ge_gerichte · ATA/262/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Le recourant ne saurait bénéficier de la liberté conditionnelle dès lors qu'il apparaît fermement décidé à ne pas se soumettre aux décisions judiciaires en vigueur.
Le Tribunal Administratif a confirmé le refus de mise en liberté conditionnelle, faute de pronostic favorable, vu la volonté du recourant de ne pas se soumettre aux décisions judiciaires suisses et, de ce fait, le risque qu'il encourt une nouvelle incarcération .

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/230/2000-CONDI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur I__________ 
représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/230/2000-CONDI 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur I__________, né le __________ 1970, a été 
condamné par la Cour correctionnelle, siégeant avec le 
concours du jury le 3 septembre 1997, à une peine de cinq 
ans de réclusion pour séquestration aggravée, enlèvement 
de ses enfants mineurs, lésions corporelles simples, 
dommages à la propriété et violation de domicile. Au vu 
de la détention préventive subie, le solde de la peine 
était 
de 
quatre 
ans, 
trois 
mois 
et 
sept 
jours. 
L'exécution totale expirera le 10 décembre 2001 et les 
deux tiers étaient accomplis le 10 avril 2000. 
 
 
2. 
Le 13 décembre 1999, M. I__________ a sollicité sa 
mise en liberté conditionnelle. Il demandait à être mis 
au bénéfice du principe de la présomption d'innocence, 
une procédure étant pendante devant la Cour européenne 
des droits de l'Homme. Les tribunaux genevois avaient 
éludé l'application du droit malaysien quant à ses droits 
parentaux sur ses enfants I__________ et L__________, 
alors qu'un avis de droit réalisé par l'institut suisse 
de droit comparé établissait que le droit étranger était 
applicable. 
 
3. a. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, 
le service du patronage a émis un préavis : il s'en 
rapportait à l'appréciation de l'autorité compétente. 
M. I__________ avait indiqué à ce service que lorsqu'il 
serait mis en liberté, sa première intention était 
d'aller dans un pays islamique pour retrouver ses enfants 
et s'en occuper, et la seconde de faire valoir son 
passeport français pour se rendre en France, qu'il 
quitterait 
avec 
l'intention 
d'aller 
dans 
un 
pays 
islamique, ou là où résidaient ses enfants. Il n'y avait 
pas d'autre alternative à ses yeux. 
 
 
b. 
Le direction du service d'application des peines 
et mesures (ci-après : SAPEM) a aussi émis un préavis, 
indiquant qu'il était perplexe. M. I__________ était un 
condamné primaire qui avait respecté les règles des 
établissements de détention, bien qu'étant extrêmement 
procédurier. Cela militait en faveur d'une remise de 
peine. En revanche, son attitude par rapport au délit 
qu'il avait commis ne permettait pas d'émettre un 
pronostic favorable quant à son comportement une fois en 
liberté. Il persisterait dans le délit pour lequel il 
avait été condamné. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
c. 
Le 17 janvier 2000, le Procureur général du canton 
de Genève a émis un préavis négatif, sans autre motiva-
tion. 
 
 
d. 
Les établissements de la plaine de l'Orbe ont 
rédigé un rapport concernant les mesures de libération 
conditionnelle. L'attitude de M. I__________ avait été 
positive, et les prestations qu'il avait fournies en 
atelier 
bonnes. 
Il 
n'avait 
pas 
subi 
de 
sanction 
disciplinaire, bien que l'homme fût difficile à cerner et 
très procédurier. Aucune évolution n'avait été constatée 
chez l'intéressé, qui tenait toujours le même discours. 
Il n'éprouvait aucun remords vis-à-vis de son ex-épouse 
car, selon lui, elle portait l'entière responsabilité de 
la situation. Il projetait de rejoindre ses enfants en 
Malaisie, puis dans un autre pays. Il s'obstinait à ne 
pas dévoiler où ses enfants se trouvaient, ce qui 
démontrait une absence totale d'amendement et de prise de 
conscience de la gravité des actes qui lui étaient 
reprochés. 
 
 
 
Il n'était pas possible d'émettre un préavis favo-
rable, en l'absence de réelles perspectives d'amendement 
et de projets concrets. 
 
4. 
M. I__________ a été entendu par un membre de la 
commission de libération conditionnelle (ci-après : la 
commission), le 2 février 2000. Il contestait avoir 
enlevé ses enfants et les avoir séquestrés, comme il 
contestait le jugement suisse ayant attribué l'autorité 
parentale à leur mère, en violation du droit malaysien. 
Il refusait de dire où étaient ses enfants, pour ne pas 
leur porter préjudice. 
 
5. 
Par décision du 8 février 2000, la commission a 
refusé 
de 
mettre 
M. 
I__________ 
en 
liberté 
conditionnelle. 
Tous 
les 
préavis 
recueillis 
étaient 
défavorables et le détenu ne montrait aucun signe 
d'introspection, persistant à nier le caractère illicite 
des actes pour lesquels il avait été condamné et refusant 
de dévoiler le lieu où il avait emmené ses enfants. 
 
6. 
Par acte reçu au Tribunal fédéral le 22 février 
2000, puis transmis pour raisons de compétence au 
Tribunal administratif, M. I__________ a fait recours 
contre le refus qui lui avait été notifié. 
 
 
 
Il 
sollicitait 
préalablement 
d'être 
mis 
au 
bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'un avocat 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'office soit nommé. 
 
 
 
Il s'était marié le 3 juin 1990 selon le droit 
malaysien. 
L'acte 
de 
mariage 
malaysien 
avait 
été 
retranscrit en Suisse et son ex-épouse avait acquis la 
nationalité de ce pays. Ils avaient eu deux enfants, nés 
les 10 février 1991 et 7 août 1992. Au mois de décembre 
1993, un tribunal malaysien avait prononcé un jugement 
qui lui attribuait la garde des enfants. La mère de ces 
derniers s'était opposée à ce que les autorités suisses 
reconnaissent 
la 
décision 
d'une 
autorité 
religieuse 
malaysienne et, au mois de mai 1994, le tribunal de 
première instance genevois avait prononcé un jugement de 
divorce attribuant la garde des enfants à leur mère. 
 
 
 
Ultérieurement, un tribunal malaysien avait rendu 
un nouveau jugement, lui attribuant la garde de ses en-
fants; il avait placé ces derniers auprès d'une famille 
d'accueil, avant de retourner en Suisse. Il fut arrêté le 
13 décembre 1996 et incarcéré pour enlèvement de mineurs. 
Il avait été condamné sans que les autorités genevoises 
ne tiennent compte du droit malaysien. L'institut suisse 
de droit comparé avait rendu un avis de droit, le 23 
novembre 
1998, 
confirmant 
"les 
obligations 
civiles 
malaysiennes de nature religieuse et l'exclusive autorité 
parentale attribuée au père, tant au mariage qu'à sa 
dissolution". La Cour européenne des droits de l'Homme 
avait enregistré la requête qu'il avait formée sous n° 
45'429/99. 
 
 
 
Il avait été condamné pour enlèvement de mineurs, 
avec circonstances aggravantes et cette condamnation 
sanctionnait les dispositions civiles du système de droit 
musulman régissant son mariage. Les dispositions légales 
en question avaient été qualifiées de "convictions reli-
gieuses" et ces mêmes convictions fondaient la négation 
du caractère illicite des actes pour lesquels il avait 
été condamné. Le fait de retenir cette négation de 
caractère illicite relevait d'un mépris islamophobique, 
constituant une discrimination du fait des convictions 
religieuses. De plus, le fait de sanctionner l'avis d'un 
condamné constituait une entrave à l'exercice du droit de 
saisir 
la 
Cour 
européenne 
des 
droits 
de 
l'Homme, 
interdite par l'article 34 de la Convention européenne 
des droits de l'Homme. 
 
 
 
La commission lui reprochait de plus de refuser 
d'indiquer l'endroit où se trouvaient ses enfants, alors 
qu'il aurait plutôt fallu tenir compte de l'intérêt des-


 
 - 5 - 
 
 
 
dits enfants : le recourant avait exprimé son projet de 
retourner auprès d'eux, afin de pourvoir à leur soutien 
moral et matériel. Le fait de ne pas pouvoir être mis en 
liberté conditionnelle laissait perdurer une situation de 
nature 
à 
provoquer 
des 
traumatismes 
affectifs 
et 
psychologiques aux enfants I__________. 
 
 
 
Au surplus, il jouissait de la double nationalité 
et son dernier domicile était en France. Il n'y avait dès 
lors 
pas 
de 
raison 
de 
restreindre 
la 
notion 
de 
réinsertion sociale au territoire helvétique. 
 
7. 
M. 
I__________ 
a 
été 
mis 
au 
bénéfice 
de 
l'assistance juridique et un avocat d'office a été nommé. 
Un délai échéant le 31 mars 2000 a été imparti à ce 
dernier pour compléter le recours. Il s'est toutefois 
limité à persister dans les allégués et conclusions 
développés 
de 
manière 
détaillée 
et 
exhaustive 
par 
M. I__________ 
dans 
l'acte 
qu'il 
avait 
rédigé 
en 
personne. 
 
8. 
Le 10 avril 2000, la commission a indiqué ne pas 
avoir d'observations à formuler. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
L'article 38 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CPS - RS 101) prévoit qu'une personne 
condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement, pour une 
durée 
de 
trois 
mois 
au 
moins, 
peut 
être 
libérée 
conditionnellement lorsqu'elle a subi les deux tiers de 
sa peine si son comportement, pendant l'exécution de la 
peine, ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à 
prévoir qu'elle se conduira bien en liberté. 
 
 
 
L'autorité compétente, qui doit examiner d'office 
cette question, doit demander le préavis de la direction 
de l'établissement et entendre le détenu lorsqu'il n'a 
pas présenté de requête ou lorsqu'au vu de la requête, il 
n'est pas sans plus possible d'accorder la libération 
conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
b. 
La première condition posée par l'article 38 
chiffre 1 CPS, soit le comportement de la personne 
condamnée pendant l'exécution de la peine est, selon la 
jurisprudence, d'une importance secondaire. Seuls des 
comportements 
qui 
portent 
une 
atteinte 
grave 
au 
fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ou à 
d'autres intérêts dignes de protection, ou qui dénotent, 
en eux-mêmes, une absence d'amendement, permettent à 
l'autorité 
compétente 
de 
se 
dispenser 
d'évaluer 
la 
condition du pronostic favorable (ATF M. du 12 septembre 
1995; 119 IV 5 consid. 1a/bb). 
 
 
c. 
En ce qui concerne le pronostic favorable, la 
jurisprudence indique qu'une personne condamnée doit 
bénéficier 
d'une 
libération 
conditionnelle 
lorsque 
l'autorité peut "raisonnablement conjecturer" que, compte 
tenu des règles de comportement qui lui sont imposées, le 
condamné se conduira bien (ATF précités; ATF 98 Ib 107). 
 
 
d. 
Pour procéder à cette appréciation, l'autorité 
doit tenir compte d'une part des antécédents et de la 
personnalité de l'intéressé, prendre en considération 
avant tout le degré de son éventuel amendement et les 
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, 
ainsi que les conditions dans lesquelles cette personne a 
agi lors de la commission de l'infraction, qui sont 
considérées comme un indice sérieux, dans la mesure où 
elles 
renseignent 
sur 
sa 
personnalité 
et 
sur 
son 
comportement probable en liberté. En revanche, l'autorité 
compétente ne doit pas tenir compte de la nature de 
l'infraction qui a motivé la condamnation pour procéder à 
l'appréciation de l'amendement de l'auteur (ATF 119 IV 5 
précité et la jurisprudence citée). 
 
 
e. 
Lorsque l'autorité compétente ordonne une libéra-
tion conditionnelle, elle doit fixer à la personne 
libérée un délai d'épreuve d'une durée de un à cinq ans 
(art. 38 ch. 2 CPS). Pendant ce délai, elle peut le 
soumettre à un patronage ou lui imposer des règles de 
conduite (art. 38 ch. 2 et ch. 3 CPS). 
 
3. 
Selon l'article 61 chiffre 1 LPA, les recours 
devant le Tribunal administratif peuvent être formés pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. 
 
 
 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif 
s'impose 
une 
certaine 
retenue 
lorsque 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'autorité inférieure est composée de spécialistes en 
matière de comportement, de technique ou d'économie, par 
exemple 
(A. 
GRISEL, 
Traité 
de 
droit 
administratif, 
Neuchâtel, 1984, pp. 334 à 337; ATA S. du 4 mars 1998). 
 
 
 
La commission est notamment composée d'un médecin, 
d'un avocat et d'un travailleur social (cf. art. 5 ch. 2 
let. b, c et d de la loi sur l'exécution des peines, la 
libération conditionnelle et le patronage des détenus 
libérés du 22 novembre 1941 - LEP - E 4 50), personnes 
particulièrement compétentes pour évaluer le pronostic de 
comportement nécessaire à l'octroi ou au refus d'une 
libération conditionnelle. 
 
4. 
Préalablement, le Tribunal administratif relèvera 
qu'à ce jour, tant le divorce prononcé en Suisse et 
attribuant 
la 
garde 
des 
enfants 
à 
l'ex-épouse 
de 
M. I__________, que la condamnation prononcée par la Cour 
correctionnelle 
à 
son 
encontre 
sont 
définitifs 
et 
exécutoires. Aucun jugement ultérieur reconnu en droit 
suisse n'est venu les modifier. Le Tribunal administratif 
n'a pas la compétence, à titre préjudiciel, de revoir ces 
décisions judiciaires. 
 
5. 
S'agissant du pronostic favorable, seul critère 
déterminant en l'espèce, il y a lieu de relever que le 
recourant apparaît fermement décidé à ne pas se soumettre 
aux décisions judiciaires aujourd'hui en vigueur. Bien au 
contraire, son unique motivation consiste à remettre en 
cause leur bien-fondé et leur validité, du fait d'une 
attitude qu'il qualifie lui-même, dans son recours, de 
dogmatique. Remis en liberté, il paraît déterminé à 
continuer à celer ses enfants et, de ce fait, à risquer 
très rapidement une nouvelle incarcération pour des faits 
similaires à ceux qui lui sont reprochés. 
 
 
 
Dans ces circonstances, et au vu de la teneur des 
préavis émis par les autorités consultées, la commission 
était fondée à refuser la mise en liberté sollicitée par 
M. I__________. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant, ce dernier étant au bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 février 2000 par Monsieur I__________ 
contre 
la 
décision 
du 
commission 
de 
libération 
conditionnelle du 8 février 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel Vouilloz, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission de libération conditionnelle. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président: 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci