ge_gerichte · ATAS/594/2011 · 2011-06-06 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/645/2011 
ATAS/594/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2011 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à Vésenaz 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/645/2011 
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EN FAIT 
1. La Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: CCGC) a fait parvenir, le 
28 avril 1999, une décision portant les cotisations AVS/AIAPG pour la période de 
janvier à août 1999 de Monsieur M___________ à 1'038 fr. 80. 
2. Cette décision a été annulée et remplacée par une nouvelle décision, du 13 octobre 
2003, fixant la cotisation, au regard de la fortune de 1'212'397 fr. de l'assuré, à 
1'592 fr. Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force. 
3. Par courrier du 25 août 2010, la CCGC a invité l'assuré à s'acquitter, dans les 
30 jours, du montant de 553 fr. 20, représentant la différence entre les deux sommes 
précitées. L'assuré était informé qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, la 
CCGC retiendrait sa rente jusqu'à extinction de sa dette. Un formulaire permettant 
de calculer le minimum vital était annexé; l'assuré était prié de le remplir afin que le 
montant de la retenue puisse être déterminé. 
4. Dans un courrier circonstancié du 17 décembre 2010 répondant aux messages 
électroniques des 1er et 29 septembre 2010 de l'assuré, la CCGC a expliqué le détail 
des décomptes des montants dus et versés par celui-ci pour la période de 1996 à 
1999 et l'a, derechef, invité à s'acquitter du solde de 553 fr. 20, au plus tard le 
10 janvier 2010 [recte: 2011], lui rappelant les conséquences d'un non paiement. 
5. L'assuré ne s'étant ni acquitté de la somme réclamée, ni n'ayant retourné le 
formulaire de minimum vital, la CCGC a rendu, le 12 janvier 2011, une décision de 
retenue de 50 fr. par mois dès le 1er février 2011 jusqu'à paiement complet du solde 
en souffrance. 
6. Par courrier du 19 janvier 2011, l'assuré a contesté cette décision, notamment au 
motif, développé dans un courrier du 4 janvier 2011, qui n'avait manifestement pas 
atteint la CCGC au moment où celle-ci a rendu sa décision, que la caisse avait 
renoncé, en 2004, au montant litigieux. 
7. Par décision du 17 février 2011, la CCGC a rejeté l'opposition. 
8. Par acte expédié le 3 mars 2011, l'assuré recourt contre cette décision. Il explique 
que la caisse avait renoncé en 2004 à lui réclamer le montant litigieux. Il était 
toutefois disposé à montrer sa bonne volonté et à accepter de verser 300 fr., par 
versements mensuels de 50 fr. à retenir sur sa rente. Cette proposition était 
subordonnée à la condition que la caisse "boucle définitivement le dossier" et ne lui 
adresse plus de courriers ni ne l'appelle. En post-scriptum, il précise que sa décision 
de taxation 2003 avait été revue, de sorte que le montant dû serait nettement 
inférieur. Il fallait prendre contact avec l'administration fiscale pour savoir quels 
étaient les chiffres à prendre en compte. 


 
 
 
 
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La CCGC a conclu au rejet du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 LOJ, la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS; RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Formé dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 let. b 
LPGA). 
2. Il convient, en premier lieu, de relever que la décision de taxation de l'intimée du 13 
octobre 2003 est passée en force et est ainsi exécutoire. Il n'y a donc pas lieu de 
revenir sur la quotité des cotisations dues. La question de savoir si, comme le 
soutient le recourant, des éléments nouveaux justifient une révision de la décision 
du 13 octobre 2003, ne peut être examinée dans le cadre d'un recours contre une 
décision d'exécution. Par ailleurs, le juge ne peut contraindre l'administration à 
reconsidérer une décision entrée en force (ATF 117 V 13 consid. 2a; 116 V 63). Le 
montant de 1'592 fr. pour les cotisations de 1999 ne peut donc plus être revu à ce 
stade de la procédure. 
Contrairement aux allégations du recourant, il ne ressort d'aucune pièce que 
l'intimée aurait renoncé, en 2004, à percevoir le solde de 553 fr. 20. Aucun élément 
ne rend vraisemblable que l'administration aurait donné un quelconque indice 
permettant au recourant de conclure que tel serait le cas. Le recourant n'explique 
d'ailleurs pas sur quel élément il se fonde pour affirmer que l'intimée avait renoncé 
en 2004 à percevoir les cotisations de 1999. 
Enfin, l'écoulement du temps ne peut être non plus opposé à l'intimée. En effet, 
l'art. 16 al. 2 LAVS, qui règle la question de la prescription des créances de 
l'assurance, prévoit que celle-ci peut, lorsque le droit à la rente est déjà ouvert, dans 
tous les cas compenser ses prestations avec les créances fondées sur la LAVS. Le 
recourant ne s'étant pas acquitté de la somme due, l'intimée était donc fondée à 
compenser ses prestations avec l'arriéré, sans égard au fait que la créance était déjà 
ancienne. Le montant de la retenue n'est pas contesté et ne semble pas susceptible, 
sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, de porter atteinte au minimum vital 
du recourant, dont la fortune apparaît importante. La décision entreprise n'est donc 
pas critiquable et le recours doit être rejeté. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) et par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire, conformément aux articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le