ge_gerichte · JTDP/147/2025 · 2025-02-06 · fr


Siégeant : M. Niki CASONATO, président, Mme Sun-Ya LANZ, greffière 
P/24192/2023 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
PAR DÉFAUT 
Chambre 19 
 
6 février 2024 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, partie plaignante 
contre 
Madame A______, née le ______ 1936, domiciliée ______ [GE], prévenue, assistée de 
Me B______ 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef d'escroquerie (art. 146 al. 
1 CP), subsidiairement obtention illicite de prestation d'une assurance sociale ou de l'aide 
sociale (art. 148a al. 1 CP). Il conclut à une peine privative de liberté de 12 mois, assortie 
du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans et conclut à ce que la prévenue soit condamnée 
au paiement des frais de la procédure. 
Le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES conclut à un verdict de 
culpabilité et a renoncé à faire valoir des prétentions civiles. 
A______, par son conseil, conclut à son acquittement et à l'octroi en sa faveur d'une juste 
indemnité d'un montant de CHF 4'916.30. Subsidiairement, elle conclut au classement de 
la partie prescrite de la période pénale en cas de verdict de culpabilité du chef d'infraction 
à l'art. 148a CP et au prononcé d'une peine clémente assortie du sursis. Elle conclut au 
rejet des conclusions civiles de la partie plaignante. 
EN FAIT 
A. Par acte d'accusation du 22 juillet 2024, il est reproché à A______ d'avoir, entre le 1er 
juin 2009 et le 31 août 2023, régulièrement et astucieusement induit en erreur le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) en trompant cette 
assurance-sociale sur sa résidence habituelle en Suisse, et en particulier dans le canton de 
Genève, en omettant de lui indiquer qu'elle quittait son domicile genevois plus de trois 
mois par année civile pour se rendre en Roumanie, l'amenant ainsi à lui verser des 
prestations financières indues, et s'enrichissant illégitimement à concurrence de CHF 
519'821.80, dont CHF 187'515.35 versés entre le 1er juin 2017 et le 31 août 2023. 
Le Ministère public (MP) a qualifié ces faits d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP 
et subsidiairement, d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide 
sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP. 
B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure: 
a.a. Par courrier du 2 novembre 2023, auquel étaient annexées de nombreuses pièces, le 
SPC a dénoncé pénalement A______ et s'est porté partie plaignante au pénal et au civil 
concluant à la condamnation de A______ à lui verser CHF 545'586.65. 
a.b. Il ressort des pièces produites par le SPC que A______ a été mise au bénéfice de 
prestations complémentaires depuis le 1er avril 1998 (cf. décision du 23 juin 1998, pièce 
A6), que suite à un courrier de A______ adressé le 12 avril 2023 au SPC disant qu'elle 
serait de retour à Genève à partir du 13 mai 2023, le SPC a fait, le 25 mai 2023, à l'OCPM 
une demande d'enquête sur sa domiciliation (pièces A9-10), que A______ a reçu entre 
2008 et 2023, chaque année, une "communication importante" adressée par le SPC à 
teneur de laquelle lui étaient rappelées ses obligations de renseigner notamment de 


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signaler tout changement d'adresse et absence de plus de trois mois par année civile du 
canton de Genève (pièces A20 à A52) et qu'elle a reçu un courrier du Conseiller d'Etat 
Mauro POGGIA du 7 octobre 2016 l'informant de l'entrée en vigueur de l'art. 148a CP et 
lui laissant la possibilité de se dénoncer sans conséquence pénale (pièce A56). 
a.c. En particulier, il ressort du rapport d'entraide administrative interdépartementale du 
21 juillet 2023, que l'OCPM s'est rendu au domicile de A______ le 20 juillet 2023, 
laquelle avait déclaré que le SPC était dûment informé de ses absences et avait admis 
s'absenter plus de 3 mois par année depuis le décès de sa mère intervenu une dizaine 
d'années auparavant pour se rendre à Turnu Magurele en Roumanie, lieu où se trouvait la 
maison héritée de sa mère (pièce A14). 
De plus, le 19 juillet 2023, les SIG avaient communiqué à l'OCPM les informations 
relatives à la consommation énergétique facturée relative au logement de A______ pour 
la période allant du 12 décembre 2014 au 7 décembre 2022, desquelles il ressort que sa 
consommation annuelle en kWh était largement inférieure (212 kWh pour l'année 2019, 
565 kWh pour 2020 et 2021, et 205 kWh pour 2022) à une consommation moyenne pour 
une personne vivant seule dans un appartement de 3 pièces, laquelle se situait 
normalement à 1890 kWh par année (pièce A17). 
a.d. Enfin, par décision du 1er septembre 2023, le SPC a supprimé le droit aux prestations 
complémentaires rétroactivement pour la période allant du 1er septembre 2008 au 31 
juillet 2023 au motif que A______ ne résidait que rarement dans le canton de Genève et 
qu'elle n'y avait plus son centre d'intérêts depuis septembre 2008 à tout le moins, situation 
qu'elle n'avait jamais annoncée au SPC. Selon le calcul du SPC, pour la période précitée, 
un solde total de CHF 545'586.65 lui était dû (pièces A57ss). 
A______ n'a pas recouru contre cette décision. 
b. Entendue en qualité de prévenue par la police le 16 décembre 2023, A______ a contesté 
les faits reprochés tout en admettant s'absenter environ deux mois de plus que les trois 
mois autorisés, soit tout au plus cinq mois, mais que cela n'arrivait pas chaque année. Elle 
n'en n'avait pas informé le SPC car elle ne pensait pas qu'ils contrôleraient et n'avait appris 
la règle des trois mois que tardivement, soit depuis environ 15 ans. Elle considérait cela 
normal de continuer à percevoir les prestations et ne pensait pas que "c'était si fautif que 
ça de ne pas leur dire". Elle n'avait pas perçu cet argent de manière indue. S'agissant de 
sa consommation d'électricité plus basse que la moyenne, elle l'expliquait par le fait 
qu'elle consommait peut d'électricité, qu'elle ne disposait pas de gros appareils et qu'elle 
avait un petit frigo. Enfin, elle a fait part de sa volonté de retourner vivre en Roumanie 
courant 2024. 
c. Devant le MP, lors de l'audience du 27 mai 2024, A______ a finalement admis les faits 
et présenté ses excuses à l'Etat, puis réitéré ses déclarations faites à la police, notamment 
que ses absences de plus de trois mois n'étaient pas régulières, que lors de la pandémie de 


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Covid-19 elle avait été bloquée en Roumanie durant une période dont elle ne se souvenait 
pas de la durée, qu'elle ne savait pas qu'elle devait avertir le SPC si son absence dépassait 
trois mois entre 2008 et 2023, que généralement elle partait en Roumanie au mois de 
novembre pour les fêtes et qu'elle revenait avant la fin du mois de mars pour faire les 
impôts. Interrogée sur sa consommation en électricité très basse, elle a réitéré qu'elle était 
économe, faisant attention à sa consommation en eau et n'utilisant pas de lampe à part 
lorsqu'elle regardait la télé ou pour la lecture. Elle confirmait avoir résilié son bail pour 
le 30 juin 2024 et quitté la Suisse pour la Roumanie. Sa bêtise avait été de ne pas avoir 
communiqué au SPC les périodes auxquelles elle s'absentait, mais ce n'était pas 
intentionnel. Enfin, elle n'avait pas utilisé cet argent autrement que pour subvenir à ses 
besoins élémentaires. 
d. Par courrier du 2 septembre 2024, le Conseil de A______ a transmis une attestation de 
départ de l'OCPM indiquant qu'elle avait annoncé son départ du canton le 1er juillet 2024 
pour Turnu Magurele en Roumanie, ajoutant que cette dernière aurait été victime d'un 
AVC à son domicile en Roumanie. 
C.a. Par courriel du 5 août 2024, le Tribunal a invité les parties à se déterminer sur la 
qualité de partie plaignante du Service des prestations complémentaires, lesquelles se sont 
déterminées par écrit. 
b. Dûment convoquée à l'audience du 29 octobre 2024, A______ ne s'est pas présentée, 
sans motif valable, de sorte que le Tribunal a ordonné que la prévenue soit à nouveau 
citée à comparaître. 
c. Lors de l'audience du 20 décembre 2024, A______, dûment convoquée, ne s'est à 
nouveau pas présentée, de sorte que la procédure par défaut a été engagée. A l'ouverture 
des débats, la défense a soulevé une question préjudicielle en lien avec la qualité de partie 
plaignante du SPC, dont les parties ont consenti à ce qu'elle soit tranchée avec le fond. 
Le SPC, par la voix de son Conseil, a renoncé à faire valoir des prétentions civiles. 
Le Tribunal a entendu C______ en qualité de témoin, laquelle a déclaré connaître 
A______ depuis 20 ans et avoir eu un contact avec elle deux jours auparavant. Selon le 
témoin, A______ avait sa base en Suisse mais allait de temps en temps en Roumanie pour 
voir sa maman, pas plus de trois mois par année. Après le décès de celle-ci, elle y avait 
séjourné plus longtemps compte tenu de la qualité de vie, mais n'avait pas eu l'intention 
d'obtenir des prestations illicites. Le témoin a confirmé que son amie avait eu un AVC 
cet été et que cela avait eu pour conséquence qu'elle vivait dans la panique et la peur d'être 
arrêtée. Enfin, cela faisait longtemps que son amie projetait de quitter la Suisse pour sa 
vieillesse. 
D. A______ est née le ______ 1936 à Turnu Magurele en Roumanie et a la nationalité 
suisse. Elle est divorcée et retraitée. Elle perçoit une rente AVS de CHF 600.- par mois 
et une rente de solidarité de la Ville de Genève CHF 200.-. Elle dispose d'une fortune 


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estimée à CHF 35'000.- (soit la maison de sa mère en Roumanie). Elle est retournée vivre 
en Roumanie depuis le 1er juillet 2024 et aurait eu un AVC, selon son avocat. 
Elle ne figure pas au casier judiciaire suisse. 
EN DROIT 
Procédure par défaut 
1.1.1. Selon l'art. 366 al. 1 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats 
de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou 
le fait amener. Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être 
amené, ils peuvent être conduits en son absence (art. 366 al. 2 CPP). La procédure par 
défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer 
auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies permettent de rendre 
un jugement en son absence (art. 366 al. 4 CPP). 
1.1.2. En l'espèce, bien que dûment convoquée à deux reprises, la prévenue ne s'est pas 
présentée à l'audience de jugement. La procédure par défaut a ainsi été engagée, étant 
précisé que la prévenue a été entendue à deux reprises durant la procédure préliminaire et 
que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. De plus, à ce 
stade, elle n'a justifié d'aucun empêchement de comparaître. 
Question préjudicielle 
1.2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au 
civil. 
On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 
infraction (art. 115 al. 1 CPP). 
Selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique 
protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.1 p. 
80 et les arrêts cités). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens 
juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans 
ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte 
apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur (ATF 145 IV 491 
consid. 2.3.1 p. 495 ; 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457). 
Pour que la qualité de lésé soit reconnue à l'État, il ne suffit pas que celui-ci soit touché 
par l'infraction en cause dans des intérêts publics qu'il a pour mission de défendre ou de 
promouvoir; il doit être atteint directement dans ses droits personnels comme un privé. 
Lorsque l'organe étatique agit en tant que détenteur de la puissance publique, il défend 
des intérêts publics et ne peut pas être simultanément touché directement dans des intérêts 


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individuels qui lui sont propres; dans ce cas, la sauvegarde des intérêts publics, dont il est 
le garant, incombe au ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 1B_576/2018 du 26 
juillet 2019 consid. 2.4 et les références citées). En application de ces principes, la qualité 
de lésé a notamment été niée à un office communal de prévoyance (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_158/2018 du 11 juillet 2018) ou encore à une caisse publique d'assurance 
chômage (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2019 du 14 mai 2020) en relation avec 
l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale 
(art. 148a CP). 
1.2.2. Selon l'art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la 
qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de 
sauvegarder des intérêts publics. 
Aux termes de l'art. 79 al. 3 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1), en cas de procédure pénale pour violation de l'art. 148a CP ou de l'art. 
87 LAVS, l'assureur peut exercer les droits d'une partie plaignante. 
Dans l'arrêt ACPR/648/2020 de la Cour de justice, la qualité de partie plaignante a été 
reconnue au SPC s'agissant de la violation de l'art. 148a CP. 
1.2.3. En l'espèce, le SPC a la qualité de partie plaignante s'agissant de l'infraction 
d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a 
CP) en vertu de l'art. 79 al. 3 LPGA, mais celle-ci doit être déniée s'agissant de l'infraction 
d'escroquerie (art. 146 CP) au motif que le SPC n'est pas touché directement dans ses 
intérêts individuels. 
Classement 
1.3.1. Conformément à l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si les 
conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) ou s'il existe des 
empêchements de procéder (let. c). 
Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, 
après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la 
décision de classement (art. 329 al. 4 CPP). Si la procédure ne doit être classée que sur 
certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même 
temps que le jugement (art. 329 al. 5 CPP). 
1.3.2. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) et par 
sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine, soit une peine inférieure à 
trois ans de peine privative de liberté (let. c). 
1.3.3. En l'espèce, l'infraction d'escroquerie est passible d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus (art. 146 CP) et l'infraction d'obtention illicite de prestations d’une 


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assurance sociale ou de l’aide sociale est passible d’une peine privative de liberté d’un an 
au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 148a CP). La première se prescrit ainsi par quinze 
ans et la seconde par sept ans. 
Par conséquent, si l'infraction d'escroquerie est retenue, il y a lieu d'ordonner le 
classement, en raison de l'empêchement de procéder tiré de la prescription, des faits 
décrits sous chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation pour la période antérieure au 6 février 
2010 au regard de cette infraction. 
En revanche, si l'infraction de l'art. 148a CP est retenue, il y a lieu d'ordonner le 
classement des mêmes faits pour la période antérieure au 6 février 2018 au regard de cette 
infraction. 
Pour trancher cette question, le Tribunal doit préalablement se prononcer sur la culpabilité 
de la prévenue. 
Culpabilité 
1.4.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau 
de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend 
un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 
127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 
124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c). 
1.4.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par 
des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à es actes préjudiciables 
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres 
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses 
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou 


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prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport 
de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 
76 consid. 5.2). 
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais 
également par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation 
d'un fait vrai par commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut 
constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il 
a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation 
qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré qui, en vertu de l'art. 
31 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante 
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette 
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, 
n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les 
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte 
concluant - du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la 
situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres 
actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant 
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou 
économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais 
d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 p. 15 et consid. 2.4.6 in fine p. 18; 
ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2. et 6.3.1.3.). 
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait 
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue 
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle 
au vu des circonstances. L'utilisation abusive de documents appartient aux manœuvres 
frauduleuses qui constituent la tromperie astucieuse, du moins lorsqu'un contrôle n'est pas 
possible ou qu'il apparaît probable que la victime n'y procèdera pas (ATF 142 IV 153 
consid. 2.2.2.; ATF 120 IV 122 consid. 6b, JdT 1996 IV 98). 
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière 
d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas 
les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les 
documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa 
déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En 
revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut 
être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des 
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en 


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contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du 
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à 
procéder à des vérifications particulières (arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2020 du 1er 
avril 2020 consid. 3.2 ; 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2 ; 6B_1255/2018 
du 22 janvier 2019 consid. 1.1 ; 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2). 
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle 
a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. 
Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'État de prestations prévues par la 
loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie 
astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été connu par l'État, à conduire au refus, 
conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les 
prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser s'avère 
préjudiciable pour l'État et donc lui cause un dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_152/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.5.1 ; 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3 
; 6B_99/2015 du 27 novembre 2015 consid. 3.4) 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 
1.4.3. À teneur de l'art. 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, 
en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou 
la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des 
prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu 
de gravité, la peine est l'amende (al. 2). 
L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 
146 CP, qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations sociales. Il 
trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. 
Cette différence qualitative se reflète au niveau du cadre de la peine qui est en l'occurrence 
plus bas, puisque l'art. 148a CP prévoit une peine maximale allant jusqu'à un an. 
L'infraction englobe toute tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 20 juillet 
2022 consid. 2.1.1). 
Sont ainsi réprimées toutes les formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur 
fournit des informations fausses ou incomplètes, dissimule sa situation financière ou 
personnelle réelle (p. ex. à propos de son état de santé), ou passe certains faits sous silence 
(cf. Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code 
pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers 


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criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5432 ss. [Message du Conseil fédéral du 26 juin 
2013]). Dans cette dernière hypothèse (« en passant sous silence »), l'art. 148a 2ème hyp. 
CP décrit une infraction d'omission proprement dite, ce qui écarte notamment 
l'interprétation établie en matière d'escroquerie concernant l'absence de position de garant 
du bénéficiaire de prestations à caractère social (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 
du 4 décembre 2019 consid. 4.5.2. et 4.5.6. ; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, 
p. 5432). 
Les termes « en passant sous silence » dans l'art. 148a CP signifient bien que le 
comportement visé est aussi la simple omission, même en l'absence de demande 
d'information de l'aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2021 du 18 août 2022 
consid. 2.4.1). A la différence de ce qui prévaut pour l'escroquerie, le comportement 
passif en question est incriminé indépendamment d'une position de garant, telle qu'elle 
est requise dans le cadre des infractions de commission par omission. Dès lors que la loi 
prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les prestations doivent être déclarés, le 
simple fait de ne pas communiquer des changements de situation suffit à réaliser 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_161/2022 du 15 février 2023 consid. 2.2.). 
À teneur de l’art. 148a al. 2 CP, dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. Le 
Tribunal fédéral a notamment retenu un cas de peu de gravité en présence d’une assurée 
qui avait omis d’annoncer à l’institution sociale des gains intermédiaires qu’elle avait 
toutefois annoncés au chômage et perçu de la sorte des prestations indues d’environ CHF 
3'300.- en six mois (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021). 
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur sache, 
au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son erreur et, 
d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle il n'a pas droit 
(Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5433). 
Selon une jurisprudence rendue en matière d'octroi indu d'une prestation au sens de la 
LPC (art. 31 al. 1 LPC, correspondant à l'art. 16 aLPC), transposable mutatis mutandis à 
l'art. 148a CP, cette infraction est consommée du point de vue formel dès les premiers 
versements des prestations complémentaires, les éléments constitutifs objectif et subjectif 
étant réalisés. Le résultat de l'infraction ne dure pas mais est accompli à chaque nouveau 
versement. Il ne s'agit ainsi pas d'un délit continu, même si après l'admission d'une 
demande de prestations complémentaires, les versements sont effectués mensuellement 
et étalés dans le temps (ATF 131 IV 83 = JdT 2007 IV 83 consid. 2.1.3 ; ATAS/326/2013 
du 9 avril 2013 consid. 16; AARP/217/2023 consid. 1.5.). 
2.1. En l'espèce, il est établi sur la base de la plainte pénale déposée par le SPC, 
notamment les documents produits, des déclarations de la témoin C______ et des 
déclarations de la prévenue, que cette dernière bénéficiait de prestations complémentaires 
du SPC depuis le 1er avril 1998 et qu'elle recevait chaque année une communication 
l'invitant à déclarer tout changement dans sa situation, ce qu'elle n'a jamais fait. 


- 11 - 
 
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La prévenue a immédiatement admis s'absenter régulièrement en Roumanie depuis une 
dizaine d'années (correspondant au décès de sa mère), soit à tout le moins depuis 2013, et 
ce plus de trois mois par an, soit du mois de novembre au mois de mars – moment où elle 
revenait afin de remplir sa déclaration d'impôts –, dépassant ainsi le seuil de trois mois 
autorisé par le SPC pour l'octroi de prestations. Ces absences annuelles sont d'ailleurs 
étayées par les relevés des SIG démontrant que la consommation énergétique de A______ 
était largement inférieure à la moyenne pour un même appartement, la prévenue ne 
convainquant pas lorsqu'elle explique avoir une consommation très faible en énergie ce 
qui aurait uniquement dû se traduire par une légère baisse dans les relevés. Pour les 
mêmes raisons, elle ne convainc pas non plus lorsqu'elle déclare qu'elle ne s'absentait pas 
chaque année, la consommation d'électricité présentant une stabilité d'année en année. Il 
ressort par ailleurs des déclarations du témoin C______ que la prévenue se rendait chaque 
année en Roumanie. 
Enfin, la prévenue a varié dans ses déclarations en lien avec son obligation d'avertir le 
SPC de ses absences de plus de trois mois, l'ayant admise devant la police avant de la 
contester devant le MP. Au vu de ses premières déclarations, le Tribunal retient qu'elle a 
agi volontairement. 
2.2. S'agissant de l'infraction pénale à retenir, le comportement reproché à la prévenue a 
consisté dans le fait d'avoir omis d'annoncer ses déplacements à l'étranger, en Roumanie 
en particulier, d'une durée supérieure à trois mois par année et d'avoir ainsi trompé le SPC 
sur sa résidence habituelle en Suisse pour obtenir des prestations financières indues. Le 
Tribunal relève qu'il s'agit d'un comportement par omission et que la prévenue n'avait pas 
de position de garant, ce qui exclut d'emblée l'infraction d'escroquerie, ce d'autant que 
l'on ne peut pas retenir que ses omissions répétées représenteraient une tromperie 
astucieuse. Au cours de l'enquête du SPC, elle n'a d'ailleurs pas cherché à tromper 
activement le SPC mais a immédiatement admis ses absences lorsque les enquêteurs de 
l'OCPM sont venus chez elle le 20 juillet 2023. Le comportement reproché tombe donc 
sous le coup de l'art. 148a CP dont les conditions sont remplies, la prévenue ayant agi 
avec conscience et volonté. 
S'agissant de la période pénale, puisque seul l'art. 148a CP est retenu, la prescription de 7 
ans est applicable. La période pénale retenue s'étend donc du 6 février 2018 au 31 août 
2023, les faits antérieurs étant prescrits. Par ailleurs, l'infraction à l'art. 148a CP n'est pas 
une infraction continue. 
Enfin, sur la base des pièces A57ss, le montant total perçu indûment s'élève à 
CHF 209'207.65 (CHF 27'126.- de prestations complémentaires perçues entre février et 
décembre 2018 + CHF 143'794.- de prestations complémentaires perçues entre janvier 
2019 et août 2023 + CHF 39'680.- de remboursement de réductions individuelles de 
primes maladies entre février 2018 et août 2023 + CHF 1'211,65 de frais médicaux entre 
avril 2018 et août 2021 – CHF 2'607.- de prestations retenues d'août 2023), ce qui exclut 


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l'application du cas de peu de gravité de l'art. 148a al 2 CP, dont le seuil a été fixé par le 
Tribunal fédéral à CHF 3'000.- (ATF 149 IV 273 consid. 1.5.5). 
2.3. Partant, au vu de ce qui précède, A______ sera reconnue coupable d'obtention illicite 
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP. 
Un classement sera prononcé en raison de la prescription de l'action pénale s'agissant des 
faits antérieurs au 6 février 2018. 
Peine 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
3.2. A teneur de l'art. 40 al. 1 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de 
trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d’une peine pécuniaire (art. 36 CP) ou d’une amende (art. 106 CP) non payées. 
Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-
amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l’auteur. 
En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le 
juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur 
le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs 
(art. 34 al. 2 CP). 
3.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans 
qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine 
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 
Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic sur l'amendement de l'auteur 
visé par l'art. 42 CP. Ce dernier doit toutefois être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres 


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qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1406/2016 
du 16 octobre 2017 consid. 1.1 à 1.3). 
3.4. En l'espèce, la faute de la prévenue est importante. Elle s'en est prise au patrimoine 
d'autrui, lésant la collectivité publique. Ses actes délictuels ont eu pour conséquence une 
utilisation indue, en sa faveur, à hauteur de plus de CHF 200'000.-, des deniers publics, 
pour les seuls faits non prescrits. Ses mobiles sont égoïstes, en tant qu'ils relèvent de la 
convenance personnelle et de l'appât du gain. Sa situation personnelle est sans 
particularité. Sa volonté délictuelle est importante, dès lors qu'elle a agi sur une période 
de plus de 5 ans (de 2018 à 2023), réitérant sa volonté de léser la collectivité publique à 
chaque fois que lui étaient rappelées ses obligations. La prévenue n'a pas d'antécédents. 
Seules les vérifications faites par le SPC ont permis de mettre un terme aux agissements 
de la prévenue, sans quoi elle aurait assurément persisté dans ceux-ci. Sa collaboration à 
l'établissement des faits a été plutôt bonne initialement, puisqu'elle a admis avoir résidé 
hors de Genève, en Roumanie plus de 3 mois par année et n'en avoir pas informé le SPC. 
Elle s'est péjorée par la suite, la prévenue ayant affirmé n'avoir pas quitté le territoire 
suisse plus de trois mois par an, ceci à des fins purement stratégiques. 
La prévenue n'a initialement exprimé aucun regret, considérant que les prestations qu'elle 
a perçues indûment lui étaient dues. Elle l'a fait devant le MP, mais en justifiant ses 
absences prolongées de Suisse pour des raisons de soins dentaires. Sa prise de conscience 
de sa faute n'est dès lors pas aboutie. 
Enfin, il sera tenu compte de l'âge avancé de la prévenue. 
Au vu de sa faute, seule une peine privative de liberté entre en considération. 
Au vu du pronostic favorable, en l'absence d'antécédents de la prévenue, le sursis lui sera 
accordé. 
Frais et indemnités 
4.1. Au vu du verdict de culpabilité, la prévenue sera condamnée aux 7/10èmes des frais 
de la procédure, pour tenir compte du classement prononcé (art. 426 al. 1 CPP). 
4.2. L'avocat d'office de la prévenue sera indemnisé conformément au tarif applicable 
(art. 135 al. 1 CPP). 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant par défaut : 
Admet la qualité de partie plaignante du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES. 


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Classe la procédure s'agissant des faits visés au point 1.1.1. de l'acte d'accusation pour la 
période pénale antérieure au 6 février 2018 (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare A______ coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou 
de l'aide sociale (art 148a al. 1 CP) pour la période pénale courant du 6 février 2018 au 
31 août 2023. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 mois (art. 40 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ aux 7/10èmes des frais de la procédure, qui s'élèvent en totalité à 
CHF 1'423.-, y compris un émolument de jugement de CHF 700.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 3'988.90 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Sun-Ya LANZ 
 
Le Président 
 
Niki CASONATO 
 
 
 
Voies de recours 
La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal 
pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours 
dès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne 
condamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. 
Le Tribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait 
défaut aux débats sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut 
également faire une déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant 
les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-


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P/24192/2023 
 
Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé (art. 371 al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est 
recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 585.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 700.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 1'423.00, laissés à la charge de l'Etat 
à raison de 3/10èmes 
 
========== 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
A______ 
Avocat : 
B______ 
Etat de frais reçu le : 15 octobre 2024 
 
Indemnité : 
CHF 
2'887.50 
Forfait 20 % : 
CHF 
577.50 
Déplacements : 
CHF 
225.00 
Sous-total : 
CHF 
3'690.00 
TVA : 
CHF 
298.90 
Débours : 
CHF 
0 
Total : 
CHF 
3'988.90 
Observations : 
- 4h30 EF 24.5 au 9.10.24* à CHF 200.00/h = CHF 900.–. 
- 3h15 EF 24.5 au 9.10.24* à CHF 150.00/h = CHF 487.50. 


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P/24192/2023 
 
- 0h30 EF 10.10 au 5.12.24** à CHF 200.00/h = CHF 100.–. 
- 6h EF 10.10 au 5.12.24** à CHF 150.00/h = CHF 900.–. 
- 0h05 audience TP 29.10.24 à CHF 150.00/h = CHF 12.50. 
- 0h30 EF 6.12 au 20.12.24 à CHF 150.00/h = CHF 75.–. 
- 2h45 audience TP 20.23.24 à CHF 150.00/h = CHF 412.50. 
- Total : CHF 2'887.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 3'465.– 
- 1 déplacement A/R à CHF 75.– = CHF 75.– 
- 2 déplacements A/R (audiences TP) à CHF 75.– = CHF 150.– 
- TVA 8.1 % CHF 298.90 
EF 24.5 au 9.10.24* 
En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de : 
-0h30 au tarif chef d'étude pour le poste conférences, l'activité antérieure à la date d'effet de la 
nomination d'office (27.05.2024) n'étant pas prise en compte par l'assistance juridique; 
-0h10 (10.20 minutes mentionnées sur l'état de frais) au tarif chef d'étude pour le poste 
conférence, les conférences avec des tiers n'étant pas prises en charge par l'assistance juridique; 
-0h19 (19.80 minutes mentionnées sur l'état de frais) au tarif collaborateur pour le poste 
procédure, l'activité antérieure à la date d'effet de la nomination d'office (27.05.2024) n'étant pas 
prise en compte par l'assistance juridique; 
-0h30 au tarif collaborateur pour le poste audiences, les vacations étant admises pour les 
audiences et consultations de dossier à raison de 0h30 (aller/retour) du tarif horaire de l'avocat, 
non majoré du forfait mais majoré de la TVA. 
EF 10.10 au 5.12.24** 
-0h15 tarif chef d'étude, réquisitions de preuves inclus dans forfait courrier/téléphone 
-5h00 tarif collaborateur, étude et préparation audience pas justifiées par la nature du dossier 
 
 
Notification à A______, via son conseil 
Notification à SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 
Notification au Ministère public 
Par voie postale