ge_gerichte · ATA/153/2011 · 2011-03-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/586/2009-ICCIFD 
ATA/153/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2011 
 
1ère section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
Madame B______ 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er novembre 2010 (DCCR/1563/2010) 


- 2/8 - 
A/586/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame B______, domiciliée à Saint-Genis Pouilly, en France voisine, a 
travaillé pour l’entreprise Chopard & Cie S.A. (ci-après : Chopard) à Meyrin, du 
1er janvier au 31 octobre 2007. 
2. 
 
Le 24 janvier 2008, Chopard a transmis à Mme B______, à son adresse à 
Saint-Genis Pouilly, son certificat de salaire. 
3. 
 
Par courrier électronique du 20 février 2008, Mme B______ s’est adressée à 
son ancien employeur, demandant à ce que l’attestation-quittance des impôts à la 
source 2007 lui soit transmise. 
4. 
 
Dans un courrier électronique daté du 21 février 2008, Chopard a accusé 
réception de cette requête. Mme B______ allait recevoir dans les jours suivants un 
courrier avec l’attestation-quittance. 
5. 
 
Mme B______ a envoyé à son ancien employeur un message électronique le 
6 mars 2008. Elle n’avait toujours pas reçu l’attestation-quittance demandée. 
 
 
Le même jour, Chopard a indiqué, toujours par courrier électronique, que le 
document demandé avait été expédié le 25 février 2008. Une copie de ladite 
attestation était, selon le corps du message, annexé à ce dernier. 
6. 
 
Mme B______ a adressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) une demande de rectification datée et signée à Saint-Genis Pouilly le 31 
mars 2008 et remise à un bureau de poste suisse le 9 avril 2008. 
 
 
Elle n’avait pas reçu l’original de l’attestation-quittance et demandait que 
les frais de garde effectifs de son fils, âgé de 2 ans et demi, soient déduits de son 
revenu. 
 
 
A cette requête était annexé un tirage de l’échange des courriers 
électroniques entre Chopard et elle-même ainsi que l’attestation-quittance 2007 
reçue sous forme électronique. Cette dernière, adressée à Mme B______ non pas à 
Saint-Genis Pouilly mais à Challex, n’était pas signée. La date indiquée de la 
remise de l’attestation était le « 31.12.2007 ». 
7. 
 
Par décision du 23 décembre 2008, l’AFC-GE a déclaré irrecevable 
l’opposition, car tardive. L’attestation-quittance avait été reçue le 6 mars 2008 et 
la réclamation remise à la poste le 9 avril 2008. 
8. 
 
Le 19 janvier 2009, Mme B______ a recouru contre la décision sur 
opposition de l’AFC-GE auprès de la commission cantonale de recours en matière 


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administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Elle s’était adressée à la commission en début d’année en expliquant la 
situation et on lui avait indiqué qu’elle ne pouvait rien faire avant d’avoir reçu 
l’attestation-quittance. Elle avait alors relancé son employeur, mais n’avait 
toujours pas reçu l’attestation au début du mois de mars. L’envoi de courriers 
entre la Suisse et la France pouvait prendre du temps. 
9. 
 
Le 31 août 2009, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Chopard avait 
transmis par courrier électronique l’attestation-quittance le 6 mars 2008, ce que 
Mme B______ ne contestait pas. Elle avait eu une connaissance certaine et 
effective de cette attestation à cette date et le recours, déposé le 9 avril 2008, était 
tardif. 
10. 
 
Le 27 octobre 2009, la commission a adressé un message électronique à 
Mme B______. Le courrier qui lui avait été adressé à Saint-Genis Pouilly, le 
8 septembre 2009, était revenu en retour avec la mention « boîte non 
identifiable ». 
 
 
Mme B______ a immédiatement confirmé son adresse à Saint-Genis 
Pouilly, qui était bien celle qui avait été utilisée. 
11. 
 
Par décision du 1er novembre 2010, la commission a admis le recours et 
retourné le dossier à l’AFC-GE pour qu’elle statue sur le fond du litige. 
 
 
Mme B______ n’avait en tout cas pas reçu l’attestation-quittance à la date 
indiquée sur cette dernière, soit le 31 décembre 2007. La transmission par la poste 
de l’original de l’attestation-quittance, le 25 février 2008, n’était pas démontrée. 
L’envoi d’une copie non signée sous forme électronique, le 6 mars 2008, ne 
pouvait constituer une notification valable. L’attestation-quittance n’ayant pas été 
valablement notifiée, le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir et 
l’opposition n’était pas tardive. 
 
 
Cette décision a été notifiée le 12 novembre 2010. 
12. 
 
Le 10 décembre 2010, l’AFC-GE a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative), 
contre la décision de la commission du 1er novembre 2010. 
 
 
Mme B______ ne contestait pas avoir reçu l’attestation-quittance en annexe 
à un courrier électronique, le 6 mars 2008. Elle avait, à ce moment-là, eu une 
connaissance certaine et effective de celle-ci qui, selon les allégations de son 
employeur, lui avait été adressée le 25 février 2008. 


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Dans ces circonstances, le fait que l’employeur n’ait pas apporté la preuve 
de la notification de l’attestation-quittance à Mme B______ n’était pas pertinent. 
La recourante était consciente, en recevant cette attestation par messagerie 
électronique, que cela ouvrait la voie de la réclamation : elle avait d’ailleurs utilisé 
ce droit. 
 
 
La commission n’avait pas instruit la question de la notification de cette 
attestation par l’employeur, qui en tout état, n’était pas déterminante. 
 
 
Le raisonnement de la commission était contradictoire, dès lors qu’elle 
traitait un recours contre une attestation-quittance qui n’était pas valablement 
notifiée. 
13. 
 
Le 11 janvier 2010, Mme B______ s’est déterminée. 
 
 
Elle ne pouvait produire l’attestation qu’elle avait reçue pas courrier 
électronique, car elle avait transmis la seule copie qu’elle avait à l’AFC-GE. Son 
ancien employeur avait fait faillite et elle ne pouvait demander un duplicata. Elle 
n’avait jamais reçu l’attestation-quittance qui lui aurait été envoyée le 25 février 
2007. 
14. 
 
Le 18 janvier 2011, le juge délégué a fixé aux parties un délai échéant au 
2 février 
2011 
pour 
formuler 
d’éventuelles 
requêtes 
d’instruction 
complémentaires. Passé cette date, la cause serait gardée à juger. 
15. 
 
Sur quoi, en l’absence de demande, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - aLOJ - dans sa teneur au 31 décembre 2010 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - dans sa teneur 
au 31 décembre 2010). 


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3. 
 
Selon l’art. 18 al. 1 let. b de la loi sur l’imposition à la source des personnes 
physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20), le débiteur de la 
prestation imposable a l'obligation de remettre au contribuable un relevé ou une 
attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. 
 
 
Lorsque l'attestation a été remise au contribuable après le dernier jour du 
mois de février, ce dernier peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès 
du département dans les trente jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 
31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu (art. 23 al. 
2 let. b LISP). 
 
 
L’art. 7 al. 2 du règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source 
des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994 (RISP - D 3 20.01) 
précise que le débiteur de la prestation établit pour chaque contribuable soumis à 
la retenue à la source, à la fin de l'année ou de l'assujettissement, une attestation 
en trois exemplaires mentionnant l'état civil à la date de fin d'assujettissement, le 
salaire ou revenu imposé, la période pendant laquelle il a été obtenu, le montant 
de la retenue et le barème applicable. Un exemplaire est remis au contribuable 
pour tenir lieu de quittance et un autre au département; la date de la remise au 
contribuable doit être indiquée sur l'attestation. 
4. 
 
Les parties s'opposent dans la présente cause au sujet de la date de la remise, 
dies a quo du délai d’opposition et, plus précisément, sur le sens à donner au 
verbe « remettre ». Pour la recourante, une transmission par courrier électronique 
est suffisante alors que tel n'est pas le cas pour la contribuable et pour le TAPI. 
 
a. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale) (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.115/2003 du 14 mai 2004). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable 
portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions 
légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique - ATF 121 III 413 consid. 4b ; 121 V 60 consid. 3b). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 177 Ia 331 et les arrêts cités). 
 
b. 
Littéralement, le verbe « remettre » signifie, dans l’acception ou il est 
utilisé, « mettre aux mains, entre les mains de quelqu'un; confier, donner, laisser à 
quelqu'un » (cf. Le trésor de la langue française informatisé, http://atilf.atilf.fr/ ad 
« remettre », déf. II B, consulté le 28 février 2011), ou « donner une chose à la 
personne 
à 
laquelle elle est destinée » 
(cf. 
http://dictionnaire.tv5.org/ 
ad 
« remettre », consulté le 28 février 2011). 


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L’interprétation littérale permet à elle seule de comprendre que ce verbe 
implique, dans le cadre des dispositions de la LISP précitée, une remise matérielle 
et non virtuelle. 
 
c. 
D'un point de vue systématique, l’art. 18A LPA régissant la communication 
électronique a été adopté et est en vigueur depuis le 15 décembre 2009. Selon 
cette disposition, la communication électronique entre les parties, les tiers et les 
autorités est admise (al. 1) mais ne peut être imposée aux parties ou aux tiers 
(al. 3). Il appartient au Conseil d'Etat, par voie réglementaire, de fixer les 
domaines où la communication électronique est admise. En application de cette 
disposition, le Conseil d'Etat a édicté le règlement sur la communication 
électronique du 3 février 2010 (RCEl - E 5 10.05), autorisant la communication 
électronique dans le domaine fiscal avec une identification simplifiée pour les 
demandes de délai concernant le retour d'une déclaration d'impôts, les demandes 
de modification d'acomptes et les demandes de facilités de paiement (art. 11 
RCEl). En ce qui concerne l'impôt à la source, la transmission des listes 
récapitulatives en matière d'imposition à la source par voie électronique est 
autorisée, dans les conditions prévues à l’art. 7A RISP. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que, même au regard des dispositions entrées en 
vigueur postérieurement au litige, la communication électronique d’une 
attestation-quittance n’est pas autorisée. Cela vaut à fortiori pour la présente 
espèce, la communication électronique n’étant simplement pas reconnue à 
l’époque. 
5. 
 
La chambre administrative relèvera encore que, à juste titre, la recourante ne 
soutient pas que Mme B______ a reçu le courrier que lui aurait adressé son 
employeur le 25 février 2008. A cet égard, il suffit de lire l'attestation-quittance 
produite pour constater que l’adresse y figurant est erronée, indiquant comme ville 
de domicile « 01630 Challex » et non « 01630 Saint-Genis Pouilly ». 
6. 
 
En dernier lieu, c'est en vain que la recourante soutient que le TAPI a traité 
le recours de manière incohérente dès lors que l'attestation quittance n'aurait pas 
été notifiée. L’art. 23 al. 2 let. b LISP in fine, en prévoyant que l’opposition doit 
être formée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle 
l'impôt a été retenu, envisage précisément cette absence de notification et institue, 
dans ce cas, la possibilité de faire opposition en tout temps jusqu'à la date limite 
du 31 décembre. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de la 
commission confirmée. 
 
 
En application de l'art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 


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aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité ne sera versée à la 
contribuable, qui n'a pas pris de conclusions dans ce sens. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 1er novembre 2010 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, au Tribunal 
administratif de première instance, à Madame B______ ainsi qu'à l'administration 
fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :