ge_gerichte · ACJC/795/2015 · 2015-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.07.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/998/2013 
ACJC/795/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 JUIN 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, p.a. ______, Genève, recourant contre une décision rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 février 2015, comparant en personne, 
et 
TRIBUNAL DES BAUX ET LOYERS, sis place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3120, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ et C______, locataires, ont saisi le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal) d'une requête en contestation du loyer initial formée à 
l'encontre de leur bailleresse, D______ SA (cause C/1______). 
B______ et C______ sont représentés par E______, ______. 
b. Lors de l'audience de débats d'instruction du 20 février 2015 devant le Tribunal, 
A______, employé de E______, a assisté B______ et C______. 
Le procès-verbal de l'audience mentionne ce qui suit : 
"Note du Tribunal 
Me A______ est invité à se lever pour plaider, par respect des convenances et du 
Tribunal. 
Me A______ 
Je ne manque pas de respect au Tribunal, mais j'ai l'habitude de plaider assis, ce 
qui n'a pas posé de problème jusqu'à présent. J'entends donc plaider assis. 
Note du Tribunal 
L'attention de Me A______ est attirée sur la teneur de l'art. 128 al. 1 CPC et la 
possibilité d'une amende disciplinaire pour qui enfreint les convenances. 
Me A______ 
Si vous considérez que le fait de plaider debout constitue un usage, je souligne 
que je ne suis pas ici en tant qu'avocat, mais en tant que mandataire professionnel-
lement qualifié. Je considère qu'il n'y a pas de convenances à plaider debout. 
Note du Tribunal 
Me A______ est informé qu'il sera amendé s'il persiste à refuser de se lever pour 
plaider. 
Le Tribunal condamne Me A______ à une amende de CHF 200.- pour avoir en-
freint les convenances (art. 128 CPC). 
Me A______ plaidera donc assis et est informé que la décision d'amende peut 
faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès de la Cour de justice. 
Me A______ 


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Je tiens à préciser que j'ai demandé à quelle convenance le Tribunal fait référence 
et on me répond qu'il s'agit d'une demande du Tribunal, pour une question de res-
pect de celui-ci." 
c. Par décision du 20 février 2015 (AMTBL/7/2015), expédiée pour notification à 
A______ le même jour et reçue par lui le 23 février suivant, le Tribunal, composé 
de sa seule présidente, l'a condamné à une amende de 200 fr. pour avoir enfreint 
les convenances lors de l'audience du même jour. 
B. 
a. Par acte déposé le 5 mars 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a formé recours contre cette décision, dont il a sollicité l'an-
nulation. 
Il a fait valoir que l'usage voulait que l'on puisse plaider assis devant la juridiction 
des baux et loyers. Lorsque le Tribunal l'avait invité à se lever, il avait fait part de 
son étonnement, dès lors qu'il avait toujours plaidé assis. La demande de plaider 
debout était arbitraire et ne relevait pas d'une convenance, mais d'une attitude tra-
cassière de la présidente du Tribunal. Le principe de proportionnalité avait été 
violé. Les juges assesseurs n'avaient pas été consultés, avant que la présidente ne 
décide de lui infliger une amende. Par ailleurs, la décision n'était pas suffisam-
ment motivée. Enfin, il s'est prévalu d'une composition irrégulière du Tribunal. 
b. Par détermination du 1er avril 2015, le Tribunal a conclu au rejet du recours. Il a 
indiqué que bien qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoie l'obli-
gation de se lever pour plaider, il était d'usage que cela soit ainsi, ce d'autant que 
le Tribunal avait expressément requis, en vertu de son obligation d'assurer la po-
lice de l'audience, que A______ se lève. La décision entreprise était par ailleurs 
suffisamment motivée. Le montant de l'amende était proportionné au com-
portement reproché à A______. S'agissant de la composition du Tribunal, celle-ci 
était régulière; seul le président signait les décisions, qu'elles soient finales, 
incidentes ou d'instruction. 
c. Par réplique du 4 mai 2015, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a 
réaffirmé que l'usage constant prévalant devant la juridiction des baux et loyers 
était de plaider assis. Il a derechef souligné que la présidente avait, lors de l'au-
dience, décidé seule de l'amender, sans consulter les juges assesseurs présents. Par 
ailleurs, il a indiqué que lors d'une autre audience qui s'était tenue le même jour 
devant la même présidente, il ne lui avait pas été demandé de plaider debout. 
d. Par duplique du 11 mai 2015, le Tribunal a précisé que les plaideurs n'avaient 
effectivement pas été invités à se lever, dans une autre cause, dès lors qu'il 
s'agissait uniquement des premières plaidoiries. 
e. Les parties ont été avisées le 12 mai 2015 de ce que la cause était gardée à ju-
ger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), 
notamment contre une amende disciplinaire (art. 128 al. 4 CPC). 
Déposé dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est re-
cevable (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC). 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et la constatation manifeste-
ment inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Dès lors, les faits nouvellement allégués par le recourant dans sa duplique seront 
écartés des débats. 
2. 
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal composé de sa seule présidente. 
2.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 Cst., qui a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH, 
toute personne, dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire, a droit 
à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indé-
pendant et impartial. Cette disposition constitutionnelle interdit les tribunaux d'ex-
ception et la mise en œuvre de juges ad hoc ou ad personam; elle impose des exi-
gences minimales en procédure cantonale et requiert une organisation judiciaire 
ainsi qu'une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 
consid. 1.3.1 p. 338 et les références); que ces principes s'appliquent aussi aux 
juges suppléants et laïcs (arrêts du Tribunal fédéral 8C_470/2012 du 29 mai 2013 
consid. 3; I 688/03 du 15 mars 2004 consid. 2 in SVR 2005 IV n. 32 p. 119 et les 
références). 
La Cour de céans examine d'office les conditions formelles de validité et de régu-
larité de la procédure de première instance (ATF 135 V 124 consid. 3.1 p. 127; 
132 V 93 consid. 1.2 p. 95 et les références; cf. aussi MEYER/DORMANN in Basler 
Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n. 8 ad art. 106 LTF), 
parmi lesquelles figure la composition - régulière ou pas - du tribunal qui a statué 
(ATF 129 V 335 consid. 1.2 p. 337; arrêts du Tribunal fédéral 9C_683/2012 du 
27 mai 2013; 9C_836/2012 du 15 mai 2013). 
Le Tribunal fédéral a admis de façon constante que la composition irrégulière 
d'une autorité constitue une cause d'annulabilité du jugement qui a été rendu 
(ATF 136 I 207 consid. 5.6 p. 218 ss; arrêts du Tribunal fédéral 9C_683/2012 du 
27 mai 2013; 9C_836/2012 du 15 mai 2013; I 688/03 précité consid. 3). 


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Selon la jurisprudence, les juges assesseurs sont des magistrats de l'ordre judiciai-
re à teneur de l'organisation cantonale (ATF 130 I 106; art. 5 et 88 LOJ-RSGE 
E 2 05). 
Le Tribunal des baux et loyers siège dans la composition d'un juge, qui le préside, 
d'un juge assesseur représentant les groupements de locataire et d'un juge asses-
seur représentant les bailleurs (art. 88 LOJ). 
Selon la doctrine, constitue une "autre décision", au sens de l'art. 319 CPC, celle 
dont le prononcé marque définitivement le cours des débats et déploie - dans cette 
seule mesure - autorité et force de chose jugée à l'encontre des parties ou des tiers 
concernés. Tel est notamment le cas d'une amende disciplinaire, au sens de 
l'art. 128 al. 4 CPC (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, n. 15 ad 
art. 319 CPC). 
2.2 En l'espèce, il est constant que la composition du Tribunal était régulière, lors 
de l'audience du 20 février 2015, dès lors que celui-ci était composé de sa prési-
dente et de deux assesseurs. Toutefois, la décision d'amende, notifiée au recourant 
le même jour, a été prise par la présidente du Tribunal des baux et loyers, siégeant 
sans assesseurs, lesquels ne sont nullement mentionnés sur la décision. A cet 
égard, il importe peu que les décisions soient signées par le seul président. Seule 
est déterminante la composition du Tribunal amené à rendre une décision. Comme 
retenu ci-avant, cette décision est finale; il ne s'agit pas d'une ordonnance d'ins-
truction. 
Il s'ensuit que le Tribunal des baux et loyers a statué dans une composition irrégu-
lière pour rendre une décision, alors que la loi imposait que cette autorité siège 
avec assesseurs paritaires sous la présidence d'un juge de carrière, et rende sa dé-
cision, cas échéant, à la majorité. Partant, il a violé la garantie constitutionnelle de 
l'art. 30 al. 1 Cst. 
Ce vice entraîne l'annulation du jugement et le renvoi de la cause au Tribunal des 
baux et loyers pour qu'il statue à nouveau dans une composition conforme à la loi. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2015 par A______ contre la décision 
AMTBL/7/2015 rendue le 20 février 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/998/2013-2. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, et statuant à nouveau : 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.