ge_gerichte · DCSO/17/2007 · 2007-01-18 · de

Résumé:
 L'Office des poursuites a annulé l'acte de défaut de biens et a établi un procès-verbal de saisie en prenant en compte certains griefs de la plaignante et la nouvelle situation du débiteur (sa compagne a accouché).

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/17/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/3078/2006, plainte 17 LP formée le 25 août 2006 par Mme P , lisant
domicile en l'étude de Me Christine GAITZSCH, avocate, à Genève.

Décision communiquée à :

- MmeP

domicile élu : Etude de Me Christine GAITZSCH, avocate
3-5, Place de la Taconnerie
1204 Genève

- MT

domicile élu : Etude de Me Guy ZWAHLEN, avocat
1, rue Monnier
1206 Genève

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx41 A requise par Mme P , l'Office
des poursuites (ci-après : l’Office) a établi un acte de défaut de biens à l’encontre
de M.T , le 10 juillet 2006, qu’il a expédié aux parties le 15 août 2006.

Il ressort de l’acte de défaut de biens, poursuite n° 05 xxxx41 A, que l’Office n’a
pas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables et n’as pas pu
procéder à une saisie sur salaire. Il est indiqué que M. T est séparé de son
épouse et vit en concubinage. Sa concubine ne réalise aucun revenu. Elle est
entièrement à sa charge. M. T est vitrier indépendant et réalise un revenu
de 5'500 fr. en moyenne par mois. Ses charges sont les suivantes : loyer : 1'100
fr. ; prime d’assurance-maladie : 433 fr. 90 ; prime d’assurance-maladie de sa
concubine : 406 fr. 60; pension alimentaire versée au Scarpa en faveur de
N , née le 14 décembre 1995, qui vit chez sa mère. Il est également précisé
que le véhicule Peugeot Expert de 1997 n’est pas saisi, car il est indispensable au
débiteur pour l’exercice de sa profession et n’a pas de valeur en cas de réalisation
forcée (art. 92 LP).

Par acte du 25 août 2006, Mme P a formé plainte contre l’acte de défaut de
biens précité. Elle a reproché à l’Office d’avoir mal apprécié les revenus et les
charges de M. T .

La plaignante a indiqué que dans le cadre de la procédure de divorce qui l’oppose
à MT , le Tribunal de première instance avait procédé à une analyse
détaillée de la situation financière de ce dernier. Il avait ainsi retenu, dans son
jugement sur mesures provisoires du 19 juin 2006, que le bénéfice de l’exercice
2005 de la vitrerie de M. T était de 96"296 fr. 65, soit 8'024 fr. 70 par mois.
Pour ce même exercice, le débiteur avait effectué des prélèvements privés pour un
montant total de 107719 fr. 05, correspondant à 8'976 fr. 60 par mois, soit le
montant mensuel moyen que le débiteur a retiré de son entreprise. Le Tribunal de
première instance avait également considéré qu’il était contraire à l’expérience de
la vie que Mme C , compagne de M. T , h’exerce aucune activité
lucrative et avait retenu une capacité financière de 1'600 fr. nets par mois.

Mme C a affirmé que l’entreprise de M. T se portait bien. En effet,
ce dernier avait réalisé un chiffre d’affaires et un bénéfice de respectivement,
148'601 fr. 05 et de 85'987 fr. 50 pour l’année 2001, de 92'110 fr. 45 et de 29'784
fr. 82 pour l’année 2002, de 179'390 fr. 74 et de121'902 fr. 20 pour l’année 2003,
de 162'412 fr. 25 et de 97'004 fr. 30 pour l’année 2004 et de 178'957 fr. 35 et de
96'296 fr. 65 pour l’année 2005. S’agissant du bénéfice pour l’année 2005, elle a
précisé que le bénéfice était bien de 96296 fr. 65 et non pas de 75'581 fr. 25
comme allégué par le débiteur.

Par ailleurs, Mme P a relevé que M. T vivait en concubinage. Il y
avait ainsi lieu de ne retenir que la moitié des charges communes du couple et
d’écarter les charges propres à Mme C dans le calcul du minimum vital du
débiteur. Elle a également contesté les frais de repas car le domicile de
M.T se trouve à quelques minutes à pied de son lieu de travail, ainsi que
les frais de transport qui figurent déjà dans ses frais généraux. Elle a ainsi admis
des charges mensuelles à concurrence de 3'471 fr. 50, soit :

- 775 fr. : moitié de l’entretien de base,

- 800 fr. : moitié du loyer de 1'600 fr. et non de 1'800 fr. tel qu’allégué,
- 396 fr. 50 : prime d’assurance-maladie de base du débiteur,

- 1500 fr. : pension alimentaire en faveur de sa fille.

Au vu de ce qui précède, elle a conclu, avec suite de dépens, à ce que la saisie de
gains en mains de M. T soit fixée à 5'505 fr. 10 par mois (8976 fr. 60 -
3471 fr. 50).

Dans son rapport du 26 septembre 2006, l’Office a indiqué que Mme C

était enceinte et qu’elle accoucherait prochainement. De ce fait, il avait pris en
compte la situation d’un débiteur vivant en concubinage avec un enfant commun.
L'Office a toutefois admis que cela ne correspondait pas à la situation de
M.T au jour de l’exécution de la saisie, de sorte qu’il avait effectué un
nouveau calcul et avait fixé la quotité saisissable à 1'991 fr. par mois. Le débiteur
en avait été avisé par courrier du 26 septembre 2006. En outre, il avait saisi le
véhicule Mercedes Benz de 1991, d’une valeur de 4'000 fr., dont le débiteur était
détenteur et qu’il avait omis de déclarer. L'Office a également admis avoir retenu
à tort un montant de 200 fr. par mois dans le loyer du débiteur pour ses frais de
parking.

Par ailleurs, il avait à nouveau interpellé M. T qui avait confirmé par écrit,
engageant ainsi sa responsabilité pénale, que son revenu mensuel pour la période
de janvier à juin 2006 était de 5'500 fr. au maximum et que sa compagne n’avait
exercé aucune activité lucrative en 2006.

L'Office a enfin indiqué qu’il délivrerait un procès-verbal de saisie, à réception
des actes de défaut de biens qu’il avait réclamés aux divers créanciers, étant
entendu que si Mme C accouchait dans l’intervalle, il rendrait une
nouvelle décision.

M.T a présenté ses observations sur la plainte, le 4 octobre 2006.

Il a relevé que le Tribunal de première instance avait pris la décision sur mesures
provisoires dans une certaine urgence qui ne lui avait justement pas permis une
étude approfondie de sa situation. Il a indiqué en substance que son bénéfice pour
l’année 2005 était de 75’581 fr. 25, soit un revenu mensuel de 6'298 fr. 45. En ce
qui concerne les « prélèvements privés », ils avaient été faits en partie en créant
une dette sur l’entreprise. M. T a ajouté que les affaires marchaient moins

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bien en 2006 et que le montant des revenus qu’il avait avancé était exact. Il a
également confirmé que sa compagne ne réalisait aucun revenu, ce d’autant
qu’elle venait d’avoir un enfant.

S'agissant de ses charges, il a produit une facture de la Mutuel Assurances à
teneur de laquelle sa prime (LAMal) et sa prime (LCA) pour le mois de janvier
2006 sont respectivement de 396 fr. 50 et de 38 fr. 80. M.T a, par
ailleurs, soutenu que son travail exigeait de se déplacer chez des clients, ce qui
imposait la prise en compte de ses frais de repas et de transport.

Il a conclu à la confirmation de l’acte de défaut de biens, poursuite
n° 05 xxxx41 A.

Par courrier du 17 octobre 2006, Mme P a transmis copie de son courrier
du 22 septembre 2006 par lequel elle informait l’Office de ce que M. T

était titulaire de trois polices d’assurances-vie auprès de la Bâloise et d’au moins
quatre comptes, qu’il avait omis de déclarer, soit :

- Assurance-vie pour la somme assurée de 15'000 fr. venant à échéance en 2016,
Valeur de rachat au 31 décembre 2002 de 3'879 fr.

- Assurance-vie pour la somme assurée de 80’000 fr. venant à échéance en 2007,

- Assurance-vie pour la somme assurée de 25°631 fr. venant à échéance en 2016,
Valeur de rachat au 31 décembre 2002 de 1'474 fr.

- Compte CCP

- Compte Crédit Suisse

- Compte BCG

- Compte UBS

La plaignante a maintenu sa plainte du 25 août 2006, relevant notamment que le
débiteur n’avait jamais apporté la preuve de la grossesse, ni de l’accouchement de
sa compagne. Elle a également conclu, eu égard aux faits nouveaux invoqués, à la
saisie de la police d’assurance-vie conclue pour la somme assurée de 80'000 fr. et
des comptes bancaires précités.

Dans sa réponse du 2 novembre 2006 au courrier précité, M. T a indiqué
que l’Office avait constaté la grossesse de sa compagne et a précisé, certificat
médical à l’appui, qu’elle avait accouché le 5 octobre 2006.

Par ailleurs, il a considéré qu’il n’avait pas à déclarer ses véhicules qui n’avaient
aucune valeur en cas de réalisation forcée, au vu de leur vétusté.

M.T a également affirmé que sa situation économique s’était aggravée. Il
n’avait réalisé qu’un bénéfice net de 24'866 fr. 10 pour le premier semestre, soit
4'144 fr. 35 par mois. En outre, selon son bilan au 30 juin 2006, le découvert pour
la même période était de 28078 fr. 73. Il a indiqué que le montant déterminant à
prendre en compte n’était plus de 5'500 fr., mais de 4'144 fr. 35.

En ce qui concerne les polices d’assurances, le débiteur a indiqué qu’elles
n’avaient pas de valeur intrinsèque dans le cadre d’une saisie actuellement en
cours. En effet, la date d’échéance la plus proche était fixée en 2007, soit après la
saisie. S’agissant des comptes bancaires, il a indiqué qu’ils étaient réservés à
l’usage professionnel et que leurs crédits étaient très faibles. Les saisir reviendrait
à le priver de tout moyen financier pour continuer l’exploitation de son entreprise.

Après avoir réentendu M. T , le 26 septembre 2006, et au vu des faits
nouveaux que ce dernier a porté à sa connaissance, le 31 octobre 2006, l’Office a
établi un procès-verbal de saisie à son encontre, dans le cadre des poursuites
formant la série n° 05 xxxx41 A, requises notamment par Mme P ,eta
exécuté une saisie de gains en ses mains de 150 fr. par mois.

Selon le procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx41 A, M. T vit en
concubinage. Il a deux enfants à charge, soit Y , né le 5 octobre 2006 et
J , né le 15 septembre 1999, d’une précédente union de sa compagne.

L'Office a retenu des charges à hauteur de 6'381 fr. 90 par mois : entretien de base
du couple : 1'550 fr. ; entretien de base de Y : 250 fr. ; entretien de base de
J : 350 fr. ; pension alimentaire en faveur de N : 1'S00 fr. ; prime
d’assurance-maladie du débiteur : 433 fr. 90 ; prime d’assurance-maladie de sa
compagne : 406 fr. 60 ; prime d’assurance-maladie de Y : 113 fr. 80;
prime d’assurance-maladie de J : 107 fr. 60 ; loyer : 1'600 fr.; frais de
transport de la compagne : 70 fr.). Il n’a retenu ni les frais de transport, ni les frais
de repas du débiteur.

S’agissant des revenus de M. T , il ressort de son bilan pour la période du
1® janvier au 30 juin 2006, qu'il a effectué des prélèvements privés pour un
montant de 39'233 fr. 85, soit 6'538 fr. 90 par mois, afin de régler des dépenses
personnelles et notamment, son loyer, l’électricité, le téléphone, les primes
d’assurance-maladie et les frais médicaux pour sa famille, les impôts, les frais de
nourriture et la pension alimentaire en faveur de sa fille. Il a également prélevé
divers montants au titre de « reprise » sur les frais de représentation, de téléphone
portable et de véhicule. L'Office a provisoirement fixé le revenu mensuel du
débiteur à 6'538 fr. 90, précisant qu’il reverrait ce montant à la fin du mois de
janvier 2007, lorsque le bilan pour l’exercice 2006 serait établi.

L'Office a en outre provisoirement bloqué les comptes du débiteur auprès de
Postfinance, du Crédit Suisse, de la BCGe et d’'UBS «sous réserve que les
montants saisis servent au roulement de l’entreprise ». Il a également adressé une
demande de renseignement et de blocage à la Bâloise, concernant les polices
d’assurance-vie du débiteur.

L'Office a enfin saisi la Mercedes de M. T qu’il a estimée à 4'000 fr., mais
a renoncé à saisir le fourgon Peugeot Expert considérant qu’il était indispensable à
l’exercice de sa profession.

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La.

1.b.

En date du 2 novembre 2006, l’Office a adressé copie du procès-verbal précité à la
Commission de céans, en application de l’art. 17 al. 4 LP. Il a précisé avoir établi
l’acte précité, suite aux nouveaux éléments portés à sa connaissance par le
débiteur, le 31 octobre 2006. Sa compagne avait donné naissance à leur enfant le 5
octobre 2006 et le fils de cette dernière, J , né le 15 septembre 1999, d’une
précédente union en Colombie, vivait désormais avec eux.

Interpellé par la Commission de céans, le 20 décembre 2006, l’Office a indiqué
avoir expédié, le 9 novembre 2006, le procès-verbal de saisie, série
n° 05 xxxx41 À, aux parties. L’acte a été expédié par courrier B au débiteur et par
recommandé ou contre-remboursements aux créanciers.

Le procès-verbal de saisie précité n’a, à ce jour, pas fait l’objet d’une plainte
auprès de la Commission de céans.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. L’acte de défaut de biens attaqué est une décision
sujette à plainte. La plaignante, en tant que poursuivante, a qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à une plainte,
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s’il prend
une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d’en donner
connaissance à l’autorité de surveillance. Cette dérogation à l’effet dévolutif de la
plainte vaut jusqu’au dépôt d’une duplique qui serait ordonnée par la Commission
de céans (DCSO/250/05 consid. 2.a du 19 mai 20094 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 17 n° 259), et donc a fortiori aussi lorsque l’Office n’a
présenté que des rapports intermédiaires et se voit impartir un délai pour présenter
son rapport définitif sur une plainte et actualiser sa position ou ne s’est pas encore
déterminé sur la plainte. Même l’effet suspensif attribué le cas échéant à une
plainte ne prive pas l’Office du pouvoir de reconsidérer la mesure attaquée
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 262). Si l'Office a
reconsidéré sa décision, l'autorité de surveillance doit examiner celle-ci, pour
autant toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans
objet.

En l'espèce, l'Office a fait usage de cette faculté. Il a annulé l’acte de défaut de
biens attaqué, en tenant compte de certains des griefs de la plaignante ainsi que de
faits nouveaux invoqués par le débiteur, et a établi un procès-verbal de saisie à
son encontre.

2.b.

La plainte conserve toutefois un objet, dans la mesure où l’Office n’a pas fait droit
aux griefs de la plaignante relatifs aux revenus du couple, au montant de la prime
d'assurance maladie du poursuivi et à celui de l’entretien de base dont il doit être
tenu compte dans le calcul du minimum vital.

Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Ces revenus peuvent être
saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie (art. 93
al. 1 et 2 LP). Si durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification
déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de celle-ci aux
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).

Si le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'Office l'interroge sur le
genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires ; il
estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en
prenant tous les renseignements jugés utiles. Il peut, en outre, se faire remettre la
comptabilité et tous documents concernant l'exploitation, le poursuivi étant tenu
de fournir les renseignements exigés. En fonction des renseignements obtenus,
l'Office fait son calcul quant au montant du revenu en tenant compte des frais
d'exploitation lesquels sont composés des dépenses directement en relation avec
l'exercice de l'activité lucrative et nécessitées par elle. Il s'agit en particulier des
charges professionnelles, des frais de déplacement, des frais nécessités par
l'utilisation d'instruments professionnels, des loyers pour les locaux commerciaux
et des salaires des employés (ATF 126 III 89 ; Jean-Claude Mathey, La saisie de
salaire et de revenu, p. 185 ch. 388 ss, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195
ch. 414 avec les références de jurisprudence).

En l’espèce, il ressort du bilan intermédiaire produit par le poursuivi pour la
période du 1° janvier au 30 juin 2006, qu’il a effectué des prélèvements privés
pour un montant de 39233 fr. 85, soit 6538 fr. 90 par mois. Ce montant qui a été
retenu par l'Office, à titre provisoire ce chiffre devant être revu à la fin du mois de
janvier 2007 lorsque le bilan de l'exercice 2006 serait établi, en tant que revenu
mensuel du débiteur, n'est pas critiquable.

Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de
fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103, JdT 1991 IT 108), est
déterminé sur la base des normes d'insaisissabilité édictées par l'Autorité de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en
l'occurrence les normes pour l'année 2006. Il convient d'ajouter à la base
mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les
frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie de ce minimum vital les
cotisations d'assurance maladie de base (ch. 11.3), de même que les dépenses
indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que frais de
transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la charge
du débiteur (ch. Il.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique ou

-7-

3.b.

de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont inclus dans la
base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Les charges fiscales,
les frais de téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas partie
de son minimum vital (SJ 2000 IT p. 213 ; ATF 126 III 89 consid. 3b in fine ; 7B
221/2003).

Dans la mesure où il est établi que deux concubins font ménage commun et qu'ils
ont des enfants communs, les rapports de concubinage doivent être traités du point
de vue du minimum vital de la même manière que les rapports familiaux dans le
mariage (ATF 106 II 11 ; JdT 1981 II 145; DCSO/357/2005 du 23 juin 2005;
DCSO/71/2003 du 6 mars 2003; DAS/816/1996 du 4 décembre 1996).

Tel est le cas en l'espèce, étant relevé que la compagne du poursuivi, qui doit
s'occuper de deux enfants âgées respectivement de sept ans et de trois mois
n'exerce pas d'activité lucrative et qu'on ne saurait l'exiger d'elle.

Ainsi, le minimum vital du débiteur, calculé en application des normes
d’insaisissabilité pour l’année 2006, en vigueur lors de l’exécution de la saisie,
s’établit comme suit :

Entretien de base couple (Normes L.3) 1'550 fr.
Entretien de base Y (Normes 1.4) 250 fr.
Entretien de base J (Normes 1.4) 350 fr.
Loyer (Normes 1.11) 1'600 fr.
Assurance-maladie débiteur (Normes IL.3) 396 fr. 50
Assurance-maladie compagne (Normes IL.3) 406 fr. 60
Assurance-maladie Y (Normes IL.3) 113 fr. 80
Assurance-maladie J (Normes IL.3) 107 fr. 60
Frais de transport compagne (Normes IlL.4.c) 70 fr.
Pension alimentaire (Normes IL.S) 1'500 fr.
Total : 6344 fr. 50

Compte tenu d'un revenu de 6'538 fr. 90 par mois, la saisie de gains en mains du
débiteur doit être fixée à 194 fr. 40 (6'538 fr. 90 - 6'344 fr. 50), arrondie à 190 fr.
par mois, soit un montant supérieur à celui fixé par l’Office.

Il convient toutefois de rappeler que les décisions de la Commission de céans
modifiant la quotité saisissable n’ont d’effet rétroactif qu’en faveur du débiteur
(SJ 2000 11211).

Au vu de ce qui précède, la plainte sera partiellement admise.

Conformément aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a pas
lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 25 août 2006 par Mme P contre l’acte de
défaut de biens, poursuite n° 05 xxxx41 A.

Au fond :
1. L’admet partiellement.
2. Fixe la saisie de gains à l’encontre de M. T à 190 fr. par mois.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le