ge_gerichte · ATA/31/2010 · 2009-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3764/2009-DIV 
ATA/31/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Madame Y______ 
représentée par Madame Y______, sa mère 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION - SERVICE DES PASSEPORTS 
ET DE LA NATIONALITÉ 
 
 


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A/3764/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 3 février 2009 (ATA/59/2009), le Tribunal administratif a 
admis le recours interjeté le 10 juillet 2008 par Madame X______ Y______, née 
le 9 février 1993, représentée par sa mère, Madame Y______, contre la décision 
du 31 mars 2008 du département des institutions (ci-après : le département) 
renvoyant la cause à ce dernier pour que dans les papiers d’identité de 
X______ Y______ ce prénom apparaisse comme étant son prénom usuel. De 
plus, la facture du 25 janvier 2008 au montant de CHF 300.- était annulée. 
 
 
Cet arrêt est entré en force. 
2. 
 
Le 27 mars 2009, le département a annulé la facture précitée. 
3. 
 
Le 7 avril 2009, Mme Y______ s’est adressée à la direction cantonale de 
l’Etat civil. Elle avait envoyé son livret de famille à ce service pour une 
modification qui avait été refusée. Suite à l’arrêt du Tribunal administratif, elle 
restait dans l’attente de ce document comportant la modification de l’ordre des 
prénoms « comme autorisée par le jugement » de manière à ce que sa fille puisse 
obtenir des papiers d’identité conformes. 
4. 
 
L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) s’est déterminé le 9 avril 
2009. Au considérant 4 de son arrêt, le Tribunal administratif avait clairement 
indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une requête en changement de prénom. Il avait 
simplement ordonné au département de faire apparaître sur la carte d’identité de 
X______ Y______ le prénom « X______ » comme prénom usuel. Dès lors, le 
livret de famille ne pouvait pas être modifié sur la base de l’arrêt précité. 
5. 
 
Le 29 avril 2009, Mme X______ Y______ et sa mère ont signé les 
formulaires de demande en vue de l’établissement d’une carte d’identité d’une 
part, et de passeport, d’autre part. 
6. 
 
Par courrier du 19 mai 2009, Mme Y_____ s’est adressée à l’OCP. Les 
papiers d’identité reçus par sa fille n’étaient pas conformes à l’arrêt du Tribunal 
administratif du 3 février 2009. Elle sollicitait la délivrance d’une nouvelle carte 
d’identité et un autre passeport respectant le dispositif [de l’arrêt] avant le 15 juin 
prochain. 
7. 
 
Dans sa réponse du 25 mai 2009, l’OCP a confirmé à Mme Y______ qu’il 
avait besoin des pièces d’identité originales pour pouvoir se prononcer. Il 
rappelait que pour les cartes d’identité, il ne pouvait inscrire que trente caractères, 
espaces compris et ne pouvait pas changer l’ordre des prénoms. Pour les 
passeports, il pouvait inscrire quarante-cinq caractères, espaces compris. Ainsi, le 


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prénom X______ apparaîtrait à la fin et pourrait éventuellement être inscrit dans 
les compléments officiels comme suit : prénom usuel X______. 
8. 
 
Le 21 juillet 2009, Mme X______ Y______, représentée par sa mère, 
Mme Y______ a déposé auprès du Tribunal de première instance de la 
République et canton de Genève (ci-après : TPI) une demande d’inscription du 
prénom usuel sur les papiers d’identité (en application de l’arrêt du Tribunal 
administratif du 3 février 2009) (selon l’art. 45 du Code civil suisse du 10 
décembre l907 - CCS - RS 210 et l’application de la loi d’application du code 
civil et du code des obligations du 7 mai 1981 - LaCC - E 1 05). 
 
 
Invité à se déterminer, le département s’est opposé à cette requête dans sa 
réponse du 16 septembre 2009. 
9. 
 
Par ordonnance du 28 septembre 2009, le TPI a rejeté la requête. L’arrêt du 
Tribunal administratif n’avait pas ordonné au département la modification des 
registres de l’Etat civil concernant l’enfant T______ U______ V______ W______ 
X______ Y______ mais uniquement de faire apparaître sur sa carte d’identité le 
prénom X______ comme prénom usuel. 
10. 
 
Le 18 octobre 2009, Mme X______ Y______, représentée par sa mère 
Mme Y______, a déposé au greffe du Tribunal administratif une demande 
d’inscription du prénom usuel sur les papiers d’identité (selon l’arrêt du Tribunal 
administratif du 3 février 2009, ATA/59/2009). 
 
 
Le Tribunal administratif avait reconnu que le prénom usuel de la 
demanderesse était bien X______. Le défendeur ne l’avait pas contesté. Depuis 
environ deux ans que durait la procédure, X______ souffrait d’avoir, sur tous les 
documents informatisés, un autre prénom que celui qu’elle avait choisi. L’atteinte 
à la personnalité perdurait dès lors que la direction de l’Etat civil s’obstinait à 
refuser la correction malgré la clarté des considérants développés dans l’arrêt du 3 
février 2009. 
 
 
Face à la mauvaise foi de l’administration qui refusait toute entrée en 
matière, il paraissait juste d’octroyer à la demanderesse un montant en 
dédommagement de ce harcèlement moral continu qu’elle chiffrait à CHF 1'000.-, 
ou de tout autre montant que le tribunal de céans estimera équitable. 
 
 
Elle conclut à ce que le département soit condamné explicitement à modifier 
gratuitement l’ordre des prénoms de la demanderesse soit X______ U______ 
V______ W______ sur tous ses papiers d’identité (certificat individuel d’Etat 
civil, passeport et carte d’identité) et à la condamnation du département à lui 
délivrer gracieusement de nouveaux papiers d’identité conformes en lieu et place 
de ceux remis en 2009 ainsi qu’à lui verser un dédommagement pour tort moral de 
CHF 1'000.- ou de tout autre montant que le tribunal de céans estimera équitable 


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et enfin, à rembourser à Mme Y______ le montant des éventuels frais et dépens 
de la présente cause. 
11. 
 
Dans sa réponse du 26 novembre 2009, le département a conclu à 
l’irrecevabilité du recours interjeté le 18 octobre 2009 et sur le fond au rejet de 
toutes les conclusions si la recevabilité devait être admise et à ce que compte tenu 
de l’attitude pour le moins incompréhensible de la recourante, celle-ci soit 
condamnée à une amende pour emploi abusif des procédures conformément à 
l’art. 88 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
 
 
Le recours du 18 octobre 2009 n’était dirigé contre aucune décision du 
département ou du service des passeports et de la nationalité de telle sorte qu’il ne 
pourra qu’être déclaré irrecevable. Sur le fond, le service des passeports et de la 
nationalité était parfaitement en mesure de délivrer sans frais une nouvelle carte 
d’identité à la recourante faisant apparaître le prénom X______ en dernière 
position, à la place de W______ pour respecter les trente caractères prévus, pour 
autant qu’elle se conforme à la lettre du 25 mai 2009 et retourne la carte d’identité 
délivrée le 5 mai 2009. 
12. 
 
Le 14 décembre 2009, Mme Y______ a utilisé son droit à la réplique. Il 
était illusoire d’accepter l’offre du département, à savoir la délivrance sans frais 
d’une nouvelle carte d’identité en faisant apparaître le prénom X______ en 
dernière position, à la place de W______, pour respecter les trente caractères 
prévus, pour autant qu’elle se conforme à la lettre du 25 mai 2009 et retourne la 
carte d’identité délivrée le 5 mai 2009. Cette manière de faire revenait à ne pas 
respecter les art. 1 et 14 de l’ordonnance sur les documents d’identité des 
ressortissants suisses du 20 septembre 2002 (OLDI - RS 143.11). Même si le 
département avait l’indécence tout à coup de permettre cette incartade, il est 
patent que dès le prochain renouvellement de carte d’identité la question se 
poserait à nouveau dans son ensemble. 
 
 
Elle reconnaissait ne pas s’être correctement exprimée, son recours devant 
être compris comme une demande en constatation d’un déni de justice, dans la 
mesure où l’administration avait délibérément refusé d’appliquer le dispositif de 
l’ATA/59/2009. 
 
 
Elle a persisté dans ses conclusions initiales. 
13. 
 
Le département a présenté sa duplique le 23 décembre 2009. 
 
 
Concernant la question de la pièce d’identité, il rappelait une fois encore que 
conformément à l’ATA/59/2009, le service des passeports et de la nationalité était 
disposé à délivrer, sans frais, une nouvelle carte d’identité à la recourante en 
faisant apparaître le prénom X______ en première (sic) position, à la place de 


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W______, pour respecter les trente caractères prévus, pour autant que 
conformément à la lettre du 25 mai 2009, la carte d’identité délivrée le 5 mai 2009 
soit retournée. 
 
 
Pour le surplus, dans son arrêt du 3 février 2009, le Tribunal administratif 
n’avait pas ordonné un changement de prénom ou la délivrance d’un acte d’état 
civil mais uniquement la délivrance d’une carte d’identité faisant apparaître le 
prénom X______ comme étant le prénom usuel. Il résultait du jugement du 28 
septembre 2009 du Tribunal de première instance que si la recourante souhaitait 
obtenir une modification de l’ordre de ses prénoms inscrits dans les registres de 
l’état civil, elle devait déposer une demande en changement de prénom auprès du 
Conseil d’Etat conformément à l’art. 30 al. 1 CCS. 
 
 
Totalement mal fondée, la demande devait être rejetée et la recourante 
condamnée à une amende pour emploi abusif des procédures. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La demande du 18 octobre 2009 fait suite, selon la demanderesse, à l’arrêt 
du Tribunal administratif du 3 février 2009. 
 
 
L’objet de cette demande est de modifier l’ordre des prénoms de la 
demanderesse sur tous ses papiers d’identité. 
2. 
 
La question de l’audition de X______ Y______ pourrait se poser eu égard 
notamment à l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 
20 novembre 1989 (RS 0.107). Le Tribunal administratif y renoncera dans la 
mesure où l’avis de l’intéressée est sans pertinence au vu des considérations qui 
vont suivre. 
3. 
 
Dans son arrêt du 3 février 2009, le Tribunal administratif n’a pas statué sur 
la question d’un changement de prénom. La seule question tranchée était que le 
prénom de X______ devait apparaître comme étant le prénom usuel sur les 
papiers d’identité de l’intéressée. 
 
 
Il s’ensuit que la demande, exorbitante de la portée de l’arrêt précité ne peut 
être que rejetée dans la mesure où elle est recevable. 
4. 
 
Il n’appartient pas aux parties de prendre des conclusions en condamnation 
de leur adverse partie pour emploi abusif des procédures au sens de l’art. 88 LPA 
(ATA/234/2009 du 12 mai 2009 et les réf. citées). Les conclusions de l’autorité 
intimée sur ce point seront donc déclarées irrecevables. En revanche, la 
demanderesse est formellement avertie qu’elle s’expose à une amende pour 


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emploi abusif des procédures au sens de l’art. 88 LPA si elle devait à nouveau 
saisir le Tribunal administratif qu’une demande exorbitante à l’arrêt du 3 février 
2009. 
5. 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge 
de la demanderesse qui succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera 
allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette, dans la mesure où elle est recevable, la demande déposée le 18 octobre 2009 par 
Madame X_____ Y______ ; 
met à la charge de Madame X______ Y______, représentée par sa mère 
Madame Y______, un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______ Y______, représentée par sa mère, 
Madame Y______, ainsi qu'à l’office cantonal de la population - service des passeports 
et de la nationalité. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :