ge_gerichte · DAS/245/2022 · 2022-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22970/2022 
DAS/245/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 
 
Requête (C/22970/2022) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2018, formée en 
date du 21 novembre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), 
comparant par Me Nicolas AMADIO, avocat, en l'Etude duquel il fait élection de 
domicile. 
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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 29 novembre 2022 à : 
- Monsieur B______ 
c/o Me Nicolas AMADIO, avocat 
Rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève. 
Pour information, à : 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


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C/22970/2022 
EN FAIT 
A. 
Le 21 novembre 2022, B______, domicilié à Genève, a déposé devant la Chambre 
civile de la Cour de justice une requête par laquelle il a conclu au retour immédiat 
à son domicile genevois de son fils A______. 
 
A l'appui de sa requête, B______ a allégué avoir entretenu une relation de couple 
avec C______, de laquelle est né l’enfant A______, le ______ 2018 à Genève, 
reconnu à cette même date devant l'état civil par B______. 
 
En date du 23 février 2018, les parents ont effectué une déclaration d’autorité 
parentale conjointe et par déclaration concernant le nom de l’enfant datée du 
même jour, A______ a pris le nom de famille [de] B______. 
Durant l’année 2019, la relation de couple a pris fin. Il fut convenu, d’entente 
entre les parties, que A______ vivrait avec sa mère et que B______ aurait un droit 
de visite conséquent, ce dernier fournissant un appui financier et jouant un rôle 
prépondérant dans l’éducation du petit. Il s’occupait régulièrement de l’enfant 
lorsque C______ travaillait. 
A l’appui de sa requête, il indiquait que C______ avait brusquement changé 
d’attitude. Il avait quitté le logement commun et l’avait laissé au bénéfice de 
C______ et de A______, tout en demeurant titulaire du bail. Sans explications, il 
avait été alors régulièrement empêché de voir son fils ou même d’entretenir des 
contacts téléphoniques, cela durant plusieurs semaines d’affilée. 
B. 
Le 13 août 2022, C______ avait pris la décision unilatérale de s’installer avec 
A______ à D______ (France). Elle comptait l’inscrire dans une école primaire 
française, bien que A______ ait déjà été inscrit dans une école primaire [à] 
E______ [GE] pour la rentrée 2022 et elle avait mis B______ devant le fait 
accompli. Ce dernier s’y était fermement opposé et avait immédiatement dénoncé 
la situation au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) sollicitant l’intervention des autorités compétentes. 
Le 19 août 2022, le Tribunal de protection a notifié C______ du signalement 
effectué par B______ et l’a invitée à formuler des observations. Elle avait 
également été informée du fait que le Service d’évaluation et d’accompagnement 
à la séparation parentale (SEASP) avait été saisi. C______ n’avait jamais donné 
suite aux sollicitations du SEASP ni répondu au Tribunal de protection. Selon 
B______, elle avait, aux alentours du 27 août 2022, définitivement quitté le 
territoire suisse en emmenant son fils A______. 
En date du 2 novembre 2022, B______ avait, à ses dires, pu voir son fils à 
D______, durant quelques minutes seulement. Il avait ensuite déposé une plainte 


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C/22970/2022 
pénale pour enlèvement de mineurs auprès du Ministère public, pour les faits 
susmentionnés. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international 
d'enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80, RS 0.211.230.02) est destinée à garantir le 
retour de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_791/2013 du 25 novembre 2013), par le biais d'une entraide 
administrative entre les Etats contractants (ATF 120 II 222 consid. 2b). 
La Suisse et la France ont toutes deux ratifié la Convention sur les aspects civils 
de l'enlèvement international d'enfant (CLaH80; RS 0.211.230.02; ci-après : la 
Convention). 
En Suisse, la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les 
Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 
21 décembre 2007 (LF-EEA; RS 211.222.32), adoptée en application de la 
Convention susmentionnée, règle l'intervention des autorités suisses en vue du 
renvoi dans l'Etat de sa résidence habituelle d'un enfant déplacé ou retenu 
illicitement en Suisse. Le Tribunal supérieur du canton suisse où l'enfant réside au 
moment du dépôt de la demande de renvoi en connaît en instance unique (art. 7 
LF-EEA). 
Lorsque l'enfant déplacé ou retenu illicitement réside dans le canton de Genève au 
moment du dépôt de la demande de son renvoi dans l'Etat de sa résidence 
habituelle, la Cour de justice est compétente pour décider de son renvoi (art. 6 
al. 2 de la Loi genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, LaCC; RS E 1 05). 
A contrario, les autorités genevoises ne sont pas compétentes ratione loci pour 
ordonner le retour à Genève d'un enfant résidant habituellement dans ce canton et 
déplacé ou retenu illicitement à l'étranger. 
1.2 Dans le cas d'espèce, il ressort de la requête que C______ et l'enfant A______ 
avaient leur résidence habituelle à Genève avant de partir pour la France en août 
2022, apparemment de manière définitive. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de justice est par conséquent incompétente 
ratione loci pour statuer sur la requête de B______, dans la mesure où elle ne peut 
ordonner le retour à Genève d'un enfant déplacé ou retenu illicitement à l'étranger, 
sa compétence étant limitée à ordonner le renvoi dans leur lieu de résidence 
habituelle d'enfants déplacés ou retenus illicitement et se trouvant sur le territoire 
genevois au moment du dépôt de la requête. Seules les autorités françaises sont 
dès lors compétentes dans le cas présent pour ordonner le retour à Genève de 


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l’enfant, à condition que son déplacement en France puisse être considéré comme 
illicite, ce qu’il leur appartient d’établir si elles devaient être saisies. 
La requête est dès lors irrecevable. 
2. 
La procédure est gratuite (art. 26 al. 2 CLaH80 et 14 LF-EEA). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête en retour immédiat de l'enfant A______ formée le 
21 novembre 2022 par B______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.