ge_gerichte · ATA/723/2002 · 2002-11-26 · fr


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_____________ 
 
A/832/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur V__________ 
représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/832/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur V__________, né le _________ 1965, a été 
condamné par la Cour correctionnelle de Genève le 7 
octobre 1994 à la peine de deux ans d'emprisonnement pour 
tentative de contrainte, lésions corporelles simples, 
menaces et abus de téléphone au préjudice de sa cousine 
dont il était amoureux. 
 
2. 
L'exécution de cette peine a été suspendue en 
raison 
de 
l'hospitalisation 
de 
M. 
V__________ 
aux 
Glycines le 27 décembre 1994, ordonnée en application de 
l'article 43 chiffre 1 alinéa 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.O) 
 
3. 
Le 13 mars 1995, le Conseil de surveillance 
psychiatrique (CSP) a prononcé la levée à l'essai de la 
mesure 
d'hospitalisation 
au 
profit 
d'un 
traitement 
ambulatoire. 
 
4. 
M. 
V__________ 
a 
persisté 
à 
importuner 
sérieusement sa cousine en lui écrivant en avril 1995, en 
juin et en octobre 1997. 
 
 
 
5. 
Le 3 novembre 1997, le CSP a mis fin à la levée à 
l'essai de la mesure d'hospitalisation et a ordonné la 
réintégration 
de 
M. 
V__________ 
à 
la 
clinique 
de 
Belle-Idée. 
 
6. 
Fin 1997, la cousine de M. V__________ a déposé 
une nouvelle plainte pénale, laquelle a été classée en 
raison de l'hospitalisation de l'intéressé. 
 
7. 
Le 8 juin 1998, le CSP a prononcé la levée à 
l'essai de la mesure d'hospitalisation au profit d'un 
traitement ambulatoire. 
 
8. 
Le 28 mai 2000, après s'être procuré la nouvelle 
adresse de sa cousine à Strasbourg, mariée depuis lors et 
mère de famille, M. V__________ s'est rendu sur les lieux 
et a accroché sur la porte d'entrée de l'appartement de 
sa cousine de celle-ci une lettre, contenant notamment le 
texte suivant:"(...) je n'ai jamais réussi à sortir de la 
solitude; je suis toujours très amoureux de toi et ça 
m'empêche d'avoir des relations charnel (sic) et ceci 
depuis plusieurs années, avec de très forts sentiments 
pour toi, ça m'est impossible (...) Mon amour pour toi 


 
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est si fort que tu finiras par m'aimer, je ferai tout 
pour y arriver. Viens, j'ai besoin de toi." 
 
9. 
Le 15 juin 2000, le CSP a ordonné la réintégration 
de 
M. 
V__________ 
à 
l'hôpital 
psychiatrique 
de 
Belle-Idée. Lors d'un entretien, M. V__________ a avoué 
avoir menti en affirmant faussement être délivré de son 
obsession, cela dans le seul but d'obtenir la levée de la 
mesure par le CSP. 
 
 
10. 
M. V__________ a fugué à quatre reprises de la 
clinique, étant repris à chaque occasion. 
 
11. 
Le 1er septembre 2000, M. V__________ a disparu 
après sa cinquième fugue. 
 
12. 
Dès cette date, il a réitéré ses agissements, 
envoyant une lettre à sa cousine, datée du 14 septembre 
2000, dans laquelle il déclarait notamment: "Je viendrai 
te chercher, que tu le veux (sic) ou pas, je t'enfermerai 
à vie et seule, je te ferai vivre ce que tu m'as fait 
vivre, tu perdras tout (...) A toi de choisir, tu viens 
tout de suite avec moi ou prépare-toi à tout perdre un 
jour". 
 
 
 
Convoqué par le CSP à sa dernière adresse et par 
voie édictale, M. V__________ ne s'est pas présenté. 
 
13. 
Le 6 novembre 2000, le CSP a mis fin à la mesure 
d'hospitalisation et a transmis la cause à la Chambre 
pénale 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
pour 
décision 
sur 
l'exécution du solde de la peine ou pour ordonner une 
autre mesure de sûreté en soulignant que M. V__________ 
"compromet gravement la sécurité de sa cousine". 
 
14. 
Le 19 mars 2001, M. V__________ s'est présenté 
spontanément devant le Juge d'instruction afin de purger 
le solde de sa peine et de tirer un trait sur le passé. 
 
15. 
Le 9 octobre 2001, la Chambre pénale a ordonné 
l'internement du patient, en vertu de l'art. 43 chiffre 1 
alinéa 2 CP. 
 
 
 
Cette 
décision 
était 
fondée 
sur 
un 
rapport 
d'expertise psychiatrique établi le 20 juin 2001, par la 
Dresse Diana Bouanane, médecin-assistante au département 
de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève. 
 
16. 
L'expert avait relevé ce qui suit : "Il rejette la 


 
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psychiatrie dans son ensemble, avec une colère exprimée 
envers le cadre médico-légal. Il n'a qu'une prise de 
conscience très partielle et fluctuante de son trouble, 
ainsi que de ses convictions, et refuse la prise de 
traitement 
psychotrope. 
Il 
reconnaît 
également 
ses 
difficultés à faire confiance et à verbaliser son vécu à 
un thérapeute. 
 
 
 
L'expertisé nécessite pourtant une prise en charge 
psychiatrique. Malheureusement, le cadre hospitalier a 
montré ses limites, non pas sur le plan thérapeutique, 
mais en ce qui concerne la surveillance et le contrôle de 
l'individu. M. V__________ a en effet réussi à fuguer 
plusieurs fois et a finalement échappé à tout contrôle 
médico-légal. Vu sa dangerosité et l'impossibilité de 
contrôler celle-ci par une hospitalisation, nous sommes 
donc amenés à préconiser un internement. Il serait 
cependant souhaitable que celui-ci soit de brève durée et 
qu'il 
soit 
levé 
à 
l'essai 
au 
profit 
d'une 
hospitalisation, dès que Monsieur V__________ aura montré 
son acceptation d'un traitement au long cours en milieu 
hospitalier". 
 
 
 
17. 
Le 31 mai 2002, la Cour de cassation a rejeté le 
pourvoi formé par M. V__________ contre l'arrêt du 9 
octobre 2001 en précisant que, conformément à la pratique 
genevoise, l'internement pourrait être transformé en 
hospitalisation ou en traitement ambulatoire à échéance 
rapprochée par une décision du Conseil de surveillance 
psychiatrique. 
 
18. 
Le 9 janvier 2002, le tribunal de police a 
condamné M. V__________ à la peine de douze mois 
d'emprisonnement ferme pour les agissements commis en 
1997 et 2000 à Genève et Strasbourg. Il a ordonné la 
suspension de la peine au bénéfice d'un internement. 
 
 
 
Le 12 mars 2002 la Cour de justice a annulé cette 
décision et ramené à 10 mois la peine d'emprisonnement 
prononcée et a renoncé à ordonner une nouvelle mesure 
d'internement, se référant simplement à celle datant du 9 
octobre 2001. 
 
19. 
Le 9 avril 2002, M. V__________ a déposé au CSP 
une demande de levée de la mesure d'internement. 
 
20. 
Appelé à fournir un préavis, le Dr G. Niveau, 
attaché au département de médecine communautaire des HUG, 
s'est exprimé comme suit dans un certificat du 31 mai 


 
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2002 : "Monsieur E. V__________ souffre d'un trouble 
délirant persistant. (...) Progressivement, avec la prise 
régulière du traitement, on observe une amélioration des 
idées de préjudices, une atténuation des idées centrées 
sur 
sa 
cousine 
et 
une 
acceptation 
partielle 
des 
conséquences de sa maladie sur sa vie actuelle, ainsi 
qu'une 
amélioration 
du 
sommeil. 
La 
thymie 
est 
actuellement neutre. Malgré le traitement, il reste assez 
projectif, mais peut envisager qu'il nécessite un suivi 
psychiatrique et médicamenteux à long terme". L'expert a 
conclu en ces termes : "... dans un cadre soutenant et 
stable, et associé à un traitement médicamenteux, l'état 
psychique s'est amélioré. Au vu de cet aspect une levée à 
l'essai pourrait être envisagée." 
 
21. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 
Dr Ariel Eytan, attaché au département de psychiatrie de 
Belle-Idée, a fourni au CSP un rapport le 5 juillet 2002. 
Après avoir rencontré l'intéressé, le Dr Eytan a suggéré 
que M. V__________ pourrait "... bénéficier à la clinique 
d'un programme pavillonnaire avec sorties sur le domaine 
(accompagnées dans un premier temps). Il bénéficierait 
également 
des 
activités 
thérapeutiques 
de 
l'Unité 
(entretiens 
médico-infirmiers, 
groupes, 
ergothérapie). 
Les entretiens porteraient entre autres sur la nécessité 
de poursuivre un traitement médicamenteux et sur comment 
organiser au mieux une suite ambulatoire". 
 
22. 
Par décision du 12 août 2002, le CSP a rejeté la 
demande de M. V__________. 
 
 
 
A l'appui de cette décision, le CSP a indiqué : 
"En l'espèce, les antécédents du patient sont extrêmement 
mauvais. En effet, il a affirmé à une délégation du CSP, 
en date du 8 juin 2000, avoir menti en affirmant 
faussement être délivré de son obsession, cela dans le 
seul but d'obtenir la levée de la mesure par le CSP". 
 
 
 
En outre, alors qu'il était hospitalisé à la 
clinique de Belle-Idée, il avait fugué à cinq reprises, 
réitérant ses agissements contre sa cousine. 
 
 
 
Il était ainsi difficile de croire le patient 
lorsqu'il disait ne plus être amoureux de sa cousine et 
ne plus vouloir avoir de ses nouvelles. 
 
 
 
Enfin, même si l'état de l'intéressé s'était 
stabilisé, l'on ne pouvait le considérer comme guéri. 
Devant 
l'échec 
qu'avait 
représenté 
l'hospitalisation 


 
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V__________, le CSP a estimé qu'une levée à l'essai de la 
mesure d'internement était prématurée". 
 
23. 
M. 
V__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 4 septembre 2002. Il s'est 
fondé essentiellement sur les avis de la Dresse Bouanane 
et des Drs Niveau et Eytan. Ceux-ci préconisaient un 
internement de courte durée qui devait être levé sous 
certaines conditions. L'arrêt de la Cour de cassation 
lui-même préconisait un traitement ambulatoire à échéance 
rapprochée. Le CSP n'avait pas tenu compte de ces avis. 
M. V__________ 
a 
conclu 
à 
la 
levée 
de 
la 
mesure 
d'internement. 
 
24. 
Le CSP s'est référé aux considérants de sa 
décision du 12 août 2002. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 10 lettres a et b de la loi 
d'application du CPS et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 14 mars 1975 (LACP - E 4 10), le CSP 
est l'autorité compétente notamment pour mettre fin à 
l'internement, au renvoi dans un hôpital, un hospice ou 
au traitement ambulatoire des délinquants anormaux, pour 
autoriser une libération à l'essai et pour imposer des 
règles de conduite. Il est compétent également pour 
rapporter 
les 
mesures 
précitées 
et 
ordonner 
la 
réintégration. 
 
3. 
En l'espèce, la Cour correctionnelle, usant des 
compétences que lui accorde l'article 43 chiffre 1 CP, a 
ordonné l'internement du condamné dans un établissement 
approprié et un traitement psychiatrique. De la même 
manière, 
elle 
a 
suspendu 
l'exécution 
de 
la 
peine 
privative de liberté à laquelle le recourant avait été 
condamné. 
 
 
 
Ce jugement se base principalement sur l'avis de 
la 
Dresse 
Bouanane. 
Selon 
cet 
expert, 
le 
cadre 
hospitalier avait montré ses limites, non pas sur le plan 


 
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thérapeutique, mais en ce qui concernait la surveillance 
et le contrôle du sujet. Bien que l'expert ait préconisé 
un internement, il a ajouté qu'il serait souhaitable que 
celui-ci soit de brève durée et qu'il soit levé à 
l'essai, 
au 
profit 
d'une 
hospitalisation, 
dès 
que 
l'intéressé aurait montré son acceptation d'un traitement 
au long cours en milieu hospitalier. 
 
4. 
Dans son préavis du 31 mai 2002, le Dr Niveau a 
constaté que l'état psychique de M. V__________ s'était 
amélioré et qu'une levée à l'essai pouvait être envisagée 
dans un cadre soutenant et stable, et associé à un 
traitement médicamenteux. 
 
5. 
Le Dr Eytan lui aussi a préconisé un élargissement 
du recourant sous la forme d'un programme pavillonnaire 
ainsi que d'un suivi thérapeutique sous la surveillance 
de l'Unité hospitalière. 
 
 
 
Il propose un programme concret à suivre à la 
clinique Belle-Idée destiné à préparer le recourant à une 
suite ambulatoire. En ce sens, il rejoint la Dresse 
Bouanane, lorsque, dans son expertise du 20 juin 2001, 
elle postulait que l'internement soit de brève durée et 
qu'il 
soit 
levé 
à 
l'essai, 
au 
profit 
d'une 
hospitalisation (sic) dès l'acceptation d'un traitement 
au long cours. 
 
6. 
Bien que le Tribunal administratif s'impose une 
certaine retenue, s'agissant de questions techniques ou 
médicales, lorsque l'autorité intimée est composée, comme 
en l'espèce, de spécialistes disposant des compétences 
requises (ATA L. du 9 janvier 2001 et la jurisprudence 
citée), il s'écartera dans le cas particulier de la 
décision de l'autorité intimée. Pour refuser la levée de 
la mesure d'internement, celle-ci s'est fondée sur les 
mauvais antécédents du recourant, et spécialement sur les 
fugues dont il s'était rendu coupable et sur le fait 
d'avoir menti. 
 
 
 
Or, ces faits se sont déroulés il y a plus de deux 
ans et depuis lors, les experts ont pu constater des 
progrès chez le recourant, et notamment, l'acceptation de 
reprendre 
le 
traitement 
médicamenteux 
prescrit 
antérieurement. Le CSP lui-même a constaté que l'état du 
recourant s'était stabilisé et amélioré. 
 
7. 
Aussi, le Tribunal administratif fera fond sur 
l'avis du Dr Eytan et admettra la levée à l'essai de la 


 
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mesure 
d'internement 
moyennant 
la 
condition 
que 
le 
recourant 
bénéficie 
à 
la 
clinique 
d'un 
programme 
pavillonnaire tel que proposé dans le courrier du 
praticien précité du 5 juillet 2002. 
 
8. 
Le recours sera admis. Vu l'issue du litige, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du recourant. Une 
indemnité de CHF 1'500.- lui sera allouée. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 septembre 2002 par Monsieur V__________ 
contre 
la 
décision 
du 
Conseil 
de 
surveillance 
psychiatrique du 12 août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
lève 
à 
l'essai 
la 
mesure 
d'internement de Monsieur V__________; 
 
 
 
 
assortit 
cette 
mesure 
de 
l'obligation pour le recourant de suivre à la Clinique de 
Belle-Idée un programme pavillonnaire, tel que suggéré 
dans le courrier du Dr Ariel Eytan du 5 juillet 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 


 
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l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Vouilloz, avocat du recourant, ainsi qu'au conseil de 
surveillance psychiatrique. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci