ge_gerichte · ATA/57/2003 · 2002-05-07 · fr

Résumé:
 Les antécédents judiciaires du recourant ne sont guères compatibles avec la notion d'honorabilité de l'art. 10 LCBVM. Confirmation du bien-fondé de la non-délivrance du certificat.

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_____________ 
 
A/527/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E. S. 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICIER DE POLICE 
 


 
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_____________ 
 
A/527/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur E. S., né en 1964, citoyen suisse, 
domicilié à Genève, gérant de fortune de profession, a 
sollicité de Monsieur l'officier de police l'obtention 
d'un certificat de bonne vie et moeurs (ci-après : CBVM). 
Ce dernier lui a été refusé par décision du 7 mai 2002, 
aux motifs que deux plaintes pénales dirigées à son 
encontre étaient en cours, la procédure P/15640/2000 
(diffamation, calomnie et injures), et la procédure 
P/13324/1998 (lésions corporelles simples). Ces deux 
procédure 
étaient 
instruites 
par 
Madame 
le 
juge 
d'instruction X.. 
 
 
 
M. S. a pris connaissance de la décision de refus 
ainsi que des motifs y relatifs le 13 mai 2002. 
 
 
 
Le même jour, il a sollicité la délivrance de 
l'attestation prévue à l'article 14 de la loi sur les 
renseignements et dossiers de police et de la délivrance 
des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 
1977 (LCBVM - F 1 25). 
 
2. 
M. S. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée par acte du 5 juin 
2002. 
 
 
 
La plainte pénale P/13324/1998 avait été retirée 
le 28 mai 2002. 
 
 
 
Quant 
à 
la 
plainte 
P/15640/2000, 
elle 
était 
manifestement abusive. Elle émanait du premier ministre 
alors en fonction à l'île Maurice où il avait résidé 
jusqu'en mars 2000 en vue de conclure des affaires 
commerciales sur l'île. Le premier ministre avait répandu 
des propos calomnieux et diffamatoires à son encontre et 
il s'était déterminé à déposer plainte pour diffamation 
et calomnie (P/9201/2000). Suite à cette plainte, le 
premier ministre mauricien avait, à son tour, porté 
plainte contre lui (P/15640/2000). Dans le cadre de ces 
plaintes, le Ministère public de Genève avait considéré 
qu'il 
y 
aurait 
lieu 
de 
prendre 
des 
sanctions 
et 
d'assigner 
les 
personnes 
mises 
en 
cause. 
M. 
S. 
apparaissait comme étant la seule véritable victime. La 
procédure P/15640/2000 était manifestement abusive et 
dépourvue de tout fondement. 
 


 
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Il se justifiait donc de délivrer au recourant le 
CBVM sollicité. 
 
 
 
M. S. a conclu à l'annulation de la décision 
querellée. Il a produit sous chargé différentes pièces 
dont trois feuilles d'envoi de Monsieur le Procureur 
Général au Tribunal de police concernant trois personna-
lités de l'île Maurice. 
 
3. 
Dans sa réponse du 12 juillet 2002, l'officier de 
police s'est opposé au recours. 
 
 
 
M. S. était largement connu des services de la 
police. Il avait fait l'objet de nombreux rapports de 
renseignements pour divers délits (opposition aux actes 
de l'autorité, escroquerie, abus de confiance, lésions 
corporelles, harcèlement sexuel, participation éventuelle 
à un incendie, vol, infractions à la loi sur la circula-
tion routière). La décision du 7 mai 2002 de refuser de 
délivrer le CBVM à M. S. était justifiée par le fait que 
celui-ci 
faisait 
l'objet 
de 
plaintes 
réitérées, 
de 
plusieurs contraventions et surtout d'une inculpation 
pour escroquerie et gestion déloyale. Nonobstant le 
retrait de la procédure P/13324/1998), l'officier de 
police estimait que M. S. ne remplissait toujours pas les 
conditions nécessaires pour l'obtention du CBVM. Il ne 
voulait pas prendre la responsabilité d'attester de la 
bonne réputation du requérant, compte tenu de l'ensemble 
des plaintes et des contraventions dont il avait fait 
l'objet. La pesée des intérêts amenait à la conclusion 
qu'il n'était pas judicieux de délivrer au requérant un 
CBVM 
à 
ce 
stade 
des 
procédures. 
L'ensemble 
des 
infractions pour lesquelles M. S. avait été entendu par 
la police étaient suffisamment sérieuses et l'objet de 
son 
inculpation 
(escroquerie 
et 
gestion 
déloyale) 
suffisamment grave pour entacher la bonne réputation de 
l'intéressé. Dès lors, l'officier de police a considéré 
qu'il risquerait en délivrant ce CBVM de donner une 
fausse idée de l'honorabilité de M. S.. En revanche, il 
avait délivré à M. S. une attestation selon laquelle il 
n'avait pas subi, à sa connaissance, de condamnation. 
 
4. 
A la demande de M. S., le Tribunal administratif a 
autorisé un second échange d'écritures. 
 
5. 
Dans ses observations du 30 août 2002, M. S. a 
commenté point par point les allégués ténorisés par 
l'autorité intimée dans ses écritures du 12 juillet 2002 
pour arriver à la conclusion que les seules charges qui 


 
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pesaient 
contre 
lui 
étaient 
deux 
infractions, 
sans 
gravité d'ailleurs, aux dispositions de la loi sur la 
circulation 
routière. 
Elles 
ne 
sauraient 
toutefois 
justifier à elles seules la décision de refus entreprise. 
 
6. 
L'officier de police a dupliqué le 30 septembre 
2002. Le fait que plusieurs des procédures pénales 
intentées contre M. S. aient été classées sans suite ne 
les privaient 
pas 
automatiquement 
de 
fondement. 
La 
décision de classement n'était pas revêtue de l'autorité 
de la chose jugée. De plus et selon la jurisprudence du 
Tribunal administratif, le classement de la procédure 
pénale était irrelevant dans le contexte administratif 
notamment, le juge administratif n'étant pas lié par une 
décision qui n'avait pas force de chose jugée (ATA S. du 
7 mai 1996). Actuellement, trois plaintes pénales étaient 
en cours contre M. S.. De plus, il avait fait l'objet 
d'un nombre impressionnant de contraventions à la loi 
fédérale sur la circulation routière et le montant des 
contraventions impayées s'élevait à ce jour CHF 13'000.-. 
 
 
 
Au vu du dossier, la réputation de M. S. n'était 
pas intacte et la décision de lui refuser la délivrance 
d'un CBVM n'était pas disproportionnée. 
 
7. 
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport des 
procédures P/13324/1998, P/9201/2000 et P/15640/2000. 
 
 
- 
La procédure P/13324/1998 a fait l'objet le 7 
octobre 2002 d'une ordonnance de classement du Procureur 
général. 
 
 
- 
La procédure P/9201/2000 comporte trois feuilles 
d'envoi 
de 
Monsieur 
le 
Procureur 
Général, 
dirigées 
respectivement contre Monsieur D., contre Monsieur R. et 
contre Monsieur D.. Bien que datant du 14 février 2002, 
ces feuilles d'envoi n'ont à ce jour pas fait l'objet 
d'audiences devant le Tribunal de police. Au 2 décembre 
2002, aucune audience n'était appointée devant cette 
instance. 
 
 
- 
La procédure P/15640/2000 qui a pour objet la 
plainte pénale de M. D. déposée le 21 novembre 2000 
contre M. S. est encore en cours devant le juge 
d'instruction, celui-ci ayant établi, le 25 octobre 2002, 
une note aux termes de laquelle "le juge attend que M. D. 
se manifeste et puisse se déplacer à Genève pour fixer 
une audience". 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
8. 
Par attestation du 25 juillet 2002, le corps de 
police du département de justice, police et sécurité a 
confirmé au Tribunal administratif que M. S. ne figurait 
pas au casier judiciaire central, état au 30 avril 2002. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 8 LCBVM, quiconque justifie 
de son identité et satisfait aux exigences du chapitre 4 
LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat de 
bonne vie et moeurs. 
 
 
 
Le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 
celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude 
en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 
concernant 
son 
comportement, 
soit 
de 
contraventions 
encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour 
ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un 
failli inexcusable (art. 10 al. 1 litt. b LCBVM). 
 
 
 
 
Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 
contestés 
et 
non 
établis 
ne 
sont 
pas 
pris 
en 
considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 
 
3. a. 
L'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM a été intro-
duit dans le but de saisir les comportements pénalement 
relevants dès leur commission, et de permettre à l'offi-
cier de police d'en tenir compte avant la fin de l'ins-
truction pénale et le prononcé judiciaire (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774; ATA G. du 29 
août 2000; C. du 15 octobre 1986; N. du 4 mars 1981). 
Celui qui a fait l'objet de plaintes, même si elles sont 
encore à l'instruction, peut faire l'objet, le cas 
échéant, d'un refus de délivrance d'un certificat de 
bonne vie et moeurs (ATA S. du 21 novembre 2000 et les 
références citées). 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, une 
interprétation littérale de l'article 10 alinéa 2 LCBVM 
viderait quant à elle l'institution du certificat de 
bonne vie et moeurs de son sens : elle mettrait le requ-
érant non pas au bénéfice du doute, mais du manque 


 
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d'information. Elle empêcherait l'officier de police 
d'apprécier si les faits resteront vraisemblablement et 
définitivement non établis ou si, au contraire, ils 
seront susceptibles d'être établis. En revanche, une 
interprétation qui négligerait le but de l'alinéa 2 
porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. 
C'est pourquoi il appartiendra à l'officier de police 
d'effectuer ses recherches en tenant compte, notamment, 
de la gravité de l'infraction, de la complexité des 
enquêtes et des circonstances particulières; il devra, 
dans un délai raisonnable et après avoir fait une pesée 
des intérêts en cause, prendre une décision motivée per-
mettant un contrôle judiciaire (ATA P. du 7 août 2001 et 
les références citées). 
 
 
c. 
Les 
dispositions 
précitées 
doivent 
donc 
être 
interprétées 
dans 
le 
respect 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 
servir que des moyens adaptés au but que la loi vise: 
d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 
la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il 
faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 
et la liberté impliquée (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 
2 p. 109). 
 
4. 
 Il convient de préciser également que la décision 
de l'officier de police porte uniquement sur une mesure 
administrative et ne préjuge en rien l'affaire pénale en 
cours. 
Le 
grief 
de 
violation 
de 
la 
présomption 
d'innocence ne saurait donc être retenu. Tout au plus, le 
refus de délivrance du certificat de bonne vie et moeurs 
pourrait-il constituer un déni de justice en cas de 
lenteur excessive de l'instruction, ce qui ne saurait 
être admis in casu, l'instruction de cette affaire ayant 
débuté au mois d'avril 2002. 
 
5. 
Reste donc à déterminer si, dans le cadre de la 
liberté 
d'appréciation 
qui 
lui 
revient, 
l'autorité 
intimée a fait bon usage des renseignements pénaux 
qu'elle a requis. 
 
 
 
En l'état, deux procédures pénales dans lesquelles 
le recourant est impliqué sont encore en cours. 
 
 
 
Elles s'inscrivent dans le cadre d'atteintes à 
l'honneur. Le tribunal de céans ne peut que constater que 
les circonstances y relatives sont peu claires, les faits 


 
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ne sont pas établis et les instructions pénales en cours 
ne semblent pas prêtes de trouver leur épilogue judiciai-
re, en raison principalement du fait que les mis en 
cause, respectivement les plaignants, sont domiciliés sur 
une île de l'océan indien. Dans ce contexte, on ne 
saurait soutenir que ces procédures s'opposeraient à 
elles seules à la délivrance du CBVM. 
 
 
 
Néanmoins, 
les 
antécédents 
judiciaires 
du 
recourant ne sont guères compatibles avec la notion 
d'honorabilité, à laquelle est subordonnée l'application 
de l'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 
ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 
pénale 
n'est 
pas 
le 
seul 
critère 
pour 
juger 
de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA V. du 3 décembre 2002 et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, même si l'on fait abstraction des 
nombreuses plaintes pénales en lésions corporelles et 
harcèlement sexuel classées sans suite, voire retirées, 
restent les multiples infractions et condamnations à la 
loi sur la circulation routière et le fait, non contesté 
par le recourant, qu'il aurait, à ce jour, accumulé CHF 
13'000.- de contraventions impayées. A cet égard, l'on ne 
peut assurément pas parler d'un cas de peu de gravité au 
sens de l'article 10 alinéa 2 LCBVM. 
 
 
 
Dès lors, et compte tenu de l'ensemble des 
incidents qui émaille le parcours du recourant et des 
procédures pénales en cours, on ne voit pas comment 
l'officier de police aurait pu délivrer le certificat 
requis. 
 
6. 
En délivrant une attestation selon laquelle M. S. 
n'avait pas subi de condamnation, l'officier de police a 
entrepris la mesure qui apparaît la moins incisive au vu 
des soupçons planant sur le manque d'honorabilité du 
recourant, tout en étant aussi apte que possible à 
atteindre le but visé. 


 
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Fondée et proportionnée, la décision de l'officier 
de police ne prête par conséquent pas le flanc à la 
critique. Elle est par ailleurs conforme à la pratique et 
à la jurisprudence en la matière (ATA P. du 7 août 2001; 
ATA S. du 21 novembre 2000; ATA G. du 29 août 2000). 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté et un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 juin 2002 par Monsieur E. S. contre la 
décision de l'officier de police du 7 mai 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'à l'officier 
de police. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
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Mme M. Oranci