ge_gerichte · ATAS/1108/2007 · 2007-10-10 · de


REPUBLIQUE ET

A/2013/2007

En la cause

Madame M
MI

Monsieur M2

contre

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 10 octobre 2007

, domiciliée c/o Monsieur

, GENEVE

, domicilié , GENEVE

WINTERTHUR-COLUMNA, sise avenue de Rumine 20,

LAUSANNE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1108/2007

demandeurs

défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 19 octobre 2006, la 2ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame M2 , née le 1981, et de
Monsieur M2 , né le 1979, mariés en date du 31 mai 2002.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des
prestations de sortie calculées pour la durée du mariage de leurs fonds de
prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 23 mai 2007 pour exécution du partage.

Par fax du 3 juillet 2007, la demanderesse a fait savoir au Tribunal de céans qu'un
compte de libre passage sera ouvert auprès de la Winterthur-Columna, pour le
versement de l'avoir de prévoyance lui revenant de la part du demandeur, mais
qu'elle ne connaîtrait son numéro de compte qu'une fois le partage effectué. Sa
personne de référence dans cette fondation était Monsieur P

Selon le courrier du 5 juillet 2007 de la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance
Professionnelle (CIEPP), le demandeur était affilié à cette caisse durant la période
du 1” août 2003 au 31 décembre 2006. Sa prestation de libre passage a été
transférée le 30 mars 2007 à la Fondation Winterthur-Vie pour un montant total de
11'411 fr. 90 à cette date. La Winterthur-Columna a informé le 24 juillet 2007 le
Tribunal de céans que le demandeur disposait auprès de sa fondation d'une
prestation de libre passage de 11'004 fr. 90 au moment de la date d'entrée en force
du jugement du divorce.

Le 28 août 2007, le Tribunal de céans a fait savoir aux ex-époux que le partage
serait effectué sur la base du seul avoir de vieillesse du demandeur de 11'004 fr. 90
auprès de la Winterthur-Columna, dès lors que la demanderesse n'avait pas pu
accumuler un avoir de vieillesse pendant le mariage, au vu de son jeune âge et du
fait qu'elle était en formation selon le jugement de divorce. Un délai au 18
septembre 2007 a été imparti aux demandeurs pour se déterminer.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
accord de partager par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage.
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 mai 2002, d’autre part
le 23 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 11'004 fr. 90, tandis que la demanderesse n'a accumulé aucun
avoir de vieillesse. En effet, étant née en janvier 1981, elle n'aurait pu commencer à
acquérir un avoir de vieillesse qu'à partir de janvier 2006, en application de l'art. 7
al. 1 LPP, selon lequel les salariés sont soumis à l'assurance obligatoire pour la
vieillesse dès le 1” janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Toutefois, au
moment de la procédure de divorce, la demanderesse était en formation, aux termes
du chiffre 8 du jugement de divorce.

Ainsi, c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 5'502 fr. 45
(11004 fr. 90 / 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le

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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Winterthur-Columna à transférer, du compte de M. M2 ,

police de libre-passage N° , assurance N° et contrat
N° , la somme de 5'502 fr. 45 sur le compte à ouvrir de Mme
M , née le 1981, auprès de cette même fondation, ainsi que les

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 novembre 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière: La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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