ge_gerichte · JTAPI/1019/2024 · 2024-08-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3243/2024 
JTAPI/1019/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3243/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 22 août 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de séjour 
déposée le 29 septembre 2023 par Monsieur A______. 
2. 
Cette décision indiquait qu'un recours pouvait être déposé devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) dans un délai de 
trente jours dès sa notification. 
3. 
À teneur du « suivi des envois de la Poste », cette décision, adressée à M. A______ 
par courrier A+, lui a été distribuée le 24 août 2024. 
4. 
Par acte posté le 2 octobre 2024 en pli recommandé, M. A______ a recouru contre 
cette décision auprès du tribunal. 
Cet acte de recours est arrivé au tribunal le 3 octobre 2024. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
À teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
3. 
En vertu de l'art. 62 al. 1 let. a et al. 3 LPA, il peut être fait recours au tribunal contre 
les décisions de l'OCPM dans les trente jours dès leur notification. Ce délai 
commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté 
si le recours parvient à l'autorité de recours ou est remis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
4. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est 
par le législateur lui-même (art. 16 al. 1 LPA; ATA/296/2017 du 14 mars 2017). 
Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos (ATA/296/2017 du 
14 mars 2017 ; ATA/702/2016 du 23 août 2016). 
Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 


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A/3243/2024 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (cf. ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; 2C_56/2015 du 23 mai 2015 
consid. 2.4 ; 1C_138/2015 du 25 mars 2015 consid. 3). 
5. 
Il appartient à l'administré qui réclame ou qui recourt d'établir qu'il l'a fait dans le 
respect du délai légal (cf. not. ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; 
ATA/243/2015 du 3 mars 2015; cf. aussi Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n° 2.2.6.7 p. 304). 
6. 
En l’espèce, la décision de l'OCPM du 22 août 2024 a été dûment notifiée au 
recourant le 24 août 2024, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». 
Il pouvait dès lors recourir jusqu'au 24 septembre 2024. Or, le recourant a posté son 
recours le 2 octobre 2024, recours parvenu au tribunal le 3 octobre 2024. 
7. 
Partant, le recours est manifestement tardif. Il sera ainsi déclaré irrecevable, ce que 
le tribunal est à même de constater sans échanges d'écritures. 
8. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 250.-. 


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A/3243/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 22 août 
2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier