ge_gerichte · ACPR/540/2022 · 2022-08-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/38/2022 
ACPR/540/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 août 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me Yoann 
LAMBERT, avocat, CMS von Erlach Partners SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale, 1211 
Genève 3, 
requérant, 
 
et 
C______, Procureur, p. a. MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 
route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 
 
 


- 2/8 - 
PS/38/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par déclaration en audience d'instruction du 8 juin 2022 au Ministère public, qui l'a 
transmise à la Chambre de céans, A______ a demandé la récusation du Procureur 
C______, chargé d'instruire la procédure pénale P/1______/2018 dirigée contre lui. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
A______ est prévenu de brigandage (art. 140 CP) et d'infractions au droit des 
étrangers (art. 116 s. LÉI), notamment pour avoir, à Genève, organisé et participé, 
avec un comparse, à une "expédition" dans un appartement, le 29 décembre 2017, en 
prétextant un rendez-vous avec une prostituée, dans le but de récupérer de l'argent 
et/ou de trouver un ressortissant ukrainien à la tête d'un réseau de prostitution 
clandestine, équipée au cours de laquelle la prostituée avait été attachée, menacée 
avec une arme à feu et volée. 
b. 
A______ conteste ces faits. Appréhendé le 16 août 2018, il a été libéré par le 
Tribunal des mesures de contrainte le 9 août 2019, sous mesures de substitution. Il est 
actuellement en détention provisoire pour les besoins d'une autre procédure 
(P/2______/2019), également confiée à C______. 
c. 
Le 8 juin 2022, une audience d'instruction a été consacrée à l'audition 
contradictoire de la victime présumée. 
d. 
L'en-tête du procès-verbal comporte la mention que l'audience se déroulerait 
hors confrontation directe entre "le prévenu" [comprendre A______, bien qu'un second 
prévenu était présent] et la victime, et que ce choix avait été "rappelé" à l'intéressé. 
Bien que le procès-verbal ne soit pas des plus explicite à cet égard, on comprend que 
la prostituée, assistée par avocat, se trouvait au même emplacement que C______ et 
que A______ se trouvait dans une "salle LAVI" avec ses deux défenseurs. 
Ces derniers ont fait remarquer que l'inverse eût été plus conforme au droit de leur 
client de participer à l'administration des preuves. 
Après que la victime présumée, formellement interrogée sur son souhait de déposer 
ou non en présence de A______, eut répondu qu'elle voulait être entendue 
séparément de celui-ci, les avocats de A______ ont demandé à permuter son 
emplacement avec les leurs. L'autre prévenu s'est proposé de rejoindre A______. 
"Faute de réponse claire" de celui-ci ou de ses défenseurs, C______ a décidé que 
ledit prévenu resterait "dans la salle principale". 


- 3/8 - 
PS/38/2022 
Les avocats de A______ ont alors requis la récusation de C______. 
e. 
L'audition s'est ensuite poursuivie et achevée. 
f. 
Le 20 juin 2022, à l'invite de C______, A______ a suggéré quatre corrections à 
apporter selon lui au procès-verbal. 
C. 
a. Dans sa motivation, présentée oralement à l'audience, A______ estime que les 
conditions dans lesquelles se tenait l'audience faisaient naître une apparence de 
partialité et violaient le principe de l'égalité des armes. 
b. Dans ses observations, C______ explique, en résumé, avoir pris la précaution de 
faire réserver l'une des salles dites "LAVI", au sein des locaux du Ministère public, 
dès lors que la comparante était la victime présumée d'un brigandage et se déplaçait 
depuis l'étranger, sans s'être manifestée auparavant. Pour des raisons de place dans la 
"grande salle avant de la salle LAVI", il avait choisi d'installer et faire asseoir 
A______ et ses défenseurs dans la "petite" salle LAVI, l'un ou l'autre de ces avocats 
conservant la faculté de gagner la pièce principale. Lui-même tenait à avoir la 
comparante directement face à lui. La technique audio-visuelle nécessaire avait été 
en parfait état de marche. Il n'en était résulté aucun désavantage pour quiconque. 
c. 
A______ réplique que la prostituée n'avait jamais refusé de répondre aux 
questions le concernant, mais qu'elle avait opposé constamment pareil droit, rappelé 
à elle par C______ à plusieurs reprises, à toutes les questions que ses défenseurs et 
lui avaient souhaité poser sur un autre prévenu, absent. Il était resté des places 
"libres" dans la salle principale. Il avait dû se contenter d'un écran qui ne montrait 
que le Procureur, et le son avait été "extrêmement mauvais". 
EN DROIT : 
1. 
Partie à la procédure en tant que prévenu (art. 104 al. 1 let. b CPP), le requérant a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête, dirigée contre un membre du ministère public (art. 59 al. 1 
let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ). Formulée sur-le-champ, c'est-à-dire verbalement – 
comme elle pouvait l'être (ACPR/45/2022 du 25 janvier 2022 consid. 2.2.) – et lors 
de l'audience même du 8 juin 2022, la requête a été présentée sans délai, au sens de 
l'art. 58 al. 1 CPP. 
2. 
Toutefois, il n'y a pas à entrer en matière sur la prétendue insistance avec laquelle le 
cité aurait rappelé à la comparante, lorsqu'elle était interrogée sur les faits et gestes 
d'un autre prévenu que le requérant, son droit de se taire, au sens de l'art. 169 CPP. 
Cette partie de la confrontation est postérieure à la requête de récusation et n'a pas 


- 4/8 - 
PS/38/2022 
suscité de réaction sans délai du cité, puisqu'elle n'est abordée qu'en réplique, soit 
près d'un mois plus tard. 
3. 
Le requérant n'invoque expressément aucune des causes de récusation énumérées à 
l'art. 56 CPP, et le cité a fondé sa prise de position sur la let. f de cette disposition 
légale. 
3.1. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres 
motifs que ceux prévus à l'art. 56 let. a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou 
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect 
de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les 
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle 
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 
par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne 
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). La procédure de 
récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de remettre en cause les 
différentes décisions prises par la direction de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_148/2015 du 24 juillet 2015 c. 3.1; 1B_205/2013 du 9 août 2013 c. 3.1.). La 
conduite de l'instruction et les décisions prises à l'issue de celle-ci doivent être 
contestées par les voies de recours ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral 1B_292/2012 
du 13 août 2012 consid. 3.2; ACPR/21/2013 du 16 janvier 2013). 
Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 139 I 121 consid. 5.1 p. 125). 
3.2. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de 
la procédure jusqu'à la mise en accusation. À ce titre, il doit veiller au bon 
déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il 
doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); 
il doit statuer sur les réquisitions de preuve et peut prendre des décisions quant à la 
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une 
ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce 
cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être 
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du 
prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en 
disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste 
tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à 


- 5/8 - 
PS/38/2022 
charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 
141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). 
3.3. En l'espèce, aucun des griefs du requérant ne rend vraisemblable une apparence 
de prévention chez le cité. 
Il n'est pas contesté que la personne à confronter au requérant était une victime, au 
sens de l'art. 116 al. 1 CPP, et qu'elle avait, comme telle, le droit à des mesures de 
protection, au sens de l'art. 117 al. 1 let. c CPP. 
Que le cité ait pris la précaution de prévoir des salles adaptées et séparées sans savoir 
si la comparante ferait valoir de droit à cet égard ne saurait lui être reproché, car la 
direction de la procédure peut prendre d'office les mesures de protection appropriées 
(art. 149 al. 1 CPP). 
Peu importe l'exiguïté de la salle "principale" ou, si l'on croit bien comprendre le 
requérant, l'interversion, décidée par le cité pour avoir la comparante face à lui, entre 
le local en principe prévu pour la victime et celui réservé pour les autres parties à la 
procédure. L'essentiel est que ce choix n'ait pas procédé d'une volonté de porter 
préjudice aux droits procéduraux du requérant. Or, ses droits n'ont en rien souffert 
parce qu'il a dû se tenir dans une salle que, dans son esprit, il aurait mieux vu 
occupée par sa victime présumée. Il n'est ni allégué ni établi que lui ou ses 
défenseurs n'auraient pas pu poser toute question utile en raison d'une configuration 
délibérément choisie pour entraver l'exercice des droits de la défense. 
Le cité affirme que les liaisons techniques n'ont pas failli. Même si tel n'avait pas été 
le cas et que le son se fût avéré "extrêmement mauvais", comme s'en plaint le 
requérant, on ne voit pas en quoi des difficultés ou imperfections dans ce domaine 
trahiraient une volonté du cité d'empêcher le requérant de porter la contradiction à 
celle qui l'accusait. Qui plus est, le cité a expressément soumis le procès-verbal 
d'audience à la relecture et à la correction des parties, dont le requérant, qui, par pli 
de ses avocats du 20 juin 2022, a relevé quelques imprécisions ou impropriétés qui 
n'apparaissent pas dues à des problèmes techniques. Le requérant ne le prétend 
d'ailleurs pas. Au demeurant, les défaillances sonores auraient aussi existé si le 
témoin et le requérant avaient échangé leurs emplacements dans le sens prôné par lui. 
On ne voit pas, non plus, en quoi le fait que le requérant ait dû se contenter d'un 
écran sur lequel n'apparaissait que le visage du cité dénoterait un manquement de ce 
dernier à ses devoirs : la loi autorise que la victime soit masquée à la vue des autres 
personnes présentes (art. 149 al. 2 let. d CPP). 
Enfin, qu'il soit resté des places inoccupées dans l'espace où se tenaient le cité et les 
autres parties est sans pertinence, à partir du moment où le cité avait proposé, mais 


- 6/8 - 
PS/38/2022 
en vain, semble-t-il, que l'un des deux défenseurs du requérant vînt en "salle 
principale" et que la nécessité, découlant de la loi, d'éviter une mise en présence 
directe du requérant et du témoin avait été ratifiée par la comparante. Par ailleurs, le 
modeste changement de salle d'un des avocats eût probablement contribué à prévenir, 
voire dissiper, toute éventuelle incompréhension que le requérant prétend imputer, 
sans la détailler, aux moyens techniques. 
4. 
La requête s'avère infondée et doit être rejetée. 
5. 
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure seront fixés en totalité à CHF 1'000.-, 
émolument compris (art. 13 al. 1 let. b. du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4, 
2e phrase, CPP). 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
PS/38/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête. 
Condamne A______ aux frais de l’État, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie la présente décision, en copie, à A______ (soit, pour lui, son défenseur principal) et 
au Procureur C______. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
PS/38/2022 
 
PS/38/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur récusation (let. b) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00