ge_gerichte · ATA/897/2024 · 2024-08-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2322/2024-PROF 
ATA/897/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 août 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. a. Le 4 avril 2024, A______ (ci-après : le dénonciateur) a adressé à la Commission 
du barreau (ci-après : la CBA) un courrier par lequel il déclarait déposer une 
« réclamation » à l'encontre de l'Étude d'avocats B______, dirigée par C______, et 
formulait divers griefs relatifs à l'exécution du mandat qu'il indiquait avoir confié à 
celui-ci, relatif à une procédure pénale conduite par le Ministère public de 
l'arrondissement de La Côte (VD). 
b. Par décision du 15 avril 2024, le président de la CBA a informé le dénonciateur 
du classement « sans suites » de sa dénonciation. Bien que l'avocat mis en cause 
soit inscrit au registre des avocats du canton de Genève, les reproches qui lui étaient 
adressés concernaient une procédure pénale instruite devant le Ministère public de 
Morges. Il appartenait donc au dénonciateur de saisir les autorités compétentes 
vaudoises. 
L'attention du dénonciateur était attirée sur la teneur de l'art. 43 al. 2 loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), en particulier sur la 
possibilité qui lui était ouverte, dans un délai de 30 jours à compter de la notification 
de la décision du 15 avril 2024, de persister dans sa dénonciation, auquel cas la 
CBA dans sa composition plénière statuerait. 
Le dénonciateur n'a pas fait usage de cette possibilité. 
B. a. Le 1er juin 2024, le dénonciateur a adressé à la CBA un nouveau courrier par 
lequel il déclarait « déposer officiellement pour la deuxième fois » une réclamation 
contre l'Étude d'avocats B______. Expliquant n'avoir pris connaissance que 
tardivement, en raison de problèmes de santé, de la décision du 15 avril 2024, il 
indiquait s'être adressé dans l'intervalle à la Fédération suisse des avocats, qui l'avait 
invité à saisir l'autorité de surveillance des avocats du canton de Genève. Il réitérait 
pour le surplus les griefs déjà développés dans sa dénonciation du 4 avril 2024. 
b. Par décision du 24 juin 2024, le président de la CBA, relevant qu'aucun fait 
nouveau par rapport à la dénonciation du 4 avril 2024 n'était invoqué, a derechef 
classé « sans suite » la nouvelle dénonciation du 1er juin 2024. L'attention du 
dénonciateur était à nouveau attirée sur la possibilité de persister, dans un délai de 
30 jours, dans sa dénonciation, auquel cas une décision serait prise par la CBA dans 
sa composition plénière. 
c. Par courrier du 3 juillet 2024, le dénonciateur a fait part au président de la CBA 
de son désaccord sur la décision du 24 juin 2024 et l'a informé de son intention de 
saisir la Cour de justice afin de la faire réexaminer. 
C. a. Par acte adressé le 3 juillet 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a formé un recours contre la 
décision du président de la CBA du 24 juin 2024, concluant à ce que celle-ci soit 
réexaminée. 


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b. Interpellée sur son éventuelle compétence au regard de l'art. 43 al. 2 LPav, la 
CBA, par détermination du 16 juillet 2024, a conclu à l'irrecevabilité du recours. 
c. Le 18 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur la question de la compétence. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 131 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative siège dans la composition de trois 
juges. Le juge délégué peut toutefois prendre seul une décision finale en cas 
d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti 
ou pour raison d'incompétence manifeste au sens de l'art. 64 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) (art. 131 al. 4 
let. b LOJ). 
Au vu des développements qui suivent, la présente décision sera donc rendue 
par le seul juge délégué. 
2. 
 
2.1 La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). Si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en 
avise les parties (art. 11 al. 3 et 64 al. 2 LPA). 
2.2 La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 LOJ – 
E 2 05). Selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des 
compétences de la chambre des assurances sociales et de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice. 
2.3 La CBA est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la 
représentation en justice sur le territoire du canton de Genève, au sens de l'art. 14 de 
la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - 
RS 935.61) (art. 42 al. 1 LPAv). À ce titre, elle statue sur tout manquement aux 
devoirs professionnels et, si un tel manquement est constaté, peut, suivant la gravité 
du cas, prononcer les sanctions prévues par l'art. 17 LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). 
L'art. 43 al. 2 LPAv permet au président de la CBA de classer les dénonciations qui 
lui apparaissent manifestement mal fondées en informant la commission à sa plus 
proche séance. Si le dénonciateur, dûment avisé, persiste, la commission plénière 
statue. 
Les décisions de la CBA, notamment celles par laquelle celle-ci admet ou décline 
sa compétence (art. 57 let. b LPA) peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre 
administrative (art. 49 al. 1 LPAv et 57 ss. LPA). 


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2.4 En l'occurrence, l'acte attaqué consiste en une décision de classement fondée 
sur une absence – considérée comme manifeste – de compétence de la CBA, prise 
en application de l'art. 43 al. 2 première phrase LPAv par le seul président de cette 
commission. Comme le prévoit la seconde phrase de cette disposition, et comme le 
mentionne expressément le texte de la décision contestée, le recourant avait donc la 
possibilité, par une simple déclaration selon laquelle il n'acceptait pas cette 
décision, d'obtenir que la question soit soumise à la CBA dans sa composition 
plénière. Cette dernière aurait alors rendu une décision qui, en soi et sous réserve 
de la réalisation des autres conditions de recevabilité, en particulier de la qualité 
pour recourir (art. 60 LPA), aurait été susceptible de recours à la chambre 
administrative. 
En l'état, la voie de réexamen prévue par l'art. 43 al. 2 seconde phrase LPAv n'a 
toutefois pas été mise en œuvre. La chambre administrative ne peut donc entrer en 
matière sur le recours, qui sera déclaré irrecevable. 
Conformément à l'art. 64 al. 2 LPA, le recours sera communiqué à la CBA, à 
laquelle il appartiendra d'y donner toutes suites utiles. 
3. 
Au vu des circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant. 
Aucune indemnité ne sera par ailleurs octroyée à l'autorité intimée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2024 par A______ contre la décision 
du président de la Commission du barreau du 24 juin 2024 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la Commission du barreau. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/2322/2024 
la greffière : 
 
 
C. MEYER 
 
 
le juge délégué : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :