ge_gerichte · ATA/648/2008 · 2008-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4260/2008-DI 
ATA/648/2008
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2008 
sur mesures provisionnelles et 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur Q______ 
et 
I______ SÀRL 
et 
Madame B______ 
et 
Madame P______ 
représentés par Me David Aubert, avocat 
contre 


 
 
 
A/4260/2008 
- 2 -
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS 


- 3/5 - 
A/4260/2008 
 
Vu le recours interjeté le 24 novembre 2008 par Monsieur Q______ et la société 
I______ Sàrl (ci-après : la société) contre une décision rendue le 23 octobre 2008 par le 
département des institutions (ci-après : le département ) retirant à M. Q______ 
l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité, ordonnant la cessation de 
l'exploitation de la société si un nouvel exploitant répondant à toutes les conditions 
requises n'avait pas été formellement nommé avant le 21 novembre 2008 est autorisé 
avant le 22 décembre 2008, infligeant un avertissement à M. Q______ et une amende 
administrative de CHF 3’000.- conjointement et solidairement à M. Q______ et à la 
société (A/4260/2008) ; 
 
vu le recours interjeté le 24 novembre 2008 par Madame P______, Madame 
B______ et la société contre une autre décision rendu le 23 octobre 2008 par le 
département ordonnant la cessation de l'exploitation de la société si un nouvel exploitant 
répondant à toutes les conditions requises n'avait pas été formellement nommé avant le 
21 novembre 2008 est autorisé avant le 22 décembre 2008 et infligeant solidairement à 
Mmes P______ et B______ ainsi qu'à la société une amende administrative de 
CHF 2000.- (A/4263/2008) ; 
 
vu les conclusions préalables des recours, visant à ce que l'effet suspensif soit 
prononcé, respectivement à ce qu'il soit confirmé qu'un tel effet est maintenu ; 
 
vu la détermination sur effet suspensif du département du 8 décembre 2008 
s'opposant catégoriquement à la demande d’effet suspensif et à l'octroi de toutes 
mesures provisionnelles en ce qui concerne la poursuite de l'exploitation de la société, et 
ne s'y opposant pas en ce qui concernait l'avertissement et les amendes administratives ; 
 
vu le courrier du département du 15 décembre 2008, concluant à la jonction des 
deux causes ; 
 
vu la détermination de l'ensemble des recourants, du 17 décembre 2008, 
maintenant leurs premières conclusions préalables ; 
 
considérant que les faits de ces causes sont identiques et qu’il convient dès lors de 
joindre les affaires en une procédure, sous n°A/4260/2008 ; 
 
que, sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif de par la loi et 
que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 alinéa 1 et 2 loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que, l'autorité soutient que la décision litigieuse est une décision à contenu négatif 
et que les conclusions préalables des recourants préfigureraient celles prises au fond, ce 
que la jurisprudence n'admettrait pas ; 


- 4/5 - 
A/4260/2008 
 
que, l'analyse de la jurisprudence rendue par le Tribunal administratif démontre 
que pour qu'une décision aie un contenu négatif, il est en règle générale nécessaire que 
cette dernière refuse de délivrer une autorisation sollicitée par le recourant lui 
interdisant de continuer une activité qu'il exerce sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires (ATA/382/2006 du 14 juillet 2006, parmi d'autres) ; 
 
que tel est aussi le cas lorsqu'une autorité, constatant que les conditions d'octroi 
d'une autorisation ne sont plus remplies, ordonne à un administré de cesser une activité 
qu'il était autorisé à exercer (ATA/556/2008 du 30 octobre 2008, en matière de retrait de 
sécurité du permis de conduire) ; 
 
qu'en l'espèce, la décision litigieuse doit être considérée comme ayant un contenu 
négatif car le département fonde cette dernière sur le fait que les conditions nécessaires 
à la délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies ; 
 
que, dans ces circonstances, les recours ne peuvent avoir d'effet suspensif ; 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles au sens de l'article 14 LPA n'est pas 
envisageable car la mesure demandée par les recourants s'identifie au but final qu'ils 
poursuivent (I. HÄNER «Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess» in Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et 
pénale, 1997, p. 265); 
 
que, toutefois, pour tenir compte du fait que l'autorité a expressément indiqué dans 
la décision le caractère immédiatement exécutoire nonobstant recours de cette dernière, 
le délai pour formellement désigner un nouvel exploitant ainsi que celui accordé pour 
obtenir une autorisation pour ce dernier seront prolongés ; 
 
qu'au surplus, il sera constaté que le recours a effet suspensif en ce qui concerne 
l'avertissement et les amendes infligées aux recourants ; 
 
vu les articles 14, 66 et 70 LPA ; 
 
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
ordonne la jonction des causes nos A/4260/2008 et A/4263/2008 sous le 
n° A/4260/2008 ; 
constate que les recours ont effet suspensif en ce qui concerne l'avertissement et les 
amendes ; 


- 5/5 - 
A/4260/2008 
dit que le délai accordé aux parties pour formellement désigner un nouvel exploitant 
répondant à toutes les conditions requises est fixé au 30 janvier 2009, et celui pour 
obtenir une autorisation au 27 février 2009 ; 
rejette au surplus la demande de mesures provisionnelles et de restitution de l'effet 
suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me David Aubert, avocat des recourants 
ainsi qu'au département des institutions. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :