ge_gerichte · ATA/112/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2642/2006-IP ATA/112/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

dans la cause

M.P
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE FORMATION DES MAÎTRESSES ET DES
MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

et

DIRECTEUR DU COLLÈGE ET ÉCOLE DE COMMERCE Z

-2/7-

EN FAIT

Par décision du 13 juillet 2006, le directeur de l’Institut de formation des
maîtresses et des maîtres de l’enseignement secondaire (ci-après : IFMES) et les
directeurs du collège et de l’école de commerce (ci-après : CEC) Z ont
mis un terme à la formation de M. P selon l’article 19 alinéa 1 lettres b et c
du règlement concernant la formation professionnelle initiale en emploi des
maîtresses et maîtres de l’enseignement secondaire du 30 août 2000 (C 1 10.16),
ce qui entraînait la fin des rapports de service.

Le 20 juillet 2006, M. P a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif en concluant à la mise à néant de cette décision, à
l’attribution du certificat d’aptitude de l’enseignement secondaire (ci-après
CAES) ainsi qu’à l’octroi d’une équitable indemnité de procédure.

A la requête du département de l’instruction publique (ci-après : DIP), un
délai a été accordé à celui-ci pour répondre au recours et lui permettre de chercher
un emploi pour le recourant en vue d’une nouvelle intégration dans les meilleurs
délais.

Le 15 septembre 2006 en effet, le DIP a informé le juge délégué que
M.P avait été réintégré dans l’enseignement avec effet au 1” septembre
2006.

Le 19 septembre 2006, le conseil de M. P a considéré que cette
nouvelle décision ne faisait pas droit aux conclusions de son mandant et qu’elle se
substituait à la décision du 13 juillet 2006, le Tribunal administratif devant
continuer à instruire la cause pour le surplus.

Le DIP a répondu le 29 septembre 2006 en admettant que sa nouvelle
décision du 14 septembre 2006 n’emportait pas la délivrance du CAES que
réclamait le recourant.

Le DIP s’en est rapporté à justice sur l’octroi d’une indemnité de procédure.

M. P ferait encore l’objet d’une observation par la direction de son
établissement de septembre à décembre 2006.

Le 1” novembre 2006, les parties ont signé un accord aux termes duquel
M.P s’engageait notamment à retirer le recours de droit public qu’il avait
déposé auprès du Tribunal fédéral.

Le 22 décembre 2006, le conseil du recourant a informé le juge délégué que
l’'IFMES avait délivré le 20 décembre 2006 le CAES à son mandant. Ce dernier

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-3/7-

entendait maintenir son recours, considérant que ledit certificat devait lui être
attribué rétroactivement au 14 juillet 2005, ce qui lui permettrait d’exiger des
dommages et intérêts pour la perte de salaire encourue depuis cette date.

Enfin, il réclamait une indemnité de procédure car 17 mois de tractations
avaient été nécessaires, impliquant deux recours auprès du Tribunal administratif,
une audience de comparution personnelle, l’assistance de son conseil lors d’une
commission de délibération et de longues négociations avec les intimés de sorte
que les honoraires d’avocat avoisinaient les CHF 12’000.-. L’indemnité équitable
devrait donc, être sinon égale, du moins proche de ce montant.

Une procédure précédente a opposé les parties (A/2817/2005) laquelle s’est
terminée par une décision rayant la cause du rôle et constatant que ce recours était
devenu sans objet le 17 juillet 2006. La nouvelle décision précitée du 13 juillet
2006 refusant à M. P la délivrance du CAES et mettant fin aux rapports de
service avait remplacé celle prise le 14 juillet 2005 à l’encontre de l’intéressé au
terme de laquelle il avait été décidé la prolongation de la formation de
M.P en 2005-2006 sous la forme d’une observation menée par deux
formateurs autres que ceux qui l’avaient suivi en 2004-2005. Ce bilan devait
permettre soit de mettre en évidence le travail restant à effectuer durant le second
semestre, soit de constater que tous les objectifs fixés avaient été atteints et qu’il
était possible de délivrer au recourant le CAES. De plus, le travail de rattrapage
récemment effectué n’avait alors pas été accepté et devait être représenté.

Cette décision du 17 juillet 2006 avait été prononcée sans émolument et
sans indemnité et c’est à son encontre qu’un recours de droit public avait été
déposé auprès du Tribunal fédéral puis retiré dans le cadre de l’accord conclu
entre les parties le 1” novembre 2006 ; comme indiqué ci-dessus.

Le juge délégué a fixé un délai au 31 janvier 2007 au DIP pour qu’il se
détermine sur la demande d’indemnité du recourant pour ces deux dossiers.

Le 24 janvier 2007, l’IFMES a adressé au juge délégué copie de sa décision
du 20 décembre 2006 accordant le CAES de mathématiques au recourant. Cette
décision reposait sur les constats effectués par la direction de l’école de commerce
Y au terme d’un courrier du 7 décembre 2006.

Le 30 janvier 2007, le DIP s’en est remis à l’appréciation du Tribunal
administratif s’agissant de l’indemnité de procédure, non sans relever que celle-ci
était limitée à CHF 10’000.- en procédure administrative et que ladite indemnité
devrait tenir compte du fait que le CAES n'avait pu être délivré à M. P
qu'après quatre mois supplémentaires d’observation ; les pourparlers s’étaient
avérés nécessaires en raison de faits imputables au recourant.

A/2642/2006

- 4/7 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recours interjeté par M. P le 20 juillet 2006 auprès du Tribunal
administratif contre la décision du 13 juillet 2006 concernait le refus d’attribuer le
CAES au recourant à cette date-là et par conséquent de mettre un terme à sa
formation, ce qui entraînait la fin des rapports de service, cette décision étant
déclarée exécutoire nonobstant recours.

Cette procédure a débouché sur un accord signé par les parties le
1* novembre 2006 aux termes duquel la décision du DIP prise le 14 septembre
2006 a annulé aussi bien la première décision du 14 juillet 2005 que la seconde,
objet de la présente cause du 13 juillet 2006, le recourant ayant dans l’intervalle
réussi le travail de séminaire requis.

Même si cela ne résulte pas expressément de cet accord, les parties avaient
également convenu que M. P acceptait de se soumettre à une seconde
période d’observation jusqu’au 31 décembre 2006, période au terme de laquelle il
a d’ailleurs reçu le 20 décembre 2006 le CAES en mathématiques, le DIP ayant
par ailleurs réintégré l’intéressé dans l’enseignement avec effet au 1°” septembre
2006.

Force est d’admettre que même si M. P , sous la plume de son
conseil, a écrit le 22 décembre 2006 vouloir maintenir son recours au motif que le
CAES devrait lui être attribué rétroactivement au 14 juillet 2005 pour exiger des
dommages et intérêts en raison de la perte de salaire survenue depuis cette date,
une telle conclusion est exorbitante au présent litige et constitue en tout état une
conclusion nouvelle, le recours étant devenu sans objet sauf en ce qui concerne
l’indemnité de procédure.

La cause précédente (A/2817/2005) s’est terminée par une décision du
17 juillet 2006, constatant que ce recours n’avait plus d’objet. Cette décision
n’allouait aucune indemnité de procédure au recourant.

Elle n’a fait l’objet d’aucune réclamation sur indemnité.

Quant au recours déposé à son encontre auprès du Tribunal fédéral, il a été
retiré, comme indiqué ci-dessus, dans le cadre de l’accord signé entre les parties.
Cette décision est donc définitive et le recourant ne peut, dans le cadre de la
présente procédure, tenter de revenir sur l’activité déployée alors pour réclamer
une indemnité de procédure couvrant toute son activité.

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- 5/7-

A teneur de l’article 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de la procédure et émolument. Elle peut sur requête,
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité
pour les frais indispensables causés par le recours. La juridiction administrative
statue dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et cela
conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 à 3 LPA). Selon
l’article 6 du règlement sur les frais et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 (ci-après : le règlement - E 5 10.03), l’indemnité peut être de
CHF 200.- à CHF 10°000.-.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité
restant par ailleurs liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 p. 1-2 ; ATA/38/2006 du 24 janvier
2006 ; ATA/376/1998 du 16 juin 1998; ATA/166/2998 du 24 mars 1998;
ATA/518/1997 du 26 août 1997 ; ATA/472/1997 du 6 août 1997 ; ATA/730/1996
du 10 décembre 1996 ; ATA/626/1996 du 29 octobre 1996 ; ATA/594/1994 du 29
novembre 1994).

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; ATF 4P.149/2000 du 2 avril 2001
consid. 2 n.p. et les arrêts cités). Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une
décision, le Tribunal administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la
matière (ATA/69/2007 du 6 février 2007 ; ATA/645/2005 du 4 octobre 2005 ;
ATA/63/2005 du 1°” février 2005).

De jurisprudence constante également, l’indemnité de procédure prévue par
l’article 87 LPA n’est pas destinée à couvrir la totalité des honoraires d’un
mandataire mais elle constitue une participation aux honoraires de celui-ci
(ATA/5/2006 du 10 janvier 2006 ; ATA/825/2004 du 26 octobre 2004).

En l’espèce, le conseil du recourant ne produit aucun décompte des heures
qu’il a consacrées à la présente cause. Or, dans le cadre de celle-ci, il a rédigé un
acte de recours et écrit quatre lettres les 19 septembre, 6 octobre, 2 novembre et
22 décembre 2006. Le tribunal de céans n’a pas tenu d’audience.

A/2642/2006

-6/7-

Certes, des négociations ont été conduites avec les autorités intimées
puisqu’un accord a notamment été signé le 1” novembre 2006.

Cette activité ne saurait toutefois conduire à l’octroi de l’indemnité de
CHF 10°000.- réclamée, correspondant au maximum possible.

Au vu des éléments précités, le tribunal de céans n’a aucune raison de
s’écarter de sa pratique dans ce type de dossier, de sorte qu’il allouera au
recourant, à charge de l’Etat de Genève, une indemnité de procédure de
CHF 2’500.- laquelle correspond à une participation aux frais pour l’activité
susdécrite.

10. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

constate que le recours a perdu tout objet sauf en ce qui concerne l’indemnité de
procédure ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ;

alloue au recourant, à charge de l’Etat de Genève, une indemnité de procédure de
CHF 2’500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, au directeur de
l’Institut de Formation des Maîtresses et des Maîtres de l'enseignement secondaire ainsi
qu’au directeur du collège et école de commerce Z et pour information, au
département de l’instruction publique.

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-7/1-

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2642/2006