ge_gerichte · JTAPI/333/2025 · 2024-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2861/2024 ICCIFD 
JTAPI/333/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 mars 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/5 - 
A/2861/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décisions sur réclamation datées du 16 juillet 2024, expédiées sous pli simple, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a rejeté la réclamation 
formée par Monsieur A______ contre son imposition pour l’année fiscale 2023. 
2. 
Par acte daté du 22 août 2024 et posté le 29 août suivant, M. A______ (ci-après : le 
recourant) a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 
Après avoir reçu ces décisions, il s’était « longuement entretenu au téléphone mi-
août » avec un collaborateur de l'AFC-GE. Il espérait que son recours serait 
recevable, car, ayant été en vacances durant tout le mois d’août 2024, il n’avait pas 
pu « répondre avant ». 
3. 
Dans sa réponse du 11 novembre 2024, l'AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, motif pris de sa tardiveté. 
Les décisions querellées ayant été notifiées au recourant le 18 juillet 2024, le délai 
de recours avait échu le 19 août 2024. Le contribuable n’avait invoqué aucun motif 
sérieux tendant à justifier son retard, son absence en raison de vacances ne 
constituant ni un empêchement ni un cas de force majeure. 
4. 
Le recourant n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 14 novembre 2024 qui 
l’invitait à déposer son éventuelle réplique. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant au tribunal dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai commence 
à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours 
est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au 
plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc). 
3. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (cf. art. 21 al. 1 LPFisc). Ainsi, celui qui n’agit pas dans 
le délai prescrit est forclos (ATA/599/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.2 et les 
références citées). 


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A/2861/2024 
 
Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
4. 
Selon la jurisprudence cantonale, en cas d'envoi de décisions sous pli simple, 
lorsque le contribuable ne conteste pas avoir reçu la décision peu de temps après sa 
date d'expédition, ni n'allègue ne l'avoir jamais reçue, on admet que la décision 
entreprise 
a 
été 
réceptionnée 
quelques 
jours 
après 
son 
expédition 
(cf. ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 7c ; ATA/461/2018 du 8 mai 
2018 consid. 10 ; ATA/687/2017 du 20 juin 2017 consid. 6c). 
5. 
En l’espèce, le recourant n’indique pas la date à laquelle il a réceptionné les 
décisions sur réclamation litigieuses. Cela étant, même à admettre qu’il les a reçues 
dix jours après la date de leur expédition, soit le 26 juillet 2024, son recours, déposé 
le 29 août 2024, est manifestement tardif, étant rappelé que les féries judiciaires, en 
particulier celles du 15 juillet au 15 août, ne s’appliquent pas en matière fiscale (cf. 
art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_93/2024 du 12 septembre 2024 consid. 
4.2 et les arrêts cités). Il admet d’ailleurs lui-même, à tout le moins implicitement, 
que son recours est tardif, puisqu’il en explique les raisons, à savoir son absence 
pour cause de vacances. 
6. 
Aux termes des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, un recours tardif n'est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché 
de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente jours après la 
fin de l'empêchement. 
 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
 
Une inattention ne constitue pas des motifs de restitution du délai (Yves 
NÖEL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2017, n° 13, p. 1736), pas plus que les vacances estivales (cf. JTAPI/1131/2023 du 
16 octobre 2023, confirmé par ATA/105/2024 du 30 janvier 2024). 
 
En outre, l’absence du pays ne constitue pas un événement extraordinaire et 
imprévisible lorsqu’elle est planifiée et le seul fait de se trouver à l'étranger ne 
permet pas de conclure à une impossibilité de communiquer avec la Suisse 
(ATA/199/2012 du 3 avril 2012 ; ATA/227/2007 du 8 mai 2007 et les références 
citées). 


- 4/5 - 
A/2861/2024 
7. 
En l’espèce, le recourant n'a pas allégué l'existence d'un motif sérieux, au sens des 
art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, ou la survenance d'un cas de force majeure, 
qui l’aurait concrètement empêché d'agir en temps utile ou de désigner un tiers pour 
s'en charger à sa place, les vacances estivales alléguées ne constituant 
manifestement pas un tel motif, de sorte que la restitution du délai de recours est 
exclue. 
8. 
Partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté. 
9. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s’élevant à CHF 250.- ; il est couvert par l’avance de 
frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. 
10. 
Le solde de cette avance, soit CHF 450.-, sera restituée au recourant. 


- 5/5 - 
A/2861/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 août par Monsieur A______ contre les 
décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 16 juillet 2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 450.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière