ge_gerichte · ATAS/1030/2006 · 2006-11-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1783/2006 ATAS/1030/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 novembre 2006

En la cause

Monsieur À , domicilié , à ONEX - GENEVE, recourant
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GILLIOZ
François

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Maya CRAMER et Karine STECK, Juges

-2/4-

Attendu que par décisions des 13 et 19 septembre 2005, l'Office cantonal genevois de
l'assurance-invalidité (ci-après: l'OCAD), a notifié à Monsieur A que la
rente d'invalidité entière qui lui avait été allouée en date du 11 janvier 1999 était à
l'avenir remplacée par un quart de rente, et ce dans le cadre d'une procédure de révision;

Qu'en date du 13 octobre 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision en
demandant le maintien de la rente d'invalidité entière;

Que par courrier du 22 novembre 2005, Me François GILLIOZ, avocat, a informé
l'OCAI qu'il se constituait pour la défense des intérêts de l'assuré, avec élection de
domicile en son étude;

Que par décision sur opposition du 30 mars 2006, notifiée au domicile élu de l'assuré,
l'OCAI a rejeté l'opposition et confirmé la décision de reconsidération de la rente
d'invalidité;

Que l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre cette décision
en date du 17 mai 2006;

Qu'en date du 23 mai 2006, l'OCAI a communiqué les renseignements pris auprès de la
Poste, qui ont montré que le pli contenant la décision sur opposition a été retiré par le
conseil de l'assuré le 31 mars 2006;

Que le Tribunal de céans a invité le conseil de l'assuré, en date du 2 novembre 2006, à
fournir toute explication utile concernant le dépôt tardif du recours, et ce dans un délai
de dix jours;

Que le conseil de l'assuré n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal de céans dans le
délai imparti;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

A/1783/2006

-3/4-

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue, en instance unique, sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 — LAIT,
notamment (art. 56V LOJ);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours;

Qu'en vertu de l'art. 38 al. 4 let. a LPGA, les délais ne courent pas du 7° jour avant
Pâques au 7°°° jour après Pâques inclusivement;

Qu'en l'espèce, il est établi que la décision sur opposition du 30 mars 2006 a été dûment
notifiée par lettre signature et distribuée le 31 mars 2006 au domicile élu précédemment
par le recourant;

Que le délai de trente jours a commencé à courir le 1° avril 2006 et qu'il a été suspendu
par les féries de Pâques, soit du 9 avril 2006 au 23 avril 2006 inclusivement;

Que le délai de trente jours est ainsi arrivé à échéance le lundi 15 mai 2006;

Qu'il y a lieu de constater que le recours interjeté le 17 mai 2006, contre la décision sur
opposition notifiée le 31 mars 2006 au mandataire dûment constitué, est tardif,

Qu’invité à se déterminer quant à la tardiveté, le conseil du recourant ne s’est pas
manifesté dans le délai qui lui avait été imparti (art. 41 LPGA) ;

Que force est dès lors de constater que le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.

A/1783/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
La secrétaire-juriste : Verena PEDRAZZINI RIZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1783/2006