ge_gerichte · ATA/151/2008 · 2008-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/356/2008-VG 
ATA/151/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er avril 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Nathalie Bornoz, avocate 
contre 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/356/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 25 janvier 2008, exécutoire nonobstant recours, le conseil 
administratif de la Ville de Genève (ci-après : Ville de Genève) a décidé d’ouvrir 
une enquête administrative à l’encontre de Monsieur X______, sous-chef 
constructeur au G______, avec statut de fonctionnaire municipal, en raison de 
soupçons de manquements susceptibles de constituer une violation grave de ses 
devoirs généraux de fonction. Il lui était reproché un comportement incompatible 
avec ses responsabilités, de mauvaises relations avec ses collègues et 
subordonnés, un irrespect des intérêts de la Ville de Genève et une utilisation sans 
droit des ressources humaines et matérielles de son service afin d’obtenir des 
avantages pour lui-même ou des tiers. Jusqu’au prononcé d’une éventuelle 
sanction, il était suspendu temporairement de son activité. 
2. 
 
Le 5 février 2008, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et, 
préalablement, notamment à la restitution de l’effet suspensif au recours, ainsi 
qu’à la comparution personnelle des parties. 
 
 
Il contestait avoir violé ses devoirs de service et, en conséquence, ne pouvait 
faire l’objet d’une sanction disciplinaire. La décision querellée n’était pas fondée 
sur des motifs objectifs mais sur des allégations de certains collaborateurs de son 
service. Elle était disproportionnée et violait le principe d’égalité de traitement car 
aucun de ses collègues, auteurs des mêmes faits, ne se trouvait inquiété. Enfin, 
elle était arbitraire car il n’avait pas eu les moyens de se défendre avant que la 
suspension ne prenne effet. Cette mesure portait atteinte à sa personnalité et à son 
crédit. 
3. 
 
Le 22 février 2008, la Ville de Genève s’est opposée à la restitution de 
l’effet suspensif au recours, l’intérêt public à ce que les faits reprochés à 
l’intéressé soient établis sans que ce dernier n’interfère dans le déroulement de 
l’enquête étant important. M. X______ ne subissait pas de préjudice du fait de la 
décision querellée car son traitement était maintenu. 
4. 
 
Le 6 mars 2008, le président du Tribunal administratif a refusé de restituer 
l’effet suspensif au recours de M. X______ (ATA/105/2008). 
5. 
 
Le 10 mars 2008, la Ville de Genève a conclu au rejet du recours. La 
suspension provisoire n’était pas une sanction, mais une mesure provisionnelle 
qui ne préjugeait en rien de la décision finale. Les faits sur lesquels portait 
l’enquête administrative étaient graves : neuf collaborateurs de l’atelier de 
menuiserie du G______ lui reprochaient de manquer de respect et de savoir-vivre 
à leur égard, de ne pas respecter les horaires de travail, de ne pas avoir un 


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comportement professionnel. Selon eux, M. X______ aurait utilisé le matériel du 
G______ pour son propre compte, sans autorisation et pendant les heures de 
travail. Les premiers éléments recueillis par la Ville de Genève avaient conforté 
ces allégations. De tels faits étaient incompatibles avec les devoirs de fonction de 
l’intéressé et justifiaient la suspension provisoire dans l’intérêt du service, comme 
des investigations en cours. M. X______ continuait à recevoir son traitement. La 
décision querellée était conforme au droit. 
6. 
 
Le 13 mars 2008, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Fonctionnaire de la Ville de Genève, le recourant est soumis au statut de 
l’administration municipale du 3 juin 1986 (LC 21 151.1 ; ci-après : statut). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56B al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 35 al. 3, 39 al. 2 let. c et 40 al. 2 du statut). 
3. 
 
Le recourant a demandé à être entendu en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
Le droit constitutionnel d’être entendu garanti à l’article 29 alinéa 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (Cst.-
RS 101), comprend notamment le droit de consulter le dossier (ATF 125 I 257 
consid. 3b p. 260), de participer à l’administration des preuves et de se déterminer, 
avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (ATF 124 I 49 consid. 3a 
p. 51). Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause. 
 
 
Le litige ne porte pas sur la question de savoir si les reproches adressés au 
recourant sont fondés et justifient une sanction administrative, mais sur la 
réalisation des conditions d’une mesure de suspension provisoire durant une 
enquête administrative. Le dossier, qui comprend les écritures du recourant, est 
suffisamment étayé pour permettre au tribunal de céans de statuer. Le Tribunal 
administratif renoncera donc à cette mesure d’instruction. 
4. 
 
L’article 35 du statut a pour objet l’interdiction temporaire de travailler. 
Selon l’alinéa 3, le conseil administratif peut confirmer la suspension temporaire 
de l’activité et ordonner simultanément celle du traitement du fonctionnaire en 
faute, jusqu’au prononcé de la sanction, conformément aux articles 33 et suivants 
du statut. 


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La procédure pour les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le 
blâme et la mise à pied jusqu’à deux jours avec suppression de traitement, est 
prévue à l’article 37 du statut. Ainsi, lorsqu’il s’avère qu’un fonctionnaire est 
passible d’une des sanctions dont le prononcé relève de la compétence du conseil 
administratif, celui-ci ouvre une enquête administrative et désigne la personne qui 
en sera chargée (al. 1). L’ouverture de l’enquête est notifiée par écrit à l’intéressé 
avec indication des motifs (al. 2). Celui-ci est également informé qu’il peut se 
faire assister par un conseil de son choix lors de ces auditions dans le cadre de la 
procédure d’enquête (al. 3). 
5. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la suspension provisoire 
pour enquête a un caractère temporaire et ne préjuge nullement de la décision 
finale. Ainsi, la suspension apparaît comme une sorte de mesure provisionnelle, 
prise dans l’attente d’une décision finale relative à une sanction ou à un 
licenciement (ATA/261/2002 du 14 mai 2002 et les références citées). Ces 
principes jurisprudentiels, développés dans le cadre de la législation applicable 
aux fonctionnaires de l’Etat de Genève, s’appliquent mutatis mutandis aux 
fonctionnaires de la Ville de Genève (ATA/749/2004 du 29 septembre 2004). 
6. 
 
Le chapitre III du statut a pour objet les devoirs et obligations des 
fonctionnaires. Dans les devoirs généraux, l’on trouve notamment le respect des 
intérêts de la Ville de Genève (art. 12), l’attitude générale que doivent observer les 
fonctionnaires dans les relations avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs 
subordonnés (art. 13), l’exécution du travail (art. 14), les devoirs des supérieurs 
(art. 15), les occupations accessoires (art. 24), les dons et autres avantages 
(art. 25). 
7. 
 
Le recourant occupe une fonction hiérarchique lui conférant des 
responsabilités importantes. Il lui est reproché un certain nombre de manquements 
dans l’exercice de ses fonctions qui doivent faire l’objet d’investigations 
approfondies. Prima facie, s’ils étaient avérés, ces faits pourraient apparaître 
suffisamment importants pour être de nature à compromettre la confiance qui doit 
exister entre la Ville et son collaborateur. 
8. 
 
La 
suspension 
d’activité 
ordonnée 
respecte 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. Il semble en effet indispensable, au regard de l’intérêt public, de 
permettre à l’enquêteur d’effectuer la tâche qui lui a été confiée en toute sérénité 
et en toute indépendance. En revanche, pour le recourant le fait de ne pas pouvoir 
se rendre sur son lieu de travail pendant la durée de l’enquête ne peut être 
considéré comme une lésion importante de ses intérêts privés. Même si une telle 
décision nuit à sa réputation, cette dernière pourra être restaurée par le biais de 
l’issue de l’enquête diligentée à son encontre, si elle lui est favorable. Enfin, il 
n’est pas lésé, son traitement continuant à lui être intégralement versé. 


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9. 
 
Au vu de ce qui précède, les conditions d’une suspension provisoire avec 
maintien du traitement sont réalisées et la décision attaquée ne peut être que 
confirmée. 
10. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2008 par Monsieur X______ contre la 
décision du conseil administratif de la Ville de Genève du 25 janvier 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nathalie Bornoz, avocate du recourant ainsi qu’au 
conseil administratif de la Ville de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :