ge_gerichte · ATAS/152/2015 · 2015-03-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/686/2014 
ATAS/152/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VETRAZ-MONTHOUX, 
FRANCE 
 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENЀVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/686/2014 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que Madame A______ a fait recours le 6 mars 2014 contre une 
décision sur opposition du 3 février 2014 du SPC refusant la remise de la restitution 
ordonnée dans sa décision du 27 juin 2013 relative au trop perçu pour la période du 1er 
janvier 2010 au 30 juin 2013 ; 
Qu’en date du 25 mars 2014, la chambre des assurances sociales a suspendu l’instance 
jusqu’à droit connu dans la procédure A/200/2014 ; 
Que par arrêt du 29 septembre 2014, rendu dans la cause susmentionnée, la chambre de 
céans a annulé les décisions du SPC des 20 septembre et 23 décembre 2013, par 
lesquelles ce service demandait à l'intéressée le remboursement d'un trop perçu de 
CHF 35'898.- pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013 ; 
Que le SPC a informé la chambre de céans, le 2 février 2015, que la présente procédure 
pouvait être rayée du rôle, dès lors la demande de remise en cause portait sur la 
restitution ordonnée dans ses décisions des 20 septembre et 23 décembre 2013, qui 
avaient été annulées. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l’autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA) ; 
Que la décision attaquée concerne une demande de remise relative aux décisions de 
restitution des 20 septembre et 17 décembre 2013 qui ont été annulées, le recours est 
devenu sans objet et la présente cause peut être rayée du rôle. 
 


 
 
 
 
A/686/2014 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Le déclare sans objet. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le