ge_gerichte · ATAS/1171/2013 · 2013-11-26 · fr

Résumé:
 Lors de la mise en oeuvre d'une expertise au sens de l'art. 44 LPGA, l'assureur est tenu de notifier le projet de mission d'expertise ainsi que les noms des experts au mandataire constitué avec élection de domicile. Ne l'ayant point fait, l'assureur a violé le droit d'être entendu de la recourante. En l'espèce, la violation du droit d'être entendu ne peut être réparée, car l'expertise litigieuse est l'élément central et prépondérant de l'instruction dans la mesure où il s'agit du seul rapport au dossier qui se prononce sur le lien de causalité entre les troubles actuels et l'accident (cf. ATF120 V 357consid. 2b).

Il convient d'admettre que la notification irrégulière n'a pas atteint son but lorsque, comme en l'espèce, l'assurée n'a pas informé son mandataire, sans que l'on puisse lui reprocher un manquement à son devoir de diligence. En invoquant le vice de forme huit jours après la réception de l'expertise, soit dès qu'il a eu connaissance de celle-ci, le mandataire a agi dans un délai raisonnable en respectant le principe de la bonne foi.
 
En l'occurrence, étant donné que le conseil de la recourante n'a pas pu participer à la mise en oeuvre de l'expertise, notamment en exerçant son droit de se prononcer sur le choix des experts en vue de leur désignation consensuelle, de prendre connaissance des questions posées aux experts et d'en formuler d'autres avant l'exécution de l'expertise, la mise en oeuvre de l'expertise doit être reprise « ab initio » afin que les experts soient choisis après discussions entre les parties, comme le mandataire l'a demandé tout au long de la procédure.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3597/2013 
ATAS/1171/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 26 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Etienne SOLTERMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sise Avenue 
Perdtemps 23, NYON 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1965, a 
travaillé en dernier lieu comme habilleuse chez X_________ à Genève. A ce titre, 
elle était assurée auprès de GENERALI Assurances Générales SA (ci-après 
l’assureur ou l’intimé) contre les accidents professionnels et non professionnels. 
2. Le 6 octobre 2011, l’assurée a été renversée par une voiture alors qu’elle traversait 
la chaussée sur un passage pour piétons. Transportée aux HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG), les médecins ont diagnostiqué 
une fracture des processus transversaux droits de L2 à L4, une fracture du mur 
postérieur du cotyle gauche et une possible contusion du pôle inférieur du rein 
droit. 
3. Dans le rapport de sortie du 11 octobre 2011, les Drs L__________, cheffe de 
clinique, et M__________, médecin interne auprès du Département de chirurgie 
des HUG, ont indiqué que l’assurée avait séjourné dans l’Unité de médecine 
physique et réadaptation orthopédique du 11 octobre 2011 au 30 novembre 2011. 
Outre les diagnostics précités, les médecins ont relevé que l’assurée avait présenté 
des complications pendant le séjour, à savoir une pneumonie d’acquisition 
nosocomiale base pulmonaire droite, une cupulolithiase post-traumatique, une 
infection urinaire sur sonde et un trouble de l’adaptation avec réaction mixte 
anxieuse et dépressive (F43.22, ICD-10). Les médecins préconisaient la poursuite 
de la physiothérapie et de la rééducation à la marche. L’incapacité de travail à la 
sortie était totale. 
4. Par courrier du 2 mars 2012, le conseil de l’assurée a informé l’assureur de ce que 
l’assurée lui avait confié la défense de ses intérêts, avec élection de domicile. Le 22 
mars 2012, le mandataire a communiqué à l’assureur la procuration requise, 
relevant que sa cliente était dépourvue pratiquement de tous moyens de subsistance 
à la suite de son accident et qu’elle risquait d’être évacuée, à défaut de pouvoir 
s’acquitter de son loyer. Il attendait une réponse à la plus proche convenance. 
5. Les radiographies de la colonne cervicale pratiquées le 6 juin 2012 à la demande du 
Dr N__________, spécialiste FMH en médecine interne, endocrinologie et 
diabétologie, médecin traitant, ont mis en évidence une cervicodiscarthrose étagée 
C4-C6, une arthrose zygapophysaire C7-T1 et une arthrose atlanto-odontoïdienne. 
6. L’assurée a été adressée par son médecin traitant à la Clinique genevoise de 
Montana où elle a séjourné du 7 au 20 août 2012. Le diagnostic principal était un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère (F 33.1), avec comme 
comorbidités un syndrome douloureux chronique, une claustrophobie, une fièvre 
méditerranéenne et une allergie au Tramal. Dans les antécédents, outre le status 
post-accident, les médecins ont mentionné un status post-tentamen médicamenteux 
en décembre 2011. La patiente a pu participer à un programme de physiothérapie, 
elle était capable de marcher sans canne et de monter les escaliers ; toutefois, au 


 
 
 
 
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niveau des douleurs lombaires, la physiothérapie n’a pas permis une amélioration 
de la douleur. 
7. Par courrier du 24 octobre 2012 adressé à l’assurée, l’assureur l’a informée qu’il 
allait mettre en oeuvre une expertise médicale auprès du CEMed de Nyon. Une 
copie du questionnaire était jointe en annexe et un délai lui a été imparti jusqu’au 5 
novembre 2012 pour formuler d’éventuelles objections et remarques. Pour le 
surplus, le nom des experts lui sera communiqué par courrier séparé. 
8. Par courrier du 4 décembre 2012, le CEMed lui a communiqué les noms des 
médecins examinateurs et la date des examens médicaux prévus. 
9. Dans un rapport du 14 décembre 2012 à l’attention du Dr N__________, le Dr 
O__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a noté à l’examen 
clinique un trouble statique dorsal avec une cyphose mesurée à 50° et une lordose à 
42°. La mobilité globale du rachis dorsolombaire était fortement diminuée avec un 
syndrome lombaire marqué. Un bilan de radiographie de colonne totale montrait 
une discrète perte de lordose lombaire basse. Le problème de la patiente était 
surtout lié, lui semblait-il, à un état dépressif et à un arrêt de travail prolongé. Il 
fallait encore tenter de la mettre dans un programme de rééducation posturale avant 
d’envisager des mesures de réadaptation professionnelle. 
10. Le Dr. P__________, spécialise FMH en chirurgie orthopédique, et la Dresse. 
Q__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ont rendu leur 
rapport d’expertise pluridisciplinaire le 28 mars 2013. 
Les experts indiquent que l’assurée déclare avoir reçu un gros choc sur le côté 
gauche, qu’elle s’est retrouvée par terre et qu’elle s’est réveillée sur place. Elle a 
rapporté de nombreux rêves et cauchemars qui ont nécessité une intervention 
psychiatrique lors de son hospitalisation aux HUG. Ils ont retenu comme 
diagnostics d’anciennes fractures des transverses lombaires de L2 – L4 et du cotyle 
gauche, sans déplacement, un syndrome douloureux important sur l’ensemble de la 
colonne vertébrale actuellement sans explication morphologique, un épisode 
dépressif moyen, avec symptômes somatiques, un état de stress post-traumatique, 
en voie de rémission, et des difficultés liées à l’emploi et au chômage. 
Sur le plan orthopédique, l’assurée se plaint de la persistance des douleurs de toute 
la colonne lombaire et d’une faiblesse de la jambe gauche. La marche est lente mais 
sans particularité, il n’y a pas d’anomalie importante de la posture. Selon le Dr 
P__________, l’évolution au niveau de la hanche gauche a été tout à fait 
favorable ; il existe toutefois un syndrome douloureux touchant la totalité de la 
colonne vertébrale, sans explication morphologique liée à l’accident. 
Sur le plan psychiatrique, la Dresse Q__________ relève que l’assurée était déjà 
suivie depuis mars 2010 par un psychologue du Centre Appartenances en raison 
d’un état dépressif. L’assurée se plaint de troubles physiques douloureux et 
handicapants, de maux de tête et surtout de troubles de la mémoire sous forme 
d’oublis des faits récents. Elle ne se souvient pas précisément de l’accident, mais 


 
 
 
 
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elle y repense régulièrement et présente parfois des flashs back. L’accident a eu un 
effet destructeur, elle ne se reconnaît plus et a perdu sa joie de vivre. Elle 
s’angoisse pour son futur, ses factures impayées, et aussi pour son fils qui n’évolue 
pas correctement. La compliance médicamenteuse est mauvaise. Selon l’expert, il 
est vraisemblable que l’accident ait provoqué l’aggravation d’un état dépressif 
antérieur (épisode dépressif), mais on peut considérer qu’actuellement le statu quo 
ante a été atteint, ce d’autant plus que l’assurée ne prend pas le traitement, alors 
qu’il est exigible. L’état de stress post-traumatique n’est en soi pas suffisamment 
important pour empêcher une personne d’être fonctionnelle au quotidien. Il y a 
certainement des facteurs d’amplifications, probablement inconscients, notamment 
des 
douleurs, 
qui 
reflètent 
les 
difficultés 
d’adaptation 
déjà 
présentes 
antérieurement. Sur le pan psychique, le statu quo ante est atteint le jour de 
l’examen. En conclusion, les experts considèrent que pour ce qui est des suites 
objectives de l’accident, les lésions traumatiques considérées et les troubles 
psychiques encore présents n’entravent pas la capacité de travail qui est complète 
dans l’activité antérieure et dans toute autre activité. 
11. L’assureur a communiqué le rapport d’expertise au mandataire de l’assurée avec un 
délai pour formuler d’éventuelles remarques. 
12. Par courrier du 17 mai 2013, le conseil de l’assurée a contesté la manière dont 
l’expertise a été organisée d’un point de vue formel, sans sa consultation préalable. 
Il a également contesté l’objectivité et la rigueur de l’expertise, ainsi que les 
conclusions relatives à la capacité de travail. 
13. Par décision du 16 août 2013, l’assureur a reconnu la validité de l’expertise du 
CEMEd, malgré l’irrégularité commise en violation de l’élection de domicile. Se 
fondant sur les conclusions de ladite expertise, il a mis fin aux prestations avec effet 
au 31 aout 2013 et retiré l’effet suspensif. 
14. L’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé opposition en date du 19 
septembre 2013, concluant à la nullité de la procédure d’expertise et à la restitution 
de l’effet suspensif. Elle objecte que contrairement à ce que l’intimé soutient, elle 
n’était pas en mesure de réagir comme elle aurait dû à l’organisation de cette 
expertise, car d’origine arménienne, elle ne maîtrise pas la langue française et était 
visiblement dépassée par les événements depuis l’accident. 
15. Statuant sur opposition, l’intimé, a par décision du 7 octobre 2013, rejeté la requête 
de restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, rejeté l’opposition. Il a également 
retiré tout effet suspensif à un éventuel recours. 
16. Par acte du 7 novembre 2013, l’assurée interjette recours, concluant préalablement 
à la restitution de l’effet suspensif, à l’octroi de l’assistance juridique, à la mise en 
œuvre d’une expertise judiciaire et, sur le fond, à l’annulation de la décision 
querellée, sous suite de dépens. Elle invoque la violation de son droit d’être 
entendu. 


 
 
 
 
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17. Invité à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet suspensif, l’intimé, 
par écriture du 21 novembre 2013, a conclu à son rejet, les prévisions quant à 
l’issue du litige au fond ne présentant manifestement pas un degré de certitude 
suffisant pour être prises en considération en faveur de la recourante, ce sans frais 
et sous suite de dépens. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et les forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 6o LPGA ; art 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA ; E 5 10). 
La Chambre de céans doit se prononcer préalablement sur la demande de restitution 
de l’effet suspensif. 
3. a) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 
55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). 
L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet suspensif 
éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad art. 56 
et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L'art. 61 LPGA pose des 
exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. 
Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 
réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 
(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 2004 I 46/04]), la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 
PA est applicable. 


 
 
 
 
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b) Selon l'art. 11 al. 2 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (OPGA – RS 830.11), l'assureur peut, sur requête 
ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 
décision. Une telle requête doit être traitée sans délai. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que 
l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours 
auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet 
suspensif est traitée sans délai. 
S'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 
février 2004). D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au 
recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 
l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA). 
4. En l’espèce, la recourante invoque une violation du droit d’être entendu commise 
par l’intimé, si grave qu’elle doit entraîner la nullité pure et simple de l’expertise du 
28 mars 2013. Elle considère par conséquent, dès lors que cette expertise constitue 
la seule base pour la décision de l’intimé de mettre fin à ses prestations, que sa 
position n’est pas vouée à l’échec de manière à empêcher la restitution de l’effet 
suspensif, même si les prestations de l’intimé représentaient une part considérable, 
voire prépondérante, de son revenu. 
Selon l’intimé, la validité de l’expertise ne saurait être remise en cause par une 
prétendue violation du droit d’être entendu, alors même que l’assurée a pu faire 
valoir toutes ses remarques et objections dans son écriture du 17 mai 2013. 
L’intimé relève que la recourante a été en mesure d’informer le Dr O__________ 
de l’expertise programmée, de sorte qu’il ne voit pas pourquoi elle n’aurait pas été 
en mesure d’en informer son mandataire. Par ailleurs, elle maîtrise le français, 
puisqu’elle n’a pas eu la nécessité d’être assistée par un interprète lors de 
l’expertise et qu’aucun des experts n’a mis en évidence des difficultés de l’assurée 
avec la langue française. Enfin, les prestations d’assurance constituant la seule 


 
 
 
 
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source de revenu de la recourante, l’intérêt de l’administration à éviter une 
procédure de restitution dont l’issue est d’emblée compromise l’emporte sur le sien. 
La Chambre de céans relève en premier lieu que le grief de la violation des droits 
de participation de la recourante à la procédure d’instruction et, le cas échéant, de 
ses conséquences sur le plan juridique, ne doit pas être tranché dans le cadre de la 
requête en restitution de l’effet suspensif, mais dans la procédure au fond. L’intimé 
a en effet retiré l’effet suspensif au recours afin que sa décision de suppression du 
droit aux prestations avec effet au 31 août 2013 soit immédiatement exécutable. Par 
conséquent, c’est uniquement sous cet angle que la Chambre de céans examine la 
requête de la recourante. 
Or, à cet égard, force est de constater qu’à ce stade de la procédure, l’on ne peut 
conclure que la recourante obtiendra sans nul doute gain de cause. Partant, ses 
chances de succès quant à l’issue du litige au fond ne sont pas telles qu’elles 
doivent justifier la restitution de l’effet suspensif. De surcroît, la recourante admet 
se trouver dans une situation précaire, les prestations d’assurance constituant sa 
seule source de revenus. Ainsi, dans l’hypothèse où elle n’obtiendrait pas gain de 
cause, elle devrait alors restituer les prestations indûment versées, avec le risque 
pour l’intimé ne pas pouvoir recouvrer sa créance. 
5. Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée. 
6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident: 
2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Réserve le fond. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le