ge_gerichte · ACJC/1554/2024 · 2024-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 décembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2965/2021 
ACJC/1554/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2023, représenté 
par Me M______, avocat, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Mark 
BAROKAS, avocat, rue de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12. 
 


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C/2965/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15109/2023 du 21 décembre 2023, le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal) a condamné A______ à payer à B______ un 
montant de 67'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021 (chiffre 1 du 
dispositif), condamné A______ à payer à B______ un montant de 10'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 7 août 2020 (ch. 2), prononcé la mainlevée définitive de 
l’opposition formée par A______ aux commandements de payer poursuites 
n° 1______ et 2______ (ch. 3), mis les frais à la charge de A______ (ch. 4), si la 
motivation écrite de la décision était demandée : arrêté les frais judiciaires à 
5'200 fr. (frais de conciliation inclus), compensés avec les avances fournies, 
condamné A______ à payer à B______ 5'000 fr. à ce titre et invité les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ le montant de 200 fr. 
(ch. 5); si la motivation écrite de la décision n’était pas demandée : arrêté les frais 
judiciaires à 1'200 fr. (frais de conciliation inclus), compensés avec les avances 
fournies, condamné A______ à payer à B______ 1'000 fr. à ce titre et invité les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ le montant de 
4'200 fr. (ch. 6), condamné A______ à payer à B______ 5'000 fr. au titre de 
dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
La motivation du jugement ayant été sollicitée, elle a été communiquée pour 
notification aux parties le 12 avril 2024. 
B. 
a. Le 15 mai 2024, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant à son 
annulation et, cela fait, à ce que la Chambre civile de la Cour de justice (ci-après: 
la Cour) prononce l’invalidité du contrat de reprise du cabinet médical conclu 
entre A______ et B______, constate l’inexistence de la dette de 70'000 fr. de 
A______ à l’égard de B______, constate l’inexistence de la dette de 10'000 fr. de 
A______ à l’égard de B______, constate que A______ ne doit pas la somme de 
56'840 fr. conformément au commandement de payer dans la poursuite 
n° 3______ (recte : 1______) et constate que A______ ne doit pas la somme de 
2'500 fr. dans la poursuite n° 2______, sous suite de frais judiciaire et dépens. 
Il a également pris des conclusions subsidiaires visant au constat de la résolution 
partielle du contrat de reprise dudit cabinet médical "pour motif de mauvaise 
exécution" et à la réduction du prix de vente "à un prix équitable à titre de 
réduction du prix du contrat de vente pour inexécution partielle", en maintenant 
pour le surplus ses autres conclusions en constat de l’inexistence des dettes. 
b. Par acte du 8 juillet 2024, B______ a conclu à la confirmation du jugement du 
Tribunal du 21 décembre 2023, sous suite de frais et dépens de seconde instance. 
B______ a par ailleurs conclu, préalablement, à ce que A______ soit condamné 
au versement de sûretés en garantie des dépens en 12'000 fr. Par arrêt du 


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C/2965/2021 
3 septembre 2024, la Cour a déclaré cette requête irrecevable et dit qu'il serait 
statué sur les frais judiciaires et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
c. Par acte du 25 septembre 2024, A______ a répliqué et sollicité une indemnité 
pour ses frais d'avocat à hauteur de 6'321 fr. 65. 
d. B______ ayant renoncé à dupliquer dans le délai imparti à cette fin, les parties 
ont été informées, le 7 novembre 2024, de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
 Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. En mars 2020, B______, médecin de profession, a publié une annonce sur le 
site de l'Association C______ en proposant la reprise de son cabinet médical situé 
à la route 4______ no______, à Genève. 
b. Intéressé par cette reprise, A______, également médecin de profession, est 
entré en contact avec le précité. 
c. Selon les allégués de A______ admis par B______, ce dernier a parallèlement 
adressé un courrier (non-daté) à ses patients leur annonçant qu'il remettait 
l'activité de son cabinet et qu'il recherchait activement un médecin de famille qui 
serait d'accord de reprendre la consultation. D'après ledit courrier, B______ 
informait ses patients d'avoir fait le choix de développer un suivi uniquement à 
domicile, ce qu'il faisait déjà avec quelques personnes, et que ceux qui étaient 
intéressés étaient priés de s'annoncer auprès de son assistante. 
d. Par courriel du 16 avril 2020, B______ a transmis à A______ les détails de sa 
proposition de reprise du cabinet incluant : la reprise de la patientèle; la reprise du 
bail allant jusqu'à juin 2023, renouvelable par 5 ans; la reprise des locaux et du 
matériel de bureau (informatique inclus) et médical. Le prix de la reprise du 
cabinet qui avait été proposé à 100'000 fr. était abaissé à 80'000 fr. en raison de la 
patientèle existante de A______. 
e. Le 1er juillet 2020, B______, en qualité de locataire, et A______, en qualité de 
sous-locataire, ont conclu un contrat de bail de sous-location portant sur les 
locaux du cabinet médical en question, situés au rez inférieur de l'immeuble sis 
no______ route 4______ à Genève, pour la somme mensuelle, charges incluses, 
de 4'390 fr. Le contrat était conclu pour une durée d'une année, du 15 juillet 2020 
au 30 juin 2021. Sauf préavis de résiliation donné trois mois avant l'échéance 
contractuelle, le bail se renouvelait tacitement pour une durée indéterminée, 
chaque partie ayant la possibilité de le résilier dans les trois mois pour la fin d'un 
mois. 
f. Il n'est pas contesté que A______ a pris possession dudit cabinet médical et du 
mobilier qui le garnissait le 15 juillet 2020. 


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g. Le 18 juillet 2020, B______ a informé A______ de ce qu'il allait lancer le feu 
vert pour la prise de contact et transfert des dossiers entre D______, logiciel 
utilisé par les médecins afin de consulter les dossiers informatiques des patients, 
et la E______ le lundi suivant. 
h. Par courriel du 20 juillet 2020, B______ a informé A______ de ce qu'il allait 
adresser une lettre à la E______ et de ce que D______ était au courant du transfert 
des données et organiserait avec la E______ ledit transfert dans la semaine. 
i.a Par contrat de reprise de cabinet médical signé le 31 juillet 2020 entre 
A______, en tant qu'acheteur, et B______, en tant que vendeur, le premier s'est 
obligé à acheter le cabinet médical du second. 
i.b Selon les termes de l'article 1.1 dudit contrat, la reprise du cabinet médical 
prenait effet le 15 juillet 2020. D'après son article 2.1, les parties dressaient 
"[…] l'inventaire de l'équipement et des objets qui [devaient] être repris (liste 
dans l'annexe n°1 au […] contrat). Avec la reprise du cabinet et le paiement 
complet du prix fixé, cet équipement et ces objets [devenaient] la propriété de 
l'acheteur." 
Les articles 4.1 à 6 du contrat étaient libellés comme suit : 
"4.1 Le vendeur transmet à l'acquéreur les dossiers médicaux complets des 
patients. Ce dernier s'engage à conserver ces documents conformément aux 
dispositions légales et aux règles de déontologie en vigueur, mais au moins 
pendant 10 ans à compter du dernier traitement. Il ne reçoit, pour ce faire, aucun 
dédommagement de la part du vendeur."[…] 
"5.1 Le prix de reprise pour le cabinet se monte à Fr 70'000.-. plus le coût du 
mobilier (arrondi à CHF 10'000.-) selon liste dans l'annexe 1. Soit un prix de 
vente total de CHF 80'000.-. Le vendeur ne donne aucune garantie concernant le 
chiffre d'affaires et les bénéfices futurs. 
5.2 Sur le prix de reprise d'un montant total de Fr 80'000.-, l'acquéreur verse au 
jour de la reprise du cabinet un montant partiel de Fr. 50'000.-. Le reste est 
payable par acomptes mensuels de Fr. 2'500.- chacun, dont le premier est exigible 
le 31 juillet 2020. La dette représentant le solde du prix de remise porte intérêt au 
taux de 0%. 
6. Il est établi qu'un contrat de sous-location de bail de 1 an a été conclu entre 
l'acquéreur et le vendeur des locaux du cabinet, avec possibilité de transfert de 
bail à l'acquéreur." 


- 5/21 - 
 
C/2965/2021 
i.c S'agissant de la reprise des contrats en cours, l'article 8 du contrat prévoyait 
que l'acquéreur reprenait uniquement les contrats conclus avec F______ et les 
Services industriels. 
j. B______ a allégué avoir adressé, le 6 août 2020, un courrier à ses patients pour 
les informer que A______ reprenait leurs dossiers. Ce dernier a fait valoir que 
B______ n'avait pas démontré que ce courrier avait été envoyé à tous les patients, 
admettant uniquement qu'il avait été adressé "à un nombre indéterminé d'entre 
eux". Ledit courrier mentionnait que le repreneur était atteignable par téléphone au 
022 5______ ou par écrit à l'adresse du cabinet. 
k. Le 7 août 2020, B______ a mis en demeure A______ de s'acquitter de la 
somme de 50'000 fr., de la première mensualité de 2'500 fr., ainsi que du loyer 
pour les locaux et la place de parking pour le mois de juillet. 
l. Le 10 août 2020, A______ a versé la mensualité de 2'500 fr. 
m. A cette même date, A______ a signé un formulaire de reprise de la ligne 
téléphonique de B______. 
n. Par courriel du 13 août 2020, le prénommé a indiqué à B______ que ses retards 
de paiement étaient indépendants de sa volonté et qu'il "n'y [avait] pas mort 
d'homme". 
o. Par courriel du 11 août 2020, G______, en charge du contrat conclu avec 
F______ auprès de la société H______ qui intervient comme prestataire pour cette 
dernière, a informé A______ de ce qu'il avait bien lancé la reprise des numéros de 
téléphone; F______ lui avait cependant communiqué qu'il devait absolument la 
contacter pour finaliser la reprise. 
p. Par courrier du 14 août 2020, B______ a remis à A______ un disque dur 
contenant les dossiers D______ de sa patientèle (hormis ceux des patients qui 
l'avaient déjà récupéré et ceux qui désiraient un suivi à domicile avec le précité) 
avec ses notes personnelles ainsi que les dossiers I______ (logiciel utilisé lors des 
trois premières années du cabinet) dans leur intégralité avec ses notes 
personnelles, en lui indiquant comment procéder au transfert avec la E______. 
q. Par courrier du 31 août 2020 adressé par l'entremise de son conseil, B______ a 
mis en demeure A______ de régler la somme de 52'560 fr. découlant du contrat 
de reprise du cabinet du 31 juillet 2020, soit 40'000 fr. pour la reprise, 10'000 fr. 
pour le mobilier, 2'500 fr. à titre de mensualité pour la reprise et 60 fr. de solde de 
loyer pour le mois d'août. Il lui a imparti un délai de trente jours pour régler le 
solde de loyer et au 15 septembre 2020 pour effectuer le versement de 52'500 fr. 


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r. Par courriel du 5 septembre 2020, A______ a réclamé à B______ le mot de 
passe protégeant le disque dur sur lequel figuraient les dossiers électroniques des 
patients afin de pouvoir procéder au transfert à la E______. Il indiquait par 
ailleurs qu'une trentaine de patients, "ou plus pour l'heure", souhaitaient récupérer 
leur dossier médical. 
s. Par courrier du 11 septembre 2020, B______ a rappelé à A______ les sommes 
dues et l'échéance du délai imparti dans son précédent courrier, soit, désormais, un 
montant total de 55'000 fr. correspondant aux sommes dues pour la reprise du 
cabinet, les mensualités d'août et septembre et le mobilier. 
t. Le 16 septembre 2020, B______ a fait notifier à A______ un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 56'840 fr. plus intérêts à 5% 
dès le 3 août 2020. La rubrique titre et date de la créance ou cause de l'obligation 
était libellée comme suit : "Facture 7______ Contrat de reprise Cabinet médical 
du 31.07.2020: 50'000.- Fr; Facture 8______ Sous-location Juillet 2020: 2'280.- 
Fr; Facture 9______ Sous-location Août 2020: 4'560.- Fr." 
Parallèlement, le 16 septembre 2020, B______, a fait notifier à A______ un 
second commandement de payer, poursuite n° 2______, pour la somme de 
2'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 18 août 2020. La rubrique, titre et date de la 
créance ou cause de l'obligation était libellée comme suit : "Facture No 10______ 
: 2ème échéance sur 12 à régler dès réception." 
u. Le 18 septembre 2020, A______ a formé opposition aux deux commandements 
de payer précités. 
v. Par courriel du 25 septembre 2020, la E______ a informé les parties de ce que 
l'import des dossiers de B______ sur le compte J______ de A______ venait d'être 
réalisé. 
w. Par courrier recommandé du 28 septembre 2020, le conseil de B______ a 
notifié à A______ une résiliation du bail portant sur les locaux sis no______, 
route 4______ pour le 30 juin 2021 au moyen de l'avis officiel de résiliation. Les 
motifs de la résiliation n'étaient pas indiqués. 
x. Le 30 octobre 2020, A______ a déposé une requête en conciliation devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour demander 
l'annulation du congé. 
y. B______ a procédé à de multiples mises en demeure pour le paiement du sous-
loyer de juillet 2021 à mai 2022. 
z. Un extrait de registre des poursuites de A______ daté du 15 avril 2021 fait 
apparaître de nombreuses poursuites à son encontre, respectivement 112 actes de 


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défaut de biens pour un montant total de 803'534 fr. 17 durant les vingt dernières 
années. 
z.a Par jugement du 31 mars 2022, le Tribunal des baux et loyers a déclaré 
valable le congé notifié à A______ par B______ le 28 septembre 2020 pour le 
30 juin 2021 s'agissant des locaux commerciaux situés au rez inférieur de 
l'immeuble sis no______ route 4______, lui octroyant une unique prolongation au 
30 juin 2023 et, constatant que les loyers des mois de juillet à septembre 2020 
avaient été réglés, a "partiellement annulé" la poursuite n° 1______ en tant qu'elle 
portait sur lesdits loyers, soit sur les montants de 2'280 fr. et 4'560 fr. 
Il ressort notamment des constatations de fait de ce jugement qu'un dossier de 
reprise de bail au nom de "K______ SA", – société qui devait, initialement, être 
constituée par A______ afin de reprendre le cabinet médical – avait été transmis 
le 29 mai 2020 à la régie en charge de la gérance de l'immeuble sis no______ 
route 4______ par le comptable du prénommé. Au vu du montant du loyer, la 
régie avait, par courriel du 5 juin 2020, sollicité la transmission du dossier d'une 
personne solvable en qualité de co-preneur et/ou garant pour la reprise du bail. 
D. a. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 12 février 2021, 
déclaré non concilié le 24 mai 2021 et introduit le 27 mai 2021, B______ a 
assigné A______ en paiement de 62'500 fr. et 10'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 
7 août 2020. Il a encore conclu à ce que le Tribunal prononce la mainlevée 
définitive des oppositions formées par A______ aux commandements de payer, 
poursuites n° 1______ et 2______, sous suite de frais et dépens. 
b. Dans sa réponse du 30 septembre 2021, A______ a principalement conclu au 
prononcé de l'invalidité partielle du contrat de reprise du cabinet médical conclu 
entre les parties, à la réduction du prix du contrat de reprise à 10'000 fr., 
subsidiairement, à la constatation de la résolution partielle dudit contrat et de 
l'inexistence de la dette de 70'000 fr. de A______ à l'égard de B______, à la 
réduction du prix du contrat de reprise à 10'000 fr., et encore plus subsidiairement, 
à la constatation de la résolution partielle dudit contrat de reprise pour motif de 
mauvaise exécution et à la réduction à un prix équitable pour le contrat de reprise, 
le tout sous suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives dans leurs écritures 
de réplique et duplique des 10 novembre et 16 décembre 2021, ainsi que lors de 
l'audience de débats principaux du 4 février 2022, étant précisé que B______ a 
amplifié sa première conclusion à hauteur de 67'500 fr., avec intérêts à 5% dès le 
7 août 2020, compte tenu des arriérés d'acomptes mensuels de mai et juin 2021. 
d. Le Tribunal a entendu les parties lors de l'audience de débats principaux du 
29 avril 2022. 


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d.a Entendu sur l'exécution de ses obligations découlant du contrat de reprise du 
cabinet, B______ a déclaré que la demande de transfert de la ligne téléphonique 
avait été faite en juillet 2020 par A______ et aurait pu être effective après 
quelques jours. La ligne avait continué d'être utilisée par A______ et les factures 
étaient réglées par le débit du compte de B______ par un mandat LSV, qu'il avait 
annulé en septembre après avoir constaté que A______ n'avait pas effectué les 
démarches nécessaires pour transférer la ligne. Il n'avait jamais demandé 
l'interruption de cette ligne. Elle avait été conservée pendant une année à la 
disposition de A______ et B______ l'avait ensuite annulée mi-septembre, dès lors 
qu'il n'avait pas à la conserver. 
B______ a ajouté que le disque dur (contenant les dossiers médicaux) avait été 
remis le 14 août à 13h30 à la secrétaire de A______. La première demande de 
remise du mot de passe lui avait été adressée par A______ par email le 
5 septembre. Un mot de passe avait été ajouté au compte, mi-juillet, lorsque le 
disque dur avait été constitué et le transfert avait ensuite été fait par l'entremise de 
la E______, dès lors qu'il avait oublié le mot de passe et ne parvenait pas à le 
débloquer. Le délai d'attente de 15 jours pour le transfert des dossiers par 
l'entremise de la E______ expliquait l'attente subie par A______, ce qui, selon 
B______, ne l'empêchait pas de procéder aux consultations, étant rappelé qu'il 
était en vacances jusqu'à début septembre. 
d.b A______ a déclaré avoir rempli le formulaire pour le transfert de la ligne 
téléphonique et l'avoir envoyé par email à H______ qui se chargeait de tous les 
aspects téléphoniques du cabinet. La ligne avait été coupée en août (2020), alors 
qu'il n'avait reçu aucun rappel de F______ et que, selon le téléphone avec cette 
dernière, l'ordre avait été donné par un juriste mandaté par B______. 
A______ a ajouté avoir eu du mal lors de la reprise des patients de B______ de 
juillet à septembre 2020, dès lors que l'intégralité des dossiers de ces patients ne 
lui avait pas été remise par ce dernier. Il y avait eu en outre la coupure de la ligne 
téléphonique et internet, qui avait rajouté des difficultés pour le suivi de ses 
patients. Un peu plus de 900 dossiers médicaux de patients devaient lui être remis 
et de nombreux patients étaient partis lorsqu'il leur avait dit ne pas disposer de 
leurs dossiers médicaux électroniques. Les dossiers médicaux sous forme papier 
n'étaient pas à jour, s'arrêtant en 2013. Il avait bien reçu un disque dur externe fin 
août ou début septembre, ne se souvenant pas de la date exacte, avec les dossiers 
médicaux, mais ils étaient protégés par un mot de passe non fourni par B______. 
Il lui avait envoyé un email pour l'obtenir et la E______ l'avait également contacté 
à plusieurs reprises sans succès. Il n'avait jamais reçu ce mot de passe. Cela étant, 
A______ a admis que les dossiers avaient finalement été transférés sur son 
compte. 


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C/2965/2021 
e. Le Tribunal a procédé à l'audition de témoins lors des audiences des 
29 novembre 2022 et 27 juin 2023. 
Selon les déclarations de G______, la société H______ intervient comme 
prestataire de services pour F______. Selon des informations fournies par 
téléphone par F______, le conseil de B______ l'avait instruite de ne pas procéder 
au transfert de la ligne. Le témoin n'a toutefois pas pu communiquer au Tribunal 
le nom de l'employé de F______ qui lui avait transmis cette information. Il a 
également déclaré que dans l'hypothèse où le bénéficiaire du transfert de ligne 
avait des arriérés de paiement pour d'autres lignes ou pour un événement 
quelconque, ceux-ci constituaient un obstacle au transfert. Cela s'était déjà produit 
par le passé. Il a encore précisé que A______ n'avait pas réglé les arriérés qu'il 
avait auprès de la société H______ suite à l'installation des lignes téléphoniques 
de son précédent cabinet. 
Selon les déclarations de L______, employée de F______ rattachée au service à la 
clientèle, qui n'était pas en charge du dossier de reprise mais chargée de la 
réclamation liée aux questions posées par le conseil de B______, la reprise de la 
ligne téléphonique de ce dernier par A______ n'avait pas eu lieu en raison des 
arriérés de paiement de ce dernier en lien avec une autre ligne téléphonique, au 
sujet de laquelle elle ne pouvait donner plus d'informations. 
f. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives lors de 
l'audience du 27 juin 2023. La cause a été gardée à juger à l'issue de cette 
audience. 
E. 
Ressortent pour le surplus de la procédure d'appel les faits suivants : 
a. Par arrêt du 26 janvier 2024, la Chambre des baux et loyer de la Cour de justice 
a rejeté l'appel formé par A______ à l'encontre du jugement du Tribunal des baux 
et loyers du 21 septembre 2023 condamnant le prénommé à évacuer 
immédiatement les locaux sis route 4______ no______. 
Deux jours plus tôt, par l'entremise de leurs conseils respectifs, B______ avait 
adressé les lignes suivantes à A______ : 
" […] Dans un avenir proche, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice 
confirmera le jugement du Tribunal des baux et loyers du 21 septembre 2023 
rendu dans la cause C/6______/2023. Avec cet arrêt viendra l'expulsion 
immédiate du Dr A______ des locaux. 
Dès lors qu'il ne paya pas le prix du mobilier du cabinet, le Dr A______ ne 
saurait en revendiquer la propriété. Il est donc formellement mis en demeure de 
laisser le mobilier du Dr B______ dans le cabinet à son expulsion s'il n'en a pas 
payé le prix à ce moment-là." […] 


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C/2965/2021 
b. A______ a formé un recours contre l'arrêt de la Chambre des baux et loyer de 
la Cour de justice du 26 janvier 2024 auprès du Tribunal fédéral, lequel a, par 
ordonnance du 15 février 2024, rejeté la requête d'effet suspensif attachée audit 
recours au motif que celui-ci apparaissait dénué de toute chance de succès. 
Par ordonnance du 21 février 2024, le Tribunal fédéral a pris acte du retrait du 
recours formé par A______. 
c. Sur requête de B______, un avis d'expulsion à l'encontre de A______ a été 
émis par un huissier judiciaire le 8 mars 2024. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, le jugement entrepris est une décision finale et la valeur litigieuse est 
supérieure à 75'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours, dans la forme écrite prévue par la 
loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC) et auprès de 
l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 
1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont 
formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC 
en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle applique en outre la maxime des débats 
et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). En vertu de la 
présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre de la maxime 
des débats de considérer comme non contestés les faits retenus dans la décision 
attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (TAPPY, Les voies de droit du 
nouveau code de procédure civile, in JT 2010 III 126, p. 137; REETZ/THEILER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
2013, 
n. 
38 
ad art. 311 ZPO). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles et ont allégué des faits nouveaux en 
appel. 
2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du 


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C/2965/2021 
Tribunal fédéral 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.3). S'agissant des vrais 
nova ("echte Noven"), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre 
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui 
concerne les pseudo nova ("unechte Noven"), il appartient au plaideur qui entend 
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons 
pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
En application de la let. a de cette disposition, la partie à l'instance d'appel qui 
entend se prévaloir de faits ou moyens de preuve nouveaux doit le faire dès que 
possible, ce qui, la plupart du temps, coïncidera avec l'introduction du mémoire 
d'appel, respectivement avec le dépôt de la réponse, cas échéant avec la 
présentation d'un appel joint et de la réponse à ce dernier (JEANDIN, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n° 7 ad art. 317 CPC). 
 
2.2 Les pièces produites par les parties devant la Cour sont recevables, de même 
que les allégués nouveaux qu'elles soutiennent, s'agissant d'éléments nouveaux 
produits à temps, ce qu'aucune des parties ne conteste d'ailleurs. Ils ont été 
intégrés dans la partie "En Fait" ci-dessus dans la mesure utile. 
3. 
3.1 L'appelant conteste devoir payer à l'intimé les montants que celui-ci lui 
réclame pour la reprise du cabinet médical. 
Dans un premier moyen, il reproche au Tribunal d'avoir méconnu qu'au regard des 
agissements de l'intimé après la conclusion du contrat de reprise du cabinet 
médical, il apparaissait que celui-ci n'avait jamais eu l'intention de lui transférer 
de manière effective son cabinet, et l'avait donc trompé sur ce point. Le Tribunal 
aurait dû constater qu'il avait, dans son mémoire de réponse du 30 septembre 
2021, soit dans le délai d'un an, valablement invalidé le contrat pour dol. 
3.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). L'objet d'un contrat 
peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). 
Un contrat portant sur la remise d'un commerce contre paiement prévoyant la 
cession du mobilier, de l'agencement, du matériel, des installations, du droit au 
bail, de la clientèle et de l'enseigne est un contrat sui generis (ATF 129 III 
18 consid. 2.1). 
Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en 
général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.1). 


- 12/21 - 
 
C/2965/2021 
La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à 
l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur 
s'engage à lui payer (art. 184 al. 1 CO). Sauf usage ou convention contraire, le 
vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations 
(art. 184 al. 2 CO). 
3.1.2 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge 
doit rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant, 
empiriquement sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des 
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou 
orales -, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la 
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou 
encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat, établissant quelles 
étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.2; 140 III 86 consid. 4.1; 125 III 263 consid. 4c; 118 II 365 consid. 1). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties qu'il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir 
rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de 
la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux 
déclarations de volonté de l'autre, c'est-à-dire conformément au principe de la 
confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2021 
précité consid. 5.2.2). 
3.1.3 Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de 
l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une 
tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte 
juridique; le dol éventuel suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_437/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.1). 
La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits faux ou de la dissimulation de 
faits vrais; l'auteur du dol cause alors l'erreur dans laquelle l'autre partie se trouve 
(dol par commission). L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime 
déjà dans l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler 
d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_437/2020 précité, ibidem; 4A_62/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 2.1 et les références). 
L'art. 28 CO consacre uniquement le dol commis lors de la conclusion du contrat. 
L'auteur du dol induit l'autre partie à contracter soit en créant, soit en exploitant 
l'erreur qui motive celle-ci à conclure le contrat. La victime doit être exposée au 


- 13/21 - 
 
C/2965/2021 
dol au moment de la conclusion du contrat; ce qui s'est passé avant ou après ne 
fait pas partie du dol. Si au moment de la conclusion du contrat les deux parties 
étaient de bonne foi, le contrat a été valablement conclu (SCHMIDLIN/CAMPI, in 
Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, n. 1-2, 8 
ad art. 28 CO). 
Il incombe à celui qui invoque un dol d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et 
que celle-ci l'a déterminé à contracter (ATF 129 III 320; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 6.1). 
A teneur de l'art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous 
l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige 
point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le 
maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté, sans être critiqué, que les parties avaient 
conclu, le 31 juillet 2020, un contrat par lequel l'appelant s'était obligé à acheter le 
cabinet médical de l'intimé, d'une part, et que l'appelant n'avait pas réglé une 
partie du prix convenu, d'autre part. 
S'agissant du dol invoqué par l'appelant, le Tribunal a tout d'abord constaté qu'il 
était admis que l'intimé devait remettre les dossiers médicaux complets sous 
forme électronique à l'appelant et que celui-ci avait dû subir une attente de quinze 
jours pour leur transfert par l'entremise de la E______, ce en raison de l'absence 
de mot de passe, réclamé par l'appelant après plus d'une quinzaine de jours suite à 
la réception du disque informatique contenant ces dossiers. Or l'appelant n'avait 
pas démontré que cette attente l'avait empêché de prendre contact avec les 
patients, dont les dossiers physiques lui avaient été remis dès le départ par 
l'intimé. Tout au plus l'absence de transmission du mot de passe permettant à 
l'appelant d'accéder aux dossiers électroniques devait-elle être considérée comme 
un oubli ou une erreur mineure de l'intimé, soit un évènement ponctuel reconnu 
par ce dernier, duquel l'on ne saurait déduire une volonté intentionnelle et 
malveillante de retarder la transmission des dossiers des patients dans le but 
allégué d'empêcher la reprise de la patientèle. 
Compte tenu du résultat des enquêtes, le Tribunal a également écarté la thèse de 
l'appelant selon laquelle l'intimé aurait été à l'origine de l'absence de transfert de la 
ligne téléphonique qui devait être cédée. Pour le surplus, l'appelant avait continué 
d'utiliser la ligne téléphonique et pu prendre contact avec ses nouveaux patients 
jusqu'à sa coupure. Le fait que l'intimé ait finalement fait interrompre la ligne 
téléphonique dans ces circonstances et eu égard au fait que les factures étaient 
réglées par lui – ce qui n'était pas contesté - ne constituait pas non plus l'indice 
d'une tromperie. 


- 14/21 - 
 
C/2965/2021 
La résiliation du contrat de sous-location – à l'échéance de la durée d'une année 
prévue contractuellement et validée par le Tribunal des baux et loyers – ne 
constituait pas davantage un indice de l'absence d'intention préalable de l'intimé 
de transférer son cabinet, dès lors que le transfert du bail était expressément 
réservé dans le contrat de reprise. 
Au demeurant, l'appelant, qui se prévalait pour la première fois dans son mémoire 
de réponse du 30 septembre 2021 d'un dol, échouait à prouver que la découverte 
des faits constitutifs d'une tromperie daterait de moins d'une année. 
Partant, le Tribunal a retenu que l'appelant n'était pas fondé à invalider le contrat 
pour dol. 
3.3 L'appelant soutient tout d'abord que la reprise du contrat de bail portant sur les 
locaux du cabinet médical, indispensable pour assurer une activité pérenne et sur 
le long terme, était un élément essentiel du contrat. Sous cet angle, il se prévaut du 
fait que la proposition de reprise du cabinet que lui avait transmise l'intimé le 
16 avril 2020 incluait notamment "la reprise du bail […] allant jusqu'à juin 2023, 
renouvelable par 5 ans". Selon lui, les pourparlers contractuels reflétaient la réelle 
et commune intention des parties, soit celle de prévoir, au nombre des obligations 
du vendeur, celle de transférer le bail, peu importe qu'en définitive, le contrat de 
reprise du cabinet signé par les parties le 31 juillet 2020 ne prévoyait pas 
d'obligation du vendeur de transférer le bail à l'acquéreur. Or, en renonçant à 
transférer son bail à l'appelant et, de surcroît, en résiliant le contrat de sous-
location deux mois à peine après la conclusion du contrat de reprise du cabinet, 
l'intimé avait démontré qu'il n'avait, en réalité, jamais eu l'intention d'exécuter ses 
obligations. 
L'appelant expose ensuite que le retard de l'intimé dans le transfert des dossiers de 
la patientèle avait engendré d'importantes difficultés dans les premières semaines 
de la reprise du cabinet, poussant certains patients à ne pas vouloir que l'appelant 
reprenne leurs suivis et lui causant un dégât d'image irréparable. Enfin, c'était à 
tort que le Tribunal avait rejeté une quelconque implication de l'intimé dans le fait 
que la ligne téléphonique n'ait pas été transférée, dès lors que le témoin travaillant 
chez H______ avait affirmé qu'un employé de F______ avait reçu l'ordre du 
conseil de l'intimé de couper la ligne en cause. 
Pris dans leur ensemble, ces éléments dénotaient une intention préalable de 
l'intimé de ne pas transférer de manière effective le cabinet médical à l'appelant et 
établissaient ainsi l'existence d'un dol. 
3.4.1 A titre liminaire, la Cour relève qu'il est difficile de saisir, dans la théorie de 
l'appelant, quel aurait été l'intérêt de l'intimé à faire croire à un confrère qu'il 
souhaitait lui remettre son cabinet médical, au point d'en informer ses patients (ou 
une partie d'entre eux, tout du moins) et de s'engager en ce sens par un acte écrit 


- 15/21 - 
 
C/2965/2021 
univoque, alors que tel n'aurait jamais été son intention. L'appelant ne fournit 
aucun élément de réponse sur ce point. 
Sous cette réserve, il convient d'examiner si, comme le soutient l'appelant, la 
mauvaise exécution de ses obligations par l'intimé aurait été telle qu'elle 
démontrait, en réalité, une intention préalable de ne pas honorer ses engagements. 
3.4.2 En ce qui concerne tout d'abord la question de la mise à disposition des 
locaux du cabinet, il apparait que, postérieurement à la proposition initiale du 
16 avril 2020 dont l'appelant fait grand cas, un dossier de reprise de bail, établi au 
nom d'une société qui devait être constituée par l'appelant afin de reprendre le 
cabinet, a été transmis à la régie le 29 mai 2020 et que celle-ci a sollicité la 
transmission du dossier d'une personne solvable en qualité de co-preneur et/ou 
garant pour la reprise du bail, requête à laquelle il ne fut, manifestement, pas 
donné suite. Ensuite de quoi, les parties ont conclu le contrat de bail du 
1er juillet 2020 puis le contrat de reprise du cabinet du 31 juillet 2020, lequel 
contient, en son article 6, une référence à un contrat de sous-location d'ores et déjà 
conclu, et réserve pour le reste la possibilité d'un transfert de bail. 
Ainsi, s'il apparait que le transfert de bail a été envisagé dans le cadre des 
négociations précontractuelles, en définitive, les parties se sont contentées de 
prévoir, dans leur accord, la mise à disposition des locaux par le biais d'un sous-
bail conclu pour une durée d'un an. Elles ont ainsi exclu que le transfert de bail, 
dépendant de l'accord d'une tierce partie, puisse constituer un élément essentiel de 
ce contrat, ce qui parait raisonnable dans ce contexte, eu égard notamment à la 
situation obérée de l'appelant. 
Considérant ce qui précède, rien ne permet de penser que le texte clair du contrat 
signé par les parties n'aurait pas reflété, contrairement à ce que soutient l'appelant, 
leur réelle et commune intention sur ce point, encore moins que la stricte 
observance de ses termes par l'intimé puisse révéler l'intention de celui-ci de ne 
pas procéder au transfert du cabinet médical. Le fait que l'appelant ait été 
convaincu que les locaux étaient mis à sa disposition de manière pérenne comme 
il le prétend ne saurait en tout état permettre de retenir une attitude dolosive de 
l'intimé. Pour le reste, étant rappelé que la tromperie de l'art. 28 CO doit exister au 
moment de la conclusion du contrat, les considérations qui ont pu, 
postérieurement à la conclusion du contrat de reprise, conduire l'intimé à résilier 
le sous-bail pour son prochain terme utile, sont sans pertinence. 
3.4.3 Comme l'a retenu le Tribunal, l'appelant n'a pas démontré que le retard de 
l'intimé dans le transfert des dossiers électroniques des patients aurait eu pour 
conséquence que la remise du cabinet, comprenant la patientèle, n'aurait pas été 
effective. Il n'a par exemple pas produit de liste des patients qui auraient déclaré 
vouloir changer de cabinet après avoir appris que l'appelant ne disposait pas 


- 16/21 - 
 
C/2965/2021 
(encore) de leur dossier électronique. Son argument apparait d'autant plus 
opportunément invoqué qu'il a attendu le 5 septembre 2020 pour réclamer le mot 
de passe permettant d'accéder au disque dur contenant les dossiers, qui lui avait 
été remis le 14 août 2020. En définitive, le raisonnement du Tribunal, qui a conclu 
à une simple inadvertance de l'intimé dépourvue de toute intention dolosive, 
emporte la conviction de la Cour. 
3.4.4 Enfin, l'argumentation de l'appelant relativement à l'absence de transfert de 
de ligne téléphonique repose exclusivement sur les déclarations de l'employé de 
H______ selon lequel un employé de F______, demeuré inconnu, lui aurait dit 
que le conseil de l'intimé avait demandé de couper la ligne. L'appelant passe sous 
silence le fait que l'employée de F______ a affirmé que le transfert avait été refusé 
en raison des sommes dues par l'appelant concernant une autre ligne, ce que 
l'employé de H______ avait en substance confirmé en indiquant que l'appelant 
avait une "ardoise" ouverte à l'égard de son entreprise concernant son précédent 
cabinet, ce qui pouvait constituer un motif de refus de transfert de la ligne. Le 
Tribunal était fondé à en déduire que l'instruction de la cause n'avait pas permis 
d'établir une quelconque responsabilité de l'intimé dans l'absence de transfert de la 
ligne téléphonique. 
3.4.5 Compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé en tant 
qu'il conclut que l'appelant a échoué à apporter la preuve que l'intimé serait 
l’auteur d'une quelconque tromperie à son encontre. 
La question de savoir si le délai de l'art. 31 CO pour invalider le contrat a été 
respecté n'a, dans cette mesure, plus d'objet. 
4. 
Dans un second moyen, l'appelant soutient que l'intimé n'était pas en droit de 
poursuivre l'exécution du contrat de reprise du cabinet médical puisqu'il n'avait 
pas exécuté ses propres obligations, conformément à l'art. 82 CO. 
4.1 Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral 
doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au 
bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. 
4.2 Comme on l'a vu, les reproches formulés par l'appelant à l'encontre de l'intimé 
dans le cadre de la reprise de la ligne téléphonique ne sont pas avérés et l'appelant 
n'a pas démontré que le transfert de bail constituait une condition essentielle de 
leur accord sans laquelle il n'aurait pas contracté. De même, aucun élément ne 
permet de retenir qu'une transmission des dossiers de la patientèle au jour de la 
reprise du cabinet aurait été une condition essentielle du contrat, au point qu'un 
retard, tel que celui reconnu par l'intimé dans le cas d'espèce, aurait été fatal et, 
partant, constitutif d'une inexécution. 


- 17/21 - 
 
C/2965/2021 
Il est ici utile de rappeler que l'appelant avait, à l'époque des faits, indiqué à 
l'intimé que le retard dans le versement des sommes prévues par le contrat de 
reprise était due à une erreur de sa part, sans nullement prétendre qu'il refusait de 
s'exécuter aussi longtemps que l'intimé n'avait pas honoré toutes ses obligations. 
Partant, l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir de l'art. 82 CO pour se soustraire à 
son obligation en paiement du prix. 
5. 
L'appelant expose encore qu'il a été sommé par l'intimé, dans le cadre de son 
expulsion des locaux en mars 2024, de laisser sur place le mobilier d'une valeur de 
10'000 fr., dont il était prévu dans le contrat de reprise du cabinet qu'il deviendrait 
la propriété de l'acquéreur. Il en déduit que l'intimé a exercé une résolution 
partielle du contrat pour ce qui concerne le mobilier au sens de l'art. 109 CO, de 
sorte que sa propre obligation de payer le prix du mobilier s'est éteinte. 
Si, dans sa réponse à l'appel, l'intimé conclut au rejet de celui-ci et à la 
confirmation du jugement entrepris, il ne se prononce cependant nullement sur cet 
argument, fondé sur des faits postérieurs audit jugement. 
5.1 En cas de demeure (qualifiée) du débiteur, soit après l'expiration du délai de 
grâce ou si les cas de figure prévus à l’art. 108 CO sont réalisés, le créancier qui 
en fait la déclaration immédiate peut alors renoncer à l’exécution et notamment 
opter pour l’une des voies suivantes (art. 107 al. 2 CO) : 
- soit réclamer des dommage-intérêts pour cause d'inexécution (art. 107 al. 2 
in fine 1ère hypothèse CO ; maintien du contrat mais renonciation à son 
exécution; ci-après : voie n° 1), 
- soit se départir du contrat (art. 107 al. 2 in fine 2ème hypothèse CO; résolution 
du contrat avec effet ex tunc; ci-après : voie n° 2), auquel cas il peut refuser la 
prestation promise, répéter ce qu'il a déjà payé et demander la réparation du 
dommage résultant de la caducité du contrat (art. 109 CO), c’est-à-dire des 
dommages-intérêts négatifs destinés à le replacer dans la situation qui serait la 
sienne s’il n’avait pas conclu le contrat, lesquels ne couvrent pas le gain manqué 
(ATF 136 III 273 consid. 2.4 et les références citées). 
Le choix par le créancier de l’une des deux voies précitées de l’art. 107 
al. 2 in fine CO est un acte formateur unilatéral et inconditionnel s’exerçant par 
une déclaration de volonté sujette à réception. L’option choisie est, en principe, 
irrévocable (ATF 123 III 16 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_691/2014 
consid. 3). 
Le choix du créancier peut être déclaré avant l’expiration du délai de grâce, et 
notamment en même temps que sa fixation. Cette déclaration anticipée ne déploie 
ses effets qu’à la condition que la prestation reste inexécutée à l’expiration du 


- 18/21 - 
 
C/2965/2021 
délai de grâce (THEVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 
3ème éd. 2021 art. 107 N 19). 
 
5.2 Dans son courrier du 24 janvier 2024 adressé à l'appelant, l'intimé a fait valoir 
que l'appelant n'était pas fondé à revendiquer la propriété des meubles dont il ne 
s'était pas acquitté du prix, et l'a "formellement mis en demeure" de laisser le 
mobilier dans le cabinet à son expulsion, sous la réserve d'en avoir payé le prix à 
ce moment-là. 
 
Par ces lignes, l'intimé, en qualité de créancier, a déclaré au débiteur son intention 
de se départir (partiellement) du contrat en tant qu'il concerne la vente du 
mobilier, en même temps qu'il lui fixait un délai de grâce (au moment de son 
expulsion des locaux) pour le paiement desdits meubles. 
Les parties ne prétendent pas que la somme réclamée aurait été réglée. 
Dès lors que la prestation de l'appelant en paiement du prix des meubles est 
demeurée inexécutée à l’expiration du délai de grâce imparti par l'intimé, cette 
déclaration anticipée déploie ses effets, conformément à l'art. 107 al. 2 in fine 
2ème hypothèse CO, si bien qu'il convient de constater que le contrat a été résolu 
sur ce point. 
Partant, la condamnation de l'appelant à payer à l'intimé la somme de 10'000 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 7 août 2020 correspondant au prix du mobilier doit être 
annulée. 
Les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris seront modifiés en ce sens. 
6. 
L'appelant semble vouloir subsidiairement exercer une action rédhibitoire en 
sollicitant une réduction du prix de vente et conclut également à la résolution 
partielle du contrat de reprise "pour motif de mauvaise exécution". Faute de 
motivation, l'appel est irrecevable sur ces points. 
7. 
Au regard de ce qui précède (consid. 3 et 4 supra), la condamnation de l'appelant 
à payer à l'intimé la somme de 67'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 
1er janvier 2021 (date moyenne) sera confirmée. 
Les oppositions formées par l'appelant aux commandements de payer, poursuites 
n° 1______ et n° 2______ seront levées à due concurrence, étant rappelé que la 
poursuite n° 1______ a d'ores et déjà été "partiellement annulée" par le Tribunal 
des baux et loyers s'agissant des montants de 2'280 fr. et 4'560 fr. pour les sous-
loyers de juillet et août 2020. 
8. 
8.1 Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette 
règlementation confère au juge un large pouvoir d'appréciation en matière de 


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C/2965/2021 
répartition des frais (arrêts du Tribunal fédéral 5A_80/2020 et 5A_102/2020 du 
19 août 2020 consid. 4.3; 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1). 
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut cependant s’écarter des règles générales 
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le demandeur 
obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, 
celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a), 
lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) ou lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (let. f). 
Pour que la répartition des frais puisse intervenir selon la libre appréciation du 
tribunal dans la première de ces hypothèses (let. a), il faut que le demandeur 
obtienne gain de cause sur le principe de son action et non seulement sur des 
points accessoires sans se voir allouer la totalité ou l’essentiel de ce qu’il 
réclamait, mais aussi qu’on n’ait pu attendre de lui qu’il limite d’emblée ses 
prétentions au montant auquel il avait droit, parce que celui-ci était difficile à 
déterminer ou dépendait d’une appréciation du tribunal (TAPPY, op. cit., n. 9 
ad art. 107 CPC). 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
8.2 En l'occurrence, le montant des frais judiciaires de première instance 
(5'200 fr.) n'est pas remis en cause par les parties et sera confirmé en tant qu'il est 
conforme au règlement applicable. Seule est litigieuse leur répartition. 
Or, au terme du présent arrêt, l'appelant n'a eu que très partiellement gain de 
cause, obtenant d'être libéré du paiement de la somme de 10'000 fr. sur un 
montant total réclamé de 77'500 fr., et ce, sur le fondement de faits survenus 
postérieurement au jugement entrepris. Au regard de ces circonstances, il ne se 
justifie pas de répartir différemment les frais de première instance, qui demeurent 
ainsi à la charge de l'appelant. Il en ira de même des dépens. 
8.3 Les frais judiciaires d'appel, comprenant les frais relatifs à la décision rendue 
sur la requête de sûretés, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe dans 
une large mesure (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 4'800 fr. (art. 17 et 
35 RTFMC) et compensés avec les avances de 4'500 fr. et 300 fr. fournies par les 
parties, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelant sera dès lors condamné à verser 300 fr. à l'intimé à titre de 
remboursement des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
L'appelant sera, en outre, condamné aux dépens d'appel de l'intimé, fixés à 
3'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC). 
* * * * *


- 20/21 - 
 
C/2965/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15109/2023 
rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2965/2021. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur 
ces points: 
Prononce la mainlevée définitive des oppositions formées par A______ aux 
commandements de payer, poursuite n° 1______ à concurrence de 40'000 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 3 août 2020 et poursuite n° 2______ à concurrence de 2'500 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 18 août 2020. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judicaires d'appel à 4'800 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont entièrement compensés avec les avances fournies par les parties, qui demeurent 
acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 300 fr. à titre de remboursement 
des frais judiciaires d'appel. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
Madame Stéphanie MUSY juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/2965/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.