ge_gerichte · ACPR/550/2026 · 2026-06-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7517/2026 
ACPR/550/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 juin 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l’ordonnance de classement partiel rendue le 30 avril 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/7517/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 11 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 avril 
2026, notifiée lors d’une audience le même jour, par laquelle le Ministère public a 
ordonné le classement partiel de la procédure ouverte contre lui s’agissant des faits de 
rupture de ban (ch. 1) et dit que la procédure P/7517/2026 ira sa voie pour le surplus 
(ch. 2), tout en laissant les frais à la charge de l’État (ch. 3) et en refusant de lui allouer 
une indemnité pour tort moral (ch. 4; art. 429 al. 1 let. c CPP). 
Le recourant conclut à l’annulation du chiffre 4 du dispositif de l’ordonnance précitée, 
à l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour tort moral de CHF 3'000.- et à l’octroi 
d’une juste indemnité à titre de participation à ses frais de défense pour la procédure 
de recours, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______, ressortissant algérien, né le ______ 1993, est sans emploi ni attache en 
Suisse. 
a.b. D’après l’extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à 21 reprises 
entre 2013 et 2024, notamment à plusieurs peines privatives de liberté allant jusqu’à 
20 mois, pour diverses infractions dont celle de rupture de ban. 
b.a. Le 27 mars 2026, A______ a été interpellé par la police au foyer C______, à 
D______ [GE], où il avait l’interdiction de pénétrer, en possession d’un puck de résine 
de cannabis de 59.5 grammes. 
Une instruction pénale a alors été ouverte contre lui pour violation de domicile, rupture 
de ban, menaces contre les autorités et les fonctionnaires, infractions à la LEI et 
infractions à la LStup. 
b.b. Le lendemain, A______ a fait usage de son droit au silence devant la police. Au 
vu de son attitude virulente, il n’a pas pu être entendu par le Ministère public. 
b.c. Par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 30 mars 2026 
[OTMC/973/2026] A______ a été placé en détention provisoire pour une durée de deux 
mois, au vu des charges suffisantes pesant contre lui – référence étant faite aux 
infractions pour lesquelles il a été mis en prévention [supra, let. B.b.a.] ‒ ainsi que compte 
tenu des risques de fuite et de récidive présentés. 
c. 
Par courriel du 30 mars 2026, le Service de protection, asile et retour de l’Office 
cantonal de la population et des migrations a informé le Ministère public du fait que 
A______ faisait l’objet d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire de la 
commune de D______ à compter du 19 mai 2025, pour une durée de 12 mois, le fait 
de quitter le territoire assigné étant considéré comme une violation de la mesure. 


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d. Le même jour, A______ a commis une tentative de suicide. 
e. Les notes de suite établies par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: 
HUG) le concernant font notamment état de ce qui suit : 
e.a. Le patient avait été retrouvé pendu dans sa cellule (cellule forte), sans toutefois 
présenter de stigmate de strangulation [note de suite du 30.03.2026 à 18:43]. 
e.b. Il se montrait anxieux à l’idée de retourner en prison, indiquant ne pas supporter 
l’incarcération et ne pas avoir de soutien [note de suite du 31.03.2026 à 02:58]. 
e.c. À l’évaluation psychiatrique, le patient présentait au premier plan une colère 
contre le système judiciaire et administratif suisse, en lien avec son incarcération. Il 
présentait un pressentiment délirant que les personnes étaient contre lui, sans 
décompensation psychotique aiguë. Dans ce contexte, les médecins attribuaient plutôt 
sa symptomatologie à son trouble mixte de la personnalité antisociale et paranoïaque, 
acutisé par l’incarcération récente [note de suite du 31.03.2026 à 03:40]. 
e.d. Le patient avait expliqué que les tentatives de suicide avaient pour but de s’extraire 
du milieu carcéral, et étaient la seule manière de se faire entendre à la prison de Champ-
Dollon [note de suite du 01.04.2026 à 17:09]. 
f. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 22 avril 2026, le Ministère public 
a informé les parties de ce qu'il entendait rendre une ordonnance de classement partiel 
pour l'infraction de rupture de ban et leur a imparti un délai pour présenter leurs 
éventuelles réquisitions de preuve ainsi que leurs conclusions en indemnisation. 
g. Le 29 avril 2026, A______ a sollicité une indemnité de CHF 6'800.- à titre de tort 
moral pour la détention injustifiée ‒ soit 34 jours [du 27 mars au 30 avril 2026] à CHF 200.- 
‒, augmentée de CHF 3'000.- en raison de la tentative de suicide et du traumatisme 
psychologique entraînés par son incarcération, motivée principalement au regard du 
chef de rupture de ban. 
h. Le 30 avril 2026, outre la décision entreprise, le Ministère public a également 
rendu une ordonnance pénale déclarant A______ coupable de violation de domicile 
(art. 186 CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 al. 1 CP) ainsi que d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b et c LStup et le condamnant 
à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 35 jours de détention 
avant jugement. 
i. Le même jour, A______ a été remis en liberté. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a observé que, compte tenu de la 
mesure d’interdiction de quitter le territoire de la commune de D______ dont faisait 
l’objet A______, les éléments constitutifs de l’infraction de rupture de ban n’étaient 
pas réunis. Le classement de la procédure devait ainsi être ordonné à cet égard (art. 319 
al. 1 let. b CPP). 


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S’agissant de l’indemnité de CHF 6'800.- sollicitée par A______ pour la détention 
injustifiée, au vu de l’ordonnance pénale rendue le même jour à son encontre 
concernant les infractions de violation de domicile (art. 186 CP), de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP) et d’infraction 
à l’art. 19 al. 1 let. b et c LStup, la détention subie avant jugement devait être imputée 
sur la peine prononcée, l’indemnisation étant subsidiaire à l’imputation. 
 
Enfin, concernant le tort moral de CHF 3'000.- requis en sus, il n’avait pas été 
démontré que A______ aurait subi une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité. Il n’était pas non plus établi que les souffrances subies dans le strict 
contexte de cette procédure avaient été supérieures aux désagréments liés à toute 
procédure pénale, l’intéressé n’ayant pas démontré de dommage concret, notamment 
par des pièces. 
 
Partant, il n’y avait pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité fondée sur 
l’art. 429 al. 1 let. c CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ se plaint d’une constatation erronée des faits (art. 393 
al. 2 let. b CPP) et d’une violation du droit, soit notamment de l’art. 431 CPP. 
 
Il avait subi une privation de liberté totale et ininterrompue de 34 jours, dans des 
conditions psychologiques particulièrement éprouvantes. Le Ministère public avait 
"arbitrairement minimisé", voire ignoré, la teneur des pièces versées au dossier. Le 
30 mars 2026, il avait tenté de mettre fin à ses jours par pendaison dans sa cellule. Cet 
évènement était un fait matériel, grave et objectivement documenté par les notes de 
suite des HUG. Il ne s’agissait pas d’un simple "désagrément", mais d’un acte concret 
et extrême qui démontrait une souffrance psychique insupportable. À la suite de cet 
acte, il avait été transféré en milieu psychiatrique à Curabilis. Les rapports médicaux 
attestaient d’une anxiété profonde, d’un sentiment d’isolement et d’une acutisation de 
sa symptomatologie liée à l’incarcération. En concluant à l’absence de démonstration 
d’un dommage concret, le Ministère public avait nié l’existence et la portée de ces faits 
pourtant prouvés. Il avait substitué sa propre appréciation subjective à la réalité 
objective et documentée du dossier. La constatation des faits était donc manifestement 
erronée et devait être corrigée par la Chambre de céans. 
 
En tout état de cause, une telle détention, fondée sur une prévention manifestement 
absurde (être détenu pour avoir respecté une assignation à résidence), et de nature à 
conduire un prévenu à une tentative de suicide, constituait par définition une atteinte 
d’une gravité exceptionnelle. En considérant qu’une telle situation ne dépassait pas les 
"désagréments liés à toute procédure pénale", le Ministère public avait vidé de son 
sens la notion de tort moral et violé l’art. 431 CPP. En refusant toute indemnité, il avait 
abusé du large pouvoir d’appréciation qui lui était conféré et avait omis de prendre en 
compte un élément essentiel et déterminant, à savoir "la cause absurde et kafkaïenne 
de la détention et ses conséquences directes". La souffrance qu’il avait endurée n’était 
pas celle d’un prévenu ordinaire qui subissait les aléas d’une enquête; elle était celle 


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d’un homme confronté à l’arbitraire, soit à une contradiction administrative et 
juridique qui l’avaient poussé au désespoir. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait 
établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas lui avoir octroyé une indemnité 
pour tort moral à la suite du classement partiel ordonné, relatif à l’infraction de rupture 
de ban. 
4.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu a notamment droit, s'il bénéficie 
d'une ordonnance de classement ou d'un acquittement total ou partiel, à une réparation 
du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. 
4.1.1. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans 
le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2; 6B_928/2014 du 10 mars 
2016 consid. 5.1, non publié aux ATF 142 IV 163). 
4.1.2. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par 
exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort 
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante 
exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou 
politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits 
de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours 


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d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments 
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée 
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1374/2021 du 18 janvier 2023 consid. 3.1). 
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction 
de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances 
(ATF 128 IV 53 consid. 7a). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui 
font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave. La fixation du tort 
moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité compétente bénéficie 
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 120 II 97 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié aux 
ATF 142 IV 163). 
4.1.3. La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 
adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant 
(ATF 135 IV 43 consid. 4.1; 117 IV 209 consid. 4b). 
4.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure ou la réparation du tort moral (art. 429 al. 1 CPP) lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. 
Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à 
charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des 
frais (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2). 
4.3. Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet 
de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation 
du tort moral. 
4.4.1. En l’espèce, dans son écriture, le recourant ne revient plus sur l’indemnité de 
CHF 6'800.- sollicitée devant le Ministère public pour la détention prétendument 
injustifiée et écartée à juste titre, au vu de la peine infligée par l’ordonnance pénale du 
30 avril 2026 [supra, let. B.h.], l'indemnisation financière étant subsidiaire à l'imputation 
(art. 51 CP; ATF 141 IV 236 consid. 3.3). 
4.4.2. En revanche, le recourant persiste à reprocher au Ministère public de ne pas lui 
avoir octroyé une indemnité pour tort moral de CHF 3'000.-, compte tenu de la 
tentative de suicide ‒ attestée par des pièces médicales ‒ qu’il avait commise, en raison 
de la poursuite pénale du chef de rupture de ban. 


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Cela étant, contrairement à ce que soutient l’intéressé, sa détention provisoire n’a pas 
été ordonnée compte tenu de ce seul chef d’accusation, mais également sur la base des 
autres charges pesant alors sur lui [supra, let. B.b.a. et B.b.c.]. Du reste, par ordonnance 
pénale du 30 avril 2026, le recourant a été reconnu coupable de violation de domicile 
(art. 186 CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 al. 1 CP) ainsi que d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b et c LStup et condamné à 
une peine privative de liberté de 90 jours. 
Par ailleurs, au vu des notes de suite des HUG, le sentiment de persécution ressenti par 
le recourant, et dont ce dernier allègue qu’il avait entraîné sa tentative de suicide, doit 
être davantage attribué à son trouble mixte de la personnalité antisociale et 
paranoïaque. Son incarcération avait pu l’accentuer. Toutefois, tel que développé 
précédemment, la détention de l’intéressé n’a pas été essentiellement motivée par 
l’infraction de rupture de ban, mais par l’ensemble des charges pesant sur lui. 
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que la poursuite initiée, notamment du chef 
de rupture de ban, ait comporté pour le recourant des désagréments allant au-delà de 
ceux qu’entraîne l’ouverture d’une procédure pénale pour toute personne mise en 
cause. Il n’y avait donc pas lieu de lui octroyer un tort moral en raison du classement 
de ladite infraction, ce quand bien même les frais de la procédure ont été laissés à la 
charge de l’État dans ce cadre. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), l'autorité de recours étant tenue de dresser un état 
de frais sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6). 
7. 
7.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération et du canton du for du procès. À Genève, le 
tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de l'heure pour un 
chef d'étude (al. 1 let. c). Seules les prestations nécessaires sont retenues; elles sont 
appréciées en fonction, notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la 
cause, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
7.2. En l'espèce, une défense d'office a été ordonnée en faveur du recourant par le 
Ministère public le 28 mars 2026 conformément à l'art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP. 
Compte tenu de l'ampleur du recours (environ six pages utiles) et du peu de difficultés 
de la cause, une indemnité de CHF 648.60, correspondant à trois heures d'activité de 
chef d'étude, TVA à 8.1% (en CHF 48.60) incluse, sera allouée au conseil pour la 
présente procédure. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 648.60, TVA (8.1%) 
incluse, pour l'instance de recours (art. 135 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
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ÉTAT DE FRAIS 
 
 


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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
600.00