ge_gerichte · ATA/389/2020 · 2020-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4194/2018-CPOPUL 
ATA/389/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Karin Baertschi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4194/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1964, dans le canton de Vaud, au bénéfice 
de prestations complémentaires depuis plusieurs années, est domicilié, depuis le 
18 novembre 2003 et selon le registre de la population du canton de Genève, au 
ch. B______, 1290 Versoix. 
2. 
 
Le 24 octobre 2018, la cellule infrastructure logistique et enquêtes de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a, sur 
mandat du service des prestations complémentaires, rendu un rapport d’entraide 
administrative interdépartementale consacré à la vérification du domicile de 
l’intéressé. 
 
 
Il ressortait dudit rapport que les enquêteurs s’étaient rendus le 23 octobre 
2018 à 16h00 à l'adresse précitée mais que personne n’était présent. Ils avaient fait 
une enquête de voisinage qui confirmait que M. A______ ne passait 
qu’occasionnellement à son domicilie pour relever son courrier mais n’y résidait 
pas. Le concierge avait déclaré que l'intéressé ne résidait pas à l’adresse 
mentionnée et qu’il le voyait régulièrement venir relever son courrier, dans un 
véhicule immatriculé avec des plaques vaudoises, et vider ses poubelles. 
 
 
Le relevé de consommation des services industriels de Genève (SIG) 
attestait une consommation inexistante d’électricité entre 2014 et 2018 
(270 KWH). Enfin, les enquêteurs avaient appris que l’intéressé ferait partie des 
gens du voyage et qu’il habiterait chez sa sœur à Nyon. Ainsi, ils pouvaient 
affirmer que l’intéressé ne résidait pas à l’adresse chemin B______ à Versoix. 
3. 
 
Le 31 octobre 2018, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
d’enregistrer son départ du canton de Genève dans le registre, « à destination de 
Nyon, dans le canton de Vaud », et lui a imparti un délai pour exercer son droit 
d’être entendu. Il apparaissait en effet que, selon le rapport d'entraide 
administrative interdépartementale, il n'était plus domicilié sur le territoire du 
canton de Genève. 
4. 
 
Par courrier du 7 novembre 2018, M. A______ s'est opposé à 
l’enregistrement de son départ. Il était toujours domicilié à Versoix, ce que le 
propriétaire du studio pourrait confirmer ; il n’avait pas déménagé et n’avait 
aucun logement sur le canton de Vaud. 
5. 
 
Par décision du 12 novembre 2018, l’OCPM a informé M. A______ que, 
dès l’entrée en force de sa décision, il enregistrerait son départ dès le 18 novembre 
2003 « à destination d’un lieu inconnu en lieu et place de son changement 
d’adresse sis chemin B______ à Versoix au registre de la population du canton de 


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Genève "dans la mesure où votre adresse n’a pas été identifiée à Nyon dans le 
canton de Vaud" ». 
 
 
L’intéressé n’occupait pas son studio situé chemin B______ à Versoix, 
conformément aux constatations du rapport d’entraide administrative. Aucun 
élément probant contraire n’avait été apporté au dossier pour réfuter cette 
conclusion. 
6. 
 
Par acte mis à la poste le 29 novembre 2018, M. A______ a recouru contre 
ladite décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après 
: la chambre administrative), concluant à son annulation, « voire à la suspension 
de cette décision dans l’attente de l’issue de la procédure d’opposition par devant 
le service des prestations complémentaires (SPC) ». 
 
 
Il était indispensable d’attendre le résultat de la procédure d’opposition pour 
statuer sur l’enregistrement de son départ du territoire du canton de Genève. En 
effet, il s'était opposé à la décision du SPC du 2 novembre 2018 supprimant ses 
prestations complémentaires, laquelle avait retenu qu’il ne résidait plus dans ce 
canton depuis plusieurs années et qu'il n'avait pas annoncé son changement de 
domicile dans le canton de Vaud ; le montant de CHF 135'314.80 (soit 
CHF 104'538.- de prestations complémentaires AVS/AI, CHF 27'352.- de 
subsides d’assurance-maladie et CHF 3'424.80 de frais médicaux) devait en outre 
être restitué. Dans son opposition, il avait fait valoir qu’il résidait toujours à 
Genève, même s’il s’était souvent rendu dans le canton de Vaud pour rendre visite 
à sa mère ainsi qu’aux membres de sa famille. 
 
 
Le recourant a produit diverses pièces dont : une attestation du 14 novembre 
2018, selon laquelle sa mère, Madame A______, avait résidé dans la division 
médico-sociale de l’hôpital de Rolle, du 7 août 2013 au 25 juillet 2014 ; un extrait 
de l’acte de décès de sa mère, décédée le 25 juillet 2014 ; les justificatifs de 
paiement de son loyer du 14 décembre 2013 à fin novembre 2018. 
7. 
 
Par écriture du 17 décembre 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours et 
s’est opposé à la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la 
procédure d’opposition devant le SPC. 
 
 
La question de l’enregistrement d’une personne à l’OCPM devait être 
distinguée de celle de la détermination de son domicile, l’inscription d’une 
personne à l’OCPM n’emportant pas un transfert de domicile. En l’occurrence, il 
ressortait du rapport d’entraide administrative que M. A______ ne résidait pas de 
manière effective à l’adresse chemin B______ à Versoix et que cette dernière ne 
lui servait en réalité que de boîte aux lettres. Dans le cadre de son recours, 
l’intéressé n’avait produit aucune pièce justificative qui permettrait d’infirmer ce 
qui précédait et ses explications concernant ses allées et venues dans le canton de 


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Vaud pour rendre visite à des membres de sa famille n’étaient pas de nature à 
modifier la position de l’intimé. 
8. 
 
Par courrier du 7 février 2019, le recourant a fait remarquer qu’il avait, à 
l’appui de son recours, produit les quittances de paiement du loyer, relativement à 
son appartement de Versoix. Après avoir pu prendre connaissance du rapport 
d’entraide administrative, il produisait de nouvelles pièces permettant de remettre 
en cause les allégués dudit rapport, soit : 
 
- 
la copie de son permis de conduire, de la facture des plaques et de la facture 
d’assurance de son véhicule ; 
 
- 
une attestation signée par lui-même selon laquelle il habitait toujours à 
l’adresse du chemin B______ à Versoix et contresignée par : Madame et 
Monsieur C______ indiquant qu’ils habitaient sur le même palier que M. 
A______ depuis 18 ans et demi et qu’ils avaient toujours vu leur voisin habiter 
dans le studio ; Madame D______, domicilié chemin B______, certifiant que 
l’intéressé habitait aussi à la même adresse ; Madame E______ de la pharmacie 
F______ certifiant le voir très régulièrement à la pharmacie à Versoix ; 
 
- 
une attestation des SIG du 4 février 2019 confirmant que M. A______ était 
titulaire de l’abonnement relatif à l’installation située à l’adresse litigieuse et que 
la consommation pour le compteur d’électricité lui était facturée depuis le 
18 novembre 2003 ; étaient jointes les factures de consommation des SIG pour les 
années 2014 à 2018, pour des montants de CHF 29.85 pour la période du 25 juillet 
2013 au 25 juillet 2014, CHF 4.45 pour la période du 26 juillet 2014 au 27 juillet 
2015, de CHF 21.55 pour la période du 28 juillet 2015 au 21 juillet 2015 et 
CHF 12.85 pour la période du 22 juillet 2016 au 24 juillet 2017, CHF 24.75 pour 
la période du 25 juillet 2017 au 24 juillet 2018. 
 
 
Ces pièces démontraient incontestablement que M. A______ résidait bel et 
bien à Genève. 
9. 
 
Par décision du 26 février 2019, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure A/153/2019 
pendante devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des assurances sociales). 
10. 
 
Par arrêt du 4 décembre 2019, la chambre des assurances sociales a admis le 
recours interjeté par M. A______ et annulé la décision sur opposition du SPC du 
30 novembre 2018 (ATAS/1123/2019). 
 
a. 
La juge déléguée avait procédé à des enquêtes dans le cadre de ladite 
procédure ainsi qu'à l'audition de M. A______ et de plusieurs témoins. 


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M. A______ a notamment déclaré qu'il habitait à Versoix depuis trente ans. 
Lorsque sa mère était gravement malade, il allait la trouver et rentrait très tard le 
soir à Versoix. Il y dormait tous les soirs pendant toutes ces dernières années. Il 
lui était arrivé de dormir quelques jours chez sa cousine mais après il rentrait chez 
lui. À Versoix, il se rendait dans les tea-rooms et à la pharmacie, à la Migros, à la 
Coop, chez Denner et à la poste. Il vivait normalement « en mettant la lumière et 
de temps en temps la télévision » et prenait sa douche tous les soirs. Il lui arrivait 
de faire à manger chez lui « du rapide ». Il allait souvent voir sa tante et son oncle 
à Aubonne, soit deux ou trois fois par semaine, mais ne dormait pas chez eux. Il 
n'avait jamais eu de plaques vaudoises et il était possible que quelqu'un de sa 
famille l'ait ramené. Il connaissait très bien son concierge et n'avait pas 
d'explications au fait qu'il ait dit qu'il n'habitait pas à Versoix. Quand il se rendait 
chez sa famille dans le canton de Vaud, il mangeait chez eux et rentrait souvent 
vers 23h30. Il n'avait jamais pensé aller habiter dans le canton de Vaud malgré le 
fait qu'il y avait beaucoup de famille là-bas et qu'il s'y rendait régulièrement. 
 
 
Monsieur G______, concierge, a déclaré que, pendant huit à dix ans, M. 
A______ n'avait pas dormi une nuit à Versoix. Il venait du canton de Vaud avec 
des sacs poubelle qu'il mettait dans les containers. Il ne montait même pas à 
l'appartement. Il prenait son courrier. Depuis environ mi-2019, il le voyait sortir 
de l'appartement mais « avant ce n'était pas le cas ». Le store de la fenêtre du 
studio de M. A______ était « toujours en bas » et il ne voyait pas de lumière. Il 
savait que l'intéressé venait du canton de Vaud, car il avait ouvert les sacs 
poubelle qu'il amenait et avait vu une adresse de camping dans le canton de Vaud, 
sur des lettres qui n'étaient toutefois pas à son nom, à plusieurs reprises. Pendant 
des années, il n'avait pas vu l'intéressé sortir mais l'avait vu arriver vers 10h avec 
ses sacs poubelle. Pour lui, « c'était clair qu'il ne dormait pas là ». 
 
 
Madame C______, voisine de M. A______ a déclaré qu'elle le voyait « 
autant que les autres habitants de l'immeuble ». Pendant des années, il lui avait dit 
qu'il allait chez sa mère car elle était très malade. Il était tellement silencieux que 
l'on ne l'entendait pas forcément. Elle contestait avoir dit à l'enquêteur que M. 
A______ n'habitait pas là. Elle avait seulement affirmé « qu'aujourd'hui il n'était 
pas là ». 
 
 
Sa cousine, Mme H______, avait déclaré que ses rapports avec son cousin 
étaient presque des rapports de frère et sœur. Il allait voir régulièrement sa mère à 
l'hôpital, puis en EMS. Il était également venu la voir quand elle avait été 
hospitalisée deux fois trois mois. Il lui était arrivé de dormir chez des cousins, 
chez elle ou sa mère, mais pas tous les soirs. Il résidait au chemin B______ et 
n'avait pas d'autre adresse. Elle et d'autres cousins venaient souvent le chercher en 
voiture avec des plaques vaudoises, pour l'amener boire un café à Port-Choiseul 
car c'était trop loin de descendre à pied. 
 
b. 
La chambre des assurances sociales concluait : 


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« En l’espèce, les déclarations du concierge de l’immeuble du recourant et 
la basse consommation d’électricité du recourant sont de nature à susciter de forts 
doutes sur la réalité de sa résidence effective dans son studio de Versoix. Cela 
étant, le recourant soutient avec conviction qu’il continue à résider dans son 
studio. Il a expliqué être souvent en visite chez différents membres de sa famille, 
manger chez eux et rentrer tard le soir. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas 
exclu qu’il ait une consommation minimale d’électricité. Sa cousine a confirmé 
qu’il résidait effectivement à Versoix, de même que sa voisine de palier, étant 
précisé que cette dernière n’a pas donné beaucoup de détails et qu’elle n’a pas pu 
préciser la fréquence de leurs rencontres. Le recourant a donné des explications 
quant au fait qu’il amenait des sacs poubelle de l’extérieur pour les mettre dans les 
containers de son immeuble, à savoir qu’il s’agissait des poubelles qu’il ramenait 
des lieux de campements où les membres de sa famille, des gens de voyage, se 
réunissaient. Il a toujours payé son appartement et s’est rendu régulièrement chez 
son médecin à Genève et à la pharmacie de Versoix, selon la déclaration écrite de 
Madame E______. Au vu de ces éléments contradictoires, il est ainsi difficile 
d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, si le recourant avait 
conservé le centre de son existence, et par conséquent son domicile, à Versoix. En 
revanche, il ne ressort pas des faits de la cause que le recourant se serait constitué 
un nouveau domicile dans le canton de Vaud. En effet, il n’apparaît pas qu’il se 
rende à un endroit précis où il résiderait de façon stable, mais il va, selon ses dires, 
qui sont confirmés par sa cousine, chez divers membres de sa famille, sans dormir 
régulièrement chez l’un ou l’autre. Il en résulte que l’on doit, à tout le moins, 
considérer que le recourant est toujours domicilié à Versoix, en application de 
l’art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau ». 
 
 
Il en résultait que le SPC ne pouvait retenir que M. A______ avait touché 
indûment les prestations complémentaires et la demande de restitution du SPC 
était donc infondée. 
11. 
 
Par courrier du 11 février 2020, M. A______ a confirmé que la procédure 
pouvait être reprise. Suite à l’arrêt rendu par la chambre des assurances sociales, il 
convenait d’annuler la décision de l’OCPM du 12 novembre 2018, afin d’éviter 
des décisions contradictoires sur la question de son domicile à Genève. 
12. 
 
Par écriture du 13 février 2020, l’OCPM a requis la reprise de la procédure 
et persisté dans ses conclusions. Il constatait que, dans son arrêt, la chambre des 
assurances sociales avait usé de la notion strictement civile du domicile ; or, 
comme relevé précédemment, cette notion était distincte de celle de la commune 
d’établissement au sens de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02). Il précisait que la qualité de 
citoyen suisse de M. A______ lui permettrait, le cas échéant, de librement 


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annoncer à l’OCPM son retour sur le canton pour une date qui lui reviendrait 
d’indiquer, ce à la condition que sa résidence effective soit à nouveau à Genève au 
sens de la LHR, leur registre étant alors modifié en conséquence. 
13. 
 
Dans ses écritures du 28 février 2020, l’OCPM a persisté dans son 
argumentation, insistant sur le fait qu’il ne fallait pas perdre de vue que le code 
civil et la LHR poursuivaient des buts différents et que le critère à prendre en 
considération par les autorités chargées de la tenue du registre pour déterminer le 
contenu des rubriques relatives à l’adresse et la commune d’un habitant du canton 
était le lieu où celui-ci résidait effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR. 
14. 
Le recourant n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l’ordonnance sur 
l’harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi 
qu’à sa législation cantonale d’exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et 
d’autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 
 
b. 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l’OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l’établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L’OCPM est 
notamment l’autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en 
collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas 
à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 


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c. 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
 
d. 
Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 
LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l’OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 3 
LaLHR). 
4. 
 
Les notions d’établissement et de séjour sont définies à l’art. 3 LHR. Selon 
l’art. 3 let. b LHR, la commune d’établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre 
durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu’une seule commune d’établissement. Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois 
mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 
 
 
La notion d’établissement (au sens étroit), selon l’art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l’art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d’établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 4.4). 
5. 
 
Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention 
de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CC - RS 210). Lorsque la détermination du domicile d'une personne 
soulève des difficultés, tant le critère de l'intention de s'établir que la notion de 
centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer 
importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de 
plus qu'un indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l'habitant, 
l'établissement du permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement 
des impôts ne sont jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile 
civil volontaire (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 133 V 309 consid. 3.3 ; 125 III 100 
consid. 3 et les références citées). 
 
 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), 
mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, en l’absence d’un domicile volontaire 


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et légal, l’art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un 
domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité consid. 3.4 ; 
ATA/204/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016). 
6. 
 
Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie 
sur celle de domicile au sens de l’art. 23 CC, elle s’en distingue par le but 
différent poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). Selon la jurisprudence fédérale, 
l'établissement et le séjour au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR d'une part, le 
domicile civil et les domiciles spéciaux des art. 23 ss CC d'autre part, sont 
déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 
consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité consid. 3.5). 
 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n’existe pas, selon la 
LHR, d’obligation d’être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l’établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d’établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l’établissement (au sens large ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/551/2016 précité). 
 
 
Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 
chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 
à l’adresse et à la commune d’un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 
lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/204/2018 précité ; ATA/551/2016 précité). 
7. 
 
Il découle de la jurisprudence fédérale précitée que ce sont régulièrement le 
domicile civil et les domiciles spéciaux qui permettent d'établir si une personne 
est établie dans une commune donnée au sens de l'art. 3 let. b LHR, et non 
l'inverse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2011 précité consid. 1.3). Il ne faut 
cependant pas perdre de vue que le CC et la LHR poursuivent des buts différents 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_919/2011 du 
9 février 2012 consid. 3.2). 
8. 
 
En l’espèce, pour justifier sa décision d'enregistrement du départ du 
recourant du canton de Genève, l'intimé retient les conclusions du rapport 
d’entraide administrative – démontrant, selon lui, que l'intéressé ne réside pas de 
manière effective à ladite adresse et que cette dernière ne lui servait en réalité que 
de boîte aux lettres – et allègue qu'il n’a produit aucune pièce justificative 
permettant d’infirmer ce qui précède, ses explications concernant ses allers et 
venues dans le canton de Vaud n'étant pour le surplus pas convaincantes. 


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Toutefois, les enquêteurs ne se sont rendus qu'à une seule reprise, le 
23 octobre 2018, à l'adresse litigieuse, sans y retourner par la suite. De plus, 
postérieurement au dépôt dudit rapport d'enquête, des auditions importantes de 
plusieurs témoins ont été effectuées par la chambre des assurances sociales et de 
nombreuses pièces ont été versées à la procédure par le recourant. 
 
 
S'agissant des témoignages, il sera relevé que la voisine du recourant a 
affirmé qu'elle voyait ce dernier à l'adresse litigieuse « autant que les autres 
habitants de l'immeuble » ; quant à sa cousine, elle a expliqué dans quelles 
circonstances le recourant avait été ramené chez lui à Versoix par des personnes 
utilisant des véhicules munis de plaques vaudoises ; enfin, le concierge de 
l'immeuble a, certes, persisté dans son opinion précédemment émise, mais admis 
que l'adresse « du camping dans le canton de Vaud » retrouvée dans les poubelles 
n'était pas au nom de l'intéressé. 
 
 
S'agissant des pièces produites, il apparaît que le recourant a démontré qu'il 
payait son loyer, qu'il était titulaire de l'abonnement relatif à l'installation des SIG 
et que la consommation d'électricité lui était facturée ; sur ce dernier point, il y a 
lieu de retenir que, certes, le montant des factures apparait très bas mais que ce 
montant a pu être expliqué par le recourant lors de sa comparution à la chambre 
des assurances sociales, devant laquelle il a décrit son quotidien, et par les témoins 
qui ont expliqué qu'il passait parfois - voire souvent - ses soirées chez ses proches 
qui faisaient partie des gens du voyage et ne rentrait que très tard le soir dans son 
appartement. Il a enfin été démontré que la mère du recourant avait été 
hospitalisée dans le canton de Vaud en 2013 et 2014, ce qui explique également 
les allées et venues de ce dernier dans ce canton, ce indépendamment du fait qu'il 
n'est pas contesté que plusieurs membres de sa famille y habitaient et y habitent 
encore. 
 
 
Force est ainsi de constater que l'OCPM ne peut être suivi lorsqu'il affirme 
que la condition de la résidence effective n'est pas réalisée, en ce qui concerne 
l’adresse sis chemin B______ à Versoix. Il a d'ailleurs finalement signifié au 
recourant qu'il allait enregistrer son départ à destination d’un lieu inconnu « dans 
la mesure où [son] adresse n’a[vait] pas été identifiée à Nyon dans le canton de 
Vaud ». 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à tort que l’OCPM a considéré que le 
recourant avait quitté l’adresse en cause en 2003. 
9. 
 
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. 
10. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/4194/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 12 novembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karin Baertschi, avocate du recourant, ainsi qu'à 
office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Mascotto, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :