ge_gerichte · ACOM/69/2008 · 2008-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/24/2008-CRUNI 
ACOM/69/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 29 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Stéphane Riand, avocat 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(élimination ; circonstances exceptionnelles)


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A/24/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ est immatriculée à l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) depuis le mois d’octobre 2005, en faculté des sciences économiques 
et sociales (ci-après : la faculté), afin d’y suivre les enseignements du baccalauréat 
universitaire en relations internationales (ci-après : le baccalauréat). 
2. 
 
Mme A______ a suivi les cours de première partie du baccalauréat durant 
l’année académique 2005-2006 et a présenté des examens lors des sessions de 
février, juillet et octobre 2006. Au terme de cette dernière session, elle a réussi sa 
première partie avec une moyenne générale de 4,17. 
3. 
 
Mme A______ a commencé à suivre les enseignements de la deuxième 
partie du baccalauréat lors de l’année académique 2006-2007. 
 
 
Le 13 mars 2007, elle a rencontré la conseillère aux études chargée du 
baccalauréat concernant l’orientation de la suite de ses études. 
 
 
Elle a présenté des examens lors des sessions de mars, juillet et août 2007, 
au terme desquelles elle totalisait 21 crédits au lieu des 30 crédits minimum requis 
par année d’études. 
 
 
En conséquence, elle a été éliminée de la faculté par procès-verbal valant 
décision daté du 21 septembre 2007. 
4. 
 
Le 26 septembre 2006, Mme A______ a demandé la validation de deux 
notes comprises entre 3 et 4, demande qui a été acceptée, portant son nombre de 
crédits à 27. 
 
 
Ce total demeurant inférieur aux 30 crédits requis, la décision d’élimination 
a été confirmée par nouveau procès-verbal corrigé valant décision, daté du 
1er octobre 2007. 
5. 
 
Mme A______ a écrit au doyen le 3 octobre 2007. 
 
 
Faisant référence à l’entretien du mois de mars avec la conseillère aux 
études, elle lui faisait part de son désir de changer d’orientation. Par ailleurs, elle 
lui demandait l’annulation d’une note obtenue lors de la session extraordinaire 
(septembre) à l’examen de droit international public I, motif pris qu’elle ignorait 
pouvoir valider la note obtenue lors de la session ordinaire. 
 
 
Dite demande a été refusée en date du 17 octobre 2007, l’inscription à un 
examen étant définitive et ne pouvant être annulée, la faculté s’opposant par 
ailleurs à tout changement de discipline de spécialisation. 


- 3/10 - 
A/24/2008 
6. 
 
Suite à un entretien avec la conseillère aux études, Mme A______ a formé 
opposition contre la décision d’élimination du 1er octobre 2007, en date du 
17 octobre 2007. 
 
 
Ses conditions de vie quotidiennes étaient particulièrement difficiles, 
notamment en raison de sa situation de mère célibataire et de son domicile à Sion, 
dans le canton du Valais. En outre, son fils était tombé malade pendant la session 
extraordinaire – conjonctivite et grippe intestinale accompagnées de fièvre et 
vomissements –, nécessitant des soins constants, ce dont atteste un certificat 
médical daté du 16 octobre 2007, établi par le pédiatre de l’enfant. Elle demandait 
la levée de la décision d’exclusion prise à son égard. 
7. 
 
Le 29 octobre 2007, le doyen de la faculté a informé Mme A______ que son 
dossier avait été transmis à la commission chargée d’instruire les oppositions. 
8. 
 
Par décision sur opposition datée du 30 novembre 2007, le doyen a rejeté 
l’opposition. 
 
 
La décision d’exclusion était justifiée en raison du nombre insuffisant de 
crédits obtenus. Le fait que l’étudiante se soit consciemment présentée aux 
examens alors même qu’elle disposait d’un motif valable d’absence lui faisait 
perdre ce bénéfice : la faculté ne pouvait tolérer que des étudiants conservent un 
certificat médical pour le cas où leurs examens se seraient mal passés. 
 
 
L’exercice d’une activité professionnelle n’était pas une circonstance 
extraordinaire au sens de la jurisprudence de la commission de recours de 
l’université (ci-après : CRUNI). Le domicile éloigné de l’université était un 
élément connu de l’étudiante depuis son inscription. Elle n’avait en outre pas 
prouvé que son statut de mère célibataire ait été un obstacle à ses études, la 
réussite de la première partie allant plutôt dans le sens contraire. 
9. 
 
Contre cette décision, Mme A______ a formé recours auprès de la CRUNI 
en date du 3 janvier 2008. 
 
 
Elle invoque un défaut de base légale, le règlement d’études du baccalauréat 
universitaire en relations internationales (ci-après : REBU) daté de l’année 
académique 2007-2008 ne pouvant lui être applicable puisqu’elle est immatriculée 
depuis le mois d’octobre 2005. 
 
 
Les autorités facultaires ont fait preuve de mauvaise foi en ne lui indiquant 
pas que la faculté pouvait accorder certains aménagements dans des situations 
spéciales, comme celle des mères célibataires. Le doyen ne s’est par ailleurs pas 
prononcé sur sa demande de modification de note. L’absence de clarté du REBU 
lui a en outre porté préjudice car elle aurait pu valider sa note de droit 
international public I obtenue lors de la session ordinaire. Enfin, la sanction de 
l’exclusion est disproportionnée, eu égard aux différents éléments de la cause. 


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La recourante demande la restitution de l’effet suspensif et l’annulation de 
la décision du 30 novembre 2007, avec frais et dépens. 
10. 
 
Par décision présidentielle de la CRUNI, la demande de mesures 
provisionnelles a été rejetée le 22 janvier 2008. 
11. 
 
L’université a répondu le 8 février 2008. 
 
 
L’étudiante a été éliminée conformément au REBU, en raison de 
l’insuffisance de crédits obtenus après une année d’enseignements de la deuxième 
partie du baccalauréat. Le règlement applicable n’est pas celui de 2007, mais celui 
de 2005, ainsi que les différents procès-verbaux le précisent. La faculté ne prévoit 
des arrangements d’études que suite à des demandes explicites et motivées des 
étudiants, alors que la recourante n’a jamais mentionné sa situation à quiconque 
(et notamment pas à la conseillère aux études). En tout état de cause, 
l’aménagement en question n’a aucune portée sur l’obligation de réussir 30 crédits 
par année académique : il consiste uniquement à baisser de 60 à 30 crédits 
l’exigence normale (réduisant ainsi le nombre de cours suivis). 
 
 
La demande de modification de note ne pouvait être reçue : s’étant présentée 
à la session extraordinaire, la recourante ne pouvait ensuite demander la validation 
de la note obtenue auparavant à la session ordinaire. Le règlement est clair quant à 
la possibilité de valider des notes comprises entre 3 et 4, les étudiants ayant la 
responsabilité de s’informer des modalités régissant leurs études. L’élimination de 
la faculté est prévue par le REBU, dans un certain nombre de situations, la 
proportionnalité ne jouant aucun rôle à cet égard. 
 
 
Enfin, s’agissant de la situation personnelle de la recourante, l’université 
réitère la position qui était la sienne dans la décision sur opposition du 
30 novembre 2007. 
 
 
Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur 
opposition du 30 novembre 2007. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 30 novembre 2007 et interjeté 
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours 
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 – LU – C 1 30 ; 


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art. 88 et 90du règlement de l’université du 7 septembre 1988 – RU – C 1 30.06 ; 
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours 
du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
L’article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des 
étudiantes et étudiants sont fixées par le RU. Ce dernier dispose qu’est éliminé 
notamment l’étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses études 
dans les délais fixés par le RU (art. 22 al. 2 let. b). La décision d’élimination est 
prise par le doyen de la faculté, qui doit tenir compte des situations 
exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU). 
 
 
Immatriculée à l’université de Genève depuis octobre 2005, la recourante 
est soumise au REBU, en vigueur depuis le 1er octobre 2005 (art. 25 al. 1). 
 
b. 
A l’issue de la session de septembre 2007, la recourante se trouvait au terme 
de deux semestres en deuxième partie de baccalauréat. Conformément à l’article 
24 alinéa 1 lettre a REBU, elle devait, pour ne point être exclue (recte : éliminée), 
avoir acquis au minimum 30 crédits. 
 
 
La recourante ayant obtenu 21 crédits, puis 27 crédits suite à la validation de 
deux notes comprises entre 3 et 4 (ainsi que l’atteste le procès-verbal du 
1er octobre 2007), elle ne remplissait manifestement pas la condition fixée à 
l’article 24 REBU. 
 
c. 
C’est en conséquence à juste titre que son élimination a été prononcée 
(art. 24 al. 2 REBU). 
3. 
a. 
La recourante fait valoir plusieurs motifs formels qu’il convient d’examiner 
en premier lieu. 
 
b. 
La recourante invoque l’absence de base légale de son exclusion. 
Cependant, s’il est exact que la recourante n’est pas soumise au REBU dans sa 
teneur 2007-2008, comme l’affirme le recours, il n’en demeure pas moins, ainsi 
qu’il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 2a), qu’elle était soumise au 
REBU 2005-2006, comme l’indiquent les sept procès-verbaux établis durant les 
études de la recourante. Le grief d’absence de base légale est de ce fait 
manifestement mal fondé. 
 
c. 
La recourante se plaint par ailleurs de ne pas avoir bénéficié d’une forme de 
traitement privilégié que les autorités facultaires accordent aux mères célibataires. 
Sans que la commission de céans ait besoin de se prononcer sur la légalité de ce 
type de dérogation, il lui échet de constater que l’adaptation ne porte que sur le 
nombre de cours suivis, qui est diminué de moitié pour atteindre 30 crédits au lieu 
des 60 requis normalement. 


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Cette adaptation ne remet pas en cause l’exigence d’avoir obtenu 30 crédits 
après deux semestres d’études. Ainsi, cette possibilité n’aurait été d’aucun secours 
pour la recourante. 
 
d. 
Un autre motif du recours consiste en l’ignorance dans laquelle la 
recourante se trouvait de la possibilité de valider des notes comprises entre 3 et 4. 
 
 
De jurisprudence constante, la CRUNI a jugé qu’il appartenait aux étudiants 
d’organiser leurs études conformément au règlement d’études applicable 
(ACOM/43/2007 du 10 mai 2007 ; ACOM/26/2007 du 28 mars 2007), de prendre 
connaissance des règles gouvernant leurs études et d’organiser leur temps et leurs 
activités ou de prendre les dispositions qui s’imposent aux fins de se conformer 
audites règles (ACOM/27/2007 du 29 mars 2007). 
 
 
La possibilité de validation de notes figure expressément dans le REBU 
(art. 23 al. 2 REBU). L’étudiante n’ayant entrepris aucune démarche pour obtenir 
des informations sur les possibilités qui lui étaient ouvertes en raison de sa 
situation, les autorités facultaires ne sauraient se voir reprocher une quelconque 
inaction coupable. 
 
e. 
La recourante reproche encore au doyen de ne pas s’être prononcé sur sa 
demande de modification de note. Or, la validation d’une note entraîne comme 
conséquence l’impossibilité de présenter à nouveau l’examen (art. 23 al. 2 
REBU). Dès lors, s’étant inscrite à la session extraordinaire à l’examen de droit 
international public I, la recourante a abandonné la possibilité de valider sa 
première note et le doyen ne bénéficie d’aucune compétence pour rétablir la 
situation antérieure. 
 
f. 
Enfin, s’agissant de la disproportion de la sanction, force est de constater 
que l’élimination de la faculté est réglée à l’article 24 REBU, conformément aux 
articles 62 LU et 22 RU, et que le doyen ne dispose d’aucune marge 
d’appréciation dans les cas visés, sous réserve de l’article 22 alinéa 3 qui sera 
examiné ci-dessous (cf. consid. 4). 
 
 
L’ensemble de ces griefs doit donc être rejeté. 
4. 
a. 
En dernier lieu, il convient de s’interroger sur l’existence d’éventuelles 
circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU, dont il doit être 
tenu compte lors d’une décision d’élimination. 
 
 
Selon une jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée 
d’exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. 
Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un caractère 
exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le 
recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office 
(ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, 


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consid. 5). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir 
d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 
11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). 
 
 
La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou 
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la 
famille 
de 
l'étudiant 
devaient 
être 
considérés 
comme 
des 
situations 
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été 
prouvés 
et 
qu'un 
rapport 
de 
causalité 
soit 
démontré 
par 
l'étudiant 
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Le décès d’un 
proche a aussi été jugé comme étant une circonstance exceptionnelle 
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante fait valoir son statut de mère célibataire, son 
obligation de travailler pour subvenir à ses besoins, son domicile dans le canton 
du Valais et la maladie de son fils survenue au moment de la session 
extraordinaire d’août 2007. 
 
 
La nécessité de la présence de la recourante auprès de son fils malade 
pendant la période d’examens est attestée par un certificat médical daté du 
16 octobre 2007 qui couvre la période du 20 au 31 août 2007. 
 
c. 
Dans sa décision sur opposition, la faculté reconnaît que la situation de la 
recourante constituait « indiscutablement » un motif valable d’absence au sens de 
l’article 16 REBU. Cependant, par sa participation aux examens, la recourante 
aurait renoncé à cette protection et aurait pris le risque d’échouer. Admettre à 
présent le certificat reviendrait à consacrer une attitude contradictoire, interdite 
par le droit suisse, permettant aux étudiants de garder un certificat comme 
« joker » à disposition en cas d’échec. 
 
d. 
Force est de constater que la faculté commet ce faisant une erreur 
d’appréciation. 
 
 
La CRUNI a eu en effet l'occasion de préciser qu'il y avait lieu de faire la 
distinction entre deux notions prévues par le RU, qui ne se recouvraient pas, à 
savoir l'invocation de justes motifs (art. 36 et 37 RU), d'une part, et la prise en 
compte de situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU), d'autre part 
(ACOM/30/2006 du 27 avril 2006 consid. 9). 
 
 
En refusant l’existence de circonstances exceptionnelles au motif que la 
recourante s’est présentée aux examens litigieux malgré une situation constitutive 
d’un juste motif, la faculté assimile ces deux notions de façon abusive. 
 
 
Cette interprétation empêcherait l’invocation de l’article 22 alinéa 3 RU 
dans tous les cas où un étudiant s’est présenté à ses examens et ne permettrait son 
invocation que lorsque l’étudiant n’a pas été présent aux examens litigieux. Ce 


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point de vue ne saurait convaincre et est contraire à la pratique constante de la 
commission de céans (cf. ACOM/24/2008 du 21 février 2008 à titre d’exemple). 
 
e. 
Il convient d’ajouter que la recourante est au bénéfice d’un certificat 
médical daté du mois d’octobre 2007, c'est-à-dire établi postérieurement à la 
session extraordinaire d’examens, et qu’on ne peut lui reprocher de l’avoir obtenu 
préventivement, puis de l’avoir gardé en réserve, pour le cas où la session 
d’examens s’avèrerait décevante. 
 
 
La CRUNI juge pour le surplus important de souligner le point suivant : si 
le fait d’être mère célibataire, de travailler pour subvenir à ses besoins et de vivre 
dans le canton du Valais ne sauraient constituer en tant que tels des circonstances 
exceptionnelles, leur conjonction à la maladie d’un enfant dont les soins doivent 
être constants au moment même de la session d’examens se rapproche fortement 
des exceptions que l’article 22 alinéa 3 RU a précisément pour fonction de 
ménager. 
 
f. 
Il faut donc admettre que la faculté ne s’est pas prononcée, malgré le libellé 
de la décision sur opposition, sur l’existence concrète de circonstances 
exceptionnelles. Sous l’apparence d’un examen de l’article 22 alinéa 3 RU, elle 
s’est en effet contentée de tirer les conséquences négatives du non-respect par 
l’étudiante des articles 36 et 37 RU. 
 
 
La CRUNI a déjà eu l'occasion de préciser qu'en omettant de se prononcer 
sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant dans la procédure 
d'opposition, la faculté avait violé le droit constitutionnel d'être entendu de ce 
dernier (ACOM/9/1999 du 27 janvier 1999). Le droit d'être entendu, garanti par 
les articles 10 RIOR, 41 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) et 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) implique en effet une obligation pour l'autorité d'examiner et 
de traiter les problèmes pertinents (ATF 4P.200/2005 du 15 décembre 2005, 
consid. 4, destiné à publication aux ATF 132 III et les références citées). 
 
g. 
Or, il n'appartient pas à la CRUNI de statuer pour la première fois sur 
l'existence de circonstances exceptionnelles. Elle ne peut en effet que censurer 
l'abus du large pouvoir d'appréciation accordé à l'université (ACOM/1/2005 du 
11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Il 
lui est dès lors impossible de réparer une violation du droit d'être entendu en la 
matière. 
 
h. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et le 
dossier renvoyé à la faculté afin qu'elle se détermine sur l'existence de 
circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22 alinéa 3 RU. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 


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Il y a en revanche lieu d'allouer une indemnité à Mme A______ qui agit par 
le ministère d'un avocat et qui a pris des conclusions explicites en ce sens (art. 87, 
al. 2 LPA, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR). Elle sera fixée à 
CHF 1'000.-. L’université, qui succombe, devra la prendre en charge. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2008 par Madame A______ contre la 
décision du 30 novembre 2007 de la faculté des sciences économiques et sociales ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision dont est recours; 
renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1000.- à Madame A______ à charge de l'Université de 
Genève; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Stéphane Riand, avocat de la recourante, à la 
faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l'université, ainsi 
qu'au département de l’instruction publique. 


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Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :