ge_gerichte · ATAS/514/2014 · 2014-04-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3078/2013 
ATAS/514/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 avril 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à AÏRE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) est né en 1985. 
2. Le 10 janvier 2013, il a déposé une demande de subside de l’assurance-maladie 
pour l’année 2013. 
Il a indiqué qu’il ne faisait pas domicile commun avec ses parents, mais que pour 
des raisons pratiques, il faisait envoyer son courrier chez eux. Il a répondu par la 
négative à la question de savoir s’il était aidé par une personne avec qui il ne faisait 
pas domicile commun (argent, nourriture, loyer, autre). 
Ses dépenses et revenus mensuels en 2011 s’élevaient à CHF 1'501.-, 
respectivement CHF 1'390.-. Ces derniers se composaient d’un salaire avoisinant 
CHF 850.-, des subsides d’assurance-maladie de CHF 90.- et d’une aide de ses 
parents de CHF 450.-. 
3. Par courrier du 20 mars 2013, le service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM 
ou l’intimé) l’a invité à lui retourner le formulaire pour personnes dont le revenu 
déterminant unifié (ci-après RDU) était inférieur au revenu plancher, dûment 
rempli, daté et signé par ses parents. 
4. Le SAM a reçu les documents demandés en retour le 3 avril 2013. Les parents de 
l’assuré, Madame et Monsieur D__________ avaient indiqué : « Nous reprécisons 
que DA__________ ne vit plus chez nous ! ». 
5. L’attestation de revenu déterminant le droit aux prestations sociales de l’assuré 
pour l’année de référence 2011 mentionnait un RDU pour le subside de l’assurance-
maladie de CHF 9'484.-. 
Celle de ses parents, pour la même année de référence, indiquait un RDU pour le 
subside d’assurance-maladie de CHF 225'968.-. 
6. Par décision du 13 mai 2013, le SAM a rejeté la demande de subside de l’assuré, 
motif pris que sa situation ne justifiait pas l’octroi de telles prestations. En effet, 
selon l’office cantonal de la population (ci-après l’OCP), il faisait officiellement 
ménage commun avec ses parents ; or, leur RDU était supérieur au montant prévu 
par le règlement applicable, à savoir CHF 200'000.- pour un couple marié, majoré 
de CHF 25'000.- par enfant à charge. 
7. Le 22 mai 2013, l’assuré a formé opposition à cette décision, invoquant le fait que 
sa situation économique ne s’était pas améliorée par rapport à l’année passée, 
durant laquelle il avait pu compter sur les subsides de l’assurance-maladie. Son 
RDU était en effet inférieur à la limite et il lui est très difficile de vivre 
correctement à Genève avec ce qu’il arrivait à gagner. Il vivait effectivement à 
moitié chez ses parents mais ces derniers étaient à la retraite et ne l’aidaient plus du 
tout financièrement depuis longtemps. Ils avaient quatre enfants et il ne leur restait 
pas assez d’argent pour l’aider dans tous les frais quotidiens. 


 
 
 
 
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Il tentait de travailler un maximum et allait commencer une autre année de 
formation universitaire. 
8. Par décision du 29 août 2013, le SAM a rejeté l’opposition de l’assuré. Il a relevé 
que son RDU s’élevait à CHF 9'484.- mais qu’il n’était pas au bénéfice de 
prestations d’aide sociale de sorte qu’il était présumé ne pas être de condition 
économique modeste. Selon ses déclarations et les données de l’OCP, il était 
domicilié chez ses parents et leur RDU était supérieur au montant prévu par la loi. 
Ainsi il n’avait pas apporté la preuve que sa situation justifiait l’octroi d’un subside. 
Le SAM a également relevé que la dette alimentaire au sens de la loi ne connaissait 
pas de limite d’âge. 
9. Par acte du 16 septembre 2013, l’assuré a interjeté recours, demandant à ce que la 
décision susmentionnée soit corrigée. Il a exposé que ses parents étaient à la 
retraite, qu’ils avaient dû élever quatre enfants et n’étaient pas en mesure de 
l’entretenir. En effet, leur revenu ne dépassait pas du tout CHF 200'000.-. De plus, 
dès le mois de septembre 2013, il était en études. Il restait dans l’attente extrême de 
ces subsides, car il peinait beaucoup à joindre les deux bouts. 
10. Dans sa réponse du 21 octobre 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
rappelé ses arguments précédents et a précisé que s’agissant de la contribution 
demandée aux parents d’adulte - pour autant que leur revenu dépasse CHF 
200'000.- pour un couple marié -, les directives de l’intimé prévoyaient, dans un 
souci de rationalité que c’était le revenu déterminant unifié RDU qui faisait foi. En 
l’occurrence, les parents du recourant avaient un RDU 2011 de CHF 225'968.-, soit 
un montant supérieur à la limite susmentionnée. Partant, dès lors que les parents du 
recourant avaient une situation aisée au regard des dispositions légales applicables, 
c’était à juste titre que le RDU du recourant avait été additionné à celui de ses 
parents et que l’intimé avait considéré que le recourant n’avait pas apporté la 
preuve que sa situation justifiait l’octroi de subsides pour l’année 2013. En outre, le 
recourant avait indiqué percevoir une aide financière de ses parents. 
Le recourant semblait invoquer implicitement un changement de situation pour ses 
parents qui étaient désormais à la retraite. Si tel était le cas, il lui appartenait de lui 
adresser le formulaire de demande de subside 2013 en cas de changement de 
situation économique et familiale dûment rempli par ses parents, accompagné de 
tous les justificatifs de leur revenu 2013 et de tous les justificatifs de leur fortune 
actuelle, ainsi que de leur déclaration d’impôts 2013. L’intimé serait en mesure de 
lui adresser une décision à ce sujet une fois ces documents reçus. 
11. Cette écriture a été communiquée au recourant le 22 octobre 2013. 
12. En l’absence d’écriture du recourant dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). En outre, selon l'art. 
36 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal; J 3 05), elle connaît des recours contre les décisions sur 
opposition prises par les organes d'application de la LAMal et de la LaLAMal. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 36 LaLAMal 
et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; E 5 
10). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à un subside d’assurance-maladie pour 
l’année 2013. 
4. Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 
aux assurés de condition économique modeste. La jurisprudence considère que les 
cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de 
primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 
entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles 
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du 
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 
économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les 
règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-
maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 et les 
références). 
5. L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 
l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux articles 19 à 34 de la LaLAMal. 
Ceux-ci sont des dispositions d'application des articles 65 et 65a LAMal (ATF 131 
V 202 consid. 3.2.1). 
L’Etat de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des 
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie (art. 19 al. 1 et 20 al. 1 let. a LaLAMal). Le service de l’assurance-maladie 
est chargé du versement des subsides destinés à la réduction des primes (art. 19 al. 
2 LaLAMal). 
Les assurés qui disposent d’une fortune brute ou d’un revenu annuel brut 
importants sont présumés n’étant pas de condition économique modeste, à moins 
qu’ils ne prouvent que leur situation justifie l’octroi de subsides. Le Conseil d’Etat 
détermine les montants considérés comme importants (art. 20 al. 2 LaLAMal). 


 
 
 
 
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Sont également présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins 
qu’ils ne prouvent que leur situation justifie l’octroi de subsides : 
• les assurés majeurs dont le revenu déterminant n’atteint pas la limite fixée 
par le Conseil d’Etat, mais qui ne sont pas au bénéfice de prestations d’aide 
sociale (art. 20 al. 3 let a. LaLAMal) ; 
• les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l’année civile et 
jusqu’à 25 ans révolus (art. 20 al. 3 let. b LaLAMal). 
Les assurés susmentionnés peuvent, lorsque leur situation économique justifie 
l’octroi de subsides, présenter une demande dûment motivée, accompagnée des 
pièces justificatives, au SAM (art. 23 al. 5 LaLAMal). 
6. Sont visés par l’art. 20 al. 3 let. a de la LaLAMal les assurés qui ne sont pas au 
bénéfice de prestations d’aide sociale et dont le revenu déterminant est inférieur, 
pour un assuré seul sans charge légale, à CHF 15'000.- (art. 10 al. 4 du règlement 
d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 
décembre 1997 - RaLAMal ; J 3 05.01). Si leur revenu est inférieur aux limites 
précitées, ils peuvent obtenir un subside sur la base de leur situation économique 
effective de l’année de référence, définie par l’art. 2 du règlement d’exécution de la 
loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 6 
décembre 2006 (RDD ; J 4 06.1), pour le calcul du subside. Ils doivent démontrer 
leurs moyens d’existence et prouver que leur situation justifie l’octroi de subsides. 
Les limites de revenus fixées à l’art. 10B s’appliquent (art. 10 al. 6 RaLAMal). 
S’agissant des jeunes assurés majeurs au sens de l’art. 20 al. 3 let. b LaLAMal, le 
droit aux subsides se détermine de la façon suivante lorsque l’assuré a un domicile 
commun avec ses parents : le revenu déterminant des parents est ajouté au revenu 
déterminant de l’assuré (art. 10 al. 7 chiffre 1 RaLAMal) et les limites de revenu 
fixées à l’art. 10B s’appliquent, l’assuré étant considéré comme une charge légale 
supplémentaire (al. 7 chiffre 2 RaLAMal). Pour déterminer si un assuré entre dans 
la catégorie des jeunes assurés majeurs, il faut prendre en considération l’âge de 
l’assuré au 1er janvier de l’année d’ouverture du droit aux subsides (art. 10 al. 8 
RaLAMal). 
7. Le revenu déterminant au sens de la LaLAMal est celui résultant de la loi sur le 
revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (LRD ; J 4 06 ; art. 
21 al. 2 LaLAMal). 
La LRD a pour but de définir les éléments entrant dans le calcul du revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales soumises à condition de 
revenu (art. 1 al. 1 LRD). 
Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 
la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2 LRD). 


 
 
 
 
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Aux termes de la LRD, les subsides de l’assurance-maladie sont des prestations 
catégorielles, soit des prestations qui visent à soutenir les bénéficiaires dans un 
segment particulier de dépenses (art. 12 let a et 13 al. 1 let. a chiffre 1 LRD). 
Pour les prestations catégorielles, le revenu déterminant est établi sur la base de la 
situation économique et personnelle du requérant 2 ans avant l’année d’ouverture 
du droit à la prestation (art. 2 RRD). 
8. Selon l’art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, 
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. 
En vertu du droit fondamental au minimum d’existence, la personne qui se trouve 
dans l’incapacité d’assurer son propre entretien doit être aidée par ses proches 
(selon le droit privé) ou par la collectivité publique (selon le droit public). L’aide 
publique supplée cependant le défaut d’assistance privée (Commentaire Romand 
CC I – Antoine Eigenmann, n. 1 ad. art. 328 CC). 
Les débiteurs d’aliments sont les parents en ligne directe ascendante (par ex. père et 
mère) ou descendante (par ex. petits-enfants). Ce ne sont que les parents qui vivent 
dans l’aisance qui sont tenus de fournir des aliments. Schématiquement, il s’agit des 
parents qui peuvent fournir des aliments sans réduire sensiblement un train de vie 
confortable. La différence entre le revenu net du défendeur et le minimum vital en 
matière de poursuite auquel on ajoute un certain pourcentage n’est pas propre à 
définir l’aisance. Il faut examiner in concreto chaque cas d’espèce, en prenant en 
considération toutes ses circonstances (Commentaire Romand CC I – Antoine 
Eigenmann, n. 16ss ad. art. 328 CC). 
Par nature l’obligation alimentaire des parents tend précisément à éviter que la 
personne dans le besoin ne tombe tout simplement et en premier lieu à la charge de 
la collectivité et à la faire assister par ses parents dans la mesure où ceux-ci en sont 
financièrement capables (JdT 1976, p. 609). 
Est dans le besoin notamment celui qui n’est pas apte au travail ou n’a pas la 
possibilité de réaliser un gain ou dont on ne peut pas exiger qu’il exerce une activité 
rémunérée. La personne nécessiteuse doit se trouver dans une situation telle qu’elle 
tomberait dans le besoin. La loi ne dit pas ce qu’il faut entendre par là. Est dans le 
besoin celui qui ne peut plus trouver ce qui est nécessaire à son entretien sans une 
aide étrangère. Ses moyens propres doivent être épuisés. Il va de soi que la 
personne nécessiteuse doit s’efforcer sérieusement de se procurer elle-même ce qui 
est nécessaire à son entretien. Elle doit mettre sa capacité de travail en valeur 
notamment faire tout son possible, dans la mesure de ses forces, pour obtenir du 
travail. Celui qui omet cela par malveillance pour vivre aux frais de ses parents n’a 
aucun droit à des aliments (FJS N° 637). 
9. En vertu de l’art. 10 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI ; RS J 4 04), l’Hospice général est légalement subrogé aux droits du 
créancier de la dette alimentaire instituée par l’art. 328 du Code civil suisse du 10 


 
 
 
 
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décembre 1907 (CC ; RS 210) (al. 1 let. a) et de l’obligation d’entretien des père et 
mère prévue par les articles 276 et 277 CC conformément à son article 289. 
Selon le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 25 juillet 2007 (RIASI ; RS J 4 04.01), en application de l’art. 10 susmentionné, 
l’Hospice général demande une contribution aux parents qui sont tenus de fournir 
des aliments en vertu de l’art. 328 CC. Pour les bénéficiaires autres que les jeunes 
adultes, une contribution est demandée aux parents, pour autant que leur revenu 
dépasse les montants de CHF 150'000.- pour une personne seule et de CHF 
200'000.- pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré (art. 38 al. 1 
RIASI). Ces montants sont majorés de CHF 25'000.- par enfant à charge, mineur ou 
en formation (art. 38 al. 2 RIASI). 
10. Lorsqu'une disposition en matière d'assurances sociales renvoie à une notion de 
droit civil, celle-ci devient partie intégrante du droit des assurances sociales 
(MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas 
échéant, une telle notion peut cependant avoir un sens différent du droit civil 
(HEIDELBERGER, 
Die 
Stellung 
des 
Unmündigen 
im 
Zivilrecht 
und 
Sozialversicherungsrecht- Probleme der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). 
C'est pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge 
d'interpréter la notion de droit civil reprise dans le droit des assurances sociales. Ce 
faisant, ils doivent se fonder sur la portée et le but de la norme contenant un renvoi 
à la notion de droit civil, afin de trancher le point de savoir si la notion reprise a la 
même signification ou non qu'en droit civil (BUCHER, Berner Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 ZGB, n. 4 et 
44 ad art. 23 CC; STAEHELIN, Basler Kommentar zum Schweizerischen 
Privatrecht, ZGB I, ZGB I , n. 3 ad art. 23 CC; MAURER, op. cit., note de bas de 
page 519 p. 235). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la 
résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La 
jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile; le domicile 
en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour 
un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de résidence comme 
centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51). Pour 
savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble de ses 
conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent ses 
intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de « 


 
 
 
 
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non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son existence, 
de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et professionnels 
suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, même de 
longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont notamment pas 
un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement pour faire une 
visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une 
formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De même, le fait 
d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une 
maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). 
En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis 
de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de vue 
des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications figurant 
dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments 
constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 
(ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler 
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 
ad. art. 23). 
11. Dans le domaine des assurances sociales, quand bien même la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, sa portée est limitée par le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où 
cela est raisonnablement exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves. En effet, si le principe inquisitoire dispense 
les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de 
la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la décision sera défavorable à 
la partie qui voulait en déduire un droit de l’état de fait non prouvé (ATFA non 
publié I 294/02 du 20 novembre 2002; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 
12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 


 
 
 
 
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V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
13. En l’espèce, l’intimé a tenu compte du fait que le recourant est domicilié chez ses 
parents et que ceux-ci ont une condition aisée : ces derniers auraient donc un devoir 
d’assistance envers lui et une contribution pourrait leur être demandée sur la base 
du RIASI vu que leur RDU dépasse CHF 200'000.-. Par conséquent, la situation du 
recourant ne justifierait pas l’octroi de subsides. 
Le recourant, quant à lui, invoque le fait qu’il ne vit qu’à moitié chez ses parents, 
que ces derniers sont à la retraite et ne l’aident plus du tout financièrement depuis 
longtemps, n’ayant pas assez d’argent. 
14. Il sied de trancher liminairement la question de savoir si le recourant entre dans la 
catégorie des jeunes adultes ou pas. Ce dernier est né le 12 août 1985. Il a donc 
atteint les 25 ans révolus le 12 août 2010. 
Par conséquent, dès cette date, le recourant ne remplissait plus la condition des art. 
20 al. 3 let. b LaLAMal et 10 al. 7 et 8 RaLAMal), que l’on se positionne du point 
de vue de l’année d’ouverture éventuelle du droit au subside (2013 selon la 
demande du recourant), ou celle de référence pour le RDU (2011 selon les 
dispositions susmentionnées de la LRD et du RRD). 
15. Par contre, le recourant ne conteste pas que son RDU 2011, applicable pour le 
calcul du subside 2013, se monte à CHF 9'484.- et qu’il n’est pas au bénéfice de 
prestations d’aide sociale. Il entre donc dans la catégorie visée par l’art. 20 al. 3 
LaLAMal cité plus haut. 
Contrairement à ce qui est le cas pour les jeunes assurés majeurs, pour lesquels le 
RaLAMal fait expressément état du fait que le RDU des parents doit être ajouté au 
RDU de l’assuré conformément aux dispositions susmentionnées, rien de tel n’est 
spécifié pour la catégorie d’assurés à laquelle appartient le recourant. C’est ainsi à 
tort que l’intimé a ajouté le RDU des parents à celui du recourant. 
Cela étant, le législateur a précisé ce qui suit, dans le cadre de l’adoption de l’art. 
20 al. 3 let. a LaLAMAL : 
- 
« Parmi les assurés actuellement au bénéfice d’un subside et dont le revenu est 
inférieur à CHF 15'000.-, se trouvent des personnes dont l’entretien est assuré 
par un-e concubin-e ou par un membre de leur famille. Il y a également des 
personnes qui, tout en vivant de leur fortune, ont renoncé en toute liberté à 
mettre à profit leur pleine capacité de travail, ou encore qui sont taxées au 
forfait. Il n’est pas équitable que ces assurés bénéficient d’un subside 
uniquement sur la base du revenu personnel qu’ils déclarent au fisc et résultant 
de l’application de la LRDU, sans que la réalité de leur situation économique ne 
soit prise en compte (MCG 2006-2007/XII A 11500). » 


 
 
 
 
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« Enfin, il convient de relever qu’en vertu de l’art. 23 al. 5 LaLAMal, ces 
assurés auront toujours la possibilité de présenter une demande si leur situation 
économique justifie l’octroi d’un subside. Le nouvel alinéa 4 de l’art. 20 
délègue au Conseil d’Etat la compétence de définir le revenu et la fortune à 
prendre en compte dans le cadre de ces demandes. Pour le calcul du revenu 
déterminant le droit au subside, le SAM se fondera sur la réalité de la situation 
économique et personnelle de ces assurés dans son ensemble et prendra 
notamment en compte la prise en charge de l’entretien par des tiers (MCG 
2006-2007/XII A 11501). » 
- 
« L’octroi du subside d’assurance-maladie est basé sur le revenu déterminant 
unique (ci-après RDU), fondé lui-même sur les revenus déclarés au fisc. Or, il 
paraît difficile, voire impossible, à Genève, de vivre avec si peu. Dans la plupart 
des cas, les personnes en question sont à la charge d’un tiers : parent, concubin, 
ou proche. Il existe aussi des personnes qui vivent sur leur fortune et renoncent 
à recevoir de l’Etat un subside pour l’assurance-maladie. Le présent projet de 
loi vise ainsi à préciser l’octroi du subside d’assurance-maladie vers ceux dont 
la situation économique est réellement délicate. Le droit de bénéficier d’un 
subside sera en outre intégralement préservé, sous réserve de pouvoir démontrer 
une situation économique modeste» (MCG 2007-2008/IV A 3059-3060). » 
Le système légal se fonde donc sur la prémisse qu’il n’est pas possible de vivre à 
Genève avec CHF 9'484.- annuels sans solliciter d’aide sociale ou être entretenu par 
des tiers. 
Il appartenait ainsi au recourant de démontrer que sa situation justifiait l’octroi de 
subsides. Or, la Chambre de céans considère qu’il ne l’a pas fait au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence. 
En effet, conformément aux principes évoqués plus haut, la chambre de céans 
conclut que le recourant habite chez ses parents, n’ayant apporté aucun élément 
permettant d’admettre qu’il s’est constitué un nouveau domicile ailleurs. 
Dans la mesure où le recourant n’est pas au bénéfice de l’aide sociale, la LIASI et 
son règlement d’application ne devraient pas trouver application dans le cas 
d’espèce. 
Cette question peut néanmoins rester ouverte, ainsi que celle de savoir si les 
conditions d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 328 CC sont remplies, dans 
la mesure où le recourant a lui-même indiqué, dans sa demande de subsides, 
recevoir une aide mensuelle de ses parents de CHF 450.-. 
Certes, le recourant a allégué que ses parents seraient à la retraite et ne seraient pas 
en mesure de l’entretenir, car leur revenu ne dépasserait pas CHF 200'000.-, 
d’autant plus qu’il serait dès cette année en formation. 
Ce dernier argument renforce l’opinion de la Chambre de céans s’agissant de l’aide 
financière effective apportée par les parents du recourant à ce dernier, le recourant 


 
 
 
 
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laissant entendre que cette formation représenterait une charge supplémentaire pour 
ces derniers. 
En tout état de cause, le recourant n’a pas non plus rendu vraisemblable que ses 
parents seraient à la retraite, ni que leur RDU serait inférieur à CHF 200’000.-. 
16. Le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite. 
17. Il sera précisé ici, à toutes fins utiles et à l’instar de l’intimé, qu’en cas de 
changement de situation économique ou familiale du recourant et de sa famille, ce 
dernier a la possibilité de s’adresser à l’intimé au moyen du formulaire « Demande 
de subside 2014 en cas de changement de situation économique ou familiale », le 
droit aux subsides étant ouvert pour l’année à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le