ge_gerichte · ATAS/996/2017 · 2017-11-08 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2573/2017 
ATAS/996/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 novembre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2573/2017 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), intermittente du spectacle, est inscrite 
auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) depuis le 9 mai 2012. 
2. Dans le procès-verbal d'un entretien de conseil du 9 février 2017, sa conseillère en 
personnel de l'ORP a mentionné que l’assurée lui avait dit avoir envoyé ses 
recherches personnelles d'emploi (ci-après RPE) par courrier et a constaté que ce 
dernier n’était pas encore arrivé. 
3. Par courriel du 15 février 2017, la conseillère de l’assurée a informé cette dernière 
que ses RPE n’étaient pas arrivées. Il fallait attendre la lettre du service juridique et 
ensuite faire recours et, surtout, lui faire parvenir une copie de ses RPE 
immédiatement afin qu’elles figurent au dossier. 
4. Par réponse du même jour, l’assurée a transmis à sa conseillère ses RPE de janvier, 
précisant les avoir envoyées, comme d’habitude avec celles de son époux, par 
courrier posté le vendredi 3 février. 
5. Par courriels du 22 mars 2017, la conseillère de l’assurée a informé une collègue du 
même département qu'elle n’avait pas imaginé que les recherches de l'assurée 
n’allaient pas parvenir à l’OCE, car cela n’était jamais arrivé, raison pour laquelle 
elle ne les avait pas demandées le jour de l’entretien. 
6. Le 23 mars 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé contre l’assurée une 
suspension du droit à l’indemnité de cinq jours à compter du 1er février 2017 au 
motif que ses RPE relatives au mois de janvier 2017 avaient été remises 
tardivement, soit 15 février 2017, à l’ORP. Le barème du SECO prévoyait pour la 
remise tardive des RPE une suspension d’une durée de cinq à neuf jours pour la 
première fois. 
7. Le 3 avril 2017, l’assurée a formé opposition contre la sanction prononcée contre 
elle indiquant que son époux et elle avaient l’habitude d’envoyer conjointement 
leurs RPE. Ils avaient effectué leurs RPE du mois de janvier 2017 et elle les avait 
mises, comme chaque fois, dans une boîte aux lettres de leur quartier, le 31 janvier 
2017. Ils n’avaient malheureusement pas la preuve de cet envoi, mais assuraient 
l’OCE de leur bonne foi. Elle était inscrite au chômage depuis plus de dix ans et 
son mari depuis vingt ans environ et ils n’avaient jamais oublié de poster leurs 
recherches. C’était la première fois qu’ils se trouvaient dans ce cas de figure. Le 
9 février 2017, elle avait rendez-vous chez sa conseillère, qui l’avait questionnée au 
sujet des RPE du mois janvier, car celles-ci ne lui étaient pas encore parvenues. 
Très surprise, elle lui avait assuré les avoir envoyées et lui avait immédiatement 
proposé de lui en renvoyer une copie, mais sa conseillère lui avait dit que cela 
n'était pas nécessaire. Le 15 février, sa conseillère l’avait informée par courriel que 
les recherches ne lui étaient toujours pas parvenues et lui avait alors demandé de lui 
en envoyer une copie par courriel. Ils auraient ainsi pu le faire le 9 février 2017. Si 
les recherches n’étaient pas parvenues à l’OCE, il était fort probable qu’elles 
avaient été perdues par la poste ou à l’OCE. La sanction de cinq jours pour chacun 


 
 
 
 
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des époux représentait un véritable gouffre dans leur budget et précarisait encore 
plus leur situation d’intermittents du spectacle avec deux enfants à charge. En 
conséquence, elle concluait à l’annulation de la décision querellée et, 
subsidiairement, à la réduction de la suspension prononcée à un jour symbolique, 
référence faite à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
8. Dans un procès-verbal d'entretien du 4 avril 2017, la conseillère de l'assurée a 
mentionné que cette dernière avait été lourdement sanctionnée pour les RPE de 
janvier 2017 et que le recours était justifié à son sens, car elles en avaient parlé le 
9 février et que, comme il n'y a avait jamais eu de retard ni pour elle ni pour son 
mari, elle ne s'était pas inquiétée et n'avait pas demandé de copie ce jour-là, ce qui 
aurait été préférable. La situation financière du couple était difficile à la suite de 
cette lourde sanction. 
9. Par courriel du 9 mai 2017, le service juridique de l’OCE a demandé à la cheffe de 
groupe de l’accueil, la sécurité, la logistique et la numérisation, si, par hasard, elle 
était en possession des RPE de l'assurée et de son époux pour le mois de janvier 
2017. Le 11 mai 2017, la cheffe de groupe a répondu ne pas les avoir trouvées. 
10. Par décision sur opposition du 17 mai 2017, l’OCE a rejeté l’opposition formée par 
l’assurée et confirmé la décision du 23 mars 2017, considérant qu'elle n’avait pas 
apporté la preuve du dépôt ou de l’envoi de son formulaire à l’OCE dans le délai 
requis et relevant que même si elle avait remis le formulaire à sa conseillère le 
9 février 2017, il aurait également été transmis tardivement. Une sanction à son 
encontre était dès lors justifiée. En fixant la durée de la suspension de cinq jours, le 
service juridique de l’OCE avait appliqué le barème du SECO et respecté le 
principe de la proportionnalité. 
11. Le 13 juin 2017, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, reprenant les arguments déjà 
développés dans son opposition. Elle considérait qu’une sanction de cinq jours de 
suspension ne respectait pas le principe de la proportionnalité. Les recherches 
avaient été effectuées, mais rendues en retard, et ils auraient pu produire la copie de 
celle-ci déjà le 9 février. Elle concluait à l'annulation de la décision et, 
subsidiairement, à la réduction de la suspension à un jour. 
12. Par réponse du 3 juillet 2017, l’OCE a persisté dans les termes de la décision 
querellée. 
13. Entendu par la chambre de céans le 18 octobre 2017, Monsieur B______, 
représentant son épouse, a confirmé le recours de cette dernière et précisé que les 
sanctions prononcées, qui représentaient en tout CHF 2'000.-, avaient mis leur 
couple dans une situation financière difficile. Son épouse et lui étaient suivis par la 
même conseillère depuis une dizaine d’années et ils n'avaient jamais été 
sanctionnés jusque-là. 
L’OCE a persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l’indemnité de la recourante, au motif qu'elle n'avait pas remis en temps utile les 
RPE pour le mois de janvier 2017. 
4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l'assuré doit 
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au 
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération. Cette disposition a été jugée conforme à la loi 
(ATF 139 V 164). 
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée 
pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence - faute légère - (Bulletin 
LACI/D2). 


 
 
 
 
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5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 294/02 du 20 novembre 
2002). 
Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Cependant, l’administration devra compléter elle-même l’instruction de la cause s’il 
lui est possible d’élucider les faits sans complication spéciale, malgré l’absence de 
collaboration d’une partie (ATF 117 V 263 et ss consid. 3b ; 108 V 231 et ss; arrêt 
B du 14 janvier 2003 en la cause K 123/01, HAV/REAS 2003, page 156, arrêt non 
publié H. du 31 juillet 2003, en la cause P 88/02 consid. 2 et 3). 
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire 
valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt 
C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi 
arrêt 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). 
Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches 
d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à 
démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une 


 
 
 
 
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preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (arrêt C 3/07 du 3 janvier 
2008 consid. 3.2). 
6. a. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 
OACI). La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in 
: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 
n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
8C_601/2012 du 26 février 2013 et 8C_537/2013 du 16 avril 2014). Selon le 
barème du SECO (Bulletin LACI/D79.E.1), la remise tardive des recherches 
d'emploi pendant la période de contrôle entraîne la première fois une suspension de 
cinq à neuf jours, la seconde fois une suspension de dix à dix-neuf jours et la 
troisième fois le renvoi pour décision à l’autorité cantonale. 
b. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
c. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq 
jours de suspension du droit à l’indemnité mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 juin 2012 8C_2/2012). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à trois jours de suspension du droit à l’indemnité 
d’une assurée qui avait remis ses recherches d’emploi, lesquelles étaient faites en 
qualité et en quantité, avec quatorze jours de retard alors qu’il s’agissait d’un 
premier manquement. 
Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C_885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 
Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C_73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 
Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (8C_194/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité d’une assurée au motif que celle-ci n’avait remis ses 
recherches d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de sanction et non 
pas spontanément. 
Dans un arrêt du 16 avril 2014 (8C_537/2013), le Tribunal fédéral a considéré que 
la juridiction cantonale ne pouvait réduire la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait remis ses recherches 
d’emploi au moment de son opposition, même si l’assuré avait auparavant toujours 
remis ses offres d’emploi dans les délais et effectivement fait des recherches pour 
les mois litigieux. 
Dans un arrêt du 12 août 2014 (8C_425/2014), le Tribunal fédéral a annulé la 
réduction par la chambre de céans de la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
de cinq à trois jours au motif que ce dernier n'avait remis ses recherches d'emploi 
que lors d'un entretien de conseil (soit environ six semaines après le délai de 
remise) et qu'il n'avait pas été en mesure de produire une copie du courriel qu'il 
prétendait avoir envoyé dans le délai. 
7. a. En l'espèce, il est reproché à la recourante d'avoir remis tardivement à l'ORP ses 
RPE pour le mois de janvier 2017. Même s’il ressort du dossier qu'elle a, depuis des 
années, toujours remis ses recherches dans les délais et qu’elle a expliqué de façon 
crédible avoir posté ses recherches par pli simple dans le délai imposé comme elle 


 
 
 
 
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l’avait toujours fait, la recourante n’a pas été à même de rapporter la preuve de la 
remise des RPE de janvier 2017 avant le 6 février 2017, dernier jour du délai pour 
ce faire, le 5 février tombant sur un dimanche, selon l'art. 26 al. 2 OACI. Le fardeau 
de la preuve lui incombant, il faut retenir qu'elle a transmis tardivement ses RPE, ce 
qui justifiait une suspension de son droit aux indemnités, en application de l'art. 30 
al. 1 let. d LACI. 
b. La recourante a transmis immédiatement une copie des RPE à sa conseillère à la 
suite de sa demande du 15 février 2017 et était prête à le faire déjà le 9 février 
2017, lorsqu'elle avait appris que les RPE n'étaient pas encore arrivées à l'ORP. Si 
elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle en a été dissuadée par sa conseillère qui estimait cela 
inutile, étant habituée à recevoir les RPE de la recourante en temps utiles depuis des 
années. Il se justifie ainsi, sous l'angle de la bonne foi, de considérer que le retard 
est de trois jours et non de neuf jours. Il s'agit, en outre, d'un premier manquement 
depuis que l'assurée est inscrite au chômage, soit depuis des années. Ses RPE ont 
toujours été remis suffisamment tôt par le passé en nombre et qualité suffisants. 
Compte tenu de ces circonstances, la faute de la recourante apparaît légère et la 
suspension de cinq jours de son droit à l'indemnité ne respecte pas le principe de la 
proportionnalité. Il convient par conséquent de s'écarter du barème du SECO et de 
réduire la sanction à un jour de suspension, conformément à l'art. 45 al. 3 OACI 
(ATAS/1329/2012 du 5 novembre 2012; ATAS/991/2012 du 22 août 2012; 
ATAS/933/2012 du 31 juillet 2012; ATAS/1085/2011 du 17 novembre 2011 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2012 8C 2/2012 et 
ATAS/140/2014 du 3 février 2014). 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 
querellée sera réformée en ce sens que la sanction sera réduite à un jour de 
suspension du droit à l'indemnité de chômage de la recourante. 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 17 mai 2017 en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage de la recourante est réduite à un jour. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le