ge_gerichte · ATA/162/2011 · 2011-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/492/2010-PE 
ATA/162/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 mars 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
__________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 novembre 2010 (DCCR/1625/2010) 
 


- 2/3 - 
A/492/2010 
Considérant : 
 
 que, le 23 décembre 2010, Monsieur L______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 9 novembre 2010 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 11 janvier 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 9 février 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 février 2011 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 mars 2011, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Monsieur L______ contre 
la décision du 9 novembre 2010 prise par la commission ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, au Tribunal administratif 
de première instance, ainsi qu'à office cantonal de la population. 


- 3/3 - 
A/492/2010 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :