ge_gerichte · ATAS/672/2026 · 2026-07-30 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2799/2023 
ATAS/672/2026 
ARRÊT INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 30 juillet 2026 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
MOOVE SYMPANY SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS 
SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
VIVAO SYMPANY SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2799/2023 
- 2/4 -
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG, sis c/o VISANA AG 
VIVACARE SA 
Toutes représentées par SANTÉSERVICES SA 
 
 
 
contre 
A______ 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2799/2023 
- 3/4 -
 
ATTENDU EN FAIT QUE les assurances-maladie mentionnées dans le rubrum 
du présent arrêt, ont saisi le 7 septembre 2023 le Tribunal arbitral des assurances 
de la Cour de justice (ci-après : le tribunal de céans) d'une demande à l'encontre 
du docteur A______ (ci-après : le défendeur), en concluant à la restitution de 
CHF 108'676.- motif pris d'une pratique médicale non conforme au principe de 
l'économicité pour l'année 2020 ; 
Que le défendeur a fait l'objet d'une procédure pour polypragmasie concernant 
l'année 2018 qui a été jugée le 20 octobre 2023 par le tribunal de céans 
(ATAS/802/2023 dans la cause A/2134/2020) ; 
Que le défendeur a recouru le 29 novembre 2023 contre ce dernier arrêt auprès du 
Tribunal fédéral ; 
Que, par arrêt 9C_731/2023 du 23 janvier 2025, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours, annulé ledit arrêt et renvoyé la cause au tribunal de 
céans afin qu'il procède conformément aux considérants ; 
Vu l’ATAS/367/2026 du 30 avril 2026 rendu dans la cause A/2134/2020 ; 
Vu les deux recours formés par les parties contre cet arrêt par devant le Tribunal 
fédéral enregistrés sous les causes 9C_351/2026 et 9C_362/2026 ; 
 
VU EN DROIT qu'en vertu de l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une 
procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, 
pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant 
l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la 
procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 
Qu'en l'occurrence, la présente procédure pose des questions juridiques similaires, 
voire identiques, à celles jugées par l'ATAS/367/2023 ; 
Que le sort de la présente procédure dépend ainsi de la solution juridique que le 
Tribunal fédéral donnera à ces questions ; 
Que cela étant, il y a lieu de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours contre l'ATAS/367/2026 enregistrés 
sous les causes 9C_351/2026 et 9C_362/2026. 
 
 


 
 
 
 
A/2799/2023 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant préparatoirement 
 
1. Reprend l’instruction de la procédure. 
2. Suspend la procédure A/2799/2023 jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans le 
cadre des recours contre l'ATAS/367/2026 enregistrés sous les causes 9C_351/2026 
et 9C_362/2026. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le