ge_gerichte · ATAS/878/2004 · 2004-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1650/2002 ATAS/878/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 1° novembre 2004

En la cause

Monsieur S recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, à Genève

Siégeant : Valérie MONTANT, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, Juges.

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EN FAIT

Monsieur S , ressortissant italien né en 1938, exploite en nom propre
depuis 1974 une entreprise de gypserie, peinture, papiers peints et moquette. Il
emploie plusieurs ouvriers, en fonction des travaux qui lui sont confiés ou fait appel
à des sous-traitants.

En janvier 1999, l’assuré a chuté et fracturé son épaule gauche, ce qui a entraîné
une incapacité totale de travail dès cette date. En août 1999, il a fait une nouvelle
chute et s’est fracturé le trochiter gauche. Son incapacité de travail a été ramenée à
50% à partir du 2 avril 2000 et à 25% dès le 1° juillet 2000.

L’assuré a déposé le 15 novembre 2000 une demande de prestations auprès de
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT). Il a allégué qu’il avait
subi deux opérations chirurgicales qui avaient réduit son taux d’activité
professionnelle. Il éprouvait de grandes difficultés à porter des bidons de peinture
ainsi qu’à peindre des plafonds et murs en hauteur. Il avait aussi de la difficulté à
conduire son véhicule professionnel. Il demandait l’octroi d’une rente AI ainsi des
mesures médicales de réadaptation sous forme de séances de physiothérapie.

Le 18 juin 2001, le Dr A , Spécialiste en médecine physique et
rhumatologique, a diagnostiqué une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule
gauche, un status après section du tendon du long chef de biceps droit sur rupture
de la coiffe des rotateurs en septembre 1999, un status après fracture non déplacée
du trochiter de l’humérus gauche, un status après fundoplicature de Nissen, un
status après cure de hernie discale effectuée quinze ans plus tôt, un canal lombaire
étroit et rétréci, une dégénérescence discale étagée, une arthrose postérieure, une
protusion discale D12 et L1-L2, plus importante en LS-S1.

Dans un questionnaire pour les indépendants daté du 4 décembre 2001, l’assuré a
indiqué qu’il employait un salarié et demi à plein temps avant la survenance de
l’atteinte à la santé, et quatre après celle-ci. Par ailleurs, avant la survenance de
l’atteinte à la santé, il consacrait soixante heures hebdomadaires à son activité
professionnelle, soit quarante-huit heures à l’activité proprement dite (peinture,
papiers peints, moquettes, gypserie) et douze heures à l’administration, gestion des
chantiers et coordination des travaux. Après son accident, il ne consacrait plus que
12 heures à chacune de ces activités, soit vingt-quatre heures hebdomadaires au
total. Il a indiqué avoir embauché du personnel auquel il déléguait le travail qu’il ne
pouvait plus effectuer lui-même.

le 19 février 2002, l’OCAI a effectué une enquête économique pour les
indépendants et rendu son rapport le 3 avril 2002. L’OCAI a noté que les employés
de la société étaient rémunérés à un tarif horaire de 30 fr. 25 pour quarante-deux
heures trente de travail par semaine. Avant son atteinte à la santé, l’assuré réalisait

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un bénéfice de 61'000 fr. par année. A partir du 1” janvier 1999, le chiffre
d’affaires de l’entreprise et ses bénéfices avaient augmenté, passant de 85'960 fr.
60 en 1999 à 132484 fr. 57 en 2000. L’assuré avait déclaré qu’avant l’accident de
janvier 1999, il avait un taux d’activité supérieur à 100%, car il travaillait sur les
chantiers, s’occupait des devis, des factures et des divers travaux administratifs, y
compris le week-end et les jours fériés si nécessaire.

En raison de son atteinte à la santé, l’assuré avait dû engager du personnel
supplémentaire pour exécuter des travaux de chantiers. Son travail consistait alors à
assurer le contact avec la clientèle, la surveillance des travaux exécutés et
l’accomplissement de tâches administratives. En 1996, l’assuré avait réalisé des
travaux pour un total de 455'625 fr. 25 et engagé de la main-d'œuvre pour un
montant de 195'524 fr. 25, représentant 42, 91% du chiffre d’affaires. En 1997, ces
résultats étaient respectivement de 301'046 fr. 30, 106'355 fr. 90 et 35,33% du
chiffre d’affaires. En 1998, ils étaient respectivement de 228539 fr., 71'766 fr. 80 et
31, 40% du chiffre d’affaires. En 1999, ils étaient de 345'008 fr. 85, 102'697 fr. 10
et 29°77% du chiffre d’affaires. En 2000, ces résultats étaient respectivement de
631'079 fr., 253'522 fr. 40 et 40,17% du chiffre d’affaires.

Quant aux limitations de l’assuré, l’'OCAIT a relevé qu’il se plaignait de douleurs au
niveau des deux épaules, diurnes et nocturnes, qui le réveillaient plusieurs fois
durant la nuit. Il était dans l’impossibilité de porter des objets lourds, d’utiliser un
tournevis et d’effectuer des travaux en hauteur. Malgré plusieurs séances de
physiothérapie et un traitement médicamenteux, les douleurs étaient toujours
présentes et l’assuré se plaignait d’une grande fatigabilité.

Sur la base de ces constats, l’'OCAI a estimé que le dommage économique de
l’assuré se situait dans l’engagement d’un ouvrier supplémentaire pour les travaux
de chantier qu’il n’était plus en mesure d’accomplir, soit un total de trente-six
heures au lieu des quarante-huit heures effectuées avant son atteinte à la santé.
L’OCAT a noté que l’assuré avait réalisé un revenu annuel de 132'484 fr. 50 durant
l’année 2000. Selon l’OCAL, si l’assuré n’avait pas été atteint dans sa santé, il aurait
probablement gagné 74'369 fr. 55 de plus en 2000, correspondant au salaire versé à
l’ouvrier employé pour le remplacer (Le salaire annuel de l’ouvrier s’élevait à
56628 fr. [30 fr. 25 de salaire horaire x 36 heures, le tout multiplié par 52
semaines] et les charges sociales se montaient à 17'741 fr. 55 [soit 31, 33% du
salaire annuel selon la moyenne suisse], représentant un total de charges
supplémentaires de 74'369 fr. 55). En 2000, le bénéfice sans invalidité aurait donc
été de 206'854 fr. 05 (soit 132'484 fr. 50 + 74369 fr. 55).

Dès lors, l'OCAI a estimé qu’à l’échéance du délai de carence d’une année, l’assuré
subissait un préjudice économique de 36% (soit 206'854 fr. 05 — 132'484 fr. 50 x
100, le tout divisé par 206'854 fr. 05), correspondant à son taux d’invalidité.

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Dans un projet de décision du 16 avril 2002, l’OCAI a rejeté la demande de
prestations de l’assuré au motif que son taux d’invalidité s’élevait à 36%, ce qui
était insuffisant pour l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité.

L’assuré a été auditionné par l’OCAI le 9 juillet 2002. II a estimé que ses capacités
physiques n’étaient pas supérieures à 50% et a précisé qu’il était suivi
médicalement, que son dos était «en miettes » et qu’une intervention chirurgicale
serait nécessaire. Il a avancé qu’il travaillait plus de soixante heures par semaine,
soit pour un salaire supérieur à celui retenu pour l’ouvrier qui le remplaçait et que
son rendement était également supérieur. Il a soumis le bilan de l’année 2001 qui
affichait un bénéfice de 53'000 fr. Il a expliqué qu’une perte de gain de 70'000 fr.
sur deux ans avait été assumée par la Genevoise assurance perte de gain.

Dans un courrier explicatif joint, l’assuré a exposé qu’un ouvrier supplémentaire
effectuait un horaire hebdomadaire de 42,5 heures durant 52 semaines (vacances
comprises), soit 2'210 heures par année et que son salaire s’élevait à 74'369 fr. 55,
correspondant à un salaire horaire de 33 fr. 65 (74'369 fr./2210 heures).

L’assuré a allégué que son propre salaire horaire devait être supérieur à celui de son
employé et l’a estimé à 35 fr. Il a précisé qu’il effectuait 60 heures hebdomadaires
de travail avant son accident, soit 3'120 heures par année (52 semaines x 60 heures)
et que son manque à gagner s’éleverait à 109200 fr. (3'120 heures x 35 fr.) sans
l’engagement d’un ouvrier supplémentaire.

Ainsi, selon l’assuré, son manque à gagner était de 34'830 fr. du fait de son
accident, soit la différence entre le salaire qu’il versait à un ouvrier supplémentaire
(74'369 fr. 55) et la somme de 109'200 fr.

Quant au revenu qu’il aurait pu réaliser sans atteinte à son intégrité, il aurait été de
241'684 fr. 50, soit le bénéfice sans invalidité de 206'854 fr. 05 retenu par l’'OCAI
dans l’enquête économique du 19 février 2002 auquel s’ajoutait le manque à gagner
de 34'830 fr. Pour déterminer son taux d’invalidité, l’assuré s’était basé sur le
revenu de son entreprise en 2000, soit 132'484 fr. 50.

Dès lors, selon l’assuré, le rapport existant entre son revenu sans invalidité (241'684
fr. 50) et celui avec invalidité (132'484 fr. 50) laissait apparaître un manque à
gagner de 109200 fr., représentant un taux d’invalidité de 45,18%.

Dans une note interne du 11 juillet 2002 proposant le maintien du projet de
décision, l'OCAI a indiqué qu’il avait tenu compte pour l’évaluation du préjudice
économique du fait que l’assuré effectuait un horaire de soixante heures
hebdomadaires de travail avant son atteinte à la santé. L’OCAI avait aussi pris en
considération les frais effectifs dus à l’atteinte, tels que l’engagement d’un ouvrier
supplémentaire pour les travaux physiques que l’assuré ne pouvait plus assumer, à
raison de 36 heures par semaine. Quant au bilan 2001, il indiquait un chiffre

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d’affaires stabilisé par rapport à 2000 et supérieur à ceux des années antérieures à
l’atteinte à la santé. S’agissant des indemnités d’assurances, elles n’étaient pas
incluses dans la comptabilité.

L’OCAI a rendu le 12 juillet 2002 une décision de refus de rente en tous points
semblable au projet de décision du 16 avril 2002.

L’assuré a formé recours par acte du 12 août 2002 auprès de la Commission
cantonale de recours en matière d’AVS/AT (la Commission de recours). Il a allégué
que son taux d’invalidité était en réalité de 45, 18% et repris à cet effet les calculs
figurant dans son courrier explicatif du 9 juillet 2002.

Dans son préavis du 25 octobre 2002, l’OCAI a confirmé sa décision, se référant à
sa motivation et au rapport d’enquête économique pour les indépendants du 3 avril
2002.

Invité à se déterminer sur les observations de l’'OCAT par courrier du 30 octobre
2002 de la Commission de recours, le recourant a renoncé à faire usage de ce droit.

Le 1% août 2003, la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances
sociales, lequel a tenu une audience de comparution personnelle des parties le lundi
28 juin 2004.

Selon le recourant, il employait depuis vingt ans deux à trois ouvriers, actuellement
trois. Il avait été opéré des deux épaules (suppression des tendons) et n’arrivait plus
à soulever de poids lourds ni à travailler en levant les bras. Il exerçait toutefois sa
profession de 07h00 à 19h00, mais il n’exécutait plus tous les travaux manuels. II
aidait de temps à autre pour des travaux manuels à raison d’une demi-heure à une
heure d’activité. Il a précisé que lorsqu'il était productif, il consacrait beaucoup
plus de temps à son travail. S’il avait continué à travailler, c’était du fait de son
esprit de « patron ». Mais ses bénéfices avaient diminué en raison de son atteinte à
la santé, car il ne travaillait presque plus. Il prenait moins de commandes car il ne
pouvait plus effectuer lui-même les travaux manuels. Il n’avait pas engagé
d’ouvrier supplémentaire pour effectuer le travail qu’il ne pouvait plus faire. Son
chiffre d’affaires avait augmenté en 2000 par rapport aux années 1999 et 1998,
parce qu’il avait engagé des ouvriers temporaires, alors qu’il continuait à assumer
tout le travail administratif ainsi que les rapports avec la clientèle. Il payait ses
ouvriers entre 33 et 34 fr. de l’heure. Il avait versé un franc de moins sur ces
salaires durant l’année 2000. Il a expliqué qu’il était plus polyvalent que ses
ouvriers dans les travaux manuels. Son handicap actuel avait pour conséquence
qu’il n’acceptait plus de poser des moquettes, car ses ouvriers ne connaissaient pas
ces travaux. Il en allait de même pour la pose de faux-plafonds. Il a ajouté que son
entreprise avait connu une baisse exceptionnelle de travail durant les mois de
janvier et février de l’année 2004, alors qu’habituellement il avait toujours
beaucoup de travail. S’il pouvait travailler, il licencierait un ouvrier et réaliserait un

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bénéfice plus important. Il a affirmé être d’accord avec le calcul de l’intimé
consistant à tenir compte d’un salaire d’ouvrier à sa charge en raison de son
handicap. Il a exposé ne jamais s’être attribué de salaire mensuel fixe et expliqué
que son revenu était prélevé sur le bénéfice de l’année en cours.

Pour sa part, l’intimé a expliqué qu’il allait soumettre le procès-verbal à son
enquêtrice suite aux arguments invoqués en cours d’audience et faire part de ses
commentaires au Tribunal de céans.

L’OCAT a transmis le 13 juillet 2004 au Tribunal de céans la prise de position de
son enquêtrice pour indépendants. L’intimé indiquait persister dans les termes et
conclusions de ses précédentes écritures.

L’enquêtrice exposait le 8 juillet 2004 qu’il y avait lieu, dans le cas des personnes
de condition indépendante, d’examiner le développement probable qu’aurait suivi
l’entreprise de la personne assurée si cette dernière n’était pas devenue invalide. Or,
il ressortait du dossier du recourant que le chiffre d’affaires avant invalidité
subissait d’importantes fluctuations de 1996 à 1998, variant entre 226'589 fr. et
445'346 fr. Par ailleurs, l’entreprise du recourant avait subi durant l’année 2000 une
hausse importante de ses chiffre d’affaires et bénéfice. De ce fait, selon
l’enquêtrice, on ne pouvait raisonnablement comparer les situations avant et après
invalidité qui étaient trop dissemblables.

L’enquêtrice relevait qu’en se basant sur la seule année 2000, on faisait abstraction
des années antérieures où l’entreprise du recourant subissait d’importantes
fluctuations. Cela permettait de déterminer le préjudice directement lié à l’invalidité
du recourant et son effet sur son revenu au moment déterminant pour l’évaluation
du droit à la rente. Cela permettait aussi de tenir compte de l’essor de l’entreprise
en 2000.

De plus, l’assuré avait indiqué dans le questionnaire pour indépendants qu’il
travaillait 60 heures par semaine lorsqu'il était en bonne santé. En raison de ses
limitations, il n’effectuait plus que quelques travaux légers, des tâches
administratives et le maintien des contacts avec la clientèle. Ces tâches
représentaient environ 24 heures par semaine. Les limitations de l’assuré se
situaient donc au niveau des travaux lourds qu’il n’était plus en mesure
d’accomplir, lesquelles représentaient environ 36 heures par semaine.

Selon l’enquêtrice, il était dès lors admis que l’assuré aurait pu économiser durant
l’année 2000 une partie de la masse salariale des ouvriers temporaires. Celle-ci
s’élevait à 74'369 fr. 55 si l’on se référait au détail du calcul à la feuille annexée à
l’enquête pour indépendants. Pour établir le revenu d’invalide, l’enquêtrice était
partie du bénéfice net réalisé durant l’année 2000. En y rajoutant la charge
supplémentaire liée au handicap, elle déterminait le revenu hypothétique sans
invalidité. Enfin, le procès-verbal du 28 avril 2004 ne laissait apparaître aucun autre

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élément que ceux déjà pris en compte lors de l’évaluation de l’invalidité, de sorte
qu’il y avait lieu de confirmer les précédentes conclusions de l’intimé.

Invité à se déterminer par courriers des 20 juillet et 19 août 2004, le recourant ne
s’est plus manifesté.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1”
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la LOJ, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI ont été transmises d’office
au Tribunal cantonal des assurances sociales.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2002 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAÏT en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467, consid. 1). En outre, le juge apprécie la légalité des décisions
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366, consid. 1b). Les dispositions légales
pertinentes seront citées ci-après dans leur ancienne teneur.

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Conformément aux articles 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAD) et
84 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), les intéressés peuvent, dans les
30 jours dès la notification, interjeter recours contre la décision de l’OCAI.

Interjeté le 12 août 2002 contre la décision de l’OCAI du 12 juillet 2002, le recours
est donc recevable en la forme.

L’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de
longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou mentale provenant
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L'invalidité est réputée
survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération (art. 4 LAT).

Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures
de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à
l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage (art. 8 al. 1 LAT).

Par ailleurs, l'assuré à droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins (1/4 de
rente) à 50% au moins (1/2 rente) ou 66,2/3 au moins (rente entière) (art. 28 al. 1
LAT).

Dans ce cas l'invalidité est évaluée en comparant le revenu du travail que l'invalide
pourrait obtenir en exerçant l'activité que l'on peut raisonnablement attendre de lui,
après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une
situation équilibrée du marché du travail, comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir
s'il n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAIT).

Pour les assurés exerçant une activité lucrative, le degré d’invalidité doit être
déterminé sur la base d’une comparaison des revenus. Cette démarche se fait en
comparant le revenu du travail que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité
qu’on peut raisonnablement attendre de lui avec le revenu qu’il aurait pu obtenir
s’il n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LADT).

Si l’on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il faut,
en s'inspirant de la méthode spécifique pour non actif prévu à l’article 27 du
règlement de l’assurance-invalidité (RAI), procéder à une comparaison des activités
et évaluer le degré d’invalidité d’après l’incidence de l’incapacité de rendement
amoindrie sur la situation économique concrète.

La différence fondamentale entre la procédure extraordinaire d’évaluation et la
méthode générale réside dans le fait que l’invalidité n’est pas évaluée directement
sur la base d’une comparaison des activités. On commence par déterminer, au
moyen de cette comparaison, quel est l’empêchement provoqué par la maladie ou
l’infirmité, après quoi, l’on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur
la capacité de gain (cf. ATF 104 V 136 ; ATFA du 30 avril 2001, cause I 547/00).

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Cette méthode est souvent utilisée pour les indépendants, en particulier lorsque les
recettes réalisées avant l’apparition de l’invalidité étaient sujettes à des fluctuations
considérables, par exemple pour des raisons conjoncturelles (cf. VSI 1998, page
121 et suivantes, notamment 124).

En l’espèce, l’invalidité doit être évaluée selon la méthode générale d’évaluation
susdécrite. D’une part, le revenu que le recourant aurait pu obtenir sans invalidité
peut être évalué de façon précise puisqu'il correspond au revenu effectivement
réalisé, augmenté du salaire d’un ouvrier travaillant 36 heures par semaine, soit à
l’activité manuelle que le recourant ne pourrait plus exercer. D’autre part, l’intimé a
relevé à juste titre qu’en se basant sur la seule année 2000, il était possible de faire
abstraction des années antérieures où l’entreprise subissait d’importantes
fluctuations conjoncturelles.

Dans le cadre de l’application de la méthode générale, il apparaît que le recourant a
réalisé un revenu annuel de 132'484 fr. 50 durant l’année 2000. Or, au cours de
cette même année 2000, le recourant a subi un dommage économique se situant
dans l’engagement d’un ouvrier supplémentaire pour les travaux de chantier qu’il
n’était plus en mesure d’accomplir en raison de son atteinte à la santé, représentant
environ 36 heures par semaine. Dès lors, le recourant aurait pu économiser durant
l’année 2000 le salaire d’un ouvrier de remplacement, correctement évalué à 74'369
fr. 55, si l’on se réfère au détail des calculs résultant de l’enquête pour indépendants
du 19 février 2002. A cet égard, le Tribunal de céans constate que cette méthode de
calcul tient compte très largement du handicap du recourant, celui-ci ayant déclaré
en audience qu’il continuait à beaucoup travailler, de 7h00 à 19h00, soit un total de
60 heures par semaine, correspondant à une activité administrative ainsi que les
rapports avec la clientèle, à l’exception uniquement des activités de travaux
manuels lourds.

Le revenu d’invalide du recourant est constitué du bénéfice net réalisé par
l’entreprise durant l’année 2000, soit 132'484 fr., alors que le revenu hypothétique
sans invalidité est calculé en y rajoutant le salaire supplémentaire d’un ouvrier de
74369 fr. 55, soit un total de 206'854 fr. 05.

Le taux d’invalidité d’une personne est égal à 100% moins le rapport en pour-cent
entre le revenu de cette personne invalide (RD) et le revenu sans invalidité (RS). Le
taux d’invalidité se calcule à l’aide de la formule suivante (CITAI 3083 et 3084) :

RS — RIx100
RS

= taux d'invalidité en %

En l’espèce, le calcul est le suivant :

206'854 fr. 05 (RS) - 132'484 fr. 50 (RD) x 100 / 206'854 fr. 05 = 36%.

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On constate que le taux d’invalidité obtenu ne s’élève qu’à 36% et ne donne pas
droit à l’octroi d’une rente d’invalidité.

Par conséquent, au vu des considérations susmentionnées, le recours est rejeté et la
décision entreprise confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste :
Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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