ge_gerichte · ATAS/1338/2010 · 2010-05-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2381/2010 
ATAS/1338/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 22 décembre 2010 
En la cause 
Monsieur V___________, domicilié à Carouge 
Madame V___________, domiciliée à Puplinge 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
8036 Zürich 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, 
boulevard Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 mai 2010, la 19ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame V___________, née W___________ en 1965, et 
Monsieur V___________, né en 1964, mariés en date du 10 avril 1987. 
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 juin 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 7 juillet 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux les noms de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 
soit entre le 10 avril 1987 et le 26 juin 2010. 
5. Selon le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'institution 
publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) du 31 
août 2010, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 
11'821 fr. Le 15 novembre 2010, X___________, ancien employeur de la 
demanderesse, a fait savoir au Tribunal de céans que la prestation de libre passage 
accumulée auprès de l'institution de prévoyance de celle-ci a été versée en espèces à 
la demanderesse en août 1990, en raison de la cessation de son activité lucrative en 
tant que femme mariée. 
6. Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP du 6 septembre 2010, le 
demandeur dispose auprès de cette fondation d'une prestation de sortie acquise 
pendant le mariage de 126'058 fr. 35. 
7. Le 23 novembre 2010, le Tribunal de céans a informé les ex-époux sur quelle base 
il procédera au partage de leurs prestations de sortie accumulées durant le mariage. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 


 
 
 
 
 
 
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partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. a) S'agissant des versements en espèces d'une prestation de sortie pendant le 
mariage, ils n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à 
partager (ATF 129 V 251 consid. 2.2 p. 254), sauf si le versement est intervenu 
sans le consentement écrit du conjoint, en violation de l'art. 5 al. 2 LFLP, loi qui est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (cf. ATF 133 V 205). 
Jusqu'à cette date, l'art 30 al. 2 let. c LPP était applicable, aux termes duquel la 
prestation de libre passage peut être payée en espèces lorsque la demande en est 
faite par une femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une 
activité lucrative. 
b) En l'occurrence, à l'époque du paiement de l'avoir de prévoyance en espèces, la 
demanderesse pouvait retirer son avoir de vieillesse sans le consentement du mari, 
si elle cessait l'activité lucrative, conformément à l'art. 30 al. 2 let. c LPP qui a été 
abrogé avec l'entrée en vigueur de la LFLP en date du 1er janvier 1995. Partant, il 
n'y a pas lieu d'inclure cette prestation de libre passage dans les avoirs à partager de 
la demanderesse, en suivant la jurisprudence précitée. 
4. In casu, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations 
de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 10 avril 1987, d’autre part le 26 juin 2010, date à 
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 126'058 fr. 35 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 


 
 
 
 
 
 
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11'821 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 63'029 fr. 20 
(126'058 fr. 35 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 5'910 fr. 50 (11'821 fr. : 2), de 
sorte que c'est le demandeur qui doit son ex-épouse le montant de 57'118 fr. 70. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de 
libre-passage à Zurich, à transférer, du compte de Monsieur V___________, 
compte de libre-passage la somme de 57'118 fr. 70 à la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de 
l'administration du canton de Genève (CIA) en faveur de Madame 
V___________, née W___________ en 1965, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 26 juin 2010 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le