ge_gerichte · ATA/606/2012 · 2012-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1152/2011-PROF 
ATA/606/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2012 
 
 dans la cause 
 
COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE DE FEU 
Y______ 
représentée par Me François Membrez, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Madame X______ 


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A/1152/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 18 avril 2011, la communauté héréditaire de feu Y______ (ci-après : la 
communauté héréditaire) a saisi la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre une décision de la 
commission du barreau refusant de prononcer une injonction interdisant à 
Madame X______, avocate, de représenter P______ (ci-après : la banque) dans un 
litige. 
 
 
Ses conclusions étaient les suivantes : 
« A la forme 
1. Déclarer le recours recevable. 
Principalement : 
2. Annuler la décision de la Commission du Barreau du 15 mars 2011. 
Cela fait 
- 
Faire interdiction à Me X______ […] 
- 
Débouter les intimées de toutes autres ou contraires conclusions. 
3. Condamner l’Etat de Genève aux frais de la procédure 
4. Débouter les intimées de toutes autres conclusions 
Subsidiairement 
5. Acheminer la recourante à prouver les faits allégués dans le présent 
recours » 
2. 
 
Par arrêt du 18 octobre 2011 (ATA/654/2011), la chambre administrative a 
déclaré le recours irrecevable. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- était mis à la charge de la communauté 
héréditaire et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- était allouée à 
Mme X______. 
3. 
 
Le 12 avril 2012, Mme X______ a informé le Tribunal fédéral, saisi du 
litige par la communauté héréditaire, qu'elle cessait de représenter la banque dans 
la cause en question. 


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A/1152/2011 
4. 
 
Par ordonnance du 30 avril 2012 (2C_975/2011), le Tribunal fédéral a rayé 
la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet. 
 
 
Il fallait considérer qu'en déclarant ne plus s'occuper de l'affaire qui opposait 
la banque à la communauté héréditaire, Mme X______ avait succombé sur le fond 
dans la procédure. Cette question aurait dû être tranchée au fond, au vu de la 
jurisprudence récente (ATF 138 II 162). 
 
 
La cause était renvoyée à la chambre administrative pour nouvel examen 
des frais de la procédure de recours devant elle. 
5. 
 
Le 4 mai 2012, la chambre administrative a informé les parties de ce que la 
procédure était à nouveau ouverte devant elle et gardée à juger sur les frais, 
conformément au dispositif de l'Arrêt du Tribunal fédéral. 
EN DROIT 
1. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2. 
Au vu de l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu 
d'annuler l’émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de la communauté 
héréditaire, ainsi que l’indemnité de procédure de CHF 1'000.- allouée à 
Mme X______. 
 
 
Au vu des spécificités du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
Mme X______. 
3. 
Dès lors que la communauté héréditaire n’en a pas requise, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée. 
4. 
Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité pour la présente 
cause (cf. ATA/355/2008 du 24 juin 2008). 
 
 
* * * * * 
 


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A/1152/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
annule l’émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de la communauté héréditaire ainsi 
que l’indemnité de procédure de CHF 1'000.- allouée à Madame X______ dans 
l’ATA/654/2011; 
dit qu’aucun émolument n’est mis à la charge de Madame X______ dans 
l’ATA/654/2011 ; 
dit qu’aucune indemnité n’est allouée dans l’ATA/654/2011 ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu pour le présent arrêt ni aucune indemnité allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat du recourant, à 
Madame X______, ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :