ge_gerichte · ATAS/199/2015 · 2015-03-16 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1966/2014 
ATAS/199/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mars 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE 
Monsieur A______, domicilié à Onex 
 
 
demandeurs 
 
contre 
 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, AARAU 
 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION (CPPIC), sis rue de Malatrex 14, GENЀVE 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
A/1966/2014 
- 2/5 -
 
EN FAIT 
1. Par jugement du 17 juin 2014, entré en force de chose jugée le 1er juillet 2014, la 
13e chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame 
A______, née B______ le ______ 1969, et Monsieur A______, né le ______ 1968, 
mariés en date du 12 janvier 1990. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par 
moitié les avoirs de la prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. 
3. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits suivants : 
a. Madame B______ A______ a travaillé, pendant la période du mariage et après 
avoir atteint l'âge de 25 ans, pour l'entreprise C______ SA, de février 1994 à 
décembre 1994 et de juillet 1997 à fin décembre 2000. Elle a cotisé, pendant cette 
période, à la BÂLOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE (ci-après : la BÂLOISE), qui a indiqué par 
courrier du 16 octobre 2014 que son avoir de vieillesse s'élevait en cas de divorce à 
CHF 1'721,15 au 1er juillet 2014. Ce montant n'a pas été transféré à une autre 
institution de prévoyance, selon le courrier de la BÂLOISE du 17 décembre 2014. 
La demanderesse a travaillé pour D______ de janvier 2001 au 31 mai 2008, puis 
pour la E______ jusqu'en mars 2012. La Caisse de pension D______ a reçu une 
prestation de libre passage de la BÂLOISE, le 13 mars 2001, à hauteur de 
CHF 3'721,80. Puis, la prestation de libre passage de D______ de CHF 23'981,85 a 
été transférée à la CPV/CAP, caisse de pension de la E______, le 2 juin 2008. Cette 
dernière a transféré sa prestation de sortie, qui s'élevait à CHF 48'832.-, à la 
Fondation de libre passage de la BCGe, le 31 mars 2012. 
La demanderesse a ensuite travaillé pour la Boulangerie F______, de mai 2012 à 
avril 2014. Elle a, dans un premier temps cotisé à la Caisse de pensions PANVICA 
- à laquelle la Fondation de libre passage BCGe a transféré sa prestation de libre 
passage, à hauteur de CHF 49'515,90, le 13 novembre 2013 -, puis elle a cotisé à la 
Caisse de pension GASTROSOCIAL, à laquelle sa prestation de libre passage a été 
transférée par PANVICA, à hauteur CHF 53'466,10, le 22 avril 2014. 
Le 14 octobre 2014, GASTROSOCIAL a informé la Chambre de céans que la 
prestation de sortie de la demanderesse, en date du divorce, le 1er juillet 2014, 
s'élevait CHF 54'801,90. 
b. A______ a travaillé pour G______ SA, du 11 mars 1988 au 21 avril 1992, puis 
pour H_____ SA, du 27 avril 1992 au 31 décembre 1994, et a été affilié, pendant 
cette période, à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION (ci-après : CPPIC). 


 
 
 
 
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Il a ensuite travaillé pour I_____ SA, du 16 janvier 1995 au 28 février 1997, et a 
cotisé à la Caisse de pension la PROVIDENTIA, puis à la caisse de pension PKG 
Die Pensionskasse für KMU. La prestation de libre passage s'élevait à CHF 
4'178,10 à sa sortie, le 28 février 1997, et a été transmise à la Caisse de prévoyance 
d'J_____ ET CIE SA. 
Le demandeur a travaillé pour J_____ SA du 1er mars 1997 jusqu'au divorce. 
Sa prestation de sortie de CHF 19'676,35 été transférée par CPPI, le 9 juin 1997, à 
la Caisse de prévoyance d'J_____ ET CIE. 
Le demandeur a, à nouveau, été affilié à CPPIC, à laquelle la somme de 
CHF 52'436,25 a été transférée par la Caisse de prévoyance d'J_____ ET CIE, le 21 
février 2003. 
La CPPIC a informé la Chambre de céans, le 16 janvier 2015, que la prestation de 
sortie acquise à la date du mariage du demandeur était, avec intérêts jusqu'au 
1er juillet 2014, de CHF 8'436,25; sa prestation de sortie était de CHF 140'420,60, 
valeur au 1er juillet 2014, et la prestation acquise pendant le mariage s'élevait à 
CHF 131'984,35. 
4. Les pièces réunies par la Chambre de céans ont été transmises aux parties en date 
du 2 mars 2015. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 
mars 2015, un arrêt serait rendu sur cette base. 
5. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 


 
 
 
 
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divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 janvier 1990, d’autre part le 1er 
juillet 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de CHF 56'523,05 et celle acquise par le demandeur est de 
CHF 131'984,35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le montant 
de CHF 28'261,52 (CHF 56'523,05 : 2) et celui-ci doit à celle-là le montant de 
CHF 65'992,17 (CHF 131'984,35 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 37'730,65. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur Jorge 
Manuel A______, la somme de CHF 37'730.65 à GASTROSOCIAL CAISSE DE 
PENSION, en faveur de Madame B______ A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 1er juillet 2014 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le