ge_gerichte · ATAS/456/2013 · 2013-05-14 · fr

Résumé:
 Depuis le 1er avril 2010, les ressortissants du Kosovo domiciliés en Suisse n'ont plus droit à des allocations familiales pour leurs enfants domiciliés à l'étranger, le Conseil fédéral ayant décidé en décembre 2009 que la convention de sécurité sociale avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquait plus pour le Kosovo dès cette date.

En s'aperçevant que le requérant percevait à tort des allocations familiales lors de son contrôle annuel de février 2012 et en réclamant la restitution des prestations le 15 mars 2012, l'intimé a agi dans le délai d'un an de l'art. 25 al. 2 LPGA. En effet, au vu du contrôle annuel des employeurs effectués par échantillonage, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas vu avant février 2012 que l'intéressé, bien qu'enregistré sous le code affecté à la République de Serbie, était en réalité de nationalité kosovare.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3395/2012 
ATAS/456/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié c/o M. H__________, au 
GRAND-LANCY 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 2/12 -
EN FAIT 
1. Monsieur G__________, né en 1961, ressortissant du Kosovo, exerçant la 
profession de manutentionnaire à Genève auprès de l'entreprise de travail 
temporaire " X__________ SA" depuis décembre 2007, a déposé le 25 janvier 2008 
une demande d'allocations familiales pour ses deux enfants, nés en 1993 et en 
1996, vivant avec leur mère au Kosovo, auprès du SERVICE CANTONAL 
D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après le SCAF). 
2. Par décision du 10 avril 2008, le SCAF a mis l'intéressé au bénéfice des allocations 
pour ses enfants avec effet au 1er juillet 2007. 
3. Par décision du 22 février 2012, entrée en force, le SCAF, constatant que depuis 
janvier 2011, l'employeur de l'intéressé n'était plus affilié auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation, mais auprès d'une caisse zurichoise, a requis 
de l'intéressé le remboursement des allocations versées à tort de janvier à décembre 
2011. 
4. Par décision du 15 mars 2012, le SCAF a supprimé son droit avec effet au 1er avril 
2010, au motif que la convention de sécurité sociale que la Suisse avait conclue 
avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquait plus à l'égard du Kosovo. Il a ainsi réclamé à 
l'intéressé le paiement de la somme de 3'600 fr., représentant les prestations versées 
à tort d'avril à décembre 2010. 
5. L'intéressé a formé opposition le 20 mars 2012. Il allègue, d'une part, avoir ignoré 
le fait que son employeur avait changé de caisse et demande à ce que le SCAF 
attende qu'il reçoive les allocations de la nouvelle caisse pour la période litigeuse. Il 
précise, d'autre part, qu'il a également la nationalité serbe et joint à cet égard un 
certificat daté du 14 décembre 2010. 
6. Le 27 août 2012, le SCAF lui a demandé de produire copie de son autorisation de 
séjour portant mention de sa nationalité, de son passeport serbe, des pièces 
mentionnant la nationalité de ses enfants et du certificat de nationalité serbe dûment 
certifié par l'Ambassade ou le Consulat de la République de Serbie en Suisse. 
7. Par décision du 15 octobre 2012, le SCAF a rejeté l'opposition. Il constate que 
l'intéressé n'a pas donné suite à son courrier du 27 août 2012. Il rappelle qu'il 
n'existe plus de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo depuis le 
1er avril 2010, qu'en revanche, la convention de 1962 relative aux assurances 
sociales que la Suisse a conclue avec l'ex-Yougoslavie et l'arrangement 
administratif de 1963 demeurent applicables avec la Serbie. L'intéressé n'ayant pu 
produire les documents demandés s'agissant de sa nationalité serbe, il ne peut se 
prévaloir de la convention de 1962. 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 3/12 -
8. L'intéressé a interjeté recours le 9 novembre 2012 contre ladite décision. Il explique 
qu'il essaie depuis plusieurs mois d'obtenir son passeport serbe et l'authentification 
de son certificat de nationalité serbe auprès du Consulat à Berne, malheureusement 
sans succès. Il considère qu'il fait l'objet de décisions contradictoires de la part des 
autorités, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal fédéral administratif considère 
que tous les Kosovars possèdent également la nationalité serbe - il joint à son 
courrier copie d'un communiqué aux médias daté du 16 mars 2011 relatif à un arrêt 
rendu par le Tribunal fédéral administratif, C. 4828/10 -, et, d'autre part, le SCAF 
exige qu'il fasse authentifier le certificat de nationalité serbe original qu'il lui a 
produit. 
9. Dans son préavis du 3 décembre 2012, le SCAF a conclu au rejet du recours. Il 
signale toutefois avoir demandé l'avis de l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) dans cette affaire, avis qui ne lui est toutefois pas encore parvenu. 
10. Le 21 décembre 2012, le SCAF a communiqué à la Cour de céans copie des 
attestations de demande de passeport que l'intéressé lui a adressées le 10 décembre 
2013 par courrier électronique. Le SCAF se déclare prêt à revoir sa position, si 
l'intéressé produit la copie de son passeport serbe. 
11. Le 25 février 2013, le SCAF a transmis à la Cour de céans l'avis de l'OFAS daté du 
21 février 2013. Il en résulte que 
"En ce qui concerne les justificatifs de nationalité serbe, il convient d’observer ce 
qui suit : 
1. Les personnes qui indiquent être ressortissants kosovars lors du dépôt d’une 
demande seront traitées comme tels. Des justificatifs présentés ultérieurement d’une 
prétendue nationalité serbe additionnelle ne sont en principe pas acceptés (à 
l’exception des passeports biométriques serbes valables mentionnés ci-après sous le 
point 2). 
2. Seuls les passeports biométriques serbes en cours de validité sans restriction en 
matière d’exemption de visa pour l’espace Schengen sont acceptés pour justifier 
d’une nationalité serbe. Le passeport ne doit pas comporter l’annotation 
"Koordinaciona Uprava“ (coordination administrative) de la part des autorités 
serbes émettrices du passeport. Cette règle correspond à la solution choisie pour 
l’entrée sans visa dans l’espace Schengen, pas possible pour les ressortissants 
kosovars. 
Tout autre justificatif de nationalité serbe n’est pas accepté. En particulier, les 
documents suivants ne sont pas suffisants pour justifier être actuellement titulaire 
d’une nationalité serbe : 
- Vieux passeports périmés ; 
- Passeports yougoslaves ; 
- Certificats de nationalité serbe (Serbische Staatsangehörigkeitsbescheinigungen) 
émis par des communes serbes ou d’autres autorités serbes." 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 4/12 -
12. L'intéressé a communiqué la copie de son passeport serbe le 7 mars 2013. Celui-ci a 
été délivré le 20 février 2013 et comporte l'annotation "Koordinaciona Uprava". 
13. La copie du passeport a été transmise au SCAF, lequel a informé la Cour de céans 
qu'il maintenait ses conclusions, à défaut de la production par l'intéressé d'un 
passeport biométrique serbe. 
14. Invité par la Cour de céans à se déterminer sur l'application de l'art. 25 al. 2 LPGA, 
le SCAF a expliqué que l'intéressé avait été enregistré par l'applicatif du 
programme informatique sous le code domicile "248", affecté à la République de 
Serbie, lorsqu'il a été mis au bénéfice des prestations, soit en avril 2008. Lorsque la 
LAFam est entrée en vigueur, laquelle exigeait dorénavant qu'il y ait une 
convention de sécurité sociale préalable pour que des allocations soient versées 
pour des enfants vivant à l'étranger, le SCAF a, au vu du délai très court qui lui était 
imparti, dû se contenter de supprimer automatiquement au 31 décembre 2008, le 
droit des bénéficiaires dont le code de domicile des enfants correspondait à un Etat 
qui n'avait pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse. Le SCAF 
considère qu'il n'était décemment pas possible d'exiger de lui qui gère des milliers 
de dossiers d'allocations familiales, dont plusieurs bénéficiaires ressortissants de la 
Serbie (et donc du Kosovo) et de procéder aux contrôles idoines, afin que les 
dossiers soient mis à jour avant le 1er avril 2010, alors qu'il n'en a été informé par 
l'OFAS par son bulletin du 28 janvier 2010. Ce n'est qu'en procédant au contrôle 
annuel des employeurs en février 2012, qu'il s'est aperçu non seulement que 
l'employeur de l'intéressé n'était plus affilié à la CCGC depuis le 31 décembre 
2010, mais aussi que ce dernier était un ressortissant du Kosovo. Le SCAF 
considère dès lors que sa décision du 15 mars 2012 est intervenue dans le délai d'un 
mois après avoir pris connaissance des faits. 
Le SCAF admet toutefois que la bonne foi de l'intéressé doit être admise. Aussi 
propose-t-il à la Cour de céans de lui renvoyer la cause, afin qu'il puisse rendre une 
décision quant à la remise de l'obligation de restituer. 
15. Par courrier du 17 avril 2013, l'intéressé fait part de son étonnement de ce que le 
SCAF ne mentionne pas l'arrêt récent du Tribunal fédéral et ignore la copie du 
passeport serbe qu'il a produit. 
16. Ce courrier a été transmis au SCAF et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 5/12 -
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
Le litige étant postérieur à l'entrée en vigueur de la LPGA, cette dernière s’applique 
par conséquent au cas d’espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
38A al. 1 LAF). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l'intéressé a droit à des allocations 
familiales pour ses deux enfants domiciliés avec leur mère au Kosovo depuis le 1er 
avril 2010. 
5. Aux termes de l'art. 4 LAFam, 
"Donnent droit aux allocations: 
a. les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code 
civil1; 
b. les enfants du conjoint de l’ayant droit; 
c. les enfants recueillis; 
d. les frères, soeurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de 
manière prépondérante. 
Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du 
pouvoir d’achat du pays de résidence." 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 6/12 -
6. L'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam ; RS 836.21) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, précise que 
"Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont 
versées que si une convention internationale le prévoit. 
Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé 
pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai 
commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 16 ans. 
Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, 
ou al. 3, let. a, LAVS ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux 
allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune 
convention internationale ne le prévoit." 
Par arrêt du 31 août 2010 (ATF 136 I 297), le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 7 
OAFam restait dans les limites de l'art. 4 LAFam, lorsqu'il exigeait que l'Etat 
étranger ait conclu une convention internationale en matière de sécurité sociale 
pour que des allocations familiales soient versées pour des enfants domiciliés dans 
cet Etat étranger. 
7. La Convention du 8 juin 1962 conclue entre la Suisse et la République Populaire 
Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1), 
laquelle s'applique encore actuellement dans les relations entre la Suisse et la Serbie 
(cf. www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=35528), prévoit à 
son art. 15 que les ressortissants des deux Parties contractantes bénéficient des 
allocations pour enfants prévues par les législations énumérées à l’art. 1, soit en 
particulier à la législation fédérale sur les allocations familiales (art. 1 al. 1 let. a 
chif. iv de la Convention), quel que soit le lieu de résidence de leurs enfants. 
La Suisse est liée aux Etats suivants par des conventions de sécurité sociale qui 
incluent les allocations familiales : Serbie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, 
Croatie, Macédoine, Turquie et Saint-Marin. Jusqu’au 31 mars 2010, les prestations 
étaient également versées aux ressortissants du Kosovo pour les enfants vivant à 
l’étranger. 
La convention avec l’ex-Yougoslavie (qui continue à s’appliquer dans les relations 
avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine) ne prévoit pas la 
possibilité d’exclure de nouvelles lois de son champ d’application. En décembre 
2009, le Conseil fédéral a décidé que cette convention ne s’appliquerait plus pour le 
Kosovo dès le 1er avril 2010. Les allocations familiales courantes ne sont versées 
aux ressortissants du Kosovo pour les enfants vivant à l’étranger que jusqu’à fin 
mars 2010 (Directives sur les allocations familiales, nos 321 et 322). 
8. Selon le bulletin de l'OFAS à l'intention des caisses de compensation AVS et des 
organes d'exécution des PC, n° 326, du 20 février 2013 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 7/12 -
"Justificatifs valables d’une éventuelle nationalité serbe pour les ressortissants 
du Kosovo 
Suite au jugement du Tribunal administratif fédéral relatif au Kosovo (C-4828/2010 
du 7 mars 2011), présenté comme un "arrêt de principe", de nombreux demandeurs 
kosovars invoquent le fait qu’ils seraient aussi des citoyens serbes pour pouvoir 
acquérir des droits réservés uniquement aux personnes comprises dans le champ 
d’application personnelle de la convention avec la Serbie actuellement en vigueur. 
A cette fin, ils présentent divers documents - par ex. des passeports, des cartes 
d’identité ou des attestations émises par des communes serbes - souvent seulement 
après-coup, une fois avoir dans un premier temps indiqué une nationalité kosovare 
dans leur demande de prestation. 
La Suisse a reconnu la République du Kosovo en tant qu’Etat indépendant. En 
conséquence, les citoyens du nouvel Etat sont reconnus comme des ressortissants 
kosovars et ne sont plus considérés comme des ressortissants de la République de 
Serbie par les autorités compétentes suisses en matière de sécurité sociale. 
Comme l’Etat serbe postule toujours une souveraineté fictive sur le territoire du 
Kosovo, les ressortissants kosovars continuent à se voir délivrer des certificats de 
nationalité serbe. 
La convention de sécurité sociale en vigueur avec la Serbie ne s’applique pas aux 
ressortissants kosovars. 
En ce qui concerne les justificatifs de nationalité serbe, il convient d’observer ce 
qui suit : 
1. Les personnes qui indiquent être ressortissants kosovars lors du dépôt d’une 
demande seront traitées comme tels. Des justificatifs présentés ultérieurement 
d’une prétendue nationalité serbe additionnelle ne sont en principe pas acceptés 
(à l’exception des passeports biométriques serbes valables mentionnés ci-après 
sous le point 2). 
2. Seuls les passeports biométriques serbes en cours de validité sans restriction 
en matière d’exemption de visa pour l’espace Schengen sont acceptés pour 
justifier d’une nationalité serbe. Le passeport ne doit pas comporter 
l’annotation "Koordinaciona Uprava" (coordination administrative) de la part 
des autorités serbes émettrices du passeport. Cette règle correspond à la 
solution choisie pour l’entrée sans visa dans l’espace Schengen, pas possible 
pour les ressortissants kosovars. 
Tout autre justificatif de nationalité serbe n’est pas accepté. En particulier, les 
documents suivants ne sont pas suffisants pour justifier être actuellement titulaire 
d’une nationalité serbe : 
- Vieux passeports périmés ; 
- Passeports yougoslaves ; 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 8/12 -
- Certificats de nationalité serbe (Serbische Staatsangehörigkeitsbescheinigungen) 
émis par des communes serbes ou d’autres autorités serbes. 
Un éventuel enregistrement antérieur dans le registre de l’état-civil Infostar d’une 
nationalité "Serbie" ou "Serbie et Monténégro" n’est également pas déterminant." 
L'avis de droit de l'OFAS requis par le SCAF a la même teneur que le bulletin n° 
326 précité. 
9. En l'espèce, le SCAF a réclamé le remboursement des allocations versées à tort 
d'avril à décembre 2010, au motif que les ressortissants du Kosovo n'y avaient plus 
droit depuis le 1er avril 2010, étant au surplus précisé que son employeur était affilié 
auprès d'une autre caisse depuis janvier 2011. 
10. L'intéressé fait valoir l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral administratif le 7 mars 
2011 et allègue être également de nationalité serbe, ce qui lui permettrait d'être mis 
au bénéfice de la convention 1962. 
11. Il résulte cependant de ce qui précède que l'intéressé, ressortissant du Kosovo, ne 
peut plus prétendre à des allocations familiales pour ses enfants domiciliés au 
Kosovo depuis le 1er avril 2010. 
Il ne peut en effet justifier de la nationalité serbe au sens des directives de l'OFAS, 
son passeport serbe comportant l'annotation "Koordinaciona Uprava", de sorte que 
la convention du 8 juin 1962 ne lui est pas applicable. 
Force est ainsi de constater que les allocations à lui versées d'avril à décembre 2010 
l'ont été à tort. 
12. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
13. Dans le cas d'espèce, l'intéressé a perçu des allocations familiales pour ses enfants 
au-delà du 1er avril 2010. Qu'il ait réalisé ou non qu'il n'y avait plus droit relève de 
l'examen de la bonne foi, à effectuer ultérieurement dans le cadre de la demande de 
remise, le cas échéant. Il y a en effet lieu de rappeler à cet égard que la restitution 
de prestations vise à rétablir une situation conforme au droit, sans égard à 
l'éventuelle bonne foi de l'intéressé. Les conditions pour exiger la restitution des 
prestations indûment perçues sont ainsi remplies. 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 9/12 -
14. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution a eu connaissance du fait qui justifie la restitution. Selon la 
jurisprudence, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient 
données. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, le 
point de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui 
auquel l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion 
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1). En effet, si l'on plaçait le moment de la 
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent 
illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de 
prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 110 V 304). Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1). 
Sur la question du délai de péremption, la réglementation prévue par l’art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 
1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002. Elle vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire 
preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à 
ce devoir de diligence, d'autre part. 
15. Selon la jurisprudence, le délai de péremption annal de l'art. 47 al. 2 LAVS ne 
commence à courir que lorsque l'administration est informée de toutes les 
circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance 
permet de conclure à l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit 
d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que 
la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de 
prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits qui 
pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son 
principe mais non quant à son étendue; il en va de même si la personne tenue à 
restitution n'est pas précisément connue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17 
consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en 
restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 
restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 
déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
16. Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). Elle opère de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est toujours examinée 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 10/12 -
d'office par le juge. Au contraire de la prescription, qui ne donne au débiteur qu'une 
exception qu'il doit faire valoir, la péremption éteint le droit, elle ne laisse pas 
subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif) et c'est 
pourquoi le juge doit la relever d'office (cf. GAUCH, SCHLUEP, TERCIER, Partie 
générale du droit des obligations, tome 2 chiffre 2127). 
17. En l'espèce, le SCAF a expliqué qu'il avait dans un premier temps, vu l'entrée en 
vigueur de la LAFam et vu le bulletin de l'OFAS du 28 janvier 2010, supprimé 
automatiquement au 31 décembre 2008 le droit des bénéficiaires dont le code de 
domicile des enfants correspondait à un Etat pour lequel il n'y avait pas de 
convention de sécurité sociale. Le droit de l'intéressé n'a pas été concerné, puisqu'il 
avait été enregistré sous le code domicile affecté à la République de Serbie. Le 
SCAF considère qu'il ne peut lui être reproché de ne pas s'être rendu compte de ce 
que l'intéressé n'avait plus droit aux allocations familiales pour ses enfants à 
compter du 1er avril 2010, au motif qu'il gère des milliers de dossiers d'allocations 
familiales. Il ne lui était en effet pas possible de procéder aux contrôles idoines, afin 
de mettre à jour tous les dossiers avant le 1er avril 2010. 
Il va de soi que le point de départ du délai de l'art. 25 al. 2 LPGA ne doit pas courir 
à compter du moment où le SCAF a reçu l'information, soit le 28 janvier 2010. On 
peut en revanche se demander quand il aurait dû, dans un second temps, par 
exemple à l'occasion d'un contrôle, se rendre compte, en faisant preuve de 
l'attention requise, que les allocations avaient été versées à tort. 
Il s'avère à cet égard que l'OFAS n'a pas imposé aux caisses d'allocations familiales 
l'obligation de pratiquer un contrôle systématique annuel des dossiers. En 
l'occurrence, le SCAF s'efforce de procéder par échantillonnage à un contrôle 
d'employeurs chaque année. Il est ainsi vraisemblable qu'aucun contrôle concret de 
l'employeur de l'intéressé précisément n'a été effectué en 2011. On ne saurait dès 
lors reprocher au SCAF de n'avoir pas vu avant février 2012 que l'intéressé, bien 
qu'enregistré sous le code affecté à la République de Serbie, était en réalité de 
nationalité kosovare. Il faut en conséquence considérer que le début du délai 
coïncide avec le moment où le SCAF, dans un deuxième temps, s'est aperçu de son 
erreur, soit en février 2012. 
Aussi, en agissant le 15 mars 2012, le SCAF a-t-il respecté le délai d'un an. La 
décision de restitution ne peut en conséquence être que confirmée. 
18. La Cour de céans attire toutefois l'attention de l'intéressé sur le fait que la restitution 
ne peut être exigée s'il était de bonne foi et si elle le mettait dans une situation 
financière difficile (art. 25 al. 1 LPGA). 
Or, dans ses écritures du 3 avril 2013, le SCAF a d'ores et déjà admis que la 
condition de la bonne foi était réalisée. Le dossier est dès lors renvoyé au SCAF 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 11/12 -
pour examen de la situation financière difficile et nouvelle décision quant à la 
remise de l'obligation de rembourser la somme de 3'600 fr. 
 
 


 
 
 
 
A/3395/2012 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, en ce sens que les décisions de restitution des 15 mars et 15 
octobre 2012 sont confirmées quant à leur principe et à leur montant. 
3. Renvoie le dossier au SCAF pour examen de la situation financière difficile et 
nouvelle décision quant à la remise de l'obligation de rembourser la somme de 
3'600 fr. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le