ge_gerichte · DAAJ/82/2014 · 2014-08-11 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 septembre 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1504/2014 
DAAJ/82/2014
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2014 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domiciliée ______, 1207 Genève, 
 
contre la décision du 11 août 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1504/2014 
Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 11 août 2014, notifiée le 26 du même 
mois, admettant A______ au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 12 juin 2014, 
subordonnant l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 
Fr. 30.- dès le 1er septembre 2014, limitant cet octroi à 10h d'activité d'avocat, courriers et 
téléphones compris, maximum en l'état vu la valeur litigieuse et le genre de 
procédure - simplifiée, réservant le réexamen de sa situation financière à l'issue (rente AI 
demandée), commettant à ces fins Maître CATTANEO Luigi, avocat, rue Verdaine 6, 1204 
Genève et communiquant la présente décision aux Services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
Vu le recours d'A______ du 2 septembre 2014, par la plume de Maître CATTANEO Luigi, 
envoyé le lendemain à la Présidence de la Cour de justice ; 
Attendu que dans son recours, A______ indique uniquement contester le fait que cette 
décision est subordonnée au paiement d'une participation mensuelle de 30 fr. dès le 
1er septembre 2014 eu égard aux difficultés matérielles rencontrées ; 
Que la recourante a produit trois pièces nouvelles ; 
Considérant que les décisions de versement d'une participation mensuelle valant 
remboursement anticipé, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 
et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 
321 al. 2 CPC) ; 
Qu'invité à donner son avis conformément à l'art. 324 CPC, le Vice-président du Tribunal 
civil a informé la Cour de céans qu'à la suite du recours interjeté par A______, une nouvelle 
décision a été rendue le 8 septembre 2014, notifiée le 10 septembre 2014, dont le dispositif est 
le suivant : 
" L'admet au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 12 juin 2014. 
 Limite cet octroi à la 1ère instance et à 10h d'activité d'avocat, courriers et téléphones 
compris, maximum en l'état vu la valeur et le genre de procédure – simplifiée. 
 Commet à ces fins Maître CATTANEO Luigi, avocat – Rue Verdaine 6 – 1204 Genève. 
 La présente décision annule et remplace celles des 31 juillet et 11 août 2014 et fait suite au 
recours formé par la justiciable le 2 septembre 2014 notamment vu les explications fournies. 
 La contribution mensuelle précédemment fixée à Fr. 30.- est supprimée. 
 Communique la présente aux Services financiers du Pouvoir judiciaire pour annulation des 
BVRs. 


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AC/1504/2014 
 Le réexamen de sa situation financière à l'issue de la procédure est réservé (rente AI 
demandée)." ; 
Que le recours interjeté le 3 septembre 2014 est donc devenu sans objet ; 
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC) ; 
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
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AC/1504/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
 
Constate 
que 
le 
recours 
formé 
par 
A______ 
contre 
la 
décision 
rendue 
le 
11 août 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1504/2014 est devenu 
sans objet et raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 
8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.