ge_gerichte · ATA/455/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2218/2006-FIN ATA/455/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

Mme D

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 8 mai 2006, la commission cantonale de recours en matière
d'impôts (ci-après : la commission ou la CCRMI) a déclaré recevable et rejeté le
recours formé le 25 mai 2004 par Mme D , domiciliée à Genève, contre la
décision sur réclamation prise le 26 avril 2004 par l'administration fiscale
cantonale (ci-après : AFC) maintenant pour l'essentiel la taxation ICC 2001 de la
contribuable, à l'exception de la suppression de l'impôt ecclésiastique.

Par acte déposé le 19 juin 2006, Mme D a recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette dernière décision qu'elle indiquait avoir reçue
le 19 mai 2006.

Dans cette écriture, elle alléguait avoir la capacité d'ester en justice. Elle
indiquait avoir été placée sous tutelle de manière abusive mais demandait
préalablement que "les délais de ratification soient restitués au Tuteur général" et
qu'en cas de refus de celui-ci, elle soit autorisée à compléter ses écritures.

Invitée à répondre audit recours, l'AFC s'en est rapportée à justice sur la
recevabilité du recours devant le tribunal de céans, la recourante ayant été
interdite par décision du 24 mai 2004 du Tribunal tutélaire, selon publication dans
la Feuille d'Avis Officielle du 2 mars 2005.

Sur le fond, l'AFC a conclu au rejet du recours, la contribuable n'apportant
aucun élément nouveau par rapport à ses développements antérieurs.

Le 28 juin 2006, le juge délégué a écrit au Tuteur général afin de savoir s'il
entendait ratifier le recours déposé par sa pupille.

Après avoir reçu un rappel le 12 juillet, la tutrice de la contribuable a
répondu le 24 juillet 2006 qu'elle n'entendait pas ratifier le recours de
Mme D .

Les parties ont été informées de ce refus et la cause gardée à juger.

EN DROIT
Le Tribunal administratif examine d'office la recevabilité d'un recours.

Il résulte des pièces produites que par ordonnance du 28 mai 2004, le
Tribunal tutélaire du canton de Genève a prononcé l'interdiction de Mme
D et désigné Mme Olivia Morex Davaud en qualité de tutrice. Cette

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-3/4-

ordonnance a été confirmée par arrêt du 8 octobre 2004 de la Cour de Justice de
Genève.

Le 11 mai 2005, le Tribunal tutélaire a rejeté la demande de mainlevée de
cette interdiction qu'avait déposée Mme D le 19 février 2005.

Par arrêt du 29 juillet 2005 (1P.364/2005), le Tribunal fédéral a rejeté le
recours de droit public interjeté par Mme D contre ce refus, en
reconnaissant à l'intéressée la capacité d'ester en justice s'agissant d'une procédure
introduite pour défendre ses droits strictement personnels au sens de l'article 19
alinéa 2 CCS (André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel,
1984, p. 840).

Or, selon l'article 19 alinéa 1 CCS, les interdits capables de discernement ne
peuvent s'obliger par leurs propres actes qu'avec le consentement de leur
représentant légal.

En l'espèce, le tribunal de céans ne dispose d'aucun élément pour savoir si la
recourante est ou non capable de discernement, mais cette question peut souffrir
de rester ouverte.

En effet, même dans cette dernière hypothèse, (a contrario arrêt du Tribunal
fédéral 2A.35/2006 du 31 mai 2006), il est certain que le recours s'inscrit dans le
cadre de la défense des intérêts pécuniaires de la contribuable ; il ne s'agit donc
pas d'un droit strictement personnel ou personnel absolu (comme une demande en
divorce ou en levée d'interdiction) mais bien d'un droit personnel improprement
dit, pour l'exercice duquel le consentement - ou la ratification - du tuteur est
nécessaire.

La tutrice ayant expressément refusé de ratifier ce recours, celui-ci ne peut
qu'être déclaré irrecevable.

Vu les circonstances, il ne sera pas perçu d'émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juin 2006 par Mme D contre la

décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 8 mai 2006 ;

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

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- 4/4 -

communique le présent arrêt à Mme D , à sa tutrice, Madame Olivia Morex
Davaud ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à
l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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