ge_gerichte · ATA/555/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2936/2007-LCR ATA/555/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur B , domicilié à Mevyrin, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur.

Selon le dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN), ce conducteur a fait l’objet de quatre retraits de permis depuis 1986, tous
liés à la consommation d’alcool, le dernier ayant été prononcé pour une durée de
douze mois le 16 juillet 2003.

Le 17 mars 2007 à 14h44, M. B a circulé à l’avenue Pictet-de-
Rochemont en direction de la route de Chêne, au volant d’une voiture, à une
vitesse de 84 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était de
50 km/h. Le dépassement, marge de sécurité déduite, a ainsi été de 29 km/h.

M. B n’a pas contesté la contravention qui lui a été infligée à la
suite des faits précités.

Par décision du 24 juillet 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.B pour une durée de trois mois, en application de l’article 16 c de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il
s’agissait d’une faute grave. Il y avait récidive, vu ses antécédents, pour laquelle il
était mis au bénéfice du droit en vigueur au 31 décembre 2004, plus favorable. La
mesure prononcée ne s’écartait pas du minimum légal.

Le 29 juillet 2007, M. B a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif, concluant à ce que la durée du retrait de permis soit
réduite. Il risquait de perdre son emploi pendant cette période, car il avait besoin
de son véhicule pour se déplacer afin de rendre visite à des clients dans toute la
Suisse romande.

Lors de l’audience de comparution personnelle du 24 août 2007, les parties
ont persisté dans leur position respective.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

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Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables, selon l’article 4a alinéa lettre a de l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11;
ATF 121 I 127 ; Jdt 1995 I 664).

Un dépassement de 25 km/h et plus entraîne un retrait obligatoire du permis
de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou
exclure la faute du conducteur, vu la gravité de la mise en danger qu’il provoque.
Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que l’intéressé a commis une
violation grossière d’une règle fondamentale du code de la route (ATF 123 II
106).

Ce dernier principe reste applicable, que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s’agit, en effet, d’assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que
possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156).

A teneur de l’article 16c alinéas 1 lettre a et 2 lettre a LCR, une violation
grave des règles de la circulation, tel un excès de vitesse de 29 km/h en localité,
entraîne un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois
(ATA/163/2006 du 21 mars 2006 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
6A.38/2006 du 7 septembre 2006).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 27, 67 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur. Chaque fois qu’une cascade potentielle se fonde sur un antécédent
décidé sous l’ancien droit, il convient de se demander quelle eût été la mesure à
prononcer si la loi n’avait pas changé. Si l’ancien droit est plus favorable, il y a
lieu d’appliquer les anciennes dispositions sur la récidive en vertu du principe de
la lex mitior (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire in RDAF, I 2004 n° 4 pp 361 et ss notamment 423 et ss;
ATA/686/2006 du 19 décembre 2006).

En l’espèce, la dernière mesure prise à l’encontre de M. B remonte
au 16 juillet 2003. Il en résulte que la nouvelle infraction du 17 mars 2007 a été
commise dans le délai de récidive de cinq ans prévu par l’article 16c alinéa 2
lettre c LCR qui prévoit une durée de retrait minimum de douze mois, mais hors

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du délai de récidive de deux ans prévu par l’article 17 alinéa 1 lettre c aLCR, qui
prévoyait une durée de retrait minimum de six mois.

C’est ainsi à juste titre que le SAN a mis le recourant au bénéfice de
l’ancien droit, plus favorable dès lors que la récidive n’est pas prise en compte
comme facteur d’aggravation automatique de la sanction.

5. En s’en tenant à la mesure minimum prévue par la loi - en deçà de laquelle
il n’est pas possible de descendre, quels que soient les éventuels besoins
professionnels -, la décision du SAN, très mesurée au regard de l’ensemble des
circonstances, échappe à toute critique.

6. Le recours sera rejeté et un émolument de CHF 400.- mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2007 par Monsieur B contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 24 juillet 2007 lui retirant
son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

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- 5/5 -

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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