ge_gerichte · ATAS/187/2017 · 2017-03-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2598/2016 
ATAS/187/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2598/2016 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1958, de 
nationalité suisse, a été employée en qualité de fonctionnaire au sein du Bureau 
international du travail (ci-après le BIT) à Genève, du 3 janvier 1991 au 
31 décembre 2013. 
2. L’assurée s’est volontairement affiliée à l’assurance-chômage en qualité de salariée 
d’un employeur non soumis aux assurances sociales suisses. À ce titre, elle a payé 
ses cotisations auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
CCGC ou l’intimée) du 1er mai 1992 au 31 décembre 2013. 
3. Par courrier du 27 janvier 2014, l’assurée a communiqué à la CCGC son certificat 
de salaire pour l’année 2013. Elle l’a par ailleurs informée qu’elle avait quitté son 
employeur au 31 décembre 2013 et a joint deux attestations du BIT, dont une datée 
du 2 janvier 2014 mentionnant que dans le cadre d’un accord de résiliation, une 
somme forfaitaire correspondant à un total de dix-huit traitements et émoluments 
mensuels sera versée. 
4. L’assurée a communiqué à la caisse le décompte du versement de l’indemnité 
forfaitaire payée le 27 janvier 2014 par son employeur. Elle s’élevait à un montant 
brut de CHF 125'780.40, soit CHF 103'269.57 nets, à titre d’indemnité de cessation 
de service pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015. 
5. Par décision du 24 février 2014, la CCGC a fixé le montant des cotisations 
personnelles d’assurance-chômage solidarité dues par l’assurée pour l’année 2013 à 
CHF 3'610.35. Les cotisations avaient été calculées sur la base d’un salaire 
déterminant pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 correspondant 
à CHF 209'634.- soit le salaire brut de l’assurée additionné de l’indemnité de départ 
brute. 
6. L’assurée s’est opposée à cette décision, contestant que l’indemnité de départ soit 
prise en compte pour le calcul des cotisations de chômage afférentes à l’année 
2013. Le 24 avril 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée. 
7. Par arrêt du 11 novembre 2015 (ATAS/853/2015), la chambre de céans a admis le 
recours interjeté par l’assurée, annulé la décision sur opposition du 24 avril 2015 et 
renvoyé la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Elle a jugé que l’indemnité de cessation de service versée à la recourante le 
16 janvier 2014 correspondait à une indemnité de départ ; en tant que telle, elle était 
comprise dans le salaire déterminant. En revanche, c’est à tort que l’intimée avait 
inclus ce montant dans le salaire déterminant pour la fixation des cotisations 
d’assurance-chômage dues par la recourante pour l’année 2013. La chambre de 
céans a rappelé que la créance de cotisation nait dès le versement du salaire ou 
d’une autre rétribution soumise à cotisation. Quand bien même ladite avait été 
convenue lors de la signature de l’accord de résiliation du 23 octobre 2013, elle 
n’en avait disposé qu’en janvier 2014. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 20 novembre 2015, la caisse a fixé le montant des cotisations dues 
par l’assurée en qualité de salariée d’un employeur non soumis à cotisations à 
CHF 1'383.80 pour l’année 2014. Cette cotisation a été calculée sur le salaire 
déterminant de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014 de 
CHF 125'780.40. 
9. Le même jour, la caisse a notifié à l’assurée une facture finale de cotisations 
personnelles pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014 de 
CHF 1'080.90 et une décision fixant le montant des intérêts moratoires à CHF 46.-. 
10. Par courrier du 27 novembre 2015, l’assurée a formé opposition. Elle a rappelé 
qu’elle avait quitté le BIT le 31 janvier 2013 et qu’elle n’exerçait plus d’activité 
salariée depuis le 1er janvier 2014. Il s’ensuit qu’elle n’est plus soumise à 
l’obligation de payer des cotisations à l’assurance-chômage. A partir du 
1er janvier 2014, elle a été affiliée à l’AVS en qualité de personne sans activité 
lucrative. De plus, elle est retraitée depuis le 1er juillet 2015 et en a informé 
l’OCAS. Elle conclut à l’annulation de cette décision ainsi qu’au remboursement 
d’un montant dû en sa faveur de CHF 348.90. 
11. Par décision du 15 juillet 2016, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée. Elle se 
réfère à la décision de la chambre de céans aux termes de laquelle l’indemnité de 
départ doit être comptée dans le salaire déterminant. Etant donné qu’elle a été 
versée le 16 janvier 2014, elle devait être intégrée à la décision de cotisation de 
2014. Enfin, dans la mesure où il ne s’agit que des cotisations de l’assurance-
chômage, celles-ci ne peuvent pas être imputées sur les cotisations payées en tant 
que personne sans activité lucrative. 
12. Par acte du 4 août 2016, l’assurée interjette recours. Elle conteste l’obligation de 
payer des cotisations à l’assurance-chômage pour l’année 2014, au motif qu’elle 
n’est plus salariée depuis le 1er janvier 2014. Par conséquent elle n’est plus affiliée 
à la caisse d’assurance-chômage en tant que fonctionnaire du BIT. De plus, elle 
paie depuis le 1er janvier 2014 des cotisations AVS/AI/APG en qualité de personne 
sans activité lucrative. Enfin, elle est retraitée du BIT depuis le 1er juillet 2015 et 
perçoit une pension mensuelle de la caisse commune des pensions du personnel des 
Nations Unies. Elle en a informé la caisse qui ajusté sa cotisation AVS. La 
recourante considère que la décision de cotisation d’assurance-chômage pour 
l’année 2014 de l’OCAS est injustifiée et conclut à l’annulation de la décision. 
13. Dans sa réponse du 24 août 2016, la caisse conclut au rejet du recours et renvoie à 
la décision de la chambre de céans du 11 novembre 2015. L’intimée relève par 
ailleurs que la question d’un émolument à la charge de la recourante peut se poser, 
dès lors qu’elle recourt à nouveau pour les mêmes motifs qu’au préalable contre 
une décision sur opposition reprenant le dispositif de l’arrêt de la Cour de justice 
qui, au demeurant, n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. La 
recourante fait ainsi preuve de témérité. 
14. La recourante ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. 


 
 
 
 
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15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a 
considéré que la recourante était soumise à l’assurance-chômage pour l’année 2014 
et lui a réclamé, à ce titre, le paiement de cotisations calculées sur l’indemnité de 
départ. 
La chambre de céans relève à cet égard que contrairement à ce que soutient 
l’intimée, la question qui lui est soumise dans le cadre du présent litige n’est pas 
identique à celle qui a fait l’objet de l’arrêt de la chambre de céans du 
11 novembre 2015 (ATAS/853/2015), entré en force de chose jugée. En effet, dans 
la cause précitée, il s’agissait de déterminer si l’indemnité perçue par la recourante 
devait être comprise dans le salaire déterminant et, le cas échéant, si elle pouvait 
être intégrée dans le calcul des cotisations à l’assurance-chômage pour l’année 
2013. La chambre de céans a jugé que l’indemnité versée par l’employeur suite à la 
cessation des rapports de service correspondait à une indemnité de départ au sens 
de l’art. 7 let. q du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) et qu’elle était, en tant que telle, comprise 
dans le salaire déterminant. En revanche, dès lors que l’indemnité avait été versée 
en janvier 2014, elle ne pouvait pas être intégrée dans le salaire déterminant pour le 
calcul des cotisations à l’assurance-chômage pour l’année 2013. 
En l’occurrence, la seule question litigieuse est celle de savoir si la recourante est 
soumise à l’obligation de payer des cotisations à l’assurance-chômage en tant que 
salariée d’un employeur non soumis à cotisation à compter du 1er janvier 2014. 
 
Les remarques de l’intimée quant à l’éventualité d’un comportement téméraire de la 
recourante sont ainsi hors propos. 
4. Selon l’art. 2 al. 1 LACI, est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage : 


 
 
 
 
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a. le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et qui doit payer 
des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi ; 
b. l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 
LAVS. 
Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de 
privilèges, d’immunités et de facilités visé l’art. 2 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur 
l’État hôte qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse à l’assurance-vieillesse 
et survivants en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des 
cotisations (cf. art. 2a LACI). 
Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire 
déterminant au sens de la législation sur l’AVS (art. 3 al. 1 LACI). 
5. À teneur de l’art. 1a al. 1 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), sont obligatoirement assurées à la LAVS 
notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes 
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative. 
Selon l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assurés les ressortissants étrangers qui 
bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit 
international public. Sont notamment considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de cette disposition, les 
fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le 
Conseil fédéral a conclu un accord de siège (art. 1b let. c du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - (RAVS - RS 831.101). 
L'OIT bénéficie en Suisse d'un accord de ce type en vertu de l'Accord sur les 
privilèges et immunités conclu avec le Conseil fédéral le 11 mars 1946 (RS 
0.192.120.282). Ces dispositions en matière d'AVS sont applicables mutatis 
mutandis à l'obligation de cotiser en matière d'assurance-chômage (art. 2 LACI). 
Ces échanges de lettres, qui sont des accords de droit international public au même 
titre que des traités (ATF 131 II 132 consid. 2.1 p. 134, 123 V 1 consid. 4 p. 4) ont 
trouvé leur expression en droit interne aux art. 1a al. 4 let. b LAVS), en sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, et art. 2a LACI (voir à ce sujet le Message du 
Conseil fédéral concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants [révision de l'assurance facultative] du 28 avril 1992, FF 
1999 p. 4625 et 4630). Selon la première de ces dispositions, les personnes qui ne 
sont pas assurées en raison d'un échange de lettres conclu avec une organisation 
internationale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité 
suisse à l'égard des assurances sociales suisses peuvent adhérer à l'assurance. Quant 
à la seconde, elle prévoit, de la même manière, que les fonctionnaires 
internationaux qui, en raison d'un échange de lettres conclu avec une organisation 
internationale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité 
suisse à l'égard des assurances sociales suisses, ne sont pas assurés en vertu de la 


 
 
 
 
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LAVS, peuvent payer des cotisations à l'assurance-chômage (cotisations 
volontaires). 
Il ressort de ce qui précède que la possibilité de verser des cotisations volontaires 
aux assurances sociales suisses en général, ou à l'assurance-chômage seulement, 
n'est réservée qu'aux seuls fonctionnaires internationaux de nationalité suisse et 
domiciliés en Suisse (arrêt C 88/06 du 25 août 2006, consid. 3). 
6. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante avait adhéré volontairement à 
l’assurance-chômage, en sa qualité de fonctionnaire internationale de nationalité 
suisse, domiciliée en Suisse. 
Il est également établi que selon l’accord de résiliation d’engagement par 
consentement mutuel signé par l’OIT et la recourante le 23 octobre 2013, cette 
dernière a été mise en congé sans traitement du 1er janvier 2014 jusqu’au 
30 juin 2015, mois ne devant en aucun cas être considérés comme période de 
service. La recourante a bénéficié d’une mesure spéciale prise en mai 2013 par 
l’OIT (indemnité de résiliation selon l’art. 11.16 du Statut du Personnel et paiement 
des cotisations de l’employeur à la CPPNU et à la CAPS jusqu’au terme de la 
période de congé) pendant une période limitée pour les cessations de service ayant 
pris effet avant la fin de l’année 2013 (cf. arrêt CJCAS du 11 novembre 2015, 
ATAS/853/2015, consid. 8). 
Il convient de constater qu’à compter du 1er janvier 2014, la recourante n’est plus 
salariée de l’OIT. Elle n’a plus le statut de fonctionnaire internationale de 
nationalité suisse et ne peut plus payer des cotisations (volontaires) à l’assurance-
chômage. Sans activité lucrative depuis le 1er janvier 2014, elle a d’ailleurs été 
affiliée à ce titre par l’intimée. 
Il s’ensuit que la recourante n’est plus soumise à l’obligation de payer des 
cotisations à l’assurance-chômage dès le 1er janvier 2014. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis. 
8. Pour le surplus, la procédure et gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision de l’intimée du 15 juillet 2016. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le