ge_gerichte · ATA/1079/2016 · 2016-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4009/2015-PE 
ATA/1079/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 avril 2016 (JTAPI/345/2016) 


- 2/10 - 
A/4009/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant colombien né en 1967, a épousé à Genève, 
au mois d’octobre 2010, Madame B______, ressortissante de Colombie au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement. 
 
 
A ce titre, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, 
au titre du regroupement familial, dès le mois d’avril 2012. 
 
 
Selon les déclarations qu’il a faites à la police en 2011, l’intéressé était, 
d’une première union en Colombie, le père de M. C______, né le ______1992, 
lequel habite avec sa mère à Genève depuis 1995. Il est aussi le père de D______, 
âgée de 5 ans lors de la déclaration, qui résidait avec sa mère à Valence, en 
Espagne. Ses parents habitaient en Colombie alors que ses deux sœurs et son frère 
habitaient à Valence. 
2. 
 
Arrêté dans le cadre d’une affaire de trafic de cocaïne le 17 avril 2011, 
M. A______ a été condamné, le 14 juin 2013, par le Tribunal correctionnel du 
canton de Genève, a une peine privative de liberté de huit ans pour infraction 
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. 
 
 
Ce jugement a été confirmé par la chambre d’appel et de révision de la Cour 
de justice le 8 juin 2014. 
 
 
En substance, il lui était reproché d’avoir organisé l’importation de plus de 
huit kilogrammes de cocaïne en provenance d’Espagne, entre l’automne 2010 et le 
printemps 2011. 
3. 
a. 
Le 24 juin 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a écrit à M. A______. Au vu de la condamnation prononcée à 
son égard et des actes qui lui étaient reprochés, il envisageait de refuser la 
poursuite du séjour en Suisse. 
 
 
L’intéressé disposait d’un délai de trente jours pour se déterminer. 
 
b. 
Le 9 juillet 2015, M. A______ a souligné qu’il avait compris la gravité de 
ses actes et qu’il ne réitérerait pas. Son comportement avait été exemplaire. Il 
avait appris le métier de boulanger et suivi des cours de français. 
 
 
Il n’avait pas d’autres antécédents et n’avait jamais fait preuve de violence 
ni utilisé d’armes. Son fils et son épouse séjournaient à Genève. 
4. 
 
Le 14 avril 2015, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de 
l’intéressé, au vu de la gravité de la condamnation prononcée contre lui et des faits 


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qui lui avaient été reprochés. Son fils habitant à Genève était majeur, alors que sa 
fille, mineure, vivait en Espagne. Le renvoi apparaissait exigible même si l’intérêt 
du recourant à demeurer en Suisse auprès de son épouse devait aussi être pris en 
compte. 
5. 
 
Le 13 novembre 2015, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, 
reprenant et développant les éléments qu’il avait mis en exergue dans son courrier 
du 9 juillet 2015. 
6. 
 
Par jugement du 5 avril 2016, le TAPI a rejeté le recours, faisant siens les 
éléments ressortant de la décision initiale. Cette dernière constituait une ingérence 
dans son droit au respect de la vie familiale, toutefois admissible au regard de 
l’art. 8 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Au surplus, le renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine n’était ni 
impossible, ni illicite et était exigible. 
7. 
 
Le 6 mai 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité. 
 
 
La décision initiale, comme ledit jugement, ne respectaient pas le principe 
de la proportionnalité en ne tenant pas compte du mariage du recourant avec une 
personne bénéficiant d’un permis d’établissement, de son fils vivant à Genève et 
avec lequel il entretenait une relation effective et étroite et du fait que ses intérêts 
étaient maintenant centrés à Genève. 
 
 
L’intérêt public, soit la protection de l’ordre public contre la récidive, avait 
été assuré par l’exécution de la peine à laquelle il avait été condamné. 
 
 
Il avait d’autre part fait d’importants efforts, sans chercher des excuses pour 
les faits qui lui étaient reprochés, afin de se réintégrer. 
8. 
 
Le 12 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
9. 
 
Le 9 juin 2016, l’OCPM a conclu à la confirmation du jugement querellé et 
au rejet du recours, se référant tant à la décision initiale qu’au jugement du TAPI 
du 5 avril 2016. 
10. 
 
Le 5 août 2016, M. A______ a exercé son droit à la réplique. 
 
 
Le service d’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) avait 
émis un préavis favorable à sa libération conditionnelle. Il avait été un prisonnier 


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modèle, qui avait exprimé des forts remords concernant son délit et était conscient 
de la gravité des actes qui lui étaient reprochés. 
 
 
M. A______ avait fait extrêmement attention de respecter le règlement de 
l’établissement où il était détenu, où il était apprécié au vu de la qualité du travail 
qu’il effectuait. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr – 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3. 
a. 
Selon l’art. 33 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus 
d’une année (al. 1) ; elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et 
peut être assortie d’autres conditions (al. 2) ; sa durée de validité est limitée, mais 
peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de 
l’art. 62 LEtr. 
 
 
Aux termes de l’art. 42 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à 
condition de vivre en ménage avec lui (al. 1) ; après un séjour légal ininterrompu 
de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 3). 
 
 
À teneur de l’art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus à l’art. 42 LEtr s’éteignent 
lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de 
la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution ou s’il 
existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. 
 
 
L’art. 62 LEtr prévoit cinq hypothèses de révocation de l’autorisation de 
séjour : 


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- si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a 
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation ; 
 
- lorsque l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée ; 
 
- si l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics 
en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; 
 
- s’il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie ; 
 
- si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 
 
b. 
Selon l’art. 80 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), il y 
a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de 
prescriptions légales ou de décisions de l'autorité. L’al. 2 précise que la sécurité et 
l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour 
en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une 
atteinte à la sécurité et à l’ordre publics. 
 
c. 
Selon la jurisprudence, la condition de la peine de longue durée de l'art. 62 
let. b LEtr est réalisée, dès que la peine - pourvu qu’il s’agisse d’une seule peine 
(ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) - dépasse une année, indépendamment du fait 
qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis 
(ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). 
 
 
Il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de art. 63 al. 1 
let. b LEtr lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens 
juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou 
sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3  ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). 
 
d. 
Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour ainsi que la révocation 
d’une autorisation d’établissement se fondent sur la commission d'une infraction, 
la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité 
de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.1 ; 2C_148/2010 du 11 octobre 
2010 consid. 4.1 ; 2C_418/2009 précité ; 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 
consid. 5). 
 
 
Les infractions à la LStup constituent une atteinte grave à l'ordre et à la 
sécurité publics, au vu des ravages de la drogue dans la population, spécialement 
auprès des jeunes et des personnes socialement fragilisées. C'est pourquoi il se 


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justifie de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des personnes ayant 
commis des crimes ou des délits graves en matière de trafic de drogue 
(ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; ATF 125 II 521 consid. 4a ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2 ; 
2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 9.2), surtout s’ils ne sont pas eux-mêmes 
consommateurs mais agissent par pur appât du gain (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.2). Il existe donc un intérêt public et 
prépondérant à renvoyer de Suisse les étrangers qui ont commis des infractions à 
la législation fédérale sur les stupéfiants d'une certaine gravité (ATF 139 I 145 
consid. 2.5 ; 125 II 521 consid. 4a ; 122 II 433 consid. 2c). Aussi, seules des 
circonstances exceptionnelles permettent de faire pencher la balance en faveur de 
l'étranger en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 4.1 ; 2A.267/2005 du 14 juin 2005 consid. 2.2). Partant, les étrangers qui 
sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet d'une 
mesure d'éloignement (arrêts du Tribunal fédéral 2A.7/2004 du 2 août 2004 
consid. 5.1 ; 2A.615/2002 du 21 avril 2004 consid. 4.4). 
 
e. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 
143 consid. 1.3.1). 
 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger 
une 
autorisation 
de 
séjour 
ou 
d'établissement 
fondé 
sur 
l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 
201) – qui demeure valable sous la LEtr (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; 135 II 377 
consid. 4.3 et 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 du 29 février 2016 
consid. 4.2) - applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une 
condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de 


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laquelle, en principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand il s'agit 
d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation 
d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Cette limite de deux ans ne 
constitue pas une limite absolue et a été fixée à titre indicatif (ATF 139 I 145 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 précité consid. 4.2). 
 
 
Doit également être pris en considération le fait que le conjoint, au moment 
du mariage, connaissait le passé criminel de la personne étrangère qu'il entendait 
épouser et devait par conséquent savoir qu'il risquait de ne pas pouvoir vivre sa 
vie maritale en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 
consid. 61 ; 2C_141/2012 du 30 juillet 2012 consid. 6.3). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige art. 3 de 
la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - 
RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 précité 
consid. 4.2). 
4. 
 
En l’espèce, la chambre administrative retiendra que le recourant, 
aujourd’hui âgé de près de 50 ans, n’a passé que six à sept ans en Suisse et 
uniquement deux ans en liberté. 
 
 
Il a été condamné à une lourde peine pour une infraction, qui, sans 
contestation possible, est de celles représentant une menace grave pour la sécurité 
et l’ordre publics. 
 
 
Certes, son épouse dispose d’une autorisation d’établissement en Suisse et 
rien ne permet de penser qu’elle était au courant des activités du recourant avant 
leur mariage. Toutefois, Mme B______ est, comme son époux, de nationalité 
colombienne, ce dont il y a lieu de tenir compte dans la pesée d’intérêts à 
effectuer. 
 
 
D’autre part, le recourant a certes un fils domicilié à Genève, toutefois, ce 
dernier était déjà majeur lors de l’arrivée de son père en Suisse. De plus, la fille 
mineure de l’intéressé, de même que ses frères et sœurs, sont domiciliés en 
Espagne. 
 
 
Dans ces circonstances, le refus de prolongation de l’autorisation de séjour 
du recourant et son renvoi de Suisse sont conformes tant à l’art. 8 CEDH qu’aux 
dispositions de la LEtr, et devront être confirmés. 


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5. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Cette 
exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, le 
dossier ne laissant pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le 
contraire. C’est ainsi à bon droit que son renvoi a été prononcé. 
6. 
 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 avril 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 


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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
Recours constitutionnel subsidiaire 


- 10/10 - 
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(art. 82 et ss LTF)
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.