ge_gerichte · ATA/644/2026 · 2026-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/399/2026-AIDSO 
ATA/644/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
 


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A/399/2026 
EN FAIT 
A. a. A______ est la mère d’B______, né le ______ 2008, qui a été placé en famille 
d’accueil. 
b. Par décision du 14 janvier 2026, déclarée immédiatement exécutoire, la 
participation financière de A______ aux frais de placement et d’entretien 
d’B______ a été fixée par le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) à 
CHF 23.65 par jour, consistant en un montant de base de CHF 39.45 diminué de 
40% et tenant compte d’un enfant à charge. 
Ce montant a été calculé selon le barème applicable sur la base du revenu fiscal 
2023 de A______ et de son conjoint C______, et d’un enfant à charge, dont le RDU 
était supérieur à CHF 84’001.- et inférieur à CHF 95’000.-. 
B. a. Par acte expédié le 2 février 2026, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision du SPMi, concluant à son annulation. 
Elle n’avait jamais donné son consentement au placement de son fils. Elle n’était 
pas en mesure de donner suite à la demande de participation car elle avait perdu son 
emploi l’année précédente et était à la recherche d’un emploi. Son époux avait 
retrouvé un emploi, qui nécessitait la location d’un studio. La charge financière du 
ménage était trop élevée. Son fils devait être remis à sa charge. Il deviendrait majeur 
le 15 août 2026. 
b. Le 9 mars 2026, le SPMi a conclu au rejet du recours. 
Le calcul du mode tarif ne pouvait se faire sur le revenu unifié déterminant 
actualisé, et il ne pouvait prendre en compte le budget des dépenses de la famille. 
c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 8 avril 2026. 
d. Le 16 avril 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante fait valoir qu’elle et son mari n’ont pas les moyens de s’acquitter du 
montant mis à sa charge, leurs charges étant trop lourdes. 
2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous 


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la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). 
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de 
l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 
2.2 L’art. 1 du règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais 
de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) prévoit que les frais de placement 
résidentiel, ainsi que les repas en structures d’enseignement spécialisé ou à 
caractère résidentiel et les autres frais mentionnés par le règlement, sont à la charge 
de l’État, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la participation financière 
des père et mère. 
2.3 Le RPFFPM régit notamment la participation financière des père et mère lors 
de placements résidentiels, sous réserve d’un revenu ou d’une fortune du mineur 
(art. 2 let. a et 3 al. 2 RPFFPM). Le SPMi est compétent pour les aides financières 
apportées aux mineurs qui font l'objet d'une mesure de protection ou d'une décision 
de placement ordonné par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 
2.4 L’art. 5 al. 1 RPFFPM fixe à CHF 39.45 par jour et par mineur la participation 
financière aux frais de placement et d’entretien lors de placements résidentiels au 
sens de l’art. 4 RPFFPM. 
2.5 Selon l’art. 7 al. 1 RPFFPM, si les père et mère font ménage commun, ils 
participent ensemble au financement et sont solidairement responsables du 
paiement au sens de l'article 143 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Lorsque les père et mère 
ne font pas ménage commun, la participation financière est perçue auprès du dernier 
parent qui avait la garde de fait du mineur et qui, le cas échéant, perçoit les 
contributions d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les éventuels droits 
pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 
2.6 L’art. 8 RPFFPM définit le calcul de la participation financière pour les 
placements résidentiels (al. 1). Il prévoit que dès le deuxième enfant à charge, il 
convient d’ajouter CHF 7'500.- par enfant au RDU (al. 2). Lorsque le RDU dépasse 
CHF 180'000.-, les tarifs de participation financière sont majorés de 25% par jour, 
puis de 20% supplémentaires par tranche de CHF 100'000.- jusqu’à concurrence 
des frais effectifs. 
2.7 Selon l’art. 2 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), outre à l’octroi des prestations sociales sous condition de 
ressources (al. 1), le RDU peut servir de référence pour le calcul de prestations 
tarifaires, d'émoluments ou l'application de tarifs destinés à rétribuer ou défrayer 
des prestations fournies par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, 


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leurs administrations et les commissions qui en dépendent, les établissements de 
droit public cantonaux, ainsi que les communes (al. 2 let. a). 
Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus (art. 4 al. 1 LRDU). Le socle 
du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale 
définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Les institutions admises à utiliser le RDU pour le 
calcul de leurs prestations tarifaires, de leurs émoluments ou pour l’application de 
tarifs sont énumérés à l’art. 1 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 27 août 2014 (RRDU - J 406.01), et comprennent le SPMi 
pour l’application des tarifs (let. b). 
Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation 
fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU). 
Le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de 
fortune connus de la personne (art. 10 al. 1 in initio LRDU), sur demande d’un 
service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé s’est modifiée entre la 
période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa 
demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l’intéressé (art. 10 
al. 2 LRDU). Le processus d'actualisation s'applique à l'examen ou au réexamen 
des seules demandes de prestations catégorielles et de comblement visées à l’art. 13 
al. 1 LRDU. Les exceptions définies par le Conseil d'État sont réservées (art. 10 
al. 3 LRDU). 
Selon l’art 12 LRDU, les prestations catégorielles visent à soutenir les bénéficiaires 
dans un segment particulier de dépenses. Elles consistent en un transfert monétaire 
en direction du bénéficiaire ou d'un tiers (let. a). Les prestations de comblement 
visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre 
forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire 
(let. b). Les prestations tarifaires en nature ou de rabais sont accordés sous condition 
de ressources, dont les tarifs dépendent du RDU et qui se fondent sur une loi, un 
règlement ou un arrêté (let. c). 
Selon l’art. 13 al. 1 LRDU, les prestations catégorielles (a) comprennent : 1) les 
subsides de l’assurance-maladie ; 2) l’avance des pensions alimentaires ; 3) les 
allocations de logement ; 4) les subventions personnalisées habitations mixtes. 
Les prestations de comblement (b) comprennent : 1) les prestations transitoires pour 
les chômeurs âgés ; 2) les prestations complémentaires fédérales à l’AVS ; 3) les 
prestations complémentaires fédérales à l’AI ; 4) les prestations complémentaires 
cantonales à l’AVS ; 5) les prestations complémentaires cantonales à l’AI ; 6) les 
bourses d’études ; 7) les prestations complémentaires familiales ; 8) l’aide sociale ; 
9) l’aide sociale aux rentiers AVS/AI. 
2.8 Les institutions admises à utiliser le RDU pour le calcul de leurs prestations 
tarifaires, de leurs émoluments ou pour l’application de tarifs sont énumérés à 
l’art. 1 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
27 août 2014 (RRDU - J 406.01), et comprennent le SPMi pour l’application des 
tarifs (let. b). 


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Aux termes de l’art. 6B RRDU, le processus d'actualisation du RDU selon l'art. 10 
al. 1 et 3 LRDU s'applique également aux prestations visées par l'art. 1 al. 1 let. g et 
h, et al. 3 RRDU. Ces dispositions réglementaires visent le service des bourses et 
prêts d’études (ci-après : SBPE) en ce qui concerne l’octroi du chèque annuel de 
formation, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
OCLPF) au sujet de l’accès à un logement d’utilité publique et du calcul de la 
surtaxe liée à ce dernier, ainsi que les fondations immobilières de droit public 
s’agissant des demandes de logement d’utilité publique (art. 1 al. 3 RRDU). 
2.9 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la participation aux frais 
de placement fixée par le SPMi est une prestation tarifaire au sens de l’art. 12 
let. c LRDU. Elle concerne une prestation en nature visant le placement et 
l’entretien des enfants mineurs avec l’octroi d’un rabais. Ce type de prestation ne 
bénéficie dès lors pas du processus d’actualisation du RDU, permis uniquement en 
ce qui concerne les prestations catégorielles, celles de comblement et celles 
précitées délivrées par le SBPE, l’OCLPF ainsi que les fondations immobilières de 
droit public. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires, de répondre 
aux buts de la LRDU visant la simplification de l’accès aux prestations sociales 
cantonales et l’allègement des procédures. Il garantit également l’égalité de 
traitement entre les bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/10/2026 
du 6 janvier 2026 consid. 2.4 ; ATA/397/2023 du 18 avril 2023 consid. 3.3). 
2.10 En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle s’est opposée au placement de son 
fils. Ce placement, prononcé par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, 
n’est toutefois pas l’objet de la présente procédure et la chambre de céans n’est pas 
compétente pour connaître d’un recours contre ce placement. 
L’intimé est autorisé pour son calcul à utiliser le RDU. Celui-ci est calculé 
automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive de la 
recourante, soit en l’occurrence celle afférente à l’année 2023. 
La recourante fait valoir que ses revenus ont baissé. Le RDU peut certes être 
actualisé sur demande d’un service, pour tenir compte des changements annoncés 
et justifiés par l’intéressé, mais seulement pour les prestations catégorielles et de 
comblement définies aux art. 12 et 13 al. 1 LRDU, ou celles énoncées à l’art. 1 al. 1 
let. g et h et al. 3 RRDU. Or, le rabais calculé par l’intimé ne constitue pas une telle 
prestation catégorielle ou de comblement, entrant dans les exceptions prévues par 
le RRDU, si bien qu’une actualisation de son RDU ne peut être opérée. 
Le calcul du RDU de la recourante a été effectué sur la base des montants arrêtés 
en 2023 par l’autorité fiscale. Ces montants ne sont pas remis en cause par la 
recourante ni par un quelconque élément du dossier. 
C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le SPMi a arrêté la participation de la recourante aux frais de 
placement de son fils. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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L’attention de la recourante est attirée sur le fait que, comme précisé dans la 
décision querellée, elle a la possibilité de solliciter un arrangement de paiement en 
contactant le SPMi par écrit. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument et compte tenu de l’issue 
du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2026 par A______ contre la décision du 
service de protection des mineurs du 14 janvier 2026 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de leur mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :