ge_gerichte · ATAS/393/2009 · 2007-08-24 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4342/2008 
ATAS/393/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 31 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur B_________, domicilié à THONEX, représenté par 
FORUM SANTE, Mme C_________ 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4342/2008 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 24 août 2007, Madame B_________, épouse de 
Monsieur B_________, a été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité avec effet 
au 
1er 
novembre 
1999 ; 
que 
cette 
rente 
est 
servie 
par 
la 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
DE 
LA 
FEDERATION 
DES 
ENTREPRISES 
ROMANDES - FER CIAM (ci-après la caisse) ; 
Que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a dès 
lors procédé à un nouveau calcul des prestations dues à l'assuré ; 
Que par décision du 31 juillet 2007, il lui a réclamé la restitution de la somme de 
49'329 fr. ; qu'il a informé la caisse, le 16 août 2007, qu'il avait une créance à faire 
valoir contre l'assuré ; que la caisse lui a versé le montant de 46'589 fr. ; 
Que par décision sur opposition du 3 novembre 2008, le SPC a fixé le montant du solde 
rétroactif dû à l'assuré à 15'058 fr. ; 
Que l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 novembre 
2008 ; qu'il fait notamment valoir la prescription ; qu'il conclut à "l'annulation des 
décisions des 8 août 2007 et 3 novembre 2008" et à ce que le SPC soit condamné à lui 
rembourser la somme de 29'781 fr. 60 versée en trop à la caisse ; 
Que dans sa réponse du 22 janvier 2009, le SPC conclut au rejet du recours ; qu'il 
explique que dans un premier temps, il a réclamé le remboursement de la somme de 
49'329 fr., soit 22'035 fr. de prestations complémentaires, 26'159 fr. de subsides de 
l'assurance-maladie pour les enfants et 1'135 fr. correspondant au solde d'une dette 
existante ; que la caisse lui ayant versé la somme de 46'589 fr., le montant de 2'740 fr. 
restait dû par l'assuré ; que dans un second temps, à la demande du mandataire de 
l'assuré, il a recalculé les prestations en respectant le délai de cinq ans de l'art. 25 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA), et a réduit de 28'919 fr. 60 sa créance ; qu'il réclame ainsi dorénavant à l'assuré 
le paiement de la somme de 20'409 fr. 40 ; que compte tenu de la somme de 46'589 fr. 
versée par la caisse, la somme de 26'179 fr. 60 est due à l'assuré ; 
Qu'invité à se déterminer, l'assuré constate que le SPC est arrivé à la conclusion qu'une 
somme de 26'179 fr. 60 devait lui être remboursée, en lieu et place des 15'058 fr. prévus 
dans la décision sur opposition ; que si tel est bien le cas, par gain de paix et par souci 
d'économie de procédure, il accepte un arrêt d'accord sur la somme arrêtée par le SPC, 
sous suite de dépens ; 
Que par courrier du 18 mars 2009, le SPC confirme qu'il versera la somme de 
26'179 fr. 60 à l'assuré ; qu'il conclut cependant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens en 
faveur de celui-ci ; 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales 


 
 
 
 
A/4342/2008 
- 3/4 -
statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Qu'un accord est intervenu entre les parties, en ce sens que le SPC doit à l'assuré la 
somme de 26'179 fr. 60 ; que cet accord met fin au présent litige ; 
Qu'il convient d'en donner acte aux parties ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses 
conclusions ; qu'en particulier, il a obtenu du SPC qu'il recalcule le montant des 
prestations dues conformément à l'art. 25 LPGA ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr. ; 
 
 


 
 
 
 
A/4342/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte au SPC de son engagement à verser à l'assuré la somme de 
26'179 fr. 60. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le