoint séparé judiciairement ou divorcé sont déductibles 
du revenu du débiteur. Seuls les paiements réellement effectués sont admis en 
déduction par l’AFC-GE. 
7. 
 
Or, le montant payé en sus par le contribuable en 2005 pour 2003, 
respectivement 2004, qu’il s’agisse de CHF 8'532.- comme l’AFC-GE l’avait 
initialement admis, ou de CHF 7'607.- comme c’était le cas, constitue des arriérés 
de pension alimentaire et partant, des dettes du recourant à l’encontre de son ex-
conjoint, ce qui est attesté par le fait que ces montants ont fait l’objet de saisies sur 
salaire. En ne tenant pas compte desdits arriérés, l’AFC-GE n’a fait qu’appliquer 
la loi. Il n’y a donc pas eu de changement de pratique, de sorte qu’aucun motif de 
révision n’est réalisé, à supposer que le changement de pratique allégué ait pu en 
constituer un. 
8. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté, la décision attaquée étant en tous 
points conforme au droit. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2010 par Monsieur G______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
27 septembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions et au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 


- 9/9 - 
A/72/2008 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :