ge_gerichte · ATAS/118/2020 · 2020-02-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2412/2019 
ATAS/118/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 février 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GAILLARD, FRANCE, 
représenté par l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
 
 
recourant 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
Postfach 4358, LUCERNE 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1983, a travaillé en 
tant que conducteur pour le compte de la société B______ Sàrl, à Genève. À ce 
titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents - SUVA (ci-après : la SUVA ou l’intimée) contre les accidents 
professionnels et non professionnels. 
2. Le 15 avril 2016, l’assuré a été victime d’un accident sur son lieu de travail, chutant 
à l’intérieur d’une benne de camion lors de son nettoyage, avec réception sur les 
fesses et la main droite. 
3. L’assuré s’est retrouvé en incapacité de travail totale jusqu’au début du mois de 
juillet 2016. Le cas a été pris en charge par la SUVA. 
4. Le 25 octobre 2017, l’assuré a déclaré une rechute en raison de lombalgies avec 
irradiations dans la jambe droite. 
5. Par décision du 16 janvier 2018, la SUVA a refusé d’intervenir pour les troubles 
annoncés le 25 octobre 2017, estimant que ceux-ci n’étaient pas dans une relation 
de causalité au moins probable avec l’événement du 15 avril 2016. 
6. L’assuré a formé opposition le 5 mars 2018. 
7. Par décision du 18 avril 2018, la SUVA a déclaré l’opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
8. Par arrêt du 25 février 2019, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), saisie d’un recours contre la décision 
précitée, a admis le recours, annulé ladite décision et renvoyé la cause à la SUVA 
afin qu’elle traite l’opposition du recourant (ATAS/1538/2019). 
9. Par décision sur opposition du 15 mai 2019, la SUVA a rejeté l’opposition de 
l’assuré. 
10. Par courrier du 24 juin 2019, l’assuré, représenté par l'ASSUAS, association suisse 
des assurés, a écrit à la chambre de céans afin de solliciter un délai pour faire 
recours contre la décision sur opposition précitée. 
L’ASSUAS venait d’être consultée par l’assuré, de sorte qu’elle n’avait pas encore 
pu prendre connaissance du dossier, qu’elle avait demandé à la SUVA. 
11. Le 3 juillet 2019, l’intimée a indiqué à la chambre de céans, à la demande de cette 
dernière, que sa décision sur opposition avait été notifiée au recourant le 24 mai 
2019. 
12. Par courrier du 8 juillet 2019, la chambre de céans a accordé au recourant un délai 
au 2 août 2019 pour compléter son recours. 
13. Par courrier du 19 juillet 2019, le recourant a sollicité de la chambre de céans une 
dernière prolongation de délai au 26 août 2019. 


 
 
 
 
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Il n’avait pas encore obtenu le dossier de la SUVA, et s’était renseigné auprès du 
greffe de la chambre de céans, qui lui avait indiqué ne pas être en possession du 
dossier. 
14. Le 23 juillet 2019, la chambre de céans a prolongé au 26 août 2019 le délai imparti 
au recourant pour produire son écriture. 
15. Le 19 août 2019, le recourant a indiqué n’avoir toujours pas reçu le dossier en 
mains de la SUVA. Il priait la chambre de céans d’impartir à la SUVA un délai 
pour lui transmettre le dossier, et de lui accorder un nouveau délai pour rédiger le 
recours dès réception du dossier. 
16. Par courrier du 20 août 2019, la chambre de céans a accordé au recourant un ultime 
délai au 4 septembre 2019 pour compléter son recours, qui n’était pas conforme à 
l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). À défaut, il serait écarté. 
17. Par acte daté du 4 septembre 2019, mais posté le 6 septembre 2019 et reçu le 
9 septembre 2019 par la chambre de céans, le recourant a formé recours à 
l’encontre de la décision sur opposition du 15 mai 2019, concluant à son 
annulation, à ce qu’il soit dit que ses problèmes lombaires apparus à la fin du mois 
de septembre 2017 étaient une rechute de l’accident du 16 avril 2016, à l’octroi des 
prestations de l’assurance-accident dès fin septembre 2017, à l’octroi d’indemnités 
journalières dès fin septembre 2017, et à la prise en charge de ses frais médicaux 
dès fin septembre 2017. 
18. Dans un délai prolongé au 9 novembre 2019, l’intimée a répondu au recours, 
concluant à son rejet. 
19. Le recourant a répliqué le 3 décembre 2019, persistant dans ses conclusions. 
20. L’intimée a dupliqué le 10 janvier 2019, maintenant ses conclusions tendant au 
rejet du recours. 
21. Par écriture spontanée du 13 février 2020, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. a. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également art. 62 al. 1 
let. a LPA). 
b. A teneur de l’art. 89B al. 1 LPA, la demande ou le recours est adressé en deux 
exemplaires à la chambre des assurances de la Cour de justice soit par une lettre, 
soit par un mémoire signé, comportant notamment un exposé succinct des faits ou 
des motifs invoqués et des conclusions. Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai convenable 
à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande 
ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA ; art. 61 let. b 2ème phr. LPGA). 
c. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Conformément à l’art. 16 al. 2 LPA, le délai imparti 
par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la 
demande avant son expiration. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
3. Le Tribunal fédéral a rappelé à l’ATF 143 V 249 que selon l'art. 40 al. 3 LPGA, 
applicable par analogie à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances 
(art. 60 al. 2 LPGA), le délai fixé par l'assureur, respectivement par le juge de 
première instance, peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait 
la demande. Il ne s'agit pas d'un délai légal à proprement parler, lequel ne peut pas 
être prolongé (cf. art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), mais d'un délai dont la durée est 
laissée à l'appréciation de l'autorité. Sur le principe, un tel délai est prolongeable 
(ATF 143 V 249 consid. 6.4 ; arrêt I 898/06 du 23 juillet 2007 consid. 3.4 et les 
références; RCC 1986 p. 426 consid. 1b; voir aussi KIESER, op. cit., n° 89 ad 
art. 61 LPGA et n° 17 ad art. 60 LPGA). Lorsqu'elle octroie un délai 
supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, 
l'autorité cantonale doit tenir compte du fait que le destinataire bénéficie d'un délai 
de sept jours pour retirer un acte remis contre signature (consid. 6.5). 
4. Conformément au principe de l’interdiction du formalisme excessif en matière de 
droit des assurances sociales, le juge saisi d’un recours ne doit pas se montrer trop 
strict lorsqu’il s’agit d’apprécier la forme et le contenu de l’acte de recours. À cet 
égard, la jurisprudence a précisé qu'il y a lieu d'accorder un délai convenable non 
seulement dans les cas où l'acte de recours est insuffisamment motivé, mais 
également en l'absence de toute motivation pour autant que le recourant ait 
clairement exprimé sa volonté de recourir contre une décision déterminée dans le 


 
 
 
 
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délai légal de recours ; demeure réservé l'abus de droit (ATF 143 V 249 
consid. 6.2 ; ATF 134 V 162 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_805/2012 du 
12 mars 2013 consid. 7 ; 9C_248/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1; voir également 
Ueli 
KIESER, 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts (ATSG), in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 193 p. 299). 
Il y a abus manifeste excluant l'application de l'art. 61 lit. b phrase 2 LPGA si un 
avocat ou un mandataire professionnellement qualifié présente une écriture 
délibérément défectueuse afin d'obtenir un délai de grâce (ATF 134 V 162 
consid. 4.1). L’existence d'un éventuel abus de droit peut être admise plus 
facilement lorsque l'assuré est représenté par un mandataire professionnel, dès lors 
que celui-ci est censé connaître les exigences formelles d'un acte de recours. Il n’y a 
cependant pas d’abus de droit à présenter un recours incomplet et non motivé si le 
représentant n’est mandaté que peu de temps avant le délai de recours et qu’il n’a 
pas pu consulter le dossier (ATF 134 V 162 consid. 5.1). 
La signification du délai de grâce de l’art. 61 let. b 2ème phr. LPGA consiste en la 
protection de la partie qui n'a pas de connaissances juridiques et qui, peu de temps 
avant l'expiration du délai de contestation de la décision et en ignorant les 
conditions de forme, introduit un recours insuffisamment motivé (ATF 134 V 162 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 8C_291/2013 du 16 septembre 2013 consid. 2.2). 
5. Selon la jurisprudence, une restitution de délai peut être accordée de manière 
exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours 
à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il 
ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 
consid. 2a). 
6. La chambre de céans a déclaré, dans un arrêt du 3 décembre 2014, un recours 
interjeté par un médecin pour son patient irrecevable, au motif que le recourant 
avait produit avec trois jours de retard une procuration en faveur de son médecin 
(ATAS/1248/2014). 
7. En l'espèce, le recourant a agi dans le délai légal auprès de la chambre de céans à 
l’encontre de la décision sur opposition du 15 mai 2019. Son courrier du 24 juin 
2019 ne répond cependant pas aux conditions de forme de l’art. 89B LPA, ne 
contenant ni conclusions, ni exposé des faits et des motifs invoqués. Dans la mesure 
où le mandataire a justifié sa demande de délai par le fait qu’il n’avait pas reçu 
copie du dossier de la SUVA, un délai lui a été octroyé pour compléter son recours. 
Ce délai a par la suite été prolongé à deux reprises, la chambre de céans indiquant 
clairement, dans son courrier du 20 août 2019, que son recours serait écarté s’il 
n’était pas complété dans le délai imparti. 


 
 
 
 
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Or, le recourant, pourtant rendu dûment attentif aux conséquences de l'irrégularité 
affectant son acte de recours et représenté par un mandataire professionnellement 
qualifié, n'a pas réparé celle-ci dans le délai imparti, adressant son écriture à la 
chambre de céans le 6 septembre 2019, alors que le délai avait été prolongé au 
4 septembre 2019. 
Le recourant n’a pas même demandé la prolongation du délai en temps utile, et n’a 
fait valoir aucun motif qui l’aurait empêché de produire son complément de recours 
dans le délai imparti. 
Dans ces circonstances, au vu de la jurisprudence susmentionnée et du fait que le 
recourant est représenté par un mandataire professionnellement qualifié qui se doit 
d’être diligent, le recours sera déclaré irrecevable. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le