ge_gerichte · ACPR/809/2025 · 2025-07-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15261/2025 
ACPR/809/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 375, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 17 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
7 précédent, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de 
tardiveté, de l'opposition qu'il avait formée à l'ordonnance pénale n. 1______ rendue 
le 10 mars 2025 par le Service des contraventions (ci-après : SdC). 
 
Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par ordonnance pénale n. 1______ du 10 mars 2025, communiquée par pli 
recommandé à A______, le SdC l'a condamné à une amende de CHF 2'140.-, plus 
CHF 150.- d'émoluments, pour avoir, le 4 février 2025 à 17h55, au chemin 2______ 
no. ______ à Genève, au volant de son véhicule automobile, effectué une marche 
arrière sans précaution, avec accident et dégâts matériels légers ainsi que non-respect 
des devoirs en cas d'accident. 
a.b. Préalablement, le 18 février 2025, il avait été convoqué par la police au poste de 
B______ afin d'y être entendu comme prévenu. Deux témoins l'avaient vu renverser 
des scooters en manœuvrant sa voiture pour la parquer. À la police, A______ a 
contesté les faits reprochés. Il avait certes reculé avec son véhicule mais n'avait heurté 
aucun scooter. 
b. Avisé pour retrait du pli contenant l'ordonnance pénale susvisée, le 11 mars 2025, 
A______ ne l'a pas réclamé auprès de son office postal, de sorte que le pli a été retourné 
à son expéditeur le 19 mars 2025 avec la mention "non réclamé". 
c. 
A______ a reçu un rappel du SdC le 2 mai 2025. 
d. Par courrier du 12 mai 2025 au SdC, il a formé opposition à l'ordonnance pénale, 
arguant ne l'avoir jamais reçue et sollicitant, le cas échéant, la restitution du délai 
d'opposition. 
e. 
Par ordonnance sur opposition tardive du 1er juillet 2025, le SdC a transmis la 
cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, et conclut à l'irrecevabilité de cette dernière. Il ajoutait ne pas pouvoir 
statuer sur une éventuelle demande de restitution de délai avant droit jugé sur la 
validité de l'opposition par le Tribunal. 
C. 
Dans son ordonnance, le Tribunal de police a considéré que l'ordonnance pénale du 
10 mars 2025, avisée pour retrait le lendemain, avait été réputée notifiée à l'échéance 
du délai de garde de 7 jours, soit le 28 mars 2025 (sic). Expédiée le 11 (recte : 12) mai 


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2025, l'opposition avait été faite après l'expiration du délai de 10 jours, de sorte qu'elle 
n'était pas valable. 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque que la Poste avait « très vraisemblablement » 
fait une erreur de distribution, son immeuble comportant deux montées d'escaliers, soit 
environ 150 appartements avec autant, si ce n'était plus, de locataires, de sorte que la 
Poste avait pu le confondre avec un autre locataire. Il n'avait jamais reçu ni eu 
connaissance de l'ordonnance pénale à laquelle le rappel de paiement faisait référence, 
formant dès lors aussitôt opposition à celui-ci. Il ne pouvait pas s'attendre à une telle 
procédure pénale, s'agissant d'un sinistre ayant eu lieu sur un terrain privé. Il contestait 
au surplus les accusations à sa charge. Enfin, aucune copie du dossier ne lui avait été 
transmise par le SdC. 
b.a. Par courriel du 28 juillet 2025, le SdC a transmis à la Chambre de céans la 
demande de A______ du 23 précédent tendant à obtenir une copie complète du dossier 
afin qu’il puisse se « déterminer en toute connaissance de cause ». 
b.b. L’intéressé est venu consulter le dossier de la procédure au greffe de la Chambre 
de céans, le 24 septembre 2025. 
c. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des 
contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 
al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la 
procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 
 
2.2. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 


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2.3.1. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par 
pli recommandé (art. 85 al. 2 CPP). 
 
2.3.2. En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au 
domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 
 
2.4. Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours 
à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à 
une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
 
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a 
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives 
à la procédure puissent leur être notifiées. Tel est le cas lorsque la personne concernée 
est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP 
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_448/2024 du 19 septembre 
2024 consid. 3.2.2). 
 
2.5. Il existe une présomption réfragable que l'employé postal a dûment déposé l'avis 
de retrait d’une lettre signature dans la boîte aux lettres du destinataire. Cette 
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Il appartient donc au 
destinataire de rendre vraisemblable l'absence de dépôt, dans sa boîte aux lettres, au 
jour attesté par le facteur, dudit avis. La seule possibilité, toujours envisageable, d'une 
erreur de l’office postal ne suffit pas. Il faut, au contraire, qu'il existe des indices 
concrets d'erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_428/2022 
précité, consid. 1.2). 
 
2.6. En l'espèce, le recourant a été entendu comme prévenu par la police 18 février 
2025, étant suspecté d'avoir, le 4 précédent, au volant de son véhicule automobile, 
endommagé des scooters en effectuant une marche arrière sans précaution ainsi que de 
n'avoir pas respecté ses devoirs en cas d'accident. Il devait, partant, s'attendre à 
recevoir la communication d’un acte officiel, quand bien même il prétend que le 
sinistre aurait eu lieu sur un terrain privé. 
 
Le recourant affirme n'avoir jamais reçu l’ordonnance pénale litigieuse, rendue le 
10 mars suivant. 
 
Cette décision lui a été envoyée à son domicile, ce qu'il ne conteste pas. D'après le 
suivi postal de cet envoi, présumé exact, un avis de retrait a été placé dans sa boîte aux 
lettres le 11 mars 2025, l’informant de l’expédition d’un pli recommandé, lequel 
contenait l’ordonnance pénale. 


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Le recourant ne signale aucune erreur concrète dans la distribution de cet avis, qui 
serait, à le suivre, imputable à l’employé et/ou l'office postal, se contentant d’invoquer 
qu'il habitait dans un immeuble de 150 appartements, de sorte qu'il avait pu être 
« confond[u] avec un autre locataire ». Aussi ne parvient-il pas à renverser la 
présomption sus-évoquée. 
 
Il s’ensuit que l’ordonnance pénale est réputée lui avoir été notifiée le 18 mars 2025, 
échéance du délai de 7 jours fixé à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Il devait donc contester 
cette décision au plus tard le 28 mars 2025. 
 
L’intéressé ayant formé opposition le 2 mai 2025 seulement, il a agi tardivement, ce 
qu'a constaté à bon droit le Tribunal de police en déclarant son opposition irrecevable. 
 
Il n'appartenait pour le surplus pas au Tribunal de police de trancher la question de la 
restitution du délai d’opposition (art. 94 CPP), cet examen revenant au SdC. 
 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP). 
 
L'ordonnance querellée étant confirmée, il n'y a pas matière à se pencher sur les griefs 
au fond du recourant. 
3. 
Le recourant succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Il supportera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 300.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00