ge_gerichte · ATAS/191/2013 · 2013-02-19 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Diane 
BROTO, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3581/2012 
ATAS/191/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Genève 
Madame C__________, domiciliée à Genève 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL DU GROUPE X__________ INTERNATIONAL, 
c/o TRIANON, chemin de la Rueyre 118, 1020 Renens 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3581/2012 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 mars 2012, la 18ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame C__________, née en 1971, et Monsieur 
B__________, né en 1977, mariés en date du 1er juin 2007. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, s'agissant de son principe, est devenu définitif le 16 mai 
2012 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 28 novembre 2012 pour 
exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1er juin 
2007 et le 16 mai 2012. 
5. S'agissant du demandeur: 
 Il a indiqué avoir travaillé pour le Département de l'instruction publique 
et à la Bulle d'Air et avoir cotisé auprès de la CIA. Selon son extrait de 
compte AVS, il a réalisé des revenus soumis à la LPP auprès de l'Etat de 
Genève de janvier 2008 à décembre 2010, ses autres revenus étant bien 
en dessous des minima LPP. 
 Il a été affilié à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE 
GENEVE (CIA) du 1er avril 2008 au 30 juin 2009. Aucun apport n'a été 
versé. La prestation de sortie de 4'594 fr. 90 a été transférée à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le 29 novembre 
2010. 
 Un compte de libre-passage a été ouvert auprès de la FONDATION 
INSTITUTIVE SUPPLETIVE LPP de Zurich le 30 novembre 2010, lors 
du versement par la CIA de 4'594 fr. 90. La prestation accumulée durant 
le mariage, du 1er juin 2007 au 16 mai 2012, y compris les intérêts, 
s'élève à 4'631 fr. 95. 
6. S'agissant de la demanderesse: 


 
 
 
 
 
 
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 Elle a indiqué que tous ses avoirs LPP avaient été transférés auprès de sa 
caisse de pension actuelle, mais qu'avant son emploi auprès de 
X__________, elle avait été au chômage et réalisé des gains 
intermédiaires insuffisants. Il ressort de son compte individuel AVS que, 
avant le mariage, en 2004, elle a travaillé pour l'Etat de Genève, qu'elle a 
perçu des indemnités de chômage de janvier 2006 à novembre 2008, 
avec quelques gains n'atteignant pas les minima LPP entre 2005 et 2010. 
Elle est salariée de X__________ depuis mars 2010. 
 Sa prestation accumulée auprès de la CIA a été transférée le 1er octobre 
2004 aux Rentes genevoises, qui ont transféré l'avoir de 35'428 fr. 55 à la 
Fondation de prévoyance de X__________ le 30 mars 2010. 
 Elle a été affiliée à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel 
du groupe X__________ auprès de TRIANON, dès le 1er mars 2010. La 
prestation acquise au 16 mai 2012 s'élève à 48'473 fr. 90. Toutefois, la 
prestation déjà acquise lors du mariage au 1er juin 2007 (35'428 fr. 55) 
ajoutée aux intérêts dus au 16 mai 2012 (3'981 fr. 45), soit 39'410 fr., 
doivent être déduits. Ainsi, le total de la prestation acquise durant le 
mariage s'élève à 9'063 fr. 90. L'institution de prévoyance a précisé 
qu'elle avait reçu l'apport de 35'428 fr. 55 le 30 mars 2010 en provenance 
des RENTES GENEVOISES. 
7. Les documents contenant les renseignements susmentionnés ont été transmis aux 
parties en date du 22 janvier 2013. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 
d'observations d'ici au 6 février 2013, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. Ce calcul a déjà été effectué par la caisse de prévoyance de 
la demanderesse et la question ne se pose pas pour le demandeur. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er juin 2007, d’autre part le 16 mai 
2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 4'631 fr. 95 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
9'063 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. En effet, le solde des avoirs de la demanderesse existant sur son 
compte de prévoyance ont été acquis par celle-ci avant le mariage. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'316 fr. (4'631 fr. 95 : 2) et celle-ci 
doit à celui-là le montant de 4'532 fr. (9'063 fr. 90 : 2), de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit au demandeur le montant de 2'216 fr. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DU GROUPE X__________, auprès de TRIANON, à transférer du compte de 
Mme C__________, née en 1971, la somme de 2'216 fr. à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP Zürich en faveur de M. B__________, né en 
1977, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 
mai 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le