ge_gerichte · ATAS/306/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4972/2006 ATAS/306/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 mars 2007
En la cause
Madame M , domiciliée CHENE-BOURG recourante
contre
COMEDIA - LE SYNDICAT DES MEDIAS, Région Suisse intimé

Romande, sis rue Pichard 7, LAUSANNE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Valérie MONTANTI, Juges

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 2 octobre 2006, la CAISSE DE CHOMAGE
COMEDIA (ci-après la caisse) a réclamé à Madame M le remboursement de
la somme de 2'376 fr. 80, représentant des indemnités versées à tort au motif que celle-
ci n'aurait pas déclaré des gains intermédiaires;

Que le 16 novembre 2006 l'assurée a déposé une demande de remise auprès de la caisse,
alléguant avoir été de bonne foi;

Que par décision du 27 novembre 2006, la caisse a refusé d'entrer en matière sur ladite
demande, considérant qu'elle était tardive;

Que l'assurée a saisi le Tribunal administratif du canton de Vaud le 7 décembre 2006
selon les indications de voies de recours figurant dans la décision attaquée; qu'elle ne
comprend pas pour quelle raison sa demande de remise serait tardive, puisque la caisse
avait expressément précisé dans sa décision que cette demande devait être présentée par
écrit à la caisse 30 jours au plus tard à compter de l'entrée en force de la décision en
restitution;

Que dans sa réponse du 18 décembre 2006, la caisse a conclu au rejet du recours;

Que par arrêt du 20 février 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a décliné
sa compétence conformément à l'art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), mis en relation avec les
art. 100 al. 3 la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT), 119 et 128 de l'Ordonnance sur l’assurance-
chômage (OACT) et a transmis la cause au Tribunal de céans;

Que le courrier du 18 décembre 2006 a été transmis à l'assurée et la cause gardée à
juger;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

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-3/4-

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
LPGA qui sont relatives à la LACI;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que, par décision du 2 octobre 2006, la caisse a réclamé à l'assurée le remboursement
de prestations versées à tort; qu'elle lui a indiqué que ce remboursement pouvait faire
l'objet d'une remise en tout ou partie; que la demande de remise devait lui être présentée
par écrit 30 jours au plus tard à compter de l'entrée en force de la décision en restitution;

Qu'en effet, selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées; que les assurés peuvent toutefois demander la remise de l'obligation de
restituer lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne
foi les mettrait dans une situation difficile; que la demande doit être écrite, motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale
compétente au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de
restitution (art. 4 al. 4 OPGA);

Qu'en l'espèce, la décision de restitution est entrée en force au plus tôt le 1°” novembre
2006, faute d'opposition formée dans le délai légal de 30 jours (art. 52 LPGA);

Que l'assurée a déposé une demande de remise le 16 novembre 2006;

Que force est de constater qu'elle a déposé sa demande dans le délai de 30 jours à
compter de l'entrée en force de la décision de restitution; qu'elle a dès lors agi en temps
utile;

Qu'il se justifie en conséquence d'admettre le recours et de renvoyer la cause à la caisse
afin que celle-ci entre en matière sur la demande de remise et notifie une nouvelle
décision à l'assurée;

A/4972/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet et annule la décision du 27 novembre 2006.
3. Renvoie la cause à la caisse pour nouvelle décision.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/4972/2006