ge_gerichte · ACJC/364/2013 · 2012-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.03.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26081/2010 
ACJC/364/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 22 MARS 2013 
Entre 
Monsieur A______, domicilié à Genève, appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 septembre 2012, 
comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, place Longemalle 16, case postale 
3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
1) B______, sise à C______ (ZH) , intimée, 
2) Madame D______, domiciliée à Genève, autre intimée, comparant toutes les deux 
par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel elles font élection de domicile aux fins des présentes, 
 


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C/26081/2010 
EN FAIT 
A. 
a) A______, né le 2_____ 1929, exploite à Genève un café-restaurant à l'enseigne 
"E______". Il y emploie son fils F______ ainsi que d'autres personnes. 
Le 26 février 2010 aux environs de 11 heures, A______ a traversé sans 
précipitation la rue G______ à Genève lorsqu'une voiture automobile, conduite 
par D______ et assurée en responsabilité civile auprès de B______ à C______ 
(ZH), l'a heurté et blessé. 
La responsabilité de D______ n'est pas litigieuse. 
b) Les souliers d'A______ ont été endommagés, et il a subi une fracture non 
déplacée de la malléole externe de l'un de ses pieds. Aucune intervention 
chirurgicale n'a été nécessaire, mais une attelle a été posée en consultation 
ambulatoire. 
A______ a éprouvé de fortes douleurs et souffert moralement, supportant très mal 
son accident. 
Le 10 mai 2010, lors d'une consultation chez le Dr H______, spécialiste FMH en 
médecine interne, la fracture était bien soudée mais A______ présentait encore un 
œdème à la cheville et se plaignait de douleurs à la marche, lesquelles le gênaient 
dans son travail "de tenancier de bar". Les plaintes persistaient en date des 1er juin 
et 16 août 2010. Le Dr H______ a adressé A______ à un orthopédiste qui a 
toutefois confirmé qu'objectivement, la cheville était guérie. 
A______ a présenté une incapacité de travail à 100% du 26 février 2010 au 30 
mai 2010, puis à 50% du 31 mai 2010 au 13 juin 2010. Dès le 14 juin 2010, il a 
recouvré une pleine capacité de travail. 
c) Avant son accident, A______ était présent à son café-restaurant dès 17h00. Il 
s'occupait de l'accueil et du placement des clients, ainsi que de l'achat des alcools 
et de l'organisation des animations et des décorations - étant précisé que le soir, il 
n'y a pas de service de restauration, contrairement à midi. 
Après son accident et jusqu'en juin 2010, I______, qui travaillait habituellement la 
journée de 07h00 à 17h00, a assumé les soirées dès 17h00 et jusqu'à la fermeture, 
moyennant un supplément de salaire. 
F______ a affirmé avoir dû engager du personnel pour le service de midi et avoir 
augmenté son propre temps de travail, pour assurer l'ouverture matinale de 
l'établissement. 


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d) Les décomptes annuels des cotisations des employés de l'E______, établis par 
un comptable employé par J______, attestent que F______ travaillait comme 
responsable depuis le 2 janvier 1998, moyennant un revenu mensuel brut de 3'200 
fr. pour les années 2009 et 2010. I______ était serveuse depuis avril 2009 et 
réalisait un salaire mensuel brut de 3'800 fr. porté, dès octobre 2009, en raison de 
la part au 13ème salaire, à 3'958 fr. 35, puis à 4'037 fr. 50 dès avril 2010. 
En 2010, trois nouveaux employés ont été engagés, soit K______, serveuse, de 
janvier à mars 2010, L______, fille de buffet, de novembre à décembre 2010, et 
M______, aide de cuisine, dès mars 2010. 
Le total des salaires versés en 2009 s'est élevé à 158'673 fr. 90 et, en 2010, à 
179'889 fr. 70. 
e) Les chiffres d'affaires et bénéfices de l'E______ - dont l'exactitude a été 
confirmée sous serment par le comptable externe qui les avait établis - ont évolué 
comme suit : 
- en 2006, le chiffre d'affaires s'est élevé à 495'548 fr. et le bénéfice net à 
26'143 fr.; 
- en 2007, le chiffre d'affaires s'est élevé à 557'397 fr. et le bénéfice net à 
24'903 fr.; 
- en 2008, le chiffre d'affaires s'est élevé à 527'733 fr. et le bénéfice net à 
17'030 fr.; 
- en 2009, le chiffre d'affaires s'est élevé à 508'108 fr. et le bénéfice net à 
26'696 fr.; 
- en 2010 le chiffre d'affaires s'est élevé à 534'188 fr. 55 et le bénéfice net à 
27'123 fr. 60. 
B. 
a) Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 10 novembre 
2010, A______ a assigné D______ et B______, pris conjointement et 
solidairement, en paiement de 130 fr. à titre de dédommagement matériel (coût 
d'une paire de chaussures), 59'000 fr. à titre de perte de gain et 5'000 fr. à titre de 
tort moral, chacune de ces sommes portant intérêts à 5% l'an dès le 26 février 
2010. A______ a également conclu à la condamnation de D______ et B______ 
aux dépens. 
En substance, il a allégué avoir dû engager une employée pour le remplacer 
pendant son incapacité de travail, dans son activité "de serveur, d'animateur et de 
responsable de l'établissement E______", et avoir eu des douleurs pendant quatre 
mois, ainsi que des séquelles psychologiques importantes consécutivement au 
choc subi. 


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b) D______ et B______ se sont opposées à la demande, à l'exception du 
dommage matériel, contestant la réalité de la perte de gain et considérant que les 
circonstances de l'accident ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité pour tort 
moral. 
C. 
a) F______, entendu à titre de renseignement, a déclaré qu'A______ avait 
également souffert d'une pneumonie, puis d'une septicémie "en lien avec 
l'accident". Toutefois, ces maladies et leur prétendu lien avec l'accident n'avaient 
pas été allégués par A______, et ils n'ont pas été documentés par des pièces, ni 
corroborés par des témoignages de personnes sans lien de parenté avec A______. 
b) Pour le surplus, les déclarations des parties et des témoins ont été intégrées, 
dans la mesure utile, sous let. A. 
c) Dans leurs dernières écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
D. 
Selon jugement du 14 septembre 2012, communiqué par le greffe pour 
notification aux parties le 18 septembre 2012 et reçu par A______ le lendemain, 
le Tribunal a : 
1) donné acte à D______ et B______ de ce qu'elles reconnaissaient devoir à 
A______, conjointement et solidairement, la somme de 130 fr. avec intérêts à 5% 
l’an dès le 26 février 2010 à titre de réparation du dommage matériel; 
2) condamné D______ et B______, en tant que de besoin, à lui verser ce montant; 
3) condamné A______ aux dépens de la procédure, y compris une indemnité de 
3'500 
fr. 
valant 
participation 
aux 
honoraires 
d'avocat 
de 
D______ et de B______; 
4) débouté les parties de toutes autres conclusions. 
E. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour le 16 octobre 2012, A______ appelle de ce 
jugement dont il sollicite l'annulation en reprenant ses conclusions formulées en 
première 
instance; 
il 
sollicite 
par 
ailleurs 
la 
condamnation 
de 
D______ et de B______ en tous les dépens d'appel. 
Il invoque un dommage sous forme d'augmentation de la masse salariale de son 
café-restaurant, sinon sous forme d'un gain manqué puisque, selon lui, 
l'augmentation de la masse salariale aurait dû lui permettre de réaliser un gain plus 
important; il se livre à des calculs de gains proportionnés aux différentes masses 
salariales, en 2009 et 2010. Par ailleurs, il invoque que, selon l'expérience de la 
vie, il serait évident que des lésions corporelles telles que celles qu'il avait subies 
devaient nécessairement lui causer un tort moral, compte tenu de son âge. 


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Il produit, comme pièces nouvelles nos 31 à 33, trois factures médicales datées 
des mois d'avril et de juin 2010, sans s'y référer dans son appel et sans alléguer 
pourquoi il n'aurait pas pu les produire déjà en première instance. 
b) D______ et B______ concluent à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation 
du jugement entrepris, ainsi qu'à la condamnation de A______ en tous les dépens. 
Elles reprochent notamment à A______ une absence totale de motivation de son 
appel. 
c) Les parties ont été informées par lettre de la Cour du 21 décembre 2012 de ce 
que la cause était mise en délibération. 
F. 
Les arguments des parties seront examinés dans la partie "EN DROIT", dans la 
mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre une décision 
notifiée après le 1er janvier 2011, la présente procédure d'appel est régie par le 
nouveau droit de procédure. 
En revanche, la procédure de première instance, qui a débuté en 2010, reste régie 
par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), soit par l'ancienne Loi gene-
voise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : aLPC); ceci vaut notamment 
pour les frais et dépens de première instance. 
2. 
2.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et inci-
dentes de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur liti-
gieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel est introduit auprès de l'instance d'appel, en la forme écrite, dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Il peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein 
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. Il incombe toutefois au recourant 
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 
pas de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 


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décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375). 
2.2 Dirigé contre un jugement final dans une affaire patrimoniale d'une valeur liti-
gieuse supérieure à 10'000 fr., le présent appel respecte la forme et le délai prévus 
par la loi. 
Sa motivation est certes très sommaire mais néanmoins compréhensible et elle 
repose, s'agissant du gain prétendument manqué en 2010, sur des calculs précis 
basés sur une proportion identique entre les masses salariales effectives en 2009 et 
2010, d'une part, et les gains (effectif en 2009 et hypothétique en 2010), d'autre 
part. 
Partant, l'appel est recevable, et la cognition de la Cour est complète (art. 310 
CPC). 
3. 
3.1 L'appel ne suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise que dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 
al. 1 CPC). 
3.2 L'appelant reprend notamment sa conclusion tendant au paiement de 130 fr. 
avec intérêts alors que le jugement dont il appelle donne acte aux intimées de ce 
qu'elles reconnaissent lui devoir cette somme et les condamne, en tant que de be-
soin, à lui verser ce montant. 
En réalité, il ne conclut donc pas à l'annulation intégrale du jugement entrepris, 
mais uniquement à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement, 
reprenant ses autres conclusions sur le fond et sur les dépens de première instance. 
En revanche, aucune des parties ne remet en question les chiffres 1 et 2 du dispo-
sitif du jugement entrepris, de sorte que l'appel ne porte pas sur ces chiffres. 
4. 
4.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve 
nouveaux 
en 
appel 
(REETZ/HILBER, 
in 
SUTTER/SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 
no 26 ad 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
4.2 L'appelant présente en deuxième instance trois pièces nouvelles portant des 
dates antérieures à l'introduction de la présente action, sans même s'y référer; il 


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n'allègue ainsi nullement pourquoi il n'aurait pas pu les produire déjà en première 
instance. 
Irrecevables, ces pièces sont écartées de la procédure. 
5. 
L'article 58 al. 1 LCR prévoit que si, par suite de l'emploi d'un véhicule auto-
mobile, une personne est blessée, le détenteur est civilement responsable. Le lésé 
peut également intenter une action directe contre l’assureur du détenteur respon-
sable, dans les limites des montants prévus par le contrat d'assurance (art. 65 al. 1 
LCR). 
Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de 
réparation morale sont régis par les principes du Code des obligations concernant 
les actes illicites (art. 62 al. 1 LCR). 
Du gain manqué 
5.2 En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la 
victime de lésions corporelles a notamment droit à la réparation du dommage qui 
résulte de son incapacité de travail totale ou partielle. 
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la 
fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine 
du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable 
ne s'était pas produit (ATF 129 III 18 consid. 2.4). 
A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut être 
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des 
choses et des mesures prises par le lésé. 
Cette disposition édicte une règle de preuve dont le but est de faciliter au lésé 
l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence 
du dommage qu'à celle de son étendue (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les 
références citées). Toutefois, elle ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans 
la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'exis-
tence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du 
dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dom-
mage comme pratiquement certain; une simple possibilité ne suffit pas pour 
allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du far-
deau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF précité 
consid. 4.4.2). 
5.3 En l'espèce, l'appelant a réalisé en 2010, soit pendant l'année de son accident 
et de l'incapacité de travail en découlant, non seulement le chiffre d'affaires le plus 
élevé de tous les exercices comptables de 2006 à 2010 à l'exception de la seule 


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année 2007, mais surtout le bénéfice net le plus élevé de toutes ces années (y 
compris l'année 2007). 
L'augmentation de la masse salariale en 2010, par rapport à 2009, ne doit pas être 
prise en considération de façon isolée, sans égard au résultat financier réalisé 
grâce à cette main d'œuvre. L'appelant comme propriétaire de son commerce 
ayant gagné plus, en chiffres nets, durant son incapacité de travail qu'auparavant, 
il n'a subi aucune diminution de sa fortune nette qui pourrait être liée à son 
incapacité de travail. 
En particulier, il n'a fourni aucun élément dont on pourrait déduire qu'il aurait 
gagné encore plus s'il avait travaillé personnellement au lieu de réorganiser son 
entreprise, en 2010, en changeant les horaires de certains employés et en 
procédant à quelques nouveaux engagements. 
Sur le plan purement économique, cette réorganisation a été bénéfique pour 
l'appelant et il importe donc peu de savoir s'il avait dû s'y résoudre en raison de 
son incapacité de travail ou s'il a pris ces décisions économiquement profitables 
sans y avoir été contraint par son accident. 
En l'absence d'une perte de gain liée à son accident, sa prétention en réparation 
d'un gain prétendument manqué, respectivement en remboursement d'un surplus 
de salaires payés en 2010 par rapport à 2009, est donc mal fondée. 
Du tort moral 
5.4 Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à 
titre de réparation morale. 
Les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance 
de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de 
l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que 
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique 
ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé; parmi les circonstances 
qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une lon-
gue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices 
psychiques importants (arrêt du Tribunal fédéral 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 
consid. 3.2, non publié in ATF 134 III 97; 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119; 127 IV 
215 consid. 2a). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge 
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 6.2). 
5.5 La fracture non déplacée de la malléole externe de l'appelant a pu être traitée 
de façon ambulatoire et sans intervention chirurgicale. Elle a bien guéri et 


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l'appelant, qui n'a pas établi avoir également subi une pneumonie et/ou une 
septicémie en raison de l'accident, a de toute façon récupéré sa capacité de travail 
pleine et entière en moins de quatre mois. 
A la suite de l'accident, pendant un laps de temps non déterminé durant sa 
guérison, l'appelant a certes éprouvé de fortes douleurs. Par ailleurs, il a souffert 
moralement, supportant très mal son accident. 
En revanche, il n'est pas établi ni même allégué qu'il conserverait des séquelles 
psychologiques durables, ni même que sa souffrance morale pendant sa guérison 
excédait celle de n'importe quelle personne, jeune ou âgée, qui aime tant sa mobi-
lité physique que son travail comme patron indépendant de sa propre entreprise. 
Aucune souffrance particulièrement longue et/ou intense ne justifie donc l'octroi 
d'une indemnité pour tort moral. 
L'âge de l'appelant ne change rien à cette appréciation. Une personne âgée peut 
certes craindre plus pour sa guérison complète, mais une personne jeune peut 
vivre beaucoup moins bien son immobilisation temporaire qu'une personne déjà 
âgée de 81 ans, comme l'appelant au moment de son accident. Qui plus est, en sa 
qualité de patron d'un café-restaurant et père d'un fils participant activement à la 
gestion de ce commerce, l'appelant n'avait pas de soucis à se faire pour la 
conservation de sa place de travail et pour la conservation de sa vie sociale 
étroitement liée à son café-restaurant, ni à craindre une détérioration de sa 
situation financière. 
Sa prétention en réparation d'un tort moral est donc mal fondée. 
6. 
6.1 C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté l'action dirigée par 
l'appelant contre les intimées et qu'il a condamné l'appelant en tous les dépens de 
première instance (au sens de l'art. 181 al. 1, 3 et 4 aLPC). 
Aussi convient-il de confirmer les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement du 
jugement entrepris. 
6.2 Les frais judiciaires d'appel (au sens de l'art. 95 CPC) sont arrêtés à 6'000 fr. 
(art. 95 al. 2, art. 96 CPC, art. 15 al. 3 let. d LaCC, art. 17 et 13 RTFMC) et mis à 
la charge de l'appelant, qui succombe. 
Ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de 6'000 fr. opérée par 
l'appelant qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelant est également condamné aux dépens des intimées, lesquels sont arrêtés 
à 6'000 fr., TVA comprise, en tenant compte, notamment, de l'ampleur et des 
difficultés de la cause assez réduites en appel (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; 
art. 16 al. 1 LaCC, art. 84 ss, 90 RTFMC; art. 21 al. 1 LaCC). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 octobre 2012 par A______ contre les chiffres 3 
et 4 du dispositif du jugement JTPI/12551/2012 prononcé le 14 septembre 2012 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/26081/2010-1. 
Déclare irrecevables les pièces 31 à 33 du chargé d'A______ du 16 octobre 2012. 
Au fond : 
Confirme les chiffres 3 et 4 du dispositif dudit jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr. 
Les met à la charge d'A______ et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec 
l'avance de frais de 6'000 fr. fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à D______ et B______, solidairement, une somme unique 
de 6'000 fr., TVA comprise, à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean-Marc 
STRUBIN, 
président; 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY 
et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 


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C/26081/2010 
Indication des voies de recours: 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.