ge_gerichte · ATAS/442/2009 · 2009-04-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2249/2008 
ATAS/442/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 16 avril 2009 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame P__________ Q__________, née en 1947, de nationalité italienne, a 
déposé une demande de prestations auprès de L’OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) en date du 28 janvier 2002; 
Qu’elle a indiqué dans sa demande de prestations avoir suivi la scolarité obligatoire et 
avoir travaillé en tant qu’ouvrière et employée de maison; 
Qu’il ressort du rassemblement de ses comptes individuels AVS qu’elle a travaillé pour 
la société X__________ de 1973 à 1978, pour l’usine Y__________ SA de 1978 à 
1983, comme ouvrière pour l’horlogerie Z__________ SA de 1985 à 1994, puis 
quelques années comme ouvrière textile, qu’elle a également travaillé quelques mois 
pour l’ETAT DE GENEVE, de mai à novembre 1997, et enfin, comme femme de 
chambre à l’hôtel XA__________ et femme de ménage chez des particuliers; 
Que dans le questionnaire rempli par l’assurée en date du 24 juin 2005, cette dernière a 
indiqué qu’en bonne santé, elle aurait exercé l’activité d’aide-hospitalière à plein temps 
pour des raisons financières (pièce 65 OCAI); 
Que par décision du 5 mai 2004, l’OCAI a nié le droit de l’assurée à une rente de 
l’assurance-invalidité au motif que son degré d’invalidité total n’était que de 25%; 
Que le 4 juin 2004, l’assurée a formé opposition à cette décision ; 
Qu’après avoir rendu en date du 3 août 2004 une décision déclarant l’opposition 
irrecevable, l’OCAI a finalement annulé ses décisions des 5 mai et 3 août 2004 et repris 
l’instruction du dossier; 
Qu’il a soumis l’assurée à une expertise qui a abouti à la conclusion que depuis janvier 
1998, sa capacité de travail dans la profession de femme de ménage était de 23% mais 
de 70% dans une activité respectant ses limitations fonctionnelles; 
Que, dans un courrier adressé à l’OCAI en date du 12 juin 2007, le conseil de la 
recourante a indiqué : « avant l’accident de 1998 (..), Madame P__________ avait 
travaillé à temps complet, durant de nombreuses années, comme ouvrière d’usine, 
ouvrière dans l’horlogerie et femme de ménage »; 
Que, l’OCAI a procédé à une évaluation théorique du degré d’invalidité; 
Qu’il a évalué le revenu que l’assurée aurait réalisé en 1999 à 44'240 fr. en 1999 en se 
basant sur les statistiques ressortant de l'Enquête sur la structure des salaires de l'Office 
fédéral de la statistique (ESS) en raison de l’absence d’indications de l’employeur pour 
la période antérieure au début de l’incapacité de travail (ESS 1998, TA1, tous secteurs 
confondus, niveau de qualification 4, réévalué en 1999 pour un horaire de 41,8 


 
 
 
 
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h./sem.) ; qu’il l’a ensuite comparé au revenu que l’assurée aurait pu réaliser la même 
année malgré l’atteinte à sa santé en exerçant à 70% une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles, soit 23'075 fr. (ESS 1998, TA1, tous secteurs confondus, 
pour activité simple et répétitive, en appliquant une réduction supplémentaire de 25% 
pour tenir compte du taux d’activité réduit, des limitations fonctionnelles et de l’âge de 
l’assurée), aboutissant ainsi à un degré d’invalidité de 47,8% ; 
Que l’OCAI a donc rendu en date du 21 mai 2008 deux nouvelles décisions aux termes 
desquelles il a reconnu à l’assurée le droit à un quart de rente à compter du 1er janvier 
2001, soit douze mois avant le dépôt de la demande de prestations ; 
Que par écriture du 20 juin 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant à ce que lui soit allouée une demi-rente d’invalidité à compter du 1er janvier 
2001 sur la base d’un degré d’invalidité de 50% ; qu’elle conteste en particulier le 
montant qui a été retenu à titre de revenu sans invalidité ; qu’elle reproche à cet égard à 
l’intimé de s’être fondé sur des données statistiques alors qu’il aurait dû selon elle se 
baser sur des données concrètes c’est-à-dire sur le revenu qu’elle aurait pu réaliser en 
qualité d’aide-soignante puisque telle était sa profession de prédilection avant 
l’apparition de ses problèmes de santé ; que la recourante allègue avoir toujours affirmé 
que si elle n’avait pas rencontré des problèmes de santé, elle aurait continué à exercer 
l’activité d’aide-soignante à plein temps comme elle l’a fait depuis son arrivée en Suisse 
et aurait ainsi pu réaliser un revenu minimal mensuel de 3'829 fr. 40 ; 
Qu’invité à se déterminer, l’OCAI, dans sa réponse du 19 août 2008, a conclu au rejet 
du recours ; que l’intimé relève que selon les pièces versées au dossier, la recourante ne 
dispose d’aucune formation professionnelle, qu’avant son arrivée en Suisse, elle a 
travaillé en Italie comme ouvrière de textile dans une fabrique de bas puis dans un bar, 
qu’à son arrivée en Suisse, elle a exercé diverses activités, principalement à titre de 
caissière, d’ouvrière de production ou d’ouvrière horlogère non qualifiée, qu’elle a 
certes travaillé durant quelques mois aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) 
mais en qualité de femme de ménage, qu’immédiatement avant la survenance de 
l’invalidité, elle exerçait l’activité de femme de chambre sans qualification auprès de 
l’hôtel XA__________ ; que l’OCAI relève en outre que le conseil de l’assurée lui-
même n’a mentionné, dans son courrier du 12 juin 2007, que les professions d’ouvrière 
d’usine, d’ouvrière dans l’horlogerie et de femme de ménage ; que l’intimé souligne que 
la recourante n’a jamais apporté la preuve qu’elle aurait effectivement travaillé comme 
aide-soignante ou aide-hospitalière, qu’elle ne remplit d’ailleurs pas les pré-requis 
(formation et/ou expérience) nécessaires à l’exercice de ces activités et enfin, qu’elle 
n’a pas non plus entrepris avant d’être atteinte dans sa santé une formation spécifique en 
ce sens ; 
Qu’un délai a été imparti à l’assurée pour consulter le dossier de l’OCAI et faire part de 
ses éventuelles remarques, qui est venu à échéance sans qu’elle l’utilise. 


 
 
 
 
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CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu’interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est recevable; 
Que seul est contesté à ce stade de la procédure, le montant retenu à titre de revenu sans 
invalidité par l’intimé pour procéder à la comparaison des gains et déterminer le degré 
d’invalidité de la recourante; 
Que, selon l’art. 28 al. 2 LAI, un quart de rente est octroyé en cas d’invalidité de 40% 
au moins, une demi-rente en cas d’invalidité de 50%, un trois quarts de rente en cas 
d’invalidité de 60% et une rente entière en cas d’invalidité de 70% au moins ; 
Que chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus ; que pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré ; que la comparaison des revenus 
s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de 
ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de 
calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 130 V 
348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 2b; art. 28 al. 2 LAI en 
corrélation avec l'art. 16 LPGA) ; que pour procéder à la comparaison des revenus, il 
convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; que les revenus 
avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 
modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente, survenues 
jusqu'au moment où la décision est rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 
223 consid. 4.1, 128 V 174) ; 
Que le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé ; qu’en l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 76 
consid. 3b/aa et bb) ; que la mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques 
doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation ; qu’une déduction globale 


 
 
 
 
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maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 126 V 78 
consid. 5) ; 
Que le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 
déterminant si elle avait été en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 
référence) ; qu’il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant 
l'atteinte à la santé ; que certaines circonstances peuvent toutefois justifier qu’on s’en 
écarte ; que le TFA a ainsi jugé que lorsque l’assuré a subi une période de chômage 
relativement longue (2 ans) avant de connaître une incapacité de travail totale, on doit 
admettre que le revenu qu’il a obtenu durant cette période ne représente pas la mesure 
de ce qu’il est véritablement apte à gagner en tant que personne valide ; 
Qu’en l’espèce, dans la mesure où il ressort du rassemblement des comptes individuels 
AVS de la recourante qu’elle n’a réalisé, immédiatement avant la survenance de 
l’invalidité, qu’un revenu annuel de 12'000 fr. environ en 1998 (contre un revenu 
d’environ 44’720 fr. en 1992) et que, dans l’intervalle, elle a traversé une longue 
période de chômage, c’est à juste titre que l’intimé s’est basé sur les statistiques pour 
déterminer le revenu avant invalidité, la situation précédant la survenance de l’invalidité 
n’étant manifestement pas représentative de ce qu’aurait véritablement pu obtenir la 
recourante; 
Que c’est également à juste titre que l’OCAI a retenu le salaire réalisé en moyenne en 
1999 par une femme exerçant une activité simple et répétitive, tous secteurs confondus, 
dans la mesure où l’on doit convenir, au vu du large éventail d'activités simples et 
répétitives que recouvrent les secteurs de la production et des services, qu'un nombre 
significatif de ces activités auraient pu convenir à la recourante, dont il convient de 
rappeler qu’elle ne dispose d’aucune formation professionnelle ; 
Que le salaire statistique qui a ainsi été pris en considération est donc représentatif de ce 
qu’aurait pu gagner la recourante, compte tenu d'un marché équilibré du travail (au sens 
de l'art. 28 al. 2 aLAI ou 16 LPGA), si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé ; 
Que l’on ne saurait, ainsi que le réclame la recourante, se référer au revenu qu’elle 
aurait réalisé en tant qu’aide-soignante ou aide hospitalière dans la mesure où elle n’a 
pas rendu vraisemblable que c’est l’activité qu’elle aurait exercé sans invalidité ; 
Qu’en effet, ainsi que l’a fait remarquer l’intimé, il ressort des pièces du dossier que la 
recourante n’a jamais exercé que les activités d’ouvrière, de caissière et de femme de 
ménage ; 


 
 
 
 
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Qu’elle a certes travaillé durant quelques mois en milieu hospitalier, mais en tant que 
femme de ménage ; 
Que la recourante n’a aucune formation lui permettant d’exercer les activités d’aide-
soignante ou aide hospitalière ; 
Que ces activités n’avaient d’ailleurs pas été énumérées au nombre de celles exercées 
par la recourante par son conseil dans le courrier adressé par ce dernier à l’intimé en 
date du 12 juin 2007 ; 
Que force est de constater que la recourante n’a donc pas rendu vraisemblable qu’elle 
aurait effectivement travaillé comme aide-soignante ou aide-hospitalière ou même 
qu’elle aurait eu les capacités et la formation requises pour exercer ces activités ; 
Que le calcul du degré d’invalidité auquel s’est livré l’intimé n’est donc pas critiquable ; 
Qu’eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 800 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le