ge_gerichte · DAAJ/52/2024 · 2024-02-05 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 juin 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3570/2023 
DAAJ/52/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 29 MAI 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, p.a. B______ [syndicat], 
 
contre la décision du 5 février 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), née à C______ (Colombie) le ______ 1973, de 
nationalité colombienne, et D______, né à E______ [ZH] le ______ 1960, originaire de 
F______ [TI], se sont mariés à Genève le ______ 2003. 
L'enfant G______, née le ______ 2004, aujourd'hui majeure, est issue de cette union. 
 
b. Par sentence du 4 septembre 2014, le Second Tribunal de Famille de C______ a, 
notamment, prononcé le divorce entre les époux D______/A______ et a déclaré 
"dissoute" la société matrimoniale et en état de liquidation totale, laquelle devait être 
"dissoute" d'un commun accord devant notaire ou de manière contentieuse par la 
continuation de cette procédure. 
 
c. La recourante s'est remariée avec H______, le ______ 2015 en Barbade. Ils sont en 
instance de divorce (sic, cf. ch. 2 ci-dessous). Une fille, I______, encore mineure, est 
issue de leur union. 
 
Selon leur certificat de mariage, la recourante est "Lawyer" (avocate). 
B. 
Le 25 octobre 2023, la recourante, domiciliée aux Etats-Unis, a formé devant le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal) une action en complément du jugement de 
divorce du 4 septembre 2014, sollicitant, notamment, l'exequatur de la sentence et la 
liquidation du régime matrimonial, à hauteur d'une valeur litigieuse minimale de 
80'000 fr. (C/1______/2023). Elle s'est prévalue de la compétence des tribunaux tessinois, 
lieu d'origine de son ex-époux. 
 
Le 12 décembre 2023, le Tribunal a requis le paiement d'une avance de frais de 3'500 fr. 
 
Le 20 décembre 2023, la recourante a constitué Me J______, avocat, pour la représenter 
et l'assister dans la liquidation du régime matrimonial. 
C. 
Le 29 décembre 2023, la recourante a sollicité l'assistance judiciaire à l'appui de la 
procédure pendante devant le Tribunal. Elle a indiqué, sur la formule (pénale) de 
l'Assistance juridique, disposer d'une somme de 1'700 USD sur un compte bancaire, a 
articulé un loyer (arrondi à 1'600 USD) et des "frais de nourriture" (400 USD). Elle a 
proposé la nomination du conseil sus évoqué pour sa représentation devant le Tribunal. 
Par courrier du 5 janvier 2024, adressé à la recourante et à son conseil, le greffe de 
l'assistance juridique (ci-après : GAJ) a demandé des renseignements à la recourante, dont 
ses moyens de subsistance, en particulier, ainsi que la justification d'un for à Genève. 
Dans le délai imparti, par courrier 12 janvier 2024, la recourante a exposé, entre autres, 
qu'elle était "femme au foyer sans aucun revenu", que son mari était vendeur de voitures 
d'occasion sans revenu fixe, qu'il payait toutes les dépenses de la maison et de la famille, 
nonobstant leur séparation en cours, et qu'elle dépendait exclusivement de lui. 


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Il ressort des pièces produites en anglais que la recourante perçoit une rente mensuelle de 
1'565 USD, ainsi que d'autres montants modestes (fees), qui n'ont pas été explicités. 
La recourante a fourni l'adresse complète de son ex-époux à K______ (France). 
D. 
Par décision du 5 février 2024, notifiée le 8 février 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique. 
Selon cette décision, la recourante n'avait que partiellement répondu aux renseignements 
demandés, quand bien même elle était assistée par un avocat, de sorte que les éléments 
fournis ne permettaient ni de se prononcer sur les mérites de sa cause, ni de déterminer sa 
situation financière. Représentée par un avocat, le GAJ n'avait pas l'obligation 
d'interpeller la recourante une seconde fois, afin qu'elle complète sa requête lacunaire. 
Elle échouait ainsi dans le fardeau de la preuve. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 février 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante, en personne, conclut implicitement à l'annulation de la décision du 
5 février 2024 et sollicite l'octroi de l'assistance juridique afin d'être représentée par 
Me J______. Elle autorise le service de l'assistance juridique à "percevoir immédiatement 
le remboursement après le jugement et condamnation [de son ex-époux à lui verser] la 
somme due". A défaut, "il s'agirait d'un véritable déni de justice imposé par votre 
tribunal". 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
 
 


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2. 
La recourante conteste le caractère lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire pour les 
raisons suivantes : 
- elle ne peut pas produire le contrat de travail de son époux, ni ses fiches de salaires, ni 
son compte bancaire sans son autorisation, ni lui demander de signer une attestation 
indiquant le montant mensuel qu'il lui "donne pour sa survie"; 
 
- elle ne parvient pas à convaincre qu'elle est "femme au foyer sans revenu"; 
- elle ne peut pas prouver qu'elle est en train de divorcer de son époux car aucune 
juridiction n'a été saisie à ce jour et souhaite retourner dans son pays d'origine avec sa 
fille mineure; 
- son époux ne veut rien savoir de son (premier) divorce et de la liquidation des biens 
conjugaux; 
- elle vit dans un village à 53 km de la ville la plus proche et ne possède pas de voiture, 
de sorte qu'elle n'a pas les moyens de s'échapper; 
- la seule façon de vérifier ses dires est de demander au Consulat suisse de la ville de 
L______ (USA) de vérifier sa situation. 
2.1. 2.1.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 
 
L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
 
La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais 
du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille 
(ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1). Il faut pour cela examiner la 
situation financière de la partie requérante dans son ensemble (charges, revenus et 
fortune) au moment de la requête (ATF 135 I 221 consid. 5.1). La part des ressources 
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, 
dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire 
est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de 
l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et 
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour 
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_483/2022 du 7 septembre 2022 consid. 5.1). 
 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 2015 
consid. 5). 


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Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien doivent être prises en compte (ATF 119 Ia 11 consid. 3a), le devoir de l'Etat 
d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée 
de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la 
famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_404/2022 du 
17 octobre 2022 consid. 4.3.3 e les références citées). 
 
2.1.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la 
maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de 
collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit 
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de 
preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie 
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient 
de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à 
cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_461/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.1.3 et les références citées). 
 
2.1.3 Selon l'art. 56 CP, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations 
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne 
l'occasion de les clarifier et de les compléter. 
 
Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer 
accrue, dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer 
que celles-ci sont remplies, et que le juge n'a, de ce fait, pas l'obligation de lui octroyer 
un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou 
imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_771/2023 du 20 mars 2023 consid. 4.3 et les 
références citées). 
 
2.1.4 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable 
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2023 du 14 décembre 
consid. 3.3.2). 
 
Le fait de ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa 
demande n'est pas constitutif de formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_524/2023 du 14 décembre consid. 3.3.2 et la référence citée). 
2.2 En l'espèce, il ressort des pièces produites par la recourante que celle-ci est avocate et 
qu'elle n'a pas déclaré de revenu sur le formulaire de l'Assistance juridique. Dans sa 
réponse au GAJ du 12 janvier 2024, elle a précisé être "femme au foyer sans aucun 
revenu", que son époux assumait l'entier des charges de la famille, malgré leur séparation, 
et qu'elle dépendait exclusivement de lui. 


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Pourtant, il ressort desdites pièces qu'elle perçoit une rente mensuelle de 1'565 USD, ainsi 
que d'autres montants, qu'elle n'a pas explicités. 
Or, pour pouvoir statuer sur la condition de son indigence, la recourante devait, en 
application des art. 117 let. a, 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ, justifier des revenus et charges 
mensuelles de son groupe familial, ce qu'elle n'a pas fait, affirmant que la production des 
pièces y relatives lui était impossible et estimant à tort qu'il incombait au GAJ de prendre 
des renseignements à ce sujet auprès du Consulat suisse de L______. C'est, dès lors, avec 
raison que l'Autorité de première instance a considéré que sa requête d'assistance 
judiciaire était lacunaire. 
La recourante ne conteste pas avoir été assistée par son conseil en première instance, dans 
le cadre de sa requête d'assistance judiciaire. Par conséquent, en application de l'art. 56 
CPC et de la jurisprudence y relative, la recourante avait une obligation accrue de 
collaborer avec le GAJ, puisque son conseil connaissait les conditions nécessaires à 
l'octroi de l'assistance judiciaire, les documents à produire, ainsi que son obligation de 
motivation y relative. 
Par conséquent, après l'interpellation du GAJ par courrier du 5 janvier 2024, et la réponse 
lacunaire de la recourante du 12 janvier 2024, ledit greffe n'avait pas l'obligation de la 
solliciter à nouveau afin qu'elle fournisse les renseignements déjà requis. 
 
Enfin, selon la jurisprudence, le refus du GAJ de ne pas avoir accordé un délai 
supplémentaire à la recourante, assistée de son conseil en première instance, n'est pas 
constitutif de formalisme excessif ou d'un déni de justice. 
 
Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 13 février 2024 par A______ contre la décision rendue le 
5 février 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3570/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.