ge_gerichte · A/3612/2007 · 2007-12-06 · fr

Minimum vital. | La poursuite se continue par voie de saisie s'agissant d'impôts et de cotisations AVS. Pas d'atteinte au minimum vital de la plaignante. | LP:39; LP.93

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3612/2007

A/3612/2007
DCSO/557/2007
du 06.12.2007
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Minimum vital.
Normes
:
LP:39; LP.93
Résumé
:
La poursuite se continue par voie de saisie s'agissant d'impôts et de cotisations AVS. Pas d'atteinte au minimum vital de la plaignante.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 6 DECEMBRE 2007
Cause A/3612/2007, plainte 17 LP formée le 25 septembre 2007 par
Mme P______.
Décision communiquée à :
- Mme P______
-
Confédération Suisse, division de la TVA
- G______, Caisse de compensation
- Office des poursuites
EN FAIT
A. A la requête de la Confédération Suisse, division de la taxe sur la valeur ajoutée (poursuites n
os
06 xxxx88 B et 06 xxxx85 X) et de G______ (poursuites n
os
06 xxxx91 A, 06 xxxx19 K et 06 xxxx02 E), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté une saisie de salaire à l'encontre de Mme P______, à hauteur de 3’120 fr. par mois, selon avis adressé à son employeur, K______ SA, le 10 septembre 2007.
Il ressort du procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx88 B transmis par l’Office, que Mme P______ réalise un revenu de 4'516 fr. 65 net et que ses charges sont de 1'390 fr. (base d'entretien : 1'100 fr. ; frais de repas : 220 fr. et frais de transport : 70 fr.). L’Office n’a pas retenu de montant au titre d’assurance maladie, la prime étant impayée. S’agissant du loyer, il a indiqué que M. R______, fiduciaire de la débitrice, avait refusé de transmettre les justificatifs de paiement et, qu’en l’absence de ces documents, il avait décidé de ne pas prendre en compte cette charge.
B. Par acte du 25 septembre 2007, Mme P______ a porté plainte auprès de la Commission de céans contre l’avis de saisie de salaire notifié à son employeur le 12 septembre 2007.
Elle déclare qu’elle est inscrite au registre du commerce et sujette à la poursuite par voie de faillite.
Par ailleurs, elle reproche à l’Office de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul de son minimum vital, du montant de son loyer.
Elle demande à la Commission de céans d’accorder l’effet suspensif à la saisie jusqu’à droit jugé sur son bien-fondé.
C. La Commission de céans a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 12 octobre 2007.
Lors de cette audience, Mme P______ a indiqué que M. R______ s’était, à sa demande, rendu à l’Office pour la représenter lors de l’exécution de la saisie et, qu’en raison des difficultés conjugales qu’elle rencontrait alors, elle lui avait demandé de ne pas communiquer son adresse, raison pour laquelle aucun justificatif de paiement du loyer n’avait été produit.
Elle a déclaré que, depuis la mi-février 2007, elle habitait au Quai X_______, mais que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres et qu’elle n’avait pas effectué de changement d’adresse auprès de l’Office cantonal de la population dont les registres mentionnaient qu’elle était domiciliée au chemin Y______.
Elle a remis à la Commission de céans une liste de ses charges 2007 qu’elle chiffre à 3'349 fr. par mois (nourriture : 1'200 fr. ; frais de transport : 80 fr. ; assurances diverses : 40 fr. ; loyer : 970 fr. ; SIG : 70 fr. ; assurance maladie : 449 fr. 40 ; impôts : 350 fr. ; voiture : 70 fr. ; Billag : 120 fr. 50). S’agissant du poste assurances diverses, elle a précisé qu’il s’agissait de l’assurance RC pour elle-même et son chien et de l’assurance ménage. Quant à sa prime d’assurance maladie, elle a indiqué qu’elle la payait quand elle en avait les moyens. Elle a également produit la copie d’une commination de faillite dans la poursuite n° 06 xxxx36 S dirigée à son encontre, notifiée en mains de M. R______, le 17 septembre 2007.
Mme P______ a précisé qu’elle se rendait sur son lieu de travail en voiture car, en fin de journée, elle allait chercher ses neveux chez leur nourrice et les ramenait chez leur mère mais que, hormis ce service qu’elle rendait à sa sœur, elle pouvait se rendre sur son lieu de travail au moyen des transports publics.
A l’issue de cette audience, la Commission de céans a imparti à Mme P______ un délai au 19 octobre 2007 pour produire la copie du contrat de bail de l’appartement sis Quai X______ et de sa police d’assurance maladie ainsi que les justificatifs du paiement de ces deux charges, des mois de mars à septembre 2007.
Dans le délai imparti, Mme P______ a produit la copie d’un contrat de bail du 14 février 2007 portant sur un appartement de deux pièces sis Quai X______ dont elle-même ainsi que MM. P______ et D______ sont désignés comme «
les locataires
» et dont le loyer s’élève à 900 fr., plus 70 fr. de charges ; la copie d’une facture intermédiaire des SIG pour la période du 29 mars 2007 au 4 juin 2007 de 69 fr. 50 adressée à M. P______, c/o Mme P______, K______ & Cie SA, rue M______ à Genève, ainsi qu’un document intitulé «
décompte de primes
» du 10 février 2007 établi par ÖKK Suisse d’un montant de 449 fr. 40 dû pour la période du 1
er
au 31 mars 2007.
D. Par ordonnance du 23 octobre 2007, la Commission de céans a refusé l’effet suspensif à la plainte et imparti à l’Office, à G______ et à la Confédération Suisse, division de la taxe sur la valeur ajoutée un délai pour se déterminer sur la plainte.
Dans le délai imparti, G______ a déclaré qu’elle n’avait aucune observation à formuler. L’Office et la Confédération Suisse, division de la taxe sur la valeur ajoutée n’ont pas répondu.
E. Mme P______ est inscrite au Registre du commerce en raison individuelle depuis le 15 mars 2005.
Renseignements pris auprès de ÖKK Suisse, il appert que la prime d’assurance maladie (Lamal) de Mme P______ est de 424 fr. 40 par mois et que les primes, à l’exception de celle du mois de février 2007, sont impayées.
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).
1.b. Une saisie de salaire constitue une mesure sujette à plainte et la poursuivie a qualité pour agir par cette voie.
1.c. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, il appert que la plaignante a eu connaissance de la saisie par la communication de l’avis de saisie de salaire à son employeur le 12 septembre 2007. Il apparaît donc que sa plainte, formée le 25 septembre 2007, est tardive. Cela étant, le mode de continuer la poursuite étant prescrit dans l’intérêt public et dans l’intérêt des personnes non parties à une procédure d’exécution forcée pendante, la violation des dispositions impératives qui le régissent, en particulier de l’art. 39 LP, constitue un motif de nullité, à constater d’office et en tout temps (art. 22 LP ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 39 n° 18 ; Domenico
Acocella
, in SchKG I, ad art. 39 n° 5 ; Dominique
Rigot
, in CR-LP, ad art. 39 n° 8 ;
Amonn
/ Fridolin
Walther
, Grundriss, 7
ème
éd. 2003, § 9 n° 16 s.). De même, une saisie qui porte atteinte au minimum vital du poursuivi est nulle, ce qui doit être constaté d’office en tout temps (ATF
114 III 78
consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Pauline
Erard
, in CR-LP ad art. 22 n° 22 ; Flavio
Cometta
, in SchKG I, ad art. 22 n° 13 ; Georges
Vonder Mühll
, in SchKG II, ad art. 93 n° 65 s.).
La Commission de céans entrera en conséquence en matière sur la plainte laquelle respecte par ailleurs les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi.
2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées à l’art. 39 LP, en particulier en qualité de « chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO) » (art. 39 ch. 1 LP).
L’art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, en particulier pour le recouvrement d’impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire (art. 43 ch. 1 LP).
La poursuite par voie de faillite est ainsi exclue lorsque le créancier est un sujet de droit public et que la poursuite a pour objet une créance fondée sur le droit public.
2.b. En l’espèce, les créances objet des poursuites mentionnées dans le procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx88 B correspondent à des impôts et des cotisations AVS. Il s’agit de créances fondées sur le droit public dont les créancières, la Confédération Suisse et G______, sont des sujets de droit public. Partant la poursuite par voie de faillite est exclue pour ces créances. L’Office devait donc procéder par la voie de la saisie à l’encontre de la plaignante.
Le grief soulevé par cette dernière est donc infondé.
3.a. A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du débiteur et de sa famille.
Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l’Office a connaissance d’une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF
7B.200/2003
du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF
130 III 45
) ; ATF
115 III 103
consid. 1c, JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04). Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de repas pris en dehors du domicile (22 repas par mois à 8-10 fr.) ou les frais de déplacement nécessaires pour se rendre au travail, correspondant généralement au montant de l'abonnement aux transports publiques (Michel
Ochsner,
CR-LP, ad art. 93 n° 124), s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4 let. b et c).
En revanche, les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise
Bastons Bulletti
, in SJ 2007 II 84 ss, 88 s).
Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF
121 III 20
, JdT 1997 II 163). Il peut néanmoins être tenu compte de certaines charges qui n’ont pas été payées pendant les mois précédant la saisie, si le débiteur démontre qu’il a l’intention de s’en acquitter régulièrement et s’il prouve qu’il a effectué le premier versement (SJ 2000 II 213 ;
DCSO/22/03
du 23 janvier 2003 consid. 2 ;
DCSO/39/2004
du 15 janvier 2004 consid. 2a).
3.c. En l’espèce, la plaignante reproche à l’Office de ne pas avoir comptabilisé dans ses charges le montant de son loyer de 970 fr. par mois. Elle n’a toutefois pas apporté la preuve du paiement de cette charge. Partant, il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans le calcul de son minimum vital.
S’agissant du décompte de charges 2007 que la plaignante a produit lors de l’audience du 12 octobre 2007, la Commission de céans rappelle que les frais de nourriture (1'200 fr.) et de courant électrique (70 fr.) sont inclus dans la base d’entretien de 1'100 fr. par mois pour une personne seule. Par ailleurs, elle relève que l’Office a également comptabilisé dans les charges de la plaignante un montant de 220 fr. pour les frais de repas qu’elle prend à l’extérieur.
La plaignante mentionne également des frais de transport (80 fr.) et des frais de voiture (70 fr.). Or, lors de l’audience du 12 octobre 2007, la précitée a indiqué qu’elle utilisait son véhicule pour aller chercher ses neveux chez leur nourrice et les conduire chez leur mère mais qu’elle pouvait se rendre à son travail au moyen des transports publics. Partant, seule doit être comptabilisée dans ses charges, à titre de frais de transport, la somme de 70 fr. correspondant au coût de l’abonnement mensuel aux transports publics.
Les postes assurances diverses (40 fr.), correspondant à des assurances privées (RC/ménage), impôts (350 fr.) et Billag -redevance TV-Radio- (120 fr. 50) ne font pas partie du minimum vital d’un débiteur selon les Normes d’insaisissabilité et ne doivent pas être inclus dans les charges de la plaignante.
Enfin la prime d’assurance maladie étant impayée, c’est à juste titre que l’Office n’en a pas tenu compte dans le calcul des charges de la plaignante.
Force est donc de constater que l’Office a correctement calculé le minimum vital de la plaignante, qui est de 1'390 fr. et se compose de la base d’entretien de 1'100 fr., des frais de transport de 70 fr. et des frais de repas de 220 fr.
4. La présente plainte sera donc rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
1. Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte A/3612/2007 formée le 25 septembre 2007 par
Mme P_____
contre la saisie exécutée à son encontre, faisant l’objet du procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx88 B.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le