ge_gerichte · ATA/1068/2024 · 2024-09-10 · fr

Résumé:
 Recours d’une ressortissante de la République du Congo contre un refus d’octroi d’une autorisation de séjour pour elle et ses enfants. Les conditions du cas de rigueur, notamment sous l’angle médical, et de l’admission provisoire n’étant pas remplies, le recours est rejeté. Les autorités en charge du renvoi sont toutefois invitées à s’assurer que la famille ne quitte pas la Suisse sans qu’une assistance médicale et pédopsychiatrique soit mise en place avec les autorités congolaises.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2996/2023-PE 
ATA/1068/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, B______ et 
C______ 
recourants 
représentés par le Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 février 2024 (JTAPI/152/2024) 


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A/2996/2023 
EN FAIT 
A. a. Selon la base de données CALVIN de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) : 
- A______, née le ______ 1999, est ressortissante de la République du Congo (ci-
après : Congo) ; 
- B______, né le ______ 2012, est également ressortissant du Congo ; 
- D______, lui aussi ressortissant du Congo, né le ______ 1961, est le père de 
A______ et de B______. Il a été fonctionnaire de la Mission permanente du Congo 
et a séjourné à Genève du 16 août 2019 au 30 juillet 2021, date de son départ. 
b. A______ et B______ ont été mis au bénéfice d’une carte de légitimation délivrée 
par le département fédéral des affaires étrangères, le 11 mars 2020. Ils sont arrivés 
en Suisse au mois de février 2020. 
c. Le ______ 2023, A______ a donné naissance, à Genève, à C______, de 
nationalité congolaise. L’identité officielle du père de cette enfant n’est pas établie. 
B. a. Le 1er septembre 2021, A______ a déposé une demande d’octroi d’un titre de 
séjour auprès de l’OCPM. Sur le formulaire M de demande d’autorisation de séjour 
était indiqué le nom de son père et celui de sa mère, E______. 
b. Le même jour, B______, a effectué la même démarche. Sur ledit formulaire M, 
étaient mentionnés, outre le nom de son père, celui de sa mère, E______. 
c. Le 1er juin 2022, A______ a requis l’octroi d’un permis de séjour avec activité 
lucrative. Elle souhaitait travailler, pour une durée indéterminée, à un taux 
d’occupation de 75% et pour un salaire mensuel brut de CHF 3’000.-, dans un 
magasin exploité par la société F______ SA. 
C. a. Par courriel du 4 août 2022, l’OCPM a informé A______ que tant que son père 
était en fonction auprès d’une mission permanente à Genève, elle ne pouvait se voir 
délivrer un permis de séjour de type B, étant rappelé que les périodes de séjour 
effectuées au bénéfice d’une carte de légitimation n’étaient pas comptabilisées en 
vue de l’obtention d’un permis de séjour. De plus, dès lors qu’il avait été porté à sa 
connaissance qu’elle ne travaillait plus pour F______ SA depuis 2021, aucun 
permis « de type Ci avec activité lucrative » ne pouvait être établi en sa faveur. 
Partant, sa demande de « permis Ci » était classée sans suite. Le 9 mai 2023, se 
référant aux demandes de titres de séjour déposées le 1er septembre 2021, l’OCPM 
a informé A______ de son intention de refuser d’y donner une suite favorable et de 
prononcer son renvoi ainsi que celui de B______. Un délai de trente jours leur était 
imparti pour faire usage de leur droit d’être entendu. 
Ils auraient dû déposer une demande d’entrée en Suisse pour un long séjour auprès 
de la représentation diplomatique helvétique la plus proche de leur lieu de résidence 
et attendre la décision y relative à l’étranger. La durée de leur séjour à Genève 


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n’était pas déterminante puisqu’elle n’avait été que de trois ans. Ils s’étaient 
contentés de déposer un formulaire M de demande d’autorisation de séjour 
directement auprès de l’OCPM, alors que leur père était en fonction. Après le départ 
de Suisse de D______, ils avaient été hébergés au foyer des Tattes. Aucun élément 
constitutif d’une situation d’extrême gravité n’avait été invoqué et ils ne pouvaient 
se prévaloir d’aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour selon le droit ordinaire. 
Dès lors que leur père, de même que leur frère aîné, avaient quitté la Suisse, il était 
permis de penser qu’il n’existait pas d’obstacles à leur retour de leur pays d’origine. 
b. A______ s’est déterminée. 
Elle était la mère de B______ auquel elle avait donné naissance alors qu’elle n’avait 
que 13 ans. Étant donné son jeune âge, son père, D______, avait reconnu cet enfant 
comme son fils. Elle avait rejoint son père à Genève en février 2020, avec son fils 
ainsi que ses frères et sœurs, et avait été mise au bénéfice d’une carte de 
légitimation. Elle avait déposé une demande de permis de séjour pour pouvoir 
travailler. Son père avait ensuite quitté Genève pour se rendre temporairement au 
Congo mais « aurait toutefois été victime sur place d’un AVC puis de menaces » et 
n’était pas revenu à Genève. L’ensemble de la famille, qui dépendait du statut et 
des ressources de son père, s’était retrouvé dans une grande précarité et elle avait 
fait appel à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) afin d’être logée avec son fils. 
Durant l’automne 2022, elle était tombée enceinte d’un ami qui vivait en France. 
Au vu de cette grossesse non désirée dans un contexte social très difficile, elle 
souffrait d’un épisode dépressif nécessitant un suivi par le service de psychiatrie 
des 
Hôpitaux 
universitaires 
de 
Genève 
(ci-après : 
HUG). 
Un 
suivi 
pédopsychiatrique rapproché était également indispensable afin de renforcer ses 
capacités parentales et de travailler sur la stimulation des enfants pour assurer leur 
bon développement. Son renvoi risquait de fortement la déstabiliser psychiquement, 
avec pour conséquence qu’elle ne pourrait plus subvenir de manière adéquate aux 
besoins de ses enfants. Enfin, le père de sa fille, qui vivait en France, ne l’avait pas 
reconnue car il était en attente des documents nécessaires auprès de son État 
d’origine. 
b.a. Était notamment joint à cette écriture un certificat de naissance établi le 
2 juin 2023 par l’État civil congolais. Il en ressort que D______ est le père de 
B______, mais également que A______ est sa mère. Ce certificat se réfère à la 
transcription, le 1er mai 2023, de la réquisition aux fins de déclaration tardive de la 
naissance de B______ auprès d’un tribunal congolais le 27 mars 2023 et indique, 
s’agissant de D______ et de A______, une adresse identique à L______, la 
situation matrimoniale des parents étant « l’union libre ». 
b.b. Selon un rapport médical portant l’en-tête du secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) complété le 30 juin 2023 par la docteure G______ du service de 
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des HUG, C______ « était le second 
enfant de ses parents », qui vivaient séparés, le père séjournant en France avec son 
épouse et « leurs deux enfants ». A______, sans emploi et dépendante de l’aide 


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sociale, vivait avec ses deux enfants au foyer des Tattes. La famille était très isolée 
socialement, même si une amie les soutenait. La rubrique « Douleurs et troubles 
annoncés » précisait : « précarité psycho-sociale, autres difficultés liées à 
l’entourage immédiat, y compris la situation familiale ». S’agissant du « statut », la 
patiente présentait un développement harmonieux et une bonne santé habituelle. 
Elle était intéressée par les interactions et savait bien exprimer ses besoins. Quant 
à l’évolution de la situation, depuis sa grossesse, la mère présentait des symptômes 
dépressifs qui entravaient ses compétences parentales. Depuis la naissance 
d’C______, sa mère assurait les soins de base de manière adéquate. Toutefois, ses 
difficultés psychiques l’empêchaient de mettre en place un environnement 
favorable à la stimulation de ses enfants permettant de leur assurer un bon 
développement psychique et cognitif. Bien que A______ entretenait un bon lien 
avec ses enfants, la charge de travail y relative était élevée pour elle en raison de sa 
dépression, ce d’autant qu’elle n’était pas aidée par « son ex-conjoint ». Aussi, le 
contexte social précaire et l’isolement social vécu par la famille étaient des facteurs 
de stress supplémentaires. Dès lors, elle avait besoin de soutien dans sa parentalité 
et d’aide quant à la stimulation adéquate d’un bébé. Le diagnostic était « Difficultés 
en lien à l’acculturation ; autres difficultés liées à l’entourage immédiat, y compris 
la situation familiale et difficultés liées à une grossesse non désirée ». Le traitement 
d’C______, pour une durée indéterminée depuis sa naissance, était un suivi 
pédopsychiatrique mère-bébé bimensuel centré sur le travail des capacités 
parentales de A______, des stimulations et des besoins de ses enfants afin de leur 
assurer un bon développement. Le traitement nécessaire et adéquat consistait en la 
poursuite de ce suivi centré sur les capacités parentales et le soutien à la parentalité 
de la mère. Dans ce but, un suivi rapproché était indispensable sur le plan 
pédopsychiatrique, les premiers mois de vie d’un bébé étant déterminants pour le 
devenir psychique et le développement de celui-ci. Un suivi psychiatrique régulier 
était également indispensable pour traiter la psychopathologie de la mère. En 
l’absence de suivi pédopsychiatrique, il y avait un risque élevé de sous-stimulation 
pour C______. En outre, au vu de la dépression de sa mère, des difficultés psycho-
affectives étaient également très probables pour l’enfant. Aucun médecin ni 
structure médicale n’étaient connus dans le pays d’origine. Irait à l’encontre d’un 
traitement médical dans ce pays le fait qu’un renvoi risquait de fortement 
déstabiliser la mère, laquelle, lorsqu’elle allait moins bien, peinait à subvenir de 
manière adéquate aux besoins de ses enfants. Elle peinerait probablement 
également à se rendre aux rendez-vous si ses symptômes psycho-pathologiques 
venaient à s’exacerber. Elle n’y avait enfin pas de ressources qui pourraient l’aider 
à la mise en place d’un suivi régulier. 
c. A______ a transmis à l’OCPM le rapport médical portant l’en-tête du SEM, 
complété le 10 juillet 2023 par la docteure H______, médecin psychiatre, cheffe de 
clinique aux HUG. 
Selon les déclarations de A______, elle avait deux frères qui vivaient en France et 
une demi-sœur qui vivait à Genève, avec lesquels elle n’avait pas de contacts. À la 


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suite de la séparation de ses parents, lorsqu’elle avait 14 ans, sa mère était restée au 
Congo alors qu’elle était venue avec son père en Suisse en 2020, en raison 
notamment du climat d’insécurité politique au Congo. Son père avait été licencié et 
avait dû rentrer au Congo en 2021. Son fils avait été élevé par sa grand-mère puis 
par son grand-père maternels. Elle avait été réunie avec son fils lors de leur arrivée 
en Suisse en 2020. Cet enfant avait eu de nombreux soucis de santé en Afrique. Le 
géniteur de ses deux enfants était un ressortissant congolais qui vivait en France. Il 
n’était pas investi dans sa parentalité et ne les avait pas reconnus. Elle avait vécu de 
2020 à 2022 avec un ami puis chez une amie. Depuis septembre 2022, elle vivait 
avec son fils dans une chambre du foyer des Tattes et bénéficiait d’une aide 
mensuelle de l’hospice de CHF 600.-. Scolarisée jusqu’à 17 ans, elle avait ensuite 
commencé une formation de visagiste en Suisse, qu’elle n’avait pu achever faute 
de moyens financiers, puis avait travaillé comme caissière durant cinq mois avant 
d’être licenciée faute de titre de séjour. Ses enfants étaient suivis par le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) avec son accord, afin de l’aider dans sa 
parentalité. Elle n’avait pas rapporté de tentative de suicide, de symptôme dépressif, 
de prise de psychotropes, de suivi psychiatrique et psychologique ni 
d’hospitalisation en psychiatrie. Elle rapportait des troubles dépressifs en lien avec 
l’arrivée au foyer des Tattes en septembre 2022, des insomnies dues aux nuisances 
sonores des voisins et externes, des bagarres et de la consommation d’alcool de 
sorte qu’elle ne se sentait pas en sécurité car cette insécurité était similaire à celle 
qui l’aurait poussée à fuir le Congo. Elle rapportait aussi des pleurs quotidiens, un 
faible appétit et des douleurs somatiques. Elle sollicitait un soutien psychologique 
et un changement de lieu de vie ; malgré le fait qu’elle avait changé trois fois de 
chambre, les difficultés persistaient. Lors du dernier entretien, elle avait indiqué que 
son trouble dépressif était également en lien avec l’absence de situation économique 
stable et la séparation d’avec son père, qui serait retourné un Congo, où il se cachait 
du gouvernement et aurait fait un AVC, dont il aurait conservé des séquelles 
motrices sans pouvoir payer les soins médicaux nécessaires. Constituait un facteur 
de stress supplémentaire l’absence de soutien de la part du géniteur de ses enfants, 
l’isolement social à Genève et les multiples pertes à la suite du retour de son père 
au Congo. Quant au « statut », avaient notamment été constatés un discours 
cohérent et structuré, de multiples plaintes somatiques, des ruminations et un 
trouble du sommeil mais aucune anxiété physique, idées noires ou suicidaires, ni 
éléments psychotiques. Malgré un suivi extrêmement régulier et la prise du 
traitement, les symptômes dépressifs persistaient avec peu d’évolution. 
Le diagnostic posé et le traitement proposé seront repris dans la partie en droit. 
d. Le 18 juillet 2023, l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour en faveur de 
A______ et de ses deux enfants, a prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 
18 novembre 2023 pour quitter la Suisse. Les motifs étaient ceux mentionnés dans 
son courrier d’intention du 9 mai 2023. 


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D. a. Par acte du 14 septembre 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, 
principalement, à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’elle-même et ses 
enfants remplissaient les conditions d’octroi d’un titre de séjour, subsidiairement à 
ce qu’ils bénéficient d’une admission provisoire. 
Afin de ne pas aggraver ses symptômes de façon trop brutale, l’annonce de la 
décision de renvoi avait dû être réalisée en présence du corps médical, dans un 
espace sécurisé des HUG. Ses symptômes semblaient s’aggraver à la suite de cette 
décision et la prise en charge en cours n’était pas suffisante. Un réseau s’était 
constitué à Genève autour d’elle et de ses enfants en raison des risques sanitaires 
existants pour tous les trois. En cas de renvoi, elle ne pourrait compter sur sa famille 
sur place pour l’accueillir avec ses enfants. Son père souffrait de séquelles 
physiques liées à son AVC et « serait menacé de mort » et sa mère vivait chez l’un 
de ses fils, qui ne disposait ni de la place ni des ressources suffisantes pour les 
accueillir. Le père de sa fille, qui vivait toujours en France, était venu à Genève 
durant l’été pour la rencontrer et effectuer des démarches en vue de la reconnaître. 
Sa situation et celle de ses enfants constituait un cas de rigueur. En raison de ses 
symptômes dépressifs importants, elle avait délaissé son fils et avait eu besoin d’un 
important suivi psychiatrique et d’un accompagnement poussé centré sur la 
périnatalité. Dès la naissance de sa fille, un suivi global de la famille avait été 
instauré et un signalement avait été effectué auprès du SPMi, avec son accord. Elle 
acceptait les différents traitements et avait conscience de leur importance. Le suivi 
actuellement en place leur était nécessaire pour assurer leur santé et éviter toute 
forme de négligence involontaire. De plus, l’intérêt supérieur de ses enfants 
commandait qu’ils puissent rester vivre en Suisse auprès d’elle dans un 
environnement leur offrant la stabilité indispensable à leur épanouissement, ce qui 
ne serait très vraisemblablement pas le cas au Congo. 
Subsidiairement, pour les mêmes motifs, leur renvoi était inexigible, dès lors que 
tous trois ne pourraient bénéficier au Congo de l’encadrement et du traitement 
médical nécessaires à leur santé physique et psychique, en particulier s’agissant des 
enfants, notamment au regard du suivi spécifique de périnatalité nécessaire. 
Était notamment joint un nouveau certificat médical établi le 13 septembre 2023 
par la Dre H______ et I______, psychologue, selon lequel A______ avait présenté, 
depuis le dernier rapport médical du 11 juillet 2023, une légère amélioration de son 
trouble dépressif avec une diminution de l’apathie et de l’aboulie. Malheureusement 
lors du dernier rendez-vous, la thymie était de nouveau abaissée et la patiente 
présentait un important ralentissement psychomoteur, une hypomimie, un discours 
très peu loquace et des troubles du sommeil. Elle avait besoin de continuer des soins 
psychiatriques deux fois par mois avec un spécialiste en périnatalité. Son traitement 
antidépresseur devait également être poursuivi et ajusté selon l’évolution clinique 
et le suivi pédopsychiatrique de B______ et C______ - par un spécialiste en 
périnatalité pour cette dernière - était également indispensable. Le SPMi était 


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impliqué, depuis la naissance d’C______, afin d’apporter des ressources 
supplémentaires, les seuls suivis psychiatrique et pédopsychiatrique étant 
insuffisants. Une demande d’action éducative en milieu ouvert pour la petite 
enfance (ci-après : APE) était en cours via le SPMi pour les deux enfants. À la 
naissance d’C______, une demande d’intégration dans un foyer mère-enfant avait 
été faite mais la patiente n’avait pas souhaité y aller, en raison de l’éloignement 
avec l’école de B______. Une relance en vue d’une intégration dans un foyer mère-
enfant avait été effectuée, en raison de l’état clinique de la patiente. En cas de retour 
au Congo, cette dernière pourrait probablement bénéficier d’un traitement 
antidépresseur équivalent et de soins psychiatriques. Il était douteux que la 
fréquence des rendez-vous psychiatriques/pédopsychiatriques proposés soit 
adaptée aux besoins de la famille. Il en allait de même quant à l’expérience en 
périnatalité des spécialistes dans ce pays, ce domaine étant déjà peu développé en 
Suisse, et de la présence d’aides éducatives à domicile ou de foyers mère-enfant 
susceptibles de soutenir et de développer la parentalité de la patiente. En cas de 
renvoi, il était à craindre que les symptômes dépressifs de la patiente s’aggravent 
au point qu’elle développe une telle apathie qu’elle ne serait plus capable de 
s’occuper de ses enfants et pourrait involontairement faire preuve de négligence 
vis-à-vis d’eux. Ainsi, B______ devait parfois se faire à manger seul ou d’autres 
habitants du foyer prenaient soin de lui. La prise en charge ne pouvait être allégée, 
surtout avec un nouveau-né. C______ bénéficiait d’un suivi bimensuel centré sur 
les capacités parentales et le soutien à son développement. B______ – qui présentait 
une thymie triste et une grande inquiétude pour sa mère – assistait également aux 
consultations le temps qu’un suivi individuel soit mis en place pour lui également. 
La situation s’était améliorée ces dernières semaines mais depuis la nouvelle du 
renvoi, une aggravation des symptômes avait été constatée chez toute la famille. Il 
était nécessaire que les enfants continuent d’être suivis sur le plan 
pédopsychiatrique et puissent acquérir une stabilité de vie. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressée séjournait seule avec ses deux 
enfants à Genève dans une grande précarité sociale et économique et était aidée 
pour la prise en charge de ces derniers. Elle n’avait aucun lien avec la Suisse, où 
elle résidait depuis peu. Prise en charge sur le plan psychiatrique depuis le 
31 janvier 2023, elle souffrait de troubles dépressifs en lien notamment avec son 
arrivée au foyer des Tattes, sa situation socio-économique, sa séparation d’avec son 
père et son isolement social à Genève, en lien avec sa seconde grossesse. Elle 
souffrait d’un épisode dépressif moyen et son traitement médical consistait en la 
prise d’un antidépresseur. Aucun rapport médical relatif à la santé des enfants 
n’avait été produit. Ces éléments n’étant pas à eux seuls constitutifs d’un cas de 
rigueur, le prononcé du renvoi, raisonnablement exigible, était maintenu. L’état de 
santé de l’intéressée ne s’opposait pas à son retour au Congo, étant relevé que sa 
détresse psychique apparaissait principalement liée à sa situation personnelle en 
Suisse. Son pays d’origine, dans lequel elle avait vécu jusqu’à son arrivée en Suisse, 
lui était complètement familier. Si ses parents et les autres membres de sa famille 


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au pays ne pouvaient pas la loger ou l’aider financièrement, ils pouvaient 
néanmoins la soutenir pour sa réinstallation et la prise en charge de ses enfants. 
c. A______ a persisté dans ses arguments. 
L’OCPM examinait sa situation et celle de ses deux enfants uniquement sous 
l’angle de ses propres besoins médicaux sans tenir compte des conséquences de son 
état de santé sur ses deux enfants, alors même que c’était précisément les besoins 
des enfants, en relation avec son état de santé, qui justifiaient la poursuite du séjour 
en Suisse de la famille. De plus, il ressortait clairement des rapports médicaux des 
30 juin et 13 septembre 2023 qu’un renvoi au Congo serait dangereux pour les 
enfants, eu égard au risque qu’elle ne soit elle-même plus capable de les prendre en 
charge adéquatement. Les intervenants du SPMi qui accompagnaient les enfants 
attestaient en outre qu’il était impératif que les différents suivis mis en place se 
maintiennent sans interruption. Ayant fui le Congo en raison du climat d’insécurité 
politique qui y régnait, elle avait toujours indiqué aux médecins qu’elle ne pourrait 
bénéficier de l’aide de sa famille sur place, ce d’autant que le soutien nécessaire 
serait particulièrement exigeant, vu son état de santé et le jeune âge de sa fille. Le 
rapport de l’office suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) relatif à la situation 
socio-économique des mères célibataires au Congo daté de mars 2014 démontrait 
les nombreuses difficultés auxquelles ces dernières étaient confrontées et l’absence 
de soutien financier ou social étatique, avec pour conséquence qu’elles ne pouvaient 
compter que sur le soutien de leur famille. En outre, comme démontré par le rapport 
annuel rédigé en décembre 2023 par le centre d’actions pour le développement 
(ci-après : CAD) établi au Congo, l’accès à la santé et à l’eau était limité dans ce 
pays. Enfin, le père de ses deux enfants, qui vivait toujours en France, ne les avait 
pas reconnus et le SPMi était en contact avec lui afin qu’il respecte ses obligations 
légales vis-à-vis de ces derniers. Ainsi, eu égard à son état de santé psychique, à 
l’accompagnement médical et social nécessité par la famille et le jeune âge 
d’C______, les difficultés auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour au 
Congo iraient au-delà du lot habituel de la population locale et seraient propres à 
les conduire irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et à une grave 
dégradation de leur état de santé, voire à la mort. 
Étaient notamment joints : 
- un courriel de la Dre H______ du 13 décembre 2023, à teneur duquel, à la suite 
de la demande de suivi adressée par I______ à l’office médico-pédagogique (ci-
après : OMP), A______ était toujours dans l’attente d’un rendez-vous pour 
B______ ; 
- un courrier rédigé le 11 décembre 2023 par deux intervenants en protection de 
l’enfant du SPMi indiquant accompagner la famille de A______ depuis plusieurs 
mois dans le cadre d’un appui éducatif, soit sans mandat du Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). La famille traversait une période 
difficile. La mère, bien que soucieuse du bien-être de ses enfants, semblait parfois 
empruntée par les responsabilités de leur prise en charge. Le contexte dans lequel 


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les enfants grandissaient, à savoir le foyer des Tattes, fragilisait leur situation. La 
présence et l’intervention des nombreux professionnels - qui tenaient un rôle crucial 
- étaient indispensables pour assurer un environnement stable et sécurisant aux 
enfants et contribuaient à pallier les lacunes. Le maintien de ces suivis sans 
interruption était impératif et l’implication continue de ces professionnels était 
essentielle pour garantir l’intérêt supérieur des enfants en veillant à leur 
développement émotionnel, social et éducatif. Il était impératif que les autorités 
reconsidèrent une éventuelle procédure de renvoi et permettent à ces enfants de 
vivre de manière sereine et « sécure » avec l’encadrement nécessaire. 
d. Par jugement du 22 février 2024, le TAPI a rejeté le recours. Il a retenu que 
l’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en estimant que 
l’intéressée et ses deux enfants ne satisfaisaient pas aux conditions restrictives 
prévues pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Leur renvoi était par ailleurs 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
Les considérants de ce jugement seront repris dans la partie en droit. 
E. a. Le 10 avril 2024, A______, agissant pour elle-même et ses enfants, a recouru 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative). Elle a conclu à son annulation, ainsi qu’à celle de 
la décision du 18 juillet 2023, et au constat qu’elle et ses enfants remplissaient les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour. Subsidiairement, ils devaient être 
mis au bénéfice d’une admission provisoire. 
Elle a repris en grande partie les griefs et arguments qu’elle avait développés devant 
le TAPI, insistant sur le fait que le jugement en cause devait être annulé car il était 
basé sur une appréciation incomplète et erronée des faits pertinents. Le TAPI avait 
examiné de manière distincte l’état de santé des deux enfants et le sien et conclu à 
l’absence de problèmes médicaux d’une gravité telle qu’elle justifierait la 
délivrance d’un permis humanitaire ou le prononcé d’une admission provisoire. Le 
TAPI considérait que rien ne laissait penser que la vie ou le bien-être des enfants 
seraient menacés s’ils vivaient avec elle au Congo et qu’on ne pouvait tenir compte 
des risques d’aggravation de son symptôme dépressif en cas de renvoi. Or, il fallait 
tenir compte des conséquences directes de son état de santé psychique sur la santé 
psychique des enfants qui avaient besoin de leurs propres soins médicaux. Si aucun 
rapport médical n’avait encore été établi concernant B______, les Dres H______ et 
G______ avaient toujours indiqué qu’il avait besoin d’un suivi individuel, ce qui 
démontrait que l’atteinte à sa santé psychique était sérieuse. Un suivi par l’OMP 
avait enfin pu être mis en place pour lui. Quant à C______, la Dre G______ 
affirmait que son développement était à haut risque sur le plan cognitif et psycho-
affectif si la prise en charge en cours venait à s’arrêter. 
La Dre H______ avait expliqué qu’elle ignorait s’il serait possible d’accéder aux 
traitements nécessaires au Congo. Il fallait néanmoins tenir compte des rapports du 
CAD et de l’OSAR. Elle avait fui le Congo en raison du climat d’insécurité 
politique qui y régnait. Son père se cachait du gouvernement et sa mère n’avait pas 


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de domicile propre. Elle avait toujours indiqué qu’elle ne pourrait pas avoir d’aide 
de la part de sa famille en cas de retour, d’autant plus que le soutien dont elle avait 
besoin était exigeant compte tenu de son état de santé et du jeune âge de sa fille. 
Ainsi, au vu de l’absence de ressources familiales au Congo et de l’accès limité aux 
soins dans ce pays, il était peu vraisemblable qu’elle pourrait bénéficier du suivi 
médical qui lui était nécessaire en cas de renvoi. Elle se trouverait par ailleurs seule 
avec ses deux enfants, dont un bébé, dans une situation de grande précarité. Comme 
ses médecins l’avaient indiqué, un renvoi lui faisait courir un risque majeur de 
décompensation psychique qui affecterait négativement ses compétences parentales 
et la rendrait indisponible pour ses enfants. À Genève, elle avait trouvé un logement, 
ce qui allait grandement améliorer l’environnement social de la famille. 
Enfin, l’établissement du lien de filiation était un droit inhérent à la personnalité 
protégé par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Le père 
d’C______ ne l’avait toujours pas reconnue et semblait peu concerné par 
l’établissement du lien de filiation. Elle n’avait pas reçu en retour les documents 
qu’elle lui avait envoyés. Si la situation perdurait, un curateur devrait être nommé 
afin que cette enfant puisse intenter une action en paternité. En cas de renvoi au 
Congo, il serait impossible de faire établir ce lien, le père vivant en France. L’art. 3 
de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107) serait également violé. 
Ella a notamment produit une attestation de parcours scolaire dans l’enseignement 
public genevois du 31 octobre 2023 selon laquelle B______ était scolarisé à l’école 
de J______ depuis mars 2020 ainsi qu’un rapport médical, concernant C______, 
portant l’en-tête du SEM, complété le 27 mars 2024 par la Dre G______ et un 
certificat médical la concernant, établi le 9 avril 2024 par la Dre H______. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il apparaissait que l’intéressée pourrait 
bénéficier d’un soutien au Congo-L______, notamment auprès du service de 
psychiatrie du centre hospitalier universitaire (ci-après : CHU) de L______, ville 
dont elle était originaire. Pour le reste, il convenait de se référer à ses précédentes 
écritures. 
c. A______ a persisté dans ses conclusions et versé à la procédure un compte rendu 
établi le 25 juin 2024 par deux psychologues de l’OMP en charge du suivi de 
B______ qui avait commencé un bilan psycho-affectif le 6 mars 2024. Le contenu 
de ce document sera détaillé dans la partie en droit. Elle a également versé à la 
procédure la copie d’un courrier du 3 juillet 2024 adressé au TPAE par lequel elle 
sollicitait la nomination d’un curateur pour C______, le père de celle-ci, K______, 
qui vivait en France, ne l’ayant toujours pas reconnue. 
d. Les parties ont été informées le 8 juillet 2024 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


- 11/24 - 
A/2996/2023 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’OCPM, confirmé par le TAPI, 
d’octroyer à la recourante ainsi qu’à B______ et C______ un permis de séjour pour 
cas individuel d’une extrême gravité et prononçant leur renvoi de Suisse. 
3. 
Il ressort de la base de données CALVIN que D______ est le père de la recourante 
et de B______. Selon cette même source officielle la recourante est la mère 
d’C______, l’annonce de naissance établie par les HUG figurant par ailleurs au 
dossier. Il n’apparaît par contre pas sur la base de données CALVIN que la 
recourante est la mère de B______. Elle l’affirme toutefois et elle a versé à la 
procédure un certificat de naissance établi le 2 juin 2023 par l’État civil congolais 
qui atteste de sa maternité. Le présent litige sera ainsi jugé en tenant compte de cette 
allégation qui n’est pas contestée. 
4. 
La recourante soutient que le jugement querellé devrait être annulé au motif qu’il 
serait basé sur une appréciation incomplète et erronée des faits pertinents. Elle 
reproche au premier juge, après avoir devant ce dernier soulevé le même grief à 
l’égard de l’intimé, d’avoir examiné de manière distincte l’état de santé des deux 
enfants et le sien plutôt que d’avoir tenu compte des conséquences directes de son 
état de santé psychique sur la santé psychique des enfants qui avaient besoin de 
leurs propres soins médicaux. 
5. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi 
que constatation inexacte des faits (al. 1). La chambre administrative ne connaît en 
revanche pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des 
étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10, a contrario ; ATA/867/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
6. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées après le 1er janvier 2019, soit comme en l’espèce le 
1er septembre 2021, sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
6.1 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 


- 12/24 - 
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requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités 
chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution 
(communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 
1er juin 2024, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à 
l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer 
l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa 
part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société 
donnée 
(ATF 123 
II 
125 consid. 5b/dd 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 
1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la 
personne requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial 
et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 


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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 
2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 
6.2 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
Le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. 
En l’absence de liens d’une certaine intensité avec la Suisse, l’aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d’origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l’octroi d’un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l’examen de la licéité et de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 
26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; 
ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 consid. 9). 
6.3 Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière générale, lorsqu’un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 
sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas 


- 14/24 - 
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si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1700/2022 du 10 janvier 2024 
consid. 7.5 ; ATA/365/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5). Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose 
la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 
la scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 
4b 
; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_75/2011 du 
6 
avril 
2011 
consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de 
rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de 
l’intérêt supérieur de l’enfant, telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 
mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
7. 
Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger ainsi que de son intégration. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
8. 
En l’espèce, le premier juge a longuement examiné la situation de la recourante et 
de ses enfants. Le jugement litigieux apparaît complet et motivé, de sorte qu’il est 
possible de s’y référer comme l’admet la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_642/2022 du 7 novembre 2023 consid. 4.6.2). Contrairement à ce que soutient 
la recourante, le premier juge a correctement tenu compte des conséquences de son 
état de santé psychique sur la santé psychique de ses enfants. Il ressort en effet du 
jugement que le TAPI, après avoir considéré que les enfants n’étaient pas malades, 
a mis en évidence les carences de la recourante quant à ses capacités parentales dues 
à son état dépressif moyen. Le premier juge a également examiné les possibilités de 
prises en charge des enfants au Congo (jugement litigieux, consid. 17, p. 17 et 18 
notamment). 
8.1 Le TAPI retient d’abord à juste titre que la durée du séjour de la recourante n’est 
pas déterminante dès lors qu’elle est arrivée en Suisse en février 2020, il y a quatre 
ans et demi seulement. Le jugement litigieux retient également de manière 


- 15/24 - 
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pertinente que son intégration socioprofessionnelle ne peut être qualifiée de bonne. 
Il ressort en effet du dossier qu’elle n’a exercé une activité professionnelle, en 
qualité de caissière selon le rapport médical de la psychiatre des HUG du 10 juillet 
2023, que durant cinq mois et qu’elle n’a pas terminé une formation de visagiste 
qu’elle avait commencée. La recourante ne conteste pas ne pas avoir été active, 
depuis son arrivée dans le canton, au sein d’associations ou dans le cadre d’activités 
bénévoles, ni ne pas s’être créé un cercle de connaissances et d’amis à Genève. Il 
ressort des rapports médicaux des 30 juin et 10 juillet 2023 qu’elle souffre d’un 
isolement social certain en Suisse. Sa situation financière est précaire dès lors qu’à 
teneur de sa demande d’assistance juridique, elle perçoit une aide de l’hospice à 
hauteur de CHF 1'072.- par mois et des allocations familiales mensuelles de 
CHF 622.-. Arrivée en Suisse à l’âge de 20 ans, la recourante a passé son enfance 
et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, ainsi 
que le début de sa vie d’adulte et la majeure partie de son existence au Congo. Elle 
y a en outre, selon ses explications à la psychiatre des HUG, été scolarisée jusqu’à 
l’âge de 17 ans. Elle a en conséquence conservé des attaches dans son pays et en 
maîtrise les us et coutumes. 
Il n’est pas contesté qu’à tout le moins la mère et un frère de la recourante vivent 
au Congo. Elle allègue dans son recours que sa mère serait séparée de son père, 
qu’elle habiterait chez son frère et que la famille ne disposerait ni de place ni de 
ressources suffisantes pour l’accueillir. Elle ne le prouve toutefois pas. Elle ne 
pouvait pourtant pas ignorer qu’il lui revenait d’étayer ses allégations devant la 
chambre de céans, le TAPI ayant à plusieurs reprises rappelé qu’elle supportait le 
fardeau de la preuve à ce propos. Quant à son père, la recourante confirme devant 
la chambre de céans qu’il souffrirait des séquelles d’un AVC et qu’il serait menacé 
de mort au Congo. Elle ajoute dans son recours qu’il aurait fui au Cameroun. Cette 
fois encore, ses affirmations ne sont pas prouvées. La recourante ne contredit par 
ailleurs pas le premier juge lorsqu’ils met en évidence que les problèmes de santé 
et les menaces de mort dont ferait l’objet son père au Congo n’ont pas empêché 
celui-ci d’effectuer en mars, puis en juin 2023, auprès des autorités congolaises, 
une réquisition de déclaration tardive de la naissance de B______ puis de faire 
établir le certificat de naissance de cet enfant, sur lequel figure une adresse au 
Congo concernant tant la recourante que son père alors même qu’elle vivait à 
Genève en 2023. Rien ne permet en conséquence de s’écarter du jugement litigieux 
qui retient que si le père de la recourante a récemment été en mesure d’effectuer des 
démarches administratives auprès des autorités de son pays et a accepté de se 
déclarer comme étant le père du fils de la recourante pour la soutenir, rien ne permet 
de penser que ce dernier ne sera pas en mesure de l’aider, tant s’agissant de sa 
réintégration qu’avec la prise en charge de ses enfants, étant relevé qu’il ressort du 
rapport médical du 10 juillet 2023 qu’il s’est en outre chargé de B______ durant 
une certaine période avant son arrivée en Suisse. Il en va de même s’agissant de la 
mère de la recourante, qui a également, selon le rapport précité, pris en charge 
B______ au Congo jusqu’à ce que le père de la recourante prenne le relai. Même à 


- 16/24 - 
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retenir comme étant fondée l’allégation, non prouvée, selon laquelle la mère de la 
recourante vivrait chez l’un de ses fils, l’on ne voit pas en quoi cela l’empêcherait 
de soutenir la recourante et ses enfants en cas de retour. Partant, au vu des éléments 
précités, rien ne laisse à penser que la recourante ne pourra pas bénéficier de l’aide 
et du soutien de sa famille et de ses proches demeurant au Congo, comme cela a été 
le cas par le passé, pour s’y réintégrer avec ses enfants. 
Le jugement litigieux retient ensuite à juste titre que les arguments avancés quant 
aux conditions de vie générale au Congo, soit notamment le climat de tensions 
politiques et le manque d’accès à l’eau, ne sauraient être déterminants, dès lors qu’il 
s’agit là d’éléments touchant l’ensemble de la population vivant dans ce pays, 
conformément à la jurisprudence citée ci-dessus. Quant à l’argument selon lequel 
les conditions de vie d’une mère célibataire seraient très difficiles au Congo, il sera 
relevé à la suite du TAPI que la recourante possédait déjà, depuis la naissance de 
B______, un tel statut avant son arrivée en Suisse et que celui-ci ne l’a pas 
empêchée de vivre dans son pays durant plus de sept ans. 
8.2 Pour sa part, C______ est âgée d’un an et quatre mois. Elle est née à Genève et 
y a toujours vécu. Comme le retient le jugement en cause, cette dernière dépend 
intégralement de la recourante et, au vu de son jeune âge, ne peut se prévaloir de 
difficultés d’intégration dans un autre pays, ce d’autant si ce départ a lieu en 
compagnie de sa mère, qui prend soin d’elle depuis sa naissance. Pour le surplus, la 
durée du séjour de cette enfant en Suisse, effectué en intégralité au bénéfice d’une 
simple tolérance des autorités, ne saurait être qualifiée de longue. Ainsi, un renvoi 
au Congo ne saurait présenter des difficultés d’intégration insurmontables pour 
cette enfant, qui n’est, en tout état, pas encore scolarisée et dont il n’apparaît pas 
qu’elle fréquenterait une crèche. 
Quant à B______, arrivé en Suisse à l’âge de 7 ans et demi, il est âgé de 12 ans et 
vient donc seulement d’entrer dans l’adolescence. Une nouvelle fois à juste titre, il 
a été retenu en première instance que B______, né au Congo, y a passé le début de 
son enfance et la majeure partie de son existence à ce jour. Partant, il y a sans doute 
conservé des attaches, en parle la langue et en maîtrise les us et coutumes. C’est 
également dans ce pays que vivent notamment ses grands-parents qui, comme cela 
vient d’être vu, ont participé à son éducation, de sorte qu’il est certainement attaché 
à ces derniers. 
8.3 Le TAPI a retenu, à juste titre, que les enfants ne sont pas malades. En effet, 
s’agissant d’C______, il ressort du rapport médical établi le 30 juin 2023 que 
l’enfant présente un développement harmonieux et une bonne santé habituelle. 
Dans le rapport médical du 27 mars 2024, il est indiqué qu’elle suit un 
développement normal au niveau moteur et cognitif, bien qu’au niveau psycho-
affectif elle présente des signes de tristesse et a besoin de plus de temps que les 
enfants de son âge pour rentrer en relation avec l’adulte. Ce rapport précise encore 
que lorsqu’elle est invitée à la stimulation, l’enfant finit par y répondre 
favorablement et semble avoir du plaisir dans les échanges même si peu de boucles 


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d’échanges sont initiées par elle par rapport à ce que l’on peut attendre d’un enfant 
de son âge. Si dans le rapport du 30 juin 2023, la médecin faisait état de précarité 
psycho-sociale et autres difficultés liées à l’entourage immédiat, y compris la 
situation familiale, dans celui du 27 mars 2024, elle fait état de risques pour le 
développement cognitivo-moteur et psycho-affectif de l’enfant. La médecin y 
mentionne un développement à haut risque pour l’enfant, alors qu’elle retenait un 
risque élevé dans son rapport du 30 juin 2023. Cela ne signifie pas qu’C______ 
serait maintenant malade, le traitement nécessaire et adéquat à entreprendre 
demeurant d’ailleurs, à l’instar de ce qui était proposé dans le rapport du 30 juin 
2023, la poursuite d’un suivi en pédopsychiatrie et en psychiatrie pour la mère, les 
suivis devant être centrés sur le travail des capacités parentales de cette dernière. 
Pour ce qui concerne B______, le premier juge avait relevé qu’aucun rapport 
médical n’avait alors été versé au dossier le concernant spécifiquement. Une 
demande de suivi pédopsychiatrique individuel de ce dernier – qui présentait, selon 
le rapport médical du 13 septembre 2023, une thymie triste et une grande inquiétude 
pour sa mère – avait été requis. Devant la chambre de céans, la recourante a versé 
à la procédure un compte rendu établi le 25 juin 2024 par deux psychologues de 
l’OMP en charge du suivi de B______, celui-ci ayant commencé un bilan psycho-
affectif le 6 mars 2024. Au cours des séances, il avait été constaté que l’enfant 
présentait des troubles du sommeil et de l’alimentation qui avaient occasionné une 
perte de poids significative. Malgré de très bons résultats scolaires, il manifestait 
un manque de motivation à se rendre à l’école. Cette baisse de motivation était liée 
au contexte social stressant dans lequel il se trouvait au moment de la consultation 
(instabilité du statut et logement pas encore attribué), contribuant à sa détresse 
psychologique. Elles observaient une bonne réponse au traitement et aux 
changements sociaux (déménagement du foyer des Tattes vers un appartement 
transitoire plus adéquat). Le trouble réactionnel au contexte social ainsi que les 
symptômes avaient diminué laissant la place à une amélioration de la thymie avec 
un retour de l’appétit et du sommeil ainsi qu’une meilleure motivation. Un contexte 
stable et continu offrait à l’enfant « un environnement pour se développer dans la 
norme ». Il ne connaissait que le système scolaire suisse et bénéficiait d’un contexte 
familial adéquat et contenant. Ce compte rendu ne met pas non plus à mal la 
conclusion du premier juge dès lors qu’il n’apparaît pas que B______ serait malade. 
Par conséquent, il ne saurait être retenu, concernant les enfants de la recourante, 
l’existence d’une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse au sens de la 
jurisprudence applicable. Partant, l’état de santé des enfants de la recourante ne 
saurait justifier la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 
8.4 Il est constant que la recourante suit un traitement médical. Le premier rapport 
médical versé au dossier est celui rédigé le 30 juin 2023 par la pédopsychiatre 
d’C______. On peut y lire que depuis sa grossesse, la recourante présente des 
symptômes dépressifs qui entravent ses compétences parentales et empêchent la 
mise en place d’un environnement favorable à la stimulation de ses enfants 
permettant de leur assurer un bon développement psychique et cognitif. Le 


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traitement nécessaire et adéquat consiste, comme cela vient d’être examiné, en la 
poursuite d’un suivi pédopsychiatrique mère-bébé bimensuel centré sur les 
capacités parentales et le soutien à la parentalité de la recourante, laquelle doit en 
outre poursuivre son propre suivi psychiatrique régulier. Le rapport suivant est celui 
établi le 10 juillet 2023 par la médecin psychiatre des HUG qui pose le diagnostic 
d’un épisode dépressif moyen. Le traitement, depuis le 31 janvier 2023 et pour une 
durée indéterminée jusqu’à la disparition des symptômes dépressifs, consistait en 
du Sertraline 150 mg/jour. Était nécessaire la poursuite du traitement psychiatrique 
et psychothérapeutique deux fois par mois ainsi que la prise en charge 
pluridisciplinaire avec l’équipe de pédopsychiatrie de périnatalité, l’assistante 
sociale et le SPMi. Le pronostic sans traitement était réservé alors qu’il était, avec 
traitement, également réservé et, dans le futur, plutôt favorable. Aucun médecin ni 
structure médicale susceptible d’assurer le suivi nécessaire au Congo n’était connu. 
Allait à l’encontre d’un traitement médical dans ce pays, la nécessité d’un suivi 
médical avec des compétences psychiatriques et psychothérapeutiques, d’un accès 
au traitement psychotrope de type antidépresseur compatible avec l’allaitement, de 
coordonner le suivi avec pédopsychiatrie ou pédopsychologie et de la mise en place 
d’une aide éducative à domicile pour les enfants. Dans leur rapport établi le 
13 septembre 2023, la psychiatre des HUG et une psychologue confirment la 
nécessité de poursuivre ce traitement, le diagnostic posé n’étant pas remis en cause. 
Selon le dernier certificat médical versé à la procédure, soit celui établi le 9 avril 
2024 par la psychiatre des HUG, le diagnostic reste celui d’un trouble dépressif 
moyen, la dose de Sertraline étant toutefois augmentée à 250mg/jour. 
Il découle de ce qui précède que la maladie dont souffre la recourante ne peut être 
qualifiée de grave. Il n’est à tout le moins pas démontré qu’elle souffrirait d’une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessiterait, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence indisponibles au 
Congo de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. Il ne ressort en effet pas des attestations ou certificats 
médicaux produits que les soins qu’elle reçoit ici ne seraient pas disponibles dans 
son pays d’origine. Les professionnels de la santé indiquent en effet qu’elle pourra 
probablement bénéficier d’un traitement antidépresseur équivalent et de soins 
psychiatriques au Congo, tout en émettant des doutes quant à la fréquence des 
rendez-vous (certificat médical du 13 septembre 2023). La psychiatre des HUG a 
précisé le 9 avril 2024 qu’elle ne connaissait pas le système de santé de ce pays et 
qu’elle ne pouvait affirmer qu’un suivi serait possible. Quant à l’intimé, il a mis en 
évidence qu’un service de psychiatrie existe au sein du CHU de L______, ville dont 
la recourante est originaire. Si on ne peut exclure que les prestations médicales 
obtenues en Suisse sont supérieures à celles proposées dans le pays d’origine, cela 
ne permet toutefois pas, selon la jurisprudence, de justifier la reconnaissance d’un 
cas de rigueur. Enfin, dès lors que la recourante ne peut, au sens de la jurisprudence, 
se prévaloir de liens d’une certaine intensité avec la Suisse, ses problèmes médicaux 
et d’éventuelles difficultés de réintégration au Congo ne permettent quoi qu’il en 


- 19/24 - 
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soit pas de justifier à eux seuls l’octroi d’un permis pour cas individuel d’extrême 
gravité. Ces éléments, ainsi que la nécessité de mettre en place des mesures pour 
combler les lacunes éducatives et parentales de la recourante seront toutefois pris 
en compte dans le cadre de la licéité et de l’exigibilité du renvoi. 
C’est ainsi à juste titre que l’intimé puis le TAPI ont considéré que la recourante et 
ses enfants ne pouvaient pas prétendre à l’octroi de titres de séjour pour cas 
individuels d’extrême gravité, faute pour eux de répondre aux conditions strictes 
requises par la loi et la jurisprudence. La nécessité pour C______ de faire établir 
son lien de filiation n’est pas remis en cause par cette conclusion. On ne voit en 
effet pas en quoi elle serait empêchée d’entreprendre les démarches utiles au Congo, 
d’autant que, si l’on en croit les déclarations faites par la recourante à la psychiatre 
des HUG telles qu’elles figurent dans le rapport médical du 10 juillet 2023, si le 
père de l’enfant vit en France, il serait de nationalité congolaise. 
9. 
La recourante sollicite subsidiairement l’octroi d’une admission provisoire pour elle 
et ses enfants. 
9.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable 
(art. 64d let. d al. 1 LEI). 
9.2 Selon l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 
l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque 
le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans 
un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L’admission 
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6). 
L’art. 83 al. 4 LEI s’applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu’elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 


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9.3 S’agissant plus spécifiquement de l’exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L’art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d’accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 
destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse. 
La gravité de l’état de santé, d’une part, et l’accès à des soins essentiels, d’autre 
part, sont déterminants. Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement 
exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 
graves, à savoir s’ils ne sont pas tels qu’en l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
9.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(ci-après : CourEDH), l’exécution du renvoi ou de l’expulsion d’un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l’angle de l’art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu’il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l’État d’origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d’être soumise à un traitement interdit par 
cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C’est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l’État vers lequel elle doit être 
expulsée n’offre pas de soins médicaux suffisants et qu’aucun membre de sa famille 
ne 
peut 
subvenir 
à 
ses 
besoins 
vitaux 
les 
plus 
élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d’un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l’État contractant reste compatible avec 
l’art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l’éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu’à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH les cas d’éloignement d’une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 


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cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
Par ailleurs, la péjoration de l’état psychique est une réaction qui peut être 
couramment observée chez une personne dont la demande de titre de séjour ou 
d’admission provisoire a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l’exécution du renvoi (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
D-2160/2023 du 27 avril 2023 consid. 7.10 ; D-372/2023 du 3 avril 2023 
consid. 3.3.1 et la jurisprudence – notamment européenne – citée ; ATA/332/2024 
du 5 mars 2024 consid. 3.6). 
9.5 En l’espèce, il a été vu que la maladie dont souffre la recourante ne peut être 
qualifiée de grave et que des solutions pour sa prise en charge médicale et 
médicamenteuse semblent exister au Congo, notamment au CHU de L______ 
comme le mentionne l’intimé. Cela étant, les attestations médicales versées à la 
procédure mettent en garde contre un arrêt de ses traitements par la recourante, pour 
elle-même, mais aussi pour ses enfants, ses compétences parentales dépendant, 
selon les médecins, de la poursuite d’un traitement adéquat. Si rien n’indique que 
la recourante ne pourra recevoir des soins essentiels au sens de la jurisprudence 
précitée, ce point n’a pas été établi de manière suffisamment certaine par les 
instances précédentes. Il conviendra dès lors de mettre en place une assistance et 
une coordination médicales au moment de l’exécution du renvoi, celui-ci restant 
possible, licite et raisonnablement exigible au vu de la situation médicale de la 
recourante, qui n’est pas gravement malade et qui ne peut se prévaloir d’une qualité 
des soins par hypothèse moins élevée au Congo qu’en Suisse. 
Il a également été retenu que les enfants n’étaient pas malades. En revanche, ils 
bénéficient à Genève de divers suivis dus aux carences parentales de leur mère du 
fait de l’épisode dépressif moyen dont elle souffre, étant précisé qu’aucune mesure 
de curatelle ou de placement n’a été prononcée, la recourante possédant l’autorité 
parentale et le droit de garde sur ses enfants. L’importance de ce suivi ressort des 
attestations médicales versées à la procédure. La psychiatre des HUG et la 
psychologue ont exposé, dans leur certificat médical du 13 septembre 2023, qu’elles 
ne pensaient pas que les spécialistes congolais avaient une expérience en 
périnatalité, ce domaine étant déjà peu développé en Suisse. S’il faut une nouvelle 
fois rappeler que, selon la jurisprudence, la recourante et ses enfants ne peuvent 
prétendre, ni à ce que le suivi pédopsychiatrique se passe nécessairement en Suisse, 
ni à ce que la qualité de ce suivi soit du même niveau qualitatif au Congo, il importe 


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toutefois de s’assurer que les enfants ne quitteront pas la Suisse sans que, comme 
pour les soins dispensés à leur mère, une assistance et une coordination soient mises 
en place avec les autorités compétentes au Congo, la possibilité et les modalités 
d’une prise en charge pédopsychiatrique ne ressortant pas du dossier en l’état. On 
peut enfin attendre de la recourante qu’elle prête son concours à la recherche des 
solutions adéquates en vue de son retour dans son pays d’origine. 
Il découle de ce qui précède que c’est conformément au droit que l’intimé puis le 
TAPI ont renoncé à proposer l’admission provisoire, l’exécution du renvoi de la 
recourante et de ses enfants vers le Congo était possible, licite et raisonnablement 
exigible. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, 
qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée dès lors qu’elle succombe (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2024 par A______, agissant pour elle-
même et au nom de ses enfants mineurs B______ et C______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, 
mandataire de la recourante et de ses enfants, à l’office cantonal de la population et des 


- 23/24 - 
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migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.