ge_gerichte · ATA/918/2004 · 2004-11-23 · de

Résumé:
 Retrait de permis pour une durée de 6 mois confirmé à l'encontre de l'automobiliste ayant circulé à 172 km/h au lieu de 120 km/h. Prise en compte des antécédents.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1937/2003-LCR ATA/918/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 novembre 2004

1°" section

dans la cause

Madame A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT
Madame A , née le 19 août 1950, est domiciliée x, route de la
C à C . Elle est titulaire d’un permis de conduire pour véhicules à

moteur délivré le 23 octobre 1969.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), cette conductrice a fait l’objet de plusieurs mesures
administratives par le passé, soit :

- 21 juillet 2000 : retrait de permis d’un mois, pour un excès de vitesse de 25
km/h, marge de sécurité déduite, sur la route du Pas-de-l’Echelle ;

- 28 novembre 2001 : retrait de permis d’un mois, pour excès de vitesse de 17
km/h, marge de sécurité déduite, sur la route de Florissant.

Le 23 juillet 2002, à 12h14, l’intéressée circulait en voiture sur l’autoroute
Al en direction de Genève, à une vitesse de 172 km/h, marge de sécurité déduite,
alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 120 km/h. Aïnsi, le
dépassement a été de 52 km/h.

Par courrier du 23 août 2002, le SAN a informé Mme A que les
faits précités pouvaient entraîner une mesure administrative, telle que retrait de
permis de conduire, interdiction de piloter un véhicule à moteur ou avertissement,
et l’a invitée à lui faire part de ses observations.

Il a également indiqué que compte tenu de ses antécédents, la mesure
administrative à prononcer à son encontre s’écarterait du minimum légal prévu de
six mois dans son cas, mais pouvait être fixée à ce minimum si elle acceptait de
suivre un cours d'éducation routière, à ses frais.

En date du 29 août 2002, Mme A a déclaré être disposée à
suivre le cours précité.

Quant à ses observations, elle a indiqué souffrir de douleurs récurrentes
depuis plusieurs mois, pour lesquelles seule la morphine la soulageait. Le 23
juillet 2002, elle devait rentrer chez elle à Genève depuis Spiez. Le sachant, elle
n’avait pas pris ce médicament afin qu’il ne mette pas sa conduite en péril. Elle
avait été prise de violentes douleurs pendant qu’elle conduisait et lorsqu’elle avait
été arrêtée pour excès de vitesse, elle comptait les secondes la séparant de la prise
de son médicament tant elle souffrait.

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10.

11.

12.

Elle s’était trouvée derrière un véhicule qui roulait à 60 km/h dans la file de
gauche et avait tout fait pour l’éviter malgré des appels de phares auxquels le
conducteur n’avait pas réagi.

Par ailleurs, elle travaillait comme aide-soignante à domicile pour la ville et
la campagne et ne pouvait se passer de son véhicule.

Le 4 octobre 2002, le SAN a informé l’intéressée qu’il l’avait inscrite sur la
liste des participants au cours d’éducation routière.

Mme A n’a pu se présenter au cours fixé au 2 décembre 2002
en raison d’une hospitalisation remontant au 24 octobre précédant.

Le 12 juin 2003, le SAN a imparti à Mme A un délai au 30 juin
2003 pou lui indiquer si elle entendait suivre le cours d’éducation routière ou y
renoncer.

Suite à la détermination de l’intéressée communiquée par télécopie le 18
juin 2003, le SAN l’a convoquée pour le cours prévu le 25 septembre 2003.

Mme À s’est présentée au cours à la date prévue.

Par décision du 2 octobre 2003, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme A pour une durée de six mois, en application des articles 16
alinéa 3, 17 alinéa 1 lettre c, 22, 23, 24, 26, 27 et 32 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 12 décembre 1958 ( RS 741.01 - LCR). Pour fixer la durée
du retrait, le SAN a tenu compte de l’importance de l’excès de vitesse, de la
récidive et du fait que l’intéressée avait suivi un cours d’éducation routière.

Mme A a recouru contre cette décision par courrier du 9
octobre 2003.

Elle demandait au tribunal de céans de réexaminer son dossier avec
clémence car elle venait de retrouver un travail d’enseignante en entreprise pour
lequel elle devait absolument disposer d’un véhicule vu que les assignations
étaient dispersées à la ville et à la campagne. Par ailleurs, étant aide soignante à
domicile, elle devait pouvoir se déplacer pour s’occuper de ses patients.

Elle avait été au chômage depuis novembre 2002 et venait de trouver
l’emploi d’enseignante susmentionné. De plus, son divorce venait d’être
prononcé, ce qui entraînait la perte de tout droit pour assurer ses vieux jours. Elle
ne pouvait donc cesser son activité, car elle en avait besoin pour vivre.

Pour le surplus, elle reprenait ce qu’elle avait déjà expliqué au SAN sur les
circonstances de l’excès de vitesse.

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13.

14.

15.

16.

17.

18.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle une première fois
le 11 décembre 2003.

Mme A a confirmé avoir un besoin impérieux de disposer de
son permis de conduire, faute de quoi elle risquait de perdre son emploi.

Le SAN a précisé que si elle n’avait pas suivi le cours d’éducation routière,
la durée du retrait aurait été plus élevée en raison de l’importance du dépassement
et de ses antécédants.

Lors d’une seconde comparution personnelle des parties le 18 juin 2004, la
recourante s’est engagée à déposer son permis « d’ici quelques jours » et s’est
réservé, d’entente avec le SAN, de demander la restitution de l’effet suspensif en
septembre, si elle en avait besoin dans le cadre de sa nouvelle activité.

Le 26 août 2004, la recourante a sollicité la restitution de l’effet suspensif
afin de pouvoir reprendre possession de son permis de conduire, restitué au SAN
le 17 juin 2004.

Par décision du 14 septembre 2004, le Président du Tribunal administratif a
ordonné l’effet suspensif au recours de Mme A

Le 22 octobre 2004, le tribunal de céans a demandé à la recourante de lui
faire parvenir la décision des autorités pénales vaudoises sanctionnant l’infraction
commise le 23 juillet 2002, un certificat médical attestant qu’elle était à l’époque
soignée pour des douleurs nécessitant l’usage de morphine ainsi qu’une copie de
la prescription médicale concernant le mois de juillet 2002.

Mme A a remis les documents utiles le 8 novembre 2004. Il en
ressort qu’elle présentait un problème cervical engendrant une perte de force dans
le membre supérieur gauche, pour lequel elle a été opérée depuis lors. Du Tramal
en gouttes lui avait été prescrit à cette époque. Enfin, l’autorité pénale vaudoise
compétente a sanctionné l’excès de vitesse du 23 juillet 2002 par une amende de
CHF 1'000.-.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A et B de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR, ATF 108 IV 62).

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Sur autoroute la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 199 I
664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer
d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des
limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 2ème
phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 et réf. cit.).

En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 à 34 km/h, l'autorité
prononce en principe un retrait du permis de conduire fondé sur l'article 16 alinéa
2 1ère phrase LCR si les conditions sont favorables (bonnes conditions routières
et bons antécédents). Lorsque les conditions sont défavorables le retrait doit se
fonder sur l'article 16 alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106 consid. 2c pp. 111 ss; ATF I.
du 2 juin 1998; S. du 9 juin 1998).

Un dépassement de 35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif
exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux
circonstances concrètes, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque, et avec
les conséquences qui en découlent pour l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c
LCR en cas de récidive (ATF C. du 7 février 1997, consid. 2c.). Dans ce dernier
cas, la jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation
grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90
ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, consid. 2c pp. 112 ss; JdT 1997 I 725, consid. 2c, p.
731 et réf. cit.; ATF S. du 9 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

La recourante ayant excédé la vitesse prescrite de 52 km/h, marge de
sécurité déduite, en l'absence de toutes circonstances exceptionnelles, l'infraction
commise doit être considérée comme grave et doit entraîner le retrait du permis de
conduire au sens de l’article 16 alinéa 3 LCR.

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. I let. a LCR).

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Divers facteurs doivent être pris en considération, notamment la gravité
objective et subjective de la faute, les antécédents de l'intéressé ainsi que ses
besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; A. BUSSY/B.
RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996, p. 218; M.
PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet
examen, les conséquences de l'infraction commise ne sauraient avoir une
influence décisive (RDAF 1978 p. 288).

La durée de la mesure sera de six mois au minimum si le permis doit être
retiré pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du
dernier retrait (art. 17 al. 1 let. c LCR). De plus, elle est susceptible d'être fixée
au-delà du minimum légal, même lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF
1981 p. 50).

En l’espèce, le Tribunal administratif constate que la recourante a déjà fait
l’objet de deux retraits de permis de conduire pour excès de vitesse dont le
dernier, a été ordonné le 28 novembre 2001, soit moins d’une année avant la
commission de l’infraction à l’origine de la décision querellée. Par conséquent, les
conditions de la récidive sont réunies, de sorte que la mesure sera de six mois au
minimum.

S’agissant des besoins professionnels allégués, ils ne sont nullement
déterminants au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération
d'une façon déterminante, 1l faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un chauffeur routier par exemple, ou tout au moins qu'il entraîne une
perte de gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure
comme une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la
condamnation pénale (ATA/755/2004 du 28 septembre 2004 ; SJ 1994 p. 534;
RDAF 1981 p. 50). Il ne suffit pas que son activité soit seulement entravée, même
de façon importante, par la nécessité de faire appel aux transports publics, tels les
architectes, médecins, infirmières, représentants, etc (ATA/768/2004 du 5 octobre
2004).

Dans le cas d’espèce, la recourante peut non seulement utiliser les transports
publics mais demeure autorisée à conduire des véhicules des catégories spéciales
F, G et M ainsi que ceux pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire.

Le recours sera ainsi rejeté.

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

XXE SX

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-7/1-
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2003 par Madame A
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 octobre 2003 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de six mois;

au fond :
le rejette;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Madame A ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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