ge_gerichte · CAPH/21/2020 · 2020-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16872/2018-1 
CAPH/21/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 31 JANVIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 18 juin 2019 (JTPH/220/2019), comparant en personne, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Andres PEREZ, 
avocat, BLAGOJEVIC BRANDULAS PEREZ, rue Marignac 14, case postale 504, 
1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


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C/16872/2018-1 
EN FAIT 
A. 
A______ SA est une société anonyme de droit suisse inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 1988, dont le siège est sis à C______ [GE], dans 
le canton de Genève, et dont le but est l’exécution de mandats de consultant, la 
planification, la coordination et la surveillance de travaux et la réalisation 
d’expertises dans le domaine des installations techniques, plus particulièrement 
dans le domaine des installations électrotechniques. 
B. 
B______ a été engagé par la société A______ SA en qualité de dessinateur-
électricien, à compter du mois de décembre 1999. Aucun contrat écrit de travail 
n’a été établi. Selon les relevés de salaire produits par les parties, le salaire brut 
était de 5'650 fr. par mois, versé douze fois par an, à tout le moins dès 2010. Une 
indemnité forfaitaire de 400 francs était versée en sus douze fois par an pour des 
frais de déplacements. Parfois, un salaire plus élevé était versé à B______, en 
compensation d’heures supplémentaires effectuées. L’art. 14 du Règlement 
interne de l’ensemble des employés de A______ SA établi en 2007 prévoyait qu’il 
n’était pas versé de 13ème salaire, ce qui correspondait au contrat de B______. 
C. 
L’Association genevoise des ingénieurs, le syndicat UNIA Genève et le syndicat 
interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT) ont conclu en 2006 la 
convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des 
techniques du bâtiment à Genève (ci-après : CCT). Cette convention prévoyait le 
versement d’un 13ème salaire en décembre, à moins que l’employeur et l’employé 
n’aient convenu un paiement fractionné du 13ème salaire. La CCT a été étendue à 
l’ensemble du territoire du canton de Genève pour les rapports de travail conclus 
entre tous les bureaux d’ingénieurs et départements d’ingénieurs dans les 
entreprises ayant leur siège dans le canton de Genève et exécutant à titre principal 
ou accessoire des prestations dans le domaine de construction et des techniques du 
bâtiment et leurs travailleurs, incluant également les dessinateurs, avec effet au 
1er janvier 2012, au sens de l’art. 1 LECCT. L’art. 18 de la CCT étendue prévoyait 
pour les dessinateurs ayant plus de six ans de pratique un salaire minimum 
mensuel de 5'197 fr. et annuel de 67’561 fr. et le versement d’un 13ème salaire aux 
employés, payé en principe en décembre, ou fractionné, si l’employeur et 
l’employé l’ont convenu, par exemple, en le répartissant en douze versements, le 
versement du 13ème salaire étant dû au prorata temporis en cas de cessation des 
rapports de travail. Cette convention a été renouvelée ou prorogée à plusieurs 
reprises et a été modifiée avec effet au 1er octobre 2016 pour porter les salaires 
minimaux des dessinateurs à 5'277 fr. par mois et 68'601 fr. annuels. Elle a été 
prorogée en dernier lieu jusqu’en 2021. 
D. 
A______ SA n’a pas adopté ce principe du versement d’un 13ème salaire jusqu’en 
2014, car elle ne se considérait pas assujettie à cette CCT. Fin 2013 ou début 
2014, la Commission paritaire a toutefois exigé la modification du code NOGA 


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(Nomenclature générale des activités économiques) de A______ SA, afin que 
celui-ci corresponde à l’activité réelle de l’entreprise. A______ SA a modifié en 
mars 2014 son règlement interne valable pour l’ensemble de ses collaborateurs, et 
prévu le versement d’un 13e salaire dès avril 2014, qui serait intégré aux douze 
salaires versés par année. Dès avril 2014, le salaire brut mentionné dans les 
décomptes de salaire de B______ fut porté à 6'100 fr. et les frais de déplacements, 
supprimés. 
E. 
Le 28 mai 2018, B______ demanda le paiement de son 13ème salaire pour les cinq 
dernières années. A______ SA n’ayant pas donné suite à cette demande, B______ 
déposa à la juridiction des prud’hommes une requête de conciliation en date du 
17 juillet 2018 en concluant au paiement de ses 13ème salaires pour les années 
2013 à 2017, avec intérêts moratoires à compter du 1er janvier suivant l’année 
correspondante. L’audience de conciliation du 4 septembre 2018 n’ayant pas 
permis de trouver un accord entre les parties, l’autorisation de procéder fut 
délivrée à B______ le même jour. 
F. 
Par acte du 20 septembre 2018, B______ conclut à ce que A______ SA soit 
condamnée à lui payer, à titre de 13ème salaire, 6'100 fr. avec intérêts moratoires à 
5% par an à compter du 1er janvier 2014, 6'100 fr. avec intérêts moratoires à 5% 
par an à compter du 1er janvier 2015, 6'100 fr. avec intérêts moratoires à 5% par 
an à compter du 1er janvier 2016, 6'100 fr. avec intérêts moratoires à 5% par an à 
compter du 1er janvier 2017 et 6'100 fr. avec intérêts moratoires à 5% par an à 
compter du 1er janvier 2018, avec suite de frais et dépens. Dans sa demande, 
B______ a allégué que son salaire était passé de 5'650 fr. bruts par mois à 6'100 
fr. bruts par mois en janvier 2013, en raison d’une augmentation de 50 fr. et de 
l’intégration de ses frais de déplacements dans le salaire de base, mais qu’aucun 
13ème salaire ne lui avait été versé, malgré la CCT étendue avec effet à janvier 
2012. Le demandeur a également invoqué le fait que ses décomptes mensuels de 
salaire ne mentionnaient pas de 13ème salaire et qu’il n’avait passé aucune 
convention concernant ce 13ème salaire avec son employeur, alors que le règlement 
interne avait été modifié en mars 2014 pour y intégrer le 13ème salaire, qui devait 
être payé en douze mensualités. 
G. 
A______ SA invoqua par courrier du 23 novembre 2018 avoir versé à B______ 
un 13ème salaire mensualisé à partir du mois d’avril 2014, le salaire de celui-ci 
étant passé de 5'650 fr. à 6'100 fr. mensuels, mais que le calcul correct de ce 
13ème salaire aurait dû faire bénéficier à son employé d’un montant brut de 
6'120,83 fr. par mois, avec la conséquence qu’un solde de 20,83 fr. par mois 
restait dû à celui-ci. 
H. 
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Tribunal considéra que la réponse de 
A______ SA du 23 novembre 2018 était incomplète et ne permettait pas au 
Tribunal d’apprécier les faits de la cause, et lui impartit un délai de quinze jours 
pour déposer une réponse écrite satisfaisant aux dispositions légales applicables. 


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I. 
Par mémoire de réponse du 15 janvier 2019, A______ SA conclut au déboutement 
de toutes les conclusions de B______, et contesta tous les faits allégués par celui-
ci à l’exception de la date d’engagement de ce dernier. Elle fit valoir que c’est au 
printemps 2014, lors d’une réunion entre les parties, qu’il avait été convenu que 
l’indemnité de 400 fr. pour les frais de déplacements serait supprimée, au motif 
que le demandeur ne travaillait plus du tout à l’extérieur de l’entreprise et que le 
paiement d’un 13ème salaire réparti en douze versements lui serait octroyé, de sorte 
que ce dernier avait perçu un salaire mensuel brut de 6'100 fr. payé douze fois par 
an dès cette date, ce qui incluait le paiement du 13ème salaire. A l’appui de ses 
allégations, A______ SA produisit les relevés de salaire de B______ pour les 
années 2012 à août 2018, desquels il ressort que le salaire brut mensuel était de 
5'650 fr. par mois jusqu’en mars 2014, et de 6'100 fr. bruts par mois dès avril 
2014, l’indemnité forfaitaire pour frais de déplacements de 400 fr. ayant été 
versée jusqu’en mars 2014 et supprimée par la suite. 
J. 
A l’audience de débats d’instruction du 6 mars 2019, le demandeur, représenté par 
son avocat, persista dans ses conclusions et contesta l’allégué de la défenderesse, 
selon lequel il aurait été convenu au printemps 2014 que l’indemnité de 400 fr. 
pour frais de déplacements serait supprimée, et que le 13ème salaire aurait été payé 
en douze versements dès avril 2014 par l’augmentation de son salaire brut. La 
défenderesse persista elle aussi en ses conclusions, estimant ne rien devoir au 
demandeur. A cette audience, les deux parties déclarèrent ne pas avoir de témoins 
à faire entendre à l’appui de leurs allégués et l’avocate du demandeur renonça à 
l’offre de preuve relative à l’audition des parties, en raison du séjour du 
demandeur au Chili. Par ailleurs, les parties déclarèrent ne pas avoir d’éléments 
nouveaux à ajouter ni d’offres de preuves nouvelles. Sur ce, statuant sur 
ordonnance de preuves, le Tribunal dit que le demandeur était admis à prouver le 
montant du salaire convenu, le fondement de son droit au 13ème salaire, ainsi que 
le fait d’avoir offert sa prestation de travail, et que la défenderesse aurait la charge 
de prouver la modification des conditions de travail et de rémunération à compter 
du mois d’avril 2014, chacune des parties étant admise à la contre-preuve, les 
moyens de preuve admis étant les titres produits et l’audition des parties. 
K. 
A l’audience des débats principaux du 24 avril 2019, les parties persistèrent dans 
leurs conclusions respectives. Le demandeur n’étant pas présent, ses avocats 
déclarèrent que le salaire du demandeur était passé de 5'650 fr. bruts par mois plus 
400 fr. à titre de frais de déplacements sur les chantiers à 6'100 fr. en janvier 2013, 
ce montant intégrant les frais de déplacements suite à une requête du demandeur, 
lequel souhaitait que son salaire brut soumis à cotisations sociales soit augmenté 
du montant correspondant aux frais de déplacements. Les avocats du demandeur 
alléguèrent que l’activité du demandeur n’avait pas été modifiée et que ce dernier 
continuait à se déplacer régulièrement à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de 
celle-ci, tout en admettant qu’aucun document écrit n’avait été fait à ce sujet et 
que le règlement de l’entreprise avait été modifié en 2014, en prévoyant le 
versement d’un 13ème mois annuel versé mensuellement, et alléguèrent que le 


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demandeur ne s’était pas rendu compte jusqu’en début d’année 2018 du fait que 
son 13e salaire ne lui était pas versé avec son salaire mensuel depuis avril 2014. 
Les avocats du demandeur ont également déclaré que ce dernier avait pris sa 
retraite le 31 décembre 2017 et que ce n’est que postérieurement qu’il avait eu un 
doute au sujet de ce 13ème salaire, en entendant d’autres employés en parler. 
A la même audience, A______ SA, représentée par D______, administrateur 
muni d’une procuration aux fins de la procédure, contesta la date de la 
modification du contrat et l’adaptation du salaire, en indiquant que les frais de 
déplacements avaient été versés au demandeur jusqu’au 31 mars 2014, comme 
cela résultait par ailleurs des décomptes produits, et qu’au mois de mars 2014, une 
discussion avait eu lieu avec le demandeur concernant la réadaptation de son 
salaire en lien avec le changement de son activité, laquelle avait consisté jusqu’en 
mars 2014 à suivre la bonne exécution des chantiers, pour lesquels il devait se 
déplacer à l’extérieur, ce qui justifiait le paiement de frais de déplacements, alors 
qu’à partir d’avril 2014, il lui avait été demandé de ne plus avoir d’activités 
externes au bureau, avec la conséquence que les frais de déplacements avaient été 
supprimés, mais que son salaire avait été modifié pour y intégrer un 13ème salaire, 
afin de respecter le nouveau règlement d’entreprise. Ce 13ème salaire aurait dû 
correspondre à un montant de 6'121 fr. bruts par mois, au lieu des 6'100 fr. pris en 
compte, ce qui avait certainement été le fruit d’une erreur de saisie. A______ SA 
précisa qu’aucun employé n’avait été au bénéfice d’un contrat écrit à son 
engagement initial et que le demandeur avait été engagé en 1999 par l’ancien 
propriétaire, Monsieur E______, l’effectif du personnel à cette époque étant de 
quatre à cinq personnes. Quant à l’application de la CCT, A______ SA expliqua 
que celle-ci était entrée en vigueur en 2012 et prévoyait un 13ème salaire 
obligatoire pour l’ensemble des employés, mais que A______ SA n’était pas 
affiliée à cette CCT en raison du code NOGA applicable à son domaine d’activité, 
et que ce n’était qu’à fin 2013 ou début 2014 qu’une personne de la Commission 
paritaire des ingénieurs était intervenue auprès de Monsieur E______, afin de 
changer ce code NOGA pour qu’il corresponde à l’activité réelle de la société, 
avec la conséquence que le 13ème salaire n’était exigible selon elle que depuis ce 
changement de code au printemps 2014. 
Les avocats du demandeur déclarèrent alors qu’ils ignoraient si l’activité du 
demandeur avait été modifiée en avril 2014 et se rapportèrent aux pièces produites 
par A______ SA, quant aux relevés de salaire faisant état de versements 
d’indemnités de frais de déplacements de 400 fr. jusqu’en mars 2014. La 
défenderesse déclara de son côté être en possession d’un document montrant que 
l’ancien propriétaire avait confirmé à la Commission paritaire l’accord de 
l’entreprise de procéder au changement de code NOGA mais que la mention 
expresse de la part afférente au 13e salaire avait été ajoutée dans les décomptes de 
salaire seulement en 2018, suite à un rapport reçu à cette époque de la 
Commission paritaire qui lui avait reproché de ne pas mentionner explicitement 
cette part afférente au 13ème salaire dans les décomptes de salaire. Enfin, A______ 


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SA déclara que l’ensemble des employés avait été consulté concernant 
l’intégration du 13e salaire au salaire de base et que les frais de déplacements 
avaient été supprimés seulement au demandeur. A l’issue de cette audience, les 
parties ont plaidé et la cause a été gardée à juger. 
L. 
Par jugement du 18 juin 2019, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
A______ SA à payer à B______ le montant brut de 5'650 fr. avec intérêts 
moratoires de 5% par an dès le 1er janvier 2014, le montant brut de 5'987,50 fr. 
avec intérêts moratoires de 5% par an dès le 1er janvier 2015, le montant brut de 
6’100 fr. avec intérêts moratoires de 5% par an dès le 1er janvier 2016, le montant 
brut de 6’100 fr. avec intérêts moratoires de 5% par an dès le 1er janvier 2017 et le 
montant brut de 6’100 fr. avec intérêts moratoires de 5% par an dès le 1er janvier 
2018, invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles, débouté les parties de toute autre conclusion et dit que la procédure était 
gratuite et qu’il n’était pas alloué de dépens. En substance, le Tribunal a retenu 
que la CCT relative aux bureaux d’ingénieurs étendue dès le 1er janvier 2012 était 
applicable aux rapports de travail entre le demandeur et la défenderesse dès cette 
date et que le paiement d’un 13ème salaire à tous les employés était partant 
obligatoire en application de cette CCT, la défenderesse ayant reconnu à ce titre 
ne pas avoir versé de 13ème salaire jusqu’au mois de mars 2014 inclus, parce 
qu’elle considérait ne pas être soumise à cette CCT. Face aux versions divergentes 
des parties, le Tribunal a considéré que la présentation des faits allégués par le 
demandeur emportait conviction, au motif qu’il lui semblait plus vraisemblable 
que le demandeur ait souhaité avoir un revenu soumis à cotisations sociales plus 
élevé à l’approche de la fin de sa carrière professionnelle, même si le montant 
versé depuis avril 2014 ne correspondait pas à la seule inclusion de cette 
indemnité forfaitaire dans le salaire brut de base, mais impliquait une 
augmentation de 50 fr. qui n’a pas été expliquée, comparé à la version alléguée 
par la défenderesse, qui prétendait avoir supprimé l’indemnité pour frais de 
déplacements et intégré le 13ème salaire au montant qui était versé, le montant 
versé depuis avril 2014 ne correspondant pas au salaire mensuel brut allégué, 
ajouté d’un douzième du 13ème salaire. 
Concernant les montants alloués au demandeur, le Tribunal a considéré que le 
demandeur avait allégué avoir été employé jusqu’en décembre 2017, sans être 
contredit par le Défendeur et le 13e salaire correspondant à l’année 2013 devait se 
monter au salaire mensuel brut du demandeur à l’époque, soit, 5'650 fr. et que le 
salaire mensuel brut moyen du demandeur était en 2014 de 5'987,50 fr., alors qu’il 
était de 6'100 fr. pour les années 2015 à 2017. 
Concernant les intérêts moratoires, le Tribunal a considéré que la CCT prévoyait 
le versement du 13ème salaire au mois de décembre de chaque année, ce montant 
pouvant être mensualisé par accord entre les parties, et que la défenderesse avait 
prévu depuis avril 2014 le versement du 13e salaire de façon mensualisée. Étant 
donné que les conclusions du demandeur réclamaient des intérêts moratoires 


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seulement dès le 1er janvier de l’année suivant l’année à laquelle se rapportait la 
créance, cette date devait être retenue pour chacune des années 2013 à 2017. 
Enfin, le Tribunal n’a pas perçu de frais judiciaires ni octroyé de dépens, en 
application des art. 116 CPC, 24 LTPH et 22 LaCC. 
M. 
Par acte du 20 août 2019 posté le même jour, A______ SA appelle de ce jugement 
en demandant l’annulation de celui-ci et le déboutement de l’intimé de toutes ses 
prétentions. L’appelante invoque que l’intimé avait été engagé au mois de 
décembre 1999, comme admis par ce dernier et non en décembre 2009, comme 
mentionné par erreur par le jugement, que l’absence de 13ème salaire jusqu’au 
mois de mars 2014 était confirmée par le règlement interne de l’entreprise qui 
était consultable sur le serveur de cette dernière et qui fait partie intégrante des 
contrats de travail, que le règlement interne de l’entreprise mentionnait clairement 
que le 13ème salaire était inclus dans les douze versements mensuels de salaire, ce 
qui suffisait à écarter la demande et que l’intimé ne se déplaçait plus 
régulièrement sur les chantiers depuis avril 2014, avec la précision que, si le 
13ème salaire était versé en parts mensuelles depuis cette époque, il est vrai que les 
fiches de salaire ne le mentionnaient pas expressément jusqu’à août 2017, comme 
elle l’avait expliqué en première instance. L’appelante invoque que l’intimé fait 
erreur en prétendant que ses frais de déplacements avaient été supprimés à partir 
d’avril 2013, puisque les relevés de salaire démontraient au contraire que les 
salaires de l’intimé sont restés identiques tout au long de l’année 2013. 
L’appelante invoque aussi également que l’intimé avait pris sa retraite au 31 août 
2018 et avait fait valoir le paiement du 13e salaire alors qu’il était encore 
employé, en mai 2018, contrairement à ce qu’indiquait le jugement querellé, et 
que l’intimé n’avait plus de véhicule et donc plus de raison d’avoir des frais 
forfaitaires pour ses déplacements, du moins depuis avril 2014. L’appelante fait 
aussi valoir que les salaires qu’elle a payés à l’intimé ont toujours été supérieurs 
aux salaires annuels minimums prévus par la CCT. 
L’appelante a produit, en annexe de son appel, son règlement interne de 
l’ensemble des employés de son entreprise, dans sa version de 2007 et dans sa 
version de mars 2014, la fiche de salaire de mars 2014 de deux autres employés de 
l’entreprise, et invoque que le même système avait été appliqué à l’intimé comme 
à ces derniers, et que ces décomptes de salaire montraient, pour le premier 
collègue de l’intimé, le passage d’un salaire brut de 5'600 fr. en mars 2014 à un 
salaire de 6'500 fr. en avril 2014, et, pour le second, le passage d’un salaire de 
4'400 fr. bruts en mars 2014 à un salaire mensuel brut de 4'900 fr. en avril 2014. 
N. 
Par acte du 19 septembre 2019 déposé dans le délai imparti, l’intimé a répondu 
par écrit en concluant principalement à l’irrecevabilité de l’appel et la 
confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement. Il fait valoir que les pièces nouvellement produites par 
l’appelante existaient déjà au début des délibérations de la première instance et 
que l’appelante n’était ainsi pas admise à les produire en appel, sauf à pouvoir 


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prouver qu’elle n’avait pas pu le faire en première instance tout en faisant preuve 
de la diligence requise, ce que l’appelante n’avait pas fait, ni même invoqué. 
L’intimé fait valoir que les allégués de l’appelante consistant à dire qu’il aurait pu 
faire une note de ses frais effectifs s’il avait eu à se déplacer sur un chantier et 
qu’il n’avait plus de véhicule constituaient des allégués irrecevables car tardifs 
que l’appelante aurait dû faire valoir dans le cadre de la procédure de première 
instance, faute d’avoir pu démontrer qu’elle en aurait été empêchée. L’intimé 
invoque pour le surplus que l’appel est de toute façon irrecevable, du fait de 
l’absence d’une critique précise du jugement querellé, et que l’appelante s’était 
contentée de répéter ses arguments déjà soulevés en première instance, sans 
expliquer en quoi l’appréciation des preuves administrées, telle qu’effectuée par le 
Tribunal de première instance, serait erronée ou arbitraire. Au fond, l’intimé se 
réfère aux considérants du jugement querellé, qu’il fait siens et invoque en 
particulier que l’appelante n’avait pas prouvé avoir effectivement payé la 
rémunération relative au 13e salaire des cinq dernières années, alors qu’elle avait 
la charge de la preuve de ce fait. 
O. 
Suite à une prolongation de délai, l’appelante a déposé une réplique en date du 
25 octobre 2019, par laquelle elle expose ne pas avoir produit antérieurement ses 
pièces nouvelles numéros 3 à 6, en raison de l’opposition que les deux employés 
concernés par ces pièces avaient soulevée antérieurement, car ceux-ci ne 
souhaitaient pas que des informations les concernant soient divulguées, mais 
qu’ils étaient revenus par la suite sur leur opposition. S’agissant des règlements 
internes d’entreprise, l’appelante invoquait que l’intimé lui-même en connaissait 
le contenu, puisqu’il en faisait état dans sa demande en paiement du 20 septembre 
2018, les griefs soulevés au fond contre le jugement querellé consistant par 
ailleurs en la non-prise en compte des moyens de preuve exposés en procédure. 
P. 
Par duplique du 11 novembre 2019 déposée dans le délai qui lui avait été imparti, 
l’intimé a invoqué à nouveau que l’appelante n’avait pas démontré avoir été 
empêchée de formuler ces nouveaux allégués déjà dans la procédure de première 
instance et qu’elle aurait très bien pu produire les fiches de salaire litigieuses, 
quitte à caviarder les données personnelles, afin de conserver la confidentialité 
que les personnes concernées avaient par hypothèse requise. A titre subsidiaire, 
l’intimé fait également valoir que les chiffres qui figurent dans ces fiches de 
salaire nouvellement produites ne démontrent nullement l’intégration d’un 
13ème salaire mensualisé dès avril 2014, car une telle intégration aurait dû 
correspondre à un montant additionnel de 466,66 fr. par mois pour un de ces deux 
employés, alors que l’augmentation concrète avait été de 900 fr. par mois, et que 
l’intégration du 13e salaire pour l’autre employé aurait dû correspondre au 
montant de 366,66 fr. par mois, alors qu’elle avait été de 500 fr. par mois. 
Q. 
La duplique de l’intimé ayant été communiquée à l’appelante le 12 novembre 
2019, la cause a été gardée à juger à la même date. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d'un litige portant sur une valeur de plus de 10'000 fr. au dernier état des 
conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Il a été déposé 
dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 311 al. 1 CPC), et respecte au surplus la forme prescrite (art. 130, 131 CPC). 
 
 
1.2 L’intimé invoque que l’appelante n’a pas suffisamment motivé son appel, 
lequel serait irrecevable pour ce motif. 
 
1.2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC [RS 272]) 
et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise à la 
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou, comme en matière de mesures 
protectrices de l'union conjugale, à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, art. 272 et, 
pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe toutefois au recourant de 
motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se 
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 
138 III 374 p. 376). 
 
1.2.2 En l’espèce, l’appelante, agissant en personne, a invoqué spécifiquement des 
points qu’elle considère comme ayant été traités de façon erronée par le premier 
juge, en particulier, concernant la date d’engagement de l’intimé, la connaissance 
du règlement interne d’entreprise par les employés, la façon dont le Tribunal a 
apprécié le fait que le 13e salaire était réputé être ou ne pas être intégré au salaire, 
l’appréciation faite par le Tribunal quant aux motifs de la suppression alléguée des 
frais de déplacements, les erreurs relevées en relation avec les déclarations faites 
par sa partie adverse en première instance, la date de la prise de la retraite par 
l’intimé, et le fait que l’intimé n’avait pas apporté la preuve du non-paiement de 
son 13e salaire depuis 2013. L’acte d’appel permet dès lors d’appréhender les 
critiques, au demeurant assez précises, que l’Appelant fait valoir à l’encontre du 
jugement querellé. 
L'appel est ainsi recevable. 
 


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2. 
L’intimé invoque que l’appelante fait valoir dans son acte d’appel des faits 
nouveaux irrecevables, soit, en premier lieu, que l’intimé aurait pu faire une note 
de frais avec le calcul de ses frais de déplacements, s’il en avait eus, et en second 
lieu, que l’intimé n’avait plus de véhicule dès 2014, ce qui lui ôtait un droit à des 
frais de déplacements forfaitaires. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 
pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Il faut distinguer les « vrais nova » des « pseudo nova ». Les « vrais nova » sont 
des faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu’après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (ATF 138 III 788 
consid. 4.2; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont 
en principe toujours admissibles, pourvu qu’ils soient invoqués sans retard dès 
leur découverte. Les « pseudo nova » sont des faits et moyens de preuve qui 
étaient déjà survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été 
clôturés. Leur admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu’ils sont 
irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu 
être invoqués dans la procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 24 février 2012 
consid. 3.2.2). 
 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de « pseudo nova » de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n’a 
pas pu être invoqué devant l’autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2, 5A_445/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.1 et 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2). Ainsi, des pièces ne 
sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été émises 
postérieurement au jugement querellé. Le plaideur qui entend les invoquer doit 
exposer en détails les motifs pour lesquels il n’a pas pu les obtenir avant la clôture 
des débats principaux de première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2). Les faits et moyens 
de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés irrecevables 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 
 
2.2 En l’espèce, l’appelante n’a pas invoqué en première instance les faits dont la 
recevabilité a été contestée par l’intimé dans le cadre de la procédure d’appel. 
 


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2.2.1 S’agissant de l’invocation du droit de l’employé à se faire rembourser les 
frais auxquels il doit faire face dans le cadre de son travail, il ne s’agit pas d’une 
allégation de fait soumise aux conditions légales de l’art. 317 CPC, mais bien du 
rappel de la règle de l’art. 327a CO s’agissant des frais effectifs qui doivent être 
remboursés par l’employeur dans le cadre du contrat de travail. L’appelante est 
ainsi fondée à s’en prévaloir. 
 
2.2.2 S’agissant par contre de l’allégation selon laquelle l’intimé n’avait plus de 
véhicule au moment où l’indemnité forfaitaire pour des frais de déplacements a 
été supprimée, il s’agit bien d’un fait dont la preuve était à la charge de la partie 
qui l’allègue et dont l’appelante ne prouve pas pourquoi elle n’aurait pas été en 
mesure de l’alléguer et de l’offrir à prouver en première instance. Il est donc 
allégué tardivement et est dès lors irrecevable. L’appelante s’est de plus contentée 
de l’alléguer, sans le prouver, ni même en offrir la preuve. 
 
3. 
L’intimé invoque l’irrecevabilité des pièces produites par l’appelante en annexe à 
son acte d’appel. 
 
3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le Tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2, ATF 
133 III 295 consid. 7.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6). 
 
3.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelante en procédure d’appel sont 
irrecevables et seront écartées de la procédure, car elles auraient pu être produites 
en première instance. Toutes existaient en effet avant la litispendance et 
l’appelante aurait pu les produire en première instance, quitte à caviarder les 
indications personnelles apparaissant sur les fiches de salaire. La Cour relève par 
ailleurs que les pièces numérotées Annexe 1 et Annexe 2 produites avec l’acte 
d’appel font déjà partie de la procédure, puisqu’elles avaient été produites par 
l’intimé dans le cadre de la procédure de première instance. 
 
4. 
L’appelante invoque ne pas avoir été soumise à la CCT des bureaux d’ingénieurs 
avant le changement de code NOGA en mars 2014. 
 
4.1. Selon l'art. 357 al. 1 CO, les clauses normatives de la convention collective de 
travail - dont notamment celles relatives au salaire - n'ont en principe d'effet direct 
et impératif qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les 


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employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et 
les travailleurs qui sont membres d'une association contractante (art. 356 al. 1 
CO), ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre 
individuellement à la convention (art. 356b al. 1 CO). Toutefois, le champ 
d'application de la CCT peut être étendu par décision d'une autorité cantonale ou 
fédérale (art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le 
champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 
221.215.311]); en ce cas, les clauses conventionnelles s'appliquent également aux 
employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En tant qu'ils dérogent à des 
clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la CCT 
sont nuls et remplacés par ces clauses, sauf si les dérogations sont stipulées en 
faveur des travailleurs (art. 357 al. 2 CO). 
 
Par ailleurs, un employeur, lié ou non, peut convenir avec un travailleur non lié 
d'incorporer la CCT dans le contrat individuel de travail; il faut que les parties 
manifestent, fût-ce tacitement, la volonté réciproque et concordante de le faire. La 
CCT ne produit alors pas directement un effet normatif puisque l'employeur 
conserve, en principe, la faculté de résilier le contrat de travail et d'en conclure un 
nouveau qui déroge aux clauses normatives de la convention en défaveur du 
travailleur. Le travailleur peut néanmoins exiger le respect de la CCT en 
réclamant l'exécution des clauses de son contrat de travail qui reprennent les 
dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT; ATF 123 III 129 
consid. 3c p. 135, ATF 139 III 60, consid. 5.1). 
 
 
4.2 En l’espèce, une convention collective de travail a été signée et étendue par 
Arrêté du Conseil d’État du 9 novembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 à tous 
les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les 
entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le 
domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une 
succursale ou un établissement dans le canton de Genève, d’une part, et, d’autre 
part, à tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, notamment les 
dessinateurs porteurs du certificat fédéral de capacité (CFC) de dessinateurs en 
génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux 
bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente. 
 
L’appelante n’a pas invoqué que l’intimé n’appartiendrait pas à une catégorie 
d’employés exclus de l’application de la CTT étendue. Elle a invoqué au contraire 
avoir adapté le salaire de l’intimé pour lui payer un 13e salaire dès avril 2014. 
L’appelante n’a pas non plus invoqué avoir changé d’activité en 2014. Elle a au 
contraire invoqué que la commission paritaire avait exigé le changement de son 
code NOGA, pour le faire correspondre à son activité réelle, ce qui implique que 
l’activité déployée était la même, avant ce changement de code NOGA, comme 
après. Elle ne conteste par ailleurs pas que son activité réelle, correspondant au 
code NOGA enregistré depuis mars 2014, est bien soumise à la CCT des bureaux 


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d’ingénieurs. Or, l’application d’une CCT étendue à toutes les entreprises actives 
sur le Canton ne dépend pas du code NOGA avec lequel les entreprises sont 
enregistrées, mais bien de l’activité effective exercée. La CCT s’appliquait par 
conséquent aux parties dès son extension avec effet au 1er janvier 2012. 
 
5. 
L’appelante invoque ne pas devoir les montants auxquels elle a été condamnée en 
première instance. Le droit au paiement du 13ème salaire pour la période allant de 
janvier 2013 à mars 2014 sera examiné dans un premier temps. 
 
5.1 Le salarié peut faire valoir ses prétentions salariales pendant tout le délai de 
prescription, qui est de cinq ans, et il peut attendre avant de déposer une demande 
en justice, une telle attente n’étant pas abusive, sauf circonstances tout à fait 
exceptionnelles (Gabriel AUBERT, Commentaire Romand, Code des obligations I, 
2012, ad art. 321c CO, n 9, cité notamment dans CAPH/74/2019). Son action est 
prescrite s’il n’agit pas dans ce délai quinquennal, la prescription étant seulement 
interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette ou lorsque le créancier fait 
valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action 
ou par une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral, ou par une 
intervention dans une faillite, en application de l’art. 135 CO. 
 
5.2 En l’espèce, l’appelante n’a pas invoqué la prescription de la créance que fait 
valoir sa partie adverse. De plus, la convention collective de travail applicable 
prévoyant que le 13e salaire était exigible avec le salaire du mois de décembre de 
l’année correspondante, si les parties n’en avaient pas convenu autrement, le 
13ème salaire afférent à l’année 2013 est devenu exigible en décembre 2013, soit, 
moins de cinq ans avant le dépôt de la requête en conciliation, dès lors qu’il 
n’existait entre les parties aucun accord de mensualisation du paiement du 
13ème salaire à cette époque. Quant à la part du 13ème salaire afférente à la période 
allant de janvier à mars 2014, elle était exigible au 31 mars 2014, les parties 
n’ayant pas conclu d’accord particulier à ce sujet, et l’appelante n’ayant prévu une 
mensualisation du 13e salaire qu’à partir d’avril 2014. 
 
5.3 L’appelante a admis ne pas avoir versé de 13e salaire avant avril 2014, mais 
invoque qu’elle a toujours payé des salaires supérieurs aux salaires minimums 
prévus par la CCT. La soumission à une convention collective de travail qui 
prévoit le paiement d’un 13ème salaire suite à une décision d’extension implique 
une modification du contrat de travail qui régit les rapports entre employeur et 
salarié, si ce contrat ne prévoit pas le paiement d’un 13ème salaire. En 
conséquence, les contrats de travail entre les entreprises soumises à la CCT 
et les travailleurs doivent être modifiés dès l’entrée en vigueur de l’extension. 
Dans cette situation, les parties au contrat peuvent convenir de l’ajout d’un 
13ème salaire, ou modifier le salaire mensuel pour l’avenir et les échéances de 
paiement du 13ème salaire, afin de respecter la clause de la convention collective 
désormais applicable. Les employeurs soumis ne peuvent par contre pas invoquer 


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que les salaires payés jusque-là doivent être considérés comme incluant le 13ème 
salaire pour l’avenir au motif qu’ils sont supérieurs aux salaires minimaux de la 
CCT, sauf à modifier le contrat de travail en respectant le délai de congé 
applicable à une telle modification du contrat. Le 13ème salaire pour l’année 2013 
et pour janvier à mars 2014 est par conséquent dû en l’espèce, l’appelante n’ayant 
pas prouvé, ni même invoqué avoir modifié le contrat de travail de l’intimé pour 
en baisser le salaire mensuel de façon à ce que le montant payé par le passé à titre 
de salaire mensuel corresponde à l’avenir au salaire mensuel ajouté de la part 
mensualisée du 13ème salaire. 
 
6. 
S’agissant du paiement du 13ème salaire dès avril 2014, l’appelante invoque avoir 
intégré le paiement d’un 13ème salaire mensualisé dans les paiements mensuels de 
salaire versés à l’intimé dès avril 2014 et avoir supprimé l’indemnité forfaitaire 
pour frais de déplacements, qui n’était plus justifiée. De son côté, l’intimé 
invoque ne jamais avoir reçu de 13ème salaire, ce dont il se serait aperçu seulement 
courant 2018, moment auquel il a fait valoir sa prétention y relative. Il explique en 
effet que le montant plus élevé qu’il a reçu à titre de salaire mensuel de base dès 
avril 2014 n’était pas dû à l’intégration d’une part mensualisée du 13ème salaire, 
mais à un accord trouvé avec son employeur pour intégrer ses frais forfaitaires 
dans son salaire de base, du fait qu’il souhaitait que son salaire soumis aux 
cotisations sociales obligatoires soit plus élevé, à l’approche de sa retraite. Les 
versions ainsi alléguées par les parties divergent, et les montants effectivement 
payés par l’employeur dès avril 2014 ne correspondent pas exactement à l’une ou 
à l’autre des versions avancées par les parties. En effet, le montant additionnel 
versé par l’appelante dès avril 2014 à l’intimé ne correspond pas au montant 
mensualisé du 13ème salaire, dont il diffère à hauteur de 21 fr. par mois, différence 
que l’appelante justifie par une erreur de saisie. Ce montant additionnel ne 
correspond pas non plus à l’intégration de l’indemnité forfaitaire pour frais de 
déplacements payée jusque-là séparément à l’intimé, dont il diffère à hauteur de 
50 fr. par mois, différence que l’intimé justifie par une augmentation de salaire de 
50 fr. qui lui aurait été consentie à la même période. 
 
6.1 A teneur de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition règle 
notamment l'attribution du fardeau de la preuve, c'est-à-dire désigne la partie qui 
doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve d'un fait (ATF 129 III 18 
consid. 2.6). Selon la conception de la doctrine dominante, qui suit la théorie des 
normes (Normentheorie), il découle en principe de l'art. 8 CC que le rapport entre 
les normes matérielles applicables détermine la répartition du fardeau de la 
preuve. Ce rapport établit de cas en cas si le fait à prouver fait naître un droit (fait 
générateur), l'éteint, respectivement le modifie (fait destructeur) ou s'il tient en 
échec cette naissance ou cette extinction (fait dirimant). Celui qui prétend être 
titulaire d'un droit doit prouver les faits générateurs dont dépend la naissance du 
droit. En revanche, c'est à celui qui invoque l'extinction d'un droit ou conteste sa 


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naissance ou sa mise en application qu'il incombe de prouver les faits destructeurs 
ou dirimants (ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1; 128 III 271 
consid. 2a/aa; arrêt 5C_162/2005 consid. 2.3). Il n'importe pas que celui qui 
invoque un droit sous forme d'objection ou d'exercice d'un droit formateur assume 
le rôle de défendeur dans l'instance judiciaire (PIOTET, Commentaire Romand, 
CC I, 2010, n. 31 ad art. 8 CC). La règle de l'art. 8 CC s'applique en principe 
également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence est 
toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à 
coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire. 
Cette obligation, de nature procédurale, ne touche par contre pas au fardeau de la 
preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de 
l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la 
collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de 
collaborer à l'administration de la preuve (ATF 119 II 305 consid. 1.b/aa; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_256/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.2). 
 
6.2 S’agissant du paiement du salaire dès avril 2014, aucune des parties n’a 
produit de documents prouvant un accord relatif au paiement du 13ème salaire, ni à 
l’intégration des frais de déplacements dans le salaire de base, ni quant à la 
modification de l’activité effectuée par l’intimé à partir de 2014. Les parties n’ont 
pas sollicité l’audition de témoins et l’intimé n’ayant pas été présent aux 
audiences de première instance, il n’a pas pu être interrogé, ni faire de déposition, 
contrairement à ce que le Tribunal semble avoir considéré, si on se réfère au 
procès-verbal d’audition, tel qu’il a été rédigé, celui-ci ayant protocolé les 
déclarations des avocats de l’intimé sous le titre « interrogatoire/déposition des 
parties » et le sous-titre « B______ (Me F______ et Me PEREZ) ». Le Code de 
procédure civile prévoit l’interrogatoire et la déposition de parties à ses art. 168, 
191 et 192, à titre de moyens de preuve. Les déclarations des avocats assistant les 
parties en cours de procédure ne peuvent se substituer à l’interrogatoire ou la 
déposition d’une partie, lesdits avocats peuvent seulement assister et représenter 
celle-ci pour les actes de procédure conformément à l’art. 68 CPC. Aucune 
disposition du Code de procédure ne permet à une partie de se faire représenter 
pour effectuer une déposition ou répondre à un interrogatoire. En effet, ce sont les 
parties elles-mêmes qui sont soumises au devoir de collaborer institué par 
l’art. 164 CPC, qui doivent répondre conformément à la vérité, qui peuvent être 
punies d’une amende en application de l’art. 191 CPC en cas de mensonge 
délibéré dans le cadre d’un interrogatoire, et qui peuvent être poursuivies 
pénalement en cas de fausses déclarations dans le cadre d’une déposition, au sens 
de l’art. 192 CPC. Quant à la valeur probante des allégations faites par les parties, 
fussent-elles même plausibles, le Tribunal fédéral considère qu’elles ne suffisent 
pas à prouver un fait, à moins qu’elles ne soient corroborées par des pièces qui 
accréditent la thèse soutenue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_414/2012 du 
19 octobre 2012, consid. 7.3). 
 


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6.3 En l’espèce, l’intimé invoque un accord qu’il aurait négocié avec son 
employeur, selon lequel son indemnité pour ses frais de transport aurait été 
conservée, mais intégrée dans son salaire de base. Il n’en a toutefois apporté 
aucune preuve, ni même aucun indice, alors que l’appelante avait contesté 
l’existence d’un tel accord, et qu’il incombait ainsi à l’intimé de prouver un tel 
accord en application des principes rappelés ici. De plus, la suppression de cette 
indemnité pour les frais de déplacement sur les fiches de salaire donne 
l’apparence que cette indemnité n’était effectivement plus justifiée. Or, l’intimé 
étant la partie qui demande la condamnation de l’appelante au paiement de 
plusieurs montants à titre de 13e salaire, il lui incombait d’apporter la preuve de 
son droit pour les périodes contestées par sa partie adverse, ce qu’elle n’a pas fait. 
Partant, le jugement sera annulé quant aux montants octroyés à titre de 
13ème salaire depuis avril 2014. L’appelante ayant toutefois admis qu’elle n’avait 
pas payé un solde de 21 fr. bruts par mois à titre de solde dû sur les parts 
mensualisées du 13ème salaire depuis avril 2014, ce montant mensuel sera donc 
reconnu à l’intimé pour la période pertinente. A cet égard, l’intimé a invoqué être 
parti à la retraite au 31 décembre 2017. Les fiches de salaire produites en 
procédure par l’appelante en première instance font par contre état de salaires 
payés jusqu’en août 2018. L’intimé ayant toutefois conclu au paiement de son 
13ème salaire jusqu’au 31 décembre 2017, l’appelante sera condamnée à payer le 
solde mensuel de 21 fr. qu’elle a admis rester devoir, sur la période allant d’avril 
2014 à décembre 2017, correspondant à 45 mois, soit un total en capital de 
945 fr., avec intérêts au taux légal de 5% prévu par l’art. 104 CO dès la date 
moyenne du 15 mars 2016, la part du 13ème salaire d’avril 2014 étant échue fin 
avril 2014, et celle afférente à décembre 2017, fin décembre 2017. 
 
7. 
Compte tenu de sa valeur litigieuse inférieure à 50'000 fr. la procédure est gratuite 
(art. 71 du Règlement genevois fixant le tarif des frais en matière civile). 
Il n’est pas alloué de dépens, en application de l’art. 22 al. 2 LaCC. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
 
 
C/16872/2018-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté le 20 août 2019 par A______ SA contre le jugement 
JTPH/220/2019 rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause 
C/16872/2018-1. 
Au fond : 
Admet partiellement l’appel, annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 
Condamne A______ SA à payer à B______ : 
- 
Le montant brut de 5'650 fr. (cinq mille six cent cinquante francs) avec intérêts 
moratoires au taux de 5% par an dès le 1er janvier 2014 ; 
- 
Le montant brut de 1'412,50 fr. (mille quatre cent douze francs et cinquante 
centimes) avec intérêts au taux de 5% par an dès le 28 février 2014 ; 
- 
Le montant brut de 945 fr. (neuf cent quarante-cinq francs) avec intérêts 
moratoires au taux de 5% par an dès le 15 mars 2016 ; 
Dit que la procédure est gratuite ; 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens ; 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Adriano GIANINAZZI, président; Monsieur Christian PITTET, juge 
employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.