ge_gerichte · ATAS/140/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1399/2003 ATAS/140/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 mars 2004

1° Chambre

En la cause

Madame U recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée
Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Madame U , née en septembre 1932, présente une hypoacousie

bilatérale progressive depuis de nombreuses années.

Elle a déposé, en date du 9 novembre 1989, une demande d’octroi d’appareil
acoustique auprès de la Commission AI du canton de Genève. L’assurée a
reçu en prêt ledit appareil le 21 février 1990. Ce dernier a été remplacé en

mars 1995 aux frais de l’AI.

Par courrier du 19 décembre 1996, l’intéressée a saisi l’OFFICE
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OCAT) d’une

nouvelle demande, suite à la perte de l’appareil qu’elle portait jusqu’alors.

Par décision du 15 mars 1997, l'OCAIT a accepté, à titre exceptionnel, la prise

en charge d’un nouvel appareil.

Le 11 juillet 2001, la recourante a derechef saisi l'OCAI d’une demande

d’octroi d’appareil acoustique, expliquant :

«Je suis au regret de vous annoncer que mon appareil
acoustique est cassé. Vendredi soir je me trouvais dans un local
très bruyant au point de ne plus supporter mon appareil (que je
ne quitte presque jamais). Il m’a échappé des mains. Lorsque je
l’ai retrouvé il était écrasé, je suppose que j’ai marché dessus en
le cherchant, il y avait peu de lumière [... ] ».

Par décision du 18 décembre 2002, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE COMPENSATION (ci-après la CCGC) a rejeté ladite demande, au motif

qu’à deux reprises l’assurée n’avait pas pris soin de son appareil.

Par courriers des 31 janvier et 24 mars 2003, adressés à l’OCAI, la

recourante a fait part de son désaccord.

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10.

11.

L’OCAI a transmis lesdits courriers, pour objet de sa compétence à la

Commission cantonale de recours AVS-AI (ci-après CRAVS).

Invité à se déterminer par la juridiction, l'OCAI a conclu, en date du 23
juillet 2003, au rejet du recours du 31 janvier 2003 et au maintien de la
décision querellée, motif pris de la récidive de violation du devoir de soin par

la recourante.

Par courrier du 17 septembre 2003, la CCGC s’en est rapportée au préavis de
lPOCAI, dans la mesure où, bien qu’il lui incombe de notifier les rejets de
demande de prestations, seul ce dernier est en mesure d’en expliquer les

motifs.

Par courrier du 12 septembre 2003, la Caisse interprofessionnelle
d’assurance-vieillesse et survivants de la fédération romande des syndicats
patronaux, à laquelle incombe le versement de la rente AVS de Madame

U , S’en est également rapportée au préavis de l’OCAI.

EN DROIT

Le recours, interjeté auprès de la CRAVS en temps utile (art. 84 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 -

LAVS), est recevable en la forme.

En effet, les délais de recours étant suspendus du 18 décembre au 1° janvier
inclusivement, en application de l’art. 22a de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA), par renvoi de l’art. 96 LAVS, le
recours interjeté par l’intéressée le 31 janvier 2003 contre la décision de

l'OCAI du 18 décembre 2002 est intervenu dans le délai légal.

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La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur

l’organisation judiciaire (LOJ).

Il convient de préciser que la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1*
janvier 2003 n’est pas applicable au cas d’espèce, en application du principe
selon lequel les règles pertinentes sont celles en vigueur au moment où les

faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

Selon l’art. 4 de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par

l’assurance-vieillesse du 28 août 1978 (OMAV) :

«Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse
qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux
frais au sens des articles 21 et 21bis de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité (LAT) au moment où ils peuvent prétendre
une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la
même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur
octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n’en
dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de
l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont
applicables par analogie. »

Aux termes de l’art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19

juin 1959 (LAID) :

«L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son
entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit,
sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral. »

Parmi les moyens auxiliaires énumérés dans l’annexe de l’ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité du 29
novembre 1976 (OMAÏI) figurent les appareils acoustiques en cas de

déficience de l’ouïe.

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Selon la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité (CMAT), il est possible de remplacer un moyen
auxiliaire lorsque celui-ci, en dépit d’un usage soigneux, ne peut plus être
utilisé ou qu’on ne peut raisonnablement plus exiger de la personne assurée
qu’elle s’en serve ou encore lorsqu'il apparaît plus économique de renoncer à
son utilisation, compte tenu de l’importance des frais de réparation (chiffre

1054).

En cas de perte, de dommage ou de destruction du moyen auxiliaire
consécutif à un cas de force majeure, celui-ci est également remplacé par

l’assurance-invalidité (chiffre 1055).

En cas de nouvelle adaptation d’un appareil acoustique avant l’expiration
d’un délai de six ans, il est possible que l’assurance verse une contribution

(chiffre 5.07.19).

Par ailleurs, les moyens auxiliaires perdus par négligence ou rendus
inutilisables par la faute de la personne assurée et ceux qui doivent être
remplacés prématurément en raison d’une violation du devoir de soin ou
pour un obscur motif peu convaincant doivent être remplacés, si l’examen le
justifie, par un appareil provenant d’un dépôt de l’assurance-invalidité.
Toutefois, les assurés doivent être avertis que l’assurance-invalidité pourra
refuser tout droit au remplacement en cas de récidive (chiffres 1056 et 1057

de la circulaire précitée).

En l’espèce, il est vraisemblable que l’appareil acoustique concerné a été
rendu inutilisable par la faute de l’assurée. Il lui est à cet égard reproché de
ne pas avoir fait preuve de toute la diligence requise dans l’utilisation de
l’appareil remis. Il semble en effet que la maladresse de la recourante soit
principalement à l’origine de la détérioration dudit appareil et que ce résultat

aurait pu être évité.

Or, force est de constater que l’incident en cause fait suite à la perte d’un

précédent appareil intervenue de manière également fautive. A l’époque, la

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Caisse avait dûment attiré l’attention de l’assurée sur le fait que le
renouvellement n’était accordé qu’à titre exceptionnel. Ainsi, les faits
litigieux constituent bel et bien un cas de récidive au sens de la disposition
précitée et, partant, ne peuvent donner naissance à un droit au

renouvellement dudit appareil acoustique, découlant de la loi.

Autre est la question de savoir si la décision de l’'OCAI de rejeter la demande
de l’intéressée constitue un choix opportun dans le cas d’espèce. Cette
question, relative à l’exercice du pouvoir de libre appréciation dont est dotée
en l’occurrence l’administration, n’a pas à être tranchée présentement, dans
la mesure ou l’art. 61 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA) interdit précisément au juge de substituer sa propre

appréciation à celle de l’autorité administrative.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate qu’il y a lieu de

rejeter le recours interjeté par la recourante.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales, et communiqué pour information à l’Office cantonal AI et à la

Caisse interprofessionnelle d’AVS de la fédération romande des syndicats patronaux
(CIAM) par le greffe

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