ge_gerichte · ATAS/32/2003 · 2002-11-11 · fr


Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1519/2002 
ATAS/32/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 4 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________ 
 
RECOURANTE 
 
Contre 
CAISSE DE COMPENSATION AVS 
GASTROSUISSE 
Heinerich Wirri-Strasse 3 
 
5001 – A A R A U 
INTIMEE 
 
 


- 2/4- 
 
 
N_EXT_PROC 
 
Attendu que par décision du 11 novembre 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI), a demandé à Madame R__________ le 
remboursement d’un montant de Fr. 10'244,-- correspondant aux demi-rentes AI 
versées à tort à l’assurée pour la période d’avril 1999 à avril 2000 ; 
Que par acte du 21 novembre 2002, Madame R__________ a interjeté 
recours contre ladite décision, alléguant que c’était par négligence qu’elle avait omis 
d’informer l’OCAI du fait qu’elle avait travaillé à plein temps durant cette période, et 
qu’il lui était impossible de rembourser cette somme ; 
Qu’à cet égard, elle a indiqué qu’elle ne bénéficiait plus des 
prestations de l’assurance-chômage et que l’Office cantonal des personnes âgées lui 
versait une prestation mensuelle de Fr. 1'988,-- depuis le 1er novembre 2002 ; 
Que par décision du 10 décembre 2002, la Caisse de compensation 
GASTROSUISSE (ci-après la Caisse), pour l’OCAI, a considéré que la demande de 
remise de l’obligation de restituer les rentes indûment touchées devait être refusée, la 
condition de la bonne foi de l’assurée n’étant pas remplie; 
Qu’elle a toutefois estimé que la situation précaire de Madame 
R__________ permettait une remise d’office de la somme de Fr. 10'244,-- ; 
Qu’invitée à se déterminer sur le recours de Madame R__________, 
la Caisse a conclu que le recours du 21 novembre 2002 n’avait plus d’objet, la 
décision attaquée ayant été remplacée par celle prévoyant la remise d’office de 
l’obligation de restituer la somme réclamée; 
 
 


- 3/4- 
 
 
N_EXT_PROC 
 
Considérant en droit que la Caisse peut, lorsqu’elle constate sur la 
base des éléments du recours que la décision attaquée est erronée en tout ou en 
partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ; 
Que la nouvelle décision doit être notifiée à la recourante et portée à la 
connaissance de l’autorité de recours (cf. n° 2019 de la Circulaire sur le 
contentieux ); 
Qu’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux 
conclusions de la recourante ; 
Qu’en l’espèce, la décision du 10 décembre 2002 annule et remplace 
la précédente ; 
Qu’invitée à se déterminer, la recourante s’est déclarée satisfaite, ce 
par courrier du 4 juin 2003 ; 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
N_EXT_PROC 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
1. Prend acte de la décision du 10 décembre 2002 annulant et remplaçant la 
précédente ; 
 
2 Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet. 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe