ge_gerichte · ATA/99/2001 · 2000-06-08 · fr


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_____________ 
 
A/784/2000-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
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_____________ 
 
A/784/2000-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 8 juin 2000, la commission du 
Barreau (ci-après : la commission) a infligé à Monsieur 
X, né en 1955, avocat inscrit au Barreau de Genève, une 
suspension pour une durée de trois mois. La mesure devait 
prendre effet trente jours après l'entrée en force de la 
décision. En outre, le délai de radiation était fixé à 
cinq ans. 
 
2. 
La commission s'est fondée sur les faits suivants 
: 
 
 
I. 
Affaire W.T. SA 
 
3. 
Constituée en 1996 avec siège à Genève, W.T. SA 
(ci-après : la société) avait pour but l'exploitation 
d'un café-restaurant à l'enseigne "Le P.". Le capital de 
cette société était en mains de Monsieur J.D.G. et de son 
ex-épouse, N.G., dont il était divorcé depuis 1995. 
 
 
 
La société est entrée en liquidation dès le 17 
octobre 1997. 
 
4. 
Par acte du 23 décembre 1996, Mme G. a ouvert 
action devant le Tribunal des prud'hommes contre la 
société, en paiement de quelque CHF 40'000.- pour 
diverses prétentions, dont son salaire impayé pendant 
plusieurs mois. Mme G. avait été en effet directrice de 
la société entre 1996 et le 13 mars 1997. 
 
 
 
Dès 
1997, 
Mme 
G. 
a 
obtenu 
le 
bénéfice 
de 
l'assistance juridique et Me X a été nommé avocat 
d'office. 
 
 
 
En cours de procédure, la société s'est opposée à 
ces prétentions. Il était reproché à Mme G. de s'être 
approprié une partie des recettes de l'établissement et 
de ne plus s'être présentée au travail depuis le 12 
octobre 1996. 
 
5. 
A 
partir 
du 
18 
avril 
1997, 
M. 
Y. 
devint 
administrateur de la société avec signature individuelle. 
Il fut inscrit au registre du commerce en cette qualité. 
Le capital-actions de la société était alors réparti à 
raison de 60 % en mains de M. Y., et 40 % en mains de son 
ex-épouse. 


 
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A 
l'initiative, 
semble-t-il, 
de 
Me 
X., 
une 
assemblée générale de la société s'est tenue le 31 
octobre 1997, à laquelle M. Y. ne fut pas convoqué. Le 
procès-verbal de cette assemblée indiquait que Mme G. 
représentait la totalité du capital de la société. A 
cette occasion, l'assemblée a enregistré la prétendue 
démission de M. Y. de ses fonctions d'administrateur et 
en a nommé un nouveau en la personne de Monsieur R.F. 
 
 
 
Une 
nouvelle 
assemblée 
générale, 
convoquée 
celle-ci par M. Y. le 14 octobre 1997, se tint en 
présence de toutes les parties et de Me X. le 4 novembre 
1997. A cette occasion, il fut question d'entériner les 
décisions 
prises 
lors 
de 
la 
précédente 
assemblée 
générale, mais M. Y. refusa de signer le procès-verbal en 
raison de son désaccord. 
 
6. 
Dans le cadre de l'instruction qui s'est déroulée 
devant le Tribunal des prud'hommes, une audience de 
comparution personnelle s'est tenue le 6 novembre 1997 au 
cours de laquelle M. Y., présent, a été écarté des 
débats, 
et 
lors 
de 
laquelle 
une 
transaction 
est 
intervenue entre Mme G. et M. F. au terme de laquelle la 
société s'obligeait à verser à cette dernière, pour solde 
de tout compte, la somme brute de CHF 38'800.-. 
 
 
 
 
Selon un accord signé le 14 janvier 1998, à l'insu 
de M. Y., entre la société, représentée par Me X., et un 
repreneur, le café-restaurant "Le P." a été vendu 
moyennant, entre autres conditions, le versement immédiat 
d'un acompte de CHF 40'000.-, lequel a été versé le jour 
même à Mme G. en paiement de la créance salariale de 
cette dernière selon la transaction conclue le 6 novembre 
précédent. 
 
7. 
Par jugement du 15 juin 1998, le Tribunal des 
prud'hommes a remis en cause la non participation de M. 
Y. à l'audience du 6 novembre 1997. Le tribunal a tenu 
pour irrégulière l'ensemble de la procédure prud'homale à 
compter de l'audience du 6 novembre 1997. 
 
 
 
Mme G. et M. F., pour le compte de la société, ont 
fait appel de ce jugement. 
 
 
 
Par arrêt du 25 mars 1999, la Chambre d'appel des 
prud'hommes a confirmé le jugement précité. La Chambre a 
relevé que grâce au mécanisme imaginé par Me X., soit la 
conclusion d'une transaction judiciaire, sa cliente avait 


 
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cherché 
à 
légitimer 
ses 
prétentions 
salariales, 
de 
manière à pouvoir ensuite encaisser CHF 40'000.- versés 
par l'acheteur. Le procédé conçu artificiellement visait 
donc à s'assurer un avantage par rapport aux autres 
créanciers de la société. 
 
8. 
De son côté, M. Y. a entamé plusieurs procédures : 
il a protesté auprès du Tribunal des prud'hommes, car il 
était le seul à pouvoir représenter la société, n'ayant 
pas démissionné de sa qualité d'administrateur. Il a 
requis et obtenu du Tribunal de première instance 
l'interdiction faite au préposé du registre du commerce 
d'inscrire M. F. en qualité de nouvel administrateur. Il 
a ouvert action devant ce même tribunal en annulation des 
décisions prises lors de l'assemblée générale de la 
société tenue le 31 octobre 1997. 
 
9. 
Toute ces procédures, dont certaines ont été 
portées jusque devant le Tribunal fédéral, sont devenues 
définitives et ont abouti au constat suivant : La 
nomination du nouvel administrateur de la société était 
radicalement nulle. Aussi, l'intervention de Me X., à 
l'audience du 6 novembre 1997 avait constitué "une 
surprise ou une machination frauduleuse", selon les 
considérants de l'arrêt de la Chambre d'appel des 
prud'hommes du 25 mars 1999. 
 
 
 
Il ressort également de l'arrêt de la Cour de 
justice (du 11 décembre 1998), dont le recours au 
Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 
18 juin 1999, que les décisions de l'Assemblée générale 
extraordinaire tenue le 31 octobre 1997 ont été déclarées 
nulles, car M. Y. avait apporté la preuve qu'il était 
détenteur de 60 % du capital de la société, tandis que 
son 
ex-épouse, 
avait 
échoué 
dans 
la 
démonstration 
contraire ayant consisté à soutenir que les actions de M. 
Y. auraient été cédées antérieurement à sa fille. 
 
10. 
Par lettre du 22 mai 1999, le Président de la 
Chambre d'appel des prud'hommes, suite à l'arrêt du 25 
mars 1999, a dénoncé les agissements de Me X. à la 
commission. Tout en se référant au contenu de l'arrêt 
précité, l'auteur de la dénonciation a attiré l'attention 
de la commission sur le fait que Me X. avait reçu une 
somme de quelque CHF 40'000.- en janvier 1998, dont il 
avait remis la majeure partie à Mme G., et que ce fait 
n'avait jamais été porté à la connaissance du service de 
l'assistance 
juridique, 
contrairement 
à 
l'injonction 
prévue à l'article 9 alinéas 4 et 5 du Règlement sur 


 
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l'assistance juridique du 18 mars 1996 (E 2 05.04). 
 
11. 
Invité à s'exprimer sur cette dénonciation, Me X. 
a écrit le 1er juillet 1999 à la commission, se référant 
pour l'essentiel au recours alors pendant devant le 
Tribunal Fédéral. Pour l'essentiel, il a soutenu que sa 
cliente, Mme G., et la fille cadette de cette dernière, 
se partageaient la totalité du capital-actions de la 
société. 
 
 
 
Dans une lettre complémentaire du 23 juillet 1999, 
Me X. a développé son argumentation. Il a soutenu entre 
autres que sa cliente n'avait en réalité encaissé qu'un 
montant de CHF 37'500.-, et non pas CHF 38'800.-. Sur 
cette somme, CHF 10'000.- avaient été affectés à des 
frais d'avocat (ils ne lui avaient pas été versés à 
lui-même), CHF 5'000.- avaient été remis à M. F. pour des 
honoraires et frais d'administrateur, de sorte que Mme G. 
avait reçu seulement un solde de CHF 22'000.-. 
 
 
 
S'agissant 
de 
la 
violation 
éventuelle 
des 
dispositions en matière d'assistance juridique, Me X. a 
indiqué que c'était au bénéficiaire de l'assistance 
juridique à annoncer une amélioration sensible de sa 
situation financière, et non pas à son conseil. 
 
12. 
Dans sa décision, la commission a retenu, avec la 
Cour de justice, que la prétendue cession des actions de 
M. Y. en faveur de la fille de Mme G. n'avait fait 
l'objet 
d'aucun 
document 
écrit. 
Les 
allégations 
de 
celle-ci 
n'apportaient 
aucune 
précision 
quant 
aux 
circonstances de temps, de lieu et de motif relatifs à ce 
transfert. D'ailleurs, en sa qualité d'administrateur, M. 
Y. était au moins propriétaire d'une action de la société 
ce qui justifiait pour ce seul motif qu'il fût convoqué à 
l'Assemblée générale du 31 octobre 1997. Or, Me X. ne 
pouvait ignorer ces principes élémentaires du droit de la 
société anonyme. Ce faisant, il avait cherché à tromper 
les juges par une exposition fausse des faits et avait 
ainsi violé les articles 8 et 27 de la loi sur la 
profession d'avocat du 14 mars 1985 (LPAV - E 6 10). 
 
 
 
S'agissant du défaut d'annonce au service de 
l'assistance juridique, la commission a estimé qu'à 
défaut de base légale, l'on ne pouvait imposer à l'avocat 
de 
transmettre 
des 
informations 
sur 
la 
situation 
financière de son client, au risque de violer son secret 
professionnel. 
 


 
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II. 
Dénonciation de Monsieur le Procureur Général 
 
13. 
Par courrier du 9 juillet 1999, le Procureur 
général a porté à la connaissance de la commission un 
certain nombre de faits dont il avait eu connaissance 
dans le cadre de plusieurs plaintes pénales portées 
respectivement par M. Y. contre Me X., de Mme G. contre 
son ex-mari et de Me X. contre M. Y. Le Procureur général 
a joint à sa lettre une ordonnance de classement, datée 
du même jour, concernant ces plaintes pénales, non sans 
attirer l'attention de la commission que, sur le fond de 
la cause, Me X. pouvait s'être rendu coupable d'une 
éventuelle violation du secret dû à une partie adverse. 
 
 
 
Ayant appris par sa cliente, Mme G., que son 
ex-mari était secouru par l'Hospice général (ci-après : 
l'Hospice), Me X. avait écrit à cet hospice les deux 
lettres suivantes : 
 
 
a. 
Le 14 janvier 1999, il a indiqué que M. Y. était 
titulaire de 60 % du capital-actions de la société W.T. 
SA, avec pièces jointes à l'appui. Il a également informé 
le destinataire de ce courrier que l'intéressé avait reçu 
en 1996 plus de CHF 476'000.-. Aussi, la cliente de Me X. 
priait son avocat d'avertir l'office de ces faits, ne 
comprenant pas "comment son ex-mari pouvait à la fois 
être au bénéfice d'une fortune personnelle considérable 
et des prestations d'aide financière" de l'Hospice, tout 
en ne versant aucun montant à l'entretien de ses filles, 
dont l'une était issue de son mariage avec M. Y. 
 
 
b. 
Le 17 mai 1999, Me X. a indiqué que sa cliente 
venait de lui annoncer que son ex-mari entretenait depuis 
un certain temps une jeune femme originaire des Caraïbes 
qui 
sous-louait 
un 
appartement 
à 
Genève 
et 
qui, 
apparemment, 
bénéficiait 
des 
largesses 
et 
de 
la 
générosité de M. Y., y compris pour des voyages, au moyen 
des fonds que l'Hospice mettait à sa disposition. 
L'Hospice était invité à procéder aux vérifications 
d'usage afin que cesse l'abus que constituait une 
pareille situation. 
 
14. 
Invité à se déterminer sur cette dénonciation, Me 
X. a indiqué dans un courrier à la commission du 30 
novembre 1999 qu'il avait agi à la demande expresse de sa 
cliente, choquée du fait que son ex-mari était "à la tête 
d'une fortune de plusieurs centaine de milliers de 
francs" et touchait une aide de l'Hospice. En outre, les 
faits qu'il avait révélés n'étaient pas des informations 


 
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confidentielles que M. Y. lui aurait confiées. 
 
15. 
La commission n'en a pas moins estimé que Me X. 
avait violé les articles 8, 13 et 27 LPAV, ainsi que les 
articles 2 et 3 des us et coutumes. L'avocat ne pouvait 
en effet avancer aucun fait contre l'honneur et la 
réputation des parties s'il n'était indispensable à la 
cause dont il était chargé. Or, les deux lettres qu'il 
avait écrites à l'Hospice relevaient d'un acte gratuit de 
nuisance, dénué de toute portée procédurale, voire d'une 
vengeance de la part de Mme G. à l'encontre de son 
ex-mari. 
 
 
III. 
Dénonciation de M. Y. 
 
16. 
Par courrier du 24 août 1999, M. Y. s'est plaint 
auprès de la commission d'avoir reçu de Me X. une lettre 
datée du 22 juillet 1999 dans laquelle il persistait à 
affirmer que sa cliente tenait toutes les actions de la 
société - à l'exception d'une seule - et ceci en 
conformité de l'arrêt de la Cour de justice rendu le 11 
décembre 1998. Or, cet arrêt avait un tout autre sens, 
puisque les juges de la Cour avaient constaté la nullité 
de l'Assemblée générale du 6 novembre 1997, faute par les 
organes de la société d'avoir convoqué M. Y. 
 
17. 
Selon la commission, bien que Me X. s'en soit 
défendu, 
il 
continuait 
à 
ignorer 
les 
considérants 
pourtant clairs de l'arrêt de la Cour de justice, 
adoptant par là un comportement contraire aux devoirs de 
l'avocat. 
 
 
IV. 
Nouvelle dénonciation du Procureur Général 
 
18. 
Le 17 novembre 1999, le Procureur général a 
informé la commission des agissements de Me X. résumés 
ci-après : 
 
 
a. 
Me X. était l'avocat de Monsieur M. S. Celui-ci a 
épousé en Syrie Madame S. S. dont il a eu deux filles. 
 
 
 
 
Le 31 décembre 1995, il a épousé Madame S. K., qui 
lui a également donné deux enfants. 
 
 
b. 
En décembre 1997, Mme S. S. a introduit une 
demande en divorce devant le Tribunal de première 
instance. La cause a été attribuée à la première Chambre. 
Dans le cadre des mesures provisoires, un appel a été 


 
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interjeté par chacun des époux, au cours duquel M. S. a 
soutenu que son divorce (avec Mme S. S.) avait déjà été 
prononcé en Syrie, selon jugement du 22 juillet 1998 : il 
n'y avait dès lors plus lieu de statuer sur des mesures 
provisoires. 
 
 
c. 
Dans son arrêt du 9 octobre 1998, la Cour de 
justice a écarté cet argument pour trois motifs : le 
tribunal syrien avait été saisi alors que la demande en 
divorce devant la justice genevoise était déjà pendante. 
Il n'apparaissait pas que Mme S. S. ait été régulièrement 
citée 
à 
comparaître 
devant 
l'autorité 
syrienne, 
et 
qu'elle ait participé à la procédure, ni qu'elle ait reçu 
notification du prétendu jugement syrien. Enfin, la 
décision qu'invoquait M. S. constituait une "répudiation 
unilatérale" prohibée par l'ordre public suisse. 
 
 
 
La Cour de justice a fixé à CHF 3'100.- le montant 
mensuel à verser à titre de mesures provisoires. 
 
 
d. 
Le 27 août 1999, la seconde Mme S. (née K.) a 
saisi le Tribunal de première instance d'une requête en 
mesures protectrices de l'union conjugale dirigée contre 
M. S. Dite requête a été préparée à l'étude de Me X. et 
elle a été signée par les deux époux. Dans cette requête, 
son auteur a affirmé que le précédent mariage de M. S. 
(avec Mme S. S.) avait été dissout par le divorce en 
Syrie par jugement du 22 juillet 1998. Cette cause ayant 
été attribuée à la 4e Chambre, son Président était dans 
l'ignorance de l'arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 
1998. Aussi a-t-il statué en fonction des allégués 
contenus dans la requête, en ce sens qu'il a admis que le 
premier mariage avait été dissout en Syrie. Il a condamné 
M. S. à verser en mains de sa deuxième épouse un montant 
arrêté d'entente entre les parties à CHF 2'400.- par 
mois, au titre de mesures protectrices de l'union 
conjugale. 
 
 
e. 
Après quoi, M. S., toujours défendu par Me X., se 
serait servi de ce jugement d'accord pour obtenir auprès 
de la cause pendante devant la 1ère Chambre une réduction 
de la contribution due à sa première épouse. 
 
 
 
Soupçonnant un délit de bigamie, la Présidente du 
Tribunal de première instance a informé le Procureur 
général de ces faits par lettre du 16 novembre 1999. 
 
19. 
Invité 
à 
se 
déterminer 
sur 
cette 
deuxième 
dénonciation du Procureur général, Me X. s'est exprimé 


 
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une première fois dans une lettre du 3 décembre 1999. Il 
a expliqué que la requête en mesures protectrices (litige 
M. M./Mme K.) avait été rédigée dans son étude, mais 
qu'il n'avait pas participé à la rédaction, étant en 
voyage. 
Il 
s'est 
élevé 
contre 
l'accusation 
d'avoir 
cherché à tromper le juge de la 4e Chambre, car il 
ressortait de la requête que le caractère polygame des 
relations 
maritales 
de 
M. 
S. 
avait 
été 
abordée. 
Visiblement, 
le 
juge 
connaissait 
tous 
les 
éléments 
permettant de tenir compte du premier mariage de M. S. 
 
20. 
Ayant été informé d'une requête en nouvelles 
mesures provisoires relative au divorce de M. S. avec sa 
première épouse, la commission a invité Me X. par lettre 
du 26 avril 2000 à lui fournir toutes explications 
utiles. C'est ainsi que l'avocat s'est exprimé une 
deuxième fois par lettre du 15 mai 2000. Il a fourni deux 
documents : 
 
 
a. 
Un procès-verbal de comparution personnelle tenue 
devant la 1ère Chambre du Tribunal de première instance 
le 31 janvier 2000, dont il ressort que la deuxième 
épouse de M. S. avait accepté de vivre séparé de son mari 
uniquement dans le but de garantir l'avenir de leurs 
enfants, 
car 
de 
cette 
façon, 
elle 
recevait 
"des 
allocations de (son) mari qui (reposaient) sur un 
jugement". Celui-ci passait tous les week-ends avec elle. 
Elle l'aimait toujours et souhaitait pouvoir vivre avec 
lui. Quant à M. S., toujours défendu par Me X., il a 
confirmé les dires de son épouse et a ajouté qu'il 
souhaitait retourner vivre avec elle plus tard. 
 
 
 
Une fois qu'il avait payé à sa deuxième épouse et 
à ses enfants la pension convenue (CHF 3'900.-) il ne lui 
restait plus rien qui puisse être versé à la première de 
ses épouses. Aussi offrait-il de contribuer en faveur de 
cette dernière à raison d'une pension mensuelle de 
CHF 1'700.-. 
 
 
b. 
Un mémoire d'appel dirigé contre un jugement sur 
mesures provisoires prononcé le 24 janvier 2000 par le 
Tribunal de première instance, dans lequel celui-ci avait 
condamné M. S. à verser à sa première épouse un montant 
mensuel de CHF 3'100.-. Dans son mémoire d'appel, M. S., 
toujours défendu par Me X., a continué à soutenir que le 
divorce du premier mariage avait été prononcé le 22 
juillet 1998 à Damas. Devant s'acquitter de CHF 3'900.- 
en mains de sa deuxième épouse, il ne lui était pas 
possible de verser CHF 3'100.- à la première. 


 
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Me X. a estimé que le fait de produire dans une 
procédure les éléments qu'il avait obtenus dans l'autre 
procédure, ne pouvait lui être reproché. 
 
 
* * * 
 
21. 
Me X. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 10 juillet 2000. Il a insisté sur sa 
situation 
personnelle 
et 
conjugale 
qui 
s'était 
sérieusement dégradée depuis quelque temps. Un jugement 
de séparation de corps avait été prononcé en décembre 
1999. Sa vie professionnelle en avait été gravement 
perturbée. Il devait payer en moyenne CH 7'500.- à CHF 
8'000.- par mois pour le logement et l'entretien de son 
épouse et de leurs trois enfants. De plus, le décès de 
son père, en mars 2000, l'avait profondément atteint. 
 
22. 
S'agissant des faits qui lui étaient reprochés, il 
admettait 
que 
ceux-ci 
devaient 
donner 
lieu 
à 
une 
sanction. 
Celle-ci, 
toutefois, 
devait 
respecter 
le 
principe de la proportionnalité. Jamais il n'avait eu le 
dessein de tromper les juges ou de manquer de respect dû 
à 
l'adversaire. 
Les 
erreurs 
qu'il 
avait 
commises 
l'avaient été par inexpérience ou par maladresse. 
 
 
 
En ce qui concernait les assemblées générales, il 
s'était fié au registre des actions, sans opérer les 
vérifications 
d'usage quant 
à 
l'actionnariat 
de 
la 
société. De la même façon, il avait cru par erreur que la 
deuxième assemblée générale du 4 novembre 1998, à 
laquelle 
étaient 
présents 
tous 
les 
actionnaires, 
entérinait les décisions prises lors de l'assemblée 
précédente. A aucun moment, il n'avait eu la volonté 
d'agir à l'encontre de l'éthique professionnelle, des us 
et coutumes et de la loi qui régissait sa profession. 
 
 
 
L'attitude qu'il avait eue à l'égard de M. Y. 
relevait d'un profond agacement que celui avait provoqué 
chez lui. Il était victime d'agressions verbales de M. 
Y., 
de 
menaces 
et 
de 
téléphones 
à 
son 
domicile. 
S'agissant 
des 
courriers 
adressés 
à 
l'Hospice, 
le 
recourant a admis qu'ils n'étaient d'aucune utilité pour 
les procédures qu'il conduisait alors pour le compte de 
sa 
cliente. 
Là 
encore, 
il 
avait 
été 
emporté 
par 
l'agacement déjà décrit et il avait cédé à l'insistance 
de sa cliente pour dénoncer le comportement de son 
ex-mari à l'Hospice. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
A son sens, la commission n'avait pas tenu compte, 
par 
ignorance, 
des 
difficultés 
personnelles 
et 
professionnelles qu'il connaissait. Une suspension aussi 
longue mettrait la viabilité de son étude en péril, car 
il 
était 
le 
seul 
avocat 
dans 
son 
étude. 
Une 
collaboratrice était partie, et l'autre avait réduit très 
fortement son activité. Pour ce seul motif, la décision 
de la commission devait être revue à la baisse, les 
articles 63 (situation personnelle) et 64 (circonstances 
atténuantes) du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O) n'ayant pas été appliqués. 
 
23. 
Quant à elle, la commission s'est référée à sa 
décision. 
 
24. 
Lors d'une audience de comparution personnelle - 
lors de laquelle la commission était absente -, le 
recourant a ajouté qu'il craignait de ne pas pouvoir 
survivre économiquement s'il ne pouvait pas conduire son 
étude pendant une aussi longue période. Il n'avait pas 
d'associé, 
mais 
seulement 
un 
collaborateur 
depuis 
l'automne 2000. 
 
 
 
La cause que Mme G. avait introduite en 1996 
devant les prud'hommes avait été radiée, car l'intéressée 
avait retiré sa demande avec désistement d'action. Le 
retrait datait du 24 octobre 2000. 
 
 
 
Lorsqu'il s'était rendu compte que la demande de 
séparation introduite par Mme S., née K., contre son 
mari, M. S., était fictive, il avait résilié son mandat 
dans cette procédure-là. 
 
 
 
S'agissant des lettres à l'Hospice, le recourant a 
indiqué qu'il avait conduit la procédure de violation 
d'obligation d'entretien dirigée contre M. Y., pour le 
compte de Mme G., et que c'était dans le même temps qu'il 
avait écrit à l'Hospice. M. Y. avait été condamné pour 
violation d'obligation d'entretien à deux reprises, une 
fois par le Tribunal de police et une fois par la Cour de 
justice. 
 
 
 
Le recourant a ajouté que ses dépenses s'élevaient 
à quelque CHF 30'000.- par mois. Il vivait avec une amie 
qui venait de lui annoncer qu'elle était enceinte, ce qui 
représenterait pour lui une charge supplémentaire. 
 
 
 
S'agissant 
de 
ses 
démêlés 
avec 
l'assistance 
juridique, il a indiqué qu'il n'avait jamais adressé une 


 
 - 12 - 
 
 
 
note de frais et honoraires au service, qu'il n'avait pas 
davantage réclamé une provision à Mme G. et qu'il ne lui 
adresserait pas de note d'honoraires, ni à elle ni au 
service. Sa cliente lui adressait en effet des clients. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La commission est chargée de la surveillance des 
avocats et statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels. Pour apprécier la conduite d'un avocat, 
la commission se réfère aux devoirs de l'avocat tels 
qu'énoncés dans la loi sur la profession d'avocat du 14 
mars 1985 (LPAV - E 6 10) ou contenus dans les us et 
coutumes du barreau genevois (SJ 1994 p. 74, 1981 p. 329; 
ATA W. du 31 août 1999; B. du 26 mai 1998). N'importe 
quel manquement, acte ou omission suffit, pourvu qu'il 
soit incompatible avec la considération dont l'avocat 
doit jouir comme auxiliaire de la justice et la confiance 
qu'il doit inspirer. 
 
 
 
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
que les us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats du 
canton en cause, sont l'expression de l'usage dans la 
profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 consid. 2b p. 319) et 
peuvent dès lors être utilisés comme source de droit et 
appliqués 
également 
aux 
personnes 
pratiquant 
la 
profession mais ne faisant pas partie de l'Ordre des 
avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 74; SJ 1994 p. 74, 
1987 p. 533; ATA W. précité, B. précité). 
 
3. 
Lorsqu'un manquement est constaté, la commission 
peut prononcer un avertissement, un blâme, la suspension 
pour un an ou plus ou la destitution de l'avocat, suivant 
la gravité du cas. Une amende, jusqu'à CHF 20'000.-, peut 
aussi être infligée à l'avocat visé et, cas échéant, 
cumulée avec une autre sanction (art. 48 et 49 LPAv). 
 
 
 
À l'exception de l'avertissement et du blâme, les 
sanctions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet 
d'un recours auprès du Tribunal administratif (art. 49 
al. 1 LPAv). 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Le tribunal de céans est donc compétent pour 
revoir la sanction infligée au recourant. 
 
4. 
Selon l'article 8 LPAv, l'avocat est tenu de 
respecter scrupuleusement les lois, les règlements et les 
usages professionnels. Il doit s'acquitter avec soin et 
diligence des mandats qui lui sont confiés. 
 
 
 
L'obligation de respect des lois contenues à 
l'article 8 LPAv fait expressément partie du serment 
professionnel 
que 
l'avocat 
prête 
avant 
d'entrer 
en 
fonction et dont la teneur est la suivante : 
 
 
 
"Je jure ou je promets solennellement : d'exercer 
ma profession dans le respect des lois avec 
honneur, 
dignité, 
conscience, 
indépendance 
et 
humanité; de ne jamais m'écarter du respect dû aux 
tribunaux 
et 
aux 
autorités; 
de 
n'employer 
sciemment, pour soutenir les causes qui me seront 
confiées, aucun moyen contraire à la vérité, de ne 
pas chercher à tromper les juges par aucun 
artifice, ni par aucune exposition fausse des 
faits ou de la loi; de m'abstenir de toute 
personnalité offensante et de n'avancer aucun fait 
contre l'honneur et la réputation des parties, 
s'il n'est indispensable à la cause dont je serais 
chargé..". 
 
 
 
Parmi les griefs que la commission a retenus à 
l'endroit du recourant, deux d'entre-eux se distinguent 
par leur caractère indiscutable et par leur gravité 
objective : 
 
 
 
 
a. 
En 
convoquant 
une 
assemblée 
générale 
des 
actionnaires de la société pour le 31 octobre 1997, en 
négligeant 
de 
convoquer 
son 
administrateur, 
M. 
Y., 
disposant en tous cas d'une action de la société, si ce 
n'est de la majorité du capital-actions, le recourant a 
manifestement contrevenu aux lois, en particulier au 
droit de la société anonyme. L'absence de convocation de 
M. Y. n'était pas innocente, car elle avait pour but de 
se débarrasser du personnage et d'obtenir des avantages 
indus. En effet, grâce au subterfuge utilisé, la cliente 
du recourant a pu obtenir devant la juridiction des 
prud'hommes, le 6 novembre suivant, soit à peine quelques 
jours après l'assemblée générale illicite, un engagement 
de la société de verser à sa cliente une somme de quelque 
CHF 40'000.-. Même si le recourant se défend d'avoir 


 
 - 14 - 
 
 
 
obtenu un avantage immérité, au motif que la créance de 
sa cliente était privilégiée, cet argument tombe à faux. 
D'une part, il est possible que d'autres créanciers de la 
société disposaient eux aussi à l'endroit de la société 
de créances privilégiées. D'autre part, les montants 
réclamés par Mme G. étaient contestés par la société. Ce 
faisant, le recourant a violé son serment d'avocat. De 
plus, le Tribunal administratif ne peut s'empêcher de 
songer qu'à la faveur de cette manipulation, il a cherché 
à tromper les juges du Tribunal des prud'hommes en leur 
faisant croire que sa cliente était maîtresse de la 
société. 
 
 
b. 
L'attitude 
du 
recourant 
a 
été 
tout 
aussi 
condamnable dans les procédures qu'il a conduites au nom 
de M. S. dirigées contre ses deux épouses. Alors que son 
client 
avait 
été 
condamné 
à 
verser 
une 
somme 
de 
CHF 3'100.- par mois à titre de mesures provisoires à sa 
première épouse, le recourant a fait croire au président 
de la 1ère Chambre, alors saisi d'une requête en mesures 
protectrices, que le précédent mariage de son client 
avait été régulièrement dissout en Syrie. Cela en vue 
d'obtenir un arrangement d'accord entre les époux, à 
l'occasion 
d'une 
procédure 
en 
séparation 
de 
corps 
fictive, par lequel il s'engageait à payer quelque CHF 
3'900.- à sa deuxième épouse, circonstance qui devait lui 
permettre de demander une réduction de sa contribution à 
l'entretien de sa première épouse. En cela, l'artifice 
est avéré et la tromperie à l'endroit du juge de la 1ère 
Chambre également, puisque dans son arrêt du 9 octobre 
1998, la Cour de justice avait clairement retenu que le 
divorce n'avait pas été obtenu en Syrie. Nul doute que si 
le juge des mesures protectrices - celui saisi d'une 
requête déposée par Mme S., née K. - avait connu 
l'existence 
de 
l'arrêt 
précité, 
il 
aurait 
statué 
différemment. Le fait que la requête visant l'obtention 
de telles mesures ait été rédigé par un autre membre de 
son étude est irrelevant, dès lors que le recourant est 
responsable des actes de son étude. 
 
 
 
En cela, le recourant a manifestement violé les 
dispositions de la LPAv. 
 
5. 
Face à ces deux infractions objectivement graves, 
les autres griefs retenus à l'encontre du recourant 
semblent constituer une violation moins grave des devoirs 
attachés à sa fonction. Il sied néanmoins d'y revenir 
brièvement : 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
a. 
Les deux lettres que Me X. a écrites à l'Hospice 
pour informer celui-ci que M. Y. disposait d'importantes 
ressources ont sans nul doute été dictées par le souci de 
nuire à l'adversaire. Le recourant le reconnaît et il 
admet que les révélations faites à l'Hospice n'étaient 
d'aucune utilisé pour les procédures qu'il conduisait 
pour le compte de sa cliente. Le Tribunal administratif 
estimera toutefois qu'il n'y a pas eu violation du secret 
professionnel, au sens de l'article 13 LPAv, puisque le 
recourant n'a pas porté à la connaissance de tiers des 
faits confiés à lui par M. Y. Il n'en reste pas moins que 
par cet acte gratuit de nuisance, Me X. a failli à son 
obligation de retenue et de dignité. Le fait qu'il ait 
obéi aux sollicitations pressantes de sa cliente et qu'il 
ait agit sous l'empire de l'agacement que lui inspirait 
M. Y. n'y change rien. L'avocat doit être maître de ses 
émotions et ne pas succomber à l'agacement que pourrait 
lui inspirer un tiers. De plus, il doit observer une 
certaine distance à l'égard de ses clients. 
 
 
b. 
S'agissant de la dénonciation de M. Y. au sujet de 
le lettre reçue de Me X. du 22 juillet 1999, dans 
laquelle l'avocat persistait à affirmer, malgré l'arrêt 
de la Cour de justice, que sa cliente tenait toutes les 
actions de la société, force est de constater que le 
recourant a utilisé des moyens contraires à la vérité, 
d'autant plus que celle-ci avait été consacrée à l'issue 
d'un procès dans lequel il représentait une partie. 
 
 
c. 
En ce qui concerne enfin le fait que le recourant 
n'ait pas annoncé au service de l'assistance juridique 
que sa cliente avait reçu une somme importante, malgré le 
fait qu'elle bénéficiait de l'assistance juridique, le 
Tribunal 
administratif 
relève 
d'une 
part 
que 
la 
commission s'est montrée quelque peu timorée en retenant 
que cette annonce incombait au seul bénéficiaire de 
l'assistance juridique. En effet, dans un arrêt du 3 
novembre 2000, le Tribunal fédéral a estimé dans une 
espèce opposant le recourant à la Présidente du Tribunal 
de première instance du canton de Genève, que l'avocat 
était tenu de respecter et de faire respecter par ses 
clients l'obligation contenue à l'article 9 alinéa 4 RAJ, 
savoir 
l'obligation 
d'informer 
le 
service 
de 
toute 
amélioration sensible de la situation économique d'un 
bénéficiaire. 
Au 
cas 
où 
"la 
cliente 
se 
serait 
formellement opposée à ce que l'autorité soit informée, 
le recourant ne pouvait continuer à agir comme avocat 
d'office, car il se serait alors rendu complice des 
manquements de sa cliente". Le tribunal ne tiendra pas 


 
 - 16 - 
 
 
 
compte de cette appréciation nouvelle émanant du Tribunal 
fédéral, la reformatio in pejus lui étant interdite. 
Cette solution s'impose d'autant plus que dans le cas 
d'espèce, Me X. n'a jamais profité de la situation de 
bénéficiaire de l'assistance juridique dans laquelle se 
trouvait sa cliente. A aucun moment, il n'a envoyé un 
décompte au service de l'assistance juridique, si bien 
que son devoir d'annonce, auquel il aurait failli, se 
trouve atténué. 
 
6. 
Le principe d'une mesure disciplinaire doit ainsi 
être confirmé. 
 
 
 
S'agissant de la quotité de la mesure à prononcer, 
l'autorité intimée et le tribunal de céans sont liés par 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
a. 
Pour 
fixer 
la sanction, 
l'autorité 
doit, 
en 
application de ce principe, tenir compte d'éléments 
objectifs, soit de l'atteinte objectivement portée à 
l'intérêt public et de facteurs subjectifs, comme par 
exemple des motifs qui ont poussé l'intéressé à violer 
ses obligations (V. MONTANI, C. BARDE, La jurisprudence 
du Tribunal administratif relative au droit disciplinaire 
in RDAF 1996, p. 348; ATA P. du 17 décembre 1996). 
 
 
b. 
En 
matière 
de 
sanctions 
administratives, 
les 
autorités 
intimées 
jouissent 
en 
général 
d'un 
large 
pouvoir d'appréciation (ATA B. du 4 novembre 1997; M. du 
22 avril 1997; U. du 18 février 1997; G. du 20 septembre 
1994; Régie C. et V. du 8 septembre 1992 et les arrêts 
cités). La juridiction de céans ne censure ainsi les 
prononcés administratifs qu'en cas d'excès. 
 
 
c. 
Le recourant proteste contre la durée excessive de 
la suspension. Il soutient avoir agi sans dessein de 
tromper les juges ou de manquer du respect dû à 
l'adversaire. 
Il 
aurait 
agi 
par 
erreur 
ou 
par 
inexpérience. 
 
 
 
Le tribunal estimera qu'une mesure de suspension 
est appropriée aux circonstances, étant donné que cette 
mesure sanctionne plusieurs comportements. En présence de 
plusieurs causes entraînant une mesure administrative, 
les 
règles 
du 
droit 
pénal 
sur 
le 
concours 
sont 
applicables par analogie (art. 68 CP; ATF 122 II 182; 121 
II 25 et 108 Ib 258). La mesure tient également compte 
des antécédents du recourant, lequel a déjà fait l'objet 
d'un blâme et d'une amende de CHF 5'000.- par décision du 


 
 - 17 - 
 
 
 
9 juin 1997, confirmée par ATA du 26 mai 1998. 
 
 
d. 
S'agissant de la durée de la suspension, le 
Tribunal administratif confirmera la décision de la 
commission. Les faits retenus à l'encontre de Me X. ne 
relèvent 
ni 
de 
l'erreur, 
ni 
de 
l'inexpérience. 
L'intéressé n'a pas davantage agi par maladresse, mais il 
a utilisé des subterfuges pour tromper les magistrats du 
pouvoir judiciaire. Les faits sont ainsi objectivement et 
subjectivement graves. 
 
 
 
Compte tenu de la pratique de la commission, 
entérinée par le Tribunal administratif, une durée de 
suspension de trois mois est justifiée. Dans une affaire 
où un avocat avait lui aussi violé les articles 8 et 27 
LPAV, il avait été sanctionné d'une amende de CHF 3'000.- 
et une suspension pour deux mois (ATA P. du 17 décembre 
1996). Plus récemment, un avocat a été suspendu pendant 
un mois pour abus de publicité à l'endroit de clients 
moralement et financièrement particulièrement vulnérables 
(ATA B. du 4 novembre 1997). Très récemment, le Tribunal 
administratif a confirmé une suspension d'une durée de 
deux mois infligée à un avocat pour avoir mal défendu les 
intérêts de ses clients, agissant avec désinvolture et un 
manque de sérieux flagrant (ATA B. du 16 janvier 2001). 
 
 
 
Enfin, quant aux circonstances personnelles que le 
recourant a mises en évidence, elles ne sont pas de 
nature à justifier une réduction de la durée de la 
suspension. 
 
 
 
La sanction infligée au recourant apparaît ainsi 
conforme à la jurisprudence du tribunal de céans. 
 
7. 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 
litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juillet 2000 par Monsieur X contre la 
décision de la commission du Barreau du 6 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur X ainsi qu'à la commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 
M. Mascotto, juge suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci