ge_gerichte · ATA/526/2013 · 2013-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2025/2013-PATIEN 
ATA/526/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur R______ 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/2025/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte du 22 juin 2013, Monsieur R______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice pour déni de justice commis à son 
détriment par la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients (ci-après : la commission). 
 
 
Il attendait depuis plusieurs mois une décision suite à la plainte dont il avait 
saisi la commission le 10 janvier 2011 contre le Dr I______, pour violation de son 
devoir de diligence et agissements professionnels incorrects. La commission 
tergiversait. 
 
 
Il a conclu à ce que la chambre de céans statue sur le délai que s'octroyait la 
commission pour trancher et la condamne pour ses agissements incorrects. La 
commission devait être condamnée en tous les frais et dépens et une indemnité de 
CHF 2'000.- devait en outre lui être allouée à titre « d'équitable dédommagement 
pour le tort causé ». 
2. 
 
Il a joint à son écriture un échange de correspondance avec la commission 
dont il ressortait qu'il avait, par pli recommandé du 8 juillet 2012, mis celle-ci en 
demeure de statuer d'ici la fin du mois courant. Le 23 juillet 2012, elle lui avait 
répondu que l'instruction de la cause n'était pas terminée et lui avait imparti un 
délai au 31 août 2012 pour faire valoir ses observations au sujet des pièces 
produites par son médecin-traitant. Il s'était déterminé le 25 septembre 2012, en 
précisant qu'il était « largement temps » que l'affaire aille de l'avant. Le 2 octobre 
2012, la commission l'avait informé qu'une décision serait rendue « au plus tard » 
au début de l'année 2013. Le 26 février 2013, M. R______ avait relancé l'autorité. 
Le 8 mars 2013, la commission l'avait informé qu'une décision interviendrait au 
cours du printemps. 
3. 
 
Le 26 juillet 2013, la commission a conclu à ce que le recours pour déni de 
justice soit déclaré sans objet, car elle avait statué sur la plainte du 10 janvier 2011 
contre le Dr I______ par décision du 22 juillet 2013, expédiée aux parties le 
24 juillet 2013. M. R______ l'avait reçue le lendemain. 
4. 
 
Le 28 juillet 2013, M. R______ a informé la chambre administrative que la 
commission « s'était empressée de rendre une décision », ce qui démontrait qu'elle 
était à même de traiter ses dossiers dans des délais respectables quand elle le 
voulait. Il maintenait son recours. 
5. 
 
Le 8 août 2013, les écritures des 26 et 28 juillet 2013 ont été transmises et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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6. 
 
Le 13 août 2013, M. R______ a transmis à la chambre administrative copie 
de la décision du 22 juillet 2013 rendue par la commission. Le 22 août 2013, il a 
indiqué qu’il n’entendait pas apporter de réplique, l’affaire étant gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Lorsqu’une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de 
statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du 
recours à la chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps (art. 132 
al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 - ; 
art. 4 al. 4 et 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Sauf exception non réalisée en l’espèce, en cas de recours contre la seule 
absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité 
à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à 
l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 
 
 
Les conclusions du recourant visant à obtenir une indemnité pour tort moral 
ne sont ainsi pas recevables (ATA/449/2012 du 30 juillet 2012). 
3. 
 
La commission ayant rendu la décision sollicitée le 22 juillet 2013, le 
recours est devenu sans objet et, partant, sera déclaré irrecevable (ATA/498/2011 
du 27 juillet 2011). 
4. 
 
Nonobstant l’issue du litige, et à titre exceptionnel, un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge de la commission, qui n’a statué qu’une fois la 
chambre de céans saisie, alors qu'elle avait indiqué à deux reprises, en octobre 
2012 et mars 2013, sur interpellation du recourant, que la décision serait rendue 
prochainement. Une cause semblable opposant les mêmes parties a d’ailleurs 
connu une issue identique l'année dernière (ATA/449/2012 déjà cité ; art. 87 al. 1 
LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera versée au recourant qui agit en 
personne et n'expose pas avoir encouru de frais particuliers pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juin 2013 par Monsieur R______ contre 
l’absence de décision de la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur R______, ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :