ge_gerichte · ATAS/564/2016 · 2016-07-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/488/2014 
ATAS/564/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juillet 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SAINT-CERGUES, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio 
LOCCIOLA 
 
 
demanderesse
 
contre 
BALOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, BALE 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
GROSJEAN 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le ______ 1975 en 
République populaire de Chine, est arrivée en Suisse en décembre 1997. Depuis le 
15 septembre 2004, elle travaillait au sein de l’entreprise B______ SA (ci-après : 
l’employeur), à Genève, d’abord en qualité de facturiste, puis d’assistante 
commerciale dès 2006. En tant que salariée de cette société, elle était au bénéfice 
d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie (contrat 
n° 1______) que l’employeur avait souscrite auprès de Bâloise assurance SA (ci-
après : l’assurance ou la défenderesse), couvrant durant sept cent trente jours 
maximum le 100% du salaire soumis à l’AVS, sous déduction d’un délai d’attente 
de quatorze jours. 
2. En congé maternité depuis la naissance de son deuxième enfant le ______ 2010, 
l’assurée s’est présentée à son lieu de travail le 5 avril 2011, jour de la reprise de 
son activité ; l’employeur l’a licenciée le jour même pour le 30 juin 2011 en la 
libérant immédiatement de son obligation de travailler pendant la durée du délai de 
congé. 
3. Le 23 juin 2011, le docteur C______, spécialiste en médecine interne FMH, 
médecin traitant, a délivré à l’assurée un certificat médical, attestant d’une 
incapacité de travail totale pour cause de maladie dès le 24 juin 2011, d’une durée 
probable jusqu’au 14 juillet 2011. Auparavant, le médecin traitant a attesté que 
l’assurée ne pouvait plus allaiter son enfant depuis le jour de son licenciement 
(certificat du 11 avril 2011). 
4. Le 28 juin 2011, l’employeur a complété le formulaire de déclaration de maladie à 
l’attention de l’assurance en indiquant que l’assurée travaillait 37.5 heures par 
semaine, réparties sur cinq jours et que son salaire s’élevait à CHF 97'500.- par an. 
5. Dans un rapport du 14 juillet 2011 adressé au médecin-conseil de la caisse, le Dr 
C______ a posé le diagnostic de syndrome d’épuisement professionnel, précisant 
qu’il suivait l’assurée depuis le 23 juin 2011. Elle était sous antidépresseurs et 
suivait une psychothérapie. Ses troubles s’étaient manifestés de la manière 
suivante : arrêt pathologique de la lactation, insomnies, dépression, pleurs, 
palpitations, dyspnée, irritabilité, cystites et règles irrégulières. Elle n’avait jamais 
suivi de traitement médical pour de tels troubles par le passé. 
6. Par certificat du 27 juillet 2011, le Dr C______ a prolongé l’incapacité de travail 
jusqu’au 24 août 2011 probablement. 
7. L’assurance a versé à l’employeur, au titre de l’arrêt maladie de l’assurée, des 
indemnités journalières à 100% du 8 au 31 juillet 2011, soit 24 jours à CHF 267.10, 
et du 1er août au 31 août 2011, soit 31 jours à CHF 267.10. 
8. Par certificat du 27 septembre 2011, le Dr C______ a prolongé l’arrêt de travail de 
l’assurée jusqu’au 24 octobre 2011. 


 
 
 
 
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9. Le 28 septembre 2011, le Dr C______, répondant au questionnaire de l’assurance, a 
indiqué que l’assurée récupérait lentement de son syndrome d’épuisement 
professionnel. Le diagnostic qu’il retenait selon la CIM-10 correspondait au code 
F43 (réaction à un facteur de stress important, et troubles de l’adaptation). Même si 
le traitement n’était pas terminé et qu’il n’était pas possible pour le moment d’en 
prévoir la fin, l’évolution thérapeutique était plutôt bonne. L’incapacité de travail 
était toujours complète. L’assurée récupérait bien de son traumatisme 
psychologique mais le syndrome d’épuisement professionnel motivait un arrêt de 
travail de plusieurs mois qui faisait partie de la thérapie. 
10. Par courrier du 11 octobre 2011, l’assurance a adressé à l’assurée un formulaire de 
demande de prestations AI pour adultes, l’invitant à le compléter puis à le déposer 
auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 
11. Le 23 décembre 2011, l’assurée a déposé la demande de prestations auprès de 
l’OAI, en indiquant qu’elle présentait une incapacité de travail totale depuis le 
24 juin 2011 en raison d’un « stress extrême, dépressif avec des symptômes 
d’irritabilité, d’anxiété, épisodes de palpitations et de dyspnée ». 
12. Le Dr C______ a prolongé l’arrêt de travail de l’assurée jusqu’au 24 janvier 2012 
(certificats des 25 octobre, 30 novembre et 22 décembre 2011). 
13. Le 13 janvier 2012, l’assurance a invité l’assurée à se soumettre prochainement à 
une expertise médicale, précisant que celle-ci serait pratiquée par le docteur 
D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
14. Le 31 janvier 2012, le Dr D______ a rendu son rapport d’expertise. Celui-ci se 
fondait sur un entretien avec l’assurée le 25 janvier 2012, un entretien téléphonique 
avec son médecin traitant et le dossier transmis par la caisse. 
Relatant les déclarations de l’assurée, l’expert a noté dans l’anamnèse que l’assurée 
avait été victime de mobbing et de harcèlement – notamment sexuel – dès le début 
de son activité pour l’employeur en septembre 2004, qu’elle avait présenté une 
symptomatologie anxieuse d’intensité croissante tout au long de son emploi dans 
l’entreprise et qu’elle avait fait des efforts considérables pour conserver son poste et 
tenter de montrer qu’elle était à la hauteur de son emploi. Elle avait très 
douloureusement ressenti ce licenciement injustifié. Dès le lendemain, elle avait été 
incapable d’allaiter son enfant, présentait des pleurs, des insomnies, des 
palpitations, des vomissements et une incapacité de s’occuper de ses enfants. Elle 
avait consulté le Dr C______ qui avait tenté de mettre en place un traitement 
homéopathique sans grands résultats. Finalement celui-ci avait prescrit un arrêt de 
travail à compter du 24 juin 2011 et adressé l’assurée à Madame E______, 
psychologue, pour la mise en œuvre d’une psychothérapie que l’assurée avait 
interrompu récemment. L’assurée avait également pris un avocat et ouvert action 
contre l’employeur devant le Tribunal des Prud’hommes. Elle avait fait des 
recherches d’emploi et eu trois entretiens avec des employeurs potentiels. Comme 
elle était émotionnellement perturbée, ces entretiens s’étaient mal déroulés et 


 
 
 
 
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n’avaient débouché sur aucun engagement. Actuellement, elle était toujours en arrêt 
de travail à 100%. 
Recueillant les plaintes de l’assurée, le Dr D______ a noté que l’assurée 
reconnaissait que son état de santé s’était légèrement amélioré mais qu’elle 
s’estimait toujours incapable de travailler en raison de perturbations émotionnelles 
trop importantes. Elle était traumatisée par les expériences vécues, qu’elle ruminait. 
En outre, des images traumatiques lui revenaient. Elle se sentait en permanence 
oppressée, cette sensation anxieuse s’aggravant lorsqu’elle était confrontée à des 
événements en rapport avec sa situation, tels des rendez-vous chez des avocats ou 
auprès d’un syndicat. Elle présentait alors fréquemment des épisodes de diarrhées et 
de vomissements. L’assurée se disait triste mais sans idées de mort ou de suicide. 
Elle disait être toujours motivée pour rechercher un emploi. 
Durant l’examen, l’expert a constaté que l’humeur apparaissait légèrement 
dépressive, mais sans idées de mort ou de suicide. C’étaient principalement les 
troubles anxieux qui étaient perceptibles à travers la mimique et la gestuelle, ainsi 
que le discours. Celui-ci était centré sur les différents mauvais traitements dont 
l’assurée disait avoir été victime dans son emploi. Elle tenait à les décrire sous 
différents aspects et il semblait difficile de l’éloigner de ces sujets. Elle disait 
s’occuper de son fils d’une année, sinon, elle faisait des promenades à la campagne, 
jouait au tennis et voyait parfois des amis. Le traitement actuel était de nature 
homéopathique. S’y ajoutait la prise quotidienne de Temesta (1 mg) et de 
millepertuis (300 mg). 
Après avoir posé le diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbation des 
émotions, en rémission partielle (F43.23), l’expert a précisé dans la discussion du 
cas que l’assurée semblait avoir accumulé durant plusieurs années une forte tension 
psychique en rapport avec des conditions de travail pour le moins déplaisantes, 
voire relevant du harcèlement ou de délits sexuels. C’était l’annonce de son 
licenciement qui semblait avoir décompensé son état psychique, avec émergence 
d’une symptomatologie anxieuse et émotionnelle avec des symptômes 
somatoformes (diarrhées et vomissements, oppression thoracique), pleurs, « idées 
de préjudice », ruminations morbides, reviviscence d’épisodes traumatiques. 
L’humeur apparaissait également dépressive. Suite à une prise en charge 
médicamenteuse et psychothérapeutique, l’état de l’assurée s’était par la suite 
amélioré. Elle avait participé à des entretiens d’embauche et avait repris différentes 
activités de loisirs et sociales. Elle avait interrompu son suivi psychothérapeutique. 
Son traitement médicamenteux restait léger. Le trouble apparaissait donc en 
rémission partielle, mais il persistait une symptomatologie de perturbation 
émotionnelle. 
L’amélioration de l’état de santé de l’assurée était de nature à permettre d’envisager 
une reprise d’activité. Il persistait cependant certains symptômes et elle pouvait 
avoir besoin d’encore quelques semaines pour consolider son état et se préparer à 
une reprise d’activité. À partir du 1er mars 2012, la capacité de travail pouvait donc 


 
 
 
 
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être considérée comme totale. L’expert a toutefois observé que si l’état 
pathologique de l’assurée perdurait ou devait s’aggraver, le traitement 
médicamenteux actuel ne serait pas suffisant. Il conviendrait alors de remettre en 
place la prise en charge psychothérapeutique et d’envisager un traitement 
médicamenteux plus complet. 
15. Par courrier du 3 février 2012, l’assurance a informé le Dr C______ – avec copie à 
l’assurée et à l’OAI – qu’elle entendait suivre les conclusions du rapport d’expertise 
du Dr D______. Le Dr C______ était invité à motiver sa position en cas de 
désaccord avec ces dernières, et à faire part de son point de vue au docteur 
F______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin-conseil de l’assurance. 
Enfin, elle a précisé que la simple délivrance, sans explications, d’un certificat 
médical ne serait pas constitutive d’une opposition motivée et qu’elle ne permettrait 
pas la poursuite du versement des indemnités journalières. 
16. Par courrier du 24 février 2012 au Dr F______, le Dr C______ a soutenu qu’il lui 
paraissait important de reconsidérer la fin de l’arrêt maladie pris en compte en 
faveur de l’assurée et de le reporter au moins jusqu’au mois de mai 2012. Il avait eu 
un entretien téléphonique avec le Dr D______ qui paraissait d’accord avec ce 
dernier point de vue. Il était clair que l’assurée ne pouvait pas reprendre le travail le 
1er mars 2012 et encore moins s’inscrire au chômage au vu des problèmes 
psychologiques qui étaient apparus suite au mobbing dont elle avait été victime. 
D’autre part, le 
rapport d’expertise comportait plusieurs inexactitudes. 
Premièrement, il n’était fait aucune mention de la façon dont s’étaient déroulés les 
entretiens d’embauche que l’assurée avait eus. Deuxièmement, il était difficile, 
dans la position de l’expert, de pouvoir estimer l’amélioration ou la péjoration de 
l’état de santé de l’assurée sans connaître son état antérieur. Enfin, le médecin 
traitant estimait que l’expert se contredisait en mentionnant que le traitement 
homéopathique et psychothérapique n’était pas très efficace, tout en estimant que 
l’assurée était apte à reprendre son travail. 
17. Par courriel du 8 mars 2012, l’assurance a transmis une copie du courrier du 
Dr C______ du 24 février 2012 au Dr D______ et lui a demandé s’il était d’accord 
de reporter la reprise de travail jusqu’au mois de mai 2012 au moins. 
18. Par retour de courriel du même jour, le Dr D______ a estimé que le Dr C______ ne 
décrivait pas les symptômes qui justifieraient un report de la date de reprise de 
l’activité professionnelle, ni les moyens mis en œuvre, ni les résultats escomptés. Il 
n’apportait ainsi aucun élément justifiant la poursuite de l’arrêt maladie au-delà du 
29 février 2012. Il convenait en conséquence de s’en tenir aux conclusions de son 
rapport d’expertise du 31 janvier 2012. 
19. Le 12 mars 2012, l’assurance a fait savoir au Dr C______ qu’elle considérait que 
l’assurée était pleinement apte au travail dès le 1er mars 2012. En effet, l’expert 
avait maintenu ses conclusions. Une copie de ce courrier a été adressée à l’assurée 
et à l’OAI. 


 
 
 
 
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20. Par communication du 22 mars 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’il prenait en 
charge les frais pour un suivi personnalisé sous forme de coaching par la société 
G______, du 19 mars 2012 au 15 juin 2012, pour un montant de CHF 3'360.- Cette 
prestation s’inscrivait dans le cadre des mesures d’intervention précoce sous la 
forme d’une aide au placement. Leur mise en œuvre était régie par un « plan de 
réadaptation : contrat d’objectifs » passé le 22 mars 2012 entre l’assurée, l’OAI, 
soit pour elle Mme H______, conseillère en réadaptation, et Madame G______, 
coach personnel. L’objectif de cet accord tripartite était de permettre à l’assurée, 
pendant la durée de la mesure, de regagner confiance et de communiquer 
clairement dans le respect de soi et de l’autre. L’accord était en outre complété par 
une convention de coaching du 19 mars 2012 entre l’assurée et Mme H______. 
21. Par courriel du 28 mars 2012, le mari de l’assurée a invité l’assurance à organiser 
un rendez-vous entre le Dr D______ et lui-même « pour discuter de sa façon de 
traiter les patientes ». L’expert avait fait perdre confiance à son épouse en mettant 
en doute sa parole et son histoire en lui disant textuellement que l’on ne pouvait pas 
être en arrêt maladie « en voyant le sexe d’un homme, sous-entendu celui de son 
patron exhibitionniste ». Contrairement à cet expert, l’OAI avait parfaitement pris 
la réelle mesure de cette affaire en établissant un lien direct entre le harcèlement 
subi durant quatre années et l’état de stress post-traumatique, preuve en était le 
coaching que cet office avait mis en place du 19 mars au 15 juin 2012. 
22. Le 30 mars 2012, le mari de l’assurée a transmis un rapport du 28 mars 2012 du 
Dr C______, intitulé « complément au rapport médical du 13.10.2011 ». De l’avis 
de ce médecin l’état de santé actuel de l’assurée était directement en relation avec le 
harcèlement dont elle avait été victime à son lieu de travail entre 2006 et 2010. 
Selon les déclarations de l’assurée qu’il avait recueillies, il s’agissait d’un 
harcèlement sexuel caractérisé grave avec menaces et gestes déplacés ainsi que des 
attitudes exhibitionnistes et de mobbing. Son état actuel, en particulier psychique, 
ne lui permettait absolument pas de reprendre le travail. En effet, elle restait encore 
extrêmement touchée par les événements vécus à son lieu de travail, dont l’impact 
perdurait encore à ce jour. On pouvait assimiler ce genre de réaction à celles qui 
suivent un état de choc post-traumatique chez tout individu exposé à une atteinte à 
son intégrité physique et mentale. 
23. Le 20 avril 2012, Mme H______ a informé la conseillère en réadaptation de l’OAI 
qu’en l’état, deux séances de coaching s’étaient déroulées au domicile de l’assurée. 
Malgré la grande motivation de celle-ci, la réalisation des deux objectifs fixés 
(regagner confiance et communiquer dans le respect de soi et de l’autre) se faisait 
plutôt lentement pour l’instant. Un diagramme intitulé « senti-mètre » montrait tout 
de même un léger progrès à la fin de la troisième séance. Selon la coach, l’épreuve 
douloureuse de plusieurs années ainsi que le tort que l’assurée avait subi dans son 
milieu professionnel avaient été un grand choc. Ses valeurs profondes et ses 
croyances éthiques venant d’une toute autre culture avaient été énormément 
secouées et aucun traitement médicamenteux ne pouvait se substituer efficacement 


 
 
 
 
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au temps. Même si de son côté, la coach essayait d’accompagner l’assurée pas à pas 
dans cette reconstruction profonde qui touchait son identité toute entière en tant que 
personne vivant entre deux cultures complètement différentes, elle ne pouvait 
prédire combien de temps ce processus durerait jusqu’à ce que l’assurée se sente 
assez solide pour pouvoir se réintégrer professionnellement. La coach pensait qu’à 
ce jour, aucun entretien d’embauche ne se solderait par un engagement car le 
préjudice lui paraissait très présent et visible. 
24. Par courrier du 12 mai 2012 au Dr C______, la psychologue a indiqué qu’elle avait 
vu l’assurée les 15 et 29 juillet 2011 et évalué, au cours de ces deux séances, son 
passé et ses problèmes actuels. Ceux-ci étaient au premier plan, plus précisément : 
le licenciement, le mobbing et le harcèlement sexuel lui causaient des angoisses et 
des problèmes psychosomatiques, comme les vomissements et les palpitations. Elle 
lui avait proposé, le 15 juillet 2011, de faire des séances de désensibilisation avec la 
méthode psychothérapeutique EMDR (Eye Movement Desensitization and 
Reprocessing / désensibilisation et retraitement des informations avec l'aide de 
mouvements oculaires). Toutefois, lors de la séance suivante, l’assurée lui avait 
annoncé qu’elle était en contact avec le syndicat UNIA et qu’elle avait assigné son 
employeur en justice. La psychologue lui avait alors répondu qu’en général, 
lorsqu’un procès était en cours et si l’état du patient le permettait, on renvoyait les 
séances d’EMDR après les audiences pour ne pas rendre la personne trop sereine 
face au juge « puisqu’elle perd en crédibilité ». L’assurée et elle étaient convenues 
de mettre en œuvre les séances d’EMDR sitôt que le procès serait suffisamment 
avancé. L’assurée la recontacterait à ce moment. 
25. Par courriel du 26 juin 2012, la coach a présenté à la conseillère en réadaptation de 
l’OAI la mise à jour du « senti-mètre ». Selon ce diagramme, l’assurée avait 
augmenté sa confiance en elle et son ressenti lui disait qu’elle était arrivée à mi-
chemin après trois mois de coaching (indice de satisfaction de 4/10 pour l’objectif 
de communication et de 5/10 pour le regain de confiance en soi). Une prolongation 
de la mesure de coaching pour trois mois pourrait l’aider à mieux intégrer les outils 
et à trouver sa place à la maison et dans le monde professionnel. Enfin, l’assurée 
mentionnait dans un questionnaire de satisfaction produit en annexe, daté du 26 juin 
2012, qu’elle avait « beaucoup de mal à remonter » malgré l’aide, très efficace, de 
sa coach. 
26. Le 4 juillet 2012, le mari de l’assurée a invité l’assurance à reprendre le versement 
des indemnités journalières dès le 1er mars 2012 en se fondant sur un rapport établi 
le 2 juillet 2012 par le Dr I______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à la demande de l’assurée. Il en ressort que l’assurée était venue le 
consulter pour la première fois le 14 juin 2012 et qu’il avait posé le diagnostic 
d’état de stress post-traumatique (F43.1). Le Dr I______ a précisé qu’il ne 
reviendrait pas sur toute l’anamnèse en rapport avec le traumatisme répété subi à 
son lieu de travail pendant des années, puisque la caisse était déjà nantie de toutes 
les informations relatives à ce sujet. Il convenait cependant d’insister sur un point 


 
 
 
 
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précis : d’origine chinoise, l’assurée était arrivée en Suisse à l’âge de 22 ans. Elle 
était donc imprégnée de la culture et des traditions de son pays. Le dévouement à 
son travail et à ses patrons figuraient au premier plan et elle devait absolument 
donner entière satisfaction sur le plan professionnel. C’était pour elle une question 
d’honneur et de dignité personnelle. Elle devait donc supporter les aléas de la vie 
professionnelle sans jamais se montrer faible, se plaindre ni faillir, raison pour 
laquelle elle avait supporté ses souffrances pendant de si nombreuses années, non 
sans « dégâts profonds psychiques » puisqu’actuellement, le diagnostic était plus 
grave que celui évoqué par l’expert. En effet, le Dr D______ n’avait tenu compte ni 
de la personnalité ni de la culture de l’assurée. 
Évoquant l’évolution de la maladie et de la capacité de travail de l’assurée, le 
psychiatre a indiqué qu’elle était mue en permanence par le souci de bien faire, de 
se montrer courageuse et capable. Elle avait déclaré à tort qu’elle se sentait mieux 
et qu’elle serait capable de faire des recherches d’emploi alors qu’elle avait été 
licenciée abusivement suite à son accouchement (recte : retour de congé maternité). 
À noter que ce licenciement avec libération immédiate de l’obligation de travailler 
était la goutte qui avait fait déborder le vase et qui l’avait précipitée dans la 
dépression. C’était pour elle une injustice flagrante et le constat amer que tous les 
efforts qu’elle avait fournis n’avaient servi à rien. 
La capacité de travail était nulle depuis le 24 juin 2011 à ce jour. Lors des 
entretiens avec l’assurée, le psychiatre avait pu constater que le tableau clinique que 
l’assurée présentait était celui d’un trouble dépressif sévère avec forte composante 
anxieuse. L’assurée s’était soumise à un test de Hamilton le 26 juin 2012 et avait 
obtenu un score de quarante-cinq points. Or, à partir de vingt-neuf points, l’on était 
en présence d’une dépression sévère. Elle avait également effectué un test d’anxiété 
(test de Spielberger) et le score réalisé était de cinquante-neuf points, ce qui se 
traduisait par une anxiété importante interférant sur sa qualité de vie. L’assurée était 
désireuse de poursuivre son traitement psychothérapique et de venir à bout de sa 
pathologie, notamment pour trouver un autre emploi et se mettre en valeur. À cet 
égard, il importait de souligner que ce n’était pas l’assurée qui avait interrompu le 
traitement précédent avec la psychologue. C’était cette dernière qui lui avait 
demandé de le suspendre en attendant que ses démarches juridiques fussent plus 
avancées. 
27. Dans une note de travail de l’OAI datée du 9 juillet 2012, qui faisait suite à une 
séance du 2 juillet 2012 ayant réuni l’assurée, la coach et elle-même, la conseillère 
en réadaptation a estimé qu’aucune autre mesure d’intervention précoce n’était à 
même d’augmenter la capacité de travail de l’assurée, raison pour laquelle elle 
mettait un terme à son « mandat IP » et laissait le soin au gestionnaire de donner la 
suite qui convenait au dossier. Au cours de cette séance, l’assurée avait expliqué 
que le coaching l’avait aidée à tenter de percevoir les choses autrement. Elle 
témoignait néanmoins d’une perte de confiance en elle, de difficultés de 
concentration et d’une perte significative d’efficacité. En guise d’exemple, 


 
 
 
 
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l’assurée expliquait avoir tenté de réaliser quelques tâches pour son mari qui 
travaillait en tant qu'indépendant. Elle avait alors commis des erreurs sur des tâches 
simples. Elle souffrait en outre d’insomnies de diarrhées et de vomissements 
lorsqu’elle envisageait des démarches de recherches d’emploi. Enfin, elle 
rencontrait des difficultés dans son rôle de mère et se battait contre des idées 
morbides, à savoir des actes agressifs qu’elle pourrait commettre envers ses enfants. 
Au regard de la situation, l’assurée avait entamé un suivi psychiatrique auprès du 
Dr I______. 
28. Par communication du 9 juillet 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’en raison de son 
état de santé, aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible 
actuellement. Une fois qu’il serait en possession du rapport médical de son 
psychiatre traitant, ce dernier serait soumis pour avis au service médical de l’OAI. 
Une décision suivrait ultérieurement. 
29. Le 11 juillet 2012, l’assurance a transmis le rapport du Dr I______ du 2 juillet 2012 
au Dr F______ pour avis. Ce dernier s’est déterminé le jour même en indiquant que 
ce rapport ne permettait pas de remettre en cause les conclusions de l’expertise du 
Dr D______. Du reste, on ne voyait pas comment le psychiatre traitant pouvait 
admettre une incapacité de travail totale dès le 24 juin 2011 alors qu’il avait vu 
l’assurée le 14 juin 2012 pour la première fois. En conséquence, il convenait de 
refuser une reprise du versement des indemnités journalières. 
30. Dans un rapport du 12 juillet 2012 à l’OAI, le Dr I______ a indiqué que le 
diagnostic d’état de stress post-traumatique (F43.1) était présent depuis juin 2011 et 
que le traitement ambulatoire qu’il dispensait à l’assurée depuis le 14 juin 2012 
consistait en des entretiens psychothérapeutiques complétés par une médication 
antidépressive (Valdoxan). Son état actuel était caractérisé par les symptômes 
suivants : anxiété, flash-backs, tristesse, culpabilité, irritabilité et cauchemars. 
Interrogé sur les restrictions à l’exercice de son activité habituelle, le psychiatre a 
indiqué que la fatigue, la fatigabilité, la nervosité (anxiété), les difficultés de 
concentration et l’irritabilité se manifestaient par une impossibilité de se concentrer 
et de persévérer à la tâche. D’un point de vue médical, l’activité habituelle n’était 
plus du tout exigible et le rendement totalement réduit, en raison des symptômes 
évoqués. En l’état, le Dr I______ ne décelait aucune amélioration à ce D______, 
malgré le traitement. À court ou moyen terme, aucune activité professionnelle 
n’était possible. 
31. Par courrier du 27 juillet 2012, l’assurance a informé le mari de l’assurée que le 
rapport du Dr I______ du 2 juillet 2012 ne comportait aucun argument médical 
permettant de remettre en cause les conclusions du Dr D______. Du reste, le Dr 
F______ s’étonnait que le Dr I______ puisse reconnaître une incapacité totale de 
travail depuis le 24 juin 2011 alors que le traitement prodigué par ce médecin 
n’avait commencé qu’en date du 14 juin 2012. 


 
 
 
 
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32. Le 8 août 2012, le mari de l’assurée a pris contact avec la Fondation Ombudsman 
de l’assurance privée et de la Suva en vue de négocier, avec le concours d’un 
médiateur, une solution dans le litige opposant son épouse à l’assurance. 
33. Après divers échanges épistolaires entre le médiateur et la caisse, cette dernière a 
informé le médiateur de l’assurance privée et de la Suva en date du 2 octobre 2012 
qu’elle avait demandé au Dr D______ de contacter le Dr I______ pour éclaircir la 
situation médicale de mars 2012 à ce jour. 
34. Dans un complément d’expertise du 3 octobre 2012, le Dr D______ a relaté 
l’entretien qu’il avait eu le même jour avec le Dr I______. Ce dernier avait vu 
l’assurée la semaine précédente et indiqué que même si elle allait mieux, elle ne 
pouvait toujours pas travailler. Selon ce psychiatre traitant, les procédures en cours 
intervenaient dans le processus de guérison et tant que celles-ci ne seraient pas 
achevées, l’évolution ne serait pas totalement favorable. Le Dr I______ posait 
actuellement le diagnostic d’épisode dépressif sévère en rémission partielle. Il avait 
mis en place un traitement de Cymbalta 60 mg par jour et décrit l’état clinique de 
l’assurée en ces termes : « c’est une personnalité forte, qui ne plie pas, elle a 
cassé ». 
Évoquant les faits nouveaux survenus depuis son examen du 31 janvier 2012, 
l’expert a estimé que dans son courrier du 24 février 2012 au Dr F______, le 
Dr C______ n’expliquait pas pour quelle raison médicale l’assurée ne pouvait 
reprendre le travail, raison pour laquelle il avait confirmé les conclusions de son 
rapport d’expertise du 31 janvier 2012 le 12 mars (recte : le 8 mars) 2012. Le 28 
mars 2012, le Dr C______ avait écrit à l’assurance en évoquant une réaction 
psychique que l’on pouvait assimiler, selon lui, « à celles qui suivent un état de 
choc post-traumatique ». Toutefois, ce médecin ne décrivait pas les symptômes 
présentés par l’assurée. En avril 2012, l’assurée avait émis l’hypothèse d’un départ 
en Chine pour rendre visite à sa famille. Enfin, elle avait commencé un suivi 
thérapeutique auprès du Dr I______ le 14 juin 2012. 
Dans la discussion subséquente, le Dr D______ a indiqué qu’il avait constaté, lors 
de son examen du 25 janvier 2012, que l’assurée présentait des troubles anxieux 
légers et des troubles dépressifs très légers. Il n’y avait pas d’atteinte des fonctions 
intellectuelles. L’assurée disait avoir des activités sportives et sociales et elle avait 
déjà eu des entretiens d’embauche. Il avait alors différé la reprise d’activité d’un 
mois, soit au 1er mars 2012 « par confort » pour l’assurée pour qu’elle ait le temps 
de consolider son état. Selon l’expert, ni le Dr C______ ni le Dr I______ ne 
décrivaient d’autres symptômes que ceux qu’il avait constatés. En définitive, ces 
deux médecins adhéraient sans retenue aux allégations de mauvais traitements 
faites par l’assurée, ce qui était normal au regard de leur rôle de médecin traitant. 
Toutefois, cela les amenait ensuite à créer un lien de causalité direct et par 
conséquent erroné entre ces faits supposés et l’interruption de travail. 


 
 
 
 
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L’expert a constaté que l’assurée était restée sans traitement psychothérapeutique ni 
psychiatrique de janvier 2012 (recte : fin juillet 2011) – date à laquelle elle avait 
interrompu son suivi avec Mme E______ – à juin 2012, début de la prise en charge 
par le Dr I______. Durant cette période, elle avait envisagé de se déplacer en 
Chine. Il n’apparaissait pas clairement si ce voyage avait eu lieu ou non. En janvier, 
l’expertisée était au bénéfice d’un traitement homéopathique et naturopathique, en 
juin, le Dr I______ indiquait qu’il prescrivait 25 mg par jour de Valdoxan, en 
octobre, il disait prescrire 60 mg par jour de Cymbalta. Ce dernier évoquait « dans 
le même courrier » deux diagnostics différents. Aucun tableau clinique 
correspondant à l’un ou l’autre de ces diagnostics n’avait été évoqué depuis le 
début de l’affaire. Par opposition, l’état clinique qu’il avait lui-même constaté lors 
de l’examen du 25 janvier 2012 et les éléments anamnestiques qu’il avait recueillis 
étaient incompatibles avec « ces deux diagnostics ». 
S’agissant des tests que le Dr I______ disait avoir fait passer à sa patiente, il 
convenait de relever les éléments suivants : les examens cités n’étaient pas des tests 
mais des échelles d’évaluation. De tels examens n’avaient pas valeur de diagnostic 
mais ils avaient pour fonction d’évaluer l’ampleur de symptômes qui devaient être 
diagnostiqués cliniquement. L’échelle de Hamilton existait en différentes versions 
et l’on ne savait pas laquelle avait été choisie. L’échelle de Spielberger était une 
autoévaluation à laquelle un expertisé pouvait répondre comme bon lui semble et 
qui n’avait donc pas de pertinence dans un contexte assécurologique. À noter enfin 
que ni l’échelle de Hamilton, ni celle de Spielberger ne permettaient d’évaluer 
l’ampleur d’un éventuel état de stress post traumatique. 
En conclusion, l’expert était d’avis qu’aucun fait nouveau ne permettait de remettre 
en cause son évaluation du 31 janvier 2012. Les éléments apportés par les 
Drs C______ et I______ n’avaient à son sens aucune valeur probante pour 
l’évaluation de l’aptitude au travail de l’assurée. Il était donc dans l’impossibilité 
« de trouver un accord avec le Dr I______ » quant à l’incapacité de travail de 
l’assurée depuis le 1er mars 2012. 
35. Par courrier du 9 novembre 2012, l’assurance a exposé en substance au médiateur 
que même si le complément d’expertise du 3 octobre 2012 plaidait en faveur du 
statu quo, elle était néanmoins disposée à rencontrer l’assurée afin de lui expliquer 
la situation et de trouver, le cas échéant, une solution à l’amiable. 
36. Par avis médical du 5 décembre 2012 à l’OAI, le docteur J______, médecin SMR, a 
mentionné que les diagnostics retenus étaient : état de stress post-traumatique suite 
à un licenciement, état dépressif persistant et crise de panique. Cette pathologie 
n’était pas invalidante au sens de la loi sur l’assurance-invalidité. 
37. Le 29 janvier 2013, l’assurance a adressé à l’assurée une proposition de 
« convention de règlement » prévoyant le versement d’indemnités journalières 
basées sur un taux d’incapacité de travail de 100% du 1er mars 2012 au 30 avril 
2012 pour règlement de toutes prétentions (pièce 98 défenderesse). 


 
 
 
 
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38. Le 13 février 2013, l’assurance a imparti un délai au 28 février 2012 à l’assurée 
pour lui retourner la convention de règlement du 29 janvier 2013. Pour le surplus, 
elle lui a fait savoir qu’elle n’entendait pas mettre en œuvre de nouvelle expertise 
médicale ni organiser un nouvel entretien avec le Dr D______. À ce jour en effet, 
aucun document « nouveau et probant » n’était parvenu à cet expert. 
39. Par décision du 7 mars 2013, l’office AI pour les assurée résidant à l’étranger (ci-
après : OAIE) a rejeté la demande de prestations de l’assurée, motif pris qu’elle ne 
présentait pas d’atteinte à la santé incapacitante au sens de la loi sur l’assurance-
invalidité. L’OAIE a notifié une copie de cette décision à la caisse. 
40. Par courrier du 11 avril 2013, l’assurée, agissant par l’entremise de son conseil, a 
fait savoir à l’assurance que sa proposition transactionnelle du 29 janvier 2013 ne 
tenait pas compte de son incapacité de travail. Celle-ci était entière du 24 juin 2011 
au 1er mars 2013. Depuis le 1er mars 2013, elle était de 50%. Dès lors que l’OAI, 
par décision du 9 juillet 2012, lui avait refusé des mesures de réadaptation 
professionnelle en raison de son état de santé, jugé incompatible avec la reprise 
d’une activité professionnelle et qu’il persistait un état dépressif moyen, référence 
étant faite à un certificat du Dr I______ du 8 mars 2013, il était nécessaire qu’elle 
puisse rencontrer à nouveau le Dr D______ afin que son incapacité de travail et la 
période durant laquelle le versement des indemnités journalières devait être 
effectué fussent réévaluées. À défaut de nouvel entretien, il incombait à la caisse de 
verser, à l’assurée, les indemnités journalières dues pour son incapacité de travail 
de 100% pour la période du 1er mars 2012 au 1er mars 2013. 
41. Le 7 mai 2013, l’assurance a fait savoir à l’assurée qu’elle était uniquement 
disposée à prolonger son offre de proposition transactionnelle pour solde de tout 
compte jusqu’à fin mai 2013. 
42. Le 27 mai 2013, l’assurée a annoncé à l’assurance qu’elle ne pouvait accepter sa 
proposition 
de 
versement 
d’indemnités 
journalières 
pour 
deux 
mois 
supplémentaires seulement. Elle a également produit le certificat médical du 
Dr I______ du 8 mars 2013, selon lequel l’assurée était venue régulièrement à ses 
consultations depuis le début de son traitement chez lui et avait fait preuve d’une 
compliance totale. En complément aux entretiens psychothérapeutiques, il lui avait 
administré un traitement antidépresseur, le Valdoxan 25 mg à raison d’un 
comprimé le soir au coucher. Constatant que le taux plasmique de cet 
antidépresseur était insuffisant, il avait augmenté le dosage à deux comprimés. Tout 
récemment, vu le taux sérique, il lui avait demandé de ne prendre plus qu’un seul 
comprimé. Sous l’effet de ce traitement il avait observé une lente mais sûre 
amélioration de son état thymique, tant sur le plan de l’anxiété que sur celui de la 
dépression. Actuellement, le diagnostic était celui d’épisode dépressif moyen 
F32.1. Parallèlement, sa capacité de travail se trouvait aussi améliorée avec un taux 
de 50% à partir du 1er mars 2013. La durée qui avait été nécessaire pour obtenir 
cette évolution favorable de l’état psychique de l’assurée confortait le Dr I______ 
dans son impression première au sujet de l’état pathologique initial, à savoir qu’elle 


 
 
 
 
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souffrait d’un trouble dépressif sévère, avec forte composante anxieuse, consécutif 
à un stress post-traumatique réactionnel au harcèlement psychique et sexuel qu’elle 
avait subi pendant longtemps à son lieu de travail. 
43. Le 7 février 2014, le Dr I______ s’est déterminé sur une série de questions que le 
conseil de l’assurée lui avait posées. Reprenant en substance les explications 
ressortant de son certificat du 8 mars 2013, le psychiatre a précisé que l’assurée ne 
signalait pas de pathologie psychique avant l’épisode survenu à Genève, déclenché 
par son licenciement survenu le 4 avril 2011. Lorsqu’il avait succédé au 
Dr C______ le 14 juin 2012 pour le suivi médical de l’assurée, il avait constaté 
d’emblée un tableau clinique caractéristique d’un trouble dépressif sévère avec 
forte composante anxieuse dans le cadre d’un état de stress post-traumatique (F 
43.1). Tristesse, découragement, sentiments de culpabilité, irritabilité (rapports 
difficiles avec ses enfants et son mari), signes évidents d’anxiété, logorrhée et 
hypermotilité imprégnaient le tableau clinique. L’assurée signalait en outre de la 
fatigue et de la fatigabilité, un manque de motivation (aboulie), une absence de 
capacité de se réjouir (anhédonie) ainsi que des troubles de la concentration et de 
l’application (aprosexie). 
Le trouble dépressif sévère constaté au début du traitement avait fait place à une 
lente amélioration mais il persistait un trouble résiduel. Il n’y avait donc pas de 
retour au statu quo ante. Le diagnostic actuel était donc un épisode dépressif moyen 
F32.1 qui pouvait s’expliquer par l’intensité et la durée de l’agression subie. 
L’assurée prenait du Valdoxan depuis juillet 2012. Dans la mesure où 
l’augmentation de la dose initiale (25 mg/jour) de ce médicament à 50 mg/jour 
n’avait pas permis d’obtenir de meilleurs effets, le Dr I______ était revenu à 25 
mg/ jour, soit la dose actuelle. La compliance était bonne et l’assurée venait 
régulièrement à ses séances. Actuellement, leur fréquence variait entre une à deux 
par mois. La maladie de l’assurée avait entrainé une incapacité de travail d’abord 
totale, ordonnée par le Dr C______ à partir du 14 juin 2011, poursuivie par lui-
même jusqu’au 28 février 2013. À partir du 1er mars 2013, sa capacité de travail 
était estimée à 50%, taux qui restait valable à ce jour. 
44. Le 18 février 2014, l’assurée a saisi la chambre de céans d’une demande en 
paiement à l’encontre de l’assurance, concluant à la condamnation de celle-ci à lui 
verser les sommes de CHF 112'716.20 plus intérêt moyen à 5% dès le 25 octobre 
2013 et CHF 2'282.60 plus intérêt à 5% dès le dépôt de la demande, le tout sous 
suite de dépens. Le premier montant correspondait au solde des indemnités 
journalières dues, soit 365 jours à CHF 267.10 et 114 jours à CHF 133.55. Au 
28 février 2012, la défenderesse avait versé des indemnités journalières durant 237 
jours. Étant donné que la durée de versement contractuellement prévue était de 730 
jours sous déduction d’un délai d’attente de 14 jours, il restait un solde de 479 jours 
qui se subdivisait en 365 indemnités journalières entières du 1er mars 2012 au 
28 février 2013 et 114 indemnités journalières à 50% à partir du 1er mars 2013. Le 
second montant représentait des dommages et intérêts, plus précisément les frais et 


 
 
 
 
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honoraires d’avocat avant procédure, soit 5h45 à CHF 350.- (= CHF 2'012.50) au 
titre de l’activité déployée par le conseil de la demanderesse du 2 octobre 2013 au 
5 février 2014, auxquels s’ajoutaient les frais de gestion du dossier à hauteur de 
CHF 101.- ainsi que la TVA au taux de 8% (CHF169.10). Sur le fond, la 
demanderesse a soutenu en substance que le rapport d’expertise du Dr D______ 
était dépourvu de valeur probante et qu’il y avait lieu de se fonder sur les rapports 
médicaux « parfaitement limpides et clairs » du Dr I______. Il convenait ainsi de 
tenir pour établi que la demanderesse était en incapacité de travail à 100% du 
1er mars 2012 au 28 février 2013 puis à 50% dès le 1er mars 2013. 
45. Par réponse du 18 mars 2014, la défenderesse a conclu avec suite de dépens que la 
demande soit déclarée irrecevable en tant qu’elle tendait au paiement de 
dommages-intérêts et qu’elle soit rejetée pour le surplus. En effet, ni le Dr C______ 
ni le Dr I______ n’avaient valablement et scientifiquement contesté les 
considérations et conclusions de l’expert D______ qui remplissaient tous les 
réquisits jurisprudentiels pour se voir reconnaître pleine valeur probante. Du reste, 
l’OAIE, dans sa décision du 7 mars 2013, était également parvenu à la conclusion 
que la demanderesse ne présentait pas d’atteinte à la santé incapacitante. En 
l’absence de recours, cette décision était devenue exécutoire. Compte tenu de ces 
éléments, la demanderesse n’avait pas apporté la preuve, sous l’angle de la 
vraisemblance prépondérante, qu’elle avait présenté une incapacité de gain de 
100% du 1er mars 2012 au 28 février 2013 puis de 50% du 1er mars 2013 au 22 juin 
2013. 
46. Entendue à l’audience de comparution personnelle des parties du 11 juin 2014, la 
demanderesse a déclaré qu’elle était toujours sous traitement chez le Dr I______, à 
raison de deux consultations par mois et qu’elle prenait du Valdoxan 25mg, un 
comprimé le soir. Le Dr I______ lui avait délivré un certificat de reprise de travail à 
100% un mois auparavant, mais elle n’avait pas encore retrouvé de travail. En 
raison d’un accident, elle présentait toutefois une incapacité de travail entière en 
raison de cet événement. Le rapport d’expertise du Dr D______ comportait des 
inexactitudes. Quant à l’entretien du 25 janvier 2012, il avait duré à peine 30 
minutes au cours desquelles l’expert avait parlé la plupart du temps sans l’écouter, 
précisant qu’il était en possession d’un rapport de la défenderesse et qu’il savait ce 
qui se passait. Lorsqu’elle lui avait expliqué qu’elle avait été victime de 
harcèlement sexuel et de mobbing, le Dr D______ lui avait rétorqué : « Madame, ce 
n’est pas parce que l’on voit le sexe d’un homme que l’on se met en arrêt de 
travail ». L’expert avait ajouté qu’on trouvait ce genre de patron un peu partout. 
Elle avait pleuré durant tout l’entretien, pouvant à peine répondre aux questions de 
l’expert. Pour terminer, ce dernier avait annoncé qu’il la laissait encore un mois en 
arrêt de travail. Après quoi, il lui était loisible de s’inscrire au chômage si elle 
voulait de l’argent. Elle avait consulté le Dr I______ la première fois en juin 2012 
après l’expertise du Dr D______. Elle ne l’avait pas consulté auparavant parce 
qu’elle était suivie par son médecin traitant. Suite à l’expertise, elle était effondrée 


 
 
 
 
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et ne sortait plus de chez elle. Son mari lui avait dit de consulter un spécialiste. Il 
avait également signalé sans délai à la défenderesse dans quelles conditions 
l’expertise s’était déroulée et quelles en avaient été les conséquences pour son état 
psychique. Elle avait cherché du travail et n’avait décroché qu’un seul entretien 
d’embauche pour un poste d’opératrice et d’assistante de gestion dans une 
entreprise. Il y avait plusieurs tâches et elle aurait dû travailler avec des messieurs. 
Il s’agissait d’une entreprise chinoise, plus précisément d’une banque où elle aurait 
pu parler sa langue. Selon le feedback des responsables, il s’avérait qu’elle n’était 
pas prête à reprendre une activité. 
Le conseil de la demanderesse a ajouté qu’il avait déposé une action contre les 
anciens employeurs devant le Tribunal des Prud’hommes, précisant qu’il n’y avait 
pas de procédure pénale en parallèle. Le rapport du Dr D______ contenait des 
erreurs, en ce sens qu’il faisait notamment état d’un traitement de Cymbalta alors 
que sa cliente n’avait jamais reçu un tel traitement. S’il est vrai que sa cliente 
n’avait pas contesté la décision de l’OAIE, il convenait d’avoir à l’esprit que son 
but n’était pas de percevoir une rente, mais de retrouver du travail. 
La défenderesse a soutenu qu’il n’existait pas un droit d’être entendu dans le cadre 
de la mise en œuvre d’une expertise relevant d’une matière régie par la LCA. 
L’assurance choisissait donc l’expert et posait les questions qu’elle entendait. Ceci 
était précisé dans les conditions générales et un assuré pouvait bien entendu 
toujours récuser l’expert désigné (cf. clause G10 des conditions générales, pièce 2 
p. 9 demanderesse). Dans les cas où un assuré se plaignait des conditions dans 
lesquelles l’expertise s’était déroulée, le dossier était d’abord soumis au médecin-
conseil de l’assurance, soit au docteur F______. Il n’y avait pas de médecin-conseil 
psychiatre. En l’occurrence, le médecin-conseil avait considéré sur la base des 
pièces du dossier et des pièces médicales qu’il n’y avait pas lieu de mandater un 
autre expert. 
47. La chambre de céans a ouvert les enquêtes. Entendu à l’audience du 17 septembre 
2014, le Dr D______ a confirmé avoir vu l’assurée. En revanche, il ne se rappelait 
pas du contenu de l’entretien, ni de sa durée, précisant que d’habitude, de tels 
entretiens duraient ¾ heures. Il n’avait pas pris contact avec Mme E______, 
psychologue. Même s’il ne se souvenait pas exactement du contenu de l’entretien, il 
ne pensait pas avoir mis en doute les faits relatés par la demanderesse, ni avoir 
prononcé la phrase que lui prêtait la demanderesse, à savoir : « ce n’est pas parce 
qu’on voit le sexe d’un homme qu’on est en incapacité de travail », ajoutant qu’il 
ne lui appartenait pas, quoi qu’il en soit, de déterminer la nature des faits opposant 
la demanderesse à son ex-employeur, mais de se prononcer du point de vue 
médical. 
Il était exact que lorsqu’il avait indiqué, dans son rapport d’expertise du 31 janvier 
2012, que « si l’état pathologique de l’assurée perdurait ou devait s’aggraver […] », 
il n’excluait pas la possibilité d’une aggravation, qui était toujours possible. Il a 
confirmé que la défenderesse lui avait demandé un complément d’expertise et non 


 
 
 
 
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une nouvelle expertise. Il aurait dû revoir la demanderesse s’il s’était agi d’une 
nouvelle expertise. Pour son complément d’expertise du 3 octobre 2012, il s’était 
donc fondé sur le dossier que la défenderesse lui avait transmis ainsi que sur un 
entretien téléphonique qu’il avait eu avec le Dr I______. Il ne se souvenait plus du 
contenu de cet entretien. Toutefois, il en avait relaté la teneur dans son rapport de 
complément d’expertise. À cet égard, il était exact que le Dr I______ avait parlé 
d’épisode dépressif sévère. Cela étant, il ne lui appartenait pas de décider de son 
propre chef de revoir la demanderesse. Il était du ressort de la défenderesse de le lui 
demander. 
Le traitement de Cymbalta, initialement mis en place par le Dr I______, 
représentait un traitement antidépresseur classique et le dosage, à savoir 60 mg par 
jour correspondait à un dosage standard. Le fait que plusieurs mois après son 
rapport d’expertise du 31 janvier 2012, le Dr I______ ait mis en place un tel 
traitement ne modifiait pas le contenu de son expertise. Du reste, ce médecin ne lui 
avait pas décrit de symptômes précis à la base de son diagnostic. Il est vrai qu’il 
n’avait pas de connaissances particulières de la culture asiatique et qu’il était 
d’accord avec l’idée du Dr I______ selon laquelle il n’avait pas tenu compte de ce 
fait. Personnellement, il n’avait pas jugé utile de faire appel à un ethnopsychiatre. Il 
était exact que la culture de la demanderesse pouvait jouer un rôle d’un point de 
vue psychiatrique, mais de son point de vue, ce rôle ne pouvait pas être considéré 
comme majeur. En psychiatrie générale, il était reconnu que l’expression des 
symptômes psychiatriques variait d’un individu à l’autre en fonction de son mode 
de vie par exemple. Ce facteur était pris en compte dans l’état général des patients. 
Si la demanderesse continuait à présenter des symptômes tels que vomissements, 
pleurs, évitements, cela signifiait que les symptômes émotionnels perduraient. De 
tels symptômes pouvaient soit s’amender par eux-mêmes ou nécessiter un 
traitement psychothérapeutique voir médicamenteux. Il ne savait pas pourquoi la 
demanderesse n’avait pas consulté un psychiatre au moment où les symptômes 
étaient les plus aigus. Il ne savait pas non plus pour quel motif elle avait consulté un 
psychiatre plusieurs mois après l’expertise. 
Lors de son entretien téléphonique avec le Dr I______, ce dernier avait considéré 
que la demanderesse présentait un épisode dépressif sévère. Pour sa part, il ne 
pouvait pas se prononcer à ce sujet car il ne l’avait pas revue depuis l’expertise. 
Toutefois, ce que le psychiatre traitant lui avait dit ne lui avait pas permis de 
modifier ses conclusions antérieures. 
Prenant position au sujet du rapport du Dr I______ du 2 juillet 2012, le 
Dr D______ a constaté que ce psychiatre posait deux diagnostics différents. Le 
premier correspondait à un état de stress post-traumatique et le second à un état 
dépressif sévère. Il ne trouvait pas de description des symptômes ni de l’état 
clinique dans ce rapport. Pour sa part, il n’avait constaté à aucun moment 
l’existence ou les causes d’un état de stress post-traumatique lorsqu’il l’avait vue. 
En effet, pour poser un tel diagnostic, il fallait que l’événement déclencheur mît en 


 
 
 
 
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péril la vie de la demanderesse et/ou de son entourage. C’était ce qui ressortait de la 
classification internationale des maladies. De son point de vue, l’événement dont la 
demanderesse lui avait fait part ne pouvait entraîner d’état de stress post-
traumatique. 
Prenant position au sujet du rapport du Dr I______ du 12 juillet 2012 à l’OAI, le Dr 
D______ a déclaré qu’il ne se souvenait pas avoir eu connaissance de ce rapport qui 
comportait une description des symptômes. Cela dit, ces symptômes ne 
correspondaient pas au diagnostic d’état de stress post-traumatique mais à celui de 
trouble dépressif ou de trouble de l’adaptation. De plus la sévérité des symptômes 
n’était pas indiquée. En revanche, le point 1.4 de ce rapport correspondait plus à un 
état de stress post-traumatique. Toutefois, il ne pensait pas que ce rapport aurait pu 
modifier la teneur de son rapport complémentaire parce qu’il n’avait pas revu la 
demanderesse. En outre les symptômes décrits dans ce rapport du 12 juillet 2012 
n’étaient pas cohérents par rapport à ce qu’il avait constaté auparavant. En effet, la 
demanderesse ne présentait ni état de stress post-traumatique ni état dépressif 
sévère, mais il n’était pas exclu qu’elle ait pu présenter un état dépressif sévère en 
juillet. 
Entendu le même jour par la chambre de céans, le Dr C______ a expliqué qu’il était 
le médecin traitant de la demanderesse et qu’il lui avait prescrit les premiers arrêts 
de travail. Il lui avait conseillé de consulter une psychologue parce qu’il connaissait 
bien Mme E______ et qu’il pensait que cela était particulièrement indiqué dans son 
cas. Il recevait la demanderesse en consultation depuis août 2008. Lorsqu’elle était 
venue le voir en avril 2011, il l’avait trouvée très choquée. Elle n’était pas dans son 
état normal en ce sens que les événements vécus sur le plan professionnel l’avaient 
profondément touchée. Au début, les symptômes se manifestaient par de la peur, de 
l’anxiété et des pleurs. À ce moment, elle n’était pas en dépression. C’était la 
période « post-choc », très brutale au début. Le premier arrêt de travail avait été 
délivré par son gynécologue. En juin 2011, elle présentait, outre un arrêt de la 
lactation, des insomnies, des palpitations, des pleurs et des dyspnées. Elle avait 
refait des cystites, ce qui ne s’était plus produit depuis longtemps. Il l’avait vue sept 
fois en 2011. En janvier 2012, l’expertise du Dr D______ l’avait choquée car elle 
avait le sentiment de ne pas avoir été entendue. À ce moment, tous les symptômes 
étaient réapparus. Son état de santé avait évolué vers un état dépressif anxieux à fin 
2011-début 2012 et les problèmes rencontrés avec la défenderesse avaient entraîné 
une surcharge psychique. Il avait posé ce diagnostic en janvier 2012, lui avait 
prescrit du Redormin ainsi qu’un traitement homéopathique à base de millepertuis 
et de ginko. À partir du 25 juin 2012, il avait administré du Valdoxan, 
(antidépresseur, tranquillisant et somnifère). 
De son point de vue, le traitement était adapté mais il avait préféré que la 
demanderesse fût également suivie par un psychiatre. Son état de santé s’était 
aggravé fin janvier 2012 dans la mesure où la dépression s’était ajoutée à l’anxiété. 
Elle lui avait téléphoné en mai 2012. Il avait alors contacté le Dr I______ au mois 


 
 
 
 
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de juin 2012 et procédé à un consilium avec ce confrère. Elle allait un peu mieux, 
présentait des hauts et des bas mais elle avait besoin d’un traitement psychologique 
avec un psychiatre. Il avait eu un autre entretien avec le Dr I______. Celui-ci était 
convaincu que son état de santé était dû à ce qu’elle avait vécu. Le Dr I______ et 
lui avaient alors estimé que la demanderesse était incapable de travailler, déjà en 
janvier 2012. Il ne l’avait pas revue, sauf une fois pour un problème de genou 
consécutif à un accident survenu en novembre 2013. 
Il avait pris connaissance du rapport d’expertise du Dr D______. Après quoi, il 
avait réagi auprès de la Bâloise en février 2012. Il n’était pas d’accord, surtout avec 
le retour à une capacité de travail pleine et entière au 1er mars 2012. Aussi avait-il 
eu un entretien téléphonique avec le Dr D______ afin de reporter la reprise du 
travail à mai 2012. Ce dernier avait alors indiqué que c’était une possibilité. Mais 
en mai 2012, l’état de santé de la demanderesse ne s’était pas amélioré. 
Il avait prescrit du Valdoxan le 25 juin 2012. S’il avait prescrit uniquement un 
traitement homéopathique et de la psychothérapie avec Mme E______ auparavant, 
c’était parce qu’il espérait la soigner « sans chimie ». Actuellement, on considérait 
que le millepertuis était aussi efficace qu’un antidépresseur classique dans le cadre 
d’une dépression légère à modérée. 
En 2012, il avait reçu la demanderesse en consultation le 23 janvier, le 9 février, le 
26 mars et le 25 juin. À cela s’ajoutaient des entretiens téléphoniques avec la 
patiente le 30 janvier, le Dr D______ le 31 janvier et M. K______ le 10 juillet 2012 
ainsi qu’un consilium avec le Dr I______ le 20 juin 2012. 
Il n’avait pas revu la demanderesse entre le 26 mars et le 25 juin 2012 puisqu’elle 
était en psychothérapie chez Mme E______. À cette époque, il voulait attendre de 
connaître l’évolution de son suivi. 
Pour affirmer qu’en mai 2012, son état de santé ne s’était pas amélioré, il se fondait 
sur le fait que les symptômes étaient toujours présents ainsi que sur l’avis du 
Dr I______ avec lequel il s’était entretenu le 20 juin 2012. Ainsi, il avait établi les 
certificats d’arrêt de travail entre le 26 mars et le 25 juin 2012. Après, c’était le Dr 
I______ qui avait pris la relève. 
À l’époque où il établissait lui-même les certificats d’arrêt de travail, il ne recevait 
pas la demanderesse en consultation pour cette occasion. C’était elle qui lui 
téléphonait pour prolonger les certificats mois par mois. En cas de mobbing, il 
estimait que la durée d’arrêt de travail était comprise entre six mois à un an. C’est 
pourquoi il ne faisait pas revenir la demanderesse chaque mois à son cabinet. 
C’étaient les assurances qui obligeaient les médecins à faire des arrêts de travail 
mensuels. 
Également entendue en qualité de témoin le 17 septembre 2014, Mme E______ a 
indiqué qu’elle avait vu la demanderesse deux fois, soit le 15 et le 29 juillet 2011 
pour une évaluation. Dans un premier temps, elle avait pensé pouvoir la traiter mais 
elle s’était ravisée lors de la deuxième séance lorsque la demanderesse lui avait 


 
 
 
 
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expliqué qu’elle était en procès avec son employeur. Ce n’était qu’une fois la 
situation établie en justice (harcèlement et mobbing) que le traumatisme prenait fin 
et qu’il pouvait être valablement traité par la méthode EMDR. Elle lui avait dit 
qu’elle serait à sa disposition une fois ce procès terminé. La demanderesse ne s’est 
toutefois pas manifestée de sorte que la méthode EMDR en est restée au stade 
d’une simple évocation. 
48. À l’audience d’enquêtes du 29 octobre 2014, le conseil de la demanderesse a requis 
la mise en place d’une expertise psychiatrique sur dossier. Depuis le mois de mai 
2014, sa mandante était inscrite au chômage pour un poste à 100%. La procédure 
prud’homale était au Tribunal fédéral après un jugement sur incident. 
Le conseil de la défenderesse a déclaré pour sa part que sa mandante s’en rapportait 
à justice quant à la nécessité de la mise en œuvre d’une expertise. 
Entendu le même jour en qualité de témoin, le Dr I______ a confirmé la teneur de 
ses rapports médicaux des 2 et 12 juillet 2012, 8 mars 2013 et 7 février 2014. 
Lorsque la demanderesse était venue à sa consultation, il avait constaté qu’elle était 
psychiquement atteinte, très anxieuse, tantôt absente, tantôt très dépressive. C’était 
le tableau clinique qu’il avait pu mettre en évidence. Lorsqu’il avait relevé à 
l’anamnèse que la demanderesse avait subi un harcèlement sexuel à son travail, il 
s’était bien entendu fondé sur ses déclarations. Il avait posé le diagnostic d’état de 
stress post-traumatique. Selon la classification internationale CIM-10, on était en 
présence d’un état dépressif jugé grave. Il y avait bien deux diagnostics mais l’un 
était la conséquence de l’autre, en ce sens que la demanderesse n’aurait pas fait 
d’état dépressif si elle n’avait pas été agressée. Elle avait été victime de 
harcèlement sexuel depuis longtemps et finalement, « cerise sur le gâteau », elle 
avait été licenciée. Il pouvait confirmer que les symptômes de l’état de stress post-
traumatique étaient présents depuis juin 2011 et encore un an après la consultation. 
Il avait pu tirer cette conclusion en s’appuyant sur l’historique de la maladie et sur 
le fait que son confrère C______ l’avait vue. Celui-ci lui avait fait part de ses 
impressions et lui avait envoyé copie de ses rapports. Il pensait que l’état dépressif 
de la demanderesse s’était développé avant juin 2011, suite à ce qui se passait au 
travail mais que le coup de grâce avait été porté par le licenciement. Son confrère, 
le Dr C______ l’avait soignée d’abord par des méthodes naturelles. Vu la 
persistance des symptômes, celui-ci la lui avait adressée et il avait alors opté pour 
une thérapie différente, c’est-à-dire la mise en place d’un antidépresseur moderne, 
le Valdoxan, dont il avait porté le dosage de 25 à 50 mg/ jour le 30 juillet 2012. 
L’évolution avait alors été favorable. Le 25 février 2013, suite à un nouveau dosage 
plasmatique, il était revenu à 25 mg par jour jusqu’à ce jour. Il ne comprenait pas 
pourquoi l’expert avait mis en doute les tests de Hamilton et de Spielberger, 
mesurant respectivement la dépression et l’anxiété. De son point de vue, ces tests 
constituaient un apport précieux. Interrogé sur le point de savoir si un patient 
pouvait exagérer ses réponses à ces tests, le Dr I______ a répondu qu’il ne 
s’agissait pas d’un travail d’improvisation mais de synthèse qui tenait compte de 


 
 
 
 
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l’anamnèse, des symptômes, de l’état clinique et du contexte social notamment. En 
cas de réponse incohérente, il faisait préciser les réponses à la question. En 
l’occurrence, il était exact que les deux tests auxquels il avait procédé avaient 
corroboré les constatations médicales qu’il avait faites. 
Il avait effectivement été contacté par le Dr D______ le 1er octobre 2012. Il avait 
alors indiqué à cet expert qu’il trouvait que son rapport ne tenait pas suffisamment 
compte de la gravité de la situation et que la demanderesse n’était pas du tout prête 
à reprendre le travail le 1er mars 2012. Le Dr D______ l’avait écouté, sans donner 
l’impression de s’opposer à son interlocuteur à ce moment-là, ajoutant qu’il allait 
réfléchir à la question. 
Il avait reçu la demanderesse en consultation une fois par semaine au début, puis la 
fréquence avait diminué à deux fois par mois en moyenne jusqu’à ce jour. Il avait 
évalué sa capacité de travail à 50% à partir du 1er mars 2013 et à 100% à partir du 
1er mai 2014. 
Il avait pris connaissance du rapport d’expertise du Dr D______ et de son 
complément. Il n’était pas d’accord avec l’expert, en particulier avec le diagnostic 
de trouble dépressif léger, voire très léger. Ce qui l’avait frappé, c’était que la 
conclusion de l’expert se basait uniquement sur sa propre perception des choses, 
des symptômes et du tableau clinique. Lorsque le Dr D______ évoquait les rapports 
des médecins traitants avec la demanderesse et qu’il indiquait que cela les amenait 
à créer un lien de causalité directe et donc erroné entre des faits supposés et 
l’incapacité de travail, ce point de vue était faux : « le médecin traitant compatit 
avec le patient mais il n’accepte quand même pas tout ». Il avait d’autant moins de 
motifs de mettre en doute la parole de la demanderesse qu’il y avait des faits. Il 
était exact qu’elle lui avait fait part d’un retrait social, notamment qu’elle ne faisait 
plus les choses qu’elle faisait d’habitude, par exemple du sport. En outre, l’expert 
avait commis une erreur en prétendant qu’il avait mis en place un traitement par 
Cymbalta de 60 mg par jour. Tel n’avait jamais été le cas. Il n’avait jamais indiqué 
ce fait dans aucun rapport, ni par téléphone. 
Au regard des faits subis par la demanderesse, qui avaient entrainé une grave 
atteinte à la santé psychique, il était normal qu’elle fût encore en traitement à ce 
jour. Le pronostic était plutôt optimiste vu l’évolution. Elle l’avait échappé belle car 
elle aurait pu développer une névrose post-traumatique, c’est-à-dire une atteinte à la 
personnalité durable et invalidante. 
L’évolution de l’état de santé de la demanderesse avait été favorable en ce sens que 
maintenant, depuis le mois de mai 2014, elle était apte à travailler à plein temps. 
L’arrêt de travail avait été une mesure thérapeutique, équivalente à un médicament. 
Il ne représentait ni une faveur ni un luxe. Un traitement antidépresseur devait être 
suivi assez longtemps jusqu’à ce que l’assurée récupère entièrement son humeur. 
Plus l’atteinte était grave, plus le traitement était long. À l’heure actuelle, le tableau 
clinique était nettement meilleur et c’était pour cela qu’elle pouvait maintenant 


 
 
 
 
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reprendre un travail à plein temps. De même, pour interrompre un traitement 
médicamenteux, il convenait de réduire progressivement le dosage jusqu’à arrêt 
complet. Il ne fallait pas arrêter le traitement du jour au lendemain. Si le traitement 
était assez long, le psychisme s’en trouvait renforcé et il y avait moins de risques de 
rechute. 
Entendue le même jour, Mme H______ a exposé qu’au fil des six séances de 
coaching qu’elle avait dispensées de mars à juin 2012, elle s’était rendue compte 
que la demanderesse cachait beaucoup de souffrances et de blessures passées 
derrière une façade de force qui s’expliquait pour des motifs culturels. Dans la 
culture chinoise, il fallait cacher ses émotions, ses faiblesses. Perdre la face était 
vécu comme une mort sociale, une grande honte, d’autant que la réussite 
professionnelle occupait une place importante. Dans les rapports avec les autorités, 
il fallait toujours dire oui, être poli. Invitée à se déterminer sur la note de travail de 
Mme H______ du 9 juillet 2012, le témoin a confirmé qu’elle avait encouragé la 
demanderesse à s’adresser à un médecin psychiatre. Les souffrances et les blessures 
qu’elle avait constatées étaient des choses qu’elle était incapable de prendre en 
charge et qu’il fallait traiter par la mise en place d’une thérapie. Elle ne pouvait pas 
se déterminer quant à la capacité de travail de la demanderesse, car elle n’en avait 
pas les compétences et cela ne lui avait pas été demandé. Sa mission avait pour 
objet un accompagnement vers une réintégration professionnelle. 
 
Entendu à titre de renseignement, M. K______, mari de la demanderesse, a déclaré 
qu’il avait constaté une dégradation de l’état de santé de son épouse dès le jour de 
son licenciement. À partir de ce moment, elle cessa d’allaiter leur dernier enfant et 
devint inefficace vis-à-vis de la famille. Elle était devenue une autre personne, très 
irritable avec ses enfants et son mari. Il lui avait proposé de s’adresser à un syndicat 
à la suite du licenciement. Elle avait pu se confier à une syndicaliste et lui exposer 
ce qu’elle avait enduré durant les sept années qui avaient précédé le licenciement, à 
savoir harcèlement sexuel, mobbing, attouchements et exhibitionnisme. Elle avait 
gardé ces faits secrets durant tout ce temps, de peur que son mari ne la quitte. Il 
travaillait en effet avec la société dont sa femme était l’employée. C’était lui qui l’y 
avait fait entrer et elle avait peur que les relations commerciales cessent, que les 
efforts qu’elle avait fournis pour avoir une situation professionnelle s’effondrent, 
notamment dans l’éventualité d’une confrontation entre son mari et son patron. 
Ainsi, lorsque son licenciement est intervenu sans motifs, c’était comme si une 
montagne s’était écroulée. 
 
Lorsque son épouse fut convoquée en janvier 2012 chez le Dr D______, il 
effectuait avec elle un travail depuis plusieurs mois pour l’amener à prendre 
conscience qu’elle était en dépression et qu’il fallait qu’elle consulte un spécialiste. 
Il avait téléphoné tout de suite au Dr D______ à réception de la convocation pour 
l’informer que son épouse n’était pas de langue maternelle française et qu’il se 
pouvait qu’elle ne comprenne pas très bien le sens de certaines questions et réponde 
à côté. L’expert lui avait répondu qu’il ne pouvait pas assister à l’entretien mais que 


 
 
 
 
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tout se passerait bien. À l’issue de cet entretien, qui n’avait même pas durée trente 
minutes, son épouse était en larmes. Il avait dû écarter les enfants pour qu’ils ne 
voient pas leur mère dans cet état. Il avait tenté de joindre le Dr D______ le soir 
même car il était fâché. Finalement, il l’avait joint le lendemain en s’adressant à lui 
de manière polie, même si le ton était certainement agressif. Tout le travail effectué 
depuis plusieurs mois pour qu’elle reprenne confiance en elle et aille voir un 
spécialiste avait été réduit à néant. Il avait alors entrepris diverses démarches pour 
obtenir un deuxième entretien entre le Dr D______ et son épouse, mais en fin de 
compte, celles-ci s’étaient heurtées au refus de la défenderesse. La situation de son 
épouse avait commencé à s’améliorer à fin 2013 en ce sens qu’elle reprenait goût à 
la vie, s’adonnait à nouveau à certaines activités qu’elle avait arrêtées (cuisine, 
bricolage avec les enfants). Auparavant, elle s’était complètement refermée sur elle-
même, ne faisait plus de sport, ne voyait plus d’amis, préférait rester à l’intérieur et 
se couper de la réalité. Avant 2010, elle faisait un peu de sport, de tennis etc. 
49. Le 31 octobre 2014, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier AI de la 
demanderesse. 
50. Par ordonnance du 15 décembre 2014, la chambre de céans a confié une mission 
d’expertise au docteur L______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
51. Le 21 novembre 2015, le Dr L______ a rendu son rapport d’expertise. Celui-ci se 
fondait sur un entretien avec la demanderesse le 28 octobre 2015 et l’étude de son 
dossier. 
Après avoir retracé l’anamnèse, résumé les principaux éléments anamnestiques et 
cliniques extraits des pièces du dossier et recueilli les plaintes de la demanderesse, 
l’expert a établi son status psychiatrique et posé les diagnostics de trouble anxieux 
et dépressif mixte (diagnostic actuel ; F41.2) et d’épisode dépressif moyen à sévère 
(diagnostic rétrospectif vraisemblable ; F32. 1-2). Le contact était adéquat, adapté 
au contexte de l’expertise, ouvert et confiant. La demanderesse était tendue, avait 
des mouvements de crispation des mains et une tendance à l’agitation motrice. Son 
expression faciale était inquiète et anxieuse. L’expert avait constaté une grande 
labilité émotionnelle : elle était en pleurs aussi bien quand elle faisait le récit de son 
enfance que lorsqu’elle évoquait le harcèlement sexuel dont elle avait été victime. 
Son discours était bien structuré et parfaitement cohérent, informatif et précis, sans 
anomalies formelles. Elle avait répondu sans détours ni hésitation aux questions 
posées. La mémoire autobiographique était fiable et sûre : elle avait des souvenirs 
précis et elle avait pu se remémorer sans difficulté les dates de nombreux 
événements de son histoire personnelle. 
Dans la discussion subséquente, l’expert a relevé que le Dr C______, premier 
médecin consulté par la demanderesse après son licenciement, avait estimé le 28 
mars 2012 qu’elle présentait des réactions assimilables à un « état de choc post-
traumatique » Selon le Dr L______, les symptômes psychiques ou psychiatriques 
mentionnés dans le rapport du Dr C______ du 14 juillet 2011 (insomnies, 


 
 
 
 
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dépression, pleurs, irritabilité) ne permettaient pas de poser un diagnostic 
psychiatrique selon la CIM-10 ou le DSM-IV. 
Pour sa part, le Dr C______ avait diagnostiqué un état de stress post-traumatique 
(ESPT) dans son certificat du 2 juillet 2012 et dans son rapport à l’OAI du 12 juillet 
2012. Dans ce dernier document, il parlait également d’un « trouble dépressif 
sévère avec forte composante anxieuse » et donnait les scores obtenus aux échelles 
de Hamilton et de Spielberger, lesquels suggéraient une dépression sévère, 
respectivement une anxiété importante. 
S’agissant du diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions, 
en rémission partielle (F43.23) posé par le Dr D______, il privilégiait également 
l’aspect réactionnel de la symptomatologie de la demanderesse. Le Dr L______ ne 
pouvait retenir davantage ce diagnostic pour des raisons formelles tenant au respect 
des critères diagnostiques de la CIM-10. 
Les divergences entre le Dr D______ et le Dr I______ portaient sur l’appréciation 
de la gravité de l’état clinique de la demanderesse et partant sur sa capacité de 
travail. Il était toutefois possible que les troubles de la demanderesse se fussent 
aggravés entre janvier 2012 (date de l’examen du Dr D______) et juin 2012, date 
du premier contact du Dr I______ avec la demanderesse. 
Le tableau clinique qu’il était possible de reconstituer à partir des différentes pièces 
du dossier et des données anamnestiques obtenues lors de l’entretien avec la 
demanderesse amenait le Dr L______ à retenir le diagnostic d’épisode dépressif 
comme étant le plus conforme à la symptomatologie rapportée. Présent à l’époque 
de la prise en charge par le Dr I______ mais vraisemblablement aussi depuis avril 
2011, cet état dépressif était d’un degré de gravité moyen à sévère et avait valeur de 
maladie selon le DSM-IV ou la CIM-10 (F32.1-2). Et l’expert d’ajouter que la 
manière dont la demanderesse avait rapporté les faits (difficultés à les évoquer, 
pudeur dans le récit) et ses réactions émotionnelles lorsqu’elle les relatait (pleurs, 
tremblements) l’incitait à les tenir pour crédibles. Elle lui avait expliqué s’être 
trouvée très démunie face au harcèlement sexuel, et de manière générale au 
comportement irrespectueux d’un homme en position d’autorité. Elle avait subi en 
silence, dans la honte et la culpabilité, ne sachant pas comment réagir, n’osant pas 
se plaindre, de peur de perdre son emploi, ni même en parler à son mari. Déjà 
fragilisée psychologiquement, elle s’était effondrée à l’annonce de son 
licenciement. 
L’état dépressif moyen à sévère avait entrainé des limitations fonctionnelles : 
épuisement, effondrement de l’humeur, anxiété envahissante, perte totale de 
confiance en soi, troubles mnésiques et difficultés de concentration qui avaient 
entraîné une incapacité totale de travail dans la profession habituelle et dans toute 
activité. 
Même si l’incapacité prolongée de travail n’était véritablement documentée sur le 
plan médical que depuis juillet 2012 (certificat du Dr I______), l’incapacité de 


 
 
 
 
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travail dans la profession habituelle, et dans toute autre activité, avait été 
vraisemblablement totale à partir du 1er mars 2012. En effet, selon l’appréciation de 
la demanderesse, corroborée par celle de son médecin traitant, les troubles étaient 
sévères à ce moment. En outre, la demanderesse avait décrit à celui-ci une 
symptomatologie assez marquée pour la priver de toute capacité de travail à cette 
époque. Même si une légère amélioration était rapportée au cours de l’année 2013, 
le Dr L______ n’était pas en mesure de la dater précisément ni d’en apprécier 
précisément les répercussions sur la capacité de travail. Il a toutefois ajouté que 
cette amélioration autorisait, selon toute vraisemblance, une reprise d’activité à un 
taux de 50%. 
Invité à discuter les avis médicaux des médecins traitants, de l’expertise et du 
complément d’expertise du Dr D______, le Dr L______ a indiqué qu’en posant le 
diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbations des émotions, en rémission 
partielle (F42.23), le Dr D______ ne précisait pas à quel « changement existentiel 
important » ou « événement stressant » (cf. les critères diagnostiques de la CIM-10) 
la demanderesse avait eu à s’adapter. Était-ce en rapport avec des « conditions de 
travail pour le moins déplaisantes […] » ou avec « l’annonce de son licenciement 
[…] » (cf. rapport d’expertise du Dr D______, p. 4-5). D’autre part, la CIM-10 
recommandait de « modifier le diagnostic pour celui qui correspond au tableau 
clinique » quand les symptômes persistaient au-delà de six mois, ce qui était le cas 
puisque les troubles étaient médicalement documentés depuis avril 2011. Aussi le 
diagnostic de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions lui paraissait 
contestable. Par ailleurs, l’anamnèse que le Dr L______ avait recueillie l’amenait à 
nuancer une assertion contenue dans le rapport du Dr D______. En tant que ce 
dernier retenait que la demanderesse « n’avait pas souffert dans l’enfance […] de 
traumatismes susceptibles d’avoir entravé son développement psychomoteur » 
(p. 2), une telle affirmation ne se recoupait pas avec le récit fait par la 
demanderesse le 28 octobre 2015. Son enfance et son adolescence avaient été 
bouleversées par des événements traumatisants (enlèvement par son père à l’âge de 
trois ans, privation de contacts avec sa mère pendant dix ans, père d’une grande 
sévérité et violent). Cette situation de privation affective et de maltraitance avait 
marqué le développement de sa personnalité, caractérisée par une capacité à 
endurer des événements adverses au-delà des limites habituelles, mais aussi par une 
fragilité affective et une difficulté à rechercher de l’aide. En outre le Dr D______ 
semblait hésiter sur la qualification des traumatismes subis dans le cadre 
professionnel puisqu’il parlait de « conditions de travail pour le moins déplaisantes, 
voire relevant du harcèlement ou de délit sexuels » (p. 4.5). Selon le Dr L______, le 
récit que la demanderesse lui avait livré à ce sujet ne laissait pourtant pas de place 
au doute quant à la nature des faits : elle décrivait un harcèlement sexuel incessant 
sous forme de phrases salaces, de propositions licencieuses (« montre-moi tes 
seins »), d’invitations à des relations sexuelles, mais aussi de gestes (attouchements, 
mains insinuées entre les cuisses, etc.) et de comportements exhibitionnistes 
(demande de masturbation). 


 
 
 
 
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Le Dr D______ avait estimé en janvier 2012 que la demanderesse était sur le point 
de retrouver une pleine capacité de travail (au 1er mars 2012 selon son 
appréciation), mais il n’avait pas exclu une issue moins favorable puisqu’il 
mentionnait l’éventualité d’une persistance de l’état pathologique ou d’une 
aggravation de celui-ci, nécessitant, dans cette éventualité, la remise en place de la 
prise en charge thérapeutique ainsi qu’un traitement médicamenteux plus complet. 
Selon le Dr L______, cela s’était précisément produit quelques mois plus tard, 
puisqu’en juin 2012, le Dr C______ avait adressé la demanderesse au Dr I______ 
qui avait engagé un traitement psychothérapeutique et lui avait prescrit un 
antidépresseur. En outre, le Dr D______ indiquait dans son complément d’expertise 
du 3 septembre 2012 que les médecins traitants de la demanderesse adhéraient sans 
retenue aux déclarations de mauvais traitements faites par leur patiente et que cela 
les amenait ensuite à créer un lien de causalité direct et donc erroné entre ces faits 
supposés et l’interruption de travail. Selon le Dr L______, l’emploi du mot 
« erroné » semblait indiquer que le Dr D______ rejetait la possibilité que les faits 
allégués puissent être véridiques. En précisant de surcroît qu’il ne lui appartenait 
pas de « décider de la nature du conflit », le Dr D______ n’avait pas tort certes, 
mais il oubliait qu’il devait recueillir le récit de l’assurée, en particulier à propos du 
harcèlement et des abus sexuels allégués, en rendre compte et rechercher 
soigneusement la nature et la sévérité des symptômes. En outre, le Dr D______ 
écrivait dans son complément d’expertise que la « [demanderesse] avait interrompu 
son suivi auprès de Mme E______ récemment ». De l’avis du Dr L______, cette 
formulation pouvait laisser entendre que la demanderesse avait mis un terme à la 
psychothérapie, qu’elle allait mieux et qu’elle n’était pas résolue à se soigner. Or, le 
rapport de E______ permettait de lever le doute à cet égard : la thérapie EMDR 
avait été remise à plus tard par la psychothérapeute et non par la demanderesse. 
Enfin, le tableau clinique décrit par le Dr D______ au moment de l’expertise 
semblait incompatible avec une pleine capacité de travail, raison pour laquelle le 
Dr L______ ne partageait pas l’estimation du Dr D______, à savoir que 
l’expertisée avait une plaine capacité de travail à partir du 1er mars 2012. 
Évoquant les autres diagnostics mentionnés par ses confères, le Dr L______ a émis 
des réserves à propos du diagnostic d’état de stress post-traumatique posé par le 
Dr I______. Selon le Dr L______, la symptomatologie rapportée par le ce 
psychiatre traitant (anxiété, « flash-backs », tristesse, culpabilité, irritabilité, 
cauchemars, logorrhée), n’était pas spécifique à l’ESPT et ne permettait pas de 
poser formellement ce diagnostic. En effet, la CIM-10 exigeait la présence des 
symptômes typiques suivants : reviviscence répétée de l’événement traumatique 
dans des souvenirs envahissants (« flash backs »), des rêves ou des cauchemars ; 
anesthésie psychique et émoussement émotionnel, détachement par rapport aux 
autres, insensibilité à l’environnement, anhédonie et évitement des activités 
pouvant réveiller le souvenir du traumatisme etc. Dans le cas particulier, le 
Dr I______, ne mentionnait pas l’intensité des phénomènes de reviviscence et 
l’existence de symptômes caractéristiques (émoussement affectif et émotionnel), 


 
 
 
 
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essentiels au diagnostic. Par ailleurs, sans minimiser l’impact très délétère du 
harcèlement sur l’état psychique de la demanderesse, on pouvait se demander, selon 
le Dr L______, si le traumatisme s’apparentait à une « situation ou à un événement 
stressant (de courte ou de longue durée) exceptionnellement menaçant ou 
catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la 
plupart des individus », comme l’exigeaient les critères de la CIM-10 (ou du DSM-
IV). Sans mettre en doute l’impact psychiquement destructeur de la situation vécue 
par la demanderesse dans son milieu professionnel, le Dr L______ considérait que 
des facteurs idiosyncrasiques (caractéristiques de personnalité et peut-être 
spécificités culturelles) avaient joué un rôle prépondérant dans le déclenchement de 
ses troubles. 
Pour ces raisons le Dr L______ ne retenait pas le diagnostic d’ESPT mais concluait 
à un épisode dépressif moyen à sévère, tout en admettant que l’état clinique apparu 
dans le courant de l’année 2011 était en rapport avec le stress permanent vécu 
pendant des années au travail et avec un licenciement ressenti comme 
fondamentalement injuste, faisant perdre tout leur sens aux épreuves endurées. 
52. Par courrier du 11 janvier 2016, la défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas de 
déterminations particulières à formuler au vu des réponses apportées par l’expert 
judiciaire mais qu’elle persistait néanmoins dans les termes et conclusions de sa 
réponse du 18 mars 2014. 
53. Dans ses conclusions après expertise du 11 janvier 2016, la demanderesse a persisté 
dans ses conclusions initiales. Elle a fait valoir qu’indépendamment du fait que l’on 
ne pouvait accorder le moindre crédit au rapport du Dr D______, la jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral ne permettait pas de considérer les rapports d’expertise 
privés comme des rapports d’expertise, ni même des titres au sens du droit de 
procédure. Les dires du Dr D______ avaient tout au plus la même valeur probante 
que les déclarations des médecins traitants. 
54. Par communication du 12 janvier 2016, la chambre de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 


 
 
 
 
A/488/2014 
- 28/42 -
Le contrat d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie 
n° 80/9.879.192-5 étant soumis à la LCA, la compétence ratione materiae de la 
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. S’agissant de la compétence ratione loci, l’art. 46a LCA prescrit que le for se 
définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors qui a été abrogée au 1er janvier 
2011 par l’entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition 
contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est 
celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC 
consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’espèce, l’art. G17 des conditions contractuelles/dispositions communes (ci-
après : CG) prévoit qu’en cas de litige, l’assuré peut porter plainte contre l’assureur 
à son lieu de domicile en Suisse ou celui de Bâle-Ville mais aussi à son lieu de 
travail. 
Compte tenu du lieu de travail de la demanderesse, la compétence de la chambre de 
céans pour juger du cas d’espèce est également donnée à raison du lieu. 
c. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par 
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), 
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en 
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 
Par conséquent, la demanderesse possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 
d. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant rappelé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
e. Pour le surplus, la demande en paiement du 18 février 2014 respecte les 
conditions légales et de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable. 
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières à 100% 
au-delà du 28 février 2012. 
3. Aux termes de l’art. 61 LCA, lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce 
qui est possible pour restreindre le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il 
doit requérir les instructions de l’assureur sur les mesures à prendre et s’y 
conformer (al. 1). Si l’ayant droit contrevient à cette obligation de manière 
inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait 
ramenée si l’obligation avait été remplie (al. 2). 


 
 
 
 
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- 29/42 -
Même si l’art. 61 LCA figure parmi les dispositions spéciales relatives à 
l’assurance contre les dommages, il exprime un principe général du droit des 
assurances, qui s’applique également à l’assurance des personnes et aux assurances 
de sommes, notamment à l’assurance d’indemnités journalières (ATF 133 III 527 
consid. 3.2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012, consid. 
2.2). 
Bien que l’art. 61 LCA soit de droit dispositif et qu’il permette aux parties 
d’atténuer ou d’étendre l’obligation de réduire le dommage, l’exigence d’une faute, 
telle qu’elle est prévue à l’alinéa 2 (« de manière inexcusable ») ne souffre aucune 
modification en défaveur de l’ayant droit (art. 45 al. 1 cum art. 98 LCA). 
Bien que la faute visée à l’art. 61 al. 2 LCA prenne pour base le comportement 
qu’afficherait un homme raisonnable placé dans la même situation, il n’en reste pas 
moins que cette disposition consacre une notion subjective de la faute. Il convient 
en effet de tenir compte de la situation particulière de l’ayant droit (âge, sexe, état 
de santé, formation, profession, etc.) et de la manière dont il réagit à l’événement 
dommageable (Andreas HÖNGER, Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, 
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 27-29 ad art. 61 LCA). 
L’assuré doit se soumettre aux mesures thérapeutiques aptes à réduire le dommage, 
pour autant que, selon l’expérience, il n’en résulte pas de risque pour sa vie, qu’une 
amélioration importante de l’affection soit à attendre avec certitude ou grande 
vraisemblance de ces mesures, et ce que celle-ci ne provoquent pas de souffrances 
excessives (Olivier CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition 
annotée, 2000, p. 365 ad art. 61 LCA). Il sied toutefois de relever qu’en médecine, 
les résultats scientifiques peuvent diverger et les opinions s’opposer, de sorte que 
l’état de la science, considéré objectivement, peut autoriser le médecin à se décider 
entre plusieurs thérapies (SJ 1998 I p. 269). Le Tribunal fédéral précise que le juge 
n’a pas à départager les écoles médicales opposées, ni à choisir a posteriori la 
procédure thérapeutique la plus indiquée, ni à se déterminer à la place du médecin 
(ATF 120 Ib 411, JdT 1995 I 554 ; SJ 1998 I p. 269 ; Olivier CARRÉ, op. cit., 
p. 365 ad art. 61 LCA). 
L’obligation de réduire le dommage découlant de l’art. 61 LCA peut impliquer, 
dans le domaine de l’assurance des indemnités journalières, l’obligation pour 
l’assuré de changer d’activité professionnelle, si cela peut raisonnablement être 
exigé de lui (ATF 133 V 527 consid. 3.2.1 p. 531 et les arrêts cités). Mais l’assureur 
qui entend faire application de l’art. 61 al. 2 LCA doit inviter l’assuré à changer 
d’activité et lui impartir pour cela un délai d’adaptation approprié pour 
s’accommoder aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi : en règle 
générale, un délai de trois à cinq mois doit être considéré comme adéquat ATF 133 
III 527 consid. 3.2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 14 novembre 2012 
consid. 2.3). 


 
 
 
 
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- 30/42 -
Il incombe à l’assureur, qui n’entend pas indemniser la totalité du dommage subi 
par l’assuré, de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire le dommage (cf. 
art. 8 CC. À cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à 
diminuer le dommage qui n’ont pas été prises par l’assuré pouvaient 
raisonnablement être exigées de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 du 
14 novembre 2012 consid. 2.3). L’assureur est également tenu de prouver que le 
dommage aurait pu être diminué par des mesures plus appropriées (Andreas 
HÖNGER, Marcel SÜSSKIND, op. cit., n. 30 ad art. 61 LCA). 
4. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
5. a. Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, 
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la 
perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du 
contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de 
prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Cette 
preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve est réduite et il 
suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la contre-preuve et il 
peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la 
vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder à une 
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2). 
La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres 
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative 


 
 
 
 
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ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 
132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
 
b. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 
127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 
III 22 consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a); cette disposition n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves 
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il 
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 
129 III 18 consid. 2.6 p. 24 ss). 
 
c/aa. Jusqu’à l’arrêt 4A_178/2015 du 11 septembre 2015, partiellement publié aux 
ATF 141 III 433 = SJ 2016 I 162), le Tribunal fédéral était d’avis que rien ne 
justifiait de ne pas se référer au principe de libre appréciation des preuves – 
applicable lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des prestations en matière 
d’assurance sociale – lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant d’une 
assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, le 
juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher 
l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt 
que sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce 
qui est déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il 
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément 
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 
125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 consid. 1c et les références; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). 
 
c/bb. Dans l’arrêt 4A_178/2015 précité, le Tribunal fédéral est revenu partiellement 
sur ces principes en refusant d’admettre l’expertise privée en tant que moyen de 
preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC de manière générale et pas seulement comme 
expertise au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC (cf. consid. 2.5.3) En procédure 
civile, une expertise privée ne constitue par conséquent pas un moyen de preuve et 
la jurisprudence valant en droit des assurances sociales (ATF 125 V 351) n’est pas 
applicable au CPC. Il convient cependant de ne pas perdre de vue que seules les 
allégations de fait qui sont expressément contestées doivent être prouvées. Les 
contestations doivent être suffisamment précises pour déterminer, parmi les 


 
 
 
 
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- 32/42 -
allégations du demandeur, celles qui sont contestées (ATF 117 II 113 consid. 2) ; la 
contestation doit, conformément à son but, être précise, afin que la partie adverse 
sache quelles sont les allégations de fait qu’elle doit prouver (ATF 115 II 1 consid. 
4). Le degré de motivation d’une allégation influe sur le degré nécessaire de 
motivation de la contestation ; plus les différents faits allégués par une partie dans 
son état de fait global sont détaillés, plus la partie adverse doit expliquer 
concrètement quels faits elle conteste. En d’autres termes, plus l’exposé d’une 
partie est détaillé, plus les exigences de motivation de la contestation sont élevées. 
Ces exigences sont certes moins grandes que celles posées en matière d’allégation 
(cf. ATF 117 II 113 consid. 2 ; Hans-Peter WALTER, in Berner Kommentar, 2012, 
n. 2014 ad art. 8 CC ; Jürgen BRÖNIMANN, in Berner Kommentar, 2012, n. 15 ad 
art. 150 CPC); toutefois, une contestation en bloc ne suffit pas. Une prise de 
position claire sur l’exactitude d’une allégation particulière et concrète de la partie 
adverse est exigée (Hans-Peter WALTER, op. cit., n. 191 ad art. 8 CC). Les 
allégations des parties sont le plus souvent particulièrement motivées lorsqu’elles se 
basent sur une expertise privée. Par voie de conséquence, une contestation en bloc 
ne suffit pas ; la partie adverse est au contraire tenue de motiver de manière 
concrète sa contestation sur chaque fait particulier. Si les allégués de la partie 
adverse sont contestés de manière motivée, les expertises privées, qui sont de pures 
allégations de parties, ne permettent pas à elle seules de les prouver (cf. ATF 132 
III 83 consid. 3.5). En tant qu’allégations des parties, elles sont éventuellement 
susceptibles d’apporter la preuve en combinaison avec des indices – prouvés par 
des moyens de preuve. Si elles ne s’appuient pas sur des indices, elles doivent être 
considérées comme des allégations contestées et non prouvées (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_178/2015 du 11 septembre 2015 consid. 2.6). Une expertise privée peut 
cependant jouer un rôle important lorsqu’il s’agit d’apprécier la valeur probante 
d’une expertise judiciaire (Heinrich Andreas MÜLLER, in BRUNNER/ GASSER/ 
SCHWANDER [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2016, n. 11 
ad art. 177 CPC). 
 
d. L’arrêt 4A_178/2015 reste cependant muet sur les conséquences de la « rupture » 
avec la jurisprudence valant en droit des assurances sociales (ATF 125 V 351) sur 
les autres types de rapports médicaux. 
 
d/aa. Les titres (art. 168 let. b CPC) sont des documents, tels les écrits, les dessins 
[…] les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits 
pertinents (art. 177 CPC). Même si un certificat médical constitue un titre selon 
certains auteurs (Heinrich Andreas MÜLLER, op. cit., n. 9 ad art. 177 CPC ; 
contra : Oliver KÄLIN, Das Arztzeugnis als Beweismittel bei arbeitsrechtlichen 
Streitigkeiten, in PCEF 2006 p. 335, 337, pour qui il s’agit de simples allégations 
d’une partie), le Tribunal fédéral est d’avis que sous l’angle de sa portée probatoire, 
un tel document ne diffère pas d’une expertise privée (ATF 140 III 24 consid. 
3.3.3). En effet, il paraitrait incohérent de considérer que lorsqu’une partie prend 
l’initiative de produire à la fois un certificat médical et un rapport d’expertise 


 
 
 
 
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privée, on admette qu’il s’agit d’un moyen de preuve pour le premier et d’une 
allégation pour le second, ce à plus forte raison qu’un certificat se distingue 
principalement d’une expertise privée (le plus souvent du moins) par son absence 
de motivation (Oliver KÄLIN, op. cit. p. 337). En conséquence, sous l’empire de la 
jurisprudence inaugurée par l’arrêt 4A_178/2015, la partie qui produit un certificat 
de son médecin traitant à l’appui d’une incapacité de travail alléguée ne produit pas 
de moyen de preuve, elle ne fait que remplir son « devoir de substantification » 
(Substanzierungspflicht), c’est-à-dire préciser son allégation de manière suffisante 
pour permettre ensuite sa preuve et/ou sa contre-preuve. Dans son sens étroit, la 
charge de substantification doit permettre la preuve et la contre-preuve, soit une 
détermination suffisamment claire de la partie adverse lui permettant de déterminer 
quelle part du fait est contestée et quelle autre part est le cas échéant admise, de 
façon à fixer l’étendue de l’instruction probatoire. Appartenant en réalité au droit de 
procédure, le devoir de substantification est sanctionné par l’irrecevabilité de la 
réquisition d’instruction de la partie qui n’a pas satisfait à cette incombance ; si cela 
entraîne la non-entrée en matière sur la demande au fond, il peut y avoir alors rejet 
de l’action (Denis PIOTET, in PICHONNAZ/ FOËX [éd.], Commentaire romand, 
Code civil I, ad art. 8 n. 62). Lorsqu’une partie a rempli ce devoir en produisant un 
certificat médical, une contestation toute générale de la part de la partie adverse ne 
suffit pas. En d’autres termes : si cette dernière ne conteste pas ledit certificat de 
façon détaillée et motivée, l’incapacité de travail alléguée est réputée non contestée. 
Dans l’hypothèse inverse, le demandeur qui a produit le certificat médical a 
toujours la possibilité de solliciter l’audition de l’auteur du certificat en qualité de 
témoin, de sorte que c’est le témoignage de ce dernier qui devient moyen de preuve 
(Oliver KÄLIN, op. cit. p. 338-339). 
 
d/bb. Dans la mesure où la portée de l’arrêt 4A_178/2015 n’affecte pas les 
expertises judiciaires en tant que moyen de preuve (art. 168 al. 1 let. d CPC) et qu’à 
l’instar du droit des assurances sociales, le CPC connaît également le principe de 
libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), rien ne s’oppose en définitive à ce 
que la jurisprudence tirée de l’ATF 125 V 351 et les lignes directrices qu’elle 
comporte continuent à s’appliquer aux expertises judiciaires (cf. ci-dessus : consid. 
5c/aa). On précisera au surplus que le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des 
conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant 
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin 
de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, 
peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci 
contient des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en 
infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres 
spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 


 
 
 
 
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6. a. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 
 
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 
410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). À cet égard, les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 consid. 2a). 
 
b. En l’occurrence, le contrat d’assurance n° 80/9.879.192-5, valable à partir du 
1er janvier 2011, et les CG, prévoient qu’en cas d’incapacité de gain consécutive à 
une maladie d’au moins 50%, la personne assurée a droit au versement d’un 
maximum de 730 indemnités journalières entières ou partielles dans une période de 
900 jours, sous déduction du délai d’attente de 14 jours. Par « personne assurée », il 
faut comprendre tout le personnel de l’entreprise B______ SA. 
 
Selon l’art. 3 CG, la couverture d’assurance prend fin, pour chaque assuré, 
notamment à l’expiration de la durée maximale du droit aux prestations et lorsqu’il 
quitte le cercle des personnes assurées. L’art. 13 CG précise que si la couverture 
d’assurance cesse, la caisse continue néanmoins de payer l’indemnité journalière 
jusqu’à la durée maximale de prestation, pour une incapacité de gain en cours, dans 
le cadre de la durée des prestations. 
 
Aux termes de l’art. 12 CG, lors de rechutes d’une même maladie dans un délai de 
douze mois, le délai d’attente n’est pas pris en compte. Après une interruption de 
plus de douze mois de l’incapacité de gain, la rechute est considérée comme un 
nouveau cas de maladie 
 
L’art. 11 du contrat (cf. « informations sur le produit ») dispose que si une maladie 
donne probablement droit à des prestations d’assurance, il faut, sans délai, consulter 
un médecin. La personne assurée devra suivre les instructions du médecin. Elle est 
obligée de se soumettre à un examen de l’état de santé et doit se faire conformer 


 
 
 
 
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médicalement l’affection par le médecin. Si la [caisse] a besoin d’informations 
complémentaires, elle s’adressera directement au médecin traitant ou, le cas 
échéant, demandera un nouvel examen auprès d’un autre médecin. Si la maladie se 
prolonge, l’assuré doit se soumettre régulièrement (au moins toutes les quatre 
semaines) à un traitement ou à un contrôle médical […]. 
 
Si la personne assurée est capable d’exercer une autre activité professionnelle que 
l’on présume comme pouvant être exercée par elle, ladite personne est invitée à 
adapter son activité actuelle ou à accepter une autre activité correspondante pouvant 
être exigée d’elle. De plus, elle doit annoncer et faire valoir ses prétentions dès que 
possible auprès des assurances sociales concernées (obligation de réduction des 
sinistres). 
 
Enfin, l’art. G19 CG précise qu’il y a incapacité de gain, si la personne assurée est 
dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer, par suite de maladie, sa profession ou 
toute autre activité professionnelle adéquate pouvant être exigée d’elle et qu’elle, 
ou son employeur, du fait de son obligation de maintien du paiement de salaire, en 
subit une perte financière. 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que l’indemnité journalière à 
laquelle la demanderesse peut prétendre, pour une incapacité de 100%, s’élève à 
CHF 267.10.- et que sur la base d’une incapacité de travail totale dans sa profession 
d’assistante commerciale, survenue le 24 juin 2011, la défenderesse lui a octroyé 
des indemnités journalières du 8 juillet 2011 au 29 février 2012, correspondant à 
237 indemnités journalières. 
 
En application du contrat d’assurance et des CG, la demanderesse pourrait ainsi au 
mieux prétendre au versement de 479 indemnités journalières supplémentaires (716 
indemnités moins les 237 déjà versées), ce qui correspond à la période du 1er mars 
2012 au 22 juin 2013. 
 
La demanderesse soutient s’être trouvée en incapacité de travail totale du 1er mars 
2012 au 28 février 2013, soit 365 jours, puis en incapacité de travail à 50% du 
1er mars 2013 au 30 avril 2014. La couverture d’assurance ayant expiré le 22 juin 
2013 à minuit, le litige porte ainsi sur l’incapacité de gain de la demanderesse par 
suite de maladie pour la période du 1er mars 2012 au 22 juin 2013. 
8. Par ordonnance d’expertise du 15 décembre 2014, la chambre de céans a estimé 
qu’il était nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas et leurs conséquences 
sur la capacité de travail, respectivement de gain de la demanderesse, raison pour 
laquelle elle a confié une expertise médicale au Dr L______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. Aussi convient-il d’en examiner la valeur probante. 
 
Dans son rapport d’expertise du 21 novembre 2015, le Dr L______ a expliqué qu’il 
était possible de reconstituer le tableau clinique à partir des différentes pièces du 
dossier et des données anamnestiques obtenues lors de l’entretien avec la 
demanderesse et que celui-ci l’amenait à retenir le diagnostic d’épisode dépressif 
comme étant le plus conforme à la symptomatologie rapportée. Présent à l’époque 


 
 
 
 
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de la prise en charge par le Dr I______ mais vraisemblablement aussi depuis avril 
2011, cet état dépressif était d’un degré de gravité moyen à sévère et avait valeur de 
maladie selon le DSM-IV ou la CIM-10 (F32.1-2). Par ailleurs, l’expert a estimé 
que la manière dont la demanderesse avait rapporté les faits (difficultés à les 
évoquer, pudeur dans le récit) et ses réactions émotionnelles lorsqu’elle les relatait 
(pleurs, tremblements) l’incitait à les tenir pour crédibles. Cet état dépressif moyen 
à sévère avait entrainé un épuisement, un effondrement de l’humeur, une anxiété 
envahissante, une perte totale de confiance en soi, des troubles mnésiques et des 
difficultés de concentration, d’où une incapacité totale de travail dans la profession 
habituelle et dans toute activité. Plus précisément l’expert a indiqué que même si 
l’incapacité prolongée de travail n’était véritablement documentée sur le plan 
médical que depuis juillet 2012 (certificat du Dr I______ du 2 juillet 2012), 
l’incapacité de travail était très vraisemblablement totale à partir du 1er mars 2012 
puisque les troubles étaient alors sévères, référence étant faite à l’appréciation 
de la demanderesse, corroborée par celle de son médecin traitant, le Dr C______, 
mais également à la « symptomatologie assez marquée pour la priver de toute 
capacité de travail à cette époque » (rapport d’expertise du Dr L______, p. 14) 
décrite par la demanderesse au Dr L______. Ce dernier explique de surcroît que le 
tableau clinique décrit par le Dr D______ en janvier 2012 lui semble incompatible 
avec une pleine capacité de travail, raison pour laquelle il ne partage pas 
l’appréciation du Dr D______ (rapport d’expertise du Dr L______, p. 18). Enfin, le 
Dr L______ est d’avis que l’état clinique de la demanderesse s’est amélioré dans le 
courant de l’année 2013, autorisant, selon toute vraisemblance, une reprise 
d’activité à un taux de 50%. 
 
La chambre de céans constate que ce rapport d’expertise repose sur le dossier 
médical de la demanderesse ainsi que sur une anamnèse comportant un volet 
familial, personnel, professionnel et psychiatrique, qu’il relate les plaintes de la 
demanderesse et qu’il comporte un examen psychiatrique fouillé. En outre, l’expert 
pose des diagnostics précis, ses constatations sont claires et ses conclusions bien 
motivées. Plus particulièrement, l’expert expose de manière convaincante les 
raisons pour lesquelles il ne retient ni le diagnostic d’état de stress post-traumatique 
(Dr I______) ni celui de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions (Dr 
D______) et qu’il leur privilégie le diagnostic d’état dépressif de gravité moyen à 
sévère, présent depuis avril 2011. Le rapport du Dr L______ doit dès lors se voir 
reconnaître valeur probante. 
 
Après s’être vu transmettre le rapport d’expertise du Dr L______, la défenderesse a 
déclaré qu’elle n’avait pas de déterminations particulières à formuler mais qu’elle 
persistait dans les termes et conclusions de son mémoire de réponse du 18 mars 
2014. Exprimé en d’autres termes, la défenderesse fonde son refus de verser des 
indemnités journalières à la demanderesse au-delà du 29 février 2012 sur la base de 
l’expertise privée du 31 janvier 2012 et de son complément du 3 octobre 2012 
réalisés par le Dr D______. Ce dernier estimait en janvier 2012 que c’était 


 
 
 
 
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l’annonce du licenciement, le 5 avril 2011, qui semblait avoir décompensé l’état 
psychique de la demanderesse, avec émergence d’une symptomatologie anxieuse et 
émotionnelle avec des symptômes somatoformes (diarrhées et vomissements, 
oppression thoracique), pleurs, « idées de préjudice », ruminations morbides, 
reviviscence d’épisodes traumatiques. L’humeur apparaissait également dépressive. 
Selon 
lui, 
c’était 
suite 
à 
une 
prise 
en 
charge 
médicamenteuse 
et 
psychothérapeutique que l’état de l’assurée s’était ensuite amélioré. Étant donné 
qu’elle avait participé à des entretiens d’embauche, repris différentes activités 
sociales et de loisirs et qu’elle avait également interrompu son suivi 
psychothérapeutique, le trouble apparaissait donc en rémission partielle, même s’il 
persistait une symptomatologie de perturbation émotionnelle (non incapacitante). 
La demanderesse avait ainsi recouvré une capacité de travail pleine et entière dès le 
1er mars 2012. Le Dr D______ n’excluait pas cependant, en janvier 2012, que si 
l’état pathologique de l’assurée perdurait ou devait s’aggraver, le traitement 
médicamenteux actuel ne serait pas suffisant et qu’il conviendrait alors de remettre 
en place la prise en charge psychothérapeutique et d’envisager un traitement 
médicamenteux plus complet. Dans son complément d’expertise du 3 octobre 2012, 
le Dr D______ a estimé en substance que les rapports médicaux que les Drs 
C______ et I______ avaient rendus dans l’intervalle ne décrivaient pas d’autres 
symptômes que ceux qu’il avait constatés en janvier 2012 et que ce que le Dr 
I______ lui avait dit au téléphone ne lui permettait pas modifier ses conclusions 
antérieures, ce d’autant que les deux médecins précités adhéraient sans retenue aux 
allégations de mauvais traitements faites par l’assurée, ce qui les amenait à créer un 
lien de causalité direct et par conséquent erroné entre ces faits supposés et 
l’interruption de travail. 
L’argumentaire développé par le Dr D______ à l’appui d’une amélioration de l’état 
de santé de la demanderesse et d’un retour à capacité de travail pleine et entière le 
1er mars 2012 ne remet pas en cause la valeur probante de l'expertise du Dr 
L______. Il s’avère en effet que l’amélioration décrite par le Dr D______ repose 
sur des prémisses erronées : premièrement, il n’y avait pas eu véritablement de 
suivi psychothérapeutique en janvier 2012. À cette époque, la demanderesse avait 
vu une psychologue, Mme E______, à deux reprises seulement et c’est cette 
dernière et non la demanderesse qui avait mis fin aux séances dans l’attente d’une 
progression des démarches judiciaires de la demanderesse : « Si les deux situations 
sont établies juridiquement (harcèlement et mobbing), le traumatisme prend fin et 
peut être valablement traité par EMDR » (cf. p.v d’enquêtes du 17 septembre 2014, 
témoin E______). Deuxièmement, la demanderesse n’avait pas repris différentes 
activités sociales et de loisirs. Il est vrai qu’elle jouait au tennis, mais c’était avant 
2010 (cf. p.v. d’enquêtes du 29 octobre 2014, témoin K______). Avant de 
reprendre plusieurs activités fin 2013 (bricolage avec les enfants, cuisine etc), « elle 
s’était complètement refermée sur elle-même […] ne faisait plus de sport, ne voyait 
plus d’amis […], préférait rester à l’intérieur » (p.v. d’enquêtes du 29 octobre 2014, 
témoin K______). Troisièmement, comme le Dr L______ l’a relevé, l’utilisation 


 
 
 
 
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par le Dr D______ de l’adjectif « erroné » pour qualifier le lien de causalité entre 
les faits « supposés » de harcèlement sexuel semble indiquer que le Dr D______ 
rejetait la possibilité que les faits allégués par la demanderesse puissent être 
véridiques. Or, comme l’a souligné le Dr L______, la manière dont la 
demanderesse lui avait rapporté les faits (difficultés à les évoquer, pudeur dans le 
récit) et ses réactions émotionnelles lorsqu’elle les relatait (pleurs, tremblements) 
l’incitait à les tenir pour crédibles et à ne pas mettre en doute leur impact 
psychiquement destructeur, même si des facteurs idiosyncrasiques (caractéristiques 
de personnalité et peut-être spécificités culturelles) avaient joué un rôle dans le 
déclenchement des troubles. Quatrièmement, lors de son audition du 17 septembre 
2014, le Dr D______ a admis qu’il n’avait pas de connaissances particulières de la 
culture asiatique et qu’il n’avait pas tenu compte de ce fait. Cinquièmement, le 
Dr D______ n’excluait pas lui-même, en janvier 2012, la possibilité d’une 
aggravation de l’état de santé de la demanderesse avec, à la clé, la reprise d’une 
psychothérapie assortie d’un traitement médicamenteux plus complet. Or, la 
demanderesse a précisément consulté un psychiatre, le Dr I______, à partir du 14 
juin 2012, et celui-ci lui a alors prescrit du Valdoxan. Enfin et surtout, le 
Dr D______ a déclaré lors de son audition du 17 septembre 2014 : « lors de mon 
entretien téléphonique avec le Dr I______, ce dernier a considéré que l’assurée 
présentait un épisode dépressif sévère. Je ne peux pas me prononcer car je n’ai pas 
revu la patiente » (cf. p.v. d’enquêtes du 17 septembre 2014, p. 3). 
Par un second moyen, la défenderesse tire argument de la décision de l’OAIE du 
7 mars 2013, par laquelle cet office a rejeté la demande de prestations de l’assurée, 
motif pris qu’elle ne présentait pas d’atteinte à la santé incapacitante au sens de la 
loi sur l’assurance-invalidité. Dans la mesure où la demanderesse n’avait pas 
interjeté recours contre cette décision, elle avait expressément reconnu qu’elle ne 
souffrait d’aucune incapacité de gain. 
La chambre de céans constate que la décision de l’OAIE se fondait sur le rapport du 
médecin SMR du 5 décembre 2012. Dans la mesure où ce rapport se résume à faire 
état d’un diagnostic sans le discuter et à conclure qu’il ne s’agit pas d’une 
pathologie invalidante au sens de la loi sur l’assurance-invalidité remet d’autant 
moins en cause les conclusions du rapport d’expertise du Dr L______ que le 
médecin SMR ne se place pas sur le terrain d’une incapacité de travail, 
respectivement de gain, passagère (situation pertinente en l’espèce) mais sur celui 
d’une incapacité de gain qui persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (cf. art. 7 al. 1 LPGA). 
Compte tenu des modifications jurisprudentielles évoquées, il n’y a pas lieu de se 
prononcer sur la valeur probante des rapports des Drs D______, C______ et 
I______, ceux-ci étant assimilés à de simples allégations des parties (cf. ci-dessus : 
consid. 5c et d). Dans le cas particulier, les conséquences pratiques de ce 
changement de jurisprudence s’avèrent limitées puisqu’il est possible de trancher le 


 
 
 
 
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litige sur la base des conclusions claires et bien motivées du rapport d’expertise 
judiciaire. 
En conséquence, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que la demanderesse présentait une incapacité de 
travail, respectivement de gain totale dans son activité habituelle et dans toute 
activité le 1er mars 2012 et que la situation a favorablement évolué dans le courant 
de l’année 2013 au point de permettre un retour à une capacité de travail, 
respectivement de gain à 50%. Dans la mesure où la demanderesse reconnaît que 
cette amélioration s’est produite dès le 1er mars 2013 (cf. pièce 103 défenderesse), 
elle a droit à des indemnités journalières entières du 1er mars 2012 au 28 février 
2013 puis à 50% du 1er mars 2013 jusqu’au 22 juin 2013 compris, date d’expiration 
de la couverture d’assurance. 
9. La demanderesse conclut en outre au versement d’intérêts sur les indemnités 
journalières. 
 
Les CG ne stipulent pas de terme de paiement pour les indemnités journalières. On 
doit dès lors admettre que la créance est exigible quatre semaines après réception 
des renseignements nécessaires conformément à l'art. 41 LCA (cf. dans un cas 
similaire arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.2). 
 
Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des 
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des 
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure 
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai de quatre semaines 
prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré. 
En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les parties afin de fixer le 
jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines repose sur la loi. De plus, 
le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec précision puisqu'on ne peut 
savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines commence à courir, le point de 
savoir si l'assureur dispose de tous les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, 
la doctrine majoritaire considère qu'une interpellation est nécessaire pour que 
l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad art. 41). Une interpellation est une 
déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur 
par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la 
prestation due (Luc THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 
2ème éd. 2012, n. 17 ad art. 102). Le taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%, 
conformément à l’art. 104 al. 1 CO. À défaut d’une telle interpellation, l’intérêt 
moratoire n’est dû, en cas d’ouverture d’une action en justice, que dès le lendemain 


 
 
 
 
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du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). 
 
En l’espèce, force est de constater qu’il n’y a pas eu d’interpellation de la part de la 
demanderesse. La demande en paiement du 18 février 2014 a été transmise à la 
défenderesse le lendemain, de sorte que l’on peut admettre que cette dernière l’a 
reçue le 20 février 2014. Les intérêts moratoires de 5% courent ainsi dès le 
21 février 2014 et non dès le 25 octobre 2013, quoi qu’en dise la demanderesse. 
10. La demanderesse réclame en dernier lieu le paiement de CHF 2'282.60 avec intérêts 
à 5% dès le 18 février 2014 à titre de dommages et intérêts, en vertu de l’article 106 
CO, applicable par renvoi de l’art. 100 al. 1 LCA. 
 
Aux termes de l’art. 103 al. 1 CO, le débiteur en demeure doit des dommages-
intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. L’obligation 
de réparer le préjudice est encore rappelée par l’art. 106 CO pour les dettes 
d’argent. Selon l’art. 106 al. 1 CO, lorsque le dommage éprouvé par le créancier est 
supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce 
dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. 
 
En l’espèce, on l’a vu, en l’absence d’interpellation préalable, la défenderesse ne 
s’est trouvée en demeure qu’avec la notification de la demande en justice (cf. ci-
dessus : consid. 9). Étant donné que le dommage allégué consiste en une note de 
frais et honoraires « avant procédure » correspondant à des prestations effectuées 
entre le 2 octobre 2013 et le 5 février 2014 (cf. pièce 35 demanderesse), il ne s’agit 
pas, en toute hypothèse, d’un préjudice découlant de la demeure (cf. GAUCH/ 
SCHLUEP/ SCHMID/ REY, Schweizerisches Obligationenrecht, allgemeiner Teil, 
vol. II, 7ème éd. 1998 n. 2987), de sorte que la première condition posée par l’art. 
103 (et 106) CO n’est pas réalisée. Dans ces conditions, la chambre de céans se 
dispensera d’examiner dans quelle mesure le dommage allégué est supérieur à 
l’intérêt moratoire. 
11. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la défenderesse 
condamnée à verser à la demanderesse des indemnités journalières correspondant à 
la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, soit 365 indemnités à CHF 267.10/ 
jour ainsi que 114 indemnités à CHF 133.55 / jour pour la période du 1er mars au 
22 juin 2013, soit la somme de CHF 112'716.20 avec intérêts à 5% l’an à compter 
du 21 février 2014. 
12. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 
La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 11'500.- à titre de 
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi 


 
 
 
 
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d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile [RTFMC - E 1 05.10]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. a LaCC). 
Les frais de l’expertise judiciaire, à hauteur de CHF 3'224.65, sont laissés à la 
charge de l’Etat (art. 113 al. 2 let. f CPC, en relation avec les art. 95 al. 2 let. c et 
168 al. 1 let. a CPC). 
 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Condamne Bâloise assurance SA à payer à la demanderesse la somme de 
CHF 112'716.20 plus intérêts à 5% l’an dès le 21 février 2014. 
4. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité de 
CHF 11’500.- à titre de dépens, TVA et débours inclus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Laisse les frais de l’expertise judiciaire, à hauteur de CHF 3'224.65, à la charge de 
l’Etat. 
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le