ge_gerichte · A/590/2006 · 2006-02-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/590/2006

A/590/2006
ATA/122/2006
du 07.03.2006
( DT
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
INGTEC AG / SERVICE CANTONAL DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNEMENTALES
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/590/2006-
DT
ATA/122/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2006
dans la cause
INGTEC S.A.
contre
SERVICE CANTONAL DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNEMENTALES
EN FAIT
1. Par décision du 8 février 2006, le service cantonal des constructions environnementales du département du territoire a informé Ingtec S.A., de siège à 4315 Möhlin, que son offre déposée dans le cadre de la procédure ouverte soumise aux accords internationaux et à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), portant sur le step du Bois-de-Bay - Lots N° EP 07 et EP 11, était écartée aux motifs que le dossier était rempli en allemand contrairement au point 5.1 des modalités de l’appel d’offres et qu’il manquait l’extrait du registre des poursuites, ce qui engendrait l’élimination selon le point 6.1 des modalités de l’appel d’offres.
Dite décision indiquait la voie et délai de recours au Tribunal administratif.
2. Ingtec S.A. a saisi le Tribunal administratif d’un recours par acte du 16 février 2006 libellé comme suit :
« Nous nous excusons de ne pas avoir rempli tous les documents en français, cela en raison d’un manque de temps. Veuillez accepter la partie du dossier en français qui manquait de même que l’extrait du registre des poursuites qui a dû être commandé en français. Comptant sur votre compréhension, dont nous vous remercions d’avance, nous vous prions d’agréer messieurs, nos salutations les meilleures. »
3. Par télécopie et courrier A du 20 février 2006, le Tribunal administratif a imparti à Ingtec S.A. un délai venant à échéance au 22 février 2006 à 12h.00 pour lui faire parvenir un acte de recours conforme à l’article 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en précisant que l’acte de recours devait contenir sous peine d’irrecevabilité les conclusions du recourant, l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve.
4. Dans le délai imparti, soit par télécopie et courrier, Ingtec S.A. a succinctement exposé les motifs de son recours, le mémo d’accompagnement précisant ce qui suit : « nous espérons que ce « recours » conforme au LPA. Autrement nous vous prions de nous donner votre réponse. »
5. Par télécopie et courrier A du 22 février 2006, le Tribunal administratif a enjoint Ingtec S.A. de prendre des conclusions conformes à l’article 65 LPA dans un délai venant à échéance au 23 février 2006 à 12h.00.
6. Dans le délai imparti, par télécopie et courrier, Ingtec S.A. a précisé ses conclusions dans les termes suivant : « nous vous prions d’accepter notre offre no 14225-00 du 19 janvier 2006 concernant STEP de Bois-de-Bay est sous peine d’irrecevabilité selon l’article 65 LPA. »
7. Le service cantonal des constructions environnementales a reçu copie de cette échange de correspondances pour information.
EN DROIT
1. Aux termes de l’article 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
2. a. Selon l’article 65 alinéa premier LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (
ATA/173/2004
du 2 mars 2004 ;
ATA/526/2000
du 29 août 2000).
b. Le Tribunal de céans a récemment eu l’occasion de juger, dans le domaine des marchés publics, qu’un recours sommaire se bornant à invoquer des arguments techniques et de politique commerciale, ne contenant aucune conclusion, aucun moyen de preuve et ne fournissant aucune pièce, était irrecevable (
ATA/32/2006
du 24 janvier 2006 et les références citées).
Cette jurisprudence trouve pleinement application en l’espèce. En effet, l’acte de recours initial ne contenait aucune conclusion, ni aucune argumentation. Invitée à deux reprises à compléter l’acte de recours, afin qu’elle réponde aux exigences de l’article 65 LPA, Ingtec S.A. n’a pas pris de conclusions conformes à la LPA. L’argumentation développée est de surcroît très vague et ne démontre aucunement en quoi les dispositions ou principes régissant le droit des marchés publics auraient été violés par les deux pouvoirs adjudicateurs. Dans ces circonstances, le recours s’avère irrecevable.
3. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 février 2006 par Ingtec S.A. contre la décision du service cantonal des constructions environnementales du 8 février 2006 ;
met à la charge de Ingtec S.A. un émolument de CHF 1’000.- ;
communique le présent arrêt à Ingtec S.A., au service cantonal des constructions environnementales du département du territoire.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :