ge_gerichte · ATA/1117/2022 · 2022-11-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2116/2022-FPUBL 
ATA/1117/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 novembre 2022 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/9 - 
A/2116/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1970, a été engagée le 1er novembre 2018 en 
qualité de directrice générale de B______ (ci-après : B______) du département de 
l’instruction publique, de la formation et la jeunesse (ci-après : DIP). 
2) 
 
Elle a acquis le statut de fonctionnaire le 1er novembre 2020. 
3) 
 
Par courrier du 3 décembre 2021, le DIP a convoqué Mme A______ à un 
entretien de service dans le but de l’entendre au sujet d’une éventuelle insuffisance 
des prestations fournies et d’une inaptitude à remplir les exigences du poste. 
 
 
Il lui était notamment reproché de n’avoir pas été en mesure d’analyser les 
causes des problèmes rencontrés par l’B______, de définir et de planifier les actions 
réalistes pour y remédier, de n’avoir pas conclu des liens de collaboration avec les 
partenaires internes, de n’avoir pas réalisé les objectifs fixés par le DIP dans le cadre 
de sa lettre de mission, de n’avoir pas su gérer adéquatement la crise au C______, 
d’avoir continué à solliciter des travaux auprès de la direction générale pour agrandir 
et rénover ce foyer, de n’avoir pas tenu son budget pour préparer la rentrée 2021-
2022, de n’être pas parvenue à apaiser les tensions et à nouer un dialogue constructif 
avec les collaborateurs et de n’avoir pas pris en compte les difficultés exprimées. Le 
DIP avait également relevé un manque de distance émotionnelle et d’analyse 
stratégique et politique. 
 
 
S’ils étaient avérés, ces faits étaient susceptibles de constituer une violation de 
l’art. 20 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 
 
Mme A______ était libérée provisoirement de l’obligation de travailler jusqu’à 
la prise d’une décision sujette à recours. 
4) 
 
Par courrier du 10 janvier 2022, Mme A______ a contesté l’intégralité des faits 
reprochés par le DIP. 
5) 
 
L’entretien de service a eu lieu le 26 janvier 2022. 
 
 
Mme A______ a notamment précisé entretenir de très bonnes relations tant 
avec ses collègues qu’avec les entités subventionnées et les associations de parents. 
Elle avait même contribué à améliorer la qualité de la relation entre l’B______ et 
l’ensemble des partenaires. La collaboration avec le mandataire externe avait été très 
problématique en raison de son comportement inadéquat. Les missions de l’office 
avaient été validées. La crise sanitaire et l’organisation de la rentrée 2021-2022 ne lui 
avaient pas permis d’avancer sur les travaux relatifs à la vision de l’B______ avant 
l’automne 2021. 


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6) 
 
Le 21 février 2022, Mme A______ a formulé des observations 
complémentaires. 
 
 
Son attitude professionnelle devait être reconnue et, plus particulièrement, en 
relation avec la crise du C______ ainsi qu’en attestaient des échanges de courriels 
produits avec ses observations. 
7) 
 
Par décision du 13 juin 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
Conseillère d’État en charge du DIP a ouvert une procédure de reclassement à 
l’endroit de Mme A______. 
 
 
Les éléments constitutifs d’un motif fondé de résiliation des rapports de 
service, à savoir l’insuffisance de prestations, étaient réalisés. 
 
 
Malgré les soutiens de sa hiérarchie pour l’accompagner dans son rôle de 
directrice générale, le coaching externe et les indications données par le DIP quant 
aux orientations stratégiques à mettre en place pour gérer l’B______, la gestion de 
cet office ne s’était pas améliorée de manière satisfaisante. 
 
 
Les griefs relatifs au C______ faisaient partie de l’un des quatre axes de 
reproches formulés par la hiérarchie. Il était en particulier regrettable que 
Mme A______ avait toujours minimisé la situation dans les informations relayées au 
DIP, en relativisant les difficultés par des messages indiquant que tout était sous 
contrôle. Elle n’avait, par ailleurs, pas informé le secrétariat général de manière 
circonstanciée de la gravité de la situation avant sa note du 29 mars 2021, alors 
qu’elle avait pris connaissance au mois de juillet 2020 de la dénonciation faite par 
des remplaçants en avril 2019. Enfin, elle avait utilisé des méthodes qui avaient mis 
le DIP en difficulté dans le traitement des situations au niveau des ressources 
humaines. 
 
 
Les relations avec la hiérarchie s’étaient également tendues, conduisant le DIP 
à la libérer provisoirement de son obligation de travailler. Le Conseil d’État se 
prononcerait prochainement à ce sujet. 
 
 
La direction des ressources humaines du DIP procéderait à la recherche d’un 
poste disponible répondant à ses capacités au sein de l’administration et ce durant un 
délai de deux mois. Un bilan définitif serait dressé au terme de ce délai lors d’un 
entretien de service. 
8) 
 
Par arrêté du Conseil d’État du 15 juin 2022, Mme A______ a été libérée de 
son obligation de travailler à compter de la réception de l’arrêté. La mesure était sans 
incidence sur son droit au traitement, l’intéressée étant toutefois tenue de rester à la 
disposition de sa hiérarchie, tout en veillant à prendre son solde de vacances. 
 
 
Le recours formé par Mme A______ contre cet arrêté a été enregistré sous le 
numéro de procédure A/2131/2022. 


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9) 
 
Par acte du 24 juin 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 13 juin 2022, concluant à son annulation. Préalablement, l’effet suspensif 
devait être restitué. 
 
 
S’agissant de la restitution de l’effet suspensif, elle avait déjà fait l’objet d’une 
mesure de libération de son obligation de travailler par son supérieur hiérarchique, de 
sorte qu’il n’y avait aucune urgence à procéder à son reclassement. 
 
 
Les démarches que l’autorité intimée indiquait vouloir entreprendre en 
exécution de la décision querellée lui causeraient un préjudice irréparable, ne serait-
ce que par la publicité qu’impliquerait le fait pour l’autorité de s’adresser à différents 
services de l’État en vue de son reclassement. 
 
 
La décision querellée ne contenait aucune motivation quant à la dérogation au 
principe général de l’effet suspensif du recours et aucune circonstance ne justifiait 
son exécution immédiate. 
10) 
Après un échange d’écritures sur la question de la restitution l’effet suspensif, 
la chambre administrative a refusé de le restituer par décision du 16 août 2022 
(ATA/807/2022). 
 
 
L’intérêt public à la poursuite de la procédure de reclassement en cours 
apparaissait important, ce d’autant que la libération de l’obligation de travailler de 
l’intéressée durait depuis le mois de décembre 2021. L’atteinte à sa réputation ne 
constituait pas un intérêt privé supérieur. Aucune urgence imposait l’adoption de 
mesures conservatoires, étant précisé que la simple perspective de devoir accepter un 
poste au terme de la procédure de reclassement ne constituait qu’une hypothèse et ne 
conférait pas de caractère urgent à la situation. 
11) 
Le 21 octobre 2022, Mme A______ a à nouveau sollicité la restitution de 
l’effet suspensif au recours interjeté contre la décision d’ouverture de la procédure de 
reclassement, respectivement sa suspension par le biais de mesures provisionnelles. 
Subsidiairement, elle a conclu à la prolongation de la période de reclassement aussi 
longtemps qu’elle était en incapacité de travail. 
 
 
Depuis le 7 octobre 2022, fortement choquée par une nouvelle série de 
reproches infondés formulés à son encontre par le DIP, elle était en incapacité de 
travail totale. Elle en avait informé ce dernier, indiquant « partir du principe que le 
processus de reclassement était suspendu », ce à quoi le DIP avait répondu qu’il 
refusait de suspendre la procédure de reclassement. Or, une telle procédure menée à 
l’encontre d’un administré en incapacité de travail totale était « en pratique vouée à 
l’échec » et « d’emblée illusoire ». Elle encourrait ainsi le préjudice irréparable 
d’être privée de la possibilité de bénéficier d’une réelle procédure de reclassement. 


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À l’appui de sa requête, Mme A______ a produit un certificat médical daté du 
7 octobre 2022 attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 7 au 31 octobre 2022, 
le courriel du 12 octobre 2022 adressé par son représentant au DIP l’informant de 
son incapacité de travail et la réponse du DIP du 20 octobre 2022, 
12) 
Le 28 octobre 2022, le DIP a conclu à l’irrecevabilité de la demande de 
révision de restitution sur effet suspensif, subsidiairement à son rejet. 
 
 
L’incapacité de travail de Mme A______ était postérieure à la décision sur 
effet suspensif du 16 août 2022, devenue définitive, de sorte qu’elle constituait un 
fait nouveau ne pouvant faire l’objet d’une demande de révision devant l’autorité 
judiciaire. La requête était partant irrecevable. Elle était, en tout état, infondée 
puisque le fait d’être en incapacité de travail pour un mois n’était pas un motif 
suffisant, étant précisé que cela n’était pas un obstacle à la procédure de 
reclassement, comme l’avait retenu la chambre de céans dans l’ATA/1004/2015. 
S’agissant des mesures provisionnelles, Mme A______ ne démontrait pas en quoi 
elle subirait un dommage difficile à réparer dans le cadre de la procédure de 
reclassement. 
13) 
Le 1er novembre 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le DIP, les décisions sur effet suspensif 
étaient de simples ordonnances pouvant être adaptées en tout temps. Les 
développements de celui-ci sur les conditions d’une demande de révision étaient 
donc sans pertinence. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours est interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
3) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 


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partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess 
in 
RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 
18 septembre 2018). 
5) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6) 
 
Selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de 
service du fonctionnaire pour un motif fondé ; elle motive sa décision ; elle est tenue, 
préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de 
réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de 
l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les modalités sont 
fixées à l’art. 46A RPAC. 
 
 
Selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de 
service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 


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notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir 
les exigences du poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement 
(let. c). 
7) 
 
Les décisions en matière d'effet suspensif ne sont revêtues que d'une autorité de 
la chose jugée limitée et peuvent être facilement modifiées. La partie concernée par 
l'effet suspensif peut en effet demander en tout temps, en cas de changement de 
circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifiée par l'autorité dont elle 
émane ou par l'instance de recours (ATF 139 I 189 consid. 3.5.; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_246/2020 du 18 mai 2020 consid. 5.1 ; 2C_598/2012 du 21 novembre 
2012 consid. 2.3). 
8) 
 
En l’occurrence, dans sa décision du 16 août 2022, la chambre de céans a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours interjeté contre la décision d’ouverture 
de la procédure de reclassement. Dans sa requête du 21 octobre 2022, la recourante 
se prévaut d’un changement de circonstances, soit son incapacité totale de travailler 
du 7 au 31 octobre 2022, attestée par certificat médical du 7 octobre 2022. 
Contrairement à ce que soutient l’intimé, une telle requête n’est pas soumise aux 
conditions strictes de la révision au sens de l’art. 81 LPA. Conformément à la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les décisions sur effet suspensif sont en 
effet des décisions provisoires qui peuvent être modifiées en tout temps. Il convient 
donc d’examiner, dans chaque cas concret, s’il existe un intérêt public ou privé 
prépondérant à ce qu’il soit renoncé à l’exécution immédiate de la décision 
entreprise. 
 
 
Tel n’est pas le cas in casu. Aujourd’hui comme avant, l’intérêt public à la 
poursuite de la procédure de reclassement en cours apparaît important, ce d’autant 
que la libération de l’obligation de travailler de l’intéressée dure depuis près d’un an. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, son incapacité totale de travailler ne 
fonde pas un intérêt privé supérieur justifiant, à lui seul, à ce qu’il soit renoncé à 
l’exécution immédiate de la procédure de reclassement. Sans préjudice de l’examen 
au fond, il ressort de la jurisprudence de la chambre de céans, en particulier de 
l’ATA/1004/2015 cité par les deux parties, qu’aucune disposition légale ou 
règlementaire n’interdit une procédure de reclassement en cas d’incapacité de travail 
du fonctionnaire concerné (consid. 12 ; ATA/544/2021 du 25 mai 2021 consid. 12d). 
La chambre de céans a du reste déjà considéré, dans une affaire similaire, que 
l’intérêt privé du recourant à ce que l’autorité attende son rétablissement pour 
engager une procédure de reclassement s’opposait à l’intérêt public au bon 
fonctionnement de l’administration (ATA/783/2014 du 7 octobre 20214 consid. 8). 
S’ajoute à cela qu’à teneur du dossier, l’incapacité de travail de la recourante n’a été 
attestée que pour une durée limitée, soit jusqu’à fin octobre 2022. 
 
 
Dans ces conditions, on ne voit pas quelle urgence imposerait l’adoption de 
mesures provisionnelles en suspension de la procédure de reclassement, étant du 
reste rappelé que la simple perspective de devoir accepter un poste au terme de la 


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procédure de reclassement ne constitue qu’une hypothèse et ne confère pas de 
caractère urgent à la situation. 
 
 
Il n’existe ainsi aucun intérêt public ou privé prépondérant à l’absence 
d’exécution immédiate de la décision ou de la norme. 
 
 
Quant aux chances de succès du recours contre la décision incidente que 
constitue l’ouverture de la procédure de reclassement, la chambre de céans a déjà 
considéré, dans la décision sur effet suspensif du 16 août 2022, qu’elles 
n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure et sans préjudice de l’examen au fond, 
à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de l’effet 
suspensif ou l’octroi de mesures provisionnelles. 
9) 
 
En conséquence, prima facie, l’intérêt public de pouvoir procéder à la 
procédure de reclassement apparaît plus important que l’intérêt privé allégué par la 
recourante. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la requête formulée, sur mesures provisionnelles, de 
restitution de l’effet suspensif et de suspension ou prolongation de la procédure de 
reclassement sera refusée. 
10) 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Madame A______ contre la décision du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 13 juin 2022 ; 
rejette la requête de mesures provisionnelles tendant à la suspension ou à la prolongation 
de la procédure de reclassement ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
La présidente : 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :