ge_gerichte · DCSO/10/2020 · 2020-01-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2705/2019-CS 
DCSO/10/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 JANVIER 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2705/2019-CS) formée en date du 17 juillet 2019 par [la caisse de 
compensation] A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 9 janvier 2020 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2705/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Entre le 17 janvier et le 3 mai 2018, la [caisse de compensation] A______ (ci-
après: la CAISSE) a requis la continuation des poursuites nos 1______, 2______, 
3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______, 9______, 10______, 
et 11______, engagées à l'encontre de B______ en recouvrement de cotisations 
impayées. 
 
b. Aux termes du procès-verbal de saisie du 4 juin 2018, dans la série 
n° 12______, à laquelle participaient les poursuites précitées et un certain nombre 
d'autres poursuites, notamment engagées par l'Etat en recouvrement de créances 
fiscales, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a fixé le minimum 
vital de B______ à 3'965 fr. 20. Dans la mesure où celle-ci percevait des 
prestations mensuelles de son assureur perte de gain, C______, à hauteur de 
6'444 fr. par mois, l'Office a arrêté la quotité mensuelle saisissable à 2'478 fr. 80, à 
compter du 20 avril 2018. 
 
c. Le 4 juillet 2019, l'Office a communiqué à la CAISSE dix actes de défaut de 
bien après saisie, nos 23/[poursuite n°] 1______, 23/2______, 23/3______, 
23/4______, 23/5______, 23/6______, 23/8______, 23/9______, 23/10______ et 
23/11______, lesquels mentionnaient le montant total de la créance (capital, 
intérêts et frais inclus), le produit de la poursuite et le solde impayé. 
B. 
a. Par acte posté le 17 juillet 2019, la CAISSE forme plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre ces actes de défaut de bien, reçus le 8 juillet 2019. 
Elle conclut à leur annulation, à ce que l'Office dresse un état de collocation et un 
tableau de distribution et à ce qu'il arrête le calcul des intérêts à la date de la 
dernière réalisation, cette date devant figurer sur les nouveaux actes de défaut de 
bien. 
 
Pour la CAISSE, l'Office avait violé les articles 144, 146 et 148 LP en délivrant 
des actes de défaut de biens sans avoir préalablement dressé un état de collocation 
et un tableau de distribution. De ce fait, la CAISSE n'était pas en mesure de 
connaître le montant total encaissé par l'Office dans la série, le rang retenu pour 
chaque créancier, la ventilation du produit net pour chaque créancier et la date 
d'arrêt des intérêts. En tout état de cause, l'Office avait mal calculé les intérêts 
dans les poursuites nos 23/[poursuite n°] 5______, 23/6______, 23/8______, 
23/9______, 23/10______, 23/11______, avec une différence en défaveur de la 
CAISSE de 367 fr. 92, en prenant comme date de référence le 20 avril 2019, soit 
le jour du dernier encaissement. 
 
b. Aux termes de ses déterminations du 30 août et du 19 décembre 2019, 
l'Office a fourni l'état de collocation et le tableau de distribution dans la série 
n° 12______, ainsi que les avis destinés à chacun des créanciers participant à la 
série, lesquels n'avaient toutefois pas été envoyés. Il en résulte que les créances de 


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la CAISSE visant à recouvrer les cotisations sociales (avec les intérêts) avaient été 
colloquées en 2ème classe et entièrement soldées. Seules les créances relatives aux 
frais administratifs (frais de sommation, amendes, etc.), colloquées en 3ème classe, 
n'avaient pas été intégralement couvertes par le produit de la saisie. 
 
S'agissant des intérêts, l'Office a indiqué que chaque montant encaissé au cours de 
la période de saisie éteignait d'autant le montant des créances et avait ainsi un 
impact sur le calcul des intérêts. Il était contraire à la loi de calculer les intérêts 
depuis la date d'exigibilité de la créance jusqu'à la date du dernier encaissement, 
voire jusqu'à la distribution des deniers. 
 
c. Par courriers de la Chambre de surveillance du 20 décembre 2019, les parties et 
l'Office ont été informés de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre de mesures de l'Office pouvant être attaquées par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP), soit des actes de défaut de bien après saisie, et par une 
partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 
120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
2.1.1. Selon l'article 146 LP, lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à 
désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de 
collocation et un tableau de distribution. Les créanciers sont admis au rang auquel 
ils auraient droit en cas de faillite. L'établissement d'un état de collocation n'est 
ainsi pas laissé à la liberté de l'office des poursuites, qui est au contraire 
légalement tenu d'y recourir lorsque le produit de la réalisation est insuffisant 
(AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, Berne 
1997, p. 249). 
Sont colloquées en deuxième classe (art. 219 al. 4 let. b LP), notamment, les 
créances de cotisations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
2.1.2. Conformément à l'article 147 LP, l'état de collocation et le tableau de 
distribution sont déposés au bureau de l'office des poursuites, lequel en informe 
les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance, cette 
communication faisant partir le délai de 20 jours de l'action en contestation de 
l'état de collocation selon l'art. 148 LP. 
Le service de Haute surveillance en matière de poursuite et de faillite, rattaché à 
l'Office fédéral de la justice (art. 15 LP et 1er let. a de l'ordonnance relative à la 


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haute surveillance en matière de poursuite et de faillite [OHS-LP; RS 281.11]), a 
établi toute une série de formulaires, en partie repris de ceux mis en place par le 
Tribunal fédéral lorsqu'il exerçait la haute surveillance, en vue d'une application 
uniforme des dispositions de la LP. La formule n° 35a a trait à l'avis de dépôt de 
l'état de collocation et du tableau de distribution à adresser aux créanciers 
participants à une même série. 
2.1.3. La loi ne précise pas quelles sont les conséquences de l'omission de l'envoi 
aux créanciers de l'extrait prévu à l'art. 147 LP. Selon la doctrine, le créancier peut 
obtenir réparation de cette omission par la voie de la plainte (cf. BSK SchKG I, 
N. 13 ad art. 147 LP). 
2.2. En l'espèce, il est établi que le produit de la réalisation dans la série litigieuse 
n'était pas suffisant pour désintéresser totalement l'ensemble des créanciers. C'est 
par conséquent à tort que l'Office a omis d'aviser la plaignante du dépôt de l'état 
de collocation et du tableau de distribution et de lui adresser l'extrait concernant sa 
créance. 
L'Office a toutefois transmis ces documents dans le cadre de la procédure de 
plainte. 
Il en ressort que les créances de la plaignante découlant des cotisations sociales, 
de même que les intérêts y relatifs, ont été correctement colloquées en 2ème classe. 
Elles ont été entièrement couvertes par le produit de la saisie, aucun découvert 
n'ayant été enregistré pour les créanciers de cette classe. Seules les créances liées 
aux frais facturés par la plaignante (frais de sommation, amendes, etc.) ont été 
colloquées en troisième classe et donné lieu à des découverts. 
Ce procédé ne prête pas le flanc à la critique. La plaignante, à laquelle ces 
informations ont été transmises, n'a du reste émis aucun grief à cet égard. Par 
conséquent, l'Office ayant réparé son omission dans le cadre de la procédure de 
plainte, celle-ci est devenue pour l'essentiel sans objet. 
3. 
La plaignante conteste le calcul des intérêts effectué par l'Office. Elle considère 
que le cours des intérêts aurait dû cesser au moment de l'encaissement de la 
dernière prestation mensuelle saisie, le 20 avril 2019. 
3.1. Aux termes de l'art. 144 al. 4 LP, le produit net est distribué aux créanciers 
jusqu'à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu'au moment de la dernière 
réalisation et frais de poursuite compris. 
Selon la jurisprudence, en cas de saisie de salaire, lorsque l'employeur s'acquitte 
en mains de l'office des poursuites de la quote-part de salaire saisie, son paiement 
a pour conséquence, outre l'extinction de la dette du débiteur, que celui-ci est 


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libéré de son obligation de payer les intérêts de sa dette (ATF 116 III 56, 
JdT 1993 II 34). 
Le paiement du montant de la créance à l'office vaut ainsi réalisation. Il éteint en 
outre la dette en vertu de l'art. 12 LP, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de 
savoir si et quand l'argent est transmis au créancier (ATF 116 III 56 consid. 2b 
p. 58 et les références; voir aussi ATF 127 III 182). 
3.2. En l'espèce, selon le calcul de l'Office, chaque encaissement des prestations 
de l'assurance perte de gain a eu pour conséquence d'éteindre partiellement la 
créance déduite en poursuite, qui portait intérêt. Par conséquent, les intérêts n'ont 
pas couru jusqu'à l'encaissement de la dernière prestation périodique, ni jusqu'à la 
distribution des deniers; ils ont cessé de courir au fur et à mesure, à la suite des 
encaissements partiels, ce qui est conforme à la jurisprudence susmentionnée. 
Eu égard à ce qui précède, la plainte sera rejetée dans la mesure où elle a conservé 
un objet. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 juillet 2019 par A______ contre les actes de 
défaut de bien après saisie, nos 23/[poursuite n°] 1______, 23/2______, 23/3______, 
23/4______, 23/5______, 23/6______, 23/8______, 23/9______, 23/10______ et 
23/11______, délivrés le 4 juillet 2019 par l'Office cantonal des poursuites. 
Au fond : 
La rejette dans la mesure où elle a conservé un objet. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFERY et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.