ge_gerichte · DAS/34/2017 · 2017-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22727/2014 
DAS/34/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 FEVRIER 2017 
Appel (C/22727/2014) formé le 19 novembre 2016 par Madame A______, domiciliée 
______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 février 2017 
à : 
- Madame A______ 
 
______. 
- Madame B______ 
 
______. 
- Madame C______ 
______. 
 
- Monsieur D______ 
c/o Me ______, avocate 
______. *(1) 
______ 
______. 
- Monsieur E______ 
______. 
 
Nouvelle notification à Monsieur D______ (1) et à Madame Q______ (2) par pli recommandé 
du 23 mars 2017, à la suite d'une rectification. 
* Rectification 
(art. 334 CPC). 


- 2/7 - 
 
 
 
- Monsieur F______ 
______. 
- Monsieur G______ 
______. 
- Madame H______ 
______. 
- Monsieur I______ 
______. 
- Monsieur J______ 
c/o Me K______, avocat 
______. 
- Madame L______ 
c/o Me M______, avocat 
______. 
- Monsieur N______, ______. 
- Monsieur O______ 
______ (France). 
- Monsieur P______ 
______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
Arrêt communiqué par publication dans la Feuille d'avis 
officielle le 27 février 2017 
à : 
 
- Madame Q______ 
précédemment domiciliée : 
______. 
actuellement sans domicile ni résidence connus. *(2) 
c/o R______ 
______. 
 
 
 
 
* Rectification 
(art. 334 CPC). 


- 3/7 - 
 
 
EN FAIT 
A. 
S______, née le ______ 1923, est décédée le ______ 2014 à Genève en laissant 
des dispositions testamentaires. 
B. 
J______ a fait opposition à la délivrance d'un certificat d'héritier par déclaration 
du 27 décembre 2014, de sorte que, considérant les vocations héréditaires 
incertaines, la Justice de paix a ordonné l'administration d'office de la succession 
de S______ et désigné M______, avocat, aux fonctions d'administrateur d'office 
par décision du 15 janvier 2015, en lui donnant la mission de ne procéder qu'aux 
actes administratifs et conservatoires qui seront nécessaires et de procéder seul 
aux paiements étroitement liés à la gestion courante de la succession, à 
l'exception de tout autre acte de disposition qui ne pourra s'effectuer qu'avec 
l'accord préalable du juge de paix. L'administrateur d'office était chargé 
également de dresser un état des actifs et passifs et d'effectuer avec le concours 
de l'administration fiscale l'inventaire des biens de la défunte. 
C. 
En date du 31 août 2016, l'administrateur d'office a fait parvenir à la Justice de 
paix son rapport final accompagné d'une comptabilité précise, de divers 
justificatifs ainsi que d'une proposition d'honoraires. 
Le rapport final comprenait notamment un inventaire laissant apparaître un total 
actif de la succession de 1'300'000 fr. environ. 
D. 
Après avoir procédé au contrôle du rapport remis, la Justice de paix a, par 
décision (DJP/______) du 1er novembre 2016, approuvé les rapport et comptes 
de l'administrateur d'office (ch. 1 du dispositif), taxé ses frais et honoraires à la 
somme de 18'000 fr. (ch. 2), fixé l'émolument final de la Justice de paix au 
montant de 1'200 fr. (ch. 3), autorisé M______, avocat, à prélever les deux 
montants en question ainsi que les frais de l'ordonnance sur les avoirs de la 
succession (ch. 4) et, cela fait, relevé M______, avocat, de ses fonctions 
d'administrateur d'office. 
La décision a été notifiée le 2 novembre 2016 aux participants à la succession et 
reçue le 9 novembre 2016 par A______. 
E. 
Par appel du 19 novembre 2016, A______ a conclu à ce qu'il soit déclaré que la 
décision de la Justice de paix est "nulle et non avenue, subséquemment les 
prétentions de Me M______" (sic). Elle conteste essentiellement le fait que les 
frais et honoraires de l'administrateur d'office soient mis à la charge de la 
succession et non pas de J______ seul, ayant requis la mesure. En outre, elle 
déclare contester les prétentions de l'administrateur d'office en tant qu'elles ne 
relèveraient pas du mandat confié par la Justice de paix. 


- 4/7 - 
 
 
M______ a répondu en date du 12 décembre 2016 à l'appel, concluant à la 
confirmation de la décision sous suite de frais et dépens à la charge de 
l'appelante. Il expose n'avoir entrepris que les tâches habituelles d'un 
administrateur d'office, se conformant strictement à la mission qui lui avait été 
donnée. 
Des quatorze autres héritiers légaux, seul D______ a répondu à l'appel, déclarant 
s'en rapporter à justice. 
F. 
Suite à quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la décision du 1er novembre 2016 de la Justice de paix a été 
communiquée le 2 novembre 2016 aux parties, et reçue le 9 novembre 2016 par 
l'appelante, de sorte que l'appel déposé le 19 novembre 2016, dans une cause 
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. et par une écriture motivée, 
est recevable (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 554 al. 1 CC, lorsque les vocations successorales sont incertaines, 
l'autorité 
peut 
ordonner 
l'administration 
d'office 
de 
la 
succession. 
L'administrateur d'office doit principalement assurer la conservation du 
patrimoine successoral dans son état et dans ses valeurs (art. 554 CC en relation 
avec l'art. 551 CC; arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2006 du 13 septembre 2006 
consid. 5.2). 
A son entrée en fonction, il doit établir un inventaire de la succession au sens de 
l'art. 553 CC (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 878 a p. 430; 
KARRER/VOGT/LEU, Basler Kommentar, 4ème éd. 2011, n. 40 ad art. 554 CC). 
L'administrateur officiel n'est pas le représentant des héritiers et doit dès lors 
faire preuve d'indépendance et d'impartialité entre eux. Il n'a pas le devoir de 
clarifier les actes entre vifs effectués par le défunt de son vivant 
(KARRER/VOGT/LEU, op. cit. n. 40 ad art. 554 CC). En matière fiscale, 
l'administrateur d'office a l'obligation de dresser l'inventaire officiel de la 
succession à la suite du décès du contribuable (art. 154 ss LIFD) 
(art. 62 ss LPFisc) (art. 29 ss de la Loi sur les droits de succession RS GE 
D 3 25). 


- 5/7 - 
 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que l'administrateur d'office s'est 
strictement conformé non seulement à la mission qui lui avait été donnée par le 
juge de paix mais en outre à son rôle tel qu'il découle de la loi. Il a effectué les 
démarches nécessaires de manière à établir l'inventaire des biens de la défunte et 
à exécuter les actions qui étaient requises et attendues de lui, à l'égard de 
l'Administration fiscale notamment. Il a, conformément à sa mission, intenté une 
procédure judiciaire administrative dans laquelle la succession a obtenu gain de 
cause et dressé un rapport final à l'attention de la Justice de paix, son autorité de 
surveillance. D'éventuels griefs quant à l'exécution de la mission par 
l'administrateur officiel désigné par la Justice de paix s'avèrent infondés. 
3. 
3.1 Bien que la loi n'en fasse pas état, l'administrateur officiel, à l'instar du 
liquidateur officiel, a droit au remboursement de ses frais et à une rémunération 
fondée sur les règles du mandat (art. 402 al. 1 CO) (KARRER/VOGT/LEU, op. cit., 
n. 12, remarques préliminaires ad art. 551/559 CC). L'administrateur d'office a 
droit, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, à des honoraires pour 
l'activité qu'il a exercée en conformité avec ses devoirs (ATF 124 III 423 
consid. 4a). Le montant des honoraires représente une dette de la succession 
(MEIER/REYMOND-ENIAEVA, CR CC, 2016, n° 41). L'indemnité doit être 
équitable, fixée en fonction du temps employé, de la complexité des opérations 
effectuées, de l'étendue de la durée de la mission ainsi que des responsabilités 
que celle-ci entraîne. Le montant de l'indemnité doit être objectivement 
proportionné aux prestations effectuées. La rémunération est fixée selon les 
principes permettant de fixer les honoraires de l'exécuteur testamentaire par 
analogie, qui relèvent exclusivement du droit fédéral (MEIER/REYMOND-
ENIAEVA, op. cit., n° 42 et ss, ad art. 554 CC). 
3.2 En l'espèce, l'appelante ne soulève aucun grief à l'encontre du montant des 
honoraires de l'administrateur d'office, à l'exception de celui déclaré infondé 
ci-dessus selon lequel l'administrateur d'office aurait effectué des actes non 
compris dans sa mission. C'est d'ailleurs à juste titre que la Justice de paix a fixé 
les honoraires en appliquant les principes rappelés ci-dessus. 
Pour le surplus, et comme mentionné sous 3.1, les honoraires de l'administrateur 
d'office sont des dettes de la succession et non pas d'un héritier ou d'un autre. Par 
ailleurs, la succession a largement la capacité de les assumer au vu de son actif 
net. 
4. 
Enfin, en tant qu'elle conteste l'émolument de la Justice de paix sans aucune 
motivation, la critique de l'appelante est irrecevable sur ce point. 
Par conséquent et en définitive, l'appel doit être rejeté en tous points et la 
décision de la Justice de paix confirmée. 


- 6/7 - 
 
 
5. 
Les frais judiciaires d'appel, y compris ceux d'une publication dans la Feuille 
d'avis officielle, seront arrêtés à 1'500 fr. et mis à la charge de l'appelante qui 
succombe (art. 19 al. 3 let. a LaCC, art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront 
partiellement compensés par l'avance de frais versée par l'appelante qui reste 
acquise à l'Etat. L'appelante sera condamnée à payer le solde dû. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 19 novembre 2016 par A______ contre la décision 
DJP/520/2016 rendue le 1er novembre 2016 par la Justice de paix dans la cause 
C/22727/2014. 
Au fond : 
Confirme la décision attaquée. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel, y compris ceux d'une publication dans la Feuille 
d'avis officielle, à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
partiellement avec l'avance de frais de 500 fr. d'ores et déjà versée qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à payer à l'Etat de Genève la somme de 1'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.