ge_gerichte · OCA/218/2009 · 2009-10-05 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 5 octobre 2009 
 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2688/2007 
OCA/218/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 30 septembre 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, recourante comparant par Me Olivier WEHRLI, avocat, rue de Hesse 8-10, 
case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Étude duquel elle fait élection de domicile, 
contre la décision du Juge d’instruction de décerner une commission rogatoire à 
l’Espagne rendue le 12 juin 2009 
Intimés : B______, comparant par Me Isabel VON FLIEDNER, avocate, avenue Jules-
Crosnier, 8, 1206 Genève, en l’Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte du 24 juin 2009, déposé le même jour auprès du greffe de la Chambre 
d’accusation, A______ recourt contre la décision par laquelle le Juge d’instruction a 
décidé de l’envoi d’une commission rogatoire aux autorités compétentes d’Espagne. 
Elle conclut à l’annulation de cette décision et à ce que le Juge d’instruction soit 
invité à se faire restituer la mission d’entraide et les pièces jointes. 
B. 
Les faits pertinents sont les suivants : 
 
a) Le 13 février 2007, B______ a déposé plainte pénale contre A______, dont il était 
divorcé depuis 2006. Il expliquait, en bref, qu’il s’était aperçu à la fin de cette année-
là que son ex-femme s’était approprié à son insu des fonds qu’il détenait sur un 
compte bancaire à Genève. B______, qui s’est constitué partie civile, voyait dans ces 
faits des éléments constitutifs d’abus de confiance et de blanchiment d’argent. 
b) Le Procureur général a procédé à des saisies conservatoires dans les banques 
précitées et, le 12 décembre 2007, a ouvert une information. Après avoir procédé à 
divers actes d’instruction, dont des saisies bancaires frappant des avoirs d’une société 
C______ S.A., puis inculpé d’abus de confiance A______, laquelle avait refusé de 
s’exprimer, le Juge d’instruction a rédigé le 19 mars 2009 une commission rogatoire 
à l’Espagne aux fins, notamment, de faire entendre le plus rapidement possible 
l’inculpée, qui y est domiciliée. Il a transmis sa demande à l’Office fédéral de la 
justice (OFJ) le 27 mars 2009. À la demande de cet office, le Juge d’instruction a 
préparé des versions expurgées des pièces bancaires non strictement liées à la 
demande d’entraide. Ces textes sont datés des 10 mai et 12 juin 2009. 
 
c) Le 5 juin 2009, le conseil de la recourante s’est adressé à l’OFJ en expliquant qu’il 
avait pris connaissance de la commission rogatoire transmise le 27 mars 2009; il 
l’invitait à s’abstenir en l’état de transmettre cette requête à l’Espagne. L’OFJ lui a 
répondu le 8 juin 2009 que la demande d’entraide n’avait pas été acheminée. 
 
d) Le 11 juin 2009, le conseil de la recourante s’est adressé au Juge d’instruction en 
lui demandant de retirer ladite commission rogatoire et, le cas échéant, de lui notifier 
sa décision. 
 
e) Le 12 juin 2009, le Juge d’instruction a transmis à l’OFJ la commission rogatoire 
datée du même jour. Il en a avisé A______ par un mémo auquel était joint copie de 
sa lettre de transmission à l’OFJ. 
 
f) Le 17 juin 2009, en réponse à un courrier, de teneur inconnue, de A______, l’OFJ 
indiquait que ladite commission rogatoire avait été transmise deux jours plus tôt aux 
autorités espagnoles. 


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g) Le 10 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé les autorités espagnoles qu’il 
renonçait à la demande d’audition de A______, expliquant qu’elle avait accepté de 
déposer à Genève; il les invitait en revanche à procéder aux autres actes sollicités. 
L’audition de A______ eut lieu à Genève le 10 septembre 2009. 
C. 
a) Dans son recours, A______ fait valoir que l’envoi de la commission rogatoire était 
assorti de pièces bancaires relatives à des comptes de personnes « manifestement non 
concernées, telle C______ S.A. », et qu’il représentait une mesure de rétorsion, prise 
en « violation crasse » des règles sur l’information contradictoire, alors qu’elle avait 
simplement usé de son droit constitutionnel au silence. 
 
b) Aux termes de leurs observations respectives, le Juge d’instruction et B______ 
estiment que, le Juge d’instruction ayant renoncé à faire entendre l’inculpée par voie 
de commission rogatoire, le recours de A______ est sans objet. 
 
c) Le Procureur général s’en est remis à l’appréciation de la Chambre d’accusation. 
D. 
À l’issue de l’audience du 26 août 2009, lors de laquelle B______ et A______ ont 
plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours émane de l’inculpée et est dirigé contre un acte d’instruction, soit la 
décision de décerner une commission rogatoire internationale aux fins de l’entendre 
en Espagne. Or, la décision par laquelle le Juge d’instruction décide de procéder par 
cette voie à l’audition d’une personne qui n’est pas domiciliée dans le canton, au sens 
de l’art. 171 CPP, n’est pas susceptible de recours avant la communication du dossier 
au Procureur général (art. 190 al. 2 CPP); cette règle s’applique aux commissions 
rogatoires internationales (OCA/184/2006 consid. 3.1; SJ 2001 I p. 173). Il est ainsi 
inutile de chercher à déterminer si la décision de procéder par voie de commission 
n’était pas antérieure à l’envoi de la version du 12 juin 2009, qui mettait en œuvre 
cette décision; ni, par conséquent, quel eût été, notamment en l’absence de toute 
trace de notification au dossier, le dies a quo du délai de recours. 
2. 
De toute façon, l’audition de l’inculpée ayant eu lieu le 10 septembre 2009, dans les 
formes mêmes que la recourante appelait de ses vœux, il aurait été inutile d’examiner 
aujourd’hui si la demande de son audition par voie de commission rogatoire eût violé 
les garanties légales, constitutionnelles et conventionnelles qu’elle invoque, ni non 
plus si cette demande valait décision de super-suspension de l’instruction 
contradictoire, comme elle paraît le soutenir. Dans un cas comme dans l’autre, elle 
n’a plus d’intérêt juridique actuel à faire trancher la question. 
3. 
Peu importe que la recourante ait aussi conclu au retour de la commission rogatoire 
et des pièces bancaires qui y sont jointes. Premièrement, les jurisprudences précitées 
ne distinguent pas l’irrecevabilité selon la nature des actes requis par voie de 


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commission rogatoire (cf. en particulier le consid. 2b in fine de l’ATF 1P.615/2000, 
non publié dans la SJ précitée). Deuxièmement, comme elle ne consacre pas une 
seule ligne de son mémoire de recours à expliquer pourquoi il devrait être renoncé 
aux autres actes d’instruction demandés, et maintenus, par le Juge d’instruction, ni 
pourquoi les pièces jointes à la commission rogatoire seraient inutiles à l’exécution 
de ceux-ci, son grief est irrecevable faute de motivation, et aussi faute de qualité pour 
se plaindre de la transmission de pièces relatives à des personnes qu’elle tient pour 
non concernées, telle C______ S.A., dont elle n’est pas chargée des intérêts. 
4. 
En tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'État, ainsi que les 
dépens sollicités par l’intimé, qui y a conclu (art. 101A al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre la décision de décerner une 
commission rogatoire à l’Espagne, rendue le 12 juin 2009 par le Juge d’instruction dans la 
procédure P/2688/2007. 
Condamne A______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'095 fr., y compris un émolument 
de 1'000 fr., ainsi qu’à une indemnité de 1'000 fr. due à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
CHAMBRE D’ACCUSATION 
RECOURS 
 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 
Débours (art. 7) 
- indemnités (litt. a) 
CHF 
 
- expertises (litt. b) 
CHF 
 
- frais postaux 
CHF 
25.00
Émoluments (art. 10) 
 
- citations (litt. b) 
CHF 
20.00
- émolument (litt. k) 
CHF 
1'000.00
- état de frais (litt. e) 
CHF 
50.00
Total 
CHF 
1'095.00
 
Opposition (art. 6) 
 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'État ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.