ge_gerichte · ATA/772/2001 · 2000-02-08 · fr

Résumé:
 L'affectation du cinéma Bio 72 ne peut être que limitée au domaine du spectacle audiovisuel mais est économiquement viable à condition d'admettre un rendement raisonnable. Les projets proposés ne permettent pas de conclure à un rendement acceptable.
Cependant, le prix de vente offert par la Ville de Carouge pour l'acquisition du cinéma est raisonnable et respectueux des intérêts des propriétaires, lesquels ne peuvent plus invoquer un dommage économique.
En conséquence, le classement des bâtiments doit être confirmé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/964/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. et Monsieur M. S. 
représentés par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 
et 
 
 
LE BOULET 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/964/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 8 février 2000, le Tribunal admi-
nistratif a confirmé la mesure de classement du bâtiment 
abritant le cinéma Bio 72 (ci-après : le Bio 72) sis à 
Carouge/Genève, propriété de Madame S. et de Monsieur M. 
S. (ci-après : les propriétaires), prise par le Conseil 
d'Etat dans son arrêté du 23 juin 1999. 
 
2. 
Statuant sur recours des propriétaires de l'immeu-
ble, le Tribunal fédéral a cassé la décision cantonale 
par arrêt du 18 juin 2000. 
 
 
 
L'intérêt public au classement était acquis. En 
revanche, 
l'analyse 
des 
possibilités 
économiques 
de 
survie du bâtiment n'ayant pas fait l'objet d'une 
instruction, la cause a été renvoyée au tribunal de céans 
auquel il appartenait de réexaminer le point de savoir si 
la mesure de classement du bâtiment litigieux était 
compatible avec l'intérêt des propriétaires à en tirer un 
rendement acceptable. Si tel ne devait pas être le cas, 
l'arrêté de classement devra être annulé ou modifié, à 
moins que les recourants et les collectivités publiques 
ne puissent s'accorder, d'une manière ou d'une autre, sur 
la conservation du bâtiment. 
 
3. 
Pour le détail des faits, il est renvoyé aux deux 
décisions précitées. 
 
4. 
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, le tribunal 
de céans a invité les parties à se déterminer sur 
l'affectation possible et future du Bio 72. 
 
5. 
Le Conseil d'Etat, agissant sous la plume du 
Conseiller d'Etat chargé du département de l'aménagement, 
de l'équipement 
et 
du 
logement 
(DAEL), 
département 
rapporteur 
(ci-après : 
le 
Conseil 
d'Etat), 
s'est 
déterminé le 28 septembre 2000. 
 
 
 
Il a transmis au tribunal de céans deux dossiers 
portant sur une proposition d'animation et de gestion du 
Bio 72. Le Conseil d'Etat relevait que devant une 
mobilisation qui semblait aller grandissante, il n'était 
pas exclu qu'une solution de nature pragmatique soit 
trouvée, 
à 
la 
satisfaction 
de 
toutes 
les 
parties 
intéressées. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Les projets présentés poursuivaient le même but, à 
savoir la mise en place d'une nouvelle gestion, viable 
financièrement et culturellement. 
 
 
a) Projet Moulin à danses (MàD) du 31 juillet 2000 
 
 
 
Ce projet est signé par Marc Ouvet, ex-responsable 
pour la Suisse romande de Trigon films, distributeur 
spécialisé dans les films du sud, Claude Villat et Serge 
Villat, animateurs du MàD, lequel pourrait regrouper dans 
la 
salle 
carougeoise 
certaines 
de 
ses 
activités 
culturelles. Il s'agirait également de poursuivre les 
activités de l'Enfant-Lune tout en développant davantage 
les séances à l'adresse d'un public ciblé : travail avec 
le scolaire et le parascolaire, avec le public des aînés 
ainsi que multiplication des cycles de films autour 
d'événements liés à l'actualité. L'ouverture d'un bar 
assurerait le côté convivial du lieu et le maintien d'une 
activité culturelle dans un centre urbain. Avec un 
investissement de base de CHF 2'500'000.- et un bénéfice 
pouvant atteindre CHF 150'000.- au bout de la septième 
année, 
la 
rentabilité 
de 
l'investissement 
serait 
d'environ 4 % en moyenne. 
 
 
b) Projet Paradisio du 25 août 2000 
 
 
 
Ce projet émane d'un trio composé de M.ine 
Perrière, exploitante des cinémas Scala et Cinélux à 
Genève et Bellevaux à Lausanne, de José-M. Buhler, 
distributeur de films indépendant basé à Carouge et de 
Gabriela 
Verna, 
actuelle 
responsable 
du 
festival 
l'Enfant-Lune qui occupe déjà la salle du Bio 72. Les 
activités seraient développées au tour de quatre axes : 
une 
programmation 
généraliste 
de 
qualité 
(l'offre 
actuelle du cinéma Scala pouvant servir d'étalon), une 
programmation pour enfants (la continuation de l'actuel 
Enfant-Lune), la mise en place d'événements thématiques 
en 
lien 
avec 
le 
tissu 
associatif 
local 
et 
enfin 
l'ouverture d'un bar, aux fins d'ancrer la salle dans 
l'environnement convivial de la place du Marché. Le 
budget a été établi en tenant compte de l'expérience de 
la gestion du Ciné 17 assumée par M. Buhler pendant 
plusieurs années et correspond également à l'expérience 
des Scalas. L'administration et l'organisation de la 
partie généraliste serait partiellement couplée avec 
celle des Scalas. Le budget de fonctionnement, chiffré à 
CHF 741'200.-, part de la prémisse d'un nombre d'entrées, 
toutes catégories confondues, fixées à 53'650, ce qui 
représente une recette de billetterie de CHF 644'200.-, à 


 
 - 4 - 
 
 
 
laquelle s'ajoute la contribution de l'Enfant-Lune et 
diverses autres recettes. Au nombre des charges, on 
remarquera le montant de location arrêté à CHF 48'000.- 
par 
an. 
Le 
projet 
est 
accompagné 
d'un 
dossier 
d'architecture estimant le coût de la remise en état des 
locaux à CHF 600'000.-. 
 
7. 
Le Boulet s'est déterminé le 29 septembre 2000. 
Selon 
les 
informations 
en 
sa 
possession, 
les 
propriétaires du bâtiment litigieux avaient engagé des 
négociations avec la commune de Carouge en vue de la 
vente du bâtiment à cette dernière. Au sein du Conseil 
municipal de la ville de Carouge (ci-après : le Conseil 
municipal), une commission plénière avait été constituée 
en vue de proposer au Conseil administratif de la ville 
de 
Carouge 
(ci-après : 
le 
Conseil 
administratif) 
d'engager officiellement des négociations pour le rachat 
du bâtiment. Actuellement, le cinéma était viable et 
fonctionnait 
normalement 
sans 
interruption, 
l'actuel 
exploitant 
payant 
au 
propriétaire 
un 
loyer 
mensuel 
appréciable. 
S'agissant 
des 
possibilités 
concrètes 
d'augmenter 
le 
rendement 
du 
bâtiment, 
deux 
projets 
(projets MàD et Paradisio, ndr), réalisés par des 
personnes figurant parmi les meilleurs spécialistes du 
cinéma à Genève, avaient été établis, selon lesquels la 
fréquentation du bâtiment, et par là-même son rendement, 
étaient susceptibles d'être augmentés dans une large 
mesure si un effort de programmation et d'animation du 
cinéma était effectué. 
 
8. 
Les 
propriétaires 
se 
sont 
prononcés 
le 
29 
septembre 2000. Il ne leur paraissait pas possible 
d'envisager une affectation non "cinématographique" du 
bâtiment si celui-ci devait être classé, et ce sous 
l'angle purement technique. Par ailleurs, quelle que soit 
l'activité qui pourrait être proposée (cinématographique 
ou non), elle ne saurait permettre une exploitation 
économiquement rentable de l'immeuble. 
 
9. 
Par courrier du 15 novembre 2000, le Conseil 
d'Etat a confirmé au tribunal de céans que le Conseil 
municipal avait accepté d'entrer en matière sur les 
options envisagées dans le cadre des projets MàD et 
Paradisio, tout en chargeant expressément le Conseil 
administratif de procéder à un examen approfondi de ces 
options, notamment dans la perspective éventuelle d'un 
rachat du bâtiment abritant le cinéma. Un délai à fin 
janvier 2001 devrait permettre de voir un peu plus clair 
dans ce dossier. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
10. 
Le 26 janvier 2001, le Conseil d'Etat a transmis 
au tribunal de céans la détermination de la mairie de la 
ville de Carouge (ci-après : la mairie). Le Conseil 
administratif étudiait les projets de réaffectation du 
Bio 72 qui lui avaient été soumis récemment. 
 
11. 
Le 20 février 2001, la mairie a adressé au 
tribunal de céans la résolution adoptée par le Conseil 
municipal le 15 février 2001 libellée comme suit : "Le 
Conseil municipal, conscient de l'intérêt socio-culturel 
du Bio 72, et désireux de sauver cet édifice, dernier 
témoin 
de 
cinéma 
de 
quartier 
et 
exemple 
d'une 
architecture 
fonctionnaliste 
moderne : 
Exprime 
sa 
détermination à ce que tous les moyens soient mis en 
oeuvre pour sa sauvegarde et prend l'engagement de 
soutenir, le cas échéant par l'octroi d'une subvention 
financière, l'exploitation de cette salle, de sorte à 
garantir aux propriétaires un rendement acceptable de 
leur bien immobilier; Invite le Conseil administratif à 
donner suite à cette résolution et de la transmettre au 
Tribunal administratif". 
 
12. 
Le Tribunal administratif a appointé une audience 
de comparution personnelle fixée au 8 mars 2001. 
 
13. 
Par 
courrier 
spontané 
du 
5 
mars 
2001, 
les 
propriétaires ont formulé leurs observations sur les 
projets MàD et Paradisio. 
 
 
 
Le projet MàD débutait par diverses considérations 
idéalistes se fondant sur une réalité impossible à 
prouver, selon lesquelles les initiateurs du projet 
pensaient substituer à la tendance Arts et Essais grand 
public, des films "porteurs et exigeants". C'est dire que 
seule une élite de cinéphiles se sentirait concernée, le 
grand public cherchant essentiellement à se distraire. 
Les spéculations sur la fréquentation future de la salle 
étaient donc des plus sujettes à caution. Le prix d'achat 
de CHF 1'200'000.- que les animateurs suggéraient de 
payer était ridiculement bas. Que ce soit sous l'angle du 
prix de vente suggéré aux propriétaires ou du revenu 
proposé à ces derniers en cas de conservation du 
bâtiment, le projet était totalement inapte à satisfaire 
aux exigences posées par le Tribunal fédéral. Il était 
également conçu de manière légère et irréaliste sur le 
plan des coûts d'exploitation. 
 
 
 
Le projet Paradisio pêchait également par des 


 
 - 6 - 
 
 
 
prévisions trop optimistes et irréalistes ainsi que par 
une évaluation erronée de divers postes de charges. Il 
était inapte à procurer aux propriétaires un rendement 
satisfaisant puisque les loyers proposés étaient encore 
inférieurs à celui actuel, qualifié de "ridiculement bas" 
par l'expert et par le Tribunal fédéral. 
 
14. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 8 mars 2001. 
 
 
 
Les représentants du Conseil administratif ont 
confirmé que celui-ci maintenait la position qui était la 
sienne lors de la procédure de classement, à savoir 
favorable au classement mais sans engagement communal 
quant à la gestion du cinéma. Pour l'instant, il n'y 
avait pas de proposition concrète qui soit parvenue au 
Conseil administratif et qui fonderait une participation 
financière de la ville de Carouge. Un dernier projet, qui 
constituait en réalité la jonction des deux projets 
précédents, était actuellement à l'étude. Le Conseil 
administratif avait décliné les propositions précédentes 
dans la mesure où elles n'étaient économiquement pas 
viables, eu égard aux considérants de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
 
 
 
Le Boulet a relevé qu'à sa connaissance c'était la 
première fois que l'élément économique était associé à 
une 
procédure 
de 
classement. 
Il 
n'avait 
pas 
de 
proposition à faire concernant l'exploitation de la 
salle. 
 
 
 
Les propriétaires ont constaté que la procédure 
durait depuis plus de cinq ans. Ils étaient désireux d'en 
voir le terme le plus rapidement possible. 
 
15. 
Suite à cette audience, le Conseil administratif a 
transmis au Tribunal administratif le projet commun 
MàD-Paradisio. Le plan de financement de CHF 2'030'000.- 
était doté d'une réserve permettant une réfection légère 
de la salle. L'achat du bâtiment (CHF 1'200'000.-) serait 
assuré par la ville de Carouge. Les travaux de rénovation 
du bâtiment (CHF 730'000.-) pourraient être financés par 
des fonds publics et privés, le département, la Loterie 
romande et d'autres fondations (CHF 480'000.-) et des 
parts de souscripteurs-coopérants (CHF 350'000.-). La 
contribution annuelle du bar, à hauteur de CHF 30'000.- 
aux frais généraux de la salle, avait fait l'objet d'un 
examen particulier et paraissait, après consultation de 
divers professionnels de la place, réaliste. Quant au 


 
 - 7 - 
 
 
 
statut du groupement, le principe de la coopérative avait 
été maintenu, tout en introduisant la possibilité de 
reconstitution en fondation, selon le mode d'acquisition 
et de financement du cinéma. 
 
16. 
Le 19 mars 2001, le Conseil d'Etat s'est adressé 
au Conseil administratif. L'Etat de Genève était sensible 
aux efforts déployés par de nombreux milieux pour tenter 
de pérenniser l'équipement du Bio 72. Dans cet esprit, le 
DAEL était en mesure d'informer les autorités communales 
qu'il serait prêt, au nom de l'Etat de Genève, à 
s'associer 
à 
ces 
efforts 
par 
le 
versement 
d'une 
contribution d'un montant forfaitaire de CHF 200'000.-, 
qui pourrait être prélevé sur les ressources du Fonds 
cantonal des monuments de la nature et des sites. Cette 
contribution n'interviendrait qu'en cas d'achat par la 
ville de Carouge du bâtiment abritant le cinéma. 
 
17. 
Le 10 avril 2001, la mairie a fait parvenir aux 
propriétaires 
une 
offre 
ferme 
d'achat 
du 
bâtiment 
abritant le Bio 72 pour le prix de CHF 1'200'000.-. 
 
18. 
Le même jour, le Conseil d'Etat est intervenu 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. 
L'offre 
d'achat 
exprimée par la ville de Carouge constituait un élément 
nouveau de nature à répondre aux exigences posées par le 
Tribunal fédéral, dans son arrêt du 28 juin 2000, 
notamment eu égard à la possibilité de maintenir la 
mesure de classement, dès lors que la collectivité 
publique concernée serait disposée à prêter son concours, 
y compris financier, pour assurer la sauvegarde du cinéma 
en question. Un rachat du cinéma par la ville de Carouge 
sur 
la 
base 
du 
prix 
offert 
rendrait 
purement 
et 
simplement inexistant le dommage économique dont les 
propriétaires 
faisaient 
état. 
Sur 
la 
base 
de 
ces 
observations, le tribunal de céans était invité à 
confirmer l'arrêté de classement du cinéma Bio 72 selon 
l'arrêté y relatif du Conseil d'Etat du 23 juin 1999. 
 
19. 
Le 10 mai 2001 également, la mairie s'est adressée 
au tribunal de céans. Au vu de l'analyse comptable du 
troisième projet (cf. ch. 15 ci-dessus), force était de 
constater que l'exploitation du cinéma, n'était viable 
que dans la mesure où il était octroyé une subvention 
publique oscillant entre CHF 100'000.- et CHF 150'000.-. 
Le Conseil administratif était prêt à présenter un projet 
dans ce sens au Conseil municipal et à défendre le 
principe d'une subvention de cet ordre. Le 10 avril 2001, 
l'exécutif communal avait fait aux propriétaires une 


 
 - 8 - 
 
 
 
offre ferme d'achat pour le prix de CHF 1'200'000.-, 
montant raisonnable au vu des expertises, des éléments du 
dossier et des discussions antérieures. En l'état, les 
propriétaires n'avaient pas rejeté formellement cette 
offre. 
 
20. 
Dans 
des 
écritures 
du 
12 
juin 
2001, 
les 
propriétaires ont confirmé au Tribunal administratif 
qu'ils avaient refusé l'offre émise par la commune de 
Carouge, le prix en étant trop bas. Au demeurant, le 
rachat de l'immeuble par la commune n'était nullement un 
élément décisif. Une décision de classement supposait en 
effet que le propriétaire du bâtiment classé puisse tirer 
de son bien un rendement acceptable. Ils ont persisté 
dans leurs conclusions en annulation de l'arrêté de 
classement querellé. 
 
21. 
Le tribunal de céans a procédé à diverses mesures 
d'instruction en interpellant notamment les autorités 
carougeoises et le groupement des cinémas genevois. Tous 
ces documents ont été portés à la connaissance des 
parties. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La question de la recevabilité a déjà été tranchée 
dans l'arrêt du tribunal de céans du 8 février 2000. Il 
n'y a pas lieu d'y revenir. 
 
2. 
Il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 
juin 
2000 
que 
l'intérêt 
public 
au 
classement 
est 
définitivement acquis. La Haute Cour a toutefois précisé 
qu'une telle mesure devait respecter le principe de 
proportionnalité et, en l'occurrence, être compatible 
avec 
l'article 
26 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
en 
garantissant aux propriétaires un rendement acceptable. A 
défaut, l'Etat devait ou renoncer à la mesure de 
classement envisagée, ou en réduire la portée, ou encore 
la maintenir, mais à la condition, dans ce dernier cas, 
de 
prêter 
son 
concours, 
y 
compris 
financier, 
au 
changement 
d'affectation 
nécessaire, 
voire 
à 
l'exploitation future du bâtiment. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans 
la pesée des intérêts et en particulier dans le cadre de 
l'étude de l'usage que le propriétaire peut continuer de 
faire de son immeuble, en dépit de la mesure restrictive, 
le 
rendement 
qu'il 
pourrait 
en 
retirer 
après 


 
 - 9 - 
 
 
 
reconstruction ou transformation, s'il n'était pas soumis 
à la mesure en cause, n'entre pas en considération (ATF 
117 I p. 262, consid. 2a et les références citées). 
 
4. 
Toujours 
selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal fédéral, les arguments d'ordre économique et les 
intérêts 
purement 
financiers 
du 
propriétaire 
à 
une 
utilisation 
aussi 
lucrative 
que 
possible 
de 
son 
bien-fonds ne peuvent l'emporter sur l'intérêt public à 
une restriction de la propriété (JdT 1985 I 506 ss 
consid. 4d). 
 
 
 
Dans son arrêt du 28 juin 2000, le Tribunal 
fédéral n'a pas remis en question les jurisprudences 
précitées. Elles demeurent donc d'actualité. 
 
5. 
Le cas d'espèce présente une particularité en ce 
sens que seul un classement intégral est envisageable. En 
effet, l'enveloppe extérieure est en quelque sorte la 
peau du bâtiment et les caractéristiques architecturales 
de ce bâtiment font que l'on ne peut dissocier le classe-
ment de l'enveloppe externe de celui des aménagements 
intérieurs. Cela ne veut pas encore dire que seule une 
activité cinématographique soit exclusivement possible. 
Preuve en est que les différents projets élaborés, s'ils 
sont axés sur le cinéma proprement dit, comportent des 
activités 
annexes 
telles 
que 
rencontres 
avec 
les 
réalisateurs et le public, conférences, animations pour 
enfants et animations en collaboration avec les sociétés 
locales. Reste que l'affectation du Bio 72 ressortit au 
domaine du spectacle audiovisuel essentiellement et cela 
pour tenir compte de la disposition des lieux, notamment 
de l'absence de loges, coursives et autres dégagements 
propres au monde du théâtre parlé, chanté ou gestuel. En 
revanche et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal 
fédéral, la scène et la fosse d'orchestre existent bel et 
bien. Actuellement, ces deux éléments sont occupés par 
l'écran mais il suffit de déplacer celui-ci de quelques 
mètres en arrière pour retrouver la fosse. Quant à la 
scène, elle est parfaitement utilisable moyennant un 
écran mobile. Il en va de même concernant l'aménagement 
du café. Le local de la buvette d'origine existe toujours 
même s'il est occupé actuellement par les installations 
de ventilation. Les propositions concrètes ténorisées 
depuis 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
démontrent 
que 
l'utilisation de la salle est possible, économiquement 
viable, à condition d'admettre un rendement raisonnable. 
 
 
 
Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral, trois projets 


 
 - 10 - 
 
 
 
ont été présentés dans l'optique du maintien d'une 
activité 
cinématographique 
élargie 
dans 
l'immeuble 
abritant le Bio 72. Force est toutefois de constater que 
ces projets - pour élaborés et sérieux qu'ils soient - ne 
permettent pas d'admettre que l'exploitation du Bio 72 
assurera aux propriétaires un rendement acceptable. En 
effet, si certains postes comme les charges, frais de 
rénovation par exemple - tels qu'ils sont chiffrés dans 
les différentes versions sont des éléments vérifiables et 
peuvent constituer une base objective - il n'en va pas de 
même pour les recettes qui sont pour la plupart du temps 
des estimations à partir de prémisses qui en elles-mêmes 
ne sont d'aucun secours aux auteurs des projets. Il en va 
ainsi notamment du nombre des entrées, estimées en 
fonction de l'expérience du cinéma Morgenthal de Zurich 
(projet Paradisio), voire de celle du Ciné 17 ou de 
l'Ecran à Genève (projet commun Màd-Paradisio). 
 
6. 
Reste l'offre de la ville de Carouge. 
 
 
 
Si les propriétaires entendaient aliéner en l'état 
le bâtiment classé - sous réserve du droit de préemption 
de l'État et de la commune, en application de l'article 
24 de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05) - ils 
en tireraient un montant de CHF 640'000.-, soit la valeur 
vénale du bâtiment dont la démolition serait interdite. 
Cela présuppose qu'ils trouvent un acquéreur d'une part 
et que celui-ci soit prêt à effectuer les travaux de 
rénovation 
indispensables 
chiffrés 
dans 
l'expertise 
Duboule du 5 juin 1998 à CHF 420'000.- (cf. ATA du 8 
février 2000, ch. 7 en fait). On arrive ainsi à une 
valeur de CHF 1'060'000,-. Pour le Tribunal fédéral, 
cette perspective paraissait d'autant moins envisageable 
que la 
collectivité 
publique 
semblait 
exclure 
tout 
engagement dans ce sens. 
 
 
 
L'offre de la ville de Carouge bat en brèche ces 
considérations. En effet, le montant offert par les 
autorités carougeoises s'inscrit dans la fourchette des 
valeurs 
minimales 
retenues 
par 
le 
Tribunal 
fédéral 
(CHF 1'060'000,-) et de la valeur vénale d'un immeuble de 
rapport qui serait par hypothèse reconstruit en lieu et 
place du bâtiment actuel et arrêté selon l'expertise 
Duboule précitée à CHF 1'310'000.-. Il faut donc en 
conclure que l'offre de la commune de Carouge est 
raisonnable 
et 
respectueuse 
des 
intérêts 
des 
propriétaires. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
7. 
Dans son arrêt du 28 juin 2000, le Tribunal 
fédéral a précisé que l'autorité et le propriétaire 
doivent se concerter pour examiner tous les effets du 
classement, étudier d'éventuelles variantes et solutions 
alternatives, fixer les modalités, les charges et les 
conditions de l'utilisation future (arrêt attaqué, p. 
12). 
L'instruction 
du 
dossier 
a 
démontré 
que 
les 
propriétaires n'ont pas manifesté la moindre volonté pour 
trouver une solution quant à l'utilisation future du 
bâtiment. Pour eux, toute utilisation est déficitaire. 
C'est un fait acquis. Partant de là, ils ont concentré 
leur énergie sur la discussion et la critique des 
différents projets présentés. Par ailleurs, ils ont 
refusé l'offre de la ville de Carouge aux motifs que le 
prix proposé en était trop bas. Or, comme vu ci-dessus, 
le montant de CHF 1'200'000.- est parfaitement acceptable 
et il 
n'est 
pas 
de 
nature 
à 
entraîner 
pour 
les 
propriétaires un préjudice financier exorbitant. 
8. 
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de 
classement pris par le Conseil d'Etat doit être confirmé. 
L'évolution du dossier depuis l'arrêt du Tribunal fédéral 
du 28 juin 2000 et l'instruction complémentaire à 
laquelle a procédé le tribunal de céans permettent 
d'arriver à la conclusion que les intérêts économiques 
des propriétaires ne sont pas lésés par la décision de 
classement dans une mesure incompatible avec le principe 
de proportionnalité. En effet, si l'on ne peut pas 
retenir en l'état que la poursuite d'activités liées au 
domaine 
du 
spectacle, 
audiovisuel 
en 
particulier, 
permettrait de procurer aux propriétaires un rendement 
acceptable, l'offre de la ville de Carouge, sur la base 
d'un prix raisonnable et acceptable au vu du dossier, 
rend purement et inexistant le dommage économique dont se 
prévalent les propriétaires. 
 
9. 
Le recours sera donc rejeté et l'arrêté du Conseil 
d'Etat confirmé. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat des recourants, au Conseil 
d'Etat et à l'association Le Boulet. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président 
: 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci