ge_gerichte · ACJC/629/2017 · 2017-05-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juin 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21812/2015 
ACJC/629/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 MAI 2017 
Entre 
A______, ayant son siège ______, ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par 
la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 août 2016, 
comparant par Me Fabio Spirgi, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, ______ (GE), 
2) Madame C______, domiciliée ______, ______ (VD), 
3) Madame D______, domiciliée ______, ______ (GE), 
4) E______, c/o ______, ______ Panama, 
intimés, comparant tous par Me Fabien Rutz, avocat, rue des Terreaux-du-Temple 4, 
case postale 1970, 1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 


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C/21812/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10816/2016 du 30 août 2016, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance a, à la forme, déclaré la 
demande irrecevable en tant qu'elle tendait à la constatation que la procédure 
valait validation de l'ordonnance de mesures provisionnelles (ch. 1 du dispositif) 
et déclaré la demande recevable pour le surplus (ch. 2), et, au fond, a interdit à 
A______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou 
d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les 
documents mentionnant le nom de B______, de C______, de D______, de l'étude 
F______, de la société E______, de la société G______ ou tout autre élément 
permettant de les identifier (ch. 3), a dit que cette interdiction ne déployait d'effet 
qu'en relation avec le programme du Department of Justice visant au règlement du 
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique ("Program 
for Non-Prosecution Agreements or Non Target Letters for Swiss Banks") (ch. 4), 
a interdit à A______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de 
tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce 
soit, tout document, pièce ou acte en lien avec la procédure, à l'exception du 
dispositif de l'ordonnance ou du jugement du Tribunal (et des instances de 
recours), les noms de demandeurs devant être caviardés (ch. 5), a prononcé les 
interdictions visées sous chiffres 3 et 5 sous la menace de la peine prévue par 
l'art. 292 CP (ch. 6), a arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., compensés avec 
l'avance fournie par B______, C______, D______ et E______, mis à la charge de 
A______, condamnée cette dernière à verser à B______, C______, D______ et 
E______, conjointement et solidairement, la somme de 2'400 fr. à titre de 
remboursement de l'avance de frais et condamné A______ à verser à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le montant de 
7'600 fr. (ch. 7), a condamné A______ à verser à B______, C______, D______ et 
E______, conjointement et solidairement, la somme de 10'000 fr. à titre de dépens 
(ch. 8) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la communication par A______ (ci-après : 
la banque) des données de B______, de C______, d'D______, de l'étude F______ 
et de la société E______ aux Etats-Unis, soit dans un Etat ne disposant pas d'une 
législation assurant un niveau de protection adéquat, constituait une violation de 
l'art. 6 LPD, et, partant, une atteinte à la personnalité de B______, de C______, de 
D______, de l'étude F______ et de la société E______, en l'absence de l'un des 
motifs justificatifs prévus par l'art. 6 al. 2 LPD, dont la preuve appartenait à 
A______ qui s'en prévalait. Il était établi que le but de la transmission des 
informations aux autorités américaines était de pouvoir engager ou continuer des 
poursuites contre d'autres personnes, employés de banque, tiers ou clients 
américains. La banque, qui n'occupait pas une place systémique en Suisse, avait 
conclu un "Non-Prosecution Agreement" (NPA), malgré l'absence de transmission 


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d'informations concernant les précités. Bien que le NPA permette encore aux 
autorités américaines de poursuivre la banque pour violation du Programme 
américain, A______ n'avait pas prouvé un risque concret de poursuite pénale. Par 
ailleurs, elle n'avait pas établi avoir fait ou faire l'objet de pressions desdites 
autorités. B______, C______ et D______ avait dûment prouvé le risque qu'ils 
encouraient en cas de transmission d'informations, en particulier d'être arrêtés 
pour interrogatoire s'ils devaient se rendre aux Etats-Unis. Leur réputation était 
également menacée, de sorte qu'il convenait d'interdire la transmission de données 
les concernant. La société E______, signataire autorisée sur des comptes en lien 
avec les Etats-Unis, et l'évocation de l'étude F______ permettrait sans doute 
d'identifier B______, C______ et D______, de sorte que l'interdiction devait 
également s'étendre auxdites sociétés. 
B. 
a. Par acte déposé le 3 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation, avec suite de frais et 
dépens. Elle a conclu, principalement, au rejet de l'action formée par B______, 
C______, D______ et la société E______ en vue d'interdire une atteinte à leur 
personnalité. Subsidiairement, elle a requis que la Cour dise que l'interdiction faite 
à A______ de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers 
des données concernant B______, C______, D______ et E______ ne déployait 
pas d'effet si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse 
notamment l'Administration fédérale des contributions et ne déployait d'effet 
qu'en relation avec le programme du Department of Justice, visant au règlement 
du différend fiscal opposant les banques suisses et les Etats-Unis, et ce 
uniquement en relation avec les seuls comptes de la "liste II.D.2" produite sous 
pièce 14. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que ladite interdiction ne 
déployait d'effet qu'en relation avec le programme du Department of Justice, 
visant au règlement du différend fiscal opposant les banques suisses et les Etats-
Unis. 
 
A l'appui de son appel, elle a fait valoir une constatation et une appréciation 
manifestement inexacte des faits, ainsi qu'une violation de l'art. 168 CPC. En 
particulier, elle a soutenu que le premier juge n'avait, à tort, pas retenu qu'elle 
avait prouvé que la transmission des données litigieuses était indispensable au 
regard du NPA et que les clients avaient communiqué les informations pertinentes 
aux autorités américaines. Par ailleurs, selon A______, le Tribunal n'avait pas pris 
en compte ses déclarations, alors qu'elles constituaient une preuve au sens de 
l'art. 168 CPC. 
 
Enfin, le Tribunal avait opéré une mauvaise pesée des intérêts, l'intérêt public à la 
communication des données étant, en l'espèce, prépondérante face à l'intérêt privé 
de B______, C______, D______ et E______ à la protection de leur personnalité. 
Les données pertinentes avaient déjà été transmises dans le cadre du programme 


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de Voluntary Disclosure et de la procédure d'entraide, de sorte que les intérêts 
privés de B______, C______, D______ et E______ étaient sans objet. 
 
b. Dans leur réponse du 8 décembre 2016, B______, C______, D______ et 
E______ ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision 
entreprise, avec suite de frais judiciaires et de dépens. 
 
Les faits anciens, nouvellement allégués par A______ concernant le NPA et le 
Voluntary Disclosure, devaient être déclarés irrecevables. 
 
Ils ont fait valoir que de nombreuses juridictions cantonales avaient retenu que la 
transmission de données n'était justifiée par aucun motif, prévu exhaustivement, 
de l'art. 6 al. 2 LPD. Le Tribunal fédéral avait par ailleurs récemment rendu une 
décision concernant ladite disposition légale, confirmant que l'intérêt privé de la 
banque à sa survie ne constituait pas un intérêt public prépondérant à la 
transmission des données litigieuses. 
 
Contrairement à ce que soutenait A______, le Tribunal avait à bon droit retenu 
qu'elle n'avait pas prouvé que le nom de B______, C______, D______ et 
E______ avait déjà été transmis aux autorités américaines. Le questionnaire de 
Voluntary Disclosure versé à la procédure était vierge et il n'était pas démontré 
qu'il s'agissait du questionnaire utilisé par les autorités américaines. De plus, la 
liste établie par A______ ne démontrait pas non plus que l'ensemble des comptes 
concernés (trente-six comptes) avait fait l'objet d'une auto-dénonciation par les 
détenteurs de ceux-ci. Par ailleurs, ladite liste n'émanait pas de l'AFC. 
 
L'intérêt public de la banque au respect des accords conclus avec les Etats-Unis 
n'était pas absolu et devait être mis en balance avec l'intérêt privé de B______, 
C______, D______ et E______ au respect de leur liberté personnelle. La 
conclusion par A______ du NPA signifiait qu'elle avait collaboré avec les 
autorités américaines. Elle n'avait ni allégué ni prouvé que les Etats-Unis lui 
auraient demandé la transmission de nouvelles données ou menacée de sanctions. 
Aucun NPA conclu par une banque suisse n'avait été remis en cause par les 
autorités américaines. 
 
c. Dans sa réplique du 16 janvier 2017, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a précisé avoir allégué les faits en relation avec le NPA et le Voluntary 
Disclosure dans son mémoire de réponse au Tribunal et avoir produit le texte du 
NPA à cette occasion, de sorte qu'il ne s'agissait pas de faits nouveaux anciens 
non allégués en première instance. 
 
d. Par duplique du 31 janvier 2017, B______, C______, D______ et E______ ont 
également persisté dans leurs conclusions. 


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e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 3 février 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______ est avocat au barreau de Genève et fondateur de l'étude d'avocats 
F______. 
C______ et D______ sont avocates au barreau de Genève et travaillent au sein de 
l'étude précitée. 
B______, C______ et D______ exercent également l'activité d'intermédiaires 
financiers. 
b. G______, aujourd'hui E______, est une société fondée aux Îles Vierges 
britanniques le 6 avril 1999. Elle a été par la suite domiciliée au Panama. 
Cette société a pour but d'intervenir comme organe de structures constituées pour 
des clients de l'étude F______ ou comme signataire autorisée sur les comptes de 
ces structures. Elle appartient à B______. 
B______, C______ et D______ disposent tous d'un droit de signature pour 
E______. 
c. A______ est une société anonyme dont le siège se trouve à Genève. Elle a pour 
but l'exploitation d'une banque ainsi que l'exercice d'une activité de négociant en 
valeurs mobilières, de même que la représentation et distribution de placements 
collectifs de capitaux étrangers et la distribution de placements collectifs de 
capitaux. 
B______ et C______ sont intervenus pour ouvrir des comptes auprès de 
A______, soit à la demande de gérants de cet établissement, soit directement à la 
demande de clients. 
Ils apparaissent comme signataires autorisés sur ceux-ci, de même que la société 
E______, dont ils sont signataires autorisés avec D______ notamment, ces 
éléments n'étant pas contestés. 
 
d. Dès 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux, de par leurs activités 
transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou les résidents 
américains à éluder l'impôt américain. 
 
En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice, 
ci-après : DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des 
marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) 


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ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses et déposé en Suisse des 
demandes d'entraide administrative en vue d'obtenir des renseignements sur les 
activités transfrontalières aux Etats-Unis menées par lesdites banques. 
 
A fin 2013, quatorze enquêtes pénales étaient ouvertes par le DoJ à l'encontre de 
différentes banques, appelés les banques de catégorie 1. 
 
Dans ce cadre, les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des 
établissements bancaires concernés et la livraison de toutes les données dont elles 
disposaient, leur permettant d'examiner la situation, étant précisé qu'elles 
poursuivaient les banques sous le chef d'inculpation de conspiration contre les 
Etats-Unis. 
 
Depuis lors, certaines de ces banques de catégorie 1 ont conclu des accords avec 
les autorités américaines (Deferred Prosecution Agreement), par lesquelles elles 
reconnaissaient avoir violé le droit américain, s'engageaient à livrer certaines 
données concernant les clients, à continuer à collaborer avec les autorités 
américaines et ont payé, dans ce contexte, des sommes importantes de plusieurs 
centaines de millions de dollars aux Etats-Unis à titre de dommages-intérêts et/ou 
d'amende. 
 
e. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord, 
entré en vigueur le 2 juin 2014, visant à faciliter la mise en œuvre par les 
établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine (Foreign Account 
Tax Compliance Act, ci-après : FATCA). La loi d'application est entrée en vigueur 
le 30 juin 2014. Cet accord exige des établissements financiers étrangers qu'ils 
s'enregistrent auprès de l'IRS et qu'ils concluent un contrat avec celle-ci 
(FFI Agreement) afin que les renseignements sur les comptes des personnes 
soumises à l'impôt aux Etats-Unis lui soient transmis, soit directement par 
l'établissement financier avec le consentement du titulaire du compte, soit, en 
l'absence d'un tel consentement, par l'intermédiaire d'une procédure d'assistance 
administrative spécialement réglementée reposant sur des demandes groupées. 
 
f. Dans son message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a soumis pour adoption au 
Parlement suisse un projet de Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le 
règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis (ci-après : 
lex USA). 
 
Ce projet prévoyait notamment que les banques étaient autorisées à respecter 
toutes les exigences liées à la coopération entre les banques et les Etats-Unis en 
vue de régler le différend fiscal. Cette autorisation incluait les renseignements sur 
des relations d'affaires impliquant une personne américaine au sens de l'accord du 
14 février 2013 visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, y compris le nom 
et la fonction des personnes qui, au sein de la banque, avaient organisé, suivi ou 


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surveillé ces relations d'affaires, ainsi que le nom et la fonction de tiers ayant agi 
de manière semblable avec ces relations d'affaires. 
 
Le Parlement suisse a, le 19 juin 2013, refusé d'entrer en matière sur la lex USA, 
en considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le 
cadre du droit en vigueur. 
 
g. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données (ci-après : 
PFPDT) a émis une note à l'attention des banques récapitulant les principes de la 
Loi sur la Protection des données (ci-après : LPD) à observer en cas de 
transmission de données personnelles d'employés et de tiers aux autorités 
américaines. Il a notamment relevé les éléments suivants : 
 
"Principe de proportionnalité : en vertu de ce principe, seules peuvent être traitées 
les données nécessaires à l'atteinte d'un but précis (art. 4 al. 2 LPD). Le PFPDT 
estime que cette définition s'applique aux personnes ayant organisé, suivi ou 
surveillé des relations d'affaires concernant des personnes américaines. 
 
Motifs justificatifs : si une personne concernée s'oppose à ce que la banque 
transmette des documents contenant son nom, la banque doit peser les intérêts en 
présence dans le cas concret. Elle doit alors, en vertu de l'article 13 LPD, faire 
valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la transmission et doit, par 
ailleurs, remplir les conditions de l'article 6 LPD pour pouvoir transmettre des 
données dans un pays ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de 
protection adéquat. 
 
Prétentions : si, après avoir pesé les intérêts en présence, la banque décide de 
transmettre des données contre la volonté de la personne concernée, cette dernière 
peut intenter une action en protection de la personnalité auprès d'un tribunal civil, 
conformément à l'article 15 LPD." 
 
h. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 
et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 
sens de l'art. 271 CP. 
 
Il a publié une décision modèle, ainsi qu'une note explicative à l'attention des 
banques qui participeraient au programme volontaire du DoJ et feraient une 
demande d'autorisation au sens de l'art. 271 CP ou qui avaient déjà obtenu une 
autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait être remplacée par une nouvelle 
autorisation. 
 
La décision modèle précise notamment : 


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"La collecte et la transmission de renseignements aux autorités américaines du fait 
des relations d'affaires de la banque qui a requis l'autorisation avec des personnes 
assujetties à l'impôt aux Etats-Unis et en lien avec une possible violation du droit 
américain ne constituent pas des atteintes excessives à la souveraineté de la 
Suisse. En outre, l'intérêt de la banque à coopérer avec les autorités américaines 
est important. En fin de compte, la collecte et la transmission des renseignements 
vise à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. Pour celle-ci, le dépôt 
d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations économiques avec 
les Etats-Unis. La banque risque de ne plus pouvoir effectuer des transactions en 
dollars américains. Les problèmes opérationnels et financiers qui résulteraient 
d'une telle situation pourraient nuire considérablement à la banque, voire menacer 
son existence. 
 
L'autorisation prévue à l'article 271 ch. 1 CP exclut uniquement une punissabilité 
en vertu de cette disposition. Elle ne dispense cependant pas du respect des autres 
dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires 
et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et 
des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet donc aux banques de 
coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de la législation suisse. 
 
Lors de la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir compte des droits de la 
personnalité des actuels et anciens membres du personnel de la banque, ainsi que 
des tiers potentiellement concernés en prévoyant une obligation d'informer et un 
droit d'obtenir des renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une 
protection appropriée contre la discrimination doivent de plus être prévus pour les 
actuels et les anciens membres du personnel. […] 
 
La présente autorisation n'englobe pas les données de clients. Celles-ci peuvent 
être transmises uniquement par la voie de l'assistance administrative." 
 
i. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à 
mettre un terme au différend fiscal entres les banques suisses et les Etats-Unis. 
 
La solution trouvée se compose de trois éléments, la déclaration commune (Joint 
Statement) signé entre le Conseil fédéral et le DoJ, le programme volontaire 
américain auquel les banques peuvent participer dans un délai donné intitulé 
"Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss 
Banks" (ci-après : Programme américain) et une autorisation modèle du Conseil 
fédéral du 3 juillet 2013 régissant la coopération des banques avec les autorités 
américaines. 
 
Le Joint Statement a notamment la teneur suivante : 
 
"1. The DoJ has been and continues to be engaged in law enforcement action 
against individuals and entities that use foreign bank accounts to evade 


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U.S. taxes and reporting requirements, and individuals and entities that facilitate 
the evasion of U.S. taxes and reporting requirements. In announcing today the 
Program for Swiss banks the DoJ intends to provide a path for Swiss Banks that 
are not currently the target of a criminal investigation authorized by the DoJ, Tax 
Division, to obtain resolution concerning their status in connection with the 
Department's overall investigations, and to assist the DoJ in its law enforcement 
efforts. The Program does not apply to individuals and is not available to any 
Swiss bank as to which the Tax Division has authorized a formal criminal 
investigation concerning its operations. 
 
2. Switzerland welcomes the efforts of the DoJ to provide the Program and 
intends to draw the attention of the Swiss Banks to the terms of the Program and 
encourages them to consider participating therein. Switzerland notes that the 
Swiss Parliament by Declaration of 19 June 2013 stated its expectation that the 
Swiss Federal Council will take all measures within existing legal framework to 
put Swiss banks in a position to cooperate with the DoJ. Switzerland represents 
that applicable Swiss law will permit effective participation by the Swiss Banks 
on the terms set out in the Program. 
 
3. Switzerland intends to process treaty requests according to the Convention 
between the United States of America and the Swiss Confederation for the 
Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income, signed at 
Washington on October 2, 1996, and the Protocol Amending the Convention, 
signed at Washington on Septembre 23, 2009, if and when it is in force and 
applicable, as may be amended, and intends to do so on an expedited basis, 
including by providing additional personnel and the other necessary resources to 
process the requests. 
 
4. Noting the importance attached by both sides to providing a high level of 
personal data and privacy protection for all individuals as provided in their laws, 
the signatories understand that, if personal data are provided, they should only be 
used for purposes of law enforcement (which may include regulatory action) in 
the United States or as otherwise permitted by U.S. law. Personal data should only 
be retained for so long as necessary for these purposes." 
 
Le programme volontaire américain classe les banques suisses dans quatre 
catégories. Les banques qui font l'objet d'une enquête pénale du DoJ sont 
formellement exclues dudit programme (catégorie 1). Les autres banques qui 
estiment avoir violé le droit fiscal américain peuvent se mettre à l'abri de 
poursuites pénales en échange de leur participation, en concluant un Non-
Prosecution Agreement (catégorie 2). Celles qui, au contraire, estiment ne pas 
avoir violé le droit fiscal américain ou qui ont une activité purement locale, 
peuvent solliciter un Non-Target Letter (catégories 3 et 4). 


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Le Programme américain précisait notamment : 
 
"The terms of a Non-Prosecution Agreement will include that the Swiss Bank 
agrees to retain all records relating to its U.S. cross-border business, including 
records relating to all U.S. Related Accounts closed during the Applicable Period, 
for a period of 10 years from the termination date of the Non-Prosecution 
Agreement. 
 
The terms of a Non-Prosecution Agreement will included that the Swiss Bank, 
upon request, will provide: testimony of a competent witness or information as 
needed to enable the United States to use the information and evidence obtained 
pursuant to a provision of this Program or separate treaty request in any criminal 
or other proceeding. 
 
The personal data provided by the Swiss Banks under this Program will be used 
and disclosed only for purposes of law enforcement (which may include 
regulatory action) in the United States or as otherwise permitted by U.S. law. 
 
This program is conditioned on the intention of Switzerland, as stated in the Joint 
Statement between the DoJ and the Swiss Federal Department of Finance dated 
August 29, 2013, to encourage Swiss Banks to consider participation in the 
Program. Should Switzerland fail to provide or act to withdraw such 
encouragement, or should legal barriers prevent effective participation by the 
Swiss Banks on the terms set out in this Program, this Program may be 
terminated by the Department." 
 
 


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Soit : 
"Le Département de la justice américain s'est toujours engagé et poursuit son 
engagement à faire respecter le droit à l'égard des personnes physiques et 
morales qui utilisent des comptes bancaires à l'étranger pour se soustraire aux 
impôts et aux obligations de déclaration prévus par le droit américain, ou à 
l'égard des personnes physiques et morales qui facilitent l'évasion des impôts et le 
contournement des obligations prévus par le droit américain. Par le biais de son 
programme destiné aux banques suisses, le Département de la justice américain 
entend permettre aux banques suisses qui ne sont pas visées par une enquête 
pénale autorisée par le Département de la justice, Division Fiscalité, de 
régulariser leur situation dans le cadre des enquêtes du Département de la justice 
et de se joindre aux efforts de celui-ci pour faire respecter le droit. Le programme 
proposé ne s'adresse pas aux personnes physiques ni aux banques suisses dont les 
activités font l'objet d'une enquête pénale formelle autorisée par la Division 
Fiscalité. 
La Suisse salue les efforts consentis par le Département de la justice américain 
pour offrir le programme. Elle a l'intention d'attirer l'attention des banques 
suisses sur les dispositions de ce dernier et de les encourager à envisager une 
participation. La Suisse note que son Parlement a déclaré le 19 juin 2013 qu'il 
s'attendait à ce que le Conseil fédéral suisse prenne toutes les mesures dans le 
cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques suisses de coopérer avec le 
Département de la justice américain. La Suisse fait valoir que le droit suisse en 
vigueur permettra aux banques suisses une participation effective selon les termes 
fixés dans le programme. […] 
Compte tenu de l'importance accordée par chaque partie à la protection des 
données personnelles et de la vie privée des personnes telle que requise par leurs 
lois respectives, les signataires entendent, en cas d'échange de données 
personnelles, n'utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le 
respect du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées 
aux États-Unis ou autorisées par le droit américain. Les données personnelles ne 
peuvent être conservées qu'aussi longtemps que nécessaire pour ces buts." 
 
Selon le paragraphe II. D.1 du programme volontaire américain, les banques de 
catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes 
ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien 
avec les États-Unis. 
 
De plus, d'après le paragraphe II.D.2, les banques de catégorie 2 doivent 
communiquer au DoJ le nom et la fonction de toute personne, dont le gestionnaire 
de la relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en 
relation avec un Closed US Related Account. 


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Ainsi, afin d'obtenir un accord de non-poursuite pénale (Non-Prosecution 
Agreement), l'établissement bancaire doit coopérer et fournir l'ensemble des 
preuves et informations requises aux termes du programme en lien avec ses 
activités transfrontalières aux États-Unis et certains comptes présentant un indice 
d'américanité (US Related Accounts) ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et 
clôturés depuis lors (Closed US Related Accounts). 
 
Un compte est considéré, aux termes de l'accord FATCA, comme un US Related 
Account lorsqu'un indice existe qu'une personne américaine, soit une personne de 
nationalité américaine ou une personne physique résident aux Etats-Unis ou une 
société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d'un des 
États américains, un trust ou la succession d'un défunt qui était citoyen américain 
en était titulaire, bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir 
sur un compte et lorsque sa valeur était supérieur à 50'000 USD. Les indices à 
prendre en considération pour déterminer la présence d'un US Related Account 
sont indiqués de manière précise à l'annexe I de l'accord FATCA. Ils sont très 
larges et englobent des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 
résidence comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 
ordre de virement permanent sur un compte aux États-Unis, une procuration ou un 
droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux États-
Unis, la présence d'un seul indice étant suffisant. 
 
A condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations définies 
par le programme volontaire américain, le DoJ ne la poursuivra pas en justice 
pour les infractions fiscales en lien avec les US Related Accounts qui se trouvent 
en ses livres mais le DoJ se réserve le droit de refuser de conclure un accord de 
non-poursuite pénale, ou de revenir sur les termes de celui-ci, s'il estime que la 
banque a fourni des informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en 
erreur. 
 
j. La FINMA a adressé un courrier aux banques suisses, le 30 août 2013, par 
lequel elle indiquait qu'il appartenait à chaque banque de mesurer de manière 
appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une 
non-participation au Programme américain et d'en tenir compte dans leur 
processus de décision qui devra être documenté. 
 
Elle a ajouté que les banques participant au Programme américain étaient tenues 
de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 
protection des secrets d'affaires et bancaires en vigueur, ainsi que la législation sur 
la protection des données. 
k. Le 29 novembre 2013, H______, alors directeur de la FINMA, a précisé 
qu'après un examen approfondi, une renonciation à participer au programme 
semblait peu avantageuse. Les banques qui ne saisissaient pas cette chance de 


- 13/33 - 
 
C/21812/2015 
pouvoir régler leurs risques juridiques devaient s'attendre à un conflit durable qui 
irait en augmentant. Il fallait craindre d'autres mesures de contrainte des autorités 
judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et amènerait moins 
de sécurité juridique pour les établissements, leurs collaborateurs et leurs clients 
que la possibilité actuelle de mettre rapidement fin au litige juridique. 
l. A______ a décidé de participer au Programme américain et s'est annoncée à ce 
titre, comme banque de catégorie 2, auprès du DoJ en date du 19 décembre 2013 
Le 20 janvier 2014, en vue de pouvoir participer au Programme américain, elle a 
présenté une requête d'autorisation au sens de l'article 271 ch. 1 CP auprès de la 
Confédération suisse, soit pour elle le Département fédéral des finances (ci-après : 
DFF). 
Par décision du 24 janvier 2014, le DFF, reprenant les termes de la décision 
modèle du 3 juin 2013, a autorisé A______ à coopérer avec les autorités 
américaines compétentes, dans le cadre de la législation suisse. 
Le DFF a toutefois précisé dans cette décision que l'autorisation selon l'article 271 
ch. 1 CP empêchait une punissabilité selon cette disposition mais que A______ 
était tenue d'observer les autres dispositions de la législation suisse. 
La décision précisait que l'autorisation s'appliquait aux renseignements et 
documentation d'ordre général concernant les pratiques commerciales de la 
banque ainsi qu'aux renseignements sur les relations d'affaires impliquant une 
personne américaine au sens de l'article 2 paragraphe 1 chiffre 26 de l'accord du 
14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis sur leur coopération visant à 
faciliter la mise en œuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act". 
Elle a également indiqué que ne peuvent être transmises que des données 
personnelles de membres du personnel (actuels ou anciens) qui, au sein de la 
banque, ont organisé, suivi ou surveillé les relations d'affaires impliquant une 
personne américaine ainsi que de tiers qui ont agi d'une manière similaire pour des 
relations d'affaires de ce genre. Les données personnelles des membres du 
personnel (actuels ou anciens) et de tiers ne peuvent être communiquées que si les 
personnes concernées ont été informées, au moins vingt jours avant la date prévue 
pour la transmission aux autorités américaines, de l'étendue et de la nature 
desdites données ainsi que de la période à laquelle ces données remontent. En cas 
de communication des données contre la volonté de la personne concernée, la 
banque signale à cette personne son droit d'intenter action selon l'article 15 LPD et 
ne transmet les données concernant cette personne qu'au plus tôt dix jours après 
l'exécution de la notification si aucune plainte relative à une interdiction de 
divulguer les données n'a été déposée ou après l'entrée en force du rejet de la 
plainte. 


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C/21812/2015 
Cette autorisation a été prolongée par le DFF jusqu'au 30 juin 2016. 
m. Le 26 février 2014, I______, procureur général adjoint au sein du DoJ, a 
témoigné devant le Sous-Comité aux enquêtes du Comité du Sénat, dans le cadre 
de l'affaire ______ et de l'"Offshore tax evasion ". 
Il a notamment indiqué : "[…] The DoJ is committed to global enforcement 
against financial institution that facilitate cross-border tax evasion as well as 
against the individuals who evade their tax and reporting obligation and the 
bankers, accountants, lawyers and other professionals who help do it. […] 
The 14 banks aren't covered. Individuals aren't covered. We're going to get - 
number one - a lot of information from these banks that will help us prosecute 
their employees and theirs officers. Secondly, we're going to get a lot of penalties 
from them - a lot of money, which this is all about. Third, we're going to get 
information that will help us do treaty requests in a better way because there's the 
proverbial wall that the Swiss keeps putting up. […]". 
n. Par courriers du 23 mars 2015, A______ a informé B______, C______ et 
D______ de sa participation au Programme américain et que, dans ce contexte, 
elle envisageait de transmettre au DoJ une liste contenant leurs noms et leurs 
fonctions. La banque leur a imparti un délai de 20 jours pour s'opposer à ladite 
transmission. 
A la demande de B______, C______ et D______, A______ a prolongé ledit délai 
au 24 avril 2015. 
Le 23 avril 2015, après avoir pu consulter différents documents auprès 
d'A______, B______, C______ et D______ se sont opposés à la transmission de 
leurs données aux autorités américaines, à défaut de réponse de la banque au sujet 
de leur demande de nouvelle prolongation du délai précité, et ils ont rappelé à 
A______ qu'ils attendaient des informations complémentaires. 
Par courrier du 5 mai 2015, A______ a informé E______ de sa participation au 
Programme américain et que, dans ce contexte, elle envisageait de transmettre au 
DoJ une liste contenant son nom et sa fonction. La banque lui a imparti un délai 
de 20 jours pour s'opposer à ladite transmission. 
Le 21 mai 2015, après une nouvelle consultation de documents, B______, 
C______, D______ et E______ ont, dans le délai prolongé pour chacun d'eux, 
confirmé, respectivement informé la banque de leur opposition à toute 
transmission de leurs noms aux autorités américaines. 
La liste que A______ entendait transmettre comportait le nom de B______, de 
C______, de D______ et d'E______ en lien avec différents comptes "US related" 


- 15/33 - 
 
C/21812/2015 
clôturés auprès de A______ et pour lesquels ils apparaissent comme "authorized 
signatury / power of attorney" [sic]. Il ressortait de cette liste que les noms de 
B______ et de E______ apparaissaient en lien avec des dizaines de comptes, celui 
de C______ avec moins de dix comptes et celui de D______ avec un compte. 
o. Par lettres des 3 et 7 juillet 2015 adressées à B______, C______, D______ et à 
E______, A______, considérant qu'il existait des intérêts privés et publics 
prépondérants justifiant la transmission des données, leur a indiqué qu'elle avait 
décidé de transmettre les données pertinentes au DoJ. A______ a ajouté qu'ils 
disposaient d'un délai de 10 jours pour agir en justice à défaut de quoi la banque 
procéderait audit transfert. 
p. A la requête d'B______, C______, D______ et de E______, le Tribunal de 
première instance a, par ordonnance du 9 juillet 2015, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, fait interdiction à A______ de transmettre, communiquer ou 
porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant le nom de B______, 
J______ et D______, le nom de l'étude F______, le nom de la société E______, le 
nom de la société G______ ou tout autre élément permettant de les identifier, fait 
interdiction à A______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance 
de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que 
ce soit, tout document, pièce ou acte en lien avec la présente procédure, à 
l'exception du dispositif d'ordonnance ou de jugement du Tribunal (et des 
instances de recours), les noms des requérants devant être caviardés et prononcé 
ces 
interdictions 
sous 
la 
menace 
de 
la 
peine 
de 
l'article 292 CP. 
Par ordonnance OTPI/558/2015 du 14 septembre 2015, communiquée pour 
notification aux parties le 21 septembre 2015, le Tribunal a, statuant sur mesures 
provisionnelles, fait interdiction à A______ de transmettre, communiquer ou 
porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, des documents mentionnant le nom de B______, 
de C______, de D______, de l'Etude F______, de la société E______, ou de la 
société G______ ou tout autre élément permettant de les identifier, fait 
interdiction à A______ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance 
de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que 
ce soit, tout document, pièce ou acte en lien avec la présente procédure, à 
l'exception du dispositif d'ordonnance ou de jugement du Tribunal (et des 
instances de recours), les noms des requérants et la qualité d'administrateur devant 
être caviardés, prononcé ces interdictions sous la menace de la peine de l'article 
292 CP, dit que ces interdictions ne déploient d'effet qu'en relation avec le 
programme du DoJ visant au règlement du différend fiscal entre les banques 
suisses et les Etats-Unis d'Amérique ("Program for Non-Prosecution Agreement 
or Non Target Letters for Swiss Banks") et imparti à B______, C______, 


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C/21812/2015 
D______ et E______ un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance pour 
faire valoir leur droit en justice. 
q. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 octobre 2015, B______, C______, 
D______ et E______ ont conclu, au fond, sous suite de frais et dépens, à ce que le 
Tribunal constate que la présente procédure valait validation de l'ordonnance de 
mesures provisionnelles OTPI/558/2015 du 14 septembre 2015 dans la cause 
C/13996/2015-4-SP (ch. 4), qu'il interdise à A______ de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 
manière que ce soit et quelque support que ce soit, les documents mentionnant le 
nom d'B______, C______, et D______, le nom de l'étude F______, le nom de la 
société E______, le nom de la société G______ ou tout autre élément permettant 
de les identifier (ch. 5), qu'il interdise à A______ de transmettre, communiquer ou 
porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, tout document, pièce ou acte en lien avec la 
présente procédure, à l'exception du dispositif de l'ordonnance ou du jugement du 
Tribunal (et des instances de recours), les noms des demandeurs devant être 
caviardés (ch. 6) et qu'il prononce ces interdictions sous la menace de la peine 
prévue à l'article 292 CP (ch. 7). 
En substance, B______, C______, D______ et E______ ont soutenu que la 
volonté de A______ de transmettre leurs noms aux autorités américaines 
constituait une atteinte à leur personnalité. Ils pourraient être en effet considérés à 
tort par les autorités américaines comme ayant participé aux manœuvres fiscales 
des contribuables américains. Ils risqueraient d'être inquiétés, voire de faire l'objet 
de pressions et de mesures de contrainte, ce qui avait déjà été le cas pour d'autres 
personnes disposant potentiellement d'informations financières utiles. Une telle 
transmission mettait en cause leur réputation professionnelle et leur honnêteté. Par 
ailleurs, le fait d'indiquer B______, C______, D______ et E______ sur des listes 
leur porterait atteinte dans l'exercice de leur profession car ils étaient appelés à 
voyager très régulièrement dans ce cadre. La mention de la société G______ ou 
E______ permettait d'identifier B______ et les membres de l'Etude. Outre le fait 
qu'ils contestaient l'intérêt privé prépondérant de la banque, pour autant qu'un tel 
intérêt existait, ils estimaient également qu'il n'existait pas d'intérêt public à la 
communication de leur nom, soulignant que même une inculpation de la banque 
aux États-Unis n'aurait pas un grave impact sur la place financière suisse dans son 
ensemble. Dans la mesure où ils n'avaient pas donné leur consentement à la 
transmission, il n'existait aucun motif justificatif permettant à A______ de 
transmettre leurs noms. 
r. Le 6 janvier 2016, A______ a conclu un "Non Prosecution Agreement" (NPA) 
avec le DoJ par lequel A______ a notamment accepté de s'acquitter d'une amende 
de USD 187'767'000.-, laquelle a été payée. 


- 17/33 - 
 
C/21812/2015 
L'accord prévoit que toute violation par A______ du Programme américain 
constituerait une violation du NPA. 
Il spécifie qu'il protège uniquement A______ et non les autres entités ou individus 
(employés ou tiers). 
Ce NPA réserve en outre le droit des autorités américaines de communiquer les 
informations et documents reçus de la banque à d'autres autorités 
gouvernementales des États-Unis. 
L'accord prévoit par ailleurs que le DoJ conclut l'accord fondé, en partie, sur 
différents facteurs résultant du Programme américain, à savoir notamment sur la 
production, par A______, d'informations relatives à ses comptes "U.S. Related" 
incluant, à l'exécution de l'accord, le nom des personnes visées par l'article II. D. 2 
let. b ch. v du Programme américain. Le NPA précise également que les 
obligations d'A______ découlant dudit accord perdurent pour une période de 
quatre ans à compter de la date à laquelle celui-ci est entièrement exécuté. 
Il y est encore indiqué que la Division fiscalité du DoJ détermine librement si la 
banque a violé une des clauses de cet accord et si elle décide de poursuivre la 
banque. Si les autorités américaines devaient estimer que le NPA était violé, elles 
se sont engagées à interpeller par écrit A______, avant toute poursuite judiciaire. 
s. Par réponse déposée au Tribunal le 18 janvier 2016, A______ a principalement 
conclu au déboutement de B______, de C______, d'D______ et de E______, sous 
suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit dit et jugé 
que l'interdiction faite à A______ de communiquer ou de porter à la connaissance 
de tiers ou d'États tiers des données concernant B______, C______, D______ et 
E______ ne déploie pas d'effet en relation avec la transmission de données si elle 
est requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse notamment 
l'Administration fédérale des contributions (AFC) (ci-après : l'AFC) et qu'il soit 
dit et jugé que l'interdiction faite à A______ de communiquer ou porter à la 
connaissance de tiers ou d'États tiers des données concernant B______, C______, 
D______ et E______, ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ, 
visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis 
d'Amérique ("Program for Non-Prosecution Agreements or Non Target Letters 
for Swiss Banks") et ce uniquement en relation avec les seuls comptes de la "liste 
II. D. 2" produite sous pièce 14 Demandeurs et identifiés sous les numéros 
suivants : ______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, 
______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, 
______, ______, ______, ______, ______. Plus subsidiairement, A______ a 
conclu à ce qu'il soit dit et jugé que l'interdiction faite à A______ de 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers des données 
concernant B______, C______, D______ et E______ ne déploie d'effet qu'en 


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C/21812/2015 
relation avec le programme du DoJ, visant au règlement du différend fiscal entre 
les banques suisses et les États-Unis d'Amérique ("Program for Non-Prosecution 
Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks"). 
En substance, A______ a soutenu que les autorités fédérales avaient encouragé les 
banques à participer au Programme américain. Selon elle, le non-respect des 
conditions du Programme américain aurait comme conséquence l'ouverture d'une 
enquête pénale par le DoJ. Une inculpation entraînait des risques existentiels pour 
l'établissement concerné, comme le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et la 
FINMA l'avaient admis. Outre l'ATF 137 II 431, la banque mentionnait en 
particulier le Message du Conseil fédéral relatif à l'approbation de l'accord entre la 
Suisse et les États-Unis concernant la demande de renseignements relative à 
______ dans lequel il est notamment indiqué ce qui suit: "l'expérience montre 
qu'en cas d'ouverture d'une procédure pénale, les acteurs du marché misent sur 
un effondrement de la banque et adaptent leur comportement à ce scénario […]. 
Sur six instituts financiers mis en accusation aux États-Unis depuis 1989, un seul 
a survécu […]". A______ a également évoqué le cas de la banque ______ qui 
avait fermé à la suite de son inculpation aux États-Unis. Par ailleurs, en cas 
d'inculpation, la banque risquait de se voir retirer son "Investment Advisory 
Licence" aux Etats-Unis, ce qui serait catastrophique (cf. pièces 9 à 12 déf.). 
A______ a soutenu qu'elle disposait donc d'un intérêt privé existentiel à pouvoir 
coopérer avec les autorités de poursuite pénales américaines. Par ailleurs, l'intérêt 
public résidait dans le fait que les banques, telles que A______, puissent continuer 
à exister et avoir leur siège en Suisse, ce qui enrichissait la place financière suisse 
et créait une plus-value financière pour le pays. 
Concernant l'intérêt privé allégué par B______, C______, D______ et E______ à 
empêcher la transmission des données litigieuses, la banque a fait valoir que ces 
derniers ne démontrent pas leurs allégations. En tout état de cause, la demande 
d'interdiction était devenue sans objet en ce qui concernait la majeure partie des 
comptes concernés, B______, C______, D______ et E______ n'ayant plus 
d'intérêt privé à empêcher la transmission des données litigieuses, à tout le moins 
en relation avec ces comptes. En effet, selon A______, au moins 38 comptes 
ayant des liens directs avec B______, C______, D______ et E______ avaient 
déjà fait l'objet de procédures de "voluntary disclosure". Tout portait à croire que 
leurs noms et fonctions étaient déjà connus des autorités américaines vu lesdites 
procédures engagées par les clients. Par ailleurs, A______ a également allégué 
qu'elle avait reçu des notifications de l'AFC dans le cadre de procédures d'entraide 
administrative concernant un certain nombre de ses clients américains. Certaines 
informations ainsi requises par l'AFC, en exécution de demandes d'entraide 
administrative émanant des États-Unis, contenaient des données qui faisaient 
partie de l'objet de la présente procédure. Plus précisément, l'AFC avait ordonné 
la production de documents bancaires qui comportaient des données relatives à 
l'un ou l'autre, voire tous les demandeurs, et ce en relation avec onze comptes. 


- 19/33 - 
 
C/21812/2015 
Concernant le sort réservé aux informations que A______ avait dû produire à 
l'AFC, soit un recours avait ou allait être interjeté par B______, C______, 
D______ et E______, les titulaires ou les ayants droit économiques contre les 
décisions de celle-ci, mais la transmission des données restait plus que probable 
vu la jurisprudence très restrictive en la matière, soit aucun recours n'avait été 
déposé et l'AFC allait certainement transmettre les informations requises aux 
autorités américaines. 
La banque a produit, concernant ces derniers arguments, une liste qu'elle a établie 
elle-même, comprenant les différents comptes liés à B______, C______, 
D______ et E______. Sur ce document, il est indiqué, dans la colonne "Voluntary 
Disclosure" "yes" ou "no" selon les comptes et, dans la colonne "Adm. Ass. AFC", 
il est parfois indiqué "yes" relativement à certains comptes, ce qui correspond aux 
comptes pour lesquels il y eu une demande de production de l'AFC selon les 
explications de A______. 
Ainsi, A______ a soutenu que les intérêts publics et privés que A______ puisse 
exécuter le NPA afin d'éviter une procédure pénale aux États-Unis étaient 
prépondérants. La transmission des données était donc conforme aux articles 6 al. 
2 et 13 LPD. Par ailleurs, le principe de la proportionnalité, de la transparence 
(art. 4 LPD) et le droit d'accès d'B______, de C______, de D______ et de 
E______ (art. 8 LPD) avaient été respectés. 
Selon A______, à la suite de l'interdiction prononcée par le Tribunal sur mesures 
superprovisionnelles le 9 juillet 2015, elle avait dû faire face à des décisions 
contradictoires, au vu les requêtes de l'AFC. Cela étant, dans sa décision sur 
mesures provisionnelles, le Tribunal avait levé cette contradiction. Ainsi, la 
banque concluait subsidiairement à ce qu'une éventuelle interdiction qui lui soit 
faite continue à ne déployer d'effet qu'en relation avec le Programme américain et 
non pas en relation avec la transmission de données de manière générale si elle est 
requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse. 
Les comptes listés dans les conclusions subsidiaires de A______ correspondent à 
ceux qui, selon la liste établie par elle, n'ont pas fait l'objet d'une procédure de 
"voluntary disclosure" ou d'une demande de production de la part de l'AFC. 
t. Par courrier du 15 février 2016, A______ a informé B______ et E______ du 
fait qu'elle envisageait de transmettre des informations complémentaires relatives 
à un nouveau compte ayant un lien avec eux, et ce conformément aux exigences 
des autorités américaines dans le cadre du Programme américain. Il s'agissait d'un 
compte découvert lors d'une revue de la base des données, dont le titulaire était 
une société panaméenne et l'ayant droit économique de nationalité américaine et 
résident américain. La banque leur a fourni une nouvelle liste "II.D.2" à jour. 


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C/21812/2015 
Même si la banque avait considéré d'elle-même que l'opposition de B______ et de 
E______ valait également pour ce compte, ceux-ci l'ont confirmé à A______ le 
19 février 2016. 
u. Lors de l'audience de débats d'instruction et de premières plaidoiries du 
23 février 2016 du Tribunal, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
Lors de l'audience de débats principaux du 25 mai 2016, B______ a déclaré que le 
grand nombre de comptes ouverts pour le compte de clients américains créait un 
risque énorme de pression et de contrainte de la part du DoJ avec des 
conséquences sur l'activité économique de l'Etude, qui employait une vingtaine de 
personnes, sur leur liberté personnelle, dans la pire des hypothèses, et sur le risque 
au niveau de leur réputation. B______, C______ et D______ s'abstenaient 
actuellement de voyager aux États-Unis, ce qui restreignait leurs possibilités de 
traiter des mandats avec des clients américains. Si leurs noms étaient dévoilés, 
leur liberté de circulation serait également restreinte dans d'autres pays en raison 
des risques liés à une éventuelle extradition. B______ a indiqué ignorer quels 
éléments avaient été communiqués dans le cadre des procédures de "voluntary 
disclosure" et d'entraide administrative, de sorte qu'il ne souhaitait pas que soit 
retenu le fait que son nom ait pu être communiqué dans ce cadre. A la lecture de 
la liste produite par A______, B______ a indiqué ne pas être en mesure de 
confirmer si cette liste était exacte. Il n'avait pas effectué de pointage 
systématique mais il avait seulement eu vent de "voluntary disclosures" ou de 
requêtes d'entraide administrative. 
C______ s'est ralliée aux déclarations de B______. 
K______, représentant de A______, a indiqué que la banque avait l'obligation, 
pendant une période de quatre ans à partir de la signature du NPA, de remplir 
toutes les conditions du "Joint Statement". Il a ajouté que si le DoJ constatait une 
violation du NPA, il pourrait infliger une amende complémentaire à la banque, 
voire annuler purement et simplement le NPA et entreprendre une procédure 
pénale, le risque étant difficilement évaluable. Selon lui, les clients qui avaient 
initié une procédure de "voluntary disclosure" avaient révélé le nom de B______ 
et/ou de ses associés et/ou de E______ dans ce contexte par rapport aux comptes 
listés sur la pièce 27 déf. K______ a ajouté que les autorités américaines 
obligeaient la banque à poursuivre les procédures jusqu'au Tribunal fédéral. La 
banque ne suivait pas les procédures liées à l'entraide administrative concernant le 
client intéressé. Elle informait uniquement ce dernier de l'existence de la 
procédure. A______ n'avait pas de visibilité sur ce qui se passait ensuite. 
K______, sans avoir le formulaire II.D.1 sous les yeux, a déclaré qu'à son avis, le 
nom de B______ ne devait pas apparaître sur ladite liste, mais uniquement sur le 
document II.D.2. 


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v. A l'audience du 22 juin 2016, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
dans le cadre de leurs plaidoiries finales orales devant le Tribunal. 
La cause a été gardée à juger par le premier juge à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 
(ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1; 110 II 411 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in 
Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de procédure civile, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et 
les réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 
 
Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 
145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La compétence ratione materiae des juridictions civiles ordinaires - dont celle 
de la Cour de céans - pour statuer sur la présente action n'est à juste titre pas 
remise en cause par les parties, dès lors que la présente action est fondée 
principalement sur les art. 28 ss CC, ainsi que sur les dispositions particulières de 
la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; cf. art. 86 al. 1 
et al. 3 let. b, art. 120 al. 1 LOJ). Par ailleurs, l'action tend également à la 
validation de mesures provisionnelles prononcées par les juridictions ordinaires 
sur la base des mêmes dispositions (cf. art. 263 CPC). 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
les limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au 
présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les intimés soutiennent que certains faits, non allégués selon eux par l'appelante 
en première instance, sont irrecevables, ainsi que la pièce nouvelle produite en 
appel. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, des faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération au stade de l'appel que s'ils sont invoqués ou produits 
sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que 
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 


- 22/33 - 
 
C/21812/2015 
 
Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 
faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 
consid. 4.2; TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/ 
Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont en 
principe toujours admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur 
découverte. Les "pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà 
survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur 
admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables 
lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués 
dans la procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 5A_621/2012 
du 20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 
 
Les faits notoires sont ceux qui sont connus de chacun parce qu'ils résultent de 
l'expérience commune ou sont de notoriété générale et manifeste ou dont 
l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge (ATF 135 III 88 
consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2). 
 
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser (ACJC/699/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3.1 et ACJC/444/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.1) que sont toutefois 
admis, pour autant qu'ils soient produits dans le délai de recours, les précédents et 
avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue d'une 
partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 28 octobre 2015 consid. 1; 
4A_86/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.2.3; 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 2; 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, 
ATF 126 I 95 consid. 4b; 108 II 69 consid. 1). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelante a allégué, dans son écriture responsive du 18 janvier 
2016 au Tribunal, avoir conclu un NPA avec le DoJ au début du mois de janvier 
2016, le contenu de celui-ci, ses conséquences ainsi que celles en lien avec le 
Voluntary Disclosure (allégués 45 à 51). Elle a versé à la procédure ledit NPA. 
Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent les intimés, les faits rappelés 
par l'appelante dans son écriture d'appel ne sont pas nouveaux et ont été allégués 
en première instance déjà. Ils sont, partant, recevables. La pièce nouvellement 
produite par l'appelante est censée étayer son argumentation juridique, de sorte 
qu'elle est admissible. 
3. 
L'appelante fait valoir que la transmission des données litigieuses concernant les 
intimés aux autorités américaines dans le cadre du Programme américain est licite 
au regard des motifs justificatifs prévus aux art. 6 al. 2 LPD et 13 LPD. D'une 
part, elle reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 6 al. 2 let. d LPD en mettant en 
balance l'intérêt public suisse à communiquer les données litigieuses aux Etats-
Unis à l'intérêt privé de l'intimé à s'y opposer. D'autre part, elle fait grief au 


- 23/33 - 
 
C/21812/2015 
Tribunal d'avoir limité son examen à l'art. 6 LPD, sans faire application de 
l'art. 13 LPD. 
 
3.1 A teneur de l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa 
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y 
participe. 
 
Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 
al. 2 CC). Il appartient au demandeur de prouver l'atteinte à la personnalité et au 
défendeur l'existence des faits justificatifs (MEILI, Basler Kommentar, 2010, n. 56 
ad art. 28 CC). 
 
Aux termes de l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 
d'interdire l'atteinte, si elle est imminente (ch. 1), de la faire cesser, si elle dure 
encore (ch. 2), ou d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé 
subsiste. 
 
3.1.1 En matière de traitement de données, la loi fédérale sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1) concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références doctrinales 
citées). 
 
Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 
28a et 28l CC (art. 15 al. 1 LPD). 
 
La LPD régit le traitement de données concernant des personnes physiques et 
morales effectué par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 
al. 1 LPD) à l'exception, notamment, des procédures d'entraide judiciaire 
internationale (art. 2 al. 2 let. c LPD). 
 
L'art. 4 al. 1 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite. 
Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et 
de la proportionnalité (al. 2). Les données personnelles ne doivent être traitées que 
dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi, ou qui 
ressort des circonstances (al. 3). 
 
Le principe de proportionnalité implique notamment que le traitement de données 
doit être apte à atteindre le but visé, doit être nécessaire, en ce sens que, parmi 
plusieurs moyens adaptés, il est celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts en cause et doit être proportionnel, au sens strict, c'est-à-dire se justifier au 
vu d'une comparaison entre les intérêts de l'auteur du traitement et de ceux de la 
personne concernée (Message du Conseil fédéral concernant la LPD, FF 1988 II 
421 p. 458; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la 
protection de l'adulte, 2014, n. 702). Dans ce cadre, il faut toujours procéder à une 


- 24/33 - 
 
C/21812/2015 
pondération des intérêts entre le but du traitement et l'atteinte nécessaire à la 
personnalité (Message précité, FF 1988 II 421, p. 458). 
Le traitement de données ne doit ainsi violer aucune norme légale, en particulier 
de droit pénal ou 
de droit de protection des données (MAURER-
LAMBROU/STEINER, 
in 
Maurer-Lambrou/Blechta 
[éd.], 
Datenschutzgesetz 
Öffentlichkeitsgesetz, 3ème éd. 2014, n. 6 ad art. 4 LPD). 
 
Les données visées par la LPD sont les données personnelles, soit toutes les 
informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 
let. a LPD; ATF 136 II 508 consid. 3.2). Presque toutes les informations peuvent 
constituer des données personnelles au sens de la loi. Même les données de base, 
comme le nom, le prénom, l'adresse ou la date de naissance méritent protection 
selon le contexte dans lequel elles sont utilisées (MEIER, op. cit., p. 199, n. 423). 
 
Le traitement consiste en toute opération relative à de telles données, dont 
notamment leur communication à des tiers (art. 3 let. e LPD). 
 
3.1.2 Selon l'art. 12 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas 
porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). 
Personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation 
des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD (al. 2 let. a), de traiter des 
données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs 
justificatifs (al. 2 let. b) ou de communiquer à des tiers des données sensibles ou 
des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (al. 2 let. c). 
 
Les motifs justificatifs permettant d'outrepasser l'opposition expresse de la 
personne concernée sont énumérés à l'art. 13 al. 1 LPD. En l'absence d'une norme 
légale permettant de faire abstraction de la volonté de la personne concernée, seuls 
un intérêt prépondérant privé et/ou un intérêt prépondérant public entrent en 
considération. 
 
3.1.3 La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui 
prévoit qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi - comme une 
présomption irréfragable - une grave menace de la personnalité (MAURER-
LAMBROU/STEINER, op. cit., n. 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n° 706b 
ad art. 6 LPD; EPINEY/FASNACHT, in : Datenschutzrecht, Grundlagen und 
öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; 


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C/21812/2015 
ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich, 2008, n. 27 
ad art. 6 LPD). 
 
En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à 
l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger, pour 
autant qu'au moins l'une des conditions énumérées à l'art. 6 al. 2 LPD soit remplie; 
parmi celles-ci figurent notamment les cas où la communication est, en l'espèce, 
indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, soit à la 
constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (al. 2 let. d). 
 
Les conditions énumérées à l'art. 6 al. 2 LPD sont alternatives et exhaustives, 
d'autres motifs justificatifs ne pouvant pas être invoqués (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.4.3; Message du Conseil fédéral du 
19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données, 
in FF 2003 1915, p. 1941; MAURER-LAMBROU/STEINER, op. cit., n. 22c ad 
art. 6 LPD). 
 
Dans un arrêt récent en lien avec le Programme américain, le Tribunal fédéral a 
relevé que l'intérêt de la banque à sa survie n'est pas suffisant pour admettre 
l'application de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé et non 
d'un intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 précité consid. 3.4.3). 
 
3.1.4 Le PFPDT publie une liste des États qui disposent d'une législation assurant 
un niveau de protection adéquat (art. 7 OLPD, RS 235.11). 
 
Cette liste (cf. http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html) 
indique, dans sa dernière version mise à jour au 30 juin 2016, que les États-Unis 
offrent un niveau de protection insuffisant, y compris d'ailleurs dans le cadre du 
U.S.- Swiss Safe Harbor Framework, selon l'Échange de lettres des 1er et 
9 décembre 2008 entre la Suisse et les États-Unis concernant l'établissement d'un 
cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux 
États-Unis (RS 0.235.233.6) (cf. également la Recommandation du Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence du 15 octobre 2012). 
 
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 6 octobre 2015, a 
confirmé ce qui précède. Elle a souligné à cet égard que le régime américain 
assurant la garantie quant à la protection des données est uniquement applicable 
aux entreprises américaines qui y souscrivent, sans que les autorités publiques n'y 
soient soumises. En outre, la législation américaine consacre la primauté des 
"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 
lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 
de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 
de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 
publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 
n'existe de règles à caractère étatique destinée à limiter ces éventuelles ingérences 


- 26/33 - 
 
C/21812/2015 
ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE dans l'affaire 
C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 
 
Une communication transfrontière vers un Etat qui ne possède pas un niveau de 
protection adéquat constitue un traitement illicite, à moins que l'un des motifs 
justificatifs prévu par l'art. 6 al. 2 LPD ne soit réalisé. D'autres motifs justificatifs, 
tels que ceux prévus à l'art. 13 LPD, ne peuvent pas être invoqués (Message du 
Conseil fédéral du 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la 
protection des données, FF 2003 1915, p. 1941; MAURER-LAMBROU/STEINER, in 
Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, Bâle 2014, 
ad art. 6 LPD n. 22c; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 706c; EPINEY/ 
FASNACHT, 
in 
Datenschutzrecht, 
Grundlagen 
und 
öffentliches 
Recht, 
BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 15). 
 
La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 
appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, Protection des 
données, Berne 2011, n. 1311; ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum 
Datenschutzgesetz, Zurich 2008, ad art. 6 LPD n. 36 i.f.). 
 
3.2 Selon l'art. 6 al. 2 LPD, en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être 
communiquées à l'étranger dans certains cas, notamment lorsque la 
communication est indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public 
prépondérant, soit à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice 
(let. d). 
 
3.2.1 Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du 
pays à l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, op. cit., n. 1368). On entend également les cas où 
les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe sur la Suisse et par là coïncident 
indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, notamment lorsqu'il s'agit de 
protéger une certaine branche de l'économie ou certains consommateurs en Suisse 
de sanctions explicites ou implicites de la part d'Etats étrangers, auxquelles ils 
seraient directement ou indirectement exposés en cas de coopération défaillante 
(ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 
 
En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 
une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 
retenu (MEIER, op. cit., n. 1370; EPINEY/FASNACHT, op. cit., n. 23 § 10; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque cas 
concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment les 
garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 


- 27/33 - 
 
C/21812/2015 
justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 
une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 
concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 
protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 
détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 
de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 
données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-
LAMBROU/STEINER, op. cit., ad art. 6 LPD n. 32; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 
n. 23; MEIER, op. cit., n. 1372; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontières dans des conditions 
qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, op. cit., 
n. 1374). 
 
3.2.2 La communication peut encore être admise pour l'exercice d'un droit en 
justice à l'étranger, quelle qu'en soit la nature (civile, pénale, administrative, 
disciplinaire, arbitrale). Tel peut être le cas de la remise d'informations nécessaires 
pour éviter à une personne des sanctions d'une autorité (MEIER, op. cit., n. 1376). 
 
Le pouvoir d'appréciation est relativement large car la question se juge à l'aune du 
droit procédural et matériel étranger, et non suisse. L'examen tiendra compte des 
exigences du droit étranger et des risques qu'un refus peut entraîner pour 
l'exportateur potentiel au regard de l'ensemble des circonstances du cas. 
On prendra cependant aussi garde à ce que ces procédures n'aient pas pour effet de 
réduire à néant les garanties fournies par les conventions d'entraide judiciaire ou 
administrative (MEIER, op. cit., n. 1380). 
 
En outre, pour que leur communication soit autorisée, les données doivent être en 
lien étroit avec la procédure prévue ou engagée et elles ne doivent en aucun cas 
être utilisées à d'autres fins que ladite procédure (MAURER-LAMBROU/STEINER, 
op. cit., n. 33 ad art. 6 LPD; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 64 ad art. 6 LPD; 
MEIER, op. cit., n. 1382). Si des doutes existent quant à l'utilisation des données 
uniquement aux fins de la procédure devant un tribunal, notamment si un risque 
existe que les données soient utilisées à d'autres fins, il convient de s'abstenir de 
les communiquer (WALTER, op. cit., p. 132 s.). 
 
3.3 Conformément à l'article 8 CC, il revient à celui qui se prétend lésé de prouver 
la violation de la norme de comportement protectrice de ses intérêts et le 
dommage qui en résulte. 
 
En l'absence de preuve directe, les faits générateurs de droit peuvent résulter 
d'indices ou d'un faisceau d'indices, soit des faits qui, sans être par eux-mêmes 
générateurs de droit, sont néanmoins de nature, selon l'expérience de la vie ou le 


- 28/33 - 
 
C/21812/2015 
cours ordinaire des choses, à permettre de conclure à l'existence des faits 
générateurs de droit (HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n. 958). 
 
La preuve doit d'ordinaire être rapportée de façon à ce que le fait soit considéré 
comme certain, établi, sans aucun doute possible. Un doute infime, qui n'est pas 
de nature à empêcher l'acquisition d'une certitude, n'est pas décisif de ce point de 
vue. En revanche, il ne suffit pas qu'il soit seulement hautement vraisemblable que 
le fait allégué se soit produit (PIOTET, Commentaire romand, 2010, n. 26 ad 
art. 8 CC; ATF 126 III 271 =JdT 2003 I 606). 
 
Les faits qui doivent être prouvés peuvent l'être par différents moyens (cf. art. 197 
al. 1 LPC; 168 CPC). 
 
Selon l'article 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage, les titres, 
l'inspection, l'expertise, les renseignements écrits et l'interrogatoire et la 
déposition de partie. Il s'agit d'une liste exhaustive des moyens de preuves 
(SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 1 ad art. 168 CPC). 
 
L'interrogatoire des parties est généralement admis comme moyen de preuve par 
les droits de procédure cantonaux (cf. art. 208 al. 1 LPC). Le juge ne se fie 
toutefois en principe à la déposition d'une partie en justice que lorsque des 
circonstances particulières cautionnent la sincérité de cette partie ou tout au moins 
que certains indices objectifs viennent étayer ses déclarations (HOHL, op. cit., 
n. 968). 
 
Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation 
des preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie librement la force 
probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des 
règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 
consid. 21; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). 
Il n'y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuves autorisés (Schweizer, 
in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 19 ad art. 157 CPC). 
 
Les moyens de preuve autorisés sont énoncés à l'art. 168 CPC. Cette norme 
prévoit entre autres l'interrogatoire des parties (art. 191 CPC) et le jugement peut 
donc pleinement se fonder sur celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du 
3 juillet 2015 consid. 3.2; 4A_498/2014 du 3 février 2015 consid. 3.3). 
 
3.4 En l'espèce, l'appelante, qui est une société privée, entend transmettre aux 
autorités américaines, dans le cadre de sa participation volontaire au Programme 
américain, des documents comportant l'identité des intimés, ainsi que diverses 
informations les concernant. Il est acquis et non contesté que ces informations 
constituent des données personnelles au sens de la LPD et que la licéité de leur 
éventuelle transmission doit être analysée avant tout au regard des dispositions 
prévues par la LPD. 


- 29/33 - 
 
C/21812/2015 
 
Il n'est pas non plus contesté que la législation américaine n'offre pas un niveau de 
protection des données adéquat au sens des dispositions et principes rappelés ci-
dessus. De par ce seul fait, la transmission des données envisagée constitue une 
grave atteinte à la personnalité de l'intimée au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, ce que 
l'appelante ne conteste en tant que tel à juste titre pas. Elle est donc illicite, sauf si 
l'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 LPD est réalisé. 
Reste à vérifier si, conformément à l'argumentaire de l'appelante, il existe un 
intérêt public prépondérant à la communication des données aux autorités 
américaines (art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD). 
3.4.1 L'appelant soutient en premier lieu que l'intérêt privé des intimés à la 
protection de leur personnalité est sans objet, des informations les concernant 
ayant déjà été transmises par les clients aux autorités américaines, ce que le 
Tribunal n'avait pas retenu. 
 
Les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que les autorités américaines 
auraient déjà connaissance de toutes les informations que l'appelante entend leur 
transférer. Même à retenir que certains clients auraient transmis des informations 
aux Etats-Unis, les renseignements qui leur auraient été fournis par leurs titulaires 
ou leurs ayants-droit économiques ne sont pas connus. Ils ne ressortent par 
ailleurs d'aucun titre versé à la procédure. L'allégation selon laquelle trente-six 
comptes auxquels les intimés sont affiliés auraient fait l'objet d'une procédure de 
Voluntary Disclosure n'est, de plus, étayée par aucune pièce ni par aucun témoin. 
La seule déclaration de l'appelante, contestée par les intimés, à cet égard ne 
permet pas de démontrer que tel serait le cas. Le premier juge était ainsi fondé, en 
appréciant l'ensemble des éléments de preuve, à retenir que l'appelante n'avait pas 
prouvé la transmission de l'identité des intimés. Le Tribunal n'a ainsi pas opéré 
une mauvaise appréciation des faits. 
 
Ainsi, même à admettre que l'identité des intimés aurait déjà été transmise aux 
autorités 
américaines 
lors 
d'une 
procédure 
d'auto-dénonciation 
ou 
de 
régularisation, les intimés conservent un intérêt à ce que ces informations ne 
soient pas confirmées par la banque et à ce qu'elles ne soient pas communiquées 
par celle-ci dans le cadre du programme américain, soit en association avec les 
activités d'une banque de catégorie 2 qui considère avoir violé le droit fiscal 
américain. Les intimés disposent par conséquent qu'un intérêt privé actuel à la 
protection de leur personnalité. 
3.4.2 Il existe, de manière générale, un intérêt public à ce que les banques suisses 
assurent la stabilité juridique et économique de la place financière suisse en 
participant au programme volontaire de règlement fiscal mis en place par les 
autorités américaines et en assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 


- 30/33 - 
 
C/21812/2015 
 
Cet intérêt public a amené le Conseil fédéral à négocier un accord avec le 
Ministère de la justice des États-Unis, pour mettre fin au différend fiscal entre les 
banques suisses et les autorités américaines, et il a amené la FINMA à encourager 
les banques suisses à participer au programme américain, leur processus de 
décision devant être documenté à cet égard. 
Toutefois, cet intérêt public ne prévaut pas automatiquement et nécessairement 
sur l'intérêt privé qu'un tiers peut avoir, dans un cas concret, à empêcher le 
transfert de ses données personnelles aux autorités américaines, dans le cadre du 
programme volontaire américain. 
 
Ainsi, le Conseil fédéral a précisé dans sa décision modèle du 13 juillet 2013 que 
son autorisation selon l'art. 271 ch. 1 CP ne dispensait pas les banques du respect 
des dispositions sur la protection des données. Dans son courrier aux banques 
suisses du 30 août 2013, la FINMA a ajouté à son encouragement à participer au 
programme la mise en garde que les banques participantes restaient tenues de 
respecter le droit suisse et notamment la législation sur la protection des données. 
Enfin, le PFPDT a relevé dans sa note à l'attention des banques, du 20 juin 2013, 
que les principes de la LPD devaient être observés en cas de transmission de 
données personnelles aux autorités américaines et qu'en cas d'opposition de la 
personne concernée à la transmission de ses données dans un pays ne disposant 
pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat, la banque devait 
remplir les conditions de l'art. 6 LPD. 
Pour savoir si l'intérêt public à la stabilité juridique et économique de la place 
financière suisse prévaut, dans un cas particulier, sur l'intérêt privé à empêcher 
une atteinte imminente à sa personnalité, il est donc nécessaire de procéder à une 
pesée des intérêts in concreto (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 
22 septembre 2016 consid. 3.3.4), sans perdre de vue que la charge de la preuve 
du fait justificatif de l'intérêt public prépondérant incombe à la banque qui entend 
transmettre aux États-Unis les données d'une personne, contre la volonté de 
celle-ci (art. 8 CC). 
 
Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a procédé à une pesée des intérêts entre 
l'intérêt public invoqué par la banque et l'intérêt privé des intimés. 
 
3.4.3 Concernant l'intérêt public invoqué par l'appelante, comme l'a relevé le 
Tribunal, il existe certes un intérêt à ce que la banque transmette les données 
litigieuses aux Etats-Unis afin de permettre une bonne coopération et mette un 
terme au différend fiscal, non seulement en ce qui concerne l'appelante, mais 
également avec les autres banques suisses en vue d'assurer la stabilité juridique et 
économique de la place financière suisse. Bien que l'appelante ait signé un 
Non Prosecution Agreement le 6 janvier 2016, elle demeure soumise à une pleine 
et entière coopération, les autorités américaines ayant subordonné l'abandon de 
poursuite pénale au respect des exigences du Programme, soit notamment à la 


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remise par la banque de l'ensemble de la documentation relative à ses activités aux 
Etats-Unis. Le Tribunal a, en outre, reconnu un intérêt de la banque à la 
transmission des données en ce sens qu'à défaut, elle risquerait des mesures de 
rétorsion de nature à mettre en péril son activité, notamment l'ouverture d'une 
instruction pénale à son encontre. Avec lui, il faut toutefois admettre que le risque 
de faillite de l'appelante ou de sa disparition en raison d'une éventuelle procédure 
pénale doit être relativisé à la suite de la conclusion du NPA en janvier 2016 et le 
paiement de l'amende de USD 18'767'000.- à cette même époque. 
 
3.4.4 Bien qu'il existe un intérêt public à la transmission de la documentation 
litigieuse, il n'est cependant pas démontré que cet intérêt est prépondérant à celui 
des intimés. 
 
L'appelante, à qui il incombe d'établir le caractère prépondérant de l'intérêt public 
qu'elle invoque, ne démontre en effet pas quel risque elle encourrait concrètement 
si elle ne transmettait pas la documentation litigieuse dans le cas d'espèce. Il est 
aujourd'hui établi que l'appelante a pu parvenir à un accord de non poursuite sans 
transmettre la documentation litigieuse. Si les autorités américaines se réservent 
certes le droit de revenir sur cet accord en cas de documentation fausse ou 
incomplète, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en 
l'occurrence le cas. Au contraire, à teneur de l'accord du 6 janvier 2016, 
l'appelante a pour l'heure satisfait son obligation de collaboration en 
communiquant la liste des noms et les fonctions des individus ayant structuré, 
géré et supervisé les opérations transfrontières en lien avec les Etats-Unis 
(chapitre II lettre D chiffre 1 let. a du Programme) ainsi que les personnes ayant 
géré, conseillé ou ayant agi de façon similaire en lien avec ledit compte (chapitre 
II lettre D chiffre 2 let. b du Programme). Il n'est ainsi ni allégué ni établi que les 
autorités américaines seraient dans l'attente de documentation complémentaire ou 
de documents concernant les intimés en particulier. 
 
Il n'est ainsi pas démontré qu'il existe un risque concret que la non-transmission 
des données litigieuses puisse en l'espèce entraîner la mise en péril de l'accord 
conclu par l'appelante et son inculpation. C'est par conséquent sans arbitraire que 
le Tribunal a retenu que l'appelante n'a pas prouvé que la transmission des 
données litigieuses était indispensable au regard du NPA. 
 
Dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt public doit être admise avec 
retenue, la transmission des données litigieuses ne saurait par conséquent être 
justifiée par l'existence d'un intérêt public invoqué par l'appelante, lequel ne peut 
être tenu comme prépondérant. Le moyen sera dès lors rejeté. 
 
3.5 L'appelante ne se prévaut pas d'un autre motif justificatif prévu à l'art. 6 
al. 2 LPD. 


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Il s'ensuit que la communication des données personnelles des intimés aux 
autorités américaines est en l'espèce prohibée par l'art. 6 al. 1 LPD. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, ladite communication constitue 
une atteinte illicite à la personnalité de l'intimé, au sens de l'art. 28 CC, et n'est 
justifiée par aucune dérogation au sens de l'art. 6 al. 2 LPD. 
 
En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a constaté l'illicéité de la 
communication de données personnelles que l'appelante entendait transmettre aux 
autorités américaines et fait interdiction à cette dernière de communiquer de telles 
données auxdites autorités, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
 
3.6 Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 8'400 fr. (art. 2, 13, 18 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance du même montant fournie par l'appelante, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Ils seront mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera en outre condamnée aux dépens des intimés, pris conjointement 
et solidairement, arrêtés à 8'400 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3, 
art. 96 CPC, art. 84, 86, 90 RTFMC, art. 25, 26 al. 1 LaCC), en tenant compte, 
notamment, de la difficultés de la cause et de l'ampleur du travail de l'avocat des 
intimés. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 octobre 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/10816/2016 rendu le 30 août 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/21812/2015-19. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 8'400 fr., compensés avec l'avance de frais du même 
montant fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______, C______, D______ et E______, pris 
conjointement et solidairement, 8'400 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.