ge_gerichte · DCSO/77/2009 · 2009-02-12 · fr

Résumé:
 Plainte tardive contre un commandement de payer et une commination de faillite. 
Plainte irrecevable contre un second commandement de payer, le plaignant contestant le bien-fondé de la créance.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/77/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 FEVRIER 2009 
Cause A/4666/2008, plainte 17 LP formée le 17 décembre 2008 par M. H______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. H______ 
 
 
- Mutuel Assurances 
Rue du Nord 5 
1920 Martigny 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 3 septembre 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par Mutuel Assurances contre M. H______ en 
recouvrement de 1'555 fr. 45 plus intérêts à 5% dès le 21 août 2008, 120 fr. et 
80 fr. au titre, respectivement, de primes LAMal des mois d'avril à juin 2008 et 
participation 2008 (M. A.H______), de frais de sommation et de frais d'ouverture 
de dossier. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx99 J, a été notifié le 
10 septembre 2008 à M. H______, lequel n'a pas formé opposition. 
 
Requis de continuer la poursuite le 14 octobre 2008, l'Office a fait notifier au 
prénommé une commination de faillite le 28 octobre 2008. 
B. 
Le 11 décembre 2008, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par 
Mutuel Assurances contre M. H______ en recouvrement de 1'095 fr. 30 plus 
intérêts à 5% dès le 20 novembre 2008, 90 fr. et 80 fr. au titre, respectivement, de 
primes LAMal des mois de juillet et août 2008 (M. A.H______), de frais de 
sommation et de frais d'ouverture de dossier. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx03 J, a été notifié le 
16 décembre 2008 à M. H______, lequel a formé opposition. 
C. 
Par acte posté le 17 décembre 2008, M. H______ a porté plainte contre le 
commandement de payer et la commination de faillite, poursuite n° 08 xxxx99 J, 
et contre le commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx03 J. Il demande 
l’annulation de ces actes. M. H______ expose que les primes d'assurances, objets 
des poursuites précitées, concerne son fils M. A.H______, lequel est majeur et 
que "malgré plusieurs protestations auprès de l'assurance (il n'est) pas parvenu à 
les convaincre". 
 
L'Office et la poursuivante n'ont pas été invités à se déterminer. 
D. 
Selon les données du Registre du commerce, situation au 15 janvier 2008, M. 
H______ est inscrit en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle, "M. 
H______, V______ SA". 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 


 
 
- 3 - 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
 
Un commandement de payer et une commination de faillite sont des mesures 
sujettes à plainte, que le débiteur poursuivi a qualité pour attaquer par cette voie. 
En l'espèce, si le plaignant a agi dans le délai de dix jours suivant la notification 
du commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx03 J, sa plainte, en tant qu'elle 
est également dirigée contre les actes de poursuites qui lui ont été notifiés dans le 
cadre de la poursuite n° 08 xxxx99 J, est tardive. 
Pour les motifs exposés ci-après, la présente plainte doit toutefois être déclarée 
irrecevable dans son intégralité. 
2. 
En effet, sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices 
des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est 
exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400 ; ATF 113 
III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120 ; ATF 112 III 47, JdT 1988 II 145). Le débiteur 
qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et 
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure d'annulation de l'opposition 
(art. 79 ss LP), et le cas échéant dans le cadre d'une action en libération de dette, 
de l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en 
dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui 
relèvent tous de la compétence exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires. 
En l’espèce, le plaignant conteste le bien-fondé des créances en poursuite, 
question dont l’examen échappe à la compétence de la Commission de céans, 
aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité des 
poursuites, n'étant au demeurant réalisé. 
3. 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que la poursuite n° 08 xxxx99 J dirigée contre le 
plaignant, lequel n'a pas formé opposition au commandement de payer, a été 
continuée par voie de faillite, sur la base de l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP, aucune de 
exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant au demeurant réalisée, et que l'Office lui a 
fait notifier une commination de faillite. 
 
S'agissant de la poursuite n° 08 xxxx03 J, qui a été frappée d'opposition et qui est 
donc suspendue de par la loi (art. 78 al. 1 LP), il appartiendra à la poursuivante de 
rendre une décision levant formellement cette opposition (ATF 130 III 524, JdT 
2005 II 95, consid. 1.1 in fine ; ATF 128 III 246, JdT 2002 66 ; ATF 121 V 109 ; 
ATF 109 V 46, JdT 1985 II 92). 
 


 
 
- 4 - 
3. 
La présente décision est prise sans instruction préalable, conformément à 
l'art. 72 LPA (applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP), compte tenu de l'issue 
manifeste qu'il faut donner à la plainte. 
Elle sera néanmoins communiquée à Mutuel Assurances et à l'Office. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 décembre 2008 par M. H______ contre le 
commandement de payer et la commination de faillite, poursuite n° 08 xxxx99 J, et 
contre le commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx03 J. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le