ge_gerichte · ATA/604/2023 · 2023-06-06 · fr

Résumé:
 Recours contre la taxation 2015 par rapport aux déductions pour charge de famille et à la déduction des frais professionnels effectifs. Conditions. Le recourant, qui supporte le fardeau de la preuve s'agissant d'un élément allégeant sa taxation, n'a pas démontré la réalisation des conditions de la déduction pour proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins. Déduction d'autres frais professionnels effectifs. Impossibilité de déduire une présomption de l'art. 327a CO en l'espèce, car le droit suisse n'est pas applicable. Les autres frais professionnels effectifs n'ont pas été remboursés par l'employeur et n'étaient pas soumis à remboursement. Admission partielle du recours et renvoi du dossier au TAPI pour examen poste par poste des autres frais professionnels effectifs allégués.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2724/2021-ICCIFD 
ATA/604/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 2022 (JTAPI/407/2022) 


- 2/21 - 
A/2724/2021 
EN FAIT 
A. a. Le 1er août 2016, B______ et A______, domiciliés au ______ à C______, ont 
téléversé leur déclaration fiscale pour l'année 2015. 
Ils ont notamment fait valoir, pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
CHF 63'755.- de déduction pour « autres frais professionnels » en relation avec 
l'activité de l'époux pour D______(ci-après : D______), société ayant son siège à 
E______ au Canada. Selon la liste annexée, les frais effectifs liés à l'acquisition 
du revenu déclarés correspondaient à une part proportionnelle du loyer et des 
charges pour des locaux autres que le domicile principal, le loyer de la place de 
parking pour les visiteurs, les frais de téléphone et d'internet, de courriers, 
d'informatique, de voyages et de déplacements à l'étranger, l'assurance 
responsabilité civile et choses, l'abonnement à la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), les frais de représentation et 
divers. Il était précisé dans une note que certains frais nécessairement encourus 
dans l'exercice des fonctions du contribuable (espace à usage professionnel, 
matériel et consommables informatique, frais de téléphone et internet, courriers, 
etc.) n'étaient pas systématiquement imputables à des mandats spécifiques et 
n'étaient dès lors pas remboursés par les mandants. Les justificatifs étaient 
disponibles sur demande. 
Ils ont également annoncé des déductions pour autres personnes à charge, soit 
pour leurs fils majeurs F______ et G______, nés en 1985 et 1987, pour des 
prestations versées de CHF 21'600.- et CHF 34'400.-. 
b. Le 8 avril 2017, le contribuable a répondu à une demande d'informations de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). 
Les deux sociétés en relation avec lesquelles il avait déclaré un revenu, D______ 
et H______(ci-après : H______), dont il était administrateur, ne lui délivraient pas 
de fiches de salaire, ni de certificats de salaire. Ses émoluments lui étaient versés 
trimestriellement, sans déductions ni prélèvements. Aucune des sociétés n'était 
affiliée à une caisse de compensation suisse. 
Il a notamment versé à la procédure les extraits bancaires relatifs au versement de 
ses émoluments d'administrateur ainsi que les deux « Director Agreements » le 
liant à D______ et H______. 
c. Le 3 juillet 2017, le contribuable a répondu à une nouvelle demande 
d'informations complémentaires de l'AFC-GE. 
D______ avait pour unique fonction d'être le trustee d'un trust de droit canadien 
dont la settlor et unique bénéficiaire de son vivant était une personne résidant au 


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A/2724/2021 
Royaume-Uni. Elle avait pour seul but de réunir sous forme d'entité juridique les 
trois personnes membres du conseil d'administration, dont la settlor et lui-même, 
qui, indirectement, à travers la société, remplissaient les fonctions de trustee. 
D______ n'exerçait aucune activité commerciale ou autre pour compte propre, ce 
qui expliquait l'absence d'établissement stable au Canada ou ailleurs. Elle n'avait 
ni revenus, ni activités et ses charges étaient remboursées par le trust. 
Il a notamment produit deux attestations confirmant qu'il n'avait aucun intérêt 
économique dans D______ et H______ en dehors de sa rémunération fixe 
conformément aux contrats. 
d. Par bordereaux du 3 août 2017, l'AFC-GE a fixé l'impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) et l'ICC dus par les contribuables pour l'année 2015. 
Elle a, pour le calcul du revenu déterminant pour le calcul de l'ICC, retenu CHF 
0.- d'autres frais professionnels effectifs et a refusé, tant pour le calcul de l'IFD 
que de l'ICC, d'admettre les charges de famille pour leurs deux fils majeurs, qui 
avaient plus de 25 ans révolus au 31 décembre 2015. 
B. a. Le 2 septembre 2017, le contribuable a élevé réclamation auprès de l'AFC-GE 
contre ces bordereaux, contestant notamment les refus de prise en compte des 
autres frais professionnels effectifs et des charges de famille. 
L'AFC-GE avait accepté le principe des déductions pour charges de famille en 
relation avec leurs deux fils dans les taxations antérieures. Le fait que ces derniers 
n'aient eu aucun revenu en 2015 et soient tous les deux pris en charge par 
l'Hospice général depuis 2016 montrait la réalité des charges, entières, qu'ils 
constituaient pour leurs parents. 
D______ ne disposait d'aucun bureau ou lieu d'activité et ne pouvait lui procurer 
une place de travail. Il consacrait la plus grande partie de son temps, tous les jours 
de la semaine, aux affaires du trust dont dépendait la société. Plusieurs pièces de 
son appartement, hormis celle où il dormait de temps à autre, servaient 
principalement à l'exercice de son activité professionnelle. Les documents et 
équipements à usage essentiellement professionnel occupaient une plus grande 
partie des espaces de rangement que ses effets personnels. Il devait pouvoir 
recevoir chez lui différents intervenants et conseillers extérieurs dans les affaires 
du trust. Il s'agissait plus d'un lieu de travail qu'un lieu de vie ou d'habitat. Il n'y 
avait aucune alternative hormis une éventuelle location pour son compte propre et 
donc à coût supplémentaire. 
b. Le 1er juillet 2018, le contribuable a répondu à une demande d'informations de 
l'AFC-GE, les autres frais professionnels effectifs s'élevant finalement selon lui à 
CHF 63'919.56. 


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Il a versé des pièces à l'appui des postes des autres frais professionnels figurant 
dans la liste annexée à la déclaration fiscale. 
c. Le 10 juillet 2018, le contribuable a produit une attestation confirmant 
qu'D______ ne mettait pas de bureaux à sa disposition. 
d. Par deux décisions sur réclamation et bordereaux rectificatifs portant sur l'ICC 
et l'IFD 2015 du 13 juillet 2021, l'AFC-GE a rejeté la réclamation en tant qu'elle 
portait sur les autres frais professionnels effectifs et sur la déduction pour charges 
de famille pour les deux fils des contribuables. 
Le seul fait d'être sans activité n'était pas considéré comme une déficience 
quelconque. La notion d'incapacité de subvenir à ses besoins, qu'il fallait 
comprendre comme une incapacité liée à l'âge ou une déficience physique ou 
intellectuelle qui empêchait une personne de gagner sa vie, d'occuper un emploi 
rémunéré ou d'avoir une activité produisant un gain, n'était pas avérée. Les 
charges de famille avaient à bon droit été refusées. 
S'agissant de la déduction des autres frais professionnels effectifs, l'employeur 
remboursait au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail. Le 
contrat produit allait dans le même sens. Les déductions sollicitées ne pouvaient 
pas être admises. 
C. a. Par acte du 11 août 2021, le contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions et 
bordereaux, concluant au prononcé de la prescription du droit de taxer l'IFD et 
l'ICC 2015, à l'admission des déductions pour charges de famille et à l'admission 
des frais d'acquisition effectifs de revenus professionnels et contestant les intérêts 
compensatoires négatifs et les intérêts moratoires. 
b. Par jugement du 25 avril 2022, rendu après un double échange d'écritures et 
notifié le surlendemain, le TAPI a rejeté le recours. 
Le droit de taxer avait commencé à courir le 1er janvier 2016 et était arrivé à 
échéance le 1er janvier 2021. Lors des décisions de taxation du 3 août 2017, le 
délai de prescription n'était pas encore échu et la prescription avait été suspendue 
pendant la procédure de réclamation. Lors de la notification des décisions sur 
réclamation en juillet 2021, le délai de prescription absolu de quinze ans n'était 
pas encore atteint. Le droit de taxer n'était ainsi pas prescrit. 
Le contribuable n'avait pas étayé à satisfaction de droit ses allégations d'incapacité 
de travail de ses deux fils, ni démontré les avoirs effectivement soutenus, ni que 
ces derniers n'avaient pas fourni de contreprestation lorsqu'ils vivaient avec lui. Le 
fait que le logiciel GeTax n'avait pas indiqué qu'il fallait produire des pièces à ce 
sujet ne pouvait être assimilé à une promesse de l'AFC-GE engageant sa bonne foi 


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et ne l'exonérait pas de prouver ses allégations. L'AFC-GE avait à juste titre refusé 
d'octroyer des charges de famille. 
Les frais dont la déduction était revendiquée, soit notamment les loyers pour les 
locaux et les frais d'assurance y relatifs, les loyers pour la place de parking pour 
les visiteurs et les frais courants, devaient être remboursés par la société, dès lors 
qu'ils étaient imposés par l'exécution du travail, conformément au droit suisse du 
travail, applicable en vertu du droit international privé. Le contribuable n'était pas 
parvenu à renverser la présomption ainsi instaurée, n'ayant pas apporté d'éléments 
permettant de retenir que les frais n'étaient pas pris en charge par D______. L'art. 
2.3 du contrat prévoyait expressément le remboursement de tels frais et la 
distinction sur la notion d'« out-of-the-pocket expenses» ne pouvait être suivie. 
En l'absence de certificat de salaire, on ignorait si ces montants n'avaient pas été 
versés au contribuable, qui n'avait pas remis l'entier de ses relevés bancaires de 
2015 mais uniquement des extraits. Au surplus, même s'ils n'avaient pas été 
versés, le contribuable y aurait droit, à moins d'accepter de mettre à la charge de la 
collectivité publique, par le biais de la déduction de ses impôts, un manquement 
de son employeuse. 
Le contribuable n'avait effectué aucun versement après notification du bordereau 
du 3 août 2017, de sorte qu'il ne pouvait se plaindre des intérêts moratoires, à juste 
titre calculés conformément aux dispositions applicables. 
Le contribuable aurait pu éviter ou du moins réduire les intérêts compensatoires 
négatifs en effectuant des versements à titre d'acomptes provisionnels. Il n'avait au 
contraire effectué aucun versement jusqu'au terme général d'échéance. Il avait 
versé CHF 1'860.- le 18 avril 2016, puis deux fois CHF 917.50 fin janvier 2018, 
malgré le bordereau du 3 août 2017 fixant un montant total d'impôt de plus de 
CHF 19'500.-. Si l'on pouvait déplorer que l'AFC-GE ait mis plus de cinq ans et 
demi à le taxer, il appartenait au contribuable de l'interpeller formellement à ce 
sujet s'il s'estimait lésé par ce retard. Ces intérêts découlaient avant tout de 
l'insuffisance de ses acomptes provisionnels. S'il avait procédé à des avances 
suffisantes, aucun intérêt n'aurait été mis à sa charge, indépendamment du temps 
mis par l'autorité à le taxer. 
D. a. Par acte du 27 mai 2022, le contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, contestant les refus de déductions des frais professionnels essentiels 
à l'acquisition de revenus et des charges de famille pour ses deux fils entièrement 
dépendants de leurs parents. Si ses conclusions restaient pour l'essentiel similaires 
à celles formulées devant l'instance précédente, il souhaitait les amplifier sur 
certains points. Il sollicitait l'octroi d'un délai pour compléter son recours. 
b. Le 1er juillet 2022, le contribuable a complété son recours. 


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Le délai de prescription n'était pas suspendu pendant 1'835 jours, soit cinq ans et 
neuf jours. Le droit de taxer était prescrit. 
Les pièces produites démontraient que les montants versés en 2015 à ses deux fils 
s'élevaient au moins à CHF 5'754.- et CHF 19'666.-. Ces montants ne 
comprenaient pas l'aide en espèces (alimentation et subsistance, frais de soins 
corporels, habillement, abonnement aux transports publics, etc), les factures 
d'assurance-maladie englobées dans des factures pour la famille, le gîte pour l'un 
de ses fils sans contreprestation, charges qui pouvaient être estimées à CHF 
1'200.- par mois et par personne. Le montant à charge du contribuable s'élevait au 
moins à CHF 56'000.-. Les déficiences psychiques et l'indigence avérée de ses fils 
depuis bien avant 2015, connues au-delà du cercle familial et dont de nombreuses 
personnes pouvaient témoigner, n'étaient plus à démontrer. Ils s'étaient tous deux 
trouvés à partir de 2016 à charge de l'assistance publique. En raison du secret 
médical et de fonction protégé au sein de services étatiques, des relations tendues 
voire inexistantes avec l'un de ses fils et du défaut de conservation des documents 
importants, il ne pouvait produire des preuves démontrant leur situation. Ils 
étaient indigents et n'avaient pas la capacité de garder un emploi. L'AFC-GE avait 
accès aux déclarations fiscales de ses fils. Les charges de famille étaient justifiées 
par les situations particulièrement précaires de ses deux fils, sur les plans 
économique et de la santé. 
Chacun de ses mandants profitait à différents degrés, variables dans le temps et 
selon les exigences de la tâche en Suisse, de l'installation de son bureau à 
domicile, dont les coûts dans leur ensemble étaient plus ou moins fixes. Cela 
rendait impossible tout exercice tendant à quantifier de façon précise la part des 
frais de bureaux à attribuer aux différents mandats. Les émoluments bruts perçus 
avaient donc été fixés de façon forfaitaire à un montant jugé acceptable et 
suffisant pour couvrir une part raisonnable des frais inévitables découlant d'une 
activité professionnelle exercée à domicile. Le suivi plus intense des affaires en 
Suisse d'D______ était la principale raison de l'émolument plus élevé dans son 
cas. La totalité de ses frais professionnels effectifs en 2015 avait été déclarée sous 
la rubrique d'D______ vu l'impossibilité d'en séparer de façon précise la part plus 
petite à attribuer à son autre mandat. Le contrat avec D______ était soumis au 
droit canadien et ne constituait pas un contrat de travail. Les moyens utilisés dans 
l'exercice du mandat et employés ou disponibles pour être utilisés au profit 
d'autres mandants n'étaient pas des frais remboursables. Sa situation était analogue 
à celle d'autres professions (avocats, architectes, fiduciaires, etc.), dans lesquelles 
il était perçu des émoluments comprenant une part de frais généraux, déductibles 
pour l'impôt, avec éventuellement en sus des débours encourus spécifiquement et 
exclusivement en relation avec une mission particulière (frais de déplacements ou 
de séjours à l'étranger), pris en charge par les mandants. Le droit international 
privé sur le contrat de travail et le droit suisse du travail n'étaient pas applicables. 
Le refus de déduction serait contraire à l'égalité de traitement et aurait pour effet 


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le prélèvement d'impôts sur des revenus qui n'en étaient pas. Les pièces produites 
démontraient qu'il n'avait reçu aucun remboursement ou versement au titre des 
frais professionnels revendiqués. Il s'agissait de frais encourus pour l'acquisition 
du revenu. 
Il s'était fié au logiciel Ge-Tax, qui avait estimé un impôt inférieur aux sommes 
versées au titre d'acomptes. L'autorité devait adapter le logiciel de sorte que les 
contribuables ne soient pas lésés en se fiant à un outil générant des chiffres 
incorrects. Les intérêts étaient plus du double que ce qu'ils auraient été si l'AFC-
GE n'avait pas traîné. Les intérêts financiers et moratoires devaient être supprimés 
ou au moins réduits de deux tiers. 
Il a notamment versé à la procédure ses relevés de compte chez I______ pour 
l'année 2015 et des extractions de fichiers de paiements effectués en 2015. 
c. Par réponse du 11 août 2022, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Les allégations du contribuable n'étaient pas à elles seules suffisantes pour 
prouver l'incapacité de ses fils, vu la jurisprudence en matière de fardeau de la 
preuve. Les pièces produites n'apportaient pas la preuve qu'il avait soutenu ses fils 
en 2015, en l'absence de preuve que les montants retirés avaient été remis à ses 
fils et en l'absence des factures destinées à ces derniers. 
Le contribuable fournissait un travail pour une durée indéterminée contre 
rémunération, ne jouissait pas de la liberté de facturer les honoraires qu'il 
souhaitait, avait un pouvoir de décision dépendant des autres membres du conseil 
d'administration et ne supportait pas de risque économique. L'activité du 
contribuable était dépendante. Le fait qu'il avait démontré, au stade du recours, 
que les frais ne lui avaient pas été remboursés, ne changeait rien au fait qu'il ne 
pouvait pas les déduire fiscalement, devant être supportés par D______. Il était 
assujetti de manière illimitée à l'FD et à l'ICC en Suisse et à Genève et le droit 
suisse était appplicable en matière de fiscalité. Les mêmes considérations valaient 
pour son activité auprès de H______. 
d. Le 22 septembre 2022, le contribuable a maintenu son recours. 
Aucun des cas cités par l'autorité ne concernait des sociétés de droit étranger. 
Il supportait les risques économiques, sous forme d'investissements en matériel de 
bureau et en charges locatives qui deviendraient obsolètes en cas de résiliation des 
mandats et il avait subi des pertes en raison des émoluments versés en dollars 
américains, dont le cours contre le franc suisse s'était déprécié d'environ 20 % 
entre 2015 et 2020. La présomption d'activité dépendante d'un membre d'un 
conseil d'administration d'une société devait être renversée dans le cas d'espèce. 
Les nouvelles pièces produites démontraient que les paiements faits à J______ 
concernaient bien son fils G______ et que ce dernier était, comme son frère, sans 


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revenus ni prestations de l'assistance publique en 2015, et donc entièrement à 
charge de ses parents. 
Il a produit une attestation d'D______ du 20 septembre 2022, les contrats de bail 
de son fils G______ avec un avenant pour la location d'un appartement et d'une 
place de parc ainsi que deux courriers de l'AFC-GE confirmant que ses deux fils 
n'étaient pas taxables pour l'année 2015. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Il convient d'examiner la recevabilité du recours quant à sa forme. 
2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 2b et l'arrêt cité ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). 
L’absence de conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours. Hors 
ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas 
de suppléer le défaut de conclusions (art. 65 al. 4 LPA ; ATA/854/2021 du 24 
août 2021 consid. 2c). 


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2.2 En l'espèce, le recourant a indiqué dans son acte du 26 mai 2022 contester le 
jugement attaqué sur deux points, soit les frais professionnels et les charges de 
famille et a ensuite expliqué que ses conclusions seraient similaires à celles 
formulées devant le TAPI. 
Ces éléments, fournis dans le délai de recours, suffisent à comprendre les 
conclusions du recourant en annulation de sa taxation pour cause de prescription, 
subsidiairement à la modification de sa taxation pour prise en compte des frais 
professionnels et des charges de famille dont la déduction a été refusée, ainsi 
qu'en annulation des intérêts moratoires et compensatoires facturés. 
Ces éléments ont ensuite été confirmés lorsque le recourant a complété son 
recours dans le délai imparti. 
Le recours est par conséquent recevable. 
3. 
3.1 La juridiction administrative applique le droit d'office et ne peut aller au-delà 
des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 al. 1 LPA). 
3.2 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 
mai 2021 consid. 2a). 
3.3 En l'espèce, le recourant a développé pour la première fois devant la chambre 
administrative une argumentation contestant la qualification de son activité 
professionnelle comme dépendante. En effet, tant sa réclamation que son recours 
devant le TAPI contestaient uniquement le refus de déduction des autres frais 
professionnels effectifs allégués, sans remettre en cause la qualification de revenu 
de l'activité dépendante retenue par l'autorité intimée, ceci au demeurant 
conformément à la déclaration fiscale du recourant. Sur ce point, le litige porte dès 
lors uniquement sur ledit refus, à l'exclusion de la qualification de l'activité du 
recourant comme dépendante. 


- 10/21 - 
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En définitive, le recours porte donc sur la conformité au droit du refus de 
déduction des autres frais professionnels effectifs du revenu de l'activité 
dépendante du recourant, du refus des déductions pour charges de famille pour les 
deux fils du recourant ainsi que des intérêts moratoires et compensatoires fixés. 
4. 
Le recourant soulève la prescription du droit de taxer. 
4.1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin 
de la période fiscale, sous réserve des art. 152 et 184 LIFD, respectivement 61 et 
77 LPFisc (non pertinents en l'espèce ; art. 120 al. 1 LIFD ; art. 47 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 22 al. 1 LPFisc). La prescription ne 
court pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou 
de révision (let. a), aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des 
sûretés ou que le recouvrement est ajourné (let. b), aussi longtemps que le 
contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de 
l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour (let. c ; art. 120 al. 2 
LIFD ; art. 22 al. 2 LPFisc). Un nouveau délai de prescription commence à courir 
lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance 
d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable 
avec lui du paiement de l’impôt (let. a), lorsque le contribuable ou une personne 
solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt (let. 
b), lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée (let. c), lorsqu’une 
poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de 
délit fiscal (let. d ; art. 120 al. 3 LIFD ; art. 22 al. 3 LPFisc). La prescription du 
droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin 
de la période fiscale (art. 120 al. 4 LIFD ; art. 47 al. 1 LHID ; art. 22 al. 4 LPFisc). 
4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les mesures des autorités 
tendant à la fixation de la prétention fiscale et portées à la connaissance du 
contribuable, de même que de simples lettres ou injonctions, interrompent le délai 
de prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3 ; 137 I 273 consid. 3.4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_937/2019 du 8 juin 2020 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a 
notamment mentionné comme acte interruptif de la prescription l'annonce ou 
l'accomplissement d'un contrôle des livres (ATF 126 II 1 consid. 2c ; arrêt 
2C_810/2017 du 16 août 2018 consid. 4.1). 
4.3 En l'espèce, l'autorité intimée a émis les bordereaux ICC et IFD 2015 initiaux 
le 3 août 2017, soit avant l'échéance du délai de prescription relatif de cinq ans. 
Au demeurant, elle avait avant cela formulé deux demandes d'informations, qui 
avaient eu pour effet d'interrompre la prescription. La prescription a ensuite été 
suspendue tant par la procédure de réclamation, qui a débouché sur les bordereaux 
du 13 juillet 2021, que par la procédure de recours. 


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A/2724/2021 
Le délai de prescription relatif de cinq ans n'est partant pas atteint, pas plus que le 
délai absolu de quinze ans, ce que le TAPI a à juste titre constaté. Le grief sera 
écarté. 
5. 
Le recourant conteste le refus des déductions pour charges de famille. 
5.1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Le revenu net se calcule en 
défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais 
mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD (art. 25 LIFD). 
L’art. 35 al. 1 let. b LIFD prévoit que sont déduits du revenu CHF 6'500.- (depuis 
le 1er janvier 2023, CHF 6'600.-) pour chaque personne totalement ou 
partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le 
contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la 
déduction. Cette disposition permet de tenir compte de la diminution de la 
capacité contributive du contribuable, qui par obligation juridique ou par devoir 
moral, entretient un proche (arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2010 du 2 
novembre 2011 consid. 2.1 ; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6a ; 
ATA/482/2018 du 15 mai 2018). 
En droit genevois, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, prestations 
et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou 
en nature et quelle qu’en soit l’origine, avant déductions (art. 17 LIPP). Le revenu 
net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions 
générales et les frais mentionnés aux art. 29 à 37 LIPP (art. 28 LIPP). 
Sont ensuite déduites du revenu net annuel, au titre des déductions sociales, 
notamment celles pour charges de famille. Selon les art. 39 al. 2 let. c LIPP et 
5 al. 2 let. c du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à 
froid du 28 novembre 2012 (RCEPF - D 3 08.05) dans sa version applicable à 
l’année fiscale 2015, constituent des charges de famille les ascendants et 
descendants (dans les autres cas que ceux visés à l’art. 38 al. 2 let. a et b LIPP, 
non pertinents en l’espèce), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, 
incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n’ont pas une fortune 
supérieure à CHF 88'180.- ni un revenu annuel supérieur à CHF 15'452.- (charge 
entière) ou à CHF 23'179.- (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à 
leur entretien. 
En 2015, la déduction pour une charge entière se montait à CHF 10'078.- et pour 
une demi-charge à CHF 5'039.- (art. 39 al. 1 LIPP et 5 al. 1 let. a et b RCEPF). 
Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la 
fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 35 al. 2 LIFD et 65 al. 1 
LIPP). 


- 12/21 - 
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5.2 La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins » 
doit être interprétée de manière stricte : le proche à charge doit faire partie des 
membres de la famille énoncés à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et il ne doit pas être 
capable, en raison de son âge ou d’une déficience qui lui est propre, de gagner sa 
vie, d’occuper un emploi rémunéré ou d’avoir une activité produisant un gain 
supérieur aux minima légaux. Cette interprétation respecte l’exigence de stabilité 
voulue par le législateur : elle limite les déductions accordées aux contribuables à 
des situations bien précises en ne prenant en compte que les particularités propres 
aux personnes en situation de besoin. Ce faisant, elle évite la survenance de 
situations arbitraires et choquantes du fait des subtilités de la loi fiscale. Ainsi, un 
obstacle administratif ayant pour effet d’empêcher une personne de trouver un 
emploi ne permettrait pas de considérer cette personne comme un proche 
nécessiteux. En revanche, le besoin d’acquérir une formation restreignant les 
possibilités de réaliser un gain pour un proche mineur ne devrait pas faire obstacle 
à l’admission d’une charge ou d’une demi-charge pour le contribuable pourvoyant 
à l'entretien de celui-ci si ce fait était établi (ATA/844/2020 précité consid. 6c et 
les références citées). 
Il incombe au contribuable d’établir la situation d’indigence de la personne 
soutenue et d’apporter la preuve des sommes versées pour son entretien pendant la 
période fiscale concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.609/2003 du 27 octobre 
2004 consid. 2). Le soutien peut être apporté en espèces ou en nature. Les 
prestations en nature peuvent consister en particulier à fournir l’hébergement et la 
nourriture. Ne représentent pas des aides – à défaut de gratuité – les prestations 
d’entretien (gîte et couvert) accordées à des personnes qui vivent dans le foyer du 
contribuable et fournissent une contreprestation, en particulier tiennent son 
ménage (Christine JAQUES in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, 
Impôt fédéral direct, Commentaire de la LIFD, 2e éd., 2017, n. 41 à 43 ad art. 35). 
L’incapacité (financière) de subvenir seul à ses besoins est une condition 
impérative de la déduction. Une personne est dans le besoin lorsque, pour des 
motifs objectifs, elle n’est durablement pas en mesure de subvenir seule à son 
entretien et dépend dès lors de l’aide de tiers. En revanche, la personne soutenue 
qui renonce, librement et sans motif impératif, à l’obtention d’un revenu suffisant 
n’est pas dans le besoin. Il existe une incapacité totale ou partielle d’exercer une 
activité lucrative lorsque, indépendamment de sa volonté, il est impossible à une 
personne, ou il ne lui est possible que de manière limitée, d’exercer une activité 
lucrative, et qu’une situation d’indigence en résulte ou, autrement dit lorsque, eu 
égard à sa santé physique ou psychique ou à d’autres motifs, elle n’est 
objectivement pas, plus ou plus entièrement à même de travailler et de subvenir 
seule à ses besoins. Pour évaluer ses revenus, il faut prendre en considération, 
outre le produit de son activité lucrative, toutes les autres sources de revenu dont 
elle dispose, y compris les revenus exonérés, tels que les prestations 
complémentaires AVS/AI. L’incapacité de subvenir seul à ses besoins s’évalue 


- 13/21 - 
A/2724/2021 
selon des critères objectifs et non d’après les besoins subjectifs du bénéficiaire des 
prestations. Le seuil au-dessous duquel l’indigence existe doit donc être 
concrétisé. S’agissant d’une déduction sociale qui tient compte schématiquement 
de la situation familiale et des charges du contribuable, il se justifie de définir 
l’incapacité de subvenir seul à ses besoins au moyen de critères aisément 
vérifiables. Si la Confédération n’a pas édicté de directives en la matière, la 
pratique cantonale fixe généralement des limites de revenu et de fortune au-
dessous desquelles une incapacité financière de subvenir seul à ses besoins peut 
être considérée comme établie (Christine JAQUES, op. cit., n. 38 à 40). 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, le montant de la déduction 
d'une charge/demi-charge de famille relative à l'ICC est effectif et non forfaitaire 
(ATA/844/2020 précité consid. 6e ; ATA/854/2018 du 21 août 2018 consid. 8 ; 
ATA/808/2018 du 7 août 2018 consid. 8). 
5.3 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/880/2021 du 31 août 2021 
consid. 3a et les références citées). 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence d'éléments 
créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le 
fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation 
d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de 
les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la procédure devant 
les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1239/2021 du 16 novembre 2021 
consid. 5a ; ATA/1223/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3c). 
En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. 
L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 


- 14/21 - 
A/2724/2021 
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., p. 513 n. 11). Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de 
l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; 
ATA/1428/2019 du 24 septembre 2019 consid. 6b ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 
514 n. 12). 
5.4 En vertu des principes de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de 
l'impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le 
résultat d'un exercice puisse avoir une influence sur les suivants, et le contribuable 
ne saurait choisir au cours de quelle année fiscale il fait valoir les déductions 
autorisées. Les déductions doivent être demandées dans la déclaration d'impôts de 
l'année au cours de laquelle les faits justifiant l'octroi des déductions se sont 
produits (ATA/441/2022 du 26 avril 2022 consid. 3c ; ATA/1637/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 8a) ; plus généralement, les deux principes précités 
impliquent que tous les revenus effectivement réalisés ainsi que tous les frais 
engagés durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation de 
cette période (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 
8.1.2 et les références citées ; Message concernant les lois fédérales sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur 
l'impôt fédéral du 25 mai 1983 in FF 1983 III p. 177). 
5.5 En l'espèce, le recourant a produit, devant la chambre administrative, ses 
relevés bancaires pour l'année 2015, des extractions de fichiers de paiements 
effectués en 2015, le contrat de bail pour un appartement et une place de parc pour 
son fils G______ ainsi que deux courriers de l'autorité intimée indiquant que 
celui-ci n'était taxable ni pour l'ICC ni pour l'IFD 2015. 
Ces nouveaux éléments ne permettent cependant pas d'établir l'incapacité de l'un 
ou l'autre fils du recourant à subvenir seul à ses besoins. Les affirmations de ce 
dernier sur les déficiences d'ordre psychique et l'indigence de ses deux fils bien 
avant 2015, qui auraient été connues bien au-delà du cercle familial et ne seraient 
plus à démontrer, tout comme celles qu'ils se seraient retrouvés dès 2016 à la 
charge de l'assistance publique constituent de simples allégations, non prouvées, 
qui ne suffisent à démontrer la réalisation des conditions des art. 35 al. 1 let. b 
LIFD et 39 al. 2 let. c LIPP durant l'année fiscale 2015. Le recourant a d'ailleurs 
lui-même reconnu ne pas être en mesure de produire des pièces probantes lorsqu'il 
a complété son recours, pour diverses raisons telles que le secret médical et de 
fonction, les relations tendues voire inexistantes avec l'un de ses fils et le défaut 
de conservation par ceux-ci des documents importants. Le recourant supporte 
cependant le fardeau de la preuve, s'agissant d'un élément diminuant la taxation de 
son couple, et donc l'échec de la preuve, indépendamment des raisons dudit échec. 


- 15/21 - 
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Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le TAPI a confirmé le refus de 
l'autorité intimée de tenir compte des déductions sociales sollicitées par le 
recourant pour l'entretien de ses deux fils de plus de 25 ans. Le grief sera écarté. 
6. 
Le recourant conteste le refus de déduction des autres frais professionnels effectifs 
déclarés dans la déclaration fiscale et détaillés dans la liste annexée à celle-ci. 
6.1 Selon l’art. 26 al. 1 LIFD, dans sa teneur lors de l'année fiscale 2015, les frais 
professionnels qui peuvent être déduits sont : les frais de déplacement nécessaires 
entre le domicile et le lieu de travail (let. a) ; les frais supplémentaires résultant 
des repas pris hors du domicile et du travail par équipes (let. b) ; les autres frais 
indispensables à l’exercice de la profession (let. c) ; les frais de perfectionnement 
et de reconversion professionnels en rapport avec l’activité exercée (let. d). Les 
frais professionnels mentionnés à l’al. 1 let. a à c, sont estimés forfaitairement ; 
dans les cas de l’al. 1 let. a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés 
(art. 26 al. 2 LIFD, dans sa teneur lors de l'année fiscale 2015). 
À teneur de l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du département fédéral des finances sur 
la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative 
dépendante en matière d’impôt fédéral direct du 10 février 1993 (ordonnance sur 
les frais professionnels - OFP - RS 642.118.1), au titre des dépenses 
professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative dépendante, le 
contribuable peut déduire les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et 
ayant un rapport de causalité direct avec lui. 
L’art. 3 OFP prévoit que le département fédéral des finances fixe notamment les 
déductions forfaitaires prévues à l’art. 7 al. 1 OFP. Selon cette dernière 
disposition, sont réputés autres frais professionnels pouvant faire notamment 
l’objet d’une déduction forfaitaire au sens de l’art. 3 OFP, les dépenses 
indispensables à l’exercice de la profession, soit l’outillage professionnel (y 
compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, 
l’utilisation d’une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l’usure 
exceptionnelle des chaussures et des vêtements ainsi que l’exécution de travaux 
pénibles. La justification de frais plus élevés (art. 4 OFP) est réservée. Si, au lieu 
de la déduction forfaitaire mentionnée notamment à l’art. 7 al. 1 OFP, le 
contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des 
dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel (art. 4 OFP). 
L’appendice de l’OFP fixe la déduction forfaitaire prévue à ses art. 3 et 7. Pour les 
autres frais professionnels, la déduction forfaitaire est de 3 % du salaire net. Cette 
déduction est comprise entre un minimum de CHF 2'000.- et un maximum de 
CHF 4'000.- par an. 
6.2 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LHID, les dépenses « nécessaires à l'acquisition du 
revenu » sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Selon la 


- 16/21 - 
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jurisprudence, cette notion est définie clairement par la LHID en dépit de son 
caractère général et s'impose aux cantons (ATF 133 II 287 consid. 2.2 ; 128 II 66 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_989/2012 du 21 mars 2013 consid. 2.4). 
Conformément à l'art. 29 let. a LIPP, dans sa teneur durant l'année fiscale 2015, 
intitulé « déductions liées à l’exercice d’une activité lucrative dépendante », sont 
déduits du revenu « les frais professionnels », qui sont fixés forfaitairement. La 
justification de frais effectifs plus élevés demeure cependant réservée. 
D'après la jurisprudence, les règles d'établissement du revenu net font l'objet d'une 
harmonisation verticale, de sorte que les cantons ne disposent pas de marge de 
manœuvre sur la question des frais d'acquisition du revenu, même si le législateur 
cantonal dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'aménagement et 
l'estimation des forfaits (arrêt du Tribunal fédéral 2C_22/2013 du 5 juillet 2013 et 
les références citées). Il convient donc de s'inspirer du droit fédéral dans 
l'application de l'art. 29 LIPP (ATA/652/2014 du 19 août 2014 consid. 2a). 
6.3 Sont des frais d'acquisition du revenu les frais que le contribuable ne peut 
éviter et qui sont essentiellement dus ou causés par la réalisation du revenu (ATF 
142 II 293 in RDAF 2017 II p. 417 ; 124 II 29 consid. 3a). En d'autres termes, il 
faut que la dépense soit économiquement nécessaire à l'obtention du revenu et que 
l'on ne puisse exiger du contribuable qu'il y renonce (ATF 124 II 29 consid. 3a ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2012 du 28 février 2013 consid. 4.1 ; 
2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 3.2). Il y a lieu de vérifier dans le cadre 
d'un examen d'ensemble des circonstances concrètes l'existence d'un lien 
suffisamment étroit entre la dépense dont la déduction est demandée et le revenu 
imposable (ATF 142 II 293 consid. 3.2 ; ATA/1255/2019 du 13 août 2019 consid. 
5). 
Les frais d’entretien du contribuable ne constituent pas des frais d’acquisition du 
revenu. Tel est aussi le cas des dépenses privées résultant de la situation 
professionnelle du contribuable (dépenses privées dites de représentation). 
Au même titre, les dépenses qui ne servent pas à l’obtention d’un revenu précis, 
mais à atteindre ou à conserver sa capacité de gain, ne sont pas déductibles. Il 
s’agit notamment des frais pour garder ou améliorer sa capacité de travail, ou se 
maintenir en bonne santé, ainsi que la garde des enfants pendant ce temps de 
travail. En définitive, les coûts d’investissement, c’est-à-dire les dépenses pour 
mettre en place, développer ou améliorer une source de revenus, ne constituent 
pas des frais d’acquisition du revenu ; il s’agit notamment des dépenses engagées 
pour acquérir dans le futur une meilleure situation professionnelle ou pour 
pouvoir exercer une autre profession. Par contre, les dépenses engagées pour 
maintenir ou assurer la source de revenu existante sont déductibles (ATF 142 II 
293 consid. 3.4 ; 124 II 29 consid. 3d). 


- 17/21 - 
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Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu sont celles faites 
immédiatement et en rapport direct avec l’obtention du revenu, même s’il est 
généralement admis que le critère de nécessité soit interprété assez largement 
(ATF 142 II 293 consid. 3.2 ; RDAF 1994 p. 85 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 5ème éd., 2021, p. 194). Les frais engagés par un salarié pour chercher un 
nouveau poste de travail ne peuvent pas, selon la jurisprudence, être qualifiés de 
frais d’acquisition du revenu, mais comme des frais d’entretien. Il en irait 
différemment, vu sous l’angle du lien de causalité nécessaire, dans le cas d’une 
personne au bénéfice des prestations de l’assurance chômage qui engagerait des 
dépenses pour chercher un poste de travail, car le revenu de remplacement acquis 
n’a pas de lien de causalité avec les recherches d’emploi (ATF 142 II 293 consid. 
3.5). Il convient de relever que si les dépenses engagées n’ont pas de lien avec une 
activité lucrative déterminée, mais qu’elles sont la condition pour qu’une activité 
puisse à tout le moins être exercée, ces dépenses ne constituent pas des frais 
professionnels (ATF 142 II 293 consid. 4.1). Les frais de propagande électorale – 
dont il est question dans cet ATF – ne constituent pas plus des frais d'acquisition 
du revenu que les frais engagés par une personne active pour trouver un nouvel 
emploi ; ils constituent des frais de subsistance (Peter LOCHER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil , 2e éd., 2019, n. 63 ad. 
art. 26 LIFD et les références citées). 
6.4 Selon la doctrine, les frais professionnels doivent, en principe, être rattachés à 
la période fiscale pendant laquelle le revenu, auquel ils sont liés, est acquis 
(principe de la périodicité ; Jean-Blaise ECKERT, in Yves NOËL/Laurence 
AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 16 ad art. 26 et les références citées). 
6.5 Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l’État dans 
lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l’employeur a son 
établissement, son domicile ou sa résidence habituelle (art. 121 al. 3 de la loi 
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 - LDIP - RS 291). 
6.6 En l'espèce, le TAPI a retenu que le recourant avait droit au remboursement 
des frais allégués de la part de son employeuse, en application de l'art. 327a de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), applicable en vertu de l'art. 121 al. 1 LDIP, et qu'il n'avait 
pas réussi à renverser la présomption en ce sens, faute d'avoir démontré 
qu'D______ n'avait pas pris ces frais à sa charge, vu l'art. 2.3 du contrat et la 
production uniquement d'extraits de son compte bancaire. 
Toutefois, le contrat entre le recourant et D______ prévoit à son art. 7.4 que le 
droit de Nouvelle-Écosse et du Canada est applicable et, à supposer que le ledit 
contrat puisse être qualifié de contrat de travail au sens de la LDIP, l'art. 121 al. 3 
LDIP permet de choisir comme droit applicable celui du domicile de l'employeur, 
soit en l'occurrence celui du siège de l'employeuse. Il n'est dès lors pas possible de 


- 18/21 - 
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tirer une présomption de l'art. 327a CO dans le cas d'espèce, contrairement à ce 
qu'a retenu l'instance précédente. 
Il convient donc d'examiner concrètement si le recourant a effectivement supporté 
des dépenses nécessaires à l'acquisition de son revenu, ce qui suppose que lesdites 
dépenses n'aient pas été remboursées par la société en plus du salaire versé. 
Or, le recourant a produit le contrat avec D______, qui prévoit en effet à son art. 
3.2 le remboursement de certains frais par la société, soit les frais de voyages et 
les autres « out-of-pocket expenses » générées par l'activité de directeur. Au 
regard de cette formulation, cette disposition semble plutôt concerner des frais 
spécifiques générés par l'activité du recourant, tels des débours, comme 
l'argumente le recourant, et cela n'apparaît pas avoir trait aux frais allégués par le 
recourant et listés dans l'annexe à la déclaration fiscale du couple, contrairement à 
ce qu'a retenu l'instance précédente. 
Les pièces versées à la procédure devant la chambre administrative confirment ce 
qui précède et démontrent que la société n'a pas remboursé au recourant les 
montants dont il sollicite la déduction à titre d'autres frais professionnels effectifs. 
En effet, dans son attestation du 20 septembre 2022 produite par le recourant à 
l'appui de sa réplique, la société explique, au point 6, que la rémunération annuelle 
a été fixée d'un commun accord pour inclure une indemnité raisonnable pour 
couvrir les coûts d'un bureau, de l'équipement et des autres installations utilisées 
pour l'activité pour elle, mais pas exclusivement. Elle confirme par ailleurs, au 
point 8, l'interprétation de l'art. 2.3 telle qu'exposée ci-dessus. Ces deux éléments 
confirment dès lors que la société n'avait pas d'obligation de prendre en charge, en 
plus de sa rémunération, les montants dont le recourant sollicite la déduction. Par 
ailleurs, à cette attestation s'ajoutent les relevés du compte sur lequel la société a 
versé la rémunération du recourant en 2015, produits par ce dernier lorsqu'il a 
complété son recours. Y figurent seuls les versements de la rémunération, à 
l'exclusion de tout remboursement de frais. 
Ces éléments permettent d'établir que les autres frais professionnels effectifs dont 
le recourant demande la déduction n'ont pas été remboursés par la société, et 
n'étaient pas soumis à un tel remboursement. 
Au vu de ce qui précède, il n'est pas possible de refuser au recourant la déduction 
des autres frais professionnels effectifs allégués sur la base de l'existence d'une 
obligation de remboursement de la société, comme l'ont fait l'autorité intimée et 
l'instance précédente, une telle obligation étant contredite par le dossier. Les frais 
allégués doivent par conséquent être examinés chacun séparément pour 
déterminer s'ils peuvent être admis aux regard des conditions légales et 
jurisprudentielles des art. 26 LIFD et 29 LIPP et des pièces produites, notamment 
le 1er juillet 2018. 


- 19/21 - 
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L'instance précédente n'ayant pas procédé à un tel examen et eu égard au double 
degré de juridiction, le dossier lui sera renvoyé pour analyse de cette question et 
nouveau jugement. 
7. 
Les intérêts moratoires et compensatoires négatifs dépendant du montant de l'ICC 
et de l'IFD et donc de l'issue de la nouvelle procédure devant le TAPI, le jugement 
de ce dernier sera également annulé sur ce point et il lui reviendra de se prononcer 
à nouveau sur ce grief, en fonction de l'issue donnée au grief précédent. 
8. 
Dans ces circonstances, le recours est partiellement admis. Le jugement du TAPI 
sera confirmé en tant qu'il confirme l'absence de prescription du droit de taxer et 
le refus de déduction des charges de famille pour les deux fils du recourant dans le 
cadre de la taxation ICC et IFD 2015. Il sera annulé en tant qu'il confirme le refus 
de déduction des autres frais professionnels effectifs pour la fixation de l'ICC et 
de l'IFD 2015 ainsi les intérêts moratoires et compensatoires négatifs. Le dossier 
sera renvoyé à l'instance précédente pour examen de chaque poste d'autres frais 
professionnels effectifs allégué et nouveau jugement, après, le cas échéant, nouvel 
examen du grief relatif aux intérêts moratoires et compensatoires négatifs. 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 1'000.-, sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, 
ce dernier n'y ayant pas conclu et ne prétendant pas avoir exposé de frais pour la 
défense de ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2022 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2022 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2022 en 
tant qu'il confirme l'absence de prescription du droit de taxer et le refus de déductions 
pour charges de famille pour G______ et F______ ; 


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l'annule en tant qu'il confirme le refus de déduction des autres frais professionnels 
effectifs déclarés par A______ dans la déclaration fiscale du 1er août 2016 ainsi que les 
intérêts moratoires et compensatoires négatifs ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance pour nouveau 
jugement au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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