ge_gerichte · ATAS/111/2016 · 2016-02-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Georges ZUFFEREY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/382/2015 
ATAS/111/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 février 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1973, a 
déposé une demande de prestations complémentaires cantonales familiales (ci-
après : PCFam) auprès du service des prestations complémentaires du canton de 
Genève (ci-après : le SPC ou l'intimé) le 24 mars 2014. 
Il en ressortait notamment que l’intéressé vivait avec sa compagne, Madame 
B______, née le ______ 1971, leur enfant D______, né le ______2011, ainsi que 
E______, né le ______ 1997 d'une première union de Madame B______, et qu’il 
exerçait une activité lucrative à 100%, selon son contrat de travail conclu le 18 
mars 2014. Sa compagne était sans activité lucrative. Auparavant, elle avait exercé 
une activité d'assistante dans une banque privée, pour un salaire annuel de CHF 
75'400.- (treizième salaire compris), puis pour un salaire annuel (treizième salaire 
compris) de l'ordre de CHF 60'320.- à 80%, selon un contrat du 2 octobre 2007 et 
un avenant du 25 mars 2009. Quant à E______, il effectuait un apprentissage du 
1er août 2013 au 31 juillet 2016, selon le contrat d'apprentissage du 29 mai 2013, 
pour un salaire de CHF 800.- la première année, de CHF 1'000.- la deuxième année 
et de CHF 1'200.- la dernière année. 
2. Le 4 avril 2014, le SPC a refusé à l'intéressé le droit à des PCFam, en raison du fait 
que son taux d'activité était insuffisant, puis, par décision du 7 avril 2014, a nié le 
droit aux prestations, dans la mesure où, dès le 1er avril 2014, les dépenses 
reconnues, fixées à CHF 82'909.-, étaient entièrement couvertes par le revenu 
déterminant, évalué à CHF 93'600.-. 
3. Par courrier du 5 mai 2014, l'intéressé a informé le SPC du fait qu'il n'avait 
commencé son activité lucrative qu'à compter de ce jour, selon un avenant à son 
contrat de travail du 7 mai 2014, la décision relative à son allocation de retour à 
l'emploi n'ayant été rendue que le 28 avril 2014. À teneur de celle-ci, son salaire 
mensuel brut s’élevait à CHF 4'704.-, y compris notamment le 13ème salaire. Pour le 
surplus, il rappelait qu'il était taxé à la source et que son groupe familial allait 
bientôt être composé de cinq personnes, au lieu de quatre. Le ______ 2014, 
l'intéressé et sa compagne ont eu une petite fille, prénommée F______. 
4. Par décision du 24 juin 2014, le SPC a mis l'intéressé au bénéfice des PCFam et du 
subside d'assurance maladie à hauteur de CHF 1'605.- (CHF 1'125.- de PCFam et 
CHF 480.- de subside) dès le 1er juin 2014. Les dépenses reconnues étaient portées 
à CHF 91'348.- et le revenu déterminant ramené à CHF 72'096.-. 
5. Le 2 juillet 2014, le SPC a rendu une nouvelle décision de PCFam et de subside 
d'assurance maladie en faveur de l'intéressé, suite à un recalcul de son droit aux 
prestations, qui s'élevait désormais à CHF 1'394.- (CHF 914.- de PCFam et 
CHF 480.- de subside) dès le 1er août 2014. Le gain d'apprentissage annuel de 
E______ était porté à CHF 15'253.20, compte tenu d'une base mensuelle de CHF 
1'200.-. 


 
 
 
 
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6. Par courriers des 9, 24 et 28 juillet 2014 au SPC, l'intéressé indiquait rester dans 
l'attente du versement de PCFam pour le mois de mai 2014. 
7. Le 11 août 2014, l'intéressé maintenait avoir droit à des PCFam pour le mois de mai 
2014, expliquant que, bien que sa fiche de salaire mentionnait qu'il avait travaillé 
du 5 au 25 mai 2014, il avait en réalité travaillé jusqu'à la fin du mois. De même, sa 
fiche de salaire du mois de juin était établie pour la période du 26 mai au 22 juin 
2014, et ainsi de suite. Il s'agissait de la méthode de calcul de son employeur. Aussi 
réclamait-il le paiement de prestations pour les mois de mai et de juillet 2014. 
8. Le SPC a recalculé le droit aux prestations de l'intéressé et rendu une nouvelle 
décision en date du 19 août 2014. Il en ressortait un droit rétroactif à des PCFam de 
CHF 6'609.- (y compris un subside d'assurance maladie mensuel de CHF 480.-) 
pour la période du 1er mai au 31 août 2014, soit CHF 480.- pour le mois de mai 
2014, CHF 2'078.- pour les mois de juin et de juillet 2014 et CHF 1'973.- pour le 
mois d'août 2014. Le droit à venir était porté à CHF 1'973.- dès le 1er septembre 
2014 (CHF 1'493.- de PCFam et CHF 480.- de subside). 
9. Le 2 septembre 2014, le SPC a notifié à l'intéressé une décision, par laquelle il lui 
octroyait des PCFam et un subside d'assurance maladie de CHF 480.- par mois dès 
le 1er octobre 2014. 
10. Par courrier du 17 octobre 2014, l'intéressé informait le SPC du fait que, depuis le 
1er octobre 2014, l'enfant D______ allait à la garderie trois matins par semaine. 
11. Par courrier adressé à l’intéressé en date du 22 octobre 2014, le SPC a expliqué 
qu’à la suite de la mise à jour de son dossier, le calcul de ses prestations avait été 
repris en tenant compte de son treizième salaire. Il apparaissait ainsi un trop-perçu 
de prestations pour la période du 1er mai au 31 octobre 2014, à hauteur d'un 
montant de CHF 1'112.-, qu'il était invité à rembourser. La possibilité de solliciter 
une remise, dans les trente jours suivants l'entrée en force de la décision de 
restitution notifiée, était toutefois mentionnée. 
Le SPC a joint en annexe à ce courrier sa décision du 21 octobre 2014, aux termes 
de laquelle pour la période du 1er mai au 31 octobre 2014, l'intéressé avait droit à 
des PCFam à hauteur d'un montant de CHF 7'950.-, y compris le subside 
d'assurance-maladie mensuel de CHF 480.-, alors qu'un montant de CHF 9'062.- lui 
avait été versé. Ainsi, un montant de CHF 1'112.- (9'062–7'950) lui avait été 
indûment octroyé durant cette période. Selon les plans de calculs annexés, du 1er au 
31 mai 2014, un gain d'activité lucrative de CHF 43'896.30 (calculé selon la 
mutation du 21.10.2014 en pièce no156 du dossier), un gain d'apprentissage de 
CHF 10'192.- et un gain hypothétique de CHF 19'550.- étaient pris en 
considération, de sorte que le montant des PCFam était toujours de CHF 480.- ; du 
1er juin au 31 juillet 2014, seuls un gain d'activité lucrative de CHF 43'896.30 et un 
gain d'apprentissage de CHF 10'192.- étaient retenus, portant le droit aux 
prestations à CHF 1'800.-, au lieu des CHF 2'078.- versés ; du 1er au 31 août 2014, 
un gain d'activité lucrative de CHF 43'896.30 et un gain d'apprentissage de 


 
 
 
 
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CHF 12'711.- (calculé selon la mutation du 19.08.2014 en pièce no146 du dossier) 
étaient pris en compte, ce qui donnait droit à un montant de CHF 1'695.-, au lieu 
des CHF 1'973.- versés, et il en allait de même du 1er au 30 septembre 2014. Dès le 
1er octobre 2014, le SPC ajoutait un gain hypothétique de CHF 19'550.-, portant le 
droit à venir à CHF 480.- par mois. Pour toutes ces périodes, des allocations d'un 
montant total de CHF 20'760.- restaient prises en considération, à savoir une 
allocation familiale de CHF 7'200.-, un supplément d'allocation familiale pour 
famille nombreuse de CHF 1'200.-, une allocation de formation de CHF 4'800.-, 
ainsi qu'une bourse d'étude de CHF 7'560.-. 
12. Dans un courrier du 10 novembre 2014, l'intéressé déplorait le fait que le SPC ne 
lui vienne plus en aide et indiquait percevoir un salaire insuffisant pour couvrir 
toutes les charges de sa famille. Il contestait, en particulier, la prise en considération 
d'un revenu annuel de près de CHF 20'000.- pour sa compagne, alors que celle-ci 
était dans l'impossibilité de gagner une telle somme, devant rester à la maison pour 
s'occuper de leurs enfants. Il n’était de surcroît pas en mesure de rembourser la 
somme sollicitée et relevait que ce n'était pas de sa faute si un trop-perçu avait été 
versé, dans la mesure où il avait toujours fait parvenir au SPC les documents requis. 
Dès lors, il sollicitait une révision de sa situation. 
13. Par décision du 7 janvier 2015, le SPC a rejeté l'opposition de l'intéressé, motif pris 
que la décision contestée mettait à jour son gain d'activité lucrative au 1er mai 2014, 
en tenant notamment compte de son treizième salaire, lequel avait été omis dans la 
décision du 19 août 2014. En outre, dans la mesure où la compagne de l'intéressé 
n'exerçait aucune activité lucrative, un gain hypothétique devait être pris en 
considération dans le calcul des prestations, conformément à la législation 
cantonale en vigueur. Le SPC relevait qu'aucun revenu hypothétique n'avait été pris 
en considération dans le calcul durant les seize semaines qui avaient suivi 
l'accouchement le ______ 2014, soit du 1er juin au 30 septembre 2014. Pour le 
reste, il réservait les arguments de l'intéressé relatifs à sa bonne foi et à la charge 
financière trop lourde à l'examen ultérieur de sa demande de remise. 
14. Dans un courrier adressé au SPC le 14 janvier 2015, l'intéressé a notamment fait 
valoir que l'impôt à la source qui lui était prélevé était pris en considération dans 
ses revenus, alors que l'administration fiscale l'avait informé du fait qu'elle n'était 
pas obligée de le lui rembourser. Concernant E______, il rappelait que celui-ci 
gagnait CHF 800.- brut de janvier à juillet 2014 et CHF 1'000.- brut dès le mois 
d'août 2014. En outre, il indiquait que la bourse d'étude à prendre en considération 
s'élevait à CHF 4'254.- pour les années 2014-2015 et non à CHF 7'560.-. Il 
contestait également la prise en compte d'un supplément d'allocation familiale pour 
famille nombreuse de CHF 1'200.- ainsi que d'un revenu hypothétique de CHF 
19'630.50 imputable à sa compagne, dès lors que celle-ci était dans l'impossibilité 
de travailler, devant s'occuper des enfants F______ et D______, ce dernier ayant, 
de plus, des difficultés de langage. A cet égard, il produisait un certificat médical 
établi le 9 janvier 2015 par le docteur G______, spécialiste FMH en psychiatrie et 


 
 
 
 
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en psychothérapie d'enfants et d'adolescents, auprès du service de psychiatrie de 
l'enfant et de l'adolescent et de la guidance infantile des hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG), attestant du fait que l'enfant D______ présentait un trouble global 
du développement et qu'il suivait, de ce fait, un traitement logopédique et de 
psychomotricité. Une socialisation à 100% était indiquée, mais n'avait pas encore 
pu se mettre en place. Au vu de ses difficultés développementales, le praticien 
relevait que l'enfant manquait d'autonomie et nécessitait davantage de présence et 
de soutien de l'adulte que la moyenne des enfants de son âge. Dans les moments de 
désorganisation et d'agitation, la présence de l'adulte référent était très sollicitée. En 
outre, l'intéressé joignait des communications du secrétariat à la pédagogie 
spécialisée du 25 novembre 2014, confirmant la prise en charge d'un suivi 
logopédique pour l'enfant D______, soit d'une séance de 45 minutes par semaine, 
du 8 septembre 2014 au 7 septembre 2016 et d'une psychomotricité ambulatoire, 
soit d'une séance de 60 minutes par semaine, du 31 octobre 2014 au 27 août 2016. 
15. Par acte du 4 février 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du 
7 janvier 2015, faisant valoir en substance qu’il n’avait pas les moyens financiers 
de rembourser le montant réclamé. Il précisait subvenir seul aux besoins de sa 
famille et avoir accumulé du retard dans le paiement de ses différentes factures. En 
tout état de cause, il ne comprenait pas pour quelle raison il devait pâtir du calcul 
erroné du SPC, qui n'avait pas tenu compte de son treizième salaire, dès lors qu'il 
lui avait remis son contrat de travail le 7 juin 2014 et qu'il lui avait régulièrement 
transmis par la suite ses fiches de salaire. Enfin, il contestait toujours la prise en 
compte, à titre de revenus, de l'impôt à la source prélevé et d'un gain hypothétique 
de sa compagne, sur la base des motifs précédemment développés dans son courrier 
du 14 janvier 2015. 
16. Dans sa réponse du 3 mars 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. Il relevait en 
particulier que les impôts ne constituaient pas une dépense déductible du revenu. 
Leur paiement se trouvait en effet inclus dans le montant forfaitaire destiné à 
garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) qui s'élevait, pour le 
groupe familial du recourant qui comprenait deux adultes et trois enfants, à 
CHF 61'843.-. Ce montant figurait dans le poste des dépenses reconnues, sous la 
rubrique « besoins/forfait ». S'agissant du gain hypothétique pris en compte, 
l'intimé indiquait qu'il était conforme à la législation en vigueur et à la 
jurisprudence cantonale rendue en la matière. Dans ce contexte, il relevait que les 
mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires de l'assurance-invalidité nécessitées 
par l'enfant D______ n'exigeaient pas la présence permanente de sa mère à 
domicile. En effet, le certificat médical établi par le Dr G______ le 9 janvier 2015 
ne faisait pas mention d'un besoin permanent de la mère aux côtés de l'enfant. 
Ainsi, rien n'indiquait que la compagne du recourant n'était pas en mesure d'obtenir 
le gain minimum prévu par la loi en mettant en œuvre sa capacité de travail. Pour le 
reste, il réservait l'appréciation des arguments du recourant en relation avec sa 
bonne foi à une procédure ultérieure de remise. 


 
 
 
 
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17. Dans sa réplique du 24 mars 2015, le recourant s'étonnait du fait que tous les 
calculs soient annualisés, dès lors qu'il n'avait commencé son emploi que le 5 mai 
2014 et que sa fille était née le 31 mai 2014. Pour le surplus, il persistait à contester 
la prise en compte d'un supplément d'allocation familiale pour famille nombreuse 
de CHF 1'200.-. En effet, il expliquait ne pas y avoir droit, dans la mesure où il 
n'avait que deux enfants avec sa compagne, les deux autres enfants de celle-ci étant 
d'un autre père. S'agissant des bourses d'étude reçues pour les années 2013-2014 et 
2014-2015, il relevait que les montants n'étaient pas les mêmes d'une année à l'autre 
et que les calculs devaient donc être faits mensuellement. Pour le reste, il s'opposait 
toujours à la prise en compte d'un gain hypothétique annuel de CHF 19'630.50, dès 
lors que sa compagne avait accouché le ______ 2014 et avait ensuite bénéficié d'un 
congé maternité de quatre mois. Ce revenu ne pouvait ainsi, quoi qu'il en soit, être 
pris en compte que pour les mois d'octobre à décembre 2014, soit à hauteur de 
CHF 4'907.60. Il maintenait toutefois qu'il n'était pas possible pour sa compagne de 
travailler, dès lors que personne d'autre ne pouvait s'occuper de l'enfant D______, 
compte tenu de ses difficultés de langage et des déplacements nécessités chez ses 
médecins. Même la garderie ne pouvait le garder que deux heures. Enfin, le 
recourant contestait la prise en considération d'un revenu annuel de CHF 43'896.30 
en 2014 le concernant. D'après ses calculs, celui-ci ne s'élevait qu'à CHF 31'627.10. 
18. Par duplique du 9 avril 2015, l'intimé a précisé qu’il avait tenu compte des revenus 
perçus et les avait convertis en revenus annuels, conformément à la législation sur 
les prestations complémentaires qui déterminait les dépenses reconnues et les 
revenus déterminants sur une base annuelle. S'agissant du calcul du gain d'activité 
lucrative du recourant, il avait effectué une moyenne des salaires perçus pour les 
mois de mai à septembre 2014, tel que cela ressortait de sa note explicative de 
gestion du 21 octobre 2014 (pièce no156 du dossier). Sur ces cinq mois, le recourant 
avait réalisé un salaire de CHF 16'883.20. Reporté sur une base annuelle, treizième 
salaire compris, le revenu annuel s'élevait bien à CHF 43'896.32 (16'883.20/5 x 13), 
montant figurant dans les plans de calculs établis pour la période du 1er mai au 
31 octobre 2014. L'allocation familiale due pour l'enfant F______ avait été prise en 
compte selon le même principe. C'était la raison pour laquelle on retrouvait, dans 
les plans de calculs du 21 octobre 2014, une allocation familiale annuelle de 
CHF 7'200.- (soit une allocation familiale de CHF 300.-/ mois x 12 mois pour deux 
enfants). L'intimé a cependant admis qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'un 
supplément d'allocation familiale pour famille nombreuse, dès lors que le service 
cantonal d'allocations familiales avait confirmé à la compagne du recourant que ce 
droit n'existait pas (courriers des 16 et 23 février 2015). Il a proposé ainsi de 
supprimer ce poste du calcul des prestations dues pour la période litigieuse, soit du 
1er mai 2014 au 31 octobre 2014, puis à compter du 1er novembre 2014. Pour le 
reste, l'intimé maintenait sa position quant à la prise en compte d'un gain 
hypothétique pour la compagne du recourant. 


 
 
 
 
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19. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 10 juin 2015, le 
recourant a pris acte du fait que l'intimé avait admis que le supplément d'allocation 
familiale pour famille nombreuse ne devait pas être pris en compte. Pour le surplus, 
il a expliqué qu'aucun diagnostic n'avait encore été posé concernant l'enfant 
D______. En l'état, la crèche ne pouvait pas l'assumer plus de deux heures et les 
médecins consultés n'avaient pas proposé de milieu spécialisé. Il a précisé que son 
fils devait normalement être scolarisé à la rentrée scolaire 2015 en milieu 
spécialisé, mais qu'il n'y avait pas de place, de sorte qu’une tentative de le mettre à 
l'école publique à la demi-journée sera faite. Il a confirmé être père de deux enfants 
avec sa compagne, laquelle avait deux enfants d'une précédente union, soit un fils 
de 22 ans et un autre de 18 ans, lesquels vivaient sous le même toit. Le fils de 18 
ans était en apprentissage, l'aîné était sans activité et faisait des va et vient entre le 
domicile de son père et celui de sa mère. 
L'intimé a confirmé que le recourant avait régulièrement produit ses attestations de 
salaires et qu’il entendait tenir compte de cet élément dans le cadre de l'examen de 
la demande de remise. Il a déclaré que le gestionnaire du dossier ne s'était pas 
aperçu tout de suite qu'il y avait un treizième salaire, ce qui expliquait le fait que la 
rectification ait lieu ultérieurement. Quant au gain hypothétique, il s’agissait d’un 
montant fixe, quel que soit le taux d'activité. 
A l'issue de l'audience, un délai au 22 juin 2015 a été imparti au recourant pour 
produire une attestation médicale relative à l'état de santé de l'enfant D______ et à 
l'encadrement nécessité. 
20. Par courrier du 12 juin 2015, le recourant a produit un certificat établi le 11 juin 
2015 par la doctoresse H______, spécialiste FMH en pédiatrie, dans lequel la 
praticienne certifiait suivre les enfants D______ et F______ depuis leur naissance. 
L'enfant D______ était suivi pour un retard de langage et des troubles du 
comportement. De ce fait, il devait se rendre plusieurs fois par semaine aux rendez-
vous de logopédie, de psychomotricité et à l'unité de guidance infantile auprès du 
service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des HUG. À compter du mois de 
septembre 2015, il était prévu qu'il aille à l'école « normale » à 50% et, le reste du 
temps, que sa maman s'en occupe et l'accompagne aux rendez-vous des différents 
spécialistes. Quant à l'enfant F______, la praticienne indiquait qu’un suivi de 
psychomotricité, nécessitant la présence de sa mère à ses côtés, était également à 
prévoir. 
21. Par écriture du 26 juin 2015, l'intimé observait qu'il ressortait de la situation décrite 
par la Dresse H______, dans son attestation du 11 janvier 2015, que la compagne 
du recourant disposerait, dès le mois de septembre 2015, de temps libre pour 
exercer une activité lucrative. De plus, rien n'indiquait qu'elle ne pourrait réaliser le 
revenu minimum prévu par la loi, ne serait-ce qu'en effectuant quelques heures de 
travail par semaine, compte tenu notamment de sa formation. Il soulignait, à ce 
propos, que la plupart des parents actifs devaient également s'organiser pour 
accompagner leurs enfants à des rendez-vous médicaux. Ainsi, pour des raisons 


 
 
 
 
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d'égalité de traitement, il ne voyait pas en quoi la situation de la compagne du 
recourant devait être traitée différemment. Il relevait encore qu'un dispositif de 
garde était prévu pour les enfants qui fréquentaient l'école et devaient s'absenter 
pour des raisons de santé. Il rappelait, par ailleurs que, sous certaines conditions, 
des frais de garde pouvaient également être pris en charge. Concernant les 
problèmes de santé de l'enfant F______, l'intimé constatait que ceux-ci étaient 
évoqués pour la première fois dans ladite attestation. Cela étant, la Dresse H______ 
ne faisait état que d'un besoin hypothétique de suivi médical, dont l'ampleur était 
inconnue. Ainsi, l'intimé retenait que le groupe familial du recourant était composé 
de deux enfants mineurs, dont l'un était assurément en mauvaise santé, mais ne 
semblait pas nécessiter la présence permanente de sa mère à ses côtés selon les 
dires de ses médecins, ainsi que d'un enfant majeur en apprentissage. De plus, selon 
les déclarations du recourant à l'audience du 10 juin 2015, I______ habitait 
également à son domicile et n'exerçait ni formation, ni activité lucrative. Il ignorait 
cette information jusqu'à ce jour, mais avait d'ores et déjà invité son secteur des 
mutations à instruire plus avant ce fait, afin qu'un loyer proportionnel puisse, cas 
échéant, être pris en compte. Rien n'indiquait que I______ était incapable de garder 
quelques heures par semaine un enfant, étant donné qu'il n'exerçait aucune activité 
professionnelle et avait, à l'époque déterminante des faits, 21 ans déjà. Compte tenu 
de la situation et de l'objectif poursuivi par la loi sur les PCFam, l'intimé était d'avis 
que la prise en compte d'un revenu hypothétique devait être maintenue dans le 
calcul des prestations dues au recourant, quand bien même il comprenait les 
difficultés rencontrées par son couple. 
22. Dans ses observations du 9 juillet 2015, le recourant maintenait que personne 
d'autre que sa compagne n'était en mesure de garder l'enfant D______, étant donné 
ses difficultés à se faire comprendre. De plus, si sa compagne devait travailler, il 
serait difficile pour eux de payer une personne pour emmener leur fils aux rendez-
vous des différents médecins et garder leur fille, étant relevé que cette dernière 
pourrait aussi nécessiter un suivi en psychomotricité. Il rappelait que leur fils 
n'allait pas en école spécialisée, car il n'y avait plus de place. Concernant la période 
litigieuse, il relevait qu'il avait deux enfants mineurs à charge, plus encore le fils 
mineur de sa compagne qui faisait un apprentissage. S'agissant de I______, le 
recourant précisait qu'il n'était pas officiellement domicilié chez lui et que quoi qu'il 
en soit, il devait trouver un travail ou une formation et il ne lui revenait pas de faire 
la « nounou ». Le recourant trouvait inapproprié que l'intimé se permette de lui 
dicter qui devait garder ses enfants. Enfin, il n’avait toujours pas reçu de 
rectification des calculs de prestations effectués pour la période litigieuse, 
comportant la suppression du supplément d'allocation familiale pour famille 
nombreuse de CHF 1'200.- pourtant consentie par l'intimé. 
23. D'après une attestation de l'office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) du canton de Genève du 27 mars 2014, figurant au dossier, I______, né le 


 
 
 
 
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______ 1993, était sans domicile connu, après avoir été domicilié en dernier lieu 
chez sa mère. 
Selon le registre informatisé de l'OCPM, consulté postérieurement par la chambre 
de céans, le jeune homme réside depuis le 28 janvier 2014 à l'institution Le 
J______, centre d'hébergement et lieu de vie avec soutien psychosocial, située à 
Genève. Cette institution accueille des personnes présentant des problématiques 
lourdes et souvent mixtes (troubles psychiatriques graves, situations de rupture de 
lien avec l’environnement social et/ou médical, situations d’exclusion des autres 
structures d’accueil). 
24. En date du 27 juillet 2015, la chambre de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
25. Dans un courrier du 31 juillet 2015, le recourant a relevé que l'intimé devait 
normalement venir en aide aux familles en difficultés et rappelait avoir toujours 
fourni à l'intimé les documents demandés. Il soulignait, pour le surplus, qu'il 
travaillait à plein temps avec un salaire très bas et réitérait qu'avec la situation de 
leur fils, sa compagne ne pouvait pas travailler. Eux seuls connaissaient les 
difficultés de leur enfant. Il sollicitait que les calculs effectués par l'intimé soient 
refaits, abstraction faite du supplément d'allocation familiale pour famille 
nombreuse, comme l'intimé s'était engagé à le faire. Dans ces conditions, il 
s'étonnait qu'un montant de CHF 1'112.- lui soit encore réclamé. Enfin, il se 
demandait pour quelle raison il n'avait pas droit à des prestations depuis le mois 
d'octobre 2014. 
26. Le 3 août 2015, la chambre de céans a transmis copie de ces dernières 
déterminations du recourant à l'intimé. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les PCFam au 
sens de l’art. 36A LPCC, en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Sur le plan matériel, conformément à l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'Etat et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). Cela étant, sont en 
principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 
467 consid. 1 et les références). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours du 4 février 2015, 
contre la décision sur opposition de l'intimé du 7 janvier 2015, est recevable (art. 
43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé est fondé à réclamer au recourant la 
restitution d'un montant de CHF 1'112.-, représentant le surplus de PCFam et de 
subside d'assurance-maladie versé à tort pour la période du 1er mai au 31 octobre 
2014, ainsi que sur le calcul du droit aux prestations du recourant, singulièrement 
sur l'évaluation de son revenu déterminant, du revenu d'apprentissage de E______, 
ainsi que sur l'intégration d'un gain hypothétique pour sa compagne. 
La chambre de céans relève, pour le surplus, que l'intimé a d'ores et déjà admis qu'il 
n'y avait pas lieu de tenir compte d'un supplément d'allocation familiale pour 
famille nombreuse de CHF 1'200.-, le recourant et sa compagne n’y ayant pas droit. 
5. a. Les art. 36A à 36I LPCC, ainsi que le règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), traitent du droit 
aux PCFam. 
Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit à des PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la 
demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun avec des enfants de 
moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant 
droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); exercent une activité 
lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale. (Le Conseil d'Etat définit les exceptions) (let. d); 
et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). Sont notamment 
considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b, les enfants avec lesquels 
existe un lien de filiation en vertu du code civil (art. 36A al. 2 let. a) et les enfants 
du conjoint de l'ayant droit (art. 36A al. 2 let. b). Le taux de l'activité lucrative 
mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC doit être, par année, au minimum de 90 % 
lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b 
LPCC). 
L'art. 36B LPCC définit le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles et destiné à la couverture des besoins vitaux. Il est basé sur le montant fixé 
à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes 
comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur 
l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat (al. 2). 
b. S'agissant des principes et calcul de la prestation, l'art. 36D LPCC prévoit que le 
montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des 


 
 
 
 
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dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens 
de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial 
sont additionnés (al. 2). Font partie du groupe familial : a) l'ayant droit ; b) les 
enfants au sens de l'art. 36A al. 2 ; c) le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le 
partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi fédérale ; d) toutes les 
autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de 
parents nourriciers au sens de l'art. 36A, al. 2 let. c, et font ménage commun avec 
eux (al. 3). 
L'art. 23 al. 1 RPCFam précise que, pour la fixation de la prestation 
complémentaire annuelle, sont déterminants les revenus provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente, ou les revenus 
probables convertis en revenu annuel (let. a) et les prestations périodiques en cours, 
telles que les allocations familiales et les bourses d'études (let. b). 
Le SPC fixe et verse les prestations (art. 37 al. 2 LPCC). 
6. a. Selon l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont, en principe, celles 
énumérées par l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, qui est remplacé par le montant 
destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B 
LPCC (let. a) et du loyer et des charges, qui sont fixés par règlement du Conseil 
d'Etat (let. b). 
b. L'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral non 
publié 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 
2 p. 5) - les dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de 
nourriture, d'habillement, de soins corporels, de consommation d'énergie 
(électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs 
(CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 134; 
JÖHL, 
Ergänzungsleistungen 
zur 
AHV/IV, 
in 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 
1694 n. 86). Selon la jurisprudence, les impôts - courants ou arriérés - ne font pas 
partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC. Il convient néanmoins 
d'admettre qu'ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le 
montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (JÖHL, op. cit., p. 
1724 n. 132). 
7. a. Aux termes de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est en principe 
calculé conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations énoncées, soit 
notamment le fait que les ressources en espèces ou en nature provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en compte (let. a). De 
même, pour l'évaluation du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
en particulier, l'art. 2 al. 1 RPCFam renvoie expressément aux dispositions 
d'exécution de la loi fédérale. 


 
 
 
 
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L'art. 11a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est 
calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis 
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le 
revenu. 
b. D'après l'art. 36E al. 1 let. d LPCC, les ressources de l'enfant à charge provenant 
de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 
50%. 
c. Selon l'art. 36E al. 3 LPCC, lorsque l'un des adultes composant le groupe familial 
n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui 
correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de 
deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC. L'art. 20 RPCFam, applicable par 
renvoi de l'art. 36B al. 2 LPCC, indiquait, dans sa teneur au 1er septembre 2014, que 
le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élevait à CHF 25'555.- (al. 1). 
Ce montant est multiplié par 1,53 pour deux personnes (art. 20 al. 2 let. a 
RPCFam). Dans ce cas, contrairement à l'art. 36E al. 2 applicable en cas d'activité 
lucrative exercée à temps partiel, il ne ressort ni de la loi, ni du projet de loi (MGC 
2009-2010/III A 2851) qu'il y ait lieu d'adapter le gain hypothétique retenu selon le 
taux d'activité exigible, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un montant 
unique. 
L'art. 19 al. 1 RPCFam précise qu'il est tenu compte d'un revenu hypothétique 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les 
revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire 
annuelle comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2; ATF 131 V 329 consid. 4.2). Il y a 
notamment dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, lorsque le 
conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS/AI serait tenu 
d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou en partie) l'entretien du 
couple, mais y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 
3 septembre 2010, consid. 4.1). Cela étant, les revenus hypothétiques provenant 
d'une activité lucrative au sens de l’art. 11 let. g LPC ou fixés schématiquement aux 
art. 14a et 14b OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique que le 
bénéficiaire ou l'assuré peut renverser en apportant la preuve qu'il ne lui est pas 
possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. Le Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral a jugé à cet égard qu'en examinant la question de savoir si l'assuré peut 
exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il 
convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de 
toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, les connaissances 
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 
(ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la 
capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a 
considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure 
de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 
un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les 
références). 
En particulier, tout gain potentiel a été exclu pour une épouse n'ayant aucune 
formation, ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas 
âge (ATAS/750/2004). Un taux d'activité lucrative possible de 50% a été retenu 
pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et 
possédait une bonne formation (ATAS/468/2004), mais également pour une épouse 
ayant des enfants à charge, travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire, mais à 
raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état de santé permettait d'exercer 
des travaux de nettoyage deux heures par jour, en sus de l'activité de patrouilleuse 
(ATAS/372/2004). De même, une capacité de travail partielle a été retenue pour 
une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité lucrative ni 
bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de 
fibromyalgie et pour laquelle l'office cantonal de l'assurance-invalidité n'avait pas 
retenu de troubles invalidants (ATAS/246/2006 ; cf. également ATAS/1445/2007). 
Enfin, plus récemment, un gain potentiel a été exclu pour une jeune épouse ayant 
quatre enfants, dont le plus âgé avait seulement cinq ans. Dans cette affaire, la 
chambre de céans a toutefois précisé que la situation pourrait être revue lorsque les 
enfants seraient scolarisés, ce qui permettrait à l'épouse de dégager du temps pour 
exercer une activité lucrative à temps partiel (ATAS/553/2014). 
Dans un arrêt du 29 octobre 2015 (ATAS/817/2015), la chambre de céans a jugé 
que, dans la mesure où la LPCC renvoie expressément à la LPC et à ses 
dispositions d'exécution, la jurisprudence rendue à propos de l'art. 11 al. 1 let. g 
LPC s'appliquait également et par analogie à la prise en compte d'un gain 
hypothétique en matière de PCFam. 
d. Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. f LPC, applicable par renvoi de l'art. 36E al. 
1 LPCC, les revenus déterminants comprennent également les allocations 
familiales. 


 
 
 
 
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8. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1A al. 2 let. c) LPCC, 
les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant 
toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 non publié à l’ATF 133 V 579). A défaut de 
mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 
moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 70/06, op. cit., consid. 5.1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une 
année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations 
en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise 
un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une 
part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, 
d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). 


 
 
 
 
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b) L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision, dans laquelle 
l’assureur indique la possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 11 
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales, OPGA - 
RS 830.11), al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la restitution lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3). L’art. 4 al. 4 OPGA 
dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être 
motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution. Il s’agit là d’un délai 
d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour le surplus, dans la 
mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une procédure 
distincte (arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié du 25 janvier 2006, C 
264/05, consid. 2.1). 
c) L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations en causes ont été allouées (cf. ATF 130 V 318 consid. 
5.2 p. 319 et les références ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 25; Thomas LOCHER, Grundriss des 
Sozialversicherungsrechts, 3ème édition, Berne 2003, p. 279 sv. ch. 9; Jürg 
BRECHBÜHL, Umsetzung des ATSG auf Verordnungsebene/Verordnung zum 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in: SCHAFFHAUSER/KIESER 
[éd.], Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts 
[ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la révision procédurale est 
prévue à l’art. 43A al. 1 LPCC, selon lequel les décisions et les décisions sur 
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire 
ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant. Les cas de 
reconsidération figurent à l’art. 43A al. 2 LPCC, au terme duquel le service peut 
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en 
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable. 
d) L'art. 33 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
(LaLAMal ; J 3 05) prévoit que les subsides indûment touchés doivent être restitués 
en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides ont été 
indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service des prestations 
complémentaires, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (al. 2). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l'espèce, il convient préalablement de constater que l'intimé a agi en temps utile 
en rendant sa décision de restitution le 21 octobre 2014. En effet, il a agi dans le 
délai d’un an au sens de l'art. 25 LPGA, dans la mesure où sa décision de restitution 
a été rendue le 21 octobre 2014, soit moins d'un an après qu'il ait reçu l'ensemble 
des pièces utiles lui permettant d'établir le montant des prestations dues, en date du 
24 mars 2014, avec la demande du recourant. De plus, les prestations dont le 
remboursement est sollicité ont été versées durant la période du 1er mai au 
31 octobre 2014, soit moins de cinq ans avant la décision de restitution litigieuse. 
La décision attaquée n'est ainsi pas entachée de péremption. 
11. Sur le plan matériel, il n'est pas contesté que le droit à des PCFam soit ouvert au 
recourant au sens de l'art. 36A al. 1 LPCC, dès lors qu’il fait ménage commun avec 
sa compagne et trois enfants, soit leurs deux enfants mineurs, D______ et F______, 
ainsi que le fils de sa compagne, E______, âgé de moins de 25 ans et en formation 
(let. b), et qu’il exerce une activité lucrative salariée à 100% (let. c). 
Reste à examiner le calcul des prestations dues, étant rappelé que l’intimé a retenu 
que le recourant avait le droit à des PCFam, comprenant un subside d'assurance-
maladie mensuel de CHF 480.-, pour un montant total de CHF 7'950.- du 1er mai au 
31 octobre 2014, au lieu des CHF 9'062.- initialement versés, et lui réclame, de ce 
fait, un trop perçu de CHF 1'112.- (9'062 – 7'950) en remboursement. En outre, il a 
réduit le droit aux prestations du recourant à CHF 480.- à compter du 1er octobre 
2014, montant ainsi entièrement dévolu au subside d'assurance-maladie. 
Le recourant conteste principalement le gain d'activité lucrative retenu à son égard, 
le gain d'apprentissage de E______, ainsi que le gain hypothétique imputé à sa 
compagne. 
a. S'agissant de sa propre situation, le recourant conteste la prise en considération 
par l'intimé d'un gain d'activité lucrative annuel de CHF 43'896.30 durant la période 
litigieuse. Il soutient que son gain ne s'est élevé qu'à CHF 31'627.10 pour l'année 
2014 et reproche à l'intimé d'avoir tenu compte de l'impôt à la source prélevé sur 
son salaire dans ses revenus. Concernant la prise en considération de son treizième 
salaire, il relève que celui-ci n'a pas été initialement intégré dans le calcul sans faute 


 
 
 
 
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de sa part, étant donné qu'il avait dûment remis à l'intimé son contrat de travail et 
ses fiches de salaire. 
En l'occurrence, il ressort du dossier, soit en particulier de la pièce no156 et des 
décomptes de salaire du recourant, que l'intimé a établi le revenu annuel de ce 
dernier en prenant en considération son salaire net, avant déduction de l'impôt à la 
source, et en l'annualisant. 
Cette manière de procéder est conforme à l'art. 36E al. 1 LPCC, aux termes duquel 
les ressources en espèces provenant de l'exercice d'une activité lucrative doivent 
intégralement être prises en compte, et à l'art. 23 RPCFam, selon lequel le revenu 
déterminant doit être considéré sur une base annuelle. En outre, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos de l'art. 10 LPC, il convient d'admettre que les 
impôts, ne font pas partie des dépenses reconnues et sont compris, indépendamment 
de leur importance, dans le montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins 
vitaux. Dès lors, l'intimé n'a pas retranché, à bon droit, les impôts à la source 
prélevés des revenus du recourant. Ainsi, durant la période considérée de mai à 
septembre 2014, soit pour cinq mois, les revenus du recourant s’élèvent à 
CHF 16'883.20. Annualisés, treizième salaire inclus, force est de constater que les 
revenus du recourant se sont ainsi bien élevés à CHF 43'896.30 (16'883.20/5 x 13). 
Certes, le recourant relève que c'est sans faute de sa part que son treizième salaire 
n'a pas initialement été pris en considération dans le calcul et l'intimé ne le conteste 
pas. Cependant, comme l'a relevé ce dernier, cet argument ne peut pas être 
considéré dans le cadre de la présente procédure qui porte sur le principe même de 
la restitution, mais sera pris en compte lors de la procédure de remise subséquente. 
Partant, c'est à juste titre que l'intimé a retenu un gain d'activité lucrative annuel du 
recourant de CHF 43'896.30 dans la décision querellée. 
Sur ce point, le grief du recourant est mal fondé. 
b. Concernant le gain d'apprentissage de E______, le recourant sollicite qu'il soit 
recalculé, en rappelant qu'il était de CHF 800.- de mai à juillet 2014 et de CHF 
1'000.- dès le mois d'août 2014, dans son courrier du 14 janvier 2015. On peut ainsi 
en inférer qu'il conteste les montants retenus à ce titre par l'intimé. 
À cet égard, il apparaît que dans les plans de calcul annexés à la décision du 
21 octobre 2014, l'intimé a fixé le gain d'apprentissage à CHF 10'192.- de mai à 
juillet 2014 et à CHF 12'711.- dès le mois d'août 2014. 
Il ressort des contrats d'apprentissage des 29 mai 2013 et 11 juillet 2014 figurant au 
dossier, que le salaire mensuel de E______ s'élevait à CHF 800.- jusqu'à la fin 
juillet 2014, puis à CHF 1'000.- dès le 1er août 2014. 
D'après la mutation établie le 19 août 2014 (pièce no146), le décompte remis par 
l'intimé au recourant le 28 janvier 2015 et les fiches de salaire de E______, les 
gains d'apprentissage mensuels nets perçus par celui-ci durant la période litigieuse 
ont été dûment pris en considération. Ainsi, les montants annualisés de CHF 


 
 
 
 
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10'192.- jusqu'au 31 juillet 2014 et de CHF 12'711.-, à compter du 1er août 2014, 
sont corrects. 
Cela étant, c’est à tort que l'intimé a retenu le gain d'apprentissage à 100%. En 
effet, conformément à l'art. 36E al. 1 let. d LPCC, ce revenu doit être pris en 
compte à raison de 50%. Dès lors, pour la période du 1er mai au 31 juillet, c'est un 
gain de CHF 5'096.- (10'192/2) qui devait être pris en considération par l'intimé, et 
non de CHF 10'192.-, et de CHF 6'355.50 (12'711/2) à compter du 1er août 2014, au 
lieu de CHF 12'711.-, de sorte qu'il lui reviendra de corriger ce poste en ce sens. 
Pour ce motif déjà, la décision litigieuse doit être annulée. 
c. En ce qui concerne la situation de sa compagne, le recourant conteste la prise en 
considération d'un revenu hypothétique de CHF 19'550.- pour le mois de mai 2014 
et dès le mois d'octobre 2014, étant précisé que l'intimé n'a pas pris en compte un 
tel gain durant le congé maternité de celle-ci, soit du 1er juin au 30 septembre 2014. 
Le recourant relève que sa compagne était enceinte jusqu'à la fin du mois de mai 
2014 et fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité lucrative, 
dès lors qu'elle doit s'occuper de leurs deux enfants en bas âge, D______ et 
F______, respectivement âgé de 3 ans et 7 mois au moment de la décision 
litigieuse, lesquels nécessitent, de surcroît, des suivis médicaux. 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la compagne du recourant n'exerce aucune 
activité lucrative, ce afin de s'occuper de leurs deux enfants en bas âge. Ainsi, 
conformément à l'art. 36E al. 2 LPCC, l'intimé a considéré qu'il y avait lieu de tenir 
compte d'un revenu hypothétique imputable à la compagne du recourant, en tant 
que membre composant le groupe familial selon l’art. 36 D al. 3 let. d) LPCC, 
hormis durant la période relative à son congé maternité, soit du mois de juin 2014 
au mois de septembre 2014. 
Cela étant, il convient dès lors d'examiner s'il existe des éléments de nature à 
renverser la présomption juridique, selon laquelle la compagne du recourant était en 
mesure d'exercer une activité lucrative au mois de mai 2014 et le serait à nouveau 
depuis le mois d'octobre 2014. 
S'agissant du mois de mai 2014, la chambre de céans considère qu’elle était dans 
l'impossibilité manifeste d'exercer une quelconque activité lucrative. En effet, elle 
arrivait alors au terme de sa grossesse et a accouché le 31 mai 2014. Par 
conséquent, compte tenu que la réalisation d’un gain n’était pas raisonnablement 
exigible en mai 2014, c'est à tort que l'intimé en a tenu compte. Il lui reviendra ainsi 
de rectifier ses calculs sur ce point et, pour cette raison également, la décision 
querellée doit être annulée. 
Reste à examiner si à l’issue du congé maternité, soit à compter du mois d'octobre 
2014, c’est à bon droit que l’intimé a retenu un gain hypothétique. 
Il est établi que l'enfant D______ souffre de troubles du développement et 
nécessite, de ce fait, un suivi logopédique de 45 minutes par semaine depuis le 8 


 
 
 
 
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septembre 2014, et ce jusqu'au 7 septembre 2016, ainsi qu'une psychomotricité 
ambulatoire de 60 minutes par semaine depuis le 31 octobre 2014, ce jusqu'au 27 
août 2016. S'agissant de l'enfant F______, on admettra avec l'intimé qu'il n'est pas 
démontré à ce stade, au vu des pièces produites, que celle-ci nécessite également un 
traitement spécifique. Cependant, à teneur du courrier du recourant du 17 octobre 
2014, l'enfant D______ était en mesure d'aller à la garderie trois matins par 
semaine. En tous les cas, il ne ressort pas du dossier qu'il ne puisse être gardé par 
un tiers, de même que l'enfant F______. 
S'agissant de la situation personnelle de la compagne du recourant, il y a lieu de 
relever que celle-ci bénéficie d'une bonne formation, puisqu'elle a travaillé par le 
passé en qualité d'assistante bancaire, en anglais, français et espagnol, pour une 
banque privée et qu'elle percevait à ce titre, un revenu de l'ordre de CHF 75'400.-, 
puis de CHF 60'320.- à 80%, treizième salaire compris. 
Au vu de ces éléments et de la jurisprudence suscitée rendue en la matière, la 
chambre de céans considère qu'il pouvait être attendu de la compagne du recourant 
qu'elle reprenne une activité lucrative, à tout le moins à temps partiel. 
Il s’ensuit que c'est à bon droit que l'intimé a retenu un revenu hypothétique arrondi 
et annualisé à CHF 19'550.- (25'555 x 1,53 : 2) dans le calcul des prestations dues à 
compter du mois d'octobre 2014, conformément aux art. 36E al. 3 LPCC, 36B al. 2 
et 20 RPCFam. 
d. Enfin, s'agissant du supplément d'allocation familiale pour famille nombreuse de 
CHF 1'200.- pris en compte dans le calcul des prestations dues au recourant, il 
convient de prendre acte du fait que l'intimé a admis qu'il n'y avait pas lieu d'en 
tenir compte, dans sa duplique du 9 avril 2015, ledit supplément n'étant en réalité 
pas versé. 
Pour ce motif encore, la décision attaquée sera annulée. 
12. Compte tenu de ce qui précède, les plans de calculs établis pour la période litigieuse 
doivent être corrigés par l'intimé, en ce sens que le gain d'apprentissage de l'enfant 
E______ doit être pris en considération à 50%, le gain hypothétique pris en compte 
dès le mois d'octobre 2014 et le montant de l'allocation familiale corrigé. 
La cause sera en conséquence renvoyée à l’intimé pour procéder à un nouveau 
calcul des prestations conformément aux considérants précités et nouvelle décision. 
Pour le surplus, il est rappelé que les arguments du recourant relatifs à sa bonne foi 
et à sa situation financière difficile devront être examinés, le cas échéant, lors de la 
procédure de remise subséquente. 
13. Le recours est partiellement admis. La décision querellée du 7 janvier 2015 est 
annulée et la cause renvoyée à l'intimé, à charge pour lui de procéder à de nouveaux 
calculs dès le 1er mai 2014 dans le sens des considérants et de rendre une nouvelle 
décision. 


 
 
 
 
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14. Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 
61 let. a LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 7 janvier 2015. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le