ge_gerichte · ATAS/657/2005 · 2005-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/442/2005 ATAS/657/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5° Chambre
du 17 août 2005

En la cause

Monsieur T , représenté par Maître NANCHEN Henri recourant
contre

VAUDOISE ASSURANCES, place de Milan, 1001 LAUSANNE intimée

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Juliana BALDE et Karine STECK, juges.

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EN FAIT
Monsieur T , né en février 1967, a été engagé par la Banque
X à Genève en qualité de cambiste dès le 1° décembre 1999. Dans le

cadre de son contrat de travail, il était assuré contre le risque d’accidents
professionnels et non-professionnels auprès de la VAUDOISE GENERALE
COMPAGNIE D’ASSURANCES (ci-après la VAUDOISE).

Par déclaration d’accident du 25 août 2004, l’employeur a annoncé à la
VAUDOISE que, en date du 13 août 2004 vers 19h30, l’assuré qui jouait au beach-
volley avait ressenti une douleur dans le coude droit lors d’un service et que cette
douleur avait empiré depuis lors. Il n’y avait pas d’incapacité de travail.

Le 24 août 2004, l’assuré a consulté son médecin traitant, le Dr A ,
lequel a fait état, dans la déclaration d’accident LAA, d’un traumatisme musculaire-
articulaire ainsi que d’une déchirure partielle du biceps droit. Dans son rapport
initial du 11 septembre 2004 destiné à la VAUDOISE, il a précisé son diagnostic et
conclu à une probable déchirure partielle du triceps uniquement due à l’accident.
Selon les déclarations du patient, celui-ci a ressenti des douleurs aiguës au coude
droit « suite à un mouvement de smash au cours d’un match de volley-ball ».

Selon le questionnaire rempli par l’assuré le 20 septembre 2004 pour la
VAUDOISE, l’accident est survenu dans le cadre d’une activité occasionnelle qui
s’est déroulée dans des conditions normales. L’assuré a déclaré qu’il avait ressenti
une douleur au coude droit lors d’un smash.

En date du 5 octobre 2004, la VAUDOISE a rendu une décision selon laquelle elle
refusait de prendre en charge les frais médicaux relatifs à l’événement du
13 août 2004, considérant que celui-ci ne constituait pas un accident et que la lésion
ne pouvait pas non plus être assimilée à un accident au sens de la législation.

En date du 21 octobre 2004, la caisse maladie SANITAS a formé opposition à la
décision précitée, puis l’a retirée par courrier du 28 octobre 2004, admettant la
position de la VAUDOISE et acceptant de prendre en charge les frais de traitement
liés au cas d’espèce.

Le 8 novembre 2004, l’assuré a formé opposition à la décision du 5 octobre 2004 de
l’assureur-accidents. [1 a allégué en premier lieu que le mouvement qu’il avait
exécuté, à l’origine de la lésion, avait été effectué de façon incorrecte, raison pour
laquelle ledit mouvement constituait une circonstance extraordinaire. Par ailleurs,
l’assuré estimait que sa lésion du cartilage s’accompagnait de lésions ligamentaires
et musculaires, affections qui selon lui étaient assimilées à un accident même sans
circonstances extraordinaires.

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10.

11.

12.

13.

14.

En date du 29 novembre 2004, la VAUDOISE a rendu une décision sur opposition
dans laquelle elle a maintenu sa position de refus vu, selon elle, l’absence de facteur
extraordinaire dans la survenance de la lésion et le fait que le cas d’espèce ne
constituait pas non plus une lésion assimilée à un accident.

En date du 24 février 2005, l’assuré a interjeté recours contre la décision de la
VAUDOISE du 29 novembre 2004, alléguant qu’il s’agissait manifestement d’une
lésion assimilée à un accident et qu’il y avait eu une atteinte due à un facteur
extérieur.

Dans son mémoire de réponse du 4 mars 2005, la VAUDOISE a conclu au rejet du
recours pour les mêmes motifs que précédemment.

En date du 5 avril 2005, le recourant a persisté dans ses conclusions du
24 février 2005.

Dans son mémoire de duplique du 13 avril 2005, la VAUDOISE a précisé qu’un
smash pratiqué au beach-volley ne représentait pas une sollicitation corporelle
physiologiquement anormale et psychologiquement incontrôlable et que dans ces
conditions, l’on ne saurait considérer la chose comme un facteur extérieur
significatif et semblable à un accident.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Les autres faits pertinents du dossier seront repris en tant que de besoin dans la
partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

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2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du
20 mars 1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la
notification de la décision sujette à recours. L’art. 106 LAA prévoit cependant
qu’en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours est de trois mois pour les
décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurances. La décision dont
est recours étant intervenue le 29 novembre 2004, le recours du 24 février 2005 a
été interjeté en temps utile et est dès lors recevable.

Les parties partent à raison du fait qu’un accident au sens de l’art. 4 LPGA ne s’est
pas produit en l’espèce. Est dès lors litigieuse la question de savoir si la lésion en
cause peut être assimilée à un accident.

Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance
des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. En
vertu de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 9 al. 2 de
l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OÜLAA), qui prévoit
que les lésions suivantes sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas
causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire :

a. les fractures, dans la mesure où elles ne sont pas manifestement causées par une
maladie;

b. les déboîtements d'articulations;

c. les déchirures du ménisque;

d. les déchirures de muscles

e. les froissements de muscles;

f. les déchirures de tendons;

g. les lésions de ligaments;

h. les lésions du tympan.

Cette liste des lésions assimilées à un accident est exhaustive (ATF 116 V 140
consid. 4a, 147 consid. 2b, et les références, Maurer, Schweizerisches
Unfallversicherungsrecht, 2e éd., 1989, p. 202). La notion de lésion assimilée à un
accident a pour but d'éviter, au profit de l'assuré, la distinction souvent difficile
entre maladie et accident. Aussi les assureurs-accidents LAA doivent-ils assumer
un risque qui, en raison de la distinction précitée, devrait en principe être couvert
par l'assurance-maladie (ATF 123 V 44 sv. consid. 2b, 116 V 147 sv. consid. 6c,
114 V 301 consid. 3c; RAMA 2001 no U 435 p. 332, 1988 no U 57 p. 373 consid.
4b; Bübhler, Die unfallähnliche Kôrperschädigung, in SZS 1996 p. 84).

Dans un récent arrêt (ATF 129 V 466), le Tribunal fédéral des assurances précise
les conditions d'octroi des prestations en cas de lésions corporelles assimilées à un
accident. Confirmant sa jurisprudence publiée aux ATF 123 V 43 et dans RAMA

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2001 U 435 p. 332, il rappelle qu'à l'exception du caractère extraordinaire de la
cause extérieure, toutes les autres conditions constitutives de la notion d'accident
doivent être réalisées. Il souligne qu'en cette matière, l'existence d'une cause
extérieure - soit un événement similaire à un accident, externe au corps humain,
susceptible d'être constaté de manière objective et qui présente une certaine
importance - revêt une portée particulière en ce sens qu'à défaut, fût-ce comme
simple facteur déclenchant des lésions corporelles au sens de celles énumérées à
l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constatés sont manifestement imputables à une
maladie ou à des phénomènes dégénératifs dont la prise en charge incombe à
l'assurance-maladie (ATF 129 V 468 consid. 4, 123 V 44 sv. consid. 2b, 116 V 147
consid. 2c, 114 V 301 consid. 3c; RAMA 2001 U no 435 p. 332, 1988 U no 57 p.
373 consid. 4b; Bühler, loc. cit., p. 87).

Aussi convient-il de nier l'existence d'une lésion corporelle assimilée à un accident
dans tous les cas où le facteur dommageable extérieur se confond avec l'apparition
(pour la première fois) de douleurs identifiées comme étant des symptômes de
lésions corporelles au sens de celles énumérées à l'art. 9 al. 2 let. a à h OLAA.
L'apparition de douleurs en tant que telle ne constitue pas une cause extérieure au
sens de la jurisprudence. En d'autres termes, l'on ne saurait considérer la condition
posée à l'existence d'un facteur dommageable extérieur comme réalisée du seul fait
qu'à un moment précis, l'assuré a éprouvé des douleurs pour la première fois.
L'exigence d'un facteur dommageable extérieur n'est pas non plus donnée lorsque
l'assuré fait état de douleurs apparues pour la première fois après qu'il ait accompli
un geste de la vie courante. La notion de cause extérieure présuppose qu'un
événement générant un risque de lésion accru survienne. Tel est le cas lorsque
l'exercice de l'activité à la suite de laquelle l'assuré a éprouvé des douleurs incite à
une prise de risque accrue, à l'instar de la pratique de nombreux sports. L'existence
d'un facteur extérieur comportant un risque de lésion accru doit être admise lorsque
le geste quotidien en cause équivaut à une sollicitation du corps, en particulier des
membres, qui est physiologiquement plus élevée que la normale et dépasse ce qui
est normalement maîtrisé du point de vue psychologique. C'est la raison pour
laquelle les douleurs identifiées comme étant les symptômes de lésions corporelles
au sens de celles énumérées à l'art. 9 al. 2 OLAA ne sont pas prises en
considération lorsqu'elles surviennent à la suite de gestes quotidiens accomplis sans
qu'interfère un phénomène extérieur reconnaissable. Celui qui éprouve des douleurs
identifiées comme étant les symptômes de lésions corporelles au sens de celles
énumérées à l'art. 9 al. 2 OLAA, en se levant, en s'asseyant, en se couchant ou en se
déplaçant dans une pièce, etc., ne saurait dès lors se prévaloir d'une lésion
corporelle assimilée à un accident. A eux seuls, les efforts exercés sur le squelette,
les articulations, les muscles, les tendons et les ligaments ne constituent pas une
cause dommageable extérieure en tant qu'elle présuppose un risque de lésion non
pas extraordinaire mais à tout le moins accru en regard d'une sollicitation normale
de l'organisme (ATF 129 V 470 consid. 4.2.2). Par contre, l'exigence d'un facteur

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dommageable extérieur est donnée en cas de changements de position du corps qui
sont fréquemment de nature à provoquer des lésions corporelles, selon les
constatations de la médecine des accidents. D'après la jurisprudence développée
jusqu'à ce jour, tel est notamment le cas du brusque redressement du corps à partir
de la position accroupie, du fait d'accomplir un mouvement violent ou en étant
lourdement chargé, ou encore du fait de changer de position corporelle de manière
incontrôlée sous l'influence de phénomènes extérieurs (ATF 129 V 471 consid.
4.3 ; ATFA du 23 décembre 2003, cause U 180/03).

L'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts,
47% édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°"°
p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent

édition,

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b ; 125 V 195 consid.
ch. 2 et les références). Aussi, n’existe-t-1l pas en droit des assurances sociales, un
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

Au sujet de la preuve de l'existence d'une cause extérieure extraordinaire
prétendument à l'origine de l'atteinte à la santé, il convient de rappeler que les
explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait allégué sont au bénéfice d'une
présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins arriver que les déclarations
successives de l'intéressé soient contradictoires entre elles. En pareilles
circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première affirmation,
qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors qu'il n'était pas encore
conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications
pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 121
V 47 consid. 2a et les références ; VSI 2000 p. 201 consid. 2d; ATFA non publié du
4 juin 2002 en la cause U 267/01 Kt ; à ce sujet, voir également le commentaire de
Pantli/Kieser/Pribnow, paru in PJA 2000 p. 1195).

En l’espèce, la lésion correspond à une des lésions qui peuvent être assimilées à un
accident et sont énumérées à l’art. 9 al. 2 let d ou e OLAA. En conséquence, pour
être à la charge de l’assurance-accidents, il suffit que celle-ci ait été déclenchée par
une cause extérieure au sens de la jurisprudence précitée sans que cette cause doive
être extraordinaire.

Dans la déclaration d’accident du 25 août 2004, il est fait état d’une douleur
ressentie lors d’un « service » alors que le recourant jouait au beach-volley. Cette

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déclaration a toutefois été remplie par l’employeur et l’on ne peut exclure qu’elle
comporte quelques imprécisions. Le Dr A , dans la déclaration
d’accident LAA et dans son rapport initial du 11 septembre 2004, a précisé que le
patient avait ressenti des douleurs suite à un mouvement de smash au cours d’un
match de volley-ball. Il a également affirmé que les lésions étaient exclusivement
dues à l’accident. Le recourant a exposé, quant à lui, dans le questionnaire qu’il a
rempli et signé le 20 septembre 2004 à l’attention de la Vaudoise, qu’il avait
ressenti une douleur au coude droit lors d’un smash.

Sur la base de ces déclarations, le Tribunal de céans estime que les affirmations
concordantes du recourant et de son médecin apparaissent plus vraisemblables. Il
admettra ainsi que l’affection est survenue lors d’un mouvement de smash et non
lors d’un service. La question de savoir si une lésion se produisant lors d’un simple
service peut être assimilée à un accident peut par conséquent rester ouverte.

En l’occurrence, l’impact du ballon sur le bras du recourant constitue assurément
un événement extérieur reconnaissable. Toutefois, à lui seul, le contact du ballon
n’était pas propre à provoquer la lésion en cause, contrairement à ce qui aurait
éventuellement pu être admis, si le joueur s’était cassé à cette occasion un doigt. Il
convient ainsi de nier le lien de causalité entre ce facteur extérieur et la déchirure
du triceps. Dès lors, il y a lieu d’examiner si le mouvement du bras pour exécuter
un smash comporte une prise de risque accrue, soit une sollicitation du corps
physiologiquement plus élevée que la normale, conformément à la jurisprudence
précitée.

Tel doit être admis en l’espèce. En effet, ce mouvement présente un important
effort du corps, puisqu'il implique un mouvement très rapide, brusque et violent du
bras. Le joueur concentre toute sa force dans ce coup, tout en étirant le bras un
maximum. Un tel mouvement constitue dès lors une sollicitation du bras plus
élevée que la normale et comporte ainsi une prise de risque accru. Il peut par
ailleurs être clairement identifié comme un facteur dommageable extérieur. Le
recourant avait en outre ressenti immédiatement des douleurs dans son bras, lors de
l’exécution du mouvement litigieux. Par conséquent, les conditions légales pour
assimiler la lésion en cause à un accident sont remplies.

Eu égard aux considérants qui précèdent, le recours sera admis.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1°250 fr. lui est octroyée à
titre de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet;

3. Annule les décisions des 5 octobre et 29 novembre 2004 ;

4. Condamne l’intimée au remboursement au recourant des frais médicaux relatifs à
l’événement du 13 août 2004 ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Condamne l’intimée à payer au recourant la somme de 1'250 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens ;

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe

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