ge_gerichte · DCSO/354/2018 · 2018-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/255/2018-CS 
DCSO/354/2018
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUIN 2018 
 
Plainte 17 LP (A/255/2018-CS) formée en date du 23 janvier 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 15 juin 2018 
à : 
- A______ 
c/o B______SA, ______ . 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/255/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 2 août 2017, reçue le 10 août 2017 par l'Office des 
poursuites (ci-après: l'Office), A______ a demandé la continuation de la poursuite 
n° 1______, dirigée à l'encontre de C______ en recouvrement des montants de 
368'815 fr. 40 plus intérêts et 10'692 fr. 
b. Le 20 septembre 2017, l'Office a adressé à la poursuivie un avis de saisie 
l'invitant à se présenter dans ses locaux le 14 novembre 2017. Elle n'a toutefois 
pas déféré à cette convocation, indiquant à l'Office avoir quitté la Suisse. 
A la fin du mois de janvier 2018, un employé de l'Office s'est rendu à l'adresse de 
la poursuivie indiquée par la poursuivante ainsi qu'à celle ressortant des registres 
de l'Office cantonal de la population et des migrations et a constaté que la 
débitrice ne résidait ni à l'une ni à l'autre. 
Le 30 janvier 2018, il a adressé aux banques de la place un avis au débiteur 
(art. 99 LP) les informant de la saisie des créances dont la poursuivie pourrait être 
titulaire à leur encontre. Cette démarche a permis d'une part de découvrir un avoir 
bancaire de 334 fr. déposé auprès de D______ SA et d'autre part d'établir que la 
poursuivie percevait des prestations de la E______, lesquelles bénéficient 
toutefois d'une immunité d'exécution. 
Le 19 février 2018, l'Office a établi et adressé à la plaignante un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens (art. 115 LP) pour un montant total de 
410'589 fr. 40. 
B. 
a. Par acte adressé le 22 janvier 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié dans le traitement 
de sa réquisition de continuer la poursuite. 
 
b. Dans ses observations datées du 19 février 2018, l'Office, après avoir exposé le 
déroulement de la procédure de saisie (cf. let. A.b ci-dessus), a conclu au rejet de 
la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 21 février 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


- 3/4 - 
 
 
A/255/2018-CS 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 
procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 
à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 
LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 
ad art. 89 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a adressé un avis de saisie à la poursuivie environ six 
semaines après avoir reçu la réquisition de continuer la poursuite. La date 
initialement prévue pour l'exécution de la saisie, soit le 14 novembre 2017, était 
fixée six semaines plus tard, soit plus de trois mois après la réception par l'Office 
de la réquisition de continuer la poursuite. De tels délais ne respectent pas 
l'obligation de célérité résultant de l'art. 89 LP, avec pour conséquence qu'un 
retard non justifié doit être constaté. 
 
Plus de deux mois se sont ensuite écoulés avant que l'Office, à la fin du mois de 
janvier 2018, ne reprenne la procédure de saisie. Là encore, un tel délai, qui ne 
saurait être justifié par l'annonce vague par la débitrice d'un prochain courrier, 
n'est pas conforme à l'obligation de diligence qui incombe à l'Office. 
 
Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens ayant dans l'intervalle été 
délivré à l'établissement plaignant, la plainte est pour le surplus devenue sans 
objet, ce qui sera constaté. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/255/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 janvier 2018 par A______ pour retard non 
justifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de 
continuer la poursuite déposée le 2 août 2018 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Constate que l'Office a tardé sans justification dans le traitement de ladite réquisition de 
continuer la poursuite. 
Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 
Raye en conséquence la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Frédéric HENSLER et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.