ge_gerichte · ATA/278/2026 · 2026-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/346/2025-EXPLOI 
ATA/278/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mars 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Manuel BOLIVAR, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


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A/346/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 13 décembre 2024, le département des institutions et du 
numérique (ci-après : DIN) a refusé d’inscrire A______ en qualité de responsable 
du salon de prostitution « B______ » (ci-après : le salon) sis rue C______, et de 
délivrer l’autorisation d’exploiter celui-ci. 
Il avait expliqué dans sa demande avoir été engagé en qualité de travailleur à 50 % 
moyennant un salaire fixe mensuel de CHF 4'000.- par la société D______ SA 
(ci-après : D______) pour assumer la fonction de responsable du salon. Or, le lien 
de de dépendance et de subordination du travailleur à l’égard de son employeur ne 
permettait pas d’établir l’indépendance et la garantie d’une gestion personnelle et 
effective exigées pour l’exploitation d’un salon. Son salaire n’était pas élevé, le 
contrat ne prévoyait aucune participation au chiffre d’affaires, le risque économique 
était assumé par D______, et la signature individuelle dont il disposait sur le compte 
de D______ ne visait qu’à lui permettre d’acquitter les frais de gestion et non 
d’influencer fortement les décisions de portée majeure concernant notamment la 
structure, la marche des affaires et le développement de l’entreprise ou d’une partie 
de celle-ci. Il ne pouvait être considéré comme occupant une fonction dirigeante 
suffisamment élevée pour être assimilée à un statut d’indépendant. 
En outre, E______ avait signé le contrat de travail pour le compte d’F______ Sàrl, 
qui l’employait depuis 2016, et celui-là occupait par ailleurs une place importante 
au sein de D______, dont il était actionnaire à 50 % au moins, avait signé pour 
D______ le contrat de bail pour le salon, et lui avait proposé de gérer le salon à la 
condition qu’il soit salarié de D______. D______ était ainsi omniprésente, par le 
biais notamment de E______. Le modèle proposé tendait à démontrer une volonté 
de gérer le salon ou de participer à sa gestion qui le priverait de son indépendance 
et de la possibilité d’une gestion véritablement personnelle du salon. 
La comparaison entre son salaire et le bénéfice attendu confirmait cela. Le salon 
devait être ouvert sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Il compterait cinq chambres 
louées CHF 100.- par jour. Le chiffre d’affaires pourrait ainsi atteindre 
CHF 21'000.- par mois. Déduction faite de son salaire (CHF 4'000.-) et du loyer 
(CHF 3'700.-), 
le 
bénéfice 
pourrait 
atteindre 
CHF 13'000.- 
par 
mois. 
Rien n’indiquait qu’il participerait au bénéfice. 
Il n’offrait pas la garantie d’une gestion personnelle et effective du salon. Le modèle 
d’exploitation revenait en réalité à permettre à une personne morale, D______, 
d’exploiter un salon de massage, ce que la loi ne permettait pas, respectivement à 
ses actionnaires de percevoir une rémunération provenant de l’exploitation du 
salon, sans qu’il ait été possible de vérifier préalablement que ces personnes 
remplissaient les conditions d’honorabilité et de solvabilité. 
B. a. Par acte remis à la poste le 31 janvier 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 


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contre cette décision, concluant à son annulation, à son inscription au registre des 
responsables de salons de massage (ci-après : le registre) et à ce que l’ouverture du 
salon soit autorisée. Subsidiairement, son inscription au registre devrait être 
ordonnée dès qu’il aurait communiqué à l’intimé son inscription au registre du 
commerce du canton de Genève (ci-après : RC), son inscription au registre en 
qualité d’administrateur avec signature individuelle de D______ et/ou après avoir 
présenté un avenant au contrat de travail lui accordant un pourcentage sur le 
bénéfice du salon. Plus subsidiairement, la cause devait être retournée à l’intimé 
pour qu’il l’inscrive au registre et l’autorise à exploiter le salon. Préalablement, trois 
témoins devaient être entendus. 
D______ l’avait chargé d’exploiter le salon. Il présentait toutes les garanties 
d’honorabilité et de solvabilité et n’avait pas été responsable, durant les dix années 
précédentes, d’un salon ayant fait l’objet d’une interdiction d’exploitation. 
Il avait expliqué à la brigade de lutte contre la traite d’êtres humains et la 
prostitution illicite (ci-après : BTPI) qu’il s’occuperait de « l’administratif » et de 
l’ordre du salon et qu’il aurait la gestion effective. Il avait exposé les diverses tâches 
dont il s’acquitterait et précisé qu’il endosserait la responsabilité en cas de problème 
lié à l’exploitation du salon. Il avait assuré que ni E______ ni D______ n’auraient 
d’implication dans la gestion du salon. E______ ne possédait ni pouvoir de 
représentation ni pouvoir de signature. L’exploitant d’un salon n’avait pas à être 
actionnaire de la société locataire. Il aurait la responsabilité de toutes les tâches d’un 
exploitant de salon, s’occuperait lui-même de la comptabilité et déposerait 
régulièrement les pièces comptables à la fiduciaire. Il ne recevrait aucune autre 
instruction que celle des autorités, signerait les contrats des éventuels prestataires 
et aurait la liberté d’engager toutes les dépenses nécessaires à l’exploitation du 
salon. 
Il avait interrogé les autorités des cantons de Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais et 
Jura, qui lui avaient indiqué que selon leurs législations la personne responsable 
d’un salon pouvait être un employé de la société, la plupart exigeant que celui-ci 
dispose d’une signature au RC. 
La pratique constante de l’intimé avait toujours été d’accepter qu’un employé de la 
société titulaire des locaux soit inscrit en qualité d’exploitant du salon. Début 2024, 
le DIN avait autorisé que G______ reprenne la responsabilité du salon 
« H______ », alors qu’elle était employée de la société I______ SA qui détenait les 
locaux, et ce en remplacement d’une précédente employée. E______ avait déjà été 
inscrit comme responsable d’un salon dont les locaux étaient détenus par une 
société, sans que les autorités ne l’interrogent sur son rapport avec celle-ci (contrat 
de travail, statut d’actionnaire). Il produisait l’extrait du RC et demandait l’audition 
de G______, E______ et J______, ce dernier étant également administrateur de la 
société. 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte. Il avait établi qu’il aurait la 
gestion effective de tous les aspects relatifs à l’exploitation du salon. 


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Le refus était illicite. La loi prévoyait expressément que la personne morale mettant 
à disposition de tiers des locaux pour l’exploitation d’un salon désigne une personne 
physique comme responsable du salon. Une relation contractuelle devait forcément 
exister entre la personne détenant les locaux et celle gérant le salon. La loi 
n’imposait nullement que la personne responsable soit actionnaire ou ayant-droit 
économique de la société. Dans la mesure où la loi prévoyait que c’était la société 
qui mettait les locaux à disposition des travailleurs du sexe (ci-après : TDS), et non 
la personne physique, cela signifiait qu’aucun contrat de bail à ferme ou de gérance 
n’était conclu entre la personne physique et la société. Dans une telle hypothèse, ce 
serait la personne physique qui détiendrait les locaux et les mettrait à disposition 
des TDS. Le contrat de travail qu’il avait conclu avec D______ respectait donc le 
cadre légal. D______ était titulaire d’un contrat de bail sur les locaux et les mettait 
à disposition des TDS et l’avait désigné pour gérer le salon et assumer les 
obligations légales qui en découlaient. Les travaux parlementaires avaient indiqué 
comme préférable qu’une « SA de droit suisse » exploite un salon. La loi avait 
explicitement prévu qu’une société exploite un salon et voulait seulement éviter que 
les salons ne soient gérés par des groupes mafieux. En l’espèce, D______ 
s’acquittait chaque mois du loyer des locaux, ce qui constituait la charge principale 
d’un salon. Il était donc normal qu’elle participe aux bénéfices. Les dispositions des 
autres cantons, identiques ou très similaires, étaient interprétées de manière à 
permettre d’inscrire comme responsable du salon un employé de la société détenant 
les locaux. 
Le refus procédait d’un abus de droit et d’un abus du pouvoir d’appréciation. 
C’était à tort que l’intimé lui avait dénié l’autonomie dans la gestion du salon. 
Le contrat de travail lui assurait une rémunération digne et correcte, supérieure de 
CHF 1'000.- au salaire médian genevois. Le modèle d’exploitation qu’il avait choisi 
consistait à demander uniquement une somme fixe de CHF 100.- par 24 h par salle 
de travail, garantissant une grande autonomie des TDS, qui étaient libres de 
s’organiser , sans aucun contrôle sur leur clientèle ni de leurs horaires. Il aurait pu 
demander à participer au chiffre d’affaires, ce qu’il avait décidé de ne pas faire. 
Son droit de signature le dispensait de consulter les actionnaires ou l’administrateur 
K______ avant de prendre des décisions et de signer des contrats. L’accès au 
compte bancaire lui assurait une totale liberté dans les dépenses et il gérerait seul la 
comptabilité du salon. Il s’occuperait seul de toutes les tâches liées au salon, y 
compris la tenue du livre de police. Il serait le seul interlocuteur des prestataires, 
comme l’entreprise de nettoyage. Par sa signature, il engagerait la société, qui 
répondrait solidairement des amendes infligées en cas de manquement à la loi. Sa 
signature engagerait également la responsabilité civile de la société. Il se trouverait 
au sommet de la hiérarchie. Son pouvoir serait concrétisé par son pouvoir de 
signature et son inscription au RC en qualité d’administrateur. On voyait mal quel 
autre contrat il aurait pu conclure avec la société. Le contrat de mandat prévoyait 
par exemple une obligation de rendre compte soit une possibilité théorique que la 
société exerce une influence. 


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E______ n’était qu’actionnaire de D______. Il ne disposait d’aucun moyen de 
s’immiscer dans les affaires du salon. L______, administratrice de la fiduciaire du 
salon, n’avait plus de pouvoirs dans la société, et ne pouvait par conséquent se mêler 
des affaires du salon. Dans l’attente qu’il soit inscrit au RC, l’actuel administrateur 
unique K______ était le seul à pouvoir engager la société. Or, l’intimé ne retenait 
pas qu’il pourrait exercer une influence. 
Le choix de la rémunération ressortait de la liberté contractuelle. Si la chambre 
administrative devait estimer qu’un pourcentage du bénéfice devait lui revenir, un 
avenant au contrat de travail pourrait être conclu et soumis à l’intimé. 
Le calcul du chiffre d’affaires par l’intimé présentait une erreur. Il n’y avait que 
cinq chambres de travail, qui rapporteraient au plus CHF 15'000.- par mois, soit 
CHF 13'876.- TVA déduite. Les charges devaient comprendre la part patronale des 
charges de son salaire, les dépenses mensuelles relatives à Internet, la télévision et 
l’électricité ainsi que des frais de nettoyage, de sorte que le bénéfice mensuel 
atteindrait CHF 4'394.-. Un taux d’occupation de 100% ne pouvait cependant être 
garanti. L’intimé ne pouvait ainsi retenir que le bénéfice irait à la société, dans la 
mesure où, tout au plus, une somme identique à son salaire pourrait être touchée par 
D______, et ce avant impôts. 
En refusant de l’inscrire alors qu’il avait accepté de le faire auparavant avec des 
employés, l’intimé avait effectué un changement de pratique inacceptable, 
constitutif d’une violation du droit et d’un abus de son pouvoir d’appréciation. 
Il avait cité l’exemple du salon « H______ ». La pratique de l’intimé n’était pas 
d’interroger les candidats à l’inscription sur leurs rapports avec la société détentrice 
des locaux. La précédente pratique respectait la configuration prévue par la loi et le 
changement de pratique créait une situation contraire au droit. 
En exigeant une inscription alors que la loi ne prévoyait qu’une procédure 
d’annonce, la décision violait la loi. L’intimé procédait à une appréciation anticipée 
de la situation avant même l’ouverture du salon, ce qui violait la loi. 
b. Le 4 avril 2025, le DIN a conclu au rejet du recours. 
E______ était actif dans l’exploitation de salons depuis une décennie environ. 
Il avait entrepris le 15 février 2023 des démarches pour l’ouverture d’un nouveau 
salon « M______ » au 2e étage du ______ rue C______. Il exploitait alors déjà le 
salon « N______ » au rez-de-chaussée du même immeuble. Il avait été entendu le 
3 février 2023 par la BPTI comme prévenu pour avoir autorisé une TDS à exercer 
dans un de ses salons alors qu’elle était dépourvue de permis de travail. Lors de 
l’audition, il avait refusé de répondre au sujet du chiffre d’affaires de D______, 
également titulaire du contrat de bail du salon « N______ » et par ailleurs 
propriétaire du fonds de commerce du salon « O______ » dont E______ était 
responsable et qu’il avait même racheté. 
À la suite de l’audition administrative du même jour au sujet de la demande 
d’ouverture du salon « M______ », il était apparu que E______ exploitait treize 


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adresses de locaux d’habitation à des fins de prostitution, soit un salon sous forme 
éclatée. Le DIN avait ordonné la cessation immédiate de toute activité tombant sous 
le coup de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), décision 
confirmée le 18 mars 2024 par la chambre administrative puis le 15 octobre 2024 
par le Tribunal fédéral. 
C’était précisément dans les locaux dont l’exploitation avait été refusée à E______ 
que le recourant, par ailleurs employé de E______ depuis dix ans dans une autre 
société, demandait à pouvoir exploiter un nouveau salon. E______ était par ailleurs 
représenté par le même conseil que le recourant. 
La loi ne prévoyait pas qu’une personne morale exploite un salon. Une personne 
morale ne pouvait que mettre les locaux à disposition et désigner la personne 
physique chargée de la gestion. 
L’exigence d’indépendance de l’exploitant d’un salon s’appliquait pareillement aux 
candidats suisses et ressortissants d’États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), sous peine de commettre une inégalité de traitement. 
À moins d’une position dirigeante dans une société et un niveau d’indépendance 
permettant d’envisager un contrat de travail, le simple fait d’être, comme le 
recourant, au bénéfice d’un contrat de travail en qualité de simple salarié à temps 
partiel ne permettait pas de remplir les conditions personnelles posées par la loi. 
La notion de prête-nom, définie dans d’autres lois, confirmait que c’était à titre 
personnel que la gestion devait être assurée par une personne physique. 
Permettre à une personne morale de gérer un salon soustrairait les personnes 
physiques qu’elle chargerait de la gestion aux contrôles prévus par la loi. Le modèle 
proposé par le recourant permettrait de fait à E______ de continuer à s’enrichir des 
revenus tirés de la prostitution alors qu’il lui était interdit d’agir comme responsable 
de salons – ce qui constituerait une fraude à la loi. 
Le recourant proposant un modèle constituant une fraude à la loi, l’audition de 
témoins au sujet du changement allégué de pratique du DIN n’était pas pertinente 
pour la solution du litige. 
C’était dans le cadre de l’examen des conditions personnelles que la police avait 
procédé à une enquête. Le grief au sujet de la violation de la procédure d’annonce 
tombait ainsi à faux. 
c. Le 26 juin 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et sollicité la 
production des auditions administratives de G______ et de E______ ayant conduit 
à leur enregistrement au registre des responsables de salons, ainsi que l’appel en 
cause de D______, que la décision attaquée privait de son droit de mettre à 
disposition des TDS les locaux qu’elle détenait, lui causant ainsi un dommage 


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économique considérable dès lors qu’elle acquittait depuis plusieurs mois le loyer 
de l’appartement. 
Il avait interrogé E______. Celui-ci n’avait jamais ouvert puis revendu le moindre 
salon. Seule D______ avait cédé trois salons, dans des conditions légales. Infondée 
et relevant au pire de la volonté de nuire, l’allégation du DIN était contraire aux 
exigences minimales de loyauté et devait être écartée. E______ n’avait pas signé 
de contrat de bail pour D______, dont il n’était pas représentant légal et pour 
laquelle il n’avait pas de droit de signature. Il avait signé certains baux à titre 
personnel, comme colocataire solidaire sans mandat ni délégation de signature de 
la société. E______ n’avait pas racheté le salon « O______ ». E______ n’était 
frappé d’aucune interdiction d’exploiter un salon de massage. Le DIN déformait le 
contenu de l’arrêt de la chambre administrative du 18 mars 2024. 
Lier le refus d’autorisation, objet du recours, à des faits imputables à un tiers 
revenait à exercer une forme de punition par ricochet incompatible avec les 
principes de l’État de droit. E______, qui détenait des échanges électroniques avec 
la police de 2016 portant sur des appartements qu’il mettait à disposition des TDS, 
et établissant la tolérance des autorités à l’égard de ses activités, devait être entendu. 
Il n’était pas un employé de E______ mais d’F______ Sàrl. La circonstance que 
E______ et lui avaient le même conseil n’était pas pertinente. 
Lors des débats parlementaires, le procureur général de l’époque avait notamment 
affirmé que la loi permettrait à des sociétés anonymes suisses de gérer légalement 
des salons, avec une structure professionnelle. Le législateur n’avait jamais exigé 
que le responsable du salon soit un actionnaire de la société ni une personne 
exerçant de manière indépendante. L’objectif de la loi, que le responsable gère le 
salon de manière personnelle et effective, ne permettait pas de limiter la relation 
juridique entre ce dernier et la société mettant les locaux à disposition. 
Il remplissait toutes les conditions de l’indépendance d’une personne selon le droit 
du travail : signature individuelle, gestion financière, autonomie d’exploitation. 
L’accusation de prête-nom était grave et infondée. 
G______ avait été inscrite au registre des responsables dans des circonstances 
semblables aux siennes. E______ avait été entendu à plusieurs reprises lors de 
précédentes demandes d’ouverture de salons par D______ et à aucun moment la 
BTPI ne lui avait demandé qui était actionnaire ou ayant-droit économique. 
P______ avait déposé en mars 2024 une demande d’ouverture de salon pour les 
mêmes locaux visés dans la procédure, « propriété » de D______, mais le DIN 
envisageait un refus au motif qu’il exploitait déjà cinq établissements, alors qu’il 
lui avait quelques mois auparavant accordé l’ouverture d’un quatrième salon, la loi 
n’en acceptant pourtant que trois sauf exception. La seule explication était que ce 
denier salon n’était pas lié à D______, et il y avait manifestement de la part de 
l’autorité une application sélective de la loi, arbitraire et contraire à l’égalité de 
traitement. 


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La possibilité pour une société de gérer un salon était admise et l’argument selon 
lequel un tiers pourrait se cacher derrière un responsable salarié était dépourvu de 
fondement, cette possibilité existant dans la restauration et l’immobilier, où des 
sociétés pouvaient percevoir des revenus sans que les actionnaires soient tenus 
d’être honorables ou présents sur le terrain. 
Le DIN admettait d’ailleurs que dans certains cas un contrat de travail soit 
envisageable, sans expliquer pourquoi il serait exclu pour un tiers responsable et 
autonome. Si l’ALCP était violé, il appartenait au parlement de modifier la loi. 
d. Le 16 septembre 2025, le recourant a produit l’ordonnance du Ministère public 
du 14 septembre 2025 classant la poursuite contre E______ pour usure par métier 
(art. 157 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et violation de l’art. 116 al. 1 et 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
pour avoir depuis de nombreuses années loué, sous-loué ou mis à disposition de 
TDS des appartements, faute pour les éléments constitutifs des infractions d’être 
réalisés. 
e. Le 10 novembre 2025, le DIN s’est déterminé sur l’ordonnance de classement. 
L’abandon de la poursuite pénale était sans effet sur les manquements administratifs 
qui avaient conduit au constat du défaut d’honorabilité de E______ et à une 
interdiction d’exploiter, tels que confirmés par la chambre administrative et le 
Tribunal fédéral. 
Le contrôle de police qui avait donné lieu à l’ouverture de la procédure pénale avait 
eu lieu le 8 avril 2024, ce qui démontrait le peu de cas que E______ faisait de l’arrêt 
de la chambre administrative du 18 mars 2024. 
D______ et son actionnaire majoritaire faisaient fi de l’art. 3 al. 3 de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), 
qui prévoyait que la location de la totalité d’un logement au travers de plates-formes 
de location constituait un changement d’affectation s’il durait plus de 90 jours 
par an. 
Le DIN avait récemment validé l’enregistrement d’une personne responsable d’un 
salon de massage pour les locaux convoités par le recourant, que D______ et 
E______ avaient mis à sa disposition par un contrat de sous-location. Dans la 
mesure où les locaux avaient été repourvus, l’intérêt du recourant au recours faisait 
défaut. 
f. Le 15 décembre 2025, le recourant a dupliqué. 
Les considérations du DIN sur le défaut d’honorabilité de E______ étaient sans 
pertinence. Ce dernier avait récemment obtenu un certificat de bonne vie et mœurs 
en vue de l’exploitation d’un salon. Il ne faisait l’objet d’aucune condamnation ni 
procédure pénale. Son honorabilité au sens de la LProst ne dépendait pas du respect 


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de la LDTR ni d’éventuels contentieux fiscaux. Il avait obtenu des documents du 
DIN démontrant que la BTPI connaissait depuis 2014 son activité de location 
d’appartements à des TDS et qu’il informait la BTPI. Son inscription avait été 
admise sans difficulté pour les salons « O______ » et « N______ » en 2019 et 
« Léopard » en 2022, ce qui démontrait que la location d’un appartement privé à 
des TDS n’était pas problématique jusqu’en 2022 en tout cas. Le revirement de 
jurisprudence concernant les salons dits « éclatés » était récent. Depuis l’arrêt de la 
chambre administrative du 18 mars 2024, il ne louait plus d’appartements à des 
TDS, et le DIN ne prétendait pas le contraire. Il n’avait été l’objet d’aucune 
interdiction d’exploitation un salon de massage, mais uniquement d’une 
interdiction de louer des appartements privés à des fins prostitutionnelles, à laquelle 
il se conformait. Cela étant, il n’était qu’actionnaire de D______ et n’exploiterait 
pas le salon. 
Le recourant offrait toute garantie d’honorabilité et de solvabilité, ce que le DIN ne 
contestait pas. 
Sa volonté et celle de D______ restaient inchangées. Il souhaitait toujours exploiter 
le salon « B______ » dans les locaux de la rue C______ et D______ souhaitait 
toujours lui remettre les locaux en vue de l’exploitation de ce salon. Il produisait 
une déclaration écrite de D______ dans ce sens. 
Depuis le mois de septembre 2024, les locaux étaient demeurés vides et inexploités. 
D______ avait été contrainte de les sous-louer. Cette sous-location n’avait aucune 
incidence sur sa volonté d’exploiter le salon. À réception de l’arrêt de la chambre 
administrative, D______ pourrait mettre un terme au contrat de sous-location. 
Il disposait ainsi toujours d’un intérêt au recours. 
g. Le 17 décembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
h. Il ressort de la consultation du RC le 6 mars 2026 que D______ a pour buts le 
conseil et le développement dans les domaines de la communication de produits 
internet, ainsi que toute activité se rapportant directement ou indirectement à ce but. 
Elle a pour administrateur unique avec signature individuelle K______ depuis le 24 
septembre 2024. Le recourant n’apparaît en aucune qualité en relation avec 
D______, soit ni comme administrateur ni comme fondé de procuration. L’extrait 
de D______ ne mentionne par ailleurs aucun directeur ou fondé de pouvoir ou de 
procuration. 
Selon l’art. 26 des statuts de D______ du 9 novembre 2022, le conseil 
d’administration a notamment pour attributions intransmissibles et inaliénables 
d’exercer la haute direction de la société et d’établir les instructions nécessaires, de 
fixer l’organisation, les principes de la comptabilité, du contrôle financier et du plan 
financier, de nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la 
représentation. L’art. 27 prévoit que le conseil d’administration peut déléguer tout 
ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers 


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(directeurs) conformément au règlement d’organisation, qui fixe les modalités de la 
gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions. Lorsque la 
gestion n’a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres 
du conseil d’administration. 
G______ apparaît comme administratrice avec signature individuelle de 
I______ SA, laquelle a pour buts l'exploitation d'un ou plusieurs établissements, la 
prestation de services et de conseils dans le domaine des services à la personne, 
notamment 
l'encadrement 
et 
l'accompagnement 
(coaching), 
l'aide 
à 
l'accomplissement de soi, détente, libération de l'esprit, services de bien-être, ainsi 
que la mise à disposition d'espaces permettant d'atteindre ce but, ainsi que tous 
services y relatifs. La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations 
de quelque nature et importance qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou 
faciliter la réalisation des activités visées ou qu'ils permettent de sauvegarder, 
directement ou indirectement, les intérêts de la société ou des entreprises avec 
lesquelles elle est en relation d'affaires. En outre, elle a pour but l'acquisition, la 
détention et la gestion de toutes participations dans des sociétés suisses ou 
étrangères, et plus généralement toute opération pouvant contribuer à la réalisation 
ou se rattacher directement ou indirectement à cet objet ; à l'exclusion de 
participations dans des sociétés non cotées auprès d'une bourse suisse et ayant un 
but immobilier. Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son but 
pour autant qu'ils aient une affection exclusivement commerciale ou industrielle. 
Le recourant n’a pas produit d’avenant à son contrat de travail. 
i. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
pièces produits par les parties. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’intimé soutient que le recourant n’aurait plus d’intérêt actuel au recours. 
2.1 Ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par 
une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un 
intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/422/2025 du 15 avril 2025 consid. 1.2 ; ATA/471/2024 du 
16 avril 2024 consid. 2.1). 


- 11/22 - 
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2.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2). L'existence d'un 
intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, 
doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4). 
2.3 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2). Le Tribunal fédéral ajoute une condition supplémentaire, à savoir qu'en 
raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à 
la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 136 II 101 
consid. 1.1 et les arrêts cités) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec 
des effets qui perdureront (ATF 136 II 101 consid. 1.1 ; 135 I 79 consid. 1). 
2.4 En l’espèce, le recourant s’est vu refuser l’inscription au registre en sa qualité 
d’exploitant du salon, et au motif qu’il est, employé de D______. Il affirme toujours 
vouloir exploiter un salon dans cette qualité. Il indique qu’il reprendra l’exploitation 
du salon de la rue C______ si son recours devait être admis. 
Il conserve ainsi un intérêt personnel et actuel à ce que soit tranchée la question de 
la possibilité d’inscrire au registre un employé de la société détenant les locaux 
affectés à un salon, de sorte qu’il sera entré en matière sur son recours. 
3. 
Le recourant conclut à titre préalable à l’appel en cause de D______. 
3.1 Selon l’art. 71 al. 1 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, 
l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure. 
3.2 En l’espèce, le litige a pour objet le refus de l’intimé d’inscrire le recourant sur 
le registre. Ce refus a pour effet que le recourant n’est pas admis à exploiter un 
salon de prostitution dans les locaux sis rue C______. Il n’empêche cependant pas 
D______ de sous-louer les locaux à un tiers, que ce soit d’ailleurs pour 
l’exploitation d’un salon ou à titre de logement. L’intimé a d’ailleurs exposé, sans 
être contredit par le recourant, qu’il avait inscrit un tiers dans le registre pour 
exploiter un salon de prostitution dans les mêmes locaux. Le recourant évoque pour 
sa part une sous-location temporaire par D______. Quoi qu’il en soit, les intérêts 
de D______ ne se confondent pas avec ceux du recourant et D______ ne peut par 
ailleurs pas posséder d’intérêt propre à l’admission du recours dès lors que, comme 


- 12/22 - 
A/346/2025 
il sera vu plus loin, elle ne peut selon la LProst ni gérer de salon en sa qualité de 
personne morale ni attribuer cette gestion à un employé. 
L’appel en cause ne D______ ne sera partant pas ordonné. 
4. 
Le recourant conclut à titre préalable à l’audition de G______, E______ et J______ 
et à la production par l’intimé des auditions administratives de G______ et de 
E______ ayant conduit à leur enregistrement au registre des responsables de salons. 
4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature 
à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n’implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
4.2 En l’espèce, les parties se sont largement exprimées sur la situation des témoins 
et sa pertinence pour l’issue du litige. Le recourant n’indique pas quels éléments 
supplémentaires qu’il n’aurait pu produire par écrit l’audition des témoins pourrait 
apporter pour la solution du litige. Il sera vu plus loin que la réponse à la question 
de savoir si l’intimé pouvait refuser au recourant son inscription au registre en 
raison de son statut d’employé de D______ ne nécessite pas d’entendre G______. 
Celle-ci apparaît en effet au RC comme l’administratrice avec signature 
individuelle de la société I______ SA détenant les locaux, succédant à J______, de 
sorte que sa situation se distingue nettement de celle du recourant sous l’angle de 
la pratique administrative et du grief d’inégalité de traitement invoqués par celui-
ci. Le même raisonnement s’applique à la production des auditions de G______ et 
E______ par la BTPI en vue de leur inscription au registre. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
5. 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision par laquelle le 
département a refusé au recourant de l’inscrire au registre en qualité de responsable 
du salon de prostitution « B______ » et de délivrer l’autorisation d’exploiter 
celui-ci. 
La conclusion subsidiaire du recourant – tendant à ce que son inscription au registre 
soit ordonnée dès qu’il aura communiqué à l’intimé son inscription au RC en qualité 
d’administrateur avec signature individuelle de D______ et/ou présenté un avenant 
au contrat de travail lui accordant un pourcentage sur le bénéfice du salon – est 
irrecevable en tant que ces propositions n’avaient pas été soumises à l’intimé 
lorsque la décision litigieuse a été prononcée, que la réalisation des conditions 
proposées apparaît future et incertaine et qu’elle créerait si elle survenait une 


- 13/22 - 
A/346/2025 
situation nouvelle que le recourant pourrait soumettre à l’intimé à l’appui d’une 
nouvelle demande. 
5.1 Selon son art. 1, la LProst a pour buts de garantir, dans le milieu de la 
prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la 
législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des 
personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres 
humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite 
pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte 
sexuel ou d'ordre sexuel (let. a) ; d'assurer la mise en œuvre des mesures de 
prévention et promotion de la santé et de favoriser la réorientation professionnelle 
des personnes qui se prostituent, désireuses de changer d'activité (let. b) ; de 
règlementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que 
de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci (let. c). 
Selon la jurisprudence, le but poursuivi par la LProst ne se limite pas à la prévention 
d'infractions pénales. Elle tend aussi à favoriser l'exercice conforme au droit de 
l'activité de prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte et 
transparente des établissements publics actifs dans ce domaine à risque. Elle vise 
également le but d’intérêt public légitime de protection des personnes exerçant la 
prostitution contre l’exploitation et l’usure (ATA/685/2025 du 23 juin 2025 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
5.2 L’art. 8 LProst prévoit que la prostitution de salon est celle qui s’exerce dans 
des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1). Ces lieux, quels qu’ils 
soient, sont qualifiés de salons par la LProst (al. 2). Toutefois, le local utilisé par 
une personne qui s’y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n’est pas qualifié de 
salon au sens de la LProst (al. 3). 
5.3 À teneur de l’art. 9 LProst, toute personne physique qui, en tant que locataire, 
sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met 
à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit 
s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le 
nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution (al. 1). La personne 
qui s'annonce est dûment informée que ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date 
de naissance, nationalité, adresse complète, adresse du salon et coordonnées 
téléphoniques) sont transmises d'office au service du médecin cantonal, afin que 
celui-ci puisse accomplir les tâches de promotion de la santé et de prévention (al. 2). 
Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la disposition de 
tiers par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit aux 
autorités compétentes les coordonnées de la personne physique qu'elle aura 
désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment pour 
effectuer l'annonce prévue par l'al. 1 (al. 3). La personne qui effectue l'annonce est 
considérée comme personne responsable au sens de la LProst (al. 4). 
5.4 Selon l’art. 10 LProst, la personne responsable d'un salon doit remplir les 
conditions personnelles suivantes : être de nationalité suisse ou titulaire de 


- 14/22 - 
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l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse (let. a) ; 
avoir l'exercice des droits civils (let. b) ; offrir, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère 
d'activité envisagée (let. c) ; être au bénéfice d'un préavis favorable du département 
du territoire, confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité 
commerciale ou qu'une dérogation a été accordée (let. d) ; ne pas avoir été 
responsable, au cours des dix dernières années, d'un salon ou d'une agence d'escorte 
ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des 
art. 14 et 21 LProst (let. e). 
5.5 Selon l’exposé des motifs du Conseil d’État à l’appui du projet de loi PL 10’447 
du 10 mars 2009, les conditions personnelles énoncées à l’art 11 du projet (devenu 
l’art. 10 LProst), comprennent l’exercice des droits civils, « ce qui suppose bien 
entendu la majorité », et d’offrir, par ses antécédents et son comportement, toute 
garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée, ce qui implique 
une appréciation nuancée au vu de la production d'un extrait du casier judiciaire et 
des renseignements de police, aux fins de vérifier l'honorabilité de la personne 
visée, et cela même en l'absence de condamnation pénale ou de condamnation 
radiée, à l'instar d'autres clauses d'honorabilité prévues par la législation, soit 
notamment la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et le concordat sur les 
entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (I 2 14). Parmi les infractions 
incompatibles figurent bien entendu l'exploitation de l'activité sexuelle (art. 195 
CP) et la traite d'êtres humains (art. 182 CP ; exposé des motifs, p. 22). La même 
argumentation s’applique à la personne responsable d’une agence d’escorte (exposé 
des motifs, p, 26). 
Lors de leur audition par la commission, le procureur général et le président du 
département des institutions ont déclaré : « [Le procureur général] relève que celui 
qui veut exploiter un salon doit être soit de nationalité suisse soit au bénéfice de 
l’autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse. 
En même temps, la loi admet que les locaux peuvent être exploités par une société 
anonyme. [Le président du département] rappelle que le but de la disposition est de 
faire en sorte que le monde de la nuit ne tombe pas sous le coup de groupes, de 
mafias ou de réseaux étrangers. Si un salon est exploité par une SA de droit suisse, 
cela offre des garanties. Le but est de savoir qui fait quoi pour intervenir en cas de 
problème. Il ne sera pas délivré d’autorisation à une personne faisant l’objet, par 
exemple, de condamnations pour proxénétisme à Marseille. [Le procureur général] 
rend attentive la commission sur la possibilité d’être employé d’une SA sans avoir 
la nationalité suisse, ce qui pourrait constituer un moyen de détourner la loi » 
(rapport de la commission judiciaire et de la police du 17 novembre 2009, p. 18). 
Au vote, la version actuelle de l’art. 9 al. 1 LProst a été acceptée à l’unanimité de 
la commission (rapport, p. 37). 


- 15/22 - 
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Les discussions sur les conditions personnelles ont porté sur l’absence d’actes de 
défaut de biens, l’obligation de domicile, la clause de solvabilité, le problème des 
prête-noms et de leur sanction, l’obligation de tenir à jour le registre des TDS, 
l’impossibilité d’y satisfaire à distance (rapport, p. 38). Des comparaisons ont été 
faites avec l’obligation des tenanciers d’établissements tenus notamment d’être 
physiquement présents (rapport, p. 43). 
5.6 L’art. 9 du règlement d'exécution de la LProst du 14 avril 2010 
(RProst - I 2 49.01) prévoit que l'annonce de toute personne qui entend exploiter un 
salon et mettre à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la 
prostitution doit être formulée préalablement et par écrit au moyen du formulaire 
adéquat édicté par la brigade (al. 1). La personne qui effectue l’annonce est tenue 
de joindre au formulaire plusieurs documents dont la liste figure à l’al. 2. La BTPI 
contrôle les pièces produites et procède à une enquête afin de s'assurer que la 
personne responsable d'un salon répond aux conditions prévues à l'art. 10 let. c et e 
LProst. Elle sollicite le préavis du département du territoire, confirmant que les 
locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une 
dérogation a été accordée (al. 3). Si la personne qui a effectué l'annonce remplit 
toutes les conditions personnelles et si le département du territoire délivre le préavis 
prévu à l'al. 3, la BTPI procède à son inscription au registre des personnes 
responsables d'un salon (al. 4). 
5.7 Selon l’art. 12 LProst, la personne responsable d'un salon a notamment pour 
obligations : (a) de tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la 
police, à l'intérieur du salon, un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type 
d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ 
des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que les prestations qui leur 
sont fournies et les montants demandés en contrepartie ; pour ces derniers, une 
quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont 
une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à l'intérieur 
du salon ; (b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment 
celle relative au séjour et au travail des étrangers, et qu'aucune personne mineure 
n'exerce la prostitution dans le salon ; (c) d'y empêcher toute atteinte à l'ordre 
public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à la sécurité 
publiques ; (d) de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution y sont 
conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté 
d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la 
traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou que 
l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se 
livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ; (e) d'autoriser l'accès des collaborateurs 
des services chargés de la santé publique afin de leur permettre de procéder aux 
contrôles et activités de prévention relevant de leur compétence ; (f) d'intervenir et 
d'alerter les autorités compétentes si elle constate des infractions dans le cadre des 
obligations qui lui incombent en vertu des let. a à e ; (g) d'exploiter de manière 
personnelle et effective son salon, de désigner en cas d'absence un remplaçant 


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compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, et d'être facilement atteignable 
par les autorités compétentes ; le prête-nom est strictement interdit. 
5.8 L’art. 14 LProst prévoit que fait l'objet de mesures et sanctions administratives 
la personne responsable d'un salon : (a) qui n'a pas rempli son obligation d'annonce 
en vertu de l'art. 9 LProst ; (b) qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles 
de l'art. 10 ; (c) qui n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu 
de l'art. 11 ; (d) qui n'a pas respecté les obligations que lui impose l'art. 12 (al. 1). 
L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, 
(a) l'avertissement ; (b) la fermeture temporaire du salon, pour une durée de 1 à 
6 mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue ; (c) la 
fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une 
durée de 10 ans (al. 2). 
5.9 À teneur de l'art. 319 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), par le contrat individuel de 
travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à 
travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le 
temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). 
Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un 
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3 ; 4A_64/2020 du 
6 août 2020 consid. 6.1 ; 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1). 
Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualification 
du contrat de travail. Il s'agit de l'élément caractéristique essentiel du contrat de 
travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l'autorité de l'employeur pour 
l'exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, fonctionnel 
(organisation et contrôle), temporel (horaire de travail) et, dans une certaine mesure, 
économique (ATF 125 III 78 consid. 4, SJ 1999 I p. 385 ; 121 I 259 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.1). Le travailleur 
est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur ; il est intégré 
dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_53/2021 précité consid. 5.1.3.1 ; 4A_64/2020 précité 
consid. 6.3.1 ; 4A_10/2017 précité consid. 3.1). Ce lien de subordination est ainsi 
concrétisé par le droit de l'employeur d'établir des directives générales sur 
l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ; il peut 
également donner des instructions particulières (art. 324 d al. 1 CO). 
Les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les 
déductions aux assurances sociales, ne sont pas déterminants pour qualifier un 
contrat. Il faut bien plutôt tenir compte de critères matériels relatifs à la manière 
dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans 
l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre 
compte de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la 


- 17/22 - 
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partie qui supporte le risque économique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 
précité consid. 5.1.3.2 ; 2C_714/2010 du 14 octobre 2010 consid. 3.4.2). 
6. 
En l’espèce, l’intimé a retenu à l’appui de la décision querellée que le recourant est 
engagé par D______ comme responsable du salon en qualité de travailleur à 50 % 
moyennant un salaire fixe mensuel de CHF 4'000.-, et que le lien de dépendance et 
de subordination propre au contrat de travail exclut l’indépendance et la garantie 
d’une gestion personnelle et effective exigées par l’art. 12 let. g LProst. Son salaire 
n’est pas élevé, aucune participation au chiffre d’affaires n’est prévue, le risque 
économique est assumé par D______, et la signature individuelle dont il dispose 
sur le compte de D______ ne vise qu’à lui permettre d’acquitter les frais de gestion 
et non d’influer suffisamment sur les décisions de portée majeure sur la structure, 
la marche des affaires et le développement de l’entreprise ou d’une partie de celle-
ci. Le recourant n’occupe pas une fonction dirigeante suffisamment élevée pour être 
assimilée à un statut d’indépendant. Il est employé par F______ Sàrl depuis 2016. 
E______ a signé le contrat de travail et occupe une place importante au sein de 
D______, dont il est actionnaire à 50 % au moins, il a signé pour D______ le contrat 
de bail pour le salon, et a proposé au recourant de gérer le salon à la condition qu’il 
soit salarié de D______. D______ est ainsi omniprésente, par le biais notamment 
de E______. Le modèle proposé tend à démontrer une volonté de gérer le salon ou 
de participer à sa gestion qui privera le recourant de son indépendance et de la 
possibilité d’une gestion véritablement personnelle du salon. Le modèle permet en 
réalité à une personne morale, D______, d’exploiter un salon de massage, ce que la 
loi ne prévoit pas, et à ses actionnaires de percevoir une rémunération provenant de 
l’exploitation du salon, sans qu’il soit possible de vérifier préalablement que ces 
personnes remplissent les conditions d’honorabilité et de solvabilité. 
6.1 Le recourant objecte que rien ne l’empêche de gérer le salon en qualité 
d’employé d’une société dès lors qu’il répond à toutes les exigences de la LProst. 
Il est établi que le recourant n’a pas d’antécédents pénaux ni de dettes ou poursuites 
qui constitueraient un obstacle à son inscription au registre et qu’il n’a pas été au 
cours des dix dernières années responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte 
ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter. 
Il n’est par ailleurs pas contesté que seule une personne physique peut revêtir la 
qualité d’exploitant de salon selon la loi. Selon l’art. 9 LProst, c’est en effet une 
« personne physique » qui doit annoncer sa qualité d’exploitante (al. 1). 
Ses coordonnées décrites à l’al. 2 – civilité, nom, prénom, date de naissance – sont 
celles d’une personne physique. Sous la note marginale « procédure d’annonce », 
l’art. 9 al. 1 RProst mentionne certes l'annonce « de toute personne » qui entend 
exploiter un salon et mettre à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de 
la prostitution. Cependant, les documents à produire par la personne qui fait 
l’annonce, selon l’al. 2 – pièce d’identité, titre de séjour, certificat de capacité civile 
et extrait du casier judiciaire – se rapportent à une personne physique. Enfin, la 
plupart des conditions – nationalité ou titre de séjour, antécédents, comportement, 


- 18/22 - 
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garantie d’honorabilité, responsabilité d’un salon – attendues de l’exploitant par 
l’art. 10 let. a, b, c et e LProst sont celles d’une personne physique. L’art. 12 let. g 
LProst pose enfin l’obligation pour le responsable d’exploiter le salon de manière 
« personnelle et effective ». L’art. 10 let. a LProst exige la titularité d’une 
autorisation pour « exercer une activité indépendante en Suisse ». 
Il est vrai, comme le souligne le recourant, que l’art. 9 al. 3 LProst envisage que les 
locaux utilisés pour la prostitution soient mis à disposition par une « personne 
morale » et il n’est pas contesté en l’espèce que D______ « détient » les locaux du 
______, rue C______, par quoi il faut comprendre qu’elle en est la locataire 
principale, et qu’elle les « met à disposition ». La personne morale n’est ainsi 
évoquée par la loi qu’en lien avec la mise à disposition des locaux. 
Sur ce point, les déclarations du procureur général et du conseiller d’État en charge 
du DIN lors de leur audition par la commission en 2009, citées plus haut et 
auxquelles se réfère le recourant, selon lesquelles l’exploitation d’un salon 
« par une SA de droit suisse » offrirait des garanties, ne traduisent que l’opinion de 
ces derniers, mais n’établit pas que la gestion pourrait être exercée par une personne 
morale. Tout indique en effet dans les travaux préparatoires cités plus haut que le 
législateur entendait réserver l’exploitation d’un salon et les responsabilités qui en 
résultent aux personnes physiques. 
Le recourant fait valoir, à juste titre, qu’il y a forcément une relation contractuelle 
entre la personne morale qui met les locaux à disposition et la personne physique 
responsable du salon. On peut en effet imaginer que la personne morale sous-loue 
à la personne physique le salon et perçoive un fermage de la sous-location. Une telle 
relation ne limite toutefois pas l’autonomie de l’exploitant du salon, qui se trouve 
alors dans la même position que n’importe quel entrepreneur en raison individuelle 
tenu de payer chaque mois un loyer, l’exploitation du salon demeurant le fait d’une 
personne physique, dont l’art. 9 al. 3 LProst oblige d’ailleurs la personne morale à 
communiquer les coordonnées à l’autorité. 
Il reste à examiner l’effet du contrat de travail sur la qualité d’exploitant du 
recourant. 
Le recourant soutient que c’est bien lui, dans sa qualité de personne physique, qui 
assumera toutes les obligations que la LProst impose à l’exploitant de salon, sans 
que son statut d’employé de D______ n’y change rien. 
L’intimé craint que le recourant ne disposera pas dans ces conditions de 
l’autonomie requise pour une gestion personnelle du salon telle qu’exigée par la loi. 
La crainte de l’autorité apparaît fondée. 
Le recourant a été engagé par D______ pour gérer le salon. Il suit de là qu’il 
assumera cette gestion dans sa qualité de travailleur et se trouvera avec son 
employeur dans le rapport de subordination typique du contrat de travail, avec 
notamment l’obligation d’obéir aux instructions de ce dernier. 


- 19/22 - 
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Certes, la nature et la portée de ces instructions sont inconnues, et rien dans les buts 
de D______ tels qu’ils ressortent du RC n’indique quel type de gestion serait 
envisagée – la gestion d’un salon n’apparaît d’ailleurs pas dans les buts ou les statuts 
de la société. Le recourant soutient qu’il agira librement. 
Le simple assujettissement de principe du travailleur à son employeur suffit 
cependant pour réduire l’autonomie que la loi exige dans sa gestion d’un salon, sans 
qu’il soit nécessaire de déterminer la nature des instructions qui pourront être 
données, ni d’ailleurs par qui exactement elles le seront. Il est ainsi indifférent que 
E______, actionnaire à 50 % de D______, puisse, comme semble le craindre 
l’intimé, vouloir contrôler de facto ou à tout le moins exercer une influence sur la 
gestion du salon. C’est le statut de travailleur du recourant pour exercer la gestion 
du salon qui est en soi problématique et exclut que le salon soit exploité de manière 
« personnelle et effective » au sens de l’art. 12 let. g LProst. 
Au rapport de subordination propre au contrat de travail s’ajoute le fait que les 
charges d’exploitation seront payées par le compte de la société. Il suit de là que 
c’est D______ qui non seulement assure la trésorerie, mais également assume le 
financement et le risque économique et perçoit les profits. 
Le recourant fait certes valoir, à ce propos, qu’il dispose d’une totale latitude et 
d’un accès à au moins un compte de la société. Il ne résulte cependant pas du RC 
qu’il serait organe ou directeur de la société ni qu’il pourrait valablement la 
représenter et donc l’engager. Il ne peut pas non plus prendre les décisions 
d’investissement et de financement, mais au mieux disposer du solde du compte. 
Il ne jouit ainsi pas de l’autonomie nécessaire pour assurer la gestion financière du 
salon. 
Le poids et le rôle économique de D______ suffisent ainsi pour, sinon en faire la 
gérante, du moins l’associer de façon significative à la gestion du salon. 
De l’investissement et du financement de l’activité du salon dépendent en effet 
étroitement l’effectivité de sa gestion et le respect des conditions légales. 
Sans autonomie économique et financière, le recourant ne peut assumer les 
responsabilités de la gestion que lui impose la loi. Ainsi, l’entreprise au sens 
économique que constitue le salon apparaît être plutôt celle de D______ que du 
recourant. Or, il a été vu que la LProst ne prévoit pas qu’une personne morale puisse 
gérer un salon. 
L’intimé fait encore valoir qu’il ne pourrait dans les circonstances du cas d’espèce 
vérifier la moralité de l’exploitant s’agissant d’une personne morale. Cet argument 
est pertinent. Il a été vu que l’art. 10 let. c LProst n’exige la preuve de la solvabilité 
et de l’absence de condamnations pénales problématiques que de la personne 
physique gérant le salon. Ce contrôle ne peut ainsi être étendu à la personne morale, 
et encore moins à ses dirigeants, organes ou actionnaires. La crainte de l’intimé 
apparaît ainsi fondée. Le recourant ne saurait prétendre décorréler l’entreprise 
économique de la personne physique assumant la gestion du salon et que seule cette 


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A/346/2025 
dernière soit assujettie aux contrôles. L’exploitation du salon constitue une 
entreprise unique. 
L’intimé a encore exposé qu’il aurait pu en aller différemment si le recourant avait 
assumé une position dirigeante et été intéressé économiquement à l’entreprise. 
Cette question peut demeurer théorique, étant observé qu’en l’espèce le recourant 
ne documente ni même ne soutient avoir été élevé à une telle position. 
Enfin, le fait que les législations ou les pratiques d’autres cantons diffèrent et 
permettent à l’employé d’une société d’assumer en cette qualité la gestion d’un 
salon auquel celle-ci fournit les locaux, ainsi que l’a documenté le recourant, est 
sans portée pour la solution du litige, la législation applicable en l’espèce ne 
permettant pas, ainsi qu’il a été vu, cette possibilité. 
6.2 Le recourant fait encore valoir une inégalité de traitement. 
6.2.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 
Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu’elle omet de faire des 
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 
2017 consid. 9.1 ; ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.4). 
6.2.2 Selon le recourant, la pratique de l’intimé différerait selon les cas. 
Il cite l’exemple de G______. Celle-ci apparaît cependant au RC comme 
l’administratrice avec signature individuelle de la société I______ SA détenant les 
locaux, de sorte que sa situation se distingue nettement de celle du recourant sous 
l’angle de la position dirigeante. 
Le recourant mentionne également le cas de P______, auquel la BTPI avait selon 
lui refusé l’autorisation d’exploiter un salon de D______ au motif qu’il disposait 
déjà de l’autorisation d’exploiter cinq salons (alors que la loi n’en acceptait que 
trois), ce qui ne pouvait s’expliquer que par l’absence de lien avec D______. On ne 
saisit cependant pas en quoi la situation de P______ serait semblable à celle du 
recourant. 
Il suit de là que le grief d’inégalité de traitement doit être écarté. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2025 par A______ contre la décision 
du département des institutions et du numérique du 13 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Manuel BOLIVAR, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Claudio MASCOTTO, 
Eleanor McGREGOR, Joanna JODRY, Justine BALZLI, juges. 
 
 


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A/346/2025 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :