ge_gerichte · ATAS/242/2003 · 2003-11-25 · fr


Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et M. 
Bertrand REICH, Juges assesseurs. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1641/2002 
ATAS/242/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 25 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Y__________ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Route de Chêne 54, 
Genève 
 
intimée 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
A/1641/2002 
 
Ce jour 
LE TRIBUNAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Rend l'arrêt suivant : 
 
Attendu en fait : 
Qu’en date du 17 décembre 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après CCGC) a adressé à Madame Y__________ un décompte de ses cotisations 
personnelles de non-active au 31 décembre 2000 ; 
Que par courrier du 11 janvier 2002 adressé à l’ancienne commission cantonale de 
recours, la recourante indique ne pas être en mesure de régler le montant dû et demande 
l’exonération de ses cotisations ; 
Que dans son préavis du 11 mars 2002, la CCGC indique que les cotisations pour 1999 
et 2000 sont intégralement payées à ce jour, et qu’en ce qui concerne les cotisations 
2001, un formulaire de demande de remise est adressé à la recourante ; 
Qu’interpellée par courrier du Tribunal de céans du 23 septembre 2003, la CCGC a 
indiqué en date du 10 octobre 2003 que la recourante n’avait pas donné suite à la 
possibilité de demander une remise ; 
 
Attendu en droit : 
Vu la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, selon laquelle le 
Tribunal de céans est compétent pour connaître de tout litige relatif en particulier à 
l’assurance-vieillesse et survivants (art. 56 V LOJ) ; 
Qu’en application de l’article 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (teneur 
au 31 décembre 2002) les décisions des caisses cantonales de compensation peuvent 
faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours ; 
Qu’il apparaît que le courrier de la caisse du 17 décembre 2001 n’est pas une décision et 
ne comprend pas de voie de recours, mais constitue un décompte des cotisations dues ; 


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A/1641/2002 
Qu’ainsi le recours est irrecevable ; 
Que quoi qu’il en soit, ce décompte est actuellement réglé. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours interjeté par Y__________ le 11 janvier 2002 irrecevable. 
Au fond : 
2. 
Dit que la procédure est gratuite. 
3. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales 
par le greffe