ge_gerichte · ATAS/731/2007 · 2007-06-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1223/2007 ATAS/731/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 26 juin 2007
En la cause
Madame L , domiciliée , 1226 Thônex, comparant avec recourante

élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue Intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FULLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT
Madame L (ci-après la recourante), née en 1964, de nationalité
portugaise, a travaillé pour l'entreprise X en qualité d'ouvrière, de 1990

à 2004.

Souffrant de problèmes de dos, de douleurs aux pieds (status après cure hallux
valgus), de difficultés respiratoires (asthme dû aux solvants et à des allergies à
divers pollens), d'obésité, d'une affection oculaire et d'un état anxio-dépressif, la
recourante s'est trouvée en totale incapacité de travail depuis le 13 février 2004, et a
été licenciée par son employeur pour la fin du mois d'août 2004. Elle a déposé une
demande de prestations d'assurance invalidité visant l'octroi d'une rente, en date du
17 février 2005.

L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAD) a
diligenté une expertise pluridisciplinaire de type COMAI de la recourante,
effectuée par la POLYCLINIQUE MÉDICALE UNIVERSITAIRE de Lausanne.

Dans leur rapport du 20 juin 2006, les experts procèdent à un bref rappel du dossier
médical SUVA et AI, puis à un rappel anamnestique (anamnèse familiale,
personnelle, actuelle, systématique, psychosociale et professionnelle). Après
l'énonciation des plaintes de la recourante, les experts ont procédé aux constatations
objectives par système, puis à des examens paracliniques.

Une consultation de psychiatrie a eu lieu le 29 mars 2006. Il est rappelé que la
recourante suit une thérapie médicamenteuse et psychothérapeutique à raison d'une
fois par semaine. Il n'y a pas de symptômes de la lignée psychotique, ni trouble de
la pensée ou de la perception, la concentration est difficile et une certaine
somnolence est constatée. Les experts psychiatres posent le diagnostic avec
répercussions sur la capacité de travail de trouble dépressif récurrent, actuellement
épisode moyen. La recourante a développé une dépression avec quelques éléments
de stress post-traumatique, traitée pharmacologiquement depuis 2000 puis par une
psychothérapie. L'état dépressif reste de gravité moyenne malgré le traitement,
l'évolution n'est actuellement pas favorable. Une consultation de rhumatologie a eu
lieu le 12 avril 2006. Après l'anamnèse, le status, l'examen des radiographies, les
experts ont posé comme diagnostics avec répercussions sur la capacité de travail
des cervico-dorso-lombalgies chroniques, non spécifiques et des podalgies
bilatérales. Les activités sont essentiellement limitées par les douleurs, et l'obésité
limite les capacités professionnelles mais uniquement pour les travaux lourds et les
travaux de force. Le maintien de positions statiques assises et/ou debout de manière
continue est à éviter ainsi que les travaux à la chaîne et les travaux avec
environnement bruyant. Une évolution vers un syndrome polyalgique diffus de type
fibromyalgie est à craindre car 10 points de fibromyalgie sur 18 sont constatés.

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S'ajoutent aux diagnostics avec répercussions sur la capacité de travail un asthme
est une rhinite allergique.

Dans l'appréciation du cas, les experts constatent que l'atteinte à la santé psychique,
existant depuis l'an 2000 environ, perdure dans un contexte de trouble dépressif
récurrent. L'intensité de l'état dépressif a été encore plus importante en 2004 mais
les symptômes compatibles avec ce diagnostic perdurent. La recourante décrit une
thymie abaissée de manière constante, une fatigue, un épuisement, un sentiment de
culpabilité et une dévalorisation dans sa pensée, un repli sur soi avec impact sur sa
vie sociale et familiale et une certaine dépendance vis-à-vis de son entourage, sans
que l'on puisse retenir actuellement le diagnostic de trouble de la personnalité
dépendante. L'état dépressif a cependant valeur de maladie selon les experts et est
responsable d'une incapacité de travail totale actuellement, car cet état perdure
malgré l'investissement de la relation psychothérapeutique. Une absence de
compliance médicamenteuse est cependant relevée. L'abandon du traitement est
sans doute le résultat d'une perte d'espoir, mais ce traitement doit être poursuivi et
est susceptible d'améliorer la pathologie psychique dans les mois à venir. En cas
d'amélioration par le biais du traitement, une capacité de travail de 50 % au moins
pourrait être reconnue à la recourante. L'incapacité de travail remonte au 13 février
2004, le taux d'incapacité est resté fortement abaissé depuis lors, voire nul, mais
avec un pronostic qui reste ouvert, des mesures médicales pouvant améliorer la
capacité de travail. Des suggestions de traitement sont formulées par ailleurs par les
experts, traitement médical exigible de la recourante, et qui dans la durée s'étalera
sur plusieurs mois, voire années. La capacité de travail peut également être
améliorée par des mesures d'ordre professionnel, mais un reclassement n'est pas
nécessaire car une activité de manutention légère et exigible sera compatible avec
les atteintes à la santé. La capacité dans l'activité ménagère est quasiment complète.

Considérant que l'évaluation psychiatrique n'était pas convaincante, l'OCAÏI a
soumis la recourante à un examen psychiatrique auprès de SMR, qui a eu lieu le 16
octobre 2006. Après l'anamnèse familiale, professionnelle, psychosociale et
psychiatrique de la recourante, SMR décrit la vie quotidienne de la recourante puis
effectue le status psychiatrique. Il ne retient que quelques traits dépressifs discrets
présents à l'évocation de certaines difficultés, pas de perte de l'élan vital ni de
ruminations, pas de sentiment de dévalorisation ou de culpabilité, et une thymie
euthymique. Il a relevé que la recourante n'a jamais fait de tentative de suicide et ne
verbalise pas d'idées suicidaires. Le diagnostic de syndrome douloureux
somatoforme persistant est écarté. Il n'y a aucun diagnostic avec répercussions sur
la capacité de travail, mais une fibromyalgie sans comorbidité psychiatrique est
diagnostiquée, sans répercussion sur la capacité de travail. La symptomatologie
développée par la recourante est réactionnelle à un conflit au travail et aux douleurs
chroniques. Le diagnostic du médecin traitant d'état anxio-dépressif sévère depuis
deux ans n'est pas retenu, pas plus que le trouble dépressif moyen à sévère
diagnostiqué par le psychiatre traitant depuis janvier 2004, au motif que celui-ci

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avait préalablement retenu un trouble anxieux et dépressif mixte, ce qui serait
incompatible. SMR conclut que le diagnostic de trouble dépressif moyen est en
rémission complète et n'a aucune incidence sur la capacité de travail.

Par décision du 20 février 2007, l'OCAI a refusé l'octroi de mesures
professionnelles et l'octroi d'une rente à la recourante au vu des conclusions de
SMR.

Dans son recours du 26 mars 2007, la recourante conclut à l'annulation de la
décision litigieuse, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle a droit à une rente entière
d'invalidité dès le 13 février 2004 avec intérêt à 5 % dès le 13 février 2006, avec
suite de dépens. En substance, la recourante considère que l'OCAI a privilégié à tort
l'appréciation de SMR par rapport à l'appréciation du COMAI. Cette dernière, dont
le rapport revêt une pleine valeur probante, doit être suivie. S'agissant du rapport de
SMR, la recourante allègue, d'une part, que l'examen proprement dit n'a été effectué
que par la doctoresse A , qui n'avait pas les compétences pour le faire,
d'autre part qu'il n'est pas convaincant, en tous les cas pas de nature à justifier que
l'on s'écarte de l'expertise pluridisciplinaire du COMAI.

Dans sa réponse du 22 mai 2007, l'OCAI conclut au rejet du recours. Il rappelle que
SMR est légitimé à s'écarter des conclusions des experts lorsque des motifs
objectifs y conduisent, comme en l'espèce. Quant à la doctoresse A ,
elle disposait naturellement des compétences spécialisées pour procéder à l'examen
quand bien même la reconnaissance de son diplôme est postérieure.

Par pli du ler juin 2007, le Tribunal a communiqué ces écritures aux parties, et
gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification

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de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à
60 LPGA).

La question litigieuse est de savoir si la recourante a droit à une rente d'invalidité
comme elle le prétend. Pour résoudre cette question il convient préalablement de
déterminer la valeur probante de l'examen SMR et de l'expertise du COMAL, et de
les confronter.

On rappellera pour cela qu'en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références, cf.
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de
l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) a posé

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des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types
d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3).

En particulier, lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). Le juge peut accorder pleine
valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins des assureurs
aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs
conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre en cause leur bien-
fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport de
travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de
soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de
circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une
appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant donné
l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales,
il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert
(ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/99,
consid. b/ee). Le TFA a ainsi jugé que l’indépendance et l’impartialité des
médecins du COMAI étaient garanties déjà avant l’entrée en vigueur de leur
nouveau statut du 1° juin 1994 (ATF 123 V 175; cf. également RAMA 1999 n° U
332 p. 193). Par ailleurs, on ne saurait mettre sur le même pied un rapport
d'expertise émanant d'un Centre d'observation médicale de l'AI (COMAD) et un
rapport médical établi par le SMR; toutefois, cela ne signifie pas encore qu'en cas
de divergence d'opinion entre médecins du SMR et médecins traitants, il est de
manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle expertise. La valeur
probante des rapports médicaux, tant des uns que des autres, doit bien plutôt
s'apprécier au regard des critères exposés précédemment (consid. 3.1; ATFA non
publié du 24 août 2006, I 938/05, consid. 3.2).

En l'espèce, la lecture du rapport du COMAIT conduit sans conteste à lui reconnaître
une pleine valeur probante. En particulier, les anamnèses spécifiques sont très
complètes, les experts ont effectué des consultations spécialisées, ils ont tenu
compte des rapports médicaux figurant au dossier et sont convaincants lorsqu'ils
procèdent à l'appréciation globale du cas. A priori, le Tribunal ne voit pas de raison
de s'écarter du diagnostic retenu, qui correspond d'ailleurs aux différents
diagnostics posés par les médecins de la recourante. L'OCAI considère que l'on doit
cependant s'écarter des conclusions des experts en raison de l'examen de SMR. Tel
ne peut cependant être le cas. Non pour des raisons de compétence de
l'examinatrice car, s'agissant de la valeur probante du rapport psychiatrique de la
Dresse A , l'instruction d’une autre cause en matière d’invalidité devant

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le Tribunal de céans a révélé que celle-ci n’était, certes, pas titulaire d’un diplôme
FMH de spécialiste en psychiatrie et qu’elle n'avait par ailleurs été autorisée à
pratiquer comme médecin dépendant auprès du SMR que par acte du Département
vaudois de la santé et de l’action sociale du 24 novembre 2006. Selon le médecin
cantonal vaudois, l'intéressée était, en sa qualité de médecin dépendant, désormais
habilitée à effectuer des expertises psychiatriques avec examens cliniques ;
toutefois, à son avis, le document devait être contresigné par le psychiatre
responsable pour lui donner sa pleine valeur juridique. Sur la base de ces
informations, le plenum de la juridiction a jugé que ces circonstances n'avaient pas
pour effet d'annuler la valeur juridique des rapports rendus avant la reconnaissance
de son diplôme (procès-verbal du plenum du 12 avril 2007).

En revanche, force est de constater que, si l'examen apparaît complet, l'appréciation
de l'examinatrice n'est pas convaincante. I1 se dégage de la lecture de ce rapport
l'impression tenace que celle-ci considère être en présence d'un cas de fibromyalgie,
a priori non invalidant, de sorte que l'état dépressif est réactionnel, d'ailleurs en
rémission, et n'entraîne aucune incapacité de travail. On en veut pour preuve le fait
que la fibromyalgie est une affection rhumatologique, dont la constatation nécessite
un examen clinique comprenant 18 points de fibromyalgie à tester. Cela n'est dès
lors pas du ressort d'un psychiatre. Or, l'examen de SMR était uniquement
psychiatrique et l'examinatrice retient comme diagnostic, sans répercussion sur la
capacité de travail, une fibromyalgie, dont il faut rappeler qu'elle n'avait été
qu'évoquée par les experts du COMAL. Par ailleurs, l'examinatrice rejette le
diagnostic psychique posé par les experts par un raisonnement qui ne saurait être
suivi. Considérant qu'un trouble dépressif récurrent est incompatible avec un
trouble anxieux et dépressif mixte -ce qui au demeurant est possible- elle en déduit
l'absence de tout trouble dépressif récurrent. C'est oublier que le psychiatre traitant
a diagnostiqué dans un premier temps (cf. rapport du 14 décembre 2004) un trouble
anxieux et dépressif mixte, puis dans un deuxième temps (cf. rapport médical du 18
juillet 2005) un trouble dépressif moyen à sévère. Il n'y a dès lors aucune
incompatibilité dans la mesure où il n'y a pas simultanéité de ces deux diagnostics.

Par conséquent, le Tribunal constate, d'une part, que l'examen SMR était
manifestement inutile au vu de la complétude et de la clarté du rapport des experts
du COMAÏ, d'autre part que l'examen SMR n'est pas de nature à permettre de
s'écarter des conclusions de celui-là. Les experts du COMAT retiennent une totale
incapacité de travail depuis le 13 février 2004, et indiquent un pronostic qui reste
ouvert, ainsi que l'exigibilité d'un traitement médicamenteux, en adjonction de la
psychothérapie. C'est sur ces bases-là qu'il convient d'examiner maintenant le droit
aux prestations de la recourante.

Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 4
LAIT, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un

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accident. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques,
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA.
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi
objectivement que possible (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les
références; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine).

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou
mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine
d'activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte
à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).

Selon l'art. 4 al. 2 LAIT, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature
et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce
moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à
des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 160 consid. 3a, 118 V 82
consid. 3a et les références).

S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où
celui-ci prend naissance, conformément à l'art. 29 al. 1 LAÏI, soit dès que l'assuré
présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins ou dès qu'il a
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant
une année sans interruption notable, mais au plus tôt le 1°” jour du mois qui suit le
dix-huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAIT; ATF 126 V 9 consid. 2b et
les références).

Depuis l'entrée en vigueur, le 1°” janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003
modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAIÏ est la suivante : «1.
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est
échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité :

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40 % au moins un quart, 50 % au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70
% au moins rente entière.»

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait
obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAIT).

Par ailleurs, selon l'art. 41 LAÏI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), si
l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la
rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à
la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le point de savoir si un tel
changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant
à l'époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir
également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).

Enfin, aux termes de l'art. 21 al. 4 LPGA, les prestations peuvent être réduites ou
refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, dans
les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de
réinsertion professionnelle susceptible d'améliorer notablement sa capacité de
travail. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui
impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée.

Au vu des règles susmentionnées il y a lieu de retenir que la recourante est
totalement incapable de travailler pour des raisons psychiques ayant valeur de
maladie au sens de l'assurance invalidité depuis le 13 février 2004. Le droit à une
rente entière d'invalidité doit donc lui être reconnu depuis le 13 février 2005. Selon
les experts la capacité de travail est améliorable par un traitement, notamment
médicamenteux, exigible de la recourante. L'OCAI vérifiera, dès lors, en
interpellant le médecin de la recourante, que celle-ci a repris le traitement
médicamenteux et, dans la négative, la mettra en demeure de le suivre. Par ailleurs,
l'OCAI prévoira une procédure en révision à moyen terme, aux fins de suivre
l'évolution de la capacité de travail de la recourante et de réajuster, le cas échéant,
son droit à la rente.

En conclusion, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. Le dossier
sera renvoyé à l'OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants. La
recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, fixés en l'espèce à 1'500
fr. Par ailleurs, l'émolument introduit depuis le 1er juillet 2006 sera mis à la charge
de l'OCAT.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet, et annule la décision du 20 février 2007.

3. Dit que la recourante doit être mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis
le 13 février 2005.

4. Invite l'OCAI à rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

5. Condamne l'OCAI au versement d'une indemnité en faveur de la recourante de
1500 fr.

6. L'émolument, fixé à 500 fr., est mis à la charge de l'OCAI.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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