ge_gerichte · ATA/681/2014 · 2014-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1791/2014-FORMA 
ATA/681/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______, enfant mineure agissant par ses parents 
Madame B______ et Monsieur B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1791/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur B______ (ci-après : les parents) sont les parents de la 
mineure A______ (ci-après : l’élève), née le ______ 2003, laquelle va entrer au 
cycle d’orientation à la rentrée scolaire 2014/2015. 
2) 
 
Le 23 janvier 2014, les parents ont présenté auprès de la direction générale 
de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction 
publique de la culture et du sport (ci-après : le département) une demande 
d’admission en section « sport-arts-études » (ci-après : SAE) pour pouvoir 
fréquenter dès la rentrée une classe de cette section spécialisée durant l’année 
scolaire. Une plaquette éditée par le département au sujet de la section SAE 
énonçait les critères de sélection pour les différentes filières sport et musique ou 
danse. Pour la musique, les nouveaux candidats désirant intégrer le dispositif 
devait faire partie de la filière intensive d’une école membre de la Confédération 
des écoles de musique, danse et théâtre (ci-après : CEGM) ou se présenter à 
l’audition annuelle. Pour la filière sportive, ils devaient pratiquer une discipline 
sportive reconnue par Swiss Olympic, satisfaire aux critères établis par le DIP 
avec les associations sportives et être recommandés par l’entraîneur cantonal ou le 
responsable technique de la discipline. 
3) 
 
À teneur du formulaire complété par les parents, l’élève pratiquait le piano 
et le violoncelle au conservatoire de musique de Genève (ci-après : le 
conservatoire), soit dans une école appartenant à la CEGM mais n’était pas inscrit 
dans une filière intensive de musique. Les parents ont fourni le détail de 
l’enseignement de musique suivi par leur fille pour les deux instruments, et 
mentionné le temps qu’elle y consacrait. Ils ont également mentionné les concours 
et auditions auxquelles celle-ci avait participé. 
4) 
 
Le 3 février 2014, la DGEO a accusée réception de la demande en prenant 
note que la musique était le domaine de prédilection de l’élève. Le niveau de 
compétence de celle-ci serait évalué par M. C______, coordinateur de l’éducation 
physique pour l’enseignement secondaire en collaboration avec divers experts 
sous l’égide du service cantonal des sports. Cette évaluation leur serait 
communiquée mais ne garantissait pas une admission dans le dispositif SAE. La 
décision serait prise en fonction de l’entier du dossier et des places disponibles. 
5) 
 
Le 19 mars 2014, les parents ont écrit à la DGEO pour faire part des 
résultats du concours de piano auquel leur fille avait participé de manière 
brillante, accompagnée d’une attestation de la direction du conservatoire. 
6) 
 
À une date indéterminée, la DGEO a transmis aux parents le rapport 
d’évaluation établie par M. C______. L’évaluation se faisait en fonction de 


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quatre niveaux, soit « très élevé », « suffisant », « insuffisant », « très 
insuffisant ». 
 
 
L’élève présentait un niveau « suffisant » dans la discipline musique/piano 
et violoncelle. 
7) 
 
Le 19 mai 2014, le service compétent de la DGEO a écrit aux parents de 
l’élève. Si le niveau de leur enfant était compatible avec les exigences fixées pour 
l’admission dans le dispositif, le nombre de demandes bien supérieures au nombre 
de places les avait contraints à opérer une sélection. La candidature de l’élève 
n’avait pas été retenue et elle devait poursuivre sa scolarité dans une des classes 
ordinaires du cycle d’orientation. Des aménagements d’horaires pourraient 
toutefois être éventuellement envisagés afin de de lui permettre d’exercer son art. 
8) 
 
Par acte posté le 21 juin 2014, l’élève, agissant par ses parents, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée que ces derniers avaient reçue par 
courrier B le 28 mai 2014. Elle concluait à l’annulation de celle-ci et à ce qu’elle 
soit autorisée à fréquenter les classes du dispositif SAE au cycle d’orientation. 
 
 
Selon les parents, leur fille pratiquait deux instruments de musique avec 
compétence et investissement, à un haut niveau qui dépassait les exigences 
requises par le département pour obtenir une évaluation de musique de niveau 
« très élevé ». Ils en voulaient pour preuve les résultats qu’elle avait obtenus lors 
de concours et les éloges qu’elle avait reçues. En outre, leur fille pratiquait avec 
succès le sport de compétition à un niveau élevé dans les disciplines du plongeon 
et de la natation. Malgré les résultats sportifs impressionnants qu’elle avait 
obtenus, elle avait postulé au dispositif SAE du côté musique car c’était son 
activité artistique principale. Il n’était pas juste de considérer que leur fille n’avait 
pas un niveau « très élevé ». Si elle ne pouvait justifier suivre au conservatoire 
une formation intensive (soit une formation « musimax ») c’était parce que leur 
fille jouait deux instruments, certes à un niveau élevé, mais qui formellement 
correspondait à « musique + ». Or la direction du conservatoire estimait que le 
niveau de l’élève dépassait celui requis pour participer à la filière « musimax ». 
 
 
À l’appui du recours, ils ont produit des attestations émises par le 
conservatoire et une attestation d’une professeure de piano privée appuyant leur 
démarche de faire entrer leur fille dans une filière spécialisée, vu son talent. Ils ont 
également transmis une copie des diplômes obtenus par celle-ci au conservatoire 
ainsi que des documents attestant de ses bons résultats lors de concours de 
musique organisés en Suisse. 
 
 
À leur avis, le dispositif SAE visait à favoriser les sportifs au détriment des 
artistes. Ils ne comprenaient pas dans ce sens que l’évaluation de leur fille ait été 
faite par le coordinateur de l’éducation physique pour l’enseignement secondaire 


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et validée par le service cantonal des sports. Ils critiquaient les critères de 
sélection retenue dans la plaquette du département. L’évaluation des artistes 
devait être faite par des experts connaissant le candidat. 
9) 
 
Le département a répondu au recours le 7 août 2014, concluant à son rejet. 
 
 
La loi prévoyait que les élèves pouvaient fréquenter les classes SAE en 
fonction des places disponibles. Les décisions de sélectionner ou non un talent 
restaient strictement du ressort des responsables sportifs ou artistique. Pour la 
musique, c’était l’appartenance à une filière intensive d’une école membre de la 
CEGM qui permettait à l’élève de bénéficier, dans la limite des places 
disponibles, du dispositif SAE. La filière « musimax » était considérée comme la 
filière la plus intensive, soit comme celle impliquant les prérequis et conditions 
d’exercice les plus élevés. L’élève, en l’espèce, faisait partie de la filière 
« musique + » qui lui permettait d’obtenir l’appréciation « niveau élevé ». Sur les 
20 places disponibles en 9ème année du cycle d’orientation D______, les trois 
musiciennes admises dans le dispositif SAE étaient inscrites en formation 
«musimax». 
 
 
En raison de son affiliation à la filière « musique + », la candidature de 
l’élève n’avait pas été retenue prioritairement en raison du nombre de places 
disponibles, de la qualité et du nombre des autres candidatures sportives ou 
artistique ayant elles, obtenu la mention « très élevée » et au souhait du 
département d’avoir une certaine représentativité des disciplines au sein de cette 
filière. L’élève était cependant considérée comme étant la première des « viennent 
ensuite ». 
 
 
Contrairement à ce que pensaient les parents de la recourante, il n’y avait 
pas lieu de tenir compte des résultats obtenus par l’élève dans les disciplines 
sportives qu’elle pratiquait. En effet, seules les compétences de l’élève dans la 
discipline désignée lors de la demande d’intégration qui étaient évaluées, soit en 
l’occurrence la musique. 
10) 
Le 8 août 2014, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 53B al. 2 de la loi sur l’instruction publique (LIP - 
C 1 10), les classes « sport et art » reçoivent en fonction des places disponibles 


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des élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont 
attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de Genève et qui ont 
besoin d’un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur 
art. L’art. 22 al. 2 RCO, qui reprend les termes de la disposition légale précitée, 
précise que « les programmes correspondent à ceux des classes ordinaires ». 
3) 
a. 
A teneur des art. 16 al. 1 et 2 LIP, l’État, en tant que garant de l’accès le 
plus large possible à un enseignement de base (non professionnel) de qualité dans 
les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du 
théâtre, délègue à des écoles ou des institutions non rattachées à lui et à but non 
lucratif la réalisation d’une mission d’enseignement de base. Chacune de ces 
écoles sont liées à lui par un contrat pluriannuel de prestations (art. 16 al. 3 LIP). 
 
b. 
Lesdites écoles, dont le conservatoire fait partie, sont regroupées au sein de 
la CEGM dont les diverses missions sont définies à l’art. 16 al. 4 LIP. Parmi 
celles-ci figurent une mission de collaboration avec l'école publique dans la 
recherche d'une articulation optimale des enseignements de base dispensés dans 
les écoles accréditées, d'une part, et dans les établissements scolaires publics, 
d'autre part. 
4) 
a. 
Un contrat de prestations 2011-2014 a été signé entre le conservatoire et 
l’État de Genève le 7 avril 2008, qui est annexé à la loi de subventionnement 
L 10780 votée par le Grand Conseil le 27 mai 2011 accordant des indemnités 
monétaires ou non monétaires aux écoles mandatées pour l’enseignement 
artistique de base délégué (musique, rythmique, danse et théâtre) pour les années 
2011 à 2014 (…) (texte consultables avec leurs annexes sur le site du Grand-
Conseil : www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10780.pdf) 
 
 
Selon l’art. 4 du contrat de prestations, le conservatoire promeut les jeunes 
talents en collaborant avec l’enseignement public (enseignement harmonisé) par 
une offre spécifique d’enseignement intensif, cette dernière étant financée par des 
mécènes. 
 
b. 
Au contrat de prestations précité est annexé un projet d’établissement de 
l’école. Celui-ci instaure une filière d’encouragement de jeunes talents dès le 
premier cycle, dénommée « musimax », « selon le principe d’un double cours 
instrumental, cœur, musique de chambre, cours complémentaires et projets 
ponctuels » de même qu’une filière destinée à des élèves présentant une 
motivation particulière, sans visée professionnelle identifiée, dès le second cycle 
et dénommée «musique +, selon le principe d’un cours instrumental de 
soixante minutes, musique de chambre, cours complémentaires et projets 
ponctuels ». 
5) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 


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faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). En revanche, la chambre administrative ne 
peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée. 
 
 
Lorsque l’admission à un parcours de formation est fondée sur l’examen 
d’un dossier ou l’évaluation de qualités spécifiques telles des qualités artistiques, 
le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement restreint à l’instar de ce qui 
prévaut en matière d’examens (ATA/3813/2013 du 10 décembre 2013 consid. 7 et 
jurisprudence citée), sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut 
revoir avec un plein pouvoir d’examen. En principe, la chambre administrative, 
dans ce domaine, n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec la nature de l'évaluation qui lui est 
demandée ou, d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
consid. 4d ; ATF 118 Ia 488 consid. 4c). 
6) 
 
Quel que soit le talent présenté par la recourante et les certifications 
élogieuses de ses professeurs de musique, il n’en demeure pas moins qu’en 
fonction des critères développés par le conservatoire lui-même dans son projet de 
formation, cette dernière n’a pas suivi dans cette institution une formation de 
niveau musimax mais de niveau musique +. Cela ne signifie pas que l’accès à la 
section SAE lui soit fermé, mais cela justifie que lorsqu’il n’est pas possible de 
répondre à toutes les demandes par manque de places disponibles, les personnes 
chargées de décider des admissions sont légitimées à choisir les candidats en 
priorité, sur la base de critères objectifs tel le niveau de formation suivi au sein de 
l’école de musique. En l’occurrence, la recourante ne justifie pas - ce que ses 
parents admettent puisqu’ils l’ont eux-mêmes mentionné lorsqu’ils ont complété 
le formulaire de demande d’admission - suivre au conservatoire une formation 
dans une filière intensive de musique (niveau musimax) à l’instar des élèves 
musiciens qui ont été admis au cycle D______ pour l’année scolaire 2013-2014. 
Dès lors, la décision de refuser sa candidature, fondée sur des critères définis, par 
les écoles de musiques elles-mêmes dans leurs projets de formation, 
conformément à la demande de l’État, et liés à l’enseignement de la musique, 
échappe à tout grief d’arbitraire ou d’inégalité de traitement. 
7) 
 
Dans ces conditions, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante. Celle-ci, enfant mineure ayant agi par ses parents, verra ceux-ci 
astreint, à titre conjoint et solidaire, au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2014 par Madame A______, enfant 
mineure agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 19 mai 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______, enfant mineure agissant par ses parents 
Madame et Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
procédure de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, enfant mineure agissant par ses 
parents Madame et Monsieur B______, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :