ge_gerichte · CAPH/196/2022 · 2022-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 décembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12404/2021-1 
CAPH/196/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 22 DÉCEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 18 mai 2022 (JTPH/146/2022), comparant par le syndicat B______, 
______, auprès duquel il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par [l'association patronale] 
D______, ______, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ est titulaire de l’entreprise individuelle E______, A______ [ci-après : 
E______], sise à F______ (Genève), active dans le domaine de la gypserie, 
peinture, papiers-peints, moquettes et carrelages. 
b. Par contrat de durée indéterminée du 3 juillet 2015, C______ a été engagé par 
A______ en qualité de peintre en bâtiment à temps complet à partir du 1er juillet 
2015. La durée de travail convenue était de 40 heures par semaine et le salaire 
horaire a été fixé à 30 fr. brut – droit aux vacances et 13ème salaire compris – pour 
être augmenté à 32 fr. en 2016, 32 fr. 50 dès le 1er février 2017 et à 33 fr. dès le 
1er juin 2019. Son droit annuel aux vacances était de trente jours dès lors qu'il était 
âgé de plus de 50 ans. 
Le contrat prévoyait en outre que les parties étaient liées par l'ensemble des 
dispositions de la Convention collective romande du second œuvre (ci-après : 
CCT-SOR). 
c. Par courrier remis en main propre le 28 août 2020 à C______, A______ a 
résilié le contrat de travail de ce dernier pour le 31 octobre 2020 en raison d’une 
baisse d’activité. 
d. Compte tenu de l'incapacité de travail de C______ pour cause de maladie dès le 
1er septembre 2020, le terme du contrat a été reporté au 31 janvier 2021, fin du 
délai de protection. 
e. Les horaires que devaient en principe respecter les employés de A______ 
étaient de 8h à 12h00 et de 13h à 17h. 
f. Durant toute son activité, C______ a rempli des décomptes d'heures, qui étaient 
parfois signés par celui-ci, inscrivant systématiquement avoir effectué huit heures 
de travail par jour. 
g. Selon ses fiches de salaire, C______ a travaillé cent treize jours de juillet à 
décembre 2016, dix-sept jours en janvier 2017, deux cent deux jours entre le 
1er février et le 31 décembre 2017, deux cent quatre jours en 2018, nonante-cinq 
jours du 1er janvier au 31 mai 2019, nonante-huit jours du 1er juin au 31 décembre 
2019 et soixante-cinq jours de janvier à août 2020. Chaque jour travaillé a été 
rémunéré à raison de 8 heures. 
B. 
a. Par demande déposée le 24 juin 2021, déclarée non conciliée le 19 juillet 2021 
et introduite devant le Tribunal des prud'hommes le 27 juillet 2021, C______ a 
assigné A______ en paiement de la somme totale de 15'810 fr. avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 1er septembre 2020, soit 12'910 fr. 75 bruts à titre de 
salaire pour trente minutes travaillées les matins du 1er juillet 2016 au 31 août 


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2020, 1'683 fr. 55 bruts à titre d’indemnité pour jours de vacances non pris en 
nature pendant cette période et 1'215 fr. 70 bruts à titre de treizième salaire 
pendant cette période. Il a également conclu à la délivrance de fiches de salaire 
rectifiées. 
A l'appui de ses conclusions, C______ a allégué avoir eu l’obligation de débuter 
son travail à 7h30 tous les jours et ainsi effectué des journées de huit heures trente 
de travail selon l’horaire suivant : 7h30 - 12h00, 13h00 - 17h00. Pendant la demi-
heure comprise entre 7h30 et 8h00, il s’était notamment occupé de charger la 
camionnette ou de la décharger des matériaux de la veille (gravats, protections 
solaires, pots de peinture, etc.), s'était rendu à la décharge ou chez les fournisseurs 
pour acheter du matériel, ou avait rangé le dépôt. Les fiches de salaire étaient 
inexactes puisqu'elles indiquaient constamment huit heures de travail. Il réclamait 
par conséquent le paiement du salaire pour une demi-heure supplémentaire par 
jour pendant sept cent nonante-quatre jours de travail. 
b. Dans sa réponse du 30 septembre 2021, A______ a conclu au déboutement de 
C______ de l’entier de ses conclusions. Sur demande reconventionnelle, il a 
conclu à ce que C______ soit condamné au paiement d’une amende de 1'000 fr. 
pour procédure téméraire. 
A l'appui de ses conclusions, il a notamment allégué que C______ n’avait jamais 
contesté ses fiches de salaire ni soulevé aucune prétention en lien avec une demi-
heure supplémentaire de travail. Tous les collaborateurs commençaient à travailler 
à 8h et travaillaient huit heures par jour. Ils étaient toutefois libres de venir plus 
tôt pour boire un café ou discuter avec les collègues mais ce temps ne devait pas 
compter comme temps de travail. En outre, l’entreprise faisait preuve de flexibilité 
et accordait une certaine confiance aux employés, ceux-ci pouvant commencer le 
travail plus tôt s’ils avaient besoin de terminer plus tôt, par exemple pour aller 
chercher leurs enfants à l’école. 
Comme ses collègues, C______ avait rempli un décompte des heures travaillées 
qu’il remettait chaque mois signé au secrétariat pour l’établissement des fiches de 
salaire. Tous les décomptes d’heures remis par ce dernier indiquaient huit heures 
de travail par jour, à l’exception des jours de vacances ou d’absence. 
A l'appui de ses allégations, A______ a notamment produit quatre attestations 
signées par des employés de l’entreprise, à savoir G______, H______, I______, 
datées respectivement des 28 septembre, 29 septembre et 27 octobre 2021, et par 
J______, non datée, indiquant que A______ respectait les horaires de travail 
définis contractuellement, que les horaires effectifs étaient 8h00-12h00 puis 
13h00-17h00, sans qu’il ne soit exigé d'eux de venir plus tôt le matin ou de rester 
plus tard le soir. 


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c. A l’audience de débats du 24 février 2022, C______ a déclaré que le matin il se 
rendait à l’entreprise pour prendre une camionnette et y chargeait le matériel 
nécessaire si celui-ci était stocké ou allait le chercher chez les fournisseurs, avant 
de se rendre sur le chantier. A______ organisait beaucoup de réunions à 7h30 
avec tous les employés et se fâchait si quelqu’un arrivait à 7h32. 
Le soir, il avait l’obligation de terminer sur le chantier à 17h00, après quoi il 
redéposait la camionnette à l’entreprise. Lorsqu’il lui arrivait de terminer sa 
journée de travail avant 17h00, il retournait à l’entreprise pour y faire du 
rangement et du nettoyage jusqu’à 17h00. Il lui était aussi arrivé de finir le travail 
plus tard, pour terminer la tâche en cours. 
Il s’était renseigné auprès du syndicat qui lui avait dit qu’il ne fallait pas être trop 
revendicateur, sans quoi il risquait d’être licencié, et qu’il pourrait réclamer ses 
heures pendant une durée de cinq ans. Il n’avait par conséquent pas inscrit son 
temps de travail réel sur les décomptes mais seulement huit heures car cela 
correspondait à son contrat de travail et à ce qui lui avait été demandé. 
d. A______ a déclaré que les horaires que devaient respecter les employés étaient 
8h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00. Les réunions qu’il organisait souvent le matin 
l’étaient à 7h50 ou 8h00, et non à 7h30 car certains employés arrivaient plus tard. 
Il s’agissait de réunions informelles, tenues autour d’un café. 
Il était exact que certains employés arrivaient avant 8h pour charger le matériel, 
discuter et boire un café mais tout cela se passait de manière à ce que le travail 
soit réalisé selon les horaires décrits. Il avait proposé à ses employés deux 
options : soit l’un d’eux se chargeait d’amener le matériel sur tous les chantiers, 
soit tout le monde venait avec sa voiture à l’entreprise, prenait une camionnette 
pour transporter le matériel et la ramenait le soir, leurs voitures privées pouvant 
être parquées sans frais et en sécurité. C’était cette deuxième option qu’avaient 
choisie les employés. 
Chaque collaborateur était libre d’indiquer l’horaire qu’il faisait mais il était 
évident que si l’un d’eux indiquait huit heures trente de travail, il lui demandait de 
mieux s’organiser pour ne travailler que huit heures. Les ouvriers étaient 
responsables de charger le matériel et de le nettoyer, tout comme le dépôt et la 
camionnette, temps devait être compté dans les heures de travail. De même, les 
horaires sur le chantier pouvaient être fluctuants et il revenait aux employés de 
réaliser leur travail dans l’horaire qui était défini. Il n’appliquait pas un contrôle 
strict et il n’était pas important qu’un ouvrier parte un quart d’heure avant ou 
après, ceux-ci étant en outre autorisés à s’absenter pour des raisons personnelles. 
e. Entendu en qualité de témoin par le Tribunal le 5 avril 2022, K______, 
employé comme carreleur par A______ de 2014 à 2018, a déclaré que son horaire 
de travail était 8h à 12h, puis de 13h à 17h. Il venait régulièrement au dépôt à 


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7h00 pour se changer, prendre la camionnette et se rendre chez les fournisseurs 
afin de charger le matériel. Il avait décidé de lui-même d'arriver plus tôt, vers 7h 
ou 7h10, sans que A______ ne l’y obligeât. Il buvait de temps-en-temps un café 
avec les collègues mais cela ne durait guère plus de cinq minutes. Il se rendait 
ensuite sur les chantiers pour y commencer son travail à 8h. Les autres employés, 
ce qui représentait entre quatre et cinq personnes, arrivaient généralement vers 
7h30 au dépôt mais cela dépendait des personnes et du matériel qu’il y avait à 
organiser. Il voyait C______ tous les matins à 7h30, plus ou moins cinq minutes, 
lequel venait se changer, prendre la camionnette et partir sur le chantier. Il était 
rare que ce dernier prenne un café avec les collègues. 
f. L______, employé comme plâtrier par A______ depuis le mois de mars 2017, 
entendu en qualité de témoin, a déclaré qu’il arrivait tous les jours au dépôt à 
7h30, comme imposé par A______, pour s’y changer avant de partir travailler 
avec la camionnette de l’entreprise. Il débutait ses chantiers quand il arrivait, ce 
qui dépendait de la distance à parcourir. Souvent, il prenait un café qui durait 
environ cinq minutes avec d’autres collègues, dont parfois le demandeur. Il a 
confirmé que C______ venait tous les matins à 7h30. Le soir, il terminait son 
travail vers 17h00 s’il était près du dépôt ou vers 16h45 s’il se trouvait plus loin. 
Il rentrait ensuite chez lui vers 17h30, voire 18h quand il discutait avec A______. 
g. A la demande de C______, M______ – [entreprise] auprès de laquelle E______ 
se fournit en matériel – a produit une copie des bulletins de livraison au nom de 
E______ pour l’année 2020, lesquels ne mentionnent pas l’heure de l’enlèvement 
du matériel. 
h. A l’issue de l’administration des preuves, les parties ont plaidé puis le Tribunal 
a gardé la cause à juger. 
C. 
Par jugement JTPH/146/2022 du 18 mai 2022, le Tribunal des Prud'hommes, 
après avoir déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables (ch. 1 
et 2 du dispositif), a condamné A______ à verser à C______ la somme brute de 
15'810 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er septembre 2020 (ch. 3), 
invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles (ch. 4), condamné A______ à remettre à C______ des fiches de salaire 
rectifiées pour la période du mois de juillet 2016 au mois d’août 2020 (ch. 5), dit 
que la procédure était gratuite et qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 6) et 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 7). 
Le Tribunal a retenu que la CCT-SOR s'appliquait aux relations de travail entre 
les parties dès lors que son champ d’application, y compris les modifications 
survenues dans ce texte, avait été étendu par divers arrêtés du Conseil fédéral. 
Alors que le contrat prévoyait une durée de travail de quarante heures par 
semaine, il résultait des témoignages que C______ arrivait au dépôt à 7h30 pour 


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débuter les travaux à 8h sur les chantiers. La réparation du matériel et le 
changement de vêtements constituaient du temps de travail devant être rémunéré, 
une demi-heure constituant une durée correcte pour effectuer ces tâches. Le 
salaire d’un employé devait être versé pour une durée de travail déterminée selon 
le tarif convenu. Le droit du travail ne permettait pas de verser un salaire horaire 
plus élevé pour prendre en considération d’éventuelles heures de travail 
supplémentaires qui ne seraient pas comptabilisées. Chaque heure de travail 
devait être rémunérée et il revenait précisément à l’employeur de tenir un 
décompte précis afin de s’en assurer. Il n’était pas possible de reprocher à 
l'employé de ne pas avoir contesté les décomptes ou les fiches de salaire – qui 
indiquaient tous huit heures d'activité journalière – avant le mois d’avril 2021, au 
vu des risques inhérents à ce genre de réclamations. C______ était donc fondé à 
percevoir un solde de salaire pour la demi-heure effectuée chaque matin pour la 
période allant du 1er juillet 2016 au 31 août 2020. 
D. 
a. Par acte déposé le 20 juin 2022 à la Cour de justice, A______ a appelé de ce 
jugement, qu'il a reçu le 19 mai 2022. Il a conclu à l'annulation des chiffres 3 à 5 
et 7 de son dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit dit et constaté, en tant que de 
besoin, que le salaire versé à C______ correspondait aux heures réellement 
effectuées, à savoir 8h par jour, et non 8h30 par jour, C______ devant être 
débouté de toutes autres conclusions. 
 
b. C______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
c. Dans leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Les parties ont été informées le 3 novembre 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 124 let. a LOJ) dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 
CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une 
décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue par le Tribunal des prud'hommes 
dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions de première instance était supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 
al. 2 CPC). 
1.2 Le juge d'appel dispose d'un pouvoir d'examen complet et revoit librement les 
questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En particulier, il 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 
CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 
16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait 


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cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés 
d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable - 
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits 
(art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe 
se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la 
décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 
1.3 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 91 CPC), la procédure 
simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et la présente cause est soumise aux 
maximes inquisitoire simple (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte 
ou incomplète des faits. 
Ceux-ci, en tant qu'ils étaient pertinents, ont été intégrés directement dans l'état de 
faits dressé ci-dessus, l'instance d'appel disposant d'un plein pouvoir d'examen en 
fait et en droit (cf. consid. 1.2 ci-dessus). 
3. 
Il n'est pas contesté en appel que les parties étaient liées par un contrat de travail 
au sens des art. 319 ss CO. 
 
Les parties admettent par ailleurs, à juste titre, que la CCT-SOR leur est 
applicable dans son intégralité, soit également ses dispositions non concernées par 
son extension par le Conseil fédéral, vu qu'elles ont intégré cette convention 
collective de travail dans leur contrat de travail signé le 3 juillet 2015. 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal de l'avoir condamné à rémunérer l'intimé pour le 
travail qu'il a effectué entre 7h30 du matin et 8h. 
 
4.1.1 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un 
contrat type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le 
prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention 
collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la 
mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui 
demander (art. 321c al. 1 C). L’employeur est tenu de rétribuer les heures de 
travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le 
salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, 
d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 321c al. 3 CO). 
Selon l'art. 12 ch. 1 CCT-SOR 2011, la durée hebdomadaire moyenne de travail 
pour un emploi à plein temps est de 41 heures, l'entreprise ayant la faculté de la 


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fixer à 39 heures au minimum et à 45 heures au maximum, du lundi au vendredi 
(art. 12 ch. 1 let. a CCT-SOR). 
4.1.2 Selon le Code des obligations, un travailleur doit être rémunéré dès le 
moment où il met son temps à la disposition de son employeur, soit à partir du 
moment où il quitte le dépôt, le siège de l’entreprise ou le lieu de rendez-vous 
pour se déplacer jusqu’au chantier. Le temps de déplacement du dépôt au chantier 
doit donc être inclus dans l’horaire de travail et rémunéré au tarif normal (cf. 
explication de la CCT-SOR par la Comission professionnelle paritaire du canton 
de Vaud : https://cppvd.ch/fac-second-oeuvre). 
Une exception est prévue à l’art. 23 al. 1 lit. c CCT-SOR (l'édition 2011 et 2019 
ayant un contenu identique), qui n'a toutefois pas été étendu par l'arrêté du Conseil 
fédéral, lequel prévoit que "le temps de transport est indemnisé selon le tarif 
horaire sans supplément dans la mesure où il dépasse une demi-heure par jour à 
compter de l'heure de rassemblement à celle du début du travail et de l'heure de la 
fin du travail à celle du retour sur le lieu de rassemblement. Ce temps de transport 
indemnisé compte comme temps de travail". 
Ainsi, selon l'art. 23 al. 1 lit. c CCT-SOR, le temps de transport entre l'atelier et 
les chantiers est indemnisé selon le tarif horaire sans supplément uniquement dans 
la mesure où il dépasserait 30 minutes par jour à compter de l’heure de 
rassemblement à celle du début du travail et de l’heure de la fin du travail à celle 
du retour sur le lieu de rassemblement. C’est-à-dire que ces 30 premières minutes 
sont à la charge des travailleurs (cf. explication de la CCT-SOR par la Comission 
professionnelle paritaire du canton de Vaud : https://cppvd.ch/fac-second-oeuvre). 
4.1.3 Il appartient au travailleur de prouver qu'il a effectué des heures 
supplémentaires au sens de l'art. 321c CO et quelle est la quotité des heures dont il 
demande la rétribution (art. 8 CC; ATF 129 III 171 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_493/2019 consid. 5.3.1 et les nombreux arrêts cités). 
4.2 En l'espèce, conformément à l'art. 12 ch. 1 let. a CCT-SOR, les parties ont fixé 
l'horaire hebdomadaire de travail à quarante heures par semaine. Il résulte des 
enquêtes que ces heures étaient effectuées à raison de huit heures par jour, de 8h à 
12h et de 13h à 17h. L'intimé à d'ailleurs toujours indiqué à son employeur – par 
le biais de ses décomptes d'heures, qu'il a parfois signées – avoir travaillé huit 
heures de travail par jour. 
Certes, les enquêtes ont permis d'établir que l'intimé arrivait tous les matins à 
l'atelier vers 7h30 pour se changer, prendre la camionnette et partir sur le chantier 
afin de débuter les travaux à 8h. Les déclarations écrites produites par l'appelant 
ne sont pas décisives dès lors qu'elles ne font qu'attester de la situation de travail 
actuelle des employés qui les ont rédigées et qu'elles ne comportent aucune 
information relative aux horaires qui étaient pratiqués par l'intimé lui-même. Pour 


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sa part, l'intimé, à qui incombait le fardeau de la preuve, n'a pas établi avoir 
occupé le temps entre 7h30 et 8h à des tâches relevant du travail, notamment il n'a 
pas prouvé avoir chargé la camionnette, été chez divers fournisseurs ou s'être 
rendu à la déchetterie avant de se rendre sur le chantier. En effet, aucun témoin n'a 
indiqué avoir vu l'intimé effectuer de telles tâches et les factures d'achat de 
matériel n'indiquent pas d'heure d'enlèvement, si bien qu'il ne peut être retenu que 
ces achats ont été effectués par l'intimé entre 7h30 et 8h. Par conséquent, le temps 
entre 7h30 et 8h était destiné exclusivement au déplacement et non à effectuer des 
tâches relevant du travail, il ne s'agissait ainsi pas d'heures supplémentaires de 
travail effectuées au-delà de la limite contractuelle. 
Par ailleurs, l'intimé n'a pas établi avoir travaillé les soirs au-delà de 17h, ni n'a 
formulé de prétention allant dans ce sens. 
Comme le temps de déplacement journalier entre l'atelier, lieu de rassemblement, 
et les chantiers où le travail commençait à 8h, n'a pas été supérieur à 30 minutes 
par jour, l'appelant ne devait, en application de l'art. 23 al. 1 let. c CCT-SOR, pas 
rémunérer l'intimé pour cela. Rien ne vient étayer l'allégation de l'intimé selon 
laquelle l'art. 23 CCT-SOR ne trouverait application qu'en cas de distance 
importante entre les lieux de rassemblement et les chantiers. 
Par conséquent, les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement entrepris seront 
annulés et l'intimé sera débouté des fins de sa demande en paiement formée le 
24 juin 2021 à l'encontre de l'appelant. 
5. 
La valeur litigieuse en appel étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de 
frais judiciaires (art. 71 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 juin 2021 par A______ contre le jugement 
JTPH/146/2022 rendu le 18 mai 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/12404/2021. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 à 5 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déboute C______ des fins de sa demande en paiement formée le 24 juin 2021 à 
l'encontre de A______. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel ni alloué de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Christian PITTET, 
juge 
employeur; 
Monsieur 
Pierre-André 
THORIMBERT, 
juge 
salarié; 
Madame Véronique FERNANDES, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Véronique FERNANDES 
 
 
 
 
 


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C/12404/2021-1 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.