ge_gerichte · ATAS/278/2019 · 2019-04-02 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/590/2018 
ATAS/278/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, représentée par APAS-
association pour la permanence de défense des patients et des 
assurés 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née B______ le ______ 
1992 à Genève, ayant la nationalité suisse depuis 2007, domiciliée dans le canton 
de Genève, a épousé, en date du 14 juillet 2016, Monsieur A______, né le ______ 
chez son épouse. 
2. En 2016, l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité 
fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, avec effet au 1er septembre 2012. 
3. Par demande enregistrée le 7 juillet 2017, l’assurée a requis le versement de 
prestations 
complémentaires. 
Son 
époux 
n’avait 
pas 
exercé 
d’activité 
professionnelle et n’avait donc réalisé aucun revenu ; il était inscrit au chômage, à 
la recherche d’un emploi de gestionnaire de crédit à plein temps ; il avait effectué 
dès septembre 2017 et continuait à effectuer des recherches personnelles d’emploi. 
4. Par décision du 20 octobre 2017, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) a octroyé à l’assurée des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) à 
compter du 1er juillet 2017, de respectivement CHF 842.- et CHF 1'118.- pour 
juillet 2017, CHF 1'837.- et CHF 1'118.- d’août à octobre 2017 et CHF 1'836.- et 
CHF 1'118.- dès novembre 2017. 
5. Le 3 novembre 2017, à la suite d’une offre d’embauche du 19 octobre 2017, 
M. A______ a signé un contrat de travail par lequel C______ Sàrl l’engageait, avec 
entrée en fonction le même jour, comme employé qualifié à 80 % pour une durée de 
six mois (jusqu’au 2 mai 2018), pour un salaire annuel brut de CHF 36'000.- (pour 
une activité à 80 %). L’offre que ladite société lui avait faite le 19 octobre 2017 
faisait mention d’un salaire annuel brut de CHF 38'000.- (pour une activité à 80 %). 
6. L’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a clos le dossier de chômage de 
M. A______ dès le 3 novembre 2017. 
7. Estimant avoir été trompé par son employeur sur le niveau de sa rémunération, 
M. A______ a démissionné après deux jours de travail, et il s’est réinscrit au 
chômage le 6 novembre 2017. 
8. Par un courriel du 10 novembre 2017, dans le cadre de la collaboration 
interinstitutionnelle, l’OCE a informé le SPC du fait que M. A______ avait 
abandonné au bout de deux jours l’emploi qu’il avait obtenu auprès de C______ 
Sàrl. 
9. Le SPC a répondu à l’OCE, par courriel du 13 novembre 2017, qu’au « vu des 
éléments annoncés, [il allait] prendre les mesures nécessaires ». 
10. Le 13 décembre 2017, le SPC a rendu une décision à teneur de laquelle celle-ci 
n’avait droit, dès décembre 2017, ni à des PCF ni à des PCC, compte tenu de la 
prise en compte d’un gain potentiel annuel de son conjoint de CHF 62'416.15, 
calculé sur la base de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS). 


 
 
 
 
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Le SPC a adressé cette décision à l’assurée par un courrier daté du 
20 décembre 2017, lui expliquant que l’OCE l’avait informé du fait que son 
conjoint avait volontairement mis un terme à son contrat de travail alors que la 
rémunération convenue était conforme au domaine professionnel ; il tenait 
désormais compte d’un gain potentiel correspondant au revenu que son époux 
pourrait réaliser en mettant à profit sa capacité de gain. Le SPC l’informait qu’il 
n’entrerait pas non plus en matière sur une éventuelle demande d’aide sociale, étant 
donné que son conjoint avait volontairement mis un terme à une activité lucrative 
sans motif fondé. 
11. Par un courrier que le SPC a reçu le 21 décembre 2017, l’assuré et son conjoint ont 
formé opposition à cette décision. M. A______ avait trouvé un emploi à 80 % 
(alors qu’il cherchait un travail à plein temps) comme agent de change à l’aéroport, 
pour lequel la rémunération annuelle finalement fixée était inférieure de 
CHF 2'000.- à celle qui lui avait été indiquée, raison pour laquelle il avait 
démissionné après deux jours de travail. Il était inscrit au chômage et effectuait ses 
recherches d’emploi, dans le but de trouver un emploi le plus vite possible. La 
situation financière de la famille était très critique. 
12. L’assurée a donné naissance à une fille, D______, le ______ 2018. 
13. Le 11 janvier 2018, représentée par une assistante sociale de pro infirmis, l’assurée 
a saisi le SPC d’une demande d’aide sociale. 
14. Par décision sur opposition du 16 janvier 2018, le SPC a rejeté l’opposition que 
l’assurée avait formée contre sa décision du 13 décembre 2017, « laquelle [prenait] 
effet au 1er janvier 2018 ». Le revenu déterminant pour le calcul des prestations 
complémentaires comprenait les ressources et parts de fortune dont l’ayant droit 
s’était dessaisi, ce qui était le cas en l’occurrence du fait que l’époux de l’assurée 
avait renoncé à l’emploi qu’il avait obtenu auprès de C______ Sàrl. Tout assuré, le 
cas échéant son conjoint, avait l’obligation de diminuer son dommage ; le salaire 
qui était offert à M. A______ était conforme à son secteur d’activité ; ce premier 
emploi en Suisse constituait pour ce dernier une excellente opportunité d’accéder 
au marché du travail local et de trouver ultérieurement un autre emploi mieux 
rémunéré. 
15. Par acte du 16 février 2018, représentée désormais par l’Association pour la 
permanence de défense des patients et des assurés (ci-après : APAS), l’assurée a 
recouru par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS) contre cette décision sur opposition, en demandant 
préalablement à pouvoir compléter son recours. Il n’y avait pas lieu de retenir un 
gain hypothétique pour son époux ; celui-ci recherchait activement un emploi et il 
avait refusé un poste de travail pour de justes motifs. 
16. Dans une décision du 6 mars 2018, le SPC a tenu compte, dès le 1er janvier 2018, 
du fait que l’assurée avait un enfant au titre des dépenses reconnues, sans que pour 


 
 
 
 
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autant, eu égard à un gain potentiel du conjoint de CHF 62'416.15, l’assurée n’ait 
droit à des prestations complémentaires. 
17. Par mémoire du 19 mars 2018, l’assurée a développé les faits de sa cause. D’après 
les statistiques ESS 2014, pour une activité correspondant à celle de M. E______, 
comme auxiliaire de service financier et d’assurance, pour un niveau de 
compétence 2 (dans la vente et les tâches administratives), le salaire pour un 
homme était de CHF 8'003.- par mois, soit CHF 96'036.- par année, donc de 
CHF 76'829.- par année à 80 %. Le salaire que C______ Sàrl avait proposé à son 
époux était ainsi de l’ordre de 45 % du salaire moyen de la branche considérée ; son 
conjoint n’était pas obligé d’accepter cet emploi de durée déterminée et dont les 
conditions avaient au surplus été changées au dernier moment. Le SPC ne pouvait 
tenir compte d’un gain potentiel de CHF 62'416.15, basé sur un revenu statistique à 
100 %. Après avoir reçu la décision du SPC, M. A______ avait vainement tenté de 
retrouver ledit emploi même sous-payé. Il n’y avait pas lieu de retenir un gain 
potentiel. Subsidiairement, seul un gain potentiel correspondant à celui auquel il 
avait effectivement renoncé (soit de CHF 36'000.-) pouvait être retenu, pendant une 
durée maximale de 40 jours (correspondant à la durée de la suspension de 
l’indemnité de chômage qui – estimait-elle – aurait été prononcée à l’encontre de 
son époux si celui-ci avait perçu des indemnités de chômage). Le couple avait eu un 
enfant, le ______ 2018. 
18. Le 18 avril 2018, le SPC a conclu à l’admission partielle du recours. M. A______ 
avait accepté de signer le contrat de travail considéré, en en connaissant le contenu ; 
cet emploi lui fournissait l’occasion d’accéder au marché du travail local, à un taux 
de 80 % répartis entre les vendredis et les lundis, ce qui lui laissait du temps pour 
chercher un autre emploi mieux rémunéré ; d’après l’OCE, le salaire convenu était 
conforme au secteur d’activité considéré. En démissionnant, M. A______ avait 
renoncé sans motif valable à la perception d’un revenu annuel de CHF 36'000.-, 
montant qu’il fallait effectivement retenir comme gain potentiel (en lieu et place 
des CHF 62'416.15 retenus dans la décision attaquée). La naissance de l’enfant de 
l’assurée était survenue après la décision initiale du 13 décembre 2017 ; le SPC en 
avait tenu compte dans sa décision précitée du 6 mars 2018. 
19. Dans une réplique du 14 mai 2018, l’assurée a pris acte que le SPC lui donnait 
partiellement raison. Le SPC n’avait en revanche pas démontré que le salaire offert 
par C______ Sàrl était conforme à celui du secteur d’activité considéré ; l’avis émis 
à ce propos par l’OCE n’était pas pertinent. L’assurée persistait dans les motifs et 
conclusions de son recours. 
20. Le 11 juin 2018, le SPC a maintenu la position qu’il avait exprimée dans sa réponse 
au recours, en suggérant que l’OCE soit invité à préciser sur quelle base il avait 
considéré que le salaire offert par C______ Sàrl à M. A______ était conforme au 
secteur d’activité considéré. 


 
 
 
 
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21. Le 30 juillet 2018, en réponse à la demande que la CJCAS lui avait faite à ce 
propos le 10 juillet 2018, l’OCE a indiqué que cette appréciation reposait sur 
l’expérience d’une cheffe de groupe de l’office régional de placement. 
22. Le 7 août 2018, l’assurée a estimé que l’évaluation de la conformité du salaire 
proposé à M. A______ au salaire dans la branche considérée n’avait pas été faite 
sur la base d’un élément fondé. Elle persistait dans les conclusions de son recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie dès lors que le recours est 
dirigé contre une décision rendue sur opposition en application de ces lois. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La recourante a qualité pour recourir, étant 
touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et 
art. 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le litige ne porte plus que sur la prise en compte d’un gain potentiel pour l’époux 
de la recourante d’un montant correspondant à celui auquel ce dernier a renoncé en 
démissionnant de son emploi après deux jours de travail, soit à CHF 36'000.- par 
année. L’intimé admet en effet, conformément à une conclusion subsidiaire du 
recours, qu’il n’y a pas lieu de retenir un gain potentiel supérieur à ce montant-ci. 
Il faut aussi prendre acte du fait qu’à teneur même de la décision sur opposition 
attaquée, la décision initiale n’a été confirmée qu’en tant qu’elle prenait effet au 
1er janvier 2018 (et non au 1er décembre 2017). 
Il n’y a plus non plus de litige sur la prise en compte, dès le 1er janvier 2018, de 
l’enfant de la recourante, né le ______ 2018, dans la composition du groupe 
familial considéré. 
3. a. Les personnes qui - comme la recourante - ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC, en particulier ont droit à 


 
 
 
 
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certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de l'assurance-invalidité 
(art. 4 al. 1 let. c LPC). Les prestations complémentaires fédérales se composent de 
la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Pour des 
couples, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont 
additionnés (art. 9 al. 2 LPC, visant encore d'autres hypothèses, ici non pertinentes). 
b. Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. 
Les dépenses et revenus des conjoints étant additionnés (consid. 2.a in fine), il y a 
un tel dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une 
activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil (CC ; RS 210 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). En vertu du devoir 
de solidarité qu'énonce cette disposition, les conjoints sont responsables l'un envers 
l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage 
peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres 
motifs qui empêcheraient l'un ou l'autre de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1). Il appartient à 
l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger d'un 
conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté, compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce, en particulier de son âge, son état de santé, ses 
connaissances linguistiques, sa formation professionnelle, l'activité exercée 
jusqu'ici, le marché de l'emploi, et le cas échéant, du temps plus ou moins long 
pendant lequel il aura été éloigné de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1). 
c. Sur le plan cantonal, le versement de PCC garantit que notamment les personnes 
âgées et les invalides disposent d'un revenu minimum cantonal d’aide sociale 
(art. 1 LPCC). Les bénéficiaires (notamment) de rentes de vieillesse ou d'invalidité 
ayant leur domicile et leur résidence habituelle dans le canton de Genève ont droit 
aux PCC si leur revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations 
ici non pertinentes. 
4. a. En l’espèce, il n’est pas douteux que l’époux de la recourante avait le devoir, 
légalement, de contribuer à subvenir aux besoins de son épouse, puis, dès la 
naissance de leur enfant, à ceux de sa famille. 


 
 
 
 
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Dans la mesure où, quoique inscrit au chômage, il n’avait pas encore droit à des 
indemnités journalières de ladite assurance, le conjoint de la recourante avait, dans 
cette perspective, un devoir accru d’accepter temporairement un emploi, fût-ce à 
temps partiel et moins bien rémunéré que celui auquel il pouvait le cas échéant 
aspirer, sans pouvoir se reposer sur l’octroi de prestations complémentaires. 
Il faut d’ailleurs lui reconnaître le mérite d’avoir accepté un emploi temporaire à 
80 %, dont la rémunération n’était certes pas généreuse, mais dont il y a néanmoins 
lieu de retenir que – d’après l’appréciation peut-être empirique mais néanmoins 
fondée sur l’expérience pertinente d’une cheffe de groupe de l’office régional de 
placement – elle correspondait à celle du domaine professionnel considéré. 
C’est en connaissance de cause qu’il a signé le contrat le jour même où il a pu 
débuter l’activité lucrative en question, en sachant en particulier que la 
rémunération annuelle finalement retenue serait inférieure de CHF 2'000.- à celle 
qui lui avait été proposée quelque deux semaines plus tôt (soit d’environ CHF 167.- 
de moins par mois). Cet emploi n’était prévu que pour six mois, au terme desquels 
il retrouverait son entière liberté sans qu’une résiliation de ses rapports de travail ne 
doive intervenir. Il lui laissait par ailleurs du temps, de surcroît sur semaine, pour 
chercher un autre emploi. 
b. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’intimé, sur le plan du principe, a 
considéré qu’en résiliant ce contrat de travail au bout de deux jours de travail 
seulement pour un motif lui étant connu lors de la signature dudit contrat, l’époux 
de la recourante a renoncé sans motif valable à cette source de revenu, autrement 
dit s’est dessaisi du revenu considéré au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. 
Comme l’intimé l’a admis dans sa réponse au recours, ce n’est cependant qu’à 
hauteur de ce revenu, et non d’un revenu calculé d’après les données statistiques 
ESS sans fixation préalable d’un délai pour trouver un emploi correspondant, qu’un 
dessaisissement pouvait et devait être admis, de surcroît pour la période temporaire 
de l’engagement considéré. 
c. Aussi le recours doit-il être admis partiellement. 
La décision attaquée sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour calcul du 
droit de la recourante à des prestations complémentaires compte tenu d’un revenu 
annuel de CHF 36'000.- pour la période du 1er janvier au 2 mai 2018. 
5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Vu l’issue donnée au recours, il se justifie d’allouer à la recourante, à la charge de 
l’intimé, une indemnité de procédure de CHF 300.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H 
al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
16 janvier 2018. 
4. Renvoie la cause audit service pour calcul du droit de Madame A______ à des 
prestations complémentaires au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge 
du service des prestations complémentaires. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le