ge_gerichte · DCSO/42/2009 · 2009-01-29 · fr

Résumé:
 L'Office ne peut revoir une ordonnance de séquestre qu'au niveau des mesures proprement dites de son exécution. Seule la procédure d'opposition à séquestre (LP 278) permet le contrôle de l'ordonnance proprement dite. Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/42/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 JANVIER 2009 
 
Cause A/4742/2008, plainte 17 LP formée le 23 décembre 2008 par M. L______, 
élisant domicile en l'étude de Me Dominique MAISSEN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. L______ 
domicile élu : Etude de Me Dominique MAISSEN, avocat 
Rue de Saint-Léger 2 
 
1205 Genève 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 17 décembre 2008, sur requête de Mme X______, le Tribunal de première 
instance a ordonné le séquestre de tous titres, espèces, objets, valeurs, créances, 
parts sociales, actes de propriété, actions nominatives ou au porteur, comptes 
bancaires, dépôts, coffres-forts de M. X______ à concurrence de 84'372 fr. plus 
intérêts, 82'231 fr. 35 plus intérêts, 7'500 fr. plus intérêts, 7'500 fr. plus intérêts, 
7'500 fr. plus intérêts, 7'500 fr. plus intérêts et de 450'000 fr. sans intérêts, en son 
nom propre, aux noms de I______ X______, de D______ X______, de P______ 
X______, de R______ X______ et de M. L______. 
A réception de cette ordonnance le même jour, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé sans délai au séquestre, référencé sous n° 08 xxxx08 S, des 
biens visés, tels de trois comptes bancaires auprès de UBS SA n° 0240-xxxx57, 
n° 0279-Dxxxx5 et n° 0279-Cxxxx7 au nom de M. L______, avocat à Genève. 
S'étant immédiatement adressé au Conseil de Mme X______ pour faire lever le 
séquestre bloquant tant des comptes privés que professionnels, mesure qu'il estime 
sans fondement, M. L______ a essuyé un refus après un échange de 
correspondances le 18 décembre 2008. 
Le 23 décembre 2008, M. L______ a déposé une requête en opposition à 
l'ordonnance de séquestre devant le Tribunal de première instance. 
B. 
Parallèlement, également le 23 décembre 2008, M. L______ a déposé une plainte 
devant la Commission de céans afin de faire annuler la mesure d'exécution de 
l'ordonnance de séquestre n° 08 xxxx08 S en tant qu'elle vise ses comptes 
bancaires et d'ordonner la levée du blocage de ses comptes personnels et 
professionnels, ceci avec suite de dépens. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1). 


 
 
- 3 - 
Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe 
les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le 
contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y 
compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 
LP) qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs 
qui concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être 
invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 
conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance 
de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 
1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 
129 III 203). 
2.b. La jurisprudence déduit de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP qu'il soit pour le moins fait 
mention du nom des tiers qui détiennent formellement des valeurs, en particulier 
des créances du débiteur, pour pouvoir procéder au séquestre. Ainsi, une banque - 
le devoir de renseigner dans la procédure de saisie valant par analogie pour 
l'exécution du séquestre (art. 275 LP) - doit donner des renseignements sur les 
objets et les biens à séquestrer mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, y 
compris sur les objets ou les biens dont un tiers, et non le débiteur, paraît être 
nominalement l'ayant droit. En revanche, les autorités de poursuites ne doivent 
pas faire ou exiger des recherches à propos de valeurs qui ne sont pas mentionnées 
dans l'ordonnance de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 275 n° 50 
ss ; ATF 130 III 579, JdT 2005 II 100 ; ATF 126 III 95, consid. 4a, JdT 2000 II 
35). 
2.c 
Dans le cas particulier, le juge, à la requête du Mme X______, a ordonné le 
séquestre des avoirs au nom du débiteur ainsi que ceux, notamment, au nom de 
M. L______, en mains de UBS SA, Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, 
Banque Migros. 
L'exigence selon laquelle l'ordonnance de séquestre doit indiquer au moins le nom 
des personnes qui détiennent formellement des valeurs du débiteur, en particulier 
ses créances, est donc remplie et l'ordonnance de séquestre du 17 décembre 2008 
est en conséquence exécutable dans son intégralité. 


 
 
- 4 - 
3. 
Si ce n'est des arguments de fond qui sont du ressort du juge civil chargé de 
trancher le cas d'opposition au séquestre, il est à noter que le plaignant n'invoque 
aucun vice dans l'exécution de cette ordonnance par l'Office. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
4. 
La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en 
vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que 
l’Office des poursuites et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la 
plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 décembre 2008 par M. L______ contre 
l'exécution de l'ordonnance de séquestre n° 08 xxxx08 S du 17 décembre 2008. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Denis MATHEY et Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le