ge_gerichte · ATAS/641/2022 · 2022-07-07 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante. 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2134/2020 
ATAS/641/2022 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 7 juillet 2022 
7ème chambre 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2134/2020 
- 2 - 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
VISANA AG 
VIVACARE 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 
 
 
contre 
 
 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître Jacques ROULET 
 
 
défendeur 
 
 
 
 


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A/2134/2020 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (ci-après : le médecin ou le défendeur), né en 1953, détient un 
titre de spécialiste en médecine interne générale et un certificat de pratique du 
laboratoire au cabinet médical (CMPR). Depuis le 14 octobre 1987, il exploite un 
cabinet à Genève. Il est également le médecin répondant de C______ et d 
D______. 
2. 
Depuis 2010, SANTESUISSE a interpellé régulièrement le médecin en raison de 
ses indices de coût par patient trop élevés concernant les années statistiques 2009 
et suivantes, afin qu'il donne des explications sur les particularités de sa pratique 
et respecte le principe de l'économicité. 
Le 29 décembre 2010, celui-ci a notamment répondu que les chiffres étaient 
biaisés par le fait que son numéro RCC était aussi utilisé par ses confrères de 
C______ et du D______. 
3. 
Par courrier du 19 février 2015, SANTESUISSE a informé le médecin, 
concernant l'année statistique 2013, que la moitié au moins des prescriptions 
comportait des erreurs d'identification. En effet, plusieurs prescriptions effectuées 
par C______ avaient été affectées à son numéro RCC, alors que cette dernière 
institution de santé avait son propre RCC. De nombreuses ordonnances prescrites 
par les médecins du D______ avaient également été attribuées au RCC du 
médecin, bien que les médecins dudit centre disposent d'un RCC personnel. 
4. 
Concernant l'année 2016, le médecin a répondu le 2 août 2018 que c'étaient les 
pharmaciens qui lui attribuaient à tort des médicaments sur son numéro RCC. 
Par courrier du 17 août 2018, SANTESUISSE lui a demandé quelles démarches il 
avait entreprises pour que ses ordonnances fussent clairement identifiables. 
5. 
Pour l'année statistique 2018, les indices des coûts directs du médecin étaient de 
211 dans les statistiques factureurs (ci-après: RSS) et les coûts indirects de 212. 
Les indices selon la méthode statistique analyse de variation (ci-après : ANOVA 
pour ANalysis Of VAriances) étaient de 206 pour les coûts directs et de 236 pour 
les coûts totaux. Selon la nouvelle méthode analyse de régression, les indices des 
coûts directs étaient de 172 et ceux des coûts totaux de 233. 
6. 
Par demande du 3 juillet 2020, les assurances-maladie mentionnées dans le 
rubrum du présent arrêt, représentées par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de 
céans d'une demande en restitution de CHF 126'467.40, subsidiairement de 
CHF 96'206.05, sous suite de dépens. La demande est fondée sur l'indice de 
régression des coûts totaux de 233 points. La somme à restituer est calculée sur 
les coûts directs, avec une marge de tolérance de 120%. Les demanderesses ont 
également relevé que les consultations du défendeur étaient plus longues (149 


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points TARMED facturés par consultation contre 91 dans le groupe de 
comparaison) et plus fréquentes (6,8 consultations contre 4,1). Du détail de la 
facturation résultait que le défendeur n'utilisait quasi-exclusivement que cinq 
positions TARMED, à savoir : 00.0010 consultation, première période de 5 
minutes ; 00.0020 + consultation pour les personnes au-dessus de 6 ans et de 
moins de 75 ans, par période de 5 minutes en plus – et 00.0025 pour les patients 
plus âgés ; 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au 
cabinet médical ; 00.0030 + consultation, dernière période de 5 minutes 
(supplément de consultation) ; 00.0520 consultation psychothérapique ou 
psychosociale par le spécialiste de premier recours, par période de 5 minutes. Les 
consultations étaient presque systématiquement facturées de façon identique avec 
ces dernières positions TARMED, seul le temps de la consultation variant. La 
position 00.0520 était davantage facturée par le défendeur par rapport à ses 
confrères. La médecine psychosociale n'était cependant pas considérée comme 
une particularité d'un médecin, selon le Tribunal fédéral, dès lors que la prise en 
charge de troubles psychiques constituait un élément central de la pratique du 
médecin généraliste. En ce qui concerne les conclusions subsidiaires, elles étaient 
fondées sur l'indice ANOVA des coûts directs de 206 et prenaient en 
considération une marge de 130 points. 
7. 
Lors de l'audience du 2 octobre 2020, le Tribunal de céans a constaté l'échec de la 
tentative de conciliation. 
8. 
Par courrier du 6 octobre 2020, les demanderesses ont choisi Madame Dominique 
TRITTEN en tant qu'arbitre. 
9. 
Dans sa réponse du 25 novembre 2020, le défendeur a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. Préalablement, il a conclu à ce que les 
demanderesses communiquent un certain nombre de données. Subsidiairement, il 
a conclu à la mise en œuvre d'une expertise analytique. En outre, il a choisi 
Monsieur Jean-Claude BRÜCKNER en tant qu'arbitre. Il disposait d'une 
autorisation d'auto-dispensation de stupéfiants et d'un CMPR, ce qui n'était pas le 
cas de l'ensemble des médecins de son groupe de comparaison. Durant 2018, il 
avait soigné 347 patients et non 269, comme cela était mentionné dans les 
statistiques. Cela s'expliquait éventuellement par des prestations en-deçà de la 
franchise des patients. Il s'était spécialisé dans la prise en charge de patients 
souffrant de pluri-toxicomanies dont la prise en charge se faisait de manière quasi-
systématique dans le cadre d'un « traitement agoniste aux opioïdes » (TAO). Pour 
ces prises en charge, les médecins devaient s'annoncer et s'enregistrer auprès de 
l'autorité cantonale compétente. Le traitement de poly-toxicomanies impliquait un 
long travail de mise en confiance et ainsi des soins médicaux plus récurrents que 
la moyenne. Il soignait aussi de nombreux cas complexes qui lui étaient transférés 


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par d'autres confrères et dont la durée de la prise en charge était entre 30 et 60 
minutes. Actuellement, il prodiguait le TAO à 45 patients, ce qui était largement 
supérieur à la moyenne. 17 de ses patients, soit 5% de sa patientèle, représentaient 
31% des consultations et 34% des coûts. Ils avaient requis plus de 25 
consultations et représentaient moins d'un tiers des patients traités dans le cadre 
d'un TAO. Par ailleurs, la quasi-totalité des patients bénéficiant d'un TAO était à 
l'aide sociale, soit au total 117 patients, ce qui n'était pas pris en compte dans les 
statistiques. Le défendeur effectuait aussi beaucoup de visites à domicile. Le 
rapport de régression attestait au demeurant qu'il prenait en charge environ trois 
fois moins de patients que la moyenne de son groupe de comparaison. Cela 
faussait ses indices. En excluant des calculs la faible proportion de patients 
faussant les statistiques, les indices du défendeur pour les 95% des patients 
restants étaient en outre dans la norme, voire inférieurs aux coûts moyens, à savoir 
de 127 pour les coûts totaux et de 76 pour les coûts directs. 
Par ailleurs, la méthode de régression n'avait pas été validée à ce jour par le 
Tribunal fédéral et avait fait l'objet de critiques et réserves de la part des 
professionnels de la santé, dont la Fédération des médecins suisses (ci-après : 
FMH pour Foederatio Medicorum Helveticorum). Le défendeur a également émis 
des critiques sur certains points précis de cette méthode. Les données statistiques 
devaient donc être appliquées avec prudence. En tout état de cause, les données 
figurant dans les statistiques le concernant n'étaient pas fiables. 
10. 
Dans leur duplique du 24 février 2021, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions et refusé de donner suite aux requêtes préalables du défendeur, les 
jugeant inutiles et/ou disproportionnées, ou ne disposant pas des informations 
requises. Elles se sont en outre opposées à la mise en œuvre d'une expertise 
analytique. Il ressortait du rapport de E______ que le taux d'aide sociale n'était 
pas significatif au niveau des statistiques. La méthode, affinée avec des outils 
mathématiques reconnus, permettait de déterminer de façon précise les médecins 
hors norme. Il était en outre sans importance que le défendeur dispose d'un 
CMPR, dès lors qu'il n'avait pas facturé le laboratoire interne, à l'exception de 
CHF 25.-. Le défendeur prescrivait peu de méthadone, mais par contre 
énormément de Dormicum (CHF 86'678.- en 2018). La délivrance de ce 
médicament à des toxicomanes interpellait, dans la mesure où ceux-ci pouvaient 
se livrer à un trafic. Ce médicament n'entrait pas dans le TAO, seuls les 
benzodiazépines à diffusion lente étant recommandés et non à diffusion rapide 
comme le Dormicum. Il n'était pas non plus établi que le TAO engendrait des 
coûts élevés pouvant expliquer les indices. À cet égard, le défendeur n'avait pas 
démontré avoir suivi 25 patients avec un TAO en 2018. Le traitement de 
toxicomanes ne dispensait pas le défendeur de respecter les principes d'efficacité, 


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d'adéquation et d'économicité. Il prescrivait aussi souvent la Ritaline. Se posait 
alors la question de savoir s'il soignait beaucoup d'hyperactifs ou s'il prescrivait ce 
médicament pour contrebalancer les effets du Dormicum. Il n'y avait par ailleurs 
pas de différences de dépassement de coûts énormes entre les différents groupes 
de patients, le défendeur étant systématiquement hors norme pour chaque coût 
moyen par patient. En ce qui concerne les visites à domicile, il n'en avait effectué 
que 47 en 2018. Quant à l'analyse de régression, la FMH, CURAFUTURA et 
SANTESUISSE avaient décidé, par une convention adoptée en 2018, de 
perfectionner la méthode ANOVA, ce qui a été fait avec l'institut E______, 
spécialiste en matière de statistiques. Cette méthode avait donc été développée par 
les représentants des médecins et des assurances. Elle avait été validée par le 
Tribunal arbitral des assurances de Zurich. E______ a en outre constaté que ses 
analyses empiriques n'avaient pas prouvé que les données individuelles 
apportaient une nette amélioration de la surveillance et que le nombre de faux 
positifs était même inférieur dans ses calculs avec des données agréées. Enfin, les 
critiques de la méthode de régression du défendeur n'étaient pas pertinentes. 
11. 
Dans sa réplique du 7 mai 2021, le défendeur a maintenu ses conclusions. La 
somme réclamée correspondait à la moitié de son chiffre d'affaires. Après 
imputation des frais généraux, il ne resterait plus rien pour le rémunérer. En 
critiquant ses prescriptions de médicaments, les demanderesses démontraient leur 
méconnaissance au sujet des troubles liés au stress post-traumatique, des troubles 
et des addictions qui y étaient liés, ainsi que les traitements dans le cadre du TAO. 
Il était spécialisé dans les soins de patients traumatisés depuis des décennies 
comme c'était le cas de ceux qui souffraient de troubles de l'addiction. L'absence 
de soins de tels patients engendrait un coût autrement plus important à la société 
que les soins qu'il leur prodiguait. Dans ce sens, ses traitements étaient 
économiques. Au demeurant, le suivi spécialisé des toxicomanes était imposé par 
la loi sur les stupéfiants et ses ordonnances. Ce type de patientèle nécessitait un 
long travail thérapeutique, commençant par l'apaisement et par l'administration 
d'un TAO. Le défendeur a par ailleurs justifié la prescription du Dormicum et de 
la Ritaline. Il a en outre établi deux tableaux, l'un regroupant l'intégralité de sa 
patientèle par classe d'âge et de sexe, et un second tableau concernant les patients 
hommes de 31 et 35 ans. Le seul examen du premier tableau confirmait l'immense 
disparité des coûts par patient, selon qu'il s'agissait d'un patient « ordinaire » ou 
d'un patient entrant dans la spécialité du défendeur. Les statistiques avaient de 
surcroît comptabilisé 79 patients en moins, ce que la seule non-transmission des 
factures à l'assurance-maladie ne permettait pas d'expliquer. Enfin, les 
demanderesses n'étaient pas autorisées à exiger la restitution des coûts directs sur 
la base des coûts totaux, lesquels comprenaient les coûts indirects sur lesquels le 
médecin ne percevait aucun honoraire. 


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12. 
Par courrier du 1er juin 2021, la direction générale de santé (ci-après: DGS) a 
transmis au Tribunal de céans une liste avec les noms des médecins qui s'étaient 
annoncés en 2018 pour dispenser des traitements de substitution reposant sur la 
prescription de stupéfiants, ainsi que la directive du 1er juillet 2013 sur la prise en 
charge médicamenteuse des personnes toxicodépendantes. 
13. 
Par écritures du 15 juin 2021, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions et se sont opposées à une expertise analytique. Se référant à un arrêt 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, elles ont relevé que le 
Dormicum ne figurait pas parmi les traitements de substitution en cas de 
dépendance aux opiacés à charge de l'assurance obligatoire des soins. Quant à la 
différence entre le nombre de patients répertoriés par le défendeur et dans les 
statistiques, elle pouvait s'expliquer par le décalage entre la date des honoraires et 
le moment où ceux-ci ont été pris en charge, de ce que certains patients étrangers 
ne bénéficiaient pas d'une assurance-maladie et des franchises élevées. La 
méthode ANOVA confirmait par ailleurs pour l'essentiel le résultat de la méthode 
de régression. 
14. 
Par courrier du 17 juin 2021, le défendeur a notamment relevé qu'il ressortait de 
son échange de correspondances avec la DGS que sa pratique du traitement des 
toxicomanes existait depuis longtemps et qu'elle nécessitait un examen analytique 
de sa facturation. 
15. 
Le 23 juin 2021, la DGS a informé le Tribunal de céans que le défendeur avait été 
autorisé à prescrire des stupéfiants à des personnes toxicodépendantes par arrêté 
du 16 juin 2009. 
16. 
Par écritures du 15 septembre 2021, le défendeur a persisté dans ses conclusions 
et a requis une expertise analytique au vu des limites de la méthode de régression. 
17. 
Le 12 octobre 2021, le défendeur a désigné Monsieur Jacques-Alain WITZIG en 
tant qu'arbitre en lieu et place de Monsieur BRÜCKNER. 
18. 
Le 18 octobre 2021, les demanderesses ont désigné Monsieur Luciano DE TORO 
en tant qu'arbitre en lieu et place de Madame TRITTEN. 
19. 
Par courrier du 1er novembre 2021, le Tribunal de céans a informé les 
demanderesses qu'il ne paraissait pas judicieux dans la présente cause de se fonder 
sur les statistiques pour examiner si la pratique médicale du défendeur était 
constitutive d'une polypragmasie, en raison d'une grande disparité des coûts. Le 
Tribunal de céans avait par ailleurs jugé dans une autre cause que le suivi des 
addictions engendrait un coût considérable. Cela étant, il les a invitées à lui 
indiquer si elles contestaient que les coûts directs concernant les 280 premiers 
patients listés dans la pièce 33 du défendeur, représentant CHF 129'274.-, 
respectaient le principe de l'économicité des traitements. 


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20. 
Par écritures du 14 décembre 2021, les demanderesses ont admis que le défendeur 
traitait davantage de patients toxicomanes que ses confrères, tout en jugeant peu 
fiables les listes anonymisées des patients sélectionnés. Quoi qu'il en soit, il en 
ressortait que les coûts relatifs au suivi des addictions variaient fortement, soit 
entre plusieurs milliers de francs par an et quelques centaines de francs. Toutefois, 
la nouvelle méthode de régression avait été affinée, si bien qu'il n'y avait pas de 
raison de ne pas s'y fonder. Elle présentait aussi l'avantage d'analyser l'ensemble 
de la pratique du médecin et non seulement un échantillon qui pourrait ne pas 
s'avérer représentatif. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
avait par ailleurs jugé, concernant la prescription du Dormicum, qu'un 
médicament administré « hors étiquette » n'était en principe pas soumis à 
l'obligation de remboursement de l'assurance obligatoire des soins et le Dormicum 
ne figurait pas parmi les divers traitements de substitution en cas de dépendance 
aux opiacés à charge de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance-maladie 
était en droit de limiter la prise en charge du Dormicum à un seul comprimé par 
jour. Or, le défendeur en prescrivait énormément. Quant à la méthadone, il en 
prescrivait que pour CHF 1'193.-, ce qui était marginal par rapport à l'ensemble 
des médicaments prescrits de CHF 394'252.-. Par ailleurs, le défendeur ne faisait 
pas partie du Groupe genevois des praticiens en médecine de l'addiction (ci-après: 
GPMA), de sorte que la convention conclue avec cet organisme, fixant le coût 
moyen à CHF 108.33 par semaine pour la prise en charge médico-pharmaco-
psychothérapeutique des toxicomanes, ne pouvait lui être appliquée. Toutefois en 
admettant un forfait de médicaments de CHF 108.33 par consultation et en le 
déduisant des coûts directs du défendeur, son indice restait toujours hors normes 
(208.78). Il résultait enfin de la pièce 33 du défendeur que celui-ci pratiquait un 
système forfaitaire, en facturant dans un nombre considérable de cas (98) 35 
minutes et dans 37 autres cas systématiquement deux consultations de 35 minutes, 
ce qui n'était pas conforme au TARMED. 
21. 
 Par écritures du 13 janvier 2022, le défendeur a insisté sur la mise en œuvre d'une 
expertise analytique, tout en admettant que ses tableaux n'étaient pas totalement 
exacts. 
22. 
Le 15 mars 2022, le Tribunal de céans a informé les parties qu'il avait l'intention 
de mettre en œuvre une expertise analytique de la pratique médicale du défendeur, 
tout en leur communiquant le nom de l'experte pressentie et sa mission. 
23. 
Par écritures du 14 avril 2022, les demanderesses se sont opposées à la 
désignation de l'experte pressentie, au motif que celle-ci avait également été 
interpellée par rapport à ses indices statistiques trop élevés pour 2020, et a 
proposé deux autres noms d'expert. Elles ont en outre insisté pour que l'expert 


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détermine au hasard les dossiers des patients à examiner, et ont complété la liste 
des questions à l'expert. 
24. 
Par écritures du 21 avril 2022, le défendeur s'est opposé à une des questions de la 
mission de l'expert. Il a par ailleurs soutenu que la charge de la preuve de la 
polypragmasie incombait aux demanderesses et que les statistiques ne 
constituaient pas une preuve suffisante. Il aurait dès lors appartenu à celles-ci de 
mettre en œuvre une expertise analytique avant d'introduire une action en justice 
contre le défendeur. Partant les frais d'expertise devaient être mis à la charge des 
demanderesses. 
25. 
Par écritures du 28 avril 2022, le défendeur s'est opposé à la question 
complémentaire proposée par les demanderesses et a jugé inadmissible que 
SANTESUISSE se permette de faire des propositions d'expert, dès lors qu'on 
devait douter de l'impartialité des personnes suggérées. 
26. 
Les experts proposés par les demanderesses n'ayant pas accepté le mandat, le 
Tribunal de céans a invité le 19 mai 2022 les demanderesses de faire d'autres 
propositions d'expert. 
27. 
Le 2 juin 2022, les demanderesses ont proposé le professeur F______, spécialiste 
FMH en médecine interne générale. 
28. 
Le 17 juin 2022, le défendeur a conclu au rejet de la demande, sans la mise en 
œuvre d'une expertise judicaire, au motif que les demanderesses avaient échoué 
dans la preuve d'une polypragmasie, et répété qu'il était inadmissible que celles-ci 
choisissent l'expert. Par ailleurs, le Prof. F______ n'apparaissait pas 
particulièrement formé pour le type d'expertise sollicité. Il a enfin proposé le nom 
d'un autre expert. 
 
EN DROIT 
1. 
La procédure devant le Tribunal arbitral des assurances est régie par la maxime 
inquisitoire. Il appartient ainsi au Tribunal arbitral d'établir les faits déterminants 
et d'administrer les preuves nécessaires (art. 89 al. 5 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 -LAMal - RS 832.10). Le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver les faits allégués, mais 
ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait doit être imputée à la partie 
adverse. Toutefois, cette règle ne s'applique que s'il se révèle impossible d'établir 
un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la 
réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2). 


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L'art. 89 al. 5 LAMal prescrit également que les cantons fixent la procédure. Aux 
termes de l'art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), l'autorité établit les faits d'office et n'est liée ni par les 
allégués ni par les offres de preuve des parties. Les règles sur la répartition du 
fardeau de la preuve en procédure civile ne sont ainsi pas applicables et 
remplacées par le pouvoir d'instruction de l'autorité (Stéphane GRODECKI, 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
note 326, p. 90). 
Partant, le Tribunal de céans est tenu d'instruire la présente cause 
indépendamment de l'offre de preuve des parties. 
Au demeurant, une violation du principe d'économicité est présumée, selon la 
jurisprudence développée avant l'adoption de la méthode de régression, lorsque la 
marge de tolérance des coûts totaux et des coûts directs des statistiques est 
dépassée (ATF 133 V 43 consid. 2.5.1-2.5.5 p. 47 ss). Les statistiques des 
assureurs-maladie peuvent ainsi constituer une preuve suffisante d'une 
polypragmasie, en l'absence d'indices mettant en doute la pertinence de leur 
application dans un cas précis, contrairement à ce qu'allègue le défendeur. 
2. 
En l'occurrence, le Tribunal de céans a un doute concernant l'applicabilité des 
statistiques pour établir une polypragmasie du défendeur. En effet, le coût des 
traitements atypiques et TAO au-dessus de CHF 600.- représentent 
CHF 193'793.64 pour 74 patients, selon les allégués du défendeur (cf. pce 47 
déf.), alors que son chiffre d'affaires n'était que de CHF 284'289.15 en 2018 (cf. 
pce 34 déf.). Partant, son chiffre d'affaires pour les 274 patients restants était de 
CHF 90'495.21, ce qui correspond à un coût moyen de CHF 330.27 par patient, 
lequel est inférieur au coût moyen du groupe de comparaison en 2018 
(CHF 452.45.-, sans les médicaments), selon les RSS (coût par malade du 
défendeur de CHF 968.26 : indice du défendeur de 214 x 100). 
Il est également à relever que le nombre des patients du défendeur est trois fois 
inférieur à la moyenne du groupe de comparaison, de sorte que les cas hors 
normes ont un impact beaucoup plus important sur le coût moyen de ses patients. 
Cependant, les demanderesses mettent en doute la fiabilité des tableaux établis par 
le défendeur et lui reprochent également de facturer selon un système forfaitaire, 
proscrit par le TARMED. 
Au vu de ces éléments, les statistiques ne paraissent pas être en l'occurrence 
l'instrument adéquat pour établir si le principe d'économicité a été violé, de sorte 
qu'une expertise analytique s'avère nécessaire. 
3. 
Le défendeur s'oppose à la désignation du Prof. F______ en tant qu'expert 
judiciaire. 


- 11/14- 
 
 
 
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Toutefois, ce n'est pas parce que ce médecin est proposé par SANTESUISSE qu'il 
est partial. Il n'y a au contraire aucun indice qui le laisse supposer en l'espèce. 
Il y a plus de doutes concernant l'impartialité de l'expert proposé par le défendeur, 
le docteur G______, celui-ci étant le directeur de H______ SA, une société créée 
sur mandat des sociétés cantonales de médecine des cantons de Fribourg, Genève, 
Jura, Neuchâtel et Valais qui en sont actionnaires, tout comme des centaines de 
médecins en pratique privée. Le but de H______ SA est de mettre à disposition 
des médecins un ensemble d’outils statistiques basés sur les factures établies par 
leur cabinet. Il s'agit donc d'une société au service exclusif des médecins. 
Quant aux compétences du Prof. F______, il est spécialiste en médecine interne 
générale et a donc la même spécialisation que le défendeur. Le fait qu'il est 
également formé en homéopathie, un artisan du rapprochement entre les 
médecines et pionnier de la médecine intégrative en Suisse, comme l'allègue le 
défendeur, n'enlève rien à ses compétences dans son domaine de spécialisation et 
témoigne au contraire de son ouverture d'esprit à d'autres approches médicales. 
Cela étant, il sied de confier le mandat d'expertise au Prof. F______. 
4. 
Quant à la détermination de l'échantillon de dossiers à examiner par l'expert, le 
Tribunal de céans persiste à considérer qu'il est pertinent d'examiner les 28 
premiers dossiers de la pièce 33 du défendeur, soit les cas les plus coûteux. 
Toutefois, il sera admis que les 20 autres dossiers soient choisis par l'expert au 
hasard. 
S'agissant de la question de savoir si la quantité de Dormicum prescrite par le 
défendeur est adéquate, question que les demanderesses aimeraient ajouter, elle 
n'a pas sa place dans le cadre d'une demande de restitution fondée sur une 
polypragmasie. En effet, seule la restitution des coûts directs peut être demandée 
et non de ceux qui ont trait aux prestations facturées par d'autres fournisseurs de 
prestations, sur prescription du médecin mis en cause (ATF 137 V 43 consid. 
2.5.1-2.5.5 p. 47 ss). Cette question ne sera par conséquent pas incluse dans la 
mission d'expertise. 
Concernant la question 10 qui était initialement incluse dans la mission 
d'expertise, il n'est pas attendu de l'expert qu'il explique le fonctionnement de la 
méthode statistique de régression, mais uniquement qu'il donne le cas échéant son 
avis sur le fait que l'indice de régression, pourtant très affiné, donne in casu 
éventuellement une image erronée de la pratique médicale du défendeur. 
Toutefois, afin d'éviter toute ambigüité, cette question sera finalement écartée. 
5. 
Enfin, le Tribunal de céans statuera sur la prise en charge des frais d'expertise 
avec le jugement au fond. Conformément au principe inquisitoire qui régit la 
procédure dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), 


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l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque les 
allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure. En particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît 
nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; 
ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03 consid. 3.3, RAMA 1985 K 646 p. 
240 consid. 4). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise judiciaire analytique de la pratique médicale du Dr 
A______. 
II. 
La confie au Dr F______, FMH médecine interne générale, à Pully. 
III. Délie le Dr A______ du secret médical à l'égard de l'expert. 
IV. Dit que la mission de l'expert sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier et des pièces de la procédure. 
B. Sélectionner les dossiers des 28 premiers patients listés dans la pièce 33 du 
Dr A______ et une vingtaine de dossiers pour 2018 au hasard, étant précisé 
que le choix final des dossiers nécessaires à l'exécution de la mission 
d'expertise, ainsi que leur nombre sera laissé à l'appréciation de l'expert, 
lequel devra toutefois expliquer les critères de sélection des dossiers retenus. 
C. Inviter le Dr A______ à remettre à l'expert les dossiers sélectionnés à bref 
délai, ainsi que toute autre pièce que l’expert jugera nécessaire pour 
l’exécution de sa mission. 
D. Examiner les dossiers et pièces sélectionnés. 
E. Contrôler de façon aléatoire dans les agendas du Dr A______ que les rendez-
vous agendés et le nombre d'heures facturées correspondent. 
F. Prendre tout renseignement utile auprès du Dr A______, ainsi que de tout 
autre tiers. 
G. S'adjoindre au besoin de spécialistes requis au titre de consultants. 
H. Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 
1. La facturation des prestations par le Dr A______ est-elle conforme au 
TARMED ? 
2. En cas d'irrégularité de facturation constatée, évaluer à combien s'élève 
approximativement le surcoût de facturation sur l'ensemble des 
prestations, au degré de la vraisemblance prépondérante ? 
3. Les prestations facturées correspondent-elles au nombre d'heures réservé 
aux patients dans les agendas ? 
4. Au cas où le Dr A______ aurait facturé plus d'heures qu’il avait agendé 
pour les rendez-vous de ses patients, évaluer approximativement le 


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surcoût facturé sur l'ensemble des prestations, au degré de la 
vraisemblance prépondérante. 
5. Les 
prestations 
effectuées 
sont-elles 
conformes 
au 
principe 
d'économicité ? 
6. Evaluer approximativement le surcoût engendré par des prestations non 
conformes au principe d'économicité, au degré de la vraisemblance 
prépondérante. 
7. L'examen des dossiers sélectionnés révèle-t-il, respectivement infirme-t-
il, une pratique non économique du Dr A______, constitutive d'une 
polypragmasie ? 
8. Si vous deviez avoir constaté une polypragmasie, expliquer quelles en 
sont les raisons et en quoi elle consiste ? 
9. Le surcoût engendré par la polypragmasie correspond-il à celui résultant 
des statistiques au degré de la vraisemblance prépondérante ? 
10. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
V. 
Invite l’expert à déposer un rapport en trois exemplaires au Tribunal arbitral dans 
un délai de six mois à compter de l'entrée en force de la présente ordonnance. 
VI. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le