ge_gerichte · ATAS/428/2020 · 2020-06-03 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1185/2020 
ATAS/428/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 3 juin 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry ULMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Fontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1185/2020 
- 2/3 - 
EN FAIT 
Vu le recours interjeté le 20 avril 2020 par Monsieur A______ (ci-après le recourant) 
contre la décision sur opposition du 9 mars 2020 du service de l’assurance-maladie (ci-
après le SAM), sollicitant préalablement la suspension de la procédure jusqu’à droit 
jugé dans la procédure l’opposant au service des prestations complémentaires pendante 
par-devant la chambre de céans ; 
Vu la réponse du SAM du 28 mai 2020 sollicitant également la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure opposant le recourant au service 
des prestations complémentaires ; 
EN DROIT 
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure A/3607/2019 pendante par-devant la chambre de céans, la décision 
qui sera rendue dans le cadre de cette dernière étant susceptible d’avoir une incidence 
sur la présente procédure. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1185/2020 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/3607/2019. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le