ge_gerichte · ATA/1109/2020 · 2020-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3248/2020-MC 
ATA/1109/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 octobre 2020 (JTAPI/890/2020) 
 


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A/3248/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 12 juin 2015, Monsieur A______, né le ______1977, originaire 
d'Éthiopie (alias B______, né le ______1986, alias B______, né le ______1977), 
a déposé une demande d'asile en Suisse. 
2) 
 
Par décision du 3 février 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, qui 
devait quitter le pays au plus tard le 31 mars 2017, sous peine de s'exposer à des 
mesures de contrainte. Le canton de Genève était chargé de l'exécution du renvoi. 
 
 
Cette décision est entrée en force le 31 mai 2017, à la suite du rejet du 
recours formé contre la décision précitée. 
3) 
 
Par décision du 22 juin 2017, le SEM a rejeté la demande de reconsidération 
de la décision du 3 février 2017. 
4) 
 
Entendu par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) le 27 juin 2017, M. A______ a indiqué qu'il ne voulait pas retourner en 
Éthiopie. Il a noté qu'il s'exposait à des mesures de contrainte dans l'hypothèse où 
il ne collaborerait pas à l'organisation de son renvoi. 
5) 
 
Le même jour, l'OCPM a demandé le soutien du SEM en vue de l'obtention 
de documents de voyage en faveur de M. A______. 
6) 
 
Par courrier du 28 juin 2017, le SEM a indiqué à l'OCPM que seul un retour 
volontaire en Éthiopie était possible, au vu de l'attitude négative des autorités de 
ce pays de mener des entretiens permettant l'identification de personnes. 
7) 
 
Par courrier du 7 juin 2018, l'OCPM a avisé le SEM de la disparition, depuis 
le 4 juin 2018, de l'intéressé du foyer de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) où 
il était hébergé. 
8) 
 
Il ressort de l'extrait du registre Symic du 7 septembre 2020 produit au 
dossier qu'en date du 30 avril 2019, la Suisse a accepté, en application de la 
procédure Dublin, la reprise en charge de M. A______ sollicitée par les autorités 
françaises et que le 25 juillet 2019, ce dernier a été transféré de France en Suisse. 
 
 
Le même jour, il a été repris en charge par l'hospice, et l'OCPM l'a invité à 
se présenter auprès de la Croix-Rouge en vue d'organiser son retour volontaire au 
plus tard le 29 juillet 2019, délai qu'il n'a toutefois pas respecté. 
9) 
 
Par courriers des 8 août et 6 septembre 2019, le SEM a fait savoir à l'OCPM 
qu'afin d'entreprendre les recherches relatives à la nationalité de M. A______ en 


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Éthiopie, les autorités de ce pays avaient besoin du nom et prénom complet du 
grand-père paternel. Ces renseignements ont été transmis au SEM par courriel du 
19 septembre 2020 de l'OCPM. 
10) 
Le 21 octobre 2019, le SEM a informé l'OCPM que M. A______ avait été 
reconnu par les autorités éthiopiennes à la suite des auditions centralisées du 
15 octobre 2019 organisées à Berne. Cette identification était toutefois provisoire 
et devait être vérifiée par le service d’immigration à Addis-Abeba par voie 
diplomatique. 
11) 
Par courriel du 10 janvier 2020, le SEM a indiqué à l'OCPM que les 
autorités éthiopiennes avaient reconnu M. A______ en tant que citoyen éthiopien, 
et qu'il allait prochainement solliciter un laissez-passer auprès de l'ambassade 
d'Éthiopie à Genève. 
12) 
Le 20 janvier 2020, l'OCPM s'est entretenu avec M. A______. Ce dernier, 
après avoir pris note qu'il avait été reconnu par les autorités d'Éthiopie comme 
ressortissant de ce pays et qu'un document de voyage permettant d'effectuer son 
retour dans son pays d'origine allait être établi, a indiqué qu'il ne voulait pas y 
retourner. 
 
 
M. A______ a également pris note que s'il ne se présentait pas au service 
d'aide au retour de la Croix-Rouge d'ici au 23 janvier 2020 pour organiser son 
départ volontaire, l'OCPM transmettrait son dossier à la police pour qu'elle se 
charge d'effectuer son renvoi, ce qui pouvait impliquer le prononcé de mesures de 
contrainte. 
13) 
Par courriel du 18 février 2020, la Croix-Rouge a indiqué à l'OCPM que 
M. A______, qui avait rendez-vous chez elle le 31 janvier 2020, n'avait pas 
entrepris les démarches pour savoir s'il pouvait participer au « projet pilote 
Éthiopie du SEM », consistant en une aide pécuniaire au retour. Il lui avait 
indiqué qu'il voulait entreprendre des démarches pour savoir si un recours contre 
la décision de renvoi du SEM était possible. 
14) 
Le 24 février 2020, l'OCPM a fait savoir à M. A______ que, dans la mesure 
où il ne souhaitait pas organiser son retour via la Croix-Rouge genevoise, son 
départ serait organisé par les services de police. M. A______ a répondu qu'il ne 
quitterait pas la Suisse et tenterait de mettre fin à ses jours s'il y était contraint par 
les services de police. 
15) 
Le 28 juillet 2020, l'OCPM a requis des services de police d'exécuter le 
renvoi de l'intéressé à destination de l'Éthiopie. 
16) 
Le 7 septembre 2020, les services de police ont interpellé M. A______ en 
faveur duquel, le 24 août 2020, les autorités éthiopiennes avaient délivré un 
laissez-passer valable jusqu'au 17 septembre 2020. 


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17) 
Un vol sans escorte policière (DEPU) à destination de l'Éthiopie a été 
réservé pour le 16 septembre 2020, à 22h45 au départ de Genève. 
18) 
Le 7 septembre 2020, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de soixante 
jours sur la base de l'art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
19) 
Par jugement du 9 septembre 2020, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention pour une durée 
de soixante jours, soit jusqu'au 7 novembre 2020. 
 
 
Les conditions posées par l'art. 77 al. 1 LEI étaient réunies. On ne voyait pas 
quelle autre mesure moins coercitive était à même d'assurer la mise en œuvre de la 
décision de renvoi en cause, M. A______ avant toujours indiqué s'opposer à son 
renvoi en Éthiopie. La durée de la détention respectait la loi et n'apparaissait pas 
disproportionnée, notamment car l'autorité devait disposer du temps nécessaire 
pour obtenir la réservation sur un nouveau vol, voire d'un degré supérieur (DEPA) 
et obtenir un nouveau laissez-passer des autorités éthiopiennes. Rien ne permettait 
de penser qu'un nouveau laissez-passer ne serait pas délivré. 
 
 
Aucun élément n'établissait par ailleurs que le renvoi de l'intéressé serait 
impossible pour des motifs d'ordre juridique ou technique. Le fait que les autorités 
éthiopiennes n'accepteraient que les retours volontaires n’était pas pertinent 
puisque c'était par un vol DEPU que le renvoi du 16 septembre 2020 était 
envisagé. L'impossibilité supposait notamment que l'étranger ne puisse pas, sur 
une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance 
ou un État tiers ; tant que l'impossibilité du renvoi dépendait de la volonté de 
l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne pouvait s'en prévaloir. Si 
l'intéressé s'opposait à l'exécution du renvoi, les autorités pourraient au demeurant 
toujours envisager une détention pour insoumission. 
20) 
Le 16 septembre 2020, M. A______ a refusé d'embarquer sur le vol devant 
le rapatrier. 
21) 
Le 23 septembre 2020, les services de police ont obtenu la confirmation 
qu'une place à bord d'un avion de ligne avec escorte policière à destination de 
l'Éthiopie avait été réservée pour le 14 octobre 2020 en faveur de M. A______. 
22) 
Par arrêt du 28 septembre 2020, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
M. A______ contre le jugement précité. 
 
 
Les conditions nécessaires et cumulatives de l'art. 77 al. 1 LEI étaient 
remplies. Il ne pouvait être considéré que M. A______ avait quitté le pays dans le 
délai qui lui avait été imparti, puisque c'était en France qu'il s'était rendu 


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illégalement en 2019, soit un État partie aux accords de Dublin dans lequel il 
n'avait pas le droit d'entrer. Enfin, les autorités suisses avaient dû se procurer 
elles-mêmes les documents de voyage pour l’intéressé qui n'avait entrepris aucune 
démarche en vue de son départ et avait indiqué à plusieurs reprises qu'il 
n'entendait pas retourner en Éthiopie, le répétant encore dans son acte de recours. 
 
 
Le principe de célérité avait ainsi été respecté. Dès lors que la détention était 
due à l’absence de coopération de l’intéressé avec les autorités chargées de 
l'exécution de son renvoi et son refus le 16 septembre 2020 de prendre le vol à 
destination de son pays d'origine, la décision de mise en détention administrative 
pour soixante jours respectait le cadre légal. Dans la mesure où le plafond posé 
par l'art. 77 LEI était beaucoup plus bas que celui qui prévalait en lien avec les 
autres motifs de mise en détention administrative, il apparaissait normal qu'il soit 
fréquemment atteint, étant précisé que si le recourant prenait le vol du 16 octobre 
2020, cette durée maximale ne serait pas atteinte. 
23) 
Le 28 septembre 2020, les autorités éthiopiennes ont délivré un 
laissez-passer en faveur de M. A______ valable jusqu'au 27 mars 2021. 
24) 
Le 14 octobre 2020, M. A______ a de nouveau refusé d'embarquer sur le 
vol devant le rapatrier. Il a été arrêté par les services de police à l'aéroport 
international de Genève et prévenu d'infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour 
illégal) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), puis il a été mis à disposition du 
Ministère public. 
 
 
Après s'être fait entraver les jambes afin d'être conduit dans l'avion, 
l’intéressé était devenu virulent et s'était vivement débattu. L'usage de la force 
avait été nécessaire pour le conduire à la porte de l'avion et au cours de cet 
épisode, une gendarme avait été légèrement blessée au genou droit. Arrivés à la 
porte de l'avion, l'hôtesse de l'air avait refusé d'embarquer M. A______. 
25) 
Par ordonnance pénale du 15 octobre 2020, le Ministère public a condamné 
M. A______ pour les faits ayant mené à son arrestation. 
26) 
Le 15 octobre 2020, à 16h48, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
deux mois, sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. Les démarches en vue 
de l'inscription de M. A______ sur un vol spécial, organisé par FRONTEX à 
destination de l'Éthiopie, étaient en cours. 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi. Il n'était pas en bonne santé et suivait un traitement médical contre la 
dépression, le stress et le manque de sommeil. Sa vie serait en danger s'il 
retournait en Éthiopie du fait qu'il faisait partie du groupe ethnique oromo. 


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27) 
Entendu le 19 octobre 2020 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était 
opposé à son renvoi en Éthiopie. Son père et sa mère avaient été tués dans ce 
pays, et il craignait pour sa vie s'il devait retourner en Éthiopie en raison de la 
situation politique. Ses frères et ses sœurs étaient contraints de se déplacer 
constamment, et il ne savait pas où ils demeuraient. À Genève, il logeait au foyer 
d'C______. 
 
 
La représentante du commissaire de police a confirmé qu'une demande de 
réservation sur un vol spécial avait été effectuée. Le renvoi devait pouvoir être 
exécuté dans le délai de deux mois prévu par l'ordre de mise en détention. Il n'y 
avait pas de restriction liée à la situation sanitaire pour l'exécution d'un vol spécial 
à destination de l'Éthiopie. 
 
 
M. A______ a conclu à sa mise en liberté immédiate. Dès lors qu'il 
n'existait pas de base légale permettant le renvoi non volontaire de personnes 
originaires d'Éthiopie, l'exécution du renvoi était impossible. 
 
 
La représentante du commissaire de police a répliqué que s'il n'existait pas 
d'accord de réadmission entre la Suisse et l'Éthiopie, les négociations entre les 
deux pays permettaient le renvoi par vol spécial à destination de l'Éthiopie. 
 
 
M. A______ a persisté dans son argumentation. 
28) 
Par jugement du 19 octobre 2020, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour deux mois, soit jusqu’au 15 décembre 2020 
 
 
Les conditions de détention administrative au sens de l'art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEI étaient remplies. M. A______ avait fait l'objet d'une décision de 
renvoi entrée en force, refusé toute collaboration en vue de l'organisation de son 
départ et refusé d'embarquer sur un vol les 16 septembre et 14 octobre 2020. Il 
existait un risque réel et concret que, s'il était libéré, il n'obtempérerait pas aux 
instructions de l'autorité lorsque celle-ci lui ordonnerait de monter à bord de 
l'avion à destination de son pays et pourrait à nouveau disparaître dans la 
clandestinité. 
 
 
Les autorités suisses avaient initié les démarches nécessaires en vue de 
l'exécution du renvoi par vol spécial. Il n'y avait pas lieu de douter qu'elles les 
poursuivraient avec toute la diligence requise. La durée de la détention respectait 
la loi et apparaissait utile, nécessaire et adéquate en vue de l’exécution du renvoi. 
 
 
Rien n'indiquait que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible. L'absence d'un accord de réadmission entre la Suisse et 
l'Éthiopie ne rendait pas en soi le refoulement impossible. Les autorités 
éthiopiennes avaient délivré un laissez-passer. En présence d'un projet concret de 
renvoi ou d'expulsion organisé par les autorités et mis en place à la suite de 


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diverses démarches, le TAPI ne pouvait libérer l'intéressé avant le vol au motif 
que l'exécution de la mesure était impossible. 
29) 
Par acte expédié le 29 octobre 2020, M. A______ a recouru à la chambre 
administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à sa 
mise en liberté immédiate. 
 
 
Le Docteur D______ avait constaté qu’il souffrait de douleurs aux deux 
bras, aux cuisses et au thorax à la suite de son arrestation du 14 octobre 2020. La 
Doctoresse E______ avait attesté qu’il avait été suivi entre les 26 mars et 7 
septembre 2020 et que la poursuite de ce suivi en soins psychiatriques était 
nécessaire pour éviter un effondrement thymique et un risque de passage à l’acte 
auto-agressif. L’« Exchange of notes regarding the admission procedures for the 
return of Ethiopians without legal status to reside in Switzerland » n’était pas 
publié. Le Conseil d’État vaudois avait indiqué en 2017 que les vols spéciaux vers 
l’Éthiopie n’étaient pas possibles ; cela n’avait pas changé depuis lors. 
 
 
Son renvoi était impossible pour des motifs juridiques, compte tenu de 
l’absence d’accord de réadmission entre la Suisse et l’Éthiopie. 
30) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les certificats médicaux produits ne faisaient pas état d’éléments justifiant 
la levée de la détention administrative. L’accord de réadmission n’était pas 
conditionné à une forme particulière. C’était en raison de l’existence de cet accord 
que des vols pouvaient être organisés ; à défaut d’un tel accord, l’avion en 
provenance de Suisse ne pourrait pénétrer dans l’espace aérien éthiopien. 
31) 
Dans sa réplique, le recourant a soutenu qu’il convenait d’observer une 
forme de publicité à l’accord existant entre les deux pays. En outre, il devait y 
avoir des dispositions d’exécution. Les refus de monter à bord des vols des 
16 septembre et 14 octobre 2020 étaient donc légitimes. 
32) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 


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dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 octobre 2020 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
 
b. 
Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne 
fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
 
c. 
Le recourant ne conteste pas que les critères de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 
ch. 4 LEI sont remplis. Il peut, à cet égard, être renvoyé aux considérants y relatifs 
du jugement entrepris, exposés ci-dessus, que la chambre de céans fait pleinement 
siens. 
 
 
Le recourant soutient, en revanche, qu’en l’absence d’accord de réadmission 
entre l’Éthiopie et la Suisse, son renvoi serait impossible pour des motifs 
juridiques. Il convient donc d’examiner si tel est le cas. 
4) 
a. 
Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, doit la lever lorsque, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles. 


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Selon l'art. 83 LEI, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
 
L'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne 
puisse pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, 
de provenance ou un État tiers (ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; 
ATA/776/2019 du 16 avril 2019 consid. 7 et les références citées), étant rappelé 
que tant que l'impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l'étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut s'en prévaloir (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; ATA/221/2018 du 9 mars 2018 ; 
ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; ATA/283/2012 du 8 mai 2012). 
 
b. 
Il ressort des informations publiées sur le site du Département fédéral de 
justice et police (ci-après : DFJP) que la Suisse s’est jointe en novembre 2018 à 
un accord de collaboration et de réadmission conclu entre l’Union Européenne et 
l’Éthiopie 
(https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2019/2019-01-
16.html). Le contenu de cet accord n’est, comme le relève le recourant, pas 
accessible. 
 
 
Répondant le 4 juin 2018 à une question écrite d’un parlementaire, le 
Conseil fédéral a expliqué que l’accord avec l’Éthiopie ne concernait que des 
personnes dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée. Les autorités 
éthiopiennes avaient donné oralement leur accord aux autorités suisses à ce que 
ces dernières puissent se fonder sur l’accord existant entre l’Union Européenne et 
l’Éthiopie au sujet des conditions de réadmission en Éthiopie de ressortissants de 
ce pays. Selon cet accord, les documents nécessaires à l’examen de la nationalité 
éthiopienne devaient être transmis au ministère des affaires étrangères d’Éthiopie. 
L’autorité centrale de sécurité d’Éthiopie, en charge de l’identification de ses 
nationaux, était le « National Intelligence and Security Services (Niss) ». Il n’y 
avait aucune communication directe entre la Suisse et le Niss, et aucune 
information personnelle – hormis les documents légaux admissibles – n’était 
communiquée à l’Éthiopie (https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20185312). 
 
 
L’accord entre la Suisse et l’Éthiopie a ensuite été formalisé, le 4 janvier 
2019, par un « Exchange of notes regarding the admission procedures for the 
return of Ethiopians without legal status to reside in Switzerland » 
(https://wwww.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure; FF 2020 5103). 


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c. 
Il découle de ce qui précède qu’il n’existe pas d’impossibilité légale 
d’exécuter le renvoi du recourant. En effet, les autorités éthiopiennes ont d’abord 
donné leur accord oral à ce que la Suisse applique les conditions de réadmission 
de ses nationaux convenues avec l’Union Européenne. Cet accord a été formalisé 
par écrit le 4 janvier 2019. Il existe donc un accord permettant la réadmission de 
nationaux éthiopiens en Éthiopie. 
 
 
Par ailleurs et concrètement, les autorités éthiopiennes ont reconnu le 
recourant comme étant l’un de leurs ressortissants et lui ont délivré un laissez-
passer valable jusqu'en mars 2021. 
 
 
Enfin et comme l’a relevé le TAPI, dès lors que l'impossibilité du renvoi 
dépend de la seule volonté du recourant, celui-ci ne peut s'en prévaloir. En effet, 
l’impossibilité du renvoi au sens de l’art. l'art. 80 al. 6 let. a LEI ne vise pas celle 
résultant de l’attitude de l’intéressé. 
 
 
Finalement, les certificats médicaux produits n’établissent ni même ne 
rendent vraisemblable que l’état de santé du recourant justifierait la levée de la 
détention administrative ou empêcherait son renvoi ; le recourant ne s’en prévaut 
d’ailleurs pas. Celui-ci fera, au demeurant, l’objet d’un examen médical avant son 
renvoi par vol spécial et sera assisté et accompagné d’un médecin tout au long du 
processus de refoulement, à savoir de sa conduite à l’aéroport jusqu’à son arrivée 
en Éthiopie (art. 15f à 15i de l’ordonnance du Conseil fédéral du 11 août 1999 sur 
l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers, OERE – RS 142. 281). 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
5) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, vu la gratuité de la procédure, et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, compte tenu de l’issue du litige (art. 87 
al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 octobre 2020 ; 
 


- 11/11 - 
A/3248/2020 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :