ge_gerichte · ATAS/108/2007 · 2007-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2096/2006 ATAS/108/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 janvier 2007
En la cause
Madame P , domiciliée , 1202 GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, intimé

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame P , née le 1953, s'est inscrite auprès de l'Office régional de
placement (ORP) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le
9 janvier 2006.

Le 25 février 2006, l'intéressée a sollicité la prise en charge d'un cours "Illustrator
et Photoshop". Elle a indiqué que ces cours augmenteraient ses chances d'embauche
dans des bureaux d'architectes.

Par décision du 13 mars 2006, l'ORP a rejeté sa demande relative aux cours
« Illustrator, Photoshop et Archicad », au motif qu'elle n'était au bénéfice d'aucune
formation professionnelle reconnue en Suisse et qu'elle ne justifiait pas
d'expérience professionnelle sur le territoire suisse. Elle avait en effet travaillé en
dernier lieu comme étudiante, n'avait pas terminé sa formation d'architecte et était à
la recherche d'un stage de formation.

L'intéressée a formé opposition le 17 mars 2006, au motif qu'elle avait acquis une
formation universitaire au Brésil, à savoir une licence en éducation artistique, qui a
été pleinement reconnue par l'Université de Genève, où elle a été admise en qime
année à l'Institut d'Architecture. En outre, elle a reçu, dès 1999, une formation
professionnelle en architecture d'intérieur et architecture pure dans diverses écoles à
Lausanne et Genève. Elle a fait valoir qu'elle était prête à accepter un emploi et

considère avoir droit à ces cours.

Par décision du 18 mai 2006, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) a rejeté
l'opposition, au motif que l'intéressée n'est pas au bénéfice d'une formation achevée
dans le domaine de l'architecture en Suisse, ni d'une expérience professionnelle
dans ce secteur, que ce soit en Suisse ou au Brésil. La formation demandée ne
saurait être considérée comme un perfectionnement professionnel au sens strict et il
n'est pas établi que les cours demandés sont de nature à augmenter l'aptitude au
placement. Enfin, l'intéressée n'a pas invoqué être en pourparlers avancés avec un
employeur, ni rendu vraisemblable qu'un employeur n'aurait été susceptible de
l'engager qu'à l'issue de la formation demandée.

L'intéressée a interjeté recours le 7 juin 2006, se déclarant complètement
déconcertée par la décision de l'OCE. Elle considère être plus qu'une simple
étudiante, se réfère à son curriculum vitae selon lequel elle a déjà acquis une
formation en architecture et conclut à la prise en charge des cours demandés qu'elle
a d'ailleurs décidé de suivre à ses propres frais.

Dans sa réponse du 26 juin 2006, l'OCE a persisté dans les termes de sa décision.

Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle
en date du 23 août 2006. La recourante a expliqué qu'elle était au bénéfice d'une

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formation en architecture d'intérieur acquise à Lausanne et à Genève auprès des
ateliers X . Désireuse de faire de l'architecture, elle a étudié une année à
Y en 2003. Afin d'acquérir les bases qui lui manquaient, surtout en
physique, elle a quitté l'Institut pour suivre des cours pendant deux ans à l'Ecole
d'Ingénieurs (EIG). Lorsqu'elle a voulu retourner à Y en 2005, elle n'a
pu suivre les cours de 4°" année qu'en qualité d'auditrice, car elle avait manqué les
délais d'immatriculation pour le semestre d'hiver 2005-2006. Or, l'Institut
d'architecture allait fermer ses portes en 2007 et n'acceptait plus de nouveaux
étudiants réguliers en 2005 et, comme auditrice, elle ne pouvait pas passer les
examens du diplôme d'architecte. C'est la raison pour laquelle elle a décidé de
quitter l'Université, en mars 2006, pour trouver un emploi. Elle recherchait un stage
dans un bureau d'architectes et a contacté une cinquantaine de bureaux
d'architectes, mais tous lui demandaient une formation complémentaire. Elle a
indiqué qu'un architecte diplômé doit connaître le programme "Archicad", et
actuellement "Autocad" est le cours le plus demandé. A la demande du Tribunal, la
recourante a déclaré que les cours demandés ne sont pas dispensés par l'Université
pour la formation d'architecte. Elle a fait valoir qu'un employeur acceptait de
l'engager comme dessinatrice, dans un premier temps, mais à condition de suivre le
cours "Autocad" dans un institut reconnu. Elle a donc suivi les cours "Illustrator,
Photoshop" et "in design" et a reçu la confirmation de son engagement pour le 1°
novembre 2006.

La représentante de l'OCE a relevé que le cours "Autocad" demandé par la
recourante ne fait pas l'objet de la présente procédure et qu'il lui appartenait de
déposer rapidement une demande de prise en charge, accompagnée de la lettre de
l'employeur. S'agissant des cours "Photoshop", "Illustrator" ou "Archicad", ils ne
sont pas forcément exigés par toute les bureaux d'architecte, en particulier le
logiciel "Photoshop" n'est pas destiné spécifiquement aux architectes. Il s'agit d'un
cours de base qui ne saurait être pris en charge par l'assurance-chômage.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,

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une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art.
56 et 60 LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si la recourante a droit à la prise en charge
des cours "Illustrator, Photoshop et Archicad" (cf. pièces nos. 3 et 6 intimé).
S’agissant des conclusions prises par la recourante en cours de procédure visant à la
prise en charge d'un cours intitulé "Autocad", elles sont irrecevables, dès lors que la
demande doit être déposée préalablement auprès de l'ORP.

Selon l’art. 59 al. 1 LACL l’assurance-chômage alloue des prestations financières
au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des
personnes menacées par le chômage. Ces mesures visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACI). Elles ont notamment pour
but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b),
de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux
assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).

Peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à
71d LACI les assurés qui remplissent les conditions définies à l’art. 8 LACI pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement (art. 59 al. 3 let. a LAC).

Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation (cf. art. 60 al. 1 LACT).
Conformément à l'art. 60 al. 3 LACI, la personne qui décide de son propre chef de
suivre un cours doit présenter à l'autorité compétente, assez tôt avant le début du
cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents
nécessaires. L'art. 81e al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 précise (ci-après OACT) que sous
réserve des art. 90a et 95b à 95d, la personne qui participe à une mesure relative au

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marché du travail doit remettre à l'autorité cantonale compétente sa demande
d'approbation au plus tard dix jours avant le début de la mesure. Si cette personne
présente sa demande après le début de la mesure, sans excuse valable, les
prestations ne lui sont versées qu'à partir du moment où elle a présenté cette
demande.

Le but des mesures relatives au marché du travail (art. 59 à 75 LACD) est de
prévenir le chômage imminent et à combattre le chômage. L'assurance encourage
par des prestations en espèces la reconversion, le perfectionnement et l'intégration
professionnels des assurés dont le placement est impossible ou très difficile pour
des raisons inhérentes au marché de l'emploi (art. 59 al. 1 LACT). La reconversion,
le perfectionnement ou l'intégration doivent améliorer l'aptitude au placement (art.
59 al. 3 LACT).

Le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou
l'intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des mesures
de marché du travail ne doivent être mises en oeuvre que si elles sont directement
commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet d'éviter l'allocation de
prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage (Message du Conseil
fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 617 ss; cf. ATFA C
176/2003). La loi exprime ce principe à l'art. 59 al. 1 et 3, selon lequel l'assurance
n'encourage la reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels par
des prestations en espèces que si le placement de l'assuré est impossible ou très
difficile pour des raisons inhérentes au marché du travail, et si la mesure de marché
du travail améliore l'aptitude au placement de l'intéressé (ATF 112 V 398 consid.
la, 111 V 271 et 400 consid. 2b; DTA 1999 no 12 p. 65 consid. 1 et les références).

Selon la loi et la jurisprudence, la formation de base et la promotion générale du
perfectionnement professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage. Celle-ci a
pour tâche seulement de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou
imminent, par des mesures concrètes de reclassement et de perfectionnement. Il
doit s'agir de mesures permettant à l'assuré de s'adapter au progrès industriel et
technique, ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité
lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 111
V 274 et 400 s., et les références; DTA 1998 no 39 p. 221 consid. 1b).

La limite entre la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en
général d'une part, le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de
l'assurance-chômage d'autre part, n'est souvent pas nette (ATF 108 V 166). Etant
donné qu'une seule et même mesure peut présenter des traits caractéristiques de ces
deux domaines, et que la formation professionnelle générale favorise d'habitude
également l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché du travail, sont décisifs
les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances concrètes du cas

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particulier (ATF 111 V 274 consid. 2c et 400 consid. 2b; DTA 1996/1997 no 24 p.
143 consid. 1b et les références; voir aussi ATF 108 V 165 consid. 2c et les
références).

La mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer
l'aptitude au placement; elle doit être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir
pour objectif principal d'améliorer le niveau de formation de l'assuré ou sa situation
économique ou sociale, mais elle doit avant tout permettre à celui-ci d'augmenter
ses chances sur le marché du travail en général. Il faut aussi prendre en
considération, dans un contexte social, l'âge, la motivation et le cadre de vie de
l'assuré. Il convient d'examiner dans le cas concret si la mesure en question ne
relève pas d'une manière ou d'une autre de la formation professionnelle normale de
l'intéressé et si ce dernier - toute autre circonstance demeurant inchangée - aurait
également fréquenté un cours s'il n'avait pas été au chômage (ou menacé de
chômage imminent) (cf. arrêt non publié D. du 3 août 1998, C 146/97 consid. 1b,
bb).

En l'espèce, la recourante soutient que les cours demandés constituaient des
demandes de la plupart des bureaux d'architecte qu'elle avait contactés en vue d'un
emploi.

Il résulte du curriculum vitae de la recourante ainsi que des pièces du dossier,
qu'elle possède depuis 1992 une licence en Arts plastiques de l'Université Minas
Gerais, de Belo Horizonte, au Brésil. En outre, en Suisse, elle a suivi depuis 1999
divers cours en architecture d'intérieur, dans une école de dessin technique, à l'EIG,
puis à l'Université de Genève, à l'Institut d'architecture X . Si la
recourante possède, certes, de nombreuses connaissances et une formation dans le
domaine artistique, force est cependant de constater qu’elle n'a pas passé les
examens du diplôme d'architecte ; en effet, lors du semestre d'hiver 2005-2006, elle
a dépassé les délais d'immatriculation et n'a pu être inscrite en 4°” année
d’Université qu'en qualité d'auditrice. D'autre part, l'Institut d'architecture n'accepte
plus de nouveaux étudiants réguliers, dès lors qu’il devra fermer ses portes en 2007.

Il y a lieu de retenir, avec l'intimé, que les cours d""Illustrator/Photoshop" ne sont
pas destinés spécifiquement aux architectes, de sorte qu'ils ne sauraient améliorer
l’aptitude au placement de la recourante dans un bureau d’architecte. En revanche,
s'agissant du cours "Archicad", le Tribunal de céans considère, au égard à la
formation en architecture d'intérieur acquise par la recourante, aux cours suivis à
l'Université en architecture et à l'expérience professionnelle, qu'il est susceptible
d'améliorer son aptitude au placement, notamment dans les bureaux d'architectes.
Partant, la recourante a droit à la prise en charge du cours "Archicad".

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet partiellement dans le sens des considérants.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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