ge_gerichte · DCSO/229/2012 · 2012-06-14 · fr

Résumé:
 La décision de l'administration de la faillite de poursuivre une procédure judiciaire constitue en principe une mesure sujette à plainte. La plainte est partiellement irrecevable en tant qu'elle porte sur une décision de confirmation. Un créancier colloqué a le droit d'avoir accès au dossier de faillite, sous réserve de pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/815/2012-CS 
DCSO/229/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/815/2012-CS) formée en date du 12 mars 2012 par M. O______, 
élisant domicile en l'étude de Me Christophe EMONET, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 14 juin 2012 à : 
- M. O______ 
c/o Me Christophe EMONET, avocat 
Quai du Mont-Blanc 5 
1201 Genève 
- Masse en faillite de Y______ SA 
c/o Me Guy STANISLAS, avocat 
Rue François-Bellot 2 
1206 Genève 
- Office des faillites (2005 000xxx X/OFA1). 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Y______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce de 
Genève depuis le 20 décembre 1996, dont le but était le suivant: "gestion, 
exploitation et animation etc., à l'exclusion de l'activité du secteur dit amateur, 
gérée et exploitée par l'Association de Y____; gestion et animation etc. donnant 
lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versements de 
rémunérations; conclusion de contrats de sponsoring et de publicité ainsi 
qu'actions de formation." 
M. O______ en a été administrateur de juillet 1999 à novembre 2002; à nouveau 
désigné comme administrateur lors d'une assemblée générale extraordinaire du 
29 mars 2004, il a été réinscrit comme tel au registre du commerce du 5 août 
2004 au 24 janvier 2005. 
M. R______ a été élu administrateur lors de cette même assemblée générale 
extraordinaire du 29 mars 2004; il a été inscrit comme tel au Registre du 
commerce depuis le 5 août 2004. 
b. La faillite de Y______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance du 4 février 2005. 
L'Office des faillites de Genève (ci-après: l'Office) est chargé de liquider cette 
faillite. 
L'inventaire a été établi le 12 mars 2005. Il fait état, sous n° 8xx, d'une 
prétention litigieuse relative à une "action en responsabilité (…) contre toutes les 
personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle de la société 
anonyme en faillite, pour le dommage qu'elles ont causé en manquant 
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs (art. 1 et ss CO, notamment 
752 et ss)", soit en particulier les personnes suivantes: M. A______, 
M. B______, M. C______, M. CH______, M. D______, Mme E______, 
F______ SA, M. G______, M. H______, M. I______, M. O______, 
M. L______, M. M______, M. N______, M. R______, M. P______, 
M. U______, M. V______, M. Z______, M. S______, M. T______, et 
M. W______. 
La liquidation sommaire de cette faillite a été ordonnée par jugement du 
Tribunal de première instance du 17 mars 2005. 
 
L'état de collocation a été déposé le 14 mars 2007, puis déposé à nouveau le 
28 mars 2007. M. O______ y est admis en 3ème classe pour une créance de 
4'568 fr. 70 (n° 171). 


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Cet état de collocation a fait l'objet de plusieurs contestations, notamment de la 
part des joueurs qui contestaient la quotité et le rang de leurs créances. Ces 
contestations ont donné lieu soit à des jugements soit à des transactions 
judiciaires, les dernières étant intervenues en mai 2010. 
B. 
Par arrêt du 10 septembre 2008, la Cour correctionnelle avec jury du canton de 
Genève a condamné M. R______ pour gestion fautive et faux dans les titres à 
une peine privative de liberté de deux ans avec sursis et M. O______ pour 
gestion fautive à une peine pécuniaire de 240 jours-amendes avec sursis. 
La Cour correctionnelle a également réservé les droits de la Masse en faillite de 
Y______ SA (ci-après: la Masse en faillite), partie civile à la procédure. 
C. 
a. Le 22 avril 2010, l'Office a donné instruction à Me Guy STANISLAS, avocat 
qu'il avait mandaté pour défendre les intérêts de la Masse en faillite, d'introduire 
"sans plus tarder" une action en responsabilité contre les administrateurs de 
Y______ SA compte tenu de l'échec des négociations menées jusqu'alors. 
 
b. Le 10 juin 2011, la Masse en faillite a déposé en conciliation devant le 
Tribunal de première instance de Genève une demande en paiement à l'encontre 
de M. O______ et de M. R______, concluant, sous suite de frais judiciaires et de 
dépens, à ce que ces derniers soient condamnés, conjointement et solidairement, 
à lui verser la somme de 16'546'478 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 5 février 
2005. 
Le 27 septembre 2011, le Tribunal de première instance a délivré une 
autorisation de procéder à la Masse en faillite. 
Le 23 décembre 2011, la Masse en faillite a introduit sa demande en paiement 
devant le Tribunal de première instance (cause C/11809/2011). 
Par décision du 16 février 2012, le Tribunal de première instance a fixé l'avance 
de frais à 180'000 fr. et a imparti à la Masse en faillite un délai au 19 mars 2012 
pour la payer. 
D. 
a. Le 15 décembre 2011, l'Office a soumis aux créanciers, par voie de circulaire, 
une convention entre M. O______ et la Masse en faillite, aux termes de laquelle 
il a notamment été prévu qu'en contrepartie du paiement par M. O______ de la 
somme de 3'000'000 fr., la Masse en faillite (i) renonçait définitivement à toutes 
prétentions/créances de quelque nature que ce soit contre ce dernier ainsi que 
contre chacun des autres administrateurs, organes de fait et organe de révision de 
Y______ SA, et plus particulièrement contre chacune des personnes 
mentionnées sous n° 835 de l'inventaire, et (ii) renonçait par conséquent à 
poursuivre la procédure en paiement initiée le 10 juin 2011 devant le Tribunal de 
première instance à l'encontre de M. O______ et M. R______. 


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La circulaire précisait que cette transaction ne déploierait d'effet que (i) si la 
majorité des créanciers l'acceptait et renonçait par conséquent à ce que la Masse 
en faillite fasse valoir les prétentions/créances concernées, et (ii) qu'aucun des 
créanciers ne demande et obtienne la cession du droit de faire valoir une ou 
plusieurs des prétentions/créances concernées. 
 
Les créanciers étaient invités à faire savoir à l'Office d'ici au 9 janvier 2012 s'ils 
acceptaient ou non la transaction précitée, ceux qui ne répondaient pas dans le 
délai étant réputés l'accepter. 
 
Pour le cas où la transaction était acceptée, il était d'ores et déjà offert la cession 
au sens de l'art. 260 LP du droit de faire valoir en justice les prétentions/créances 
concernées. Les créanciers étaient invités à communiquer par écrit leur demande 
de cession d'ici au 9 janvier 2012 et à verser, dans le même délai, la somme de 
3'000'000 fr. aux fins de garantir à la Masse en faillite le bénéfice de la 
transaction envisagée. 
 
b. Le 7 février 2012, constatant que, dans le délai imparti, la majorité des 
créanciers avait fait part de son opposition à toute transaction, l'Office a informé 
les créanciers que la Masse en faillite allait poursuivre la procédure en paiement 
pendante devant le Tribunal de première instance. Il indiquait également 
envisager un "élargissement de ses prétentions, une demande contre d'autres 
organes n'étant pas à exclure". 
 
Me Christophe EMONET, conseil de M. O______, a reçu ce courrier de l'Office 
en date du 8 février 2012. 
E. 
a. Par courrier daté du 23 février 2012 transmis le même jour à 19h09 par la voie 
électronique, Me Guy STANISLAS a informé Me Christophe EMONET qu'il 
avait reçu du Tribunal de première instance l'invitation à payer l'avance de frais 
relative à la procédure en paiement diligentée par la Masse en faillite contre 
M. O______ et M. R______. 
Il lui indiquait également que la Masse en faillite avait décidé de procéder au 
paiement du montant demandé, "ne souhaitant pas que l'instruction de cette 
procédure soit davantage retardée, et ceci indépendamment des réclamations 
complémentaires qu'elle pourrait formuler à l'encontre d'autres intervenants". 
b. Par courrier du 28 février 2012, Mes Christophe EMONET et Jean-Marie 
CRETTAZ, nouvellement constitué aux côtés du premier nommé, se sont 
déclarés surpris de la décision de la Masse en faillite de procéder au paiement de 
l'avance de frais réclamée par le Tribunal de première instance, "sans demander 
de délai". Cela était en effet contraire à leurs accords "tant confraternels que 
contractuels". Me STANISLAS était invité à le rappeler à son mandant et à leur 
confirmer que ces accords seraient respectés. Mes EMONET et CRETTAZ 


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rappelaient également à leur confrère que M. O______ contestait toute 
responsabilité et qu'il entendait appeler en cause les autres organes de Y______ 
SA. Ils prenaient en outre note que la Masse en faillite entendait également 
assigner en responsabilité M. I______, M. C______, F______ SA (aujourd'hui 
FB______ SA), ainsi que M. U______ et S______ AG. Me STANISLAS était 
prié de leur fournir copie de toutes démarches qu'il effectuerait dans ce sens, 
étant précisé qu'ils ne comprenaient pas pourquoi la Masse en faillite ne voulait 
pas entre-temps demander un délai pour payer l'avance de frais. 
c. Par courrier du 1er mars 2012, expédié par pli simple et par courriel, 
Me STANISLAS a répondu à Me EMONET, en l'informant que l'avance de frais 
sollicitée par le Tribunal de première instance avait été acquittée. Il lui rappelait 
notamment que, dans la mesure où l'accord convenu avec M. O______ avait été 
rejeté par une majorité de créanciers, la Masse en faillite n'entendait pas différer 
davantage l'instruction de la "prétention contre les deux responsables de la 
déconfiture de Y______". Il était au demeurant contraire à une "défense 
diligente des intérêts de la Masse [d'accepter] d'aménager, à l'unique avantage 
d'[M. O______], des «faveurs» procédurales, alors même que [ce dernier] a 
annoncé son intention de résister par tous moyens à cette réclamation pourtant 
fondée". 
Me STANISLAS indiquait en outre à Me EMONET avoir procédé à une "étude 
minutieuse de la légitimité et l'opportunité d'une réclamation à l'encontre 
d'anciens administrateurs (M. C______, M. I______, Monsieur U______), 
d'organe de fait (S______ AG, successeur de La P______ SA Centre 
commercial et de Loisirs) et de l'organe de révision (F______ SA)", dont les 
conclusions avaient été transmises à l'Office. En l'état, des poursuites 
interruptives de prescription avaient été notifiées aux intéressés. Suite à cela, 
M. C______, M. I______ et F______ SA (devenue FB______ SA) avaient établi 
des déclarations de renonciation à invoquer la prescription. 
F. 
Le 1er mars 2012, la stagiaire de Me Christophe EMONET s'est rendue à l'Office 
pour consulter le dossier de la faillite considérée. Ne trouvant pas les documents 
qu'elle recherchait, elle s'est adressée à un employé de l'Office, qui lui a indiqué 
que dix dossiers, rangés dans une pièce voisine, complétaient ceux auxquels elle 
avait eu accès. L'Office n'entendait toutefois pas lui donner accès auxdits 
dossiers. 
 
La stagiaire de Me EMONET est retournée à l'Office le 5 mars 2012. A cette 
occasion, elle a demandé à M. J______, chargé de faillite responsable du dossier, 
à pouvoir accéder à la correspondance récente de la Masse en faillite avec 
François CANONICA, M. I______, M. C______, M. U______, FB______ SA 
et S______ AG. M. J______ lui a refusé cet accès. 


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G. 
a. Par acte expédié par la voie électronique le 12 mars 2012, M. O______ a 
formé plainte devant la Chambre de céans contre les décisions de la Masse en 
faillite du 1er mars 2012 "refus[ant] de retirer la demande en paiement du 10 juin 
2011" et de "paye[r] l'avance de frais de 180'000 fr. suite à l'introduction de 
[ladite] demande". Il a également formé plainte contre le refus qui lui a été 
opposé les 1er et 5 mars 2012 de consulter le dossier de faillite. 
 
M. O______ a préalablement requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la 
suspension de la procédure en paiement pendante devant le Tribunal de première 
instance. Principalement, il a conclu à l'annulation des décisions entreprises. 
 
A l'appui de ses conclusions, M. O______ considère que si, comme précisé dans 
son courrier du 7 février 2012, l'Office étend l'action introduite le 23 décembre 
2011, il ne peut le faire que dans une seule et même procédure et non dans deux 
procédures distinctes. Les prétentions que la masse en faillite ferait valoir dans le 
cadre d'une nouvelle action en responsabilité sont en effet connexes à celle 
faisant l'objet de la demande déjà introduite. Il serait ainsi illogique et contraire 
au principe d'économie de procédure de scinder des actions fondées sur le même 
état de fait et sur les mêmes normes de responsabilité. L'ouverture de deux 
procédures distinctes pour juger de prétentions en responsabilité manifestement 
imbriquées se ferait au détriment des intérêts de la masse en faillite: l'Office 
devrait en effet verser deux fois le montant de l'avance de frais, qui serait perdu 
en cas de déboutement, faire face à des frais d'avocats supplémentaires massifs, 
et faire l'avance des frais d'expertise, également perdus en cas de déboutement. 
 
Dans ces conditions, il appartenait à l'Office de retirer son action introduite le 
23 décembre 2011 afin de n'en introduire qu'une seule et unique contre tous les 
organes qu'il estime responsables. S'il désirait ne pas retirer l'action introduite, il 
aurait pu, après réception du bulletin de versement relatif à l'avance de frais, 
requérir du Tribunal de première instance de prolonger le délai de paiement 
jusqu'à ce que la seconde action visant les autres organes soit introduite et jointe 
à la première. En cas de refus du tribunal, le retrait de la demande ou le non-
paiement de l'avance de frais n'aurait pas porté préjudice à la masse. 
 
Dès lors que l'Office avait fait le choix, par ses décisions de ne pas retirer 
l'action introduite et de payer l'avance de frais, de mener deux procédures 
distinctes, il incombait à la Chambre de céans de constater que ces décisions 
étaient inopportunes et de les annuler. 
 
S'agissant du refus de consulter une partie du dossier de faillite, M. O______ 
invoque une violation de l'art. 8a al. 1 LP. Il considère que l'Office n'a aucun 
motif valable de cacher une partie du dossier, dont notamment les renonciations 
à la prescription signées par M. I______ et M. C______ ainsi que tout autre 
document qui concerne l'action qu'il envisage de déposer contre les anciens 


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organes de Y______ SA. Aucun secret d'affaires ou motif impérieux de 
discrétion ne saurait lui être opposé. Au demeurant, il a, en tant que créancier, un 
intérêt particulier à s'assurer que les prétentions de la Masse en faillite soient 
préservées vis-à-vis des autres anciens organes visés. 
b. Par ordonnance du 13 mars 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet 
suspensif sollicité et s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande 
de suspension de la procédure pendante devant le Tribunal de première instance. 
c. Dans ses observations du 5 avril 2012, la Masse en faillite a conclu au rejet de 
la plainte, "avec suite de dépens". 
d. Dans son rapport du 16 avril 2012, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
e. Le 23 avril 2012, M. O______ a sollicité un second échange d'écritures. Des 
délais ont été impartis à cet effet par la Chambre de céans le 24 avril 2012. 
f. Dans sa réplique déposée le 7 mai 2012, M. O______ a persisté dans son 
argumentation et ses conclusions. 
La Masse en faillite et l'Office en ont fait de même dans leurs dupliques 
respectives des 18 et 21 mai 2012. 
H. 
L'argumentation des parties présentée devant la Chambre de céans sera reprise 
ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 
et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 
agissant dans l'exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée 
par le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même 
que la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire 
l'objet d'une plainte (cf. Nicolas JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, La 
plainte, FJS n° 679, p. 6; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad art. 17; Franco 
LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu 
den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 46 ss ad art. 17; 
Flavio COMETTA/Peter MÖCKLI, in BaK SchKG I, n. 18 ss ad art. 17; Kurt 


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AMONN/Fridolin 
WALTHER, 
Grundriss 
des 
Schuldbetreibungs- 
und 
Konkursrechts, 8ème éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 
 
La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 
recevabilité qui doit être vérifiée d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 
III 127, rés. in JdT 1978 II 44; GILLIERON, op. cit., n. 222-223 ad art. 17). Si le 
délai n'est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous 
réserve d'une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon 
l'art. 22 al. 1 LP (JEANDIN, op. cit., pp. 14-15; TF, 7B.233/2004 du 24 décembre 
2004, consid. 1.1). 
La confirmation d'une décision antérieure ne fait en principe pas revivre le délai 
de plainte, ne le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai. De même, une 
nouvelle décision identique à une décision précédente ne peut faire courir un 
nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont produits, 
qui soient de nature à modifier la décision (GILLIERON, op. cit., n. 184 et 185 ad 
art. 17). 
 
1.2 Il est constant que la mise en œuvre de procédures judiciaires liées à la 
sauvegarde des intérêts de la masse entre dans le cadre des mesures que peut 
prendre l'administration de la faillite en vertu de l'art. 240 LP et que les décisions 
y relatives sont attaquables par la voie de la plainte devant l'autorité de 
surveillance (cf. JEANDIN/FISCHER, in CR-LP, n. 8 et 10 ad art. 240). 
 
La décision de l'administration de la faillite de poursuivre une procédure 
judiciaire – qui doit elle-même se fonder sur une décision de la majorité des 
créanciers (ATF 86 III 124 consid. 3, JdT 1961 II 41) – constitue donc, en 
principe, une mesure sujette à plainte, qu'un créancier admis à l'état de 
collocation a qualité pour attaquer par cette voie. Une telle décision ne peut 
toutefois être attaquée que pour violation de la loi, et non pas également pour 
inopportunité (cf. TF, 7B.166/2000 du 4 décembre 2000, consid. 7a et les arrêts 
cités). 
 
En l'espèce, la décision de poursuivre la procédure en paiement pendante devant 
le Tribunal de première instance à l'encontre de M. R______ et de M. O______ 
– impliquant nécessairement le refus de ne pas retirer la demande et de payer 
l'avance de frais sollicitée par ledit tribunal – a été signifiée à deux reprises au 
conseil de ce dernier, soit par courrier de l'Office du 7 février 2012 (pièces 39 
plaignant et 20 Office) et par courrier du conseil de la Masse en faillite du 
23 février 2012 (pièce 40 plaignant). Elle a été confirmée par courrier dudit 
conseil du 1er mars 2012 (pièces 42 plaignant et 21 Office). 


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Conformément aux principes susrappelés, force est de considérer que la plainte, 
en tant qu'elle vise le refus de retirer la demande en paiement et le versement de 
l'avance de frais y relative, est irrecevable, dès lors qu'elle porte sur une décision 
de confirmation. L'on parviendrait à la même conclusion si le courrier du 
1er mars 2012 était qualifié non pas de simple confirmation mais de nouvelle 
décision, dans la mesure où aucun fait nouveau, de nature à modifier les 
décisions antérieures, n'est intervenu dans l'intervalle. 
La plainte aurait ainsi dû être déposée dans les dix jours dès la réception du 
courrier de l'Office du 7 février 2012, respectivement, s'agissant de la décision 
de payer l'avance de frais fixée par le Tribunal de première instance, du courrier 
du conseil de la Masse en faillite du 23 février 2012. Il n'en a toutefois rien été. 
La plainte sera dès lors déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 
Quoi qu'il en soit, les griefs du plaignant – tels que développés tant dans sa 
plainte que dans sa réplique – se rapportent tous à l'inopportunité des décisions 
entreprises et ne se fondent sur aucune violation d'une disposition de la LP. De 
tels griefs sont, en tout état, irrecevables, conformément à la jurisprudence 
susrappelée. 
 
1.3 La décision refusant l'accès au dossier de faillite constitue une mesure sujette 
à plainte (cf., par ex., DCSO/440/2011 du 24 novembre 2011). 
 
En l'espèce, le refus de consulter le dossier de la faillite considérée a été signifié 
au conseil du plaignant le 1er mars 2012 et a été confirmé le 5 mars suivant. Le 
délai pour porter plainte arrivait ainsi à échéance le 12 mars 2012, le 11 étant un 
dimanche. 
La plainte, en tant qu'elle vise cette décision-là, a ainsi été déposée en temps 
utile. 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP), la plainte est dès lors recevable dans la mesure précitée. 
2. 
2.1 Selon l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et 
les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire 
délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. 
Le droit aux renseignements en matière de poursuite présuppose un intérêt digne 
de protection, particulier et actuel (ATF 115 III 81 consid. 2, JdT 1992 II 7; TF, 
5A_83/2010 du 11 mars 2010, consid. 6.3). En cas de faillite, tous les créanciers 
ont en principe le droit de consulter les pièces (ATF 93 III 4 consid. 1, JdT 1967 
II 7; TF, 5A_83/2010 précité, consid. 6.3) afin qu'ils puissent se rendre compte 
de la situation du failli et sauvegarder leurs droits dans la procédure (ATF 93 III 
4 consid. 1, JdT 1967 II 7; DALLÈVES, in CR-LP, n. 3 ad art. 8a LP). Ce n'est 


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qu'exceptionnellement qu'on peut refuser à un créancier de consulter certaines 
pièces lorsque, par exemple, il formule la demande pour des raisons étrangères à 
sa qualité de créancier ou si elle est sans lien direct avec la poursuite (ATF 135 
III 503 consid. 3.5.4; 93 III 4 consid. 1, JdT 1967 II 7; 91 III 94 consid. 1). 
En clair, l'on peut refuser au requérant le droit de prendre connaissance de 
certaines pièces déterminées si, exceptionnellement, il n'a aucun intérêt à les 
consulter et qu'il entend abuser de son droit, si la demande est tracassière ou si 
elle se heurte à un impérieux devoir de discrétion, à savoir la préservation d'un 
secret d'affaires d'une partie ou d'un tiers (SJ 2001 I 373, consid. 2a et les arrêts 
cités). En revanche, l'action en responsabilité que les organes de la masse en 
faillite se proposent d'intenter contre un administrateur de la faillie ne constitue 
pas à elle seule un motif de refus (ATF 91 III 94 consid. 3). 
La question du droit à la consultation et son étendue doit être tranchée de cas en 
cas en se fondant sur la justification de l'intérêt à la consultation (ATF 135 III 
503 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, l'Office invoque dans son rapport une précédente procédure 
ayant opposé la Masse en faillite à M. O______ (cause C/17641/2009) pour 
justifier son refus de donner à ce dernier accès à l'intégralité du dossier de la 
faillite. L'Office a en effet constaté que, dans cette procédure, M. O______ avait 
utilisé et produit des "pièces internes, en l'occurrence un courrier du conseil de la 
masse", auxquelles il avait eu accès en sa qualité de créancier. Il était donc 
devenu impératif de fixer des limites "pour éviter ce genre de dérive". 
L'utilisation dudit courrier avait du reste été critiquée par le Tribunal fédéral, 
dernière instance à s'être prononcée dans cette procédure (cf. arrêt 4A_724/2011 
du 5 mars 2012, consid. 2.2: "le procédé consistant à invoquer la correspondance 
échangée par l'avocat de sa partie adverse et cette dernière est déjà discutable du 
point de vue de la déontologie (cf. actuellement l'art. 160 al. 1 let. b CPC)"). 
Dans ces conditions, l'Office estime qu'il se justifie de ne pas communiquer à M. 
O______ les pièces "pouvant concerner l'action introduite contre [lui] par devant 
le Tribunal civil, ainsi que toute analyse et échange de correspondance de 
quelque sorte que ce soit avec d'autres organes de la faillite pouvant répondre cas 
échéant de quelque dommage". Cela se justifierait d'autant plus que le plaignant 
"n'a jamais caché ses intentions de former des appels en cause de parties tierces 
et d'intenter toutes les manœuvres dilatoires imaginables susceptibles de retarder 
l'issue du procès". L'Office ne pourrait ainsi "se permettre de mettre à sa 
disposition quelque lettre avec d'autres organes qui puisse par la suite être 
utilisée contre elle ou contre le tiers par le plaignant". 
La position de l'Office n'apparaît pas conforme à la jurisprudence susrappelée. 
Les seuls éléments du dossier que l'Office est en droit de refuser de 


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communiquer au plaignant sont les courriers que le conseil de la Masse en 
faillite lui adresse en tant qu'administration de la faillite, dès lors que ces 
derniers bénéficient du privilège du secret professionnel de l'avocat. En 
revanche, les autres pièces relatives à l'action en responsabilité pendante à 
l'encontre du plaignant devant le Tribunal de première instance doivent lui être 
accessibles. Il en va de même des éventuels échanges de correspondance entre 
l'Office et d'autres organes de la faillie. Le fait que le plaignant fasse l'objet 
d'une action en responsabilité et qu'il ait d'ores et déjà annoncé qu'il appellerait 
en cause lesdits organes dans le cadre de cette procédure ne saurait constituer un 
motif suffisant pour lui refuser l'accès aux pièces du dossier qui ne sont pas 
couvertes par le secret professionnel de l'avocat. 
Sur ce point, la plainte apparaît bien fondée et doit être admise dans la mesure 
précitée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 12 mars 2012 par M. O______ en tant qu'elle 
vise le refus de l'administration de la faillite de Y______ SA de retirer la demande en 
paiement déposée en conciliation le 10 juin 2011 devant le Tribunal de première 
instance (cause C/11809/2011) et le paiement de l'avance de frais y relative. 
La déclare recevable en tant qu'elle vise le refus signifié par ladite administration de 
consulter l'intégralité du dossier de la faillite de Y______ SA. 
Au fond : 
L'admet dans la mesure de sa recevabilité. 
Invite l'Office des faillites à donner à M. O______ l'accès au dossier de la faillite de 
Y______ SA dans le sens des considérants de la présente décision. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.