ge_gerichte · ATA/293/2012 · 2012-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/595/2012-PROC 
ATA/293/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Lorenzo Paruzzolo, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 


- 2/6 - 
A/595/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 10 juin 2011, Monsieur X______, fonctionnaire travaillant à la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC), a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre un courrier de la CCGC (laquelle fait partie de l'office 
cantonal de l'emploi, ci-après : OCE) à son endroit. Cette dernière, qui lui avait 
avancé les frais de formation pour l'obtention du brevet de spécialiste en 
assurances sociales, lui réclamait le paiement de CHF 2'000.- à titre de 
remboursement des frais d'examen de la session d'octobre 2009, à laquelle il avait 
échoué. 
2. 
 
Par arrêt du 17 janvier 2012 (ATA/31/2012), la chambre administrative a 
admis le recours. Elle n'a mis aucun émolument à charge des parties, et a alloué à 
M. X______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de 
Genève. 
3. 
 
Par acte déposé le 22 février 2012, M. X______ a adressé à la chambre 
administrative une réclamation sur indemnité contre l'arrêt précité, en concluant 
principalement à l'allocation d'une indemnité de CHF 3'551,30. 
 
 
Le 31 octobre 2011, il avait transmis à la chambre administrative un état de 
frais de CHF 3'618.-. Il ne bénéficiait d'aucune assurance de protection juridique. 
L'indemnité allouée par la chambre administrative ne couvrait pas ses honoraires 
d'avocat et lui causait un dommage dont l'OCE était seul responsable. L'activité de 
son conseil, soit 17,67 heures correspondant à un total de CHF 3'551,30, avait été 
nécessaire et n'était pas exagérée. 
 
 
En limitant les honoraires d'avocat à une simple participation, un 
fonctionnaire serait contraint de se plier à une décision arbitraire de son 
employeur, la décision judiciaire lui donnant gain de cause lui étant finalement 
défavorable d'un point de vue financier, ce qui heurtait le sentiment de justice. Il 
serait inéquitable que l'Etat de Genève puisse se permettre le privilège de ne 
verser qu'une faible participation aux frais encourus par un de ses agents alors que 
le taux horaire de son avocat avait déjà été réduit par le bon vouloir de ce dernier 
au tarif de l'assistance juridique. 
4. 
 
Invité à se déterminer, l'OCE a conclu, le 8 mars 2012, au rejet de la 
réclamation. 
 
 
La juridiction saisie disposait d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée. De jurisprudence constante, celle-ci ne constituait 


- 3/6 - 
A/595/2012 
qu'une participation aux honoraires d'avocat. En outre, une partie des frais 
invoqués concernait la période précédant le recours. 
5. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
par courrier du 9 mars 2012. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile à la chambre de céans, la réclamation est recevable. 
2. 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; 
ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les 
références citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 déjà cité ; 
ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; 


- 4/6 - 
A/595/2012 
ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 
RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la 
garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine 
compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
4. 
 
En l’espèce, le mandataire de l’intéressé a déposé un recours de neuf pages, 
ainsi qu'un courrier de deux pages en fin d'instruction. Une audience de 
comparution personnelle de 45 minutes environ a eu lieu le 20 octobre 2011. 
 
 
Selon le rapport d'activité de l'avocat du recourant, tel qu'annexé à la 
réclamation, sur les CHF 3'533,30 d'honoraires, seuls CHF 2'216,65 concernent la 
période suivant et précédant immédiatement le dépôt du recours, soit celle à partir 
du 8 juin 2011. La date des quatre premières entrées du tableau est du reste 
erronée et concerne l'année 2010 et non 2011. Or, selon l'art. 87 al. 2 LPA, les 
frais antérieurs à la rédaction du recours ne peuvent être pris en compte. 
 
 
Compte tenu du caractère de participation déjà mentionné, le montant de 
l'indemnité ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 
5. 
 
Selon le recourant, en limitant les honoraires d'avocat à une simple 
participation, la jurisprudence contraindrait le fonctionnaire à se plier aux 
décisions arbitraires de son employeur, dès lors que la décision judiciaire lui 
donnant gain de cause lui serait finalement défavorable d'un point de vue 
financier. 
 
 
Il sied de relever que le caractère finalement défavorable du point de vue 
financier dépend des circonstances de l'espèce, et en particulier du montant - ici 
relativement faible - en jeu. Les procédures judiciaires en vue d'obtenir ou de 
récupérer des sommes peu élevées ne se soldent pas toujours positivement, même 
pour la partie ayant eu gain de cause, et relèvent dès lors largement du combat de 
principe. 
 
 
Enfin, il appartient, conformément à l'art. 12 let. i de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), à ces derniers 
de renseigner périodiquement leurs clients sur le montant des honoraires dus, ce 
qui vaut en particulier dès le moment où le montant de ceux-ci s'approche de la 
somme en jeu dans la procédure judiciaire. 
6. 
 
La présente réclamation sera dès lors rejetée. 
7. 
 
Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/681/2009 du 22 décembre 
2009 et les référence citées). Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à 


- 5/6 - 
A/595/2012 
l'OCE pour cette cause, la CCGC se défendant elle-même et étant un service de 
l’Etat de Genève disposant en son sein de juristes compétents. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité interjetée le 22 février 2012 par 
Monsieur X______ contre son arrêt du 17 janvier 2012 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Me Lorenzo Paruzzolo, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'emploi. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


- 6/6 - 
A/595/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :