ge_gerichte · ATA/213/2014 · 2014-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3920/2013-SECIV 
ATA/213/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 


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A/3920/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 6 novembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'office de l'urbanisme (ci-après : l'office) du département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, a demandé à A______ (ci-après : l'association), 
subventionnée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) de mettre hors service 
des installations de loisirs pour enfants aménagées sans autorisation sur une 
parcelle appartenant à l'Etat de Genève, au lieu-dit B______, sise au quai C_____, 
à la hauteur du Parc E______, dans l'attente de leur démontage ou de leur mise en 
conformité aux normes de sécurité applicables. 
 
 
Un contrôle effectué le 16 octobre 2013 avait fait ressortir une hauteur 
excessive des installations, de 2,5 à plus de 3 m du sol. Le risque de chute était 
important et le sol n'était pas amortissant. Leurs zones de chute étaient 
entrecoupées d'obstacles (arbres, coffres, barrières, bancs, etc.). Les cordages 
utilisés, composés de pneus de vélos, ne pouvaient garantir la sécurité. 
2) 
 
Le 5 décembre 2013, l'association a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à une suspension de la décision jusqu'à ce que le 
Grand Conseil ait statué sur une pétition adressée demandant de tout mettre en 
œuvre pour maintenir la place de jeux. 
 
 
Les installations étaient hors service depuis le 30 novembre 2013. Le 
Bureau de prévention des accidents allait être contacté afin d'obtenir ses conseils 
pour rechercher les solutions adéquates afin de garantir la sécurité des enfants. 
Une proposition d'organiser une table ronde allait être adressée au Conseil d'Etat 
et à la ville afin de chercher une solution qui permette de maintenir les 
installations en résolvant les problèmes de sécurité. 
 
 
Certains reproches paraissaient infondés. Les cordages n'étaient pas 
composés de pneus de vélo mais de chambres à air tressées, constituant une corde 
solide relativement élastique. Ce système donnait satisfaction depuis treize ans. 
Les arbres faisaient partie des installations de jeux, à l'instar de ce que l'on 
trouvait sur d'autres places de jeux de la ville. Le sol n'était pas amortissant car ni 
l'Etat ni la ville n'avaient voulu épandre du sable pour amortir les chutes 
éventuelles. 
3) 
 
Le 2 janvier 2014, l'office a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
L'argumentation et les conclusions de l'association étaient confuses mais il 
en ressortait qu'elle avait exécuté la décision querellée dont elle ne contestait en 


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définitive pas le bien-fondé. L'effet suspensif ne devait pas être restitué au 
recours, dès lors que son retrait était justifié par la dangerosité des installations en 
cause. Une pétition pendante au Grand Conseil n'était pas un motif de suspendre 
la procédure. Enfin, les installations de jeux n'étaient pas au bénéfice 
d'autorisation et n'étaient pas conformes aux normes de sécurité applicables dans 
le canton depuis 2002. 
4) 
 
Invitée à répliquer, l'association a demandé, le 19 février 2014, une 
suspension de la procédure. Elle avait pris connaissance des observations de 
l'office. Des discussions étaient en cours avec les autorités municipales et 
sollicitées avec les autorités cantonales. A défaut de suspension de la procédure, 
elle sollicitait un délai pour répliquer après les séances de coordination au sujet de 
la sécurité. 
5) 
 
Le 7 mars 2014, l'office s'est opposé à la demande de suspension et a 
persisté dans ses conclusions. 
6) 
 
Le 12 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevables de ce point de vue (art. 132 al.1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; 
ATA/293/2013 du 7 mai 2013 consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013). 
3) 
 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 
LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. 
 
 
La question de savoir si le recours répond aux exigences de cette disposition 
souffrira de demeurer ouverte. 
4) 
 
Il ressort des écritures de la recourante et des pièces produites que celle-ci 
ne conteste pas que les installations en cause ne soient pas conformes aux normes 
de sécurité applicables, soit aux dispositions de la loi fédérale sur la sécurité de 
produits du 12 juin 2009 (LSPro – RS 930.11) et aux normes techniques 
internationales harmonisées auxquelles elle se réfère (SN EN 176 : 2008 et SN EN 


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179 : 2008). Elle est à la recherche de solutions dans ce sens et est pour ce faire 
en contact avec les autorités compétentes. 
 
 
Elle ne conteste pas la hauteur excessive des installations et le fait que le sol 
ne soit pas amortissant, se contentant de rejeter la responsabilité de ce dernier 
point sur le canton et la ville. Les obstacles situés dans les zones de chute sont 
visible sur les photos produites par l'office. Quant à la sécurité du système de 
cordage, elle ne contredit pas qu'il ne soit pas conforme aux normes de sécurité 
applicables mais soutient qu'il est éprouvé par treize ans de pratique. Enfin, elle ne 
conteste pas l'absence d'autorisation. 
 
 
Force est ainsi de constater qu'elle ne conteste pas le bien-fondé d'une 
décision, qu'elle a par ailleurs exécutée. 
5) 
 
 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
 
 
Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, la recourante 
déployant son activité depuis plusieurs années au vu et au su des autorités 
compétentes avant que celles-ci ne la contraigne à mettre ses installations en 
conformité aux normes de sécurité applicables. 
 
 
Aucune indemnité de procédure n'a été demandée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 5 décembre 2013 par 
A______ contre la décision du département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie du 6 novembre 2013; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/3920/2013 
 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :