ge_gerichte · ATAS/55/2009 · 2008-03-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1633/2008 
ATAS/55/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 21 janvier 2009 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domicilié à GENEVE 
Madame C_________, domiciliée àGENEVE 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION COLLECTIVE VITA, Zurich compagnie 
d'assurances, sise route de Chavannes 35, LAUSANNE 
CIA, CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON 
DE GENEVE, sise bd St-Georges 38, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/1633/2008 
2/7
 
EN FAIT 
1. Par jugement du 20 mars 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 avril 1992 au Crozet (France) 
par Madame C_________, née D_________ le en 1967 et Monsieur Laurent 
C_________ né en 1967. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le 
Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 
2. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 avril 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 mai 2008 pour exécution du partage. 
3. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 18 avril 1992 et le 30 avril 2008. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 21 mai 2008, la CIA, CAISSE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse à la date du mariage est 
de 0 fr. , la demanderesse ayant retiré sa prestation de sortie qui s'élevait à 
15'730 fr. lors de son départ de la caisse de pension pour le personnel de Fr. 
X_________ AG. La CIA a précisé avoir reçu en date du 10 mars 2006 la 
somme de 2'001 fr. 15 correspondant à la prestation de libre passage de la 
demanderesse en provenance de la Fondation de libre passage de la Banque 
cantonale de Zurich et en date du 30 avril 2008 la somme de 3'705 fr. 50 
correspondant à la prestation de libre passage de la demanderesse en provenance 
de la Fondation de libre passage d'UBS SA. La prestation de sortie de la 
demanderesse au 30 avril 2008 s'élève à 18'559 fr. 45. 
• Par courrier du 30 mai 2008, la demanderesse a confirmé qu'elle avait arrêté de 
travailler en décembre 1993 et qu'elle avait retiré à ce moment-là son 2ème pilier 
qui s'élevait à environ 15'000 fr. Elle a précisé qu'elle avait repris une activité 
professionnelle en 1996 et ceci jusqu'en décembre 1999, qu'ensuite elle avait fait 
une pause puis qu'elle avait recommencé à travailler en octobre 2004 à l'Etat de 
Genève. La totalité de ses avoirs de prévoyance professionnelle avaient été alors 
transférés à la CIA. 


 
 
 
 
 
 
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b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 21 mai 2008, la FONDATION COLLECTIVE VITA, ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCES a indiqué que le demandeur était assuré 
auprès de leur fondation depuis le 1er mai 1998, qu'en date du 10 juillet 1998, 
elle avait reçu une prestation de libre passage de 27'203 fr. 40 provenant de la 
GENEVOISE ASSURANCES. De plus, elle précise que l'assuré est en 
incapacité de travail à 100% depuis le 20 décembre 2002 et que de ce fait le 
partage du capital de prévoyance n'est donc plus possible. 
• Par courrier du 3 juin 2008, suite à la demande de précisions du Tribunal, la 
FONDATION COLLECTIVE VITA a envoyé un décompte de sortie attestant 
du versement de la ZURICH (ex-GENEVOISE) de 27'203 fr. 40 auprès de la 
ZURICH ASSURANCES. Il ressort de cette pièce que le demandeur avait été 
affilié à la GENEVOISE du le 1er mai 1993 au 30 avril 1998 et qu'il disposait 
d'une prestation d'entrée de 9'873 fr. 70. La FONDATION COLLECTIVE VITA 
indiquait en outre dans ce courrier que concernant la demande de calcul du 
Tribunal, cela allait leur prendre du temps car ils devaient transmettre cette 
demande au service concerné. 
• Par courrier du 17 juillet 2008, la FONDATION COLLECTIVE VITA a indiqué 
que l'avoir de vieillesse du demandeur se montait à 98'112 fr. 15 au 30 avril 
2008, mais que ce montant était donné à titre d'information étant donné qu'un cas 
d'incapacité de gain était toujours en cours. 
• Par courrier du 30 juillet 2008, suite à une nouvelle demande de précisions du 
Tribunal, la FONDATION COLLECTIVE VITA a indiqué que le montant de 
9'873 fr. 70 figurant sur le décompte de l'ex-GENEVOISE correspondait à une 
prestation de libre passage provenant de la CAISSE DE PENSION DE LA 
COOP. 
• Par courrier du 20 août 2008, la CPV-CAP, CAISSE DE PENSION DU 
GROUPE COOP a indiqué que le demandeur n'avait jamais été affilié au groupe 
Coop. Elle précise qu'en son temps COOP VIE, p.a. NATIONALE SUISSE et la 
BCC, BANQUE CENTRALE COOPERATIVE assuraient également des 
entreprises dans le cadre du 2ème pilier. 
• Par courrier du 5 septembre 2008, la NATIONALE SUISSE indiquait que le 
demandeur n'avait jamais été assuré auprès de leur fondation de prévoyance 
professionnelle. 
• Par courrier du 16 septembre 2008, la BANQUE COOP AG a renvoyé la 
demande du Tribunal avec l'indication "pas de relations d'affaires". 


 
 
 
 
 
 
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• Selon téléphone du 25 septembre 2008, la FONDATION COLLECTIVE VITA, 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ne peut pas calculer la prestation de 
libre passage du demandeur au moment du mariage. Elle ne dispose pas de 
décompte de sortie relatif au montant de 9'873 fr. 70 provenant de la caisse de 
pension COOP. 
• Par courrier du 12 octobre 2008, le demandeur a indiqué à la demande du 
Tribunal qu'il avait travaillé du 23 janvier 1989 au 28 février 1991 chez 
Y_________ et du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 chez Z_________. 
• Par courrier du 23 octobre 2008, XA__________ SA a indiqué qu'elle avait 
racheté la société Z_________ en 2005 et qu'à cette date, cette société était 
affiliée à la CAISSE MEROBAT 111. 
• Par courrier du 17 novembre 2008, MEROBAT N°111 a indiqué que 
Z_________ n'était affiliée à leur caisse de compensation que depuis le 1er 
janvier 1996 et qu'elle n'avait pas connaissance du nom de l'institution de 
prévoyance qui assurait de 1991 à 1993 les employés de cette société. 
• Par courrier électronique du 2 décembre, Y_________ SA, a transmis au 
Tribunal tous les documents en sa possession concernant le demandeur qui 
démontrent que le demandeur n'a accumulé aucune prestation de libre passage 
avant le 1er mars 1991. 
5. Le 6 août 2008, le Tribunal de céans a rendu une ordonnance sur mesures 
provisionnelles ordonnant le blocage des avoirs de prévoyance du demandeur 
auprès de la FONDATION COLLECTIVE VITA jusqu'à l'issue de la procédure. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 26 mai, 8 juillet, 5 août, 26 
août, 19 septembre, 26 septembre, 4 novembre et 3 décembre 2008. En date du 5 
décembre 2008, la juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, 
la prestation de libre passage à partager d'élève à 98'112 fr. 15 pour le demandeur et 
à 18'559 fr. 45 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 23 
décembre 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 


 
 
 
 
 
 
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pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
Il convient de relever que l'application de l'art. 122 al. 1 CC présuppose que l'époux 
dispose d'un droit à une prestation de sortie à l'encontre de son institution de 
prévoyance, à savoir qu'aucun cas de prévoyance ne soit survenu. La survenance du 
cas de prévoyance se produit au moment où l'assuré perçoit réellement des 
prestations de son institution de prévoyance professionnelle (cf. ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, après avoir 
constaté qu'aucun cas de prévoyance n'était survenu. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 18 avril 1992, d’autre part le 30 avril 2008, date à 
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, le demandeur, âgé de moins de 25 ans au moment du 
mariage, n'a pas cotisé à la LPP pour le risque vieillesse (cf. art. 7 al. 1 LPP), de 
sorte qu'il n'a pas acquis de prestation de libre passage au moment du mariage. Il 
s'ensuit que les avoirs accumulés par le demandeur ont été acquis entièrement 
pendant la durée du mariage. Sa prestation de sortie s'élève à 98'112 fr. 15 tandis 


 
 
 
 
 
 
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que celle acquise par la demanderesse est de 18'559 fr. 45, les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de 49'056 fr. 10 (98'112 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-
là le montant de 9'279 fr. 75 ( 18'559 fr. 45 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à la demanderesse le montant de 39'776 fr. 35. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION COLLECTIVE VITA, ZURICH COMPAGNIE 
D'ASSURANCES à transférer, du compte de Monsieur C_________, la somme 
de 39'776 fr. 35 à la CIA, CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame 
C_________, née D_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 30 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le