ge_gerichte · ATA/1178/2024 · 2024-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/441/2024-AIDSO 
ATA/1178/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Rachel DUC, avocate 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 
 


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A/441/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 2001, est le fils de B______ et de C______. 
b. Par jugement du 27 août 2013, le Tribunal civil de première instance a prononcé 
le divorce de C______ et B______ et condamné ce dernier à verser à A______ une 
pension alimentaire de CHF 750.- par mois jusqu’à l’âge de 15 ans puis CHF 900.- 
par mois jusqu’à sa majorité voire au-delà en cas d’études sérieuses et suivies mais 
au plus jusqu’à l’âge de 25 ans. 
c. Par convention du 18 février 2021 entrée en vigueur le 1er mars 2021, le service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) s’est chargé d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à 
l’encaissement de la pension alimentaire pour le compte de A______. 
d. Par décision du 3 mai 2023, le SCARPA a mis fin au mandat avec effet au 
30 avril 2023. Dans la mesure où B______ s’était acquitté auprès de lui de toutes 
les pensions dues durant l’intervention, il allait clôturer le dossier. 
B. a. Le 9 octobre 2023, A______ a sollicité l’intervention du SCARPA. Il poursuivait 
une formation professionnelle d’employé de commerce depuis le 1er août 2023. Son 
père ne versait plus la pension depuis 1.2 mois et accusait un arriéré de CHF 1'200.- 
pour les mois d’août et septembre 2023. 
b. Le 23 octobre 2023, il a remis au SCARPA, à la demande de ce dernier, un 
curriculum vitae à jour dont il ressortait qu’il avait accompli un apprentissage de 
ferblantier de 2020 à 2023. 
c. Le 30 octobre 2023, il a indiqué au SCARPA qu’il n’avait pu achever son 
apprentissage de ferblantier et avait changé d’apprentissage après avoir subi un 
grave accident sur un chantier, à la suite duquel les séquelles subies par sa colonne 
vertébrale l’empêchaient d’effectuer des travaux physiques. 
d. Le 1er novembre 2023, il a fourni au SCARPA un certain nombre de documents 
médicaux, dont la déclaration à la SUVA du sinistre survenu le 5 mai 2023 sur un 
chantier à Puplinge, des rapports d’examens radiologiques des 5, 6 et 15 mai 2023, 
un avis de sortie des soins aigus des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : 
HUG) du 10 mai 2023 décrivant un polytraumatisme, des fractures de la coracoïde, 
des arcs postérieurs des côtes droites 7, 8 et 9 et des vertèbres D12, L1, L2, L3 et 
L4 de type A1, une dénonciation au Ministère public du fait que les mesures de 
sécurité n’avaient pas été mises en place sur le chantier et qu’après qu’il eut chuté 
du toit son collègue D______ lui avait demandé de dire aux ambulanciers qu’il 
portait le harnais de sécurité pendant les travaux, ce qui était faux, et un rapport des 
HUG du 4 septembre 2023 décrivant une évolution favorable, mettant fin au suivi 
et autorisant la reprise du sport. 


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e. Le 27 novembre 2023, le SCARPA lui a demandé de produire un document 
attestant qu’il ne pouvait pas poursuivre sa formation de ferblantier en raison des 
séquelles de son accident. 
f. Le 6 décembre 2023, il a indiqué au SCARPA qu’il avait perdu la motivation 
pour son apprentissage dès qu’il s’était trouvé sur les chantiers la deuxième année. 
Il avait entrepris des recherches pour entamer une autre formation. Il avait trouvé 
un stage dans une entreprise qui l’avait engagé comme apprenti de commerce. 
g. Par décision du 10 janvier 2024, le SCARPA a refusé son intervention. 
A______ avait suivi les trois premières années de sa formation de ferblantier avant 
de décider, pour diverses raisons, de changer complètement d’orientation et 
d’entamer un second apprentissage. 
Il s’agissait d’un changement de formation professionnelle voire d’une nouvelle 
formation pour laquelle il n’était pas prévu d’obligation d’entretien. 
C. a. Par acte remis à la poste le 7 février 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au 
SCARPA d’intervenir en sa faveur. 
Il avait redoublé sa deuxième année d’apprentissage et subi un accident durant 
l’année de redoublement, en mai 2023. Il avait de bons résultats et était épanoui 
dans sa nouvelle formation d’employé de commerce, contrairement à celle de 
ferblantier. Il achèverait son nouvel apprentissage à l’âge 24 ans, en 2026. 
Il avait dû changer d’apprentissage car son apprentissage de ferblantier ne lui 
permettait plus d’envisager de trouver aisément du travail à l’issue de sa formation 
en raison de son accident du travail. Il s’était cassé des côtes, ce qui limitait sa 
capacité à travailler comme ferblantier, notamment en raison de l’impossibilité de 
porter des charges lourdes. Sa formation durerait six ans au total, ce qui constituait 
un délai normal. Il était encore créancier de la contribution d’entretien de son père 
en sa faveur, de CHF 900.- par mois. 
b. Le 2 avril 2024, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
A______ avait changé de formation après trois ans par manque de motivation 
personnelle pour entamer un apprentissage dans un autre domaine. Aucune 
obligation d’entretien n’était prévue en pareil cas. C’était peut-être la raison pour 
laquelle son père avait cessé de verser la pension. 
c. Le 1er juillet 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Il était loin de perdre son temps et prenait sa formation très au sérieux. Celle-ci 
s’achèverait dans des délais normaux. L’accident du 5 mai 2023 l’empêchait de 
continuer dans le domaine de la ferblanterie. 
d. Le 4 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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e. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
pièces produits par les parties. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA refusant son intervention en 
faveur du recourant. 
2.1 Au plan cantonal, le litige est soumis à la loi sur l’avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) et son règlement 
d’application du 2 juin 1986 (RARPA - E 1 25.01). 
2.2 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.214.32). 
L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son 
obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR). 
2.3 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne 
qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière) (art. 2 OAiR). 
L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des créances 
d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de la demande 
ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien) (art. 3 
al. 1 OAiR). L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien 
suivants: a) décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère ; 
b) conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée 
définitive de l’opposition en Suisse ; c) conventions écrites relatives à l’entretien 
d’enfants majeurs (art. 4 OAiR). La demande d’aide au recouvrement peut être 
déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement 
versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée (art. 8 OAiR). L’office 
spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas 
d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les 
circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des 
mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et 
vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR). 
Selon l'art. 12 al. 1 OAiR, l’office spécialisé propose au minimum les prestations 
suivantes : aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien de conseil 
individuel avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant majeur 


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quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de 
l’assistance judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de 
versement à des tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions 
d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; 
organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l’exécution de la contribution (let. f) ; recherche de la personne 
débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de 
contact avec la personne débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne 
débitrice (let. i) ; adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide 
au recouvrement, notamment (let. j) : exécution forcée (ch. 1), séquestre (ch. 2), 
avis aux débiteurs (ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et surveillance des 
paiements de la personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte pour violation de 
l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres 
infractions (art. 12 al. 2 OAiR). Il peut proposer des prestations supplémentaires 
(art. 12 al. 3 OAiR). 
Le rapport explicatif, publié par l'office fédéral de la justice le 6 décembre 2019, ne 
donne aucune indication quant aux éventuels motifs de refus initial d'entrer en 
matière sur une demande d'aide au recouvrement. 
Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en 
matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public cantonal 
(art. 293 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) et que les 
cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions alimentaires, à quel 
montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce faire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 consid. 6.4). 
2.4 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement 
tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des 
prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable 
(art. 2 al. 1 LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il donne 
mandat au service d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). L'aide au recouvrement est 
régie par l'OAiR, par la LARPA et par les dispositions d'exécution de celle-ci 
(art. 2A al. 1 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles en vue de 
trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 
al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des 
autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour déposer plainte pénale en 
matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 LARPA). 
Ni la LARPA ni le RARPA ne prévoient de conditions spécifiques pour refuser un 
mandat de recouvrement. 
2.5 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant 
(art. 277 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Si, à sa 
majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, 


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dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son 
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit 
achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). 
2.6 Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre 
au créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances 
qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et 
à ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour 
que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la 
vie. Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant 
doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois faire 
preuve de dispositions exceptionnelles. La loi n'impose pas l'assistance à un 
étudiant qui perd son temps ; il y a lieu d'accorder une importance décisive à 
l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard d'une 
formation déterminée dont on peut légitimement admettre qu'elle correspond à ses 
aptitudes. Le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une brève 
période infructueuse ne prolongent pas nécessairement d'une manière anormale les 
délais de formation. Il incombe toutefois à l'enfant qui a commencé des études 
depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu 
des succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens 
organisés dans le cours normal des études. Cette disposition peut également trouver 
application si l'enfant qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a 
gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité 
lucrative pour entreprendre des études appropriées, susceptibles d'être achevées 
dans des délais normaux. Il n'y a cependant de droit à l'entretien après la majorité 
que si le plan de formation est déjà fixé avant la majorité au moins dans ses grandes 
lignes ; on ne saurait prendre en considération des goûts et des aptitudes qui se sont 
développés exclusivement après la majorité. En outre, l'obligation d'entretien 
n'existe que pour une seule formation professionnelle. Une seconde formation, un 
perfectionnement ou une formation complémentaire ne sont en principe pas 
couverts, même s'ils peuvent paraître utiles. L'obligation d'entretien peut subsister 
au-delà de la formation de base, pour une formation complémentaire ou une 
seconde formation fondée sur la première, si ces compléments ont été envisagés 
avant la majorité de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2019 du 20 avril 
2020 consid. 5.2.1 et les références citées). 
2.7 Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas de limiter le versement de la 
contribution aux 25 ans des enfants; une limitation temporelle absolue de 
l'obligation d'entretien au moment où l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolus n'existe 
en effet pas en droit civil (ATF 130 V 237; arrêt du Tribunal fédéral 5A_330/2014 
du 30 octobre 2014 consid. 8.3). 
2.8 Selon le commentaire romand, la formation ne peut être prise en charge par le 
débiteur que si elle tend à s’achever dans les délais normaux ; la suppression de la 
proposition de plafond légal à 25 ans par les Chambres fédérales ne retire toutefois 


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pas à cet âge une valeur d’indice, qu’il faut cependant réadapter aux plans d’études 
aujourd’hui de plus longue durée qu’auparavant. La jurisprudence permet par 
ailleurs à l’enfant, à sa majorité, d’avoir un battement de deux ou trois ans au plus, 
susceptible de le déterminer sur ses choix professionnels et son avenir. Une fois ce 
choix opéré, et les études planifiées commencées, un échec isolé ne peut être de 
nature à lui seul à libérer le débiteur. En revanche, des échecs répétés, ou encore 
des suspensions répétées des études, dépassant plus d’une année, et que l’on peut 
imputer à un défaut d’assiduité sont de nature à remettre en cause le principe de 
l’entretien de l’enfant majeur. Cette libération ne peut cependant faire abstraction 
des événements qui peuvent affecter la vie de l’enfant et la motivation de celui-ci. 
La non-prise en charge de la formation envisagée pour la raison qu’elle n’offre 
qu’exceptionnellement des débouchés sur le marché du travail n’est recevable que 
lorsqu’il paraît établi que l’enfant ne pourra mettre en pratique sa formation ; il reste 
que le choix de l’enfant va par principe le lier à l’avenir, s’il envisage une nouvelle 
formation faute de trouver du travail dans la discipline acquise lors de sa première 
formation (Denis PIOTET, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, ad art. 277 
n° 11). 
2.9 La chambre de céans a jugé que le SCARPA ne pouvait interrompre l’aide 
apportée à une jeune femme de 18 ans au seul motif que celle-ci avait arrêté sa 
formation en 2e année de l’école de culture générale (ci-après : ECG) pour préparer 
une maturité fédérale en vue de poursuivre des études universitaires plus 
qualifiantes, dès lors qu’elle prévoyait à ce stade d’obtenir la maturité dans un délai 
identique à celui de la formation à l’ECG (ATA/1227/2021 du 16 novembre 2021 
consid. 5). 
2.10 En l’espèce, le SCARPA a motivé son refus par le fait que le recourant avait 
entrepris une nouvelle formation initiale (d’employé de commerce) sans avoir 
achevé la première (de ferblantier). 
Le recourant ne conteste pas avoir interrompu sa première formation qualifiante. 
Il a expliqué que les perspectives de travailler en qualité de ferblantier seraient 
obérées par les séquelles de l’accident subi en mai 2023. Il n’a, certes, pas rendu 
vraisemblable que l’accident aurait réduit sa capacité de gain dans une profession 
ou une activité professionnelle spécifique. Il n’a en particulier pas produit de 
rapport de la SUVA à ce propos, malgré la demande du SCARPA, alors que le 
rapport des HUG du 4 septembre 2023 décrivait une évolution favorable, mettait 
fin au suivi et autorisait la reprise du sport. Il a, certes, expliqué par ailleurs que sa 
nouvelle formation correspondait mieux à ses goûts et que ses résultats étaient 
meilleurs. 
Il reste qu’il a été gravement blessé à la suite d’un accident professionnel (chute 
d’un toit) alors que les mesures de sécurité n’avaient pas été respectées, ce qu’on 
lui avait demandé de cacher. Cette circonstance particulière suffit pour justifier 
qu’il ait interrompu sa formation de ferblantier et n’envisage pas la poursuite de 


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cette formation, sans qu’on puisse lui reprocher un manque d’assiduité ou un défaut 
de persévérance ou d’intérêt, ni exiger de lui la preuve d’une incapacité physique. 
Cette circonstance justifie pareillement la réorientation du recourant dans une 
nouvelle formation d’employé de commerce, dont il sera observé qu’elle est 
toujours initiale. Il ne peut être reproché au recourant, qui a pris rapidement les 
mesures pour trouver un nouvel apprentissage, d’avoir perdu son temps. 
La jurisprudence en matière d’entretien commande une certaine souplesse pour 
juger du temps nécessaire à l’acquisition d’une formation initiale. Le recourant s’est 
réorienté sans attendre. Sa réorientation professionnelle n’est pas intervenue pour 
des motifs de pure convenance personnelle, mais à la suite d’un évènement grave 
survenu dans l’exercice de la profession qu’il était en train d’apprendre. S’étant 
rapidement réorienté, le recourant projette d’achever la formation initiale qui lui 
permettra, a priori, d’accéder à l’indépendance économique à l’âge de 24 ans, en 
2026. Ce délai n’apparait pas excessif. 
La chambre de céans parvient ainsi à la conclusion que, dans les circonstances 
particulières du cas d’espèce, l’obligation d’entretien de l’art. 277 CC ne s’est pas 
éteinte, de sorte que c’est à tort que le SCARPA a refusé d’intervenir par décision 
du 10 janvier 2024. 
Le recours sera admis, la décision annulée et la cause retournée au SCARPA pour 
nouvelle décision. 
3. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. Vu l’issue du recours, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de 
procédure de CHF 800.- lui sera allouée, à la charge du SCARPA (art. 87 
al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2024 par A______ contre la décision du 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 10 janvier 
2024 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée et renvoie la cause au service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d’émolument ; 


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alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge du service 
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Rachel DUC, avocate du recourant, ainsi qu'au service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :