ge_gerichte · ATAS/14/2009 · 2009-01-13 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/69/2008 
ATAS/14/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES 
SOCIALES 
Chambre 2 
du 13 janvier 2009 
En la cause 
HOIRIE DE MADAME M________, domiciliée p.a. Madame 
N________; à LUGRIN, France, soit pour elle : Monsieur 
NA________, domicilié à LUGRIN, France, Monsieur 
NB________, domicilié à LUGRIN, FRANCE, Monsieur 
NC________ fils de ND________ décédé, domicilié chemin de à 
LUGRIN, France et Madame NE________, épouse O________ 
fille de P________ née N________, domiciliée à COLLONGE 
SOUS SALEVE, France 
Monsieur Q________, domicilié à PAYERNE et X_______, M. 
R_______, à LAUSANNE 
recourantes 
 
 
 
 
Appelés 
en 
cause 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/69/2008 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 10 décembre 2007 réclamant aux héritiers de Feue 
M________ un trop-perçu de prestations de 31'716 fr.; 
Vu le recours de l’HOIRIE, représentée par M. N________ (frère de Mme M________) 
du 27 décembre 2007 ; 
Vu la réponse du SPC du 7 février 2008 et les pièces figurant au dossier ; 
Vu les audiences des 22 avril 2008 et 21 octobre 2008 ; 
Que lors de cette dernière audience, il a été déclaré ce qui suit : 
 
 « Monsieur Q________: J’explique que je suis de mon côté disposé à restituer les 
sommes qui sont encore en ma possession, soit 4'705 fr. 80 (3'020 fr. 50 + 1'685 fr. 30). 
Si un accord global est conclu, je m’engage à restituer cette somme. J’ai par ailleurs pris 
langue avec le Président du conseil de X_______, qui a lui-même saisi le conseil de la 
question. La X_______ entre en matière sur le versement d’une somme en 
remboursement, qu’il reste toutefois à déterminer. X_______ a compris que la somme 
qui lui avait été versée par la défunte n’aurait pas dû l’être, puisqu’elle a, de ce fait, 
touché à tort des prestations de l’État. Le Président reste dans l’attente des nouvelles du 
Tribunal. 
Monsieur N________: Pour notre part, nous considérons que la somme à restituer doit 
l’être par X_______ et par Monsieur le Curé, dans la mesure qu’il a mentionné plus 
haut. En notre qualité d’héritiers, nous n’avons, en effet, aucune responsabilité dans le 
fait que notre sœur ait donné son argent à X_______, plutôt que de l’utiliser pour ses 
besoins courants. Nous souhaiterions, par conséquent, que X_______ s’engage à 
restituer le solde de la dette, soit 9'695 fr. 20. 
Monsieur Q________: Je trouverais personnellement cet arrangement juste. 
Monsieur KURSNER: Sur demande du Tribunal, j’indique que les coordonnées postales 
du SPC sur le compte duquel les sommes à rembourser devront être versées sont : 12-
501-4. Je confirme que la cause pourra être rayée du rôle si la somme de 14'401 fr. est 
restituée. 
Vu le courrier de X_______ du 19 décembre 2008, par lequel celle-ci s’engage à verser 
la somme de 9'695 fr. 20 au SPC ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, à savoir que X_______ s’engage à verser au 
SPC la somme de 9'695 fr. 20 d’ici au 30 janvier prochain, que le curé Q________ 
s’engage à verser la somme de 4'705 fr. 80, de sorte que la somme due au SPC, après 
nouveau calcul dû à la prescription, soit 14'401 fr., sera entièrement couverte, 
Qu’il convient préalablement d’appeler en cause le curé Pierre Q________ et 
X_______. 


 
 
 
 
A/69/2008 
- 3/3 -
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
 
Préalablement : 
1. Ordonne l’appel en cause le curé Q________ et X_______ 
Cela fait : 
2. Donne acte à X_______ de ce qu’elle s’engage à rembourser le montant de 9'695 fr. 
20 au SPC d’ici au 30 janvier 2009. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à M. Q________ de ce qu’il s’engage à rembourser la somme de 4'705 
fr. 80 au SPC d’ici au 30 janvier 2009. 
5. L’y condamne en tant que de besoin. 
6. Donne acte aux parties de ce qu’elles sont d’accord avec ce qui précède. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le