ge_gerichte · ATA/658/2004 · 2004-08-24 · de

Résumé:
 Agent de sécurité. Autorisation refusé au recourant en raison de son comportement particulièrement violent.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2512/2003-JPT ATA/658/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 août 2004

dans la cause

M.J.M.S.
représenté par Me Claude Aberle, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

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EN FAIT

M. JMS. né le 22 juin 1967, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un
permis d’établissement.

Le 10 octobre 2003, le Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a
sollicité du département de justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) une
autorisation concordataire afin d’engager M. S. en qualité d’agent de sécurité. A cette
demande était joint un extrait du casier judiciaire de l’intéressé, délivré le 10 octobre
2003 par l’office fédéral de la justice, et vierge de toute inscription.

Une demande identique, présentée par la même société le 12 octobre 2001,
avait fait l’objet d’un refus du 15 novembre 2001, motif pris du fait que M. S. avait
été condamné le 1° juillet 1993 à une amende de CHF 500.- pour voies de faits et le
10 juillet 2000 à une amende de CHF 200.- pour lésions corporelles.

La nouvelle demande a fait l’objet d’une enquête effectuée par le commissariat
de police. D’après les renseignements de police, l’intéressé était connu depuis 1992,
en raison de divers rapports pour bruit et scandale dans une discothèque en 1998,
puis de plusieurs plaintes déposées de 1993 à 2001 par son ex-épouse pour lésions
corporelles simples, contrainte, menaces ou encore harcèlement téléphonique ou
injures. De plus, en 1997 un rapport de renseignements avait été dressé ainsi qu’une
contravention pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

En conséquence, le commissariat avait délivré un préavis défavorable quant à
l’octroi de l’autorisation sollicitée.

Par décision du 8 décembre 2003, le DJPS a refusé ladite autorisation, car
M. S. avait été condamné le 18 octobre 1996 pour vol et violation de domicile à une
peine d’emprisonnement de 45 jours avec sursis pendant trois ans et pour lésions
corporelles simples à une amende de CHF 200.-, prononcée le 10 juillet 2000, par le
Tribunal de police. Ces condamnations et les renseignements de police défavorables
ne permettaient pas, au vu de l’article 9 alinéa 1 lettre c du concordat sur les
entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, entré en vigueur pour le canton de
Genève le 1° mai 2000 (ci-après : le concordat I 2 15), d’autoriser M. S. à exercer
cette profession puisqu'il avait été condamné dans les dix ans précédant la requête
pour des actes incompatibles avec la sphère d’activité professionnelle envisagée.

Par acte posté le 24 décembre 2003, M. S. a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation et à l’octroi de
l’autorisation. Il contestait formellement avoir été condamné le 18 octobre 1996 et
cette condamnation-ci n’avait pas été invoquée par le département lors du refus qui

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lui avait été opposé en 2001. Les deux autres anciennes condamnations avaient été
radiées ainsi que l’attestait l’extrait du casier judiciaire vierge produit récemment.

Le DJPS a conclu au rejet du recours en sollicitant cas échéant l’apport des
procédures pénales ayant donné lieu aux condamnations précitées. De plus, même si
de nombreuses plaintes avaient été classées en opportunité, elles dénotaient le
caractère violent de l’intéressé, manifestement incompatible avec l’exercice de la
profession d’agent de sécurité.

Ce refus n’était pas disproportionné puisque rien n’empêchait le recourant, en
principe en juillet 2010, de déposer une nouvelle requête pour autant que dans
l’intervalle son comportement soit irréprochable.

Le 5 avril 2004, le juge délégué a requis du Parquet la production de la totalité
des procédures mentionnées par le département ou figurant dans les renseignements
de police.

Ces procédures ont été transmises par le Parquet le 19 mai 2004. Il en ressort
que la plupart ont trait à des plaintes déposées contre M. S. par son ex-épouse étant
précisé que le couple était en procédure de divorce.

Il apparaît surtout que le recourant n’a jamais été condamné le 18 octobre 1996
à la peine de 45 jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans, mais que bien
au contraire cette condamnation a été prononcée à la suite de la plainte qu’il avait lui-
même déposée, en sa qualité de gérant du restaurant «B. K.», et que c’est la
personne visée par cette plainte qui avait fait l’objet du prononcé d’une telle
condamnation par ordonnance du juge d’instruction.

Le 10 juillet 2000 en revanche, M. S. a bien été condamné à une amende de
CHEF 200.- pour lésions corporelles simples sur plainte d’un tiers, cette condamnation
ayant été radiée le 7 novembre 2002, l’amende précitée ayant été payée et le délai
institué par l’article 80 ch. 2 alinéa 2 CPS étant expiré.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 2 avril
2004 et elles ont campé sur leurs positions. Interpellé sur la question de savoir s’il
maintenait sa décision du 8 décembre 2003, le DJPS a confirmé qu’au vu des
renseignements de police défavorables du recourant et du fait que celui-ci ne s’était
pas amendé suite à ses condamnations des 1* juillet 1993 et 10 juillet 2000, il ne
pouvait être autorisé à exercer cette profession.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit
être personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/2/2002 du 8 janvier 2002, et les
références citées). S’agissant de l’intérêt du recourant, il faut l’admettre bien que
l’agence de sécurité qui a requis l’autorisation d’exercer n’ait pas recouru
parallèlement.

En effet, le recourant est destinataire de la décision attaquée et il est toujours
lésé par celle-ci. Le Tribunal administratif a admis la qualité pour recourir dans des
affaires similaires, dans lesquelles l’employeur requérant n’avait pas recouru
(ATA/68/2004 du 20 janvier 2004).

Comme l’ancienne loi cantonale sur la profession d’agent de sécurité privé du
15 mars 1985, le concordat a pour but de fixer les règles communes régissant
l’activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et d’assurer la validité
intercantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 2 du concordat ;
MGC, 1999, IX, p. 9051).

L'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat prévoit que l’autorisation d’engager du
personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité n’a pas été condamné, dans les dix
ans précédant la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère d’activité
professionnelle envisagée.

Cette disposition, qui limite le libre accès à la profession d’agent de sécurité
constitue une restriction à la liberté économique dont la conformité à l’article 36
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) a déjà été admise par
le tribunal de céans (AT A/229/2004 du 16 mars 2004).

Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet d’adhésion au concordat, il
est indiqué que certains actes de violence, l’abus de confiance et le vol sont, par
exemple, au nombre des infractions jugées incompatibles avec la sphère d’activité
professionnelle envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197).

Le tribunal de céans s’est à plusieurs reprises penché sur la notion d’actes
incompatibles avec la sphère d’activité envisagée ou l’honorabilité.

Il a ainsi jugé qu’étaient incompatibles avec l’article 9 alinéa 1 lettre c du
concordat, les infractions et condamnations suivantes : condamnation pour vol

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(ATA/612/2000 du 10 octobre 2000), pour contrainte (ATA/68/2001 du 30 janvier
2001), pour bizutage (ATA/480/2001 du 7 août 2001), pour conduite en état
d'ivresse et mensonge dans l’établissement des faits (ATA/721/2001 du 6 novembre
2001), pour lésions corporelles simples (ATA/981/2001 du 13 novembre 2001),
pour abus de confiance de CHF 6'000.- (ATA/825/2002 du 5 novembre 2002), pour
voies de fait ayant eu lieu notamment dans un contexte de dispute familiale
(ATA/909/2003 du 9 décembre 2003).

En revanche, ont été considérées comme compatibles avec les conditions de la
disposition concordataire précitée, une condamnation pour vol d’un petit appareil
électronique commis par un mineur (ATA/176/2001 du 13 mars 2001), des menaces
proférées dans le cadre familial (ATA/683/2001 du 30 novembre 2001), une
violation de domicile et dommages à la propriété commis par un mineur 6 ans avant
le dépôt de la requête (ATA/739/2003 du 7 octobre 2003), le vol d’un cyclomoteur,
des dommages à la propriété et un cambriolage d’une boutique de vêtements usagés
(ATA/68/2004 du 20 janvier 2004).

En l’espèce, la condamnation la plus grave sur laquelle repose essentiellement,
quoiqu’en dise le DJPS, son refus du 8 décembre 2003 se trouve être la peine
d’emprisonnement de 45 jours avec sursis pendant trois ans du 18 octobre 1996 dont
il a été depuis lors établi par pièces qu’elle ne concerne en rien M. S.. Il est au
contraire inadmissible que le commissariat confonde le nom d’un plaignant et celui
d’un condamné.

En outre, M. S. a fait l’objet le 10 juillet 2000 d’une amende de CHF 200.-
prononcée par le Tribunal de police du chef de lésions corporelles simples, mais
radiée.

Quant à l’ordonnance de condamnation prononcée par le Parquet le 1°
juillet 1993 pour des voies de faits, elle ne saurait entrer en ligne de compte
puisqu'elle est antérieure de plus de dix ans à la demande déposée le 10 octobre 2003
par SPS S.A.

Toutes les autres plaintes ont été classées et concernent des litiges avec l’ex-
femme du recourant. Elles sont d’ailleurs relativement anciennes, les premières
remontant à 1993 également.

Pour celles qui sont postérieures, le tribunal ne peut que se référer à la
jurisprudence précitée pour relativiser des menaces ou des plaintes déposées dans un
cadre familial (AT A/683/2001 du 30 novembre 2001 ; ATA/909/2003 du 9 décembre
2003).

En revanche, l’autorité peut tenir compte de la condamnation du 10 juillet 2000
même si celle-ci est radiée. Il faut donc examiner si elle est incompatible avec
l’exercice de la profession envisagée.

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Le 11 novembre 1999, M. R. J. a déposé plainte contre M. S. à la suite de
l’agression dont il avait été victime le soir même à la salle de jeux « B. A. », à la rue
de F..

Selon trois témoins, M. S. aurait saisi M. J. par les testicules, puis l’aurait
insulté. M. J. s’étant rendu dans un restaurant voisin, M. S. l’aurait suivi pour lui
cogner la tête contre le mur et pour lui asséner des coups de pieds au visage.

M. S. a déposé plainte également contre M. J. qui l’aurait agressé, au motif
qu’il avait perdu au billard. M. S. aurait agi en étant sous l’influence de l’alcool.
Personne n’a pu déterminer d’où provenaient ses blessures. Le Parquet n’a donné
suite qu’à la plainte de M. J.

9. Le tribunal de céans n’a aucune raison de s’écarter des constatations faites par
le juge pénal et le jugement en question n’a pas été frappé d’appel. Force est
d’admettre qu’il dénote de la part du recourant un comportement particulièrement
violent justifiant le refus du DJPS, même si ledit comportement n’a été sanctionné
que par une modeste amende.

En conséquence, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de
M. S.. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 87 LPA).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2003 par M. J.MS. contre la décision
du département de justice, police et sécurité du 8 décembre 2003;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants :

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M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : le président:

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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