ge_gerichte · ACJC/183/2012 · 2011-02-28 · fr

Résumé:
 Le délai de pérempition d'un an pour agir en réduction à courir dès que l'héritier réservataire a connaissance des faits qui justifieraient une action en réduction; il suffit que l'atteinte de la réserve soit reconnaissable; autrement dit, l'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction et il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude; il n'est notamment pas nécessaire qu'il puisse chiffrer ses prétentions (consid. 3.1.1).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3607/2006 
ACJC/183/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2012 
 
Entre 
X______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 28 février 2011, comparant par Me Mike 
Hornung, avocat, , en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Y______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Anne Reiser, avocate, en l’étude 
de laquelle il fait élection de domicile, 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 février 2012. 


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C/3607/2006 
 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 28 février 2011, notifié aux parties le 2 mars suivant, le Tribunal 
de première instance a dit que "l'action déposée par Y______ le 10 février 2006 à 
l'encontre de X______ n'est pas prescrite." X______ a été condamnée en tous les 
dépens, y compris une indemnité de procédure de 5'000 fr. valant participation 
aux honoraires d'avocat de Y______. 
 
Par acte expédié à la Cour de justice le 31 mars 2011, X______ appelle de ce 
jugement, sollicitant son annulation et le rejet de l'action intentée par Y______, au 
motif qu'elle serait prescrite, avec suite de dépens. Elle produit de nouvelles 
pièces, à savoir une demande en divorce de Z______ du 3 juin 1996, le jugement 
de divorce des époux Z______ du 10 octobre 1996 et une carte de visite d'un 
dénommé A______. 
 
Y______ conclut au rejet de l'appel, avec suite de dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Y______, né le *** 1979, est le fils de Z______ et de Dame Z______, dont le 
divorce a été prononcé le *** 1996. 
 
Après le divorce de ses parents, Y______ n'a plus eu de contacts avec son père 
pendant près de huit ans. 
 
b. De 1995 à 2003 Z______ a entretenu une relation amoureuse avec X______. 
Le couple s'est séparé en février 2003. 
 
En février 2004, Z______, très atteint dans sa santé, est allé à nouveau s'installer 
chez X______. 
 
c. Le 11 juillet 2004, Z______ a été hospitalisé d'urgence. Il est décédé le 4 
septembre 2004, au CESCO, sans laisser de testament. 
 
Y______ allègue que durant son hospitalisation, son père lui aurait fait part de 
l'existence de biens aux Etats-Unis. 
 
d. Le 5 septembre 2004, Y______ s'est fait remettre par X______ cinq cartes 
bancaires (BANQUE R______, BANQUE S______ (Mastercard, compte 
épargne, compte privé) et VISA) et des relevés bancaires partiels datés de 1996 à 
2004. 
 
e. Le 11 septembre 2004, Y______ a déposé plainte pénale contre X______ 
auprès du chef de la police, en demandant que X______ soit mise en demeure de 
lui donner tout ce qui lui revient. 


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C/3607/2006 
 
f. Par courrier du 17 septembre 2004, la BANQUE S______ a fait parvenir à 
Y______ les relevés en capitaux du 1er janvier au 16 septembre 2004, pour les 
comptes no 1*** et 2***, dont son père était titulaire, et l'a informé qu'une 
procuration avait été conférée à X______ par le défunt le 3 février 2004. 
 
Il ressort de ces documents que le compte no 1*** présentait un solde de 194'165 
fr. au 7 janvier 2004 et de 3'349 fr. le 6 septembre 2004, laissant apparaître un 
ordre de bonification en faveur de X______ de 90'005 fr. le 11 mai 2004, divers 
prélèvements d'un total de 7'700 fr. ayant eu lieu durant l'hospitalisation de feu 
Z______, et un retrait de 80'000 fr. le 25 juin 2004, ainsi qu'un retrait de 800 fr. le 
4 septembre 2004, jour du décès de feu Z______. 
 
Le compte no 2*** était créditeur de 4'347 fr. 45, sans aucun mouvement durant 
l'année 2004. 
 
g. Au 17 septembre 2004, Y______ était également en possession de relevés 
bancaires établis par la BANQUE R______ concernant trois comptes dont 
Z______ était titulaire auprès de cet établissement. 
 
Au 31 janvier 2004, ces comptes présentaient des soldes de 1'566 fr. 26 (compte 
personnel), 2'441 fr. 10 (compte d'épargne garantie loyer) et 2'882 fr. 01 (compte 
épargne). 
 
Un retrait de 3'000 fr. avait été effectué le 19 janvier 2004 sur le compte 
personnel. 
 
Un autre relevé de ce même compte, daté du 1er septembre 2004, fait état de deux 
retraits de respectivement 1'300 fr. le 10 août 2004 et de 2'000 fr. le 23 août 2004, 
laissant apparaître un solde de 20 fr. 11 au 31 août 2004. 
 
h. Par courrier du 30 septembre 2004, la BANQUE S______ a informé Y______, 
lequel avait demandé des explications sur les retraits effectués sur les comptes de 
feu son père, que l'ordre de bonification de 90'000 fr. avait été signé par X______ 
et le montant transféré en sa faveur; le retrait de 80'000 fr. avait été effectué par 
feu son père et la somme de 800 fr. avait été retirée au bancomat à 9h13 le 4 
septembre 2004. 
 
i. Le 1er octobre 2004, sous la plume de son mandataire, Y______ a prié 
X______ de fournir toutes explications sur les mouvements du compte de 
Z______ auprès de la BANQUE S______, en particulier sur la bonification de 
90'000 fr. et le retrait de 80'000 fr. 
 
j. A cette même date, il s'est adressé à l'Administration fiscale pour obtenir copie 
des dernières déclarations de feu son père, ce qui lui a été refusé le 3 novembre 
2004. 


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k. Le 19 octobre 2004, la Justice de paix a ordonné la procédure du bénéfice 
d'inventaire et nommé à cette fin Me B______, notaire. 
 
l. Le 25 octobre 2004, le conseil de Y______ s'est à nouveau adressé à X______ 
pour obtenir des informations sur les mouvements des comptes du défunt. Son 
courrier est toutefois resté sans réponse. 
 
m. Dans un courrier du 30 novembre 2004 adressé à l'Administration fiscale, Me 
B.______ a indiqué que, comme Y______, il ignorait presque tout de la situation 
matérielle du défunt et que les recherches quant aux éléments actifs et passifs de 
la succession n'étaient pas aisées. 
 
n. Le 22 février 2005, Y______ a déposé une plainte pénale à l'encontre de 
X______ des chefs d'appropriation illégitime et d'abus de confiance. Il a fait 
valoir avoir appris nouvellement que les comptes de feu son père avaient été vidés 
durant l'année 2004 et qu'une montre CARTIER appartenant à feu son père avait 
été retirée par X______ le 8 septembre 2004, aux ateliers de Villars-sur-Glâne, où 
elle avait été remise pour réparation. A titre de première considération, il relevait 
notamment qu'il n'y avait aucune raison que feu son père, en phase terminale de 
cancer, veuille disposer de l'intégralité de sa fortune quelques mois avant son 
décès. Y______ a déclaré se constituer partie civile. 
 
o. En date du 23 février 2005, le notaire n'était toujours pas en possession des 
déclarations fiscales du défunt pour l'année 2003. 
 
Durant les mois suivants, tant le notaire que le conseil de Y______ ont multiplié 
les démarches, notamment auprès des banques, pour connaître les biens 
composant la succession. Le 14 mars 2005, l'Administration fiscale a donné son 
accord pour que les dernières déclarations du défunt soient transmises à son fils. 
 
p. Le 12 mai 2005, X______ a été entendue par la police. Elle a déclaré avoir 
effectivement reçu le 11 mai 2004 90'000 fr. de la part du défunt en 
remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti l'année précédente, avoir 
accompagné le défunt le 25 juin 2004, jour du retrait de 80'000 fr., et ignoré ce 
qu'était devenu cet argent, et enfin avoir remis la montre CARTIER à son frère, 
car Y______ refusait de lui remettre un journal écrit de la main du défunt. 
 
Le 13 mai 2005, X______ a été inculpée d'appropriation illégitime. Elle est 
revenue sur ses déclarations faites à la police et a indiqué que le défunt lui avait 
fait don de la somme de 80'000 fr. et de la montre CARTIER. 
 
Une audience de confrontation entre Y______ et X______ s'est tenue le 16 août 
2005 devant le juge d'instruction. X______ a persisté dans ses dernières 
déclarations et fourni des explications sur d'autres retraits effectués sur les 
comptes du défunt. A la question du juge de savoir s'il avait déjà introduit une 


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action civile pour faire valoir ses droits d'héritier légal, Y______ a répondu qu'il 
ne voulait pas avoir autant de frais pour récupérer des choses qui lui revenaient et 
que le but de son action n'était pas de récupérer de l'argent mais simplement des 
documents ainsi que la montre CARTIER. 
 
q. Par assignation déposée au greffe du Tribunal de première instance en vue de 
conciliation le 10 février 2006 et en vue d'introduction le 12 avril 2006, Y______ 
a ouvert à l'encontre de X______ une action en réduction et en restitution 
concernant la montre CARTIER et des libéralités en 80'000 fr. (donation du 25 
juin 2004), 50'000 JPY (donation en Yens à une date inconnue), 90'000 fr. 
(bonification du 11 mai 2004) et 12'600 fr. (retraits effectués sur le compte de la 
BANQUE S______ no 1*** et le compte personnel à la BANQUE R______ 
durant l'hospitalisation de feu son père). Pour les sommes de 90'000 fr. et 12'600 
fr., il a également formé une action en enrichissement illégitime. Y______ a 
conclu à ce que X______ soit condamnée à lui payer la somme de 148'745 fr. 86 
avec intérêt à 5% dès le 4 septembre 2004, ainsi qu'à lui restituer la montre 
CARTIER. 
 
r. Le 18 juin 2007, Me B.______ a déposé l'inventaire des biens dépendant de la 
succession de feu Z______. Entendu comme témoin, le notaire a expliqué avoir 
attendu le plus de chiffres possibles avant de clôturer l'inventaire. 
 
Le 11 juillet 2007, la Justice de paix a déclaré closes les opérations d'inventaire 
relatives à la succession de feu Z______ et fixé un délai d'un mois à Y______ 
pour prendre parti. 
 
s. Par jugement du 26 juin 2009, le Tribunal de police a acquitté X______ du chef 
d'abus de confiance et ordonné la restitution à cette dernière notamment des 
sommes d'argent saisies à son domicile. 
 
t. Après avoir été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, 
l'instruction de la cause a été reprise par jugement du 24 novembre 2009. 
 
Dans sa réponse du 12 février 2010, X______ a conclu au rejet de la demande, 
soulevant notamment l'exception de prescription en ce qui concerne l'action en 
réduction. 
 
A l'issue de l'audience de comparution personnelle des parties du 26 avril 2010, 
l'instruction a été limitée, d'entente entre les parties, à la question de la 
prescription. 
 
X______ a conclu, sur question de la prescription, au déboutement de Y______, 
invoquant la péremption de l'action en réduction. Y______ a, quant à lui, conclu à 
ce qu'il soit dit et constaté que son action en réduction, en restitution et en 
enrichissement illégitime n'était pas prescrite. 


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v. Dans le jugement querellé, le Tribunal a examiné le grief de la péremption de 
l'action en réduction soulevé par X______. Il a retenu qu'un an avant le dépôt de 
la demande, Y______ ne disposait pas des éléments suffisants pour déposer son 
action, dans la mesure où il ignorait encore tout de la cause des retraits effectués 
sur les comptes de feu son père et qu'il n'avait que peu d'informations sur la 
situation matérielle de ce dernier pour apprécier s'il y avait atteinte ou non à sa 
réserve. Par conséquent, "l'action [sans autre précision] déposée par Y______ le 
10 février 2006 n'[était] pas prescrite." 
 
Dans son appel, X______ reproche au Tribunal de n'avoir pas retenu que le délai 
de péremption de l'action en réduction était échu au moment du dépôt de la 
demande, dès lors que Y______ avait connaissance de la lésion de sa réserve dès 
le mois de septembre 2004. Son argumentation ne porte que sur cette question. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé 
contre un jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause 
est régie par le nouveau droit de procédure. 
 
1.2 Le jugement entrepris est une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 
CPC, sujette à recours immédiat (art. 237 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). L'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC) a par ailleurs été interjeté 
dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 
311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC), dans la 
mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). In casu, la Cour 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 
CPC). 
 
1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte qu'aux conditions suivantes : ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Les pièces nouvelles produites par l'appelante sont en l'occurrence irrecevables, 
dans la mesure où elles auraient pu être versées à la procédure en première 
instance et que l'appelante ne motive pas leur production tardive. Elles ne sont au 
demeurant pas pertinentes pour trancher l'objet du présent litige. 


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3. 
L'appel porte uniquement sur la question du début du délai de la péremption de 
l'action en réduction. 
 
3.1.1 La réserve est, pour un descendant, des trois quarts de son droit de 
succession (art. 471 ch. 1 CC). 
 
Selon l'art. 522 al. 1 CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur 
réserve ont l’action en réduction jusqu’à due concurrence contre les libéralités qui 
excédent la quotité disponible. La restitution est réglée par l'art. 528 CC. 
 
Les conditions matérielles de la réduction sont (1) l'existence d'une disposition 
réductible, (2) qui excède la quotité disponible et (3) porte atteinte à la réserve du 
demandeur, (4) ce dernier n'ayant pas reçu le montant de sa réserve 
(STEINAUER, Le droit des successions, Stämpfli, 2006, n. 800 ss.). 
 
Sont notamment sujettes à réduction les donations que le disposant pouvait 
librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à 
son décès, les présents d'usage exceptés (art. 527 ch. 3 CC). 
 
3.1.2 Selon l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter 
du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, 
par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture 
de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte. 
 
De jurisprudence constante, ces délais sont en réalité des délais de péremption 
(ATF 98 II 176 = JdT 1973 I 247). Le premier commence à courir dès que 
l'héritier réservataire a connaissance des faits qui justifieraient une action en 
réduction; il suffit que l'atteinte de la réserve soit reconnaissable (ATF 108 II 288 
= JdT 1983 I 500); autrement dit, l'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître 
que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction et 
il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude; il n'est 
notamment pas nécessaire qu'il puisse chiffrer ses prétentions (ATF 121 III 249 = 
JdT 1997 I 152). L'ignorance juridique n'a pas d'influence sur le point de départ du 
délai (ATF 108 II 288 = JdT 1983 I 500). 
 
Ces jurisprudences n'ont pas été critiquées par la doctrine (BRUCKNER/-
WEIBEL, Die erbrechtlichen Klagen, Schulthess, 2e édition, 2006, p. 42 et 
références citées; STEINAUER, op. cit., n. 821 ss, not. 824a et 824b). Ce dernier 
auteur précise, à propos de la connaissance de la lésion de la réserve, que l'héritier 
concerné doit connaître la consistance approximative de la succession et le 
montant de la libéralité (STEINAUER, op. cit., n. 824b). 
 
3.2 En l'espèce, le père de l'intimé est décédé le 4 septembre 2004. Quelques jours 
après, soit le 17 septembre 2004, l'intimé a eu connaissance de ce que l'appelante 
disposait d'une procuration sur le compte bancaire 1*** de feu son père, duquel 


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des sommes importantes avaient été retirées quelques mois auparavant. Le 30 
septembre 2004, il a appris que l'ordre de bonification de 90'000 fr. en faveur de 
l'appelante avait été signé par cette dernière. Interrogée par l'intimé les 1er et 25 
octobre 2004 au sujet des mouvements du compte 1***, l'appelante n'a donné 
aucune explication. Si, à ce stade, l'intimé l'a soupçonnée d'avoir abusé de la 
confiance de feu son père et de s'être appropriée de manière illégitime ces sommes 
- une plainte pénale ayant été déposée de ces chefs -, aucun indice ne lui 
permettait alors de penser que les débits et versements litigieux, ainsi que la 
montre CARTIER retirée aux ateliers de Villars-sur-Glâne, pouvaient le cas 
échéant constituer des donations en faveur de l'appelante. Le silence de cette 
dernière l'a au surplus conforté dans l'idée qu'elle s'était appropriée des montants 
litigieux sans cause légitime. 
 
Ce n'est que lors de l'inculpation de l'appelante, soit le 13 mai 2005, que l'intimé a 
eu accès aux déclarations faites par cette dernière devant le juge d'instruction 
faisant allusion aux donations litigieuses (art. 142 al. 1 aCPP-GE). Auparavant, il 
n'avait pas connaissance de l'existence d'éventuelles libéralités susceptibles de 
léser sa réserve d'héritier légal. 
 
Au demeurant, un an avant le dépôt de la demande, soit le 10 février 2005, 
l'intimé ne disposait que de peu d'éléments sur la situation financière de feu son 
père. Il ressort en effet de la procédure qu'à cette date il n'avait pas encore eu 
accès aux déclarations fiscales antérieures du défunt et que tant l'intimé que le 
notaire ont dû par la suite multiplier les démarches auprès notamment des banques 
pour connaître les biens composant la succession. 
 
Une année avant le dépôt de la demande, l'intimé n'avait donc pas encore 
connaissance d'éléments pouvant constituer, le cas échéant, une lésion de sa 
réserve. L'action en réduction n'est par conséquent pas périmée. 
 
Le jugement querellé sera ainsi confirmé. 
4. 
L'appelante, qui succombe entièrement en appel, sera condamnée aux frais 
d’appel, ceux-ci étant fixés à 800 fr., ainsi qu’aux dépens de sa partie adverse, 
arrêtés à 3'000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 20 et 21 LaCC; art. 
85, 87 et 90 Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 
6. 
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile, aux conditions 
restrictives de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/2402/2011 
rendu le 28 février 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/3607/2006-2. 
Au fond : 
Confirme ledit jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 800 fr. 
Les met à la charge de X______ et dit qu’ils sont entièrement compensés par l’avance 
de frais déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne X______ à verser à Y______ 3'000 fr. à titre de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Blaise 
PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.