ge_gerichte · ATAS/385/2019 · 2019-04-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1518/2019 
ATAS/385/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 6 mai 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimés 
 
 
 


 
 
 
 
A/1518/2019 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que, par décision du 4 avril 2019, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI) a annulé sa décision de rente antérieure et a octroyé à 
Monsieur A______ des rentes d’invalidité de CHF 1'197.- d’avril à décembre 2014 et de 
CHF 1'202.- de janvier 2015 à mars 2017 ; 
Que, par décision de la même date, la caisse cantonale de compensation (ci-après : la 
caisse) a également annulé sa décision de rente de vieillesse dès avril 2017 et a fixé le 
montant de celle-ci à CHF 1'202.- d’avril 2017 à décembre 2018 et à CHF 1'212.- dès 
janvier 2019 ; 
Que selon ces nouvelles décisions, l’assuré a perçu indûment un montant de CHF 1'080.- 
à titre de rente d’invalidité et de CHF 754.- à titre de rente de vieillesse, montants dont 
l’OAI et la caisse ont demandé la restitution ; 
Que ni l’OAI ni la caisse n’ont retiré l’effet suspensif au recours contre leurs décisions ; 
Que, par acte du 15 avril 2019, l’assuré a recouru contre ces décisions, en concluant à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à leur annulation et à la 
constatation qu’il réalisait les conditions pour une remise de l'obligation de restituer, sous 
suite de dépens ; 
Que le recourant n’a pas contesté le nouveau calcul des rentes par les intimés, mais s’est 
opposé uniquement à la demande de restitution, estimant que celle-ci était périmée ; 
Qu’il a par ailleurs motivé sa demande de remise de l’obligation de restituer par sa 
situation financière difficile ; 
Que, par écriture du 29 avril 2019, la caisse ne s’est pas opposée à la requête tendant au 
rétablissement de l’effet suspensif quant à l’obligation du recourant de rembourser le 
trop-perçu ; 
Que l’OAI s’est rapporté intégralement au développement et aux conclusions de la caisse, 
par écriture du 29 avril 2019 ; 
Attendu en droit qu’aux termes de l’art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et 
les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu’elles ne peuvent plus être attaquées 
par une opposition ou un recours (let. a), l’opposition ou le recours n’a pas d’effet 
suspensif (let. b) ou l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré 
(let. c) ; 
Qu’il résulte de cette disposition que le recours contre une décision a en principe un effet 
suspensif, à moins que cet effet ait été retiré dans la décision querellée ; 
Qu’en l’occurrence, l’effet suspensif au recours n'a pas été retiré dans les décision 
querellées ; 
Que le recours bénéficie dès lors de l’effet suspensif, de sorte que la requête en restitution 
de cet effet est sans objet. 


 
 
 
 
A/1518/2019 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
 
1. Constate que la requête en restitution de l’effet suspensif est sans objet. 
2. Réserve le fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le