ge_gerichte · ATAS/1241/2008 · 2007-01-26 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/790/2007 
ATAS/1241/2008 
ARRET SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 4 novembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame G____________-H____________, domiciliée à 
GENEVE, représentée par la CAP Compagnie d'Assurance de 
Protection Juridique SA 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/790/2007 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Madame G____________-H____________, née en 1975, a déposé le 1er août 2003 
une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL 
DE 
L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI) visant à la prise en charge d'un reclassement dans 
une nouvelle profession ou à l'octroi d'une rente. 
2. Le 30 novembre 2006, l'OCAI a transmis à l'assurée un projet de décision, aux 
termes duquel sa demande de rente et de reclassement professionnel était rejetée. 
3. Représentée par la CAP, Compagnie d'assurance de protection juridique SA, 
l'assurée a contesté ce projet le 15 janvier 2007. 
4. Par décision du 26 janvier 2007, l'OCAI a confirmé son refus, étant précisé que sur 
demande écrite et motivée, il étudierait la possibilité de mettre en œuvre une aide 
au placement, conformément à l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité - LAI. 
5. L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 février 
2007 contre ladite décision. Elle conteste et le taux de capacité de gain et le taux 
d'invalidité retenus par l'OCAI, ne s'estimant pas capable de travailler quels que 
soient le pourcentage et l'activité envisagée. 
6. Dans sa réponse du 2 mai 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours. 
7. Invitée à se déterminer, la Dresse L____________ du SMR a retenu, dans une note 
du 2 août 2007, une capacité de travail nulle dans toute activité du 16 novembre 
2003 au 31 décembre 2004 (en novembre 2003 ostéotomie du calcanéum, résection 
d'exostose et plastie d'augmentation du tendon d'Achille se compliquant par une 
maladie de Südeck et opération de transfert du péronier long et bref de la cheville 
gauche en septembre 2004) et depuis le 11 août 2006. La Dresse L____________ 
relève que le cas n'est pas stabilisé, que c'est seulement fin 2007 que les médecins 
traitant devront être réinterrogés. Si les douleurs aux pieds et les lombalgies 
devaient persister en entraînant une capacité de travail nulle ou partielle, une 
expertise pluridisciplinaire (neurologique, orthopédique et psychiatrique) serait 
susceptible de préciser la nature des douleurs aux pieds, leur traitement détaillé et le 
pronostic. 
8. Par courrier du 13 août 2007, l'OCAI a dès lors proposé que la cause lui soit 
renvoyée afin de déterminer les prestations auxquelles pourrait prétendre l'assurée. 
9. Par courrier du 11 octobre 2007, l'assurée prend acte de ce que les périodes allant 
du 16 novembre 2003 au 31 décembre 2004 et du 11 août 2006 à ce jour ne sont 
plus litigieuses, et qu'il conviendra de procéder à un nouvel examen de la situation 
au début de l'année 2008 afin d'évaluer si son état lui permettra désormais de suivre 


 
 
 
 
A/790/2007 
- 3/4 -
des mesures de réadaptation. S'agissant toutefois de la période antérieure au 16 
novembre 2003 ainsi que de celle allant du 1er janvier 2005 au 10 août 2006, 
l'assurée maintient qu'elle était alors également entièrement incapable de travailler 
ou d'accomplir ses travaux habituels. 
10. Le Tribunal de céans a ordonné l'audition des Drs M____________, 
N____________, et O____________ le 22 avril 2008. 
Une comparution personnelle des parties s'est tenue le même jour. 
11. La Dresse L____________ s'est déterminée le 13 juin 2008 sur les procès-verbaux 
d'enquêtes et sur les nouvelles pièces médicales produites par l'assurée. 
12. Par courrier du 16 juin 2008, l'OCAI s'est expressément référé à l'avis de la Dresse 
L____________ et s'en est rapporté à justice quant à la question de savoir s'il 
convenait de renvoyer le dossier pour instruction complémentaire ou d'ordonner 
une expertise pluridisciplinaire. 
13. Le 23 juillet 2008, l'assurée a estimé qu'une expertise judiciaire pluridisciplinaire 
devait être préférée au renvoi du dossier à l'OCAI. 
EN DROIT 
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. Il y a lieu de constater que l'OCAI a admis que l'assurée présentait une incapacité 
de travail de 100% dans toute activité du 16 novembre 2003 au 31 décembre 2004 
et depuis le 11 août 2006. 
Aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. 


 
 
 
 
A/790/2007 
- 4/4 -
4. La cause sera dès lors renvoyée à l'OCAI afin que celui-ci détermine dès à présent 
les prestations auxquelles l'assurée a droit durant ces périodes, et évalue si et quand 
son état lui permettra désormais de suivre des mesures de réadaptation. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur partie 
1. Admet le recours et annule la décision du 26 janvier 2007 s'agissant de la période 
allant du 16 novembre 2003 au 31 décembre 2004 et depuis le 11 août 2006. 
2. Renvoie la cause à l'OCAI afin que celui-ci détermine dès à présent les prestations 
auxquelles l'assurée a droit durant ces périodes, et évalue si et quand son état lui 
permettra désormais de suivre des mesures de réadaptation. 
3. Réserve la suite de la procédure quant au recours portant sur le refus de prestation 
pour la période antérieure au 16 novembre 2003 ainsi que de celle allant du 1er 
janvier 2005 au 10 août 2006. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le