ge_gerichte · ATA/1237/2023 · 2023-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/247/2023-PE 
ATA/1237/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mai 
2023 
(JTAPI/525/2023) 


- 2/13 - 
A/247/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1973, est ressortissant du 
Kosovo. 
b. Le 10 janvier 2003, il a épousé B______ au Kosovo. Le couple a eu deux 
enfants nés le ______ 1996 et le ______ 2002. 
Son épouse et ses enfants vivent au Kosovo. 
c. Il est arrivé en Suisse, selon ses dires, en 2007. 
d. Par ordonnance pénale du 10 décembre 2013, l’intéressé a été condamné par le 
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à 60 jours-amende, le jour-
amende étant fixé à CHF 30.- avec sursis pendant deux ans et à une amende 
CHF 300.- pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
e. Les 5 août 2019, 1er février 2021, 29 mars 2022 et 2 décembre 2022, le 
requérant a sollicité un visa de retour pour rendre visite à son épouse. 
B. a. Le 7 mai 2018, le requérant a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour, indiquant séjourner sur le territoire Suisse depuis l'année 
2007. 
À l'appui de sa demande, il a notamment fourni des contrats de travail, des fiches 
de salaire ainsi que des quittances de transfert d'argent. 
b. Le 14 janvier 2020, l’OCPM a préavisé favorablement le dossier du requérant 
au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), pour approbation. 
c. Le 17 novembre 2020, le SEM a retourné le dossier du requérant à l’OCPM, 
pour examen complémentaire. Il ressortait notamment de son examen préliminaire 
que les preuves de séjour étaient insuffisantes pour les années 2010, 2013 et en 
contradiction avec les déclarations de l’intéressé lors de son audition par les 
services de police du 31 octobre 2013. Ce dernier avait en outre bénéficié d'une 
carte sanitaire émise par les autorités italiennes. 
d. Le 11 décembre 2020, l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) a 
transmis à l’OCPM l’extrait du compte individuel AVS du requérant. 
Il ressort de ce dernier que l’intéressé a cotisé en 2013 (10 mois), 2014 (6 mois), 
2016 (12 mois), 2017 (8 mois), 2018 (12 mois) et 2019 (12 mois). 


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e. Par courriel du 21 janvier 2021, en réponse à une demande de renseignements 
de l’OCPM, le requérant a expliqué avoir déposé une demande d'asile courant 
2002 en Italie, laquelle avait été refusée, et avoir obtenu une carte sanitaire valable 
dix ans. Il n’avait pas bénéficié de titre de séjour. Il a également indiqué s’être 
définitivement installé à Genève en 2009. 
f. Par courriel du 8 septembre 2021, l’OCPM a invité le requérant a lui fournir 
tout document attestant de sa situation administrative en Italie depuis 2009. 
g. Faisant suite à la réponse du 27 septembre 2021 du requérant l’informant être 
dans l'impossibilité d’obtenir un quelconque document des autorités italiennes 
sans aller sur place, l’OCPM lui a indiqué qu'il pouvait se rendre auprès du 
consulat d'Italie à Genève afin d'obtenir le document sollicité. Il l’invitait par 
ailleurs à lui fournir des explications quant à sa demande d'autorisation de séjour 
déposée en Italie au courant de l'année 2009. 
h. Par courrier du 18 juillet 2022, l’OCPM a fait part au requérant de son intention 
de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Un délai lui 
était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu. 
i. Le requérant n’a pas donné suite à ce courrier. 
j. Par décision du 6 décembre 2022, l’OPCM a refusé de soumettre le dossier du 
requérant au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse, un 
délai au 6 février 2023 lui étant imparti pour ce faire. 
Il ressortait de ses déclarations dans le cadre de son audition par les services de 
police lausannois du 31 octobre 2013, qu’il était revenu en Suisse dans le courant 
de l'année 2008 après le rejet de sa demande d'asile, y effectuant des courts 
séjours, car sa femme et ses enfants étaient restés au Kosovo. Les quelques 
transferts d'argent effectués entre les années 2010 à 2012 ne sauraient justifier à 
eux seuls un séjour continu sur le territoire, lequel s'apparentait plutôt à du travail 
saisonnier. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l’« opération 
Papyrus » ni aux critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des 
art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à 
Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés. Il n’avait pour le 
surplus 
pas 
démontré 
une 
intégration 
socioculturelle 
particulièrement 
remarquable. 
Il n’avait de plus pas fourni d’attestation des autorités italiennes ni d’explications 
quant à sa demande d’autorisation de séjour déposée en Italie courant 2009 et 
avait affirmé n'avoir jamais bénéficié d’une autorisation de séjour dans ce pays. 


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Or, selon les informations obtenues par le SEM auprès des autorités italiennes, il 
avait bénéficié d'un permis de séjour pour requérant d'asile sur leur territoire échu 
en 2003, puis d’un permis de séjour pour travail valable entre 2009 et 2015, dont 
la demande de renouvellement, déposée à l’échéance, aurait été rejetée. Ainsi, il 
avait non seulement tenté de l’induire en erreur mais ces informations 
confirmaient l’exercice d’un travail saisonnier tout du moins en 2010 et 2012. 
Il n’avait enfin pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence, ni qu'une réintégration dans son 
pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Il n’avait pas 
créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne puisse 
plus envisager un retour dans son pays d'origine et que sa réintégration sociale et 
professionnelle serait fortement compromise. Il en maitrisait la langue et la 
culture, notamment pour y avoir vécu la majeure partie de sa vie d’adulte, son 
enfance et son adolescence. Son épouse et ses enfants vivaient en outre au 
Kosovo. 
C. a. Par acte du 23 janvier 2023, le requérant a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
Ses deux enfants lesquels avec son épouse au Kosovo. Vivant en Suisse depuis 
2007, il y était parfaitement intégré, maitrisait le français et n’avait jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Sa seule condamnation, par ordonnance pénale du 10 
décembre 2013, était en lien avec son statut. Son emploi actuel lui rapportait entre 
CHF 4500.- et 5000.- par mois qu’il utilisait notamment pour rembourser ses 
dettes en lien avec la perte de son emploi suite à la faillite de l’un de ses 
employeurs. Bien qu’une partie de sa famille soit au Kosovo, son centre de vie 
était en Suisse. 
Dans ces conditions, son renvoi était inexigible et disproportionné. 
Il a joint un chargé de pièces, dont des cartes d'employé C______ (du 23 
septembre 2009) et D______ (non datée), des contrats de travail (2014 et 2016), 
des attestations LPP et assurance AVS (2014, 2015 et 2016), des factures de 
chantier de 2011 de E______ portant la mention « copie A______ » et fiches de 
salaires 2013 (pour les mois de février à juin), 2014 (pour une activité de 15 jours 
en juin), 2016-2018, des lettres de recommandation et des attestations diverses 
indiquant notamment connaître le requérant depuis 2007, des documents en lien 
avec la faillite d’F______ SA, son contrat de travail auprès de la société G______, 
un extrait du registre des poursuites du 11 août 2022 faisant état de poursuites et 
d’actes de défaut de biens, des attestations de l’Hospice général, de l’IFAGE 
(niveau A2 en français), l’ordonnance pénale du 10 décembre 2013 ainsi que des 
documents relatifs à son épouse et ses enfants. 


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b. Par jugement du 10 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Les déclarations du recourant étaient contradictoires s’agissant de son séjour 
durable en Suisse. Après avoir dans un premier temps indiqué y séjourner depuis 
2007, il avait précisé s’y être durablement installé en 2009. Les pièces qu’il avait 
fournies pour attester de son séjour avant 2013 étaient de catégorie B et 
particulièrement vagues, notamment sur les dates et périodes concernées. C’était 
en particulier le cas des factures de chantiers de E______ datées de 2011. L’on ne 
pouvait ainsi en déduire que le recourant travaillait et séjournait en Suisse à 
l’année et non de manière saisonnière durant toute la période utile. Le requérant 
avait au demeurant bénéficié d’un titre de séjour pour travail italien entre 2009 et 
2015. Il ne remplissait dès lors pas la condition de dix ans de séjour continu en 
Suisse au jour du dépôt de sa demande de régularisation, de sorte qu’il ne pouvait 
se prévaloir de l’« opération Papyrus ». 
Sous l'angle du cas de rigueur, s’il indiquait être arrivé en Suisse en 2007 et avoir 
séjourné seize ans sur le territoire, son séjour en Suisse n’avait pas été continu. Il 
n'avait jamais bénéficié d'un quelconque titre de séjour, de sorte que la durée de 
son séjour devait être relativisée. Quand bien même il était arrivé en Suisse en 
2007, soit à l’âge de 34 ans, il avait vécu la majeure partie de son existence dans 
son pays d'origine, où il avait fondé sa famille qui y vivait toujours. 
D. a. Par acte du 12 juin 2023, le requérant a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
À titre préalable, il a sollicité une audience de comparution personnelle et l’apport 
de son dossier. 
Il vivait en Suisse depuis 2007 et était parfaitement intégré. Il maîtrisait le français 
et ne bénéficiait pas de l’aide sociale. Il avait certes quelques dettes, mais celles-ci 
étaient dues à la faillite de son ancien employeur. 
b. Par réponse du 13 juillet 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 3 août 2023, le recourant a indiqué n’avoir pas d’observations. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le recourant sollicite préalablement son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas 
le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer, de faire valoir ses 
arguments et de produire toute pièce utile à plusieurs reprises devant l’OCPM, le 
TAPI puis la chambre de céans. Il n’expose pas quels éléments supplémentaires 
utiles à la solution du litige, qu’il n’aurait pu produire par écrit, son audition serait 
susceptible d’apporter. Il ne sera ainsi pas donné suite à sa demande d’audition. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'autorité intimée de préaviser 
favorablement le dossier du recourant auprès du SEM pour l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l'OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, la demande déposée par le recourant 
pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité dans le cadre de 
l’« opération Papyrus » a été déposée le 7 mai 2018, soit avant le 1er janvier 2019, 
de sorte que son examen est régi par l'ancien droit. 
3.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 


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d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 1er septembre 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : 
directives LEI]). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269). Les 
années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne 
sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.3 L’« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 


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https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L’« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
L’« opération Papyrus » s’est terminée le 31 décembre 2018. 
3.4 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
3.5 En l’espèce, s’agissant d’abord des conditions de l’« opération Papyrus, le 
recourant fait valoir qu’il réside à Genève depuis 2007. Il n’a toutefois produit 
aucune pièce permettant d’attester d’un séjour en Suisse avant 2009. Ainsi, à 
défaut de pièces justificatives, il n’est pas possible de retenir qu’au moment de sa 
demande de régularisation en 2018, le recourant remplissait la condition du séjour 
minimum de dix ans. C’est partant à bon droit que le TAPI a retenu que les 
conditions de l’« opération Papyrus » n’étaient pas réunies. 
Quant aux conditions permettant de retenir un cas de rigueur, elles ne sont pas non 
plus réalisées. Comme l’a retenu le TAPI, les pièces au dossier, en particulier 
l’extrait de son compte individuel AVS, permettent de démontrer un séjour en 
Suisse, tout au plus, depuis 2013. La durée du séjour doit toutefois être fortement 
relativisée, l’intégralité de celui-ci s’étant déroulée dans l’illégalité, ou au 
bénéfice d’une simple tolérance des autorités. 
Le recourant ne peut se prévaloir d’une intégration sociale remarquable. Il n’a 
certes pas recouru à l’aide sociale et justifie d’un niveau A2 de langue française. 
Cela étant, son épouse et ses deux enfants ne vivent pas en Suisse, de sorte que ses 
liens affectifs et familiaux ne s’y trouvent pas. Il ne fait pas non plus valoir qu’il 
s’investirait d’une quelconque manière dans la vie associative, sportive ou 
culturelle à Genève, ni qu’il y aurait noué des liens amicaux d’une intensité telle 
qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens de télécommunication 


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modernes une fois de retour au Kosovo. En outre, il a été condamné pour 
infractions à la LEI. 
Sur le plan professionnel, le recourant a exercé différentes activités dans le 
domaine du bâtiment. Il indique avoir accumulé des dettes et actes de défaut de 
biens en raison de salaires impayés de son dernier employeur, lequel est tombé en 
faillite. L’intéressé a certes récemment trouvé un emploi à plein temps en tant que 
manœuvre auprès de la société G______ Sàrl, lequel devrait lui permettre de 
rembourser ses dettes. Cela étant, l'indépendance économique est un aspect qui est 
en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et 
ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur du recourant. Par 
ailleurs, ses activités, dans le domaine du bâtiment, ne sont pas constitutives d'une 
ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. L'activité 
professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 
Pour le reste, le recourant indique avoir quitté le Kosovo alors qu’il était âgé de 
34 ans. Il y a donc passé son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa 
vie d’adulte. Il connaît donc les us et coutumes de son pays, en parle la langue et y 
a fondé une famille. Il a, par ailleurs, conservé des liens avec sa femme et ses 
deux fils qui y résident toujours, au vu des demandes de visa qu’il a formulées 
encore récemment. Il n'est ainsi pas concevable que son pays d'origine lui soit 
devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères. 
C’est partant à juste titre que tant l’autorité intimée, qui a correctement appliqué le 
droit et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, que le TAPI, ont retenu que 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient 
pas remplies. 
4. 
Reste à examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM était fondé. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 


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aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas non 
plus du dossier. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Eleanor McGREGOR, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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