ge_gerichte · ATAS/320/2005 · 2005-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1339/2001 ATAS/320/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 20 avril 2005
En la cause
Y S.A., représentée par Me BORBOR GHADJAR Nasrine, recourante

avenue de la Praille à Carouge, en l’étude de laquelle elle élit domicile

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES intimée
INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES

SYNDICATS PATRONAUX, Service juridique, rue de Saint-Jean 98 à

Genève

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Valérie MONTANI et Mme Karine
STECK juges.

2/3

Attendu en fait que, par décision du 29 mai 2001, la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX,
aujourd’hui CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM (ci-après : la caisse), a réclamé à
Y SA (ci-après: la société) un arriéré de cotisations paritaires
AVS/AT/APG/AC pour la période du 1° janvier 1996 au 31 décembre 1999 d’un
montant de 28'980 fr. 90, y compris les intérêts ;

Que par décision du même jour la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS
PATRONAUX (ci-après : service AF de la caisse) a notifié à la société une
décision de cotisations d’un montant de 2'932fr. 55 à titre d’arriéré de
contributions au régime d’allocations familiales pendant la même période ;

Que la société a recouru contre ces décisions respectivement devant la Commission
cantonale de recours en matière d’AVS (ci après : Commission de recours AVS) et
la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales (ci-après :
Commission de recours AF), en concluant à leur annulation et en contestant
l’assujettissement au paiement de cotisations sociales pour les rémunérations
considérées ;

Que ces causes ont été transmises le 1° août 2003 au Tribunal cantonal des
assurances sociales, à la suite de la création et de l’entrée en fonction de celui-ci ;

Que le Tribunal de céans a admis le recours de la société concernant les cotisations
AVS/AI/APG/AC, par arrêt du 19 mai 2004 ;

Que sur recours de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le Tribunal
fédéral des assurances (TFA) a annulé cet arrêt, par son arrêt du 7 mars 2005 ;

Que le TFA a considéré que les sommes versées au président de la société,
Monsieur M , constituaient des honoraires d'administrateur soumis à
l’obligation du paiement de cotisations sociales en Suisse ;

Attendu en droit que le recours a été déposé dans les délai et forme prescrits par la
loi (art. 38 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1° mars 1996, LAF, dans
sa teneur applicable jusqu’au 1” octobre 2004, et 63 ss de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985), de sorte qu’il est recevable ;

Qu’aux termes de l’art. 27 LAF, le montant des contributions au régime des
allocations familiales est calculé sur la base des salaires soumis à cotisations dans
l’assurance-viellesse et survivants fédérale ;

A/1339/2001

3/3

Que le TFA a considéré, dans son arrêt du 7 mars 2005, que la rémunération perçue
par le président de la société devait être considérée comme honoraires
d’administrateur soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC ;

Qu'il convient dès lors de juger de même s’agissant des contributions au régime des
allocations familiales ;

Qu'il s’ensuit que le recours doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

La greffière: La présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1339/2001