ge_gerichte · A/2776/2007 · 2006-11-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2007 A/2776/2007

A/2776/2007
ATAS/930/2007
du 04.09.2007
( CHOMAG
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2776/2007
ATAS/930/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 4 septembre 2007
En la cause
Monsieur L__________, domicilié , 01280 Prévessin-Moëns, FRANCE
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2
intimée
Vu la décision du 28 novembre 2006, et la décision sur opposition du 19 juin 2007 niant le droit du recourant à l'indemnité journalière, au motif que qu'il n'a pas son domicile en Suisse;
Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
M. L__________ :"Il est exact que je me suis marié en 1992 à Genève où je vivais déjà et qu'en 1999 nous avons acheté une maison à Prévessins qui est devenue la maison familiale. Seuls toutefois mon épouse et mes enfants ont été annoncés comme partis à l'OCP. Je suis resté pour ma part domicilié à Genève pour des raisons essentiellement fiscales. C'est en 2001 que j'ai pris mon emploi auprès de la X__________ à Genève. Il est exact qu'en octobre 2005 j'ai annoncé mon départ pour la France à l'OCP. C'était par lassitude d'être dans cette zone grise, j'ai souhaité régulariser ma situation.
J'ai travaillé à la X__________ jusqu'en 2006 où j'ai donné mon congé avec effet immédiat en raison des fortes tensions que je subissais et pour éviter de tomber malade. Se trouve d'ailleurs au dossier une attestation de mon médecin à ce sujet.
Le 20 juillet 2006, date de ma demande d'indemnités journalières, je me suis inscrit effectivement à l'OCP comme étant domicilié dès cette date au chemin des Palettes qui est le domicile de ma mère. Je vivais naturellement toujours avec ma famille à Prévessins, mais je souhaitais avoir mon domicile officiel à Genève, pour faciliter mes recherches d'emplois, comme je l'ai expliqué. J'étais prêt à opérer un déménagement si cela s'avérait nécessaire, je me suis d'ailleurs annoncé à l'OCE comme disposé à travailler dans plusieurs cantons de Suisse y compris dans un autre pays. J'ai trouvé mon nouvel emploi à la Y__________ à Genève et j'ai commencé à travailler le 1er septembre 2006. A cette date, j'ai régularisé à nouveau ma situation puisque mon employeur ne voyait pas d'inconvénient à ce que je sois domicilié sur France et que toute urgence était passée."
M. M__________ : "Au vu des déclarations du recourant, il apparaît aujourd'hui que celui-ci se trouve dans la situation du frontalier dont il faut maintenant instruire la question de savoir où se trouve le centre de ses intérêts pour définir le droit à l'indemnité journalière. Par conséquent, puisque notre caisse n'a pas instruit cette question, je suis d'accord d'annuler la décision litigieuse et de reprendre l'instruction de cette question. J'attire l'attention du recourant sur le fait que si le droit à l'indemnité de chômage devait lui être reconnu, serait alors examinée l'éventuelle suspension de son droit à l'indemnité pour chômage fautif ".
Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que la décision sur opposition du 19 juin 2007 est annulée, et l'instruction reprise.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière :
Yaël BENZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le