ge_gerichte · ATA/621/2005 · 2005-09-20 · fr

Résumé:
 LIPAD - Demande d'accès aux comptes d'un secteur des HUG par un centre médical et son médecin répondant. La qualité de personne morale de la requérante ne saurait motiver le rejet de la requête (revirement de jurisprudence). En revanche, il existe un intérêt public prépondérant à ce que le détail de la comptabilité des HUG ne soit pas communiqué, rejet de la demande.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1140/2005-EPM 
ATA/621/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 septembre 2005 
 
dans la cause 
 
C______ S.A. 
 
et 
 
Monsieur B______ 
représentés par Me Charles Poncet, avocat 
 
 
contre 
 
 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
et 
 
LA MÉDIATRICE EN MATIÈRE D’INFORMATION DU PUBLIC 
ET D’ACCÈS AUX DOCUMENTS 


- 2/10 - 
A/1140/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, domicilié rue Y______ à Genève, est directeur de la société 
« C______ S.A. » (ci-après : C______ S.A.), domiciliée chemin Z______ à 
Genève. 
 
 
C______ S.A. a pour but l’exploitation d’un centre de traitements et 
d’expertises médicales. Elle dispose d’une autorisation pour exploiter un centre de 
thérapies brèves et un hôpital psychiatrique de jour pour adultes. Cette autorisa-
tion est valable pour autant que M. B______ assume la fonction de médecin 
répondant de l’établissement. 
2. 
 
Le 11 mai 2004, Madame B______, épouse de M. B______ et secrétaire 
générale de C______ S.A., a demandé aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-
après : HUG) la possibilité de consulter les comptes 2003 des centres de thérapies 
brèves et hôpitaux de jour des HUG. Le même jour, elle a requis des HUG les 
codes diagnostics (anonymes) des personnes traitées aux centres de thérapies 
brèves et aux hôpitaux de jour du département de psychiatrie adulte ainsi que le 
nombre de cas et la durée des prise en charge au sein de ces centres. 
3. 
 
Le 7 juillet 2004, Mme B______ a indiqué au secrétaire général des HUG 
dans quel cadre et à quelles fins les informations requises seraient utilisées. 
C______ S.A. souhaitait offrir des soins pour décharger le département de 
psychiatrie adulte des HUG, notoirement surchargé. En raison des exigences 
posées par la loi fédérale sur l’assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal – 
832.10), C______ S.A. devait établir le prix de ses prestations conformément aux 
tarifs appliqués par les HUG. Pour ce faire, la société devait disposer de certaines 
données. 
4. 
 
Le 24 août 2004, les HUG ont refusé d’accéder à ces demandes. Une 
personne morale faisant le commerce de prestations médicales ne pouvait pas se 
prévaloir de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 
octobre 2001 (LIPAD – A 2 08) pour obtenir des informations relatives à l’activité 
des HUG. La LIPAD avait pour but la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique. Elle avait été créée pour favoriser le débat démo-
cratique et le contrôle de l’Etat par les citoyens. D’autre part, les documents 
sollicités tombaient sous le coup des exceptions de l’article 26 LIPAD. 
5. 
 
Le 7 décembre 2004, M. B______ et C______ S.A. ont formulé une 
demande de reconsidération. Leur requête basée sur la LIPAD n’avait pas à être 
motivée. Ils étaient légitimés à s’enquérir du coût pour la collectivité genevoise 
des centres de thérapies brèves et des hôpitaux de jour du département de 


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psychiatrie adulte. S’agissant du domaine de la santé publique, l’intérêt public 
était la baisse de coûts des soins pour la collectivité. Le but recherché par 
C______ S.A. était de fournir son activité à un coût considérablement inférieur à 
celui des HUG. Cet intérêt public l’emportait sur les dispositions légales 
invoquées à l’appui du refus d’accès. 
6. 
 
Le 10 janvier 2005, les HUG ont persisté dans leur position. La remise de 
documents demandés mettait une entreprise concurrente en possession d’informa-
tions auxquelles elle n’aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses, ce qui 
lui octroyait un avantage indû. Au surplus, elle entravait le processus de 
négociations des HUG vis-à-vis des assureurs. 
7. 
 
Le 18 janvier 2005, M. B______ et C______ S.A. ont déposé une requête de 
médiation auprès de la médiatrice en matière d’information du public et de l’accès 
aux documents. 
8. 
 
Le 3 mars 2005, la médiatrice a constaté l’échec d’une conciliation entre les 
parties. Elle a invité les HUG à rendre une décision dans un délai de dix jours. 
9. 
 
Par décision du 9 mars 2005, les HUG ont confirmé leur refus de 
communiquer les documents sollicités. 
10. 
 
Par acte du 18 avril 2005, M. B______ et C______ S.A. ont recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation et à la 
condamnation des HUG à leur fournir les documents précités. 
 
 
La requête dont les HUG avaient été saisis émanait aussi bien de 
M. B______ que de C______ S.A.. Le tribunal de céans avait reconnu à une 
société anonyme exploitant un quotidien dont les journalistes avaient demandé 
l’accès à un rapport d’audit, le droit de se prévaloir de la LIPAD. Il avait fondé 
son raisonnement sur une interprétation extensive de l’article 33 alinéa 1 LIPAD. 
 
 
L’article 24 LIPAD instituait le droit d’accès aux documents pour toute 
personne sans préciser s’il s’agissait d’une personne morale ou physique. Le 
rapport du Conseil d’Etat à l’appui du projet de loi précisait que ce droit avait été 
conçu comme étant conféré à tous, sans distinction par rapport à la qualification 
juridique du requérant. Toute personne morale, qu’elle bénéficie ou non de la 
liberté de la presse, pouvait se prévaloir de la LIPAD pour requérir des 
informations d’une institution publique. 
 
 
Les HUG étaient un établissement de droit public et les documents requis 
contenaient des informations relatives à l’accomplissement de la tâche publique 
dont cette institution était investie. L’accès à ces renseignements n’entravait pas le 
processus de négociation des HUG avec les assureurs et n’était pas de nature à 
révéler des faits dont la communication donnerait à C______ S.A. un avantage 
indu. L’article 26 LIPAD visait spécialement les secrets privés protégés par la loi, 


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soit le secret professionnel, le secret d’affaires et le secret fiscal. En l’espèce, 
aucun secret justifié par la protection de la sphère privée ne pouvait être invoqué à 
l’appui du refus de communiquer les données sollicitées. Il s’agissait 
d’informations que les HUG, en tant qu’établissement hospitalier subventionné 
par les pouvoirs publics, devaient fournir à tous les contribuables, notamment 
pour permettre un contrôle de l’usage des deniers publics. La disposition légale 
précitée visait à protéger un concurrent vis-à-vis d’un autre concurrent et non pas 
une institution publique d’un acteur privé. 
 
 
Le refus des HUG était contraire à l’ordre public, car il empêchait la 
circulation d’informations propres à contribuer à la diminution des coûts des 
prestations dans le domaine de la santé. 
11. 
 
Le 23 mai 2005, les HUG ont maintenu leur position. Les requêtes des 11 
mai, 11 juin et 7 juillet 2004 émanaient de C______ S.A. exclusivement et le nom 
de M. B______ avait été mentionné pour la première fois le 7 décembre 2004 
seulement. Il n’avait pas participé à la procédure et la décision des HUG ne lui 
était pas destinée ; il n’avait donc pas qualité pour recourir. Si par hypothèse le 
tribunal devait lui reconnaître cette qualité au sens de l’article 60 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), celle-ci devrait de 
toute façon lui être déniée en raison de ses rapports avec C______ S.A.. 
 
 
Le Tribunal administratif avait déjà jugé que le but de la LIPAD n’était pas 
de favoriser la libre formation de l’opinion des personnes morales dont le but était 
l’exercice d’un commerce ou d’une industrie. Cette loi avait été voulue par le 
législateur cantonal pour favoriser le débat démocratique et le contrôle de l’Etat 
par le citoyen. Un tel but ne recouvrait pas le champ d’activités de personnes 
morales comme la recourante, qui faisait commerce des prestations médicales (SJ 
2003 p. 475 et ss). Le droit à l’information prévu à l’article 33 alinéa 1 LIPAD 
pour les médias et journalistes indépendants, appelés à suivre régulièrement les 
affaires genevoises, incluait les personnes morales poursuivant une activité jour-
nalistique et employant notamment des journalistes professionnels s’intéressant de 
près à l’activité politique genevoise (ATA/752/2004 du 28 septembre 2004). 
 
 
Par ailleurs, Santésuisse n’avait pas obligé C______ S.A. à adapter ses tarifs 
à ceux des HUG. Si tel avait été le cas, un seul tarif aurait prévalu. Il n’y aurait 
alors pas eu de négociations et les autres prestataires de soins auraient pu solliciter 
la communication des mêmes données. En outre, une institution pouvait refuser de 
donner suite à une demande d’accès à un document dont la satisfaction entraînait 
un travail manifestement disproportionné. En l’espèce, la transmission de 
certaines des données sollicitées par les recourants était difficile et nécessitait un 
travail très long, manifestement disproportionné. Les HUG n’avaient pas invoqué 
l’exception concernant des informations couvertes par le secret. 


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12. 
 
Le 20 juin 2005, les parties ont été entendues en comparution personnelle. 
 
a. 
Pour M. B______, les hôpitaux devaient tenir une comptabilité analytique 
ainsi qu’une statistique de la prestation. En conséquence, il désirait obtenir : 
 
- l’accès au bilan, au compte de pertes et profits, ainsi qu’au grand livre ; 
 
- un tableau indiquant le nombre de personnes soignées pour chaque code 
diagnostic ; 
 
- le nombre de personnes soignées et la durée moyenne des soins pour les 
personnes traitées par les centres de thérapie brève (ci-après : CTB) et les 
hôpitaux de jour du département de psychiatrie adulte des HUG. 
 
 
Il voulait connaître les prestations comprises dans le forfait des HUG, ainsi 
que le prix exact, dans la mesure où les HUG étaient subventionnés. Au surplus, 
les hôpitaux avaient l’obligation de tenir des statistiques de leurs prestations. 
 
b. 
Les HUG ont exposé qu’ils refusaient de transmettre le bilan, le compte de 
pertes et profits et le grand livre, au motif que si ces renseignements étaient 
connus du public, la marge des HUG dans ses négociations avec Santésuisse serait 
entravée. Quant à l’extraction des données concernant les codes diagnostics et la 
durée moyenne des traitements, elle représentait une charge de travail trop 
importante. Les HUG ont encore insisté sur le fait qu’ils n’y avait pas, de leur 
part, de volonté d’occulter des informations. 
 
c. 
Un lettre adressée par Santésuisse à M. B______ a été versée à la procédure. 
Aucune convention du type de celle qu’il recherchait n’avait été conclue en Suisse 
et la seule référence restait le forfait pratiqué par les HUG. 
 
d. 
Le juge délégué a octroyé aux HUG un délai échéant le 15 août 2005 afin de 
préciser quelle serait la charge de travail nécessaire pour communiquer les 
renseignements demandés, ainsi que la difficulté de ce travail. 
13. 
 
Par pli du 3 août 2005, les HUG ont communiqué les informations requises. 
 
 
Les HUG comptaient treize départements, subdivisés en différents services 
composés d’unités, elles-mêmes formées de structures. Ainsi, le département de 
psychiatrie comprenait un service de psychiatrie adulte formé d’unités dont 
dépendaient hiérarchiquement des structures telles que les CTB et les hôpitaux de 
jour. Le bilan existait au niveau organisationnel des HUG et non au niveau des 
structures inférieures, de sorte qu’il n’y avait pas de bilan spécifique pour les CTB 
et les hôpitaux de jour. 
 
 
Des comptes de fonctionnement étaient établis pour chaque structure. Ils 
étaient disponibles et facilement accessibles. Cependant, ils n’intégraient pas 


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certaines charges comme les frais de loyer, d’eau, d’électricité, d’entretien des 
locaux et de télécommunications, donnant ainsi une vision inexacte de la réalité 
comptable de ces structures. Au surplus, les données financières pour l’année 
2003 étaient incomplètes car certains CTB n’avaient pas été en fonction ou 
n’avaient pas disposé d’une dotation en lits complète pendant toute l’année. 
 
 
Les copies du grand livre des CTB et des hôpitaux de jour concernant 
l’année 2003 étaient facilement accessibles. Elles devaient être caviardées pour 
protéger le nom des patients. Les données financières concernant les CTB en 2003 
étaient également incomplètes. 
 
 
Dans la pratique, les CTB et les hôpitaux de jour utilisaient uniquement le 
code diagnostic générique « affection neuropsychiatrique » exigé par la LAMal. 
De ce fait, il était impossible de communiquer les données requises, sauf à 
consulter chaque dossier médical, ce qui représentait une charge de travail 
démesurée. 
 
 
L’accès aux données sur le nombre de personnes soignées en 2003 dans les 
CTB et les hôpitaux de jour ne posait en revanche pas de difficultés. 
 
 
La durée de séjour était définie par la période entre le début et la fin d’un 
épisode de soins. Dans des structures semi-hospitalières - comme les CTB et les 
hôpitaux de jour - cette information n’était pas disponible. Les traitements 
dispensés par ces structures se caractérisaient par leur discontinuité. Au vu du type 
de pathologies présentées par leurs patients, de grandes variations étaient 
possibles dans le suivi du traitement. Un patient pouvait consulter plusieurs fois 
de suite, ne pas donner de nouvelles pendant plusieurs mois et revenir pour une 
consultation. Ainsi, un épisode de soins était clôturé six mois après la dernière 
prestation effectuée. Dans ces circonstances, il était impossible de déterminer la 
durée moyenne de la prise en charge des patients de CTB et des hôpitaux de jour, 
sauf à établir une statistique en reprenant chaque dossier individuellement, ce qui 
représentait aussi un travail démesuré. 
 
 
Cette pièce a été transmise aux recourants le 8 août 2005 et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 37 LIPAD ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La partie intimée met en cause la qualité pour agir de M. B______. 


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a. 
Selon l’article 37 alinéa 2 LIPAD, en matière d’accès aux documents, seule 
est sujette à recours la décision que l’institution concernée prend à la suite de la 
recommandation formulée par le médiateur en cas d’échec de la médiation. Les 
déterminations et autres mesures émanant des institutions en cette matière sont 
réputées ne pas constituer des décisions, à l’exception des décisions prises 
explicitement comme telles en application de l’article 28 alinéa 7 LIPAD. 
 
b. 
En l’espèce, les requêtes des 11 mai, 11 juin et 16 juillet 2004 n’étaient pas 
signées par M. B______ et le courrier des HUG du 24 août 2004 a été adressé à la 
secrétaire générale de C______ S.A.. Le 7 décembre 2004, C______ S.A. et 
M. B______ ont sollicité des HUG de revoir leur position et ces derniers ont par 
la suite confirmé leur refus de communiquer les informations requises. 
 
 
Le 18 janvier 2005 les recourants ont requis l’intervention de la médiatrice. 
Les déterminations prises lors de ces différentes interventions ne constituent en 
aucun cas des décisions. Seule la prise de position des HUG, après l’échec de la 
conciliation devant la médiatrice, constitue une décision. M. B______ a donc 
participé, avant le prononcé de la décision litigieuse, aux actes de procédure 
propres à influer sur l’issue de la cause. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la participation de M. B______ à la procédure ne 
saurait être niée. Il a donc qualité pour recourir. 
3. 
 
Les intimés concluent à l’irrecevabilité du recours, au motif qu’une 
personne morale ne peut pas se prévaloir de la LIPAD, ainsi qu’en a jugé le 
tribunal de céans (ATA/48/2003 du 21 janvier 2003). 
 
a. 
L’article 1 LIPAD définit le but de cette loi. Elle garantit l’accès à 
l’information relative aux activités des institutions entrant dans son champ d’ap-
plication, afin de favoriser principalement la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique. L’article 2 LIPAD définit le champ d’application 
de la loi. Il vise les institutions ayant l’obligation de respecter ces dispositions. 
Cependant, le cercle de bénéficiaires de l’accès à l’information n’est pas précisé 
dans le texte de ces dispositions. 
 
b. 
Il ressort des travaux préparatoires que l’accès à l’information est garanti à 
un public non limité aux seuls citoyens, « pris dans sa définition constitu-
tionnelle » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 2001/X, Volume des débats, séance 49, pp. 9681-9684). 
 
 
Cette dernière formulation a été reprise à l’article 24 alinéa 1 LIPAD, selon 
lequel toute personne a accès aux documents en possession des institutions, sauf 
exception prévue ou réservée par la loi. Cette disposition ne précise pas si elle vise 
uniquement les personnes physiques ou si les personnes morales sont aussi 
concernées. 


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L’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’Etat à l’appui du 
projet de loi précise que le droit d’accès aux documents est un droit reconnu a 
chacun, sans restriction liée à la nationalité, au domicile, à l’âge ou à la 
démonstration d’un intérêt digne de protection du requérant. Dès lors qu’un 
document doit être considéré comme accessible à une personne en vertu du 
principe de la transparence (et non en vertu des dispositions sur la protection des 
données personnelles ou des droits inhérents à la qualité de partie à une procé-
dure), il n’y a pas de raison de refuser l’accès à d’autres personnes. Les exceptions 
prévues à l’article 26 LIPAD constituent des clauses de sauvegarde suffisantes 
pour les informations qui ne doivent pas être portées à la connaissance du public 
(Mémorial 2000/VIII, Volume des débats, séance 45, pp. 7691-7692). 
 
c. 
Ainsi, ce qui est décisif dans l’application de la loi, c’est le contenu même 
de l’information sollicitée, et non la qualité du requérant. La personnalité 
physique ou morale de ce dernier n’est pas déterminante (F. BELLANGER, note à 
propos de l’ATA/752/2004 précité, in SJ 2005 I p. 137 ss). 
 
 
En conséquence, le Tribunal administratif reviendra sur les principes posés 
dans l’ATA/48/2003 du 21 janvier 2003 et le recours de C______ S.A. sera 
déclaré recevable. 
5. 
 
Les HUG refusent l’accès aux documents sollicités en invoquant le fait que 
la remise de ces informations entraverait notablement leur position de négociation 
avec les assureurs (art. 26 al. 2 litt c LIPAD). 
 
a. 
L’exception prévue à l’article 26 alinéa 2 lettre c LIPAD vise à éviter 
notamment que la communication de documents ne compromette des négociations 
en cours, que ce soit sur un plan purement politique (par exemple dans le cadre de 
discussions avec les représentants de la fonction publique), sur le plan de relations 
avec d'autres institutions ou collectivités publiques, sur le plan de relations de 
droit public (par exemple en matière d'octroi de concessions) ou encore sur le plan 
de relations contractuelles soumises au droit privé. (Mémorial 2000/VIII, Volume 
des débats, séance 45, pp. 7696). 
 
b. 
Contrairement à ce que prétendent les recourants, cette objection n’est pas 
dénuée de tout fondement. Il est en effet de notoriété publique que les coûts de la 
santé font l’objet de très larges discussions, liées à leur augmentation notoire. Des 
négociations serrées ont eu lieu ces dernières années entre les prestataires de soins 
et les assureurs sociaux, l’élaboration d’un nouveau tarif médical ayant nécessité 
beaucoup de temps. En sa qualité de fournisseur de soins médicaux, l’établis-
sement intimé doit non seulement trouver des accords avec les assureurs sociaux, 
mais, comme il le rappelle, avec d’autres assureurs tels que ceux des organisations 
internationales ou encore des assureurs privés. Dans ces circonstances, il y a lieu 
d’admettre un intérêt public prépondérant à ce que le détail de la comptabilité de 
l’un des secteurs d’activité des HUG ne soit pas communiqué au public. 


- 9/10 - 
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A cet égard, et ainsi que l’a relevé M. B______ lors de la comparution 
personnelle des parties, les hôpitaux doivent tenir une comptabilité analytique 
ainsi qu’une statistique de la prestation, selon l’article 49 alinéa 6 LAMal. Cette 
disposition précise toutefois que seuls les gouvernements cantonaux et des parte 
tarifaires peuvent consulter ces pièces, le Conseil fédéral édictant les dispositions 
d’exécution à cet effet. Selon l’article 15 de l’ordonnance sur le calcul des coûts et 
le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-
sociaux dans l’assurance maladie du 3 juillet 2002 (OCP - RS 832 104), seuls les 
autorités d’approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la 
matière et les partenaires tarifaires sont légitimés à consulter ces documents. 
 
 
Ainsi, si le recours était admis, les HUG seraient contraints de transmettre à 
toutes personnes intéressées – pouvant cas échéant être d’autres fournisseurs de 
prestations ou des assureurs ne pratiquant pas l’assurance sociale - des 
informations plus complètes que celles que la LAMal ne les oblige à transmettre à 
un cercle restreint de destinataires. 
 
 
Les éléments qui précèdent justifient non seulement le refus des HUG, mais 
pourraient en soi constituer un motif de refus fondé sur l’article 26 alinéa 4 
LIPAD, cette disposition excluant du droit d’accès les documents à la 
communication desquels le droit fédéral fait obstacle. En conséquence, le recours 
sera rejeté. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument, en CHF 1'500.-, sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Conformément à la jurisprudence, 
aucune indemnité ne sera allouée aux HUG, qui disposent de leur propre service 
juridique. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2005 par Monsieur B______ et 
C______ S.A. contre la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 9 mars 
2005 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1’500.- ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
communique le présent arrêt à Me Charles Poncet, avocat des recourants, aux Hôpitaux 
universitaires de Genève, ainsi qu’à la médiatrice en matière d’information du public et 
d’accès aux documents. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :