ge_gerichte · ATAS/314/2006 · 2006-04-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/463/2006 ATAS/314/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 3 avril 2006

En la cause

Madame B demandeurs
Monsieur D

contre

X SA défenderesses

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,
boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 12 décembre 2005, la 12° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B , née C et
Monsieur Albert D , mariés en date du 16 août 1991.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1” février 2006 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 9 février 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme B

e Le 15 mars 2006, X SA a attesté que la prestation de la
demanderesse au 1° février 2006 était de fr. 80'826,90 depuis l'entrée dans la
caisse de celle-ci le 1” août 1991.

S’agissant de M. D

e Le 6 mars 2006, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de
l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de
Genève a attesté que la prestation de sortie du demandeur était de
fr. 173'735,35 au 31 janvier 2006. elle comprenait une prestation accumulée
avant le mariage (du 1° janvier au 30 juin 1990) qui se montait à fr. 4635,85,
intérêts dus au moment du divorce compris, ainsi qu'une prestation de sortie
versée par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de l'Ecole Moser
SA pour une affiliation du 1°” septembre 1991 au 31 août 1996.

Le 17 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 44'136,30 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’ils se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas répondu au courrier précité.

EN DROIT

A/463/2006

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 16 août 1991, d’autre part le 1” février 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

M. D est de fr. 169'099,50 (soit fr. 173'735,35 - 4'635,85) tandis que
celle acquise par Mme B est de fr. 86'826,90, les intérêts ayant déjà
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi
M. D doit à son ex-épouse le montant de fr. 84'549,75.- (fr.
169'099,50 : 2) et celle-ci lui doit le montant de fr. 40'413'45 (fr. 80'826,90 : 2), de
sorte que c’est M. D qui doit à Mme B le montant de
fr. 44136,30.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève à transférer, du
compte de M. D , la somme de fr. 44'136,30 à X SA en
faveur de Mme B

2. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1° février
2006 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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