ge_gerichte · ATAS/960/2009 · 2009-07-28 · de


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/30/2006 
ATAS/960/2009 
ORDONNANCE D'EXPERTISE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 28 juillet 2009 
En la cause 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 
CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, sise Rue du Nord 
5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE CFF, sise Bahnhofplatz 10B, BERNE 
CAISSE-MALADIE KPT/CPT, sise Tellstrasse 18, 3000 BERN 22 
CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET 
DU BATIMENT, sise Rue Argand 3, GENEVE 
CAISSE-MALADIE SUPRA, sise Route de Florissant 2;Case 
postale 291, 1211 GENEVE 12 
CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
Bundesplatz 15, 6002 LUCERNE 
CSS ASSURANCE, sise Case management;Rue Haldimand 
17;Case postale 5747, 1002 LAUSANNE 
FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS, sise section 
de Genève;Chemin Surinam 5;Case postale 288, 1211 GENEVE 13 
Demanderesses 
du groupe I 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 2/12 -
GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Weinbergstrasse 41;Postfach, 8023 ZURICH 
HELSANA ASSURANCES S.A., sise Région Suisse 
romande;Chemin de la Colline 12;CP 412, 1000 LAUSANNE 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise Rue de la Gare 18;Case postale 
1251, 1820 Montreux 1 
INTRAS CAISSE-MALADIE, sise Administration centrale;Rue 
Blavignac 10, 1227 Carouge 
LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, sise Rue du 
Nord 5, 1920 MARTIGNY 
PROGRES CAISSE MALADIE, sise Rue Daniel-Jean-Richard 22, 
2300 LA CHAUX-DE-FONDS 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4;Postfach, 
8401 WINTERTHOUR 
SANITAS, sise Assurance-maladie;Route des Acacias 25;Case 
postale 456, 1211 GENEVE 24 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Mme Catherine 
DESCOMBAZ;Bd de Grancy 39, 1001 LAUSANNE 
UNITAS ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Weidengasse 3, 5012 SCHONENWERD 
UNIVERSA CAISSE MALADIE, sise Rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 8401 
WINTERTHUR 
 
AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, 5401 
BADEN 
ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29;Postfach, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demanderesses 
du groupe II 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 3/12 -
3000 BERN 65 
AVANEX, sise Droit des assurances;Chemin de la Colline 12;Case 
postale, 1001 LAUSANNE 
CAISSE-MALADIE 57, sise Jupiterstrasse 15;Postfach 234, 3000 
BERN 15 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, 6002 LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 4242 
LAUFEN 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, 8023 ZURICH 
GROUPE MUTUEL, sise Rue du Nord 5, 1920 Martigny 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise , 8081 ZURICH 
INTRAS, sise Rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 8600 
DUBENDORF 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Postfach 8624, 3001 BERN 
OKK SCHWEIZ, sise Rue Hans-Fries 2, 1700 FRIBOURG 
PROGRES ASSURANCES SA, sise Droit des assurances;Case 
postale, 8081 ZURICH, CH 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, 8401 WINTERTHUR 
SANATOP ASSURANCES SA, sise Case postale 49, 1000 
LAUSANNE 3 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
8021 ZURICH 
SANSAN, sise Rue de Versailles 6, 1009 PULLY 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise Chemin de Primerose 35, 1003 
LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, 8401 WINTERTHUR, CH 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 8401 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 4/12 -
WINTERTHUR 
ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29;Postfach, 
3000 BERN 65 
AVANEX VERSICHERUNG AG, sise c/o Helsana-
Gruppe;Postfach, 8081 ZUERICH 
AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o Groupe Mutuel, Rue 
du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL;Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel;Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE EOS, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE 57, sise Jupiterstrasse 15, 3000 BERNE 15 
CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Rue du 
Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, 6002 LUZERN 
E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 4242 
LAUFEN 
EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel;Rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe 
Mutuel;Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
GROUPE MUTUEL, sise Rue du Nord 5, 1920 Martigny 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise , 8081 ZURICH 
HERMES, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
INTRAS, sise Rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, 3000 BERNE 
 
 
Demanderesses 
du groupe III 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 5/12 -
22 
LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel;Rue du Nord 5, 
1920 MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
OKK SCHWEIZ, sise Rue Hans-Fries 2, 1700 FRIBOURG 
PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, 
sise c/o Groupe Mutuel;Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
PHILOS, sise Riond-Bosson, 1131 TOLOCHENAZ 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise Zentraler 
Betreibungsdienst;Postfach, 8081 ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, 8401 WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
8021 ZÜRICH 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise Zentraler 
Betreigungsdienst;Postfach, 8081 ZURICH 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise Chemin de Primerose 35, 1007 
LAUSANNE SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise 
Römerstrasse, 38, 8401 WINTERTHUR, CH 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, 8401 WINTERTHUR, CH 
UNIVERSA, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 8401 
WINTERTHUR 
Toutes représentées par Santésuisse Genève et faisant élection de 
domicile en l’étude de Me Mario-Dominique TORELLO 
 
contre 
Docteur D. A____________, à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître REYMOND Alec 
Défendeur 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 6/12 -
ATTENDU EN FAIT que par requête du 19 septembre 2000, vingt-trois caisses-
maladies, agissant par l'intermédiaire de SANTESUISSE, ont déposé une demande en 
paiement auprès du Tribunal arbitral, concluant à ce que le Dr D. A____________, au 
bénéfice d'un FMH en médecine générale, soit condamné au paiement en leur faveur du 
montant de 488'701 fr. avec intérêt à 5% dès le 17 avril 2000, pour l'année 1998 et de 
347'805 fr. avec intérêts de 5% dès le 5 septembre 2000 pour l'année 1999 en raison 
d'une pratique jugée non économique; 
Que cette demande était fondée sur la différence entre les honoraires moyens tels qu'ils 
ressortaient des statistiques annuelles 1998 et 1999 du Concordat des assureurs-maladie 
suisses (CAMS) pour la catégorie 50 (médecine générale avec radiologie) et la moyenne 
des honoraires facturés par le praticien au cours de ces deux années; 
Que par jugement du 16 septembre 2004, le Tribunal arbitral a partiellement admis la 
demande, en ce sens qu'un indice de 140 % a été jugé admissible, et condamné le 
défendeur à rembourser aux caisses demanderesses, pour 1998, la somme de 443'872 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 1999 et, pour 1999, la somme de 303'841 fr. 20, 
avec intérêts à 5% dès le 5 septembre 2000, ce en raison d'une pratique non 
économique; 
Que par arrêt du 2 décembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a admis le 
recours interjeté par le défendeur, considérant que le Tribunal arbitral n'avait pas motivé 
sa décision pour admettre un indice supplémentaire de 10% à la marge de tolérance de 
130 et qu'il ne pouvait tenir pour établie la particularité invoquée par le recourant sans 
procéder à quelques vérifications; 
Qu'il a annulé le prononcé du Tribunal arbitral et renvoyé la cause au Tribunal de céans 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants; 
Que le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution personnelle des parties et 
procédé à des enquêtes; 
Qu'il a procédé à l'audition, le 5 avril 2006, du Dr B____________, médecin spécialisé 
en diabétologie et médecine interne, en qualité de témoin; 
Que par décision du 21 novembre 2006, le Tribunal de céans a partiellement admis la 
demande et condamné le défendeur à payer les montants de 488'701 fr. pour l'année 
1998 et 347'805 fr. pour l'année 1999, à charge pour SANTESUISSE de répartir les 
montants entre les différentes caisses, les intérêts moratoires n'étant en revanche pas 
dus; 
Que le Tribunal a considéré que les particularités dont a fait état le défendeur étaient 
déjà comprises dans la marge de sécurité de 30%, de sorte qu'une marge supplémentaire 
à l'indice de 130 ne se justifiait pas dans son cas; 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 7/12 -
Que par arrêt du 23 juillet 2007, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours interjeté par 
le défendeur, annulé l'arrêt du Tribunal de céans et renvoyé la cause pour qu'il procède à 
une instruction complémentaire; 
Qu'il a rappelé que la comparaison de la pratique du défendeur doit se faire avec celle 
du groupe des médecins généralistes (groupe 50), qu'il convenait d'examiner si les 
données fournies par le recourant, selon lesquelles 45,5% de sa clientèle en 1998 
souffrait de trouble du métabolisme était exact, de même que le nombre apparemment 
élevé de patients étrangers; 
Qu'il a invité le Tribunal de céans à se prononcer en prenant en considération la 
jurisprudence récente en matière de polypragmasie, en ce sens que c'est l'indice de 
l'ensemble des coûts qui est en principe déterminant; 
Que par requête du 28 juillet 2006, vingt-trois caisses-maladies (AQUILANA & 
consorts), représentées par SANTESUISSE, ont déposé une nouvelle demande en 
paiement à l'encontre du Dr A____________, concluant à ce qu'il soit condamné à leur 
payer le montant de 276'179 fr. 50 pour l'année 2004; 
Que cette demande était fondée sur le fait que l'indice des coûts directs par malade du 
défendeur (indice 200), était toujours largement supérieur à la moyenne de ses 
confrères; 
Que cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/2828/2006; 
Que la Présidente du Tribunal de céans a procédé à une tentative de conciliation en date 
du 24 août 2006; 
Que cette dernière ayant échoué, le Tribunal arbitral a été constitué; 
Que dans sa réponse du 20 novembre 2006, le défendeur s'est opposé à la demande et a 
conclu à l'ouverture des enquêtes; 
Qu'en date du 2 juillet 2007, trente-trois caisses-maladies (ASSURA & consorts), 
représentées par SANTESUISSE, ont déposé une nouvelle demande en paiement à 
l'encontre du Dr A____________, concluant à ce qu'il soit condamné à payer la somme 
de 259'800 fr. pour l'année 2005, au titre de polypragmasie, enregistrée sous le numéro 
de cause A/2626/2007; 
Que lors de l'audience de conciliation qui s'est tenue en date du 2 octobre 2007, le 
défendeur s'est opposé à la demande; 
Que le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution personnelle des parties en 
date du 2 octobre 2007; 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 8/12 -
Que le représentant des demanderesses a indiqué que pour les années 1998 et 1999, 
l'indice des coûts totaux était légèrement inférieur à l'indice des coûts directs, que 
cependant, l'indice total étant fondé sur une masse de remboursement plus importante, 
cela conduirait en pratique à des demandes additionnelles pour les années 1998, 1999, 
2004 et 2005; 
Que le défendeur a indiqué n'avoir jamais allégué que sa clientèle était composée d'une 
majorité de personnes de nationalité étrangère qui nécessiteraient davantage de soins; 
Qu'il a expliqué qu'en 1998 et 1999, il recevait passablement de cas en cas en urgence, 
par exemple des patients diabétiques présentant des infections ou des malaises; 
Qu'il considère qu'il conviendra d'analyser les dossiers des patients pour lesquels il 
dispense des soins particuliers, eu égard à leur pathologie particulière, ainsi qu'au regard 
de sa formation complémentaire qui l'autorise à dispenser lesdits soins et d'effectuer des 
gestes thérapeutiques supplémentaires par rapport à ses confrères de formation classique 
en médecine générale ou en diabétologie; 
Qu'à l'issue de l'audience, le Tribunal de céans a ordonné au Dr A____________ de 
produire ses bilans pour les années 1998, 1999, 2004 et 2005, ainsi que la liste 
nominative ou avec les initiales de tous ses patients pour les années concernées, sur 
laquelle devront figurer les codes diagnostiques et la nationalité ; 
Que par ordonnance du 3 octobre 2007, le Tribunal, statuant d'accord entre les parties, a 
procédé à la jonction des causes A/2828/2006 et A/2626/2006 sous le numéro de cause 
A/30/2006; 
Que les pièces requises ont été déposées par le défendeur en date du 20 décembre 2007; 
Que par courrier du 25 juin 2008, le Tribunal a communiqué aux parties les questions 
qu'il entendait poser à l'expert chargé de procéder à l'expertise analytique, ainsi que le 
nom de l'expert ; 
Qu'en date du 23 juillet 2008, les demanderesses ont déposé une nouvelle demande à 
l'encontre du défendeur concernant l'année 2006 et concluant au paiement de la somme 
de 950'365 fr., à laquelle le défendeur s'est opposé ; 
Que la cause enregistrée sous le numéro A/2791/2008 et a été jointe à la procédure 
A/30/2006; 
Que par courrier du 22 août 2008, le défendeur s'est opposé à la désignation de l'expert 
proposé par le Tribunal, au motif que l'expert désigné devait présenter un profil 
professionnel comparable au sien; 
Qu'il a par ailleurs contesté le libellé de la question no. 1 du projet d'expertise et proposé 
deux questions complémentaires à poser à l'expert; 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 9/12 -
Que par courrier du 7 octobre 2008, les demanderesses se sont également opposées à la 
désignation de l'expert proposé par le Tribunal, au motif que ce dernier faisait l'objet 
d'une procédure pour polypragmasie; 
Qu'elles ont également proposé de compléter la mission d'expertise, notamment les 
questions nos. 1, 2 et 3, et en étendant la mission d'expertise à l'année 2006; 
Que par courrier du 10 février 2009, le Tribunal de céans a informé les parties que les 
médecins pressentis pour réaliser l'expertise n'ont pu accepter le mandat ou ont été 
récusés; 
Qu'il leur a imparti un délai au 7 mars 2009 afin de lui communiquer les noms de 
médecins susceptibles de réaliser l'expertise; 
Qu'en date du 9 mars 2009, les demanderesses ont proposé que la Dresse 
Z____________, présidente du groupement des médecins internistes, soit désignée en 
tant qu'expert; 
Que par courrier du 20 avril 2009, le défendeur a informé le Tribunal que le choix 
précité ne paraît pas adéquat, dès lors que la Dresse Z____________ n'est ni 
diabétologue, ni nutritionniste, qu'il a proposé le nom de deux autres médecins, à savoir 
les Drs C____________ et D____________; 
Que dans leurs observations du 5 mai 2009, les demanderesses, tout en relevant que le 
Dr C____________ est un médecin généraliste et que Dr D____________ ne dispose 
pas d'une pratique privée, s'en rapportent à justice; 
 
CONSIDERANT EN DROIT que conformément au principe inquisitoire qui régit la 
procédure dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal arbitral procède à toute 
mesure probatoire utile (cf. art. 45 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal; RS J 3 05); 
Qu'en l'espèce, afin de déterminer si les particularités alléguées par le défendeur sont 
avérées et si sa pratique relève de la polypragmasie ou non, il convient d'ordonner une 
expertise analytique des factures et dossiers de ses patients; 
Que le Tribunal de céans désignera la Dresse Z____________, spécialiste FMH en 
médecine interne, en qualité d'expert; 
Que les observations émises par le défendeur quant à la formation de l'expert ne sont 
pas relevantes; 
Que l'expert pourra faire appel, le cas échéant, à d'autres spécialistes; 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 10/12 -
 
Qu'au demeurant, le Tribunal de céans constate que le défendeur n'a soulevé aucun 
motif de récusation à l'encontre de l'expert; 
Que les conclusions des demanderesses visant à ce qu'elles soit convoquées par l'expert 
pour entendre le défendeur et lui poser toutes les questions qui leur paraissent utiles ne 
sont pas recevables; 
Qu'une partie ne saurait en effet se substituer ni s'associer à l'expert judiciaire dans 
l'exercice de sa mission; 
Que cela étant, le Tribunal modifiera le libellé des questions à poser à l'expert, pour 
tenir compte des observations des parties, dans la mesure de leur pertinence; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 11/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
Statuant préparatoirement 
1. Ordonne une expertise analytique de la pratique médicale du Dr D. 
A____________. 
2. Mandate à cet effet la Dresse Brigitte Z____________, spécialiste FMH en 
médecine interne, Perly. 
3. Dit que la mission de l'expert sera la suivante: 
a) 
prendre connaissance du dossier de la présente procédure, ainsi que des pièces 
produites; 
b) se procurer auprès du Dr D. A____________ les dossiers sélectionnés par le 
Tribunal parmi la liste de ses patients, ainsi que toute autre pièce que l'expert 
jugera nécessaire à l'exécution de sa mission ; 
c) 
entendre le Dr D. A____________, afin de recueillir toutes informations utiles, 
notamment quant à sa formation et à sa pratique, ainsi que tout autre tiers le 
cas échéant; 
d) sur la base des dossiers sélectionnés par le Tribunal, procéder à leur analyse, 
ainsi qu'à celles des factures y relatives; 
e) 
s'adjoindre au besoin de spécialistes requis au titre de consultants. 
4. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes : 
a) décrire quelles sont les particularités de la clientèle du Dr A____________ par 
rapport à son groupe de référence 50 (médecins généralistes), pour les années 
concernées (1998, 1999, 2004 à 2006), soit notamment : 
- quant à ses pathologies et à sa nationalité 
b) dire si la clientèle du défendeur est composée d'un nombre plus élevé que la 
moyenne de la patientèle des médecins faisant partie de son groupe de référence 
nécessitant souvent des soins médicaux; dans l'affirmative, dire quel 
pourcentage représente-t-elle ? 
c) déterminer si, au regard de la formation du défendeur, des gestes thérapeutiques 
supplémentaires sont effectués par rapport à ses confrères de son groupe de 
référence (groupe 50); 


 
 
 
 
A/30/2006 
- 12/12 -
d) dans l'affirmative, dire en quoi consistent ces gestes thérapeutiques, quelle part 
de la pratique du Docteur A____________ représentent-ils et indiquer s'ils sont 
justifiés; 
e) déterminer si, au regard des pathologies présentées par les patients, le nombre et 
la nature des consultations, des examens médicaux, des prescriptions, des gestes 
thérapeutiques, etc. sont justifiés ; 
f) l'examen des dossiers sélectionnés révèle-t-il, respectivement infirme-t-il, une 
pratique non économique du Dr A____________, constitutive de 
polypragmasie ? 
g) en cas d'indices d'une pratique non économique dans l'examen des cas 
considérés, expliquer quelles en sont les raisons et en quoi elle consiste; 
h) au cas où les particularités de la pratique et/ou de la patientèle du défendeur 
justifieraient, en tout ou partie, un supplément au coût moyen par patient, à quel 
pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le Dr A____________ évaluez-vous 
le surcoût engendré, pour les années 1998-1999 et 2004 à 2006 ? 
5. Faire toutes autres remarques utiles quant à la pratique médicale du défendeur. 
6. Invite l'expert à déposer son rapport, en cinq exemplaires, au greffe du Tribunal 
arbitral d'ici au 17 décembre 2009. 
7. Réserve le fond. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
Pour le Tribunal arbitral: 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le