ge_gerichte · A/1409/2024 · 2024-05-07 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION POUR INSOUMISSION | LEi.78

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2024 A/1409/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2024 A/1409/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2024 A/1409/2024

A/1409/2024
JTAPI/427/2024
du 07.05.2024
( MC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION POUR INSOUMISSION
Normes
:
LEi.78
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1409/2024 MC
JTAPI/427/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 7 mai 2024
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Joanna YBARRA, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
EN FAIT
1.             Monsieur A______ (alias B______), né le ______ 1986, est originaire d'Algérie.
2.             M. A______ est très défavorablement connu de la justice suisse, comptant douze condamnations pour, notamment, de nombreux vols, vols par métier, vols en bande, violations de domicile, dommages à la propriété et rupture de ban conformément aux art. 139 ch. 1, 2 et 3, 186, 144 al.1 et 291 al.1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).
3.             Le 20 juillet 2009, les autorités genevoises ont requis le soutien du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) en vue de l'identification formelle de l'intéressé par un Etat, étant observé qu'il se trouvait sous le coup d'une décision de renvoi.
4.             M. A______ a fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse (IES) valables, respectivement, du 30 juillet 2009 au 29 juillet 2014 et du 30 septembre 2014 au 6 octobre 2019.
5.             Le 10 janvier 2017, le consulat algérien a informé le SEM que l'intéressé avait été identifié comme ressortissant algérien sous le nom de A______ et qu’il était disposé à délivrer un laissez-passer en sa faveur.
6.             Par jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a prononcé l'expulsion obligatoire de Suisse de M. A______ pour une durée de dix ans, conformément à l'art. 66a CP.
7.             Le 12 février 2020, M. A______ a été présenté par les autorités vaudoises aux consultations consulaires en vue du retour des personnes reconnues comme ressortissants algériens (counseling) à Berne.
8.             Un vol prévu pour le 27 avril 2020 a été annulé le 25 mars 2020 malgré l'obtention d'un laissez-passer en raison de la fermeture des frontières pour cause de crise sanitaire liée à la Covid-19. A compter de la réouverture des frontières et jusqu'à la fin de l'année 2021, seuls les retours volontaires pouvaient être effectués. Ce n'est que depuis le début de l'année 2022 que les vols avec escorte policière ont pu progressivement être à nouveau opérés.
9.             Par jugement du 25 janvier 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a prononcé l'expulsion obligatoire de Suisse de M. A______ pour une durée de 20 ans, conformément à l'art. 66a al.1 let d et 66b al.1 CP.
10.         Le 10 juin 2021, l'OCPM a notifié à l'intéressé une décision de non-report d'expulsion judiciaire, en vertu de laquelle il était informé qu'il devait quitter la Suisse dans un délai de 48 heures. L'intéressé n'a pas donné suite à cette injonction.
11.         Par jugement du 7 mars 2023, confirmé en appel, le Tribunal de police du canton de Genève a prononcé une nouvelle expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de 20 ans, conformément à l'art. 66b al.1 CP.
12.         Le 23 mai 2023, l'OCPM a notifié à l'intéressé un courrier l'invitant à se déterminer sur une décision de non-report de son expulsion du 7 mars 2023.
13.         Par réponse du 25 mai 2023, M. A______ a indiqué ne pas vouloir retourner en Algérie et préférer rejoindre des membres de sa famille en France.
14.         Par ordonnance du 5 février 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la libération conditionnelle de M. A______, la fin de sa peine arrivant à échéance le 1er septembre 2024. Il ressort notamment de son argumentaire : « S'agissant du pronostic, il se présente sous un jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents du cité, en particulier s'agissant de vols et de cambriolages commis à réitérées reprises et d'infractions en matière de séjour des étrangers en Suisse. Les diverses peines privatives de liberté qui lui ont été infligées ne l'ont pas dissuadé de demeurer, respectivement de revenir en Suisse, et de commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine. Sa situation personnelle demeure inchangée et on ne perçoit aucun effort du cité pour modifier sa situation, étant rappelé qu'il fait l'objet d'une expulsion de Suisse d'une durée de 20 ans. Aucun projet concret et étayé n'est présenté, de sorte qu'il se retrouvera à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir, en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. Il n'a enfin aucune garantie de pouvoir séjourner légalement en France, où il dit vouloir se rendre à sa sortie. En l'état, rien n'indique que l'intéressé saurait mettre à profit une libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant au casier judiciaire, ce risque ne se limite pas à des infractions à la LEI ».
15.         Le 15 février 2024, l'OCPM a sollicité les services de police en vue de l'organisation du renvoi de l'intéressé dès la fin de sa peine, le 1er septembre 2024.
16.         Le 5 mars 2024, l'OCPM a été informé que M. A______ serait libéré le lendemain à la suite du paiement de ses amendes.
17.         Le même jour, les services de police ont sollicité auprès de swissREPAT, la réservation d'une place à bord d'un avion de ligne, lequel a pu être réservé pour le 8 avril 2024.
18.         Le 6 mars 2024, à 15h45, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de M. A______, pour une durée de trois mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h de cette même loi ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.
19.         Le 7 mars 2024, le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative du commissaire de police pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 5 juin 2024 inclus (
JTAPI/197/2024
).
20.         Le 11 mars 2024, les services de police ont requis de swissREPAT que le vol du 8 avril 2024 soit transformé en vol avec escorte policière, ce qui s'est concrétisé le 22 mars 2024.
21.         Le 8 avril 2024, M. A______ a fait échouer son embarquement.
22.         Le 9 avril 2024, à 16h10, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de M. A______ pour une durée d'un mois sur la base de l'art. 78 al. 1 LEI (détention pour insoumission).
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il n'entendait toujours pas retourner dans son pays d'origine.
23.         Cet acte a été soumis le même jour au tribunal en vue du contrôle de sa légalité.
24.         Entendu le 11 avril 2024 par le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il n'était pas d'accord de retourner en Algérie et qu'il ne prendrait pas l'avion qu'on lui réserverait, sous escorte policière à destination de son pays d’origine. La dernière fois, les agents lui avaient fait mal aux poignets, aux cuisses et au visage. Il ne souhaitait pas retourner en Algérie car toute sa famille vivait en France où il ne possédait pas de permis de séjour en France. Il comptait solliciter un visa pour se rendre en France. S'il était libéré, il s’engageait à quitter immédiatement la Suisse pour la France.
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu’un nouveau vol avec escorte policière allait être organisé. La date de celui-ci n'était pas encore déterminée. Il a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour insoumission pour une durée d'un mois.
Le conseil de l'intéressé a plaidé et s'en est rapporté à justice.
25.         Par jugement
JTAPI/324/2024
du 11 avril 2024, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative du commissaire de police pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 8 mai 2024 inclus.
26.         Le 26 avril 2024, l’OCPM a demandé la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour insoumission pour une durée de deux mois.
27.         Devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu’il était toujours opposé à son renvoi en Algérie, pour les mêmes motifs que déjà invoqués. Il n’avait rien à ajouter.
Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’un vol avec escorte policière était prévu et confirmé en vue du renvoi en Algérie de M. A______. Toutefois, compte tenu de son opposition, confirmée encore ce jour, à son renvoi, il ne souhaitait pas communiquer la date dudit vol en audience. Il a plaidé et conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention administrative pour insoumission de M. A______ pour une durée de deux mois.
Le conseil de M. A______ s'en est rapportée à justice, pour le compte de son mandant.
EN DROIT
1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la détention pour insoumission de deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les deux mois (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 6 al. 2 et 7 al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; cf. aussi art. 78 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr).
2.            S'il entend demander une prolongation d'une détention pour insoumission, l'OCPM doit saisir le tribunal au moyen d'une requête écrite et motivée au plus tard huit jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. e et 8 al. 4 LaLEtr).
3.            En l'espèce, une telle requête a été valablement déposée le 26 avril 2024.
4.            Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.
5.            En vertu de l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes susceptibles de conduire à l'objectif visé.
6.            Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée en force, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF
135 II 105
consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée). La détention pour insoumission constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays.
7.            La prise d’une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui suppose d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si elle apparaît appropriée et nécessaire. Cet examen suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances, parmi lesquelles figurent la durée de la détention déjà accomplie, la persistance du détenu à ne pas collaborer, ses relations familiales, son âge, son état de santé et ses antécédents (arrêts
2C_639/2011
du 16 septembre 2011 consid. 3.1;
2C_624/2011
du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ;
2C_936/2010
du 24 décembre 2010 consid. 1.3 ;
2C_984/2013
du 14 novembre 2013 consid. 3.2). Le seul refus explicite de collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice parmi d’autres éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF
135 II 105
et la jurisprudence citée ;
ATA/1053/2016
du 14 décembre 2016) et n'entraîne pas en soi une libération de la détention (ATF
134 I 92
consid. 2.3.2 p. 97).
8.            La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de deux mois en deux mois. Moyennant le consentement de l’autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l’étranger n’est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEI). Elle doit être levée notamment lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEI ;
ATA/1053/2016
précité).
9.            La durée de la détention pour insoumission ne doit pas excéder, avec la détention en vue du renvoi et la détention en phase préparatoire, dix-huit mois (art. 78 al. 2 LEI et 79 al. 1 et 2 LEI ; ATF
140 II 409
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_188/2020
du 15 avril 2020 consid. 7.3).
10.        En l'occurrence, sur le principe, la détention pour insoumission de M. A______ a déjà été confirmée par le tribunal, la dernière fois par jugement du 11 avril 2024 (
JTAPI/324/2024
précité), de sorte qu’en l’absence de changement des circonstances ayant conduit à cette conclusion, respectivement de réalisation des conditions de l'art. 78 al. 6 LEI, il n’y a pas lieu d’y revenir.
En tout état, l’intéressé continue d’exprimer son intention de se soustraire à son renvoi et il apparait ainsi que les conditions d'une détention pour insoumission sont toujours remplies, étant rappelé que les vols spéciaux à destination de l’Algérie ne sont pas possibles et que la collaboration de l’intéressé est ainsi indispensable.
La mesure litigieuse est aussi conforme au principe de célérité, l'autorité compétente ayant entrepris et continuant d’entreprendre toutes les démarches utiles en vue du départ de l’intéressé. La réservation d’un nouveau vol à destination de l’Algérie a d’ailleurs été confirmée par le représentant de l’OCPM lors de l’audience de ce jour. Il ne peut ainsi être retenu à ce stade qu'il n'y aurait pas de perspectives sérieuses que son renvoi puisse avoir lieu dans un délai prévisible.
Enfin, la durée de la détention de M. A______ demeure pour l'heure tout à fait conforme au principe de proportionnalité.
11.        Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative pour insoumission de M. A______ sera admise pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 8 juillet 2024.
12.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative pour insoumission formée le 26 avril 2024 par l’office cantonal de la population et des migrations à l’encontre de Monsieur A______ ;
2.             prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 8 juillet 2024 ;
3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
Le greffier