ge_gerichte · JTAPI/1152/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/268/2020 LCI 
JTAPI/1152/2020 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 décembre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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A/268/2020 
 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est inscrit en tant qu'architecte indépendant au tableau des 
mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) institué par l'art. 2 de 
la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 
1982 (LPAI - L 5 40). 
2. 
Le 16 juin 2011, pour le compte de B______ (ci-après : la fondation), il a requis 
du département des constructions et des technologies d'information, actuellement 
département du territoire (ci-après : DT), la délivrance d'une autorisation pour la 
« construction d'une fondation d'art, ateliers d'artistes - exposition d'œuvres - 
logement de fonction - installation de panneaux solaires et sondes 
géothermiques » sur la parcelle n° 1______ de la commune de C______, à 
l'adresse D______. 
3. 
Le DT a délivré cette autorisation (DD______) le ______ 2012. 
4. 
Cette décision a fait l’objet d’un contentieux (cause n° A______), qui a abouti à 
sa confirmation par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_891/2013 du 20 mars 2015). 
5. 
Par courriel du 29 juin 2016, le DT a attiré l'attention de M. A______ sur le fait 
que l’autorisation de construire DD______ serait valable jusqu’au 21 mars 2017. 
6. 
Le même jour, M. A______ a transmis ce courriel à son mandant, 
Monsieur E______, propriétaire de la parcelle n° 1______ et président de la 
fondation. 
7. 
Par courrier recommandé du 15 février 2017, M. E______ a requis du DT la 
prolongation de la validité de l’autorisation précitée, que ce dernier lui a accordée, 
par décision du 27 mars 2017, jusqu'au 2 avril 2018. 
8. 
Par courrier recommandé du 19 novembre 2017, M. E______ a à nouveau 
demandé au DT de prolonger la validité de cette autorisation pour une année 
supplémentaire. 
9. 
Par courriel du 1er mars 2018, le cabinet d'architectes F______, pour elle 
Monsieur G______, architecte, a demandé au DT de l’informer de l’avancement 
de la demande de prolongation « selon le courrier transmis par [son] mandant en 
date du 19 novembre 2017 dans le cadre de la DD______ ». 
10. 
Par courriel du 12 mars 2018, F______, pour elle M. G______, a attiré l'attention 
du DT sur le fait qu'il n’y avait aucune trace de la demande de M. E______ du 19 
novembre 2017 dans la plateforme de suivi des dossiers SAD Consultation (ci-


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après : SAD Consultation), lui demandant de l’informer de l’avancement du 
dossier. 
11. 
Par courriel du même jour, le DT a demandé à M. G______ de confirmer que le 
chantier n’était pas ouvert à ce jour, ce que ce dernier a fait par courriel du 
14 mars 2018, tout en demandant que la requête de M. E______ soit instruite. Ce 
dernier recevait copie de ce courriel. 
12. 
Par décision du 28 mars 2018, qu’il a envoyée à M. E______, le DT a prolongé la 
validité de l’autorisation de construire jusqu’au 2 avril 2019, précisant que celle-ci 
deviendrait caduque si les travaux n’étaient pas entrepris avant cette date. 
13. 
Par courrier recommandé du 14 août 2019, qu’il a adressé à l’office des 
autorisations à construire (OAC) du DT, M. E______ a exposé avoir constaté une 
erreur dans SAD Consultation. Il y était en effet mentionné que l’autorisation de 
construire DD______ était caduque, alors que le chantier était ouvert depuis le 28 
mars 2019, les travaux étant actuellement en cours de réalisation. Toutes les 
démarches « préalables » avaient par ailleurs été effectuées en présence, 
notamment, de représentants du DT (« inspection des chantiers, OCT »). Il 
joignait une copie du courrier que la société I______ (ci-après : I______) avait 
adressé le 13 mars 2019 à la direction des autorisations de construire (DAC), 
contenant deux formulaires (« Traitement des eaux de chantier » et « Avis 
d’ouverture de chantier lié à une autorisation de construire »), datés du même 
jour. Le second de ces deux documents mentionnait Monsieur J______, 
collaborateur de I______, comme « responsable de chantier », étant précisé que 
celui-ci n’avait pas la qualité de MPQ, et que les travaux débuteraient le 28 mars 
2019. 
14. 
En octobre 2019, ayant été informé, suite à une plainte, que des travaux avait 
débuté sur la parcelle après le 2 avril 2019, le DT a procédé à des vérifications, 
parvenant à la conclusion qu’aucun avis d’ouverture de chantier ne lui était 
parvenu à la date précitée. 
15. 
Suite à un échange de renseignements qu’il a eu avec l’office cantonal des 
transports et son service de l’inspection des chantiers, le DT a constaté qu'un 
rendez-vous de chantier avait bien eu lieu, à la demande de l’entreprise mandatée 
pour réaliser les travaux, soit I______, avant l’expiration de la validité de 
l’autorisation de construire DD______. 
16. 
Par courriel du 24 octobre 2019, le DT a demandé à I______ de lui fournir une 
copie des documents relatifs à l’ouverture du chantier et à la prolongation de 
l’autorisation DD______, ajoutant qu’après vérification effectuée auprès de ses 
différents services, il n’y avait aucune trace d’une ouverture de chantier « pour la 
DD______ », ni d’une prolongation de cette autorisation « valable jusqu’au 
2 avril 2019 ». 


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17. 
Par courriel du même jour, I______ a transmis au DT une copie du courrier 
qu’elle lui avait adressé le 13 mars 2019, ainsi que les deux formulaires qui y 
avaient été joints (« Traitement des eaux de chantier » et « Avis d’ouverture de 
chantier »). 
18. 
Par courriel du 29 octobre 2019, F______ a transmis au DT divers documents 
relatifs à l’ouverture du chantier annoncée en mars 2019, dont une copie du 
courrier de I______ du 13 mars 2019, précisant qu’elle n’avait pas la qualité de 
MPQ dans cette affaire. 
19. 
Par courriel du 30 octobre 2019, adressé à I______ (mais aussi à son propre 
collaborateur, Monsieur K______), dont M. A______ recevait copie, le DT a 
notamment exposé que : 
- 
l’avis d’ouverture de chantier du 13 mars 2019 n’avait pas été enregistré en 
son sein ; 
- 
M. A______ lui avait « annoncé ne pas être au courant de l’avancée du 
chantier » ; 
- 
au vu « des dires du MPQ enregistré » dans SAD Consultation, le chantier 
n’était pas à l’heure actuelle sous la responsabilité d’un MPQ, contrairement à 
ce que prévoyait l’art. 6 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 
- 
le document relatif au traitement des eaux n’avait pas été traité par l’office 
cantonal de l'eau, parce que celui-ci ne l’avait pas enregistré ; 
- 
la garantie bancaire concernant l’abatage des arbres était parvenue à l’office 
cantonal de l'agriculture et de la nature dans le courant du mois d’octobre 
2019, alors que, selon « la condition de l’autorisation de construire », elle 
devait lui parvenir avant l’avis d’ouverture du chantier, tout en rappelant que 
les arbres avaient été abattus au mois de mai 2019 ; 
- 
« ces derniers points » étaient susceptibles de constituer une infraction à 
l’art. 1 LCI ; 
Il demandait aux « personnes concernées par ce chantier » de se déterminer « à ce 
sujet » dans un délai de dix jours, réservant toute mesure et/ou sanction que la 
situation imposerait « par rapport à ces points ». Par ailleurs, au vu des 
manquements constatés, il ordonnait que lui soit confirmé le nom du MPQ en 
charge du chantier dans un délai de sept jours, réservant sur ce point également 
toute mesure et/ou sanction que la situation imposerait, en particulier l’arrêt 
immédiat du chantier. Un dossier d’infraction serait ouvert et ledit ordre serait 
confirmé par un « courrier officiel à l’attention du MPQ, seul répondant 
administratif dans ce dossier ». 


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20. 
Par courriel du 1er novembre 2019, I______ a répondu au DT n’avoir dans « ce 
dossier qu’un rôle de direction des travaux et [que] passablement de points 
[avaient] été directement traités par le maître d’ouvrage ». Elle avait rappelé à 
celui-ci la nécessité de mandater un MPQ dans le délai imparti. Un nouveau MPQ 
lui avait confirmé qu’il allait s’annoncer ce jour. 
21. 
Par courrier du 4 novembre 2019, F______ a informé le DT du fait que Monsieur 
L______ était disposé à reprendre la charge du MPQ dès le 1er novembre 2019, 
ajoutant que « les actions précédentes [étaient] placées sous la responsabilité soit 
du précédent mandataire, soit sous celle du requérant ». 
22. 
Dans SAD Consultation, la date du 28 mars 2019 figure comme date d’ouverture 
du chantier. 
23. 
Par courrier recommandé du 13 novembre 2019, le DT a informé M. A______ de 
l’ouverture, à son encontre, d’une procédure d’infraction (dossier n°______), 
l’invitant à lui faire part de ses observations et explications dans un délai de dix 
jours. Les faits relatés dans son courriel du 30 novembre 2019 étaient susceptibles 
de constituer une infraction. Sa décision à cet égard, de même que toutes mesures 
et/ou sanctions justifiées par la situation demeuraient en l’état réservées. 
24. 
Par courrier du 18 novembre 2019, M. A______ a indiqué que son mandat 
d’architecte, « signé » par M. E______ le 30 mars 2011, limitait sa mission « au 
projet, au dépôt et à l’obtention » de l’autorisation de construire, de sorte qu’il 
s’était achevé le 28 février 2012 suite à la délivrance de cette autorisation, ce dont 
il avait informé son mandant dès la réception de celle-ci, le 1er mars 2012. A la 
demande de M. E______, il avait, le 24 avril 2012, remis à celui-ci « le dossier 
complet de plans et documents ». Depuis cette date, il n’était plus intervenu dans 
« ce dossier qui entamait sans [lui] des épisodes de recours tant cantonal que 
fédéral ». Les seules informations qu’il avait reçues depuis lors émanaient de 
l'OAC, sous forme de courriel ou appels téléphoniques. Il n'avait plus aucun 
contact avec son ancien client. Il s’était étonné de découvrir récemment « une 
intervention sur le terrain », dont il n’était aucunement responsable. 
25. 
Par décision du 20 décembre 2019, prise en application de l’art. 137 LCI, le DT a 
infligé à M. A______ une amende de CHF 500.-, au motif qu'en sa qualité de 
MPQ « responsable de la DD______ », il ne l’avait pas informé de l’extinction de 
son mandat « lors de l’ouverture du chantier le 13 mars 2019 », alors qu’il en 
avait l’obligation en vertu de l’art. 6 al. 2 LCI. 
Un tel comportement ne pouvait être toléré sous aucun prétexte et devait être 
sanctionné. Le montant de l’amende tenait compte de la gravité tant objective que 
subjective de l’infraction. La sanction administrative portant sur l’absence de 
formulaire de traitement des eaux et le retard de la garantie bancaire pour 


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l’abattage des arbres, qui feraient l’objet d’une décision séparée à l’issue du 
traitement du dossier n°______, restait en l’état réservée. 
26. 
Par acte du 21 janvier 2019, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre 
cette décision auprès Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant à « l’annulation totale de la condamnation et de l’amende ». 
L’art. 6 al. 2 LCI stipulait que le mandataire commis à la direction des travaux en 
répondait à l’égard de l’autorité jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son 
mandat. Or, il n’avait jamais assuré la direction des travaux du projet de la 
fondation. Il n’avait pas non plus signé l’avis d’ouverture du chantier, qu’« une 
entreprise » avait adressé à l’OAC, mais que ce dernier n’avait jamais 
réceptionné. 
Dans le cas d’exécution des travaux par une entreprise générale sans MPQ, l’OAC 
« répond[ait] invariablement » aux architectes sollicitant l’extinction de leur 
mandat qu’ils restaient les mandataires, faute de désignation d’un autre MPQ, 
alors qu’un architecte n’assurait jamais la direction des travaux. 
Dans les courriels qu’elle avait adressés au DT les 1er et 12 mars 2018 au sujet de 
la requête de M. E______ du 19 novembre 2017, F______ s’était implicitement 
désignée comme MPQ, puisqu’elle y avait utilisé l’expression « notre mandant » 
en se référant à cette demande. Par ailleurs, le 14 mars 2018, F______ avait 
répondu au DT, en adressant une copie de sa missive à M. E______, que le 
chantier n’avait pas été ouvert. 
Il ressortait des courriels du DT des 24 et 30 octobre 2019 que l’avis d’ouverture 
du chantier du 13 mars 2019 n’était jamais parvenu à ce dernier, alors qu’il 
figurait dans SAD Consultation. 
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2015, la première échéance de 
l’autorisation de construire DD______ était fixée au 21 mars 2017. Le 
19 novembre 2017, M. E______ avait sollicité du DT la prolongation de cette 
autorisation. Par la suite, celle-ci avait été prolongée jusqu’au 2 avril 2018, puis 
jusqu’au 2 avril 2019. Or, dans son courriel du 24 octobre 2019, le DT avait 
précisé qu’il n’y avait aucune trace d’une ouverture de chantier, ni d’une 
prolongation de cette autorisation. Selon ces éléments, l’avis d’ouverture du 
chantier, qui ne mentionnait d’ailleurs aucun MPQ, n’était pas parvenu au DT 
avant le 2 avril 2019, de sorte que ladite autorisation n'était plus valable, ce qui 
expliquait l’envoi « désespéré » de I______ du 24 octobre 2019. 
En conclusion, depuis l’année 2018, il y avait eu un autre MPQ, qui avait géré le 
dossier pour le propriétaire. Si cela n’était pas suffisant pour dégager sa 
responsabilité, l’échéance de l’autorisation de construire au 2 avril 2019, en raison 
de l’absence d’ouverture du chantier et de la prolongation de cette autorisation, 


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devrait suffire pour annuler « le dossier et par conséquence, la disparition de tous 
ses intervenants dont le mandataire, quel qu’il soit ». 
27. 
Dans ses observations du 5 juin 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 
S’il avait décidé d’amender le recourant, en sa qualité de MPQ, c’était parce qu’il 
avait considéré que l’art. 33 al. 1 du règlement d’application de la LCI du 
27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) n’avait pas été respecté, aucun formulaire 
d’ouverture de chantier ne lui ayant été adressé avant le début des travaux. Le 
recourant, en sa qualité de MPQ, avait déposé la demande d’autorisation de 
construire à l’origine de la procédure. C’était donc lui qui, en vertu de l’art. 6 al. 1 
LCI, devait assumer la responsabilité des travaux entrepris. Le recourant ne lui 
avait adressé aucun avis de l’extinction de son mandat, malgré le fait - comme il 
l'avait précisé dans son courrier du 18 novembre 2019 - que des informations 
avaient continué à lui être adressées, par courriels et appels téléphoniques, et que 
l’autorisation de construire avait déjà été délivrée. Il ne faisait dès lors aucun 
doute que le recourant devait être considéré comme étant responsable de la 
direction des travaux et qu'à ce titre, il devait veiller au respect des dispositions 
légales applicables, en particulier à celui de l’art. 33 al. 1 RCI. 
L’amende était justifiée et proportionnée. Il s’était montré indulgent en fixant son 
montant à CHF 500.-, celui-ci se situant dans le bas de la fourchette prévue par 
l’art. 137 al. 1 LCI. 
28. 
Par réplique du 27 juin 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il n’avait jamais assumé le rôle de MPQ au sens de l’art. 6 LCI. Comme il l’avait 
mentionné dans son courrier du 18 novembre 2019, son mandat portait 
uniquement sur l’obtention d’une autorisation de construire, non sur l’exécution 
des travaux subséquents. Il ne pouvait dès lors lui être reproché d’avoir violé 
l’art. 33 al. 1 RCI, ce que corroborait le fait qu’un autre MPQ était mentionné 
dans SAD Consultation. 
Dans ses observations, le DT confirmait que les travaux avaient débuté, alors que 
l’autorisation de construire était déjà caduque. Il reconnaissait aussi qu’aucun 
formulaire d’ouverture de chantier ne lui avait été adressé. L’OAC avait ainsi 
laissé ouvrir un chantier sans autorisation de construire, n’était pas intervenu 
immédiatement pour l’arrêter, puis avait arbitrairement arrêté une date et créé un 
formulaire d’ouverture de chantier. L’OAC avait aussi « dialogué sans raison avec 
une entreprise, reconnu un mandataire mais en [avait] accusé un autre ». 
29. 
Dans sa duplique du 29 juillet 2020, le DT a lui aussi persisté dans ses 
conclusions. 
Si, dans un premier temps, il avait pu penser que le chantier avait été ouvert, alors 
que l’autorisation de construire était caduque, c’était parce qu’aucun formulaire 


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d’ouverture de chantier ne lui était parvenu. Ce n’était qu’à la suite des échanges 
qu’il avait eus avec l’office cantonal des transports et son service de l’inspection 
des chantiers qu’il était apparu que des démarches avait été entreprises avant 
l’échéance de cette autorisation. Le recourant étant apparu comme MPQ en charge 
du dossier DD______, il avait logiquement considéré que c’était à lui que revenait 
l’obligation d’assumer la direction des travaux, selon ce que prescrivait l’art. 6 
LCI. À aucun moment il n’avait été informé du fait que le mandat du recourant 
prenait fin avec la délivrance de l’autorisation de construire. Le recourant n’avait 
jamais cru bon devoir lui adresser une lettre indiquant l’extinction de son mandat, 
alors qu’il avait continué à recevoir des informations par courriels et appels 
téléphoniques. Ce n’avait été que par courrier du 18 novembre 2019 qu’il lui avait 
fait savoir que son mandat n'avait porté que sur le dépôt de la requête en 
autorisation de construire. S’il ne contestait pas que, par la suite, un autre MPQ lui 
avait indiqué reprendre la direction des travaux à partir du 1er novembre 2019, il 
n’en demeurait pas moins que ce changement était intervenu a posteriori, dans le 
cadre de la présente procédure. Le recourant ne pouvait ainsi se fonder sur ces 
éléments pour tenter de se décharger de ses responsabilités. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 LCI) par le destinataire de la décision 
entreprise, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
et le contenu des pièces qu’elles ont produites seront repris et discutés dans la 
seule mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 
2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 
décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 
1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant rappelé que, 
saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il admettre le 
recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le 
rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 
2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2). 


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3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
4. 
Selon l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- 
à 150'000.- tout contrevenant : 
a) à la présente loi ; 
b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 
c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
5. 
La direction des travaux dont l’exécution est soumise à autorisation de construire 
doit être assurée par un mandataire inscrit au tableau des MPQ, dont les capacités 
professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage, sous réserve des 
constructions ou installations d’importance secondaire, qui font l’objet de 
dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (art. 6 al. 1 LCI). 
A teneur de l'art. 6 al. 2 LCI, le mandataire commis à la direction des travaux en 
répond à l’égard de l’autorité jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son 
mandat. 
A défaut de mandataire annoncé ou en cas de cessation de mandat, le département 
peut interdire l’ouverture du chantier ou ordonner la suspension des travaux (art. 6 
al. 3 LCI). 
6. 
Aux termes de l’art. 33 al. 1 RCI, aucun chantier ne peut être ouvert avant d’avoir 
été annoncé au département sur une formule ad hoc. Le formulaire doit être 
adressé au département dans les délais indiqués dans l'autorisation de construire. 
En l'absence d'une telle indication, ainsi que pour les travaux ne nécessitant pas 
d'autorisation de construire, ce délai est de 30 jours avant le début des travaux. 
7. 
De façon générale, la police des constructions institue un système d'autorisation 
dans lequel les architectes mandataires jouent un rôle central. Ainsi prévoit-elle 


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aussi que toute demande d'autorisation doit être établie et signée par une personne 
inscrite au tableau des MPQ (art. 2 al. 3 LCI). 
8. 
Le cercle de ces mandataires est défini par LPAI, qui stipule, à son article premier, 
que l’exercice indépendant de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de 
professions apparentées sur le territoire du canton de Genève est restreint, pour les 
travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la LCI, aux MPQ 
reconnus par l’État. 
Conformément à l’art. 6 LPAI, le mandataire est tenu de faire définir clairement 
son mandat (al. 1). Il s’acquitte avec soin et diligence des tâches que lui confie 
son mandant, dont il sert au mieux les intérêts légitimes, tout en s’attachant à 
développer, dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la 
sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (al. 2). 
Il résulte de cette dernière disposition que le respect du droit public est l’un des 
devoirs incombant à l’architecte (cf. Blaise KNAPP, « La profession d’architecte 
en droit public », in Le droit de l’architecte, 3ème éd., 1986, p. 487 ss n. 510 ; 
ATA/118/2013 du 26 février 2013). 
9. 
Selon les travaux préparatoires de la LPAI, la ratio legis de celle-ci était 
d’atteindre, par des restrictions appropriées au libre exercice de cette activité 
économique, un ou plusieurs buts d’intérêt public prépondérant à l’intérêt privé - 
opposé - des particuliers. Il peut s’agir d’assurer aux mandants, à l’instar des 
capacités professionnelles exigées des mandataires dans le domaine médical ou 
juridique, des prestations d’une certaine qualité, nécessitée par la nature ou 
l’importance des intérêts du mandant. Il peut s’agir aussi de l’intérêt social de la 
communauté dans son ensemble, aux titres de la sécurité, de la santé, de 
l’esthétique et de la protection de l’environnement, à ce que les constructions ne 
comportent pas de risques pour le public, ni ne déparent l’aspect général des lieux. 
Il peut s’agir notamment de l’intérêt des autorités compétentes à ce que leurs 
interlocuteurs, lors de la présentation et de l’instruction de dossiers de demandes 
d’autorisations de construire, respectivement lors de l’exécution des travaux, 
soient des personnes qualifiées, contribuant ainsi, d’une manière générale, à une 
meilleure application de la loi (MGC 1982/IV p. 5204 ; cf. not. ATA/440/2019 du 
16 avril 2019). 
Il s’ensuit que les manquements professionnels de l’architecte concernés par la 
LPAI peuvent aussi être trouvés dans les relations qu’entretient ce dernier avec les 
autorités administratives, respectivement dans l’exécution scrupuleuse des 
injonctions qu’elles formulent et, d’une manière générale, dans le respect des 
règles juridiques du droit de la construction justifiant l’existence même du tableau 
des architectes habilités (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 
2010 consid. 6 ; ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 3 et les arrêts cités). 


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A/268/2020 
10. 
En l’espèce, si, certes, le recourant, en qualité de MPQ, a signé et déposé la 
demande d'autorisation de construire DD______, aucun élément ne permet de 
remettre en cause ses allégations à teneur desquelles il n’a jamais, ensuite, été 
« commis à la direction des travaux », au sens de l’art. 6 al. 2 LCI. Aucun élément 
ne permet de retenir qu'il se serait vu confier un tel mandat, ce que corrobore, au 
contraire, le fait que l’avis d'ouverture du chantier adressé au DT le 13 mars 2019 
a été établi par I______, qui a désigné l'un de ses collaborateurs, M. N____, 
comme « responsable du chantier ». On relèvera en outre qu'en février, puis en 
novembre 2017, M. E______ avait lui-même requis du DT les prolongations de la 
validité de l’autorisation délivrée en 2012 et qu'en mars 2018, la suite de la 
procédure y relative avait été assumée par J. L. RICHARDET & H. SAINI SA, 
sur mandat de M. E______. D'ailleurs, le 12 mars 2018, le DT s’était adressé à 
cette société, et non pas au recourant, pour savoir si le chantier avait été ou non 
ouvert. Pour le surplus, le fait que la direction des travaux n'ait pas été assurée par 
un mandataire inscrit au tableau des MPQ (art. 6 al. 1 LCI) ne saurait être 
reproché au recourant, quand bien même il était toujours « enregistré comme 
MPQ » dans SAD Consultation, ce qui est en soi sans portée. Il appartenait en 
effet au maître d'ouvrage de s'en assurer, étant souligné que la loi ne prévoit pas 
une présomption selon laquelle le MPQ qui a signé les plans et la demande 
d'autorisation de construire (art. 2 al. 3 LCI) est réputé être commis à la direction 
des travaux subséquents. C'est au contraire avec l'annonce d'ouverture de chantier 
(art. 33 RCI) que l'identité du MPQ assumant cette tâche est annoncée au DT, la 
loi prévoyant d'ailleurs qu'à défaut de mandataire annoncé, ce dernier peut 
interdire ladite ouverture (art. 6 al. 3 LCI). 
Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi et comment le recourant aurait pu 
commettre une infraction à l'art. 6 al. 2 LCI. En d'autres termes, on ne saurait lui 
reprocher de n'avoir pas adressé au DT l’avis d’extinction d'un mandat qu'il 
n'avait pas. La réalisation de la condition objective de l’infraction qui lui 
reprochée n'étant pas réalisée, il ne saurait faire l'objet d'une amende en 
application de l'art. 137 LCI. 
11. 
Bien fondé, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 
12. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument sera mis à la charge du recourant, qui 
obtient gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). 
Il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure, dans la mesure où il n'y 
a pas conclu et, ayant agi en personne, ne démontre pas avoir encouru des frais 
particuliers pour les besoins de la procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario ; cf. 
not. ATA/1278/2018 du 27 novembre 2018 consid. 11 ; ATA/759/2018 du 
19 juillet 2018 ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 6 ; ATA/658/2017 
du 13 juin 2017 consid. 10 ; cf. aussi ATA/1015/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/11/2014 du 7 janvier 2014 ; ATA/779/2013 du 26 novembre 2013 ; 
ATA/216/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/93/2007 du 6 mars 2007), étant rappelé 


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A/268/2020 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie non assistée par un 
avocat peut obtenir des dépens, à certaines conditions seulement, dans des causes 
particulièrement compliquées, avec une valeur litigieuse élevée et en raison d'un 
travail important qui dépasse ce que chaque individu peut devoir consacrer à ses 
affaires personnelles (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 ; 129 II 297 consid. 5 ; 125 II 
518 consid. 5b ; cf. aussi arrêts 1C_641/2012 du 30 avril 2013 consid. 4 ; 
1B_674/2012 du 22 février 2013 consid. 3 ; 1C_215/2012 14 décembre 2012 
consid. 3 ; 4P.267/2003 du 25 mars 2004 consid. 4). 
 
 


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A/268/2020 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par le département du territoire le 20 
décembre 2019 ; 
2. 
l’admet ; 
3. 
annule cette décision et le prononcé de l’amende qu’elle contient ; 
4. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument et ordonne la restitution à Monsieur 
A______ de son avance de frais de CHF 900.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Yves JOLIAT, président, Diane SCHASCA et François DULON, juges 
assesseur. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le 22 décembre 2020 
 
Le greffier