ge_gerichte · ATAS/649/2009 · 2009-05-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2519/2008 
ATAS/649/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 22 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur G_________, domicilié à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Flavien VALLOGGIA 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G_________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) vit en Suisse depuis 
1992, à Genève depuis janvier 1998. 
2. Bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er avril 2004, l’assuré s’est 
également vu octroyer des prestations complémentaires fédérales à partir du 
1er janvier 2005. En revanche, compte tenu de sa nationalité et du fait qu’il ne 
remplissait pas la condition relative à un séjour ininterrompu de dix ans à Genève, 
il ne recevait pas de prestations complémentaires cantonales. 
3. Suite à une procédure de naturalisation, l’assuré a obtenu la citoyenneté genevoise 
et la nationalité suisse le 27 novembre 2006, date de sa prestation de serment par-
devant le Conseil d’Etat. 
4. Le 11 mars 2008, Monsieur H_________, assistant social chez PRO INFIRMIS, a 
adressé une télécopie à Madame I________, à l’Office cantonal des personnes 
âgées (OCPA). Constatant que l’assuré ne bénéficiait que des prestations fédérales 
complémentaires, alors qu’il était devenu suisse en novembre 2006, Monsieur 
H_________ demandait que lui soient accordées des prestations complémentaires 
cantonales avec effet rétroactif, en tout cas au 1er janvier 2008, dans la mesure où, 
à cette date, avait au surplus été remplie la condition relative aux dix années de 
séjour, ce que l’OCPA ne pouvait ignorer puisqu’il était en possession d’une copie 
du permis C de l’assuré. 
5. Suite à cette demande, l’OCPA a recalculé le droit aux prestations complémentaires 
de l’assuré et rendu en date du 31 mars 2008 une décision lui accordant des 
prestations complémentaires cantonales à compter du 1er mars 2008. 
6. Cette décision contenait toutefois une erreur de calcul : l’OCPA avait tenu compte 
d’un forfait de dépenses de 24'134 fr. (en lieu et place de 27'754 fr.) s’agissant des 
prestations 
complémentaires 
cantonales. 
L’assistant 
social 
de 
l’assuré, 
Monsieur H_________, est donc une nouvelle fois intervenu et a demandé par 
téléphone la rectification de cette erreur et la notification d’une nouvelle décision. Il 
en a informé l’intéressé par courrier du 10 avril 2008 en ces termes : « La décision 
du 31 mars 2008 que vous avez également reçue est erronée. En effet, j’ai téléphoné 
à l’OCPA pour leur indiquer que vous étiez au bénéfice d’une rente AI entière et 
qu’en conséquence, vous avez droit à un montant mensuel supplémentaire de 300 
fr. environ. L’OCPA va corriger et vous envoyer une nouvelle décision ». 
7. L’OCPA a effectivement rendu une nouvelle décision en date du 8 avril 2008. Cette 
décision corrige le montant du forfait de dépenses pris en compte dans le calcul du 
droit aux prestations complémentaires cantonales accordées à l’assuré à compter du 
1er mars 2008. 


 
 
 
 
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8. L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 7 mai 2008 en concluant à ce 
que des prestations complémentaires lui soient accordées à compter du 
27 novembre 2006 déjà. 
9. Par décision sur opposition du 11 juin 2008, le Service des prestations 
complémentaires (SPC, anciennement OCPA) a confirmé sa décision du 8 avril 
2008 au motif que la décision du 31 mars 2008 n’aurait jamais été contestée et 
serait dès lors entrée en force sur la question du point de départ des prestations 
complémentaires cantonales. 
10. Par écriture du 9 juillet 2008, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en 
concluant à ce que des prestations complémentaires cantonales lui soient octroyées 
avec effet rétroactif au 27 novembre 2006. 
Le recourant allègue avoir pris soin, un mois après sa naturalisation, de téléphoner 
au SPC (alors dénommé Office cantonal des personnes âgées) pour savoir s’il 
devait annoncer formellement son changement de nationalité et si celui-ci avait une 
incidence sur sa rente d’invalidité et les prestations complémentaires qu’il 
percevait. Il affirme que son interlocuteur lui a répondu oralement que sa nouvelle 
nationalité serait automatiquement communiquée à l’administration et ne changerait 
rien aux prestations qui lui étaient allouées. Le recourant explique que, se fiant à 
ces informations, il ne s’est pas renseigné plus avant sur l’incidence de sa nouvelle 
nationalité sur sa situation. Ce n’est qu’en mars 2008, par hasard, que son assistant 
social chez PRO INFIRMIS, Monsieur H_________, l’a informé du fait qu’il avait 
désormais également droit à des prestations complémentaires cantonales. 
Le recourant allègue que, se fiant aux explications de son assistant social, il a 
considéré que la nouvelle décision annoncée, suite à celle du 31 mars 2008, 
annulerait et remplacerait cette dernière. Il a donc attendu la nouvelle décision pour 
y faire opposition, sans même mentionner l’existence de la décision du 
31 mars 2008 à son conseil. 
Le recourant reproche en premier lieu à l’intimé d’avoir fait preuve de formalisme 
excessif en rejetant son opposition sans se prononcer sur le fond du litige. Il allègue 
que la décision du 8 avril 2008 présente toutes les caractéristiques d’une nouvelle 
décision, tant par sa présentation que par sa formulation, jusque dans l’indication 
des voies de droit. Il fait d’ailleurs remarquer que la décision du 31 mars 2008 n’a 
pu qu’être annulée et remplacée par celle du 8 avril 2008, faute de quoi cela aurait 
pour conséquence que ces deux décisions coexistent. Il souligne enfin que c’est 
bien sur la base de la décision du 8 avril 2008 que lui sont versées ses prestations 
désormais. 
Quant au fond, le recourant fait valoir qu'il est en droit d'obtenir des prestations 
cantonales avec effet rétroactif dès le moment où il est devenu suisse et que s’il n’a 
pas demandé le réexamen de sa situation, c’est parce qu’il a été induit en erreur par 


 
 
 
 
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les renseignements qui lui ont été donnés. Il invoque donc le principe de la 
protection de la bonne foi. 
11. Invité à se déterminé, l'intimé, dans sa réponse du 20 août 2008, a conclu au rejet 
du recours. 
Il fait remarquer que malgré que la décision du 31 mars 2008 ait été communiquée 
non seulement au bénéficiaire mais également à PRO INFORMIS, cette décision 
n’a jamais été contestée. 
Selon le SPC, la décision du 8 avril 2008 ne rectifie celle du 31 mars 2008 que sur 
un seul point, le montant retenu dans les calculs à titre de besoins vitaux. Elle 
n'annule pas et ne remplace pas la décision initiale ainsi que l'allègue le recourant. 
Le SPC fait encore valoir que lorsque l'une de ses décisions vient annuler et 
remplacer la précédente, elle le mentionne expressément, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce. 
12. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 13 novembre 2008, 
lors de laquelle le recourant a confirmé les allégations contenues dans son acte de 
recours. 
L’intimé a quant à lui allégué que le type d’entretien téléphonique que l’assuré dit 
avoir eu avec l’un de ses collaborateurs un mois après avoir obtenu la nationalité 
fait normalement l’objet d’une note et qu’en l’occurrence, on n’en trouve pas trace 
au dossier. 
13. Le 1er décembre 2008, le recourant a produit le relevé des appels téléphoniques de 
Madame K________, dont il a expliqué qu’elle l’aidait dans toutes ses démarches 
administratives, raison pour laquelle il avait appelé l’OCPA de son domicile, en 
date du 16 octobre 2006. Il ressort de ce relevé qu’un appel a effectivement été 
passé en date du 16 octobre 2006 à l’OCPA. 
14. Le 19 décembre 2008, Madame K________ a été entendue à titre de témoin. Elle a 
affirmé avoir assisté à la conversation téléphonique du 16 octobre 2006, expliquant 
que l’assuré souhaitait sa présence afin qu’elle puisse intervenir au cas où le sens 
d’un terme lui échapperait. Il avait donc mis le haut-parleur. Le témoin a ainsi pu 
entendre l’assuré expliquer qu’il venait d’obtenir la nationalité suisse et demander 
si cela changeait quelque chose à sa situation, ce à quoi son interlocuteur lui a 
répondu par la négative. 
L’intimé a relevé que l’entretien téléphonique s’était déroulé le 16 octobre 2006, 
soit quelques jours avant que l’assuré n’obtienne la nationalité, et a émis 
l’hypothèse que cela pouvait expliquer la réponse qui lui avait été donnée. Pour le 
reste, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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15. Par courrier du 23 décembre 2008, l’intimé a en outre précisé qu’il n’entendait pas 
entrer en matière sur une demande de reconsidération. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ; E 2 O5) a 
été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales (TCAS), lequel, conformément à l'art. 56 V LOJ, connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (LPGA; 830.1) relatives à l’art. 43 de la loi 
cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC; art. 56 V al. 2 
let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 
2. En matière de prestations complémentaires cantonales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 43 de la loi du 25 octobre 1968 
sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité [LPCC]). 
En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires cantonales, à moins que la loi n’y déroge 
expressément (art. 1A let. b LPCC). 
4. Se pose en premier lieu la question de savoir si, comme le soutient l’intimé, la date 
du début du versement des prestations complémentaires cantonales serait entrée en 
force. 
Tel n’est pas le cas. En effet, ainsi que le fait remarquer à juste titre le recourant, la 
décision du 8 avril 2008, même si elle ne le précise pas expressément, ne peut 
qu’avoir annulé et remplacé celle du 31 mars 2008, à laquelle elle est en tous points 
similaire – hormis la faute de calcul rectifiée. Tout comme la décision du 31 mars, 
celle du 8 avril précise que l’intimé a « recalculé le droit aux prestations 
complémentaires » et est accompagnée d’un « plan de calcul des prestations 
complémentaires : période dès le 1er mars 2008 ». Les deux décisions ayant le 
même objet et portant sur la même période (la deuxième décision comprend 
également le mois d’avril mais englobe toute la période faisant l’objet de la 
première décision), la première ne pouvait qu’être, de facto, annulée et remplacée 
par la seconde. C’est d’ailleurs sur la base de la seconde décision – et d’elle seule – 
que les prestations ont été versées au recourant. 


 
 
 
 
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Il n’est d’ailleurs pas anodin que l’intimé, dans sa décision sur opposition, n’ait pas 
déclaré l’opposition irrecevable mais ait « confirmé sa décision du 8 avril 2008 ». 
Il faut donc considérer que la décision du 31 mars 2008 a bel et bien été annulée et 
remplacée par celle du 8 avril 2008. On relèvera encore que, contrairement à ce 
qu’affirme l’intimé, la décision du 31 mars 2008 a bien été contestée – par oral, 
certes, mais l’opposition orale est admise, dans la pratique – et que c’est d’ailleurs 
pour cette raison qu’elle a été suivie d’une seconde décision quelques jours plus 
tard, pour corriger l’erreur de calcul qui avait été signalée par l’assistant social de 
l’assuré. 
5. Ceci étant posé, il convient à présent d’examiner la question de savoir à partir de 
quant le recourant doit se voir accorder des prestations complémentaires cantonales. 
Ainsi que l’a fait remarquer l’assistant social du recourant dans le fax adressé à 
l’intimé en date du 11 mars 2008, des prestations devraient à tout le moins être 
versées dès le 1er janvier 2008, dans la mesure où l’intimé, même s’il n’avait pas été 
informé du changement de nationalité de son bénéficiaire, était en possession de 
tous les éléments lui permettant de constater qu’à compter de cette date, le 
recourant remplissait, quoi qu’il en soit, la condition d’un séjour d’une durée 
minimale de dix ans. En effet, l’intimé était en possession du permis de séjour de 
l’intéressé et savait donc depuis quand ce dernier résidait à Genève. Il aurait par 
conséquent dû lui allouer d’office des prestations complémentaires cantonales à 
compter du 1er janvier 2008, ce qu’il a omis de faire. 
Il n’est pas contesté par ailleurs que l’assuré aurait eu droit à des prestations 
complémentaires cantonales à compter du 27 novembre 2006, date à laquelle il a 
obtenu la nationalité suisse. 
En alléguant avoir omis de demander formellement ces prestations sur la base des 
renseignements erronés qui lui ont été donnés, le recourant invoque le principe de 
protection de la bonne foi. 
Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence, il permet au citoyen d’exiger que l’autorité respecte ses 
promesses et qu’elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une 
décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un 
avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : il 
faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées; qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence; que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu; qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre 
des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice; que la loi n’ait 
pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 627 
consid. 6 et les références citées). 


 
 
 
 
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En l’espèce, le recourant affirme qu’on lui a assuré que le fait d’obtenir la 
nationalité suisse ne changerait rien aux prestations qui lui étaient allouées. Certes, 
ce renseignement ne lui a pas été communiqué par écrit et il est dans l’impossibilité 
de donner l’identité de la personne qu’il a eue au bout du fil. Il a cependant fourni 
au Tribunal un faisceau d’indices corroborant sa version des faits, dont on peut 
d’ailleurs relever qu’elle n’a pas varié dans le temps. Ainsi, le recourant a fourni un 
relevé d’appels téléphoniques dont il ressort qu’il a effectivement appelé l’intimé le 
16 octobre 2006, soit quelques jours avant sa prestation de serment, et un témoin 
est venu certifier au Tribunal de céans la teneur de ladite conversation téléphonique 
et corroborer les dires du recourant. 
Etant rappelé que le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références), 
le Tribunal de céans a acquis la conviction que le renseignement inexact allégué a 
bien été délivré au recourant dans les circonstances décrites par ce dernier. 
Au surplus, il n’est ni contestable ni contesté que le collaborateur de l’intimé est 
intervenu dans une situation concrète à l’égard du recourant, qu’il a donné un 
renseignement dans les limites de sa compétence et que la loi n’a pas changé sur ce 
point depuis le moment où le renseignement erroné a été donné. Enfin, fort de ce 
renseignement, le recourant a renoncé à réclamer formellement des prestations 
complémentaires cantonales, se causant ainsi un préjudice. 
Les conditions de la protection de la bonne foi sont par conséquent réunies dans le 
cas d’espèce, de sorte qu’il conviendra que l’intimé répare le préjudice causé au 
recourant en versant à ce dernier les prestations auxquelles il a droit dès le 
1er décembre 2006. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Constate que Monsieur G_________ a droit à des prestations complémentaires 
cantonales à compter du 1er décembre 2006. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1’800 fr. à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le