ge_gerichte · DCSO/120/2024 · 2023-11-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3699/2023-CS 
DCSO/120/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 MARS 2024 
 
Plainte 17 LP (A/3699/2023-CS) formée en date du 8 novembre 2023 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 9 avril 2024 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3699/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 23 janvier 2023, l'Etat de Genève a requis la poursuite de A______, 
domicilié chemin 1______ no. ______, [code postal] B______, pour des montants 
de 270 fr. 65, plus intérêts, et de 11 fr. 35. 
 
b. Le 25 janvier 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi 
un commandement de payer, poursuite n° 2______, qui reprend les montants 
indiqués dans la réquisition de poursuite et mentionne en sus un émolument de 
20 fr. 
 
c. Après plusieurs tentatives de notifications, notamment par voie postale, le 
commandement de payer a été transmis à la commune pour notification le 
25 mai 2023. Les agents communaux ont effectué trois passages, en dates des 
14 juin, 15 juin et 16 juin 2023 sans parvenir à notifier le commandement de 
payer qui a ensuite été publié dans la feuille suisse du commerce le ______ 2023. 
 
d. Le 18 juillet 2023, l'Office a enregistré l'annonce effectuée le 17 juillet 2023 
par le créancier d'un paiement de 275 fr. 25 intervenu dans la poursuite précitée en 
date du 28 février 2023. 
 
e. Le 28 août 2023, l'Office a reçu de l'Etat de Genève une réquisition de 
continuer la poursuite, laquelle n'avait pas été intégralement soldée. Le même 
jour, l'Office a communiqué au débiteur un avis de saisie pour le 14 septembre 
2023, suivi d'une sommation envoyée le 22 septembre 2023 en vue de son 
audition sur sa situation financière. 
 
f. Le 16 octobre 2023, l'Office a établi à la demande de A______ l'état de frais 
dans la poursuite n° 2______, qui liste les opérations effectuées et le montant des 
émoluments et des débours appliqués, pour un total de 237 fr. 40. Envoyé par pli 
recommandé, le pli contenant le décompte a été retourné à l'Office par la poste 
avec l'indication "non réclamé" à l'expiration du délai de garde le 25 octobre 2023. 
 
g. Le 25 octobre 2023, l'Office a saisi en mains de C______ une créance du 
débiteur en 600 fr. 
 
h. Le 7 décembre 2023, l'Office a établi un procès-verbal de saisie puis le 
créancier a requis la réalisation des fonds saisis, qui ont ainsi été réalisés. Selon la 
répartition effectuée par l'Office le 14 décembre 2023, le solde des créances en 
capital s'élevait à 6 fr. 48 et 0 fr. 27, les intérêts à 1 fr. 59 et les frais à 377 fr. 40. 
Ces montants ont été portés en déduction des 600 fr. saisis, et un reliquat de 
209 fr. 26 a été versé au débiteur. 
B. 
a. Par acte posté le 8 novembre 2023, A______ a porté plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre le montant des frais de poursuite de 275 fr. Il 
avait réglé sa dette d'impôts directement en mains de l'administration fiscale 
cantonale et estimait que les frais de poursuite avaient été générés par l'imputation 
tardive de son paiement. 


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b. Dans son rapport du 14 décembre 2023, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte subsidiairement à son rejet. 
 
c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ le 19 décembre 2023 puis 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La question de la recevabilité de la plainte, qui ne désigne pas la décision 
attaquée, peut rester ouverte au vu des considérants qui suivent. 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du 
débiteur. Le créancier en fait l'avance (al. 1). Le créancier peut prélever les frais 
sur les premiers versements du débiteur (al. 2). 
 
En règle générale, tous les frais de poursuite doivent être considérés comme 
causés par le débiteur, ce qui comprend tous les frais engagés dans l'intérêt d'une 
exécution adéquate et légale de la poursuite (EMMEL, in BAK SchKG I, 3ème éd. 
2021, n. 17 ad art. 68 LP). En revanche, les frais que le créancier aurait pu et dû 
éviter ne peuvent pas être imputés au débiteur. Cela vaut par exemple pour les 
frais de commandement de payer, lorsque le créancier a requis la poursuite à tort, 
par exemple pour une créance non encore exigible. 
 
Les actes non prescrits par la loi ou inutiles accomplis par l'office ou répétés par 
sa faute ne donnent pas lieu à des frais (EMMEL, op. cit., n. 20 ad art. 68 LP et les 
références citées; RUEDIN, in CR LP, 2005, n. 3 ad art. 68 LP). 
 
2.1.2 L'art. 16 al. 1 LP habilite le Conseil fédéral à fixer le tarif des émoluments. 
En vertu de cette norme de délégation, il a édicté l'ordonnance du 23 septembre 
1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35). Cette ordonnance s'applique aux 
émoluments et indemnités des offices, autorités et autres organes qui, en 
application de la LP ou d'autres actes législatifs de la Confédération, procèdent à 
des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'une procédure concordataire 
ou d'un sursis (art. 1 al. 1 OELP). Il s'agit en premier lieu des émoluments des 
offices des poursuites et des faillites ainsi que des autorités de surveillance, puis 
de ceux des tribunaux dans les procédures (sommaires) de droit des poursuites 
(WEINGART, in Kommentar SchKG, 4ème éd. 2017, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK 
[éd.], n. 1 ad art. 16 LP et les références citées). 
 
Les frais de poursuite réglés par l'OELP sont les émoluments (c'est-à-dire la 
rémunération pour le recours à l'activité officielle), les indemnités pour les 
débours (c'est-à-dire les frais de port, de déplacement, d'annonces, de téléphone et 
autres frais similaires liés à l'acte officiel) et les honoraires des autorités, des 
tribunaux et des autres organes d'exécution forcée qui peuvent être occasionnés 
dans le cadre d'une des procédures régies par la LP (EMMEL, op. cit., n. 8 ad 
art. 16 LP et n. 2 ad art. 68 LP; EUGSTER, in Commentaire OELP, 2009, 


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Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], remarques 
préliminaires ad art. 48 ss OELP). 
 
Dans la mesure où ni la LP ni l'OELP ne prévoient d'exceptions, tous les actes 
accomplis par les offices, les autorités et les autres organes de l'exécution forcée 
sont soumis à des émoluments (OELP 1 al. 2; ATF 131 III 136 consid. 3.1, 
JdT 2007 II 58). L'OELP détermine de manière exhaustive quels émoluments 
doivent être prélevés par les autorités dans le cadre d'une procédure d'exécution 
forcée, et comment ils doivent être calculés; il n'est pas admissible de prélever 
d'autres émoluments et indemnités que ceux prévus dans cette ordonnance (art. 1 
al. 1 OELP; ATF 142 III 648 consid. 3.2, JdT 2018 II 379; 136 III 155 
consid. 3.3). 
 
Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de l'opération effectuée par 
l'office, ou du nombre de pages ou encore selon le montant de la créance (cf. art. 4 
à 6 OELP). Certains actes font l'objet d'une tarification spéciale, à l'instar du 
commandement de payer, dont l'émolument est fixé en fonction du montant de la 
créance (art. 16 OELP), soit 20 fr. pour les créances entre 100 fr. et 500 fr. 
 
Les débours sont les montants que l'office prend en charge afin d'effectuer une 
prestation nécessaire ou de remplir une mission, tels les frais administratifs, les 
taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais 
d'intervention de la police et les frais bancaires. Ils doivent en principe être 
remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 
 
2.1.3 Le paiement en mains de l'Office du montant réclamé en poursuite, en 
capital, intérêts et frais, entraîne l'extinction de la poursuite (cf. art. 12 LP). Les 
frais à la charge du débiteur (art. 68 al. 1 LP) devant être pris en considération 
comprennent les émoluments, débours et émoluments de justice prévus par les 
art. 1 ss. OELP, parmi lesquels les frais de la procédure sommaire de mainlevée 
(art. 48 OELP; ATF 119 III 63 consid. 4.b.aa). En cas de paiement partiel de la 
part du débiteur, soit du versement d'une somme ne permettant pas de couvrir le 
montant réclamé en poursuite augmenté des intérêts courus et des frais de 
poursuite, ces derniers doivent être couverts en premier lieu (art. 68 al. 2 LP). 
 
2.2 En l'espèce, la poursuite a été introduite par le créancier le 23 janvier 2023, à 
hauteur de 270 fr. 65, plus intérêts, et de 11 fr. 35, ce qui a entraîné l'intervention 
de l'Office qui a établi le commandement de payer puis lancé le processus de 
notification. Le débiteur s'est acquitté en mains du créancier d'un montant de 
275 fr. 25 le 28 février 2023, soit après l'introduction de la poursuite. Certes, le 
créancier n'a informé que plusieurs mois plus tard l'Office de ce paiement, lequel 
ne soldait toutefois pas la créance réclamée en poursuite, de sorte que la poursuite 
demeurait justifiée. Les frais générés par l'établissement du commandement de 
payer et par les nombreuses tentatives de notifications qui ont été effectuées, y 
compris par des agents communaux, le plaignant n'ayant pas pu être atteint à 
l'adresse fournie par le créancier, qui correspond du reste à celle qu'il a lui-même 


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indiquée dans sa plainte, ont été engagés dans l'intérêt d'une exécution adéquate et 
légale de la poursuite et doivent être considérés comme causés par le débiteur. 
Leur mise à la charge du plaignant est donc justifiée. 
 
Concernant la quotité des frais, le plaignant ne critique pas concrètement les 
émoluments et débours facturés par l'Office selon le décompte du 16 octobre 2023 
et ne soulève aucun grief à l'égard de l'un ou l'autre des postes listés dans ce 
document. Ils apparaissent conformes au tarif de l'OELP ainsi qu'au Règlement 
fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification 
des actes de poursuite (RTFACAP; E 3 60.03), qui prévoit un émolument 
forfaitaire de 50 fr. lorsque des agents communaux interviennent (art. 2). Dans la 
mesure où le créancier a requis la continuation de la poursuite, l'Office y a donné 
suite en envoyant un avis de saisie au débiteur, envoyé en double au créancier 
(soit 16 fr. d'émolument; art. 9 OELP), suivi d'une sommation, dès lors que le 
plaignant n'a pas retiré le pli recommandé ni s'est présenté à l'Office (16 fr. 
d'émolument). 
 
Au vu de ce qui précède, les frais facturés, en 237 fr. 40, ne prêtent pas le flanc à 
la critique. Le plaignant n'a soulevé aucun grief concernant les frais ultérieurs qui 
résultent du tableau de répartition du 14 décembre 2023, lequel n'a pas fait l'objet 
d'une plainte ni n'a été contesté dans le cadre de la présente procédure. 
 
La plainte sera ainsi rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 20 a LP; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 novembre 2023 par A______ contre les frais de 
poursuite prélevés par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.