ge_gerichte · AARP/53/2018 · 2018-02-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20321/2016 
AARP/53/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 février 2018 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1170/2017 rendu le 15 septembre 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domiciliée ______ comparant par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement rendu le 15 septembre 2017, notifié sous forme motivée au Ministère 
public le 26 septembre suivant, le Tribunal de police a acquitté A______ de violation 
simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et laissé les frais à la 
charge de l’Etat. 
 
b. Par acte envoyé au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) le 16 octobre 2017, le Ministère public forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 
312.0). Il conclut à l’annulation du jugement attaqué, à la reconnaissance de la 
culpabilité de A______ de violation simple des règles de la circulation routière, et à 
sa condamnation, avec suite de frais, à une amende de CHF 2'160.- assortie d’une 
peine de substitution de 21 jours. 
Le Ministère public a également requis l’audition de B______ et C______. 
 
c. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 25 janvier 2016, 
maintenue par ordonnance du 31 octobre 2016 et valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d’avoir, le 19 juillet 2015 à 16h47, alors qu’elle roulait sur son 
vélo électrique sur la piste cyclable du quai ______, en provenance du quai de 
______ et en direction du pont du ______, à la hauteur du n° ______, contourné le 
tandem de B______ et de C______ de manière à les dépasser, par la droite, en se 
faufilant entre ledit tandem et les agrafes délimitant le quai et la piste cyclable. Elle 
n’a ce faisant pas respecté une distance de sécurité suffisante et ainsi provoqué un 
heurt entre la roue arrière de son cycle et la roue avant du tandem, lequel circulait sur 
la même piste cyclable et dans la même direction, ce qui a provoqué la chute des 
tandémistes, qui ont été légèrement blessés, et endommagé leur vélo. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 19 juillet 2015, A______, alors qu’elle roulait sur son vélo électrique sur la 
piste cyclable du quai ______ en direction du pont du ______, a dépassé par la droite 
le tandem de B______ et C______ à la hauteur du n° ______. A la suite de cette 
manœuvre s’est produit un heurt entre la roue arrière du vélo de A______ et la roue 
avant du tandem. B______ et C______ ont en conséquence chuté. 
 
La piste cyclable, sur le tronçon en cause, était en ligne droite, sèche et plate. 
Marquée d’une ligne jaune dessinée du côté du quai (côté droit), elle longeait d’une 
part la route, dont elle était séparée par une petite bordure, et d’autre part ledit quai, 
délimité par des barrières, soit les agrafes susmentionnées. 


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b.a. Selon le rapport de police du 20 juillet 2015, établi par le gendarme D______, 
A______ avait effectué le dépassement en cause sans garder une distance latérale 
suffisante et ainsi provoqué le heurt entre la roue arrière de son cycle et la roue avant 
du tandem. 
Sur un croquis joint au rapport est représenté le tronçon en cause du quai ______, 
comportant une piste cyclable de 1.6 m, ainsi que la position des deux vélos lors de 
l’accident. Lors du dépassement, la roue avant du tandem était située à 1.4 m du bord 
gauche de la piste cyclable. Le point de choc avait eu lieu dans une zone proche de 
ladite ligne jaune. Il avait été approximativement situé en tenant compte des traces de 
ripage laissées par les parties saillantes du tandem sur la chaussée, légèrement au-
delà de la ligne jaune, ainsi que des indications fournies par les parties, étant précisé 
que les vélos avaient été déplacés avant l’arrivée de la police sans que leur position 
n’ait été marquée sur la chaussée. 
Les deux cyclistes du tandem avaient été légèrement blessés. C______ avait présenté 
une plaie au coude droit et souffert de douleurs dorsales ; B______, souffrant de 
douleurs au dos du côté droit, avait été pris en charge par une ambulance. Les flancs 
droits des guidons de leur tandem avaient été endommagés. Le vélo de A______, ne 
présentant pas de dégât apparent, était muni de deux paniers situés à l’avant et à 
l’arrière. 
Les photographies des deux cycles ainsi que des lieux de l’accident, des traces de 
ripage et du point de choc approximatif ont été jointes au rapport. 
 
b.b. Par courrier du 21 octobre 2016, le gendarme D______ a maintenu son rapport, 
établi selon les déclarations orales des parties, en précisant que A______ avait 
effectué le dépassement en cause par la droite en se faufilant entre le tandem et les 
agrafes délimitant le quai et la piste cyclable. Il a confirmé que C______ avait été 
blessé au coude et souffrait de douleurs au dos, et que B______ avait été pris en 
charge par une ambulance. 
 
c.a. Invitée à faire valoir les motifs de son opposition à l’ordonnance pénale du 
25 janvier 2016, A______ a contesté sa responsabilité dans l’accident en cause. Elle 
n’avait pas provoqué le heurt des deux roues dans la mesure où le tandem l’avait 
percutée en se rabattant de manière inattendue au moment où elle venait de le 
dépasser et était dès lors parfaitement visible. B______ et C______ n’avaient par 
ailleurs pas été blessés, mais simplement choqués par la chute, ce qu’ils lui avaient 
confirmé quelques jours après l’accident. Le montant de l’amende, de CHF 2'160.-, 
était en tout état de cause disproportionné. 
 
c.b. Selon les déclarations de A______ devant le premier juge, elle avait dépassé le 
tandem par la droite car la piste cyclable était large et le tandem circulait 


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complètement à gauche. Elle avait actionné sa sonnette à deux reprises. Elle ne 
roulait pas vite, soit à 10 ou 15 km/h, et la vitesse du tandem était normale, de sorte 
qu’elle n’avait pas eu à freiner pour le dépasser. Le tandem roulait tout droit, sans 
faire de zigzag. Selon elle, son conducteur s’était rabattu de manière inattendue car il 
avait été surpris lorsqu’elle était arrivée à sa hauteur. Son vélo était muni de gros 
paniers, ce qui démontrait qu’elle avait largement la place de passer. 
 
Elle avait appelé la police qui elle-même avait fait venir une ambulance après 
l’accident. Elle était restée auprès de la personne couchée et lui avait demandé si elle 
allait bien, avant qu’elle ne soit prise en charge. Celle-ci n’avait pas de blessure 
visible. Elle avait appelé l’hôpital le soir même puis le lendemain matin pour prendre 
de ses nouvelles. Elle avait pu lui parler et obtenir la confirmation que tout allait 
bien. 
 
A______ a déposé un chargé de pièces comportant des photographies des lieux de 
l’accident ainsi que de la piste cyclable, sur laquelle avait été placé un double-mètre 
montrant que sa largeur totale, entre la bordure de la route et les agrafes délimitant le 
quai, comprenant également un espace au-delà de la ligne jaune, était de 2 m. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP 
et rejeté les réquisitions de preuve du Ministère public, au motif que la procédure en 
matière contraventionnelle excluait toute preuve nouvelle en appel. 
 
b. Le Ministère public persiste dans ses conclusions, précisant qu’il n’avait pas de 
nouvelle réquisition de preuve à présenter, que la violation des règles de la 
circulation en cause concernait les art. 26, 34 et 35 LCR et que les frais à mettre à la 
charge de la prévenue comprenaient les émoluments du SDC de CHF 500.-. 
Pour arrêter la largeur de la piste cyclable à 2 m, le Tribunal s’était fondé sur les 
photos produites par la prévenue et avait fait fi des croquis dressés par la police, dont 
il ressortait une largeur de 1.6 m. La partie de la chaussée allant au-delà de la ligne 
jaune était jalonnée d’arbres et ne pouvait par conséquent pas être considérée comme 
faisant partie de la piste cyclable, ce d’autant moins que l’espace entre lesdits arbres 
était réduit et que le dépassement d’un tandem, plus long, prenait plus de temps. Les 
règles de la circulation routière n’autorisaient un dépassement par la droite que dans 
certains cas dont les conditions n’étaient pas réunies en l’espèce. La distance entre 
les deux vélos était en outre bien trop faible pour permettre un dépassement sans 
heurt, ce d’autant que le vélo de la prévenue était équipé de gros paniers qui le 
rendaient encombrant. La décision de A______ d’entreprendre un dépassement 
interdit et téméraire était difficilement compréhensible, dans la mesure où elle aurait 
pu déboîter sur la voie de circulation à gauche pour se rabattre ensuite. 


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c. A______ conclut au rejet de l’appel, à la confirmation de son acquittement du chef 
de violation simple des règles de la circulation routière, subsidiairement à une 
amende et un émolument ne dépassant pas CHF 140.- et CHF 150.-, ainsi qu’au 
versement d’une indemnité de CHF 2'284.30 pour ses frais de défense en appel. 
La critique du Ministère public portant sur l’établissement des faits était irrecevable, 
l’arbitraire n’étant ni invoqué, ni démontré. Le fait que le dépassement avait été 
entrepris entre deux arbres était en outre allégué pour la première fois en appel, ce 
que la procédure en matière de contravention n’autorisait pas. Ce point n’avait de 
toute manière pas joué de rôle dans l’accident. Le Tribunal s’était fondé sur une 
photographie métrée pour retenir que la largeur de la piste cyclable était de 2 m. Le 
croquis réalisé par la police ne reposait que sur les observations du gendarme 
D______ le jour de l’accident. 
 
A______ avait effectué un dépassement par la droite conforme au droit compte tenu 
des circonstances. Le tandem longeait de manière rectiligne l’extrême gauche de la 
piste cyclable à faible allure, ce qui lui avait permis de disposer d’un espace de 90 
cm, suffisant pour effectuer la manœuvre sans danger. Elle avait en outre actionné sa 
sonnette à deux reprises avant de devancer l’autre vélo. 
 
En déboîtant sur la voie de circulation, A______ aurait commis une infraction à l’art. 
46 al. 1 LCR, obligeant les vélos à emprunter les pistes et bandes cyclables, et aurait 
pris le risque d’entrer en collision avec un véhicule. 
 
Le montant de l’amende et des frais fixés à l’origine par le SDC était en tout état de 
cause disproportionné, ne tenant pas compte du comportement de A______ après 
l’accident – elle avait immédiatement appelé la police, était restée près des cyclistes 
et s’était enquise de leur état de santé le lendemain –, ni du fait que ces derniers 
n’avaient pas été blessés et qu’il n’y avait pas eu de dégâts matériels. L’ordonnance 
sur les amendes d’ordre du 4 mars 1996 (OAO - RS 741.031) ne prévoyait d’ailleurs 
qu’une amende de CHF 140.- pour le fait de contourner des véhicules par la droite et 
l’art. 5 let. f du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 (RTFMP - E 4 10.03) fixait à CHF 150.- l’émolument pour le prononcé d’une 
amende de plus de CHF 500.-. 
 
A______ produit une note de frais de son conseil, concernant l’activité de ce dernier 
en appel, d’un montant de CHF 2'284.30. 
 
d. Le Tribunal de police s’en rapporte à justice et le Service des contraventions, 
soutenant les conclusions du Ministère public, n’a pas présenté d’observations 
particulières. 


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D. 
A______, née le ______, de nationalité suisse, est célibataire et travaille en qualité 
d’assistante pour un revenu mensuel net de CHF 7'239.45. Son loyer est de CHF 
1'648.- et son assurance-maladie de CHF 245.-. Son casier judiciaire suisse est 
vierge. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a), et la quotité de la peine (let. b). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). 
 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 


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2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. C'est ainsi à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à 
celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable. La présomption d'innocence est violée 
lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas 
prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 2.1). 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en 
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que 
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement 
dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des 
preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées). 
2.2. Le principe de la libre appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme les rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ; 
6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1 et 6B_256/2016 du 20 juin 2016 consid. 
1.1). 
3. 
3.1.1. Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux 
règles de la circulation sur toutes les routes servant à la circulation publique (art. 1 al. 
2 LCR). 


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L’art. 90 al. 1 LCR punit de l’amende celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par cette loi ou ses dispositions d’exécution. 
Selon l’art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à 
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles 
établies. Cette disposition constitue une règle subsidiaire en ce sens qu'elle ne trouve 
application que là où aucune autre règle de circulation n'appréhende le comportement 
en cause (ATF 92 IV 16 consid. 3 et 91 IV 91 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_965/2014 du 2 août 2016 consid. 6). 
3.1.2. Plus spécifiquement, l’art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur observera 
une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, 
dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. 
Il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si 
l'espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en 
sens inverse ne sont pas gênés par la manœuvre (art. 35 al. 2 LCR). Celui qui dépasse 
doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux 
qu'il veut dépasser (art. 35 al. 3 LCR). 
Savoir si la distance latérale lors d’un dépassement est suffisante dépend 
essentiellement, outre de la vitesse adoptée ainsi que d’autres circonstances comme 
la route et la visibilité, de l’usager de la route à dépasser et de son comportement 
reconnaissable ou prévisible. Plus la distance latérale est faible, plus le risque de 
collision et d’accident est important. Cela vaut aussi dans le cas d’un dépassement 
d’un motocycliste ou d’un cycliste. Une trop faible distance latérale met 
particulièrement le cycliste en danger de vaciller et de tomber. Il faut prêter une 
attention particulière à un cycliste peu stable, notamment en état d’ébriété. Le 
dépassement doit donc être effectué avec une distance assez large pour laisser au 
cycliste dépassé un espace suffisant lui permettant de poursuivre sa route sans danger 
pour lui-même ou les autres usagers. La distance latérale nécessaire ne peut pas être 
fixée une fois pour toute. La doctrine préconise une distance de généralement plus 
d’un mètre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_576/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 et 
références citées ; ATF 86 IV 107 consid. 3 et 81 IV 85 consid. 4). 
3.1.3. Selon l’art. 35 al. 1 LCR, les croisements se font à droite, les dépassements à 
gauche. 
Le conducteur qui veut dépasser se déplacera prudemment sur la gauche sans gêner 
les véhicules qui suivent (art. 10 al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 [OCR - RS 741.11]). Après le dépassement, le 
conducteur reviendra sur sa droite dès qu'il peut le faire sans danger pour celui qu'il 
vient de dépasser (art. 10 al. 2 OCR). 


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Dans la circulation en files parallèles et, à l'intérieur des localités, sur les routes 
marquées de plusieurs voies pour une même direction, il est permis de devancer des 
véhicules par la droite, sauf si ces véhicules s'arrêtent pour laisser la priorité à des 
piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules. Il est cependant 
interdit de contourner des véhicules par la droite pour les dépasser (art. 8 al. 3 et 36 
al. 5 let. a OCR). Un conducteur peut aussi devancer d'autres véhicules par la droite 
sur les tronçons servant à la présélection, pour autant que des lieux de destination 
différents soient indiqués pour chacune des voies, sur les voies d'accélération des 
entrées, jusqu'à la fin de la ligne double marquée sur la chaussée, et sur les voies de 
décélération des sorties (art 36 al. 5 let. b à d OCR ; art. 35 al. 6 LCR : il s’agit même 
d’un devoir dans le cas où le dépassé s’est mis en ordre de présélection en vue 
d’obliquer à gauche). 
Les cyclistes peuvent en outre devancer une file de véhicules automobiles par la 
droite lorsqu'ils disposent d'un espace libre suffisant (art. 42 al. 3 OCR). 
3.2. En l’espèce, la piste cyclable sur laquelle est survenu l’accident était rectiligne, 
sèche et plate. Sa largeur était de 2 m sur le tronçon en cause, en tenant compte de 
toute la chaussée disponible et en ne s’arrêtant pas à la ligne jaune, située à 1.6 m du 
bord gauche de la piste, le long de la route. 
Le premier juge a retenu que le tandem y roulait complètement à gauche, de sorte 
qu’il pouvait être dépassé par la droite avec une distance suffisante, soit de 110 cm, 
ce qui laissait à la prévenue 90 cm pour effectuer son dépassement sur la piste 
cyclable. Elle avait en outre actionné sa sonnette à deux reprises pour annoncer sa 
présence et son dépassement. 
Le Tribunal s’est fondé sur les seules explications que la prévenue a données en 
première instance pour établir que le tandem roulait tout à gauche et que cette 
dernière avait averti ses deux conducteurs de sa manœuvre. Or, ces deux points ne 
trouvent aucun appui dans le reste du dossier, soit dans le rapport de police du 
20 juillet 2015 et les autres explications de la prévenue. Le croquis joint audit 
rapport, s’appuyant sur les déclarations des parties ainsi que sur les éléments relevés 
sur place, situe l’axe du tandem lors de l’accident à 1.4 m du bord de la route, soit 
dans la moitié droite de la piste cyclable. Le gendarme D______ a confirmé son 
rapport en exposant que la prévenue s’était faufilée entre le tandem et le bord droit de 
ladite piste. 
L’hypothèse selon laquelle le tandem roulait tout à gauche est au surplus moins 
plausible compte tenu de la présence de la route attenante, où le trafic est dense et 
rapide. L’emplacement des traces de ripage du tandem, proches de la ligne jaune 
située à 1.6 m du bord de ladite route, met en outre à mal cette hypothèse, sauf à 


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supposer, alors que rien ne l’établit, qu’au cours du dépassement, le tandem se serait 
déporté sur la droite pour venir heurter la roue du cycle de la prévenue. 
En ce qui concerne l’utilisation de la sonnette, il n’en est pas fait mention dans ledit 
rapport ni dans les observations de la prévenue sur opposition. Elle est au surplus en 
contradiction avec l’explication donnée par cette dernière en première instance selon 
laquelle les tandémistes auraient été surpris lorsqu’elle est entrée dans leur champ de 
vision à la fin du dépassement, ce qui exclut qu’ils en eussent été avertis par des 
coups de sonnette. 
Au vu de ce qui précède, c’est de manière manifestement inexacte qu’il a été retenu 
que le tandem roulait à l’extrémité gauche de la piste cyclable et que l’intimée l’a 
dépassé, de surcroît après avoir actionné sa sonnette, en ayant pu se tenir à une 
distance de plus de 110 cm. Conformément aux éléments du dossier, le tandem 
roulait sur la moitié droite de la piste cyclable. 
3.3.1. L’intimée a ainsi dépassé le tandem par la droite en bénéficiant d’un espace 
inférieur à un mètre, vraisemblablement d’au maximum 60 cm, si l’on tient compte 
de toute la piste cyclable, sans s’arrêter à la ligne jaune, ce qui représente une 
distance latérale insuffisante même si le tandem roulait à une vitesse normale en 
ligne droite. Une distance de plus d’un mètre était nécessaire – ce qui n’est par 
ailleurs pas contesté – afin de garantir un dépassement sûr et d’éviter le vacillement 
ou la chute du tandem, en particulier en tenant compte de l’effet de surprise créé par 
un dépassement à droite, au-delà de la ligne jaune. Le tandem est en outre un cycle 
plus long et plus difficile à manœuvrer, dont on doit attendre une plus lente 
réactivité, et le cycle de l’intimée comportait deux gros paniers, le rendant plus large 
et impressionnant. 
3.3.2. L’intimée n’était en outre pas autorisée, sur le principe, à opérer un 
dépassement par la droite sur le tronçon en cause. En se référant au jugement attaqué, 
elle considère qu’une telle manœuvre était conforme aux règles de la circulation 
routière compte tenu de ce que le tandem roulait à faible allure à l’extrême gauche de 
la piste cyclable et qu’il avait été averti du dépassement. Or, non seulement ces 
circonstances ne reposent pas sur une appréciation des éléments du dossier dénuée 
d’arbitraire, comme vu ci-avant, mais en outre, le dépassement par la droite d’un 
cycle en mouvement sur une piste cyclable à une voie n’est pas autorisé par les règles 
de la circulation routière susmentionnées. 
3.4. L’intimée a donc contrevenu aux art. 34 al. 4 et 35 al. 1 LCR et s’est ainsi 
rendue coupable de violations pour le moins simples des règles de la circulation au 
sens de l’art. 90 al. 1 LCR. L’appel du Ministère public doit dès lors être admis sur 
ce point. 


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4. 
4.1. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son 
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus 
(art. 106 al. 2 CP). L’amende et la peine privative de liberté de substitution doivent 
être fixées en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à 
la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 et 119 IV 330 consid. 3). La situation 
économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références 
citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art. 1-100 
CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 
Si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et 
l’augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 CP). 
 
4.2. En l’espèce, la faute de l’intimée est moyennement grave. Elle a effectué un 
dépassement par la droite d’un tandem, cycle plus long et plus délicat à manœuvrer, 
en passant la ligne jaune de la piste cyclable sans pour autant bénéficier d’un espace 
suffisamment large. Elle a ainsi mis en danger la sécurité des deux tandémistes en 
prenant le risque de les heurter et / ou de provoquer une réaction inappropriée sous 
l’effet de la surprise, ce dans le seul but de gagner du temps. Elle a contrevenu par sa 
manœuvre à deux règles de la circulation routière, ce qui a un effet aggravant sur la 
peine. Il sera cependant retenu à sa décharge qu’elle roulait à une allure modérée et 
que les conséquences de l’accident ne sont pas graves aussi bien du point de vue 
matériel que humain. 
 
La prévenue se réfère vainement à l’OAO, l’application de la loi sur les amendes 
d’ordre du 24 juin 1970 (LAO – RS 741.03) étant exclue par le fait que l’accident a 
entraîné des dommages matériels et des blessés (art. 2 let. a LAO). Contrairement à 
ce qu’elle a exposé à plusieurs reprises sur ce point, les deux tandémistes ont bel et 
bien été blessés, de manière légère, ce qui résulte sans ambiguïté du rapport de police 
et a été confirmé par le gendarme D______. Il en va de même du dommage du 
tandem. 


- 12/15 - 
P/20321/2016 
 
L’intimée n’a pas d’antécédent. Sa collaboration et sa prise de conscience sont 
moyennes, dans la mesure où elle a rejeté la responsabilité de l’accident sur les 
tandémistes sans admettre son imprudence. Rien n’indique cependant qu’elle n’aurait 
pas collaboré de manière satisfaisante avec la police, à laquelle elle a elle-même fait 
appel, et elle s’est montrée soucieuse de l’état de santé des deux tandémistes. 
 
Au vu des éléments qui précèdent ainsi que de la situation financière de l’intimée, 
l’amende sera fixée à CHF 1'200.- et la peine privative de liberté de substitution à 
12 jours. 
5. 
L’intimée, qui succombe pour l’essentiel dans la mesure où elle est reconnue 
coupable et n’obtient gain de cause que partiellement sur le montant de l’amende, 
supportera les frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de jugement 
de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let. e RTFMP) ; les frais de première 
instance seront en revanche laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 3 CPP). 
6. 
Les conclusions de l’intimée en paiement d’une indemnité pour ses frais de défense 
en appel doivent être rejetées au vu de l’issue de la procédure de seconde instance 
(art. 429 al. 1 et 436 al. 1 et 2 CPP), en particulier de la mise à sa charge des frais de 
procédure, qui exclut en règle générale l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.1 ; 6B_620/2016 du 
17 mai 2017 consid. 2.2.2 et 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.2). 
* * * * * 
 


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P/20321/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1170/2017 rendu le 
15 septembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/20321/2016. 
L’admet partiellement. 
Annule le jugement attaqué dans la mesure où il acquitte A______ de violation simple des 
règles de la circulation routière. 
Et statuant à nouveau : 
Reconnaît A______ coupable de violations simples des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 CP). 
La condamne à une amende de CHF 1'200.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si de manière 
fautive l’amende n’est pas payée. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 


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P/20321/2016 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/20321/2016 
P/20321/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/53/2018 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'190.00