ge_gerichte · ATA/865/2003 · 2002-04-16 · fr


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A/886/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2ème section 
 
 
du 25 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ASSURA, CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT 
 


 
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A/886/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur T. M., domicilié à Genève est assuré, en 
matière d'assurance-maladie obligatoire auprès d'Assura, 
caisse-maladie et accident (ci-après : Assura) depuis le 
18 juillet 2001. Auparavant, il n'était affilié à aucune 
caisse-maladie, bien que domicilié à Genève. 
 
2. 
Par courrier du 13 août 2001, Assura a informé M. 
M. qu'il devait s'acquitter d'une surprime pour affi-
liation tardive de CHF 9'616.-. Ce montant était calculé 
sur la base du double de la durée du retard dans l'affi-
liation, à raison de 50% de la prime. 
 
 
 
Cette décision ayant été contestée par M. M., le 
Tribunal administratif l'a annulée par arrêt du 16 avril 
2002. 
 
 
 
L'assureur devait rendre une nouvelle décision 
après avoir offert à l'assuré l'occasion de se déterminer 
sur sa situation financière, au besoin en l'invitant à 
déposer 
des 
pièces 
pertinentes. 
Le 
service 
de 
l'assurance-maladie 
(ci-après 
: 
SAM) 
et 
les 
autres 
autorités cantonales compétentes pouvaient aussi être 
approchées, ainsi que l'Hospice général, M. M. soutenant 
avoir 
dû 
faire 
appel 
aux 
prestations 
de 
cette 
institution. 
 
3. 
Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours a confirmé 
l'arrêt du Tribunal administratif le 25 février 2003. 
 
 
 
Le montant de la surprime devait être déterminé en 
pourcentage de la prime courante et additionné à cette 
dernière. La surprime devait être versée pendant un délai 
maximal de cinq ans. 
 
 
 
Le taux de la surprime devait être fixé entre 30 
et 50% de la prime courante, dans une situation normale, 
en tenant compte des motifs du retard et de la situation 
financière de l'assuré. Si le versement de la surprime 
mettait l'assuré dans la gêne, le taux pouvait être fixé 
entre 0 et 30%. 
 
 
 
L'assureur devait compléter son instruction avant 
de rendre une nouvelle décision. 
 
4. 
A teneur du dossier, Assura a derechef rendu une 
nouvelle décision le 2 avril 2003. M. M. bénéficiait d'un 


 
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subside partiel de CHF 60.- par mois sur une prime totale 
de CHF 218.-. L'assureur se fondait sur le rapport entre 
ces deux chiffres pour établir le calcul du supplément 
de prime et réduisait le taux maximum de 50% dans la même 
proportion, le fixant à 36%. La surprime serait adaptée 
chaque année selon le montant de la prime et facturée 
pendant soixante mois. 
 
5. 
M. M. a fait opposition à cette décision le 22 
avril 2003. La sanction était disproportionnée et dénuée 
de sens. L'affaire devait être instruite d'une manière 
objective. 
 
6. 
Assura a rendu une décision sur opposition le 1er 
mai 2003, confirmant la décision de base. Quant aux 
motifs du retard, il ressortait des écritures échangées 
au cours de la procédure que M. M. s'était volontairement 
soustrait à son obligation. La réduction du taux tenait 
compte de sa situation financière, puisqu'elle reprenait 
le rapport entre la prime et les subsides déterminés par 
l'autorité 
compétente, 
qui 
avait 
des 
renseignements 
complets sur la situation de l'intéressé. 
 
7. 
M. M. a saisi le Tribunal administratif d'un re-
cours le 18 mai 2003, reprenant et développant son argu-
mentation antérieure. La cause n'avait pas été instruite, 
contrairement 
à 
ce 
qu'avaient 
indiqué 
le 
Tribunal 
administratif et le Tribunal fédéral. Cette décision 
violait l'article 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101). 
 
8. 
Assura s'est opposée au recours le 20 juin 2003. 
 
 
 
M. M. n'avait pas été affilié pendant des années, 
volontairement. Les motifs financiers qu'il avançait ne 
justifiaient pas ce retard d'affiliation. La surprime 
avait été calculée en tenant compte de sa situation per-
sonnelle. 
 
9. 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a 
appointé une audience de comparution personnelle des 
parties le 22 septembre 2003 à laquelle l'assureur s'est 
excusé. 
 
 
 
M. M. a souligné qu'il n'y avait pas eu de volonté 
de la part de l'assureur d'instruire sa situation 
personnelle. Ses revenus avaient toujours été très fai-
bles, sans qu'il n'ait les moyens de s'assurer. Il avait 


 
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dû faire face à une longue période de chômage, puis 
s'était 
mis 
à 
son 
compte 
dans 
le 
domaine 
de 
l'électroménager. Il n'avait pas pris conscience de 
l'obligation de s'assurer en matière d'assurance-maladie. 
Peu de temps après s'être mis à son compte, il avait été 
victime 
d'accidents 
successifs, 
qui 
avaient 
encore 
entraîné la baisse de ses revenus. En 1998, il avait 
gagné CHF 28'000.-, en 1999, CHF 13'000.- et en 2000, il 
avait touché des indemnités d'accident en CHF 2'600.-. Il 
attendait une décision de l'AI et survivait avec les CHF 
1'100.- de l'assurance-chômage et les CHF 235.- de 
l'Hospice général. Il était marié et son épouse réalisait 
un revenu d'environ CHF 2'500.- par mois, instable. Elle 
avait dû arrêter ses études universitaires pour des 
raisons financières. M. M. n'avait pas de fortune et 
versait un loyer pour son appartement de CHF 450.- par 
mois. 
 
 
 
M. M. a versé au dossier une copie de documents 
justifiant sa situation financière : 
 
 
- Un courrier de l'administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC) indiquant qu'il n'était pas taxable pour 
l'année fiscale 2002. L'AFC avait retenu un revenu brut, 
pour le recourant et son épouse, de CHF 37'290.-, composé 
d'un salaire brut pour M. M. de CHF 5'092.- et pour Mme 
M. de CHF 7'429.-, d'indemnités pour perte de gain pour 
M. M. de CHF 8'533.- et pour Mme M. de CHF 15'279.-, 
ainsi que de subsides en CHF 480.- pour chacun des époux. 
 
 
- Un courrier du service social de la Ville de Genève, 
indiquant que le revenu déterminant des deux époux, en 
CHF 2'117.- par mois, leur donnait droit à une allocation 
mensuelle de CHF 235.-. 
 
 
- Un courrier de la CNA concernant la rechute d'un acci-
dent du 20 novembre 1999. M. M. devait entreprendre seul 
ou avec le concours de l'AI des démarches pour trouver un 
poste de travail adapté. Il percevrait une indemnité 
journalière jusqu'au 30 juin 2003, sur la base d'une 
incapacité de travail à 50%. 
 
 
- Les décomptes de la caisse cantonale genevoise de 
chômage pour les mois de juin, juillet et août 2003, 
faisant état de versements bruts de CHF 1'219,05, CHF 
1'335,15 et CHF 1'219,05. 
 
 
 
EN DROIT 


 
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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 
 
2. 
Les 
principes 
juridiques 
applicables 
au 
cas 
d'espèce ayant été largement développés dans le premier 
arrêt rendu par le Tribunal administratif et précisé dans 
celui du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu, par 
économie d'écriture, d'y revenir. 
 
3. 
Le Tribunal administratif relèvera en premier lieu 
que la décision litigieuse prête le flanc à la critique : 
tant le Tribunal fédéral que le Tribunal administratif 
ont critiqué la première décision de l'assureur, repro-
chant à ce dernier de ne pas avoir instruit la cause 
correctement. 
Des 
indications 
claires 
lui 
avaient 
pourtant été données sur les démarches à entreprendre. 
Malgré cela, Assura a rendu une nouvelle décision, et une 
nouvelle décision sur opposition sans procéder au moindre 
acte d'instruction. 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle des 
parties, M. M. a fourni un certain nombre d'informations 
sur sa situation et il a versé à la procédure des pièces 
permettant de la justifier. C'est pourquoi le Tribunal 
administratif se dispensera de renvoyer à nouveau le 
dossier à l'assureur pour que ce dernier fasse le travail 
qui devait normalement lui échoir. 
 
4. 
S'agissant du principe même de la surprime, le 
recourant 
a 
admis, 
en 
audience 
de 
comparution 
p-
ersonnelle, qu'il n'avait pas vraiment eu conscience de 
l'existence de l'obligation d'assurance. Il a de plus mis 
en avant des difficultés financières et professionnelles 
ainsi qu'une période de chômage. Ces éléments, certes 
difficiles à affronter, ne sauraient toutefois l'excuser 
d'avoir tardé à s'affilier. Le principe de la surprime 
sera confirmé. 
 
5. 
Il ressort clairement des pièces produites et de 
l'audience de comparution personnelle que la situation de 
M. M. est financièrement très précaire. Les revenus de 
son couple proviennent principalement d'assurances socia-
les et il doit non seulement rechercher un autre emploi, 
mais encore un autre métier, à la suite d'un accident. 
Cette précarité est reconnue tant par les services 


 
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sociaux de la Ville de Genève que par le SAM, qui lui 
accordent des subsides. 
 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 
admettra que la perception des surprimes en question ne 
peuvent que mettre M. M. dans la gêne, cas échéant amener 
les organismes d'aide sociale à augmenter les subsides 
qu'ils lui allouent. 
 
 
 
Il apparaît dès lors que le taux de la surprime 
doit être fixé à 0%, ce qui dispense évidemment de 
déterminer la durée de la perception. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et 
les décisions d'Assura des 2 avril 2003 et 22 avril 2003 
annulées. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 mai 2003 par Monsieur T. M. contre les 
décisions d'Assura, caisse-maladie et accident des 2 
avril et 1er mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
confirme le principe de la surpri-
me; 
 
 
 
 
en fixe le taux à 0%; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 


 
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fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T. M. ainsi qu'à Assura, caisse-maladie et 
accident et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 E. Boillat 
F. Paychère 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega