ge_gerichte · ATAS/1203/2011 · 2011-12-06 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1648/2011 
ATAS/1203/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 décembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur Q___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REY Grégoire 
demandeur 
 
contre 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de Grancy 
39, 1001 Lausanne, représentée par Mme Catherine DESCOMBAZ 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Monsieur Q___________, né en 1965 (ci-après : l'assuré ou le demandeur) était 
employé de l'entreprise X___________ SA (ci-après l'employeur), pour un salaire 
mensuel brut de 6'175 fr. 
A ce titre, il était assuré auprès de SWICA ASSURANCE-MALADIE (ci-après : 
l'assurance ou la défenderesse) dès le 1er juillet 2007, par l'intermédiaire du contrat 
collectif conclu par son employeur pour une assurance indemnités journalières perte 
de gain maladie selon la LCA de 80 % du salaire dès le troisième jour. 
2. Le 26 octobre 2009, en jouant au football en salle, l'assuré a glissé, il est tombé sur 
le dos et sur la tête. 
3. Cet accident a été annoncé à la SUVA par l'employeur de l'assuré, totalement 
incapable de travailler depuis le 27 octobre 2009. 
4. Par décision du 14 avril 2010, la SUVA a informé l'assuré et la SWICA que 
l'évolution du cas l'obligeait à revoir le principe de sa responsabilité. Le médecin 
d'arrondissement de la SUVA, sur la base du rapport du séjour effectué par l'assuré 
du 8 au 11 mars 2010 à la Clinique de réadaptation, estime que l'accident du 26 
octobre 2009 ne joue plus aucun rôle dans les troubles que l'assuré présente encore 
actuellement. Ces troubles qui déterminent encore une incapacité de travail et pour 
lesquels des soins ultérieurs sont éventuellement nécessaires ne sont plus en 
relation de causalité avec l'accident. En conséquence, la SUVA met un terme au 
paiement de l'indemnité journalière et des soins médicaux au 30 avril 2010. La 
décision précise que l'assuré est invité à contacter son médecin-traitant. La décision 
indique également les voies et délai d'opposition. 
5. Le 22 juillet 2009, l'assuré a été licencié avec effet au 31 octobre 2009. En raison 
de l'incapacité de travail en cours, les effets du congé sont reportés au 30 avril 
2010. 
6. Selon une note du dossier de l'assurance, celle-ci a eu un entretien téléphonique 
avec l'employeur de l'assuré, qui l'informe que suite à la fin des prestations de 
l'assurance-accident, le cas reviendrait à l'assurance perte de gain maladie, précisant 
que l'assuré travaille depuis de nombreuses années les week-ends, au noir, dans une 
discothèque, en qualité de portier, et cela également durant toute la durée de 
l'incapacité de travail. 
7. L'assuré a soumis le cas à son médecin-conseil, le Dr A__________, qui estime que 
l'incapacité de travail n'est pas justifiée, une reprise à 100 % étant exigible dès le 
1er mai 2010. 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 3/11 -
8. Par pli du 17 mai 2010, l'assurance a informé l'assuré qu'il ne lui appartenait pas 
d'intervenir dès le 1er mai 2010. 
9. L'Hospice Général a attesté le 8 juin 2010 verser des prestations d'assistance à 
l'assuré dès le 1er juin 2010. La caisse de chômage a attesté le 15 septembre 2010 
que l'assuré perçoit des indemnités journalières de chômage depuis le 30 juillet 
2010, invitant l'assurance à lui faire parvenir copie des futures décisions et 
correspondances concernant des indemnités journalières accident. 
10. Par courriel du 17 septembre 2010, l'assurance a confirmé à la caisse de chômage 
qu'aucune indemnité journalière ne sera versée à l'assuré, selon sa décision et lettre 
recommandée du 17 mai 2010. 
11. Par pli du 17 septembre 2010, l'avocat de l'assuré intervient auprès de l'assurance 
afin qu'elle accepte de revoir sa position, le cas échéant qu'elle rende une décision 
formelle sujette à opposition et il lui transmet une attestation de la Dresse 
B__________, généraliste, datée du 15 juin 2010 selon laquelle, huit mois après 
l'accident, le patient se plaint d'une persistance de céphalées en casque, d'une 
sensation de "tête qui explose", d'une somnolence diurne et de vertiges épisodiques, 
étant précisé qu'en raison d'une amélioration modérée de l'état de santé, le médecin 
pense amener son patient à reprendre très progressivement le travail début juillet 
2010. 
12. Par pli du 28 octobre 2010 adressé à l'avocat de l'assuré, l'assurance maintient sa 
position du 17 mai 2010, estimant qu'il ne lui appartient pas de verser des 
indemnités journalières à partir du 1er mai 2010. 
13. L'avocat de l'assuré adresse à SWICA le 24 décembre 2010 une lettre strictement 
identique à celle du 17 septembre 2010. 
14. Par pli du 4 mars 2011, l'avocat de l'assuré adresse un nouveau courrier à SWICA 
reprenant les termes de ses deux précédentes missives et joignant le rapport médical 
du 26 août 2010 du Centre d'études et du traitement de la douleur des Hôpitaux 
Universitaires du cantonal de Genève (HUG), que l'assurance détenait déjà. 
15. Par pli du 8 mars 2011, l'assurance répond à l'avocat de l'assuré que le dossier est 
soumis à son médecin consultant pour avis. 
16. Par pli du 15 mars 2011, l'assurance informe l'avocat de l'assuré qu'elle maintient sa 
position et ses décisions des 17 mai et 28 octobre 2010, son médecin consultant 
estimant que les renseignements médicaux transmis n'apportent pas de nouveaux 
éléments probants justifiant une aggravation de l'état de santé de l'assuré. 
17. Par courrier daté du 14 mars 2011, mais télécopié à l'assurance le 14 avril 2011, 
l'avocat se plaint d'être empêché de déposer un recours, la décision n'étant pas 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 4/11 -
motivée au sens de la LPGA, estime que l'assurance traite le dossier avec légèreté, 
ce qui l'obligera à conclure à l'octroi de dépens, dans le cadre du recours judiciaire 
préventif qu'il dépose. 
18. Par "recours" du 31 mai 2011, l'assuré conclut à ce qu'il soit constaté que le refus de 
l'assurance d'accorder des prestations est injustifié et à la condamner à lui payer une 
pleine indemnité pour perte de gain de maladie, avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 
2010. Il fait valoir, d'une part, que la SUVA et la SWICA ont violé le devoir 
d'information, dès lors que l'assuré a renoncé à faire opposition à la décision de la 
SUVA, sur la base des informations données par cette dernière, estimant que les 
indemnités perte de gain relevaient de l'assurance-maladie alors que la SWICA elle, 
a sciemment attendu le dernier jour du délai d'opposition pour nier tout droit à des 
prestations. En deuxième lieu, l'assuré se plaint de violation de son droit d'être 
entendu, la décision de l'assurance n'étant pas motivée. Pour terminer, il estime 
avoir droit à des indemnités journalières en cas de maladie, dès lors que la SUVA 
ne conteste pas les troubles médicaux mais estime que ceux-ci ne sont plus en 
rapport de causalité avec l'accident, de sorte que si la SWICA estimait cette 
décision incorrecte, il lui appartenait de s'y opposer, ou d'accorder des prestations 
en cas de maladie ou encore de rendre une décision de refus sans attendre 
l'échéance du délai d'opposition contre la décision de la SUVA. 
19. Par mémoire de réponse du 30 juin 2011, l'assurance conclut au rejet du recours 
déposé par l'assuré, pour autant qu'il soit recevable. En substance, l'assurance fait 
valoir que les rapports de travail entre l'assuré et son ancien employeur ont pris fin 
le 30 avril 2010 de sorte qu'en application de l'article 25 des conditions générales 
d'assurance applicable prévoyant que la couverture d'assurance prend fin avec 
l'extinction du contrat, le droit de l'assuré à des indemnités journalières fondé sur le 
contrat collectif s'est éteint de plein droit le 30 avril 2010. De plus, bien qu'assisté 
par l'Hospice Général et la caisse de chômage SYNA, l'assuré n'a pas demandé le 
droit de transfert dans l'assurance individuelle dans les 90 jours depuis la fin des 
rapports de travail depuis le 30 avril 2010, de sorte qu'il ne peut pas non plus faire 
valoir de droit à cet égard. 
La défenderesse ajoute que la LPGA n'est pas applicable à un contrat régi par la 
LCA, de sorte qu'elle n'est pas légitimée pour recourir contre la décision de la 
SUVA. Pour terminer et par surabondance de moyens, l'assurance ajoute que, selon 
son médecin-conseil, l'incapacité de travail du point de vue de la maladie n'est pas 
acceptable dans la mesure où les plaintes alléguées à la sortie du Centre de 
réadaptation sont les mêmes sans modification, de sorte que l'assuré ne souffre 
d'aucune affection susceptible d'entraîner une incapacité de travail. Il s'avère par 
ailleurs que l'assuré touche des indemnités journalières de chômage depuis le 
30 juillet 2010. 
20. Un délai a été imparti au demandeur pour consulter les pièces et se déterminer. 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 5/11 -
21. Par pli du 21 juillet 2011, l'avocat de l'assuré indique ne pas être en mesure de se 
déplacer pour consulter les pièces avant la fin du mois d'août et relève que le 
mémoire de réponse ne respecte pas les conditions du Code de procédure civile, dès 
lors que les signataires ne sont pas inscrites au Registre du commerce. 
22. Par pli du 1er septembre 2011, l'assurance rétorque que selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, l'inscription au Registre du commerce n'est pas une condition de 
l'existence d'un pouvoir de représentation, ni sur le plan interne, ni sur le plan 
externe, étant rappelé qu'une procuration autorisant la signataire du mémoire 
réponse à représenter seule l'assurance a été produite avec ledit mémoire. 
23. Malgré une prolongation du délai au 2 septembre 2011 à l'assuré pour produire son 
écriture, ce dernier ne s'est pas déterminé. 
24. Les pièces médicales produites par les parties sont les suivantes : 
a. Divers certificats d'arrêt de travail de la Dresse B__________, à 100 %. 
b. Le certificat médical de la Dresse B__________, daté du 15 juin 2010 et 
transmis à l'assurance le 17 septembre 2010, déjà cité. 
c. L'appréciation médicale du 19 octobre 2010 du Dr A__________, médecin 
consultant de l'assurance. Le rapport contient un rappel des faits et mentionne 
que l'assuré a séjourné du 8 au 11 mars 2010 à la CRR dans le cadre d'une 
évaluation interdisciplinaire. Les médecins de la CRR ont posé le diagnostic de 
traumatisme crânien simple le 26 octobre 2009 et de conclusions rachidiennes le 
même jour. En outre, les diagnostics d'obésité, de possible trouble panique et de 
discopathie L3-L4 et L4-L5, sans répercussion sur la capacité de travail ont 
également été retenus. Les conclusions finales indiquent que la perte de 
connaissance est possible mais pas certaine, qu'elle a été de toute manière de très 
courte durée, soit inférieure à une minute et que l'ensemble des bilans 
radiologiques, y compris du rachis cervical et lombaire, sont dans la norme, ces 
derniers ne montrant aucun signe de lésion, de fracture ou d'instabilité. A 
l'observation, la participation et la collaboration de l'assuré sont jugées 
insuffisantes, les douleurs alléguées et le handicap sont hors de proportion, de 
sorte qu'il n'y a aucun substrat organique permettant de comprendre les 
symptômes présentés, avec un examen neurologique parfaitement normal. 
Finalement, les céphalées dont se plaint l'assuré sont sans relation de causalité 
avec l'accident. Le Dr A__________ indique que l'incapacité de travail du point 
de vue de la maladie n'est pas acceptable dans la mesure où les plaintes alléguées 
à la sortie de réadaptation sont les mêmes, sans modification, avec des céphalées 
proches de l'explosion. Compte tenu de la normalité du status neurologique et 
psychiatrique sans limitations fonctionnelles significatives, et en l'absence de 
tout changement, on peut considérer que ces pièces médicales permettent 
d'instruire le dossier maladie avec comme conclusion qu'il n'y a pas d'incapacité 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 6/11 -
de travail. La Dresse B__________ confirme uniquement que l'assuré a toujours 
les mêmes plaintes, de sorte qu'il n'y a ni affection nouvelle et/ou susceptible 
d'entraîner une incapacité de travail. 
d. Le rapport du Centre multidisciplinaire d'études et de traitement de la douleur 
des HUG du 26 août 2010 qui indique que les cervicalgies gauches chroniques 
après entorse cervicale traumatique ressentie par l'assuré sont compatibles avec 
les contractures musculaires relevées. Plusieurs facteurs ont peut-être contribué à 
la chronicisation des douleurs (mise en doute de sa souffrance, fin des 
prestations de la SUVA, difficultés professionnelles, etc). Du point de vue 
psychologique, l'assuré présente un état dépressif de degré moyen et est adressé 
à un psychiatre. Les médecins relèvent les risques d'une marginalisation avec 
paupérisation à neuf mois sans travail. Ils insistent auprès de l'assuré pour qu'il 
redevienne actif sans attendre une résolution complète de ses douleurs, afin de 
permettre une réinsertion dans la vie active. 
25. Par pli du 18 octobre 2011, la Cour de céans a fixé un délai au 8 novembre 2011 à 
l'assuré pour produire la lettre de licenciement et pour consulter les pièces et se 
déterminer. L'assuré n'y a pas donné suite. 
26. La Cour a alors demandé et obtenu de l'employeur la lettre de licenciement qui 
confirme que le congé a été donné pour le 31 octobre 2009. 
27. La cause a été gardée à juger le 23 novembre 2011. 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 7/11 -
 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) S’agissant de la compétence ratione loci, l'art. 46a LCA prescrit que le for se 
définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors). Depuis le 1er janvier 2011, 
cette dernière loi est toutefois abrogée et il convient d'appliquer le Code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), dont l'art. 31 prévoit que le 
tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation 
caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions 
découlant d’un contrat. L'art. 90 des conditions générales d'assurance (ci-après : 
CGA) pour l'assurance collective d'indemnité journalière selon la LCA prévoit 
quant à lui que le preneur ou l'assuré peut élire à son choix le for ordinaire ou celui 
de son domicile suisse ou au Liechtenstein. 
En l'espèce, le demandeur est domicilié à Genève. La compétence ratione loci de la 
Cour de céans pour juger du cas d’espèce est par conséquent donnée. 
c) En vertu de l'art. 197 CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la procédure de 
fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. 
L'art. 198 CPC prévoit des exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, 
notamment pour les instances cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les 
tribunaux spéciaux statuant en instance unique sur les litiges commerciaux que les 
cantons peuvent instituer en application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les 
instances cantonales uniques que les cantons peuvent instituer pour les litiges 
portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, 
conformément à l'art. 7 CPC, ne sont pas mentionnées en tant qu'exceptions à l'art. 
198 CPC. 
L'autorité compétente pour la tentative de conciliation est à Genève le Tribunal de 
première instance (ci-après: le TPI), selon l'art. 86 al. 2 let. b LOJ. 
Néanmoins, la Cour de céans a jugé que c'était par une inadvertance évidente que le 
législateur fédéral n'avait pas mentionné à l'art. 198 let. f CPC les tribunaux statuant 
en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances-


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 8/11 -
maladie complémentaires, conformément à l'art. 7 CPC, et que cet oubli créait une 
situation contraire au but de la loi et était dès lors insatisfaisante. La Cour de céans 
a dès lors comblé cette lacune proprement dite et exempté également ces litiges de 
la procédure de conciliation obligatoire, à l'instar des autres instances cantonales 
uniques mentionnées à l'art. 198 let. f CPC (ATAS/577/2011 du 31 mai 2011, 
consid. 4). 
Par conséquent, la présente demande n'a pas à être soumise à une tentative de 
conciliation par-devant le TPI. 
d) Dans le cadre d'un litige fondé sur la LCA, comme en l'espèce, l'assuré doit saisir 
directement l'autorité judiciaire, par voie d'une action qui doit être intentée dans les 
deux ans à compter du fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai 
pouvant être interrompu selon les règles générales du droit privé. Le juge établit 
d'office les faits et apprécie librement les preuves. La procédure est gratuite et le 
juge peut mettre à la charge de la partie téméraire tout ou partie des frais (art. 85 al. 
2 et 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises 
d'assurance, LSA, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, anciennement art. 47 al. 2). 
En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA 
confère un droit propre au bénéficiaire contre l'assureur. Cette disposition institue 
une créance indépendante au profit de l'ayant droit, créance qui naît au moment de 
la survenance du cas d'assurance. 
Bien que l'assuré désigne son acte de recours faisant application de la LPGA par 
erreur, il saisit en réalité la Cour de céans le 31 mai 2011 d'une demande en 
paiement d'indemnité journalières de maladie dès le 1er mai 2010, dans le délai 
légal. 
e) Pour le surplus, la demande respecte les réquisits de recevabilité prévus par l'art. 
59 CPC et la question de savoir si la demande est recevable eu égard à l'art. 221 
CPC pourra rester ouverte, au vu de l'issue du litige. 
2. a) Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal), qui remplace celle du 13 juin 1911 (LAMA). Selon l'art. 
12 al. 2 première phrase et al. 3 LAMal, les caisses-maladie ont le droit de 
pratiquer, en plus de l'assurance sociale de la présente loi, des assurances 
complémentaires. Celles-ci sont régies par la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 
1908 (LCA). La pratique de ces assurances complémentaires doit être autorisée par 
le Département fédéral de justice et police (art. 13 de l'ordonnance sur l'assurance-
maladie du 27 juin 1995 - OAMal). Introduites sous cette forme lors des débats 
parlementaires, sur proposition des commissions du Conseil des Etats et du Conseil 
national, ces dispositions visent à mettre sur pied d'égalité les deux catégories 
d'assureurs-maladie puisque désormais les institutions d'assurance privée sont 
également autorisées à pratiquer l'assurance-maladie sociale, aux mêmes conditions 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 9/11 -
que les caisses-maladie (SPIRA, Le contentieux en matière d'assurance-maladie 
selon le nouveau droit, RJJ 1996, p. 198). 
b) Les assurances complémentaires visées par cette disposition peuvent comprendre 
aussi bien les assurances pour les séjours hospitaliers en division privée ou semi-
privée que les assurances d'indemnités journalières, voire d'autres prestations ne 
relevant pas de l'assurance obligatoire. Fondée sur des contrats de droit privé, celle-
ci est alors régie par la LCA (cf. EUGSTER, Zum Leistungsrecht der 
Taggeldversicherung nach KVG, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur 
de la Société suisse de droit des assurances, IRAL, 1997, p. 509). 
La LPGA n'est pas applicable aux contrats soumis à la LCA. Par conséquent, les 
griefs de l'assuré concernant la violation du devoir d'information, au demeurant 
dirigé contre la SUVA et la violation du droit d'être entendu, soit son droit d'obtenir 
une décision motivée, sont manifestement mal fondés, l'assureur accident LCA ne 
rend en effet pas de décision sujette à opposition ou à recours, l'assuré devant saisir 
la juridiction compétente d'une demande en paiement. 
3. a) L'art 41 des CG prévoit que la couverture d'assurance de chaque assuré 
commence le jour où entre en vigueur le contrat de travail et l'art 42 CG stipule que 
la couverture d'assurance prend fin pour chaque assuré à l'extinction du contrat. 
b) L'art. 43 CG précise qu'en cas de sortie du groupe des assurés ou d'extinction du 
contrat, l'assuré a le droit de passer dans l'assurance individuelle, mais doit, pour 
cela, faire valoir son droit de passage dans les 90 jours. Le preneur d'assurance est 
tenu de fournir suffisamment à l'avance à la personne qui sort du cercle des assurés 
des informations sur le droit de passage dans l'assurance individuelle et le délai à 
observer. 
c) En application de l'art. 324a CO, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié 
sur les conditions du maintien de l'assurance perte de gain après l'échéance des 
rapports de travail et l'information doit aussi porter sur le délai dans lequel le 
travailleur doit agir pour sauvegarder ses droits. Il s'agit d'un cas d'application de 
l'art. 331 al. 4 CO (Arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 2010, 4A - 186/2010, 
consid. 3). 
4. En l'espèce, l'assuré a été licencié avec effet au 31 octobre 2009 et le contrat de 
travail a pris fin le 30 avril 2010, à l'issue du délai légal de protection. L'assuré ne 
conteste pas l'allégation de l'assurance, selon laquelle il n'a pas sollicité dans le 
délai de 90 jours son passage à l'assurance individuelle. Ainsi, l'assuré ne faisait 
plus partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance perte de gain maladie au-delà 
du 30 avril 2010. Il ne peut donc pas prétendre à des indemnités perte de gain 
maladie dès le 1er mai 2010. L'éventualité que son employeur ne l'ait pas clairement 
informé de cette faculté relève exclusivement de la relation contractuelle de travail 
et est sans incidence sur les obligations de l'assurance. 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 10/11 -
Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si l'assurance était fondée à 
refuser de verser des indemnités journalières de maladie au motif que l'incapacité 
de travail n'est pas justifiée par une maladie peut rester ouverte. Il n'apparait 
cependant pas à premier examen que l'avis de la CRR et du Dr A__________ soit 
insoutenable, au vu de l'absence de tout substrat organique aux plaintes de l'assuré. 
Au demeurant, la SUVA n'a pas affirmé à l'assuré que sa décision de mettre un 
terme à ses propres prétentions, fondée sur l'absence de causalité entre l'accident et 
les troubles justifiant une incapacité de travail selon le médecin traitant, impliquait 
nécessairement un droit à des indemnités perte de gain de maladie, dès lors que sa 
décision du 14 avril 2010 précise "nous vous conseillons de vous adresser à 
l'assurance maladie compétente qui examinera si et dans quelle mesure elle peut 
intervenir". Au demeurant, il semble douteux qu'un recours contre la décision de la 
SUVA était eu des chances de succès au vu des conclusions probantes des 
médecins de la CRR concernant l'absence de lien de causalité entre les plaintes de 
l'assuré et l'accident subi, l'existence même d'affections ayant des répercussions sur 
la capacité de travail n'étant pas établie. 
Pour finir, la défenderesse est valablement représentée, compte tenu de la 
procuration produite avec le dépôt du mémoire réponse. 
5. Mal fondée, la demande est rejetée. La procédure est gratuite en application de l'art 
114 lit.e CPC. 


 
 
 
 
A/1648/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette la demande dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 
14), conformément aux art. 72 ss LTF. Selon l’art. 74 LTF, dans les affaires 
pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 
30’000 francs (al. 1). Même lorsque la valeur litigieuse n’est pas atteinte, le recours 
est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le