ge_gerichte · ATAS/31/2022 · 2022-01-21 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/797/2021 
ATAS/31/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LES ACACIAS, représentée par 
Madame B______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/18 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en 1934, est au bénéfice de 
A. a.
prestations 
complémentaires 
servies 
par 
le 
service 
des 
prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC). 
b. Le 15 octobre 2018, l’assurée, par l’intermédiaire de son médecin, le docteur 
C______, urologue, a formé une demande de prestations auprès de l’Institution de 
maintien à domicile (IMAD). Il était précisé que l’assurée nécessitait des soins 
infirmiers (lavage-toilette) deux fois par semaine en raison d’une incontinence. 
c. Le 2 octobre 2019, l’assurée a résilié avec effet immédiat les services de 
l’IMAD. 
 Par courrier du 3 janvier 2020 adressé au SPC, l’assurée a soumis une demande 
B. a.
de remboursement portant notamment sur : 
- 
Un décompte de prestations de sa caisse-maladie Helsana (ci-après : la caisse) 
du 19 octobre 2019 portant sur une facture des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) du 23 août 2019, dont le montant de CHF 299.70 
était à la charge de l’assurée et deux factures de la pharmacie Populaire du 
10 octobre 2019, dont les montants de CHF 4.50 et de CHF 21.20 étaient à la 
charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 12 octobre 2019 portant sur une 
facture de la pharmacie Amavita du 18 septembre 2019, dont le montant de 
CHF 9.55 était à la charge de l’assurée et une facture de la pharmacie 
Populaire du 1er octobre 2019, dont le montant de CHF 14.60 était à la charge 
de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 20 septembre 2019 portant sur une 
facture de l’IMAD du 31 juillet 2019, dont le montant de CHF 37.15 était à la 
charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 20 juillet 2019 portant sur une 
facture de la pharmacie Populaire du 8 juillet 2019, dont le montant de 
CHF 7.65 était à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 3 août 2019 portant sur une facture 
de la pharmacie Populaire du 24 juillet 2019, dont le montant de CHF 23.60 
était à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 6 juillet 2019 portant sur une 
facture de la pharmacie Amavita du 11 juin 2019, dont le montant de 
CHF 19.70 était à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 22 juin 2019 portant sur une 
facture de la pharmacie Amavita du 29 mai 2019, dont le montant de 
CHF 6.15 était à la charge de l’assurée ; 


 
 
 
 
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- 
Un décompte de prestations de la caisse du 24 août 2019 portant sur une 
facture du docteur D______ du 29 juillet 2019, dont le montant de CHF 33.95 
était à la charge de l’assurée, une facture de la pharmacie Amavita du 30 
juillet 2019, dont le montant de CHF 5.30 était à la charge de l’assurée et deux 
factures de la pharmacie Populaire du 12 août 2019, dont les montants de CHF 
8.80 et de CHF 5.55 étaient à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 16 août 2019 portant sur deux 
factures de la pharmacie Amavita des 22 juillet 2019 et 26 juillet 2019, dont 
les montants de CHF 6.45 et CHF 3.20 étaient à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 19 avril 2019 portant sur une 
facture de la pharmacie Populaire du 19 mars 2019, dont le montant de 
CHF 3.15 était à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 16 septembre 2019 portant sur une 
facture de l’IMAD du 12 août 2019, dont le montant de CHF 30.- était à la 
charge de l’assurée et une facture du docteur E______, dont le montant de 
CHF 2.85 était à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 5 octobre 2019 portant sur une 
facture de la pharmacie Amavita du 13 septembre 2019, dont le montant de 
CHF 3.20 était à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 23 novembre 2019 portant sur une 
facture des HUG du 30 septembre 2019, dont le montant de CHF 75.- était à la 
charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 24 mai 2019 portant sur deux 
factures de la pharmacie Amavita du 3 mai 2019, dont les montants de 
CHF 6.15 et CHF 4.75 étaient à la charge de l’assurée ; 
- 
Un décompte de prestations de la caisse du 13 juillet 2019 portant sur une 
facture de l’Institut médico-chirurgical de Champel du 3 décembre 2018, dont 
le montant de CHF 41.85 était à la charge de l’assurée et une facture du 
Dr E______, dont le montant de CHF 7.95 était à la charge de l’assurée. 
Il ressortait par ailleurs des pièces fournies par l’assurée que la caisse avait pris en 
charge des factures de l’organisation de soins à domicile KeyCare, appelée aussi 
Key Placement Sàrl (ci-après : KeyCare) pour des prestations fournies les 
29 octobre 2019 (« aide à domicile aigu ») et 30 octobre 2019 (Spitex soins de 
base ; cf. décomptes de prestations de la caisse des 23 novembre 2019 et 
13 décembre 2019). 
b. Par courriers des 8 mai 2020 et 13 juillet 2020, l’assurée a à nouveau transmis 
au SPC sa demande du 3 janvier 2020, restée sans réponse. 
c. Le 12 mai 2020, le SPC a reçu un décompte de prestations de la caisse du 
21 mars 2020, attestant de ce que la caisse avait pris en charge une facture de 


 
 
 
 
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KeyCare du 28 février 2020 à hauteur de CHF 402.15 (sur une facture de 
CHF 447.15), la participation de l’assurée s’élevant à CHF 44.70. 
Par décision du 21 juillet 2020, le SPC a pris en charge le montant de CHF 44.70 
facturé à l’assurée. 
 Le 13 juillet 2020, l’assurée a transmis au SPC un décompte de prestations du 
C. a.
19 juin 2020, attestant de ce que la caisse n’avait pas participé aux factures de 
KeyCare des 30 décembre 2019 (pour un montant de CHF 104.-), 24 décembre 
2019 (pour un montant de CHF 336.- à titre d’« aide à domicile aigu »), 31 janvier 
2020 (pour un montant de CHF 96.-), 28 janvier 2020 (pour un montant de 
CHF 336.- à titre d’« aide à domicile aigu »), 28 février 2020 (pour un montant de 
CHF 96.-), 25 février 2020 (pour un montant de CHF 336.- à titre d’« aide à 
domicile aigu »), 27 mars 2020 (pour un montant de CHF 96.-), 24 mars 2020 
(pour un montant de CHF 336.- à titre d’« aide à domicile aigu »), 30 avril 2020 
(pour un montant de CHF 104.-), 28 avril 2020 (pour un montant de CHF 308.- à 
titre d’« aide à domicile aigu »). 
Par décision du 1er octobre 2020, le SPC a refusé de prendre en charge ces frais. 
b. Le 6 août 2020, l’assurée a transmis au SPC un décompte de prestations du 
25 juillet 2020, attestant de ce que la caisse n’avait pas participé à deux factures 
de KeyCare des 27 mai 2020 (pour un montant de CHF 88.-) et 26 mai 2020 
(pour un montant de CHF 252.- à titre d’« aide à domicile aigu »). Elle n’avait pas 
non plus participé à une facture de la pharmacie Amavita du 30 juin 2020 de 
CHF 31.60 concernant des produits absorbants et articles hygiéniques. 
Par décision du 9 septembre 2020, le SPC a refusé de prendre en charge ces frais. 
c. Le 14 septembre 2020, l’assurée a transmis au SPC un décompte de prestations 
du 22 août 2020, attestant de ce que la caisse n’avait pas participé à la facture du 
24 mai 2020 de SOS-Médecins Cité Calvin SA de CHF 282.50, au motif que dite 
facture avait déjà été traitée par la caisse, ainsi qu’un décompte de prestations du 
29 août 2020, attestant de ce que la caisse n’avait pas participé à deux factures de 
la pharmacie Amavita portant sur des produits absorbants et articles hygiéniques, 
datant des 15 août 2020 (pour un montant de CHF 158.-) et 5 août 2020 (pour un 
montant de CHF 63.80). 
Par décision du 11 novembre 2020, le SPC a refusé de prendre en charge ces trois 
factures. 
d. Le 9 octobre 2020, l’assurée s’est opposée aux décisions du SPC du 
9 septembre et du 1er octobre 2020. Elle a souligné que ses ressources ne lui 
permettaient pas de payer ses soins à domicile, dont le SPC refusait la prise en 
charge depuis octobre 2019. 
L’assurée s’est également opposée à la décision du SPC du 11 novembre 2020 par 
courrier du 7 décembre suivant. Elle a relevé que dite décision ne mentionnait pas 


 
 
 
 
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les « raisons des factures », et n’indiquait pas la base légale justifiant le refus de 
remboursement. 
e. Par décision sur oppositions du 28 janvier 2021, le SPC a rejeté les oppositions 
de l’assurée soulevées à l’encontre de ses décisions du 9 septembre, du 1er octobre 
et du 11 novembre 2020. 
S’agissant des frais non remboursés selon la décision du 9 septembre 2020, il 
ressortait du décompte de prestations de la caisse du 25 juillet 2020 que les 
montants de CHF 88.- et de CHF 252.- n’étaient pas reconnus par l’assurance 
obligatoire des soins, et le montant de CHF 31.60 relevait de produits hygiéniques 
qui n’étaient pas pris en charge par l’assurance-maladie. 
S’agissant de la décision du 1er octobre 2020, les factures de CHF 104.-, 
CHF 336.- et CHF 96.- n’étaient pas reconnues par l'assurance-maladie selon le 
décompte de prestations de la caisse du 19 juin 2020. 
S’agissant de la décision du 11 novembre 2020, il ressortait du décompte de 
prestations de la caisse du 29 août 2020 que les factures de CHF 158.- et de 
CHF 63.80 portaient sur des produits hygiéniques non pris en charge par 
l'assurance-maladie. Quant au montant de CHF 282.50, il n’était pas reconnu par 
l’assurance-maladie, car il s’agissait d’une facture déjà traitée (double paiement), 
selon le décompte de prestations de la caisse du 22 août 2020. 
Le SPC a ajouté qu’il n’entrait pas en matière sur le remboursement de frais 
d'aide au ménage sans avoir préalablement reçu un certificat médical précisant le 
besoin. Une fois en possession de ce document, il procédait à une expertise du 
besoin par le biais de l’IMAD. De plus, l'aide au ménage n’était remboursée que 
sur présentation de factures. Partant, les frais d'aide au ménage mentionnés sur 
des décomptes d'assurance ne pouvaient être remboursés. Le SPC a invité 
l’assurée à lui adresser un certificat médical spécifiant ses besoins afin d’obtenir 
le remboursement des frais médicaux à l’avenir. 
f. Le 4 mars 2021, le SPC a reçu un certificat du docteur F______ du 25 février 
2021, faisant état « d’un besoin d’aide au ménage et à la toilette », prescrits par 
ses soins depuis janvier 2020. 
 Par acte du 2 mars 2021, l’assurée, représentée par sa fille, a interjeté recours 
D. a.
contre la décision du SPC du 28 janvier 2021. S’agissant de la recevabilité, elle a 
relevé que le délai de garde était arrivé à échéance le 5 février 2021, de sorte qu’il 
avait été interjeté en temps utile. L’assurée a également contesté l’absence de 
décision quant aux nombreux justificatifs de frais de soins à domicile et frais de 
ménage transmis au SPC depuis septembre 2019. 
b. Dans sa réponse du 29 mars 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a 
affirmé qu’il « entamera[it] prochainement les démarches consécutives à la 
réception du certificat du Dr F______ » s’agissant des demandes en cours de 
l’assurée. Une instruction complémentaire serait probablement nécessaire pour 


 
 
 
 
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- 6/18 - 
l’aide à domicile. Il a soutenu n’avait reçu aucune facture de l’IMAD en lien avec 
la demande de prestations formulée auprès de cette institution en date du 
15 octobre 2018, laquelle avait été reçue au SPC le 4 mars 2021. 
c. Par écriture du 31 mars 2021, l’assurée a précisé qu’elle avait transmis au SPC 
une demande s’agissant des frais d’aide au ménage par le biais du Dr C______ le 
15 octobre 2018. Ce document était en possession de l’intimé, qui avait pris en 
charge les frais de soins à domicile et ménage par l'IMAD. Cette organisation ne 
lui donnant pas satisfaction, elle lui avait préféré les services de KeyCare, dont les 
coûts s’élevaient à CHF 4'455.50 de novembre 2019 à janvier 2021, et dont toutes 
les factures envoyées à l’intimé étaient restées impayées. Elle a précisé qu’elle 
avait fait opposition ce jour à la nouvelle décision du 1er mars 2021 de l’intimé. 
Les pièces suivantes étaient notamment jointes à son recours : 
- 
Un certificat du Dr C______ du 26 mars 2021, attestant que l’assurée 
nécessitait des soins infirmiers comprenant lavage et toilette deux fois par 
semaine en raison de son incontinence depuis le 15 octobre 2018 ; 
- 
Un récapitulatif établi par KeyCare le 4 mars 2021 portant sur les prestations 
dispensées de novembre 2019 à janvier 2021, s’élevant au total à 
CHF 12'349.05, dont CHF 5'567.50 étaient à charge de l’assurée. 
d. Par écriture du 16 avril 2021, le SPC a persisté dans ses conclusions. Il a 
soutenu que le certificat médical du Dr C______ du 15 octobre 2018 attestant 
d’un besoin d'aide à domicile ne lui avait pas été transmis. Il a répété qu’il n’avait 
reçu aucune facture relative à la demande formulée auprès de l’IMAD. Les 
démarches nécessaires à la demande d’aide au ménage étaient en cours à la suite 
de la réception du certificat du Dr F______. 
e. Invitée par la chambre de céans à se déterminer sur les observations de 
l’intimé, notamment s’agissant du certificat du Dr C______ d’octobre 2018, 
l’assurée a produit dans son écriture du 22 avril 2021 plusieurs échanges de 
correspondances avec l’intimé postérieures à son recours, portant sur la mesure 
d’instruction confiée à l’IMAD. 
f. Le 25 août 2021, l’assurée a notamment produit un courrier du SPC du 
28 juillet 2021 selon lequel l’assurée n’avait pas donné suite à sa demande de 
prise de rendez-vous en vue d’une évaluation de son aide au ménage, de sorte que 
son dossier était classé sans autre. 
g. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 


 
 
 
 
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- 7/18 - 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1er LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Cette novelle n’est pas applicable en 
l’espèce, dès lors qu’est litigieux le droit au remboursement des frais de maladie 
avant qu’elle ne soit promulguée. Ce droit doit ainsi être examiné à l’aune des 
dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui seront citées dans leur 
teneur à cette date. 
3. 
S’agissant de l’objet du litige, la chambre de céans rappelle ce qui suit. 
3.1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur 
opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des 
assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 
LPGA). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls peuvent en règle générale 
être examinés et jugés les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette mesure, la 
décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par 
voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 
pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 
164 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 12/01 du 9 juillet 2001 


 
 
 
 
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consid. 1). Lorsqu’aucune décision n’a été rendue, le recours est irrecevable 
(ATF 131 V 202 consid. 2.1). 
Ainsi, l'objet du litige dans la procédure administrative est le rapport juridique qui 
- dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, 
d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2). Toutefois, à 
teneur de l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l’assureur, 
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. Le droit de recours en vertu de cette disposition sert à mettre en œuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
(Cst. – RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 9C_687/2008 du 12 mars 2009 
consid. 3.1). 
3.2 En l'espèce, le litige porte sur le refus de l’intimé de prendre en charge 
certains frais, conformément à ses décisions des 9 septembre, 1er octobre et 
11 novembre 2020, confirmées sur opposition. Les frais de maladie faisant l’objet 
de la décision du 1er mars 2021, contre laquelle une opposition est pendante, ne 
font en revanche pas l’objet du présent litige. Eu égard aux conclusions du 
recours, il appartiendra également à la chambre de céans d’examiner les 
conséquences de l’absence de décisions de l’intimé quant à la prise en charge des 
montants faisant l’objet des autres décomptes qui lui ont été transmis. 
4. 
La recourante se plaint en premier lieu de l’absence de décision quant à ses 
nombreuses demandes de remboursement transmises à l’intimé et restées sans 
réponse. 
4.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai 
raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres 
termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1). L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère 
raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu 
égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à 
celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2). À cet égard, il 
appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Le comportement du justiciable 
s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative 


 
 
 
 
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que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d'une diligence 
normale pour activer la procédure. On ne saurait par ailleurs reprocher à une 
autorité quelques « temps morts »; ceux-ci sont inévitables dans une procédure. 
Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant 
justifier la lenteur excessive d'une procédure; il appartient en effet à l'État 
d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration 
de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer 
un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation morale 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.3). 
L'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 23/05 du 27 mars 2006 consid. 6). 
4.2 La LPGA ne fixe pas de délai à l’assureur pour statuer. Toutefois, la 
procédure en assurances sociales doit être rapide, exigence qui dans le domaine 
des prestations est en lien avec le droit à des conditions minimales d’existence 
(Miriam 
LENDFERS 
in 
Basler 
Kommentar, 
Allgemeiner 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 41 ad art. 56 LPGA). À titre d’exemple, le 
Tribunal fédéral a retenu qu’un délai de 15 mois pour trancher une procédure 
administrative ne relevait pas d’un déni de justice, au vu des mesures d’instruction 
particulières nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_190/2007 du 24 septembre 
2007 consid. 4.1). 
4.3 En l’espèce, il ressort du dossier produit par l’intimé que la demande de 
remboursement formée par la recourante en date du 3 janvier 2020, et portant sur 
la prise en charge par l’intimé de 25 factures, est restée sans réponse. La 
recourante a pourtant envoyé des rappels par courriers des 8 mai 2020 et 13 juillet 
2020. Or, il importe de souligner que les décisions sur la prise en charge des frais 
sollicités ne présentaient guère de difficultés aux plans juridique et administratif, 
et ne nécessitaient en principe pas de clarifications supplémentaires. En effet, les 
prestations restées en souffrance font l’objet de décomptes de la caisse clairement 
libellés, mentionnant le prestataire, la date, la nature du traitement en cause et la 
participation à la charge de la recourante. Dans ces circonstances, au vu de 
l’important délai écoulé depuis la remise des décomptes qui, à teneur du dossier, 
n’ont pas fait l’objet de décisions quant à leur prise en charge, force est de 
constater que l’intimé a commis un retard injustifié dans le traitement du dossier 
de la recourante. Compte tenu de l’importance des montants en jeu, ces 
atermoiements sont d’autant moins acceptables qu’ils peuvent mettre en péril les 
moyens d’existence de la recourante. 


 
 
 
 
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L’intimé sera en conséquence invité à rendre une décision sur la demande de la 
recourante formée le 3 janvier 2020 dans les meilleurs délais. 
5. 
 
5.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
5.2 En vertu de l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent notamment aux 
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou d’autres structures ambulatoires de l’année civile en 
cours (let. b) et les frais payés au titre de la participation au coût selon l’art. 64 
LAMal (let. g). Selon le deuxième alinéa de cette disposition, les cantons 
précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent 
limiter le remboursement des dépenses nécessaires dans les limites d’une 
fourniture économique et adéquate des prestations. Les cantons peuvent fixer les 
montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en 
plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent 
toutefois être inférieurs à CHF 25'000.- par année pour une personne seule 
(cf. art. 14 al. 3 LPC). 
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par aide, soins et assistance à domicile 
ou d’autres structures ambulatoires au sens de l’art. 14 al. 1 let. b LPC. Il s’agit là 
d’un besoin fondamental de prestations fournies par un tiers (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_311/2019 du 10 décembre 2019 consid. 5.1). 
5.3 L’art. 14 LPC, qui a remplacé l’art. 3d aLPC, est conçu comme une loi-cadre. 
Les cantons ont la faculté de déterminer eux-mêmes les plafonds des frais de 
maladie et d’invalidité, qui ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants 
préalablement fixés par le droit fédéral, ce qui permet d’éviter une péjoration de la 
position des assurés (ATF 142 V 457 consid. 3.3.1). Selon la doctrine, dès lors 
que la réglementation fédérale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 a été reprise 
en détails dans cette nouvelle loi-cadre, les cantons ne disposent en réalité guère 
de marge de manœuvre. La crainte du législateur fédéral était en effet que les 
cantons, pour des raisons financières, ne fassent usage d’une compétence 
législative plus étendue afin de réduire le catalogue des prestations à rembourser 
ou l’étendue du remboursement. L’art. 14 LPC représente ainsi des minima 
(Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV 
in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale 
Sicherheit, 3ème éd. 2016, n. 333). 
5.4 Selon l’art. 15 LPC, les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux 
conditions suivantes : le remboursement est demandé dans les quinze mois à 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
compter de la facturation (let. a); les frais sont intervenus à une époque pendant 
laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6 (let. b). 
Le droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité doit ainsi faire 
l’objet d’une demande, à l’instar des autres prestations dans le domaine des 
assurances sociales, qui doit intervenir dans les quinze mois après l’établissement 
de la facture. Il s’agit là d’un délai de péremption (JÖHL / USINGER-EGGER, 
op. cit., n. 240). 
6. 
 
6.1 Au plan cantonal, l’art. 2 al. 1 let. c LPFC confère au Conseil d’État la 
compétence de déterminer les frais de maladie et d’invalidité qui peuvent être 
remboursés en application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC, les montants maximaux 
remboursés correspondant aux montants figurant à l’art. 14 al. 3 LPC (ch. 1) et les 
remboursements étant limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une 
fourniture économique et adéquate des prestations (ch. 2). 
6.2 En application de la délégation de compétence contenue à l’art. 2 LPFC, le 
Conseil d’État a promulgué le règlement relatif au remboursement des frais de 
maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(RFMPC - J 4 20.04). 
L’art. 13 RFMPC prévoit que les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance 
rendus nécessaires en raison de l’âge, de l’invalidité, d’un accident ou de la 
maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d’utilité publique sont 
remboursés (al. 1). Le département fixe les montants maximaux pris en charge par 
directives (al. 2). Les frais d’aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches 
d’assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la mesure 
où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public ou reconnu 
d’utilité publique (al. 3). 
Aux termes de l’art. 14 RFMPC, les frais dûment établis, inhérents à l'aide 
nécessaire, aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du ménage, fournis par 
une organisation reconnue au sens de l’art. 51 de l’ordonnance sur l'assurance-
maladie (OAMal - RS 832.102) sont remboursés (al. 1). Sont remboursés à 
concurrence de CHF 4'800.- par année les frais au sens de l'al. 1, s'ils sont 
dispensés par une organisation non reconnue au sens de l’art. 51 OAMal ou par 
une personne privée ne vivant pas dans le même ménage que le bénéficiaire 
(let. a) (al. 2). Le département fixe le tarif horaire remboursé (al. 3). 
6.3 Les directives cantonales sur le remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité en matière de prestations complémentaires (DFM) précisent sous 
chiffre 7.35 au sujet des frais d'aide et de soins à domicile visés par l’art. 13 
RFMPC que l’intimé prend en charge la part des prestations LAMal non couverte 
par l’assureur-maladie, dont font partie les soins prodigués par une infirmière, 
ainsi que les soins de base qui doivent être donnés en raison de l’âge, d’une 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
maladie, d’un accident ou d’une invalidité. Il faut entendre par soins de base l’aide 
nécessaire pour se lever, s’habiller, se baigner, prendre les repas et pour d’autres 
actes physiques indispensables. Le point 7.36 énumère les organisations de soins 
et d’aide à domicile reconnues au sens de l’art. 51 OAMal et précise que si une 
organisation n'est pas admise au sens de cette disposition, aucun frais de soins ou 
de soins de base ne peut être remboursé. Selon le point 7.39 DFM, la nécessité des 
soins, de l’aide et de l’assistance à domicile doit être attestée médicalement et son 
ampleur évaluée par la Fondation des services privés d'aide et de soins à domicile 
(FSASD). 
7. 
L’art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 
Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut 
prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui 
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu’un assuré 
ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en 
informe sans retard (al. 3). 
Cette disposition s’applique à la procédure en matière de prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_624/2007 du 20 mai 2008 
consid. 6.3.1.1). Le devoir de conseil a pour but que la personne se comporte de 
telle sorte que surviennent les conséquences juridiques voulues par la loi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_475/2009 du 22 février 2010 consid. 2.1). Il porte sur les 
droits et les obligations dans le cas concret. L'intéressé doit être conseillé sur les 
circonstances juridiques ou de fait qui lui permettent de faire valoir ses droits ou 
de se conformer à ses obligations. Le cas échéant, une recommandation sur les 
démarches à entreprendre doit être donnée. Le devoir de conseil n'est pas 
subordonné à une demande dans ce sens de la personne assurée, il doit être mis en 
œuvre dès que l'assureur constate un besoin de conseil (Ueli KIESER, Kommentar 
zum ATSG, 4ème éd. 2020, n. 27 ad art. 27 LPGA). Une violation de l’obligation 
de conseiller peut, le cas échéant, engager la responsabilité de l’assureur, selon 
l’art. 78 LPGA (Guy LONGCHAMP in Commentaire romand LPGA, 2018, n. 40 
ad art. 27 LPGA). 
8. 
Dans la décision attaquée, l’intimé a confirmé son refus de prendre en charge les 
factures de KeyCare, soit les factures des 24 décembre 2019 (CHF 336.-), 
30 décembre 2019 (CHF 104.-), 28 janvier 2020 (CHF 336.-), 31 janvier 2020 
(CHF 96.-), 25 février 2020 (CHF 336.-), 28 février 2020 (CHF 96.-), 
24 mars 2020 (CHF 336.-), 27 mars 2020 (CHF 96.-), 28 avril 2020 (CHF 308.-), 
30 avril 2020 (CHF 104.-), 26 mai 2020 (CHF 252.-) et 27 mai 2020 (CHF 88.-). 
Il a également maintenu ses décisions quant au refus de prendre en charge les 
factures pharmaceutiques relatives à des produits absorbants et articles 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
hygiéniques (soit les factures de la Pharmacie Amavita des 30 juin 2020 
[CHF 31.60], 15 août 2020 [CHF 158.-] et 5 août 2020 [CHF 63.80]), ainsi 
qu’une facture de SOS-Médecins Cité Calvin SA du 24 mai 2020 de CHF 282.50. 
8.1 S’agissant d’abord du refus de prendre en charge les factures de KeyCare, il 
semblerait, à teneur du dossier, que celles-ci portent sur des frais d’assistance à 
domicile et de participation au ménage (cf. récapitulatif des factures KeyCare de 
novembre 2019 à janvier 2021 du 4 mars 2021 ; pièce 5 recourante). Or, de telles 
prestations tombent en principe sous le coup des art. 14 al. 1 let. b LPC et 
13 RFMPC. 
L’argumentation de l’intimé selon laquelle ces frais ne pourraient être pris en 
charge que sur remise d’un certificat médical préalable ne saurait être suivie. On 
relèvera d’ailleurs que, selon la recourante, un tel certificat aurait été adressé à 
l’intimé en octobre 2018. Or, dans la mesure où le dossier que l’intimé a adressé à 
la chambre de céans ne contient aucune correspondance antérieure à 2018 - à 
l’exception de la demande initiale de prestations de 1986 -, il est impossible de 
vérifier cette allégation. Ce point n’est cependant pas déterminant, pour les 
raisons suivantes. Quoi qu’en dise l’intimé, il ressort du dossier que des demandes 
de prise en charge concernant des prestations fournies tant par l’IMAD que par 
KeyCare ont été adressées à l’intimé par la recourante, ce en janvier 2020 déjà (cf. 
pièce 12 intimé). Si l’intimé estimait qu’un certificat médical était nécessaire pour 
établir les besoins justifiant le recours à ces organisations, il lui appartenait de 
solliciter de la recourante un tel document à réception de ces factures. Cette 
obligation s’imposait tant en vertu du principe inquisitoire, ancré à l’art. 43 al. 1 
LPGA, aux termes duquel l’assureur doit prendre les mesures d’instruction 
nécessaires et recueillir les renseignements nécessaires, que du devoir de conseil 
de l’assureur prévu à l’art. 27 al. 2 LPGA. En effet, l’intimé devait se rendre 
compte au plus tard en janvier 2020 que la recourante entendait faire valoir 
certaines prétentions en lien avec les frais encourus pour l’aide et les soins 
nécessaires. Il lui appartenait de la rendre attentive à la nécessité de produire un 
certificat médical s’il considérait que l’absence d’un tel document pouvait 
entraîner la forclusion de son droit à demander le remboursement de ces frais, afin 
qu’elle puisse entreprendre les démarches correspondantes nécessaires à 
sauvegarder ses droits. La chambre de céans relève au demeurant que l’intimé a 
pris en charge des factures de KeyCare, sans demander de certificat au préalable 
(cf. pièces 19 et 25 intimé). Quoi qu’il en soit, contrairement à ce que soutient la 
recourante, l’absence de certificat médical préalable n’entraîne pas la forclusion 
du droit au remboursement des prestations. L’exigence d’un tel document n’est 
expressément prévue ni par la législation fédérale, ni par la législation cantonale. 
La doctrine a du reste souligné qu’il était important que le remboursement de 
l’aide dans le ménage, particulièrement pour les rentiers AVS âgés, ne soit pas 
subordonné à des conditions trop strictes (Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3ème éd. 2021, p. 297). 


 
 
 
 
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Les considérations qui précèdent s’appliquent également à l’exigence d’une 
évaluation par l’IMAD avant tout remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité. Il est vrai qu’une telle évaluation est prévue par les directives DFM – 
qui mentionnent toutefois la compétence à cette fin de la FSASD, qui n’existe 
plus depuis la création de l’IMAD en 2011. Cela ne peut toutefois pas conduire à 
exclure le remboursement de frais encourus avant que cette évaluation n’ait eu 
lieu, dès lors que cela reviendrait en pratique à introduire une condition 
supplémentaire à la prise en charge de ces prestations qui exclurait leur 
remboursement rétroactif, prévu par la loi. Or, une directive, qui relève d’une 
ordonnance administrative, ne crée pas de nouvelles règles de droit et donne le 
point de vue de l'administration sur l'application d'une disposition, et non pas une 
interprétation contraignante de celle-ci. Le juge des assurances sociales n'est pas 
lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la 
mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans 
un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes 
qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 174/03 du 28 décembre 
2004 consid. 4.4). De plus, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur 
la seule base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus 
en tirer un droit (Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent 
MARTENET, Droit administratif vol. I, 3ème éd. 2012, p. 428). L’intimé ne saurait 
ainsi se prévaloir de cette directive pour décliner la prise en charge des frais 
d’aide à domicile et de ménage facturés par KeyCare. 
L’intimé a en outre fait valoir que KeyCare n’est pas une organisation de soins 
reconnue au sens de l’art. 51 OAMal. Il est vrai que KeyCare ne figure pas dans 
les organisations de soins et d’aide à domicile reconnues au sens de l’art. 51 
OAMal énumérées au chiffre 7.36 DFM. On peut toutefois se demander si cette 
liste n’est pas obsolète, puisqu’elle mentionne encore la FSASD, qui n’existe plus 
depuis 
près 
d’une 
décennie. 
De 
plus, 
selon 
son 
site 
internet 
(https://www.keycare.ch/apropos), 
KeyCare 
bénéficie 
des 
autorisations 
nécessaires pour exercer des soins à domicile. Les décomptes établis par la caisse 
démontrent en outre que les prestations de KeyCare ont, à tout le moins 
partiellement, été prises en charge au titre de l’assurance obligatoire des soins, ce 
qui tend également à démontrer qu’elle est admise à pratiquer à charge de la 
LAMal. Ce point peut toutefois souffrir de demeurer indécis puisque, même à 
supposer que KeyCare ne soit pas reconnue au sens de l’art. 51 OAMal, ses frais, 
inhérents à l’aide nécessaire et aux tâches d’assistance apportées dans la tenue du 
ménage doivent néanmoins être remboursés à concurrence du plafond 
réglementaire de CHF 4'800.- par année (cf. art. 14 al. 2 RFMPC). Or, il ressort 
du récapitulatif des factures de KeyCare de novembre 2019 à janvier 2021 que le 
montant facturé à la recourante à titre d’assistance à domicile et d’aide au ménage 
ne dépasse pas le plafond de CHF 4'800.- par année (soit CHF 4'607.50 en 2020). 


 
 
 
 
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Il ressort des considérants qui précèdent que l’intimé ne pouvait refuser de 
prendre en charge les frais relatifs aux prestations de KeyCare, au motif qu’un 
certificat médical préalable était nécessaire. La décision sur oppositions sera en 
conséquence annulée en tant qu’elle confirme le refus de prendre en charge les 
factures de KeyCare. Il appartiendra ainsi à l’intimé de compléter l’instruction 
afin de déterminer les besoins de la recourante en matière d’aide à domicile et 
dans le ménage, cas échéant en mandatant l’IMAD à cet effet. En cas de besoins 
avérés d’aide au ménage et d’assistance à domicile de la recourante, il 
appartiendra à l’intimé de rembourser les prestations litigieuses d’un montant total 
de CHF 2'488.-. On relèvera, à toutes fins utiles, que l’intimé ne saurait se 
prévaloir d’avoir clos l’instruction sur la question de l’aide au ménage, son 
courrier du 28 juillet 2021 n’ayant, à teneur du dossier, pas été précédé d’une 
sommation au sens de l’art. 21 al. 4 LPGA. 
8.2 S’agissant de la prise en charge des produits absorbants pour l’incontinence, la 
chambre de céans relève ce qui suit. 
8.2.1 Pour garantir que les prestations prises en charge par l'assurance-maladie 
obligatoire remplissent les exigences de l'efficacité, l'adéquation et le caractère 
économique, posées par l'art. 32 al. 1 LAMal, l'art. 33 LAMal prévoit un système 
pour désigner les prestations susceptibles d'être prises en charge. Ce système est 
concrétisé par l'art. 33 OAMal. En ce qui concerne les analyses, médicaments, 
moyens et appareils diagnostiques visées à l’art. 25 al. 2 let. b LAMal, le 
législateur a prévu un système dit de liste positive, dont la liste des moyens et 
appareils (LiMA) constitue une liste positive de prestations, à la fois exhaustive et 
contraignante. En d'autres termes, le système légal exclut la prise en charge par 
l'assurance obligatoire des soins d'une prestation sous forme d'analyse, de 
médicament ou encore de moyens ou d'appareils, qui n'y est pas mentionnée 
(ATF 139 V 509 consid. 4.1). La LiMa prévoit à son chiffre 15 la prise en charge 
d’aides pour l’incontinence lorsqu’elles sont nécessaires en raison d’une 
incontinence moyenne ou sévère. Ce chiffre prévoit des montants maximaux 
remboursables par année pour l’utilisation de ces aides. 
À la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 1996 de l’assurance obligatoire des 
soins, il n’y a plus lieu de rembourser les frais de maladie, qui incombent à la 
LAMal, et les prestations complémentaires se limitent à la prise en compte des 
franchises des caisses-maladie, des frais de dentiste, des frais Spitex non couverts 
par l'assurance-maladie et des frais de moyens auxiliaires (Message concernant la 
troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et 
à l'AI [3ème révision PC] du 20 novembre 1996 FF 1997 I 1149). Le catalogue des 
prestations figurant à l’art. 14 al. 1 LPC est exhaustif, de sorte qu’il n’est pas 
possible de conclure à l’existence d’une lacune dans cette liste pour rembourser 
une prestation (ATF 147 V 312 consid. 6.1). 
En application de ces principes, la jurisprudence a confirmé que la législation sur 
les prestations complémentaires ne prévoit pas le remboursement de coûts non 


 
 
 
 
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pris en charge par l’assurance-maladie, à l’exception de la participation au sens de 
l’art. 64 LAMal, soit la franchise et la quote-part de 10 % (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_311/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4, portant notamment sur des 
articles pour l’incontinence). Les médicaments qui ne sont pas à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins ne donnent pas droit à un remboursement par le 
biais des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 59/04 du 16 février 2005 consid. 2.3 et les références). Dans un arrêt portant sur 
le remboursement de matériel d’aide en cas d’incontinence, notre Haute Cour a 
retenu que les frais laissés à la charge de l’assurée par l’assureur-maladie parce 
qu’ils dépassent le montant maximal prévu à cet effet par le chiffre 15.01 LiMa – 
lequel constitue une limite fixée en fonction des critères d'efficacité, d'adéquation 
et d'économicité des prestations – ne relèvent pas d’une participation au sens de 
l’art. 64 LAMal, de sorte qu’ils ne doivent pas être remboursés par les prestations 
complémentaires en vertu de l’art. 3d al. 1 let. f aLPC, devenu depuis l’art. 14 
al. 1 let. g LPC (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 51/06 du 6 septembre 
2007 consid. 4.2). 
8.2.2 Il n’existe aucun motif de s’écarter de cette jurisprudence dans le cas 
d’espèce. C’est partant à juste titre que l’intimé a confirmé le refus de prendre en 
charge les frais relatifs aux produits absorbants non couverts par l’assurance 
obligatoire des soins. La décision entreprise sera ainsi confirmée sur ce point. 
8.3 Enfin, s’agissant de la facture du 24 mai 2020 de de SOS-Médecins Cité 
Calvin SA CHF 282.50, force est de constater que la caisse a refusé de participer à 
ces frais, au motif que ceux-ci avait déjà été traités dans un précédent décompte. 
Cela ressort sans ambiguïté de la décision litigieuse et du décompte de prestations 
de la caisse du 22 août 2020. Cet élément n’est pas contesté par la recourante 
devant la chambre de céans. Ainsi, compte tenu du fait que la législation sur les 
prestations complémentaires ne prévoit pas le remboursement de coûts non pris en 
charge par l’assurance-maladie, c’est à bon droit que l’intimé a confirmé le refus 
de prendre en charge ces frais. Ainsi, sur ce point également, il convient de 
confirmer la décision litigieuse. 
9. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
La décision attaquée est annulée en tant qu’elle confirme le refus de prendre en 
charge les factures de KeyCare des 30 décembre 2019, 24 décembre 2019, 
31 janvier 2020, 28 janvier 2020, 28 février 2020, 25 février 2020, 27 mars 2020, 
24 mars 2020, 30 avril 2020, 28 avril 2020, 27 mai 2020 et 26 mai 2020. Le 
dossier sera renvoyé à l’intimé, à charge pour lui de compléter l’instruction et 
rendre une nouvelle décision. 
La recourante, qui n’est pas représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
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- 17/18 - 
***** 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Invite l’intimé à rendre une décision dans les meilleurs délais sur la demande de 
remboursement formée par la recourante le 3 janvier 2020. 
4. Annule la décision sur oppositions du 28 janvier 2021 en tant qu’elle confirme : 
- 
la décision du SPC du 1er octobre 2020 de refus de prendre en charge les 
factures des 30 décembre 2019, 24 décembre 2019, 31 janvier 2020, 
28 janvier 2020, 28 février 2020, 25 février 2020, 27 mars 2020, 24 mars 
2020, 30 avril 2020 et 28 avril 2020 ; 
- 
la décision du SPC du 9 septembre 2020 de refus de prendre en charge les 
factures des 27 mai 2020 et 26 mai 2020. 
5. La confirme pour le surplus. 
6. Renvoie la cause à l’intimé, à charge pour ce dernier de compléter l’instruction et 
rendre une nouvelle décision au sens des considérants. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 


 
 
 
 
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le