ge_gerichte · ATAS/71/2014 · 2014-01-13 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/158/2013 
ATAS/71/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 janvier 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
GARAGE X__________ SA en liquidation, sise à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
CENKO Ilir 
 
 
Demanderesse et 
Défenderesse 
reconventionnelle 
 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 
Mythenquai 2, ZURICH, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître GABUS Pierre 
 
 
Défenderesse 
et 
Demanderesse 
reconventionnelle 


 
 
 
 
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Vu la demande en paiement déposée devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 21 janvier 2013 par X__________ SA en liquidation concluant à la 
condamnation de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA au paiement de 
13'949 fr. 52, avec intérêts à 5%, dès le 1er décembre 2012 sur la somme de 7'692 fr. 75 
et dès le 12 janvier 2012 sur le montant de 6'256 fr. 77 ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 19 mars 2013 concluant au rejet de la demande et, 
reconventionnellement, à la condamnation du X__________ SA en liquidation au 
paiement d'un montant de 12'879 fr., avec intérêts à 5% dès le 8 août 2011 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience du 11 novembre 2013 ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu qu’il convient d’en prendre acte ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à X__________ SA en liquidation du retrait de sa demande à l’encontre 
de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA avec désistement, dépens 
compensés ; 
2. Donne acte à la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA du retrait de sa 
demande reconventionnelle du 19 mars 2013 à l’encontre de la société 
X__________ SA en liquidation avec désistement, dépens compensés ; 
3. Prend acte que le présent accord intervient pour solde de tout compte et de toute 
prétention à l’égard de l’une ou l’autre des parties, ainsi qu’à l’égard de Monsieur 
S__________ et de Monsieur SA__________ et ce pour quelque cause que ce soit 
découlant de la présente procédure et notamment de la police conclue entre les 
parties et portant le numéro 14.784.834 ; 
4. Condamne les parties à respecter, en tant que de besoin, le présent accord. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 


 
 
 
 
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minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le