ge_gerichte · ATA/900/2016 · 2016-10-25 · fr

Résumé:
 Il n'apparaît pas contraire au système légal d'admettre que la commission de surveillance des huissiers judiciaires puisse examiner, par délégation ou successivement au département, les dossiers d'inscription en vue de l'admission à la session d'examens d'huissier judiciaire.
Compte tenu des circonstances particulières du cas, en ne tenant pas compte de tous les éléments pertinents du dossier de candidature de la recourante et en considérant que la formation et l'expérience pratique acquises par celle-ci étaient insuffisantes, la commission de surveillance des huissiers judiciaires a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Admission partielle du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2955/2015-FORMA 
ATA/900/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 octobre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ B______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES HUISSIERS JUDICIAIRES 
 
 


- 2/9 - 
A/2955/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) a 
publié dans la Feuille d’avis officiel de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 12 mai 2015 l’ouverture d’une inscription, du 
1er au 15 juin 2015, en vue de la nomination d’un nouvel huissier judiciaire. 
 
 
Les candidats devaient remplir les conditions légales, en particulier justifier 
d’une formation et d’une expérience pratique suffisantes au sens de 
l’art. 4 de la loi sur la profession d’huissier judiciaire du 19 mars 2010 
(LHJ - E 6 15), dont la définition était la suivante : « Justifier de deux ans de stage 
dont dix-huit mois d’activité chez un huissier judiciaire, période durant laquelle le 
candidat doit avoir acquis une expérience pratique de l’activité spécifique 
(rédaction d’actes, exécution de jugements, organisation de vente aux enchères et 
rédaction de constats, notamment). Un stage de six mois, dans le canton de 
Genève ou dans un autre canton, peut être effectué au sein d’une juridiction, d’une 
administration en lien avec l’activité d’huissier judiciaire, dans une étude d’avocat 
ou dans une étude de notaire ». 
 
 
Les personnes désireuses de participer à cette session étaient invitées à faire 
parvenir un dossier d’inscription au département. 
2) 
 
Par 
courrier 
du 
5 
juin 
2015, 
Mme 
A______ 
B______, 
née en 1981, a présenté sa candidature au département pour la nomination 
susmentionnée en sollicitant son inscription aux examens d’huissier judiciaire. À 
l’appui 
de 
sa 
candidature, 
elle 
a 
produit 
un 
curriculum 
vitae 
(ci-après : CV), un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM), une 
attestation de non-poursuite, un extrait du casier judiciaire et une attestation de 
travail. 
 
 
Le CV mentionnait, sous l’intitulé « Expériences professionnelles », sa 
« participation et accueil dans des ventes aux enchères (missions ponctuelles) » 
actuellement et depuis 1996 tout comme sa qualité de « secrétaire responsable 
auprès d’une Étude d’huissiers judiciaires » de janvier 2008 à mars 2010 puis dès 
2012, sans interruption. 
 
 
L’attestation 
de 
travail 
du 
5 
juin 
2015 
était 
signée 
par 
M. 
C______ 
B______, 
huissier 
judiciaire. 
Il 
précisait 
que 
Mme B______ avait travaillé au sein de son Étude en qualité d’assistante, chargée 
dans un premier temps de la mise en place de toute la structure administrative et 
de la gestion complète du secrétariat. Elle avait traité, dans une activité intense, la 
tenue de l’agenda, du répertoire des actes, la prise téléphonique des rendez-vous, 
la frappe de tous les constats, le courrier, les réquisitions de poursuites, les protêts, 


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A/2955/2015 
les actes de signification et tout autre document en lien avec la profession 
d’huissier judiciaire. Elle l’avait assisté lors de nombreux constats, lors des 
évacuations, lors d’actes de signification, d’inventaires, d’exécution de mesures 
provisionnelles et avait tenu les procès-verbaux lors de ventes aux enchères. Dans 
le cadre de ses tâches, Mme B______ rédigeait de nombreux actes et traitait avec 
autonomie les dossiers qui lui étaient confiés. 
3) 
 
Par décision du 30 juin 2015, la commission de surveillance des huissiers 
judiciaires (ci-après : la commission) a constaté que Mme B______ ne remplissait 
pas les conditions pour pouvoir se présenter aux examens d’huissier judiciaire. 
 
 
Les tâches de secrétariat au sein de l’Étude d’huissier judiciaire ainsi que les 
missions ponctuelles dans des ventes aux enchères, telles qu’elles ressortaient du 
CV, ne pouvaient être considérées comme suffisantes par rapport à la formation et 
à l’expérience pratique attendues et définies par la commission. Il ne s’agissait en 
effet nullement d’un stage durant lequel la candidate avait acquis des 
connaissances juridiques et pratiques. 
 
 
La commission précisait qu’une nouvelle inscription aurait lieu en 2016. 
4) 
 
Par acte du 3 septembre 2015, Mme B______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant, principalement, au constat 
de sa nullité, subsidiairement, à son annulation, et, dans tous les cas, à ce que le 
département organise une nouvelle session d’examens d’huissier judiciaire dans 
un délai de trois mois. Les conclusions étaient prises sous suite de frais, lesquels 
devaient comprendre une équitable indemnité pour les honoraires d’avocat. 
 
 
La compétence de la commission était contestée dans la mesure où, selon la 
législation applicable, il appartenait au département de déterminer si elle 
remplissait ou non les conditions pour pouvoir se présenter aux examens 
d’huissier judiciaire. De plus, la décision litigieuse violait la loi, le CV n’étant pas 
un document requis par celle-ci. La commission ne pouvait dès lors se fonder sur 
ce document pour prendre sa décision et aurait dû prendre en considération 
l’attestation de travail du 5 juin 2015. 
 
 
À l’appui de son recours elle a produit une nouvelle attestation de travail du 
20 juillet 2015 signée par M. B______. Les tâches réalisées par 
Mme B______ au sein de cette Étude étaient précisées de manière détaillée 
(procès-verbaux de constat, actes de signification, inventaires, évacuations, 
contentieux, protêts, mesures provisionnelles, ventes aux enchères). 
5) 
 
Le 16 octobre 2015, la commission a répondu. Selon les dispositions 
applicables, elle était compétente pour refuser à un candidat de se présenter à 
l’examen s’il ne remplissait pas les conditions préalables nécessaires. Elle avait 


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A/2955/2015 
examiné l’intégralité du dossier de la recourante et s’y était appuyée pour rendre 
sa décision. Le CV, même s’il n’était pas requis par la loi, était un document qui 
permettait d’apprécier la formation et l’expérience pratique du candidat au même 
titre que les autres documents joints au dossier. L’attestation de travail du 
5 juin 2015 avait été prise en compte, même si elle n’avait pas été expressément 
citée. À cet égard, la commission s’étonnait du fait que la nouvelle attestation 
produite par la recourante était beaucoup plus étoffée et détaillée que ne l’était 
l’attestation du 5 juin 2015. 
6) 
 
Par réplique du 19 novembre 2015, la recourante a persisté dans ses 
conclusions, réitérant ses précédentes argumentations. 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que la commission 
a refusé l’inscription de la recourante aux examens d’huissier judiciaire. 
3) 
 
Les conclusions de la recourante tendant à ce que le département organise 
une nouvelle session d’examens d’huissier judiciaire sortent du cadre de l’objet du 
présent litige. Celle-ci doit avoir lieu à la prochaine vacance et ouverture 
d’inscription par le département, point sur lequel la chambre de céans n’a aucune 
prise. Ces conclusions sont dès lors irrecevables. 
4) 
a. 
Le Conseil d’État nomme les huissiers judiciaires et en fixe le nombre 
(art. 3 LHJ). Selon l’art. 4 LHJ, pour être nommé aux fonctions d’huissier 
judiciaire il faut : être citoyen suisse, âgé de vingt-cinq ans révolus et domicilié 
dans le canton (let. a) ; jouir des droits civils et politiques (let. b) ; justifier d’une 
formation et d’une expérience pratique suffisantes (let. c) ; avoir subi avec succès 
un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à 
l’exercice de la profession (let. d) ; n’être l’objet d’aucun acte de défaut de biens 
ni être en état de faillite (let. e) ; ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un 
crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur 
(let. f). La commission de surveillance des huissiers judiciaires organise et évalue 
l’examen prévu à l’art. 4 let. d de la loi (art. 10 al. 2 LHJ). 
 
 
Le rapport de la commission ad hoc chargée d’examiner le projet de loi qui 
a donné lieu à l’adoption de la LHJ précise qu’elle a voulu laisser au département, 


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en formulant l’exigence « d’une formation et d’une expérience pratique 
suffisantes », la faculté d’apprécier de cas en cas la valeur de l’expérience acquise 
par le candidat. Compte tenu du nombre restreint de personnes qui s’intéressaient 
à la profession d’huissier judiciaire, il n’était pas judicieux de lier le 
Conseil d’État en prévoyant une disposition détaillée. Il appartenait à celui-ci de 
valoriser les expériences acquises, qui ne devaient pas nécessairement 
correspondre à un stage formel, tel qu’il existait pour les avocats et notaires 
(Mémorial du Grand Conseil [MGC] 2009-2010/VI p. 7944 s). 
 
b. 
À teneur de l’art. 1A du règlement sur l’exercice de la profession d’huissier 
judiciaire du 3 juillet 1964 (RHJ - E 6 15.04), le département est l’autorité 
compétente pour appliquer la loi et le présent règlement. En cas de vacance, une 
inscription est ouverte pendant quinze jours au moins, au département ; elle est 
annoncée par la voie de la FAO (art. 2 RHJ). Sont admises à s’inscrire les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 4 LHJ ainsi que celles qui, sans 
avoir réussi l’examen prévu à la lettre d, ont présenté une demande au 
département pour le subir (art. 3 al. 1 RHJ). À la demande d’inscription sont 
joints : un CBVM (art. 3 al. 2 let. a RHJ) ; les certificats attestant 
l’accomplissement du stage prévu à l’art. 4 let. c LHJ (let. b) ; le cas échéant, le 
certificat constatant la réussite de l’examen d’admission (let. c). À la clôture de 
l’inscription, le département organise, le cas échéant, une session pour les 
candidats qui ont demandé à subir l’examen (art. 3 al. 3 RHJ). 
 
 
L’examen prévu à l’art. 4 let. d LHJ comprend des épreuves écrites et des 
épreuves orales (art. 5 al. 1 RHJ). La commission exerce la fonction de 
commission d’examen (art. 10 al. 1 RHJ). Elle apprécie la valeur des diplômes, 
certificats et titres produits par le candidat. Elle peut, si celui-ci justifie de 
connaissances juridiques et pratiques reconnues suffisantes, le dispenser de tout 
ou partie de l’examen (art. 10 al. 3 RHJ). 
 
 
Un brevet d’huissier judiciaire est délivré par le département aux candidats 
qui ont réussi l’examen et qui lui paraissent parmi les plus aptes à assumer les 
fonctions d’huissier judiciaire (art. 11A RHJ). 
 
c. 
Au vu des dispositions précitées, il n’est pas à première vue aisé de 
distinguer les compétences respectives du département et de la commission quant 
au contrôle du dossier d’inscription d’un candidat en vue de son admission à la 
session d’examens. Si l’art. 3 al. 3 RHJ indique qu’à la clôture de l’inscription, le 
département organise une session pour les candidats qui ont demandé à subir 
l’examen, l’art. 10 al. 2 LHJ réserve clairement la compétence à la commission de 
non seulement évaluer cet examen mais également de l’organiser. C’est dans le 
cadre de cette compétence que la commission est amenée à apprécier la valeur des 
diplômes, certificats et titres produits par le candidat, étant en outre expressément 
habilitée à dispenser celui-ci de tout ou partie de l’examen conformément à 
l’art. 10 al. 3 RHJ. L’on ne voit ainsi pas pourquoi, à l’inverse, elle ne pourrait pas 


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refuser l’admission à un candidat suite à l’appréciation desdits documents. Il n’y 
aurait en tout cas pas de sens à ce que la commission doive accepter des candidats 
qui ne rempliraient manifestement pas les conditions d’inscription de 
l’art. 3 al. 1 et 2 RHJ, notamment celles de l’art. 4 LHJ autres qu’à la lettre d. 
 
 
Par conséquent, il n’apparaît pas contraire au système légal d’admettre que 
la commission puisse examiner, par délégation ou successivement au département, 
les dossiers d’inscription en vue de l’admission à la session d’examens. Le grief 
de l’incompétence de l’autorité intimée et la conclusion en constatation de la 
nullité de la décision querellée doivent dès lors être écartés. 
5) 
 
La recourante fait grief à la commission d’avoir violé l’art. 4 let. c LHJ en 
se basant uniquement sur son CV pour refuser son inscription aux examens 
d’huissier judiciaire. 
 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). 
 
b. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
123 V 150 consid. 2 et les références citées ; ATA/768/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4). 
 
c. 
En l’espèce, la commission s’est limitée à considérer que le CV produit par 
la recourante permettait d’apprécier la formation et l’expérience pratique acquises 
par celle-ci, sans mentionner les autres documents joints au dossier. Elle n’a 
retenu que les missions ponctuelles de la recourantes lors des ventes aux enchères 
et ses tâches de secrétariat, alors que l’attestation du 5 juin 2015, produite 
également, indiquait bien plus. Par une description relativement précise des tâches 
effectuées par la recourante, l’attestation démontrait que son activité au sein de 
l’Étude d’huissiers judiciaires avait évolué et qu’elle avait été amenée à traiter les 
dossiers de manière autonome. Quand bien même la commission allègue, dans sa 
réponse au recours, avoir tenu compte de l’intégralité du dossier de la recourante, 
elle n’indique pas en quoi l’activité déployée, telle qu’elle ressort de cette 
attestation, serait insuffisante par rapport à l’activité décrite par le département 
dans son annonce du 12 mai 2015. Il est toutefois vrai que la recourante n’a pas 
effectué un stage au sens strict du terme. Cela dit, les contours précis d’un tel 
stage ne sont prévus ni par la LHJ ni par le RHJ. La définition arrêtée par le 
département se limite à indiquer que les deux ans de stage doivent comporter au 
moins dix-huit mois d’activité chez un huissier judiciaire, soit une période durant 


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laquelle le candidat doit avoir acquis une expérience pratique de l’activité 
spécifique. 
 
 
Ainsi, il ressort des circonstances particulières du cas que la recourante a 
exercé une activité de plus de cinq ans au sein d’une Étude d’huissier judiciaire au 
moment du dépôt de sa candidature. Certes, cette activité était initialement 
concentrée sur des tâches de secrétariat. Elle s’est toutefois orientée par la suite 
vers des tâches propres au métier d’huissier judiciaire, telles que décrites dans 
l’attestation du 5 juin 2015 et confirmées par celle du 20 juillet 2015, que la 
recourante a été chargée d’exécuter avec une certaine autonomie. Ces tâches 
correspondent d’ailleurs à celles expressément désignées par le département dans 
sa définition d’une formation et d’une expérience pratique suffisantes (« rédaction 
d’actes, exécution de jugements, organisation de vente aux enchères et rédaction 
de constats, notamment »). Or, les exigences de la commission pour l’admission 
aux examens ne sauraient être plus strictes que celles requises par le département 
pour la nomination d’un huissier judiciaire. 
 
d. 
Compte tenu de ces circonstances particulières, en ne tenant pas compte de 
tous les éléments pertinents du dossier de candidature de la recourante et en 
considérant que la formation et l’expérience pratique acquises par celle-ci étaient 
insuffisantes, la commission a mésusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Cette conclusion ne saurait toutefois préjuger l’appréciation du respect des 
conditions par le Conseil d’État dans l’hypothèse d’une nomination au sens des 
art. 3 et 4 LHJ. 
 
e. 
Partant, la décision de la commission sera annulée et il sera constaté que la 
recourante justifie d’une formation et d’une expérience pratique suffisantes pour 
pouvoir se présenter aux examens d’huissier judiciaire, ce qui n’empêche pas la 
commission d’examiner, dans le cadre d’une prochaine inscription, si les autres 
conditions des art. 4 LHJ et 3 al. 2 RHJ sont remplies. 
6) 
 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Dans la mesure où elle a dû recourir aux services d’un avocat et qu’elle obtient 
partiellement gain de cause, une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). Cette indemnité sera à la charge de 
l’État de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
3 septembre 2015 par Mme A______ B______ contre la décision de la commission de 
surveillance des huissiers judiciaires du 30 juin 2015 ; 
annule la décision de la commission de surveillance des huissiers judiciaires du 
30 juin 2015 ; 
constate que Mme A______ B______ justifie d’une formation et d’une expérience 
pratique suffisantes pour pouvoir se présenter aux examens d’huissier judiciaire ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Mme A______ B______, à la 
charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la commission de surveillance des huissiers judiciaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :