ge_gerichte · ATAS/482/2005 · 2005-05-25 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2459/2004 ATAS/482/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°% Chambre
du 25 mai 2005
En la cause
Madame R , recourante
contre
SYNA CAISSE DE CHOMAGE 57, rue du Petit-Moncor 1, Case intimée

postale 1446, 1701 Fribourg

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

ATTENDU EN FAIT

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Que par décision du 14 juillet 2004, la caisse de chômage SYNA (ci-après la caisse) a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours
à l’encontre de Madame R , au motif qu’elle était sans emploi par sa propre
faute ;

Que l’assurée s’est opposée à cette décision, alléguant avoir souffert de problèmes de
santé ;

Qu’en date du 15 novembre 2004, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée ;

Que par courrier du 22 novembre 2004, Madame R a interjeté recours ;

Que dans sa réponse du 21 février 2005, la caisse a informé le Tribunal de céans qu’elle
n’avait aucune observation à ajouter ;

Qu’en date du 7 avril 2005, les parties ont été convoquées à une audience de
comparution personnelle des parties ;

Qu’à l’issue de l’audience, le Tribunal a octroyé à l’assurée un délai pour produire un
certificat médical plus détaillé du Docteur A ;

Qu’en date du 27 avril 2005, la recourante a produit une attestation établie par son
médecin traitant ;

Que le Tribunal a transmis ladite attestation à la caisse en l’invitant à se déterminer ;

Que par courrier du 6 mai 2005, la caisse a informé le Tribunal de céans qu’elle avait
annulé sa décision de suspension, ce dont l’assurée avait été informée par courrier du
même jour ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le ler janvier 2003 et
applicable en l’espèce, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un
recours a été formé;

Que sa décision doit être notifiée à l’assuré et communiquée à l’autorité de recours ;

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Qu’en l’espèce, la caisse a annulé sa décision postérieurement à sa réponse et à
l'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal de céans ;

Que dans ces conditions, l’intimée aurait dû émettre une proposition à l’attention du

Tribunal ;

Que cependant, dans la mesure où la décision correspond aux conclusions de la

recourante et lui donne entière satisfaction, 1l y a lieu d’en donner acte à la caisse et de
constater que le recours est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Donne acte à la caisse de ce qu’elle a annulé sa décision de suspension du droit à

l’indemnité de chômage.
Dit que le recours est devenu sans objet et qu’il n’est perçu aucun émolument.
Raye la cause du rôle.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

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devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le