ge_gerichte · ACJC/876/2018 · 2018-07-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24965/2017 
ACJC/876/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 4 JUILLET 2018 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er février 2018, représentés 
tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, p.a. E______SA, ______ (GE), intimés, 
comparant tous deux par Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case 
postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/24965/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/109/2018 du 1er février 2018, expédié pour notification aux 
parties le 7 février suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné B______ à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre 
personne dont il était responsable le dépôt d'environ 9m2 situé au premier sous-sol 
de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ et 
D______ à requérir l'évacuation par la force publique de B______ dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), a condamné B______ à payer à C______ et D______ la 
somme de 1'430 fr. avec intérêts à 5% à compter du 15 octobre 2017 (ch. 3), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4), et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de la résiliation 
anticipée fondée sur l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que depuis 
l'expiration du contrat de bail, le locataire ne disposait plus de titre l'autorisant à 
occuper les lieux. Ils ont fait droit aux conclusions des bailleurs visant au 
prononcé de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation, ainsi qu'en 
paiement des arriérés de loyer. 
B. 
a. Par acte déposé le 19 février 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé recours contre le chiffre 2 du dispositif du jugement, dont ils 
ont sollicité l'annulation. Ils ont conclu à ce que la Cour autorise C______ et 
D______ (ci-après également les bailleurs) à requérir leur évacuation par la force 
publique trois mois après l'entrée en force du jugement. 
 
A______ et B______ ont invoqué une violation des articles 9 et 38 de la 
Constitution genevoise, ainsi que du principe de proportionnalité. 
 
Ils ont préalablement sollicité la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution prononcées par les premiers juges, requête rejetée par décision 
présidentielle du 1er mars 2018 (ACJC/1______/2018). 
 
b. Dans leur réponse du 5 mars 2018, C______ et D______ ont conclu au rejet du 
recours. Ils ont soutenu que le recours poursuivait un but dilatoire. 
 
c. Les parties ont été avisées le 20 mars 2018 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat conclu le 13 septembre 2011, C______ et D______ ont remis à bail à 
B______ un dépôt d'environ 9m2 situé au 1er sous-sol de l'immeuble sis ______ à 
Genève. 


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Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 150 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 13 mars 2017, les bailleurs ont mis en demeure le 
locataire de leur régler dans les 30 jours le montant de 400 fr. à titre d'arriérés de 
loyer et de charges pour les mois de février et mars 2017, de frais de rappel et de 
mise en demeure, déduction faite d'un acompte à faire valoir en faveur des 
locataires, et l'a informé de leur intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleurs ont, par avis officiel du 16 mai 2017, résilié le 
bail pour le 30 juin 2017. 
 
d. Par requête en protection de cas clair adressée au greffe du Tribunal des baux et 
loyers le 27 octobre 2017, les bailleurs ont requis l'évacuation du locataire, 
demande assortie de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. Ils ont 
également conclu au paiement par le locataire, de la somme de 830 fr. avec intérêts 
à 5% l'an dès le 1er juillet 2017 à titre de loyers et charges pour les mois de juillet à 
septembre 2017, d'indemnité pour occupation illicite et charges du mois d'octobre 
2017, ainsi que de frais de rappel et mises en demeure impayés. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 14 décembre 2017, la représentante des 
bailleurs a persisté dans la demande et a amplifié en tant que de besoin les 
conclusions en paiement, expliquant que l'arriéré était de 1'130 fr. Elle a produit un 
décompte actualisé. 
 
Le locataire a, pour sa part, exposé ne plus avoir le droit de faire des plats chauds 
depuis la modification de la LRDBHB alors qu'il s'agissait de leur source principale 
de chiffre d'affaires. Il avait réussi à inscrire l'un de ses fils aux cours de cafetier 
afin qu'il obtienne la patente, ce qui lui permettrait à nouveau d'exploiter l'affaire à 
100%, ce qui représentait un gain journalier de 300 fr. à 400 fr. de plus en 
moyenne. Il a ajouté être prêt à reprendre le versement des indemnités courantes 
ainsi que 1'000 fr. supplémentaires par mois pour l'arcade, le dépôt, ainsi que des 
locaux commerciaux dont ils étaient également locataires au 1er sous-sol de 
l'immeuble. Il s'agissait d'une entreprise familiale et de leur unique source de 
revenus. L'examen concernant la patente avait eu lieu et les résultats étaient 
attendus. Le conseil des locataires a exposé qu'en vertu du principe de 
proportionnalité, un sursis devrait être accordé, sans autre précision. 
 
 
La représentante des bailleurs a expliqué que les baux avaient déjà été résiliés en 
2015 pour défaut de paiement puis avaient été remis en vigueur à la suite d'un 
arrangement. Les locataires avaient toutefois accumulé de nouveaux retards tout de 


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suite après. Les bailleurs, comprenant la situation, avaient été prêts à trouver un 
nouvel arrangement jusqu'au jour où ils avaient à nouveau résilié les baux. Les 
arrangements pris n'avaient jamais été respectés et les bailleurs souhaitaient mettre 
un terme à cette relation contractuelle. 
 
Sur quoi, le Tribunal a ordonné une comparution personnelle des bailleurs. 
f. Lors de l'audience du 1er février 2018, le locataire a déclaré que son fils avait 
échoué dans son examen d'un point, ce qui, renseignement pris auprès des autorités, 
ne l'empêchait pas de faire des plats chauds. 
Les bailleurs ont, pour leur part, persisté dans leurs conclusions. Ils ont expliqué 
que rien n'avait été payé depuis la dernière audience, de sorte que l'arriéré s'élevait 
désormais à 1'430 fr. Les conclusions en paiement étaient amplifiées en 
conséquence. Les locaux n'étaient au demeurant pas adaptés à la restauration 
chaude. Actuellement, les plats étaient cuisinés dans un appartement situé sur le 
même palier. 
Le conseil des locataires a rappelé qu'il s'agissait d'une entreprise familiale qui 
employait cinq membres de la même famille. Sans cette exploitation, toute la 
famille allait se retrouver "sur le carreau". 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
2. 
2.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de 
l'évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
2.2 En l'espèce, les recourants ont conclu à ce que le jugement entrepris soit 
annulé et à ce que les intimés ne soient autorisés à faire exécuter le jugement par 
la force publique qu'à l'échéance d'un délai de trois mois après l'entrée en force du 
jugement. Ils n'ont remis en cause ni le prononcé de l'évacuation ni leur 
condamnation pécuniaire. Seule la voie du recours est, ainsi, ouverte contre le 
prononcé des mesures d'exécution. Partant, interjeté selon la forme et dans le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2.3 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 


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2.4 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également 
les faits survenus après la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que 
la juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à 
celui-ci (CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; HOFFMANN/ 
LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 202). 
 
En première instance, le recourant a sollicité l'octroi d'un sursis, sans en préciser 
la durée. Dans la présente procédure de recours, les recourants ont conclu à 
l'octroi d'un sursis de trois mois dès l'entrée en force du jugement. 
 
Cette conclusion nouvelle est, par conséquent, irrecevable, de ce qui scelle l'issue 
du recours, lequel est en conséquence irrecevable. 
3. 
Le juge examine d'office les questions de la qualité pour agir (ou légitimation 
active) et pour défendre (ou légitimation passive). Ces questions appartiennent 
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se déterminent selon le 
droit de fond. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est 
personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est 
exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action, 
qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 
prétention litigieuse. Il incombe au demandeur de prouver les faits desquels il tire 
sa qualité pour agir (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). 
 
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu entre le recourant B______ et les 
intimés. A______ n'est ainsi pas titulaire du contrat de bail, de sorte qu'elle ne 
dispose pas de la légitimation active. 
4. 
Même si le recours avait été recevable, il serait en toute hypothèse infondé. 
 
4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
 
Lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 
logement, le Tribunal siège en présence de représentants du département chargé 
du logement et de représentants des services sociaux (art. 30 al. 2 et 3 de la Loi 
genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière 
civile; RS GE E 1 05 – LaCC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 


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sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
 
La Chambre des baux et loyers de la Cour a déjà jugé que sont clairement exclus 
du champ d'application défini à l'art. 30 LaCC les locaux commerciaux 
(ACJC/240/2014 du 24 février 2014, consid. 5.2), interprétation que le Tribunal 
fédéral a confirmée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1). 
 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
 
4.2 En l'espèce, le contrat de bail a été résilié pour le 30 juin 2017, de sorte que le 
recourant a dès lors bénéficié, de fait, de 11 mois d'occupation. Comme le retient 
la jurisprudence rappelée ci-avant, l'ajournement à l'évacuation ne doit pas 
équivaloir à une prolongation de bail. Par ailleurs, le recourant, légitimé à agir, n'a 
ni allégué ni rendu vraisemblable avoir recherché de nouveaux locaux, depuis la 
résiliation des baux. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2018 par A______ et B______ 
contre le chiffre 3 du dispositif du jugement JTBL/109/2018 rendu le 1er février 2018 
par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24965/2017-8-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Laurence 
CRUCHON 
et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.