ge_gerichte · ATAS/543/2005 · 2005-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1725/2004 ATAS/543/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" Chambre
du 20 juin 2005
En la cause
Madame A , représentée par M. A , route de la recourante
contre

CONCORDIA , assurance-maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 intimée
Lucerne

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

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EN FAIT

Madame A , est née en 1958. Depuis 1996, elle est assurée auprès de
CONCORDIA -— assurance maladie et accidents (ci-après : l’assurance), pour
l’assurance obligatoire des soins y compris la couverture accidents ainsi que pour
deux assurances complémentaires.

Le 8 juillet 1972, l’assurée, âgée de treize ans, a été victime d’un accident de la
circulation. Elle a notamment subi une fracture des incisives et d’une canine
supérieures ayant nécessité d’importants soins conservateurs et prothétiques.

Les soins dentaires ont été prodigués par le Dr B , médecin-dentiste à
Genève. À l’époque, la recourante était assurée auprès de l’assurance scolaire,
laquelle n’est pas intervenue dans le cadre de l’accident.

Au cours de l’automne 2000, M. A , époux de l’assurée, a requis de
l’assurance la prise en charge des frais d’une nouvelle prothèse pour son épouse
destinée à remplacer celle qui avait été posée à l’origine.

Selon une estimation d’honoraires du 7 septembre 2000 du Dr C ,
médecin-dentiste, pour le traitement envisagé, celui-ci s’élevait à 25'580.- fr. dont
9'547.- fr. de frais de laboratoire.

Le 9 octobre 2000, le Dr C a attesté qu’actuellement la présence de
caries radiculaires, de problèmes endodontiques et parondotaux, aurait pour
conséquence l’élimination de quatre dents piliers. Le travail prothétique réalisé en
1972 devait en conséquence être déposé et une nouvelle réalisation prothétique
entreprise.

Le 20 novembre 2000, le Dr C a indiqué à l’assurance que le traitement
prévu était la conséquence à très long terme de l’accident de voiture dont la patiente
avait été victime le 8 juillet 1972. « Une réhabilitation prothétique a une survie de
80 % à 85 % à 12 ans et toutes considérations confondues (fonctionnelle,
esthétique, infectieuse, traumatique), il paraît raisonnable qu’un travail dentaire
prothétique doive être changé après 15 ans (Source Université de Genève) ».

Le médecin-conseil de l’assurance, le Dr Richard D , à estimé que le
traitement envisagé n’était pas à charge de l’assurance, que ce soit au titre de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) ou de la loi fédérale sur
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA). L’extraction des dents 11, 12, 15 et
22 était nécessaire en raison de caries et de problèmes de racines, ce qui ressortait
clairement du courrier du Dr C du 9 octobre 2000.

Le 29 juin 2001, l’assurance a refusé de prendre en charge le traitement au motif
qu’il ne s’agissait pas de séquelles tardives de l’accident.

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Le 3 juillet 2001, l’assurée a sollicité une décision formelle et par courrier du 31
août 2001, elle s’est dit prête à prendre en charge le coût spécifiquement lié aux
quatre dents devant être extraites.

Par décision formelle du 11 septembre 2001, l’assurance a confirmé sa position.

Le 1” novembre 2001, l’assurée a recouru auprès du Tribunal administratif,
fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, contre cette décision, en
concluant à son annulation et à la prise en charge du coût intégral lié à la réalisation
de la nouvelle prothèse dentaire, exception faite du coût spécifiquement lié à
l’extraction des quatre dents non touchées par l’accident.

Par jugement du 7 mai 2002, le Tribunal administratif a admis le recours et
condamné l’assurance à rembourser à l’assurée les frais relatifs au remplacement de
la prothèse dentaire.

Saisi d’un recours de l’assurance, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) l’a
partiellement admis le 21 juillet 2004. Il a annulé le jugement du Tribunal
administratif du 7 mai 2002 et renvoyé au Tribunal cantonal des assurances sociales
la cause pour complément d’instruction au sens des considérants et nouveau
jugement.

Il incombait à l’assurance, en sa qualité d’assureur-maladie de l’assurée au moment
du traitement, de rembourser les frais de celui-ci, pour autant que les lésions
dentaires nécessitant le traitement constituaient des séquelles tardives de l’accident.

Sur le vu des avis contradictoires des médecins, les Drs C et
D , il n’était pas possible de savoir si le traitement prothétique aurait dû
quand même être entrepris si le mauvais état des quatre dents piliers n’avait pas
nécessité leur extraction. Une instruction complémentaire était nécessaire sur ce
point.

Le 30 août 2004 et le 1° septembre 2004, l’assurée et l’assurance ont transmis au
Tribunal de céans leur dossier de pièces.

L’assurée a transmis une facture du 4 août 2003 du Dr C d’un montant
de 26"254 fr., dont 10'031 fr. de frais de laboratoire pour un traitement dentaire du
27 juin 2002 au 18 juillet 2003 ainsi qu’une facture du Dr E , Spécialiste

en parodontie, du 12 décembre 2002 d’un montant de 158 fr. pour « un examen de
l’état parod./cas simple ».

Le 13 septembre 2004, à la demande du Tribunal de céans, l’assurée a relevé le Dr.
C du secret médical.

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Le 16 septembre 2004, le Tribunal de céans a demandé au Dr C qu’il
spécifie quel montant de sa facture du 4 août 2003 se rapportait au remplacement de
la prothèse et à quel traitement se rapportait le solde.

Le 15 octobre 2004, l’assurance a informé le Tribunal de céans que les

radiographies de l’assurée avaient été retournées au Dr C le 29 mai
2002.
Le 18 octobre 2004, le Dr C a attesté que les soins dentaires ayant fait

l’objet de la facture du 4 août 2003 étaient les conséquences à très long terme de
l’accident de voiture dont elle avait été victime en 1972.

Le 12 novembre 2004, le Tribunal de céans a informé les parties qu’il entendait
ordonner une expertise et la confier au Dr F . Il leur a transmis copie
d’un projet de mission d’expertise et leur a fixé un délai au 3 décembre 2004 pour
qu’elles fassent valoir une éventuelle cause de récusation de l’expert sur le projet de
mission d'expertise.

Les parties n’ont pas donné suite à ce courrier.
Le 15 avril 2005, le Dr F a rendu son rapport d'expertise.

Il a examiné l’assurée les 2 février et 23 mars 2005 et s’est entretenu à trois reprises
avec le Dr C . Il a aussi requis un cliché radiographique OPG récent. Le
DrF relève ce qui suit :

« Le traitement a consisté à poser un bridge céramo-métallique (CM) de 12 éléments,
sur 7 piliers, en remplacement d’un ancien bridge CM posé en 1972, de 8 éléments.
Il a été nécessaire d’extraire 4 piliers détériorés, soit les dents N° 22-11-12 et 15.
L'état de ces 4 piliers était très dégradé et nécessitait leur extraction. Aucun
traitement conservateur n’était possible de manière suffisamment sûre pour les
utiliser à nouveau comme support pour la construction d’un nouveau bridge. Le
bridge posé en 1972 montrait, au vu des documents fournis, une dégradation que je
qualifierai de normale, en fonction du temps écoulé. Je signale que ce bridge a été
réalisé conformément aux règles de l’art de l’époque. Il était de plus la seule solution
techniquement satisfaisante pour restaurer l’état antérieur à l’accident, notamment en
rapport avec l’âge de l’assurée. Un traitement radical était devenu nécessaire, au vu
de l’importante détérioration de certains piliers de l’ancien bridge. Ceci rendait
indispensable la dépose de l’ancien bridge et la pose d’un nouveau. Sur un plan
strictement fonctionnel le pont posé en 1972 remplissait son rôle. Par contre, même
au cas où les 4 piliers auraient pu être conservés, une dégradation était évidente,
notamment par le retrait gingival mis en évidence sur les photographies que le
Dr C a prises avant la dépose de l’ancien pont. Cette dégradation est
normale après 30 ans en bouche. On peut ainsi dire que la réfection de ce bridge était
à envisager, même si les 4 piliers avaient été sauvés. Au vu de ce qui précède, la pose

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d’un nouveau bridge était nécessaire. Par contre, si on s’en tient au strict
remplacement de l’ancien pont par une nouvelle structure semblable, et après
extraction des 4 piliers perdus, on aurait pu construire ce nouveau bridge en utilisant
les dents 23-21-13 et 16 comme piliers. Ceci sans englober les dents 24-25-26, tel
que cela a été cependant effectué. On peut dire que le nouveau bridge va au delà de
ce qui aurait été strictement nécessaire (12 éléments posés, au lieu de 9). Si on s’en
tient à l’application stricte du tarif dentaire en relation avec les assurances sociales
(tarifs AS), les honoraires du Dr C pour la confection d’un bridge de 9
éléments CM de 23 à 16 auraient été de : 2672 points à fr. 3,10 = fr. 8'283,20. A cela
s’ajoutent les frais de laboratoire qu’on peut évaluer à fr. 8000.-. Les honoraires du
Dr C sont plus élevés que ci-dessus, pour les raisons suivantes : Il a
utilisé un tarif privé, et non pas le tarif AS. 3 éléments ont été posés en plus du strict
nécessaire. La facture du laboratoire est également plus élevée, suite à la construction
de ces 3 éléments supplémentaires. La note d’honoraires du Dr E de fr.
158,10 est justifiée, car il s’agit d’un deuxième avis demandé à un spécialiste avant
un traitement important. De plus, elle est calculée selon le tarif AS ».

Le Dr F formule enfin des remarques personnelles. Il expose notamment
que l’extension du nouveau pont aux dents 24-25 et 26 va au-delà de la simple
restauration de l’état antérieur et ne doit pas être mise en rapport avec des suites
éventuelles de l’accident. La destruction des 4 piliers extraits peut être considérée
comme une suite lointaine et directe de l’accident, en ce sens que ces piliers ont été
utilisés à l’époque pour soutenir une construction prothétique étendue. Ceci les
amène fatalement à subir à long terme une dégradation plus importante que d’autres
dents non soumises aux mêmes contraintes. Il ne s’agit ainsi pas à proprement parler
d’une détérioration directement provoquée par l’accident, mais une conséquence
logique de leur affaiblissement, suite à des sollicitations, mécaniques entre autres,
directement liées à la structure prothétique posée suite à l’accident. Ceci dit, on
constate d’après les documents radiographiques à disposition que la péjoration de ces
piliers s’est surtout produite entre 1994 et 2001, soit plus de 20 ans après la pose du
1* pont, donc dans les limites acceptables de la durée de vie d’une telle restauration.

Le 12 mai 2005, la recourante a relevé que l’intimée se devait de prendre en charge
également le coût de l’extraction et du remplacement des quatre dents piliers dès
lors qu’il s’agissait d’une suite lointaine et directe de l’accident. Par ailleurs, dès
lors que les honoraires du Dr C étaient connus tant par l’intimée que
par le Tribunal administratif et qu’aucun des deux n’avait soulevé la question du
tarif, le principe de la bonne foi devait s’appliquer et permettre un remboursement
total de la facture du Dr C , Selon le tarif privé.

Le 12 mai 2005, l’intimée a relevé qu’il ressortait de l’expertise que l’extension du
nouveau pont aux dents 24-25 et 26 allait au-delà de la simple restauration de l’état
antérieur et n’était pas en lien avec l’accident et qu’il existait des divergences

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manifestes dans les calculs d’honoraires entre ceux de l’expert et la facture du
DrcC

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EN DROIT

Par ordonnance du 3 janvier 2005, le Tribunal de céans a constaté sa compétence
pour juger du cas d’espèce.

Dans son arrêt du 21 juillet 2004, le TFA a jugé qu’il incombait à l’intimée de
prendre en charge les frais du traitement dentaire de la recourante, pour autant que
les lésions dentaires nécessitant ce traitement constituent des séquelles tardives de
l’accident et ordonné une instruction complémentaire sur ce point, ce que le
Tribunal de céans a effectué par le biais de l’expertise judiciaire confiée au
DrF

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid.
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

Le juge ne s’écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d’une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les
aspects médicaux d’un état de fait donné. Peut constituer une raison de s’écarter de
l’expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu’une
surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière
convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de
l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351).

a) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne
serait pas survenu de la même manière. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que
l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement

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sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à
la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à
l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Il ne suffit pas que l'existence
d'un rapport de cause à effet soit simplement possible ou probable. En droit des
assurances sociales, 1l n'existe pas un principe selon lequel l'administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré. Le défaut de preuve va au
détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V
322 consid. Sa et la référence).

b) Le droit à des prestations suppose en outre l'existence d'un lien de causalité
adéquate. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de
celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 125 V 461 consid. Sa et les références).

Aux termes de l'art. 32 al. 1 LAMal, les prestations mentionnées aux articles 25 à
31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être
démontrée selon des méthodes scientifiques. L'économie du traitement peut prêter à
discussion en matière de traitements prothétiques, étant donné l'éventail des
prestations - plus ou moins onéreuses - qu'offre en ce domaine la médecine dentaire
(Gebhard Eugster, Aspects des soins dentaires selon l'art. 31 al. 1 LAMal à la
lumière du droit de l'assurance-maladie [traduction française de Beat Raemy] in :
Revue mensuelle suisse d'odontostomatologie, vol. 107 [1997], p. 122; étude
également publiée dans LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société
suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 227 ss, p. 248). Si plusieurs
traitements sont donc envisageables, il y a lieu de procéder à une balance entre
coûts et bénéfices du traitement. Si l'un d'entre eux permet d'arriver au but
recherché en étant sensiblement meilleur marché que les autres, l'assuré n'a pas
droit au remboursement des frais du traitement le plus onéreux (ATF 124 V 200
consid. 3 et références citées; voir aussi arrêt M. du 19.09.2001, K 73/98, publié in
Plädoyer 2001 no 6 p. 71, consid. 7b ; ATF du 25 janvier 2002, cause K 7/01).

En l’espèce, il ressort clairement de l’expertise du Dr F — laquelle
répond aux exigences jurisprudentielles précitées quant à la valeur probante d’un
rapport médical — que la réfection du bridge posé en 1972 était à envisager même si
les 4 dents piliers n° 11, 12, 15 et 22 avaient été sauvées. La pose d’un nouveau
bridge était donc nécessaire. Ce dernier aurait cependant pu être limité à 9 éléments
au lieu de 12.

S'agissant de l’extraction des 4 dents piliers et contrairement à l’avis de la
recourante, l’expertise ne permet pas d’affirmer qu’il existe un lien de causalité
naturelle et adéquate entre l’accident et le mauvais état desdites dents. Tout
d’abord, le Dr C avait lui-même affirmé le 9 octobre 2000 que leur
extraction était nécessaire en raison de la présence de caries radiculaires, de

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problèmes endodontiques et parondotaux, lesquels ont été considérés par le TFA
dans son arrêt du 21 juillet 2004 comme imputables à des facteurs étrangers à
l’accident et de plus, ne relevant pas de l’un des états de fait médicaux mentionnés
aux art. 17 à 19a de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29
septembre 1995 — OPAS (coût des soins dentaires pris en charge par la LAMal).

Par ailleurs, tout en relevant que les 4 dents piliers en cause ont vraisemblablement
subi un affaiblissement dû à des sollicitations mécaniques liées à la prothèse,
l’expert constate que la péjoration de ces piliers s’est surtout produite dès 1994, soit
20 ans après la pose du premier pont. On ne saurait ainsi admettre l’existence d’une
causalité naturelle et adéquate entre la présence de caries radiculaires, de problèmes
endodontiques et parondotaux sur les 4 dents piliers et l’existence de la prothèse
posée suite à l’accident.

En conséquence, la Tribunal de céans suivra les conclusions de l’expertise selon
lesquelles la confection d’un nouveau bridge céramo-métallique était nécessaire en
raison de la dégradation de la prothèse posée en 1972. Cependant, en application du
principe de l’économicité du traitement, il n’y a pas lieu d’imposer à l’intimée la
prise en charge du bridge de 12 éléments effectué dès lors que celui décrit par
l’expert - de 9 éléments - permettait également d’arriver au but recherché en étant
meilleur marché (ATF du 25 janvier 2002 précité). Enfin, le traitement lié aux 4
dents piliers n’a pas à être pris en charge par l’intimée dès lors qu’il ne découle pas
des suites de l’accident.

a) S’agissant du montant des honoraires du Dr C , il convient de relever
ce qui suit :

Aux termes de l’art. 56 LAA, les assureurs peuvent passer des conventions avec les
personnes exerçant une activité dans le domaine médical ainsi qu'avec les
établissements hospitaliers et les établissements de cure afin de régler leur
collaboration et de fixer les tarifs. Ils peuvent confier le traitement des assurés aux
seuls signataires de ces conventions. Celui qui remplit les conditions posées peut
adhérer à ces conventions (al. 1). Le Conseil fédéral veille à la coordination avec
les réglementations tarifaires d’autres branches des assurances sociales et peut les
déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans
un établissement hospitalier auquel l’accord tarifaire n’est pas applicable (al. 2). En
l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires
après avoir consulté les parties (al. 3).Les taxes doivent être les mêmes pour tous
les assurés de l’assurance-accidents (al. 4).

La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a pour tâche de régler les
problèmes fondamentaux rencontrés par les organes responsables de l’assurance-
accidents obligatoire dans les domaines du droit médical et des tarifs médicaux. Ses
décisions ont un caractère impératif pour le domaine de l’assurance-accidents

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obligatoire. Des représentants de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité
prennent par à ces séances en tant qu’experts afin de garantir la coordination avec
les autres branches des assurances sociales. En règle générale, la CTM, l’assurance
militaire et l’assurance-invalidité concluent ensemble des contrats avec les hôpitaux
et les associations du personnel médical (http/www.zmt.ch/fr/veber.uns). C’est
ainsi que la société suisse d’odonto-stomatologie (SSO) d’une part et notamment
les assureurs au sens de la LAA, représentés par la CTM, d’autre part, ont conclu le
17 juillet 1996 une convention (ci-après : la convention, teneur du 1° janvier 2000).
Selon l’art. 8.1 de la convention, la rémunération des prestations médico-dentaires
s’effectue conformément au tarif séparé annexé à la convention. Le tarif médico-
dentaire prévu par la convention tarifaire entre la SSO et le concordat des
assureurs-maladie suisses (le CAMS) du 17 juillet 1996 — également appliqué aux
assureurs sociaux dans le domaine de la LAA — est basé sur le principe de
l'attribution d’un certain nombre de points aux prestations médico-dentaires. Quant
à la valeur du point, elle est fixée à fr. 3,10 par l’accord du 17 juillet 1996 approuvé
par le Conseil fédéral le 14 mai 1997.

b) En l’espèce, l’expert s’en est tenu au tarif dentaire de la CMT précité et a
appliqué une valeur de point de fr. 3,10. Son appréciation n’est ainsi pas
critiquable. Le coût du traitement en lien avec l’accident est en conséquence de
fr. 16441,30, soit un bridge de 9 éléments au coût de fr. 8'283,20, des frais de
laboratoire évalués à fr. 8'000.- et la facture du Dr E de fr. 158,10.

a) Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4a Cst., est expressément
consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est
toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n°
KV 126 p. 223), il permet au citoyen - à certaines conditions - d'exiger que
l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un
renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir
à un administré un avantage contraire à la loi. Pour cela, il faut en particulier que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées et qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). Une autorité ne peut
toutefois pas valablement promettre le fait d'une autre autorité (Blaise Knapp,
Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 108).

b) La recourante invoque la protection de la bonne foi pour réclamer le
remboursement des honoraires du Dr C établi sur la base d’un tarif
privé. Or, le Tribunal de céans constate que la première condition au droit à la
protection de la bonne foi fait défaut dès lors que l’autorité, en l’occurrence
l’intimée, voire le Tribunal administratif lors de la procédure de recours ayant
abouti au jugement du 7 mai 2002, n’ont pas promis à l’assurée que la facture selon
le devis établi par le Dr C au tarif privé serait remboursée.

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Certes, aucune réserve n’a apparemment, à l’époque, été émise quant au tarif
applicable. Cependant, cet examen était prématuré dès lors qu'était litigieuse la
question du lien de causalité naturelle et adéquate entre le traitement à effectuer et
l’accident de 1972. Pour cette raison, la recourante ne saurait se prévaloir du droit à
la protection de la bonne foi. Tout au plus, le Tribunal de céans ne peut que
constater que le Dr C , membre de la SSO, en effectuant un traitement
pouvant relever de l’assurance-accident, se devait d’appliquer le tarif dentaire AS
en vigueur en matière de prestations LAA.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et l’intimée
condamnée à payer à la recourante un montant de fr. 16'441,30.

La recourante n’est pas représentée par un avocat ou un mandataire
professionnellement qualifié, mais par son conjoint. Cette représentation doit être
assimilée à la situation d’une partie qui agit dans sa propre cause. Or, en l’espèce
les conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut prétendre à
des dépens pour l’activité personnelle qu’elle a déployée ainsi que pour sa perte de
temps ou de gain ne sont pas remplies (ATF 110 V 82).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Condamne CONCORDIA, assurance maladie et accidents, à payer à Mme

A la somme de fr. 16'441,30.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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