ge_gerichte · ATA/394/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2513/2003-TPE ATA/394/2005
A/2514/2003-TPE ATA/395/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 mai 2005

dans la cause

Monsieur Alain BORDIER
représenté par Me Dominique Burger, avocate

et

Monsieur G

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/15-

EN FAIT

Monsieur Alain Bordier est propriétaire de la parcelle 1473, feuille 6,
commune de Vevyrier, à l’adresse chemin de Sierne 18.

Dite parcelle est divisée en quatre sous-parcelles : 1473A, 1473B, 1473C et
1473D.

La sous-parcelle 1473D comporte une demeure classée, située en zone 4B
protégée. Le reste de la parcelle se trouve en zone agricole. Un contrat de bail
portant sur cette sous-parcelle lie le propriétaire à Monsieur G . Ce
contrat, conclu en 1980, a été résilié pour son échéance en 2010 par M. Bordier.

Le 21 novembre 1985, M. Bordier a sollicité par l’intermédiaire de son
architecte, Monsieur Jean Zuber, l’autorisation de construire une piscine sur sa
parcelle (dossier n° 83'334). Le 1° avril 1986, le département de l’aménagement,
de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a refusé l’autorisation
sollicitée. Saisi en dernier lieu suite à la confirmation sur recours de la décision de
refus, le Tribunal administratif a, le 18 novembre 1987, rayé la cause du rôle,
M. Bordier ayant renoncé à sa demande d’autorisation initiale.

Le 19 septembre 1986, une seconde demande d’autorisation, visant la
construction d’une piscine de taille plus modeste, a été déposée par l’architecte
Zuber pour le compte de M. Bordier (dossier 84990). Le 28 octobre 1987, le
département a derechef refusé l’autorisation de construire un bassin de plaisance.

Sous la plume de M. G , Officiant comme mandataire de M. Bordier,
recours a été interjeté le 27 novembre 1987 contre ce refus auprès de la
commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05).

L’instruction de ce recours a été à plusieurs reprises suspendue, pour
permettre aux parties — soit M. Bordier et le département — d’essayer de trouver
une solution au litige. Dans ce contexte, Monsieur Christian Grobet, alors chef du
département, a écrit à M. G le 16 août 1989 qu'il était d’accord avec
l’implantation de la piscine sur une partie de la parcelle située en zone agricole.
Ce courrier indiquait en outre qu’instruction était donnée aux services compétents
de délivrer l’autorisation requise.

Les compléments d’information sollicités de l’architecte de M. Bordier par
le département n’ont toutefois pas été transmis à celui-ci, et aucune autorisation de
construire n’a en conséquence été délivrée.

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L’instruction de la procédure ayant repris, le recours interjeté par
M. Bordier contre la décision du 28 octobre 1987 a été rejeté par la commission
de recours par décision du 6 décembre 1991. À ce moment-là, M. G se
trouvait en détention.

Suite à une demande de division-désassujettissement déposée par
M. Bordier devant la commission foncière agricole à propos notamment de la
parcelle 1473, le service de l’inspection de la construction a informé M. Bordier,
le 31 juillet 2003, avoir constaté l’installation et la construction de cinq objets sur
la sous-parcelle 1473D qui n’étaient pas au bénéfice d’autorisations.

Le 15 août 2003, le mandataire de M. Bordier faisait savoir au département
que ce dernier, en conflit avec son locataire, n’avait pu accéder à la propriété et
ignorait quels étaient les objets construits sans autorisation.

Répondant à un courrier de la police des constructions du 5 septembre 2003
lui demandant des explications à propos de ces différents objets, M. G a,
pour sa part, fait savoir le 26 septembre 2003 que :

- une petite tonnelle vitrée présente sur la parcelle était facilement et
entièrement démontable ;

- le poulailler et le chenil contigus existaient depuis plus de 35 ans, leur
restauration étant bien son œuvre ;

- le jacuzzi avait été construit une quinzaine d’années auparavant ;

- la piscine avait été construite suite à un courrier du chef du département du
16 août 1989 lui indiquant qu’ordre allait être donné à ses services de délivrer une
autorisation de construire à cet effet ; il n’avait toutefois pu assumer le suivi de
cette affaire depuis 1990, en raison de son incarcération jusqu’au 28 février 1994.

Par décision du 26 novembre 2003, la police des constructions du
département a ordonné simultanément à MM. Bordier et G de supprimer
la piscine ainsi que l’esplanade et l’escalier qui l’entourent, de même que la
tonnelle vitrée, le poulailler/chenil et le jacuzzi.

Par acte du 24 décembre 2003, M. Bordier a recouru contre la décision
précitée, en concluant à son annulation. Il indiquait que n’étant plus possesseur
immédiat des lieux, 1l lui était impossible d’intervenir et de faire procéder à la
suppression des constructions litigieuses. Il ajoutait par ailleurs n’être de surcroît
pas l’auteur des infractions constatées. Pour le surplus, M. Bordier estimait que
l’ordre de démolir la piscine était infondé, le terrain sur lequel la piscine avait été
construite n’ayant jamais été affecté à l’exploitation agricole, malgré le fait que la
piscine soit juridiquement incluse en zone agricole. Il se référait par ailleurs au

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fait que la construction d’une piscine avait été autorisée en 1992 par le
département sur une parcelle voisine également en zone agricole.

Par acte du 29 décembre 2003, M. G a également recouru contre la
décision précitée, en concluant à son annulation. Il indiquait ne plus habiter au
18, chemin de Sierne depuis le 18 juillet 2002, en raison de sa séparation d’avec
son épouse. Il invoquait en particulier sa bonne foi, se référant notamment à la
lettre du chef du département du 16 août 1989, sur laquelle il s’était fondé pour
construire la piscine. Il confirmait pour le surplus que le poulailler existait bien
depuis plus de 35 ans, lui-même ne l’ayant que restauré.

Suite à un échange épistolaire avec la commission foncière agricole, le
tribunal de céans a suspendu la procédure en ce qui concernait le recours de
M. Bordier.

Le 8 juillet 2004, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des causes
et prononcé la reprise de la procédure suspendue.

Dans un complément à son recours, M. G a indiqué, le 6 août 2004,
admettre être en infraction, mais persistait à invoquer sa bonne foi. Il soulignait
qu’à sa sortie de prison, il était convaincu d’être en ordre, notamment parce que
son voisin venait également de recevoir une autorisation de construire une piscine
sur un terrain présentant les mêmes caractéristiques agricoles.

Entendus le 2 septembre 2004, les recourants ont persisté dans leurs
conclusions. M. G a précisé avoir quitté le domicile conjugal en juillet
2002, sans toutefois qu’un jugement n’attribue la jouissance du domicile conjugal
à son épouse.

Concernant la tonnelle, il a indiqué que son socle en pierre ne pouvait,
contrairement au reste de l’installation, être aisément enlevé. M. Bordier a pour sa
part affirmé ne pas avoir été au courant de l’existence de cette tonnelle.

A propos du poulailler/chenil, M. G a indiqué avoir procédé à la
restauration du chenil en l’an 2000, avoir fait poser deux portes métalliques sur le
poulailler, aux deux extrémités, et l’avoir aussi regypsé.

M. Bordier a indiqué, en ce qui concerne le jacuzzi, n’avoir eu connaissance
de son existence qu’en l’an 2000 ou 2001. M. G a précisé que le jacuzzi
avait été construit en l’an 1999 ou 2000. Le jacuzzi n’était que posé dans un trou
dont le fond était constitué de cailloux et de sable et pouvait facilement être retiré.

Concernant la piscine, il a été précisé que celle-ci avait donné lieu à un
avenant au contrat de bail, et que l’autorisation de construire avait été sollicitée
par M. Bordier, M. G agissant à l’époque comme son mandataire. Les

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travaux avaient été réalisés dès réception du courrier du chef du département du
16 août 1989 et terminés avant l’hiver.

Le 7 octobre 2004, le tribunal s’est transporté sur place, en présence des
parties. Il a été constaté que :

- la tonnelle vitrée paraissait pouvoir être aisément démontée ; celle-ci
reposait toutefois sur un socle en ciment coulé d’une dizaine de centimètres, sur
lequel étaient posées des dalles d’environ 3 cm d’épaisseur ;

- le jacuzzi était d’une dimension d’environ 2,5 mètres sur 2, pour un mètre
de profondeur. Le jacuzzi, dont le pourtour n’était aménagé que sommairement à
l’aide de planches amovibles, semblait avoir simplement été posé dans un grand
trou creusé à cette fin ;

- les rénovations du chenil avaient consisté en la gypserie de l’ensemble des
murs intérieurs et extérieurs, au remplacement des cadres de fenêtres, à la
réfection de la charpente métallique de la toiture et à la remise à neuf de
l'installation électrique ; le poulailler se présentait dans son état initial et n’aurait
pas fait l’objet de quelconques rénovations ;

- le bassin de la piscine mesurait approximativement 9 mètres sur 4, pour
une profondeur oscillant entre 1 et 1,60 mètres. Le bassin était entouré d’un
dallage régulier de 40 cm de large, suivi par une esplanade couverte de gazon qui
s’étirait dans la largeur sur 2 mètres de chaque côté, sur la longueur de 4 mètres
d’un côté et de 6 mètres de l’autre. Un second point d’eau, soit une fontaine ronde
d’un diamètre de 2 mètres et de 50 centimètres de profondeur, était par ailleurs
situé à l’extrémité nord-est de la piscine. L’on trouvait notamment un peu plus
loin une surface dallée, qui se prolongeait sur un escalier de 8 marches de
70 centimètres de large, en roche, bordé de deux rampes également en roche, de
30 à 40 centimètres de large. Au bas de l’escalier se trouvait une nouvelle zone de
dallage d’environ 1,50 à 1,80 mètre sur 3,50 mètres.

Dans ses dernières écritures, M. G a persisté dans ses conclusions,
indiquant que l’ordre de démolition était disproportionné. Il avait imprudemment
cru pouvoir faire démarrer les travaux relatifs à la piscine, et ignorait que la
rénovation du poulailler/chenil nécessitait une autorisation. La tonnelle et le
jacuzzi, pour leur part, étaient aisément démontables. A titre subsidiaire, il
sollicitait le maintien des constructions à titre précaire.

Dans ses dernières écritures, M. Bordier a persisté dans ses conclusions en
annulation de la décision entreprise.

Le département a pour sa part conclu au rejet des recours en ce qui concerne
la remise en état de la tonnelle vitrée, du jacuzzi et du poulailler/chenil. Il s’en est

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toutefois rapporté à justice quant à la démolition de la piscine et de ses
aménagements environnants.

Il ressort par ailleurs de l’instruction de la cause et du dossier que :

- la police des constructions a indiqué, par courrier du 11 novembre 2003 à
Monsieur Jean-Rodolphe Christ, notaire représentant M. Bordier dans la
procédure en division-désassujettissement, que le poulailler/chenil avait été
construit «il y a plus de 35 ans ». La même constatation figure déjà dans un
constat établi par la police des constructions suite à une visite in situ le 23 juillet
2003 ;

- la piscine et ses aménagements ont été terminés par M. G avant la
fin 1989. Les aménagements supplémentaires entrepris (second point d’eau ;
escalier et rampes; surfaces dallées) ne correspondent pas à la demande
d’autorisation déposée par l’architecte Zuber en 1986 ;

- la piscine autorisée en zone agricole sur une parcelle voisine (chemin de
Sierne 15) par le département en 1992 est de dimension plus large que la piscine
litigieuse, mais dépourvue d’aménagements environnants.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
tous deux recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 — LOJ —-E 2 05 ; art. 63 al. 1° let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 — LPA —E 5 10).

Le département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations
ou d’autres choses la remise en état, la réparation, la modification, la suppression
ou la démolition (art. 129 lit. e LCI). Ces mesures peuvent être ordonnées par le
département lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre
chose n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements
qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions
légales ou réglementaires (art. 130 LCI). Pour être valable, un ordre de mise en
conformité, qui comporte celui de supprimer les installations litigieuses, doit en
outre respecter les conditions suivantes, en application des principes de la
proportionnalité et de la bonne foi (ATA L. du 23 janvier 1993 confirmé par ATF
non publié du 21 décembre 1993 ; ATF 111 Ib 221 consid. 6 et jurisprudence
citée) :

a. L’ordre doit être dirigé contre le perturbateur (ATF 107 Ia 23).

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b. Les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du
droit en vigueur au moment de leur réalisation (ATF 104 Ib 304; ATA C. du
25 août 1992).

c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s’être écoulé depuis l’exécution
des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299).

d. L’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné — par des
promesses, des informations, des assurances ou un comportement — des
expectatives, dans des conditions telles qu’elle serait liée par le principe de la
bonne foi (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, n° 509,
p. 108 ; ATA L. du 23 février 1993 confirmé par ATF non publié du 21 décembre
1993 ; ATF 117 Ia 287 consid. 2b et jurisprudence citée).

En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées
par l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées (RDAF 1982 p. 450 ;
ATA L. du 23 février 1993).

La décision contestée ayant été notifiée au locataire et au propriétaire de
l’immeuble en question, il convient en premier lieu d’examiner si tant M.
G que M. Bordier peuvent être considérés comme perturbateurs.

Selon une jurisprudence constante, les différentes mesures et sanctions
prises en vertu de la LCI doivent être dirigées en principe contre le perturbateur.
Le perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-
même ou par le comportement d’un tiers relevant de sa responsabilité
(perturbateur par comportement ; ATA/9/2005 du 11 janvier 2005), mais aussi
celui qui exerce sur l’objet qui a provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou
de droit (perturbateur par situation ; ATA/719/2000 du 21 novembre 2000 ;
ATA/773/1999 et ATA/774/1999 du 21 décembre 1999 et les arrêts cités ; cf.
également ATA/195/2005 du 5 avril 2005).

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. G a lui-même fait
construire et aménager la piscine et ses alentours, a procédé à l’installation de la
tonnelle vitrée, a rénové le poulailler/chenil et a aménagé le jacuzzi. Il doit être en
conséquence considéré comme perturbateur par comportement. Qu’il n’habite
plus les lieux suite à une séparation n’y change rien.

M. Bordier est quant à lui propriétaire de la parcelle. En tant que tel, il
dispose d’un pouvoir de droit sur les constructions visées par la décision
contestée. Il peut être considéré comme perturbateur par situation. En effet, le
perturbateur par situation est toute personne qui a le pouvoir d’entretenir la chose
dans un état conforme à l’ordre public ou d’écarter le danger. Il n’est pas besoin
que le perturbateur par situation ait commis une faute pour que des mesures

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puissent être prises à son égard (B. KNAPP, op. cit., n° 123, p. 27). Il est par
ailleurs erroné d’affirmer que le propriétaire ne serait pas en mesure d’effectuer
lui-même les travaux. Que le propriétaire puisse procéder à la remise en état de la
chose louée découle en effet de l’article 257h alinéa 1 de la loi fédérale
complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des
obligations (CO - RS 220), selon lequel le locataire doit tolérer les travaux
destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des
dommages.

Le tribunal de céans ajoutera que c’est au demeurant bien M. Bordier, et non
M. G — qui n’agissait alors que comme mandataire du propriétaire — qui a
formellement sollicité l’autorisation de construire la piscine. De plus, la
construction sans autorisation du poulailler/chenil n’a pas été l’œuvre de M.
G , mais bien de M. Bordier. Le département était ainsi légitimé à adresser
également au propriétaire un ordre de remise en état des lieux.

Pour qu’un ordre de remise en état soit valable, les installations en cause ne
doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur
réalisation.

En l’espèce, aucune des parties n’a contesté que les travaux entrepris en ce
qui concerne les quatre objets litigieux — tonnelle vitrée; poulailler/chenil ;
jacuzzi ; piscine et ses alentours — n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation. En
ce qui concerne en particulier la piscine et les aménagements l’entourant, les
recourants ne sauraient en effet, en l’absence d’une autorisation de construire
formellement délivrée par l’autorité compétente, prendre argument du courrier du
chef du département du 16 août 1989 pour estimer que l’autorisation a dûment été
délivrée. On verra plus loin ce qu’il convient de penser de l’application du
principe de la bonne foi.

Les recourants contestent toutefois que l’installation de la tonnelle vitrée et
du jacuzzi aurait dû nécessiter une autorisation de construire.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination
d’une construction ou d’une installation sans autorisation.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes les parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les
constructions ou installations diverses du 27 février 1978 — RALCI — L 5 05 01).
Est une construction le bâtiment ou tout objet analogue, souterrain ou de surface,
de caractère durable ou provisoire, utilisé pendant un laps de temps non

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négligeable en un endroit déterminé (P. ZEN-RUFFINEN/C. GUY-ECABERT,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Stämpfli, Berne 2001,
n° 493).

En l’espèce, il n’est pas douteux que la tonnelle vitrée soit une construction
au sens de ces définitions, ne serait qu’en raison du socle en béton coulé d’une
surface non négligeable sur lequel repose la structure principale. Quant au jacuzzi,
situé en extérieur, son régime peut être apparenté à celui des piscines. Une
autorisation est donc bien nécessaire à son installation.

Selon la jurisprudence, un délai de plus de trente ans ne doit pas s’être
écoulé depuis l’exécution des travaux litigieux pour que l’ordre de remise en état
soit valable (ATA/055/2004 du 7 décembre 2004). Il a été constaté qu’à
l’exception du poulailler/chenil, les autres constructions dataient à l’évidence de
moins de 30 ans.

En ce qui concerne le poulailler/chenil, M. Bordier a indiqué dans ses
écritures que celui-ci avait été érigé en 1969-1970. Entendu en audience de
comparution personnelle, M. G a affirmé avoir fait procéder à la
restauration du chenil en l’an 2000. Lors du transport sur place, il indiquait
toutefois qu’une partie des travaux aurait été effectuée en 1998 déjà.

Il n’a pas été possible au Tribunal administratif de déterminer avec plus de
précision la date de construction du poulailler/chenil, les déclarations des
recourants ne se fondant que sur des souvenirs non étayés par pièces et, partant,
peu fiables, notamment les déclarations de M. Bordier quant à la date d’érection
du bâtiment. Toutefois, il ressort du dossier que le département lui-même estimait
en juillet 2003 que cette construction datait d’au moins 35 ans, et donc aurait été
construite au plus tard en juillet 1968, probablement avant. Dans ces conditions, le
tribunal de céans n’est pas convaincu que les travaux de rénovation, entrepris
selon les affirmations des parties au plus tôt en 1998, ont interrompu la
prescription de trente ans, qui paraît dès lors acquise. L’ordre de démolire le
poulailler/chenil sera en conséquence annulé.

S’agissant de la piscine, les recourants estiment tous deux que l’autorité a
fait naître chez eux des expectatives telles qu’elle serait liée par le principe de la
bonne foi. Ils font abondamment référence à un courrier du chef du département,
daté du 16 août 1989, par lequel celui-ci informait M. G — alors
mandataire de M. Bordier — de ce qu’il allait donner l’ordre à ses services de
délivrer l’autorisation requise.

a. Selon la jurisprudence fédérale, le droit à la protection de la bonne foi
permet à l’administré, à certaines conditions, d’exiger que l’autorité respecte les
promesses qu’elle a formulées à son égard dans une situation concrète, même si

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cette promesse ou cette expectative est illégale (B. KNAPP, Cours de droit
administratif, Helbing & Lichtenhahn, 1994, n° 509, p. 44).

b. Pour pouvoir se plaindre de la violation d’une promesse donnée par
l’autorité administrative, il faut notamment que celle-ci soit intervenue dans un
cas concret vis-à-vis d’une personne déterminée, que l’autorité ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de sa compétence et que l’administré ne devait ni
ne pouvait se rendre compte de l’incompétence de l’autorité ou de l’illégalité du
comportement, du renseignement ou de la promesse de l’administration.
L’administré doit de surcroît, en se fondant sur les déclarations de
l’administration, avoir pris des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un
préjudice. Enfin la législation ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où
l’autorité a fait ses déclarations et celui où le principe de la bonne foi est invoquée
(ATF 117 Ia 287, consid. 2.b ; ATA/789/2001 du 27 novembre 2001).

En l’espèce, l’argument des recourants ne convainc pas. Le courrier du
16 août 1989 qu’ils invoquent ne constitue formellement pas une autorisation de
construire. M. G , agissant alors comme avocat, ne pouvait l’ignorer. Or,
la délivrance de l’autorisation envisagée nécessitait que le requérant fournisse
encore un certain nombre de documents que l’architecte mandaté n’a,
apparemment, pas transmis au département. Dans ces conditions, et malgré des
rappels, l’instruction de la demande n’a pu aller de l’avant et l’autorisation n’a
jamais été délivrée. Le requérant et son conseil ne pouvaient de surcroît ignorer, à
considérer que le courrier du 16 août 1989 constituât une autorisation de
construire, que celle-ci était encore sujette à recours. M. G ne semble pas
s’être embarrassé de cette question. Il reconnaît d’ailleurs avoir été négligent. Par
ailleurs, lorsqu’il invoque le fait qu’il était incarcéré dès le mois de juin 1990
comme explication à ses carences, le recourant méconnaît, comme il l’a affirmé
lui-même, que la piscine avait été construite avant la fin 1989. Or, l’invocation du
principe de la bonne foi implique que soit intacte la bonne foi de l’administré lui-
même, ce qui n’est guère le cas en l’espèce (ATA/175/2004 du 2 mars 2004
consid. 7.b).

En conséquence, M. Bordier ne saurait lui non plus invoquer la bonne foi de
son ancien mandataire et actuel locataire. On soulignera au besoin que M. Bordier
affirme n’avoir lui-même pas eu connaissance du courrier litigieux, et même avoir
ignoré jusqu’à peu l’existence de la piscine. Dans ces circonstances, il ne peut
invoquer le principe de la bonne foi en son nom, l’autorité n’ayant créé chez lui
aucune expectative.

a. Il reste à vérifier que l’ordre de suppression de la piscine et de ses
aménagements connexes, ainsi que de la tonnelle vitrée et du jacuzzi, respecte le
principe de la proportionnalité. Ce principe comporte traditionnellement trois
aspects. D’abord, le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle
d’aptitude). Est ainsi disproportionné un ordre de remise en état qui ne permettrait

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pas de restituer le statu quo ante (ATA/066/2004 et ATA/067/2004 du
14 décembre 2004 consid. 8b). Deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés,
on doit choisir celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle
de la nécessité). Enfin, on doit mettre en balance les effets de la mesure choisie
sur la situation de l’administré avec le résultat escompté du point de vue de
l'intérêt public (proportionnalité au sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 112
cons. 4e p. 121 et les arrêts cités).

b. L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de
la proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle mesure si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci
pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit. Celui qui
place l'autorité devant un fait accompli doit cependant s'attendre à ce qu'elle se
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.180/2002
du 19 décembre 2002).

En l’espèce, la mesure de suppression est apte à atteindre le but visé, et l’on
ne voit pas quelle autre mesure moins incisive s’imposerait qui respecterait mieux
les intérêts privés des recourants.

Quant à l'intérêt public à prendre en compte, celui-ci est principalement
celui du respect de la loi. L'intérêt privé des recourants est d'une part de nature
pécuniaire et, d'autre part, constitué par des besoins de convenance personnelle et
de loisirs, la possession d'une piscine privée ne relevant pas d'un besoin
fondamental ou vital. M. G indique par ailleurs lui-même avoir fait
preuve d'une certaine négligence dans le traitement du dossier. Prises dans leur
ensemble, les violations constatées sont d’une gravité certaine, M. G
ayant entrepris à plusieurs reprises des travaux non autorisés, pour certains d’une
ampleur non négligeable. Homme de loi, il ne pouvait ignorer que les travaux
entrepris nécessitaient une autorisation, et que celles-ci risquaient fort de ne point
être délivrées au regard de la réglementation applicable à la zone agricole.

Il convient cependant encore d’examiner si les travaux pourraient être
autorisés après coup, et donc minimiser l’intérêt public de la mesure de remise en
état.

a. L'aménagement du territoire est régi par la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire du 22 juin 1979 (LAT — RS 700) et ses dispositions cantonales
d'application, notamment la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT — L 1 30).

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11.

12.

b. La zone agricole est régie par les articles 16 et 16a LAT et 20 et suivants
LaLAT. Ces articles définissent notamment les constructions qui sont conformes à
la zone, soit qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole soit qu'elles
servent au développement interne d'une activité conforme.

c. L'autorisation de construire ne peut être délivrée qu'à la condition que la
construction soit conforme à la zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT), ou qu'elle puisse
bénéficier d'une dérogation conformément à l'article 24 LAT.

d. Les conditions de dérogation pour des constructions hors de la zone à bâtir
sont prévues par le droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont
complétées ou reprises par les articles 26, 26A et 27 LaLAT.

e. En vertu de l'article 24 LAT, en dérogation à l'article 22 alinéa 2 lettre a
LAT, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou
installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur
destination et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ces conditions
cumulatives sont reprises par l'article 27 LaLAT.

En l'espèce, les travaux entrepris l’ont été sur la partie de la parcelle située
en zone agricole. Or, l'édification d'une piscine, d’un jacuzzi ou d’une tonnelle
vitrée n'est pas conforme à la zone agricole en vertu des articles 16a LAT et 20
LaLAT (ATA/175/2004 précité consid. 5b). Il est donc nécessaire d'examiner ces
ouvrages en regard du régime dérogatoire des articles 24 et suivants LAT et 27
LaLAT.

La jurisprudence a déjà jugé que l'implantation d'une piscine n'est à
l'évidence pas une construction ou installation imposée par sa destination hors de
la zone à bâtir (art. 24 LAT et 27 LaLAT). Elle est généralement destinée à
l'agrément de ses utilisateurs. L'implantation d'une telle construction hors de la
zone à bâtir n'est dictée par aucune nécessité technique, économique ou inhérente
à la nature du sol propre à justifier une dérogation (ATF 115 Ib 299 ; ATF 113 Ib
141; RDAF 2000 I p. 84 ss). Il en va de même d’un jacuzzi ou d’une tonnelle
vitrée.

Les travaux entrepris ne pouvant être après coup autorisés, l’ordre de remise
en état ne viole donc pas le principe de la proportionnalité.

M. Bordier invoque encore en substance le violation du principe de l’égalité
de traitement, au motif la construction d’une piscine aurait par le passé été
autorisée sur une parcelle voisine, sise chemin de Sierne 15, également en zone
agricole.

a. Le principe de l’égalité de traitement ne donne pas droit au même traitement
illégal que celui accordé à un tiers. Il n°’y a en effet pas d’égalité dans l’illégalité.

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13.

14.

Cette règle subit une exception lorsque l'autorité refuse de revenir sur son
ancienne pratique illégale. Dans ce cas, rare au demeurant, le particulier peut
invoquer l'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.- RS 101) pour exiger que cette pratique illégale lui profite
également (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel
suisse, vol. II n°1025 p. 502, Staempfli éditions S.A. Berne, 2000). Si l'autorité
persiste à maintenir une pratique reconnue illégale, ou s'il y a de sérieuses raisons
de penser que l'autorité va persister dans celle-ci, le citoyen peut demander que la
faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, cette faveur
prenant fin lorsque l'autorité modifie sa pratique illégale. La jurisprudence précise
toutefois qu'il est nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi, non pas dans un
cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante et que
celle-ci fasse savoir qu'à l'avenir également elle ne respectera pas la loi. Si
l'autorité cantonale ne précise pas ses intentions, il y a lieu d'admettre qu'elle
suivra une pratique conforme à la loi (ATF 115 Ia 81).

b. Or, en matière de constructions en zone agricole, il ne saurait être question
de la poursuite d’une pratique illégale par le département. Dans plusieurs affaires
tranchées par le tribunal de céans, le département a exposé que s’il y avait eu des
abus par le passé, des constructions en zone agricole contraires à l’affectation de
la zone n’étaient plus tolérées depuis 1995 (par exemple ATA/194/2004 du 9 mars
2004 consid. 4b ; en ce qui concerne plus spécifiquement la construction de
piscines, voir la confirmation dans l’ATA/789/2001 précité consid. 8). Les
recourants ne peuvent ainsi bénéficier du principe de l’égalité dans l’illégalité.

Enfin, M. G sollicite à titre subsidiaire Île maintien des
constructions à titre précaire, au sens de l’article 139 LCI.

Selon cette disposition, lorsqu’une construction ou une installation n’est pas
conforme à l’autorisation donnée ou si, entreprise sans autorisation, elle n’est pas
conforme aux prescriptions légales, le Conseil d’Etat peut la laisser subsister, à
titre précaire, si elle ne nuit pas à la sécurité, à la salubrité ou à l’esthétique,
moyennant le paiement, en plus de l’amende, d’une redevance annuelle dont il
fixe le montant et la durée selon la gravité de l’infraction. La compétence pour
ordonner le maintien à titre précaire n’appartient en conséquence pas au tribunal
de céans, mais au Conseil d’Etat. Le recours de M. G sera par conséquent
transmis au Conseil d’Etat sur ce point.

En conclusion, les recours seront partiellement admis et seul l’ordre de
suppression du poulailler/chenil sera annulé. Les décisions du 26 novembre 2003
seront confirmées pour le surplus et la requête de M. G relative au
maintien à titre précaire transmise au Conseil d’Etat pour raison de compétence.

Eu égard à la responsabilité première du locataire dans l’érection des
constructions non autorisées, il s’impose de mettre à sa charge un émolument plus

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important qu’au propriétaire. Un émolument de CHF 2'000.- sera donc mis à la
charge de M. G , et un émolument de CHF 1'000.- à celle de M. Bordier.

Ce dernier obtenant partiellement gain de cause, il lui sera alloué une
indemnité de procédure de CHF 500.-. M. G n'ayant pas conclu en ce
sens et agissant en personne, aucune indemnité ne lui sera en revanche accordée
(art. 87 al. 2 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés les 24 et 29 décembre 2004 respectivement par
Messieurs Alain Bordier et G contre la décision de la police des constructions
du 26 novembre 2003 ;

les déclare irrecevables dans la mesure où ils ont pour objet le maintien à titre précaire
des constructions ;

au fond :
les admet partiellement ;

annule la décision du 26 novembre 2003 en tant qu’elle ordonne la démolition du
poulailler/chenil ;

la confirme pour le surplus ;

transmet au Conseil d'Etat le recours de Monsieur G en tant qu’il sollicite le
maintien des constructions à titre précaire ;

met à la charge de Monsieur G un émolument de CHF 2'000.- ;
met à la charge de Monsieur Bordier un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 500.- à Monsieur Bordier, à la charge de l’Etat de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Dominique Burger, avocate de Monsieur Bordier, à
Monsieur G , au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement
ainsi qu’au Conseil d’Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello, Grant,
juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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