ge_gerichte · ATA/153/2021 · 2021-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3252/2020-PRISON 
ATA/153/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
 


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A/3252/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a séjourné à l'établissement fermé de la Brenaz (ci-après 
: la Brenaz), du 2 juin au 14 octobre 2020, avant d'être transféré au sein de 
l'établissement du Vallon. Sa peine arrivera à échéance le 14 février 2022, tandis 
que les deux-tiers en seront atteints le 26 mars 2021. 
2) 
 
M. A______ a fait, le 26 septembre 2020, l'objet d'une sanction disciplinaire 
– mise en observation sécuritaire – sous la forme de la suppression de visites, 
formations, sports, loisirs et repas en commun (les promenades et possibilité de 
téléphones ayant été maintenues), pour une durée de onze jours, soit jusqu'au 7 
octobre 2020, pour avoir adopté un comportement contraire au but de 
l'établissement. 
 
 
Il lui était reproché un comportement inapproprié lors d'un parloir familial, à 
savoir de ne pas avoir respecté, avec sa conjointe et ses deux enfants, la distance 
de sécurité imposée du fait de la pandémie de Covid-19. 
3) 
 
Cet incident a été filmé. 
 
 
Il ressort ainsi des images de vidéosurveillance que M. A______ a pris ses 
deux enfants en bas âge dans les bras. Un agent de détention est intervenu pour le 
mettre en garde par rapport à ce comportement, mais il n'a pas modifié son 
attitude et a eu, à plusieurs reprises, des contacts avec ses enfants. Deux tables 
séparent M. A______ et son épouse, ce qui maintient une distance de près de 2 m 
entre eux. 
4) 
 
Selon rapport d'incident du 26 septembre 2020, après plusieurs 
avertissements pour non-respect des règles de distance physique entre M. 
A______ et ses visiteurs, le sous-chef avait pris la décision de mettre fin au parloir 
en informant le détenu qu'il serait placé en isolement. 
5) 
 
M. A______ avait été entendu le 26 septembre 2020 avant la notification de 
la sanction. Il avait signé le procès-verbal, mais ne s'était pas exprimé. 
6) 
 
M. A______ a formé recours contre cette sanction auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte 
non daté et mis à la Poste le 13 octobre 2020. 
 
 
Il y a exprimé son désaccord et son incompréhension. Ses enfants, âgés de 1 
et 2 ans, avaient été heureux de leurs retrouvailles et avaient à quelques reprises 
exprimé le désir de se rapprocher de leur père. Il se demandait comment expliquer 
à un bébé de 1 an qu'il était interdit d'exprimer ses sentiments d'amour, nostalgie 
et manque à l'égard de son père avec lequel la relation était fusionnelle. À 


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entendre des commentaires de certains agents de détention, certains ne faisaient 
aucun « contrôle sanitaire » et ne respectaient pas les gestes barrières. Il lui était 
difficile de payer des impôts pour régler le salaire de certains qui « ne font 
qu'ouvrir/fermer des portes et passent le 70 % de leur temps sur leur téléphone 
portable ». Il se demandait dès lors pour quelle raison les mesures sanitaires ne 
s'appliquaient qu'aux détenus alors que les fonctionnaires étaient le principal 
vecteur de transmission du virus de par leurs contacts avec l'extérieur. 
7) 
 
Aux termes de sa réponse du 24 novembre 2020, la direction de la Brenaz a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
Depuis le mois de mars 2020, les règles sanitaires liées à la pandémie de 
Covid-19, notamment celles imposées lors de parloirs, avaient été indiquées aux 
détenus sous plusieurs formes. Il leur avait été clairement expliqué que les gestes 
barrière, les règles de distance physique, le port du masque pour les visiteurs (et 
non les détenus) et l'interdiction de contact physique avec ces derniers devaient 
être strictement respectés. La table et les chaises devaient en outre être nettoyées 
par le détenu et les visiteurs au moyen de la solution désinfectante mise à 
disposition. En cas de non-respect de ces règles, les détenus avaient été informés 
qu'ils risquaient un placement en isolement pour onze jours, par mesure de 
prévention sanitaire, afin de contenir une propagation éventuelle du virus. Le 
respect de ces mesures dans le cadre des parloirs était essentiel et permettait leur 
maintien afin que soient entretenues des relations avec la famille et les proches. 
 
 
Les visiteurs étaient de leur côté et de même rendus attentifs au fait qu'ils ne 
devaient avoir aucun contact physique avec la personne détenue et devaient porter 
le masque, sans quoi le parloir serait interrompu. Une information écrite contenant 
les règles à respecter était disposée sur les tables des parloirs, en sus de différentes 
affiches, contenant des pictogrammes, apposées dans l'établissement. 
 
 
M. A______ ne remettait pas en cause les faits à la base de la sanction, 
lesquels étaient attestés par les images de vidéosurveillance. C'était délibérément 
qu'il avait persisté à prendre ses enfants dans ses bras, en dépit de l'avertissement 
d'un agent de détention. Il lui appartenait, de même qu'à son épouse, en tant 
qu'adultes, de faire en sorte que les enfants n'aient pas de contact physique avec 
leur père détenu. Les parents, au courant des règles en place, auraient pu convenir, 
dans un parloir suffisamment grand, que la mère garde les enfants auprès d'elle le 
temps de la visite. Le respect de ces règles était d'autant plus important dans un 
établissement dont la population était particulièrement confinée et le risque de 
propagation du virus augmenté. 
 
 
La santé publique constituait un intérêt public justifiant le prononcé d'une 
sanction disciplinaire. L'intérêt privé de M. A______ à maintenir des contacts 
physiques avec ses enfants à l'occasion des parloirs n'apparaissait pas 
prépondérant face à cet intérêt public. 


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La sanction était proportionnée, tant quant à sa durée, qui s'apparentait à 
celle prévalant en matière de quarantaine et d'isolement (dix jours, selon les 
recommandations de l'Office fédéral de la santé [OFSP]), qu'à sa forme. Elle 
tenait compte du fait que M. A______ n'avait pas favorablement réagi à 
l'avertissement qui lui avait été donné au moment des faits, persistant au contraire 
dans son attitude contraire aux règles en vigueur. 
8) 
 
M. A______ n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 
9) 
 
Les parties ont été informées le 21 décembre 2020 que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/220/2017 du 21 février 2017 consid. 1 et les 
arrêts cités). 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 


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pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que 
les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 
droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; ATA/1272/2017 précité 
consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du 
27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant a subi la sanction disciplinaire litigieuse à compter 
du 26 septembre 2020, pour une durée de onze jours. Il a quitté la Brenaz le 
14 octobre 2020 pour le Vallon, établissement accueillant les personnes en 
exécution de peine en milieu ouvert et en semi-détention. La situation n'y est dès 
lors plus la même s'agissant de ses contacts avec les membres de sa famille et en 
particulier ses deux enfants en bas âge. 
 
 
Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu'il serait susceptible d'être 
incarcéré à nouveau dans un établissement fermé, tel la Brenaz. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
5) 
 
Il sera néanmoins relevé sur le fond que la présente situation pose de 
nombreuses questions notamment la distinction entre les contraintes disciplinaires 
et sanitaires, le respect notamment des droits de l’homme et de la convention de 
l’enfant et des différentes alternatives pour les visites éventuellement proposées 
par l’établissement. 


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6) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 octobre 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'Établissement fermé de la Brenaz du 26 septembre 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement fermé de la 
Brenaz. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 


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F. Cichocki 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :