ge_gerichte · ACPR/69/2019 · 2018-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9887/2018 
ACPR/69/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 janvier 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
______ (Genève), 
recourant, 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 19 septembre 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er octobre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 19 septembre 2018, notifiée le 28 suivant, par laquelle 
le Ministère public a mis sous séquestre le véhicule de marque C______, immatriculé 
GE 1______, dont il était le détenteur. 
Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance, à la levée immédiate du 
séquestre et à la mise des frais du séquestre à la charge de l'État. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté provisoirement le 14 septembre 2018 à la suite de la 
diffusion d'un avis de recherche et d'arrestation. Il est depuis lors détenu à la prison 
B______. 
Il a été prévenu d'escroquerie (art. 146 CP) pour avoir astucieusement trompé le 
Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) en dissimulant à cette 
autorité qu'il n'était plus domicilié dans le canton de Genève, en indiquant 
faussement qu'il résidait à la ______, et d'avoir ainsi indûment perçu des prestations 
à hauteur de CHF 225'003.- entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril 2018, étant 
précisé que le SPC avait dénoncé ces faits le 29 mai 2018 et formellement déposé 
plainte le 26 juin 2018. 
Il a reconnu les faits. 
b. Au moment de son arrestation par la police, il circulait au volant de son véhicule 
de marque C______, immatriculé GE 1______. 
c. 
Le 15 septembre 2018, une défense d'office en sa faveur a été ordonnée en la 
personne de Me C______. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que la mise sous 
séquestre du véhicule précité était justifiée en tant que cet objet pouvait être : utilisé 
comme moyen de preuve; utilisé pour garantir le paiement des frais de procédure, 
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; confisqué en vue d'exécution 
d'une créance compensatrice. 
 
Il ordonnait en conséquence aux services de police de faire acheminer ledit véhicule, 
qui était alors stationné sur la voie publique à la hauteur de la route ______, à la 
fourrière cantonale. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______, par l'intermédiaire de son conseil, expose 
avoir acquis le véhicule de marque C______ en 1987, soit il y avait plus de 30 ans. 
Vu son ancienneté et son kilométrage très important, sa valeur de revente était nulle. 
 
Compte tenu des faits reprochés, il ne pouvait être retenu que le véhicule en question, 
qu'il utilisait pour se déplacer en Suisse ou à l'étranger, constituait un moyen de 
preuve, ce d'autant qu'il avait admis les faits. Il n'y avait par ailleurs aucun lien entre 
le véhicule séquestré et les faits pour lesquels il était prévenu. 
 
La valeur vénale du véhicule étant nulle, celui-ci ne pouvait être utilisé pour garantir 
le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités ni 
pour exécuter une créance compensatrice. 
 
Le maintien du séquestre n'avait finalement pour effet que d'alourdir les frais de la 
procédure. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, avec suite 
de frais et se réfère à sa décision querellée, sans autre remarque. Il joint également 
une copie du procès-verbal d'audience du 15 octobre 2018, lors de laquelle A______ 
a été mis en prévention complémentairement de faux dans les titres (art. 251 CP), 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 alinéa 1 et 3 LÉtr, devenue 
la LEI le 1er janvier 2019) et obtention illicite de prestations d'une assurance sociale 
ou de l'aide sociale (art. 148a CP). 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste le séquestre de son véhicule. 
 
2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir 
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 
indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 


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2.2. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré 
dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les 
indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). 
L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient 
compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il 
dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi 
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont 
exclues du séquestre. 
 
Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du 
prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type 
de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la 
proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 
juillet 2012 consid. 3.1). 
 
Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit 
de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit 
disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels 
le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts 
de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se 
soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message du 
Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 
2005 [ci-après: le Message] FF 2005 1229; cf. également arrêts 1B_379/2013 du 6 
décembre 2013 consid. 2.3.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le 
principe de proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de 
déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre (cf. le Message, p. 1229); sous 
cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum 
vital (arrêt du Tribunal fédéral 1P.21/2007 du 2 mai 2007; ATF 106 III 107). Quant 
au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure 
et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des 
coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.3; 
1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 
 
2.3. L'art. 263 al. 1 let. d CPP est respecté lorsque la saisie porte sur des objets dont 
on peut vraisemblablement admettre qu'ils pourront être confisqués en application du 
droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, 
à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore 
incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire 
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les 
faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre peut être maintenu 
tant que subsiste la probabilité d'une confiscation (arrêt 1B_326/2013 du 6 mars 2014 
consid. 4.1.1 destiné à la publication). 


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À teneur de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que 
les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles, parce qu'elles ont été 
consommées, dissimulées ou aliénées, de même, s'agissant de choses fongibles, 
lorsque celles-ci ont été mélangées au point que le "paper trail" ne peut plus être 
reconstitué, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'État 
d'un montant équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé 
des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a 
conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109); elle ne joue qu'un rôle de 
substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, 
engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; 123 IV 70 
consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne 
peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été 
disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes 
conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs 
saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63 et 
suivantes). Les prétentions ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés sont 
exécutées en application de la LP, qu’elles soient fondées sur le droit privé ou le 
droit public (art. 38 LP; entre autres: ATF 137 II 17 consid. 2.6; 134 I 293 consid. 
3.2; 115 III 1 c. 3 in initio; arrêt du Tribunal fédéral 5D_106/2014 du 24 septembre 
2014 consid. 6.2). La LP, qui consacre le principe de l’égalité des créanciers, ne 
reconnaît en principe aucun privilège aux créanciers de prétentions fondées sur le 
droit public (ATF 134 III 37 consid. 4.1; 107 III 113 consid. 2; 78 I 215 [220]). 
Contrairement à la clause générale de l'art. 44 LP en rapport avec les créances 
fondées sur le droit pénal, l'art. 71 al. 3 CP constitue une loi spéciale, qui prescrit que 
le séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice ne crée pas de droit de 
préférence en faveur de l’État lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice 
(SJ 2016 I p. 159; A. STAEHELIN / T. BAUER / D. STAEHELIN, Art. 1-158 
SchKG I Bundes gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Vol. I, 2ème éd., Bâle 
2010, n. 3 ad art. 44 LP). 
 
2.4. Selon l’art. 266 al. 5 CPP, les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un 
entretien dispendieux peuvent être réalisés immédiatement, et leur produit séquestré. 
La réalisation anticipée tend, dans l’intérêt du prévenu comme dans celui de 
l’autorité, à obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra être 
restituée ou confisquée (SJ 2005 I 190, consid. 14.2. p. 191 non publié aux ATF 130 
I 360). Savoir si un entretien est onéreux dépend du rapport entre la valeur du bien 
séquestré et le montant des dépenses d'entretien, en tenant compte de la durée 
probable de celui-ci (cf. ATF 111 IV 41 consid. 3 p. 43). Les frais d'entretien ou de 
dépôt sont qualifiés de dispendieux s'ils apparaissent disproportionnés par rapport à 
la valeur des biens saisis. Il peut en aller ainsi d’un véhicule de valeur modeste, dont 
les 
frais 
d’entreposage 
sont 
élevés 
(N. 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich, 2e éd. 2013, n. 8 ad art. 266). 


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2.5.1. En l'espèce, le Ministère public prétend que le véhicule est susceptible d'être 
utilisé comme moyen de preuve. 
 
À tort. On ne voit en effet pas en quoi le séquestre serait utile à la manifestation de la 
vérité dans une affaire d'escroquerie aux assurances sociales, l'acquisition du 
véhicule étant bien antérieure à la période pénale considérée aux dires du recourant, 
ce que le Ministère public ne conteste pas. 
 
Il en résulte que le séquestre du véhicule à des fins probatoires n'est pas fondé. 
 
2.5.2. Reste à savoir si un séquestre en vue de l'exécution d'une créance 
compensatrice ou un séquestre en couverture des frais est justifié, dès lors qu'il n'est 
pas allégué que la voiture a été acquise avec le produit d'une infraction et qu'il s'agit 
donc d'un bien d'origine licite. 
 
En l'occurrence, bien que le recourant ne documente pas ses affirmations sur 
l'ancienneté du véhicule séquestré et sur son kilométrage élevé – lesquelles ne sont 
au demeurant pas contestées par le Ministère public –, il est notoire que le modèle 
C______ date des années 1987-1995 (https://www______) et n'est plus coté à l'argus. 
 
En outre, il est tout aussi notoire qu'une vente d'un véhicule issu de la fourrière 
rapporte une proportion infime de la valeur réelle. 
 
Par conséquent, l'expectative de gain, à la suite de la réalisation de la voiture, est à ce 
point réduite, qu'elle n'en justifie pas la conservation, aux frais de l'État, jusqu'à 
l'issue de la procédure. 
 
Le séquestre est disproportionné et donc injustifié. 
3. 
Conformément à l'art. 421 al. 2 let. c CPP, la Chambre de céans peut statuer sur les 
frais de manière anticipée à l'occasion d'un recours portant sur une décision 
intermédiaire. 
 
Le présent recours porte sur une décision, soit une ordonnance de séquestre. La 
Chambre de céans peut donc statuer de manière anticipée sur les frais. Ainsi que le 
demande le recourant, les frais occasionnés par la mise en fourrière injustifiée ne 
seront pas mis à sa charge, ni à celle de tout ayant droit qui viendrait reprendre 
possession de la voiture à la fourrière. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et le 
séquestre immédiatement levé. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 


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6. 
Le recourant est assisté d'un avocat d'office et la présente décision n'est pas une 
décision au fond (art. 135 al. 2 CPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu à indemnisation à ce 
stade. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance entreprise. 
Lève le séquestre du véhicule C______, immatriculé GE 1______, dont le détenteur est 
A______. 
Laisse les frais du séquestre à la charge de l'État. 
Ordonne à la fourrière de restituer ledit véhicule à tout ayant droit. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, à la Direction générale des véhicules, soit pour elle le 
Service cantonal des véhicules. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).