ge_gerichte · AARP/171/2012 · 2012-06-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juin 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6396/2007 
AARP/171/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er juin 2012 
 
Entre 
X______, comparant par Me Thomas BARTH, avocat, bd. Helvétique 6, 1205 Genève, 
 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/402/2011 rendu le 23 novembre 2011 par le Tribunal de police, 
 
Et 
MASSE EN FAILLITE de X______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés. 
 
 
 
 
 
 


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P/12276/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
a.a Par courrier déposé le 8 décembre 2011, X______ a annoncé appeler du 
jugement du 23 novembre 2011, notifié le 30 novembre 2011, par lequel le Tribunal 
de police l'a reconnue coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie 
(art. 163 du Code pénal du 21 décembre 1937 ; CP ; RS 311.0) et l'a condamnée à 
une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis, délai 
d'épreuve de trois ans. Le tribunal de première instance a également ordonné la 
restitution à X______ des pièces figurant à l'inventaire du 9 août 2007, l'a 
condamnée à payer à sa masse en faillite, au titre de réparation du dommage 
matériel, la somme de CHF 42'800.- plus intérêts à 5% dès le 20 mars 2005 et a mis à 
sa charge les frais de la procédure de CHF 4'103.52, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 600.-. 
 
a.b Par déclaration écrite du 8 décembre 2011, déposée au greffe de la Cour de 
justice le même jour, X______ a indiqué attaquer le jugement entrepris tant sur le 
verdict de culpabilité que sur la quotité de la peine. 
b. Par acte d'accusation du 11 novembre 2010, il était reproché à X______ d'avoir, 
alors qu'elle avait d'une part été déclarée en faillite personnelle le 7 mars 2005 et 
avait d'autre part, conclu le 19 mai 2004 avec la société A______ SARL une 
convention de vente de fonds de commerce concernant le restaurant le B______ dont 
elle était la gérante : 
 
- signé le 1er juin 2005 l'inventaire de sa faillite sans y faire figurer le compte 
personnel ouvert à son nom dans les livres de la C______ alors qu'elle avait fait 
transférer sur ce compte le 29 mars 2005, soit après le prononcé de la faillite, la 
somme de CHF 22'800.- retirée le jour même ; 
 
- dissimulé l'étendue exacte des sommes perçues en lien avec la vente du restaurant 
le B______, l'un des montants ayant été perçu après le prononcé de la faillite et 
immédiatement retiré en liquide. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a.a Par jugement du 7 mars 2005, rendu par défaut, le Tribunal de première instance 
de Genève a prononcé la faillite personnelle de X______ à la suite d'une requête 
déposée le 16 février 2005 par son ex-mari D______. Une poursuite, commandement 
de payer no ______ F, avait été requise par D______ pour les sommes de 
CHF 251'203.-, CHF 1'920.- et CHF 3'710.55, toutes portant intérêts à 5% dès le 6 
octobre 1998. 
 
a.b Le dossier ne permet pas d'établir la date à laquelle X______ a pris connaissance 
du jugement de faillite. Ledit jugement lui a été adressé une première fois le 9 mars 
2005 et retourné au greffe le 24 mars 2005 avec la mention « non réclamé ». Un 
deuxième pli a été expédié le même jour. 


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b. Suite au prononcé de sa faillite, X______ a été convoquée par l'Office des faillites 
le 21 mars 2005 et entendue le 7 avril 2005. Elle s'était engagée à fournir des 
documents établissant certains aspects de sa situation financière. 
 
c. Le 2 mai 2007, la masse en faillite de X______, représentée par l'Office des 
faillites, a déposé plainte contre X______ pour banqueroute frauduleuse et 
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de faillite. D'une part, 
X______ ne s'était pas conformée aux injonctions du plaignant quant à la fourniture 
de renseignements complets sur sa situation financière, notamment sur ses actifs en 
Espagne. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial entre l'intéressée et 
son ex-époux, un arrêt de la Cour de justice avait fait état d'une expertise datée du 4 
avril 2002 qui évaluait le bien-fonds détenu en Espagne pour moitié par la faillie à 
CHF 697'522.-. D'autre part, le prix de vente du restaurant le B______ à la société 
A______ SARL de CHF 390'000.- était à teneur de la convention payable en trois 
tranches : CHF 40'000.- à la signature de la convention, CHF 50'000.- à l'accord du 
brasseur et le solde de CHF 300'000.- à l'obtention du bail. La date de reprise 
effective du fonds de commerce était convenue pour le 1er juin 2004. Lors du dépôt 
de la plainte, X______ n'avait pas encore fourni les justificatifs permettant de 
déterminer à quel moment elle avait encaissé l'entier du prix de la vente, étant précisé 
que la créance de CHF 390'000.- était née le 1er juin 2004, soit avant la faillite 
prononcée le 7 mars 2005. Selon un décompte de X______, elle avait encaissé 
l'entier du prix de vente de CHF 390'000.- comme suit : CHF 40'000.- en mai 2004, 
puis CHF 60'000.- en juin 2004, CHF 223'000.- en juillet 2004 et CHF 67'000.- en 
août 2004. Cependant, l'Office des faillites éprouvait un doute au vu des pièces en sa 
possession. En effet, les versements effectués sur les comptes bancaires C______ et 
E______ de X______ totalisaient un solde de CHF 358'000.-, dont notamment un 
virement du 11 mars 2005 de CHF 20'000.- qui indiquait sur la quittance la mention 
« pour solde tout compte ». Aussi, selon l'agent immobilier de la société F______ SA 
- mandaté pour la vente du restaurant -, X______ avait reçu deux sommes 
(CHF 10'000.- le 6 juin 2004 et CHF 15'000.- le 28 mai 2004) qui ne ressortaient pas 
de ses comptes bancaires. Dès lors, il existait un déficit de CHF 32'000.- en 
comparaison avec le prix de vente convenu. La plainte relevait aussi que le 29 mars 
2005, la somme de CHF 22'800.- avait été créditée sur le compte C______ de la 
faillie. X______ avait expliqué que ce montant provenait d'un transfert bancaire en sa 
faveur, le donneur d'ordre étant son père G______, résidant en Espagne. Cette 
somme devait lui permettre de couvrir les frais d'écolage privé de sa fille. Une 
attestation avait été produite par G______ indiquant le versement de la somme de 
EUR 15'000.-. Cependant, selon les renseignements obtenus par l'Office des faillites, 
le donneur d'ordre était « x______ » avec la mention « B______ (Genève) », ce qui 
faisait penser que ce montant correspondait au solde du prix de vente du fonds de 
commerce. 
 
Au surplus, X______ avait été assistée par l'Hospice général pour la période du 1er 
janvier 2005 au 30 avril 2005 à hauteur de CHF 9'294.25. 


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L'état de collocation du 9 novembre 2005 faisait apparaître un découvert prévisible 
de CHF 846'181.33. 
 
d. Suite à une commission rogatoire, l'instruction a révélé que l'acquéreur des trois 
appartements en Espagne était H______, fils de X______. Le prix d'achat était de 
EUR 323'000.- et la vente avait été conclue par acte notarié du 30 mars 2005. 
L'acheteur avait souscrit un emprunt, garanti par des hypothèques constituées en 
faveur de la I______ SA sur les immeubles achetés, pour la totalité du prix d'achat. 
 
e. Entendue par la police, X______ a expliqué qu'elle ne se sentait pas bien, raison 
pour laquelle elle n'avait plus donné suite aux requêtes de l'Office des faillites qui 
souhaitait obtenir d'autres pièces justificatives. La somme de CHF 22'800.- provenait 
bien de son père en vue du paiement de l'écolage de sa fille. Elle a confirmé avoir 
reçu la totalité de la somme de CHF 390'000.-. Certains versements avaient été faits 
de la main à la main et des déductions avaient aussi été opérées, telles qu'elles 
ressortaient du décompte produit par la faillie. 
À l'instruction, X______ a déclaré avoir suffisamment collaboré avec l'Office des 
faillites quant aux renseignements fournis sur ses biens en Espagne. Elle ne 
souhaitait pas en dire davantage. Le mandat de vente avait été conclu en été 2004. 
Par contre, la vente des propriétés à son fils l'avait été le 30 mars 2005 pour la 
somme de EUR 323'000.- et les actes avaient été enregistrés le 11 mai 2005. Le 
produit de la vente avait servi à éteindre les prêts hypothécaires contractés en 1998. 
X______ avait fourni à l'Office des faillites un décompte complet concernant la 
vente du B______. Conformément à celui-ci, le prix de vente avait été versé en cinq 
acomptes, soit CHF 40'000.- en mai 2004 sur son compte bancaire E______, 
CHF 223'000.- en juin 2004 sur le même compte bancaire, CHF 20'000.- sur son 
compte épargne C______ en quatre tranches de CHF 5'000.-, CHF 67'000.- en juillet 
2004 sur son compte E______ et CHF 40'000.- remis de la main à la main et en 
plusieurs tranches. Le juge d'instruction a relevé que CHF 5'000.- avaient aussi été 
versés le 8 février 2005 par la société A______ SARL. 
Sur question du juge d'instruction qui ne trouvait pas de correspondances entre les 
sommes indiquées sur le décompte susmentionné et les extraits des différents 
comptes bancaires, X______ a précisé qu'après examen des relevés, les acomptes 
étaient de CHF 10'000.- pour le 18 juin 2004 et de CHF 25'000.- le 29 juin 2004 sur 
le compte E______, de CHF 195'201.60 et CHF 20'000.- le 11 mars 2005 sur un 
autre compte E______. 
Le solde du montant dû avait été versé par J______ de la main à la main soit par 
acomptes de CHF 7'000.-, de CHF 5'000.- et probablement de CHF 5'000.-. Ces 
versements de la main à la main avaient été utilisés par X______ pour le paiement de 
son loyer, de ses vacances et d'autres frais, ainsi que probablement la somme de 
CHF 2'000.- ou de CHF 3'000.- versée sur son compte. 


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X______ ne pensait pas avoir reçu une partie du prix de vente du B______ après le 
prononcé de sa faillite mais ne l'excluait pas. Le versement de CHF 20'000.- en date 
du 10 mars 2005 soldait la vente du B______. X______ ne savait pas qu'à cette date 
sa faillite personnelle avait déjà été prononcée n'ayant pas comparu à l'audience. Elle 
avait formé opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié, mais 
tardivement, en raison d'une maladie. Une quinzaine de jours plus tard, sa faillite 
avait été prononcée. Le jugement de faillite avait été communiqué pour notification 
aux parties par le greffe le 9 mars 2005 mais X______ l'avait reçu plusieurs jours 
après le 10 mars 2005. Elle avait reçu la convocation pour l'audience postérieurement 
à sa tenue. L'Office des faillites avait convoqué X______ par courrier du 21 mars 
2005. 
X______ a maintenu que la somme de CHF 22'800.- versée sur son compte C______ 
correspondait au montant versé par son père (EUR 15'000.-) en tenant compte du 
taux de change. Elle n'a pas pu produire d'avis de la banque. 
f. J______, ancien associé-gérant de A______ SARL et ancien propriétaire du 
B______, a expliqué avoir acheté le restaurant par le biais de son ancienne société 
A______ SARL pour la somme de CHF 390'000.-. K______ de la société F______ 
SA avait servi d'intermédiaire. Une partie du prix de vente (70% à 80%) avait été 
versée sur les comptes bancaires de X______ et une autre partie de la main à la main. 
Certains acomptes avaient aussi été remis à K______. Le prix de vente avait été réglé 
de la façon suivante : CHF 40'000.- versé à titre de promesse de vente, puis 
CHF 10'000.-, CHF 280'000.-, CHF 20'000.- (versement opéré en plusieurs fois de la 
main à la main), CHF 10'000.- (prêté par X______ afin d'être versé à K______ et qui 
avait ensuite été remboursé à la première) et CHF 20'000.-. J______ avait refusé 
d'effectuer les versements sur le compte bancaire espagnol de X______. Par contre, 
le versement du solde avait tardé suite à des problèmes de trésorerie du côté de 
A______ SARL. J______ savait qu'elle faisait l'objet de poursuites, des courriers de 
l'Office des poursuites étaient arrivés à son nom à l'adresse du B______. 
g. K______, entendu à l'instruction, était administrateur de la société F______ SA et 
avait servi d'intermédiaire lors de la vente du B______ entre X______ et A______ 
SARL. Le prix de vente était bien de CHF 390'000.- sous déductions de différentes 
sommes. Certains paiements avaient directement été versés à X______ par A______ 
SARL alors que tous auraient dû passer par K______. Le décompte de la vente 
produit à l'appui de la plainte par l'Office des faillites (pièce no 132) était correct 
sous réserve du versement supplémentaire de CHF 20'000.- le 10 mars 2005 par 
A______ SARL qui a définitivement clos la vente. 
h. Devant le Tribunal de police, X______ a expliqué qu'elle avait immédiatement 
retiré la somme de CHF 20'000.-, correspondant au dernier acompte versé en mars 
2005 par A______ SARL, pour le paiement de ses arriérés de loyer, d'autres 
paiements et le financement de vacances en Italie avec sa fille. Elle regrettait de ne 
pas avoir tenu une comptabilité plus précise et pu obtenir des justificatifs. 


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C. 
a. Par ordonnance du 17 janvier 2012, vu l'accord des parties, la Chambre pénale 
d'appel et de révision a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite. 
 
b.a Dans son mémoire d'appel du 7 février 2012, X______ conclut à l'annulation du 
jugement entrepris, à son acquittement du chef d'infraction de banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie, à sa libération de la condamnation au payement à 
la masse en faillite à titre de réparation du dommage matériel de la somme de 
CHF 42'800.-, à ce qu'un délai lui soit fixé pour déposer des conclusions en 
indemnisation et à ce que tout opposant soit débouté de toute ou contraire 
conclusion. 
 
Le transfert de la somme de CHF 22'800.- correspondait à un versement de son père 
de EUR 15'000.- pour le paiement de l'écolage de sa fille. Ce dernier s'était rendu au 
guichet de la banque espagnol I______ SA. Le virement avait été effectué par le biais 
du compte bancaire espagnol de X______ ouvert dans la même banque d'où le fait 
que le donneur d'ordre dudit transfert était « x______, B______ (Genève), 1201 18 
quai de Seujet ». 
 
Sa collaboration avec l'Office des faillites avait été correcte. Par ailleurs, elle avait eu 
connaissance de sa faillite postérieurement à son prononcé. Il ressortait de la 
procédure que X______ avait été informée entre la fin du mois de mars 2005 et le 7 
avril 2005 du prononcé de sa mise en faillite personnelle. Le 10 mars 2005, jour du 
dernier versement pour l'achat du B______, X______ ignorait l'existence du 
jugement de faillite et le risque d'insolvabilité que courait son établissement. En 
effet, elle n'avait tenu durant son exploitation qu'une comptabilité sommaire. 
En outre, X______ n'était pas consciente qu'elle aurait dû annoncer le versement de 
la somme de CHF 22'800.- à l'Office des faillites au même titre qu'une créance dont 
elle aurait par exemple encore été titulaire et qui aurait le cas échéant dû faire partie 
de la masse. En signant le procès-verbal de l'Office, elle ne s'était pas rendue compte 
que son comportement était « interdit ». 
b.b Dans son courrier du 10 février 2012, le Tribunal de police se réfère à la décision 
querellée et conclut au rejet de l'appel interjeté par X______. 
b.c Dans son courrier du 17 février 2012, le Ministère public conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. Aucun argument nouveau n'avait 
été avancé par X______ dans son mémoire d'appel. Ses déclarations étaient en 
contradiction avec les éléments du dossier. Le raisonnement de X______ selon 
lequel elle aurait ignoré que son commerce se trouvait dans une situation proche de 
l'insolvabilité ne pouvait être suivi. Le découvert de la faillite de CHF 860'000.- était 
important, rendant impossible le fait qu'elle ne se soit pas rendue compte que sa 
situation financière était obérée. X______ avait admis lors de l'audience devant le 
Tribunal de police qu'elle avait dépensé d'importantes sommes reçues suite à la vente 
du B______ pour financer des vacances en Sicile avec sa fille. Aucun avis de crédit 


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provenant du père de X______ n'avait été produit s'agissant de la somme de 
CHF 22'800.-. 
b.d Dans ses conclusions du 1er mars 2012, l'Office des faillites a indiqué que 
X______ s'était abstenue de déclarer le 7 avril 2005 être la titulaire du compte 
C______ sur lequel elle avait fait virer la somme de CHF 22'800.- le 29 mars 2005. 
Le jour de son audition, elle ne pouvait plus ignorer que sa faillite personnelle avait 
été prononcée. Aucune pièce justificative n'avait été produite prouvant que le 
versement des CHF 22'800.- par le père de X______ alors qu'il était aisé de se 
procurer une telle pièce. D'ailleurs, selon le cours monétaire en vigueur au 29 mars 
2005, la somme de EUR 15'000.- n'équivalait pas à CHF 22'800.-. Le dernier 
versement de CHF 20'000.- soldant la vente du B______ ne s'était pas retrouvé dans 
l'actif de la faillite. X______ avait en effet retiré cette somme le 11 mars 2005 alors 
qu'il s'agissait d'une créance née avant le prononcé de la faillite du 7 mars 2005. La 
faillie avait passé sous silence ce retrait lors de son audition à l'Office des faillites le 
1er juin 2005. Au demeurant, sur le décompte du prix de vente pour l'achat de 
l'établissement produit par X______, celle-ci n'avait pas fait figurer ce versement. 
c. Vérification faite par la Chambre pénale d'appel et de révision, en date du 29 mars 
2005, le cours de change moyen pour un euro s'élevait selon la BANQUE 
NATIONALE SUISSE à CHF 1,552, selon UBS SA à CHF 1,5326 et selon CREDIT 
SUISSE SA à CHF 1.553. 
D. 
De nationalité espagnole, X______ est née en 1957, est divorcée et mère de deux 
enfants nés en 1975 et 1994. Elle est restauratrice de profession. Jusqu'au 20 février 
2012, elle occupait une place temporaire dans un EMS, en qualité d'employée de 
cuisine. 
 
À teneur de l'extrait du casier judiciaire, X______ a été condamnée : 
 
- le 10 février 2003 par le Ministère public de Genève à une amende de CHF 500.-, 
avec sursis, délai d'épreuve de deux ans, pour injure et lésions corporelles simples ; 
- le 29 janvier 2004 par le Ministère public de Genève à une amende de CHF 1'500.-, 
avec sursis, délai d'épreuve de deux ans, pour dénonciation calomnieuse et 
diffamation. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
1.2.1 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue 
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte 
l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) notamment : la question de la culpabilité, le cas 


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échéant en rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les 
prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sous réserve de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2.2 L'appelante avait annoncé dans sa déclaration d'appel du 8 décembre 2011 
contester la quotité de la peine. Dans son mémoire d'appel, elle n'a pas repris cette 
conclusion et n'a développé aucun motif au sujet du principe ou de la quotité de la 
peine dans l'hypothèse où un verdict de culpabilité devait être maintenu. Il faut en 
déduire que la conclusion annoncée dans la déclaration d'appel a été retirée. 
2. 
2.1 La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie expressément par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 
0.101) et 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se 
fonder sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 
tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 du 17 août 2011 consid. 4.1). 
Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction 
générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves 
inadéquates ou sans pertinence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). 
 
Lorsqu'il est confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction 
quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. En 
pareil cas, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris 
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée 
dans son ensemble et il n'y a pas arbitraire si l'état de fait retenu peut être déduit de 
manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y 
a pas arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, 
si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8). Qu'il n'y ait pas de 
témoin oculaire direct ou de preuve matérielle irréfutable d'un fait ne suffit pas à 
faire admettre qu'il était arbitraire de le tenir pour établi, dans la mesure où des 
indices suffisants viennent le corroborer (arrêt du Tribunal fédéral 1P_221/1996 du 
17 juillet 1996). 
2.2. Selon l’art. 163 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), se rend coupable de banqueroute frauduleuse et de fraude dans la 
saisie, le débiteur déclaré en faillite ou ayant fait l’objet d’un acte de défaut de biens 
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son 


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actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en 
invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant 
un tiers à les produire. 
Les dispositions sur les infractions en matière de poursuite pour dettes et la faillite 
visent la protection du droit à l’exécution forcée, au bon ordre duquel elles 
concourent et au regard duquel elles doivent être comprises. Elles tendent en outre à 
la protection du créancier d’un débiteur menacé de tomber en déconfiture ou qui y 
est déjà tombé et apparaissent comme un complément pénal au droit des poursuites 
(ATF 134 III 52 consid. 1.3.1 p. 56 et les références citées). 
Le comportement délictueux réprimé par l'art. 163 CP doit conduire à diminuer 
fictivement le patrimoine disponible pour désintéresser le ou les créanciers par la 
voie de la poursuite pour dettes. Comme exemple de comportements punissables, la 
loi mentionne la distraction ou la dissimulation de valeurs patrimoniales (par 
exemple l'omission de certains actifs dans les comptes ou l'indication d'une partie 
seulement des biens à l'office des faillites), le fait d'invoquer des dettes supposées et 
de reconnaître des dettes non existantes, donc fictives, ou d'inciter un tiers à les 
produire (art. 163 ch. 1 al. 2 à 4 CP ; arrêt 6B_575/2009 du Tribunal fédéral du 14 
janvier 2010, consid. 1.2.2). 
Il y a diminution fictive du patrimoine, au sens de l’art. 163 CP, lorsque le débiteur 
met en danger les intérêts de ses créanciers non pas en aliénant des biens sur lesquels 
ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la 
substance ou la valeur de son patrimoine, c’est-à-dire en créant l’apparence que ses 
biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu’ils ne sont en réalité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.438/2005 du 28 février 2006 consid. 3). Non seulement l’auteur 
peut dissimuler des valeurs patrimoniales, mais il peut également les distraire de la 
poursuite, en prétendant faussement qu’elles appartiennent à autrui (cf. ATF 93 IV 
16 consid. 2 p. 94 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume I, 3e 
édition, Berne 2010, n. 26 ad art. 163). Lorsque l’auteur tient une comptabilité, il 
réalise l’infraction à l’art. 163 CP en présentant une situation inférieure à la réalité au 
moyen de faux comptes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 1.2.2). L’art. 163 CP protège le droit du créancier d’être désintéressé par le 
patrimoine du débiteur par la voie de l’exécution forcée (ATF 106 IV 31 consid. 4b 
p. 35). Ainsi, il importe peu qu’il y ait fictivement une diminution de l’actif, une 
augmentation du passif, une non-augmentation de l’actif ou une non-diminution du 
passif (B. CORBOZ, op. cit., n. 18 ad art. 163). 
En plus du comportement délictueux, l’art. 163 CP requiert l’existence d’une 
seconde condition objective de punissabilité, qui est réalisée lorsque le débiteur a été 
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens, même provisoire, a été dressé 
contre lui (B. CORBOZ, op. cit., n. 35 ad art. 163). Un rapport de causalité entre le 
comportement fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance d’un acte de 
défaut de biens n’est toutefois pas exigé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/2009 du 


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14 janvier 2010 consid. 1.2.3), pas davantage qu’une perte subie par le créancier, 
dans la mesure où l’art. 163 CP constitue une infraction de mise en danger concrète 
(ATF 107 IV 175 consid. 1a p. 177 ; ATF 102 IV 172 consid. 3 p. 175). Dès lors, 
l’infraction est consommée dès l’adoption du comportement délictueux, et non pas 
au moment de la déclaration de faillite ou la délivrance de l’acte de défaut de biens 
(B. CORBOZ, op. cit., n. 32 ad art. 163). 
Sur le plan subjectif, l’infraction à l’art. 163 CP est intentionnelle, mais le dol 
éventuel suffit. En ayant conscience du risque d’insolvabilité, l’auteur doit 
volontairement adopter un comportement qui, selon ce qu’il veut ou accepte, conduit 
à diminuer fictivement le patrimoine disponible pour désintéresser le créancier dans 
la poursuite (B. CORBOZ, op. cit., n. 39 ad art. 163). L’auteur doit agir de manière à 
causer un dommage à ses créanciers, dont la survenance n’est toutefois pas 
nécessaire. Aussi suffit-il qu’il veuille ou accepte l’idée que son comportement 
entraînera un dommage patrimonial pour le créancier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.2.4). 
2.2.1 En l’espèce, l'appelante a produit, à l'appui de ses dires pour la vente du 
B______, un décompte qui s'est finalement avéré erroné. Le versement de la main à 
la main de CHF 20'000.- (encaissé sur son compte bancaire et immédiatement retiré 
alors que sa faillite venait d'être prononcée) n'apparaissait pas sur ce décompte. À ce 
stade, l'appelante n'avait pas déclaré l'entier de ses revenus ce qui a conduit à 
diminuer le patrimoine disponible pour désintéresser la masse en faillite. 
En ce qui concerne la somme de CHF 22'800.- prétendument versée par son père 
depuis l'Espagne le 29 mars 2005, soit après le prononcé de sa faillite, et retirée en 
liquide le jour même, les explications de l'appelante n'emportent pas plus la 
conviction de la Chambre de céans. Plusieurs indices tendent à prouver que cette 
version des faits est inexacte. L'appelante n'a produit aucune pièce au dossier qui 
justifierait ses dires quant à un versement initial par son père en faveur de sa petite-
fille pour le paiement des frais d'écolage, mise à part une attestation manuscrite qui 
n'emporte aucune valeur probante. Il est évident qu'une pièce justificative aurait été 
produite si elle existait. Le montant de EUR 15'000.- n'est pas la contrevaleur de 
CHF 22'800.-, étant rappelé que le taux de conversion est un fait notoire que le juge 
peut sans autre prendre en considération (ATF 135 III 88, consid. 4.1 p. 90). 
L'explication de l'appelante selon laquelle elle s'est versée à elle-même la somme de 
CHF 22'800.- n'est pas crédible. 
2.2.2 L'appelante a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première 
instance du 7 mars 2005. 
Dès lors, les conditions objectives de punissabilité de l'art. 163 CP sont réalisées. 
2.2.3 Il reste donc à déterminer si l'élément constitutif subjectif de l'infraction est à 
son tour rempli. 


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Les explications de l'appelante ont été diverses, voire contradictoires, tout au long de 
la procédure. 
Elle ne tenait pas de comptabilité, n'y étant pas astreinte. Elle est cependant une 
personne d'expérience dans le domaine de la restauration ce qui justifie encore moins 
son manque de diligence. Vu l'important déficit, il n'est pas crédible que l'appelante 
ne se soit pas rendue compte du risque d'insolvabilité. D'ailleurs, elle a elle-même 
déclaré avoir traversé une période financière délicate. Au demeurant, si ce n'est pas à 
la date du jugement de la faillite qu'elle a eu connaissance du prononcé, elle l'a dans 
tous les cas appris à réception de la convocation de l'Office des faillites le 21 mars 
2005, ce qui ne l'a pas empêché de continuer dans son comportement délictueux. 
La condition subjective de l'infraction étant également réalisée, le jugement attaqué 
sera confirmé. 
3. 
Quant aux prétentions civiles réclamées par la partie civile, elles seront intégralement 
confirmées dans la mesure où l'appelante n'en conteste ni le principe ni la quotité en 
cas de confirmation du verdict de culpabilité. 
4. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/402/2011 rendu le 23 
novembre 2011 par le Tribunal de police dans la procédure P/6396/2007. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.-. 
 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs Jacques 
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/12276/2011 
 
 
P/6396/2007 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/171/2012
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
4'103.52
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'395.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'498.52