ge_gerichte · ACJC/1732/2018 · 2018-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.01.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3695/2018 
ACJC/1732/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 septembre 2018, comparant 
en personne, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 16 novembre 2017, l'Office des poursuites, sur requête de B______ SA, a 
notifié à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
un montant de 631 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2017, concernant 
différentes assurances pour A______, son épouse C______ et leurs enfants 
D______, E______ et F______, pour les primes relatives à la période du 1er juillet 
2017 au 30 septembre 2017 (poste 1), ainsi que 330 fr. à titre de frais 
administratifs (poste 2). 
A______ y a formé opposition. 
b. Par requête du 13 février 2018, B______ SA a requis la mainlevée provisoire 
de l'opposition. 
Sa requête ne contient aucune allégation de faits et renvoie uniquement aux pièces 
qu'elle a jointes, en vrac, à sa requête, concernant les différentes assurances dont 
elle réclame le paiement des primes. 
Il ressort de ces pièces que A______ a rempli et signé des propositions 
d'assurance selon la loi sur le contrat d'assurance pour lui-même (prime mensuelle 
de 38 fr. 60) ainsi que pour ses enfants D______, E______ et F______ (prime 
mensuelle de 31 fr. 20 chacun). C______, son épouse, a également rempli et signé 
une proposition d'assurance pour elle-même (prime mensuelle de 78 fr. 45), 
concernant essentiellement des assurances médicales complémentaires. Ne s'étant 
pas acquitté des primes relatives à ces assurances, A______, respectivement 
C______, ont été sommés de verser les montants dus en application de l'art. 20 
LCA. Les conditions générales de B______ SA indiquent notamment que le 
preneur d'assurance est la personne signataire de la proposition qui assume 
notamment le paiement des primes (art. 2.1). 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 25 juin 2018, A______ a expliqué qu'il 
avait formé opposition au commandement de payer car l'agent d'assurance lui 
avait promis des prestations afin qu'il signe le contrat, mais que celles-ci n'avaient 
pas été fournies. Il avait en outre souhaité un contrat d'une durée d'une année, 
mais il ne s'était pas rendu compte en signant la proposition que celle-ci 
mentionnait une durée de cinq ans, ce qu'il avait remarqué que lorsqu'il lui avait 
été dit qu'il ne pouvait pas résilier le contrat. Il a déposé différentes pièces, soit 
notamment la correspondance qu'il a entretenue avec B______ SA. 
B. 
Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition pour le poste 1 du commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à concurrence de 631 fr. 95 avec intérêts 5% dès le 18 novembre 
2017 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), mis les frais 


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judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de A______ à raison de 3/5ème et 
condamné ce dernier à verser 90 fr. à ce titre à B______ SA (ch. 3, 4 
et 5) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 6). 
Le Tribunal a considéré que la proposition d'assurance signée par C______ valait 
titre de mainlevée provisoire dans la poursuite dirigée contre A______ dès lors 
que la conclusion d'un contrat portant sur une assurance-maladie complémentaire 
n'excédait pas les besoins courants du ménage au sens de l'art. 166 al. 1 et 3 CC. 
Concernant les enfants, les polices les concernant désignaient A______ comme 
preneur d'assurance, si bien qu'il était débiteur des primes. B______ SA ne 
disposait en revanche pas de titre de mainlevée pour les frais administratifs de 
330 fr. Enfin, les intérêts moratoires devaient courir à compter du lendemain de la 
notification du commandement de payer, soit le 18 novembre 2017. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour le 17 septembre 2018, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a déclaré s'y opposer et a demandé à cesser toute 
"collaboration avec B______ SA". 
b. B______ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
6 novembre 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit, en procédure sommaire, 
être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, le recours 
sera considéré comme recevable. En effet, même si le recourant, qui comparait en 
personne, ne formule pas à proprement parler de critique directe du jugement 
attaqué, il ressort néanmoins de ses explications qu'il conteste devoir la somme 
réclamée par l'intimée pour les motifs qu'il mentionne, étant relevé qu'il convient 
d'éviter tout formalisme et que la requête de mainlevée ne contenait pas non plus 
strictement les caractéristiques que doit présenter une demande en justice selon 
l'art. 221 CPC. 
2. 
Le recourant conteste, comme il l'avait déjà fait devant le Tribunal, devoir les 
sommes réclamées au motif qu'il aurait été trompé lors de la signature des 


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propositions d'assurance, tant en ce qui concerne les prestations fournies que la 
durée du contrat. 
2.1 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing 
privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de 
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, 
ou aisément déterminable, et échue (ATF 140 III 456 consid. 2.2.1; 139 III 297 
consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence 
citée). 
La proposition d'assurance signée par le preneur et acceptée par l'assureur vaut 
reconnaissance de dette pour les primes échues (VEUILLET, in La mainlevée de 
l'opposition, ABBET/VEUILLET [éd.], 2017, n. 201 ad art. 82 LP). Le preneur 
d'assurance est obligé au paiement de la prime (art. 18 al. 1 LCA). 
La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6 p. 373; 72 II 52 p. 54), un incident de la poursuite: 
le juge n'est compétent que pour examiner le titre - public ou privé - qu'est la 
reconnaissance de dette dans le cas d'une requête de mainlevée provisoire, ainsi 
que les trois identités: l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce 
titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue et à statuer sur le droit du 
créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit ou ne 
doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en 
rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les 
moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance 
de dette (ATF 142 III 720 consid. 4.1). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou 
stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en 
principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 166 al. 1 CC, chaque époux représente l'union conjugale 
pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Au-delà des 
besoins courants, un époux ne représente l'union conjugale que s'il y a été autorisé 
par son conjoint ou par le juge (art. 166 al. 2 ch. 1 CC). Enfin, chaque époux 
oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas son pouvoir d'une 
manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 3 CC). 


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L'art. 166 al. 1 CC vise les actes servant à satisfaire les besoins courants de la 
famille. Ces actes sont définis avant tout par l'objet du devoir d'entretien 
réciproque des époux. Il s'agit de tous les engagements pris dans l'intérêt de la 
famille en tenant compte de la capacité financière de ses membres, du train de vie 
adopté par la famille, des mœurs et des habitudes générales de la population 
(DESCHENAUX/STEINAUEUR/BADDELEY, Les effets du mariage, 3ème éd. 2017, 
n. 341-342). 
2.2 En l'espèce, les arguments soulevés par le recourant à l'appui de son recours ne 
sont pas pertinents. En effet, le fait qu'il aurait été prétendument trompé sur 
l'étendue des prestations et la durée du contrat ne sont pas déterminants dans le 
cadre de la présente procédure de mainlevée qui consiste uniquement à examiner 
si l'intimée dispose d'un titre de mainlevée et si le recourant rend vraisemblable sa 
libération. 
Cela étant, le juge de la mainlevée doit examiner d'office s'il y a identité entre, 
notamment, le poursuivi et le débiteur désigné. 
A cet égard, il ressort des pièces produites que les sommes réclamées résultent 
d'assurances conclues sur la base de propositions d'assurances remplies tant par le 
recourant que par son épouse. 
Les propositions signées par le recourant relatives à des assurances pour lui-même 
ou ses enfants constituent à son égard des titres de mainlevée pour les primes y 
relatives et il n'est pas contesté que le montant réclamé correspond au montant 
contractuellement prévu. 
Le recourant ne soutient pas s'être acquitté des montants réclamés à ce titre et ne 
fait valoir aucun moyen libératoire. 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition pour le montant des primes impayées de ces assurances, soit 
396 fr. 60 (115 fr. 80 + [3 × 93 fr. 60]). 
L'intimée réclame toutefois également au recourant le paiement des primes dues 
sur la base de la proposition signée par son épouse. Pour celle-ci, l'intimée ne 
dispose d'aucun titre de mainlevée à l'encontre du recourant. Dans la mesure où 
les assurances conclues concernent essentiellement des assurances médicales 
complémentaires, elles ont donc vraisemblablement été conclues pour le propre 
compte de l'épouse du recourant et pour ses propres besoins, et non en qualité de 
représentante de l'union conjugale, pour des besoins courants de la famille. Le 
recourant n'a par ailleurs pas été sommé par écrit de payer les primes afférentes à 
ces assurances, comme l'exige l'art. 20 LCA, puisque les sommations ont été 
adressées à son épouse. Ainsi, en l'absence d'identité entre le débiteur et le 
poursuivi concernant les assurances conclues par C______, la mainlevée de 


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l'opposition au commandement de payer notifié au recourant ne sera pas 
prononcée pour les montants réclamés à ce titre. 
Pour le surplus, le jugement n'a pas été contesté en tant qu'il avait considéré que 
l'intimée ne disposait pas de titre de mainlevée pour les frais administratifs 
réclamés (poste 2 du commandement de payer). 
En définitive, le jugement attaqué sera annulé et la mainlevée de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ sera prononcée pour le 
poste 1 à concurrence de 396 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 1er août 2017, 
comme requis dans le commandement de payer, les primes dont le paiement est 
réclamé couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2017. 
3. 
Au vu de l'issue du litige, chaque partie succombant en partie, les frais judicaires 
de première et de seconde instance seront répartis par moitié entre les parties et 
compensés avec les avances fournies. 
Les frais judiciaires de première instance ont été fixés, sans être contestés, à 
150 fr. et ceux de recours seront arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP). L'intimée 
versera donc à ce titre 37 fr. 50 au recourant. 
 
Il ne se justifie pas d'allouer des dépens, les parties comparaissant en personne et 
l'intimée n'ayant, en particulier, pas allégué de circonstances particulières 
justifiant qu'il lui en soit alloué. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13287/2018 
rendu le 3 septembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/3695/2018-9 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au poste 1 du commandement 
de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 396 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 
1er août 2017. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 150 fr. et ceux de recours à 225 fr., les 
met à la charge des parties pour moitié chacune et dit qu'ils sont compensés avec les 
avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA à verser la somme de 37 fr. 50 à A______ à titre de frais 
judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.