ge_gerichte · ATA/705/2003 · 2003-09-23 · fr

Résumé:
 Une interprétation conforme au texte, aux travaux préparatoires et au but de la LST, interdit aux chauffeurs de taxis sans permis de stationnement de stationner sur la voie publique en attente de clients.
S'agissant du RLST, l'obligation, pour les chauffeurs de taxis sans permis de stationnement de rejoindre leur emplacement après chaque course (laquelle est conforme à la liberté du commerce et de l'industrie), ainsi que l'interdiction pour ces mêmes chauffeurs de stationner sur la voie publique, ne nécessitent pas de délégation législative.
L'article 33 al.1 LST, qui prescrit au Conseil d'Etat d'édicter les dispositions nécessaires pour l'application de la loi, n'est pas une délégation législative.
Des exigences relatives à l'emplacement d'identification de la carte (article 27 al.1 RLST) ne sont pas contraire au droit fédéral (art. 71 al. 5 OETV - RS 741.41).
Concours et récidive. Diminution de l'amende administrative et de la durée de la suspension de la carte professionnelle en application du principe de proportionnalité.
Recours partiellement admis.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/209/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1ère section 
 
 
du 23 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L__________ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/209/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur L__________ est titulaire du permis de 
conduire de la catégorie D1, servant au transport 
professionnel de personnes, depuis le 25 février 1998. Il 
a obtenu la carte professionnelle de chaufeur de taxi le 
26 février 1998 et a été autorisé à exploiter un service 
de taxi sans permis de stationnement le 8 avril 1998. 
 
2. 
Le 
 
12 
mars 
2002, 
l'inspecteur 
Christian 
Christensen a établi un rapport de dénonciation à 
l'encontre de M. L__________ dans lequel il lui était 
reproché d'avoir violé les articles 26 alinéa 8 et 47 
alinéa 3 du Règlement d'exécution de la loi sur les 
services de taxis du 8 décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). 
 
 
 
Selon l'inspecteur Christensen, M. L__________, 
bien 
que 
n'étant 
pas 
titulaire 
d'un 
permis 
de 
stationnement au sens des articles 8 et suivants de la 
loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (LST - H 1 
30), s'était parqué le 10 mars 2002 en deuxième position 
sur la station de taxis "Prieuré" - hôtel Président 
Wilson, sise rue J.-A. Gautier, 1201 Genève. Au moment du 
contrôle, M. L__________ était en train de discuter avec 
un autre chauffeur de taxi qui, lui, possédait un permis 
de stationnement. 
 
 
 
M. L__________ aurait confirmé être en attente 
d'un 
ordre 
de 
course 
et 
tenait, 
toujours 
selon 
l'inspecteur Christensen, sa radio à la main. Il aurait 
alors 
acquiescé 
à 
l'établissement 
du 
rapport 
de 
dénonciation pour avoir stationné son véhicule sur un 
emplacement réservé aux taxis munis d'un permis de 
stationnement et pour n'avoir pas rejoint son emplacement 
après sa dernière course. 
 
3. 
Un deuxième rapport de dénonciation a été établi 
par l'inspecteur Christensen le 16 septembre 2002. Il 
était cette fois-ci reproché à M. L__________ d'avoir 
violé les articles 26 alinéa 8, 27 et 47 alinéa 3 RLST en 
se parquant sur la station de taxis "Claire-Vue", sise 
chemin de Claire-Vue, 1213 Petit-Lancy, à proximité de la 
société Procter & Gamble, en ne rejoignant pas son 
emplacement après sa dernière course et en omettant 
d'apposer sa carte d'identification sur le coin supérieur 
droit du pare-brise. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Lors du contrôle, M. L__________ aurait nié avoir 
stationné son véhicule sur une station de taxis. 
 
 
 
Selon l'inspecteur, il était pourtant clairement 
possible de lire le mot "taxi" peint sur la chaussée 
entre le véhicule de M. L__________ et le suivant. Il 
ajoute 
par 
ailleurs 
que 
la 
bonbonne 
(c'est-à-dire 
l'enseigne portant la mention "Taxi") était fixée sur le 
toit du taxi de M. L__________. 
 
 
 
Concernant 
la 
carte 
d'identification, 
M. L__________ aurait déclaré à l'inspecteur ne pas 
vouloir la mettre. 
 
4. 
Un troisième rapport de dénonciation a été rédigé 
le 23 septembre 2002 par l'inspecteur Karl Lackner pour 
des faits similaires qui s'étaient déroulés le 18 
septembre 2002. 
 
 
 
M. L__________ était alors, selon ce rapport, 
parqué sur la station de taxi "Claire-Vue" en attente 
d'un client, sa carte d'identification se situant dans le 
vide poche du véhicule. 
 
5. 
Enfin, un quatrième rapport de dénonciation a été 
établi le 24 septembre 2002 par l'inspecteur Christensen 
pour des faits remontant au 23 septembre 2002. 
 
 
 
M. L__________ aurait alors stationné son véhicule 
hors case sur la voie publique, juste avant la station de 
taxis de la rue Plantamour. Selon l'inspecteur, la 
bonbonne était fixée sur le toit et le compteur indiquait 
"libre". La carte d'identification n'était pas apposée 
sur le pare-brise. 
 
 
 
M. L__________ se trouvait alors sur le pas de la 
porte de la centrale d'appel "Taxis ___________" à 
laquelle il était affilié et aurait déclaré être en train 
de charger sa radio. 
 
 
 
C'est ainsi que M. L__________ s'est vu reproché 
d'avoir violé les articles 26 alinéa 8, 27 et 47 alinéa 3 
RLST. 
 
6. 
Invité à se prononcer sur ces faits par lettres du 
département de justice, police et sécurité (ci-après: 
DJPS) des 29 août et 25 octobre 2002, M. L__________ 
s'est déterminé comme suit: 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
- 
Concernant 
l'épisode 
du 
10 
mars 
2002, 
M. L__________, par lettre du 7 septembre 2002, complétée 
par un courrier de son conseil du 16 octobre 2002, a nié 
avoir acquiescé au rapport de dénonciation et s'être 
parqué sur la station de taxis. Il se serait au contraire 
arrêté devant l'hôtel Président pour attendre des clients 
qui avaient commandé un taxi auprès de la centrale 
téléphonique "___________". Dans sa lettre du 7 septembre 
2002, M. L__________ dit être allé s'annoncer auprès du 
concierge de l'hôtel et avoir attendu ses clients. Sous 
la plume de son conseil, il dit avoir averti le chauffeur 
de taxis parqué sur la station de ce qu'il attendait des 
clients qui l'avaient commandé, raison pour laquelle il 
s'était parqué devant l'hôtel. 
 
 
- 
Pour ce qui a trait aux rapports de dénonciation 
des 16 et 23 septembre 2002, M. L__________ dit avoir été 
à disposition d'un client employé par la société Procter 
& Gamble durant trois jours, soit les 16, 17 et 18 
septembre 2002. C'est ainsi qu'il allègue ne pas avoir 
été en attente d'une course, mais au contraire être au 
service d'une personne bien déterminée, notamment, selon 
les termes du courrier de son conseil du 18 novembre 
2002, dans la région de la station de taxis "Claire-Vue". 
Il n'entendait ainsi pas faire concurrence aux taxis 
bénéficiaires d'un permis de stationnement. 
 
 
- 
A 
propos 
du 
rapport 
de 
dénonciation 
du 
24 
septembre 2002, M. L__________ a déclaré s'être rendu à 
sa centrale d'appel pour des démarches découlant de son 
activité de chauffeur de taxis. Il confirme en outre 
qu'il était garé sur la voie publique. 
 
 
 
Le recourant ne conteste pas le fait que sa 
bonbonne était fixée sur le toit et que son compteur 
indiquait "libre". 
 
 
- 
Enfin, le recourant a indiqué avoir pensé être 
dispensé de placer sa carte d'identification sur le 
pare-brise étant donné qu'il avait été, les 16 et 18 
septembre 2002, au service d'un client et, le 23 
septembre 2002, qu'il n'était pas en service. 
 
7. 
M. L__________ est père de trois enfants, son 
épouse est sans emploi. 
 
8. 
Suite à ces quatres rapports de dénonciation, le 
DJPS a infligé à M. L__________, par décision adressée à 
son 
domicile 
élu 
le 
27 
janvier 
2003, 
une 
amende 


 
 - 5 - 
 
 
 
administrative de CHF 1'500.- et prononcé la suspension 
de sa carte professionnelle pour une durée de trois mois. 
 
 
 
Il lui était reproché d'avoir violé, le 10 mars 
2002, les articles 26 alinéa 8 et 47 alinéas 1 et 3 RLST 
et, les 16, 18 et 23 septembre 2002, les articles 26 
alinéa 8, 27 et 47 alinéa 1 et 3 RLST. 
 
9. 
Par acte du 10 février 2003, M. L__________ a 
recouru contre cette décision auprès du tribunal de 
céans. Pour ce qui a trait aux faits, le recourant s'est 
alors contenté de rappeler le contenu des courriers de 
son conseil des 16 octobre et 18 novembre 2002. 
 
10. 
Dans ses observations du 14 mars 2003, le DJPS a 
maintenu 
la 
version 
des 
faits 
contenue 
dans 
les 
différents rapports de dénonciation. 
 
 
 
Il ajoute avoir contacté la société Procter & 
Gamble pour savoir ce qu'il était prévu en cas de 
commande de taxis. Cette dernière lui a alors indiqué que 
les taxis commandés pouvaient stationner sur le parking 
privé situé de l'autre côté du portail. 
 
 
 
Le département en concluait ainsi que les taxis 
qui se trouvaient sur la station officielle ou sur la 
voie publique sans franchir le portail n'avaient pas été 
commandés par cette société et n'étaient là qu'en attente 
d'un appel de leur centrale. 
 
 
 
 
A propos des antécédents de M. L__________, le 
DJPS énonce les diverses sanctions admistratives dont ce 
dernier a fait l'objet pour avoir violé les obligations 
contenues notamment aux articles 21 alinéa 1 LST, 26 
alinéas 1 et 8, 27 et 47 alinéas 1 et 3 RLST. 
 
11. 
Le tribunal de céans a procédé, les 15 mai et 20 
juin 2003, à une comparution personnelle des parties, 
ainsi qu'à des enquêtes. Les inspecteurs auteurs des 
rapports de dénonciation ont maintenu les termes de ces 
derniers. 
 
12. 
En particulier, concernant l'épisode du 10 mars 
2002, l'inspecteur Christensen a indiqué ne pas avoir 
entendu de la part de M. L__________ que ce dernier était 
en attente d'une course commandée, ce que conteste le 
recourant. 
 
 
 
M. 
L__________ 
prétend 
avoir 
déclaré 
à 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'inspecteur être sorti de son véhicule pour informer le 
chauffeur de taxi qu'il allait aviser le concierge de sa 
course commandée. 
 
 
 
L'inspecteur Christensen dit ne pas avoir entendu 
la conversation entre le recourant et ce chauffeur, mais 
assure que si M. L__________ lui avait dit avoir une 
course commandée et qu'il en avait eu confirmation par le 
concierge, il n'aurait alors pas dressé de rapport de 
dénonciation. Il maintient en outre que M. L__________ 
attendait sa radio à la main. 
 
13. 
Concernant 
le 
rapport 
de 
dénonciation 
du 
16 
septembre 2002, M. L__________ a soutenu ne pas avoir eu 
la possibilité de se parquer à l'intérieur de l'enceinte 
de la société Procter & Gamble en raison de consignes de 
sécurité faisant suites aux attentats du 11 septembre 
2001. C'est ainsi qu'il aurait stationné son véhicule à 
l'extérieur. Il ne l'aurait pas parqué sur la station de 
taxis mais sur une place à parcomètre située à proximité. 
 
 
 
Il a en outre contesté pour la première fois avoir 
fixé la bonbonne sur son véhicule. 
 
14. 
La version de l'intimé est toute autre. 
 
 
 
 
 
Selon lui, des renseignements pris auprès de 
Procter & Gamble, il appert que les taxis commandés 
pouvaient parfaitement se garer sur le parking privé de 
l'entreprise. 
 
 
 
L'inspecteur 
auteur 
du 
rapport 
a 
en 
outre 
réaffirmé avoir vu la bonbonne fixée sur le taxi de 
M. L__________. Il ajoute que le recourant ne lui avait 
en aucun cas indiqué être au service d'un employé de 
Procter & Gamble pour trois jours. 
 
15. 
Concernant les faits survenus le 18 septembre 
2002, l'inspecteur Lackner a confirmé les termes de son 
rapport 
du 
23 
septembre 
2002. 
Il 
ajoute 
que 
M. L__________ a, au moment des faits, déclaré qu'il se 
savait être en tort. 
 
16. 
Enfin, M. L__________ assure s'être rendu, le 23 
septembre 2002, à la centrale d'appel "___________" pour 
régler des problèmes administratifs et avoir déclaré à 
l'inspecteur Christensen qu'il chargait sa radio. Il ne 
conteste pas le fait que son enseigne lumineuse était 
fixée sur le toit, ni que son compteur indiquait "libre", 


 
 - 7 - 
 
 
 
mais déclare s'être garé sur une place à parcomètre, 
alors que le rapport fait état d'un stationnement hors 
case. 
 
17. 
M. L__________ dit ne plus être affilié à aucune 
centrale depuis le mois de mars 2003. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon le recourant, la LST ne contient aucune 
disposition particulière relative à l'exercice de la 
profession 
de 
chauffeur 
de 
taxi 
sans 
droit 
de 
stationnement. Il explique dès lors que si l'article 33 
LST autorise le Conseil d'Etat à édicter les dispositions 
nécessaires 
à 
son 
application, 
cette 
délégation 
de 
compétences ne peut concerner que les chauffeurs de taxis 
et exploitants au bénéfice d'un permis de stationnement. 
 
 
 
Ainsi, les dispositions du RLST concernant les 
chauffeurs 
de 
taxis 
dépourvus 
d'un 
permis 
de 
stationnement sortiraient du cadre de la délégation 
prévue à l'article 33 alinéa 1 LST et auraient en 
conséquence été adoptées sans base légale. 
 
 
 
Les 
chauffeurs 
de 
taxis 
sans 
permis 
de 
stationnement auraient ainsi parfaitement le droit de 
s'arrêter ou de se parquer sur la voie publique tant et 
aussi longtemps qu'il se conformeraient aux dispositions 
de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR - RS 
741.01). 
 
 
b. 
L'intimé estime au contraire que les articles 8 et 
9 LST, de même que les articles 21 alinéa 6, 22 alinéa 3, 
23 alinée 3, 24 alinée 3, 26 alinéa 1 et 33 alinéa 1 RLST 
permettent au Conseil d'Etat d'édicter les dispositions 
nécessaires à l'application de la loi, tant en ce qui 
concerne 
les 
chauffeurs 
de 
taxis 
avec 
permis 
de 
stationnement que ceux n'étant pas au bénéfice d'un tel 
document. Il ajoute en outre que le principe du numerus 
clausus des permis de stationnement a clairement pour 


 
 - 8 - 
 
 
 
conséquence que les chauffeurs de taxis sans permis de 
stationnement ne peuvent stationner ni sur les places 
réservées aux taxis, ni sur la voie publique dans 
l'attente de clients. 
 
 
3. a. 
La nouvelle loi sur les services de taxis, entrée 
en vigueur le 1er juin 1999, a pour objet d'assurer un 
exercice de la profession de chauffeur de taxi et une 
exploitation 
des 
taxis 
conformes, 
notamment, 
aux 
exigences de la sécurité publique et aux règles relatives 
à l'utilisation du domaine public (art.1 al.1 LST). 
 
 
 
Dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat 
rappelle que l'un des objectifs essentiels de la LST est 
de mettre un terme à l'utilisation désordonnée d'une 
partie du domaine public en réduisant le nombre de permis 
de stationnement à disposition des taxis. Il souligne 
ainsi que les conditions d'utilisation du domaine public 
sont améliorées par la mise en place d'un système moderne 
de gestion d'un nombre limité de places de stationnement 
sur le domaine public (Mémorial du Grand Conseil 1998 
29/IV 3713). 
 
 
 
Pour des raisons de sécurité et de fluidité du 
trafic, les taxis en attente de demande de course de la 
part de la clientèle sont contraints de stationner sur 
des places réservées et spécifiques, les stations, dont 
le nombre est limité (idem, p. 3717). 
 
 
 
La situation qui prévalait avant l'adoption de la 
nouvelle loi, situation caractérisée par l'absence de 
limite 
au 
nombre 
de 
permis 
de 
stationnement, 
se 
traduisait selon le Conseil d'Etat par la présence d'un 
nombre excessif de taxis sur la voie publique, lequel 
perturbait régulièrement l'utilisation de celui-ci de 
manière importante. L'encombrement des stations de taxis 
risquait de provoquer des débordements, en raison des 
fortes 
tensions 
qui 
s'accumulaient, 
susceptibles 
de 
mettre en péril l'ordre public (idem, pages 3706 et 
3720). 
 
 
 
C'est ainsi qu'un système de limitation du nombre 
de permis de stationnement sur la voie publique a été mis 
en place (cf. Mémorial du Grand Conseil 1999 13/1674). 
 
 
b. 
L'article 8 LST énonce que le stationnement d'un 
véhicule sur les places réservées aux taxis sur le 
domaine public est subordonné à l'obtention préalable 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'un permis de stationnement délivré par le DJPS. 
 
 
 
Les objectifs précédemment énoncés trouvent leur 
concrétisation notamment à l'article 9 alinéa 1 LST, 
lequel prévoit que le nombre maximal de permis de 
stationnement sur la voie publique est limité en vue 
d'assurer une utilisation optimale du domaine public et 
un bon fonctionnement des services de taxis. 
 
 
c. 
Dès lors que le texte de ces dispositions évoque 
clairement la problématique de l'usage du domaine public 
dans son ensemble pour ce qui a trait au stationnement 
des taxis, une simple interprétation littérale de la loi 
permet de conclure que les chauffeurs de taxis dépourvus 
de permis de stationnement ne sont pas autorisés à 
stationner 
sur 
la 
voie 
publique, 
laquelle 
comprend 
notamment les stations de taxis. 
 
 
 
Au vu des travaux préparatoires ayant abouti à 
cette loi, ainsi qu'aux buts qui lui ont été assignés, 
les interprétations historique et téléologique de ces 
normes conduisent à la même conclusion. 
 
 
 
En effet, il est manifeste que le but de réguler 
l'utilisation du domaine public et d'en assurer la 
fluidité 
et 
la 
sécurité 
en 
assignant 
des 
places 
spécifiques pour les taxis et en limitant le nombre de 
permis de stationnement serait totalement éludé s'il 
suffisait aux chauffeurs sans permis de stationnement, 
pour respecter les prescriptions légales en la matière, 
de parquer leur véhicule en dehors des stations de taxis. 
 
 
 
Ainsi, 
le 
tribunal 
de 
céans 
estime 
qu'une 
interprétation 
conforme 
au 
texte, 
aux 
travaux 
préparatoires et au but de la LST interdit aux chauffeurs 
de taxis sans permis de stationnement de stationner sur 
la voie publique en attente de clients. 
 
4. a. 
Le recourant invoque l'absence de base suffisante 
dans la LST pour permettre au Conseil d'Etat d'édicter 
des règles concernant les chauffeurs de taxis sans permis 
de stationnement, à savoir plus particulièrement les 
articles 26 alinéa 8 et 47 alinéa 1 et 3 RLST. 
 
 
 
Se pose ainsi la problématique de la délégation 
législative nécessaire en cas d'établissement de normes 
primaires par le pouvoir exécutif. 
 
 
b. 
Il sied de distinguer, en premier lieu, les 


 
 - 10 - 
 
 
 
ordonnances dites de "substitution" de celles dites 
d'"exécution". 
 
 
 
Ces dernières "doivent se limiter à exécuter les 
lois, elles doivent rester dans le cadre tracé par 
celles-ci. Les ordonnances d'exécution concrétisent donc 
les règles qui figurent dans la loi" (A. AUER, G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
L'Etat, vol.1, Berne 2000, § 1503, p. 523; également B. 
KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, § 351, 
p. 74). 
 
 
 
"Pour 
déterminer 
le 
contenu 
possible 
d'une 
ordonnance d'exécution, la jurisprudence et la doctrine 
ont créé la distinction entre les normes primaires et les 
normes secondaires. Seules ces dernières peuvent se 
trouver 
dans 
une 
ordonnance 
d'exécution. 
Une 
norme 
primaire est une règle dont on ne trouve aucune trace 
dans la loi de base, une règle qui étend ou restreint le 
champ 
d'application 
de 
cette 
loi, 
confère 
aux 
particuliers des droits ou leur impose des obligations 
dont la loi ne fait pas mention. Une norme secondaire est 
une règle qui ne déborde pas du cadre de la loi, qui ne 
fait qu'en préciser certaines dispositions et fixer, 
lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable" (A. 
AUER, G. MALINVERNI, H. HOTTELIER, op. cit., § 1505, p. 
524). 
 
 
5. 
En l'espèce, il a été précédement établi qu'une 
interprétation littérale, historique et téléologique de 
la LST amenait à conclure que les chauffeurs de taxis 
sans permis de stationnement n'étaient de façon générale 
pas autorisés à stationner sur la voie publique. 
 
 
 
L'article 47 alinéa 1 RLST interdit de faire 
stationner 
des 
taxis 
sur 
la 
voie 
publique 
sans 
autorisation du département. L'article 47 alinéa 3 RLST 
interdit 
quant 
à 
lui 
aux 
taxis 
sans 
permis 
de 
stationnement de s'arrêter et de se parquer sur la voie 
publique dans l'attente de clients; en particuler, ces 
derniers ne peuvent pas stationner sur les emplacements 
affectés aux taxis avec permis de stationnement. 
 
 
 
L'article 26 alinéa 8 RLST prescrit que les 
chauffeurs 
de 
taxis 
sans 
permis 
de 
stationnement 
rejoignent leur emplacement après chaque course par le 
trajet le plus direct. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Ces dispositions n'ajoutent et n'enlèvent rien aux 
prescriptions de la LST, en particulier aux normes 
prévues à ses articles 8 et 9. Elles découlent en effet 
directement de ces dernières, elles ne font que les 
concrétiser en tirant les conclusions nécessaires à leur 
application. 
 
 
 
Il découle en effet clairement de la loi que le 
stationnement sur la voie publique n'est possible que 
dans le cadre des stations de taxis réservées aux taxis 
bénéficiaires 
d'un 
permis 
de 
stationnement. 
La 
conséquence logique de cela est que les taxis sans permis 
de stationnement doivent regagner leur emplacement après 
chaque course et ne peuvent stationner sur la voie 
publique en attente de clients, à moins bien sûr qu'il ne 
soient hors service (auquel cas ils n'attendent pas de 
clients). 
 
 
 
Ainsi, les normes, secondaires, prévues par ces 
dispositions ne font qu'exécuter les prescriptions de la 
LST, elles ne viennent en aucun cas se substituer à cette 
dernière. 
 
 
 
Aucune 
délégation 
législative 
n'est 
dès 
lors 
nécessaire 
à 
l'édiction 
des 
dispositions 
en 
cause. 
L'argument du recourant est en conséquence infondé. 
 
 
 
Il sied pour le surplus de souligner que l'article 
33 alinéa 1 LST ne constitue en aucune manière une 
délégation législative, à l'inverse, par exemple, des 
articles 21 alinéa 6 et 22 alinéa 3 LST. Il ne fait au 
contraire que constater le pouvoir d'exécution du Conseil 
d'Etat tel que prévu par l'article 116 de la Constitution 
genevoise (CST Ge - A 2 OO; cf. B. KNAPP, op. cit., § 
353, page 75). 
 
6. 
Le 
recourant 
invoque 
ensuite 
l'inconstitutionnalité de la norme prescrivant que les 
chauffeurs 
de 
taxis 
sans 
permis 
de 
stationnement 
rejoignent leur emplacement après chaque course par le 
trajet le plus direct (art. 26 al. 8 RLST). Cette 
disposition violerait selon lui la liberté du commerce et 
de l'industrie (art. 27 de la Constitution fédérale - RS 
101). 
 
 
 
Outre le fait que le recourant ne dit pas en quoi 
cette norme violerait ledit principe constitutionnel, son 
allégation tombe à faux. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a encore récemment reconnu au 
législateur cantonal le droit, au regard de la liberté du 
commerce et de l'industrie, de limiter le nombre de 
places réservées aux taxis, pour autant qu'il ne soumette 
pas la profession à un numerus clausus déterminé par les 
besoins du public (ATF non publié du 25 mai 2000, cause 
2P.167/1999, consid. 2a). 
 
 
 
"Il est en revanche admis que le nombre de places 
de stationnement ne peut être augmenté à volonté si l'on 
veut éviter des querelles entre chauffeurs et des 
problèmes de circulation. 
 
 
 
Un danger sérieux de perturbation donne déjà à la 
collectivité publique, propriétaire du domaine public, le 
droit 
de 
déterminer 
le 
nombre 
de 
bénéficiaires 
d'autorisation de garer sur des places réservées aux 
taxis en fonction de la place disponible" (ibid.). 
 
 
 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet la 
constitutionnalité, au regard de la liberté du commerce 
et de l'industrie, de l'article 9 alinéa 1 LST (ibid., 
consid. 3d). 
 
 
 
Or, comme on l'a vu, l'application de cette 
disposition a nécessairement pour conséquence que les 
taxis 
n'étant 
pas 
au 
bénéfice 
d'un 
permis 
de 
stationnement, et ne pouvant donc pas se garer sur la 
voie publique, doivent regagner leur emplacement après 
avoir effectué une course. 
 
 
 
La norme d'exécution que constitue l'article 26 
alinéa 8 RLST doit dès lors être considérée comme 
respectant l'article 27 de la Constitution fédérale. 
 
 
7. 
Le recourant allègue enfin que l'article 27 RLST 
est contraire à l'article 71 de l'ordonnance fédérale 
concernant les exigences techniques requises pour les 
véhicules routiers du 19 juin 1995 (OETV - RS 741.41) et 
viole ainsi le principe de la force dérogatoire du droit 
fédéral. 
 
 
 
Nul n'est besoin d'analyser de façon approfondie 
cet argument, le tribunal de céans l'ayant déjà fait, 
dans son arrêt ATA L. du 15 janvier 2002, pour aboutir à 
la conclusion que cette disposition était conforme à 
l'article 71 alinéa 5 de l'OETV. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
Rien ne permettant en l'espèce de s'écarter de 
cette décision, l'argument du recourant doit être rejeté. 
 
8. 
Pour 
ce 
qui 
concerne 
les 
violations 
des 
dispositions du RLST reprochées au recourant, celles-ci 
s'articulent autour de quatre événements. 
 
9. 
 Pour ce qui a trait à ceux du 10 mars 2002, 
M. L__________ affirme ne pas s'être garé sur la station 
de taxis "Prieuré", mais devant l'hôtel Président Wilson 
dans le cadre d'une course commandée. 
 
 
 
Selon l'article 48 RLST et en dérogation aux 
principes énoncés à l'article 47 RLST, le stationnement 
sur la voie publique est admis lorsque les chauffeurs de 
taxis attendent un client déterminé qui a passé commande 
pour une course. 
 
 
 
Dès lors, la question de savoir si le recourant 
était stationné sur la station de taxis ou devant l'hôtel 
n'a pas d'importance, seule la question de savoir s'il 
était en attente d'une course commandée est pertinente. 
 
 
 
A ce propos, le rapport de dénonciation ne fait 
pas 
état 
d'une 
quelconque 
allégation 
du 
recourant 
relative à une course commandée. Il a au contraire été 
protocolé que ce dernier a confirmé être en attente d'un 
ordre de course, qu'il tenait par ailleurs sa radio à la 
main et qu'il a acquiescé à l'établissement dudit 
rapport. 
 
 
 
Ce n'est qu'à la suite de l'annonce d'une possible 
sanction que M. L__________ a contesté les faits. En 
l'absence d'éléments permettant de corroborer ses dires, 
c'est cependant la version telle que protocolée deux 
jours après les faits par un agent assermenté qui doit 
être retenue. 
 
 
 
Le tribunal de céans ne voit en outre pas pour 
quelle raison ce rapport aurait été établi de la sorte 
par l'inspecteur Christensen si le recourant lui avait 
effectivement dit, au moment des faits, attendre une 
course commandée et que cette affirmation aurait pu être 
confirmée par le personnel de l'hôtel. 
 
 
 
Ainsi, quel que soit l'emplacement sur lequel fut 
stationné M. L__________, ce dernier a violé l'article 47 
alinéas 1 et 3 du RLST dès lors qu'il était garé sur la 
voie publique et ne pouvait se prévaloir de la dérogation 


 
 - 14 - 
 
 
 
prévue à l'article 48 RLST. 
 
10. a. 
Au sujet des événements du 16 septembre 2002, les 
faits protocolés dans le rapport de dénonciation se 
trouvent également en contradiction avec la version 
développée par le recourant dans la lettre de son conseil 
du 18 novembre 2002, lors de l'audience de comparution 
personnelle 
du 
15 
mai 
2003 
et 
de 
l'audience 
de 
comparution personnelle et d'enquêtes du 20 juin 2003. 
 
 
 
En effet, le rapport de dénonciation indique 
clairement que le recourant était parqué sur la station 
de taxis "Claire-Vue", la mention "taxis" étant visible 
sur la chaussée entre son véhicule et le suivant. A en 
croire le rapport, il aurait simplement contesté être sur 
une station de taxis en tant que telle. 
 
 
 
 Lors de l'audience de comparution personnelle et 
d'enquêtes du 20 juin 2003, il a contesté le fait que 
cette station soit officielle. C'est en outre à ce moment 
seulement, soit neuf mois après les faits et cinq mois 
après 
la 
sanction 
administrative, 
que 
le 
recourant 
affirme ne pas s'être parqué sur cette soit-disant 
station, mais sur une place à parcomètre située à côté. 
Ce n'est également que le 20 juin 2003 il a contesté 
avoir fixé sa bonbonne sur le toit. 
 
 
 
 
Ces diverses protestations apparaissent pour le 
moins tardives. 
 
 
 
Par ailleurs, la version du recourant concernant 
sa mise à disposition d'un employé de Procter & Gamble 
est apparue postérieurement à la lettre du DJPS du 25 
octobre 2002. Or, si M. L__________ avait effectivement 
travaillé pour un client déterminé, on ne voit pas 
pourquoi il ne l'aurait pas indiqué à l'inspecteur 
Christensen au moment du contrôle. 
 
 
 
A cela s'ajoute le fait que la société Procter & 
Gamble a expliqué à l'intimé que les taxis réellement 
commandés pouvaient, contrairement à ce qu'affirme le 
recourant, se parquer dans l'enceinte de l'entreprise, et 
cela même après le 11 septembre 2001. 
 
 
 
Enfin, concernant le fait que la bonbonne bleue 
ait 
été 
fixée 
sur 
le 
toit, 
les 
dénégations 
de 
M. L__________ à ce propos sont trop tardives pour être 
convaincantes et il s'agit d'un indice supplémentaire, au 
regard de l'article 42 alinéa 1 RLST, tendant à démontrer 


 
 - 15 - 
 
 
 
que le recourant n'effectuait pas une course à forfait. 
 
 
 
En tout état de cause, à supposer même que la 
version du recourant corresponde à la réalité, ce dernier 
aurait alors violé, en restant à disposition d'un client 
durant trois jours, l'article 45 alinéas 5 et 6 RLST, 
lesquels fixent les conditions auxquelles un taxi peut 
effectuer des courses à forfait. M. L__________ n'a pour 
le surplus pas été en mesure de fournir au tribunal de 
céans le bon de commande prévu à l'article 45 alinéa 6 
RLST. 
 
 
b. 
Le recourant ne conteste pas avoir volontairement 
omis d'apposer sa carte d'identification sur le coin 
supérieur droit du pare-brise de son véhicule, s'estimant 
en droit de le faire étant donné qu'il travaillait pour 
un client déterminé durant trois jours. 
 
 
 
Cet argument est infondé. 
 
 
 
Comme il a été précédemment établi, le recourant 
se trouvait en service dans l'attente d'un client 
potentiel, 
il 
devait 
dès 
lors 
apposer 
sa 
carte 
d'identification à l'endroit prescrit par l'article 27 
alinéa 1 RLST. 
 
11. 
Les 
faits 
protocolés 
dans 
le 
rapport 
de 
dénonciation du 23 septembre 2002 et confirmés par 
l'inspecteur Lackner le 20 juin 2003 étant similaires à 
ceux pour lesquels un premier rapport avait été établi le 
16 septembre 2002, le tribunal de céans en tirera les 
mêmes conclusions. 
 
12. 
Concernant l'épisode du 23 septembre 2002, il a 
été établi que l'enseigne lumineuse était fixée sur le 
toit du véhicule de M. L__________ et que le compteur 
affichait la mention "libre". Ces éléments viennent 
clairement contredire la version du recourant selon 
laquelle il n'était pas en service et ne se trouvait là 
que pour des raisons administratives. 
 
 
 
En 
effet, 
s'il 
avait 
effectivement 
été 
hors 
service, son enseigne lumineuse aurait alors été démontée 
ou cachée conformément à l'article 42 alinéa 2 RLST. 
 
 
 
Ainsi, quel que soit l'endroit où était garé le 
recourant, que ce soit hors case, comme il a été 
protocolé dans le rapport de dénonciation (le dernier 
paragraphe de l'état de fait décrit dans le rapport 


 
 - 16 - 
 
 
 
contient manifestement une erreur, puisqu'il retient un 
stationnement sur la station de taxis, au contraire de ce 
qui est protocolé dans le premier paragraphe du rapport, 
ainsi que du témoignage de l'inspecteur Christensen du 20 
juin 2003; cette erreur n'a cependant aucune conséquence 
pratique, l'article 47 alinéas 1 et 3 RLST contenant les 
deux hypothèses), ou sur une place à parcomètre, comme 
l'a affirmé M. L__________ le 15 mai 2002, ce dernier a 
contrevenu à l'article 47 alinéas 1 et 3 RLST. Il ne peut 
en effet bénéficier de l'exception prévue à l'article 51 
RLST. 
 
 
 
Pour les mêmes raisons, le recourant aurait dû 
fixer sa carte d'identification sur le pare-brise. Ne 
l'ayant pas fait, il a violé l'article 27 alinéa 1 RLST. 
 
13. 
En résumé, il appert des faits retenus par le 
tribunal de céans que le recourant a contrevenu à ses 
obligations découlant, pour ce qui est des événements du 
10 mars 2002, des articles 26 alinéa 8 RLST et 47 alinéas 
1 et 3 RLST, et, pour ceux des 16, 18 et 23 septembre 
2002, des articles 26 alinéa 8 RLST, 27 alinéa 1 RLST et 
47 alinéas 1 et 3 RLST. 
 
14. 
En application de l'article 31 alinéa 1 LST, le 
DJPS peut infliger une amende administrative de CHF 100.- 
à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
dispositions d'exécution de la LST. 
 
15. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. 
MOOR, Droit administratif, les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5., pp. 
139-140; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 
AT. I, 5ème éd., Zurich 1998, p.40). 
 
 
 
L'administration doit faire preuve de sévérité 
afin de "détourner le contrevenant et stimuler le respect 
de la loi dans l'intérêt de la collectivité" (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 339; 
J. GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, Rapport 
à la société suisse des juristes, 1971, p. 348; P. MOOR, 
op. cit., vol.2, p. 118; RDAF 1975 p. 267; RDAF 1979 p. 
336 et 337). 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
L'administration 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction 
de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA du 15 
janvier 2002 dans la cause L. et les jurisprudences 
citées). 
 
 
b. 
En l'espèce, le DJPS a infligé au recourant une 
amende de CHF 1'500.-. Ce montant tient compte à juste 
titre du concours, l'article 68 CPS étant applicable par 
analogie, et de la réitération des violations commises 
par M. L__________, lequel a déjà fait l'objet de 
plusieurs 
amendes 
administratives 
pour 
des 
faits 
similaires. 
 
 
 
Toutefois, la prise en compte de la situation 
personnelle 
de 
l'intéressé 
commande, 
au 
regard 
du 
principe de la proportionnalité, de réduire l'amende à 
CHF 800.- 
 
16. a. 
En vertu de l'article 29 alinéa 1 lettre a LST, le 
DJPS peut, en cas de manquement aux devoirs imposés par 
les dispositions d'exécution de la LST et en tenant 
compte 
de 
la 
gravité 
de 
l'infraction 
ou 
de 
sa 
réitération, prononcer à l'encontre du chauffeur concerné 
la suspension de sa carte professionnelle pour une durée 
de dix jours à six mois. 
 
 
 
 
Selon Pierre MOOR, "(...) malgré l'aspect de 
répression 
individuelle 
qu'une 
mesure 
peut 
prendre, 
l'administration doit non seulement veiller au respect du 
droit par ceux qui en tirent avantage, mais aussi, 
particulièrement 
lorsque 
la 
violation 
est 
grave, 
manifester sa vigilance par la sévérité de la sanction 
qu'elle prononce. Mais elle tiendra compte aussi, dans 
les cas de moindre importance, des effets de la sanction 
sur l'intéressé ou de son comportement passé (...)" (P. 
MOOR, Droit administratif, op. cit., vol.2, p. 118). 
 
 
b. 
En l'espèce, le DJPS a prononcé le retrait de la 
carte professionnelle du recourant pour une durée de 
trois mois. 
 
 
 
Cette durée apparaît excessive au regard de la 
gravité de la faute du recourant et des effets qu'une 
telle mesure ne manqueraient pas d'avoir sur sa situation 
financière. 
 
 
 
Il sied néanmoins de tenir compte du concours et 
de 
la 
réitération 
des 
violations 
commises. 
En 


 
 - 18 - 
 
 
 
particulier, il sera souligné que M. L__________ a déjà 
fait l'objet d'une suspension de sa carte professionnelle 
pour une durée de 10 jours le 17 avril 2002, ce qui ne 
l'a pas pour autant incité à modifier son comportement. 
 
 
 
Ainsi, la prise en compte de ces divers éléments 
conduit le tribunal de céans à réduire la durée de 
suspension de la carte professionnelle de M. L__________ 
à une période d'un mois. 
 
17. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis, le recourant se voyant infligé une 
amende d'un montant de CHF 800.- et prononcé à son 
encontre la suspension de sa carte professionnelle pour 
une durée d'un mois. 
 
 
 
En outre, un émolument de CHF 750.- sera mis à sa 
charge. Une indemnité de procédure de CHF 250.- lui sera 
allouée à charge de l'intimé (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 février 2003 par M. L__________ contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
27 janvier 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
du 
département de justice, police et sécurité du 27 janvier 
2003 en tant qu'elle admet la responsabilité du recourant 
relative aux événements des 10 mars, 16 septembre, 18 
septembre et 23 septembre 2002; 
 
 
 
 
fixe à CHF 800.- le montant de 
l'amende globale infligée à l'encontre de M. L__________; 
 
 
 
 
réduit 
le 
prononcé 
de 
la 
suspension de la carte professionnelle de M. L__________ 
à une durée d'un mois; 


 
 - 19 - 
 
 
 
2003 pour le surplus; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
lui 
alloue 
une 
indemnité 
de 
procédure de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega