ge_gerichte · ACJC/1135/2016 · 2016-08-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.08.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7762/2015 
ACJC/1135/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 AOÛT 2016 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, ______ Genève, 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2016, 
comparant tous deux par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, rue du Marché 
5, case postale 5522, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle ils font élection de 
domicile, 
et 
C______ SA, sise ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Serge PATEK, 
avocat, boulevard Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/7762/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/364/2016 du 18 avril 2016, expédié pour notification aux 
parties le 21 avril 2016, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et 
de leurs biens ainsi que tout autre personne faisant ménage commun avec eux 
l'appartement de trois pièces N° 1______ au 3ème étage de l'immeuble sis ______ 
à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par 
la force publique de A______ et B______ dès le 30ème jour après l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), condamné A______ et B______, conjointement et 
solidairement entre eux, à payer à C______ SA la somme de 5'840 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2016 (date moyenne) (ch. 3), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que la résiliation pour défaut de 
paiement notifiée à A______ et B______, locataires, par C______ SA, bailleresse, 
était valable de sorte que depuis l'expiration du terme fixé, A______ et B______ 
ne disposaient plus de titre juridique les autorisant à rester dans les locaux. 
L'évacuation de ces derniers, assortie des mesures d'exécution requises par la 
bailleresse devait être prononcée. Le délai de trois mois sollicité par A______ et 
B______ était excessif compte tenu de l'absence de tout versement depuis le mois 
de janvier 2016 et de l'absence de toute proposition de paiement. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 6 mai 2016 (selon le "track 
and trace" de la Poste suisse), A______ et B______ (ci-après : les locataires ou les 
recourants) forment "appel" contre ledit jugement, dont ils sollicitent l'annulation. 
Cela fait, ils concluent au déboutement de tout autre opposant de toutes autres 
conclusions et, subsidiairement, à être autorisés à demeurer dans l'appartement sis 
______, ______ Genève, pendant une période supplémentaire de six mois. 
 
Ils allèguent des faits nouveaux et produisent des pièces nouvelles. 
 
b. Par arrêt présidentiel du 18 mai 2016, après avoir considéré que le recours était 
recevable car adressé en temps utile, irrecevable en ce qu'il concernait 
l'évacuation, mais recevable s'agissant des mesures d'exécution, la Cour a 
suspendu le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement 
JTBL/364/2016 rendu le 18 avril 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/7762/2015-7-SE. 
 
c. Dans sa réponse du 18 mai 2016, C______ SA (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut préalablement à ce que la conclusion n° 5, les faits nos 2 à 11 et 
les pièces nos 4 à 7, prise, allégués et produites par A______ et B______, soient 
déclarés irrecevables et au déboutement de ces derniers de toutes autres ou 
contraires conclusions. 


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C/7762/2015 
 
Principalement, elle conclut à l'irrecevabilité du recours et au déboutement de 
A______ et B______ de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, 
elle conclut au rejet du recours et au déboutement de A______ et B______ de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
 
d. Par réplique du 9 juin 2016, A______ et B______ persistent dans leurs 
conclusions. 
 
e. L'intimée ayant renoncé à dupliquer, les parties ont été avisées le 28 juin 2016 
par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer, conclu le 1er mars 1993 
avec l'ancienne propriétaire, portant sur la location d'un appartement de trois 
pièces au 3ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève. Le montant du loyer et 
des charges a été fixé en dernier lieu de 1'458 fr. 
 
b. Par avis comminatoire du 15 décembre 2014, la bailleresse a mis les locataires 
en demeure de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'916 fr. à titre d'arriérés 
de loyers et de charges pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2014 
plus 160 fr. de frais, sous menace de résiliation conformément à l'art. 257d CO. 
 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 16 février 2015, résilié 
le bail pour le 31 mars 2015. 
 
d. Par requête en cas clair déposée le 16 avril 2015, la bailleresse a conclu à 
l'évacuation de A______ et B______ des locaux loués, à la condamnation de ces 
derniers à lui verser la somme de 7'458 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 
2015 à titre d'arriérés de loyers et charges des mois de décembre à mars 2015, 
d'indemnités pour occupation illicite et charges du mois d'avril 2015, de frais liés 
à la redevance au téléréseau ainsi qu'à des frais de rappel et mise en demeure 
impayés, à ce que l'exécution directe du jugement d'évacuation soit ordonnée, à ce 
qu'il soit ordonné à la force publique de lui prêter main-forte à l'exécution du 
jugement d'évacuation et au déboutement des locataires de toutes autres ou 
contraires conclusions. 
 
e. Lors des audiences des 15 juin et 30 juillet 2015, les locataires ont fait part de 
leur situation financière et ont indiqué avoir pris contact avec l'Hospice général, 
lequel s'était engagé à payer les arriérés et indemnités courantes des mois de 
juillet et août 2015. La bailleresse a accepté que la cause soit reconvoquée. 
 
f. Lors de l'audience du 9 novembre 2015, la bailleresse a indiqué que les 
locataires s'étaient remis à jour et a sollicité un délai d'épreuve de six mois. 


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g. Par courrier du 15 février 2016, la bailleresse a informé le Tribunal que les 
locataires accusaient de nouveaux retards dans le règlement des indemnités pour 
occupation illicite et a sollicité la convocation d'une nouvelle audience. 
 
h. Lors de l'audience du 18 avril 2016 devant le Tribunal, les locataires ont 
sollicité un sursis à l'exécution de trois mois, compte tenu de leur situation 
financière précaire. 
 
La bailleresse a persisté dans ses conclusions et indiqué que l'arriéré s'élevait à 
5'840 fr. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
L'acte qui n'est pas recevable au regard des art. 308 et ss CPC mais réunit 
néanmoins les conditions posées par les art. 319 et ss CPC doit être traité comme 
un recours (principe de conversion; cf. par analogie arrêt du Tribunal fédéral 
5A_716/2012 du 3 décembre 2012 consid. 1.4; ATF 134 III 379 consid. 1.2; 
JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 312 CPC, n. 7 ad 
art. 312 CPC). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 321 al. 1 CPC), ledit délai étant toutefois de 10 jours pour les décisions prises 
en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). 
 
La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 
 
1.3 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). 
 
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 
 
1.4 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, respectivement de l'art. 321 al. 1 CPC dont la 
teneur est identique, l'appel, respectivement le recours, doit être motivé. 
 
Selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 


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attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
Un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 
quoi la juridiction inférieure a erré et qui s'apparente à une simple protestation ne 
peut être considéré comme valant appel (CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257, n. 13). En tout état de cause, 
l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge 
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine 
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 3 ad art. 311 CPC; CHAIX, op. cit., n. 14). 
 
L'absence 
de 
motivation 
conduit 
à 
l'irrecevabilité 
de 
l'acte 
d'appel 
(REETZ/THEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2013, n. 12 et 38 ad art. 311 CPC). 
 
1.5 En l'espèce, les locataires concluent principalement à l'annulation de la 
décision entreprise. Cependant, l'acte ne comporte aucune motivation, ni aucune 
critique s'agissant du prononcé de l'évacuation. En conséquence, l'acte, en tant 
qu'il concerne l'évacuation, est irrecevable. 
 
En revanche, l'acte comporte des griefs et une motivation s'agissant des mesures 
d'exécution ordonnées par les premiers juges, de sorte qu'il est recevable sous cet 
angle. 
 
Il résulte de ce qui précède que n'est litigieuse que la question de l'exécution de 
l'évacuation, de sorte que seule la voie du recours est ouverte. 
 
Bien qu'intitulé "appel", l'acte déposé sera traité comme un recours. 
 
Le jugement rendu par le Tribunal a été reçu par les recourants le 25 avril 2016. 
Le délai de recours a ainsi débuté le 26 avril 2016 pour venir à échéance le jeudi 
5 mai 2016, soit un jour férié prévu par le droit fédéral. 
 
Les recourants ont expédié leur acte à la Cour le 6 mai 2016, de sorte que le 
recours a été déposé dans le délai de 10 jours prévu par la loi. 
 
Il est partant recevable. 
 
1.6 Selon l'art. 121 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO (comme en 
l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège 
sans assesseurs. 


- 6/7 - 
 
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2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les allégations et les pièces nouvelles des recourants sont irrecevables. Il en va de 
même des conclusions tendant à l'octroi d'un sursis à l'exécution du jugement de 
six mois. 
3. 
Les recourants font grief au Tribunal d'avoir considéré que le sursis sollicité de 
trois mois était excessif. Ils font valoir que ce délai est dérisoire au regard des 
difficultés qu'ils rencontrent. 
 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 
Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
 
3.2 En l'espèce, les premiers juges ont correctement tenu compte des éléments du 
dossier. En effet, la situation financière des recourants est précaire depuis de 
nombreux mois, voire années, et malgré les sursis déjà octroyés par la bailleresse, 
ils ne parviennent pas à s'acquitter régulièrement des indemnités pour occupation 
illicite. L'octroi d'un sursis plus long n'y changerait rien. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement du Tribunal ne prête pas le flanc à la critique 
en tant qu'il autorise l'exécution de l'évacuation dès le 30ème jour après l'entrée en 
force dudit jugement et le recours sera donc rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 


- 7/7 - 
 
C/7762/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2016 par A______ et B______ contre le 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/364/2016 rendu le 18 avril 2016 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7762/2015-7-SE. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.