ge_gerichte · ATAS/14/2008 · 2008-01-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1199/2007 ATAS/14/2008
ORDONNANCE D’EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 janvier 2008

Chambre 5

En la cause

Madame R , domiciliée à , MEYRIN, représentée par recourante
Madame Christine BULLIARD, FORUM SANTE

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.

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EN FAIT

Madame R , est mariée et sans formation professionnelle. Elle a travaillé
en dernier lieu, depuis le 20 juin 2001, comme employée de commande et
d'emballage de produits cosmétiques. Son contrat de travail a été résilié avec effet
au 30 juin 2003.

Pendant la grossesse de son fils, né le 27 novembre 2002, un arrêt de travail à 50 %
est prescrit depuis début août, puis à 100 %, en raison de sciatalgies et douleurs
dorsales invalidantes.

A la demande de l'assureur perte de gain de son employeur, elle est soumise à une
expertise psychiatrique par le Dr A . Dans son rapport du 27 août 2003,
l'expert mentionne, en ce qui concerne l'anamnèse, que les douleurs apparues en
cours de la grossesse diminuent après l'accouchement, mais réapparaissent en
février 2003, obligeant l'intéressée à faire garder son enfant par une de ses sœurs.
Etant culpabilisée par cette situation, elle développe des angoisses et insomnies,
ainsi qu'une symptomatologie dépressive. Elle suit également un traitement
psychiatrique et médicamenteux chez le Dr B . En juin 2003, une tumeur
du médium gauche est diagnostiquée, nécessitant une intervention chirurgicale. Au
moment de l'expertise, l'intéressée continue à faire garder son enfant, mais tente de
faire des promenades, des exercices et d'entreprendre des recherches d'emploi. Dans
le status psychiatrique, le Dr A note un abaissement de l'humeur sans
perte de l'intérêt et du plaisir de manière marquée, mais une réduction de l'énergie
avec une nette augmentation de la fatigabilité et une diminution de l'activité. Il ne
met pas en évidence des troubles intellectuels (concentration ou attention), mais
constate une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi avec des idées
de culpabilité et de dévalorisation. Il n'y jamais eu d'idées suicidaires et les troubles
du sommeil sont plus à mettre sur le compte des douleurs dorso-lombaires et
sciatalgies. L'expertisée a une difficulté à mener à bien les activités sociales,
professionnelles et ménagères. L'expert estime qu'elle est en train de remonter
progressivement la pente et que les troubles psychiques actuels résiduels ne sont
que la conséquence de ses douleurs somatiques. En raison de sa fragilité et de son
manque de confiance, l'expert estime qu'il faut lui donner encore quelques mois
pour se reconstruire et lui redonner confiance. Il n'exclut toutefois pas un
glissement des troubles vers un trouble somatoforme douloureux, si les douleurs se
chronicisaient. Cependant, il ne perçoit pas des bénéfices secondaires ou primaires.
L'expertisée ne présente par ailleurs pas de troubles de la personnalité suffisants
pour expliquer la blessure narcissique ou les difficultés à gérer la situation.

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Selon le courrier du 11 février 2004 du Dr C , Spécialiste en médecine
interne, la patiente présente un état dépressif du post-partum, ainsi que des
lombalgies chroniques. Depuis l'expertise du Dr A , il a essayé à
plusieurs reprises de motiver la patiente à une reprise professionnelle, sans résultat.
Il craint une évolution vers une sinistrose avec trouble somatoforme persistant.

Selon le courrier du 29 mars 2004 du Dr D , Spécialiste en médecine
interne et médecin conseil de l'assurance perte de gain, le diagnostic est un état
dépressif sévère avec somatisations. L'assurée est incapable de vaquer à ses tâches
ménagères et de s'occuper de son enfant. L'arrêt de travail est ainsi tout à fait
justifié. Ce médecin mentionne en outre que le problème de santé s'est déclaré suite
à un très important conflit au travail, l'employeur ne voulant pas verser un salaire
convenu en rapport avec son temps de travail. Ceci a conduit l'assurée à déprimer et
l'a fait énormément souffrir.

Par demande reçue le 2 juin 2004, l'intéressée requiert des prestations d'assurance-
invalidité en vue d'une orientation professionnelle, un reclassement dans une
nouvelle profession ou une rente.

Dans son rapport du 21 juin 2004, la Dresse E , psychiatre, diagnostique
des douleurs de dos depuis 2002 et un état anxio-dépressif réactionnel. Ce dernier
diagnostic est sans répercussion sur la capacité de travail. L'état est stationnaire et
la patiente est focalisée sur ses douleurs. Dans le questionnaire complémentaire
pour les troubles psychiques, ce médecin indique que l'intéressée est incapable de
travailler à 100 %, qu'elle arrive à peine à faire son ménage et à s'occuper de son
enfant.

Dans son rapport de la même date, le Dr C diagnostique un état
dépressif sévère et des lombosciatalgies chroniques. A titre de diagnostic sans
répercussion sur la capacité de travail, il mentionne notamment une anémie
ferriprive. L'état est stationnaire. Dans l'annexe à son rapport médical concernant la
réinsertion professionnelle, il indique qu'on ne peut pas exiger que l'assurée exerce
une autre activité.

Dans son rapport du 5 août 2004, la Dresse F , Spécialiste en médecine
interne et rhumatologie, diagnostique des lombosciatalgies gauches chroniques et
un état dépressif. La capacité de travail est nulle depuis le 14 mai 2002. La patiente
ne peut toujours pas s'occuper seule de son fils. Le traitement consiste en anti-
inflammatoires et séances d'aquagym. Une prise en charge plus active sous forme
d'exercices de renforcement musculaire et d'une perte pondérale serait souhaitable.

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Ce médecin préconise aussi la reprise d'une activité professionnelle légère, plutôt
assise, avec changement de positions.

Le 25 août 2006, l'assurée est soumise à un examen psychiatrique par la Dresse
G du Service médical régional AT pour la Suisse romande (ci-après :
SMR). Ce médecin signe son du rapport du 19 septembre 2006 en tant que
"Psychiatre FMH". Elle ne pose aucun diagnostic avec répercussion sur la capacité
de travail. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, elle
mentionne un épisode dépressif moyen avec symptôme somatique, en rémission, et
une majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques. Elle ne
retient pas un syndrome douloureux somatoforme persistant, en l'absence d'un
véritable sentiment de détresse. Elle constate par ailleurs une divergence entre les
douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont
les caractéristiques demeurent vagues, des divergences entre les informations
fournies et celles ressortant de l'anamnèse et l'allégation de lourds handicaps,
malgré un environnement psychosocial normal. Les plaintes de l'assurée laissent
insensibles l'examinateur. Quant à l'angoisse, elle est qualifiée d'intensité légère et
les troubles phobiques n'empêchent pas l'assurée d'avoir une vie sociale normale.
La capacité de travail est ainsi totale.

Le 15 décembre 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAÏT)
fait parvenir à l'assurée un projet de décision de refus de mesures professionnelles
et de rente d'invalidité. L'assurée est alors auditionnée par cet office en date du 9
février 2007. Elle déclare avoir peur d'assumer un travail, n'étant pas en mesure de
s'occuper de son quotidien. Elle conteste de majorer les symptômes physiques pour
des raisons psychologiques. Depuis cinq ans environ, elle a le sentiment de perdre
tout goût à la vie et tout lui échappe à la suite de la perte de son travail qu'elle
aimait beaucoup.

Par courrier du 23 février 2007, la Dresse F indique à l'OCAI que sa
patiente présente des lombo-sciatalgies LS gauche depuis sa grossesse en 2002. Les
douleurs sont toujours présentes, fluctuantes selon les activités. Les examens
complémentaires ont mis en évidence un rétrécissement du trou de conjugaison LA4-
LS gauche, en relation avec la symptomatologie. Les anti-inflammatoires diminuent
transitoirement les douleurs mais sont responsables de troubles digestifs associés à
une anémie ferriprive. Du point de vue fonctionnel, la patiente ne peut pas rester
debout longtemps, ne peut pas effectuer des travaux de type nettoyage et porter des
charges. Elle doit par ailleurs changer régulièrement de position. Ainsi, ce médecin
estime qu'une aide au reclassement professionnel et éventuellement un stage
d'observation professionnelle serait souhaitable.

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Par décision du 27 février 2007, l'OCAIT confirme son projet de décision.

Par courrier du 6 mars 2007, les Drs H , chef de clinique, et I

du Service psychiatrique pour adultes de la Jonction des Hôpitaux universitaires de
Genève (ci-après HUGr) attirent l'attention de l'OCAI sur l'évolution médicale de la
patiente durant son suivi au programme dépression qu'elle suit depuis le 13 mai
2005 dans le cadre d'une dépression sévère avec syndrome somatique, associée à un
syndrome douloureux somatoforme persistant rendant quasiment nulle sa capacité
de travail. Elle était également suivie à la consultation du sommeil des HUG pour
une insomnie de type mixte. Les troubles dépressifs de la patiente sont fluctuants et
son status psychiatrique actuel témoigne toujours d'une dépression sévère selon le
test MADRS, en dépit de divers anti-dépresseurs essayés. Elle a par ailleurs
bénéficié d'une thérapie cognitive comportementale qui n'a pas amélioré son état de
santé mentale "dont on ne peut ignorer l'histoire de vie chargée d'événements
traumatiques". La fibromyalgie dont elle souffre constitue en outre un facteur de
résistance supplémentaire au traitement. Selon ces médecins, il semble aléatoire
d'envisager pour le moment une reprise de travail, même partielle.

Par acte posté le 23 mars 2007, l'assurée recourt contre la décision précitée par
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente
d'invalidité entière, sous suite de dépens. Elle explique que, sur le plan
rhumatologique, elle souffre d'un rétrécissement du trou de conjugaison L4-LS. Les
anti-inflammatoires qu'elle prend diminuent transitoirement ses douleurs mais sont
responsables de troubles digestifs associés à une anémie ferriprive. Ces atteintes
l'obligent à effectuer une activité sans port de charges et permettant l'alternance des
positions. Sur le plan psychiatrique, elle s'est adressée tout d'abord au Dr
B (qui n'exerce plus depuis le 1° janvier 2005). Le médecin conseil de
l'assurance perte de gain lui a suggéré ensuite de changer de suivi psychiatrique et
la recourante s'est alors adressée à la Dresse E . Cette dernière l'a
orientée vers la Dresse J qui l'a envoyée à la consultation de la Jonction,
pour une prise en charge spécifique au "programme dépression" qu'elle suit depuis
le 13 mai 2005. Elle allègue par ailleurs ne pas arriver à faire face à ses obligations
quotidiennes en raison de ses problèmes psychiatriques, lesquels s'ajoutent à des
problèmes physiques. Les tâches ménagères sont essentiellement assumées par son
époux et par sa sœur. Elle ne parvient pas non plus à s'occuper de son enfant. Pour
le surplus, elle critique le rapport d'examen de la Dresse G et lui
reproche d'avoir signé ce document avec un titre qu'elle n'a pas, à savoir le titre de
psychiatre FMH, ce qui met en doute la valeur probante de ce rapport. Enfin, elle
souligne que son incapacité de travail totale, consécutive à un épisode dépressif, est
attestée par ses médecins.

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Par préavis du 14 juin 2007, l'intimé conclut au rejet du recours, en se fondant sur
le rapport d'examen de la Dresse G . Il admet que celle-ci ne peut pas se
prévaloir du titre de psychiatre FMH. Elle bénéfice néanmoins d'une attestation
délivrée par le FMH indiquant qu'elle a accompli la formation post-graduée en
psychiatrie et psychothérapie, attestation qui constitue une équivalence du titre de
spécialiste FMH auquel elle ne peut prétendre, vu son diplôme de médecine
roumain. Ce diplôme sera de surcroît certainement reconnu prochainement en
raison de l'entrée de la Roumanie dans l'Union Européenne. La Dresse G

dispose en outre d'une solide expérience professionnelle acquise durant les 12
années qu'elle a passées comme médecin assistant et médecin de clinique adjoint
aux hôpitaux psychiatriques de Cery et Prangins, ce qui dénote de compétences
professionnelles certaines. En ce qui concerne le diagnostic de fibromyalgie,
l'intimé allègue que les critères définis par la jurisprudence du Tribunal fédéral ne
sont pas remplis, pour connaître à cette maladie un caractère invalidant au sens de
la loi.

En réponse aux questions posées par le Tribunal de céans par courrier du 25
septembre 2007, les Drs H et I répondent le 22 octobre 2007
que les éléments de vie négatifs et importants dans le développement de la maladie
de la recourante sont les suivants : interruption involontaire des études scolaires

pour des raisons financières à l'âge de 18 ans, dépression du post-partum avec des
défaillances dans les interactions mère-enfant suite à son accouchement et
incompétence maternelle notable dans les difficultés d'investissement et de cadrage
actuelles de son fils, licenciement à fin mai 2003 avec perte d'autonomie financière
subséquente, sciatalgies et douleurs invalidantes depuis sa grossesse et syndrome
somatoforme douloureux persistant. Ces médecins ne partagent pas les conclusions
du rapport de la Dresse G , Sur la base des éléments cliniques en leur
possession depuis l'admission de la patiente au programme dépression et de
l'évolution fluctuante de son état en dépit d'une prise en charge combinée
rigoureusement conduite, comme en témoignent les différents MADRS (échelle
d'évaluation de la dépression). Ils maintiennent le diagnostic de dépression sévère
sans symptôme psychotique associée à un syndrome somatoforme douloureux
persistant. Sa compliance médicamenteuse est par ailleurs bonne et la persistance
de la symptomatologie dépressive peut s'expliquer par la chronicisation de sa
maladie, la fibromyalgie étant un facteur de résistance non négligeable. A cela
s'ajoute sa personnalité dépendante et la situation financière limite du couple.

Le 27 novembre 2007, le Tribunal de céans informe les parties qu'il a l'intention de
soumettre l'assurée à une expertise psychiatrique et de la confier au Dr

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K . Il leur communique également les questions qu'il se propose à poser à
ce médecin.

Par courrier du 29 novembre 2007, la recourante fait savoir au Tribunal de céans
qu'il n'a aucune objection quant à la personne de l'expert et aux questions à lui
poser.

Par courrier du 11 décembre 2007, l'intimé acquiesce au mandat au Dr
K . En ce qui concerne les questions à poser à l'expert, il indique que le
SMR souhaiterait qu'il soit demandé à l'expert d'établir une anamnèse, un status
clinique détaillé et un descriptif de la vie quotidienne.

EN DROIT

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des
assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), l'administration est tenue d'ordonner une
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en
oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux
du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03
consid. 3.3, RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4).

En l'occurrence, le refus de prestations est fondé sur le rapport d'examen de Dresse
G . Se pose dès lors en premier lieu la question de la valeur probante de
celui-ci.

a) Dans un arrêt du 31 août 2007 (1 65/07), le Tribunal fédéral a constaté que la
Dresse G s'était prévalue du titre de psychiatre FMH dans son rapport,
titre auquel elle ne pouvait prétendre dès lors que le titre post-grade de spécialiste
ne lui avait pas été délivré par la FMH, en l'absence d'un diplôme fédéral de
médecine ou d'un diplôme de médecine étranger reconnu en Suisse. Au moment de
l'examen de l'assuré, elle ne disposait pas non plus d'une autorisation d'exercer une
activité à titre de médecin dépendant puisque celle-ci ne lui avait été délivrée que le
24 novembre 2006 par le Département vaudois de la santé et de l'action sociale. Le
Tribunal fédéral a estimé qu'indépendamment des compétences professionnelles
propres de la Dresse G , les irrégularités d'ordre formel liées à sa
personne et à l'exercice de son activité au sein du SMR entachaient la fiabilité du
rapport médical établi sur mandat de l'administration. Dès lors, on ne pouvait

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accorder une pleine valeur probante à l'appréciation médicale de la Dresse
G

b) Dans le cas d'espèce, la Dresse G a rendu un rapport médical et l'a
signé en tant que psychiatre FMH, alors qu'elle n'était pas habilitée de porter ce
titre. Conformément à la jurisprudence précitée, il convient dès lors de constater
que cette irrégularité d'ordre formel enlève la valeur probante à ce rapport.

Cela étant, au vu des diagnostics des médecins traitants de la recourante, il s'avère
nécessaire de mettre en œuvre une expertise psychiatrique.

S'agissant du complément des questions à l'expert suggéré par le SMR, le Tribunal
de céans relève que toute expertise doit contenir une anamnèse et un status clinique
détaillés, de sorte qu'il n'est en principe pas nécessaire de le préciser. Quant au
descriptif de la vie quotidienne, il est contenu dans la question concernant la perte
d'intégration sociale dans les manifestations de la vie. Toutefois, pour plus de
clarté, une question supplémentaire relative à ce dernier point sera ajoutée.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Ordonne une expertise judiciaire médicale.

La confie au Dr K

Dit que la mission de ce médecin sera la suivante :
- Prendre connaissance du dossier médical de Mme R
- Examiner personnellement l'expertisée.

- Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des médecins
ayant eu connaissance du cas de l'intéressée, en particulier des médecins
traitants.

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12.

S'adjoindre tout spécialiste requis au titre de consultant.

Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes :

Quels sont vos diagnostics, sur le plan psychiatrique, dans une
classification reconnue ?

Quelles limitations fonctionnelles engendrent les atteintes psychiatriques
constatées ?

Quelle est la capacité de travail de Mme R , en tenant
uniquement compte des atteintes psychiatriques ?

Comment sa capacité de travail a-t-elle évolué, en pourcent, depuis août
2002 ?

Le traitement médicamenteux pour l'éventuelle symptomatologie
dépressive est-il adéquat ?

Quelle est la compliance ?

Si le traitement anti-dépresseur devait être approprié et la compliance
bonne, comment vous expliquez-vous, le cas échéant, que la
symptomatologie dépressive perdure ?

L'éventuel épisode dépressif constaté est-il une manifestation
d'accompagnement des douleurs ? Dans la négative, quelle est la cause de
cet épisode ?

Le cas échéant, convient-il de qualifier la comorbidité psychiatrique à
l'éventuel trouble somatoforme douloureux diagnostiqué, d'importante
par sa gravité, son acuité et sa durée ?

Quel est le descriptif de la vie quotidienne de l'expertisée ?

Subit-elle une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de
la vie ?

Convient-il de considérer qu'elle présente un état psychique cristallisé,
sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus
défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du
point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la
maladie) ?

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13. Avez-vous des éléments pour une exagération des symptômes et, dans
l'affirmative, lesquels ?

14. Y at-il une grande divergence entre les informations fournies par
l'expertisée et celles ressortant de l'anamnèse ?

15. Estimez-vous que Mme R dispose de ressources psychiques
suffisantes pour surmonter les douleurs et reprendre une activité
professionnelle ?

16. Quel est votre pronostic ?

17. Quelles autres observations avez-vous éventuellement à ajouter ?

D. Invite le Dr K à déposer le plus rapidement possible un rapport en
deux exemplaires au Tribunal de céans.

E. Réserve le fond.
La greffière La Présidente
Maya CRAMER
Claire CHAVANNES

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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