ge_gerichte · ATA/58/2019 · 2019-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4762/2017-FPUBL 
ATA/58/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 
 


- 2/12 - 
A/4762/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ a commencé à travailler pour l'État de Genève le 
21 septembre 1987, ayant été engagée en tant que secrétaire 1 au département de 
l'instruction publique (la direction générale du cycle d'orientation) à la suite de 
l'obtention de son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d'employée de 
commerce en juin 1987. 
2. 
 
Par la suite, Mme A______ a occupé diverses fonctions au sein de 
l'administration cantonale, étant notamment confirmée en tant qu'huissière à 
l'office des poursuites et des faillites (ci-après : OPF) par arrêté du Conseil d'État 
du 18 janvier 1995. 
 
 
Dès le 1er août 2004, elle a travaillé comme commise administrative 5 au 
service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) du département de justice, 
police et sécurité, devenu aujourd'hui le département de la sécurité (ci-après : 
le département), en classe 14, annuité 12 de l'échelle des traitements. 
3. 
 
À partir du 1er mars 2010, elle a occupé la fonction d'animatrice d'atelier à 
100 % au SPI, en classe 14, annuité 18. 
4. 
 
Lors de sa séance du 29 juin 2016, le Conseil d'État a adopté un extrait de 
procès-verbal relatif à la classification de la – nouvelle – fonction d'intervenant 
socio-judiciaire au sein du SPI. 
 
 
La fonction susmentionnée était classée comme suit : « Intervenant 
socio-judiciaire – code fonction : 7.11.312 – Profil : K C I A G – 148 points – 
classe maximum 16. Le requis à l'exercice de cette fonction est un bachelor d'une 
haute école suisse en travail social, en psychologie ou en droit, assorti d'un CAS 
dans le domaine de la probation ». 
5. 
 
Par courrier du 4 novembre 2016, le conseiller d'État en charge du 
département lui a indiqué qu'elle était promue à compter du 15 novembre 2016 
dans une nouvelle fonction, à savoir en tant qu'intervenante socio-judiciaire à 
100 % au SPI rattaché à l'office cantonal de la détention (ci-après : OCD), en 
classe 16, annuité 9. Au terme d'une période d'essai de douze mois, elle serait 
confirmée dans sa nouvelle fonction pour autant que ses prestations fussent 
satisfaisantes. 
6. 
 
Par courriel du 16 novembre 2016, la responsable des ressources humaines 
(ci-après : RH) du département a indiqué à Mme A______ que le traitement 
mentionné dans l'arrêté précité, soit classe 16, annuité 9, était malheureusement 
erroné. 


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Sa situation était actuellement en cours d'analyse auprès de la direction des 
RH du département et de l'office du personnel de l'État (ci-après : OPE). Elle la 
tiendrait informée au plus vite de la suite donnée, étant entendu que son traitement 
après promotion ne pouvait être inférieur à celui perçu jusqu'alors. 
7. 
 
Le 26 janvier 2017, le directeur général de l'OCD a écrit à son homologue 
de l'OPE. 
 
 
Mme A______ avait reçu un acte administratif daté du 4 novembre 2016 
l'informant de son changement de fonction suite à une promotion. Par courriel du 
15 décembre 2016 la direction de l'OPE avait préavisé (sic) défavorablement cette 
promotion. 
 
 
En l'espèce, c'était en suivant scrupuleusement la fiche 02.01.02 du 
Mémento des instructions de l'OPE (ci-après : MIOPE), et plus précisément le 
point 3 de son tableau de concordance, lequel prévoyait de pouvoir compenser 
l'absence d'un diplôme par l'expérience professionnelle, que la promotion de 
l'intéressée avait été proposée grâce à sa longue expérience professionnelle 
spécifique, ainsi que des formations continues qu'elle avait effectuées, en 
particulier une formation postgrade (sic) en 2015. 
 
 
Mme A______ n'avait pas été informée de la décision de l'OPE, si bien que 
ce dernier devait lui notifier formellement sa décision d'invalider sa promotion, en 
en faisant tenir une copie à l'OCD. 
8. 
 
Le directeur de l'OPE a répondu au directeur de l'OCD le 17 février 2017. 
Le contexte particulièrement exigeant et l'environnement potentiellement à risque 
dans lesquels s'inscrivait la fonction d'intervenant socio-judiciaire avaient conduit 
« à une décision, s'agissant du requis à son exercice, ne souffrant d'aucune 
équivalence autre que celle délivrée par une haute école suisse ». 
 
 
Il invitait dès lors le directeur de l'OCD à faire entreprendre les démarches 
nécessaires afin que ladite équivalence soit produite pour pouvoir donner suite à 
ladite promotion qui, dans l'intervalle, demeurait suspendue. 
9. 
 
Le 24 février 2017, la direction générale de l'OCD a fait parvenir à 
Mme A______ le courrier précité, qualifié de décision de l'OPE invalidant la 
promotion qu'elle avait reçue à la signature du chef du département. Il lui était 
demandé de pouvoir produire un diplôme de bachelor d'une haute école suisse 
pour pouvoir accéder à la fonction d'intervenante socio-judiciaire. Le directeur 
regrettait cette situation et laissait à Mme A______ le soin de prendre les mesures 
qu'elle jugeait utiles pour pouvoir accéder in fine à la fonction envisagée. 
10. 
 
Le 2 mars 2017, Mme A______ a écrit au directeur général de l'OPE. 


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Se référant au règlement édicté par l'OPE, à savoir le point 3 du tableau de 
concordance de la fiche MIOPE 02.01.02, elle constatait que rien n'empêchait la 
promotion voulue par son magistrat. En effet, elle travaillait depuis plus de douze 
ans au SPI, était au bénéfice d'un CFC d'employée de commerce et répondait aux 
critères préalables à l'utilisation de la table de concordance. De plus, elle avait 
obtenu un certificat d'études avancées (ci-après : CAS) de la haute école 
spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO) en « approche centrée 
solution ». 
 
 
Elle demandait que l'OPE reconsidère sa décision ou, dans le cas contraire, 
lui indique les voies de recours afin qu'elle puisse faire valoir ses droits. 
11. 
 
Le 12 avril 2017, Mme A______ a réitéré la demande précitée auprès du 
directeur général de l'OPE. 
12. 
 
Le 3 mai 2017, Mme A______, représentée par un syndicat, a réitéré une 
seconde fois cette demande, qui n'avait pour l'instant fait l'objet que d'un accusé 
de réception de la part de l'OPE. 
13. 
 
Le 30 mai 2017, la direction générale de l'OPE a répondu à Mme A______. 
 
 
Elle ne disposait pas de la formation requise pour la fonction d'intervenante 
socio-judiciaire. Selon l'art. 4 al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le Conseil d'État établissait et 
tenait à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de 
fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité avec 
l'échelle des traitements. 
 
 
L'art. 4 al. 1 du règlement d’application de la LTrait, du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01), prévoyait qu'en principe, seuls les candidats qualifiés 
pouvaient être engagés, mais que si, lors de son engagement, le futur titulaire 
n'était pas encore en possession du titre correspondant au niveau d'exigence requis 
pour la fonction, il se voyait attribuer le code complémentaire 9, impliquant une 
diminution maximale de deux classes de salaire par rapport à la classe prévue pour 
la fonction. Le même code était applicable lors de la nomination. 
 
 
Or, le 29 juin 2016, dans le cadre de la création de la fonction d'intervenant 
socio-judiciaire au sein du SPI, le Conseil d'État avait décidé, en la rangeant en 
classe maximum 16 (profil : K C I A G), que l'exercice de cette fonction exigeait 
expressément un bachelor d'une haute école suisse (en travail social, en 
psychologie ou en droit), assorti d'un CAS dans le domaine de la probation. 
En effet, il appartenait au Conseil d'État de fixer les conditions, notamment la 
formation, requises pour le poste. 


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Par conséquent, il n'y avait pas de possibilité de remplacer la formation par 
l'expérience, et la fiche MIOPE n° 02.01.02 ne s'appliquait pas en l'espèce. 
Le Tribunal fédéral reconnaissait que le genre et la durée de la formation requise 
pour le poste était un critère objectif qui pouvait justifier une différence de 
rémunération. 
 
 
L'OPE maintenait dès lors sa position, à savoir que la promotion de 
Mme A______ à la fonction d'intervenante socio-judiciaire ne pouvait avoir lieu 
sans qu'elle ait préalablement obtenu un bachelor d'une haute école suisse en 
travail social, psychologie ou droit, assorti d'un CAS dans le domaine de la 
probation. 
14. 
 
Le 3 juillet 2017, Mme A______, par le biais d'un avocat, a écrit à la 
direction générale de l'OPE. 
 
 
Seule une décision émanant de la même autorité que celle de nomination 
pourrait formellement invalider la décision de promotion du conseiller d'État du 
4 novembre 2016. Elle était donc toujours valablement nommée au poste 
d'intervenante socio-judiciaire, en classe 16, annuité 9. La rémunération y 
afférente devait lui être versée sans délai. 
15. 
 
Par décision du 27 octobre 2017 annulant et remplaçant celle du 
4 novembre 2016, et déclarée exécutoire nonobstant recours, le conseiller d'État 
en charge du département a promu Mme A______ à la fonction d'intervenante 
socio-judiciaire, mais avec un traitement en classe 14, annuité 18 car assorti d'un 
code complémentaire 9F. 
 
 
La motivation donnée dans la décision était pour l'essentiel identique à celle 
de l'OPE dans son courrier du 30 mai 2017. 
16. 
 
Le 24 novembre 2017, le conseiller d'État en charge du département a 
confirmé Mme A______ dans sa fonction d'intervenante socio-judiciaire dès le 15 
novembre 2017. 
17. 
 
Par acte posté le 29 novembre 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du conseiller d'État du 27 octobre 2017, 
concluant principalement à son annulation, à la constatation de l'entrée en force de 
la décision du 4 novembre 2016, à ce qu'il soit dit qu'elle était promue au poste 
d'intervenante socio-judiciaire, en classe 16, annuité 18, avec effet au 
15 novembre 2017, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
L'OPE se fondait sur un extrait de procès-verbal de la séance du 
Conseil d'État du 29 juin 2016 selon lequel un bachelor assorti d'un CAS dans le 
domaine de la probation serait indispensable pour accéder sans restriction à la 
fonction d'intervenant socio-judiciaire. 


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Or ce document indiquait seulement les requis pour la fonction, sans 
préciser qu'il s'agirait d'un requis absolu, pour lequel la directive MIOPE relative 
au code 9 serait inapplicable. En outre, vu la fonction exercée, le cahier des 
charges y relatif, et son propre parcours professionnel, elle ne voyait pas en quoi 
un bachelor de psychologie, de droit ou de travail social serait un requis 
indispensable. 
 
 
La directive du MIOPE précitée étant applicable, elle en remplissait toutes 
les conditions, dès lors qu'elle était âgée de plus de 28 ans, avaient occupé des 
postes qui la préparaient à la fonction en cause durant plus de douze ans, et ayant 
également suivi des cours en relation étroite avec les tâches assumées pendant 
plus de cent vingt heures. Selon le tableau de concordance annexé à la directive, 
son CFC et ses douze années d'expérience au SPI lui permettaient d'atteindre le 
niveau I, soit celui correspondant au bachelor. 
 
 
Enfin, la décision violait le principe de la proportionnalité, aucune de ses 
évaluations ne mentionnant de lacunes dans l'un ou l'autre domaine ni ne 
préconisant une formation complémentaire, ainsi que celui de l'égalité de 
traitement, dès lors que certains intervenants socio-judiciaires, exerçant les mêmes 
tâches qu'elle, ne disposaient pas des deux prétendus requis incontournables. 
 
 
La décision devait dès lors être purement et simplement annulée, et celle du 
4 novembre 2016 être rétablie, en tenant compte de la confirmation dans la 
fonction, ce qui amenait à une promotion à la fonction d'intervenante 
socio-judiciaire en classe 16, annuité 18 à compter du 15 novembre 2017. 
18. 
 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Même à appliquer la directive du MIOPE et son tableau de concordance, 
l'expérience de Mme A______ ne lui permettait d'atteindre, selon ses propres 
allégations, qu'un niveau I, alors que la fonction requérait une formation de 
niveau K. 
 
 
Le requis d'une formation spécifique pour exercer certaines fonctions ne 
pouvait pas être compensé par la seule expérience professionnelle. Il en allait ainsi 
en l'espèce car la fonction s'inscrivait dans le contexte particulièrement exigeant 
du SPI, qui était un environnement potentiellement à risque. Les exigences de 
formation visaient également à garantir une haute qualité du personnel qui 
accompagnait des personnes en crise. Si l'exercice de la fonction n'exigeait pas un 
tel niveau, la fonction ne serait pas colloquée en classe 16, mais dans une classe 
inférieure. 
 
 
Par ailleurs, Mme A______ alléguait son grief d'inégalité de traitement sans 
l'étayer. 


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19. 
 
Le 9 avril 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 avril 2018 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
20. 
 
Dans ce délai, le département a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
21. 
 
Mme A______ a quant à elle persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle disposait d'une formation initiale de trois ans, puis d'une expérience 
professionnelle de plus de trente ans au département, dont près de quatorze ans au 
SPI. Son expérience professionnelle comme huissière à l'OPF était également utile 
au poste, dès lors qu'elle était dotée d'un pouvoir d'investigation et de coercition. 
 
 
Quant au prérequis absolu de la formation exigée, la fonction d'intervenant 
socio-judiciaire n'était pas une fonction réglementée comme celles de 
psychologue ou de policier, citées par le département dans sa réponse. 
22. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le traitement de la recourante à la suite d’une promotion à 
la fonction d'intervenante socio-judiciaire au sein du SPI. Plus précisément, la 
recourante estime que le code 9F qui lui a été attribué, emportant un traitement 
deux classes en dessous de sa nouvelle fonction, n'est pas conforme au droit, la 
fiche MIOPE n° 02.01.02 étant applicable à son cas, et permettant la prise en 
compte de son expérience professionnelle comme équivalence au diplôme 
demandé pour la fonction. 
3. 
a. 
La LTrait et le RTrait ont pour objet la rémunération des membres du 
personnel de l’État de Genève. 
 
b. 
Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue 
une ordonnance administrative. Une telle ordonnance ne lie pas le juge, mais 
celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d’ordre 
technique, tout en s’en écartant dès qu’il considère que l’interprétation qu’elle 
donne n’est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/697/2016 du 


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23 août 2016 consid. 5c ; ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4b ; 
ATA/31/2012 du 17 janvier 2012 consid. 7). 
 
c. 
En vertu de l’art. 4 LTrait, le Conseil d’État établit et tient à jour le 
règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la 
rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des 
traitements. Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et 
des caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération, notamment, 
l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à 
assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et 
les responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que 
comporte l’exercice de la fonction. 
 
 
Aux termes de l’art. 11 al. 2 LTrait, l’autorité ou l’organe d’engagement ou 
de nomination détermine le traitement initial en tenant compte, notamment, de 
l’âge de la personne candidate, des années consacrées à l’éducation des enfants, 
de l’absence de qualifications professionnelles requises ou, à l’inverse, de 
l’expérience professionnelle antérieure à l’engagement. 
 
 
En vertu de l’art. 4 RTrait, si, lors de son engagement, le futur titulaire n'a 
pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se 
voit attribuer le code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 
deux classes par rapport à la classe prévue pour la fonction. Le même code est 
applicable lors de la nomination. 
 
d. 
L’art. 13 LTrait définit la promotion comme une mutation à une nouvelle 
fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors. 
 
 
Selon l’art. 8 al. 4 let. c RTrait, la promotion donne lieu immédiatement à 
l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à une 
annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est 
située une classe au-dessus de la fonction antérieure. 
4. 
a. 
Selon la fiche no 02.01.02 du MIOPE (suppression du code complémentaire 
9 ; http://ge.ch/etat-employeur/directives-miope/02-remuneration/ 01-evaluation-
fonctions/020102-suppression-code-complementaire-9, consultée le 15 janvier 
2019, modifiée pour la dernière fois le 19 février 2013), le code complémentaire 9 
signifie que le titulaire de la fonction ne possède pas encore le titre ou le niveau de 
formation requis pour la fonction. 
 
b. 
Le code complémentaire 9 est supprimé en règle générale pour 
les personnes de plus de 28 ans qui, pour des raisons particulières, ne peuvent 
obtenir le diplôme requis, si le critère « formation » est respecté, à savoir que le 
titulaire doit avoir occupé des postes le préparant à son activité actuelle, durant 
une période d'au moins deux fois supérieure à celle qui est prescrite pour 


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l'apprentissage de la profession (« critère 1.1 formation professionnelle ») et 
justifier d'une formation complémentaire spécifique en ayant suivi des cours en 
rapport étroit avec les tâches assumées d'une durée d'au moins cent vingt heures 
(fiche MIOPE 02.01.02, point 2.1). Lorsque le/la titulaire remplit les conditions 
définies sous 2.1. lettre b, il est procédé à une analyse des prestations. Si le 
résultat de cette analyse est jugé satisfaisant, le code 9 est supprimé (point 2.2). 
 
 
Le tableau de concordance (fiche MIOPE 02.01.02, point 3) indique les 
valeurs de base qui sont à prendre en considération pour le calcul. Un niveau de 
formation « bachelor HES » correspond au niveau K, soit à dix ans de formation, 
plus un an pour l'obtention du diplôme ou du certificat requis. 
 
 
Au point 3.2 est donné l'exemple d'application suivant : « Un titulaire qui ne 
possède pas de CFC occupe un poste de commis administratif 3, fonction pour 
laquelle est requis le niveau E au critère 1.1 formation (CFC de 3 ans), soit : 
niveau E = 3 ans X 2 ans = 6 ans + 1 année pour certificat, soit 7 ans ». 
 
c. 
Le code 9F correspond à deux annuités en dessous de la classe de fonction 
ordinaire, le code 9E à une annuité en dessous (fiche MIOPE 02.01.03). 
5. 
 
En l'espèce, l'argument principal de l'intimé, à savoir que le requis d'une 
formation spécifique pour exercer certaines fonctions ne peut pas être compensé 
par la simple expérience professionnelle, tombe à faux pour deux raisons. 
 
 
D'une part en effet, s'il n'est pas contesté que le Conseil d'État a posé comme 
prérequis, pour l'exercice de la fonction d'intervenant socio-judiciaire, d'être 
titulaire d'un bachelor en droit, psychologie ou travail social et d'un CAS dans le 
domaine de la probation, il ne résulte ni de la législation spécialisée, ni de l'extrait 
de procès-verbal du Conseil d'État instituant la fonction que celle-ci doit 
impérativement n'être occupée que par des personnes titulaires des diplômes 
requis. Ce niveau de formation constitue bien plutôt celui qui est en principe 
requis pour l'exercice de la fonction, le système en place (art. 11 al. 2 LTrait et 
4 RTrait précités) permettant de ménager des exceptions, qui sont alors traitées 
selon la fiche MIOPE 02.01.02. Que le genre et la durée de la formation requise 
pour le poste soient des critères objectifs pouvant justifier une différence de 
rémunération n'est pas contestable ; il apparaît cependant que, précisément, 
l'institution du code complémentaire 9 et la possibilité éventuelle de le voir 
supprimer lorsque l'expérience permet de pallier le déficit de formation constitue 
la manière prévue par le droit genevois de la fonction publique cantonale de 
prendre en compte adéquatement ce critère. 
 
 
D'autre part, l'impossibilité d'engager à la fonction d'intervenant 
socio-judiciaire des personnes qui ne sont pas au bénéfice de la formation requise 
est démentie par la décision même du département intimé de nommer – par deux 


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fois – la recourante à ladite fonction, puis de la confirmer, ce en toute 
connaissance de cause. 
 
 
Il n'y a donc en l'espèce aucun obstacle juridique à l'application de la fiche 
MIOPE 02.01.02, étant précisé que la chambre de céans a déjà fait usage de cette 
directive sans émettre de réserve particulière à son endroit (ATA/1211/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 3 et 4b). 
6. 
 
La première étape consiste à définir le déficit de formation de la recourante. 
Celle-ci dispose d'un CFC, qui équivaut au niveau E et à trois ans de formation, 
tandis que celle exigée pour le poste est de niveau K, soit dix ans. Le déficit de 
formation est ainsi, en l'espèce, de sept ans. 
 
 
Ce chiffre doit être multiplié par deux, puis augmenté d'une unité, pour 
donner le nombre d'années d'expérience dans des postes préparant à l'activité 
exercée actuellement nécessaires pour compenser le déficit de formation. Il 
faudrait ainsi à la recourante 14 + 1 = 15 ans d'expérience professionnelle utiles au 
poste pour que le code complémentaire 9 soit supprimé en ce qui la concerne. 
 
 
Contrairement à ce qu'elle allègue dans ses toutes dernières écritures, on ne 
saurait considérer l'ensemble de ses années passées au sein de l'État de Genève, ni 
même celles passées à l'OPF en tant qu'huissière, comme utiles à l'exercice de sa 
fonction actuelle, dès lors qu'il s'agit d'activités très différentes du suivi 
socio-judiciaire au sein du SPI. En revanche, les années passées au SPI comme 
commise administrative puis animatrice d'atelier peuvent être considérées comme 
telles, vu qu'il s'agit d'activités exercées dans le même domaine et pour le compte 
de la même catégorie d'administrés. 
 
 
La recourante totalisait, au moment du prononcé de la décision attaquée, de 
treize années pleines d'expérience au sein du SPI ; aujourd'hui elle en compte 
quatorze. La fiche MIOPE concernée n'indique pas si le calcul prévu à son 
ch. 2.1.b s'effectue de manière dynamique, ou seulement au moment de 
l'engagement. Le calcul prévu par le ch. 2.1.b de la fiche MIOPE 02.01.02 
s'effectue en tout cas au moment de la fixation du nouveau traitement, à 
l'engagement dans la nouvelle fonction. À ce moment-là, le nombre d'années 
d'expérience utiles au poste de la recourante était de treize. 
 
 
Il lui manquait ainsi deux ans d'expérience professionnelle utile pour que 
celle-ci puisse compenser son déficit de formation. 
 
 
Dès lors, c'est à juste titre que le département intimé a retenu dans le cas de 
la recourante un code complémentaire 9. Dans la mesure où il lui manquait deux 
années d'équivalence, le choix d'un code 9F correspondant à deux classes en 
dessous de la classe correspondant à la fonction est également adéquat. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé et sera rejeté. 


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7. 
 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2017 par Madame A______ contre 
la décision du département de la sécurité du 27 octobre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure 
à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au département de la sécurité. 


- 12/12 - 
A/4762/2017 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :