ge_gerichte · ATAS/658/2018 · 2018-07-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4568/2017 
ATAS/658/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 juillet 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 2/17 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1961, ressortissante 
colombienne, a exercé auprès de plusieurs employeurs la profession de femme de 
ménage et garde d’enfants entre 1996 et 2010. 
2. L’assurée a été incapable de travailler à 100% du 1er avril 2010 au 16 février 2011 
pour des motifs ne ressortant pas du dossier. 
3. De 2011 à 2013, elle n’a pas exercé d’activité lucrative (cf. comptes individuels). 
4. Par ailleurs, depuis le 1er février 2011, l’assurée est suivie par l’Hospice général. 
5. Le 15 novembre 2013, en raison d’une lésion de la coiffe des rotateurs à gauche, au 
dépens du tendon sus-épineux, d’un conflit sous-acromial, d’une tendinopathie et 
d’une instabilité postérieure du long chef du biceps ainsi que d’une arthropathie 
acromio-claviculaire gauche symptomatique, l’assurée a subi une arthroscopie au 
cours de laquelle le docteur B______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a 
pratiqué une ténotomie du long chef du biceps, une réinsertion de la coiffe 
supérieure, une acromioplastie et la résection du centimètre externe de la clavicule. 
6. En raison de cette atteinte, l’assurée a été incapable de travailler à 100% du 
15 novembre 2013 au 20 février 2015. 
7. Dans son rapport du 3 décembre 2014, le Dr B______ a fait état d’amplitudes 
articulaires complètes et d’une coiffe des rotateurs compétente. L’assurée pouvait 
donc reprendre progressivement toutes ses activités, en limitant toutefois celles 
s’exerçant au-dessus de la tête. 
8. Le 29 janvier 2015, le Dr B______ a indiqué que l’assurée avait tenté de reprendre 
une activité professionnelle mais que cela s’était modérément bien passé. L’assurée 
s’estimait capable de travailler à 50%. Il lui avait expliqué qu’il ne pouvait pas 
« éternellement signer des arrêts de travail » et l’avait renvoyée vers l’assurance-
invalidité si l’activité professionnelle n’augmentait pas rapidement. Pour le 
médecin précité, l’assurée devait effectuer une recherche d’emploi adapté. 
9. Le 1er février 2016, l’assurée a déposé, auprès de l’office de l’assurance-invalidité 
de Genève (OAI) une demande de prestations en raison d’une atteinte, non précisée, 
existant depuis le 1er avril 2010. Les incapacités de travail susmentionnées, soit 
celle du 1er avril 2010 au 16 février 2011 à 100% et celle du 15 novembre 2013 au 
20 février 2015, toujours à 100%, étaient notamment évoquées dans la demande. 
10. En date du 26 février 2016, l’assurée a notamment expliqué à son assistante sociale 
qu’elle souhaiterait travailler mais qu’en raison de ses problèmes de genoux et des 
épaules, cela n’était pas possible (cf. formulaire de l’Hospice général daté du 
26 février 2016). 
11. À teneur d’un courrier que le Dr B______ a adressé à l’OAI le 30 mai 2016, 
l’assurée était suivie pour une problématique au niveau des épaules. Si celle opérée 
en novembre 2013 avait très bien évolué par la suite, tel n’était pas le cas de 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 3/17 - 
l’épaule opérée en 2008, concernant laquelle l’assurée ressentait encore des 
douleurs accompagnées d’un léger manque de force. C’était cette atteinte qui avait 
conduit au dépôt de la demande de prestations, l’assurée ayant tenté de prendre une 
activité de gouvernante, qui avait dû être interrompue en raison des douleurs. Pour 
le Dr B______, l’assurée était capable de travailler à 100% dans une activité 
n’impliquant pas de travail prolongé au-dessus du plan des épaules et avec un port 
de charge occasionnel, limité à 5kg. L’activité de gouvernante n’était ainsi plus 
adaptée, au contraire d’une activité d’employée de bureau. 
12. Par courrier du 14 juin 2016 destiné à l’OAI, la doctoresse C______, spécialiste 
FMH en médecine interne et maladies rhumatismales, a expliqué que l’assurée 
souffrait de gonalgies gauches depuis des années. Celles-ci avaient justifié une 
arthroscopie pratiquée par le docteur D______, spécialiste FMH chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, en 2013, sans bénéfice, 
l’assurée continuant à ressentir d’importantes douleurs à la pression du condyle 
interne. S’y ajoutait une lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, ayant 
justifié l’intervention élective en 2013. L’assurée souffrait en outre d’une 
enthésopathie calcifiante à l’insertion du tendon d’Achille du pied gauche, de pieds 
plats avec des hallus valgus débutants et Morton du 3ème espace des deux côtés 
ayant justifié des supports plantaires avec appui rétro-capital en 2011 et enfin des 
rachialgies chroniques surtout de l’étage lombaire (discopathie protrusive L4-L5 
gauche au contact de la racine L5 gauche). 
13. Le 9 mars 2017, le Dr B______ a rappelé les atteintes pour lesquelles il avait opéré 
l’assurée. L’épaule gauche handicapait cette dernière depuis 2008 mais elle n’était 
devenue invalidante qu’en 2013, raison pour laquelle une intervention avait été 
pratiquée. Compte tenu des antécédents au niveau des épaules, l’activité envisagée 
devait limiter l’usage des deux membres supérieurs et notamment le port de charge 
(entre 2 et 5 kg maximum), le travail au-dessus des épaules et le travail répétitif des 
deux membres supérieurs. L’activité de gouvernante n’était dès lors plus adaptée. 
14. Les pièces rassemblées ont été soumises au service médical régional de l’assurance-
invalidité (SMR) qui a considéré dans son avis du 14 juin 2017, sous la plume du 
docteur E______, médecin praticien, que la capacité de travail de l’assurée était 
nulle dans l’activité habituelle et ce depuis la seconde intervention chirurgicale au 
niveau de l’épaule. En revanche, depuis le mois de décembre 2014, la capacité de 
travail était entière dans une activité adaptée, respectant strictement les limitations 
fonctionnelles suivantes : activité limitant l’utilisation des membres supérieurs, 
avec limitation du port de charge (entre 2 et 5 kg maximum) et le travail au-dessus 
de l’horizontal, limitant le maintien de la position penchée en avant en porte-à faux 
et les mouvements répétitifs avec contrainte en flexion/extension et rotations. 
15. L’OAI a examiné le statut de l’assurée et a considéré, dans une note interne datée 
du 15 juin 2017, qu’il convenait de retenir un statut de ménagère pour les motifs 
suivants : selon les comptes individuels, les revenus étaient très bas, ce qui laissait 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 4/17 - 
penser que le taux d’activité devait également l’être. Par ailleurs, elle avait cotisé en 
tant que personne sans activité lucrative de 2011 à 2013. 
16. Une enquête ménagère à domicile a été effectuée le 28 août 2017. Il en ressort 
notamment que l’assurée vivait seule dans un studio, situé en ville et à proximité 
des transports publics et des commerces. 
Avant l’atteinte, l’assurée gérait son ménage, effectuait ses courses et préparait ses 
repas normalement. Elle faisait également son ménage sans aide. Il en allait de 
même de la lessive et du repassage. Ses enfants étaient adultes et elle n’avait pas 
d’autre activité particulière. 
Depuis son atteinte, l’assurée continuait à organiser son ménage seul. Elle pouvait 
toujours préparer des petites choses simples. Cependant, elle ne pouvait porter des 
casseroles trop lourdes et évitait de devoir ranger la vaisselle et les ustensiles. Elle 
entretenait sa cuisine au fur et à mesure après chaque repas. L’infirmière avait donc 
retenu un empêchement en raison du manque de mobilité des deux épaules et de la 
restriction pour monter le bras en hauteur et effectuer les grands nettoyages de la 
cuisine. L’assurée entretenait son logement petit à petit. Elle n’utilisait pas 
l’aspirateur mais un chiffon sur un manche qui prenait la poussière et qu’elle 
utilisait ensuite pour humidifier le sol. Elle ne faisait pas de grand nettoyage ni les 
vitres. Son fils l’aidait deux fois par année pour ces travaux. L’assurée pouvait 
nettoyer les sanitaires en prenant son temps mais elle n’était pas capable de frotter 
longtemps la salle de bains, raison pour laquelle elle nettoyait le lavabo tous les 
jours et la baignoire à chaque fois qu’elle prenait un bain. Elle faisait son lit sans 
aide et attendait la visite de sa sœur ou de sa fille pour changer les draps. Les 
courses étaient faites souvent afin que l’assurée n’ait pas à porter des sacs lourds. 
Les paiements et les papiers étaient gérés par son fils. Elle faisait la lessive petit à 
petit en prenant son temps. Elle ne pouvait toutefois plus repasser, raison pour 
laquelle l’infirmière a retenu un empêchement. L’assurée voyait ses petits-enfants 
trois fois par semaine lorsqu’ils venaient la voir. Enfin, elle était en mesure 
d’arroser les géraniums sur son balcon, en prenant un petit récipient et en faisant 
souvent les trajets pour aller chercher l’eau. 
En raison de ces limitations, l’infirmière a retenu un taux d’empêchement de 25% 
(aucune exigibilité n’étant prise en considération, l’assurée vivant seule dans son 
appartement), soit : 
 
 
 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 5/17 - 
Travaux 
Exigibilité 
en % 
Pondération 
en % 
Empêchement 
en % 
Empêchement 
pondéré 
Conduite du ménage 
 
5 % 
0 % 
0 % 
Exigibilité 
0 % 
0 % 
0 % 
Alimentation 
 
45 % 
20 % 
9 % 
Exigibilité 
0 % 
20 % 
9 % 
Entretien du logement 
 
20 % 
60 % 
22 % 
Exigibilité 
0 % 
60 % 
12 % 
Emplettes et courses 
diverses 
 
10 % 
0 % 
0 % 
Exigibilité 
0 % 
0 % 
0 % 
Lessive et entretien des 
vêtements 
 
20 % 
20 % 
4 % 
Exigibilité 
0 % 
20 % 
4 % 
Soins aux enfants ou 
aux autres membres de 
la famille 
 
0 % 
0 % 
0 % 
Exigibilité 
0 % 
0 % 
0 % 
 
 
 
 
 
Divers 
 
0% 
0 % 
0 % 
Exigibilité 
0% 
00% 
0 % 
Total des champs d’activité 
 
 
100 % 
Total de l’exigibilité retenue 
 
 
0 % 
Total – empêchement pondéré sans exigibilité 
 
25 % 
Total – empêchement pondéré avec exigibilité 
 
25 % 
S’agissant du statut, l’infirmière a laissé le soin au gestionnaire du dossier de se 
prononcer, étant précisé que l’assurée lui avait indiqué qu’en bonne santé, elle 
travaillerait pour subvenir à ses besoins comme elle l’avait toujours fait. Elle avait 
fait des ménages et du baby-sitting sans avoir déclaré son travail. 
17. Par projet de décision du 29 août 2017, confirmé le 16 octobre 2017, l’OAI a 
informé l’assurée qu’il ne reconnaissait pas son droit à une rente, les empêchements 
rencontrés, évalués à 25%, étant insuffisants pour lui donner droit à des prestations 
d’invalidité. 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 6/17 - 
18. Par écriture du 16 novembre 2017, complétée le 15 janvier 2018, l’assurée (ci-
après : la recourante) a interjeté recours contre la décision du 16 octobre 2017, 
concluant, sous suite de frais et dépens, à la mise en œuvre d’une expertise 
médicale, à l’annulation de la décision querellée et à la constatation de son droit à 
une rente, dont le taux serait déterminé par les conclusions de l’expertise, 
subsidiairement à son droit à une rente entière pour le mois de novembre 2014 et, 
encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision 
au sens des considérants. 
À l’appui de ses conclusions, la recourante a notamment considéré que les pièces 
du dossier divergeaient en ce qui concernait la capacité résiduelle de travail. Ni les 
médecins traitants ni le SMR ne motivaient leur appréciation de la capacité de 
travail. Partant, il convenait de mettre en œuvre une expertise. Si l’avis du SMR 
devait être retenu tel quel, une rente pour le mois de novembre 2014 serait quoi 
qu’il en soit due. S’agissant du statut, il convenait de retenir qu’elle avait dû cesser 
son activité habituelle de femme de ménage en raison de son état de santé, et plus 
particulièrement des douleurs ressenties aux deux épaules. Par conséquent, il 
convenait de retenir un statut d’actif. 
19. L’OAI (ci-après : l’intimé) a répondu en date du 13 février 2018 et a conclu au rejet 
du recours. L’incapacité de travail de la recourante avait commencé en 2013 et à ce 
moment-là, elle ne travaillait plus depuis deux ans. C’était donc à juste titre qu’il 
avait retenu un statut de personne non active (ménagère). L’enquête ménagère avait 
conclu à un empêchement de 25%, ce qui se confondait avec le degré d’invalidité et 
qui était insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. Au demeurant, et dans tous les 
cas, le Dr B______ avait retenu une capacité de travail totale dans une activité 
adaptée. Ainsi, même avec la méthode de comparaison des revenus, le degré 
d’invalidité aurait été nul, compte tenu des faibles revenus réalisés par la 
recourante. 
20. La recourante a produit sa réplique en date du 20 mars 2018 et a considéré que les 
médecins traitants étaient d’avis qu’elle était capable de travailler à 50% seulement. 
L’appréciation du SMR n’était, quant à elle, pas motivée. En outre, l’incapacité de 
25% retenue par l’OAI dans la sphère ménagère était contradictoire avec la capacité 
résiduelle de 100% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles et avec 
le constat de l’incapacité de travailler en tant que gouvernante. Pour la recourante, 
« on ne saurait affirmer que l’incapacité ménagère (…) ne serait que de 25% quand 
le métier de gouvernante, soit un métier de l’économie domestique où les tâches 
sont semblables, n’est plus exigible ». Par ailleurs, c’était en raison des douleurs 
aux deux épaules que l’assurée avait cessé son activité professionnelle dès 2011. 
Elle aurait ainsi continué à travailler si l’atteinte à la santé n’était pas survenue. 
S’agissant de l’évaluation de l’invalidité, la recourante a relevé qu’elle avait 
travaillé de 1996 à 2010 chez plusieurs employeurs, ce qu’elle aurait continué à 
faire si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé. De ce fait, elle était soumise à la 
législation cantonale sur le contrat-type de travail dans l’économie domestique. Son 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 7/17 - 
salaire mensuel aurait ainsi dû être de CHF 4'509.-, étant donné qu’elle avait plus 
de 5 ans d’ancienneté dans son poste. En prenant en considération un abattement de 
25% en raison de son âge, de la pratique de la langue, des limitations liées à son 
handicap, à sa nationalité, etc., c’était à tort que l’intimé avait conclu à un degré 
d’invalidité nul. 
21. Dans sa duplique du 10 avril 2018, l’intimé a relevé que les anciennes activités 
prises en considération étaient celles de femme de ménage et aide de cuisine, assez 
exigeantes, lesquelles avaient été considérées comme inadaptées à compter du mois 
de novembre 2013. Cette appréciation était ainsi parfaitement compatible avec les 
empêchements de 25% retenus dans le ménage, lequel comprenait de nombreuses 
activités qui n’étaient pas exigeantes physiquement et qui ne sollicitaient pas de 
mouvements des bras en hauteur ou le port de charges. S’agissant du début de 
l’incapacité de travail, il remontait au 15 novembre 2013 et non pas en 2011. Enfin, 
les éléments invoqués par la recourante s’agissant de la comparaison des revenus ne 
correspondaient pas à la réalité et n’étaient dès lors pas convaincants. 
22. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité, singulièrement 
sur la détermination de son statut et les empêchements résultants de son atteinte à la 
santé. 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 8/17 - 
5. a. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). Pour les 
personnes sans activité rémunérée, qui sont aussi couvertes par la LAI, la loi 
consacre une conception particulière de l'invalidité, qui substitue la capacité 
d’accomplir les travaux habituels à la capacité de gain; est déterminant 
l'empêchement, causé par l'atteinte à la santé, d'accomplir les travaux habituels, 
comme la tenue du ménage, l'éducation des enfants, les achats, ainsi que toute 
activité artistique ou d'utilité publique (art. 8 al. 3 LPGA, auquel renvoie l'art. 5 
al. 1 LAI ; art. 27 du règlement sur l'assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 [RAI 
– RS 831.201]). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
ou, si une sphère ménagère doit être prise en compte, sur sa capacité d’accomplir 
les travaux habituels (arrêt du Tribunal fédéral I.654/00 du 9 avril 2001 consid. 1 ; 
ATAS/502/2017 du 20 juin 2017 consid. 4b). 
b. L’octroi d’une rente d’invalidité suppose que la capacité de l’assuré de réaliser 
un gain ou d’accomplir ses travaux habituels ne puisse pas être rétablie, maintenue 
ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, que 
l’assuré ait présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant 
une année sans interruption notable, et qu’au terme de cette année il soit invalide à 
40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI), la rente d’invalidité alors allouée étant un quart 
de rente, une demie-rente, un trois quarts de rente ou une rente entière selon que le 
taux d’invalidité est, respectivement, de 40 à 49%, de 50 à 59%, de 60 à 69% ou de 
70% ou plus (art. 28 al. 2 LAI). 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 9/17 - 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 
6. Tant lors de l’examen initial du droit à la rente qu’à l’occasion d’une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut déterminer quelle méthode d’évaluation de 
l’invalidité appliquer en fonction du statut du bénéficiaire potentiel de la rente, à 
savoir s'il s'agit d'un assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, d'un 
assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel ou d'un assuré non actif. Cet 
examen conduit à appliquer respectivement la méthode générale (ou, selon les 
circonstances, extraordinaire) de comparaison des revenus, la méthode mixte ou la 
méthode spécifique (art. 28a LAI, en corrélation avec les art. 27 ss RAI). 
Un assuré appartient à l'une ou l'autre des trois catégories précitées en fonction de 
ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas 
survenue. Il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel 
de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative, à la lumière de sa 
situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Il faut tenir compte 
d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge 
de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels, étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit recevoir la priorité 
d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 
ss consid. 2b). La volonté hypothétique de l’assuré doit être prise en considération ; 
son établissement soulève toutefois la difficulté qu’elle constitue un fait interne, qui 
ne saurait être considéré comme établi par la seule déclaration de l’assuré qu’à 
défaut d’atteinte à la santé il aurait exercé une activité lucrative à tel ou tel taux ; il 
faut qu’il puisse se déduire d’indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral I.693/06 
du 20 décembre 2006 consid. 4.1). 
La question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation 
jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse. Cependant, pour 
admettre l'éventualité que l'assuré aurait repris une activité lucrative partielle ou 
complète jusqu'à ce moment-là, il faut des éléments dont la force probante atteigne 
le degré de vraisemblance prépondérante reconnu habituellement en droit des 
assurances sociales (ATF 130 V 393 consid. 3.3 et 125 V 146 consid. 2c ainsi que 
les références). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 10/17 - 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l’espèce, l’intimé a retenu un statut de ménagère principalement au motif que la 
recourante a cotisé en tant que personne sans activité lucrative entre 2011 et 2013. 
Elle ne travaillait ainsi déjà plus au début de l’incapacité de travail ayant conduit au 
dépôt de la demande de prestations. Pour sa part, la recourante explique qu’elle n’a 
pas repris d’activité lucrative en raison de son atteinte. 
Certes, comme le soulève l’intimé, la recourante n’a pas travaillé entre 2011 et 
2013. Cela ne suffit toutefois pas pour considérer qu’elle a cessé toute activité par 
convenance personnelle. En effet, selon la demande de prestations, l’assurée 
sollicite le versement d’une rente en raison d’une atteinte dont la nature n’est pas 
précisée mais qui remonte au 1er avril 2010. Or, cette date coïncide avec la première 
incapacité de travail, celle présentée du 1er avril 2010 au 16 février 2011. Il n’est 
ainsi pas exclu que son état de santé ne lui ait pas permis de reprendre son activité 
habituelle à l’issue de son incapacité de travail. Par ailleurs, dans son formulaire 
destiné à l’Hospice général, elle a expliqué qu’elle aurait exercé une activité 
professionnelle si elle ne souffrait pas de ses deux épaules, ce qu’elle a confirmé 
lors de l’enquête ménagère. 
Il existe ainsi un doute quant aux motifs pour lesquels la recourante a cessé toute 
activité professionnelle dès 2011. Dans un tel cas, la logique voudrait que la cause 
soit renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire sur le statut de la 
recourante. 
Cependant, pour des motifs d’économie de procédure, la chambre de céans 
renoncera au renvoi, dès lors que même si l’on devait retenir un statut d’active 
comme le souhaite la recourante, le recours devrait tout de même être rejeté et ce 
pour les motifs suivants. 
9. a. Si l'invalidité est une notion juridique mettant l’accent sur les conséquences 
économiques d’une atteinte à la santé, elle n'en comprend pas moins un aspect 
médical important, puisqu'elle doit résulter d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique. Aussi faut-il, pour qu'ils puissent se prononcer sur 
l'existence et la mesure d'une invalidité, que l’administration ou le juge, sur recours, 
disposent de documents que des médecins, éventuellement d’autres spécialistes, 
doivent leur fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de 
santé de l'assuré et à indiquer si, dans quelle mesure et pour quelles activités 
l’assuré est, du fait de ses atteintes à sa santé, incapable de travailler 
(ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Un rapport au sens de l'art. 59 al. 2bis LAI (en corrélation avec l'art. 49 al. 1 RAI) a 
pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements médicaux versés au dossier 
et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le 
plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue 
d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 11/17 - 
SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal fédéral 9C_542/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de nouvelles conclusions 
médicales mais portent une appréciation sur celles déjà existantes. Au vu de ces 
différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au niveau de leur 
contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche leur dénier toute 
valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de porter une 
appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, en 
présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les 
références citées). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
b. En l’espèce, se référant aux appréciations du Dr B______, le SMR retient une 
capacité de travail entière dans une activité adaptée. Pour la recourante, 
l’appréciation du SMR ne correspond pas aux pièces du dossier, étant donné que le 
Dr B______ ne se prononce pas sur sa capacité de travail et que la Dresse C______ 
retient une capacité de travail de 50% seulement. 
Force est tout d’abord de constater que, contrairement à ce que prétend la 
recourante, le Dr B______ a expressément retenu une capacité de travail totale dans 
une activité adaptée dans son courrier du 30 mai 2016 (« nous retenons une capacité 
de 100% mais sans travail prolongé au-dessus du plan des épaules et avec un port 
de charge occasionnel limité à 5kg, ceci depuis 2009. Au vu de ces limitations, 
l’activité de gouvernante n’est pas envisageable. Une activité telle qu’employée de 
bureau serait par exemple indiquée »). Certes, dans son courrier du 9 mars 2017, le 
médecin précité n’a plus quantifié la capacité de travail de la recourante. 
Cependant, dans la mesure où ses conclusions sont superposables à celles du 30 mai 
2016 et qu’aucune aggravation n’est mentionnée, on peut considérer que la capacité 
de travail dans une activité adaptée est la même et qu’elle est de 100%. 
Quant à la Dresse C______, elle n’a en réalité fait que se référer à un courrier du 
Dr B______, daté du 25 janvier 2015, dans lequel ce médecin a évoqué une 
capacité de travail de 50%. Cela étant, cette appréciation a été actualisée le 30 mai 
2016. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SMR – et partant l’OAI – a 
retenu une capacité de travail totale dans une activité adaptée. Au demeurant, la 
recourante n’a pas fourni la moindre appréciation médicale qui contredirait les 
conclusions du SMR. Bien plus, elle a elle-même indiqué dans la demande de 
prestations qu’elle avait présenté une incapacité de travail de 100% jusqu’au 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 12/17 - 
15 février 2015 seulement, aucune incapacité subséquente, même à 50%, n’étant 
mentionnée. 
10. Reste à déterminer le degré d’invalidité. 
a. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). Selon l’art. 29 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, le 
droit à la rente d’invalidité prend naissance six mois après le dépôt de la demande. 
b. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 2a). Ce revenu doit 
être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant des ESS édité par 
l'Office fédéral de la statistique. Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun 
renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le 
dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 
aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 
valide; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 
travailler, l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 
encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 
peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 
avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 
l'évaluation de l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 
24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2). 
c. Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 13/17 - 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 
Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 
le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 
s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 
d. La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du 
cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 14/17 - 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 
e. En cas d’absence de désignation des activités compatibles avec les limitations du 
recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'il eût été certainement judicieux que l'office 
AI donnât au recourant, à titre d'information, des exemples d'activités adaptées qu'il 
peut encore exercer, mais qu’il convient néanmoins d'admettre que le marché du 
travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on doit 
convenir qu'un nombre significatif sont adaptées aux limitations du recourant et 
accessibles sans aucune formation particulière (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_279/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4). 
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Il est certes 
possible de s'écarter de la notion de marché équilibré du travail lorsque, notamment 
l'activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, ne peut être exercée que sous une 
forme tellement restreinte qu'elle n'existe quasiment pas sur le marché général du 
travail ou que son exercice impliquerait de l'employeur des concessions irréalistes 
et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant (cf. RCC 
1991 p. 329; RCC 1989 p. 328; arrêts du Tribunal fédéral 9C_286/2015 du 
12 janvier 2016 consid. 4.2 et 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2). 
Cependant, là encore, le caractère irréaliste des possibilités de travail doit découler 
de l'atteinte à la santé - puisqu'une telle atteinte est indispensable à la 
reconnaissance d'une invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) - et non de facteurs 
psychosociaux ou socioculturels totalement étrangers à l'invalidité (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_286/2015, op. cit, consid. 4.2 et 9C_602/2015, op. cit., 
consid. 6.1). 
D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 
individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 
résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 
rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 
possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 
valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 
des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 15/17 - 
subjectives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 
consid. 4.1 et la référence). 
f. Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit être 
arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 
mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49%, il faut arrondir à x% et pour des 
valeurs à partir de x,50%, il faut arrondir à x+1% (ATF 130 V 121 consid. 3.2). 
11. a. Contrairement à ce que retient la recourante, le droit à la rente aurait pris 
naissance le 1er août 2016 au plus tôt, soit six mois après le dépôt de la demande 
conformément à l’art. 29 LAI. C’est donc à cette date qu’il convient de procéder à 
la comparaison des revenus. 
b. Avant l’incapacité de travail ayant mené au dépôt de la demande, le 1er février 
2016, la recourante ne travaillait pas. En d’autres termes, elle n’a pas repris 
d’activité professionnelle à l’issue de son incapacité de travail, le 17 février 2011. 
La chambre de céans ne peut dès lors se fonder sur le dernier salaire réalisé. 
Dès lors qu’il n’est pas impossible que la recourante n’ait pas pu reprendre 
d’activité professionnelle en raison de son état de santé, il convient de déterminer 
son revenu sans invalidité sur la base des données statistiques résultant de l’Enquête 
sur la structure des salaires (ESS), publiée tous les deux ans par l'Office fédéral de 
la statistique. Cela étant, l’enquête précitée porte sur les salaires réalisés dans 
l’ensemble de la Suisse et le canton Genève prévoit l’application impérative d’un 
contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique. Dans de 
telles circonstances, il y a lieu de s’écarter desdites ESS et d’appliquer les 
dispositions du contrat-type précité. 
Ainsi, selon ce document, un employé qualifié avec notamment une expérience de 
5 ans, tels que les cuisiniers/cuisinières, gouvernantes notamment, aurait perçu, en 
2016, un salaire de CHF 4'434.-, 12 fois l’an, soit un salaire annuel de 
CHF 53'208.-. 
c. La recourante n’a pas repris son activité depuis le dépôt de la demande, de sorte 
que le revenu d'invalide doit être évalué sur la base des ESS. En raison du large 
éventail d’activités simples et répétitives que recouvrent les secteurs de production 
et des services, il y a lieu d’admettre qu’un certain nombre d’entre elles sont légères 
et sont donc adaptées aux handicaps fonctionnels de la recourante et il convient dès 
lors de se fonder sur les salaires mensuels indiqués dans la table ESS 
TA1_tirage_skill_level, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 V 321 consid. 
3b/aa et annexe à la lettre circulaire AI n° 328). 
Ainsi, selon les données statistiques, le revenu mensuel en 2014, pour une femme 
exerçant une activité simple et répétitive (niveau 1) était de CHF 4'300.-, soit un 
montant annuel de CHF 51'600.-. Comme les salaires standardisés tiennent compte 
d’un horaire de travail de 40 heures, soit d’une durée hebdomadaire inférieure à la 
moyenne usuelle dans les entreprises en 2016 (41,7 heures), ce montant doit être 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 16/17 - 
porté à CHF 53'793.- par an. Indexé conformément à l’indice suisse des salaires 
(ISS), le salaire annuel de la recourante se serait élevé à CHF 54'494.- en 2016. 
Même en retenant un abattement de 25% comme le requiert la recourante, le degré 
d’invalidité aurait été de 23% ([53'208.- – 40'870.-] : 53'208.- x 100 = 23.18 %), ce 
qui est insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. 
12. Il ressort de ce qui précède que le degré d’invalidité de la recourante, que celle-ci 
ait le statut de ménagère ou d’active, est dans tous les cas inférieur aux 40% 
nécessaires pour lui ouvrir le droit à une rente. 
Dans ces conditions, le recours sera rejeté. 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité 
(art. 69 al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, le 
recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 


 
 
 
 
A/4568/2017 
- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le