ge_gerichte · DCSO/404/2010 · 2010-09-16 · fr

Résumé:
 Partiellement admise. Rappel de jusrisprudence s'agissant des frais médicaux et d'un enfant majeur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/404/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/2076/2010, plainte 17 LP formée le 15 juin 2010 par Mme C______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme C______ 
 
 
 
 
- Mme A______ 
p.a. Comptoir Immobilier SA 
Cours de Rive 7 
Case postale 3753 
1211 Genève 3 
 
 
- Avenir Assurances 
Rue du Nord 5 
1920 Martigny 
 
 


 
 
- 2 - 
- Hospice Général, Institution genevoise d'action sociale 
Cours de Rive 12 
Case postale 3360 
1211 Genève 3 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 08 xxxx29 X dirigée contre Mme C______, l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 7 juin 2010, une saisie de 
salaire à hauteur de 1'440 fr. par mois. Il ressort du procès-verbal de saisie que 
Mme C______ est mariée, qu'elle travaille pour l'Office du Tourisme de Genève 
et perçoit un salaire net de 5'612 fr. 40 incluant déjà 500 fr. de 13ème salaire, que 
son époux est sans emploi et donc sans revenu. Le minimum vital du couple a été 
fixé à 4'168 fr. (base d'entretien : 1'700 fr. ; loyer : 1'293 fr. 50 fr. ; frais de 
transport pour le couple : 140 fr. ; prime d'assurance maladie pour l'épouse : 
414 fr. 50, étant précisé que l'assurance maladie de l'époux est impayée ; frais de 
repas : 220 fr. ; frais médicaux : 100 fr. ; frais de dentiste : 300 fr.) ; un avis de 
saisie de salaire a été adressé à son employeur le 7 juin 2010 pour 1'440 fr. 
B. 
Par acte posté le 15 juin 2010, Mme C______ a porté plainte contre la saisie de 
gains dont elle fait l'objet. Elle expose qu'elle a retrouvé du travail à mi-2008, 
après des années de maladie et de chômage, qui l'ont conduite à négliger quelque 
peu la tenue de ses affaires, notamment vis-à-vis de son assurance maladie. Elle 
conclut à la suspension de la saisie le temps qu'elle puisse prendre connaissance 
du procès-verbal de saisie, puis à ce que le montant de la saisie soit réduit à 
900 fr. eu égard aux frais médicaux et dentaires qu'elle assume pour elle-même et 
son fils de 31 ans. S'agissant de ce dernier, elle explique qu'il vit dans la précarité 
et qu'il est nécessaire d'entreprendre un traitement sur ses implants, posés durant 
sa jeunesse. La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 
C. 
Par ordonnance du 16 juin 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
D. 
Comme elle y avait été invitée par la Commission de céans, la plaignante a 
produit en date du 27 juin 2010 diverses pièces relatives à son bail à loyer et 
justificatifs de payement, le justificatif du payement de ses primes d'assurance 
maladie, ses factures SIG avec justificatifs de payement, ses factures de dentiste 
pour 2010 et leurs justificatifs de payement, les frais médicaux 2009 et 2010 pour 
elle-même et son fils S______, les frais dentaires 2010 pour S______ avec un 
devis. Elle indique qu'elle a été toujours ponctuelle pour s'acquitter de ses 
factures, tel de loyer, SIG, assurance-ménage, vétérinaire, Swisscom etc. et qu'elle 
entend l'être également pour ses primes d'assurance maladie. 
E. 
Dans son rapport, l'Office indique conclure à la confirmation de la plainte et à son 
calcul tel que figurant dans le procès-verbal de saisie qui sera adressé 
prochainement aux parties. Il indique n'avoir pas tenu compte du minimum vital 
ni des soins médicaux du fils de 31 ans de la plaignante. 


 
 
- 4 - 
F. 
Invitée à se déterminer, tant Mme A______ qu'Avenir Assurances ou encore 
l'Hospice Général n'ont pas donné suite. 
G. 
Mme C______ a produit divers justificatifs concernant un traitement dentaire, tel 
un devis du 16 juin 2010 et trois factures de dentiste. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les 
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et 
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, 
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour 
l’entretien du débiteur et de sa famille. 
Les autorités de poursuite et, partant, la Commission de céans disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu 
saisissable d’un débiteur (ATF 7B.77/2002 consid. 2 du 21 juin 2002, concernant 
un médecin dentiste). 
3.a. En l'espèce, la plaignante travaille auprès de l'Office du tourisme de Genève et 
perçoit un salaire mensuel net de 5'612 fr. 40. De son côté, son mari est sans 
activité lucrative. 
3.b. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 
fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 
(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 - ; ATF 115 III 
103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 
d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le canton de 
Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 
d'insaisissabilité pour l'année 2010 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la base 
mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur ou, 
s'il est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe, les charges immobilières, 
lesquelles sont composées des intérêts hypothécaires (sans l'amortissement), des 
taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien et les frais de chauffage 
(ch. II.1 et 2). Font également partie de ce minimum vital les primes pour 


 
 
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l'assurance maladie et les dépenses pour soins médicaux non couverts par les 
assurances (ch. II.3 et 9). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau et les frais de 
téléphone sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en 
compte. Ne font pas non plus partie du minimum vital les primes d'assurance non 
obligatoires (ch. II.3.). 
3.c. Enfin, seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans 
le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les 
réf. citées). 
4.a. Le montant de base mensuel pour un couple marié est de 1'700 fr. La Commission 
de céans rappellera ici que l'entretien d'un enfant majeur n'est inclus dans le 
minimum vital du débiteur que pour autant que ce dernier assume une obligation 
légale à cet égard (cf. art. 277 al. 2 CC). Si cette condition est réalisée, sont portés 
à la charge du débiteur non seulement la base mensuelle d'entretien de cet enfant 
majeur, mais également ses frais d'assurance-maladie; en revanche, les frais liés à 
ses études supérieures (taxes d'inscription, fournitures scolaires ou universitaires, 
frais de déplacement, de repas hors du domicile, etc.) ne seront pas pris en compte 
(SJ 2000 II 216). 
 
Ainsi, faute d'obligation légale, la participation de la plaignante aux frais de 
traitement dentaires de son fils, majeur, âgé de 32 ans ne peuvent être retenus dans 
le calcul du minimum vital de la plaignante. 
C'est à juste titre que l'Office a retenu le montant du loyer et des charges (1'293 fr. 
50), de l'assurance maladie de la plaignante (414 fr. 50) mais exclu celle de son 
mari parce qu'impayée, retenu des frais de repas pris à l'extérieur (220 fr.) et de 
transport (140 fr.). 
4.b. Si le minimum vital comprend les frais médicaux visés par le chiffre II.9. des 
Normes d’insaisissabilité, soit ceux au sens large (médicaments, dentiste, 
franchise, etc.), faut-il encore que ceux-ci soit actuels ou futurs mais non 
antérieurs à l'exécution de la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) et qu’ils ne 
soient pas payés par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 
375 s. ; DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum 
vital élargi du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, 
op.cit. ad art. 93 n° 144 ss). 
 
L'Office a retenu 100 fr. à titre de frais médicaux à la charge de la plaignante et 
300 fr. pour les frais dentaires à venir. 
 
Or, faut-il le constater, la plaignante a produit différentes pièces attestant qu'elle a 
payé des frais dentaires à concurrence de 953 fr. pour les mois de juin et juillet 
2010, sur la base d'un devis de 1'253 fr., passé selon ses dires, à 1'800 fr. pour 
cause d'imprévus. 


 
 
- 6 - 
 
S'agissant des autres factures dentaires produites, celles-ci sont relatives à des 
traitements antérieurs à la saisie et ne peuvent ainsi être prises en compte dans le 
minimum vital, ceci conformément aux jurisprudences précitées. 
 
Ainsi, considérant que la somme de 300 fr. retenue par mois est une moyenne 
pour des frais dentaires sur la durée de la saisie, il apparaît que l'estimation faite 
par l'Office (12 mois à 300 fr.) est proportionnée à leur quotité estimée (1'800 fr.). 
4.c. Cela étant, la plaignante mentionne dans ses écritures devoir assumer des frais de 
vétérinaire, ce qui sous implique qu'elle est propriétaire d'un animal. Or, 
conformément au point II.4.8 des Normes 2010, une somme de 50 fr. est retenue 
dans le minimum vital du débiteur à ce titre, ce que la Commission de céans doit 
relever d'office. L'Office sera ainsi invité à interroger la plaignante quant à sa 
détention d'un animal et à modifier le cas échéant la quotité saisissable en 
conséquence. 
 
En tant que de besoin, l'Office sera invité à restituer à la plaignante le trop perçu. 
 
La plainte sera rejetée pour le surplus. 
 
* * * * * 
 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 juin 2010 par Mme C______ contre la saisie 
de salaire opérée dans le cadre de la série n° 08 xxxx29 X. 
Au fond : 
1. L'admet partiellement. 
 
2. Retourne le dossier à l'Office des poursuites pour complément d'instruction au sens 
du considérant 4c). 
 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le