ge_gerichte · DAS/211/2014 · 2014-07-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6046/2013-CS 
DAS/211/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2014 
 
Recours (C/6046/2013-CS) formé en date du 30 juillet 2014 par Madame A.______, 
domiciliée ______ (GE), comparant par Me Louise BONADIO, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 novembre 2014 à : 
 
- Madame A.______ 
c/o Me Louise BONADIO, avocate, 
Place Longemalle 16, 1204 Genève. 
- Madame B.______ 
c/o Me L.______, avocat, 
______ (GE). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/6046/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 juillet 2014, A.______ 
recourt contre l'ordonnance DTAE/3073/2014 du 7 mai 2014 relative à sa mère 
B.______, née C.______ le 12 avril 1917, aux termes de laquelle le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a dit qu'il 
n'y avait pas lieu de prononcer une mesure de protection en faveur de B.______ 
(ch. 1), a arrêté les frais d'émolument à 1'000 fr. et les a mis à la charge de 
A.______ (ch. 2). 
 
A.______ conclut à l'annulation de ladite décision et à l'ordonnance d'une mesure 
de curatelle de représentation ou de toute autre mesure adéquate en faveur de 
B.______, ainsi qu'à la condamnation de celle-ci en tous les frais et dépens des 
deux instances. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal de 
protection pour nouvelle décision, également avec condamnation de B.______ en 
tous les frais et dépens des deux instances. Encore plus subsidiairement, elle 
conclut au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour exécution d'une 
expertise sur la capacité de discernement et de gestion de B.______, ainsi qu'à la 
condamnation de celle-ci en tous les frais et dépens des deux instances. 
 
b) B.______ conclut à la confirmation de la décision entreprise, au déboutement 
de A.______ de toutes ses conclusions et à la condamnation de celle-ci aux frais 
et dépens du recours. 
 
c) Le Tribunal de protection se réfère à sa décision. 
Les éléments suivants résultent du dossier. 
B. 
a) B.______, actuellement âgée de plus de 97 ans et veuve depuis de nombreuses 
années, a créé au fil de sa vie d'artiste de nombreuses sculptures dont une centaine 
étaient encore en sa possession au début de l'année 2011. A la même époque, elle 
disposait d'un montant d'environ 1'000'000 fr. provenant de la vente d'un bien 
immobilier à l'étranger. Elle était aussi – et est toujours - propriétaire de deux 
parcelles contigües à D.______ (GE) qui comportent plusieurs bâtiments et ont été 
estimées, dans leur ensemble, à 8'500'000 fr. en 2013, selon un expert privé, et à 
5'500'00 fr. en 2014, selon un autre expert privé. 
 
Les loyers provenant de plusieurs appartements loués dans sa propriété à 
D.______ ainsi que sa rente AVS permettent à B.______ de couvrir sans 
difficultés ses dépenses courantes, étant précisé qu'elle vit modestement dans l'un 
de ses appartements à D.______, que sa fille unique A.______ vit dans un autre 
appartement de cette propriété et qu'avant la présente procédure, A.______ 
jouissait non seulement de la gratuité de son logement, mais également du produit 
de la location des autres appartements. 


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b) Désireuse de lier la reconnaissance de ses qualités artistiques à celle de ses 
qualités philanthropiques, B.______ a d'abord donné 500'300 fr. à la Fondation 
humanitaire E.______, puis elle a créé sa propre fondation F.______ qui poursuit 
le but de venir en aide aux enfants en détresse du monde entier, par la mise en 
valeur de l'œuvre artistique de B.______. Celle-ci a doté sa fondation d'un 
montant de 100'000 fr. et, surtout, de 80 sculptures provenant de son œuvre et 
ayant été estimées, par une experte privée mandatée par A.______, à une valeur - 
contestée par B.______ - d'environ 20'000 fr. par sculpture. Par ailleurs, B.______ 
a tenté d'établir des contacts avec des personnalités connues, pour promouvoir sa 
fondation. 
 
En 2012, après avoir envisagé de donner sa propriété immobilière à D.______ à 
A.______, B.______, qui est dotée d'un fort caractère, a finalement refusé de 
signer l'acte de donation devant le notaire qui avait préparé l'acte en question. 
Selon A.______, sa mère aurait aussi déchiré devant elle un testament prévoyant 
au moins un usufruit sur ladite propriété en sa faveur (la nue-propriété des 
parcelles devant revenir aux deux fils de A.______), ce que B.______ conteste, 
admettant par ailleurs avoir convenu avec son époux défunt de transmettre ladite 
propriété immobilière à A.______. 
 
c) Sur le plan physique, B.______ rencontre notamment des difficultés de 
motricité et se fait aider, pour ses soins corporels, ses courses et la préparation de 
ses repas, par A.______ qui, âgée elle-même de presque 70 ans, manifeste un 
certain épuisement à cet égard, notamment parce qu'elle ne peut, selon ses dires, 
jamais prendre des vacances. B.______ a également recours à une femme de 
ménage, et depuis le début de la présente procédure, elle se fait aussi aider pour 
certaines courses par des employés de l'Etude de son avocat. 
 
Le Docteur G.______, médecin-généraliste, a attesté le 26 février 2014 qu'il suit 
B.______ régulièrement, avec soins à domicile deux fois par semaine. Il a 
confirmé qu'A.______ fournissait tous les jours des repas à sa patiente, et qu'elle 
veillait également à la prise de ses médicaments pour B.______. 
 
d) Avant le début de la présente procédure, A.______ s'occupait aussi, depuis de 
nombreuses années, de toute la gestion administrative des affaires de B.______ 
qui n'y était pas habituée et ne souhaitait pas non plus y consacrer du temps et de 
l'énergie. 
 
e) Pendant la présente procédure, B.______ a mandaté elle-même la Doctoresse 
H.______, neurologue, et I.______, neuropsychologue, d'exécuter une expertise 
privée portant sur sa capacité de discernement, sa capacité de prendre des 
décisions sensées liées à la gestion de son patrimoine et son aptitude à gérer sa 
fortune. L'examen neurologique et neuropsychologique a eu lieu le 13 février 
2014. 


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Il résulte du rapport des deux expertes privées que d'un point de vue strictement 
neuropsychologique, B.______, qui ne souffre d'aucune démence, dispose de sa 
capacité de discernement et qu'elle est capable de prendre des décisions sensées 
liées à la gestion de son patrimoine et de gérer sa fortune. Elle souffre seulement 
de quelques troubles cognitifs mineurs (p. ex. erreur dans le placement des 
aiguilles d'une montre) et, surtout, d'un important ralentissement psychomoteur 
qui conduit rapidement à son épuisement, raison pour laquelle elle n'a pas exécuté 
tous les examens proposés. En particulier, elle n'a pas procédé à la résolution de 
problèmes arithmétiques plus complexes. C'est pourquoi les deux expertes ont 
indiqué qu'il "serait préférable que la patiente puisse bénéficier de conseils pour 
les décisions importantes liées à la gestion de son patrimoine et à sa fortune". 
 
f) Actuellement, la propriété immobilière à D.______ est gérée par une régie 
immobilière. Pour le surplus, l'avocat chargé par B.______ de la défense de ses 
intérêts dans la présente procédure s'occupe aussi, en qualité de mandataire privé, 
de la gestion administrative des affaires de sa cliente, dont notamment le paiement 
ponctuel de ses factures. A cet effet, B.______ fait dévier son courrier postal 
directement à l'Etude de son avocat. 
 
B.______ fait désormais appel à cet homme de loi pour toute question 
administrative. 
C. 
a) Par requête du 22 mars 2013, A.______ a fait part au Tribunal de protection de 
la situation de sa mère, mettant en doute la capacité de discernement de celle-ci et 
craignant une dilapidation de la fortune de l'intéressée, par des donations. 
 
A.______ a requis qu'une mesure de protection, en l'occurrence une curatelle de 
représentation avec mandat de gestion, soit prononcée en faveur de sa mère et que 
des mesures conservatoires soient ordonnées, à titre de mesures provisionnelles, 
compte tenu de la rapidité avec laquelle sa mère effectuait ses donations. 
 
b) B.______ s'y est opposée, affirmant être en possession de tous ses moyens 
malgré son grand âge et attribuant les démarches de sa fille au fait d'avoir refusé 
de lui donner d'ores et déjà sa propriété immobilière à D.______. 
D. 
a) Par ordonnance DTAE/2779/2013 rendue le 5 juin 2013, le Tribunal de 
protection a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de représentation 
et de gestion au profit de B.______, désigné Me J.______ aux fonctions de 
curateur et donné pour tâche à celui-ci de représenter B.______ dans ses rapports 
juridiques avec les tiers et de veiller à la gestion de sa fortune. En outre, le 
Tribunal de protection a restreint, en conséquence, l'exercice des droits civils de 
B.______ dans ses rapports juridiques avec les tiers. 


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b) Par arrêt du 12 août 2013, la Chambre de céans a annulé ladite ordonnance, et 
par arrêt du 11 décembre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
formé par A.______ contre ladite décision. 
 
c) Entretemps, au cours de son mandat de curateur, Me J.______ a procédé aux 
paiements de sa protégée et placé les immeubles sis à D.______ en régie auprès 
de K.______. A son entrée en fonction, il avait constaté que la situation financière 
de B.______ était parfaitement saine et sous contrôle, les factures étant payées. Il 
s'est rapidement rendu compte que B.______ comprenait les aspects inhérents à la 
gestion de ses affaires, raison pour laquelle il l'avait associée à ses décisions. 
B.______ avait toutefois besoin d'aide sur le plan technique pour faire ses 
paiements. 
 
d) Le passage de la gestion de Me J.______ à Me L.______, mandataire privé mis 
en œuvre par B.______, s'est fait en bonne intelligence. 
 
e) A l'issue de la procédure devant le Tribunal de protection, B.______ et 
A.______ ont persisté dans leurs conclusions initiales respectives, A.______ 
sollicitant notamment une expertise judiciaire sur l'état de santé psychique et les 
capacités cognitives et décisionnelles de B.______. En revanche, aucune des 
parties n'a sollicité la condamnation de l'autre partie aux dépens. 
E. 
En date du 7 mai 2014, le Tribunal de protection a rendue l'ordonnance querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet dans 
les trente jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à 
Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 
450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC et art. 126 al. 3 LOJ). 
Ont qualité pour recourir, notamment, les proches de la personne concernée 
(art. 450 al. 2 ch. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 3 CC, 
art. 53 al. 2 LaCC), dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC, art. 53 al. 2 LaCC). 
1.2 Formé par une personne proche de la personne concernée dans le délai et la 
forme prescrits par la loi et déposé auprès de la Chambre de céans, le présent 
recours est recevable. 
La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 


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Elle établit les faits d'office, applique le droit d'office et n'est pas liée par les 
conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 390 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle. 
 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 
al. 1 CC). Une telle curatelle peut notamment avoir pour objet la gestion du 
patrimoine de la personne concernée (art. 395 CC) et, en cas de besoin, elle peut 
être accompagnée d'une limitation correspondante de l'exercice des droits civils de 
la personne concernée (art. 394 al. 2 CC). 
 
Toutefois, en vertu du principe de la subsidiarité, l'autorité de protection de 
l'adulte n'ordonne une mesure que lorsque l'appui fourni à la personne concernée, 
par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par les services privés ou 
publics, ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). En 
effet, toutes les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte doivent 
préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne qui a besoin 
d'aide (art. 388 al. 2 CC). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte de l'expertise neurologique et neuropsychologique 
exécutée à la demande de l'intéressée elle-même que celle-ci ne souffre d'aucune 
démence, qu'elle dispose de sa capacité de discernement et qu'elle est capable de 
prendre des décisions sensées liées à la gestion de son patrimoine et de gérer sa 
fortune. Il résulte par ailleurs du témoignage de l'avocat ayant œuvré pour elle 
comme curateur, sur mesures provisionnelles, que sa pupille comprenait les 
aspects inhérents à la gestion de ses affaires, raison pour laquelle il l'avait associée 
à ses décisions. Par ailleurs, il s'avère que les donations importantes effectuées par 
l'intéressée en 2011 n'ont pas mis en péril sa situation financière et que ces 
donations s'inscrivent tant dans une logique de mise en valeur de son œuvre 
artistique et que dans une intention philanthropique qui importe à l'intéressée, au 
crépuscule de sa vie. Malgré leur ampleur, ces donations ne constituent donc pas 
des indices d'un état de faiblesse de la donatrice. 
 
Il n'y a donc pas lieu de remettre en question le résultat de l'expertise privée et 
d'ordonner une expertise judiciaire. Au contraire, il y a lieu d'admettre qu'en l'état, 
l'intéressée dispose de sa capacité de discernement et est capable de prendre des 
décisions sensées liées à la gestion de son patrimoine, malgré quelques troubles 
cognitifs mineurs et un épuisement rapide lorsqu'elle doit résoudre des problèmes, 
notamment arithmétiques. 


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Compte tenu de ces difficultés mineures et de sa mobilité physique réduite, un 
certain soutien est certes indispensable, notamment pour le paiement de ses 
factures, voire préférable, pour la prise de décisions importantes liées à la gestion 
de son patrimoine et à sa fortune. 
 
Or, l'intéressée a d'ores et déjà organisé elle-même ce soutien en mandatant son 
avocat pour traiter son courrier dévié chez ce mandataire privé, en maintenant la 
gérance immobilière mise en place auparavant par son curateur sur mesures 
provisionnelles et en s'adressant à son avocat à chaque fois qu'elle rencontre un 
problème d'ordre administratif ou pratique. Par ailleurs, elle est secondée par une 
femme de ménage et par la recourante pour le nettoyage de son logement, l'aide à 
ses soins corporels et la préparation de ses repas et de ses médicaments. 
 
La Cour considère par conséquent, à l'instar du Tribunal de protection, que 
l'instauration d'une mesure de protection n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce, 
l'appui fourni par différents professionnels et par la recourante elle-même étant 
suffisant en l'état – étant précisé qu'en cas de besoin, la recourante pourra 
s'adresser aux services genevois compétents, pour se faire soutenir dans son rôle 
de proche aidant, et qu'elle pourra aussi signaler au Tribunal de protection toute 
dégradation ultérieure des facultés cognitives et décisionnelles de sa mère, 
respectivement toute autre situation nouvelle. Il en va de même pour l'avocat de sa 
mère, ce dernier devant par ailleurs le cas échéant informer le Tribunal de 
protection de toute incapacité de discernement probablement durable de sa 
mandante (art. 397a CO). 
 
En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a refusé l'instauration 
d'une mesure de curatelle. 
3. 
3.1 Lorsque le Tribunal de protection n'instaure pas de mesure de protection, les 
frais judiciaires restent à la charge de l'Etat ou sont mis à la charge de la personne 
qui a requis la mesure en cas de requête téméraire ou abusive (art. 52 al. 2 LaCC). 
Par cette lex specialis, le canton de Genève dispense expressément les parties de 
ces frais (art. 19 al. 1 LaCC a contrario). Cela ressort des travaux préparatoires 
(PL 10958 du Conseil d'Etat du 4 avril 2012). 
 
3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas agi de façon téméraire ou abusive en 
requérant une mesure de protection en faveur de sa mère. C'est donc à tort que le 
Tribunal de protection a mis les frais judiciaires de première instance à sa charge, 
en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, appliqué en lieu et place de la norme spéciale 
(art. 31 al. 1 let. b LaCC) figurant à l'art. 52 al. 2 LaCC. 
 
En revanche, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a fixé l'émolument 
forfaitaire de décision à 1'000 fr., en application de l'art. 52 RTFMC (E 1 05.10). 
Ce montant n'est d'ailleurs pas contesté en deuxième instance. 


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C'est aussi à juste titre que le Tribunal de protection n'est pas entré en matière sur 
des dépens des parties, en l'absence de toute conclusion y relative, à l'issue de la 
procédure par-devant ce tribunal. 
 
Compte tenu de la nature de la cause et des liens de parenté entre les parties, 
chacune gardera ses propres dépens (art. 31 al. 1 let. d LaCC, art. 107 al. 1 
let. f CPC, appliqué à titre de droit cantonal supplétif). 
 
Il convient donc d'annuler le chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise 
uniquement en tant que celle-ci met les frais judicaires de première instance à la 
charge de la recourante, puis de dire que ces frais restent à la charge de l'Etat de 
Genève. 
4. 
Le recours n'étant ni téméraire ni abusif, l'émolument forfaitaire de recours, arrêté 
à 300 fr. (art. 67B RTFMC), reste à la charge de l'Etat de Genève (art. 52 
al. 2 LaCC par analogie). 
 
Par conséquent, l'avance de frais correspondante opérée par la recourante lui sera 
restituée. 
 
Compte tenu de la nature de la cause et des liens de parenté entre les parties, 
chacune gardera ses propres dépens (art. 31 al. 1 let. d LaCC, art. 107 al. 1 
let. f CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé par A.______ contre l'ordonnance DTAE/3073/2014 
rendue le 7 mai 2014 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/6046/2013-3. 
Au fond : 
Confirme le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance ainsi que son chiffre 2, en tant 
qu'il arrête à 1'000 fr. les frais judicaires de première instance. 
Annule pour le surplus le chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise et, statuant à 
nouveau sur ce point : 
Dit que les frais judicaires de première instance restent à la charge de l'Etat de Genève. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. 
Laisse ces frais à la charge de l'Etat. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A.______ l'avance 
de frais de 300 fr. versée par ses soins. 
Dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.