ge_gerichte · ATA/284/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/412/2007-DCTI ATA/284/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 juin 2007

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Pascal Petroz, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/12-

EN FAIT
Monsieur B est propriétaire de la parcelle n° , feuille
de la commune de C , à l’adresse chemin des V

Cette parcelle est située en zone agricole au sens de l’article 20 alinéa 1 de
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin
1987 (LaLAT - L 1 30).

Elle abrite un bâtiment d’habitation comportant un logement, une
construction d’une surface inférieure à 20 m2, une porcherie et une bâtisse.

Le 29 septembre 2006, à la demande de la mairie de C , la police des
constructions du département des constructions et des technologies de
l’information (ci-après : le département) a procédé à un contrôle sur place.

Du rapport d’enquête dressé à cette occasion, il résulte que la parcelle était
encombrée de camions, de matériel de chantier, de quatre containers, de
nombreux objets hétéroclites, de ferrailles et autres dépôts.

La parcelle était occupée par Monsieur P , paysagiste.

Dix-sept photographies de l’état des lieux ont été prises et annexées audit
rapport.

Par courrier du 10 octobre 2006, le département a informé M. B que
l’usage d’une parcelle sise en zone agricole à des fins de dépôt et d’entreposage
d’objets sans rapport avec l’agriculture n’était pas compatible avec les normes
régissant ladite zone.

Un délai de quinze jours lui était imparti pour faire valoir ses observations.
M.B s’est déterminé le 23 octobre 2006.

Il exploitait une entreprise générale du bâtiment et avait une participation
dans l’entreprise P qui effectuait des travaux en sous-traitance. Les
voitures entreposées sur la parcelle étaient munies de plaques interchangeables. La
ferraille allait être évacuée et recyclée auprès de l’entreprise ABE. Aussi bien lui-
même que l’entreprise P effectuaient des travaux de paysagiste dans le
cadre desquels ils déposaient et rechargeaient de la terre végétale. Les containers
étaient réservés à l’usage des ouvriers. Le dépôt était mis gratuitement à
disposition d’un jeune agriculteur du village qui avait entreposé un ancien camion
de l’armée, des machines agricoles, du foin et de la paille.

L’Etat de Genève envisageait de déclasser cette parcelle.

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M. P a présenté ses observations le 25 octobre 2006. Il travaillait en
étroite collaboration avec M. B qui lui avait demandé de mettre de l’ordre
sur le terrain de L , Ce à quoi il s’employait actuellement. Les véhicules et
machines de chantier avaient des plaques interchangeables et étaient
indispensables pour le chargement et le transport de la terre végétale qui se
trouvait sur place, primordiale pour une activité de paysagiste. La ferraille allait
être recyclée auprès d’une entreprise compétente.

Le 20 novembre 2006, la mairie de C a adressé ses observations au
département.

L’état du bâtiment principal - qui avait brûlé quelques années auparavant -
était de plus en plus préoccupant et présentait un risque d’accident, notamment
pour les enfants qui pourraient y pénétrer. La parcelle était encombrée de matériel
divers et de constructions pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’avait
été déposée.

Les problèmes sur cette parcelle se succédaient depuis plus de dix ans. Tout
avait commencé par des garages, une carrosserie, un club de Harley, des locaux de
stockage, des dépôts en tout genre, une décharge. La ferme avait brûlé et s’en
étaient suivies des locations pour divers dépôts et enfin, à ce jour
«un paysagiste ». Depuis l’arrivée de ce dernier, il y avait un trafic de poids-
lourds incessant. De plus, des personnes brûlaient des déchets en tous genres et
faisaient du bruit toute la semaine de même que le samedi et le dimanche jusqu’à
une heure avancée dans la soirée.

Depuis quinze ans, la commune demandait un déclassement du hameau de
zone agricole en zone 4B protégée, ce qui aurait permis d’en assainir cette partie
sinistrée.

Vu la situation, la mairie de C demandait au département
d'intervenir vigoureusement afin que cet endroit passe enfin de zone « favelas »
en zone agricole digne de ce nom.

Ce courrier était étayé par une liasse de photographies de la parcelle de
M.B

Le 30 novembre 2006, le département a procédé à un nouveau contrôle.

Il a constaté qu’une partie du dépôt et des déchets déposés sur la parcelle
avaient été débarrassés. Restaient entre autres des engins de chantier, des
containers et des épaves de véhicules.

a. Par décision du 4 janvier 2007, le département a imparti à M. B un
délai de soixante jours pour évacuer les engins de chantier, les containers, les

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épaves de véhicules, les machines agricoles hors d’usage, le chariot à bateau et le
camion sans plaques.

En outre, une amende de CHF 20'000.- était infligée à M. B , tenant
compte tant de la gravité objective que subjective de l’infraction commise, vu
l’état de récidive.

Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal

administratif.
b. Par décision du même jour, le département a imparti à M. P un délai
de soixante jours pour évacuer de la parcelle de M. B le matériel

hétéroclite qui s’y trouvait.

Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal
administratif, que M. P n’a pas utilisés.

M.B a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 5 février 2007.

Dans la mesure où il ne s’agissait pas de travaux sans autorisation, la
compétence du Tribunal administratif était sujette à caution.

L’ordre d’évacuation devait être annulé, les objets se trouvant sur la parcelle
n’allant pas à l’encontre du but de la zone agricole.

Il se réclamait du principe de l’égalité de traitement, des épaves de véhicules
étant entreposées sur la parcelle voisine, sans que le département n’ait estimé
opportun de réagir.

L’amende, qui n’était pas fondée dans son principe dès lors qu’elle n’avait
été précédée d’aucun avertissement d’une part, et que l’existence d’une faute de sa
part était douteuse d’autre part, devait être annulée. Subsidiairement, le montant
de CHF 20'000.- était manifestement disproportionné et devait être réduit.

Référence était faite à un arrêt du Tribunal administratif, dans lequel une
amende de CHF 5'000.- avait été infligée à une personne ayant érigé sans
autorisation sur sa parcelle sise en zone agricole une véranda, un cabanon, un
réduit à outils et une mare (ATA/912/2004 du 23 novembre 2004).

Dans sa réponse du 15 mars 2007, le département s’est opposé au recours.

La compétence du Tribunal administratif était donnée s’agissant d’une
mesure et une sanction (ATA/267/2006 du 16 mai 2006).

L’ordre d’évacuation était fondé, les objets litigieux présents sur la parcelle,
à savoir les quatre containers, les engins de chantier, les épaves de véhicules, les

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machines agricoles hors d’usage, le camion sans plaques, le chariot à bateau et
enfin les divers déchets de chantier dont des amas de tôles rouillées, de tuyaux en
PVC et des blocs de béton contrevenant à la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 OS). Ils n’étaient pas
compatibles avec le caractère de la zone agricole, d’une part et nuisaient au bon
aspect du site, d’autre part.

Le grief relatif à l’égalité de traitement était dénué de toute pertinence, le
département ayant établi un constat d’infraction relatif à la parcelle voisine
(dossier INF 2573/1).

La mesure d’évacuation ordonnée était le seul moyen permettant d’atteindre
le but fixé et elle respectait le principe de la proportionnalité (ATA/433/2005 du
21 juin 2005).

L'intérêt public au respect de la zone agricole l’emportait manifestement sur
celui privé du recourant à maintenir des constructions qui n’y étaient pas destinées
(ATA/699/2005 du 25 octobre 2005).

Concernant l’amende, elle était fondée dans son principe.

Seules les mesures d’exécution des décisions devaient être précédées d’un
avertissement. Or, une mesure d’évacuation et comportant une amende ne
constituait pas une telle décision.

Le recourant avait contrevenu à la LCI et aux ordres donnés par le
département dans les limites de la loi. Dès lors, l’amende était fondée dans son
principe.

Selon l’article 137 alinéa 2 LCI, le montant maximum de l’amende était de
CHEF 20'000.-. Le recourant avait violé la loi de manière consciente et volontaire
et de surcroît était récidiviste (cf. ATA/491/2001 du 7 août 2001).

Le recourant avait déclaré au département qu’il procéderait à la remise en
état conforme au droit de la parcelle en cause. Or, plus de trois mois s’étaient
écoulés et les dépôts et les installations litigieuses étaient toujours sur place. La
quotité de l’amende de CHF 20'000 était largement justifiée.

Le 26 avril 2007, le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à un
transport sur place.

A cette occasion, il a constaté que les deux pelleteuses ainsi que les épaves
de véhicules ne se trouvaient plus sur le terrain du recourant, lequel a déclaré les
avoir évacuées un mois et demi auparavant environ.

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12.

Le juge délégué a constaté la présence de quatre containers, d’amas de tôles
rouillées, de tuyaux en PVC, de blocs de béton, de sacs de pavés, de tas de bois, et
de divers engins de chantier. Il a également constaté la présence de deux voitures
en état de marche dont l’une était sans plaques.

Il a enfin constaté la présence de matériel agricole, d’un chariot à bateau et
d’un camion sans plaques.

M. B a admis que cette parcelle lui servait partiellement de dépôt
dans le cadre de son activité d’entrepreneur général. Par ailleurs, il en mettait une
partie gracieusement à disposition de l’un de ses voisins qui exerçait une activité
d’agriculteur et auquel appartenait le matériel y relatif. Enfin, ce terrain était
également utilisé par ses employés à l’usage de potager, jardin d’agrément et
parcage de véhicules privés.

Il réalisait un chiffre d’affaires de CHF 5'000'000.-/an.

Le conseil du recourant a précisé que le Grand Conseil étudiait actuellement
un projet de déclassement pour partie en zone hameau et pour partie en zone 4B,
de tout ou partie de la parcelle de M. B et de celles lui faisant face.

A la demande du Tribunal administratif, le département a produit le dossier
d'infraction 2573/1, duquel il résulte que par décision du 11 mars 1999, le
département a imparti à la propriétaire de la parcelle n° feuille de

la commune de C à l’adresse chemin V , un délai de trente jours
pour évacuer un véhicule sans plaques entreposé sur la parcelle précitée et située
en zone agricole.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

L'objet du litige est un ordre d’évacuation de divers objets se trouvant sur
une parcelle située en zone agricole ainsi que le prononcé d’une amende
administrative.

Le recourant met en doute la compétence du tribunal de céans alors que
dans un arrêt du 7 août 2001, dans lequel il était partie, le Tribunal administratif a
déjà jugé qu’il était compétent pour connaître de tels litiges (ATA/491/2001 du
7 août 2001). La jurisprudence du Tribunal administratif en la matière est
constante (AT A/360/2006 du 27 juin 2006 et les références citées).

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A teneur de l’article 16 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), les zones agricoles servent à garantir la
base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les
espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles devraient être
maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des
différentes fonctions de la zone agricole et comprennent :

a. les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture
productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches
dévolues à l’agriculture ;

b. les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par
l’agriculture.

Selon l’article 20 alinéa 1 LaLAT, "la zone agricole est destinée à
l’exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole que les
constructions et installations qui :

a. sont destinées durablement à cette activité et aux personnes l’exerçant à titre
principal ;

b. respectent la nature et le paysage ;

c. respectent les conditions fixées par les articles 34 et suivants de
l’ordonnance fédérale".

Cette dernière disposition a été introduite suite à la modification de la
LaLAT intervenue le 20 mars 1998 et adoptée en votation populaire le 7 février
1999, ainsi qu’à celle de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), dans le but d’adapter la LaLAT au nouveau droit
fédéral.

Ces nouvelles dispositions n’ont rien changé au fait qu’aucune construction
ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité
compétente (art. 22 al. 1 LAT). L’autorisation est délivrée si la construction ou
l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 litt. a LAT).
Quant à l’activité accessoire introduite par l’article 24b LAT, elle ne peut être
exercée que par l’exploitant de l’entreprise agricole (art. 24b al. 2 LAT ;
ATA/230/2006 du 2 mai 2006).

En l’espèce, il est établi que M. B n’est pas exploitant agricole et
qu’il n’a sollicité aucune autorisation pour installer des containers (AT A/433/2005
du 21 juin 2006) ainsi que pour transformer sa parcelle en dépôt pour son matériel
de chantier.

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L'article 15 alinéa 4 LCI proscrit d’entreposer sur des terrains des objets
nuisibles au bon aspect d’une rue, d’un chemin ou d’un site.

Pour que le département puisse ordonner, sur la base de l’article 129, lettre e
LCI, la libération des surfaces en cause et leur restitution à un usage conforme à la
zone, il faut en premier lieu que les installations qui y sont érigées illicitement
soient effectivement inappropriées et qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une
dérogation, eu égard au droit applicable au moment de la décision (ATA/678/2006
du 19 décembre 2006).

Cela étant, pour être valable, l’ordre de mise en conformité, qui comporte
celui de démanteler les installations existantes, doit en outre respecter les
conditions suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la
bonne foi (ATA/261/2007 du 22 mai 2007) :

— l’ordre doit être dirigé contre le perturbateur ;

— les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du
droit en vigueur au moment de leur réalisation ;

— un délai de plus de trente ans ne doit pas s’être écoulé depuis l’exécution des
travaux litigieux ;

— l’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné, notamment par
des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des
expectatives dans des conditions telles qu’elle serait liée par le principe de la
bonne foi. En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été
tolérées par l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation
tacite ou d’une renonciation à faire respecter les dispositions transgressées ;

— l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit
l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations
litigieuses ;

— le rétablissement de l’état antérieur ne doit pas porter une atteinte
disproportionnée au droit de propriété des recourants.

En l’espèce, le recourant est propriétaire de la parcelle et il admet avoir
procédé lui-même aux dépôts litigieux. Il est ainsi perturbateur par situation et par
comportement.

Les dépôts litigieux, qui se trouvent encore sur la parcelle en cause, ne sont
pas imposés par leur destination. Il en va notamment ainsi de tous les engins et
matériels de chantier. Les véhicules automobiles, qu’ils soient hors d’usage ou à
plaques interchangeables n’ont également pas leur place à cet endroit, de même
que le chariot à bateau. Quant aux engins agricoles, le département n’a ordonné

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que l’évacuation de ceux qui étaient hors d’usage et qui ne sont donc en aucune
manière nécessaires à l’exploitation du sol. S’agissant des containers édifiés par le
recourant ils n’étaient pas autorisables au zone agricole et de surcroît, en l’espèce,
ils ne servaient pas à l’exploitation de la parcelle.

A cela s’ajoute qu’à aucun moment le département n’a autorisé les
installations litigieuses qui sont sur place depuis moins de trente ans.

Il résulte de ce qui précède que l’ordre d’évacuation est la seule mesure apte
à rétablir une situation conforme au droit.

Le recourant se prévaut de l’état de la parcelle voisine de la sienne et se
plaint ainsi d’une violation du principe de l’égalité de traitement, au motif qu’il
serait le seul à être sanctionné.

a. Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si
des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière
identique (ATF 108 Ia 114).

b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre
victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la
loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115
la 93; 113 Ib 313; ATA/700/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/832/2004 du
26 octobre 2004).

Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est
attaquée la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés
(A. AUER, L'égalité dans la l’illégalité, ZBI 1978, pp. 281ss, 290 ss).

En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale
ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le
citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi
à lui-même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale
(ATF 105 V 192; 104 Ib 373; 99 Ib 383; ATA/700/2005 précité ;
ATA/832/2004 précité).

Or, le département n’a jamais allégué qu’il entendait autoriser des
constructions ou des aménagements qui seraient contraires à la zone agricole.

c. En l’espèce, il résulte des pièces produites par le département que celui-ci
est intervenu en 1999 déjà pour obtenir l’évacuation des véhicules se trouvant sur
la parcelle voisine de celle du recourant. Même si cette mesure semble être restée

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sans effet à ce jour, l’on ne peut toutefois pas reprocher au département d’être
resté totalement inactif. Les nombreux arrêts du tribunal de céans confirmant des
ordres d’évacuation de constructions incompatibles avec la zone agricole
démontrent si besoin était que le département combat avec une pugnacité certaine
les atteintes de ce type à la zone agricole (cf. à titre d’exemple, ATA/360/2006 du
27 juin 2006 ; ATA/160/2006 du 21 mars 2006)

En conséquence, le grief tiré de la violation de l’égalité de traitement ne
résiste pas à l’analyse.

Selon l’article 137 alinéa 1 LCL, est passible d’une amende administrative
de CHF 100.- à CHF 60'000.- toute personne qui contrevient à la présente loi, aux
règlements et arrêtés l’appliquant et aux ordres donnés par le département dans les
limites de la loi, des règlements et arrêtés.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister.
C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant
compte des principes généraux régissant le droit pénal (AT A/198/2007 du 24 avril
2007 et les références citées; P. MOOR, Droit administratif : les actes
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 1395).

b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, füt-ce sous
la forme d'une simple négligence (U. HÂFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5°" éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, n.
1179). Selon des principes qui n'ont pas été remis en cause, l'administration doit
faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du
10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648) et jouit d'un large pouvoir
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et
arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l'amende doit respecter le principe de la
proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006).

c. L’article 137 alinéa 3 LCI commande à l’autorité de première instance de
tenir compte du degré de gravité de l’infraction.

d. L’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une
amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (AT A/360/2006
du 27 juin 2006 et les références citées).

e. En l’espèce, l’amende est justifiée dans son principe en application des
articles 120 et suivants LCI.

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f. Le recourant sollicite la réduction du montant de CHF 20'000.-. Or, il
apparaît que celui-ci est un récidiviste. En effet, en 1992 déjà il était sanctionné à
raison de faits semblables mais surtout en 2001, le tribunal de céans a confirmé un
ordre de remise en état et évacuation prononcé à l’encontre du recourant pour des
faits concernant la même parcelle que celle aujourd’hui litigieuse. A cette
occasion, l’amende de CHF 10'000.- infligée par le département avait été
purement et simplement confirmée (ATA/491/2001 du 7 août 2001 déjà cité). La
persistance du mépris de la loi qu’affiche le recourant ne peut que conduire à la
confirmation de la mesure prise par le département. A cela s’ajoute que selon ses
propres déclarations, le recourant réalise un chiffre d’affaires de
CHF 5'000'000.-/an. Celui-ci n’a d’ailleurs nullement allégué qu’il ne pouvait pas
assumer le montant de l’amende discutée, ni davantage que son montant le
mettrait dans une situation difficile. Dès lors, le montant de CHF 20'000.- qui
correspond au tiers du montant maximum ne souffre aucune critique.

Le recours sera donc rejeté. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

janvier 2007 ;

déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2007 par Monsieur B contre la
décision du département des constructions et des technologies de l'information du 4
au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat du recourant ainsi qu'au
département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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