ge_gerichte · ATAS/452/2015 · 2015-06-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/480/2004 
ATAS/452/2015 
TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Arrêt du 22 juin 2015 
7ème Chambre 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 
PULLY, 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
HELSANA ASSURANCES SA, sise 
Zürichstrasse 130, 
DUBENDORF 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 
SUPRA 1846 SA, sise Avenue de la Rasude 8, LAUSANNE 
WINCARE 
ASSURANCES, 
sise 
Konradstrasse 
14, 
WINTERTHUR, 
toutes comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de 
Me BONARD Yves 
contre 
demanderesses
 
A______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MODOIANU Gilda 
défenderesse


 
 
 
 
A/480/2004 
- 2/3 -
Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et 
accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance 
obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui 
notamment Assura-Basis SA, Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents, 
Helsana assurances SA, Sanitas krankenversicherung, Supra 1846-A, Wincare 
assurances ; 
Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; 
Attendu que par courriers des 22 mai et 1er juin 2015, Assura Basis SA, Concordia 
Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas 
Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA informent le Tribunal 
arbitral qu’elles retirent leur demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec 
désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par 
moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; 
Que les mandataires des parties ont requis le 8 juin 2015 qu’un seul arrêt soit rendu 
pour les six assureurs ; 
Qu’il sied de prendre acte des retraits ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 6'000.-, ainsi qu’un 
émolument de justice de CHF 3'000.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des six 
assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à parts égales ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/480/2004 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant sur partie 
1. Prend acte du retrait de la demande déposée par Assura Basis SA, Concordia 
Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas 
Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA à l’encontre de La 
A_________ SA. 
2. Condamne Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents 
SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et 
Supra-1846 SA, prises conjointement et solidairement, et La A_______ SA au 
paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 6'000.- et 
de l’émolument de Justice de CHF 3'000.-. 
3. Dit que les dépens sont compensés. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le