ge_gerichte · ATAS/69/2003 · 2003-09-24 · fr


Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1537/2003 ET A/1536/2003 
ATAS/69-70/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 24 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
En les causes 
Monsieur E__________ 
 
RECOURANT 
 
et 
 
M__________ E__________ 
 
RECOURANTE 
 
Contre 
CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS 
Siège principal 
Bundesplatz 15 
 
6002 – LUCERNE 
 
INTIMEE 
 


- 2/7- 
 
 
 
 
Attendu que Monsieur E__________ et Madame M__________ 
E__________ sont tous deux assurés auprès de la CONCORDIA ASSURANCE 
MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après la CONCORDIA) pour l’assurance 
obligatoire des soins; 
Que suite à l’augmentation de leur prime mensuelle pour l’assurance 
de base pour l’année 2003, ils ont , par courrier des 12 et 13 novembre 2002, formé 
opposition contre ladite augmentation ; 
Que la communication relative à la nouvelle prime 2003 de la 
CONCORDIA n’ayant pas valeur formelle, celle-ci a, en date du 15 novembre 2002, 
rendu deux décisions formelles séparées sujettes à opposition ; 
Que le 16 décembre 2002, Monsieur E__________ et Madame 
M__________ E__________ ont formé opposition contre ces décisions; 
Que par décisions sur opposition du 14 juillet 2003, la CONCORDIA 
a maintenu sa position, considérant que l’augmentation de prime pour l’année 2003 
était justifiée et avait été approuvée par l’OFAS et que Monsieur E__________ et 
Madame M__________ E__________ avaient eu accès aux documents nécessaires 
fournis tant pas l’OFAS que par la CONCORDIA ; 
Qu’au surplus, elle a retiré l’effet suspensif concernant un éventuel 
recours ; 
Que 
Monsieur 
Pierre 
E__________ 
et 
Madame 
M__________ E__________ ont interjeté recours en date du 20 août 2003 contre la 
décision sur opposition de la CONCORDIA tout en demandant la restitution de 
l’effet suspensif à la décision d’augmentation de la prime 2003 ; 


- 3/7- 
 
 
 
Que, le 26 août 2003, la CONCORDIA a conclu au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif tant en ce qui concerne Monsieur 
E__________ que Madame M__________ E__________; 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est entrée en 
vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (cf. article 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre 
a) chiffre 4 LOJ) ; 
Qu’à teneur de l’article 3 alinéa 1 des Dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît de toutes les demandes et nouveaux recours en matière d’assurances 
et de prestations sociales fédérales et cantonales déposés postérieurement à l’entrée 
en vigueur de la présente loi ; 
Que les recours ont été interjetés le 20 août 2003 contre deux 
décisions sur opposition de la CONCORDIA portant sur l’augmentation des primes 
d’assurance-maladie pour l’année 2003 ; 
Que le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour juger du 
cas d’espèce ; 
Qu’à teneur de l’article 59 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA - R.S. 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un 
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour 
recourir ; 
Que tel est le cas des recourants ; 


- 4/7- 
 
 
 
Que les règles de procédures applicables en l’espèce sont celles de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, notamment les articles 
89A et suivants (LPA – E 5 10) ; 
Que selon l’article 70 alinéa 1 LPA, applicable par renvoi de l’article 
89A LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure 
des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune ; 
Qu’en l’espèce, il apparaît que les recourants sont mariés et que leurs 
recours, en tous points identiques l’un à l’autre, se rapporte à une cause juridique 
commune ; 
Qu’il convient ainsi de joindre les causes ; 
Que, selon l’article 66 alinéa 2 LPA, applicable par renvoi de l’article 
89A LPA, la juridiction de recours peut restituer l’effet suspensif lorsqu'aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 
Que cette disposition légale genevoise est en harmonie avec les 
principes développés par la jurisprudence et la doctrine qui veulent que l’exclusion 
de l’effet suspensif ne soit décidée que dans des cas où il s’agit d’écarter une mise en 
danger grave et imminente d’intérêts publics importants et qu’encore faut-il que 
l’existence d’un tel danger s’impose avec une très grande force de conviction 
(Décision du TA du 5 mars 1986 en la cause N° 86.TP.55) ; 
Que l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de l’effet 
suspensif doit en conséquence procéder à une pesée des intérêts en présence, le seul 
fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffisant pas à 
justifier le retrait de l’effet suspensif ; 


- 5/7- 
 
 
 
Qu’une appréciation des chances de succès ou des risques d’échec du 
recours peut être effectuée au besoin à titre subsidiaire pour juger de l’admissibilité 
du retrait de l’effet suspensif (décision TA du 6 décembre 1989 en la cause N° 4639) 
Que, s’agissant de l’intérêt privé à comparer à l’intérêt public, l’effet 
suspensif sera généralement accordé par l’autorité de recours lorsque, dans un 
examen sommaire de la cause, il lui apparaît soit que le recours n’est pas d’emblée 
dépourvu de toute chance d’aboutir, soit que l’exécution de la décision porterait à 
son destinataire un préjudice disproportionné à l’intérêt public (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle 1982, N ° 1010 ; Décision du TA du 5 mars 1986 en la cause 
n° 86.TP.55) ; 
Qu’au regard du pouvoir d’examen des tribunaux en ce qui concerne 
la question de la fixation des primes d’assurance-maladie obligatoire et de la 
jurisprudence rendue en la matière (Arrêt TFA K 120/01 du 31 mai 2002), les 
chances de succès du recours paraissent en l'état réduites ; 
Qu’au surplus, le Tribunal administratif, précédemment compétent en 
la matière, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la restitution de l’effet suspensif 
dans une affaire similaire à la présente ; 
Qu’il a souligné que le désavantage résultant de l’exécution 
immédiate de la décision de paiement de l’augmentation de primes d’assurance-
maladie obligatoires consistait uniquement à devoir payer la différence de prix entre 
les primes des différentes années en cause, que la solvabilité de la caisse-maladie ne 
faisait pas de doute et que, si elle devait être appelée à rembourser les montants 
perçus en trop, elle serait en mesure de le faire ; 
Qu’il a également rappelé dans cette décision que le paiement 
immédiat des primes d’assurance-maladie au tarif pour l’année 2003 ne contrevenait 
pas au principe de la proportionnalité (décision du TA du 9 mai 2003 en la cause 
A/464/2003) ; 
Que, vu les dispositions légales précitées et la jurisprudence telle que 
rappelée, il y a lieu de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif du 
recourant ; 


- 6/7- 
 
 
 
Qu’aucune indemnité ne sera versée, ni aucun émolument ordonné en 
application de l'article 89 G LPA ; 
 
* * * 


- 7/7- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement : 
1. Joint les causes n° A/1536/2003 et n° A/1537/2003 ; 
Sur effet suspensif : 
1. Rejette les demandes de restitution de l’effet suspensif du 20 août 2003; 
2. Réserve le fond ; 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe