ge_gerichte · DAAJ/18/2020 · 2020-01-14 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 avril 2020 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/4075/2019 DAAJ/18/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 4 MARS 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
représenté par Me Anik PIZZI, avocate, Cours de Rive 2, case postale 3477, 
1211 Genève 3, 
 
contre la décision du 14 janvier 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/4075/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) est le père de B______ et C______, nés 
respectivement en ______ 2011 et ______ 2013, de sa relation hors mariage avec 
D______. 
Les parents vivent séparés depuis octobre 2016. 
b. Par arrêt ACJC/1314/2019 du 10 septembre 2019, la Cour de justice a notamment 
condamné le père à contribuer mensuellement à l'entretien de ses enfants, à hauteur de 
1'200 fr. pour son fils et de 1'100 fr. pour sa fille, hors allocations familiales. 
Le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, la 
procédure étant toujours pendante. 
c. Le ______ 2019, le recourant a eu un autre enfant, E______, issu de sa relation avec 
F______, avec qui il fait ménage commun depuis le mois de juin 2018. 
Cette dernière est également la mère de G______, né en ______ 2012 d'une précédente 
union. 
d. La situation financière du ménage du recourant est la suivante : 
d.a Le recourant travaille en qualité de ______ auprès de l'Administration fiscale 
cantonale et perçoit un revenu mensuel net de 6'090 fr., 13ème salaire compris. 
Jusqu'à la naissance de E______, la compagne du recourant travaillait à 100% en qualité 
de ______ au sein des Hôpitaux universitaires de Genève, pour un revenu mensuel de 
5'495 fr., 13ème salaire inclus. Devant l'autorité de première instance, le recourant a 
allégué, sans preuve à l'appui, que celle-ci a prévu de réduire son taux d'activité à 80% 
dès sa reprise du travail, courant avril 2020. 
Le recourant et sa compagne perçoivent par ailleurs 600 fr. d'allocations familiales par 
mois pour E______ et G______. 
d.b Le loyer du ménage s'élève à 2'355 fr. par mois, loyer du parking inclus. 
En plus de l'entretien de base OP, les charges mensuelles personnelles du recourant 
comprennent 503 fr. 45 de prime d'assurance-maladie LAMal, 50 fr. d'arriérés d'impôts, 
382 fr. 70 d'impôts (selon facture d'acomptes 2020, la première tranche étant payable 
jusqu'au 10 mars 2020), 400 fr. d'honoraires de Me Anick PIZZI, 70 fr. de frais de 
déplacement et 2'300 fr. de pensions alimentaires en faveur de B______ et C______. 
Les charges personnelles de F______ comprennent 971 fr. 30 d'impôts, 448 fr. 5 de 
prime d'assurance-maladie LAMal et 150 fr. de frais de véhicule. 
d.c La prime d'assurance-maladie de E______ s'élève à 128 fr. 40 par mois. 


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Devant le premier juge, le recourant a fait valoir que les frais de crèche de E______, à 
compter du mois d'avril 2020, pouvaient être estimés à 400 fr. par mois. 
Les parents de G______ disposent d'une garde alternée sur celui-ci, de sorte que chacun 
d'eux assume les frais d'entretien courant de l'enfant lorsqu'il en a la garde. La prime 
d'assurance-maladie de cet enfant est prise en charge par son père. Les frais de cuisines 
scolaires de G______ et ses frais de déplacement, acquittés par sa mère, s'élèvent à 
125 fr., respectivement 45 fr. par mois. 
B. 
Le 17 décembre 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour agir en 
modification des pensions alimentaires fixées ci-dessus en faveur de B______ et 
C______. 
C. 
Par décision du 14 janvier 2020, notifiée le 22 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu 
que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage 
dépassant de 1'527 fr. 65 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage 
formé par le recourant, sa compagne, G______ et E______ disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 12'185 fr., comprenant 6'090 fr. de salaire net du 
recourant, 5'495 fr. de salaire net de F______, 13ème salaires inclus, et 600 fr. 
d'allocations familiales. Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 
10'657 fr. 35, comprenant 2'355 fr. de loyer, 1'048 fr. 30 de primes d'assurance-maladie 
LAMal (assurances complémentaires exclues) du recourant, de sa compagne et de leur 
fils commun, celle de G______ étant prise en charge par le père de celui-ci, 2'300 fr. de 
contributions à l'entretien de B______ et C______, 125 fr. de frais de cuisine scolaire 
pour G______, 50 fr. d'arriérés d'impôts du recourant, 382 fr. 70 d'acomptes 
provisionnels de ce dernier, pris en compte à bien plaire dans la mesure où leur 
versement ne sera effectif qu'à partir du mois de mars 2020, 971 fr. 30 d'impôts de 
F______, 115 fr. d'abonnements de bus du recourant et de G______, 150 fr. de frais de 
véhicule de F______, admissibles en raison de ses horaires irréguliers à l'hôpital, 400 fr. 
d'arrangement de paiement du recourant relatif à sa dette envers Me Anik PIZZI, 
2'300 fr. d'entretien de base OP du foyer, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier 
montant, étant précisé que le montant relatif à l'entretien de G______ a été réduit de 
moitié en raison de la garde partagée entre ses parents. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 février 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure envisagée. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
Le devoir d'aider son partenaire de vie, partie à une procédure judiciaire, par le 
versement d'une avance de frais judiciaires est de nature conjugale, de sorte qu'il ne 
concerne que les époux, non les concubins. Cependant, le fait de l'existence d'un 


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ménage commun peut être pris en considération dans le calcul des besoins du concubin 
partie à un procès (ATF 142 III 36 consid. 2.3). 
La jurisprudence considère que le concubinage dont sont issus un ou plusieurs enfants 
communs implique, dans le domaine de l'assistance judiciaire, que les ressources et les 
charges du concubin requérant soient calculées comme le sont celles d'un conjoint 
requérant. Pour l'essentiel, les partenaires sont traités de la même manière qu'une 
communauté familiale. Il y a donc lieu de faire un calcul global prenant en compte les 
revenus nets des deux concubins, le montant mensuel de base applicable aux époux, 
ainsi que l'ensemble des charges de la communauté formée par les partenaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.3.3). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant reproche principalement au premier juge d'avoir fait masse 
des ressources et charges de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui pour 
examiner la question de l'indigence. Selon lui, il ne serait pas justifié de le traiter, avec 
sa compagne, comme un couple marié, puisque seuls les postes relatifs à l'entretien de 
base OP, au loyer et à l'entretien de E______ sont partagés par deux, le reste des 
charges étant assumé par chacun des concubins. 
Le grief du recourant est cependant infondé. En effet, dans la mesure où l'intéressé et sa 
compagne vivent ensemble, avec leur fils commun, ils doivent être traités de la même 
manière qu'une communauté familiale. C'est donc à juste titre, conformément à la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, que l'autorité de première instance a analysé la 
condition de l'indigence en tenant compte des revenus nets des deux concubins, y 
compris les allocations familiales, du montant mensuel OP (comprenant notamment les 
frais allégués de H______ [prêt garantie de loyer]) applicable aux époux, ainsi que de 
l'ensemble des charges du ménage. A noter que cette manière de procéder n'a pas pour 
effet que les allocations familiales destinées à G______ soient utilisées pour couvrir les 
frais de procédure du recourant, puisque leur montant (300 fr.) ne suffit même pas à 
couvrir son entretien de base OP (400 fr./2, vu la garde partagée), ses frais de cuisine 
scolaire (125 fr. par mois), ses frais de déplacement et sa participation aux frais de 
logement. 
Par ailleurs, la charge de loyer liée au parking a bien été prise en compte, contrairement 
à ce que fait valoir le recourant. 
Bien qu'invoquée devant le premier juge, la baisse du taux d'activité de la compagne du 
recourant ne peut être retenue, puisqu'aucun élément du dossier n'indique que son 


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employeur l'a acceptée. C'est donc à juste titre qu'il a été tenu compte du salaire perçu 
par l'intéressée pour une activité exercée à temps complet. 
Enfin, en tenant compte des frais de crèche allégués (soit 400 fr. par mois) à partir du 
mois d'avril 2020, lorsque la compagne du recourant aura repris le travail au terme de 
son congé maternité, cela porterait les charges admissibles du ménage à 11'057 fr. 
(400 fr. + 10'657 fr. de charges retenues par le premier juge). Le budget du ménage 
présenterait encore un solde positif de 1'128 fr. (12'185 fr. – 11'057 fr.), de sorte que la 
condition d'indigence ne serait toujours pas remplie. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 janvier 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/4075/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Anik PIZZI (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.