ge_gerichte · DAAJ/119/2013 · 2013-11-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 9 décembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2153/2013 
DAAJ/119/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 6 DECEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, 
 
représenté par Me Jaroslaw Grabowski, avocat, Rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, 
 
contre la décision du 6 novembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 
 


- 2/5 - 
 
AC/2153/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 6 septembre 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour recourir contre la décision rendue le 3 juillet 2013 par le Tribunal de première 
instance (JTPI/9289/2013), en vue d’obtenir la réduction d’une contribution alimentaire. 
Sa requête est limitée aux frais d’appel, lesquels s’élèvent à 2'500 fr. 
B. 
Par décision du 6 novembre 2013, communiquée pour notification le 8 novembre 2013, 
la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. 
Le requérant a allégué ne pas pouvoir s’acquitter des frais d’appel, dans la mesure où 
ses deux sociétés, dont il tirait de gros revenus jusque-là, étaient en faillite et où il 
n’avait à ce jour perçu aucun honoraire de son activité de consultant au sein de 
l’entreprise individuelle qu’il avait créée, ses revenus mensuels se limitant à sa rente 
AVS de 2'162 fr. et à une rente complémentaire pour enfant mineur de 865 fr. Agé de 
66 ans, il avait reçu ses avoirs de prévoyance professionnelle d’un montant de plus de 
300'000 fr., l’année précédente. Il était copropriétaire avec son épouse d’un appartement 
de douze pièces à ______ (Genève), actuellement mis en vente pour le prix de 8'000'000 
fr., dans lequel il vivait avec son épouse et leurs deux filles, âgées de trente et vingt-sept 
ans. L’hypothèque sur ce bien ne s’élevait qu’à 1'380'000 fr., mais il n’était pas en 
mesure d’augmenter celle-ci, dès lors qu’il était à la retraite, n’avait que de maigres 
rentrées d’argent et n’arrivait déjà plus à payer les intérêts et amortissements courants. 
L’instance précédente a, en substance, retenu que le recourant ne remplissait pas la 
condition d'indigence, au motif que, vu le train de vie mené par le requérant et sa 
famille jusque-là, on pouvait imaginer, malgré l’absence au dossier de leur derniers 
bordereaux d’impôts complets, des polices d’assurance (notamment ménage), et de leurs 
relevés bancaires ou postaux, que son épouse et lui devaient posséder de nombreux 
objets (notamment meublants ou décoratifs) et bijoux, dont la vente permettrait 
aisément de dégager la somme nécessaire au paiement des frais d’appel. De même, le 
requérant pouvait puiser dans le capital LPP qu’il avait touché, demander à ses filles de 
verser un petit loyer, ou encore louer une partie de leur très grand appartement, voire 
enfin louer ou vendre la ou les box et/ou places de parc qu’il possédait avec 
l’appartement, ce d’autant qu’il ne les utilisait pas, puisqu’il alléguait ne pas posséder 
de véhicule. En tout état, la propriété d’un appartement duplex de luxe comptant douze 
pièces, plusieurs terrasses, meublé et hypothéqué à raison d’1/8ème de sa valeur ne 
s’avérait pas compatible avec la notion d’indigence. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 novembre 2013 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique requise. 
Il fait valoir que la décision litigieuse est arbitraire, dans la mesure où il n’était pas 
prouvé que sa famille et lui possédaient des objets de valeurs (bijoux, meubles, etc.) 
dont la vente permettrait aisément de dégager la somme de 2'500 fr. Selon lui, il ressort 
du dossier que le capital LPP avait déjà été épuisé pour éponger des dettes et il n’était 


- 3/5 - 
 
AC/2153/2013 
pas démontré que ses filles disposaient des moyens de payer un loyer, ce qu’attestait le 
fait que, majeures depuis longtemps, elles vivaient encore au domicile familial. 
S’agissant de la location de l’appartement, il n’était pas possible de le louer, dès lors 
qu’il deviendrait difficilement vendable. Au-delà des apparences - à savoir que la 
propriété d’un tel appartement était incompatible avec la notion d’indigence - demeurait 
une réalité selon laquelle un bien immobilier n’était pas liquide et qu’il avait établi qu’il 
lui était impossible de s’endetter davantage vu son âge et ses gains actuels, raison pour 
laquelle il avait indiqué qu’il rembourserait immédiatement l’avance sollicitée dès qu’il 
disposerait des liquidités résultant de la vente de son bien immobilier. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du Président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la Vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a). La 
situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 
135 I 221 consid. 5.1; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 


- 4/5 - 
 
AC/2153/2013 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
2.2. En l'espèce, les considérations du premier juge échappent à toute critique et c’est 
sans arbitraire qu’il a retenu que, selon toute vraisemblance, le recourant disposait, dans 
son appartement meublé de douze pièces, d’objets (notamment meublants ou 
décoratifs), dont la vente permettrait aisément de dégager la somme nécessaire au 
paiement des frais d’appel. Le recourant n’indique pas les raisons précises pour 
lesquelles ses filles, depuis longtemps majeures, ne pourraient pas payer un petit loyer, 
pour lesquelles une partie de l’appartement ne pourrait pas être louée pour une courte 
durée déterminée sans que cela porte préjudice à sa vente ou encore pour lesquelles la 
ou les places de parc - qu’il ne conteste pas ne pas utiliser - ne pourraient pas être 
louées, voire vendues. Enfin, rien ne permet de retenir que le recourant ne disposerait 
plus de tout ou partie de ses avoirs LPP. Il n’indique en effet pas l’usage qu’il aurait fait 
de la somme de plus de 300'000 fr. reçue de sa caisse de pension en octobre 2012. Ce 
dernier point suffit à justifier le refus de l’octroi de l’assistance juridique. 
Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à bon droit que le premier juge a, 
en tout état, considéré que la propriété d’un appartement duplex de luxe comptant douze 
pièces, plusieurs terrasses, meublé et hypothéqué à raison d’1/8ème de sa valeur ne 
s’avérait pas compatible avec la notion d’indigence et a, par conséquent, refusé 
d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que la condition de l'indigence 
n'était pas remplie. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/2153/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A_______ contre la décision rendue le 
6 novembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2153/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jaroslaw Grabowski 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.