ge_gerichte · ATA/380/2016 · 2016-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE E______
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4520/2015-EXP 
ATA/380/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2016 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
 CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/4520/2015 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune 
B______, sise en zone 5 et d’une surface de 1'024 m2, comprenant une habitation 
pour deux logements – bâtiment n° 2______ – et deux garages privés, au chemin 
C______ ______. 
2. 
a. 
En date du 23 mars 2005, le Conseil d’État a adopté le plan directeur de 
quartier 
« D______ », 
portant 
sur 
les 
communes 
de 
E______, 
B______ et F______. Y était notamment dessiné le tracé prévu de la route 
G______, avec un tunnel dans la commune B______. 
 
b. 
Le projet de route G______ est étroitement lié au projet fédéral de la 
nouvelle jonction autoroutière B______ (H______), instruit et piloté par l’Office 
fédéral des routes (ci-après : OFROU). 
 
 
Les principaux aménagements de la route G______ comprennent la 
réalisation d’un tunnel d’environ 500 m de long et de tranchées couvertes de part 
et d’autre de l’ouvrage (portail I______ et Portail J______), la restructuration des 
carrefours d’accès, ainsi que des mesures d’accompagnement (avenue J______, 
route de K______, chemin L______, avenue M______). 
 
c. 
Le 29 mars 2011 est entrée en vigueur la loi sur les infrastructures de 
transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois du 27 janvier 
2011 (LITAgglo - H 1 70), enregistrée sous L 3______. Dans un tableau annexé 
au projet de cette loi PL 3______-A – ainsi qu’au projet de loi sur le 
développement des infrastructures ferroviaires PL 4______-A – était indiqué, 
pour la construction de la route G______, pour la tranchée couverte de cette 
dernière et pour la part cantonale de la nouvelle jonction autoroutière B______, un 
crédit à la construction de CHF 171'000'000.- (MGC 5______). 
 
d. 
Le 25 janvier 2013, le Grand Conseil a approuvé le plan directeur du réseau 
routier (R 6______) pour les années 2011-2014 adopté le 21 décembre 2011 par le 
Conseil d’État et comprenant le projet de la route G______. 
 
e. 
Dans son rapport du 26 juin 2013 (RD 7______) à l’intention du Grand 
Conseil sur la mise en œuvre des mesures prévues par la LITAgglo 2011-2013, le 
Conseil d’État a, sous « avancement des projets ne nécessitant pas de convention 
de cofinancement », entre autres mentionné : « Route G______ : autorisation 
déposée en janvier 2013, en cours d'instruction ». 
 
f. 
Dans la fiche B03 « Optimiser et compléter le réseau routier et autoroutier » 
du Plan directeur cantonal 2030, ont été mentionnées, comme projets à court 


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terme, la route G______ et la modification de la jonction autoroutière B______, 
en lien avec le tram sur la route N______. 
3. 
 
En date du 1er février 2013 a été déposée par l’État de Genève, département 
de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : DETA), une 
demande d’autorisation de construire DD 7______ portant sur la route G______. 
4. 
 
Concernant ce projet de la route G______, dont l’essentiel serait construit 
en tunnel à des profondeurs situées entre 6 et 18 m, s’est tenue le 20 septembre 
2012 une séance publique à l’attention de l’ensemble des riverains concernés et, 
entre le 19 février et le 21 mars 2013, a été mise en œuvre une enquête publique. 
 
 
Le 23 avril 2013 a été établi, par la direction générale du génie civil 
(ci-après : DGGC), du DETA, le Plan de servitude Route G______ – Profil en 
long (Fiche 8______), et, le 25 septembre 2013, le Plan de servitude Tunnel 
G______ Parcelle 1______ Commune B______ (Fiche n° 8 9______ ; ci-après : 
le plan de servitude de la parcelle 1______). 
 
 
Il ressort de coupes verticales de ce dernier plan que le tunnel projeté passe 
sous la parcelle de M. A______, à une profondeur comprise entre 11,20 m et 
12 m. Ce tunnel, arrondi, d’une largeur de 12 m, est entouré par une zone de 6 m 
de largeur « où les possibilités de constructions seront restreintes, les sondes 
géothermique pourront être autorisées » (ci-après : zone rouge), puis par une zone 
également d’une largeur de 6 m « où les nouveaux projets seront à priori 
possibles » mais « devront faire l’objet d’un calcul pour en vérifier l’effet sur le 
tunnel » (ci-après : zone jaune). La maison de M. A______ (bâtiment n° 
2______), sans son éventuel sous-sol, est, à tout le moins sur un axe de coupe 
traversant le milieu de la parcelle, posée sur une « zone sans restriction » (ci-
après : zone verte). Par ailleurs, une coupe horizontale dudit plan de servitude 
marque en bleu la partie – à l’est de la parcelle – touchée par le projet de tunnel, 
c’est-à-dire l’assiette de servitude A1 (« superficie ») d’une surface de 619 m2, qui 
inclut l’assiette A4 (« restriction au droit à bâtir »). 
5. 
 
Par lettre du 23 octobre 2013, la DGGC a fait part à M. A______ de ce que 
sa parcelle était concernée par le passage en profondeur du tunnel et que celui-ci 
impliquait l’inscription d’une servitude de superficie et de servitudes 
d’interdiction et de restriction de bâtir sur son bien-fonds. Elle l’a invité à une 
séance générale d’information réunissant les propriétaires concernés le 
13 novembre 2013 
6. 
 
Dans un rapport du 19 décembre 2013, l’Atelier coopératif d’architecture et 
d’urbanisme (ci-après : l’atelier P______) a, suite au relevé de la parcelle par 
l’ingénieur géomètre O______, constaté que l’emprise du tunnel ne pénaliserait 
pas les projets futurs qui pourraient être envisagés sur le terrain de M. A______, 


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soit un agrandissement de la surface actuelle ou la démolition de la villa existante 
et la construction de deux villas contiguës. 
7. 
 
Après une séance entre l’État de Genève et le seul M. A______ le 
25 novembre 2013, une séance s’est tenue le 6 février 2014 en la présence de 
celui-ci et de son architecte. 
8. 
 
Le 7 février 2014, le bureau d’architectes mandataires de M. A______ a 
rédigé une étude de faisabilité portant sur deux villas contiguës, avec un sous-sol. 
9. 
 
Le 11 mars 2014 a été établi un constat d’huissier judiciaire portant sur les 
fissures et microfissures existantes sur les bâtiments de la parcelle 1______. 
10. 
 
Par courrier du 28 mars 2014, la direction des ponts et chaussées du DETA, 
souhaitant un accord de gré-à-gré, a demandé à M. A______ de lui retourner d’ici 
au 25 avril 2014, datée et signée, une convention en vue de l’inscription de 
servitudes. Son silence ou son refus se heurteraient à un objectif prioritaire du 
canton, que le Grand Conseil avait fait sien par la LITAgglo et la loi sur les routes 
du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10), et contraindrait le département à proposer, à 
regret, au Conseil d’État de décréter l’expropriation formelle des servitudes en 
vue de leur inscription au registre foncier. 
11. 
 
Entre le 6 juin 2014 et le 5 février 2015 ont eu lieu entre les services de 
l’État et M. A______ plusieurs échanges téléphoniques et échanges de courriers, 
dont une lettre de ce dernier du 22 septembre 2014 indiquant, qu’il ne saurait 
adhérer à la convention proposée par l’État de Genève sans autre engagement de 
la part de ce dernier. 
 
 
Après une séance de négociations le 6 mars 2015 incluant également le 
maire et la directrice technique de la commune B______ ainsi que d’ultimes 
échanges de correspondance, M. A______ a, par lettre de son avocat du 13 mai 
2015, rejeté une contre-proposition du DETA. 
12. 
 
Dans un rapport du 5 mai 2015, l’atelier P______ a conclu que, malgré la 
future présence du tunnel, l’ajout d’un second sous-sol était possible pour autant 
qu’un terrassement avec talus soit exécuté, sans travaux spéciaux. Le coût de 
l’épaississement du radier de 10 cm sur la totalité de la surface était estimé à 
CHF 9'570.-. 
13. 
 
Après un courrier du directeur de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) adressé le 29 mai 2015 à M. A______ et 
constatant l’échec des négociations, le conseiller d’État en charge du département 
de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) a, par lettre du 
23 juillet 2015, invité celui-ci à accepter, d’ici au 24 août 2015, de constituer une 
servitude personnelle de superficie et une servitude personnelle d’interdiction de 
bâtir et/ou de restriction au droit de bâtir, à défaut de quoi le Conseil d’État serait 


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requis, sans autre avis, de procéder à la constitution des dites servitudes par voie 
d’expropriation avec éventuelle prise de possession anticipée des droits qui y 
étaient attachés. 
14. 
 
Par courrier du 24 août 2015, M. A______ a maintenu son refus, ce à quoi 
l’OCLPF a répondu le 31 août 2015 que la procédure d’expropriation suivrait son 
cours. 
15. 
 
Par 
arrêté 
du 
______ 
2015, 
notifié 
sous 
pli 
recommandé 
le 
______ suivant et publié dans la Feuille d’avis officielle du ______ 2015, le 
Conseil d’État a rendu la décision suivante : 
 
Article 1 
 
Est décrétée l’expropriation, au profit de l’État de Genève, des droits nécessaires 
de 
la 
parcelle 
1______ 
de 
la 
commune 
B______, 
propriété 
de 
M. A______, en vue de la constitution des droits suivants aux fins de réaliser la 
route G______ et, en particulier, le tunnel foré sous la butte du 
B______ : 
a) une servitude personnelle de superficie pour la construction d’un tunnel 
routier souterrain en faveur de l’État de Genève, laquelle s’exercera en sous-
sol dans l’assiette de servitude A1 de la zone teintée en bleu de la parcelle 
1______, conformément au plan de servitude de ladite parcelle ; 
b) une servitude personnelle de restriction et d’interdiction de bâtir en faveur de 
l’État de Genève laquelle s’exercera selon l’assiette de la servitude A4 sur la 
parcelle 1______ et selon le plan de servitude de ladite parcelle comprenant 
une coupe longitudinale et des autres coupes transversales délimitant les zones 
d’interdiction/de restriction au droit de bâtir ; 
c) de tous les autres droits qui grèveraient les futures assiettes des servitudes qui 
doivent être constituées sur la parcelle 1______ et qui seraient de nature à 
empêcher la réalisation et l’exécution du tunnel de la route G______. 
 
Article 2 
 
L’exécution des travaux de réalisation de la route G______ est déclarée urgente. 
En conséquence, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
respectivement la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) est requis, en application de l’article 81A de la loi sur 
l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05), 
d’ordonner l’envoi en possession anticipée des droits expropriés. 
 


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Article 3 
 
Le DALE est chargé de procéder aux publications et notifications prévues par les 
art. 31 et 32 LEx-GE et de suivre la procédure. 
 
Article 4 
 
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative dans un délai de trente jours dès sa notification conformément à 
l’art. 62 al. 1 LEx-GE. 
16. 
 
Par acte expédié le 23 décembre 2015 au greffe de la chambre 
administrative, M. A______ a formé recours contre cet arrêté, concluant à son 
annulation, à l’allocation d’une équitable indemnité de procédure valant 
participation aux honoraires d’avocat ainsi qu’au déboutement de tout opposant de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Il contestait l’utilité publique du projet de la route G______ et de son 
tunnel, ainsi que le caractère urgent de l’envoi en possession anticipée des droits 
expropriés. 
17. 
 
Par lettre du 11 janvier 2016, avec copie à M. A______, le DALE a transmis 
ledit arrêté du 18 novembre 2015 au TAPI. 
18. 
 
Par écriture du 18 janvier 2016, le DALE a transmis à la chambre 
administrative, à la demande de celle-ci qui requérait la production de toute 
estimation existante de l’indemnité d’expropriation, le chargé des pièces adressé 
au TAPI et les rapports de l’atelier P______. 
19. 
 
Dans sa réponse du 4 février 2016, le conseiller d’État en charge du DALE 
a, au nom et sur délégation du Conseil d’État, conclu à ce que la chambre 
administrative, sur envoi en possession anticipée, ordonne l’ouverture de la 
procédure d’envoi en possession anticipée des droits expropriés, autorise l’État de 
Genève à prendre possession anticipée des droits nécessaires, en vue de la 
constitution d’une servitude personnelle de superficie pour la construction du 
tunnel routier ainsi que d’une servitude personnelle de restriction et d’interdiction 
au droit de bâtir, à inscrire sur la parcelle 1______ du recourant en vue de la 
réalisation de la route G______, ainsi que de tous autres droits qui seraient de 
nature à empêcher la réalisation de l’aménagement routier projeté sous la parcelle, 
dès les constatations faites par la chambre administrative, principalement, rejette 
le recours et confirme l’arrêté du 18 novembre 2015, M. A______ devant être 
débouté de toutes autres ou contraires conclusions et supporter les frais et dépens 
de la présente procédure. 
20. 
 
Par décision du 5 février 2016, transmise le même jour en copie à la 
chambre administrative, le TAPI a suspendu la procédure A/117/2016 pendante 


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devant lui jusqu’à droit connu dans la procédure A/4520/2015 en cours devant la 
chambre administrative, et réservé la suite et les frais de la procédure. 
 
 
Il serait prématuré qu’il se prononce sur la question de l’envoi possession 
anticipée des droits expropriés sans attendre de savoir si la chambre administrative 
le ferait elle-même. 
21. 
 
Par courrier du 22 février 2016, le conseiller d’État en charge du DALE a 
transmis à la chambre administrative l’estimation de l’indemnité d’expropriation 
des servitudes et autres droits de la parcelle du recourant établie le 11 février 2016 
par l’OCLPF, qui s’élevait au maximum à CHF 9'570.-, ce montant étant 
conditionné au fait que le propriétaire réalise effectivement un nouveau projet sur 
sa parcelle, prévoyant plus d’un niveau de sous-sol, voire un seul, en fonction des 
méthodes constructives qui seraient utilisées pour le tunnel ainsi que de la nature 
du sous-sol. 
22. 
 
En date du 24 février 2016, le juge délégué de la chambre administrative a 
procédé à un transport sur place, en présence des parties et de l’ingénieur 
géomètre O______, et a pris plusieurs photographies de la parcelle 1______. 
 
 
Selon la juriste représentant l’OCLPF, l’entrée du tunnel serait à environ 
400 m de la parcelle concernée en direction de l’autoroute et la sortie côté 
J______ du tunnel se situerait également à environ 400 m ; conformément aux 
plans officiels produits à la procédure, la profondeur du tunnel serait de 12 m. M. 
O______ a toutefois précisé que, de l’autre côté de la parcelle par rapport au 
chemin C______, à l’entrée nord du tunnel dans cette parcelle, cette profondeur 
serait d’environ 11,20 m. 
 
 
D’après l’ingénieur représentant la DGGC, la demande d’autorisation de 
construire du tunnel était en cours d’instruction et en voie de finalisation ; elle 
était de la compétence de la direction des autorisations de construire du DALE ; 
l’ouverture du chantier du tunnel était prévue courant 2017. 
 
 
Pour la juriste de l’OCLPF, le projet de la H______ avait fait l’objet d’une 
approbation des plans par l’OFROU (niveau fédéral), qui était entrée en force ; ce 
projet H______ était couplé avec celui du tunnel, étant donné que la sortie 
d’autoroute permettrait d’accéder au tunnel, lequel soulagerait le village B______ 
de trafic puisque le tunnel sortirait du côté des organisations internationales, 
avenue J______. M. A______ a contesté ces assertions. 
 
 
Aux dires de l’ingénieur de la DGGC, le but premier du tunnel n’avait 
jamais été la traversée de la rade, contrairement à ce faisait valoir le recourant ; 
les premiers projets datant des années 80 s’appelaient « l’évitement du 
B______ » et avaient évolué sous le projet « route G______ » dans les années 
2000 ; finalement, il avait été décidé que le tunnel déboucherait sur l’avenue 


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J______ afin de libérer la voie du futur tram sur la route N______, futur tram qui 
avait été déclaré d’utilité publique, était prévu dans la loi sur le réseau des 
transports publics du 17 mars 1988 (LRTP - H 1 50) et ne pourrait être, selon cette 
loi, construit qu’après la réalisation de la route G______. 
23. 
 
Dans sa réplique du 11 avril 2016, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions et arguments, faisant en outre valoir que la profondeur du tunnel de 
11,20 m à l’entrée nord de sa parcelle remettait en doute l’étude de faisabilité 
quant à l’implantation de nouvelles constructions, la création d’un ou plusieurs 
niveaux de sous-sol, qui ne saurait dès lors lier le TAPI dans le cadre de la 
détermination de l’indemnité d’expropriation. 
24. 
 
Par lettre du 12 avril 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 
25. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 2 lat. a, 62 et 81C al. 3 LEx-GE ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l’art. 1 LEx-GE, le droit d’expropriation pour cause d’utilité 
publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d’aménagement qui 
sont dans l’intérêt du canton ou d’une commune (al. 1) ; il ne peut être exercé que 
dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (al. 2). 
 
 
À teneur de l’art. 2 LEx-GE, peuvent notamment faire l’objet de 
l’expropriation les droits réels immobiliers (propriété et droits réels restreints), les 
droits immobiliers résultant des dispositions légales en matière de rapports de 
voisinage, les droits personnels portant sur des immeubles, (al. 1) ; l’expropriation 
peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire (al. 2). 
 
 
Aux termes de l’art. 3 LEx-GE, la constatation de l’utilité publique ne peut 
résulter que : a) d’une loi déclarant de manière ponctuelle l’utilité publique d’un 
travail ou d’un ouvrage déterminé, d’une opération d’aménagement ou d’une 
mesure d’intérêt public et désignant, sur présentation des pièces mentionnées par 
l’art. 24, les immeubles ou les droits dont la cession est nécessaire, sous réserve 
d’une spécification plus complète par le Conseil d’État dans l’arrêté décrétant 
l’expropriation ; b) d’une loi décrétant d’une manière générale l’utilité publique 


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des travaux, d’opérations d’aménagement dont elle prévoit l’exécution ou de 
mesures d’intérêt public et appliquant à ceux-ci les dispositions légales sur 
l’expropriation (al. 1) ; les dispositions de la présente loi portant sur les travaux 
décrétés d’utilité publique s’appliquent par analogie aux ouvrages, opérations 
d’aménagement ou mesures décrétées d’utilité publique (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 4 LEx-GE, lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit 
d’expropriation est exercé par l’État ou par la commune intéressée. 
3. 
 
L’art. 30 LEx-GE prescrit que, lorsque l’utilité publique a été constatée par 
le Grand Conseil, le Conseil d’État décrète l’expropriation des immeubles et des 
droits dont la cession est nécessaire à l’exécution du travail ou de l’ouvrage 
projeté. 
 
 
Aux termes de l’art. 62 LEx-GE, le recours à la chambre administrative 
contre les décisions prises en vertu de la LEx-GE est régi par l’art. 132 LOJ et par 
la LPA (al. 1) ; lorsque le recours est interjeté contre un arrêté du Conseil d’État 
au sens de l’art. 30 LEx-GE, le recourant peut faire valoir des griefs portant sur 
l’utilité publique du projet (al. 2). 
4. 
a. 
Dans ses écritures, le recourant ne conteste pas que la constitution des 
servitudes litigieuses sur sa parcelle est nécessaire à l’édification du tunnel de la 
route G______. Il nie l’utilité publique du projet de route G______. Selon lui en 
effet, le but premier visé et qui sera concrètement atteint n’est pas de désengorger 
le réseau local mais bien d’offrir aux fonctionnaires internationaux une « entrée de 
parking directe », ce qui n’a manifestement pas pour fin de servir l’intérêt du plus 
grand nombre possible. D’après l’intéressé, ledit projet ne permettrait pas de 
diminuer le trafic sur la commune B______, mais seulement de dévier le trafic de 
transit de la route N______ et de la route de K______, en ouvrant ainsi un accès 
direct aux organisations internationales. 
 
b. 
Conformément à l’art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la propriété est garantie (al. 1) ; une pleine 
indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui 
équivaut à une expropriation (al. 2). En vertu de l’art. 36 Cst., toute restriction 
d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves 
doivent être prévues par une loi ; les cas de danger sérieux, direct et imminent 
sont réservés (al. 1) ; toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par 
un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) ; toute 
restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3) ; 
l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). 
 
 
L’intérêt public est double : il s’agit d’une part, de l’intérêt du but poursuivi 
lui-même et, d’autre part, de l’utilité de l’ouvrage en tant que moyen affecté à sa 
réalisation (Anne-Christine FAVRE, L’expropriation formelle, en particulier pour 


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les grandes infrastructures de transport, in Thierry TANQUEREL/François 
BELLANGER, La maîtrise publique du sol : expropriation formelle et matérielle, 
préemption, contrôle du prix, 2009, p. 9 ss, spéc. 17). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est seulement si le but visé par 
l’atteinte à la garantie de la propriété est de nature purement fiscale ou s’il 
contrevient à une autre disposition constitutionnelle que l’intérêt public n’est pas 
suffisant pour justifier une expropriation formelle (ATF 111 Ia 93 consid. 2b = 
JdT 1987 I 505 ; 102 Ia 114 consid. 3 ; Anne-Christine FAVRE, op. cit., p. 17). 
 
 
Un intérêt public indiscutable et particulièrement important est le fondement 
de l’utilité publique, laquelle n’est qu’un intérêt public qualifié en raison de sa 
reconnaissance comme tel, dans le canton de Genève par le législateur en 
application de l’art. 3 LEx-GE (François BELLANGER, La déclaration d’utilité 
publique à Genève, in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, La 
maîtrise publique du sol : expropriation formelle et matérielle, préemption, 
contrôle du prix, 2009, p. 61 ss, spéc. 63 ss). 
 
 
La condition de l’utilité publique d’un travail ou d’un ouvrage est donc en 
principe remplie lorsqu’elle est déclarée ou décrétée par une loi cantonale, en 
application de l’art. 3 LEx-GE, fondement sur lequel le Conseil d’État peut rendre 
un arrêté d’expropriation au sens de l’art. 30 LEx-GE. 
 
c. 
L’art. 2 al. 4 LITAgglo, loi entrée en vigueur le 29 mars 2011, prévoit qu’en 
complément aux mesures de l'al. 1, le projet de route G______ et la part cantonale 
de la nouvelle jonction autoroutière N______ – ou B______ –, pour lesquelles un 
crédit à la construction de CHF 171'000'000.- a été prévu, sont compris dans les 
mesures non imputables au fonds d'infrastructure. L’art. 7 LITAgglo déclare les 
mesures prévues dans ladite loi d'utilité publique. Partant, la constatation de 
l’utilité publique de la route G______, y compris de son tunnel, découle d’une loi 
au sens de l’art. 3 al. 1 let. b LEx-GE. 
 
 
La constatation de l’utilité publique de la route G______, y compris de son 
tunnel, au sens de l’art. 3 al. 1 let. b LEx-GE, ressort également de l’art. 9 al. 1 
LRoutes, alinéa en vigueur depuis le 13 août 1988, en vertu duquel l’aliénation de 
toutes les emprises nécessaires à la réalisation ou l’élargissement des voies 
publiques est déclarée d’utilité publique ; en conséquence, toute acquisition 
d’emprises ou réservation de terrain au sens de l’art. 8 al. 2 LRoutes, ainsi que 
toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, sont soumises aux 
dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette norme 
déclare de manière générale d’utilité publique tous les travaux concernant les 
voies publiques, ce qui évite à l’autorité concernée de saisir le Grand Conseil d’un 
projet de loi particulier si une expropriation paraît nécessaire (François 
BELLANGER, op. cit., p. 64). 


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d. 
Dès lors, la condition de l’utilité publique de la route G______ est réalisée. 
Les griefs du recourant portant sur l’utilité publique de ce projet (art. 62 al. 2 LEx-
GE), qui consistent à critiquer l’intérêt public de cette route et du tunnel en 
s’opposant aux choix du législateur cantonal établis expressément dans deux lois, 
sont irrecevables ou, à tous les moins, infondés. 
5. 
 
L’arrêté querellé doit dès lors être confirmé quant au principe de 
l’expropriation, au profit de l’État de Genève, des droits nécessaires de la parcelle 
propriété du recourant, en vue de la constitution d’une servitude personnelle de 
superficie et d’une servitude personnelle de restriction et d’interdiction de bâtir, 
ainsi que de l’expropriation de tous les autres droits qui grèveraient les futures 
assiettes des servitudes à constituer. 
6. 
 
Le grief d’absence d’utilité publique étant écarté, se pose la question de la 
prise de possession anticipée et de l’éventuelle indemnisation y relative dès lors 
que l'art. 2 de l'arrêté du Conseil d'État déclare urgente l’exécution des travaux de 
réalisation de la route G______ et requiert en conséquence du TAPI, 
respectivement de la chambre administrative, d'ordonner l'envoi en possession 
anticipée des droits nécessaires à cette réalisation. 
7. 
a. 
À teneur de l’art. 81A LEx-GE, lorsqu’il y a urgence pour des motifs 
d’utilité publique de passer à l’exécution du projet qui donne lieu à expropriation, 
l’expropriant peut être autorisé à prendre possession de tout ou partie des biens 
expropriés ou à exercer par anticipation, avant le moment du transfert de 
propriété, les droits que l’expropriation a pour but de lui conférer (al. 1) ; la 
constatation de l’urgence est de la compétence du Conseil d’État ; toutes les 
personnes dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation sont 
entendues au préalable ; l’arrêté leur est notifié par le département par lettre 
recommandée (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 81C al. 3 LEx-GE, si un recours a été introduit conformément à 
l’art. 62 let. b [recte : 62 al. 2] LEx-GE, c'est-à-dire contre un arrêté 
d'expropriation du Conseil d'État, au moment où la procédure de prise de 
possession anticipée est ouverte, la chambre administrative, ou le président de 
celle-ci, prend les décisions prévues à l'art. 81C al. 1 et 2 LEx-GE ; au besoin, la 
chambre administrative fait elle-même les constatations prévues à l’art. 81B let. a 
[recte : let. b selon ATA/294/2013 du 7 mai 2013 consid. 14] LEx-GE 
(ATA/302/2016 du 12 avril 2016 consid. 11 ; ATA/554/2015 du 2 juin 2015 
consid. 11). 
 
b. 
Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative 
(ATA/302/2016 précité consid. 11 ; ATA/554/2015 précité consid. 11 ; 
ATA/294/2013 précité), dès lors que le présent recours a pour objet des arrêtés 
d'expropriation du Conseil d'État, il incombe concrètement à la chambre de céans 
de : 


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- 
vérifier que la loi déclarant d’utilité publique l’expropriation des terrains ou 
des droits nécessaires à l’exécution du projet est entrée en vigueur (art. 81B 
let. a LEx-GE), condition en l’occurrence remplie comme vu plus haut ; 
- 
faire 
les 
constatations 
nécessaires 
à 
l’estimation 
de 
l’indemnité 
d’expropriation (art. 81B let. b LEx-GE), ce qui a été effectué lors du transport 
sur place le 24 février 2016, avec un procès-verbal, agrémenté de 
photographies et approuvé par les parties, qui a été versé au dossier ; 
- 
si l'équité l'exige, ordonner le versement d'acomptes, ou, le cas échéant, de la 
totalité de l'indemnité d'expropriation arrêtée par elle (art. 81C al. 1 in fine 
LEx-GE) ; 
- 
constater que l’expropriant a fourni des sûretés d’un montant convenable 
garantissant le paiement des indemnités d’expropriation (art. 81B let. c LEx-
GE) et au besoin fixer, à la requête de l’expropriant, le montant et la nature de 
ces sûretés (art. 81C al. 1 ab initio LEx-GE). 
 
c. 
Pour ce qui est de ces deux derniers points, l’équité n’exige en l’espèce pas 
que le versement d’acomptes soit ordonné, étant donné que le bénéficiaire de 
l’expropriation et le débiteur potentiel de l’indemnité d’expropriation est l’État de 
Genève, dont la solvabilité n’est ni contestée, ni contestable. Il n’est en 
conséquence pas nécessaire de constater que l’expropriant a fourni des sûretés au 
sens de l’art. 81B let. c LEx-GE. 
8. 
a. 
Selon le Conseil d’État, la contestation par le recourant du caractère urgent 
de la construction du tunnel est un grief irrecevable. 
 
b. 
La prise de possession anticipée, comme toute atteinte au droit de la 
propriété, ne peut se justifier en droit que lorsqu’elle a lieu pour satisfaire ou 
sauvegarder un intérêt public ; cet intérêt public réside ici dans l’urgence que 
présente la réalisation de l’ouvrage, lui-même d’utilité publique, que motive 
l’expropriation (MGC 1958 I p. 135 ss, spéc. 137). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, en matière d'expropriation, la 
notion d'urgence ne peut être dissociée de celle de prise de possession anticipée, 
au sens de l'art. 81A LEx-GE. La constatation de l'urgence par le Conseil d'État 
apparaît comme une modalité d'application du principe même de l'expropriation, 
décrétée en l’occurrence en vue de la construction d’infrastructures de transport. Il 
existe donc un lien étroit et indissociable entre la constatation de l'urgence par le 
Conseil d'État et la décision de prise de possession anticipée qui est de la 
compétence de la chambre administrative. Tant la décision de prise de possession 
anticipée que la constatation de l'urgence par le Conseil d'État sont rendues en 
dernier ressort (art. 81D al. 2 LEx-GE), de sorte qu'elles ne sont susceptibles que 
d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, pour autant que les 


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autres conditions de recevabilité soient remplies (ATA/79/2012 du 8 février 2012 
consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif du 6 mars 1985, cause n° 84.CE.1099, 
consid. 1). 
 
 
Ainsi, l’urgence pour des motifs d’utilité publique justifiant la prise de 
possession anticipée ne fait en principe pas partie des points qui peuvent être 
vérifiés par la chambre administrative. 
 
c. 
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le recourant, il y a en 
l’espèce urgence pour des motifs d’utilité publique de passer à l’exécution du 
projet qui donne lieu à expropriation, au sens de l’art. 81A LEx-GE. 
 
 
En effet, la demande d’autorisation de construire du tunnel, déposée le 1er 
février 2013, est en cours d’instruction et en voie de finalisation auprès de la 
direction des autorisations de construire du DALE, et l’ouverture du chantier du 
tunnel est prévue courant 2017. Une procédure ordinaire d’exécution de 
l’expropriation, qui se terminerait par la fixation puis le paiement de l’indemnité 
d’expropriation rendant parfaite l’expropriation (art. 75, 76, 77 et 78 al. 2 LEx-
GE), pourrait retarder la préparation et l’ouverture du chantier. Il n’y a aucun 
motif de mettre en doute l’assertion de l’arrêté querellé selon laquelle 
l’indisponibilité des assiettes des servitudes en sous-sol de la propriété du 
recourant est à elle seule de nature à faire obstacle aux travaux de percement du 
tunnel, entraînant par là même le risque de surcoût important à la charge de l’État 
de Genève. 
 
 
Il importe peu que la demande d’autorisation de construire ait été déposée le 
1er février 2013, soit il y a un peu plus de trois ans. L’intéressé est au demeurant 
malvenu de se prévaloir de ce fait, les négociations entre l’État de Genève et lui-
même, en vue d’une convention, ayant duré du 25 novembre 2013 au 13 mai 
2015, soit environ un an et demi. 
 
 
Par surabondance, le chantier de la route G______ est lié à celui de la 
H______. En outre, selon l’art. 4 al. 1 let. b ch. 3 let. a LRTP, le prolongement de 
la ligne de tramway Q______ – Place G______ jusqu’au B______, avec desserte 
de R______, puis S______ et l’T______ ne pourra être exécuté qu’après que la 
route G______ sera construite. Des retards dans le chantier de la route G______ 
pourraient ainsi retarder la mise en œuvre d’autres projets d’intérêt public. 
9. 
 
Vu ce qui précède, les conditions d’un envoi en possession anticipée sont 
réunies, de sorte que l'autorisation de prise de possession anticipée des droits 
expropriés peut être délivrée à l’État de Genève, soit pour lui au Conseil d’État 
(art. 81C al. 2 et 3 LEx-GE). 
 
 
La chambre administrative en fixe les effets à compter du 12 mai 2016, soit 
quelques jours après le prononcé du présent arrêt. 


- 14/16 - 
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10. 
 
Dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera 
intérêts à 5 % (art. 81E al. 1 LEx-GE ; ATA/302/2016 précité consid. 14 ; 
ATA/554/2015 précité consid. 17). 
11. 
 
L’exproprié ayant droit à la réparation de tous préjudices qui peuvent être 
considérés, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de la prise 
de possession anticipée (art. 81E al. 2 LEx-GE), les droits éventuels du recourant 
à une indemnité du fait de l’envoi en possession anticipée sont réservés. 
12. 
 
Selon la jurisprudence récente de la chambre de céans, la prise de 
possession anticipée pouvant être ordonnée indépendamment de la fixation de 
l’éventuelle indemnité d’expropriation, il est conforme à la loi que l’indemnité 
soit déterminée par l’autorité de première instance, expressément prévue par l’art. 
43 LEx-GE, et ne soit que revue, sur éventuel recours, par la chambre 
administrative en vertu de l’art. 62 LEx-GE (ATA/302/2016 précité consid. 16 ; 
ATA/554/2015 précité consid. 15 et 16). 
 
 
N’est, partant, pas de la compétence, à ce stade, de la chambre 
administrative le grief du recourant selon lequel la profondeur du tunnel de 11,20 
m à l’entrée nord de sa parcelle remettrait en doute l’étude de faisabilité quant à 
l’implantation de nouvelles constructions ainsi que la création d’un ou plusieurs 
niveaux de sous-sol, qui ne saurait dès lors selon lui lier le TAPI dans le cadre de 
la détermination de l’indemnité d’expropriation. 
13. 
 
Le dossier est en conséquence renvoyé au TAPI conformément à ce que 
prévoit la loi suite à la notification de l’arrêté du Conseil d’État (art 31 al. 2 et 44 
al. 1 ss LEx-GE), y compris pour déterminer si une indemnité d’expropriation est 
due et, le cas échéant, en fixer le montant (ATA/302/2016 précité consid. 17). 
14. 
 
En définitive, le recours, en tous points infondé, est rejeté dans la mesure où 
il est recevable. 
 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1’500.- est mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui est allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 23 décembre 2015 par 
M. A______ contre l’arrêté du Conseil d’État du ______ 2015 ; 
confirme l’arrêté du Conseil d’État du ______ 2015 ; 
autorise l’État de Genève, soit pour lui le Conseil d’État, à prendre possession anticipée, 
dès le 12 mai 2016, aux fins de réaliser la route G______ et en particulier le tunnel foré 
sous la bute B______, des droits suivants : 
a) une servitude personnelle de superficie pour la construction d’un tunnel routier 
souterrain en faveur de l’État de Genève, laquelle s’exercera en sous-sol dans l’assiette 
de servitude A1 de la zone teintée en bleu de la parcelle 1______ de la commune 
B______, propriété de M. A______, conformément au plan de servitude intitulé Tunnel 
G______ Parcelle 1______ Commune B______ (Fiche n° 8 9______) ; 
b) une servitude personnelle de restriction et d’interdiction de bâtir en faveur de l’État 
de Genève laquelle s’exercera selon l’assiette de la servitude A4 sur la parcelle 1______ 
de la commune B______, propriété de M. A______, et selon le plan de servitude 
comprenant une coupe longitudinale et des autres coupes transversales délimitant les 
zones d’interdiction/de restriction au droit de bâtir selon le Plan de Servitude Tunnel 
G______ Parcelle 1______ Commune B______ (Fiche n° 8 9______) ; 
c) tous les autres droits qui grèveraient les futures assiettes des servitudes qui doivent 
être constituées sur la parcelle 1______ de la commune B______, propriété de M. 
A______, et qui seraient de nature à empêcher la réalisation et l’exécution du tunnel de 
la route G______ ; 
réserve les droits éventuels de M. A______ à une indemnité du fait de l’envoi en 
possession anticipée ; 
dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5 % dès le 
12 mai 2016 ; 
transmet le dossier au Tribunal administratif de première instance pour fixer le montant 
d’une éventuelle indemnité d’expropriation ; 
met 
à 
la 
charge 
de 
M. 
A______ 
un 
émolument 
de 
CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :