ge_gerichte · ATA/834/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3740/2005-TPE ATA/834/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 décembre 2005

dans la cause

Monsieur C

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/4-

EN FAIT

Par courrier du 18 octobre 2005, mis à la poste le lendemain,
Monsieur C a recouru auprès du Tribunal administratif contre une
décision sur réclamation rendue le 26 septembre 2005 par la direction du
logement (ci-après : DL), maintenant sa décision du 23 juin 2005 lui refusant une
allocation de logement.

Il demandait un délai pour « déposer [ses] arguments », car il devait encore
évaluer sa situation avec son assistant social de référence auprès de l’Hospice
général.

Le 21 octobre 2005, par courrier simple et lettre signature, le tribunal de
céans a imparti à M. C un délai au 27 octobre 2005 à midi, pour
satisfaire, à peine de recevabilité, aux exigences de forme et de contenu d’un
recours.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du
recourant (ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; Société
T. du 13 avril 1988).

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à

A/3740/2005

-3/4-

compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit par exemple pas
d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de
ce grief (ATA M. du 15 février 1994), ou de reprocher simplement à une décision
de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA
F. du 8 septembre 1992). En principe, la reprise pure et simple des arguments
soumis à l’autorité précédente ne constitue pas — de même que le renvoi global
aux écritures antérieures — une motivation topique suffisante (ATF 118 Ib 134).

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions ni motivation, ni
moyens de preuve. Le recourant n’a pas donné suite au courrier l’invitant à
compléter ses écritures. Partant, le recours ne peut aujourd’hui qu’être déclaré
irrecevable.

Au vu de cette issue, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 octobre 2005 par Monsieur C
contre la décision de la direction du logement du 26 septembre 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'à la direction du

logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

A/3740/2005

- 4/4 -

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3740/2005