ge_gerichte · ATA/350/2021 · 2021-03-23 · fr

Résumé:
 Compte tenu des questions juridiques à résoudre, il n'est pas nécessaire de suspendre la procédure dans l'attente d'autres procédures intentées par les recourants par-devant d'autres juridictions et autorité administrative. Compte tenu de l'effet dévolutif, la demande de récusation du Tribunal administratif de première instance est irrecevable. Dans la mesure où l'autorité fiscale ne disposait plus d'une marge d'appréciation à la suite d'un jugement de renvoi du Tribunal administratif de première instance, son bordereau rectificatif constitue une simple décision d'exécution. Les réclamations des recourants ont ainsi, à juste titre, été déclarées irrecevables. Pas de motifs de révision pour réviser la décision originelle. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/80/2020-ICCIFD 
ATA/350/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mars 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 août 2020 (JTAPI/688/2020) 


- 2/14 - 
A/80/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont 
domiciliés à B______, dans le canton de Genève, où ils sont contribuables. Ils 
sont propriétaires de deux parcelles sises sur la commune de B______ et une sur 
la commune de C______ (VD). 
2) 
 
Par bordereaux de taxation du 22 janvier 2014, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l'impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) dus pour l'année 2012 à CHF 10'663.25 sur la base d'un revenu imposable de 
CHF 30'887.- et d'une fortune imposable de CHF 1'430'786.- au taux de 
CHF 1'590'248.-. Calculé sur un revenu imposable de CHF 47'800.-, l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2012 s'élevait à CHF 195.-. 
3) 
 
Par jugement du 29 avril 2019, à la suite de la réclamation des époux 
A______ du 24 février 2014, puis de leur recours du 4 mai 2018 contre les 
décisions sur réclamation ICC-IFD 2012 du 29 mars 2018, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a partiellement admis leur 
recours concernant l'ICC 2012. Il a donné acte à l'AFC-GE de ce qu'elle 
s'engageait à diminuer la fortune mobilière des époux A______ de CHF 510'000.- 
et à ramener la valeur de la parcelle n° 2'665 sise sur la commune de B______ à 
CHF 120'000.- (soit une réduction de valeur de CHF 60'000.-). L'IFD 2012 restait 
inchangé. 
 
 
Le dossier a été renvoyé à l'AFC-GE pour nouvelle décision de taxation ICC 
2012. 
 
 
Ce jugement n'a pas été attaqué et est entré en force. 
4) 
 
Par bordereau rectificatif ICC du 26 juillet 2019, l'AFC-GE a fixé l'ICC 
2012 à CHF 5'982.20 sur la base d'un revenu imposable de CHF 30'887.- et d'une 
fortune imposable de CHF 872'270.- au taux de CHF 1'020'248.-. Ce faisant, elle a 
réduit la fortune imposable des époux A______ pour le taux de CHF 570'000.- 
(CHF 510'000.- + CHF 60'000.-), conformément au jugement susmentionné. 
5) 
 
Le 24 août 2019, les époux ont élevé réclamation à l'encontre de ce 
bordereau de taxation ICC-IFD 2012. 
 
 
Ils avaient renoncé à recourir auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI 
précité, afin de « ne pas retarder inutilement la procédure » relative à leur taxation 
2012. 


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A/80/2020 
 
 
Ils ont demandé à être taxés pour un tiers de la valeur fiscale de la parcelle 
n° 2'318, sous déduction d'un abattement de 40 %. La valeur fiscale de la parcelle 
n° 2'665 fixée à CHF 360'000.- était irréaliste et devait être également réduite à 
CHF 265'000.-, sous déduction d'un abattement de 40 %. 
6) 
 
Par deux décisions sur réclamation ICC et IFD 2012 du 6 décembre 2019, 
l'AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation du 24 août 2019. 
 
 
Le jugement précité n'avait pas modifié le bordereau de taxation IFD 2012 
du 22 janvier 2014, de sorte que la réclamation du 24 août 2019 était dénuée de 
tout objet. 
 
 
S'agissant de l'ICC 2012, le bordereau rectificatif du 26 juillet 2019 
constituait une décision d'exécution conforme au jugement du TAPI, lequel était 
entré en force de chose jugée. Les modifications opérées étaient conformes aux 
considérants de ce jugement. 
7) 
 
Par acte du 7 janvier 2020, les époux A______ ont recouru auprès du TAPI 
contre ces deux décisions sur réclamation, concluant principalement à leur 
annulation. 
 
 
Ils reconnaissaient avoir constaté trop tard une erreur sur l'état des titres. Au 
31 décembre 2012, leurs biens mobiliers se montaient à CHF 324'818.-, incluant 
une somme de CHF 140'000.- de fonds de réserve. 
 
 
Ils ont invoqué comme faits nouveaux la perte de valeur marchande de leurs 
parcelles nos 2'318 et 2'665, dès lors que toute construction, notamment 
d'habitation, y était strictement interdite. À cet égard, ils ont annexé des courriers 
échangés avec l'office fédéral de l'aviation civile (ci-après : OFAC) durant l'année 
2019, desquels il ressortait qu'une mise à l'enquête publique du bruit admissible 
avait été effectuée du 18 septembre au 17 octobre 2019 et, qu'au terme de celle-ci, 
des courbes du bruit admissible avaient été représentées sur différentes cartes. 
 
 
Ils ont en outre fait valoir des dépenses de CHF 19'156.50 pour l'année 2012 
concernant une propriété sise à C______ (VD). 
 
 
Ils ont persisté intégralement dans les termes et conclusions de leur 
réclamation du 24 février 2014, de leur recours du 4 mai 2018, de leur réplique du 
22 février 2019 et de leur réclamation du 24 août 2019. 
8) 
 
Le 11 mars 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours dans la mesure de 
sa recevabilité. 
9) 
 
Le 3 avril 2020, les époux ont répliqué persistant dans leurs conclusions et 
sollicitant une indemnité pour tort moral. 


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A/80/2020 
 
 
Ils ont repris et développé leur précédente argumentation. 
10) 
Le 29 avril 2020, l'AFC-GE a dupliqué persistant dans ses conclusions. 
11) 
Par jugement du 24 août 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le jugement du TAPI du 29 avril 2019 était entré en force, de sorte que 
l'AFC-GE avait notifié aux époux le bordereau rectificatif ICC 2012 du 26 juillet 
2019, lequel était en tous points conforme au jugement précité. 
 
 
Dès lors que ce bordereau rectificatif constituait une décision d'exécution 
conforme à ce jugement de base, les contribuables ne pouvaient pas le contester 
en faisant valoir des prétentions identiques, qui avaient été définitivement jugées. 
 
 
Le bordereau IFD 2012 du 22 janvier 2014 ayant été confirmé dans ce 
jugement, l'AFC-GE n'avait pas, à juste titre, notifié de bordereau rectificatif aux 
époux A______. Par conséquent, leur réclamation du 24 août 2019 dirigée contre 
un bordereau rectificatif IFD 2012 inexistant devait être considérée comme sans 
objet. 
 
 
Enfin et s'agissant de faits que les époux A______ considéraient comme 
nouveaux, les conditions de la révision n'étaient pas remplies. Les époux n'avaient 
invoqué aucun motif, fait important ou preuve concluante susceptible de remettre 
en cause le jugement du TAPI du 29 avril 2019. En particulier, les divers courriers 
échangés avec l'OFAC en 2019 n'étaient pas de nature à modifier rétroactivement 
leur taxation 2012. 
12) 
Par acte du 30 septembre 2020, les époux A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant 
préalablement à la jonction « des jugements du 24 septembre 2020. Procédures 
pendantes devant les juridictions pénales, administratives et civiles et le Conseil 
d'État du canton de Genève ». La cause devait également être suspendue jusqu'à 
droit connu dans ces procédures. Si le recours ne devait pas être instruit, celui-ci 
devait être transmis au Ministère public du canton de Genève et traité comme une 
plainte pénale. Principalement, le jugement du TAPI devait être annulé et 
l'AFC-GE ainsi que l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) devaient être condamnées au paiement d'une indemnité pour tort moral. 
 
 
L'AFC-GE et le TAPI erraient en considérant que leurs moyens de preuves 
produits relatifs à des faits antérieurs et postérieurs non prévisibles étaient sans 
fondement. Ils n'auraient pas dû les écarter mais les prendre en considération pour 
réviser la décision originelle. Leur droit d'être entendus avait ainsi été violé. 
 
 
Ils ont reproduit le contenu des courriers envoyés notamment au TAPI (leur 
recours du 7 janvier 2020, leur réplique du 3 avril 2020), un échange de courriers 
avec leur notaire concernant la succession du père de M. A______ intervenu en 


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août 2020, un courrier reçu le 3 septembre 2020 des services industriels de 
Genève (ci-après : SIG) et un courrier adressé le 3 septembre 2020 à la Mairie de 
B______ concernant une décision du département du territoire du 16 juillet 2020 
ainsi que leur recours auprès du TAPI contre cette décision. 
13) 
Le 29 octobre 2020, l'AFC GE a conclu au rejet du recours, dans la mesure 
de sa recevabilité. 
 
 
En application du jugement du TAPI du 29 avril 2019 entré en force, 
l'AFC-GE avait procédé, le 26 juillet 2019, à la notification du bordereau ICC 
2012 sur les deux points qu'elle s'était engagée à rectifier. Aucun bordereau 
rectificatif IFD 2012 n'avait été notifié à la suite du jugement précité. 
 
 
Les époux A______ ne pouvaient invoquer que leur fortune mobilière 
s'élevait en réalité à CHF 510'000.- au lieu de CHF 650'000.- et que leur fortune 
immobilière avait été mal évaluée, car ces points avaient été définitivement jugés. 
 
 
Les éléments invoqués, à savoir que c'était pour « ne pas retarder la 
procédure devant le TAPI qu'ils n'avaient pas réagi » lorsque l'AFC-GE avait 
déclaré être d'accord de baisser la fortune mobilière de CHF 510'000.- au lieu de 
CHF 650'000.- et avoir constaté « trop tard » l'erreur de l'AFC-GE, n'étaient pas 
de nature à permettre la remise en cause, sous l'angle de la révision, du jugement 
initial précité entré en force, et donc également impropres à entraîner la 
rectification du second jugement qui lui avait fait suite. 
14) 
Le 23 novembre 2020, les époux A______ ont répliqué. 
 
 
Ils ne souhaitaient pas poursuivre une correspondance stérile avec le TAPI 
et l'AFC-GE laquelle persistait, à tort, à se prévaloir du jugement de 2019 précité, 
ceci au mépris des faits notoires au sens de l’art. 151 du code de procédure civile 
du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), moyens de preuves et pièces produites 
antérieurement et postérieurement. 
 
 
Leur droit d'être entendus avait été violé. 
 
 
Ils concluaient « au rejet » notamment du jugement initial de 2019 précité 
des écritures de l'AFC-GE du 29 octobre 2020 et de celles du TAPI du 5 octobre 
2020, se posant la question de savoir si le TAPI, juge et partie, ne devait pas se 
récuser. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, en date du 25 novembre 2020. 
 


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A/80/2020 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs, ainsi que l'indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d'irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b). 
 
c. 
Quant à l'exigence de la motivation au sens de l'art. 65 al. 2 LPA, elle a pour 
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui 
lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse. L'exigence de la motivation est 
considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/193/2021 du 23 février 2021 consid. 2c les références citées). 
 
d. 
En l'espèce, la question de savoir si le recours répond aux exigences 
minimales de motivation et de conclusions prescrites par l'art. 65 al. 1 et 2 LPA 
peut demeurer indécise, dès lors que le recours est de toute manière mal fondé, 
comme cela sera exposé ci-après. 
3) 
 
Les recourants demandent la jonction de la présente cause avec des dossiers 
pendants par-devant d'autres juridictions et par-devant le Conseil d'État. Ils 
sollicitent également sa suspension jusqu'à droit connu dans ces dossiers. 
 
a. 
Selon l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 


- 7/14 - 
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cause juridique commune (al. 1). Toutefois, la jonction n'est pas ordonnée si la 
première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent 
d'être introduites (al. 2). 
 
b. 
Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
 
L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée 
chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité 
serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est 
nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 
16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue 
sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une 
solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet 
contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de 
justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une 
autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si 
ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/1493/2019 
précité consid. 3b). 
 
c. 
En l'occurrence, outre le fait que la chambre de céans ignore à quelles autres 
causes les recourants font référence pour motiver leur demande de jonction, il 
apparaît improbable, vu les juridictions et autorités saisies, que les autres 
procédures soient dirigées contre des décisions prononcées par l'AFC-GE 
concernant le même complexe de faits et des questions juridiques litigieuses 
connexes. 
 
 
En outre, l'issue de ces dossiers est sans incidence sur la présente procédure 
compte tenu de la problématique juridique à résoudre, comme il sera expliqué 
ci-après. 
 
 
Dès lors, tant la demande de jonction que la demande de suspension de la 
procédure seront rejetées. 
4) 
 
Les recourants semblent demander la récusation de l'ensemble des 
magistrats du TAPI. 


- 8/14 - 
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a. 
Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges, les membres des juridictions et les 
membres du personnel des juridictions se récusent notamment s’ils ont un intérêt 
personnel dans la cause (let. a) et s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, 
notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, 
comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b). Ne constitue pas à 
elle seule un motif de récusation notamment la participation à une conciliation ou 
au prononcé de mesures provisionnelles (al. 2). La demande de récusation doit 
être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente (al. 4). 
 
b. 
Selon l’art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours. 
 
c. 
Les motifs de récusation ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre de 
magistrats déterminés et doivent être exposés individuellement. La requête 
tendant à la récusation « en bloc » d'une juridiction est en principe inadmissible 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.2 et la 
jurisprudence citée ; ATA/132/2020 du 10 février 2020 consid. 4). 
 
d. 
En l'occurrence, l'effet dévolutif du recours interjeté par-devant la chambre 
de céans contre le jugement du TAPI du 24 août 2020 donne à celle-ci le pouvoir 
de traiter l'affaire qui en est l'objet (art. 67 al. 1 LPA). Le TAPI n'est ainsi plus la 
juridiction appelée à rendre la décision concernant les recourants. 
 
 
La demande de récusation du TAPI est ainsi irrecevable. 
5) 
 
Les recourants considèrent que leur droit d'être entendus a été violés dès lors 
que leurs moyens de preuves antérieurs et postérieurs ont été écartés pour ne pas 
réviser la décision originelle. 
 
 
À travers ce grief est litigieuse la portée du jugement de renvoi du TAPI du 
29 avril 2019 ainsi que les conditions pour procéder à son éventuelle révision. 
6) 
a. 
Selon l'art. 59 let. b LPA, législation applicable par renvoi de l'art. 2 al. 2 
LPFisc, le recours n'est pas recevable contre les mesures d'exécution des 
décisions. L'interdiction d'attaquer les mesures d'exécution vise à soustraire au 
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d'éléments 
nouveaux, ne servent qu'à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au 
sens de l'art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s'avère par 
conséquent exclu. La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal 
s'interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à 
assurer l'application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces 
dernières en œuvre (ATA/920/2019 du 21 mai 2019 consid. 2a ; ATA/974/2014 
du 9 décembre 2014 consid. 2b et les arrêts cités). 
 
 
Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à 
l'occasion 
d'une 
nouvelle 
décision 
qui 
exécute 
l'acte 
de 
base 


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(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 398 n. 1149). Le 
contrôle des décisions administratives en force est aussi en principe exclu, que ce 
soit par un tribunal ou par une autorité administrative, notamment à l'occasion 
d'une nouvelle décision qui exécute la décision de base (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 231 n. 640). Si un recours n'est pas formé contre une décision de 
principe, le requérant est forclos pour se prévaloir de sa non-validité au moment 
où il voudra mettre en cause les décisions prises en conséquence de cette première 
décision. La décision de principe ne peut donc pas être revue incidemment à 
l'occasion d'un recours contre des décisions d'exécution (ATA/1438/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 5b). 
 
b. 
La notion d'arrêt de renvoi a, notamment, été examinée dans le cadre de 
recours formés devant le Tribunal fédéral. 
 
 
Selon la jurisprudence de ce dernier, un arrêt de renvoi constitue en principe 
une décision incidente contre laquelle aucun recours n'est ouvert, sauf lorsque 
l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée n'a aucune marge de manœuvre, 
notamment lorsqu'il ne lui reste plus qu'à calculer le montant de l'impôt, en 
appliquant les règles définies dans la décision de renvoi ; un tel arrêt est en effet 
considéré comme final (ATF 144 II 359 consid. 2.2.1 ; 138 I 143 consid. 1.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1085/2018 du 12 décembre 2018 consid. 4.3). 
 
 
Lorsqu'une autorité motive le renvoi d'une affaire, ses considérants en droit 
lient l'autorité inférieure ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières ne 
peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision de première 
instance des moyens qui ont été rejetés dans l'arrêt de renvoi. En raison de 
l'autorité de la chose jugée, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 
consid. 4 ; 120 V 233 consid. 1a). En revanche la nouvelle décision de l'autorité 
inférieure peut faire l'objet d'un recours au motif qu'elle n'est pas conforme aux 
considérants de l'arrêt de renvoi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_422/2017 du 
22 mai 2017 consid. 3.1 ; 2C_381/2012 du 6 mai 2012 consid. 4.1 ; 
ATA/920/2019 précité consid. 2b). 
 
c. 
L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) 
interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes 
parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 144 I 208 
consid. 3.1 ; 142 III 210 consid. 2.1). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans 
l'un et l'autre procès, les parties soumettent au juge la même prétention, en 
reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits. 
L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel ; il n'est pas nécessaire, ni 
même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les 
références citées). 


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d. 
À teneur des art. 147 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 55 al. 1 LPFisc, qui institue un cas de 
reconsidération obligatoire, une décision entrée en force peut être révisée (par 
quoi il faut entendre reconsidérée, le terme révision étant en effet destiné au 
réexamen des décisions judiciaires ; cf. Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 494 
s. n. 1433 ss) en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des 
faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque 
l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque 
autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu'un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
7) 
 
En l'espèce, le TAPI avait, dans son jugement du 29 avril 2019, donné acte à 
l'AFC-GE de ce qu'elle s'était engagée à diminuer la fortune mobilière des 
recourants de CHF 510'000.- et à ramener la valeur de la parcelle n° 2'655 des 
recourants à CHF 120'000.-. Le dossier était renvoyé à l'AFC-GE pour nouvelle 
décision de taxation ICC 2012. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que le jugement du TAPI ne laissait à l'AFC-GE 
aucune marge d'appréciation. Elle devait diminuer la fortune mobilière des 
recourants de CHF 510'000.- et ramener la valeur de la parcelle n° 2'655 des 
recourants à CHF 120'000.- s'agissant de l'ICC 2012. 
 
 
Partant, la nouvelle décision de taxation ICC 2012 du 26 juillet 2019 rendue 
par l'AFC-GE constitue une mesure d'exécution au sens de l'art. 59 let. b LPA. 
 
 
Sa motivation repose sur le jugement du TAPI précité entré en force. Les 
recourants ne peuvent être suivis lorsqu'ils font valoir que des erreurs subsistaient 
quant au montant de leur fortune à prendre en considération ou quant à la 
mauvaise évaluation fiscale de leurs biens immobiliers. Si les recourants avaient 
souhaité contester ces erreurs, il leur aurait appartenu de le faire par la voie du 
recours contre le jugement du TAPI du 29 avril 2019 ; ils sont forclos à s'en 
plaindre au stade de l'exécution dudit jugement. 
 
 
En outre et dans la mesure où le TAPI dans son jugement du 29 avril 2019 
n'a pas remis en cause l'IFD 2012, l'AFC-GE n'était pas tenue d'émettre un 
nouveau bordereau à sa suite. 
 
 
Partant, il convient de retenir avec le TAPI que son premier jugement ne 
laissait aucune marge d'appréciation à l'AFC-GE concernant l'ICC 2012, de sorte 
que le bordereau rectificatif rendu par l'AFC-GE à la suite dudit jugement 
constituait une simple décision d'exécution. Celle-ci n'est plus susceptible d'un 
recours permettant d'examiner le bien-fondé des instructions données par le TAPI 
dans son jugement du 29 avril 2019. La réclamation a ainsi, à juste titre, été 


- 11/14 - 
A/80/2020 
déclarée irrecevable. La même conclusion s'impose s'agissant de l'IFD 2012 
comme vu ci-dessus. 
 
 
Pour le surplus, l'AFC-GE a respecté les instructions du TAPI quant au 
calcul de la fortune mobilière et immobilière des recourants. 
8) 
a. 
Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la 
décision. Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé 
dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite. Les faits et 
moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S'ils existaient de 
manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu'ils 
rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l'appréciation des 
faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêt 2C_245/2019 du Tribunal 
fédéral du 27 septembre 2019 consid. 5.2 et les références citées). Tel est le cas, 
selon une partie de la doctrine, lorsqu'un revenu, imposé au moment de sa 
réalisation, est soumis ultérieurement à une obligation de restitution ou à une 
mesure de confiscation. Ce n'est que si la restitution n'a pas lieu que le revenu 
reste imposable : un accroissement de fortune ne constitue un revenu imposable 
que si son acquéreur peut en disposer définitivement. En revanche, lorsqu'elle est 
effective, la restitution constitue une circonstance nouvelle qui doit être prise en 
compte par le fisc au moyen d'une révision au sens des art. 147 ss LIFD, même si 
elle ne constitue pas une nova improprement dite, mais bien une pure nova : c'est 
en effet une circonstance qui rétroagit au jour de la décision de taxation en ce 
qu'elle met en lumière une erreur dans l'appréciation juridique initiale des faits 
(arrêt 2C_660/2017 du Tribunal fédéral du 30 janvier 2019 consid. 5.1 et les 
références citées ; ATA/1250/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2a). 
 
b. 
La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute 
la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD). 
En d'autres termes, selon la jurisprudence, même en présence d'un motif de 
révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de 
faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible. La 
jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet égard. Le seul facteur 
décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 
motifs de révision dans la procédure ordinaire. Le but de la procédure 
extraordinaire de révision n'est en effet pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire. Cette limitation 
importante à la révision s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de 
droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt 2C_245/2019 du Tribunal 
fédéral du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées ; 
ATA/1106/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2b). 
 
c. 
La procédure de révision au sens des art. 51 de la loi fédérale sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 


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1990 (LHID - RS 642.14) et 55 LPFisc vise à corriger des erreurs procédurales ou 
de fait, non pas à prendre en considération un autre point de vue juridique qui se 
serait développé dans l'intervalle. Par conséquent, une nouvelle appréciation 
juridique de l'état de fait, une nouvelle jurisprudence ou la modification d'une 
jurisprudence existante ne constituent pas des cas de révision. Au demeurant, il 
n'y a pas d'inégalité de traitement lorsque survient une modification de pratique ou 
un changement de jurisprudence. Une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer 
immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée. Pour la 
sécurité du droit, il ne saurait être question d'application rétroactive automatique 
aux décisions entrées en force. En l'absence d'une réglementation expresse 
contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période 
fiscale en cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 du 27 mai 2014 
consid. 3.3 et les références citées ; ATA/1106/2020 précité consid. 2d). 
 
d. 
Lorsque, comme dans la présente affaire, la disposition de droit fiscal 
fédéral est semblable à celle du droit harmonisé, il y a lieu, en vue d'une 
harmonisation verticale, d'interpréter cette dernière de la même manière que celle 
relative à l'IFD, dont elle reprend la teneur. Selon une jurisprudence constante en 
relation avec l'IFD, le Tribunal fédéral, dans l'intérêt de la sécurité du droit, refuse 
de corriger des décisions de taxation entrées en force pour d'autres motifs que 
ceux énumérés à l'art. 147 al. 1 LIFD. Cette jurisprudence vaut également pour 
l'art. 51 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 précité consid. 3.2 et les 
références citées). 
9) 
 
En l'occurrence et comme retenu par le TAPI, les différents échanges avec 
l'OFAC en 2019, de même que ceux avec leur notaire en août 2020 concernant la 
succession du père de M. A______, ceux avec les SIG de juillet-septembre 2020 
ainsi que la procédure relative à une décision du 16 juillet 2020 prise par l'office 
cantonal de l'eau, ne sont pas de nature à remettre en cause la taxation ICC 2012. 
 
 
En effet, d'une part, l'éventuelle perte de valeur marchande de leurs parcelles 
découlant des nouvelles courbes de bruit admissibles ne constitue pas en soi un 
fait qui existait déjà au moment de la décision prise par l'AFC-GE. Il s'agit d'un 
fait postérieur qui est en principe exclu du champ d'application de la révision. Les 
recourants n'allèguent au demeurant pas que ce fait aurait existé de manière 
latente déjà en 2012, de sorte qu'ils ne peuvent pas désormais s'en prévaloir. 
D'autre part, s'agissant des autres échanges produits, force est de constater qu'ils 
ne sont soit pas directement en lien avec la problématique analysée ci-dessus 
(recours contre une décision du département du territoire par exemple), soit 
concernent des éléments définitivement tranchés par le TAPI, tels que la valeur 
fiscale des parcelles nos 2'318 et 2'665 (JTAPI/399/2019 précité consid. 6 et 7), à 
propos 
desquels 
les 
recourants 
auraient 
pu, 
respectivement 
ont 
pu 
(JTAPI/399/2019 précité consid. 7 et 11 en fait), faire valoir leurs arguments dans 
le cadre de cette procédure. 


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Compte tenu de ces éléments, l'AFC-GE était fondée à déclarer irrecevables 
les réclamations ICC et IFD 2012 du 24 août 2019. Tant le jugement querellé que 
les décisions litigieuses du 6 décembre 2019 de l'AFC-GE seront confirmés. Le 
recours des contribuables sera donc rejeté. 
 
 
Dans la mesure où les éléments ressortant de la procédure n'ont pas un 
caractère pénal et où, dans leurs écritures, les recourants ne dénoncent pas 
d'agissements à caractère pénal, il n'est pas nécessaire de transmettre le recours 
des contribuables ou une copie du présent arrêt au Ministère public (art. 33 al. 1 
a contrario de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en 
matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - E 4 10 ; art. 302 al. 2 a contrario du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 30 septembre 2020 par 
Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 24 août 2020 ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge conjointe de Madame et 
Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :