ge_gerichte · ATA/265/2013 · 2013-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3487/2011-LIPAD 
ATA/265/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
et 
Madame T______, appelée en cause 
représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat 
 
 


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A/3487/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le 
______1960, est ressortissant suisse. Il est domicilié à Genève, ______rue de la 
X______. Il a été le conjoint de Madame T______, qu’il a épousée le 25 mars 
1983 à Rio de Janeiro, avec laquelle il a eu quatre enfants et dont il a divorcé à 
Genève le 11 décembre 2009. 
2. 
 
Le 29 avril 2009, pendant la procédure de divorce, Mme T______ a sollicité 
de l’office cantonal de la population (ci-après : l’OCP) un relevé détaillé des 
annonces d’arrivées et de départs du territoire genevois faites par M. T______ au 
registre des habitants du canton de Genève au cours de leur mariage. 
 
 
 A l’appui de sa demande, elle a joint une attestation que l’OCP avait 
délivrée à M. T______ le 26 mars 1993, dont elle contestait formellement la 
teneur. Il y était mentionné que celui-ci avait quitté la Suisse depuis le 20 février 
1983 alors qu’il y avait vécu avec sa famille et y avait travaillé sans discontinuer 
depuis cette date. Elle a demandé la rectification de certaines des informations la 
concernant, dans la mesure où les dates d’arrivées et de départs annoncées ne 
correspondaient pas à la réalité. 
3. 
 
Le 14 mai 2009, Mme T______ a informé l’OCP que son inscription ainsi 
que celle de ses quatre enfants au registre des habitants de Genève dès le 
26 septembre 2006, constituait un abus de pouvoir de la part de M. T______. Il 
avait pu les y inscrire après avoir subtilisé leurs passeports. Ni elle ni ses quatre 
enfants n’avaient plus été domiciliés à Genève à partir de la moitié de l’année 
2006. 
4. 
 
Le 26 mai 2009, l’OCP a répondu à Mme T______. Les données demandées 
étaient celles de M. T______. Cette dernière ne pourrait obtenir l’attestation 
demandée que si elle était expressément mandatée par celui-ci. L’attestation du 
26 mars 1993 reflétait les informations enregistrées le 20 février 1993 dans le 
registre cantonal au moment de l’annonce de départ de M. T______. L’OCP ne 
pouvait dès lors attester de faits survenus après ledit départ. En tant que chef de 
famille, M. T______ avait la possibilité de procéder à l’inscription de toute sa 
famille. Si Mme T______ désirait une mise à jour des registres, il lui appartenait 
de transmettre à l’OCP les documents prouvant sa résidence et celle de ses enfants 
à l’étranger. 
5. 
 
Le 4 juin 2009, Mme T______ a transmis à l’OCP divers documents 
destinés à prouver qu’elle habitait depuis 2003 aux USA. Son ex-mari avait 
enregistré sa famille comme résidant à Genève à l’insu d’elle-même. Elle avait le 


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droit de savoir personnellement quelles avaient été les périodes pendant lesquelles 
il s’était annoncé comme tel auprès de l’OCP. 
6. 
 
Le 29 juillet 2009, l’OCP a établi en faveur de Mme T______ une 
attestation de résidence la concernant. Il l’a par ailleurs invitée à lui faire parvenir 
un document officiel indiquant la date précise de sa séparation d’avec 
M. T______ et de son installation aux USA, les documents transmis n’étant pas 
suffisants. 
 
 
Sa demande d’attestation concernant l’historique du séjour de M. T______ à 
Genève serait transmise au département des institutions, devenu depuis lors le 
département de la sécurité (ci-après : le département), conformément à l’art. 1 
al. 1 et 4 du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, 
ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal de la population et 
les communes du 23 janvier 1974 (RDROCPC - F 2 20.08). 
7. 
 
Par courrier du 10 mai 2010, Mme T______ a remis à l’OCP une copie du 
certificat d’état civil attestant que son divorce avait été prononcé le 11 décembre 
2009. 
8. 
 
Le 9 juin 2010, l’OCP a écrit à Mme T______. Il avait retranscrit le divorce 
dans ses registres et pris note de son départ et de celui des enfants du couple aux 
USA. Il n’était pas en mesure en l’état d’inscrire rétroactivement dans le registre 
des habitants le départ des intéressés à la fin de l’année 2003. La loi lui imposait 
de n’inscrire que des données exactes et complètes, ce qui impliquait que les faits 
soient établis, ce qui n’était, en l’état, pas le cas. 
 
 
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la novelle modifiant la loi 
sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08), l’autorité était tenue de solliciter une prise de position formelle de 
M. T______ relativement à la requête de renseignements qu’elle avait formée au 
sujet des séjours de celui-ci. Elle était priée de faire savoir si elle maintenait cette 
requête et d’indiquer quel était son intérêt digne de protection à obtenir 
l’information sollicitée. 
9. 
 
Le 28 juin 2010, Mme T______ est revenue dans un courrier adressé à 
l'OCP sur l'historique des séjours familiaux en Suisse. Les annonces successives 
d’arrivées étaient le fait de son ex-mari pendant leur mariage, au nom et pour le 
compte de l’ensemble de la famille. Elle a demandé à l’OCP de modifier le 
registre des habitants, concernant ses séjours sur le territoire genevois, dans le 
sens de ses conclusions. Elle a également exigé le prononcé d’une décision 
formelle au sujet de sa demande de renseignements au cas où ses conclusions 
seraient rejetées. Les informations données à l’OCP au sujet du séjour des 
membres de la famille avant le 11 décembre 2009, appartenaient aux deux époux. 
La LIPAD ne s’appliquait pas à cette situation. Elle s’opposait donc à ce que 


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M. T______ soit consulté et demandait la transmission ou l’accès aux données 
requises. 
10. 
 
Par décision du 21 décembre 2010, l’OCP a refusé de modifier l’historique 
du séjour sur le territoire genevois de Mme T______ dans le registre des habitants 
et l’a informée que, dès l’entrée en force de cette décision, M. T______ serait 
invité à se prononcer sur la demande de renseignements qu’elle avait formulée. 
Ladite décision pouvait faire l’objet d’un recours dès sa notification. 
11. 
 
Le 19 avril 2011, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours 
interjeté par Mme T______ contre la décision précitée (ATA/259/2011). 
12. 
 
En date du 4 juillet 2011, l’OCP a requis l’avis de M. T______ au sujet de 
la demande de renseignements formée par son ex-épouse. Celle-ci considérait 
qu’elle avait un droit personnel et indépendant à connaître le détail des actes 
administratifs qui la concernaient personnellement en rapport avec les démarches 
d’annonces de départs et d’arrivées qu’il avait effectuées au nom et pour le 
compte de celle-ci. Il s’agissait d’une communication de données qui nécessitait 
que l’intéressé soit consulté. Sans nouvelles de sa part ou en cas d’opposition, la 
demande serait transmise au bureau de la préposée à la protection des données et 
à la transparence (ci-après : la préposée) pour qu’elle se détermine. 
13. 
 
Le 15 juillet 2011, M. T______ a fait savoir à l’OCP qu’il s’opposait à la 
délivrance de données le concernant. Il ne comprenait pas l’intérêt de son ex-
épouse à obtenir ces renseignements. Il s’y opposait non dans le but de se 
soustraire à des prétentions en droit ou d’empêcher la sauvegarde d’autres intérêts. 
14. 
 
Le 2 août 2011, par l’intermédiaire du département, et conformément à 
l’art. 39 al. 9 et 10 LIPAD, l’OCP a demandé à la préposée un préavis sur la 
demande de renseignements de Mme T______. 
15. 
 
Par acte du 29 août 2011, la préposée a rendu un préavis favorable à cette 
démarche s’agissant de l’historique du séjour de M. T______ sur le territoire 
genevois pour la période du 23 mars 1983 au 11 décembre 2009, soit pendant 
toute la durée du mariage. Mme T______ avait un intérêt digne de protection à la 
communication des renseignements sollicités. En outre, la préposée a invité l’OCP 
à examiner à nouveau la demande de rectification des données personnelles 
concernant Mme T______. 
16. 
 
 Par décision du 27 septembre 2011, l’OCP a signifié à M. T______ qu’il 
partageait la position de la préposée, d’autant plus que Mme T______ avait 
formellement contesté la véracité des annonces successives d’arrivée et de départ 
du territoire du canton de Genève qu’il avait formulées, au nom et pour le compte 
de l’ensemble de la famille, jusqu’à ce que leur couple se sépare. Dès l’entrée en 


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force de cette décision, il transmettrait les renseignements sollicités à 
Mme T______. Ladite décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente 
jours à compter de sa notification. 
 
 
Cette décision n’a pas été communiquée à Mme T______. 
17. 
 
Par acte posté le 31 octobre 2011, reçu le 1er novembre 2011, M. T______ a 
recouru contre la décision précitée, reçue le 30 septembre 2011, auprès de la 
chambre administrative. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision 
attaquée ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure, et, subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’OCP pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il 
a repris pour l’essentiel les motifs déjà développés dans ses précédentes écritures. 
 
 
Ni la loi ni aucun règlement ne prévoyait explicitement la communication 
de ses données personnelles. Par ailleurs, son ex-épouse n’avait pas d’intérêt 
digne de protection à connaître ses allées et venues sur le territoire genevois. Elle 
avait demandé ces informations dans le but de les utiliser dans le cadre de la 
procédure qu’elle avait entreprise contre lui aux États-Unis. 
18. 
 
Le 9 novembre 2011, l’OCP a transmis ses dossiers concernant M. et 
Mme T______. 
19. 
 
Par courrier recommandé du 22 décembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L’ex-épouse du recourant contestait formellement l’historique de son séjour 
sur le territoire genevois pourtant mentionné dans les registres de l’OCP. Or, cet 
historique résultait, pour l’essentiel, des annonces successives d’arrivées et de 
départs effectuées par le recourant pendant leur mariage, au nom et pour le 
compte de l’ensemble de la famille. Mme T______ avait donc un intérêt privé 
évident à connaître l’historique du séjour sur le territoire genevois de son ex-
époux pendant leur mariage, pour pouvoir le comparer avec le sien et ainsi relever 
les éventuelles données inexactes. Il existait également un intérêt public à ce que 
les données figurant dans le registre des habitants soient actuelles, exactes et 
complètes par rapport à l’ensemble des personnes visées. Par ailleurs, M. 
T______ n’avait pas été en mesure de démontrer un intérêt privé prépondérant 
pouvant s’opposer à la communication à son ex-épouse de l’historique de son 
séjour sur le territoire genevois pendant leur mariage. 
20. 
 
Le 24 juillet 2012, le juge délégué a appelé en cause Mme T______, dont la 
situation juridique était susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. 
21. 
 
Le 21 août 2012, Mme T______ a conclu à ce que, préalablement, 
l’intégralité du dossier « et T______ » soit apportée par l’OCP et que l’effet 
suspensif au recours soit retiré, que le recours soit déclaré irrecevable et, 
subsidiairement, rejeté. M. T______ et l’OCP devaient être condamnés au 


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paiement de CHF 8’500.- de frais d’avocat au titre de réparation du dommage 
causé par l’emploi abusif des procédures aux fins d’obtenir l’effet suspensif. 
 
 
Pour servir ses intérêts fiscaux ou judiciaires, M. T______ avait 
constamment indiqué à l’OCP des dates fantaisistes quant à la présence ou 
l’absence de sa famille à Genève. Il s’opposait à la transmission des données 
sollicitées, parce qu’il ne voulait pas que son ex-épouse puisse connaître ses 
déclarations mensongères. Mme T______ vivait en fait depuis fin 2003 aux USA 
et M. T______ avait créé une apparence de domicile en Suisse, notamment pour 
pouvoir se prévaloir d’un for inexistant afin d’échapper au paiement de pensions 
alimentaires dues pour l’entretien de leurs quatre enfants. 
 
 
Lorsque M. T______ avait effectué ses annonces d’arrivées et de départs à 
l’OCP, il avait agi en tant que représentant de sa famille. La recourante avait droit 
à la transmission des données requises qui lui étaient propres. Elle avait un droit 
personnel et indépendant de connaître le détail de celle-ci. La LIPAD ne 
s’appliquait pas car la requête qu’elle avait formée le 29 avril 2009 ne conduisait 
pas à la transmission de données à des tiers. L’OCP n’aurait pas dû informer 
M. T______ de la requête qu’elle avait formée. 
22. 
 
Le 18 septembre 2012, l’OCP a persisté dans ses conclusions. La LIPAD 
s’appliquait à la demande de renseignements de Mme T______. Elle prévoyait la 
communication de données publiques à une tierce personne de droit privé. C’était 
ce à quoi tendait la requête de Mme T______ qui désirait obtenir une attestation 
des périodes pendant lesquelles M. T______ s’était annoncé comme résident à 
Genève. Cela impliquait que la requérante doive établir l’existence d’un intérêt 
digne de protection au sens de l’art. 39 al. 9 LIPAD qui justifie la communication 
car l’art. 3 RDROCPC l’interdisait. 
 
 
La question de la correction de données erronées n’était pas réglée par la 
décision querellée. 
 
 
Mme T______ ayant divorcé de M. T______, elle ne pouvait plus se 
prévaloir d’aucun pouvoir de représentation découlant du mariage pour obtenir 
l’historique du séjour de ce dernier à Genève. 
23. 
 
Le 24 septembre 2012, M. T______ a persisté dans ses conclusions et a 
conclu pour le surplus à l’irrecevabilité des conclusions indépendantes prises par 
l’appelée. 
 
 
Dans sa décision du 27 septembre 2011, l’OCP avait été saisi d’une requête 
de Mme T______ afin d’obtenir l’historique de ses séjours à Genève pendant la 
durée du mariage. Or, par cette décision, l’OCP entendait lui donner accès à des 
renseignements sur ses entrées et sorties de Suisse, ce qu’elle ne demandait pas. 
Pour cette raison, dite décision devait être annulée. En outre, en raison de l’art. 3 


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RDROCPC, l’OCP n’était pas en droit de fournir les renseignements requis depuis 
leur mariage. 
 24. 
 Le 5 novembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
Le présent litige a pour objet exclusif la transmission à l’appelée en cause 
des données recueillies par l’OCP concernant les séjours du recourant à Genève, 
soit les annonces d’arrivées et de départs que celui-ci a faites à cette autorité 
pendant la durée de leur mariage 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 
et les références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b 
LPA doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/281/2012 du 8 mai 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 
 
 
En tant que destinataire de la décision de l’OCP du 27 septembre 2011 et 
détenteur des données collectées par l’OCP auxquelles l’accès est réclamé, le 
recourant a un intérêt digne de protection à recourir contre cette décision au sens 
de l’art. 60 let. a et b LPA. Il dispose donc de la qualité pour recourir. 
4. 
 
La LIPAD a pour but de régir l’information relative aux activités des 
institutions en favorisant la libre information de l’opinion et la participation à la 
vie publique (art. 1 al. 1 let. a LIPAD) mais aussi, depuis le 1er janvier 2010, de 
protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit 
privé quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 1 let. b LIPAD). Le 
présent contentieux concerne ce deuxième aspect. Sous cet angle, la LIPAD est le 
pendant de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 
235.1), qui ne s’applique pas au traitement des données personnelles par des 
autorités cantonales, sauf exception non réalisée en l’espèce. 


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5. 
 
L’art. 4 let. a LIPAD définit les données personnelles (ou données), comme 
étant toutes les informations se rapportant à une personne physique ou morale de 
droit privé, identifiée ou identifiable. 
6. 
 
Aux termes de l’art. 39 al. 9 LIPAD, la communication de données 
personnelles à une tierce personne de droit privé n’est possible, alternativement, 
que si : 
 
 
a. une loi ou règlement le prévoit explicitement ; 
 
 
b. un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu’un 
intérêt prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose. 
7. 
 
Dans les cas visés à l’al. 9 let. b LIPAD, l’organe requis est tenu de 
consulter les personnes concernées avant toute communication, à moins que cela 
n’implique un travail disproportionné. A défaut d’avoir pu recueillir cette 
détermination, ou en cas d’opposition d’une personne consultée, l’organe requis 
sollicite le préavis du préposé cantonal (39 al. 10 LIPAD). La communication 
peut être assortie de charges et conditions, notamment pour garantir un niveau de 
protection adéquat des données. Outre les parties, l’organe requis communique sa 
décision aux personnes consultées (art. 39 al. 11 LIPAD). 
8. 
 
L’OCP est autorisé à renseigner le public, contre paiement d’une taxe, sur le 
nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le canton ou la commune d’origine 
(Suisses), la nationalité (étrangers), la date et le lieu de décès, et l’adresse actuelle 
sur territoire genevois de toute personne enregistrée (art. 3 al. 1 RDROCPC). 
 
 
Il est également autorisé à fournir au public, contre paiement d’une taxe et 
sur demande démontrant un intérêt privé prépondérant à l’obtention du 
renseignement, l’adresse ou le lieu de destination et la date de départ de toute 
personne ayant quitté le canton, même si elle est décédée depuis lors (art. 3 al. 2 
RDROCPC). 
9. 
 
Les renseignements sollicités vont au-delà de ceux que le RDROCPC 
autorise l’OCP à transmettre sans autre au public en vertu de cet article, soit les 
renseignements portant sur une période postérieure à la date d’arrivée d’une 
personne se trouvant actuellement sur territoire genevois ou antérieurs à la date de 
départ d’une personne l’ayant quitté. La requête de l’appelée en cause qui porte 
sur les annonces d’arrivées ou de départ d’une personne pendant une période 
déterminée, constitue ainsi une demande de transmission à une tierce personne de 
données personnelles au sens de l’art. 4 let. a LIPAD, sans que ces données 
doivent être considérées comme représentant des données personnelles sensibles 
au sens de l’art. 4 let. b LIPAD. Leur transmission peut dès lors être autorisée aux 
conditions de l’art. 39 al. 9 LIPAD rappelées ci-dessus. 


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Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que cette transmission 
ne soit pas expressément autorisée par un texte légal ne l’empêche pas dès lors 
que les conditions de l’art. 39 al. 9 let. b LIPAD sont réunies, les deux hypothèses 
des let. a et b étant alternatives, selon le texte même de la disposition. Il s’agit 
pour l’OCP d’effectuer une pesée des intérêts afin de déterminer si son ex-épouse 
avait un intérêt digne de protection suffisant pour justifier qu’il soit fait droit à sa 
demande, sans qu’un intérêt prépondérant du recourant s’y oppose. 
 
 
En l’espèce, Mme T______ a circonscrit sa demande aux annonces 
d’arrivées et de départs du recourant pendant la durée du mariage. Or, l’ex-épouse 
d’une personne détient, en raison de cette qualité, un intérêt personnel digne de 
protection à connaître l’ensemble des déclarations que son mari a effectuées 
auprès de l’OCP au cours du mariage. L’obtention de ces informations lui est en 
effet utile pour faire valoir, si nécessaire, les droits qui pourraient découler de 
l’établissement de faits pertinents rattachés aux dates de séjours respectifs des 
membres de la famille sur le territoire du canton. La teneur des inscriptions dans 
le registre cantonal des habitants et, en particulier, l’historique des séjours des 
membres de la famille, tels qu’ils ont été annoncés à l’OCP par l’un d’entre eux, 
peuvent représenter un intérêt pour ses autres membres, concernant notamment la 
fiscalité, les assurances sociales, l’aide sociale et la formation, voire pour faire 
rectifier les données erronées en vertu de l’art. 47 al. 2 LIPAD, si celles-ci ne sont 
pas exactes et complètes, ainsi que le demande l’art. 5 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de 
personnes (LHR - RS 431.02). 
 
 
De son côté, le recourant affirme que les intérêts de son ex-épouse ne 
sauraient prévaloir sur les siens sans démontrer aucunement auquel de ses intérêts 
prépondérants la communication des dates d’entrées et de sorties du territoire 
cantonal porterait atteinte. La pesée des intérêts en présence conduisant à faire 
prévaloir l’intérêt privé de l’appelée en cause, l’OCP a autorisé à juste titre la 
transmission des renseignements demandés, conformément à ce que préconisait la 
préposée. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
 
La décision querellée ne portait que sur le principe de la transmission des 
données requises à l’appelée en cause mais pas sur la problématique de leur 
rectification. Les conclusions que celle-ci a prises sur ce dernier point sont 
irrecevables. 
11. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Une indemnité de procédure réduite de CHF 500.- sera 
allouée à l’appelée en cause, dont une partie des conclusions sont irrecevables 
(art. 87 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2011 par Monsieur T______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population du 27 septembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de Monsieur T______ ; 
alloue à Madame T______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
Monsieur T______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à Me Henri-Paul 
Sambuc, avocat de l’appelée en cause, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à la 
préposée à la protection des données et à la transparence. 
Siégeants : 
Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :