ge_gerichte · DCSO/320/2012 · 2012-08-30 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas lieu d'ajouter au minimum vital les frais de remise en état de l'appartement du débiteur (qui incombent au bailleur) ni les frais de leasing d'appareils électroménagers (faute d'inscription d'une réserve de propriété).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1845/2012-CS 
DCSO/320/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 AOÛT 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1845/2012-CS) formée en date du 2 juillet 2012 par le SERVICE 
CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA). 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE 
ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3 
- M. C______ 
 
- HOSPICE GENERAL 
Cours de Rive 12 
Case postale 3360 
1211 Genève 3 


 
 
 
 
A/1845/2012-CS 
- 2 -
- ETAT DE GENEVE IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
- ETAT DE GENEVE-DF-DGFE 
Service du contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
- Office des poursuites. 
 


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A/1845/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des poursuites dirigées contre M. C______ et formant la série 
n° 11 xxxx22 D, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté le 
11 avril 2012 une saisie d'un montant de 900 fr. par mois sur la rente du débiteur 
en mains de la X______. 
Le procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens provisoire au sens de 
l'art. 115 al. 2 LP, a été expédié aux parties le 4 juin 2012. 
b. Il résulte de cet acte que M. C______ est marié et qu'il a été interrogé le 2 avril 
2012 à l'Office. 
Il en ressort également que le minimum vital de M. C______ a été calculé sur la 
base des charges et revenus suivants: 
MINIMUM VITAL: 
1'700 fr. 
AUTRES CHARGES: 
Loyer 
1'570 fr. 
Assurance-maladie (débiteur, primes impayées) 
0 fr. 
Assurance-maladie (conjoint) 
374 fr. 80 
Frais de repas (débiteur: au domicile) 
0 fr. 
Frais de repas (conjoint: repas principal à l'extérieur 5 j./7) 
176 fr. 
Frais de transport (débiteur: abon. TPG) 
66 fr. 
Frais de transport (conjoint: abon. TPG) 
61 fr. 
Divers (frais de remise en état de l'appartement) 
700 fr. 
Divers (location chez Fust) 
190 fr. 
TOTAL DES CHARGES: 
4'837 fr. 80 
REVENUS: 
Salaire débiteur (rente X______) 
3'380 fr. 
Salaire conjoint 
3'227 fr. 
TOTAL DES REVENUS: 
6'607 fr. 
QUOTITE SAISISSABLE: 
900 fr. 
Le procès-verbal mentionne encore notamment que le poursuivi venait 
"précipitamment" d'emménager dans l'appartement sis Avenue L______ xx à 
Genève, que la régie ne faisait aucuns travaux pour la remise en état dudit 
appartement et que les frais y relatifs étaient à la charge complète du poursuivi. 
B. 
a. Par acte déposé le 15 juin 2012 au greffe de la Chambre de céans, l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SCARPA, créancier poursuivant participant à la série 
n° 11 xxxx22 D, a formé plainte contre le procès-verbal de saisie précité, qu'il 
indique avoir reçu le 5 juin 2012. 
 
Le SCARPA conteste le calcul du minimum vital de M. C______. 


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Il fait premièrement grief à l'Office d'avoir retenu, au titre de frais de remise en 
état de l'appartement, un montant mensuel de 700 fr., en plus du loyer de 1'570 fr., 
alors que ce montant représente une majoration de 45 % du loyer et ne peut 
correspondre à des charges accessoires du logement ni à des dépenses diverses au 
sens des Normes d'insaisissabilité en vigueur. 
Deuxièmement, le SCARPA reproche à l'Office d'avoir retenu une charge 
mensuelle de 190 fr. à titre de frais de location auprès de FUST. A défaut de 
précision s'agissant du type de biens concernés ou d'une éventuelle réserve de 
propriété, il n'était pas possible de juger si cette charge pouvait être prise en 
compte. De plus, au regard de la somme conséquente de la location (190 fr. par 
mois, soit 2'280 fr. par année), il était nécessaire de s'interroger sur le point de 
savoir si ce n'était pas le prix d'achat des biens qui devait être retenu 
temporairement, pour autant qu'il s'agisse effectivement d'objets de stricte 
nécessité. 
Le SCARPA conclut à l'annulation du procès-verbal de saisie, série 
n° 11 xxxx22 D, et à ce que l'Office soit enjoint de procéder à une nouvelle saisie. 
b. Dans son rapport du 29 juin 2012, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
précisant s'être rendu au domicile du débiteur le 26 juin 2012. 
Il expose en outre que, lors de son interrogatoire le 2 avril 2012, M. C______ 
avait expliqué que les frais de remise en état de son appartement étaient à sa 
charge, la régie ne participant pas auxdits frais. Selon les quittances et factures 
fournies par le débiteur, ce dernier avait à cet égard effectivement payé un 
montant total de 4'000 fr., dont l'Office a décidé de tenir compte dans le calcul du 
minimum vital à raison de 700 fr. par mois durant six mois. Ainsi, conformément 
à un avis de modification concernant une rente expédié à la X______ le 28 juin 
2012, la saisie s'élevait à 1'260 fr. par mois à compter du 1er octobre 2012. 
L'Office indique encore que les biens loués auprès de FUST, soit un lave-linge 
(38 fr.), un frigo (60 fr.) et une cuisinière (92 fr.), étaient des biens de stricte 
nécessité, et que M. C______ avait produit les récépissés attestant du paiement 
effectif des frais de location desdits biens. 
c. Invité à déposer ses éventuelles observations écrites à la Chambre de céans, M. 
C______ n'a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire. 
S'agissant des autres créanciers participant à la série, l'Administration fiscale 
cantonale et le Service du contentieux de l'Etat s'en sont rapporté à justice. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
En l'espèce, il est constant qu'un procès-verbal de saisie constitue une mesure 
sujette à plainte que le plaignant, créancier, a qualité pour attaquer par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, le procès-verbal litigieux a été reçu par le plaignant le 5 juin 2012. 
Formée le 15 juin 2012, la plainte l'a été en temps utile. Respectant pour le surplus 
les exigences de formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la présente plainte 
est recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les 
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 
gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les 
indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, 
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille. 
Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l'exécution de la saisie (arrêt du Tribunal fédéral 7B.200/2003 
du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45); ATF 115 III 103 
consid. 1c, JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes 
d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance pour le canton de Genève, 
en vigueur lors de l'exécution de la saisie, soit en l'occurrence les Normes 
d'insaisissabilité pour l'année 2012 (RS/GE E 3 60.04). 
Selon lesdites Normes d'insaisissabilité, il convient notamment d'ajouter à la base 
mensuelle (ch. I) le loyer effectif pour le logement sans les charges pour 
l'éclairage, le courant électrique et/ou le gaz pour la cuisine (ch. II.1), la moyenne 
des dépenses annuelles réparties sur douze mois pour le chauffage et les charges 
accessoires du logement (ch. II.2), ainsi que les dépenses supplémentaires 
auxquelles le débiteur doit faire face de manière imminente telles que, par 
exemple, des frais de déménagement (ch. II.9). 
Il convient également d'ajouter les paiements par acomptes, loyer ou leasing pour 
les objets de stricte nécessité qui, selon le contrat de vente, doivent être pris en 


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considération aussi longtemps que le débiteur est tenu contractuellement de payer 
des acomptes et justifie des paiements, à la condition que le vendeur se soit 
réservé la propriété de l'objet et que ladite réserve soit inscrite au registre des 
pactes de réserves de propriété, la même règle étant aussi applicable aux objets de 
stricte nécessité pour lesquels il existe un contrat de location ou de leasing 
(ch. II.7; OCHSNER, in CR-LP, ad art. 93 n° 148). 
Cela signifie que les versements que le débiteur s'est engagé à effectuer à titre 
d'acomptes sur le prix des meubles insaisissables qu'il a achetés à tempérament, 
soit à titre de loyer des biens de même nature qui lui ont été loués, ne sont pas 
ajoutés au montant des dépenses indispensables si le vendeur ne s'en est pas 
réservé la propriété. En effet, dans cette dernière hypothèse, le débiteur ne risque 
pas de se voir privé de biens déclarés insaisissables en tardant à en payer le prix et 
le vendeur, qui ne s'est pas assuré un privilège, ne mérite pas de se voir favorisé 
par rapport aux autres créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_684/2008 consid. 
3.1 et la réf. à l'ATF 82 III 26 consid. 1). 
Pour autant qu'elles soient raisonnables, il convient également de tenir compte, en 
augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant, des 
dépenses supplémentaires auxquelles le débiteur doit faire face de manière 
imminente telles que, par exemple, des frais de déménagement (Normes 
d'insaisissabilité, ch. II.9). 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 
OCHSNER, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). 
2.2 Saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie si la retenue fixée par 
l'Office est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du 
débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de 
cette mesure (cf., par ex., DCSO/167/2006 du 9 mars 2006 et les arrêts cités). 
3. 
3.1 Le plaignant conteste premièrement que les frais de remise en état de 
l'appartement loué par le poursuivi soient pris en compte à raison de 700 fr. par 
mois pendant six mois. 
 
La critique apparaît bien fondée. 
Le locataire n'est en effet tenu de remédier à ses frais qu'aux défauts qui peuvent 
être éliminés par des menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables 
à l'entretien normal de la chose. En revanche, si les défauts de l'appartement 
entravent son usage, il appartient au propriétaire d'y remédier, conformément aux 
dispositions topiques du droit du bail (cf. art. 256, 258, 259 à 259i CO). 
Au vu des pièces produites, il appert que les travaux en cause ne peuvent être 
qualifiés d'indispensables à l'entretien normal de l'appartement compte tenu de 


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leur genre et de leur coût (2'440 fr. 80 pour la pose de sols dans plusieurs pièces, 
1'213 fr. 70 pour l'installation électrique, 1750 fr. environ pour divers achats de 
matériel, ainsi que 1'217 fr. 10 pour la fabrication et la pose de rayonnages et de 
portes d'une armoire dans le hall). 
N'étant dès lors légalement pas à la charge du poursuivi, les frais relatifs auxdits 
travaux n'avaient pas à être ajoutés au minimum vital du poursuivi, ce d'autant que 
l'instruction du dossier n'a nullement établi la nécessité de les exécuter de manière 
imminente. 
3.2 Le plaignant fait également grief à l'Office d'avoir tenu compte de frais de 
190 fr. pour la location d'appareils électroménagers, sans savoir notamment s'il 
s'agissait effectivement de biens de stricte nécessité et sans évaluer si les montants 
retenus à ce titre étaient, le cas échéant, adéquats. 
Il résulte toutefois de la visite de l'Office le 26 juin 2012 au domicile du débiteur 
et des pièces produites par ce dernier qu'il s'acquitte effectivement de mensualités 
de 38 fr., 60 fr. et 92 fr. en mains de FUST pour la location d'un lave-linge, d'un 
réfrigérateur et d'une cuisinière. 
Dès lors qu'il est constant que la fonction desdits appareils électroménagers est 
nécessaire, ils peuvent être qualifiés de biens de stricte nécessité au sens du chiffre 
II.7 des Normes d'insaisissabilité précitée. 
Cela étant, une inscription au registre des pactes de réserve de propriété – 
nécessaire aux termes des Normes d'insaisissabilité et de la jurisprudence 
susrappelée pour que les montants payés dans le cadre d'une vente à tempérament, 
d'une location ou d'un leasing puissent être ajoutés au montant des dépenses 
indispensables du poursuivi – ne résulte pas de l'instruction de la présente plainte. 
Or, en l'absence d'une telle inscription, l'Office ne pouvait pas tenir compte des 
frais litigieux dans le calcul du minimum vital du poursuivi. 
La plainte s'avère ainsi également bien fondée sur ce point. 
4. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'expurger les sommes de 700 fr. et de 
190 fr. des charges mensuelles du couple formé par le débiteur et son épouse, 
lesquelles s'élèvent ainsi à 3'947 fr. 80 (4'837 fr. 80 – 890 fr.). 
 
Au vu desdites charges et des revenus du couple (3'380 fr. + 3'227 fr. = 6'607 fr.), 
la part du débiteur se détermine comme suit: 
 
- (3'947 fr. 80 x 3'380 fr.) : 6'607 fr. = 2'019 fr. 60. 
 
La quotité saisissable se monte ainsi à 1'360 fr. 40 (3'380 fr. – 2'019 fr. 60), 
arrondie à 1'360 fr. 


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5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 juin 2012 par l'ETAT DE GENEVE, soit pour 
lui le SCARPA, contre le procès-verbal de saisie expédié le 4 juin 2012 dans le cadre 
des poursuites formant la série n° 11 xxxx22 D. 
Au fond : 
1. L'admet. 
2. Fixe la quotité saisissable à 1'360 fr. par mois. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.