ge_gerichte · ATAS/286/2003 · 2002-10-10 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1812/2002 
ATAS/286/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur S___________ 
 
recourant 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
intimée 
 
1211 G E N E V E 29 
 


- 2/4- 
 
 
A/1812/2002 
1. 
Attendu en fait que par décision du 10 octobre 2002, la Caisse cantonale 
genevoise 
de 
compensation 
(ci-après 
la 
caisse), 
a 
réclamé 
à 
Monsieur S___________ la somme de Fr. 2'800,50 à titre de solde des 
cotisations personnelles dues à la fin du mois de juin 1998 ; 
2. 
Que par courrier du 8 novembre 2002, l’intéressé a interjeté recours auprès 
de la Commission cantonale de recours en matière d’AVS en alléguant que 
la communication fiscale adressée par le canton de Vaud à la caisse ne 
correspondait pas au revenu effectivement réalisé en 1997 mais à une 
« extrapolation » concernant les nonante jours imposables dans le canton de 
Vaud ; 
3. 
Qu’invitée à se prononcer, la caisse, par décisions du 21 novembre 2002, a 
fixé le montant des cotisations dues pour la période de mars à décembre 
1997 à Fr. 3'258,50 et celles de la période de janvier à juin 1998 à 
Fr. 3'261,60 ; 
4. 
Qu’elle a expliqué qu’après instruction complémentaire du dossier, il était 
apparu que l’office des impôts du district de Nyon, dans sa taxation fiscale, 
avait tenu compte de la moyenne annualisée des revenus du contribuable 
alors qu’en matière d’AVS, c’est le revenu effectif de chaque année qui est 
déterminant ; 
5. 
Qu’invité à se déterminer à plusieurs reprises sur le maintien de son recours, 
l’assuré ne s’est pas manifesté ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS ; 
cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1 lettre a, chiffre 1 LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendante devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été 
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 


- 3/4- 
 
 
A/1812/2002 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 
4. 
Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimée a rendu de 
nouvelles décisions annulant les précédentes ; 
5. 
Que le recourant, invité à se déterminer, ne s’est plus manifesté ; 
6. 
Que force est toutefois de constater que le litige devient sans objet puisque 
le recourant a obtenu gain de cause ; 
 
 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1812/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Constate que le recours est recevable ; 
2. 
Prend acte des nouvelles décisions de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation du 21 novembre 2002 ; 
3. 
Déclare le recours sans objet ; 
4. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe