ge_gerichte · DCSO/310/2005 · 2005-05-26 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/310/05
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 26 MAI 2005

Cause A/1567/2004, plainte 17 LP formée le 26 juillet 2004 par M. G , domicilié
à Genève.

Décision communiquée à :

- MG

- Banque A (en liquidation)

domicile élu : Etude de Me Bernard ZIEGLER, avocat
Cours des Bastions 14
Case postale 18
1211 Genève 12

- lPOffice des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Suite à la décision de la Commission de céans (DCSO/250/04, DCSO/251/04,
DCSO/252/04) du 19 mai 2004, rendue sur une plainte formée notamment par la
Banque A (en liquidation) (ci-après: la Banque A (en
liquidation)), dans le cadre des poursuites formant la série n° 00 xxxx69.U
dirigées contre M. G , l'Office des poursuites (ci-après : l’Office) a
expédié, le 30 juin 2004, un avis concernant la saisie de salaire à l’employeur du
débiteur, la Compagnie N SA (ci-après : Compagnie N SA), pour
un montant de 15721 fr. par mois, plus le 13°" salaire et/ou gratification.

A la requête de la Banque A (en liquidation), le Tribunal de première
instance a ordonné le 13 juillet 2004, le séquestre du salaire de M. G en
mains de Compagnie N SA, sur la base de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP.

L’ordonnance de séquestre précisait que le titre et la date de la créance était le
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire du 18 décembre
2003.

Par lettre-signature du 14 juillet 2004, l’Office a avisé Compagnie N SA,
conformément à l’art. 99 LP, du séquestre de toutes sommes dues à titre de
salaire, gratification ou commission à M. G pendant une durée
indéterminée et ce, jusqu’à ce que l’Office annule ou remplace l’avis. Il a ajouté la
précision suivante sur cet avis : « Prière instante d'inviter votre employé à se
présenter, exclusivement sur rendez-vous, dans les plus brefs délais, auprès du

soussigné ».

Par acte du 26 juillet 2004, M. G a formé plainte, assortie d’une demande
d’effet suspensif, contre l’avis précité, dont il a eu connaissance le 15 juillet 2004.

Le plaignant a d’abord indiqué avoir formé opposition à l’ordonnance de
séquestre auprès du Tribunal de première instance afin de contester le cas de
séquestre. Il a soutenu que le procès-verbal de saisie, série n° 00 xxxx69.U, ne
valait pas acte de défaut de biens car il ne mentionnait pas que les biens saisis
étaient insuffisants.

Il a également invoqué la violation de son minimum vital, l'Office ayant séquestré
la totalité de son salaire sans tenir compte de son minimum vital, dont les
paramètres avaient été définis par la Commission de céans, dans sa décision du 19
mai 2004.

Interpellé par la Commission de céans, l’Office a indiqué le 28 juillet 2004, avoir
pour pratique, en matière de séquestre de salaire, de bloquer le salaire en mains de
l’employeur, tant qu’il n’est pas en mesure d’établir la quotité saisissable.

A cet égard, il a précisé que rendez-vous avait été pris avec M. G le 3 août
2004 dans l’après-midi.

Par ordonnance du 29 juillet 2004, la Commission de céans a refusé l’effet
suspensif à la plainte formée par M. G

Dans ses observations du 30 août 2004, la Banque A (en liquidation)
conclu à l’irrecevabilité de la plainte. Elle a relevé que la Commission de céans
n’était pas compétente pour se prononcer sur l’inexistence du cas de séquestre.
S'agissant de la question de la violation des normes d’insaisissabilité, la Banque
A (en liquidation) a soutenu que l’avis de séquestre n’était pas un acte
sujet à plainte. L'Office s’était contenté de donner suite au séquestre ordonné par
le Tribunal de première instance, et n’avait pas encore statué sur la quotité
saisissable du débiteur.

Elle a également considéré que l’envoi de l’avis de séquestre était propre à
garantir la sauvegarde des droits de toutes les parties. L'Office avait dûment
convoqué M. G afin de déterminer sa quotité saisissable. Ce dernier
n’avait toutefois pas répondu à la convocation.

Dans son rapport du 2 septembre 2004, l'Office indique que sa pratique consistait,
à réception d’une ordonnance de séquestre de salaire, à envoyer en premier lieu un
avis à l’employeur du débiteur, le priant de bloquer, en ses mains, la totalité du
salaire du débiteur, et d’inviter ce dernier à se présenter à l’Office.

Il a expliqué que la raison de cette pratique était simple et logique : un séquestre
devant déployer immédiatement ses effets, l’Office ne pouvait procéder de la
même façon qu’en cas de saisie. En effet, il pouvait s’écouler un, voire plusieurs
mois jusqu’à ce que le débiteur réponde à sa convocation, ce qui pouvait reporter
les effets du séquestre. En cas de séquestre, l’Office bloquait la totalité du salaire
du débiteur dans l’attente de déterminer sa quotité saisissable. Une fois cette
dernière déterminée, le salaire était libéré à due concurrence. L'Office a ajouté
que cette méthode s’imposait également par le fait que la majorité des séquestres
étaient dirigés contre des débiteurs domiciliés à l’étranger, et qu’il était parfois
très difficile de faire venir le débiteur dans les locaux de l’Office, sans moyen de
pression.

Dans le cas particulier, l'Office a considéré qu’après avoir eu connaissance de
l’avis de séquestre, M. G aurait pu prendre contact avec l’Office qui lui
aurait expliqué sa pratique en la matière, ce qui aurait évité la présente procédure.

Interpellée par la Commission de céans, le greffe du Tribunal de première instance
a indiqué que l’opposition au séquestre formée par M. G avait été rejetée
par jugement exécutoire du 3 septembre 2004.

EN DROIT

Au vu de l’issue donnée à la présente plainte, la Commission de céans laissera
ouverte la question de sa recevabilité.

A teneur de l’art. 99 LP, applicable au séquestre par renvoi de l’art. 275 LP,
lorsque le séquestre porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre
au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur
que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office.

L’avis n’est qu’une mesure de sûreté. Selon le Tribunal fédéral, il y a exécution
du séquestre non quand l’avis est adressé au tiers, mais quand le procès-verbal est
notifié au débiteur. L’avis a un effet immédiat et oblige le tiers à bloquer les biens
séquestrés, sous peine de sanctions civiles et pénales. Les tiers qui disposent
arbitrairement de biens séquestrés se rendent coupables de détournement de
valeurs patrimoniales sous main de justice (art. 169 CPS ; Louis Dallèves, FJS
n°740 p. 8).

L’ordonnance de séquestre est remise par le juge du séquestre à l’Office qu’il
charge de son exécution. Ce dernier doit immédiatement, à réception de
l’ordonnance de séquestre, communiquer l’avis au tiers débiteur et/ou détenteur.
L’avis au tiers débiteur est en soi une mesure investigatoire nécessaire pour
dresser le procès-verbal de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 99 n° 36 et 101).

Le séquestre devant être exécuté à l’improviste, l’art. 275 LP ne renvoie pas à
l’art. 90 LP qui prescrit que le poursuivi doit être avisé la veille au plus tard de
l’exécution de la mesure. L’Office ne peut donc rappeler au poursuivi ses
obligations (art. 91 a. 1 à 3 et 6 LP) qu’au moment où il se présente pour exécuter
le séquestre ; l’absence d’avis préalable ne signifie pas que le poursuivi puisse se
dérober à ses obligations. Selon la nature des droits patrimoniaux à séquestrer,
l’Office peut d’ailleurs convoquer le poursuivi dans ses bureaux et, le cas échéant,
l’y faire amener par la force publique ou l’interpeller là où il est rencontré et, le
cas échéant, le contraindre à rester à sa disposition (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 99 n° 38).

Les destinataires de ces avis sont donc, comme la loi le dit expressément, les tiers
débiteurs, le poursuivi étant informé du séquestre lors de l’exécution de celui-ci,
contre lequel il pourra, cas échéant, former plainte.

En l’espèce, en adressant un avis à l’employeur du débiteur le 14 juillet 2004,
l’Office n’a pas exécuté un séquestre à l’encontre du poursuivi mais pris une
mesure de sûreté aux sens des art. 98 et ss LP, afin d’éviter que les actifs ne soient

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soustraits à la saisie et de préserver les droits du créancier saisissant. L'Office
était donc en droit d’agir de la sorte.

Cela étant, la Commission constate que dix mois après l’envoi de cet avis, le
débiteur ne s’est toujours pas présenté à l’Office afin d’exposer sa situation
patrimoniale et que, de son côté, l’Office n’a pas mis en œuvre les moyens dont il
dispose pour que le séquestre puisse être exécuté autrement que par la mesure
conservatoire précitée, et pour que le procès-verbal de séquestre soit dressé et
communiqué aux parties pour leur permettre, cas échéant, de faire valoir leurs
droits.

Sans doute cela évoque-t-il la supposition que, la mesure conservatoire prise
devant être exécutée, le plaignant dispose d’autres sources de revenus pour faire
face aux dépenses courantes. Il n’empêche que l’Office ne saurait se contenter de
prendre une mesure conservatoire ayant pour effet, normalement, d’inciter le
débiteur à le contacter pour obtenir sa levée à due concurrence. Il lui faut mettre
en œuvre les moyens de coercition propres à lui permettre d’exécuter le séquestre
à proprement parler, si une convocation en bonne et due forme ne devait pas
suffire à cette fin.

Sans annuler l’avis attaqué, dont le caractère d’acte sujet à plainte n’est pas ici
tranché et n’a pas besoin de l’être, la Commission de céans invitera l’Office, à
réception de la présente décision, à mettre en œuvre les moyens à sa disposition
afin d’exécuter le séquestre, pour lequel il a envoyé l’avis de séquestre n° 04
xxxx05.Z.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Rejette la plainte A/1567/2004 formée le 26 juillet 2004 par M. G contre
l’avis de séquestre n° 04 070.195.Z.

2. Invite l’Office des poursuites, à réception de la présente décision, à mettre en
œuvre les moyens à sa disposition afin d’exécuter le séquestre pour lequel il a
envoyé l’avis de séquestre n° 04 xxxx95.Z.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Denis MATHEY et Yves
NIDEGGER, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le