ge_gerichte · ACPR/1014/2025 · 2025-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26082/2022 
ACPR/1014/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 3 décembre 2025 
 
Entre 
A______, avocat, [Étude] B______, ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 septembre 2025 par le Ministère public, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 6 octobre 2025, A______, avocat, recourt contre l'ordonnance du 
24 septembre 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir 
classé la procédure à l’encontre de C______ (ch. 1), a alloué à ce dernier une indemnité 
réduite de CHF 1'353.37 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de 
ses droits de procédure (ch. 2). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens qu’il chiffre à CHF 800.-, à 
l’annulation du chiffre 2 de l’ordonnance querellée et à l’octroi d’une indemnité de 
CHF 4'955.- pour l’activité déployée en sa qualité d’avocat de choix. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 8 décembre 2022, alors qu’il roulait au volant d’un bus D______, C______ a 
percuté E______, qui circulait en trottinette électrique sans porter de casque et 
traversait le passage piéton d’une intersection. Le précité a souffert à cette suite d'un 
traumatisme crânio-cérébral sévère, sa vie ayant concrètement été mise en danger 
selon le constat de lésions traumatiques du Centre Universitaire Romand de Médecine 
Légale (ci-après : CURML). 
b. Selon le rapport de renseignements de la police du 9 décembre 2022, E______, 
qui ne détenait pas le permis de conduire requis, s’était engagé sur le passage piéton 
alors qu’une bande cyclable munie d’un cédez le passage se trouvait à proximité. Les 
témoins entendus par la police ont tous confirmé le même déroulement des faits. 
c. 
Entendu le même jour par la police, en présence de son précédent conseil, 
C______ a expliqué qu’en arrivant à la hauteur du passage piéton, personne n’attendait 
pour traverser, de sorte qu’il avait laissé son véhicule décélérer seul, tout en contrôlant 
qu’il n’y avait pas de danger. Il avait alors vu une ombre arriver et avait fortement 
freiné. Il avait réalisé qu’il y avait eu un impact et, en descendant du bus, que c’était 
grave. Il avait été choqué. 
d. Par courrier du 6 janvier 2023, C______ a informé le Ministère public de la 
constitution de son avocat actuel et requis la consultation du dossier, laquelle lui a été 
refusée. 
e. 
Le 18 février 2023, E______ a déposé plainte pour les faits susdécrits. Il se 
souvenait d’avoir emprunté la trottinette électrique d’un ami et, alors qu’il s’était 
engagé sur un passage piéton, d’avoir été heurté. 
f. 
C______, à nouveau entendu le 20 février 2023 par la police, en présence de son 
avocat, a en substance confirmé ses précédentes déclarations. 


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g. Par courrier du 3 mars 2023, C______ a requis que la copie de ses déclarations à 
la police lui fût transmise, ce qui lui a à nouveau été refusé. 
h. Selon les analyses techniques, notamment le rapport du GAVA du 5 mai 2023, le 
bus conduit par C______ circulait à une vitesse comprise entre 42.1 km/h et 43.5 km/h 
dans la voie réservée limitée à 50 km/h et E______ se déplaçait à une vitesse maximale 
de 20 km/h au guidon de sa trottinette électrique. Selon les images vidéo, il n'avait, à 
aucun moment, marqué de temps d'arrêt avant de traverser la route où l'accident s’était 
produit. Lorsqu'il s’était engagé, le bus se trouvait à une distance de moins de 
cinq mètres. Eu égard à la position du choc sur le passage pour piétons et à la trajectoire 
empruntée par E______, ce dernier ne s’était pas conformé au cédez le passage de la 
bande cyclable, ce qu'il aurait dû faire étant donné qu'il n'était pas piéton, et donc 
également emprunter cette piste cyclable et non le passage pour piétons. En outre, il 
ne portait pas de casque au moment de l'accident, alors que le port était conseillé lors 
de la conduite d'une trottinette électrique, ni n'était titulaire du permis de conduire 
requis compte tenu de son jeune âge (catégorie M). 
i. 
Il ressort notamment du rapport de police du 17 mai 2023 que C______ circulait 
normalement, à une vitesse inférieure à la maximale autorisée, avait effectué un 
freinage d’urgence et n’aurait pas pu éviter le choc, E______ ayant surgi subitement. 
j. 
Lors de l’audience de confrontation du 4 septembre 2025, repoussée 
préalablement à plusieurs reprises sur demande de C______, ce dernier, assisté de son 
avocat, a confirmé le déroulement des faits tels que décrits dans le rapport de police. 
k. Faisant suite à l’avis de prochaine clôture de l’instruction, C______ a requis le 
paiement d’une indemnité de CHF 4'955.- TTC correspondant à ses frais de défense 
selon time-sheet de son conseil produit à l'appui de sa requête. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les lésions corporelles 
subies par E______ étaient établies, de même que le lien de causalité entre celles-ci et 
le heurt avec le bus D______ conduit par C______. Cela étant, il ne pouvait être 
reproché à ce dernier d'avoir manqué à un devoir de prudence, compte tenu en 
particulier des résultats des analyses techniques, le rapport du GAVA du 5 mai 2023 
concluant plutôt à un manque de prudence de la part de E______. Les éléments 
constitutifs de l'infraction de lésions corporelles par négligence n’étaient ainsi pas 
réunis, de sorte qu’un classement s’imposait. 
 
Le montant de CHF 4'955.- réclamé à titre d’indemnité, correspondant à 12h30 
d'activité et trois vacations, devait cependant être réduit. En effet, l'instruction n’avait 
nécessité qu’une audience à la police et une audience au Ministère public et l'activité 
déployée de manière générale, en particulier les multiples entretiens avec le client ainsi 
que la rédaction de nombreuses correspondances, tant au Ministère public qu'au 


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prévenu, ne saurait être avalisée, celle-ci apparaissant excessive au regard des besoins 
de l'instruction, de la nature et de la complexité de la procédure. 
 
Seuls les postes suivants étaient retenus : l’entretien avec le client du 6 janvier 2023; 
l’audition à la police du 20 janvier 2023, admise à hauteur de 17 minutes à CHF 400.- 
de l'heure ; la "Consultation du dossier au MP" du 22 juillet 2025, admise à hauteur 
de 50 minutes à CHF 150.- de l'heure, soit au tarif d'avocat-stagiaire; la « Préparation 
audience » du 3 septembre 2025 et le poste "Audience" du 4 septembre 2025. 
 
Les postes suivants devaient être supprimés : les vacations, l’ « Entretien avec le 
client » du 20 mars 2023, étant précisé que celui du 6 janvier 2023 avait été admis et 
qu'aucun nouvel élément n'avait été versé à la procédure depuis, le dossier n'étant au 
demeurant pas consultable, l’« Examen du dossier transmis par le client » du 21 août 
2024, étant donné qu'il ne se rapportait à aucune activité tangible, aucune consultation 
n'ayant été requise ni copie de la procédure obtenue, et la consultation n'ayant été 
finalement accordée qu'en juillet 2025, l’ « Examen dossier suite consultation » du 
31 juillet 2025, étant donné qu'il ne se rapportait à aucune activité tangible et 
l’"Entretien client" du 28 août 2025, étant donné que le poste « Préparation audience » 
avait été admis. 
 
Les divers postes « Email au client », « Courrier au MP » et « Tel du et au client », 
d'une durée de 10 à 15 minutes, et celui du 4 septembre 2025 devaient être indemnisés 
de manière forfaitaire, à raison de 10% de l'activité totale. 
 
Ainsi, l’indemnité était réduite à 2 heures et 32 minutes à CHF 400.- l'heure, soit 
CHF 1'013.20, et à 50 minutes à CHF 150.- l'heure, soit CHF 124.95, auxquels il 
convenait d'ajouter un montant forfaitaire de 10% (CHF 113.82), soit un total de 
CHF 1'353.37 TTC. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d’avoir réduit l’état de 
frais d’environ 80%, alors que l’activité déployée était justifiée. Les vacations devaient 
être rémunérées à hauteur de CHF 100.- pour un chef d’étude, respectivement 
CHF 55.- pour un avocat-stagiaire, conformément à la jurisprudence. Les divers postes 
de type « Email au client », « Courrier au MP » et « Tel du et au client » devaient être 
pleinement indemnisés, puisqu’il s’agissait d’une défense privée et non d’office. 
L’entretien du 20 mars 2023 était quant à lui totalement légitime, vu l’audition à la 
police du même jour. Il en allait de même de l’examen des pièces remises par son 
client le 21 août 2024, qu’il avait dû analyser. Les postes « Entretien client » et 
« Préparation audience » ne devaient pas être confondus et constituaient deux 
activités distinctes qu’il convenait dès lors toutes deux d’indemniser. Enfin, bien que 
l’audience du 20 mars 2023 à la police eût duré effectivement 17 minutes, il avait dû 
rester pour relire et corriger le procès-verbal, de sorte qu’il convenait de retenir la 
durée de 50 minutes. C’était ainsi une indemnité de CHF 4'955.- TTC qui devait lui 
être accordée pour l’activité déployée. 


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b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. La note 
d’honoraires faisait état de 30 appels, courriers et courriels, dont la majorité pour une 
durée de 10 minutes, avec de plus des entretiens avec le client, pour une procédure qui 
avait compté une audience à la police de 17 minutes et une au Ministère public de 
45 minutes. La majorité des courriers qui lui avaient été adressés concernait de plus 
des demandes de consultation de dossier ou de déplacement de dates d’audiences et ne 
contenaient dès lors aucun développement juridique. L’activité déployée paraissait 
ainsi disproportionnée compte tenu de la complexité de l’affaire. Dans la mesure où il 
s’agissait d’une défense privée, le forfait de 20% de la défense d’office ne s’appliquait 
effectivement pas et celui de 10% avait été fixé ex aequo pro bono et était suffisant. 
S’agissant de l’analyse des documents remis par son client le 21 août 2024, A______ 
se contentait d’indiquer un poste générique, sans détailler en quoi consistaient ces 
« éléments » remis et devait donc être écarté. L’examen du dossier du 31 juillet 2025 
par le chef d’étude, après consultation par l’avocat-stagiaire, ne devait également pas 
être retenu, l’activité parallèle de deux conseils n’ayant pas à être indemnisée. Enfin, 
s’agissant de l’audition par la police le 20 mars 2023, il appartenait à l’avocat de faire 
modifier le procès-verbal et de rectifier l’heure de fin d’audience s’il avait 
effectivement dû le faire relire, modifier et signer par son client. De plus, il était 
difficilement admissible que les éventuelles corrections et modifications eussent pris 
33 minutes, soit près du double de l’audition, alors que les déclarations du prévenu 
portaient sur environ une demi-page. En tout état, en cas d’admission du recours, il 
convenait de s’assurer que le prévenu ne s’était pas déjà acquitté des honoraires du 
recourant, compte tenu des art. 12 let. e et i LLCA et 429 al. 3 in fine CPP. 
c. 
A______ a renoncé à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 91 al. 4, art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner de l'avocat du 
prévenu qui a qualité pour recourir contre une décision d’indemnisation (art. 429 al. 3 
CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir réduit l’indemnité requise pour 
l’activité déployée en sa qualité d’avocat de choix. 
2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Lorsque le prévenu 
a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité 
prévue à l’al. 1 let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client (art. 429 
al. 3 CPP). 


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2.2. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 
(ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à 
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 
procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de 
défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité 
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient 
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1). 
Lors de la fixation de l'indemnité, le juge ne doit pas avaliser purement et simplement 
les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner 
si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier 
objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 
complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires 
réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à 
l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 
12 avril 2013). 
2.3. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid 3.1). À Genève, la 
Cour de justice retient un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, lorsque ce 
conseil chiffre sa rémunération à ce taux, CHF 350.- pour un collaborateur et 
CHF 150.- pour un avocat stagiaire (ACPR/223/2022 du 31 mars 2022 consid. 2.1). 
2.4. Le temps consacré aux déplacements n’est pas taxé de la même manière que le 
temps consacré à l'étude du dossier, un tarif inférieur étant admis (ATF 142 IV 163 
consid. 3.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2), la 
Chambre de céans appliquant un forfait par déplacement (aller-retour) de CHF 150.- 
pour un chef d'étude (ACPR/175/2022 du 10 mars 2022 consid. 3.2; ACPR/158/2021 
du 10 mars 2021 consid 2.3) et de CHF 55.- pour un avocat stagiaire (ACPR/481/2024 
du 27 juin 2024 consid. 3.1). 
2.5. En l’espèce, le Ministère public a considéré qu’il convenait de réduire plusieurs 
postes de la note de frais, ceux-ci n’étant selon lui pas justifiés. 
L’audition à la police du 20 mars 2023 a, à teneur du procès-verbal, duré 17 minutes. 
Ainsi, la durée de 50 minutes figurant dans la note d’honoraires ne peut être avalisée, 
dans la mesure où il appartenait effectivement au recourant, si l’audience ou le temps 
de relecture avait duré plus longtemps, de faire modifier l’heure de fin d’audition en 
même temps qu’il requerrait les autres modifications alléguées, seul le temps effectif 
d’audience pouvant être pris en compte. C’est dès lors à juste titre que le Ministère 
public a réduit cette prestation à 17 minutes. 


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Le poste du 21 août 2024 « Examen dossier transmis par le client » doit également 
être écarté, comme l’a retenu à juste titre le Ministère public, puisque le recourant 
n’explique aucunement à quoi il se rapporte, étant précisé qu’aucune communication 
n’a été transmise au Ministère public avant le 26 juin 2025 et que la participation du 
prévenu n’a pas été sollicitée entre le 20 mars 2023 et le 4 septembre 2025, de sorte 
qu’il n’est pas possible de comprendre à quel acte de procédure se rattache cette 
activité. 
Il en va différemment des autres postes. En effet, les vacations doivent être 
indemnisées de façon forfaitaire, conformément à la jurisprudence, de sorte que ces 
postes, soit trois vacations forfaitaires (deux à CHF 100.- et une à CHF 55.-) seront 
admis tels qu’ils figurent dans la note d’honoraires. Il ne peut également être reproché 
au recourant d’avoir fixé un entretien avec son client quelques jours avant l’audience 
et d’avoir ensuite préparé celle-ci, dans la mesure où il s’agit d’activités distinctes. Ces 
deux prestations seront indemnisées. 
Il en va de même de la consultation du dossier par l’avocat-stagiaire, puis de la prise 
de connaissance de celui-ci par le chef d’étude, celle-ci ayant été limitée à 30 minutes, 
ce qui n’apparaît pas excessif. 
Enfin, s’agissant des 5h20 consacrées à la rédaction de divers courriels et courriers, 
sur une période de près de trois ans, le Ministère public n’explique pas en quoi ceux-
ci seraient excessifs et aucun élément au dossier ne permet au demeurant de le retenir, 
ce d’autant plus pour une procédure impliquant un accident grave de la route, dans 
laquelle le client du recourant, chauffeur D______, était prévenu. Ces prestations 
seront dès lors intégralement indemnisées. 
En conséquence, l’indemnité réclamée sera fixée à CHF 4'426.65 TTC, correspondant 
à 10h57 au total, soit 50 minutes à CHF 150.- de l’heure et 10h07 à CHF 400.- de 
l’heure, plus vacations (CHF 255.-). 
Elle sera mise à la charge de l’État. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis. 
4. 
L'admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant requiert le paiement de CHF 800.- à titre de dépens pour l’instance de 
recours. 
 
 


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Dès lors qu’il obtient gain de cause, il peut y prétendre, par analogie à la situation du 
défenseur commis d’office qui conteste avec succès une décision d’indemnisation 
(ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 2). 
Eu égard au travail accompli – le recours comportant 4 pages de discussion juridique 
– l'indemnité sollicitée sera accordée, et mise à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 4'426.65 TTC pour la 
procédure préliminaire (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 800.- TTC pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, ainsi qu'au Ministère public. 
Le communique pour information à C______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).