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ge_gerichte · ATA/482/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales.

A/885/1998
ATA/482/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; NOTIFICATION DE LA DECISION; ASSU
Normes
:
 OLAA.129
Parties
:
 SCHWALLER Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE
Résumé
:
 Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales.
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ge_gerichte · ATA/510/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA.
Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important.

A/535/1999
ATA/510/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 12.10.1999, rendu le 25.09.2000, ADMIS, U 350/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU
Normes
:
 OPA.86 al.1 litt.b
Parties
:
 FIGUERAS José Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA.
Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important.
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ge_gerichte · ATA/500/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.
Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TF
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales
.

A/316/1999
ATA/500/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU
Normes
:
 OLAA.6
Parties
:
 MARZANO Onofrio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, L'AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
 Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.
Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TF
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales
.
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ge_gerichte · ATA/512/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit.
Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.

A/602/1999
ATA/512/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE
Normes
:
 LGL.39A al.1
Parties
:
 BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit.
Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.
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ge_gerichte · ATA/502/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.

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Résumé
Arrêt de principe
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A/350/1999
ATA/502/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE
Normes
:
 RLGL.7 al.7
Parties
:
 GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.
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ge_gerichte · ATA/499/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.
En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).

A/309/1999
ATA/499/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE
Normes
:
 RLGL.7 al.7
Parties
:
 HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.
En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).
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ge_gerichte · ATA/489/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.

A/14/1999
ATA/489/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; DANGER(EN GENERAL); FENETRE; MESURE DE PROTECTION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CHANGEMENT DE PRATIQUE; TPE
Normes
:
 RALCI.249A
Parties
:
 DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.
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ge_gerichte · ATA/492/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population.

A/210/1999
ATA/492/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE
Normes
:
 LDTR.9
Parties
:
 ZIMMERMANN ET MEYER Pierre et Rina, MEYER Rina / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
Résumé
:
 La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population.
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ge_gerichte · ATA/503/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le preneur d'assurance ne peut se prévaloir du fait qu'un agent négociateur d'une assurance n'a pas signalé une réticence à cette dernière. Le preneur reste personnellement responsable de la bonne foi de ses déclarations.
L'assurance doit cependant respecter le délai qui lui est imparti pour résilier un contrat lorsqu'elle apprend l'existence d'une réticence. Développements sur le degré de connaissance de cette réticence.

A/384/1999
ATA/503/1999
du 31.08.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 18.11.1999, rendu le 18.11.1999, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RESILIATION; AGENT; ASSU
Normes
:
 LCA.6
Parties
:
 DOM Chantal / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Le preneur d'assurance ne peut se prévaloir du fait qu'un agent négociateur d'une assurance n'a pas signalé une réticence à cette dernière. Le preneur reste personnellement responsable de la bonne foi de ses déclarations.
L'assurance doit cependant respecter le délai qui lui est imparti pour résilier un contrat lorsqu'elle apprend l'existence d'une réticence. Développements sur le degré de connaissance de cette réticence.
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ge_gerichte · ATA/475/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.

A/310/1999
ATA/475/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 22.10.1999, rendu le 06.12.1999, IRRECEVABLE,
1P.624/99
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE
Normes
:
 LCI.106
Parties
:
 OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.
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ge_gerichte · [pjdoc 12962] · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage.

A/281/99
[pjdoc 12962]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes
:
 LOFP.86 litt.h
Résumé
:
 Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage.
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ge_gerichte · [pjdoc 12807] · 1999-08-31 · de

Résumé:
 La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.

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2000
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Résumé
Arrêt de principe
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A/399/99
[pjdoc 12807]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Normes
:
 LCP.21 litt.h ch.5
Résumé
:
 La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.
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ge_gerichte · [pjdoc 12900] · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 "Du fait du conflit d'intérêts, la mission de l'avocat ne peut plus être remplie lorsque celui-ci se voit notamment obligé de faire signifier un commandement de payer à sa cliente pour le règlement de ses honoraires. C'est à ce moment au plus tard que la relation de mandat prend fin."

A/946/96
[pjdoc 12900]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
 AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS
Normes
:
 aLPAV.8
Résumé
:
 "Du fait du conflit d'intérêts, la mission de l'avocat ne peut plus être remplie lorsque celui-ci se voit notamment obligé de faire signifier un commandement de payer à sa cliente pour le règlement de ses honoraires. C'est à ce moment au plus tard que la relation de mandat prend fin."
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ge_gerichte · ATA/488/1999 · 1998-01-01 · fr

Résumé:
 Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.

A/1265/1998
ATA/488/1999
du 31.08.1999
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE
Normes
:
 LPO.11 al.1
Parties
:
 MARENDAZ Pierre-A. / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, RESIDENCES DE PRESTIGE SA, MARULLAZ Claude
Résumé
:
 Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
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ge_gerichte · [pjdoc 14360] · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau .

A/946/96
[pjdoc 14360]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
 AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS
Normes
:
 aLPAV.8
Relations
:
 . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG
Résumé
:
 Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau .
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ge_gerichte · [pjdoc 12800] · 1999-08-06 · fr

Résumé:
 Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse.

A/510/99
[pjdoc 12800]
du 06.08.1999
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; COMPETENCE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE
Normes
:
 OAC.45
Résumé
:
 Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse.
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ge_gerichte · ATA/444/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 La caisse ayant failli à son devoir d'instruction, le recours a été admis et le dossier renvoyé à la caisse afin qu'elle fasse procéder à une expertise neurologique de l'algie vasculaire de la face, telle que prévue par la LF.

A/11/1999
ATA/444/1999
du 05.08.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MIGRAINE; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
 LAMAL.25
Parties
:
 LONGO Muriel / SUPRA, CAISSE-MALADIE SUPRA
Résumé
:
 La caisse ayant failli à son devoir d'instruction, le recours a été admis et le dossier renvoyé à la caisse afin qu'elle fasse procéder à une expertise neurologique de l'algie vasculaire de la face, telle que prévue par la LF.
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ge_gerichte · ATA/443/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.

A/12/1999
ATA/443/1999
du 05.08.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes
:
 LAMA.5 al.3
Parties
:
 KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
 Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.
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ge_gerichte · ATA/450/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.
Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.

A/541/1999
ATA/450/1999
du 05.08.1999
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.
Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.
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