ge_gerichte · DCSO/277/2009 · 2009-06-25 · fr

Résumé:
 Le délai pour faire opposition au séquestre part dès la réception de l'ordonnance de séquestre. L'Office doit voir de cas en cas si le délai d'opposition doit être prolongé (art. 33). Plainte admise.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/277/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 JUIN 2009 
Cause A/1615/2009, plainte 17 LP formée le 8 mai 2009 par Banque Privée BCP 
(Suisse) SA, élisant domicile en l'étude de Me Philippe PULFER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Banque Privée BCP (Suisse) SA 
domicile élu : Etude de Me Philippe PULFER, avocat 
Rue Charles-Bonnet 4 
 
Case postale 399 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur requête de la Banque Privée BCP (Suisse) SA (ci-après : BCP), le Tribunal de 
première instance a ordonné le 16 avril 2009 le séquestre de "tous avoirs et biens, 
valeurs, 
bijoux, 
objets 
d'art, 
papiers-valeurs, 
titres, 
certificats, 
titres 
représentatifs de marchandises, documents, cession, créances, droits réels ou 
personnels, participations et autres biens, métaux précieux, valeurs et droit 
patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte-courant ou autre, dépôt, 
coffres-forts, dossier ou autre, appartenant à P______ Foundation sous son nom 
propre ou pseudonyme, désignation conventionnelle ou numérique, mais 
appartenant en réalité à P______ Foundation, en mains de UBS SA ou Deutsche 
Bank (Suisse) SA". 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a immédiatement exécuté ce séquestre 
n° 09 xxxx30 M le 16 avril 2009, qui n'a porté qu'auprès de la seule UBS SA. 
Le 24 avril 2009, l'Office a communiqué le procès-verbal de séquestre à la 
créancière, contenant notamment sous observations la mention suivante : 
"Prolongation du délai d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 et 
33 al. 2 LP). Compte tenu du domicile du débiteur à l'étranger, le délai 
d'opposition à l'ordonnance de séquestre est prolongé à 90 jours", la débitrice 
ayant son siège social à P______. 
B. 
Par acte du 8 mai 2009, BCP a porté plainte auprès de la commission de céans 
contre l'ordonnance de séquestre et le fait qu'il ait été accordé un délai de 90 jours 
à sa débitrice pour former opposition, au lieu des 10 jours usuels prévus par 
l'art. 278 al. 1 LP. La plaignante estime qu'étant donné que la plupart des cas de 
séquestre concernent des personnes domiciliées à l'étranger, il ne se justifie pas de 
déroger au délai prévu par la LP. De surcroît, les délais dans le cadre de la 
procédure de séquestre doivent être courts et une prolongation desdits délais doit 
dépendre de faits concrets. En l'espèce, la plaignante note que si la société est 
domiciliée à P______, pour sa part, le conseil de fondation siège à G______ sur 
territoire anglais. Pour terminer, la plaignante note que le délai de 90 jours sera 
prolongé d'autant puisqu'il va se terminer durant les féries d'été. 
La plainte n'étant pas accompagnée des pièces nécessaires dont la décision 
attaquée, la plaignante a produit le 14 mai 2009, dans le délai imparti par la 
commission de céans, son chargé de pièces. 
C. 
Dans son rapport du 29 mai 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte, 
expliquant n'avoir fait que suivre sa pratique en la matière, tenant compte en cela 
de la difficulté de notifier des actes à P______. L'Office rappelle qu'un délai peut 
être prolongé lorsqu'un débiteur habite l'étranger, qu'il dispose d'un large pouvoir 


 
 
- 3 - 
d'appréciation en la matière, relevant à titre comparatif, que pour recourir contre 
un jugement de mainlevée définitive rendu dans un Etat partie à la Convention de 
Lugano, le délai est de deux mois. La prolongation à 90 jours du délai 
d'opposition pour les pays d'Amérique latine est une constante de l'Office depuis 
des décennies. 
D. 
Le 17 juin 2009, la plaignante a transmis à la commission de céans copie de son 
courrier du même jour à l'Office, par lequel elle attire son attention sur une 
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_545/2007 du 9 janvier 2009, 
publiée aux ATF 135 II 232, SJ 2009 I p. 279). Cet arrêt indique qu'en cas de 
séquestre, le délai de 10 jours pour former opposition de l'art. 278 al. 1 LP 
commence à courir dès la communication de la décision, le Tribunal fédéral 
estimant que cet article est rédigé dans les mêmes termes que l'art. 17 al. 2 LP. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière 
d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou 
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. A teneur de l'art. 278 al. 1 LP, celui dont les droits sont touchés par un séquestre 
peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où 
il en a eu connaissance. 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre permet ainsi le contrôle de 
cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, doivent donc 
être invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité - par 
exemple lorsque l'ordonnance de séquestre vise des biens qui, aux dires mêmes du 
créancier ou de toute évidence, n'appartiennent pas au poursuivi - conserve, par 
ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Il 
s'ensuit que la plainte est une voie de recours subsidiaire par rapport à l'opposition 
à l'ordonnance et qu'elle n'est recevable que dans la mesure où le moyen invoqué 
ne peut pas l'être par la voie de l'opposition. Tout ce qui a trait aux conditions de 
fond nécessaires pour obtenir une ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 LP) 
échappe à la sphère de compétence des autorités de poursuites et doit être tranché 
dans la cadre de la procédure de l'opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Le 
séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, 


 
 
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Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 129 III 203, JdT 2003 II 95 
consid. 2.2 ; DCSO/ 594/2007 du 20 décembre 2007). 
1.c. En l'espèce, le plaignant se plaint de la prolongation de 10 à 90 jours accordée par 
l'Office à la débitrice pour former opposition au séquestre. 
La plainte à l'autorité de surveillance est donc recevable et la plaignante, en tant 
que créancière, a qualité pour agir par cette voie. 
Déposée dans le délai de dix jours à compter de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure, soit de l'exécution du séquestre (art. 17 al. 2 LP), et 
satisfaisant aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 
et 2 LaLP), la présente plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. L'art. 278 al. 1 LP prévoit que le tiers touché par le séquestre, peut former 
opposition auprès du juge du séquestre, en l'occurrence le Tribunal de première 
instance à Genève, dans les dix jours dès que celui-ci en a connaissance. Ce délai 
peut être prolongé sur la base de l'art. 33 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art 33 n° 11). 
L'article 33 al. 2 LP prévoit certes qu'un délai plus long peut être accordé ou que 
le délai peut être prolongé lorsqu'une partie à la procédure habite ou à son siège 
social à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art 33 n° 19). Si les conditions dont dépend la prolongation du 
délai sont réalisées, l'autorité a l'obligation de fixer un délai plus long ou de le 
prolonger (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, art. 33 LP, n° 17) au moins du 
temps nécessaire pour qu'une lettre consignée par la personne habitant à l'étranger, 
le dernier jour du délai arrive, à l'autorité en temps voulu, mais aussi de celui dont 
il pourrait avoir besoin pour se renseigner auprès d'un avocat ou d'une autorité, en 
Suisse, sur ce qu'il a à faire pour sauvegarder ses droits (ATF 70 III 79, JdT 1944 
II 134; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, art. 33 LP, n° 21). Il faut tenir 
compte des circonstances concrètes, et notamment des instructions contenues dans 
la communication impartissant le délai. 
L'Office des poursuites dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière 
(Pierre-Robert Gilliéron, art. 33 n° 21), ayant pour pratique, s'agissant de pays 
d'Amérique latine, d'accorder un délai de 90 jours, pour former opposition au 
séquestre. 
2.b. Cela étant, la pratique genevoise en la matière a été remise en cause par le 
Tribunal fédéral (Arrêt5A_545/2007 du 9 janvier 2009, ATF 135 II 232SJ 2009 I 
279), qui la juge contraire à la Constitution fédérale. 
 
En effet, le Tribunal fédéral a estimé que la doctrine et la jurisprudence genevoise 
(notamment SJ 2005 II 358 ; SJ 2002 I 485 c. 2a) qui font courir le délai de 
l'art. 278 al. 1 LP dès la connaissance du séquestre, n'ont pas tenu compte de la 


 
 
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jurisprudence relative au délai pour former plainte (art. 17 al. 2 LP), ces deux 
dispositions étant formulées dans les mêmes termes. 
 
Ainsi, le Tribunal a considéré qu'étant donné qu'il incombe à l'Office 
d'immédiatement notifier le procès-verbal de séquestre, notamment au débiteur 
visé (art. 276 al. 2 LP) et que de telles notifications se font par écrit, par pli 
recommandé ou par voie diplomatique suivant les prescriptions en vigueur par 
rapport au pays de destination (art. 34 LP), faire courir le délai pour former 
opposition au séquestre dès la connaissance effective du séquestre (par exemple, 
par sa banque) ne serait pas compatible avec l'art. 9 Cst., qui protège tout individu 
contre l'arbitraire ainsi que protège sa bonne foi. Le Tribunal fédéral termine en 
estimant que "seule la notification prescrite par la loi procure la sécurité que 
l'intéressé a été informé du contenu de l'ordonnance de séquestre, de la portée 
exacte de la mesure et de la voie de droit existante". 
 
Ainsi, la commission de céans se conformera à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en la matière, et invitera l'Office par voie de conséquence à modifier sa 
pratique en la matière, en fixant un délai de 10 jours au débiteur ou à tout tiers 
visé par la mesure, pour former opposition dès réception de l'ordonnance de 
séquestre. 
 
Fort de ces éléments, la plainte sera ainsi admise. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2009 par la Banque Privée BCP (Suisse) 
SA contre l'ordonnance de séquestre rendue dans le cadre du séquestre n° 09 xxxx30 M. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Annule la décision de l'Office des poursuites du 16 avril 2009, en ce qu'elle 
accorde une prolongation de délai de 90 jours du délai pour former opposition au 
séquestre. 
3. 
Invite l'Office des poursuites à rendre une nouvelle ordonnance de séquestre 
informant le débiteur qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour former opposition 
au séquestre dès réception de ladite ordonnance (art. 278 al. 1 LP). 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Denis MATHEY et M. Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le