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ge_gerichte · C/6705/2020 · 2022-03-07 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.03.2022 C/6705/2020

C/6705/2020
ACJC/315/2022
du 07.03.2022
sur JTBL/787/2021 ( OBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6705/2020
ACJC/315/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du LUNDI 7 MARS 2022
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 septembre 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,
et
1) Madame B
______
, domiciliée ______, intimée, comparant en personne,
2)
D
______ FONDATION COMMUNALE DE DROIT PUBLIC POUR LE LOGEMENT
, p.a. Mairie de D______, ______, autre intimée, comparant par
Me Maxime CHOLLET, avocat, rue du Cloître 2-4, case postale 3143, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu le jugement
JTBL/787/2021
du Tribunal des baux et loyers du 24 septembre 2021 dans la cause C/6705/2020-1-OSB;
Vu l'appel formé le 28 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu,
EN FAIT
, que par lettre déposée le 21 février 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ a retiré l'appel formé le 28 octobre 2021;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 28 octobre 2021 contre le jugement
JTBL/787/2021
rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/6705/2020-1-OSB.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/7314/2023 · 2025-04-10 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.04.2025 C/7314/2023

C/7314/2023
ACJC/529/2025
du 10.04.2025
( OBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7314/2023
ACJC/529/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 10 AVRIL 2025
Entre
FONDATION A______
, sise ______ [ZH], recourante pour déni de justice à l'encontre du Tribunal des baux et loyers, représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, rue Jean-Sénébier 20, 1205 Genève,
et
B______/C______ SA et B______/D______ SA
, sises ______ [GE], intimées, représentées par Me François BELLANGER, avocat, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4.
Vu le recours formé par FONDATION A______ le 17 mars 2025 à l'encontre du Tribunal des baux et loyers pour déni de justice, soit contre le retard injustifié dans l'instruction, notamment la fixation des audiences d'instruction et de jugement de la cause C/7314/2023;
Attendu,
EN FAIT
, que, par courrier expédié à la Cour de justice le 31 mars 2025, FONDATION A______, a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer son recours, dès lors qu'une audience d'instruction a été appointée par le Tribunal des baux et loyers le ______ mai 2025, notifiée aux parties le 27 mars 2025;
Considérant,
EN DROIT
, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce de sorte que la Cour prendra acte du retrait du recours;
Que la procédure est gratuite art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait du recours pour déni de justice formé le 17 mars 2025 par FONDATION A______ contre le retard injustifié du Tribunal des baux et loyers en la cause C/7314/2023.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Madame Laurence MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/7617/2020 · 2020-07-17 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2020 C/7617/2020

C/7617/2020
ACJC/1022/2020
du 17.07.2020
sur JTBL/410/2020 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7617/2020
ACJC/1022/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du VENDREDI 17 JUILLET 2020
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 juin 2020, comparant en personne,
et
B______ SA
, représentée par C______ SA, ______ Genève, intimée, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 23 juin 2020 dans la cause C/7617/2020 (
JTBL/410/2020
-7-SE);
Vu le recours formé le 7 juillet 2020 par A______ contre ce jugement;
Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;
Qu'il indique qu'il fait opposition totale au jugement, sans donner d'autres indications;
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;
Considérant,
EN DROIT
, que le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC);
Que l'acte de recours doit contenir des conclusions (
ACJC/569/2011
du 5 mai 2011 consid. 3.1);
Qu'il incombe au recourant de motiver son recours et de faire un reproche par conclusion (
ACJC/1426/2013
du 2 décembre 2013 consid. 5.4);
Qu'en l'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;
Qu'en effet, le recours ne contient ni critique du jugement attaqué ni conclusion;
Qu'il sera donc déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juillet 2020 par A______ contre le jugement
JTBL/410/2020
rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7617/2020-7-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/7664/2022 · 2024-12-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.12.2024 C/7664/2022

C/7664/2022
ACJC/1651/2024
du 20.12.2024
sur JTBL/896/2024 ( OBL
)
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7664/2022
ACJC/1651/2024
ORDONNANCE PRÉPARATOIRE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024
Entre
Madame A______
, domiciliée c/o B______, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 septembre 2024,
et
1) Madame C______
, domiciliée ______ [GE], intimée,
et
2) Monsieur D______,
sans domicile connu, autre intimé.
Vu le jugement
JTBL/896/2024
rendu le 18 septembre 2024, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à payer à D______, soit pour lui l'HOSPICE GENERAL, la somme de 6'400 fr. (16 mois x 400 fr.) (ch. 1 du dispositif), dit que ce paiement sera effectué par la libération des loyers consignés, à concurrence de 6'600 fr., sous la consignation n° 14L 2022 1______ (ch. 2), dit que le solde en 200 fr. est dû à la bailleresse (ch. 3), ordonné en conséquence au Service financier du Pouvoir judiciaire de libérer les loyers consignés, sous la consignation
n° 14L 2022 1______, à concurrence de 6'400 fr. en faveur de l'HOSPICE GENERAL et à concurrence de 200 fr. en faveur de A______ (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6);
Attendu,
EN FAIT
, que par acte expédié à la Cour de justice le 2 décembre 2024, A______ a formé appel contre ce jugement;
Considérant,
EN DROIT
, que selon l'art. 132 al 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes;
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'un délai sera en conséquence imparti à l'appelante pour rectifier son acte d'appel, celui-ci devant comprendre des conclusions et une motivation claire, conformément à l'art. 311 CPC;
Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des baux et loyers:
Statuant préparatoirement :
Impartit à A______ un délai de 30 jours, dès réception de la présente ordonnance, pour déposer un acte d'appel conforme à l'art. 311 CPC.
Dit qu'à défaut son acte ne sera pas pris en considération.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/7848/2021 · 2022-10-18 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.10.2022 C/7848/2021

C/7848/2021
ACJC/1376/2022
du 18.10.2022
sur JTBL/528/2022 ( OBL
)
, ACCORD
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7848/2021
ACJC/1376/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du MARDI 18 OCTOBRE 2022
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022, comparant par Me Irène MARTIN-RIVARA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,
et
VILLE DE GENEVE
, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu le jugement
JTBL/528/2022
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022 dans la cause C/7848/2021;
Vu l'appel formé le 7 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 13 octobre 2022 pour homologation;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 II 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Annule le jugement
JTBL/528/2022
rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7848/2021.
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :
Déclare valable le congé notifié à A______ par la VILLE DE GENEVE, par avis officiel du 26 mars 2021 pour le 30 avril 2022 concernant l'appartement de 4 pièces n
o
1______ situé au 4
ème
étage de l'immeuble sis rue 2______ à Genève.
Donne acte à la VILLE DE GENEVE de ce qu'elle accorde à A______ une unique prolongation de son bail d'une durée de 3 ans, échéant au 30 avril 2025.
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/8860/2022 · 2024-10-15 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2024 C/8860/2022

C/8860/2022
ACJC/1297/2024
du 17.10.2024
sur JTBL/589/2024 ( OS
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8860/2022
ACJC/1297/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 15 OCTOBRE 2024
Entre
A______ SÀRL
, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 mai 2024, représentée par Me Daniel BURKHARDT, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève,
et
B______ SA
, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Joël CHEVALLAZ, avocat, rue de Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1.
Vu le jugement
JTBL/589/2024
du Tribunal des baux et loyers du 31 mai 2024 dans la cause C/8860/2022;
Vu l'appel formé le 5 juillet 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement;
Attendu,
EN FAIT
,
que par lettre déposée le 4 octobre 2024 au greffe de la Cour, A______ SÀRL retire l'appel formé le 5 juillet 2024;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SÀRL de l'appel interjeté le 5 juillet 2024 contre le jugement
JTBL/589/2024
rendu le 31 mai 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8860/2022.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/8942/2024 · 2024-08-29 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.08.2024 C/8942/2024

C/8942/2024
ACJC/1053/2024
du 29.08.2024
sur JTBL/659/2024 ( SBL
)
, RAYEE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8942/2024
ACJC/1053/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 29 AOÛT 2024
Entre
A______ SA,
sise ______ (ZG), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 juin 2024, représentée par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12,
et
Madame B______
, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.
Attendu,
EN FAIT
,
que par jugement
JTBL/659/2024
du 13 juin 2024, le Tribunal des baux et loyers a notamment condamné B______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement de 4 pièces au 1
er
étage de l'immeuble sis avenue 1______ à C______ [GE] (chiffre 1 du dispositif) et autorisé A______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de la précitée dès le 1
er
février 2025 (ch. 2);
Que par acte du 27 juin 2024, A______ SA a recouru contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, en concluant à ce que la Cour de justice l'autorise à requérir l'évacuation par la force publique de B______ dès l'entrée en force de l'arrêt à rendre;
Que par lettre expédiée le 15 août 2024, A______ SA a informé la Cour de ce que le logement litigieux avait été restitué; qu'elle estimait que la procédure n'avait plus d'objet et que la cause pouvait être rayée du rôle;
Considérant,
EN DROIT
, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, le courrier de la recourante du 15 août 2024 doit être considéré comme un retrait du recours;
Qu'il sera pris acte de ce retrait et la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 27 juin 2024 contre le chiffre 2 du dispositif du jugement
JTBL/659/2024
rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8942/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sibel UZUN, Madame Cosima TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/1036/2018 · 2021-02-11 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.04.2021 AC/1036/2018

AC/1036/2018
DAAJ/43/2021
du 20.04.2021
sur AJC/899/2021 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1036/2018
DAAJ/43/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 20 AVRIL 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______
, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 11 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision
AJC/899/2021
rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018 et reçue le 12 février 2021 par A______ (ci-après : la recourante);
Vu le recours formé par celle-ci le 22 février 2021 à l'encontre de cette décision;
Attendu que la recourante a retiré ce recours par courrier expédié le 8 mars 2021, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant indiqué dans son écriture du 24 février 2021 procéder à un réexamen formel de la situation de la recourante;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/899/2021
rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.