ge_gerichte · ATA/303/2000 · 2000-05-16 · fr

Résumé:
 Une autorisation accélérée ne peut être délivrée qu'aux strictes conditions posées par la loi; en l'absence, comme en l'espèce, d'urgence des travaux, ceux-ci ne pouvant pas non plus être qualifiés de peu d'importance (surélévation de 75 cm d'un bâtiment villageois en zone 4 B protégée), c'est la procédure ordinaire qui doit être suivie.
Une autorisation par procédure accélérée ne peut être délivrée qu'aux conditions prévues par la loi. L'autorisation, traitée à tort par voie de procédure accélérée, est de nature à empêcher toute opposition émanant des voisins, des tiers concernés ainsi que des associations de sauvegarde du patrimoine. Elle est dès lors entachée d'un vice particulièrement grave, constitutif d'un cas de nullité.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1054/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. F. D. 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
Madame A. et Monsieur J.-P. D. 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
 
et 
Madame I. et Monsieur H. C. 
 
et 
Monsieur P. B. 
 
et 
Madame A. D. 
 
et 
Monsieur D. D. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1054/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. D. est propriétaire de la parcelle 
10159, feuille 6, commune de Soral/Genève, à l'adresse 5, 
ch. du Perron d'Enfer, sur laquelle s'élève une maison 
villageoise. Ladite parcelle est située en zone 4B 
protégée à l'intérieur du village de Soral, celui-ci 
figurant à l'inventaire des sites construits à protéger 
en Suisse (ISOS). 
 
2. 
Le 5 janvier 1999, M. D. s'est adressé au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (DAEL) (ci-après : le département) en expliquant 
que 
la 
vétusté 
de 
la 
toiture 
de 
la 
construction 
l'obligeait à effectuer rapidement sa réfection. Ce 
bâtiment ne possédait pas de sous-sol et donc pas de cave 
pour le rangement. Les combles étaient inutilisables 
comme grenier vu leur faible hauteur et l'absence de 
sous-couverture. Il demandait l'autorisation d'effectuer 
des travaux indispensables à la salubrité de cette 
construction en surélevant la toiture d'environ 75 cm. 
 
 
 
Le 
même 
jour, 
M. 
D. 
a 
rempli 
une 
demande 
d'autorisation en procédure accélérée dont l'objet était 
"maison villageoise, réfection toiture". Cette demande a 
été enregistrée sous APA 15'243. Le département a requis 
le préavis de la commune de Soral ainsi que celui de la 
commission des monuments et des sites (ci-après : CMNS). 
 
 
 
Le 29 janvier 1999, le maire de Soral a émis un 
préavis favorable, au motif que la surélévation ne 
modifiait pas l'équilibre de l'ensemble des bâtiments 
voisins. 
 
 
 
La 
CMNS, 
soit 
pour 
elle 
la 
sous-commission 
architecture (SCA), s'est déterminée le 9 mars 1999. Elle 
ne formulait pas d'objections à la réfection de la 
toiture, sous réserve du choix du matériau de couverture, 
et elle était défavorable à la surélévation proposée qui 
modifiait de manière négative la volumétrie du bâtiment 
et les proportions des façades, tout en entraînant une 
modification profonde de la charpente existante. Comme 
l'indiquait l'inventaire Isos, la maison faisait partie 
du centre historique du village et méritait protection. 
 
3. 
Par courrier du 22 mars 1999, le département a 
demandé à M. D. d'établir un projet modifié tenant compte 


 
 - 3 - 
 
 
 
du préavis précité. 
 
4. 
M. D. a alors pris contact personnellement avec le 
chef du département, lequel a prié le conservateur des 
monuments (DAEL/direction du patrimoine et des sites) 
d'étudier le dossier. 
 
5. 
Après avoir pris connaissance du préavis de la 
CMNS du 9 mars 1999 et s'être rendu sur place avec le 
requérant, le conservateur des monuments a relevé les 
éléments suivants dans une note datée du 19 avril 1999 : 
 
- Les superstructures du bâtiment étaient sans doute 
relativement anciennes (environ 1790); toutefois une 
importante transformation était intervenue en 1890, 
qui avait conféré au bâtiment son allure actuelle. 
 
- Selon la position du requérant, un rehaussement du mur 
d'embouchature de 75 cm serait susceptible d'améliorer 
l'esthétique du bâtiment et permettrait ultérieurement 
d'envisager la création d'un jour latéral sur pignon 
côté 
sud, 
l'immeuble 
adjacent 
lui 
appartenant 
également. 
 
- Le dossier avait été évoqué à la séance du comité de 
direction du département du mardi 13 avril 1999. 
 
- Il 
était 
regrettable 
que 
l'enregistrement 
de 
la 
requête ait eu lieu sous forme d'une APA et non pas 
d'une demande définitive, ce qui malheureusement ne 
permettait 
pas 
d'avoir 
les 
réactions 
éventuelles 
d'associations de sauvegarde dans le cas d'espèce. 
 
 
 
 
Cela 
étant, 
le 
conservateur 
des 
monuments 
a 
déclaré n'avoir plus d'observations pour le projet déposé 
sous les réserves suivantes : 
 
1. Conserver des pièces maîtresses de la charpente (ferme 
existante). 
 
2. Réserver la pose de tuiles plates nuancées rouge 
(conformément à la demande de la CMNS). 
 
3. Prendre contact avant le début des travaux avec le 
service des monuments et des sites pour le suivi du 
chantier. 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
6. 
Le 29 avril 1999, le département a délivré l'auto-
risation sollicitée de surélévation et réfection de la 
toiture. Les conditions figurant dans le préavis devaient 
être 
strictement 
respectées 
et 
faisaient 
partie 
intégrantes de l'autorisation (DPS du 19 avril 1999). 
 
 
 
Dite autorisation a été publiée dans la Feuille 
d'avis officielle du 5 mai 1999. 
 
7. 
Monsieur 
J.-P. 
D. 
et 
Madame 
A. 
D.-B., 
propriétaires de l'immeuble X dans lequel ils logent, ont 
saisi la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission de recours) par 
acte du 20 mai 1999. 
 
 
Ils s'étonnaient que les travaux projetés aient pu 
faire l'objet d'une procédure accélérée. S'agissant de la 
zone 4B protégée et d'un bâtiment historique datant de 
1790 environ, il aurait été difficile de concevoir que la 
CMNS ait pu donner son accord compte tenu du fait que la 
surélévation projetée allait modifier profondément la 
volumétrie du bâtiment ainsi que son aspect extérieur 
parfaitement visible depuis la route de Soral. De plus, 
le fait de rehausser la toiture dont la façade nord-est 
se trouvait sur la limite de leur parcelle allait 
diminuer 
l'ensoleillement 
dont 
ils 
jouissaient 
de 
mi-septembre à mi-mars. 
 
 
 
Le même jour, les époux D. ont porté le cas à la 
connaissance de la Société d'Art Public (SAP). 
 
8. 
Le 30 juin 1999, plusieurs oppositions sont parve-
nues en main de la commission de recours. 
 
 
 
C'est ainsi que Monsieur P. B., domicilié à Genève 
a déclaré s'opposer aux travaux projetés, reprenant les 
arguments développés par les époux D.. Monsieur D. D. 
locataire de l'immeuble X, a fait de même. Madame A. D., 
domiciliée à Genève, a également agi dans le même sens. 
Enfin, le 1er juillet 1999, Monsieur H. et Madame I. C., 
locataires de l'immeuble concerné, se sont également 
opposés aux travaux. Ils relevaient par ailleurs que 
l'état du toit ne nécessitait aucuns travaux urgent. 
 
9. 
Parallèlement, la SAP a demandé au département de 
lui communiquer les préavis de la CMNS concernant le 
dossier. 
 
 
 
Le 5 août 1999, le conservateur des monuments a 
répondu à la SAP. La CMNS avait rendu un préavis ambigu 


 
 - 5 - 
 
 
 
en date du 9 mars 1999, en ce sens qu'elle n'était pas 
opposée à la réfection de la toiture tout en étant 
défavorable 
à 
une 
surélévation. 
Après 
avoir 
pris 
connaissance de cette prise de position, M. D. s'était 
adressé directement au chef du département en contestant 
le 
fait 
qu'un 
rehaussement 
du 
mur 
d'embouchature 
d'environ 75 cm puisse être considéré comme surélévation. 
Dépêché sur place, le soussigné avait pu constater qu'il 
s'agissait d'un cas limite. En effet, dans l'hypothèse où 
le rehaussement du mur d'embouchature était effectué avec 
un souci du respect du bâtiment, l'intervention pouvait 
demeurer mineure. Dans la mesure où l'intervention était 
effectuée de façon brutale (coffrage, ferraillages et 
évacuation des matériaux de couverture), elle pouvait 
alors être de nature à porter atteinte au bâtiment. Pour 
cette raison et après avoir soumis ce dossier au comité 
de direction du département, la décision avait été prise 
d'accepter 
le 
principe 
de 
ce 
rehaussement 
mineur 
moyennant trois réserves essentielles. Conscient qu'il 
s'agissait d'un cas limite et regrettant que compte tenu 
de la forme de la requête retenue en APA d'éventuelles 
oppositions n'aient pas pu être communiquées dans le 
cadre de l'instruction du dossier, le département avait 
estimé que l'autorisation pouvait être délivrée moyennant 
les conditions précitées. Etaient joints à ce courrier le 
préavis de la CMNS du 9 mars 1999 ainsi que l'avis du 
conservateur des monuments du 19 avril 1999. 
 
10. 
La commission a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle le 21 septembre 1999. M. D. a 
confirmé que la réfection de la toiture avait pour but 
l'amélioration 
et 
l'assainissement 
de 
la 
maison. 
A 
l'heure actuelle, il n'était pas question de prévoir des 
pièces d'habitation sous la toiture. La demande visait à 
créer des espaces de rangement. Le département a relevé 
le préavis défavorable de la CMNS. Les locataires ont 
précisé que leur bail avait été résilié pour juin 2002. 
Ils voulaient éviter que les travaux aient lieu dans la 
maison pendant qu'ils y habitaient. Ils disposaient d'un 
local de plain-pied de 3 m sur 4 m qui servait de cave 
ainsi que d'un garage. Les époux D. ont persisté dans 
leur opposition. 
 
11. 
Par décision du 28 septembre 1999, la commission 
de recours a admis le recours et annulé l'autorisation 
délivrée par le département. 
 
 
 
Le principe de la réfection de la toiture n'était 
pas 
véritablement 
contesté 
par 
les 
recourants 
et 


 
 - 6 - 
 
 
 
intervenants. Sur ce point, l'autorisation ne prêtait pas 
le flanc à la critique ni la procédure accélérée adaptée 
à ce type d'intervention. 
 
 
 
S'agissant de la surélévation, aucun caractère 
d'urgence n'avait véritablement été invoqué par les 
parties. 
C'était 
dès 
lors 
la 
procédure 
normale 
d'autorisation 
qui 
aurait 
dû 
être 
suivie. 
Cette 
informalité ne saurait cependant entraîner la nullité de 
la décision querellée. Sur le fond, la commission a 
retenu le préavis négatif de la CMNS motivée sur des 
éléments historiques et architecturaux. Celui de la 
commune était moins détaillé. Quant à celui de la 
direction du patrimoine et des sites il n'apportait pas 
d'éléments 
nouveaux 
mais 
reproduisait 
l'opinion 
du 
propriétaire sur l'esthétique du bâtiment après travaux. 
De plus, cet avis ne pouvait se substituer à celui de la 
CMNS. 
L'esthétique 
du 
bâtiment, 
même 
suite 
à 
une 
surélévation de faible importance, allait pâtir de la 
modification de la volumétrie. Cette modification ne 
paraissait pas en harmonie avec les bâtiments du village. 
Quant au but de rangement invoqué par le propriétaire, il 
pouvait être atteint sans surélévation de la toiture. Les 
photographies 
figurant 
au 
dossier 
établissaient 
la 
présence d'un espace suffisant pour servir de grenier. Au 
surplus, 
le 
bâtiment 
disposait 
d'autres 
locaux 
de 
rangement. 
 
 
 
Dite décision a été communiquée le 6 octobre 1999 
au recourant et à tous les intervenants. 
 
12. 
En temps utile, M. D. a recouru devant le Tribunal 
administratif. Il a conclu a l'annulation de la décision 
de la commission. 
 
 
 
L'argumentation relative à l'APA n'était "qu'argu-
tie juridique qui ne pouvait mettre en cause [ma] bonne 
foi". C'est à tort que la commission avait donné plus 
d'importance au préavis de la CMNS qu'à celui de la 
commune. Ni la CMNS ni la commission ne s'étaient rendues 
sur place, ce qu'avait fait en revanche le conservateur 
des monuments et c'est la propre opinion de ce dernier 
qui était relatée dans sa note du 19 avril 1999. 
L'argumentation concernant les espaces de rangement ne 
faisait pas l'objet du recours, mais M. D. confirmait que 
la maison disposait de peu de place de rangement. La 
commission ne s'était pas prononcée sur la question de la 
perte d'ensoleillement invoquée par les époux D.. Sur le 
fond, la surélévation modeste ne modifiait pas de façon 


 
 - 7 - 
 
 
 
significative la volumétrie du bâtiment. Les travaux 
étaient parfaitement conformes aux normes de la zone 4B, 
"à 
ne 
pas 
confondre 
avec 
Ballenberg" 
(sic). 
Même 
surélevé, le bâtiment restait le plus petit du quartier. 
Les travaux permettaient d'améliorer son esthétique par 
un meilleur accrochage avec le bâtiment voisin et le 
matériau choisi pour la couverture était de la tuile 
plate, en lieu et place de la tuile mécanique actuelle. 
Enfin, dans le village, à la rue du Faubourg, un bâtiment 
avec clocheton, chaîne d'angle en molasse, avait été 
surélevé d'un mètre cinquante sans qu'aucune organisation 
de défense du patrimoine ne s'y oppose. 
 
13. 
Dans 
ses 
écritures 
du 
3 
décembre 
1999, 
le 
département a déclaré se rapporter à l'appréciation du 
Tribunal administratif. 
 
14. 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
invité 
les 
intervenants à faire valoir leurs observations sur les 
mérites du recours. 
 
 
 
Par acte du 10 décembre 1999, les époux D. s'y 
sont opposés et ont persisté dans leurs argumentations 
antérieures. Mme D. et M. B. en ont fait de même le 27 
décembre 1999. Les autres intervenants, à savoir M. D. 
ainsi que M. et Mme C., ne se sont pas déterminés. 
 
15. 
Le 9 février 2000, le Tribunal administratif a 
effecté un transport sur place, tout en en ayant pris 
soin de convoquer la SAP et la CMNS. 
 
 
 
La SAP a confirmé au tribunal qu'elle n'avait pas 
de complément à apporter à cette procédure et l'a prié de 
l'excuser de son absence. 
 
 
 
La CMNS était représentée par un membre de la 
sous-commission A ainsi que par le conservateur des 
monuments. 
 
 
 
Le tribunal a visité l'immeuble du recourant dont 
il a pu se convaincre du parfait état d'entretien. Il a 
fait en outre les constatations suivantes : 
 
 
 
Le rez-de-chaussée de l'immeuble abrite un garage 
(façade sud-est qui s'ouvre sur le chemin du Perron 
d'Enfer) 
et 
deux 
petites 
caves 
cimentées 
(façade 
nord-ouest s'ouvrant sur le jardin). Il n'y a en revanche 
pas de caves en sous-sol. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
On accède au grenier par une échelle amovible. 
Celui-ci est vaste et couvre toute la surface de la 
maison. En son milieu, l'on peut se tenir debout. La 
toiture est en parfait état, les chevrons et les poutres 
étant probablement d'origine, aux dires des représentants 
de la CMNS. Le toit n'est pas doublé. 
 
 
 
Au nord-est de l'immeuble du recourant se trouve 
celui des époux D. (ch. du Perron d'Enfer). L'immeuble 
comporte deux logements. La partie occupée par les époux 
D. s'ouvre sur l'ouest, soit directement sur l'immeuble 
de M. D.. Un petit logement a été aménagé au premier 
étage, dans la partie est de l'immeuble. Celui-ci n'a 
d'ouvertures 
que 
sur 
la 
façade 
sud-est. 
Il 
est 
actuellement occupé par Mme D.. 
 
 
 
Le représentant de la sous-commission A a confirmé 
que cette dernière était favorable à la réfection de la 
toiture 
qui 
constituait 
une 
mesure 
d'entretien 
du 
bâtiment. 
S'agissant 
de 
la 
surélévation, 
la 
sous-commission avait constaté qu'il n'y avait pas de 
projets précis. 
 
 
 
Le 
conservateur 
des 
monuments 
a 
relevé 
que 
l'immeuble avait conservé son gabarit d'origine. 
 
 
 
M. D. a admis qu'à plus ou moins long terme, il 
était possible que les travaux projetés permettent de 
rendre les combles habitables. Il a versé aux débats un 
relevé de l'institut suisse de météorologie pour les 
trente 
dernière 
années. 
Il 
s'était 
conformé 
aux 
instructions du département et il était prêt en tant que 
de besoin à déposer des plans pour la surélévation dans 
un délai de deux mois. 
 
 
 
Le tribunal s'est ensuite transporté au chemin du 
Faubourg où il a constaté qu'une grande ferme en molasse 
avait été récemment surélevée. La surélévation, de plus 
d'un mètre, était revêtue de lattes de bois. L'immeuble 
en question n'était pas habité mais il servait de cave à 
Y. 
 
16. 
A la demande du conseil des époux D., nouvellement 
constitué, un délai a été imparti à toutes les parties au 
15 mars 2000 pour faire valoir leurs observations. 
 
 
a. 
Le 
13 
mars 
2000, 
M. 
D. 
a 
relevé 
que 
la 
surélévation envisagée était parfaitement conforme à la 
loi en vigueur. Les travaux projetés contribuaient à 


 
 - 9 - 
 
 
 
améliorer l'aspect architectural du bâtiment (couverture 
en tuiles plates) sans porter atteinte au site et sans 
causer des nuisances à la famille D.. L'exemple de Y 
était illustratif du projet qu'il voulait réaliser. Le 
préavis de la CMNS, sur lequel se fondait la commission 
pour prendre sa décision, était erroné et partant, la 
décision de la commission injustifiée. Il a persisté dans 
ses conclusions initiales. 
 
 
b. 
Dans leurs observations du 15 mars 2000, les époux 
D. ont conclu au rejet du recours. Ils ont relevé le 
caractère inesthétique de la surélévation et le pouvoir 
d'appréciation 
limité 
du 
Tribunal 
administratif 
en 
matière d'esthétique, ce d'autant qu'il était en présence 
d'un 
préavis 
défavorable 
de 
la 
CMNS. 
Selon 
les 
dispositions de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
la hauteur de la construction de M. D. ne pouvait excéder 
10 m (art. 32 al. 3 LCI) et devait en outre respecter le 
gabarit déterminé par l'article 40 LCI. La hauteur 
maximale 
était 
de 
3,5 m. 
La 
construction 
actuelle 
dépassait déjà ce gabarit et la situation serait donc 
aggravée par une surélévation. M. D. avait violé le 
principe de la bonne foi de l'administré en prétendant 
que son projet avait uniquement pour but de créer des 
surfaces de rangement et d'asssainir la toiture, alors 
qu'il s'agissait manifestement de créer un appartement 
dans les combles. Enfin, l'autorisation était nulle de 
plein droit, ayant été délivrée sur la base de l'article 
3 alinéa 7 LCI (APA) dont aucune condition n'était 
réalisée en l'espèce. 
 
 
c. 
Les autres intervenants ne se sont pas déterminés. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Aux termes de l'article 3 alinéa 7 LCI, le 
département peut traiter par procédure accélérée les 
demandes d'autorisations relatives à des travaux, soumis 
à l'article 1, portant sur la modification intérieure 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'un bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect 
général de celui-ci (...). A titre exceptionnel, cette 
procédure peut enfin être adoptée pour des travaux de 
reconstruction présentant un caractère d'urgence. Dans 
ces cas, la demande n'est pas publiée dans la Feuille 
d'avis officielle et le département peut renoncer à 
solliciter le préavis communal. L'autorisation est, par 
contre, publiée dans la Feuille d'avis officielle et le 
bénéficiaire 
doit 
renseigner 
les 
locataires, 
avant 
l'ouverture 
du 
chantier, 
des 
travaux 
qu'il 
va 
entreprendre. 
 
3. 
En l'espèce, le recourant a d'entrée de cause 
demandé au département l'autorisation de surélever la 
toiture d'environ 75 cm. Il a en outre allégué que la 
vétusté de la toiture l'obligeait à effectuer rapidement 
sa réfection. A cette fin, il a rempli une demande 
d'autorisation en procédure accélérée, l'objet étant 
défini : "maison villageoise, réfection toiture". La 
demande précise que le matériau employé sera de la tuile 
mécanique. Le coût estimatif global des travaux est fixé 
à CHF 30'000.-. 
 
 
 
Il n'est pas contestable que pour les seuls 
travaux 
de 
réfection 
de 
la 
toiture, 
l'autorisation 
pouvait être traitée par voie de procédure accélérée, 
telle qu'elle est définie à l'article 3 alinéa 7 LCI. 
 
4. 
L'étude du dossier montre cependant clairement que 
l'objet de la demande d'autorisation n'était pas tant la 
réfection de la toiture que la surélévation du bâtiment. 
Pour des raisons inconnues du tribunal de céans, la 
demande initiale ne visait pas la surélévation du 
bâtiment. En revanche, des croquis de surélévation, 
signés par le recourant le 5 janvier 1999, ont été 
produits par ce dernier à l'appui de sa demande. C'est 
dire que dès le départ, le département connaissait 
l'objet exact de la demande, dont la réfection de la 
toiture n'était qu'un aspect. 
 
 
 
Il convient donc d'examiner si la demande en tant 
qu'elle avait pour objet la surélévation de la toiture 
pouvait être traitée sous la forme de la procédure 
accélérée. 
 
 
a. 
La première condition posée par l'article 3 alinéa 
7 LCI est que les travaux portent sur la modification 
intérieure du bâtiment existant ou ne modifient pas 
l'aspect général de celui-ci. Cette condition n'est à 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'évidence pas remplie dans le cas où, comme en l'espèce, 
il s'agit d'une surélévation de 75 cm. 
 
 
 
La seconde condition, à savoir qu'il s'agisse 
d'une 
construction 
nouvelle 
de 
peu 
d'importance 
ou 
provisoire, doit également être écartée. 
 
 
 
Enfin et à titre exceptionnel, cette procédure 
peut être adoptée pour des travaux de reconstruction 
présentant un caractère d'urgence. S'il est exact que 
dans sa lettre au département, M. D. a invoqué la vétusté 
de la toiture qui l'obligeait à effectuer rapidement les 
travaux, l'instruction du dossier a démontré l'absence 
totale de cet élément. L'immeuble est actuellement habité 
par une famille avec deux enfants en bas âge et les 
locataires ne se sont plaints d'aucun désagrément qui 
serait lié au mauvais état de la toiture. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède qu'aucune des 
conditions prévues pour le traitement du dossier en 
procédure accélérée n'était réunie en l'espèce. 
 
 
b. 
L'autorisation par procédure accélérée (APA) a été 
introduite par la modification législative du 18 décembre 
1987. 
Jusqu'alors, 
toute 
demande 
d'autorisation 
de 
construire 
était 
soumise 
à 
la 
procédure 
prévue 
à 
l'article 
3 
LCI, 
procédure 
qui 
s'était 
révélée 
relativement lourde pour des travaux mineurs, tels que 
modification de quelques galandages à l'intérieur d'un 
immeuble, remplacement de la toiture d'un bâtiment, 
travaux de façades, constructions de peu d'importance 
telles que muret, portail, adjonction d'une cheminée, 
etc. Pendant de nombreuses années, le département a 
traité ce genre de demandes sous forme d'autorisations 
par lettre dite "APL", dont le tribunal de céans a eu 
l'occasion de relever qu'elle n'était pas prévue par la 
loi et qu'elle était donc nulle (ATA B. du 1er mai 1985). 
Pour 
pallier 
cette 
situation 
insatisfaisante, 
une 
modification de procédure s'imposait, ce d'autant plus 
que le département désirait maintenir, pour certains 
travaux, une procédure facilitée et accélérée. Cette 
procédure devait en outre permettre de soulager la police 
des constructions surchargée de travail. C'est dans ce 
contexte qu'a été élaboré le projet de loi permettant de 
modifier la procédure d'autorisation par lettre pour la 
remplacer par une procédure accélérée (APA), applicable 
aux demandes d'autorisation de construire portant sur des 
travaux de peu d'importance ou ne modifiant pas l'aspect 
général d'un bâtiment existant. D'emblée, il a été prévu 


 
 - 12 - 
 
 
 
que 
les 
autorisations 
APA 
feraient 
l'objet 
d'une 
publication dans la Feuille d'avis officielle et que la 
commune du lieu de situation en serait informée. La 
notion de "travaux de peu d'importance" devait s'analyser 
par rapport à l'article 1 LCI auquel échappait les 
travaux simples (entretien, etc.). La lecture des travaux 
préparatoires démontre que le législateur entendait bien 
limiter l'APA à des objets de peu d'importance, soit 
essentiellement à des projets de modification intérieure 
d'un bâtiment ne touchant ni les façades ou l'esthétique 
du bâtiment ou encore sa situation (Mémorial des séances 
du Grand Conseil du 10 décembre 1987, pp. 6971 ss, 
notamment 6972, 6979). L'article 3 alinéa 5 (nouveau) a 
finalement été adopté dans la teneur suivante : "Le 
département peut traiter par procédure accélérée les 
demandes d'autorisation portant sur des travaux de peu 
d'importance soumis à l'article 1 ou ne modifiant pas 
l'aspect général d'un bâtiment existant. Dans ce cas, la 
demande 
n'est 
pas 
publiée 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle et le département peut renoncer à solliciter 
le préavis communal. L'autorisation est, par contre, 
publiée 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle 
et 
son 
bénéficiaire est tenu, avant l'ouverture du chantier, 
d'informer, par écrit, les locataires et, le cas échéant, 
les copropriétaires de l'immeuble concerné des travaux 
qu'il va entreprendre. Une copie de l'autorisation est 
envoyée à la commune intéressée". 
 
 
 
A 
l'occasion 
d'une 
révision 
de 
la 
LCI, 
le 
législateur s'est à nouveau penché sur la procédure 
accélérée - devenue dans l'intervalle l'alinéa 6 de 
l'article 3. On peut ainsi lire dans le mémorial du 18 
septembre 1992 : "Entrée en vigueur en décembre 1987, la 
procédure 
accélérée 
dite 
APA 
a 
donné 
entière 
satisfaction. Elle permet, en effet, de simplifier tant 
la composition que l'instruction des dossiers auxquelles 
elle s'applique, facilitant ainsi la tâche des requérants 
et des services du département" (p. 4657). Les députés 
ont toutefois relevé que la pratique avait permis de 
mettre en évidence que le contenu de cette disposition 
devait être précisé, notamment en ce qui concernait sa 
portée. La référence aux travaux de peu d'importance 
n'était pas opportune, dès lors qu'elle ne figurait pas à 
l'article 1 de la loi. Il était donc préférable de 
préciser que la procédure accélérée pouvait être utilisée 
pour des projets portant sur des travaux soumis à 
l'article 1 précité, à condition qu'ils portent sur la 
modification intérieure d'un bâtiment ou ne modifie pas 
l'aspect général de celui-ci. L'APA devait également 


 
 - 13 - 
 
 
 
s'appliquer pour les constructions nouvelles de peu 
d'importance ou privisoires, voire également à titre 
exceptionnel, 
pour 
des 
travaux 
de 
reconstruction 
présentant un caractère d'urgence. Présentaient un tel 
caractère notamment des travaux rendus nécessaires à la 
suite d'un incendie (p.4658). L'alinéa 6 a donc été 
modifié dans sa teneur actuelle. 
 
 
c. 
En 
l'espèce, 
les 
travaux 
projetés 
par 
le 
recourant, présentés comme réfection de la toiture, 
devaient être accompagnés d'une surélévation de 75 cm. A 
l'évidence de tels travaux sont de nature à modifier 
l'aspect 
extérieur 
du 
bâtiment, 
travaux 
précisément 
exclus de la portée de l'APA. 
 
 
 
C'est donc à tort que l'autorisation de construire 
a été traitée par le département sous forme d'APA, 
procédure manifestement inappropriée. De surcroît, le 
traitement de la demande par le département laisse 
songeur. Manifestement mécontent du préavis de la CMNS, 
le recourant n'a pas hésité à s'adresser au chef du 
département personnellement, ce qui a débouché sur un 
avis du conservateur des monuments qui s'est finalement 
substitué au préavis de la CMNS, pour finalement amener 
le département à délivrer l'autorisation sollicitée. Une 
telle pratique s'apparente à la procédure proscrite et 
abandonnée de l'APL, dont le tribunal de céans avait déjà 
pu constaté l'absence de base légale. 
 
5. 
Reste à examiner les conséquences de la procédure 
utilisée par le département et de l'autorisation y 
relative. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 
relever que la publication des demandes d'autorisation 
(art. 3 al. 1 LCI) comptait au nombre des dispositions 
impératives de droit public (ATA W. du 4 septembre 1974 
in RDAF 1975 p. 33 ss, notamment 39 consid. 5). Dans la 
cause précitée, le Tribunal administratif a jugé que 
l'omission de l'enquête publique, avant l'octroi de 
dérogation au sens de l'article 16 LCI, entraînait la 
nullité de l'autorisation délivrée. Le fait que d'autres 
publications soient prévues par la loi ne saurait 
modifier 
la 
gravité 
des 
vices 
sans 
enlever 
aux 
prescriptions de droit public contenues dans la LCI leur 
caractère impératif. Le tribunal de céans a estimé qu'il 
était d'intérêt public de priver l'acte vicié de tout 
effet juridique en raison de l'importance qu'il y avait 
de ne porter aucune atteinte aux garanties offertes par 


 
 - 14 - 
 
 
 
le 
législateur 
à 
des 
administrés, 
notamment 
dans 
l'exercice 
ou 
pour 
la 
protection 
de 
l'endroit 
de 
propriété ou de voisinage. Dans un ouvrage de référence, 
le Professeur Tanquerel a estimé que cette jurisprudence 
rigoureuse 
devait 
être 
pleinement 
approuvée 
(T. 
TANQUERREL, 
La 
participation 
de 
la 
population 
à 
l'aménagement du territoire, p. 321). Mutatis mutandis, 
le 
tribunal 
de 
céans 
ne 
saurait 
s'écarter 
de 
sa 
précédente jurisprudence. En effet, la procédure d'APA 
présentement appliquée par le département était de nature 
à empêcher toute opposition émanant des voisins, des 
tiers concernés ainsi que des associations de sauvegarde 
du 
patrimoine. 
Certes, 
ceux-ci 
se 
sont 
finalement 
manifestés, mais ils n'ont eu l'occasion de le faire que 
devant la commission de recours de telle sorte qu'ils ont 
perdu un degré de juridiction. En plus, l'ambiguïté de la 
procédure adoptée par le département a empêché la CMNS de 
se prononcer sur un projet concret et précis, si tant est 
que le dossier ne contenait aucun plan de la surélévation 
projetée. 
 
 
 
L'autorisation accordée est donc entachée d'un 
vice, qui plus est, particulièrement grave. Il s'agit en 
conséquence 
d'un 
cas 
de 
nullité 
au 
sens 
de 
la 
jurisprudence (ATF 116 Ia 219 consid. c; ATA DTP c/ C.-B. 
du 11 décembre 1991; F. GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 
1986, pp. 306 et 307). 
 
6. 
Il convient encore d'examiner si le prononcé de la 
nullité ne serait pas contraire au principe de la 
sécurité juridique et de la proportionnalité. 
 
 
 
A cet égard, ce prononcé n'entraîne pas pour le 
recourant un dommage irréparable. Il n'a engagé aucun 
frais sur la base de l'autorisation délivrée. Rien ne 
l'empêche 
de 
déposer 
une 
demande 
d'autorisation 
de 
construire en bonne et due forme qui devra respecter la 
législation en matière de construction et être traitée 
conformément à la loi. 
 
7. 
En conséquence, le tribunal de céans constatera la 
nullité de l'autorisation accordée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 
1'500.- sera allouée aux époux D., qui ont comparu par 
avocat et qui ont pris des conclusions dans ce sens, à 
charge de M. D.. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 novembre 1999 par Monsieur J. F. D. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 28 septembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
prononce la nullité de l'autorisa-
tion accordée par le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement le 29 avril 1999 à M. D.; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
alloue aux époux D. une indemnité 
de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de M. D.; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J. F. D., à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de 
Monsieur J.-P. et Mme A. D., Monsieur H. et Madame I. C., 
Monsieur P. B., à Madame A D., M. D. D., à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, juges, MM. 
Peyrot, Bonard, Torello, juges suppléants. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci