ge_gerichte · ATAS/602/2011 · 2011-06-07 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1126/2011 
ATAS/602/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 7 juin 2011 
 
En la cause 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, sis chemin du 
Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeur 
 
contre 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, 8401 Winterthur 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/1126/2011 
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EN FAIT 
1. Le 27 juillet 2006, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont adressé à la 
caisse-maladie PROVITA (ci-après : la caisse) une facture de 126 fr. 70 concernant 
la patiente P__________ (référence de la facture : H__________). 
2. Le 3 août 2006, les HUG ont adressé à la caisse une nouvelle facture pour la même 
patiente de 133 fr. 55 (référence de la facture : H_________). 
3. Le 4 octobre 2006, les HUG ont transmis à la caisse, toujours pour la même 
patiente, une facture de 225 fr. (référence de la facture : H___________) 
4. Le 16 février 2011, l’Office des poursuites de Winterthur-Stadt a notifié à la caisse 
un commandement de payer pour les trois factures précitées, avec intérêt de 5 % à 
compter du, respectivement, 18 novembre 2006, 10 septembre 2006 et 17 
septembre 2006, ainsi que des frais d’encaissement de 150 fr. et les frais du 
commandement de payer de 50 fr. La caisse a formé opposition à cet acte de 
poursuite. 
5. A la même date, l’Office des poursuites de Winterthur-Stadt a notifié un second 
commandement de payer, à la caisse pour les mêmes créances. Celle-ci y a 
également formé opposition. 
6. Le 13 avril 2011, les HUG, représentés par leur mandataire, ont saisi le Tribunal de 
céans de deux demandes en paiement à l’encontre de la caisse, en concluant à ce 
que celle-soit condamnée au paiement des factures susmentionnées et à ce que la 
mainlevée d’opposition formée aux commandements de payer, soit prononcée, sous 
suite des dépens. La demande concernant la 1ere poursuite a été enregistrée sous le 
numéro de procédure A/1127/2011 et celle concernant la poursuite 2eme poursuite 
sous le numéro de procédure A/1126/2011. 
7. Le 19 avril 2011, le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de 
conciliation pour le 10 juin 2011. 
8. Le 3 mai 2011, la défenderesse a conclu à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elle 
reconnaissait la demande en justice et à ce que la procédure y relative soit annulée, 
en se référant à la procédure A/1126/2011. Elle a expliqué qu’elle avait dû bloquer 
plusieurs prestations suite à divers retards de paiement des primes de son assurée. 
Dans l’intervalle, l’arriéré de primes a été réglé. 
9. Par écriture du 31 mai 2011, le demandeur a persisté dans ses conclusions, à défaut 
de preuve du paiement de la somme reconnue. 
10. Par écriture postée le 1er juin 2011, la défenderesse a également conclu dans le 
cadre de la procédure A/1127/2011 à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle 


 
 
 
 
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reconnaissait les conclusions de la partie demanderesse et à ce que la cause soit 
rayée du rôle. Elle a expliqué à nouveau qu’elle avait dû surseoir au paiement des 
prestations, en raison d’un retard dans le paiement des primes. La défenderesse a 
par ailleurs produit notamment un extrait de compte relatif au paiement de la 
somme de 895 fr. à l’Office des poursuites de Winterthur-Stadt concernant la 2eme 
poursuite. 
11. Le 6 juin 2011, le Tribunal de céans a annulé la convocation à l'audience de 
conciliation dans les présentes causes. 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
demanderesse n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
de la demanderesse y est installé à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Au préalable, le Tribunal de céans constate que la partie demanderesse a entamé 
deux poursuites à l’encontre de la défenderesse pour les mêmes créances. Partant, il 
se justifie de joindre en une seule procédure les deux demandes, en application de 
l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10). 
3. Le 1er juin 2011, la défenderesse a produit un extrait de son compte, d’où il ressort 
qu’elle a payé la somme de 895 fr. Celle-ci correspond au montant des factures de 
la partie demanderesse de 126 fr. 70, 133 fr. 55 et 225 fr., y compris les intérêts de 
5 % à compter, respectivement, des 18 novembre 2006, 10 septembre 2006 et 
17 septembre 2006, ainsi que les frais d’encaissement de 150 fr. et les frais de 
poursuite. 
 
Cela étant, il convient de constater que la demande est devenue sans objet pour les 
poursuites, étant rappelé que celles-ci concernent des mêmes créances, de sorte que 


 
 
 
 
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c'est manifestement par erreur que la partie demanderesse a fait notifier à la 
défenderesse deux commandement de payer. 
4. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal). Les frais du 
Tribunal, par 120 fr. et un émolument de 100 fr., sont mis à charge de la 
défenderesse. En outre, elle sera condamnée à verser à la partie demanderesse une 
indemnité de 200 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
Préalablement : 
1. Ordonne la jonction des causes A/1126/2011 et A/1127/2011 sous le numéro 
A/1126/2011. 
Principalement : 
2. Déclare les demandes sans objet. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 200 fr. à 
titre de dépens. 
4. La condamne à un émolument de justice de 100 fr. et aux frais du Tribunal de 
120 fr. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le