ge_gerichte · ACJC/312/2012 · 2012-02-15 · fr

Résumé:
 Une décision statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 al. 1 CPC n'étant susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la mesure sollicitée soit accordée ou refusée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.03.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2182/2012 
ACJC/312/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 8 MARS 2012 
 
Entre 
A_______SARL, ayant son siège _______ à Lausanne, requérant suivant requête de 
mesures superprovisionnelles rendue par la 11ème Chambre du Tribunal de première 
instance du canton de Genève le 15 février 2012, comparant par Me Stefano Fabbro, 
avocat, rue du Bourg 33, case postale 6100, 1002 Lausanne, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B_______SA, ayant son siège _______ au Luxembourg, citée, comparant par Me Jean-
David Pelot et Me Mike Hornung, avocats, rue Bellot 9, 1204 Genève, faisant élection 
de domicile en l'étude de ce dernier, 
 


- 2/3 - 
 
C/2182/2012 
Vu EN FAIT la requête de mesures superprovisionnelles formée le 14 février 2012 par 
A_______SARL à l'encontre de B_______SA, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à 
cette dernière de détruire tous documents relatifs aux avions immatriculés xxxxx1 et 
xxxxx2, et qu'il soit ordonné à la citée de lui restituer immédiatement lesdits documents; 
Vu l'ordonnance OTPI/151/2012 du 15 février 2012, à teneur de laquelle le Tribunal de 
première instance rejette ladite requête; 
Vu l'appel formé contre cette ordonnance par A_______SARL par acte du 1er mars 
2012; 
Considérant EN DROIT que cet appel est manifestement irrecevable, une décision 
statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 al. 1 CPC n'étant 
susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la 
mesure sollicitée soit accordée ou refusée (ATF 137 III p. 147, consid. 1.3 et réf. citées); 
Considérant que la Cour peut statuer sans autre instruction sur l'appel, en application de 
l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Considérant enfin que l'appel étant déclaré irrecevable d'entrée de cause, la Cour 
renonce à la perception de frais judiciaires. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/2182/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A_______SARL contre l'ordonnance 
OTPI/151/2012 rendue le 15 février 2012 sur mesures superprovisionnelles par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/2182/2012-11 SP. 
Renonce à la perception de frais pour le traitement de l'appel. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et 
Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DE-COMBES 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.