ge_gerichte · ACJC/1004/2014 · 2014-04-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1449/2014 
ACJC/1004/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 AOÛT 2014 
 
Entre 
A______, domicilié 1______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2013, comparant par 
Me Emmanuel Hoffmann, avocat, avenue Alfred-Cortot 1, 1260 Nyon, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ et C______, domiciliés ______, Genève, intimés, comparant par Me Olivier 
Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/1449/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 avril 2014, le Tribunal de première instance (ci-après: le 
Tribunal) a déclaré irrecevable la détermination écrite déposée par A______ le 
25 mars 2014 (ch. 1 du dispositif), condamné ce dernier à évacuer immédiatement 
de sa personne, de ses biens et de tout tiers dont il est responsable, l'appartement 
de ______ pièces au ______ème étage et l'appartement ______ qu'il occupe dans 
l'immeuble sis 1______, ainsi que ses dépendances (ch. 2), autorisé B______ et 
C______ à requérir par la force publique l'exécution du jugement dès son entrée 
en force (ch. 3), dit que l'intervention de la force publique devrait être précédée de 
celle d'un huissier judiciaire (ch. 4), mis les frais à la charge de A______ (ch. 5), 
arrêté ceux-ci à 2'000 fr., les a compensés avec l'avance versée par B______ et 
C______ et condamné A______ à verser ce montant à B______ et C______ à 
titre de frais judiciaires (ch. 6), condamné A______ à verser à B______ et 
C______ 2'500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 17 avril 2014, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et, principalement, à ce que la 
requête en cas clair formée par B______ et C______ soit déclarée irrecevable, 
avec suite de frais et dépens et, subsidiairement, au renvoi de la cause tant à 
l'autorité de première instance pour instruction écrite qu'au Tribunal des baux et 
loyers "avec conciliation préalable". 
Il fait valoir, en substance que le cas n'est pas clair dans la mesure où il a été au 
bénéfice d'un bail de sous-location pendant quinze ans et qu'il a désormais le sta-
tut de locataire de fait depuis juin 2012. 
Il produit, outre le jugement attaqué, une pièce nouvelle, à savoir un courrier de la 
régie agissant pour le compte des époux B______ et C______ du 15 juin 2012. 
b. Dans leur réponse à l'appel, B______ et C______ ont conclu à ce que A______ 
soit débouté de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Ils 
soutiennent que depuis l'expiration de la prolongation du bail de la locataire de 
l'appartement dont ils sont propriétaires, le 31 décembre 2011, ni cette dernière, ni 
l'appelant ne disposent plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les 
locaux. 
c. Aux termes de leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs con-
clusions. 
d. La demande d'exécution anticipée du jugement attaqué formée par B______ et 
C______ avec leur réponse à l'appel a été rejetée par arrêt de la Cour du 9 mai 
2014. 


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C/1449/2014 
e. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 15 mai 2014 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. En date du 10 octobre 1996, A______, actionnaire de D______, bailleur, et 
E______, locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer, portant sur la location du 
lot ______, comprenant un appartement de ______ pièces au ______ème étage, un 
appartement de ______ pièces au ______ème étage, une pièce ______ (______ème 
étage) et, comme dépendances, deux locaux ______ de l'immeuble sis 1______, à 
Genève. 
Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er novembre 1996 au 
31 octobre 1997, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. L'échéance du 
bail a par la suite été modifiée au 30 juin de chaque année. 
Le loyer annuel, charges non comprises, a été initialement fixé à ______ fr., 
l'acompte de charges à ______ fr. et les frais de téléréseau à ______ fr. L'acompte 
de charges a été porté à ______ fr. par an dès le 1er juillet 2005. 
b. Par jugement du ______ mars 2004, la faillite de D______ a été prononcée. 
L'Office des faillites s'est vu confier la mission de vendre les biens de celle-ci. 
c. Par avis du 7 septembre 2009, la Masse en faillite de D______ en liquidation, a 
résilié le bail de E______ pour le 30 juin 2010. 
d. Le 18 avril 2011, B______ et C______ ont acquis l'appartement de ______ 
pièces au ______ème étage et d'une pièce au ______ème étage (______) ainsi que le 
local ______ qui en dépend. 
e. Par jugement du 7 novembre 2011, rendu entre E______, d'une part, les époux 
B______ et C______ et la Masse en faillite de D______, en liquidation, d'autre 
part, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevables les conclusions de 
E______ en constatation du fait qu'elle ne disposait plus de ______ depuis fin 
septembre 2008, en réduction du loyer, en restitution de ______ et en constatation 
du fait que le loyer relatif à l'appartement du ______ème étage n'était plus dû à la 
masse en faillite, ces conclusions n'ayant pas été soumises à l'essai préalable de 
conciliation. Il a, pour le surplus, accordé à E______ une prolongation maximale 
de bail d'une année et demie, échéant au 31 décembre 2011 et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 2012 
(ACJC/1742/2012). Le recours interjeté par la locataire au Tribunal fédéral a été 
rejeté par arrêt du 2 avril 2013 (4A_31/2013). 


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f. Par requête déposée le 14 mars 2013, B______ et C______, agissant par voie de 
procédure sommaire en protection des cas clairs, ont requis l'évacuation de 
E______ de l'appartement et de ______ litigieux ainsi que ses dépendances et ont 
sollicité l'exécution directe du jugement d'évacuation. 
Par jugement du 24 juillet 2013, confirmé par arrêt de la Cour du 16 décembre 
2013, B______ et C______ ont obtenu l'évacuation de E______. 
Dans le cadre de l'exécution dudit arrêt, cette dernière a "informé" l'huissier judi-
ciaire, le 10 janvier 2014, par l'intermédiaire de son avocat, que B______ et 
C______ savaient que l'appartement était occupé depuis longtemps par le seul 
A______. 
g. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 27 janvier 2014, B______ 
et C______ ont formé une requête en protection des cas clairs, concluant, avec 
suite de dépens, au prononcé de l'évacuation de A______ et à l'autorisation de 
faire intervenir la force publique. 
A______, bien que régulièrement convoqué par le Tribunal pour une audience le 
27 mars 2014, a fait savoir par lettre de son conseil du 25 mars 2014, reçue au 
Tribunal le jour de l'audience, que ni lui-même, ni son avocat, ne se présenteraient 
à l'audience, sans autre explication. A ce courrier, était annexé un document 
intitulé "déterminations". 
h. Lors de l'audience du 27 mars 2014, B______ et C______, représentés par leur 
conseil, ont confirmé leur demande. Ils ont conclu à l'irrecevabilité de l'écriture 
spontanée déposée par A______. Au demeurant, l'existence d'un contrat de sous-
location n'avait pas été rendue vraisemblable, étant souligné qu'un tel contrat ne 
pouvait, en tout état de cause, pas survivre au contrat de bail, lequel avait été 
résilié. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
i. Aux termes de son jugement du 4 avril 2014, le Tribunal a considéré qu'ayant 
opté pour une instruction orale, en convoquant une audience, A______ n'était pas 
autorisé à déposer une écriture spontanée, qui devait dès lors être déclarée 
irrecevable. Pour le surplus, aucune pièce du dossier ne permettait de retenir que 
le précité était au bénéfice d'un droit lui permettant d'occuper l'appartement. Il 
devait dès lors être fait droit aux conclusions de B______ et C______. Le 
Tribunal a ajouté, "dans un souci d'exhaustivité", que l'issue du litige aurait été 
identique si la détermination écrite de A______ avait été recevable. Il soutenait 
être au bénéfice d'un "sous-bail", lequel n'avait pas été rendu vraisemblable. En 
tout état de cause, celui-ci ne pouvait perdurer au-delà du bail principal, qui avait 
pris fin. 


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C/1449/2014 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 lit. a CPC). 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au der-
nier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action en revendication au sens de 
l'art. 641 al. 1 CC est une contestation de nature pécuniaire dont la valeur liti-
gieuse correspond à la valeur de l'objet revendiqué, déduction faite de l'hypothè-
que grevant celui-ci pour un bien immobilier (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1). 
En l'occurrence, vu l'objet de l'action en revendication, soit un appartement, il y a 
lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans un délai de dix 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC), par 
le dépôt d'un appel, écrit et motivé (cf. art. 130 et 131 CPC). 
L'appel est recevable en l'espèce pour avoir été déposé, par une partie qui y a in-
térêt, dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 
1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Pour les novas improprement dits, il appartient au plaideur qui entend les invo-
quer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence re-
quise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour les-
quelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1). 
Le courrier produit par l'appelant devant la Cour, daté du 15 juin 2012, est anté-
rieur à la date à laquelle la cause a été gardée à juger devant le Tribunal. L'ap-
pelant n'explique pas pour quel motif il ne pouvait être produit en première ins-
tance (y compris avec ses déterminations écrites déclarées irrecevables). Il n'a dès 
lors pas démontré avoir fait preuve de la diligence requise. Cette pièce nouvelle 
sera dès lors déclarée irrecevable. 


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1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et consta-
tation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose ainsi d'un 
plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 
2. 
L'appelant conteste que les déterminations écrites qu'il a déposées devant le 
Tribunal étaient irrecevables. Il fait valoir que son état de santé l'empêchait de se 
déplacer et que le dépôt d'une détermination écrite n'était pas interdit par le Code 
de procédure civile. 
2.1 La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Lorsque 
la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à 
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). 
La procédure sommaire se caractérise par sa souplesse et sa rapidité. Souple dans 
sa forme, car elle peut être orale ou écrite, rapide grâce à l'admission limitée des 
moyens de preuve ainsi qu'à la cognition du tribunal limitée aux faits patents ou à 
une grande vraisemblance (Message du Conseil fédéral relatif au Code de pro-
cédure civile suisse, FF 2006, p. 6956-6958). 
La doctrine est partagée sur la question de savoir si, lorsque la procédure est orale, 
la partie citée est néanmoins autorisée à répondre à la requête par des conclusions 
écrites. 
Pour certains auteurs, le tribunal ne peut en aucun cas refuser le dépôt d'une ré-
ponse écrite avant ou jusqu'à l'audience; les parties peuvent donc déposer sponta-
nément une prise de position écrite avant ou à l'audience, en particulier lorsque le 
litige porte sur des questions de fait ou de droit complexes. Interdire le dépôt 
d'une réponse au défendeur qui souhaite s'exprimer par écrit constituerait un for-
malisme excessif injustifié; on peut rattacher ce principe au droit de réplique que 
le Tribunal fédéral tire de l'art. 29 al. 1 Cst. (BOHNET, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n. 2 ad art. 253 
CPC, et n. 9 ad art. 202 CPC; RUBIN, in BAKER MCKENZIE, Schweizeriche Zivil-
prozessordnung, 2010, n. 6-7 ad art. 253 CPC). 
Pour d'autres auteurs, le juge choisit entre une procédure écrite ou orale, en fonc-
tion des particularités du cas. Le principe du choix entre procédure écrite ou orale 
découle du principe de célérité, la procédure ne devant pas être inutilement 
ralentie (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, p. 279, nos 1532-1535; 
HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 162). Le cité n'a pas le 
choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. Les parties sont libres de 
faire des propositions sur la conduite du procès, mais il appartient au Tribunal de 
définir le mode de détermination de la partie citée (KAUFMANN, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung (ZPO), BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n° 13 ad 
art. 253 CPC; CHEVALIER, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozess 


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ordnung (ZPO), SUTTER-SOMM ET ALII [ED.], 2ème éd., 2013, n° 1 ad art. 253 CPC; 
MAZAN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n° 11 ad art. 253 CPC). 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst comprend notam-
ment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 
consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a). 
2.2 En l'espèce, quand bien même le texte de la convocation n'indiquait pas spéci-
fiquement que le Tribunal avait choisi la procédure orale, le recourant, assisté d'un 
avocat, aurait raisonnablement dû inférer de cette citation à comparaître, au vu de 
l'art. 253 CPC qui prévoit que le juge donne l'occasion à la partie citée de se déter-
miner oralement ou par écrit, que le juge avait en l'espèce opté pour la procédure 
orale. La cause ne portait en outre pas sur des questions de fait ou de droit com-
plexes. 
Au surplus, l'appelant n'a invoqué, aux termes de son courrier du 25 mars 2014, 
aucun motif pouvant expliquer ou justifier qu'il ne soit ni présent ni représenté 
lors de l'audience fixée par le Tribunal et adresse à celui-ci une écriture spontanée. 
Il invoque, en appel, souffrir de problèmes de santé, lesquels ne sont cependant 
attestés par aucun certificat médical et n'excluaient pas, en tout état de cause, qu'il 
se fasse représenter à l'audience. 
Dès lors, en convoquant une audience, le premier juge a suffisamment donné la 
possibilité à l'appelant de se déterminer sur la requête déposée à son encontre et, 
ainsi, d'exercer son droit d'être entendu. Partant, il n'a violé ni le Code de 
procédure civile ni le droit d'être entendu de l'appelant en déclarant irrecevables 
ses écritures. 
En tout état de cause, le Tribunal a discuté l'argumentation développée par l'ap-
pelant aux termes de ses déterminations écrites, de sorte que les droits procé-
duraux de l'appelant n'ont, quoi qu'il en soit, pas été violés. 
L'appelant sera dès lors débouté de sa conclusion tendant au renvoi de la cause au 
Tribunal pour instruction écrite. 
3. 
L'appelant soutient que le cas n'est pas clair au sens de l'art. 257 CPC. Il fait valoir 
qu'il était titulaire d'un sous-bail, ce que les intimés savaient depuis le 15 juin 
2012, qu'ils avaient depuis lors encaissé les loyers et qu'il était devenu locataire de 
fait. Les intimés devaient donc être renvoyés à agir devant le tribunal des baux et 
loyers. 
 


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3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le tribunal admet 
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou 
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique 
est claire (let. b). L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC peut être établi 
sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 III 123 
consid. 2.1.1 p. 125, 620 consid. 5.1.1 p. 621). Cela étant, le demandeur n'est pas 
dispensé d'apporter la preuve stricte des faits fondant sa prétention. Si la partie ad-
verse conteste les faits de manière vraisemblable, la protection dans les cas clairs 
ne peut pas être accordée, faute de caractère liquide de l'état de fait. Le cas clair 
est déjà nié lorsque la partie adverse avance des objections ou des exceptions qui 
n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, les objections manifestement 
mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être statué immé-
diatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 
p. 621 ss et consid. 6.2 p. 624). 
3.1.2 Le propriétaire d'un immeuble peut en principe décider librement, dans les 
limites de la loi, de l'usage de son bien (art. 641 al. 1 CC). Il peut la revendiquer 
contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation (art. 641 
al. 2 CC). 
Sur la base de l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire peut réclamer l'expulsion de tout 
occupant dont il n'a pas l'obligation de tolérer la présence (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 consid. 4). 
Le défendeur à l'action en revendication peut opposer un droit préférable de nature 
réelle ou personnelle à celui qui prétend à la propriété sur la chose (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.265/2002 du 26 novembre 2002 consid. 2.1). 
3.1.3 La conclusion par actes concluants, conformément à l'art. 1 al. 2 CO, d'un 
bail tacite suppose que, durant une période assez longue, le bailleur se soit abstenu 
de faire valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose louée (ATF 119 II 147 
consid. 5 p. 156) et qu'il ait continué à encaisser régulièrement le loyer sans for-
muler aucune réserve (arrêts du Tribunal fédéral 4C.198/2004 du 6 juillet 2004, 
consid. 4.1; 4C.475/1993 du 28 mars 1995, publié in Zeitschrift für schwei-
zerisches Mietrecht 1995 p. 161, consid. 4a/cc). La conclusion tacite d'un bail ne 
peut être admise qu'avec prudence (arrêt du Tribunal fédéral 4C.441/2004 du 
27 avril 2005 consid. 2.1). 
Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-delà 
du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le propriétaire peut revendiquer les 
locaux loués vis-à-vis du sous-locataire en invoquant l'art. 641 al. 2 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.17/2004 du 2 juin 2004 consid. 7). 


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3.2 En l'espèce, si l'appelant était au bénéfice d'un sous-bail conclu avec la loca-
taire, portant sur l'appartement dont les intimés sont propriétaires, comme il le 
soutient, celui-ci n'a, en tout état de cause, pas perduré à la suite de la résiliation 
du bail principal et il ne peut faire obstacle à la revendication des intimés. 
En outre, l'appelant soutient que les intimés savent depuis le 15 juin 2012 qu'il 
occupe l'appartement dont ils sont propriétaires. Ils auraient depuis lors toléré sa 
présence, de sorte qu'il aurait acquis le statut de locataire. Il fonde toutefois son 
allégation sur une pièce qui est irrecevable et dont il ne peut dès lors être tenu 
compte. L'appelant n'a dès lors pas rendu vraisemblable que les intimés avaient 
connaissance, dès la date invoquée, du fait qu'il occupait leur appartement. 
Le fait que les intimés auraient su dès le 15 juin 2012 que l'appelant occupait l'ap-
partement litigieux ne serait pas suffisant, quoi qu'il en soit, pour admettre qu'ils 
ont accepté la conclusion d'un bail tacite avec l'appelant. En effet, ils ont d'abord 
entrepris des démarches pour faire quitter les lieux à la locataire dont le bail avait 
pris fin. Ils ont ensuite déposé leur requête en évacuation contre l'appelant seule-
ment dix-sept jours après que le conseil de la locataire a indiqué à l'huissier judi-
ciaire qu'ils avaient mandaté que leur appartement était occupé par l'appelant. 
Leur comportement démontre donc clairement leur volonté d'obtenir le déguer-
pissement des occupants de l'appartement et de récupérer la jouissance de celui-ci. 
Le seul encaissement, par les intimés, des montants qui auraient été versés par 
l'appelant ne serait pas de nature à démontrer le contraire au vu des démarches 
entreprises par les intimés. Aucune intention des intimés de conclure un nouveau 
bail avec l'appelant ne peut être constatée. 
Pour le surplus, l'absence, alléguée par l'appelant, d'urgence pour les intimés ou de 
preuve de leur besoin d'occuper l'appartement dont ils sont propriétaires, l'âge de 
l'appelant ou son rôle dans la sauvegarde de l'immeuble dans lequel l'appartement 
litigieux est situé, construit par F______, ne sont pas des éléments pertinents dans 
le cadre de la présente action en revendication. 
Il résulte de ce qui précède que les conditions pour que soit admise la conclusion 
tacite d'un bail font défaut en l'espèce, de sorte que c'est à bon droit que le 
Tribunal a admis que l'appelant ne disposait d'aucun titre juridique pour s'opposer 
à l'action en revendication introduite par les intimés. 
Le cas est clair et le jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 
2'000 fr. (art. 17, 26, 35 RTFMC) et couverts par l'avance de frais déjà effectuée, 
qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Par ailleurs, l'appelant sera également condamné à payer les dépens des intimés 
qui étaient représentés par un avocat devant la Cour (art. 95 al. 3 et 96 CPC). Le 


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défraiement dû à ceux-ci est arrêté à 1'500 fr., débours et TVA compris (84, 85, 
88 et 90 RTFMC; 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4585/2014 
rendu le 4 avril 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1449/2014-8 
SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont entièrement compensés par l'avance fournie par A______, qui 
reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer à B______ et C______ la somme de 1'500 fr. à titre de 
dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF, supérieure ou égale à 
30'000 fr.