voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/13689/1999 · 2002-03-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); | Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu.En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions. | CO.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.03.2002 C/13689/1999

C/13689/1999
[pjdoc 15440]
(3)
du 12.03.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL);
Normes
:
CO.1;
Résumé
:
Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu.
En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions.
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ge_gerichte · C/13738/2000 · 2001-07-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; TIERS; COMMUNICATION; | T a été engagé par l'intermédiaire d'une association d'aide aux requérants d'asile. E s'est plaint du comportement de T auprès de ladite association. Il n'a pas été établi que ces reproches aient été communiqués à T. Dès lors, il ne peut s'agir d'avertissements valables permettant par la suite un licenciement avec effet immédiat justifié. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.07.2001 C/13738/2000

C/13738/2000
[pjdoc 15179]
(3)
du 17.07.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; TIERS; COMMUNICATION;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
T a été engagé par l'intermédiaire d'une association d'aide aux requérants d'asile. E s'est plaint du comportement de T auprès de ladite association. Il n'a pas été établi que ces reproches aient été communiqués à T. Dès lors, il ne peut s'agir d'avertissements valables permettant par la suite un licenciement avec effet immédiat justifié.
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ge_gerichte · C/13878/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13878/1998

C/13878/1998
[pjdoc 14856]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13881/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13881/1998

C/13881/1998
[pjdoc 14855]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13883/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13883/1998

C/13883/1998
[pjdoc 14854]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13886/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13886/1998

C/13886/1998
[pjdoc 14853]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13890/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13890/1998

C/13890/1998
[pjdoc 14852]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · C/13892/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. Les problèmes de santé étant l'un de ces critères et ceux-ci étant attestés par un certificat médical en ce qui concerne T, celle-ci peut s'en prévaloir à l'instar de collègues dans la même situation. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13892/1998

C/13892/1998
[pjdoc 14775]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
Les problèmes de santé étant l'un de ces critères et ceux-ci étant attestés par un certificat médical en ce qui concerne T, celle-ci peut s'en prévaloir à l'instar de collègues dans la même situation.
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ge_gerichte · C/13901/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. L'un de ces critères étant la longueur du trajet à effectuer de son domicile au lieu de travail, et T le remplissant, elle peut se prévaloir du traitement accordé à l'une de ses collègues dans la même situation. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13901/1998

C/13901/1998
[pjdoc 14776]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
L'un de ces critères étant la longueur du trajet à effectuer de son domicile au lieu de travail, et T le remplissant, elle peut se prévaloir du traitement accordé à l'une de ses collègues dans la même situation.
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ge_gerichte · C/13907/1998 · 2001-01-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; | Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte. Dans la mesure où l'état de santé était l'un de ces critères et où il n'est pas contesté que T connaissait des problèmes de santé, elle peut se prévaloir du traitement accordé à une collègue dans la même situation. | LPC.106; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.01.2001 C/13907/1998

C/13907/1998
[pjdoc 14777]
(3)
du 22.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
LPC.106; CO.328;
Résumé
:
Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent.
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
Dans la mesure où l'état de santé était l'un de ces critères et où il n'est pas contesté que T connaissait des problèmes de santé, elle peut se prévaloir du traitement accordé à une collègue dans la même situation.
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