ge_gerichte · ATAS/25/2022 · 2022-01-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Jean-Pierre WAVRE et Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/214/2021 
ATAS/25/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 janvier 2022 
 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant, avec 
élection de domicile, par l’Association suisse des assurés 
(ASSUAS) 
 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Rue des Gares 16 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/15 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1978, a 
A. a.
travaillé comme agent de nettoyage depuis 2002 au service des Chemins de fer 
fédéraux suisses (ci-après : les CFF). Il a été licencié par décision notifiée le 9 
novembre 2018 contre laquelle l’assuré n’a pas recouru. L’assuré avait été libéré 
de son obligation de travailler en date du 12 octobre 2018 déjà. 
b. Le 14 janvier 2019, l’assuré s’est inscrit à l'Office régional de placement (ci-
après : ORP). 
c. Au cours des mois suivants, l’assuré a fait l’objet de diverses suspensions : 
douze jours de suspension par décision du 22 février 2019, six jours de 
suspension par décision du 25 février 2019, treize jours de suspension par 
décision du 9 avril 2019 et douze jours de suspension par décision du 20 mai 
2019. 
d. Par décision du 21 mai 2019, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE 
ou l’intimé) a prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré à partir du 1er avril 
2019, en considérant que celui-ci n’avait pas suffisamment la volonté de 
rechercher effectivement un travail convenable. L’assuré n’a pas fait opposition à 
cette décision. 
e. En date du 9 juin 2019, l’assuré a été déclaré totalement incapable de travailler 
par le Docteur B______, médecin interne au Centre ambulatoire de psychiatrie-
psychothérapeutique intégré C______, cela en raison d’un épuisement dépressif. 
Dès le 9 août 2019, la Doctoresse D______, médecin spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a, à son tour, établi que l’assuré était totalement 
incapable de travailler ; elle a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent (épisode 
sévère) sans symptôme psychotique (F33.2 CIM-10). 
f. Le 13 février 2020, le Docteur E______, médecin spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a examiné l’assuré et a considéré qu’il était inapte à 
travailler du 31 octobre 2018 au 12 février 2020 mais qu’il ne présentait en 
revanche plus de limitations fonctionnelles l’empêchant de travailler dès le jour 
de l’examen. Il a suggéré à l’assuré de s’inscrire au chômage. 
g. Le 19 février 2020, l'assuré s'est à nouveau inscrit à l'ORP. 
h. Dès le mois de mai 2020, l’assuré a été pris en charge par l’Hospice général. 
i. Le 20 mai 2020, l’assuré a déposé une requête de prestations auprès de 
l’assurance-invalidité. Dans cette requête, il a précisé que la cause de l’atteinte 
ayant entrainé son invalidité était constituée par les circonstances de son 
licenciement et que la date de fin de son traitement psychiatrique ne pouvait, en 
l’état, pas être déterminée. 
j. Le 16 juin 2020, l'OCE a annulé le dossier de l'assuré car celui-ci n'était plus 
joignable. 


 
 
 
 
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- 3/15 - 
k. Le 15 octobre 2020, la caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) a 
informé l’assuré qu’il était titulaire d’un droit rétroactif à l’indemnité chômage 
depuis le 14 janvier 2019, et ce jusqu’au 12 février 2019. Pour la période 
postérieure à cette date, son dossier serait transféré à l’autorité cantonale 
compétente pour les prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM). 
Elle a en outre infligé à l’assuré une suspension de son droit à l’indemnité de 
trente-huit jours. 
l. Par courrier du 25 février 2021, la Dresse D______ a confirmé son diagnostic et 
a précisé, qu’à cette date, l’assuré était toujours incapable de travailler à 100% en 
raison du trouble dépressif récurrent susmentionné (épisode moyen), ainsi que 
d’un trouble panique (F33.1 et F41.0 CIM-10 respectivement). 
 Par décision datée du 9 novembre 2020, l’OCE a rejeté la requête de PCM de 
B. a.
l’assuré. 
b. Par courrier du 12 novembre 2020, l’assuré a fait opposition à cette décision. Il 
a complété son opposition par courrier du 25 novembre 2020. 
c. Par décision sur opposition du 14 décembre 2020, l’OCE a maintenu sa 
position et rejeté l’opposition de l’assuré. 
 Le 20 janvier 2021, l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision sur opposition du 14 
décembre 2020. Ce recours a ensuite été complété par mémoires du 26 février et 
du 23 mars 2021. Le recourant a notamment pris les conclusions suivantes : 
« 3. Dire que Monsieur A______ a droit aux prestations de l’assurance 
chômage dans l’attente d’une décision définitive de l’assurance invalidité ; 
4. Dire que Monsieur A______ a droit {à} des prestations cantonales en cas 
de maladie dans son délai cadre d’indemnisation définit du 14.01.2019 au 
13.07.2021 ; 
5. Admettre le cas de rigueur au sens de l’article 13 LMC et l’article 14B 
lettre b) RMC concernant la situation de Monsieur A______ ; » 
b. Le 23 avril 2021, l'OCE a répondu au recours et a conclu au rejet de celui-ci en 
relevant que la demande de prestations d'invalidité remplie par l'assuré 
mentionnait une incapacité de travail débutant en octobre 2018. 
c. Une audience en présence des parties s’est tenue en date du 17 mai 2021. 
d. Le recourant a répliqué par mémoire du 15 juin 2021. Outre les conclusions 
prises dans le cadre de sa demande, il a conclu notamment à la révision de la 
décision d’inaptitude au placement du 21 mai 2019. 
e. L’intimé a dupliqué en date du 9 juillet 2021. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 4/15 - 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). Selon l’art. 134 al. 3 let. b LOJ et l’art. 49 al. 3 de la loi en 
matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connait en outre des recours en matière 
de litiges touchant à cette dernière loi. 
Le recourant est domicilié sur le territoire du canton de Genève. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. 
Selon l’art. 49 al. 3 LMC le délai de recours contre les décisions sur opposition 
relatives à la LACI et à la LMC est de trente jours. Selon l’art. 62 al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), en lien 
avec l’art. 89A LPA, ce délai court dès le lendemain de la notification d’une 
décision. 
2.1 Dans sa réplique du 15 juin 2021, le recourant a conclu à la révision de la 
décision de l’intimé du 21 mai 2019 prononçant son inaptitude au placement, et 
rejetant ainsi tout droit à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2019. 
2.1.1 Selon l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA seule l’autorité ayant pris une décision est 
compétente pour la réviser, respectivement pour la reconsidérer (Thomas 
FLÜCKIGER, Basler Kommentar ATSG, 2020, n. 89 ad. art. 53 LPGA). 
L’autorité de recours, soit la chambre de céans, ne peut pas réviser ou reconsidérer 
directement une décision d’une autorité inférieure. Elle ne peut intervenir que sur 
recours contre la décision initiale, ou sur recours contre une décision en révision 
ou en reconsidération de l’assureur social (art. 56 al. 1 LPGA). 
2.1.2 En l’espèce, le délai de trente jours pour recourir contre la décision du 21 
mai 2019 était manifestement déjà échu le 15 juin 2021, date à laquelle l’assuré a 
conclu au caractère infondé de la décision d’inaptitude. En outre, aucune décision 
de révision ou de reconsidération de ladite décision du 21 mai 2019 n’a été à ce 
jour rendue par l’OCE. Par ailleurs, il n’apparait pas que les exigences 
particulièrement élevées pour considérer une décision comme nulle pour des 
raisons matérielles (cf. ATF 147 III 226 consid. 3.1.2 ; ATF 147 IV 93 consid. 
1.4.4 ; ATF 145 III 436 consid. 4 ; ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2) soient remplies 
dans le cas d’espèce. 
Les conclusions du recourant en révision de la décision du 21 mai 2019 
(conclusions 8 et 9 du recourant) sont donc irrecevables, peu importe qu’on les 
comprenne au sens strict ou comme un recours contre ladite décision. 


 
 
 
 
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2.2 En ce qui concerne en outre un éventuel droit à l’indemnité de chômage à 
laquelle conclut le recourant, il apparait que ce droit n’est pas concerné par la 
décision sur opposition du 14 décembre 2020 qui n’a trait qu’aux PCM. Cette 
conclusion est donc également irrecevable. 
2.3 Eu égard en revanche aux conclusions principales du recourant qui concernent 
son droit aux PCM, il apparait qu’elles ont été interjetées dans les formes et le 
délai prescrits par la loi. Dans cette mesure, le recours est donc recevable. 
3. 
L’objet du litige est l’existence d’un droit de l’assuré aux PCM. 
3.1 Selon le recourant, c’est à tort que l’OCE a retenu qu’il n’avait pas droit aux 
PCM en raison d’une incapacité de travail débutant le 31 octobre 2018 en lien 
avec l’art. 13 LMC. Il affirme en particulier que la valeur probante du certificat 
médical du Dr E______ doit être relativisée, respectivement mise en perspective 
avec les rapports médicaux de sa psychiatre-traitante principale, la Dresse 
D______. Le Dr E______ a d’ailleurs lui-même remis en cause son rapport 
médical initial. À titre subsidiaire, le recourant avance qu’il se trouve dans un cas 
de rigueur au sens de l’art. 13 LMC. Dans sa réplique, le recourant se prévaut en 
outre d’un comportement contradictoire, respectivement confus de l’autorité en 
mettant en perspective la décision négative du 21 mai 2019 de l’OCE et la 
décision du 20 octobre 2020 de la caisse. 
3.2 Selon l’OCE, la cause de l’incapacité de travail du recourant est sa décision de 
licenciement datée du 30 octobre 2018. Une couverture des conséquences de cette 
incapacité, dont la cause est survenue antérieurement à l'inscription au chômage, 
n’est donc pas possible. L’assuré n’entre en outre pas dans le cadre des cas de 
rigueur selon ce même article. Enfin, l’existence de la décision d’inaptitude au 
placement dès le 1er avril 2019, entrée en force en l’absence d’opposition de 
l’assuré, empêcherait dans tous les cas l’octroi de PCM dès cette dernière date. 
4. 
Il convient d’examiner si l’art. 13 LMC s’oppose à tout droit de l’assuré à des 
prestations sociales fondées sur le titre III, chapitre II LMC. 
4.1 Une norme de droit suisse doit être interprétée en premier lieu sur la base de 
sa lettre (interprétation littérale). Si celle-ci n’est pas absolument claire, si 
plusieurs interprétations de son texte sont possibles, ou lorsque l'application 
d'autres méthodes d'interprétations font apparaître des éléments significatifs qui 
laissent penser que le vrai sens de la norme en cause diffère de celui de sa lettre 
claire, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), 
du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), 
ainsi que de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 147 I 241 consid. 5.7.1 ; ATF 147 
III 218 consid. 3.3.2.1 ; ATF 147 I 206 consid. 3.5 ; ATF 147 V 174 consid. 
6.2.2 ; ATF 147 I 103 consid. 13.1 ; ATF 147 III 41 consid. 3.3.1 ; ATF 146 V 51 
consid. 8.1). Les autorités d’application du droit fédéral sont liées par celui-ci 


 
 
 
 
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(ATF 144 I 126 consid. 3 ; ATF 139 I 180 consid. 2.2 ; ATF 138 I 61 consid. 4.7). 
Il ne revient en particulier pas à un tribunal suisse de décider du champ de 
couverture des assurances sociales suisses ; il s’agit d’un choix de valeur qui 
revient aux autorités législatives (ATF 146 V 378 consid 4.5). 
4.2 L’art. 13 LMC, intitulé « refus du droit aux prestations » prévoit que le 
versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par 
l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues 
avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré 
et sauf cas de rigueur exceptés. 
Cet article est complété par l’art. 14B du règlement d'exécution de la loi en 
matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) qui prévoit que soit la 
grossesse, soit l'incapacité de travail intervenant après une période de chômage de 
trois mois minimum durant laquelle l'aptitude au placement de l'assuré a été 
constatée conjuguée à une situation financière difficile, sont considérées comme 
des cas de rigueur. 
4.3 Dans un arrêt ATAS/81/2013 du 21 janvier 2013, la chambre de céans a établi 
que la lettre de l’art. 13 LMC était claire : toute prestation est exclue dans le cas 
où les causes de l'incapacité de travail sont intervenues avant l'affiliation à 
l’assurance (ATAS/81/2013 du 21 janvier 2013 consid. 5b), étant précisé que le 
moment déterminant est le jour du départ du délai-cadre d’indemnisation 
(ATAS/31/2019 du 17 janvier 2019 consid. 4b ; ATAS/668/2018 du 27 juillet 
2018 consid. 4a ; ATAS/663/2016 du 25 août 2016 consid. 7 ; ATAS/309/2016 du 
21 avril 2016 consid. 6). 
Dans un arrêt ATAS/384/2016 du 17 mai 2016 consid. 7, la Cour de justice s’est à 
nouveau penchée sur l’art. 13 LMC et a précisé ce qui suit : 
« Jusqu’au 31 janvier 2002, l’art. 13 LMC prévoyait que les affections 
chroniques et récidivantes d’origine psycho-névrotique ou dépressivo-
anxieuse, dûment constatées par le médecin-conseil de l’autorité compétente, 
entraînaient un refus du droit aux prestations. La raison d'être de cette 
disposition était qu’il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de prendre 
en charge des affections à caractère chronique, dont l’origine était antérieure 
à la période de chômage (Commentaires : article par article - annexe au 
projet de loi en matière de chômage, Mémorial du Grand Conseil, 1983/III p. 
3545). En d’autres termes, l’assurance-chômage n’avait pas à prendre en 
charge les conséquences pécuniaires d’une maladie chronique, préexistant à 
l’inscription au chômage, devenue incapacitante seulement après l’affiliation. 
Lors de l’adoption de la teneur actuelle de l’art. 13 LMC en 2002, le 
législateur a précisé, d’une part, que le nouvel art. 13 ne devait pas être 
compris comme une modification de la disposition en vigueur jusqu’au 31 
janvier 2002 et, d’autre part, que les autres assurances n’acceptaient pas les 
personnes déjà malades et que les PCM couvraient les affections passagères 


 
 
 
 
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et non durables (p. 12 du rapport de la Commission de l’économie chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi en matière de 
chômage (J 2 20), Mémorial du Grand Conseil 2001-2002 IV, Annexes p. 
718 ss ) ». 
Cette jurisprudence a ensuite été reprise par la chambre de céans dans plusieurs 
arrêts (ATAS/663/2016 du 25 août 2016 consid 7 ; ATAS/360/2017 du 8 mai 
2017 consid. 5 ; ATAS/439/2017 du 30 mai 2017 consid. 5c ; ATAS/605/2017 du 
30 juin 2017 consid. 7 ; ATAS/668/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4b ; 
ATAS/1087/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4b). 
4.4 
4.4.1 La chambre de céans a eu l’occasion de préciser que l’art. 13 LMC avait une 
fonction comparable à celle de l’art. 9 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) en matière 
d’assurances privées, soit d’empêcher la couverture de sinistres préexistants à un 
cas d’assurance (ATAS/31/2019 du 17 janvier 2019 consid. 5 ; ATAS/560/2018 
du 25 juin 2018 consid. 8 ; ATAS/333/2018 du 16 avril 2018 consid. 5 ; 
ATAS/1092/2017 du 4 décembre 2017 consid. 8). 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé que, s’agissant d’une assurance 
perte de gain maladie fondée sur la LCA, le risque couvert par une telle assurance 
est la survenance d’une incapacité de travail, et non l’apparition d’une maladie 
(ATF 142 III 671 consid. 3.6). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral semblait, sans 
mention explicite mais en conformité avec de nombreuses critiques doctrinales, 
avoir renversé la jurisprudence antérieure (cf. ATF 127 III 21 consid. 2b/bb), qui 
précisait que dans un tel cas, c’est la survenance de la cause de l’incapacité de 
travail, soit la maladie, qui est déterminante. Dans un arrêt 4A_626/2016 du 22 
mars 2017 consid. 6, le Tribunal fédéral a ensuite explicitement précisé que l’ATF 
142 III 671 réformait la jurisprudence antérieure relative à l’art. 9 LCA qui devrait 
être considérée comme caduque. Le Tribunal fédéral a par la suite confirmé la 
jurisprudence issue de l’ATF 142 III 671 dans des arrêts non-publiés (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_142/2021 du 22 juin 2021 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_254/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; voir également : arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.3.2). 
4.4.2 Les PCM sont une assurance sociale cantonale visant à compléter la 
couverture de la perte de gain prévue par l’art. 28 al. 1 LACI en cas d’incapacité 
passagère de travail, que celle-ci soit totale ou partielle, comme le prévoit la 
dénomination même du titre III, chapitre II LMC, et comme cela ressort 
clairement de la lettre de l’art. 8 LMC. 
Contrairement à ce qui était évoqué dans la jurisprudence fédérale passée 
concernant la LCA, ce n’est pas la maladie ou l’évènement accidentel qui 
constitue le risque assuré dans une assurance perte de gain maladie ou accident, 
mais bien la conséquence éventuelle de ceux-ci que constitue l’incapacité de 


 
 
 
 
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travail, respectivement de gain. Autrement dit, peu importe qu’une personne doive 
faire face à un évènement accidentel particulièrement impressionnant ou à une 
maladie ou à un accident particulièrement grave si ceux-ci n’ont au final aucune 
influence sur sa capacité de gain. Lorsqu’un assuré paie ses primes relatives à 
l’assurance complémentaire cantonale, c’est bien dans le but de se protéger contre 
la perte de gain éventuelle engendrée par de tels évènements. La jurisprudence 
ATF 142 III 671 apparait donc entièrement convaincante. 
En ce qui concerne toutefois les PCM cantonales genevoises, la lettre de l’art. 13 
LMC étant claire, le moment déterminant est celui où les causes de l’incapacité de 
travail sont survenues et il n’y a pas de place pour l’application de la 
jurisprudence fédérale relative à la LCA. Il convient donc de considérer que, 
s’agissant des PCM, le moment déterminant est celui de la survenance de la 
maladie ou de l’accident qui cause l’incapacité de travail de l’assuré dans la suite 
de la jurisprudence antérieure de la Chambre de céans. 
5. 
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge social apprécie 
librement les preuves médicales qu'il a recueillies sans être lié par des règles 
formelles et en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves à 
sa disposition quelle que soit leur provenance (ATF 125 V 351 consid. 3a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_733/2020 du 28 octobre 2021 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_19/2020 du 21 septembre 2020 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_580/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.1). S'il existe des avis 
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour 
lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_560/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_580/2019 
du 6 avril 2020 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2016 du 14 juillet 
2016 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_236/2015 du 2 décembre 2015 
consid. 4). 
En ce qui concerne, en particulier, la valeur probante d'un rapport médical, c’est 
son contenu qui est déterminant, à savoir que les points litigieux aient fait l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient 
claires, et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 
V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_733/2020, du 28 octobre 2021 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_290/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_511/2020 du 15 avril 2021 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_89/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.3). Le fait qu’une expertise médicale 
provienne d’une partie réduit la force probante de celle-ci mais ne la rend pas 
inutilisable comme moyen de preuve en procédure sociale (ATF 125 V 351 


 
 
 
 
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consid. 3b/cc et 3b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_510/2020 du 15 avril 2021 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.2). 
6. 
Il convient maintenant d’appliquer les considérations qui précèdent au cas 
d’espèce. 
6.1 S’agissant en premier lieu du moment où l’assuré est devenu incapable de 
travailler, les avis des psychiatres D______ et E______ divergent : La Dresse 
D______ explique que l’assuré lui a été transmis au cours du mois d’août 2019 
par le Dr B______ du Centre ambulatoire de psychiatrie-psychothérapeutique 
intégré C______ (cf. pièces 4 et 35 intimé, p. 2, ainsi que 20 recourant, p. 1) et 
qu’il est depuis en incapacité totale de travail. C’est en effet le Dr B______ qui a 
constaté en premier lieu l’incapacité de travail du recourant (cf. pièce 17 intimé et 
pièce 2 recourant), en date du 7 juin 2019. Le Dr E______ a, quant à lui, rédigé en 
date du 13 février 2020 un certificat médical attestant que l’assuré était en 
incapacité de travail depuis le 31 octobre 2018 déjà, et ce jusqu’au 12 février 2020 
uniquement (cf. pièce 22 recourant). C’est sur ce certificat que l’intimé base son 
argumentation relative à l’article 13 LMC. Le Dr E______ a ensuite précisé qu’il 
s’en était remis aux déclarations de l’assuré s’agissant des dates d’incapacité de 
travail (cf. pièce 19 recourant). 
Comme l’affirme à juste titre le recourant dans son mémoire complémentaire du 
23 mars 2021, l’attestation médicale réalisée par le Dr E______ en date du 13 
février 2020 est équivoque. Le Dr E______, qui n’avait jamais vu l’assuré 
auparavant, a ainsi considéré pour établi que celui-ci était en incapacité de travail 
depuis le 31 octobre 2018 déjà, soit depuis plus 15 mois, mais que, suite à sa 
consultation, le patient était apte à travailler à 100% dès le 13 février 2020. Le 
Dr E______ n’explique aucunement comment il aurait été capable de déterminer 
avec précision que l’incapacité de travail du recourant avait débuté le 31 octobre 
2018, date qui ne correspond ni à la libération de travailler de celui-ci avec préavis 
de licenciement (le 12 octobre 2018 : cf. pièce 2 intimé), ni à la date de prise de 
connaissance du licenciement effectif (au plus tôt le 9 novembre 2018 : cf. pièce 4 
intimé, p. 3). Il ne développe pas non plus, comment un patient, qui se trouve en 
arrêt de travail total depuis 15 mois en raison d’une dépression, pourrait 
subitement être à nouveau capable de travailler à 100% le jour même de sa visite 
au cabinet médical. De plus, le Dr E______ a lui-même admis s’être entièrement 
basé sur sa perception des propos de l’assuré pour établir son certificat médical ; il 
a en outre précisé qu’il convenait de s’en remettre en premier lieu aux déclarations 
des médecins-traitants de l’assuré (cf. pièce 19 recourant). 
Au vu de ce qui précède, le certificat médical du Dr E______ du 13 février 2020 
souffre de manques évidents dans sa réalisation et sa motivation et apparait en 
outre contradictoire. Conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée, il 
ne doit donc se voir reconnaitre aucune force probante. Il convient de se fonder 
exclusivement sur les certificats médicaux de la Dresse D______ et du Dr 
B______, lesquels sont par ailleurs corroborés par les autres éléments du dossier. 


 
 
 
 
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- 10/15 - 
En conséquence, c’est le 7 juin 2019 qui doit être considéré comme la date 
marquant le début de l’incapacité de travail de l’assuré. 
6.2 S’agissant ensuite de la cause de cette incapacité de travail, le rapport de la 
Dresse D______ du 15 janvier 2020 précise que le licenciement brutal de l’assuré 
a provoqué une altération de son état psychique. Il a commencé à devenir fatigué, 
irritable puis à avoir des idées suicidaires qui ont finalement nécessité une 
évaluation psychiatrique aux urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires 
de Genève, laquelle a mené à sa prise en charge par le Centre ambulatoire de 
psychiatrie-psychothérapeutique intégré C______ du 7 juin au 9 août 2019. Il 
apparait donc que la maladie psychiatrique du recourant cause de son incapacité 
de travail n’est pas survenue subitement à l’automne 2018, mais résulte d’une 
détérioration sur plusieurs mois. 
Dans le procès-verbal rédigé par le conseiller en placement de l’assuré et relatif à 
un entretien en personne ayant eu lieu le 11 mars 2019 (cf. pièce 50 intimé, p. 3), 
il est noté que l’assuré souffre de quelques problèmes de santé dus notamment à 
sa situation personnelle. Il n’est fait aucune mention d’indices de troubles 
psychiques pouvant mener à une incapacité de travail ou même de troubles 
psychiques pouvant être caractérisés comme une maladie. L’OCE apparait ainsi 
avoir considéré initialement le recourant comme pleinement apte à travailler, ce 
qui est cohérent avec le fait qu’il lui ait infligé des sanctions de suspension (cf. 
pièces 8, 9, 14 et 15 intimé). L’autorité intimée n’a d’ailleurs pas ordonné 
l’examen par un médecin-conseil sur la base de l’art. 15 al. 3 LACI. Il ressort en 
outre de la pièce 12 intimé que le recourant a encore effectué des visites 
personnelles à plusieurs employeurs potentiels au cours du mois de mars 2019, ce 
qui laisse penser qu’à cette époque les éventuels troubles psychiques de l’assuré 
n’avaient à tout le moins pas atteint un stade tel qu’ils soient incapacitants. Enfin, 
il ressort d’un courriel du 18 mars 2019 de Monsieur F______ (cf. pièce 13 
intimé), chef de groupe auprès de l’ORP, que lorsque l’assuré s’est inscrit auprès 
dudit ORP en date du 14 janvier 2019, celui-ci pensait que son litige avec son 
employeur trouverait une issue favorable. Cela laisse penser que c’est uniquement 
postérieurement à ce moment, et face à l’accumulation de difficultés, que le 
recourant a développé les maladies psychiques qui l’ont rendu incapable de 
travailler en juin 2019. 
6.3 Au vu de ce qui précède, il peut être établi que les troubles psychiques de 
l’assuré ayant fondé son incapacité de travail sont vraisemblablement survenus 
entre le 11 mars 2019 et début juin 2019. En tous les cas, ils n’étaient, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, pas encore survenus au 14 janvier 2019, jour de 
l’inscription au chômage de l’assuré. L’application de l’art. 13 LMC doit donc 
être écartée. 
7. 
Dans une argumentation subsidiaire, l’OCE avance que, même dans un tel cas, 
l’assuré n’aurait pas le droit aux PCM, dès lors que la décision d’inaptitude au 


 
 
 
 
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- 11/15 - 
placement du 21 mai 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019, est actuellement 
en force. 
7.1 Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Cette norme permet de corriger une décision erronée en droit à l'aune de la 
situation juridique qui existait au moment où la décision concernée a été rendue, 
un changement de jurisprudence ou de pratique ne suffit pas (ATF 147 V 167 
consid. 4.2 ; voir également : ATF 147 V 234 consid. 5.2). Une reconsidération 
selon l’art. 53 al. 2 LPGA n’est pas soumise à un délai particulier (ATF 140 V 
514 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_680/2017 du 7 mai 2018 
consid 4.1.4). La modification d’une décision entrée en force nécessite en principe 
une décision (Thomas FLÜCKIGER, Basler Kommentar ATSG, 2020, n. 92 ad. 
art. 53 LPGA ; Ueli KIESER, Schulthess Kommentar ATSG, 4ème éd. 2020, n. 86 
ad. 53 LPGA) ; cela pour des motifs évidents de sécurité du droit. 
7.2 
7.2.1 Selon l’art. 9 al. 1 LMC, sont assurés au titre des PCM, les chômeurs qui 
sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont 
domiciliés dans le canton de Genève. Selon l’art. 9 al. 4 et 5 LMC, le chômeur est 
assuré pour toute la durée du délai-cadre d'indemnisation fédérale, sous réserve de 
sa sortie du régime d'assurance-chômage ; l'épuisement du droit aux indemnités 
fédérales est assimilé à la sortie de l'assurance-chômage. Selon l’art. 12 al. 1 
LMC, les prestations pour cause d’incapacité passagère de travail, totale ou 
partielle, ne peuvent être versées que si elles correspondent à une « inaptitude au 
placement » au sens de l’article 28 de la loi fédérale. La volonté de lier la 
perception de PCM avec le statut de chômeur ressort par ailleurs clairement des 
travaux préparatoires (cf. déclarations de Monsieur Alain CHARBONNIER, 
rapporteur ad interim sur le PL 8200-A : disponibles dans le Mémorial du Grand 
Conseil 
du 
canton 
de 
Genève 
à 
l’adresse 
web 
suivante 
https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/550104/20/21/#5678). 
Pour pouvoir bénéficier des PCM, un assuré doit donc remplir l’ensemble des 
conditions fondant un droit à l’indemnité de chômage selon l’art. 8 LACI, et 
notamment ne pas être durablement inapte au placement au sens de l’art. 15 LACI 
(art. 8 al. 1 let. f LACI), notion qui ne correspond pas à l’inaptitude temporaire au 
travail au sens de l’art. 28 al. 1 LACI (ATF 144 V 202 consid. 4.5). 
7.2.2 Lorsque le comportement de l’assuré, sur une certaine période de temps, 
démontre qu’il n’a pas l’intention de rechercher sérieusement un nouvel emploi, 
son aptitude au placement doit être niée (ATF 146 V 210 consid. 5.3 ; ATF 123 V 
216 consid. 3 ; ATF 112 V 215 consid. 1b ; ATAS/1107/2021 du 2 novembre 
2021 consid. 4b ; ATAS/585/2021 du 8 juin 2021 consid. 4d). Une inaptitude au 
placement pour un tel motif nécessite toutefois un manque qualifié d’efforts de la 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
part de l’assuré (ATF 146 V 210 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_246/2014 du 24 juin 2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2012 du 
2 avril 2012 consid. 3.3). Autrement dit, en vertu du principe de proportionnalité 
(ATF 125 V 196 consid. 4c), l'aptitude au placement ne peut être niée qu'en 
présence de manquements répétés et au terme d'un processus de sanctions de plus 
en plus longues, pour autant que les fautes aient été commises en quelques 
semaines, voire en quelques mois, et qu'un ou plusieurs manquements au moins 
correspondent à des fautes moyennes ou graves ; l'assuré doit pouvoir se rendre 
compte, au vu de la gradation des sanctions endurées, que son comportement 
compromet de plus en plus son droit à l'indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_64/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2018 
du 5 décembre 2019 consid. 6.1 ; ATAS/791/2021 du 3 août 2021 consid. 6 ; 
ATAS/660/2021 du 21 juin 2021 consid. 2.1 ; ATAS/585/2021 du 8 juin 2021 
consid. 4e). En vertu du même principe de la proportionnalité, l’insuffisance de 
recherches d’emploi doit être sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du 
droit à l’indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_64/2020 du 19 novembre 2020 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_246/2014 du 24 juin 2014 consid. 2 ; 
ATAS/585/2021 du 8 juin 2021 consid. 4e). L'aptitude au placement doit être 
appréciée sur la base des circonstances de fait existant jusqu'à la décision sur 
opposition (ATF 146 V 210 consid. 3.2). 
Comme il ressort de ces arrêts, l’inaptitude au placement n’est pas à proprement 
parler une sanction mais un constat que l’assuré n’a durablement plus la capacité 
ou la volonté de retrouver un emploi. Les manquements aux incombances qui sont 
imposées aux chômeurs en matière de recherche d’emplois et de formation 
continues doivent en principe être sanctionnés au moyen de suspensions du droit à 
l’indemnité. La situation est comparable à la distinction claire établie par le 
Tribunal fédéral entre la perte d’une qualité pour être inscrit au registre des 
avocats, entrainée par exemple par la survenance d’une condamnation pénale, du 
prononcé de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un avocat (cf. ATF 137 II 425 
consid. 7.2). 
7.3 
7.3.1 En l’espèce, la décision d’inaptitude au placement, respectivement de refus 
d’octroi de l’indemnité chômage dès le 1er avril 2019, se fonde sur l’existence de 
quatre sanctions de suspension de faible gravité au sens de l’art. 45 al. 3 let. a de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) (cf. pièce 16 intimé), dont une pour recherches insuffisantes avant 
inscription au chômage. Il ressort en outre des éléments produits à la procédure 
que l’assuré avait recherché du travail au cours des mois de février et de mars 
2018 (cf. pièces 7 et 12 intimé). 


 
 
 
 
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- 13/15 - 
Il apparait certes que l’arrêt publié sous la référence ATF 146 V 210 (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_435/2019 du 11 février 2020) qui insiste sur les exigences 
élevées nécessaires pour rendre une décision d’inaptitude fondée sur un manque 
de volonté de trouver du travail, n’avait pas encore été rendu au 21 mai 2019. 
Cependant la décision d’inaptitude au placement prise par l’intimé pourrait être 
contraire à la jurisprudence fédérale existante à cette époque (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_246/2014 du 24 juin 2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_99/2012 du 2 avril 2012 consid. 3.3). 
7.3.2 Comme mentionné plus haut, la chambre de céans n’est cependant pas 
compétente pour reconsidérer une décision entrée en force. Cette compétence 
revient en l’espèce à l’intimé, puisque c’est cette autorité qui a prononcé la 
décision du 21 mai 2019. 
En l’état, la décision du 21 mai 2019 empêche donc toute indemnisation du 
recourant au titre des PCM pour une période postérieure au 31 mars 2019, comme 
le souligne l’intimé dans sa réponse au recours du 23 avril 2021. Contrairement à 
ce qu’avance le recourant, il n’est pas possible de se fonder sur le courrier du 15 
octobre 2020 de la caisse l’informant qu’il disposait d’un droit au chômage 
rétroactif depuis le 14 janvier 2019 (cf. pièce 8 recourant). D’une part, la 
modification d’une décision entrée en force aurait en principe nécessité une 
décision, absente en l’espèce. D’autre part, la compétence d’examiner l’aptitude 
des chômeurs au placement revient en priorité à l’intimé selon l’art. 85 al. 1 let. d 
LACI et l’art. 3 al. 1 RMC. La caisse n’était donc pas compétente pour revenir, 
même par actes concluants, sur la décision du 21 mai 2019, ce qui exclut que le 
recourant ait pu croire que la décision d’inaptitude de l’OCE n’était, de ce fait, 
plus en force (dans le même sens : ATF 141 V 530 consid. 6.3). 
Le recours contre la décision sur opposition de l’intimé du 14 décembre 2020, 
laquelle porte exclusivement sur le droit aux PCM de l’assuré, doit en 
conséquence être rejeté. 
8. 
Seul l’intimé est compétent pour statuer sur une requête de reconsidération du 
recourant en lien avec l’art. 53 al. 2 LPGA. L’assuré ayant déposé une telle 
requête par le biais de son mémoire de réplique du 15 juin 2021, il convient 
néanmoins de transmettre cette requête à l’intimé en vertu de l’art. 11 al. 3 LPA 
en l’invitant respectueusement à l’examiner avec la diligence nécessaire. 
9. 
En ce qui concerne un potentiel droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour la 
période du 14 janvier 2019 au 31 mars 2019, il reviendra à la caisse de statuer, 
étant entendu que l’assuré a fait opposition à la décision de sanction de celle-ci du 
20 octobre 2020 (cf. pièces 9 et 10 recourant). 
10. 
Il résulte de ce qui précède que le recours contre la décision sur opposition de 
l’intimé du 14 décembre 2020 doit être rejeté dans son entièreté dans la mesure de 
sa recevabilité. 


 
 
 
 
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- 14/15 - 
11. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI et 
art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur la question du droit de Monsieur 
A______ aux prestations complémentaires cantonales en cas de maladie. 
2. Déclare le recours irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
4. Transmet la demande de reconsidération de Monsieur A______ de la décision du 
21 mai 2019 de l’Office cantonal de l’emploi à cette autorité au sens des 
considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le