ge_gerichte · ATAS/607/2022 · 2022-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3109/2021 
ATAS/607/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Marie FAIVRE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
A. a. Monsieur A______(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1959, de nationalité 
portugaise, est bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité, depuis le 1er janvier 
1996. L’assuré est marié et a deux enfants, B______, né en 1993, et C______, née 
en 2000. Depuis 2004, l’assuré perçoit des prestations complémentaires. 
b. Par première décision du 31 octobre 2017, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a demandé le remboursement de 
subsides d’assurance-maladie de C______ indûment versés et a réclamé le 
remboursement d’un montant global de CHF 3'592.- pour les années 2012, 2013, 
2014, une partie de l’année 2016 et 2017. 
c. Par deuxième décision du 31 octobre 2017, le SPC a demandé le remboursement 
de prestations complémentaires indûment versées et réclamé le remboursement 
d’un montant global de CHF 109'440.- pour la période allant du 1er octobre 2010 
jusqu’au 30 septembre 2017. Selon les calculs du SPC, le montant des prestations 
déjà versées pour cette période s’élevait à CHF 229'631.-, alors que le montant qui 
aurait dû être versé du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2017, en tenant compte de 
l’existence du bien immobilier, s’élevait à CHF 120'191.-. Le montant de 
CHF 109'440.- dont la restitution était demandée, correspondait à la différence 
entre les deux montants précédents. Dès le 1er novembre 2017, le montant mensuel 
des prestations complémentaires était fixé à CHF 1'373.-. 
d. Par décision datée du 6 novembre 2017, le SPC a informé l’assuré que dans le 
cadre de la révision périodique entreprise au mois de mai 2017, le SPC avait appris 
l’existence du bien immobilier sis au Portugal, et donné aux enfants, ainsi que 
l’augmentation du gain d’activité de l’épouse de l’assuré. Considérant qu’il 
s’agissait d’une omission fautive constitutive d’une infraction pénale, le SPC 
retenait un délai de sept ans et reprenait le calcul des prestations complémentaires 
avec effet au 1er novembre 2010, en tenant compte du bien immobilier sis au 
Portugal et du produit y relatif, de la donation dudit bien aux enfants et du produit y 
relatif ; de l’augmentation du gain d’activité de l’épouse ; de la mise à jour de 
l’épargne et des intérêts y relatifs. Il en résultait un solde en faveur du SPC de 
CHF 113'163.40 décomposé comme suit : CHF 109'440.- de restitution de 
prestations complémentaires, CHF 3'592.- de restitution de subsides de l’assurance-
maladie de base de C______ et CHF 131.40 de restitution de frais médicaux. 
e. Par mémoire du 7 décembre 2017, le conseil de l’assuré s’est opposé aux deux 
décisions du 31 octobre 2017 et à celle du 6 novembre 2017 et a conclu à leur 
annulation. 
f. En date du 11 décembre 2017, le SPC a également adressé à l’assuré une décision 
avec un plan de calcul des prestations complémentaires valable dès le 1er janvier 
2018, fixant la fortune à CHF 70'176.- pour des « biens dessaisis » et à 
CHF 56'182.70 pour la fortune immobilière. Sous « revenus », le SPC retenait un 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 3/11 - 
« produit hypothétique des biens dessaisis » de CHF 70.18 et un produit des biens 
immobiliers de CHF 1'618.05. Il était précisé que les biens dessaisis concernaient 
l’assuré et avaient été calculés comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement 
(donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestation équivalente). Pour la 
fortune immobilière, il était précisé que cela concernait le fils de l’assuré et que la 
valeur de ces biens pris en compte correspondait à leur valeur vénale. 
g. Par courrier du 18 décembre 2017, le conseil de l’assuré s’est également opposé 
à cette décision en relevant que la valeur des biens dessaisis avait été fixée à 
CHF 40'088.35 en mars 2017 et qu’elle était remontée jusqu’à CHF 70'176.70 au 
11 décembre 2017. 
h. Le SPC a répondu par courriers des 22 décembre 2017 et 11 janvier 2018 qu’il 
allait réexaminer le dossier au vu des arguments exposés dans les oppositions. 
i. Par décision du 30 août 2019, le SPC a statué sur les 3 oppositions suivantes : 
 l’opposition du 7 décembre 2017 contre : 
- 
la décision de prestations complémentaires à l’AI du 31 octobre 2017, 
expédiée le 7 novembre 2017, laquelle contenait une demande en 
remboursement d'un montant de CHF 109'440.- pour la période du 1er octobre 
2010 au 30 novembre 2017 ; 
- 
la décision relative aux subsides de l'assurance-maladie du 31 octobre 2017, 
expédiée le 6 novembre 2017, laquelle contenait une demande en 
remboursement s'élevant à CHF 3'592.- pour la période du 1er août 2012 au 
30 septembre 2017 ; 
- 
la décision de prestations complémentaires à l'AI (frais médicaux) du 
6 novembre 2017, laquelle contenait une demande en remboursement 
s'élevant à CHF 131.40 pour la période du 1er août 2012 au 30 septembre 
2017 ; 
 l’opposition du 17 décembre 2018 contre la décision de prestations 
complémentaires à l'AI du 19 novembre 2018, laquelle avait engendré des arriérés 
de CHF 145.-, pour la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 
(conservés par le SPC) ; 
 l’opposition du 18 décembre 2017 contre la décision de prestations 
complémentaires à l'AI du 11 décembre 2017, laquelle prenait effet au 1er janvier 
2018. 
j. Par écriture du 2 octobre 2019, le conseil de l’assuré a recouru contre la décision 
sur opposition du 30 août 2019 par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a rappelé que son client avait été 
mis au bénéfice d’une rente d’invalidité entière à compter du 1er janvier 1996 et que 
dans le cadre d’une tentative de réadaptation professionnelle, la psychologue de la 
fondation PRO avait retenu pour l’assuré un QI de 52, alors que le QI moyen était 
de 90-110. Compte tenu de ses limites intellectuelles et de sa faible connaissance du 
français, le recourant ne savait pas qu’il devait déclarer au SPC l’existence de sa 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 4/11 - 
propriété immobilière au Portugal, ce d’autant moins qu’il considérait qu’elle 
n’avait pas grande valeur. Il a conclu à l’annulation de la décision entreprise et à ce 
que le SPC soit invité à établir un nouveau décompte pour la période allant de mai à 
octobre 2017. 
k. Lors de son audition par la chambre de céans, en date du 27 août 2020, le 
recourant a reconnu avoir été propriétaire, au Portugal, d’une maison de 175 m2 qui 
faisait un étage sur rez et était construite sur un terrain de 1’000m2, et dont il avait 
fait donation à ses deux enfants, C______ et B______. Cela fait, il avait 
spontanément communiqué au SPC, en novembre 2016, une attestation venant des 
autorités portugaises confirmant que ni son épouse ni lui-même n'étaient 
propriétaires d’un terrain au Portugal ; l’assuré avait répondu qu’il avait fait cela, 
car cela « lui était passé par le tête ». Selon l’assuré, ce bien immobilier n’avait pas 
de valeur et c’était son fils qui lui avait dit qu'il fallait déclarer ce terrain en 2016, 
parce qu'il avait vu les papiers du SPC. 
l. Par arrêt du 19 novembre 2020 (ATAS/112/2020), la chambre de céans a retenu 
qu’il était établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l’assuré avait 
cherché à dissimuler l’existence d’un bien immobilier au Portugal, en cachant 
d’abord au SPC l’existence de ce bien, puis en organisant sa donation à ses enfants 
en 2012. Dès lors, elle a considéré qu’il se justifiait de prendre en compte dans le 
calcul du droit de l’assuré à des prestations complémentaires la valeur et les 
revenus hypothétiques de ce bien au titre de fortune pour les années 2010 et 2011, 
puis à titre de bien dessaisi à compter de 2012. Elle a toutefois partiellement admis 
le recours de l’assuré au motif qu’il y avait des erreurs de calcul dans la demande 
de restitution du SPC, le principe de la restitution étant, quant à lui, admis. 
m. Sur recours du SPC et de l’assuré, le Tribunal fédéral a joint les recours puis, 
par arrêt du 14 avril 2021 (9C_787/2020, 9C_22/2021), a déclaré irrecevable les 
conclusions de l’assuré et a très partiellement admis les prétentions du SPC sur la 
réduction annuelle du montant estimé du bien immobilier dissimulé et confirmé la 
décision cantonale pour le surplus, renvoyant la cause au SPC. 
B. a. Sur renvoi, le SPC a interpellé le mandataire du recourant, par courrier du 17 juin 
2021, se référant à son opposition du 2 octobre 2019 contre la décision du 30 août 
2019. Il a fixé un délai au 16 juillet 2021 pour que le mandataire confirme qu’il 
maintenait son opposition, cas échéant qu’il motive cette dernière et prenne des 
conclusions, faute de quoi l’opposition du 2 octobre 2019 serait déclarée 
irrecevable. 
b. Par courrier du 21 juillet 2021, le mandataire a répondu à l’interpellation du SPC 
en rappelant « qu’à rigueur de droit », les délais ne couraient pas du 15 juillet au 
15 août et qu’il répondrait d’ici au 16 août 2021 à la demande de maintien, de 
motivation et de conclusion de son opposition du 2 octobre 2019. 
c. Par décision sur opposition du 28 juillet 2021, l’opposition du 2 octobre 2019 a 
été déclarée irrecevable par le SPC, pour défaut de motivation et de conclusions 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 5/11 - 
tout en étant tardive, dès lors que le délai imparti arrivait à échéance au 16 juillet 
2021 et que l’attention de l’assuré avait été attirée sur le fait qu’à défaut de produire 
des motifs et conclusions dans le délai, l’opposition serait déclarée irrecevable. De 
surcroît, l’assuré n’avait pas sollicité de prolongation de délai, étant rappelé que la 
suspension des délais prévue à l’art. 38 al. 4 LPGA ne s’appliquait pas aux délais à 
terme fixe. 
d. Par courrier du 23 août 2021, le mandataire du recourant a répondu à 
l’interpellation du SPC du 17 juin 2021. Il a allégué, à la forme, que son opposition 
était manifestement recevable pour avoir été formée dans le délai de trente jours 
avec la précision que – selon lui - les délais d’opposition avaient été suspendu 
du 15 juillet au 15 août inclusivement. Au fond, l’avocat a critiqué les deux 
décisions du SPC du 31 octobre 2017 ainsi que celle du 16 novembre 2017, 
considérant que celles-ci étaient parfaitement iniques, dès lors que l’assuré avait un 
QI reconnu de 52, ce qui l’empêchait d’appréhender ses obligations légales. Il a 
conclu à leur annulation. 
C. a. Par acte posté par son mandataire le 14 septembre 2021, l’assuré a recouru contre 
la décision sur opposition d’irrecevabilité du 28 juillet 2021, faisant valoir que 
ladite décision procédait du fait que le mandataire « avait eu l’outrecuidance de 
rappeler » au juriste du SPC la suspension des délais pour la période allant du 
15 juillet au 15 août inclus. Il était encore allégué que le SPC avait fait preuve de 
formalisme excessif. Le mandataire du recourant concluait à l’annulation de la 
décision querellée et au renvoi au SPC de la procédure pour nouvelle décision. 
b. Par réponse du 14 octobre 2021, le SPC a rappelé qu’il avait rendu, en date du 
30 août 2019, deux décisions à savoir : une décision sur opposition rendue en 
matière de prestations complémentaires pour la période allant du 1er octobre 2010 
au 31 octobre 2017 et une seconde décision, rendue en matière de prestations 
complémentaires, pour la période débutant le 1er novembre 2017. 
 S’agissant de la première décision portant sur la période allant du 1er octobre 
2010 au 31 octobre 2017, l’opposition avait été admise par le SPC et était 
actuellement au stade de l’instruction. 
 S’agissant de la seconde décision, portant sur la période débutant le 
1er novembre 2017, le SPC avait constaté que l’opposition ne contenait ni 
motivation ni conclusions et avait donc imparti par courrier recommandé du 
17 juin 2021 au recourant, un délai au 16 juillet 2021, afin de réparer les vices 
tout en attirant expressément son attention sur le fait qu’à défaut, l’opposition 
serait déclarée irrecevable, conformément à l’art. 10 al. 5 OPGA. Par courrier 
de son mandataire, daté du 21 juillet 2021, le recourant avait répondu au SPC 
que les délais ne couraient pas du 15 juillet au 15 août et qu’il ne répondrait 
donc pas avant le 16 août 2021, quant au maintien, ou non, de son opposition 
du 2 octobre 2019. 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 6/11 - 
 Dans l’intervalle, le SPC avait rendu, en date du 28 juillet 2021, la décision 
querellée, déclarant l’opposition du 2 octobre 2019 irrecevable faute de 
motivation, de conclusions et de respect du délai. Le SPC concluait donc au 
rejet du recours. 
c. Par réplique de son mandataire, datée du 10 novembre 2021, le recourant a 
considéré que la décision querellée était insoutenable dès lors que le SPC 
connaissait parfaitement la motivation du recourant, qui résultait déjà de la décision 
concernant la période allant du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2017 et de l’arrêt de 
la Cour de justice. De surcroît, le SPC avait été informé du fait que le mandataire ne 
répondrait à l’opposition que dans le délai échéant le 16 août « conformément à 
l’article 38 LPGA ». Sur le fond, le recourant persistait dans les termes de son 
opposition pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2017, 
précisant que ladite opposition était en cours d’instruction et contestait 
catégoriquement le bien-fondé des sanctions prononcées contre lui, étant précisé 
que la mise en œuvre des « sanctions induites par les décisions du SPC » priverait 
le recourant du minimum vital. Pour le reste, il persistait dans les termes de son 
recours. 
d. Par duplique du 1er décembre 2021, le SPC a, une fois encore, rappelé que la 
suspension des délais ne s’appliquait pas aux délais à terme fixe tout en précisant 
que le délai octroyé au 16 juillet 2021 était plutôt généreux car d’une quotité de 
trente jours. Par ailleurs, à aucun moment le mandataire du recourant n’avait 
informé le SPC d’une éventuelle absence à venir, antérieurement au courrier du 
SPC du 17 juin 2021, pas plus qu’il ne prétendait avoir été absent entre le 17 juin et 
le 16 juillet 2021, et s’était très vraisemblablement absenté postérieurement au 
21 juillet 2021, comme cela semblait ressortir implicitement des termes de son 
courrier. Sur la question de l’interprétation de l’art. 38 LPGA, celui-ci était 
suffisamment clair pour qu’il ne soit pas nécessaire d’interpeller le recourant sur 
son interprétation ; il en résultait qu’il n’y avait aucune violation du droit d’être 
entendu de la part du SPC. Enfin, sur l’allégation selon laquelle la motivation du 
recourant était déjà connue et résultait de la procédure concernant la période allant 
du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2017, elle était infondée dès lors que la décision 
querellée concernait une période clairement distincte. Le SPC confirmait ses 
conclusions quant au rejet du recours. 
e. Par courrier du 27 janvier 2022, le mandataire du recourant a considéré « à la 
réflexion (qu’il avait) possiblement effectué une lecture erronée de l’article 38 
LPGA », admettant l’argumentation du SPC sur la non suspension des délais. Selon 
lui, cette « inadvertance » ne justifiait en rien le prononcé d’irrecevabilité de 
l’opposition telle qu’elle était querellée dès lors qu’il avait déjà fait opposition en 
temps utile contre la décision du SPC du 2 octobre 2019 relative à la période qui 
commençait à courir le 1er novembre 2017. Il considérait que les motifs 
d’opposition concernant la première décision portant sur la période antérieure au 
1er novembre 2017 et ceux concernant la seconde décision portant sur la période à 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 7/11 - 
partir du 1er novembre 2017 se confondaient nécessairement et maintenait ses 
conclusions en annulation de la décision querellée, avec suite de frais et dépens. 
f. Par observations du 11 février 2022, le SPC a maintenu sa position et ses 
conclusions. 
g. Par courrier aux parties du 15 février 2022, la chambre de céans les a informées 
que la cause était gardée à juger. 
h. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi 
que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas 
de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Interjeté dans les formes et en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
4. 
Le litige se limite à la question de la recevabilité du complément d’opposition du 
mandataire de l’assuré du 23 août 2021, en réponse à la mise en demeure du SPC 
du 17 juin 2021. 
5. 
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
5.1 Qu’elle soit formée par écrit ou oralement, l’opposition doit contenir des 
conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). Il 
appartient en effet à l’opposant d’articuler les griefs qu’il fait valoir. La mesure de 
ces exigences doit être fixée en tenant compte du fait que la procédure 
d’opposition doit demeurer la plus simple possible pour l’assuré. Si l’opposition 
ne satisfait pas à ces exigences, l’assureur impartit un délai convenable pour 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 8/11 - 
réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas 
recevable (art. 10 al. 5 OPGA) (CR LPGA-GAUDIN, art. 52 N 21). 
 
5.2 L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, 
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 
au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
6. 
En l’espèce, le mandataire du recourant a allégué, dans un premier temps, que les 
délais étaient suspendus entre le 15 juillet et le 15 août, ce dont il résultait que son 
« opposition » n’était pas tardive. 
 
Ce n’est qu’après plusieurs échanges, dans le cadre de la procédure de recours, 
que le mandataire du recourant a admis que son interprétation de l’art. 38 LPGA 
était erronée. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le complètement, par courrier du 23 août 2021, de 
l’opposition du 2 octobre 2019, alors qu’un délai avait été fixé au 16 juillet 2021, 
est tardif. 
7. 
Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. 
 
7.1 Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, 
soit présentée dans les trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, 
p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
 
Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé 
(arrêts 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées ; 
5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 
consid. 4.1 et les références citées ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute 
du représentant est assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur 
la représentation directe (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). De même, 
s'agissant des auxiliaires, l'application des motifs exonérant la responsabilité de 
l'employeur selon l'art. 55 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) est exclue (arrêts 5A_30/2010 
précité ; 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1 et les références). 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 9/11 - 
 
Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité 
de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. 
L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - 
compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger 
un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a ; arrêts 5A_383/2012 du 23 mai 2012 
consid. 2.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1 ; 5A_566/2007 
du 26 novembre 2007 consid. 3). 
 
7.2 En l'espèce, le mandataire du recourant n'a invoqué, dans le délai de trente 
jours, aucun motif légal qui l'aurait empêché d'agir et pouvant justifier une 
restitution du délai. 
Son interprétation erronée de l’art. 38 LPGA ne peut pas être considérée comme 
un motif légitime de restitution du délai, ce d’autant moins si l’on prend en 
compte sa formation juridique. Une restitution du délai de recours au sens de 
l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie pas. 
 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est à juste titre que l'intimé 
a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. 
8. 
Par surabondance de moyen, on rappellera également qu’il appartient à l’assuré de 
motiver son opposition et de prendre des conclusions, ce qu’il n’a pas fait en 
temps utile. 
Le mandataire du recourant ne le conteste pas, mais allègue que l’autorité pouvait 
déduire les motifs de son opposition du 2 octobre 2019, de l’opposition déposée 
contre la décision concernant la période antérieure au 1er novembre 2017. Comme 
le relève l’autorité, les deux décisions couvrent des périodes différentes et les 
motifs d’opposition ne sont donc pas « transposables ». De plus, il n’incombe pas 
à l’autorité de rechercher les éventuels motifs d’opposition dans des actes 
concernant une autre décision comme le suggère le mandataire du recourant. 
En effet, selon une définition devenue aujourd'hui classique, l' « opposition » ou la 
« réclamation » est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise 
l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de 
reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa 
décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (ATF 115 V 426 consid. 3a 
et les références ; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-accidents, p. 285). À ce titre, il s'agit d'un véritable « moyen 
juridictionnel » (GRISEL, op.cit., ibidem) ou « moyen de droit » (MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 345 § 5.3.1.1 ; ATF 119 V 350 consid. 1b, 
ATF 118 V 185 consid. 1a, et les références ; ATF 128 V 118 consid. 2a). 
Or, l’autorité ne peut pas mettre en œuvre une procédure de reconsidération sans 
que l’opposant ne motive sa demande, soit les motifs devant amener à la 
reconsidération, et ne prenne – à tout le moins implicitement – des conclusions. 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 10/11 - 
Le mandataire du recourant n’ayant pas motivé son opposition du 2 octobre 2019, 
n’ayant pas pris de conclusions et n’ayant, par ailleurs, pas donné suite à 
l’interpellation du SPC dans le délai imparti au 16 juillet 2021, sans fournir de 
justes motifs de restitution des délais, son opposition est irrecevable. 
9. 
Il en résulte que la décision sur opposition d’irrecevabilité rendue par l’intimé est 
bien fondée et que le recours doit être rejeté. 
10. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0]). 
 
 
 


 
 
 
 
A/3109/2021 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le