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ge_gerichte · A/849/2020 · 2020-06-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/849/2020

A/849/2020
ATA/597/2020
du 16.06.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/849/2020-TAXIS
ATA/597/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 juin 2020
2
ème
section
dans la cause
M. A ______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 6 mars 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 9 mars 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 avril 2020 et prolongé d'office au 15 mai 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2020 par M. A______ contre la décision du 6 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêtn a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/85/1996 · 1996-05-29 · de

TAXE MILITAIRE; DOMICILE; ADRESSE; M | L'adresse militaire d'un frontalier est son adresse professionnelle. | OC PISA 50

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/85/1996

A/85/1996
ATA/317/1996
du 29.05.1996
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; DOMICILE; ADRESSE; M
Normes
:
OC PISA 50
Parties
:
DESARZENS Yves / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
L'adresse militaire d'un frontalier est son adresse professionnelle.
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ge_gerichte · A/85/2015 · 2015-01-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2015 A/85/2015

A/85/2015
ATA/104/2015
du 26.01.2015
( EXPLOI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/85/2015
-
EXPLOI
ATA/104/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 26 janvier 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Vu le recours interjeté le 9 janvier 2015 par Monsieur A______ contre une décision service du commerce (ci-après : Scom) du 23 décembre 2014 ;
vu la nouvelle décision prise par le Scom en date du 20 janvier 2015, annulant la précédente et autorisant A______à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______» ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/850/1998 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Un décollement de la rétine n'est en principe pas en relation de causalité naturelle avec des chocs frontaux de faible importance ou avec le fait de soulever une charge. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/850/1998

A/850/1998
ATA/481/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
DESAIRE Roland, SWICA ORGANISATION DE SANTE / CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Un décollement de la rétine n'est en principe pas en relation de causalité naturelle avec des chocs frontaux de faible importance ou avec le fait de soulever une charge.
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ge_gerichte · A/852/1997 · 1997-09-30 · fr

ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés. | LPA.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.1997 A/852/1997

A/852/1997
ATA/593/1997
du 30.09.1997
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
:
LPA.85
Parties
:
DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.
La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.
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ge_gerichte · A/852/2001 · 2001-10-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; FORCE PROBANTE; MEDECIN-CONSEIL; ASSU | Valeur probante moindre du rapport du médecin-conseil de l'assureur, par rapport aux avis médicaux du chirurgien et du chiropraticien du recourant, dès lors que le médecin-conseil n'a pas examiné ce dernier.Conclusions du recourant admises. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/852/2001

A/852/2001
ATA/682/2001
du 30.10.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; FORCE PROBANTE; MEDECIN-CONSEIL; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
INEICHEN Hans-Jörg / INTRAS CAISSE-MALADIE, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
Valeur probante moindre du rapport du médecin-conseil de l'assureur, par rapport aux avis médicaux du chirurgien et du chiropraticien du recourant, dès lors que le médecin-conseil n'a pas examiné ce dernier.
Conclusions du recourant admises.
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ge_gerichte · A/854/1996 · 1997-04-08 · fr

ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE | Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré.On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente.La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital. | LMEDA.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/854/1996

A/854/1996
ATA/215/1997
du 08.04.1997
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE
Normes
:
LMEDA.2
Parties
:
DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré.
On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente.
La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.
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ge_gerichte · A/855/1997 · 1998-03-10 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG | - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public.- Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse.- L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé. | LR.56 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.1998 A/855/1997

A/855/1997
ATA/129/1998
du 10.03.1998
( VG
)
, REJETE
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG
Normes
:
LR.56 al.1
Parties
:
DUMOULIN Bernard / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
- Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public.
- Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse.
- L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé.
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ge_gerichte · A/855/2001 · 2002-06-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU | L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive. | LCA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/855/2001

A/855/2001
ATA/308/2002
du 04.06.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU
Normes
:
LCA.1
Parties
:
BERTAGNA Marie / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive.
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ge_gerichte · A/856/1997 · 1998-01-27 · it

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP | La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. | LHFM.3 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/856/1997

A/856/1997
ATA/32/1998
du 27.01.1998
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP
Normes
:
LHFM.3 al.1
Parties
:
GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.
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ge_gerichte · A/856/1998 · 1999-01-12 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; MENAGE COMMUN; CHAMBRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | En choisissant un logement plus onéreux, alors que l'appartement de 3 pièces de l'un des recourants vivant désormais en couple aurait pu convenir en tant que logement commun, les recourants occupent un logement de deux pièces de plus que le nombre de personnes du groupe familial. Cette situation ne se justifie pas par le fait de devoir remédier à des inconvénients graves, de sorte que c'est à raison que l'Office cantonal du logement leur a refusé l'allocation demandée.Les recourants ne peuvent faire valoir leur bonne foi, les conditions d'application de ce principe n'étant pas remplies. | LGL.39A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/856/1998

A/856/1998
ATA/22/1999
du 12.01.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; MENAGE COMMUN; CHAMBRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
LGL.39A
Parties
:
DUCHENE Nicole, NOVERRAZ & DUCHENE Nicolas & Nicole / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
En choisissant un logement plus onéreux, alors que l'appartement de 3 pièces de l'un des recourants vivant désormais en couple aurait pu convenir en tant que logement commun, les recourants occupent un logement de deux pièces de plus que le nombre de personnes du groupe familial. Cette situation ne se justifie pas par le fait de devoir remédier à des inconvénients graves, de sorte que c'est à raison que l'Office cantonal du logement leur a refusé l'allocation demandée.
Les recourants ne peuvent faire valoir leur bonne foi, les conditions d'application de ce principe n'étant pas remplies.
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ge_gerichte · A/856/2000 · 2001-12-18 · fr

TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT | Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père. | LST.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/856/2000

A/856/2000
ATA/835/2001
du 18.12.2001
( JPT
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE,
2P.35/02
Descripteurs
:
TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT
Normes
:
LST.12
Parties
:
GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Résumé
:
Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.
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ge_gerichte · A/858/1996 · 1997-12-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; REVENU; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PULMONAIRE; ASSU | Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.)IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique. | OLAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/858/1996

A/858/1996
ATA/802/1997
du 23.12.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 10.02.1998, rendu le 21.09.1998, ADMIS, I 67/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; REVENU; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PULMONAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.24
Parties
:
LUSCHER Valérie / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.)
IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique.
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ge_gerichte · A/858/96 · 1997-01-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; AFFECTION PULMONAIRE | Mission d'expertise visant à déterminer l'existence d'un lien de causalité, et cas échéant, le taux d'atteinte à l'intégrité, suite à une surélévation diaphragmatique, de déficiences pulmonaires, et à des troubles psychiques consécutifs à un accident. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 A/858/96

A/858/96
[pjdoc 10612]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; AFFECTION PULMONAIRE
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Mission d'expertise visant à déterminer l'existence d'un lien de causalité, et cas échéant, le taux d'atteinte à l'intégrité, suite à une surélévation diaphragmatique, de déficiences pulmonaires, et à des troubles psychiques consécutifs à un accident.
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ge_gerichte · A/859/1994 · 1995-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DOSSIER MEDICAL; DECISION DE RENVOI | Le TA a suivi l'avis médical du médecin traitant de l'assuré dès lors que les autres médecins consultés n'étaient pas des spécialistes en ophtalmologie.Incapacité de travail admise jusqu'au 10 février 1995. Dossier renvoyé à la caisse pour nouvelle décision dès cette date, le TA n'étant plus en mesure de trancher de la capacité de travail de l'assuré, vu la base du dossier en sa possession. | LAMA.12 bis al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 A/859/1994

A/859/1994
ATA/328/1995
du 20.06.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DOSSIER MEDICAL; DECISION DE RENVOI
Normes
:
LAMA.12 bis al.1
Parties
:
GATTO Placido / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Le TA a suivi l'avis médical du médecin traitant de l'assuré dès lors que les autres médecins consultés n'étaient pas des spécialistes en ophtalmologie.
Incapacité de travail admise jusqu'au 10 février 1995. Dossier renvoyé à la caisse pour nouvelle décision dès cette date, le TA n'étant plus en mesure de trancher de la capacité de travail de l'assuré, vu la base du dossier en sa possession.
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ge_gerichte · A/859/1999 · 1999-11-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; REPRESENTANT; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU-LCA | L'assuré étant capable de comprendre qu'il était atteint d'une maladie congénitale, avec la nécessité d'une intervention chirurgicale et non pas de simples maux de tête passagers, il commet une réticence en indiquant à l'assureur qu'il est en parfaite santé.L'assureur doit se départir du contrat dans les 4 semaines à partir du moment où il en a eu effectivement connaissance. Un rapport médical transmis à un médecin désigné par l'assureur est opposable à celui-ci. En l'espèce, la réserve rétroactive ayant eu lieu après le délai de 4 semaines, elle est tardive.L'assureur doit se départir du contrat dans les quatre semaines suivant le moment où il a eu effectivement connaissance d'une réticence (art. 6 LCA). Ce délai court dès qu'un médecin désigné par l'assurance a connaissance d'un rapport médical révélant une réticence. L'assureur ne peut se prévaloir de la nécessité d'effectuer une instruction complémentaire dès lors que les éléments dont il dispose lui permettent de conclure avec certitude à une violation du contrat. | LCA.6; LSA.47

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/859/1999

A/859/1999
ATA/718/1999
du 30.11.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; REPRESENTANT; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU-LCA
Normes
:
LCA.6; LSA.47
Parties
:
ESTRUCH Alexandre / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
L'assuré étant capable de comprendre qu'il était atteint d'une maladie congénitale, avec la nécessité d'une intervention chirurgicale et non pas de simples maux de tête passagers, il commet une réticence en indiquant à l'assureur qu'il est en parfaite santé.
L'assureur doit se départir du contrat dans les 4 semaines à partir du moment où il en a eu effectivement connaissance. Un rapport médical transmis à un médecin désigné par l'assureur est opposable à celui-ci. En l'espèce, la réserve rétroactive ayant eu lieu après le délai de 4 semaines, elle est tardive.
L'assureur doit se départir du contrat dans les quatre semaines suivant le moment où il a eu effectivement connaissance d'une réticence (art. 6 LCA). Ce délai court dès qu'un médecin désigné par l'assurance a connaissance d'un rapport médical révélant une réticence. L'assureur ne peut se prévaloir de la nécessité d'effectuer une instruction complémentaire dès lors que les éléments dont il dispose lui permettent de conclure avec certitude à une violation du contrat.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/860/1995 · 1996-12-10 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU | N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/860/1995

A/860/1995
ATA/731/1996
du 10.12.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU
Normes
:
LPP.23
Parties
:
SARAIVA Joaquim / VITA - COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE (ZURICH VIE), FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH VIE
Résumé
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N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.
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