ge_gerichte · ATA/277/2004 · 2004-03-30 · fr

Résumé:
 Révocation d'une autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxis. En l'espèce, les actes de violence reprochés au recourant (lésions corporelles vis-à-vis de son ex-épouse) ne sont pas en relation directe avec l'exercice de sa profession.
Quoiqu'inadmissibles et punissables sur le plan pénal, ils sont d'une gravité relative. Enfin et surtout, ils se sont déroulés avant que l'autorité intimée ait délivré une nouvelle autorisation au recourant. Recours admis.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/795/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2ème section 
 
du 30 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ___________ S___________ 
représenté par Me Giovanni Curcio, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/795/2003-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
le 
_________1960, 
Monsieur 
___________ 
S___________ est domicilié dans le canton de Genève où il 
réside au bénéfice d'une autorisation d'établissement 
(permis "C"). 
 
 
 
Après avoir travaillé pour un hôtel de la place 
puis pour une entreprise de nettoyage, l'intéressé a été 
l'employé, pendant près de dix ans, de la société 
Swissair 
S.A., 
où 
il 
occupait 
un 
poste 
de 
manutentionnaire. 
 
2. 
Le 
29 
avril 
1998, 
M. S___________ 
a 
réussi 
l'examen 
en 
vue 
de 
l'obtention 
de 
la 
carte 
professionnelle pour chauffeur de taxis, remplacée, le 22 
novembre 2002, par une carte professionnelle de chauffeur 
employé au sens de l'article 4 de la loi sur les services 
de taxis du 8 décembre 1990 (LST - H 1 30). 
 
3. 
Par arrêté du 8 avril 2003, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS ou le 
département) a retiré sa nouvelle carte professionnelle 
de chauffeur employé à M. S___________ au motif qu'il 
n'offrait 
pas 
les 
garanties 
de 
moralité 
et 
de 
comportement suffisantes. 
 
4. 
Le 8 mai 2003, M. S___________ a recouru contre la 
décision du 8 avril qu'il avait reçue le 10 du même mois. 
Il conclut à son annulation, avec suite de frais et 
dépens. 
 
 
 
Dans 
le 
délai 
qui 
lui 
était 
accordé, 
M. S___________ 
a 
complété 
son 
argumentation. 
Son 
employeur était pleinement satisfait de lui, comme cela 
ressortait d'une attestation établie le 22 mai 2003. Il 
avait déjà été sanctionné par le service des automobiles 
et de la navigation (ci-après : le SAN) en raison des 
faits qui s'étaient déroulés au mois d'octobre 2002 et 
son permis de conduire professionnel lui avait été retiré 
pour une duré de deux mois. Une nouvelle sanction 
violerait le principe de la proportionnalité. 
 
5. 
Le 16 juin 2003, le DJPS a répondu au recours. Il 
conclut à son rejet. M. S___________ s'était vu octroyer 
une nouvelle carte professionnelle de chauffeur employé 
en date du 22 novembre 2002, sans qu'une enquête de 


 
 - 3 - 
 
 
 
police n'ait été effectuée, car il était déjà chauffeur 
de taxis sous l'empire de l'ancienne loi. Le DJPS ayant 
décidé 
ultérieurement de 
contrôler 
la 
situation 
de 
l'ensemble des chauffeurs de taxis, le rapport établi le 
10 janvier 2003 a fait apparaître que M. S___________ 
avait été visé par une plainte pour lésion corporelle le 
10 juin 2001 par la mère de ses deux derniers enfants, 
puis arrêté pour conduite en état d'ébriété présumé le 
20 octobre 2002. M. S___________ ne remplissant plus les 
conditions pour obtenir un certificat de bonne vie et 
moeurs, le département a alors décidé de lui retirer sa 
carte professionnelle de chauffeur employé. 
 
 
 
Ces antécédents récents faisaient suite à d'autres 
plus anciens, ayant trait à une conduite en état 
d'ébriété en 1994 et à diverses contraventions pour excès 
de bruit au cours de l'année 2000. L'attitude du 
recourant vis-à-vis de la gendarmerie au mois d'octobre 
2002 était de surcroît constitutive d'une violation du 
devoir général de courtoisie qui lie les chauffeurs de 
taxis. Le DJPS n'était pas lié par la décision du SAN 
s'agissant du permis de conduire professionnel. Il sera 
en outre loisible à l'intéressé de poser à nouveau sa 
candidature dans un délai de deux ans, pour autant que 
son comportement n'ait pas donné lieu à de nouvelles 
plaintes dans l'intervalle. 
 
6. 
Après avoir reporté, à la demande du DJPS, une 
première audience de comparution personnelle, le tribunal 
de céans a maintenu la seconde et a procédé à l'audition 
du seul recourant, l'autorité intimée étant excusée. 
 
 
 
M. S___________ a expliqué qu'il était en cours de 
procédure de divorce et qu'il avait été condamné au 
versement d'une contribution mensuelle de CHF 1'700.- 
pour l'entretien de ses trois enfants et de son épouse. 
Il était également père de deux autres enfants âgés de 5 
ans 
pour 
lesquels 
il 
ne 
payait 
pas 
de 
pension 
alimentaire. Il logeait dans un studio qui lui coûtait 
CHF 520.- 
par 
mois, 
ses 
primes 
d'assurance-maladie 
s'élevaient à CHF 331,45 et il louait son véhicule taxi 
pour un montant de CHF 3'300.-. Ses revenus mensuels 
variaient entre CHF 2'100.- et CHF 2'400.- par mois et il 
faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un montant 
supérieur à CHF 29'000.-. Il avait pris un arrangement 
avec l'un de ses créanciers, soit le service des 
contraventions, auquel il versait un montant mensuel de 
CHF 300.-. Il comptait obtenir un autre arrangement du 
même 
genre 
du 
service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 


 
 - 4 - 
 
 
 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). 
 
 
 
Après avoir travaillé une dizaine d'années chez 
Swissair, il avait quitté cette entreprise pour des 
raisons de santé, le travail trop lourd lui causant des 
maux de dos. Il avait alors acquis une formation de taxis 
à 
ses 
propres 
frais. 
Il 
s'estimait 
incapable 
de 
travailler comme chauffeur-livreur. Il avait toujours 
accompli correctement son travail de chauffeur de taxis 
et il n'y avait aucun rapport avec les difficultés qu'il 
avait pu connaître dans ses relations avec son ex-épouse. 
 
7. 
Comme il y avait été autorisé par le recourant 
lors 
de 
l'audience 
de 
comparution 
personnelle 
des 
parties, le Tribunal administratif a requis, le 31 
octobre 2003, l'office cantonal AI (ci-après : l'OCAI) de 
lui faire parvenir en communication, le dossier de 
l'intéressé. 
 
8. 
Par pli du 30 octobre 2003, le recourant a fourni, 
outre le numéro AVS qui lui était demandé, divers 
documents dont deux rapports médicaux de son médecin 
traitant, le Dr Hormoz Azarmsa ainsi que deux extraits, 
l'un des actes de défaut de biens au 2 octobre 2003 et 
l'autre des poursuites en cours à la même date. 
 
 
 
Il ressort des documents transmis par cet office 
que M. 
S___________, 
alors 
qu'il 
travaillait 
comme 
manutentionnaire pour une compagnie d'aviation, s'était 
plaint de douleurs lombaires et cervicales, prétendant, 
selon les termes du Docteur H. Azarmsa, son médecin 
traitant, ne plus être en mesure d'effectuer son travail. 
Les contacts pris avec l'employeur n'avaient donné aucun 
résultat et le médecin traitant considérait que son jeune 
patient 
pourrait 
bénéficier 
d'une 
réadaptation 
professionnelle, selon un rapport établi le 20 novembre 
1987. Selon les propres déclarations de l'intéressé, 
celui-ci souhaitait obtenir une formation d'électricien, 
étant précisé qu'il aimait beaucoup jouer au billard mais 
que son dos ne lui permettait plus, en raison de la 
position qu'exige cette activité. 
 
 
 
Selon le rapport du médecin conseil de l'OCAI, la 
colonne vertébrale de l'assuré était en excellent état, 
aucune lésion n'étant visible. Si l'intéressé n'avait pas 
la carrure nécessaire pour être chargeur de bagages, il 
devait retourner à ses anciennes activités, plus légères 
et moins contraignantes comme celle de serveur ou de 
nettoyeur. En l'absence de lésion physique et sur la base 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'éléments 
éminemment 
subjectifs, 
les 
critères 
d'invalidité au sens de la LAI n'étaient pas remplis pour 
donner droit à des prestations. La position du médecin 
conseil avait été expliquée par ce praticien à l'assuré 
directement, qui avait alors déclaré vouloir s'inscrire 
au chômage et payer une formation de chauffeur de taxis. 
 
 
 
9. 
Le 26 novembre 2003, le DJPS s'est déterminé sur 
le dossier AI. Si le recourant était incapable de 
travailler comme déménageur ou comme chargeur de bagages, 
il pouvait en revanche être chauffeur-livreur. 
 
10. 
Le 
16 
janvier 
2004, 
M. 
S___________ 
s'est 
également 
déterminé. 
Son 
comportement 
en 
tant 
que 
chauffeur 
de 
taxis 
était 
irréprochable, 
comme 
son 
employeur l'avait attesté. Il ne pouvait travailler ni 
comme nettoyeur, ni comme serveur. Enfin, il ne disposait 
pas d'autre 
formation 
professionnelle 
que 
celle 
de 
chauffeur de taxis. 
 
11. 
Le 22 janvier 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il est constant que le recourant travaillait déjà 
comme 
chauffeur 
de 
taxis, 
titulaire 
de 
la 
carte 
correspondante, 
sous 
l'empire 
de 
la 
législation 
en 
vigueur avant le 1er juin 1999. Le 22 novembre 2002, il a 
reçu une nouvelle carte professionnelle de chauffeur 
employé, en application cette fois du nouveau droit 
régissant la profession. Il est acquis également, à 
teneur de la réponse de l'autorité intimée au recours, 
que 
les 
faits 
fondant 
le 
retrait 
de 
la 
carte 
professionnelle, objet du présent litige, sont antérieurs 
au renouvellement de ladite carte au mois de novembre 
2002. 
 
 
 
Il convient dès lors de déterminer si l'autorité 
intimée pouvait retirer, dans des conditions équivalant à 


 
 - 6 - 
 
 
 
une révocation, l'autorisation d'exercer la profession de 
chauffeur de taxis employé qu'elle avait délivrée au 
recourant. 
 
 
a. 
Selon 
la 
doctrine 
(Pierre 
MOOR, 
Droit 
administratif : 
Les 
actes 
administratifs 
et 
leur 
contrôle, Berne 2002, 2ème édition, p. 236 n. 243), la 
décision 
administrative 
est 
un 
acte 
unilatéral, 
modifiable unilatéralement. Les décisions doivent être 
conformes à l'ordre juridique. L'administré ne peut 
s'opposer à la modification d'une décision illégale, sauf 
s'il incombait à l'autorité de faire les investigations 
nécessaires et qu'il est lui-même de bonne foi. 
 
 
 
Pour que la révocation soit possible dans une 
telle hypothèse, il y a lieu d'examiner l'intérêt public 
et le respect du principe de la proportionnalité (eodem 
loco, p. 330, 331). 
 
 
b. 
L'intérêt de la collectivité publique a ce que les 
chauffeurs de taxis soient de bonne moralité a été 
reconnu par le législateur, qui a exprimé ce souci à 
l'article 4 alinéa 2 lettre b LST, disposition selon 
laquelle le chauffeur de taxis employé doit offrir des 
garanties de moralité et de comportement suffisante. 
Encore 
faut-il 
admettre 
que 
l'intérêt 
public 
est 
effectivement menacé lorsqu'un chauffeur de taxis se 
conduit mal hors de l'exercice de sa profession, ce que 
le Tribunal administratif n'a admis qu'avec réserve (cf. 
ATA D. du 3 février 2004 et M. du 8 avril 2003). Ces 
réserves sont d'autant plus fortes qu'il s'agirait non 
pas 
de 
refuser 
une 
autorisation 
initiale 
ou 
le 
renouvellement 
d'une 
autorisation 
à 
l'occasion 
d'un 
changement de loi, mais bien de révoquer l'autorisation 
donnée pour des faits dont l'autorité aurait pu avoir 
connaissance 
si 
elle 
avait 
instruit 
le 
dossier 
complètement. 
 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité gouverne toute 
activité étatique en application de l'article 36 alinéa 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). Il commande que toute 
restriction à un droit fondamental comme, en l'espèce, la 
liberté 
garantie 
par 
l'article 
27 
Cst. 
féd. 
soit 
proportionnée au but visé. 
 
 
 
En l'espèce, les actes de violence reprochés au 
recourant ne sont pas en relation directe avec l'exercice 
de 
la 
profession 
de 
chauffeur 
de 
taxis. 


 
 - 7 - 
 
 
 
Quoiqu'inadmissibles et punissables sur le plan pénal, 
ils sont d'une gravité relative. Ils se sont enfin 
déroulés avant que l'autorité intimée ait délivré une 
nouvelle autorisation au recourant et celui-ci ne fait 
l'objet d'aucune plainte dans l'exercice de sa profession 
de chauffeur de taxis. Il convient dès lors d'admettre 
que les conditions pour une révocation de l'autorisation 
de pratiquer la profession de chauffeur de taxis ne sont 
pas réunies. 
 
 
 
Quant à l'infraction à la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01) 
 
datant du 19 octobre 2002, soit une conduite en état 
d'ébriété, 
elle 
est 
également 
antérieure 
au 
renouvellement de la carte professionnelle du recourant 
et elle n'est pas à elle seule, pour autant qu'elle 
demeure un fait unique, d'une gravité telle qu'elle 
justifie la révocation. 
 
 
 
La décision attaquée doit être annulée. 
 
3. 
Bien fondé, le recours est admis. Son auteur, qui 
obtient gain de cause, n'aura pas à s'acquitter des frais 
de la cause (art. 87 al. premier LPA). Il n'aura droit en 
revanche qu'à une indemnité de procédure réduite, d'un 
montant de CHF 400.-, les motifs du présent arrêt étant 
sans relation avec l'argumentation qu'il a développée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
8 
mai 
2003 
par 
Monsieur 
___________ 
S___________ 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
justice, police et sécurité du 8 avril 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité d'un montant 


 
 - 8 - 
 
 
 
de CHF 400.- au recourant à la charge de l'État de 
Genève; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Giovanni Curcio, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci