ge_gerichte · ATA/246/2020 · 2020-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4240/2019-FORMA 
ATA/246/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A_______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/6 - 
A/4240/2019 
EN FAIT 
1) 
 
M. 
A______, 
né 
le 
______ 
1973, 
domicilié 
à 
B______ en France, a déposé une demande de chèque annuel de formation 
(ci-après : CAF) le 4 octobre 2019. 
 
 
Il était à la recherche d’un emploi. Le dernier niveau de formation fréquenté 
était une formation professionnelle de degré secondaire II. Il avait exercé la 
profession de pâtissier-chocolatier. Il souhaitait changer d’emploi et suivre une 
formation de polisseur. 
2) 
 
Par décision du 23 octobre 2019, le service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE) a rejeté sa requête. Les revenus de l’intéressé dépassaient le 
barème autorisé pour l’obtention d’un CAF. 
 
 
Selon le procès-verbal de calcul, l’intéressé était marié. Son revenu s’élevait 
à CHF 94'961.- bruts et celui de son conjoint à CHF 51'049.-. Il était propriétaire 
d’un bien immobilier pour lequel il avait fait un apport en espèces et par le biais 
de son deuxième pilier. Celui-là était évalué à CHF 452'206.- sous imputation 
d’une dette de CHF 39'791.- consistant dans le capital restant dû. Un quinzième 
de la fortune étant retenu, celle-ci s’élevait à CHF 27'494.-. Le montant total 
déterminant pour déterminer l’éventuel droit au CAF s’élevait à CHF 154'523.-. 
3) 
 
Le 29 octobre 2019, M. A______ a formé une réclamation. Il était 
contribuable sur Genève depuis vingt-trois ans. Il cotisait mensuellement pour 
bénéficier d’un CAF au cas où il souhaitait reprendre une formation, raison de sa 
requête. La session débuterait le 4 novembre 2019. Pendant toutes les années 
durant lesquelles il avait travaillé à Genève, il n’avait jamais bénéficié d’aide en 
matière de formation. 
4) 
 
Par décision du 5 novembre 2019, le SBPE a rejeté la réclamation de 
M. A______. Le revenu dépassait le barème, lequel s’élevait pour une personne 
mariée et sans enfant à CHF 116'000.-. 
5) 
 
Par acte du 15 novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation précitée. Il avait été licencié en 
avril 2019 de son emploi de pâtissier. Il comptait sur un CAF pour sa formation. Il 
n’avait jamais stipulé être marié, mais être célibataire. Il vivait avec une personne, 
mais ils n’étaient ni pacsés ni mariés. 
6) 
 
Le SBPE a conclu au rejet du recours. 


- 3/6 - 
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Auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), M. A______ était enregistré comme personne mariée. Il était exact que, 
lors du dépôt de la demande, il avait précisé être célibataire. L’intéressé étant 
salarié dans une entreprise genevoise, il était imposé à la source. Selon 
l’attestation-quittance 2017, le revenu annuel était de CHF 94'961.-. Il était par 
ailleurs copropriétaire d’un bien immobilier. Dans l’hypothèse où le recourant 
serait célibataire, le revenu déterminant tarifaire ne devait pas dépasser 
CHF 72'000.-. En l’espèce, sa situation présentait CHF 82'616.- de revenus et 
CHF 32'788.- au titre de la fortune, selon un calcul que le SBPE détaillait. 
 
 
Le recourant ayant tous les renseignements en sa possession au moment 
d’interjeter recours, le SBPE concluait à l’octroi d’une indemnité pour les frais 
indispensables engendrés par le traitement de ce dossier, soit quatre heures de 
travail au sein du service, représentant au minimum CHF 200.- en sa faveur. 
7) 
 
Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai imparti, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces deux aspects (art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des 
adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
En l’espèce, il ressort de l’acte de recours que l’intéressé conclut à 
l’obtention du CAF et, par voie de conséquence, à l’annulation de la décision de 
refus. 
 
 
Le recours remplit par conséquent les conditions de forme de l’art. 65 
al. 1 LPA et doit être déclaré également recevable de ce point de vue, 
conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans 
(ATA/1284/2015 du 1er décembre 2015 ; ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 ; 
ATA/26/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées). 
2) 
a. 
L’État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines 
d’activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 
et art. 3 al. 1 let b LFCA). 


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b. 
La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles 
professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d’améliorer 
leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs 
qualifications professionnelles (art. 2 al. 1 LFCA). Elle tient compte de la volonté 
de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et 
environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable (art. 2 
al. 2 LFCA). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 11 LFCA, pour l’octroi du CAF, le revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié 
du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 1). La limite du barème du RDU pour 
l’octroi du CAF est fixée à : CHF 72'000.- pour une personne célibataire (let. a), 
CHF 116'000.- pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré 
(al. 2 let. b). Le revenu déterminant unifié de la personne qui sollicite le chèque 
annuel de formation est additionné à celui de son conjoint ou partenaire enregistré 
pour l’application du barème prévu à l’al. 2 let. b du présent article (al. 4). Le 
règlement d’application de la LRDU précise les modalités d’octroi (al. 6). 
 
 
L’art. 11A LFCA prévoit que, dans le cadre des activités du service visant à 
traiter les demandes de CAF et conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), le service est autorisé à : 
consulter les bases de données de l’OCPM, du RDU et de l’administration fiscale 
cantonale (let. a), disposer des données personnelles nécessaires à l’examen des 
demandes d’aides financières, notamment le numéro AVS (let. b). 
3) 
 
En l’espèce, l’état civil du recourant est devenu litigieux en cours de 
procédure. L’intéressé soutient être célibataire alors que l’autorité intimée le 
considère marié. 
 
 
Ce fait souffrira de rester indécis dès lors qu’il est sans pertinence sur l’issue 
du litige, puisque même à suivre le recourant, son seul revenu dépasse le barème 
pertinent conformément à ce qui suit. 
4) 
 
Le SBPE motive son refus par le fait que les revenus de l’intéressé 
dépasseraient le barème autorisé pour l’obtention d’un CAF. 
 
a. 
En sa qualité de contribuable assujetti à l’impôt à la source, les éléments de 
revenus et de fortune du recourant sont considérés comme « n’étant pas 
disponibles » au sens de l’art. 9 al. 2 LRDU (art. 4 al. 1 let. a RRDU). Dans ce 
cas, le socle du RDU est calculé sur la base des revenus bruts, multiplié par un 
coefficient défini par voie règlementaire, et augmentés d’un quinzième de la 
fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU. 


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Le coefficient appliqué aux revenus bruts est de 0,87 (art. 4 al. 2 
ab initio du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01). Les revenus bruts sont les revenus de l’activité 
dépendante (art. 4 al. 3 let. a ab initio). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a produit une attestation quittance pour 2017 
faisant état de CHF 94'961.- bruts pour son activité auprès de la maison de retraite 
du Petit-Saconnex. Multiplié par le coefficient susmentionné, le montant de 
CHF 82'616.- doit être retenu en application des dispositions précitées. 
 
 
Ce seul montant dépasse le barème pour une personne célibataire, sans qu’il 
ne soit nécessaire de calculer un quinzième de la fortune, étant rappelé que 
l’intéressé est propriétaire d’un bien immobilier. 
 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
5) 
a. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
b. 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours dans les limites établies par le RFPA et cela, 
conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 2 et 3 LPA). Celle-ci 
peut aller de CHF 200.- à CHF 10'000.- (art. 6 RFPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au SBPE, lequel n’a pas 
encouru de frais pour sa défense, étant apte à traiter, au sein de son service, les 
procédures relatives aux contestations des calculs, très spécifiques, retenus pour 
fonder sa décision (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2019 par M. A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 5 novembre 2019 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :