ge_gerichte · ATA/333/2020 · 2020-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3679/2019-EXPLOI 
ATA/333/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 
 
 


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A/3679/2019 
EN FAIT 
1) 
 
L'établissement à l'enseigne « B______» (ci-après : l'établissement), sis rue 
du C______ à Genève est la propriété de la société « D______ SA ». Cette société 
a pour but l'exploitation d'établissements publics et de loisirs tels que cafés, 
restaurants, bars ou autres et dancings ainsi que l'organisation de spectacles et 
concerts. 
2) 
 
Depuis le 5 janvier 2017, Monsieur A______ exploite cet établissement, à la 
faveur de deux autorisations des 5 janvier et 3 octobre 2017 délivrées par le 
service de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN). 
3) 
 
Le PCTN a rendu deux sanctions administratives à l'encontre de l'intéressé : 
le 16 août 2017, le condamnant à une amende de CHF 600.- pour deux violations 
de l'art. 24 al. 2 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et 
le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), pour inconvénients pour 
le voisinage dus au bruit ; le 27 octobre 2017, le condamnant à une amende de 
CHF 400.- pour une violation de la même disposition le 20 août 2017. 
4) 
 
Par décision du 22 mars 2019, le PCTN a autorisé M. A______ à organiser 
une animation de musique et musique enregistrée dans l'établissement, pour la 
période du 1er avril au 30 juin 2019, cette autorisation permettant « uniquement 
d'organiser les animations à l'intérieur des locaux de l'établissement, à l'exclusion 
de la terrasse ». 
5) 
 
Le 30 juin 2019, la police cantonale a dressé un rapport de dénonciation 
LRDBHD/loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 
2004 (LVEBA - I 2 24), pour des faits survenus le 16 juin 2019 à 0h37 dans 
l’établissement, les motifs étant une exploitation de l’établissement de manière à 
engendrer des inconvénients graves pour le voisinage. 
 
 
Lors d’une patrouille à la place du C______, la police avait constaté un fort 
bruit de musique provenant de la direction de la place E______ et du restaurant 
« B______» ; ce dernier diffusait de la musique à un fort volume sonore en 
laissant la porte principale d'entrée grande ouverte « en permanence » et 
engendrait ainsi de graves inconvénients pour le voisinage. Le responsable sur 
place s'était justifié en montrant un camion de vidange en train d'évacuer en 
urgence l'eau des sous-sol, suite à des inondations. 
6) 
 
Par courrier du 23 août 2019, le PCTN a transmis à l’établissement, soit 
pour lui M. A______, ledit rapport, avec octroi d’un délai à l'intéressé pour 
éventuel exercice de son droit d’être entendu. 
 
 
Les faits exposés dans ces rapports constituaient des infractions aux art. 24 
al. 2 et 36 LRDBHD en lien avec l’art. 35 du règlement d'exécution de la loi sur la 


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restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01), et pourraient, s’ils étaient retenus, justifier des 
mesures et/ou sanctions administratives, notamment une amende administrative. 
En effet, la porte principale d'entrée était grande ouverte, de sorte que la musique 
diffusée à l'intérieur de l'établissement était audible à l'extérieur de celui-ci. Or, 
les autorisations d'animation permettaient uniquement d'organiser les animations à 
l'intérieur des locaux de l'établissement à l'exclusion de la terrasse. 
7) 
 
Par courrier du 2 septembre 2019, M. A______ a fait valoir que, dans la 
soirée du 15 juin 2019, Genève avait subi une tempête d'une rare intensité, dont 
les conséquences avaient été classées en dommages naturels, inondant la plupart 
des sous-sols de la ville, dont ceux de l'arcade de l'établissement. Ils étaient donc 
« en état d'urgence », en train d'essayer de parer au plus pressé et de minimiser les 
conséquences sur l'établissement, en pompant l'eau de leur sous-sol et en évacuant 
celle du rez-de-chaussée. Dans ces conditions, ils avaient été obligés d'ouvrir la 
porte d'entrée à plusieurs reprises pour évacuer l'eau, permettre les allées et 
venues de l'entreprise d'aspiration, sans compter les clients qui sortaient et 
rentraient. Il contestait ainsi la « permanence » de l'ouverture de la porte d'entrée 
et l'existence de graves inconvénients pour le voisinage ; en effet, en plus des 
nombreux passages des camions de pompiers avec sirène, deux camions de 
pompage étaient stationnés devant l'établissement, moteur et pompes allumés, 
dont le bruit assourdissant couvrait largement celui de la musique qui aurait pu 
être audible lorsque la porte du restaurant s'ouvrait et se fermait. Les policiers 
n'avaient pas pris le temps d'analyser la situation et leur attitude était 
particulièrement surprenante un jour de cas de force majeure et d'état d'urgence. 
 
 
Étaient produits deux captures d'écran effectuées le jour même à 1h43 et 
1h46, sur lesquels figuraient deux puis un camion de pompage. 
8) 
 
Par décision du 12 septembre 2019, le PCTN a infligé à M. A______, pour 
le compte de l'établissement, une amende de CHF 1'025.-, conformément à 
l’art. 65 LRDBHD. 
 
 
Il était reproché à M. A______ des inconvénients pour le voisinage, en 
raison d’un bruit excessif de musique, le 16 juin 2019 à 0h37 (art. 24 
al. 2 LRDBHD), ainsi qu'une infraction de non-respect des conditions de 
l'animation (art. 36 LRDBHD et 35 RRDBHD). Le PCTN reconnaissait le 
caractère exceptionnel de la tempête survenue dans la soirée et les dégâts 
occasionnés à Genève à cette occasion, mais cela n'excusait pas le fait que le 
principe de la proportionnalité avait été violé dans le cas présent et que des 
mesures adéquates auraient dû être prises pour atténuer le bruit, par exemple en 
baissant le volume sonore durant l'éventuelle intervention. De plus, la 
photographie des camions de pompage ne prouvait rien, les camions ne se 
trouvant pas devant l'établissement mais « plus loin en face » dans la rue du 
C______ à la hauteur du no 4, les tuyaux ne semblant aucunement être reliés à 


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l'établissement. Le constat de la police établissait que la musique était diffusée à 
un fort volume sonore, la porte de l'établissement étant grande ouverte « en 
permanence ». 
 
 
M. A______ n’avait transmis aucune information concernant sa situation 
personnelle et financière. 
9) 
 
Par acte déposé le 3 octobre 2019 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
Le rapport de police était « particulièrement lacunaire et imprécis ». Il était 
étonnant que les policiers aient pu percevoir un fort bruit de musique à bord de 
leur véhicule de patrouille et que, tout en conduisant, ils aient pu constater que ce 
bruit était généré depuis la direction de la place E______, alors que deux camions 
de pompage étaient en pleine action à quelques mètres de l'établissement, 
provoquant un bruit de nature à couvrir le son d'une animation sonore diffusée 
depuis l'intérieur. Il était également surprenant que les policiers aient été en 
mesure de constater que la porte de l'établissement était ouverte en permanence. 
Le rapport ne se prononçait pas sur la présence d'un camion de vidange en train 
d'évacuer l'eau en sous-sol, ni sur le bruit émis par cet engin ainsi que sur 
« l'interaction de ce bruit avec celui de l'animation musicale incriminée ». De plus, 
il était particulièrement discutable de considérer que la musique engendrait de 
graves inconvénients pour le voisinage, alors même qu'aucune réquisition de la 
CECAL n'avait été mentionnée et qu'aucun voisin ou riverain ne s'était plaint. Le 
PCTN se montrait prudent par rapport aux constatations dudit rapport, n'ayant 
retenu dans la décision entreprise que le fait que la musique diffusée à l'intérieur 
de l'établissement était « audible » à l'extérieur de celui-ci. Ce constat était ainsi 
manifestement insuffisant pour retenir une quelconque infraction. Il convenait de 
rappeler que l'établissement était situé dans un quartier dédié aux commerces et 
établissements publics où ne figurait aucune habitation et aucun voisin la nuit. 
Ceci était d'autant plus vrai dans la nuit du 15 au 16 juin 2018, après une tempête 
particulièrement violente ayant nécessité plus de cinq-cents interventions de 
pompiers, à une heure où deux camions pompes étaient à l'œuvre dans la rue, à 
proximité immédiate de l'établissement. Ainsi, les conditions d'application de 
l'art. 24 al. 2 LRDBHD n'étaient pas réalisées. Aucune infraction à l'art. 35 al. 4 
RRDBHD ne pouvait lui être reprochée, dans la mesure où aucune animation 
n'avait été organisée sur la terrasse, le comportement reproché au recourant 
résidant uniquement dans le fait d'ouvrir régulièrement sa porte d'entrée, pour 
permettre les allées et venues des entreprises de pompage et des clients. Les 
policiers n'avaient fait nulle mention des décibels en terrasse ni mentionné 
l'existence 
d'enceintes 
disposées 
à 
l'extérieur. 
Enfin, 
le 
principe 
de 
proportionnalité n'avait pas été respecté s'agissant du montant de l'amende. 


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10) 
Dans sa réponse, le PCTN a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision querellée. 
 
 
Le rapport de police était clair et précis et l'autorité intimée n'avait aucune 
raison de le mettre en doute. Le recourant n'avait fourni aucune preuve quant à ses 
allégations d'inondations. C'était bien le fort bruit de musique « provenant de la 
place E______ », soit de l'établissement, qui avait alerté les policiers et non les 
bruits des camions de pompage. Le rapport précisait que la porte d'entrée de 
l'établissement était ouverte « en permanence » et non sporadiquement comme le 
prétendait le recourant. Le camion de vidange y était mentionné mais ce dernier se 
trouvait plus loin, en face dans la rue du C______. Aucune plainte concrète de 
voisins n'était nécessaire. L'art. 24 al. 2 LRDBHD avait été violé et les deux 
arguments du recourant – appréciation subjective des faits par les agents de police 
et absence de plaintes des voisins – avaient déjà été écartés par la chambre 
administrative dans sa précédente jurisprudence. 
 
 
Le recourant s'était vu octroyer l'autorisation du 22 mars 2019 « étant 
conscient que les décibels seraient élevés à l'intérieur de l'établissement et que de 
ce fait, il aurait besoin de l'autorisation (…) pour diffuser sa musique à un fort 
volume sonore, dans l'établissement ». A contrario, l'autorisation délivrée ne lui 
permettait pas de diffuser la musique provenant de l'intérieur à l'extérieur de 
l'établissement en laissant la porte d'entrée grande ouverte en permanence. Ainsi, 
il avait bien commis une infraction aux art. 36 al. 2 LRDBHD et 35 
al. 4 RRDBHD. L'amende infligée était proportionnée, vu ses antécédents. 
11) 
Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans son argumentation et produit 
copie de la facture d'intervention de l'entreprise venue pour pomper l'eau en sous-
sol de l'établissement suite aux violents orages de la nuit des faits. Le rapport de 
police omettait de mentionner la présence « d'un lourd rideau anti-feu, antifroid et 
par extension antibruit, lequel constituant une forme de sas avec la porte 
principale ». Il était donc plus que douteux que le bruit de musique ait pu être 
entendu d'aussi loin et, pour cette raison, un transport sur place était sollicité. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La LRDBHD, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour but de régler les 
conditions d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de 


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boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement 
public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
 
 
Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, 
notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer 
la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l’ordre public, en 
particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 
al. 2 LRDBHD). 
 
 
De plus, les dispositions en matière de construction, de sécurité, de 
protection de l’environnement, de tranquillité publique, d’utilisation du domaine 
public, de protection du public contre les niveaux sonores élevés et les rayons 
laser, de prostitution, de protection contre la fumée et l’alcool, d’âge d’admission 
pour des spectacles ou divertissements (protection des mineurs), de denrées 
alimentaires et d’objets usuels, d’hygiène, de santé, ainsi que de sécurité et / ou de 
conditions de travail prévues par d’autres lois ou règlements sont réservées. Leur 
application ressortit aux autorités compétentes (art. 1 al. 4 LRDBHD). 
 
b. 
En vertu de l’art. 24 LRDBHD, l’exploitant doit veiller au maintien de 
l’ordre dans son établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre 
toutes les mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière 
à ne pas engendrer d’inconvénients pour le voisinage (al. 2). 
 
c. 
Dans le chapitre IV relatif aux « dispositions sur les activités accessoires de 
divertissement dans les établissements voués au débit de boissons, à la 
restauration et à l'hébergement », section 1 afférente à l’animation, 
l’art. 36 LRDBHD prescrit que, sauf dans les dancings et cabarets-dancings, toute 
animation, telle que la musique, la danse ou la présentation d'un spectacle, est 
subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation du département, dans le 
respect de la procédure prévue aux art. 20 et 21 LRDBHD (al. 1). L’autorisation 
est délivrée pour un genre d’animation et une durée déterminés (al. 2). N'est pas 
considéré comme une animation un fond sonore ne dépassant pas le niveau de 
décibels fixé par le règlement d’exécution (al. 3). 
 
 
L’art. 35 RRDBHD précise que, sauf dans les dancings et cabarets-
dancings, toute animation (musique, danse, présentation d'un spectacle) est 
subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation, à moins que le fond sonore 
généré par l'animation ne dépasse pas 65dB(A), pour les établissements construits 
avant 1985, respectivement 75dB(A), pour ceux construits après cette date (al. 1). 
La diffusion de divertissements ou d'événements sportifs au moyen d'un téléviseur 
est assimilée à la présentation d'un spectacle (al. 2). L'autorisation est délivrée 
pour un genre d'animation et une durée déterminée (art. 36 al. 2 LRDBHD). Un 
établissement qui souhaite effectuer plusieurs types d'animations, doit déposer une 
requête pour chacun d'eux (al. 3). L'autorisation permet uniquement d'organiser 


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les animations à l'intérieur des locaux de l'établissement, à l'exclusion de la 
terrasse (al. 4). 
 
d. 
À teneur de l’art. 60 LRDBHD, le département est l’autorité compétente 
pour décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la présente loi. 
Sont réservées les dispositions spéciales de la présente loi qui désignent d’autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d’autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l’art. 1 al. 4 LRDBHD 
(al. 1). Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force 
publique habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai 
au département (al. 2). 
 
 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/897/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 7f ; ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et les références citées), 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 
 
e. 
Aux termes de l’art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en 
cas d’infraction à ladite loi et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux 
conditions des autorisations, le département peut infliger une amende 
administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l’une des 
mesures prévues aux art. 61, 62 et 64, respectivement à la place ou en sus du 
prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al. 1). Si l’infraction 
a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en 
commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise en raison 
individuelle, la sanction de l’amende est applicable aux personnes qui ont agi ou 
auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondent solidairement des amendes. La sanction est 
applicable directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (al. 2). 
3) 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/1158/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3 ; 
ATA/12/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
 
b. 
L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à 
la fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/1158/2019 précicté consid. 5b ; 


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ATA/1457/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7a ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. 
 
 
Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 Cst. - RS 101). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de 
prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est, notamment, déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu des circonstances (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1158/2019 précité 
consid. 5b ; ATA/1457/2017 précité consid. 7b ; ATA/824/2015 précité). 
 
 
Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de 
l’amende. La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès 
(ATA/1158/2019 précité consid. 5b ; ATA/331/2018 du 10 avril 2018 consid. 8b 
et les références citées). 
 
4) 
a. 
Pour retenir des infractions aux art. 24 al. 2 et 36 LRDBHD cum 35 
RRDBHD, l'intimée se fonde sur le rapport de police du 30 juin 2019. S’agissant 
de la nuit du 15 au 16 juin 2019, les constatations des policiers ont été effectuées 
alors qu'ils se trouvaient à la place E______, leur attention ayant été attirée par « 
un fort bruit de musique », dont personne ne conteste qu'il provenait de 
l'établissement en question. C’est donc en vain que l'intéressé reproche à l’intimé 
d’avoir fondé sa décision sur l’appréciation subjective – ou le ressenti – des 
policiers, ceux-ci n’ayant pas eu recours à un instrument technique pour mesurer 
le bruit de façon objective. Ils perdent de vue que les agents de police peuvent 
dresser un constat d’infraction sur la base de leur appréciation, la loi n’exigeant 
pas qu’ils aient recours à un engin de mesure (ATA/897/2018 précité consid. 8). 
 
 
Les agents disent avoir également constaté que la porte de l'établissement 
était grande ouverte « en permanence ». Sur ce point, on ne voit pas comment les 
policiers auraient pu faire une telle constatation, particulièrement sur la 
permanence de l'ouverture de la porte, alors qu'ils étaient en patrouille, en train de 
circuler dans la ville. S'ils ont, sans aucun doute, pu constater que ladite porte était 
grande ouverte lors de leur intervention, il apparaît pour le moins douteux qu'ils 
puissent affirmer qu'elle était ouverte « en permanence », alors qu'ils ne sont 
restés sur les lieux qu'un temps restreint. En tout état, il sera retenu qu'à teneur du 
rapport, lesdits policiers ont constaté depuis la place E______, puis sur place, que 
la musique était audible depuis le domaine public et dérangeait le voisinage, à tout 
le moins aux environs de 0h30. 


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C’est en conséquence à juste titre que l’intimé a retenu une violation par le 
recourant de l'art. 24 al. 2 LRDBHD. 
 
b. 
Concernant l'infraction à l'art. 35 al. 4 RRDBHD, il faut relever que le 
recourant s'est vu octroyer une autorisation d'organiser une animation de musique 
dans l'établissement pendant la période en cause, cette autorisation permettant 
uniquement d'organiser les animations à l'intérieur des locaux de l'établissement, à 
l'exclusion de la terrasse. En l'espèce, il est établi que l'animation musicale se 
situait exclusivement à l'intérieur des locaux et non sur la terrasse, sur laquelle 
aucune animation n'était organisée. Le seul comportement du recourant a donc été 
d'ouvrir la porte d'entrée – sans qu'il n'ait pu être établi que ce soit de manière 
permanente – de telle sorte que le bruit était également audible à l'extérieur de 
l'établissement. Or, ce comportement ne saurait, à lui seul, constituer une violation 
de ladite disposition réglementaire. 
 
 
En conséquence, aucune violation des art. 36 al. 2 LRDBHD et 
35 al. 4 RRDBHD ne peut être reprochée au recourant, faute d'avoir organisé une 
quelconque animation sur la terrasse. 
 
c. 
Enfin, il sera précisé que rien ne permet de penser qu'un transport sur place, 
requis par le recourant seulement dans sa réplique, puisse amener des éléments de 
faits différents et pertinents, vu le caractère complet du dossier. De plus, il serait 
très difficile, voire impossible, de reconstituer une situation telle que celle de la 
nuit du 15 au 16 juin 2019, dont les circonstances étaient particulières, notamment 
en raison d'un orage très violent. Sous l’angle du droit d’être entendu garanti par 
l’art. 29 al. 2 Cst., et du fait que le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3), il n’y a 
pas lieu de procéder aux auditions de témoins sollicitées. 
5) 
a. 
Dans la mesure où c’est à juste titre qu'il a été retenu contre le recourant une 
violation de l'art. 24 al. 2 LRDBHD (inconvénients pour le voisinage), le principe 
du prononcé d’une amende administrative est retenu. 
 
b. 
Pour ce qui est du montant de ladite amende administrative, le recourant n’a 
pas rempli le questionnaire relatif à sa situation personnelle et financière, et rien 
ne permet de penser que celle-ci serait précaire. 
 
 
Quoi qu’il en soit, il y a lieu de tenir compte du fait que l'une des infractions 
reprochées au recourant n'a finalement pas été retenue par la chambre 
administrative ; de plus, il sera pris en considération la situation quelque peu 
exceptionnelle de la nuit des faits, soit une tempête ayant nécessité l'intervention 


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notamment de camions en vue du pompage de l'eau se trouvant dans les sous-sols 
de plusieurs immeubles, en particulier celui de l'établissement ; dans ces 
conditions, il se justifiait de permettre les allées et venues des intervenants par 
l'ouverture, à tout le moins passagère, de la porte d'entrée. 
 
 
Dans ces circonstances, l'amende administrative infligée au recourant sera 
réduite à CHF 500.-. 
 
 
La décision litigieuse sera ainsi réformée dans le sens qui précède. 
6) 
 
Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera 
l'émolument, réduit, de CHF 250.- et se verra allouer une indemnité de procédure, 
réduite, de CHF 500.- (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 12 
septembre 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision précitée en tant qu'elle fixe l'amende à CHF 1'025.- et réduit ladite 
amende à CHF 500.- ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/3679/2019 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :