ge_gerichte · ATA/305/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1825/2020-PE 
ATA/305/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mars 2021 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Mme A______ et ses enfants B______ et C______ 
représentés par Caritas Genève, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2020 (JTAPI/717/2020) 


- 2/9 - 
A/1825/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1974, et ses deux fils B______ et C______, 
nés le ______ 2000 respectivement le ______ 2004, sont ressortissants du 
E______. 
2) 
 
Par deux décisions du 17 juin 2020, déclarées exécutoires nonobstant 
recours, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé leur renvoi de Suisse et de l’ensemble du territoire des États Schengen, 
leur impartissant un délai au 15 juillet 2020 à cet effet. Ils ne disposaient ni de 
visas ni de titres de séjour valables et leurs moyens financiers étaient insuffisants, 
tant pour leur séjour que pour le retour dans le pays d’origine ou le pays de transit. 
Mme A______ travaillait à Genève depuis trois ans sans autorisation, B______ 
était étudiant à Genève depuis trois ans sans autorisation et C______ était élève au 
cycle d’orientation à Genève depuis trois ans, sans autorisation. 
3) 
 
Par décision du 3 juillet 2020, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté les demandes d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles assortissant les recours formés par Mme A______ et ses fils 
contre les décisions de renvoi. 
4) 
 
Par jugement JTAPI/717/2020 du 31 août 2020, le TAPI a rejeté les recours. 
 
 
Les intéressés étaient dépourvus d’autorisation. L’autorité ne disposait 
d’aucun pouvoir d’appréciation et devait ordonner leur renvoi. Ils n’avaient 
déposé formellement aucune demande d’autorisation de séjour pour cas 
individuels d’extrême gravité, et leur argumentation sur ce point excédait le cadre 
du litige. Par ailleurs, ils n’établissaient pas les menaces dont ils disaient faire 
l’objet au D______. Le pays ne se trouvait en outre pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée, malgré la criminalité élevée qui y 
régnait, de sorte que le renvoi était raisonnablement exigible. 
5) 
 
Par acte remis à la poste le 30 septembre 2020, Mme A______ et ses fils ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce 
qu’une admission provisoire leur soit délivrée. Préalablement, l’effet suspensif 
devait être restitué au recours, et les recourants devaient être entendus. 
 
 
Les recourants avaient été menacés au D______ par des membres d’un 
gang, après que le compagnon violent de Mme A______ eut été écarté du 
domicile familial. L’aîné avait fait l’objet d’une tentative violente d’enrôlement. 
Une lettre de menaces les avait enjoints de quitter le quartier sous peine de 


- 3/9 - 
A/1825/2020 
violentes représailles. Ces événements les avaient décidés à quitter le D______ 
pour trouver refuge en Suisse. 
 
 
Le renvoi de Suisse n’était pas raisonnablement exigible, car les recourants, 
qui vivaient dans une des villes les plus dangereuses d’un pays gangrené par les 
gangs, étaient réellement menacés. 
 
 
De nouvelles pièces, obtenues depuis le jugement du TAPI et produites avec 
le recours, établissaient les menaces dont les recourants étaient l’objet. 
 
 
Un retour dans leur ville d’origine exposerait les recourants à un danger 
certain. Même s’ils changeaient leur lieu de domicile, ils seraient retrouvés sans 
peine par les gangs. 
 
 
Les enfants de la recourante entamaient leur quatrième année de 
scolarisation à Genève. Le renvoi aurait dû être considéré comme inexigible. 
6) 
 
Le 14 octobre 2020, l’OCPM s’est opposé à la demande d’effet suspensif, 
en l’absence d’élément nouveau. 
 
 
Le recours devait être rejeté au fond. Aucune demande formelle de 
régularisation n’avait été déposée. Le renvoi au D______ devait être considéré 
comme licite et raisonnablement exigible. 
7) 
 
Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai qui leur a été imparti au 
3 novembre 2020. 
8) 
 
Le 13 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 


- 4/9 - 
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3) 
 
Les recourants sollicitent à titre préalable leur audition. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont pu s’exprimer par écrit et l’occasion leur a 
été donnée de produire toutes les pièces utiles pour éclairer leur recours. Ils ont en 
particulier détaillé dans celui-ci les menaces dont ils feraient l’objet, et au sujet 
desquelles ils demandent à être entendus. Le dossier apparaît ainsi complet, de 
sorte qu’il ne sera pas donné suite à la demande d’audition des recourants. 
4) 
 
Le litige a pour unique objet la légalité des décisions de renvoi prononcées 
par l’OCPM. 
5) 
a. 
L’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) dispose que les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation 
alors qu’il y est tenu (al. 1 let. a) ; d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit 
plus les conditions d’entrée en Suisse (al. 1 let. b) et d’un étranger auquel une 
autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou 
n’est pas prolongée après un séjour autorisé ( al. 1 let. c). L’étranger qui séjourne 
illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour valable délivré par un 
autre État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) est 
invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S’il ne 
donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l’al. 1 est rendue. Si des 
motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient 
un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable. 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ne disposent d’aucun titre de séjour et ne 
soutiennent pas avoir demandé la délivrance d’un titre de séjour. 
 
 
L’OCPM était ainsi fondé à ordonner leur renvoi. 
6) 
 
Les recourants soutiennent toutefois que leur renvoi ne serait pas exigible en 
raison de la situation au D______ et des menaces qui pèseraient sur eux dans ce 
pays, et qu’ils devraient, partant, bénéficier d’une admission provisoire. 


- 5/9 - 
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a. 
Le renvoi d'un étranger en application de l’art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer 
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/801/2018 
précité consid. 10c et l'arrêt cité). L’exécution du renvoi n'est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
 
 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, 
p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 
2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; arrêts du TAF E-4024/2017 du 6 avril 
2018 consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 ; ATA/801/2018 du 
7 août 2018 consid. 10d). 
 
b. 
S’agissant du D______, le Tribunal administratif fédéral a récemment jugé 
que le pays connaît certes actuellement une situation socio-économique et 
sécuritaire tendue (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1707-2020 du 15 avril 
2020). Cela étant, l’activité en soi des bandes armées (gangs) ne rend pas illicite 
un renvoi, en l’absence de menaces spécifiques et concrètes établies dans la 
procédure. La situation dans le pays s’est par ailleurs stabilisée, et celui-ci ne 
connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
toucherait toute la population sur la totalité du territoire (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-3890/2020 du 21 août 2020). 


- 6/9 - 
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c. 
En l’espèce, les recourants allèguent les violences subies par B______ de la 
part d’un gang. 
 
 
Ils produisent devant la chambre de céans un certificat médical délivré le 
12 septembre 2020 par un médecin au D______, qui atteste des blessures subies 
par ce dernier le 9 janvier 2017. 
 
 
Ils produisent également une déclaration de Mme E______, voisine des 
recourants à l’époque, recueillie par un notaire D______ le 19 septembre 2020, 
qui affirme avoir accueilli B______ et recueilli son récit de l’agression dont il 
avait été la victime et des menaces et pressions qu’il avait subies du gang 
cherchant à l’enrôler. 
 
 
S’il convient d’admettre que B______ a été victime d’une agression le 9 
janvier 2017, et qu’il a probablement été agressé par les membres d’un gang, il 
faut également observer que les faits remontent à plus de quatre ans. 
 
 
Les recourants ne produisent pas le courrier de menaces qu’ils disent avoir 
reçu à l’époque. Ils n’établissent pas que le risque de représailles serait encore 
actuel ou que des menaces seraient actuellement encore proférées à leur encontre. 
 
 
Les déclarations de la recourante au Consulat du D______ à Genève n’ont 
pas plus de valeur probante que ses allégations figurant dans ses écritures. 
 
 
Quelle que soit la réalité de l’agression et des menaces subies début 2017 à 
F______, le passage du temps a été de nature à atténuer sensiblement le danger, et 
il est par ailleurs loisible aux recourants de s’installer dans une autre ville ou une 
autre région au D______ que la ville de F______, qu’ils décrivent comme 
particulièrement dangereuse. 
 
 
Ainsi, l’existence d’une grave menace actuelle et concrète pour la vie de 
B______ en cas de retour au D______ n’est pas établie. 
 
 
C’est donc sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a 
prononcé le renvoi et que le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants, qui plaident au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 7/9 - 
A/1825/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2020 par Mme A______ et ses 
enfants B______ et C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 31 août 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Caritas Genève, mandataire des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 


- 8/9 - 
A/1825/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1825/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.