ge_gerichte · ATA/1166/2022 · 2022-11-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3650/2022-MC 
ATA/1166/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 novembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sophie Guignard, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2022 (JTAPI/1197/2022) 


- 2/12 - 
A/3650/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1979, est originaire du Maroc. 
 
 
À son arrivé en Suisse en 2008, il s'est présenté sous l’alias de Monsieur 
B______, né le ______1986, originaire de Palestine. 
2) 
 
M. A______ a fait l'objet d'une procédure de renvoi et d'une interdiction 
d'entrée en Suisse (IES) valable du 21 avril 2009 au 20 avril 2012. 
 
 
Le 8 janvier 2014, il a entamé, sous sa véritable identité, une procédure en 
vue de mariage avec Madame C______, citoyenne suisse. 
 
 
À la suite de ce mariage, M. A______ a été mis le 18 août 2015 au bénéfice 
d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu'au 
17 août 2018. 
 
 
Le 5 mars 2017, la police a dû intervenir en raison de violences conjugales. 
M. A______ a quitté le domicile conjugal et le couple s'est séparé. 
3) 
 
À la suite de cet épisode, M. A______ a été condamné par ordonnance 
pénale du Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) du 27 novembre 
2017, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, assortie du sursis, et à une 
amende de CHF 600.- pour lésions corporelles simples, contre le conjoint, 
dommages à la propriété et injure. 
4) 
 
En décembre 2017, Mme C______ a donné une deuxième chance à son 
couple mais la séparation définitive est intervenue deux semaines plus tard. 
 
 
Leur enfant D______est né le ______2018. 
 
 
Le Tribunal de première instance civil a, par jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale du 1er novembre 2019, autorisé les époux à vivre 
séparés, attribué à Mme C______ la garde exclusive sur D______, réservé à M. 
A______ un droit de visite progressif et surveillé devant s'exercer au Point 
Rencontre à raison d'une heure et demie chaque semaine, et donné acte à 
M. A______ de son engagement à verser, à titre de contribution d'entretien de son 
fils, CHF 250.- par mois dès décembre 2019, hors allocations familiales. 
5) 
 
Par décision du 3 décembre 2020, notifiée par voie de publication dans la 
Feuille d’avis officielle (FAO), l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé la demande de renouvellement de l'autorisation de 
séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 31 janvier 
2021 lui étant imparti pour quitter le territoire. 


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L'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse. En 
2019, il était à la recherche d'un emploi, émargeait à l'aide sociale pour un 
montant total de CHF 91'640.50, faisait l'objet de poursuites pour plus de CHF 
10'000.- et d'actes de défaut de bien pour plus de CHF 5'000.-. La poursuite de son 
séjour dans notre pays ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures et 
il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
sa relation avec D______ ne pouvant pas être considérée comme étroite et 
effective d'un point de vue affectif. 
6) 
 
Entre le 21 septembre 2021 et le 31 août 2022, M. A______ a été condamné 
à quatre reprises par ordonnances pénales du MP pour menaces (art. 180 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), infraction à l’art. art 33 al. 1 
de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 
1997 [LArm – RS 514.54]), et séjour illégal selon l’art. 115 al. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]). 
 
 
Il était notamment retenu que l'intéressé était sans revenus ni domicile 
connu en Suisse. 
7) 
 
Le 28 mars 2022, alors qu'il était incarcéré à la prison de Champ-Dollon, 
M. A______ a introduit auprès de l'OCPM une demande de reconsidération de sa 
décision du 3 décembre 2020. 
 
 
Par décision du 12 avril 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière et a 
confirmé ladite décision. 
 
 
Le 31 août 2022, l'OCPM a tenté de confirmer son lieu de résidence à 
Genève, auprès de l'Hôtel « E______ » selon ses dires. Cet établissement a 
néanmoins répondu que l'intéressé ne s'y trouvait plus. 
 
 
En conséquence, l'OCPM a demandé son inscription dans la base de 
recherche de la police (RIPOL), avec pour instruction : « En cas de découverte, 
remettre aux services de police de Genève pour exécution de la décision de renvoi 
en vertu de l'art. 64 LEI à destination du Maroc ». 
8) 
 
Le 4 novembre 2022, M. A______ a été interpellé par la police devant le 
magasin F______ sis à G______, après qu'il avait été mis en cause pour avoir 
menacé de mort, insulté, craché à plusieurs reprises au visage et tenté de toucher 
la poitrine de deux employées du magasin. Il était démuni de document d'identité. 
 
 
Lors de son audition par la police, M. A______ a contesté ces faits, 
précisant qu’il était sous l’emprise de l’alcool. Il fumait de la marijuana, du 
haschich et de la cocaïne. Il a prétendu qu’il avait perdu son passeport marocain et 
que son passeport suisse se trouvait en possession de l'État de Genève. Il mendiait 


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pour subvenir à ses besoins et ne souhaitait pas donner l’adresse précise à Genève 
où il était domicilié. Il ne souhaitait pas retourner au Maroc. 
 
 
Il a été condamné par ordonnance du MP du 5 novembre 2022 pour 
menaces, injures (art. 177 CP), contravention à l’art. 19a de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et séjour illégal en lien avec ces faits, à une peine privative de liberté 
de nonante jours, à une peine pécuniaire de trente jours-amende et à une amende 
de CHF 300.-. Le MP a renoncé à révoquer le sursis accordé le 31 août 2022, mais 
prolongé le délai d'épreuve d'un an. 
9) 
 
Le même jour, à 17h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre 
mois, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
 
 
M. A______ a déclaré au commissaire de police qu'il s'opposait à son renvoi 
au Maroc, dans la mesure notamment où son fils, âgé de 4 ans, vivait à Genève. 
 
 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
10) 
Devant le TAPI le 8 novembre 2022, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas 
d'accord de retourner au Maroc vu la présence à Genève de son fils, de nationalité 
suisse-marocaine. Il était également en traitement pour ses problèmes d'addiction 
à l'alcool et à la cocaïne. Il était sans domicile fixe et dormait notamment dans des 
caves ou dans la rue. Il mendiait pour subvenir à ses besoins. Il avait la ferme 
intention d'entreprendre une cure de désintoxication car il voulait récupérer son 
fils et reprendre sa vie en main. Il avait perdu ou on lui avait volé son passeport 
ainsi que sa carte d'identité marocaine environ huit mois plus tôt. Il se souvenait 
qu'il avait fait une déclaration de perte à la police un mois plus tard. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a précisé la teneur d’un courriel 
de l’OCPM du 7 novembre 2022 en ce sens que l'original du passeport de M. 
A______ n'avait jamais été en possession de cette autorité. Ils avaient d'ores et 
déjà adressé une demande de soutien au SEM avec les preuves dont ils disposaient 
concernant l'origine de M. A______, à savoir ses empreintes digitales et la 
photocopie de son passeport. De telles demandes prenaient en principe plusieurs 
mois. 
 
 
M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à la levée de sa 
détention administrative et à sa mise en liberté immédiate, au motif que sa 
détention violait l'art. 80 al. 6 LEI du fait qu'il avait été condamné à une peine 
privative de liberté sans sursis le 5 novembre 2022. Subsidiairement, il a conclu à 
la réduction de la durée de sa détention à un mois au maximum. 


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Le représentant du commissaire de police a ajouté que dans la mesure où 
l'ordonnance pénale du 5 novembre 2022 n'était pas entrée en force, rien ne 
s'opposait à la détention administrative. Le cas échéant, un ordre d'écrou serait 
prononcé et M. A______ automatiquement transféré dans un établissement 
d'exécution de peine. 
11) 
Par jugement du 8 novembre 2022, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée de quatre mois. 
 
 
M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi, n'avait pas quitté la 
Suisse dans le délai fixé au 31 janvier 2021 et avait depuis lors été condamné à 
quatre reprises par le MP, notamment pour séjour illégal. Depuis sa dernière 
audition par la police, il disait ne pas vouloir partir de Suisse pour se rendre au 
Maroc. Par le passé, il avait refusé de fournir aux autorités l’adresse à laquelle il 
résidait, démontrant son manque de collaboration et obligeant l’OCPM à l’inscrire 
au RIPOL. Il était sans revenu ni domicile fixe. 
 
 
L’assurance de son départ de Suisse répondait à un intérêt public certain et 
aucune autre mesure moins incisive que la détention ne pouvait être envisagée 
pour garantir sa présence jusqu'à cette échéance. 
 
 
Ayant initié les démarches en vue de son renvoi au Maroc, les autorités 
avaient respecté leurs obligations découlant de l'art. 76 al. 4 LEI. 
 
 
Il n’apparaissait pas que le motif de levée de détention de l’art. 80 al. 6 
let. c LEI soit rempli en l’espèce, l’ordonnance pénale du 5 novembre 2022 
n’étant ni définitive ni exécutoire. 
12) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 14 novembre 2022. Il a conclu préalablement à son audition et à 
ce qu’une expertise médicale soit ordonnée. Principalement, il a conclu à 
l’annulation dudit jugement et à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis plus de 14 ans. Il avait à cœur de préserver des 
relations étroites avec son fils, de nationalité suisse. Il souffrait d’une dépendance 
aux stupéfiants qui pourrait être prouvée par expertise médicale et comptait 
entreprendre une cure de désintoxication, absolument indispensable. Une telle 
expertise semblait nécessaire afin de déterminer la possibilité du renvoi. Une cure 
de désintoxication ne serait pas possible dans son pays d’origine, d’autant plus 
qu’il l’avait quitté en 2008 et n’y bénéficiait d’aucune couverture maladie. Son 
renvoi était en conséquence probablement impossible, de telle sorte que son 
maintien en détention était inutile. De plus, son placement en détention pour 
purger la peine privative de liberté prononcée le 5 novembre 2022, étant précisé 
qu’il n’avait pas formé opposition contre l’ordonnance pénale, interviendrait selon 


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toute vraisemblance avant la fin de ce mois. Il était quasiment certain que lorsque 
la demande de soutien au Maroc aurait abouti, il se trouverait en exécution de 
peine, de sorte qu’il ne pourrait être expulsé à ce moment-là. Partant, la détention 
administrative ordonnée semblait dépourvue de sens et à tout le moins 
disproportionnée. 
13) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours, faisant sien le 
raisonnement du TAPI. 
 
 
Il produisait un courriel du directeur de l’établissement Frambois à un 
gestionnaire de l’OCPM à teneur duquel M. A______ avait exprimé son intention 
de partir moyennant une « petite aide ». 
14) 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
15) 
Les parties ont été informées le 21 novembre 2022 que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr – F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 novembre 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
2) 
 
Le recourant sollicite son audition et, pour la première fois au stade du 
recours, une expertise médicale. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 


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b. 
En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant le 
commissaire de police et le TAPI. Il a pu exposer son point de vue devant la 
chambre de céans dans son recours et n’a pas répliqué. Il a pu produire toutes les 
pièces utiles. Il n’explique pas en quoi son audition permettrait d’apporter d’autres 
éléments utiles à la solution du litige. Il n’y sera donc pas procédé. 
 
 
Il requiert une expertise médicale pour démontrer sa dépendance à diverses 
drogues et à l’alcool. Certes le recourant a été condamné le 5 novembre 2022 
notamment en lien avec la consommation, par inhalation, de marijuana, haschich 
et cocaïne, telle que déclarée à la police. Il s’est contenté devant le TAPI 
d’alléguer être en traitement pour ses problèmes d'addiction à l'alcool et à la 
cocaïne, sans toutefois donner de quelconques précisions quant au lieu où il le 
suivrait, le type de consultations, leur fréquence ou encore les médicaments qui lui 
seraient prescrits. En tout état, quand bien même le recourant souffrirait d’une 
addiction à l’une et ou l’autre de ces substances, cela ne constituerait pas un 
obstacle à une détention administrative pas plus qu’à son renvoi, étant relevé à cet 
égard qu’il n’allègue pas ni a fortiori ne soutient qu’il n’existerait au Maroc pas de 
possibilité de traitements contre les addictions. 
 
 
Une expertise médicale est donc inutile. 
 
 
Il ne sera donc pas fait droit aux deux demandes d’actes d’enquête du 
recourant. 
3) 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
 
b. 
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c, g et h LEI), 
après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision 
de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en 
assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a 
franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être 
renvoyée immédiatement, elle menace sérieusement d’autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou si elle a été condamnée 
pour crime. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au 


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sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée 
prononcée par le juge pénal (ATA/730/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4 ; 
ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4). 
 
 
Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent 
tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de 
fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en 
force, du 3 décembre 2020. En restant dans ce pays au-delà du délai de départ 
imparti au 31 janvier 2021, le recourant a violé cette décision. Les conditions 
d’une détention administrative fondée sur les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI et art. 75 
al. 1 let. b et g LEI sont donc remplies. 
 
 
Elles le sont également au regard du fait que le recourant a été condamné 
notamment pour lésions corporelles simples et menaces, soit des infractions 
susceptibles de mettre sérieusement en danger la vie ou l’intégrité corporelle 
d’autres personnes (art. 75 al. 1 let. g LEI). Enfin, le recourant a mis en échec 
l’exécution de son expulsion en obligeant l’OCPM à l’inscrire au RIPOL à la fin 
du mois d’août 2022, faute d’avoir indiqué une nouvelle adresse après avoir quitté 
l’hôtel E______. Il est depuis lors sans domicile fixe. Il a affirmé tantôt avoir 
perdu son passeport marocain, tantôt qu’on le lui aurait volé ou encore qu’il serait 
en mains de l’Etat de Genève, ce qui semble inexact à teneur des renseignements 
fournis par l’OCPM qui n’en détient qu’une copie. En tout état, il a indiqué 
expressément devant le commissaire de police et le TAPI ne pas être disposé à 
retourner au Maroc. Le fait qu’il aurait indiqué à la direction de Frambois qu’il 
serait désormais disposé à y retourner moyennant « une petite aide » ne suffit pas 
à retenir qu’il serait effectivement prêt à collaborer à son renvoi. Le dépôt et la 
teneur de son recours indiquent le contraire. 
 
 
Il justifie son refus de collaborer à son renvoi, outre par le souhait de suivre 
une cure de désintoxication, qui ne saurait entrer en ligne de compte, par celui de 
rester en relation avec son fils. Ce faisant, sur ce dernier point, il n’allègue ni a 
fortiori n’étaye l’existence d’une relation affective effective et s’inscrivant dans la 
durée. La présence de son fils à Genève n’est donc pas un frein à son renvoi au 
Maroc. 


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Au vu de ces éléments, le risque que le recourant, s’il était libéré, 
n’obtempère pas aux instructions des autorités pour exécuter la décision de renvoi 
exécutoire, une fois un nouveau passeport ou un laissez-passer obtenu, et qu'il 
disparaisse dans la clandestinité, apparaît concret et réel. Les conditions d’une 
détention administrative fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont donc 
également remplies. 
4) 
 
Reste à examiner si la détention ordonnée respecte le principe de la 
proportionnalité, ce que le recourant conteste subsidiairement. 
 
a. 
Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude 
– qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 
6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
 
b. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne 
fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
 
c. 
La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers requis peuvent être obtenus. Le facteur décisif est de savoir si 
l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible 
respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante. La détention viole 
l'art. 80 al. 6 let. a LEI ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de 
bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas. La détention ne doit être 
levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement 
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que 
mince, d'y procéder (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 
consid. 4.1 et les références). 
 
 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEI, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 


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collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEI (ATA/1436/2017 du 27 octobre 2017 
consid. 6a ; ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les références citées). 
 
d. 
Le recourant prétend que son renvoi serait contrecarré en raison de la peine 
privative de liberté à laquelle il a été condamné le 5 novembre 2022. Toutefois, 
comme justement relevé par le commissaire de police, une fois l’écrou établi par 
le MP, l’exécution de cette peine prendrait effectivement le pas sur la détention 
administrative, pour à tout le moins les 2/3 des nonante jours en cause, étant en 
effet relevé qu’il n’est pas exclu que le moment venu le Tribunal d’application des 
peines et des mesures conditionne une libération conditionnelle à l’exécution du 
renvoi. 
 
 
L’assurance de son départ effectif de Suisse répond à un intérêt public 
certain, notamment au vu de ses condamnations pour des faits de violence 
physique et verbale. S’agissant de son intérêt privé, comme déjà relevé, ses 
souhaits de suivre une cure de désintoxication et d’entamer une relation suivie et 
étroite avec son fils doivent céder le pas à l’intérêt public à l’exécution de la 
décision d’expulsion. 
 
 
Les autorités suisses ont agi avec célérité, ce qui n’est d’ailleurs pas 
contesté. Le recourant, qui n’a entrepris aucune démarche pour retrouver son 
passeport marocain, pour autant qu’il l’ait effectivement perdu ou se le soit fait 
voler, respectivement en faire établir un nouveau, doit se voir opposer le temps 
nécessaire aux autorités de son pays d’origine pour vérifier son identité et délivrer 
un laissez-passer en sa faveur. 
 
 
Par ailleurs, la durée de la mesure est compatible avec la limite posée par 
l’art. 79 LEI. 
 
 
Dans ces circonstances, aucune mesure moins incisive que la mise en 
détention administrative n’est à même de garantir la présence du recourant lors de 
l'exécution du renvoi. La détention est ainsi apte à atteindre le but voulu par le 
législateur, s’avère nécessaire, compte tenu de la difficulté prévisible de 
l’exécution du renvoi en raison du refus du recourant d’être renvoyé. 
 
 
La détention administrative du recourant est ainsi conforme au droit et au 
principe de la proportionnalité. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/3650/2022 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sophie Guignard, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Lauber, présidente, Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


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A/3650/2022 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
V. Lauber 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :