ge_gerichte · JTAPI/1164/2024 · 2018-04-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2393/2024 
JTAPI/1164/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Saskia DITISHEIM, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/8 - 
A/2393/2024 
EN FAIT 
1. 
Ressortissant camerounais né le ______ 1983, Monsieur A______ est entré en 
Suisse le 19 décembre 2017 et a déposé une demande d’asile. Il a fait valoir qu’il 
avait subi des persécutions dans son pays d’origine en raison de son orientation 
sexuelle. 
2. 
Par décision du 30 avril 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
a rejeté sa requête au motif qu’il n’avait pas rendu vraisemblable sa qualité de 
réfugié. Son renvoi était exigible sans restriction et l’exécution de celui-ci, possible. 
3. 
Par arrêt du 15 août 2018 (D-3184/2018), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a rejeté le recours que l’intéressé avait interjeté à l’encontre de la 
décision du SEM et a confirmé ce prononcé. 
4. 
Par lettre du 30 septembre 2022 transmise à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) pour raison de compétence, M. A______ a sollicité 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
5. 
L’OCPM a écarté sa requête par décision du 18 octobre 2022, au motif qu’il ne 
résidait pas en Suisse depuis au moins cinq ans depuis le dépôt de sa demande 
d’asile et que son lieu de séjour n’avait pas toujours été connu des autorités. 
6. 
Le 12 avril 2024, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour de 
courte durée auprès de l’OCPM. 
De septembre 2018 à février 2024, il avait été immatriculé au programme 
« B______ » mis en place par l’Université de Genève (ci-après : UNIGE), ainsi que 
par le bureau de l’intégration des étrangers (ci-après : BIE) du canton. Dans ce 
cadre, il avait obtenu un master en physique le 6 février 2024. Depuis lors, il 
cherchait du travail et se perfectionnait en informatique. Son profil alliant ces deux 
domaines faisait de lui un candidat excellent pour les employeurs. Il logeait dans 
un appartement appartenant à la C______, avait bénéficié de bourses et était financé 
par des amis. 
Le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile ne s’appliquait pas à son cas, au 
vu de l’arrêt du TAF du 15 août 2018 qui avait mis fin à cette procédure. En outre, 
il n’avait pas fait l’objet d’un renvoi. 
Il remplissait dès lors les conditions pour obtenir une autorisation de séjour de 
courte durée. 
7. 
Par ordonnance pénale du 5 juin 2024, le Ministère public a déclaré M. A______ 
coupable d’entrée illégale et de séjour illégal. Il l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis à CHF 30.- le jour. 
8. 
Par décision du 10 juin 2024, l’OCPM a rejeté la requête de l’intéressé. L’octroi 
d’une autorisation de séjour de courte durée n’était possible que pour les étudiants 
étrangers diplômés en Suisse ayant bénéficié d’un permis pour études, c’est-à-dire 
d’un séjour légal et autorisé. 


- 3/8 - 
A/2393/2024 
Il ne pouvait ainsi se prévaloir d’un droit à une telle autorisation de séjour et le 
principe de l’exclusivité de la procédure d’asile lui demeurait entièrement 
applicable. 
9. 
Par acte du 11 juillet 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours 
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : le tribunal), concluant, préalablement, à sa comparution personnelle, et 
principalement, à l’annulation de la décision du 10 juin précédent, ainsi qu’à l’octroi 
d’une autorisation de séjour de courte durée, le tout sous suite de frais et dépens. 
L’art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) conférait un droit à une autorisation de séjour de six mois 
aux étudiants étrangers diplômés d’une université ou d’une haute école suisse. Or, 
il se trouvait dans une telle situation, puisqu’il avait obtenu un master en physique 
nucléaire en février 2024. En outre, compte tenu de son excellent profil 
professionnel et de son intégration hors-norme, sa contribution à l’économie suisse 
se révélerait importante et bienvenue. 
Le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile ne s’appliquait pas à son cas, 
dès lors que son recours avait été rejeté par le TAF. Subsidiairement, il pouvait se 
prévaloir d’une exception, à savoir l’existence d’un droit. En effet, contrairement à 
ce que soutenait l’OCPM, il ne ressortait pas du texte légal que l’obtention d’un 
permis de séjour pour études constituerait un cas d’application de l’art. 21 al. 3 LEI. 
Enfin, les directives LEI ne posaient pas d’autres exigences supplémentaires que 
les moyens financiers suffisants et un logement convenable. 
10. 
Dans ses observations du 10 septembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Au début de ses études en 2018, le recourant ne pouvait pas commencer son cursus 
et solliciter une autorisation de séjour, puisqu’il ne disposait d’aucun droit à obtenir 
un tel permis et que le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile s’appliquait. 
Il aurait dû quitter la Suisse et déposer, depuis l’étranger, une demande 
d’autorisation de séjour pour formation. 
Il résultait de la systématique des directives LEI et de la ratio legis que seuls les 
étrangers ayant légalement séjourné en Suisse étaient visés par l’art. 21 al. 3 
2ème phr. LEI. Un étudiant étranger ne saurait tirer aucun avantage du fait qu’il 
aurait effectué, sans autorisation, une partie de la formation pour laquelle un permis 
était requis. Octroyer un titre de séjour au recourant aurait pour conséquence que 
tout étudiant en séjour illégal pourrait, in fine, obtenir un permis dès lors qu’il 
parvenait à se maintenir illégalement en Suisse et achever ses études. 
L’OCPM a produit son dossier. 
11. 
Par réplique du 4 octobre 2024, M. A______ a maintenu son recours. Il n’avait pas 
placé les autorités devant le fait accompli, mais avait obtenu l’appui de l’UNIGE et 
l’accord des autorités cantonales pour pouvoir étudier en Suisse. Ce statut protégé 
en faisait un cas unique, considéré de facto comme un étudiant qui disposait de tous 
ses droits. 


- 4/8 - 
A/2393/2024 
12. 
Par lettre du 28 octobre 2024, l’OCPM a fait part au tribunal qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 
13. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Cameroun. 
5. 
Le recourant conclut à sa comparution personnelle. 
6. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 


- 5/8 - 
A/2393/2024 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). Ce droit ne 
s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du litige et le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). Par ailleurs, ce 
droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition 
de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
7. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises par écrit 
durant la procédure et notamment devant le tribunal, dans un double échange 
d’écritures. Le dossier comporte de plus tous les éléments pertinents et nécessaires 
à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au 
tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu 
de procéder à la comparution personnelle de l’intéressé, cet acte d’instruction, non 
obligatoire, ne se révélant pas nécessaire. 
8. 
Le recourant sollicite une autorisation de séjour de courte durée sous l’angle de 
l’art. 21 al. 3 LEI. 
9. 
Le Tribunal fédéral a jugé (arrêt 2C_303/2018 du 20 juin 2018 consid. 1.3 et 1.3.1), 
que selon l'art. 14 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31, à 
moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile débouté ne peut pas engager une 
procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la Suisse 
(principe dit de l'exclusivité de la procédure d'asile). Une exception à ce principe 
n'est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par l'art. 14 al. 1 
LAsi apparaît « manifeste ». Tel n'est en principe pas le cas si le requérant invoque 
uniquement le droit à la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), car la reconnaissance d'un droit à une 
autorisation de séjour par ce biais revêt un caractère exceptionnel. En revanche, la 
jurisprudence admet que l'art. 8 par. 1 CEDH justifie de faire exception à l'art. 14 
al. 1 LAsi lorsqu'il en va de la protection de la vie privée et familiale, notamment 
pour protéger les relations entre époux. 
10. 
Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 
L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites conditions sont 
cumulatives (ATA/362/2019 du 2 avril 2019). Les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (ATA/494/2017 du 2 mai 2017). En 


- 6/8 - 
A/2393/2024 
raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit à 
l’autorisation sollicitée par un éventuel employé. De même, un employeur ne 
dispose d’aucun droit à engager un étranger en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 
consid. 3). 
11. 
En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 
 
L'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE 
ne peut être recruté (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 
18 janvier 2011 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de 
la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit 
la situation de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_50/2012 du 1er avril 2013). 
 
En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 
école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter 
de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une 
telle activité (art. 21 al. 3 LEI). Dans ce cas, l'employeur ne devra plus démontrer 
qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses 
recherches (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 6b). 
12. 
En l’espèce, l’OCPM fait valoir que le recourant ne peut bénéficier d’un titre de 
séjour en application de l’art. 21 al. 3 LEI, en raison du principe l’exclusivité de la 
procédure d’asile. Le précité objecte que ce principe ne s’applique pas à sa situation, 
étant donné que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par le TAF. 
Subsidiairement, il peut se prévaloir d’un droit à une autorisation. 
Le 30 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par le recourant. Cette 
requête a été définitivement écartée par le TAF, le 15 août 2018. Dès lors, en 
application du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile, il devait déposer à 
l’étranger sa demande d’autorisation de séjour fondée sur la LEI. Le recourant ne 
peut se prévaloir d’une exception à ce principe étant donné qu’il ne dispose pas 
d’un droit manifeste à demeurer en Suisse. En effet, quoi qu’il en pense, les 
dispositions des art. 18 et ss LEI relatives à l’admission en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative, dont l’art. 21 al. 3 LEI fait partie, ne lui confèrent aucun droit de 
séjourner sur le territoire helvétique. 
13. 
Partant, la décision de l’OCPM doit être confirmée et le recours rejeté. 
14. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 


- 7/8 - 
A/2393/2024 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
15. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 8/8 - 
A/2393/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 10 juin 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière