ge_gerichte · ACJC/1167/2017 · 2017-09-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13989/2017 
ACJC/1167/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée______, appelante et recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 août 2017, représentée par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant par Me Michel LELLOUCH, avocat, quai 
Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/13989/2017 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement n° ______ situé au 3ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'800 fr. par mois; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 10 février 2017, B______ a, par avis du 
31 mars 2017, résilié le contrat de bail pour le 31 mai 2017; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par la locataire; 
Que, par requête déposée au Tribunal des baux et loyers le 22 juin 2017, B______ a 
requis l'évacuation de la locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 
Qu'à l'audience du 24 août 2017 devant le Tribunal des baux et loyers, B______ a 
persisté dans ses conclusions, soulignant que le montant de la dette s'élevait à 23'400 fr., 
le dernier versement opéré par la locataire datant du mois d'août 2016; 
Que, pour sa part, la locataire a indiqué qu'elle occupait le logement litigieux, l'adresse 
sise à 2______ constituant son ancien domicile conjugal; que le montant du loyer n'avait 
pas été fixé à 1'800 fr. mensuellement, mais à 1'400 fr. par mois; que les versements du 
loyer l'avaient été de la main à la main; que le loyer n'était plus versé depuis janvier 
2017; 
Que la locataire a également contesté la légitimation de B______, dès lors que le bail 
avait été conclu avec C______, et non avec celle-ci; 
Que le cas n'étant pas clair, la requête devait être déclarée irrecevable; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/761/2017 rendu le 24 août 2017, expédié pour notification aux 
parties le 29 août suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné la locataire à 
évacuer de sa personne et de ses biens et de toute personne faisant ménage commun 
avec elle l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de la locataire dès l'entrée en force du jugement (ch. 
2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4); 
Vu l'appel déposé le 11 septembre 2017 par A______ au greffe de la Cour de justice 
contre ce jugement; 
Attendu qu'elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au rejet de la requête 
formée le 22 juin 2017 par B______; 


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C/13989/2017 
Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la décision 
présentement querellée; 
Qu'invitée à se déterminer sur la demande d'effet suspensif, B______ a, par écriture du 
18 septembre 2017, requis, le rejet de la demande d'effet suspensif, si l'acte formé par la 
locataire devait être considéré comme un recours, et, s'il s'agit d'un appel, le retrait de 
l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC; 
Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2); 
Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 
consid. 1; 
Que, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce 
point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC); la 
détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant 
le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizeriche 
Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad art. 308 CPC); 
Que l'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation 
du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire 
ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 
22 août 2007 consid. 2.2). Que, dans un arrêt de 2009, le Tribunal fédéral a également 
précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la période durant 
laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1); 
Que la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, estimé 
la durée de cette période à neuf mois, correspondant à l'estimation suivante : trois mois 
de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, 
quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force 
publique pour procéder à l'évacuation; 


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C/13989/2017 
Que le Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1); 
Que la jurisprudence retient également que la valeur litigieuse correspond à la valeur 
que représente l'usage de l'appartement pendant la période durant laquelle le recourant 
pourrait encore l'occuper s'il obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC); 
Que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 
319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer tant sur la requête de 
suspension du caractère exécutoire que sur la requête d'exécution anticipée, vu la nature 
incidente et provisionnelle de telles décisions et la délégation prévue à cet effet par 
l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en 
audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, applicables également à 
l'exécution provisoire, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se 
demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; 
Considérant que la valeur litigieuse s'élève en l'espèce à 16'200 fr. (1'800 fr. x 9), de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation; 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
ordonnées par les premiers juges; 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 


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Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet; 
Qu'il ne se justifie pas d'autoriser l'exécution anticipée de la décision de première 
instance, soit de ne pas suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 
entrepris, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de 
ne pas porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie, dénué de chance de succès; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête de l'intimée sera rejetée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/761/2017 rendu le 24 août 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13989/2017-7-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif formée par A______ est sans objet. 
Rejette la requête de B______ d'exécution anticipée dudit jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.