ge_gerichte · ATAS/93/2011 · 2010-07-29 · fr

Résumé:
 En droit des assurances sociales, le principe de la compensation de créances est prévu par l'article 20 LAVS auquel l'article 25 let d LAFam renvoie expressément. Selon la jurisprudence, lorsque les créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique des assurances ou du point du vue juridique; il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration. 

Selon la Chambre des assurances sociales :

Alors que l'assuré dispose d'une créance d'allocations familiales tout en ayant une dette de cotisations AVS/AI, la CAFNA ne saurait compenser le montant de la dette ayant trait aux cotisations AVS/AI avec la créance en matière d'allocations familiales, faute d'un rapport suffisamment étroit entre les deux. En effet, - contrairement aux cotisations AVS/AI - les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et ne sont pas calculées en fonction du revenu. Elles ne dépendent en outre pas des cotisations versées.

Selon le Tribunal fédéral :

La jurisprudence précisant la notion de relation étroite entre les créances lorsque le débiteur des cotisations n'est pas le titulaire de la créance en paiement de prestations n'est pas applicable car les assurés sont à la fois débiteurs des cotisations AVS et créanciers des allocations familiales en faveur de leurs enfants. Par conséquent, les créances peuvent être compensées sans qu'il existe un lien étroit entre les créances opposées en compensation. Même si la CCGC qui est créancière des cotisations AVS n'est pas en même temps débitrice des allocations familiales, le système de compensation de l'art. 20 al. 2 let. c LAVS n'exige pas que le même assureur social soit en même temps créancier et débiteur de l'assuré.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris GALEAZZI-WANGELER, Karine 
STECK, Sabina MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Evelyne 
BOUCHAARA et Rosa GAMBA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3749/2010 
ATAS/93/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 20 janvier 2011 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié au Grand-Saconnex, représenté 
par CARITAS GENEVE 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 1211 
Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur 
2. D__________, son épouse, et leurs trois enfants, respectivement nés en 1991, 1992 
et 2007, réfugiés, sont assistés financièrement par Caritas. Les époux ont été affiliés 
en tant que personnes sans activité lucrative à l'AVS avec effet rétroactif au 1er juin 
2008 pour lui et 1er mars 2009 pour elle. 
3. Le 14 octobre 2009, l'intéressé a déposé une demande auprès de la CAISSE 
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE 
LUCRATIVE (ci-après CAFNA) visant à l'octroi d'allocations familiales pour les 
trois enfants. 
4. Par décision du 29 juillet 2010, la CAFNA l'a informé que son droit aux allocations 
était reconnu à compter du 1er septembre 2008, date d'arrivée des enfants sur le 
territoire suisse. Constatant cependant que des cotisations AVS à hauteur de 
1'272 fr. étaient alors dues par les époux, la CAFNA a compensé celles-ci avec le 
rétroactif d'allocations familiales s'élevant à 16'488 fr., étant précisé que le solde 
était versé en faveur de Caritas. 
5. L'intéressé, représenté par Caritas, a formé opposition le 4 août 2010, s'étonnant de 
ce que "vos services s'autorisent à mélanger ainsi les caisses d'allocations familiales 
et AVS, d'autant plus que la famille est dépendante de l'aide sociale et fera l'objet 
d'une demande de remise de cotisations AVS." 
Le 21 juillet 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI avait en 
effet admis la demande de remise des cotisations pour juin à décembre 2008, et 
janvier à février 2009. Elle avait par ailleurs informé l'intéressé qu'elle restait dans 
l'attente d'une réponse de la Commune de Vernier s'agissant des cotisations dues de 
mars à décembre 2009. 
6. Par décision du 30 septembre 2010, la CAFNA a rejeté l'opposition. Elle se réfère à 
l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 
décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), applicable par renvoi de l'art. 25 let. d de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (loi sur les allocations 
familiales, LAFam ; RS 836.2), précisant à cet égard que "bien que les créances 
d'allocations familiales hors agriculture ne figurent pas encore expressément dans 
cette disposition, son application est incontestable dans la mesure où la LAFam y 
renvoie in concreto." 
7. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 1er 
novembre 2010 contre ladite décision. Il considère qu''aucune base légale ne permet 
de compenser des cotisations AVS échues avec des créances découlant de la 


 
 
 
 
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LAFam, et souligne que, si par impossible, le Tribunal de céans venait à retenir que 
l'art. 20 al. 2 LAVS était applicable, malgré l'absence de renvoi exprès de la LAVS 
à la LAFam, des créances d'allocations familiales ne se trouvent pas dans une 
relation étroite avec des arriérés de cotisations AVS, ce qui exclut quoi qu'il en soit 
la possibilité de compenser. 
8. Dans sa réponse du 1er décembre 2010, la CAFNA rappelle d'une part que 
l'intéressé a obtenu la remise de ses cotisations AVS pour les périodes s'étendant de 
juin à décembre 2008, et de janvier à février 2009, alors que la compensation 
opérée couvre les périodes de mars 2009 à juin 2010. Elle persiste par ailleurs à 
considérer que l'art. 20 LAVS est applicable par renvoi de l'art. 25 let. d LAFam, et 
fait état à cet égard d'un arrêt rendu par le Tribunal de céans confirmant la 
compensation (ATAS/938/2010). Elle conclut dès lors au rejet du recours. 
9. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en 
matière d'allocations familiales cantonales. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38A al. 1 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF)) 
3. Le litige porte sur le droit de la CAFNA de compenser le rétroactif d'allocations 
familiales dû à l'intéressé avec un arriéré de cotisations AVS/AI. 
4. Il n'est pas contesté que d'une part le rétroactif des allocations familiales dû à 
l'intéressé s'élève à 16'488 fr. et que d'autre part les époux sont débiteurs de 
cotisations personnelles AVS/AI fixées à 1'272 fr. pour la période de mars 2009 à 
juin 2010. 
Il y a lieu de relever que la remise de l'obligation de s'acquitter des cotisations AVS 
a été accordée aux époux pour celles relatives à la période de juin 2008 à février 


 
 
 
 
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2009. La Commune de Vernier n'a pas encore en l'état répondu pour ce qui 
concerne les mois de mars à décembre 2009. On ignore également ce qu'il en est 
d'une éventuelle remise pour 2010. Ces informations ne sont cependant pas 
déterminantes quant à l'issue du présent litige au vu de ce qui suit. Il s'avère dès lors 
inutile d'attendre de les obtenir. 
5. Aux termes de l'art. 20 LAVS, 
"Peuvent être compensées avec des prestations échues: 
a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi fédérale du 
25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 
personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale 
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture; 
b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ainsi que 
c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-
accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de 
l’assurance-maladie." 
6. La CAFNA considère que l'art. 20 LAVS est applicable au cas d'espèce par renvoi 
de l'art. 25 let. d LAFam. Cette disposition prévoit en effet que 
"Sont applicables les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les 
dérogations à la LPGA, concernant: 
(…) 
d. la compensation (art. 20 LAVS)." 
L'intéressé constate cependant que l'art. 20 al. 1 let. a LAVS ne prévoit la 
compensation avec des prestations échues que des créances découlant de la loi 
fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. Il en déduit qu'aucune base 
légale ne permet la compensation dans le cas d'espèce. 
7. Certes la LAFam n'est-elle pas visée à l'art. 20 al. 1 LAVS. L'art. 25 let. d LAFam 
renvoie cependant expressément à cette disposition légale, laquelle est dès lors 
applicable par analogie aux allocations familiales. Il y a en effet lieu de rappeler 
que c'est la CAFNA qui entend dans le cas d'espèce procéder à la compensation. 
8. Il y a quoi qu'il en soit lieu de relever que si certaines lois spéciales en matière 
d'assurances sociales règlent la compensation des créances (par exemple : art. 20 al. 
2 LAVS, art. 50 LAI, art. 50 LAA), en l'absence d'une réglementation particulière, 
le principe de la compensation des créances de droit public est admis comme règle 
générale (ATF 130 V 505 consid. 2.1 et ATF 111 Ib 158 consid. 3). Dans ce cas, les 
dispositions du CO qui en fixent les conditions sont applicables par analogie. Cette 
situation n'a pas été modifiée par l’entrée en vigueur de la LPGA. La compensation 
reste réglée par les lois spéciales ou les principes généraux, sous réserve de l'art. 20 


 
 
 
 
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al. 2 LPGA qui n’est pas en discussion dans la présente procédure (cf. ATFA non 
publié H 192/04 du 6 juin 2005, consid. 3.2). 
De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 
posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 
consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a 
toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine mesure 
pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui 
concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée par 
l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 ; Michel Valterio, Commentaire de 
la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II [Les prestations], Lausanne 
1988, p. 237 sv.; Hans Michael Riemer, Berührungspunkte zwischen 
Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die Bedeutung des Privatrechtes 
bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes durch das Eidgenössische 
Versicherungsgericht, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral 
des assurances, Berne 1992, p. 161, note de bas de page 95; Ueli Kieser, 
Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Zurich 2005, p. 153 
sv. ad art. 20). 
L'art. 20 al. 2 LAVS a créé, en matière de compensation, un régime bien adapté aux 
particularités des assurances sociales et notamment de l'AVS (ATF 115 V 341 
consid. 2b). La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO et des 
circonstances du droit successoral quand les créances opposées en compensation se 
trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point 
de vue juridique; dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou 
l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 130 V 
510 consid. 2.4, 115 V 343 consid. 2b, 111 V 2 consid. 3a, 104 V 7 consid. 3b). 
Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre les cotisations 
personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin de père (ATFA 1956 p. 
190 consid. 1, 1961 p. 29 sv.). La faculté d'opérer la compensation a aussi maintes 
fois été affirmée en ce qui concerne les cotisations personnelles du mari décédé et 
la rente ou l'allocation unique revenant à sa veuve (ATFA 1969 p. 93, 1953 p. 285, 
1951 p. 39). Une créance de cotisations à l'encontre d'un débiteur décédé peut aussi 
être compensée avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers, quand bien 
même ceux-ci ont répudié la succession (ATFA 1969 p. 95 let. g, 1956 p. 190 
consid. 1). Il a également été jugé admissible de compenser des cotisations 
personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites) dues par l'ancien 
mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente 
de veuve revenant à la femme divorcée (ATF 115 V 341). De même, la moitié de la 
rente pour couple réclamée par l'épouse peut-elle être compensée avec une créance 
en réparation du dommage (art. 52 LAVS) contre l'époux dans la mesure, bien 


 
 
 
 
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entendu, où - comme dans les autres cas cités - il n'en résulte pas une atteinte au 
minimum vital des intéressés (ATF 107 V 72). 
Quand les deux créances opposées en compensation portent sur des prestations, la 
jurisprudence a considéré que la dette d'une mère nourricière tenue à restitution 
d'une rente de veuve touchée indûment ne pouvait pas être compensée avec la rente 
d'orphelin revenant à l'enfant recueilli, faute de connexité juridique entre les deux 
rentes (ATFA 1956 p. 60). Une rente pour enfant versée par erreur au père ne peut 
pas davantage être compensée avec la rente d'invalidité à laquelle peut prétendre 
ultérieurement l'enfant (arrêt non publié S. du 6 juin 1988 [I 121/87]). La 
compensation a été admise, en revanche, dans l'affaire qui a fait l'objet de l'ATFA 
1969 p. 211. Dans cette affaire, l'assuré, bénéficiaire d'une rente simple de 
vieillesse, n'avait pas annoncé tout de suite son mariage à l'administration de l'AVS 
et les époux avaient continué à percevoir deux rentes simples ordinaires de 
vieillesse, en lieu et place d'une rente pour couple. Par la suite, le mari avait 
renoncé à percevoir une rente pour couple, pour permettre le versement d'une rente 
ordinaire, d'un montant plus élevé, en faveur de son épouse. La possibilité de 
compenser une créance en restitution de la caisse à l'endroit de l'époux avec la rente 
plus élevée revenant à l'épouse constituait une condition sine qua non de validité de 
renonciation à une rente pour couple. 
9. Ainsi, selon la jurisprudence, la dette doit être celle du bénéficiaire des prestations 
personnellement ou se trouver en relation étroite, du point de vue du rapport 
d’assurance, avec les prestations. 
Aussi doit-on déterminer dans le cas d'espèce, si les cotisations AVS d'une part et 
les allocations familiales d'autre part se trouvent en relation étroite du point de vue 
de la technique d'assurance ou du point de vue juridique. 
 A cet égard, la jurisprudence citée par la CAFNA n'est d'aucun secours puisque 
dans l'ATAS 938/2010, il s'agit précisément de compenser des allocations 
familiales dues à l'assuré avec des allocations familiales que celui-ci devait 
restituer. L'arrêt rendu par le TF 9C 741/09 traitant de la compensation entre des 
cotisations AVS et une rente AVS n'apporte rien non plus pour la résolution du cas 
d'espèce, la relation étroite entre les premières et la seconde étant évidente au vu 
des art. 29 et 29bis LAVS et de la jurisprudence susévoquée. 
10. En l'espèce et au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que le rapport 
entre les cotisations AVS dues par le couple et les allocations qui doivent être 
versées en faveur des enfants n'est pas suffisamment étroit pour justifier la 
compensation. 
Il y a en effet lieu de rappeler que les allocations familiales sont destinées à 
l'entretien des enfants (art. 2 et 9 LAFam). Elles doivent être affectées 
exclusivement à l'entretien du ou des enfant(s) (art. 4 LAF). Elles peuvent même 


 
 
 
 
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être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité si les bénéficiaires ne 
les utilisent pas ou risquent de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant (art. 11 
LAF). 
En outre, le montant des allocations familiales n'est pas calculé en fonction du 
revenu et ne dépend pas des cotisations AVS versées. 
Il paraît ainsi qu'il serait contraire à l'esprit et au but du système des allocations 
familiales que d'autoriser la compensation. 
Certes convient-il d'éviter que les assurés soient tentés d'encaisser les prestations 
d'une des assurances sociales et de ne pas utiliser leurs moyens liquides pour payer 
leurs dettes envers une autre branche d'assurances, en les affectant à d'autres buts 
(Franz SCHLAURI, Die zeigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente 
der 
Vollstreckunskoordination 
des 
Sozialversicherungsrechts, 
in 
Sozialversicherungsrechtstatung 2004, p. 137 et ss). C'est du reste au nom de la 
solidarité entre les différentes branches d'assurances sociales que cet auteur 
considère que la compensation de cotisations avec des allocations familiales est 
possible. Le Tribunal de céans est à cet égard d'avis que le principe de la solidarité 
se comprend lorsqu'il s'agit d'examiner le rapport entre les cotisations AVS et une 
rente de vieillesse, les premières venant alimenter la seconde, mais qu'il est plus 
difficile à concevoir lorsqu'il s'agit du rapport entre des cotisations AVS et les 
allocations familiales, dues en faveur de l'enfant et pour son entretien et qui sont 
entièrement indépendantes du versement de cotisations AVS. Le Tribunal de céans 
considère dès lors que le lien n'est pas suffisamment étroit dans ce dernier cas pour 
justifier la compensation. 
Aussi le recours est-il admis et les décisions des 29 juillet et 30 septembre 2010 
annulées. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
En application de l'art. 133 al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 
POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE des 29 juillet et 30 
septembre 2010. 
3. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le