ge_gerichte · ATAS/1212/2014 · 2014-11-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/911/2014 
ATAS/1212/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 novembre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX, Service Prévention sociale 
et Promotion santé, ch. Charles-Borgeaud 27, ONEX 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimés 
SVA ZURICH AUSGLEICHSKASSE, sise Röntgenstrasse 17, ZURICH 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée) et Monsieur B______ (ci-après : l’ex-
époux) se sont mariés le 29 janvier 1993 à Genève. 
Leur mariage a été dissout par jugement du Tribunal de première instance du 
15 février 2007. Selon le jugement précité, l’autorité parentale et la garde des 
enfants, C______ et D______, nés le ______ 1993, respectivement le ______ 1996, 
a été attribuée à l’intéressée. 
2. Conformément au jugement précité, l’intéressée a reçu, pour le compte de ses 
enfants, les rentes pour enfants complémentaires à la rente d’invalidité de son ex-
époux 
servies 
par 
l’assurance-invalidité, 
soit 
pour 
elle 
par 
la 
Sozialversicherungsanstalt du canton de Zurich (ci-après : la SVA). 
3. Par préavis du 26 septembre 2013, confirmé par décision formelle du 27 novembre 
2013, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a 
informé l’intéressée, en allemand, qu’il n’avait appris qu’en juin 2013 seulement, le 
divorce prononcé en 2007 ; or, le divorce avait pour conséquence un calcul 
différent des rentes complémentaires pour enfants (suite à la séparation des revenus 
- splitting) ; de ce nouveau calcul, il ressortait que CHF 6'695.- avaient été versés à 
tort entre septembre 2008 et septembre 2013, montant dont l’office précité 
réclamait le remboursement. 
4. Dans le délai légal de 30 jours, aucun recours n’a été interjeté contre la décision du 
27 novembre 2013. 
5. Le 24 janvier 2014, l’OAI a par ailleurs adressé à l’ex-époux de l’intéressée une 
décision dont il ressortait que sa rente d’invalidité serait supprimée avec effet au 
premier jour du deuxième mois suivant la décision. 
6. Par courriers des 14 février et 4 mars 2014, rédigés en allemand, la SVA a réclamé 
à l’intéressée le remboursement du montant CHF 6'695.-, avec délai au 28 mars 
2014. 
7. Suite à ce courrier, l’intéressée a saisi, en date du 26 mars 2014, la chambre de 
céans d’un « recours contre la décision reçue le 4 mars 2014 » et d’une « demande 
de remise », concluant, d’une part, à la remise complète de son obligation de 
restituer, d’autre part, à ce que SVA poursuive le versement de la rente pour son fils 
D______ jusqu’à droit jugé. 
A titre liminaire, l’intéressée explique ne pas comprendre l’allemand et avoir cru, 
suite au courrier du 27 novembre 2013, que SVA lui annonçait le versement d’un 
montant supplémentaire. Ce n’est qu’à réception du courrier du 4 mars 2014 qu’elle 


 
 
 
 
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s’est adressée au service social de la Ville d’Onex qui lui a expliqué de quoi il 
retournait. 
A l’appui de sa demande de remise, la recourante fait valoir qu’elle n’a plus de 
contact avec son ex-époux depuis le divorce, qu’elle a toujours vécu avec un revenu 
minimal, qu’elle a encaissé en toute bonne foi les rentes qui lui ont été versées pour 
ses enfants, qu’elle ne dispose d’aucune réserve financière et qu’elle n’a pas les 
moyens de s’acquitter du montant réclamé. 
Enfin, l’assurée relève que l’OAI a mis un terme au versement de la rente 
complémentaire pour son fils D______, pour compenser le montant dû, alors que 
son fils n’a pas encore 18 ans et qu’il est toujours en apprentissage. La suppression 
de cette rente la met dans une situation financière délicate, raison pour laquelle elle 
demande la poursuite du versement jusqu’à droit jugé. 
8. Par courrier du 4 avril 2014 rédigé en allemand, SVA s’est déterminée sur le 
recours du 26 mars 2014. 
9. Afin de respecter le droit d’être entendu de la recourante et à la demande de la 
chambre de céans, SVA lui a fait parvenir, en date du 16 avril 2014, une traduction 
de sa détermination du 4 avril 2014. 
SVA explique en substance que son courrier du 4 mars 2014 ne pouvait en aucun 
cas être considéré comme une décision. 
Elle ajoute que la recourante n’invoque aucun motif de restitution de délai valable. 
Elle en tire la conclusion que même si le recours devait être considéré comme 
dirigé contre la décision du 27 novembre 2013, il devrait être considéré comme 
tardif et, partant, irrecevable. 
Enfin, s’agissant des mesures provisionnelles, SVA fait remarquer que, par décision 
du 24 janvier 2014, l’OAI de Genève a mis un terme à la rente allouée à l’ex-époux 
de l’intéressée de sorte que, depuis lors, il n’existe plus aucun droit aux rentes 
complémentaires pour enfants. 
10. Par écriture du 28 avril 2014, la recourante a répété ne pas avoir les moyens de 
s’acquitter de la somme réclamée, ses revenus se situant au-dessous du minimum 
vital. 
11. Le 5 juin 2014, SVA a expliqué que la décision du 27 novembre 2013 avait 
formellement été rendue par l’OAI de Genève mais qu’elle l’avait rédigée pour son 
compte, en allemand, cette langue étant la langue officielle à Zurich. 
Elle admet qu’il eût été préférable que la décision du 27 novembre 2013 fût rédigée 
en français, mais estime qu’il appartenait à la recourante de se renseigner sur son 
contenu auprès de l’OAI, dont les coordonnées étaient mentionnées. 
Elle soutient que, puisque la recourante n’a pas réagi dans le délai de recours, la 
décision est entrée en force. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur respectivement le 1er janvier 2004, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
4. a. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours. 
b. Aux termes de l’art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(PA ; RS 172.021), auquel l’art. 55 al. 1 LPGA renvoie, sont considérées comme 
des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur 
le droit public fédéral et ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d’annuler des 
droits ou des obligations ; b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 
droits ou obligations ; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes 
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Ces 
décisions doivent être désignées comme telles et indiquer les voies de droit, même 
si elles sont notifiées sous forme de lettres (art. 35 al. 1 PA cum art. 55 al. 1 


 
 
 
 
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LPGA). Lorsqu'une telle lettre ne remplit pas les conditions formelles, mais que son 
contenu est celui d'une décision, il faut la considérer comme une décision ; elle peut 
alors être attaquée par voie de recours (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 307/01 du 14 février 2002 consid. 2b ; voir également RCC 1989 p. 193 
consid. 2b). 
c. Conformément à l'art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA, la notification irrégulière 
d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. Selon la 
jurisprudence, toute notification irrégulière ne doit toutefois pas être nécessairement 
déclarée nulle ; il convient bien plutôt de considérer la protection juridique comme 
assurée dès le moment où une notification objectivement irrégulière atteint son but 
malgré l'irrégularité ; c'est pourquoi il faut, d'après les circonstances concrètes du 
cas d'espèce, examiner si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation 
du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a 
connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester 
(ATF 122 U 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; 
RAMA 1997 no U 288 p. 442, U 263/96 consid. 2b/bb). La règle de la bonne foi 
s'applique aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de 
sa part. On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit 
déposé dans n'importe quel délai (ATF 121 II 72 consid. 2a ; 119 IV 330 
consid. 1c ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_557/2009 du 28 août 2009 
consid. 3). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière 
irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas contestée dans un délai raisonnable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_557/2009 du 28 août 2009 consid. 3 ; voir également 
SJ 2000 I p. 118). 
En cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence à courir qu’au 
moment où le destinataire a connaissance de la décision. Il ne peut cependant 
retarder ce moment selon son bon plaisir : en vertu du principe de la bonne foi, le 
destinataire est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu de la décision dès 
qu’il peut en soupçonner l’existence, à défaut de quoi, il risque de se voir opposer 
l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (SJ 2000 I p. 118 consid. 4 et 
les références citées). 
d. Lorsqu'elle correspond avec un administré, l'administration fédérale doit utiliser 
celle des trois langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la 
communication (HEGNAUER, Das Sprachenrecht der Schweiz, Zurich 1947, 
p. 149). Cette règle vaut également pour les organismes de droit public ou de droit 
privé qui agissent en leur propre nom mais pour le compte de la Confédération dans 
l'accomplissement d'une tâche de celle-ci, par exemple, dans le domaine des 
assurances sociales, pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(VILETTA, Grundlagen des Sprachenrechts, Zurich 1978, p. 217). En revanche, les 
administrations cantonales sont soumises au principe de la territorialité des langues. 


 
 
 
 
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En d'autres termes, la compétence de réglementer l'usage de la langue par les 
particuliers appartient aux cantons et ceux-ci sont en droit d'imposer l'usage 
exclusif d'une seule des trois langues officielles dans les relations administratives, 
l'enseignement public ou l'administration de la justice (ATF 106 Ia 302, ATF 102 Ia 
36, ATF 100 Ia 465; HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen 
Rechtsprechung, dans les Mélanges Zwahlen, Lausanne 1977, p. 78). La seule 
exception admise à ce principe est celle de l'exterritorialité des magistrats et 
fonctionnaires des autorités fédérales centrales (MARTI-ROLLI, La liberté de la 
langue en droit suisse, Zurich 1978, p. 63). 
Dans une décision datée du 5 novembre 2011, la Commission fédérale de recours 
en matière d’AVS/AI (ci-après : la Commission fédérale de recours) a considéré 
que la notification, par la Caisse fédérale de compensation, d’une décision rédigée 
en français à une assurée italophone domiciliée en Italie était irrégulière. Dans le 
cas qui lui était soumis, l’assurée, italophone, domiciliée en Italie, avait reçu, le 
16 janvier 2001, une décision en français lui notifiant son exclusion de l’AVS et 
n’avait réagi que dans un recours déposé le 9 mars 2001. La Commission fédérale 
de recours a considéré que même si le comportement de l’assurée pouvait susciter 
des doutes, elle n’avait pas fait preuve d’une négligence coupable. D’une part, en 
adressant le recours à l’autorité compétente le 9 mars 2011, l’assurée avait réagi 
dans un délai raisonnable. D’autre part, pour qu’un assuré puisse réagir dans les 
délais, il devait pouvoir réaliser la portée des décisions reçues, et cela n’était pas 
possible lorsque celles-ci étaient rédigées dans une langue qu’il ne maîtrisait. Ainsi, 
en envoyant des rappels en français avant et après la décision de l'exclusion, 
l’autorité avait pris le risque que le destinataire ne réagisse pas correctement aux 
injonctions. La procédure suivie par l'administration ne pouvait ainsi pas être suivie 
par les juges de la Commission fédéral de recours en raison de la violation des 
principes de l’«équité» et l’«égalité des armes ». Par conséquent, tant la décision 
attaquée que les rappels qui s’en étaient suivis devaient être annulés (SVR 2002 
AHV Nr. 12 ; voir également KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 33 ad 
Art. 49). 
e. Selon l’art. 54 LAI, la Confédération veille à l’institution d’offices AI cantonaux. 
Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons (al. 1), Chaque canton 
institue un office AI sous la forme d’un établissement cantonal de droit public doté 
de la personnalité juridique (al. 2). 
A teneur de l’art. 22 à la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du 
20 septembre 2002 (LOCAS ; RS J 7 04), il est institué, conformément à l’article 
54 LAI, un office de l’assurance-invalidité (l'office) (al. 1). L’office est un 
établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, qui a son 
siège à Genève. Il traite avec les administrations fédérales et cantonales (al. 2). 
Placé sous la surveillance matérielle, financière et administrative de la 
Confédération, il est rattaché administrativement à l’OCAS, qui exerce sur lui 


 
 
 
 
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l’autorité hiérarchique cantonale (al. 3) Les principes de fonctionnement de l'office 
sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat, approuvé par la Confédération (al. 4). 
5. a. En l’espèce, le courrier de la caisse de compensation du 4 mars 2014, contre 
lequel l’intéressée a interjeté recours, met celle-ci en demeure de rembourser le 
montant de CHF 6'695.-, montant à la restitution duquel elle a été condamnée par 
décision du 27 novembre 2013. Ce courrier du 4 mars 2014 ne porte à l’évidence 
pas sur la création, la modification ou l’annulation de droit ou d’obligations 
(art. 5 al. 1 let. a PA), la constatation de l’existence, de l’inexistence ou de 
l’étendue de droits ou d’obligations, de modifier ou d’annuler des droits ou des 
obligations (art. 5 al. 1 let. b PA) ou encore sur le rejet ou l’irrecevabilité de 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(art. 5 al. 1 let. c PA). En conséquence, le courrier du 4 mars 2014 ne saurait être 
qualifié de décision au sens de l’art. 5 PA de sorte que le recours du 26 mars 2014 
doit être déclaré irrecevable en tant qu’il est dirigé contre ce courrier. 
b. Dans la mesure où le courrier du 4 mars 2014 se réfère également à une décision 
du 27 novembre 2013, il y a lieu d’examiner si le recours peut en réalité viser cette 
décision. 
En date du 27 novembre 2013, l’OAI de Genève a rendu une décision rédigée en 
allemand alors que sa destinataire, la recourante, était domiciliée à Genève. Dès 
lors, la notification de cette décision était à l’évidence irrégulière dans la mesure 
où, l’OAI, en sa qualité d’établissement de droit public cantonal, devait appliquer la 
langue de procédure du canton, soit le français en ce qui concerne Genève (voir 
art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) ; 
RS A 2 00). 
La notification irrégulière d’une décision n’est cependant pas automatiquement 
nulle. Il faut au contraire se demander si, d'après les circonstances concrètes du cas 
d'espèce, la recourante pouvait soupçonner l’existence d’une décision, de sorte qu’il 
lui appartenait de se renseigner sur son contenu. 
Dans le cas d’espèce, la recourante allègue ne pas avoir compris qu’il s’agissait 
d’une décision de restitution. Cette explication est plausible. D’une part, la 
recourante ne devait pas s’attendre à recevoir une décision de l’OAI. D’autre part, 
un non-germanophone ne pouvait comprendre cette décision rédigée en allemand. 
Le fait que la recourante n’ait pas compris qu’il s’agissait d’une décision de 
restitution est également corroboré par son inaction, suite à la mise en demeure du 
14 février 2014. Ce n’est très vraisemblablement que suite à la suppression du 
versement de la rente pour enfant, probablement début mars 2014, que la recourante 
s’est posé des questions sur les courriers en allemand qu’elle avait reçus de SVA. 
Dans ces conditions, on doit considérer que la recourante ne pouvait pas 
soupçonner l’existence d’une décision lorsqu’elle a reçu la décision de restitution 
du 27 novembre 2013, qui plus est notifiée par pli simple et non pas pli 
recommandé. Par conséquent, compte tenu de la notification irrégulière de la 


 
 
 
 
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décision du 27 novembre 2013, la recourante a agi dans un délai raisonnable en 
saisissant la chambre de céans d’un recours en date du 26 mars 2014. Celui-ci doit 
donc être déclaré recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du 
27 novembre 2013 précitée. Dans ce contexte, on précisera encore que l’art. 41 
LPGA relatif à la restitution du délai, mentionné par la SVA, ne saurait trouver 
application, étant donné qu’en cas de notification irrégulière, le délai ne commence 
pas à courir, de sorte qu’on ne peut parler d’empêchement d’agir dans le délai fixé 
(KIESER, op. cit., n° 5 ad Art. 41 LPGA). 
6. Sur le fond, la recourante ne conteste ni le principe même du remboursement, ni le 
montant à rembourser. Son recours doit donc être déclaré irrecevable, faute de 
motivation pertinente et la décision de restitution doit être confirmée. 
En revanche, dans la mesure où, dans son recours du 26 mars 2014, la recourante 
invoque également sa bonne foi et sa situation financière difficile, il y a lieu 
d’examiner la recevabilité de la demande de remise. 
a. Selon l'art. 25 al. 1er 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être en principe restituées. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Il s’agit d’un délai de péremption, qui ne peut être interrompu. 
L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, 
lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1er 2e phrase LPGA). 
Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle l’assureur 
indique la possibilité d’une remise (al. 2). 
Par ailleurs, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). La demande doit être écrite, motivée et 
accompagnée des pièces nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale 
compétente au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de 
restitution (art. 4 al. 4 OPGA). Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non 
de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3.4). La remise fait l’objet d’une décision 
(art. 4 al. 5 OPGA). 
b. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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c. En l’espèce, force est de constater que la recourante a formulé sa demande de 
remise pour la première fois dans son recours du 26 mars 2014. Or, dans la mesure 
où l’intimé ne s’est pas prononcé, par décision, sur la remise sollicitée par la 
recourante, un recours à la chambre de céans est prématuré. 
Par conséquent, la demande de remise précitée sera transmise à l'autorité intimée, à 
charge pour cette dernière de rendre une décision, étant rappelé que le délai de 
30 jours prévu par l’art. 4 al. 4 OPGA est un délai d’ordre et non un délai 
péremptoire, de sorte que l’autorité intimée ne saurait écarter la demande de remise 
au motif qu’elle serait intervenue hors délai. 
7. Enfin, la recourante sollicite, à titre de mesure provisionnelle, la poursuite du 
versement de la rente pour enfant jusqu’à droit jugé. 
a. Selon l'art. 56 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA ; RS 172.021), après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre 
d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour 
maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit. Bien qu'elle ne soit pas 
mentionnée dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al. 3 PA, la jurisprudence 
considère que l'art 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de 
mesures provisionnelles en procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 
consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 50 ss). 
Les mesures provisionnelles ordonnées ne se justifient notamment qu’en relation 
avec l’objet et la durée de la procédure principale. En procédure de recours, 
l’autorité compétente ne peut statuer que sur les droits et obligations que règle ou 
aurait dû régler la décision attaquée (Benoît BOVE, op.cit., p. 411). 
b. Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent 
prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, 
au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-
vieillesse et survivants. Selon les art. 22ter al. 2 LAVS et 35 al. 4 LAI, la rente pour 
enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Le droit à la rente pour 
enfant s’éteint notamment à la fin du mois au cours duquel le droit du père ou de la 
mère à une rente d’invalidité cesse d’exister (ch. 3347ss de la directive sur les 
rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale – DR – éditées par 
l’office fédéral des assurances sociales - OFAS). 
c. En l’espèce, la recourante part de l’idée que l’OAI a compensé le montant à 
restituer avec la rente pour enfant. Pour sa part, l’intimé, soit pour lui, la caisse de 
compensation zurichoise, a expliqué qu’en réalité il avait été mis un terme au 
versement de la rente pour enfant compte tenu de la suppression, par décision du 
24 janvier 2014, de la rente principale. 
 
Force est de constater que le dossier remis à la chambre de céans ne contient 
aucune pièce faisant référence à une éventuelle compensation alors qu’il contient 
effectivement une décision, datée du 24 janvier 2014, portant sur la suppression de 


 
 
 
 
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la rente principale servie à l’ex-époux de la recourante, décision contre laquelle un 
recours est actuellement pendant devant la 4e Chambre (cause A/580/2014). 
Ainsi, dès lors que le dossier ne contient aucun élément évoquant la compensation 
entre le montant à restituer et la rente pour enfant, la chambre de céans, qui est 
saisie du recours dirigé contre la seule décision de restitution, n’est pas compétente 
pour trancher la question de la poursuite, à titre de mesure provisionnelle, du 
versement de la rente pour enfant pour D______ jusqu’à droit jugé. 
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera déclarée 
irrecevable. 
8. Etant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner la recourante au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
Le fait qu’elle perçoive le revenu minimum d’aide sociale ne dispense pas la 
recourante du paiement d’un émolument puisque le règlement sur les frais, 
émolument et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA; 
E 5 10.03) ne prévoit une telle dispense que pour les administrés au bénéfice de 
l’assistance judiciaire (art. 12 al. 1 RFPA), ce qui n’est pas son cas. 


 
 
 
 
A/911/2014 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la requête de mesures provisionnelles irrecevable. 
2. Déclare le recours du 26 mars 2014 irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le 
courrier du 4 mars 2014. 
3. Déclare le recours du 26 mars 2014 irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la 
décision du 27 novembre 2013. 
4. Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de remise de l’obligation de 
restituer et la transmet à l'intimé pour décision. 
5. Renonce à percevoir l’émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le