ge_gerichte · CAPH/57/2009 · 2009-03-31 · fr

Résumé:
 La Cour estime que T n'a pas démontré, alors qu'il en avait la charge, le fait que le "groupe" E___, société bancaire, avait repris le "groupe" A___ et, surtout, que les sociétés du premier groupe nommé avaient repris l'ensemble de celles constituant le second, et qu'elles étaient solidairement responsables entre elles des obligations des autres. Les extraits des registres publics produits font bien état de certaines reprises ou fusions, mais elles concernent des sociétés précises, avec lesquelles T n'a pas travaillé et qui n'apparaissent pas dans les contrats ou actes topiques. Ainsi, si E1___ a bien repris les actifs et passifs de A___ à Zoug en 1999, ce constat ne permet toutefois pas de rendre les sociétés helvétiques responsables pour les activités de sociétés américaines indépendantes, sans autre indication dans lesdits registres à leur sujet. Dans ces circonstances, la Cour confirme la décision entreprise en tant qu'elle ne reconnaît pas aux intimées la légitimation passive et rejette de ce fait la demande.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
CAPH/57/2009 
 
 
T___ 
Dom. élu : Me Nicolas DIDISHEIM 
Rue du Rhône 61 
Case postale 3127 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
D’une part 
E1___ 
 
E2___ 
 
E3___ 
 
E4___ 
 
E5___ 
 
E6___ 
 
Les six défenderesses 
susmentionnées ayant élu 
domicile chez : 
Me Gilda MODOIANU 
Ch. Frank-Thomas 52 
1223 Cologny 
 
 
Parties intimées 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRET 
 
du 31 mars 2009 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 MM. Jean-François HUGUET et Franco MAURI, juges employeurs 
 
 Mme Paola ANDREETTA et M. Claude Elie CERUTTI, juges salariés 
 
 
 M. 
Gabriel SZAPPANYOS, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
a) Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 
26 février 2007, T___ a assigné sept défenderesses prises conjointement et 
solidairement : 
 
 
"E7__ (anciennement A___), New York 
 
E2___, New York, 
 
E6_, New York, 
 
E5___, Bruxelles 
 
E1___, Genève, 
 
E3___, Genève, 
 
E4___, succursale de Genève," 
 
 
en paiement du montant de sa rémunération sur les ventes X___, tel qu’il 
pourra être déterminé par le Tribunal sur la base de pièces probantes produites 
par les défenderesses, avec intérêts à 5 % à compter du 23 juin 1995. A défaut 
de telles pièces, il concluait au paiement de 9'765'000 fr., contre-valeur de 
7'875'000 US$ au cours de 1,24 US$/CHF, plus intérêts à 5% dès le 23 juin 
1995. Cette somme correspondait à son intéressement dans des parts de fonds 
X___ et Y___ prévu dans une convention du 23 juin 1995. A titre préalable, 
T___ requérait la production de toutes les informations utiles et documents 
(contrats, correspondances, décomptes des ventes de parts X___ réalisées par 
A___) de nature à permettre de déterminer le nombre de parts X___ vendues 
par A___ entre le 1er avril 1992 et le 23 juin 1995, le prix d’achat et le prix de 
vente de ces parts, ainsi que les sommes dues à A___ sur ces ventes. 
 
 
A l’appui de ses conclusions chiffrées, T___ a allégué que A___ avait levé des 
fonds pour X___ à hauteur de 35'000'000 US$, auxquels il convenait 
d'appliquer une valeur de sortie dix fois supérieure. Le gain supposé, après 
déduction de la mise de départ, s'élevait ainsi à 315'000'000 US$. En tenant 
compte d'une participation de 20% revenant à X___, sur laquelle 25 % devaient 
être reversés à A___, la créance de T___, de la moitié du dernier montant 
obtenu, correspondait à 7'875'000 US$ ([315 x 20%] x 25% / 2). T___ a encore 
exposé que le droit newyorkais était applicable et que la prescription ne pouvait 


 
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Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
avoir commencé à courir car la créance n’était ni déterminée, ni déterminable. 
Enfin, il a allégué, sans autre justification que la référence à l'historique d'un 
lien internet (pce 6 T___ : E___.com "1997 E takes over the Dutch merchant 
bank A___."), que le groupe E___ avait absorbé le groupe A___, pour en 
conclure implicitement que chaque société assignée répondait conjointement et 
solidairement de l'intégralité de son dommage. 
 
 
Les sociétés citées ont contesté la compétence de la juridiction des 
prud’hommes, considérant que la requête ne relevait pas des rapports de travail 
entre les parties. Elles ont conclu subsidiairement au rejet de la demande. 
 
 
b) Par ordonnances préparatoires du Tribunal, prises en octobre et en novembre 
2007, les qualités de certaines parties ont été modifiées. Ainsi, E4__, 
Succursale de Genève, est devenue E4__, E2__ est devenue E2___ et E6__ est 
devenue E6___ 
 
B. 
Par jugement du 10 mars 2008, notifié par plis recommandés du lendemain, le 
Tribunal des prud’hommes, statuant sans enquêtes, a déclaré recevable la 
demande formée par T___ contre six des sept défenderesses, et irrecevable 
contre la dernière, E7__, et l'a rejetée sur le fond. En résumé, le Tribunal a 
acquis la conviction que l’employeur de T___ était A___ à New York, 
reconnaissant également la conformité de l’élection de droit en faveur des lois 
de cet Etat, au regard de l’art. 121 al. 3 LDIP. Cela étant, le Tribunal a 
considéré qu'aucune des parties citées ne pouvait se voir reconnaître la 
légitimation passive, ce qui entraînait le rejet de la demande. Le Tribunal a 
observé, subsidiairement et après avoir comparé les avis de droit produits, que 
la prétention de T___ était prescrite. 
 
C. 
Par acte déposé le 11 avril 2008, T___ appelle de cette décision ; il conclut à 
l’annulation du jugement du Tribunal et reprend ses conclusions initiales, qu'il 
dirige, conjointement et solidairement, contre E1___, E2___, E3___, E4___, 
E5___ et E6___. Ses prétentions financières ne concernent que X___, 
l'appelant admettant n'avoir aucune créance provenant de Y___. 
 
Il reproche notamment aux premiers juges de n'avoir entendu aucun témoin et 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
sollicite en conséquence l'ouverture des enquêtes, lesquelles devaient 
comprendre l'audition de 5 personnes. T___ n'a pas contesté la décision des 
premiers juges relative à l'irrecevabilité de sa demande en tant qu'elle était 
dirigée contre E7___, anciennement A___ 
 
 
Les intimées concluent à la confirmation de la décision entreprise. Dans leurs 
écritures, elles ont notamment soutenu que la convention de fin des rapports de 
travail était une convention sui generis, soumise aux lois de l’Etat de New 
York. L’accord de participation aux fonds X___ était contenu dans cette 
convention et non dans le contrat de travail de base, de sorte que l’employeur 
de T___ n’avait aucune obligation à cet égard. De surcroît, la société obligée 
ayant été dissoute au 30 septembre 2005, T___ n’avait plus ni créancier pour 
son billet à ordre, ni débiteur pour l'intéressement allégué. Les sociétés citées 
ont par ailleurs contesté l’absorption du groupe A___ par E___, seules 
certaines sociétés ayant été reprises, ou ayant changé de raison sociale, au cas 
par cas. Il n’avait été ni allégué, ni a fortiori prouvé que les sociétés citées 
avaient été l’employeur de T___. De plus, celui-ci n’avait jamais essayé de 
contacter la société défunte avant sa dissolution du 30 septembre 2005 et, 
jusqu’à cet événement, cette dernière n’avait jamais fusionné ni été absorbée 
par l’une des sociétés citées. 
 
 
A l’audience du 25 juin 2007, T___ a confirmé que son employeur était bien 
A___, ce qui résultait de la première ligne de la convention de fin des rapports 
de travail du 23 juin 1995. Les fonds X___ auraient dû donner un résultat à la 
fin de l’année 2004, ceux-ci ayant été prévus pour une durée de dix ans. Le 
demandeur a allégué avoir commencé les pourparlers avec le groupe E___ en 
1998 déjà et s’être renseigné à plusieurs reprises. 
 
 
Les défenderesses ont précisé que la convention du 23 juin 1995 n’était pas une 
pure convention de fin des rapports de travail, mais un accord mixte 
comprenant également des éléments de contrat de consultant et de prêt. 
 
 
Les parties ont persisté en leurs conclusions lors de l’audience du 27 août 2008 
et la Cour a procédé à l'audition des deux témoins qui se sont présentés lors de 
l'audience du 19 novembre suivant. Après cela, les parties ont renoncé à 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
l'audition des autres personnes portées sur leurs listes ou dont la Cour avait 
sollicité l'audition. Exceptionnellement, un échange d'écritures après enquêtes 
fut autorisé. T___ a maintenu, avec suite de dépens, ses conclusions en date du 
22 janvier 2009. Les intimées ont également persisté dans leurs conclusions par 
écritures du 25 février 2009. 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments suivants : 
 
aa) E1___ est une société anonyme ayant son siège à Genève depuis 2005, 
dont le but est l'exploitation d'une banque et toutes opérations bancaires, pour 
son compte ou pour le compte de tiers, tant en Suisse qu'à l'étranger. Elle a 
repris les actifs et passifs de A___ (Schweiz) AG à Zoug en 1999 et de V___ à 
Genève en 2006. Son ancienne raison sociale, valable jusqu’au 21 décembre 
2005, était Banque A___. Elle était alors domiciliée à Nyon. 
 
ab) E3___, sise à Genève, a été fondée en août 2003. Elle a été constituée par 
des apports en nature et des reprises de biens, soit respectivement le capital-
actions de E4___ et de E___ aux Antilles également, en 2003, des actions de 
A___ (Luxembourg) en 2004 et des actions à Guernsey en 2004. Son ancienne 
raison sociale, valable jusqu’au 19 mai 2006, était A___. Son but consiste en 
l'acquisition et la gestion de participations à des entreprises, en particulier à des 
sociétés dans le domaine des prestations de services fiduciaires et de services 
analogues, à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la loi fédérale sur 
l'acquisition d'immeubles. 
 
ac) E4___, société anonyme des Antilles néerlandaises, a une succursale à 
Genève. Elle avait auparavant porté les raisons sociales de U___, jusqu’au 2 
février 2005, puis de A___, jusqu’au 2 juin 2006, lesquelles avaient à chaque 
fois une succursale inscrite à Genève. Son but relève des investissements et des 
participations ainsi que de la représentation des intérêts de tiers dans ces 
domaines. 
 
ad) E2___ est une société américaine dont l'adresse se trouve à New York. Son 
but social, sa structure juridique et ses relations avec les autres sociétés portant 
le nom de E___ n'ont pas été décrits et aucune pièce n'apporte de précision sur 


 
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ces sujets. En première instance, sa dénomination par T___ était imprécise. 
 
ae) E5___ est une société anonyme belge dont le siège est à Bruxelles. Son but 
social, sa structure juridique et ses relations avec les autres sociétés portant le 
nom de E___ n'ont pas été décrits et aucune pièce n'apporte de précision sur 
ces sujets. 
 
af) E6___ est une société américaine ayant un établissement, apparemment 
principal, à Boston et un autre à New York. Son but social, sa structure 
juridique et ses relations avec les autres sociétés portant le nom de E___ n'ont 
pas été décrits et aucune pièce n'apporte de précision sur ces sujets. En 
première instance, sa dénomination par T___ était imprécise. 
 
ag) E7___, incorporée dans l’Etat du Delaware, a été dissoute le 29 septembre 
2005. Cette société a connu auparavant plusieurs raisons sociales, soit A___ 
Inc. (1984), A___ (1993) puis E___ Inc. (2000). Elle disposait d’un 
établissement sis à New York. Les certificats authentifiés de l'Etat du Delaware 
attestent de cette succession de raisons sociales ainsi que de la légalité de la 
dissolution de E7___ en 2005. Il ne ressort pas des pièces de la procédure 
qu'après sa dissolution, cette société aurait été reprise, en tout ou partie, par une 
quelconque entité commerciale. 
 
b) Par contrat signé le 7 avril 1992, T___ a été engagé par A___ et A (U.S.) 
Inc., en qualité de Directeur général, pour un salaire annuel net de 175'000 
US$, bonus non compris. Celui-ci relevait de la seule discrétion de 
l'employeur, tant pour ce qui concerne le montant que pour le moment de son 
paiement. Il stipulait enfin une élection de droit en faveur des lois de l’Etat de 
New York, à l’exception des règles de conflit de lois. Un transfert auprès d’une 
société affiliée à Genève était d'ores et déjà envisagé. Ce contrat a selon toute 
vraisemblance été signé aux Etats-Unis, même si cette mention ne figure pas 
sur l'exemplaire produit. Les mêmes parties ont signé un accord prévoyant un 
complément de salaire, toujours en avril 1992, en fonction des produits 
financiers vendus à la clientèle. Cet accord ne fait nulle allusion au paiement 
par l'employeur d'un intéressement personnel de T___ dans X___ et/ou Y___. 
 


 
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c) Par formulaire du 5 mars 1992, A___ et A___ (U.S.) Inc., Bureau de 
Genève, a rempli une demande d’autorisation de séjour pour prise d’emploi 
pour T___, lequel a pris ses fonctions à Genève le 24 juin 1992, au bénéfice 
d'un permis B valable jusqu'au 24 juin 1994. 
 
d) A___ SA, sise à Genève, a été inscrite au Registre du commerce le 5 avril 
1994, puis dissoute et radiée le 20 août 1997. Son but social était la fourniture 
de services et d’assistance aux sociétés faisant partie du groupe "A___", en 
particulier de services administratifs et de services liés à la promotion des 
produits financiers offerts par le groupe. Selon le Registre du commerce de 
Genève, T___ en a été le directeur avec signature collective à deux dès son 
inscription et jusqu’au 14 août 1995. De fait, T___ a résilié son contrat avec 
A___ SA par courrier du 6 juillet 1995, pour le 31 juillet 1995. 
 
Devant le Tribunal, le 17 septembre 2007, T___ a précisé que, dès le 2 octobre 
1995, il avait eu deux employeurs, soit A___ et A___ SA, cette société ayant 
été constituée pour lui permettre d’exercer une activité lucrative en Suisse et 
d'engager du personnel. Cela étant, il avait toujours été payé par la société 
newyorkaise, sur son compte américain, et il travaillait pour cette société, tout 
en étant basé à Genève. 
 
 
e) La demande de renouvellement du permis d'établissement de T___ a été 
effectuée le 1er juin 1994 par A___ SA, et accordée jusqu’au 24 juin 1996; elle 
mentionnait cette dernière société en qualité d’employeur. T___ n'a produit 
aucune fiche de salaire concernant son activité à Genève entre 1992 et 1995. Il 
ressort par ailleurs d'une lettre de l'Office cantonal des assurances sociales du 
10 octobre 2007 que A___ SA n'a pas retenu de cotisations sociales pour T___ 
à cette période; par ailleurs, le liquidateur de cette société n'a pas retrouvé dans 
les archives de contrat entre elle et ce dernier. 
 
 
f) Par lettre du 22 juin 1993, X___ et A___ (U.S.) Inc, toutes deux à New 
York, ont conclu un projet de constitution d’un fonds X___. Le partenaire 
principal du fonds devait être une société totalement contrôlée par D___ et 
F___. Les objectifs du fonds étaient de lever au minimum 25'000'000 US$ en 
vendant des participations sur une base privée. A___ (U.S.) Inc. avait exprimé 


 
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la volonté d’assister les personnes susmentionnées à rechercher des 
investisseurs potentiels. Il était prévu qu’elle aurait droit à un intéressement 
dans la distribution et la répartition des profits, gains et pertes, un 
intéressement aux commissions bancaires sur investissements, une commission 
de placement et de conseil financier; tous ces droits étant dénués d’effets si une 
clôture initiale du fonds n’avait pas lieu au 31 décembre 1993 au plus tard. Le 
projet en cause, signé par G___ pour A___ (U.S.) Inc., était soumis au droit de 
l'Etat de New York. Aucune convention définitive n'a été produite. 
 
 
g) En date du 23 juin 1995, T___ et A___ à New York, soit pour elle H___, 
sont convenus de mettre fin à leurs rapports de travail et d'initier aussitôt une 
relation de consultant. A cette fin, A___ a adressé à T___ une lettre intitulée 
"Termination and Consulting Agreement and Release", spécifiant les 
conditions de cette modification. T___ l'a signée pour accord le 31 juillet 
suivant. En résumé, ce document de plusieurs pages comporte différents objets 
: il confirme la cessation immédiate de tous les rapports de travail entre T___, 
la société et ses sociétés affiliées, prévoit le versement d'indemnités (une 
indemnité bimestrielle de 10'416.66 US$ versée jusqu’au 31 juillet 1995, deux 
montants forfaitaires de 122'457 US$ et 65'000 US$), et convient de la remise, 
dès que possible, de son intéressement dans X___ et Y___ ["The confirmation, 
as soon as possible, and delivery to you, not later than the first calendar 
quarter following a liquidation event relating thereto, of your interest in X___ 
and Y___. Your personal interest in X___ shall be one-half of 25% of the back-
end interest received by A___ (in its capacity as general partner) as a result of 
the funds you and I___ raised for the first tranche of the X___ offering" (pce 4 
T___)], lequel était sujet à compensation avec un montant de 190'000 US$ 
correspondant à la dette interne de T___, incorporée désormais dans un billet à 
ordre signé par ce dernier. De son côté, T___ devait remettre une lettre de 
démission et recevoir du directeur de A___ une lettre de recommandation; la 
société devait mettre à sa disposition un bureau opérationnel jusqu’au 
31 décembre 1995, ou la date de son nouvel emploi si elle s’avérait antérieure 
et lui verser 2'500 US$ en remboursement des dépenses occasionnées par la 
révision de la convention. Une élection de droit en faveur des lois de l’Etat de 
New York, à l’exception des règles de conflit de lois était aussi prévue. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Deux annexes étaient jointes à cette lettre, soit le contrat de consultance passé 
entre A___ à New York et T___, incluant également une élection de droit en 
faveur des lois de l’Etat de New York, à l’exception des règles de conflit de 
lois, et le billet à ordre susdécrit ("promissory note") par lequel T___ 
reconnaissait devoir 190'000 US$, plus intérêts à 6%, à A___ à New York. 
 
 
La lettre de recommandation susvisée, non datée, a été rédigée par J___, 
"Chairman" de A___ à New York. Elle précisait que T___ avait été son 
employé de mars 1992 à juin 1995, qu’il était basé au bureau de Genève et que, 
en sa qualité de co-directeur, il avait représenté les unités de A___ de New 
York, Londres et Amsterdam. Son départ était lié à la volonté de la société de 
consolider ses efforts de vente internationaux à Londres et à la réticence de 
l’employé à déménager. 
 
 
Le 28 juillet 1995, H___ a, au nom de A___ à New York, confirmé à T___ que 
la signature de la convention du 23 juin 1995 et du billet à ordre annulerait et 
remplacerait toute dette de l’employé envers A___ SA ou ses sociétés suisses 
affiliées. 
 
 
h) Dans un memorandum du 29 septembre 1995, A___ SA a adressé à son 
conseil d’administration un résumé de ses activités pour 1994, mentionnant 
notamment la levée des fonds pour X___, fonds qui a été officiellement clôturé 
à la fin du mois d’avril 1994 avec un montant de 32'000'000 US$ récoltés à 
travers le monde, dont environ 10'000'000 US$ ont été levés par l’équipe de 
A___, dirigée par T___ et I___. 
 
 
i) Par lettre du 2 octobre 1995, T___ a informé A___ à New York et A___ SA 
à Genève de l'arrêt immédiat de toute relation avec elles et leurs succursales, 
ceci incluant également la fin de son activité de consultant. Seule A___ a 
accusé réception de cette résiliation. 
 
 
j) Selon ses écritures de première instance, d'octobre 1995 à mars 2004, T___ 
n'a rien demandé à l'une ou l'autre des sociétés qu'il a assignées. 
 
 
Il ressort toutefois des pièces qu'il a produites devant la Cour, à l'issue des 


 
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enquêtes, qu'il a adressé le 25 janvier 1999 un fax à H___, chez A___ à New 
York, sollicitant des informations relatives à l'état des paiements en cours en 
relation avec sa participation dans X___ "I am writing to inquire about the 
status of oustanding payments in connection with my participation in X___.") . 
H___ lui a répondu par fax du 1er avril 1999 pour lui dire que, compte tenu des 
intérêts sur le prêt de 190'000 US$ qu'il avait obtenu et des versements X___, 
comptabilisés à hauteur de 100'873.05 US$, il restait débiteur de 114'801.90 
US$ (pces 54 à 59 T___). H___ a précisé devant la Cour avoir eu deux ou trois 
correspondances avec T___ lequel n'a versé à la procédure que l'échange de fax 
du début 1999 sus évoqué (cf. pv d'enquêtes du 19.11.08, p. 2). 
 
 
k) Près de cinq ans plus tard, soit le 15 mars 2004, T___ a adressé un courriel à 
K___, apparemment membre d’une société du groupe E___ (@E___), faisant 
suite à une conversation de la semaine précédente, lui demandant comment il 
allait procéder à la recherche concernant le paiement de sa "fee participation" 
dans la relation avec X___. Le 21 octobre 2004, T___ a relancé K___ en 
précisant "I expect the fees will enter the 6 figure area". 
 
 
l) Le 26 avril 2006, T___ a adressé un fax à L___, conseiller légal auprès d'une 
société E___, à New York (L___@us.E___.com), demandant à nouveau sa 
participation "in the back-end interest received by A___ in relation to X___." 
(pce 9 T___). Il l'a relancée un mois plus tard, lui exposant qu'il pouvait s'agir 
de plusieurs millions dus sur les années passées. Par courriel du 19 juin 2006, 
L___ a fait savoir à T___ qu'elle n'avait rien trouvé qui soutienne sa 
réclamation, qui était par conséquent rejetée (pces 10 à 15 T___). Ensuite, 
entre le 21 juin et le 6 décembre 2006, T___ s’est adressé, en vain, à plusieurs 
dirigeants du groupe E___; ceux-ci ont relayé les requêtes de T___ à X___, 
mais sans parvenir à obtenir de réponse de cette dernière ou sans pouvoir se 
déterminer précisément en raison du manque de documents transmis par T___. 
Ainsi, M___, secrétaire général de E5___, a fait savoir au précédent conseil de 
T___ que "le point de blocage dans ce dossier est l'incapacité d'obtenir copie 
du partenariat général entre X___ et A___ qui nous permettrait de vérifier les 
droits de A___ et, par voie de conséquence, les droits de votre client"; de 
même, le directeur du département juridique de la banque E___ a précisé qu'il 
ne lui était pas possible de se prononcer sur une requête qui semblait concerner 


 
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uniquement A___ "former A___" (pces 16 à 21 T___). 
 
 
m) Devant la Cour, T___ a produit pour la première fois plusieurs lettres aux 
investisseurs émanant de X___, couvrant la période de mars 2003 à mai 2005. 
Ces lettres parlent essentiellement du Fonds I, mais également d'un Fonds II 
("Fund I", "Fund II"). 
 
 
Il résulte de la lettre du 25 mars 2003 que le Fonds I avait cessé d'opérer de 
nouveaux investissements "il y a quelques temps" (some time ago) et se 
trouvait en phase de réalisation de ses acquisitions; il était ainsi exposé que, 
durant les quatorze derniers mois, quatre sociétés avaient été vendues avec 
succès. Dans la lettre suivante, du 29 juillet 2003, les mêmes propos 
apparaissaient, X___ se réjouissant d'avoir vendu les mêmes quatre sociétés 
durant les dix-huit derniers mois. A l'occasion de la lettre du 9 avril 2004, en 
rappelant toujours que le Fonds I avait cessé ses investissements ("some time 
ago"), D___ et F___ précisaient que deux nouvelles sociétés avaient été 
vendues et qu'il ne restait plus dans ce fonds que quatre investissements, 
relativement peu importants, qui devraient être clôturés dans un délai de 12 à 
18 mois. Les animateurs de X___ affichaient leur satisfaction par rapport à la 
réalisation des 15 investissements déjà exécutés, qui avait généré un profit 
correspondant à 5 fois la mise initiale. Il ressort toutefois de la lettre du 6 mai 
2005 que le Fonds I n'avait pas encore été liquidé. 
 
 
n) T___ a également produit l'état financier de X___ au 31 décembre 2005. 
Dans le rapport qui lui est joint, X___ mentionne qu'elle est issue d'un 
"partnership" ayant débuté ses opérations en août 1993, dont elle était le 
partenaire principal. La durée prévue courait jusqu'au 12 août 2000, mais elle 
avait été étendue pour deux périodes d'une année chacune puis jusqu'au 31 
décembre 2007. Selon ce document, le profit net avait été distribué à tous les 
partenaires au pro rata de leur participation préférentielle. Le détail de certaines 
réalisations était fourni, mais sans référence au fonds concerné ou aux 
partenaires ayant été rémunérés. Il était ainsi fait état de la réalisation de 
quelques sociétés importantes, en novembre 1996, octobre 2003 et septembre 
2005. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
12 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
o) A la suite d'un échange de courriels en mars 2008 avec N___, de X___ 
Miami, O___, de X___ Europe, et P___, de E___ à Zoug, T___ a obtenu divers 
renseignements concernant les fonds X___. Ainsi, il a appris que O___, cliente 
de E___ à Zoug qui avait investi 250'000 US$ à une date inconnue dans X___, 
avait retiré 1'071'553 US$ de cet investissement au 31 décembre 2007. P___, 
entendue par la Cour, a précisé qu'elle travaillait pour E___ à Zoug depuis 
2001 et qu'elle ne connaissait ni T___ ni la date à laquelle O___ avait investi 
dans X___. Elle ignorait également si X___ avait plusieurs fonds ainsi que le 
nom du fonds dans lequel O___ avait investi. 
 
 
p) H___ a également été entendu par la Cour en qualité de témoin (cf. ad j) 
supra). Il a précisé qu'il avait travaillé pour A___ de juin 1993 à août 2001, 
toujours à New York. En septembre ou octobre 2008, T___ était venu le 
trouver à New York et lui avait présenté la convention de résiliation qu'il avait 
signée le 23 juin 1995. Il en avait discuté alors avec lui pendant environ 30 à 
60 minutes. A son souvenir, T___ était employé de A___ en juin 1995. Il savait 
qu'une convention avait lié A___ et X___ mais ignorait si l'argent qui avait été 
récolté avait été affecté à un fonds spécifiquement nommé. Les paiements 
devant revenir à T___ en exécution de cette convention n'étaient selon lui pas 
limités dans le temps. Il a confirmé que, entre 1997 et 2001, A___ et la société 
qui lui avait succédé avaient reçu deux versements en faveur de T___. Après le 
premier, le compte de ce dernier présentait encore un découvert important. Le 
second versement avait dû équilibrer ce compte, sans que le témoin se 
souvienne s'il présentait un débit ou un crédit en faveur d' T___. A___ était 
bine incorporée dans l'Etat du Delaware et elle a été dissoute. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel est 
recevable. 
 
2. 
L'appelant ne conteste pas la décision des premiers juges s'agissant de 
l'irrecevabilité de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre E7___. La 
décision attaquée a par conséquent acquis force de chose jugée sur ce point. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
3. 
3.1 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions 
fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit 
assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 
p. 323; 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). 
On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve 
(ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, le juge enfreint 
cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une 
partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute 
administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 
consid. 5.4 p. 601/602 et l'arrêt cité). 
 
 
En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui 
doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge 
comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 
consid. 3a, 519 consid. 2a). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves, 
ni la preuve par indices (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25; 127 III 520 consid. 
2a; 126 III 315 consid. 4a). 
 
 
3.2 A teneur de l'art. 29 LJP, le tribunal établit d'office les faits, sans être limité 
par les offres de preuve des parties. Contrairement à l'art. 343 al. 4 CO, qui 
prévoit la maxime inquisitoire lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 
30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO, en vigueur dès le 1er juin 2001, RO 2001 p. 1048 
s.), la LJP a introduit la maxime d'office sans limitation de la valeur litigieuse 
et aussi bien pour la procédure devant le Tribunal de prud'hommes que pour 
celle devant la Cour d'appel (art. 66 LJP). 
 
 
La maxime inquisitoire ne constitue cependant pas une maxime officielle 
absolue; elle ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la 
procédure. Cela découle déjà de l'art. 20 LJP selon lequel les parties doivent 
produire toutes les pièces et présenter tous les comptes nécessaires, afin que le 
litige puisse être examiné en connaissance de cause, l'art. 25 LJP prévoyant le 
renvoi d'office au tribunal des procédures qui n'ont pas été résolues - par 
conciliation ou par décision - au stade de la procédure de conciliation. Il 
incombe ainsi aux parties de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
indiquer les moyens de preuve propres à établir les faits dont elles se prévalent 
(ATF 107 II 233 consid. 2c p. 236; cf. également ATF 125 III 231 consid. 4a p. 
238/239 et les références), dès l'instant où la maxime inquisitoire ne modifie 
pas la répartition du fardeau de la preuve. 
 
 
Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à 
expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur 
devoir de collaboration et de production des preuves. Il est tenu de s'assurer 
que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a 
des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne 
va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de 
les présenter. Jusqu'à un certain point, le juge doit donc contribuer à la 
direction matérielle du procès (Fabienne Hohl, La réalisation du droit et les 
procédures rapides, Fribourg 1994, p. 56). 
 
 
3.3 En l'espèce, les parties ont été invitées à produire leurs pièces à plusieurs 
reprises et la Cour a ordonné l'ouverture des enquêtes. L'autorité de décision est 
par conséquent suffisamment renseignée pour apprécier la situation et se 
prononcer, en tenant compte de la conséquence réservée à d'éventuels défauts 
de collaboration ou de production de pièces. 
 
4. 
Cela étant, il convient d'abord de déterminer qui était l'employeur de l'appelant. 
 
4.1.1 L'art. 342 al. 2 CO autorise une partie à un contrat de travail à agir 
civilement afin d'obtenir l'exécution d'une obligation de droit public imposée à 
son cocontractant par des dispositions fédérales ou cantonales sur le travail et 
susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. L'obligation de droit 
public peut résulter directement d'une norme générale et abstraite, mais elle 
peut aussi être fondée sur une décision (STAEHELIN/VISCHER, Zürcher 
Kommentar, n° 15 ad art. 342 CO; REHBINDER, Berner Kommentar, n° 14 
ad art. 342 CO). 
 
Dans le domaine du droit des étrangers ordinaire, le Tribunal fédéral a appliqué 
l'art. 342 al. 2 CO en rapport avec l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007; cf. actuellement art. 22 LEtr [RS 142.20] et art. 22 OASA [RS 
142.201]), disposition qui soumet l'autorisation nécessaire pour exercer une 


 
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Cause n° C/4004/2007 - 4 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
activité lucrative, notamment, à la garantie que le travailleur bénéficie des 
conditions de rémunération usuelles dans la localité et la profession en 
question. Il a ainsi admis qu'une fois l'autorisation délivrée, l'employeur est 
tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui 
l'assortissent, en particulier le salaire approuvé par l'autorité administrative; le 
travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut exercer devant les 
juridictions civiles, le juge civil étant lié par les conditions de rémunération 
fixées dans l'autorisation délivrée pour un emploi donné. Dans ce contexte, le 
Tribunal fédéral a rappelé le but visé par l'art. 9 OLE, qui tend à maintenir la 
paix sociale en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale 
induite par la main d'œuvre étrangère, d'une part, et en protégeant les 
travailleurs étrangers eux-mêmes, d'autre part (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 
114/115; 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623). 
 
4.1.2 Dans un groupe de sociétés, il est possible qu'une société apparaisse 
comme l'employeur et qu'elle prête ses employés à d'autres sociétés du même 
groupe (DRUEY/VOGEL, Das schweizerische Konzernrecht in der Praxis der 
Gerichte, Zurich 1999, p. 245 ss; GEISER/UHLIG, Arbeitsverhältnisse im 
Konzern, in RJB 2003 p. 757 ss, n. 3.22 p. 774). Un tel procédé est admissible, 
pour autant qu'il ait été prévu expressément ou tacitement dans le contrat de 
travail (art. 333 al. 4 CO). 
 
4.2 Engagé aux Etats-Unis par A___ & A___ (US.) Inc., l'appelant est ensuite 
venu, pour le compte du bureau de cette société, à Genève. Deux ans plus tard, 
il a obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour en annonçant pour 
employeur A___ SA. L'appelant a reconnu avoir de fait travaillé, dès 1995, à la 
fois pour A___ et pour A___ SA; toutefois, son salaire était versé aux 
Etats-Unis et les cotisations sociales dues en vertu du droit suisse n'étaient pas 
prélevées. L'ensemble des documents produits mentionne A___ à titre 
d'interlocuteur principal de l'appelant, souvent avec un double ou une copie en 
faveur de A___ SA; la plupart des accusés de réception figurant à la procédure 
émanent de A___ Il sied également de relever que l'accord mettant fin aux 
rapports de travail en juin 1995 est rédigé sur papier à en-tête de A___ 
Considérant d'une part l'aveu de l'appelant et, d'autre part, les conséquences 
liées à la demande de reconduction de l'autorisation de séjour pour le compte 
de A___ SA, il y a lieu d'admettre que l'appelant a effectivement travaillé pour 
ces deux sociétés, la relation avec la société américaine possédant cependant un 
caractère prépondérant, qui pourrait par exemple résulter d'une forme de prêt 
de personnel. L'absence de contrat écrit avec la société genevoise n'est pas 
relevant, ce contrat pouvant résulter d'actes concluants. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
L'appelant ne pouvant émettre de prétentions devant la juridiction des 
prud'hommes que contre ses employeurs, et ceux-ci ayant été identifiés ci-
dessus, sa demande doit être, a priori, écartée. En effet, A___, qui était 
assignée en première instance, n'est plus partie à la procédure de seconde 
instance, l'appelant ayant admis avec les premiers juges qu'elle avait été 
valablement dissoute en 2005 alors qu'elle portait le nom de E7___. Aucune 
prétention ne peut dès lors être élevée contre cette société. Par ailleurs, 
A___ SA ayant été radiée du Registre du commerce de Genève en 1997, 
l'appelant ne peut pas non plus agir contre elle; il ne l'a d'ailleurs pas fait. Le 
fait que les deux employeurs identifiés aient cessé d'exister juridiquement est 
avéré, quel que soit le droit applicable. 
5. 
L'appelant a toutefois allégué que les sociétés intimées possèderaient la 
légitimation passive car elles seraient issues de l'absorption du "groupe" A___ 
par le "groupe" E___. De ce fait, les intimées auraient succédé à A___ et 
seraient redevables envers lui des obligations contractées par son ancien 
employeur. Il se réfère à ce sujet notamment à la loi américaine sur les fusions 
et au droit newyorkais, lequel stipule que le simple achat d'actifs d'une société 
par une autre rend l'acquéreur responsable des obligations du vendeur s'il l'a 
expressément accepté, si la transaction revient à une consolidation ou à une 
fusion, si la société acquéreuse est une continuation de la venderesse ou si la 
transaction est conclue frauduleusement afin d'échapper au paiement 
d'obligations de la venderesse. Il reprend donc ses conclusions de première 
instance et conteste la décision des premiers juges considérant que les intimées 
n'avaient pas la légitimation passive. 
 
5.1. La légitimation d'une partie au procès représente l'aspect subjectif du droit 
invoqué en justice. Celui qui se prévaut d'un droit doit en être le titulaire pour 
bénéficier de la légitimation active et il doit exercer son action à l'encontre de 
la personne qui est obligée par la cause juridique, quelle qu'elle soit, qui sert de 
fondement à l'action. Ainsi, en matière contractuelle, le créancier, qui entend 
recouvrer une créance qui prend sa source dans le contrat, doit actionner son 
cocontractant qui aura la légitimation passive. 
 
La question de la légitimation touche au fondement matériel de la demande, de 
sorte que son absence se traduit par un déboutement et non par une 
irrecevabilité. 
Le juge doit examiner d'office, quel que soit le stade de la procédure, si les 
parties au procès jouissent respectivement de la législation active et passive. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
5.2 Il appartient, conformément aux règles découlant de l'art. 8 CC, à 
l'appelant, demandeur au fond, de prouver les faits qu'il allègue pour fonder sa 
prétention, à commencer par ceux dont il déduit la légitimation passive des 
intimées. 
 
5.3.1 Aux termes de l'art. 333 al. 1 CO, si l'employeur transfère l'entreprise ou 
une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur 
avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à 
moins que le travailleur ne s'y oppose. Selon la jurisprudence et la doctrine, 
seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise 
passent à l'acquéreur (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468; arrêt 4C.333/1998 du 
7 janvier 1999, consid. 1b/aa; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e 
éd., n. 8 ad art. 333 CO, p. 554; Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad 
art. 333 CO; PORTMANN, Commentaire bâlois, n. 10 in fine ad art. 333 CO; 
DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 8 ad art. 333 
CO, p. 335; GEISER, Arbeitsrechtliche Fragen bei Sanierungen, in Sanierung 
der AG [éd. Vito Roberto], 2003, p. 119 ss, 141; KARAGJOZI, Les transferts 
d'entreprise en droit du travail, in Le droit du travail en pratique [éd. Gabriel 
Aubert], 2003, p. 65). Il suit de là que le bénéfice de l'art. 333 CO ne peut être 
invoqué que par les seuls travailleurs dont la relation de travail est en cours à la 
date du transfert, mais qu'il peut l'être même si les rapports de travail ont déjà 
été résiliés pour une date postérieure à ce transfert (cf. ATF 132 III 32 ss; 123 
III 466 ss). L'acquéreur de l'entreprise n'a ainsi pas à reprendre des contrats de 
travail n'existant plus au moment du transfert (DUC/SUBILIA, ibid.). 
 
 
5.3.2 De ce que les sociétés formant partie d'un groupe de sociétés ont une 
personnalité juridique propre, il découle en principe que seules peuvent agir 
pour l'une de ces sociétés les personnes qui ont le pouvoir de la représenter, 
respectivement qui occupent la position d'organes au sein de ladite société et 
agissent pour elle (DRUEY/VOGEL, op. cit., p. 239 s.). A cet égard, les 
principes généraux en matière de pouvoir de représentation sont applicables. 
 
 
5.4 Il résulte par ailleurs des avis de droit produits, dans la mesure de leur 
utilité au regard de certains a priori (selon un avis de droit de l'appelant : "tous 
les faits et affirmations du demandeur sont conformes à la vérité et corrects et 
que toutes les déclarations contenues dans les pièces sont conformes à la vérité 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
et correctes en tous points"), que les règles générales newyorkaises sur le 
fardeau de la preuve imposent à celui qui se prévaut d'une fusion ou d'une 
reprise d'actifs le fardeau initial de la preuve ou à tout le moins, dans certaines 
circonstances particulières, celui de la vraisemblance. 
 
 
5.5 Au vu des principes exposés ci-dessus, il y a lieu de retenir que l'appelant 
n'a pas démontré, alors qu'il en avait la charge, le fait que le "groupe" E___ 
avait repris le "groupe" A___ et, surtout, que les sociétés du premier groupe 
nommé avaient repris l'ensemble de celles constituant le second, et qu'elles 
étaient solidairement responsables entre elles des obligations des autres. 
L'allusion à la conviction de l'appelant et la référence à un lien internet 
exprimant une opinion générale est manifestement insuffisant à ce sujet, y 
compris en termes de vraisemblance. Les extraits des registres publics produits 
font bien état de certaines reprises ou fusions, mais elles concernent des 
sociétés précises, avec lesquelles l'appelant n'a pas travaillé et qui 
n'apparaissent pas dans les contrats ou actes topiques. Ainsi, si E1___ a bien 
repris les actifs et passifs de A___ (Schweiz) AG à Zoug en 1999, ce constat ne 
permet toutefois pas de rendre ces deux sociétés helvétiques responsables pour 
les activités de sociétés américaines indépendantes, sans autre indication dans 
lesdits registres à leur sujet. De même E3___ à Genève, fondée en 2003, a-t-
elle repris, par des apports en nature et des reprises de biens, E3___ et E___ en 
2003, alors qu'elle s'appelait, jusqu’au 19 mai 2006, A___. Toutefois, 
l'appelant, n'ayant jamais travaillé pour ces sociétés, ne peut en tirer aucun 
élément à l'appui de sa thèse. 
 
 
Ainsi, il ne prouve pas que l’une ou l'autre des intimées aurait repris ou racheté 
une partie des actifs de A___ à New York ou de A___ SA à Genève, ou 
fusionné avec l'une ou l'autre de ces deux sociétés. Dans la mesure où les 
extraits de registres produits mentionnent l'existence de reprises ou de fusions, 
ils démontrent au contraire, par leur silence à ce sujet, l'absence de reprise de 
tout ou partie de la société newyorkaise ou de la société genevoise et le 
maintien de l'indépendance de ces sociétés. 
 
 
L'appelant n’a donc pas prouvé, ni rendu vraisemblable, que l’une des sociétés 
assignées aurait succédé à l'un de ses employeurs et devrait répondre des 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
créances qu'il possèderait contre eux, pas plus qu'il n'a démontré que les 
intimées répondraient les unes pour les activités des autres au mépris du 
principe de l'autonomie des personnes morales. 
 
 
Il convient dans ces circonstances de confirmer la décision entreprise en tant 
qu'elle ne reconnaît pas aux intimées la légitimation passive et rejette de ce fait 
la demande. 
 
6. 
Les premiers juges sont également arrivés à cette conclusion en considérant 
que la créance de l'appelant, si elle était établie, serait prescrite au regard du 
droit newyorkais. 
 
 
Dans la mesure où l'appelant s'est trouvé employé, à la fin des rapports de 
travail, tant par A___ à New York que par A___ SA à Genève, on peut 
considérer que le droit suisse pourrait aussi s'appliquer au cas d'espèce. Afin de 
savoir si les droits de l'appelant sont prescrits, il faut en préciser la nature, ce 
que personne n'a essayé de démontrer sérieusement jusqu'à présent. En effet, 
les droits dont se prévaut l'appelant sont inhabituels, en tant qu'ils ne résultent 
pas directement du contrat de travail, mais d'une convention de fin des rapports 
de travail et de conclusions de nouvelles obligations réciproques. S'agit-il dès 
lors de salaire, de bonus ou de gratification, d'intéressement ou d'une obligation 
sui generis comme semblent l'affirmer les intimées ? 
 
 
6.1.1 Le salaire régi par l'art. 322 al. 1 CO est une prestation en argent versée 
en contrepartie du travail. Il se calcule en fonction du travail effectivement 
fourni, dans le cas du travail aux pièces ou à la tâche, ou en fonction du temps 
que le travailleur consacre à l'employeur (art. 319 al. 1 et 323b al. 1 CO). En 
l'espèce, le salaire expressément convenu était stipulé pour l'année, payable 
chaque quinzaine. Les parties peuvent encore convenir, en sus ou à la place 
d'un autre mode de rémunération, d'un salaire variable à calculer d'après le 
chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'entreprise (art. 322a CO). 
 
 
Le salaire comprend éventuellement, outre ce qui est dû en argent, des 
prestations en nature telles que la jouissance d'un appartement, l'usage d'un 
véhicule ou le logement et l'entretien dans le ménage de l'employeur (art. 322 


 
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Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
al. 2 CO; BRUNNER et al., Commentaire du contrat de travail, 3e éd., ch. 8 ad 
art. 322 CO; WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 124). Les prestations en 
nature peuvent comprendre des actions de l'entreprise, ou des options sur ses 
actions, pour autant que les règles impératives du droit du travail soient 
respectées (BRUNNER, op. cit., ch. 9 ad art. 322 CO; WYLER, op. cit., p. 
628/629). 
 
 
6.1.2 On entend par plan d'intéressement les mesures qu'une entreprise prend 
afin que ses cadres ou collaborateurs puissent se procurer, à intervalles 
réguliers et sous des modalités spécifiques, des actions de cette entreprise ou 
des options sur ses actions. Les modalités comportent généralement un délai 
pendant lequel chaque lot de titres en voie d'acquisition est seulement promis 
au bénéficiaire du plan, sans que celui-ci puisse en disposer d'aucune manière. 
Elles comportent aussi une condition suspensive ayant pour objet qu'à 
l'expiration du délai, le bénéficiaire soit encore au service de l'entreprise ou du 
groupe auquel celle-ci appartient. Si cette condition s'accomplit, le bénéficiaire 
reçoit alors les titres concernés, ou leur contre-valeur; dans le cas contraire, il 
est déchu de toute prétention. Aussi longtemps qu'il conserve des positions 
dans le plan d'intéressement, le bénéficiaire a donc intérêt à poursuivre les 
rapports de travail et à accomplir ses tâches de façon à accroître la valeur de 
l'entreprise et de ses actions; il est ainsi attaché à l'entreprise et associé aux 
objectifs de la direction et des actionnaires (ATF 130 III 495 consid. 4.1 p. 499, 
avec 
références 
à 
divers 
auteurs; 
Wolfgang 
PORTMANN, 
Die 
Arbeitsbedingungen der Bankangestellten: eine Darstellung und Würdigung 
ausgewählter Aspekte, DTA 2005 p. 78; Dominique PORTMANN, 
Mitarbeiterbeteiligung: 
Mitarbeiteraktien 
und 
Mitarbeiteroptionen 
im 
schweizerischen Arbeitsrecht, Berne 2005, ch. 63 et 64 p. 42, 103 p. 76 et 105 
p. 78). 
 
 
Au regard de l'art. 27 al. 2 CC, le travailleur peut se faire promettre des options 
ou actions dont il ne disposera qu'après cinq ans, selon les modalités d'un plan 
d'intéressement, sans que cela n'entraîne une restriction inadmissible de sa 
liberté de quitter l'employeur (ATF 130 III 495 consid. 5 p. 503). 
 
 
6.1.3 La gratification dépend, au moins partiellement, du bon vouloir de 


 
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Cause n° C/4004/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
l'employeur. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, le versement prévu 
n'étant nullement dépendant de l'employeur, quel qu'il soit, mais du résultat 
d'un tiers. Par ailleurs, la gratification est accessoire par rapport au salaire et 
elle ne peut avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du 
travailleur. Par conséquent, un montant très élevé en comparaison du salaire 
annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier, doit être considéré comme 
un salaire variable même si l'employeur en réservait le caractère facultatif. Il 
faut cependant, pour l'appeler salaire variable, qu'il soit versé régulièrement, ce 
qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. 4C.183/2005). 
 
 
 
6.2 Ces rappels démontrent que la prétention de l'appelant ne constitue pas un 
salaire, une part variable d'un salaire, une gratification ou un plan 
d'intéressement, nonobstant les termes utilisés qui pouvaient faire croire à cette 
dernière figure. La différence essentielle en l'espèce consiste dans le fait que le 
produit que l'appelant pouvait recevoir dépend du résultat d'un tiers et est la 
conséquence d'une convention passée entre ce tiers et son ex-employeur. Ce 
paiement a en outre la particularité de ne pas avoir été prévu par le contrat de 
travail ni, à teneur des preuves rapportées, jamais discuté durant la période 
d'activité de l'appelant. L'origine de cette obligation se trouve dans un accord 
dit de "Termination and Consulting Agreement and Release" au sujet duquel 
les parties n'ont pas discuté de la motivation qui le gouvernait. Cet accord est 
en conséquence particulièrement difficile à interpréter et la réelle et commune 
intention des parties ne ressort pas telle une évidence de sa lecture (art. 18 CO). 
La Cour considère en définitive, au vu de la particularité de cet accord, qu'il est 
exorbitant au contrat de travail car il n'a pas été négocié dans ce cadre et qu'il 
vient se greffer sur la conclusion d'un contrat de consultance, à l'instant même 
où l'employé et l'employeur décident de la fin des rapports de travail. Partant, il 
s'agit d'une convention sui generis destinée à permettre au nouveau consultant 
de A___ SA et de A___ de bénéficier partiellement des profits générés par une 
activité à laquelle il a apporté son expérience, générant une créance future et 
aléatoire, éléments qui ne se marient généralement pas avec le droit du travail. 
En ce sens, le Tribunal des prud'hommes aurait dû constater son incompétence 
ratione materiae. 
 
 
6.3 A supposer néanmoins que la créance invoquée fût du ressort des 


 
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prud'hommes, il eût fallu constater sa prescription, que ce soit au regard du 
droit suisse ou américain, selon les développements qui suivent. 
 
 
6.3.1 Selon l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, les rapports entre les 
parties doivent être liquidés. Il s'agit d'une règle absolument impérative (art. 
361 CO). Des reports peuvent néanmoins être autorisés, notamment lorsque le 
travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu 
entièrement ou partiellement après la fin du contrat, mais au maximum jusqu'à 
deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont l'exécution 
complète s'étend sur plus d'une demi-année (art. 339 al. 2 CO, AUBERT, op. 
cit., n. 1 à 4 ad art. 339 CO). Ce cas de figure n'est pas réalisé en l'espèce. 
 
 
A teneur de l’art. 339 al. 1 CO, toutes les créances découlant du contrat de 
travail deviennent exigibles à la fin du contrat. La cause qui a entraîné la fin 
des rapports de travail n’exerce aucune influence sur l’exigibilité. 
 
 
Par ailleurs, la prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 
130 al. 1 CO) et, selon l’art. 128 ch. 3 CO, les créances découlant des rapports 
de travail se prescrivent par cinq ans. La prescription peut toutefois être 
interrompue par l'effet de diverses actions mais, en l'occurrence, rien n'a été 
entrepris par l'appelant. 
 
 
6.3.2 Le point de départ du délai de prescription court à compter du 23 juin 
1995, date à laquelle le contrat a pris fin par accord entre les parties, ce qui a eu 
pour effet de rendre exigibles toutes les créances de l'appelant (art. 130 CO en 
liaison avec l'art. 339 al. 1 CO). L'appelant tente de se retrancher derrière 
l'impossibilité de connaître la date des réalisations donnant lieu à ses droits 
puisque celles-ci dépendent d'un tiers. Il adopte toutefois une attitude 
contradictoire, en ce sens qu'il sollicite des intérêts dès le 23 juin 1995, lesquels 
supposent l'exigibilité de la créance. Or, il admet ainsi implicitement qu'il 
pouvait faire valoir ses prétentions dès la fin des rapports de travail, en quoi il 
s'accorde avec l'art. 339 CO, mais il ne se prévaut d'aucun acte interruptif de 
prescription. Dès lors que les créances du droit du travail se prescrivent par 
5 ans (art. 128 CO), les siennes sont manifestement prescrites. D'un autre point 
de vue, l'appelant omet de préciser qu'il a mieux suivi son dossier qu'il ne 


 
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l'avait initialement affirmé puisque, en 1999, il avait pris contact avec un 
dirigeant de A___ qui lui avait fait savoir que des paiements étaient intervenus. 
La connaissance de ces versements remonte, de manière certaine, à avril 1999. 
En conséquence, même dans le cas le plus favorable à l'appelant, consistant à 
admettre que le versement révélé en avril 1999 serait le point de départ du délai 
de prescription, son action serait manifestement prescrite car il n'a rien 
entrepris entre la connaissance de ce fait et le dépôt de sa demande le 26 février 
2007. 
 
 
Ainsi, à supposer que la créance de l'appelant relèverait du contrat de travail, 
elle serait prescrite; si elle relevait d'une obligation sui generis, elle aurait été 
acheminée devant une juridiction incompétente. En toute circonstance, la 
demande devait être écartée. 
 
 
6.3.3 A suivre l'appelant toutefois, il conviendrait d'appliquer le droit étranger, 
lequel, selon l’art. 148 al. 1er LDIP, régit également la prescription et serait 
susceptible de déboucher sur une solution différente. 
 
 
6.3.3.1 Il ressort de l’avis de droit de l'appelant à ce sujet que, à teneur du § 
213(2) N.Y. C.P.L.R., la prescription applicable pour une demande en violation 
d’obligations contractuelles est de six ans, ce délai commençant à courir 
lorsque surviennent les événements sur lesquels se fonde la prétention (N.Y. 
C.P.L.R. § 203(a)) sans que le demandeur en soit nécessairement au courant 
(Ely-Cruikshank Co. v. Bank of Montreal, 81 N.Y.2d 399, 615 N.E.2d 985, 
986, 987, 599 N.Y.S.2d 501 (N.Y. 1993)). Lorsqu’un contrat ne précise pas de 
date d’exécution des prestations, une période raisonnable doit être prévue 
(Schmidt v. McKay, 555 F.2d 30, 35 (2d Cir. 1977). Une partie peut être privée 
du droit d’invoquer la prescription en raison de son comportement, dont il 
découle qu’il serait inéquitable de rejeter la demande en raison de la 
prescription (Equitable Estoppel). C'est le cas lorsque le débiteur induit son 
adverse partie, par ses affirmations ou son comportement, à retarder 
l’introduction d’une procédure fondée sur une prétention connue de lui ou en 
cas de dissimulation frauduleuse de faits inconnus du demandeur mais pouvant 
fonder une action (Simcuski v. Saeli, 44 N.Y.2d 442, 377 N.E.2d 713, 406 
N.Y.S.2d 259 (1978); Abraham v. Kosinski, 305 A.D.2d 1091, 759 N.Y.S.2d 


 
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278 (4th Dep’t 2003); cf. pièce 23 dem, p. 2 - 4 et les références citées sous 
pièce 22 dem, p. 2 et 3). 
 
 
6.3.3.2 L'avis de droit des intimées mentionne également que la connaissance 
de la faute par le demandeur n’est pas nécessaire pour que le délai de 
prescription commence à courir (Varga v. Crédit Suisse, 171 N.Y.S.2d 674, 
677 (N.Y. App. Div. 1958)), mais il lui appartient d'établir quand cette 
violation alléguée est survenue (Oppman 2006 WL 151355); il lui revient 
aussi, une fois la prescription établie, de rapporter la preuve nécessaire à 
l'application du principe susvisé de l’Equitable Estoppel (Robare v. Fortune 
Brands, 833 N.Y.S.2d 753, 755 (N.Y. App. Div. 2007; Wiesel v. Rubenstein, 
n° 5678-03, 2006 WL 1594450 (N.Y. Sup. Ct. June 7, 2006; Barrett v. Huff, 
776 N.Y.S.2d 678, 680 (N.Y. App. Div. 2004)). 
 
 
6.3.3.3 En appliquant mutatis mutandis ce qui a été observé ci-dessus au regard 
de la prescription en droit suisse (6.3.2), à savoir que l'appelant omet de 
préciser qu'il savait, au plus tard dès avril 1999, que des versements le 
concernant avaient été effectués auprès de A___ et qu'un décompte présentant 
un solde négatif avait été dressé au sein de cette société. En conséquence, il 
avait dès cette date, six ans pour agir contre son débiteur, ce qu'il n'a pas fait. 
La prescription est donc également acquise au regard du droit newyorkais. 
 
 
A supposer finalement que A___ aurait violé ses obligations contractuelles vis-
à-vis de l'appelant, ce dernier n’a pas même allégué avoir été confronté à des 
affirmations ou des comportements de celle-ci l’ayant induit à retarder 
l’introduction d’une procédure, étant observé que de tels agissements ne 
seraient relevants que s'ils avaient été commis après 1999 et uniquement 
destinés à retarder l'intentat d'une procédure, ce qui n'est pas avéré. 
 
7. 
Il convient finalement d'observer que l'appelant n'a pas fourni d'éléments 
convaincants permettant d'arrêter le montant de sa créance. L'on peut à la 
rigueur admettre que les faits de la cause autorisent à considérer que le projet 
passé entre X___ et A___ a débouché sur un accord final, puisqu'il ressort du 
témoignage H___ que des versements ont été effectués par la première en 
faveur de la seconde. Il n'est en revanche pas possible d'admettre que les 


 
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conditions de ces versements seraient établies. 
 
 
En effet, l'accord du 22 juin 1993 mentionnait que A___ serait un partenaire 
principal. Or, c'est en définitive X___ qui a tenu ce rôle. Il résulte que la 
rémunération de A___ aura nécessairement été affectée par la modification des 
termes de l'accord. Ensuite, l'appelant fonde sa prétention sur le Fonds I, qui 
serait source de sa créance. Cette interprétation est contredite par les pièces du 
dossier, mises en relation avec le témoignage H___. Ainsi, ce témoin a précisé 
que le compte de l'appelant avait été alimenté par deux versements de X___ en 
1999 et 2001. Or, les lettres de X___ aux investisseurs du 25 mars 2003 et du 
29 juillet 2003 font toutes deux mention des premières réalisations provenant 
du Fonds I, lesquelles remontent nécessairement au début 2002 (en mars 2003, 
il est dit 14 mois plus tôt et en juillet 2003, 18 mois plus tôt). Il y a donc une 
incompatibilité objective entre ces faits et ceux dont se prévaut l'appelant. Par 
ailleurs, il sied de rappeler que, toujours selon le témoin H___, le compte de 
l'appelant était juste balancé en 2001. On voit mal dès lors comment ce compte 
aurait pu recevoir, entre 2001 et 2007, 7'875'000 US$ alors qu'il n'en avait pas 
reçu 300'000 US$ entre 1995 et 2001. 
 
 
La prétention de l'appelant est enfin surprenante, et par conséquent d'autant 
plus incertaine, dans la mesure où les profits avancés sont très fluctuants, 
l'appelant alléguant tantôt que le capital de base avait été décuplé, tantôt que les 
profits correspondaient à 4 ou 5 fois la mise initiale. Le seul exemple avéré 
(O___) révèle un profit légèrement supérieur à quatre fois la mise initiale. Il 
résulte de ces considérations le sentiment que l'appelant s'est livré à une 
opération prospective destinée à recueillir des éléments que son dossier ne 
contenait pas. Il a également délivré ses propres évidences au compte-gouttes, 
ainsi qu'il l'admet lui-même, et la procédure conduite devant la Cour a 
démontré qu'il avait caché aux premiers juges des pièces qu'il devait 
indiscutablement posséder, ou qu'il aurait pu réunir. L'on voudra bien se référer 
à ce sujet à l'échange de fax avec le témoin H___ au début 1999 et aux lettres 
aux investisseurs de X___ de 2003 à 2005. Enfin, le déroulement de la 
procédure permet de penser que cette attitude, contraire aux devoirs du plaideur 
(cf. 3.2 supra), a également caractérisé l'approche du témoin H___, l'appelant 
s'étant rendu à New York pour lui présenter des pièces et l'entretenir de la 


 
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procédure. Il sera encore observé que, à la lecture du témoignage H___, il est 
permis de supposer que l'appelant a choisi de ne verser à la procédure que les 
pièces qu'il voulait. 
 
8. 
Compte tenu du résultat de l’appel, l’émolument perçu reste acquis à l’Etat. 
 
 
Par ailleurs, les intérêts en présence, notamment au regard de la valeur 
litigieuse, la complexité de la cause, accrue par l'attitude de l'appelant telle 
qu'exposée ci-dessus, et l'importance de l'activité déployée à la solution du 
litige justifient la mise à sa charge d'un émolument complémentaire à celui de 
mise au rôle déjà perçu en vertu de l'art. 42 du Règlement fixant le tarif des 
greffes en matière civile (art. 24, 25 al. 1, 42A dudit Règlement). Comptent 
notamment pour la fixation de cet émolument, outre la complexité de la 
problématique née notamment de l'imprécision des écritures et des nombreuses 
pièces produites, pas nécessairement traduites d'ailleurs, éléments qui 
accroissent notablement le travail devant être effectué. Est également relevant 
le fait que l'appelant a rendu plus ardu la conduite de la procédure en 
négligeant de produire des pièces antérieures au dépôt de sa requête. 
L'ensemble de ces éléments conduisent à fixer cet émolument complémentaire 
à 15'000 fr., étant observé que, si l'appelant avait saisi les juridictions 
ordinaires, il lui en aurait coûté 74'000 fr. à titre de frais d'introduction. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par T___ contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 10 mars 2008 dans la cause C/14706/2005–5; 
 
Au fond : 
 
Confirme ledit jugement ; 


 
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Condamne T___ au paiement d’un émolument complémentaire de 15'000 fr. en 
faveur de l'Etat. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président