ge_gerichte · ATAS/181/2026 · 2026-03-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4214/2025 
ATAS/181/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 mars 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4214/2025 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 B______(ci-après : la bénéficiaire), mère de A______ (ci-après : l’intéressée), 
a bénéficié d’une rente de vieillesse servie par la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) depuis le 1er septembre 2010. 
b. Le 30 mars 2023, la bénéficiaire est décédée. 
c. La rente correspondant au mois d’avril 2023 (CHF 2'234.-) a été versée. 
d. Par décision du 31 janvier 2025, la caisse en a réclamé la restitution à 
A______, héritière de feue la bénéficiaire. 
e. Le 26 février 2025, l’intéressée s’est opposée à cette décision en arguant que sa 
situation financière difficile ne lui permettait pas de verser le montant réclamé. 
Elle faisait remarquer pour le surplus que sa sœur, domiciliée en Tunisie, était 
également héritière. 
f. Le 11 mars 2025, une décision en restitution a également été adressée à 
C______, sœur de l’intéressée. 
g. Par décision du 4 novembre 2025, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressée 
en lui précisant qu’elle pourrait demander la remise de l’obligation de restituer, 
une fois la décision sur le fond entrée en force. 
 Par écriture du 28 novembre 2025, l’intéressée a interjeté recours contre cette 
décision. 
Son courrier est intitulé « recours » et « demande de remise ». 
En substance, la recourante fait état de sa situation financière difficile et explique 
sa situation personnelle. Elle demande expressément la remise de l’obligation de 
rembourser la somme qui lui est réclamée. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 décembre 2025, a 
conclu au rejet du recours. Elle fait remarquer que les arguments soulevés par la 
recourante sont en lien avec la notion de remise et non avec le bien-fondé de la 
demande en restitution en elle-même. 
c. Par écriture du 19 février 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
mettant une fois de plus en avant sa situation financière difficile. 
d. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4214/2025 
- 3/4 -
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige se limite à la question du bien-fondé de la demande en restitution 
formulée par l’intimée. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions. 
Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008). 
De la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu 
des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme 
dépourvu de motivation topique et donc non valable. 
3.2 Tel est précisément le cas en l'occurrence, la recourante ne contestant pas que 
les prestations dont il est question ont été versées à tort. 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable et renvoyé à l’intimée comme valant 
demande de remise, objet de sa compétence. 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet la demande de remise de l’obligation de restituer à l’intimée, à charge 
pour cette dernière de statuer formellement. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le