ge_gerichte · ATAS/299/2015 · 2015-04-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/242/2015 
ATAS/299/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 avril 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENЀVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ a démissionné de son emploi de comptable auprès de la 
Fédération des entreprises romandes à Genève avec effet au 31 mars 2014. 
2. Il s'est inscrit à l'office régional de placement (ORP) le 29 septembre 2014 et un 
délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 
3. Par décision du 22 octobre 2014, l'office cantonal de l'emploi (OCE) a prononcé 
une suspension d'une durée de sieze jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de 
l'intéressé, en raison du fait qu'il n'avait procédé à aucune recherche d'emploi durant 
les trois mois précédant son inscription à l'OCE. 
4. Le 28 octobre 2014, l'intéressé a formé opposition contre la décision précitée, 
expliquant qu'après avoir obtenu un CFC d'employé de commerce et travaillé 
pendant trois ans en tant que comptable, il avait décidé d'aller faire un séjour 
linguistique pour perfectionner son anglais et améliorer ses chances d'évoluer dans 
sa carrière professionnelle. Il était parti le 6 avril 2014 pour Liverpool. Ce séjour 
avait coûté CHF 25'000.- qui lui avaient été avancés par ses parents. Dès son retour 
à Genève, il s'était inscrit au chômage, ayant été informé qu'il ne pouvait le faire s'il 
ne se trouvait pas en Suisse. Il n'avait pas postulé à des offres d'emploi pendant les 
trois mois précédant son inscription au chômage, car cela aurait impliqué la 
nécessité de revenir à Genève pour des éventuels entretiens d'embauche, ce qu'il ne 
pouvait pas se permettre financièrement. 
5. Par décision du 23 décembre 2014, l'OCE a rejeté l'opposition de l'intéressé, 
considérant qu'il aurait pu effectuer des recherches d'emploi depuis Liverpool avec 
les moyens de communication actuels. En sa qualité de demandeur d'emploi, il 
devait entreprendre toutes les mesures nécessaires en vue de retrouver un emploi 
afin d'éviter d'émarger à l'assurance-chômage à son retour en Suisse. Ainsi la 
sanction prononcée à son encontre était justifiée. La durée de suspension de seize 
jours respectait le barème du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour un 
manquement tel que celui qui lui était reproché. 
6. Le 20 janvier 2015, l'intéressé a recouru contre la décision sur opposition. Le 
16 janvier 2014, avant de partir en Angleterre, il avait envoyé un message à la 
caisse cantonale genevoise de chômage (la caisse) afin de se renseigner sur les 
démarches à effectuer pour percevoir les indemnités journalières du chômage dès 
son retour à Genève. Monsieur B______, responsable du Service des prestations, 
lui avait répondu qu'il n'y avait pas de sanction lorsque six mois s'étaient écoulés 
entre la fin du rapport de travail et l'inscription au chômage. Il ne lui avait pas dit 
qu'il devait effectuer des recherches d'emploi depuis l'étranger avant de s'inscrire. 
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit : 
- 
la copie de son message du 16 janvier 2014, par lequel il informait la caisse 
du fait qu'il avait démissionné de sa place de travail, qu'il était libre de ses 
fonctions jusqu'au 1er avril 2014 et qu'il avait prévu de partir en Angleterre 


 
 
 
 
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pour six mois et lui demandait comment s'inscrire au chômage et les 
pénalités éventuelles pouvant l'impacter ; 
- 
et la copie de la réponse de M. B______, responsable du service des 
prestations, qui l'informait qu'il n'y avait pas de sanction lorsque six mois 
s'étaient écoulés entre la fin du rapport de travail et l'inscription au 
chômage, qu'il devait venir s'inscrire à son retour en Suisse. Les références 
du site officiel de l'OCE étaient mentionnées en fin de message sans 
commentaire. 
7. L'OCE a observé, le 23 février 2015, que le recourant ne pouvait se prévaloir de la 
réponse de M. B______ pour justifier son manquement, dès lors que les 
explications fournies par ce dernier concernaient uniquement les sanctions infligées 
en cas de chômage fautif suite à une démission ou un licenciement. Selon la 
jurisprudence fédérale, le devoir effectuer des recherches d'emploi avant 
l'inscription à l'assurance-chômage était une règle élémentaire de comportement, de 
sorte que l'intéressé devait être sanctionné pour ne pas en avoir fait, même s'il 
n'avait pas été précisément renseigné sur cette obligation et les conséquences 
qu'entraînerait son inaction. 
8. Entendu par la chambre de céans, le 13 avril 2015, le recourant a indiqué : 
"Je confirme les motifs de mon recours. Pour moi, le message de M. B______ était 
clair. Je ne suis pas allé consulter le site internet de l’office cantonal de l’emploi, 
qu’il avait mentionné sur son message. Je maintiens mon recours. Je trouve que la 
sanction est sévère malgré le fait que je n’ai pas consulté le site de l’office cantonal 
de l’emploi. Je précise que c’est un responsable qui m’a répondu. J’ai fait un CFC 
d’employé de commerce. J’ai travaillé deux ans pour la FER. Précédemment, 
j’avais travaillé six mois pour une fiduciaire. J’ai commencé à faire des démarches 
pour retrouver du travail dès mon retour à Genève, en octobre 2014. J’ai eu 
plusieurs entretiens sans succès. Ce n’est pas évident en ce moment de trouver du 
travail dans cette branche. Le fait d’avoir été en Angleterre ne m’a pas facilité la 
chose. Au moment où j’ai démissionné de la FER, j’avais le projet de faire un 
brevet d’expert-comptable, mais pour cela, je dois trouver un poste dans une 
fiduciaire. Je ne cible toutefois pas mes recherches d’emploi sur les fiduciaires. Si 
je trouvais un emploi dans l’une d’elles, j’entamerais ma formation d’expert-
comptable. Percevoir CHF 3'000.- par mois du chômage, ce n’est pas évident. C’est 
très difficile financièrement. Mes économies sont parties pendant mon séjour en 
Angleterre. Je viens d’avoir 22 ans. J’habite chez mes parents. Je n’ai pas assez de 
revenus pour habiter seul." 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de seize jours du droit à 
l'indemnité du recourant. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office 
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). L'assuré 
doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral 
(art. 17 al 2 in fine LACI). 
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 
OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 
prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un 
assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi 
(DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1 [arrêt du 26 mars 2004, C 208/03] et les 
références, 1993/1994 no 9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas Nussbaumer, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 837 et 838 p. 2429 sv.; Boris RUBIN, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 
2006, p. 388). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un 
assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les 
conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts des 1er 
décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 et 29 septembre 2005 consid. 2.2, C 199/05). 
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait 
pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 


 
 
 
 
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son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
5. En l'espèce, il est établi et non contesté que le recourant n'a fait aucune recherche 
d'emploi avant son inscription à l'OCE, ce qui justifie, en principe, une suspension 
du droit à l'indemnité. 
6. Il y a toutefois lieu d'examiner s'il peut se prévaloir du principe de la bonne foi, au 
vu du message que lui a adressé M. B______, le 16 janvier 2014. 
7. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 
les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 
être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime 
(ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1, 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 
8. En l'espèce, le recourant a activement pris des renseignements auprès de la caisse 
plusieurs mois avant son inscription au chômage, en l'informant du fait qu'il avait 
démissionné, qu'il partait six mois en Angleterre et en lui demandant comment 
s'inscrire au chômage et les pénalités éventuelles pouvant l'impacter. 
La réponse qui lui a été adressée mentionnait qu'il n'y avait pas de sanction lorsque 
six mois s'étaient écoulés entre la fin du rapport de travail et l'inscription au 
chômage, qu'il devait venir s'inscrire à son retour en Suisse et les références du site 
officiel de l'OCE. 
Au vu de la teneur des deux messages susmentionnés, il y a lieu d'admettre que le 
recourant a pu se croire renseigné exhaustivement sur les pénalités encourues dans 
sa situation, dès lors qu'il avait non seulement indiqué qu'il avait démissionné, mais 
également qu'il partait à l'étranger, avant de demander quelles pénalités pouvaient 
l'impacter dans ce contexte. 


 
 
 
 
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La référence au site de l'OCE faite par M. B______ pouvait être comprise par lui 
comme concernant les modalités concrètes de son inscription, puisqu'elle était 
mentionnée, sans autre commentaire, suite à une phrase relative à l'inscription à 
faire à son retour en Suisse. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, le principe de la bonne foi s'oppose à ce 
que le recourant soit sanctionné et cela quand bien même l'obligation de rechercher 
un emploi est une règle élémentaire de comportement et que l'on peut sanctionner 
un assuré qui ne l'a pas respectée, même s'il n'a pas été renseigné précisément sur 
les conséquences de son inaction. En effet, l'assuré a réglé sa conduite d'après sa 
compréhension 
des 
informations 
que 
lui 
avait 
données 
concrètement 
l'administration, sans qu'il puisse se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il pouvait légitimement comprendre le message tel qu'il 
l'a fait, au vu des questions qu'il avait posées et penser être suffisamment renseigné, 
sans avoir à consulter le site de l'OCE, dans ce contexte particulier. 
9. Le recours sera ainsi admis et la décision querellée annulée. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue par l'intimé le 23 décembre 2014. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le