ge_gerichte · ACJC/714/2026 · 2026-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 avril 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2873/2025 
ACJC/714/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 11 décembre 2025, représentée par Me Hervé 
CRAUSAZ, avocat, Chabrier Avocats Sàrl, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 
Genève 1, 
et 
B______ AG, sise ______ (ZH), intimée, représentée par Mes Nicolas KUONEN et 
Aurélien CHARMILLOT, avocats, Niederer Kraft Frey SA, Place de l'Université 8, 
1205 Genève. 
 


- 2/6 - 
 
C/2873/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17235/2025 du 11 décembre 2025, expédié pour notification 
aux parties le 15 décembre 2025, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 2'000'000 fr. avec intérêts à 12% dès le 
1er juillet 2024 (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., mis à la charge de 
A______ SA condamnée à verser ce montant à B______ AG (ch. 4 à 6), ainsi 
qu’à lui verser 9'000 fr. à titre de dépens (ch. 7), et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 8). 
Il a considéré que le prononcé du sursis concordataire dont bénéficiait 
A______ SA ne commandait pas la suspension de la présente procédure, dont 
l’objet était une poursuite en réalisation de gage immobilier, que la créance 
abstraite avait été dénoncée, que partant la mainlevée provisoire requise devait 
être prononcée. 
B. 
Par acte du 26 décembre 2025 à la Cour de justice, A______ SA a formé recours 
contre ce jugement. Elle a conclu à l’annulation de celui-ci, cela fait au 
déboutement de B______ AG des fins de ses conclusions, sous suite de frais 
judiciaires et dépens. 
Elle soutient notamment que le procès-verbal d’audience du Tribunal du 
5 décembre 2025 serait incomplet, dans la mesure où il ne ferait pas état de ce 
qu’elle aurait « formé expressément des conclusions » en rejet de la mainlevée de 
l’opposition. 
B______ AG a conclu au rejet du recours (par une écriture de neuf pages), sous 
suite de frais et dépens. 
Elle conteste notamment que A______ SA aurait conclu au rejet de la requête de 
mainlevée de l’opposition. 
Par avis du 26 février 2026, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le 23 juin 2022, A______ SA a constitué une cédule hypothécaire au porteur 
au capital de 2'000'000 fr., grevant les droits immobiliers dont elle est propriétaire 
sur le DDP (Droit Distinct et Permanent) 2______ de la commune de 
C______ [GE]. Elle a reconnu devoir au porteur de la cédule le montant de 
2'000'000 fr., en précisant que B______ AG serait indiquée au Registre foncier 
comme porteur de cette cédule. 


- 3/6 - 
 
C/2873/2025 
La sûreté était constituée pour le paiement découlant des obligations de contrats 
de leasing financier entre B______ AG et la D______ SA (entité radiée d’office 
du Registre du commerce genevois en ______ 2025, à la suite d’un jugement 
clôturant sa faillite). 
Il était stipulé que le remboursement pouvait être exigé en tout temps par l’une ou 
l’autre des parties, moyennant un préavis écrit de trois mois. Les intérêts couraient 
au taux fixé entre les parties, le maximum étant de 12% l’an. 
b. Le 27 mars 2024, B______ SA a dénoncé au remboursement la cédule 
hypothécaire pour le 30 juin 2024. 
c. Le 23 octobre 2024, l’Office cantonal des poursuites, à la requête de 
B______ SA, a établi un commandement de payer pour la poursuite en réalisation 
d’un gage immobilier n° 1______, portant sur 2'000'000 fr. avec intérêts à 12% 
dès le 1er juillet 2024. 
La poursuivie a formé opposition. 
d. Le 25 février 2025, B______ SA a saisi le Tribunal d’une requête de mainlevée 
provisoire de l’opposition. 
e. A l’audience du 5 décembre 2025, elle a persisté dans ses conclusions. A teneur 
du procès-verbal d’audience, A______ SA n’a pas pris de conclusions de fond; 
elle a requis la suspension de la procédure en raison du sursis concordataire qui lui 
avait été octroyé le 25 novembre 2025 jusqu’au 25 mars 2026, et en raison de la 
cause C/3______/2023 « pendante entre les parties et concernant le même objet ». 
B______ SA a indiqué ne pas s’opposer à la suspension de la procédure si les 
conditions en étaient réalisées. Les parties ont ensuite plaidé. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 CPC). 


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1.2 Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable, 
en tant qu’il vise le rejet par le Tribunal de la requête de suspension formulée par 
la recourante. Celle-ci n’établit en revanche pas son affirmation selon laquelle elle 
aurait conclu au déboutement de l’intimée des fins de sa requête de mainlevée 
provisoire; aucune conclusion en ce sens ne figure en effet au procès-verbal de 
l’audience du Tribunal, qui n’a pas été requis par la suite de procéder à un 
complément, étant relevé que l’intimée conteste que la recourante ait conclu en ce 
sens. Il s’ensuit que la conclusion du recours tendant au rejet de la requête de 
mainlevée provisoire est nouvelle, et donc irrecevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir suspendu la procédure. Elle 
soutient que la circonstance que la créance de base garantie par le gage immobilier 
soit la dette d’un tiers entraînerait que l’exception prévue par l’art. 297 al. 1 LP ne 
s’appliquerait pas. 
2.1 L’art. 297 al. 1 LP prévoit qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le 
débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation 
de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut 
toutefois en aucun cas être réalisé. 
 
Un prononcé de mainlevée constitue un "acte de poursuite" au sens de cette 
disposition (ATF 84 I 39 consid. 7). 
 
Selon l’art. 297 al. 5 LP, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet 
de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les 
créances concordataires. 
2.2 En l’espèce, il est constant que la recourante a garanti par un gage immobilier 
la dette d’un tiers envers l’intimée, et qu’elle est au bénéfice d’un sursis 
concordataire. 
 
La présente procédure relève de l’acte de poursuite, et non d’un procès civil, de 
sorte que l’art. 297 al. 5 LP ne s’applique pas. 
Elle a pour objet un gage immobilier, soit la créance cédulaire abstraite, et non la 
créance causale. Par conséquent, le sursis concordataire ne fait pas obstacle aux 
actes de poursuite, et la question de la titularité de la créance de base est sans 
portée. 
Le grief est ainsi infondé. 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de son recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 2'250 fr., compensés avec l’avance opérée, acquise à 
l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


- 5/6 - 
 
C/2873/2025 
 
Elle versera en outre à l’intimée des dépens fixés à 2'500 fr., compte tenu de la 
question d’une complexité relative soumise à la Cour, et de la brève écriture de 
réponse (art. 84, 85, 88, 89, 90 RTFMC). 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/2873/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 décembre 2025 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/17235/2025 rendu le 11 décembre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/2873/2025–20 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 2'250 fr., compensés avec l’avance opérée, 
acquise à l’Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______ SA. 
Condamne A______ SA à verser à B______ AG 2'500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.