ge_gerichte · ATA/256/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 Dès lors que la vente prévue devait être effectuée à un prix excessif (450.-/m2 en zone de développement industriel), l'exercice du droit de préemption par le CE répond à un intérêt public et doit être confirmé.
Fixé à CHF 450.-- par mètre carré, le prix de vente d'un terrain situé
en zone de développement industriel doit être considéré comme excessif.
L'exercice par l'Etat du droit de préemption sur ce terrain répond dès lors à un
intérêt public et se justifie.

- 1 - 
 
 
 
 
A/66/1998-CE 
A/72/1998-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 mai 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FIAT AUTO (SUISSE) S.A. 
représentée par Me Carlo Lombardini, avocat 
 
et 
 
JUMBO-BLANDONNET S.A. 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
A/66/1998-CE 
A/72/1998-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La société Fiat Auto (Suisse) S.A. (ci-après : Fiat) 
est propriétaire, depuis 1972, de diverses parcelles sises 
sur le territoire de la commune de Meyrin et, en particulier, 
de la parcelle N° 13'366, d'une surface de 16'106 m2, dont 
est issue la parcelle N° 13'508, d'une surface de 4'635 m2. 
 
 
 
Classée en zone villas de développement industriel, 
aux termes d'une loi votée par le Grand Conseil le 25 février 
1961, cette parcelle avait été acquise par Fiat en 1972 au 
prix de CHF 100.- le m2. La vente avait été autorisée par le 
département du commerce, de l'industrie et du travail au 
regard de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le 
régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par 
des personnes domiciliées à l'étranger; l'autorisation était 
subordonnée à l'inscription au Registre foncier d'une charge 
aux termes de laquelle Fiat devait maintenir en permanence 
sur cette parcelle une exploitation à usage commercial ou 
industriel. 
 
2. 
Pendant de longues années, la société Obirama a 
exploité un magasin de vente d'articles de bricolage sur la 
parcelle voisine. Obirama a été rachetée par le groupe Maus 
Frères S.A., qui a continué l'exploitation commerciale à 
l'enseigne Jumbo Blandonnet S.A (ci-après : Jumbo). Ce 
bâtiment, de même que celui appartenant au commerce voisin, 
Conforama, étaient situés dans un périmètre où, selon le plan 
directeur des aménagements de la zone de développement 
industrielle (ZODIM) du 18 avril 1992, les activités 
commerciales étaient tolérées. 
 
 
 
Au mois de juin 1995, le magasin Brico-Loisirs Obirama 
a été détruit par le feu; les activités commerciales ont 
continué sous une tente, édifiée sur la parcelle N° 13'366. 
 
3. 
Un premier projet de reconstruction, impliquant une 
modification des limites de zones, a été envisagé. Bien que 
la commune de Meyrin ait émis un préavis favorable, le Grand 
Conseil a refusé de procéder audit déclassement, lors de sa 
séance du 9 mai 1996. Le rapport de minorité, approuvé par 
la majorité du Grand Conseil, relevait en premier lieu que 
le déclassement ne serait pas sans conséquences pour l'avenir 
des 
zones 
industrielles, 
alors 
que 
les 
commissions 
d'aménagement et de l'économie du Grand Conseil se 
préoccupaient, d'une manière générale, de l'avenir de ces 
zones. L'étude d'impact mettait en évidence que les 


 
 - 3 - 
 
 
 
valeurs-limites, déjà dépassées, le seraient un peu plus. Le 
prix de vente, fixé à CHF 430.-/m2 était surévalué, ce qui 
était incompatible avec les activités industrielles, où un 
prix maximum de CHF 200.-/m2 était admissible. 
 
4. 
Un nouveau projet de loi modifiant les limites de zones 
sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 
de développement industriel et artisanal également destinée 
à des activités administratives et commerciales) a été mis 
à l'enquête publique, parallèlement à un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ). Les parcelles N° 12'262 et N° 
13'366 - dont est issue la parcelle N° 13'508 - étaient inclues 
dans le périmètre de la nouvelle zone. Le PLQ prévoyait 
l'édification d'un bâtiment de plain-pied sur les parcelles 
N° 12'262 et N° 13'508. La majeure partie des bâtiments, de 
même que la parcelle N° 13'508, n'étaient pas situés à 
l'endroit où le plan directeur de 1992 tolérait des activités 
commerciales. 
 
 
 
La commune de Meyrin a émis un préavis favorable à ce 
déclassement. 
 
 
 
5. 
Le 27 juin 1997, Fiat et Jumbo ont signé une promes-
se de vente concernant la parcelle N° 13'508, au prix total 
de CHF 2'085'750.-, soit CHF 450.-/m2. 
 
 
 
Le notaire ayant instrumenté cet acte l'a transmis au 
Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, au vu du droit de préemption 
existant en faveur de l'Etat selon la loi générale sur les 
zones de développement industriel du 13 décembre 1984 
(LGZDI - L 1 45). 
 
6. 
Le 14 novembre 1997, M. Philippe Joye, alors con-
seiller d'Etat en charge du département des travaux publics 
et de l'énergie, aujourd'hui département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) a écrit à 
son collègue, M. Jean-Philippe Maître, alors en charge du 
département 
de 
l'économie 
publique 
(actuellement 
le 
département de l'économie, de l'emploi et des affaires 
extérieures, ci-après : DEEE), indiquant que "Bien que le prix 
de CHF 450.-/m2 convenu entre les parties puisse être tenu 
pour élevé, compte tenu du but visé par l'acquéreur, je serais 
d'avis de proposer au Conseil d'Etat de renoncer à exercer 
son droit de préemption". M. Maître a indiqué, le 24 novem-
bre 1997, que l'opération pouvait être envisagée dans la 
mesure où la parcelle concernée faisait partie du périmètre 
retenu dans le rapport du "groupe de travail sur la mixité 
des zones industrielles" comme étant susceptible d'être 
déclassée pour accueillir une autre activité. En revanche, 


 
 - 4 - 
 
 
 
le prix de la cession semblait beaucoup trop élevé pour que 
le Conseil d'Etat puisse sans autres donner son aval à cette 
opération. 
 
7. 
Par courrier express et recommandé du 9 décembre 1997, 
M. Laurent Moutinot, devenu entre-temps conseiller d'Etat 
chargé du DAEL, a écrit à Fiat et à Jumbo. Le Conseil d'Etat 
envisageait d'exercer son droit de préemption, au vu du prix 
envisagé pour la vente, qui paraissait largement au-dessus 
de ceux pratiqués usuellement dans les zones de développement 
industriel. Un délai, échéant le 16 décembre 1997, était 
accordé aux destinataires de ce courrier pour se déterminer. 
 
8. a. 
Le 
15 
décembre 
1997, 
Jumbo 
a 
transmis 
sa 
détermination. Elle exploitait un magasin d'articles de 
bricolage dans ce périmètre depuis de longues années. 
Celui-ci avait été anéanti par un incendie. Elle avait d'abord 
prévu de construire un bâtiment comportant 9'200 m2 de 
plancher, sur une surface de 16'106 m2 de terrain à acquérir 
de Fiat, mais le projet de déclassement nécessaire avait été 
rejeté par le Grand Conseil le 9 mai 1996. Un second projet, 
prévoyant la construction de 4'635 m2 de plancher sur la 
surface de 10'890 m2 des parcelles N° 12'262 et N° 13'508 avait 
été élaboré, et les changements de zone nécessaires ainsi que 
le PLQ mis à l'enquête publique. 
 
 
 
Le prix fixé (CHF 450.-/m2) était élevé pour un terrain 
situé en zone industrielle et artisanale; il fallait 
toutefois tenir compte du fait que Jumbo entendait y exercer 
une activité commerciale. De plus, Fiat avait acquis ce 
terrain au prix de CHF 100.-/m2 en 1972, s'agissant d'une zone 
villas. Au vu du prix payé vingt-cinq ans plus tôt, celui de 
CHF 450.-/m2 était fondé et correspondait grosso modo au prix 
actuel de la zone villas. Le projet visait à pérenniser une 
activité utile et appréciée par le public à cet endroit, ce 
qui permettait au groupe Maus S.A. de garantir un certain 
nombre d'emplois, lesquels ne pourraient être maintenus sans 
cela. 
 
 
 
L'exploitation du magasin sous tente ne pouvait se 
prolonger : une partie de la tente avait failli être arrachée 
lors d'une tempête en 1996; elle avait également été 
endommagée par des chutes de neige au cours de la même année, 
ce qui avait nécessité l'intervention des pompiers de Meyrin. 
De plus, le syndicat interprofessionnel des travailleurs et 
des travailleuses (ci-après : SIT) avait dénoncé les 
conditions de travail, relevant, le 6 août 1997, qu'il faisait 
une chaleur de 42° sous la tente. Le nouveau projet était 
entièrement différent de celui qui avait été refusé par le 


 
 - 5 - 
 
 
 
Grand Conseil le 9 mai 1996, et aucune opposition n'avait été 
émise lors de l'enquête publique. 
 
 
b. 
Fiat s'est ralliée aux arguments développés par Jumbo. 
 
9. 
Par décisions du 22 décembre 1997, le Conseil d'Etat 
a indiqué à Jumbo d'une part et à Fiat d'autre part, qu'il 
avait décidé d'exercer son droit de préemption; il se propo-
sait d'acquérir la parcelle N° 13'508 au prix de CHF 
927'000.-, soit un montant de CHF 220.-/m2. Le prix fixé par 
les parties ne correspondait pas au prix usuellement admis 
dans les zones de développement industriel et excédait 
manifestement la charge foncière admissible. Le Grand Conseil 
avait refusé, en mai 1996, de donner son approbation à une 
modification des limites de zones pour une opération 
envisagée sur la base d'un prix de CHF 430/m2. 
 
 
 
L'existence du droit de préemption avait pour but de 
favoriser la mise en valeur des zones de développement 
industriel et d'éviter que les biens-fonds ne fassent l'objet 
d'aliénations à des prix excessifs. 
 
10. 
Par actes séparés, déposés au greffe du Tribunal ad-
ministratif les 22 et 23 janvier 1998, Fiat et Jumbo ont formé 
recours contre cette décision. 
 
 
 
Leur droit d'être entendues avait été violé. En effet, 
le délai qui leur avait été imparti pour se déterminer n'avait 
été que de six jours alors que, antérieurement, ni le DAEL, 
ni le Conseil d'Etat n'avaient remis en cause le montant de 
la transaction; par ailleurs, le DAEL n'avait pas indiqué aux 
parties le prix qu'il entendait leur proposer, soit CHF 
220.-/m2, alors qu'il s'agissait d'un élément essentiel de 
la décision, susceptible de modifier tout l'équilibre 
économique de la vente. En dernier lieu, le Conseil d'Etat 
n'avait pas abordé les arguments soulevés lors de l'exercice 
du droit d'être entendu, ce qui constituait une violation de 
ce dernier. 
 
 
 
Aucun intérêt public ne prêchait en faveur de l'exe-
rcice du droit de préemption : contrairement à ce qui se 
passait quelques années auparavant, et conformément au 
concept de l'aménagement dénommé "projet 2015", il y avait 
suffisamment de terrains disponibles en zone industrielle, 
dont on pouvait même se demander si elle n'était pas sur-
dimensionnée. Le prix n'était pas spéculatif, dans la mesure 
où il correspondait à celui concernant le régime de fond des 
parcelles de la zone villas. Lors des débats au Grand Conseil, 
il avait été relevé qu'un terrain valant CHF 100.-/m2 en 1972 


 
 - 6 - 
 
 
 
valait aujourd'hui au moins CHF 350.-/m2; cela était d'autant 
plus vrai si l'on tenait compte de l'emplacement exceptionnel 
de la parcelle en question. 
 
 
 
Lorsque l'Etat mettait en droit de superficie un 
terrain industriel sur une zone de fond villas, la redevance 
était de CHF 15.- à CHF 20.-/m2, soit capitalisée à 6%, une 
somme de CHF 333.-/m2, proche de celle convenue par les 
parties. 
 
 
 
L'exercice du droit de préemption était aussi 
contraire à l'intérêt public, dans la mesure où il empêchait 
d'importants investissements et la création de nombreux 
emplois, alors qu'il était peu probable que l'Etat, s'il 
devenait propriétaire, utilise cette parcelle avant de 
nombreuses années. 
 
 
 
La décision litigieuse violait de plus le principe de 
la bonne foi, puisque le DAEL savait que le prix convenu pour 
la parcelle serait d'au moins CHF 430.-/m2 et qu'il n'avait 
jamais indiqué qu'il serait spéculatif. Le DAEL avait 
activement contribué à la mise au point du second projet, en 
toute connaissance de cause. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat et le DAEL avaient clairement 
reconnu que le prix convenu entre Fiat et Jumbo n'était pas 
excessif, donnant par leurs comportements clairs des 
assurances aux parties. Le Conseil d'Etat et le DAEL étaient 
des autorités compétentes dans ce domaine et, à supposer que 
ces assurances soient illégales, il n'était pas possible, 
pour les recourantes, de s'en rendre compte. Bien au 
contraire, il avait été indiqué, lors des débats au Grand 
Conseil, que des ventes avaient été effectuées dans cette zone 
industrielle entre 1985 et 1992 au prix de CHF 485.- et de 
CHF 670.-/m2. Sur la base de ces assurances, les recourantes 
avaient engagé des frais importants et la décision litigieuse 
leur causait un préjudice considérable. La législation 
pertinente n'avait pas été modifiée entre-temps. Toutes les 
conditions étaient dès lors remplies pour que l'exercice du 
droit de préemption viole le principe de la bonne foi. 
 
 
 
Enfin, cet exercice violait le principe de l'égalité 
de traitement, puisque, selon les débats du Grand Conseil, 
des ventes avaient été effectuées entre 1985 et 1992 à des 
prix supérieurs, sans que le canton ou la commune n'exerce 
son droit de préemption. 
 
11. a. 
Le Conseil d'Etat, soit pour lui le DAEL, s'est opposé 
au recours le 27 mars 1998. Ce n'était qu'à réception de la 


 
 - 7 - 
 
 
 
promesse de vente que le Conseil d'Etat avait pris 
connaissance du montant de la transaction; il disposait alors 
d'un délai de soixante jours, expirant le 23 décembre 1997, 
pour notifier sa décision d'exercer le droit de préemption 
sur la parcelle litigieuse. Les parties avaient été 
interpellées avant que cette décision ne soit rendue, selon 
les modalités prévues par la loi. 
 
 
b. 
Les recourantes n'avaient pas été lésées dans 
l'exercice de leur droit d'être entendues par le fait qu'aucun 
prix n'était mentionné dans le courrier du 9 décembre 1997; 
la teneur de ce pli ne laissait planer aucun doute sur 
l'intention du Conseil d'Etat d'exercer son droit de 
préemption si les parties ne reconsidéraient pas le prix 
convenu à la baisse et ce, de manière significative. En tout 
état, si cet élément devait être considéré comme une violation 
du droit d'être entendu, il aurait largement été réparé au 
cours de la procédure de recours. 
 
 
 
S'agissant de l'intérêt public, le besoin de terrains 
en zone industrielle ne pouvait être évalué en se fondant sur 
des propositions, tels le concept 2015, qui servait 
essentiellement à l'Etat à amener une réflexion. Le Conseil 
d'Etat n'entendait pas anticiper un projet dont on ne savait 
pas s'il trouverait l'aval du parlement cantonal, seul 
compétent en matière de plan directeur. 
 
 
 
La décision avait pour but de préserver l'affectation 
du terrain litigieux pour des entreprises qui en avaient 
véritablement besoin; cet intérêt public primait l'intérêt 
strictement financier de la venderesse. 
 
 
 
Le prix fixé par les parties, soit CHF 450.-/m2, était 
spéculatif. La commission cantonale de conciliation et 
d'estimation en matière d'expropriations (ci-après : 
commission LEX) avait fixé, dans une décision du 21 août 1997 
concernant un terrain dans la même zone, à CHF 220.-/m2 la 
valeur de la parcelle préemptée. Le prix proposé par l'Etat 
de Genève, soit CHF 150.-/m2, avait été écarté au motif que 
le propriétaire de ladite parcelle avait déjà été mis au 
bénéfice d'une autorisation de construire définitive, certes 
caduque, mais qui pouvait à nouveau être délivrée rapidement. 
 
 
 
La création d'emplois constituait une préoccupation 
majeure pour les collectivités publiques, qui ne pouvait 
cependant être réalisée à "n'importe quel prix". 
 
 
c. 
Le principe de la bonne foi n'avait pas été violé, 
puisque le Conseil d'Etat n'avait connu le prix fixé pour la 


 
 - 8 - 
 
 
 
transaction qu'au moment de la communication par le notaire 
de la promesse de vente. Il n'avait donné aucune assurance 
sur le prix convenu entre les parties. 
 
 
d. 
La prétendue violation du principe de l'égalité de 
traitement ne pouvait être fondée sur des propos ressortant 
des débats du Grand Conseil en l'absence de précisions 
complémentaires sur les ventes intervenues entre 1985 et 1992 
mentionnées le 9 mai 1996. La décision de la commission LEX, 
déjà citée, indiquait précisément le contraire. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction comp-
étente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 91 bis de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Dans la mesure où les recours concernent une situation 
identique, ayant une cause juridique commune, leur jonction 
sera ordonnée, conformément à l'article 70 LPA. 
 
3. 
L'Etat de Genève bénéficie d'un droit de préemption 
sur l'ensemble des terrains compris dans la zone de 
développement industriel (art. 10 LGZDI). 
 
 
 
Le but de ce dernier est, selon l'article 11 LGZDI: 
 
 
" de favoriser la mise en valeur des zones de développement 
industriel et d'éviter que des biens-fonds ne fassent 
l'objet d'aliénation à des prix excessifs". 
 
 
 
Lorsqu'un propriétaire aliène ou promet d'aliéner son 
fonds, il doit immédiatement en aviser le Conseil d'Etat, au 
plus tard lors du dépôt de l'acte au Registre foncier. Si le 
Conseil d'Etat envisage d'exercer son droit de préemption, il 
doit interpeller le propriétaire et le tiers acquéreur, en leur 
faisant part de ses intentions, pour leur offrir la possibilité 
d'être entendus. Dans les soixante jours à compter du dépôt de 
l'acte au Registre foncier - cas échéant, à compter de la date 
de la réception de l'avis et de la copie de l'acte - le Conseil 
d'Etat indique aux parties s'il entend renoncer à l'exercice 
du droit de préemption, s'il entend acquérir le bien-fonds aux 
conditions et prix fixés dans l'acte ou s'il entend acquérir 
l'immeuble aux prix et conditions fixés par lui. Dans 
l'hypothèse où ce prix et ces conditions sont refusés par le 


 
 - 9 - 
 
 
 
vendeur, l'évaluation de la valeur du bien-fonds se fait par 
le biais d'une procédure d'expropriation (art. 12 LGZDI). 
 
4. 
 
L'exercice du droit de préemption par l'Etat peut donc 
soit tendre à réaliser un projet concret, lorsque le droit de 
préemption est exercé aux prix et conditions fixés par l'acte 
de vente initial, soit être destiné à limiter l'augmentation 
des prix des terrains et ainsi à favoriser la mise en valeur 
des zones de développement industriel de manière conforme à leur 
destination, lorsque le Conseil d'Etat propose un prix et des 
conditions autres que ceux fixés dans l'acte de vente (ATF B. 
du 6 mars 1991, publié in SJ. 1992, p. 522). 
 
 
 
Dans cette hypothèse, il est admis qu'il existe un 
intérêt public important à ce qu'un terrain industriel ne soit 
pas détourné de sa vocation par une opération de spéculation, 
entravant l'accès de la zone aux entreprises qui en ont besoin; 
cet intérêt public prime sur l'intérêt strictement financier 
du propriétaire à obtenir le plus haut rendement possible de 
son bien-fonds. Le seul moyen à disposition de l'Etat pour 
éviter que l'immeuble ne fasse l'objet d'une aliénation à un 
prix excessif est d'exercer son droit préemption, qui dès lors 
respecte le principe de la proportionnalité (ATF B. précité). 
 
5. 
 
Afin de déterminer si le droit de préemption a été exercé 
d'une manière conforme à son but, tel que défini à l'article 
11 LGZDI, il est nécessaire de déterminer si la vente litigieuse 
était prévue à un prix excessif. 
 
 
a. 
L'affaire B. précitée ayant fait l'objet d'un arrêt du 
Tribunal administratif du 30 mai 1990, d'un arrêt du Tribunal 
fédéral du 6 mars 1991 ainsi que d'une décision de la commission 
LEX mentionnée dans la partie en fait du présent arrêt, n'est 
pas sans présenter des similitudes avec la présente affaire : 
il s'agissait d'une parcelle de 3'390 m2, située dans la même 
zone de développement industriel, à quelques encablures 
seulement de celle aujourd'hui litigieuse. Le terrain avait été 
acquis, en 1972 aussi, au prix de CHF 80.-/m2. Aux termes d'une 
promesse de vente, le prix avait été fixé à CHF 1'200'000.-, 
auxquels il fallait ajouter des honoraires, en CHF 274'122,45, 
à prendre en charge par le promettant acquéreur, soit un prix 
global de CHF 434.-/m2. Le Conseil d'Etat avait exercé son droit 
de préemption le 8 avril 1987, dont le bien-fondé a été confirmé 
tant par le Tribunal administratif que par le Tribunal fédéral. 
Alors que le Conseil d'Etat avait proposé une somme de CHF 
150.-/m2, la commission LEX avait fixé le prix à CHF 220.-/m2, 
pour tenir compte du fait qu'une autorisation de construire 
avait été obtenue qui, bien que périmée, pouvait facilement être 
à nouveau accordée, puisque le projet était toujours conforme 


 
 - 10 - 
 
 
 
au droit en vigueur. 
 
 
 
Ces éléments tendent à faire penser que le prix de CHF 
450.-/m2 fixé entre les parties est excessif, dans la mesure 
où celui fixé dans l'affaire B., à une période où les 
transactions immobilières se faisaient à des prix nettement 
supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui, avait déjà été 
considéré comme tel par la plus haute instance judiciaire de 
notre pays. 
 
 
 
Les arguments développés par les recourantes ne 
sauraient modifier cette appréciation. En particulier, celui 
tiré de l'actualisation de la valeur d'acquisition du terrain 
et de la zone de fond dans lequel il est situé n'a pas de 
pertinence. Les dispositions de la LGZDI ont précisément pour 
but d'éviter que les terrains situés en zone de développement 
industriel ne subissent par trop les aléas de la conjoncture. 
 
 
b. 
L'intérêt économique invoqué par Jumbo - tendant à 
l'exploitation 
d'une 
entreprise 
commerciale 
en 
zone 
industrielle et à y maintenir des emplois - ne permet pas non 
plus d'admettre que le prix fixé n'est pas excessif. Le fait 
même que le changement d'affectation envisagé a induit une 
hausse de la valeur du terrain tend bien au contraire à démontrer 
l'importance des normes de protection des parcelles situées en 
zone de développement industriel : à défaut, l'ensemble desdits 
terrains risquerait d'atteindre des valeurs ne permettant plus 
aux industries qui voudraient s'y installer d'être rentables. 
 
 
c. 
L'existence d'études préalables de modifications du 
plan directeur envisageant d'introduire plus de mixité dans les 
zones prévues par les dispositions légales sur l'aménagement 
du territoire n'apparaît pas non plus déterminant. En effet, 
de telles réflexions qui, en l'état, ne sont absolument pas 
concrétisées, ne peuvent avoir d'effets anticipés. Il est 
important de maintenir les règles en vigueur actuellement 
jusqu'à ce qu'elles soient formellement modifiées, afin 
d'éviter l'instauration de prix excessifs, qui pourraient 
contrecarrer les modifications envisagées. 
 
 
d. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
constatera que la vente prévue est effectuée à un prix excessif. 
L'exercice du droit de préemption répond dès lors à un intérêt 
public, contrairement à ce qu'allèguent les recourantes. 
 
6. 
 
Ces dernières se plaignent d'une violation de leur droit 
d'être entendues, concrétisée d'une part par la brièveté du 
délai que leur a imparti le Conseil d'Etat pour exercer ce droit, 
par l'absence des conditions d'acquisition proposées par le 


 
 - 11 - 
 
 
 
Conseil d'Etat dans le procès-verbal du 9 décembre 1997 et, en 
dernier lieu, par l'absence de prise en compte, dans la décision 
litigieuse, des arguments qu'elles avaient développés . 
 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'article 4 de la 
Constitution fédérale (Cst. féd.), comprend en particulier le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins 
de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 112 I 53 consid. 4a p. 
55, parmi beaucoup d'autres). 
 
 
 
Ce droit implique notamment l'obligation pour l'au-
torité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. 
L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 
consid. 2c pp. 14/15). 
 
 
 
La décision entreprise pour violation de ce droit n'est 
pas nulle, mais annulable (ATF 122 II 154 consid. 2d p. 158) 
si l'autorité de recours jouit du même pouvoir d'examen des 
questions litigieuses que l'autorité de première instance et 
si l'examen de ces questions ne relève pas de l'opportunité, 
car l'autorité de recours ne peut alors substituer son propre 
examen à celui de l'autorité de première instance (ATF 120 V 
357 consid. 2b p. 363; art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 
administratif : Les actes administratif et leur contrôle, vol. 
2, Berne, 1991, ch. 2.2.7.4. p. 190). 
 
 
b. 
En l'espèce, ces principes ont été suffisamment 
respectés par l'autorité intimée. S'il eût certes été 
préférable que le délai accordé aux recourantes fût plus long, 
le Tribunal administratif ne peut que constater que les 
écritures produites par Jumbo le 15 décembre 1997 sont 
d'excellente facture et démontrent que les parties ont pu se 
déterminer sur l'ensemble des points litigieux; en particulier, 
une argumentation est développés quant au fait que le prix fixé, 
soit CHF 450.-/m2, est fondé; s'il est exact que le délai imparti 
n'a certainement pas permis aux recourantes de trouver des 
ventes permettant d'effectuer des comparaisons avec celle qui 
est litigieuse, le Tribunal administratif doit constater, comme 
on le verra plus loin, qu'aucun exemple concret n'a été cité 
dans l'acte de recours. Au surplus, la lecture de la décision 
du 22 décembre 1997 permet sans ambiguïté de comprendre les 


 
 - 12 - 
 
 
 
motifs retenus par le Conseil d'Etat. 
 
 
 
Dès lors, ce grief sera aussi écarté. 
 
7. 
 
Les recourantes se plaignent d'une inégalité de tra-
itement, dans la mesure où des ventes auraient eu lieu 
antérieurement à des prix supérieurs à celui par elles envisagé, 
sans que l'Etat n'exerce son droit de préemption. 
 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité 
de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui 
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des 
distinctions 
qui 
s'imposent 
au 
vu 
des 
circonstances, 
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 
manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est 
pas de manière différente. Cela suppose que le traitement diffé-
rent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 
faits importante. La question de savoir si une distinction 
juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 
réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 3). 
 
 
b. 
Ce grief n'est toutefois appuyé par aucun cas concret, 
dans la mesure où les recourantes se réfèrent à des allégations 
faites lors des débats devant le Grand Conseil. Les dates 
utilisées pour cette comparaison n'apparaissent que peu 
pertinentes, puisque lesdites ventes auraient eu lieu entre 
1985 et 1992, soit à une période où la conjoncture était 
différente de celle régissant actuellement les affaires. De 
plus, les prix indiqués semblent être des moyennes pour des 
parcelles bâties et non bâties (cf. Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1996, p. 2677). Le seul cas précis cité dans la 
procédure est celui de l'affaire B., qui ne saurait justifier 
une inégalité de traitement dans la mesure où la vente en 
question a précisément fait l'objet de l'exercice du droit de 
préemption. 
 
 
 
Les données statistiques récemment parues, bien que peu 
précises, puisqu'elles visent le prix moyen des terrains non 
bâtis vendus dans l'ensemble du canton retiennent, pour la zone 
industrielle ou aéroportuaire, une somme de CHF 568.-/m2 en 
1990, de CHF 124.-/m2 en 1991, de CHF 100.-/m2 en 1992, de CHF 
103.-/m2 en 1993, de CHF 179.-/m2 en 1994 et de CHF 155.-/m2 
en 1995 (cf. Annuaire statistique du canton de Genève, 1997, 
p. 239, tableau T. 09.60). Ces chiffres ne permettent pas 
d'envisager une violation du principe de l'égalité de 
traitement, puisque durant les cinq dernières années, la 
moyenne cantonale est largement inférieure au prix pratiqué par 


 
 - 13 - 
 
 
 
les recourantes et que, pour les années qui les précèdent, la 
situation conjoncturelle était totalement différente. 
 
8. 
 
Les recourantes se plaignent en dernier lieu d'une 
violation du principe de la bonne foi. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'administration 
est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret vis-à-vis 
d'une personne déterminée, que l'autorité qui a agi était 
compétente, que l'administré ne pouvait se rendre compte 
immédiatement de l'illégalité du renseignement fourni, que se 
fondant sur le renseignement fourni, il n'a pas pris les 
dispositions qui l'auraient empêché de subir un dommage et que 
la législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le ren-
seignement a été fourni et celui où la bonne foi est invoquée; 
enfin, aucun intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à 
l'intérêt de l'administré à se prévaloir du principe de la bonne 
foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 
 
 
b. 
Ce grief doit manifestement être écarté; en effet, le 
dossier ne laisse apparaître aucun engagement du Conseil 
d'Etat. A la lecture des débats tenus devant le Grand Conseil, 
les recourantes ne pouvaient avoir de doutes sur le fait qu'une 
vente au prix de CHF 450.-/m2 risquait de ne pas être approuvée. 
L'exposé des motifs à l'appui du nouveau projet de loi modifiant 
la zone mentionne, dans sa version définitive, le fait que le 
Conseil d'Etat a décidé d'exercer son droit de préemption. Celui 
que les recourantes ont joint à leur recours, daté du 4 juillet 
1997, et dont on ne connaît pas l'auteur, apparaît tout au plus 
comme un projet et ne saurait constituer un engagement du 
Conseil d'Etat. 
 
 
 
Dès lors, l'une des conditions cumulatives nécessaires 
à ce qu'un engagement de l'administration la lie n'est pas 
remplie. Les recourantes ne peuvent dès lors rien tirer de ce 
grief. 
 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés. 
 
 
 
Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge des 
recourantes, prises conjointement et solidairement. 
 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des procédures N° 
A/66/1998-CE et A/72/1998-CE; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 22 janvier 1998 par Fiat Auto (Suisse) S.A. et 
le 23 janvier 1998 par Jumbo-Blandonnet S.A. contre les 
décisions du Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève 
du 22 décembre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette les recours; 
 
 
 
 
met à la charge des recourantes, prises 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Carlo 
Lombardini, avocat de Fiat Auto (Suisse) S.A. ainsi qu'à Me 
François Bolsterli, avocat de Jumbo-Blandonnet S.A. et au 
Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le greffier-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi