ge_gerichte · ACJC/56/2024 · 2024-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 janvier 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7192/2023 
ACJC/56/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 JANVIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er juin 2023, 
et 
Madame 
C______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 


- 2/7 - 
 
C/7192/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/447/2023 du 1er juin 2023, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et B______, 
conjointement et solidairement, à payer à C______ 59'320 fr. 77, plus intérêts à 
5% dès le 1er avril 2022, en lien avec l'appartement de 4 pièces situé au 3ème étage 
de l'immeuble sis route 1______ no. ______ à D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3). 
 
La version motivée de ce jugement a été reçue par A______ et B______ (ci-après 
les locataires) le 7 juillet 2023. 
B. 
a. Le 11 juillet 2023, les locataires ont formé appel de ce jugement, concluant à ce 
que la Cour de justice l'annule, subsidiairement renvoie la cause "au Tribunal ou à 
la CCBL" et, plus subsidiairement, suspende la procédure dans l'attente "de la 
procédure C/2______/2020 CCBL et la procédure pénale mentionnée dans 
l'annexe n° 3". 
 
Ils ont déposé des pièces nouvelles. 
 
b. Le 17 juillet 2023, C______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 
 
c. Les locataires ont répliqué le 31 juillet 2023, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. C______ a dupliqué le 14 août 2023, persistant dans ses conclusions. 
 
e. Les parties ont encore déposé des écritures spontanées les 4 et 12 septembre 
2023, persistant dans leurs conclusions. 
 
f. Elles ont été informées le 1er novembre 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. C______, d'une part, en tant que bailleresse et A______ et B______, d'autre 
part, en tant que locataires, ont conclu le 7 mars 2019 un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un appartement de 4 pièces situé au 3ème étage de 
l'immeuble sis route 1______ no. ______, à D______. 
 
Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'931 fr. 
 
b. Le 17 novembre 2020, le bail a été résilié pour défaut de paiement pour le 
31 décembre 2020. 


- 3/7 - 
 
C/7192/2023 
 
c. Par jugement JTBL/380/2021 du 27 avril 2021, le Tribunal a condamné les 
locataires à évacuer l'appartement. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la 
Cour ACJC/210/2022 du 14 février 2022, puis par arrêt du Tribunal fédéral 
4A_125/2022 du 1er avril 2022. 
 
d. Le 12 avril 2022, Me E______, huissier judiciaire mandatée par C______, s'est 
rendue à l'adresse litigieuse en compagnie de représentants du Service des 
évacuations et d'une patrouille de police dans le but d'évacuer les locataires. 
 
A cette occasion, le locataire lui a présenté un contrat de sous-location daté du 
1er juin 2020 en faveur de ses parents, F______ et G______, de sorte que ladite 
évacuation n'a pu avoir lieu. 
 
L'entreprise [de serrurerie] H______ a facturé à C______ son déplacement et 
l'attente en 1'173 fr. 95. 
 
e. Par jugement JTBL/533/2022 du 6 juillet 2022, le Tribunal a ordonné 
l'évacuation des sous-locataires. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour 
ACJC/1588/2022 du 5 décembre 2022 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_2/2023 du 
10 février 2023. 
 
f. Le 2 février 2023, Me I______, huissier judiciaire, s'est rendu sur place pour 
procéder au changement des cylindres avec la société [de serrurerie] J______ 
SARL. Le coût de son intervention a été de 856 fr. 22 et la facture du serrurier 
s'est montée à 420 fr. 
 
g. Le 3 avril 2023, agissant par la voie de la protection pour cas clairs, C______ a 
conclu à ce que le Tribunal condamne les locataires à lui verser 59'320 fr. 77 avec 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2022 (date moyenne). Ce montant se décompose 
comme suit : 56'870 fr. 60 au titre d'arriérés de loyers, indemnités pour occupation 
illicite et acomptes de charges pour la période de 2018 à 2022, 1'173 fr. 95 au titre 
de remboursement de la facture de H______, 856 fr. 22 au titre des honoraires de 
Me I______ et 420 fr. au titre de la facture de J______ SARL. 
 
h. Le Tribunal a convoqué une audience pour le 1er juin 2023. 
 
i. Par courrier du 12 mai 2023, les locataires ont conclu à ce que le Tribunal 
déclare irrecevable la requête de C______, annule l'audience du 1er juin 2023, 
subsidiairement renvoie la cause à la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, et, plus subsidiairement, suspende la procédure "dans l'attente de la 
procédure C/2______/2020". 
 
Les locataires ont notamment fait valoir que la procuration produite par l'avocate 
de sa partie adverse n'était pas valable. La procédure civile C/3______/2020 ainsi 
qu'une procédure pénale pendantes entre les parties étaient susceptibles 


- 4/7 - 
 
C/7192/2023 
d'influencer l'issue du présent litige. Le contrat de sous-location n'avait pas été 
valablement résilié. Les factures de H______ et J______ SARL étaient contestées. 
Les clés avaient été renvoyées par les sous-locataires le 31 janvier 2023, de sorte 
que l'intervention de Me I______ n'était pas justifiée. Le relevé de compte 
présenté par C______ était contesté, de même que toutes ses allégations. Les 
conditions de l'application de la procédure pour cas clairs n'étaient pas réalisées et 
une audience de conciliation devait être convoquée. Sans réponse de la part du 
Tribunal dans les dix jours, les locataires partaient du principe que l'audience du 
1er juin 2023 était annulée. 
 
j. Le 30 mai 2023, C______ s'est prononcée sur les arguments de ses parties 
adverses, persistant dans ses conclusions et requérant le maintien de l'audience du 
1er juin 2023. 
 
k. Lors de l'audience du Tribunal 1er juin 2023, les locataires n'étaient ni présents, 
ni représentés. C______ a persisté dans ses conclusions et la cause a été gardée à 
juger par le Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
L'appel, interjeté dans le délai légal contre une décision finale dans une cause 
portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. est recevable (art. 308 et 
314 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que les frais d'huissier et de serruriers allégués par l'intimée 
étaient établis par pièces et que les appelants restaient devoir à celle-ci 
56'870 fr. 60 au titre d'arriérés de loyers, indemnités pour occupation illicite et 
acomptes de charges. Il n'a examiné aucun des arguments soulevés par les 
appelants dans leur courrier du 12 mai 2023 et ne s'est pas prononcé sur la 
recevabilité de celui-ci. 
 
Les appelant font valoir que leur droit d'être entendus a été violé car le Tribunal 
n'a pas répondu à leur demande de renvoi de l'audience du 1er juin 2023 et ne s'est 
pas prononcé sur leurs arguments, ni sur leurs conclusions. 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de 
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(art. 257 al. 3 CPC). 


- 5/7 - 
 
C/7192/2023 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
doit être rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 
conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est exclue et la requête 
irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des 
objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être 
statué immédiatement. La situation juridique est claire lorsque l'application de la 
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la 
base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce, 
ce qui est notamment le cas lorsqu'il doit statuer sur la bonne foi (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2). 
 
2.1.2 Le droit d'être entendu, en tant que droit personnel de participer à la 
procédure, exige que l’autorité écoute effectivement, puis examine soigneusement 
et sérieusement, et prenne en compte dans sa décision, les arguments de la 
personne dont la décision touche la position juridique. Il implique l'obligation, 
pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la 
comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a en revanche pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2, JdT 2016 II 347; 129 I 232 consid. 3.2, 
JdT 2004 I 588, SJ 2003 I 513; arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2010 du 
22 novembre 2010 consid. 5.3). 
 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni 
de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 
20 octobre 2015 consid. 3.1). 
Dans la mesure où l'instance précédente a violé des garanties formelles de 
procédure, la cassation de sa décision est la règle. En outre, les justiciables ont en 


- 6/7 - 
 
C/7192/2023 
principe le droit au respect des degrés de juridiction (ATF 137 I 195 consid. 2.7, 
SJ 2011 I 345). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a violé le droit d'être entendus des appelants car il n'a 
traité aucun des arguments soulevés par ceux-ci dans leur détermination écrite et 
n'a statué sur aucune de leurs conclusions. 
Le Tribunal n'a pas déclaré cette détermination irrecevable. En outre, il ne peut 
être d'emblée retenu que les arguments soulevés par les appelants étaient dénués 
de toute pertinence pour l'issue du litige. 
Cette constatation doit conduire à l'annulation de la décision litigieuse et au renvoi 
de la cause au Tribunal pour qu'il examine les griefs soulevés par les appelants 
dans leur écriture du 12 mai 2023, à supposer qu'il considère cette écriture comme 
recevable. Si tel n'est pas le cas, il lui incombera d'exposer les raisons pour 
lesquelles l'écriture en question doit être considérée comme irrecevable. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à 
 
la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/7192/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 juillet 2023 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/447/2023 rendu le 1er juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/7192/2023-6-SD. 
Au fond : 
Annule le jugement précité. 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.