ge_gerichte · ACJC/1116/2019 · 2019-07-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28454/2018 
ACJC/1116/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 JUILLET 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 juin 2019, 
comparant par Me Virginie Jordan, avocate, rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée à l’hôtel C______, ______ (GE), intimée, comparant par 
Me Uzma Khamis Vannini, avocate, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/28454/2018 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/9502/2019 du 26 juin 2019, le Tribunal de 
première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif) attribué 
à B______ la garde sur l'enfant D______, née le ______ 2014 à Genève (ch. 2), réservé 
à A______ un droit de visite sur l'enfant (ch. 3), attribué à B______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal sis rue 1______ (ch. 5), condamné A______ à évacuer 
ce logement au plus tard le 31 juillet 2019 (ch. 6), et ordonné l'évacuation du précité et 
B______ étant autorisée à faire appel à la force publique en cas n'inexécution (ch. 7); 
Que le Tribunal a considéré qu'en raison de l'attribution de la garde de l'enfant à la 
mère, il se justifiait de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal; que par ailleurs, 
il était choquant que l'enfant doive continuer à vivre dans des hôtels successifs, alors 
que A______ occupait seul le logement comportant quatre pièces; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 15 juillet 2019, A______ a formé appel 
contre les chiffres 2, 3 et 5 à 7 du dispositif de ce jugement, concluant à leur annulation, 
avec suite de frais; qu'il a notamment conclu à ce que la Cour instaure une garde 
alternée sur l'enfant, fixe le domicile légal de l'enfant chez lui, les frais de l'enfant 
devant être répartis par moitié entre les parties et à l'attribution en sa faveur du domicile 
conjugal; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel, faisant valoir 
qu'il aurait grande peine à retrouver un logement, compte tenu de ses modestes revenus, 
et qu'il recevait dans l'appartement ses deux filles; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ s'est rapportée à l'appréciation de la Cour 
concernant l'effet suspensif, soulignant qu'elle vivait toujours en foyer; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 19 juillet 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 


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décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références citées); 
Qu'en l'espèce, l'intérêt de l'appelant à pouvoir demeurer, jusqu'à droit jugé sur l'appel 
qu'il a formé, dans le logement qu'il occupe seul depuis l'automne 2018 doit prévaloir 
sur l'intérêt de l'intimée à réintégrer immédiatement ledit logement; 
Qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'appelant dispose d'une solution 
de relogement; 
Que l'intimée habite quant à elle dans un foyer; qu'il s'agit certes d'une situation 
temporaire et précaire; 
Qu'elle ne fait pas valoir qu'elle subirait un préjudice difficilement réparable si cette 
situation devait perdurer encore quelque peu; 
Que cela est d'autant plus vrai que la présente cause est régie par la procédure sommaire 
de sorte que sa durée sera limitée; 
Qu'il sera par conséquent fait droit à la requête d'effet suspensif uniquement en ce qui 
concerne l'attribution du logement; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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C/28454/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 5 à 7 du dispositif du jugement JTPI/9502/2019 rendu le 26 juin 2019 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/28454/2018-20. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.