ge_gerichte · ACOM/18/2008 · 2007-10-17 · fr

Résumé:
 exonération des taxes d'encadrement

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/5171/2007-CRUNI 
ACOM/18/2008
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 14 février 2008 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(exonération des taxes d’encadrement)


- 2/7 - 
A/5171/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame B______, citoyenne suisse, née en 1971, est inscrite à la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE) de l’Université de 
Genève où elle brigue une licence LMRIFA. 
 
 
En 2007/2008, elle était inscrite en quatrième année du plan d’études. 
2. 
 
Le 2 octobre 2007 Mme B______, a adressé au bureau universitaire 
d’information sociale (ci-après : le BUIS), une demande d’exonération des taxes 
d’encadrement pour l’année académique 2007/2008. 
3. 
 
Par décision du 17 octobre 2007, le chef de la division administrative et 
sociale des étudiants (ci-après : DASE) a rejeté la demande, au motif que 
Mme B______ ne se trouvait pas dans une « situation financière difficile » au sens 
de l’article 65B lettre h du règlement d’application de la loi sur l’université du 
10 mars 1986 (RALU - C 1 30.01) et des articles 3 et 3A des « critères 
d’exonération des taxes d’encadrement ». 
4. 
 
Mme B______ a formé opposition à la décision précitée par acte du 
16 novembre 2007. 
 
 
Elle était surprise que le critère de la situation financière difficile ne soit pas 
réalisé étant donné que vu sa situation, elle ne payait que CHF 25.- d’impôts pour 
cette année. Elle a encore précisé que sa demande de bourse d’études était 
renouvelée auprès des autorités vaudoises et qu’elle attendait une réponse. 
 
 
Elle a conclu à ce que sa situation soit revue. 
5. 
 
Par décision du 29 novembre 2007, le chef de la DASE a rejeté l’opposition. 
Les revenus bruts pour l’année 2006, qui était l’année de référence, s’étaient 
élevés à CHF 37'759.- (salaire : CHF 6'279.- ; indemnités de chômage : 
CHF 18'880.- ; bourse/prêt : CHF 12'600.-), ainsi que cela ressortait de l’avis de 
taxation fiscale produit par l’intéressée. Ce montant était au-dessus du barème 
pour une personne célibataire et sans enfant, fixé à CHF 33'317.-. Le refus 
d’exonération était fondé. 
6. 
 
Mme B______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : 
CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par courrier du 26 décembre 
2007. 
 
 
Selon l’avis de taxation ICC 2006, son revenu imposable était de 
CHF 15'296.- et la bourse d’études qu’elle avait reçue était considérée comme un 
prêt et non comme un revenu. Elle devait également faire face à un emprunt 


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bancaire de CHF 38'000.-. L’année 2006 avait été très difficile, car elle avait dû 
subir une intervention chirurgicale d’urgence engendrant des frais médicaux. En 
tenant compte de ceux-ci, son revenu ascendait à CHF 32'724.-. Il était donc 
en-dessous du barème mentionné dans la décision. 
7. 
 
Dans sa réponse du 1er février 2008, l’université s’est opposée au recours. 
Pour un étudiant seul et sans enfant, comme la recourante, le barème 
d’exonération se montait à CHF 33'317.-. Le revenu brut réalisé par la recourante 
en 2006 était supérieur à ce montant. La recourante avait reçu une bourse d’études 
pour les années 2005/2006 et 2006/2007. Le service des bourses du canton de 
Vaud avait confirmé les 24 et 28 janvier 2007 que la bourse d’études était un 
montant forfaitaire dans lequel était compris tous les frais d’études, y compris la 
taxe d’inscription. En ventilant sur les années civiles 2005/2006 le montant de la 
bourse, il convenait de retenir de CHF 11'199.- pour l’année civile 2006. Si l’on 
ajoutait à ce chiffre les revenus déclarés par l’étudiante, on arrivait à un total de 
CHF 36'358.-, supérieur au barème retenu par l’université. 
8. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 29 novembre 2007 et interjeté 
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours 
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; 
art. 88 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; 
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours 
du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
L’article 63 LU instaure le principe de la perception de taxes universitaires, 
sous réserve des dispositions de la loi sur l’encouragement aux études du 
4 octobre 1989 (LEE - C 1 20). Le montant de ces taxes ne peut être supérieur à 
CHF 500.- par semestre (art. 63 LU). 
 
 
Le RALU fixe en son article 65 alinéa 1 le montant des taxes précisément à 
CHF 500.- par semestre. Cette taxe se divise en deux parties, CHF 65.- 
représentant les taxes fixes et CHF 435.- les taxes d’encadrement (art. 65 al. 2 
RALU). 
 
b. 
A teneur de l’article 65B RALU, une exonération des taxes d’encadrement 
est possible dans certaines situations, notamment dans le cas d’étudiants non 
allocataires au sens de la LEE, en situation financière difficile et qui poursuivent 
normalement leurs études (art. 65B lettre h RALU). Ce cas de figure est repris à 
l’article 5 lettre h du règlement interne relatif aux taxes universitaires et autres 
taxes du 12 mars 2002 (ci-après : RITU). 


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c. 
Une directive fixant les critères d’exonération des taxes d’encadrement a été 
adoptée par le BUIS. La CRUNI a eu l’occasion de préciser qu’elle devait être 
considérée comme une directive d’interprétation dont le juge ne devrait tenir 
compte que dans la mesure où elle permettait une application correcte des 
dispositions légales dans le cas d’espèce, ce même juge devant s’en écarter si les 
normes qu’elle établit n’étaient pas conformes aux règles légales applicables 
(ACOM/2/2008 du 10 janvier 2008 et les références citées). 
3. 
a. 
La recourante entrant dans la définition d’un étudiant selon l’article 7 LEE 
et n’étant pas allocataire selon les articles 14 et suivants LEE, la seule question à 
résoudre en l’espèce est celle de savoir si elle est en droit de se prévaloir du critère 
de la situation financière difficile, au regard des dispositions susvisées, les autres 
conditions en matière d’exonération n’étant pas litigieuses. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, la situation financière d’un 
étudiant, s’agissant des taxes universitaires, doit être examinée au regard des 
principes établis par la LEE, l’article 65B lettre h RALU étant au demeurant 
conforme aux principes posées par cette loi (ACOM/2/2008 déjà cité). 
 
c. 
La notion de « situation financière difficile » est une notion juridique 
indéterminée qui n’est définie ni dans le RALU, ni dans le RITU, ni dans la LEE. 
Toutefois, la LEE fixe des barèmes par groupe familial selon que l’étudiant soit 
économiquement dépendant (art. 16 ss), indépendant (art. 19 ss) ou marié 
(art. 23 ss), afin de déterminer si une personne peut bénéficier d’une allocation, et 
en l’occurrence de l’exonération des taxes d’encadrement, la directive du BUIS 
procédant au moyen de critères identiques (ACOM/2/2008 déjà cité). 
4. 
a. 
En l’espèce, la recourante peut être considérée comme indépendante au sens 
de la directive et de la LEE, raison pour laquelle il convient d’appliquer les 
barèmes correspondants, au demeurant plus favorables que ceux applicables aux 
étudiants dépendants. 
 
b. 
Selon le bordereau ICC 2006, le revenu brut (art. 3A chiffre 6 de la 
directive) réalisé par la recourante durant l’année civile précédant la rentrée 
académique pour laquelle l’exonération est demandée (art. 3A chiffre 7 de la 
directive), soit en 2006, s’est élevé à CHF 25'879.-. A ce montant s’ajoute celui de 
CHF 12'600.- retenu par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
comme subside provenant de fonds public ou privé (art. 3A chiffre 3 de la 
directive). Ainsi, le revenu à prendre en considération pour l’année pertinente 
s’élève à CHF 38'479.-. C’est d’ailleurs exactement celui qui a été mentionné par 
la recourante dans sa demande du 2 octobre 2007 d’exonération de taxes. 
 
 
Selon la directive, la limite supérieure du revenu annuel brut de l’étudiant 
indépendant, non marié et sans enfant, est de CHF 33'317.-. 


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Ainsi, force est de constater que la recourante a réalisé en 2006 un revenu 
brut supérieur à la limite fermant le droit à l’exonération. 
 
c. 
A cet égard, il convient d’observer que le mode de calcul prévu par la 
directive et appliqué par la DASE, est conforme aux principes applicables en 
matière de taxation fiscale, la CRUNI ayant rappelé que le principe de la taxation 
est celui fondé sur le revenu réalisé l'année précédente, des exceptions ne pouvant 
être envisagées que si elles sont exhaustivement prévues par la loi 
(ACOM/40/2005, du 1er juin 2005). C'est ainsi qu'en application de ces principes, 
la pratique genevoise refuse, notamment, de mettre au bénéfice d'une exception de 
ce genre le chômeur qui est sans travail au début de l'année de taxation ; il sera 
taxé sur le revenu obtenu l'année précédente, malgré sa condition précaire 
(ATA A. du 01.02.1984 ; StE 1984 B 22.3 N° 2 ; fiche de jurisprudence 
N° 5981/TA). L’article 3A chiffre 7 de la directive ne fait donc que reprendre les 
principes énoncés dans la réglementation précitée en précisant que les revenus pris 
en compte sont ceux de l’année civile précédant la rentrée académique pour 
laquelle l’exonération est demandée. 
 
d. 
Il est par ailleurs conforme à la pratique instaurée par la LEE de se fonder 
sur les revenus annuels bruts, dûment attestés par l’AFC (art. 19 al. 1 let. b et 20 
al. 2 LEE), et non sur le revenu net, comme le souhaiterait la recourante. L’article 
9 de la directive, appliqué par la DASE en l’espèce, est ainsi conforme à la LEE. 
Il sied par ailleurs de remarquer que la limite de revenus LEE est fixée à 
CHF 20'760.- pour l’étudiant célibataire qui entreprend une formation ou un 
perfectionnement après l’âge de 25 ans révolus (art. 21 al. 1 let. c LEE). La 
directive est donc plus favorable à l’étudiante. 
5. 
 
Devant la CRUNI, la recourante a allégué des frais médicaux auxquels elle 
aurait dû faire face en 2006. A ce titre, elle a retenu ses cotisations d’assurance 
maladie par CHF 3'348.- ainsi que des frais médicaux proprement dits arrêtés à 
CHF 1'687.- (bordereau ICC 2006). Il convient tout d’abord de relever que les 
cotisations d’assurance maladie ne sont pas assimilées à des frais médicaux en 
tant que tels. Quant aux montants des frais médicaux pris en eux-mêmes, ils ne 
sauraient constituer une péjoration notoire de la situation financière, ce qui est 
considéré être le cas si le revenu de l’année en cours ne dépasse pas la moitié de 
celui de l’année précédente (ACOM/2/2008 déjà cité). En l’espèce, cette condition 
n’est pas réalisée. 
 
 
Enfin, il n’est ni allégué, ni établi que l’on serait en présence d’un cas de 
rigueur au sens de l’article 4 de la directive. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours se révèle en tous points mal fondé et 
doit être rejeté. 


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Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 
allouée (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2007 par Madame B______ contre 
la décision sur opposition du 29 novembre 2007 de la division administrative et sociale 
des étudiants ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame B______, à la division administrative et 
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
 
 
 


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Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :