ge_gerichte · ATA/850/2024 · 2024-07-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/369/2024-AMENAG 
ATA/850/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourant 
 
contre 
 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
 intimé 
 
et 
 
COMMUNE B______ 
représentée par Me Jean-Pierre CARERA, avocat 
 
et 
 
C______ 
 appelées en cause 
 


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Attendu, en fait, que le plan localisé de quartier (PLQ) n° 1______, situé au lieu-dit « 
D______ » sur la commune B______, porte sur une surface totale de quelque 30'300 m² ; 
qui englobe les parcelles nos 339 et 566, appartenant à la commune B______ (ci-après : la 
commune), 1'301 et 1'303, appartenant à E______ (ci-après : la propriétaire privée) et 1'408, 
1'410, 1'114 (pour partie), 1'422 (pour partie) et 1'426 (pour partie), faisant partie du domaine 
public communal ; 
 
que le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), qui fait suite à l’adoption par le Grand 
conseil de la République et canton de Genève, le 1er novembre 2019, de la loi n° 12'393 
modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune (création d’une zone de 
développement 3, d’une zone affectée à de l’équipement public, d’une zone 4B protégée, 
d’une zone des bois et forêts et d’une zone de verdure, au lieu-dit « D______ »), a pour 
objectif le développement d’un quartier urbain mixte sur les parcelles concernées, ainsi que 
la redéfinition de l’actuelle place de D______ en un espace public ; qu’il prévoit la 
construction de 30'700 m² de surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP) de logement, de 
4'400 m² de SBP d’activités ainsi que d’un équipement de type salle polyvalente ; 
 
que le projet de PLQ, modifié après une première procédure d’opposition, a fait l’objet 
d’une seconde procédure d’opposition, annulant et remplaçant la précédente, du 7 juin au 
6 juillet 2023 ; 
 
que, par courrier recommandé adressé le 6 juillet 2023 au Conseil d’État, A______ 
(ci-après : le recourant) et deux consorts ont formé opposition au projet de PLQ ; 
 
que, par arrêté du 20 décembre 2023, le Conseil d’État a rejeté l’opposition formée par 
le recourant et ses consorts ; 
 
que, par un second arrêté également prononcé le 20 décembre 2023 et publié dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) le 22 décembre 2023, 
le Conseil d’État a approuvé le PLQ n°1______; 
 
que, le 1er février 2024, A______ a formé auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un recours contre les deux arrêtés 
susmentionnés, concluant à leur annulation ; 
 
que le Conseil d’État, soit pour lui le département du territoire (ci-après : le 
département) a répondu au recours le 5 mars 2024 ; que le recourant a répliqué le 22 mai 
2024 ; 
 
que, par courriers des 5 et 7 mars 2024 respectivement, la propriétaire privée et la 
commune ont demandé à être appelées en cause dans la procédure de recours ; que la 
propriétaire privée, alléguant avoir l’intention de « construire l’essentiel des bâtiments 
prévus » par le PLQ, a indiqué vouloir exercer son droit d’être entendue ; que la commune 
en a fait de même, exposant être directement touchée par les décisions contestées, tant en sa 


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qualité de propriétaire d’une partie des immeubles concernés qu’en celle de collectivité 
publique fortement impliquée dans la planification et le développement du secteur visé par 
le PLQ ; 
 
qu’invités à se déterminer sur ces demandes, le département, par lettres du 21 mars 
2024, s’en est rapporté à justice alors que le recourant, par lettres du 22 avril 2024, s’y est 
opposé ; qu’il a fait valoir que les demandes d’appel en cause formées par le propriétaire 
privé et la commune constituaient en réalité des requêtes en intervention accessoire, 
inconnues en procédure administrative ; que la commune ne disposait en tout état pas d’un 
intérêt suffisant pour justifier son appel en cause ; qu’enfin la lettre par laquelle le 
propriétaire privé avait demandé son appel en cause avait été signée par des personnes ne 
disposant pas des pouvoirs pour le représenter ; 
 
Considérant en droit l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur 
requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1) ; l’appelé 
en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ; 
 
que la doctrine précise que l’autorité saisie a la faculté d’ordonner l’appel en cause, 
d’office ou sur requête, mais qu’elle n’en a pas l’obligation, sauf lorsque le tiers dispose 
d’un intérêt digne de protection, son droit à l’appel en cause découlant directement des 
art. 89 et 111 de la loi de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110) ; 
 
que la jurisprudence interprète l’art. 71 LPA à la lumière des conditions relatives à la 
qualité pour recourir en procédure contentieuse (art. 60 LPA), dans le respect de la règle de 
base définie à l’art. 7 LPA ; l’institution de l’appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des 
tiers d’obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité 
pour agir est reconnue ; il faut toujours examiner avec soin si la personne susceptible d’être 
appelée en cause est touchée directement ; en définitive, tout tiers qui dispose de la qualité 
pour recourir pourra ou devra être appelé en cause (art. 71 LPA) pour exercer ses droits, sans 
qu’il ne soit nécessaire de prévoir une procédure spéciale d’intervention (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
n. 903 ss ad art. 71 LPA) ; 
 
qu’aux termes de l’art. 111 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité 
cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le 
Tribunal fédéral (al. 1); l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit 
pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF (al. 3) ; 
 
qu’il résulte de cette disposition que la qualité pour recourir devant les autorités 
cantonales ne peut pas s’apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir 
devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière 


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plus large (ATF 135 II 145 consid. 5 et les arrêts cités) ; il convient donc d’examiner la 
qualité pour recourir sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1) ; 
 
que selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la 
possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif 
attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(let. c) ; 
 
que la teneur de l’art. 89 al. 1 let. b et c LTF correspond à celle de l’art. 60 al. 1 
let. b LPA (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3) ; 
 
qu’il ressort de l’art. 60 al. 1 LPA qu’ont notamment qualité pour recourir : les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) ; toute personne qui est touchée 
directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié 
(let. b) ; 
 
que, de jurisprudence constante, la chambre administrative retient que les let. a et b de 
la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a et 
l’arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698) ; 
 
que pour disposer d’un intérêt digne de protection, le recourant doit avoir un intérêt 
actuel et pratique à l’admission du recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 134 II 120 consid. 2 ; 
arrêt TF 2F_21/2016 du 6 juillet 2018 consid. 3.1) ; l’existence d’un intérêt actuel s’apprécie 
non seulement au moment du dépôt du recours mais aussi lors du prononcé de la décision 
sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; 
 
que l’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité pratique que l’admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait ; il implique que le 
recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité 
plus grande que la généralité des administrés et se trouve, avec l’objet de la contestation, 
dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; 133 II 468 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1) ; que le recourant doit démontrer que sa situation 
factuelle et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l’issue du recours 
(ATA/14/2022 du 11 février 2022 consid. 5c) ; qu’un intérêt seulement indirect à 
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1) ; 


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 qu’à Genève, l’art. 12 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) précise que, pour déterminer l’affectation du 
sol sur l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones (al. 1), lesquelles sont 
de trois types (al. 2), à savoir les zones ordinaires (let. a ; voir aussi art. 18 à 27), les zones 
de développement (let. b ; voir aussi art. 30 à 30B) et les zones protégées (let. c ; voir aussi 
art. 28) ; 
 
que, selon l’art. 35 al. 3 LaLAT, auquel renvoie l’art. 6 al. 12 de la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) dans le cadre de la procédure 
d’adoption d’un PLQ, les communes notamment ont qualité pour recourir ; 
 
qu’en droit genevois, le projet de PLQ est mis au point par le département, en 
collaboration avec la commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers intéressés 
à développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet étudié par le département, la 
commune ou des particuliers intéressés à développer le périmètre dans le cadre d’un 
processus de concertation avec ces derniers, les habitants, propriétaires et voisins du quartier 
ainsi que les associations et la commune concernées (art. 5A al. 1 LGZD) ; 
 
qu’en l’espèce le propriétaire privé, propriétaire d’une partie des parcelles concernées 
par le PLQ, est directement et concrètement touché par cet acte, dès lors qu’il définit l’usage 
qui pourra en être fait, et notamment les caractéristiques des bâtiments qui pourront y être 
édifiés ; 
 
qu’il en va de même de la commune, elle-même propriétaire d’une partie des parcelles 
concernées et disposant en outre d’un intérêt direct et concret à la détermination de 
l’utilisation de son domaine public : 
 
que les objections du recourant fondées sur l’absence de possibilité d’intervention 
accessoire en procédure administrative doivent être écartées, dès lors que l’appel en cause, 
au sens de l’art. 71 LPA, peut être ordonné d’office ; que, pour cette même raison, il importe 
peu que les signataires du courrier adressé le 5 mars 2024 à la chambre administrative par le 
propriétaire privé aient disposé ou non du pouvoir de le représenter ; 
 
qu’ainsi, dans la mesure où leurs situations juridiques et économiques seront 
directement affectées par l’issue de la procédure, l’appel en cause de la commune et du 
propriétaire privé sera ordonné ; 
 
qu’ils auront ainsi la possibilité d’exercer leurs droits de partie au sens de l’art. 71 
al. 2 LPA ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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ordonne l’appel en cause de la commune B______ et de E______ ; 
communique à la commune B______ et à E______ une copie du recours, de la décision 
attaquée et de la réponse de la partie intimée ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 19 août 2024 à la commune B______ et à E______ pour présenter leurs 
observations sur le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, à la commune B______, à E______ ainsi 
qu’au Conseil d’État. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
le juge délégué : 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :