ge_gerichte · ATAS/349/2007 · 2007-03-27 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1552/2006 ATAS/349/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 27 mars 2007
En la cause
Madame S , domiciliée , LES AVANCHETS - recourante
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître LANDRY Nathalie
contre
HOSPICE GENERAL, Direction générale, sis cours de Rive 12 intimé
GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,

Juges assesseurs

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EN FAIT

Ayant épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage, Madame
S a déposé auprès de l'HOSPICE GENERAL une demande visant à
obtenir des prestations au titre de revenu minimum cantonal d'aide sociale pour
chômeurs en fin de droit. Elle a bénéficié de telles prestations depuis le 1° juin
2001.

Par décision du 25 septembre 2002, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES
AGEES (ci-après OCPA) lui a accordé la couverture intégrale de ses cotisations
d'assurance-maladie dès le 1 mai 2001 ainsi que des prestations complémentaires
fédérales et cantonales dès le 1” septembre 2001, l'intéressée ayant déposé une
demande de rente AI dans le courant de l'année 2000.

Par décision du 23 juin 2004, le droit à une demi-rente d'invalidité lui a été reconnu
depuis le 1° mai 2001.

Sur la base de rapports établis par son service des enquêtes les 23 mai et 22 juillet
2005, l'HOSPICE GENERAL a, par décision du 28 septembre 2005, réclamé à
l'intéressée le paiement de la somme de 8329 fr. 50, représentant le montant global
des prestations perçues indûment.

Il a en effet constaté que depuis l'ouverture du dossier en novembre 2001,
l'intéressée n'avait déclaré qu'un seul compte, celui ouvert auprès de PostFinance et
portant le N° 45-681252-7, sur lequel étaient versées ses rentes d'invalidité, les
prestations complémentaires cantonales et fédérales, ainsi que les prestations du
RMCAS, alors qu'elle était en réalité titulaire de plusieurs autres comptes bancaires
(BCG, PTT, MIGROS, CREDIT SUISSE, PostFinance N° 17-301608-7). Au
surplus, depuis le 1” septembre 2004, l'intéressée avait été mise au bénéfice d'une
rente de son assurance-vie, Swisslife, alors qu'elle avait affirmé à sa conseillère en
emploi, en novembre 2004, qu'après avoir reçu en mai et juillet 2004 un rétroactif
de prestations de 16008 fr. 30, elle ne touchait plus rien. Elle avait confirmé ne
plus rien recevoir de SWISSLIFE les 17 novembre 2004 et 12 janvier 2005.

S'agissant de la fortune, l'Hospice Général a pris les montants suivants en
considération:

Année 2002:
Fr. 12'585.35 solde créditeur au 31.12.2001sur le compte du Crédit Suisse.
Fr. 2'604.00 valeur rachat assurance-vie.

Année 2003:
Fr. 12'780.40 solde créditeur au 31.12.2002 sur le compte du Crédit Suisse.
Fr. 3'462.00 valeur rachat assurance-vie.

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Année 2004:
Fr. 9'084.60 solde créditeur au 31.12.2003 sur le compte du Crédit Suisse.
Fr. 4'342.00 valeur rachat assurance-vie.

Les prestations perçues indûment s'élèvent, au vu de ce qui précède, à 6'714 fr. 60,
soit 2297 fr. 40 (2002) + 2'560 fr. 80 (2003) + 1'856 fr. 40 (2004).

S'agissant des rentes versées par l'assurance-vie, l'HOSPICE GENERAL s'est fondé
sur un total reçu de 1'614 fr. 60 pour 2004 et 2005.

L'HOSPICE GENERAL, service du RMCAS, a ainsi réclamé à l'intéressée le
remboursement de la somme de 8'329 fr. 20 (6'714 fr. + 1'614 fr. 60).

Le 28 octobre 2005, représentée par Maître Nathalie LANDRY, l'intéressée a
déposé une réclamation contre ladite décision, concluant à son annulation, et a
sollicité une remise de dette. Elle a allégué qu'elle n'avait pas déclaré les comptes
bancaires auprès de la BCG et de la MIGROS, les montants y figurant étant
insignifiants. Quant à l'argent déposé sur le compte ouvert auprès du CREDIT
SUISSE, il appartenait à son frère, Monsieur Emile M . Le compte de
PostFinance No 45-681252-7 ne présentait qu'un solde de 114 fr. 60 depuis le 31
décembre 2004. Elle précise enfin que si elle n'a pas parlé de l'assurance-vie
SWISSLIFE, c'est parce qu'elle avait signé une procuration en faveur de
l'HOSPICE GENERAL

Elle insiste sur le fait qu'elle n'avait pour tout revenu que sa rente d'invalidité de
682 fr. par mois, des prestations du RMCAS de 1'324 fr. par mois, des prestations
complémentaires cantonales et fédérales de 663 fr. par mois ainsi que des gains
temporaires selon des contrats de mission de l'OSEO, évalués à 247 fr 45 par mois;
que l'ensemble de ses revenus s'élève à présent à 1'642 fr. 45, étant précisé que dès
le 1* novembre 2005, elle ne percevait plus les prestations du RMCAS.

Par décision sur réclamation du 19 janvier 2006, le Président du conseil
d'administration de l'HOSPICE GENERAL a confirmé la décision du service du
RMCAS du 28 septembre 2005.

Il rappelle que l'intéressée est titulaire d'un compte auprès du CREDIT SUISSE sur
lesquels sont apparus les montants suivants:

- Fr. 12'585.35 au 31 décembre 2000
- Fr. 12'687.60 au 31 décembre 2001
- Fr. 12'780.40 au 31 décembre 2002
- Fr. 9'084.60 au 31 décembre 2003
- Fr 42.50 au 31 décembre 2004

L'attestation établie par le frère de l'intéressée le 28 octobre 2005 et que celle-ci a
produite n'est étayée par aucune autre pièce telle que virement bancaire ou reçu
postal.

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10.

11.

L'enquêteur a découvert que l'intéressée avait continué à percevoir des rentes de son
assurance-vie SWISSLIFE.

Le Président du conseil d'administration de l'HOSPICE GENERAL a par ailleurs
considéré que la condition de la bonne foi faisant défaut, la remise ne pouvait être
accordée.

L'intéressée a interjeté recours le 2 mai 2006 contre ladite décision sur opposition.
Elle considère que la valeur fiscale de rachat de l'assurance-vie, s'élevant à 3'904 fr.
pour 2004 et à 4'670 fr. pour 2005, ne doit pas être prise en considération dans le
calcul du revenu déterminant, dès lors qu'elle est inférieure à 6'000 fr. Elle souligne
que les montants apparaissant sur le compte ouvert auprès du CREDIT SUISSE ne
lui appartiennent pas, mais à son frère domicilié en France et travaillant en Suisse.
Elle rappelle qu'elle a signé de nombreuses procurations en faveur de l'HOSPICE
GENERAL notamment auprès de diverses banques, de l'administration fiscale et
autres institutions, de façon à ce que l'HOSPICE GENERAL puisse vérifier les
informations fournies. Elle n'a donc jamais refusé de fournir ou tardé à remettre les
renseignements demandés. Elle reprend pour le surplus les arguments déjà évoqués
dans sa réclamation. Elle conclut enfin à l'annulation des décisions du 28 septembre
2005 et du 19 janvier 2006.

Dans son préavis du 26 mai 2006, l'HOSPICE GENERAL, après avoir repris en
détail les arguments de l'intéressée, a conclu au rejet du recours.

Dans sa réplique du 20 juillet 2006, l'intéressée tient à souligner qu'elle est et a
toujours été honnête. Elle conteste avoir eu un entretien téléphonique les 17
novembre 2004 et 12 janvier 2005 au cours desquels elle aurait déclaré ne plus rien
recevoir de SWISSLIFE. Elle allègue avoir toujours remis les documents et
informations demandés dans les délais impartis, tant au RMCAS qu'à l'OCPA. Elle
rappelle que le RMCAS s'est adressé directement et à plusieurs reprises à
SWISSLIFE, et que lorsqu'elle a reçu l'attestation des rentes versées par
SWISSLIFE pour 2004, elle en a immédiatement informé le RMCAS ainsi que
l'OCPA. Elle sollicite enfin du Tribunal de céans qu'il ordonne la comparution
personnelle des parties et qu'il entende notamment Monsieur M

Dans sa duplique du 25 août 2006, l'HOSPICE GENERAL affirme que les deux
entretiens téléphoniques des 17 novembre 2004 et 12 janvier 2005 ont bel et bien eu
lieu. Il en veut pour preuve un message adressé à la recourante par sa conseillère,
l'informant que faute d'être parvenue à la joindre par téléphone, elle la convoquait
par écrit (pièce 35 chargé recourante). L'HOSPICE GENERAL relève que
l'intéressée ne conteste pas avoir dit ne plus recevoir de prestations de SWISSLIFE
lors de l'entretien du 12 novembre 2004, mais affirme avoir ignoré à ce moment-là
que des rentes lui étaient encore dues. L'HOSPICE GENERAL rappelle pourtant à
cet égard que le montant de 750 fr. lui a été versé le 27 août 2004 à titre de rentes

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12.

pour la période du 1°” septembre au 30 novembre 2004. L'HOSPICE GENERAL
admet que l'intéressée lui a transmis le contrat SWISSLIFE mais lui reproche de ne
l'avoir fait que le 26 avril 2004. Ce n'est ainsi qu'après cette date que le RMCAS a
pu entrer en relation avec SWISSLIFE.

S'agissant des comptes bancaires non déclarés, l'HOSPICE GENERAL s'oppose à
l'audition du frère de l'intéressée, estimant que celle-ci n'apportera aucun élément
nouveau et souligne que, même si les montants figurant sur les comptes étaient
insignifiants, il appartenait à l'intéressée de les porter à la connaissance du
RMCAS.

La comparution personnelle des parties s'est tenue le 16 janvier 2007. Celles-ci ont
déclaré:

S'agissant de la rente Swisslife

"L'intéressée :

Je tiens à dire préalablement que j'ai eu de très mauvais contacts avec Madame
S . Je rappelle que celle-ci m'a demandé si je recevais une rente de
SWISSLIFE lors de notre entretien du 12 novembre 2004. Je lui ai répondu par la
négative. Je n'ai en effet reçu le courrier de SWISSLIFE m'informant du versement
d'une rente que le 29 novembre 2004. Chaque fin de mois Madame S

me demandait de produire un certain nombre de documents dont un extrait de mon
compte postal auprès de PostFinance. Sur celui du mois de novembre figurait le
versement de SWISSLIFE. Je l'ai transmis à Madame S comme je le
faisais d'habitude autour du 5 décembre.

La conseillère au RMCAS:

J'ai effectivement interrogé Madame S sur l'éventualité d'une rente
SWISSLIFE lors de notre entretien du 12 novembre. Il en avait en effet été question
lors du paiement du rétroactif. C'est ainsi à ma demande que Madame
S a requis de PostFinance un extrait de compte pour le mois d'août
2004, lequel a été délivré le 24 novembre 2004. Elle me l'a transmis le 26 novembre
2004.

La conseillère juridique à l'HOSPICE GENERAL:
Je constate que sur l'extrait de compte il est indiqué que Madame S a
été informée du virement le 1” septembre 2004.

L'intéressée:

Le 29 novembre 2004, je n'ai pas reçu de courrier de SWISSLIFE. Je n'ai reçu le
décompte qu'en janvier 2005. Le 29 novembre 2004 j'ai reçu la somme de 403 fr.
70, soit 750 fr. moins les primes dues.

J'affirme que j'ai communiqué à Madame S l'extrait de compte du mois
d'août 2004 au plus tard autour du 5 septembre 2004".

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13.

14.

15.

S'agissant du compte au Crédit Suisse:
"L'intéressée:
Mon frère est venu à Genève et nous sommes allés retirer en mars 2003 la somme

de 4'500 fr. et en septembre 2004 la somme de 8'000 fr. Il a laissé 1'000 fr. pour
moi.

Ce compte a été ouvert en 1996 pour mon frère. Celui-ci y a déposé un montant
d'environ 25'000 fr. Il a procédé à quelques retraits de sorte qu'il est resté sur ce
compte, toujours en 1996, 12'000 fr. Je répète que cet argent ne m'appartient pas. Je
dirais simplement que si cet argent m'avait appartenu, je n'aurais pas manqué d'en
prélever une partie, voire le tout, lorsque j'ai rencontré des difficultés financières".

A l'issue de l'audience, un délai a été accordé à l'intéressée pour produire un
document susceptible d'attester du dépôt de la somme prélevée du compte dont elle
est titulaire au CREDIT SUISSE sur un compte bancaire appartenant à son frère.

Par courrier du 6 février 2007, la mandataire a informé le Tribunal de céans que
Monsieur M n'avait pas déposé en banque les avoirs lui appartenant sur
le compte de sa sœur à Genève mais les avait utilisés pour des besoins personnels
afin d'assumer ses engagements financiers. Elle produit un courrier du 5 février
2007 de l'agence BNP PARIBAS de Rennes, mentionnant que des opérations de
retrait sont régulièrement faites sur le compte de Monsieur M

Elle souligne par ailleurs que le service du RMCAS avait des contacts directs avec
SWISSLIFE et se réfère à la pièce 12 de son chargé.

Le 21 février 2007, l'intéressée a produit copie des courriers à elle adressés par
SWISSLIFE, aux termes desquels il s'avère que l'HOSPICE GENERAL à sollicité
directement auprès de cette assurance des informations au mois d'août 2004. II
ressort également d'un document provenant de PostFinance daté du 23 janvier 2007
que l'extrait de compte du mois de mai 2005 a été transmis directement à
l'HOSPICE GENERAL. Elle répète qu'elle n'a reçu l'attestation des rentes versées
par SWISSLIFE pour l'année 2004 que dans le courant du mois de janvier 2005 et
qu'elle l'a immédiatement transmise tant au RMCAS qu'à l'OCPA, étant précisé que
ces deux offices se transmettaient régulièrement des informations et les
justifications de ses ressources.

L'HOSPICE GENERAL a fait part de ses observations le 26 février 2006. Il relève
que la version soutenue par la recourante selon laquelle les sommes prélevées par
son frère sur le compte du CREDIT SUISSE n'auraient pas été déposées en banque
mais utilisées pour des besoins financiers est peu vraisemblable s'agissant de
sommes importantes, soit 3732 fr. 50 le 12 mars 2003, 8'000 fr. le 9 août 2004 et
1'070 fr. le 24 août 2004. Il considère que la lettre de la BNP PARIBAS du 5
février 2007 ne présente à cet égard aucun intérêt.

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16.

17.

Il rappelle que les relevés bancaires ne sont réclamés que lors de l'entretien de bilan
annuel en vue du renouvellement du droit. C'est ainsi que lors de l'entretien de bilan
du 12 novembre 2004 la conseillère en emploi a requis l'extrait du compte
PostFinance portant sur le mois d'août 2004. Elle a réitéré cette demande par
courrier du 22 novembre 2004. Or, ce n'est que le 26 novembre 2004 que
l'intéressée a finalement remis ce relevé.

Il rappelle que l'intéressée a pris soin de taire le versement des rentes de
SWISSLIFE.

Il relève quelques contradictions dans les déclarations de la recourante, relatives à
la date à laquelle celle-ci lui a communiqué le relevé du compte PostFinance du
mois d'août 2004, et à celle à laquelle SWISSLIFE l'avait informée des versements
d'une rente, notamment.

S'agissant de l'échange d'informations prétendument entretenu entre le RMCAS et
SWISSLIFE, l'HOSPICE GENERAL constate que la pièce sur laquelle l'intéressée
se fonde pour démontrer que le RMCAS obtenait directement toute information
utile de SWISSLIFE, soit la pièce 12 de son chargé, est un courrier à elle adressé
par SWISSLIFE le 2 septembre 2004 la priant de communiquer la valeur de rachat
de sa police au RMCAS. L'HOSPICE GENERAL souligne encore que les
procurations signées en avril 2005 pour PostFinance l'ont été longtemps après que
l'intéressée ait caché divers renseignements importants, étant rappelé que ce sont les
enquêtes des 23 mai et 22 juillet 2005 qui ont permis de découvrir les quatre
comptes non déclarés, ainsi que la poursuite du versement de la rente SWISSLIFE.

Ce courrier a été transmis à la recourante et la cause gardée à juger.

Les allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit
qui suit.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. d LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre
1994 (LRMCAS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS).

Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de la somme de
9'039 fr., puis, le cas échéant sur la demande de remise.

Aux termes de l'art. 4 LRMCAS, ont droit aux prestations d'aide sociale versée par
l'HOSPICE GENERAL les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint
pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable.

L'art. 5 LRMCAS définit ce qu'il faut entendre par revenu déterminant. Celui-ci
comprend ainsi

a) les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité
lucrative;

b) le produit de la fortune, tant mobilière qu'immobilière;

c) un huitième de la fortune nette, ou un cinquième pour les personnes âgées,
après les déductions suivantes :

1° 25 000 F pour les personnes seules;
2° 40 000 F pour les couples;

3° 15 000 F pour les orphelins et par enfant dont les ressources influencent le
calcul des prestations;

4° le montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et
intérêts en réparation d'un préjudice corporel; y compris l'indemnisation
éventuelle du tort moral;

d) les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité
ainsi que les indemnités journalières de l'assurance-invalidité;

e) les prestations complémentaires fédérales;
f) les rentes, pensions et autres prestations périodiques;

g) les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute
autre convention analogue;

h) les allocations familiales et de formation professionnelle;

Selon l'art. 7 LRMCAS, sont notamment considérés comme fortune de l'intéressé
les éléments suivants, évalués conformément à la loi sur l'imposition des personnes
physiques (Impôt sur la fortune), ce sous déduction des dettes dûment justifiées:

a) les immeubles, quel que soit le lieu de leur situation. Si le bénéficiaire de
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
la prestation complémentaire est propriétaire d'un immeuble qui sert
d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 75 000 F entre en considération à titre de fortune.

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b) les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et
commandites représentant une part d'intérêt dans une entreprise, une société ou
une association;

c) les créances hypothécaires et chirographaires;

d) le capital engagé dans une entreprise, y compris les marchandises, les
approvisionnements et les créances, mais à l'exception du matériel et de
l'outillage;

e) les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat;

f) l'argent comptant, les dépôts dans des banques et caisses d'épargne, les soldes
de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme
d'argent;

g) le cheptel, tant mort que vif.

En l'espèce, des prestations RMCAS ont été versées à l'intéressée depuis le 1° juin
2001. Constatant cependant, sur la base des rapports établis par son service des
enquêtes des 23 mai et 22 juillet 2005, que l'intéressée n'avait pas déclaré plusieurs
comptes bancaires ainsi qu'une rente versée par son assurance-vie, l'HOSPICE
GENERAL a procédé à un nouveau calcul des prestations dues pour les années
2002 à 2004, dont il est ressorti qu'un montant de 8'329 fr. 20 avait été versé à tort.

L'intéressée a contesté devoir rembourser ladite somme, aux motifs que les
montants figurant sur ses comptes ouverts auprès de la BCG et de la MIGROS
étaient si faibles qu'elle avait jugé inutile de les signaler à sa conseillère en emploi,
que le compte du CREDIT SUISSE ne lui appartenait pas, que la valeur de rachat
de son assurance-vie étant inférieure chaque année aux 6'000 fr. prévus par la
LRMCAS, elle ne devait pas être prise en compte; qu'il ne lui avait pas paru
nécessaire enfin d'annoncer la rente de SWISSLIFE, puisqu'elle avait signé toute
procuration utile en faveur du RMCAS.

Monsieur M , frère de l'intéressée, domicilié à Gourin en France, a
établi une attestation le 28 octobre 2005 aux termes de laquelle il a déposé en 1996
la somme de 12'000 fr. sur le compte du CREDIT SUISSE détenu par sa sœur du
fait de l'impossibilité d'ouvrir un compte personnel en Suisse et l'avoir entièrement
recouvré.

L'intéressée a cependant été incapable de produire tout autre document susceptible
de prouver ses déclarations et celles de son frère, hormis un courrier de la BNP
PARIBAS du 5 février 2007, selon lequel des opérations de retrait sont
régulièrement faites sur le compte de Monsieur M

Force est de constater que ce courrier ne suffit pas pour démontrer que les avoirs
déposés sur le compte du CREDIT SUISSE n'appartiennent pas à l'intéressée, étant
précisé que l'audition de son frère n'aurait été à cet égard d'aucune utilité.

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Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°” édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

Les parties ont l'obligation d'apporter dans la mesure du possible les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve l'assureur social
pouvant être admis à statuer en l'état sur la base des preuves disponibles (ATF 125
V 195 consid. 2).

Il convient de constater que les allégations de l'intéressée restent très vagues. Elle
n'a pas rendu vraisemblable au degré requis par la jurisprudence que cet argent
appartenait effectivement à son frère. A défaut d'explications plausibles et en
l'absence de preuves, ce compte doit dès lors être considéré comme lui appartenant.

L'HOSPICE GENERAL a retenu les valeurs fiscales de rachat de l'assurance-vie.
L'intéressée considère que c'est à tort que l'HOSPICE GENERAL en a tenu compte,
puisque selon l'art. S LRMCAS, seul le quart de la fortune nette excédant 6'000 fr.
pour une personne seule est compris dans le revenu déterminant.

Il est vrai, ainsi que le rappelle l'intéressée, que la valeur de rachat des assurances-
vie expressément prévue à l'art. 7 let. e LRMCAS ne doit être comprise dans le
revenu déterminant qu'à concurrence du quart de la fortune nette excédant 6000 fr.,
conformément à l'art. 5 al. 1 let. c LRMCAS. Il y a cependant lieu de préciser que
le quart de la fortune nette excédant 6'000 fr. doit être calculé sur l'ensemble des
biens composant la fortune, soit en l'espèce les avoirs figurant au 31 décembre de
l'année précédente sur le compte du CREDIT SUISSE et la valeur de rachat de
l'assurance-vie.

Aussi le calcul auquel a procédé l'HOSPICE GENERAL ne saurait être critiqué.

L'intéressée a perçu à titre de rentes de l'assurance-vie les sommes de 750 fr. pour
septembre à novembre 2004, 403 fr. 70 pour décembre 2004 à février 2005, 750 fr.
pour mars à mai 2005 et 403 fr. 70 pour juin à août 2005, soit au total 2'307 fr. 40.

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10.

11.

Il y a lieu de constater que ce montant devait être intégré dans le calcul du revenu
déterminant conformément à l'art. 5 al. 1 lit. d. LRMCAS. Or, l'HOSPICE
GENERAL n'a retenu que l'614 fr. 60. Bien que constatant l'erreur commise par le
service du RMCAS, le président du conseil d'administration de l'HOSPICE
GENERAL a maintenu le montant de 1'614 fr. 60 dans sa décision sur opposition
du 19 janvier 2006. Le Tribunal de céans retient dès lors ce montant.

C'est en conséquence à bon droit que l'HOSPICE GENERAL a fixé à 8'329 fr. 20 le
montant des prestations indûment versées à l'intéressée et lui en a réclamé le
remboursement conformément à l'art. 20 al. 1 LRMCAS.

Aux termes de l'art. 20 al. 2 LRMCAS, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est
tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce
fait dans une situation difficile.

L'HOSPICE GENERAL a considéré que la condition de la bonne foi n'était pas
réalisée en l'espèce. L'intéressée le conteste.

Selon la jurisprudence, la bonne foi est d'emblée exclue lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer sont imputables à un comportement dolosif ou
à une négligence grave (ATF 112 V 103). Il en va ainsi lorsqu'un changement dans
la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence
grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard compte tenu de l'attention que l'on peut
raisonnablement exiger d'un bénéficiaire de prestations complémentaires (cf. ATF
112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a;
ATF 110 V 181 consid. 3d). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se
conforme pas à ce qui peut être exigé d'une personne capable de discernement dans
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 121 V 45 consid. 3b).
A l'inverse, la personne tenue à restitution peut se prévaloir de sa bonne foi si elle
ne s'est rendue coupable que d'une négligence légère (ATF 112 V 103 consid. 2c).
L'assuré peut notamment invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner
(ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c).

L'art. 11 al. 1 LRMCAS prévoit que le bénéficiaire ou son représentant légal doit
déclarer à l'office tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant
des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

L'obligation de communiquer toutes les informations utiles à l'HOSPICE
GENERAL et notamment toutes les modifications des revenus ou de l'état de
fortune constitue le fondement même du droit aux prestations. L'information en est
donnée aux bénéficiaires par l'HOSPICE GENERAL, non seulement par un
courrier mais également par la signature d'un acte d'engagement qui prévoit
expressément cette obligation et en explique les raisons, enfin par la remise du texte
de loi proprement-dit.

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12. En l'espèce, l'intéressée a tu à l'HOSPICE GENERAL l'existence de plusieurs
comptes bancaires. Elle a, ce faisant, violé son obligation d'informer. Elle allègue
avoir cru, de bonne foi, qu'il n'était pas nécessaire de les signaler vu les montants
insignifiants sur lesquels ils portaient et vu, s'agissant du compte du CREDIT
SUISSE, qu'il avait été ouvert pour son frère.

Il est vrai que les comptes BCG, MIGROS et PostFinance ne présentaient, au
moment de l'enquête de l'HOSPICE GENERAL, que de faibles montants. Il n'en est
pas moins vrai qu'à d'autres moments, les montants ont été plus élevés, soit par
exemple 7'089 fr. 10 au 31 décembre 2002 pour le compte Post Office N° 17-
301608-7. Il appartenait dès lors à l'intéressée de donner connaissance à l'HOSPICE
GENERAL de tous les comptes dont elle était titulaire. Elle ne s'est ainsi pas
conformée à ce qui peut être exigé d'une personne capable de discernement dans
une situation identique et dans les mêmes circonstances. Elle aurait de même dû
mentionner l'existence du compte CREDIT SUISSE, puisqu'il était à son nom.

L'intéressée a déclaré en novembre 2004 qu'après avoir reçu le rétroactif de
SWISSLIFE les 24 mai et 13 juillet 2004, elle n'avait plus droit à aucune prestation
de cette assurance. Elle aurait confirmé ses déclarations par téléphone à deux
reprises, soit les 17 novembre 2004 et 12 janvier 2005, ce qu'elle conteste. Le
Tribunal de céans constate à cet égard, quoi qu'il en soit, qu'il résulte de l'extrait du
compte Post Office relatif au mois d'août 2004 que le versement à hauteur de
750 fr. effectué par SWISSLIFE le 27 août 2004 et représentant les rentes de
septembre à novembre 2004, a été porté à la connaissance de l'intéressée le
1° septembre 2004. Aussi les déclarations de celle-ci selon lesquelles elle n'aurait
su qu'elle avait droit à des rentes de SWISSLIFE que le 29 novembre 2004, ainsi
que son apparente réticence à communiquer à sa conseillère l'extrait du compte, ce
qu'elle n'a fait qu'après que celle-ci le lui ait demandé à deux reprises, les 12 et
22 novembre 2004, démontrent à satisfaction de droit qu'elle a bel et bien tenté de
cacher au service du RMCAS l'existence de ces rentes, ce qui exclut sa bonne foi.

L'intéressée allègue avoir donné les procurations nécessaires à l'HOSPICE
GENERAL de façon à ce que celui-ci puisse disposer de toutes les informations
nécessaires. Force est toutefois de relever que les procurations signées pour
PostFinance ne l'ont été qu'en avril 2005, soit bien après que les premières rentes
aient été versées.

La première condition cumulative, soit la bonne foi, faisant défaut, il n'y a pas à
examiner celle de la charge trop lourde. Aussi la décision de refus de remise doit-
elle être confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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