ge_gerichte · DCSO/102/2021 · 2020-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3109/2020-CS 
DCSO/102/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 MARS 2021 
 
Plainte 17 LP (A/3109/2020-CS) formée en date du 3 octobre 2020 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 18 mars 2021 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3109/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet d'une poursuite, n° 1______, requise par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le Service d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après SCARPA), pour une créance de 2'160 fr., dont le solde 
s'élevait à 2'655 fr. 85 au 10 juillet 2020 (frais et intérêts compris). 
 
b. Le commandement de payer étant devenu exécutoire, le SCARPA a requis la 
continuation de la poursuite le 11 mars 2020, provoquant l'ouverture des 
opérations de saisie, sous le n° de série 2______. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a dressé le 10 juillet 2020 un 
procès-verbal de saisie de salaire portant sur toute somme supérieure à 3'680 fr. 
par mois, ainsi que sur toute somme lui revenant à titre de primes, gratifications 
et/ou 13ème salaire, valable du 28 mai 2020 au 28 mai 2021. 
 
Le montant de la saisie tenait compte du fait que le débiteur était divorcé et vivait 
seul. Il percevait un revenu mensuel net de 4'060 fr. constitué d'indemnités perte 
de gain en raison d'une incapacité de travail survenue en septembre 2018; le droit 
à ces indemnités prenait fin en septembre 2020 et une demande AI était en cours 
depuis 2019. Ses charges étaient composées d'une base mensuelle d'entretien de 
1'200 fr., d'une prime d'assurance maladie de 700 fr. de frais médicaux non pris en 
charge par l'assurance de 100 fr., de frais de transport de 70 fr., d'un loyer de 
1'022 fr. d'une contribution à l'entretien de ses enfants de 100 fr. et d'un montant 
de prise en charge des enfants pendant le droit de visite de 480 fr. (160 fr. par 
enfant), soit un minimum vital de 3'672 fr., permettant de dégager une quotité 
saisissable mensuelle de l'ordre de 388 fr. 
B. 
a. Par acte expédié le 3 octobre 2020 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 
une plainte contre ce procès-verbal de saisie au motif qu'il comportait des erreurs. 
Ainsi, le jugement de divorce du 16 avril 2020 prévoyait une contribution à 
l'entretien de chacun de ses enfants de 180 fr. et non pas de 160 fr. En outre, ses 
frais médicaux non pris en charge par l'assurance étaient plus élevés que le 
montant retenu par l'Office compte tenu de son état de santé fragile. Finalement, 
en septembre 2020, il n'avait touché qu'une rémunération de 3'113 fr. 05, en raison 
de la fin de son droit à des indemnités perte de gain. 
 
b. Dans ses observations du 4 novembre 2020, l'Office a exposé que l'avis de 
saisie attaqué n'était plus d'actualité. En effet, informé par le SCARPA début août 
2020 que la contribution à l'entretien des enfants n'était pas versée régulièrement, 
l'Office avait diminué les charges du débiteur de 100 fr., portant la quotité 
saisissable de son revenu à 488 fr. par mois dès le mois d'août 2020. Compte tenu 
de la réduction du revenu du débiteur en septembre 2020 en raison de la fin de son 
droit aux indemnités journalières, l'Office avait mis fin à la saisie dès ce mois et 
remboursé la retenue de 374 fr. 15 y relative. 


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Pour le surplus, l'Office indiquait avoir déjà tenu compte du maximum de frais de 
frais médicaux non couverts admissible à raison de 100 fr. par mois, le débiteur 
étant soumis à une franchise de 500 fr. et une participation de 700 fr. par an. Par 
ailleurs, le débiteur avait bénéficié d'une certaine souplesse dans la fixation de son 
minimum vital car l'Office n'avait pas déduit l'intégralité du subside qu'il touchait 
pour l'assurance maladie et avait considéré qu'il assumait la prise en charge de ses 
enfants pendant les droits de visite, alors que ceux-ci étaient en réalité supprimés 
ou limités à quelques heures dans un cadre surveillé. 
 
c. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
5 novembre 2020 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
1.2 Lorsqu'elle est saisie d'une plainte visant un procès-verbal de saisie de gain, 
l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le 
calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des 
revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de 
l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le 
plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir 
par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la 
plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar 
SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 
2.3). 
1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.4 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 


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1.5.1 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi 
et émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable. 
En revanche, elle est tardive, la notification du procès-verbal de saisie entrepris 
étant antérieure de plusieurs mois à la plainte. 
Elle devrait ainsi être déclarée irrecevable de ce seul fait, le débiteur étant censé 
avoir renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'insaisissabilité d'un bien s'il ne s'est 
pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la communication 
du procès-verbal de saisie ou de séquestre. La jurisprudence a cependant tempéré 
cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité 
d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la 
mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets 
indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été 
étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle 
enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation 
absolument intolérable (ATF 97 III 7 = JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78 
= JdT 1990 II 162 ss). 
Or, en l'espèce, le plaignant ne développe pas de manière convaincante une 
atteinte à son minimum vital au vu des explications fournies par l'Office. Dans ces 
circonstances, on ne saurait soutenir l'existence d'une atteinte flagrante au 
minimum vital qui devrait entraîner la nullité de l'exécution de la saisie par 
l'Office. 
1.5.2 En tout état, la plainte porte essentiellement sur des éléments nouveaux, soit 
la réduction des revenus du débiteur en septembre 2020, ce qu'il doit annoncer 
l'Office, ce dernier devant modifier la saisie dans la mesure imposée par le 
changement de situation. Or, en l'occurrence, l'Office a bien tenu compte de la 
réduction en mettant fin à la saisie et en restituant le gain retenu au mois de 
septembre 2020. Ainsi, non seulement la Chambre de surveillance n'était pas 
compétente pour connaître de ces éléments nouveaux, mais l'Office en a 
correctement tenu compte et aucune critique ne saurait lui être adressé à cet égard. 
1.6 En définitive, la plainte est irrecevable et, dans la mesure où elle aurait été 
recevable, elle aurait dû être rejetée, l'Office ayant correctement appréhendé la 
situation du débiteur, lequel a plutôt bénéficié d'un calcul avantageux de son 
minimum vital et de la retenue de gain. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 3 octobre 2020 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 2______, du 10 juillet 2020. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.