ge_gerichte · ACJC/1644/2024 · 2024-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23312/2023 
ACJC/1644/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 11 novembre 2024, 
et 
Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et Monsieur 
E______, intimés, p.a. et représentés par F______ [régie immobilière]. 
 


- 2/3 - 
 
C/23312/2023 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/1122/2024 rendu le 11 novembre 2024, 
statuant par voie de procédure sommaire, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
A______ à payer à B______ et à C______, D______ et E______ la somme de 
586 fr. 75 (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et 
dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 
Que ce jugement précise qu'"une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles 
le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si 
la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel 
ou au recours (art. 239 al. 2 CPC)". 
Qu'à teneur du suivi des envois de la Poste, A______ a été avisé le 14 novembre 2024 
de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au 
guichet; 
Que le délai de garde à la Poste a expiré le 21 novembre 2024; 
Que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire 
(art. 257 al. 1 CPC); 
Que par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 11 décembre 2024, A______ a 
formé appel contre le jugement susmentionné; 
Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 
décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé 
à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas requis du Tribunal la motivation du jugement du 
11 novembre 2024; 
Qu'en conséquence l'appel, dirigé contre un jugement non motivé, sera déclaré 
irrecevable; 
Qu'en tout état, l'appel, formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la date à 
laquelle le jugement est réputé avoir été notifié serait tardif; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23312/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/1122/2024 
rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/23312/2023. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, 
juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; 
Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.