ge_gerichte · ATAS/318/2006 · 2006-04-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/25/2005 ATAS/318/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 3 avril 2006

En la cause

Monsieur M , comparant par Me Mauro POGGIA en l’étude recourant
duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon intimé
97, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

- 2/5 -

Vu la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’'OCAT) du 18 novembre 2004 ;

Vu le recours de M. M du 5 janvier 2005 ;
Vu la réponse de l’OCAI du 21 janvier 2005 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 avril 2005 au cours de
laquelle celles-ci ont requis la suspension de la procédure ;

Vu l'ordonnance de suspension de la cause du Tribunal cantonal des assurances
sociales (en application de l'art. 78 let. a LPA) du 4 avril 2005;

Vu le courrier du recourant du 24 mars 2006 sollicitant la reprise de la procédure et
joignant une convention d'accord signée par les deux parties le 22 mars 2006;

Vu ladite convention dont le contenu est le suivant :
"Accord entre

l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève d'une part

et

Monsieur M . représenté par Me Mauro POGGIA, avocat, d'autre part

Référence est faite :

à la procédure A/25/2005 6 AI, actuellement suspendue devant le Tribunal
cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, suite à
l'audience de comparution personnelle des parties du 4 avril 2005;

- au procès-verbal d'entretien du 22 avril 2005 ayant eu lieu entre le parties
susmentionnées.

1. Il est constaté que M. M est affilié à la Caisse cantonale genevoise
de compensation et s'acquitte de ses cotisations obligatoires.

2. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève reconnaît à M.
M le droit à une rente entière de l'assurance-invalidité pour la
période du 1° août 1995 au 20 septembre 1996.

3. Le montant de la rente entière due à M. M sera calculé par la
[caisse] de compensation compétente.

A/25/2005

-3/5-

4.

L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève prend en charge la
formation en géobiologie de l'assuré (acceptée dans son principe par l'OFAS),
soit :

les frais de transports (avion, train, taxi)

les frais de logement

les frais de repas

les frais d'écolage

les frais pour les ouvrages nécessaires à la préparation des cours
pour un montant total de CHF 25'500.-.

Il est constaté que l'assuré a d'ores et déjà suivi ladite formation qui s'est
déroulée entre le 1° février 2005 et le 31 décembre 2005 à Vannes, en France.

M. M s'engage à assumer le risque financier lié à la réadaptation
dans le domaine de la géobiologie et renonce à toute prétention à l'égard de
l'assurance-invalidité dans le cas où la mesure de réadaptation ne lui permettrait
pas de bénéficier d'un revenu équivalent à celui que lui procurait son ancien
emploi (cf. chiffre 4020 de la Circulaire sur les mesures de réadaptation d'ordre
professionnel).

L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève prend en charge les
indemnités journalières durant la période de reclassement, soit du 1° février
2005 au 1” décembre 2005. Lesdites indemnités sont calculées sur un revenu
annuel de CHF 53'976.-. Elles se montant à CHF 148.- par jour, soit un total de
CHEF 49'432.-, pour la durée du reclassement, et elles seront réparties de la
façon suivante :

CHF 118,40 par jour pour M. M lui-même et CHF 29,60 par jour
pour les deux enfants à charge de M. M , mais ne vivant pas avec
lui.

L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève prend en charge une
participation aux dépens de M. M , Soit CHF 1'300.-. Cette somme
sera directement versée à Me Mauro POGGIA.

Les parties soumettent le présent accord au Tribunal cantonal des assurances
sociales et sollicitent de celui-ci qu'il ordonne la reprise de la procédure et qu'il
rende un jugement d'accord sur la base du présent document";

A/25/2005

-4/5 -

Attendu en droit que selon l'art. 79 al. 1 LPA, l'instruction du recours est reprise par
déclaration écrite de la partie la plus diligente;

Que les parties sollicitent dans leur convention d'accord la reprise de la procédure;
Que celle-ci sera en conséquence ordonnée;

Que par ailleurs, l'art. 50 LPGA prévoit que les litiges portant sur des prestations
des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1). L'assureur est
tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al. 2).
Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la
procédure de recours;

Qu'en l'espèce, les parties ayant convenu d'un accord, le Tribunal de céans
entérinera celui-ci;

A/25/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

STATUANT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES :

Préalablement :

1.

Reprend l'instruction de la cause;

Au fond :

2.

Entérine la convention d'accord signée par les parties le 22 mars 2006, au sens des
considérants;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/25/2005