ge_gerichte · ATA/36/2011 · 2011-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4193/2010-MARPU 
ATA/36/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 25 janvier 2011 
 
 dans la cause 
 
INFRAROUGE TECHNOLOGIE CONTRÔLE 
 
contre 
SERVICE DE L'ÉNERGIE 
 
 


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A/4193/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle du 23 août 2010, le service 
de l’énergie - office de l’environnement (ci-après : l’autorité adjudicatrice) - 
attaché au département de la sécurité, de la police et de l’environnement, a lancé 
un appel d’offre en procédure ouverte dans le cadre de la réalisation d’une 
campagne de thermographie aérienne sur le territoire du canton de Genève. 
2. 
 
Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 2 novembre 2010, quatre 
entités ont soumissionné, dont la société Infrarouge Technologie Contrôle (ci-
après : ITC), sise 479, boulevard des Hirondelles à Marseille (France), représentée 
par Monsieur Roger Gouttebessis. Cette société a déposé son offre le 27 octobre 
2010, en compagnie de trois autres entreprises, dont la société TCC, sise à 
Beauvais en France. 
3. 
 
Le 30 novembre 2010, l’autorité adjudicatrice a écrit à ITC par pli 
recommandé. Son offre était écartée au profit de celle de TCC, qui avait déposé 
l’offre la plus avantageuse. Le nom de cette société n’était pas communiqué dans 
le courrier précité mais ressortait des pièces du dossier transmis par l’autorité 
adjudicatrice, dans le cadre du présent contentieux. 
 
 
La soumissionnaire avait un délai de dix jours pour recourir auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : le 
Tribunal administratif), délai courant à compter de la date de la notification. 
4. 
 
Par courrier du 4 décembre 2010, envoyé sous pli recommandé le 
6 décembre 2010 selon les indications apposées sur l’enveloppe, à partir d’un 
office postal français, reçu en Suisse le 8 décembre 2010 et réceptionné par le 
Tribunal administratif le 9 décembre 2010, ITC a recouru contre la décision 
précitée. 
 
 
Ce courrier ne comportait aucune signature. 
5. 
 
Le 9 décembre 2010, la chancellerie du Tribunal administratif a écrit à ITC 
pour lui signaler l’absence de signature du recours. Elle l’invitait à adresser un 
nouvel exemplaire de celui-ci signé ou de venir le signer au greffe du Tribunal 
administratif, dans le délai légal de recours, sous peine d’irrecevabilité. Ce 
courrier était adressé à ITC, par pli recommandé et par fax. 
6. 
 
Le jour même, ITC a envoyé par fax un exemplaire du recours, portant la 
signature de M. Gouttebessis. 


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A/4193/2010 
7. 
 
Elle a également posté l’exemplaire envoyé par fax par pli recommandé le 
10 décembre 2010, à l’adresse du Tribunal administratif. 
 
 
Le pli est arrivé en Suisse le lundi 13 décembre 2010 et il a été réceptionné 
par la chancellerie du Tribunal administratif le 14 décembre 2010. 
8. 
 
Un examen visuel de l’exemplaire signé envoyé par voie postale le 
10 décembre 2010 permet de constater que la signature apposée sur celui-ci, qui 
correspond à l’exemplaire faxé, est une reproduction de signature et non une 
signature originale. 
9. 
 
L’autorité adjudicatrice a transmis son dossier à la chambre de céans le 
12 janvier 2011. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA - E 5 
10, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010). 
2. 
 
En vertu de l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
3. 
 
A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 
 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées). 
 
 
Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable, pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de 


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A/4193/2010 
recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de 
la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110). 
Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à 
l’intéressé de réparer une omission. 
 
 
En l’occurrence, dans le délai de recours fixé par la loi, aucun exemplaire de 
recours comportant une signature originale n’est parvenu à la chambre 
administrative. Une signature reproduite ne satisfait pas aux exigences de la forme 
écrite résultant de la loi. Le recours sera déclaré irrecevable, sans instruction 
préalable (art. 72 LPA). 
4. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 décembre 2010 par Infrarouge Technologie 
Contrôle contre la décision du 30 novembre 2010 du service de l'énergie - office de 
l’environnement ; 
met à la charge d’Infrarouge Technologie Contrôle un émolument de procédure 
de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Infrarouge Technologie Contrôle, ainsi qu'au Service de 
l'énergie. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 


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A/4193/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :