ge_gerichte · ATAS/833/2013 · 2013-08-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/357/2013 
ATAS/833/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 août 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à VEYRIER 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique; sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après le recourant), né en 1967, au bénéfice d'un CFC 
de serrurier obtenu en 1987 a travaillé en qualité de réviseur d'ascenseurs, serrurier-
constructeur jusqu'en 1996. Il a ensuite travaillé en qualité d'opérateur sur presse 
hydraulique puis de technicien sur presse hydraulique jusqu'en 2007 auprès de 
l'entreprise X__________ SA. 
2. Licencié pour le 31 octobre 2007, en raison d'un absentéisme fréquent et du fait que 
l'entreprise ne parvenait pas à trouver un poste adapté à ses capacités, suite à des 
problèmes de santé, l'assuré s'est inscrit au chômage et a été indemnisé dès le 1er 
novembre 2007. 
3. Il a déposé une demande de prestations d'invalidité le 19 janvier 2009. 
4. Il ressort du dossier de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
(ci-après l'OAI) que: 
a. L'assuré souffre depuis 2007 de dégénérescence discale C5-C6 et C6-C7, 
qu'un traitement conservateur n'a pas permis d'améliorer, principalement 
en raison du travail de force que devait effectuer le patient, les douleurs 
étant provoquées par certaines postures et par la sollicitation des 
membres supérieurs lors des efforts physiques conséquents répétés, qui 
ont impliqué une incapacité de travail du 14 février au 30 septembre 
2007 (rapport du 12 mars 2009 du Dr L__________). 
b. L'assuré cherche activement un nouvel emploi et a suivi les cours 
proposés par l'assurance chômage mais, alors que l'OAI lui propose un 
stage, l'assuré le refuse, car il vient de signer un contrat de travail à durée 
indéterminée chez Y__________ SA en tant que plâtrier, qui semble 
compatible avec son état de santé malgré les réticences de l'OAI 
(rapports du Service de la Réadaptation Professionnelle des 17 avril et 18 
mai 2009). 
c. Ce service clôture le dossier le 4 juin 2009 mais est disposé à le rouvrir 
compte tenu de la bonne volonté de l'assuré qui met tout en œuvre pour 
réduire le dommage et fixe le taux d'invalidité à 31%. 
d. Par décision du 19 aout 2009, l'OAI refuse les mesures professionnelles 
et la rente d'invalidité. 
e. Y__________ SA annonce le 15 février 2010 le cas à l'OAI, au titre de la 
détection précoce, car l'assuré est à nouveau en incapacité de travail 
depuis le 7 décembre 2009 et ne perçoit des indemnités journalières que 
jusqu'au 17 janvier 2010. 


 
 
 
 
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f. L'assuré dépose une nouvelle demande de prestations d'invalidité le 25 
mars 2010 et son médecin traitant atteste qu'aucune amélioration n'est 
attendue mais qu'au mieux, une stabilisation de son état de santé est 
possible, si des mesures restrictives par rapport aux efforts physiques 
sont prises, de sorte qu'une réorientation professionnelles est nécessaire, 
car l'assuré ne peut pas continuer son métier de serrurier ni de manœuvre 
sur des chantiers. Une activité professionnelle est exigible pour autant 
qu'il n'y ait pas de sollicitation physique conséquente répétée avec les 
deux membres supérieurs, pas de port de charges supérieures à 15kg, pas 
de posture dans laquelle la tête est en hyper-extension ni travail sur 
échelle ou échafaudage et ne sollicitant pas trop les mains et les poignets 
(rapports des 9 mars 2009 et 18 juin 2010 du Dr L__________). 
g. A l'issue d'un stage d'orientation professionnelle du 6 septembre au 5 
décembre 2010, les EPI proposent une formation en bureautique, français 
et arithmétique puis suggèrent qu'un stage en entreprise soit proposé à 
l'assuré, dont les capacités physiques ont été évaluées, le but étant de 
l'orienter vers le métier de dessinateur DAO dans le secteur du bâtiment. 
L'assuré a été mis au bénéfice de mesures professionnelles dès le mois de 
novembre 2010, accompagnées du versement d'indemnités journalières. 
h. L'assuré a obtenu les certificats de formation continue pour les cours 
suivis puis a effectué un stage, mais a présenté des difficultés 
d'adaptation, d'assimilation et d'intégration dans l'entreprise, ce qui a 
motivé la mise sur pied d'une mesure "espace" aux EPI du 24 septembre 
au 23 décembre 2011 afin d'organiser un stage dans le secteur du dessin 
technique. À l'issue de la mesure, le 4 janvier 2012, un atelier 
d'architecture était disposé à accueillir l'assuré pour un stage dès le mois 
de janvier 2012. 
5. Le 24 janvier 2012, l'assuré s'est inscrit à l'assurance chômage et a ouvert un délai-
cadre d'indemnisation valable jusqu'au 23 janvier 2014, auprès de la CAISSE DE 
CHOMAGE SYNA. 
6. Son médecin a attesté d'une totale incapacité de travail dès le 23 mars 2012 et après 
avoir épuisé son droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité totale ou 
partielle de travail, l'assuré a été indemnisé à 100% par le Service des Prestations 
Cantonales en Cas de Maladie (PCM) dès le 23 avril 2012. 
7. Le 12 juillet 2012, l'assuré a été examiné par le Dr M__________, médecin-conseil 
de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après l'OCE), qui a confirmé la 
poursuite de l'incapacité de travail, demandant qu'un nouvel examen soit organisé 
au-delà du 15 septembre 2012 si l'incapacité se prolongeait. Le 17 octobre 2012, 


 
 
 
 
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lors d'un nouvel examen par le Dr M__________, l'assuré a été déclaré apte à 
travailler dès le 1er novembre 2012 dans une activité adaptée à son état de santé. 
8. Par décision du 18 octobre 2012, le service des PCM a octroyé le versement des 
indemnités à 100% jusqu'au 31 octobre 2012 seulement, ce à quoi l'assuré s'est 
opposé le 7 novembre 2012, en indiquant qu'il présentait toujours une 
symptomatologie douloureuse très invalidante qui l'empêchait de reprendre une 
activité professionnelle. 
9. Par décision sur opposition du 19 décembre 2012, l'OCE a confirmé la décision, 
l'avis du Dr M__________ prévalant sur celui du médecin-traitant. 
10. L'assuré a déposé un recours le 29 janvier 2013. Il fait valoir qu'il est toujours 
incapable de travailler à 100%. L'OCE a persisté le 26 février 2013. 
11. Les EPI ont conclu que l'assuré possédait les compétences et capacités pour 
réintégrer, à plein temps, avec un rendement à 80%, le circuit économique 
ordinaire, dans le cadre d'une activité respectant quelques limitations 
fonctionnelles. L'OAI a repris l'instruction médicale du dossier, car l'assuré signale, 
à l'issu du reclassement, une augmentation des douleurs au poignet suite à une 
chute le 1er décembre 2011, et une calcification au niveau d'une phalange du majeur 
droit. Il mentionne ensuite, en mai 2012, une hernie discale, l'IRM d'avril 2012 
concluant à une discarthrose pluri-étagée des disques intervertébraux C4-C5 et C6-
C7, compliquée d'une sténose phoraminale significative des trous de conjugaison 
C5-C6 et C6-C7 des deux côtés, l'image montrant également une discopathie 
protrusive focale C6-C7 susceptible de rentrer en conflit avec la racine C7 à 
gauche. Au vue de son attirance excessive pour les armes, de troubles d'adaptation 
constatés lors du stage, le SMR propose la mise sur pied d'une expertise 
pluridisciplinaire, psychiatrique, rhumatologique et neurochirurgicale en juillet 
2012, l'expertise elle-même ayant débuté en novembre 2012. Après avoir fait 
effectuer des examens complémentaires, le patient a été revu par le neurochirurgien 
en mars 2013, le dépôt d'expertise étant prévu pour fin avril 2013. 
12. La Cour de céans a dès lors proposé aux parties à la procédure d'attendre de 
connaître les résultats de l'expertise avant de statuer sur la capacité de travail de 
l'assuré au-delà du 1er novembre 2012, déterminante pour le droit aux prestations 
d'assurance chômage dans le cadre des PCM. 
13. Il ressort de l'expertise de la policlinique médicale universitaire de Lausanne du 4 
juin 2013 que l'assuré souffre de cervico-brachialgies chroniques, prédominant à 
gauche avec spondylarthrose C5-C6 et C6-C7 ainsi qu'une composante 
somatoforme, de gonalgies bilatérales, non spécifiques, dans un contexte de discrets 
signes d'arthrose fémoro-patéllaires du genou droit. La capacité de travail de 
l'assuré est nulle dans la profession de serrurier-constructeur, opérateur sur presses 
hydrauliques ou peintre en bâtiment. Toutefois, dans une activité adaptée aux 


 
 
 
 
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problèmes cervicaux, la capacité de travail est de 100% avec un rendement diminué 
de 20%. Le rapport d'expertise est fondé sur le dossier de l'OAI, sur un examen de 
médecine interne, un consilium rhumatologique, psychiatrique et de neurochirurgie. 
Il contient une anamnèse précise, une description des plaintes du patient et les 
constations objectives des différentes consultations faites. 
14. Les parties ont été invitées à se déterminer. 
15. Le 10 juillet 2013, l'OCE persiste dans sa décision. Il était justifié d'interrompre le 
versement des prestations à hauteur de 100% dès le 1er novembre 2012, dès lors que 
l'expertise retient que l'assuré dispose d'une capacité de travail totale avec une 
baisse de rendement de 20% dans une activité adaptée. 
16. Le 16 juillet 2013, l'assuré persiste à demander l'annulation de la décision sur 
opposition du 19 décembre 2012. Il fait valoir, sur la base du rapport médical du Dr 
Tristan TOSCO, généraliste, du 9 juillet 2013, qu'il est totalement incapable de 
travailler dans toute profession, en raison de cervico-brachialgies à prédominance 
gauche dans un contexte dégénératif auxquelles viennent s'ajouter des douleurs du 
genou gauche avec un déficit de flexion, liées à une atteinte cartilagineuse ulcérée 
du condyle fémoral interne. Cette dernière atteinte a été décelée lors de l'IRM du 17 
juin 2013. 
17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. L'objet du litige consiste à déterminer si le recourant a droit à des PCM au-delà du 
1er novembre 2012. 
4. a) Selon l'art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne 


 
 
 
 
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peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 
b) L'art. 28 LACI déroge au principe de l'assurance-chômage voulant que les 
prestations ne soient allouées que si l'assuré est apte au placement. Le but de cette 
exception est d'éviter des cas de rigueur, de combler des lacunes de couverture dans 
le domaine de l'assurance-maladie et accidents, mais surtout d'assurer une meilleure 
protection sociale des chômeurs en cas de maladie, d'accident ou de maternité, qui 
peuvent grâce à cette disposition bénéficier des indemnités journalières, 
l'assurance-chômage renonçant pendant une période limitée aux exigences liées à 
l'aptitude au placement et à l'obligation de contrôle (NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, ch. 354; ATF 117 V 244, consid. 3c). 
c) L'incapacité passagère de travail de l'art. 28 LACI doit être distinguée du cas où 
la santé d'un assuré se trouve diminuée pendant une longue période, l'aptitude au 
placement constituant dans ce cas un critère de délimitation important (ATFA non 
publié du 14 avril 2003, C 303/02). L'art. 15 al. 2 LACI dispose en effet que 
l'handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de 
son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée du marché de l'emploi, 
un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Lorsque, dans cette 
éventualité, l'assuré s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance 
selon le deuxième alinéa, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de 
l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation, par 
les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité 
lucrative (art. 15 al. 3 OACI). 
Selon la jurisprudence, ces dispositions s'appliquent en cas d'atteinte durable et 
importante à la capacité de travail et de gain (ATF 126 V 124 p. 127; DTA 1995 no 
30 p. 174 consid. 3a, 1989 no 1 p. 55 sv. consid. 2; NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, ch. 225), par opposition à l'art. 28 LACI qui ne vise que les 
situations d'incapacités passagères de travail (cf. ROBIN, Assurance-chômage, 
Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, Zurich 2006, p. 352), l'art. 
15 al. 2 LACI assurant, en principe, la coordination entre l'assurance-chômage et 
l'assurance-invalidité (ROBIN, op. cit., p. 324). En résumé, la notion d'incapacité 
passagère s'oppose à celle d'incapacité durable (GERHARDS, Kommentar zum 
Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, Berne 1988, ad art. 28, n° 5). 
5. Selon l'art. 8 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 entrée en 
vigueur le 1er janvier 1984 (LMC-J 2 20), peuvent bénéficier des prestations en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 


 
 
 
 
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leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à 
l’article 28 de la loi fédérale. 
Selon l'art. 9 al. 1 et 4 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte 
de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une 
caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton 
de Genève (al. 1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d'assurance-chômage 
(al. 4). 
Selon l’art. 16 al. 1 du règlement d’exécution de la loi cantonale en matière de 
chômage (RMC-J 2 20.01), l'autorité compétente peut ordonner un examen médical 
du requérant par un médecin-conseil. Dans la règle, un examen est ordonné après 
trois mois de versement de prestations complémentaires cantonales. Dans les deux 
jours qui suivent l'examen médical, le médecin-conseil rend ses conclusions sur la 
capacité de travail ou avise le cas échéant l'autorité compétente du défaut de l'assuré 
(art. 16 al. 2 RMC). Par ailleurs, en cas de divergence entre les médecins traitants et 
le médecin-conseil de l'office, l'avis de ce dernier prévaut (art. 16 al. 4 RMC). 
6. En l'espèce, l'avis du médecin-conseil de l'OCE est, sous réserve de la diminution 
de rendement retenue, confirmé par l'expertise multidisciplinaire effectuée auprès 
de la policlinique médicale universitaire de Lausanne à la demande de l'OAI. Le 
rapport d'expertise doit se voir reconnaître pleine valeur probante : les experts ont 
procédé à un examen complet, y compris neurologique, ils se sont fondés sur les 
plaintes du patient, les rapports médicaux et l'imagerie. Au surplus, leurs 
conclusions sont nuancées et convaincantes. Ils retiennent que l'assuré est 
définitivement inapte au travail dans le cadre des activités de force telles que celles 
exercées précédemment, mais qu'il dispose d'une pleine capacité de travail, avec 
une diminution de rendement de 20%, dans une activité adaptée. Les avis des 
médecins-traitants, qui retiennent une totale incapacité de travail dans toute activité, 
sans exposer en quoi les pathologies de leur patient l'empêcheraient de travailler 
dans une activité légère, ne sont pas motivés et ne permettent pas de remettre en 
cause les conclusions de l'expertise. Il s'avère au surplus que la capacité de travail 
de l'assuré dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles a également été 
établie lors du stage aux EPI. Finalement, le dernier rapport médical produit, qui 
fait état d'une atteinte au genou ne permet pas de remettre en cause les conclusions 
de l'expertise. Cela étant, une diminution de rendement de 20% équivaut en fait à 
une capacité de travail de 80%, car aucun employeur n'accepte d'engager et de 
salarier un travailleur à 100% tout en le laissant travailler avec un rendement de 
80% en raison de la nécessité de faire des pauses. 
Ainsi, l'assuré a encore droit à une indemnisation en cas d'incapacité de travail pour 
une incapacité de 20% au-delà du 31 octobre 2012. Pour le surplus et pour autant 
que les autres conditions soient réalisées, il devrait bénéficier d'indemnités de 


 
 
 
 
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chômage et tenter de se réinsérer sur le marché du travail à temps partiel, au besoin 
à l'aide de cours ou d'autres mesures assignées par l'assurance-chômage, en 
complément de la réorientation de l'assurance-invalidité. 
7. Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que le recourant présente une 
capacité de travail de 80% dès le 1er novembre 2012. 
8. Le recours est partiellement admis et la décision entreprise est annulée en tant 
qu'elle refuse toute prestation au-delà du 31 octobre 2012. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 19 décembre 2012 en tant qu'elle 
refuse toute prestation en cas d'incapacité passagère de travail au-delà du 31 
octobre 2012. 
3. Dit que l'assuré a droit à des indemnités pour une incapacité de travail de 20% au-
delà du 31 octobre 2012 et renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le