ge_gerichte · ATA/514/2002 · 2001-01-11 · fr

Résumé:
 Transfert de la prestation de sortie LPP à partager en cas de divorce.
Dans le cadre du calcul de l'art. 22 LFLP, il y a lieu d'ajouter à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage, les intérêts dus au moment du divorce.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1250/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 septembre 2002 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H. B. 
représenté par Me Jean-Pierre Oberson, avocat 
 
et 
 
Madame M. B. 
représentée par Me Diane Devaux, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
E... VIE 
 
et 
 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES 
 
et 
 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1250/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M. P. D. S. P. B., née D. S. P. et Monsieur 
H. B. L. se sont mariés au Portugal le 11 février 1987. 
 
 
 
Par jugement du 11 janvier 2001, définitif sur ce 
point depuis le 16 février 2001, le Tribunal de première 
instance a dissous cette union par le divorce, et décidé 
que la moitié de la prestation de sortie au sens de la 
loi 
fédérale 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40) accumulée par M. B. durant le mariage 
devait être transférée sur un compte bloqué au nom de Mme 
B.. Le dossier a été transmis au Tribunal administratif à 
cette fin. 
 
2. 
Il ressort des investigations faites par le Tribu-
nal administratif que Mme B. n'a pas d'avoirs LPP. 
 
 
 
Quant à M. B., il dispose d'un compte de libre 
passage épargne auprès de la Banque Cantonale de Genève, 
constitué de : 
 
 
Fonds sur L.P. au 16 février 2001 
CHF 1'330,20 
 
Apport de CHF 3'163,05 reçu le 23 mars 2001 de la 
 
Fondation de Prévoyance de ... ... ... 
 
V... 
 
 
 
CHF 3'163,05 
 
 
 
Apport de CHF 58'791,60 reçu le 6 avril 2001 
 
provenant de E... Vie Zurich 
 
CHF 58'791,60 
 
 
Total au 6 avril 2001 
 
CHF 63'284,85 
 
3. 
Les parties ont été entendues en comparution per-
sonnelle le 25 mars 2002. A cette occasion, le conseil de 
M. B. a indiqué qu'au moment du mariage, l'avoir de libre 
passage de M. B. s'élevait à CHF 5'999,80. L'avoir de 
libre passage d'E... ascendait à CHF 59'069,10, valeur au 
31 décembre 2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 25A LFLP, le juge compétent au 
sens de l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à 
Genève le Tribunal administratif, doit exécuter d'office 


 
 - 3 - 
 
 
 
le partage des avoirs LPP sur la base de la clé de 
répartition fixée par le juge du divorce, en cas de 
désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à 
partager (ATA N. du 23 octobre 2001). 
 
2. 
L'article 22 alinéa 2 LFLP précise que, pour 
chaque conjoint, la prestation de sortie à partager 
correspond à la différence entre la prestation de sortie 
augmentée 
des 
avoirs 
de 
libre 
passage 
existant 
éventuellement au moment du divorce et la prestation de 
sortie augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 
Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 
de la conclusion du mariage, les intérêts dus au moment 
du divorce (ATA D. du 11 décembre 2001). 
 
3. a. 
Les parties conviennent, à juste titre, que la 
date déterminante pour le partage des avoirs LPP est le 
16 février 2001, date à laquelle le jugement de divorce 
est devenu définitif sur ce point. 
 
 
b. 
Il est non contesté que Mme B. n'a pas d'avoirs 
LPP à partager. 
 
 
c. 
En ce qui concerne M. B., le Tribunal adminis-
tratif retiendra que son avoir LPP total, déposé à la 
Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 
Genève, est de CHF 63'284,85, valeur au 6 avril 2001. 
 
 
 
L'intérêt de cette somme pendant la période du 16 
février 2001 au 6 avril de la même année, au taux de 4% 
(cf. 
art. 
12 
ordonnance 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
18 avril 1984 (OPP2 - RS 831.441.1), appliqué par renvoi 
de l'article 8a de l'ordonnance sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 3 octobre 1994 (OLP 831.425), est de CHF 
412,33, ce qui donne au capital, au moment du divorce, 
une valeur de CHF 62'872,50. 
 
 
d. 
Selon 
les 
chiffres 
communiqués 
au 
Tribunal 
administratif, l'avoir accumulé avant le mariage par M. 
B. ascendait à CHF 5'999,80. Cette somme, avant d'être 
déduite de l'avoir total de libre passage de l'intéressé, 
doit être augmentée d'un intérêt à 4% pendant la durée du 
mariage, soit de CHF 4'389,90, donnant une somme à 
déduire de CHF 10'389,70. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
L'avoir accumulé pendant le mariage ascende donc à 
CHF 52'482,80, dont la moitié, soit CHF 26'241,40, devra 
être versée sur le compte de libre passage ouvert par Mme 
B. (compte n° ..., compte client n° ... ) auprès de la 
Banque Cantonale de Genève. 
 
4. 
En matière d'assurances sociales, la procédure est 
gratuite, comme le veut l'article 89G alinéa premier de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
invite 
la 
Fondation 
de 
libre 
passage de la Banque Cantonale de Genève à verser du 
compte libre passage épargne n° ... de M. H. B. la somme 
de CHF 26'241,40 sur le compte libre passage de Mme M. 
B., n° ........, compte client n° ...); 
 
 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Oberson, avocat de Monsieur H. B., à Me Diane 
Devaux, avocate de Mme M. B., à la Fondation de 
prévoyance en faveur du personnel des sociétés suisses, à 
E... Vie, ainsi qu'à la Banque Cantonale de Genève et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega