ge_gerichte · DCSO/499/2009 · 2009-11-26 · fr

Résumé:
 Les cotisations LPP sont des créances de droit public. En revanche, la créancière, qui est une association (60 ss CC), n'est pas une institution de droit public. L'une des deux conditions cumulatives de l'art. 43 ch. 1 LP n'est donc pas remplie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/499/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 
Cause A/3467/2009, plainte 17 LP formée le 25 septembre 2009 par C______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Peter PIRKL, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- C______ SA 
domicile élu : Etude de Me Peter PIRKL, avocat 
Rue de Rive 6 
 
1204 Genève 
 
 
- Caisse de compensation E______ 
domicile élu : Etude de Me Pierre VUILLE, avocat 
Rue François-Bellot 9 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Le 14 juillet 2009, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par la 
Caisse de compensation E______ (agence de Genève) contre C______ SA en 
paiement de 23'773 fr. 60, 2'707 fr. 15 et 77 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er mai 
2009, ainsi que de 20 fr., au titre de, respectivement, cotisations AVS/AI/APG et 
assurance chômage, cotisations allocations familiales, assurance maternité et frais 
de sommation. 
 
Le 4 août 2009, un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx88 R, a été 
notifié sans opposition, à M. C______. 
 
Requis de continuer la poursuite, l'Office a communiqué à C______ SA un avis de 
saisie pour le 29 septembre 2009. 
A.b. Le 14 juillet 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par la Caisse de compensation E______ (agence 
de Genève) contre C______ SA en paiement de 29'554 fr. 55 plus intérêts à 5% 
dès le 1er mai 2009, 14'400 fr. 70, 24'264 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2009, 
1'734 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2009 et 50, au titre de, 
respectivement, cotisations conventionnelles, cotisations réserve 13ème salaire, 
cotisations LPP, contribution professionnelle et frais de sommation. 
 
Le 4 août 2009, un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx89 P, a été 
notifié, sans opposition, à M. C______, administrateur. 
 
Requis de continuer la poursuite, l'Office a fait notifier à C______ SA une 
commination de faillite le 15 septembre 2009. 
B. 
Par acte posté le 25 septembre 2009, C______ SA a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre la commination de faillite, poursuite 
n° 09 xxxx89 P. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
de procéder par voie de saisie. En substance, C______ SA soutient que la Caisse 
de compensation E______ doit être assimilée à une caisse de droit public et que 
les créances, objets de la poursuite considérée, relèvent indubitablement du droit 
public. Partant, l'exception prévue à l'art. 43 ch. 1 LP trouve application et la voie 
à suivre est celle de la saisie, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre de la 
poursuite n° 09 xxxx88 R. 
 
Par ordonnance du 29 septembre 2009, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif. 
 
Dans son rapport, l'Office relève en substance que les créances, objets de la 
poursuite n° 09 xxxx89 P, ne constituent pas des prestations de droit public, 
contrairement à celles dont la Caisse de compensation E______ a demandé le 


 
 
- 3 - 
paiement dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx88 R. Il conclut au rejet de la 
plainte. 
 
Invitée à se déterminer, la Caisse de compensation E______ expose que, si les 
poursuites introduites par les caisses de compensation pour recouvrer des 
cotisations AVS/AI/APG doivent être continuées par la voie de la saisie, les 
poursuites concernant les cotisations de prévoyance professionnelle, qui ne sont 
pas des créances de droit public, doivent, en revanche, être continuées par la voie 
de la faillite. Dès lors, c'est à bon droit que l'Office, s'agissant de la poursuite 
n° 09 xxxx88 R, a communiqué à C______ SA un avis de saisie, et, pour la 
poursuite n° 09 xxxx89 P, lui a fait notifier une commination de faillite. Elle 
produit notamment le bulletin d'adhésion de C______ SA à la Caisse de 
compensation X______ du canton de Genève du xx 1975. La Caisse de 
compensation E______ conclut, avec suite de dépens, au rejet de la plainte. 
C. 
A la demande de la Commission de céans, la Caisse de compensation E______ lui 
a transmis un tirage des statuts et du règlement d'exécution de la Caisse de 
compensation X______ du canton de Genève. A teneur de l'article premier des 
statuts, dite Caisse est un association fondée par la Société suisse E______, 
section de Genève et constituée conformément aux art. 60 ss CC ; elle a pour but 
de "pratiquer la compensation entre les employeurs qui lui sont rattachés, afin 
d'équilibrer leurs charges sociales et d'assurer, aux travailleurs qu'ils occupent, 
le versement régulier des prestations qui leur sont dues en raison de dispositions 
légales ou conventionnelles". L'art. 3 du règlement prescrit que, pour des raisons 
de simplifications administratives, les cotisations sont versées à la Caisse de 
compensation E______, qui est également chargée de leur recouvrement. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures des organes de l'exécution forcée, contraires à la loi ou ne 
paraissant pas justifiées en fait, ne pouvant être contestées par la voie judiciaire 
(art. 13, 17 al. 1 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP). 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, une commination de faillite et sa notification constituent des mesures 
sujettes à plainte et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par 
cette voie. 
 
La plaignante a, par ailleurs, procédé dans le délai imparti et les formes prescrites 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 


 
 
- 4 - 
 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. Selon l'art. 43 ch. 1 LP, une poursuite pour impôts, contributions, émoluments, 
droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou 
à un fonctionnaire, doit avoir lieu par voie de saisie ou de réalisation de gage, 
même contre le débiteur soumis à la faillite. L'exclusion de la poursuite par voie 
de faillite est ainsi subordonnée à deux conditions cumulatives, savoir que le 
créancier est un sujet de droit public et que la créance en poursuite est fondée sur 
le droit public (ATF 129 III 554 consid. 3, JdT 2004 II 94 ; ATF 125 III 250, JdT 
1999 II 80). 
 
Il est admis que la créance d'une institution de prévoyance professionnelle en 
paiement des contributions et cotisations de l'employeur est une créance de droit 
de public (ATF 134 III 115 consid. 3.1, SJ 2008 I 218 ; ATF 118 III 13 consid. 3., 
JdT 1994 II 38 ; ATF 115 III 89 consid. 2. ; JdT 1992 II 16). 
2.b. En l'espèce, les créances, objet de la poursuite ayant été continuée par la voie de la 
faillite, sont des cotisations conventionnelles, cotisations réserve 13ème salaire, 
cotisations LPP et une contribution professionnelle. 
 
Si seules les cotisations LPP sont des créances de droit public, force est cependant 
de retenir que ces créances sont dues à la Caisse de compensation X______ du 
canton de Genève, qui est une association au sens des art. 60 ss CO et non une 
institution de droit public. 
 
Il s'ensuit que la seconde condition cumulative, à laquelle est subordonnée 
l'exclusion de la poursuite par voie de faillite, n'est en tout état pas remplie 
(ATF 125 III 250, JdT 1999 II 80 ; ATF 118 III 13, JdT 1994 II 38 ; 
DCSO/491/2008 du 13 novembre 2008 ; DCSO/591/2006 du 19 octobre 2006). 
 
C'est donc à bon droit que l'Office a fait notifier à la plaignante une commination 
de faillite dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx89 P. 
 
Sa plainte doit en conséquence être rejetée. 
3. 
S'agissant de la poursuite n° 09 xxxx88 R - étant rappelé que le choix erroné du 
mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des poursuites doit être 
relevé d’office et en tout temps (art. 22 LP) -, c'est également à bon droit que 
l'Office a fait notifier à la plaignante un avis de saisie. Les poursuites introduites 
pour recouvrer les cotisations AVS/AI/APG/AC doivent, en effet, être continuées 
par voie de saisie, lors même que l'employeur est inscrit, comme en l'espèce, au 
registre du commerce en l'une des qualités énumérées exhaustivement par 
l'art. 39 al. 1 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 43 n° 45). 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 septembre 2009 par C______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx89 P. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Didier BROSSET, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le