ge_gerichte · DAS/186/2024 · 2021-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26473/2020-CS 
DAS/186/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 
 
Recours (C/26473/2020-CS) formé en date du 6 août 2024 par la CAISSE DE 
COMPENSATION A______, domiciliée ______. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 septembre 2024 
à : 
- CAISSE DE COMPENSATION A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
c/o EMS C______, 
______, ______. 
- Monsieur D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/26473/2020-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision du 26 avril 2021 (DTAE/2550/2021), le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué une 
curatelle de représentation et de gestion étendue à l'assistance personnelle et à la 
représentation thérapeutique en faveur de B______, né le ______ 1948, originaire de 
F______ (BE), l'a confiée à la fille de son ex-conjointe, G______, et a limité l'exercice 
de ses droits civils en matière contractuelle ; 
Vu la décision DTAE/7712/2023 rendue par le Tribunal de protection le 20 septembre 
2023, lequel a libéré G______ de ses fonctions de curatrice de B______, désigné, 
derechef, D______ et E______, respectivement intervenant en protection de l’adulte et 
chef de secteur auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de 
curateurs, avec pour tâches notamment de représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, 
de gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes, de veiller à son bien-
être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, de veiller à son 
état de santé, de mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical, rappelé que l'exercice des droits 
civils de la personne concernée est limité en matière contractuelle, autorisé les curateurs 
à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 
du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement ; 
Que par décision du 3 juillet 2024, le Tribunal de protection a ordonné à la Caisse de 
compensation A______, [à l'adresse] ______, de verser toutes prestations AVS et 
allocation pour impotent revenant à B______, né le ______ 1948, originaire de 
F______ (BE), assuré N° AVS 1______, sur le compte auprès de la banque H______ 
ouvert au nom de l'EMS C______, IBAN 2______ (ch. 1 du dispositif), que cette 
décision précise qu'elle est immédiatement exécutoire (ch. 2) ; 
Que par acte du 6 août 2024, la CAISSE DE COMPENSATION A______ a formé 
recours contre cette ordonnance concluant principalement à son annulation et sollicitant 
préalablement la restitution de l'effet suspensif ; 
Qu’appelé à se déterminer sur la requête de restitution de l’effet suspensif, le SPAd a 
déclaré, par courrier du 23 août 2024, s’en rapporter à justice ; 
Considérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655); 
Que le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée; 


- 3/4 - 
 
 
C/26473/2020-CS 
Qu'en l'espèce, aucun élément d'urgence à l'instauration immédiate de la mesure 
prononcée ne ressort ainsi de la procédure; 
Que, compte tenu de ce qui précède, les conditions exceptionnelles justifiant le retrait de 
l'effet suspensif au recours ne sont pas réalisées; 
Que par ailleurs, l'exécution immédiate de la décision viderait le recours de son objet; 
Qu'il sera dès lors fait droit à la demande de la recourante tendant à restituer l'effet 
suspensif à son recours; 
Que le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/26473/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 6 août 2024 par la CAISSE DE 
COMPENSATION A______ contre l’ordonnance DTAE/4868/2024 rendue par le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant le 3 juillet 2024 dans la cause 
C/26473/2020. 
Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.