ge_gerichte · ACJC/229/2023 · 2023-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 février 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10624/2021 
ACJC/229/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 FÉVRIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2022, 
comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, KÖNEMANN & VON FLÜE, rue de la 
Terrassière 9, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Le mineur B______, domicilié chez sa mère, C______, ______ [BE], intimé, 
représenté par sa curatrice, D______, p.a. Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte 
(APEA) de H______, ______ [BE]. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1975, ressortissant de Côte d'Ivoire, et C______, née le 
______ 1978, de nationalité camerounaise, ont entretenu des relations intimes, 
sans faire ménage commun, entre avril et août 2013. 
b. C______ a donné naissance à un garçon prénommé B______ le ______ 2014. 
Ce dernier souffre de la drépanocytose, maladie génétique affectant les globules 
rouges qui se transmet à l'enfant lorsque les deux parents sont porteurs du gène de 
la maladie. 
c. A______ a reconnu B______ le ______ 2014 [à l'âge de cinq mois]. 
d. Apprenant que B______ souffrait de drépanocytose, A______ allègue avoir 
logiquement conclu qu'il était porteur du gène de cette maladie. 
e. Le 14 janvier 2016, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de 
H______ [BE] a approuvé la convention concernant la prise en charge et 
l'entretien de B______ – fixée à 250 fr. par mois – signée par A______ et 
C______, le 5 janvier 2016. 
f. Des examens réalisés en octobre 2019 ont révélé que A______ n'était pas 
porteur du gène de la drépanocytose. 
g. A______ a épousé une ressortissante de Côte-d'Ivoire. Le ______ janvier 2020, 
A______ et son épouse sont devenus les parents de E______, lequel, selon les 
tests effectués à sa naissance, ne souffre pas de drépanocytose (mémoire de 
demande, allégué 13). 
h. Au mois de février 2020, A______ a réalisé des examens complémentaires 
dans le canton de Berne, qui ont confirmé qu'il n'était pas porteur du gène de la 
drépanocytose (mémoire de demande, allégué 14). 
i. A______ a allégué que les médecins de l'Hôpital bernois lui avaient fait part de 
leur doute quant au lien de filiation avec son fils, que seul un test ADN pouvait 
ôter. 
j. Le 4 mars 2021, A______ a fait réaliser, avec l'accord de la mère de B______, 
un test ADN tendant à déterminer sa paternité sur l'enfant. 


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Dans son rapport du 19 mars 2021, le Centre universitaire romand de médecine 
légale a conclu que A______ n'était pas le père biologique de l'enfant B______. 
k. Le 4 mai 2021, A______ a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour 
ouvrir action en contestation de la reconnaissance de paternité sur l'enfant 
B______, ce qui lui a été octroyé par décision du 26 mai 2021. 
B. 
a. Par requête déposée le 1er juin 2021 auprès du Tribunal de première instance, 
A______ a agi en contestation de la reconnaissance de paternité à l'encontre du 
mineur B______, représenté par sa mère, C______, concluant à ce que le Tribunal 
dise qu'il n'est pas le père de l'enfant et ordonne la rectification en ce sens des 
registres de l'Etat civil. 
b. Lors de l'audience du 30 août 2021 du Tribunal, le mineur B______ n'était pas 
représenté par sa mère. 
c. Par courrier daté du 21 septembre 2021, C______ a exposé avoir été 
extrêmement choquée à la lecture des résultats des analyses ADN effectuées par 
A______, dès lors qu'elle avait toujours été convaincue que ce dernier était le père 
biologique de B______. Avant de rencontrer A______, elle avait certes entretenu 
une brève liaison avec un diplomate gabonais en mission en Suisse. Elle n'avait 
cependant jamais imaginé que ce diplomate, dont elle ne se rappelait pas du nom 
complet et dont elle n'avait plus reçu de nouvelles depuis désormais huit ans, 
puisse être le père biologique de son fils. Elle désirait en premier lieu protéger ce 
dernier, atteint de graves problèmes de santé. Elle expliquait ressentir un 
sentiment de honte face à cette situation qui la paralysait. Ne souhaitant plus 
répondre à des courriers en lien avec cette problématique, elle invitait le Tribunal 
à donner une suite favorable à la demande de A______. 
d. Par ordonnance du 23 novembre 2021, le Tribunal a ordonné une curatelle de 
représentation de l'enfant B______, transmis le dossier à l'autorité de protection 
de l'enfant et de l'adulte (ci-après : APEA) de la Commune de H______ [BE], lieu 
de résidence de l'enfant, pour mandater un curateur de représentation et a fixé à ce 
dernier un délai pour se déterminer sur la requête. 
e. Dans son écriture du 16 mars 2022, la curatrice de représentation de l'enfant 
B______ – employée du Service pour la jeunesse de la Protection de l'adulte et de 
l'enfant de H______ – a conclu à ce que la demande en contestation de paternité 
soit rejetée, sous suite de frais et dépens. 
En substance, elle a exposé que, depuis sa naissance, B______ considérait 
A______ comme son père et portait son nom. La mère de l'enfant avait indiqué à 
l'APEA avoir eu des rapports intimes avec un prénommé F______, diplomate 


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gabonais qui vivrait actuellement à G______ [Afrique centrale], avant sa 
rencontre avec A______. Elle ne disposait d'aucune autre information concernant 
cette personne et avait toujours cru que A______ était le père biologique de 
l'enfant. C______ avait également déclaré qu'en août 2018, A______ lui avait 
indiqué avoir subi des tests de dépistage de la drépanocytose lors d'un voyage en 
Côte d'Ivoire la même année et que ces tests s'étaient révélés négatifs. 
La curatrice de représentation de l'enfant a fait valoir que les délais, tant relatif 
qu'absolu, pour intenter l'action en contestation de paternité étaient échus. En 
outre, dès lors que la probabilité de retrouver le père biologique de B______ était 
nulle, en raison du manque de précisions que la mère pouvait apporter, il en allait 
de l'intérêt supérieur de l'enfant que la relation parentale qu'il entretenait avec son 
père social depuis sa naissance soit sauvegardée et que cette paternité continue de 
prévaloir sur toute autre relation génétique. 
f. Lors de l'audience du 13 juin 2022 du Tribunal, A______ a notamment indiqué 
avoir cessé toute relation personnelle avec l'enfant depuis six mois, dès lors qu'il 
savait qu'il n'était pas son père biologique. Il a ajouté qu'il peinait à verser la 
contribution d'entretien en faveur de B______, de 250 fr. par mois, compte tenu 
de sa situation financière modeste et du fait qu'il devait désormais prendre en 
charge un deuxième enfant issu de sa nouvelle relation. 
La curatrice de représentation de l'enfant a persisté dans les termes de son écriture. 
Concernant l'aspect financier, elle a précisé que C______ était ouverte à revoir le 
montant de la contribution d'entretien. 
g. Dans leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
D. 
Par jugement JTPI/9631/2022, le Tribunal a débouté A______ de toutes ses 
conclusions. 
 
Il a considéré que A______ ne pouvait ignorer de bonne foi qu'il n'était pas le père 
de l'enfant à compter du mois d'octobre 2019, date de réception du rapport 
d'analyse des HUG indiquant qu'il n'était pas porteur du gène de la drépanocytose. 
Aussi, l'action déposée le 1er juin 2021 était tardive car elle ne respectait pas les 
délais relatif et absolu de l'art. 260c al. 1 CC et il n'existait aucun motif justificatif 
rendant le retard excusable – il ne se justifiait pas que A______ ait attendu plus 
d'une année avant de procéder à un test ADN – permettant que l'action puisse être 
intentée après l'expiration du délai. 
E. 
a. Par acte déposé le 26 septembre 2022 à la Cour de justice, A______ a appelé de 
ce jugement, qu'il a reçu le 26 août 2022. Il a conclu à son annulation et, cela fait, 


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à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas le père de l'enfant B______ et que les registres de 
l'Etat civil soient rectifiés en ce sens, les frais de justice devant être partagés par 
moitié entre les parties et les dépens compensés. 
b. La curatrice de représentation de l'enfant B______ a conclu à la confirmation 
du jugement. 
c. Par avis du 11 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3 et 311 CPC), contre une décision finale de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire de nature non 
patrimoniale (ATF 138 III 537 consid. 1.1). 
1.2 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 310 
CPC). 
La présente cause concernant la contestation du lien de paternité entre l'appelant et 
l'enfant est régie par les maximes inquisitoire et d'office illimitées (art. 296 al. 1 
CPC), de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties 
(art. 296 al. 3 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'il avait agi tardivement. 
2.1 En vertu de l'art. 252 al. 2 CC, le lien de parenté entre l'enfant et le père est 
établi notamment par la reconnaissance de paternité. 
L'auteur de la reconnaissance peut la contester lorsqu'il était dans l'erreur 
concernant sa paternité (art. 260a al. 2 CC). L'erreur doit porter sur le fait que 
l'auteur de la reconnaissance était le seul à entretenir des relations intimes avec la 
mère au moment de la conception de l'enfant. Dans ce contexte, il n'y a pas 
d'erreur s'il a reconnu l'enfant alors qu'il savait ou aurait dû savoir que la mère 
avait également eu des rapports sexuels avec des tiers durant la période de 
conception. L'erreur peut également être liée au fait que l'auteur de la 
reconnaissance ignorait des faits qui excluaient sa paternité ou suscitaient des 
doutes sérieux à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_412/2014 du 18 août 
2014 consid. 4.1). L'erreur doit être de nature causale, c'est-à-dire avoir entraîné la 
reconnaissance (SCHWEIZER/COTTIER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 


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2022, n. 2 ad art. 260a CC; GUILLOD, Commentaire romand, CC-I, 2010, n. 8 ad 
art. 260a CC). 
L'auteur de la reconnaissance doit intenter l'action dans le délai d'un an à compter 
du jour où l'erreur a été découverte, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la 
reconnaissance (art. 260c al. 1 CC). Il s'agit de délais de péremption qui ne 
peuvent être ni interrompus, ni suspendus (ATF 132 III 1 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_741/2021 du 22 avril 2022 consid. 5.1). 
La loi prévoit, néanmoins, que l'action peut être introduite après l'expiration du 
délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable (art. 260c al. 3 CC); tant 
le délai relatif que le délai absolu sont susceptibles de restitution, ce qui a pour 
conséquence qu'une restitution est en principe admissible d'une manière illimitée 
dans le temps (ATF 136 III 593 consid. 6.1.1; 132 III 1 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_741/2021 du 22 avril 2022 consid. 5.1). 
Le juge apprécie librement l'existence de "justes motifs" au regard des 
circonstances de l'espèce. Selon la jurisprudence, il y a juste motif lorsque le mari 
n'avait pas de raison suffisante de douter de sa paternité, de simples doutes qui ne 
reposent pas sur des indices concrets ne permettant pas de fonder l'action (ATF 
132 III 1 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2021 du 22 avril 2022 
consid. 5.1 et les nombreux arrêts cités). Si de simples doutes ne suffisent pas, le 
demandeur en annulation peut être tenu, selon les circonstances, de se renseigner 
sur des faits pertinents pour en acquérir la certitude (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_240/2011 du 6 juillet 2011 consid. 6.2.1 in FmPraa.ch 2010, p. 194 ss). Il doit 
être tenu compte de l'existence de certaines inhibitions concernant une analyse 
ADN en vue d'une éventuelle contestation de la paternité et qu'il n'est recouru à un 
tel examen qu'en présence de doutes d'une certaine intensité (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.113/2005 du 29 septembre 2005 consid. 5; SCHWEIZER/COTTIER, 
op. cit., n. 5 ad art. 260c CC et n. 6 ad art. 256c CC). 
En l'absence de motifs justifiant le retard ou si la contestation n'a pas lieu 
uniquement en raison d'une méconnaissance du droit, une admission de l'action 
tardive n'entre pas en ligne de compte (SCHWEIZER/COTTIER, op. cit., n. 5 ad 
art. 260c CC et n. 6 ad art. 256c CC). Dans le cadre d'une action en désaveu de 
paternité, le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'absence de connaissance du droit 
n'empêchait pas le délai pour agir de courir, faute de quoi le délai ne courrait 
jamais pour une personne ignorant le droit. La prise en compte d'une telle 
ignorance du droit irait par ailleurs à l'encontre du but fondamental de la 
limitation dans le temps de l'action en annulation. La limitation dans le temps sert 
à la sécurité juridique, afin que le lien de filiation ne puisse pas être remis en 
question sans limite dans le temps. Aussi, la méconnaissance fondamentale du 


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droit n'empêche donc pas le déroulement des délais de péremption selon 
l'art. 256c al. 1 CC et ne constitue pas un motif de rétablissement au sens de 
l'art. 256c al. 3 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_240/2011 du 6 juillet 2011 
consid. 6.2.1 in FamPra.ch 2011, p. 1002 ss et les arrêts cités, notamment ATF 
132 III 1 consid. 2.2). 
2.2 En l'espèce, l'appelant n'avait aucune raison de douter de sa paternité sur 
l'enfant B______ jusqu'à ce qu'il apprenne qu'il n'était pas porteur du gène de la 
drépanocytose. 
L'appelant a admis que dès lors qu'il se savait ne pas être porteur du gène de la 
drépanocytose, il avait nourri un doute sur sa paternité vis-à-vis de l'intimé, 
puisque dans son esprit il n'était pas possible qu'il ne soit pas porteur du gène alors 
que B______ était atteint par la maladie. L'appelant savait, contrairement à ce 
qu'il plaide et malgré le fait qu'il ne soit pas médecin, qu'il fallait que les deux 
parents soient porteurs du gène pour transmettre la maladie, à défaut de quoi les 
premiers résultats génétiques ne l'auraient pas interpellé et incité à effectuer de 
nouveaux examens en février 2020 pour vérifier qu'il n'était pas porteur du gène. 
Dès cet instant, même s'il a pu envisager qu'il existait des exceptions au fait que 
les deux parents soient porteurs du gène pour qu'un enfant développe la maladie – 
étant relevé qu'il est scientifiquement établi que la probabilité de transmettre cette 
maladie est nulle si l'un des deux parents est sain, ce que l'appelant savait ou 
aurait pu savoir en s'informant avec diligence – l'appelant a nourri plus que de 
simples doutes quant à sa paternité sur l'intimé, étant relevé que même les 
médecins lui ont fait part de leurs doutes à cet égard compte tenu des résultats 
obtenus. 
Comme il existait des doutes d'une certaine intensité quant à la paternité de 
l'appelant dès le mois de février 2020 à tout le moins, ce dernier aurait dû soit 
ouvrir une action en contestation de sa paternité, soit effectuer à très court terme 
un test ADN afin de déterminer définitivement s'il était le père de l'enfant 
B______. Or, l'appelant n'explique pas pourquoi il a attendu plus d'une année 
avant d'effectuer ce test alors qu'il était tenu d'agir avec toute la diligence voulue. 
Il ne fait notamment pas valoir qu'une barrière psychologique l'aurait empêché 
d'agir avant et/ou n'explique pas quel fait l'a soudainement décidé à effectuer ce 
test en mars 2021. 
Le fait que l'appelant n'ai eu aucune idée des délais applicables et de l'importance 
d'agir immédiatement dans une telle situation ne constitue pas un motif de 
rétablissement du délai comme l'a déjà retenu le Tribunal fédéral. 


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Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'action 
formée par l'appelant le 1er juin 2021 était tardive. 
Le jugement querellé sera dès lors confirmé. 
3. 
Les frais d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 32 et 35 RTFMC), mis à la charge de 
l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 
du même montant fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 26 septembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/9631/2022 rendu le 22 août 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/10624/2021-22. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les compense avec l'avance fournie par 
A______, qui demeure acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge d'A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.