ge_gerichte · ATAS/699/2024 · 2024-09-17 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3867/2023 
ATAS/699/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représentée par LIAUDET & Associés – Jurisconsultes, mandataire 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______, née le ______ 1966, et Monsieur B______, né le ______ 
1963, se sont mariés le 7 septembre 2001 et séparés le 16 novembre 2014. 
b. L’épouse (ci-après : la bénéficiaire) perçoit des prestations complémentaires à 
sa rente d’invalidité et l’époux a été financièrement aidé par l’Hospice général dès 
le 1er avril 2018. 
c. Le 27 février 2023 les conjoints ont repris la vie commune, ce dont le service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a été informé par courrier de 
l’Hospice général du 2 mars 2023. 
 Le 28 août 2023, le SPC a informé la bénéficiaire qu’il rendrait prochainement 
une décision couvrant la période du 1er mars au 31 août 2023. 
b. Par décision du 29 août 2023, le SPC a mis à jour le dossier de la bénéficiaire 
et recalculé son droit aux prestations à partir du 1er septembre 2023. Il a 
notamment retenu des montants de CHF 15'597.90 à titre de revenu hypothétique 
du conjoint et de CHF 8'400.- à titre de pension alimentaire reçue. 
c. Le 25 septembre 2023, la bénéficiaire a formé opposition contre cette décision, 
constatant une erreur dans le calcul de ses prestations, et plus particulièrement 
concernant le revenu déterminant. En effet, le SPC avait pris en considération une 
pension alimentaire malgré la reprise de la vie commune. 
d. Par décision du 28 septembre 2023, le SPC a mis à jour le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire depuis le 1er mars 2023, en application de la 
réforme de la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Il a tenu compte 
d’un revenu hypothétique du conjoint pour un montant de CHF 18'609.50 et d’une 
pension alimentaire reçue à hauteur de CHF 8'400.-. Les commentaires de bas de 
page mentionnaient que le revenu hypothétique était fixé à CHF 18'610.- sur la 
base de l’enquête suisse sur la structure des salaires et réduit pour les conjoints 
âgés de 55 à 61 ans. 
e. Par décision sur opposition du 18 octobre 2023, le SPC a admis l’opposition. Il 
a indiqué avoir repris ses calculs à partir du 1er mars 2023 « selon la décision du 
28 septembre 2023 », puisqu’il avait reçu le montant des avances versées par 
l’Hospice général en faveur de l’époux. Il ressort des nouveaux plans de calcul 
annexés que le revenu déterminant ne comprenait plus de contribution d’entretien, 
mais que le revenu hypothétique du conjoint fixé à CHF 18'609.50 était maintenu. 
 Par acte du 20 novembre 2023, la bénéficiaire, représentée par un mandataire, a 
interjeté recours contre la décision sur opposition du 18 octobre 2023. Elle a 
conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi d’un délai 
supplémentaire pour compléter son recours, principalement, à l’annulation de la 
décision contestée et à ce que tout revenu hypothétique du conjoint soit exclu du 
calcul du revenu déterminant. Subsidiairement, elle a sollicité la réduction dudit 


 
 
 
 
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revenu hypothétique. Elle a exposé que son époux était dans sa 61ème année, 
titulaire d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de mécanicien 
outilleur obtenu en 1983, et avait perdu son emploi en 2014 après avoir travaillé 
durant 24 ans pour le même employeur. Depuis lors, il demeurait en incapacité de 
travail pour raison médicale et avait toujours été dispensé d’effectuer des 
recherches d’emploi pour ce motif. Il avait bénéficié des prestations de l’Hospice 
général depuis la fin de son droit au chômage en 2016, et ce jusqu’au 
31 octobre 2023. Il était sur le point de finaliser et de déposer une demande de 
prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). Elle 
contestait donc la prise en compte d’un revenu hypothétique le concernant dans le 
calcul des prestations complémentaires, lequel lui avait échappé à la lecture de la 
décision du 29 août 2023. Si un tel montant devait tout de même être retenu, elle 
ne pouvait pas le contester précisément, le calcul ne figurant pas dans la décision. 
Toutefois, le salaire mentionné lui paraissait trop important et elle sollicitait qu’il 
soit corrigé par la chambre de céans, si et seulement si son nouveau calcul 
aboutissait à un résultat plus favorable. 
À l’appui de son recours, la recourante a notamment produit un certificat médical 
du 13 novembre 2023 du docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne 
générale et spécialiste en médecine de l’addiction, attestant d’une incapacité 
totale de travail de son mari, et une attestation du 6 novembre 2023 du docteur 
D______, spécialiste FMH en médecine générale, mentionnant que l’intéressé 
était soutenu par le service social et en incapacité de travail pour raison médicale 
de longue date. 
b. Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
invoqué que la recourante prenait des conclusions qui sortaient du cadre des 
questions qui avaient été traitées dans la procédure d’opposition, dès lors qu’elle 
n’avait pas contesté la décision du 29 août 2023 s’agissant de la prise en compte 
du revenu hypothétique. Si ce grief devait toutefois être déclaré recevable, il était 
relevé que le salaire hypothétique représentait un revenu annuel de CHF 18'609.50 
du 1er mars au 31 mai 2023, et de CHF 15'597.90 à partir du 1er juin 2023, soit 
30%, respectivement 25% du salaire de référence fondé sur les données 
statistiques, pour un plein temps, dans le cadre de l’exercice d’une activité simple 
et répétitive. Les revenus d’activité, effectifs ou potentiels, n’étaient pas 
intégralement pris en considération dans les calculs, mais l’étaient d’une manière 
privilégiée, puisque seule une fraction était imputée dans le revenu déterminant 
après une déduction de CHF 1'500.-. Pour tenir compte des difficultés d’accès au 
marché de l’emploi et d’un éventuel éloignement du marché du travail, il avait 
décidé de réduire le montant du revenu hypothétique pour le conjoint non invalide 
âgé de 55 ans et plus, et de le supprimer lorsque le conjoint avait atteint l’âge de 
61 ans. 
c. Dans sa réplique du 22 février 2024, la recourante a reproché à l’intimé de faire 
preuve de formalisme excessif en lui reprochant de n’avoir pas nommément 


 
 
 
 
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désigné tous les griefs à l’origine de son opposition, ni contesté le détail de 
chaque calcul, alors qu’elle était psychologiquement diminuée et agissait en 
personne. Cela étant, elle avait bien contesté le calcul du revenu déterminant dans 
son opposition. Au fond, elle maintenait qu’on ne pouvait pas exiger de son 
conjoint qu’il reprenne une quelconque activité professionnelle, de sorte qu’aucun 
revenu hypothétique ne pouvait être pris en considération. Enfin, l’intimé ne lui 
avait pas octroyé une période d’adaptation pour fixer la date à partir de laquelle le 
salaire hypothétique serait retenu. 
Elle a joint un courrier de l’OAI du 28 novembre 2023 relatif à la demande de 
prestations déposée par son époux le 27 novembre 2023. 
d. Le 11 mars 2024, la recourante a produit un rapport établi la veille par le 
Dr C______, attestant que le patient le consultait depuis près de dix ans pour des 
difficultés psychiques, qu’il recevait un traitement de substitution à la méthadone 
depuis une vingtaine d’années. Lors du début de sa prise en charge, l’intéressé 
souffrait d’une asthénie sévère et d’un syndrome anxio-dépressif le rendant inapte 
au travail. Il avait d’ailleurs perdu son emploi dans ce contexte de dégradation de 
son état général. L’éloignement d’une place de travail avait eu un effet négatif sur 
ses possibilités de rétablissement et son état général s’était aggravé et avait été à 
l’origine d’une hospitalisation au mois d’avril 2021. Le patient avait entrepris 
courageusement de nombreuses démarches thérapeutiques pour endiguer ses 
problèmes liés à sa consommation d’alcool. Sa situation psychique et physique 
s’était beaucoup améliorée depuis trois ans et il avait stoppé toute consommation 
d’alcool depuis avril 2021. Toutefois, dans ce contexte médical fragile et 
d’éloignement prolongé du travail depuis presque dix ans, aucune reprise 
professionnelle digne de ce nom n’était envisageable. Enfin, le patient aurait 
61 ans au mois de mai, et cet âge était également un frein majeur à une reprise 
d’activité. 
e. Dans sa duplique du 8 avril 2024, l’intimé a maintenu que le recours devait être 
rejeté, au motif que la recourante avait pris des conclusions qui sortaient du cadre 
des questions traitées dans la procédure d’opposition. S’agissant de l’attestation 
médicale du Dr C______, il a rappelé que le montant très réduit du revenu 
hypothétique, soit 30%, respectivement 25% du salaire de référence fondé sur les 
statistiques, tenait déjà compte des difficultés d’accès au marché de l’emploi et 
d’un éventuel éloignement du marché du travail. En outre, conformément à sa 
pratique, le revenu hypothétique serait supprimé au 1er juin 2024, soit le mois 
suivant celui durant lequel l’intéressé aurait atteint l’âge de 61 ans. 
f. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante le 17 avril 2024. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 
sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Il y a lieu de déterminer l’objet du litige, dans la mesure où l’intimé conclut au 
rejet du recours, faisant valoir que les conclusions de la recourante sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure d’opposition et sont irrecevables. 
2.1 L'objet du litige, dans la procédure administrative subséquente, est le rapport 
juridique qui, dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision, 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. 
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées). 
Les questions qui, bien qu'elles soient visées par la décision administrative et 
fassent ainsi partie de l'objet de la contestation, ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 34 consid. 2a ; 122 V 242 
consid. 2a ; 1; 117 V 294 consid. 2a ; 112 V 97 consid. 1a et les références). 
2.2 En l’espèce, il est exact que le grief soulevé en procédure d’opposition n’est 
désormais plus litigieux, dès lors que l’intimé a supprimé la contribution 
d’entretien du revenu déterminant, rétroactivement au 1er mars 2023, soit dès la 


 
 
 
 
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reprise de la vie commune, faisant ainsi plus que droit aux conclusions de la 
recourante, qui requérait cette suppression dès le 1er avril 2023. 
Cela étant, bien que les arguments évoqués par la recourante à l’appui de son 
recours diffèrent de ceux qui l’ont été au stade de l’opposition, l’objet du litige 
demeure le même. Le rapport juridique visé est en effet dans les deux cas le calcul 
des prestations dues à la recourante, et plus particulièrement le calcul du revenu 
déterminant. 
Rien ne s’oppose donc à ce que les nouveaux griefs de la recourante à l’encontre 
dudit calcul soient examinés par la chambre de céans, d’autant que cette dernière 
dispose d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATAS/689/2017 du 21 août 2017 
consid. 12b ; ATAS/1330/2014 du 19 décembre 2014 consid. 5c). À toutes fins 
utiles, il sera encore observé que le droit d’être entendu de l’intimé est respecté, 
puisque ce dernier a eu l’occasion de s’exprimer sur les griefs de la recourante 
dans un acte de procédure au moins (cf. ATAS/1240/2013 mais également arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_236/2010 du 10 janvier 2011 consid. 3.1, par exemple). 
Le litige porte donc sur le droit de la recourante aux prestations complémentaires 
à partir du 1er mars 2023, singulièrement sur la prise en compte d’un revenu 
hypothétique du conjoint. 
3. 
 
3.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, 
RO 2020 599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires 
pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 
3.2 En l’occurrence, l’intimé a appliqué, à juste titre, les dispositions en vigueur 
avant la réforme précitée, dans la mesure où elles étaient plus favorables à la 


 
 
 
 
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recourante, ce qui n’est au demeurant pas litigieux. Les dispositions applicables 
seront citées ci-après dans leur ancienne teneur. 
4. 
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
nombre des dépenses reconnues figure le loyer. 
Conformément à l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 5 LPCC prévoit que 
le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant notamment quelques 
adaptations (non pertinentes en l’espèce). 
4.1 Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210). Il appartient à l'administration ou, en cas de 
recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une 
activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en 
faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel il aura été éloigné de la vie professionnelle 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). 
Lors de la fixation du revenu hypothétique du conjoint, il importe de tenir compte 
du fait que la reprise d'une activité lucrative exige une période d'adaptation et 
qu'après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le 
marché de l'emploi n'est plus possible à partir d'un certain âge (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_916/2011 du 3 février 2012 consid. 1.3 et P.28/04 du 30 août 2004 
consid. 2.2.). 
Concernant le facteur lié à l'âge, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien 
droit du divorce - selon laquelle une réinsertion entière et durable dans la vie 
professionnelle au-delà de la 45e année d'un époux qui avait renoncé à exercer une 
activité lucrative pendant le mariage n'était en principe pas exigible - a été 
fortement atténuée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 
consid. 5.3). La limite d’âge tend à augmenter à 50 ans et ne doit pas être 
considérée comme une règle stricte. Il s'agit d'une présomption qui peut être 
renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de 
l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_101/2018 du 9 août 2018 consid. 3.3 et les références). Pour 
une appréciation d'ensemble, il convient en outre de tenir compte du fait que, dans 


 
 
 
 
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le domaine des prestations complémentaires, l'exercice d'une activité lucrative 
peut être exigé d'une veuve non invalide qui n'a pas d'enfants mineurs jusqu’à 
60 ans (art. 14b let. b et c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - 
RS 831.301]). La présomption d'exploitabilité de la capacité de travail résiduelle 
jusqu'à l'âge de 60 ans révolus s'applique également pour les assurés partiellement 
invalides (art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_120/2012 du 
2 mars 2012 consid. 4.3). 
Lorsque le conjoint du bénéficiaire d'une prestation complémentaire invoque une 
atteinte à la santé l'empêchant d'exercer une activité lucrative, il incombe aux 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires d'évaluer ses 
chances d'insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d'examiner s'il 
remplit les conditions présidant à l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 3.1). Ils ne sont pas 
fondés à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2). 
L’absence de formation et d’expérience d’une activité lucrative n’est pas un motif 
empêchant la mise en valeur de la capacité de travail exigible du conjoint de la 
personne bénéficiaire de prestations complémentaires, conformément à la 
jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 9C_357/2023 du 17 août 2023 ; 
9C_946/2011 du 16 avril 2012 et 9C_717/2010 du 26 janvier 2011). 
En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à 
quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il 
faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail et examiner 
concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et la référence). 
4.2 En l’absence d’un rapport établissant, de manière probante, l’existence d’une 
incapacité de travail, il revient au SPC, dans le cadre de son devoir d’instruction 
(cf. art. 43 al. 1 LPGA), d’informer l'intéressé que les pièces versées au dossier 
sont dénuées de force probante et l'inviter à requérir un rapport indiquant les 
différentes affections, en particulier celles qui ont une incidence sur la capacité de 
travail, et précisant la durée de travail exigible, le pronostic sur l'évolution des 
affections, ainsi que les facteurs personnels susceptibles d'influencer les 
possibilités du patient de retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.3 et la référence). Le cas échéant, il 
incombe au SPC de s’enquérir de la procédure en cours devant l’assurance-
invalidité et de requérir la décision ainsi que les rapports ou expertises y relatifs 
(ATAS/31/2018 du 17 janvier 2018 consid. 11). 


 
 
 
 
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On rappellera qu’une différence entre l'assurance-invalidité et les prestations 
complémentaires réside dans le fait que l'assurance-invalidité se base sur un 
marché du travail équilibré pour déterminer le degré d'invalidité - au sens d'un 
élément de fait objectif - alors que dans le domaine des prestations 
complémentaires, il faut se baser sur la situation réelle, non seulement de la 
personne ayant droit aux prestations complémentaires, mais aussi du marché du 
travail (ATF 140 V 267 consid. 5.3 et les références). Si la preuve est apportée - 
notamment 
par 
des 
justificatifs 
de 
recherches 
d'emploi 
infructueuses 
(qualitativement et quantitativement suffisantes) - que le revenu hypothétique pris 
en compte ne peut pas être obtenu en raison de la situation personnelle et de la 
situation du marché du travail, le SPC doit le reconnaître et renoncer à sa prise en 
compte (ATF 140 V 267 consid. 5.3 et les références). 
L'impossibilité de mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être 
admise que si elle est établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 
Il incombe au demandeur de prestations de prouver qu'il n'y a pas eu de 
renonciation à un revenu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_255/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4.1 et la référence). Celui-ci doit étayer les motifs 
allégués et offrir autant que possible des preuves à cet égard, notamment en 
apportant la preuve de recherches d'emploi restées infructueuses (ATF 137 V 20 
consid. 2.2 et la référence). 
4.3 Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI (ci-après : DPC, valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2023), aucun 
revenu hypothétique n’est pris en compte si le conjoint non invalide peut faire 
valoir l’une ou l’autre des conditions suivantes (DPC n°3521.03) : 
- 
malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi ; cette hypothèse peut être 
considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP, qu’il réalise le 
nombre d’offres exigé par l’ORP et qu’il prouve que ses recherches sont 
suffisantes qualitativement ; 
- 
lorsqu’il touche des allocations de chômage ; 
- 
sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de PC, celui-ci 
devrait être placé dans un home. 
La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet toutefois pas 
de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique. 
4.4 Dans leur nouvelle version (valable dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 
2024), les DPC prévoient qu’aucun revenu hypothétique n’est pris en compte dans 
les situations suivantes (DPC n° 3521.14) : 
- 
Malgré tous leurs efforts, le bénéficiaire de PC ou son conjoint ne trouve 
aucun emploi ; cette hypothèse est considérée comme réalisée lorsque la 
personne concernée est adressée à un ORP, qu’elle peut justifier du nombre de 


 
 
 
 
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candidatures demandé par l’ORP et que ces candidatures respectent les 
exigences de l’ORP ; les organes PC peuvent déléguer à l’ORP le suivi et le 
contrôle des recherches d’emploi et sont, dans ce cas, libérés de l’obligation 
de contrôler ces recherches ; 
- 
le bénéficiaire de PC ou son conjoint touchent des allocations de chômage ; 
- 
le conjoint non invalide a atteint l’âge de 60 ans et est arrivé en fin de droit 
dans l’assurance-chômage ; les exigences relatives aux efforts d’intégration 
s’appliquent alors à cette personne (nos 2470.01 ss des Directives concernant 
les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (ci-après : DPtra) ; 
- 
sans l’assistance et les soins de son conjoint non invalide, le bénéficiaire de 
PC devrait être placé dans un home ; 
- 
les veuves et les veufs ont des enfants mineurs qui vivent dans la communauté 
familiale. 
Les DPtra (valables dès le 1er janvier 2021, état au 1er janvier 2024) précisent que 
les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer chaque année qu’ils 
font des efforts pour s’intégrer sur le marché du travail (DPtra n°2470.01). Les 
personnes qui ne sont pas en mesure de réaliser des efforts d’intégration pour des 
raisons de santé et qui disposent d’un certificat médical à cet effet, ne sont pas 
tenues de fournir la preuve des efforts d’intégration. Si ces personnes ne sont pas 
encore inscrites à l’AI ou si elles ont reçu une décision négative concernant les 
prestations de l’AI, elles doivent être invitées à s’annoncer à l’AI (DPtra 
n°2470.08). 
4.5 La chambre de céans a récemment jugé, s’agissant d’une femme âgée de 
52 ans au moment de la décision litigieuse, que la présomption qu’elle était 
employable avait été renversée. En effet, il s’agissait d’un âge relativement avancé 
qui réduisait les chances de l’intéressée de trouver un emploi dans le marché 
ordinaire, et ces chances étaient encore plus réduites dès lors qu’elle était 
totalement incapable de travailler dans son activité habituelle, le ménage, soit le 
seul domaine dans lequel elle avait de l’expérience, et qu’elle présentait 
d’importantes limitations fonctionnelles. Par ailleurs, elle ne maîtrisait pas le 
français, n’avait pas de formation professionnelle et n’avait exercé que très peu de 
temps une activité professionnelle plusieurs années auparavant (2 heures par jour 
dans le nettoyage pendant 10 mois en 2010). Au vu de l’ensemble de la situation, 
il convenait de retenir qu’une activité professionnelle n’était pas exigible de sa 
part, même à temps partiel (ATAS/99/2024 du 14 février 2024). 
Dans une autre affaire, concernant une épouse âgée de plus de 50 ans, présentant 
des limitations fonctionnelles aux deux membres supérieurs, inapte à travailler 
dans son activité habituelle de nettoyeuse et devant changer de métier, qui avait 
été éloignée du marché du travail depuis plus de 23 ans, qui ne disposait d'aucune 
formation certifiée et maîtrisait mal le français, la chambre de céans a retenu que 


 
 
 
 
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l’intéressée n’avait aucune chance raisonnable de pouvoir réintégrer le marché du 
travail, même à temps partiel (ATAS/284/2023 du 25 avril 2024). 
La chambre de céans a jugé dans ce sens également concernant l’époux d’une 
bénéficiaire, âgé de 59 ans, au bénéfice d’une rente d’invalidité et qui disposait 
d’une capacité résiduelle de travail de 40% dans une activité adaptée, sans 
formation, qui ne pouvait plus travailler dans l'activité précédemment exercée, 
présentait de nombreuses atteintes à la santé engendrant des limitations 
fonctionnelles à plusieurs niveaux, était éloigné du marché de l'emploi depuis neuf 
ans et dont les connaissances de français étaient limitées. Elle a conclu que 
l’intéressé n'avait pas renoncé à des ressources en ne cherchant pas un emploi, 
qu'il n'aurait sans doute pas réussi à trouver, même à temps partiel 
(ATAS/578/2021 du 8 juin 2021). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 
6. 
En l’espèce, l’intimé a pris en compte un revenu hypothétique pour l’époux de la 
recourante, sans avoir préalablement interrogé cette dernière sur la situation de 
l’intéressé. 
La chambre de céans rappelle que le mari de la recourante était âgé de 60 ans lors 
du prononcé de la décision litigieuse, soit un âge avancé correspondant à celui à 
partir duquel la présomption d’exploitabilité de la capacité résiduelle de travail ne 
s’applique plus pour les invalides partiels et les veuves sans enfants mineurs. 
Il ressort en outre des pièces produites dans le cadre de la présente procédure que 
les médecins traitants du mari de la recourante ont attesté de son incapacité totale 


 
 
 
 
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de travail. Le Dr C______ a notamment expliqué que son patient recevait un 
traitement de substitution à la méthadone depuis une vingtaine d’années et qu’il 
avait dû faire face il y a une dizaine d’années à une consommation excessive 
d’alcool et à des difficultés psychiques. Il avait constaté une asthénie sévère et un 
syndrome anxio-dépressif, rendant l’intéressé inapte au travail. Le patient avait 
d’ailleurs perdu son dernier emploi dans ce contexte de dégradation de son état 
général. Il avait été hospitalisé au mois d’avril 2021 et avait par la suite cessé 
toute consommation d’alcool, mais sa situation demeurait fragile. 
Selon les déclarations de la recourante, confortées par le rapport du Dr C______, 
son époux n’a plus travaillé depuis 2014, de sorte qu’il a été éloigné du marché de 
l’emploi depuis une dizaine d’années, après avoir travaillé pour le même 
employeur durant 24 ans. Ces éléments réduisent considérablement les chances de 
l’intéressé de pouvoir mettre à profit une éventuelle capacité de travail résiduelle. 
Aussi, compte tenu de l'âge de l'époux de la recourante au moment déterminant, 
de ses problèmes de santé qui l’ont conduit à perdre son dernier emploi qu’il 
exerçait depuis plus de deux décennies, qu’il est arrivé en fin de droit au chômage 
en 2016 selon les allégations non contestées de la recourante, qu'il est éloigné du 
marché de l'emploi depuis une dizaine d’années, que ses médecins le considèrent 
inapte à exercer une quelconque activité professionnelle, la chambre de céans est 
d'avis que l’intéressé n'a pas renoncé à des ressources en ne cherchant pas un 
emploi, qu'il n'aurait sans doute pas réussi à trouver, même à temps partiel. 
Au vu de la situation générale, la chambre de céans considère qu’aucun gain 
hypothétique ne peut être retenu pour le mari de la recourante, même aux taux 
réduits de 30%, puis 25% appliqués par l’intimé. 
Enfin, il sera relevé que si on appliquait la version désormais en vigueur des DPC, 
la recourante ne devrait même plus établir la preuve des efforts d’intégration de 
son mari, âgé de plus de 60 ans et arrivé en fin de droit au chômage, et qui dispose 
d’un certificat médical attestant de son incapacité de travail et a déposé une 
demande de prestations auprès de l’OAI le 27 novembre 2023. 
7. 
Partant, le recours sera admis, la décision du 18 octobre 2023 annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
8. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 18 octobre 2023 et renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante un montant de CHF 1'500.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le