ge_gerichte · ACJC/1718/2025 · 2025-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 2 décembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5144/2025 
ACJC/1718/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 août 2025, 
et 
ETAT DE GENEVE, Pouvoir judiciaire, Secrétariat général, sis place du 
Bourg-de-Four 1, case postale 3966, 1211 Genève 3, intimé. 
 


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C/5144/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10495/2025 du 29 août 2025, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, considérant que les pièces produites ne 
valaient pas titre de mainlevée définitive, a débouté A______ de ses conclusions 
en mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif) et a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., 
compensés avec l’avance fournie, laissés à la charge du précité (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 8 septembre 2025 à la Cour de justice, A______, comparant 
en personne, a formé recours contre ce jugement, sollicitant implicitement son 
annulation et le prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition formée au 
commandement de payer. 
 
b. Dans sa réponse du 8 octobre 2025, l’ETAT DE GENEVE a conclu au rejet du 
recours, sous suite de frais judiciaires. Il a requis la rectification de sa qualité de 
partie, déjà demandée en première instance, les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire étant concernés, et non pas la Trésorerie générale de l’ETAT DE 
GENEVE. 
 
c. Par déterminations du 15 octobre 2025, A______ a persisté dans ses 
conclusions. L’ETAT DE GENEVE n’avait pas donné suite à ses courriers de 
rappel et n’avait pas contesté les frais de rappel avant le courrier que le précité lui 
avait adressé le 26 novembre 2024. A______ a persisté à contester la validité de 
l’opposition formée au commandement de payer. 
 
d. Par courrier du 24 octobre 2025, l’ETAT DE GENEVE a informé la Cour de ce 
qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 
 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 27 octobre 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 16 avril 2024, le Ministère public a informé A______ de son refus d’entrer 
en matière sur la plainte pénale qu’il avait déposée à l’encontre du Conseiller 
d’Etat B______. 
 
b. Par arrêt ACPR/594/2024 du 26 juillet 2024, la Chambre pénale de recours de 
la Cour de justice (ci-après : la Chambre pénale) a déclaré irrecevable le recours 
formé par A______ contre la décision du Ministère public. Elle a condamné le 
précité aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 600 fr., prélevés sur les 
sûretés de 1'000 fr. versées par l’intéressé et invité les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire à restituer le solde de 400 fr. à A______. 
 
Cet arrêt est exécutoire. 


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c. Par courrier du 23 septembre 2024 à la Chambre pénale, A______ a observé 
qu’il n’avait pas encore reçu le remboursement du solde des sûretés versées. 
Considérant qu’il s’agissait d’une « escroquerie » il a adressé à la Chambre pénale 
une facture n° 1______, d’un montant de 420 fr. (comprenant 20 fr. de frais de 
rappel), dont il a requis paiement au 30 septembre 2024, sous peine d’un nouveau 
rappel, « avec des frais supplémentaires et intérêts courants à partir du 26 juillet ». 
 
d. Par pli du 9 octobre 2024, il a derechef observé auprès de la Chambre pénale 
que le remboursement du solde des sûretés n’était pas intervenu et a joint à son 
envoi une nouvelle facture « 2e rappel » d’un montant total de 440 fr. 
 
Le 14 octobre 2024, le montant de 400 fr. a été versé à A______. 
 
e. Le 21 octobre 2024, A______ a adressé une sommation à la Chambre pénale de 
lui verser avant le 21 novembre 2024 le montant de 64 fr. 35. Il a joint une 
« sommation pour solde FACTURE n° 1______ » faisant mention du solde des 
sûretés de 400 fr., majoré de 40 fr. de frais de rappel, de 20 fr. de frais de 
sommation et de 4 fr. 35 d’intérêts moratoires (à 5% l’an au 26 juillet au 
14 octobre 2024), dont à déduire 400 fr. versés par l’Etat de Genève. 
 
f. Par pli du 26 novembre 2024, le Secrétariat général du Pouvoir judiciaire a 
indiqué à A______ que les Services financiers n’avaient pas reçu la facture du 
9 octobre 2024 dont il se prévalait. Ces Services avaient correctement exécuté 
l’arrêt rendu par la Chambre pénale le 26 juillet 2024 et lui avaient restitué 400 fr. 
Aucun fondement juridique ne permettait le versement d’un « montant 
complémentaire ». 
 
g. A la requête de A______, l’Office cantonal des poursuites a notifié, le 
22 janvier 2025, à l’ETAT DE GENEVE un commandement de payer, poursuite 
n° 2______, pour les sommes de 4 fr. 35 (poste 1) et 60 fr. (poste 2), avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 21 novembre 2024. 
 
Dans la rubrique Titre et date de la créance figurent, pour le poste 1, « Intérêts de 
5 sur le total de 400 CHF depuis le 26.07.2024. République et Canton de Genève 
Trésorerie générale, Rue du Stand 26, 1204 Genève » et, pour le poste 2, « Frais 
de 3 rappels pour la restitution des sûretés P/3______/2023 ». 
 
Opposition reçue par un agent de notification, a été formée à ce commandement 
de payer par une réceptionniste de la Chancellerie d’Etat. 
 
h. Par courrier du 31 janvier 2025, A______ a requis de l’Office des poursuites 
des informations relatives à la personne ayant formé opposition à la poursuite. 
 
i. Par pli du 7 février 2025, l’Office des poursuites a répondu à A______ que les 
actes dirigés contre une personne morale étaient notifiés à son représentant 


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(art. 65 LP), et que lorsque celui-ci ne pouvait être rencontré à son bureau, la 
notification pouvait être faite à un autre fonctionnaire ou employé (art. 65 al. 2 LP). 
j. Par requête expédiée le 3 mars 2025 au Tribunal, A______ a requis le prononcé 
de la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer 
précité. Il a notamment fait valoir que le solde des sûretés lui avait été restitué 
avec retard, de sorte qu’il avait réclamé des frais de rappel, de même que des 
intérêts moratoires. 
L’opposition formée au commandement de payer était injustifiée et on ignorait 
qui avait signé ladite opposition. 
 
k. A l’audience du Tribunal du 29 août 2025, à teneur du procès-verbal 
d’audience, A______ a déclaré que la valeur litigieuse était de 64 fr. 35, qu’il 
« n’[était] pas une banque », qu’il maintenait son « opposition », et qu’il n’existait 
pas de « base légale ». Il représentait la société A______. 
 
L’ETAT DE GENEVE a conclu au rejet de la requête, sous suite de frais et 
dépens. 
Les parties ont plaidé, persistant dans leurs conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l’issue de l’audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Le recours a été interjeté dans le délai prescrit par la loi. Emanant d'un justiciable 
agissant en personne, et dans la mesure où il est possible d'en comprendre que le 
recourant entend obtenir l'annulation de la décision attaquée, cela fait le prononcé 
de la mainlevée définitive au motif que le commandement de payer produit serait 
une décision administrative au sens de l’art. 80 LP, il sera considéré comme 
recevable. 
A titre préalable, la qualité de la partie intimée sera rectifiée en ETAT DE 
GENEVE, Pouvoir judiciaire, dès lors que le solde des sûretés a été restitué par 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, et non pas la TRESORERIE 
GENERALE de l’ETAT DE GENEVE. 


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1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, 
Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P_174/2005 du 7 octobre 2005). Dans cette mesure, la Cour applique librement 
le droit. 
1.3 La procédure de mainlevée définitive ou provisoire est une procédure sur 
pièces ("Urkundenprozess") (art. 254 al. 1 CPC) dont l'objet est l'existence d'un 
titre exécutoire. Le poursuivant peut se borner à produire un tel titre : l'examen du 
contenu de ce document, de son origine et de ses caractéristiques extérieures suffit 
pour conduire au prononcé de la mainlevée. C'est également par titres que le 
poursuivi peut et doit prouver ou rendre vraisemblables ses moyens libératoires. 
La preuve de l'existence d'un titre de mainlevée définitive ou provisoire ne peut 
que résulter d'un titre au sens étroit, à savoir un écrit; il en va de même pour les 
moyens de défense dans la mainlevée définitive (ABBET/VEUILLET, La mainlevée 
de l'opposition, 2022, n. 58 ad art. 84 LP). 
2. Le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
définitive. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 dans 
la cause 5P_174/2005). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement 
force exécutoire, mais également force de chose jugée – qui se détermine 


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exclusivement au regard du droit fédéral –, c'est-à-dire qui est devenu définitif, 
parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la 
loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2). 
2.1.2 Lorsqu'il choisit la procédure orale, le tribunal tient un procès-verbal, dans 
lequel les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont 
consignés dans leur substance (art. 235 al. 2 CPC). 
Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal (art. 235 al. 3 
CPC). Le principe de la bonne foi (art. 52 CPC) implique des limitations 
temporelles à la requête de rectification du procès-verbal. Il n'y a en tout cas pas 
de formalisme excessif à admettre que la requête de rectification doit être déposée 
immédiatement après connaissance de l'erreur prétendue (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 3.4). 
2.1.3 La Chambre de surveillance de la Cour de justice est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 
126 al. 2 let. C LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 
l’office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
2.1.4 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt 
conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Toutefois, le débiteur en demeure pour le 
paiement d'intérêts conventionnels ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de 
la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO; SJ 1997 I 147; 
THEVENOZ, CR CO, 2012, n. 3 ad art. 105 CO). 
 
2.2 En l’espèce, le recourant soutient que c’est à tort que le Tribunal n’a pas 
retenu que le commandement de payer constituait une décision administrative 
entrée en force. Ce faisant, il méconnaît la procédure prévue par les art. 80 ss LP 
et confond le titre de créance qui permet d’obtenir la mainlevée provisoire ou 
définitive avec le commandement de payer rédigé par l’Office des poursuites à la 
requête de celui qui se prétend créancier (art. 60 LP). Seul un titre de mainlevée, qui 
peut être un jugement ou une décision rendue par une autorité administrative suisse, 
permet d’obtenir le prononcé de la mainlevée définitive. Le commandement de 
payer ne constitue pas un tel titre. 
 
Le recourant reproche au premier juge d’avoir, dans le procès-verbal d’audience, 
porté des mentions erronées de ses déclarations, la teneur de ce protocole étant 
dépourvue de sens. Si certes, les éléments au procès-verbal n’apparaissent pas 
limpides, il n’appartient pas à la Cour d’entrer en matière sur une rectification du 
procès-verbal d’audience, que le recourant aurait dû requérir du premier juge, qui 
seul a recueilli les déclarations contestées par le recourant dans son recours. 


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Par ailleurs, seule la voie de la plainte est ouverte pour remettre en question la 
validité de l'opposition (art. 17 LP), auprès de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice. Le grief du recourant relatif à l’alléguée absence de pouvoir de 
représentation de la personne ayant formé opposition ne sera dès lors pas traité. 
 
Le recourant bénéficie d’un titre de mainlevée définitive pour le paiement du 
solde des sûretés qu’il avait versées, selon arrêt exécutoire de la Chambre pénale, 
en 400 fr. Ce montant a déjà été restitué au recourant, qui n’est donc plus 
créancier de l’intimé à cet égard. 
 
Pour le surplus, le recourant ne prétend pas qu’il disposerait d’un titre de 
mainlevée définitive faisant état de frais de rappel ou d’intérêts moratoires, de 
sorte que sa critique du jugement est vaine. 
 
C’est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré que le recourant ne disposait 
pas d’un titre de mainlevée pour les sommes requises en poursuite. 
2.3 Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 
2.4 Même s’il fallait considérer que le recourant sollicitait le prononcé de la 
mainlevée provisoire, ses conclusions en prononcé de la mainlevée devraient 
également être rejetées. 
2.4.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, en particulier, l'acte 
sous seing-privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable et exigible (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1; 
145 III 20 consid. 4.1.1.1; 139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_688/2022 du 23 novembre 2022 consid. 4.1.1). Il peut s'agir soit d'une 
reconnaissance de dette formelle (art. 17 CO), soit d'un ensemble de pièces dans 
la mesure où il en ressort les éléments nécessaires (ATF 139 III 297 précité). 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent, ce qui signifie que l'acte 
signé doit se référer ou renvoyer clairement et directement aux documents qui 
indiquent le montant de la dette (ATF 132 III 480 consid. 4.1; 130 III 87, SJ 2004 
I 209 consid. 3.1; 122 II 126 consid. 2). Ainsi, pour valoir titre de mainlevée 
provisoire, une reconnaissance de dette doit chiffrer de manière précise le montant 
de la prétention déduite en poursuite ou renvoyer à un document écrit qui permet 
au juge de la mainlevée de déterminer avec exactitude le montant dû 


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(ABBET/VEUILLET, La mainlevée provisoire, 2ème éd. 2022, n. 27, 47 et 48 ad 
art. 82 LP et les références citées). 
La reconnaissance de dette sous seing privé doit porter la signature du débiteur, 
apposée à la main. Le message électronique ne portant pas la signature 
électronique qualifiée ne vaut pas titre de mainlevée (ABBET/VEUILLET, op. cit., 
n. 15a, 17 et 30 ad art. 82 LP). Des factures - non signées par le débiteur - ne 
valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas contestées 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P_290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2 et les 
références citées). 
 
2.4.2 Les factures adressées par le recourant à l’intimé ne constituent pas une 
reconnaissance de dette. Elles n’ont pas été signées par l’intimé et il ne résulte pas 
d’autre pièces versées au dossier que l’intimé se serait engagé à verser au 
recourant une somme déterminée, sans réserve ni condition. Les développements 
du recourant relèvent de généralités hors de propos, qui ne trouvent aucune place 
dans le cadre strict de la procédure de mainlevée. 
3. 
Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à 
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 
l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé, les démarches effectuées ne le justifiant 
pas (art. 95 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 8 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement JTPI/10495/2025 rendu le 29 août 2025 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/5144/2025–17 SML. 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de ETAT DE GENEVE, TRESORERIE GENERALE en ETAT DE 
GENEVE, Pouvoir judiciaire. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 150 fr., compensés avec l’avance fournie, 
acquise à l’Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.