ge_gerichte · ATAS/646/2025 · 2025-08-29 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/801/2025 
ATAS/646/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______1970, est mariée à B______. Ils 
résident au chemin C______, à Thônex, depuis le 15 novembre 2016. Leur fille 
D______, née le ______ 1990, est mère de trois enfants : E______, né le ______ 
2011, F______, né le ______ 2014 et G______ , né le ______ 2023. 
b. Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), D______ et ses enfants résident avec ses parents au chemin 
C______, à Thônex, depuis le 8 mai 2022. 
c. A______ est au bénéfice de prestations complémentaires cantonales (PCC) et 
fédérales (PCF) depuis le 1er janvier 2015. 
 Le 21 octobre 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a initié une révision périodique. Selon les informations de l’OCPM, 
l’assurée partageait son logement avec sa fille D______ et les trois enfants de 
celle-ci. 
b. Par courrier du 12 novembre 2024, l’assurée a informé le SPC que sa fille et les 
trois enfants de celle-ci vivaient actuellement chez eux. Ils étaient à la recherche 
d’un logement et devraient déménager prochainement. Sa fille ne travaillait pas et 
était à l’hospice général. Elle les aidait pour leurs rendez-vous médicaux et les 
tâches administratives. 
c. Par décision du 9 janvier 2025, le SPC a recalculé le droit aux prestations à la 
suite de la révision du dossier. Le recalcul laissait apparaître un trop perçu de 
CHF 23’718.- pour la période du 1er juin 2022 au 31 janvier 2025. 
Selon le plan de calcul annexé à la décision, le loyer était pris en compte à hauteur 
de CHF 7'816.-, soit (CHF 22'008.- [loyer net] + CHF 1'440.- [charges]) / [6 x 2]). 
d. Le 22 janvier 2025, l’assurée a formé opposition à cette décision. À la suite de 
sa séparation, sa fille, D______, était revenue vivre chez ses parents. Elle n’avait 
plus de revenus et ne pouvait pas payer de loyer. En contrepartie, elle s’occupait 
d’eux, en particulier de leurs rendez-vous médicaux, de leurs factures, de leurs 
affaires administratives et de l’entretien de la maison. À son arrivée à Genève en 
2022, elle s’était rendue avec sa fille au guichet du SPC pour déposer des 
documents concernant les frais de maladie et expliquer la situation. On leur avait 
répondu que cela serait « notifié dans le dossier et que c’était bon ». Il ne 
s’agissait pas d’une sous-location et elle ne percevait aucun loyer, si bien que sa 
situation financière restait inchangée. 
Elle n’avait pas les moyens de rembourser la somme demandée et sollicitait une 
remise. 
e. Par décision sur opposition du 7 février 2025, le SPC a partiellement admis 
l’opposition. La dette initiale de CHF 23'718.- était ramenée à CHF 22'288.-. Sa 


 
 
 
 
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fille n’avait partagé le logement qu’avec ses deux premiers enfants jusqu’au 
10 avril 2023, l’enfant G______ étant née à cette date. Elle ne pouvait donc être 
prise en compte dans le loyer proportionnel qu’à partir du 1er mai 2023. La 
question de la remise serait examinée dès l’entrée en force de la décision. 
 Par acte du 6 mars 2025, l’assurée a recouru devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) 
contre cette décision, concluant à son annulation. À titre préalable, elle a sollicité 
la suspension de la procédure dans l’attente d’une décision sur la question de la 
remise. 
Sa fille était devenue une proche aidante. Dès son arrivée à Genève, elles s’étaient 
renseignées sur cette situation et on leur avait répondu que « tout était en ordre ». 
Si elle comprenait que le logement de sa fille devait être pris en compte dans les 
calculs, elle contestait la prise en compte, dans le calcul du loyer, de ses 
petits-enfants en bas âge, qui partageait une seule chambre avec leur mère dans 
son logement de quatre pièces. 
b. Par réponse du 31 mars 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. Le demande 
de remise était prématurée. Son dossier ne contenait aucune trace d’une annonce 
de sa cohabitation avec sa fille et ses petits-enfants avant la révision périodique de 
son dossier initiée le 21 octobre 2024. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de 
CHF 22'288.-, correspondant aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales versées à tort entre le 1er juin 2022 et le 31 janvier 2025. 


 
 
 
 
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2.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
2.2 Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 et les références ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 445 
consid. 1 et les références ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires 
pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 
2.3 En l'occurrence, dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations 
complémentaires, du 1er juin 2022 au 31 janvier 2025, d’une assurée qui en 
bénéficiait jusqu’alors, le litige reste soumis à l'ancien droit s’agissant de la 
période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023, l’intimé ayant constaté que le 
calcul du droit aux prestations en application de la réforme de la loi était 
défavorable à l’intéressée. En revanche, le nouveau droit s’applique s’agissant de 
la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025. 
3. 
 
3.1 En vertu de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon l'art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA (dans sa teneur en 
vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
3.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 
al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en 
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi 
lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision 
formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée (ATF 130 V 
380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 
du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 
S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en 
prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants 
les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une 
autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, 
un délai (de péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision 
s'applique, en plus d'un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision 
administrative ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 
143 V 105 consid. 2.1 ; 140 V 514 consid. 3.3). 
3.3 La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010). 
3.4 Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Sont notamment reconnues comme dépenses, pour les personnes vivant à 
domicile, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 
let. b LPC). 
L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. 
3.5 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
Selon l’art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par l'art. 10 
LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des montants suivants : le 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant 
destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B 
(let. a) ; le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d’État 
(let. b). 


 
 
 
 
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3.6 Sous le titre marginal « partage obligatoire du loyer », l’art. 16c OPC-AVS/AI 
prévoit que lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi 
occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être 
réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises 
dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à 
parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
3.7 Selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'art. 16c 
OPC-AVS/AI au 1er janvier 1998, la pratique administrative selon laquelle le 
montant total du loyer des appartements loués en commun par plusieurs personnes 
devait être, en règle générale, réparti à parts égales entre chacune de ces personnes 
- indépendamment du point de savoir au nom de laquelle le contrat de bail avait 
été conclu et qui payait le loyer - devait être suivie (arrêt du TFA du 15 juillet 
1974, in RCC 1974 p. 510). Il s'agissait cependant d'une règle générale, à laquelle 
il était possible de déroger dans des situations particulières, une exception à la 
répartition du montant du loyer à parts égales ne devant être admise qu'avec 
prudence pour éviter le risque d'abus. Une telle situation pouvait se présenter 
lorsque l'intéressé avait des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partageât l'appartement avec un tiers, et de ne demander aucune participation 
de la part de celui-ci au loyer; ces motifs pouvaient être d'ordre juridique 
(p. ex. une obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral (p. ex. la contrepartie 
de services rendus gratuitement). La jurisprudence avait ainsi admis une 
dérogation au partage du loyer dans le cas où la bénéficiaire des prestations 
complémentaires vivait avec son petit-fils âgé d'un peu plus de six mois au 
moment où elle l'avait accueilli chez elle. Selon le Tribunal fédéral, il ne pouvait 
être raisonnablement question d'une location commune d'un appartement, voire 
d'un rapport de location payant entre l'assurée et son petit-fils (arrêt du Tribunal 
fédéral P 21/90 du 16 novembre 1990). Ce cas a conduit à l'adaptation du ch. 3023 
des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC), édictées par l'OFAS, dans leur version en vigueur à partir du 1 er janvier 
1992 (jusqu'au 31 décembre 1997). 
L'art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, introduit le 1er janvier 1998, a été adopté pour 
ancrer dans la réglementation d'exécution les principes de la pratique 
administrative en matière de répartition du loyer. Toutefois, selon cette 
disposition, la répartition du loyer ne présuppose pas que l'appartement ou la 
maison familiale soit loué en commun ; il suffit que les personnes vivent 
ensemble (ménage commun). Dans l'ATF 127 V 10, le Tribunal fédéral des 
assurances a qualifié l'art. 16c OPC-AVS/AI de conforme à la loi, puisque son but 
était d'empêcher le financement indirect par les prestations complémentaires de 
personnes non comprises dans le calcul des PC. Selon la lettre de cette 
disposition, le terme « aussi occupés par » justifie à lui seul déjà un partage du 
loyer, indépendamment du point de savoir si le logement est loué en commun 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 9C_326/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2 et les 
arrêts cités ; VSI 2001 p. 236). 
Le Tribunal fédéral a néanmoins considéré que même après l'entrée en vigueur de 
l'art. 16c OPC-AVS/AI, la vie commune sous le même toit ne conduit pas dans 
tous les cas à la répartition du loyer. D'une part, selon la lettre de cette disposition, 
le partage ne doit être effectué que si les personnes qui vivent sous le même toit 
ne sont pas incluses dans le calcul des PC. D'autre part, la jurisprudence rendue 
jusque-là en matière de répartition du loyer n'a pas perdu toute sa signification, de 
sorte que des exceptions restent possibles. Notamment, le fait que la cohabitation 
est dictée par un devoir (d'entretien) juridique ou moral peut conduire à une autre 
répartition du loyer, voire - exceptionnellement - à une renonciation à toute 
répartition du loyer. La jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste d'actualité 
sous l'empire de l'art. 16c OPC-AVS/AI (ATF 142 V 299 consid. 3.2.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_6/2025 du 7 mai 2025 consid. 4.2.3 ; 9C_153/2022 du 
26 avril 2023 consid. 7.2.2; 9C_326/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2.1). 
3.8 La chambre de céans a considéré qu'une bénéficiaire de prestations n'avait pas 
un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille qui partageaient son 
logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier ressort, à l'hospice 
pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille (ATAS/1396/2012 du 
21 novembre 2012). Elle a nié un devoir d’entretien ainsi qu’un devoir moral pour 
une mère âgée de plus de 85 ans qui avait hébergé son fils majeur, dans la mesure 
où ce dernier aurait pu demander à l’hospice de payer une participation à son 
loyer ; elle n’a pas retenu des circonstances particulières autorisant une dérogation 
à la règle générale du partage à parts égales du loyer, étant donné que le soutien 
apporté par le fils, même s’il rendait de nombreux services à sa mère et qu’il 
permettait ainsi de diminuer considérablement les coûts sociaux, ne dépassait pas 
ce qui pouvait être attendu des proches partageant le même logement et qu’il ne 
pouvait donc pas être considéré que le fils avait fourni une contreprestation, 
correspondant à sa part de loyer, sous forme de prestations en nature 
(ATAS/620/2018 du 29 juin 2018 consid. 9). 
3.9 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références ; cf. aussi ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 


 
 
 
 
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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
4. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la créance en restitution n’est pas 
périmée. L’intimé a procédé au recalcul des prestations de la recourante dès le 
1er juin 2022, sur la base des informations reçues de l’OCPM en octobre 2024, soit 
le fait que l’appartement sis au chemin C______, à Thônex, était également 
occupé par la fille de la recourante et ses trois petits-enfants. Or, dans les 
décisions de prestations antérieures, soit en particulier celle du 1er avril 2022, 
l’intimé avait procédé aux calculs de prestations en tenant compte d’un 
appartement occupé par le seul couple, sur la base des indications fournies par la 
recourante dans sa demande de prestations. Cet élément constitue ainsi un fait 
nouveau pertinent justifiant la révision des décisions entrées en force. 
Il convient donc d’examiner le bien-fondé de la décision de restitution. 
Devant la chambre de céans, la recourante ne conteste pas que sa fille, et les deux 
premiers enfants de celle-ci, résident à son domicile depuis le 8 mai 2022. La 
troisième enfant de sa fille y réside également depuis sa naissance le 10 avril 
2023. Or, conformément aux considérants qui précèdent, lorsque plusieurs 
personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu de 
partager à parts égales le loyer à prendre en compte dans le calcul du droit aux 
prestations complémentaires. Cette règle vise à empêcher le financement indirect 
de personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Or, il 
n’est pas contesté que la fille de l’assurée, et les trois enfants de celle-ci, ne sont 
pas compris dans ledit calcul. Peu importe à cet égard qu’ils contribuent 
effectivement ou non au paiement du loyer, la prise en compte d’un loyer 
proportionnel n’étant pas conditionnée aux ressources des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations. Le principe du partage du loyer n’est 
partant pas contestable, les prestations complémentaires n’ayant pas pour fonction 
de subvenir aux besoins de personnes non bénéficiaires de prestations 
complémentaires (ou bénéficiant d’un droit propre aux prestations). 
Reste à déterminer s’il existe des circonstances particulières justifiant de déroger à 
la règle de la répartition du loyer par tête, étant rappelé qu'une dérogation ne doit 
être admise qu'avec prudence. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante n’a aucune obligation 
d'entretien, ni devoir moral, envers sa fille majeure et ses petits-enfants, aussi 
louable que puisse être le partage de son logement avec eux. S’ajoute à cela 


 
 
 
 
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qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'un des membres du foyer 
utiliserait le logement de manière prépondérante à la part qui lui est imputée dans 
la répartition par tête. La recourante indique certes occuper une chambre avec son 
mari, alors que sa fille, et ses trois enfants, en occupent une (seule) autre. Les 
pièces au dossier confirment au demeurant que l’appartement en question est 
composé de quatre pièces. Ce seul allégué ne suffit toutefois pas à démontrer que 
la recourante et son mari occuperaient, à eux seuls, la plus grande partie de 
l’appartement au sens de la jurisprudence précitée, étant précisé que la recourante 
ne soutient pas que les différents occupant auraient convenu d’une répartition 
particulière des locaux (ATF 105 V 271). Enfin, la recourante fait valoir que sa 
fille les aiderait pour leurs rendez-vous médicaux et les tâches administratives. Or, 
un tel soutien ne dépasse pas ce qui peut être attendu de proches partageant le 
même logement (cf. ATAS/620/2018 du 29 juin 2018 consid. 9). Il ne peut ainsi 
être considéré que la fille de la recourante a fourni une contreprestation, 
correspondant à sa part de loyer, sous forme de prestations en nature. 
La recourante se prévaut enfin d’une discussion au guichet du SPC avec un 
représentant de celui-ci, qui lui aurait indiqué que « c’était bon ». Pour autant que, 
par cet argument, la recourante se plaigne d’une violation du droit à la protection 
de sa bonne foi, ce qui n’est pas d’emblée évident, il y a lieu d’écarter ce grief. 
Outre que la recourante ne fournit aucune précision quant au renseignement 
obtenu et les informations transmises à l’intimé par la recourante à cette occasion, 
celle-ci n’a pas allégué avoir pris des dispositions auxquelles elle ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice. Par ailleurs, et comme on le verra, la question de 
sa bonne foi sera examinée dans le cadre de l’examen de la remise de l’obligation 
de restituer. 
Aussi, rien ne s’oppose à la division du loyer de l’assurée par le nombre de 
personnes occupant le logement. Sur la base des données de l’OCPM, que la 
recourante ne conteste pas, il convient de retenir que, du 1er juin 2022 au 30 avril 
2023, l’appartement était occupé par cinq personnes (soit la recourante, B______, 
D______, E______ et F______) et que du 1er mai 2023 au 31 janvier 2025, il était 
occupé par six personnes (soit la recourante, B______, D______, E______, 
F______ et G______). Or, en pareilles circonstances, et conformément aux 
dispositions précitées, le loyer effectif, dont il n’est pas contesté qu’il n’atteint pas 
le montant maximal reconnu pour des personnes vivant en communauté 
d’habitation (cf. art. 10 al. 1ter LPC), est réparti à parts égales entre toutes les 
personnes, soit cinq, puis six, au total. La recourante ne conteste, enfin, pas le 
montant du loyer de CHF 23’448.- (charges comprises) présenté au SPC. 
C’est partant à juste titre que le SPC a tenu compte d’un loyer de CHF 9'379.20 
pour la période du 1er juin 2022 au 30 avril 2023 (CHF 23’448.- / 5 x 2) et d’un 
loyer de CHF 7'816.- pour la période du 1er mai 2023 au 31 janvier 2025 
(CHF 23’448.- / 6 x 2), en lieu et place du loyer de CHF 15'000.- retenu dans la 
décision initiale. Il convient donc de confirmer la décision entreprise, en tant 


 
 
 
 
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qu’elle réclame le montant de CHF 22'288.- à titre de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales perçues à tort pour cette période. 
Le recours doit ainsi être rejeté. 
S’agissant des allégations de la recourante quant à sa bonne foi et au fait qu’elle 
n’est pas en mesure de rembourser cette somme, elles seront examinées dans le 
cadre de la demande de remise qui, en tant que telle, doit être traitée par le SPC 
après l’entrée en force du présent arrêt. La demande de suspension de la cause 
dans l’attente de la décision sur la remise sera partant rejetée et la cause transmise 
à l’intimé pour raison de compétence. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le sens 
des considérants. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
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A/801/2025 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la cause au SPC pour examen de la demande de remise de l’obligation de 
restituer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le