ge_gerichte · ACPR/136/2022 · 2021-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15602/2015 
ACPR/136/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 1er mars 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 14 juin 2021 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 21 juin 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 juin 
2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné le classement 
de la procédure à son égard, s'agissant des faits dénoncés dans la plainte de C______ 
et celle de D______ (chiffre 1 du dispositif) et l'a condamnée aux frais de la 
procédure, arrêtés à CHF 260.-, en lien avec cette seconde plainte (chiffre 2). 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée, à 
ce que le Ministère public se voie ordonner de procéder à l'audition de C______ et 
que les frais de la procédure en lien avec la plainte de D______ soient laissés à la 
charge de l'État. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. À partir de 2010, A______ et E______, son époux d'alors, ont successivement 
pris part, plus ou moins directement, à la gestion, notamment en siégeant au conseil 
d'administration, de plusieurs sociétés, basées à Genève ou dans le canton de Vaud, 
actives dans le domaine énergétique. 
 
Notamment, il en est allé ainsi pour F______ SA, inscrite au Registre du commerce 
de Genève le ______ 2012, pour laquelle E______ intervenait comme directeur, avec 
signature individuelle, et dont la faillite a été prononcée le ______ 2015. 
 
b. Durant l'exploitation de ces sociétés, plusieurs plaintes ont été déposées par des 
clients, donnant lieu à l'ouverture de procédures pénales, jointes au bout du compte 
sous la présente référence. 
 
c.a. Le 19 mai 2015, C______ a déposé plainte pénale contre F______ SA. 
 
Elle avait conclu un contrat avec cette société, portant sur l'achat et la pose de portes 
et fenêtres. Alors qu'elle avait versé un acompte de CHF 5'000.-, elle n'avait jamais 
été livrée. 
 
c.b. Convoquée à deux reprises par le Ministère public, C______ ne s'est pas 
présentée. Sur invitation à se déterminer par écrit, elle a, par lettre du 27 juillet 2020, 
indiqué que les travaux avaient été effectués "avec peu de conscience 
professionnelle". 
 
d. Le 9 mars 2016, D______ a déposé plainte pénale contre A______ et E______. 


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Depuis le mois de février 2012, il leur avait octroyé plusieurs prêts pour les aider à 
développer leurs activités avec "leur soi-disant société F______ SA". À la fin de la 
même année, A______ et son époux, "pour F______ SA", avaient reconnu lui devoir 
une somme de CHF 146'826.15, sans pour autant s'acquitter de leur dû. Dans le cadre 
de ses démarches en recouvrement, il avait découvert qu'une partie des prêts avaient 
été octroyés alors que F______ SA n'existait pas encore et qu'aucun des montants 
versés à ce titre n'était entré dans les comptes de ladite société. Une transaction avait 
finalement été conclue le 29 février 2015 par-devant le Tribunal de première instance 
(ci-après: TPI), par laquelle F______ SA s'était engagée à lui verser, le 31 janvier 
2019 au plus tard, pour solde de tout compte, la somme de CHF 142'026.15, sur 
laquelle il n'avait reçu que CHF 15'000.-, vu la faillite de F______ SA. 
 
À l'appui de sa plainte, D______ a produit sept reconnaissances de dette, dont six 
portaient l'en-tête "F______". La première, datée du 23 mars 2012, était 
expressément co-signée par A______. La dernière, datée du 2 novembre 2012, se lit 
comme suit: "La société F______, représentée par Monsieur E______ et Madame 
A______, reconnait devoir la somme de 146'826.15 ce jour à Monsieur D______". 
 
e. 
Le 16 décembre 2019, le Ministère public a ordonné la défense d'office de 
A______ et nommé Me B______ à cet effet. 
 
f. 
Entendu par le Ministère public le 21 janvier 2020, D______ a remis un acte de 
défaut de bien qu'il venait de recevoir à la suite de la faillite de F______ SA et 
expliqué que les prêts octroyés à A______ et E______ n'avaient pas exactement pour 
but de créer une société. Il voulait les aider; ils étaient des amis. Quand ils lui 
disaient qu'ils avaient besoin d'argent, par exemple pour acheter une pompe à 
chaleur, il leur prêtait la somme nécessaire et ils lui promettaient de le rembourser 
quand ils seraient payés. Il ne fixait pas systématiquement des délais de 
remboursements, ou le faisait par oral, sans être "très attentif" aux prêts et aux 
remboursements. Lorsque des délais étaient fixés, A______ et E______ les 
respectaient peu. 
 
g. Par avis de prochaine clôture du 11 mai 2021, le Ministère public a informé 
A______ qu'une ordonnance de classement serait rendue s'agissant des plaintes de 
C______ et D______. 
 
Par courrier du 26 mai 2021, A______ a, notamment, requis l'audition de C______, 
afin de connaître les raisons qui l'avaient poussée à "déposer plainte pour une 
problématique purement civile". 
 
h. Par acte d'accusation du 2 juillet 2021, le Ministère public a, notamment, 
renvoyé en jugement A______, pour les faits dénoncés dans les autres plaintes qui 
étaient toujours pendantes à la procédure. 


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Le dossier est actuellement en mains du Tribunal de police. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que les faits 
dénoncés par C______ et D______ n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale. 
Il n'y avait donc pas lieu d'auditionner la première. En lien avec le second, A______ 
avait eu un comportement fautif et contraire à une règle juridique, en relation de 
causalité avec les frais de la procédure. Elle n'avait pas respecté les termes de la 
transaction du 29 janvier 2015, enfreignant de la sorte les dispositions du prêt à la 
consommation (art. 312 ss CO), en particulier le temps de la restitution (art. 318 
CO), et causant, d'une manière illicite, un dommage à D______. Pour ce motif, il a 
condamné A______ aux frais de la procédure en lien avec la plainte de celui-ci, 
arrêtés à CHF 260.-. 
 
A______ n'ayant formulé aucune conclusion en ce sens, aucune indemnité ne lui était 
allouée. 
 
À teneur du bordereau de frais du Ministère public, les frais se sont élevés à 
CHF 260.-. Ce montant correspond à raison de CHF 250.- aux émoluments pour 
"procès-verbaux d'audience, mandats de comparution, ordonnances, demandes au 
TMC, émoluments du TMC, etc.", et de CHF 10.- au frais de notification. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que plusieurs parties plaignantes à la 
procédure avaient confirmé que la société F______ SA, notamment, avait fait l'objet 
d'une "chasse aux sorcières". Comme C______, qui avait déposé une plainte pour 
une "affaire purement civile", n'avait pas été entendue, il était impossible de 
déterminer si celle-ci avait pris part ou subi cette campagne de dénigrement. Cette 
information était "centrale" pour sa défense dans la procédure. Le refus d'auditionner 
C______ constituait ainsi une violation du droit à la preuve et du principe de célérité. 
Sa condamnation aux frais de la procédure était contraire à l'art. 426 CPP. Les prêts 
de D______ servaient à soutenir l'activité de F______ SA et les reconnaissances de 
dettes avaient été établies au nom de la société. Pour sa part, elle n'avait jamais perçu 
les prêts en son nom propre, ni n'en avait fait usage à des fins personnelles. Elle 
n'était dès lors pas liée par la transaction judiciaire, dont F______ SA était au 
demeurant la cosignataire, et n'avait ainsi enfreint aucune règle de comportement. La 
condition de lien causale n'était également pas remplie. 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève, d'une part, que C______ avait 
déjà fait défaut à deux convocations pour être entendue. Rien ne laissait présager 
qu'une nouvelle tentative aboutirait à un résultat différent, de sorte que A______ ne 
pouvait lui reprocher de refuser de convoquer une personne qui s'était manifestement 
désintéressée de la procédure. D'autre part, les reconnaissances de dette en faveur de 
D______ avaient été signées par A______ et/ou E______, en leur qualité de 
représentants de F______ SA, qui n'existait pas encore au moment de l'octroi de 


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certains prêts. Il considérait donc que D______ avait décidé de prêter son argent à 
A______ notamment, pour son propre compte. Il lui revenait donc à elle, à titre 
personnel ou en qualité d'organe de fait, de rembourser les montants concédés, ce 
qu'elle n'avait pas fait. D______ avait affirmé, dans sa plainte, s'être senti "floué" 
d'avoir prêté de l'argent prétendument pour les besoins d'une société qui n'existait pas 
encore au moment de ces entrefaites. Ce n'est qu'au moment de son audition qu'il 
avait précisé qu'aucune destination précise n'avait été convenue pour l'argent remis, 
excluant toute infraction d'abus de confiance. Le remboursement des prêts aurait 
évité toute atteinte au patrimoine de D______, qui n'aurait dès lors pas porté plainte 
pour une infraction qu'il pensait réalisée. Il y avait ainsi un lien causal entre le 
comportement de A______ et l'ouverture de la procédure. 
c . A______ a répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est, en premier lieu, dirigé contre le refus d'entendre une partie plaignante. 
1.1. Cet acte a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP); concerne des points d'une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane, par ailleurs, de la prévenue, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2.1. À teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. 
Il est un principe général de procédure que la qualité pour interjeter un recours n'est 
reconnue que si le recourant est lésé personnellement par le dispositif de la décision, 
un recours contre les motifs de celle-ci étant irrecevable (ATF 96 IV 64). D'une 
manière générale, les personnes poursuivies ne peuvent recourir contre une décision 
rendue en leur faveur (ATF 101 IV 327 ; ATF 103 II 155 consid. 3 ; DCPR/125/2011 
du 31 mai 2011; arrêt ACPR/511/2019 du 4 juillet 2019 consid 2.2.2). 
1.2.2. En l'espèce, la plainte de C______ a été classée, au bénéfice de la recourante. 
Dans cette mesure, cette dernière ne saurait se plaindre ici, faute d'intérêt juridique, 
du refus du Ministère public d'entendre la prénommée. La recourante demeure, de 
surcroît, pleinement libre de requérir cette audition dans la procédure au fond 
actuellement pendante par-devant le Tribunal de police. 
Le recours est ainsi irrecevable sur ce point. 
1.3. L'acte est également formé pour violation de l'art. 426 CPP. 


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Il est, sous cet angle, recevable, car touchant un point pour lequel elle dispose d'un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou l'annulation de l'ordonnance 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante conteste ainsi la mise à sa charge des frais liés au classement de la 
procédure s'agissant de la plainte de D______. 
2.1. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
2.2. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 
168 ; ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 
mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). 
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de 
causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b 
p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêts 6B_556/2017 du 15 mars 2018 
consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le 
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut 
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant 
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; 
arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). 
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement 
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 
170 ss; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). La mise des frais à la charge du 
prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées). 
2.3. En l'espèce, à titre liminaire, le Ministère public se fourvoie en appliquant les 
dispositions du crédit à la consommation à la transaction judiciaire du 29 janvier 


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2015. Celle-ci revêt une valeur de jugement exécutoire et son non-respect implique 
des règles et des conséquences propres. 
Au moment du dépôt de la plainte de D______, la transaction judiciaire du 29 janvier 
2015 avait déjà pour vocation de résoudre, à l'amiable, le litige qui opposait les 
parties en lien avec les prêts octroyés par le prénommé, y compris la question de 
l'identité du bénéficiaire ultime des sommes octroyées. Or, ladite transaction a été 
conclue entre le plaignant et F______ SA. La deuxième, en son nom et pour son 
propre compte, s'y était engagée à verser un montant déterminé au premier, ce qu'elle 
n'a pu qu'exécuter partiellement avant de tomber en faillite. 
Ces circonstances, en somme ordinaires dans un contexte de litige civil et qui 
apparaissaient d'emblée à la lecture de la plainte, n'appelaient pas l'ouverture d'une 
instruction pénale. Un premier examen moins précipité des faits dénoncés aurait ainsi 
permis au Ministère public d'aboutir à cette conclusion dès sa réception de la plainte, 
et ce n'est d'ailleurs pas un hasard s'il y est finalement parvenu après l'audition du 
plaignant, malgré qu'il lui aura fallu plus de trois ans pour l'entendre et ainsi se forger 
son avis. 
Il en résulte que le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé et que 
les frais de la première instance seront laissés à la charge de l'État. 
3. 
La recourante n'obtient gain de cause que sur l'un de ses deux griefs. Elle sera ainsi 
condamnée à la moitié des frais liés aux présent arrêt, fixés en totalité à CHF 900.- 
(art. 13 al. 1 let. c du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
4. 
Il convient de fixer l'indemnisation de l'avocat d'office pour la procédure de recours. 
4.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, l'avocat d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le 
tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation sur la base 
d'un tarif horaire de CHF 110.- pour un avocat stagiaire, de CHF 150.- pour un 
collaborateur et de CHF 200.- pour un chef d'Étude (art. 16 al. 1 let. a à c RAJ). 
Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
4.2. En l'espèce, considérant le recours (huit pages), la réplique (quatre pages) et le 
sort partiellement favorable réservé aux griefs invoqués, quatre heures trente 
d'activité globale au tarif horaire de CHF 200.- apparaissent adéquates et seront 
rémunérées. L'indemnité sera alors arrêtée à CHF 963.30, TVA (7.7%) incluse. 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Annule le chiffre 2 de l'ordonnance de classement partiel du 14 juin 2021. 
Dit que les frais de la procédure de première instance en lien avec la plainte pénale déposée 
par D______ sont laissés à la charge de l'État. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-, 
le solde (soit CHF 450.-) étant laissé à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 963.30 (TVA à 7.7% comprise) pour ses frais 
de défense dans la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00