ge_gerichte · ATAS/199/2026 · 2026-03-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo di TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3726/2025 
ATAS/199/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mars 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3726/2025 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 A______(ci-après : la société ou la recourante) a été créée sous forme de 
société à responsabilité limitée et enregistrée au registre du commerce en 2011. 
Elle a été transformée en société anonyme en novembre 2016. 
b. Selon l’extrait du registre du commerce, la société a pour buts tous services, 
conseils et prestations en matière de stratégie, de système de management et de 
ressources humaines. 
 Le 22 août 2025, la société a établi un préavis de réduction de l'horaire de 
travail de 50% pour quatre employés du 1er septembre 2025 au 22 août 2026. Elle 
a exposé que son activité consistait à accompagner des entreprises dans les 
domaines de la stratégie, des ressources humaines et du développement des 
compétences, en recourant à un réseau de consultants indépendants auxquels elle 
reversait 75 à 80% de ses revenus pour les mandats. Seule la part restante de 15 à 
20% (sic) couvrait les frais fixes de la recourante – dont les salaires – et lui 
assurait un bénéfice. Cette marge réduite rendait la société particulièrement 
vulnérable à une forte baisse de revenus. Son chiffre d’affaires avait crû depuis sa 
création, avec un réseau de clients internationaux au taux de fidélité de 75%. Elle 
avait cependant connu deux périodes difficiles, en 2017 à la suite du retrait d’un 
client majeur, et durant la pandémie excluant les consultations et ateliers 
présentiels. Depuis neuf mois, elle faisait face à un ralentissement important lié 
aux incertitudes économiques mondiales. Ses principaux clients subissaient 
l'impact des tarifs douaniers et des conflits géopolitiques, ce qui les poussait à 
réduire leurs dépenses. Son carnet de commandes était en baisse d'environ 45 à 
50% par rapport à l'année précédente, ce qui représentait également une 
diminution significative par rapport aux années antérieures. Selon ses projections, 
cette tendance persisterait dans les prochains mois avant une reprise progressive, 
et la situation pourrait se stabiliser et permettre un redressement au cours des 
douze prochains mois. Les motifs de réduction de l'horaire de travail étaient une 
baisse de 50% du chiffre d'affaires au cours des neuf derniers mois et une 
réduction importante du carnet de commandes, les réserves financières affectées 
aux frais fixes étant épuisées. Les mesures prises pour éviter la réduction de 
l'horaire de travail étaient la réduction de toutes les dépenses non essentielles, la 
suspension des activités de marketing et des événements, la réduction des voyages 
au strict minimum et le gel des salaires. La société estimait que la situation était 
passagère, car ses clients continuaient à manifester un intérêt pour ses services à 
moyen terme, et sa clientèle fidèle constituait une base solide pour la reprise. Le 
marché du conseil en stratégie et en développement des compétences était 
structurellement porteur et devrait reprendre avec l'amélioration de la conjoncture 
économique. 
Elle a joint un tableau de ses chiffres d’affaires, dont ressortent les montants 
suivants : elle a réalisé des chiffres d’affaires annuels de respectivement 


 
 
 
 
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CHF 7'597'000.- en 2021, CHF 8'449'000.- en 2022, CHF 9'113'000.- en 2023, et 
CHF 11'164'000.- en 2024. À titre illustratif, les chiffres d’affaires des mois de 
janvier se sont élevés à CHF 523'000.- en 2021, CHF 678'000.- en 2022, 
CHF 429'000.- en 2023, CHF 1'485'000.- en 2024, et CHF 557'000.- en 2025. 
Pour les mois de février, les chiffres d’affaires ont varié de CHF 379'000.- en 
2021, CHF 671'000.- en 2022, CHF 233'000.- en 2023, CHF 817'000.- en 2024, et 
CHF 228'000.- en 2025. Pour les mois de juin, les chiffres d’affaires se montaient 
à CHF 706'000.- en 2021, CHF 1'081'000.- en 2022, CHF 1'169'000.- en 2023, 
CHF 1'226'000.- en 2024, et CHF 656'000.- en 2025. 
b. Par décision du 1er septembre 2025, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) s’est opposé au préavis de réduction de l'horaire de 
travail du 22 août 2025. Il a retenu que la société ne rendait pas vraisemblable une 
perte de travail, faute de carnet de commandes annexé à sa demande. En outre, la 
perte de travail relevait de risques normaux d'exploitation. En effet, les chiffres 
d'affaires mensuels révélaient une fluctuation régulière du carnet de commandes, 
ce qui permettait de douter du caractère extraordinaire de la perte de travail 
actuellement alléguée. Le report de commandes faisait également partie des 
risques normaux d'exploitation, de même que la réduction des dépenses des clients 
de la société. Par ailleurs, il était douteux que la société puisse remplir les 
obligations légales consistant à avancer les indemnités pour réduction de l’horaire 
de travail, puisqu’elle mentionnait avoir gelé les salaires. 
c. La société s’est opposée à cette décision le 9 septembre 2025, alléguant que la 
diminution de son chiffre d’affaires ne relevait pas de fluctuations normales de 
l'activité. Elle avait pris toutes les mesures d’économie possibles, mais sans 
indemnités pour réduction de l'horaire de travail, elle devrait envisager une baisse 
de rémunération ou des licenciements. Son objectif était de préserver les emplois 
durant ce ralentissement temporaire. La perte de travail était d'origine 
économique, inévitable, et temporaire. Elle a produit des données financières des 
cinq dernières années, accompagnées de ses prévisions pour le reste de l'année 
2025. 
d. Par décision du 24 septembre 2025, l’OCE a rejeté l’opposition. Il a retenu que 
la société n’avait pas démontré en quoi elle subissait une perte de travail pour la 
période demandée, soit de septembre 2025 à août 2026, ni invoqué des motifs 
démontrant le caractère exceptionnel de cette perte de travail. La société n’avait 
toujours pas transmis de carnet de commandes. Elle n’avait pas non plus 
démontré, ni rendu vraisemblable que sa baisse d'activité était liée à l'incertitude 
mondiale, aux tensions géopolitiques et aux restrictions budgétaires généralisées 
chez ses clients. Au vu des chiffres d'affaires fluctuants, il s'agissait d'une perte 
habituelle et la société n’avait pas démontré être davantage touchée que les autres 
entreprises du secteur. La société avait fait valoir qu’au vu de ses marges limitées, 
elle était particulièrement vulnérable à une baisse de revenu. Ce modèle relevait 
dès lors d'un risque prévisible. Il appartenait à la société, compte tenu de son but, 


 
 
 
 
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d’adapter ses domaines d’activité, ce qu’elle ne démontrait pas avoir fait. Il n’y 
avait pas de raison apparente que la situation conjoncturelle diminue son activité, 
les entreprises ayant d'autant plus besoin de conseils en matière de stratégie, de 
management et de ressources humaines en période de crise. La perte de travail 
n’était en toute hypothèse pas inévitable, puisque la société n’avait pas pris les 
mesures possibles pour l’empêcher. Une baisse du chiffre d’affaires ne donnait 
pas droit aux indemnités de réduction de l'horaire de travail. De plus, les 
indemnités de réduction de l'horaire de travail auraient pu être octroyées au plus 
pour trois mois. 
 Par écriture du 23 octobre 2025, la société a interjeté recours contre la décision 
de l’OCE auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à son annulation et à ce que son 
droit à bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail de 
novembre 2025 à janvier 2026 soit reconnu, et subsidiairement au renvoi du 
dossier à l’intimé pour réexamen prenant en compte les éléments et pièces 
complémentaires produits dans le cadre de son recours. La recourante a allégué 
que la baisse d'activité subie depuis l'été 2025 ne correspondait pas à une 
fluctuation ordinaire des affaires, mais à un ralentissement brutal et simultané de 
plusieurs clients majeurs, documenté dans ses annexes. Elle a répété que les 
motifs conjoncturels et le gel des dépenses dans son secteur étaient exceptionnels 
et imprévisibles. Elle a décrit les mesures de réduction des coûts prises. La perte 
de travail de certains employés atteignait 40 à 60%, sans possibilité de 
réaffectation temporaire. La baisse d'activité était clairement temporaire, et des 
discussions avancées avec plusieurs clients laissaient prévoir une reprise 
progressive des mandats dès le premier trimestre 2026. La recourante sollicitait 
dès lors la réduction de l’horaire de travail uniquement pour une période initiale 
de trois mois, soit de novembre 2025 à janvier 2026, renouvelable. La recourante 
devait réduire ses coûts fixes d’environ CHF 725'000.- pour 2026. Dès lors que 
75% de ses charges concernaient le personnel, cette réduction ne pouvait se 
réaliser qu’en diminuant le volume de travail de l'équipe administrative, 
dimensionnée pour une entreprise réalisant entre 10 et 15 millions de francs de 
chiffre d'affaires. Afin d’adapter la structure sans compromettre la reprise future, 
il serait préférable de réduire temporairement le temps de travail de 50% pour 
l'ensemble de l'équipe administrative, tout en maintenant les contrats de travail 
grâce à la réduction de l’horaire de travail. En cas de refus, le taux d’activité des 
collaborateurs devrait être réduit ou des licenciements devraient être signifiés, et 
la recourante perdrait des employés expérimentés et fidèles dont la réintégration 
future serait difficile. L’octroi de la réduction de l’horaire de travail permettrait 
ainsi de préserver l’emploi et de favoriser une relance plus rapide dès 2026. 
La recourante a notamment produit une présentation interne exposant certains 
chiffres liés à ses revenus, à ses prévisions, à la composition de sa clientèle et aux 
mesures de réduction des coûts. 


 
 
 
 
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b. Dans sa réponse du 20 novembre 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il 
a notamment retenu que les pièces produites par la recourante ne démontraient 
pas une perte de travail. Celle-ci alléguait la nécessité de réduire ses coûts fixes 
pour 2026 en diminuant le volume de travail de l'équipe administrative de 50%. 
Cela démontrait qu’elle ne se basait pas sur la notion de perte de travail mais sur 
son objectif de rentabilité, de sorte que cet argument n’était pas recevable. 
c. Par réplique du 12 décembre 2025, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle a exposé que ses prévisions révisées établissaient un chiffre 
d’affaires de 5.8 millions de francs pour 2025. Il s’agissait d’une diminution 
exceptionnelle, et la recourante était indirectement affectée par les nouvelles 
régulations tarifaires américaines imposées à ses clients internationaux. La perte 
de travail était réelle et mesurable pour l’équipe administrative de la recourante. 
La recourante a répété les mesures prises en matière de gestion des coûts, et a 
notamment produit un courrier confirmant la résiliation du bail de ses bureaux. 
L’ensemble des responsables non administratifs avait consenti à une réduction de 
leur rémunération. 
d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 
16 décembre 2025. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité 
en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
25 
juin 
1982 
(LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
La décision attaquée a pour objet le refus des indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail requises du 1er septembre 2025 au 22 août 2026. Tel que 
circonscrit par les conclusions du recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_256/2023 du 25 janvier 2024 consid. 2.1), le litige porte sur le droit à ces 
prestations de novembre 2025 à janvier 2026. 
3. 
La réduction de l'horaire de travail a pour but d’éviter un chômage complet, 
c’est-à-dire d’éviter des licenciements et de conserver des postes de travail. Elle 


 
 
 
 
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implique que l’entreprise, en accord avec les travailleurs, impose une réduction 
temporaire du temps de travail dans l’entreprise, avec une diminution 
correspondante du salaire (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, 
in SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, n. 454-455). 
3.1 En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du 
travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit 
être prise en considération (let. b), le congé n’a pas été donné (let. c) et la 
réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l'on peut 
admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 
L’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s’élève à 80% de la perte de 
gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). 
3.2 Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail n’est prise en considération que si 
elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (let. a) et si elle est 
d’au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées par les 
travailleurs de l’entreprise (let. b). 
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être prises en considération 
que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et 
économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(art. 51 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité [OACI – RS 837.02]). 
La perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu’elle est due à des 
mesures touchant l’organisation de l’entreprise, tels que travaux de nettoyage, de 
réparation ou d’entretien, ou à d’autres interruptions habituelles et réitérées de 
l’exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux 
d’exploitation que l’employeur doit assumer ; ni lorsqu’elle est habituelle dans la 
branche, la profession ou l’entreprise, ou est causée par des fluctuations 
saisonnières de l’emploi (art. 33 al. 1 let. a et b LACI). 
4. 
Pour savoir si les conditions de la réduction de l’horaire de travail sont réalisées, il 
y a lieu de présumer qu'une perte de travail sera vraisemblablement temporaire et 
que les emplois pourront être maintenus, tant qu'il n'existe pas d'éléments concrets 
permettant d'aboutir à une conclusion contraire. Le point de savoir s'il existe des 
éléments concrets suffisants pour renverser cette présomption doit être tranché au 
regard de l'ensemble des circonstances, à savoir la rentabilité et les liquidités de 
l’entreprise, le carnet et les perspectives de commandes, les sources de 
financement de l'entreprise, une éventuelle évolution structurelle dans la branche 
considérée, ainsi que la situation concurrentielle (Boris RUBIN, Commentaire de 
la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 28 ad art. 31 LACI et les références). 
Cette question ne peut généralement être examinée que de manière pronostique au 
moment de l'annonce, sur la base de suppositions. Il convient d’évaluer si ces 


 
 
 
 
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conditions sont réalisées en fonction des circonstances prévalant au moment de la 
décision sur opposition (ATF 121 V 371 consid. 2a). 
5. 
La notion de « facteurs d’ordre économique » est interprétée de manière large par 
la jurisprudence, qui n’opère pas de distinction claire entre les facteurs 
conjoncturels et structurels (ATF 128 V 305 consid. 3a). Cette notion n’englobe 
pas uniquement la baisse de la demande des produits et prestations proposés par 
une entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 8C_267/2012 du 28 septembre 2012 
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une 
importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal 
d'exploitation (ATF 138 V 333 consid. 4.2.2). La conjoncture défavorable se 
manifeste par une baisse plus ou moins généralisée de la demande de biens et de 
services. Les problèmes structurels se caractérisent souvent par une inadaptation 
de l’entreprise à la demande, par exemple sa dimension, ses techniques, les 
produits et services offerts et leurs prix. Une inadaptation structurelle débouche 
inévitablement sur des problèmes de compétitivité à long terme, et la pérennité 
des entreprises structurellement faibles est compromise. Il importe donc de se 
montrer prudent en accordant la réduction de l’horaire de travail à des entreprises 
structurellement inadaptées. Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de 
contribuer à retarder les adaptations structurelles des entreprises. Les risques 
économiques ordinaires tels que le risque commercial (mauvais choix commercial 
débouchant sur un échec), la baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, 
l’inadaptation au progrès technique ou le risque de ne pas se voir attribuer un 
marché public ne donnent pas droit aux indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail en cas de perte de travail (RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 32 et 
n. 13 ad art. 33 LACI). L'existence d'une situation économique défavorable ou 
une perte de travail due à des motifs indépendants de la volonté de l'entreprise ne 
suffisent pas pour que la perte de travail soit indemnisable (arrêt du Tribunal 
fédéral C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, doivent 
être considérées comme des risques normaux d'exploitation les pertes de travail 
habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent 
périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l'objet de calculs 
prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont 
des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par 
une entreprise. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou 
extraordinaire qu'elles ouvrent le droit à une indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne saurait être tranchée de 
manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au contraire 
être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances 
liées à l'activité spécifique de l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_361/2023 du 5 janvier 2024 consid. 4.3 et 
C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2.1). Les variations du taux d'occupation 
dans une entreprise en raison d'une situation concurrentielle tendue sont 
susceptibles de toucher chaque employeur d'une même branche économique et 


 
 
 
 
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sont donc, elles aussi, inhérentes à de tels risques (arrêt du Tribunal fédéral 
C 113/00 du 13 septembre 2000 consid. 1). 
On peut citer la casuistique suivante en matière de risques normaux 
d’exploitation. 
Dans le cas d’une société créée dans le but d'exécuter un important contrat, le 
Tribunal fédéral a considéré qu’en faisant ainsi dépendre sa viabilité économique 
d'un seul partenaire commercial, elle avait volontairement pris un risque calculé, 
lequel ne constituait pas un risque extraordinaire mais faisait partie des risques 
normaux d'exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_603/2015 du 15 avril 2016 
consid. 4.3). Notre Haute Cour a retenu que la perte du client principal à qui une 
entreprise livrait des pommes de terre depuis 30 ans relevait d’un risque 
économique normal, dès lors que les relations commerciales avec un client 
principal impliquaient le risque prévisible d’une perte du chiffre d’affaires en cas 
de modification de ces relations, et ce même si l’entente était bonne (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_291/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.3 et 4.4). Elle est 
parvenue à la même conclusion dans le cas d’une société ayant perdu un client 
représentant 40% de son chiffre d’affaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_279/2007 
du 17 janvier 2008 consid. 2.3). Des fluctuations dans les prix et des reports de 
commandes font partie du risque normal d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 189/02 du 15 mars 2004 consid. 4). Le recul de commandes en 
raison de la force du franc par rapport à l’euro n’est pas indemnisable (arrêt du 
Tribunal fédéral C_986/2012 du 19 juin 2013 consid. 4.4). Un problème 
d’inexécution d’un contrat par le fournisseur d’une entreprise ne constitue pas une 
situation d’exception mais fait partie des risques normaux d’exploitation (arrêt de 
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 29 juin 2015 
ACH 6/15 - 97/2015). Les pertes de travail consécutives au décès accidentel du 
chanteur d’un groupe de rock relèvent du risque normal d’exploitation d’une 
société, dès lors que toute entreprise dont le succès est fondé sur une ou quelques 
personnalités y est exposée (ATF 138 V 333 consid. 4.2.3). La baisse des séjours 
stationnaires dans un hôpital privé n’est pas extraordinaire dans le domaine de la 
santé (Barbara KUPFER BUCHER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
AVIG, 6e éd. 2025, p. 246-7 et la référence). La perte de travail dans un salon de 
coiffure après la pandémie de COVID-19, mais non imputable aux mesures en 
lien avec celle-ci, relève d’un risque normal d’exploitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_273/2022 du 8 février 2023 consid. 7.3). 
6. 
Selon le chiffre D6b du Bulletin LACI RHT dans sa version au 1er septembre 
2025, une conjoncture récessive peut suffire à mettre des entreprises en difficulté. 
Les pertes de travail en résultant ne relèvent plus du risque normal d’exploitation 
dès lors que l’employeur est en mesure de justifier de manière plausible qu’elles 
sont effectivement la conséquence de la conjoncture récessive. Le fait que chaque 
employeur puisse être touché au même titre par la récession ne change rien. En 
revanche, si l’employeur, outre l’argument de la conjoncture récessive, impute la 


 
 
 
 
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perte de travail essentiellement à des causes ne dépendant pas directement de la 
situation économique (par exemple des reports de délais dus à des recours dans le 
cadre d’une procédure de demande d’autorisation de construire), la simple 
référence à la récession ne suffit pas pour justifier une demande d’indemnisation 
pour réduction de l’horaire de travail. En effet, le lien de causalité adéquate 
nécessaire entre la conjoncture récessive et la baisse du cahier des commandes ou 
la perte de travail fait défaut. On parle notamment de situation économique 
récessive en cas de baisses du chiffre d’affaires ou de fléchissement du carnet de 
commandes, alliés à des prévisions économiques négatives pour un nombre 
important d’entreprises dans l’ensemble de l’économie ou dans certains secteurs. 
Cette directive énumère ensuite plusieurs indicateurs d’une conjoncture récessive. 
Les circulaires du SECO constituent des ordonnances administratives. De tels 
instruments ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue 
de l'administration sur l'application d'une disposition, et non pas une interprétation 
contraignante de celle-ci. Le juge des assurances sociales n'est pas lié par les 
ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où 
elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas 
d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne 
sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 174/03 du 28 décembre 2004 
consid. 4.4). 
7. 
S’agissant de l’incidence des tarifs douaniers imposés par les États-Unis, la 
chambre de céans relève que la doctrine semble divisée quant au caractère 
extraordinaire ou imprévisible de telles mesures. RUBIN considère ainsi que les 
risques 
liés 
au 
protectionnisme 
sont 
extraordinaires 
(op. cit., n. 13 
ad art. 33 LACI), alors que selon KUPFER BUCHER, l’augmentation d’impôts 
ou de taxes ayant des répercussions sur le carnet de commandes et les mesures 
protectionnistes d’autres états contre la concurrence extérieure sont des 
événements avec lesquels les entreprises doivent compter, de sorte que la perte de 
travail en découlant est un risque habituel (ibidem). Il est vrai que 
l’art. 35 al. 2 LACI a connu une modification entrée en vigueur le 27 septembre 
2025, permettant au Conseil fédéral de prolonger la durée maximale 
d’indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail, notamment afin de 
lutter contre l’effet de frein lié aux droits de douane américains sur la conjoncture 
internationale et sur l’économie suisse, appelé à s’accentuer dans le courant 2025 
(Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil des États, FF 2025 2286). Le Conseil fédéral a fait usage de cette 
délégation de compétence en prolongeant dès le 1er novembre 2025 la durée 
maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail 
à 24 mois, indiquant vouloir apporter ainsi un soutien ciblé aux branches et 
entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation, notant que 
l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux et l’industrie 


 
 
 
 
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horlogère étaient parmi les plus affectées par l’atonie persistante de la 
conjoncture, et citant l’incertitude liée aux droits de douane américains 
supplémentaires en vigueur depuis le 7 août 2025 (Communiqué de presse du 
Conseil fédéral du 8 octobre 2025 Le Conseil fédéral prolonge la durée maximale 
de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail à 24 mois). Le 
SECO, en sa qualité d’autorité de surveillance, a publié certaines informations au 
sujet de la réduction de l’horaire de travail en lien avec les droits de douane 
américains, 
qui 
peuvent 
être 
consultées 
sur 
le 
site 
(https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleist
ungen/kurzarbeitsentschaedigung/kae-us-zoelle.html). Il y expose qu’en principe, 
les pertes de travail directement ou indirectement liées aux nouveaux tarifs 
douaniers ou aux droits de douane annoncés par les autorités étasuniennes ne font 
pas partie du risque d’exploitation normal. Une perte de travail en lien avec les 
droits de douane américains est prise en considération si elle concerne une 
entreprise qui exporte directement des marchandises vers les États-Unis ou est 
active dans une branche appartenant aux chaînes d’approvisionnement de produits 
finaux soumis aux droits de douane américains. Dans ce second cas, les 
entreprises doivent indiquer dans le préavis à quels produits finaux sont destinés 
les produits intermédiaires qu’elles fabriquent et vers quels pays ces produits 
finaux sont voués à être exportés. Dans tous les cas, la perte de travail doit être 
attestée sur la base de la baisse du volume de commandes attendue. 
8. 
En l’espèce, les motifs auxquels la recourante impute la baisse de la demande – 
facteur qui en soi ne relève en principe pas d’un risque extraordinaire, 
conformément aux principes rappelés ci-dessus –, sont peu précis. La mention 
d’« incertitudes économiques mondiales » est vague, et ne permet pas de cerner 
un événement extraordinaire et imprévisible précis qui aurait entraîné la baisse de 
la demande. La notion de conflits géopolitiques n’est pas plus explicite. Si c’est 
au conflit russo-ukrainien que la recourante se réfère dans ce cadre, il faut 
rappeler que celui-ci s’est amplifié en février 2022, et n’a pas empêché la 
croissance significative du chiffre d’affaires de la recourante jusqu’au début 2025. 
Quant aux droits de douane, ils n’affectent pas directement la recourante, qui 
n’exporte pas de produits. La chambre de céans relève en outre que celle-ci n’a 
jamais fourni de chiffres ou de pièces concrètes corroborant son pronostic de 
reprise. 
Cela étant, on ne peut faire abstraction du fait que le chiffre d’affaires de la 
recourante a subi une baisse d’une ampleur excédant largement les fluctuations 
qu’il a connues dans les dernières années. Il est en outre patent que la situation 
conjoncturelle était tendue en 2025, ce qui a du reste motivé les modifications 
législatives et réglementaires rappelées ci-dessus. Par ailleurs, la décision de 
l’intimé se contente de réfuter tous les motifs avancés par la recourante, arguant 
qu’elle ne les aurait pas démontrés. Celui-ci n'a cependant pas exigé 
d’informations particulières de la recourante, hormis la production d’un carnet de 


 
 
 
 
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commandes, si bien qu’il ne saurait écarter sans autre analyse ou motivation les 
raisons que la recourante invoque à l’appui de son préavis. En effet, selon le 
principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par 
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA). L’intimé ne se 
prononce en outre nullement sur les indicateurs conjoncturels, notamment dans le 
domaine d’activité de la recourante, alors qu’une conjoncture récessive peut dans 
certaines circonstances donner droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de 
travail, quand bien même les entreprises du même secteur seraient également 
affectées par le contexte économique. Sa décision est insuffisamment motivée sur 
ce point, et repose sur une instruction lacunaire, qu’il n’appartient pas à la 
chambre de céans de pallier. Pour le surplus, il convient de noter qu’il est douteux 
qu’il soit exigible de la recourante qu’elle adapte son domaine d’activité, comme 
semble le suggérer l’intimé. En effet, une modification de cet ordre paraît excéder 
les mesures exigibles de l’employeur au sens de l’art. 51 al. 1 OACI, à tout le 
moins lorsqu’il n’est pas établi que le recul de la demande n’est pas uniquement 
temporaire ou qu’il est imputable à une structure inadaptée. Enfin, l’argument de 
l’intimé, selon lequel la recourante ne se baserait pas sur une perte de travail mais 
sur une perte de rentabilité pour justifier la demande de réduction de l’horaire de 
travail, tombe à faux à défaut d’examen plus poussé sur ce point. En effet, si la 
baisse de chiffre d’affaires doit être corrélée à une diminution des heures 
travaillées pour ouvrir le droit aux indemnités de réduction de l’horaire de travail 
(RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI), on ne peut en l’état du dossier exclure que 
la baisse des demandes entraîne également une baisse de travail des employés 
administratifs de la recourante, ce qu’il appartient également à l’intimé de 
déterminer. 
Compte tenu de ces éléments, le dossier n’est pas suffisamment instruit pour 
statuer sur le droit à la réduction de l’horaire de travail. 
La cause sera ainsi renvoyée à l’intimé, à charge pour celui-ci de déterminer – 
avec la collaboration de la recourante – si la baisse de commandes est imputable à 
une conjoncture récessive à l’aune des principes rappelés ci-dessus, en examinant 
en particulier les indicateurs pertinents dans ce cadre, et si les autres conditions de 
la réduction de l’horaire de travail – dont la perte de travail – sont réalisées. 
9. 
Le recours est partiellement admis. 
La recourante n’étant pas représentée, elle n’a pas droit à des dépens 
(art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 24 septembre 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour examen complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le