ge_gerichte · ATAS/1319/2009 · 2009-08-04 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3368/2009 
ATAS/1319/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 27 octobre 2009 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame K__________ (ci-après la recourante) s'est inscrite auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) en date du 14 janvier 2009, et un 
délai cadre a été ouvert en sa faveur. 
2. À la recherche d'un emploi à temps plein en qualité de gestionnaire financier ou 
d'employée de commerce, la recourante a signé un contrat d'objectifs et de 
recherche d'emploi le 26 février 2009, par lequel il lui était demandé d'effectuer au 
minimum cinq à six recherches par mois, par réponse à des annonces, visites 
personnelles, l'inscription dans une agence de placement, offres spontanées et 
contacts téléphoniques. Le contrat précise que les recherches doivent être remises à 
l'agence en fin de mois, au plus tôt à partir du 25 du mois mais au plus tard le cinq 
du mois suivant. Les recherches doivent être réparties sur l'ensemble du mois 
concerné. 
3. Par décision du 4 août 2009, une suspension du droit l'indemnité journalière de trois 
jours a été notifiée à la recourante, en raison du fait que seules deux recherches 
avaient été effectuées pour le mois de juillet 2009, en date des 1er et 7 juillet. 
4. Par décision sur opposition du 21 août 2009, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé 
la sanction. Les explications de la recourante, selon lesquelles elle envoie 
régulièrement sa feuille de recherches le 25 du mois de sorte que les recherches 
effectuées au-delà de cette date figurent et comptent pour le mois d'après, si bien 
que deux autres recherches ont été effectuées en juillet et doivent être 
comptabilisées, n'ont pas été retenues, l'OCE constatant que quoiqu'il en soit le 
nombre de recherches effectuées au mois de juillet restait quantitativement 
insuffisant. 
5. Dans son recours du 17 septembre 2009, la recourante invoque la bonne foi et le 
fait qu'elle n'avait pas été sanctionnée précédemment par son conseiller en 
personnel, et que par ailleurs la loi ne prévoyait pas de sanction pour un assuré qui 
reporte ses recherches effectuées après le 25 du mois sur le mois d'après. 
6. Dans sa réponse du 29 septembre 2009, l'OCE conclut au rejet du recours. 
7. Par courrier du 5 octobre 2009, le Tribunal de céans a sollicité de l'OCE la 
production de pièces complémentaires. Il ressort ainsi des pièces au dossier que le 
nombre de recherches effectuées par mois, par la recourante, depuis le mois de 
janvier 2009 est le suivant : janvier 3 recherches, février 2 recherches, mars 7 
recherches, avril 4 recherches, mai 5 recherches, juin 10 recherches, juillet 4 
recherches. 


 
 
 
 
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8. Le Tribunal de céans a convoqué les parties pour une audience de comparution 
personnelle qui s'est tenue le 27 octobre 2009. À cette occasion, les parties ont 
déclaré ce qui suit : 
«Madame K__________: Je reprends mes explications telles qu'elles figurent au 
dossier. Je précise avoir retrouvé un emploi à partir du 1er novembre prochain. Je 
produis le tableau complet de mes recherches entre la fin du mois de novembre 
2008 et le 15 octobre dernier. On peut constater que j'ai fait 61 recherches, de sorte 
que je me suis parfaitement pliée à mon obligation de rechercher un emploi, avec 
succès d'ailleurs. Je trouve la sanction injuste, dans la mesure où j'avais à cœur de 
déposer mes feuilles de recherches le 25 de chaque mois, mais je ne cessais pas mes 
recherches pour autant. Dans mon esprit, les recherches effectuées à la fin du mois 
pouvaient être valablement portées sur le feuille du mois suivant, et comptabilisées, 
ce d'autant plus qu'à aucun moment mon conseiller ne m'a reproché cette façon de 
faire. La sanction est d'autant plus sévère en tant qu'elle concerne le mois de juillet, 
période particulièrement creuse pour la recherche d'emploi dans le domaine 
bancaire. La sanction est lourde puisqu'elle correspond à 1'016 fr. Vous 
mentionnez que si l'on comptabilise les recherches effectuées entre les mois de 
janvier et juillet, 4 mois comportent moins de 5 à 6 recherches comme demandé. 
J'explique que s'agissant des mois de janvier et février (respectivement 3 et 2 
recherches), j'ai fait de mon mieux, avant d'avoir eu mon premier entretien conseil 
qui s'est tenu le 26 février. Je reconnais n'avoir fait que 4 recherches pour avril et 
juillet, mais on peut constater que j'ai fait des recherches en juin. 
Madame L__________: Je ne peux malheureusement pas produire la feuille de 
recherche du mois d'août, mais il est vraisemblable que les recherches effectuées 
par la recourante y figurent bien. Je ne conteste pas que la recourante ait fait des 
recherches à la fin du mois de juillet. Les recherches sont comptabilisées par mois 
et non par feuille de recherche. Par conséquent, nous maintenons la sanction. Si le 
conseiller n'a pas fait de remarques préalablement c'est vraisemblablement, parce 
qu'à part le mois d'avril le nombre de recherches effectuées dans le mois était 
suffisant ». 
9. Sur quoi, le Tribunal a délibéré en composition régulière sur le siège. La sanction a 
été confirmée par substitution de motif, et le recours par conséquent rejeté, pour les 
motifs exposés ci-dessous. 
10. À l'issue de l'audience, la recourante a signalé à la greffière par téléphone que le 
procès-verbal ne reflétait pas la réalité, la phrase «Vous mentionnez que si l'on 
comptabilise les recherches effectuées entre les mois de janvier et juillet, 4 mois 
comportent moins de 5 à 6 recherches comme demandé » étant incorrecte, car il 
s'agit de deux mois, avril et juillet, et non quatre mois. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
4. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
5. Le litige porte sur la question de savoir si l’OCE a suspendu valablement le droit de 
la recourante à l’indemnité de chômage pendant 3 jours, pour faute légère, pour 
recherches insuffisantes durant le mois de juillet 2009. 
6. Selon l’article 8 al. 1 de la LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est 
domicilié en Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations 
ou en est libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du 
contrôle. 
Ces exigences sont prévues par l'article 17 al. 1 LACI. L'assuré doit ainsi, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis (Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC), janvier 2003, B 226). 
S'il ne remplit pas ces exigences, son droit à l'indemnité est suspendu en application 
de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension du droit à l’indemnité 


 
 
 
 
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doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. (art. 45 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)). 
Le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a précisé que pour que l’ORP puisse 
procéder au contrôle mensuel des efforts de l’assuré pour retrouver un emploi, il 
devra être en possession de ses recherches d’emploi à la fin du mois mais au plus 
tard le 5 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable suivant cette date (Circulaire IC, B 
235a § 1, art. 26 al. 2 OACI). L'office compétent contrôle chaque mois les 
recherches d'emploi de l'assuré (cf. art. 26 al. 3 OACI). Lorsqu’au terme du délai 
convenu pour le dépôt des recherches d’emploi, l’ORP n’est pas en possession des 
recherches d’emploi de l’assuré, il avise l’assuré qu’un ultime délai de 5 jours à 
compter de la réception de l’avis lui est accordé pour les déposer ou pour expliquer 
leur absence. Sans nouvelles de sa part au terme de ce délai, une suspension du 
droit à l’indemnité pour recherches d’emploi insuffisantes sera prononcée en vertu 
de l’art. 30 al. 1 let. c LACI et les recherches d’emploi déposées ultérieurement ne 
pourront pas être prises en considération. En cas d’excuse valable, ce délai peut être 
restitué (art. 26 al. 2bis OACI, Circulaire IC, B 235a § 2). La sanction préconisée 
par le SECO en cas d'efforts insuffisants pendant la période de contrôle, la première 
fois, est de 3 à 4 jours (D72). 
En l'occurrence, le Tribunal a considéré que rien n'empêchait l'assurée de produire 
ses recherches le 25 de chaque mois et de mentionner les recherches suivantes sur 
la feuille du mois d'après. En aucun cas, cependant, ce mode de faire ne devait 
conduire l'assurée à effectuer, chaque mois, un nombre inférieur de recherches à 
celui exigé. Comme le prévoit expressément le contrat signé par la recourante, le 
nombre de recherches indiqué, en l'espèce cinq à six recherches par mois, est un 
minimum. Nul doute que le conseiller en personnel de la recourante a tenu compte, 
en fixant un nombre bas de recherches imposées - le nombre de recherches exigées 
normalement étant d'une dizaine par mois - de la particularité du domaine d'activité 
de la recourante, touché par la crise financière. S'agissant d'un minimum, toute 
recherche mensuelle d'emploi ne le respectant pas est susceptible de justifier une 
sanction. À ce propos, on précisera à l'attention de la recourante qu'aucune 
obligation d'avertir l'assuré du risque d'une sanction n'est inscrite dans la loi ou le 
règlement. En revanche, il est prévu lors de l'inscription au chômage une séance 
d'information, où il est rappelé les devoirs et obligations de l'assuré. Par 
conséquent, la recourante devait savoir que son comportement pouvait conduire à 
une sanction. Comme l'a relevé la représentante de l'OCE, si aucune sanction n'a eu 
lieu précédemment, c'est qu'indépendamment du mode de faire adopté par la 
recourante le nombre minimum de recherches requis était réalisé, ou semblait l'être, 
à l'exception des mois de janvier et février, mais qui étaient antérieurs au premier 
entretien de conseil. Comme mentionné plus haut, la recourante a effectué, de plus, 
à deux reprises des recherches insuffisantes en nombre, à savoir au mois d'avril et 


 
 
 
 
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au mois de juillet. Pour le mois d'avril, le conseiller ne s'est manifestement pas 
rendu compte qu'une partie des recherches avait été effectuée au mois de mars. 
Durant le mois de juillet, seules quatre recherches ont été effectuées, soit des 
recherches indiquées sur la feuille du mois de juillet, et deux autres recherches 
effectuées à la fin du mois et portées sur la feuille du mois d'août. Par conséquent, 
la sanction infligée à la recourante pour le mois de juillet est conforme au droit. La 
durée de la suspension correspond par ailleurs au minimum préconisé par le SECO. 
7. Par conséquent, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le