ge_gerichte · ACOM/69/2007 · 2007-08-06 · de

Résumé:
 Elimination

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/383/2007-CRUNI ACOM/69/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 6 août 2007

dans la cause

Monsieur D

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(Œlimination)

-2/12-

EN FAIT

Monsieur D , né en 1972, originaire de Guinée, a présenté le 20
juillet 1998 une demande d’immatriculation à l’Université de Genève (ci-après :
l’université) en faculté des lettres, au sein de laquelle il a été admis dès le
semestre d’hiver 1999.

Il a été éliminé de cette faculté à l’issue de l’année académique 1999-2000.

Le 6 novembre 2000, M. D a demandé à être admis au sein de la
faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : la faculté). Il y a
été admis à titre conditionnel pour l’année académique 2000-2001.

En octobre 2003, M. D a été admis au diplôme d’études
approfondies (DEA) en sciences de l’éducation.

Le 29 août 2005, M. D a sollicité une prolongation du délai d’études
DEA d’un semestre, soit jusqu’en mars 2006, demande qui a été agréée.

Dès fin août 2005, M. D a entrepris les démarches pour trouver un
directeur de mémoire. Le 9 novembre 2005, le contrat de constitution de la
commission de mémoire a été établi; celle-ci était composée des professeurs
Siegfried Hanhart, directeur de mémoire, Michel Carton et Djily Djagne.

Le 15 février 2006, M. D a présenté une nouvelle prolongation du
délai d’études du DEA d’un semestre, soit jusqu’en octobre 2006, ce qui lui a été
accordé.

Le 18 octobre 2006, M. D a présenté une troisième demande de
prolongation du délai d’études DEA d’un semestre jusqu’en mars 2007. Cette
demande a été préavisée négativement par la conseillère aux études ainsi que par
le directeur de mémoire, au motif que l'étudiant avait bénéficié de deux
prolongations du délai d’études, ce qui constituait une mesure tout à fait
exceptionnelle. Il n’était guère possible d’envisager une nouvelle prolongation
pour un programme d’études d’une durée maximale de deux ans et pour lequel
l’étudiant avait déjà obtenu un délai supplémentaire cumulé d’une année.

Par décision formelle du 9 novembre 2006, le président de la section des
sciences de l’éducation a informé M. D que sa demande de prolongation
était refusée. Dite décision indiquait la voie de l’opposition dans le délai de trente
jours.

Par décision formelle du 9 novembre 2006, le doyen de la faculté a informé
M. D qu’il était éliminé de la section des sciences de l’éducation en

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-3/12-

10.

11.

12.

application de l’article 12 alinéa 1 du règlement d’études du 28 juin 2000
(ci-après : RE). M. D n’avait pas soutenu son mémoire et n’avait acquis
que 24 crédits sur les 60 crédits exigés pour l’obtention du diplôme.

Le 25 novembre 2006, M. D a formé opposition à la décision
d'élimination. Il avait bénéficié de deux prolongations de délai mais la seconde
était la conséquence de l’abandon de son premier projet suite à la longue période
de maladie, suivi du décès, du professeur Perez Soledad qui devait encadrer son
travail. Il avait dû mettre sur pied un nouveau projet et faire face à des difficultés
quant à la recherche bibliographique. Il ne pouvait obtenir les documents
nécessaires qu'auprès de l’Institut international de planification de l’éducation de
l'UNESCO de Paris où il avait dû faire plusieurs voyages. Il n’avait pas de bourse
et ne bénéficiait d’aucune aide financière. L’état de sa femme et de sa fille restées
en Guinée s’était dégradé. La situation de ses parents qui comptaient sur lui s’était
également péjorée. Ces événements l’avaient sérieusement perturbé. Il avait
surmonté la plupart de ses difficultés, accédé finalement à une bibliographie
suffisante provenant de différentes sources, ce qui lui avait permis de mettre au
point une version quasi définitive de son mémoire. Il espérait que lui soit accordée
la possibilité de terminer ce travail et de le soutenir.

Par décision du 9 janvier 2007, le doyen de la faculté a informé M.
D que son opposition était rejetée. Aucun des arguments avancé ne
présentait le caractère exceptionnel nécessaire à une dérogation aux dispositions
réglementaires prévues à l’article 12 RE.

M. D a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 27 janvier 2007, mis
à la poste le 31 du même mois.

Il a repris ses précédentes explications et conclusions et a demandé à être
entendu par la CRUNI.

Dans sa réponse du 28 février 2007, l’université s’est opposée au recours.

L’élimination était fondée dès lors que les conditions de l’article 12 alinéa 1
lettre d RE, soit l’obtention de 60 crédits pour achever le DEA, n'’étaient pas
réalisées.

Les circonstances évoquées par le recourant ne pouvaient pas être prises en
compte au titre de circonstances exceptionnelles.

Si M. D avait effectué son travail de mémoire dans les délais
normaux, le décès de sa directrice de mémoire, intervenu le 13 décembre 2004,
n’aurait pas eu d’incidence dès lors que normalement M. D aurait dû
obtenir son DEA à l’issue de la session d’octobre 2004.

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13.

Au moment du décès de Mme Perez, la faculté s’était organisée pour que
d’autres professeurs reprennent le suivi et M. D avait pu bénéficier de
l’aide nécessaire. Rien ne s’était passé jusqu’en août 2005, soit au moment où il
avait formulé sa première demande de prolongation du délai d’études. Après avoir
obtenu une prolongation d’un semestre venant à échéance en mars 2006, ce n’était
qu’en automne 2005 qu’il avait trouvé son nouveau directeur de mémoire. Il lui
restait donc un délai de quatre mois pour respecter l’échéance de son délai
d’études ce qu’il n’avait pas réussi à faire. En février 2006, il avait sollicité et
obtenu une nouvelle prolongation de délai d’un semestre soit jusqu’en octobre
2006. Or, ce n’était qu’à partir du mois d’août 2006 que M. D indiquait
avoir pris des mesures nécessaires pour la rédaction de son mémoire.

La troisième demande de prolongation d’études avait été préavisée
négativement par le directeur de mémoire, lequel constatait que M. D
n’avait guère progressé dans son mémoire et qu’il se manifestait essentiellement
vers la fin du semestre. Le calendrier des travaux, préavisé favorablement lors de
la première demande de prolongation d’études n’avait pas été respecté par
l’étudiant.

En ayant obtenu deux prolongations du délai d’études, M. D
disposait de suffisamment de temps pour élaborer et soutenir son mémoire de
recherche, travail qui s’effectuait normalement sur un laps de temps d’une
moyenne de quatre mois.

Quant aux autres arguments soulevés par le recourant, à savoir les
circonstances familiales et sa situation économique, ils ne constituaient pas des
circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence de la CRUNI.

La CRUNI a tenu une audience de comparution personnelle le 22 mars
2007.

A cette occasion, M. D a affirmé que M. Hanhart lui avait dit de ne
pas déposer son travail de diplôme en octobre 2006.

La conseillère aux études de la faculté présente à l'audience a précisé qu'il
fallait entendre par-là que M. Hanhart avait déconseillé à M. D de déposer
son travail de diplôme pour la raison que le semestre se terminant au 30 octobre
2006, il n'avait alors pas le temps de le relire. Il aurait alors conseillé à M.
D de solliciter une nouvelle prolongation, ce que celui-ci avait fait le 18
octobre 2006.

C'était elle-même qui remplissait le formulaire de demande de prolongation
d'études en collaboration avec l'étudiant. Elle demandait le préavis de l'enseignant
et soumettait la demande à la présidence. En général, le préavis de l'enseignant
était donné oralement mais elle demandait une confirmation écrite.

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14.

Suite au décès du professeur Perez en décembre 2004, d'autres étudiants
avaient été dans le même cas que M. D et avaient dû trouver un autre
directeur de mémoire. Dans ces circonstances, une prolongation de délai avait été
accordée aux étudiants qui en avaient fait la demande.

Elle ne pouvait pas répondre à la question de savoir quand les demandes de
prolongation avaient été présentées.

M. D a versé aux débats une lettre du 2 février 2007 adressée par la
conférence universitaire des associations d'Etudiantes (CUAE) au doyen de la
faculté ainsi qu'un exemplaire du travail de diplôme qu'il voulait déposer en
octobre 2006.

La CUAE précise qu'elle n'a pas l'habitude de rédiger des lettres de soutien
mais qu'elle le fait seulement dans des cas qui lui semblent particulièrement
problématique. Tel était le cas de M. D qui s'était retrouvé dans la situation
de devoir changer de sujet d'un mémoire déjà commencé suite au décès du
professeur Perez qui devait encadrer ce travail. Par ailleurs, l'étudiant avait dû
surmonter des obstacles non négligeables lui entravant l'accès aux documents.

Le mémoire présenté par l'étudiant est un document de 37 pages A4
consacré à "L'étude comparative des stratégies alternatives en éducation et en
formation des groupes défavorisés en Afrique francophone subsaharienne".

La CRUNI a entendu des témoins lors d'une audience du 2 mai 2007.

a. Le professeur Hanhart a été entendu, dûment délié de son secret de fonction
par le recteur de l'université.

Il avait été le directeur de mémoire de M. D de septembre 2005 à
l'automne 2006, son intervention se situant dans le contexte du décès du
professeur Perez. Ses collègues et lui-même avaient fait le nécessaire pour que
tous les étudiants qui avaient commencé leur travail de diplôme sous la direction
de feue Mme Perez soient encadrés de manière à pouvoir le terminer. M. D
avait choisi un sujet pour lequel il n'y avait pas de personne à même de le diriger
au sein de la faculté. Il avait fallu pas mal de temps pour convaincre l'étudiant de
changer de sujet et c'est alors qu'il en avait choisi un nouveau et qu'il avait accepté
de le diriger.

Le témoin a versé au débat un document consacré à la chronologie du
mémoire de M. D dont il résulte notamment que ce dernier lui avait
rapidement remis un canevas de son travail, le 2 novembre 2005 déjà. Il avait reçu
une première version du mémoire le 6 février 2006. Suite à un entretien qu'il avait
eu avec l'étudiant, ce dernier avait rédigé une version remaniée qu'il lui avait
remise le 12 avril 2006. Il avait eu un nouvel entretien avec l'étudiant le 15 mai
2006 puis il n'avait plus reçu aucune nouvelle de ce dernier avant le 16 octobre

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2006. M. D l'avait alors rappelé pour lui dire qu'il allait déposer la version
définitive. Il lui avait répondu qu'il ne la relirait pas, étant donné que le délai
venait à échéance le 31 octobre 2006. Depuis lors, il n'avait pas reçu la version
définitive.

Lorsque la conseillère aux études lui avait demandé son préavis pour une
nouvelle prolongation en octobre 2006, il s'était prononcé négativement et cela
pour trois raisons :

- le silence de l'étudiant pendant plus de cinq mois lui faisait douter de ses
réelles motivations à terminer son travail ;

- la qualité du travail fourni jusqu'alors était insatisfaisante ;
- les chances de succès de l'étudiant étaient minces.

Suite au décès de Mme Perez, il pouvait affirmer que les autres étudiants
concernés avaient trouvé un directeur de mémoire et que la plupart d'entre eux, à
sa connaissance, avaient terminé leur travail.

Il pouvait comprendre que le 16 octobre 2006, M. D ait enregistré
qu'il ne devait pas déposer son travail de diplôme puisqu'il n'aurait pas le temps de
le relire et d'organiser une défense de mémoire dans le délai venant à échéance le
31 octobre 2006. Avant octobre 2006, il n'avait jamais envisagé avec M. D
de demander une troisième prolongation. De manière générale, il n'avait jamais
été sollicité au sujet d'une troisième prolongation pour un programme d'études qui
dure au maximum deux ans. En l'espèce, M. D avait déjà bénéficié d'une
troisième année.

Il était exact que l'étudiant lui avait fait part des difficultés qu'il rencontrait
pour collecter les informations nécessaires à la rédaction de son travail, ce à quoi
1l lui avait répondu qu'il lui incombait de s'organiser en conséquence.

b MM a été entendu. Il avait fait ses études avec M. D . Il
n'avait pas commencé son travail de mémoire avec feue Mme Perez, car celle-ci
était décédée auparavant. Il avait arrêté ses études courant 2005 pour des raisons
personnelles.

Il estimait que suite au décès de Mme Perez, la faculté n'avait pas proposé
aux étudiants une structure leur permettant d'aller de l'avant dans leurs études.

c. Régulièrement convoqué, M. B ne s'est pas présenté. D'entente avec
les parties, la CRUNI a renoncé à son audition.

Ce témoin s'est présenté en retard alors que l'audience était déjà terminée.
La présidente de la CRUNI l'a autorisé à présenter ses déclarations par écrit.

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15.

16.

17.

Le 29 mai 2007, M. B a adressé sa déclaration à la CRUNI. Il en
résulte que celui-ci a obtenu des prolongations notamment à octobre 2006 pour
présenter son travail de mémoire et à décembre 2006 pour la soutenance.

M. B ne se réfère nullement aux circonstances du décès de Mme
Perez.

Ce document a été transmis à l'université le 31 mai 2007.
M. D a présenté ses observations après enquêtes le 30 mai 2007.

Il résultait de l'instruction de la cause qu'il s'était retrouvé dans l'obligation
de changer son travail de mémoire suite au décès du professeur Perez. Après cet
événement, la faculté n'avait pas proposé aux étudiants une structure les
permettant d'aller de l'avant de leurs études. Dans le cadre de son deuxième travail
de mémoire, il avait dû surmonter de sérieux obstacles, notamment pour avoir
accès aux documents de travail ce dont il avait informé son directeur de mémoire.

Le 16 octobre 2006, il avait terminé son travail de mémoire mais celui-ci
avait été refusé par le professeur Hanhart, aux motifs qu'il n'avait pas le temps de
lire ni de déterminer si la qualité du travail était satisfaisante ou non.

Ces éléments étaient constitutifs de circonstances exceptionnelles justifiant
qu'il soit mis au bénéfice d'une troisième prolongation du délai d'études et que la
décision sur opposition du 9 janvier 2007 soit annulée.

L'université s'est déterminée le 25 juin 2007 et a conclu au rejet du recours.

Contrairement à ce que prétendait le recourant, la faculté avait tout mis en
œuvre suite au décès de Mme Perez pour encadrer les étudiants afin de leur
permettre de poursuivre leurs études. Cet élément avait été corroboré par le
professeur Hanhart lors de son audience devant la CRUNI.

Il ressortait des propos tenus par le recourant lui-même qu'il n'avait pas fait
son travail de mémoire avec Mme Perez puisque celle-ci était décédée avant qu'il
ne l'entreprenne. Le recourant avait choisi un sujet pour lequel il n'y avait pas de
professeur à même de le diriger au sein de la faculté, raison pour laquelle il avait
fallu qu'il en change.

La situation de M. D ne présentait pas un caractère exceptionnel
justifiant une dérogation. Il avait bénéficié de deux prolongations d'études pour
tenir compte et du décès de Mme Perez et du changement de sujet de mémoire.
Ces deux délais d'études accordés de manière successive permettaient également
de prendre en compte le fait que l'étudiant travaillait à côté de ses études et de tous
les aléas qui pouvaient survenir. La "chronologie des événements relatifs au
dossier de M. D pour la période du 24 octobre 2005 au 26 octobre 2006,

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produite par le professeur Hanhart lors de l'audience du 2 mai 2007, démontrait
que ce dernier n'avait pas ménagé son temps pour encadrer l'étudiant multipliant
les contacts entre octobre 2005 et mai 2006. Le professeur lui-même avait
conseillé à l'étudiant de demander une deuxième prolongation du délai d'études.
Lors de l'entretien du 15 mai 2006, le professeur avait indiqué à l'étudiant les
modifications qu'il devait opérer afin de satisfaire aux exigences d'évaluation. M.
D s'était engagé à reprendre son mémoire et à le remettre dans le courant
de l'été 2006. Or, il n'avait plus donné de nouvelles après cette date jusqu'au 16
octobre 2006. En se manifestant quinze jours avant l'expiration du délai, M.
D s'y prenait beaucoup trop tard, ce que le professeur lui avait expliqué
pour refuser de recevoir son travail.

Quant à l'inégalité de traitement dont se prévalait le recourant, elle n'était
manifestement pas réalisée. En particulier, la situation de M. B était
totalement différente.

Enfin, les propos de M. M étaient totalement contestés.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 9 janvier 2007 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Ayant été admis au DEA à la rentrée académique 2003, le recourant est
soumis au RE 2001-2002 en vigueur à cette date.

Selon l’article 7 alinéa 1 RE, la durée des études pour l’obtention du DEA
est de deux semestres au minimum et de quatre semestres au maximum.
L’alinéa 2 de cette disposition précise que les demandes de dérogation concernant
la durée des études sont à adresser au doyen de la faculté qui statue après avoir
obtenu le préavis du comité scientifique.

En l'espèce, la durée normale des études du recourant venait à échéance en
octobre 2005.

L’article 12 RE a pour objet l’élimination. Ainsi, est définitivement éliminé
de la section l’étudiant qui n’obtient pas dans les délais impartis les soixante
crédits requis pour achever le DEA selon l’article 7 alinéa 1 (alinéa 1, lettre d).
Les éliminations sont prononcées par le doyen de la faculté sur préavis du comité
scientifique (alinéa 2).

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En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas obtenu les soixante crédits
dans le délai prolongé pour la seconde fois à octobre 2006. Partant, il s’expose à
une décision d’élimination au vu des dispositions réglementaires précitées.

Dans le cadre de la décision d’élimination, le doyen doit tenir compte des
situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU). Il convient ainsi à présent d’examiner
si une telle situation n’a pas été exclue à tort s’agissant du recourant.

Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/43/2007 du 10 mai 2007 et
les références citées). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large
pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/43/2007 du
10 mai 2007 et les références citées).

En l'espèce, le recourant allègue que l'élaboration de son mémoire de licence
a été perturbé suite au décès du professeur Perez en décembre 2004.

Le recourant a fait grief à l'université de n'avoir pas été à même d'offrir aux
étudiants un encadrement nécessaire.

Cette affirmation est contredite par l'université qui affirme avoir pris les
mesures nécessaires, ce que le professeur Hanhart entendu par la CRUNI a pour
sa part confirmé.

Le témoin M s'est exprimé dans le même sens que le recourant mais
force est de constater que ses affirmations ne sont nullement étayées.

La CRUNI, pour sa part, relève que le recourant n'allègue pas qu'il aurait
entrepris la rédaction de son mémoire de licence avec feue le professeur Perez et
qu'il ne donne aucun indication sur l'évolution qu'aurait connue ce travail avant le
29 août 2005, date à laquelle il a présenté sa première demande de prolongation.
Selon le dossier en possession de la CRUNI, ce n'est qu'à partir de la fin du mois
d'août 2005 que le recourant a recherché un directeur de mémoire avec un sujet
que les autorités facultaires ont dû décliner dès lors que personne n'était
susceptible de diriger l'étudiant. Le recourant a alors pris contact avec le
professeur Hanhart en octobre 2005 et c'est alors que le choix du thème et la
composition de la commission ont été arrêtés.

Il résulte de ce qui précède que dès le mois d'octobre 2005, le recourant
avait tout en main pour avancer dans la rédaction de son travail. Il ne s'y est
d'ailleurs pas trompé puisqu'il a remis un premier canevas au professeur Hanhart

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le 10 octobre, document remanié le 2 novembre et qui a permis l'élaboration d'un
projet de mémoire le 22 décembre 2005. Le 6 février 2006, le recourant a remis
une première version intégrale à son directeur de mémoire. Des corrections
devaient être apportées à ce document, aussi le professeur Hanhart a-t-il attiré
l'attention du recourant qu'il convenait de solliciter une seconde prolongation du
délai d'études.

Le recourant a remis une version remaniée du mémoire le 12 avril 2006 et le
15 du même mois il a eu un entretien avec son directeur de mémoire au cours
duquel il est apparu que le travail devait être repris et qu'une nouvelle version
devait être remise en main du professeur dans le courant de l'été.

Le recourant n'a plus donné de nouvelles ni n'a pris aucun contact avec son
directeur de mémoire jusqu'au 16 octobre 2006, ce qu'au demeurant il ne conteste
pas. À cette date, il a informé le professeur Hanhart que le mémoire corrigé lui
parviendrait le 18 octobre 2006. Le professeur Hanhart a refusé de lire ce travail
en en indiquant expressément les raisons au recourant. En effet, dans les quelques
15 jours qui restaient avant l'échéance du 31 octobre 2006, le professeur Hanhart
ne pouvait pas relire ce mémoire, le soumettre aux autres membres de la
commission et, le cas échéant, en organiser la soutenance.

Du calendrier qui précède, 1l résulte que l'avancement du travail de mémoire
du recourant n'avait plus aucun rapport avec le décès du professeur Perez.

Le recourant n'explique pas la raison de son silence pendant quatre mois
alors qu'il connaissait l'échéance après une deuxième prolongation d'octobre 2006.

Certes, le recourant fait état des difficultés qu'il a rencontrées dans la
consultation des documents qui étaient nécessaires à l'élaboration de son travail. A
cet égard, la CRUNI a déjà jugé qu'il appartient aux étudiants d'organiser leurs
études conformément au règlement d'études applicable (ACOM/43/2007 du 10
mai 2007 déjà cité et ACOM/26/2007 du 28 mars 2007).

Dans ces circonstances, la décision de refuser une troisième prolongation au
recourant n'apparaît pas arbitraire. La CRUNI relève d'ailleurs que le recourant n'a
pas contesté cette décision, son opposition portant expressément sur l'élimination
de la faculté.

Le recourant se prévaut du principe de l’égalité de traitement, arguant que
d'autres étudiants se trouvant dans la même situation que lui auraient bénéficié de
prolongations.

a. Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si

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des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière
identique (ATF 108 Ia 114).

In casu, les cas auxquels se réfèrent l'étudiant ne sont pas comparables au
sien. L'étudiant M a abandonné pour des raisons personnelles ses études en
2005 déjà. Quant à l'étudiant B , il a effectivement obtenu deux
prolongations jusqu'à octobre 2006 puis une prolongation à décembre 2006 pour
la soutenance de son mémoire. Il a donc déposé son mémoire en temps utile de
sorte que sa situation n'est pas comparable à celle du recourant.

9. Au vu des circonstances du cas d'espèce et compte tenu du large pouvoir
d'appréciation des autorités facultaires dans ce cadre, la CRUNI considère que
l'intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le cas du
recourant ne revêtait aucun caractère exceptionnel et partant, en confirmant
l'élimination de ce dernier.

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
4% % % %
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2007 par Monsieur D contre

la décision sur opposition de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation du

9 janvier 2007 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

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électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur D , à la faculté de psychologie et
des sciences de l’éducation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

M. Oranci L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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