ge_gerichte · DCBA/117/2021 · 2021-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
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DECISION DU BUREAU DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 8 JUIN 2021 
 
 
 
 
Concerne : 
dossier CB/121/2021 - Me A______ 
 
 
demande de levée du secret professionnel 
 
 
 
Attendu que, par requête du 17 mai 2021, Me A______ requiert la levée de son secret 
professionnel en vue de son audition le 19 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans le cadre de la procédure C/1______ ; 
 
Que Me A______ expose avoir été un ami de longue date, un confident et le conseil de 
Madame B______, décédée le ______ ; 
 
Que Madame B______ lui avait part des difficultés rencontrées avec son fils adoptif, 
Monsieur C______, qui adoptait à son égard des comportements blessants, méprisants et 
injurieux ; 
 
Que Monsieur C______ avait tenté de mettre sa mère sous curatelle dans le but de prendre 
le contrôle de son patrimoine ; 
 
Que cette demande avait été rejetée par la Justice de Paix ; 
 
Que Madame B______ avait clairement indiqué à Me A______ que les comportements de 
son fils avaient atteint les limites de ce qu'elle pouvait endurer ; 
 
Qu'elle avait ainsi pris la décision d'exhéréder son fils C______ ; 
 
Que Madame B______, qui disposait d'un patrimoine important, avait exprimé dans son 
testament sa volonté d'exhérédation, sous réserve d'un legs de 1 million à son fils sous 
forme de rente, et son souhait d'allouer sa succession à des fondations ; 
 
Qu'elle avait rédigé des dispositions testamentaires dans ce sens auprès de Me D______, 
notaire ; 
 
Qu'elle avait toutefois souhaité nommer Me A______ exécuteur testamentaire ; 
 
Que Madame B______ avait ainsi rédigé un testament olographe dans lequel elle avait pris 
une clause d'exhérédation à l'endroit de Monsieur C______ et avait déclaré vouloir allouer 
son patrimoine à diverses fondations ; 
 


2/4 
 
Que suite à la contestation de la cause d'exhérédation par Monsieur C______, le mandat 
d'exécuteur testamentaire de Me A______ avait été suspendu à la faveur d'un mandat 
d'administrateur d'office de la succession de Madame B______ ; 
 
Que selon la convocation reçue du Tribunal de première instance, Monsieur C______ était 
demandeur et l'objet de l'audience était "annulation de dispositions testamentaires (art. 
519ss) ; successions divers (art. 457ss) ; action en constation de droit" ; 
 
Qu'il existait dès lors un intérêt privé prépondérant à ce que Me A______ puisse renseigner 
le Tribunal des volontés de Madame B______ telles qu'exprimées dans son testament ; 
 
Considérant que, conformément aux art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et 12 al. 1 de la loi genevoise sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), l'avocat est soumis au secret professionnel pour 
toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou 
dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le 
temps et étant applicable à l’égard des tiers ; 
 
Que le secret de l’avocat s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et 
comme dispense de témoigner ; 
 
Que le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public, qui impose à l’ordre social que le 
silence soit commandé à l’avocat sans conditions ni réserves, l’avocat devant pouvoir 
inspirer une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (cf. notamment SJ 
1997 p. 316 et ss et références citées) ; 
 
Que le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux faits dont 
l’avocat a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, en particulier ceux qui 
concernent la personnalité de son client ou son état de santé (décision du 31 mai 2010 dans 
la cause 28/10 ; décision du 15 septembre 2004 dans la cause 50/04 ; décision du 8 
septembre 2003 dans la cause 55/03) ; 
 
Que parmi les obligations qui incombent à l’avocat, le devoir de fidélité lui impose de ne rien 
entreprendre qui soit destiné ou de nature à nuire aux intérêts de son client (SJ 1997 p. 317 
ad. 3) ; 
 
Que 
le 
secret 
survit 
au 
client 
lui-même 
puisqu'il 
demeure 
malgré 
sa 
mort 
(M. VALTICOS/C. M. REISER/B. CHAPPUIS (éd.), Commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 287 ad art. 13) ; 
 
Que sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y 
consent (art. 12 al. 2 LPAv ; art. 13 al. 1 LLCA ; art. 321 al. 2 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 - CP - RS 311.0) ; 
 
Qu'il en va de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la Commission du barreau, 
cette autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la Commission, étant précisé qu'en 
cas de refus, l’avocat peut demander que sa requête soit soumise à la Commission plénière, 
(art. 12 al. 3 LPAv ; art. 321 al. 2 CP) ; 
 
Que l’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection 
d’intérêts supérieurs publics ou privés (cf. art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense 
de l'avocat lui-même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou 
son honneur (Décision de la Commission du barreau du 10 juin 2002 dans la cause n° 35/02, 


3/4 
 
p. 2 citée in SJ 2003 II 254 ; cf. aussi M. VALTICOS/C. M. REISER/B. CHAPPUIS (éd.), op. 
cit., n° 405 ss ad art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Que, dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (Ibid., n° 405 ss ad 
art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Qu’en l’espèce, Me A______ est notamment intervenu en qualité d'avocat et comme 
exécuteur testamentaire sur demande de Madame B______ ; 
 
Que le fils adoptif de cette dernière conteste la validité du testament, en particulier la clause 
d'exhérédation prise à son encontre ; 
 
Que cité en qualité de témoin dans le cadre de la procédure C/1______ introduite Monsieur 
C______, Me A______ possède des informations utiles, susceptibles d'établir la capacité de 
tester et les volontés de Madame B______ ; 
 
Que par conséquent, le Bureau déliera Me A______ de son secret professionnel uniquement 
afin d'éclairer le Tribunal sur la capacité de tester et les volontés de feue Madame B______ 
à l’exclusion de tous autres faits, par définition confidentiels, qui auraient pu être portés à sa 
connaissance dans l’exercice de son mandat ; 
 
Qu'en application de l'art. 9 al. 2 let. g RPAv, un émolument de décision de CHF 200.- sera 
mis à la charge de Me A______. 
 
 
 
 
* * * * * 


4/4 
 
 
Par ces motifs 
 
 
 
 
Le Bureau de la Commission du barreau 
 
 
 
Délie Me A______ de son secret professionnel sur les seuls faits relevant de la capacité de 
tester et les volontés de feue Madame B______ ; 
 
Met à charge de Me A______ un émolument de décision de CHF 200.-, payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
Dit que Me A______ peut demander, dans un délai de 30 jours à compter de la notification 
de la présente, que la présente décision soit soumise à la Commission du barreau lors de la 
prochaine séance plénière ; 
 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
 
Pour le Bureau de la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Mme Alessandra Cambi Favre-Bulle 
 
Me Vincent SPIRA