ge_gerichte · ATA/229/2004 · 2003-10-02 · fr

Résumé:
 Les actes pour lesquels le recourant a été condamné alors qu'il était mineur ne sont pas incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée. Quant à l'infraction commise alors que le recourant était majeur, elle est intervenue dans le contexte particulier de la fin de l'école de recrue. Le risque de voir le recourant réitérer ces infractions dans l'activité qu'il compte exercer n'est pas concret. Recours admis.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/21/2004-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T.__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/21/2004-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 2 octobre 2003, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le département) a 
autorisé l'entreprise RB.__________ snc, de siège à 
Genève (ci-après : la société), à engager en qualité 
d'agent 
de 
sécurité 
Monsieur 
T._________, 
né 
le 
___________, 
d'origine 
vaudoise, 
domicilié 
à 
C.___________. 
 
 
 
A l'appui de la demande, la société avait produit 
un extrait du casier judiciaire suisse du 19 septembre 
2003 de l'intéressé, vierge de toute inscription, ainsi 
qu'une attestation de la justice de paix du premier 
cercle du lac, 1721 Misery, certifiant qu'aucune mesure 
tutélaire 
n'avait 
été 
prise 
à 
l'encontre 
de 
M. 
T.__________. 
 
2. 
Le 10 octobre 2003, le département a délivré à 
M. T.__________ une carte de légitimation d'agent de 
sécurité genevois no __________. 
 
3. 
Le 7 octobre 2003, la direction de la sécurité et 
de la justice du canton de Fribourg a informé le 
département qu'il allait refuser à M. T.__________ la 
demande de permis de port d'arme sollicitée. 
 
 
 
M. T.__________ avait fait l'objet de plusieurs 
rapports de police au cours des dernières années : 
 
- Le 19 juin 2001 : rapport de dénonciation pour 
scandale sur la voie publique commis le 17 juin 2001 
en ville de Fribourg; 
 
- Le 30 juin 2001 : rapport de dénonciation pour 
dérangement 
d'auberge, 
violence 
envers 
les 
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité 
commis le 13 juin 2001 en ville de Fribourg; 
 
- Le 2 octobre 2001 : rapport de dénonciation pour 
violation de domicile, voies de fait et menaces, 
commises le 27 août 2001 au domicile des parents de 
l'amie de M. T.__________; 
 
- Le 22 novembre 2002 : rapport de dénonciation pour 
opposition aux actes de l'autorité, menaces et 
injures 
envers 
les 
fonctionnaires, 
troubles 
de 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'ordre public, infraction à la loi fédérale sur les 
armes et les munitions, faits commis le 25 octobre 
2002 au comptoir de Bulle, M. T.__________ étant par 
ailleurs en état d'ébriété (1,4 gr. o/oo). 
 
4. 
Entendu 
dans 
les 
locaux 
de 
la 
gendarmerie 
genevoise le 21 octobre 2003, M. T.__________ a reconnu 
les faits qui lui étaient reprochés. Il a relevé que la 
majorité de ceux-ci s'étaient produits alors qu'il était 
encore mineur. Quant à l'événement du 22 novembre 2002, 
il fêtait la fin de son école de recrues. Après avoir 
consommé de l'alcool, il avait effectivement fait le fou 
au Comptoir gruyérien. 
 
 
 
Il regrettait ses actes et constatait qu'ils 
portaient 
ombrage 
au 
début 
de 
son 
activité 
professionnelle. Il souhaitait poursuivre son métier 
d'agent de sécurité. Il était bien encadré par ses 
patrons et l'entreprise était sérieuse. Ceux-là avaient 
rencontré ses parents suite au refus du permis de port 
d'arme. Ils le soutenaient pour autant qu'il continue à 
travailler avec sérieux. 
 
5. 
Par courrier du 14 novembre 2003, le département a 
informé M. T.__________ qu'au vu des faits susmentionnés, 
il envisageait le retrait de l'autorisation d'engagement 
dont il bénéficiait. Les actes qui lui étaient reprochés 
étaient incompatibles avec la condition d'honorabilité 
contenue à l'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat sur 
les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (le 
concordat - I 2 15). 
 
6. 
Dans le délai imparti, M. T.__________ a fait 
valoir ses observations. Il avait passé une période 
difficile sur le plan affectif et familial. Suite à la 
rupture avec sa fiancée et la perte de son enfant, il 
avait été victime d'une dépression qui l'avait mis au 
plus bas et l'avait fait plonger dans l'alcool. Il avait 
été suivi par un psychiatre durant une année et mis sous 
antidépresseurs. Avec l'aide de sa famille et de ses 
amis, il avait repris peu à peu goût à la vie. A l'heure 
actuelle, il vivait une relation de couple stable. Il 
avait trouvé un travail qui lui correspondait, au sein 
d'une équipe jeune et dynamique et qui lui procurait une 
grande motivation pour les objectifs futurs. Il espérait 
obtenir la clémence du département et pouvoir conserver 
sa carte d'agent de sécurité pour progresser dans ce 
domaine qui l'avait fait passer du bon côté de la loi. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
La société s'est portée garante de M. T.. Tout en 
comprenant la teneur et la gravité des actes reprochés à 
ce dernier, elle croyait profondément en la qualité, la 
sincérité de son engagement professionnel et personnel au 
sein de l'équipe de Fribourg (attestation du 2 décembre 
2003). 
 
 
 
La FNAC F. a également relevé que M. T.__________, 
affecté à la sécurité de son magasin depuis le 8 octobre 
2003, faisait preuve d'un professionnalisme qui lui 
donnait entière sécurité (attestation du 27 novembre 
2003). 
 
7. 
Par décision du 8 décembre 2003, le département a 
retiré à M. T.___________ l'autorisation délivrée le 2 
octobre 2003. 
 
 
 
Copie était adressée à la société. 
 
8. 
M. T.___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée, par acte du 7 
janvier 2004. 
 
 
 
L'autorisation d'engagement en qualité d'agent de 
sécurité lui avait été octroyée sur la base d'un extrait 
de son casier judiciaire vierge. Il ne comprenait pas que 
l'on puisse la retirer alors qu'elle lui avait été 
octroyée justement sur cette base. 
 
 
 
Pour 
le 
surplus, 
il 
a 
persisté 
dans 
ses 
précédentes explications et conclusions. 
 
9. 
Dans sa réponse du 12 février 2004, le département 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
Le fait que le casier judiciaire produit à l'appui 
de la demande ne contienne pas d'inscription n'impliquait 
pas 
pour 
le 
département 
de 
ne 
pas 
tenir 
compte 
d'inscriptions radiées. 
 
 
 
Les 
faits 
reprochés 
au 
recourant 
étaient 
relativement récents et inquiétants. Leur répétition 
dénotait un caractère violent, notamment envers les 
fonctionnaires, incompatible avec la sphère d'activité 
professionnelle envisagée. L'interdiction qui frappait 
M. T. n'était que momentanée puisque dès qu'il remplirait 
les conditions contenues à l'article 9 alinéa 1 lettre c 
du concordat, soit en principe le 20 novembre 2012, il 
pourrait envisager de déposer une nouvelle requête. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
10. 
Il résulte du dossier que les faits reprochés au 
recourant 
ont 
donné 
lieu 
aux 
condamnations 
pénales 
suivantes : 
 
- Jugement de la chambre pénale des mineurs du canton 
de Fribourg du 11 novembre 2001 à raison des faits 
perpétrés le 13 juin 2001 : amende CHF 150.-; 
 
- Ordonnance de la chambre pénale des mineurs du 
canton de Fribourg du 24 avril 2002 à raison des 
faits commis le 27 août 2001 : amende CHF 150.-; 
 
- Ordonnance pénale du juge d'instruction du canton de 
Fribourg du 22 août 2003 à raison des faits commis 
le 25 octobre 2002 : 3 mois d'emprisonnement, sursis 
3 ans, et amende CHF 300.- 
 
 
11. 
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du 
casier judiciaire de l'intéressé, lequel mentionne la 
condamnation précitée du 22 août 2003 (extrait du casier 
judiciaire du 8 mars 2004). 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir 
toute 
les 
personnes 
qui 
sont 
touchées 
directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA B. du 8 
janvier 2002, A 329/2000, et les références citées). 
S'agissant de l'intérêt du recourant, mis en doute par 
l'intimée, il faut l'admettre bien que l'agence de 
sécurité qui a requis l'autorisation d'exercer n'ait pas 
recouru parallèlement. 
 
 
 
 En effet, le recourant est destinataire de la dé-
cision attaquée et il est toujours lésé par celle-ci. Le 
Tribunal administratif a admis la qualité pour recourir 
dans des affaires similaires, dans lesquelles l'employeur 
requérant n'avait pas recouru (ATA O. du 20 janvier 


 
 - 6 - 
 
 
 
2004). 
3. 
À l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la 
profession d'agent de sécurité privé du 15 mars 1985, le 
concordat a pour but de fixer les règles communes 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de 
leurs agents et d'assurer la validité intercantonale des 
autorisations accordées par les cantons (art. 2 du 
concordat; MGC, 1999, IX, p. 9051). 
 
4. 
L'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat prévoit 
que l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée 
que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. 
 
 
 
Cette disposition qui limite le libre accès à la 
profession d'agent de sécurité constitue une restriction 
à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 
101) a déjà été admise par le tribunal de céans (ATA K. 
précité). 
 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet 
d'adhésion au concordat, il est indiqué que certains 
actes de violence, l'abus de confiance et le vol sont, 
par 
exemple, 
au 
nombre 
des 
infractions 
jugées 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197). 
 
 
 
5. 
Le tribunal de céans s'est à plusieurs reprises 
penché sur la notion d'actes incompatibles avec la sphère 
d'activité envisagée ou l'honorabilité. 
 
 
 
Il a ainsi jugé qu'étaient incompatibles avec 
l'article 
9 
alinéa 
1 
lettre 
c 
du 
concordat, 
les 
infractions et condamnations suivantes : condamnation 
pour vol (ATA A. du 10 octobre 2000), pour contrainte 
(ATA G. S.A. et C. du 30 janvier 2001), pour bizutage 
(ATA P. du 7 octobre 2001), pour conduite en état 
d'ivresse et mensonge dans l'établissement des faits (ATA 
K. du 6 novembre 2001), pour lésions corporelles simples 
(ATA M. du 13 novembre 2001), pour abus de confiance de 
CHF 6'000.- (ATA D. du 5 novembre 2002), pour voies de 
fait ayant eu lieu notamment dans un contexte de dispute 
familiale (ATA H. du 9 décembre 2003). 
 
 
 
En revanche, ont été considérés comme compatibles 
avec les conditions de la disposition concordataire 


 
 - 7 - 
 
 
 
précitée, une condamnation pour vol d'un petit appareil 
électronique commis par un mineur (ATA T. du 13 mars 
2001), des menaces proférées dans le cadre familial 
(ATA B. du 30 novembre 2001), une violation de domicile 
et dommage à la propriété commis par un mineur 6 ans 
avant le dépôt de la requête (ATA T. du 7 octobre 2003), 
le vol d'un cyclomoteur, dommage à la propriété et 
cambriolage de boutique de vêtements usagés (ATA O. du 20 
janvier 2004). 
 
6. 
Dans sa jurisprudence actuelle, le tribunal de 
céans considère que les infractions commises par les 
mineurs doivent être appréciées avec nuance et réserve 
(ATA O. du 20 janvier 2004 et les références citées). 
 
7. 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet de trois 
condamnations dont deux ont été prononcées alors qu'il 
était mineur. 
 
 
 
Les actes commis par le recourant sont rapprochés 
dans le temps, puisqu'ils se sont pratiquement tous 
produits en l'espace d'un an et demi. Leur dénominateur 
commun est la violence, notamment envers les forces de 
l'ordre. La seule infraction commise alors que le 
recourant était majeur est intervenue dans le contexte 
particulier de la fin de l'école de recrues. 
 
8. 
Bien que d'une manière générale, la nature des 
infractions commises soit incompatible avec l'exercice de 
la profession d'agent de sécurité, le risque de voir le 
recourant les réitérer dans l'activité qu'il compte 
exercer n'est pas concret, contrairement à ce que 
soutient l'intimé. Cette appréciation se fonde notamment 
sur les circonstances particulières dans lesquelles les 
infractions sont intervenues. Pour les premières, le 
recourant 
ayant 
allégué 
- sans 
être 
démenti 
par 
l'autorité intimée - avoir traversé une période difficile 
sur le plan personnel et familial et avoir été suivi par 
un psychiatre. Quant à l'infraction commise alors qu'il 
était majeur, elle se situe dans des circonstances qui 
resteront isolées, puisqu'il s'agissait de la fin de 
l'école de recrues. A cela s'ajoute que le recourant a 
déjà obtenu l'autorisation sollicitée et a travaillé en 
qualité d'agent de sécurité à la satisfaction de ses 
employeurs. 
 
9. 
En conséquence, le recours sera admis. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de 


 
 - 8 - 
 
 
 
M. T.__________, ni aucune indemnité allouée, celui-ci 
agissant en personne et n'alléguant pas avoir exposé des 
frais particuliers pour sa défense. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 janvier 2004 par Monsieur T.__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 8 décembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du département 
de justice, police et sécurité du 8 décembre 2003; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T.__________ ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président: 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci