ge_gerichte · ATAS/650/2010 · 2007-06-14 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1131/2010 
ATAS/650/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 8 juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourant 
 
contre 
 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Monsieur à S__________, né en 1942, a exercé la profession de directeur d'une 
caisse d'assurances jusqu'à l'âge de 60 ans. Il a été victime d'un accident le 8 août 
2004, à la suite duquel il a perdu l'usage de l'œil gauche. 
2. Par décision du 14 juin 2007, la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE 
EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA) lui a reconnu le droit à une indemnité 
pour atteinte à l’intégrité (IPAI) de 28% et à une rente d'invalidité dégressive, soit 
de 20% du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, et de 10% du 1er février 2008 au 31 
janvier 2009. 
3. Le 28 janvier 2009, représenté par Me Mauro POGGIA, l'assuré a invité la SUVA à 
reconsidérer sa décision, et à lui verser un complément de 10% pour la période du 
1er février 2008 au 31 janvier 2009, et à poursuivre le versement d'une rente sur une 
base de 20% dès le 1er février 2009. 
4. Par courrier du 18 février 2009, la SUVA a informé l'intéressé qu'elle refusait 
d'entrer en matière sur sa demande. 
5. Le 1er avril 2010, par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a déposé auprès 
du Tribunal de céans une demande visant à ce que la SUVA soit condamnée à lui 
verser une rente d'invalidité sur la base d'une incapacité de gain de 20% dès le 1er 
février 2008. Il a expliqué que le 5 décembre 2006, un inspecteur de la SUVA 
s'était présenté à son domicile et lui avait proposé une rente limitée dans le temps 
de 20% durant une année, puis de 10% durant l'année suivante, avec une 
suppression au 1er février 2009, arguant qu'il serait bientôt à la retraite. Croyant que 
les rentes de l'assurance-accident prenaient fin lorsque les assurés atteignaient l'âge 
de 65 ans, l'intéressé dit avoir été convaincu que la SUVA agissait en sa faveur. Ce 
n'est que lorsqu'il avait pris connaissance d'un article paru dans la Tribune de 
Genève le 1er juin 2008, selon lequel le Conseil fédéral envisageait de réduire dès 
65 ans les rentes d'invalidité versées après un accident, qu'il avait compris son 
erreur. 
Il a par ailleurs précisé que l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
l'avait mis au bénéfice d'une rente entière du 8 août 2005 au 31 août 2006 et d'une 
demi-rente dès le 1er septembre 2006. 
6. Dans sa réponse du 20 avril 2010, la SUVA a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
rappelant qu'elle avait refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération 
de la décision du 14 juin 2007, laquelle était entrée en force. 
7. Ce courrier a été transmis à l'intéressé, et la cause gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'intéressé a déposé le 29 janvier 2009 une demande auprès de la SUVA visant à la 
reconsidération de la décision du 14 juin 2007, entrée en force. Par courrier du 18 
février 2009, la SUVA a refusé d'entrer en matière. Le litige porte sur le droit de 
celle-ci d'agir de la sorte. 
3. Une fois formellement passée en force et si elle n'a pas fait l'objet d'un jugement, la 
décision ou la décision sur opposition peut être reconsidérée, à certaines conditions, 
sur la base d'une situation de fait ou de droit qui existait déjà au moment où elle a 
été rendue, mais qui avait alors été insuffisamment élucidée ou mal appréciée. 
L'organe d'exécution peut revenir sur une décision ou une décision sur opposition 
formellement passée en force si celle-ci est manifestement erronée et si sa 
rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). 
Une décision est erronée non seulement lorsqu’elle a été prise sur la base de règles 
de droit non correctes ou inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions 
importantes n’ont pas été appliquées ou l’ont été de manière inappropriée 
(DTA 1996/97 n. 28 p. 158 consid. 3c). Il sied de relever qu’au regard de la sécurité 
juridique, une décision administrative entrée en force ne doit pouvoir être modifiée 
par le biais de la reconsidération que si elle se révèle manifestement erronée. Cette 
exigence permet d’éviter que la reconsidération ne devienne un instrument 
autorisant un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue 
durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient procéder en tout temps 
à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des 
faits (ATF non publié du 17 août 2005, I 545/02, consid. 1.2). 
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par 
examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si 
tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrée en matière. L'administration jouit sur ce point 
d'un certain pouvoir d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Selon la 
jurisprudence, ni l'assuré ni le juge ne peuvent exiger que l'administration 
reconsidère sa décision; les décisions de refus d'entrer en matière sur une demande 
de reconsidération d'une décision entrée en force ne sont pas attaquables devant une 


 
 
 
 
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autorité judiciaire au contraire d'une décision qui entre en matière sur la 
reconsidération (ATF 117 V 12 consid. 2a et les références ; ATF 119 V 479 
consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a). 
Lorsqu'il ne peut pas, après un examen sommaire, entrer en matière sur une 
demande de réexamen (ou de reconsidération) du cas, l'organe d'exécution doit le 
faire savoir à l'assuré sous la forme d'une simple lettre sans indication des moyens 
de droit et, en général, sans motivation approfondie (Circulaire sur le contentieux 
nos 3012 ss). 
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la jurisprudence, relative à 
l'irrecevabilité d'un recours contre un refus d'entrée en matière sur une demande de 
reconsidération, demeurait applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 53 al. 2 
LPGA. Dans ce contexte, on précisera que l'assureur peut, sans violer le droit d'être 
entendu de l'assuré garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., renoncer à motiver son refus 
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. En effet, l'assuré a déjà pu 
faire valoir son droit d'être entendu dans la procédure ayant abouti à la décision 
initiale, dont il demande la reconsidération. Il ne saurait déduire de l'art. 29 al. 2 
Cst. le droit d'exiger, en déposant une demande reconsidération, que l'assureur 
expose à nouveau, ou complète, la motivation de la décision initiale (ATF du 27 
octobre 2006, U 17/05). 
L’administration n’est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l’assuré ni le juge ne 
peuvent l’y contraindre. Cependant, lorsque l’administration entre en matière sur 
une demande de reconsidération et examine si les conditions d’une reconsidération 
sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci 
est susceptible d’être attaquée par la voie d’un recours. Le contrôle juridictionnel 
dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et 
importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 479 consid. 1b/cc 
et les références). 
4. L'organe d'exécution doit en revanche revenir sur sa décision ou sa décision sur 
opposition si des faits nouveaux importants ou des nouveaux moyens de preuve 
apparaissent après coup, qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 
LPGA), et qui sont susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). Sont «nouveaux» les faits qui se 
sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de 
faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire 
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte. 


 
 
 
 
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Si la demande de réexamen est recevable, il y a toujours lieu de rendre une décision 
et de la notifier à l'assuré avec l'indication des moyens de droit. 
5. Force est de constater qu'en l'espèce aucun fait nouveau n'est survenu, étant précisé 
que l'ignorance du droit ne peut être à cet égard prise en considération. Le 
justiciable ne peut en effet invoquer la protection de la bonne foi que s'il n'était pas 
à même, en faisant preuve d'une attention suffisante, de déceler l'inexactitude de 
l'indication ; en particulier, il ne saurait se prévaloir de son ignorance du droit 
lorsque l'erreur était reconnaissable par une simple lecture de la loi (ATF 117 Ia 
119 consid. 3a p. 125, 124 V 220 ; ATAS/142/2010) ; il n'est en revanche pas tenu 
de consulter la doctrine et la jurisprudence (ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299 ; 112 
Ia 305 consid. 3 p. 310, 106 Ia 13 consid. 3a/3b pp. 16-18). Il y a au surplus lieu de 
relever que l'intéressé a occupé un poste de directeur d'une caisse d'assurances. Les 
conditions d’une révision au sens de l’art. 53 al. 1er LPGA ne sont partant pas 
réalisées. 
6. Reste à examiner l’éventualité d’une reconsidération. Aux termes de l’art. 53 al. 2 
LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification 
revêt 
une 
importance 
notable. 
S’agissant 
d’une 
décision 
transactionnelle au sens de l’art. 50 LPGA, rien ne s’oppose a priori à ce que 
l’assuré demande à son assureur de revoir les termes de l’accord conclu avec lui, 
l’assureur étant libre d’entrer ou non en matière. 
En l’espèce, il y a toutefois lieu de constater que l’intimée n'est précisément pas 
entrée en matière sur la demande de l’assuré. 
Il résulte dès lors de ce qui précède que la demande est irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le