ge_gerichte · DCSO/243/2007 · 2007-05-23 · de

Résumé:
 Le plaignant conteste être débiteur de la créance, objet de la poursuite.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/243/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 23 MAI 2007

Cause A/1824/2007, plainte 17 LP formée le 30 avril 2007 par M. de C
domicilié à Genève.

Décision communiquée à :

M. de C

c/o Brigitte CALATAYUD
Rue Maunoir 8

1207 Genève

- M AG

domicile élu : Etude de Me Patrick STACH, avocat
Dufourstrasse 121
Postfach 1944
9001 St Gallen

-_ Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par acte posté le 30 avril 2007, M. de C , Se référant à une commination de
faillite qui lui avait été notifiée, a écrit à l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) qu'il lui était impossible de régler en une seule fois le montant qui lui
était réclamé et qu'il proposait un règlement de 1'000 fr. par mois. Le prénommé
ajoutait qu'il estimait ne pas être sujet à la poursuite par voie de faillite et qu'au
cas où "M " n'accepterait pas sa proposition "par voie de concordat" son
courrier devait être considéré comme une plainte à l'autorité de surveillance.

L'Office a transmis cet acte ainsi que l'édition de la poursuite n° 06 xxxx98 P à la
Commission de céans.

Par pli recommandé du 10 mai 2007, la Commission de céans a imparti à M. de
C un délai au 21 mai 2007 pour produire l'acte attaqué et compléter la
motivation de sa plainte.

Le 21 mai 2007, le précité a répondu qu'il n'avait ni choisi ni acheté la
marchandise dont le paiement lui était réclamé, que celle-ci ne se vendait pas, ou
mal, et qu'il serait injuste de mettre en faillite son commerce.

Il ressort de l'édition de la poursuite n° 06 xxxx98 P que l'Office a enregistré, en
date du 1° septembre 2006, une réquisition de poursuite dirigée par M AG
contre M. de C et qu'un commandement de payer la somme de
87'114 fr. 50 plus intérêts à 5% dès le 24 août 2006, puis une commination de
faillite, ont été notifiés au précité, respectivement le 31 octobre 2006 et le 26 avril
2007.

M. de C est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de la
raison de commerce éponyme, avec signature individuelle.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13
LaLP).

Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte, que le débiteur
poursuivi a qualité pour attaquer par cette voie.

-2-

M. de C a agi dans les dix jours du délai de plainte (art. 17 al. 2 et 32 al. 2
LP), soit en temps utiles, par un acte qui satisfait aux exigences de forme et de
contenu prescrits par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Pour que la plainte soit recevable, faut-il encore que les griefs invoqués le soient
également.

En l’occurrence, le plaignant se borne à contester être débiteur du montant faisant
l’objet de la poursuite considérée.

Or, il n'appartient n1 à l’Office ni à la Commission de surveillance de statuer sur
ce point. En effet, la personne poursuivie qui entend contester la créance faisant
l’objet de la poursuite, par exemple pour le motif qu’elle n’est pas elle-même
débitrice de cette prétention, doit agir par le biais de l'opposition et, en cas de
requête de mainlevée, faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de
mainlevée et, s’il y a lieu, dans le cadre d'une action en libération de dette, de
l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 8Sa LP), voire, en
dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui
relèvent tous de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires (DCSO/795/05
consid. 1 du 22 décembre 2005 ; DCSO/417/05 consid. 1 du 21 juillet 2005).

La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de
droit n'étant, par ailleurs, réalisé en l'espèce (ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400
consid. 3b ; ATF 113 II 2, JdT 1989 II 120/121 consid. 2b ; ATF 112 II 48 = JdT
1988 II 145 s).

Pour le surplus, la Commission de céans relèvera que c'est à bon droit que l'Office
a notifié une commination de faillite au plaignant qui est inscrit au Registre du
commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, aucune des exceptions
prévues à l'art. 43 LP n'étant par ailleurs réalisées (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad. art. 39 n° 25 et les arrêts cités).

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable vertu de
l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à l’Office et à la poursuivante.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée par M. de C contre la commination de
faillite, poursuite n° 06 xxxx98 P.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges-assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le