ge_gerichte · ATAS/242/2020 · 2020-03-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1966/2019 
ATAS/242/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, GENÈVE, 
représentée par Monsieur René ECUYER 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 19 février 2018, confirmée sur opposition le 2 mai 2019, le Service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a calculé le montant des prestations 
dues à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) en tenant compte d’un montant de 
CHF 12'860.- à titre de gain potentiel pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018, 
date à laquelle cette somme n’a plus été prise en considération, l’intéressée ayant atteint 
l’âge de 60 ans (cf. décision du 3 juillet 2018) ; 
Que, dans ses décisions, le SPC a en particulier constaté l’absence de preuves de 
recherches d’emploi par l’intéressée ; 
Que le 22 mai 2019, cette dernière a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
alléguant notamment se rendre chaque semaine auprès de « Trialogue », association 
l’aidant dans ses recherches d’emploi ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 juin 2019 a conclu au rejet du 
recours ; 
Que par écriture du 3 juillet 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
joignant à ses dires une liste manuscrite des recherches effectuées durant la période 
litigieuse ; 
Que le 25 juillet 2019, l’intimé a persisté dans ses conclusions en faisant remarquer 
qu’une simple liste des recherches alléguées ne suffisait pas à démontrer la réalité de 
celles-ci ; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 6 février 2019 ; que 
la recourante a expliqué que Trialogue conservait les doubles des dix recherches 
d’emplois préparées par mois pour elle ; 
Qu’au cours de l’instruction qui a suivi, interpellé par la Cour de céans, Trialogue a 
confirmé le soutien apporté à la recourante et cette dernière a produit une copie des 
recherches effectuées durant la période litigieuse ; 
Qu’en conséquence, par courrier du 25 février 2020, l’intimé a indiqué accepter la 
suppression dans les calculs de prestations de tout gain potentiel du 1er janvier au 
31 juillet 2018 ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 


 
 
 
 
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contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; 
Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ; 
Que le litige porte sur la question de la prise en compte d’un gain potentiel du 1er janvier 
au 31 juillet 2018 ; 
Qu'au vu des éléments produits au cours de la procédure, l'intimé a déclaré accepter la 
suppression de tout gain potentiel dans le calcul des prestations pour la période 
litigieuse ; 
Qu'il convient dès lors d’admettre le recours et de renvoyer la cause à l’intimé à charge 
pour lui de rendre une nouvelle décision de prestations pour la période du 1er janvier au 
31 juillet 2018. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet sur proposition de l’intimé. 
3. Annule la décision du 19 février 2018. 
4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de procéder à de nouveaux 
calculs au sens des considérants pour la période débutant le 1er janvier 2018. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le