ge_gerichte · ATAS/898/2019 · 2019-10-01 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1285/2019 
ATAS/898/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise M. B______, à MEYRIN, représentée par CAP 
Compagnie d'assurance de protection juridique SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ SUISSE SA (ci-après : l’employeur) est une entreprise dont le but est le 
commerce, la création et l’exportation de tous produits en matière de ferronnerie, 
serrurerie, construction métallique, clôture et forge. B______ en est administrateur, 
avec signature individuelle. 
2. Le 6 avril 2017, A______ SA a déposé auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) une demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) en 
faveur de Monsieur C______ (ci-après : l’employé) pour une activité de 
sableur/peintre à 100 % dès le 1er mai 2017, au salaire mensuel brut de 
CHF 5'866.-. 
Selon le formulaire de demande d’ARE, l’employeur s’engageait notamment à : 
- conclure avec l'employé un contrat de travail à durée indéterminée ; 
- rembourser l’allocation de retour en emploi, pour autant qu’il ne s’agisse pas 
d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO : si le contrat de 
travail d'essai est résilié après la période d’essai mais avant la fin de la durée totale 
de la mesure, si la résiliation du contrat de travail est notifiée à l’employé avant le 
début du 4ème mois qui suit la fin de la mesure ; 
- informer l’OCE de toute modification du contrat de travail et/ou de sa 
résiliation ; 
- verser le salaire mensuel convenu contractuellement. 
A______ SA et C______ ont tous deux cosigné le formulaire de demande. 
3. Le contrat de travail était conclu le même jour, pour une durée indéterminée, dès le 
1er mai 2017. Le temps d’essai était de trois mois. 
4. Par décision du 2 mai 2017, l’OCE, suite au préavis favorable de la commission 
tripartite, a admis la demande précitée et octroyé une ARE pour la période du 
1er mai 2017 au 31 octobre 2018. Les montants de l’ARE étaient détaillés dans un 
tableau de répartition mensuelle. Il était en outre mentionné que l’employeur 
s’engageait à rembourser l’allocation de retour en emploi sur décision de l’OCE, si 
le contrat de travail était résilié après la période d’essai mais avant la fin de la durée 
totale de la mesure ou dans les trois mois suivants pour autant qu’il ne s’agisse pas 
d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
5. Par courrier du 28 juin 2018, l’employeur a résilié le contrat de travail de l’employé 
avec effet au 31 août 2018. La relation de travail ne pouvait plus continuer, dès lors 
qu’aucune évolution n’avait été constatée dans le travail de peintre de l’employé. 
Le comportement inadéquat de ce dernier envers ses collègues de travail était 
également mentionné. 
6. Par décision du 24 octobre 2018, l’OCE a révoqué l’ARE et requis de l’employeur 
le remboursement de la somme de CHF 40'872.95, au motif que celui-ci avait 
licencié l’employé durant l’ARE sans que de justes motifs n’aient été invoqués. 


 
 
 
 
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7. Par courriel du 5 novembre 2018 adressé à Monsieur D______, gestionnaire 
administratif du Service des emplois de solidarité (ci-après : SEDS), l’employeur, 
soit pour lui Monsieur B______, a contesté la décision précitée. Il s’est référé à une 
conversation téléphonique tenue avec M. D______ avant le licenciement de 
l’employé. Il lui avait demandé comment il fallait procéder compte tenu de la 
situation, ce à quoi M. D______ avait répondu qu’il « compren[ait] et que ça ne 
posait aucun problème ». 
8. Le 19 novembre 2018, l’employeur a formé opposition à la décision du 
24 octobre 2018, faisant valoir que les motifs du licenciement avaient été précisés 
dans la lettre de licenciement. Malgré plusieurs entretiens avec l’employé au sujet 
de son travail de peintre, l’employeur a dû constater que la volonté d’apprendre de 
l’intéressé n’était pas au rendez-vous. Au vu de la situation, l’employeur avait pris 
contact avec l’OCE, en la personne de M. D______, lequel l’avait informé de son 
droit de licencier l’employé. 
9. Par courriel du 25 février 2019 adressé au service juridique de l’OCE, M. D______ 
a indiqué qu’il ne se souvenait pas avoir eu contact avec l’employeur avant que le 
licenciement n’ait été prononcé. Il avait en revanche retrouvé des traces d’échanges 
téléphoniques et de courriels entre Madame E______, du SEDS, et l’employeur 
datant du mois de juillet 2018, et dans lequel ce dernier évoquait un licenciement. Il 
se souvenait également avoir reçu le courriel de M. B______ du 5 novembre 2018 
suite à la décision de révocation du 24 octobre 2018. Il avait répondu à M. B______ 
par téléphone, l’informant qu’en cas de licenciement non immédiat, la procédure 
voulait que la révocation soit accompagnée d’une demande de remboursement. Il 
lui avait toutefois indiqué que s’il estimait que le licenciement répondait aux 
critères de l’art. 36B al. 2 LMC, il lui appartenait de former opposition. 
10. Par décision du 27 février 2019, l’OCE a rejeté l’opposition formée par 
l’employeur. Il a considéré en substance que ce dernier avait mis fin au contrat de 
travail pendant la mesure d’ARE sans avoir usé de la voie du licenciement 
immédiat au sens de l’art. 337 CO. Il a souligné que, vu les renseignements obtenus 
auprès du SEDS, l’employeur avait effectivement pris contact avec l’OCE, mais 
après avoir notifié le licenciement à l’employé. Il n’était pas établi que l’employeur 
avait reçu un renseignement erroné de la part du SEDS. Les conditions auxquelles 
l’octroi de l’ARE était subordonné et les conséquences en cas de résiliation du 
contrat de travail avant le terme de la mesure ressortaient du reste clairement du 
point 5 de la demande d’ARE signée le 6 avril 2017. 
11. L’employeur a interjeté recours le 28 mars 2019, concluant, sous suite de frais, à 
l’annulation de la décision entreprise. Il a requis à titre préalable l’audition de 
M. D______. Sur le fond, il a repris les arguments déjà invoqués dans son 
opposition. Il a ajouté que la restitution du montant réclamé par l’OCE était 
susceptible de mettre en péril l’existence de l’employeur. 


 
 
 
 
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12. Dans sa réponse du 16 avril 2019, l’OCE a conclu au rejet du recours, persistant 
dans les termes de sa décision sur opposition. 
13. Par réplique du 15 mai 2019, l’employeur a rappelé qu’avant de licencier son 
employé, il avait pris contact avec l’OCE afin d’obtenir des conseils quant au 
licenciement. M. D______ lui aurait alors indiqué qu’il pouvait mettre fin aux 
relations de travail « sans prendre de risque ». Il avait cependant omis de demander 
une confirmation écrite de cette déclaration, de sorte qu’il n’avait pas de document 
à produire. Enfin, rembourser un montant de CHF 40'872.- pouvait mettre la société 
dans une situation périlleuse. Il priait ainsi la chambre de céans de réduire le 
montant réclamé par l’OCE et d’accepter un remboursement de manière 
échelonnée. 
14. Par duplique du 3 juin 2019, l’OCE a persisté dans ses conclusions, précisant 
qu’elle ne s’opposait pas à l’audition de M. D______. 
15. Par observations du 25 juin 2019, l’employeur a persisté dans ses conclusions. 
16. Une audience de comparution personnelle et d’enquête s’est tenue le 
17 septembre 2019. L’employeur a maintenu ses conclusions en annulation de la 
décision entreprise. Il a confirmé avoir pris contact avec l’OCE, soit pour lui 
M. D______, avant de licencier son employé. Il a précisé n’avoir pas vérifié les 
termes de la décision de l’OCE du 2 mai 2017 avant de contacter M. D______. 
Lors de cet entretien téléphonique, il avait exposé les raisons qui le poussaient à 
licencier son employé. M. D______ lui avait répondu qu’il comprenait sa position 
et qu’il « n’y avait aucun souci ». Il a indiqué n’avoir ni note téléphonique, ni 
confirmation écrite des déclarations de M. D______. Il a précisé avoir déjà 
bénéficié d’ARE à deux reprises par le passé et qu’il n’avait jamais eu de problème. 
S’agissant des motifs du licenciement, il a indiqué que l’employé n’était pas motivé 
par son activité de peintre. Après s’être entretenu cinq ou six fois avec lui à ce sujet, 
il avait décidé de le licencier. Il n’avait jamais envisagé de le licencier de manière 
immédiate et ne l’avait pas libéré de son obligation de travailler durant le délai de 
congé. Suite au licenciement, il avait envoyé le courrier de licenciement ainsi que 
les dernières factures à l’OCE. Sur question de la représentante de l’OCE, il a 
précisé que ces documents avaient été envoyés à une adresse générique du service 
de comptabilité. 
M. D______, gestionnaire administratif du SEDS, a été entendu en qualité de 
témoin. Il a confirmé avoir été l’interlocuteur de l’employeur dans le cadre de sa 
demande d’allocation de retour en emploi. Il a indiqué avoir un doute sur le fait 
d’avoir eu un échange téléphonique ou par courrier avec l’employeur avant le 
licenciement de son employé du 28 juin 2018. Il n’avait pas pour habitude de 
rédiger des notes téléphoniques. Il se souvenait toutefois avoir pris contact 
avec M. B______ après avoir reçu un courriel de sa part. À cette occasion, 
l’employeur l’avait informé que le travail de son employé n’était pas satisfaisant. Il 
se souvenait avoir dit lors de cet entretien que si un licenciement avait lieu pendant 


 
 
 
 
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la période fixée dans la décision d’ARE, il y aurait une demande de remboursement 
par l’OCE. M. B______ avait répondu que le licenciement était justifié. Il lui avait 
alors indiqué que, dans ce cas, il pouvait toujours faire opposition à la demande de 
remboursement. Il s’agissait du seul échange qu’il avait eu avec l’employeur au 
sujet du licenciement de son employé. Il ne se souvenait pas avoir dit qu’un 
licenciement ne posait aucun problème. De manière générale, il demandait toujours 
aux employeurs de l’informer d’un éventuel licenciement et il leur indiquait 
systématiquement qu’ils pouvaient s’exposer à une demande de remboursement si 
le licenciement avait lieu en dehors de la période d’essai et durant les trois mois 
suivant le délai fixé dans la décision de l’OCE. 
À l’issue de l’audience, les parties ont indiqué qu’elles ne sollicitaient pas d’autres 
actes d’instruction. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le principe du remboursement des ARE par la recourante. 
5. a. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). La LMC a subi 
plusieurs modifications (1er juin 2017) entrées en vigueur au 1er octobre 2017, 
notamment les dispositions du chapitre IV régissant l'allocation de retour en 
emploi. Selon l'art. 55A al. 7 LMC, disposition transitoire relative à la modification 
du 1er juin 2017, les mesures cantonales octroyées avant l'entrée en vigueur de la 
loi 11'804 du 1er juin 2017, modifiant la loi en matière de chômage du 
11 novembre 1983, continuent à être régies, jusqu'à leur échéance, par les 
dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution. Dans la mesure où 


 
 
 
 
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la décision d’octroi de l’ARE date du 2 mai 2017, c'est l'ancienne teneur de la loi 
(aLMC) – et la jurisprudence y relative - qui s'appliquent au cas d'espèce. 
Il y a violation de la LMC, fondant la révocation d’une ARE et la demande de 
restitution des allocations versées (art. 32 al. 2 aLMC ; art. 19 et 48B al. 1 LMC), 
lorsque l’employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée 
totale de la mesure, sauf lorsque la résiliation du contrat de travail intervient avec 
effet immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (art. 32 al. 2 aLMC). 
D’après cette disposition, l’employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie 
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le 
demande (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les 
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de 
celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge 
apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut 
considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de 
travailler (al. 3). 
La chambre de céans a jugé à plusieurs reprises que lorsque l’employeur ne licencie 
pas son employé concrètement sur la base de l’art. 337 CO, il renonce à se prévaloir 
d’un licenciement pour justes motifs, de sorte que des justes motifs au sens de 
l’art. 337 ne peuvent pas être retenus (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 6c ; 
ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 6a ; ATAS/61/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 11 ; ATAS/102/2016 du 4 février 2016 consid. 7 ; ATAS/158/2016 du 
1er mars 2016 consid. 13). 
Par un arrêt du 30 mars 2017 (ATAS/255/2017), rendu en plénum, la chambre de 
céans a maintenu cette jurisprudence sur le plan du principe. Elle a cependant 
réservé les cas, a priori rares, dans lesquels il est manifeste que l'employé a été 
licencié matériellement en raison d'un juste motif, immédiatement après le 
manquement reproché, quoiqu’à terme mais en étant libéré de l'obligation de 
travailler pendant le délai de congé. Dans une telle hypothèse (comme au 
demeurant dans celle inverse, dans laquelle un licenciement immédiat formellement 
présenté comme tel apparaîtrait manifestement abusif), il pourrait se justifier que la 
chambre de céans vérifie, à titre préjudiciel, l’existence de justes motifs de 
licenciement pour juger de la validité d’une révocation ex tunc de l’ARE et de 
l’obligation de principe faite à l’employeur de restituer les ARE perçues. 
b. Aux termes de l'art. 48B LMC, en cas de violation de la loi, de son règlement 
d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la 
mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut 
révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées 
indûment (al. 1). L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur 
demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le 
mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'autorité compétente a eu 


 
 
 
 
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connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation 
(al. 3). 
6. Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le droit 
fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec 
l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, notamment 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration et qu'il a pris sur cette base des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 
consid. 3.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). L’administration doit s’abstenir de tout 
comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut 
ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. 
De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller 
chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 
consid. 7.1 et les références citées). 
Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 
1. il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées ; 
2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; 
3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 
du renseignement obtenu ; 
4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice ; 
5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 
7. Il y a lieu en outre de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 


 
 
 
 
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risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références). 
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a résilié le contrat de l’employé 
avec effet au 31 août 2018, soit avant l’échéance du délai de la mesure ARE, 
prévue le 31 octobre 2018. 
Ainsi que l’admet la recourante, la résiliation du contrat de travail de l’employé 
n’est pas intervenue pour de justes motifs, ni formellement ni matériellement. Non 
seulement la recourante n’a pas évoqué, dans sa lettre de résiliation, de justes 
motifs de résiliation immédiate du contrat de travail, mais encore elle a donné le 
congé à l’employé pour le prochain terme du délai de congé, étant précisé qu’il n’a 
pas été libéré de son obligation de travailler jusqu’à l’échéance du délai de congé. Il 
n’est pas non plus manifeste, au vu du dossier, que la recourante aurait eu de justes 
motifs de licencier l’employé. L’intéressée ne le prétend du reste pas. La demande 
de restitution est donc en principe justifiée. 
La recourante invoque la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État. 
Elle allègue avoir pris contact avec son interlocuteur auprès du SEDS, 
M. D______, avant de licencier son employé, pour s’assurer qu’elle pouvait mettre 
un terme anticipé à l’ARE sans subir de préjudice. Ce dernier lui aurait alors 
affirmé qu’elle pouvait procéder au licenciement « sans problème ». 
Les enquêtes n’ont cependant pas permis d’établir de tels faits. Le témoin D______ 
a certes affirmé avoir eu un entretien téléphonique avec la recourante, mais il a 
précisé que celui-ci faisait suite au courriel de son administrateur M. B______ du 5 
novembre 2018, soit après la décision de révocation de l’ARE du 24 octobre 2018. 
D’après le témoin, il s’agissait du seul échange qu’il avait eu avec la recourante au 
sujet du licenciement de son employé. Il ne se souvenait pas, sans toutefois être 
catégorique sur ce point, avoir eu d’échange avec la recourante avant le courrier de 
licenciement du 28 juin 2018. Aucune pièce au dossier ne permet d’ailleurs de le 
retenir. Or, au vu de l’ampleur des conséquences financières pour la société 
recourante, il est difficilement concevable que celle-ci n’ait pas pensé à demander 
une confirmation écrite d’un tel entretien. 


 
 
 
 
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Quoi qu’il en soit, même à considérer qu’un tel échange ait eu lieu, le témoin a 
souligné qu’il informait systématiquement les employeurs qui entendaient licencier 
des employés avant la fin de la durée de la mesure, ou dans les trois mois suivants, 
de ce qu’ils pouvaient s’exposer à une demande de remboursement des ARE de la 
part de l’OCE. Il se souvenait d’ailleurs l’avoir dit lors de l’échange téléphonique 
avec la recourante. La version de l’intéressée, selon laquelle le témoin lui aurait 
simplement signalé qu’un licenciement ne posait « aucun problème », n’emporte 
pas la conviction. Il serait du reste surprenant que, sur la base de cette seule 
déclaration, la recourante ait cru pouvoir procéder à un licenciement sans s’exposer 
à une demande de remboursement. L’existence d’un renseignement erroné n’est 
ainsi pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Le grief tiré de la 
protection de la bonne foi en raison d’assurances qui auraient été données par 
l'autorité doit ainsi être écarté. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la restitution de 
l’ARE a été réclamée, étant précisé que la question de la remise de l’obligation de 
restituer fait l’objet d’une procédure distincte. L’intimé prendra soin de faire suivre 
la demande d’ores et déjà formulée par la recourante à l’autorité compétente afin 
que cette dernière se détermine une fois la décision en restitution entrée en force. 
En effet, il faut considérer que la recourante, en invoquant le fait que la restitution 
des ARE mettrait la société dans une situation financière difficile, demande 
implicitement la remise de l’obligation de restituer. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le