ge_gerichte · JTAPI/427/2024 · 2024-05-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1409/2024 MC 
JTAPI/427/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 mai 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Joanna YBARRA, avocate 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


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A/1409/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (alias B______), né le ______ 1986, est originaire d'Algérie. 
2. 
M. A______ est très défavorablement connu de la justice suisse, comptant douze 
condamnations pour, notamment, de nombreux vols, vols par métier, vols en bande, 
violations de domicile, dommages à la propriété et rupture de ban conformément 
aux art. 139 ch. 1, 2 et 3, 186, 144 al.1 et 291 al.1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
3. 
Le 20 juillet 2009, les autorités genevoises ont requis le soutien du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : le SEM) en vue de l'identification formelle de l'intéressé 
par un Etat, étant observé qu'il se trouvait sous le coup d'une décision de renvoi. 
4. 
M. A______ a fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse (IES) valables, 
respectivement, du 30 juillet 2009 au 29 juillet 2014 et du 30 septembre 2014 au 
6 octobre 2019. 
5. 
Le 10 janvier 2017, le consulat algérien a informé le SEM que l'intéressé avait été 
identifié comme ressortissant algérien sous le nom de A______ et qu’il était disposé 
à délivrer un laissez-passer en sa faveur. 
6. 
Par jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de 
Lausanne a prononcé l'expulsion obligatoire de Suisse de M. A______ pour une 
durée de dix ans, conformément à l'art. 66a CP. 
7. 
Le 12 février 2020, M. A______ a été présenté par les autorités vaudoises aux 
consultations consulaires en vue du retour des personnes reconnues comme 
ressortissants algériens (counseling) à Berne. 
8. 
Un vol prévu pour le 27 avril 2020 a été annulé le 25 mars 2020 malgré l'obtention 
d'un laissez-passer en raison de la fermeture des frontières pour cause de crise 
sanitaire liée à la Covid-19. A compter de la réouverture des frontières et jusqu'à la 
fin de l'année 2021, seuls les retours volontaires pouvaient être effectués. Ce n'est 
que depuis le début de l'année 2022 que les vols avec escorte policière ont pu 
progressivement être à nouveau opérés. 
9. 
Par jugement du 25 janvier 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a 
prononcé l'expulsion obligatoire de Suisse de M. A______ pour une durée de 
20 ans, conformément à l'art. 66a al.1 let d et 66b al.1 CP. 
10. 
Le 10 juin 2021, l'OCPM a notifié à l'intéressé une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire, en vertu de laquelle il était informé qu'il devait quitter la 
Suisse dans un délai de 48 heures. L'intéressé n'a pas donné suite à cette injonction. 
11. 
Par jugement du 7 mars 2023, confirmé en appel, le Tribunal de police du canton 
de Genève a prononcé une nouvelle expulsion de Suisse de M. A______ pour une 
durée de 20 ans, conformément à l'art. 66b al.1 CP. 


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12. 
Le 23 mai 2023, l'OCPM a notifié à l'intéressé un courrier l'invitant à se déterminer 
sur une décision de non-report de son expulsion du 7 mars 2023. 
13. 
Par réponse du 25 mai 2023, M. A______ a indiqué ne pas vouloir retourner en 
Algérie et préférer rejoindre des membres de sa famille en France. 
14. 
Par ordonnance du 5 février 2024, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a refusé la libération conditionnelle de M. A______, la fin de sa peine 
arrivant à échéance le 1er septembre 2024. Il ressort notamment de son 
argumentaire : « S'agissant du pronostic, il se présente sous un jour fort défavorable 
au vu des nombreux antécédents du cité, en particulier s'agissant de vols et de 
cambriolages commis à réitérées reprises et d'infractions en matière de séjour des 
étrangers en Suisse. Les diverses peines privatives de liberté qui lui ont été infligées 
ne l'ont pas dissuadé de demeurer, respectivement de revenir en Suisse, et de 
commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine. Sa situation personnelle 
demeure inchangée et on ne perçoit aucun effort du cité pour modifier sa situation, 
étant rappelé qu'il fait l'objet d'une expulsion de Suisse d'une durée de 20 ans. 
Aucun projet concret et étayé n'est présenté, de sorte qu'il se retrouvera à sa sortie 
dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières 
condamnations, à savoir, en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. 
Il n'a enfin aucune garantie de pouvoir séjourner légalement en France, où il dit 
vouloir se rendre à sa sortie. En l'état, rien n'indique que l'intéressé saurait mettre à 
profit une libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles 
infractions apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières 
condamnations figurant au casier judiciaire, ce risque ne se limite pas à des 
infractions à la LEI ». 
15. 
Le 15 février 2024, l'OCPM a sollicité les services de police en vue de l'organisation 
du renvoi de l'intéressé dès la fin de sa peine, le 1er septembre 2024. 
16. 
Le 5 mars 2024, l'OCPM a été informé que M. A______ serait libéré le lendemain 
à la suite du paiement de ses amendes. 
17. 
Le même jour, les services de police ont sollicité auprès de swissREPAT, la 
réservation d'une place à bord d'un avion de ligne, lequel a pu être réservé pour le 
8 avril 2024. 
18. 
Le 6 mars 2024, à 15h45, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______, pour une durée de trois mois, en application de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h de cette même 
loi ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
19. 
Le 7 mars 2024, le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) 
a confirmé l’ordre de mise en détention administrative du commissaire de police 
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 5 juin 2024 inclus (JTAPI/197/2024). 


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20. 
Le 11 mars 2024, les services de police ont requis de swissREPAT que le vol du 
8 avril 2024 soit transformé en vol avec escorte policière, ce qui s'est concrétisé le 
22 mars 2024. 
21. 
Le 8 avril 2024, M. A______ a fait échouer son embarquement. 
22. 
Le 9 avril 2024, à 16h10, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois sur la base de l'art. 78 
al. 1 LEI (détention pour insoumission). 
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il n'entendait toujours pas retourner 
dans son pays d'origine. 
23. 
Cet acte a été soumis le même jour au tribunal en vue du contrôle de sa légalité. 
24. 
Entendu le 11 avril 2024 par le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il n'était pas 
d'accord de retourner en Algérie et qu'il ne prendrait pas l'avion qu'on lui réserverait, 
sous escorte policière à destination de son pays d’origine. La dernière fois, les 
agents lui avaient fait mal aux poignets, aux cuisses et au visage. Il ne souhaitait 
pas retourner en Algérie car toute sa famille vivait en France où il ne possédait pas 
de permis de séjour en France. Il comptait solliciter un visa pour se rendre en 
France. S'il était libéré, il s’engageait à quitter immédiatement la Suisse pour la 
France. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu’un nouveau vol avec escorte 
policière allait être organisé. La date de celui-ci n'était pas encore déterminée. Il a 
conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour 
insoumission pour une durée d'un mois. 
Le conseil de l'intéressé a plaidé et s'en est rapporté à justice. 
25. 
Par jugement JTAPI/324/2024 du 11 avril 2024, le tribunal a confirmé l’ordre de 
mise en détention administrative du commissaire de police pour une durée d'un 
mois, soit jusqu'au 8 mai 2024 inclus. 
26. 
Le 26 avril 2024, l’OCPM a demandé la prolongation de la détention administrative 
de M. A______ pour insoumission pour une durée de deux mois. 
27. 
Devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), lors 
de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu’il était toujours opposé à son 
renvoi en Algérie, pour les mêmes motifs que déjà invoqués. Il n’avait rien à 
ajouter. 
Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’un vol avec escorte policière était prévu 
et confirmé en vue du renvoi en Algérie de M. A______. Toutefois, compte tenu de 
son opposition, confirmée encore ce jour, à son renvoi, il ne souhaitait pas 
communiquer la date dudit vol en audience. Il a plaidé et conclu à la confirmation 
de la demande de prolongation de la détention administrative pour insoumission de 
M. A______ pour une durée de deux mois. 


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Le conseil de M. A______ s'en est rapportée à justice, pour le compte de son 
mandant. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention pour insoumission de deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les 
deux mois (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 6 al. 2 et 7 al. 4 let. e de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; cf. aussi art. 78 
al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI 
- RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 
2. 
S'il entend demander une prolongation d'une détention pour insoumission, l'OCPM 
doit saisir le tribunal au moyen d'une requête écrite et motivée au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. e et 8 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'espèce, une telle requête a été valablement déposée le 26 avril 2024. 
4. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 
5. 
En vertu de l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter 
la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion 
ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention 
afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions 
de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il 
n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes susceptibles de conduire à 
l'objectif visé. 
6. 
Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de pousser un 
étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, lorsqu’à l’échéance 
du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée en force, ne peut être 
assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 
105 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée). La détention pour insoumission 
constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures 
permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement en Suisse puisse 
être renvoyé dans son pays. 
7. 
La prise d’une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui 
suppose d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si elle apparaît 
appropriée et nécessaire. Cet examen suppose de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances, parmi lesquelles figurent la durée de la détention déjà accomplie, la 
persistance du détenu à ne pas collaborer, ses relations familiales, son âge, son état 
de santé et ses antécédents (arrêts 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1; 
2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_936/2010 du 24 décembre 


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2010 consid. 1.3 ; 2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2). Le seul refus 
explicite de collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice parmi 
d’autres éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF 135 II 
105 et la jurisprudence citée ; ATA/1053/2016 du 14 décembre 2016) et n'entraîne 
pas en soi une libération de la détention (ATF 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97). 
8. 
La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de deux 
mois en deux mois. Moyennant le consentement de l’autorité judiciaire cantonale 
et dans la mesure où l’étranger n’est pas disposé à modifier son comportement et à 
quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 
LEI). Elle doit être levée notamment lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans 
le délai prescrit, n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 
6 let. a LEI ; ATA/1053/2016 précité). 
9. 
La durée de la détention pour insoumission ne doit pas excéder, avec la détention 
en vue du renvoi et la détention en phase préparatoire, dix-huit mois (art. 78 al. 2 
LEI et 79 al. 1 et 2 LEI ; ATF 140 II 409 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_188/2020 du 15 avril 2020 consid. 7.3). 
10. En l'occurrence, sur le principe, la détention pour insoumission de M. A______ a 
déjà été confirmée par le tribunal, la dernière fois par jugement du 11 avril 2024 
(JTAPI/324/2024 précité), de sorte qu’en l’absence de changement des 
circonstances ayant conduit à cette conclusion, respectivement de réalisation des 
conditions de l'art. 78 al. 6 LEI, il n’y a pas lieu d’y revenir. 
En tout état, l’intéressé continue d’exprimer son intention de se soustraire à son 
renvoi et il apparait ainsi que les conditions d'une détention pour insoumission sont 
toujours remplies, étant rappelé que les vols spéciaux à destination de l’Algérie ne 
sont pas possibles et que la collaboration de l’intéressé est ainsi indispensable. 
La mesure litigieuse est aussi conforme au principe de célérité, l'autorité 
compétente ayant entrepris et continuant d’entreprendre toutes les démarches utiles 
en vue du départ de l’intéressé. La réservation d’un nouveau vol à destination de 
l’Algérie a d’ailleurs été confirmée par le représentant de l’OCPM lors de 
l’audience de ce jour. Il ne peut ainsi être retenu à ce stade qu'il n'y aurait pas de 
perspectives sérieuses que son renvoi puisse avoir lieu dans un délai prévisible. 
Enfin, la durée de la détention de M. A______ demeure pour l'heure tout à fait 
conforme au principe de proportionnalité. 
11. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
pour insoumission de M. A______ sera admise pour une durée de deux mois, soit 
jusqu'au 8 juillet 2024. 
12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative pour 
insoumission formée le 26 avril 2024 par l’office cantonal de la population et des 
migrations à l’encontre de Monsieur A______ ; 
2. 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux 
mois, soit jusqu’au 8 juillet 2024 ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier