ge_gerichte · ATA/1006/2020 · 2020-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1871/2020-FPUBL 
ATA/1006/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 octobre 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
INSTITUTION GENEVOISE DE MAINTIEN A DOMICILE 
représentée par Me Véronique Meichtry, avocat 
 


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A/1871/2020 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1964, a été engagé avec effet au ______ 2013 par 
l'Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD), en tant qu'agent 
spécialisé, son mandat devant venir à échéance le 31 décembre 2014. 
2) 
 
M. A______ a été nommé par l'IMAD directeur de B______, à 100 %, dès le 
15 janvier 2014. 
3) 
 
Par plis simple et recommandé du 8 avril 2020, l'IMAD a convoqué 
M. A______ à un entretien de service. 
4) 
 
Ledit entretien a eu lieu le 29 avril 2020, par écrit en raison de la situation 
sanitaire prévalant à ce moment. Il était reproché à M. A______ divers 
manquements, notamment son absence d'adhésion aux objectifs poursuivis par la 
direction de l'IMAD concernant sa direction, des difficultés comportementales et 
relationnelles dans son environnement professionnel et de l’impossibilité de 
poursuivre la collaboration en tant que directeur de B______. 
5) 
 
Le 2 juin 2020, M. A______ a formulé des observations au sujet du 
procès-verbal d'entretien de service. 
6) 
 
Par décision du 12 juin 2020, l'IMAD a ouvert une procédure de reclassement 
au sens des art. 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et 46A du règlement d’application de la LPAC, 
du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 
 
Les arguments dont faisait état M. A______ n'étaient pas de nature à remettre 
en question les reproches formulés dans le cadre de l'entretien de service. 
 
 
Cette décision n'était pas déclarée exécutoire nonobstant recours. 
7) 
 
Par acte posté le 25 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la constatation de ce qu'il 
n'existe aucun motif fondé justifiant la résiliation des rapports de travail et partant 
l'ouverture d'une procédure de reclassement. 
 
 
Le recours était recevable. La décision incidente attaquée lui causait un 
préjudice irréparable, car la procédure de reclassement avait vocation à aboutir sur 
son licenciement, ou à un important déclassement professionnel, personnel et 
salarial, soit en tout état à la perte de sa place de travail, alors qu'il contestait 
fermement les reproches formulés à son encontre. 


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La décision d'ouverture de la procédure de reclassement n'était pas motivée, ou 
du moins ne répondait nullement à ses observations documentées et précises. Les 
faits antérieurs à mai 2019 étaient prescrits en vertu de l'art. 27 al. 7 LPAC. Il 
n'existait de plus aucun motif fondé de licenciement permettant d'ordonner un 
reclassement préalable. Il n'avait commis aucun manquement, méritant les éloges de 
sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il apparaisse comme « la victime expiatoire d'un audit 
mettant en lumière les faiblesses de sa hiérarchie ». 
8) 
 
Le 7 août 2020, l'IMAD a conclu au rejet du recours et demandé le retrait de 
l'effet suspensif. 
 
 
Elle se prévalait d'un intérêt public prépondérant au bon fonctionnement de ses 
services et de l'établissement en général, tandis que M. A______ tentait selon toute 
vraisemblance de paralyser le bon fonctionnement de l'institution, intérêt qui ne 
méritait pas d'être protégé. M. A______ continuait par ailleurs de percevoir son 
traitement, si bien que les intérêts financiers de l'IMAD étaient également menacés. 
 
 
Il était primordial que le poste de directeur de B______ soit repourvu 
rapidement. 
9) 
 
Le 28 août 2020, M. A______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande de 
retrait de l'effet suspensif. 
 
 
L'IMAD avait rendu la décision attaquée sans déclarer celle-ci exécutoire 
nonobstant recours, en toute connaissance de cause. En l'absence de nouveaux 
éléments, ce que le dépôt d'un recours n'était pas, la demande était irrecevable. 
 
 
Elle était également infondée. L'IMAD lui faisait un procès d'intention et lui 
reprochait de faire valoir ses droits procéduraux. La pesée d'intérêt était en sa faveur, 
notamment sous l'angle des chances de succès du recours. 
 
 
Il demandait également la tenue d'une audience publique au sens de l'art. 6 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sur la question de l'effet suspensif. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 septembre 2017, les décisions sur effet suspensif sont prises 
par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un juge. 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 


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effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
Par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles mesures – au 
nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). Elles ne sauraient, en principe, 
anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
c. 
En outre, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
3) 
 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles 
d'un large pouvoir d'appréciation. 
4) 
 
En l’espèce, le recourant invoque que la demande de retrait de l'effet suspensif 
serait irrecevable. Son raisonnement ne saurait être suivi sur ce point, sauf à vider de 
son sens la possibilité de demander le retrait de l'effet suspensif, pourtant 
expressément prévue par l'art. 66 LPA de manière inconditionnelle. 
 
 
La demande de retrait de l'effet suspensif est ainsi recevable. 
5) 
 
Au fond, sur la base de l'examen sommaire du dossier et compte tenu des 
reproches énoncés de manière circonstanciée – bien que de manière seulement 
partiellement étayée, et nécessitant une réouverture de l'instruction de la présente 
cause –, il ne saurait en l’état, prima facie, être considéré que le recours serait 
manifestement bien fondé, la question de la confiance accordée à un cadre supérieur 
comme le recourant par sa hiérarchie étant essentielle. 
 
 
En outre, l'intérêt pour l'intimée d'aller de l'avant dans la procédure afin de 
pourvoir le poste de directeur de B______ et de pouvoir réorganiser ses services 
prime l'intérêt privé du recourant à ce que la situation actuelle – dans laquelle il est 
libéré de l'obligation de travailler mais perçoit son traitement – perdure. 
 
 
Partant, la requête de retrait de l'effet suspensif sera admise. 


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6) 
 
Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
retire l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Véronique Meichtry, avocate de l'Institution genevoise de maintien à domicile. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :