ge_gerichte · ACJC/77/2023 · 2023-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.01.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8747/2022 
ACJC/77/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 23 JANVIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants et recourants 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 juillet 2022, comparant en 
personne, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, intimés, comparant par 
Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/8747/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/532/2022 du 6 juillet 2022, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de 
leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux la 
maison de sept pièces sise chemin 1______ no. ______ à E______ (ch. 1 du 
dispositif), autorisé C______ et D______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont tout d'abord écarté les déterminations écrites 
de A______, déposées en dehors de toute sollicitation ou délai légal fixé, le 
Tribunal ayant décidé de procéder oralement. Ensuite, ils ont considéré que les 
conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO étaient réunies, de sorte que 
les bailleurs étaient fondés à donner congé, ce qu'ils avaient fait en respectant les 
conditions de l'art. 257d al. 2 CO. En continuant à occuper les locaux, les 
locataires violaient l'art. 267 al. 1 CO et leur évacuation devait être prononcée. 
Les locataires n'avaient sollicité aucun délai pour l'exécution de l'évacuation ni 
présenté le moindre élément susceptible de conduire le Tribunal à leur en 
accorder. 
 
Le jugement a été adressé à A______ et B______ par plis recommandés du 6 
juillet 2022, qui sont revenus avec la mention "non réclamé". Il a été renvoyé par 
plis simples du 27 juillet 2022, pour information, la notification étant considérée 
comme valablement intervenue à l'issue du délai de garde à la poste (art. 138 al. 3 
CPC). 
 
Le 13 juillet 2022, l'huissier judiciaire requis par le Tribunal n'a pu remettre le 
jugement du 6 juillet 2022 à A______ et B______, en l'absence de nom sur la 
boîte aux lettres ou sur la porte. 
 
Le jugement a de nouveau été envoyé par plis recommandés du 27 juillet 2022 à 
A______ et B______, lesquels l'ont retiré le 4 août 2022 au guichet de la poste. 
B. 
a. Par acte expédié le 14 août 2022 à la Cour de justice, A______ et B______ 
(ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel contre ce jugement, dont 
ils sollicitent l'annulation. Cela fait, ils concluent à la constatation de la nullité de 
la requête [en évacuation avec mesures d'exécution] du 6 mai 2022, à la 
prolongation du bail d'une durée maximale et à l'octroi de l'effet suspensif. 
Subsidiairement, ils sollicitent l'octroi d'un délai humanitaire d'un an. 
 
Ils produisent des pièces nouvelles. 


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C/8747/2022 
 
b. Par arrêt présidentiel du 22 août 2022, la Cour a constaté la suspension de la 
force jugée et du caractère exécutoire du jugement entrepris. 
c. Dans leur réponse du 29 août 2022, C______ et D______ (ci-après : les 
bailleurs ou les intimés) ont conclu à l'irrecevabilité des allégués nouveaux, des 
pièces nouvelles et des conclusions nouvelles des appelants, au rejet 
respectivement du recours et de l'appel, et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
Les appelants ont allégué des faits nouveaux et produit de nouvelles pièces. Les 
intimés en ont fait de même. 
 
e. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 18 octobre 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. En date du 26 mars 2019, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'une maison de sept pièces sise chemin 1______ no. 
______ à E______. 
 
Le bail a été conclu pour une durée d'une année, du 15 avril 2019 au 30 avril 
2020, et était renouvelable d'année en année, sauf résiliation trois mois avant 
l'échéance. 
Le montant du loyer (4'800 fr.) et des charges (450 fr.) totalisait 5'250 fr. par 
mois. 
b. Le 2 mai 2020, A______ d'une part et C______ d'autre part ont signé un 
document intitulé "Renouvellement du contrat de bail à loyer du 26 mars 2019", 
prévoyant une "prolongation du bail pour une durée ferme de douze mois, à savoir 
du 1er mai 2020 au 30 avril 2021". 
L'acompte pour charges était porté à 700 fr. par mois, et le loyer mensuel était 
maintenu à 4'800 fr. 
Il était précisé que A______ était l'unique locataire. 
c. Par avis officiels du ______ 2021, les bailleurs ont résilié le bail pour sa 
prochaine échéance, soit le 30 avril 2021. Cette résiliation était subsidiaire aux 
différentes résiliations notifiées pour défaut de paiement. 


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C/8747/2022 
La résiliation n'ayant pas fait l'objet d'une contestation, les bailleurs ont saisi le 
Tribunal d'une requête en protection de cas clair concluant à l'évacuation des 
locataires avec mesures d'exécution directe. 
Par jugement JTBL/213/2022 du 17 mars 2022, le Tribunal a condamné A______ 
et B______ à évacuer le maison mitoyenne de sept pièces sises no. ______ 
chemin 1______ à E______ et autorisé les bailleurs à requérir leur évacuation par 
la force publique dès l'entrée en force du jugement (C/2______/2022). 
Par arrêt ACJC/1174/2022 du 12 septembre 2022, la Cour a déclaré irrecevable 
l'appel interjeté le 4 avril 2022 par B______ et A______ contre le jugement 
précité. 
Par arrêt 4A_471/2022 du 31 octobre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours interjeté contre l'arrêt précité. 
d. Parallèlement, par avis comminatoires du 16 février 2022, les bailleurs ont mis 
en demeure les locataires de leur régler dans les 30 jours le montant de 81'400 fr. 
à titre d'arriéré de loyer et de charges pour les mois de novembre 2020 à février 
2022 et les ont informés de leur intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 
257d CO. 
e. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleurs ont, par avis officiels du 29 mars 2022, résilié le 
bail pour le 30 avril 2022. 
f. le 29 avril 2022, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) d'une action en contestation 
du congé et en constatation de droit (C/3______/2022, 4______/2022, 
5______/2022 et 6______/2022). 
Les causes ont été rayées du rôle par décisions du 30 août 2022, les locataires ne 
s'étant pas présentés lors de l'audience du 30 août 2022 devant la Commission. 
g. Entre-temps, le 6 mai 2022, les bailleurs ont déposé une requête en cas clair 
devant le Tribunal des baux et loyers, sollicitant l'évacuation avec exécution 
directe des locataires. 
h. Les parties ont été citées à comparaître par plis recommandés du 8 juin 2022, 
reçus le 10 juin 2022 par les locataires, à une audience devant se tenir le 6 juillet 
2022 devant le Tribunal. 
Par courrier daté du 5 avril 2022 mais expédié le 5 juillet 2022 et reçu le 
lendemain, A______ a informé le Tribunal que ni lui ni son épouse ne se 
présenteraient à l'audience du 6 juillet 2022, "n'ayant trouvé personne pour les 


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représenter" et "vu leur situation familiale". Il alléguait pour le surplus que la 
résiliation du 29 mars 2022 faisait l'objet d'une contestation devant la 
Commission. Il sollicitait l'annulation de l'audience du 6 juillet 2022 au motif de 
la procédure C/2______/2022 toujours pendante. 
i. Les locataires n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du 6 juillet 2022 
du Tribunal, composé de la Présidente, de deux juges assesseurs, et de 
représentants de l'Hospice général et de l'OCPLF. Les bailleurs ont persisté dans 
leurs conclusions, en précisant que l'arriéré s'élevait désormais à 107'650 fr. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 
six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
 
Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 
locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 
valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû 
pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation 
n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être 
donné. En pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais 
accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 
389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 
avril 2012 consid. 1.1). 
 
1.2 En l'espèce, au vu du montant du loyer de 4'800 fr. par mois, la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte 
contre le prononcé de l'évacuation. 
 
1.3 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à 
l'exécution de l'évacuation (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 


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2. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré, dans son courrier du 27 
juillet 2022, que la notification du 6 juillet 2022 était valable, en application de 
l'art. 138 al. 3 let. a CPC. Les intimés soutiennent que l'appel est tardif. 
2.1. 2.1.1 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure 
sommaire, le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC). La procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b 
CPC). 
2.1.2 Les citations, ordonnances et décisions sont notifiées par envoi recommandé 
ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 
L'acte est réputé notifié lors de la remise effective au destinataire (art. 138 al. 2 
CPC). En cas d'envoi recommandé et lorsque le destinataire qui ne retire pas 
l'envoi recommandé devait s'attendre à le recevoir, l'acte est également réputé 
notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise (art. 
138 al. 3 let. a CPC). 
En effet, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors 
s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier 
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de 
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse 
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 
Un acte procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 22 
septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300; 5A_466/2012 du 4 
septembre 2012 consid. 4.1.1) et la fiction de notification ne déploie déjà pas ses 
effets pour le premier envoi notifié au défendeur (ATF 138 III 225, in JdT 2012 II 
457 consid. 3.1 et référence). 
La fiction de la notification à l'échéance du délai de garde suppose que l'avis de 
retrait a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'il soit arrivé par 
conséquent dans sa sphère privée (ATF 116 III 59 consid. 1b et les références 
citées, in JdT 1992 II p. 148). 
2.2 En l'espèce, les appelants se savaient partie à la procédure, dans la mesure où 
ils avaient reçu la convocation à l'audience devant se tenir le 6 juillet 2022 devant 
le Tribunal. Dès lors, le jugement, envoyé par pli recommandé du 6 juillet 2022, 
revenu avec la mention "non réclamé", était réputé valablement notifié à 


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l'échéance du délai de garde de 7 jours. L'appel, interjeté le 14 août 2022 apparaît 
ainsi tardif. 
Le Tribunal a cependant procédé à un nouvel envoi recommandé du jugement 
entrepris le 27 juillet 2022, parvenu aux appelants le 4 août 2022. L'appel interjeté 
dans le délai de dix jours suivant cette date est recevable. 
Il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur la recevabilité de l'appel, qui sera 
admise, celui-ci étant en tout état devenu sans objet ou devant être rejeté. 
Les mêmes considérations valent pour le recours dirigé contre l'exécution de 
l'évacuation. 
3. 
Les parties ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
3.1. 3.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, 
Code de procédure civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 
base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 
CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 
nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 
applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 
est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 
 
3.1.2 Les faits notoires ou notoirement connus du Tribunal et les règles 
d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). 
 
Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (art. 151 CPC; ATF 135 
III 88 c. 4.1; 134 III 224 c. 5.2 ). Même le Tribunal fédéral peut les prendre 
d'office en considération (ATF 128 III 4 c. 4c/bb, JdT 2002 I 294); dans cette 
mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction des nova (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 - 3.2.3). 
 
3.2 En l'espèce, l'issue des différentes procédures ayant opposé les parties est un 
fait notoirement connu du juge, recevable. Il en a été tenu compte ci-dessus. 
 
La recevabilité des autres faits et pièces nouvelles allégués et produites peut 
demeurer indécise, car ceux-ci sont sans pertinence pour l'issue de litige. 


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4. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair. Ils ne 
contestent pas la réalisation des conditions de l'art. 257d CO mais soutiennent que 
la présente procédure serait subsidiaire aux autres procédures opposant les parties. 
Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. 
4.1. 4.1.1 Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 
 
4.1.2 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
 
Selon la jurisprudence, l'action en contestation du congé formée par les locataires 
(ou fermiers) ne fait pas obstacle à l'action postérieure en expulsion selon l'art. 
257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_115/2019 du 17 avril 2019 consid. 7). 
 
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, 
comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon 
la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que le 
bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit 
à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le 
tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la 
résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une 
prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 
signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions 
de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 
144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 consid. 3.2 in 
fine). 
 
4.1.3 Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants 
(art. 135 CPC). 
 
Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 
faute légère (art. 148 CPC). 
 
4.2. 
4.2.1 En l'espèce, depuis le dépôt de l'appel, le jugement JTBL/213/2022 du 17 
mars 2022, condamnant les appelants à évacuer la maison mitoyenne de sept 
pièces sise no. ______ chemin 1______ à E______ et autorisant les bailleurs à 


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requérir leur évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement est 
devenu définitif et exécutoire. 
 
La présente procédure a dès lors perdu tout objet, ce qui sera constaté, les 
conclusions des intimés en évacuation et en exécution faisant déjà l'objet d'une 
décision définitive et exécutoire. 
 
La cause sera rayée du rôle. 
 
4.2.2 En tout état, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que le cas était 
clair. Les conditions posées par l'art. 257d CO sont réalisées. Le seul fait que les 
appelants aient contesté le congé devant la Commission est en effet insuffisant à 
considérer le contraire, étant relevé que ces procédures ont été rayées du rôle. 
 
C'est également à tort que les appelants se plaignent d'une violation de leur droit 
d'être entendus, dans la mesure où aucun motif valable et démontré ne justifiait le 
renvoi de l'audience du 6 juillet 2022 ou la convocation d'une nouvelle audience et 
où le Tribunal était régulièrement composé, avec des représentants du 
département chargé du logement et des services sociaux, contrairement à ce que 
prétendent les appelants. 
5. 
Les appelants se plaignent encore de ce que le Tribunal a ordonné l'exécution du 
jugement dès son entrée en force et sollicitent l'octroi d'un sursis humanitaire. 
 
5.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
5.2 En l'espèce, indépendamment de la recevabilité des conclusions des recourants 
en octroi d'un sursis humanitaire, le Tribunal a justement tenu compte des intérêts 
en présence en autorisant les bailleurs à requérir l'exécution de leur évacuation 
sans délai, au vu de l'arriéré important du loyer et du temps dont les locataires ont 
déjà bénéficié pour se reloger du fait de la procédure. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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C/8747/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 14 août 2022 par A______ et 
B______ contre le jugement JTBL/532/2022 rendu le 6 juillet 2022 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/8747/2022. 
Au fond : 
Constate que l'appel et le recours sont devenus sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/8747/2022 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.