ge_gerichte · ATA/1201/2019 · 2019-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1697/2019-FORMA 
ATA/1201/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur 
C______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/1697/2019 
EN FAIT 
1) 
 
En août 2015, après avoir terminé l’enseignement primaire à l’école 
D______, A______ (ci-après : A______) a poursuivi sa formation obligatoire au 
cycle d’orientation (ci-après : CO) E______. 
2) 
 
En août 2016, A______ est entré en 10ème année du CO, en section langues 
vivantes et communication. Il a terminé l'année en étant promu, avec une 
moyenne de 4,6 et 159 heures d’absences à l’année. 
3) 
 
En août 2017, A______ est entré en 11ème année du CO. Il a terminé l'année 
en étant promu, dans la section langues vivantes et communication, avec une 
moyenne générale de 4,6 et 274 heures d’absence à l’année. 
4) 
 
A______ souhaitant aller au collège mais ne remplissant pas les conditions 
d’admission, ses parents ont demandé à la direction du CO E______ qu’il puisse 
répéter la 11ème année en section littéraire et scientifique afin de pouvoir prétendre 
à être admis au collège. 
5) 
 
Par décision du 2 juillet 2018, la doyenne du CO du collège E______ a 
refusé de donner suite à sa requête. 
 
 
Lors de sa dernière séance, le conseil d’école du collège E______ avait 
examiné sa situation et, après délibération, avait refusé ce redoublement. Les 
enseignants d’A______ avaient constaté qu’il avait montré très peu de motivation 
tout au long de l’année, si bien que le conseil d’école considérait que cette 
orientation ne serait pas favorable. Ils craignaient que le manque évident 
d’implication d’A______ dans le travail scolaire ne compromette son 
redoublement et n’aboutisse à un nouvel échec. 
 
 
Il n’avait pas su saisir les aides qui lui avaient été proposées et ne s’était 
rendu que deux fois à une passerelle d’allemand qui avait été organisée 
spécifiquement pour lui. Il avait également assez fréquemment été absent sans 
justification. D’autre part, son comportement avait été souvent provoquant, voire 
insolent envers ses enseignants. 
 
 
A______ pouvait poursuivre sa scolarité en 1ère année de l’école de culture 
général (ci-après : ECG) et, s’il était promu avec les moyennes nécessaires, être 
ensuite admis au collège. 
6) 
 
Les parents d’A______ n’ont pas recouru contre cette décision et ont pris la 
décision d’envoyer A______ dans un pensionnat en Allemagne durant une année, 
afin de lui permettre de combler ses lacunes. 


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7) 
 
Le 19 mars 2019, les parents d’A______ ont demandé à la direction 
générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) que leur fils puisse 
passer les examens d’admission d’entrée en 1ère année du collège, qui devaient 
avoir lieu du 19 au 21 août 2019. 
 
 
En 2018, lors d’un échange avec Madame F______, doyenne du CO 
E______, ils avaient discuté de la possibilité de ne pas faire recours contre la 
décision du 2 juillet 2018, mais d’envoyer leurs fils une année en Allemagne afin 
qu’il murisse, s’autonomise et apprenne une deuxième langue nationale. La 
doyenne avait attiré leur attention sur le fait que cela rendrait sans doute les 
examens d’entrée au collège plus difficiles. Elle n’avait toutefois pas indiqué 
qu’A______ n’aurait pas le droit de passer ces examens. 
 
 
La doctoresse qui suivait A______ à la consultation des hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) était d’avis qu’un changement de cadre 
« amico-familio-social » lui ferait du bien. 
 
 
En début d’année 2019, ils avaient été surpris d’apprendre, en appelant le 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP) pour avoir des informations sur les inscriptions aux examens 
d’entrée au collège, que leur fils n’aurait pas le droit de s’y présenter. 
8) 
 
Par décision du 5 avril 2019, la DGES II a refusé d’autoriser A______ à se 
présenter aux examens d’admission pour accéder à la 1ère année gymnasiale, dans 
la mesure où il ne remplissait pas les conditions demandées au sortir de sa 
scolarité obligatoire et qu’une admission par dérogation à l’entrée dans 
l’enseignement secondaire II n’était pas possible d’après le règlement. 
 
 
A______ ne pouvait prétendre qu’à une filière à laquelle il avait accès au 
sortir du CO. En juin 2018, A______ avait été promu en section langues vivantes 
et communication avec une moyenne générale de 4,6. Il n’avait donc pas accès à 
la filière gymnasiale, pour laquelle une moyenne générale de 5,0 était exigée. 
 
 
La DGES II était garante du principe de l’égalité de traitement qui voulait 
que la situation des élèves se trouvant dans une situation similaire soit traitée de 
manière similaire. 
9) 
a. 
Par acte du 3 mai 2019, les parents d’A______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à ce que leur fils soit 
autorisé à se présenter aux examens d’admission à l’entrée au collège qui devaient 
avoir lieu du 19 au 21 août 2019 ; si la chambre administrative n’était pas en 
mesure de statuer avant cette date, les mesures provisionnelles nécessaires 
devraient être prises pour suspendre la décision et donner à A______ la possibilité 
de passer ses examens. 


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En été 2018, ils avaient pris la décision d’inscrire A______ dans un internat 
en Allemagne pour une année scolaire, dans l’objectif de l’aider à se préparer à 
passer les examens d’admission au collège en août 2019. Ils avaient pris 
connaissance de l’information publiée sur le site internet de la DGES II stipulant 
que les enfants venant d’un établissement privé pouvaient se présenter à un 
examen d’entrée au collège genevois et la pédiatre qui suivait A______ aux HUG 
considérait qu’un séjour à l’étranger lui serait bénéfique. 
 
 
Ils avaient informé oralement et par courriel Mme F______, doyenne du CO 
E______, de leur intention. Celle-ci ne leur avait pas dit qu’A______ ne serait pas 
autorisé à passer les examens d’entrée au collège. 
 
 
 
De plus, le site officiel de l’État de Genève et notamment les pages 
« inscription à l’enseignement secondaire II » ne mentionnaient pas la disposition 
que la DGES II invoquait et il ne pouvait être attendu d’eux qu’ils connaissent une 
disposition manifestement inconnue de la doyenne. Cette disposition ne fixait 
qu’un principe et devait être appliquée avec une certaine flexibilité. 
 
 
C’était ainsi en toute bonne foi qu’ils avaient inscrit leur fils dans un 
internat en Allemagne. La décision querellée ne respectait pas les intérêts 
d’A______ alors que la DGES II avait l’obligation de favoriser le développement 
de chaque enfant. La décision querellée était également discriminatoire, dès lors 
que depuis août 2018, A______ bénéficiait d’une année scolaire supplémentaire. 
Il était donc raisonnable d’espérer que son niveau était maintenant équivalent, voir 
supérieur, à celui des élèves qui terminaient cette année leur CO et qui pourraient 
entrer au collège sans examen. Si la décision querellée était maintenue, des élèves 
de niveau équivalent n’auraient pas accès aux mêmes études. 
 
b. 
Plusieurs pièces étaient jointes au recours, soit notamment : 
- un certificat médical du 29 avril 2019 de la Doctoresse G______, 
médecin cheffe de clinique au service de pédiatrie générale. Elle suivait 
A______ à la consultation pour adolescents depuis mars 2018. Elle le 
soutenait dans sa démarche de pouvoir se présenter aux examens d’entrée 
au collège. Ils en avaient discuté et A______ était conscient que ses notes 
du CO n’étaient pas suffisantes pour poursuivre ce parcours mais ceci en 
lien avec une situation personnelle complexe qui avait motivé, d’un point 
de vue médical, une année d’internat à l’étranger. Actuellement, le retour 
à Genève et l’intégration scolaire étaient indiqués sur le plan médical, 
afin de pouvoir mettre en place un suivi régulier ; 
- un courriel du 28 juin 2018 de la mère d’A______ à Mme F______, 
doyenne. A______ était envoyé une année dans un internat allemand afin 
que le suivi individualisé proposé dans cette petite structure l’aide à 


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reprendre pied et à avoir un niveau suffisant pour passer l’examen 
d’entrée au collège en 2019 ; 
- un courrier d’A______ à la chambre administrative du 21 avril 2019. Son 
désir d’aller au collège était motivé par le fait de pouvoir ensuite choisir 
ses études. Dans son école en Allemagne, il avait beaucoup appris et 
notamment la discipline. Il était devenu un élève calme et avait compris 
qu'il ne servait à rien de faire du chahut. Il avait aussi appris à travailler à 
un rythme régulier, à être studieux, à être ponctuel, à écouter, à être 
attentif et à ne plus s’exprimer en classe. Le niveau de toutes les 
disciplines était élevé et il comprenait tout beaucoup plus clairement. Il 
avait beaucoup progressé et avait peut-être le niveau nécessaire pour 
entrer au collège. Il ne demandait pas à y accéder directement mais 
seulement le droit de passer les examens. 
10) 
Dans ses observations du 6 juin 2019, le DIP a conclu au rejet de la 
demande de mesures provisionnelles déposée par les parents d’A______ et au 
rejet du recours. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
 
Du moment où l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait 
pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes, il 
n’était pas concevable de faire application de la jurisprudence relative à la bonne 
foi. La disposition était disponible sur Internet. De plus, les parents d’A______ 
pouvaient à tout moment téléphoner à la DGES II pour obtenir des informations 
complémentaires. 
11) 
Le 26 juin 2019, les parents d’A______ ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Ils n’avaient jamais envisagé de téléphoner à la DGES II car ils n’avaient 
aucune raison de le faire, leur principale interlocutrice au DIP ayant été clairement 
informée de leur projet et ne leur ayant pas signalé une impossibilité d’ordre 
réglementaire. 
12) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et 
l'administration est celui selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Le citoyen 


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devant avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre, la publication 
des lois, règlements et arrêtés est en principe une condition nécessaire pour qu'ils 
soient applicables et juridiquement contraignants. La forme de la publication qui 
est exigée dépend de la législation de l'entité publique concernée. Lorsqu'aucun 
mode de publication officielle n'est prévu, il faut tout de même, pour que les 
obligations figurant dans un texte ayant force obligatoire puissent être opposables 
aux intéressés, que ceux-ci aient pu en avoir connaissance (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). 
3) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l'une et l'autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir 
de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 
consid. 6b). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir 
le sens que l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1, in RDAF 2005 I 71 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 569 s.). Le 
principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non 
un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (ATA/252/2018 du 
20 mars 2018 consid. 8f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 569). La protection 
de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé connaissait l'inexactitude de 
l'indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les dispositions 
légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
 
 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi 
confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se 
conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne 
trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et 
assurances. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 


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réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 6.3.2 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
131 II 627 consid. 6.1). 
4) 
a. 
Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l'instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour l'enseignement public et privé (al. 1). 
Elle s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux 
degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles dans les 
établissements de l'instruction publique (al. 3). L'instruction publique comprend 
notamment le degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c LIP). 
 
b. 
Selon l’art. 12 du règlement relatif à la formation gymnasiale, du 
29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), sont admis en 12ème année les élèves issus 
de 11ème année du CO promus de section littéraire et scientifique (let. a) ; promus 
de la section langues vivantes et communication avec une moyenne générale de 
5,0, une moyenne des disciplines principales de 4,5 et une seule moyenne, hormis 
les mathématiques et le français, inférieure à 4,0 (let. b). 
 
c. 
Selon l’art. 22 al. 3 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire 
B, du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), les élèves issus de 11ème année du CO, 
mais n'ayant pas effectué la dernière année de scolarité dans une école publique 
suisse, ne peuvent en principe prétendre à une intégration sur examens 
d'admission que dans une filière à laquelle ils avaient accès au terme de leur 
scolarité obligatoire. 
5) 
a. 
En l’espèce, il ressort des allégués des parents du recourant, non contestés 
par l’autorité intimée, mais également du courriel envoyé le 28 juin 2018 par la 
mère du recourant à Mme F______, doyenne du CO E______, que cette dernière a 
été informée de leur intention d’inscrire leur fils dans une école à l’étranger. Il 
ressort en effet de ce courriel qu'ils envoyaient leur fils une année dans un internat 
allemand afin que le suivi individualisé proposé dans cette petite structure l’aide à 
reprendre pied et à avoir un niveau suffisant pour passer l’examen d’entrée au 
collège en 2019. En tant que représentante du DIP, tant lors de leur discussion 
qu’à réception de ce courriel, la doyenne aurait dû leur indiquer que leur 
démarche était contraire à une disposition du règlement, mais elle les a laissés 
croire qu’ils agissaient conformément à l’intérêt de leur enfant et que ce dernier 


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pourrait effectivement se présenter aux examens à son retour en été 2019 comme 
s’il était issu d’une école privée suisse. 
 
 
La décision du 2 juillet 2018, par laquelle le conseil d’école du collège 
E______ a refusé le redoublement demandé de la 11ème année, mais également la 
décision querellée, ont du reste été signées par Mme F______, doyenne du CO du 
collège E______. Elle est partie prenante des décisions prises et représente le DIP. 
 
 
Par ailleurs, sur la base des échanges qu’ils ont eus avec la doyenne, les 
parents du recourant ont pris des dispositions dont les conséquences, notamment 
financières, ne sont pas négligeables. 
 
 
Cela étant, la question de savoir si le recourant peut se prévaloir de la 
protection découlant du principe de la bonne foi pour exiger de l’autorité intimée 
son inscription aux examens d’admission au collège peut souffrir de rester ouverte 
au vu de ce qui suit. 
 
b. 
En effet, le « guide formations en écoles provenance extérieur » consulté sur 
le site https://www.ge.ch/document/formations-generales-provenance-hors-public-
genevois le 16 juillet 2019 indique : 
 
 
« le collège de Genève (CdG), l’école de culture générale (ECG) ainsi que la 
formation professionnelle (en école), dont la formation professionnelle 
commerciale, sont accessibles : 
- aux élèves issus d'une 11ème année HarmoS (harmonisation intercantonale 
en matière de scolarité obligatoire), des écoles privées genevoises 
membres de l'Association genevoise des écoles privées (AGEP), hors 
exception, sous réserve de remplir les conditions de promotion 
spécifiques à leur école privée (normes d'admission AGEP). Toutefois, 
l'admission n'est valable que durant les deux années consécutives à la 
dernière année de scolarité obligatoire (11ème année HarmoS). Au-delà, 
les élèves sont astreints à des examens d'admission ; 
- aux élèves qui proviennent d'autres filières que celles susmentionnées 
sous réserve de réussir les examens d'admission se rapportant à la filière 
de formation choisie. Toute admission dans un degré supérieur (13ème et 
14ème années HarmoS) est conditionnée par la réussite aux examens 
d'admission. » 
 
 
Ce document d’information ne renseigne ainsi pas correctement les 
étudiants. En effet, à sa lecture, il apparaît qu’il s’applique aux étudiants non issus 
du système public genevois, mais l'on ne peut supputer qu’il n’est valable que 
pour les étudiants scolarisés en Suisse. Dès lors que ce document est, 
conformément aux explications de l’autorité intimée, un guide à l’intention des 


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étudiants, l’art. 22 al. 3 REST ou à tout le moins un renvoi à ce dernier, devrait y 
être mentionné. 
 
 
De plus, l’art. 22 al. 3 REST laisse une marge d’appréciation importante à 
l’autorité qui doit prendre la décision, puisqu’il ne fixe qu’un principe, et l'autorité 
intimée n'a pas examiné une éventuelle exception à cette disposition, exception 
dont les critères d'admission ne sont du reste définis nulle part. 
 
 
Dès lors, on doit retenir qu'au vu des circonstances, l'autorité intimée a 
abusé de son pouvoir d'appréciation, ce qui conduit à l'admission du recours. La 
cause sera renvoyée au DIP afin qu’il autorise le recourant à se présenter aux 
examens d’admission en première année du collège pour l’année scolaire 
2019/2020. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux parents du recourant, dès lors 
qu’ils n’y ont pas conclu et qu'ils n’ont pas recouru aux services d'un mandataire 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2019 par A______, enfant mineur, 
agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur C______ contre la décision du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 avril 2019 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 5 avril 2019 ; 
renvoie le dossier au département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse afin qu’elle autorise A______ à se présenter aux examens d’admission en 
première année du collège ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, enfant mineur, agissant par ses parents 
Madame B______ et Monsieur C______, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :