ge_gerichte · ATA/265/2009 · 2009-05-26 · fr

Résumé:
 Admission du recours d'un médecin privé contestant la décision du médecin cantonal délégué le santionnant pour des propos relayés dans la presse. L'art. 45 al. 1 let. C LS protège le patient entretenant une relation thérapeutique avec son médecin et non le lectorat d'un quotidien.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2552/2008-DES 
ATA/265/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 mai 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
LE MÉDECIN CANTONAL


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A/2552/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 septembre 2006, la Tribune de Genève a publié un article intitulé « ne 
pas banaliser les vaccins », composé de trois parties : 
a. 
L'exposé de la situation d'une fillette âgée de 10 ans, E______, atteinte 
d'autisme peu de temps après qu'elle ait été vaccinée contre la rougeole, ainsi que 
le témoignage de sa mère ; 
b. 
Une interview du Docteur S______, qui avait pris en charge l'enfant vers 
l'âge de cinq ou six ans. Ce praticien avait déclaré qu'un lien entre la vaccination 
contre la rougeole et l'état d'E______ était "probable, voire fort probable", sans 
que cela ne puisse toutefois être démontré. La vaccination avait un sens dans la 
société, car elle protégeait de certaines maladies et lui-même la pratiquait selon le 
désir des parents. Il constatait que les enfants non vaccinés étaient moins malades 
que les autres ; 
c. 
Une interview de la professeure Siegrist, présidente de la commission 
fédérale pour les vaccinations, selon laquelle chaque vaccin pouvait présenter des 
risques fréquents tels qu'une inflammation ou une poussée de fièvre et des 
complications graves dans un cas sur 100'000 ou sur un million. Le risque encouru 
par les maladies que le vaccin permettait d'éviter été bien plus élevé. Dix ans 
d'études avaient montré que la vaccination n'augmentait pas le risque d'autisme. 
2. 
 
Les propos du Dr S______ ont alerté la direction générale de la santé. Le 
médecin cantonal délégué aux maladies transmissibles (ci-après : le médecin 
cantonal), lui a adressé le 28 septembre 2006, un courrier demandant si les propos 
relayés dans le quotidien reflétaient bien sa position. 
3. 
 
Par courrier recommandé du 14 novembre 2006, le Dr S______ a affirmé au 
médecin cantonal être resté très prudent dans les propos qu'il avait tenus lors de 
l'entretien avec la journaliste et la mère de l'enfant. Dans tous les cas, ses libertés 
d'expression et d'opinion devaient être respectées. 
4. 
 
Le 22 novembre 2006, le médecin cantonal a convoqué le Dr S______ le 
1er décembre 2006 pour des explications complémentaires. 
 
 
Suite à la convocation, plusieurs lettres ont été échangées entre le médecin 
cantonal et le Dr S______ afin d'obtenir, sans succès, une déclaration écrite 
confirmant les propos qu'il avait tenus à la journaliste. 
5. 
 
Par courrier recommandé du 23 avril 2007, posté le 5 mai 2007, le médecin 
cantonal a infligé une amende de CHF 250.- au Dr S______ pour violation de 
l'art. 45 al. 1 let. c de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). Le patient 


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avait droit à une information claire et appropriée sur les moyens de prévention des 
maladies. Les propos relatés dans l'article du 22 septembre 2006 transmettaient à 
la population une information inappropriée quant à l'efficacité et à la nécessité de 
se faire vacciner. 
6. 
 
En date du 9 mai 2007, le Dr S______ a recouru auprès de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : 
la commission de surveillance). 
7. 
 
A la demande de la commission de surveillance, le médecin cantonal a 
développé le 20 juillet 2007, les griefs qu'il avait adressés au Dr S______. Le 
message de ce dernier remettait en question les efforts de prévention des autorités 
sanitaires. 
8. 
 
Le 28 septembre 2007, le Dr S______ a répliqué, persistant dans son 
recours. 
9. 
 
La commission de surveillance a invité, le 1er novembre 2007, le 
Dr S______ à étayer et justifier son argumentaire scientifique tel que publié dans 
la Tribune de Genève et confirmer que l'article précité restituaient bien sa 
position. 
10. 
 
En date du 18 novembre 2007, le Dr S______ a répondu qu'il n'était pas 
l'auteur de l'article de presse du 22 septembre 2006. Il a néanmoins affirmé que sa 
position exprimait des faits avérés et était basée sur des notions à la fois cliniques 
et scientifiques. 
11. 
 
Par décision datée du 26 mai 2008 et notifiée le 9 juin 2008, la commission 
de surveillance a rejeté le recours. Les réponses que le Dr S______ avait données 
à la journaliste étaient de nature à mettre en danger la protection de la santé 
publique. 
12. 
 
Le 9 juillet 2008, le Dr S______, par la plume de son avocat, a recouru 
contre la décision du 9 juin 2008. L'art. 45 LS était inapplicable en l'espèce. La 
décision litigieuse était arbitraire et violait tant le principe de la liberté 
d'expression que celui de la liberté de la science. 
13. 
 
Le 15 septembre 2008, la commission de surveillance s'est opposée au 
recours. Bien que les propos reprochés au Dr S______ n'aient pas été tenus dans 
le cadre d'une relation thérapeutique au sens strict, il ressortait notamment des 
écritures du recourant que lesdits propos reflétaient le message qu'il transmettait à 
ses patients. Il serait contraire à la bonne foi d'admettre que l'intéressé n'était pas 
responsable de l'information communiquée dans le cadre de l'interview, sous 
prétexte que cet entretien n'avait pas eu lieu dans le cadre d'une relation 
thérapeutique au sens strict. 


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14. 
 
Le 4 novembre 2008, le médecin cantonal a conclu au rejet du recours. Il 
convenait d'interpréter l'art. 45 LS à la lumière de l'art. 1 de cette loi : son champ 
d'application englobait toute situation où un médecin s'adressait à des patients 
potentiels. 
15. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
26 janvier 2009. 
 
 
Elles ont débattu de la question des risques liés à la vaccination, campant 
sur leurs positions respectives. 
 
 
Les autorités intimées ont relevé que le recourant s'était adressé à des 
patients potentiels et indéterminés. En matière de santé publique, les membres 
d'un groupe auxquels une information était distillée, par exemple à travers la 
presse, devaient être considérés comme étant des "patients". 
16. 
 
Par écriture complémentaire du 27 janvier 2009, le recourant a produit des 
pièces scientifiques révélant les risques de la vaccination. 
17. 
 
Le 19 février 2009, la commission de surveillance et le médecin cantonal 
ont également produit des observations complémentaires de nature scientifique 
démontrant l'absence de risque de la vaccination. 
18. 
 
La cause a alors été gardée à juger, comme cela avait été convenu lors de 
l'audience de comparution personnelle. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant conteste avoir violé l'art. 45 al. 1 let. c LS dès lors que les 
propos qu’on lui prête ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la relation 
médecin/patient. 
3. 
 
La LS a pour but de contribuer à la promotion, à la protection, au maintien 
et au rétablissement de la santé des personnes, des groupes de personnes, de la 
population et des animaux, dans le respect de la dignité, de la liberté et de l'égalité 
de chacun (art. 1 al. 1 LS). 
 
 
En vertu de l'art. 45 al. 1 LS, le patient a le droit d'être informé de manière 
claire et appropriée sur son état de santé (let. a) ; les traitements et interventions 
possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels (let b) ; les moyens de 


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prévention des maladies et de conservation de la santé (let. c). L'art. 127 al. 1 let. c 
LS donne au médecin cantonal la compétence d'infliger une amende ne dépassant 
pas CHF 5’000.- aux professionnels de la santé, en cas de violation de cette loi. 
4. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 p. 263/264 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 
125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 
 
a. 
Le substantif "patient" - du latin patior, soit souffrir, supporter, endurer - 
signifie "personne qui subit ou va subir une opération chirurgicale ; personne qui 
est l'objet d'un traitement, d'un examen médical" (Le petit Robert, 2000, p. 1806). 
Une interprétation littérale du texte légal indique dès lors que le patient visé à 
l'art. 45 LS est une personne entretenant une relation thérapeutique avec un 
professionnel de la santé. 
 
b. 
Cette approche est confirmée par une interprétation systématique. L'art. 45 
LS appartient au chapitre V, lequel "règle les relations entre patients, 
professionnels de la santé et institutions de santé lors de soins prodigués" (art. 34 
LS). Le patient est une personne physique déterminée, qui "peut quitter à tout 
moment une institution de santé" (art. 36 al. 1 LS), "donner son accord" (art. 36 
al. 2 LS), "maintenir un contact avec ses proches" (art. 37 al. 1 LS) ou encore 
"retirer son consentement en tout temps" (art. 46 al. 2 LS). 
5. 
 
En l'espèce, les propos reprochés au recourant ont été tenus dans le cadre 
d'un entretien qu'il a eu avec une journaliste et la mère d'une patiente. 
L'instruction du dossier a démontré qu'il ne s'agissait pas d'une rencontre à but 
thérapeutique, ni même visant à la conservation de la santé d'une des personnes 
impliquées, mais bien d'une réunion désirée par la mère de la patiente, afin de 
faire part de son opinion sur le lien qu'elle considérait comme établi entre la 
vaccination contre la rougeole et l'autisme dont souffrait sa fille. 


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D'une manière générale, il faut aussi relever que les lecteurs de la Tribune 
de Genève n'ont pas de relation thérapeutique avec le Dr S______ et que la notion 
de "patient" ne couvre pas le lectorat de ce quotidien. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les faits reprochés au Dr S______ ne constituent 
pas une violation de l'art. 45 al. 1 let. c LS et ne peuvent fonder la sanction qui lui 
a été infligée. 
 
 
Partant, le recours sera admis, et la décision litigieuse annulée. 
6. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
la commission de surveillance, qui succombe (art. 87 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2008 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 26 mai 2008 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du 23 avril 2007 rendue par le médecin cantonal et celle du 26 mai 
2008 rendue par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients ; 
met à la charge de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yvan Jeanneret, avocat du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi 
qu'au médecin cantonal. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :