ge_gerichte · ACPR/934/2020 · 2020-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/83/2020 
ACPR/934/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 23 décembre 2020 
 
Entre 
A______, détenu actuellement [à] B______, ______, comparant en personne 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 12 novembre 2020 par le Service de l’application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L’APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/83/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte reçu au greffe de la Chambre de céans le 25 novembre 2020, A______ 
recourt contre la décision du 12 novembre 2020, notifiée à une date que le dossier ne 
permet pas de déterminer, par laquelle le Service de l’application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) a refusé l’exécution de ses peines privatives de liberté 
sous une forme alternative. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, sollicite la nomination d'un 
avocat d’office pour la procédure de recours, son audition par la Chambre de céans, 
l'annulation de la décision susmentionnée et être autorisé à exécuter les peines 
prononcées à son encontre sous forme d’une surveillance électronique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.A______, né le ______ 1987, ressortissant libanais, est divorcé et père d’un fils 
majeur vivant à Fribourg. Depuis 2017, il exerce le métier de vendeur de voitures. 
Selon ses déclarations, il bénéficierait d’un contrat de travail à sa sortie de prison. 
b.A______ exécute actuellement les peines suivantes : 
 10 mois de peine privative de liberté (sous déduction de 32 jours de détention 
avant jugement) prononcée le 9 décembre 2010, par le Juge d’instruction, 
pour conduite sans assurance-responsabilité civile, conduite sans permis de 
circulation ou plaques de contrôle, ni permis de conduire, abus de confiance, 
opposition aux actes de l’autorité et séjour illégal, 
 8 mois de peine privative de liberté (sous déduction de 7 jours de détention 
avant jugement) prononcée le 17 mai 2018, par arrêt de la Chambre pénale 
d’appel et de révision, et 4 jours en conversion de l’amende impayée de 
CHF 400.- fixée par l’arrêt précité, pour conduite d’un véhicule automobile 
sans permis de conduire, incapacité de conduire, faux dans les titres, 
violations des règles de la circulation routière et escroquerie, 
 180 jours de peine privative de liberté (sous déduction de 2 jours de détention 
avant jugement) prononcée le 9 mai 2019, par ordonnance pénale du 
Ministère public, pour mise en circulation de fausse monnaie, usurpation de 
plaques, et circulation sans assurance-responsabilité civile, 
 8 mois de peine privative de liberté (sous déduction de 4 jours de détention 
avant jugement) prononcée le 16 janvier 2020, par arrêt de la Chambre pénale 
d’appel et de révision, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le 


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refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, non restitution du 
permis ou des plaques de contrôle, menaces, conduite sans assurance-
responsabilité civile, injure, faux dans les titres, incapacité de conduire, 
activité lucrative sans autorisation, escroquerie et consommation de 
stupéfiants, 
 4 mois de peine privative de liberté (sous déduction de 39 jours de détention 
avant jugement) prononcée le 11 juin 2020, par jugement du Tribunal de 
police, à une peine privative de 4 mois, pour conduite d’un véhicule 
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, 
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de 
conduire, dénonciation calomnieuse et lésions corporelles par négligence, 
soit un total de 30 mois et 100 jours. 
c. 
Selon l’extrait de casier judiciaire, il a en outre été condamné à 4 autres reprises 
depuis 2012 – par le Ministère public les 13 août et 14 novembre 2012, par le 
Tribunal de police les 8 octobre 2014 et 16 septembre 2015 et par la Chambre pénale 
d’appel et de révision le 17 mai 2018 –, pour infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière et à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, ainsi que pour 
avoir exercé une activité lucrative sans autorisation, abus de confiance, escroquerie, 
faux dans les certificats, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et menaces. 
d. A______ est actuellement détenu [à] B______, où il a été transféré en décembre 
2019, après avoir été incarcéré à Genève. L’exécution de la peine a débuté le 2 juillet 
2019. Il en a purgé la moitié le 9 octobre 2020. Les deux tiers seront atteints le 10 
avril 2021 et la fin, le 11 avril 2022. 
e. 
Le 23 mars 2020, invité par le SAPEM à se déterminer sur le comportement de 
A______ en détention, le Service pénitentiaire [de] B______ a expliqué que le 
détenu n’avait fait l’objet d’aucune sanction, que les deux analyses toxicologiques 
auxquelles il avait été soumis étaient négatives. Il avait adopté un très bon 
comportement à l’égard de sa hiérarchie dans le cadre de son affectation à l’atelier et 
s’était bien intégré parmi ses co-détenus. Seuls ses défenseurs lui avaient rendu 
visite. 
f. 
Depuis juillet 2019, A______ a adressé de nombreux courriers au SAPEM pour 
expliquer sa situation et les erreurs dont il s’estimait victime de la part des autorités. 
Jusqu’en 2016, il détenait un permis de séjour, qu’il n’avait pas eu le temps de 
renouveler à cause de son travail. Il avait toujours travaillé et ne consommait plus 
d’alcool ni de stupéfiants. Il a sollicité différents aménagements dans l’exécution de 
ses peines, en particulier, par lettre du 20 octobre 2020, la possibilité d’effectuer sa 
détention « en semi-liberté si possible avec un bracelet électronique ». 


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g. Par courriel du 3 novembre 2020 l’Office cantonal de la population et des 
migrations a informé le SAPEM que la demande d’asile de A______ avait été rejetée 
et le renvoi de Suisse prononcé, mais pas encore exécuté. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM a retenu que A______ ne remplissait pas les 
conditions légales et réglementaires (temporelles et personnelles) relatives à 
l’exécution de ses peines sous une forme alternative. 
D. 
a. À l’appui de son recours, on comprend que A______ souhaite qu’une audience 
soit organisée afin d’expliquer « plusieurs détails ». Il travaillait à l’époque dans une 
agence de vente de voitures d’occasion, payait ses impôts et son AVS depuis 30 ans 
ainsi que les « grosses » amendes qui lui avaient été infligées. Plusieurs erreurs 
judiciaires avaient été commises à son sujet, notamment la révocation d’un sursis, 
qui n’avait « jamais [été] prononcé contre [lui] ». Lors des condamnations dont il 
avait fait l’objet, notamment pour escroquerie, il n’avait pas eu l’occasion de se 
défendre ni de présenter des documents prouvant son innocence. Il était conscient 
qu’il était en train de gâcher sa vie et que son fils grandissait sans lui. Il souhaitait 
reprendre sa vie et réparer les dégâts matériels et familiaux. Il n’entendait plus 
reprendre des véhicules automobiles sans avoir régularisé son permis de conduire. 
Avant cet « accident », ses « papiers » étaient en règle. Il n’avait jamais « obtenu la 
nationalité libanaise » et n’avait pas de passeport car, à son arrivée à Genève, il avait 
eu, avec sa famille, un laisser-passer. En détention, il avait un « rapport vierge », un 
bon comportement et était négatif aux drogues et à l’alcool. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) ne paraissant pas avoir été observées –, concerner une décision 
rendue par le SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 
5 al. 2 let. e de la Loi d’application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP ; E 4 
10]), sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 52 al. 2 du Règlement sur 
les formes alternatives d’exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP ; E 4 
55.13]), les art. 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie, et émaner du condamné 
visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de 
la décision entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
Le recourant demande à ce qu’il soit entendu par la Chambre de céans dans le cadre 
d’une audience. 


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De jurisprudence éprouvée, l’art. 29 al. 2 Cst., ne confère aucun droit à l’oralité de la 
procédure et ne donne notamment pas aux parties le droit de s’exprimer verbalement 
devant l’autorité appelée à prendre une décision. Au regard de cette disposition, il 
suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de 
vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2009 du 28 mai 2009 consid. 3). Lorsque le 
recourant a eu la possibilité de s’exprimer sans limitation par écrit et en dernier lieu, 
la tenue d’une audience au sens de l’art. 390 al. 5 CPP, qui n’a aucun caractère 
impératif (l’autorité « peut ordonner des débats »), ne se justifie pas dès lors que le 
droit d’être entendu du prévenu a été pleinement respecté, étant précisé que c’est la 
forme écrite qui est prescrite pour la procédure de recours (art. 390 al. 3 CPP ; 
ACPR/422/2012 du 14 octobre 2012). 
In casu, le recourant a pu faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours, 
composé de 6 pages manuscrites. Il n'explique pas les raisons pour lesquelles il 
n’aurait pas été en mesure d’exposer, dans cette écriture, l’ensemble des « détails » 
dont il souhaitait informer la Chambre de céans. 
En conséquence, il n'y a pas lieu de l'entendre oralement et cette conclusion sera 
rejetée. 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
4. 
Le recourant reproche au SAPEM de ne pas l’avoir autorisé à exécuter ses peines 
sous la forme alternative de la surveillance électronique. 
4.1. Conformément à l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l’autorité 
d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné 
(surveillance électronique), au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté de 
20 jours à 12 mois. Cette surveillance ne peut être ordonnée que si (al. 2) il n’y a pas 
lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a); 
s’il dipose d’un logement (let. b); s’il exerce une activité régulière, qu’il s’agisse 
d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par 
semaine, ou s’il est possible de l’y assigner (let. c); si les personnes adultes faisant 
ménage commun avec lui y consentent (let. d) et s’il approuve le plan d’exécution 
établi à son intention (let. e). 
Il résulte clairement de l’art. 79 al. 1 CP que l’autorité d’exécution a la faculté, non le 
devoir, de convertir une peine sous forme d’une surveillance électronique lorsque 


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toutes les conditions posées à l’art. 79b CP sont réunies (M. DUPUIS/ 
L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), 
Petit Commentaire du CP, Bâle 2017, n. 3 ad art. 79b). 
4.2. L’exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines 
privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution 
pour les amendes et les peines pécuniaires (art. 1 du Règlement concordataire sur 
l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 30 mars 
2017 [RSE ; E 4.55.11]). 
 
4.3. En l’espèce, le total des peines que purge le recourant, soit 30 mois et 100 jours, 
est supérieur au maximum autorisé pour bénéficier de la surveillance électronique 
comme forme alternative d’exécution de peine. La condition de quotité des peines 
n’est ainsi pas réalisée, de sorte que, pour ce motif déjà, la requête doit être rejetée. 
 
En tout état de cause, les autres conditions pour bénéficier de cette forme alternative 
d’exécution des peines ne sont pas non plus remplies. La situation administrative du 
recourant – absence de document d’identité en cours de validité, renvoi de la Suisse 
prononcé – ne permet pas la mise en place de ce type de surveillance (art. 6 let. a 
RSE et 30 let. b du RFAEP). En outre, bien que le recourant déclare avoir travaillé 
dans une agence de voitures d’occasion et disposer d’un contrat de travail à sa sortie, 
il a été condamné à plusieurs reprises pour avoir exercé une activité lucrative sans 
autorisation. L'on ne saurait dès lors considérer que la condition posée par l'art. 79b 
al. 2 let. c CP est réalisée. Il a en outre été reconnu coupable d’autres infractions 
perpétrées dans l’exercice de son métier. Son bon comportement en détention ne 
suffit ainsi pas à faire disparaître la crainte qu'il ne commette de nouvelles 
infractions, au regard de ses antécédents, principalement des violations de la LCR et 
des infractions au patrimoine, qui s’étendent sur plusieurs années (art. 79 al. 2 let. a 
CP et 4 let. c RSE). 
 
Partant, la décision litigieuse ne prête pas le flanc à la critique. 
5. 
Dès lors, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
6. 
L’assistance judiciaire ne peut être accordée qu’à la condition que la démarche à 
entreprendre ne soit pas vouée à l’échec (ATF 138 III 217 onsid. 2.2.4 ; 129 I 129 
consid. 2.2.). 
 
En l’occurrence, au vu de l’issue du recours, celui-ci était manifestement voué à 
l’échec, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 


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frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant précisé que la décision 
d’assistance judiciaire est rendue sans frais. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d’assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l’application des 
peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00