ge_gerichte · ATAS/656/2024 · 2024-08-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2137/2024 
ATAS/656/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), qui avait bénéficié d’un contrat de travail 
de durée déterminée se terminant le 7 novembre 2023, s’est annoncée à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 20 septembre 2023 et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur le 8 novembre 2023. 
2. Par décision du 8 janvier 2024, confirmée sur opposition le 14 février 2024, l’OCE 
a prononcé la suspension du droit à l’indemnité de l’assurée pour une durée de neuf 
jours, pour recherches d’emploi insuffisantes quantitativement durant la période 
précédant le chômage. 
3. Par écriture, non signée, postée – selon le timbre apposé sur l’enveloppe – le 
18 juin 2024, adressée à l’OCE et transmise par celui-ci à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
La recourante allègue notamment qu’étant en formation lorsque la décision sur 
opposition lui a été notifiée, elle n’a pas eu la possibilité de faire recours dans le 
délai légal. Elle affirme qu’« après discussion avec un représentant au téléphone, il 
y a une possibilité de faire opposition au-delà des 30 jours ». 
4. Par courrier du 25 juin 2024, la Cour de céans a invité la recourante à signer son 
recours, ce que l’intéressée a fait dans le délai qui lui avait été imparti. 
5. Invitée en outre à s’expliquer sur les motifs de la tardiveté de son recours, l’assurée 
a repris les explications figurant dans celui-ci, à savoir que la décision litigieuse lui 
était parvenue alors qu’elle suivait une formation intensive à son nouveau poste. 
Elle a pour le surplus souligné qu’elle n’était finalement restée que peu de temps au 
chômage. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


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2. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. 
Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours interjeté le 
18 juin 2024 contre la décision sur opposition du 14 février 2024. 
4.1 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 
court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA). 
4.2 En vertu de l'art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé 
(cf. également art. 40 al. 1 LPGA). Il s'agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (ATF 119 II 87 ; 112 V 256). En effet, la sécurité 
du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain 
laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
4.3 En l’espèce, il est patent que le recours posté le 18 juin 2024 a été interjeté 
bien après l’échéance du délai de recours – le 18 mars 2024 au plus tôt –, contre la 
décision sur opposition du 14 février 2024. Il a donc été interjeté tardivement, ce 
dont la recourante convient d’ailleurs spontanément. 
5. 
Se pose dès lors la question d’une éventuelle restitution du délai de recours. 
5.1 Aux termes de l'art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis de la loi 
fédérale sur la procédure administrative [PA - RS 172.021] et 55 al. 2 LPGA, en 
relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l'acte omis. 


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5.2 L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l'absence de toute faute. 
Par empêchement « non fautif » d'accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de 
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). 
Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause 
légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 
consid. 2c). La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif 
et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la 
partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; ATF 112 V 255 ; ATF non publié 
9C_209/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.1). 
Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire 
– consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2). 
La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie 
ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment 
lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En 
d'autres termes, il n’y a empêchement d'agir dans le délai que lorsqu'aucun 
reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 
du Tribunal fédéral 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 
L’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir 
accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non publié C 63/01 du 
15 juin 2001, consid. 2). 
5.3 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et 
n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant 
pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le 
recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en 
occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une 
hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 112 
V 255). 
Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Le fait que la recourante ait trouvé un 
nouveau poste et suivi une formation qualifiée d’intensive pour s’y adapter ne 


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saurait être considéré comme un obstacle l’ayant objectivement mise dans 
l’incapacité totale d’agir elle-même en temps utile, voire de charger un tiers de le 
faire à sa place. 
Vu l’absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
*** 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le