ge_gerichte · ACJC/201/2019 · 2019-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 février 2019 et 
au Tribunal de première instance par pli simple, le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16031/2017 
ACJC/201/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 FEVRIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 septembre 2018, 
comparant par Me Simon Ntah, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
 
B______ LDA, sise ______ (Portugal), intimée, comparant par Me Florian Ducommun, 
avocat, avenue Auguste-Tissot 2bis, case postale 851, 1001 Lausanne (VD), en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
C/16031/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/556/2018 du 14 septembre 2018, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête de sûretés en garantie des 
dépens formée le 6 juin 2018 par A______ SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté les 
frais à 1'000 fr., compensés avec l'avance fournie et mis à la charge de cette 
dernière (ch. 2), laquelle a été condamnée à payer à B______ LDA la somme de 
500 fr. à titre de dépens (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 27 septembre 2018 à la Cour de justice, A______ SA (ci-
après : A______) forme recours contre cette ordonnance, dont elle sollicite 
l'annulation. Cela fait, elle conclut à la condamnation de B______ LDA au 
versement de sûretés en sa faveur en garantie des dépens à hauteur de 20'000 fr., 
lesquels devront être versés dans un délai de 10 jours dès le moment de l'entrée en 
force de la décision, à ce qu'il soit dit et jugé que si B______ LDA ne s'exécute 
pas dans le délai imparti, sa demande sera déclarée irrecevable, et à ce qu'il soit 
dit et jugé que si B______ LDA s'exécute dans le délai imparti, le Tribunal fixera 
à A______ SA un nouveau délai pour répondre sur le fond à la demande en 
paiement de B______ LDA, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Par arrêt ACJC/1382/2018 du 10 octobre 2018, la Cour a, statuant sur mesures 
provisionnelles, rejeté la requête formée par A______ SA le 27 septembre 2018 
(en révocation, respectivement en annulation de l'ordonnance du 14 septembre 
2018 lui impartissant un délai au 17 octobre 2018 pour déposer sa réponse écrite à 
la demande) et dit qu'il serait statué sur les frais liés à la décision dans l'arrêt 
rendu sur le fond. 
 
c. Par réponse du 12 octobre 2018, B______ LDA a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de l'ordonnance entreprise, sous suite de frais et dépens. 
 
d. Par réplique du 7 novembre 2018 et duplique du 22 novembre 2018, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
e. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 26 novembre 2018 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis au premier juge sont les suivants : 
 
a. B______ LDA est une société dont le siège se trouve au Portugal. C______ en 
est le représentant. 
 
A______ a son siège à Genève. 
 
Le 18 avril 2010, B______ LDA et A______ ont conclu un contrat de coopération 
exclusive ("Exclusive Cooperation Agreement"), aux termes duquel la première, 


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C/16031/2017 
en qualité de consultante, s'est engagée à fournir à la seconde, contre 
rémunération, des services, tels que la recherche de joueurs professionnels, 
d'entraîneurs, la négociation de contrats, la planification et l'organisation 
d'événements. 
 
b. Le 18 août 2014 B______ LDA a saisi le Tribunal d'une demande dirigée 
contre A______, concluant à ce qu'il soit dit que "A______ est débitrice de 
B______ LDA et lui doit immédiat paiement d'un montant de euros 158'500.00 
(cent cinquante-huit mille cinq cent euros), soit CHF 195'333.80 (cent nonante-
cinq mille trois cent trente-trois francs et quatre-vingts centimes), avec intérêts à 
5% à compter du 31 juillet 2013". 
 
La cause a été enregistrée sous n° C/1______/2013. 
 
A l'audience du 24 mai 2016, B______ LDA a modifié ses conclusions, les 
prenant en francs suisses au lieu d'euros. 
 
c. Avec sa réponse à la demande, A______ a réclamé la fourniture de sûretés, 
faisant valoir que sa partie adverse ne serait pas en mesure d'honorer les dépens 
pour lesquels elle risque d'être condamnée, au motif que sa situation financière 
était inconnue et qu'elle ne serait plus active. 
 
Par ordonnance OTPI/428/2015 du 14 juillet 2015, le Tribunal a rejeté la requête, 
les conditions posées par l'art. 99 al. 1 let. b et d CPC n'étant pas réalisées. A cet 
égard, il a notamment considéré "qu'il n'était pas d'emblée exclu que B______ 
LDA ne déployait plus aucune activité". En effet, l'extrait du registre du 
commerce et les factures produites par elle étaient dénuées de force probante, et 
l'allégation selon laquelle elle aurait formulé plusieurs demandes pour une mise à 
jour de la liste des agents de joueurs établie par la D______, afin d'y figurer, 
n'était pas rendue vraisemblable. Cependant, ces éléments ne relevaient pas 
d'indices de difficultés financières laissant penser à l'existence d'un risque « 
considérable » qu'elle ne s'acquitterait pas des dépens. Faute d'avoir établi, même 
sous l'angle de la vraisemblance, que B______ LDA ferait l'objet de diverses 
poursuites, à défaut d'informations relatives à l'insolvabilité de B______ LDA, et 
au vu du paiement en temps utiles des avances de frais sollicitées, il ne pouvait 
être considéré que B______ LDA était insolvable. 
 
d. Par jugement JTPI/9362/2016 rendu le 15 juillet 2016 dans la cause 
C/22031/2013, le Tribunal de première instance a débouté B______ LDA des fins 
de sa demande (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 5'200 fr., mis 
ceux-ci à la charge de cette dernière, lesquels ont été compensés avec l'avance de 
frais qu'elle avait fournie, ordonné la restitution à B______ LDA de la somme de 
5'000 fr. (ch. 2) et l'a condamnée à verser à A______ SA la somme de 8'000 fr. à 
titre de dépens (ch. 3). 


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En substance, il a considéré que les conclusions de B______ LDA auraient dû être 
formulées en euros et non en francs suisses. 
 
Par arrêt ACJC/414/2017 du 7 avril 2017, la Cour a confirmé ce jugement et, 
notamment, condamné B______ LDA à payer à A______ SA la somme de 6'000 
fr., à titre de dépens d'appel. 
 
Par arrêt 4A_265/2017 du 13 février 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
formé contre la décision précitée et condamné B______ LDA à verser à A______ 
une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens. 
 
e. Par courrier du 20 février 2018, A______ a sollicité le versement de 
20'000 fr. correspondant aux dépens octroyés par les instances cantonales et le 
Tribunal fédéral dans la cause C______/2013. 
 
Le 27 février 2018, B______ LDA a répondu invoquer la compensation entre sa 
créance à l'encontre de A______ et la dette qu'elle avait envers cette dernière des 
suites des dépens octroyés dans le cadre de la procédure C/1______/2013. Elle ne 
verserait pas le montant de 20'000 fr. dû à titre de dépens à A______ jusqu'à droit 
connu sur ses prétentions objet d'une demande déposée le même jour. 
 
f. Ainsi, par nouvelle demande déposée en conciliation le 17 juillet 2017, puis 
expédiée le 27 février 2018 au Tribunal, B______ LDA a conclu à la 
condamnation de A______ à lui payer un montant de 158'500 euros avec intérêts 
à 5% à compter du 31 juillet 2013, sous suite de frais et dépens. Il s'agit de la 
présente procédure (C/16031/2017). 
 
g. Par courrier du 16 janvier 2018 adressé au Tribunal, B______ LDA avait 
demandé à être dispensée de comparution personnelle lors de l'audience de 
conciliation appointée le 21 février 2018, au motif que les frais à engager pour 
que son représentant, domicilié au Portugal, puisse se rendre à l'audience la 
mettraient dans une position financière délicate. 
D. 
a. Le 6 juin 2018, A______ a sollicité la fourniture de sûretés en garantie des 
dépens, à concurrence de 20'000 fr. en application de l'art. 99 al. 1 let. c et d CPC. 
Elle a fait valoir que, d'une part, B______ LDA était débitrice de dépens 
découlant d'une procédure antérieure et, d'autre part, que l'existence d'actifs voire 
même l'existence de B______ LDA était douteuse, et qu'il en résultait un risque 
considérable que celle-ci ne s'acquitte pas des dépens qu'elle pourrait être 
condamnée à verser. 
 
b. Dans des déterminations du 31 juillet 2018, B______ LDA a conclu au rejet de 
la requête, sous suite de frais et dépens. 


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c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions par courriers de 29 août 2018 et 
4 septembre 2018. 
E. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a retenu que les arguments avancés par 
A______, qui l'avaient déjà été dans le cadre de la cause C/1______/2013 et 
avaient été rejetés, pour rendre vraisemblable l'insolvabilité de B______ LDA 
(condition posée par l'art. 99 al. 1 let. b CPC), restaient insuffisants. Les 
informations trouvées sur internet, quant à une baisse des ventes de B______ 
LDA deux ans auparavant, auguraient d'une poursuite de l'activité et ne 
permettaient pas de déduire l'insolvabilité de celle-ci. L'assertion contenue dans le 
courrier de B______ LDA au Tribunal en vue d'être dispensée de comparaître à 
l'audience de conciliation ne permettait pas non plus d'inférer de son insolvabilité, 
car elle était usuelle en procédure. L'intimée s'était régulièrement acquittée des 
avances de frais sollicitées. L'objection de compensation soulevée concernant les 
dépens était enfin également insuffisante pour en déduire l'insolvabilité de 
l'intimée. La requête devait être rejetée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 
recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY in 
CPC Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ 
Tappy [éd.], 2011 CPC, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ 
Hasenböhler/Leuenberger [éd.], éd. 2016, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8 ad 
art. 103 CPC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé dans les délai et forme prescrits par la loi 
(art. 321 al. 1 et 142 al. 3 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). Si 
la violation du droit invoquée concerne une décision relevant du pouvoir 
d'appréciation du juge, l'autorité de recours doit faire preuve d'une certaine 
retenue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). 
 
La nature du procès en constitution de sûretés, qui exige une décision rapide, 
commande de lui appliquer la procédure sommaire, au moins par analogie, même 


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si elle ne figure pas parmi les cas d'application de cette procédure désignés par la 
loi (OGer/BE du 25 août 2014 (ZK 14 262) consid. 1.1 et 1.2; TAPPY, op. cit., 
n. 13 ad art. 101 LP). 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue en 
examinant sa requête uniquement à l'aune de l'art. 99 al. 1 let. b CPC et non pas de 
l'art. 99 al. 1 let. c ou d CPC, seuls invoqués. 
 
2.1.1 A teneur de l'article 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du 
défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des 
dépens: il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une 
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens 
(let. b) ou il est débiteur de frais d’une procédure antérieure (let. c) ou d’autres 
raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés 
(let. d). 
 
L'art. 99 al. 1 let c CPC vise aussi bien une procédure antérieure entre les mêmes 
parties au sujet de la même prétention, qu'un procès différent entre lesdites parties, 
voire un procès opposant le demandeur à d'autres parties ou à l'Etat (TAPPY, 
op. cit., n° 36 ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n° 32 ad art. 99 CPC). 
Les frais concernés doivent être exigibles (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n° 32 ad 
art. 99 CPC); en d'autres termes, la décision y relative doit être entrée en force et 
exécutoire 
(URWYLER, 
in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung 
[ZPO], 
Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 12 ad art. 99 CPC). Selon certains 
auteurs, il suffit que le débiteur fasse preuve d'une absence de volonté de payer, 
par exemple en ne payant pas à l'échéance du délai imparti (TAPPY, op. cit., n° 35 
ad art. 99 CPC). 
 
Dans tous les cas, la dette de frais doit être encore impayée au moment de la 
décision sur la prestation de sûretés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_916/2016 du 
7 juillet 2017). 
 
Dans un arrêt 2______ du ______ 2014 (c. 2 et E.3.3), E______ du canton de 
Berne a retenu que si la compensation de la dette de dépens avec la créance 
contestée, objet de la demande, était admise, le résultat de la procédure serait 
anticipé et l'obligation de verser les sûretés vidée de son sens; il s'agit bien, 
précisément, de garantir les propres frais de procès de la partie défenderesse en 
cas de gain du procès, de sorte qu'elle ne doive pas s'engager dans une procédure 
face à une partie adverse chez laquelle un motif de sûretés est réalisé. L'exception 
de compensation doit être rejetée. 
2.1.2 Le droit d'être entendu impose notamment au juge de motiver sa décision, 
afin que le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en 
connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 


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fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 
consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 
 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 
un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 
2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 
 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois une 
violation - pas particulièrement grave - du droit d'être entendu peut 
exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 
de recours ayant libre pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de 
violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 
l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 
purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt 
de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un jugement rapide de la 
cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 
133 I 201 consid. 2.2). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a fondé sa requête de sûretés notamment sur la lettre 
c de l'art. 99 al. 1 CPC, faisant valoir que l'intimée était débitrice de dépens dans 
une procédure antérieure. Or, le premier juge n'a pas du tout examiné ce point. Ce 
faisant, il a violé le droit d'être entendue de la recourante. La mention que 
l'objection de compensation était insuffisante à déduire l'insolvabilité de l'intimée 
ne suffit pas à considérer que le juge a examiné si les conditions posées par 
l'art. 99 al. 1 let. c. étaient réalisées. 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, cette violation doit conduire à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision sur la requête de sûretés. En effet, dans la mesure où la Cour ne 
dispose que d'un pouvoir d'examen restreint à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits, ainsi que pour respecter le principe 
du double degré de juridiction, la violation du droit d'être entendue de la 
recourante ne peut pas être réparée dans le cadre du présent recours. 
 
Compte tenu de ce qui précède, peut rester indécis le point de savoir si la 
motivation du Tribunal relève uniquement de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, comme 
indiqué, ou si elle vise également implicitement l'art. 99 al. 1 let. d CPC (risque 
considérable que les dépens ne soient pas versés). 


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3. 
Les frais judiciaires du recours, y compris ceux relatifs à la décision sur mesures 
provisionnelles, seront arrêtés à 600 fr. (art. 41 RTFMC) et mis à la charge de 
B______ LDA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront compensés 
avec l'avance de frais de 600 fr. effectuée par la recourante, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. L'intimée devra par conséquent rembourser le montant de 600 fr. 
à la recourante (art. 111 al. 2 CPC). 
 
L'intimée sera également condamnée à verser à la recourante un montant de 
1'000 fr., débours et TVA compris, au titre des dépens (art. 87, 88 et 90 RTFMC; 
art. 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ SA contre l'ordonnance 
OTPI/556/2018 rendue le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/16031/2017-14. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance et, cela fait : 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les met à la charge de B______ LDA. 
Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de 600 fr. fournie par A______ SA, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ LDA à verser à A______ SA 600 fr. au titre des frais judiciaires. 
Condamne 
B______ 
LDA 
à 
verser 
à 
A______ 
SA 
1'000 fr. au titre de dépens du recours. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.