ge_gerichte · ATA/736/1999 · 1999-12-07 · fr

Résumé:
 Ne peut être mise au bénéfice d'une exonération du paiement des taxes scolaires la tante d'un enfant issu de parents étrangers et dont elle assure l'éducation à Genève sans cependant en assurer légalement la garde.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/916/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 décembre l999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur D______ et Madame M______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/916/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur D______ et Madame M______ vivent en 
concubinage et sont domiciliés à Thônex, dans le canton 
de Genève. 
 
 
2. 
Madame M______ est d'origine brésilienne. Elle a 
un frère, domicilié au Brésil, lequel ne s'occupe pas de 
son fils A______, né ______ l982. 
 
 Aussi, M. D______ et Mme M______ ont-ils décidé 
d'accueillir A______ dans leur foyer à Genève. 
 
 
 
A______ a reçu une autorisation de séjour B sur 
laquelle figurent les mentions suivantes : but du séjour 
: résidence et éducation; date d'entrée à Genève : 
______l998. 
 
 
 
M. D______ et Mme M______ ont obtenu le 7 octobre 
l998 à Bahia un jugement du Tribunal compétent pour la 
famille, les successions, les orphelins, les personnes 
interdites et absentes, leur confiant "la garde et la 
responsabilité de l'enfant A______". 
 
 3. 
Dès septembre l998, A______ a fréquenté une classe 
d'accueil à Genève puis, dès septembre l999, le collège 
Calvin. 
 
 4. 
Le 24 février l999, le directeur du collège et 
école de commerce Emilie-Gourd à Malagnou a adressé à Mme 
M______ un courrier l'informant que l'écolage d'A______ 
s'élevait 
à 
CHF 
500.- 
par 
semestre, 
selon 
les 
dispositions 
légales 
applicables. 
Dans 
certains 
cas 
particuliers, l'exonération de ladite taxe pouvait être 
demandée à l'école. 
 
 5. 
Par courrier du 2 mars l999, Mme M______ a 
sollicité l'exonération de la taxe d'écolage. La garde 
sur cet enfant lui avait été accordée et elle en était 
donc la répondante. Etant contribuable à Genève, elle 
remplissait les conditions d'exonération de la taxe. 
 
 6. 
Le 3 mai l999, cette demande a été rejetée. 
 
 7. 
Le 18 mai l999, Mme M______ a réitéré sa position, 
sa situation devant être examinée non au regard du CCS 
mais du droit international privé. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 8. 
Le 29 juin l999, le doyen de l'école précitée a 
confirmé le refus d'exonération. 
 
 9. 
Par courrier recommandé du 5 juillet l999, M. 
D______ et Mme M______ ont sollicité une décision motivée 
et comportant les voie et délai de recours. 
 
10. 
Le 22 juillet l999, le directeur de l'école a 
réitéré sa position en indiquant qu'un recours pouvait 
être interjeté auprès du directeur du service des 
allocations d'études et d'apprentissage (ci-après : le 
service). 
Aucun 
délai 
ni 
aucune 
disposition 
légale 
n'étaient indiqués. La taxe de CHF 500.- était due; si 
elle n'était pas versée, le dossier serait transmis à 
l'office des poursuites en vue du recouvrement. 
 
 
11. 
Par pli recommandé daté du 11 août l999, M. 
D______ et Mme M______ ont recouru contre le maintien de 
cette taxe auprès du directeur du service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
 Pour 
éviter 
des 
désagréments 
à 
A______, 
ils 
avaient payé la taxe litigieuse mais persistaient à en 
contester le principe, en reprenant les motifs déjà 
exposés. 
 
12. 
Le 
23 
août 
l999, 
le 
recours, 
qualifié 
par 
l'autorité de réclamation, a été rejeté, le principe de 
la taxe étant maintenu du fait que ni M. D______ ni Mme 
M______ n'étaient les répondants de cet enfant au sens de 
l'article 8 de la loi sur l'encouragement aux études du 4 
octobre l989 (LEE - C 1 20), malgré le jugement brésilien 
produit. 
 
 La voie de recours dans les 30 jours au Tribunal 
administratif figurait au pied de ladite décision. 
 
13. 
Par acte posté le 21 septembre l999, M. D______ et 
Mme M______ ont recouru auprès du tribunal de céans 
contre cette décision en concluant à son annulation; 
l'exonération de la taxe devait leur être accordée car 
l'autorité parentale sur A______ leur avait été conférée, 
de sorte qu'ils en étaient les répondants. 
 
14. 
Le service a conclu au rejet du recours. 
 
15. a. 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 4 
novembre l999, les recourants ont indiqué que les parents 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'A______ étaient divorcés. Chacun d'eux vivait avec un 
concubin, qui n'acceptait pas A______. Celui-ci était 
élevé par sa grand-mère, soit la mère de Mme M______. 
Cette personne, âgée de 73 ans, ne pouvait plus continuer 
à s'occuper d'A______. Les parents de celui-ci avaient 
alors décidé de le confier aux recourants. 
 
 Le juge compétent au Brésil avait été saisi pour 
permettre aux recourants de quitter le Brésil avec 
A______ puis d'obtenir pour celui-ci une autorisation 
 de séjour en Suisse. 
 
 Aucune démarche n'avait été entreprise par les 
recourants pour obtenir l'exequatur de ce jugement. 
Aucune autre mesure n'avait été sollicitée. 
 
 b. 
L'autorité intimée a indiqué qu'une facture de 
CHF 500.- serait envoyée pour le premier semestre de 
l'année en cours. 
 
16. 
Les recourants ont adressé au juge délégué une 
photocopie 
des 
documents 
judiciaires 
originaux 
en 
portugais 
dont 
la 
traduction 
française 
avait 
été 
produite. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 12 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En effet, ont qualité pour recourir, non seulement 
les parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée, mais aussi toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 60, let. a et b, LPA). L'intérêt à obtenir un 
jugement favorable doit être personnel, direct, voire 
immédiat et actuel (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1984 I 1604 ss; Mémorial 1985 III 4373 ss; R. 
MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit 
administratif genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 
274, A. MACHERET, La qualité pour recourir, clef de la 
juridiction administrative du Tribunal fédéral, in Les 


 
 - 5 - 
 
 
 
voies de recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160; 
ATA T.-R. du 9 septembre 1987; S. du 13 janvier 1982; 
Groupe d'habitants X. du 27 janvier 1982; RDAF 1985 p. 
392; 1976, p. 60 et 416). 
 
3. 
Le recours au Tribunal administratif suppose un 
intérêt pratique et actuel; toutefois, la juridiction 
doit se prononcer si le recourant continue à être touché 
par les effets de la mesure litigieuse ou pourrait l'être 
par une décision identique (ATF 121 I 281-282; 121 IV 
348-349; 120 Ib; 120 Ia 166 et les arrêts cités; ATA R. 
du 29 octobre 1996). 
 
 
4. 
En l'espèce, M. D______ et Mme M______ ont un 
intérêt actuel au présent recours même s'ils ont payé la 
seule taxe qui leur a été réclamée jusqu'ici puisqu'un 
montant identique leur sera demandé pour chaque semestre, 
comme l'a déclaré le représentant de l'autorité intimée 
lors de l'audience de comparution personnelle. 
 
5. 
La scolarité obligatoire comprend neuf années 
scolaires complètes dès l'âge de 6 ans révolus et jusqu'à 
la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint l'âge de 
15 ans révolus (art. 11 al. l de la loi sur l'instruction 
publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10). 
 
6. 
Né le 23 septembre l982, A______ venait d'avoir 16 
ans lorsqu'il est entré en classe d'accueil à l'école 
Émilie-Gourd en septembre l998. 
 
 Il s'est donc toujours trouvé dans l'enseignement 
postobligatoire et c'est encore le cas depuis qu'il 
fréquente le collège Calvin (art. 44 al. 1 let b LIP). 
 
7. 
Les taxes scolaires sont fixées par règlements 
(art. 50 al. 1 LIP). Toutefois, il n'y a en principe pas 
de taxes : 
 
a) dans les établissements du cycle d'orientation; 
 
b) pour les élèves exonérés en vertu des dispositions 
relatives à l'encouragement aux études; 
 
c) dans 
les 
établissements 
qui 
dispensent 
un 
enseignement professionnel au sens de la loi fédérale 
sur la formation professionnelle du 19 avril l978 
(art. 50 al. 2 LIP). 
 
8. 
Les bénéficiaires de la gratuité de l'enseignement 


 
 - 6 - 
 
 
 
secondaire sont déterminés à l'article 35 du règlement de 
l'enseignement secondaire du 14 octobre l998, entré en 
vigueur le 22 octobre l998 (RES - C 1 10.24). 
 
 
 
Les 
élèves 
de 
l'enseignement 
secondaire 
postobligatoire (...) domiciliés dans le canton et qui ne 
remplissent pas les conditions de l'article 10 LEE paient 
une taxe semestrielle de CHF 500.- (art. 35 al. 2 RES). 
 
9. 
Il est constant qu'A______ est un étudiant au sens 
des articles 7 alinéa 1 et 10 LEE, fréquentant un 
établissement 
de 
la 
division 
postobligatoire 
de 
l'enseignement secondaire genevois au sens de l'article 6 
alinéa 1 lettre a) de cette loi. 
 
 Les dispositions de la deuxième partie de la LEE, 
intitulée "Gratuité de la formation, exonération et 
remboursement partiel des taxes", s'appliquent notamment 
à l'étudiant étranger dont le répondant est domicilié ou 
contribuable dans le canton (art. 10 let. f LEE). 
 
10. 
Il convient donc de déterminer si M. D______ et 
Mme M______ sont les répondants de cet adolescent. 
 
 A teneur de l'article 8 alinéa l LEE, "par 
répondant de l'étudiant mineur, il faut entendre : 
 
a) les détenteurs de l'autorité parentale ou, à défaut, 
d'un exercice commun de celle-ci, le parent titulaire 
du droit de garde; 
 
b) lorsque le droit de garde a été retiré tant au père 
qu'à la mère, celui des parents qui pourvoit à son 
entretien de manière prépondérante et durable". 
 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
En l'espèce, le texte est clair et la notion de 
répondant n'a fait l'objet d'aucune discussion lors des 
débats parlementaires (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, l989 IV p. 5583 ss). 
 
11. 
Les notions d'autorité parentale et de droit de 
garde doivent s'examiner à la lumière du droit suisse. 
 
 
 
L'autorité parentale ne peut appartenir qu'aux 
parents ou à l'un d'eux et l'autorité parentale conjointe 
des parents divorcés n'est en l'état pas admissible (art. 
296 et 297 CCS; SCYBOZ et GILLIERON, CCS annoté, note ad 
art. 297 al. 2 et 3 p. 193). 
 
 
 
En l'espèce, Mme M______ est la tante d'A______ - 
et non sa mère - et M. D______ n'a aucun lien de parenté 
avec lui. 
 
 
 
Ils ne peuvent donc être titulaires de l'autorité 
parentale. 
 
 La question de savoir si les recourants pourraient 
être considérés comme des parents nourriciers au sens de 
l'article 300 CCS peut demeurer ouverte. 
 
12. 
De même s'agissant du droit de garde, l'article 8 
LEE considère comme répondant le parent titulaire du 
droit de garde ou, en cas de retrait de ce droit à l'un 
et l'autre des parents, celui (des parents) qui pourvoit 
à l'entretien de l'enfant de manière prépondérante et 
durable. 
 
 
 
Ni M. D______ ni Mme M______ ne peuvent donc être 
titulaires du droit de garde. 
 
 
 
D'ailleurs, le jugement brésilien ne retire pas 
expressément la garde et l'autorité parentale sur A______ 
à ses parents et l'on ignore tout de la volonté de 
ceux-ci, étant précisé qu'ils sont divorcés et que rien 
ne permet de savoir qui - du père ou de la mère - est 
détenteur de l'autorité parentale. 
 
13. 
En raison de la notion de répondant telle qu'elle 
résulte de la LEE, le droit international privé, tel 
qu'allégué sans plus de précisions par les recourants, 
n'est d'aucun secours. En effet, ni la loi fédérale sur 
le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - 
RS 291), ni la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 


 
 - 8 - 
 
 
 
concernant 
la 
compétence 
des 
autorités 
et 
la 
loi 
applicable en matière de protection des mineurs (RS 
0.211.231.01), à laquelle son article 85 renvoie, ne 
permettent d'arriver à une autre solution. 
 
 
 
Enfin, A______ n'a pas été adopté par les recou-
rants ce qui aurait créé des liens de filiation (art. 264 
CCS) et aucune autorité tutélaire n'a été requise en 
Suisse de prononcer une quelconque mesure, fût-ce une 
curatelle. 
 
14. 
Dans ces conditions, les recourants ne sont pas 
les répondants d'A______ et l'exonération du paiement des 
taxes scolaires ne peut être accordée. 
 
 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, vu la nature du 
litige (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet l986 
- E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 septembre l999 par Monsieur D______ et 
Madame 
M______ 
contre 
la 
décision 
du 
Service 
des 
allocations d'études et d'apprentissage du 23 août l999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D______ et Madame M______ ainsi qu'au Service 
des allocations d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci