ge_gerichte · ATAS/925/2013 · 2013-09-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1546/2013 
ATAS/925/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 septembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à CAROUGE / GE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître TROILLET 
MAXWELL Anne 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, 1201 GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1546/2013 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 25 janvier 2013, confirmée sur opposition le 12 avril 2013, 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a déclaré Monsieur 
B__________ (ci-après l'assuré) inapte au placement à compter du 13 août 2012, date à 
compter de laquelle il a considéré qu'il avait occupé une position assimilable à celle d'un 
employeur; 
Que par écriture du 14 mai 2013, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en contestant avoir exercé une influence significative dans les sociétés l'ayant employé; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 11 janvier 2013, a conclu au rejet 
du recours; 
Que le 12 juillet 2013, le recourant a répliqué en faisant valoir, notamment, que l'un de 
ses collègues, dans une situation identique à la sienne, avait vu son cas traité de manière 
diamétralement opposée par l'OCE, auquel il a reproché d'avoir ainsi violé le principe 
constitutionnel d'égalité de traitement; 
Que l'intimé, dans sa duplique du 26 août 2013, a indiqué qu'au vu des nouvelles pièces 
produites par le recourant, il concluait, par souci d'égalité de traitement, à ce que sa 
décision sur opposition du 12 avril 2013 soit annulée; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l'art. 53 LPGA, l'assurance peut reconsidérer sa décision sur 
opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé n'a pu faire usage de cette possibilité car il s'était déjà 
déterminé en date du 11 janvier 2013; 
Qu'en revanche, il a conclu à l'admission du recours afin de respecter le principe 
constitutionnel de l'égalité de traitement; 
Qu'au vu de ces conclusions, il convient de rendre un jugement en ce sens; 


 
 
 
 
A/1546/2013 
- 3/4 -
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant qui 
obtient gain de cause a droit à des dépens; 
Que tel est le cas en l'espèce. 
 


 
 
 
 
A/1546/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet sur proposition de l'intimé. 
3. Annule la décision du 12 avril 2013. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues. 
5. Condamne l’intimé à verser la somme de 2'500 fr. au recourant à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le