ge_gerichte · ATA/328/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3252/2005-LCR ATA/328/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur B Erreur ! Signet non défini.
représenté par Me Patrick Malek-Asghar, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur B , né le 1938, est domicilié à Collonge-Bellerive.
Il est titulaire d’un permis de conduire depuis le 31 mars 1958.

A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la naviga-
tion (ci-après : le SAN), ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de
circulation routière.

Le 21 mars 2005, à 11h35, l’intéressé circulait en voiture sur la route de
Saint-Julien en direction de la route des Jeunes, lorsqu'il ne s’est pas conformé à
la signalisation lumineuse qui était à la phase rouge. Intercepté par les gendarmes,
il a été soumis au test de l’éthylomètre, lequel a révélé un taux d’alcool de
0,71 gr. 0/00 à 11h40 et de 0,61 gr. 0/00 à 11h47. L’intéressé a rempli et signé un
constat d’incapacité de conduire et a été informé qu’il pourrait reprendre sa
voiture dès 15h45.

Invité par le SAN à présenter des observations, M. B n’a pas
contesté les faits qui lui étaient reprochés. Cependant, il a insisté sur le fait qu’il
n’avait pas concrètement mis en danger la circulation en ne respectant pas la
signalisation lumineuse. Il y avait en effet à cet endroit un seul feu, situé à environ
cinquante mètres sur sa gauche, et aucun véhicule n’avait encore démarré.
S'agissant de l’ivresse qui lui était reprochée, il avait été intercepté par les
gendarmes immédiatement après avoir bu un verre d’absinthe, de sorte qu’il avait
probablement plus d’alcool dans son haleine que dans son sang. Sur le plan
professionnel, il exploitait l’entreprise qu’il avait fondée trente-deux ans plus tôt
et visitait sa clientèle en Suisse romande, effectuant quelque 64'000 km par an.
Jusqu’alors, son comportement d’automobiliste avait été irréprochable.

Par arrêté du 18 août 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. B pendant un mois en se fondant sur l’article 16 b alinéa 1 lettre b
LCR. Le SAN ne s’est pas écarté du minimum légal, considérant que l’intéressé
avait certes conduit en état d’ébriété, mais qu’il s’agissait d’une ivresse non
qualifiée et que sa réputation en tant qu’automobiliste était bonne. En revanche, il
ne pouvait pas justifier de besoins professionnels au sens de la jurisprudence.

Le 16 septembre 2005, M. B a recouru contre la décision précitée en
concluant à son annulation et à l’allocation d’une indemnité de procédure. Il a
repris les arguments figurant dans ses observations au SAN, en insistant sur la
proximité entre l’heure à laquelle il avait ingéré de l’alcool et celle où il avait subi
le contrôle de l’éthylomètre, sans même avoir pu se rincer la bouche au préalable.
Quant à la violation de la signalisation lumineuse, il roulait à 50 km/h et, arrivé à
la hauteur du feu, il avait constaté qu’elle passait au jaune. Se fiant à sa longue

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expérience d’automobiliste, il avait estimé ne pas pouvoir s’arrêter et avait
continué sa route. La faute qu’il avait commise était légère et non moyennement
grave. Enfin, ses antécédents étaient excellents et il avait besoin de son véhicule
pour se rendre chez ses clients. Or, ceux-ci se trouvaient le plus souvent en zone
industrielle, difficilement accessible par les transports publics. La privation de son
permis pendant un mois l’empêcherait d’exercer son activité professionnelle.

Le 12 décembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle.

a M.B a confirmé son recours. Il n’avait pas sciemment « brûlé » le
feu : il était en effet à la phase orange lorsqu'il avait franchi le carrefour et avait
peut-être passé au rouge pendant qu’il effectuait sa manoeuvre. Il avait été arrêté
peu après par des gendarmes qui le suivaient dans une voiture banalisée et qui
avaient, quant à eux, grossièrement violé la signalisation lumineuse. Le résultat de
l’éthylomètre n’était pas non plus contesté. Ce qui l’était, en revanche, était la
manière dont le contrôle avait été effectué, à savoir à peine quelques minutes
après qu’il eut ingéré un verre d’absinthe et sans réel temps de pause entre les
deux mesures, le gendarme s’étant contenté de faire le tour de la voiture. Sur le
plan professionnel, il travaillait à plein temps dans sa propre entreprise. Il avait
des rendez-vous tous les jours, effectuait des livraisons aux entreprises de la place.
Par le passé, il avait déployé son activité dans toute la Suisse romande avant de la
restreindre au canton de Genève uniquement.

b. Le SAN a maintenu sa décision. En présence de deux infractions légères, il
s’était tenu au minimum légal prévu à l’article 16b LCR.

Les gendarmes avaient retenu une mise en danger de la sécurité du trafic
objectivement grave. Le recourant ne pouvait pas se prévaloir de besoins profes-
sionnels déterminants au sens de la jurisprudence et avait la faculté de conduire
des véhicules de la catégorie F pendant la durée du retrait. S’agissant des
conditions dans lesquelles le taux d’alcool avait été déterminé, le SAN a relevé
que la décision pénale n’avait pas été contestée et que les critiques n’avaient été
soulevées que devant le Tribunal administratif.

a. Dans sa demande du 15 décembre 2005 adressée à l’institut universitaire de
médecine légale (ci-après : IUML), le juge délégué a exposé les circonstances du
cas d’espèce et a invité les experts à se prononcer sur la marge d’erreurs,
respectivement sur la fiabilité des mesures en question.

b. Par courrier du 27 janvier 2006, l’IUML a indiqué qu’en règle générale, les
contrôles en question étaient tout à fait fiables et précis. En l’espèce, toutefois, la
détermination de l’alcoolémie n’avait pas été effectuée conformément aux
prescriptions de l’article 139 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51).

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10.

Celui-ci prévoyait en effet que le contrôle ne pouvait avoir lieu que vingt minutes
au plus tôt après la dernière consommation d’alcool ou après que la personne se
fut rincé la bouche. D’autre part, lorsque l’écart entre les deux mesures dépassait
0,1 pour mille, il y avait lieu de procéder à un nouveau contrôle. La différence
dans la présente cause était de 0,1 pour mille et elle était donc «tout juste
acceptable ». Cependant, par précaution et compte tenu du temps écoulé vraisem-
blablement après la dernière consommation d’alcool, il eût été préférable de
procéder à deux nouvelles mesures.

Le rapport de l’IUML a été transmis aux parties le 2 février 2006.

a. Le 14 février 2006, le SAN a indiqué qu’il serait utile d’entendre les gendar-
mes ayant procédé à l’interpellation du recourant, notamment sur la question de
savoir si ce dernier avait pu ou non se rincer la bouche avant le contrôle.

b. Le 22 février 2006, le recourant a persisté dans les termes de son recours,
considérant que, compte tenu des explications des experts, le SAN avait pris sa
décision en violation des prescriptions légales.

Une audience d’enquête a eu lieu le 8 mai 2006, au cours de laquelle les
gendarmes ayant interpellé le recourant ont été entendus.

a M. S a indiqué qu’en matière de contrôles au moyen de
l’éthylomètre, la gendarmerie suivait un protocole selon lequel la première mesure
ne pouvait être faite moins d’un quart d’heure après la dernière ingestion d’alcool.
Pour déterminer le laps de temps qui devait s’écouler entre deux mesures, il y
avait lieu d’attendre, après le premier contrôle, que l’éthylomètre revienne à 0. En
l’espèce, la première mesure avait eu lieu à 11h40 et la seconde à 11h47. Après
avoir pris connaissance du rapport de l’IUML, le gendarme a constaté que
l’intervalle entre les deux mesure avait été «juste assez proche » pour que le
résultat « ne soit pas valable ».

b. M.P a déclaré que les gendarmes avaient pour consigne de respecter
un délai de vingt minutes entre la dernière ingestion d’alcool et le premier
contrôle au moyen de l’éthylomètre. Cet intervalle était généralement respecté
lorsque la personne interpellée était amenée au poste de police pour y être
contrôlée, au vu de la durée du trajet et du temps d’attente sur place. En l’espèce,
les mesures avaient été effectuées dans la rue.

c. Le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LO)J - E 2 05; art. 63 al. 1° let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques néces-
saires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de
stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de
conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. (art. 31 al. 2 LCR).

Un conducteur est réputé en état d’ébriété et incapable de conduire lorsqu’il
présente un taux d’alcool de 0,5 gr. 0/00 ou plus ou que son organisme contient
une quantité d’alcool entraînant une telle alcoolémie (art. 1 al. 1 de l’ordonnance
de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière du 21 mars 2003 —- OAL — RS 741.13. Est réputé
qualifié un taux d’alcool de 0,8 gr. 0/00 ou plus (art. 1 al. 2 OAL).

b. Selon l’article 139 alinéa 1 OAC, le contrôle effectué au moyen de l’éthylo-
mètre ne peut avoir lieu que vingt minutes au plus tôt après la dernière
consommation d’alcool ou après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche.
L’alinéa 3 de cette disposition précise qu’il y a lieu d’effectuer deux mesures. Si
l’écart entre leurs résultats donne une valeur correspondant à un taux d’alcool
dans le sang supérieur à 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles
mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille, il y a lieu
d’ordonner un examen du sang.

L’incapacité de conduire de la personne concernée est réputée établie
lorsque le résultat inférieur des deux mesures correspond à un taux d’alcool dans
le sang de 0,50 gr. 0/00 ou plus, mais de moins de 0,80 gr. 0/00 et que la personne
concernée reconnaît cette valeur (art.139 al. 4 OAC).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier la
signalisation lumineuse (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 68 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - RS 741.21 — OSR ; JdT 1981 I 424 ;
ATF 107 IV 51).

L’instruction de la présente cause a démontré que la procédure susdécrite,
relative au contrôle de l’alcoolémie au moyen de l’éthylomètre, n’a pas été
respectée. En effet, le recourant a indiqué qu’il avait consommé de l’alcoo! à
11h30, ce qui doit être admis, dès lors qu’il n’a pas été questionné à ce sujet lors
de son interpellation. Or, le premier contrôle a eu lieu à 11h40 et le second à

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11h47, soit quelque dix, respectivement dix-sept minutes plus tard. De plus, les
gendarmes ne lui ont pas proposé de se rincer la bouche, ce qui est également
contraire aux dispositions rappelées ci-dessus.

En conséquence, M. B ne peut pas être sanctionné pour conduite en
état d’ébriété.

5. L’ivresse au volant ayant été écartée, seule reste litigieuse la question du
non respect de la signalisation lumineuse, dont le tribunal considérera qu’elle est
avérée. En effet, M. B admet avoir vu le feu passer à l’orange lors de son
arrivée à l’intersection, mais qu’estimant ne pas être en mesure de s’arrêter à
temps, il s’était « fié à son expérience de conducteur » pour poursuivre sa route.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause
renvoyée au SAN pour qu’il fixe la mesure conformément à sa pratique en matière
de violation d’une signalisation lumineuse.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
SAN. Une indemnité de procédure, en CHF 500. à la charge de l’Etat de Genève,
sera allouée au recourant qui y conclut (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2005 par Monsieur B
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 18 août 2005 lui
retirant son permis de conduire pendant un mois ;

au fond :
l’admet partiellement ;

renvoie la cause au service des automobiles et de la navigation au sens des
considérants ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 300. ;

alloue au recourant une indemnité de CHF 500. à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Patrick Malek-Asghar, avocat du recourant ainsi
qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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