ge_gerichte · ACPR/717/2020 · 2020-07-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25/2016 
ACPR/717/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 octobre 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 17 juillet 2020 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/25/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 27 juillet 2020, A______ recourt 
contre la décision rendue le 17 précédent, notifiée par pli simple, aux termes de 
laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner sa défense d'office. 
Il conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Courant 2017, le Ministère public genevois a ouvert une procédure contre, 
notamment, A______ (P/25/2016), soupçonnant ce dernier d'infractions aux art. 140 
(brigandage), 144 (dommages à la propriété), 183 (séquestration et enlèvement), 195 
(encouragement à la prostitution), 251 (faux dans les titres) et 303 (dénonciation 
calomnieuse) CP, 19 al. 1 et 2 LStup (participation à divers trafics de stupéfiants), 33 
LArm (détention de plusieurs armes/accessoires) ainsi que 37 al. 1 LExpl (possession 
d'engins pyrotechniques non homologués en Suisse). 
Le prénommé est détenu depuis le 4 décembre 2017. 
b. Deux conseils se sont succédé à la défense de ses intérêts. 
b.a. Entre les 4 décembre 2017 et 26 septembre 2018, A______ a bénéficié d'une 
défense d'office, à défaut d'avoir désigné un avocat de choix (art. 132 al. 1 let. a 
CPP). 
b.b. Le 27 septembre 2018, dite défense d'office a été révoquée, le précité ayant 
mandaté un conseil privé en la personne de Me C______. 
c.a. Relativement à sa situation financière, le prévenu a déclaré à la police qu'il 
réalisait, avant son interpellation, un revenu mensuel brut minimum de CHF 7'800.-. 
Il disposait d'économies d'environ CHF 20'000.- et n'avait pas de dette. 
c.b. Lors de l'instruction, le Ministère public a ordonné plusieurs séquestres, dont 
certains portent sur des valeurs appartenant (in)directement au prévenu (compte 
bancaire au sein de D______ SA, divers véhicules, etc.). 
Le 3 juillet 2019, le Procureur a refusé la demande de A______ tendant à la levée de 
ces saisies. 
d. Par missive du 8 juillet 2020, Me C______ a informé le Ministère public que "des 
proches" de son mandant avaient, jusqu'alors, accepté de régler ses honoraires; ces 


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personnes n'étaient toutefois "plus en mesure de le faire ou s'y refus[ai]ent, ce qui 
rev[enai]t au même". A______ étant sans ressource, il convenait d'ordonner sa 
défense d'office. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a rejeté cette demande, aux motifs que la 
situation financière du prénommé ne s'était nullement modifiée depuis le 
27 septembre 2018, qu'aucun élément n'étayait l'absence de rémunération de 
Me C______, que le prévenu aurait dû s'assurer, au moment où il avait renoncé à une 
défense d'office, que son nouvel avocat pourrait être payé et, enfin, que l'intéressé 
"dispos[ait] des moyens nécessaires". 
D. 
a. À l'appui de son recours, le prévenu invoque, notamment, une violation de 
l'art. 132 CPP. Les considérations suivantes militaient en faveur d'une défense 
d'office, qu'il souhaitait, idéalement, voir confier à Me C______ : il se trouvait dans 
une situation de défense obligatoire; le proche qui avait accepté de régler les 
honoraires de son conseil était sa mère, laquelle n'était intervenue qu'à bien plaire; la 
durée de la procédure était plus longue que celle envisagée par son avocat lorsque ce 
dernier avait accepté d'être rémunéré par E______; enfin et surtout, il était sans 
revenu, ni fortune, le Procureur ayant refusé de lever les séquestres ordonnés sur ses 
avoirs. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public s'en remet à l'appréciation de la 
Chambre de céans quant à la forme du recours et au fond. 
 
c. A______ n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant sollicite d'être mis au bénéfice d'une défense d'office. 
 
2.1. En vertu de l'art. 130 CPP, le prévenu est tenu d’avoir un défenseur lorsqu'il est 
détenu depuis plus de dix jours (let. a) ou qu'il encourt une peine privative de liberté 
de plus d’un an (let. b). 
 
Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au mis en cause 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 


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désigné d'office (cf. art. 132 CPP). Dans le premier cas, le prévenu choisit librement 
son avocat et le rémunère lui-même. Dans le second, l'autorité désigne au mis en 
cause un défenseur, rétribué par l'État – à tout le moins provisoirement –, dans la 
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert; l'autorité intervient quand le 
prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de 
défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP), quand le mandat est retiré à l'avocat 
de choix ou que ce dernier a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un 
nouveau défenseur dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP). 
2.2. L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique aussi à des cas de défense obligatoire autres 
que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un 
défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer 
des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt 1B_461/2016 du 9 février 
2017 consid. 2.2.2). 
2.2.1. Il existe un risque de contournement des règles légales (cf. art. 134 al. 2 CPP), 
quand un prévenu pourvu d'un défenseur d'office fait le choix d'un conseil privé, puis 
requiert, en invoquant son indigence, la nomination de ce dernier au titre de nouveau 
défenseur d'office. Il appartient toutefois à la direction de la procédure de vérifier que 
la situation financière du requérant a bel et bien évolué; elle s'assurera ainsi de la 
bonne foi du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 2017 
consid. 2.2.2). 
2.2.2. Une personne est indigente quand elle n'est pas en mesure d'assumer les frais 
de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien. Pour 
déterminer l'impécuniosité, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant, à savoir ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges (arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et les 
références citées). Le cas du prévenu dont les biens sont placés sous séquestre par 
l’autorité pénale peut être, selon les circonstances, assimilé à une situation 
d’indigence (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 59a ad art. 132). 
2.3. En l'espèce, le recourant se trouve dans une situation de défense obligatoire, dès 
lors qu'il est détenu et passible, au vu des nombreuses infractions qui lui sont 
reprochées, d'une peine privative de liberté de plus d'une année. 
L'intéressé est assisté de Me C______ depuis le 27 septembre 2018, date de la 
révocation de sa défense d'office. Le prénommé étant encore constitué à ce jour, une 
défense d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. a CPP est exclue. 
Seule l'alternative visée à la lettre b de cette norme peut être envisagée. 


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L'on peut exclure, in casu, compte tenu des deux ans environ qui se sont écoulés 
entre la révocation de la défense d'office et la nouvelle demande, ainsi que du 
paiement (allégué) par la mère du prévenu des honoraires de l'avocat de choix durant 
cette période, que le recourant aurait décliné la première défense d'office pour 
contourner la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP, dans le but d'obtenir un 
changement d'avocat d'office. L'existence d'un abus de droit doit donc être niée. Le 
point de savoir si les ressources de l'intéressé se sont modifiées depuis le mois de 
septembre 2018 n'est donc pas pertinent. 
Au surplus, rien ne permet de douter de l'affirmation de Me C______ selon laquelle 
E______, après s'être acquittée durant de nombreux mois de ses honoraires, ne les 
réglerait plus – choix que l'intéressée est fondée à exercer, puisqu'il n'apparaît pas 
qu'un jugement rendu en application des art. 328 et s. CC (dette alimentaire) l'y 
contraindrait –. 
Reste donc à déterminer si le recourant est indigent. 
Tel semble être le cas, ce dernier étant, au vu de sa détention, sans revenu 
(conséquent), respectivement, en raison de la saisie de ses avoirs, sans fortune. 
Si le Ministère public semble être d'un autre avis, il ne motive toutefois nullement sa 
position. En particulier, il ne prétend pas que le recourant disposerait encore d'avoirs 
pour régler les honoraires de son avocat – étant relevé que seules des valeurs licites 
pourraient être utilisées à cette fin, les éventuels pretia scelera non retrouvés à ce 
jour devant être confisqués (art. 70 CP) –. Il n'allègue pas non plus projeter de lever 
(partiellement) certains séquestres pour permettre le paiement desdits honoraires. 
Aussi, les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont-elles réunies. Le recours se 
révèle donc fondé. 
Partant, la décision déférée sera annulée et Me C______ – la suggestion du recourant 
de nommer ce conseil apparaissant appropriée, ce dernier disposant d'une 
connaissance approfondie du dossier –, désigné en qualité de défenseur d'office du 
prévenu dès le 8 juillet 2020, date de la demande. 
3. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ; E 2 05 04). 
4. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), le défenseur d'office, 
qui ne l'a, du reste, pas demandé – seul le recourant ayant conclu à l'octroi de 
dépens –. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance litigieuse. 
Désigne Me C______ comme défenseur d'office de A______ avec effet au 8 juillet 2020. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).