ge_gerichte · ATAS/278/2012 · 2012-03-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3221/2011 
ATAS/278/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Vernier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
demandeur 
 
contre 
VAUDOISE VIE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 
avenue de Cour 41, 1006 Lausanne, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET MAXWELL 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A__________ (ci-après le demandeur), ressortissant espagnol né en 
1953, a travaillé en tant que carrossier indépendant. 
2. Le 29 janvier 1996, il a signé une proposition d'assurance sur la vie de VAUDOISE 
VIE COMPAGNIE D'ASSURANCE (ci-après la défenderesse), cochant 
notamment les cases "oui" dans la rubrique "Prévoyance individuelle libre selon 
CGA" et "non" dans les rubriques "Prévoyance individuelle liée selon CGC 4011, 
lettre B" et "Prévoyance liée vaudoise selon CGC 4012 art. 1 lettres a et b". 
3. La défenderesse a par la suite établi la police n° 85'955'508'001, prenant effet dès le 
1er février 1996 et stipulant entre autres prestations le versement d'une rente 
annuelle de 15'000 fr. en cas d'incapacité de gain après échéance d'un délai d'attente 
de 24 mois, moyennant le paiement de primes trimestrielles. Dite police renvoyait 
entre autres aux conditions complémentaires générales (CGC) N°4005, réglant la 
libération du paiement des primes futures en cas d'incapacité de gain. 
4. Le 13 septembre 2002, le demandeur a subi un accident de voiture avec coup du 
lapin, entraînant des lésions cervicales en raison desquelles le Dr L__________ a 
attesté d'une incapacité de travail totale. 
5. Le 19 août 2004, le demandeur a déposé une demande tendant à l'octroi de 
prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
(OAI), invoquant des lésions aux cervicales. 
6. Le 31 mai 2005, la défenderesse a adressé un formulaire intitulé "Déclaration de 
rentes piliers 3b" à l'Administration fédérale des contributions indiquant le montant 
des rentes d'incapacité de gain servies au demandeur. 
7. A la suite de la décision de l'OAI du 3 décembre 2009 refusant d'octroyer une rente 
au demandeur, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a été 
saisi d'un recours, actuellement pendant devant la Chambre de céans. 
8. Par demande et action en constatation de droit du 10 octobre 2011 introduites 
devant la Chambre de céans, le demandeur conclut, sous suite de dépens, 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause 
l'opposant à l'OAI. Il conclut au fond au paiement de 6'776 fr. avec intérêts à 5 % 
l'an dès le 1er août 2005 et de 27'229 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 
2006, au versement d'une rente annuelle de 15'000 fr. dès le 1er mai 2008 avec 
intérêts à 5 % dès la date moyenne entre le 1er mai 2008 et la date du jugement à 
intervenir, à la libération du paiement des primes dès le 1er janvier 2003, à la 
constatation que la police n° 85'955'508'001 ne peut être modifiée par la 
défenderesse et reste en vigueur aux conditions initialement prévues et 
subsidiairement à ce qu'une expertise médicale pluridisciplinaire soit mise en 


 
 
 
 
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œuvre. Le demandeur affirme être incapable de travailler et produit à cet égard 
différents rapports médicaux. Il allègue qu'il a conclu avec la défenderesse un 
contrat d'assurance-vie, soit un 3ème pilier de prévoyance liée, qui lui donne droit 
aux prestations faisant l'objet de sa demande et dont il détaille le calcul. S'agissant 
de la recevabilité de la demande, il soutient que dans un arrêt rendu le 16 novembre 
2007 (ACJC/1385/2007), la Chambre civile de la Cour de justice, appelée à statuer 
sur un cas d'assurance-vie dite liée, a admis la compétence de la Chambre de céans 
en matière de prestations de type prévoyance englobant des prestations en cas 
d'incapacité de gain et en cas de vie et a considéré que cette compétence serait 
également donnée en cas de prévoyance d'assurance-vie libre, dans la mesure où les 
prestations s'apparenteraient à celles versées dans le cadre d'une assurance-maladie 
ou d'une assurance-accidents complémentaires. Il note que la Chambre civile s'est 
fondée sur un arrêt du Tribunal des conflits du 13 juin 2006 (ACOM/42/2006). La 
question de savoir s'il s'agit en l'espèce d'une assurance-vie libre ou liée peut dès 
lors rester ouverte, dans la mesure où la compétence de la Chambre de céans est 
donnée dans les deux cas. 
9. Dans sa réponse du 9 décembre 2011, la défenderesse conclut sous suite de dépens 
à l'irrecevabilité de la demande et de l'action. Au fond, elle a conclu préalablement 
à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause opposant le 
demandeur à l'OAI et au rejet de la demande et de l'action. S'agissant de la 
recevabilité, elle allègue que le contrat d'assurance conclu avec le demandeur relève 
de la prévoyance individuelle libre. Un tel contrat est régi par la liberté 
contractuelle, contrairement aux contrats de prévoyance individuelle liée qui se 
fondent sur la législation sur la prévoyance professionnelle et sont soumis à des 
restrictions réglementaires afin de garantir l'objectif de prévoyance. La 
défenderesse soutient que les arrêts invoqués par le demandeur règlent la situation 
très différente d'une assurance privée complémentaire aux assurances sociales 
maladie et accident. Or, dans le cas d'espèce, elle n'intervient pas en tant 
qu'assurance complémentaire aux assurances sociales maladie et accident. Bien que 
le contrat qu'elle a conclu avec le demandeur prévoie des prestations relatives à une 
incapacité de gain, il relève du droit privé et ne concerne pas des prestations 
relevant d'une assurance sociale. Partant, la Chambre de céans n'est pas compétente 
à raison de la matière et la demande aurait dû être déposée devant le Tribunal de 
première instance. 
10. Par courrier du 12 décembre 2011, la Chambre de céans a transmis copie de 
l'écriture de la défenderesse au demandeur. 
11. Le 6 mars 2012, la Chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Aux termes de l'art. 11 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA; RSG E 5 10), la compétence des autorités est déterminée par la loi et 
ne peut être créée par accord entre les parties (al. 1). L'autorité examine d’office sa 
compétence (al. 2). 
 En application de cette disposition, il convient en premier lieu d'examiner si la 
Chambre de céans est compétente pour statuer sur la demande en paiement et action 
en constatation de droit du demandeur. 
2. a) L'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (LPP; RS 831.40) dispose que chaque canton désigne un tribunal qui 
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Ce tribunal est également compétent 
pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de 
l’application de l’art. 82, al. 2 (al. 1 let. b). Cette disposition régit le traitement 
équivalent d'autres formes de prévoyance. L'art. 82 LPP prévoit que les salariés et 
les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement 
et irrévocablement à d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la 
prévoyance professionnelle (al. 1). Le Conseil fédéral détermine, avec la 
collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en 
considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront admises pour 
les cotisations (al. 2). 
Faisant usage de cette délégation législative, le Conseil fédéral a édicté 
l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les 
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3). 
L'art. 1 al. 2 OPP 3 dispose que par contrats de prévoyance liée on entend les 
contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité 
ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès 
par accident ou d’invalidité, qui sont conclus avec une institution d’assurance 
soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de 
droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1 LPP (let. a) et sont 
affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (let. b). Aux termes de 
l'art. 1 al. 3 OPP 3, par conventions de prévoyance liée on entend les contrats 
spéciaux d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont 
affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces contrats peuvent 
être complétés par un contrat de prévoyance risque. Ainsi, les institutions visées à 
l'art. 82 al. 2 LPP sont les institutions du pilier 3a, soit des fondations bancaires ou 
des institutions d'assurance qui offrent des contrats de prévoyance lié au sens de 
l'art. 1 al. 2 OPP 3 ou des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1 al. 3 
OPP 3 (Ulrich MEYER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 17 ad art. 73). Les 
contrats ou conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 82 LPP, affectés 


 
 
 
 
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exclusivement et irrévocablement à la prévoyance au sens des art. 1er al. 2 et 3 OPP 
3, doivent être distingués du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier 
du statut particulier du pilier 3a, ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou 
pilier 3b), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, 
de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285, consid. 1c; 
ATF 5A_746/2010 du 12 janvier 2011, consid. 3.1). L’art. 73 LPP a été modifié 
lors de la première révision de la LPP afin de fixer une seule juridiction pour les 
contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les 
formes de prévoyance individuelle du pilier 3a (Message du Conseil fédéral relatif à 
la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité [1ère révision LPP], FF 2000 2495 p. 2540). 
 
b) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire dans 
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 du Code civil 
[CC ; RS 210]). Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (art. 134 al. 1 let. b de la LOJ du 26 
septembre 2010, RSG E 2 05). 
Lors de la création du Tribunal cantonal des assurances sociales, la volonté du 
législateur cantonal était de confier à une seule instance une plénitude de juridiction 
en matière d'assurances sociales. La compétence pour connaître des contestations 
en matière de prévoyance professionnelle, conformément à l'art. 73 LPP, dont 
connaissait jusqu'alors le Tribunal administratif, a été également attribuée à cette 
instance (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'organisation 
judiciaire PL 8636, Mémorial du Grand Conseil, MGC 2002-2003/ IA 87 et 97). La 
compétence nouvelle du Tribunal cantonal des assurances sociales pour l'ensemble 
du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le 
domaine de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents, visait à 
améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant 
sur des prestations complémentaires à l’assurance-maladie sociale ou à l’assurance-
accident obligatoire, pourraient désormais saisir cette instance et éviter le problème 
du dédoublement des voies procédurales existant jusqu'alors, tout en bénéficiant 
d’une procédure cantonale de première instance plus simple dans laquelle le juge 
établissait d’office les faits, appréciait librement les preuves et statuait gratuitement 
(MGC 2002-2003/ IA 97-98). 
3. En l’espèce, le contrat d’assurance conclu par les parties relève de la prévoyance 
libre, soit du pilier 3b. Cela ressort en effet clairement de la proposition d’assurance 


 
 
 
 
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signée par le demandeur le 29 janvier 1996 et de la déclaration de la défenderesse à 
l’Administration fédérale des contributions du 31 mai 2005. Le demandeur ne se 
prévaut d’ailleurs pas du fait que la proposition qu’il a signée ne correspondait pas 
à sa volonté contractuelle ou d’une erreur dans la déclaration de la défenderesse aux 
autorités fiscales. Si dans sa demande, il affirme certes dans un premier temps que 
le contrat qui le lie à la défenderesse porte sur des prestations de prévoyance liée, il 
semble par la suite admettre que tel n’est pas le cas mais soutient que cette question 
est sans incidence sur la compétence de la Chambre de céans à raison de la matière. 
Il invoque à l’appui de cette allégation un arrêt de la Chambre civile de la Cour de 
justice (ACJC/1385/2007) rendu sous l'empire de l'ancienne LOJ. Dans cet arrêt, la 
Chambre civile a rappelé que les litiges relatifs à la prévoyance liée étaient de la 
compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales et a souligné qu’un 
contrat d’assurance relevant uniquement d’une assurance perte de gain en cas de 
maladie ou d'accident constituait une assurance complémentaire aux assurances 
sociales maladie et accident, et que le Tribunal cantonal des assurances sociales 
était seul compétent pour juger des litiges en découlant en vertu de 
l'art. 56 V al. 1 let. c aLOJ (ACJC/1385/2007, consid. 2.2). Quant à l’arrêt du 
Tribunal des conflits invoqué par le demandeur, il admet la compétence du Tribunal 
cantonal des assurances sociales en matière de litiges portant sur une assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie fondée sur la loi sur le contrat 
d’assurance (LCA ; RS 221.229.1), soit une assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie (ACOM/42/2006, consid. 5). Ainsi, contrairement à ce 
qu’affirme le demandeur, ni la Chambre civile, ni le Tribunal des conflits ne se sont 
prononcés sur la compétence de la Chambre de céans en matière de prévoyance 
libre. Il sied au demeurant de relever que la solution retenue par l'arrêt de la 
Chambre civile dont se prévaut le recourant est partiellement dépassée. En effet, 
depuis la modification de la LOJ entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance connaît en première instance des litiges portant 
sur les assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la 
loi sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) afin de respecter l'exigence de la 
double instance cantonale en matière civile, à laquelle l'art. 7 du nouveau Code de 
procédure civile (CPC ; RS 272) ne prévoit pas d'exception pour ce type de 
contestations (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur 
l'organisation judiciaire PL 10462, Mémorial du Grand conseil, MGC 2008-
2009/VIII A). La plénitude de juridiction de la Chambre de céans en matière 
d'assurances complémentaires aux assurances sociales n'est ainsi plus absolue. 
Par ailleurs, la compétence de la Chambre de céans ne peut être admise au seul 
motif que les contrats d’assurance-vie ressortissant à la prévoyance professionnelle 
libre prévoient en règle générale notamment le versement de prestations en cas 
d’incapacité de gain liée à une maladie, et qu'ils devraient de ce fait être assimilés à 
une assurance-maladie complémentaire. En effet, la loi s’interprète en premier lieu 
selon sa lettre, et on ne peut s'écarter de cette interprétation que s'il y a des raisons 


 
 
 
 
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sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du 
législateur. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 
sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 136 III 283, 
consid. 2.3.1). S’agissant de la compétence des autorités judiciaires en matière de 
prévoyance professionnelle, l’art. 73 LPP prévoit de manière exhaustive les cas 
dont elles ont à connaître, et la prévoyance libre n’en fait pas partie conformément 
à la jurisprudence et à la doctrine exposées. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne 
sont en effet pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre 
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 
relevant du droit de la dite prévoyance (ATF 127 V 29, consid. 3b). Quant à la 
législation cantonale, elle n’étend pas non plus la compétence de la Chambre de 
céans aux contestations liées au pilier 3b ou découlant de contrats d'assurance 
offrant des prestations dans des éventualités également couvertes par des assurances 
sociales. Il n’existe en outre aucun élément dans les travaux préparatoires 
permettant de penser que telle était la volonté du législateur. 
Ainsi, faute d'une compétence expressément prévue par la loi, la Chambre de céans 
n’est pas compétente pour statuer sur la présente demande. Il convient de renvoyer 
le demandeur à agir devant le Tribunal de première instance, qui en application de 
l'art. 86 LOJ, est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse 
ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou 
administrative. 
Eu égard à ce qui précède, la demande est irrecevable. 
4. La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. L'art. 89H al. 3 LPA dispose qu'une 
indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Cette disposition est 
en réalité reprise de l’art. 61 let. g 1ère phrase LPGA, par lequel le législateur 
fédéral a voulu signifier que l'assureur social qui obtient gain de cause en procédure 
cantonale n'a pas droit à des dépens, même lorsque l'assuré agit, en raison du 
domaine concerné, par voie d'action et non de recours contre une décision 
(ATF 126 V 143, consid. 4). Le législateur genevois a voulu compléter les garanties 
procédurales conférées par la législation fédérale en matière d’assurances 
complémentaires aux assurances maladie et accidents sociales en excluant 
l'allocation de dépens à l'assureur dans les litiges relevant de la LCA 
(ATAS/737/2008, consid. 7d). Bien que le litige ne relève pas en l'espèce d'une 
assurance complémentaire à une assurance sociale, il convient d'appliquer ce 
principe par analogie. La défenderesse n'a ainsi pas droit à des dépens. 
 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le