ge_gerichte · ACJC/1396/2019 · 2019-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.10.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21151/2018 
ACJC/1396/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 15ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 mai 2019, comparant par 
Me Lionel Zeiter, avocat, chemin du Centenaire 5, case postale 380, 1008 Prilly, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ______ (ZH), intimée, comparant en personne. 
 


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C/21151/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7705/2019 du 27 mai 2019, reçu le 29 mai 2019 par A______ 
SA, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la précitée au 
commandement de payer, poursuite no 1______, à concurrence de 82'820 fr. 85 
avec intérêts à 5% dès le 24 janvier 2018, sous déduction des montants de 40'942 
fr. 85, 9'542 fr. 85 et 21'241 fr. 25 versés par A______ SA les 26 février, 27 
février et 17 avril 2018 (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 
fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ et mis à la charge de 
A______ SA, condamnée ainsi à verser à B______ la somme précitée (ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a considéré que le contrat d'adhésion, valablement signé, et ses 
annexes valaient reconnaissance de dette, s'agissant des arriérés de primes de la 
prévoyance professionnelle. Il résultait de l'"extrait détaillé du compte contrat 
retraçant en détail l'historique de la relation nouée entre les parties depuis le 
1er janvier 2015" (pièce 16 annexée à la requête de mainlevée) que le solde restant 
dû par A______ SA au 3 janvier 2018 était de 82'820 fr. 85. 
B. 
a. Par acte expédié le 7 juin 2019 à la Cour de justice, A______ SA forme recours 
contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec suite 
de frais judiciaires et dépens, au rejet de la requête de mainlevée du 17 septembre 
2018. 
 
b. Dans sa réponse du 28 juin 2019, B______ conclut au rejet du recours, avec 
suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Elle produit des pièces qu'elle n'a pas soumises au Tribunal et forme des allégués 
nouveaux. 
 
c. Dans sa réplique du 3 juillet 2019, A______ SA conclut à l'irrecevabilité des 
allégations et pièces nouvelles de sa partie adverse. Elle persiste dans ses 
conclusions pour le surplus. 
 
d. Les parties ont été informées le 14 août 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis au Tribunal : 
 
a. Sur réquisition de B______ (ci-après : B______), l'Office des poursuites a 
notifié le 2 février 2018 à A______ SA (ci-après : A______) un commandement 
de payer, poursuite no 1______, portant sur les sommes de 83'030 fr. 60 plus 
intérêts moratoires à 5% dès le 24 janvier 2018 à titre de "LPP 2______; 
Décompte final du 03.01.2018 résiliation au 31.07.2017" (poste 1) et de 800 fr. à 
titre de "Frais de traitement" (poste 2). 


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A______ y a formé opposition. 
 
b. Par acte expédié le 17 septembre 2018 au Tribunal, B______ a requis le 
prononcé de la mainlevée provisoire de ladite opposition. 
 
Elle s'est bornée à alléguer ce qui suit : "Dans le but de réaliser la prévoyance 
professionnelle, le débiteur s'est affilié à la B______ fondation LPP Suisse 
Romande. Le contrat a été renouvelé le 11.09.2013 avec entrée en vigueur depuis 
le 01.02.2014. Le règlement du contrat précédent de 2007 est resté inchangé. Le 
compte-contrat a été résilié au 31.07.2017". Elle a précisé que A______ avait 
versé 40'942 fr. 85 le 26 février 2018, 9'542 fr. 85 le 27 février 2018 et 
21'241 fr. 25 le 17 avril 2018. 
 
Elle a produit avec la requête, sans aucune explication, dix-sept pièces, dont 
certaines comprennent jusqu'à quarante pages. Les pièces déposées comprennent, 
outre le commandement de payer précité, notamment un contrat d'adhésion signé 
le 11 septembre 2013 par A______, ainsi que deux annexes qui en font partie 
intégrante (Plan de prévoyance ou la prévoyance professionnelle de base et 
Règlement des frais de gestion), diverses listes de salaires établies par A______, 
des documents intitulés "annonce" ou "avis de sortie" se rapportant à certains 
employés de A______, des documents non signés intitulés "décompte de primes" 
"état des assurances" ou "complément à l'état des assurances", une copie du 
courrier de résiliation du contrat d'adhésion portant la date du 7 septembre 2017, 
un courrier intitulé "résiliation du contrat d'adhésion no 2______/AA : décompte 
final" daté du 3 janvier 2018, un document intitulé "décompte" envoyé le 24 avril 
2018 à A______ et versé à la procédure sous l'intitulé "décompte après paiement 
partiel", ainsi que des documents intitulés "relevés de comptes" couvrant la 
période du 1er janvier 2015 au 8 août 2018. 
 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 22 mars 2019, B______ n'a été ni présente, ni 
représentée. 
 
A______ s'est opposée à la requête et a déposé une pièce. Elle a allégué que les 
calculs de B______ étaient erronés et que plus aucun montant n'était dû. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti à A______ un délai pour répondre 
par écrit à la requête. 
 
d. Dans sa réponse du 15 avril 2019, A______ a conclu au rejet de la requête de 
mainlevée, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
En faisant référence essentiellement aux pièces de sa partie adverse, elle a 
contesté les calculs effectués par B______. 


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e. Dans une réplique spontanée, reçue par le Tribunal le 1er mai 2019, B______ a 
allégué des faits nouveaux. Elle a déposé des pièces nouvelles, à savoir un contrat 
d'adhésion signé le 28 mai 1998 par A______, ainsi que divers décomptes, non 
signés, intitulés "récapitulation annuelle des contributions et des primes" pour les 
années 2014 à 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 
Déposé dans le délai et selon la forme requis par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). En particulier, s'agissant d'une procédure de 
mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un 
titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 
2005 consid. 2.1). 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se 
placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la 
décision attaquée. 
 
Ainsi, les allégations et pièces nouvelles de l'intimée ne sont pas recevables. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les pièces produites 
valaient reconnaissance de dette. 
3.1 
3.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing 
privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de 
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, 
ou aisément déterminable, et échue (ATF 140 III 456 consid. 2.2.1; 139 III 297 


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consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence 
citée). 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 130 III 87 = SJ 2004 I 
209 consid. 3.1; ATF 122 II 126 consid. 2). Pour valoir titre de mainlevée 
provisoire, une reconnaissance de dette doit chiffrer de manière précise le montant 
de la prétention déduite en poursuite ou renvoyer à un document écrit qui permet 
au juge de la mainlevée de déterminer avec exactitude le montant dû. La créance 
doit être déterminée ou déterminable au moment de la signature de la 
reconnaissance de dette (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, 
p. 122, n. 47 et 48). 
Une certaine rigueur quant aux conditions posées à l'admission d'une 
reconnaissance dette ne relève en rien d'un formalisme excessif, d'autant plus 
lorsque ce titre de mainlevée résulte du rapprochement de plusieurs pièces (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P_259/2002 du 16 octobre 2002 consid. 3). 
La convention d'affiliation a une institution de prévoyance, comportant adhésion 
aux dispositions réglementaires fixant le montant des cotisations de l'employeur et 
de celles des salariés, signée par l'employeur, et les bordereaux de salaires, signés 
par l'employeur, constituent un titre à la mainlevée provisoire dans la poursuite en 
paiement de la contribution de l'employeur, nonobstant les adaptations légales, 
postérieures à l'affiliation, des montants limites du salaire coordonné (ATF 114 
III 71 - JdT 1990 II 140 notamment p. 142, dont il résulte que dans le cas d'espèce 
la convention d'affiliation comportait également le taux de cotisation). 
 
3.1.2 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée 
n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder 
rapidement, après un examen sommaire des faits et du droit, une protection 
provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/1178/2016 
du 9 septembre 2016 consid. 3.1.1; JT 1969 II 32). Si le sens ou l'interprétation du 
titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne 
ressort que d'actes concluants, la mainlevée provisoire doit être refusée. La 
volonté du poursuivi doit ressortir clairement des pièces produites, à défaut de 
quoi elle ne peut être déterminée que par le juge du fond (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_735/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; 5P.449/2002 du 20 février 2003 
consid. 3; STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2010, n. 21 ad art. 82 LP). 
3.1.3 La requête de mainlevée doit contenir l'allégation des faits nécessaires au 
prononcé de la mainlevée. Dans les cas simples, la désignation du titre et la 
description de l'essentiel de son contenu est suffisante. Des allégations plus 
détaillées seront en revanche nécessaires, par exemple si le titre résulte d'une 
pluralité de documents, si l'exigibilité de la créance ou l'une des trois identités ne 


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résulte pas immédiatement du titre (en particulier si la détermination du montant 
dû selon le titre nécessite certaines opérations arithmétiques) ou encore si le 
créancier 
se 
prévaut 
de 
la 
survenance 
d'une 
condition 
suspensive 
(ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 56 ad art. 84 LP). 
 
En procédure sommaire, les parties n'ont pas de droit à s'exprimer deux fois sur la 
cause. En principe, la phase d'allégation est close après que les parties se sont 
exprimées une fois. Si le Tribunal n'a pas ordonné de second échange d'écritures, 
mais qu'un plaideur, exerçant ainsi son droit constitutionnel inconditionnel, 
dépose une "réplique", les faits nouveaux ne sont alors pas admissibles. Ainsi, en 
procédure sommaire, les parties sont tenues de présenter leurs arguments dans le 
premier échange d'écritures (ATF 144 III 117 consid. 2.1-2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.2.1). 
 
Ainsi, un allégué de fait ou un moyen de preuve n'est en principe présenté à temps 
que s'il est articulé dans les premières écritures, c'est-à-dire dans la requête ou 
dans la détermination sur cette requête (BASTONS BULLETTI, in CPC Online 
newsletter du 11 avril 2018). 
 
3.2 En l'espèce, le poste 1 du commandement de payer mentionne, comme cause 
de l'obligation, un décompte final du 3 janvier 2018, lequel n'a pas été produit 
avec la requête de mainlevée. Par ailleurs, afin d'obtenir la mainlevée provisoire 
de l'opposition au commandement de payer, qui vise des cotisations de 
prévoyance professionnelle, l'intimée s'est bornée à déposer diverses pièces, sans 
fournir aucune explication, notamment sur la manière de calculer lesdites 
cotisations. En outre, le taux de cotisations ne résulte pas des pièces portant la 
signature de la recourante, notamment de la convention d'adhésion. Ainsi, ce 
dernier document ne permet pas, même rapproché des autres pièces produites, de 
déterminer l'exactitude du montant déduit en poursuite. La volonté de la 
recourante de payer le montant en question ne ressort clairement d'aucune des 
pièces produites. Il n'appartenait pas au juge de la mainlevée d'interpréter les 
nombreuses pièces déposées avec la requête. 
 
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal a prononcé la 
mainlevée provisoire. Il est superflu d'examiner si les allégations nouvelles 
formées par l'intimée dans la réplique spontanée au Tribunal et les pièces 
annexées à celles-ci (réplique et pièces qui sont à nouveau déposées par l'intimée 
devant la Cour) sont recevables (cf. ci-dessus consid. 3.1.3). En effet, ces 
allégations et pièces ne permettent pas davantage d'établir la volonté de la 
recourante de payer le montant déduit en poursuite. 
 
Le recours sera donc admis et, dans la mesure où la cause est en état d'être jugée 
(art. 327 al. 3 let. b CPC), la requête de mainlevée sera rejetée. 


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4. 
Les frais judiciaires de première instance et de recours seront arrêtés à 1'000 fr. 
(art. 48 et 61 OELP) et mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils seront compensés avec les avances effectuées (soit 400 fr. pour la 
première instance et 220 fr. pour le recours), lesquelles demeurent acquises à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera condamnée à verser 220 fr. à 
la recourante à titre de remboursement des frais judiciaires de recours et 380 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
L'intimée sera en outre condamnée à verser à la recourante 1'000 fr., débours et 
TVA compris, à titre de dépens de première instance et de recours (art. 85, 89 
et 90 RTFMC; 25 et 26 laCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2019 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/7705/2019 rendu le 27 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/21151/2018-15 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 
Rejette la requête de mainlevée formée le 17 septembre 2018 par B______ à l'encontre 
de A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 1'000 fr., les met à la 
charge de B______ et les compense avec les avances effectuées, lesquelles demeurent 
acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser à A______ SA 220 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires de recours et 1'000 fr. à titre de dépens de première instance et de recours. 
Condamne B______ à verser 380 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judicaire. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 


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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.