ge_gerichte · ATAS/726/2022 · 2022-08-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2274/2021 
ATAS/726/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2274/2021 
- 2/20 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant syrien né en 1971, marié 
A. a.
et père de cinq enfants (dont deux majeurs), titulaire d’un permis F, est arrivé en 
Suisse le 21 janvier 2015 avec sa famille, en provenance de son pays d’origine. 
b. En septembre 2017, l’assuré a déposé une première demande de prestations 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l’OAI), dans laquelle il a invoqué un « pied tombant » consécutif à une 
lésion du nerf sciatique à l’âge de 3 ans, des céphalées, en relation avec un 
accident de moto, et un hématome cérébral à l’âge de 19 ans. 
c. Interrogée par l'OAI, la doctoresse B______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a répondu en date du 13 novembre 2017 que, depuis l’âge de 3 ans 
environ, l’assuré présentait un « pied tombant » du côté droit, en raison d’une 
parésie du nerf sciatique droit probablement liée à une injection intramusculaire 
ratée d’antibiotiques. Depuis la petite enfance, ce pied tombant avait occasionné 
une atteinte de tous les muscles de la jambe, ce qui se traduisait par une perte de 
force, une boiterie et un pied en équin. L’atteinte était incapacitante, vu la 
diminution de force et la boiterie importantes qui obligeaient son patient à utiliser 
une canne. L’assuré avait déjà subi une arthrodèse talonaviculaire du pied droit et 
d’autres interventions chirurgicales étaient prévues. Par ailleurs, l’assuré souffrait 
régulièrement de maux de tête, suite à un accident en 1990, ayant nécessité le 
drainage d’un hématome intra-cérébral. En raison des difficultés à la marche, le 
médecin préconisait d'éviter tout travail en position debout ou nécessitant des 
déplacements. En revanche, une activité exercée en position assise, n’impliquant 
que peu de déplacements (idéalement à temps partiel), lui paraissait possible. La 
Dresse B______ a joint à sa réponse la copie d’un rapport rédigé le 30 novembre 
2015 par le Professeur C______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, 
préconisant une intervention chirurgicale (arthrodèse talo-naviculaire). 
d. Dans un bref avis daté du 6 février 2018, le service médical régional de l'AI 
(SMR), retenant que l’assuré présentait une parésie du nerf sciatique inférieur 
droit, opérée le 12 décembre 2016 par arthrodèse talo-naviculaire, a estimé que, 
moyennant le respect de certaines limitations fonctionnelles (éviter la marche 
prolongée ou sur du terrain accidenté, la position debout statique et le port de 
charges supérieures à 10 kg), l’assuré disposait d'une pleine capacité de travail et 
ce, depuis novembre 2017, date du rapport de la Dresse B______. Selon le SMR, 
le « début de l’incapacité de travail durable » remontait quant à lui au 
30 novembre 2015, date à laquelle l’assuré avait consulté le Prof. C______. 
Dans un avis subséquent émis le 23 avril 2018, le SMR a précisé que l’atteinte au 
pied droit existait depuis que l'assuré était âgé de trois ans et que les migraines, 
présentes depuis ses 19 ans, s’étaient améliorées grâce à un traitement. 


 
 
 
 
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L’opération chirurgicale réalisée en 2016 n’avait donné lieu à aucune 
complication. 
e. L'OAI a alors indiqué qu'il se proposait de rejeter la demande de prestations, 
projet auquel l'intéressé s’est opposé le 6 mars 2018, en produisant, entre autres, 
un nouveau rapport de la Dresse B______ (daté du 28 février 2018). 
f. Invitée par l’OAI à préciser si l'intéressé pourrait s’affilier à l’AVS en tant que 
personne non active, la caisse cantonale genevoise de compensation a répondu, 
par courriel du 1er juin 2018, que, dans la mesure où l'intéressé ne remplissait pas 
les conditions légales, il n’entrait pas dans le cercle des cotisants et ne pouvait 
donc être affilié à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative. 
g. Par décision du 5 juin 2018, l’OAI a nié à l'intéressé le droit à toute prestation. 
L'OAI a noté que l’atteinte à la santé était antérieure à l’entrée en Suisse de 
l'intéressé, lequel ne comptabilisait donc pas trois ans de cotisations au moment de 
la survenance de l'invalidité, le 30 novembre 2016. Il ne remplissait donc pas les 
conditions d’assurance, ce qui excluait tout droit à une rente ordinaire d’invalidité. 
En effet, l'atteinte au pied remontait à l’âge de 3 ans et les migraines à l’âge de 
19 ans. Par ailleurs, le degré d’invalidité ne s’élevait qu’à 10%, de sorte que 
l'assuré ne pouvait prétendre une mesure de reclassement. Enfin, une rente 
extraordinaire d’invalidité – destinée aux personnes handicapées de naissance ou 
aux invalides précoces – n’entrait pas en considération en l'espèce. 
Cette décision est entrée en force. 
 Le 19 novembre 2020, l’assuré a déposé auprès de l’OAI une nouvelle 
B. a.
demande de prestations, dans laquelle il a invoqué un pied tombant multi opéré, 
des lombalgies et des migraines. 
b. Invité par l’OAI à lui transmettre tout rapport propre à démontrer une 
aggravation de son état de santé depuis la décision rendue en 2018, l’assuré a 
notamment produit : 
- 
deux rapports rédigés les 14 mai 2018 et 7 août 2019 par le Prof. C______, 
dont il ressortait qu'il avait souffert, huit mois après sa deuxième opération 
(arthrodèse de la cheville), d’une pseudarthrose, d’une arthrose sous-talienne, 
d’un abductus du médio-tarse et d’une rotation externe du pied et qu'une 
troisième intervention (reprise de l’arthrodèse tibio-talienne, avec cure de 
pseudarthrose) avait été réalisée le 14 novembre 2019 ; 
- 
un rapport du 8 décembre 2020 de la Dresse B______, confirmant l'existence, 
depuis l’âge de 3 ans, d’une paresthésie du nerf sciatique droit ayant 
occasionné un pied tombant et expliquant qu'en raison du caractère 
stigmatisant de sa démarche, l’assuré avait souhaité régler le problème par 
chirurgie (quand bien même il pouvait marcher normalement); son patient 
estimait que les trois interventions subies après son arrivée en Suisse 


 
 
 
 
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(arthrodèse talonaviculaire en décembre 2016, arthrodèse sous-talienne et, 
enfin, reprise de l’arthrodèse tibio-talienne avec cure de pseudarthrose par 
plaque) avaient péjoré sa situation au niveau somatique; depuis la dernière 
opération, l’assuré, dont les articulations tibio-taliennes et sous-taliennes 
étaient « bloquées », voyait encore son périmètre de marche limité et souffrait 
de douleurs néanmoins diminuées; cependant, suite aux diverses interventions 
et à la modification de la statique du pied et de la marche, son patient avait 
développé de fréquentes lombalgies, ainsi que des douleurs thoraciques 
d’origine pariétale; par ailleurs, il souffrait d’intenses migraines et une 
imagerie avec révélé des lésions post-traumatiques frontales et temporo-
polaires du côté droit; selon le médecin, la capacité de travail de son patient 
était limitée dans certaines activités, impliquant une position debout ou des 
déplacements susceptibles de majorer les douleurs. 
c. Le 11 mai 2021, le docteur D______, médecin auprès du SMR, a estimé que 
ces éléments ne permettaient pas de considérer comme plausible une aggravation 
de l’état de santé de l'intéressé. En effet, dans son rapport de février 2018, le 
médecin-traitait faisait déjà état d’une diminution de la force du membre inférieur 
droit, de douleurs dorsolombaires chroniques et de la nécessité d'éviter position 
debout et déplacements. 
d. Par décision du 21 juin 2021, l’OAI a nié à l'assuré le droit à toute prestation. 
L’OAI a considéré que l’intéressé – toujours apte à exercer à 100% une activité 
adaptée depuis novembre 2017, selon le SMR – n’avait pas rendu plausible une 
aggravation de son état de santé dans le cadre de sa nouvelle demande. 
L'incapacité de travail avait débuté antérieurement à son entrée en Suisse, de sorte 
qu’il ne remplissait toujours pas les conditions d’assurance. Par ailleurs, l’assuré 
ne pouvait non plus prétendre des mesures d’ordre professionnel, dans la mesure 
où aucune invalidité durable ne pouvait être reconnue et que de telles mesures 
n’étaient pas propres à améliorer sa capacité de gain. 
 Par courrier du 5 juillet 2021, l’assuré a déclaré contester la décision du 21 
C. a.
juin. 
b. Invité par la Cour de céans à régulariser son recours, l'assuré, par courrier du 
4 août 2021 a précisé que son « opposition vise un réexamen de son cas pour 
recevoir le statut AI en prenant en considération sa situation actuelle ». 
Il souligne que « l’Hospice général et la Fondation IPT ont essayé de [l’]intégrer 
dans le marché du travail genevois, mais en vain à cause de [son] état de santé. 
Pour toutes ces raisons, [il] ne demande pas une reconnaissance de statut AI en 
vue de réclamer des indemnités, mais une reconnaissance confirmant [son] statut 
actuel d’incapacité de travail ». 
Le recourant produit notamment les documents suivants : 


 
 
 
 
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- 
Dans un certificat établi le 23 juillet 2021, le Prof. C______ indique avoir reçu 
l'assuré en consultation la première fois le 10 octobre 2015, pour un pied 
tombant séquellaire et une lésion iatrogène du nerf sciatique, suite à une 
injection toxique d'antibiotiques à l’âge de trois ans. À l’époque, une chirurgie 
(arthrodèse talo-naviculaire) a été proposée et réalisée dans un autre 
établissement. Une deuxième intervention a été pratiquée en 2017 (arthrodèse 
tibio-talienne droite). Il a revu l'assuré le 9 mai 2018, suite à des complications 
en lien avec ces deux opérations et une troisième intervention a été pratiquée 
le 14 novembre 2019 (cure de pseudarthrose de la cheville, arthrodèse sous-
talienne, ostéomie de fermeture médiale et nouvelle arthrodèse talo-
naviculaire). L’évolution subséquente s’est révélée plutôt favorable, même si 
des séquelles subsisteront. Afin d’améliorer les choses, il convient que 
l’assuré porte à vie des chaussures orthopédiques. Lors de la dernière 
consultation de l’assuré, en juin 2021, la situation était stabilisée sur le plan 
orthopédique. Le patient l'a toutefois informé qu'une tentative de réinsertion 
professionnelle avait échoué en raison de douleurs aux niveaux du dos, du 
bassin, de la hanche et du pied. En raison de ces douleurs quotidiennes, il 
convient de privilégier un travail purement sédentaire. La capacité résiduelle 
de travail dans un métier physique est nulle. 
- 
Dans un document daté du 29 juillet 2021, la Dresse B______ explique 
qu'avec la croissance, l’atteinte a touché toutes les musculatures de la jambe 
droite, engendrant une perte de force et une boiterie, avec un pied en équin. En 
raison d’une gêne au niveau de la mobilité et de préoccupations d’ordre 
esthétique, l’assuré a souhaité recourir à la chirurgie dès son arrivée en Suisse, 
essentiellement dans le but d’avoir une démarche moins stigmatisante. Les 
différentes interventions chirurgicales qu’il a subies se sont malheureusement 
soldées, selon lui, par une perte de fonctionnalité et de nouvelles douleurs 
dorsolombaires. Par ailleurs, au niveau neurologique, son patient souffre, 
plusieurs fois par année, de fortes migraines évoluant par poussées, peut-être 
favorisées par des séquelles post-traumatiques au niveau frontal droit 
(accident de moto à l’âge de 19 ans, avec hématome drainé). Enfin, en 2018-
2019, l’assuré a présenté un polype au niveau de la vessie, qui a été traité et 
dont il ne s’est plus plaint depuis lors, ainsi que de douleurs thoraciques (liées 
à des problèmes œsogastriques), dont il ne se plaint plus non plus. 
c. Entendu par la Cour de céans le 26 août 2021, le recourant a expliqué les 
difficultés qu'il rencontre. Il admet que l'atteinte à sa santé est antérieure à son 
arrivée en Suisse, mais allègue que lorsqu'il vivait en Syrie, il pouvait encore 
travailler, car il disposait d’environ 90% de force au niveau de son pied. Selon lui, 
c’est après son arrivée en Suisse que sa situation s’est péjorée et que deux 
interventions chirurgicales ont « mal tourné », nécessitant une troisième 
opération. C'est la raison pour laquelle il demande que son cas soit réexaminé. 


 
 
 
 
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Le recourant se dit prêt à travailler, mais souhaiterait que l'OAI l’aide à trouver un 
emploi adapté à son état de santé. En effet, il a travaillé pour IPT. Il s’est vu 
confier des tâches de scannage et de mise sous pli. Il a également dû porter des 
cartons et rester assis, ce qui a entraîné, après une semaine, des douleurs aux 
niveaux du dos, de la hanche, de la cheville et des genoux. Très motivé à trouver 
un travail afin de s’intégrer, il aimerait qu'on l'aide à définir un poste adapté. 
d. L'intimé conclut au rejet du recours. 
Il rappelle que le recourant – arrivé en Suisse en juin 2015 – s’est déjà vu nier, par 
décision entrée en force du 5 juin 2018, le droit aux prestations, faute de remplir 
les conditions d’assurance, position que l'intimé maintient. 
À l'appui de sa nouvelle demande, le recourant a produit des pièces témoignant 
d’une aggravation de son état de santé qui, selon le SMR, remonte au 24 avril 
2017, date à laquelle ont été mis en évidence une arthrose sous-talienne et un 
rétrolisthésis L4. Néanmoins, selon le Prof. C______, le recourant dispose d’une 
pleine capacité de travail dans toute activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. 
De l'avis émis le 25 octobre 2021 par la doctoresse E______, du SMR, et produit 
par l'intimé, il ressorte que l'assuré a été opéré le 12 décembre 2016 afin 
d’améliorer sa marche et que l'évolution a été défavorable. Le SMR retient que 
l'atteinte du pied droit, antérieure à l'arrivée en Suisse, s’est aggravée dans les 
suites de l’opération du 12 décembre 2016, avec l’apparition d’une arthrose sous-
talienne, puis d’une pseudarthrose tibio-talienne, lesquelles ont nécessité deux 
nouvelles opérations et entraîné des douleurs, des troubles de la marche et des 
lombalgies. Le SMR date cette aggravation du 24 avril 2017, date de la mise en 
évidence de l’arthrose sous-talienne et du rétrolisthésis L4. Il relève dans le même 
temps que, dans son dernier rapport, le Prof. C______ fait néanmoins état d’une 
stabilisation de l’état de santé et d’une capacité de travail entière dans une activité 
sédentaire, adaptée aux limitations fonctionnelles affectant le pied droit et la 
colonne lombaire. Ces limitations se recoupent avec celles retenues 
précédemment, si ce n'est que s’y ajoute la nécessité d’alterner les positions. 
e. Dans sa réplique, le recourant a conclu, sous suite de frais et dépens, 
principalement, à l’annulation des décisions des 21 juin et « 4 octobre » (sic) 
2021, à l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité, singulièrement d’une 
rente extraordinaire, de mesures d’ordre professionnel et de mesures auxiliaires, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire. 
En substance, le recourant note que le SMR admet une aggravation de son état de 
santé dès le 24 avril 2017. Il soutient que dite aggravation doit être assimilée à la 
survenance d’une « nouvelle invalidité » lui ouvrant droit à des prestations. 
En outre, le recourant reproche à l’intimé et à son service médical – lesquels l’ont 
jugé pleinement capable d’exercer une activité sédentaire adaptée à ses limitations 


 
 
 
 
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– de ne pas avoir examiné son droit à d’éventuelles mesures d’ordre 
professionnel. 
Enfin, il fait grief à l’intimé de n’avoir entrepris aucune instruction sous l’angle 
médical pour justifier son refus de prendre en charge des moyens auxiliaires et 
d’avoir omis de prendre en considération le certificat du 23 juillet 2021, dans 
lequel le Prof. C______ préconise le port de chaussures orthopédiques avec lit 
plantaire incorporé. 
f. Dans sa duplique, l'intimé a fait remarquer que le recourant, dans la mesure où 
il conteste la décision refusant la prise en charge de semelles orthopédiques qui lui 
a été notifiée en octobre 2021 - soit postérieurement à la décision litigieuse -, 
développe une argumentation qui excède l’objet du litige. 
Par ailleurs, l'intimé souligne que, s'agissant des diagnostics et des limitations 
fonctionnelles en découlant, le SMR s'est fondé sur les éléments relevés par le 
chirurgien traitant lui-même. En effet, dans son rapport du 23 juillet 2021, le 
Prof. C______ fait état d’une évolution « plutôt favorable » du pied opéré, ne 
nécessitant aucune reprise chirurgicale. Ce même médecin confirme que, lors de 
la dernière consultation, la situation était stabilisée au plan orthopédique et 
préconise, compte tenu des douleurs quotidiennes, un travail purement sédentaire. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu des conclusions 
(et de la motivation) formées au stade de la réplique, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. 
Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
5. 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 


 
 
 
 
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sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 
132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées ci-après dans 
leur ancienne teneur. 
6. 
Dans sa réplique du 11 décembre 2021, l’assuré conclut, entre autres, à l’octroi de 
« mesures » (recte : moyens) auxiliaires, déplorant le refus de l’OAI de prendre en 
charge des chaussures orthopédiques qui lui ont été prescrites par le Prof. 
C______. 
6.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 
consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références citées). 
6.2 En vertu de l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles 
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont susceptibles d'un 
recours devant les tribunaux de première instance en matière d'assurances 
sociales. Par ailleurs, selon l'art. 89B LPA, le recours est adressé en deux 
exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par 
une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les nom, prénoms, domicile 
ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre 
désignation précise; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués; c) des 
conclusions (al. 1). Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées 
sont jointes (al.2). 
Si le juge qui est saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il apprécie 
la forme et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins manifester 
clairement et par écrit sa volonté de contester une décision déterminée ; à défaut, 
l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 
et il faut considérer qu’aucune procédure de recours n’a été engagée (ATF 116 V 
356 consid. 2b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral I 501/02 28 janvier 
2003 consid. 2.2). 
En l’occurrence, l’assuré a interjeté recours devant la juridiction de céans contre la 
décision du 21 juin 2021. L’objet du litige, circonscrit par cette décision, porte sur 
le droit à une rente d’invalidité et à des mesures d’ordre professionnel, dans le 
cadre d’une nouvelle demande de prestations déposée le 19 novembre 2020. Il 
porte plus particulièrement sur le point de savoir si l’intimé était fondé à nier 
(implicitement) la survenance d’un nouveau cas d’assurance, en relation avec 
l’aggravation de l’état de santé invoquée par le recourant. 


 
 
 
 
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En revanche, le litige ne porte pas sur le refus de l’administration de prendre en 
charge des chaussures orthopédiques, la décision du 4 octobre 2021 à laquelle se 
réfère le recourant n’ayant de toute évidence fait l’objet d’aucun recours dans le 
délai légal et étant donc entrée en force. La conclusion du recourant visant à 
l'octroi de moyens auxiliaires est donc irrecevable. 
7. 
En vertu de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve 
de l’art. 9 al. 3 (ressortissants étrangers de moins de 20 ans), aussi longtemps 
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais 
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une 
année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 
Demeurent réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de 
sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'États pour leurs 
ressortissants respectifs. À cet égard, on précisera d’emblée qu’il n’existe pas de 
convention bilatérale de sécurité sociale entre la Suisse et la Syrie. 
L'art. 36 LAI prescrit que le droit à une rente ordinaire naît seulement si l'assuré 
compte au moins trois années de cotisation au moment de la survenance de 
l'invalidité. La durée minimale de cotisations de trois années vaut pour toutes les 
nouvelles rentes d’invalidité pour lesquelles la réalisation du cas d’assurance 
(survenance de l’invalidité) est intervenue à compter de l’entrée en vigueur de la 
5ème révision de l’AI. Ce n'est à cet égard pas la date du prononcé de l’office AI ou 
de la décision qui est déterminante (Office fédéral des assurances sociales, 
Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale [ci-après : DR], état au 1er janvier 2021, ch. 3004). 
En application des principes figurant aux art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS, la 
condition de durée minimale de cotisations de trois années est réalisée lorsque la 
personne a été assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de deux 
années et onze mois au total. Cette condition est considérée comme étant réalisée 
lorsque durant cette période : elle a versé la cotisation minimale, ou en tant que 
personne sans activité lucrative, elle était mariée ou vivait sous le régime du 
partenariat enregistré avec une personne qui a versé au moins le double de la 
cotisation minimale, ou encore elle a droit à la prise en compte de bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance. 
La condition de la durée minimale de cotisations doit être remplie au moment de 
la survenance de l'invalidité. Les périodes accomplies après ce terme n'entrent pas 
en ligne de compte (RCC 1959, p. 449). La continuité de la durée minimale de 
cotisations ne constitue pas une nécessité. Les diverses périodes de cotisations 
sont additionnées. Lorsqu’au regard de l’extrait de compte individuel AVS, la 
caisse de compensation ne peut établir la présomption selon laquelle la personne 
requérante satisfait à la condition de durée minimale de cotisations, elle devra 
vérifier si cette dernière est remplie au moyen des documents en sa possession 
(dossier, attestations de l’employeur, pièces officielles, etc). La personne ayant 
droit la prestation est tenue d’apporter elle-même la preuve qu’elle satisfait à cette 


 
 
 
 
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condition, en produisant les certificats et attestations nécessaires, notamment en ce 
qui concerne sa durée de domicile et d’activité en Suisse (ch. 4204 ss DR). 
8. 
Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. Le moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé 
objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas 
d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été 
présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne 
coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la 
première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations 
d'assurance. La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. 
Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation entrant 
concrètement en ligne de compte (« System des leistungsspezifischen 
Versicherungsfalles ») : il convient d'examiner pour chaque prestation pouvant 
entrer en considération selon les circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand 
l'atteinte à la santé est susceptible, de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit 
à la prestation particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1 et les arrêts cités ; 
MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenver-sicherung, 3ème éd. 
2014, n. 140 ad art. 4). S’agissant du droit à une rente, la survenance de 
l’invalidité correspond au moment où celui-ci prend naissance, en application de 
l’art. 29 al. 1 LAI, soit dès que l’assuré présente une incapacité de gain durable de 
40% au moins ou dès qu’il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable, mais au plus tôt le 1er 
jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 2 LAI ; 
ATF 126 V 59 consid. 2b et références citées). 
Selon la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité 
(CIIAI) dans sa version valable depuis le 1er janvier 2018, la survenance de 
l'invalidité ou du cas d'assurance est réalisée au moment où une prestation de l'AI 
est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être déterminée 
séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure professionnelle ou 
médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.). Si la personne assurée ne remplit pas à un 
moment donné les conditions du droit à une prestation, il n'en découle pas qu'elle 
se verra dans tous les cas et à tout jamais privée du bénéfice de l'octroi de toute 
prestation. Il peut tout d'abord se produire une succession de causes d'invalidité 
différentes qui entraînent autant de survenances successives de l'invalidité. Bien 
plus, une seule et même cause d'invalidité peut entraîner au cours du temps 
plusieurs cas d'assurance. 
Le principe de l'unicité de la survenance de l'invalidité cesse d'être applicable 
lorsque l'invalidité subit des interruptions notables ou que l'évolution de l'état de 
santé ne permet plus d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les 
diverses phases, qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de 
l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 5.2 et 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral 9C_697/2015 consid. 3.2; 
Michel VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), 
2018, n. 3 ad art. 4 p.49 et 50). 
Si les causes de l'invalidité sont matériellement différentes, un nouvel événement 
assuré survient (arrêts du Tribunal fédéral 8C_93/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2 
et 9C_592/2015, déjà cité, consid 3.2). Un nouveau cas d'assurance peut survenir 
même si une première atteinte à la santé est toujours présente et cause une 
incapacité de travail lorsqu'une nouvelle atteinte à la santé totalement distincte 
apparaît (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_697/2015, déjà cité, consid. 5). 
En revanche, une aggravation de l'état de santé ne justifie pas en principe un 
nouveau cas d'assurance (arrêts du Tribunal fédéral 9C_592/2015 du 2 mai 2015 
consid. 3.2 et 9C_692/2018 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.2). Par ailleurs, il 
n'y a pas d'interruption notable de l'invalidité justifiant un nouveau cas d'assurance 
lorsque la personne concernée présente une invalidité (partielle) qui, même si elle 
varie dans le temps, ne disparaît pas entièrement pendant une période donnée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2018 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.3). 
9. 
Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon 
plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins découlant de 
l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 
al. 2 RAI). Il en va de même en cas de nouvelle demande, conformément à l'art. 
87 al. 3 RAI. 
L'exigence du caractère plausible d'une modification de l'état de santé susceptible 
d'influencer les droits de l'assuré doit permettre à l'administration qui a 
précédemment rendu une décision entrée en force, d'écarter sans plus ample 
examen de nouvelles demandes, respectivement des demandes de révision dans 
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une 
modification des faits déterminants (ATF 125 V 410 cons.2b, 117 V 198 cons. 4b 
et les références). Lorsqu'elle est saisie d'une demande de révision, 
l'administration doit commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, 
d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée 
d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrer en matière. À 
cet égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le 
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé 
depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit 
examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière 
que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé 
d'entrer en matière en se fondant sur l'article 87 al. 3 RAI et que l'assuré a interjeté 
recours pour ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas 
nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande 
(ATF 109 V 108 cons.2b). 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
 
10. 
 
10.1 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 
133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). Sans remettre en cause le 
principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a 
posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types 
d'expertises ou de rapports médicaux. 
Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; ATF 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 
58 consid. 5; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
10.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11. 
 
11.1 En l'espèce, la procédure clôturée par la décision du 5 juin 2018 portait, 
notamment, sur le droit à une rente ordinaire d'invalidité sous l'angle des 
conditions d'assurance prévues par les art. 6 al. 2 et 36 al. 1 LAI. L'office intimé a 
nié que ces conditions fussent remplies par le recourant, après avoir notamment 
constaté que ce dernier n’avait pas cotisé pendant trois ans au moment de la 
survenance de son invalidité, le 30 novembre 2016, ce qui excluait tout droit à une 
rente ordinaire d’invalidité. L’intimé a également nié le droit à une rente 
extraordinaire. Enfin, l’intimé a retenu que le recourant ne présentait qu’un degré 
d’invalidité de 10%, lequel était en toute hypothèse insuffisant pour ouvrir droit à 
une rente d’invalidité ou à une mesure de reclassement. Cette décision n’a pas été 
contestée par le recourant et est donc entrée en force. 
La question de savoir si, selon l’art. 36 al. 1 LAI, le recourant avait cotisé pendant 
au moins trois ans au moment de la survenance de l'invalidité, en novembre 2016, 
a déjà été tranchée par la décision entrée en force du 5 juin 2018. L’autorité 
intimée et la Cour de céans sont donc liées par cette décision. 
Dans la mesure où la décision du 5 juin 2018 retenait, entre autres, que le 
recourant ne satisfaisait pas aux conditions d’assurance au moment de la 
survenance de l’invalidité, en novembre 2016 (cf. art. 6 et 36 LAI), l’intéressé ne 
peut prétendre une rente de l'assurance-invalidité qu'à condition d'admettre un 
nouveau cas d'assurance, à savoir la survenance d'une atteinte à la santé 
totalement différente de celle qui prévalait au moment du premier refus et propre, 
par sa nature et sa gravité, à causer une incapacité de travail de 40% au moins en 
moyenne sur une année (ATF 136 V 369 consid. 3.1.2-3.2 et les références). Le 
principe de l'unicité de la survenance de l'invalidité cesse en effet d'être applicable 
lorsque l'invalidité subit des interruptions notables ou que l'évolution de l'état de 
santé ne permet plus d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les 
diverses phases, qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de 
l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 9C_697/2015 du 9 mai 2016, consid. 3.2 ; 
9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le contexte 
de la présente procédure, la question centrale est donc celle de savoir si l'on est en 
présence d'un nouveau cas d'assurance. C’est ce qu’il convient d’examiner 
ci-dessous. 
11.2 Dans sa première demande de prestations, le recourant a fait valoir un « pied 
tombant » consécutif à une lésion du nerf sciatique à l’âge de 3 ans, ainsi que des 
céphalées, en relation avec un accident de moto et un hématome cérébral à l’âge 
de 19 ans. 


 
 
 
 
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- 14/20 - 
Dans le cadre de l’instruction de cette première demande, l’intimé a notamment 
obtenu un rapport établi le 13 novembre 2017 par la Dresse B______, confirmant 
en substance que, depuis l’âge de 3 ans environ, le recourant présentait un « pied 
tombant » du côté droit, en raison d’une parésie du nerf sciatique droit, et souffrait 
par ailleurs de maux de tête réguliers, suite à un accident qu’il avait subi en 1990. 
La Dresse B______ avait alors conclu que le recourant, en raison des troubles 
qu’il présentait lors de la marche, était limité pour effectuer tout travail en 
position debout ou nécessitant des déplacements, mais qu’en revanche, il devait 
être en mesure d’exercer une activité adaptée à ses limitations (soit une activité en 
position assise, n’impliquant que peu de déplacements). 
Dans ses avis des 6 février et 23 avril 2018 – sur la base desquels la décision du 
5 juin 2018 a été rendue –, le SMR a relevé que l’assuré, souffrant d’une parésie 
du nerf sciatique inférieur droit, avait été opéré en décembre 2016 par arthrodèse 
talo-naviculaire du pied droit. Se référant au rapport de la Dresse B______, le 
SMR a retenu que, moyennant le respect de certaines limitations fonctionnelles 
(éviter la marche prolongée ou sur terrain accidenté, la position debout statique et 
le port de charges supérieures à 10 kg), l’assuré disposait d'une pleine capacité de 
travail dans toute activité adaptée. 
11.3 Dans sa nouvelle demande du 19 novembre 2020 – objet de la présente 
procédure –, le recourant invoque des atteintes pratiquement identiques à celles 
mentionnées dans sa première demande, soit un pied tombant « multi opéré », des 
lombalgies et des migraines. 
11.4 Il ressort en substance des pièces produites à l’appui de cette nouvelle 
demande que, suite à la première intervention chirurgicale (arthrodèse 
talo-naviculaire du pied droit) subie en décembre 2016 – dont le SMR a déjà tenu 
compte dans le cadre de l’instruction de la première demande (cf. avis du 6 février 
2018) –, le recourant a développé des douleurs au niveau de la cheville et du dos. 
Une imagerie réalisée le 24 avril 2017 a mis en évidence, au niveau de la cheville, 
une arthrose sous-talienne, ainsi qu’au niveau dorsal, un rétrolisthésis de la 
vertèbre L4. En raison d’un « défaut de congruence » de l’articulation tibio-
talienne, à l’origine de l’arthrose constatée sur l’imagerie d’avril 2017, le 
recourant a été réopéré en octobre 2017 (arthrodèse correctrice tibio-talienne), 
mais il a continué à souffrir de douleurs, malgré cette seconde intervention. Une 
nouvelle imagerie effectuée le 11 avril 2018 a montré une pseudarthrose tibio-
talienne « post-arthrodèse », ce qui a finalement conduit le Prof. C______ à 
réaliser une troisième intervention chirurgicale, en novembre 2019. L’évolution 
du pied consécutive à cette troisième opération a été jugée « plutôt favorable » par 
le Prof. C______, lequel a indiqué qu’une nouvelle intervention lui paraissait 
superflue (cf. rapport du 23 juillet 2021). Il a néanmoins précisé que des séquelles 
persisteraient à vie et que seule pouvait être envisagée une profession purement 
sédentaire. 


 
 
 
 
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- 15/20 - 
Après avoir d'abord considéré qu’aucune aggravation de l’état de santé n’avait été 
rendue plausible (cf. avis du 11 mai 2021), le SMR, dans le cadre d’une 
appréciation subséquente (du 25 octobre 2021), semble finalement admettre que 
l’atteinte du pied droit dont souffre le recourant s’est aggravée postérieurement à 
l’opération de décembre 2016, vu l’apparition d’une arthrose sous-talienne et 
d’une pseudarthrose tibio-talienne, les douleurs, troubles de la marche et 
lombalgies en lien avec une modification du schéma de la marche. Toutefois, le 
SMR estime qu’en dépit de cette aggravation, une pleine capacité de travail 
demeure exigible dans une activité sédentaire et adaptée aux limitations 
fonctionnelles, lesquelles se recoupent avec celles retenues précédemment. S'y 
ajoute seulement la nécessité d’alterner les positions. 
Le recourant fait valoir que l’aggravation admise par le SMR doit être assimilée à 
la survenance d’un nouveau cas d’assurance. 
11.5 Cette argumentation ne peut être suivie. 
Tout d’abord, il convient de rappeler qu’une aggravation de l'état de santé ne 
justifie en principe pas la survenance d’un nouveau cas d'assurance (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_592/2015 du 2 mai 2015 consid. 3.2). 
Ensuite, les atteintes mises en évidence par l’imagerie du 24 avril 2017 ne 
sauraient être assimilées – ce qui serait nécessaire pour admettre un nouveau cas 
d’assurance – à des atteintes totalement différentes de celles qui prévalaient au 
moment de la décision du 5 juin 2018 et qui seraient propres à causer une 
incapacité de travail de 40% au moins en moyenne sur une année (ATF 136 V 369 
consid. 3.1 et les références). Outre le fait que ces atteintes (arthrose sous-talienne 
et rétrolisthésis L4) existaient déjà au moment où la décision du 5 juin 2018 a été 
rendue, il ne ressort pas du dossier que, suite à leur apparition, la capacité de 
travail du recourant aurait été entravée significativement et pendant plus d’une 
année. En effet, le rapport de la Dresse B______ du 8 décembre 2020 n’atteste 
d’une limitation de la capacité de travail qu’en relation avec l’exercice de 
professions nécessitant le maintien de la position debout ou des déplacements, ce 
qui se recoupe avec les limitations retenues par le SMR dans son avis initial du 6 
février 2018 et ne semble pas contradictoire avec la conclusion à laquelle le SMR 
est parvenu à l’époque, soit celle d’une capacité de travail entière dans toute 
profession adaptée auxdites limitations. Quant au rapport du Prof. C______ du 23 
juillet 2021, il en ressort une évolution « plutôt favorable » du pied, suite à la 
dernière intervention chirurgicale réalisée en novembre 2019. Le Prof. C______ 
se limite à préconiser l’exercice d’une profession purement sédentaire, tout en 
précisant que la capacité de travail serait nulle dans un métier physiquement 
astreignant. Il ne ressort pas non plus du rapport précité du Prof. C______ de 
restriction sensible de la capacité de travail, à tout le moins dans le cadre d’une 
activité sédentaire adaptée. 


 
 
 
 
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Au degré de la vraisemblance prépondérante et à l’instar de ce qui ressort de 
l’appréciation du SMR du 25 octobre 2021, qui n’est pas mise en doute par 
d’autres rapports versés au dossier, la Cour constate que, suite aux trois 
interventions qu’il a subies, l’assuré demeure capable d’exercer, à plein temps, 
une activité sédentaire et adaptée à ses limitations fonctionnelles (lesquelles 
correspondent à celles retenues en 2018, auxquelles s’ajoute simplement la 
nécessité d’alterner les positions). 
Au vu de ce qui précède, la survenance d’un nouveau cas d’assurance, en relation 
avec l’aggravation de l’état de santé invoquée par le recourant, doit être niée, sans 
qu’un complément d’instruction ne soit nécessaire, le dossier permettant déjà à la 
juridiction de céans de se prononcer en connaissance de cause sur ce point 
(ATF 122 II 464 consid. 4a). 
À cela s’ajoute que l’intéressé, au regard de la pleine capacité de travail dont il 
bénéficie dans toute activité adaptée à ses limitations, ne présente (toujours) qu’un 
degré d’invalidité de 10% (à cet égard, cf. infra consid. 12.2), taux insuffisant 
pour ouvrir droit à une rente d’invalidité. Partant, la décision attaquée se révèle 
fondée en tant qu’elle nie le droit du recourant à une rente ordinaire d’invalidité. 
12. 
 
12.1 Le recourant conteste également le refus de l’intimé de lui accorder des 
mesures d’ordre professionnel, arguant qu’« aucune analyse d’octroi de mesures 
professionnelles n’a été faite à ce jour par l’assurance et son service SMR dans 
cette procédure, alors que les deux entités ont relevé dans leurs courriers respectifs 
que l’on pouvait s’attendre à une capacité de travail entière dans une activité 
sédentaire respectant [ses] limitations fonctionnelles ». 
12.2 Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 
let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les mesures 
d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle 
initiale, reclassement, placement, aide en capital). 
Par reclassement, la jurisprudence entend l'ensemble des mesures de réadaptation 
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à la 
personne assurée une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui 
offrait son ancienne activité. En règle générale, l'intéressé n'a droit qu'aux mesures 
nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, mais non à celles qui 
seraient les meilleures dans son cas (ATF 139 V 399 consid. 5.4). 
Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de 
reclassement est une diminution de la capacité de gain de 20% environ (ATF 139 
V 399 consid. 5.3). La personne assurée qui s'est vu allouer par l'assurance-


 
 
 
 
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invalidité une mesure de reclassement a droit, selon les circonstances, à des 
mesures supplémentaires de reclassement. Tel est le cas lorsque la formation prise 
en charge n'est pas de nature à procurer à la personne assurée un revenu 
satisfaisant et qu'elle doit recourir à des mesures supplémentaires pour obtenir un 
gain comparable à celui qu'elle obtenait dans son activité antérieure avant la 
survenance de l'invalidité (ATF 139 V 399 consid. 5.6 et l'arrêt cité). 
En l’espèce, la situation du recourant au regard des éléments déterminants pour la 
prétention en cause n'a pas connu d'évolution significative depuis la décision de 
refus de rente et de mesures d’ordre professionnel rendue en 2018 : malgré la 
troisième intervention réalisée en novembre 2019, les répercussions de l’état de 
santé sur la capacité de travail dans une activité adaptée - toujours exigible à un 
taux de 100% -, sont restées les mêmes. En outre, le spectre des limitations 
fonctionnelles en 2021 est similaire à la situation qui prévalait en 2018, une seule 
limitation (nécessité d’alterner les positions) s’étant ajoutée à celles déjà présentes 
en 2018. La capacité de gain (théorique) de l'assuré ne s’en trouve dès lors pas 
modifiée, pas plus que le degré d'invalidité. À défaut d'une modification notable 
de la capacité de travail et de gain, le taux d'invalidité n'a pas à être fixé à nouveau 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_759/2019 du 31 juillet 2020 consid. 5). 
Il en résulte qu’à la date de la décision attaquée du 21 juin 2021, le recourant 
présentait toujours un degré d’invalidité de 10%, inférieur au seuil minimal de 
20% susceptible d’ouvrir droit à une mesure de reclassement. 
12.3 En ce qui concerne l'orientation professionnelle, y ont droit les assurés qui, 
en raison de leur invalidité, sont limités dans le choix d'une profession ou dans 
l'exercice de leur activité antérieure et qui ont dès lors besoin d'une orientation 
professionnelle spécialisée (art. 15 LAI ; Circulaire sur les mesures de 
réadaptation professionnelle, CMRP, p. 16, nos 2001 et 2002). L'orientation 
professionnelle se démarque des autres mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss 
LAI) par le fait que, dans le cas particulier, l'assuré n'a pas encore fait le choix 
d'une profession. L'art. 15 LAI suppose que l'assuré soit capable en principe 
d'opérer un tel choix, mais que seule l'invalidité l'en empêche, parce que ses 
propres connaissances sur les aptitudes exigées et les possibilités disponibles ne 
sont pas suffisantes pour choisir une profession adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_882/2008 du 29 octobre 2009 consid. 5.1 et les références). 
Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le marché du travail offrait un éventail 
suffisamment large d'activités légères, dont un nombre significatif étaient adaptées 
à l'état de santé de l'assuré et accessibles sans formation particulière, il n'existait 
guère d'obstacle à l'exercice d'un emploi adapté, de sorte que l'octroi d'une mesure 
d'orientation professionnelle apparaissait superflu (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_534/2010 du 10 février 2011 consid. 4.3). 
En l’espèce, dans la mesure où le recourant pourrait, selon les rapports versés au 
dossier et l’avis du SMR, exercer toute profession adaptée à son handicap 


 
 
 
 
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(permettant d’alterner les positions et d’éviter le maintien de la position debout, 
ainsi que le port de charges supérieures à 10 kg), on peut raisonnablement 
considérer que le marché du travail lui offre un nombre suffisant d'activités 
physiquement peu astreignantes, compatibles avec les limitations énoncées et 
accessibles sans formation particulière. Cela rend superflu l'octroi d'une mesure 
d'orientation professionnelle. Pour le reste, le recourant ne désigne aucune autre 
mesure d’ordre professionnel susceptible d’entrer en considération dans son cas, 
de sorte que l’intimé était fondé à lui refuser (derechef) l’octroi de mesures 
d’ordre professionnel. 
13. 
Enfin, le recourant sollicite l’octroi d’une rente extraordinaire d’invalidité. 
13.1 L'art. 39 al. 1 et 3 LAI (en relation avec l’art. 42 al. 1 LAVS) réserve le droit 
à une rente extraordinaire d’invalidité aux citoyens suisses et aux étrangers qui 
remplissaient déjà les conditions de l'art. 9 al. 3 LAI lorsqu'ils étaient enfants. 
Peuvent être mises au bénéfice d’une telle rente extraordinaire les personnes 
invalides de naissance ou dès leur enfance qui sont domiciliées en Suisse (art. 39 
al. 1 LAI ; ch. 7106 des Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale, édictées par l'Office fédéral des 
assurances sociales, dans leur teneur en vigueur au 1er juillet 2022). 
Les ressortissants d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de 
sécurité sociale n’ont en principe pas droit aux rentes extraordinaires de l’AI. Le 
droit à ces rentes n’est en effet ouvert, sous réserve des accords sectoriels avec 
l’UE et des conventions internationales de sécurité sociale, qu’aux ressortissants 
suisses (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
et de l’assurance-invalidité (AI) – Commentaire thématique, 2011, n° 2250). 
Une exception est néanmoins prévue à l’art. 39 al. 3 LAI. Celui-ci prévoit qu’ont 
également droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui 
remplissaient comme enfants les conditions fixées à l'art. 9 al. 3 LAI. Selon cette 
dernière disposition, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des mesures de 
réadaptation, même s’ils ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 6 al. 2 
LAI, si : 
a. lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère comptait, s'il s'agit d'une 
personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse ; et si 
b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, 
résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur 
naissance ; sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à 
l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement 
avant leur naissance. 


 
 
 
 
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Les personnes étrangères invalides de naissance ou depuis leur enfance peuvent 
ainsi prétendre à une rente extraordinaire d’invalidité au plus tôt dès le mois qui 
suit leur 18ème anniversaire si elles ont bénéficié ou auraient pu bénéficier jusque-
là de mesures de réadaptation, du fait qu’elles remplissaient les conditions de l’art. 
9 al. 3 LAI. En revanche, ces personnes n’ont pas droit à une rente extraordinaire 
de l’AI lorsque, avant leur 20ème anniversaire, elles ne pouvaient prétendre à des 
prestations en nature, soit parce qu’elles n’étaient pas invalides au sens de la loi, 
soit parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions d’assurance (ch. 7103-7104 
DR). 
13.2 En l’occurrence, le recourant ne saurait être assimilé à un étranger invalide 
de naissance ou depuis l’enfance, remplissant les conditions de mesures de 
réadaptation avant l’âge de 20 ans (art. 39 al. 3 LAI). En effet, comme l’intéressé 
l’a exposé en audience, l’atteinte au pied dont il souffre depuis l’enfance ne l’a 
pas empêché de travailler alors qu’il vivait encore en Syrie, jusqu’en 2015, de 
sorte qu’il ne se trouve de toute évidence pas dans la situation d’un assuré dont 
l’invalidité aurait justifié l’octroi de mesures de réadaptation avant l’âge de 
20 ans. 
Par ailleurs, comme cela a déjà été relevé, il résulte des pièces versées au dossier 
qu’en dépit de son handicap, le recourant pourrait exercer à plein temps toute 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, ce dont il résulte un degré 
d’invalidité de 10%, inchangé depuis la décision entrée en force du 5 juin 2018. 
Le recourant n’est donc pas invalide au sens de la loi, ce qui exclut non seulement 
le droit à une rente ordinaire, mais également le droit à une rente extraordinaire. 
14. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
15. 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 
69 al. 1bis LAI), il y a lieu en l'espèce de renoncer à la perception d'un 
émolument, le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative – 
E 5 10.03). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare irrecevable la conclusion du recourant tendant à l’octroi de moyens 
auxiliaires. 
2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Renonce à la perception d’un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le