ge_gerichte · ATA/777/2024 · 2024-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1729/2024-FPUBL 
ATA/777/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 juin 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Thierry STICHER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


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A/1729/2024 
Attendu en fait que : 
1. 
 
A______ a été engagée le 1er septembre 2017 en qualité de chargée 
d’information et de communication 1 auprès du B______ (ci-après : B______) en 
qualité d’auxiliaire en classe 18 de l’échelle des traitements et pour une durée 
maximale de cinq mois. 
2. 
 
Le 15 mai 2018, son engagement a été prolongé pour une durée maximale de 
douze mois, toujours en qualité d’auxiliaire en classe 18. 
3. 
 
Le 1er avril 2019, elle a été engagée dans cette même fonction en qualité 
d’employée en classe 18. 
4. 
 
Le 1er avril 2021, elle a été nommée fonctionnaire à ce même poste. 
5. 
 
L’entretien d’évaluation et développement du personnel (ci-après : EEDP) du 
24 novembre 2021 était positif. 
6. 
 
Le 1er mai 2022, elle a été promue chargé d’information et de communication 2 
en classe 20. Son cahier des charges comprenait désormais également des activités 
d’encadrement d’une équipe. Elle serait confirmée dans cette fonction après une 
période d’essai de 24 mois et pour autant que ses prestations soient satisfaisantes. 
7. 
 
Depuis le 13 février 2023, elle a été en arrêt maladie à 100 %, avec une 
interruption à 50 % du 27 février au 31 mai 2023. 
 
 
Les 11 janvier et 29 février 2023, le service des ressources humaines de C______ 
(ci-après : le service RH) a suggéré à A______ de déposer auprès de l’assurance 
invalidité une demande de prestations. Faute de demande de sa part, le service 
déposerait lui-même une demande de détection précoce et adresserait au service de 
santé du personnel de l’État (ci-après : SPE) une demande d’évaluation médicale. 
 
 
Le 29 février 2024, le service RH a adressé au SPE une demande d’évaluation 
médicale pour poser un pronostic de reprise du travail. La demande faisait suite à une 
problématique de santé privée. Le lien avec le cadre professionnel n’était pas certain. 
8. 
 
Le 3 avril 2024, le service RH a informé A______ que la durée de son absence 
(420 jours) empêchait que soient évaluées ses prestations au terme de la période d’essai 
de 24 mois, et partant de la confirmer dans ses fonctions. 
9. 
 
Le 10 avril 2024, A______ s’est opposée à sa non confirmation. 
 
 
Elle avait donné entière satisfaction jusqu’à l’arrêt cardiaque de son compagnon 
en janvier 2023. Elle avait ensuite tout fait pour mener de front ses obligations 
familiales et professionnelles. Ses médecins lui avaient finalement ordonné un arrêt 
à 50 %. Une collègue avait été nommée durant son incapacité de travail et avait 
rapidement adopté à son égard une attitude revendicatrice et d’affrontement, 
assimilable à du mobbing. Elle s’en était plainte à D______ au début de l’année 2023. 
Malgré une relance, son employeur n’avait pris aucune mesure. Face à ces conditions 
de travail, une incapacité de travail complète avait été constatée par ses médecins, qui 
estimaient que l’ambiance de travail toxique en était la cause, laquelle perdurait 


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encore. Elle contestait que l’évaluation de ses prestations ne fût pas possible, dans la 
mesure où la qualité de son travail avait toujours été reconnue. Il n’était pas admissible 
d’introduire de nouvelles obligations pour les fonctionnaires, en l’occurrence une 
période probatoire après une nomination, par voie réglementaire. Le principe de la 
bonne foi n’avait pas été respecté. 
10. 
 
Par décision du 25 avril 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours vu l’intérêt 
public prépondérant à son exécution immédiate, la conseillère d’État en charge du DIN 
a confirmé à A______ sa non-promotion. 
 
 
Ses prestations n’avaient pu être évaluées. En avril 2023, des démarches avaient 
été entreprises pour pacifier la situation. Son absence pour motif de santé avait rendu 
impossible la mise en œuvre de la restructuration prévue, laquelle supposait de 
déplacer un membre du personnel, ce qui aurait considérablement affaibli l’effectif au 
vu des circonstances. 
11. 
 
Par acte remis à la poste le 22 mai 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’elle était maintenue à son 
poste et sa classe de traitement selon la promotion du 17 juin 2022. Préalablement, 
l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
 
 
La décision violait le principe de la légalité. Elle était injuste et arbitraire. 
L’administration avait agi contrairement au principe de la bonne foi. Le DIN fondait 
la période probatoire sur un règlement, alors qu’une loi formelle était nécessaire. La 
restructuration du service promise par le DIN ne s’était pas concrétisée. De ce fait, son 
degré d’incapacité s’était péjoré, passant de 50 à 100 %. 
 
 
Il n’existait aucun motif objectif justifiant le retrait de l’effet suspensif. 
L’absence d’effet suspensif aurait pour effet que son poste soit mis au concours et 
repris par une autre personne, ce qui porterait atteinte à ses droits. 
12. 
 
Le 14 juin 2024, le DIN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Si l’effet suspensif était restitué, la recourante conserverait sa fonction de cadre 
intermédiaire durant l’instruction du recours, soit au-delà de la période d’essai de 
24 mois, ce qui serait inadmissible. Elle obtiendrait ses conclusions au fond. Le DIN 
n’avait pu constater que les conditions de confirmation de la promotion étaient réunies. 
13. 
 
Le 20 juin 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions sur effet suspensif. 
 
 
La décision ne précisait pas l’intérêt public qu’elle invoquait. La restitution de 
l’effet suspensif n’équivaudrait pas à allouer les conclusions au fond. Le préjudice 
difficilement réparable consistait dans l’installation dans sa fonction d’un tiers, de 
sorte qu’elle perdrait tous ses droits avant le qu’il soit jugé sur le fond de son recours. 
Le DIN n’indiquait pas qu’il renonçait repourvoir le poste. 
14. 
 
Le 21 juin 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 


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Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours est prima facie recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 20 juin 2020). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure 
moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une 
mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 


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immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4. 
 
À teneur de l'art. 8 du règlement d’application de la loi concernant le traitement 
et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des 
établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), la promotion d'un 
titulaire à un nouveau poste est faite à titre d'essai pour une période de douze à 
vingt-quatre mois (al. 1). À la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son 
nouveau poste et son traitement est situé dans la classe de la fonction (al. 2). 
 
 
S'agissant de la non-confirmation d'une promotion à l'issue de la période d'essai, 
la chambre administrative a récemment rappelé que l'art. 2 let. d LPA prévoyait 
l'inapplicabilité des règles de procédure de la LPA dans le cadre d'une promotion et 
que la nomination dans le nouveau poste était provisoire jusqu'à la fin du délai d'essai 
de 24 mois. Même après cette période, il n'y avait pas de droit à une telle promotion et 
aux effets qu'elle déployait si les prestations n'étaient pas jugées satisfaisantes par la 
hiérarchie. L'affectation suite à la non-confirmation de la promotion n'entraînait pas 
une diminution du traitement antérieur à la promotion, le fonctionnaire étant replacé 
dans la situation qui était la sienne avant ladite promotion (ATA/1167/2023 du 
31 octobre 2023 et les références citées). 
5. 
 
En l’espèce, l’intérêt privé de la recourante à conserver son poste est certes 
important. Il doit cependant au stade des mesures provisoires céder le pas à l’intérêt 
public au bon fonctionnement du SRCP et notamment à sa dotation en personnel. 
 
 
Les chances de succès du recours ne paraissent en outre, à ce stade de la 
procédure et sans préjudice de l’examen au fond, pas manifestes, étant observé que la 
confirmation au terme de la période d’essai ne constitue pas un droit. 
 
 
Enfin, la restitution de l’effet suspensif reviendrait à accorder à la recourante ses 
conclusions au fond, soit le maintien à son poste. 
 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif sera dès lors rejetée. 
6. 
 
Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue 
du Tribunal-Fédéral 29, 1005 Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Thierry STICHER, avocat de la recourante ainsi 
qu'au département des institutions et du numérique. 
 
 
La vice- présidente 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :