ge_gerichte · ATA/116/2008 · 1981-10-19 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/39/2008-LCR 
ATA/116/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mars 2008 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né en 1963, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un 
permis de conduire depuis le 19 octobre 1981. 
2. 
 
Selon le dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN) l’intéressé a fait l’objet d’un retrait de son permis de conduire le 15 juin 
2007 pour une durée de trois mois, en raison d’un excès de vitesse. Cette mesure 
devait être exécutée au plus tard à partir du 3 août 2007. L’alinéa 3 du courrier 
annexé à la décision précitée précisait qu’«en cas d'envoi par la voie postale avant 
cette date, le cachet de la poste (faisait) foi pour fixer le début la mesure ». 
3. 
 
Le 29 juin 2007, à 06h30, l’intéressé circulait sur l’autoroute A1 en 
direction de Bellevue à 107 km/h, marge de sécurité déduite, dans un secteur où la 
vitesse était limitée à 80 km/h. Ainsi le dépassement a-t-il été de 27 km/h. 
4. 
 
Dans ses observations du 22 novembre 2007 au SAN, M. T______ n’a pas 
contesté l’infraction qui lui était reprochée. Le jour des faits, il avait dû retourner 
d’urgence à son domicile, sa femme n’ayant pas réussi à maîtriser seule une crise 
de faux-croup de son fils. 
5. 
 
Le 20 novembre 2007, le SAN a signalé à Madame la cheffe de la police 
que lors de l’infraction du 29 juin 2007, M. T______ était sous retrait. L’exécu-
tion de la mesure du 15 juin 2007 avait commencé le 28 du même mois et se 
terminerait le 27 septembre suivant. 
6. 
 
Considérant que M. T______ avait conduit alors qu’il était sous retrait, le 
SAN lui a retiré son permis de conduire pendant douze mois par arrêté du 4 
janvier 2008, en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Pendant la durée du retrait, 
l’intéressé était cependant autorisé à conduire des véhicules des catégories 
spéciales F, G et M et ceux pour lesquels un permis de conduire n’était pas 
nécessaire. 
7. 
 
M. T______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 17 juillet 2006 
en concluant implicitement à l’annulation de la décision. Seule la conduite sous 
retrait était contestée. A l’appui de son recours, il a exposé qu’il avait été 
condamné à un retrait de permis de trois mois le 15 juin 2007, dont l’exécution 
devait commencer au plus tard le 3 août 2007. Or, comme il partait en vacances le 
29 juin 2007, il avait fait déposer son permis ce jour-là, à 17h15, à l’office postal 
de Champel par le comptable de la fiduciaire pour laquelle il travaillait. Le 
recourant a joint à son recours une attestation de l’employé en question. 


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Contrairement à ce qu’affirmait le SAN, il était bel et bien en possession de son 
permis lors de la commission de l’infraction du 29 juin. 
8. 
 
Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 25 février 2008. 
 
a. 
M. T______ a confirmé son recours. Il a repris l’argumentation figurant 
dans son recours, en insistant sur le fait qu’il n’était nullement sous retrait 
lorsqu’il avait commis l’excès de vitesse qui lui était reproché. Il avait préparé la 
lettre destinée à l’autorité la veille de son départ en vacances, et l’avait fait poster 
par un employé de l’entreprise pour laquelle il travaillait le lendemain, soit le 29 
juin 2007 en fin de journée. 
 
b. 
Le SAN a maintenu sa décision, en précisant qu’il n’avait pas gardé 
l’enveloppe ayant contenu le permis de conduire du recourant. Dès lors que la 
lettre accompagnant le dépôt était datée du 28 juin 2007, il avait retenu cette date 
comme étant le premier jour de l’exécution de la mesure. Au vu des explications 
du recourant, il était toutefois prêt à considérer que dite exécution n’avait 
commencé que le lendemain. En tout état, M. T______ avait conduit le 29 juin 
2007. 
 
c. 
Les parties ont alors été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il est établi, et au demeurant non contesté, que M. T______ a circulé en 
voiture le 29 juin 2007, à 06h30, sur l’autoroute à Bellevue, et qu’il a commis un 
excès de vitesse de 27 km/h. La décision du SAN repose sur le fait qu’il était sous 
retrait, alors que pour le recourant, tel n’était pas le cas, puisque son permis a été 
adressé à l’autorité ce jour-là, mais à 17h15 seulement, ce que le SAN ne peut ni 
confirmer, ni infirmer. 
3. 
 
Au vu des déclarations du recourant ainsi que de l’attestation versée à la 
procédure par ce dernier, et dans la mesure où le SAN n’a pas conservé l’envelop-
pe utilisée pour l’expédition du permis de conduire, le Tribunal administratif 
admettra que le pli en question a été glissé dans une boîte aux lettres le 29 juin 
2007 aux alentours de 17h15. 
4. 
a. 
Découlant directement de l’article 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 


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de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 
377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; 124 II 265 consid 4a p. 269/270). Selon la 
jurisprudence établie sur la base de l’article 4a Cst., applicable au regard de 
l’article 9 Cst., les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 ; 
121 V 65 consid. 2a p. 66 ss. avec les références ; ATF 117 Ia 285 consid. 2b et 
références ; JT 1993 I 413 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A9/1999 du 18 avril 2000, 
consid 3a). 
 
b. 
La lettre accompagnant la décision du 15 juin 2007 précise qu’en cas 
d’envoi par la voie postale, le cachet de la Poste fait foi pour fixer le début de la 
mesure. 
 
 
La simple lecture de cette mention ne permet pas à l’automobiliste 
sanctionné par la mesure litigieuse de comprendre qu’il doit s’abstenir de conduire 
pendant toute la journée au cours de laquelle il a restitué le permis de conduire en 
le glissant dans une boîte aux lettres : bien au contraire, elle indique que c’est au 
moment précis de l’expédition du permis, voire plus tard, lorsque le pli est 
oblitéré, que la mesure de retrait commence à prendre effet. 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif admettra qu’au vu des 
indications données par l’administration, M. T______ n’était pas sous retrait 
lorsqu’il a commis un excès de vitesse à 6h30, le 29 juin 2007. 
5. 
 
Le recours sera ainsi admis, la décision annulée et le dossier retourné au 
SAN pour nouvelle décision. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN. Aucune 
indemnité ne sera allouée au recourant, ce dernier n’ayant pas exposé de frais. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2008 par Monsieur T______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 4 janvier 2008 lui retirant son 
permis de conduire pendant douze mois ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service des automobiles et de la navigation ; 
renvoie le dossier au service des automobiles et de la navigation au sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge du SAN ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur T______ ainsi qu’au service des automobiles 
et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :