ge_gerichte · ATA/1442/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 Recours contre la décision de l'OCPM refusant d'engager la procédure de naturalisation sous l'ancien droit, refus fondé sur le non-respect du délai de dépôt et des conditions de recevabilité de la demande. Le recourant avait entamé la procédure avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il estimait que l'arrondissement de l'État civil de sa commune l'avait mal renseigné et qu'il devait être protégé en tant qu'administré induit en erreur par une entité administrative. Le recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/436/2019-NAT 
ATA/1442/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/436/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______1980 à Cotonou, au Bénin. Sa 
compagne est Madame B______, mère de ses deux enfants, C______ et D______, 
nés respectivement les ______2013 et ______ 2017, tous domiciliés à E______ 
depuis le 1er août 2009. 
2) 
 
Arrivé sur le territoire suisse à l'âge de dix-sept ans afin d'y accomplir ses 
études, il a été mis au bénéfice d'un permis de séjour (permis B) régulièrement 
renouvelé jusqu'au 30 mai 2009. 
3) 
 
Le 21 janvier 2009, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a précisé 
qu'il ne pourrait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement (permis C) qu'à 
compter du 30 mai 2010. L'OCPM était prêt à étudier une demande de remise 
anticipée d'un tel permis pour autant que l'intéressé dispose d'un emploi stable. 
4) 
 
Depuis le 1er novembre 2011, le recourant est fonctionnaire de l'Union 
internationale des télécommunications (ci-après : UIT). Il a ainsi été mis au 
bénéfice d'une carte de légitimation régulièrement prolongée jusqu'au 5 février 
2023. 
5) 
 
Au mois d'octobre 2014, l'intéressé a contacté l'OCPM et s'est fait remettre 
un dossier de naturalisation. Il a passé le test de langue le 21 janvier 2015. 
 
 
Le 25 février 2015, il a sollicité de l'arrondissement de l'état civil de la 
commune de E______ son inscription dans le registre informatisé de l'état civil 
suisse, en qualité de candidat à la naturalisation. 
 
 
Le 3 mai 2016, il a, d'une part, signé l'ensemble de son dossier de demande 
de naturalisation et, d’autre part, versé à la mairie de E______ la somme de 
CHF 1'200.- à titre d'avance de frais concernant la légalisation des documents 
nécessaires. 
 
 
Il n'a toutefois pas déposé le dossier, car la mairie lui avait indiqué qu'il 
devait attendre la réception de l'acte tiré d'état civil, le dossier ne pouvant être 
déposé que s’il était complet. 
6) 
 
Le 7 décembre 2017, l'ancien département de la sécurité et de l'économie, 
devenu depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
(ci-après : DSES) a émis un communiqué de presse dans lequel il indiquait 
qu'exceptionnellement le dépôt des dossiers de naturalisation sans l'acte d'état 
civil devait être accepté. En effet, un grand nombre de candidats allait manquer le 
délai d'échéance dû à l'extrême difficulté d'obtenir les documents d'état civil 


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étrangers nécessaires à l'établissement de l'acte précité. Cette exception était 
soumise aux conditions suivantes : dès le 1er janvier 2018, la personne ne devait 
plus être éligible à la naturalisation, la demande de naturalisation devait être 
déposée jusqu'au 22 décembre 2017, enfin le dossier devait être complet au sens 
de l'art. 11 al. 1 du règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise du 
13 juillet 1992 (ci-après : RNat) à l'exception de l'acte d'état civil. 
7) 
 
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la nationalité 
suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0), abrogeant la loi fédérale sur l'acquisition 
et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN). 
8) 
 
Le 5 mars 2018, l'officier de l'état civil de E______ a remis à l'intéressé un 
certificat relatif à l'état de famille, délivré en vue de naturalisation. 
9) 
 
Par courriel du 13 avril 2018, le recourant a envoyé à l’OCPM une lettre 
non signée requérant sa naturalisation, accompagnée de plusieurs pièces soit : une 
copie de son certificat d'assurance AVS-AI, un acte tiré du registre de l'état civil 
suisse daté du 5 mars 2018, une copie de l'attestation de réussite au test de 
validation des connaissances d'histoire, de géographie et des institutions suisses et 
genevoises établie le 22 janvier 2015, un extrait du registre des poursuites établi le 
16 mars 2018, un extrait du registre judiciaire suisse destiné à des particuliers 
établi le 23 mars 2018 puis une lettre de la section « examens » (devenu secteur 
autorisations) de l'OCPM du 21 janvier 2008 lui indiquant qu'il ne pouvait 
prétendre à l'octroi d'un permis C qu'à compter du 30 mai 2010. 
10) 
Le 10 juillet 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de ne 
pas engager la procédure de naturalisation, ni en application de l'ancien droit car il 
avait déposé sa demande après l'entrée en vigueur de la LN, ni en application du 
nouveau droit car il ne disposait pas d'une autorisation d'établissement mais 
bénéficiait d'une carte de légitimation. 
11) 
Le 20 septembre 2018, le recourant a fait valoir qu'il n'avait pas pu obtenir 
une autorisation d'établissement uniquement en raison de son engagement auprès 
d'une organisation internationale. D'autre part, il s'était fié de bonne foi aux 
déclarations erronées des autorités communales quant au moment auquel il devait 
déposer sa demande de naturalisation auprès du secteur naturalisations 
(ci-après : SN). Il sollicitait l'engagement de la procédure de naturalisation. 
 
 
Le 24 octobre 2018, il a encore transmis au SN une copie de deux récépissés 
établis par la commune de E______ attestant du paiement de CHF 1200.-, soit 
CHF 1'000.- pour « avance de frais procédure légalisation », CHF 150.- pour 
« certificat état famille CREFE » et CHF 50.- pour « référence SAISI NATU 
A______ ». 


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12) 
 Par décision du 21 décembre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé d'engager la procédure de naturalisation en faveur de 
M. A______ en application de l'art. 50 LN et 11 al. 6, let. b RNat du 13 juillet 
1992. 
 
 
M. A______ n'avait pas déposé de demande de naturalisation avant le 
1er janvier 2018. 
 
 
Il n'avait, par ailleurs, jamais été au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. 
 
 
Les renseignements erronés communiqués par une collaboratrice de la 
mairie de E______, auxquels le recourant se serait fié pour ne pas déposer sa 
demande de naturalisation ordinaire auprès du SN, n'engageaient pas la 
responsabilité de ce dernier car ils avaient été communiqués par une autorité 
communale incompétente en matière de recevabilité des demandes de 
naturalisation ordinaire. 
13) 
Par acte posté le 1er février 2019, M. A______ a interjeté un recours contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). La décision devait être annulée. L'OCPM 
devait engager la procédure de naturalisation. 
 
 
La décision attaquée ne reprenait qu'une partie des faits. Seule la longueur 
de la procédure auprès de l'arrondissement d'état civil, liée à des documents non 
conformes, était exposée. Elle ne faisait en revanche pas mention des 
correspondances et entretiens téléphoniques entre le SN et l'arrondissement d'état 
civil de E______, de la correspondance du SN au recourant du 10 juillet 2010 et 
de la correspondance de la mairie de E______ du 8 juin 2018. 
 
 
Contenues aux art. 12 LNat, 13 al. 6 RNat et 5 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les conditions de fond 
quant à l'obtention de la nationalité suisse, étaient remplies. Cela aurait dû 
permettre de relativiser une éventuelle erreur du recourant et de ne pas lui imputer 
le dépôt de son dossier après le 31 décembre 2017. 
 
 
Concernant la violation des principes de la bonne foi et de l'égalité de 
traitement, M. A______ avait entrepris ses démarches de naturalisation auprès du 
SN depuis octobre 2014. À partir de cette date, le recourant avait toujours été en 
contact avec l'arrondissement de l'état civil de E______ afin d'y accomplir les 
démarches en vue d'obtenir sa naturalisation. Il s'était alors fié de bonne foi aux 
assurances de l'autorité cantonale qui lui avait assuré que son dossier ne pouvait 
pas être déposé sans être complet et qu'il pouvait être remis postérieurement au 
31 décembre 2017. Il avait découlé de cette erreur commise par une entité 
administrative et de la confiance que l'administré avait placé en elle, un refus 


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d'engagement de la procédure de naturalisation du SN. Le recourant n'aurait 
jamais manqué d'introduire sa demande de naturalisation avant l'entrée en vigueur 
du nouveau droit de la nationalité au 1er janvier 2018 s'il avait été correctement 
informé, d'autant plus qu'il effectuait les démarches pour ce faire depuis des 
années. 
 
 
Par ailleurs, le SN avait, à titre exceptionnel, permis aux administrés de 
déposer leur dossier même sans l'acte tiré de l'état civil et octroyé un délai allant 
jusqu'au 31 décembre 2018, soit plus d'un an pour produire ledit document, 
conscient des difficultés liées à son obtention. M. A______, n'avait pas eu 
connaissance de cette information et avait déposé son dossier de naturalisation en 
retard. Le principe de l'égalité de traitement par rapport aux autres administrés, 
informés, avait été violé. 
14) 
Le 11 mars 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Sa décision du 
21 décembre 2018 ne portait que sur les conditions de recevabilité de la demande 
de naturalisation en vertu de l'ancien droit. M. A______ avait sollicité sa 
naturalisation ordinaire en application de l'aLN, laquelle a été abrogée le 
1er janvier 2018, déjà pour ce motif, le recours devait être rejeté. 
 
 
Le droit cantonal prévoyait expressément que la procédure de naturalisation 
n'était engagée que si l'ensemble des documents visés à l'art. 11 al. 1 RNat 
accompagnait le formulaire officiel ad hoc prévu à l'art. 7 LNat. Tel n'avait pas été 
le cas en l'espèce. 
 
 
L'art. 13 al. 6 RNat n'était pas applicable en l'espèce car la « procédure » 
devant le SN n'avait jamais été engagée, conformément à l'art. 11 al. 6 RNat. 
 
 
Le principe de la bonne foi n'avait pas été violé, le SN étant la seule autorité 
compétente pour engager la procédure de naturalisation. Les éventuelles 
déclarations erronées qu'aurait tenues une autorité communale incompétente en 
matière de recevabilité des demandes de naturalisation ordinaire ne lui étaient pas 
imputables. 
 
 
Enfin, le principe de l'égalité de traitement avait été respecté. M. A______ 
n'avait pas déposé son dossier avant le 22 décembre 2017 et celui-ci n'était 
manifestement pas complet, au-delà de la dérogation concernant l'acte d'état civil. 
Par conséquent, les conditions n'étant pas remplies, le recourant ne pouvait pas 
bénéficier de l'allègement du communiqué de presse du 7 décembre 2017 et se 
trouvait dans une situation différente. 
15) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en tant que 
l'autorité intimée n'aurait ni mentionné ni pris en compte dans sa décision certains 
éléments de fait mis en avant lors de l'exercice du droit d'être entendu. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). 
 
 
Par ailleurs, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique 
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la 
jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 
contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 
et les arrêts cités). 
 
b. 
En l'espèce, les éléments mis en avant par le recourant ont été évoqués dans 
l'exposé en fait de la décision litigieuse. Au vu de la solution juridique retenue par 
l'autorité intimée, ils n'avaient pas à être exposés avec plus de détails, leur 
pertinence étant limitée. En particulier, les démarches et contacts que le recourant 
a eus avec l'état civil de la commune de E______ n'avaient pas à être analysés 
avec plus de détails, l'OCPM ayant retenu que cette commune n'avait pas de 
compétences pour engager l'autorité cantonale en application du principe de la 
bonne foi. 
 
 
En conséquence, ce grief sera rejeté. 
3) 
 
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné l'abrogation de 
l'aLN, conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). 
Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la 
nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait 


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déterminant s'est produit (al. 1). Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à 
ce qu'une décision soit rendue (al. 2). 
 
 
En l'espèce, la demande de naturalisation de l'intéressé ayant été envoyée 
par courriel le 13 avril 2018 à l'OCPM, soit après l'entrée en vigueur de la LN, elle 
doit être traitée en application de cette dernière et non selon l'aLN, laquelle a été 
abrogée. 
4) 
a. 
Dans la procédure ordinaire de naturalisation, si les conditions formelles et 
matérielles sont remplies, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
accorde l'autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité 
cantonale, qui rend la décision de naturalisation (art. 13 al. 3 LN). La 
naturalisation cantonale et communale est octroyée en fonction des conditions et 
des règles de procédure déterminées par la législation du canton concerné (art. 15 
al. 1 LN). 
 
 
Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 9 (conditions formelles) et 11 (conditions matérielles) LN. 
 
b. 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05, dans sa teneur actuelle et 
dans sa teneur antérieure à la dernière modification législative entrée en vigueur le 
4 avril 2018). Selon l'art. 210 al. 2 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00), l'État facilite la naturalisation des 
personnes étrangères. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu 
qu'à un émolument destiné à la couverture des frais. 
 
 
En vertu de l'art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d'État est chargé d'édicter le 
règlement d'application de la LNat. 
 
c. 
 Selon l'art. 7 al. 1 LNat, le candidat adresse sa demande au département 
chargé d'appliquer la présente loi sur une formule ad hoc. 
 
 
Sous l'intitulé « Introduction de la requête », l'art. 11 RNat (inchangé depuis 
le 1er juin 2017 sous réserve de modifications de dénominations) précise les 
documents qui doivent obligatoirement accompagner la demande de naturalisation 
(al. 1 à al. 5). Parmi ces documents figurent notamment une photographie (let. b), 
une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de 3 mois, certifiant 
qu'il a intégralement acquitté ses impôts (let. d) ainsi qu'une attestation de 
connaissance orale de la langue nationale, correspondant à un niveau équivalent 
ou supérieur au niveau A2 (intermédiaire) du Cadre européen commun de 
référence pour les langues, publié par le Conseil de l'Europe (let. f). 


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À teneur de l'art. 11 al. 6 RNat, la procédure de naturalisation est engagée 
si : la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a) ; tous les 
documents requis sont présentés (let. b) ; le candidat est au bénéfice d'un titre de 
séjour valable (let. c) ; le séjour en Suisse du candidat n'a pas subi d'interruption 
de fait de plus de six mois (let. d). 
 
 
En l'espèce, le recourant a transmis sa demande uniquement par courrier 
électronique le 13 avril 2018, sans utiliser le formulaire officiel. Il n'a pas respecté 
la forme prescrite par la loi. Par ailleurs, il manquait à sa requête les pièces 
suivantes : une photographie, une attestation de l'administration fiscale datant de 
moins de trois mois démontrant le paiement intégral de ses impôts, et une 
attestation de connaissance orale de la langue nationale correspondant à un niveau 
équivalent ou supérieur au niveau A2 (intermédiaire). Les conditions de 
recevabilité n'étant pas remplies, la procédure de naturalisation ordinaire dans le 
canton de Genève ne pouvait pas être engagée valablement par le SN que ce soit 
au regard de la LN ou de l'aLN, au regard de cette dernière, la demande étant 
tardive de surcroit. 
5) 
 
Le recourant soutient que, en application du principe de la bonne foi, sa 
demande devrait, malgré tout, être traitée en application de l'ancien droit dès lors 
qu'il ne l'a déposée en 2018 que parce qu'il aurait été induit en erreur par les 
informations communiquées par la commune de E______ et le temps mis par 
cette dernière à lui remettre l'acte d'état civil nécessaire. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème édition, 2018, n. 568). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 569 s). 


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Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4b). 
 
b. 
En l'espèce, comme il a été précisé par l'autorité intimée dans la décision 
litigieuse, seul le SN est compétent en matière de recevabilité des demandes de 
naturalisation ordinaire. L'arrondissement de l'état civil de E______ n'avait pas de 
compétences pour engager l'autorité cantonale. Il s'ensuit qu'aucune responsabilité 
ne pouvait être imputée à la partie intimée pour d'éventuelles déclarations 
erronées émises au sein d'une autorité communale incompétente en application du 
principe de la bonne foi. 
6) 
 
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement, 
au motif que les personnes qui avaient déposé, avant le 1er janvier 2018, une 
demande de naturalisation sans le certificat d'état civil avaient pu bénéficier d'une 
ouverture de la procédure de naturalisation, traitée selon l'ancien droit, qui lui a 
été refusée. 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATA/1090/2018 du 16 octobre 2018 et les 
références citées). 
 
b. 
En l’espèce, la situation du recourant n'est pas comparable avec celle des 
personnes qu'il prend en référence : ces dernières ont déposé leur demande avant 
le 22 décembre 2017, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, elles remplissaient les 
conditions du communiqué de presse du 7 décembre 2017, contrairement au 
recourant, comme cela a été analysé antérieurement. Les éventuelles indications 
erronées que lui aurait communiquées la commune de E______ ne sont pas aptes 


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à modifier cette appréciation, comme cela a été analysé sous l'angle du principe de 
la bonne foi. 
 
 
Partant, ce grief sera aussi rejeté. 
7) 
 
Vu ce qui précède, c'est de façon conforme au droit que le SN a refusé 
d'engager la procédure de naturalisation de l'intéressé au motif que la demande 
n'avait pas été déposée à temps pour être traitée selon l'aLN et que les conditions 
de recevabilité n'avaient pas été respectées. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant 
gratuite s'agissant d'une décision en matière de naturalisation (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 21 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :