ge_gerichte · ACJC/334/2018 · 2018-03-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.03.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25001/2017 
ACJC/334/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 MARS 2018 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 27 novembre 2017, représentés par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font 
élection de domicile, 
et 
C______, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Vadim HARYCH, avocat, rue 
Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/25001/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/1089/2017 prononcé le 27 novembre 2017 et notifié à 
A______et B______ le 14 décembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné les précités à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, 
l'appartement de cinq pièces situé au 6ème étage ainsi que le garage n° 1______ 
situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ (ch. 1 du dispositif), autorisé la 
C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______et de B______ 
trois mois après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
b. Par acte déposé le 20 décembre 2017 au greffe de la Cour, A______et B______ 
recourent contre ce jugement. Ils concluent à l'annulation du chiffre 2 du dispositif 
attaqué et à ce que la C______ soit autorisée à requérir leur évacuation par la 
force publique dès le 1er octobre 2018. A l'appui, ils invoquent des faits nouveaux 
et produisent de nouvelles pièces. 
A titre préalable, ils sollicitent la restitution de l'effet suspensif. 
 
c. La C______ conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement 
entrepris. Elle s'en rapporte à justice s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif. 
d. Par arrêt du 22 décembre 2017, la Cour de justice a suspendu le caractère 
exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué. 
e. Les parties n'ont pas fait usage de leur droit à la réplique. 
f. Elles ont été avisées le 25 janvier 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. Le 18 juillet 2014, la C______ (ci-après : la bailleresse) a conclu avec A______ 
et B______ (ci-après : les locataires) deux contrats de bail à loyer portant sur la 
location respectivement, d'un appartement de cinq pièces situé au 6ème étage et 
d'un garage n° 1______ situé au rez-de-chaussée, de l'immeuble sis ______. 
b. Le loyer de l'appartement a été fixé en dernier lieu à 1'577 fr. par mois, charges 
comprises, et celui du garage à 125 fr. par mois. 
c. Par avis comminatoire du 11 juillet 2017, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler, dans un délai de trente jours, le montant de 3'454 fr. à titre 
d'arriéré de loyer et de charges pour les mois de juin et juillet 2017 et de frais de 
rappel. Elle les a informés qu'à défaut du paiement de l'intégralité de la somme 


- 3/8 - 
 
C/25001/2017 
réclamée dans le délai imparti, le bail serait résilié conformément à l'art. 257d 
al. 2 CO. 
d. Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai comminatoire, la bailleresse a, 
par avis officiels du 14 août 2017, résilié les baux pour le 30 septembre 2017. 
C. 
a. Par requête en protection de cas clair déposée au greffe du Tribunal des baux et 
loyers le 30 octobre 2017, la bailleresse a, s'agissant des conclusions encore 
litigieuses au stade du recours, demandé que les locataires soient condamnés à 
évacuer immédiatement le logement et le garage litigieux. Elle a en outre sollicité 
l'autorisation de faire exécuter directement ce jugement. 
b. Lors de l'audience du 27 novembre 2017 du Tribunal, A______a exposé s'être 
acquitté, le jour même, des loyers des mois de novembre et décembre 2017. Il a 
indiqué que lui-même et son épouse travaillaient, réalisant un revenu mensuel 
supérieur à 10'000 fr. Il percevait en outre 14'000 fr. par saison en qualité 
d'entraîneur de football. Tous deux vivaient avec leurs deux enfants, âgés de 4 et 
10 ans. Il a affirmé avoir été en burn-out pendant quatre mois et être encore en 
traitement. Il a précisé qu'il faisait l'objet de poursuites et d'une saisie sur salaire 
qui prendrait fin dans cinq mois, ce qui n'était pas le cas de son épouse. Il a 
demandé qu'une deuxième chance lui soit accordée pour ses enfants. 
La bailleresse a indiqué que bien que la situation soit à jour, elle ne souhaitait pas 
octroyer de délai d'épreuve aux locataires. Alors que ces derniers avaient les 
moyens de payer leur loyer, elle avait en effet dû leur adresser sept rappels et neuf 
mises en demeure. 
c. A l'issue de cette audience, le Tribunal a joint les causes relatives à 
l'appartement (C/25001/2017) et au garage (C/25002/2017) sous le numéro de 
cause C/25001/2017 et a gardé la cause à juger. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les baux avaient été 
valablement résiliés pour le 30 septembre 2017 et que les locataires ne disposaient 
depuis lors plus d'aucun titre pour occuper les locaux litigieux, de sorte que leur 
évacuation devait être prononcée. 
Dans la mesure où le logement était occupé par une famille de quatre personnes 
comptant deux jeunes enfants, qu'il ne subsistait aucun arriéré de loyer et que la 
bailleresse n'invoquait aucune urgence à récupérer ses biens, il convenait 
d'accorder aux locataires un sursis à l'évacuation de trois mois à compter de 
l'entrée en force du jugement. 
 
 


- 4/8 - 
 
C/25001/2017 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate des locataires et a 
ordonné l'exécution de cette décision. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 CPC), alors que contre celles du 
Tribunal de l'exécution, seul le recours est ouvert (art. 319 let. a et 309 
let. a CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale. 
En l'espèce, les recourants ne contestent pas l'évacuation en tant que telle, mais 
sollicitent qu'un sursis plus long leur soit accordé. Il s'ensuit que seule l'exécution 
de l'évacuation est litigieuse, de sorte que le jugement ne peut être attaqué à cet 
égard que par la voie du recours. 
1.2 Le recours ayant en l'espèce été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 321 al. 1 et 2 CPC), il sera déclaré 
recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
2.2 En l'espèce, les recourants allèguent pour la première fois devant la Cour qu'il 
serait difficile pour leur fils aîné, âgé de dix ans, de changer d'établissement au 
cours de l'année scolaire. Ils invoquent également le but social de l'intimée et le 
fait que cette dernière prévoirait d'effectuer des travaux dans leur appartement au 
terme de leur bail, fixé au 31 octobre 2018. Ces allégations de même que la pièce 
qui s'y rapporte étant nouvelles, elles seront déclarées irrecevables. 
Le recours devant être rejeté sur le fond (cf. infra consid. 3), la recevabilité des 
conclusions modifiées des recourants peut par ailleurs souffrir de rester indécise. 
3. 
Les recourants reprochent au Tribunal une violation de l'art. 30 al. 4 LaCC, pour 
n'avoir pas correctement pondéré les intérêts en présence en ne leur laissant qu'un 
délai de nonante jours pour quitter leur logement. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 


- 5/8 - 
 
C/25001/2017 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b = SJ 1992 234; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1 et la référence 
citée). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour 
permettre le relogement du locataire ou du fermier, et ce après audition des 
représentants du département chargé du logement et des services sociaux ainsi que 
des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, qui sont à évaluer de cas en cas, ils doivent être 
dictés par des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de 
ce genre la maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, 
le grand âge ou encore la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie 
de logement n'est pas un motif d'octroi de sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 
consid. 2.2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral du 20 septembre 1990, publié in Droit du bail 3/1991 p. 30 avec les 
références citées). Ne constitue pas non plus un tel motif l'approche de l'hiver ou 
la difficulté à trouver un logement de remplacement en raison d'une période de 
chômage (ACJC/422/2014 consid. 4.3). 
Dans sa jurisprudence récente, la Cour a confirmé à plusieurs reprises l'évacuation 
par la force publique, dans un délai compris entre trente et nonante jours à 
compter de l'entrée en force du jugement, de locataires qui avaient des enfants 
mineurs, mais qui avaient accumulé des arriérés de loyer conséquents et, soit ne 
réglaient pas les indemnités courantes, soit s'acquittaient de celles-ci avec retard. 
Ce dernier aspect devait en effet être pris en compte dans la pondération à 
effectuer en vertu du principe de proportionnalité (ACJC/1147/2017 du 
18 septembre 2017; ACJC/78/2017 du 23 janvier 2017; ACJC/583/2016 du 
25 avril 2016; ACJC/187/2014 du 10 février 2014). 
Elle a en revanche accordé des sursis de neuf mois à des locataires qui étaient au 
bénéfice de l'assistance publique, qui s'acquittaient de leur loyer courant et dont le 
bailleur n'avait pas un besoin urgent de reprendre le logement. La situation 
modeste de ces locataires, qui était notoirement de nature à compliquer leurs 
recherches de relogement, constituait en effet un motif humanitaire au sens de la 
jurisprudence (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014, le locataire vivant de sucroît 
avec sa mère âgée de 84 ans; ACJC/213/2012 du 20 février 2012). 
Elle a également octroyé un sursis à l'évacuation de près de sept mois à un couple 
avec un enfant mineur au motif que l'arriéré de loyer ne s'élevait qu'à un mois de 
loyer, que la famille occupait le logement litigieux depuis plus de six ans, que la 


- 6/8 - 
 
C/25001/2017 
résiliation du bail avait pris effet sept mois auparavant et qu'un tel délai 
permettrait à l'enfant de terminer son année scolaire dans le cycle d'orientation 
qu'il fréquentait (ACJC/123/2017 du 6 février 2017). 
Dans un arrêt du 11 avril 2016, elle a par ailleurs prolongé au 31 mai 2016, soit de 
deux mois et demi, un sursis à l'évacuation de soixante jours accordé par le 
Tribunal, en faveur d'une locataire mère d'un enfant de cinq ans, au motif que les 
indemnités pour occupation illicite étaient à jour et qu'une solution de relogement 
avait été trouvée à la date susmentionnée (ACJC/489/2016 du 11 avril 2016). 
3.2 En l'espèce, les recourants font valoir que le sursis à l'évacuation octroyé par 
le Tribunal serait insuffisant au motif qu'il serait difficile pour leur fils aîné de 
changer d'établissement scolaire en cours d'année et que la libération de leur 
logement ne présenterait aucune urgence, eu égard au but social de l'intimée et 
aux travaux que cette dernière prévoirait d'entreprendre. Or, comme exposé ci-
dessus, ces faits sont irrecevables, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en 
considération dans l'examen du présent recours. 
Indépendamment de ce qui précède, les recourants n'ont à aucun moment allégué 
qu'ils auraient procédé à des recherches d'une solution de relogement. Ils ne 
démontrent dès lors pas qu'ils ne pourront pas se reloger à une distance 
raisonnable de l'école que leur aîné fréquente et que ce dernier devra 
inévitablement changer d'établissement avant la fin de l'année scolaire. 
Au surplus, bien qu'un tel changement puisse s'avérer pénible pour un enfant âgé 
de 10 ans, il ne saurait justifier à lui seul, et en l'absence de circonstances 
particulières, l'octroi d'un sursis d'une durée de près de sept mois à compter de 
l'entrée en force du jugement querellé. A cet égard, il convient également de 
relever que les recourants ne fournissent aucune garantie de libérer le logement 
litigieux une fois l'année scolaire de leur aîné achevée. 
Les recourants ne font pour le surplus pas valoir devant la Cour que le Tribunal 
aurait, dans le cadre de son appréciation, ignoré ou mal apprécié les autres 
circonstances personnelles, familiales et financières qu'ils ont alléguées en 
première instance. 
Bien au contraire, il appert qu'en leur accordant un sursis de nonante jours à 
compter de l'entrée en force du jugement d'évacuation, équivalant dans les faits à 
une prolongation de bail de six mois, les premiers juges ont équitablement tenu 
compte de la situation des recourants et de l'absence d'arriéré de loyer d'une part, 
et du fait que l'intimée n'invoquait aucune urgence à récupérer les locaux litigieux 
d'autre part. 
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le chiffre 2 du 
dispositif attaqué, sera rejeté. 


- 7/8 - 
 
C/25001/2017 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
5. 
La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 
obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 
Les recourants ayant conclu à ce que l'intimée ne soit autorisée à requérir leur 
évacuation qu'à compter du 1er octobre 2018, et le loyer mensuel de l'appartement 
et du garage s'élevant à 1'702 fr., charges comprises, la valeur litigieuse est de 
11'914 fr. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/25001/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2017 par A______ et B______ 
contre le jugement JTBL/1089/2017 rendu le 27 novembre 2017 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/25001/2017-7. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.