ge_gerichte · ATAS/373/2015 · 2015-05-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2641/2014 
ATAS/373/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, représentée par 
Madame B______ de PROCAP Service juridique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1964, est licenciée en 
psychologie. Elle a exercé en qualité de psychothérapeute indépendante à compter 
du mois de septembre 1999. 
2. En incapacité de travail depuis le 12 juin 2006, l’assurée a déposé une demande de 
prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) le 
21 mars 2007, invoquant une dépression, de l’anxiété et des insomnies sévères. 
3. Par décision du 5 novembre 2008, l'OAI a octroyé à l'assurée une rente entière 
d'invalidité dès le 1er juin 2007, en raison de ses troubles psychiques. 
4. Dans un certificat du 3 septembre 2009, le Dr C_____, spécialiste FMH en 
ophtalmologie, a indiqué que l'assurée souffrait d'un strabisme opéré en 1973 avec 
une amblyopie importante de l'œil droit et d'une hypertension oculaire. Son status 
ophtalmologique était fluctuant. Elle avait une gêne importante en raison d'une 
acuité visuelle abaissée qui l'handicapait fortement à la lecture et lors du travail à 
l'écran. Il était important qu'elle puisse bénéficier d'aides visuelles du type appareil 
de lecture et ordinateur adapté, tant pour sa vie privée que pour l'éventualité d'une 
reprise du travail. 
5. Dans un rapport du 11 septembre 2009, le Dr D_____, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics avec effet sur la capacité de 
travail d’anxiété généralisée et de diminution de la capacité visuelle, depuis 2006. 
L’incapacité de travail était totale depuis août 2007. Il n’y avait pas d’aggravation 
sur le plan psychiatrique, mais sur le plan visuel. L’assurée présentait un retrait 
social, des vertiges, une sensation d’épuisement rapide et des limitations visuelles. 
6. Dans un rapport du 15 octobre 2009, la Dresse E_____, spécialiste FMH en 
médecine interne générale, a relevé que l’état de santé général de l’assurée s’était 
légèrement amélioré. Son état psychique était meilleur, mais ses problèmes visuels 
s’étaient péjorés. 
7. Les 12 et 13 avril 2010, l'OAI a octroyé à l'assurée un ordinateur, un logiciel de 
lecture et une formation destinée à en maîtriser le fonctionnement. 
8. Par décision du 7 juin 2010, l’OAI a considéré que l’assurée n’avait actuellement 
pas le droit à des mesures d’ordre professionnel, et a maintenu son droit à la rente. 
9. Par ordonnance du 11 juin 2010, le Président du Tribunal tutélaire a donné suite à la 
demande de curatelle volontaire déposée par l'assurée, afin de régler certains 
problèmes administratifs liés à son handicap visuel. 
10. Le 18 octobre 2010, l'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent. 
Elle ne pouvait plus faire de couture, ce qui engendrait des frais supplémentaires 
car elle ne pouvait plus rapiécer ses vêtements. Elle était de plus incapable de se 
couper les ongles des pieds et de s’épiler. Ses déplacements à l'extérieur étaient 
limités à ceux qui étaient indispensables, elle avait de plus en plus fréquemment 


 
 
 
 
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recours aux services de taxis et avait renoncé à des activités qui lui plaisaient. Elle 
souffrait d'une grave pathologie du sommeil la contraignant à rester alitée 18 heures 
par jour. Elle avait besoin d'aide pour les tâches ménagères, les courses, les travaux 
administratifs, son ami l'aidant régulièrement pour ces tâches. Sa vie sociale était 
assez limitée et elle ne fréquentait que peu les soirées, souvent sur l'insistance de 
son ami. Elle avait besoin d'une aide à la gestion de ses frais médicaux en raison de 
ses problèmes de vision et de concentration. Le 30 juin 2007, la Dresse E_____ 
avait attesté de ses troubles visuels. Le 11 octobre 2010, le Dr D_____ lui avait 
diagnostiqué des troubles du sommeil majeurs avec un syndrome des jambes sans 
repos, un état dépressif important et des troubles de la concentration important liés 
également à un déficit d'attention du type trouble déficitaire de l'attention et 
hyperactivité (ci-après : TDA-H), ainsi qu'un déficit visuel très important d’origine 
somatique. Le 5 juillet 2010, le Dr F_____, spécialiste FMH en pneumologie, avait 
conclu à une polysomnographie fortement pathologique et à un sévère syndrome 
des jambes sans repos. 
11. Par courrier du 24 septembre 2010 au Président du Tribunal tutélaire, la curatrice de 
l'assurée a demandé à être relevée de ses fonctions, en indiquant que la mesure de 
curatelle volontaire ne correspondait pas aux besoins de l'assurée, qui était en 
mesure d'assurer la gestion courante de ses affaires et souhaitait conserver une 
indépendance sur ce plan. 
12. Par courrier du 8 novembre 2010, le Dr D_____ a indiqué à l'OAI que l'assurée, qui 
souffrait de troubles psychiques, d'allergies multiples, de malaises orthostatiques et 
d'un déficit visuel très important avait besoin d'aide de manière urgente pour sa 
gestion administrative, pour laquelle elle était fortement handicapée. L'assistance 
qu'elle recevait au quotidien par la Fondation des services d'aide et de soins à 
domicile (F.S.A.S.D) était insuffisante. 
13. A la demande de l'OAI, le Dr G_____, spécialiste FMH en ophtalmologie, a précisé 
par courrier du 30 novembre 2010 que l'acuité visuelle à distance corrigée était de 
0.16 pour l'œil droit et de 0.3 pour l'œil gauche. Il y avait en outre une limitation 
bilatérale du champ visuelle à 10 degrés à partir du centre. 
14. Une enquête relative à l'allocation pour impotent a été réalisée le 10 janvier 2011 
par Madame H_____, infirmière. Dans son rapport du 10 janvier 2011, l'enquêtrice 
a relevé que l'assurée présentait une malvoyance, un état anxio-dépressif, un déficit 
de l’attention, un syndrome des jambes sans repos, des allergies multiples et des 
malaises orthostatiques. Elle vivait seule. Elle était indépendante pour tous les actes 
ordinaires de la vie. Pour la préparation des vêtements, elle avait néanmoins de la 
peine à distinguer les couleurs selon l'éclairage et ne voyait pas les taches. Elle ne 
parvenait pas non plus à se couper les ongles. S'agissant de ses déplacements, elle 
sortait seule dans la journée, se rendant à pied ou en transports publics dans les 
commerces avoisinants. Elle se rendait fréquemment à Lausanne pour des 
consultations médicales et prenait alors un taxi, puis le train. Elle avait 
fréquemment recours à des taxis plutôt qu'aux bus et aux trams pour les longues 


 
 
 
 
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distances, car elle supportait mal de devoir rester debout et souffrait de malaises 
orthostatiques. Elle avait en outre besoin d'aide pour se déplacer dès que la lumière 
décroissait. Vive d’esprit, elle s’exprimait avec aisance. Elle avait un ami qui 
habitait de l’autre côté de la ville et qui venait chez elle plusieurs fois par semaine. 
Elle avait besoin d’un agrandisseur de caractères pour utiliser correctement un 
ordinateur. Elle travaillait sporadiquement comme psychologue superviseuse de 
tests de QI pour les nouveaux collaborateurs de I_____ Comme elle était censée 
pouvoir travailler dans le train, son employeur payait la 1ère classe. Elle voyageait 
seule et utilisait son ordinateur portable. Elle préparait des repas simples. Le 
ménage était assuré par la F.S.A.S.D deux heures par semaine, ce qu'elle 
considérait comme insuffisant. Elle ne pouvait s'en charger en raison de ses 
allergies et de ses malaises. Le problème principal qu'elle rencontrait avait trait à la 
gestion de ses affaires administratives. Elle avait accumulé un énorme retard dans 
le classement de ses papiers lors des dernières années, en raison de sa malvoyance, 
de son déficit de l'attention et de ses troubles de mémoire, et son bureau était dans 
un tel désordre qu'elle ne retrouvait plus ses papiers. Elle gérait ses paiements en 
ligne et retirait de l'argent aux bancomats. L'enquêtrice a conclu que l'assurée 
n'avait pas besoin d'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la 
vie, de soins d'autrui liés à son invalidité, ni d'une surveillance personnelle. Elle 
avait en revanche besoin d'une aide pour classer ses papiers. Une fois ce travail 
accompli, elle devrait être à même de gérer son administration avec une aide 
sporadique, ne représentant pas plus deux heures par semaine. L'assurée était restée 
parfaitement concentrée durant tout l'entretien, qui avait duré une heure, et avait pu 
répondre avec précision aux questions posées. L'enquêtrice a recommandé l'octroi 
d'une allocation pour impotent de degré léger, en précisant qu'elle avait expliqué à 
l'assurée qu'elle ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une allocation de degré 
moyen. 
15. Le 2 mars 2011, l’OAI a pris en charge les frais d’un appareil de lecture. 
16. Dans son avis du 17 mars 2011, la Dresse J_____, médecin auprès du Service 
médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR), a considéré que les 
conditions médicales pour une allocation pour important de degré léger étaient 
remplies, mais que l'assurée n'avait pas d'autres besoins. 
17. Dans un projet de décision du 18 mars 2011, l'OAI a reconnu à l’assurée le droit à 
une allocation pour impotence de degré léger dès le 1er septembre 2009, en raison 
de sa grave atteinte à la vue, sur la base de l'enquête à domicile réalisée. 
18. Le 21 avril 2011, l'assurée s'est opposée à ce projet de décision, par l’intermédiaire 
de son mandataire, concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré 
moyen. Elle a rappelé souffrir non seulement de troubles de la vision, mais 
également d'autres problèmes de santé relatés par le Dr D_____ dans son rapport du 
8 novembre 2010. Il ressortait de l'enquête qu'une aide était nécessaire pour 
préparer ses vêtements, pour se couper les ongles, pour les transports à l'extérieur, 
puisqu'elle devait prendre des taxis et ne pouvait se déplacer seule dans la 


 
 
 
 
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pénombre, pour entretenir des contacts sociaux, ainsi que pour le ménage, 
l'assistance de deux heures hebdomadaires étant insuffisante. Elle avait ainsi besoin 
d'aide pour quatre actes ordinaires de la vie et d'un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie, ce qui donnait droit à une allocation de degré moyen. Les 
conclusions de l'enquête étaient erronées et en totale contradiction avec le reste du 
rapport. Il était en outre faux de considérer que l'aide au classement représentait 
moins de deux heures par semaine. La mandataire de l'assurée a joint les 
déterminations de celle-ci du 3 avril 2011, dans lesquelles elle avait relevé que les 
différentes rubriques du rapport d'enquête décrivaient fidèlement son quotidien, 
sous réserve de plusieurs précisions. 
19. Par décision du 24 mai 2011, l'OAI a octroyé à l’assurée une allocation pour 
impotent de degré léger en reprenant la teneur de son projet du 18 mars 2011. 
20. Par acte du 20 juin 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette décision de l'OAI, 
concluant principalement, sous suite de dépens, à son annulation et à l'octroi d'une 
allocation pour impotent de degré moyen. L’assurée a renvoyé à l'argumentation 
développée dans ses courriers des 3 et 21 avril 2011, en rappelant que ses 
problèmes de santé ne se limitaient pas à la perte d'acuité visuelle, et que le Dr 
D_____ avait attesté qu'elle devait être assistée dans son quotidien. Elle avait été 
licenciée de son activité accessoire. Elle souffrait par ailleurs d'un trouble 
déficitaire de l'attention, ce qui rendait impossible le classement consciencieux de 
ses affaires. Son impotence était dès lors plus importante que celle qui résultait de 
ses seuls problèmes visuels. 
21. Dans sa réponse du 8 juillet 2011, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie représentait une aide 
directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique 
ou mentale, et que cet accompagnement était régulier lorsqu'il était nécessaire au 
moins deux heures par semaine sur une période de trois mois. En l'espèce, l’assurée 
remplissait les conditions pour une allocation de degré faible. Si un encadrement lui 
était utile, celui-ci n'était pas nécessaire dans une mesure suffisante pour admettre 
que des soins ou une surveillance permanente étaient indispensables, et elle n'avait 
pas besoin d'aide médicale ou sanitaire. Il n'existait aucun élément permettant de 
remettre en cause la valeur probante de l'enquête, qui devait être assimilée à une 
enquête ménagère. Les premières informations données par l’assurée devaient être 
préférées à ses déclarations subséquentes. 
22. Le 3 octobre 2011, l’OAI a informé l’assurée de la prise en charge des coûts de 
cannes pour aveugles. 
23. Dans une note de travail du 1er novembre 2011, l’enquêtrice a relevé que l'aide au 
ménage était rendue nécessaire par la malvoyance et non par les problèmes 
psychiques, et que l’assurée avait avant tout besoin d'une aide initiale au classement 
qu'elle pourrait ensuite gérer seule sous la supervision mensuelle d'une assistante 


 
 
 
 
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sociale. Cela ressortait également du fait qu'elle avait renoncé à une curatelle 
volontaire. 
24. Dans sa réplique du 11 octobre 2011, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 
L’OAI en a fait de même dans sa duplique du 2 novembre 2011. 
25. Le 25 novembre 2011, l’OAI a informé l’assurée qu’elle prenait en charge la 
location d’une loupe électronique et de lunettes avec verres filtrant. 
26. Les 28 novembre 2011 et 23 et 30 janvier 2012, l’assurée a contesté la note de 
travail de l'enquêtrice du 1er novembre 2011 et joint à ses déterminations divers 
documents qui attestaient, selon elle, des nombreuses difficultés qu’elle rencontrait 
au quotidien, en raison de son trouble de l’attention. Elle avait occulté sa 
malvoyance et ses troubles psychiques lors de l'enquête de 2009. Ses besoins 
avaient dès lors été sous-estimés. Elle avait dû recourir à une aide administrative 
depuis la mi-décembre 2011. 
27. Le 8 février 2012, l’assurée a déposé une demande de contribution d’assistance 
auprès de l’OAI. 
28. Par arrêt du 28 mars 2012 (ATAS/434/2012), la chambre de céans a rejeté le 
recours de l’assurée contre la décision rendue par l’OAI le 24 mai 2011 qui lui 
octroyait une allocation pour impotent de degré léger dès le 1er septembre 2009. En 
substance, la chambre de céans a considéré qu’il n’existait aucun motif de s’écarter 
de l’enquête à domicile du 10 janvier 2011. L’assurée reprochait à tort à l’OAI de 
lui avoir accordé une allocation pour impotence faible en raison de son seul 
handicap visuel, sans examiner si les conditions d’octroi d’une allocation plus 
importante étaient remplies, dans la mesure où l’OAI avait pris sa décision en se 
fondant sur une enquête ayant permis d’exclure de tels besoins. Il n’était pas 
contesté que l’assurée souffrait d’atteintes invalidantes ayant une certaine incidence 
sur sa vie. Toutefois, lesdites atteintes ne l’empêchaient pas d’accomplir les actes 
ordinaires de la vie, de sorte que les conditions d’octroi d’une allocation pour 
importent de degré moyen n’étaient pas remplies. Le besoin d’aide pour entretenir 
des contacts avait d’ores et déjà été pris en compte du fait qu’elle était atteinte 
d’une 
grave 
déficience 
sensorielle. 
En 
ce 
qui 
concerne 
le 
besoin 
d’accompagnement, même s’il fallait prendre en considération les troubles 
psychiques de l’assurée, cela ne modifierait pas le degré d’impotence. L’allocation 
pour impotent de degré faible à laquelle l’assurée pouvait prétendre en raison de ses 
problèmes de vue tenait par définition compte du besoin d’assistance dans son 
ménage et dans sa gestion administrative. L’aide qu’elle recevait pour s’occuper de 
ses tâches administratives représentait moins de deux heures par semaine, 
conformément à ce qu’avait estimé l’enquêtrice. En tout état de cause, il appartenait 
à l’assurée de faire des efforts pour absorber la charge de travail supplémentaire 
que ces tâches représentaient pour elle. Elle disposait d’ailleurs de moyens 
auxiliaires mis à sa disposition par l’OAI pour l’aider dans cette tâche. 


 
 
 
 
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29. Dans un rapport du 24 avril 2012, la F.S.A.S.D a relevé, sur demande du service 
des prestations complémentaires (SPC) dans le cadre d’une demande de l’assurée 
relative à une participation aux frais d’aide au ménage, que cette dernière présentait 
une limitation de la mobilité, des troubles cognitifs, des troubles psychiques et des 
troubles cardiorespiratoires. L’état du logement de quatre pièces était satisfaisant. 
L’assurée avait besoin d’aide pour faire le ménage, en particulier pour faire la 
lessive, repasser et raccommoder, ranger et mettre de l’ordre, nettoyer le logement, 
nettoyer la cuisine et la salle de bain, nettoyer les vitres, organiser le ménage et 
sortir les poubelles. Le nombre d’heures nécessaires pour ce faire était de 4 heures 
par semaine. La famille de l’assurée ne pouvait pas lui porter assistance car elle 
n’était pas disponible. 
30. Dans une auto-déclaration du 27 avril 2012 relative à sa demande de contribution 
d’assistance, l’assurée a indiqué vivre seule à son domicile. Elle a relevé ses 
difficultés pour choisir ses vêtements, utiliser les moyens auxiliaires dont elle 
bénéficiait (retrouver les pièces de ses appareils), se couper les ongles, se maquiller, 
s’épiler, accomplir ses tâches administratives, s’alimenter, entretenir son domicile, 
faire ses commissions, étendre le linge, repasser, coudre, repriser les vêtements, se 
déplacer, effectuer des activités de loisir, entretenir des contacts et utiliser les 
transports publics. Elle avait besoin d’une surveillance pendant la journée, d’une 
assistance pendant la nuit et n’était pas sujette à des phases aiguës. 
31. Par acte du 14 mai 2012, l’assurée a recouru auprès du Tribunal fédéral contre 
l’arrêt rendu le 28 mars 2012 par la chambre de céans (ATAS/434/2012), concluant 
principalement à son annulation et à la constatation de son droit à une allocation 
pour impotence de degré moyen, au moins. Elle invoquait les mêmes griefs que 
devant la chambre de céans. 
32. Le 15 mai 2012, la Dresse E_____ a certifié que l’assurée présentait des phases 
aiguës sous forme d’états grippaux récidivants, ainsi que des poussées dépressives 
sévères, nécessitant une augmentation de l’aide par moments. 
33. Une enquête relative à la contribution d’assistance (FAKT2) a été réalisée le 20 
août 2012 par Madame K_____, infirmière. Dans son rapport, l’enquêtrice a relevé 
que l’assurée présentait un handicap psychique nécessitant une aide ponctuelle, une 
vision limitée et des phases aiguës. Son impotence était de degré léger et basée sur 
ses troubles de la vision. Elle n’avait pas besoin d’aide pour accomplir les actes 
ordinaires de la vie, mais pour les actes suivants: 
• pour trouver ses habits dans son armoire en raison d’une mauvaise 
organisation et pour savoir si un vêtement était taché à cause de ses 
problèmes de vue (aide nécessaire : 1 minute par jour); 
• pour entretenir les ongles de ses pieds et de ses mains, ainsi que pour se 
maquiller (aide nécessaire : 4 minutes par jour); 


 
 
 
 
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• pour le classement, la gestion des horaires et le salaire de son assistante; elle 
pouvait formuler ses besoins mais oubliait ses rendez-vous et était 
désorganisée (aide nécessaire : 3 minutes par jour); 
• pour sa correspondance, ses paiements et la gestion de ses frais; elle avait 
également des difficultés avec certaines tâches complexes et pour travailler 
de manière structurée (aide nécessaire : 2 minutes par jour); 
• pour la préparation des repas quotidiens, dès lors qu'elle risquait de se 
couper et brûler à cause de ses problèmes de vue et laissait la cuisinière 
allumée en raison de ses troubles de la concentration; un ustensile de cuisine 
qui coupait et cuisait les aliments, ce qui lui facilitait la tâche (aide 
nécessaire : 6 minutes par jour); 
• pour mettre et enlever la vaisselle du lave-vaisselle, étant précisé qu'elle 
sollicitait l’assistance de son ami ou de sa femme de ménage pour ces 
tâches; les pathologies ne devaient toutefois pas entraver ces tâches de 
manière très importante (aide nécessaire : 4 minutes par jour). 
• pour des consignes et contrôle concernant ses tâches ménagères, l'assurée ne 
pouvant qu'assumer quelques petites tâches et aérer l’appartement; pour le 
surplus, l'aide était nécessaire en raison de sa malvoyance et de ses troubles 
psychiques (aide nécessaire : 8 minutes par jour); 
• pour les tâches ménagères hebdomadaires, étant précisé qu'elle pouvait 
aider à changer les draps et devait pouvoir participer un peu au ménage avec 
l’aide d’une assistante, même si elle soutenait ne pas pouvoir faire grand-
chose (aide nécessaire : 12 minutes par jour); 
• pour la liste de ses courses qu'elle établissait sur incitation, la tapait sur son 
ordinateur et l’envoyait par courriel à son assistante (aide nécessaire : 1 
minute par jour); 
• pour un accompagnement lors des courses afin de lire les étiquettes et porter 
les objets lourds, l'assurée étant pour le surplus capable de faire des 
emplettes sans l’aide de tiers (aide nécessaire : 5 minutes par jour); 
• pour retirer les recommandés à la poste, ainsi qu'acheter ses vêtements et 
autres affaires personnelles par correspondance (aide nécessaire : 1 minute 
par jour); 
• pour être stimulée pour faire la lessive, et pour étendre le linge. (aide 
nécessaire : 1 minute par jour); 
• pour le rangement de ses vêtements, le repassage et raccommodage (aide 
nécessaire : 2 minutes par jour); 
• pour changer la caisse de son chat, ainsi que lors de ses déplacements à 
l’extérieur (aide nécessaire : 2 minutes par jour); 


 
 
 
 
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• pour surmonter les obstacles dus à la déficience de sa vue (aide nécessaire : 
1 minute par jour); 
• pour effectuer des trajets inconnus, étant précisé qu'elle avait également peu 
d’équilibre, de sorte qu’elle n’aimait pas prendre les transports publics et 
prenait souvent le taxi, mais pouvait prendre le train seule et faire les trajets 
qu’elle connaissait sans assistance (aide nécessaire : 5 minutes par jour).; 
• pour les déplacements lors des vacances dans les endroits inconnus (aide 
nécessaire : 5 minutes par jour). 
Compte tenu de ces éléments, le plafond individuel d’aide de l’assurée était de 60 
heures par mois. A cela s’ajoutait un plafond de 120 heures par mois pour la 
surveillance lors des phases aiguës, soit un plafond global individuel de 180 heures 
par mois. Le besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie quotidienne était de 5 
minutes par jour, le besoin d’aide au ménage de 45 minutes par jour et le besoin 
d’aide pour la participation sociale et les loisirs de 13 minutes par jour, soit un 
besoin d’aide de 31,94 heures par mois inférieur au plafond de 60 heures. La 
contribution d’assistance reconnue à l’assurée était de CHF 573.95 par mois et le 
supplément pour phases aiguës étendait ce montant à un maximum de CHF 158.20 
par jour, soit CHF 4'812.05 par mois, après la prise en compte de l’allocation pour 
impotent de degré faible servie à cette dernière. 
34. Dans un projet de décision du 28 août 2012, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à 
une contribution d’assistance pour les heures d’assistance effectivement fournies, 
correspondant à une moyenne mensuelle de CHF 573.95, soit un maximum de 
CHF 6'887.40 par année (17,66 heures par mois). En cas d’entrée dans une phase 
aiguë attestée médicalement, un dépassement du montant mensuel était admis au 
plus sur trois mois consécutifs. Ce dépassement correspondait au maximum à 
CHF 158.20 par jour. 
35. Par arrêt du 21 septembre 2012 (9C_405/2012), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de l’assurée. 
36. Par courrier du 28 septembre 2012, complété le 2 octobre 2012, l’assurée a contesté 
le projet de décision de l’OAI du 28 août 2012. Son besoin d’assistance dans les 
différents postes avait été largement sous-estimé. Son isolement social n’avait pas 
été pris en compte. L’assurée a notamment joint à son envoi un certificat du 23 
juillet 2012 établi par le Dr D_____, indiquant qu'elle connaissait actuellement une 
phase aiguë de son syndrome dépressif chronique associé à un syndrome 
somatoforme depuis le mois de mars 2012, de sorte qu’elle nécessitait une aide à 
domicile plus importante. 
37. Dans un certificat médical du 30 octobre 2012, la Dresse E_____ a listé les 
pathologies présentées par l’assurée, soit une malvoyance, un trouble de la 
personnalité de type combiné, anxieux et dépendant, associé à des épisodes 
dépressifs récurrents de degré moyen à sévère, troubles responsables de son 
incapacité totale de travailler, un degré important de fatigue physique et/ou mentale 


 
 
 
 
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qui réduisait l’activité de manière substantielle depuis l’adolescence, des malaises 
fréquents et des accès d’épuisement survenant de manière aléatoire, sans possibilité 
d’anticipation, et qui se majorent après un effort physique ou psychique, un trouble 
du sommeil et une hypersomnie importante (syndrome des jambes sans repos avec 
des mouvements périodiques des jambes accompagnés d’une paralysie du 
sommeil), un trouble du rythme veille/sommeil et une incapacité à prendre des 
repas réguliers (elle avait besoin de l’incitation continuelle de son ami pour se lever 
et s’alimenter), des douleurs ostéo-articulaires réduisant sa mobilité, un seuil 
dolosif abaissé, des céphalées de tension et des migraines ophtalmiques, des 
troubles neurologiques et cognitifs avec des accès brutaux d’épuisement par 
surcharge cognitive, une hypersensibilité des stimuli sensoriels, un trouble de 
l’attention et de la concentration, un trouble de la mémoire à court terme, un trouble 
phonologique avec manque du mot très invalidant, une labilité du système nerveux 
autonome datant de l’enfance avec hypotension orthostatique, accès de nausées 
subis, mais aussi un syndrome du côlon irritable, de la vessie irritable, une 
importante dyspnée d’effort, des manifestations immunitaires avec thyroïde de 
HASHIMOTO, des syndromes grippaux récidivants, des intolérances alimentaires 
multiples et un tableau polyallergique responsables de rhinite, d’asthme, d’œdème 
de QUINKE et d’eczéma de contact. L’ensemble de ces troubles interféraient de 
manière significative dans le quotidien de l’assurée. Elle ne parvenait pas à 
fonctionner normalement, sans l’aide directe de tiers (ménage, courses et 
transports), ou, a minima, sans aide indirecte (se lever, coucher et repas). Elle ne 
parvenait pas non plus à fonctionner sur le plan administratif, ce qui avait pour 
conséquences des factures payées trop tardivement. Elle avait besoin d’être 
accompagnée à ses consultations médicales et d’être aidée pour la prise de rendez-
vous, la gestion des ordonnances et la prise de médicaments. Sans stimulation, elle 
n’avait quasiment pas de vie sociale. 
38. Par courrier du 31 octobre 2012, l’assurée a informé l’OAI qu’elle emménageait 
chez son ami à compter du 1er décembre 2012. 
39. Par décision du 6 novembre 2012, l’OAI a maintenu son projet de décision du 28 
août 2012. Le simple fait que l’assurée contestait les propos tenus lors de l’enquête 
n’était pas suffisant pour évaluer la situation de cette dernière de manière 
différente. Le certificat médical du 30 octobre 2012 établi par la Dresse E_____ 
détaillait les pathologies dont elle souffrait. Or, ces éléments étaient déjà connus 
lors de l’enquête, l’arrêt du Tribunal fédéral attestant que son état de santé avait été 
évalué de façon correcte tout au long de l’instruction. 
40. Dans un projet décision du 11 mars 2013, l’OAI a réduit la contribution 
d’assistance allouée à l’assurée, en raison de son déménagement chez son ami. Le 
nouveau montant de cette contribution était de CHF 356.53 par mois, soit 
CHF 3'921.78 par année (10,97 heures par mois). En cas d’entrée dans une phase 
aiguë attestée médicalement, un dépassement du montant mensuel était admis au 


 
 
 
 
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plus sur trois mois consécutifs. Ce dépassement correspondait au maximum à 
CHF 165.35 par jour. 
41. Par courrier du 2 avril 2013, l’assurée a contesté ce projet de décision, au motif 
qu’elle devait assumer sa « part de soutien » dans les difficultés de son ami (il était 
limité dans les tâches ménagères). En outre, le fils aîné de son ami était handicapé 
et vivait dans une institution à Lausanne. Elle avait le devoir de s’y rendre six fois 
par année, ce qui représentait 28 heures par année, et avait engagé une assistante 
pour la conduire lors des trajets, les trajets en taxi étant trop chers. Ces heures 
devaient donc être comptabilisées. Elle avait mentionné ces trajets à l’enquêtrice, 
sans lui demander de compter les heures y relatives, compte tenu du fait qu’elle 
habitait seule à l’époque. 
42. Par décision du 6 mai 2013, l’OAI a confirmé son projet de décision du 11 mars 
2013. 
43. Le 16 septembre 2013, le Dr D_____ a certifié que l’assurée présentait des 
symptômes d’une phase aiguë anxio-dépressive. Le 26 novembre 2013, ce dernier a 
certifié que cette phase était encore en cours et ceci probablement pour les 2 mois à 
venir. 
44. Le 19 décembre 2013, la Dresse L______, spécialiste FMH en médecine interne 
générale, a certifié que l’assurée souffrait d’une dépression aiguë depuis le 16 
septembre 2013. Le 3 février 2014, elle a précisé que l’assurée présentait un état 
anxio-dépressif réactionnel exacerbé depuis mi-septembre 2013, avec apathie, 
aboulie, anhédonie, difficultés, voire incapacité totale à se mouvoir et à prendre des 
décisions. Cela entraînait une impossibilité de participer aux activités ménagères de 
base. Elle avait des crises d’angoisse, notamment nocturne avec sommeil agité et 
non réparateur, ce qui entraînait une fatigue et une asthénie diurne. Il était 
impossible de préciser la durée de cet état. 
45. Le 2 avril 2014, l’assurée a annoncé une nouvelle phase aiguë dépressive ayant 
débuté « vers fin mars début avril », sans qu’une durée prévisible de l’aggravation 
ne puisse être fournie, ce qui était certifié par la Dresse L______. 
46. Dans un projet de décision du 8 avril 2014, l’OAI a rejeté la demande de prise en 
charge des phases aiguës de l’assurée. Une phase aiguë impliquait que l’assurée ait 
besoin d’une aide nettement accrue pendant une période de 3 mois au maximum. 
L’augmentation du besoin devait être en lien direct avec l’atteinte à la santé qui 
fondait l’impotence. Ces variations devaient par ailleurs être caractéristiques du 
handicap. Dans le cas de l’assurée, des phases aiguës étaient annoncées sur de longs 
mois. Or, étant au bénéfice d’une allocation d’impotence de degré léger pour 
malvoyance, la demande d’aide y relative ne pouvait pas être accrue. Par 
conséquent, les critères d’octroi de la phase n’étaient pas remplis et la prise en 
charge n’aurait pas dû être allouée. 
47. Le 11 avril 2014, l’assurée a communiqué à l’OAI un bilan sensori-moteur réalisé 
par Madame M______ et requis qu’il réexamine son degré d’impotence. Selon elle, 


 
 
 
 
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ledit bilan mettait en évidence ses difficultés rencontrées au quotidien dans les actes 
nécessaires pour vivre de manière indépendante à domicile, en raison des troubles 
dont elle souffrait. En particulier, un syndrome d’Asperger (ci-après : SA) était 
soupçonné. 
48. Le même jour, l’assurée a déposé une demande de révision auprès du Tribunal 
fédéral fondée sur le bilan sensori-moteur, concluant à l’annulation de l’arrêt du 21 
septembre 2012 (9C_405/2012) et au renvoi de la cause à l’OAI pour réexamen de 
son droit à l’allocation pour impotent. Cette demande a été rejetée par arrêt du 
Tribunal fédéral du 8 mai 2014 (9F_5/2014), le bilan de Mme M______ ne 
constituant pas un motif de révision. 
49. Le 16 mai 2014, l’assurée s’est opposée au projet de décision de l’OAI du 8 avril 
2014, concluant à son annulation et à la poursuite de la prise en charge financière 
des phases aiguës. Il était erroné de considérer que son trouble visuel était l’unique 
atteinte qui fondait l’impotence. Le Tribunal fédéral avait confirmé l’existence de 
troubles psychiatriques, notamment un déficit de l’attention et un TDA-H, mais 
avait estimé que leur intensité n’entraînait pas la reconnaissance d’un besoin d’aide 
régulier 
et 
durable 
de 
deux 
heures 
hebdomadaires 
pour 
un 
besoin 
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Il était courant que les 
troubles dont elle souffrait subissent des variations d’intensité. Le bilan sensori-
moteur démontrait la concomitance de plusieurs diagnostics de nature psychique et 
sensorielle qui avaient une influence les uns sur les autres et rendaient toute 
distinction entre eux difficile. 
50. Le 1er juillet 2014, l’assurée a transmis à l’OAI une évaluation psychologique 
réalisée entre le 8 décembre 2013 et le 19 mars 2014 par Madame N______, 
psychologue aux HUG, et requis que son besoin d’aide dans le cadre de son 
impotence et de sa contribution d’assistance soit réexaminé. Il ressortait notamment 
de cette évaluation qu’il était peu aisé de se prononcer sur un diagnostic, mais que 
le diagnostic de SA restait néanmoins hautement plausible. De plus, les problèmes 
de dépression, les troubles anxieux et les troubles attentionnels étaient souvent 
associés à ce syndrome. Compte tenu de ces éléments, le soutien d’un entourage 
compréhensif et un rythme de vie régulier et lent était indiqué. 
51. Par décision du 9 juillet 2014, l’OAI a confirmé son projet de décision du 8 avril 
2014. Dans le cadre de la contribution pour assistance, l’augmentation du besoin 
d’aide lors d’une phase aigüe devait être en lien direct avec l’atteinte à la santé qui 
fondait l’impotence. Or, la phase aiguë invoquée par l’assurée n’était pas en lien 
avec le trouble visuel, mais résultait d’autres affections qui n’ouvraient pas de droit 
à une allocation pour impotent. 
52. Le 5 septembre 2014, l’assurée a déposé auprès du Tribunal fédéral une nouvelle 
demande de révision de l’arrêt du 21 septembre 2012 (9C_405/2012), fondée sur 
l’évaluation psychologique de Mme N______. 


 
 
 
 
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53. Par acte du même jour, l’assurée a interjeté recours devant la chambre de céans 
contre la décision rendue le 9 juillet 2014 par l’intimé, concluant principalement à 
son annulation et, en substance, à l'octroi d'une contribution d'assistance pour 
phases aiguës. L’intimé considérait à tort que les phases aiguës n’étaient pas en lien 
avec le trouble visuel et qu’elles résultaient d’autres affections n’ouvrant pas le 
droit à une allocation pour impotent. En effet, tant les enquêtes que l’arrêt de la 
chambre de céans du 28 mars 2012 et l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 
2012 (9C_405/2012) confirmait que ses atteintes à la santé étaient multiples et 
notamment psychiques. En outre, elle n’avait pas présenté une, mais deux phases 
aiguës distinctes, ayant débuté respectivement en septembre 2013 et avril 2014. 
Enfin, lorsqu’une phase aiguë avait une durée supérieure à 3 mois, il convenait de 
procéder à la révision du degré d’impotence, ce que l’intimé avait refusé de faire. 
54. Par courrier du 12 septembre 2014, la recourante a adressé à l’intimé un rapport 
non daté du Dr O______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Ce 
dernier a retenu les diagnostics de TDA-H de type inattention prédominante et de 
SA. Le TDA-H avait comme principaux symptômes une distractibilité 
pathologique, une tendance marquée à la désorganisation, des oublis fréquents, des 
pertes d’objets dues à l’inattention, des difficultés à se motiver, à prendre une 
décision, à se mettre en activité le matin, une grande lenteur dans l’exécution des 
tâches exigeant de la concentration et une tendance à appréhender les problèmes ou 
les situations de manière analytique au détriment d’une représentation synthétique. 
Pour ces raisons, la recourante était en grande difficulté dans l’exécution des tâches 
administratives et ménagères. Les prises en charge médicamenteuses avaient été 
mal tolérées. En ce qui concerne le SA, la recourante présentait depuis l’enfance 
des troubles sévères des compétences sociales entraînant des difficultés 
relationnelles majeures. Le fait que la recourante présentait à la fois un TDA-H et 
un SA provoquait un handicap plus lourd et des conséquences négatives plus 
marquées que lorsqu’ils existaient isolément. 
55. Dans sa réponse du 6 octobre 2014, l’intimé a conclu à la suspension de la 
procédure pendante devant la chambre de céans, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral 
tranche la demande de révision déposée le 5 septembre 2014 par l’assurée. En tout 
état de cause, il proposait le rejet du recours, les éléments apportés par la recourante 
ne permettant pas de faire une appréciation différente du cas. 
56. Par ordonnance du 16 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté la demande 
d’assistance judiciaire, dans la mesure où les moyens de preuve évoqués par la 
recourante ne semblaient pas constituer des motifs de révision. Ses conclusions 
étaient ainsi vouées à l’échec. 
57. Le 24 novembre 2014, la recourante s’est opposée à la suspension requise par 
l’intimé. 
58. Par ordonnance du 1er décembre 2014, la chambre de céans a rejeté la requête de 
suspension de l’intimé. 


 
 
 
 
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59. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss et 38 al. 1 et 4 let. b 
LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge de ses phases aiguës, 
dans le contexte de la contribution d’assistance. 
4. a. Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 
Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou 
faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle 
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement 
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis al. 5 est réservé (al. 3). 
b. L’art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; 
RS 831.201) précise que l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour 
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a), d’une surveillance 
personnelle permanente (let. b), de façon permanente, de soins particulièrement 
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c), de services considérables et 
réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou 
d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son 
entourage que grâce à eux (let. d), ou d’un accompagnement durable pour faire face 
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38. Conformément à la pratique 
administrative, les conditions définies par l’art. 37 al. 3 let. d RAI sont réputées 
remplies pour les assurés aveugles ou gravement handicapés de la vue, soit les 


 
 
 
 
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personnes qui présentent une acuité visuelle à distance corrigée bilatéralement de 
moins de 0,2 ou une limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du 
centre (Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité de 
l'Office fédéral des assurances sociales [CIIAI], ch. 8064 et 8065). 
c. Selon la jurisprudence, les six actes ordinaires suivants sont déterminants pour 
définir le degré d’impotence: se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir, se coucher; 
manger; faire sa toilette (soins du corps); aller aux toilettes; se déplacer à l'intérieur 
ou à l'extérieur; établir des contacts (ATF 121 V 88, consid. 3a). Quant à la notion 
de soins ou de surveillance, elle est interprétée de manière restrictive par la 
jurisprudence. Ainsi, les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI ne se 
rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une sorte d’aide 
médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de l’assuré 
(ATFA non publié I 43/02 du 30 septembre 2002, consid. 3). 
A teneur de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI existe lorsque l’assuré majeur ne 
vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé: 
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. 
a), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 
l’accompagnement d’une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de 
s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). N’est pris en considération que 
l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations 
mentionnées à l’al. 1. En particulier, les activités de représentation et 
d’administration dans le cadre des mesures tutélaires au sens des art. 390 à 398 du 
code civil ne sont pas prises en compte (al. 3). L’accompagnement visé dans cette 
disposition ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni 
les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide 
complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou 
indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale 
(ATF non publié 9C_1056/2009 du 10 mai 2010, consid. 2). Il y a encore lieu de 
souligner que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie constitue 
une aide complémentaire et autonome par rapport à l'aide pour accomplir les six 
actes ordinaires de la vie, de sorte que l'aide déjà prise en compte sous l'angle du 
besoin d'assistance pour ces actes ne peut fonder un droit à une allocation au sens 
de l'art. 38 RAI (ATF non publié 9C_1056/2009 du 10 mai 2010, consid. 4.2). Le 
Tribunal fédéral a précisé que l’accompagnement s’étend aux travaux ménagers 
(cuisine, courses, lessive et ménage) dans la mesure où ceux-ci ne font pas partie 
des actes ordinaires, ajoutant que ces travaux représentent selon l'expérience 
générale de la vie un investissement temporel de plus de deux heures par semaine, 
de sorte que le caractère régulier de l'aide nécessitée est également réalisé 
(ATF non publié 9C_1056/2009 du 10 mai 2010, consid. 4.3). 


 
 
 
 
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5. a. D’après l’art. 42quater al. 1 LAI, l'assuré a droit à une contribution d'assistance à 
condition de percevoir une allocation pour impotent de l'AI conformément à l'art. 
42 al. 1 à 4 (let. a), de vivre chez lui (let. b) et d’être majeur (let. c). 
L’art. 42quinquies LAI stipule que l'assurance verse une contribution d'assistance 
pour les prestations d'aide dont l'assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement 
par une personne physique (assistant), qui est engagée par l'assuré ou par son 
représentant légal sur la base d'un contrat de travail (let. a) et qui n’est pas mariée 
avec l'assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène 
de fait une vie de couple avec lui et n'est pas un parent en ligne directe (let. b). 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, le droit à une contribution d'assistance naît au plus 
tôt à la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations (art. 42septies 
al. 1). 
b. L’art. 39c RAI précise que le besoin d’aide peut être reconnu dans les actes 
ordinaires de la vie (let. a), la tenue du ménage (let. b), la participation à la vie 
sociale et l’organisation des loisirs (let. c), l’éducation et la garde des enfants 
(let. d), l’exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole (let. e), 
la formation professionnelle initiale et continue (let. f), l’exercice d’une activité 
professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi (let. g), la surveillance pendant 
la journée (let. h) et les prestations de nuit (let. i). 
Outre ces domaines, un supplément est octroyé pour les phases aiguës (Circulaire 
sur la contribution d’assistance de l'Office fédéral des assurances sociales [CCA], 
ch. 4001). 
Chez les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible, la décision peut 
prévoir d’augmenter le besoin d’aide reconnu en raison de l’existence de phases 
aiguës. La phase aiguë peut avoir des causes aussi bien somatiques que psychiques 
(par ex. poussée de sclérose en plaques, phase prépsychotique ou dépressive). On 
n’est pas en présence d’une phase aiguë lors d’une crise d’asthme isolée ou d’une 
attaque d’épilepsie, car celles-ci n’entraînent pas un besoin d’aide accru après 
qu’elles se sont produites (CCA, ch. 4078) 
On parle de phase aiguë quand l’assuré a un besoin d’aide nettement accru pendant 
une période de trois mois au maximum. L’augmentation du besoin doit être en lien 
direct avec l’atteinte à la santé qui fonde l’impotence. Ces variations doivent par 
ailleurs être caractéristiques du handicap (CCA, ch. 4079) 
Une contribution d’assistance pour les phases aiguës est versée au maximum 
pendant 90 jours consécutifs, indépendamment du fait qu’un versement ait eu 
effectivement lieu pendant tous les 90 jours. Si la phase aiguë dure plus de trois 
mois sans interruption notable, une procédure de révision doit être envisagée, mais 
elle n’est pas obligatoire. Au contraire, une révision n’est pas indiquée au moment 
où la phase aiguë est terminée ou semble se terminer, car il ne s’agit pas d’une 
modification durable de l’état de santé (CCA, ch. 4081). 


 
 
 
 
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6. a. En l’espèce, l’intimé a octroyé à la recourante une allocation pour impotent de 
degré faible par décision du 24 mai 2011, confirmée par la chambre de céans dans 
son arrêt du 28 mars 2012 (ATAS/434/2012), lui-même confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 21 septembre 2012 (9C_405/2012). Il a également alloué à la 
recourante une contribution d’assistance, basée sur l’enquête FAKT2 du 20 août 
2012, par décisions des 6 novembre et 6 mai 2013, toutes deux entrées en force. 
En revanche, l’intimé a refusé la prise en charge des phases aiguës annoncées par la 
recourante, au motif qu’il n’existait aucun lien entre son impotence reconnue sur la 
base de ses troubles visuels et les phases aiguës annoncées et que lesdites phases ne 
pouvaient être considérées comme tel, compte tenu de leur durée prolongée. 
Pour sa part, la recourante conteste que son impotence soit exclusivement fondée 
sur ses troubles visuels et soutient que le TDA-H et le SA dont elle souffre sont 
également à l’origine des difficultés qu’elle rencontre au quotidien et qui ont 
conduit l’OAI à lui octroyer une allocation pour impotent de degré faible. En outre, 
elle avait présenté deux phases aiguës distinctes, dont la durée respectait la 
condition temporelle prévue dans la directive CCA. Enfin et s’il fallait 
effectivement considérer que les phases aiguës se prolongeaient au-delà de trois 
mois, il appartenait à l’intimé de réviser son cas, ce qui n’avait pas été fait. 
b. En premier lieu, la chambre de céans relève que le principe et le montant de 
l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance ont été définitivement 
tranchés dans des procédures antérieures, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 
En tout état de cause, la recourante n’a émis aucun grief à l’encontre de ces 
prestations, dans le cadre de la présente procédure. 
c. S’agissant du premier grief de la recourante, il ressort du dossier que cette 
dernière souffre de plusieurs atteintes à la santé, soit en particulier d'une 
malvoyance, d'un état anxio-dépressif, d'un déficit de l’attention, d'un syndrome des 
jambes sans repos, d'allergies multiples et de malaises orthostatiques. Les 
diagnostics de TDA-H et de SA ont également été posés. 
L’intimé a octroyé à la recourante une allocation pour impotent de degré faible en 
raison de sa malvoyance, laquelle engendrait un besoin d’accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie, au sens de l’art. 38 al. 1 let. b RAI. Les autres 
atteintes à la santé étaient connues et ont été prises en compte. Toutefois, ces 
atteintes ne nécessitaient qu’une aide ponctuelle, insuffisante pour élargir le droit 
aux prestations de la recourante. Tant la chambre de céans que le Tribunal fédéral 
ont confirmé la conformité au droit de cette appréciation du cas. 
Dès lors, contrairement à ce que soutient la recourante, c’est bien sa malvoyance 
qui fonde son droit à une allocation pour impotent. Or, les trois phases aiguës 
annoncées par la recourante et ses médecins sont de nature dépressive ou anxio-
dépressive. Il n’existe donc aucun lien direct entre les phases aiguës annoncées et 
l’atteinte à la santé qui fonde l’impotence. Il en irait de même, s’il fallait inclure le 
TDA-H et le SA dans les diagnostics à l’origine de l’impotence, puisque les 


 
 
 
 
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syndromes dépressifs ou anxio-dépressifs de la recourante sont indépendants et 
consistent en une atteinte différente à sa santé psychique. 
Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimé a considéré que les aggravations 
temporaires du syndrome dépressif ou anxio-dépressif annoncées par la recourante 
ne pouvaient pas être considérées comme des phases aiguës, au sens des 
dispositions de la LAI et du RAI et des règles énoncées dans la CCA (ch. 4079) 
relatives à la contribution d’assistance. 
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
8. La procédure en matière d’assurance-invalidité n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis 
LAI), la recourante sera condamnée au paiement d’un émolument de CHF 200.-. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le