ge_gerichte · ATA/146/2000 · 2000-04-11 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 3'000.-- infligée à une entreprise de nettoyage pour avoir, dans le cadre de travaux de nettoyage d'un dessableur/déshuileur, déversé des hydrocarbures dans un ruisseau.
S'agissant des coûts des mesures prises par l'autorité, au sens de l'article 54 LEaux, la créance de l'autorité se prescrit dans un délai de cinq ans dès le jours où l'intervention a été exécutée et que le montant des frais est connu de l'autorité.
La prescription d'un an de la loi pénale genevoise n'est pas applicable aux amendes administratives fondées sur l'article 122 LEaux dans la mesure où l'infraction est entièrement saisie par le délit de l'article 70 LEaux. Dans ce cas, faute d'une prescription spécifique à la loi cantonale, il sera fait application analogique de la prescription de cinq ans (absolue de sept ans et demi) prévue par l'article 56 al.4 LPMNS.
Confirmation des frais et d'une amende de CHF 3'000.- à la charge de l'entreprise, chargée du nettoyage d'un dessableur/déshuileur qui n'a pas immédiatement stoppé les travaux alors qu'elle avait repéré la présence d'hydrocarbures, provoquant ainsi la pollution d'une rivière.
Sont caduques les contraventions de police fondées sur la LPG dans la mesure où l'infraction tombe sous le coup des dispositions pénales de la LEaux (loi fédérale). En revanche, parallèlement à ces dernières, subsistent les amendes administratives prévues par la Leaux (loi cantonale). Faute d'une prescription spécifique stipulée dans la Leaux, il y a lieu d'appliquer par analogie la prescription de 5 ans de la LPMNS.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1220/1998-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X. S.A. 
représentée par Me Christian Grosjean, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, 
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE 
 


 
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_____________ 
 
A/1220/1998-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par adjudication du 30 juillet 1997, la commune de 
Veyrier a confié à X. S.A. (ci-après : X. S.A.) les 
travaux 
de 
pompage, 
dessablage 
et 
nettoyage 
du 
dessableur/déshuileur A40 situé route des Tournettes, sur 
la commune de Veyrier. 
 
 
 
X. S.A. était déjà intervenue pour le nettoyage de 
l'ouvrage en 1991, 1992, 1993 et 1995. 
 
2. a. 
Au vu d'études menées à partir de 1988 démontrant 
que la pratique des vidanges (curage des sacs de route) 
entraînait une pollution par les hydrocarbures et par les 
métaux lourds des matériaux extraits et rejetés sous 
forme liquide dans les canalisations et les boues livrés 
à la décharge, l'Etat de Genève a construit et mis en 
service en 1992 une "installation de traitement des 
matériaux liquides en provenance des dépotoirs de route" 
(ITMR) située sur le site de la décharge cantonale de 
Châtillon. 
 
 
b. 
Le 24 mars 1994, le département de l'intérieur, de 
l'environnement et des affaires régionales, actuellement 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après 
: 
le 
département) a informé les entreprises concernées, dont 
X. S.A., du fait que le déversement ou le dépôt des 
matériaux 
pollués 
par 
des 
métaux 
lourds 
et 
des 
hydrocarbures 
était 
formellement 
interdit 
dans 
les 
émissaires 
naturels, 
les 
collecteurs, 
les 
stations 
d'épuration ainsi que dans les décharges, et que les 
résidus provenant de l'ensembles de sacs de routes 
devaient être traités à l'ITMR. 
 
3. 
En août 1993, une pollution est apparue dans la 
rivière de la Seymaz - entraînant une grave perturbation 
de la station d'épuration de la Vilette - alors que X. 
S.A. était en train de procéder au nettoyage et au curage 
des sacs de grilles ou gouffres bordant le chemin de la 
Mousse. Le département a toutefois renoncé à infliger une 
amende à X. S.A. dès lors qu'il n'était pas établi de 
manière irréfutable que X. S.A. avait déversé de la boue 
dans les collecteurs d'eau pluviale. Le département a 
cependant rappelé à X. S.A. que les sacs d'eau pluviale 
ne devaient pas être déversés dans l'égout public, comme 
cela avait été fait, mais que ces résidus devaient être 


 
 - 3 - 
 
 
 
évacués et traités à l'installation prévue à cet effet, 
en service depuis 1992, ce que X. S.A. s'est engagée à 
respecter. 
 
4. 
Le 11 août 1997, M. T., chauffeur de camion-pompe 
chez X. S.A. depuis 1993 et titulaire d'un permis de 
transport suisse danger route (SDR) ainsi que M. S., aide 
chauffeur, se sont rendus à la route des Tournettes pour 
procéder au nettoyage du dessableur/déshuileur A40. 
 
5. 
Celui-ci est muni de deux bassins fonctionnant en 
parallèle qui récoltent les eaux provenant de l'autoroute 
A40 et les eaux de ruissellement des chaussées qui sont 
acheminées par des drainages et des collecteurs. Les deux 
chaînes 
de 
traitement 
des 
eaux 
comportent 
trois 
collecteurs. 
 
 
 
Le premier compartiment sert à ralentir la vitesse 
de l'eau afin de favoriser le dépôt de matériaux lourds. 
L'eau s'écoule ensuite dans le deuxième compartiment dans 
lequel le sable et autres matériaux lourds se séparent et 
se déposent par gravité dans la chambre prévue au fond de 
l'ouvrage. Les matériaux flottants sont retenus par cette 
chambre de séparation du deuxième compartiment. L'eau 
décantée passe ensuite dans le troisième compartiment 
relié par un collecteur jusqu'au ruisseau des Marais. 
 
 
 
Le dessablage consiste à pomper les matériaux 
flottants retenus dans la chambre de décantation et les 
évacuer comme déchets spéciaux au "centre cantonal de 
traitement des déchets spéciaux" (CTDS) puis à aspirer le 
sable contenu au fond du bassin et à l'acheminer pour 
traitement à l'ITMR. L'eau décantée dans la chambre de 
décantation peut être pompée et reversée à petit débit à 
l'entrée de l'ouvrage (compartiment 1). 
 
6. 
M. W., employé de la commune, était présent pour 
ouvrir les installations. A l'ouverture des bassins, MM. 
T. et S. ont remarqué de fortes odeurs de fuel. Ils ont 
contacté par téléphone leur chef, M. B., qui leur a dans 
un premier temps ordonné de stopper tous travaux puis, 
dans un second temps, donné l'ordre de les continuer. MM. 
T. et S. ont pompé l'eau du deuxième compartiment du 
premier bassin et rejeté celle-ci dans le deuxième 
compartiment du deuxième bassin. En fin de matinée, le 
Service d'incendie et de secours (SIS) a été alerté en 
raison d'odeurs de mazout dans le ruisseau du Marais à la 
hauteur du 30, avenue des Crêts, à quelques centaines de 
mètres de l'installation. Le SIS a lui-même contacté le 


 
 - 4 - 
 
 
 
service des contrôles de pollution (SCP) qui s'est rendu 
sur place à 11h45. 
 
7. 
Selon le rapport d'intervention du SCP du 11 août 
1997, arrivé sur les lieux, le SCP a constaté une forte 
odeur de mazout et une matière grasse s'écoulant à la 
surface du ruisseau. X. S.A. procédait au nettoyage du 
déshuileur du chemin des Tournettes et rejetait les eaux 
du déshuileur dans le collecteur du ruisseau des Marais. 
Le SCP a ordonné à X. S.A. de stopper tout rejet dans les 
eaux du ruisseau et de les évacuer à l'usine de 
traitement 
des 
déchets 
spéciaux. 
Conformément 
aux 
articles 54 et 69 de la loi fédérale sur la protection 
des eaux du 24 janvier 1991 (RS 814.20- LEaux), 122 et 
124 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05 - 
Leaux), 
les 
dommages 
résultant 
de 
cette 
pollution 
seraient mis à la charge de X. S.A. et une amende lui 
serait infligée au vu de la gravité de la faute commise. 
 
8. 
Le 24 septembre 1997, le département a infligé à 
X. S.A. une amende administrative de CH 5'000.- fondée 
sur l'article 122 Leaux et mis à sa charge les frais 
d'intervention au montant de CHF 941,25. 
 
 
 
L'incident survenu le 11 août 1997 constituait une 
infraction à la Leaux et au règlement sur la propreté, la 
salubrité et la sécurité publique du 17 juin 1955. Les 
faits étaient d'autant plus graves que X. S.A. était une 
entreprise 
professionnellement 
qualifiée 
en 
matière 
d'entretien, de canalisations et de protection des eaux 
qui avait déjà été mise en garde en 1993 à la suite d'une 
pollution dans laquelle elle avait été impliquée. 
 
9. 
Le 27 octobre 1997, X. S.A. a recouru à l'encontre 
de cette décision à la commission de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission de recours) en 
concluant à son annulation. 
 
 
 
Lorsque 
la 
quantité 
d'huile 
ingérée 
par 
le 
dessableur-déshuileur dépassait la capacité volumétrique 
destinée à la retenir, notamment en cas de pluie ou de 
gros remous, l'huile s'écoulait avec l'eau en passant 
sous le coupe-vent et allait dans le ruisseau des Marais; 
les odeurs étaient masquées par la pluie qui diluait la 
pollution. 
 
 
 
Le bassin contenant l'eau qui devait être pompée 
contenait aussi de l'huile à tous les niveaux du bac de 
décantation, vraisemblablement depuis plusieurs mois. Il 


 
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y avait eu défaut de surveillance de l'ouvrage. M. T. 
avait transféré l'eau pompée dans le deuxième bassin du 
dessableur et non dans le collecteur de sortie, ce qui, à 
l'instar des effets produits par une pluie, avait 
provoqué une montée de l'eau polluée, laquelle s'était 
déversée dans le collecteur de sortie puis dans le 
ruisseau. L'infiltration de la matière grasse n'avait pas 
été diluée et les odeurs n'avaient pas été masquées, 
contrairement à ce qui se passait par temps de pluie. Le 
tuyau utilisé avait un diamètre de 10 cm, soit un petit 
débit par rapport à la canalisation d'entrée qui était de 
150 cm de diamètre, ce qui avait permis d'éviter un 
brassage et de laisser les huiles et hydrocarbures en 
surface. 
 
 
 
La pollution nécessitait un certain comportement 
actif, soit l'introduction de la pollution dans de l'eau 
pure. C'était à tort que le SCP avait retenu que X. S.A. 
rejetait les eaux du déshuileur dans le collecteur; la 
décision attaquée se basait donc sur un état de fait 
inexact. On constatait que si le brassage d'eau dans la 
partie décantation était du à la pluie il n'était pas 
répréhensible alors que s'il était le fait d'un être 
humain il constituait une infraction (rejet de pollution 
dans un cours d'eau). 
 
10. 
Le 5 janvier 1998, le département s'est opposé au 
recours. 
 
 
 
Il était faux de prétendre que l'huile s'écoulait 
parfois dans le ruisseau des Marais car si la quantité 
d'hydrocarbures 
semblait 
importante, 
une 
opération 
d'entretien devait aussitôt être entreprise. De plus, 
l'ouvrage était prévu pour permettre le travail normal de 
décantation sur les deux chaînes même en cas de forte 
pluie. X. S.A. ne pouvait rejeter l'eau censée être 
exemptée de toute pollution car elle aurait dû pomper 
dans la chambre de décantation les matières flottantes et 
les acheminer pour traitement comme déchets spéciaux. 
Ensuite seulement elle aurait pu prélever l'eau restant 
dans cet ouvrage et la reverser à l'entrée afin que cette 
eau 
puisse 
subir 
la 
décantation 
et 
le 
dessablage 
nécessaires. Si le dessableur /déshuileur était pollué 
depuis plusieurs mois, X. S.A. aurait dû faire preuve 
d'une 
plus 
grande 
diligence 
et 
procéder 
à 
des 
prélèvements pour analyse. La forte odeur de mazout 
détectée par X. S.A. aurait dû lui faire renoncer à toute 
action sur l'ouvrage avant que la situation ne soit 
éclaircie par des analyses et que les mesures nécessaires 


 
 - 6 - 
 
 
 
aient été prises ou, au plus, pomper les résidus liquides 
et les 
acheminer 
dans 
les 
installations 
cantonales 
appropriées. En aucun cas, les eaux polluées n'auraient 
dû être pompées pour être déversés en aval de l'ouvrage 
et être rejetées directement dans le collecteur du 
ruisseau des Marais. L'eau chargée de matériaux polluants 
ne 
pouvait 
pas 
être 
rejetée 
dans 
un 
collecteur 
aboutissant à un émissaire naturel mais devait être 
acheminée à l'ITMR. 
 
 
 
En 
rejetant 
des 
eaux 
chargées 
de 
matières 
polluantes dans le troisième compartiment relié par un 
collecteur au ruisseau des Marais, X. S.A. avait violé 
les dispositions applicables en matière de protection des 
eaux et les directives adressées aux professionnels de 
l'entretien d'ouvrages de décantation. 
 
 
 
X. S.A. ne pouvait raisonnablement prendre en 
considération l'avis du technicien de la commune. 
 
 
 
L'infraction était une récidive car le 18 août 
1993, X. S.A. avait joué un rôle dans le déversement de 
boues noires s'écoulant d'une canalisation débouchant 
dans le cours d'eau de la Seymaz. 
 
11. 
Le 27 avril 1998, X. S.A. a répliqué. 
 
 
 
 
Le département reconnaissait formellement qu'en 
cas de fortes pluies le dessableur de Veyrier n'était pas 
apte à remplir son rôle dès lors que des huiles étaient 
rejetées directement dans le ruisseau des Marais. Il 
reconnaissait aussi que de fortes pluies avaient pour 
conséquence de créer un brassage dans les bassins de 
décantation de telle sorte que les huiles s'écoulaient 
dans le collecteur puis dans le ruisseau. 
 
 
 
Le 
département 
admettait 
que 
l'on 
pouvait 
transférer le liquide pompé d'un bassin de décantation 
dans un autre bassin de décantation, à petit débit, ce 
que M. T. avait fait. Il y avait eu transfert de l'eau 
pompée dans le deuxième et non dans le troisième 
compartiment. Il n'y avait donc pas d'obligation de 
procéder à des analyses. 
 
 
 
L'odeur de mazout avait été constatée par le SCP 
au 30 avenue des Crêts et non pas où se trouvait le 
dessableur. 
 
 
12. 
Le 27 mai 1998, le département a dupliqué. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
X. S.A. n'apportait aucunement la preuve que le 
dessableur/déshuileur concerné était entaché d'un défaut 
l'empêchant, en cas de fortes pluies, de traiter les eaux 
provenant de l'A40 et les eaux de ruissellement des 
chaussées. Il n'avait jamais reconnu que cet ouvrage 
n'était pas apte à remplir son rôle. X. S.A. admettait 
que l'ouvrage avait fait l'objet d'un défaut d'entretien 
ce que le département reprochait précisément à X. S.A.. 
Celle-ci 
n'aurait 
jamais 
dû 
rejeter 
les 
matières 
polluantes dans l'ouvrage que ce soit dans le premier ou 
dans le deuxième bassin 
 
13. 
Le 3 novembre 1998, la commission de recours a 
réduit l'amende de CHF 5'000.- à CHF 3'000.- et confirmé 
le bordereau de frais de CHF 941,25. 
 
 
 
X. S.A. ne pouvait en aucun cas rejeter l'eau 
pompée 
dans 
le 
troisième 
compartiment 
qui 
était 
directement relié au collecteur du Nant-des-Marais. Le 
constat d'une forte odeur d'hydrocarbures aurait du 
entraîner de la part de X. S.A. des mesures de contrôle 
de l'eau pompée qui ne pouvait sans autre être déversée 
en aval de l'ouvrage. Du fait que l'acte négligent 
s'était réalisé non pas dans les premières phases, les 
plus importantes, mais dans le processus final, la 
sanction pouvait être allégée. 
 
14. 
Le 11 décembre 1998, X. S.A. a recouru au Tribunal 
administratif contre la décision de la commission de 
recours en concluant à son annulation. 
 
 
 
M. W. avait confirmé devant la commission de 
recours que le liquide pompé dans le premier bassin avait 
simplement été transféré dans la partie décantation du 
deuxième bassin. Aucun procès-verbal n'avait cependant 
été tenu. 
 
 
 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, les eaux 
s'écoulant dans les canalisations et stations d'épuration 
n'étaient 
pas 
des 
eaux 
au 
sens 
de 
la 
Leaux. 
L'introduction 
d'une 
matière 
polluante 
dans 
une 
canalisation d'eau ne tombait sous le coup de la Leaux 
que si la matière polluante passait dans des eaux libres. 
Il n'y avait pas eu rejet dans le collecteur, comme le 
mentionnait à tort la commission de recours. Il n'avait 
pas été établi que le contenu du camion contenait des 
matières polluantes et que, dans l'affirmative, celles-ci 
aient passé dans des eaux libres. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
15. 
Le 25 janvier 1999, le département s'est opposé au 
recours. 
 
 
 
La totalité du contenu des sacs devait être pompée 
et acheminée à l'ITMR. Si M. T. avait constaté de fortes 
odeurs de mazout, il pouvait raisonnablement en déduire 
que les matériaux contenus dans le dessableur/déshuileur 
étaient pollués. En aucun cas ces matériaux auraient dus 
être déversés dans l'ouvrage que ce soit dans le premier 
ou dans le deuxième compartiment puisque celui-ci n'était 
pas raccordé à une station d'épuration mais à un 
déversoir 
naturel. 
La 
commission 
de 
recours 
avait 
considéré que les eaux polluées avaient été rejetées dans 
le troisième compartiment et non dans le collecteur. 
 
 
 
Aucun représentant de la commune n'avait donné 
d'ordres pour procéder aux travaux malgré les odeurs de 
fuel. Les employés de X. S.A. avaient fait preuve d'une 
grave négligence car, constatant l'odeur de fuel, ils 
auraient dû opérer des prélèvements pour analyse et cela 
même si la commune avait effectivement donné des ordres 
contraires. 
 
16. 
Les 28 mai, 27 août et 6 octobre 1999, le Tribunal 
administratif a entendu les parties et des témoins. 
 
 
 
M. F., représentant de X. S.A., a déclaré que la 
couche d'huile et d'hydrocarbure visible était très 
mince. Il avait été décidé de verser cette eau polluée 
dans l'autre bassin de décantation afin de permettre à 
l'ouvrier de vider le sable du premier bassin. Cette 
procédure avait été décidée en attendant les instructions 
de la commune et pour éviter un voyage. X. S.A. ignorait 
que la totalité du bassin était pollué jusqu'au fond, 
depuis des mois. Si elle l'avait su, il était évident 
qu'elle aurait transporté cette eau tout de suite aux 
Cheneviers. Il expliquait la pollution par le fait que le 
contenu entier des bassins était pollué. Il avait suffit 
de remuer l'eau ou d'en rajouter pour que l'eau sorte 
polluée en direction du collecteur. 
 
 
 
 
 
M. R., fonctionnaire au service des contrôles de 
l'assainissement, a déclaré que X. S.A. aurait du 
transvaser l'eau polluée dans le premier compartiment du 
deuxième bassin. 
 
 
 
M. 
L., 
ancien 
collaborateur 
du 
service 
des 
contrôles de l'assainissement, alors à la retraite, a 


 
 - 9 - 
 
 
 
déclaré qu'en arrivant sur les lieux il avait constaté 
une fine nappe grasse sur le ruisseau et, au niveau du 
dessableur, que l'eau se déversait du camion suceur 
directement à l'extérieur du bassin, sans transiter par 
l'un ou l'autre des compartiments de décantation, dans 
une conduite 
souterraine 
qui 
menait 
directement 
au 
ruisseau des Marais. Normalement cette eau aurait dû être 
acheminée au CTDS. Les employés lui avaient dit qu'ils 
attendaient 
les 
ordres 
du 
contremaître. 
Il 
était 
absolument formel sur ce point. L'eau était versée en 
dehors du bassin, soit à l'endroit où se rejoignent les 
deux bassins mais à l'extérieur. Le rejet de l'eau ne 
pouvait pas venir d'ailleurs. Il n 'avait pas constaté le 
rejet de l'eau proprement dit. 
 
 
 
M. O., employé au service des contrôles de 
l'assainissement, a déclaré que si lors d'un contrôle il 
n'y avait pas de traces d'hydrocarbures, on admettait que 
l'eau pouvait être rejetée en amont dans un deuxième 
séparateur 
mais 
en 
présence 
de 
la 
moindre 
trace 
d'hydrocarbure les consignes étaient claires et les eaux 
devaient être traitées en totalité au CTDS ou dans 
l'ITMR. En l'espèce, la présence d'hydrocarbures était 
certaine. Les candidats au permis-suisse-danger-routes 
étaient instruits de manière claire en cas de doute sur 
la 
pollution 
de 
l'eau; 
ils 
devaient 
attendre 
la 
validation d'une décision par une autorité compétente, 
soit, à Genève, le contrôle d'assainissement. La mairie 
n'était pas une autorité compétente. 
 
 
 
M. 
W. 
a 
déclaré 
qu'il 
avait 
ouvert 
les 
installations pour permettre à X. S.A. d'effectuer son 
travail puis était parti en indiquant qu'il pouvait être 
atteint sur son Natel. A l'ouverture il n'avait pas 
remarqué d'odeur particulière. Il était parti avant 
l'ouverture du deuxième bassin. La mairie avait été 
prévenue qu'une pollution se manifestait au ruisseau du 
Marais. Une personne de la commune s'était rendue sur 
place, un pompier volontaire selon M. L.. Il devait 
s'agir de M. P. ou de M. U.. Il était retourné sur les 
lieux mais n'avait donné aucun ordre en laissant X. S.A. 
faire son travail. Elle intervenait pour la troisième ou 
quatrième fois sans problème jusqu'alors. L'eau était 
pompée dans le 1er bassin et déversée directement dans le 
second. M. P. n'avait pas pu donner d'ordre non plus, 
n'étant pas habilité à le faire. Les employés de X. S.A. 
n'avaient pas averti la mairie. 
 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
M. T. a déclaré qu'au moment de l'ouverture des 
trappes, lui et l'aide chauffeur avaient remarqué des 
odeurs de fuel. Il avait averti la personne présente 
(M. P. ou M. U.) pour qu'il prévienne la mairie. Il 
s'était rendu au café et avait croisé M. W.. Il l'avait 
informé des odeurs de fuel. Celui-ci lui avait dit de 
procéder comme les autres années. Il avait été choqué 
mais s'était incliné devant les ordres reçus. Il avait 
transvasé l'eau d'un bassin de décantation dans l'autre 
mais ne l'avait pas déversée à l'extérieur. Lorsque il 
avait su qu'une pollution s'était manifestée au ruisseau 
des Marais, il n'avait pas été surpris. Il avait été 
correctement instruit dans le cadre du permis SDR. Pour 
cette raison, il avait dit au représentant de la commune 
qu'il y avait quelque chose d'anormal dans le bassin et 
appelé son chef, M. B., qui lui avait dit de continuer au 
vu des ordres de la mairie. 
 
 
 
M. W. a précisé qu'il contestait avoir donné des 
ordres. D'autres personnes de la mairie n'avaient pas pu 
donner de tels ordres. 
 
 
 
M. B., contremaître, chef de service chez X. S.A. 
depuis 10 ans, a déclaré que M. T. lui avait téléphoné le 
11 août 
pour 
lui 
signaler 
des 
odeurs 
de 
fuel 
à 
l'ouverture de la trappe. Il lui avait dit d'interrompre 
immédiatement le chantier et de se mettre en rapport avec 
la mairie. Il était allé sur les lieux en fin de matinée. 
Le SIS était déjà sur place. Entre-temps, M. T. avait 
rencontré sur le chemin de la mairie le chef cantonnier 
qui lui avait dit de continuer les travaux. Il était fort 
possible qu'il ait dit à M. T. de continuer puisqu'il 
avait reçu des ordres de la mairie. M. T. lui avait dit 
qu'il avait croisé M. W., lequel lui avait dit de 
continuer les travaux. A son avis, le chauffeur était 
maître de son véhicule et pouvait en théorie s'opposer 
aux ordres de la mairie. En pratique c'était une autre 
histoire. La mairie aurait dû contrôler le dessableur un 
peu plus souvent. 
 
 
 
M. S., employé chez X. S.A. depuis 4 ans, a 
déclaré que la personne représentant la mairie leur avait 
dit malgré l'odeur de fuel de continuer les travaux. 
Après avoir commencé le pompage, ils s'étaient rendus 
compte que la pollution était plus importante et avaient 
appelé M. B., qui leur avait dit de stopper. En allant au 
café, ils avaient rencontré cette même personne qui leur 
avait dit de poursuivre leurs travaux, ce qu'ils avaient 
fait malgré les ordres de M. B.. L'eau avait uniquement 


 
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été déversée dans le deuxième compartiment du deuxième 
bassin. L'eau dans les bassins était à son niveau normal, 
ceux-ci étant pleins. 
 
 
 
M. P., cantonnier de la commune et pompier 
auxiliaire a déclaré qu'il était intervenu le 11 août 
comme pompier, prévenu par le SIS. Il ignorait si la 
mairie avait donné l'ordre de poursuivre les travaux 
malgré les odeurs de fuel. 
 
 
 
MM. B. et S. ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient 
pas M. P.. 
 
17. 
Sur invitation du tribunal, les parties ont fourni 
une écriture après enquêtes. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte 
nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent 
les circonstances (art. 3 LEaux). Celui qui est à 
l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en 
supporte les frais (art. 3a LEaux). Il est interdit 
d'introduire directement ou indirectement dans une eau 
des substances de nature à la polluer; l'infiltration de 
telles substances est également interdite (art. 6 al. 1 
LEaux). Les eaux polluées doivent être traitées. Leur 
déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis 
à une autorisation cantonale (art. 7 al. 1 LEaux). Les 
détenteurs d'installations contenant des liquides de 
nature à polluer les eaux, ainsi que les personnes 
chargées d'en assurer l'exploitation ou l'entretien, 
signalent immédiatement à la police de la protection des 
eaux toute fuite de liquide qu'ils auraient constatée. 
Ils prennent de leur propre chef toutes les mesures qui 
peuvent raisonnablement être exigées d'eux pour éviter de 
polluer les eaux (art. 22 al. 3 LEaux). 
 
 
b. 
Le mélange d'eau et d'hydrocarbures est un déchet 
spécial, code 1500 au sens de l'annexe 2 de l'ordonnance 
sur les mouvements de déchets spéciaux du 12 novembre 


 
 - 12 - 
 
 
 
1986 (RS 814.610 - ODS). De même, les boues du curage des 
dépotoirs des routes est un déchet spécial, code 9100 au 
sens de l'annexe 2 de l'ODS. Le remettant n'est habilité 
à remettre les déchets spéciaux qu'à un preneur autorisé 
à les réceptionner et disposé à le faire (art. 5 ODS). 
 
 
c. 
Aux termes de l'article 54 LEaux, les coûts 
résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir 
un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat 
et pour réparer les dommages, sont à la charge de celui 
qui a provoqué ces interventions. Dans sa jurisprudence 
relative à l'article 8 de l'ancienne loi fédérale sur la 
protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 
1971, dont les principes valent aussi pour l'application 
de l'article 54 Leaux, le Tribunal fédéral a recouru aux 
notions 
de 
perturbateur 
par 
comportement 
et 
de 
perturbateur par situation pour désigner les personnes 
qui sont la cause des mesures de sécurité et qui doivent 
en 
supporter 
les 
conséquences 
financières. 
Le 
perturbateur par comportement est une personne dont les 
actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui dépendent 
d'elle, ont provoqué l'atteinte (ATF D.M. du 24 juin 
1998). 
 
3. a. 
Il est interdit de porter atteinte aux eaux 
publiques ou privées. Il est notamment interdit de jeter, 
de déposer ou de déverser dans ces eaux des matières 
pouvant les polluer ou les altérer d'une façon quelconque 
(art. 54 Leaux). Il est interdit de déverser dans le lac 
et dans les cours d'eau des ordures ainsi que toutes 
matières pouvant polluer l'eau ou produire des émanations 
désagréables, insalubres ou dangereuses (art. 6 al. 2 du 
règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité 
publiques du 17 juin 1955 - F 3 15.04 - le règlement). 
 
 
b. 
Il est interdit de déverser ou d'évacuer des 
hydrocarbures dans le sol, les cours d'eau et les 
canalisations. Les hydrocarbures ne peuvent être évacués 
qu'aux emplacements désignés par le département (art. 11 
du règlement concernant les hydrocarbures et liquides 
assimilés du 7 octobre 1966 (L 2 05.15 - Rhy). Selon les 
articles 4 et 5 de la directive cantonale sur l'entretien 
des sacs de route et ouvrages de décantation code ODS 
9100 de mars 1994 (la directive), la totalité du contenu 
des sacs est pompée dans le camion. Le déversement ou le 
dépôt de ces matériaux pollués est formellement interdit 
dans les 
émissaires 
naturels, 
les 
collecteurs, 
les 
stations d'épuration ainsi que dans les décharges. Seule 
l'ITMR est à même de les recevoir. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
4. a. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la Leaux et aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la Leaux. Il 
est tenu compte dans la fixation de l'amende du degré de 
gravité de l'infraction (art. 122 Leaux). Les frais 
résultant de travaux entrepris directement par l'autorité 
compétente sont mis à la charge des intéressés par la 
notification d'un bordereau (art. 124 Leaux). 
 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale 
(ATA C. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit administratif 
: Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht 
: 
Allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 
1998, 
p. 
40). 
Il 
est 
nécessaire 
que 
le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence. L'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, 
Neuchâtel, 1984, pp.646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) 
et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 
septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA 
U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
5. a. 
Contrairement au droit privé, où l'exception de 
prescription n'est prise en compte que si le débiteur la 
soulève (art. 142 CO), le Tribunal fédéral a considéré 
depuis longtemps qu'elle devait être soulevée d'office 
(dès ATF 73 I 125; P. MOOR, Droit administratif, 1988, 
vol. II p. 55). Il convient ainsi d'examiner si la 
poursuite 
de 
l'amende 
et 
des 
frais 
en 
cause 
est 
prescrite. 
 
 
b. 
S'agissant 
des 
coûts 
des 
mesures 
prises 
par 
l'autorité, au sens de l'article 54 LEaux, la créance de 
l'autorité se prescrit dans un délai de cinq ans dès le 
jour où l'intervention a été exécutée et que le montant 
des frais est connu de l'autorité. Cette solution est 
issue des principes ordinairement appliqués, en l'absence 
de réglementation des créances de droit public (ATF 122 
II 26, consid. 5 p. 32; 116 Ia 481). En l'espèce, le 
délai de prescription pour infliger les frais en CHF 
941,25 à la recourante a commencé à courir le 11 août 
1997. Il n'est donc pas échu. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
c. 
La LEaux prévoit des dispositions pénales. Ainsi, 
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, celui qui, 
intentionnellement aura de manière illicite introduit 
dans 
les 
eaux, 
directement 
ou 
indirectement, 
des 
substances 
de 
nature 
à 
les 
polluer, 
aura 
laissé 
s'infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou 
épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de 
pollution pour les eaux (art. 70 d 1 litt. a LEaux). 
Cette infraction, érigée en délit, est de la compétence 
du Tribunal de police (art. 28 al. 1 litt. d de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05). 
 
 
d. 
La loi pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG 
- E 4 05) prévoit, en application des articles 335 et 400 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 125 311), 
soit le droit pénal réservé aux cantons, que sont 
passibles des arrêts et de l'amende ou de l'une de ces 
peines seulement notamment ceux qui ont contrevenu aux 
lois et règlements sur la police des eaux (art. 37 al. 1 
ch. 12 LPG). 
 
 
 
Toutefois, dans la mesure où l'infraction en cause 
est entièrement saisie par l'article 70 alinéa 1 lettre c 
LEaux, il n'y a plus de place pour une contravention de 
police cantonale au sens de l'article 37 alinéa 1 chiffre 
12 LPG. En effet, l'article 335 CP prévoit que les 
cantons conservent le pouvoir de légiférer uniquement sur 
les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de 
la législation fédérale. L'entrée en vigueur le 1er 
novembre 1992 des dispositions pénales de la LEaux a 
ainsi rendu caduque toute disposition pénale cantonale 
similaire. 
 
 
e. 
En l'espèce, l'infraction aux articles 54 LEaux, 6 
alinéa 2 du règlement et 11 Rhy est bien appréhendée par 
l'article 70 al. 1 lettre a LEaux. En conséquence, il n'y 
a plus de place pour une contravention de police 
cantonale, fondée sur la LPG, et cela nonobstant le fait 
que, comme c'est le cas en l'espèce, la recourante n'a 
pas fait l'objet d'une procédure pénale fondée sur la 
violation de l'article 70 LEaux. 
 
 
 
En revanche, les amendes administratives, même de 
nature pénale, prévues par l'article 122 Leaux subsistent 
parallèlement aux dispositions pénales fédérales et le 
département a la compétence de les prononcer. Tel est le 
cas de l'amende en cause, prononcée sur la base de 


 
 - 15 - 
 
 
 
l'article 122 Leaux. 
 
 
f. 
Au vu de ce qui précède, la prescription de 
l'action pénale, qui est, en matière de contraventions de 
police, expressément prévue par la LPG, par renvoi à 
l'article 109 CP, soit une année s'agissant du délai 
relatif et deux ans s'agissant du délai absolu (art. 1 
al. 2 et 24 LPG; 72 CP; ATF B. du 26 février 1991) n'est 
pas applicable à l'amende administrative litigieuse. 
 
 
g. 
Aucun délai de prescription de la poursuite des 
amendes fondées sur l'article 122 Leaux n'étant prévue 
par cette loi, il convient de le déterminer. 
 
 
 
Le 
juge 
procède 
essentiellement 
par 
analogie 
lorsqu'il est amené à fixer jurisprudentiellement le laps 
de temps déterminant pour la prescription. Il examine en 
premier lieu quelles sont les réglementations que le 
législateur a prévues dans des matières analogues (P. 
MOOR, op. cit. p. 53). 
 
 
 
En l'espèce, les matières analogues sont la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05) et la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin l976 
(LPMNS - L 4 05). 
 
 
 
La poursuite des amendes fondées sur l'article 137 
LCI est, depuis le 14 novembre 1992, soumise à une 
prescription relative de trois ans et absolue de cinq ans 
(art. 137 al. 6 LCI). La poursuite des amendes fondées 
sur l'article 56 LPMNS est, depuis le 31 décembre 1998, 
soumise à une prescription relative de cinq ans et 
absolue de sept ans et demi (art. 56 al. 4 LPMNS). Lors 
de l'adoption de ce dernier article, il a été relevé que 
seuls des termes relativement longs étaient de nature à 
permettre une protection efficace de la végétation du 
canton, déjà fortement urbanisé (Mémorial des Séances du 
Grand Conseil 1998 7/1 p. 1054). Le rapport de la 
commission judiciaire a par ailleurs relevé qu'il était 
souhaitable que les délais de prescriptions genevois 
soient harmonisés et que ceux de la LCI soient mofidifiés 
pour atteindre cinq ans et sept ans et demi (Mémorial op. 
cit. 1998 47/VI p. 6121). 
 
 
h. 
Il y a lieu en l'espèce de faire une application 
analogique de l'article 56 alinéa 4 LPMNS dès lors qu'il 
relève d'une loi dont une partie du champ d'application 
concerne la protection de la nature et des sites, soit un 


 
 - 16 - 
 
 
 
domaine similaire à celui de la Leaux et soumettre en 
conséquence 
la 
poursuite 
des 
amendes 
relevant 
de 
l'article 
122 
Leaux 
à 
une 
prescription 
identique, 
c'est-à-dire un délai relatif de cinq ans et absolu de 
sept ans et demi. 
 
 
i. 
Au vu de ce qui précède, la poursuite de l'amende 
litigieuse n'est pas prescrite, le délai relatif venant à 
échéance le 11 août 2002, soit exactement cinq ans après 
la pollution du ruisseau du Marais. 
 
6. a. 
En l'espèce, il est avéré que MM. T. et S. ont, 
avec l'assentiment de leur chef, M. B., pompé l'eau 
polluée par des hydrocarbures qui se trouvait dans le 
premier compartiment du premier bassin et qu'ils l'ont 
ensuite transvasée dans le deuxième compartiment du 
deuxième bassin, laquelle s'est déversée dans le ruisseau 
du Marais, entraînant ainsi sa pollution. 
 
 
 
Contrairement aux déclarations de M. L., il n'est 
pas avéré que MM. T. et S. ont rejeté l'eau en dehors du 
bassin, d'une part parce que M. L. admet ne pas avoir 
observé lui-même le rejet d'eau et que les déclarations 
des chauffeurs à ce sujet sont concordantes, et, d'autre 
part, du fait que les années précédentes, la procédure se 
faisait également de cette manière (cf. la déclaration de 
M. 
W.). 
Contrairement 
aussi 
à 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours, il n'est pas avéré que l'eau 
polluée a été déversée dans le troisième compartiment 
directement relié au ruisseau du Marais. 
 
 
b. 
Les faits précités constituent une infraction aux 
articles 6 alinéa 1 LEaux, 54 LEaux, 54 Leaux, 6 alinéa 2 
du règlement, 11 Rhy et 4 et 5 de la directive. 
 
 
 
En effet, la pollution du ruisseau du Marais, au 
sens de l'article 4 lettre d LEaux, a bien été réalisée 
par le comportement actif de X. S.A., soit le déversement 
d'eau contenant des hydrocarbures dans le bassin de 
décantation 
du 
dessableur/déshuileur. 
Or, 
selon 
la 
législation précitée, en présence d'un fort soupçon de 
pollution de l'eau par des hydrocarbures, les employés de 
X. S.A. auraient dû acheminer celle-ci directement à 
l'ITMR, ou au CTDS, voire effectuer des analyses pour 
confirmer ou infirmer la présence d'une telle pollution. 
En aucun cas, l'eau ainsi polluée ne devait être déversée 
dans le deuxième bassin du dessableur/déshuileur. 
 
 
c. 
X. S.A. se prévaut des ordres données par un 


 
 - 17 - 
 
 
 
employé de la commune. 
 
 
 
A cet égard, il n'est pas avéré que M. W. ait 
instruit MM. T. et S. de continuer les travaux malgré la 
pollution. En effet, M. W. le nie expressément; de plus 
il remarque qu'il n'était pas présent lors de l'ouverture 
du deuxième bassin, soit au moment où les chauffeurs ont 
détecté les odeurs d'hydrocarbures, ce qui concorde avec 
la version de M. T. selon laquelle il aurait vu et 
informé M. W. de la pollution plus tard, en allant au 
café, après avoir stoppé les travaux et qu'une autre 
personne de la commune se trouvait sur les lieux au début 
des travaux. 
 
 
Ensuite, la version de M. S. ne concorde pas avec 
celle de M. T. puisque M. S. affirme que la personne 
représentant la mairie et qui était sur place au moment 
où les odeurs de fuel ont été repérées était M. W. qui 
leur avait dit de commencer le pompage. Ils avaient 
ensuite, sur le chemin du café, croisé à nouveau M. W.. 
Enfin, la déclaration de M. F. présente encore une autre 
version puisqu'il affirme que le déversement de l'eau 
dans le deuxième bassin a été effectué dans l'attente des 
instructions de la commune et pour éviter un voyage. 
 
 
 
Il se peut cependant qu'une personne de la 
commune, autre que M. W. ou M. P., mis hors de cause par 
les chauffeurs, ait instruit ceux-ci de continuer les 
travaux malgré la pollution. Cette question peut souffrir 
de rester ouverte, au vu de ce qui suit. 
 
 
 
En tant qu'entreprise spécialisée et responsable 
du nettoyage 
du 
dessableur/déshuileur, 
X. 
S.A. 
est 
soumise à la législation précitée. En particulier, en 
présence d'un déchet spécial, elle doit se conformer à 
l'ODS et à la directive. X. S.A. ne saurait ainsi se 
décharger de sa responsabilité en se prévalant d'un ordre 
émanant du propriétaire de l'ouvrage. M. T. affirme 
d'ailleurs qu'il a été choqué (sic) par les ordres de la 
commune de continuer les travaux malgré la pollution et 
qu'il n'a pas été surpris d'apprendre ensuite que le 
ruisseau du Marais était pollué, démontrant par là-même 
qu'il savait que le déversement de l'eau polluée dans le 
bassin de décantation était de nature à entraîner une 
pollution du ruisseau. Quant à M. F., il a précisé que le 
déversement avait été effectué pour éviter un voyage, ce 
qui n'est à l'évidence pas un motif justifiant l'acte 
négligent. 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, X. S.A. a été informée en 1994 par 


 
 - 18 - 
 
 
 
le département, à l'instar de toutes les entreprises 
concernées, de la nouvelle procédure d'évacuation des 
déchets à l'ITMR. Peu avant, dans le cadre de la 
pollution de la Seymaz, le département avait déjà attiré 
l'attention de X. S.A. sur la procédure mise en place 
depuis la création de l'ITMR. 
 
 
d. 
Le principe de l'amende et la mise à la charge de 
X. S.A. des frais seront ainsi confirmés. 
 
7. 
La commission de recours a réduit l'amende de CHF 
5'000.- à CHF 3'000.- en considérant que l'acte négligent 
s'était réalisé dans le processus final et non pas dans 
les premières phases, les plus importantes. 
 
 
 
A l'inverse, le tribunal de céans considère que 
l'acte négligent est grave parce qu'il a été commis 
malgré une forte suspicion d'hydrocarbure dans l'eau et 
alors même que l'employé de X. S.A. se doutait qu'en 
effectuant 
le 
déversement, 
une 
pollution 
risquait 
d'apparaître. La motivation de la commission de recours 
sur ce point ne saurait donc être retenue. Etant lié par 
l'interdiction de la réformatio in pejus, le tribunal de 
céans ne peut que confirmer le montant de CHF 3'000.-. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 décembre 1998 par X. S.A. contre la 
décision de la commission de recours en matière de 
constructions du 3 novembre 1998. 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Grosjean, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, 
de 


 
 - 19 - 
 
 
 
l'environnement et de l'énergie. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
MM. Thélin, Paychère, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci