ge_gerichte · ATAS/740/2006 · 2006-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/789/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 16 août 2006

En la cause
Monsieur G , domicilié CHAMBESY, représenté par
Maître Alexandra LOPEZ
Madame G S , domiciliée CAROUGE

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, supplétive
LPP, 8022 ZÜRICH

SWISS LIFE COLLECTIVE BVG FOUNDATION IOMEGA
INTERNATIONAL SA, General-Guisan-Quai 40, 8022 ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

Madame Karine STECK et Monsieur MATHEY-DORET Marc, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/740/2006

demandeurs

défenderesses

2/5

EN FAIT

Par jugement du 19 janvier 2006, la 4°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 mars 2002 par Madame
G , née S le 1977 et Monsieur G ,néle 1973.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux époux de ce qu’ils partagent par moitié leurs avoirs de
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 février 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 6 mars 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 mars
2002 et le 23 février 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

a) s’agissant des avoirs de prévoyance de Madame G S

e Selon le courrier de la ZURICH Compagnie d’Assurances du 23 juin 2006, la
demanderesse a été affiliée du 1” avril 2002 au 31 décembre 2003 auprès de la
Fondation LPP de la ZURICH VIE, contrat d’adhésion no. 33°951/000 et un
montant de 8'880 fr. 75 a été transféré auprès de la FONDATION
COLLECTIVE VITA. La demanderesse a été affiliée auprès de la
FONDATION COLLECTIVE VITA du 1” janvier 2004 au 31 mars 2005,
contrat d’adhésion no. 56°475/000 ; le montant de 15'729 fr. 05, plus 73 fr. 20
d'intérêts, a été transféré le 3 juin 2005 à la BALOISE VIE.

° Par courrier du 5 juillet 2006, la BALOISE, (FONDATION COLLECTIVE
POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE) a
confirmé avoir reçu le 7 juin 2005 une prestation de libre passage de 15'802 fr.
25 de la VITA SAMMELSTIFTGUNG à Zurich. L’assurée n’étant pas encore
affiliée à la fondation au moment de son mariage, elle n’avait pas acquis de
prestation de libre passage à la date du 28 mars 2002. La prestation de sortie de
16480 au 7 juin 2005 a été transférée à la RENTENANSTALT SWIS LIFE.

° Par courrier du 6 juillet 2006, SWISS LIFE a confirmé que la demanderesse est
affiliée auprès de SWISS LIFE COLLECTIVE BVG Foundation Iomega
International SA. Elle a reçu une prestation de libre passage de 16'641 fr. le 28
octobre 2005 de la BALOISE FONDATION COLLECTIVE et la prestation de
sortie au 1” mars 2006 s’élève à 18296 fr.

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3/5

b) s’agissant des avoirs de prévoyance de Monsieur G

e Par courrier du 30 mai 2006, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, administration des comptes de libre passage, à Zurich, a adressé au
Tribunal un relevé du compte du demandeur attestant d’avoirs de prévoyance de
56"745 fr. 70 au 17 mai 2005, provenant de la Fondation des employés de la
Banque SYZ & CO, et de 57'350 fr. 10 au 31 mai 2006.

e Le 23 juillet 2006, la Fondation du personnel de la Banque SYZ & CO SA a
précisé que le demandeur avait été affilié à son institution depuis le 1° novembre
1999, date à laquelle le Fonds de prévoyance de DARIER HENTSCH & Cie
avait transféré un montant de 10'572 fr. 25. Au moment du mariage, les avoirs
accumulés par le demandeur s’élevaient à 36'012 fr. 80 (recte : 36'912 fr. 80). Le
6 février 2005, elle avait transféré la prestation de libre passage de 56745 fr. 70
à l’Institution supplétive LPP.

e A la demande du Tribunal, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP
a calculé le montant de la prestation de sortie accumulée pendant le mariage par
le demandeur, sous déduction de la prestation de sortie accumulée au moment du
mariage augmentée des intérêts jusqu’au divorce ; elle s’élève à 18078 fr. 25.

e Le demandeur est au chômage depuis fin juin 2004.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 août 2006. Le Tribunal de
céans les a informées qu’il envisageait de transférer le montant de 108 fr. 85 du
compte de la demanderesse en faveur de son ex-époux et qu'à défaut d'observations
d'ici au 15 août 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

A/789/2006

4/5

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 28 mars
2002 au 23 février 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation de libre passage du demandeur au 23
février 2006 est de 57157 fr. 75 ; après déduction de la prestation de sortie acquise
au moment du mariage, augmentée des intérêt dus jusqu’au divorce, soit
39°079 fr. 50, la prestation de sortie acquise pendant le mariage par le demandeur
s’élève à 18'078 fr. 25, dont la moitié, soit 9'039 fr. 15 revient à son ex-épouse.

La demanderesse n’avait pour sa part pas accumulé d’avoirs de prévoyance au
moment de son mariage. Le montant de sa prestation de sortie au moment du
divorce s’élève à 18296 fr, dont la moitié, soit 9'148 fr. revient à son ex-époux. En
conséquence, la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 108 fr. 85. (9'148
— 9'039 fr. 15).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/789/2006

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la SWISS LIFE COLLECTIVE BVG Foundation à transférer, du compte
de Madame G S , la somme de 108 fr. 85 à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des comptes
de libre passage à Zurich, en faveur du compte ouvert au nom de Monsieur

G , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 23 février 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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