ge_gerichte · DAS/15/2015 · 2015-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24142/2007-CS 
DAS/15/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 22 JANVIER 2015 
 
Recours (C/24142/2007-CS) formé en date du 16 janvier 2015 par Monsieur A______, 
actuellement hospitalisé à la Clinique de Belle-Idée, Unité Mistral, comparant en 
personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 janvier 2015 
à : 
- Monsieur A______ 
p.a. Clinique de Belle-Idée 
Unité Mistral 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg. 
- Monsieur B______, curateur 
Rue ______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
Vu la cause C/24142/2007; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) du 28 octobre 2014 prolongeant le placement à des fins 
d'assistance ordonné par un médecin à l'encontre de A______ et ordonnant son maintien 
à la Clinique de Belle-Idée (ch. 1 et 2 du dispositif), et rendant attentive la direction de 
la Clinique de Belle-Idée que tout transfert ou sortie de A______ devra avoir été 
autorisé au préalable par le Tribunal de protection (ch. 3); 
Attendu que ladite ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le 
31 octobre 2014 à l'adresse de la Clinique psychiatrique de Belle-Idée; 
Attendu qu'à cette date, A______ était incarcéré à la prison de Champ-Dollon; 
Que lors de sa libération de prison, A______ a été immédiatement conduit sur la base 
de ladite ordonnance du Tribunal de protection à la Clinique de Belle-Idée, celui-ci en 
étant informé; 
Vu le recours interjeté le 16 janvier 2015 par A______ contre cette ordonnance; 
Attendu que A______ expose avoir été "incarcéré à Champ-Dollon à des fins 
d'expertise du 23 octobre 2014 au 22 décembre 2014 décision prise par le tribunal 
pénal", et n'a pas eu connaissance avant cette dernière date de l'ordonnance querellée; 
Considérant EN DROIT que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 
susceptibles de recours dans les dix jours (art. 450b al. 2 CC); 
Que les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 144 al. 1 CPC); 
Que quoiqu'il en soit le recourant a laissé s'écouler plus de dix jours dès la fin de 
l'empêchement allégué (22 décembre 2014) avant de déposer son recours; 
Que selon la jurisprudence, si le délai de recours ne commence, en cas de notification 
irrégulière, à courir qu'au moment où la personne concernée a connaissance de la 
décision, il lui appartient de se renseigner sur son contenu dès qu'elle peut soupçonner 
l'existence de la décision (SJ 2000 I 118; ATF 111 V 149); 
Que, partant, le recours est irrecevable pour cause de tardivité; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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- 3/3 - 
 
 
C/24142/2007-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare 
irrecevable 
le 
recours 
formé 
par 
A______ 
contre 
l'ordonnance 
DTAE/4985/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 28 
octobre 2014 dans la cause C/24142/2007-4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.