ge_gerichte · DAAJ/83/2016 · 2016-04-28 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 29 juin 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1252/2016 
DAAJ/83/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 22 JUIN 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), 
représentée par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, 
 
contre la décision du 28 avril 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1252/2016 
EN FAIT 
A. 
Le 27 avril 2016, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour sa défense à l'appel interjeté par son mari contre le jugement JTPI/1124/2016 du 
25 janvier 2016 dans la cause C/15833/2015 relative à des mesures protectrices de 
l'union conjugale. 
B. 
a. Par décision du 28 avril 2016, notifiée le 11 mai 2016, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que la recourante ne 
remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage (composé 
d'elle-même et de ses trois enfants, âgés de 15, 10 et 6 ans) dépassant de 601 fr. 40 le 
minimum vital élargi et de 1'190 fr. 70 le minimum vital strict en vigueur à Genève. Le 
ménage de la recourante disposait en effet de ressources mensuelles totales de 
7'720 fr. 50, comprenant 5'870 fr. 50 de salaire de la recourante, 13ème salaire inclus, 
1'000 fr. d'allocations familiales et 850 fr. d'allocation logement. Les charges 
mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 7'119 fr. 10, comprenant 2'233 fr. de 
loyer, parking écarté, 810 fr. 70 de primes d'assurance-maladie, 325 fr. 30 de frais 
parascolaires et de cantine, 140 fr. 80 d'impôts, 70 fr. d'abonnement de bus, 2'950 fr. 
d'entretien de base OP, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier montant. Les frais 
concernant l'utilisation d'un véhicule et les dépenses relatives aux loisirs des enfants ont 
été écartés. La recourante était donc à même d'assumer par ses propres moyens les frais 
judiciaires qui pourraient être mis à sa charge à l'issue de la procédure d'appel et les 
honoraires de son avocat, au besoin par mensualités. 
b. Par acte du 19 mai 2016, la recourante a sollicité la reconsidération de la décision 
précitée, faisant valoir que la charge de logement, hors frais de parking, se montait à 
2'413 fr. En conséquence, son disponible mensuel ne s'élevait qu'à 421 fr. 40. 
c. Par courrier du 20 mai 2016, le greffe de l'Assistance juridique a reconnu que le loyer 
de la recourante s'élevait à 2'413 fr., soit 2'233 fr. plus 180 fr. de charges. Cependant, le 
montant disponible de 421 fr. 40 était suffisant pour régler en moins d'une année les 
honoraires prévisibles de son avocat pour la procédure d'appel. Dès lors, la décision de 
refus était maintenue. 
C. 
a. Parallèlement à la demande de reconsidération, recours a été formé contre la décision 
du 28 avril 2016, par acte expédié le 19 mai 2016 à la Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance 
juridique pour sa défense à la procédure d'appel, avec effet au 24 février 2016. 
b. Par pli du 24 mai 2016, le Vice-président du Tribunal civil a renvoyé aux 
observations figurant dans le refus de reconsidérer sa décision. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 


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compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3). 
2.2. En l'espèce, il n'est plus contesté que le disponible mensuel du ménage de la 
recourante s'élève à 421 fr. 40. Sur une année, la recourante bénéficie donc d'un montant 
disponible de 5'056 fr. 80 (421 fr. 40 x 12). 
Selon toute vraisemblance, les frais judiciaires qui pourraient éventuellement être mis à 
la charge de la recourante à l'issue de la procédure d'appel et les honoraires de son 
avocat ne dépasseront pas 5'000 fr. (1'000 fr. de frais judiciaires, correspondant à 


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l'avance de frais fournie par le mari de l'intéressée, et 4'000 fr. d'honoraires, 
correspondant à plus de 8 heures d'activité d'avocat au tarif de 450 fr.) pour sa défense à 
la procédure d'appel en matière de protection de l'union conjugale. 
La recourante est dès lors en mesure d'amortir les éventuels frais judiciaires et d'avocat 
en une année, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer l'assistance juridique. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 avril 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1252/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Stéphane REY (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.