ge_gerichte · AARP/69/2020 · 2020-02-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8333/2015 
AARP/69/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 février 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelante, 
intimée sur appels joints, 
 
contre le jugement JTCO/43/2018 rendu le 12 avril 2018 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
C______, comparant par Me T______, avocate, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelants joints, 
intimés sur appel principal. 


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P/8333/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 12 avril 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le même jour, dont les motifs lui ont été notifiés le 13 juin 2018, par lequel le 
Tribunal correctionnel (ci-après : TCO) l'a acquittée de l'infraction de voies de fait 
(art. 
126 
al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) mais l'a reconnue 
coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour 
illégaux (art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 [LEI (anciennement LEtr) ; RS 142.20]) et l'a condamnée à une 
peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de deux jours de détention 
avant jugement (art. 40 aCP), avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans. Il l'a 
condamnée à payer à C______ CHF 2'000.- plus intérêts à titre de réparation du tort 
moral, de même que CHF 27'458.30 à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure ainsi que CHF 4'278.- pour les frais de la 
procédure, y compris un émolument de jugement de CHF 2'500.-. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 3 juillet 2019 et de ses conclusions en 
indemnisation du 27 mars 2019, A______ conclut à l'annulation partielle du 
jugement en tant qu'il la condamne, au renvoi de la cause au Ministère public (ci-
après : MP) pour instruction complémentaire, subsidiairement à ce que l'instruction 
soit suspendue jusqu'à droit jugé définitif dans la cause P/1______/2017. Elle conclut 
également à son acquittement, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 
CHF 10'000.- plus intérêts à titre de réparation du tort moral et de CHF 10'530.- au 
titre d'indemnité pour ses frais de défense, ainsi qu’à prendre en charge les frais de 
procédure de première instance et d'appel. 
c. Par courrier du 20 juillet 2018, le MP forme appel joint, concluant au prononcé 
d'une peine privative de liberté de trois ans dont six mois fermes, le solde avec sursis 
durant quatre ans, et à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. 
d. Par appel joint du 26 juillet 2018, C______ conclut à l'annulation du jugement 
entrepris concernant le montant alloué à titre de réparation du tort moral, et à ce titre, 
réclame CHF 10'000.- plus intérêts, concluant pour le surplus à la confirmation du 
jugement et à la condamnation de A______ aux frais de la procédure. 
 
e.a. Selon l'acte d'accusation du 1er septembre 2017, il est reproché à A______, 
d'avoir, à Genève : 
- 
entre le 29 décembre 2009 et le 23 avril 2015, exploité la force de travail de sa 
cousine C______ en la contraignant à s'occuper principalement de deux de ses 
trois enfants mineurs ainsi que de son ménage, pour une durée hebdomadaire 
moyenne de 71 heures, sept jours sur sept, sans vacances. Durant ces années, 
C______, nourrie et logée par A______, a peu à peu été placée dans une situation 
d'isolement, démunie de ses papiers d'identité et sans ressources financières, 


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recevant CHF 50.- à CHF 100.- par mois d'argent de poche et faisant également 
l'objet de nombreuses vexations, pressions psychiques et violences physique et 
verbale de la part de la prévenue ; 
- 
entre le 29 décembre 2009 et le 23 avril 2015, facilité le séjour en Suisse de 
C______, en tentant notamment d'arranger un mariage entre cette dernière et 
D______. 
e.b. Par le même acte d'accusation, il était également reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, le 27 avril 2015, tiré les cheveux de C______ lors d'une altercation à son 
domicile, faits pour lesquels elle a été acquittée et qui ne sont pas contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
i) De la présente procédure pénale 
 
a. Le 27 avril 2015, la police a été avisée d'un conflit au domicile de A______. Sur 
place, les forces de l'ordre ont interpellé cette dernière et C______ qui se trouvaient 
au sol en train de se battre. 
 
b. Le soir même, C______ a déposé plainte pénale contre A______. 
 
c.a. Entendue par la police et le MP, C______ a expliqué être arrivée en Suisse le 
28 décembre 2009, hébergée chez sa cousine A______, pour y poursuivre ses études. 
Contrairement à ce qui avait été convenu, elle avait eu la tâche de s'occuper des deux 
enfants mineurs de A______ ainsi que du ménage et des repas. Elle s'était également 
occupée des enfants durant les séjours de sa cousine au Sénégal, de même que de son 
fils ainé, atteint de troubles mentaux, dont elle avait eu seule la charge durant deux 
mois à l'été 2012. Elle avait dormi sur un matelas à même le sol dans la chambre de 
la fille de A______, à l'exception des jours qui avaient suivi le décès de son père où 
elle avait dormi dans le lit de sa cousine. Cette dernière, qui lui avait confisqué ses 
documents d'identité, ne l'avait pas rémunérée, hormis CHF 50.- à CHF 100.- remis à 
quelques reprises à titre d'argent de poche. 
Leur relation personnelle s'était rapidement dégradée, A______ n'hésitant pas à la 
dénigrer et à l'insulter. Celle-ci avait également usé de violence à son égard, 
notamment en la giflant, lui donnant des coups de pied au ventre et en tentant de 
l'étrangler. Tandis qu'elle avait fait part de sa volonté de s'en aller, A______ l’avait 
frappée et avait déchiré son passeport. C______ n’était pas allée chez le médecin 
avant 2015 et n'avait parlé à personne de ses problèmes, au vu de sa situation 
irrégulière. 
A______ l'avait inscrite en 2011 auprès de l'association E______ durant trois mois 
pour participer à différentes activités, puis à [l'établissement de formation] F______ 
pour y suivre des cours de français. En 2013, A______, qui avait pour compagnon 


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D______, avait également tenté de régulariser sa situation administrative en lui 
faisant signer une demande de mariage en blanc avec ce dernier. 
Le 12 mars 2014, après de nouvelles maltraitances subies de la part de A______, 
C______ avait quitté l'appartement et pris contact, sur recommandation d'une 
personne de E______ qui avait vu ses blessures, avec le Centre genevois de 
consultation pour victime d'infractions (ci-après : Centre LAVI). Elle avait alors 
passé deux semaines chez des connaissances avant de revenir au domicile de 
A______ pour s'occuper des enfants durant son absence au Sénégal. La situation 
s'était apaisée et, à l'été 2014, elle avait accompagné A______ et ses enfants en 
Espagne pour s'occuper de ces derniers. Sous la pression de sa propre famille, 
C______ avait rédigé une lettre d'excuses à l'attention de sa cousine. 
C______ avait définitivement quitté le domicile de A______, à la fin avril 2015, 
après une dispute au cours de laquelle sa cousine l'avait blessée à l'avant-bras en 
projetant sur elle une assiette qui l'avait coupée. A______ lui avait refusé de l'argent 
pour s'acheter un pansement et confisqué les clés de l'appartement. Elle était tout de 
même sortie pour se soigner à la pharmacie avant de se réfugier chez la famille 
G______. Le 27 avril 2015, elle était retournée chez A______ pour récupérer ses 
affaires, craignant notamment que cette dernière ne lui déchire ses nouveaux papiers 
d'identité. Elle avait réussi à rentrer dans l'appartement malgré la résistance de 
A______. Une altercation avait éclaté mais A______ l'avait maîtrisée avant que la 
police n'intervienne. Le 4 mai 2015, elle avait intégré le foyer H______. 
En février 2016, I______, ami de A______, l'avait contactée pour la rencontrer. 
Durant leur entrevue, C______ avait indiqué qu’elle était disposée à "faire la paix" et 
retirer sa plainte, en dépit des maltraitances subies. 
S’agissant des lettres écrites par C______, versées à la procédure par A______, 
C______ a expliqué avoir rédigé la lettre d'excuses où elle rejetait notamment la 
faute sur elle-même sous la pression de sa propre mère, laquelle l’avait mise en garde 
contre un retour au pays. 
 
c.b. En première instance, C______ a, outre confirmé les déclarations faites à la 
procédure ainsi que celles devant l’Office cantonal de l’inspection et des relations de 
travail (ci-après : OCIRT), précisé qu'elle avait dit à I______ avoir porté plainte 
contre A______ car celle-ci l'avait provoquée et avoir regretté, en raison de ses liens 
familiaux, d'en être arrivée à ce point-là. 
 
Elle avait fait refaire son passeport lors de son séjour en Espagne en 2014 et l'avait 
par la suite gardé avec elle. Elle était toujours suivie par une psychologue. 
c.c. Selon une attestation du 24 octobre 2017 de la psychologue J______, qui suivait 
C______ depuis ces événements, "les conséquences de ces cinq années de 
maltraitance ont fait qu'[elle] s'est retrouvée confrontée à un état de stress, 
d'angoisse et de colère dont la gestion de ces émotions s'est avérée difficile" […] 


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"rendant la construction de relations de confiance, de vie en communauté et de 
projection dans l'avenir difficiles". 
La directrice du foyer H______, dans une attestation du 25 octobre 2016, l'a 
également décrite à son arrivée comme "une jeune fille très effacée, triste, apeurée, 
complètement repliée sur elle-même" qui n'avait plus envie de manger ni vivre. Si 
elle avait traversé des moments où elle allait mieux, son traumatisme avait continué à 
l'envahir, ce qui l'amenait à se replier sur elle-même et à manifester beaucoup de 
tristesse. 
Près 
de 
18 mois plus tard, elle "avait repris sa vie en main". 
d.a. Auditionnée par la police et le MP, A______ a expliqué avoir fait venir 
C______ à Genève, à sa demande, mais contesté avoir formulé de quelconques 
promesses en lien avec des études. Elle a tout d'abord indiqué que la venue de sa 
cousine n'avait pas de but précis, si ce n'était pour prendre soin d'elle à la demande de 
sa famille, avant d'expliquer qu'elle s'inscrivait tantôt dans le cadre d'un 
regroupement familial, tantôt dans le but pour sa cousine d’aider sa propre famille. 
C______ n’était pas sa domestique et pouvait faire, à certaines conditions cependant, 
ce qu’elle voulait, tout en disposant des clés de l'appartement. Celle-ci s'était occupée 
de ses enfants, mais pas sept jours par semaine, ni 15 heures par jour. Elles s’étaient 
réparties les tâches ménagères et les repas. C______ avait partagé la chambre de sa 
fille et dormi sur un divan faisant office de lit, voire dans celui de A______ qui 
restait alors dans le salon en raison de ses problèmes de dos. A______ avait emmené 
C______ avec elle au centre E______ où elle-même se rendait pour des cours de 
couture. 
A______ n'avait pas violenté C______ qui avait d’ailleurs provoqué la dispute à 
l'origine de son départ en avril 2015. Elle n’avait pas vu la blessure causée par une 
assiette cassée selon les dires de cette dernière et lui avait proposé d'aller à l'hôpital, 
ce qu'elle avait refusé. Lorsqu’elle était revenue pour récupérer ses affaires le 27 
avril 2015, C______ était très énervée et avait forcé le passage pour entrer chez elle, 
ce qui avait déclenché une bagarre et l'intervention de la police. 
A teneur de la conversation entre C______ et I______, enregistrée par ce dernier, sa 
cousine avait mentionné qu'elle savait que ses déclarations étaient fausses mais 
qu’elle devait les faire pour obtenir un permis de séjour et des prestations financières. 
A______ avait tenté de faire le nécessaire pour régulariser la présence irrégulière de 
C______ sur le territoire suisse, en l’inscrivant notamment à [des cours de français] 
et en tentant d’organiser un mariage blanc avec une connaissance. Elle s'était 
également rendue en Espagne à l'été 2014 avec C______ pour refaire son passeport 
et avait entrepris les démarches utiles pour que cette dernière obtienne un permis de 
travail. 


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d.b. Devant le TCO, A______ a contesté les faits reprochés et indiqué que I______ 
lui avait transmis l'enregistrement de la conversion qu'il avait eue avec C______ pour 
lui prouver que sa cousine lui demandait de l’aide. Pour le surplus, elle a exercé son 
droit au silence. 
Elle a produit différentes pièces en lien notamment avec les conditions de vie de 
C______ durant la période litigieuse. 
 
e. Plusieurs témoins ont été entendus durant la procédure. 
 
e.a. K______ avait connu C______ lorsqu'elle habitait chez sa voisine, A______, à 
M______ [GE]. Il n’était pas au courant de ses problèmes jusqu’à l’incident du 
27 avril 2015 à la suite duquel il l’avait hébergée durant quelques jours. 
 
e.b. L______, résidant en couple avec K______ à M______, a confirmé connaître 
C______ depuis 2009. Celle-ci s'occupait des enfants et des tâches ménagères chez 
A______, semblant libre de ses mouvements lorsqu'elle était en compagnie des 
enfants. C______ s'était rendue quelques fois chez elle avec les enfants de A______ 
qui étaient amis des siens. Elle-même n'avait jamais été témoin de disputes, mais il 
était arrivé que C______ vienne à son domicile, présentant certaines blessures, après 
des incidents avec A______. Suite à l'altercation du 27 avril 2015, C______ avait 
dormi chez elle une dizaine de jours avant d'être relogée dans un foyer, lui confiant 
avoir été exploitée et ne pas avoir été payée par A______ pour son travail. 
 
e.c. N______, voisine d'immeuble à la rue 2______, a déclaré connaître C______ qui 
s'occupait des deux enfants de A______, sachant qu'elle fonctionnait comme une 
nounou en les emmenant à l'école et en leur préparant les repas. Elle avait croisé 
C______ qui paraissait très affectée psychologiquement à la suite d'une dispute avec 
A______. Après avoir définitivement quitté le domicile, celle-ci lui avait également 
confié craindre de croiser A______. 
 
e.d. O______S avait fait la connaissance de C______ en 2013. Elles s’étaient 
régulièrement vues car les enfants de A______, gardés par C______, étaient amis des 
siens. Cette dernière, de nature timide, paraissait bouleversée lorsqu’elle lui avait 
raconté s'être disputée avec A______ et loger désormais au foyer H______. 
 
e.e. I______, ami de A______, n’avait jamais assisté aux disputes entre les deux 
femmes, même si C______ lui avait parfois demandé d’intervenir en sa faveur pour 
différents problèmes entre elles. C______, toujours installée devant la télévision, ne 
donnait pas l’impression de vouloir travailler, ni faire des études. 
 
Il l’avait rencontrée en février 2016 après qu'elle l'avait contacté. A l'insu de celle-ci, 
il avait enregistré la discussion au cours de laquelle il avait accepté, à la demande de 
C______, d'organiser un rendez-vous avec A______ pour arranger les choses, ce 
qu'il n'avait finalement pas fait. 


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e.f. D______, ayant entretenu une relation avec A______ entre 2013 et 2014, avait 
rencontré C______ chez sa compagne. Celle-là s’occupait tant des enfants qu’elle 
emmenait à l’école et aux activités extrascolaires que du ménage et des repas pour 
tous, terminant les tâches ménagères avant d’aller se coucher. Elle ne faisait pas 
d’activité pour elle-même et l’avait informé qu’elle n’était pas rémunérée. Il avait 
assisté à de nombreuses disputes, A______ étant particulièrement agressive envers 
C______ qui semblait la craindre. Il avait été présent lorsque A______ avait découpé 
le passeport de C______ et l’avait vue être griffée. 
 
Sur demande de A______, il avait accepté l’idée d’épouser C______, laquelle n’était 
toutefois pas à l’aise avec un mariage blanc, aux fins de régulariser son statut en 
Suisse. Il s’était finalement rétracté. 
 
e.g. P______, compagnon de A______ depuis octobre 2015, avait côtoyé C______ à 
quelques reprises lorsqu'il rendait visite à A______ entre fin 2014 et début 2015. 
Elles s'occupaient ensemble des enfants, alors que les tâches ménagères étaient 
l'affaire de tous. C______ suivait des cours le matin à [l'établissement] F______ et 
disposait de son temps pour faire ce qu'elle voulait. Il n'avait pas été témoin 
d'agression physique, mais savait que les deux femmes s'étaient disputées. 
 
Il avait entendu l'enregistrement de I______ dans lequel C______ se disait être triste 
de la situation et avoir agi sur recommandation de la police et du Centre R______. 
C______ avait été d'accord de démentir ses propos auprès des autorités et de 
rencontrer A______ pour présenter ses excuses. 
 
f. En première instance, C______ a conclu à l’indemnisation de ses frais de défense 
en se référant au décompte produit pour l’activité de son conseil du 9 novembre 2015 
au 10 avril 2018. Il en résultait des frais d'avocat de CHF 21'181.-, sans tenir compte 
de la durée des débats de 14h40. 
g. Le 10 octobre 2017, la représentante du MP a fait l'objet d'une plainte pénale 
déposée par A______ pour avoir, lors de l'audience d'instruction du 27 mars 2017, 
effacé l’enregistrement de la conversation entre C______ et le témoin I______, 
laquelle contenait selon elle des éléments prouvant son innocence (P/1______/2017). 
Ces circonstances ont débouché sur une récusation de cette magistrate. 
Par ordonnance du 9 septembre 2019, le MP a classé la procédure P/1______/2017 
ouverte à son encontre. 
 
ii) De la procédure administrative à l’encontre de A______ 
 
h.a. En juin 2015, l'OCIRT a procédé à un contrôle des conditions de travail de 
C______, afin de vérifier le respect des salaires minimaux obligatoires prévus par le 
Contrat-type de travail de l’économie domestique (CTT-Edom ; J 1 50.03) pour les 
mois de janvier 2013 à juin 2015. 


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Par décision du 10 mars 2016, l’OCIRT a condamné A______ à une amende de 
CHF 5'000.- pour violation de l’art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les mesures 
d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires 
minimaux prévus par les contrats-types de travail (LDét ; RS 823.20). La sous-
enchère salariale pratiquée par A______ totalisait CHF 78'489.60, soit CHF 
105'945.- brut sous déduction de CHF 27'456.- au titre de salaire en nature déjà reçu 
par C______. 
Le 15 mai 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : Chambre 
administrative) a annulé la décision de l'OCIRT, sans traiter du fond, au motif que la 
prescription de la poursuite administrative était atteinte. 
h.b. Il ressort de cette procédure les éléments pertinents suivants. 
h.b.a. Entendue par l’OCIRT, C______ a notamment précisé ses horaires de travail, 
soit du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 07h00 à 21h00 avec une pause de 
14h30 à 15h50, le samedi et le dimanche de 08h00 à 21h00 avec une pause variable, 
représentant l’équivalent de 71h de travail effectif par semaine, au minimum. Elle 
n’avait eu ni vacances, ni salaire, recevant tous les mois entre CHF 20.- à CHF 50.- 
pour faire du shopping. Elle n’avait pas disposé non plus de téléphone portable 
personnel et s’était fait confisquer ses documents d’identité par A______. 
C______ avait consulté le R______ en mars 2014 pour négocier un accord avec 
A______, mais avait renoncé à poursuivre ses démarches sous la pression de sa 
famille. Elle s’était également rendue auprès du Centre LAVI en 2014. 
h.b.b. Les témoins O______S, L______ et N______ ont mis en avant l’absence 
de A______ à l’égard de ses enfants et le dévouement de C______ dans 
l’accomplissement de ses tâches quotidiennes au service de la famille. 
Le témoin I______ a expliqué que la relation entre A______ et C______ relevait de 
rapports familiaux. Celle-ci semblait être nourrie et logée et avait participé aux 
tâches ménagères usuelles d’un membre de la famille. 
h.b.c. A______ a détaillé par courrier du 2 septembre 2015 ses nombreuses 
démarches pour régulariser la situation de C______, tantôt en l’inscrivant à des 
cours, en organisant un mariage blanc ou encore en tentant de l’affilier aux 
assurances sociales. 
Par la voix de son conseil, A______ a rappelé les liens de famille qui l’unissaient à 
C______ pour contester toute relation de travail, cette dernière ayant contribué aux 
charges de la famille en effectuant des tâches ménagères et en s’occupant des enfants 
en contrepartie d’avoir été logée gratuitement. Elle contestait le montant 
hypothétique du rattrapage salarial, étant précisé que les frais occasionnés par la 
venue de C______ en Suisse devaient être pris en compte, soit son séjour, son argent 
de poche d’environ CHF 400.- à 450.- par mois, ses activités éducatives ainsi que les 


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montants envoyés à sa famille au Sénégal. L’argent de poche donné s’élevait ainsi à 
un total d’environ CHF 5'400.- par année, ce qui ne comprenait pas l’achat de 
fournitures qui lui avaient coûté CHF 2'000.- par année. 
Dans le cadre de l'enquête administrative, A______ a en outre présenté les 
justificatifs liés à son adhésion à Q______ en tant qu’employeur de C______ pour 
une activité de garde d’enfant à raison de 40 heures de travail par mois, pour un 
salaire mensuel net de CHF 800.-. Le mandat de Q______ avait toutefois été résilié 
faute de paiement de A______. Celle-ci a également produit une attestation de 
présence de C______ au cours de français de F______, d'une durée de 63 heures du 
29 janvier 2013 au 20 juin 2013. 
Un courrier du 24 mars 2014 à l'en-tête de A______, versé à la procédure 
administrative mais non signé, fait également état des sommes qu'elle considérait 
comme dues par C______, soit un montant d'environ CHF 45'000.- relatif à 
différents postes. Il ressort également de ce courrier qu'elle avait déclaré C______ en 
tant qu'employée pour 20 heures de travail par semaine vers fin 2012. 
C. 
a. Par courrier du 16 octobre 2018, A______ a sollicité la suspension de la procédure 
jusqu'à droit définitif connu dans le cadre de la procédure P/1______/2017, requête 
qui a été refusée par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR). 
Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral a renvoyé A______ à renouveler cette requête 
à l'ouverture des débats d’appel. 
b. Lors desdits débats du 2 avril 2019, les conseils de A______ ont soutenu, à titre 
préjudiciel, la suspension de la cause dans l'attente de l'issue de la P/1______/2017. 
Après le rejet de cette question préjudicielle, ils ont plaidé la suspension des débats et 
l'ajournement de la procédure en versant une clé USB contenant l'enregistrement de 
la conversation litigieuse ainsi que sa retranscription écrite, demandant son 
exploitation et la confrontation de A______, C______ et I______ à ce sujet. 
La CPAR a décidé de l'administration de la preuve constituée par l'enregistrement, 
réservant la suite de la procédure. 
c. La CPAR a fait appel à un traducteur juré qui a attesté que la traduction des 
passages de la conversation figurant sur la retranscription écrite était exacte et fidèle. 
Il en ressort qu’au cours de la discussion entre I______ et C______, celui-ci l’a 
invitée à lui dire, ce qui resterait entre eux, s’il y avait des personnes "derrière" les 
affaires judiciaires qui la concernaient. Se montrant insistant, I______ l’a interrogée 
à de nombreuses reprises sur ce point. C______ a répondu en substance être aidée 
dans ses démarches par le R______. I______ lui a demandé de retirer sa plainte et de 
formuler des excuses auprès de A______. C______ a répondu qu’elle était d’accord 
par gain de paix, mais qu’elle devait en parler préalablement avec les personnes qui 
l’assistaient. I______ a insisté pour trouver une date d’entrevue entre C______ et 


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A______, lui indiquant qu’elle devrait suivre ses indications le moment venu. Au 
cours de la discussion, I______ a en outre réprimé C______ pour avoir agi de la 
sorte sur le plan juridique. 
d. A la reprise des débats le 17 octobre 2019, C______ a confirmé l’exactitude de ses 
précédentes déclarations et précisé qu’elle avait eu pour seule expérience avant son 
arrivée en Suisse la garde des enfants de A______ pendant les vacances scolaires. 
Elle avait obtenu un permis d'établissement B des autorités suisses en janvier 2016. 
e. A______ ne s’est pas présentée à la seconde audience devant la CPAR. 
Par la voix de son conseil, elle a pour l'essentiel persisté dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel. L'enregistrement de la discussion démontrait que C______ était 
venue librement aider sa famille en contrepartie d’être logée et nourrie et qu'elle avait 
été incitée par le R______ à porter plainte contre A______ pour faciliter ses 
démarches administratives à rester en Suisse. La décision de l'OCIRT condamnant 
A______ à payer une amende de CHF 5'000.- avait fait l’objet d’une décision 
définitive de la Chambre administrative empêchant la poursuite de la procédure 
pénale en raison du principe "ne bis in idem". Les mêmes faits ne pouvaient être 
traités sous l'angle pénal alors qu’ils avaient déjà fait l'objet d'une sanction 
administrative, les témoins entendus ayant été les mêmes et l'amende prononcée 
représentant l'équivalant d’une peine. 
Les éléments constitutifs de l'infraction d'usure n'étaient pas remplis. Le contexte 
familial ne permettait pas de retenir une situation de faiblesse, tout comme l'aide 
concrète de A______ en faveur de C______ excluait toute exploitation de sa part. 
Les tâches dévolues à C______ étaient d'une dureté toute relative, dénuées de 
caractère pénal et en totale disproportion avec ce que lui offrait A______, à savoir 
l'hébergement, la nourriture, l'inscription à des activités et la mise en contact avec 
des associations d’insertion. De même, le suivi des cours de français n’était pas 
compatible avec une exploitation de sa personne. Ces éléments conduisaient ainsi à 
rejeter l’infraction d'usure, dans la même mesure que ce qui avait été retenu pour 
rejeter l'infraction de traite d'être humain. 
Il convenait de prononcer le classement de l’infraction à la LEI, à tout le moins de 
retenir qu'il s'agissait d'un cas de peu de gravité sanctionné par une amende au sens 
de l'art. 116 al. 2 LEI. Il semblait douteux de condamner A______ qui avait 
contribué aux démarches de régularisation de C______, lesquelles étaient en passe 
d'aboutir. 
A______ a produit un bordereau de pièces comprenant l'arrêt de la Chambre 
administrative du 15 mai 2018. 
f. Le MP persiste dans ses conclusions. Les déclarations de C______ au MP étaient 
crédibles, détaillées et identiques à celles faites à l’OCIRT et au foyer H______. Elle 
n’accablait jamais la prévenue et n’aurait pas aussi bien connu le programme des 


- 11/36 - 
P/8333/2015 
enfants si elle ne l’avait pas vécu, toute théorie du complot étant sans fondement. Les 
déclarations des témoins corroboraient au demeurant les circonstances ainsi que le 
contexte de faits présentés. La lettre que C______ avait rédigée s'expliquait 
facilement par sa situation, celle-ci ayant peur de A______ et subissant la pression 
familiale. 
Les explications de A______ manquaient de crédibilité, tant elles avaient varié et se 
contredisaient, notamment sur les motifs d'arrivée de C______, sur ses démarches 
pour l’enregistrer en tant qu'employée domestique et sur les montants des frais 
déboursés en lien avec sa venue. A teneur de ses différentes déclarations, A______ 
ne pouvait pas non plus prétendre au moyen de l'attestation de cours suivis par 
C______ que le but visé était la poursuite de ses études. 
Il convenait de relever le contexte de l'enregistrement litigieux, effectué par un ami 
de la prévenue, ainsi que le fait que certains témoins étaient des proches ou des amis 
d'études de celle-ci pour apprécier la crédibilité et le poids à donner à ces éléments de 
preuves. La retranscription de l'enregistrement apportait en outre des éléments à 
charge contre A______, en ce sens que C______ n'avait jamais dit avoir menti, ni 
voulu un permis de séjour, n’acceptant de retirer sa plainte qu'après avoir été incitée 
à le faire avec insistance par I______, lequel avait agi en faveur de son amie. Les 
conditions des infractions aux art. 157 CP et 116 LEI étaient au demeurant réunies. 
 
La peine devait prendre en compte la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle, la 
dignité humaine et l'intégrité psychique subie par C______. A______ avait profité de 
la faiblesse de sa cousine par pur appât de gain et sans considération pour cette 
dernière, en dépit de leurs liens familiaux. La durée de l'atteinte avait été très longue 
et engendré des répercussions graves sur C______. La situation personnelle de 
A______ n'était pas pertinente dans le cas d'espèce car elle aurait pu bénéficier d'une 
aide d'une autre façon. Sa collaboration avait été mauvaise. Elle avait agi de manière 
dilatoire en se jouant de la justice s'agissant de l'épisode de la clé USB. Sa prise de 
conscience était également nulle, tant elle se posait en victime, niant les faits et 
refusant de répondre aux questions. 
 
g. C______, par la voix de son conseil, persiste dans ses conclusions d’appel joint. 
Les déclarations de A______ concernant sa venue, son nombre d’heures de travail et 
l’agression physique s'opposaient aux déclarations des différents témoins, sans liens 
apparents entre eux. Le faible nombre d'heures de cours suivis à [l'établissement] 
F______ n’avait pas empiété sur ses tâches quotidiennes. Les témoignages de 
I______ et de P______ n’étaient pas probants en raison des liens étroits entretenus 
avec A______. Les déclarations de C______ avaient été constantes, rappelant 
notamment à plusieurs reprises qu’elle n’aurait pas été disposée à rejoindre A______ 
dans ces conditions, et crédibles car elles n’avaient pas divergé, étaient détaillées et 
avaient été confirmées par différents témoins. 


- 12/36 - 
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La conversation enregistrée n’apportait pas d’éléments à charge contre C______, ce 
que confirmait l’absence de production avant la procédure d’appel. En tout état, elle 
n’était revenue sur aucune de ses précédentes déclarations en dépit de l’insistance de 
I______ et avait précisé que le R______ lui avait indiqué que A______ aurait dû la 
payer. 
A teneur du dossier, il était ainsi établi que C______ avait assumé des tâches 
domestiques durant cinq ans sans être rémunérée. A______ avait profité de sa 
situation de faiblesse et de leur lien de dépendance familial. Elle avait usé de 
violences physiques et psychologiques à l’égard de sa cadette, sans jamais prendre en 
compte son bien-être, ce qui ne correspondait pas à un contexte d’entraide familiale. 
Les souffrances psychologiques étaient confirmées par la directrice du foyer 
H______ et la psychologue de C______. Les séquelles étaient en lien direct avec ce 
qu’elle avait vécu, ce qui justifiait une indemnisation en réparation du tort moral 
élevée. 
Le principe "ne bis in idem" n’empêchait pas de juger un même comportement pour 
autant que les bases légales et les biens juridiques soient différents, tel que dans le 
cas d’espèce. 
 
h. Le MP a brièvement répliqué pour préciser que l'art. 11 du Code de procédure 
pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) s’appliquait uniquement aux cas de 
condamnation et d'acquittement. 
 
i. Le conseil de A______ a dupliqué en invoquant la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) qui rappelle que la 
culpabilité n’est pas à analyser lorsqu’il y a une décision de prescription. Or, en dépit 
de la prescription de la procédure administrative, la cause avait bien été jugée une 
première fois pour les mêmes faits, étant entendu le lien explicite et interconnecté 
avec la procédure pénale. 
D. 
A______, ressortissante sénégalaise née le ______ 1976, réside en Suisse depuis 
2000 et est au bénéfice d’un permis C. Elle est mère de quatre enfants, dont deux 
sont nés en 2005 et 2007 et un troisième, atteint d’autisme, est placé en institution. 
Elle s’est mariée en 2002 avec S______, décédé en 2013. Elle a entamé des études en 
2009, arrêtées en 2013, et dit désormais travailler en tant que ______, lui permettant 
de réaliser un revenu mensuel de CHF 1’000.-. Elle reçoit CHF 1'100.- à titre 
d’allocations familiales, une rente de CHF 1'635.- ainsi que des aides financières à 
titre de prestations complémentaires et de subsides annuels d’assurances maladies de 
CHF 2'937.-. Son loyer mensuel est de CHF 1'197.-. 
 
Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, elle a été condamnée le 16 janvier 2013 
par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal. 


- 13/36 - 
P/8333/2015 
E. 
a.a. Me B______, défenseur d’office de A______, produit un décompte de frais, 
comptabilisant en appel au total 21h30 d’activité de chef d’étude, 30 minutes de 
collaborateur et 3h30 d’activité de stagiaire, soit : 
- 
du 23 mars 2018 jusqu'à l'audience du 2 avril 2019, 14h30 d'activité de chef 
d'étude, dont 5h15 de conférence, 7h de préparation aux débats d'appel et 2h15 de 
débats d'appel, auxquelles s'ajoutent 30 minutes d'activité de collaborateur pour 
les conclusions en indemnisation. 
- 
du 3 avril 2019 à l'audience du 17 octobre 2019, 7h d'activité de chef d'étude, 
dont 4h de conférence, 3h de préparation aux débats, hors débats d'appel du 17 
octobre 2019, auxquelles s'ajoutent 3h30 d’activité de stagiaire pour la 
préparation aux débats. 
a.b. Me B______ a été indemnisé en première instance pour plus de 30 heures 
d'activité. 
 
b. Me T______, nommée conseil juridique gratuit de C______ à partir de la 
procédure d’appel, dépose deux états de frais pour la procédure d'appel, comptabilisant 
au total 20h07 d'activité de chef d’étude, 35 minutes d’activité de stagiaire et CHF 
300.- de frais de vacation, soit : 
- 
du 18 juin 2018 à l'audience du 2 avril 2019, 13h22 d'activité de chef d’étude, 
dont 1h d’entretien avec la cliente, 15 minutes de rédaction de la déclaration 
d'appel joint, 3h30 d’étude de la procédure, 6h30 de préparation aux débats et 
2h10 de débats d’appel, auxquelles s’ajoutent CHF 100.- de frais de vacation. 
- 
du 3 avril 2019 à l'audience du 17 octobre 2019, 6h45 d'activité de chef d’étude, 
dont 1h45 d’entretien avec la cliente, 1h d’étude de la procédure, 4h de 
préparation aux débats, hors débats d'appel du 17 octobre 2019, auxquelles 
s’ajoutent 35 minutes d’activité de stagiaire pour la consultation du dossier et 
CHF 200.- de frais de vacation. 
c. Les débats d'appel ont duré 3h55. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et les appels joints sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon 
la forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399 et 401 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
A l’ouverture des débats le 2 avril 2019, l’appelante a soulevé, par l’entremise de ses 
conseils, deux questions préjudicielles (cf. supra let. C.b.) auxquelles la partie 
plaignante s’est opposée. 


- 14/36 - 
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2.1.1. La suspension d'une procédure de recours n'est pas exclue, mais elle est limitée 
par le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et, en matière pénale, de 
l'art. 5 CPP. Peut notamment constituer un motif le fait d'attendre la décision d'une 
autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue du litige 
dans un délai raisonnable. Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, 
dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Dans les cas 
limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 et 119 II 
386 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 
consid. 3). 
2.1.2. En l’espèce, la conclusion de l'appelante visant la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé sur sa plainte pénale du 10 octobre 2017 à l’encontre de la 
magistrate ayant instruit la présente procédure (P/1______/2017) doit être rejetée 
dans la mesure où, tel que la Cour de céans l'avait formulé lors de la préparation des 
débats d'appel (cf. mandat de comparution du 8 février 2019), la question de la licéité 
du comportement reproché à la représentante du MP n'était pas pertinente à 
l'établissement des faits. 
A cela s'ajoute que cette demande est devenue sans objet dès lors que le MP a rendu 
une ordonnance de classement dans dite procédure P/1______/2017 désormais 
définitive. 
2.2.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l'administration 
des preuves était incomplète (al. 2 let. b), si les pièces relatives à l'administration des 
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c) ou encore, conformément à l'art. 343 al. 
3 CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP à la procédure d'appel, lorsque la 
connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du 
jugement (ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1). Tel est le cas si la force du moyen de 
preuve dépend de manière décisive de l'impression suscitée au moment de sa 
présentation, notamment quand des déclarations constituent l'unique moyen de 
preuve et qu'il existe une situation de "déclarations contre déclarations" (ATF 140 
IV 196 consid. 4.4.2). 
2.2.2. En l’espèce, l'enregistrement de la conversation litigieuse, dont l’exploitation 
est demandée par l’appelante, n’avait pas été retranscrite. Compte tenu du prétendu 
effacement de cette conversation durant l’instruction, il est apparu qu’elle était 
susceptible de comporter des détails intéressants pour élucider les faits. Certes le 
dossier comportait des éléments sur la teneur de cette conversation par les 
déclarations de A______ et de C______, ainsi que par les témoignages de I______ et 
P______. Cependant, la retranscription de la conversation pouvait s’avérer nécessaire 
et utile à l'appréciation de la valeur probante des déclarations des parties. 


- 15/36 - 
P/8333/2015 
Il est apparu ainsi utile et nécessaire d’administrer cette réquisition de preuve, ce qui 
fut fait avant la reprise des débats, le 17 octobre 2019. 
3. 
3.1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat 
en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce 
principe, exprimé par l'adage "ne bis in idem", est garanti par l'art. 4 al. 1 du 
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ainsi que par l'art. 14 par. 7 
du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. La 
règle découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Elle figure 
également à l'art. 11 al. 1 CPP (ATF 144 IV 136 consid. 10.1 p. 155). 
 
L’application du principe "ne bis in idem" suppose que la procédure soit dirigée 
contre la même personne, qu’il s’agisse du même comportement répréhensible, que 
celui-ci ait fait l’objet d’une première procédure et que les biens juridiquement 
protégés soient identiques. A contrario, la condamnation successive de la même 
personne pour des infractions répétées n’est pas de nature à justifier la mise en œuvre 
de la règle "ne bis in idem". De même, le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois 
ne fait pas obstacle à ce que les poursuites soient dirigées contre la même personne 
en cas de suites non seulement pénale mais également civiles, administratives ou 
disciplinaires que le même comportement est successible d’occasionner (A. 
MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code 
pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2017, n° 8 ad. art. 11). La décision rendue par une 
autorité pénale ne jouissant que d'un pouvoir d'examen limité ratione materiae ne 
donne lieu à application de la règle "ne bis in idem" que dans le cadre restreint de la 
sphère de compétence de cette autorité. Elle n'empêche pas qu'un nouveau jugement 
soit rendu à raison des mêmes faits, lorsque ceux-ci constituent également une autre 
infraction qu'il appartient à une autorité différente de sanctionner. Il ressort que l'une 
des conditions cumulatives dont dépend l'autorité de la chose jugée (materielle 
Rechtskraft) d'une décision pénale est la compétence de jugement illimitée (ATF 112 
II 79, consid. 4a). 
L'existence d'une même infraction ("idem") constitue la condition de base du principe 
"ne bis in idem". Le point de savoir si les infractions en question sont les mêmes au 
sens de l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH dépend d'une analyse axée sur les 
faits plutôt que par exemple d'un examen formel consistant à comparer les "éléments 
essentiels" des infractions. L'interdiction vise l'inculpation ou le jugement pour une 
seconde "infraction" pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou 
des faits qui sont en substance les mêmes (CourEDH Zolotouhkine c. Russie du 10 
février 2009, § 82 ; A et B c. Norvège du 15 novembre 2016, § 108 ; ATF 144 IV 136 
consid. 10.5 p. 157 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 2.1: ; 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 et les références). 


- 16/36 - 
P/8333/2015 
Ce n'est qu'en présence d'une même infraction qu'il convient de se demander s'il y a 
eu répétition des poursuites (volet "bis" du principe). Sous cet angle, la jurisprudence 
de la CourEDH admet néanmoins que s'il existe un lien matériel et temporel 
suffisamment étroit entre les procédures concernées visant la même constellation de 
faits, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme deux aspects d'un système 
unique, il n'y a pas de dualité de la procédure contraire au principe "ne bis in idem" 
(CourEDH A et B c. Norvège du 15 novembre 2016, qui fait la synthèse de la 
jurisprudence sur ce point ; ATF 144 IV 136 consid. 10.5). 
3.2. En l'espèce, l’OCIRT, chargée de la répression des seules dispositions en lien 
avec les salaires minimaux, ne jouissait que d’un pouvoir d’examen limité ratione 
materiae donnant lieu à application de la règle "ne bis in idem" dans le cadre restreint 
de la sphère de compétence de cette autorité. Le comportement réprimé par 
l'infraction d’usure n’a pas été ainsi pris en compte par l'OCIRT parmi les éléments 
déterminants pour sanctionner d'une amende la pratique d'une sous-enchère salariale 
contraire aux dispositions relatives aux salaires minimaux, le montant du rattrapage 
salarial totalisant la somme de CHF 105'945.60 bruts, et pour l'absence d'une mise en 
conformité suite à la demande de l'OCIRT. Dans la présente procédure, l’appelante 
est en revanche poursuivie pour usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP, soit le fait 
d'avoir exploité les différents états de faiblesse de l'intimée pour la contraindre à 
consentir des avantages usuraires. 
La condamnation administrative de l'OCIRT n'embrasse donc pas la totalité des faits, 
ce qui n'empêche pas qu'un nouveau jugement pénal soit rendu à raison des mêmes 
faits. Dans le cas contraire, on serait amené à nier la possibilité, pour le juge pénal 
compétent, de condamner un employeur pour usure, du seul fait qu’il se serait déjà 
vu infliger une amende pour violation des règles prévues par le CTT-Edom. En 
pareille hypothèse, le crime prévu par le code pénal devrait donc être considéré 
comme absorbé par l'infraction administrative, ce qui aboutirait à un résultat 
contraire 
à 
l’ATF 
112 II 79. Ainsi, le principe "ne bis in idem" ne s'oppose pas à la poursuite de 
l’appelante du chef d'usure, dès lors qu’il n’y a pas eu répétition des poursuites et que 
la compétence du premier juge n'était pas illimitée. 
Dans ces circonstances, le grief de violation du principe "ne bis in idem" doit être 
rejeté. 
4. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Ainsi, en tant 
que principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est 
violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1). 


- 17/36 - 
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L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, le juge 
forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1). 
5. 
5.1. Se rend coupable d’usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la 
gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une 
personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un 
tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion 
évidente avec celle-ci sur le plan économique. 
L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des 
situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui 
n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur 
la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation 
disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit 
admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été 
entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas 
l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). En ce qui concerne 
l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des 
affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 
consid. 7.3). Quant à la dépendance, le Tribunal fédéral a admis une situation de 
dépendance dans le cas d'une nièce ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant 
personne dans la ville de domicile de son oncle et obéissant sans broncher à ce 
dernier, comme le veut la culture de son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_973/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.1). La personne peut se trouver dans une 
situation de faiblesse pour plusieurs raisons, ce qui aggrave en principe le cas et sera 
pris en considération au stade de la fixation de la peine (B. CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n° 10 ad art. 157). La dépendance a 
également été retenue dans la situation d'une employée de maison ayant un statut 
irrégulier, ne connaissant pas la langue, étant dans la crainte d'une expulsion, et 
s'étant vue confisquer son passeport par la maîtresse de maison, dès lors qu'elle était 
corvéable à merci (Jugement du Tribunal du IIe arrondissement pour les districts 
d'Hérens et Conthey du 26 août 1996, Ministère public et dame Y. c/ dame X., in 
RVJ 1997, p. 313). 
L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la 
victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un 


- 18/36 - 
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avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 
consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en 
échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un 
contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_395/2007 
du 
14 novembre 2007 consid. 4.1). 
Il est encore nécessaire d’avoir une disproportion évidente entre l'avantage et la 
prestation échangée. Pour déterminer s'il y a une telle disproportion, il y a lieu de 
procéder à une évaluation objective, en recherchant la valeur patrimoniale effective 
de la prestation, calculée en tenant compte de toutes les circonstances (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le rapport entre la 
prestation et la contreprestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la 
rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_387/2008 du 15 août 2008 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, 
la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et 
normal en regard de toutes les circonstances. Un écart de 25% est en général 
considéré comme constitutif d'une disproportion (ATF 92 IV 132 consid. 1). Elle doit 
paraître frappante et s'imposer comme telle (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 
19 février 2007 consid. 3.1.1). Enfin, cette disproportion doit être en lien de causalité 
avec la situation de faiblesse de la victime. 
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut 
donc que l'auteur connaisse, au moins sous cette forme, la situation de faiblesse dans 
laquelle se trouve l’autre partie ainsi que la disproportion entre les prestations, de 
même qu’il doit avoir conscience que la situation de faiblesse motive l'autre partie à 
accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 106 IV 106 consid. 7.2). 
5.2. A teneur de l’art. 10 al. 1 let. f. CTT-Edom, le salaire mensuel minimum d’un 
employé non qualifié est de CHF 3'801.-. Lorsque le travailleur accomplit des veilles 
de nuit, ce salaire minimum est majoré d’une indemnité de CHF 7.55 par heure de 
veille, entre 20h00 et 07h00 (art. 10 al. 1 bis CTT-Edom). 
En vertu de l'art. 11 al. 1 CTT-EDom, le travailleur logé par l’employeur a droit à 
une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée par la lumière 
naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, 
table, chaise, armoire à vêtements fermant à clé). 
5.3.1. En l'espèce, l’intimée a, de manière constante et cohérente, donné durant la 
procédure une version précise de ses années passées auprès de l’appelante, en 
détaillant ses tâches et ses conditions de vie. Elle a d’emblée expliqué avoir travaillé 
pour l’appelante, alors même que cela n’avait jamais été convenu. Elle a décrit avoir 
eu la charge de la garde de certains de ses enfants ainsi que du ménage et des repas, 
tandis qu’elle dormait sur un matelas dans la chambre de l’un des enfants et sortait 
essentiellement pour les divertir et faire les courses. C’est aussi de manière constante 


- 19/36 - 
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qu’elle a rapporté avoir reçu comme unique contreprestation CHF 50.- à 100.- par 
mois ainsi que la gratuité du logement et de nourriture. 
Elle l'a confirmé devant l’OCIRT, tout en précisant ses horaires de travail, y compris 
les temps de pause dont elle bénéficiait. A ce titre, elle a détaillé ses journées, 
expliquant la manière dont son emploi du temps était aménagé en fonction des 
contraintes liées aux enfants qu’elle devait emmener à l’école et aux activités extra-
scolaires. 
Ses déclarations sont confirmées par les voisins et parents d'élève entendus durant la 
procédure. Ils ont également fait mention du dévouement dont l’intimée faisait 
preuve à l’égard des enfants, respectivement de l’absence de l’appelante auprès 
d'eux, ce qui renforce la version selon laquelle elle en avait la charge. C'est sans tenir 
compte des informations données par le témoin D______ qui a été un temps intime 
avec l'appelante. 
C’est également de manière constante que la lésée a rapporté les épisodes de 
maltraitances lors desquels l’appelante a usé de violence et de propos insultants et 
dégradants à son égard. Ses déclarations sont confirmées en particulier par le témoin 
L______ qui a constaté certaines blessures après des incidents avec l’appelante et qui 
a attesté que la victime s’était réfugiée chez elle après qu'elle eut quitté son domicile. 
Cet épisode est également corroboré par les déclarations des témoins N______ et 
O______S selon lesquelles l’intimée était partie du domicile de l’appelante après une 
altercation. 
La globalité de son récit devant les autorités pénales correspond aux déclarations 
faites auprès du foyer H______, puis devant l’OCIRT, ce qui est un gage de 
sincérité. Cette même authenticité s’est manifestée dans la description des tâches 
quotidiennes, des maltraitances et des pressions subies, ainsi que de l’emprise et de la 
crainte vécues vis-à-vis de l’appelante. Les détails donnés au cours de ces auditions 
plaident indubitablement en faveur de la crédibilité et reflètent le témoignage d’un 
vécu. 
On ne saurait pas faire le reproche à l’intimée d’être retournée auprès de l’appelante, 
cela même après s’être rendue au Centre LAVI en 2014, ce qui s'explique sans 
grande difficulté par les pressions familiales et sa situation de totale dépendance vis-
à-vis de l’appelante. 
Plusieurs témoins ont encore constaté chez l’intimée des signes manifestes d’émotion 
sous forme de peurs à l’évocation de l’appelante, ce qui va dans le sens d’un 
événement traumatisant. L’attestation du foyer H______ fait état d'une "jeune fille 
triste, apeurée et complètement repliée sur elle-même". Il en est de même de la 
psychologue J______ qui décrit qu'elle a été "confrontée à un état de stress, 
d'angoisse et de colère dont la gestion de ces émotions s'est avérée difficile" […] 


- 20/36 - 
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"rendant la construction de relations de confiance, de vie en communauté et de 
projection dans l'avenir difficiles". 
À cela s'ajoute que la thèse du complot avancée par l’appelante, avec en son centre le 
Centre R______, ne tient pas. Le simple fait de consulter un centre social ne permet 
pas d’en déduire que la lésée avait reçu des indications relatives au système suisse en 
matière d'asile et de droit des étrangers qui expliqueraient le dépôt d’une plainte 
pénale injustifiée contre l’appelante. En revanche, les inconvénients, sous la forme 
du rejet des siens qu'induisait pour elle une telle procédure, sans parler du risque de 
poursuite judiciaire et de renvoi au Sénégal, étaient sérieux. Il en est de même de la 
thèse de la vengeance qui n’est pas plus probante, dès lors que l’intimée n’a jamais, 
tout au long de la procédure, accablé l’appelante, révélant même des éléments à 
décharge tel que le fait qu’elle avait dormi parfois dans son lit. Enfin, la conversation 
enregistrée entre l'intimée et le témoin I______ n'apporte pas d'élément à décharge en 
faveur de l'appelante. 
Ces éléments plaident en faveur d’une crédibilité des déclarations de l’intimée. 
Face à un récit probant, l’appelante n’a pour sa part guère donné des explications 
crédibles. Elle a varié dans ses déclarations relatives aux raisons de la venue de 
l’intimée, prétendant d’abord que c'était sans but précis, puis dans le cadre d'un 
regroupement familial, et enfin dans le but pour sa cousine d’aider sa propre famille. 
Elle n’a pas non plus fourni d’explications convaincantes qui justifieraient les 
montants de CHF 400.- à 450.- d’argent de poche mensuel qu'elle prétend lui avoir 
versés, alors même qu’elle déclare que l’intimée n’avait jamais travaillé pour elle. 
C’est vainement que l’appelante affirme avoir dépensé près de CHF 45'000.- en 
faveur de l’intimée et sa famille, sans rien prouver à cet égard. Il ne peut pas encore 
être déduit que les quelques heures de cours suivies par l'intimée l'ont empêchée de 
mener à bien ses tâches d'employée domestique tel que décrites précédemment. 
S'agissant des témoignages qui contredisent la version selon laquelle l’intimée 
travaillait pour l’appelante, ils doivent être appréhendés avec réserve, compte tenu 
des liens d'amitié entretenus par ces personnes avec l’appelante, à l'image de 
l'intervention déterminée du témoin I______ auprès de la victime, en février 2016, 
pour l'inciter à retirer sa plainte. 
En conclusion, la CPAR retiendra, à l'instar des premiers juges, que les déclarations 
de la partie plaignante sont crédibles, contrairement à celles de l'appelante. 
5.3.2. Sous l’angle de l’usure, à l'exception d'un total de tout au plus quelques 
milliers de francs, reçus de l'appelante, du logement et de nourriture, l'intimée n'a 
perçu aucune contreprestation pour avoir mis tout son temps à s'occuper de la garde 
des enfants de l'appelante et à effectuer des tâches ménagères durant plus de cinq ans. 


- 21/36 - 
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L’état de gêne et de dépendance est manifeste compte tenu de la situation 
administrative de l’intimée ainsi que du contexte familial et culturel. Son statut 
irrégulier en Suisse l’avait en effet placée à la merci de l'appelante qui représentait 
pour elle, fût-ce illégalement, l'unique opportunité de résider en Suisse, 
respectivement d'y poursuivre ses études. Elle s'est vue également confisquer ses 
papiers d'identité par l’appelante qui n'a pas hésité à les détruire devant elle, 
comportement qui symbolise au passage le rapport de soumission et de subordination 
qui existait entre elles. Cela était d'autant plus marqué que l'intimée avait pour 
principe d'obéir à l’appelante comme le voulait la culture de son pays d’origine à 
l’égard des ainés, au détriment de sa propre personne et des souffrances vécues au 
quotidien, ce que les lettres rédigées à l'attention de l’appelante attestent. L'intimée 
était par ailleurs la cible de pressions familiales, la contraignant à accepter la dureté 
de ses conditions de travail pour éviter le rejet des siens qu’un retour dans son pays 
d’origine occasionnerait. Les cours de français suivis à [l'établissement] F______ 
n’ont pas en eux-mêmes permis à l'intimée de s'extraire de son état de gêne et de 
dépendance, étant précisé que son emploi du temps auprès de l'appelante n’en a pas 
été fortement influencé. Dans ces conditions, l’intimée a assurément été entravée 
dans sa liberté de décision, tel qu’aurait pu l’être une personne placée dans sa 
situation, devenue corvéable à merci et soumise à des pressions psychologiques. 
Son inexpérience, son jeune âge ainsi que son absence de toute expérience dans le 
milieu professionnel en Suisse amènent à considérer que l’intimée méconnaissait le 
domaine des relations du travail et son droit à être rémunérée, au même titre qu'elle 
n'a pas cru bon de donner suite aux démarches initiées avec le concours du Centre 
R______ et du Centre LAVI en 2014. L'intimée avait d’autant moins de raisons de 
s’en rendre compte qu’elle était particulièrement isolée et discrète, ce que les 
témoignages des différents témoins corroborent, faisant état d'une personne très 
introvertie et ne dévoilant pas ses affaires privées. A cela s’ajoute également son 
faible niveau d’éducation, tel que l’attestent notamment les lettres écrites à 
l’appelante, facteur qui la rendait d’autant plus vulnérable à des pressions 
supplémentaires, outre l'influence des relations de l'appelante avec des membres de 
sa famille. 
Il ne fait ainsi pas de doute que l’intimée réalisait ainsi plusieurs situations de 
faiblesse telles que décrites à l’art. 157 ch. 1 CP, en particulier la gêne, la 
dépendance et l’inexpérience. 
Il est de plus incontestable que l'intimée a fourni une prestation qui représente une 
valeur économique, arrêtée par l'OCIRT à plus de CHF 100'000.- bruts (sous 
déduction du salaire en nature déjà reçu) correspondant à un horaire hebdomadaire 
de travail largement supérieur en moyenne à 45 heures de travail dans le ménage et la 
garde des enfants de l’appelante durant cinq ans. En contrepartie, elle était logée, 
nourrie et a touché un peu d’argent de poche. De la sorte, l’appelante a obtenu un 
avantage pécuniaire disproportionné, sur le plan économique, avec la prestation en 
nature que l’intimée a concrètement reçue en échange, évaluée par l'OCIRT à CHF 


- 22/36 - 
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27'456.-, représentant ainsi une disproportion importante largement supérieure à 
50%, ce qui est manifestement usuraire. Même s'il fallait considérer une moyenne 
d'heure de travail de l'ordre de 45 heures par semaine, telle que les déclarations de 
différents témoins l'attestent à tout le moins, cela conduirait également à une 
disproportion restant de l'ordre de l'usure avec la contreprestation sous forme d'argent 
de poche mensuel que l'appelante prétend, sans le démontrer toutefois, avoir versé à 
l'intimée en sus du logement et de la nourriture. Plus généralement, même encore à 
considérer les montants évoqués par l’appelante dans ses différents courriers à 
l’OCIRT, lesquels n'ont pas pu être établis, cela resterait toujours en totale 
disproportion avec l'avantage reçu au regard du salaire total dû à l'appelante durant la 
période litigieuse. 
Nul doute que c'est en exploitant la situation de faiblesse de l'intimée que l'appelante 
a pu obtenir un tel avantage. Elle savait que l'intimée n’était pas en mesure de mettre 
en cause cette situation, raison pour laquelle elle en a abusé. Elle savait aussi que le 
travail dont elle bénéficiait méritait un salaire, eu égard à ses démarches auprès de 
Q______ ainsi que les échanges qui en ont suivi. L’appelante a ainsi envisagé et 
accepté que l'état de dépendance et d’inexpérience de l'intimée soit à l'origine de sa 
soumission aux conditions de travail imposées. L'élément intentionnel est réalisé. 
Il ne résulte en rien de l’exploitation de la conversation enregistrée entre l’intimée et 
I______ que celle-ci ait menti au cours de la procédure, ni qu’elle soit revenue sur 
ses déclarations. Cette conversation n’apporte en conséquence aucun élément à 
décharge en faveur de A______. 
Partant, la condamnation pour infraction à l’art. 157 ch. 1 CP sera confirmée. 
6. 
6.1. Aux termes de l'art. 116 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l'étranger, facilite 
l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans 
ce but. 
En règle générale, celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse 
facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, bailleur ou 
employeur qui loue une chambre (ATF 118 IV 262 consid. 3a ; 112 IV 121 consid. 
1). L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à 
disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à 
disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel 
comportement n'est pas de nature à entraver l'action administrative (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4 et 6B_128/2009 du 
17 juillet 2009 consid. 2.2). À défaut de mention expresse de la négligence, 
l'incitation au séjour illégal, qui constitue un délit, ne peut être commise 
qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 
du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 


- 23/36 - 
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Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende (art. 
116 al. 2 LEI). Cette disposition concerne la forme privilégiée de l’infraction, c’est-
à-dire lorsque les éléments objectifs et subjectifs sont de peu de gravité, se fondant 
sur l’ensemble des circonstances de l’acte, et pas seulement le résultat (M. SON 
NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. II, Berne 
2017, n. 26 ad art. 116 [LEI]). 
6.2. Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale 
forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, 
pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit 
expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le 
délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait 
ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le 
premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état 
contraire au droit (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 ; p. 55 ; 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 
87 ; 119 IV 216 consid. 2f p. 221 et les références citées). 
Le séjour illégal au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI est un délit continu. L'infraction 
est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). 
6.3. En l'espèce, l'appelante a facilité non seulement l’entrée illégale de l’intimée en 
Suisse, mais également son séjour durant plus de cinq ans, alors qu'elle savait que 
celle-ci était dépourvue de permis de séjour. Outre le fait d’avoir planifié son arrivée 
en Suisse, elle lui a fourni une aide active en l’hébergeant de manière durable, lui 
permettant de se soustraire au pouvoir d'intervention des autorités administratives ou 
rendant plus difficile le prononcé d'une décision à son encontre. De la sorte, 
l'appelante a manifestement facilité l'entrée et le séjour d’une personne sans 
autorisation valable. Admettant expressément avoir tenté de régulariser la situation 
de l'intimée, elle l'a fait cependant en toute connaissance de cause en acceptant à tout 
le moins de contribuer à la violation de l'art. 116 al. 1 let. a LEI, dont les conditions 
sont donc réunies. 
Les circonstances du cas d’espèce ne peuvent en aucun cas être considérées de peu 
de gravité au sens de l’art. 116 al. 2 LEI, compte tenu de l’implication active de 
l’appelante dans la facilitation du séjour illégal de l’intimée, de la durée dudit séjour 
et de son comportement à son égard, en sus des bénéfices qu’elle a tirés de son 
activité de domestique non rémunérée. 
7. 
Compte tenu de l’appel joint du MP, la CPAR revoit ab ovo la peine qui lui parait 
adéquate. 
7.1. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018, réforme qui marque globalement un durcissement. Le prononcé 
d'une peine privative de liberté même courte est possible si cette sanction paraît 
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ou s'il y a lieu de craindre 
qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, sans que les conditions du sursis 


- 24/36 - 
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soient exclues (art. 41 al. 1 CP). Il est ainsi plus sévère sur ces plans et ne sera par 
conséquent pas pris en considération (art. 2 al. 2 CP) en l'espèce, l'ancien droit étant 
applicable, les faits ayant été commis avant le 1er janvier 2018. 
7.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 
134 
IV 
17 
consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 
19 novembre 2013 consid. 2.2). 
7.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application 
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement 
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne 
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine 
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre 
(ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 


- 25/36 - 
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7.4. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. Il doit s'agir de 
peines de même genre (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références). 
Est déterminant, pour l'application de l'art. 49 al. 2 CP, le fait de savoir si les actes 
délictueux à juger dans le cadre de la deuxième procédure ont été commis avant la 
première condamnation. Il y a première condamnation dès l'instant où un jugement 
est prononcé, quand bien même celui-ci n'est pas définitif. Les infractions commises 
après le prononcé du premier jugement ne peuvent donc pas faire l'objet d'une peine 
complémentaire, mais d'une peine indépendante (ATF 109 IV 87 consid. 2a). Pour 
déterminer si le tribunal doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
référer à la date du jugement antérieur, indépendamment de la date d'un éventuel 
arrêt sur appel ultérieur (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 et 3.4.2). L'auteur est donc 
"condamné", au sens de l'art. 49 al. 2 CP, dès l'instant du prononcé du jugement et 
non pas seulement au moment de son entrée en force ; il faut cependant que cette 
entrée en force intervienne par la suite (ATF 127 IV 106 consid. 2c). 
En présence d'une ordonnance pénale, la date de l'échéance du délai d'opposition est 
déterminante (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. 
PIGUET / C. BETTEX / D. SOLL [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n° 26 ad art. 49). 
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant 
d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles 
infractions - soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - 
doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une 
séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles 
perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux 
infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de 
peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. 
Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement 
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant 
application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou 
la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises 
antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions 
commises 
postérieurement 
à 
cette 
décision 
(ATF 
145 IV 1 consid. 1). 
7.5. Selon l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire ne peut 
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de 


- 26/36 - 
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l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le 
montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du 
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode 
de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 
(al. 2). 
7.6. Aux termes de l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits et impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 
44 al. 1 CP). 
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des anté-
cédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en 
négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et 134 IV 1 consid. 
4.2.1). 
7.7. Selon l'art. 46 aCP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, 1ère phrase). S'il n'y a 
pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge 
renonce à ordonner la révocation (al. 2, 1ère phrase). 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec 
l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances 
du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 
du 22 juin 2017 consid. 3.1). 
7.8. Les infractions d'usure et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux 
n'entrent pas en concours, compte tenu des peines de genre différent qui seront 
prononcées dans le cas d'espèce (art. 49 al. 1 CP a contrario). 
7.8.1. L'infraction d'usure retenue contre la prévenue protège un bien juridique élevé 
puisque celle-ci est un crime, la peine menace objective de l'infraction à l'art. 157 
ch. 1 CP étant de cinq ans au plus. 


- 27/36 - 
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La faute de l'appelante est grave, comme relevé à juste titre par le premier juge. Elle 
a volontairement exploité la faiblesse de la partie plaignante pendant une très longue 
période pénale, pour des mobiles égoïstes, soit par appât du gain, profitant de sa 
vulnérabilité et de son isolement. N'hésitant pas à faire travailler l'intimée en 
situation irrégulière, omettant au passage de verser le salaire dû et de s'acquitter des 
cotisations sociales, au mépris des lois en vigueur, la prévenue a agi sans aucun 
égard pour la liberté et la santé psychique de l'intimée, dans le seul but d'économiser 
des dizaines de milliers de francs. Un tel comportement est d'autant moins excusable 
qu'elle avait pleine latitude pour obtenir de l'aide autrement, étant précisé qu'elle-
même n'était pas dans une situation particulière de besoin, ses enfants étant inscrits à 
l'école publique. Bien que la victime semble avoir surmonté les abus en cause, 
notamment grâce à un suivi psychologique, ils ont indéniablement eu un effet sur sa 
santé psychique, ainsi qu’il ressort des déclarations de la directrice du foyer H______ 
qui l'a décrite à son arrivée comme "une jeune fille très effacée, triste, apeurée 
complètement repliée sur elle-même […] qui n'avait plus envie de manger ni vivre" 
et de sa psychologue selon laquelle " les conséquences de ces cinq années de 
maltraitance ont fait qu'[elle] s'est retrouvée confrontée à un état de stress, 
d'angoisse et de colère dont la gestion de ces émotions s'est avérée difficile". 
La collaboration de la prévenue a été mauvaise. Elle a, jusqu’en appel encore, 
contesté les faits reprochés, se positionnant en victime et agissant notamment de 
façon dilatoire concernant l'enregistrement de la conversation litigieuse, indiquant 
que celui-ci contenait des éléments à charge contre l'intimée, alors que la 
retranscription l’a démenti. Indépendamment de ce qu’elle a nié les faits, elle a dénié 
toute crédibilité à la partie plaignante qui aurait accepté de comploter avec le 
R______ pour lui causer du tort. Elle n’a ainsi montré aucune prise de conscience ni 
aucun égard, ni regrets pour la souffrance de la victime, lui offrant pour seule 
solution de retourner dans sa famille au Sénégal. 
S’agissant de cette infraction, compte tenu de la très longue période pénale et de la 
gravité de la faute, fonction des circonstances du cas d’espèce telles que mentionné 
supra, la quotité d’unités pénales à arrêter exclut le prononcé d’une peine pécuniaire. 
La peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de deux jours de détention 
avant jugement, apparaît adéquate et sera ainsi confirmée. 
Au vu de l'absence d'antécédents spécifiques de l'appelante en lien avec l’usure, cette 
peine privative de liberté sera en outre assortie du sursis, lequel n'apparaît pas 
d'emblée inapte à la détourner de la récidive. Il peut en effet encore être attendu 
d’elle qu'elle prenne acte du comportement à adopter vis-à-vis d'une personne 
affectée à des tâches domestiques. La durée du délai d'épreuve sera fixée à quatre ans 
compte tenu notamment de l'absence de prise de conscience mise en évidence supra. 
7.8.2. L'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI est passible d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 


- 28/36 - 
P/8333/2015 
La faute de l'appelante est loin d'être légère. Elle a agi par appât d'un gain facile et de 
manière égoïste. Elle a contrevenu aux règles de la LEI en toute connaissance de 
cause et aurait continué à le faire si elle n'avait pas été interpellée. Il sera également 
tenu compte de la très longue période pénale et du fait qu'elle persévère à trouver des 
moyens, en tentant d'arranger un mariage blanc, pour permettre la présence et le 
travail de l'intimée sur le territoire suisse. 
Sa collaboration à l'instruction ne peut pas être qualifiée de bonne, celle-ci fluctuant 
passablement dans ses déclarations. Sa situation personnelle ne peut pas non plus 
expliquer ses agissements. 
L'appelante a par ailleurs récidivé dans le délai d'épreuve d'une condamnation 
prononcée pour des faits spécifiques, dont le sursis accordé n’a pas eu l’effet 
dissuasif escompté. En ne manifestant aucune réelle prise de conscience, la prévenue 
a fait montre d'un mépris caractérisé des règles de la LEI, de sorte qu'elle peut être 
considérée comme ayant agi sans scrupules. Elle a certes cherché à régulariser la 
situation, mais a fait perdurer la situation illégale dans son intérêt propre malgré ses 
échecs. 
Conformément à la jurisprudence, la CPAR ne prononcera pas de peine 
complémentaire en lien avec les faits à la base de l'ordonnance pénale du 16 janvier 
2013 rendue par le MP à l'encontre de A______. En effet, l'infraction du cas 
d'espèce, en tant que délit continu, s'est poursuivie jusqu'au 27 avril 2015, date à 
laquelle l'infraction est réputée achevée. Celle-ci est par conséquent postérieure à 
l'entrée en force de ladite ordonnance pénale (art. 49 al. 2 CP a contrario). 
Au vu des éléments qui précèdent, la quotité de la peine pécuniaire sera arrêtée à 
60 jours-amende et son montant fixé à CHF 30.-, afin de tenir compte de sa 
culpabilité et de sa situation personnelle et économique, telle qu'elle résulte du 
dossier. Le pronostic à formuler étant défavorable, notamment au vu de la récidive, 
la nature ferme de la peine sera retenue. 
Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
7.8.3. L'appelante a récidivé dans la commission d'une infraction spécifique 
d'une gravité supérieure à celle alors commise durant le délai d'épreuve fixé par le 
MP le 16 janvier 2013. Cependant, la peine la plus importante nouvellement 
prononcée par la CPAR, vu sa quotité, est clairement de nature à dissuader 
l'appelante de la commission de nouvelles infractions, de sorte qu'il sera renoncé à 
révoquer le sursis du 16 janvier 2013. 
8. 
8.1. Conformément à l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité 
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Si la 
loi pose la condition que la gravité de l'atteinte exige réparation, elle ne fixe 
expressément ni seuil de gravité ni montant minimal de la réparation. La loi réserve 


- 29/36 - 
P/8333/2015 
ainsi au juge la latitude d'ordonner la réparation d'atteintes qui, sans être 
objectivement d'une gravité particulière, n'en appellent pas moins réparation, par des 
indemnités minimes, voire symboliques (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2009 du 
20 octobre 2009 consid. 7.2.1). 
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage 
qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à 
toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1133/2013 du 1er avril 2014 consid. 3.2). 
8.2. Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors 
que le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation 
donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Une 
comparaison avec d'autres cas similaires peut cependant, suivant les circonstances, 
constituer un élément d'orientation utile (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 p. 345 et 
l'arrêt cité). A défaut d'études comparatives fouillées sur l'octroi d'indemnités 
satisfactoires en cas d'atteintes aux droits de la personnalité, il sied de se pencher sur 
des décisions (rendues après 2000) se rapportant au tort moral lors de décès ou de 
lésions corporelles au sens de l'art. 47 CO, norme qui n'est qu'un cas particulier 
d'application de la règle générale de l'art. 49 CO (ATF 123 III 204 consid. 2e p. 210 
et l'arrêt cité). 
Ont en outre été accordées des indemnités de : 
- 
CHF 3'000.- pour un cas d'usure en lien avec une employée de maison à qui il 
a été uniquement versé CHF 300.- par mois, alors qu'un salaire mensuel de 
CHF 1'527.50 pour 50 heures hebdomadaires avait été convenu, étant relevé que 
la période litigieuse était de deux ans et 6 mois (ATF 130 IV 106 en référence à 
l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise du 14 juin 2004) ; 
- 
CHF 3'000.- pour un cas d'usure en lien avec une employée de maison, sans 
permis de travail, à qui il était convenu qu'elle soit payée USD 300.- par mois, en 
plus du logement, la période litigieuse ayant été de cinq ans (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_86/2011 du 28 juin 2011 en référence à l'arrêt de la Chambre pénale 
de la Cour de justice genevoise du 23 décembre 2010) ; 
- 
CHF 15'000.- pour un cas d'usure, de lésions corporelles et d'infractions à la LEI 
relatif à une employée de maison durant une période de deux ans et un mois 
(AARP/225/2015 du 6 mai 2015). 
A relever également qu'aucune indemnité n'a été accordée pour un cas d'usure et 
d'infractions à la LEI impliquant l'employé d'un magasin, en situation irrégulière, 
sous-payé et dont les cotisations sociales n'avaient pas été acquittées en sa faveur, 
ayant travaillé à tout le moins entre quatre et cinq jours par semaine, entre 8h et 8h30 
par jour, pendant un an et six mois, pour un salaire horaire d'environ CHF 8.10 
(AARP/404/2018 du 12 décembre 2018). 


- 30/36 - 
P/8333/2015 
8.3. En l'espèce, l'intimée a subi une atteinte illicite à la personnalité du fait des 
agissements illicites pour lesquels l’appelante est condamnée, qui l'ont placée dans 
un état d'anxiété durant une longue période. Tel que cela ressort des attestations de sa 
psychologue et de sa référente au foyer H______, ces agissements ont également eu 
des effets dans le temps, posant le constat que la construction de relations de 
confiance, de vie en communauté et de projection dans l'avenir sont difficiles et que 
son traumatisme a continué à l'envahir, ce qui l'a amenée à nouveau à se replier sur 
elle-même et à manifester beaucoup de tristesse. L'appelante n'a en outre rien 
entrepris pour réparer cette atteinte, ne serait-ce qu'en présentant des excuses à 
l’intimée, de sorte que cette dernière est fondée à obtenir une réparation du tort moral 
subi. 
Il sera toutefois pris en compte que l'intensité des maltraitances endurées ne pourra 
être totalement établie, faute de pouvoir établir la récurrence de tous les actes de 
violences reprochés à l'appelante. 
Il convient également de tenir compte de la durée des effets de l'atteinte sur la 
victime compte tenu des circonstances de vie qui tendent à s'améliorer pour l'intimée. 
A teneur des pièces au dossier, elle a en effet repris sa vie en main et peut envisager 
un avenir professionnel dans le domaine des soins aux personnes âgées. Selon 
l'attestation de sa psychologue, le souhait de poursuivre sa formation démontre sa 
compétence de pouvoir rebondir et de reconstruire sa confiance pour l'avenir. D'un 
point de vue administratif, sa situation s’est clairement améliorée, le permis de séjour 
obtenu lui permettant manifestement d'entrevoir la réalisation de ses nouveaux 
projets. 
A teneur de ces éléments, l'indemnité allouée par les premiers juges sera augmentée à 
CHF 3'000.-, montant adéquat quant à la durée des effets de l'atteinte sur la victime 
et à la mesure des souffrances endurées. 
Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
9. 
9.1. Dans le cadre du recours, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 et 6B_363/2017 
du 1er septembre 2017 consid. 4.1). 
9.2. En l'espèce, l'appel principal de la prévenue est entièrement rejeté, tandis que les 
appels joints de l’intimée et du MP sont partiellement admis. Les griefs de 
l'appelante, portant sur les condamnations prononcées par le premier juge, ont 
cependant nécessité un examen plus important que la question du tort moral remis en 
cause par la plaignante, respectivement la question de la peine soulevée par le MP. 
L’appelante sera dès lors condamnée aux deux tiers des frais de la procédure d'appel 


- 31/36 - 
P/8333/2015 
(art. 428 al. 1 CPP), qui comprendront un émolument de décision de CHF 3'500.- 
(art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 
décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]). Le solde est laissé à la charge de l'État, la 
plaignante étant exonérée de la part des frais lui incombant et vu la qualité du second 
appelant joint (art. 426 al. 2 let. b CPP). 
 
9.3. Au vu de la confirmation du verdict de culpabilité, l’appelante sera déboutée de 
ses conclusions en indemnisation (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP a contrario). 
De même, la répartition des frais de première instance ne sera pas revue (art. 428 al. 
3 et 426 al. 1 CPP). 
10. 
10.1. Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si (a) 
elle obtient gain de cause ou si (b) le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. 
Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429). 
En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates (ATF 
139 IV 102 consid. 4.3 concernant la partie plaignante). 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif 
horaire de CHF 450.- (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 
= SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- 
(ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné a lui-même 
calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). Elle retient un 
taux 
horaire 
de 
CHF 350.- pour les collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 février 2017) et de 
CHF 150.- pour les avocats stagiaires (ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid 3.2 ; 
AARP/65/2017 du 23 février 2017). 
10.2. En l’espèce, la plaignante a bénéficié, en première instance, de l'assistance 
judiciaire partielle à raison uniquement de l'exonération des avances de frais et de 
sûretés et des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. a et b CPP). Celle-ci pouvait par 
conséquent prétendre, au vu de la condamnation de l’appelante, à l’indemnisation par 
cette dernière de ses frais de défense privée en relation avec sa qualité de partie 
plaignante, ce qui exclut de prendre en considération ceux liés à sa qualité de 
prévenue durant l'instruction devant le MP. 
A défaut de pouvoir distinguer précisément dans les notes d’honoraires produites la 
ventilation dans ses prestations selon ces deux statuts, une quotité d'1/7ème sera 
retranchée à l'indemnité due, correspondant à ses frais de défense au titre de 


- 32/36 - 
P/8333/2015 
prévenue, lesquels ont été limités à l'instruction devant le MP et ont concerné 
seulement indirectement son séjour illégal en Suisse. 
Quant aux postes d'activités retenus dans leur globalité par le premier juge, se 
chiffrant à 48h55 hors débats devant le TCO, ils apparaissent pertinents, compte tenu 
de la complexité de la cause, de la longueur de la procédure ainsi que des incidents 
de procédure. 
Le tarif horaire appliqué de CHF 400.- pour le chef d’étude est conforme à la 
jurisprudence cantonale. 
L’indemnité en faveur de la plaignante sera ainsi arrêtée à CHF 23'535.70, soit à 
6/7èmes de CHF 27'458.30, correspondant, frais d'étude et TVA de 7.7% comprise, à 
48h55 d’activité de chef d’étude (CHF 400.- × 48h55 = CHF 19'566.70) et 14h40 de 
débats (CHF 400 × 14h40 = CHF 5'866.70). 
Le jugement querellé sera donc réformé sur ce point. 
11. 
11.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office et le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) sont indemnisés conformément au tarif des avocats du canton du 
for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le 
tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; 
chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est 
versé en sus. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont 
retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, 
et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et 
du résultat obtenu. 
 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction d'actes procéduraux simples, courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). 
11.2. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- pour les stagiaires et CHF 
100.- pour les chefs d'étude, dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction 
d'appel pour les débats devant elle. 


- 33/36 - 
P/8333/2015 
 
11.3.1. L'activité en appel du défenseur d'office de A______ en lien avec les 
conférences paraît excessive pour la période précédant l'audience du 2 avril 2019 
(5h15), au même titre que celle précédant l'audience du 17 octobre 2019 (4h) ; ces 
postes seront dès lors réduits à la durée raisonnable de 2h pour la première période, 
respectivement 1h pour la seconde, étant précisé que A______ ne s’est pas présentée 
à l’audience du 17 octobre 2019. Quant à la préparation des audiences d'appel du 
2 avril 2019 (7h) et du 17 octobre 2019 (3h), force est de constater qu'à ce stade de la 
procédure le conseil de l'appelante connaissait le dossier, étant déjà intervenu en 
première instance, et qu'il a notamment pu utiliser pour l'audience du 17 octobre 
2019 le travail effectué pour celle du 2 avril précédant. Au regard également de la 
nature et de la complexité de la cause, ce poste sera dès lors réduit à la durée de 3h30 
pour la première audience et 2h pour la seconde. Pour les raisons susmentionnées, 
l'activité de stagiaire en lien avec la préparation de l'audience du 17 octobre 2019 ne 
se justifie pas non plus. Enfin, celle en lien avec la rédaction des conclusions en 
indemnisation, en tous points identiques à celles de la déclaration d'appel, est 
comprise dans le forfait pour activités diverses. 
 
Compte tenu de la durée des audiences d'appel du 2 avril 2019 (2h10) et du 17 
octobre 2019 (1h45), l'indemnité due au défenseur d'office sera par conséquent 
arrêtée en totalité à CHF 3'179.80, correspondant à 12h25 d'activité au tarif horaire 
de CHF 200.- (CHF 2'484.-), vacation aux audiences d’appel (CHF 200.-), forfait de 
10% au vu de l'activité déployée jusqu'en appel (CHF 268.40.-) et TVA à 7,7% 
(CHF 227.40) en sus. 
 
11.3.2. L'activité du conseil juridique gratuit de C______ en lien avec la rédaction de 
l'appel joint étant comprise dans le forfait pour activités diverses, ce poste sera 
écarté, tandis que l’activité relative aux entretiens avec sa mandante précédant 
l’audience du 17 octobre 2019 sera réduite à 1h. Le temps consacré à la préparation 
des audiences d'appel du 2 avril 2019 (6h30) et du 17 octobre 2019 (4h) paraît 
excessif, 3h30 en vue de la première s'avérant suffisant au regard de la connaissance 
du dossier, déjà traité en première instance, et de la nature et de la complexité de la 
cause, respectivement 2h pour la seconde, compte tenu du travail déjà effectué en 
amont pour l'audience précédente. L'étude de la procédure précédant l'audience du 2 
avril 2019 (3h30) sera réduite à 2h. Enfin, la vacation à l'audience du 2 avril 2019 
étant retenue à double dans les états de frais soumis, l'une d’elles sera écartée. 
Compte tenu de la durée des audiences d'appel, l'indemnité due à la défenseure 
d'office sera ainsi arrêtée en totalité à CHF 4'068.80, correspondant à 14h25 d'activité 
au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 2'884.-) et 35 minutes au tarif horaire de CHF 
110.- (CHF 64.20), vacation aux audiences (CHF 200.-), forfait de 20% 
(CHF 629.70) et TVA à 7,7% (CHF 290.90) en sus. 
* * * * * 
 


- 34/36 - 
P/8333/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel principal et les appels joints formés par A______, C______ et le Ministère 
public contre le jugement rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal correctionnel dans la 
procédure P/8333/2015. 
Rejette l’appel principal interjeté par A______. 
Admet partiellement les appels joints de C______ et du Ministère public. 
Annule le jugement querellé. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef d'infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 CP). 
Déclare A______ coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie 
ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 2 jours 
de détention avant jugement (art. 40 aCP). 
Met la condamnée au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 4 ans 
(art. 42 aCP et 44 CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 30.- l’unité 
(art. 34 al. 1 aCP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 16 janvier 2013 par le Ministère public de Genève 
(art. 46 al. 2 aCP). 
Condamne A______ à payer à C______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 31 mars 
2012, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 4'278.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à verser à C______ CHF 23'535.70 (TVA à 7,7% comprise) à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première 
instance (art. 433 al. 1 CPP). 


- 35/36 - 
P/8333/2015 
Constate que le Tribunal correctionnel a fixé à CHF 9'662.45 l'indemnité de procédure due 
en première instance à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 3'179.80 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP) pour la procédure d'appel. 
Fixe à CHF 4'068.80 l’indemnité de procédure due à Me T______, conseil juridique gratuit 
de C______ (art. 138 CPP) pour la procédure d'appel. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 3'500.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 et 436 CPP). 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Valérie LAUBER, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 36/36 - 
P/8333/2015 
P/8333/2015 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/69/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
4'278.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
1'000.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
3'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
4'635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
8'913.00