ge_gerichte · ACPR/227/2024 · 2024-02-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/465/2024 
ACPR/227/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 mars 2024 
 
Entre 
A______, détenu à la prison de B______, représenté par Me Tano BARTH, avocat, Pont-
Rouge Avocats, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias, 
recourant 
 
contre un refus de prendre des notes, signifié en audience du 22 février 2024 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 février 2024, A______ recourt contre le refus du Ministère 
public de le laisser prendre des notes pendant l’audience du 22 précédent. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à la constatation d’une violation 
de son droit à un procès équitable et à ce qu’il soit enjoint au Ministère public de le 
laisser prendre des notes en audience, lorsqu’il ne serait pas lui-même interrogé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Détenu sous la prévention principale de viol, A______ a participé, le 22 février 
2024, en présence de son défenseur et d’un interprète de langue espagnole, à 
l’audition de la partie plaignante qui l’accuse. 
b. Au moment où la partie plaignante venait d’expliquer, à la demande du 
Ministère public, qu’on lui avait « trouvé des maladies [qu’elle n’avait] pas avant », 
A______ s’est vu intimer par le Procureur de cesser de prendre des notes. Qualifiée 
de décision de la Direction de la procédure, cette interdiction a été inscrite et motivée 
sur-le-champ au procès-verbal par l’obligation pour le prévenu de déposer sur la base 
de ses souvenirs. 
c. 
L’audience s’est poursuivie sans qu’aucune question n’ait été posée à A______. 
En revanche, la partie plaignante a dessiné l’échelle qu’elle aurait gravie dans le 
local où le prénommé aurait abusé d’elle, après qu’elle eut parlé « d’escaliers 
métalliques avec la forme d’un tuyau et des barres sur le côté » et que l’interprète 
eut précisé que la langue espagnole utilisait le même terme pour décrire un escalier et 
une échelle. Son croquis a été joint au procès-verbal. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ souligne qu’il n’était pas interrogé lorsqu’il 
prenait des notes (dont il produit une version caviardée) à l’attention de son 
défenseur. Il se plaint d’inégalité des armes, au motif que, à la même audience, la 
partie plaignante avait voulu fournir le dessin d’une échelle, qu’elle avait 
préalablement tracée sur une feuille comportant des notes entre elle et son conseil, et 
qu’elle l’avait esquissée sur une « deuxième feuille blanche ». Rien ne justifiait 
d’interdire à un prévenu de prendre des notes pendant une déposition. Or, il tenait à 
se disculper de toute maladie sexuellement transmissible, grâce à un test qu’il avait 
subi en détention ; telle était la raison de ce qu’il écrivait à l’attention de son avocat, 
lorsque le Procureur l’avait interrompu, à savoir un élément de preuve à décharge qui 
lui était venu à l’esprit sur le moment. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT : 
1. 
Fût-elle qualifiée de décision de la Direction de la procédure, au sens des art. 61 let. a 
et 80 al. 3 CPP, encore faudrait-il, pour que le recours soit ouvert contre elle au sens 
de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, que le recourant puisse invoquer un intérêt 
juridiquement protégé à en obtenir la modification ou l’annulation, au sens de 
l’art. 382 al. 1 CPP. 
À cet égard, le recourant – à qui sa feuille de notes n’a pas été confisquée, puisqu’il 
en produit copie avec son acte de recours – est bien en peine de démontrer quel 
préjudice actuel et pratique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1) lui aurait causé, et lui 
causerait encore, l’interdiction dont il se plaint. Son défenseur a eu connaissance de 
l’information selon laquelle il se serait fait dépister, pendant sa détention, 
d’éventuelles maladies sexuellement transmissibles. 
En d’autres termes, l’éventuelle preuve à décharge que pourrait constituer, si l’on 
comprend bien le recourant, le résultat de cet examen médical n’est en tout cas pas 
compromise par la réaction du Ministère public. 
2. 
Pour ce qui est du déroulement de la suite de l’audience, le recourant ne prétend pas 
que, nonobstant l’assistance de son défenseur, il aurait manqué, dans la narration par 
la partie plaignante des faits et de son état de santé – qui plus est, dans la même 
langue maternelle que la sienne –, des éléments essentiels pour la prévention, sur 
lesquels il eût été susceptible de fournir contre-preuve(s) ou démenti(s). 
À supposer que le procès-verbal fût incomplet sur de pareils éléments (et que ceux-ci 
fussent pertinents, cf. art. 139 CPP), le recourant, flanqué de son défenseur, avait à sa 
disposition la demande de correction ou de rectification (art. 79 CPP). C’est dire si la 
garantie de ses droits procéduraux n’était pas menacée par l’interdiction ou la 
cessation de prendre des notes personnelles pendant que la partie plaignante faisait sa 
déposition. 
3. 
C’est en vain que le recourant se plaint d’une violation du principe d’égalité des 
armes avec la partie plaignante (sur cette notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.6.2.). 
Comme il le précise lui-même, celle-ci a dessiné séance tenante l’échelle à laquelle 
elle se référait dans sa déposition. On ne saurait sérieusement prétendre que, ce 
faisant, elle se serait indument aidée de documents écrits. En premier lieu, parce que 
l’art. 143 al. 6 CPP – que le recourant ne cite pas dans son recours – ne le prohibait 
pas, pour peu que la Direction de la procédure y acquiesçât et annexât la pièce au 
procès-verbal : toutes conditions remplies, ce 22 février 2024. En outre, voire 


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surtout, ce croquis visait, à l’évidence, moins à inspirer ou suppléer le témoignage 
qu’à l’illustrer. 
On ne comprend pas ce que le recourant voudrait tirer de la présence d’un croquis 
semblable (ou pré-existant) sur – prétend-il – des notes « entre » la partie plaignante 
et son conseil à elle. Ces notes étant probablement couvertes par le secret d’avocat 
(quoi que le recourant ou son défenseur aient cru y deviner), on ne voit pas quelle 
autre solution eût été envisageable qu’un dessin sur une feuille vierge, destiné au 
procès-verbal, puisqu’une difficulté de traduction était apparue sur la désignation de 
l’objet vu et décrit par la partie plaignante. 
4. 
Pour le surplus, le recourant ne saurait obtenir que, pour les auditions à venir, il se 
voie d’ores et déjà autorisé à prendre des notes personnelles lorsqu’il n’est pas 
interrogé, car la perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas non plus sous 
l’angle de l’art. 382 al. 1 CPP (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). 
5. 
Faute d’intérêt juridiquement protégé et frisant la témérité, le recours sera rejeté dans 
la mesure où il est recevable. Comme tel, il pouvait être traité d’emblée par la 
Chambre de céans sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00