ge_gerichte · DAAJ/37/2023 · 2023-01-16 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 25.04.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3767/2022 
DAAJ/37/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 11 AVRIL 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Turquie, 
 
contre la décision du 16 janvier 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 
 


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AC/3767/2022 
EN FAIT 
A. 
Le ______ 2011, B______ a donné naissance à C______, laquelle a été reconnue par 
l'ex-époux de la mère, D______, le 8 décembre 2011. 
B. 
a. Par décision AC/891/2012 du 10 avril 2012, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a refusé d'octroyer l'assistance juridique à A______ (ci-après : le 
recourant), dans le cadre de son action en contestation de paternité d'autrui et en 
reconnaissance de sa paternité introduite par-devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) (C/1______/2012), au motif que celle-ci, dirigée contre la mère, 
qui ne disposait pas de la qualité pour défendre, était dénuée de chances de succès. 
 
b. Par jugement JTPI/17430/2012 du 27 novembre 2012 (C/1______/2012), le Tribunal, 
à la suite du défaut de paiement de l'avance de frais par le recourant, a déclaré la 
demande en justice de celui-ci irrecevable. 
C. 
Par décision du 2 février 2016 (AJC/543/2016 rendue dans le cadre de la procédure 
AC/2______/2016), la vice-présidente du Tribunal de première instance a, derechef, 
refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant pour introduire une nouvelle action 
en contestation de paternité d'autrui sur l'enfant C______. Celle-ci avait déjà un père 
juridique, d'une part, et, d'autre part, le délai relatif d'une année pour agir en contestation 
de la reconnaissance était échu (art. 260c al. 1 CC), puisque le recourant savait, en 2012 
déjà, qu'il était a priori le père biologique de l'enfant. L'action paraissait ainsi 
dépourvue de chances de succès. 
D. 
a. Le 26 décembre 2022, le recourant a sollicité l'obtention de l'assistance juridique pour 
"être reconnu comme le père de C______". 
 
b. Par décision du 16 janvier 2023, notifiée le 24 janvier 2023, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête du recourant du 26 décembre 2022, 
qu'elle a qualifiée de demande de reconsidération des décisions d'assistance juridique du 
jugement d'irrecevabilité du 27 novembre 2012 (AJC [recte : JTPI]/17430/2012) et de la 
décision de refus du 2 février 2016 (AJC/543/2016) dans le cadre d'une contestation de 
paternité. 
 
Selon la vice-présidente du Tribunal de première instance, la requête d'assistance 
juridique du 26 décembre 2022 portait sur le même objet que les précédentes requêtes 
du recourant et celui-ci ne se prévalait d'aucun fait nouveau. De plus, le délai absolu de 
cinq ans pour former action en paternité, selon l'art. 260c al. 1 CC, était échu, puisque le 
recourant savait, à tout le moins depuis 2012, que l'auteur de la reconnaissance n'était 
a priori pas le père biologique de la mineure, de sorte qu'une nouvelle action en 
contestation de la paternité serait dépourvue de toute chance de succès. 
E. 
a. Par acte expédié le 1er février 2023 à la présidence de la Cour de justice, le recourant 
n'a pas indiqué former recours contre la décision du 16 janvier 2023. Sauf sur 


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l'enveloppe, il n'a pas fait mention de l'autorité de céans, mais de la procédure civile 
C/1______/2012. Il n'a évoqué ni la décision du 16 janvier 2023 de la vice-présidente 
du Tribunal de première instance, ni le numéro de cause (AC/3767/2022) ou de la 
décision entreprise (AJC/246/2023). Il n'a adressé aucun grief à l'encontre des faits 
retenus, respectivement de la motivation exposée par la vice-présidente du Tribunal de 
première instance. Il n'a pas formulé de conclusions en annulation de la décision en 
cause. 
 
Il a exposé avoir payé des sommes de 960 fr. et d'environ 5'000 fr. à Me E______, 
avocat qu'il avait mandaté pour la procédure civile et qui n'avait pas pris sa cause au 
sérieux. En mars 2011, il avait à peine pu approcher C______. Il s'opposait à la réponse 
donnée à son procès, dans lequel il avait rencontré des problèmes de compréhension, car 
il n'avait pas pu régler les frais de traduction. Il sollicitait la communication des 
coordonnées d'un avocat lui et à ce qu'un test ADN soit, à tout le moins, effectué. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 
l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, de la décision du 16 janvier 2023 de la vice-présidente de la Cour a été 
notifiée au recourant le 24 janvier 2023, de sorte que son acte, expédié à l'autorité de 
céans le 1er février 2023, a été formé en temps utile. 
2. 
Il convient d'examiner si l'acte du recourant du 1er février 2023 respecte la forme écrite 
exigée par la loi. 
2.1 A teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte "écrit et motivé". 
Selon la jurisprudence, l'acte doit aussi comporter des conclusions, lesquelles doivent 
indiquer sur quels points la partie appelante, respectivement recourante demande la 
modification ou l'annulation de la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_281/2022 du 11 octobre 2022 consid. 3.1, 4A_117/2022 
du 8 avril 2022 consid. 2.1.2). 


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Le recourant doit motiver en droit son recours et démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, 
n. 2513-2515, p. 453). Il s'agit d'une exigence légale, de sorte qu'un délai 
supplémentaire ne peut pas lui être accordé pour compléter ou améliorer une motivation 
insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2). 
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une 
formation juridique, l'autorité d'appel, respectivement de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1) ne doit pas se montrer trop stricte 
s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 5A_779/2021 du 
16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1, 
4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 
5). L'exigence d'une motivation minimale ne saurait constituer une violation du droit 
d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 
consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6). 
2.2 En l'espèce, l'acte du 1er février 2023 du recourant ne respecte pas les exigences de 
l'art. 321 CPC. 
En effet, cet acte ne désigne ni quelle est la décision attaquée, ni ne mentionne un 
numéro de cause, hormis celui de la procédure civile, qui ne concerne pas la procédure 
d'octroi de l'assistance juridique. Ledit acte ne précise pas davantage un numéro de 
décision. 
De plus, le recourant n'a formulé aucune conclusion et n'a pas non plus satisfait à son 
obligation de motivation, c'est-à-dire expliquer en quoi la vice-présidente du Tribunal 
de première instance aurait inexactement constaté des faits et/ou en quoi cette autorité 
aurait violé la loi. 
Il s'ensuit que le recours ne comporte aucune motivation conforme aux exigences 
légales, même en faisant preuve d'une certaine mansuétude à l'égard du recourant, qui 
n'est pas juriste. Un tel vice affecte l'acte de recours de façon irréparable selon la 
jurisprudence, de sorte qu'il ne peut être entré en matière sur le recours, lequel est 
déclaré irrecevable. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 janvier 
2023 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3767/2022. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.