ge_gerichte · ATA/315/2017 · 2017-03-21 · fr

Résumé:
 Recourante, ressortissante dominicaine, qui a fait l'objet de trois condamnations pénales entre 2006 et 2013. La quotité de la peine infligée pour le trafic de cocaïne remplit la condition de durée prévue par l'art. 63 al. 1 let. a LEtr. La révocation de l'autorisation d'établissement est justifiée et la situation particulière de la mineure, ressortissante espagnole, ne permet pas de renoncer à la révocation. Toutefois, tant qu'une solution conforme aux engagements de la Suisse en matière de protection des enfants n'est pas mise en place pour la prise en charge de la mineure, l'exécution de son renvoi est en l'état illicite. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2454/2014-PE 
ATA/315/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et sa fille mineure B______ 
représentées par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2015 (JTAPI/1017/2015) 


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A/2454/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1969, ressortissante dominicaine, a 
contracté mariage à Saint-Domingue le 12 juillet 1996 avec Monsieur C______, 
ressortissant suisse, né le ______ 1967. 
2. 
 
Le 2 septembre 1996, elle est arrivée à Genève et a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour vivre auprès de son époux. 
3. 
 
Dès le 1er septembre 2001, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement, après des investigations de l’autorité compétente 
ayant mis en évidence une situation de couple tendue dans le cadre de laquelle 
l’intéressée avait subi des actes de violence de son conjoint sous l’emprise de 
l’alcool et, dans ce contexte, accouché d’un enfant mort in utero en 1998. 
4. 
 
Le 23 septembre 2004, Mme A______ a donné naissance à une fille 
prénommée B______. Suite à un jugement en désaveu de paternité devenu 
définitif le 9 novembre 2012, le lien de filiation de l’enfant avec M. C______ a été 
annulé, entraînant pour l’enfant la perte de la nationalité suisse acquise à sa 
naissance. Suite à sa reconnaissance le 19 février 2013 par Monsieur D______, né 
le ______ 1963, ressortissant espagnol titulaire d’une autorisation d’établissement 
- marié avec enfants -, elle a acquis la nationalité espagnole. 
5. 
 
Le 15 août 2006, Mme A______ a été condamnée par ordonnance du 
Ministère public à une peine d’emprisonnement de vingt jours avec sursis pendant 
trois ans pour infraction à l’art. 87 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), pour avoir détourné de 
leur destination CHF 6'493.60 de cotisations sociales déduites des salaires 
d’employés alors qu’elle était gérante d’une SàRL. 
6. 
 
Par arrêt du 18 janvier 2012, la chambre pénale d’appel de révision de la 
Cour de justice a confirmé le jugement rendu le 5 juillet 2011 par le Tribunal 
correctionnel reconnaissant Mme A______ coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 1 
et 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121) mais a ramené la peine privative de liberté de 
quatre ans à trois ans et demi, sous déduction de quatre cent vingt-cinq jours de 
détention avant jugement, pour un trafic d’un kilo de cocaïne importé d’Espagne 
le 28 avril 2010, dont elle revendu une partie jusqu’à son interpellation le 6 mai 
2010. 
 
 
Il ressort des considérants que l’intéressée s’était associée avec une cousine 
pour commettre les infractions susmentionnées, qu’elle avait agit par appât d’un 
gain facile, qu’elle n’avait jamais collaboré à l’instruction et persisté à nier toute 


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A/2454/2014 
participation, de sorte qu’aucune prise de conscience ne pouvait être retenue en sa 
faveur. 
7. 
 
Durant la période de détention de Mme A______, sa fille a vécu chez M. 
D______. Elle a ensuite à nouveau vécu avec sa mère. 
8. 
 
Le 19 juin 2013, Mme A______ a été condamnée par ordonnance pénale du 
Ministère public à une peine pécuniaire de septante-cinq jours-amende à CHF 30.- 
le jour-amende, avec sursis pendant trois ans, et à une amende CHF 500.- pour 
conduite en état d’ébriété avec taux d’alcool qualifié de 1.66 ‰. 
9. 
 
Le 16 octobre 2013, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a informé Mme A______ qu’au vu de sa condamnation pénale du 
18 janvier 2012, il envisageait de révoquer son autorisation d’établissement et l’a 
invitée à exercer son droit d’être entendu. 
10. 
 
Par courrier du 2 décembre 2013, complété le 5 décembre 2013, Mme 
A______ a indiqué qu’elle était très bien intégrée en suisse et avait l’intention de 
trouver une activité professionnelle. Elle élevait seule sa fille dont elle avait la 
garde et sur laquelle elle exerçait l’autorité parentale. Toutes deux entretenaient 
des liens très forts alors que les visites du père étaient rares. Sa fille avait des 
attaches solides et profondes à Genève alors qu’elle n’avait que très peu de lien 
avec la République dominicaine. Mme A______ mettait tout en œuvre pour se 
réinsérer. Elle effectuait dans ce contexte un stage dans un EMS depuis le début 
du mois de novembre 2013, formation soutenue par l’Hospice général. Elle ne 
représentait aucun danger pour l’ordre public suisse, ayant mis à profit sa période 
de détention pour entamer un travail sur elle-même. La révocation de son 
autorisation de séjour serait disproportionnée. 
11. 
 
Par décision du 20 juin 2014, le département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : DSE) a révoqué l’autorisation d’établissement de Mme A______, car 
elle avait subi plusieurs condamnations pénales dont une infraction grave à la 
LStup pour laquelle elle avait été condamnée à une peine privative de liberté 
supérieure à trois ans. Malgré les années passées à Genève, elle n’avait pas été 
capable de s’insérer professionnellement. Ses liens avec sa fille ne l’avaient pas 
détournée de commettre des infractions. Elle représentait une menace grave pour 
la sécurité publique, ce qui l’emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. 
On pouvait raisonnablement admettre que sa fille, de nationalité dominicaine, 
suive sa mère dans son pays d’origine, dès lors qu’elle n’entretenait pas des liens 
étroits avec son père et qu’en raison de son âge, un retour en République 
dominicaine ne constituerait pas un déracinement complet. Un délai pour quitter 
la Suisse était imparti au 30 septembre 2014. 
12. 
 
Mme A______ et sa fille ont recouru par acte du 21 août 2014 auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision 


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susmentionnée, 
concluant 
à 
son 
annulation. 
Reprenant 
en 
substance 
l’argumentation de ses courriers du mois de décembre 2013, Mme A______ 
insistait sur le fait que sa fille avait toutes ses attaches socio-culturelles en Suisse, 
ne s’était que peu rendue en République dominicaine où elle n’avait pas d’attache 
autre que sa grand-mère et avait des connaissances seulement basique d’espagnol. 
Une action alimentaire avait été déposée à l’encontre de M. D______, afin qu’il 
subvienne à l’entretien de sa fille et réduise ainsi la participation de l’aide sociale. 
Lors de l’audience de conciliation du 21 août 2014, il s’était engagé à verser une 
contribution mensuelle de CHF 500.-. Il voyait peu fréquemment mais 
régulièrement sa fille. La révocation de l’autorisation d’établissement était 
disproportionnée, vu ses conséquences sur la vie de Mme A______ et sur celle de 
sa fille. 
13. 
 
Le 24 octobre 2014, le DSE a persisté dans sa décision. L’autorisation 
d’établissement de l’enfant n’était pas remise en cause, des démarches relatives à 
l’autorité parentale pourraient être envisagées pour qu’elle vive avec son père, 
comme cela avait été le cas durant la période d’incarcération de Mme A______. 
14. 
 
Le 19 mai 2015, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes. 
 
a. 
Le DSE a persisté dans sa décision. 
 
b. 
M. D______ a indiqué qu’il exerçait un droit de visite libre et qu’il n’avait 
pu recevoir sa fille depuis Noël dès lors qu’il habitait un appartement de deux 
pièces avec son épouse et leur petit garçon. Il travaillait comme indépendant et 
depuis quelques temps, ses rentrées d’argent étaient plus régulières. Il comptait 
pouvoir s’acquitter de sa contribution d’entretien. Il tenait beaucoup à sa fille mais 
la voyait moins depuis qu’elle et sa mère avaient déménagé. Dès que sa situation 
financière s’améliorerait, il chercherait un appartement plus grand lui permettant 
d’accueillir sa fille plus fréquemment. Celle-ci avait uniquement la nationalité 
espagnole. 
 
c. 
Mme A______ a confirmé qu’elle bénéficiait toujours de l’aide de l’Hospice 
général, qui finançait son stage de réinsertion et prenait en charge son loyer et les 
primes d’assurance-maladie. Sa fille n’avait pas la nationalité dominicaine, pour 
l’obtention de laquelle des démarches étaient nécessaires. Elle n’avait plus de 
famille dans son pays d’origine, où elle n’était plus retournée depuis sept ans. Sa 
mère et l’un de ses frères résidaient aux États-Unis, son autre frère était en 
Hollande. Elle avait une fille aînée née en 1989, venue en suisse en 2013 et mariée 
avec le fils ainé de M. D______, domicilié dans un autre canton. 
15. 
 
Par jugement du 31 août 2015, le TAPI a rejeté le recours, retenant que les 
conditions légales pour révoquer l’autorisation d’établissement de Mme A______ 
étaient remplies au vu de ses antécédents pénaux et de sa dépendance de l’aide 


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sociale. Il était possible que le renvoi de l’intéressée entraîne le départ de sa fille 
également, cette dernière n’entretenant pas de relations particulièrement étroite 
avec son père, lequel ne pouvait l’accueillir dans son logement. En cours de 
scolarité primaire, elle n’avait pas encore atteint le stade à partir duquel le 
déracinement constituerait une rigueur excessive. Bien que rendues plus 
compliquées, les relations avec son père ne seraient cependant pas impossibles. Il 
ne ressortait pas du dossier que le renvoi de Mme A______ serait impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible. 
16. 
 
Par acte du 1er octobre 2015, Mme A______ et sa fille ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au 
renouvellement de l’autorisation d’établissement de Mme A______. 
 
 
Elle a repris en substance son argumentation antérieure, invoquant une 
violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), de l’art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 
1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), des art. 62 
et 63 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
et du principe de la proportionnalité. 
17. 
 
Le 6 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans observation. 
18. 
 
Le 28 octobre 2015, le DSE a conclu au rejet du recours, se rapportant à sa 
décision et reprenant ses développements antérieurs. 
19. 
 
Le 3 décembre 2015, le juge délégué a procédé à une comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Mme A______ a déclaré qu’elle était toujours seule détentrice de l’autorité 
parentale sur sa fille et que le père de cette dernière n’était pas très actif pour ce 
qui était administratif et financier la concernant. Ils étaient cependant proches l’un 
de l’autre et il serait à même de s’en occuper, sous réserve de la question du 
logement. L’enfant allait à l’école et n’avait pas de problème particulier. Elle 
comprenait l’espagnol. Elle n’avait que la nationalité espagnole. Mme A______ 
n’avait pas essayé de savoir si elle pouvait obtenir un permis de séjour en 
Espagne. Elle était actuellement à la recherche d’un emploi. Sa fille voulait rester 
en Suisse. 
 
b. 
Le DSE a persisté dans sa décision. Il ferait une recherche au sujet de la 
manière dont la République dominicaine accueillerait l’enfant espagnole d’une 
ressortissante dominicaine. 


- 6/15 - 
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20. 
 
Le 18 janvier 2016, le DSE a indiqué que l’Ambassade de la République 
dominicaine en suisse n’avait pas répondu aux demandes de renseignements qui 
lui avaient été adressées. Cela étant, la constitution de 2010 de la République 
dominicaine prévoyait que l’enfant né d’une mère dominicaine acquérait la 
nationalité dominicaine et que la double nationalité était admise. 
21. 
 
Le 19 février 2016, Mme A______ a estimé qu’il n’était pas établi que sa 
fille pourrait être admise en République dominicaine. Par ailleurs, vu sa situation 
financière, un regroupement familial serait voué à l’échec, dans la mesure où elle 
ne disposait ni d’un logement ni de revenus lui permettant de prendre en charge sa 
fille de manière adéquate. 
22. 
 
Le 7 mars 2016, la détermination de Mme A______ a été transmise au DSE 
et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’objet du litige est la révocation de l’autorisation d’établissement de Mme 
A______. L’autorisation d’établissement de sa fille, B______ ne fait l’objet 
d’aucune décision de révocation. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 63 al. 2 LEtr, l’autorisation d’établissement d’un 
étranger qui séjourne légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans en 
Suisse ne peut être révoquée que s’il attente de manière très grave à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 
let. b LEtr) ou s’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée 
ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; art. 62 let. b LEtr). La réalisation de 
l’un de ces deux motifs suffit au prononcé de la révocation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_204/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.2 ; 2C_750/2011 du 10 mai 
2012 consid. 3.1). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la condition de la peine de longue durée de l'art. 62 
let. b LEtr est réalisée, dès que la peine - pourvu qu’il s’agisse d’une seule peine 
(ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) - dépasse une année, indépendamment du fait 
qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis 
(ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 


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2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1 ; ATA/384/2016 du 3 mai 2016 
consid. 4b). 
 
 
Il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de art. 63 al. 1 
let. b LEtr lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens 
juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou 
sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3  ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1 ; ATA/384/2016 précité 
consid. 4b). 
 
 
Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour ainsi que la révocation 
d’une autorisation d’établissement se fondent sur la commission d'une infraction, 
la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité 
de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.1 ; 2C_148/2010 du 11 octobre 
2010 consid. 4.1 ; 2C_418/2009 du 30 novembre 2009 ; 2C_464/2009 du 
21 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/384/2016 précité consid. 4c). 
 
 
Les infractions à la LStup constituent une atteinte grave à l'ordre et à la 
sécurité publics, au vu des ravages de la drogue dans la population, spécialement 
auprès des jeunes et des personnes socialement fragilisées. C'est pourquoi il se 
justifie de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des personnes ayant 
commis des crimes ou des délits graves en matière de trafic de drogue (ATF 139 
II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; ATF 125 II 521 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2 ; 2C_655/2011 du 
7 février 2012 consid. 9.2), surtout s’ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs 
mais agissent par pur appât du gain (arrêt du Tribunal fédéral 2C_139/2013 du 
11 juin 2013 consid. 7.2). Il existe donc un intérêt public et prépondérant à 
renvoyer de Suisse les étrangers qui ont commis des infractions à la législation 
fédérale sur les stupéfiants d'une certaine gravité (ATF 139 I 145 consid. 2.5 ; 
125 II 521 consid. 4a ; 122 II 433 consid. 2c). Aussi, seules des circonstances 
exceptionnelles permettent de faire pencher la balance en faveur de l'étranger en 
cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1 ; 
2A.267/2005 du 14 juin 2005 consid. 2.2). Partant, les étrangers qui sont mêlés au 
commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet d'une mesure 
d'éloignement (arrêts du Tribunal fédéral 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 5.1 ; 
2A.615/2002 du 21 avril 2004 consid. 4.4 ; ATA/384/2016 précité consid. 4c). 
 
 
Le risque de récidive est également un facteur important qui doit s'apprécier 
d'autant plus rigoureusement que les faits reprochés sont graves (ATF 120 Ib 6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2010 précité). Les autorités compétentes en 
matière d'étrangers ne sont ainsi pas tenues de délivrer une autorisation de séjour à 
l'étranger en raison du bon comportement de celui-ci en prison, ni en raison d'une 
libération conditionnelle anticipée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.296/2002 du 
18 juin 2002 ; ATA/384/2016 précité consid. 4c). 


- 8/15 - 
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4. 
 
En l’espèce, Mme A______ a fait l’objet de trois condamnations pénales 
entre 2006 et 2013, la première pour avoir détourné les cotisations sociales 
d’employés, leur causant ainsi un préjudice au niveau de leur prévoyance 
obligatoire, la seconde étant une infraction grave à la LStup, soit au détriment de 
la santé des personnes, commise par appât du gain et la troisième est une conduite 
en état d’ébriété, soit une mise en danger des usagers de la route. La quotité de la 
peine infligée pour le trafic de cocaïne remplit la condition de la durée exigée par 
la disposition susmentionnée et les circonstances de sa commission comme celles 
des autres infractions commises avant et après, alors que la recourante avait déjà 
donné naissance à sa fille, sont révélatrices d’une absence de considération 
certaine de la recourante pour autrui, de sorte que le risque de récidive n’est pas 
négligeable, surtout compte tenu de la situation financière de la recourante. Les 
conditions d’application de l’art. 63 al. 1 let. a LEtr sont ainsi remplies. 
5. 
 
Au moment du prononcé de la décision de révocation de son autorisation 
d’établissement, la recourante séjournait légalement et sans interruption en Suisse 
depuis plus de quinze ans, de sorte que sa dépendance de l’aide sociale ne peut 
être tenue comme motif de révocation au sens de l’art. 63 al. 1 let. b. LEtr, mais 
uniquement comme élément d’appréciation de sa situation personnelle. 
6. 
 
Les recourantes se prévalent de la protection de la vie familiale garantie par 
l’art. 8 CEDH. 
 
a. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 
143 consid. 1.3.1 ; ATA/384/2016 précité consid. 4d). 
 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 
§ 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 


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prolonger une autorisation de séjour. Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 
201) – qui demeure valable sous la LEtr (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; 135 II 377 
consid. 4.3 et 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 du 29 février 2016 
consid. 4.2) – applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une 
condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de 
laquelle, en principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand il s'agit 
d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation 
d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Cette limite de deux ans ne 
constitue pas une limite absolue et a été fixée à titre indicatif (ATF 139 I 145 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 précité consid. 4.2 ; 
ATA/384/2016 précité consid. 4d). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige l’art. 3 
CDE. Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 précité 
consid. 4.2 ; ATA/384/2016 précité consid. 4d). 
 
b. 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 
143 consid. 1.3.2 p. 146 ; arrêt 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Un 
étranger majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans 
un état de dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison 
par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave 
(ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 
11 mai 2015 consid. 5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 
 
 
Cette règle vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l’étranger 
qui sollicite le droit à une autorisation de police des étrangers. 
 
 
La jurisprudence est toutefois inconstante sur la possibilité d’invoquer cette 
disposition conventionnelle lorsque l’état de dépendance tient non pas dans la 
personne de l’étranger qui sollicite le droit à une autorisation de police des 
étrangers, mais dans celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en 
Suisse. Alors qu’elle avait parfois admis cette possibilité lors de l’examen de 
l’art. 8 § 1 CEDH en lien avec les conditions mises à l’obtention d’un permis 
humanitaire (arrêts du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; 
2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 ; 2A.92/2007 du 21 juin 2006 
consid. 4.3 et les arrêts cités), la Tribunal fédéral a tranché dans le sens contraire, 
sans se référer à ces précédents, dans une autre affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.2 ; ATA/120/2014 du 25 février 2014 
consid. 8). 


- 10/15 - 
A/2454/2014 
 
 
Dans l'ATA/120/2014 précité, la chambre de céans a considéré que le lien 
de dépendance entre la recourante et sa mère au bénéfice d’un droit de présence 
assuré en Suisse était tel que la recourante devait bénéficier d'un droit à une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. En effet, la présence de la 
recourante en Suisse avait notamment eu des répercussions positives tant sur le 
plan médical que social de sa mère. 
7. 
 
En l’espèce, Mme A______ a la garde et l’autorité parentale sur la mineure 
B______. Il n’est pas contesté qu’elles entretiennent des relations normales mère-
fille. Par ailleurs, il ressort du dossier que le père, M. D______, entretient 
actuellement des relations aussi régulières que sa propre situation familiale et 
financière le lui permettent. Il s’est par ailleurs occupé de l’enfant pendant la 
détention de sa mère, soit plus de deux ans et a fait en sorte de préserver les liens 
entre elles. On doit ainsi retenir que la mineure entretient des relations de qualité 
avec son père. De nationalité espagnole, ce dernier est au bénéfice d’un droit de 
séjour et rien ne permet à rigueur de dossier de retenir qu’il n’aurait pas eu un 
comportement irréprochable. 
8. 
 
Dans le cadre de l’examen des conditions de l’octroi d’une autorisation pour 
cas de rigueur, la situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des 
problèmes particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des 
effets qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur 
égard, il faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner, notamment, l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 
scolarisation, l’avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 
poursuivre, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencée en Suisse, ainsi que les perspectives d’exploitation, le moment venu, 
de ces acquis. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a p. 128ss ; ATA/13/2013 du 
8 janvier 2013 ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012). 
 
 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige 
l'art. 3 al. 1 CDE. L’art. 10 CDE prévoit en outre que toute demande faite par un 
enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins 
de réunification familiale doit être considérée par les États parties dans un esprit 
positif, avec humanité et diligence. Cette disposition n’accorde toutefois ni à 
l’enfant ni à ses parents un droit justiciable à une réunification familiale ; la Suisse 
y a d’ailleurs émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la 
Suisse à la CDE du 29 juin 1994, FF 1994 V p. 35 ss ; Directives et commentaires 
du SEM, Domaine des étrangers – version au 6 mars 2017, ch. 0.2.2.9). 


- 11/15 - 
A/2454/2014 
 
 
La CDE implique de se demander si l'enfant a un intérêt prépondérant à 
maintenir des contacts réguliers avec l’un de ses parents. Les dispositions de la 
convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un 
élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en 
balance les différents intérêts en présence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 consid. 3.4 ; 
8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
 
 
Lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a 
seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à 
son pays d'origine, par le biais de ses parents. Avec la scolarisation, l'intégration 
au milieu suisse s'accentue. Un retour dans la patrie peut ainsi, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 
consid. 4 p. 128 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2062/2012 du 7 septembre 
2012 consid. 7.3 ; C-5262/2008 du 7 septembre 2009 consid. 4.4). L'adolescence, 
une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une phase essentielle du 
développement personnel, scolaire et professionnel de l’enfant (ATA/50/2015 du 
13 janvier 2015 ; ATA/784/2014 du 7 octobre 2014). Elle est considérée comme 
contribuant de manière décisive à l’intégration de celui-ci dans une communauté 
socioculturelle bien déterminée (ATF 123 II 125 consid. 4b p. 130 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2 ; ATA/703/2014 du 
2 septembre 2014). 
9. 
 
Dans le cas particulier, il ressort des pièces de la procédure que l’enfant, 
âgée maintenant de plus de 12 ans, est née à Genève où elle a toujours vécu et est 
normalement scolarisée. Elle n’a que des liens ténus avec la République 
dominicaine, dont elle n’est titulaire d’aucun document établissant qu’elle en 
aurait acquis la nationalité. Au seuil de l’adolescence, elle dispose d’une 
autorisation d’établissement valable et est au bénéfice des dispositions de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) du fait de sa nationalité 
espagnole. Elle entretient des relations de qualité avec son père. Toutefois, ce 
dernier ne peut l’accueillir à son domicile, pour des motifs logistiques et 
financiers. En cas de départ de sa mère, elle n’aurait ainsi plus de toit. Cela n’est 
toutefois pas suffisant pour admettre qu’elle devrait suivre le sort de cette dernière 
et être contrainte de quitter le pays dans lequel elle a manifestement l’unique 
centre de ses intérêts personnels pour aller s’établir - si tant est que cela soit en 
l’état juridiquement possible - dans un pays qui lui est en réalité inconnu. Cela 
constituerait à n’en pas douter un déracinement majeur, d’une extrême gravité et 
violerait les droits de l’enfant, la question de la compatibilité d’une telle mesure 
avec l’ALCP pouvant demeurer ouverte. 


- 12/15 - 
A/2454/2014 
10. 
 
Il reste à examiner ce que cela emporte pour Mme A______. 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances de son cas, la révocation de 
l’autorisation d’établissement est justifiée et la situation particulière de la mineure 
B______ ne permet pas de renoncer à cette révocation de sorte que la décision du 
DSE ne peut qu’être confirmée à cet égard dans son principe. 
 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). En vertu de cette 
disposition, le recourant, qui a vu son autorisation de séjour révoquée, et les 
membres de sa famille qui n’ont plus droit au regroupement familial et qui ne 
disposent pas d’un autre titre de séjour, doivent être renvoyés de Suisse 
(ATA/182/2014 du 25 mars 2014). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de 
l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (aLSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec 
cette disposition légale restent donc applicables (ATA/182/2014 du 25 mars 
2014 ; ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011 ; 
ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 
 
 
Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
En l’espèce, l’exécution du renvoi de Mme A______ tant qu’une solution 
conforme aux engagements de la Suisse en matière de protection des enfants n’est 
pas mise en place pour la prise en charge de l’enfant B______ - ce qui implique 
qu’elle dispose d’un logement, d’un encadrement, d’un entretien financier -, de 
sorte que l’on retiendra que l’exécution du renvoi serait en l’état illicite au sens de 
l’art. 83 LEtr. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. Le jugement 
du TAPI sera annulé en tant qu’il admet que le renvoi de Mme A______ peut être 
exécuté, et confirmé pour le surplus. 


- 13/15 - 
A/2454/2014 
 
 
Copie de l’arrêt sera adressée au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant compte tenu de la situation de l’enfant B______. 
12. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, les recourantes étant au bénéfice de 
l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2015 par Madame A______ et sa 
fille mineure B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 31 août 2015 ; 
 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2015 en 
tant qu’il admet que le renvoi peut être exécuté ; 
dit que le renvoi de Madame A______ ne peut être exécuté tant que la prise en charge 
de B______ n’est pas assurée au sens des considérants ; 
confirme pour le surplus le jugement du TAPI ; 
communique le présent arrêt au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 
l’intérêt de la mineure B______; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 14/15 - 
A/2454/2014 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat des recourantes, au département 
de la sécurité et de l'économie, au Tribunal administratif de première instance, au 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi qu’au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 15/15 - 
A/2454/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.