ge_gerichte · ATA/503/2013 · 2013-08-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1765/2013-TAXE 
 ATA/503/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 août 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 


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A/1765/2013 
1. 
 
Par décision du 31 mai 2013, le service de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir (ci-après : STEO) a rejeté la réclamation formulée le 30 avril 2013 par 
Monsieur X______ contre la décision de taxation du 1er mai 2103 relative à l’année 
fiscale 2012, considérant que pour cette année-ci, l’intéressé était assujetti au 
paiement de la taxe, n’ayant pas démontré qu’au 1er janvier de l’année 2012 il était 
domicilié à l’étranger depuis plus de trois ans. 
2. 
 
Le 2 juin 2013, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée en 
alléguant avoir été domicilié au Royaume Uni sans discontinuer de 2005 à 2012. Il 
demandait à surseoir à la décision de taxation du 1er mai 2013. 
3. 
 
A réception de ce recours, la chambre administrative a, par courrier du 3 juin 
2013 envoyé à l’adresse mentionnée par l’intéressé dans son recours à Genève, invité 
M. X______ à s’acquitter d’une avance de frais de CHF 250.- d’ici le 3 juillet 2013. 
 
 
Aucun paiement n’ayant été effectué dans ce délai, le juge délégué a expédié 
par pli recommandé le 15 juillet 2013 à M. X______ un rappel recommandé 
l’invitant à s’acquitter de ce montant d’ici le 30 juillet 2013 faute de quoi son recours 
serait déclaré irrecevable. Ce recommandé a été retiré le 16 juillet 2013 selon le suivi 
des envois, consultable sur le site de la Poste (www.post.ch/EasyTrack). 
4. 
 
Malgré cela et à ce jour, M. X______ ne s’est pas acquitté de la somme de 
CHF 250.- qui lui était réclamée. 
5. 
 
Au vu de cette issue et conformément à sa pratique (ATA/499/2013 du 9 août 
2013), la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juin 2013 par Monsieur X______ contre la 
décision du 31 mai 2013 prise par service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/1765/2013 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir, ainsi qu’à l’administration fédérale de contributions. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :