ge_gerichte · DAS/217/2005 · 2005-11-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28930/2003 
DAS/217/05
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
AUDIENCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005 
 
Recours (C/28930/2003) formé le 13 avril 2005 par A______, ayant son siège ______ 
et ______, comparant par Me Bruno Mégevand, avocat à Genève, en l'Etude duquel elle 
élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par lettre signature du greffier 
du ______ 
à : 
 
- A______, 
 c/o Me Bruno Mégevand, avocat 
3, place Claparède, 1205 Genève. 
 
- Monsieur B______ 
c/o Me Alexander Troller, avocat 
6, rue de l'Athénée, case postale 393, 1211 Genève 12. 
- Madame C______ 
c/o Me Philippe Prost, avocat 
61, rue du Rhône, case postale 3127, 1211 Genève 3. 
- Monsieur D______ 
______, 
______ – USA. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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EN FAIT 
A. E______, de nationalité française, est née à F______ [France] le ______ 1924. 
 
Elle épousa en premières noces G______. 
Les enfants issus de cette union, prénommés B______, D______ et C______, 
ressortissants des Etats-Unis, sont domiciliés à H______ [États-Unis]. 
 
Les époux E______/G______ divorcèrent par la suite et E______ cessa 
pratiquement tout contact avec ses fils. 
E______ se remaria avec I______, dont elle divorça quelques années plus tard. 
 
Dans les années 1970, E______ s'établit en Suisse. Elle résida à J______ [VD] 
dans un premier temps, puis à Genève, ville qu'elle quitta officiellement le 
30 octobre 1997. 
 
Après son départ de Genève, E______ obtint, le 20 janvier 1998, un certificat de 
domicile aux Bermudes, où elle avait acquis un bien immobilier en 1997. Elle 
résidait également à H______ [États-Unis], où elle possédait un appartement, et à 
F______ [France]. 
E______ est décédée à H______ le ______ 2001. 
B. 
Par testament olographe confectionné à F______ le 2 mars 1966, E______ a 
révoqué tous testaments et codicilles antérieurs et a institué ses trois enfants 
comme légataires universels par tiers. 
 
Par un second testament olographe confectionné à J______ le 7 octobre 1987 et 
révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures, elle a déclaré léguer le 
solde de certains comptes bancaires à ses enfants, certains meubles et bibelots à la 
ville de J______ et le reste du contenu de son appartement à ses enfants par parts 
égales, le cas échéant après vente aux enchères. 
 
En date du 25 juin 1998, elle rédigea aux Bermudes un "last will and testament" 
concernant les biens situés dans l'archipel des Bermudes et à H______, à la date 
du 20 avril 2000, un "last will and testament", applicable aux biens immobiliers, 
mobiliers et comptes bancaires lui appartenant et situés sur le territoire des Etats-
Unis à son décès. 
 
Ces deux derniers testaments, qui ne contiennent pas d'attribution en faveur des 
enfants de la défunte, furent amendés par des codicilles, du 16 février 2001 pour 
l'acte bermudéen et des 12 décembre 2000 et 16 février 2001 pour l'acte 


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[américain], sans incidence cependant sur leur champ d'application territorial 
respectif. 
 
Les déclarations de dernière volonté établies à H______ ont fait l'objet d'un dépôt 
régulier devant la M______ Court de l'Etat de H______. 
C. 
Par demande du 23 septembre 2002, Me K______, notaire, se fondant sur les 
dispositions testamentaires intervenues à F______ le 2 mars 1966, a invité la 
Justice de paix à Genève à le commettre aux fins de dresser l'inventaire 
authentique des biens de la succession de E______. 
Selon ordonnance du 22 mars 2004, le Juge de paix a décliné sa compétence pour 
prendre les mesures sollicitées. Il a retenu en substance qu'aucun for prévu par la 
loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ne fondait sa compétence à 
raison du lieu en l'absence de domicile de la défunte à Genève et compte tenu de 
sa nationalité française. 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
D. 
En date du 16 septembre 2004, B______ a requis l'inventaire des biens sis en 
Suisse de la succession de E______. 
Il a conclu à ce qu'il soit ordonné à [la banque] A______, succursale de Genève, 
de délivrer l'ensemble des documents et informations en sa possession relatifs à 
l'état des biens détenus par E______ à la date de son décès, directement ou 
indirectement, notamment par l'intermédiaire de tous établissements, sociétés, 
trusts ou fondations constitués par cette dernière de son vivant, et sur les biens 
desquels elle serait restée bénéficiaire, ces informations devant notamment 
comporter : 
- l'indication de l'identité et des coordonnées des trustees/membres 
des conseils de fondation; 
- les documents constitutifs des entités successivement constituées; 
- l'état des comptes ouverts au nom de ces entités à la date du décès 
de E______; 
- les contrats de mandant liant l'une ou plusieurs des entités 
susmentionnées entre elles ou avec d'autres. 
C______ a déposé des conclusions motivées le 30 novembre 2004. Selon ses 
indications, E______ était titulaire du compte A______ no 1______, créditeur de 
68'810 fr. 57 au jour de son décès. Dans l'intérêt de simplifier la liquidation de la 
succession rendue complexe aux Etats-Unis du fait des actions judiciaires 
intentées par B______, le représentant de la succession à H______ et son 
homologue des Bermudes ont fait part, le 23 novembre 2004, de leur 
renonciation à s'occuper de la dévolution des avoirs déposés sur le compte à 
Genève dans la mesure où ceux-ci étaient répartis entre les héritiers légaux à 


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parts égales, ce que C______ a accepté en date du 24 novembre 2004. Pour cette 
dernière, il y avait lieu de faire application de l'art. 88 al. 1 LDIP, dont les 
conditions étaient réunies. 
D______, auquel la requête en inventaire et les conclusions motivées de sa sœur 
ont été communiquées par lettre-signature du 16 décembre 2004, n'a pas présenté 
d'observations et n'a pas pris de conclusions. 
Selon ordonnance du 22 mars 2005, la Justice de paix a pris les dispositions 
suivantes : 
1. Se déclare compétente pour ordonner l'établissement de l'inventaire 
civil demandé par B______ concernant la succession de E______, née le 
______ 1924, de nationalité française, décédée le ______ 2001 à 
H______ (Etats-Unis). 
2. Nomme Me L______ aux fins de dresser l'inventaire de la succession 
susnommée. 
3. Ordonne à A______, succursale de Genève, de délivrer au notaire 
commis l'ensemble des documents et informations en sa possession 
relatifs à l'état des biens détenus par E______ à la date de son décès, 
notamment par l'intermédiaire de tous établissements, sociétés, trusts ou 
fondations constitués par cette dernière de son vivant et sur les biens 
desquels elle serait restée bénéficiaire, ces informations devant 
notamment comporter : 
- l'indication de l'identité et des coordonnées des 
trustees/membres des conseils de fondation; 
- les documents constitutifs des entités successivement 
constituées; 
- tous documents désignant les bénéficiaires et fixant les 
droits de ceux-ci; 
- l'état des comptes ouverts au nom de ces entités à la date 
du décès de E______; 
- les contrats de mandant liant l'une ou plusieurs des entités 
susmentionnées entre elles ou avec d'autres. 
4. Invite Me L______ à lui remettre une expédition de son 
inventaire dès sa clôture. 
5. Compense les dépens. 
6. Met à la charge de l'hoirie un émolument supplémentaire de 
1'500 fr. à verser à la Caisse de l'Etat. 
7. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
L'ordonnance du 22 mars 2005 a été communiquée par lettres-signatures de la 
greffière du 23 mars 2005 aux enfants de la défunte, au notaire et à A______. 


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E. 
Par acte remis à la Poste le 13 avril 2005, A______ recourt contre cette décision 
qu'elle a reçue le 24 mars 2005 et dont elle réclame l'annulation du chiffre 3 de 
son dispositif "dans la mesure où il ordonne à A______ de délivrer au notaire 
commis à l'inventaire davantage que les renseignements en sa possession relatifs à 
l'état de biens détenus par E______ à la date de son décès". 
A______ ne remet pas en cause la décision en ce qui concerne les avoirs dont la 
défunte était directement titulaire à la date de son décès, confirmant que E______ 
avait ouvert, à Genève, une relation portant le no 1______. En revanche, A______ 
conteste la partie du dispositif de la décision lui enjoignant de révéler de possibles 
relations bancaires aux noms de tiers. A cet égard, la banque invoque le secret 
bancaire, l'indépendance entre le bénéficiaire d'une entité juridique et cette 
dernière, l'interdiction des investigations exploratoires et le but de l'inventaire 
civil. 
 
Statuant le 25 avril 2005, la Cour de justice a accordé l'effet suspensif au recours. 
La Cour a alors imparti à B______, à C______ et à D______ un délai de trente 
jours dès réception de la décision pour faire part de leurs observations. 
 
Dans ses observations du 27 mai 2005, B______ conclut principalement à 
l'irrecevabilité du recours de A______. Subsidiairement, il propose la 
confirmation de l'ordonnance déférée. 
 
Par lettre du 27 mai 2005, C______ se réfère à ses conclusions devant la Justice 
de paix du 30 novembre 2004 et déclare se rallier à l'argumentation de A______. 
Elle s'en rapporte à justice s'agissant de l'éventuelle péremption du droit de 
B______ à requérir l'inventaire. 
D______ ne s'est pas déterminé sur le recours, bien que la décision sur effet 
suspensif lui a été notifiée à H______ en date du 10 mai 2005, selon la recherche 
dont le résultat a été communiqué par la Poste le 15 novembre 2005. 
F. 
 Les arguments des parties seront évoqués ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente pour connaître des recours contre les mesures 
destinées à assurer la dévolution de l'hérédité et l'ouverture des testaments, 
fondées sur les art. 551 à 559 CC et visées par l'art 1 let. e LACC. 
 
Ainsi que déjà constaté dans la décision sur effet suspensif, le recours a été, par le 
biais de l'art. 30 al. 1 let. a LPC, formé en temps utile (art. 465A al. 1 LPC), 
s'agissant de la mesure de sûreté gracieuse que constitue l'inventaire civil au sens 
de l'art. 553 CC et qui laisse réservées les questions de droit matériel qui 


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ressortissent aux actions successorales (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.39 ad Titre II p. 17). 
 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad 
art. 456A LPC). 
2. 
Dans la mesure où la banque fait l'objet de la décision rendue le 22 mars 2005 par 
le Juge de paix pour être soumise à l'injonction de remettre au notaire commis les 
documents et informations en sa possession relatifs à l'état des biens qu'a pu 
détenir indirectement E______ à la date de son décès, A______ est partie, 
indépendamment de la titularité des droits en présence. Mais elle ne subit pas 
seulement, du fait de la mesure incriminée, une lésion formelle (formelle 
Beschwer), elle est aussi touchée dans ses intérêts juridiques et a un intérêt digne 
de protection à sa modification (materielle Beschwer), au sens de la jurisprudence 
(ATF 120 II 5 consid. 2a), étant tenue par une obligation générale de discrétion 
envers ses clients (GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 
4ème éd., p. 72) et en particulier à l'égard des tiers titulaires d'avoirs au sujet 
desquels elle est invitée à fournir des renseignements. De fait, la banque encourt 
tant une responsabilité contractuelle que délictuelle (GUGGENHEIM, op. cit., p. 72 
à 78). 
3. 
Dans le cas de la défunte étrangère, qui n'était plus domiciliée en Suisse à la date 
de son décès et a laissé des biens dans ce pays, les autorités judiciaires suisses du 
lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse, 
dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas (art. 88 al. 1 LDIP; 
THORENS, Application des articles 88 et 89 LDIP : compétence du Tribunal de 
première instance et de la Justice de paix, SJ 1999 II 47), ce qui est le cas en 
l'espèce. 
En effet, tant le représentant de la succession à H______ que son homologue aux 
Bermudes ont fait part de leur renonciation à s'occuper de la dévolution des avoirs 
déposés à Genève auprès de A______ si ceux-ci étaient répartis entre les héritiers 
légaux à parts égales et C______ a accepté cette solution. Par ailleurs, rien 
n'indique que les autorités de l'Etat national de la défunte se sont déclarées 
compétentes pour connaître de la dévolution de l'hérédité. 
B______ et C______ admettent la compétence des autorités genevoises pour la 
part de succession sise en Suisse. 
 
La compétence des autorités suisses étant acquise, le droit applicable se détermine 
selon l'art. 91 al. 1 LDIP, qui dispose que la succession d'une personne dont le 
dernier domicile était à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de 
droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié. 


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Or, d'après les explications données par B______ dans sa requête à la page 2 et 
non démenties par C______, la défunte avait obtenu des autorités des îles 
Bermudes un certificat de résidence après son départ de Genève, mais se 
déplaçait, vivant tant dans cet archipel qu'à F______ et H______ et détenant un 
bien immobilier aux Bermudes et à H______. En conséquence, il n'apparaît pas 
que E______ se soit constitué un nouveau domicile après son départ officiel de 
Suisse jusqu'à son décès. En tous les cas, les autorités américaines et 
bermudiennes n'ont admis leur compétence que pour traiter de la dévolution des 
biens se trouvant sur leur territoire respectif. 
 
Ainsi, en l'absence de décisions pour traiter de l'ensemble de la succession 
émanant des autorités du dernier domicile ou de l'Etat national de la défunte, dont 
les décisions devraient être reconnues dans l'Etat du dernier domicile et en Suisse 
en vertu de l'art. 96 al. 1 LDIP, la Cour appliquera, comme le propose la doctrine, 
le droit suisse en tant que lex fori (DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 
18 décembre 1987, 4ème éd., n. 4 ad art. 88 LDIP; HEINI, Zürcher Kommentar zum 
IPRG, 2ème éd., n. 11 ad art. 88 LDIP). 
B______ et C______ acceptent l'application du droit suisse en tant que lex fori 
(requête p. 10; conclusions motivées p. 8 ad 31). 
4. 
A teneur de l'art. 553 al. 2 CC, l'inventaire prévu par l'al. 1 de cette disposition 
doit être dressé en règle générale dans les deux mois suivant le décès du de cujus. 
Il s'agit d'un délai d'ordre et il n'y a pas d'obstacle à ce que cette mesure puisse 
intervenir plus tard, l'autorité compétente disposant d'un pouvoir d'appréciation 
certain et pouvant rejeter une requête manifestement tardive (KARRER, 
Commentaire bâlois, 2ème éd., n. 13 ad art. 553 CC), ce qui, d'après un autre 
commentateur, serait le cas à l'expiration d'un délai de plusieurs mois, la requête 
d'inventaire devant alors être considérée comme périmée (ESCHER, Commentaire 
zurichois, n. 12 ad art. 553 CC; SJZ 30 p. 105 n. 88). 
E______ est décédée le ______ 2001 et la requête d'inventaire a été déposée le 
16 septembre 2004, soit plus de trois ans après le décès. 
 
Cette circonstance ne saurait cependant, dans le cas particulier, faire obstacle à 
une telle mesure dès lors que la liquidation de la succession s'est révélée 
complexe, notamment du fait des actions judiciaires intentées aux Etats-Unis, et 
que les représentants de la succession respectivement à H______ et aux Bermudes 
ont fait part de leur renonciation à s'occuper de la dévolution des avoirs déposés à 
Genève en date du 23 novembre 2004, C______ ayant consenti le lendemain à ce 
que les avoirs en compte no 1______ auprès de A______ soit répartis de manière 
égale entre les trois enfants de la défunte, conformément au droit suisse des 
successions. 


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5. 
Fils de la défunte, B______ est l'héritier légal de cette dernière (art. 457 al. 1 CC). 
Il est également héritier réservataire selon le droit suisse, applicable en tant que 
lex fori (art. 421 ch. 1 CC). 
 
En cette qualité B______, comme chaque membre de la fratrie, est fondé à être 
informé sur l'état des avoirs détenus par sa mère auprès de la banque à la date de 
son décès, l'héritier légal succédant au défunt dans son droit aux renseignements 
envers la banque (art. 560 CC; art. 400 CO). Héritier réservataire, il est également 
fondé, faisant valoir un droit propre tiré de la loi successorale, à connaître l'état 
des avoirs dont la défunte était bénéficiaire par l'intermédiaire d'une entité tierce, 
telles que fondations, Anstalt, sociétés anonymes ou trust (GUGGENHEIM, op. cit., 
p. 90; CHAPPUIS, L'utilisation de véhicules successoraux dans un contexte 
international et la lésion de la réserve successorale, considérations de droit civil et 
de procédure, SJ 2005 II 37 ss, not. p. 60). 
6. 
L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale (art. 553 al. 2 CC). 
Selon l'art. 497 LPC, relatif au procès-verbal d'inventaire, ce document doit 
contenir la mention des personnes en mains desquelles se trouvent les biens 
inventoriés (let. b ch. 4), sans que cette norme légale n'indique toutefois si ces 
personnes sont tenues de renseigner la personne chargée de l'inventaire, soit le 
Juge de paix ou le notaire commis à cette fin (art. 494 al. 1 LPC). A ce sujet, la 
jurisprudence a précisé que les héritiers ou les tiers ont le devoir de renseigner 
l'autorité chargée de l'inventaire à propos des biens existant à la date du décès, ce 
devoir pouvant le cas échéant être mis à exécution par des mesures de contrainte 
(ATF 118 II 264 consid. 4b/aa pp. 268-269). Cette approche semble partagée par 
la doctrine qui admet que des renseignements peuvent être demandés à la banque 
sur une entité dont le de cujus était l'ayant droit économique impliquant un intérêt 
patrimonial sur des avoirs bancaires constitutifs d'un actif successoral 
(STANISLAS, Ayant droit économique et droit civil : le devoir de renseignements 
de la banque, SJ 1999 II 413 ss, not. p. 444). 
 
Dans ces conditions, la portée de la mesure en vue de la dévolution de l'hérédité 
pour la part de la succession sise en Suisse que constitue l'inventaire civil justifie 
que A______ renseigne le notaire commis à cet effet sur tous les avoirs détenus 
directement par la cliente à la date de son décès comme sur ceux dont elle était 
bénéficiaire de manière indirecte. En effet, on doit considérer que la 
communication aux héritiers réservataires de l'identité du titulaire d'une relation 
bancaire dans laquelle le de cujus intervenait en qualité d'ayant droit économique 
peut être exigée de la banque lorsqu'elle a connaissance de la relation fiduciaire 
entre son cocontractant et l'ayant droit économique. 
 
Dans le cas particulier, l'ordonnance déférée, dont le libellé même du dispositif 
n'est pas critiqué, ne va pas au-delà de cette obligation de la banque. 


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7. 
La jurisprudence en matière de séquestre invoquée par la recourante (ATF 
130 III 579 consid. 2.2.1 p. 581; ATF 126 III 95 = JdT 2000 II 35 consid. 4a 
p. 37) ne trouve pas application ici. Le séquestre constitue en effet une mesure 
conservatoire du droit de l'exécution forcée qui sert à protéger les intérêts du 
créancier, lequel peut faire séquestrer des biens en possession ou au nom de tiers 
s'il rend vraisemblable que ces biens appartiennent au débiteur, ce qui implique 
qu'il fasse mention du nom du tiers. La mesure litigieuse, qui se rapporte à la 
dévolution de l'hérédité, poursuit un objectif différent et vise à dresser l'état des 
biens au moment du décès avec le devoir pour les héritiers ou les tiers de 
renseigner l'autorité chargée de l'inventaire à propos des biens existant à la date du 
décès. 
 
Quoi qu'il en soit, la procédure a révélé l'existence d'avoirs de la défunte à 
Genève, après que les représentants de la succession à H______ et aux Bermudes 
ont déclaré renoncer à s'occuper de la part de la succession sise en Suisse. Dans 
ces conditions, l'existence d'autres avoirs à Genève que ceux portés sur la relation 
no 1______ doit être considérée comme suffisamment vraisemblable pour ne pas 
pouvoir être exclue. En effet, C______ a indiqué, dans une lettre datée du 
24 octobre 2002 et avant que l'existence de la relation bancaire no 1______ soit 
révélée, qu'aucun actif important de la succession ne se trouvait en Suisse (pce 23 
req). 
8. 
En définitive, le recours est rejeté et la décision déférée confirmée. 
Un émolument de décision de 1'000 fr. en faveur de l'Etat est mis à la charge de 
A______ (art. 46 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile). 
A______, qui succombe, est condamnée aux dépens de B______, qui 
comprennent une indemnité de procédure de 2'500 fr. en faveur de l'avocat de ce 
dernier. 
 
Les dépens sont compensés entre A______ et C______, qui s'est ralliée à 
l'argumentation de la banque et a appuyé les conclusions de cette dernière. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Cour : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance IN553/3/2005 
rendue le 22 mars 2005 par le Juge de paix dans la cause C/28930/2003. 
Au fond : 
Le rejette et confirme cette décision. 
Condamne A______ à un émolument de décision de 1'000 fr. en faveur de l'Etat. 
Condamne A______ aux dépens de B______, qui comprennent une indemnité de 
procédure de 2'500 fr. à titre de participation aux honoraires de l'avocat de B______. 
Compense les dépens entre A______ et C______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean RUFFEUX, président; Madame Martine HEYER et Madame 
Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.