ge_gerichte · ATAS/714/2004 · 2004-09-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2093/2003 ATAS/714/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 14 septembre 2004

En la cause

Madame G , mais comparant par Me Mauro POGGIA, Recourante
avocat, en l’étude duquel elle élit domicile

contre

ASSURANCE WINTERTHUR SA, domiciliée 1, avenue Benjamin- Intimée
Constant à Lausanne, mais comparant par Me Jean-Claude SCHWEIZER,
avocat, en l’étude duquel elle élit domicile

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, Juges.

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EN FAIT

1. Madame G (ci-après la recourante), née en 1974, a été victime le 28
août 2000 d’un accident alors qu’elle circulait à moto. Renversée par une voiture,
elle a subi une commotion cérébrale et une fracture du tiers moyen de la clavicule
gauche, ainsi qu’une contusion au pied gauche.

2. La WINTERTHUR ASSURANCE (ci-après la WINTERTHUR) a pris en charge le
cas et a alloué des prestations d’assurance, en particulier des indemnités
journalières.

3. La recourante souffrant, en plus des douleurs à l’épaule, de fortes migraines, de
troubles de la mémoire et de la concentration ainsi que de troubles de l’humeur, un
examen neuropsychologique a été effectué en date du 19 décembre 2000, par
l’unité de neuropsychologie de l’établissement hospitalier(ci-après DE
L'ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER).

Le rapport rédigé à cette occasion indique en conclusion la mise en évidence
d’importants troubles attentionnels et de la mémoire de travail, de très discrètes
difficultés sur le plan des fonctions exécutives, et un score élevé dans une échelle
d’auto-évaluation des composantes anxio-dépressives. Les médecins rédacteurs
indiquent que ce tableau est compatible avec un syndrome post-traumatique dont la
gravité apparaît encore modérée, et prévoient une réévaluation à trois mois. Ils
précisent que «l’étiologie des troubles est partiellement en rapport avec le
traumatisme mineur qu’elle a subi mais est aggravé par des troubles thymiques et
anxieux, possiblement port-traumatiques, qui nécessitent une prise en charge
adaptée ».

4. Le Docteur A , médecin traitant de la recourante, signale dans son
rapport du 2 février 2001 la présence d’un syndrome de stress post-traumatique,
pour lequel un suivi spécialisé et une évaluation neuropsychologique sont ordonnés.
Sa capacité de travail est toujours de 0% depuis le 23 août 2000.

5. Dans son rapport du 25 mai 2001 le Docteur A , constatant l’état
stationnaire avec légère amélioration, signale un état dépressif majeur encore
persistant avec troubles de la concentration, trouble de sommeil et céphalées ; au
niveau de la fracture de la clavicule gauche une importante déformation. Il
mentionne un probable état dépressif préexistant et indique que la recourante doit
être suivie par une psychiatre, la Doctoresse B

6. La WINTERTHUR a adressé la recourante à deux experts, d’une part le Docteur
C , d’autre part le Docteur D

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Dans son rapport du 5 novembre 2001 le Docteur C , Spécialiste FMH
en chirurgie, diagnostique un traumatisme cranio-cérébral, une commotion
cérébrale, un probable syndrome de stress post-traumatique et d’état dépressif
réactionnel, à évaluer par le psychiatre, une fracture du tiers moyen de la clavicule
gauche, une pseudarthrose de la clavicule gauche, une contusion du pied gauche. La
relation avec l’accident du 23 août 2000 est « certaine en ce qui concerne la fracture
de la clavicule gauche ; elle paraît très probable pour ce qui est des troubles
psychiques et neuropsychologique », sous réserve de l’examen psychiatrique à
venir. Aucun facteur étranger ne joue de rôle dans l’évolution du cas, l’incapacité
de travail comme agente de sécurité, garde du corps, est totale et pour plusieurs
mois encore, soit jusqu’à consolidation de la fracture après intervention chirurgicale
à effectuer (décortication greffe et ostéosynthèse). Il rappelle que la recourante a
entrepris des études d’architecte d’intérieur de sorte que les métiers susmentionnés
ne sont plus d’actualité.

Dans son rapport du 4 mars 2002, le Docteur D , Spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie, relève dans l’anamnèse des difficultés relationnelles
avec les parents durant l’enfance ainsi qu’une suspicion de viol ou de sévices
sexuels de la part du père. Dès 1994 Ia recourante travaille comme auxiliaire chez
X en qualité de garde du corps, « mais en horaires nocturnes et pendant
les vacances puisqu’elle a commencé une formation d’architecte d’intérieur
(actuellement en 3°%° année) », formation dans laquelle elle ressent des difficultés
de concentration et de mémoire depuis l’accident. Son diagnostic est
«modifications durables de la personnalité, sans précision (F 62.9) ». Il constate
qu’il s’agit d’un « effondrement le jour de l’accident qui met au jour une faille trop
mal colmatée par des défenses narcissiques fragiles » ; elle développe rapidement
une «symptomatologie de type post-traumatique mais accepte tout au plus une
médication antidépressive à faibles doses et refuse radicalement un suivi
spécialisé ». Le praticien relève que «les difficultés de son parcours de vie pré-
morbide sont un facteur important dans son éducation actuelle, ne lui permettant
pas d’intégrer l’événement du 23 août 2000 et ses conséquences ». Les troubles
dont elle se plaint sont d’origine mixte mais principalement psychique dans une
proportion de 70% au moins. Les troubles psychiques sont apparus immédiatement
après l’accident, il s’agit de troubles psychogènes uniquement. Jusqu’à l’accident
elle a «relativement bien fonctionné en colmatant son vécu au travers de défenses
narcissiques et présentait tout au plus des traits de personnalité borderline ». La
survenance des troubles psychogènes est «liée au fonctionnement pré-morbide
exacerbé de manière majeure par l’accident ». Les facteurs étrangers à l’accident,
c’est-à-dire «son fonctionnement rigide et son mode de vie pré-morbide » jouent
un rôle dans l’existence des troubles à hauteur de 50%. L’incapacité de travail en
fonction des troubles psychiques est de 100%. Des mesures médicales pourraient
améliorer sa capacité de travail. Un traitement psychiatrique chez un spécialiste est
nécessaire à cette amélioration.

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Le médecin traitant confirme, par certificats des 3 juillet 2002 et 30 août 2002 que
sa patiente est incapable de travailler dans son activité d’agente de sécurité. Il
rappelle qu’elle a eu une vie particulièrement difficile.

Dans un rapport du 9 juillet 2002 le Docteur E , Spécialiste FMH en
chirurgie orthopédique indique que la fracture est consolidée et qu’il faut prévoir à
deux ans de l’ostéosynthèse l’ablation du matériel d’ostéosynthèse. La reprise du
travail à 100% est prévue au 1° mai 2002. Cette reprise a cependant été impossible
à la recourante.

Par décision du 1” octobre 2002, la WINTERTHUR a mis fin aux prestations
depuis le 1° mai 2002, au motif que la recourante avait retrouvé sa capacité de
travail, et qu’il n’y avait pas de causalité adéquate entre les troubles psychiques et
l’accident.

La recourante a fait opposition en date du 1” novembre 2002. Considérant que
l’accident qui lui est survenu n’est pas banal ou bénin comme allégué, elle allégue
que les troubles psychiques sont liés à l’accident dans la mesure où le ressenti
subjectif par la victime doit être également pris en compte, et se réfère au rapport
du Docteur D qui confirme l’incapacité de travail à 100% pour raisons
psychiques.

Suite à l’opposition, la Winterthur a diligenté un nouvel examen auprès du Docteur
C , qui a rendu son rapport le 21 janvier 2003. Ce praticien relève que
les plaintes actuelles au niveau de l’épaule gauche sont dues, au moins en partie, à
la présence du matériel d’ostéosynthèse. Une partie des plaintes est influencée par
des facteurs psychiques. Dans l’activité d’agente de sécurité et de garde du corps,
activité à risque et nécessitant une pleine possession des moyens physiques,
l’incapacité de travail est nulle, au moins jusqu’à l’ablation du matériel
d’ostéosynthèse. Il est par contre « certain qu’une activité n’exigeant pas de travaux
de force, ni ports de charge ni mouvements répétés ou répétitifs du membre
supérieur gauche est exigible à plein temps (activité de type administratif) ». Il
préconise le recyclage professionnel par l’achèvement des études d’architecte
d'intérieur, en cours, profession que la recourante devrait pouvoir exercer sans
difficulté particulière.

En date du 21 mars 2003 les parties ont conclu une convention de règlement qui fait
suite à la décision contestée et à l’opposition du 1” novembre 2002. Cette
convention prévoit ce qui suit :

« Vu le rapport d’expertise du Docteur C du 21 janvier 2003 qui relève
que l'impossibilité pour l’assuré de reprendre ses activités professionnelles
d’agente de sécurité et garde du corps est due à la présence du matériel
d’ostéosynthèse et au risque de re-fracture de la clavicule gauche, les parties se
mettent d’accord sur l’arrangement suivant :

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- La WINTERTHUR reprend le versement des indemnités journalières à compter
du 1° juin 2002 jusqu’au 31 mars 2003.

- Pour l’avenir et compte tenu des seules séquelles physiques de l’épaule gauche
(sous réserve d’aggravation) Mme G est considérée comme apte à
exercer une activité raisonnablement exigible lui permettant de réduire à néant
toute diminution de capacité de travail. Selon la jurisprudence toutefois, il y a lieu
d’accorder un délai adéquat de trois à cinq mois pour s’adapter aux nouvelles
conditions et pour trouver un emploi. Pour tenir compte des circonstances
spéciales de la présente affaire, des indemnités journalières à 100% seront
allouées jusqu’au 31 juillet 2003. Au cas à Mme G serait contrainte
de passer encore des examens de fin d’études en septembre 2003, des indemnités
journalières à hauteur de 50% seraient payées du ler août 2003 au 30 septembre
2003 au plus tard. La décision du 22 octobre 2002 est confirmée au surplus. En
particulier, aucun lien de causalité entre les troubles psychiques et l’accident du
23 août 2000 n’est admis. La question d’une éventuelle atteinte à l’intégrité sera
examinée en temps opportun ».

Avec l’envoi de la convention de règlement signée, le mandataire de la recourante
indique à la WINTERTHUR le 23 avril 2003 qu’il est formellement contesté que
les troubles psychiques ne soient pas en relation de causalité naturelle et adéquate
avec l’accident, mais que cela n’avait en l’état aucune influence sur l’incapacité
de travail qui est déjà totale sur le plan somatique.

Par courrier du 23 mai 2003, la recourante indique à la WINTERTHUR avoir dû se
rendre d’urgence à l’établissement hospitalier, et qu’à cette occasion il a été
constaté que deux vertèbres étaient lésées. Elle invalide donc la convention de
règlement du 21 mars 2003 car les conséquences de ces faits nouveaux risquent
d’avoir une incidence sur la capacité de travail, l’atteinte à l’intégrité corporelle et
les frais médicaux.

Dans sa réponse du 27 mai 2003, la WINTERTHUR indique que seule la présence
de faits nouveaux avérés permet aux parties de remettre en question la convention
signée, valant décision sur opposition passée en force, et qu’en conséquence seul un
certificat médical constatant un nouveau diagnostic rattachable à l’accident
permettrait d’y revenir.

Le 2 juillet 2003 la recourante adresse à la WINTERTHUR le rapport du Dr
F , Spécialiste FMH en neurologie du 23 mai 2003. L’examen
neurologique montre un syndrome vertébral cervical assez important, sans déficit
neurologique. L’examen EMG du membre supérieur gauche est normal. Les
radiographies et l’IRM cervicale montrent principalement des troubles statiques
avec une raideur du segment médical. Il n’y a pas de signe de compression
médullaire ou radiculaire. Cet épisode aigu s’inscrit dans un syndrome post-

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traumatique plus diffus. Le genre de symptôme relaté par la recourante, grande
fatigue, trouble des fonctions supérieures avec surtout des difficultés de calcul et de
concentration est classique après un traumatisme cranio-cervical même sans
fracture du crâne et même sans lésion cérébrale. Le caractère subjectif de certains
symptômes n’enlèvent rien à leur côté invalidant.

Considérant que ce rapport met en exergue des séquelles neurologiques restées
insoupçonnées jusqu'alors, la recourante demande en conséquence la reprise de
l'instruction de son dossier.

Par décision du 28 juillet 2003, la Winterthur rejette la demande de révision au
motif que les fait nouveaux allégués ne sont pas établis puisqu’il ressort du rapport
produit qu’il n’y a pas de déficit neurologique.

Par recours du 29 octobre 2003, la recourante conclut préalablement à ce qu’une
expertise médicale pluridisciplinaire soit ordonnée. Sur le fond, elle conclut à
l’annulation de la décision de la Winterthur du 28 juillet 2003, à ce qu’il soit dit que
son incapacité de travail est toujours de 100% depuis le 1° août 2003, avec suite de
dépens. Elle se réfère au rapport du Dr F du 23 mai 2003 ainsi qu'au
rapport d’examen neuropsychologique des DE L'ÉTABLISSEMENT
HOSPITALIER du 11 août 2003, sur lesquels 1l sera revenu ultérieurement. Elle
rappelle qu’en raison de l’aggravation de son état de santé elle n’a pas pu se
présenter aux examens de juin 2003 ni de septembre 2003 qui devaient clore sa
formation. Des faits nouveaux étant survenus la convention conclue doit être revue
et c’est donc à tort que la WINTERTHUR a refusé d’entrer en matière sur la
révision.

Dans sa réponse du 10 décembre 2003, la WINTERTHUR conclut au rejet du
recours avec suite de dépens. Préalablement elle relève que les faits concernés
remontant au mois d’août 2000, la procédure ne serait pas soumise à la loi fédérale
sur la partie générale des assurances sociales (ci-après LPGA). En particulier l’art.
50 LPGA, relatif aux transactions, ne serait pas applicable, sans conséquence
toutefois, puisque les transactions étaient déjà admises sous l’ancien droit par la
jurisprudence. Certes une telle transaction doit-elle être adressée sous la forme
d’une décision formelle pour être valable ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Le
vice de forme n’a cependant pas été allégué, et aucun dommage en découlerait dans
la mesure où le Tribunal de céans a plein pouvoir de cognition de sorte que le bien
ou le mal fondé de la demande de révision peut bel et bien être examiné ici.
S'agissant de la révision proprement dite, elle suppose des faits nouveaux ou
moyens de preuve nouveaux importants, qui ne pouvaient être produits auparavant
et qui modifient la décision. Tel n’est pas le cas des documents médicaux produits.
Même s’ils faisaient état de faits nouveaux, ils sont sans rapport avec l’accident ; en
application de la jurisprudence fédérale en matière de troubles psychiques, en

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particulier liés à un traumatisme cranio-cérébral mineur, ils ne pourraient rouvrir le
droit aux prestations.

Dans sa réplique du 22 décembre 2003, la recourante constate qu’à la forme les
conditions d’un réexamen de la situation étant bien réalisées, il n’y a pas lieu de
s’attarder sur la question de l’absence de décision formelle ; la convention pourrait
par ailleurs être invalidée par erreur essentielle. Elle persiste dans les termes de son
recours et reprend ses conclusions en ordonnance d’expertise médicale
pluridisciplinaire, expertise qui pourrait faire la lumière sur son état de santé et
établir, cas échéant, le lien de causalité entre les séquelles tant physiques que
psychiques et l’accident.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 3
février 2004. A cette occasion il a été rappelé que la convention avait remplacé la
décision sur opposition, de sorte que la demande de révision devait être traitée au
même niveau, raison pour laquelle il n’y avait pas opposition mais recours. Cette
façon de voir a cependant été contestée par la recourante. Celle-ci a expliqué avoir
terminé sa formation d’architecte d’intérieur au mois de décembre 2003, l’école
ayant accepté de prolonger les délais et lui ayant permis de travailler à la maison.
La WINTERTHUR se disant d’accord de réétudier la question, les parties ont
sollicité un délai pour se rencontrer et négocier.

Par ordonnance du 1° avril 2004, le Tribunal a annulé l’audience prévue le 6 avril
2004, à la demande des parties, invité la recourante à produire toutes pièces utiles
d’ici au 20 avril 2004 et prévu une nouvelle comparution au mois de mai 2004.

Par pli du 20 avril 2004, la recourante a produit un rapport médical du Dr
G , ainsi qu’un certificat du bureau d’architectes Y

Une nouvelle audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 18 mai
2004, lors de laquelle les parties ont souhaité poursuivre leurs discussions et
négociations.

Toutefois par pli du 29 juin 2004, la recourante a repris ses conclusion en expertise
médicale, constatant qu’une solution transactionnelle n’était pas encore
envisageable.

Par ordonnance du 1°” juillet 2004, le Tribunal a constaté que la tenue d’une
nouvelle audience s’avérait inutile, et a informé les parties de ce que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Conformément à l'art. 56 V LOJ, le Tribunal de céans connaît en instance unique
des contestations en matière d'assurance-accident notamment. La compétence du
Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d'espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après LPGA) et entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l'assurance-accident notamment. Le
juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du
droit ou de l'état de fait postérieur à la date déterminante de la décision litigieuse
(cf. ATF 127 V 467; 121 V 386; dispositions transitoires, art. 82, al. 1 LPGA). En
l'espèce, la convention, qui est ici en cause, a pris la place de la décision sur
opposition, en date du 21 mars 2003. En conséquence, la LPGA est applicable au
cas d'espèce.

Le recours a été déposé dans les délais et forme légaux, de sorte qu'il est recevable
(art. 56 et 60 LPGA).

Comme mentionné ci-dessus, la convention a pris la place de la décision sur
opposition. En demandant la révision de cette convention, la recourante ne remet
pas en cause la première décision, de sorte que c'est à juste titre que la Winterthur a
mentionné les voies du recours au Tribunal de céans, et non la voie de l'opposition.

Il sied d’examiner successivement les questions suivantes : la validité formelle de la
convention, l'invalidation de la convention pour erreur essentielle, la demande de
révision de la convention.

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a. De la validité formelle de la convention :

Aux termes de l'article 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des
assurances sociales peuvent être réglés par transaction. Dans ce cas, l'assureur
est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
Ces principes s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la
procédure de recours.

Comme le relèvent toutefois les parties, l'article 50 ne fait que codifier la
jurisprudence rendue sous l'ancien droit.

En conséquence, la Winterthur était tenue de notifier la convention par une
décision sujette à recours, puisque la convention prenait la place de la décision
sur opposition.

Cette exigence revient à permettre à l'assurée de s'opposer à la convention
conclue. Ce sont donc les conséquences de l'absence de l'indication des voies de
recours qu'il s'agit d'examiner ici. Il convient de se référer en l'occurrence à la
jurisprudence relative à la notification irrégulière d'une décision, ne comportant
pas les voies de droit. Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun
préjudice pour les parties. La jurisprudence n'attache cependant pas
nécessairement la nullité à l'existence de vice dans la notification, considérant
que la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient donc d'examiner
dans chaque cas concret si la partie intéressée a subit un préjudice du fait de
l'irrégularité. Les règles de la bonne foi imposent en l'occurrence une limite à
l'invocation du vice de forme (cf. ATF 122 I 97, 111 V 149; 119 IV 330 et
jurisprudence citée).

Dans le cas d'espèce, l'irrégularité n'a pas eu de conséquences pour l'assurée,
puisque celle-ci a remis en cause la convention en date du 23 mai 2003, c'est-à-
dire dans le délai de recours. Il faut relever également que la recourante étant
représentée par un avocat, rompu aux questions de procédure, elle ne pouvait
ignorer, au moment de la signature de la convention, son droit de la contester.

b. De l'invalidation de la convention pour erreur essentielle

Dans son courrier du 23 mai 2003, la recourante indique expressément demander
l’invalidation de la convention, et non pas demander sa révision. Aux termes
des articles 23 et suivants du code des obligations, un contrat n'oblige pas celle
des parties qui au moment de le conclure était dans une erreur essentielle. Force
est cependant de constater que les conditions de l'erreur essentielle, prévues à
l'article 24 du CO, ne sont pas remplies. L'erreur doit en effet porter sur le
contrat lui-même, c'est-à-dire son objet, le co-contractant ou la prestation

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promise, et la recourante n'a pas été trompée sur ces éléments. Elle n'a d'ailleurs
pas repris ces conclusions en invalidation, axant sa demande sur la révision.

. De la révision

Aux termes de l'article 53 LPGA, les décisions et décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

En l'occurrence, la recourante se prévaut de faits nouveaux.

Lorsque le mandataire de la recourant a écrit à la Winterthur au mois de mai
2003 pour invalider la convention, il faisait état d'une consultation en urgence de
sa cliente à l’établissement hospitalier, et au fait qu'à cette occasion, il aurait été
constaté que deux vertèbres étaient lésées. Si tel avait été le cas, il est
vraisemblable qu'il y aurait eu fait nouveau justifiant la révision. Mais il faut
bien constater que cette allégation n'a pas été prouvée, et que les rapports
médicaux établis postérieurement à la convention ne font aucunement état d'une
fracture ou d'une lésion des vertèbres.

Si l'on prend systématiquement les rapports médicaux établis postérieurement à
la signature de la convention, on constate l'absence de tout fait nouveau
important au sens de la loi :

le rapport du Dr. F du 23 mai 2003 fait état d'un syndrome
vertébral cervical assez important, sans déficit neurologique (cf. pt 15 des
faits) ;

- l'IRM de la colonne cervicale du 10 juin 2003 est normale ;
- _l'IRM du 24 juillet 2003 est normale ;

- le rapport d'examen neuropsychologique des DE L'ÉTABLISSEMENT
HOSPITALIER, du 11 août 2003, ne mentionne aucune incapacité de travail,
le praticien encourageant la recourante à terminer ses études. Il relève une
fatigabilité importante, une anxiété, une sensibilité accrue et un
découragement face à sa situation, quelques légères difficultés au niveau de
l'orientation temporo-spatiale, un léger défaut du mot, un graphisme un peu
irrégulier, plus séré par rapport à décembre 2000, quelques problèmes dans
une tâche sollicitant la mémoire, un dysfonctionnement exécutif modéré, une
dissociation entre la mémoire verbale et visio-spatiale immédiate en défaveur
de la première, et des capacités intentionnelles limitées. Aucun élément
nouveau, mais bien plutôt une situation légèrement améliorée par rapport au
constat de décembre 2000 ;

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- le rapport des DE L'ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER du 18 décembre
2003. On y lit d'une part que la patiente se plaint de troubles mnésiques, mais
a un examen MMS à 27/30. Convoquée à deux reprises pour une réunion
multi-disciplinaire, la recourante ne s'est pas présentée. Une prise en charge
psychothérapeutique semble absolument nécessaire ;

- Le rapport du Dr. G du mois de mars 2004. Médecin auprès de
l’établissement hospitalier, il diagnostique une crise cervico-brachiale et des
lombalgies avec irradiation paroxystique gauche, maux de tête et de façon
générale, les même troubles que ceux retenus par l'examen
neuropsychologique. Cependant, s'agissant de la capacité de travail, le
praticien relève que "la capacité de travail totale est à réévaluer sur la base
des nombreux rapports médicaux depuis le 23 août 2000".

En résumé, on constate que l'allégation d'un fait nouveau de nature à permettre la
révision du cas, soit la lésion aux vertèbres, n'est finalement pas avéré ni établi.
L'ensemble des autres constatations médicales ne constitue pas un fait nouveau,
loin s'en faut. En effet, une lecture approfondie des expertises effectuées avant la
signature de la convention montre que l'ensemble de ces troubles existaient,
parfois même de façon plus marquée qu'à ce jour. On peut donc conclure qu'au
moment de la signature de la convention, les faits médicaux étaient clairement
établis et connus des deux parties.

Il faut également relever que la formation d'architecte d'intérieur a finalement été
achevée, bien qu'avec quelques retards. À ce jour, aucun document médical
n'atteste d'une incapacité à exercer ce métier. L'allégation de la recourante selon
laquelle la convention reposait sur l'idée d'une reprise de l'activité
professionnelle qui s'est avérée par la suite impossible n'est donc pas établie.

En conclusion, il n'y a pas d'élément permettant de procéder à la révision de la
convention.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

kit

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe

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