ge_gerichte · ACJC/1122/2024 · 2024-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué à l'appelant et à l'Autorité de surveillance de l'état civil 
p.a. Secrétariat général du Département des institutions et du numérique, direction 
juridique, par plis recommandés du 18 septembre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18495/2023 
ACJC/1122/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d’une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 23 mai 2024. 


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C/18495/2023 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/323/2024 du 23 mai 2024, expédiée pour notification à 
A______ le 29 mai 2024, le Tribunal de première instance a rejeté la requête en 
rectification d'état civil formée par le précité le 12 septembre 2023, mis à sa 
charge les frais judiciaires arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance fournie, et 
débouté A______ de toute autre conclusion. 
Il a retenu en substance que les actes produits en 2017 et en 2014, comportant des 
mentions contradictoires s'agissant de la date de naissance de A______, avaient un 
niveau de sécurité identique, que le précité n'apportait aucun élément permettant 
de retenir une date de naissance plutôt qu'une autre ni n'expliquait la 
contradiction, qu'il avait lui-même indiqué à plusieurs reprises et confirmé la date 
de naissance figurant au registre d'état civil suisse, qu'ainsi il n'avait pas rendu 
vraisemblable que les données dont la rectification était requise seraient erronées. 
B. 
Par acte du 8 juin 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre cette 
ordonnance. Il a conclu à ce que soit constaté que sa date naissance était le 
______ 1988 et à ce que les registres d'état civil soient modifiés en conséquence. 
L'Autorité de surveillance de l'état civil a déposé des observations, aux termes 
desquelles elle a relevé qu'il revenait au juge de trancher la question de la date de 
naissance devant figurer dans les registres d'état civil. 
Par avis du 16 juillet 2024, A______ a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. Selon procès-verbal d'audition dressé par l'Office fédéral des migrations le 
27 octobre 2014, A______, ressortissant libyen né le ______ 1993 à 
B______ (Libye), dépourvu de toute pièce d'identité et document de légitimation, 
a déposé le 19 octobre 2014 une demande d'asile en Suisse. 
Les données précitées ont été enregistrées dans le Système d'information central 
sur la migration (SYMIC) ainsi que dans le Registre des habitants du canton de 
Genève. 
b. Le 2 février 2017, A______ a remis à l'Etat civil de C______ une formule pré-
imprimée intitulée "demande en vue du mariage", dans laquelle a été portée sa 
date de naissance, soit le ______ 1993. Il a annexé un certificat de naissance 
original à son nom, ainsi qu'un certificat d'état civil (certificat de la situation 
sociale) original, tous deux établis par le Bureau de l'Etat civil D______ du 
Service de l'Etat civil de l'Etat de la Libye mentionnant, à la rubrique "date de 


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naissance" le ______ 1993. Ces deux pièces ont été traduites et légalisées par la 
représentation suisse compétente pour la Libye. 
A la requête de l'Etat civil de C______, le Secrétariat d'Etat aux migrations a 
remis à celui-ci la copie d'un extrait du procès-verbal d'audition susmentionné, 
accompagné de copies de documents en arabe (décrits comme copie d'une carte 
d'identité, d'un permis de conduire et d'une carte d'étudiant de A______) ainsi que 
d'une fiche, dont la rubrique "lieu et date de naissance" est remplie ainsi: 
"B______ 1993". 
c. Le 28 février 2017, A______ a signé une formule pré-imprimée intitulée 
"Déclaration relative aux conditions du mariage", mentionnant sa date de 
naissance comme étant le ______ 1993, formule légalisée par l'Officier d'état civil 
de C______. 
d. Le 3 octobre 2017, A______ a apposé sa signature sur une "confirmation des 
données actuelles" du Service de l'état civil (mentionnant notamment sa date de 
naissance comme étant le ______ 1993, à la suite de la phrase "La personne 
soussignée atteste que les données susmentionnées sont exactes, complètes et 
actuelles" qui figure après la mention de l'art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse). 
e. Les ______ et ______ 2017 ont été portés au Registre d'état civil informatisé 
suisse successivement en vue du mariage l'identité de A______ né le ______ 1993 
et la célébration du mariage du précité avec F______, intervenue le ______ 2017. 
f. Dans le cadre de l'inscription de l'enfant E______, né de A______ et F______ 
le ______ 2019, A______ a remis à l'arrondissement d'état civil de Genève une 
copie, non certifiée conforme, de son passeport émis par l'Etat libyen le 8 avril 
2019, faisant état de sa date de naissance comme étant le ______ 1988. 
g. Le 8 septembre 2023, A______ a requis du Tribunal de rectifier sa date de 
naissance, telle que figurant dans son certificat de famille, soit ______ 1993, en 
______ 1988. 
Outre ledit certificat de famille, il a produit copie d'un acte de naissance, d'un 
certificat de situation sociale et d'un certificat de résidence. 
h. A la requête du Tribunal, faisant application de l'art. 42 al. 1 CC, l'Autorité de 
surveillance de l'état civil a relevé qu'il revenait au Tribunal de se déterminer 
quant à la rectification sollicitée. Elle a observé que les données de A______ 
étaient litigieuses ou erronées en ce sens que la date figurant au registre d'état civil 
était fondée en particulier sur des documents légalisés par la représentation suisse 
compétente pour la Libye, alors que la date divergente proposée par A______ 
était fondée sur les documents produits à l'appui de la requête, lesquels n'étaient ni 


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légalisés ni authentifiés par ladite représentation suisse, se limitant à être revêtus 
d'un timbre du Ministère des affaires étrangères libyen; les documents produits en 
2017 offraient ainsi un niveau de sécurité plus élevé. 
i. Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Tribunal a imparti un délai à A______ 
pour produire un certificat de situation sociale, un acte de naissance et un 
certificat de résidence légalisés par le Ministère des affaires étrangères libyen, et 
munis de l'authentification de la représentation suisse compétente pour la Libye. 
Ceux-ci sont parvenus au Tribunal dans le délai octroyé pour ce faire. 
j. Le Tribunal a requis de A______ qu'il apporte des explications au sujet de la 
contradiction existant entre les documents officiels ainsi que tout élément 
démontrant qu'il serait né en 1988. 
k. A______ a déposé une copie d'une déclaration faite à la police le 1er mars 
2019, portant sur la perte de son passeport (date de l'événement: 10.10.2014 au 
01.03.2019), comportant le commentaire suivant: "M. A______ nous précise que 
la date de naissance se trouvant sur son passeport libyen n'est pas identique à celle 
se trouvant sur son titre de séjour suisse. Celle étant sur le titre de séjour serait la 
bonne et il fera le nécessaire pour que les deux dates correspondent lors de la 
commande de son nouveau passeport". Il a par ailleurs communiqué au Tribunal 
ce qui suit: "mon ancien passeport a été délivré sous l'année de naissance 1988 à 
cause d'une faute de frappe apportée à mon insu et ce qui a eu un impact 
significatif […] Afin de sortir de cette affaire en désespoir de cause, ma demande 
est approuvée et légalisée sous l'année de naissance 1988 par le registre d'état civil 
lorsque toutes les autres opérations ont échoué et qu'il ne reste plus d'autre choix". 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte (art. 308, 309 CPC). Le délai d'appel est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC), la procédure sommaire s'appliquant (art. 249 lit. a ch. 4 CPC) 
lorsque l'action est, comme en l'espèce, fondée sur l'art. 42 CC (ACJC/1404/2019 
du 26 septembre 2019 consid. 1). 
Le présent appel, formé dans le délai et la forme prévus par la loi, est recevable. 
2. 
L'action formatrice de l'art. 42 CC, qui ressortit à la juridiction gracieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 1.1), est soumise à la 
maxime inquisitoire, le tribunal ayant la charge d'établir les faits d'office (art. 255 
lit. b CPC). Ce devoir permet de suppléer l'absence de partie adverse (Message du 
Conseil fédéral du 18 juin 2006 relatif au CPC, ad 5.17 et art. 248 à 252 p. 6958). 
La procédure sommaire atypique s'applique aux actes de la juridiction gracieuse; 
la cognition du juge n'est pas limitée à la vraisemblance et la décision rendue est 


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définitive, c'est-à-dire qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_143/2013 du 30 septembre 2013 consid. 2.3). 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendu en ne 
procédant pas à son audition, et de ne pas avoir fait droit à sa requête. 
 
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes quant aux faits de 
nature à influer sur la décision à rendre, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, à moins que le fait à prouver ne soit 
dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement 
inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3; 141 I 60 consid. 3.3; 139 II 489 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_653/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.1). 
 
Le droit d'être entendu ne confère pas un droit d'être entendu oralement (ATF 
130 II 425 consid. 2.1) 
 
3.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un intérêt personnel 
légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la 
radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de 
surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. 
Celui dont l'état civil a été enregistré de manière inexacte est intéressé à sa 
rectification. L'exigence d'un intérêt personnel digne de protection, qu'il faut 
seulement rendre vraisemblable, se rapporte au caractère complet et exact des 
inscriptions dans le registre de l'état civil (ATF 135 III 389, JdT 2009 I 432 
consid. 3.3.3). 
Ni la loi, ni l'ordonnance sur l'état civil (art. 17 OEC) ne définissent la notion de 
données litigieuses. L'on peut cependant retenir qu'il en va ainsi des données 
contestées, de celles qui reposent sur des documents contradictoires ou falsifiés ou 
encore de celles qui ne bénéficient d'aucun appui matériel (document, 
témoignage) et s'avèrent ainsi totalement incertaines. 
Dans la tenue du registre de l'état civil, le point décisif est que l'on doit être sûr 
que les données inscrites sont exactes et complètes. Il existe ainsi un intérêt public 
supérieur qui commande de rectifier des inscriptions dont il est établi qu'elles sont 
inexactes (ATF 135 III 389, JdT 2009 I 432 consid. 3.4.2). 
Les indications relatives au nom et à la date de naissance des requérants d'asile qui 
donnent de fausses indications lors de leur entrée en Suisse et qui demandent plus 


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tard en vertu de l'art. 42 CC la rectification des inscriptions dans le registre d'état 
civil ("pour faire table rase") ne sont pas maintenues comme inexactes en raison 
d'un abus de droit, mais on procède - une fois la véritable identité établie - à 
l'inscription de l'état civil rectifié (ATF 135 III 389, JdT 2009 I 432 consid. 3.4.2). 
Ainsi, la qualité pour agir est également donnée à celui qui a laissé 
l'administration dans l'ignorance de faits importants et qui veut ensuite mettre de 
l'ordre dans ses affaires (MONTINI, CR-CC I, 2010, n. 6 ad art. 42 CC). 
La procédure de rectification sert à corriger une inscription qui était inexacte déjà 
lorsqu'elle a été opérée, que ce soit en raison d'une erreur de l'officier d'état civil 
ou parce qu'il a été tenu dans l'ignorance de faits importants (ATF 135 III 389, 
JdT 2009 I 432 consid. 3 et références citées). Il y a également lieu à rectification 
lorsqu'il a été induit en erreur, par exemple par l'intéressé lui-même qui a donné 
intentionnellement de fausses indications notamment sur son nom, sa date et son 
lieu de naissance ou sa nationalité. L'inscription erronée consécutive à ces fausses 
indications est une question relevant de l'enregistrement de l'état civil (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.338/2004 du 31 mai 2005 consid. 1.1). S'il existe des doutes 
sur l'identité d'une personne, parce qu'elle est apparue sous des noms ou des dates 
de naissance différents, c'est aussi la procédure de l'art. 42 CC qui est ouverte 
pour élucider la question (ATF 135 III 389, JdT 2009 I 432, consid. 1.1). 
 
3.3 En l'espèce, le Tribunal a donné à l'appelant la faculté de se déterminer par 
écrit, ce qui a été fait. Il n'avait pas d'obligation de recueillir une détermination 
orale, au vu des circonstances du présent cas. L'appelant ne met d'ailleurs pas en 
exergue ce qu'il n'aurait pu évoquer qu'oralement, se référant uniquement au fait 
qu'il aurait ainsi pu "expliquer […] quelle est la situation et pourquoi il est 
nécessaire de modifier les registres d'état civil et que la date de naissance indiquée 
soit celle du ______ 1993 [sic]". Dès lors, le droit d'être entendu de l'appelant n'a 
pas été violé. 
 
Comme l'a retenu le premier juge, l'appelant n'a donné aucune explication relative 
à la contradiction existant entre les pièces qu'il a produites en 2017 et celles qu'il a 
produites dans la présente procédure. Sa détermination à l'adresse du Tribunal est 
difficilement compréhensible; autant qu'on l'appréhende correctement, elle 
semblerait signifier que c'est la mention de 1988 qui procéderait d'une erreur, et 
donc ne justifierait pas les conclusions prises dans sa requête. 
 
Rien dans les pièces obtenues par le Tribunal, en application de la maxime 
inquisitoire, ne permet de lever cette contradiction. 
 
Par ailleurs, dans son appel, l'appelant tire à tort la conclusion que l'Autorité de 
surveillance de l'autorité civile aurait consenti à sa requête; celle-ci s'est en effet 
limitée à observer que la compétence de trancher la question d'espèce appartient 
au juge, sans émettre la moindre prise de position. 


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L'appelant défend par ailleurs, sans en exposer de fondement, la thèse selon 
laquelle les documents légalisés en dernier lieu, soit en 2024, seraient davantage 
probants que les précédents datant de 2017. Il ne critique au demeurant pas le 
premier juge qui a retenu que le même niveau de sécurité s'attachait aux deux jeux 
de documents produits successivement. 
Enfin, il ne saurait être question de suivre l'appelant lorsqu'il affirme, sans autre 
élément, que la note figurant dans la déclaration de police de 2019 aurait été 
rédigée de façon inexacte, de telle sorte qu'elle représenterait l'inverse de ce qu'il 
entendait exprimer. Au demeurant, on ne discerne pas en quoi cette déclaration de 
perte/vol d'un passeport, intervenue, selon la police, entre 2014 et 2019, aurait un 
rapport avec les données résultant des documents légalisés et authentifiés en 2017. 
Dans la mesure où la procédure n'a pas permis d'élucider la question de la date de 
naissance de l'appelant, et qu'il n'est ainsi pas établi que la date de naissance 
figurant au registre d'état civil suisse serait erronée, il n'y a pas lieu à inscription 
d'une rectification, comme l'a retenu le premier juge. 
L'ordonnance du Tribunal sera donc confirmée. 
La présente décision sera notifiée à l'Autorité de surveillance de l'état civil, en 
application de l'art. 42 al. 1 CC. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 300 fr. (art. 26 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 8 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/323/2024 rendue le 27 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18495/2023-12 SGP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute A______ de toute autre conclusion. 
Notifie la présente décision à l'Autorité de surveillance de l'état civil. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 300 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.