ge_gerichte · DAAJ/99/2023 · 2023-06-22 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27.09.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1008/2023 
DAAJ/99/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, p.a Me Agrippino RENDA, route des Acacias 6, case postale 588, 
1211 Genève 4, 
contre la décision du 22 juin 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


- 2/3 - 
 
AC/1008/2023 
Vu la requête d'assistance juridique formée le 30 mars 2023 par A______ tendant à l'obtention 
de l'assistance juridique pour faire recours à l'encontre d'une décision rendue par l'Office 
cantonal de la population et des migrations dans la cause A/1______/2023 TRA/2.PCM; 
Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 juin 2023 rejetant cette requête et 
expédiée pour notification par pli recommandé du 28 juin 2023, retirée au guichet postal le 
5 juillet 2023; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a déposé un recours contre cette décision, par acte déposé 
le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour civile; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 
al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC); 
Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours 
(art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ); 
Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par 
envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1); 
Que le recours doit être formé dans un délai de trente jours dès sa notification (art. 311 
al. 1 CPC); 
Que les délais déclenchés par la communication courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 
al. 1 CPC); 
Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 
let. a CPC), ce à quoi la recourante a été rendue attentive par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse; 
Qu'en l'espèce, en date du 5 juillet 2023, A______ s'est présentée au guichet de la Poste afin 
de retirer cette décision; 
Que le délai de recours de trente jours est par conséquent arrivé à échéance le 4 août 2023; 
Que le recours daté et expédié à la Cour de justice en date du 5 septembre 2023 est tardif, de 
sorte qu'il est irrecevable; 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
AC/1008/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 juin 2023 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1008/2023. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC 
et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 
greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.