ge_gerichte · ATAS/666/2024 · 2024-09-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1659/2024 
ATAS/666/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1659/2024 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1989, s'est inscrite à 
l'office régional de placement (ci-après : l'ORP) le 30 octobre 2023 pour le 1er 
janvier 2024, suite à la résiliation de son contrat de travail par son employeur le 
16 octobre 2023 avec effet au 31 décembre 2023. 
b. Titulaire d'un brevet fédéral d'assistante de direction, elle travaillait en tant 
qu'assistante juridique chez B______ depuis 2018 jusqu'à son licenciement. 
 Elle a communiqué à l'ORP un formulaire papier de recherches personnelles 
d'emploi (ci-après : RPE) daté du 9 novembre 2023, indiquant sept RPE 
effectuées en novembre 2023. 
b. Le 10 novembre 2023, l'assurée a eu un entretien avec son conseiller en 
personnel de l'ORP. Celui-ci a établi le même jour un plan d'actions qui indiquait 
que l'assurée devait le plus rapidement possible notamment créer son compte 
personnel sur Job-Room.ch (ci-après : JR) afin de bénéficier des services en ligne 
de l'assurance-chômage, activer son réseau et restituer ces actions dans son 
formulaire de RPE. Un contrat d'objectifs de recherches d'emploi du 10 novembre 
2023 (ci-après : le contrat d’objectifs) a également été établi, lequel prévoit un 
nombre minimum de dix RPE par mois. Le procès-verbal d’entretien de conseil 
du même jour indique « RPE avant chômage : 4 RPE du 16.10.2023 au 
30.10.2023 - puis 10 par mois dès novembre via Poste ou JR ». 
c. L'assurée a fait parvenir à l'ORP un certificat médical du 21 novembre 2023 
attestant d’une incapacité de travail totale du 21 au 27 novembre 2023. 
d. Via JR, elle a par la suite fait parvenir des formulaires RPE indiquant douze 
RPE effectuées en novembre 2023, onze en décembre 2023 et neuf en janvier 
2024. 
e. Par courrier électronique du 6 février 2024, l'assurée a informé son conseiller 
personnel du fait qu'elle était engagée pour un poste à un taux de 100% dès le 
1er mars 2024. 
f. L'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a fixé à l'assurée, par courrier du 
9 février 2024, un délai pour qu'elle se détermine sur le fait que ses RPE pour 
janvier 2024 étaient insuffisantes, dans la mesure où elle avait effectué neuf RPE 
au lieu des dix attendues. 
g. L'assurée a répondu par courrier électronique le 16 février 2024 que son délai 
de congé avait été prolongé et avait pris fin le 31 janvier 2024 et non le 31 
décembre 2023. Le formulaire de l'employeur mis à jour avait bien été envoyé et 
réceptionné par la Caisse de chômage et devait figurer dans son dossier. Dans ces 
circonstances, elle avait effectué le bon nombre de RPE étant donné que durant le 
délai de congé les demandeurs d'emploi étaient tenus de fournir huit recherches 
par mois. 


 
 
 
 
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h. Par décision du 20 février 2024, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de 
chômage de l'assurée pour une durée de 9 jours, au motif qu'elle avait, durant son 
délai de congé, soit du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, effectué sept RPE 
en novembre, onze en décembre et neuf en janvier. 
i. L'assurée a fait opposition à cette décision le 28 février 2024. Conformément au 
formulaire envoyé via JR, elle avait effectué douze RPE et non pas sept en 
novembre 2023. Son contrat d'objectifs de recherches d'emploi du 10 novembre 
2023 ne stipulait nulle part que le nombre de dix RPE mensuelles exigé 
concernait la période du délai de congé. Elle était donc en toute bonne foi 
persuadée qu'elle devait effectuer huit RPE mensuelles durant son délai de congé, 
car c'était l'information qu'elle avait reçue de l'OCE. Compte tenu du fait que, 
selon les dires de l'intimée, elle n'avait manqué qu'une seule recherche d'emploi 
en janvier 2024, qu'elle avait effectué plus que le nombre de RPE requises durant 
les mois de novembre et décembre 2023 et que, dû à sa diligence, elle avait 
retrouvé un emploi très rapidement, à partir du 1er mars 2024, elle était 
particulièrement choquée de se voir imposer 9 jours de sanction durant son seul 
mois effectif au chômage et ce qui la mettait dans le plus grand embarras, la 
caisse de chômage lui ayant versé la somme de CHF 184.20 pour le mois de 
février 2024. 
j. Par décision sur opposition du 16 avril 2024, l'OCE a rejeté l'opposition 
précitée, au motif que la sanction était justifiée en raison de RPE insuffisantes 
avant chômage. Le procès-verbal de l'ORP du 10 novembre 2023 mentionnait 
notamment : « RPE avant chômage : quatre RPE du 16 octobre 2023 au 30 
octobre 2023 – puis dix par mois dès novembre via Poste ou JR ». L'argument 
selon lequel l'OCE l'avait informée qu'elle devait en faire huit par mois ne pouvait 
pas être retenu, dès lors qu'il ressortait de ce procès-verbal que son obligation de 
procéder à au moins dix postulations mensuellement dès le mois de novembre lui 
avait été donnée oralement par son conseiller en personnel. Enfin, la suspension 
de 9 jours était conforme au barème du SECO et respectait le principe de la 
proportionnalité, s'agissant de RPE insuffisantes avant chômage, la période à 
prendre en considération étant de trois mois. 
 Le 15 mai 2024, l'assurée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée. En sus des 
éléments déjà présentés au sein de son opposition du 28 février 2024, la 
recourante a indiqué qu'elle n'avait pas compris lors de son premier entretien avec 
son conseiller en personnel du 10 novembre 2023, au cours duquel s'échangeait un 
grand nombre d'informations orales, qu'elle était tenue par son contrat d'objectifs 
d'effectuer dix RPE par mois dès le mois de novembre 2023, persuadée en toute 
bonne foi que le nombre de RPE était de huit pendant le délai de congé. 
b. Dans sa réponse du 13 juin 2024, l'OCE, considérant que la recourante n'avait 
apporté aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. Il a toutefois admis que janvier était le seul mois où les démarches de 


 
 
 
 
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la recourante étaient insuffisantes et ajouté que le fait qu'elle ait effectué plus de 
recherches en novembre et décembre 2023 ne la dispensait pas de son obligation 
d'en effectuer au minimum dix en janvier 2024, étant précisé que plus la date de 
placement au chômage se rapprochait, plus l'OCE était en droit d'attendre des 
assurés qu'ils intensifient leurs recherches d'emploi. 
c. Par courrier du 25 juin 2024, la recourante a persisté dans les conclusions de 
son recours. 
d. Le 26 août 2024, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 9 jours du droit à l'indemnité 
de la recourante. 
3. 
 
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches 
d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler 
ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation 
ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend 
pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 20a OACI, l’office compétent mène un premier entretien de conseil et 
de contrôle avec l’assuré dans les 15 jours qui suivent la date d’inscription 
([art. 19 al. 3] - al. 1) ; l’identité de l’assuré est vérifiée lors de l’entretien (al. 2) ; 
l’assuré fournit lors de l’entretien toutes les informations exigées par l’office 
compétent, notamment la preuve de ses recherches d’emploi (al. 3). 
Selon l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1) ; il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration 
de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus 
prises en considération (al. 2) ; l’office compétent contrôle chaque mois les 
recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 
Selon le Bulletin LACI IC, ch. B316, l'autorité compétente dispose d'une certaine 
marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes 
quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les 
circonstances du cas particulier. 
3.2 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 
al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le 
moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 
al. 1 let d OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du 26 août 2020). Il 
incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle 
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il 
n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 
V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 
2005 consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). Cette obligation 
subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel 
(arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l'on est 
en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral 
C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2 ; 8C_800/2008 du 8 avril 2009). En 
particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 
service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_271/2008 du 25 septembre 2008). L'élément essentiel pour déterminer 
la période à prendre en considération lors de l'examen de recherches d'emploi est 
le moment où la personne a connaissance du fait qu'elle est objectivement 
menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314). 
3.3 Compte tenu de la jurisprudence ainsi que des informations données par le site 
internet de l'intimé de manière facilement accessible (https://www.ge.ch/inscrire-
au-chomage), un nombre de huit RPE par mois est exigible de la part des assurés 


 
 
 
 
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avant leur inscription à l'assurance-chômage (cf. à ce sujet notamment 
ATAS/45/2022 du 24 janvier 2022 consid. 8.2). 
3.4 
3.4.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La 
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 
à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
3.4.2 Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque 
l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, 
l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un 
mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le 
délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Le barème 
officiel évoque la durée du délai de congé, car dans la plupart des cas, le chômeur 
revendique les prestations pour la période qui suit immédiatement la fin du délai 
de congé. Lorsque le chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au chômage, ce sera 
la durée qui s'écoule depuis la réception du congé jusqu'au début de la première 


 
 
 
 
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période de chômage contrôlé qui sera déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_708/2019 du 20 janvier 2020 consid. 6.1). 
S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en tant 
que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il n'en 
demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction en 
tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de deux mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 6 et 8 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020). 
Un assuré qui, au cours d'un délai de congé de trois mois, ne fournit aucune 
recherche d'emploi durant le premier mois du délai de congé mais un nombre de 
recherches d'emploi suffisant durant les deux derniers mois du délai de congé 
pourrait se voir infliger une sanction inférieure à neuf jours (entre 1 et 8 jours) 
afin de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATF 139 V 524 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et 6.2 ; 
aussi 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3). 
3.5 L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont 
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 
1er). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le 
biais, par exemple, de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En 
revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un 
conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser 
des prestations sur la base du principe de la bonne foi. 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle 
est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de 


 
 
 
 
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conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 
consid. 4.1). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée 
qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection 
de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). Ce principe 
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues 
des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l'administration (ATF 141 V 530). 
3.6 Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des 
assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 
4. 
En l'occurrence, l'intimé a considéré que durant son délai de congé de trois mois, 
la recourante avait effectué un nombre de RPE suffisant pour les mois de 
novembre et décembre 2023 mais n'avait effectué que neuf RPE en janvier 2024 
au lieu des dix requises selon le contrat d'objectifs, de sorte qu'elle avait failli à 
son obligation de rechercher soigneusement un emploi avant le début du chômage. 
Quant à la recourante, elle a invoqué sa bonne foi concernant le nombre de RPE à 
effectuer durant le délai de congé, étant persuadée qu'il était de huit. Elle fait aussi 
valoir qu'elle a effectué plus de RPE qu'exigées durant les mois de novembre et 
décembre 2023 et que, dû à sa diligence, elle a retrouvé un emploi très 
rapidement, à partir du 1er mars 2024. 
4.1 Il est admis que la recourante a effectué un nombre suffisant de RPE en 
novembre et décembre 2023, soit respectivement douze et onze RPE. S'agissant 
du mois de janvier 2024, il convient préalablement de déterminer combien de 
RPE la recourante était tenue d’effectuer pendant son délai de congé. 
La recourante a expliqué qu’elle avait consulté le site internet de l’intimé, lequel 
indiquait qu’elle était tenue d’effectuer au minimum huit RPE par mois avant son 
droit au chômage. Le contrat d’objectifs du 10 novembre 2023 prévoyant un 
nombre de dix RPE par mois ne pouvait, selon sa compréhension, s’appliquer que 
dès son droit au chômage le 1er février 2024, ce d’autant qu’elle l’avait reçu bien 
antérieurement au 1er février 2024 en raison de sa diligence à s’inscrire 


 
 
 
 
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rapidement auprès de l’intimé (soit le 30 octobre 2023). Entendue en audience le 
26 août 2024, la recourante a déclaré que lors de l’entretien de conseil du 10 
novembre 2023, elle avait compris que durant son délai de congé elle ne devait 
effectuer que huit RPE par mois, en précisant que cela aurait été de toute façon le 
cas si elle s’était inscrite à l’échéance de son contrat de travail, comme elle en 
avait la possibilité. 
Les explications données par la recourante sont convaincantes. Compte tenu du 
devoir de conseil (art. 27 al. 2 LPGA) qui incombe à l’intimé, si celui-ci estimait 
qu’un contrat d’objectifs conclu antérieurement à l’inscription de la 
recourante - en raison de la diligence de celle-ci à entamer le plus rapidement 
possible les démarches auprès de l’assurance-chômage - doit primer sur les 
informations ressortant de son site internet, il se devait de l’exprimer de façon non 
ambiguë à la recourante. 
Or, tel n’a pas été le cas. La mention succincte au procès-verbal de l’entretien de 
conseil du 10 novembre 2023, s’agissant des RPE avant chômage, de « 10 par 
mois dès novembre via Poste ou JR » ne permet pas d’amener la preuve que le 
conseiller a clairement informé la recourante que dès la remise du contrat 
d’objectifs l’obligation d’effectuer dix RPE prenait le pas sur celle annoncée aux 
assurés par le biais du site internet de l’intimé d’en effectuer au minimum huit. 
Il ressort plutôt des termes du contrat d’objectifs que celui-ci s’applique dès la 
date de placement (en l’occurrence le 1er février 2024) dès lors qu’il fait référence 
à l’obligation des assurés de remettre les formulaires de RPE au plus tard le 5 du 
mois suivant, en précisant que les formulaires tardifs ne seront pas pris en 
considération, obligation qui s’applique aux assurés dès la date de placement, 
alors que, s’agissant des RPE avant chômage, elles sont prises en considération 
sans exigence de remise du formulaire au plus tard le 5 du mois suivant, 
puisqu’elles peuvent être communiquées dans leur ensemble, lors du premier 
entretien de conseil (art. 20a OACI). 
Par ailleurs, le plan d’actions remis le même jour que le contrat d’objectifs 
spécifie les démarches qui doivent être effectuées le plus rapidement possible, 
sans mention des dix RPE mensuelles. 
En outre, la recourante a expliqué que si elle avait compris les exigences de 
l’intimé, elle s’y serait conformée pour le mois de janvier 2024, ce d’autant qu’il 
ne lui manquait qu’une seule RPE pour atteindre le nombre de dix et qu’elle avait 
finalement effectué un nombre de RPE plus important que celui du contrat 
d’objectifs en novembre et décembre 2023, ce qui est un élément en faveur de sa 
bonne foi. 
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la recourante pouvait, de 
bonne foi, considérer que huit RPE et non pas dix étaient exigées durant son délai 
de congé. 


 
 
 
 
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Au surplus, il convient de souligner que ce n'est pas seulement la quantité, mais 
également la qualité des démarches entreprises qui doit être prise en compte. Le 
fait que, selon le procès-verbal d'entretien du 10 novembre 2023, la recourante 
avait déjà obtenu à ce moment-là deux entretiens d'embauche et qu'elle n'a 
bénéficié du chômage qu'un seul mois avant de commencer un nouvel emploi, est 
à même de démontrer la qualité de ses candidatures et de ses efforts fournis pour 
trouver du travail. 
4.2 Au vu de ce qui précède, le nombre de RPE effectué par la recourante pendant 
son délai de congé est suffisant. 
Partant, la sanction litigieuse n'est pas justifiée. 
5. 
Le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 
La recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la 
gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/1659/2024 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimé du 20 février 2024. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le