ge_gerichte · ATA/410/2018 · 2018-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/993/2018-MARPU 
ATA/410/2018 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 avril 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ENTEGRA SA 
représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
contre 
COMMUNE DE VERNIER 
et 
MOUTINHO SÀRL, appelée en cause 
 
 


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A/993/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 19 décembre 2017, la commune de Vernier (ci-après : la commune) a fait 
paraître un appel d’offres, en procédure ouverte, sur le site du supplément au journal 
officiel de l’Union européenne http://ted.europa.eu concernant le marché relatif aux 
travaux de plâtrerie et de peinture liés au projet de rénovation, transformation avec 
surélévation de l’école des Ranches II à Vernier. 
 
 
Les critères d’adjudication avec leur pondération étaient les suivants : prix 
(45 %), organisation du candidat (20 %), références (20 %) et compréhension de la 
problématique (15 %). Le délai de dépôt des offres était fixé au 22 janvier 2018, 
midi. 
 
 
Les candidats devaient remplir plusieurs annexes dont l’annexe R14 (degré de 
compréhension du cahier des charges), qui les invitait à répondre à quatre questions 
en relation avec le cahier des charges et l’exécution du marché. Pour autant qu’elles 
soient pertinentes, les réponses à ces questions seraient prises en compte par 
l’autorité adjudicatrice pour noter favorablement les soumissionnaires. 
2) 
 
Entegra SA, dont le but consiste en la commercialisation et pose de cloisons et 
plafonds, a soumissionné dans le délai. 
3) 
 
Le 25 janvier 2018, la commune a auditionné Entegra SA. 
4) 
 
Par décision du 9 mars 2018, la commune a adjugé le marché à Moutinho Sàrl 
et a informé Entegra SA que son offre avait été classée deuxième sur les dix 
évaluées. 
5) 
 
Par acte formé le 22 mars 2018, Entegra SA a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de non adjudication, concluant préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours. Principalement, la décision devait être annulée, le marché 
devait lui être attribué et la commune devait être condamnée aux frais de la 
procédure. 
 
 
Sur les dix candidats retenus, Moutinho Sàrl était la seule entreprise qui avait 
obtenu une note supérieure à 4,5 pour le quatrième critère, soit sa compréhension de 
la problématique du chantier. Celui-ci se résumait à la seule annexe R14, sensée 
démontrer la pertinence de la réflexion du soumissionnaire et son approche des 
difficultés principales et sensibles liées à l’exécution du marché en tant que 
professionnel. L'évaluation de ce critère ne se rapportait pas à des éléments concrets 
et vérifiables répertoriés, par exemple dans une grille d’évaluation, mais était 
subjective. Un tel écart entre la notation de l’adjudicataire et celle des autres 
candidats, dont la recourante en particulier, n’était pas conforme à l’art. 24 du 


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règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). 
 
 
Le pouvoir adjudicateur avait violé l’art. 40 RMP. Entegra SA avait été 
convoquée, après analyse des offres, afin de répondre à différentes questions. Elle 
n’avait pas reçu de procès-verbal de cette audition. 
 
 
Le pouvoir adjudicateur avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Il ressortait 
du tableau d’analyse multi-critères que l’adjudicataire était le seul candidat à obtenir 
presque la note maximale pour sa compréhension de la problématique des travaux 
alors que les notes des autres candidats étaient, sur ce critère, désastreuses. Une telle 
évaluation signifiait que la plupart des candidats n’avait rien compris à la 
problématique de chantier dont leurs références attestaient qu’ils étaient pourtant 
familiers. 
 
 
Sur effet suspensif, le démarrage des travaux était prévu au début janvier 2018 
pour une durée estimée de dix-huit mois, tous corps de métier confondus. Les 
travaux de plâtrerie, peinture et faux plafonds, objets du présent marché, n’avaient 
dès lors aucun caractère urgent qui s’opposerait à l’octroi de l’effet suspensif. 
6) 
 
Par décision du 23 mars 2018, le juge délégué a fait interdiction à la commune 
de conclure le contrat d’exécution de l’offre et a appelé en cause Moutinho Sàrl. 
7) 
 
Par observations du 10 avril 2018, la commune a conclu au rejet de la demande 
d’effet suspensif. 
 
 
L’évaluation du quatrième critère avait été effectuée sur la moyenne entre 
l’évaluation des réponses données aux annexes R10 et R14. Celle-ci comprenait 
quatre questions, dont chacune pouvait entraîner l’obtention de cinq points. Toutes 
deux provenaient du guide romand pour les marchés publics. Le marché litigieux 
concernait l’école primaire des Ranches, qui faisait partie du réseau d’enseignement 
prioritaire (ci-après : REP). Elle était donc caractérisée par une population d’élèves 
généralement plus allophone et moins favorisée. Certains enfants étaient engagés 
dans une procédure de demande d’asile et étaient fragilisés et particulièrement 
sensibles. Ces enfants étaient peu familiers du milieu social et culturel de l’école 
genevoise et requéraient une attention particulière. Les travaux ne pouvant pas être 
complètement interrompus pendant les périodes scolaires, ils généraient des 
nuisances sonores et avaient des conséquences dommageables sur l’enseignement. 
Toutes les mesures nécessaires avaient été prises, que cela soit en matière de sécurité 
ou en termes de confort. Toutefois, l’existence du chantier à proximité des enfants 
créait un risque accru d’accident. Sept classes avaient été déplacées dans un bâtiment 
provisoire. La surface du préau était diminuée de manière importante, à tel point que 
la surface actuelle dérogeait aux exigences du département en la matière. Si l’effet 
suspensif devait être octroyé, l’installation du chantier devrait être prolongée avec 
toutes les nuisances qu’elles induisaient. De surcroît, l’octroi de l’effet suspensif 


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entraînerait un surcoût chiffré à CHF 1'741'234.60 par le mandataire de la commune, 
représentant principalement six mois de location prolongée du bâtiment existant et 
par la location d’un second bâtiment provisoire rendu nécessaire du fait du retard afin 
d’aménager un réfectoire. À défaut, la recourante devrait être astreinte à fournir des 
sûretés, sous forme de garantie bancaire, équivalentes au montant précité. 
8) 
 
Moutinho Sàrl ne s’est pas déterminée sur l’effet suspensif. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 RMP. 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire, mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 
22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion 
du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 
3) 
a. 
En l’espèce, dans un premier grief, la recourante conteste le fait que 
l’évaluation du quatrième critère se fonde sur la seule annexe R14, ce qui induirait un 
résultat purement subjectif. 


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Or, la recourante connaissait les critères dès l’appel d’offres. Elle n’a pas 
recouru contre celui-ci et serait, prima facie, forclose à se plaindre des critères 
d’évaluation (art. 15 al. 1bis let. a AIMP ; art. 55 let. a RMP). 
 
b. 
La recourante invoque une violation de l’art. 40 RMP au motif qu’elle n’a pas 
reçu un procès-verbal à la suite de son audition. 
 
 
L'autorité adjudicatrice peut demander aux soumissionnaires des explications 
relatives à leur aptitude et à leur offre. Les explications sont en principe fournies par 
écrit ; si elles sont recueillies au cours d'une audition, un procès-verbal sera établi et 
signé par les personnes présentes (art. 40 RMP). 
 
 
La recourante n’a sollicité une copie du procès-verbal de son audition du 
23 janvier 2018 que le 19 mars 2018, soit à l’échéance du délai de recours. L’intimé 
avait par ailleurs l’intention de produire le procès-verbal devant la chambre de céans. 
Par erreur, elle a produit celui de l’appelée en cause. Une éventuelle violation du 
droit d’être entendu pouvant être réparée devant la chambre administrative, à 
certaines conditions, cette informalité n’apparaît pas, prima facie, suffisante pour 
justifier une retitution de l’effet suspensif au recours. 
 
c. 
Dans un troisième grief, la recourante invoque un abus du pouvoir 
d’appréciation du pouvoir adjudicateur lors de l’évaluation du quatrième critère, 
compte tenu des mauvais résultats obtenus par les neuf autres candidats. 
 
 
Selon l’autorité intimée, l’évaluation de ce critère portait sur les formulaires 
R10 et R14. Sur ce dernier, quatre questions étaient posées. Dix lignes au maximum 
étaient attendues par réponse. Selon l’intimée, cinq points étaient attribués par 
question sur le formulaire R14. 
 
 
En matière d’évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande 
liberté d’appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), 
l’appréciation de la chambre administrative ne pouvant donc se substituer à celle de 
ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir d’appréciation devant être sanctionné 
(ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 
consid. 4.1). 
 
 
À première vue, la recourante ne fait que substituer sa propre appréciation à 
celle de l’autorité adjudicatrice. De surcroît, le fait que l’évaluation ait été faite sur 
les formulaires R10 et R14 comme le prétend l’autorité intimée, et non seulement sur 
le R14, serait favorable à la recourante. En effet, celle-ci a répondu « R.A.S. » aux 
questions 2 et 3. À la première question (« quelle est a difficulté principale que vous 
risquez de rencontrer lors de l’exécution du marché ? »), la recourante a répondu 
« coordination inter-entreprise ». La brieveté des réponses données apparaît de prime 
abord pouvoir justifier une note basse (1,86) pour ce critère. Par ailleurs, même si 
plusieurs notations sont effectivement basses, trois autres soumissionnaires ont 


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obtenu des notes supérieures, respectivement 2,64 ; 3,43 et 4,71 pour l’appelée en 
cause. Les indications données par l’autorité intimée sur son évaluation 
n’apparaissent pas, prima facie, critiquables au point de justifier la restitution de 
l’effet suspensif. 
 
4) 
 
Il sera encore relevé que l’intérêt public à ce que les bâtiments scolaires soient 
le plus rapidement mis à disposition des utilisateurs est important, tant dans l’intérêt 
des élèves qui les fréquentent, que des enseignants. De même l’intérêt financier de la 
commune de ne pas prolonger la location d’un bâtiment annexe, voire de devoir en 
louer un second pour le réfectoire doit l’emporter sur les intérêts de la recourante. 
Ces derniers, principalement financiers, pourront, en cas d’admission de son recours, 
être pris en compte. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée, le sort des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de la 
recourante, à la commune de Vernier, ainsi qu'à Moutinho Sàrl, appelée en cause. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :