ge_gerichte · ACPR/312/2021 · 2021-04-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18730/2020 
ACPR/312/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 mai 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Cédric KURTH, avocat, boulevard 
James-Fazy 3, case postale 187, 1233 Bernex, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés. 


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P/18730/2020 
Vu : 
- 
l'ordonnance du 8 avril 2021, notifiée le 14 suivant, par laquelle par le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après, TMC) a ordonné la prolongation de la détention 
provisoire de A______ jusqu'au 6 juin 2021; 
- 
la mise en liberté de A______ intervenue le 14 avril 2021; 
- 
l'ordonnance du 15 avril 2021 par laquelle le TMC a ordonné des mesures de 
substitution; 
- 
le recours de A______ daté du 26 avril 2021, expédié par pli recommandé du 
lendemain, selon le timbre postal apposé sur l'enveloppe et le suivi des envois de la 
Poste, à la Chambre de céans; 
- 
les observations du TMC et du Ministère public; 
- 
la réplique de A______; 
- 
l'email du 6 mai 2021 par lequel le conseil de A______ a répondu à l'interpellation 
de la Chambre de céans s'agissant du respect du délai de recours. 
 
Attendu que : 
- 
A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance du 8 avril 2021 du TMC; 
- 
il ne demande plus sa mise en liberté, laquelle avait été prononcée le 14 mars 2021, 
mais conteste l'ordonnance dans son contenu, sa motivation, son arbitraire et la 
violation du droit qu'elle comportait; il avait un intérêt juridique à faire constater 
que sa détention provisoire violait le droit; 
- 
sur interpellation, le conseil de A______ "sait avoir déposé le recours le 26 avril 
2021", avant 18 heures, dans la boîte postale; il ne disposait pas de ticket prouvant 
le dépôt de l'acte dans la mesure où il s'agissait d'un recommandé prépayé. 
 
Considérant en droit que : 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la 
Poste suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement 
carcéral (al. 2); 


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- 
en l'espèce, le recourant a daté son acte du 26 avril 2021 mais l'a remis à la Poste le 
lendemain, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 14 avril 
2020, de la décision litigieuse, ce qui rend son recours tardif; 
- 
le recourant, bien qu'interpelé, n'a pas apporté la preuve du respect du délai, sauf à 
s'en remettre à sa parole "assermentée" et à proposer de faire des recherches, tout 
en précisant ne pas avoir de quittance du dépôt du pli s'agissant d'un recommandé 
prépayé, ce qui n'est pas suffisant; 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à 
la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au TMC. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 150.00