ge_gerichte · ACPR/905/2020 · 2020-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20578/2016 
ACPR/905/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 15 décembre 2020 
Entre 
 
A______ et B______, tous deux domiciliés ______ (GE), comparant tous deux par Me 
G______, avocat, ______, Genève, 
recourants 
 
contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2020 par le Ministère public, 
 
et 
 
C______, domiciliée ______, Brésil, et D______, domiciliée ______, Brésil, 
comparant toutes deux par Me Flavien VALLOGIA, avocat, REISER Avocats, route de 
Florissant 10, 1206 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 


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EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte expédié le 5 octobre 2020, A______ et B______ recourent contre 
l'ordonnance du 24 septembre 2020, notifiée sous pli simple, par laquelle le Ministère 
public a admis la qualité de parties plaignantes de C______ et D______ dans la 
procédure pénale dirigée contre eux. 
Ils concluent, principalement, à l'annulation de cette décision. Préalablement, ils 
demandent des mesures provisionnelles, en ce sens que C______ et D______ ne 
bénéficieront pas des prérogatives d'une partie plaignante, avant droit connu. 
b. 
Le 6 octobre 2020, la Direction de la procédure a fait droit aux mesures 
provisionnelles (OCPR/43/2020). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
E______, ressortissante française décédée en 2013, était l'ayant droit économique 
(PP 100'080) d'un compte bancaire détenu à Genève par F______ FOUNDATION, de droit 
panaméen, qu'elle a fait constituer en 2003 (PP 10'019 ss.). Par ses organes, F______ 
FOUNDATION avait confié le mandat de gérer ce compte successivement à deux société 
de gestion de fortune animées par A______, gendre de la défunte. 
Selon son règlement (PP 100'045 ss.), F______ FOUNDATION avait pour bénéficiaires 
E______ ("première bénéficiaire"), ainsi que – à parts égales – ses filles, C______ et 
B______, et sa petite-fille, D______ ("bénéficiaires substituées"). 
B______ est la femme de A______. 
De son vivant, E______ avait la jouissance de l'exclusivité de l'ensemble de la fortune 
de la fondation et des revenus en découlant, à l'exclusion de tout autre bénéficiaire. Un 
bénéficiaire substitué ne pouvait émettre de prétention sur sa part avant d'avoir atteint 
l'âge de 30 ans révolu, ce qui était le cas pour les plaignantes à la date du décès de 
E______. 
b. 
Alarmées par la diminution des avoirs en compte, C______ et D______ ont 
déposé plainte pénale, le 18 octobre 2016, contre A______ et B______ : le premier se 
serait écarté des instructions données par la défunte et la seconde aurait profité de 
certains mouvements de fonds, possiblement en faveur de ses filles d'un premier 
mariage (plainte, ch. 39). 
c. 
Dès le 10 octobre 2018, A______ et B______, prévenus de gestion déloyale et 
d'abus de confiance pour avoir causé un préjudice de quelque USD 4'400'000.- à 


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E______, ont mis en doute la qualité de parties plaignantes de C______ et de D______. 
Ils ont refusé de s'exprimer avant que cette question ne soit tranchée. 
d. 
Entendues le 3 avril 2019, C______ et D______ ont expliqué que A______ avait 
rejeté l'origine des pertes sur le précédent gestionnaire et sur la crise financière de 2008. 
Au décès de E______, elles avaient voulu que F______ FOUNDATION fût dissoute et son 
patrimoine, réparti entre les héritières. 
e. 
Deux des organes de F______ FOUNDATION ont été entendus comme témoins, les 
11 et 25 juin 2020. En bref, le président a affirmé avoir fidèlement exécuté les 
instructions données par E______ ou transmises par A______, et le secrétaire (jusqu'en 
2017) a déclaré ne pas s'y être intéressé; la diminution des avoirs en compte s'expliquait 
par la crise financière de 2008, la gestion de A______ en 2011 et les nombreux retraits 
ou transferts intervenus jusqu'en 2016. 
C. 
Dans la décision attaquée, le Ministère public concède que les actes reprochés auraient 
directement lésé F______ FOUNDATION, mais que, comme l'audition des organes de 
celle-ci avait montré qu'ils pourraient en avoir facilité la commission, la fondation se 
trouvait "dans l'impossibilité" de déposer plainte par elle-même, sauf à ce que ses 
organes "s'incriminent eux-mêmes". Pour ne pas heurter le sentiment de justice et 
d'équité, il convenait donc de reconnaître à C______ et à D______ le droit de se 
constituer parties plaignantes. En revanche, leur plainte était périmée en tant qu'elle 
visait B______, une proche au sens de la loi. 
D. 
a. 
À l'appui de leur recours, A______ et B______ font grief au Ministère public 
d'avoir violé l'art. 115 CPP et les principes applicables. C______ et D______ s'étaient 
vu conférer, à tort, le droit de consulter le dossier. Leur "disparition" (sic) simplifierait 
considérablement la procédure. La Chambre de céans avait refusé d'étendre la qualité de 
parties plaignantes aux bénéficiaires d'un trust. Or, F______ FOUNDATION n'était pas un 
trust, et son patrimoine lui appartenait en propre, non aux plaignantes, qui, même 
bénéficiaires, devaient en réalité être considérées comme des dénonciatrices. C______ 
et D______ n'avaient jamais rien entrepris pour destituer ou révoquer les organes de la 
fondation, pas plus que E______ de son vivant. À cet égard, il fallait même considérer 
que celle-ci avait renoncé à porter plainte et, par-là, à ses droits procéduraux, au sens de 
l'art. 121 CPP. Avec le départ du secrétaire, remplacé par une personne totalement 
extérieure aux faits reprochés, F______ FOUNDATION n'était pas empêchée d'agir contre 
ses propres organes. 
b. 
Le Ministère public propose de rejeter le recours. L'accès au dossier se réglait si 
nécessaire aux conditions posées par l'art. 108 CPP, non par l'art. 115 CPP. Le président 
de la fondation, toujours en place, avait été le principal intervenant dans le dossier. Une 
hypothétique renonciation de E______ à ses droits procéduraux n'eût été concevable 
que si les actes délictueux reprochés aux prévenus avaient cessé à son décès, ce qui 


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n'était pas le cas. 
c. 
C______ et D______ concluent au rejet du recours et, préalablement, à 
l'annulation de l'ordonnance provisionnelle rendue par la Direction de la procédure. Le 
comportement des organes de la fondation avait favorisé la commission des actes 
reprochés aux prévenus, agissant de concert avec eux; des plaintes pénales seraient 
prochainement déposées. L'organisation de la fondation rendait impossible le dépôt par 
celle-ci d'une plainte pénale propre ou la révocation de ses propres organes. Le 
secrétaire démissionnaire avait été remplacé au conseil par la propre fille du président. 
En 2019, un tribunal zurichois avait admis la qualité pour recourir du bénéficiaire d'un 
trust, si le trustee avait lésé le patrimoine du trust. Or, la situation se présentait en 
l'espèce de façon analogue à celle rencontrée dans cette décision. Il convenait donc de 
s'écarter du critère de la propriété des actifs lésés. 
d. 
A______ et B______ ont répliqué, contestant, en bref, la pertinence de l'analogie 
tirée avec la décision zurichoise et persistant dans les moyens de leur recours. 
e. 
C______ et D______ ne se sont pas déterminées sur les observations du Ministère 
public, mais ont pris position sur la réplique de A______ et de B______, qu'elles 
contestent en bloc. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de prévenus, parties à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui ont a priori un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
La Chambre de céans considère (ACPR/501/2019 du 4 juillet 2019 consid. 1.2.3.) qu'un 
prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à faire examiner la question de la 
qualité de partie plaignante, lorsqu'une réponse négative ferait de sa partie adverse non 
plus un lésé, mais un dénonciateur, statut qui dénie à celle-ci le droit de participer à la 
procédure (art. 301 al. 3 CPP). Par ailleurs, cette procédure se trouverait 
considérablement simplifiée, dans le propre intérêt du prévenu, si aucune des parties 
plaignantes ne pouvait se prévaloir de cette qualité (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_431/2019 du 6 janvier 2020 consid. 2.2.). 
Tel est le bien le cas, en l'espèce, du recours interjeté par A______, puisque l'admission 
de ses conclusions priverait les deux parties plaignantes du droit de participer à 
l'enquête sur sa gestion du compte détenu par F______ FOUNDATION. 
Mais tel n'est pas le cas du recours de B______. La décision querellée ne lui porte aucun 


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préjudice, puisqu'elle constate que la plainte pénale déposée contre la prénommée par 
ses sœur et nièce est périmée. Cette partie-là de l'ordonnance contestée n'a pas été 
attaquée par ces dernières. B______ est donc mise hors de cause et ne saurait appuyer 
d'une façon ou d'une autre la position de son mari en instance de recours. 
2. 
Le recourant A______ fait grief au Ministère public d'avoir contourné la règle de l'art. 
115 CPP sur l'exigence d'un dommage direct, pour des motifs erronément fondés sur le 
sentiment de justice et d'équité. 
2.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, seul peut se constituer partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute 
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Pour être 
directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe 
avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par 
ricochet n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de 
partie à la procédure (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_40/2020 du 20 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités). En présence d'infractions 
contre le patrimoine – au rang desquelles se trouvent l'abus de confiance (art. 138 CP) et 
la gestion déloyale (art. 158 CP) –, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est 
considéré comme la personne lésée. Il en résulte que, lorsqu'une infraction est perpétrée 
au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et 
peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion de ses actionnaires ou créanciers, 
lesquels sont atteints de manière indirecte seulement ("mittelbar betroffen", cf. ATF 141 
IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158). Les bénéficiaires d'une 
fondation, même touchés par "effet réflexe", ne sont pas à traiter différemment de 
l'ayant droit économique (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e 
éd., Bâle 2014, n. 28 ad art. 115). 
2.2. En l'espèce, la décision querellée s'écarte de façon inadmissible de ces principes, 
consacrés par une jurisprudence bien établie. 
La question n'est pas de savoir si F______ FOUNDATION eût été en mesure de déposer 
plainte pénale par ses organes, voire contre ses organes, ni même si une plainte était 
nécessaire, mais de savoir si les deux plaignantes sont directement lésées, en ses lieu et 
place, par la diminution apparente de son patrimoine. 
Tel n'est pas le cas. 
La lésée directe, par les actes reprochés au prévenu, est la fondation panaméenne 
F______ FOUNDATION, puisque c'est son patrimoine abrité sur le compte bancaire ouvert 
à son nom à Genève qui a été atteint. À teneur de son acte constitutif, F______ 


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FOUNDATION ne paraît guère différente d'une fondation de famille en droit suisse 
(art. 335 CC), d'autant plus licite que la fondatrice ne s'était pas réservé de pouvoir de 
disposition (cf. ATF 140 II 255). Comme rien ne permet de douter que F______ 
FOUNDATION ait la capacité d'ester en justice en Suisse, au sens des art. 150 et 154 LDIP 
(cf. par analogie ATF 135 III 614 consid. 4.1.1 p. 615 et 4.2 p. 617), rien ne s'oppose à 
ce qu'elle puisse être considérée comme lésée directement par une infraction pénale 
commise en Suisse (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 115). 
Le parallèle avec le trust, sur lequel s'appesantissent les parties dans leurs écritures à 
l'attention de la Chambre de céans, est donc inopérant. La structure choisie en l'espèce 
n'offre aucune analogie avec cette figure juridique. 
S'agissant des plaignantes, leur statut de "bénéficiaires substitués", selon le règlement 
de la fondation, leur conférait, après le décès de leur mère et grand-mère, un droit à une 
part de la fortune de la fondation. Dès lors, elles sont des créancières de celle-ci. Il 
s'ensuit que la diminution de fortune dont elles se plaignent ne les atteint que de manière 
indirecte. Tel était a fortiori le cas lorsque leur mère et grand-mère était encore 
bénéficiaire exclusive de la fondation. 
Quant à lui, le compte bancaire détenu à Genève avait, certes, leur mère et grand-mère 
pour seule ayant droit économique, mais les plaignantes ne peuvent rien tirer de leur 
qualité d'héritière de celle-ci pour prétendre avoir subi, à raison de cette dévolution 
successorale, un dommage direct, dû aux actes qu'elles reprochent à A______ : elles 
seraient tout au plus les nouvelles ayants droit économiques de la relation, dépourvues 
comme telles de la faculté de se constituer parties plaignantes. 
Rien ne laisse entrevoir, enfin, à la différence de ce qui était abordé dans l'arrêt 
ACPR/162/2014, cité par les intimées dans leurs observations, que les organes de 
F______ FOUNDATION exerçaient leur mandat à titre fiduciaire pour un tiers. 
Dès lors, le Ministère public ne pouvait faire fi de conditions légales claires et précises, 
fût-ce sous couvert du sentiment de justice et d'équité. Pour le surplus, la présence au 
dossier de parties plaignantes est d'autant moins nécessaire à l'exercice de l'action 
publique que les infractions retenues, maintenant que le Ministère public a lui-même 
mis hors de cause la prévenue, se poursuivent d'office. 
3. 
Le recours s'avère fondé et doit être admis. 
4. 
Le recourant A______, qui a gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires (art. 
423 al. 1 CPP). 
5. 
Le recours, en tant qu'il était exercé par B______, doit être déclaré irrecevable, avec 


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suite de frais (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP). 
6. 
Les intimées, qui succombent dans toutes leurs conclusions, assumeront aussi les frais 
de l'État (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP). 
La recourante en paiera la moitié, et les intimées (prises solidairement entre elles) l'autre 
moitié. 
Les frais de la procédure seront globalement fixés à CHF 1'500.-, y compris 
l'émolument (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
7. 
Le recourant a conclu à une "juste" indemnité, sans la chiffrer ni l'étayer. Tenue de 
statuer d'office (art. 429 al. 1 CPP), la Chambre de céans lui allouera, ex aequo et bono, 
CHF 2'500.- TTC. 
Cette indemnité sera mise à la charge des intimées, solidairement (art. 418 al. 2 CPP), 
puisqu'elles ont conclu au rejet du recours et qu'elles n'ont pas gain de cause (art. 436 
al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours de B______. 
Admet le recours de A______, annule l'ordonnance attaquée et dit que C______ et D______ 
n'ont pas qualité de partie plaignante pour l'instruction des infractions en lien avec F______ 
FOUNDATION. 
Arrête à CHF 1'500.- les frais de la procédure de recours. 
Condamne B______ à la moitié des frais de la procédure de recours, soit CHF 750.-. 
Condamne C______ et D______, prises conjointement et solidairement, à une indemnité de 
CHF 2'500.- TTC due à A______ pour ses frais de défense en instance de recours, ainsi qu'à 
la moitié des frais de la procédure de recours, soit CHF 750.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit, pour eux, leur défenseur), à 
C______ et D______ (soit, pour elles, leur conseil) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00