ge_gerichte · ATA/780/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Dès lors qu'il est établi que les recourants étaient domicilés en Suisse au moment de la naissance de leurs enfants, l'art. 37 LDIP entraîne l'application du droit suisse pour le nom des enfants et non pas du droit britanique, autre nationalité des enfants.
En conséquence, ceux-ci ne peuvent porter que le nom de famille, qui est en l'espèce le nom du père, à l'exclusion de celui de la mère.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/359/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Mademoiselle F. et Monsieur A. J. 
au nom de qui agissent leurs parents, Mme K. et M. N. J. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/359/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N. A. J., originaire de Genève, a épousé 
en 
1996 
Mademoiselle 
K. 
Aa. 
L.-R., 
originaire 
de 
Neuchâtel, Grandval et Berne et également ressortissante 
du Royaume-Uni, née à Truro (Grande-Bretagne) des oeuvres 
de C. S. et de F. S., née L.-R.. 
 
2. 
En 1997, l'enfant A. H. M., dont les parents sont 
Mme et M. J., est né à Kingston upon Thames. À teneur du 
certificat de naissance établi le 30 du même mois dans 
cette localité anglaise, le père était alors domicilié à 
Genève. 
 
 
 
En 1998, est née également à Kingston upon Thames 
l'enfant F. A. L., dont les parents sont Mme et M. J.. Le 
domicile habituel de la mère a été indiqué comme étant à 
Genève, selon un acte de naissance établi en 1998 en 
Angleterre. 
 
 
 
À une date inconnue, les autorités compétentes du 
Royaume Uni ont établi des passeports pour les enfants A. 
et F., sous le patronyme "L.-R. J.". 
 
3. 
Les 3 août 1997 et 14 octobre 1998, les enfants A. 
et 
F. 
se 
sont 
vus 
délivrer 
des 
autorisations 
d'établissement de type "C", leur adresse étant celle de 
Genève. 
 
4. 
Le 27 juillet 1999, les époux J. (ci-après : les 
époux ou les parents) ont requis la transcription dans 
les registres d'état civil des actes de naissance de 
leurs deux enfants sous le patronyme "L.-R. J.". A. et F. 
étaient 
ressortissants 
britanniques, 
nés 
en 
Grande-Bretagne. Le nom "L.-R. J." serait porté par les 
enfants en Grande-Bretagne, de sorte qu'il convenait de 
le reconnaître également en Suisse. Le patronyme "L.-R." 
remontait 
en 
1219 
et 
allait 
s'éteindre 
faute 
de 
descendants mâles. Mme J. avait d'ailleurs obtenu de 
changer son nom de S. en L.-R. en Suisse également, ceci 
sur la base d'un acte britannique de changement de nom. 
 
5. 
Le 6 août 1999, la direction cantonale de l'état 
civil (ci-après : la direction), relevant du département 
de justice et police et des transports (ci-après : le 
DJPT), s'est adressée à l'office fédéral de l'état civil 
(ci-après : l'office fédéral). Les parents étaient tous 


 
 - 3 - 
 
 
 
les deux de nationalité suisse et domiciliés dans ce pays 
au moment de la naissance de leurs enfants. La mère et 
ces 
derniers 
possédaient 
également 
la 
citoyenneté 
britannique. 
La 
direction 
comptait 
enregistrer 
les 
naissances en application des article 23 et 37 alinéa 
premier de la loi fédérale sur le droit international 
privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291). 
 
6. 
Le 28 septembre 2000, l'office fédéral a remis son 
avis à la direction. Faute de convention internationale 
entre la Suisse et la Grande-Bretagne, seule la LDIP 
était applicable. En vertu des articles 37 LDIP, ainsi 
que 160 alinéa premier et 270 alinéa premier du Code 
civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210), les 
enfants devaient être inscrits au registre des familles, 
sous le nom "J." soit le nom de leur père uniquement. 
 
7. 
Les 17, 19 et 30 octobre 2000, les parties ont 
correspondu. La direction a décidé d'inscrire les enfants 
sous le nom de "J." uniquement et a imparti un délai au 
30 novembre 2000 aux époux pour se déterminer. 
 
8. 
Le dernier jour du délai, les parents ont requis 
l'inscription de leurs enfants sous le nom "L.-R. J.", au 
motif qu'ils n'étaient que britanniques, résidant en 
Suisse au bénéfice d'un "permis C". 
 
9. 
Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance 
de l'état civil, le DJPT a rejeté la requête du 27 
juillet 1999 au motif que l'article 37 LDIP s'appliquait, 
vu le domicile en Suisse des parents lors de la naissance 
de leurs enfants. Le droit d'option prévu par l'article 
37 alinéa 2 LDIP était exclu, car le droit national 
prépondérant était le droit suisse et seules les règles 
des articles 160 alinéa premier et 270 alinéa premier CC 
régissaient le nom des enfants. 
 
10. 
Le 6 avril 2001, les parents ont recouru contre la 
décision précitée. La famille "L.-R." allait s'éteindre 
faute de mâle et il lui importait que l'enfant A. puisse 
porter ce nom à côté de celui du père. Même les autorités 
fédérales 
avaient 
reconnu 
la 
seule 
nationalité 
britannique des enfants, dans le cadre du recensement. Le 
père résidait "officiellement" en France depuis le 22 
février 2001 et sa femme ainsi que leurs deux enfants 
allaient 
les 
rejoindre. 
Les 
enfants 
n'étaient 
pas 
suisses, dès lors qu'ils étaient en possession d'un 
permis C et ils devaient être autorisés à porter le 
double nom désiré. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
11. 
Le 19 juin 2001, le DJPT a répondu au recours. Les 
enfants étaient nés en Angleterre de parents suisses. Ils 
possédaient dès lors cette nationalité, qui devait être 
considérée comme prépondérante en raison du domicile en 
Suisse des parents au moment de la naissance de leurs 
enfants, fait auquel la résidence en France depuis le 
mois de février 2001 ne changeait rien. 
 
12. 
Le 25 juin 2001, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
Le 28 du même mois, les époux ont demandé à 
pouvoir répliquer, car l'avis de droit élaboré par les 
autorités fédérales n'avait pas été traduit en français 
et l'autorité intimée s'appuyait sur un arrêt du Tribunal 
fédéral, datant du 25 janvier 2001, dont elle ne s'était 
jamais prévalue. Les parents entendaient enfin démontrer 
qu'ils étaient déjà domiciliés en France au moment de la 
naissance de leurs enfants, en déposant des quittances de 
loyer ou de téléphone et d'autres pièces justificatives. 
 
13. 
Le 5 juillet 2001, le juge délégué a ordonné un 
deuxième échange d'écritures, invitant le DJPT à fournir 
une traduction en langue française de l'avis de droit 
précité et les époux à déposer toutes les pièces dont ils 
entendaient se prévaloir pour prouver leur domicile à 
l'étranger. 
 
14. 
Le 17 août 2001, les époux ont produit la copie 
d'une lettre d'une agence immobilière accusant réception 
de la lettre de résiliation de leur bail à loyer pour un 
appartement dans le canton de Genève, datée du 22 du même 
mois, pour l'échéance contractuelle du 30 septembre 1997. 
Ils ont déposé également deux lettres de l'agence d'A. de 
la société France Telecom, datées des 4 juillet et 11 
août 1997, leur attribuant une ligne téléphonique pour 
une installation située à X. Enfin, les époux ont déposé 
encore une facture émise par la société Électricité/Gaz 
de France, datée du 30 novembre 1998, comportant un 
changement d'adresse de X à Y. 
 
15. 
Le 20 août 2001, le DJPT a déposé une traduction 
en langue française de l'avis de droit émis par l'office 
fédéral de l'état civil. À teneur de ce document, 
l'article 37 alinéa premier LDIP mentionnait le domicile 
comme critère de rattachement principal, critère qui 
imprégnait toute la LDIP. La solution de l'article 37 
alinéa premier LDIP correspondait le mieux aux intérêts 
publics et privés, car elle permettait dans la plupart 


 
 - 5 - 
 
 
 
des cas un rattachement concordant pour le rapport 
familial et sa conséquence sur le nom. Le correctif de 
l'article 2 permettait d'opter en faveur du droit 
national. 
 
 
 
Le 7 septembre 2001, le DJPT a remis au tribunal 
des extraits des registres de l'office cantonal de la 
population dans lesquels le père avait annoncé son départ 
de Genève pour Y le 22 février 2001, son épouse et leurs 
enfants étant toujours domiciliés à Genève. 
 
16. 
Le 10 octobre 2001, le DJPT a dupliqué. Le père 
n'avait quitté le canton de Genève pour la France que le 
22 février 2001. Quant à son épouse, fonctionnaire à 
l'office cantonal de la population, elle était domiciliée 
en Suisse. Elle ne pouvait d'ailleurs être domiciliée à 
l'étranger au regard de son engagement au sein de 
l'office cantonal de la population. 
17. 
Le 11 octobre 2001, les parties ont été informées 
que la cause était derechef gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, 
le 
recours 
des 
enfants 
incapables 
de 
discernement mais représentés par leur père ou leur mère, 
détenteur de l'autorité parentale (cf. Bucher, op. cit. 
p. 101), 
est 
recevable 
(art. 
56C 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les 
recourants sont donc les enfants, représentés par leurs 
parents. 
 
2. 
Avant d'examiner la portée exacte de l'article 37 
LDIP, il convient tout d'abord d'établir le domicile des 
recourants au moment de leur naissance. 
 
3. 
Selon les articles 23 alinéa premier et deux ainsi 
que 24 alinéa premier CC, une personne est domiciliée au 
lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; elle 
conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est 
pas créé un nouveau et ne peut en avoir plusieurs en même 
temps. Quant aux enfants, ils partagent le domicile de 
leurs père et mère (art. 25 alinéa premier CC in initio). 
Il est de jurisprudence que le dépôt des papiers ne 


 
 - 6 - 
 
 
 
constitue qu'un indice (ATF 102 IV 162 consid. 2b p. 164) 
de 
même 
que 
les 
indications 
figurant 
dans 
les 
publications 
officielles 
(ATF 
96 
II 
161 
consid. 3 
p. 167). 
 
 
 
En l'espèce, il est constant que les parents des 
recourants 
ont 
indiqué 
des 
adresses 
à 
Genève, 
respectivement 
à 
Genève 
lors 
de 
la 
naissance 
en 
Angleterre de leurs enfants. Lors du recensement effectué 
au mois de décembre 2000, les deux enfants étaient 
domiciliés à Genève et il est établi que le père n'a 
quitté la Suisse que le 22 février 2001. Quant à son 
épouse, il a été établi en cours de procédure qu'elle 
était fonctionnaire cantonale et il n'est pas allégué 
qu'elle 
aurait 
obtenu 
l'autorisation 
d'habiter 
l'étranger. Certes, les recourants ont démontré avoir 
résilié un bail à loyer dans le canton de Genève durant 
l'été 
1997 
et 
avoir 
requis 
l'installation 
d'un 
branchement téléphonique en France voisine durant la même 
période, mais ces éléments ne suffisent pas à prouver un 
changement 
de 
domicile. 
S'agissant 
maintenant 
des 
enfants, outre la présomption légale de l'article 25 
alinéa premier CC qui veut qu'ils partagent le domicile 
de leurs parents, rien ne vient démontrer qu'ils auraient 
fait de la France le lieu de leur résidence habituelle. 
Ni inscription dans une crèche ou un établissement 
scolaire français, ni délivrance d'un carnet de santé 
français, document pourtant obligatoire dans ce pays dès 
la naissance, ne viennent démontrer que ces enfants 
auraient eu un premier domicile à l'étranger et y 
seraient encore domiciliés. En requérant eux-mêmes une 
autorisation 
d'établissement 
en 
Suisse 
pour 
leurs 
enfants, malgré leur nationalité helvétique, les parents 
entendaient bien que leurs enfants soient domiciliés dans 
ce pays. 
 
 
 
Le père a annoncé aux autorités compétentes son 
départ de Suisse pour la France au mois de février 2001 
alors toutefois que son épouse et ses enfants restent 
domiciliés sur le territoire de la Confédération. Cette 
circonstance nouvelle, qui ne constitue qu'un indice 
s'agissant 
de 
la 
détermination 
du 
domicile, 
n'est 
toutefois d'aucun secours aux recourants dès lors que 
l'inscription des enfants dans les registres d'état civil 
suisses aurait dû être effectuée au moment de la 
naissance de ceux-ci et qu'il convient d'apprécier la 
situation telle qu'elle était à cette époque. 
 
 
 
Une fois admis le principe du domicile en Suisse 


 
 - 7 - 
 
 
 
des enfants, il convient d'en apprécier les conséquences 
au regard des règles de droit international privé 
régissant la détermination du nom. 
 
4. 
Selon l'article 37 alinéa premier LDIP, le nom 
d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit 
de ce pays, une personne pouvant toutefois demander que 
son nom soit régi par son droit national (al. 2). Selon 
la jurisprudence, même si une personne a une ou plusieurs 
nationalités étrangères en sus de la nationalité suisse, 
elle 
ne 
peut 
pas 
se 
prévaloir 
de 
sa 
nationalité 
étrangère, voir de ses nationalités étrangères, pour 
demander l'application de l'article 37 alinéa 2 LDIP, 
lorsqu'elle est suisse et domiciliée en Suisse (ATF 126 
III 1 consid. 4 p. 4, 116 II 504 consid. 2 p. 506 ainsi 
que n.p. A. du 25 janvier 2001). Quant au moment 
déterminant pour définir le domicile, c'est celui où est 
survenu l'événement d'état civil ayant un effet sur le 
nom, soit en l'occurrence la naissance (Cf. Bernard 
Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 
1987, 2ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 108 et dans le même sens, Andreas Bucher, Droit 
international privé suisse, tome II: personnes, famille, 
successions, 
Bâle 
et 
Francfort-sur-le-Main 
1992, 
pp. 94-96). 
 
 
 
Le fait - au demeurant non contesté - que les 
enfants sont des sujets de sa gracieuse Majesté ne leur 
permet donc pas d'échapper à l'application de la règle 
commune, contenue dans l'article 37 alinéa premier LDIP. 
 
 
 
Certes, le Tribunal fédéral a fait prévaloir dans 
un arrêt concernant la reconnaissance en Suisse d'une 
adoption étrangère, le principe de la nationalité sur 
celui du domicile (SJ 1994 301-306). Il s'est toutefois 
appuyé sur la règle particulière contenue dans l'article 
78 alinéa premier LDIP, propre à l'adoption, dérogeant 
sur ce point au principe de la priorité du domicile. De 
surcroît, rien n'indique que la nationalité effective des 
enfants - soit celle pertinente pour l'application d'un 
droit national à une situation donnée - serait la 
nationalité britannique, vu leur domicile en Suisse au 
moment de la naissance et leur domicile ultérieur, 
allégué être en France, selon leur représentant du moins. 
 
 
 
Dans 
ces 
conditions, 
c'est 
avec 
raison 
que 
l'autorité intimée entend procéder à l'inscription sous 
le patronyme "J.", nom de famille des enfants et de leurs 
parents selon l'article 270 alinéa premier CC. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
5. 
Les recourants, qui succombent, seront condamnés 
aux frais de la cause arrêtés en l'espèce à CHF 1'500.--. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 avril 2001 par Mlle F. et M. A. J. 
agissant par leurs parents, Mme K. et M. N. J., contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 6 mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'500.--; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Mme K. 
et 
M. N. 
J., 
p.a. 
Me N. 
J., 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci