ge_gerichte · ATA/460/2013 · 2013-07-30 · fr

Résumé:
 Le dividende perçu par le fiduciant, propriétaire économique de titres ayant donné lieu à une distribution des bénéfices, ne peut être imposé à titre de revenu chez le fiduciant lorsque le contrat de fiducie attribue le versement des dividendes au seul profit du fiduciaire et prévoit qu'il en sera ainsi tant que la propriété à titre fiduciaire existera. En effet, faute de tout droit réel du fiduciant sur les titres concernés et de toute créance à l'égard des dividendes versés, aucun revenu ne peut être considéré comme réalisé dans la personne de ce dernier.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2026/2010-ICCIFD 
ATA/460/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame V______ et Monsieur V______ 
représentés par Me Andrio Orler, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 mars 2012 (JTAPI/324/2012) 


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A/2026/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 octobre 2004, M. V______ (ci-après : le contribuable), a conclu avec 
un tiers résidant à Londres, un « Fiduciary Agreement » portant sur l’achat de 
61'162 actions de la société suédoise A______, devenue depuis lors C______ (ci-
après : la société), d'un montant de SEK 32,70 l’action (soit un investissement 
total de USD 279'655.-). 
 
 
Cette société est cotée à la bourse de Stockholm. 
2) 
 
Aux termes de cette convention, le tiers devait acquérir les titres précités à 
titre fiduciaire pour le compte du contribuable, investisseur des fonds. 
3) 
 
Cet accord attribuait au fiduciaire tous les dividendes ou distributions de 
bénéfice en relation avec les titres, le contribuable demeurant pour sa part l'unique 
bénéficiaire d'un éventuel accroissement de capital. 
 
 
Tout risque en rapport avec l’investissement incombait au contribuable, le 
fiduciaire, propriétaire des actions, devant pour sa part se conformer aux 
instructions de vote du contribuable. 
 
 
L’accord durerait tant que la propriété à titre fiduciaire existerait. 
 
 
Il était enfin soumis à la loi suisse. 
4) 
 
Jusqu’en 2007, aucun dividende n’a été versé par la société. 
5) 
 
Le 2 mai 2007, le fiduciaire a perçu, pour son propre compte, un dividende 
de SEK 3.- par action, correspondant à CHF 34'942.-. 
6) 
 
Dans leur déclaration fiscale 2007, le contribuable et son épouse (ci-après : 
les contribuables) ont indiqué être propriétaires économiques des titres en 
question, qu’ils ont déclarés dans leur fortune exclusivement. 
7) 
 
Par bordereau du 15 juin 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE), a ajouté à leurs revenus 2007, au titre de rendement de la fortune 
mobilière, le dividende précité, qu'elle a par ailleurs estimé à CHF 131'865.-. 
 
 
Cette reprise valait pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 
8) 
 
Le 2 juillet 2009, les contribuables ont formé réclamation contre leur 
taxation ICC et IFD 2007 en contestant le principe de cette reprise et 
subsidiairement, le calcul opéré par l’AFC-GE. 


- 3/8 - 
A/2026/2010 
9) 
 
Le 3 mai 2010, l’AFC-GE a rendu deux décisions sur réclamation (ICC et 
IFD 2007) qui ont été complétées par deux bordereaux rectificatifs du 18 mai 
2010 en raison d’une erreur de calcul. 
 
 
Elle admettait s’être trompée sur le montant du dividende versé et ajouté aux 
revenus des contribuables mais maintenait sa position quant au principe de la 
reprise qui était de CHF 34'942.-. 
10) 
Par acte du 3 juin 2010, les contribuables ont recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (devenue depuis lors 
le Tribunal administratif de première instance ; ci-après : TAPI), en concluant à 
l’annulation des décisions rendues sur réclamation le 3 mai 2010 et des 
bordereaux rectificatifs du 18 mai 2010. 
 
 
Le dividende litigieux ayant été perçu par le fiduciaire conformément au 
contrat conclu, il ne pouvait être ajouté à leurs revenus. 
 
 
A titre subsidiaire, si ce revenu fictif devait leur être attribué, il convenait 
d’étendre cette fiction à l’impôt à la source suédois de 30 % prélevé sur ce 
dividende, dont ils n’étaient pas débiteurs directs, et le porter en déduction pour 
éviter une double imposition. 
11) 
Par jugement du 12 mars 2012, le TAPI a admis très partiellement le 
recours. 
 
 
L'existence d’un contrat fiduciaire justifiait l’intégration du dividende 
litigieux dans le revenu imposable des contribuables. 
 
 
Bien que versé directement au fiduciaire, ce dividende devait être considéré 
comme étant entré fictivement dans leurs revenus, puis ressorti de leur patrimoine. 
Il n’était pas déductible car il ne répondait pas à la notion de « frais 
d’administration de la fortune mobilière » visée par les art. 32 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 
6 al. 3 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du 
revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la 
progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). En effet, ne 
pouvaient être qualifiés de tels que les frais ordinaires d’administration (frais de 
dépôt, d’encaissement de coupons, d’administration et de gestion). 
 
 
En revanche, la part non récupérable (par le fiduciaire) de l’impôt à la 
source, soit 15 % selon la convention entre la Confédération suisse et le Royaume 
de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts 
sur le revenu et sur la fortune du 7 mai 1965 (ci-après : la convention ; RS 
0.672.971.41), devait être portée en déduction du revenu imposable, ainsi que 
l’avait d’ailleurs admis l’AFC-GE dans la procédure de recours. 


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12) 
Le 25 avril 2012, les contribuables ont recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation et ce que les bordereaux litigieux 
soient annulés. A titre subsidiaire, ils sollicitent la prise en compte d’une 
déduction correspondant à la totalité de l’impôt à la source suédois perçu, soit 
30 % du dividende versé au fiduciaire. 
 
 
Ils ne pouvaient être imposés sur un dividende qu’ils n’avaient pas reçu et 
sur lequel ils n’avaient aucun droit. Les conditions posées par l’AFC-GE pour 
imposer au fiduciant des revenus reçus par le fiduciaire dans le cadre d'un contrat 
de fiducie, n’étaient pas réalisées en l’espèce. Le contrat avait eu pour but 
d’assurer au contribuable un investissement de qualité en échange duquel il 
renonçait à tout revenu. Il se trouvait dans une situation comparable à celle d’un 
nu-propriétaire en face d’un usufruitier, soit dépourvu de tout droit sur les fruits 
de la chose achetée. 
13) 
Le 4 mai 2012, le TAPI a déposé son dossier. 
14) 
Le 26 juin 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le contrat du 13 octobre 2004 devant être qualifié de contrat de fiducie, il 
était justifié d’intégrer le dividende litigieux dans le revenu imposable des 
contribuables (sic). 
 
 
L’admission d’une déduction de 30 % du dividende versé correspondant à la 
totalité de l’impôt à la source perçu par l’étranger créerait une inégalité de 
traitement par rapport aux contribuables propriétaires juridiques de titres 
identiques qui ne pourraient faire valoir en déduction que la part non récupérable 
de cet impôt, soit 15 % selon les art. 10 et 25 de la convention (en relation avec 
les art. 32 al. 1 LIFD et 2 al. 3 de l’ordonnance relative à l'imputation forfaitaire 
d'impôt du 22 août 1967 (RS 672.201). 
15) 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) ne s’est pas 
déterminée sur le recours bien qu’elle y ait été invitée par courrier du 26 avril 
2012. 
16) 
Le 3 août 2012, la cause a été gardée à juger après que les parties ont 
renoncé à solliciter toute mesure d’instruction complémentaire. 
 
 
 


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A/2026/2010 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur l'intégration par l'AFC-GE dans les revenus de la fortune 
mobilière des contribuables, du dividende de CHF 34'942.- versé au fiduciaire par 
la société. 
3) 
 
Comme le veut la jurisprudence, les deux impôts seront abordés séparément 
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). 
4) 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus 
du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Est imposable à ce titre le 
rendement de la fortune mobilière dont font partie les dividendes provenant de 
participations de tout genre (art. 20 al. 1 let. c LIFD). 
5) 
 
Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé, cette condition essentielle 
constituant le fait générateur de l'imposition du revenu (X. OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 99 n. 12). 
 
 
Un revenu est considéré comme réalisé lorsque le contribuable le reçoit, 
lorsqu'il peut en disposer librement ou juridiquement ou sur lequel il a un droit 
ferme (RDAF 2004 II 293 ; RDAF 2001 II 347 ; X. OBERSON, idem). 
6) 
 
Selon le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, les contrats fiduciaires 
opèrent le transfert intégral du droit du fiduciant au fiduciaire, qui devient 
propriétaire de la chose ou titulaire de la créance transférée en fiducie (P. ENGEL, 
Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., 1997, p. 232 et les arrêts cités). Ce 
transfert s'entend sous réserve d'une fraude à la loi, que les actes fiduciaires ne 
visent pas nécessairement à éluder (idem, p. 230 let. b). D’ordinaire, le transfert 
intégral souhaité a pour fin d'aménager des rapports juridiques licites selon un 
mode librement choisi par les parties ; il est cependant nul s'il tend à éluder une 
disposition légale impérative ou s'il est contraire aux mœurs (ibidem). 
 
 
Les parties ne contestent pas la validité du contrat de fiducie conclu, dont le 
but avéré n'est pas d'éluder la loi mais d'aménager les relations entre l'investisseur 
des fonds et le propriétaire juridique des actions, qui en a permis l'acquisition et 
en assume parallèlement intégralement la gestion. 
 
 
En l'espèce, le tiers est ainsi l’unique propriétaire desdites actions et le 
contribuable ne peut en disposer. 


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A/2026/2010 
7) 
 
La pratique de l'AFC-CH dans les contrats fiduciaires ordinaires consiste à 
imposer le fiduciant et non le fiduciaire (P. MAILLARD, Le régime fiscal et 
comptable des opérations fiduciaires in Droit et pratique des opérations fiduciaires 
en Suisse, 1994, p. 59). Cette pratique, dont la réalité n’est pas contestée, concerne 
cependant des contrats dans lesquels le fiduciant est bénéficiaire économique des 
dividendes mais s'engage à rémunérer le fiduciaire pour sa gestion par une 
commission correspondant le plus souvent à un pourcentage des revenus ainsi 
perçus (ibidem ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 567). Ce 
régime d'imposition est conforme au principe de réalisation du revenu exposé ci-
dessus. Dans un tel cas en effet, le contribuable, bénéficiaire économique des 
dividendes, détient un droit ferme sur ceux-ci et la commission rétrocédée 
constitue des frais de gestion ordinaire. 
 
 
Le cas d'espèce est toutefois différent, car en vertu du contrat fiduciaire 
conclu, le tiers propriétaire est également bénéficiaire direct des dividendes 
versés. Le fiduciant ne disposant d'aucun droit ni d'aucune prétention ferme sur 
ceux-ci, le revenu correspondant ne peut être considéré comme réalisé au sens de 
l'art. 16 al. 1 LIDF. 
 
 
Faute de l'existence de tout droit réel et de toute créance en relation avec les 
revenus mobiliers des actions de la société, le dividende litigieux ne peut être taxé 
auprès des contribuables. 
 
 
Le grief sera ainsi admis s'agissant de l'IFD. 
8) 
 
Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur l’imposition des personnes 
physiques adoptée le 12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation 
populaire le 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois 
issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID – 
RS 642.14). A teneur de son art. 69 al. 1 let. d, la LIPP abroge la loi sur 
l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) - 
du 22 septembre 2000 (LIPP-IV – D 3 14). 
 
 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux impôts de 
la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le litige concerne la période fiscale 2007. Il doit ainsi être examiné à l’aune 
du régime juridique mis en place par l’aLIPP-IV, entrée en vigueur le 1er janvier 
2001. 


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A/2026/2010 
9) 
 
Selon l'art. 1 LIPP-IV, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en 
espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions. Est imposable 
le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes provenant de 
participations en tout genre (art. 6 let. c LIPP-IV). Ces dispositions sont calquées 
sur les art. 16 et 20 let c LIFD, dont ils ont la même teneur. 
 
 
La pratique de l'AFC-GE est par ailleurs fondée sur les mêmes principes que 
celle de l'AFC-CH. 
 
 
Le raisonnement qui prévaut en IFD est ainsi pleinement applicable en ICC. 
 
 
Le grief sera ainsi reçu pour les mêmes motifs. 
10) 
Le recours est en conséquence admis pour l'IFD et pour l'ICC. Le jugement 
attaqué sera annulé, ainsi que les quatre décisions rendues par l'AFC-GE sur 
réclamation les 3 et 18 mai 2010. La cause sera renvoyée à l'AFC-GE afin qu'elle 
notifie aux recourants une nouvelle taxation 2007 n'intégrant pas le dividende 
litigieux. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.- sera allouée aux recourants, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2012 par Madame V______ et 
Monsieur V______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 12 mars 2012 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 mars 2012 ; 
annule les décisions de l’administration fiscale cantonale des 3 mai et 18 mai 2010 
concernant l’impôt cantonal et communal 2007 ; 
annule les décisions des 3 et 18 mai 2010 concernant l’impôt fédéral direct 2007 ; 


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renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles taxations dans le 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée aux recourants à la charge 
de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrio Orler, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :