ge_gerichte · ACJC/1709/2021 · 2022-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 janvier 2022 
et à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle par courrier ordinaire du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24959/2020 
ACJC/1709/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse comparant par Me A______, avocat, ______, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ (GE), défenderesse, comparant en personne. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/24959/2020 
Vu la demande en paiement de 317 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 5 octobre 2020 
formée devant la Cour de justice le 3 décembre 2020 par PROLITTERIS, SOCIETE 
SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 
COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS contre B______ Sàrl ; 
Attendu, EN FAIT, que le greffe de la Cour de justice a, par courrier adressé le 
16 décembre 2020 à la défenderesse, reçu le 18 décembre 2020, fixé un délai de 30 
jours pour déposer une réponse à la demande; 
Qu'un délai supplémentaire au 21 avril 2021 a été fixé à la défenderesse par courrier 
recommandé du 4 mars 2021, pour déposer une réponse à la demande; 
Que la défenderesse n'a pas déposé de réponse; 
Que par courrier du 20 avril 2021, la demanderesse a informé la Cour que la 
défenderesse avait payé le montant litigieux; qu'elle a conclu au paiement de dépens 
correspondant à quatre heures d'activité d'avocat à 300 fr. de l'heure, soit 1'200 fr. au 
total, en se référant notamment à deux arrêts de la Cour de céans ACJC/352/2017 et 
ACJC/351/2017 lui ayant octroyé un tel montant; qu'elle considérait pour le surplus que 
la cause était en état d'être jugé; 
Que la cause a été gardée à juger conformément à l'avis adressé par la Cour le 
22 avril 2021 aux parties; 
Considérant, EN DROIT, que si la réponse à la demande n'est pas déposée à l'échéance 
du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée 
(art. 223 CPC). 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas 
d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 
Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse qui a acquiescé à la 
demande en procédant au paiement du montant litigieux; 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec 
l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de 
la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la 
partie défenderesse (art. 111 CPC); 
Que les dépens dus par la partie défenderesse à la demanderesse seront fixés à 300 fr., 
débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du 
travail du conseil de la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf 
pages – rédigée selon un modèle pré-formulé et utilisé dans le cadre de quelques quatre-


- 3/4 - 
 
C/24959/2020 
vingt procédures introduites par la demanderesse entre 2016 et 2020 devant la Cour de 
céans – ainsi que des pièces (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC; parmi de 
nombreux autres arrêts de la Cour : ACJC/1000/2019 du 28 juin 2019; ACJC/928/2019 
du 24 juin 2019; ACJC/1192/2017 du 19 septembre 2017; de manière globale, la Cour a 
fixé les dépens à 300 fr. lorsque l'activité du conseil de la demanderesse s'est limitée à la 
rédaction de la demande, à 500 fr. lorsqu'une activité supplémentaire a été requise, 
comme la participation à une audience, et à un montant compris entre 1'000 fr. et 
1'500 fr. lorsque la procédure a été intégralement plaidée, la partie défenderesse s'étant 
opposée à la demande). 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/24959/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Donne acte à B______ Sàrl de ce qu'elle a versé le montant faisant l'objet de la demande 
à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE. 
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de B______ Sàrl et les 
compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à 
due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, 
SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 
PLASTIQUE, COOPERATIVE. 
Condamne B______ Sàrl à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à 
titre de restitution des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.