ge_gerichte · DAS/93/2014 · 2014-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7575/2014-CS 
DAS/93/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 MAI 2014 
 
Requête (C/7575/2014-CS) formée le 11 avril 2014 par A______, domiciliée 
______ (GE), comparant par Me Nicolas GENOUD, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile, tendant à l'adoption de B______, né le ______ 1989. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 mai 2014 
à : 
 
- A______ 
 
c/o Me Nicolas GENOUD, avocat 
 
Rue Eynard 6, 1205 Genève. 
- B______ 
 
______ (GE). 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
A______ est née le ______ 1953 à Genève. Elle est originaire de ______ (GE), 
______ (VD), ______ (VD) et ______ (VD). Elle est domiciliée à Genève. Elle 
est divorcée depuis 2006 et n'a pas d'enfant. 
B. 
L'enfant B______ est né le ______ 1989 à ______ (Libye). Il est de nationalité 
suisse et genevoise depuis 2003. Il est célibataire et n'a pas d'enfant. 
Sa mère est décédée. Son père a donné une procuration à son frère C______ 
(oncle de B______) pour agir au nom de celui-ci. 
B______ est arrivé en Suisse en 1991. Souffrant d'une pseudarthrose congénitale, 
il a été hospitalisé en pédiatrie dès son arrivée en Suisse jusqu'en 1992. 
A______ a fait la connaissance de B______ en 1992. Elle s'est prise d'affection 
pour cet enfant et a requis une autorisation en décembre 1992 de le prendre chez 
elle en vue d'un accueil à long terme. Cette autorisation lui a été délivrée le 13 
avril 1993 par le Service de protection de la jeunesse (Evaluation continue des 
lieux de placement pour enfants et adolescents). 
A______ a hébergé B______ de novembre 1992 à janvier 2006, soit pendant plus 
de 14 ans. Elle lui a offert un cadre familial et chaleureux ainsi qu'une éducation 
scolaire. Elle s'est également occupée des démarches nécessaires pour qu'il 
obtienne la naturalisation suisse. Elle lui a aussi permis d'assurer le suivi médical 
dont il avait besoin. 
C. 
Par requête déposée le 11 avril 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé une demande d'adoption concernant B______. 
A l'appui de sa requête, elle a produit une série de pièces, dont le mandat donné le 
10 février 2001 par C______ (oncle de B______) la désignant pour poursuivre 
l'accueil de son neveu jusqu'à sa majorité, prendre en charge son suivi médical, les 
frais de son éducation religieuse, sa scolarité francophone et arabophone et 
subvenir à ses besoins. 
Figure également au dossier un courrier de B______ du 12 février 2014, 
confirmant que A______ s'était occupée de lui, s'était chargée de son entretien et 
avait pourvu à son éducation depuis son arrivée en Suisse. B______ précise qu'il 
considère A______ comme sa mère et qu'il donne son accord à la demande 
d'adoption. 
 


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C/7575/2014-CS 
EN DROIT 
1. 
Au vu du domicile de la requérante et de la personne à adopter dans le Canton de 
Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour prononcer 
l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP et 120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre 
applicable (art. 77 LDIP). 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, en l'absence de descendants, une personne 
majeure ou interdite peut être adoptée, notamment, lorsque, durant sa minorité, les 
parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant 
cinq ans au moins (ch. 2), ou lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu 
pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs 
(ch. 3). 
Une personne non mariée peut adopter seule si elle a trente-cinq révolus (art. 264b 
al. 1 CC). 
Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 
al. 3 CC), à l'exception de la condition du consentement des parents naturels 
prévue à l'art. 265a ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4ème éd., 2009, 
n° 320 et les références citées). 
2.2 L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 
exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 
"comparable à celle qui recommande l'adoption des mineurs" (Message du 
Conseil fédéral, in FF 1971 I 1245; ATF 101 II 3 ss, not. 5). Ainsi, le législateur a 
entendu instituer une cautèle destinée à garantir que l'adoption des majeurs repose 
sur l'établissement, entre adoptant et adopté, de liens affectifs étroits destinés à 
apparenter la filiation adoptive à la filiation naturelle. Une vie en communauté 
domestique qui se maintient pendant cinq ans est la manifestation de ces liens 
d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, une condition minimum. 
La notion de communauté domestique saurait d'autant moins être interprétée 
extensivement que l'adoption des majeurs, dans l'esprit de la loi, a un caractère 
exceptionnel. Le critère objectif de la vie en commun doit, en outre, compenser le 
fait que la notion de justes motifs échappe à toute définition qui ne contienne pas 
d'appréciation subjective (ATF 101 II 3 ss not. 5-6). La communauté domestique 
de cinq ans, exigée par la disposition légale, peut avoir débuté avant ou après la 
majorité et ne doit pas impérativement être accompagnée d'un lien nourricier 
(Traité de droit privé suisse, III tome II 1, STETTLER, Le droit suisse de la filiation, 
p. 110/111 et la doctrine citée). Au sens strict du terme, une communauté 
domestique implique que les personnes considérées vivent "en ménage commun", 
c'est-à-dire vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie 
en commun que doivent procéder, naturellement et par des contacts quotidiens, 
des relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroites et 


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solides que cette communauté se prolonge. On ne peut exiger une continuité 
absolue; des absences occasionnelles pour cause d'études, de service militaire, de 
voyages professionnels laissent subsister la communauté domestique, pour autant 
toutefois qu'elle se reforme naturellement dès que la cause d'interruption cesse 
(ATF 101 II p. 3 ss, not. 6 et les références doctrinales et jurisprudentielles citées; 
cf. également SCHOENENBERGER, Commentaire romand, Code civil I, n° 7 ad 
art. 266 CC). 
2.3 En l'espèce, la requérante a fourni des soins et a pourvu à l'éducation de 
B______ pendant plus de quatorze ans durant sa minorité. La condition de 
l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC est donc remplie. 
D'autre part, la requérante, née en 1953, sans descendant (art. 266 al. 1 ab 
initio CC), a une différence d'âge de plus de seize ans avec B______. Celui-ci a 
par ailleurs consenti à l'adoption (art. 265 al. 1 et 2 et 266 al. 3 CC). 
Enfin, il ressort de la procédure que la requérante a noué des liens affectifs étroits 
avec B______, qu'elle a élevé comme son fils depuis 1992. 
Dans ces conditions, la Chambre civile de la Cour de justice prononcera 
l'adoption, en attirant toutefois l'attention de B______ que les liens juridiques 
avec son père biologique sont rompus (art. 267 al. 2 CC). 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante. 
Ils sont entièrement compensés avec l'avance de ce montant fournie par celle-ci, 
qui reste acquise à l'Etat (art. 98, 101, 111 CPC; art. 15 al. 1 aLaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de B______, né le ______ 1989 à ______ (Libye), originaire de 
Genève, par A______, née le ______ 1953, originaire de ______ (GE), ______ (VD), 
______ (VD) et ______ (VD). 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'adoption à 1'000 fr., les met à la charge de 
A______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais d'ores et déjà 
effectuée, qui reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES- 
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Annexes pour l'Etat civil : 
Pièces déposées par la requérante. 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.