ge_gerichte · ATAS/1210/2008 · 2008-04-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2068/2008 
ATAS/1210/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 27 octobre 2008 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
Madame C__________ B__________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
ZÜRICH FONDATION COLLECTIVE VITA, route de 
Chavannes 35, LAUSANNE 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/2068/2008 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 17 avril 2008, la 1ère Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame C__________ B__________, née en 1980, et 
Monsieur B__________, né en 1966, mariés en date du 18 janvier 2001. 
2. 
Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2008 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 10 juin 2008. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme C__________ B__________ : 
• L'extrait de compte individuel de la demanderesse du 27 juin 2008 atteste que 
pendant la durée du mariage, celle-ci a travaillé - pour un salaire pertinent au 
sens de la LPP - pour X___________ en 2001, Y__________ (SUISSE) SA en 
2003 et 2004, Z___________SA de 2005 à 2007 et XA__________ SA 
Fribourg en 2005. 
• Le 7 juillet 2008, SWISSLIFE pour la fondation collective LPP de la 
RENTENANSTALT a attesté que la prestation de sortie au 30 avril 2008, date 
de la sortie de la demanderesse, était de 7'948 fr. (pour l'emploi auprès de 
Z__________ SA) et qu'elle avait été transférée à la ZURICH VIE 
(FONDATION COLLECTIVE VITA, pour l'employeur X________ SA). 
• Le 10 juillet 2008, Y__________ (Suisse) SA a indiqué que jusqu'au 
31 décembre 
"2004", 
l'institution 
de 
prévoyance 
était 
la 
ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCES. 
• Le 11 juillet 2008, SWISSSTAFFING, FONDATION 2ème PILIER a attesté 
que la prestation de libre-passage de 584 fr. 75 pour une affiliation du 1er juillet 
au 31 octobre 2005 avait été transférée le 30 mai 2006 à la BALOISE VIE. 
• Le 11 juillet 2008, XE__________ SARL a indiqué qu'elle était affiliée auprès 
de la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP). 
• Le 16 juillet 2008, la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES a indiqué que 
la prestation de libre-passage accumulée du 1er mai au 27 mai 2008 était de 
224 fr. 65 et qu'elle avait reçu une prestation de libre-passage de la part de la 
SWISSLIFE de 7'980 fr. 80 le 27 juin 2008. 


 
 
 
 
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• Le 21 juillet 2008, la BALOISE ASSURANCES, pour la FONDATION EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DE Z__________SA, a indiqué qu'elle avait 
transféré le 24 janvier 2007 un montant de 3'956 fr. auprès de la 
RENTENANSTALT SWISSLIFE à Zurich. Par ailleurs, le 31 mai 2006, elle 
avait reçu une prestation de 584 fr. 75 de la FONDATION 2ème PILIER USSE. 
• Le 12 août 2008, la Zürich fondation collective VITA a précisé que le capital 
de prévoyance acquis pendant la durée du mariage était de 8'173 fr. et que la 
Y__________(Suisse) SA n'était plus affiliée auprès d'elle depuis le 31 
décembre 2003. 
• Le 1er septembre 2008, la CIEPP a indiqué que la demanderesse lui avait été 
affiliée du 1er février au 7 avril 2001 laquelle, âgée de 21 ans, n'avait cotisé que 
pour les risques de décès et d'invalidité. 
• Le 16 septembre 2008, le Groupe Mutuel Prévoyance a attesté que la 
demanderesse lui avait été affiliée du 1er janvier au 30 novembre 2004 pour son 
emploi auprès de Y__________ (Suisse) SA sans cotisations d'épargne, celles-
ci ayant débuté le 1er janvier 2005. 
S’agissant de M. B__________ : 
• L'extrait de compte individuel du demandeur du 27 juin 2008 atteste que celui-
ci a travaillé pendant la durée du mariage - et pour un salaire pertinent au sens 
de la LPP - pour LA XB___________ 1, l'Administration du canton de Genève 
et XC__________. 
• Le 23 juin 2008, la Caisse de pension GASTROSOCIAL a attesté que la 
prestation de sortie au 27 mai 2008 était de 54'611 fr. 85 comprenant 
notamment les cotisations pour les emplois du demandeur à XB__________, à 
l'Administration, au XC__________ et au restaurant XD__________ depuis 
mars 2008. La prestation de sortie à la date du mariage incluant les intérêts dus 
jusqu'au jour du divorce était de 25'270 fr. 15. 
5. 
Le 23 septembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 10'584 fr. 35 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 4/6 -
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 18 janvier 2001, d’autre part le 27 mai 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. B__________ est de 29'341 fr. 70 auprès de la Caisse de pension Gastrosocial 
tandis que celle acquise par Mme C__________ B__________ est de 8'173 fr. 
auprès de la Zürich fondation collective Vita, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. B__________ doit à 
son ex-épouse le montant de 14'670 fr. 85 (29'341 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit le 
montant de 4'086 fr. 50 (8'173 fr. : 2), de sorte que c’est M. B__________ qui doit 
à Mme C__________ B__________ le montant de 10'584 fr.35. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 


 
 
 
 
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5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Caisse de pension Gastrosocial à transférer, du compte de M. 
B__________ , la somme de 10'584 fr. 35 à la Zürich fondation collective Vita en 
faveur de Mme C__________ B__________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mai 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le