voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/30/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Daniela JOBIN CHIABUDINI et 
M. Philippe BALZ ANO, Juges assesseurs, M. Pierre RIES, Greffier. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1486/2002-2-AI 
ATAS/30/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 2 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, représenté par Caritas Genève, rue de Carouge 53 à 
Genève, recourant, 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 54 à Genève, 
intimé 
 
 
 


- 2/2- 
 
 
N_EXT_PROC 
Ce jour le 
TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
rend l'arrêt suivant : 
Vu l’audience de comparution personnelle du 2 septembre 2003; 
Vu la procédure en cours auprès de l'Office Cantonal de l'Assurance-invalidité 
concernant l'épouse du recourant; 
Attendu que les parties ne s'opposent pas à une suspension de l'instruction jusqu'à 
décision prise par l'Office ci-dessus mentionné. 
Que cette procédure a une incidence sur le présent recours. 
PAR CES MOTIFS, 
Vu en droit de l’art. 78 LPAGe 
 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Ordonne la suspension de l'instruction jusqu'à décision prise par l'Office Cantonal 
de l'Assurance-invalidité concernant Mme A__________. 
2. Dit que la reprise de l'instruction sera faite par la partie la plus diligente. 
 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/34/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Daniela JOBIN CHIABUDINI et 
M. Philippe BALZ ANO, Juges assesseurs, M. Pierre RIES, Greffier. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1483/2003-2-AI 
ATAS/34/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 2 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur L____________, comparant par Me Mike HORNUNG, avocat, en l’Etude il 
élit domicile, recourant, 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue de Lyon 97 à Genève, 
intimé. 
 
 


- 2/2- 
 
 
N_EXT_PROC 
Ce jour le 
TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
rend l'arrêt suivant : 
1. 
Vu l’audience de comparution personnelle du 2 septembre 2003; 
2. Vu la nouvelle décision qui doit être rendue par l'Office Cantonal de l'Assurance-
invalidité dans le cadre d'une demande de révision pendante étant précisé 
qu'une expertise complète sur le plan physique et psychique doit être effectuée, 
et ce sans effet rétroactif; 
3. Attendu que les parties ne s'opposent pas à une suspension de la procédure 
jusqu'à décision prise par l'Office ci-dessus mentionné; 
4. Attendu qu'en cas de satisfaction obtenue par le recourant dans sa demande en 
révision, il retirera son recours dans la présente procédure. 
PAR CES MOTIFS, 
 Vu en droit l’art. 14 LPAGe 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Ordonne la suspension de la procédure jusqu'à décision prise par l'Office Cantonal 
de l'Assurance-invalidité. 
2. Dit que la reprise de la procédure sera faite par la partie la plus diligente, sauf 
retrait du recours si le recourant obtient satisfaction dans le cadre de sa demande 
en révision. 
 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/23/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Daniela JOBIN CHIABUDINI et 
M. Philippe BALZ ANO, Juges assesseurs, M. Pierre RIES, Greffier. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1490/2001-2-AI 
ATAS/23/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 2 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, représenté Caritas Genève, rue de Carouge 53 à Genève, 
recourant, 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 54 à Genève, 
intimé 
 
 
 


- 2/2- 
 
 
N_EXT_PROC 
Ce jour le 
TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
rend l'arrêt suivant : 
 
1. 
Vu l’audience de comparution personnelle du 2 septembre 2003; 
2. Vu la procédure en cours auprès de l'Office Cantonal de l'Assurance-invalidité; 
2. Attendu que les parties ne s'opposent pas à une suspension de la procédure 
jusqu'à décision prise par l'Office ci-dessus mentionné. 
PAR CES MOTIFS, 
 Vu en droit l’art. 14 LPAGe 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Ordonne la suspension de la procédure jusqu'à décision prise par l'Office Cantonal 
de l'Assurance-invalidité. 
2. Dit que la reprise de la procédure sera faite par la partie la plus diligente. 
 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/15/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeants : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1489/2003 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1489/2003 
ATAS/15/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
Madame V__________ 
Recourante 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
Intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 - G E N E V E 29 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
A/1489/2002 
EN FAIT 
 
1.Attendu que par décision sur opposition du 25 avril 2003, la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) a confirmé que Madame 
V__________ était tenue au paiement de cotisations personnelles AVS-AI ; 
Qu’en date du 30 avril 2003, Madame V__________ a interjeté 
recours auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI ; 
Que par courrier du 19 mai 2003, Madame V__________ a déclaré 
renoncer à son recours contre la décision de la CCGC ; 
 
 
Considérant en droit que le recours, interjeté après de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI est recevable ; 
Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 
conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ). 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
A/1489/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
 
 
 
 
1. Prend acte du retrait du recours; 
 
2. Raye la cause du rôle; 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/16/2003 · 2003-01-17 · fr


Siégeants : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1485/2003 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1485/03 
ATAS/16/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame F__________ 
Recourante 
Représentée par la CAP Compagnie d’Assurance 
de Protection Juridique SA 
Case postale 306 
1211 – GENEVE 12 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE 
Intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 - G E N E V E 13 
 
 


- 2/3- 
 
 
A/1485/2003 
Attendu que par décision du 17 janvier 2003, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de révision déposée par Madame F__________ le 31 octobre 2002 ; 
Qu’en date du 31 mars 2003, Madame F__________, représentée par 
la CAP Compagnie d’assurance de protection juridique SA (ci-après la CAP), a 
interjeté recours contre ladite décision ; 
Que dans son préavis du 13 juin 2003, l’OCAI a conclu au maintien 
de la décision attaquée ; 
Qu’invitée à se déterminer, la CAP a déclaré retirer son recours, ce par 
une communication datée du 03 juillet 2003 ; 
 
 
Considérant en droit que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
A/1485/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
 
1. Prend acte du retrait du recours 
 
2. Raye la cause du rôle ; 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office 
fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ACST/2/2025 · 2025-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4051/2024-ELEVOT 
ACST/2/2025 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 7 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant : 
que, le 4 décembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre la loi 
n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), adoptée 
le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ; 
que par lettres datées du 6 décembre 2024, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 décembre 2024, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 décembre 2024 par A_______ contre la loi 
n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), adoptée 
le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/4051/2024 
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/1/2025 · 2025-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4002/2024-ELEVOT 
ACST/1/2025 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 7 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant : 
que, le 29 novembre 2024, A_______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le 
résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : 
Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
que par lettres datées du 3 décembre 2024, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 décembre 2024, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
déclare irrecevable le recours interjeté le le 29 novembre 2024 par A______ contre le 
résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : 
Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A_______ ainsi qu’au Conseil d’État. 


- 3/3 - 
 
A/4002/2024 
 
 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/31/2024 · 2024-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3876/2024-ELEVOT 
ACST/31/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
 
 
 
 
Considérant : 
que, le 21 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre la loi 
n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), adoptée 
le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ; 
que par lettres datées du 22 novembre 2024, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 décembre 2024, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2024 par A______ contre la loi 
n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), adoptée 
le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 
 


- 3/3 - 
A/3876/2024 
 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/33/2024 · 2024-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3932/2024-ELEVOT 
ACST/33/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
 
 
 
Considérant : 
que, le 25 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le 
résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : 
Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
que par lettres datées du 27 novembre 2024, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 7 décembre 2024, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 novembre 2024 par A______ contre le résultat 
de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à 
l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 


- 3/3 - 
A/3932/2024 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/32/2024 · 2024-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3898/2024-ELEVOT 
ACST/32/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
 
 


- 2/3 - 
 
RCA 
 
 
 
Considérant : 
que, le 22 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le 
résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : 
Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
que par lettres datées du 25 novembre 2024, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2024, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par A______ contre le résultat 
de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à 
l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 


- 3/3 - 
A/3898/2024 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :