ge_gerichte · ATA/850/2019 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2472/2018-PE 
ATA/850/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 novembre 2018 (JTAPI/1126/2018) 


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A/2472/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né en 1964, ressortissant italien, est au bénéfice d’un 
permis d’établissement, dont le délai de contrôle arrive à échéance le 31 août 
2019. 
2. 
 
Par arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice 
du 11 septembre 2012 (AARP/312/2012), M. A______ a été condamné à une 
peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours amende pour escroquerie et lésions 
corporelles simples. Il avait indûment perçu des prestations de l’Hospice général 
entre 2000 et 2010, alors qu’il vivait en concubinage en France voisine. Le 
domicile en Suisse était fictif. 
 
 
L’appel interjeté par l’intéressé n’a pas porté sur ce chef d’accusation. 
3. 
 
Selon une attestation du 12 juin 2015, le père de M. A______ a confirmé 
que son fils résidait B______à ______. 
4. 
 
Par « courrier A + » du 20 juin 2016 envoyé à l’adresse B_______, l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a informé 
M. A______ de son intention de prononcer la caducité de son autorisation 
d’établissement et d’enregistrer son départ de Suisse dès le 1er avril 2001, soit six 
mois après son départ en France voisine. Un délai lui a été imparti pour faire 
usage de son droit d’être entendu. 
5. 
 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
6. 
 
Par décision du 2 novembre 2017, expédiée par « courrier A + » à l’adresse 
B______, l’OCPM a prononcé la caducité de l’autorisation d’établissement de M. 
A______. 
 
 
Cet envoi a été reçu en retour par l’OCPM le 28 novembre 2017. 
L’enveloppe y relative portait les mentions : « pli avisé et non retiré », 
« réexpédition internationale », « Saint-Julien bureau de Poste » ainsi qu’un 
tampon de la poste de Saint-Julien-en-Genevois indiquant la date du 22 novembre 
2017. 
7. 
 
Une consultation du dossier de M. A______ par son nouveau conseil, chez 
lequel élection de domicile avait été faite, a eu lieu le 13 juin 2018 dans les locaux 
de l’OCPM. 
8. 
 
Par acte du 13 juillet 2018 accompagné de plusieurs pièces, M. A______ a 
interjeté recours, sous la plume de son conseil, devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de la décision rendue le 


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2 novembre 2017 par l’OCPM, concluant à son annulation et à la constatation de 
la validité de son autorisation d’établissement, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Il avait été détenu en France du 3 juillet 2015 au 1er décembre 2017. Il 
n’avait pas pu faire usage de son droit d’être entendu suite au courrier d’intention 
de l’OCPM du 20 juin 2016 et n’avait pas reçu la décision querellée. Il avait pris 
connaissance de cette décision lors de la consultation du dossier par son conseil le 
13 juin 2018, de sorte que son recours était recevable. 
 
 
Sur le fond, il avait toujours vécu à Genève, B______, jusqu’en juillet 2015, 
date à laquelle il avait été incarcéré contre sa volonté en France jusqu’en 
décembre 2017. Par conséquent, son autorisation d’établissement était toujours 
valable. Depuis sa libération, il était revenu à Genève. 
9. 
 
Il ressort de l’instruction du TAPI que : 
 
- 
selon le justificatif de distribution de La Poste relatif à la décision attaquée, 
l’envoi précité a été remis à La Poste le 3 novembre 2017. Ce même jour a été 
effectuée une « demande de réexpédition durant le tri ». Une demande de 
réexpédition est à nouveau mentionnée le 4 novembre 2017, laquelle a été suivie, 
le 5 novembre 2017, d’une « demande de réexpédition durant le tri (adresse à 
l’étranger) ». Le pli est ensuite arrivé à l’office de traitement le 28 novembre 2017 
et distribué ce même jour. 
 
- 
l'intéressé – en réponse à une interpellation du TAPI demandant des 
précisions sur la date à laquelle la demande de réexpédition à une adresse à 
l’étranger avait été effectuée par ses soins auprès de La Poste, les coordonnées de 
la personne concernée par cette réexpédition ainsi que la date de début et de fin de 
mise en place de cette réexpédition – a indiqué que son courrier avait été 
réexpédié en l’étude de son avocat français qui avait été nommé d’office dans le 
cadre de la procédure pénale française. L’étude de cet avocat se trouvait 
initialement à Saint-Julien, mais ce dernier aurait ensuite déménagé en cours de 
procédure. 
 
 
Après avoir sollicité et obtenu une prolongation du délai pour fournir les 
précisions, il a relevé que c’était son avocat français commis d’office qui avait 
effectué les démarches pour que le courrier qui lui était adressé à son domicile à 
Genève soit réexpédié en son étude dès fin 2015. Cependant, dès lors qu’il avait 
changé d’avocat commis d’office en raison du changement de son lieu de 
détention, son courrier avait ensuite été réexpédié à la gendarmerie de 
Saint-Julien-en-Genevois. Il n’était pas en mesure de produire de justificatif de ce 
qui précédait. Il ne se rappelait pas non plus de l’identité de cet avocat, dans la 
mesure où il avait eu plusieurs conseils successifs, et ne disposait pas d’une copie 
de la procédure pénale française. 


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10. 
 
Par jugement du 16 novembre 2018, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
interjeté le 13 juillet 2018 par M. A______. 
 
 
La décision attaquée avait été valablement notifiée à l’adresse de 
réexpédition choisie par le recourant entre le 5 et le 27 novembre 2017. Par 
conséquent, le délai de recours de trente jours prévu par la loi avait commencé à 
courir au plus tard le 27 novembre 2017 pour arriver à échéance le 12 janvier 
2018, compte tenu des féries judiciaires. Ainsi, remis à La Poste suisse le 
13 juillet 2018, le recours était manifestement tardif. 
 
 
Le recourant n’avait pas fait état d’un motif susceptible de constituer un cas 
de force majeur. 
11. 
 
Par acte du 18 décembre 2018, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité, à l’admission de la 
recevabilité du recours formé le 13 juillet 2018 et au renvoi de la procédure au 
TAPI afin qu’une nouvelle décision soit rendue. 
 
 
C’était de façon non fautive qu'il n’avait pas reçu la décision de l’OCPM. Il 
n’avait pas à s’attendre à recevoir une telle décision courant novembre 2017 dans 
la mesure où il n’avait pas reçu la lettre d’intention de l’OCPM du 20 juin 2016 en 
raison de sa détention en France et dans la mesure également où l’échéance de son 
permis d’établissement était fixée au 31 août 2019. 
 
 
La réexpédition internationale, vraisemblablement mise en place par le 
conseil d’office de l’époque du recourant, était effectuée à St-Julien-en-Genevois 
alors qu’il était établi que le recourant était détenu à Bourg-en-Bresse. 
 
 
Aucune faute ne pouvait lui être reprochée dans la mesure où il ignorait tout 
de l’envoi litigieux. 
 
 
Il n’avait pris connaissance de la décision querellée que par le biais de son 
conseil le 13 juin 2018. Formé le 13 juillet 2018, soit dans le délai de trente jours 
dès connaissance de la décision attaquée, celui-ci avait été formé en temps utile. 
C’était à tort que le TAPI avait considéré le recours irrecevable. 
12. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
13. 
 
Dans le cadre de sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
14. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


- 5/10 - 
A/2472/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence 
(al. 1 let. a) ; la décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
 
En vertu de l’art. 62 al. 5 LPA, lorsqu’une personne à qui une décision 
devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour 
où cette personne a eu connaissance de la décision. 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/444/2018 du 8 mai 2018 consid. 3d ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 
consid. 3a ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/444/2018 
précité consid. 3e ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). 
3. 
 
À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 
 
 
Dans le cadre d’une procédure de recours, l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA 
prescrit que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision. 
 
 
Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 


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consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 
 
 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c), à savoir dans sa boîte aux 
lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 
27 janvier 1998 consid. 3a). 
 
 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à celui qui s’en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les 
références citées). 
 
 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier 
doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute de 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la 
jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 
précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 et les références citées). 
 
 
La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son 
mandataire. En effet, le premier est responsable des actes de celui qui le 
représente et répond de toute faute de ses auxiliaires (ATA/271/2014 précité ; 
ATA/739/2013 du 5 novembre 2013 ; ATA/626/2011 du 4 octobre 2011). 
 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013). 
 


- 7/10 - 
A/2472/2018 
4. 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que la lettre permettant de faire valoir le 
droit d’être entendu a été adressée en courrier A + à l’adresse donnée par le 
recourant, moins d’une année auparavant. Aucune nouvelle adresse n’avait été 
communiquée par celui-ci à l’autorité intimée. Il n’avait notamment pas annoncé 
sa détention en France, dont il ne pouvait ignorer qu’elle aurait des incidences sur 
son permis d’établissement. 
 
 
S’agissant de la décision querellée du 2 novembre 2017, à juste titre 
l’OCPM l’a envoyée, en courrier A+, à l’adresse ______ de l’intéressé, seule 
connue de ses services. La décision attaquée a été remise le 3 novembre 2017 à La 
Poste suisse par l’OCPM à l’attention du recourant à l’adresse B______. Selon le 
suivi postal une demande de réexpédition à une adresse à l’étranger avait été 
formulée. Une telle réexpédition a été effectuée le 5 novembre 2017. L’enveloppe 
mentionne une réception à Saint-Julien-en-Genevois le 22 novembre 2017. Un 
timbre comprenant le logo de la poste française indique « pli avisé et non 
réclamé ». Enfin, selon le timbre de l’OCPM, celui-ci l’a reçu en retour le 28 
novembre 2017. 
 
 
Par conséquent, il ne pouvait être considéré que le recourant était 
introuvable à l’adresse utilisée par l’OCPM, qui était celle à laquelle il séjournait 
selon les éléments au dossier, notamment l’attestation établie par le père de ce 
dernier en juin 2015, ou encore que ce pli avait été non réclamé. Des démarches 
ont été effectuées, soit par le recourant, soit par une personne autorisée par 
celui-ci ou le représentant, afin que le courrier soit réexpédié en France. Tel a 
dûment été le cas en l’espèce. Le pli n’ayant pas été réclamé, c’est à bon droit que 
le TAPI a considéré que la décision attaquée avait été valablement notifiée à 
l’adresse de réexpédition. Le délai de recours de trente jours prévu par la loi avait 
commencé à courir au plus tard le 27 novembre 2017 pour arriver à échéance le 
12 janvier 2018, compte tenu des féries judiciaires. Remis à La Poste suisse le 
13 juillet 2018, le recours était manifestement tardif. 
 
 
Valablement notifiée le 27 novembre 2017 au plus tard, aucun cas de force 
majeure n’explique la dépose du recours le 13 juillet 2018 seulement. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Le recourant plaidant au 
bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 


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A/2472/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 
2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
 


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A/2472/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
A/2472/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.