ge_gerichte · ATA/641/2014 · 2014-08-19 · fr

Résumé:
 Faute de disposition expresse, la durée de prescription des demandes d'expropriation matérielle fondées sur le bruit produit par l'aéroport de Genève doit être fixée à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'OPB pour les parcelles sises en zone de fond 5 (villa) et anciennement situées en zone de bruit NNI C, car c'est à partir de cette date qu'elles ont perdu leur potentiel constructible résultant de la zone villa.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2292/2012-EXP 
ATA/641/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 août 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame Evelyne MARIETAN PECORINI 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me David Lachat, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 septembre 2013 (JTAPI/989/2013) 


- 2/12 - 
A/2292/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Evelyne MARIETAN PECORINI est propriétaire de la parcelle 
n° 10'744, feuille 14 de la commune de Meyrin depuis le 15 février 1988. 
 
 
Cette propriété de 1'582 m2 appartenait à sa famille depuis 1919. Située à 
environ 550 m de l'aéroport, côté nord-ouest, elle abrite une maison d'habitation 
de 93 m2, ainsi que plusieurs dépendances. 
 
 
Elle est sise en zone 5 (zone villa) et se trouve fortement exposée au bruit 
(voir les valeurs ci-dessous). 
2) 
 
Par convention du 31 janvier 2006, Mme MARIETAN PECORINI et 
l'Aéroport international de Genève (ci-après : AIG) ont convenu la prise en charge 
par celui-ci de CHF 12'847.- de travaux d'insonorisation effectués en 1992 sur 
l'habitation de l'intéressée, ainsi que la constitution d'une servitude de restriction 
des droits de voisinage sur sa parcelle. 
3) 
 
Par décision du 12 mai 2009, le département des constructions et des 
technologies de l'information, devenu depuis lors le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE), a refusé la 
délivrance d'une autorisation de construire requise par Mme MARIETAN 
PECORINI (DD 102'482-6), portant sur la construction de trois villas avec 
couverts à voiture, au motif que les valeurs limites d'immission (ci-après : VLI) 
correspondant au degré de sensibilité II applicable à la zone (ci-après : DS II) 
étaient dépassées (annexe 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 
15 décembre 1986 - OPB - RS 814.41). 
 
 
Il se basait sur un préavis du service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants, devenu depuis lors le service de l'air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants du DALE (ci-après : le service de protection contre le 
bruit), précisant que la charge sonore du trafic aérien était de : 
- 
64-65 dB (A) entre 6h00 et 22h00 ; 
- 
58bD (A) entre 22h00 et 23h00 ; 
- 
53-54 dB (A) entre 23h00 et 24h00 ; 
- 
inf. à 45 dB (A) entre 24h et 6h. 
 
 
Non seulement ces valeurs dépassaient les VLI fixées par l'annexe 5 de 
l'OPB, mais elles atteignaient presque les valeurs d'alarme de jour. Les 5 dB (A) 
séparant les VLI des valeurs d'alarme équivalaient, en termes d'énergie, à un 


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dépassement du bruit de 300 %. Les exigences relatives à la construction de 
bâtiments comportant des locaux sensibles au bruit destinés à un séjour prolongé 
de personnes n'étaient ainsi pas respectées. 
4) 
 
Mme MARIETAN PECORINI n'a pas recouru contre cette décision. 
5) 
 
Sur demande de l'intéressée, l'État de Genève a renoncé, par lettre du 
15 mars 2010, à « toute prescription qui ne serait pas intervenue à ce jour » 
concernant une éventuelle demande d'indemnité pour expropriation matérielle la 
concernant. 
6) 
 
Par acte du 25 juillet 2012, Mme MARIETAN PECORINI a saisi le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'une demande 
d'indemnité pour expropriation matérielle dirigée contre l'État de Genève. Elle 
sollicitait le paiement de CHF 502'650.-, correspondant à la perte de valeur de sa 
parcelle, ainsi que l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 20'000.- pour les 
frais liés à l'exercice du droit d'expropriation en application des art. 114 et 115 de 
la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx - RS 711). 
7) 
 
Le TAPI a rejeté cette demande par jugement du 16 septembre 2013. 
 
 
La prescription n'était pas atteinte. En l'absence de disposition cantonale 
régissant la durée du délai de prescription, il convenait d'appliquer le délai de dix 
ans retenu par la jurisprudence en matière d'expropriation matérielle (avec deux 
références 
à 
l'appui : 
ATF 
108 
Ib 
334 
consid. 
5b 
et 
Piermarco 
ZEN RUFFINEN/Guy ECABERT, Aménagement du territoire, construction, 
expropriation, 2001, n. 1545 p. 647). Ce délai avait commencé à courir lors de 
l'entrée en vigueur de l'annexe 5 de l'OPB, soit le 1er juin 2001. C'était en effet à 
cette date que la restriction à la propriété (soit l'interdiction de bâtir en raison des 
nuisances sonores produites par un aérodrome civil) avait été connue. Il se 
terminait dès lors le 30 mai 2011. 
 
 
La déclaration de renonciation à la prescription de l'État de Genève du 
15 mars 2010 étant antérieure à cette date, la demande n'était pas prescrite. 
 
 
 
Sur le fond, les conditions d'une expropriation matérielle n'étaient pas 
réunies. 
8) 
 
Par acte du 18 octobre 2013, Mme MARIETAN PECORINI a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant au paiement d'une indemnité pour expropriation 
matérielle de CHF 502'650.-, au remboursement des frais engagés dans le cadre de 
son expropriation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
 
S'agissant de la prescription, elle se ralliait aux motifs développés par le 
TAPI dans son jugement. 


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A/2292/2012 
 
 
Cette juridiction avait en revanche violé son droit d'être entendu en ne 
constatant pas les faits de manière complète et en ne motivant pas son jugement à 
satisfaction de droit. 
 
 
Les autres arguments de fond ne seront pas exposés, vu l'issue du litige. 
9) 
 
Le 5 octobre 2013, le TAPI a déposé son dossier. 
10) 
Le 20 novembre 2013, l'État de Genève a répondu au recours et conclu à son 
rejet. 
 
 
Il admettait le délai de prescription de dix ans, mais pas le point de départ 
retenu qui était contesté. En effet, ce délai n'avait pas commencé à courir à l'entrée 
en vigueur, le 1er juin 2001, de l'annexe 5 de l'OPB, mais à l'entrée en vigueur de 
la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 
814.01) - dont l'art. 22 prévoyait que les permis de construire de nouveaux 
immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne pouvaient être délivrés 
que si les VLI n'étaient pas dépassées - soit le 1er janvier 1985. Même à 
considérer que ces valeurs n'étaient pas connues avec précision à cette date, faute 
d'ordonnance fédérale les déterminant, elles l'avaient en tout cas été le 12 juillet 
1995, date à laquelle le Tribunal fédéral avait fixé dans sa jurisprudence, la limite 
de bruit se rapportant à l'art. 22 LPE à 60 dB le jour (ATF 121 II 317, ci-après : 
arrêt Jeanneret II). 
 
 
Même en prenant comme point de départ la date la plus tardive, la 
prescription était atteinte. 
 
 
Enfin, les conditions de l'expropriation matérielle n'étaient pas réunies. 
11) 
La recourante a répliqué le 24 janvier 2014 en persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Dans l'arrêt Jeanneret II, le Tribunal fédéral n'avait pas fixé de manière 
générale les valeurs sonores au-dessus desquelles les parcelles riveraines de l'AIG 
étaient frappées d'inconstructibilité. Statuant sur un cas d'expropriation formelle 
de droits de voisinage, il avait uniquement arrêté à 60 dB (A) le seuil à partir 
duquel l'atteinte sonore devait être considérée comme « spéciale » au sens de la 
jurisprudence applicable à l'expropriation formelle. D'ailleurs, à l'époque de 
l'arrêt Jeanneret II, la parcelle de Mme MARIETAN-PECORINI, alors classée en 
zone NNI C, était encore constructible nonobstant cette détermination de valeurs. 
Seule l'installation de mesures d'insonorisation était exigée, ce qu'avait confirmé 
le Tribunal fédéral dans cet arrêt. Cela était également attesté par la délivrance, 
postérieurement à cette jurisprudence, de plusieurs permis de construire dans la 
zone litigieuse, dont elle fournissait quelques exemples. 


- 5/12 - 
A/2292/2012 
12) 
Le 14 février 2014, Messieurs Jean Gottlieb BOESCH, Jacques ZELLER, 
Jean-Pierre ZELLER, Etienne SATIN, Jacques MERMILLOD et Mesdames Elise 
WIEDERKEHR-ZELLER, Réjane STROHHEKER, et Madame Anna-Maria et 
Monsieur 
Giovanni 
SARACINO, 
ont 
déposé 
par-devant 
la 
chambre 
administrative une requête d'appel en cause. 
 
 
Ils étaient propriétaires d'immeubles situés dans la même zone villa que la 
recourante et soumis aux mêmes restrictions de construire que celle-ci. Le 30 mai 
2006, ils avaient déposé aux côtés d'une quarantaine de propriétaires une demande 
d'indemnisation pour expropriation matérielle auprès de l'État de Genève, de 
l'AIG et de la Confédération dans le but de se protéger d'un éventuel délai de 
prescription de cinq ans. Fin mai 2011, pour se préserver de l'échéance d'un 
nouveau délai, ils avaient déposé une demande d'indemnité devant la commission 
cantonale de conciliation, laquelle avait été transmise au TAPI nouvellement 
compétent. Cette juridiction avait suspendu leurs causes dans l'attente de droit 
jugé par la chambre administrative dans le présent recours, au motif qu'elles 
posaient des questions juridiques similaires. L'issue de cette procédure allait 
déterminer la suite de la leur et ils souhaitaient pouvoir se joindre à la discussion 
de fond ayant lieu dans ce cadre. 
13) 
Le 10 mars 2014, l'État de Genève a persisté dans ses conclusions et conclu 
au rejet de cette demande. 
14) 
Par décision présidentielle du 11 mars 2014, la chambre administrative a 
rejeté la requête d'appel en cause précitée. 
 
 
Le simple fait de ne pas avoir à contrer une éventuelle jurisprudence 
contraire à ses intérêts ne constituait pas un intérêt digne de protection conférant 
la qualité pour recourir au sens de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
15) 
Le 3 avril 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendu par le 
TAPI. 


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Ce grief est manifestement infondé. La recourante confond en effet le grief 
d'absence de motivation avec le fait que le tribunal n'a pas adhéré à son 
argumentation. Du point de vue du droit d'être entendu, le jugement entrepris est 
motivé de façon détaillée et les faits pertinents ont été constatés de manière 
complète. 
 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu sera ainsi rejeté. 
3) 
 
Selon l'art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la propriété est garantie. Une pleine indemnité est 
due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une 
expropriation. 
 
 
Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la LPE 
empêche, à cause du bruit existant, la délivrance d'une autorisation de construire 
sur son terrain classé en zone à bâtir, et qu'il subit par conséquent des restrictions 
constitutives d'expropriation matérielle, il doit soumettre ses prétentions à la 
juridiction cantonale compétente pour les cas d'expropriation matérielle, et non 
pas - quand le bruit provient de l'exploitation d'un aéroport - à la Commission 
fédérale d'estimation (ATF 132 II 475). 
 
 
La juridiction compétente pour connaître des cas d'expropriation matérielle 
est le TAPI (art. 43 al. 2 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique 
du 10 juin 1933 - LEx-GE - L 7 05). 
 
 
La procédure suivie est ainsi conforme à la loi. 
4) 
 
Selon la jurisprudence, le juge administratif n'a pas à examiner d'office la 
question de la prescription des prétentions qu'un particulier fait valoir contre 
l'État, lorsque ce dernier, consciemment ou par omission, n'a pas soulevé 
l'exception de prescription ; en revanche la question de la péremption doit toujours 
être examinée d'office (ATF 101 Ib 348 ss). 
 
 
En l'espèce, l'État de Genève excipe de la prescription. Celle-ci doit donc 
être examinée. 
5) 
 
Dans son courrier du 15 mars 2010, ce dernier a déclaré renoncer à toute 
prescription qui ne serait pas d'ores et déjà intervenue à cette date. Il convient tout 
d'abord d'éclaircir si tel est le cas. 
6) 
 
En dehors de quelques situations particulières réglées par des lois topiques 
non applicables au cas d'espèce, le législateur n'a pas prévu de délai de 
prescription applicable à l'expropriation matérielle. 
7) 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les prétentions de droit 
public sont soumises en principe à la prescription, même en l'absence de 


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disposition légale expresse, aussi bien s'il s'agit des prétentions de la collectivité 
envers les particuliers que dans le cas inverse (ATF 105 Ib 6 ; 101 Ia 21 consid. 4a 
et les arrêts cités). Ce principe s'applique sans restriction aux indemnités 
d'expropriation (ATF 105 Ib 11, consid. 3 = JdT 1981 I 350 ; 101 Ib 285, 
consid. 5 ; 97 I 627, rés. au JT 1972 I 221). 
8) 
 
En l'absence de dispositions expresses, il convient de se fonder sur les 
normes établies par le législateur dans des cas analogues (ATF 105 Ib 6 ; 101 Ib 
285 consid. 5b ; 101 Ia 24 consid. 5b ; 93 I 397 ; 85 I 183 consid. 3 ; 83 I 218 ; 78 
I 89 consid. 4 et 191). 
 
 
À défaut de telles normes, ou en présence de solutions contradictoires ou 
casuelles, le juge administratif doit fixer le délai qu'il établirait s'il avait à faire 
acte de législateur (ATF 101 Ib 285 consid. 5a et les arrêts cités ; 98 Ib 356 ss 
consid. 2b et c). 
 
 
En application de ces principes, des situations analogues doivent être 
recherchées. 
9) 
 
En matière d'expropriation formelle des droits de voisinage (propriétaires 
voisins d'un ouvrage public touchés par des immissions de bruit et le survol 
d'avion), la jurisprudence constante préconise, en principe, l'application d'un délai 
de prescription de cinq ans (ATF 130 II 394 consid. 11 = JT 2005 I 742 
consid. 11 ; ATF 124 II 543 consid. 4a et les réf. citées ; Pierre MOOR, 
Expropriation, RDAF 1999 I 592). 
 
 
Statuant en particulier sur les conditions de fond applicables à un cas 
d'expropriation formelle des droits de voisinage liés aux nuisances sonores 
produites par l'AIG, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne se justifiait pas de 
traiter différemment le trafic terrestre, d'une part, et le trafic aérien, d'autre part 
(arrêt Jeanneret II pp. 332 et 336). 
10) 
Concernant les nuisances produites par les routes nationales, l'art. 25 de la 
loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN - RS 725.11) prévoit 
que les demandes d'indemnité pour expropriation matérielle doivent être 
annoncées par écrit à l'autorité compétente dans les cinq ans qui suivent le jour où 
la restriction de la propriété a pris effet. Cette disposition s'applique en particulier 
aux expropriations matérielles liées aux nuisances sonores produites par les routes 
nationales (ATF 105 Ib 6). 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'y avait aucun motif de renoncer à 
appliquer ces règles lorsque les prétentions étaient liées à l'exploitation d'un 
aérodrome public (ATF 124 II 543 ; 121 II 317 consid. 5b). 
 
 
Dans son message à l'appui du projet de loi sur les routes nationales, le 
Conseil fédéral a relevé par ailleurs que le délai de cinq ans accordé laissait bien 


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assez de temps pour apprécier les effets de la restriction de la propriété. Si l'on 
voulait reprendre le délai de prescription de dix ans du code des obligations, des 
difficultés se produiraient lorsqu'il s'agirait de fixer exactement la valeur vénale 
d'un bien-fonds immédiatement avant ou après le moment où la restriction a été 
apportée à la propriété. Un tel délai ferait en outre traîner les choses en longueur 
(FF 1959 II 97, p. 110). 
11) 
Dans le jugement attaqué, le TAPI applique un délai de prescription de dix 
ans en s'appuyant sur une jurisprudence du Tribunal fédéral qui traite de cas 
d'expropriation matérielle liés à des mesures d'aménagement du territoire fondées 
sur la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700 ; 
déclassement et refus de classement de terrains : ATF 108 Ib 334 = JT 1984 I 496 
369 et arrêts cités ; Piermarco ZEN RUFFINEN/Guy ECABERT, ibidem). 
 
 
Or, bien qu'ils règlent partiellement le mode d'utilisation du sol, les plans de 
zone de bruit (aujourd'hui définis par l'OPB) ne sont pas, en soi, des plans 
d'affectation fondés sur les art. 14 et suivants de la LAT (ATF Jeanneret II, 
p. 345). Il se basent sur les art. 11 à 15 et 19 à 25 LPE, qui règlent avec les 
ordonnances d'application de cette loi, les VLI et leurs incidences sur la propriété 
foncière. 
12) 
Avant l'adoption de l'OPB, les zones de bruit de l’AIG étaient circonscrites 
par la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA - RS 748.0). Le délai de 
prescription des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle fondées sur 
le bruit produit par l'AIG était régi par l'art. 44 al. 3 LA, qui disposait que 
l’intéressé devait faire valoir ses prétentions dans les cinq années qui suivaient la 
publication du plan de zone de bruit emportant une restriction à sa propriété. Ces 
plans, fondés sur l'art. 42 aLA, ont été peu à peu remplacés par les prescriptions 
de la LPE et de l'OPB, réservées à l'art. 42 al. 5 LA depuis le 1er janvier 1995, 
date de l'entrée en vigueur de la LPE. 
 
 
L'adoption progressive d'une réglementation complète sur la protection 
contre le bruit, dans cette dernière loi puis dans l'OPB, a amené le Conseil fédéral 
à abroger les dispositions qu'il avait édictées, sur la base de l'art. 42 al. 1 LA, au 
sujet des zones de bruit (cf. ch. III de la modification du 12 avril 2000 de 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit [RO 2000 p. 1388], qui abroge les 
art. 40 à 47 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique [OSIA - RS 
748.131.1], articles qui correspondaient aux dispositions de l'ancienne ordonnance 
sur la navigation aérienne [ONA] concernant les zones de bruit). L'exploitant d'un 
aéroport n'est donc plus tenu, depuis le 1er mai 2000, d'adopter ou d'actualiser un 
plan des zones de bruit (cf. à ce propos ATF 130 II 394 consid. 7.2 p. 403). 
 
 
L'art. 44 al. 3 aLA, qui prévoyait un délai de prescription de cinq ans, est 
toujours en vigueur aujourd'hui, mais sa portée est désormais limitée aux cas 
d'expropriation matérielle causés par les zones de sécurité (art. 44 al. 3 LA). 


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13) 
L'absorption par la LPE de la réglementation de restrictions à la propriété 
foncière régies autrefois par la aLA n'a fait que déplacer les règles d'une loi 
fédérale vers une autre loi fédérale et aucune raison objective ne justifie que le 
délai de prescription de cinq ans prévu par l'aLA ne s'applique plus aujourd'hui. 
Dans l'ATF 108 Ib 334 = JT 1984 I 496, p. 497, le Tribunal fédéral a d'ailleurs 
indiqué qu'il se justifiait, pour déterminer le délai de prescription des créances en 
indemnité découlant - comme c'est le cas en l'espèce - de restrictions de droit 
public résultant de planifications fédérales (et non de créances en expropriation 
découlant de plans de zone communaux) de s'inspirer du délai de cinq ans prévu 
par les art. 25 al. 3 LRN et 44 al. 3 aLA (JT 1972 I 221). 
14) 
Il a relevé également à plusieurs reprises que le délai de cinq ans était 
souvent appliqué, en l'absence de réglementation spéciale, à la prescription des 
créances de droit public (ATF 122 II 26 consid. 5 ; ATF 116 Ia 461 p. 464-465). 
15) 
Les deux raisons majeures pour lesquelles le Tribunal fédéral a fixé à dix 
ans le délai de prescription en matière de LAT ne sont pas transposables dans le 
cas d'espèce. La première de ces raisons est que dans le domaine de la 
planification territoriale, les propriétaires des terrains n'ont souvent pas conscience 
de l'atteinte portée à leur droit de propriété par la mesure d'aménagement, au 
moment de l'adoption de celle-ci (JT 1984 I 497). Il n'en va pas de même en 
matière de bruit, la nuisance étant immédiatement reconnaissable. La seconde 
raison est qu'un long délai de prescription serait favorable à la collectivité, car à 
défaut, elle s'exposerait au risque de devoir payer des sommes d'argent trop 
importantes à court délai. Cette jurisprudence vise essentiellement à protéger les 
communes, dont les capacités financières sont parfois faibles (ibidem). Il n'en va 
pas de même de l'exploitation des aérodromes régionaux, qui concerne des 
collectivités d'importance. 
 
16) 
Au vu de ce qui précède, le délai de prescription de cinq ans doit être 
appliqué en l'espèce. 
17) 
Reste à déterminer le point de départ de ce délai. 
 
 
Dans le domaine de l'expropriation matérielle, que ce soit en matière 
d'aménagement du territoire au sens strict ou de zones de bruit, ce point de départ 
est déterminé par l'entrée en vigueur de la restriction (qui correspond selon la 
jurisprudence à l'entrée en vigueur du plan ou de la norme qui la cause ; ATF 124 
II 543 ; ATF 105 Ib 6 consid. 3c-d). 
18) 
En l'espèce, le terrain de Mme MARIETAN PECORINI est situé en zone 5, 
dans laquelle des logements d'habitation peuvent, selon le droit de l'aménagement 
du territoire, être construits (art. 19 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 


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De 1987 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'OPB le 1er juin 2001, le terrain de la 
recourante était classé en zone de bruit NNI C. Selon l'ordonnance sur l'aviation 
du 14 novembre 1973 - dans sa teneur en vigueur à l'époque (aONA - RS 748.01) 
- et l'ancienne ordonnance concernant les zones de bruit de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse, Genève-Cointrin et Zurich (abrogée le 1er mai 2000 à l'occasion de 
l'adoption de la première version de l'OBP par le Conseil fédéral, jugée par la 
suite non conforme au droit par le Tribunal fédéral), les terrains situés en zone de 
bruit NNI C pouvaient accueillir des bâtiments d'habitation insonorisés. 
 
 
Bien qu'en vigueur depuis le 1er janvier 1995, l'art. 22 LPE, qui fixait déjà 
le principe selon lequel les permis de construire de nouveaux immeubles destinés 
au séjour prolongé de personnes ne peuvent être délivrés que si les VLI ne sont 
pas dépassées, n'a pas paralysé l'application des ordonnances précitées, faute d'une 
détermination de ces valeurs par le Conseil fédéral. La délivrance d'autorisations 
de construire par le département à cette période en témoigne d'ailleurs. 
 
 
C'est l'entrée en vigueur de la deuxième version de l'OPB, le 1er juin 2001, 
qui a frappé ces parcelles d'inconstructibilité. 
19) 
Dans l'arrêt Jeanneret II, le Tribunal fédéral ne dit pas le contraire. Il a 
certes établi l'existence d'un dépassement des VLI sur les parcelles voisines de 
l’AIG, telles que celles de la recourante, mais ce constat était assorti de 
l'affirmation selon laquelle il restait possible pour les propriétaires dont les 
parcelles étaient classées en zone de bruit NNI C de construire des bâtiments 
d'habitation, moyennant des mesures d'insonorisation (consid. 13). 
 
 
Au vu de ces éléments, le point de départ de la prescription doit être fixé au 
1er juin 2001, date de l'entrée en vigueur de l'OPB. 
20) 
La prescription était dès lors atteinte le 30 mai 2006. 
21) 
La demande d'indemnité déposée par la recourante devant le TAPI le 
25 juillet 2012 était par conséquent prescrite à cette date. Elle l'était donc 
également le 15 mars 2010, date de la renonciation par l'État de Genève à toute 
prescription « qui ne serait pas déjà intervenue à ce jour ». 
22) 
Par substitution de motifs, le recours sera rejeté sans examen des prétentions 
en indemnité de la recourante pour les frais qu'elle a exposés dans les procédures 
d'autorisation de construire et d'expropriation, qui sont liés au sort de sa demande 
principale. 
23) 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/2292/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2013 par Madame Evelyne 
MARIETAN PECORINI contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 16 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Mme Evelyne MARIETAN PECORINI un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, à 
Me David Lachat, avocat de l'État de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 


- 12/12 - 
A/2292/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :