ge_gerichte · ATAS/1240/2021 · 2021-12-02 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3418/2021 
ATAS/1240/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 décembre 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à FERNEY-VOLTAIRE, France, 
représenté par le Syndicat SIT 
 
 
demandeur 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, sise 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/3418/2021 
- 2/3 - 
Vu la demande en paiement interjetée le 7 octobre 2021 par Monsieur A______ (ci-
après : le demandeur), par l'intermédiaire de son mandataire, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant, préalablement, 
à ce que la chambre de céans ordonne à Helsana assurances complémentaires SA (ci-
après : la défenderesse) la production du dossier de ce dernier, la police d’assurance et 
toutes conditions générales et/ou spéciales applicables ainsi qu’un décompte des 
indemnités journalières, et, principalement, sous suite de frais et dépens, à la 
condamnation de la défenderesse à payer au demandeur la somme de CHF 10'000.- plus 
intérêts à 5 % l’an dès le 5 août 2021 et au déboutement de toutes autres, contraires ou 
plus amples conclusions ; 
Vu la réponse du 21 octobre 2021 de la défenderesse concluant, sous suite de frais et 
dépens, au rejet de la demande en paiement et au déboutement du demandeur de toutes 
autres ou plus amples conclusions, notamment en matière de tenue d’audience ; 
Vu le courrier du mandataire du demandeur daté du 25 octobre 2021 sollicitant une 
prolongation au 15 novembre 2021 du délai imparti par la chambre de céans pour lui 
indiquer s’il souhaite la tenue d’une audience de débats ; 
Vu le délai imparti par courrier de la chambre de céans du 29 octobre 2021 au 
demandeur au 25 novembre 2021 pour lui faire parvenir sa réplique et, suite à sa 
demande de prolongation, indiquer s’il sollicite la tenue d’une audience de débats ; 
Vu le courrier du 25 novembre 2021 par lequel le mandataire du demandeur a informé 
la chambre de céans qu’après avoir pris connaissance du dossier, ce dernier désirait 
retirer avec désistement d’instance sa demande et que la cause pouvait en conséquence 
être rayée du rôle ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 
Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; 
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 
Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ; 
Qu’en l’espèce, le demandeur ayant déclaré le 25 novembre 2021 qu’il retirait sa 
demande, il en sera pris acte et la cause rayée du rôle ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05). 


 
 
 
 
A/3418/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le