ge_gerichte · ATAS/1194/2019 · 2019-12-20 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL , Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3405/2018 
ATAS/1194/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Jacques EMERY 
 
 
demanderesse 
 
contre 
AXA 
ASSURANCES 
SA, 
General 
Guisan-Strasse 
40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michel BERGMANN 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 2/37 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la demanderesse), née le ______ 1981, 
était employée de la banque B______ (Suisse) SA et était, à ce titre, assurée contre 
la perte de gain maladie dans le cadre d'une police d'assurance collective 
d'indemnités journalières conclue par l'employeur auprès d’AXA Assurances SA 
(ci-après : AXA, l'assureur perte de gain maladie ou la défenderesse). 
2. Dans un certificat du 20 juin 2014, le Docteur C______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale au service des urgences ambulatoires des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), a certifié une incapacité de travail totale 
pour la journée du 20 juin 2014 pour cause de maladie. 
3. Le 2 juillet 2014, le Docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie, a attesté 
d’une incapacité de travail totale du 23 juin au 22 juillet 2014, qu’il a prolongée du 
23 juillet au 22 août 2014. 
4. L’employeur a complété la déclaration de sinistre le 8 août 2014. 
5. L’imagerie par résonnance magnétique (ci-après : IRM) du poignet droit pratiquée 
le 11 août 2014 a mis en évidence un phénomène d’hyperpression de l’articulation 
radiocarpienne avec épanchement articulaire d’allure diverticulaire s’associant à un 
kyste scapho-lunaire de grade III centimétrique de largeur, de 6 mm de hauteur et 
de 4,5 mm d’épaisseur s’interposant entre les os du carpe et les tendons extenseurs 
et reposant sur le grand os. 
6. Le 5 septembre 2014, le Docteur E______, spécialiste FMH en médecine générale, 
a certifié une incapacité de travail totale du 1er au 30 septembre 2014, qu’il a 
prolongée à réitérées reprises jusqu’au 30 septembre 2015. 
7. Dans un rapport du 15 octobre 2014, le Dr C______ a indiqué que l'assurée était en 
traitement dès le 20 juin 2014. Il a posé le diagnostic de douleur à l’omoplate droite 
d'allure musculosquelettique, la douleur étant apparue le 19 juin, au repos, le soir. 
Une incapacité de travail de 100 % avait été attestée pour la journée du 20 juin 
2014. 
8. Dans un rapport du 31 octobre 2014, le Dr E______ a mentionné que l’assurée était 
en traitement depuis le 1er septembre 2014, date à compter de laquelle elle était en 
incapacité de travail totale. Le médecin a retenu le diagnostic d’un kyste 
scapho-lunaire de grade III s’interposant entre les os du carpe et les tendons 
extérieurs et reposant sur le grand os. L’assurée avait ressenti une douleur la 
première fois après avoir dormi sur son poignet en mars 2010. Elle avait déjà été 
soignée pour cette maladie en 2010. Le traitement actuel consistait en la prise 
d’AINS. 
9. Le 11 novembre 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI). 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 3/37 - 
10. La radiographie de l’épaule droite et l’échographie des épaules du 9 décembre 2014 
ont révélé une sclérose trochitérienne et acromiale avec une concavité acromiale 
inférieure, participant peut-être à un conflit, toutefois sans pathologie tendineuse 
décelée à l’échographie ni signe d’atteinte de la bourse sous-acromio-deltoïdienne. 
Il existait peut-être un discret remaniement capsulaire dans le cadre d’une capsulite 
a minima. Une IRM pourrait être réalisée pour préciser la situation si l’évolution 
clinique restait défavorable. 
11. L’IRM de l’épaule droite du 7 janvier 2015 a conclu à une lame liquidienne de la 
bourse sous-acromio-deltoïdienne à focalisation antérieure, sans remaniement 
inflammatoire de sa paroi, dans le contexte d’un acromion à concavité inférieure et 
antérieure accentuée, un peu protrusif, participant peut-être à un conflit local, sans 
confirmation d’une éventuelle capsulite. 
12. L’IRM de la colonne cervicale et dorsale du 8 janvier 2015 a mis en évidence de 
discrètes discopathies dégénératives C4/C5 à C6/C7, D5/D6 et D6/D7, sans 
remaniement dégénératif majeur et sans évidence de hernie discale, de conflit 
discoradiculaire, de rétrécissement canalaire ou de sténose foraminale serrée 
permettant d’expliquer la symptomatologie de la patiente. Il n’existait pas non plus 
de lésion intra-médullaire en faveur d’une maladie démyélinisante. 
13. Entre-temps, l'assurée a été licenciée par son employeur avec effet au 31 mars 
2015. 
14. À une date non précisée, le Dr E______ a complété un questionnaire que lui avait 
préalablement adressé l'assureur perte de gain maladie en date du 14 avril 2015. Il a 
indiqué que l’assurée se plaignait de douleurs au poignet droit et à l’épaule droite. 
Les douleurs étaient invalidantes. Il a posé le diagnostic de kyste douloureux du dos 
de la main droite, de syndrome vertébral cervical et dorsal et de périarthrite 
scapulohumérale (ci-après : PSH) droite. L’assurée était en incapacité de travail 
totale depuis le 1er septembre 2014. À la question de savoir comment le médecin 
évaluait l’incapacité de travail de cette dernière dans le cadre d’une autre activité 
lucrative pouvant raisonnablement être exigée d’elle, il a répondu « oui ». À partir 
de mai 2015 probablement, il escomptait une augmentation future de sa capacité de 
travail. Les traitements actuels consistaient en la prise d’AINS et de la 
physiothérapie. Le médecin avait observé une légère amélioration. 
15. Dans le courant de l'été 2015, AXA a mis en œuvre une expertise orthopédique 
confiée au Docteur F______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui a 
examiné la patiente le 19 août 2015 et rendu son rapport le 25 août 2015. Ce 
rapport se basait sur l’anamnèse, l’examen clinique et les pièces du dossier, y 
compris les examens radiologiques. L’expert avait pu discuter du cas par téléphone 
avec le médecin traitant, le Dr E______. 
L’assurée se plaignait de douleurs dans la région inter-scapulaire, en regard de 
l’omoplate droite et à la face de son bras droit. Parfois, les douleurs irradiaient vers 
la nuque et la tête. Ces douleurs apparaissaient lorsqu’elle portait des charges de 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 4/37 - 
plus de 3 kg et pouvaient durer jusqu’au lendemain. Elles apparaissaient également 
en cas de mouvements répétés de l’épaule droite. Elles se manifestaient rapidement 
lorsqu’elle utilisait la souris de son ordinateur. 
Quant au status, en particulier, ostéoarticulaire, l’expert a relevé que l’assurée était 
droitière. Il n’existait aucune atrophie musculaire des loges du sus ou sous-épineux. 
Les articulations acromio-claviculaires étaient stables et non douloureuses à leur 
mobilisation. Les épaules étaient stables dans tous les plans. Leur mobilité était 
complète et symétrique, sans arc douloureux lors des mouvements de 
flexion-extension. Il y avait un arc douloureux en abduction à partir de 150° à 
droite, sans signe clinique d’atteinte des tendons de la coiffe des rotateurs. Les 
manœuvres de Jobe, Palm-up, Belly-press, Lift-off, Hawkins et le test 
d’Impingement de Neer étaient négatifs, sans signe clinique de conflit 
sous-acromial. La mobilité des poignets était complète et symétrique, sans kyste 
arthrosynovial du poignet droit. L’examen des doigts était dans la limite de la 
norme. 
Il n’existait pas de trouble de la statique vertébrale mise à part une discrète 
hyperlordose lombaire. Les inclinaisons latérales de la colonne dorso-lombaire 
étaient harmonieuses. La mobilité de la colonne cervicale était complète et 
symétrique. Les membres inférieurs présentaient un morphotype en discret valgus. 
La mobilité des hanches était complète, symétrique et indolore. En ce qui 
concernait les genoux, il n’y avait pas d’épanchement. Les deux genoux étaient 
stables dans tous les plans. Les signes méniscaux étaient négatifs. L’examen des 
chevilles et des pieds était dans la limite de la norme. 
L’expert s’est prononcé comme suit par rapport au dossier radiologique : l’IRM du 
poignet droit du 11 août 2014 n’avait pas mis en évidence de lésion osseuse ni 
cartilagineuse ni ligamentaire, hormis un kyste arthrosynovial scapho-lunaire 
s’étendant entre les tendons extenseurs ; la radiographie de l’épaule droite du 
9 décembre 2014 n’avait pas montré de trouble dégénératif, excepté un acromion 
crochu type III et une discrète densification sous-chondrale du trochiter ; l’IRM de 
l’épaule droite du 7 janvier 2015 révélait un examen dans la limite de la norme, 
sans lésion dégénérative, ni de lésion des tendons de la coiffe des rotateurs, ni de 
lésion du labrum. L’IRM cervicale et dorsale du 8 janvier 2015 concluait à un 
examen dans la limite de la normale, mise à part de très discrets troubles 
dégénératifs C4-C5, C6-C7, sous forme d’une dessiccation et un minime pincement 
intersomatique, ainsi qu’une légère dessiccation des disques D5-D6 et D6-D7 avec 
minime pincement intersomatique. 
Cela fait, l’expert a retenu les diagnostics de possible conflit sous-acromial de 
l’épaule droite ; de status après kyste arthrosynovial scapho-lunaire carpe droit ; et 
de status après excision d'un fibrome utérin par laparoscopie (le 13 août 2014). 
Il a considéré que l'examen de l'épaule droite était dans la limite de la norme. Le 
diagnostic de conflit sous-acromial était basé surtout sur l'anamnèse. La capacité de 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 5/37 - 
travail (ci-après : CT) en tant qu'employée de banque était complète. Ce métier était 
compatible avec les éventuelles limitations fonctionnelles (ci-après: LF) qui 
résultaient du possible conflit sous-acromial de l'épaule droite. La CT était 
complète dans toute profession dans laquelle il n'y avait pas de port de charges 
supérieures à 3 kg, pas de mouvements au-delà de l'horizontale avec l'épaule droite, 
pas de mouvements répétitifs de l'épaule droite. Actuellement, la patiente était apte 
à des mesures de réinsertion de l'assurance-invalidité à 100 %. Il ne voyait pas 
l'utilité de ces mesures. Il avait pris contact avec le médecin traitant qui partageait 
son opinion. Ils restaient étonnés par les douleurs exprimées par l'assurée, devant 
un examen clinique rassurant et un bilan radiologique pratiquement dans les limites 
de la norme au vu de l'âge de la patiente. Quant au pronostic, en l'absence de lésion 
structurelle qui puisse expliquer la symptomatologie douloureuse de l'assurée, il 
n'était pas favorable. Des douleurs chroniques étaient à craindre. Il n'avait aucune 
proposition de traitement à formuler. 
16. Par courrier recommandé du 8 septembre 2015, AXA, se référant à l'examen 
médical et au rapport d'expertise du Dr F______, a indiqué à l'assurée que selon 
l'expert, une reprise du travail à 100 % dans toute activité professionnelle 
équivalente à la dernière profession exercée, correspondant à ses LF était 
médicalement exigible dès le jour de l'expertise, soit le 19 août 2015. Il était ainsi 
retenu que l'intéressée serait à même de reprendre une activité à plein temps avec 
effet immédiat, mais par souci de commodité, AXA mettrait fin au versement des 
indemnités journalières au 21 septembre 2015, « pour autant que l'incapacité de 
travail soit médicalement certifiée ». L'assurée était dès lors invitée à entreprendre 
les démarches auprès du chômage pour que cette institution puisse examiner son 
droit aux prestations et l'aider dans sa recherche d'un nouvel emploi. Une copie du 
rapport d'expert était adressée sous pli confidentiel à son médecin traitant. 
17. Par courrier du 29 septembre 2015, AXA a adressé à l'assurée le décompte final de 
ses dernières indemnités journalières selon le courrier du 8 septembre 2015, 
correspondant à vingt et un jours d'indemnités journalières à CHF 241.64, soit 
CHF 5'074.45. Le récapitulatif des indemnités journalières figurant au dossier 
mentionne qu’AXA a versé à l’assurée des indemnités journalières du 20 juillet 
2014 au 21 septembre 2015 pour un montant total de CHF 86'990.45. 
18. L’assurée s’est inscrite à l'assurance-chômage. Un délai-cadre d'indemnisation a été 
ouvert en sa faveur du 5 octobre 2015 au 4 octobre 2017. 
19. L’arthro-IRM de l’épaule droite réalisée le 1er mars 2016 n’a pas mis en évidence 
d’argument pour une rétraction capsulaire. L’analyse du labrum montrait 
l’existence de multiples fissurations dans les quadrants supérieurs entre 11 et 
1 heure, appuyées sur le versant articulaire par endroits transfixiantes ; précision de 
l’intégrité des revêtements chondraux. L’analyse du sus-épineux révélait une 
discrète imprégnation de son versant articulaire par le produit contraste au niveau 
de son secteur distal, proche de l’insertion, siège de quelques fines fissurations sur 
moins d’un tiers de son épaisseur ; l’aspect des tendons des sous-épineux, petit 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 6/37 - 
rond, du sous-scapulaire et du long biceps était normal ; la trophicité de toutes les 
structures musculaires était conservée et inchangée. Une petite lame liquidienne 
persistait au sein de la bourse sous-acromio-deltoïdienne à focalisation antérieure 
accompagnée d’un discret épaississement du ligament coraco-acromial, avec un 
acromion restant de courbure accentuée à concavité inférieure à son versant 
antérieur et latéral, susceptible de participer à un conflit. L’intégrité de 
l’articulation acromio-claviculaire était inchangée ; l’aspect des autres structures 
ostéoarticulaires, vasculaires et des troncs neveux était normal. 
20. Dans un rapport du 4 mai 2016, reçu par AXA le 20 juin 2016, le 
Docteur G______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, a indiqué que l’assurée présentait des douleurs de son épaule 
droite en raison d’une lésion de la face profonde du tendon sus-épineux 
accompagnée d’un conflit sous-acromial et de lésions du labrum. En raison de ses 
douleurs, la patiente ne pouvait pas porter de charges de plus de 2 kg et ne pouvait 
pas travailleur au-dessus du plan des épaules. Actuellement, sa capacité de travail 
était nulle comme employée de banque. En respectant les limitations susdécrites, 
une capacité de 50 % pourrait être reconnue après l’infiltration gléno-humérale 
prévue prochainement. Le médecin suivait la patiente depuis le 23 février 2016 et 
pouvait certifier que l’incapacité de travail était présente depuis cette date. Pour ce 
type de lésions, le pronostic était bon même si une intervention par arthroscopie 
pourrait être envisagée en cas d’échec de l’infiltration gléno-humérale. 
21. Par courrier du 16 juin 2016, le service juridique de Caritas Genève a annoncé à 
AXA avoir été consulté par l'assurée. Il rappelait que, selon le courrier du 
8 septembre 2015, AXA avait mis fin au versement des indemnités journalières à 
compter du 21 septembre 2015, suivant aux conclusions du rapport du Dr F______, 
considérant que dès le 19 août 2015, l'assurée avait recouvré une entière CT dans 
une activité adaptée à ses LF. Le mandataire de l'assurée joignait à son courrier la 
copie du rapport du 4 mai 2016 du Dr G______, en charge du suivi médical de la 
patiente. Il en ressortait, selon l'assurée, que la situation médicale n'avait pas évolué 
aussi favorablement que l'avait prévu le Dr F______. En effet, les résultats des 
derniers examens médicaux − arthro-IRM du 2 (recte : 1er) mars 2016 − avaient 
permis de mettre en évidence une lésion de la face profonde du tendon du sus-
épineux accompagné d'un conflit sous-acromial et de lésion du labrum de l'épaule 
droite. Ainsi, selon le Dr G______, la CT actuelle de la patiente était toujours nulle. 
Cette CT pourrait évoluer favorablement après infiltration gléno-humérale durant 
l'été, la date de l'intervention n'ayant pas encore été arrêtée. Toutefois, en cas 
d'échec de ce traitement, il faudrait envisager une intervention chirurgicale, type 
arthroscopie. Enfin, selon ce médecin, même en cas de réussite des traitements 
envisagés, la CT de l'assurée dans son activité habituelle ne devrait plus excéder 50 
% à l'avenir. Ainsi, contrairement à ce qu'AXA avait retenu en septembre 2015, 
l'assurée était toujours en incapacité de travail des suites de l'événement assuré du 
20 juin 2014. Son état de santé allait encore évoluer dans les mois à venir, de sorte 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 7/37 - 
que l'on ne pouvait pas considérer son état comme stabilisé. AXA était invitée à 
reprendre l'instruction du dossier et le versement de ses indemnités journalières. 
22. Par courrier du 29 juin 2016, AXA a soumis au Dr F______ le courrier de Caritas 
Genève et le rapport du Dr G______, en invitant l'expert à lui indiquer, de manière 
circonstanciée, si les arguments soulevés par le mandataire de l'assurée ainsi que 
par son nouveau médecin étaient de nature à modifier les réponses qu'il avait 
apportées aux diverses questions ayant fait l'objet de l'expertise d'août 2015. 
23. Dans un rapport du 16 septembre 2016, le Dr G______ a indiqué que l’assurée 
avait bénéficié d’une infiltration de son épaule droite ce jour et devrait pouvoir 
reprendre son activité d’employée de banque à 50 % dès le 19 septembre 2016. Un 
contrôle était prévu le 24 octobre 2016. En cas de bonne évolution, une capacité de 
travail de 100 % devrait être possible en octobre. 
24. Sur demande d’AXA, l'assurée, par la plume de son mandataire, a confirmé par pli 
du 27 septembre 2016, avoir subi une nouvelle arthro-IRM en date du 1er mars 
2016. Elle adressait à l'assureur la copie du rapport y relatif. Elle joignait encore à 
son courrier le rapport du Dr G______ du 16 septembre 2016. 
25. Dans son rapport d’expertise complémentaire du 11 octobre 2016, le Dr F______ a 
rappelé que l’IRM de l’épaule droite, effectuée le 7 janvier 2015, était dans la limite 
de la norme mise à part un acromion un peu agressif et une bursite sous-acromiale. 
Il avait conclu en août 2015 que l’assurée était apte à exercer son métier 
d’employée de banque, car cette profession respectait les limitations fonctionnelles 
dues aux douleurs de l’épaule droite. En tant qu’employée de banque, elle pouvait 
éviter le port de charges et le soulèvement de charges de plus de 3 kg, ainsi que les 
mouvements de l’épaule droite au-delà de l’horizontal et les mouvements répétitifs 
de celle-ci. L’arthro-IRM réalisée en mars 2016 avait montré un probable conflit 
sous-acromial avec une tendinopathie du tendon du sus-épineux, sans image de 
déchirure et de multiples fissurations du labrum d’origine dégénérative. Ces lésions 
de l’épaule droite étaient toujours compatibles avec une activité professionnelle 
adaptée aux LF susdécrites. L’expert maintenait les conclusions de son rapport 
d’expertise du 25 août 2015. Il ne comprenait pas les raisons pour lesquelles le Dr 
G______ avait prescrit une reprise de travail à 50 % pour le 19 septembre 2016 en 
tant qu’employée de banque. Les lésions anatomiques de l’épaule droite n’allaient 
pas guérir avec l’infiltration que ce médecin avait effectuée. Les limitations 
fonctionnelles restaient les mêmes et il n’y avait pas d’argument qui justifiait les 
arrêts de travail prescrits par le Dr G______. L’assurée était apte à travailler dans 
son métier depuis, au moins, la date de l’expertise. 
26. Le dossier AI, transmis à AXA, comporte les éléments suivants : 
− le rapport du 5 décembre 2014 du Docteur H______, chirurgien de la main, 
posant le diagnostic, avec effet sur la capacité de travail, de kyste 
scapho-lunaire de grade 3 et de hyperpression de l’articulation radiocarpienne – 
poignet droit. L’assurée présentait une douleur chronique du poignet droit depuis 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 8/37 - 
quatre ans. La douleur se manifestait après hyperutilisation du poignet par 
manipulation de la souris. L’activité habituelle était exigible à 70 % à partir du 
1er octobre 2014 ; 
− le rapport d’évaluation du 9 janvier 2015 établi dans le cadre de l’intervention 
précoce, relevant que l’assurée avait travaillé dans le domaine de la banque (et 
B______) dès son arrivée en Suisse en octobre 2008. Elle s’occupait 
principalement de l’écriture des transactions bancaires et dernièrement, elle avait 
la charge d’une petite équipe d’employés qui effectuait la saisie des écritures 
bancaires. Il avait été proposé à l’assurée l’aide de l’OCAI pour 
l’accompagnement à une adaptation de poste via notamment un contact avec son 
employeur et l’aide d’une analyse ergonomique de son poste de travail actuel. 
L’assurée avait refusé cette aide, déclarant qu’elle souhaitait prendre le temps de 
bien se soigner avant d’envisager une reprise professionnelle et que les médecins 
puissent poser un diagnostic précis. Elle n’envisageait pas de reprendre son 
activité habituelle pour l’instant même avec une adaptation éventuelle de poste ; 
− l’avis du 5 novembre 2015 du service médical régional de l'assurance-invalidité 
(ci-après : SMR), retenant comme atteinte à la santé au sens de l’AI un kyste du 
dos de la main droite et un syndrome vertébral cervical et dorsal. Le début de la 
longue maladie remontait à juin 2014. La douleur au poignet était consécutive à 
ce kyste et audit syndrome qui avaient entraîné une incapacité de travail dès juin 
2014. L’IRM de la colonne cervicale et dorsale de janvier 2015 et l’IRM du 
poignet droit du 11 août 2014 n’avaient pas confirmé l’existence de maladie 
majeure. Le Dr E______, dans son rapport d’avril 2015, parlait d’une évolution 
favorable. Il estimait qu’un retour au travail pouvait être envisagé et qu’il n’était 
pas nécessaire d’effectuer des examens médicaux complémentaires. Un rapport 
médical d’octobre 2014 (recte : décembre) évaluait la capacité de travail à 70 % 
dans une activité adaptée (recte : habituelle). L’assurée n’avait plus de suivi 
spécialisé depuis avril 2015. Sur cette base, le SMR retenait dans l’activité 
habituelle une capacité de travail de 0 % de juin 2014 à ce jour, et dans une 
activité adaptée de 70 % dès octobre 2014 puis de 100 % dès avril 2015. Les 
limitations fonctionnelles étaient : pas de mouvements nécessitant des 
mouvements répétitifs de l’épaule droite ni l’élévation du bras au-dessus de 
l’horizontale, ni de travail sollicitant les mouvements répétitifs du poignet droit ; 
− le projet de décision du 10 mai 2016, refusant le droit à toute prestation. Après 
examen des documents médicaux, le SMR reconnaissait à l’assurée une 
incapacité de travail totale et définitive dès juin 2014 dans son activité habituelle 
et une capacité de travail de 70 % dès octobre 2014 et de 100 % dès avril 2015 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. La comparaison des 
revenus (sans invalidité : CHF 106'167.- ; avec invalidité : CHF 80'948.-) 
aboutissait à un taux d’invalidité de 23,8 %, inférieur au taux de 40 %, ce qui 
excluait le droit à une rente. L’assurée n’avait pas souhaité bénéficier des 
mesures professionnelles proposées par l’assurance-invalidité ; 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 9/37 - 
− l’avis du 7 septembre 2016 du SMR, rappelant que le projet de décision du 
10 mai 2016 était basé sur l’avis du SMR du 5 novembre 2015, lui-même fondé 
sur le rapport du Dr E______ du mois d’avril 2015. L’assurée avait produit le 
rapport du Dr G______ du 4 mai 2016, mentionnant une capacité de travail nulle 
dans l’activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles, mais sans en expliquer les motifs. Les limitations fonctionnelles 
retenues par le Dr G______ coïncidaient avec celles décrites par le SMR. Par 
conséquent, ce dernier maintenait son appréciation antérieure du 5 novembre 
2015 ; 
− la décision de l’OCAI du 8 décembre 2016, confirmant, sur la base du dernier 
avis du SMR, le projet de décision. 
27. Dans un rapport du 13 mars 2017, le Dr G______ a indiqué avoir examiné l’assurée 
le 9 mars 2017 pour ses douleurs de l’épaule droite survenues en 2014 sans 
traumatisme 
associé. 
Celle-ci 
présentait 
des 
douleurs 
très 
importantes 
essentiellement la nuit de 9 à 10 et lors de certains gestes à environ 8 sur 10. Elle 
avait déjà bénéficié d’une infiltration glénohumérale droite pour sa lésion type 
Pasta de son sus-épineux qui n’avait pas eu l’effet escompté. À l’heure actuelle, la 
patiente était toujours algique. Elle prenait du Dafalgan et de l’Irfen, ce qui la 
soulageait ponctuellement. La physiothérapie lui apportait un bénéfice temporaire 
lorsque la physiothérapeute la massait en profondeur. Aucun renforcement 
musculaire n’était proposé au vu des douleurs que cela engendrait. Au status du 
jour, la mobilité articulaire était complète, le testing de la coiffe était sans 
particularité. Toutefois, la patiente décrivait une acutisation de ses douleurs dans les 
30 à 60 minutes suivant les testing et mouvements de son épaule droite. L’ultrason 
du jour confirmait la présence d’une lésion du sus-épineux Pasta associée à une 
bursite pour laquelle était proposée une nouvelle infiltration glénohumérale, y 
compris sous-acromiale, afin de soulager la patiente. Il convenait de la revoir six à 
huit semaines après ce geste pour un contrôle clinique. À l’heure actuelle, aucun 
traitement chirurgical n’était proposé au vu de ce type de lésion, un traitement 
conservateur semblant plus approprié. Il y avait lieu de suivre la patiente à raison 
d’une fois par année avec un contrôle échographique afin de s’assurer que le tendon 
soit toujours bien inséré. 
28. Dans un rapport du 2 juin 2017, relatif à une consultation du 29 mai 2017, le 
Docteur I______, chef de clinique au service de chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil moteur aux HUG, a rappelé que l’assurée présentait 
depuis 2014 des douleurs de l’épaule droite sans notion de traumatisme. Elle 
n’avait pas été soulagée par les infiltrations qui avaient été effectuées à trois 
reprises. Elle se plaignait d’une persistance de douleurs évaluées à 4 sur 10 au repos 
et à 6 sur 10 la nuit et à la mobilisation. Elle prenait du Lyrica depuis trois semaines 
avec un effet modéré sur ses douleurs. Au status étaient constatées une légère 
amyotrophie du sus-épineux au niveau de l’épaule droite ainsi qu’une douleur à la 
palpation acromio-claviculaire du trochiter du long chef du biceps. Les tests 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 10/37 - 
fonctionnels étaient tous tenus avec néanmoins le Jobe douloureux. Le palm up test 
et le yergason étaient négatifs. La radiographie pratiquée ce jour ne montrait pas de 
lésion osseuse avec cependant un acromion de type II selon Bigliani. Au vu d’une 
arthro-IRM datant de plus d’une année, le médecin proposait d’en effectuer une 
nouvelle pour faire le bilan des lésions. 
29. Par courrier du 12 juin 2017, Me Jacques EMERY s'est constitué pour la défense 
des intérêts de l'assurée. À la suite du refus de l'assurance de continuer à allouer les 
indemnités journalières, sa cliente avait été contrainte de s'inscrire au chômage. En 
raison de son état, elle n'avait aucune chance de trouver un emploi. Son état de 
santé s'était encore détérioré, ce qu'avait constaté le Dr G______ dans trois 
certificats médicaux des 7 mars, 4 mai 2016 et 13 mars 2017. Ainsi, l'assurée était 
fondée à réclamer à AXA les indemnités journalières depuis le 21 septembre 2015 
jusqu'au 21 juillet 2016, sauf erreur ou omission (s.e.o.o). Ces indemnités 
représentaient (s.e.o.o) onze mois d'indemnités journalières impayées, soit une 
somme totale de CHF 82'478.-. De ces sommes devaient être déduites les 
prestations de l'assurance-chômage pendant ladite période, (s.e.o.o) CHF 39'713.- 
(selon décomptes annexés), soit un solde en faveur de l'assurée de CHF 42'765.-. 
Dans la mesure où ces indemnités auraient dû être versées chaque mois, il y avait 
lieu d'y ajouter un intérêt à 5 % l'an à compter d'une date moyenne au 7 mars 2016. 
À cela s'ajoutait une indemnité de recouvrement de CHF 2'000.- pour frais et 
honoraires d'avocat. Un délai était imparti à AXA au 30 juin 2017, à défaut de quoi, 
il saisirait la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales). 
30. AXA a répondu à ce courrier, par lettre du 22 juin 2017. L'assurée s'était retrouvée 
en incapacité complète de travail dès le 20 juin 2014, pour diverses atteintes à la 
santé, dont, au fil des mois, une atteinte à son épaule droite. Annoncée à 
l'assurance-invalidité, elle a refusé une analyse ergonomique de son poste de travail 
et une prise de contact avec son employeur afin de favoriser une reprise de ses 
fonctions. AXA a mandaté un expert, le Dr F______, qui a conclu, dans son rapport 
du 25 août 2015, que moyennant le respect des limitations fonctionnelles présentées 
par l'assurée (pas de port de charges supérieures à 3 kg, pas de mouvements au-delà 
de l'horizontale avec l'épaule droite, pas de mouvements répétitifs avec cette 
épaule), l'activité d'employée de banque exercée jusqu'ici ainsi que toute autre 
activité professionnelle similaire étaient exigibles, en pleine capacité de travail et 
sans diminution de rendement. C'était à cette époque que l'assurée avait été avisée, 
initialement par téléphone, puis par courrier du 8 septembre 2015 de la cessation 
des prestations d'assurance à compter du 22 septembre 2015, lui laissant ainsi, par 
souci de commodité, deux semaines pour s'inscrire au chômage notamment. Son 
médecin traitant avait à ce moment-là été non seulement contacté par l'expert, mais 
également avisé en date du 8 septembre 2015 de la prise de position de l'assurance, 
à laquelle il avait adhéré faute de réaction de sa part. AXA n'avait reçu aucune 
contestation concernant sa prise de position du 8 septembre 2015, jusqu'au 16 juin 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 11/37 - 
2016, date du premier courrier de Caritas Genève. À réception de ce courrier, par 
acquit de conscience, AXA avait repris l'instruction du dossier et notamment 
obtenu un rapport du Dr G______ faisant état d'un suivi médical dès le 23 février 
2016. Dans son avis du 11 octobre 2016, le Dr F______ avait maintenu son 
appréciation du 25 août 2015, confirmant que les LF présentées par la patiente 
(celles retenues par le Dr G______ ne s'écartant du reste pas de celles qu'il avait lui-
même retenues) étaient parfaitement compatibles avec une activité d'employée de 
banque. 
AXA rappelait encore que l'assurance-invalidité, soit pour elle le SMR, avait 
reconnu l'assurée apte à travailler dans une activité adaptée à concurrence de 70 % 
dès le mois d'octobre 2014 et à 100 % dès le mois d'avril 2015, ce qui précédait 
largement la cessation des versements de l'assureur perte de gain. Elle rappelait en 
outre que l'assurée avait refusé les mesures d'intervention précoce et les mesures 
professionnelles proposées, fermant ainsi son droit à toute prestation de la part de 
l'OCAI dans le cadre des mesures d'intervention précoce. 
Se référant encore au courrier du 12 juin 2017 (de Me EMERY), AXA constatait 
que l'appréciation des médecins traitants et de l'expert qu'elle avait mandaté se 
rejoignaient et se confortaient en ce qui concernait les réelles LF présentées par la 
patiente. L'appréciation se distinguait donc exclusivement sur le fait de savoir si les 
LF péjoraient ou non la CT de l'assurée dans son activité d'employée de banque. 
Dans ce contexte, quand bien même la situation de l'assurée se serait péjorée, les 
LF restaient inchangées. AXA n'avait dès lors pas lieu de s'écarter des conclusions 
du Dr F______ quant à la pleine CT de l'assurée dès août 2015 déjà. 
31. Dans un rapport du 31 juillet 2017, le Docteur J______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a indiqué avoir ce jour 
examiné l’assurée concernant une possible paralysie du muscle serratus antérieur. 
Celle-ci présentait un trouble de la statique avec une épaule droite un peu plus 
basse. Dans tous les mouvements, était constaté un asynchronisme de sa scapula 
avec un léger décollement de cette dernière sans véritable winging scapula. Elle 
n’avait pas de paralysie du muscle serratus antérieur, mais simplement un défaut de 
recrutement. Il convenait de l’orienter vers un physiothérapeute spécialiste dans la 
rééducation de l’épaule. Une neurolyse chirurgicale n’était pas nécessaire. 
L’assurée avait besoin d’un renforcement musculaire et postural. 
32. À la demande du conseil de l'assurée, AXA a renoncé, par courrier du 20 septembre 
2017, à se prévaloir de la prescription, jusqu'au 30 septembre 2018, pour autant 
qu'elle ne se fût pas déjà acquise à ce jour. 
33. Par courrier du 17 janvier 2018, le conseil de l'assurée a encore relevé 
qu'indépendamment de la valeur de l'expertise du Dr F______, celle-ci ignorait un 
élément essentiel : celui de la souffrance au travail. Le Dr G______ avait attesté 
que la patiente n'avait pas pu reprendre le travail en raison de douleurs très vives 
qu'elle ressentait lors de certains gestes, à environ 8/10. Le facteur déclenchant de 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 12/37 - 
ses douleurs musculaires était l'utilisation d'un clavier, ce qui excluait toute activité 
au sein de la banque. En substance, il reprenait les conclusions de son courrier du 
12 juin 2017 et mettait en demeure AXA de verser au plus tard au 15 février 2018 
la somme de CHF 42'765.- plus intérêts à 5 % l'an dès le 7 mars 2016, à défaut de 
quoi il saisirait la chambre des assurances sociales. 
34. Le 3 mai 2018, le Vice-Président du Tribunal de première instance a commis 
d’office Me EMERY pour la défense des intérêts de l’assurée. 
35. Par mémoire du 28 septembre 2018, l'assurée, représentée par son conseil, a assigné 
AXA par-devant la chambre de céans, sous suite de frais et dépens, en paiement 
d'une somme de CHF 33'742.55, se décomposant ainsi : trois cent 
quatre indemnités journalières à CHF 241.64 (du 21 septembre 2015 au 21 juillet 
2016), soit la somme de CHF 73'458.55, dont à déduire les prestations de chômage 
perçues pendant ladite période, soit CHF 39'713.-, laissant un solde en faveur de la 
demanderesse de CHF 33'742.55 auquel s'ajoutait un intérêt moratoire de 5 % l'an 
dès le 7 mars 2016 (date moyenne). 
La demanderesse a fait valoir que l’expertise mise en œuvre par la défenderesse, 
qui n’était qu’un allégué, n’était pas probante, dès lors qu’elle se prononçait sur la 
capacité de travail uniquement sous un angle médico-théorique. Or, les douleurs 
dont la demanderesse souffrait au moment où la défenderesse avait mis un terme 
aux prestations avaient été objectivées par trois rapports médicaux. Ainsi, son état 
de santé ne lui permettait pas de retrouver un emploi dans la banque ou dans une 
autre activité adaptée. 
La demanderesse a produit, entre autres, un rapport du 31 janvier 2018 du 
Docteur K______, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation, posant le 
diagnostic d’omalgies chroniques à droite dans un contexte de tendinopathie de la 
face profonde du supraspinatus avec dyskinésie discrète de l’omoplate. Suite à la 
première consultation du 8 septembre 2017, la patiente avait amélioré la fonction et 
diminué les douleurs liées à son épaule ainsi que les muscles péri-scapulaire droite 
via le renforcement, la relaxation post-isométrique, le travail fonctionnel via auto-
exercices des rotateurs de l’épaule et des élévateurs/ abaisseurs ainsi que le gainage 
de la nuque et de la sangle lombo-abdominale. Ceci permettait actuellement un 
meilleur confort dans une position assise, mais la fatigabilité musculaire restait 
encore à travailler. Le médecin recommandait à l’assurée la poursuite de la 
physiothérapie après son déménagement dans le canton de Zurich. 
36. La défenderesse, représentée par son conseil, a répondu à la demande par mémoire 
du 21 décembre 2018. Elle a conclu au déboutement de la demanderesse de toutes 
ses conclusions, avec suite de frais et dépens, comprenant une équitable 
participation aux honoraires d'avocat. 
La défenderesse a rappelé que le Dr F______ s'était prononcé une première fois en 
août 2015, et une seconde en octobre 2016, lorsque la position de l'assurée et celle 
du Dr G______ lui avaient été soumises, pour appréciation. Il avait alors maintenu 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 13/37 - 
ses conclusions de 2015. En tant qu’employée de banque, la capacité de travail de 
l’assurée était complète, car ce métier était compatible avec les éventuelles 
limitations fonctionnelles dont elle souffrait. Le Dr E______, médecin traitant, 
partageait cet avis et n’avait plus signé d’arrêt de travail postérieurement à 
l’expertise de 2015. La demanderesse n'avait consulté le Dr G______ qu’à partir du 
23 février 2016, mais ce n’était que le 4 mai 2016 que ce dernier avait établi un 
rapport, reçu le 20 juin 2016 par l’assureur, selon lequel l’incapacité de travail 
totale de sa patiente remonterait au 23 février 2016. Or, dans l’hypothèse contestée 
où ce rapport serait fondé quant à l’incapacité de travail attestée, les indemnités 
journalières y relatives ne seraient pas dues avant la réception de cette attestation, 
soit le 20 juin 2016, conformément à l’art. D2.1 des conditions générales 
d’assurance (ci-après : CGA). Comme, en application du contrat d’assurance, les 
indemnités journalières prenaient fin le 19 juin 2016, aucune prestation ne pourrait 
de toute manière lui être versée sur la base du rapport du Dr G______, au 
demeurant, non motivé et dénué de consistance. 
L'OCAI, de son côté, avait considéré que l'incapacité de travail était totale et 
définitive dès juin 2014 dans son activité habituelle, mais qu'elle disposait d'une 
CT de 70 % dans une activité adaptée à ses LF, dès octobre 2014, et de 100 % dès 
avril 2015, de sorte que la défenderesse avait versé les prestations bien au-delà de la 
date dès laquelle l'assurance-invalidité reconnaissait à l'assurée une CT totale dans 
une activité adaptée. L’OCAI avait d’ailleurs fixé le degré d’invalidité à 23.8 %, 
soit un taux inférieur à 25 %, après que la demanderesse ait refusé de bénéficier des 
mesures professionnelles qui lui avaient été proposées. Dans la mesure où les CGA 
prévoyaient en leur art. B8.2 qu’une incapacité de travail inférieure à 25 % ne 
donnait pas droit au versement d’une indemnité, le degré d’incapacité de travail de 
23,8 % retenu par l’OCAI ne donnerait pas droit aux 
prestations 
d’assurance-maladie fondées sur le contrat d’assurance. 
À supposer, ce que la défenderesse contestait, que l'incapacité de travail donnant 
droit à des indemnités journalières s'étendait au-delà du 21 septembre, soit dès le 
22 septembre 2015, la demanderesse, dans la meilleure des hypothèses pour elle, ne 
pourrait prétendre aux indemnités journalières que jusqu'au 19 juin 2016 − et non 
pas jusqu'au 21 juillet 2016 comme elle l'alléguait. En substance, selon les 
conditions de la police d'assurance, la période de prestations était de cent sept 
trente jours, dont à déduire le délai de carence de trente jours, soit sept cents jours. 
En admettant que l'incapacité de travail avait commencé le 20 juin 2014, la période 
de sept cent trente jours se terminerait le 19 juin 2016. La défenderesse ayant payé 
les indemnités journalières jusque et y compris au 21 septembre 2015, elle ne 
resterait devoir entre le 22 septembre 2015 et le 19 juin 2016 que deux cent 
septante et une indemnités journalières, soit CHF 65'484.50, dont à déduire les 
prestations de chômage touchées d’octobre 2015 au 19 juin 2016, soit 
CHF 44'804.50 et non pas CHF 39'713.- comme le prétendait la demanderesse. 
Ainsi, dans la meilleure des hypothèses, elle ne pourrait prétendre au maximum à 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 14/37 - 
des indemnités journalières qu'à hauteur de CHF 20'680.- (CHF 65'484.50 – 
CHF 44'804.50). Enfin, si l’assurance-chômage avait accepté de payer des 
indemnités de chômage à la demanderesse, c’était précisément parce que cette 
dernière était capable de travailler à 100 %. 
37. Par courrier de son conseil du 28 janvier 2019, la demanderesse a renoncé à 
répliquer, précisant en revanche qu'elle sollicitait une audience de débats. 
38. La chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle 
en date du 18 février 2019. 
À cette occasion, pour répondre à une question de son conseil qui l’invitait à 
expliquer l’origine de ses maux qui l’avaient poussée à ne pas vouloir reprendre son 
activité professionnelle dans la banque, la demanderesse a déclaré que ses douleurs 
avaient commencé dans le courant de 2014. Au début, il s’agissait de douleurs dans 
le bras droit. Elle pensait qu’avec un peu de physiothérapie, la situation 
s’améliorerait. Toutefois, avec le temps, sa durée d’incapacité de travail avait été 
prolongée de trois mois supplémentaires. Elle était à l’époque suivie par le 
Dr E______. Un matin, en se réveillant, elle n’arrivait pas à bouger son bras vers 
l’extérieur du corps, de sorte qu’elle s’était rendue aux urgences des HUG. Au mois 
de décembre 2014, des examens plus approfondis, à savoir une IRM à la Clinique 
de La Colline, avaient été effectués. Chaque fois que les investigations ne 
débouchaient pas sur un résultat concret, le Dr E______ l’envoyait faire d’autres 
examens, comme à la nuque, au dos, et il n’y avait toujours rien. Vers le début de 
l’été 2015, elle était alors allée à Cressy où elle a subi des massages. Au début, 
l’intervention du masseur était focalisée sur la mobilité du bras, et par la suite, 
l’approche avait été orientée vers un renforcement musculaire. Ce traitement, qui 
faisait très mal, avait rapidement été arrêté. Évoquant ses douleurs dans son 
entourage, une connaissance l’avait adressée à une nouvelle physiothérapeute à 
Onex qui avait une approche très sensible. Elle touchait la demanderesse très 
délicatement et cela permettait d’éliminer la douleur. Cela devait se situer dans le 
courant de l’été 2015, avant qu’elle ne soit convoquée pour un examen par le 
Dr F______. 
Cet examen s’était bien déroulé, de manière complète, l’expert lui ayant posé toutes 
les questions nécessaires, demandé les renseignements utiles au sujet de son dossier 
radiologique. Il avait même appelé la Clinique de la Colline pour se faire adresser 
les documents nécessaires. Il l’avait également examinée et procédé à une 
anamnèse familiale et au testing de son bras. Pendant l’examen, elle avait expliqué 
au médecin que sa difficulté ne tenait pas au fait même de réussir les mouvements, 
au testing, mais concernait beaucoup plus les conséquences de ces mouvements, 
avec l’apparition des douleurs, après coup, douleurs qu’elle ressentait au quotidien. 
À la question de savoir si elle se souvenait que le médecin lui avait indiqué qu’il 
recommanderait la reprise du travail, la demanderesse a répondu que, d’après ses 
souvenirs, il lui en avait parlé très rapidement, mais il était focalisé sur l’IRM, lui 
affirmant qu’il ne voyait rien à cet examen. De son côté, elle ignorait à l’époque ce 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 15/37 - 
que cet examen devait montrer, elle pensait plutôt que l’on devait tout y voir, et elle 
avait alors expliqué au médecin comment apparaissaient les douleurs au quotidien 
tant dans les activités ménagères que lors de l’utilisation de l’ordinateur. 
Elle avait ensuite reçu la lettre du 8 septembre 2015 lui annonçant la fin des 
prestations au 21 septembre 2015 et contenant l’invitation à s’inscrire au chômage. 
Elle a confirmé qu’elle y avait été déclarée apte au placement et avoir touché des 
indemnités entières. 
À la question de savoir si le premier jour de ses douleurs correspondait bien au 
20 juin 2014, jour où elle s’était rendue aux urgences des HUG, la demanderesse a 
répondu que l’apparition de ses douleurs devait plutôt remonter à fin mai, car au 
début, elle avait été, d’après ses souvenirs, à Chantepoulet et aux Grangettes, avant 
d’aller aux HUG le 20 juin 2014. 
En ce qui concernait l’AI, la première fois qu’elle s’y était rendue, c’était en janvier 
2015. Il était vrai qu’on lui avait proposé des mesures de détection précoce sous 
forme de démarches tendant à aménager son poste de travail. Elle avait expliqué 
avoir déjà essayé de changer sa manière de se positionner notamment, ou de 
renforcer ses appuis du dos par exemple. À l’époque, les IRM venaient d’être 
réalisées et ses douleurs étaient très fortes, de sorte que, ayant mal, elle souhaitait 
que l’on trouve d’abord l’origine de ses douleurs avant qu’elle ne reprenne une 
activité. À la question de savoir si elle avait recouru contre les décisions de l’AI, la 
demanderesse a répondu qu’elle était plutôt anglophone et qu’elle mettait du temps 
à comprendre les choses en français. Elle avait été aidée par un Monsieur qui devait 
lui expliquer le système de l’AI, et qui, selon elle, avait trop traîné et dû manquer le 
délai pour recourir. Elle avait alors décidé de tout reprendre, autrement. 
Au début 2016 lorsqu’elle était au chômage, elle suivait les entretiens de conseil et 
effectuait ses recherches d’emploi. Pendant cette période, elle ne se sentait toutefois 
pas bien, de sorte que, sur conseil du Dr E______, elle avait consulté en février ou 
mars 2016 un spécialiste de l’épaule, le Dr G______. Quand ce dernier l’avait 
examinée, il lui avait expliqué d’où venaient ses douleurs, ce qui avait été vérifié 
par une IRM, et elle avait été très heureuse qu’il ait finalement trouvé l’origine de 
ses douleurs. Il lui avait proposé non pas une opération mais une infiltration. Elle en 
avait subi deux, car après la première, les douleurs étaient réapparues. Finalement, 
comme elle ressentait toujours des douleurs, dans le haut du dos cette fois-ci à la 
hauteur de l’omoplate, le Dr G______ avait fini par lui dire qu’il ne pouvait pas 
faire grand-chose pour elle et l’avait envoyée aux Bains de Cressy. 
Elle avait entre-temps consulté un autre spécialiste qui était également arrivé aux 
mêmes conclusions que celles du Dr G______, puis un autre spécialiste qui avait 
essayé de déterminer si elle avait un nerf coincé. À Cressy, elle avait été suivie par 
deux physiothérapeutes avec lesquels elle avait travaillé sur le renforcement 
musculaire de l’omoplate. Après avoir changé encore d’orientation, en abandonnant 
Cressy pour se rapprocher des HUG où elle avait été examinée par des spécialistes 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 16/37 - 
de l’épaule et de la main, elle avait finalement rencontré un médecin qui lui avait 
dit où se trouvait le siège de ses douleurs et qui l’avait envoyée à Beau-Séjour où 
elle avait entrepris une nouvelle physiothérapie qui l’avait enfin soulagée. Elle était 
actuellement sur le chemin de la guérison. Elle avait pu reprendre le travail en 
février 2018, à Zurich à plein temps. Elle continuait ses exercices de physiothérapie 
dans cette ville où elle avait déjà eu des suivis par deux physiothérapeutes 
différents, le dernier depuis environ un mois. 
Le conseil de la défenderesse a déclaré que, si la chambre de céans estimait utile de 
procéder à des enquêtes, il proposait l’audition du Dr F______, le principe de cette 
audition étant laissé à l’appréciation de la chambre. 
Le conseil de la demanderesse a, de son côté, sollicité l’audition du Dr J______, et 
au besoin l’audition de Madame L______, amie de la demanderesse. 
39. Par mémoire du 18 mars 2019, la demanderesse a pris des conclusions motivées. 
Elle a sollicité préalablement l'audition du Dr J______ et de Mme L______, et 
conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de CHF 26'579.- 
avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 mars 2016 (date moyenne), avec suite de frais et 
dépens. 
Il résultait des faits de la cause que la demanderesse, employée de banque, avait 
présenté dès le 20 juin 2014 une incapacité de travail complète. Elle avait été 
licenciée par son employeur le 16 janvier 2015 avec effet au 31 mars 2015. Sur la 
foi d'un rapport d'expert privé (Dr F______) désigné par la défenderesse, cette 
dernière avait cessé de verser des indemnités journalières dès le mois de septembre 
2015. Malgré tous les efforts de la demanderesse, le fait d'utiliser le clavier 
d'ordinateur déclenchait des douleurs devenues insupportables, ce qui excluait toute 
activité au sein de la banque au-delà du mois de septembre 2015. Elle avait consulté 
divers médecins pour trouver l'origine de ses douleurs. Selon le Dr G______ 
(rapport du 13 mars 2017), si la mobilité articulaire était complète, les douleurs se 
déclenchaient dans les 30 à 60 minutes suivant les testings et mouvements de son 
épaule droite. Il ressortait finalement d'un rapport des HUG du 31 juillet 2017 que 
la demanderesse présentait un trouble de la statique avec une épaule droite un peu 
plus basse. Dans tous les mouvements, était constaté un asynchronisme de la 
scapula avec un décollement de cette dernière. La demanderesse avait bénéficié de 
nombreuses physiothérapies qui ne lui avaient pas apporté le soulagement 
nécessaire pour entreprendre une activité dans le domaine bancaire. Pendant sa 
période de chômage, elle n'avait trouvé aucun emploi en raison de son état de santé 
instable et handicapant pour lui permettre de reprendre une activité. Malgré le fait 
qu'elle n'avait plus repris d'activité depuis son licenciement, les douleurs avaient 
persisté, voire augmenté entre-temps. Elles irradiaient et empêchaient la 
demanderesse de dormir. La dernière physiothérapie entreprise à la clinique Beau-
Séjour l'avait enfin soulagée, ce qui lui avait permis de reprendre le travail au mois 
de février 2018. 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 17/37 - 
La demanderesse a fait valoir que plusieurs indices concrets remettaient en cause 
l'expertise du Dr F______ : les critères retenus par l'expert étaient pour le moins 
discutables, car ce dernier se bornait à décréter que la demanderesse n'avait pas de 
LF et qu'elle était parfaitement à même de reprendre une activité à plein temps 
comme employée de banque ; son diagnostic et son estimation de la CT de la 
demanderesse n'étaient pas confirmés par les autres médecins consultés, notamment 
le Dr G______ et les HUG (en particulier le Dr J______) ; la demanderesse n'avait 
fait preuve d'aucune mauvaise volonté pour reprendre le travail, mais au contraire, 
sans discontinuer, elle avait consulté divers médecins pour trouver l'origine des 
douleurs qui l'affectaient ; elle s'était soumise à de longues périodes de 
physiothérapie prescrite par ses médecins ; finalement, lorsque l'origine de ses 
douleurs avait pu être trouvée, une physiothérapie plus adéquate avait pu lui être 
proposée et elle avait retrouvé sa capacité de travail et un emploi à Zurich au mois 
de février 2018 ; il était vrai qu'elle n'avait pas donné suite aux propositions de 
l'OCAI consistant dans des aménagements de son poste de travail. Comme expliqué 
lors de son audition par la chambre de céans, les douleurs étaient si fortes qu'un 
aménagement du poste de travail était voué à l'échec, dès lors que l'origine de ses 
douleurs n'avait pas été diagnostiquée à l'époque. On ne saurait donc lui imputer 
une mauvaise volonté. 
En définitive, la défenderesse, qui avait le fardeau de la preuve, n'avait pas fourni 
les preuves justifiant la suppression des indemnités journalières dès le 21 septembre 
2015. La défenderesse soutenait qu'ayant payé les indemnités journalières jusqu'au 
21 septembre 2015, la demanderesse ne serait fondée à réclamer de telles 
indemnités depuis le 22 septembre 2015 que jusqu'au 19 juin 2016. Il n'était pas 
contesté que depuis le trente et unième jour, la durée des prestations était de sept 
cents jours. Sur cette base, la durée des indemnités à compter du 20 juillet 2014 se 
terminait le 12 juillet 2016. Les indemnités journalières devaient être versées du 
22 septembre 2015 au 12 juillet 2016, ce qui représentait deux cent nonante-deux 
indemnités journalières à CHF 241.64, soit au total CHF 70'558.88. De cette 
somme, il y avait lieu d'imputer les indemnités de l'assurance-chômage, pendant la 
période considérée, soit CHF 43'978.25, ce qui déterminait une perte de gain de 
CHF 26'579.75. 
40. La défenderesse s'est déterminée par mémoire du 12 avril 2019, concluant 
principalement au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions, avec 
suite de frais et dépens comprenant une indemnité équitable à titre de participation 
aux frais et honoraires d'avocat. Elle a conclu subsidiairement, si par impossible la 
chambre de céans devait donner droit aux requêtes de la demanderesse tendant à 
l'audition des témoins qu'elle mentionnait, à la mise en œuvre d’une expertise qui 
devrait confirmer ou infirmer les explications du premier expert et de l'OCAI 
(allégués 17 à 24, 29 à 32 ainsi que 35 de la réponse du 21 décembre 2018) et à 
l'audition de l'expert (Dr F______). 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 18/37 - 
La défenderesse a allégué que la société AXA Winterthur SA n'existait pas et par 
conséquent que la demande était formulée contre une société inexistante. Parmi de 
nombreuses autres sociétés comportant notamment le nom de AXA, il existait une 
société AXA Assurances SA (la défenderesse) qui répondait à la demande. 
Toutefois, la demanderesse n'ayant pas identifié la défenderesse à l'encontre de 
laquelle elle émettait des prétentions, elle pourrait être déboutée de ses conclusions, 
la défenderesse s'en rapportant à justice sur la question de savoir si la qualité des 
parties pouvait être rectifiée et que la défenderesse soit désignée par AXA 
Assurances SA en lieu et place de AXA Winterthur SA. 
Ceci dit, et dans l'hypothèse où la chambre de céans considèrerait que la 
défenderesse était bien AXA Assurances SA, cette dernière a observé que la 
demanderesse avait présenté une incapacité de travail à compter du 20 juin 2014, 
que les premières indemnités journalières lui avaient été payées dès le 20 juillet 
2014, après l'échéance du délai d'attente de trente jours, et ce jusqu'au 21 septembre 
2015. En tout état, la défenderesse contestant que la demanderesse fût incapable de 
travailler à 100 % postérieurement au 21 septembre 2015, ce n'était que jusqu'au 
19 juin 2016 qu'elle pourrait prétendre au mieux à deux cent septante et 
une indemnités journalières. 
La défenderesse n'avait pas reçu, dans les délais requis contractuellement, de 
certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail de la demanderesse pour la 
période s'étendant de septembre 2015 au 19 juin 2016. Ce n'était que le 20 juin 
2016 qu'elle avait reçu, par l'intermédiaire d'un courrier du 16 juin 2016 de Caritas, 
mandataire de la demanderesse à l'époque, le certificat médical du Dr G______ (4 
mai 2016) faisant état d'une incapacité de travail depuis février 2016. Le certificat 
médical de ce médecin était dénué de toute force probante pour un double motif : il 
était d'une part totalement inconsistant, faute d'être motivé de façon à pouvoir 
contredire l'expertise du Dr F______ ; il prétendait d'autre part rétroagir au 23 
février 2016, soit un effet rétroactif d'environ trois mois, alors que les règles 
établies par la FMH autorisent généralement, s'agissant de la force probante d'un 
certificat médical, un effet rétroactif de trois jours au maximum (Revue Médicale 
Suisse 2014 10 10742-5, spécifiquement 1743). 
S'agissant de l'avis de l'expert dans son rapport du 25 août 2015, il fallait signaler 
que l'examinateur avait pris contact, avant d'établir son expertise, avec le médecin 
traitant de la demanderesse, soit le Dr E______, lequel avait partagé l'avis de 
l'expert selon lequel la CT de la demanderesse était complète dans toute profession 
dans laquelle il n'y avait pas de port de charges supérieures à 3 kg, pas de 
mouvements au-delà de l'horizontale avec l'épaule droite et pas de mouvements 
répétitifs de cette épaule. Du reste, le médecin traitant n'avait plus signé d'arrêt de 
travail depuis que l'expert avait rendu son rapport le 25 août 2015. Preuve en était 
que la CT était entière. En outre, l'OCAI avait considéré que la CT de la 
demanderesse était de 100 %, dès le mois d'avril 2015, dans une activité adaptée 
aux LF (décision de l'OCAI du 8 décembre 2016 et projet de décision du 10 mai 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 19/37 - 
2016). Or, la demanderesse ne s'était pas opposée à cette décision, ce qui tendait à 
démontrer que cette dernière était bien fondée. Il était par ailleurs rappelé que selon 
l'art. D2.1 des CGA, en cas de maladie susceptible d'entraîner le paiement de 
prestations, le preneur d'assurance ou l'ayant droit est tenu d'informer AXA dans les 
trente jours qui suivent la survenance de l'incapacité de travail, mais au plus tard 
cinq jours après l'expiration du délai d'attente convenu. Si la communication 
parvient à l'assureur plus de trois mois après la fin du délai d'attente, les prestations 
ne sont versées qu'à partir de la date de la déclaration, l'incapacité de travail 
présentée jusqu'alors étant prise en compte pour la durée des prestations. Or, le 
rapport du Dr G______ avait été reçu par AXA postérieurement à la fin 
hypothétique du droit aux indemnités journalières qui venaient à échéance le 19 
juin 2016, puisqu'il avait été reçu le 20 juin suivant, raison pour laquelle, au vu de 
la disposition précitée, aucune prestation n'était due à la demanderesse. 
À ceci s'ajoutait que l'art. B8.2 CGA prévoit que, s'agissant de l'indemnité 
journalière, si l'incapacité de travail est inférieure à 25 %, elle ne donne pas droit au 
versement d'une indemnité. Or, l'OCAI avait retenu que la capacité de travail était 
de 100 % dès avril 2015 et que, s'agissant de la comparaison des revenus, celui sans 
invalidité était de CHF 106'167.- par an, alors qu'avec invalidité, il s'élevait à 
CHF 88'948.- par an, ce qui aboutissait à un degré d'invalidité de 23,8 %. Au vu de 
cette dernière disposition, aucune prestation ne saurait être allouée à la 
demanderesse, l'incapacité de travail de cette dernière étant, depuis avril 2015, 
inférieure à 25 %. 
Dans ses conclusions motivées du 18 mars 2019, la demanderesse sollicitait 
l'audition du Dr J______, lequel avait établi un rapport le 31 juillet 2017. Ce 
médecin étant intervenu plus d'une année après la période d'assurance en 
discussion, l'audition de ce dernier n'aurait aucune force probante, raison pour 
laquelle la défenderesse s'y opposait. Elle s'y opposait également dans la mesure où 
cette audition était inutile en application des articles des CGA susmentionnés. 
Quant à l'audition de Mme L______, cette dernière n'était pas médecin et n'avait 
donc aucune compétence pour déterminer quelle pourrait être l'incapacité de travail 
de la demanderesse pendant la période considérée, et cas échéant son importance. 
En tout état, il était contesté que la demanderesse, pendant la période considérée, 
n'aurait pas pu utiliser un clavier d'ordinateur et qu'elle aurait été incapable 
d'exercer toute activité au sein d'une banque. 
La défenderesse a dénié toute valeur probante aux rapports des Drs G______ et 
J______ des 13 mars 2017 et 31 juillet 2017. Ils avaient en effet été établis plus 
d'une année après la fin du droit hypothétique aux prestations. En tant que la 
demanderesse alléguait que, pendant la période de chômage, elle n'avait trouvé 
aucun emploi en raison de sa santé, la défenderesse le contestait, relevant que si elle 
avait été incapable de travailler elle n'aurait pas pu percevoir les prestations de 
chômage. En tout état, tout allégué selon lequel la demanderesse aurait été 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 20/37 - 
incapable de travailler même partiellement postérieurement au 21 septembre 2015 
était contesté. 
En vertu du principe de l'appréciation anticipée des preuves, la défenderesse 
sollicitait de la chambre de céans qu'elle statue sans autre instruction probatoire. En 
effet, dès lors que les indemnités journalières n’étaient dues que si l'incapacité de 
travail était supérieure à 25 %, au vu de la décision de l'OCAI qui retenait que 
depuis le mois d'avril 2015, la demanderesse était capable de travailler à 100 % et 
que son degré d'invalidité pouvait être évalué à 23.8 %, aucune indemnité 
journalière ne saurait être due à compter du 22 septembre 2015. À ceci s'ajoutait 
que le certificat du Dr G______ était parvenu postérieurement à la fin hypothétique 
du droit aux indemnités journalières. Il en allait de même du certificat du Dr 
J______ (datant de plus d'une année après la fin hypothétique des prestations). 
Ainsi, ce médecin ne saurait donner une appréciation sur la CT de la demanderesse 
une année avant son intervention. L'audition de ce dernier était au demeurant 
totalement inutile si l'on faisait application des dispositions des CGA 
susmentionnées. Il devait encore être rappelé qu'un moyen de preuve n'est 
régulièrement offert que lorsque l'offre de preuve se réfère clairement à l'allégué de 
fait qui doit être ainsi prouvé (arrêts du Tribunal fédéral 4A_370/2016 du 
13 décembre 2016 consid 3.3 et 4A_414/2013 du 28 octobre 2013 consid 4. 4). 
Dans le cas d'espèce, la demanderesse n'indiquait pas pour quels allégués de fait 
l'audition de son médecin était requise. Il en allait de même de l'audition de 
Mme L______, laquelle n'était d'ailleurs pas médecin. Par surabondance de 
moyens, il était pris acte du fait que la demanderesse, dans ses conclusions 
motivées du 18 mars 2019, avait réduit ses prestations de CHF 33'742.50 à 
CHF 26'579.75 après s'être rendu compte que son précédent calcul était erroné. 
Toutefois, ses calculs n’étaient toujours pas justes. En effet, si l'on comptait sept 
cents jours depuis le 20 juillet 2014, comme le retenait à juste titre la demanderesse, 
la date d'échéance des indemnités journalières était le 19 juin 2016 et non pas le 
12 juillet 2016 comme l'avait calculé la demanderesse de façon erronée. 
La défenderesse a produit notamment un article intitulé « Certificat médical d’arrêt 
de travail et certificat médical de bonne santé : règles et usages », rédigé par les 
Docteurs M______, N______ et O______, publié dans la Revue médicale suisse 
2014 (10 : 1742-5), indiquant en particulier qu’il arrive que le médecin soit sollicité 
pour établir un certificat médical a posteriori. Dans la mesure où le certificat peut 
être exigé par l’employeur dès le troisième ou le quatrième jour d’absence, selon la 
nature de l’affection, il est possible pour le médecin d’attester que trois jours 
auparavant, le patient était dans l’incapacité d’assumer son travail pour raison 
médicale. Le certificat établi a posteriori doit rester une exception et ne doit pas être 
antidaté. À ce sujet, la FMH recommande une grande prudence et conseille de bien 
préciser la date à laquelle le certificat est établi, la date de la première consultation 
et la date du début de l’incapacité. Le certificat ne peut être de durée indéterminée. 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 21/37 - 
Il est de quatre semaines au maximum et implique de revoir le patient au moins une 
fois par mois afin d’évaluer la nécessité de le reconduire ou non. 
41. Le 24 avril 2019, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 
42. La demanderesse s'est prononcée sur les dernières écritures de la défenderesse par 
courrier du 2 mai 2019, en persistant dans ses conclusions. L'article de la Revue 
médicale Suisse auquel la défenderesse faisait référence ne prétendait pas, 
contrairement à ce qu'elle alléguait, qu'une durée de trois jours serait un maximum 
admissible quant à la valeur probante rétroactive d'un certificat médical. Il déclarait 
simplement que, dans le contexte du cas examiné, cette durée était admissible, mais 
sans jamais dire qu'il s'agirait d'un maximum. Un tel jugement relevait évidemment 
de la libre appréciation des preuves. La demanderesse a relevé que la doctrine 
admettait que les atteintes dites « organiques » puissent être découvertes longtemps 
après leur survenance et constatées postérieurement par certificat médical (voir 
notamment Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 2015 p. 684; 
Philippe DUCOR, Certificat médical d'incapacité de travail rétroactif : possible ?, 
article du 11 décembre 2015). Dans le cas d'espèce, la demanderesse avait fourni 
suffisamment d'explications lors de son audition et avait expliqué de manière 
convaincante pour quelles raisons elle n'avait pas été en mesure de produire plus tôt 
de certificats médicaux à la défenderesse : elle n'avait pu le faire parce que son 
problème était complexe et avait fait dans un premier temps l'objet d'un mauvais 
diagnostic, et compte tenu du fait que son problème réel n'avait été découvert que 
par la suite, après de nombreuses consultations. 
Quant à la valeur probante de l'expertise du Dr F______, la demanderesse a rappelé 
qu'il s'agissait d'une expertise privée, qui n'avait donc pas qualité de moyen de 
preuve, et que, selon la jurisprudence elle ne constitue qu'une simple allégation de 
partie (ATF 141 III 433; ATF 140 III 24; ATF 132 II 83). Au vu du caractère 
incomplet du rapport d'expertise, il convenait de ne lui accorder aucune valeur 
probante, dès lors que cette expertise s'était contentée de poser un diagnostic 
incomplet, et qu'elle restait muette sur les segments qui faisaient réellement souffrir 
la demanderesse, à savoir une partie du dos, et non pas son épaule. La question 
n'était dès lors pas de savoir si l'expertise privée (Dr F______) pouvait faire 
obstacle à celle du Dr G______ ou inversement, puisque ces deux rapports se 
trompaient de diagnostic, et étaient donc en soi l'un et l'autre irrelevants. En 
ignorant ce fait, la défenderesse se trompait de débat. 
Cette dernière prétendait également, en citant ses conditions générales, que la 
demanderesse aurait envoyé de manière tardive le rapport du Dr G______, de sorte 
qu'aucune prestation ne lui serait due. On peinait à comprendre le lien que la 
défenderesse prétendait établir entre la majeure et la mineure de son syllogisme, 
tant il était évident qu'il n'en existait aucun. On ne voyait pas en quoi le fait que le 
certificat de ce médecin serait parvenu à la défenderesse le 20 juin 2016 serait en 
lien avec le fait que l'assurée n'aurait pas informé à temps l'assureur de sa maladie. 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 22/37 - 
Cette communication quant à l'incapacité de travail avait en effet été faite déjà bien 
plus tôt à l'assureur perte de gain. 
La demanderesse a en outre contesté les motifs invoqués par la défenderesse pour 
s'opposer à l'audition du Dr J______, de même en ce qui concernait l'audition de 
Mme L______. L'audition de cette dernière n'avait pas pour objet de déterminer 
l'incapacité de travail, mais de décrire les souffrances au quotidien de la 
demanderesse, afin de vérifier la véracité de ses déclarations, ceci dans la mesure 
où le témoin sollicité en avait une perception directe. Elle pourrait notamment 
convaincre la chambre de céans qu'au contraire de ce que prétendait la 
défenderesse, la demanderesse ne pouvait pas utiliser un clavier d'ordinateur ni 
travailler dans une banque. L’audition du Dr J______, quant à elle, ne saurait être 
écartée, au motif qu’elle aurait lieu après la période litigieuse. 
La demanderesse a produit un article intitulé « Certificat médical d’incapacité de 
travail rétroactif : possible ? », rédigé par le Professeur P______ le 11 décembre 
2015, destiné aux membres de l’association des médecins du canton de Genève, 
indiquant qu’on ne peut d’emblée écarter un certificat médical rétroactif, mais que 
celui-ci peut toutefois s’avérer problématique. Un médecin ne peut juger que de 
façon assez limitée si la prétendue incapacité de travail existait déjà avant qu’il 
examine le patient. Un certificat médical rétroactif doit dans tous les cas contenir 
les éléments suivants : date du début de l’incapacité de travail, date de 
l’établissement du certificat médical et date du premier traitement ou de la première 
consultation. La durée de la rétroactivité ne devrait pas excéder quelques jours, en 
général trois à quatre jours, voire tout au plus une semaine selon la pathologie. 
43. La défenderesse a encore brièvement commenté les dernières écritures de la 
demanderesse, par courrier du 14 mai 2019. Elle a fait valoir que l'écriture de la 
demanderesse du 2 mai 2019 était tardive, dès lors que la chambre de céans avait 
communiqué aux parties le 24 avril 2019 que la cause était gardée à juger. La 
défenderesse a persisté dans ses conclusions et fait notamment derechef valoir que 
le rapport du Dr G______ du 4 mai 2016 faisant état d'une incapacité de travail 
depuis février 2016 n'était pas admissible, d'une part parce qu'il manquait 
totalement de consistance, et d'autre part, en raison de son effet rétroactif de près de 
trois mois. En outre, ce rapport, réceptionné par la défenderesse le 20 juin 2016 
seulement, avait pour conséquence qu'aucune prestation n'était due par l'assureur, 
vu que la fin du droit hypothétique aux indemnités journalières s'était éteint le 
19 juin 2016. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 23/37 - 
contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA -
 RS 221.229.1). 
b. Le contrat d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie couvrant le 
risque de perte de gain, soumis à la LCA, relève de l’assurance complémentaire à 
l’assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 
2012 consid. 2; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références 
citées). 
c. Selon l’art. F2 des CGA édition 07.2010, auxquelles renvoie la police 
d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie, la LCA est 
applicable en complément auxdites CGA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège (art. 10 
al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une 
élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. F1 des CGA prévoit que le preneur d’assurance ou les ayants 
droit peuvent intenter une action contre AXA : au lieu de leur domicile en Suisse ; 
au lieu de leur travail en Suisse ; ou à Winterthur. 
La demanderesse, en sa qualité d’assurée et donc d’ayant droit, a son domicile dans 
le canton de Genève, de sorte que la chambre de céans est compétente à raison du 
lieu pour connaître de la présente demande. 
3. En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA 
confère un droit propre au bénéficiaire contre l'assureur. Cette disposition institue 
une créance indépendante au profit de l'ayant droit, créance qui naît au moment de 
la survenance du cas d'assurance. 
L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par 
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), 
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en 
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 
Par conséquent, la demanderesse possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 
4. a. La demande en paiement a formellement été introduite à l'encontre de « AXA 
Winterthur SA » avec, pour adresse, chemin des Primeroses 11, 1002 Lausanne. 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 24/37 - 
C'est à cette adresse et sous cette désignation que la chambre de céans a transmis 
toutes ses communications à la défenderesse, jusqu'à ce que cette dernière constitue 
un avocat pour la défense de ses intérêts. Dès sa constitution, le conseil de la 
défenderesse (courrier du 22 novembre 2018) a désigné sa cliente comme étant 
AXA Assurances SA. C'est d'ailleurs sans autre sous cette désignation qu'il a 
adressé son mémoire de réponse à la chambre de céans le 21 décembre 2018, sans 
évoquer la moindre problématique au sujet de l'identité de la défenderesse. 
C'est seulement dans ses déterminations du 12 avril 2019 que la défenderesse a 
invoqué le fait qu'il n'existe pas de société AXA Winterthur SA ayant son siège à 
Lausanne, en relevant qu'il existe en revanche « par exemple » une société AXA 
Assurances SA ayant son siège à Winterthur « laquelle répond et duplique dans la 
présente procédure » et a énuméré encore toute une série de sociétés au nom 
d'AXA, suggérant que la demanderesse pourrait être déboutée de ses conclusions, 
faute d'avoir identifié l'entité à l'encontre de laquelle elle émet des prétentions. La 
défenderesse se rapporte toutefois à justice sur la question de savoir si la qualité des 
parties peut être rectifiée et que la défenderesse soit désignée par AXA 
Assurances SA. 
b. Selon la jurisprudence, les qualités des parties sont rectifiées lorsqu'une erreur 
affecte la dénomination de l'une d'elles, en sorte que les mentions légales qui 
permettent en principe d'assurer leur identité ne sont pas pleinement réalisées. 
L'hypothèse vise donc le cas d'une simple erreur rédactionnelle, distincte à ce titre 
d'une modification formelle du lien d'instance (substitution de parties), et qui peut 
en conséquence se limiter à faire l'objet d'une correction par voie prétorienne, sans 
commander l'annulation de l'acte qu'elle affecte (ATF 131 I 57 consid. 2.2 et la 
référence citée). 
c. Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que, tant la défenderesse que la 
chambre de céans ont pleinement réalisé que la désignation de la défenderesse dans 
le cadre de la demande procédait d'une pure erreur rédactionnelle, ce qui n'a pas 
manqué de permettre d'emblée à la défenderesse de se reconnaître, d'autant que, 
pour ne prendre que cet exemple, la plupart des correspondances figurant au dossier 
et émanant de celle-ci mentionnent en titre et en en-tête « AXA Winterthur », et 
pour prendre un exemple spécifique: la pièce 1, demanderesse, qui mentionne en 
marge : « service compétent : AXA Winterthur/ Prestations Accidents & Maladie » 
(à l'adresse susmentionnée de Lausanne). Certes, en pied de page et en petits 
caractères figurait le nom de AXA Assurances SA avec l'adresse de son siège à 
Winterthur, mention qui n'est toutefois pas reprise dans les pages suivantes ; les 
signataires de la lettre ne font pas figurer au-dessus de leur nom celui de la société 
qu'ils engagent. En conséquence, il sera simplement procédé à la rectification du 
nom de la défenderesse, en AXA Assurances SA. 
5. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 25/37 - 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
6. Pour le surplus, la demande en paiement du 28 septembre 2018, qui respecte les 
conditions de forme légales (art. 130 et 244 CPC), est recevable. 
7. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC − RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 
60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte 
pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 
ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 26/37 - 
8. En vertu de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit 
prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux 
faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à la partie, qui 
affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. Cette règle 
de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la preuve 
divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 
consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans le 
domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715 
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations 
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1.1). 
9. Une expertise privée n'est pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 
let. d CPC; elle doit être assimilée aux allégués de la partie qui la produit (ATF 141 
III 433 consid. 2.6; 140 III 24 consid. 3.3.3). Seules doivent être prouvées les 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 27/37 - 
allégations qui sont expressément contestées; une telle contestation doit être 
suffisamment précise afin que l'on puisse déterminer quelles sont les allégations du 
demandeur qui sont contestées. En d'autres termes, la contestation doit être concrète 
à telle enseigne que la partie qui a allégué les faits sache quels sont ceux d'entre eux 
qu'il lui incombe de prouver. Le degré de la motivation d'une allégation exerce une 
influence sur le degré exigible de motivation d'une contestation. Plus détaillées sont 
certaines allégations de la partie qui a le fardeau de la preuve, plus concrètement la 
partie adverse doit expliquer quels sont au sein de celles-ci les éléments de fait 
qu'elle conteste. Le fardeau de la contestation ne saurait toutefois entraîner un 
renversement du fardeau de la preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016). 
Lorsqu’une allégation de partie est contestée de manière circonstanciée par la partie 
adverse, une expertise privée ne suffit pas à prouver une telle allégation. En tant 
qu’allégation de partie, une expertise privée peut, combinée à des indices dont 
l’existence est démontrée par des moyens de preuve, amener une preuve. Toutefois, 
si elle n’est pas corroborée par des indices, elle ne peut être considérée comme 
prouvée en tant qu’allégation contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 
24 mai 2016 consid. 2.5). 
10. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant 
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, 
le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu 
(ATF 125 V 351 consid. 3a; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références; 
cf. également ATF 134 V 231 consid 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 
du 27 septembre 2010 consid. 3.1). 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 28/37 - 
Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-
ci; cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 
consid. 7.1). Les mesures d’instruction ordonnées par l’assureur, à savoir 
notamment l’examen par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du 
terme, à moins que l’assureur n’interpelle le demandeur sur le libellé des questions 
ainsi que le choix de l’expert et lui donne l’occasion de se déterminer avant 
l’exécution de l’acte d’instruction projeté. L’on ne saurait toutefois leur dénier toute 
valeur probante de ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par 
l’assureur s’est penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci 
des indications utiles pour décider d’une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999 
du 2 mars 1999). 
11. En matière de certificats médicaux, on peut rappeler les considérants suivants, 
développés en matière de droit du travail mais qui s’appliquent mutatis mutandis à 
la présente procédure. 
Le juge tient généralement compte du certificat médical, pour autant qu’il n’ait pas 
de doutes fondés sur son exactitude. Il s’agit ainsi d’une preuve apparente 
(Anscheinsbeweis). Un certificat n’a ainsi pas valeur de preuve absolue, et 
l’employeur peut le mettre en doute en y opposant ses propres preuves. S’il y 
parvient, l’employé devra amener la preuve de son incapacité de travail que le 
certificat médical ne suffit alors plus à établir. La preuve apparente ne devient 
toutefois caduque que lorsqu’il est démontré qu’il existe une possibilité sérieuse 
que les faits se soient déroulés différemment. Ainsi, le juge peut s’écarter du 
certificat médical lorsqu’à la lumière des circonstances, il apparaît qu’il n’y a pas 
eu d’incapacité de travail effective (Roland MÜLLER, Arztzeugnisse in 
arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, Pratique juridique actuelle [PJA], 2010/2, pp. 169-
170). En cas de doute sur l'existence de l'incapacité de travail, il appartient à 
l'assureur d'apporter la preuve du contraire, le cas échéant, en demandant à l'assuré 
de se soumettre à un examen médical auprès du médecin-conseil ou d'un autre 
médecin (Jean-Michel DUC, Questions de procédure en assurance perte de gain 
maladie LCA, in : Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance 
professionnelle, Berne 2010, p. 147). 
La remise d'un certificat médical rétroactif n'est pas d'emblée caduque, mais n'est 
pas sans poser de problèmes. Un médecin ne peut en effet juger qu'avec une 
certitude limitée si la prétendue incapacité de travail existait déjà avant l'examen. 
Un tel certificat doit au moins contenir la date du début de l'incapacité de travail, sa 
date d'établissement, ainsi que la date du premier traitement. La durée de la 
rétroactivité du constat ne devrait pas être trop longue (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral n° A-6410/2014 du 1er septembre 2015 consid. 4.3.4.2). Sur un 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 29/37 - 
plan scientifique, il est généralement possible au médecin de déterminer, surtout s'il 
s'agit de son propre patient, que trois ou quatre jours avant, voire plus selon les 
circonstances et la pathologie constatée, le travailleur était dans l'incapacité de 
fournir sa prestation. Le caractère rétroactif doit cependant inciter le juge à la 
prudence. S'agissant de maladies d'origine psychique, la précision avec laquelle il 
est possible de déterminer le moment exact où débute l'incapacité de travail décroît 
rapidement avec l'écoulement du temps, surtout lorsque seules les déclarations du 
patient fondent le diagnostic du médecin (Olivier SUBILIA/Jean-Louis DUC, Droit 
du travail, Lausanne 2010, p. 591). 
12. Le litige porte sur la question de savoir si la demanderesse peut prétendre à des 
indemnités journalières au-delà du 21 septembre 2015, date à laquelle la 
défenderesse a mis fin auxdites indemnités. Il s’agit plus particulièrement de 
déterminer si la demanderesse présentait (encore) une incapacité de travail pour 
cause de maladie postérieurement à cette date. 
13. a. Les conclusions initiales de la demanderesse tendaient à la condamnation de la 
défenderesse à lui verser la somme de CHF 33'742.55 augmentée des intérêts à 5 % 
l'an dès le 7 mars 2016, à titre d’indemnités journalières du 21 septembre 2015 au 
21 juillet 2016 (après déduction des indemnités de chômage perçues pendant la 
même période (CHF 39'713.- nets d'octobre 2015 au 21 juillet 2016). Le montant en 
capital a été réduit en cours de procédure à CHF 26'579.75 (l'imputation des 
indemnités de chômage étant portée à CHF 43'978.25) pour la même période. 
b. La défenderesse conclut au déboutement de la demanderesse, en observant que, 
quoi qu'il en soit, les prétentions de cette dernière étant contestées, qu'au mieux la 
demanderesse ne pourrait prétendre au versement d'indemnités journalières que 
jusqu'au 19 juin 2016 inclusivement (du 22 septembre 2015 au 19 juin 2016), ce 
qui, après déduction des prestations de l'assurance-chômage perçues par la 
demanderesse pendant la même période (CHF 44'804.50 bruts), déterminerait un 
solde de CHF 20'680.-. 
c. L’art. 58 al. 1 du CPC dispose que le tribunal ne peut accorder à une partie ni 
plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse. La maxime de disposition signifie que les parties déterminent l’objet 
du litige, c’est-à-dire si, quand, dans quelle étendue et pendant quelle durée elles 
veulent faire valoir une prétention en justice comme demandeur, respectivement la 
reconnaître comme défendeur (ATF 134 III 151 consid. 3.2; François BOHNET, 
Code de procédure civile annoté, 2016, n. 1 ad art. 58 CPC). 
14. a. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au 
droit privé, plus particulièrement à la LCA (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa). Comme 
l’art. 100 al. 1 LCA renvoie au Code des obligations du 30 mars 1911 
(CO – RS 220) pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en 
matière de contrats est applicable. D'après celle-ci, les conditions générales font 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 30/37 - 
partie intégrante du contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en 
principe interprétées selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées 
individuellement (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 consid. 2a; 
ATF 117 II 609 consid. 6c). La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à 
l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en 
principe, le droit aux prestations se détermine exclusivement d'après la convention 
des parties (ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se 
détermine donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, 
en particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
b. En l’espèce, la police d’assurance prévoit une indemnité journalière en cas de 
maladie s'élevant à 90 % du salaire assuré, versée pendant sept cent trente jours au 
maximum, sous déduction d’un délai d’attente de trente jours. 
Selon l’art. A4 ch. 1, 1ère phrase, des CGA, est réputée maladie toute atteinte à la 
santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige 
un examen ou un traitement médical et provoque une incapacité de travail. 
Selon le ch. 2 de cette disposition, est réputée incapacité de travail toute perte, 
totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son 
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte résulte d’une maladie. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 
d’un autre domaine d’activité. 
Selon l’art. B8 des CGA, lorsque, sur constatation du médecin, l’assuré est dans 
l’incapacité de travailler, AXA paie l’indemnité journalière à l’échéance du délai 
d’attente convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquées dans 
la police (ch. 1). Lorsque l’assuré est totalement dans l’incapacité de travailler, 
AXA paie l’indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas d’incapacité de 
travail partielle, l’indemnité est fixée proportionnellement au degré de cette 
incapacité ; toutefois, si l’incapacité de travail est inférieure à 25 %, elle ne donne 
pas droit au versement d’une indemnité (ch. 2, 1ère et 2ème phrases). Pour chaque 
maladie, le délai d’attente commence à courir le jour où débute l’incapacité de 
travail due à la maladie selon l’attestation du médecin, au plus tôt toutefois trois 
jours avant le premier traitement médical (ch. 4). 
Selon le ch. D2 des CGA, en cas de maladie susceptible d’entraîner le paiement des 
prestations, l’assuré devra recevoir les soins médicaux appropriés le plus 
rapidement possible et observer les prescriptions du médecin. Tout assuré est tenu 
de se soumettre aussi à court terme à l’examen ou à l’expertise des médecins 
mandatés par AXA ; le preneur d’assureur ou l’ayant droit est tenu d’en informer 
AXA dans les 30 jours qui suivent la survenance de l’incapacité de travail, mais au 
plus tard 5 jours après l’expiration du délai d’attente convenu. Si la communication 
parvient à AXA plus de 3 mois après la fin du délai d’attente, les prestations ne sont 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 31/37 - 
versées qu’à partir de la date de la déclaration, l’incapacité de travail présentée 
jusqu’alors étant prise en compte pour la durée des prestations ; AXA a le droit de 
rendre visite aux malades, d’exiger des renseignements et des pièces justificatives 
supplémentaires, en particulier des certificats médicaux et des décomptes de 
salaires, et de consulter les dossiers officiels (ch. 1). 
15. a. En l’espèce, l’incapacité de travail totale de la demanderesse consécutive à ses 
douleurs au poignet droit et à l’épaule droite a débuté le 20 juin 2014, de sorte qu’à 
l’échéance du délai d’attente de trente jours, soit le 19 juillet 2014, le droit aux 
éventuelles indemnités journalières s’étend du 20 juillet 2014 au 18 juin 2016 au 
maximum (et non au 19 juin 2016 selon la défenderesse ou au 12 juillet 2016 selon 
la demanderesse) – date de l’échéance des sept cents jours (sept cent trente jours 
moins trente jours d’après l’art. B8 ch. 1 des CGA et la police d’assurance), ce qui 
en tant que tel n’est pas contesté par la demanderesse dans son écriture du 18 mars 
2019. 
b. La défenderesse a versé à la demanderesse des indemnités journalières du 
20 juillet 2014 au 21 septembre 2015, motif pris que cette dernière disposait d’une 
capacité de travail entière dans son activité habituelle d'employée de banque, 
exercée à 100 %, à compter du 19 août 2015, date de l’expertise orthopédique du 
Dr F______. Cela étant, la défenderesse a accepté, à bien plaire, d’accorder les 
indemnités journalières jusqu’au 21 septembre 2015. 
Il y a donc lieu d’examiner si la demanderesse présentait une incapacité de travail 
pour cause de maladie de 25% au moins du 22 septembre 2015 au 18 juin 2016. 
16. a. La demanderesse, se référant aux rapports de ses médecins traitants, requiert le 
versement d’indemnités journalières correspondant à une incapacité de travail de 
100 %. La défenderesse, se fondant sur le rapport d’expertise du Dr F______ du 25 
août 2015, complété le 11 octobre 2016, estime, comme on l’a rappelé plus haut, ne 
pas avoir à verser des indemnités journalières pour cause de maladie à la 
demanderesse au-delà du 21 septembre 2015. 
Le rapport du Dr F______ du 25 août 2015, complété le 11 octobre 2016, n’est pas 
une expertise au sens strict du terme, la demanderesse n’ayant eu l’occasion de se 
déterminer sur le libellé des questions soumises au Dr F______. En tant 
qu’expertise privée, ce rapport ne constitue pas un moyen de preuve et doit être 
considéré comme une simple allégation de partie. 
Les rapports produits par la défenderesse et la demanderesse constituent donc de 
simples allégations, dès lors qu’ils sont contestés par la partie adverse. 
b. Aussi convient-il de déterminer la valeur probante des différents rapports 
médicaux et d’examiner si les allégations résultant desdits documents, combinées à 
des indices objectifs, peuvent apporter la preuve de leur véracité. 
b/aa. Le rapport du Dr F______ se fonde sur une anamnèse détaillée, un examen 
clinique de la demanderesse et tient compte des plaintes rapportées par cette 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 32/37 - 
dernière. Il a été établi en pleine connaissance du dossier, y compris radiologique, 
et donc en connaissance de ses limitations. Le rapport, ni contradictoire, ni 
lacunaire, est convaincant. Ce rapport doit donc se voir reconnaître une pleine force 
probante. 
La demanderesse conteste la valeur probante du rapport d’expertise, au motif que 
l’évaluation de la capacité de travail par le Dr F______ reposerait sur une analyse 
médico-théorique uniquement (cf. mémoire du 28 septembre 2018) ; que ce 
médecin n’avait pas retenu de limitations fonctionnelles et que son diagnostic et son 
estimation de la capacité de travail n’avaient pas été confirmés par les Drs G______ 
et J______ en particulier (cf. mémoire du 18 mars 2019). 
b/bb. Le Dr F______ a étudié le dossier médical de la demanderesse et s’est 
prononcé comme suit par rapport au dossier radiologique : l’IRM du poignet droit 
du 11 août 2014 n’avait pas mis en évidence de lésion osseuse ni cartilagineuse ni 
ligamentaire, hormis un kyste arthro-synovial scapho-lunaire s’étendant entre les 
tendons extenseurs; la radiographie de l’épaule droite du 9 décembre 2014 n’avait 
pas montré de trouble dégénératif, excepté un acromion crochu type III et une 
discrète densification sous-chondrale du trochiter ; l’IRM de l’épaule droite du 7 
janvier 2015 révélait un examen dans la limite de la norme, sans lésion 
dégénérative, ni de lésion des tendons de la coiffe des rotateurs, ni de lésion du 
labrum. L’IRM cervicale et dorsale du 8 janvier 2015 concluait à un examen dans 
la limite de la normale, mise à part de très discrets troubles dégénératifs C4-C5, C6-
C7, sous forme d’une dessiccation et un minime pincement intersomatique, ainsi 
qu’une légère dessiccation des disques D5-D6 et D6-D7 avec minime pincement 
intersomatique. Le Dr F______ a procédé à l’examen clinique de la demanderesse 
et constaté qu’il n’existait aucune atrophie musculaire des loges du sus ou sous-
épineux. Les articulations acromio-claviculaires étaient stables et non douloureuses 
à leur mobilisation. Les épaules étaient stables dans tous les plans. Leur mobilité 
était complète et symétrique, sans arc douloureux lors des mouvements de flexion-
extension. Il y avait un arc douloureux en abduction à partir de 150° à droite, sans 
signe clinique d’atteinte des tendons de la coiffe des rotateurs. Les manœuvres de 
Jobe, Palm-up, Belly-press, Lift-off, Hawkins et le test d’Impingement de Neer 
étaient négatifs, sans signe clinique de conflit sous-acromial. La mobilité des 
poignets était complète et symétrique, sans kyste arthro-synovial du poignet droit. 
L’examen des doigts était dans la limite de la norme. Il n’existait pas non plus de 
trouble de la statique vertébrale mise à part une discrète hyperlordose lombaire. Les 
inclinaisons latérales de la colonne dorso-lombaire étaient harmonieuses. La 
mobilité de la colonne cervicale était complète et symétrique. 
Sur cette base et après avoir relaté les plaintes de la demanderesse (qui se plaignait 
notamment de douleurs en regard de l’omoplate droite et à la face de son bras droit 
lorsqu’elle portait des charges de plus de 3 kg, en cas de mouvements répétés de 
l’épaule droite et cas d’utilisation de la souris de son ordinateur), le Dr F______ a 
posé les diagnostics de possible conflit sous-acromial de l’épaule droite et de status 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 33/37 - 
après kyste arthrosynovial scapholunaire carpe droite. Il a expliqué à cet égard que 
l’examen de l’épaule droite était dans la limite de la norme et que le diagnostic de 
conflit sous-acromial était basé surtout sur l’anamnèse. 
Après avoir pris connaissance du rapport de l’arthro-IRM de l’épaule droite du 
1er mars 2016 et du rapport du Dr G______ du 4 mai 2016, postérieurs à l’expertise 
du 19 août 2015, lesquels mettaient en évidence une lésion de la face profonde du 
tendon sus-épineux accompagnée d’un conflit sous acromial et de lésions du 
labrum – lésions qui n’existaient pas sur les imageries réalisées précédemment −, le 
F______ a relevé, dans son complément d’expertise du 11 octobre 2016, qu’il n’y 
avait aucun argument médical justifiant une modification de son appréciation 
antérieure, à savoir que lesdites lésions n’empêchaient pas la demanderesse de 
reprendre son activité habituelle d’employée de banque à plein temps en tout cas 
depuis la date de l’expertise, et que les limitations fonctionnelles retenues dues aux 
douleurs de l’épaule droite demeureraient identiques, soit éviter le port de charges 
supérieures à 3 kg, les mouvements au-delà de l’horizontale avec l’épaule droite 
ainsi que les mouvements répétitifs de l’épaule droite. 
Force est de constater que, contrairement à ce que prétend la demanderesse, le 
Dr F______ a admis que cette dernière présentait des LF dues aux douleurs à son 
épaule droite. Il a toutefois estimé que la demanderesse pouvait continuer à exercer 
son activité habituelle (soit l’écriture de transactions bancaires et la gestion d’une 
petite équipe d’employés qui effectuait la saisie des écritures bancaires), car cette 
activité était adaptée auxdites LF, dans la mesure où elle ne nécessitait pas le port et 
le soulèvement de charges de plus de 3 kg, les mouvements de l’épaule droite au-
delà de l’horizontale et les mouvements répétitifs de celle-ci. Ensuite, on ne saurait 
considérer à l’instar de la demanderesse que le Dr F______ n’aurait pas posé le 
même diagnostic que le Dr G______. En effet, les deux médecins admettent que la 
demanderesse souffre de douleurs à l’épaule droite. Le second a toutefois 
mentionné dans son rapport du 4 mai 2016 les lésions mises en évidence sur 
l’arthro-IRM du 1er mars 2016, qui est postérieure à l’expertise. Comme on l’a dit 
plus haut, dans son rapport d’expertise complémentaire, le Dr F______ a pris en 
compte cette donnée. 
En ce qui concerne l’évaluation de la capacité de travail, le Dr G______ a jugé, 
dans son rapport – sommaire − du 4 mai 2016, qu’elle était nulle dans l’activité 
habituelle depuis le 23 février 2016, date de la première consultation. Ce médecin 
ne se prononce toutefois pas sur les conclusions du Dr F______. En particulier, 
alors que les limitations fonctionnelles qu’il retient (i.e. éviter le port de charges de 
plus de 2 kg et le travail au-dessus du plan des épaules) sont superposables à celles 
énumérées par son confrère, le Dr G______ n’explique pas les motifs pour lesquels 
la demanderesse est totalement incapable de travailler en tant qu’employée de 
banque dont les tâches ne consistent ni à porter ou à soulever des charges (2, voire 
3 kg) ni à effectuer des mouvements au-dessus du plan des épaules. La valeur 
probante du rapport du Dr G______, au demeurant, établi rétroactivement (plus de 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 34/37 - 
trois mois après l’incapacité de travail totale attestée dès le 23 février 2016), est par 
conséquent sujette à caution. 
b/cc. En revanche, divers indices permettent d’aboutir à la conclusion que 
l’incapacité de travail totale de la demanderesse n’est pas établie, comme l’estime 
le Dr F______, tout au moins pour la période critique du 22 septembre au 18 juin 
2016. 
Tout d’abord, même si le Dr E______, médecin traitant généraliste, a attesté en 
dernier lieu d’une incapacité de travail totale jusqu’au 30 septembre 2015, par 
contre, contacté par le Dr F______, il a indiqué être d’accord avec les conclusions 
de ce dernier. Les deux médecins restaient étonnés par les douleurs exprimées par 
la patiente, devant un examen clinique rassurant et un bilan radiologique 
pratiquement dans les limites de la norme au vu de l’âge de celle-ci (34 ans au 
moment de l’expertise). Du reste, postérieurement à l’expertise, le Dr E______, qui 
suivait la demanderesse depuis le 1er septembre 2014 et connaissait bien sa 
situation, n’a établi aucun certificat d’arrêt de travail. Or, la reconnaissance d’une 
incapacité de travail au sens des CGA suppose nécessairement un constat médical. 
Ensuite, la demanderesse s’était inscrite au chômage pour une activité à plein temps 
et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 5 octobre 2015 
(cf. décomptes de chômage au dossier et procès-verbal d’audition des parties), ce 
qui entre en contradiction avec l’allégation selon laquelle elle était incapable 
d’exercer la moindre activité. Au contraire, l’inscription au chômage et la 
perception d’indemnités de chômage entières sont des éléments corroborant la 
pleine capacité de travail de la demanderesse. 
b/dd. Certes, l'art. 61 LCA dispose que, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de 
faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la 
demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et 
s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière 
inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait 
ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2). L'obligation de réduire le dommage 
découlant de l'art. 61 LCA peut impliquer, dans le domaine de l'assurance des 
indemnités journalières, l'obligation pour l'assuré de changer d'activité 
professionnelle, si cela peut raisonnablement être exigé de lui (ATF 138 III 799 
consid. 2.3 non publié). L'art. 61 al. 2 LCA ne permet pas à l'assureur de réduire ses 
prestations dans la perspective d'un changement d'activité purement théorique, qui 
n'est concrètement pas réalisable. Le juge doit procéder à une analyse concrète de la 
situation. Il doit se demander, en fonction de l'âge de l'assurée et de l'état du marché 
du travail, quels sont ses chances réelles de trouver un emploi qui tient compte de 
ses limitations fonctionnelles. Il doit également examiner en fonction de la 
formation, de l'expérience et de l'âge de l'assurée, si un tel changement d'activité 
peut réellement être exigé d'elle (arrêt précité consid. 2.4 non publié). 
Cela dit, contrairement à ce que semble croire la demanderesse, le Dr F______ n’a 
pas évalué la capacité de travail de celle-ci sur le plan médico-théorique, puisqu’il 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 35/37 - 
n’a pas envisagé l'hypothèse d'un changement d'activité. Au contraire, son rapport 
détaillé permet de saisir le raisonnement qui l’a amené à considérer que la 
demanderesse était en mesure de travailler dès le 19 août 2015 dans son activité 
habituelle. Ainsi, ce n’est pas sur la base de l’art. 61 al. 2 LCA que la défenderesse 
a mis un terme aux prestations d’assurance mais sur la base de l’art. B8 des CGA. 
b/ee. Enfin, les diagnostics posés par les autres médecins traitants, soit les 
Drs I______ (rapport du 2 juin 2017), J______ (rapport du 31 juillet 2017) et 
K______ (rapport du 31 janvier 2018), éventuellement différents de ceux retenus 
par le Dr F______, ne sauraient discréditer les conclusions de l’expert privé, dès 
lors que ces médecins traitants ne se prononcent pas par rapport à la période 
litigieuse du 22 septembre 2015 au 18 juin 2016. De surcroît, ils n’évaluent pas les 
conséquences de l’atteinte à la santé de la demanderesse sur sa capacité de travail. 
Le rapport du Dr G______ du 16 septembre 2016, dans lequel il évalue la capacité 
de travail de la demanderesse dans son activité habituelle dès le 19 septembre 2016, 
n’est pas non plus pertinent pour la période ici litigieuse. 
c. Sur le vu de ce qui précède, la chambre de céans retient que la demanderesse, en 
dépit de ses douleurs orthopédiques, était pleinement en mesure de travailler en tout 
cas du 22 septembre 2015 au 18 juin 2016 dans son activité habituelle. En 
conséquence, c’est à bon droit que la défenderesse a refusé de lui verser des 
indemnités journalières durant cette période. La question de savoir si la réception 
tardive du rapport du G______ du 4 mai 2016, le 20 juin 2016, soit après la période 
d’assurance, tombe sous le coup de l’art. D2 des CGA, comme le fait valoir la 
défenderesse et entraîne pour ce motif déjà la négation du droit aux prestations, 
peut rester ouverte. On relèvera au passage que cette disposition prévoit le 
versement des prestations non pas dès la survenance de l’incapacité de travail, mais 
à partir de la déclaration de sinistre intervenant plus de trois mois après la fin du 
délai d’attente. Or, il ne s’agit pas ici du caractère tardif de l’annonce du sinistre, 
effectuée le 8 août 2014. 
17. La demanderesse a requis l’audition du Dr J______ et celle de Mme L______. 
La chambre de céans n’y donnera pas suite. Le juge peut en effet refuser une 
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'il 
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou 
ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés, 
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'il tient 
pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 
En l’espèce, il n’est pas nécessaire de procéder aux mesures d’instruction offertes, 
car le dossier permet de statuer sur le droit litigieux. Aussi, par une appréciation 
anticipée des preuves, celles-ci ne pourraient-elles amener la chambre de céans à 
modifier son opinion. Au demeurant, Mme L______, amie de la demanderesse, 
n’est pas médecin, si bien qu’elle ne peut se prononcer sur la capacité de travail de 
cette dernière, seule pertinente pour déterminer le droit aux éventuelles prestations 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 36/37 - 
d’assurance. L’audition du Dr J______ est également inutile, dans la mesure où ce 
médecin a examiné la demanderesse pour la première fois le 31 juillet 2017, soit 
plus d’une année après la période litigieuse. 
18. La demande doit dès lors être rejetée. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à 
la charge de la demanderesse (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 
[LaCC - E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
A/3405/2018 
- 37/37 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 28 septembre 2018 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le