ge_gerichte · ACPR/504/2022 · 2022-07-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24309/2020 
ACPR/504/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 juillet 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], 
B______, domiciliée ______[GE], 
C______ SA, ayant son siège ______ Genève, 
D______ SA, ayant son siège ______ Genève, 
E______ Sàrl, ayant son _____ Genève, 
comparant tous cinq en personne, 
recourants, 
en déni de justice et retard injustifié, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 18 mai 2022, A______, B______, C______ SA, D______ SA 
et E______ Sàrl (ci-après: les recourants ou les plaignants) concluent, sous suite de 
frais et dépens, à la constatation d'un déni de justice et à la violation du principe de 
célérité, qu'ils reprochent au Ministère public, et à ce qu'il soit enjoint à celui-ci de 
"poursuivre" l'instruction et de se prononcer sur les mesures requises dans la plainte 
du 14 juin 2020 ainsi que dans les lettres des 19 mars 2021 et 9 février 2022. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par pli du 14 décembre 2020, les recourants ont déposé plainte contre F______ – 
lequel est décédé le ______ 2022 – et G______, pour abus de confiance (art. 138 
CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP). 
Dans le cadre de leur déménagement depuis la France en 2019, les époux A/B______ 
avaient rencontré F______ ainsi que son associé, G______, le premier cité s'étant 
présenté comme spécialisé dans le conseil en finance et en investissement. Ces 
derniers les avaient assistés dans la réalisation de leur projet professionnel en Suisse, 
à savoir le développement d'une maison de santé au sein de laquelle une pharmacie, 
une herboristerie et un restaurant seraient exploités. Les prénommés leur avaient 
proposé d'acheter les sociétés exploitant trois commerces correspondant à leurs 
souhaits. Sur leur conseil, ils avaient donc acquis la société C______ SA (Holding) et 
deux sociétés filles, à savoir D______ SA et E______ Sàrl et nommé F______ 
administrateur, respectivement gérant, desdites sociétés. Par la suite, les époux 
avaient perdu toute "visibilité" sur la gestion des sociétés. En novembre 2020, ils 
s'étaient finalement aperçu que l'inactivité de F______ avait conduit à d'importants 
retards comptables et fiscaux. En l'état, ils n'étaient toutefois pas en mesure de 
communiquer l'étendue des actes de gestion déloyale reprochés au prénommé ni de 
lister la totalité des conséquences de ces actes. Enfin, il était apparu que F______ 
facturait des activités fictives à leurs sociétés et effectuait des paiements réguliers en 
faveur de la société I______ Sàrl – dont il était l'associé gérant et G______ l'associé 
–, à leur insu. Ces points devraient être aussi détaillés ultérieurement par les époux. 
En outre, le couple avait confié aux précités la somme de CHF 1'000'000.-, laquelle 
devait être placée par l'intermédiaire de H______. Le 6 mai 2020, ils avaient donc 
versé ladite somme sur le compte de la société C______ SA, à la demande de 
F______. Durant cette même période, ce dernier leur avait aussi parlé de placement 
de type "private equity". Ainsi, le 26 mai 2020, ils avaient versé CHF 500'000.- sur le 


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compte de C______ SA, conformément à ses instructions. Les 26 juin et 30 juillet 
2020, F______ avait viré respectivement CHF 100'000.- et CHF 400'000.- en faveur 
de I______ Sàrl ou J______ SA. Ils ignoraient ce qu'il était advenu de cet argent. 
En septembre 2020, ils avaient informé F______ de leur souhait de récupérer 
l'argent. Le précité n'avait eu de cesse de repousser leurs demandes. Le 29 septembre 
2020, ils avaient récupéré CHF 975'063.-. S'agissant de la seconde somme remise, 
seuls CHF 90'418.86 leur avait été restitués via le compte de I______ Sàrl. 
Simultanément, ils avaient reçu une facture de la part de ladite société pour un 
montant de CHF 409'581.14. Or, les intéressés ne pouvaient démontrer avoir déployé 
une telle activité en leur faveur. Ils soupçonnaient donc F______ et son associé de ne 
pas avoir investi l'argent confié mais de l'avoir utilisé à leur profit. 
Incapables de lister la totalité des infractions commises à leur endroit, ils comptaient 
adresser, ultérieurement, un complément de plainte au Ministère public. 
Ils sollicitaient la perquisition des locaux de la société I______ Sàrl et du domicile 
des mis en cause, le séquestre du compte bancaire auprès de K______ AG (ci-après: 
K______) appartenant à I______ Sàrl ou J______ SA, des comptes bancaires privés 
de F______, en particulier de celui ouvert auprès de K______ ainsi que le dépôt de 
ses relevés pour les deux dernières années. Enfin, ils souhaitaient que les comptes 
bancaires appartenant à G______ soient identifiés puis séquestrés. 
b. Le 21 décembre 2020, le Ministère public a adressé un ordre de dépôt à 
K______, laquelle s'est exécutée le 18 janvier 2021. 
c. 
Les 4 et 30 mars 2021, il a adressé des ordres de dépôt à la G______ (ci-après: 
L______) ainsi qu'à M______ SA (ci-après: M______), lesquels se sont exécutés 
respectivement les 16 mars et 15 avril 2021. 
d. Dans l'intervalle, le 9 mars 2021, le Ministère public a transmis aux plaignants le 
résultat de l'ordre de dépôt adressé à K______ et relancé ces derniers s'agissant des 
compléments annoncés dans leur plainte. 
e. 
Par pli du 19 mars 2021, les plaignants ont répondu au Ministère public que 
lesdits compléments lui parviendraient ultérieurement. 
Néanmoins, il ressortait de la documentation bancaire reçue que la somme de 
CHF 500'000.- confiée à F______ avait été employée au profit de ce dernier ou de 
sociétés dont il avait le contrôle et non placée dans le domaine du "private equity", 
comme convenu. En effet, les fonds avaient été, dans un premier temps, transférés, 
sur un compte appartenant à la société I______ Sàrl avant d'être virés sur le compte 
de J______ SA, N______ Sàrl, O______ SA ou P______ SA – sociétés dont 


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F______ était l'administrateur –, ou encore en faveur du compte personnel de ce 
dernier, avec les mentions "remboursement frais", "avance" ou encore "salaire août 
2020". Ils demandaient donc le séquestre des comptes bancaires ayant reçu l'argent 
confié ainsi que le dépôt des documents permettant d'analyser les mouvements 
opérés depuis ces comptes. Enfin, il ressortait d'un échange avec F______ – qu'ils 
produisent – que ce dernier leur avait confirmé avoir effectué le placement convenu, 
alors même que les virements susmentionnés avaient déjà été effectués, ce qui 
démontrait qu'il avait abusé de leur confiance. Ils demandaient au Ministère public de 
procéder à la perquisition des locaux des sociétés I______ Sàrl, J______ SA et du 
domicile de F______, et d'ordonner le séquestre de tous les comptes bancaires sur 
lesquels leur argent avait été versé. Enfin, il convenait d'ordonner le dépôt des 
relevés de compte desdites sociétés et de procéder à l'audition des mis en cause. 
f. 
Par plis des 10 et 31 mai 2021, les plaignants ont relancé la Procureure, faute 
d'avoir reçu de réponse, s'agissant notamment des actes d'instruction à venir. 
g. Le 1er juin 2021, le Ministère public a convoqué une audience au 24 suivant, 
pour y entendre les plaignants. 
h. À l'issue de celle-ci, le Ministère public a ouvert une instruction contre F______ 
et G______ et décerné des mandats d'amener contre eux. Il a en outre chargé la 
police de les entendre et de lui faire parvenir un rapport. 
i. 
Entendus par la police le 20 septembre 2021, les prévenus ont, en substance, 
contesté les faits reprochés. 
j. 
Le 29 septembre 2021, le Ministère public a reçu un rapport de la Brigade 
financière. 
k. Le 4 octobre 2021, il a convoqué une audience de confrontation au 24 novembre 
2021. 
l. 
Le 23 novembre 2021, ladite audience a été annulée en raison d'une 
indisponibilité personnelle de l'avocat de F______. 
m. Le 9 décembre 2021, une nouvelle audience de confrontation a été convoquée au 
27 janvier 2022. 
n. Le ______ 2022, le Ministère public a été informé du décès de F______ de sorte 
que l'audience prévue le lendemain a été annulée. 
o. Par pli du 9 février 2022, les plaignants ont sollicité du Ministère public qu'il 
poursuive l'instruction contre G______. La question de l'utilisation des fonds remis à 


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feu F______ devait aussi être clarifiée et le séquestre des comptes bancaires en cause 
envisagé. Ils sollicitaient, par conséquent, l'audition de personnes appartenant au 
conseil d'administration des sociétés ayant reçu une partie de l'argent leur 
appartenant. 
p. Par avis de prochaine clôture du 10 février 2022, le Ministère public a informé 
les parties qu'une ordonnance de classement serait prochainement rendue en faveur 
des prévenus, plus précisément en raison du décès de F______ et de l'absence de 
charges suffisantes contre G______. Un délai au 21 février 2022 leur était imparti 
pour lui faire parvenir leurs réquisitions de preuves complémentaires. 
q. Par pli du 21 février 2022, les plaignants se sont opposés au classement, se 
référant notamment aux observations contenues dans leur pli du 19 mars 2021 
(cf. B.e.). Ils réitéraient leurs demandes d'actes d'instruction formulées dans la plainte 
du 14 décembre 2020 et les courriers des 19 mars 2021 et 9 février 2022 (cf. B.o.), 
celles-ci ayant été ignorées par le Ministère public. 
r. 
Par plis des 21 et 28 mars 2022, les plaignants ont relancé le Ministère public. 
Ainsi qu'ils l'avaient détaillé dans leur pli du 19 mars 2021, le séquestre des comptes 
des sociétés sur lesquels le produit de l'infraction s'était retrouvé devait être ordonné. 
Il appartenait aussi au Ministère public de rendre une décision s'agissant des valeurs 
patrimoniales mentionnées dans ledit courrier, soit celles ayant été transférées sur 
divers comptes bancaires, contrairement à leur accord, et ce indépendamment du 
décès de F______. Ils concluaient d'ores et déjà à l'allocation de ces valeurs en leur 
faveur (art. 73 al. 1 let b et c CP). 
C. 
a. À l'appui de leur recours, les recourants reprochent au Ministère public la lenteur 
de l'instruction. En deux ans, le Ministère public leur avait transmis, "sans autre 
commentaire", une clé USB contenant les résultats de l'ordre de dépôt adressé à 
K______, chargé la Brigade financière d'auditionner les prévenus et convoqué trois 
audiences, dont seule une avait eu lieu. En outre, le Ministère public n'avait jamais 
statué sur les autres mesures d'instruction sollicitées dans la plainte et les courriers 
subséquents, ignorant systématiquement leurs demandes, et ce alors qu'ils avaient 
fourni un exposé détaillé des faits reprochés. Ils avaient également attiré l'attention 
du Ministère public sur la nécessité d'ordonner des mesures urgentes. Or, le séquestre 
des comptes bancaires en lien avec les infractions dénoncées n'avait toujours pas été 
ordonné. 
 
Opposés au classement prochain de la procédure, ils estiment que l'instruction 
présentait des "carences". Le Ministère public devait rendre une décision concernant 
les valeurs patrimoniales visées dans le pli du 28 mars 2022, lesquelles 
correspondaient à une part substantielle du produit de l'infraction commise par feu 
F______, et renvoyer G______ en jugement. Les explications de ces derniers étaient 


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d'ailleurs peu convaincantes et les documents fournis par K______ suffisaient à 
démontrer la commission d'infractions pénales. La Brigade financière avait d'ailleurs 
conclu à une utilisation non conforme, par le prévenu, des fonds remis par les 
recourants. "Le traitement réservé par le Magistrat instructeur à la présente 
procédure [était] donc inacceptable". 
 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public conteste être resté inactif. Après avoir 
obtenu le dépôt de nombreuses pièces bancaires, il était apparu qu'une large partie 
des fonds (soit près de CHF 300'000.-) avait été versée sur des comptes de sociétés 
avec, pour motif, "capital consignation", soit des opérations pouvant constituer des 
investissements de type "private equity", comme convenu entre les recourants et feu 
F______. Le résultat des ordres de dépôt ne permettait donc pas de confirmer les 
soupçons à l'égard de feu F______ mais exigeait plutôt des clarifications de la part 
des recourants, lesquels avaient également annoncé des compléments de plaintes qui 
ne lui étaient jamais parvenus. 
 
Reconnaissant ne pas avoir donné de suite à l'intégralité des actes d'instruction 
sollicité, il n'apparaissait pas que les perquisitions puissent être utiles à l'enquête. Les 
demandes de séquestre n'indiquaient pas des comptes visés, de sorte qu'il était 
nécessaire, dans un premier temps, de procéder à une analyse complète de la 
documentation bancaire afin de les identifier. Toutefois, les soldes desdits comptes 
s'étaient avérés pour la plupart négatifs ou peu importants, rendant ainsi la mesure 
sollicitée peu utile. 
 
Enfin, l'absence de réponse au courrier du 21 février 2022, lequel faisait suite à l'avis 
de prochaine clôture, ainsi qu'aux relances subséquentes, ne constituait pas un déni 
de justice, ces demandes devant être traitées dans l'ordonnance de classement qu'il 
s'apprêtait à rendre, laquelle pourrait faire l'objet d'un recours. 
 
c. 
Les recourants ont répliqué. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la forme 
prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane des parties plaignantes, qui ont qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision de l'autorité 
sollicitée (art. 104 al.1 let. b et 382 CPP). 


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Partant, il est recevable. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité 
s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai 
convenable (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4132). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 
29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans 
les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 
4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). 
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une 
seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps 
morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le 
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le 
caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la 
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 
II 486 consid. 3.2 p. 489). 
Dans l'appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être 
traitée, il faut tenir compte, entre autres éléments, du comportement du justiciable; il 
incombe à celui-ci d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 
diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas 
échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.2; 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 
9.2 in Pra 2021 n° 2; 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 5D_205/2018 du 24 
avril 2019 consid. 4.3.1). Il s'agit de conditions alternatives; autrement dit, le 
justiciable n'est pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère indument sa 
décision, le recours pour déni de justice étant précisément l'un des moyens 
d'accélérer la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2020 du 12 février 2021 
consid. 2.2.2.). Un retard ou un refus inexprimé de statuer ne saurait être légitime 
sous le prétexte que la voie du recours ne serait pas ouverte en cas de refus formel 
des actes demandés par le justiciable. C'est bien le silence prolongé et injustifié qui 
est prohibé. Du reste, la simple courtoisie, déjà, voudrait qu'une réponse fût apportée, 
épargnant ainsi d'inutiles relances (ACPR/476/2013 du 17 octobre 2013 consid. 
4.3.2.), voire le dépôt d'un recours pour déni de justice. 


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2.2. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une 
inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans 
pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de 
dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 
139 consid. 2c; 119 IV 107 consid. 1c). 
2.3. En l'espèce, le 21 décembre 2020, soit cinq jours après réception de la plainte, le 
Ministère public a ordonné le dépôt par K______, de documents bancaires relatifs à 
toute relation dont les prévenus et deux de leurs sociétés seraient titulaires, ayant 
droit ou fondé de procuration, dès lors qu'il ressortait de la plainte que l'argent confié 
avait transité sur ces comptes. Ces documents ont été transmis aux recourants. 
Les 4 et 30 mars 2021, soit après avoir procédé à l'analyse de la documentation 
bancaire reçue et pris connaissance du pli adressé le 19 mars 2021 par les plaignants, 
le Ministère public a ordonné le dépôt de documents par la L______ et M______. La 
Procureure a en outre demandé aux plaignants de lui faire parvenir leurs 
compléments de plainte. 
Le 24 juin 2021, le Ministère public, n'ayant pas obtenu les précisions annoncées, a 
entendu les plaignants. Le jour-même, la Procureure a ouvert une instruction et 
chargé la police de procéder à l'audition des prévenus et de rédiger un rapport 
circonstancié. 
Puis, à réception dudit rapport de renseignements, le 29 septembre 2021, elle a 
convoqué, le 4 octobre 2021, une audience de confrontation au 24 novembre 2021, 
laquelle a été annulée sur demande de l'avocat de feu F______. Le 9 décembre 
suivant, le Ministère public a convoqué une nouvelle audience de confrontation au 27 
janvier 2022, laquelle a été annulée en raison du décès du prévenu. Le 10 février 
2022, le Ministère public a annoncé le classement de la procédure aux parties. 
Ce qui précède démontre que le Ministère public n'est pas resté inactif dans la 
conduite de l'instruction. 
Par contre, il est vrai que la Procureure n'a jamais répondu aux – ni statué sur les – 
demandes d'actes d'instruction, en particulier sur les demandes de séquestres 
formulées clairement dans la plainte de décembre 2020 ainsi que dans les relances 
des 19 mars 2021 et 9 février 2022. 
Si le Ministère public estimait que ces actes étaient infondés ou prématurés à ce stade 
de l'enquête, faute d'avoir obtenu des clarifications et autres compléments de plainte, 
il lui incombait d'en aviser les plaignants, étant relevé que des mesures de contrainte 
sollicitées pouvaient découler les clarifications en question. 


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Par conséquent, le déni de justice et le retard injustifié sont constitués. 
Il n’y a toutefois pas lieu de donner des instructions au Ministère public, au sens de 
l’art. 397 al. 4 CPP. En effet, compte tenu de l’avis de prochaine clôture, annonçant 
la reddition imminente d'une ordonnance de classement, il appartiendra au Ministère 
public, dans ce cadre, de se déterminer sur les réquisitions de preuve des recourants 
(art. 318 al. 2 CPP) et, le cas échéant, sur les autres demandes formulées (art. 320 al. 
2 CPP). 
Certes, le Ministère public a d'ores et déjà indiqué dans ses observations les raisons 
pour lesquelles il ne donnera pas suite aux réquisitions de preuve des recourant. 
Toutefois, sauf à vider de leur sens le principe du double degré de juridiction et les 
réquisits de l’art. 318 CPP, il n'y a pas lieu de se prononcer ici sur ce refus. En tout 
état, les recourants n'ont pas démontré en quoi la prise de position du Ministère 
public leur causerait un préjudice juridique au sens de l'art. 394 let. b CPP, étant 
précisé que seule cette démonstration leur eût ouvert la voie du recours à la Chambre 
de céans sur ce point. 
Pour le surplus, il n'appartient pas à la Chambre de céans, à ce stade, de se 
déterminer sur les arguments de fond présentés par les plaignants à l'appui de leur 
recours, faute de décision attaquable, puisque le Ministère public n'a pas encore 
statué. 
3. 
Les recourants, qui ont partiellement gain de cause, n'assumeront pas de frais 
judiciaires (art. 428 al. 1 CPP). 
4. 
Représentés par un avocat lors de l'introduction du recours, les plaignants n’ont ni 
chiffré ni justifié de prétentions en indemnité au sens de l'art. 433 al. 2 CPP, 
applicable en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne leur en sera 
point alloué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 
7.2). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Constate un déni de justice et un retard injustifié à statuer, au préjudice de A______, 
B______, C______ SA, D______ SA et E______ Sàrl dans la conduite de la procédure 
P/24309/2020. 
Laisse les frais de l'instance à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer aux recourants les sûretés 
versées (CHF 1'000.-). 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).