ge_gerichte · DCSO/399/2009 · 2009-07-03 · fr

Résumé:
 Le recours au Tribunal fédéral contre jugement prononçant la mainlevée n'a pas d'effet suspensif automatique. Il est ainsi possible de notifier une commniation de faillite durant le délai de recours. Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/399/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2009 
Cause A/2574/2009, plainte 17 LP formée le 20 juillet 2009 par M______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre VUILLE, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M______ SA 
domicile élu : Etude de Me Pierre VUILLE, avocat 
Rue François-Bellot 9 
 
1206 Genève 
 
 
- Fondation FAR 
domicile élu : Etude de Me Christian BRUCHEZ, avocat 
Rue Verdaine 12 
 
Case postale 3647 
 
1211 Genève 3 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition du 30 octobre 2008 de la Fondation FAR, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a notifié un commandement de payer à M______ SA le 
10 décembre 2008 dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx82 V auquel la 
débitrice a formé opposition. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : le TCAS) a rendu en date 
du 2 juin 2009 un arrêt n° ATAS/701/2009 prononçant notamment mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer en question, à 
concurrence de 80'000 fr. plus intérêts dès le 15 août 2006 et 85'000 fr. plus 
intérêts dès le 17 août 2007. 
La Fondation FAR ayant requis la continuation de la poursuite le 3 juillet 2009, 
l'Office a notifié le 8 juillet 2009 une commination de faillite à M______ SA. 
B. 
Par acte du 20 juillet 2009, M______ SA a déposé plainte contre la commination 
de faillite qui lui a été notifiée le 8 juillet 2009. Elle considère que comme l'arrêt 
du TCAS du 2 juin 2009 n'est pas devenu définitif et peut faire l'objet d'un recours 
de droit public au Tribunal fédéral jusqu'au 17 août 2009, il n'est pas possible de 
lui notifier une commination de faillite avant l'échéance de ce délai, faute d'un 
jugement exécutoire. La plaignante a assorti sa plainte d'une demande d'effet 
suspensif. 
C. 
La Commission de céans a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 
22 juillet 2009. 
D. 
La Fondation FAR a fait parvenir sa détermination le 23 juillet 2009, concluant au 
rejet de la plainte. La Fondation FAR note que certes l'arrêt du TCAS n'est pas à 
ce jour définitif mais que par contre, il est exécutoire si l'on se réfère à l'art. 103 
LTF qui prévoit que le recours auprès du Tribunal fédéral ne bénéficie pas d'un 
effet suspensif automatique. Même si M______ SA devait déposer par la suite un 
recours auprès du Tribunal fédéral et que celui-ci bénéficie de l'effet suspensif, il 
n'empêche que la notification de la commination de faillite resterait valable. 
E. 
L'Office a fait parvenir son rapport daté du 5 août 2009 concluant également au 
rejet de la plainte, notant que le Tribunal fédéral a déjà admis qu'une commination 
de faillite peut être notifiée nonobstant un recours pendant contre une décision de 
mainlevée, pour autant que le recours en question n'ait pas d'effet suspensif 
(ATF 101 III 40, consid. 2), étant rappelé qu'un recours au Tribunal fédéral n'a pas 
d'effet suspensif, sauf sur requête d'une partie. 
F. 
Le 5 août 2009, le Tribunal fédéral a communiqué à la Commission de céans 
l'ordonnance 5A_512/2009, informant du dépôt par M______ SA d'un recours et 


 
 
- 3 - 
que "La demande d'effet suspensif est rejetée, vu que le recours en matière civile 
apparaît dénué de toute chance de succès". 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en 
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu 
que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique 
certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition 
(ATF 113 III 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 III 51 consid. 3, JdT 1982 II 
137). En matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première 
instance n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale 
prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 
consid. 2, JdT 1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du 
délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai 
de ce recours ordinaire assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce 
que le créancier soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force 
du jugement rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84). 
2.b. En droit cantonal genevois, les arrêts rendus par le TCAS sont rendus, en matière 
de contestations relatives à la prévoyance professionnelle, en instance unique 
(art. 56 V al. 1 let. b LOJ) et ne peuvent faire l'objet que d'un recours auprès du 
Tribunal fédéral. 
2.c. Le recours est ouvert devant le Tribunal fédéral, en matière de droit public, contre 
les jugements de mainlevée définitive ou provisoire (art. 82 et ss. LTF). 
 
Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf sur requête d'une partie 
(art. 103 al. 1 LTF). 
3.a. Il est admis qu'une commination de faillite peut être notifiée nonobstant un 
recours pendant contre la décision de mainlevée, pour autant que le recours n'ait 
pas d'effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2, JdT 1977 II 7 ; confirmé dans 
ATF 126 III 479 consid. 2a et b, JdT 2000 II 84). 


 
 
- 4 - 
En l'espèce, la requête d'effet suspensif, qui assortissait le recours du plaignant au 
Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice prononçant la mainlevée, a été 
rejetée par ordonnance du 5 août 2009. 
Il s'ensuit que, tant au jour du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le 
3 juillet 2009, qu'à celui de la notification de la commination de faillite le 8 juillet 
2009, l'arrêt cantonal était exécutoire. Partant, c'est à bon droit que l'Office a 
donné suite à la réquisition de continuer la poursuite en notifiant une commination 
de faillite au plaignant. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 juillet 2009 par M______ SA contre la 
commination de faillite qui lui a été notifiée le 8 juillet 2009 dans le cadre de la 
poursuite n° 08 xxxx82 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le