ge_gerichte · JTAPI/514/2023 · 2023-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2420/2022 ICCIFD 
JTAPI/514/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 mai 2023 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par BEAU HLB (GENEVE) SA, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/2420/2022 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2020. 
2. 
Selon le registre du commerce de Genève, A______ SA (ci-après : la contribuable 
ou la recourante), inscrite le ______ 2015, a pour but : « négoce international de 
matières premières et de produits finis, ainsi que le stockage, le transport et la 
distribution de tels produits ou matières premières, de même que toutes opérations 
portant sur des instruments financiers ou des contrats liés à de tels produits ou 
matières premières, toutes activités et services y relatifs; acquérir, détenir, gérer et 
aliéner des participations directes et indirectes dans tous types de sociétés, 
notamment commerciales, industrielles, financières et immobilières, à l'exclusion 
d'opérations prohibées par la LFAIE, ainsi que le financement de sociétés 
affiliées ». 
3. 
Le 6 février 2020, la contribuable a conclu un contrat de prêt avec la société 
B______ SA (ci-après : B______), dont le siège est à ______ (Togo), représentée 
par son directeur général et actionnaire, Monsieur C______, lequel est également 
actionnaire de la contribuable. 
Cette dernière a accordé un prêt de EUR 36'300'000.- à B______, pour le 
financement d’un contrat avec la société de droit suisse D______, sise dans le 
canton de Zoug, pour l’achat de nouveaux équipements et la fourniture de services 
pour le stockage, le transport et le broyage de ciment. Le prêt portait un intérêt au 
taux de 0.75%, conformément à la lettre-circulaire de l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) relative aux « taux d’intérêt 2019 admis 
fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères » (ci-après : la 
lettre-circulaire). Le prêt était accordé pour une durée maximum de vingt-quatre 
mois à compter de son entrée en vigueur. Il était garanti par la mise en gage de la 
créance en compte-courant de M. C______ à l’égard de la contribuable. Il était 
prévu que la contribuable procède à quatre versements directement à D______ aux 
échéances suivantes : EUR 18'300'000.- le 5 février 2020, EUR 8'000'000.- le 20 
avril 2020, EUR 6'000'000.- le 20 juillet 2020 et EUR 4'000'000.- le 20 octobre 
2020. Cet accord était soumis au droit suisse. 
4. 
Dans son bilan au 31 décembre 2020 tenu dans sa monnaie fonctionnelle, soit en 
euros (EUR), la contribuable a comptabilisé à l’actif un montant de 
EUR 32'442'503.- dans le poste « Long term receivables, due from other related 
parties » (prêts à long terme en faveur de proches). Au passif du bilan, le compte 
« Other long-term liabilities » (autres dettes à long terme) mentionnait un montant 
de EUR 12'155'212.-, composé des postes « Loan from shareholder » (prêt d’un 
actionnaire) de EUR 10'022'800.- et « Payable to other related party » (dette à 
l’égard d’autres personnes proches) de EUR 2'132'412.-. Le total des dettes en cours 
(« Total current liabilities ») s’élevait à de EUR 9'837'833.-. 


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A/2420/2022 
5. 
Le compte de pertes et profits au 31 décembre 2020 faisait quant à lui état d’un total 
de charges financières (financial expenses) de EUR 809'222.- décomposé comme 
suit : 
Interest expenses 
-EUR 532'903 
Bank fees 
-EUR 154'178 
Foreign exchange loss 
-EUR 250'521 
Interest income 
EUR 128'380 
Total financial expenses 
-EUR 809'222 
6. 
Le poste « Interest expenses » comprenait les charges d’intérêts sur lettres de 
change escomptées de EUR 513'295.29 et d’autres charges d’intérêts de 
EUR 19'607.95, soit un total de EUR 532'903.23. 
7. 
Dans sa déclaration fiscale 2020, la contribuable a mentionné un bénéfice net et un 
capital 
propre 
imposables 
de 
respectivement 
EUR 
10'334'061.- 
(soit 
CHF 11'062'137.-) et EUR 30'452'374.- (soit CHF 32'935'765.-). L’état des titres 
faisait notamment état d’une créance vis-à-vis de B______ (« C/C B______ ») de 
EUR 32'420'244.- et des intérêts de EUR 120'244.-. 
8. 
Par bordereaux de taxation du 1er février 2022, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a fixé l’ICC et l’IFD 2020 à respectivement CHF 1'010'097.95 
et CHF 979'650.50 sur la base d’un bénéfice net et d’un capital propre imposables 
de respectivement CHF 11'525'336.- et CHF 32'935'765.-. 
Ce faisant, elle a ajouté au bénéfice imposable un montant de CHF 463'199.- (soit 
EUR 432'713.-) au titre de « prestations à un prix de faveur (prélèvement anticipé 
de bénéfices) faites aux actionnaires, aux associés ou à des personnes proches 
(physiques ou morales) ». 
9. 
Par courrier de son mandataire du 4 mars 2022 et son complément du 30 mars 2022, 
la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux de taxation 
ICC/IFD 2020 en contestant la reprise de EUR 432'713.- et le calcul du capital 
propre dissimulé. 
Concernant la prestation à un prix de faveur pour intérêts insuffisants de 
EUR 432'713.-, les intérêts sur les dettes moyennes envers les tiers de 
EUR 532'903.- devaient être réduits à EUR 19'607.95, la différence de 
EUR 513'295.29 correspondant à des charges bancaires liées uniquement à 
l’activité de trading. 
Elle a remis à cet effet un extrait de compte détaillant les charges d’intérêts de 
EUR 19'607.95. 
10. 
Par deux décisions du 20 juin 2022, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation 
et remis à la contribuable des bordereaux rectificatifs fixant l’ICC et l’IFD 2020 à 
respectivement CHF 1'009'246.15 et CHF 978'715.50 sur la base d’un bénéfice net 


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et d’un capital propre imposables de respectivement CHF 11'514'391.- et 
CHF 32'935'765.-. 
Concernant la reprise des intérêts insuffisants sur le prêt à B______, l’AFC-GE a 
rejeté la réclamation, mais l’a recalculée à EUR 422'488.- (soit CHF 452'254.-), 
afin de tenir compte de la diminution du montant de la tranche supérieure de la 
créance envers les personnes proches, résultant de ladite rectification. 
11. 
Par acte du 20 juillet 2022, la contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de ces 
décisions sur réclamation, concluant, sous suite de dépens, à leur annulation et à 
celle des bordereaux rectificatifs y relatifs et à ce que le tribunal dise que la reprise 
litigieuse de CHF 422'488.- [recte : EUR 422'488.-] sur le bénéfice imposable est 
infondée. 
Le prêt de EUR 36'600'000.- avait été financé par ses fonds propres, lesquels 
s’élevaient à EUR 42'607'587.-. En 2020, elle avait effectué quatre versements pour 
un total de EUR 32'300'000.-. Le taux d’intérêt appliqué était de 0.5% 
conformément à la lettre-circulaire 2020 publiée quelques jours après la signature 
du contrat de prêt (au lieu de 0.75% en 2019), ce qui correspondait à un montant 
total d’intérêts de EUR 120'244.-, calculé sur les tranches de paiement. 
La recourante avait en outre perçu des intérêts au taux minimum de 0.5% sur des 
avances en compte courant à des sociétés proches, de sorte que, selon les comptes 
audités pour l’exercice 2020, elle avait encaissé CHF 124'542.- pour le financement 
d’investissements du groupe. Le bilan ne contenait aucuns fonds étrangers portant 
intérêts. 
Des sociétés africaines clientes l’ayant payée au moyen de traites bancaires qu’elle 
avait fait escompter avant leur échéance, moyennant une commission et une charge 
d’intérêts comptabilisés en CHF 532'903.- [recte : EUR 532'903.-], l’AFC-GE les 
avait pris en considération de manière erronée comme des intérêts sur capitaux 
étrangers. Or, l’intérêt sur escompte ne correspondant pas à un intérêt sur des fonds 
étrangers empruntés, la recourante était légitimée à appliquer le taux minimal 
applicable aux financements par des fonds propres. 
Le prêt octroyé ne constituait pas un simple crédit à une société affiliée, mais un 
investissement lié à son activité commerciale, dès lors qu’elle achetait et vendait du 
clinker - soit un des composants du ciment - aux sociétés africaines détenues par 
son actionnaire, notamment B______, avec une marge bénéficiaire confortable. Ce 
retour sur investissement justifiait pleinement le taux de 0.5%. 
En tout état de cause, on ne pouvait pas considérer que ses organes auraient dû se 
rendre compte qu’elle octroyait un avantage disproportionné ne respectant pas le 
principe de pleine concurrence. Partant, les conditions d’une prestation appréciable 
en argent n’étaient pas réalisées. 
12. 
Sur demande de l’AFC-GE, la recourante lui a remis, par courriel du 22 septembre 
2022, des copies de contrats de vente et d’achat de clinker conclus par elle avec des 


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sociétés liées, des justificatifs bancaires relatifs à ses escomptes de traites effectués 
en 2022, ainsi que le rapport d’audit et ses comptes de l’exercice 2021. 
13. 
Dans sa réponse du 20 octobre 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La 
recourante ne contestait pas le principe de l’application de la lettre-circulaire, mais 
uniquement les modalités du calcul du fisc. La recourante avait notamment 
comptabilisé dans son compte de résultat des « Interest expenses » payés par elle 
de EUR 532'903.-. Cela suffisait à justifier l’application du taux d’intérêt minimal 
applicable aux prêts financés par des capitaux étrangers, même si la recourante 
disposait de fonds propres suffisants. Le taux moyen payé par la recourante pour 
ses propres dettes en 2020 étant de 2.923%, l’AFC-GE avait ajouté à ce taux 0.5% 
pour la tranche inférieure du prêt de EUR 9'341'831.- accordé à la société proche et 
0.25% pour la tranche supérieure dudit prêt de EUR 7'283'810.-, conformément au 
troisième paragraphe du chiffre 1 de la lettre-circulaire 2020, mais sans appliquer 
la marge de 0.5% à la totalité du prêt. 
La recourante n’avait pas démontré que le taux d’intérêts de 0.5% appliqué au prêt 
consenti à B______ respectait le principe de pleine concurrence. 
Les intérêts sur escompte comptabilisés en 2020 devaient être considérés comme 
rémunérant des prêts à court terme, car cela permettait à la recourante d’obtenir en 
avance le paiement des lettres de change en escomptant celles-ci auprès d’une 
banque. Cet intérêt sur escompte, représentait le « loyer de l’argent » prêté, car il 
rémunérait le fait qu’une banque avait mis à disposition de la recourante des fonds, 
dont ladite banque ne pourrait obtenir le remboursement qu’ultérieurement. 
Les intérêts sur escompte ne constituaient pas des charges commerciales, car ils 
n’avaient pas servi à l’achat ou à la vente du clinker, mais avaient pour but d’obtenir 
des prêts à court terme de la part des banques. 
Contrairement à ce qu’elle alléguait, la recourante n’avait pas accordé de rabais sur 
ses factures commerciales. Si elle avait accepté de diminuer le montant de ses 
factures commerciales, cela se serait traduit par une diminution correspondante de 
ses produits dans son compte de résultat 2020. Or, ce n’était pas le cas, puisque la 
recourante avait comptabilisé les EUR 532'903.- en tant qu’intérêts débiteurs. 
Les organes de la recourante savaient que cette dernière était financée notamment 
par des prêts, puisque des intérêts débiteurs de EUR 532'903.- étaient comptabilisés 
dans son compte de résultat 2020. Dès lors, ses organes ne pouvaient pas ignorer 
que le prêt accordé à B______ n’avait pas été exclusivement financé par ses fonds 
propres et, partant, que le taux d’intérêt était insuffisant. 
14. 
Par réplique du 21 novembre 2022, la recourante a persisté intégralement dans les 
conclusions de son recours. Les escomptes bancaires constituaient des capitaux 
étrangers à court terme au sens de l’art. 959a al. 2 ch. 1 du code des obligations du 
30 mars 1911 (CO – RS 220). Or, la lettre-circulaire ne concernait pas les capitaux 
étrangers à court terme, mais uniquement ceux à long terme portant sur un taux 
d’intérêt déterminé. Le contrat de prêt du 6 février 2020 ne lui donnait pas le droit 


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de réévaluer son taux d’intérêts en fin d’exercice en tenant compte de ses charges 
d’escomptes cumulés durant celui-ci. En outre, elle n’avait aucune dette 
comptabilisée au bilan pouvant porter des charges d’intérêts. Le présent cas 
d’espèce différait nettement de celui ayant donné lieu à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral citée par l’autorité intimée, soit l’ATF 140 II 88. 
15. 
Dans sa duplique du 14 décembre 2022, l’AFC-GE a persisté intégralement dans 
les considérants et conclusions de sa réponse du 26 octobre 2022. 
En vertu du principe de déterminance, la recourante était liée par le fait qu’elle avait 
comptabilisé les intérêts sur escompte comme des charges d’intérêts et non pas 
comme des charges justifiées par l’usage commercial. La lettre-circulaire incluait 
indifféremment les engagements à court terme et ceux à long terme. La recourante 
avait comptabilisé au passif de son bilan des engagements courants (Total current 
liabilities) et des engagements à long terme (Other long-term liabilities), de sorte 
qu’il était inexact de prétendre qu’elle n’avait aucun engagement en 2020. Le taux 
d’intérêt effectif sur les dettes moyennes totales admises était obtenu en divisant les 
intérêts payés de EUR 532'903.- par le total des dettes moyennes admises 
représentant EUR 18'233'816.- et en multipliant le résultat obtenu par 100, soit un 
taux effectif de 2.923%. En faisant escompter les lettres de change, la recourante 
avait bénéficié d’avances de trésorerie de la part de banques tierces, qui 
constituaient des capitaux étrangers. L'AFC-GE a ensuite présenté la méthode de 
calcul du taux d’intérêt sur escompte à partir des justificatifs bancaires produits par 
la recourante le 22 septembre 2022. Enfin, les organes de la recourante devaient se 
rendre compte qu’ils appliquaient un taux d’intérêt insuffisant au prêt accordé à la 
société proche. 
16. 
La recourante a encore remis des observations, datées du 11 janvier 2023, dans 
lesquelles elle souligne que la détermination du taux d’intérêt d’un prêt, selon la 
lettre-circulaire, doit se faire à la date de la conclusion du contrat de prêt, soit pour 
B______ le 6 février 2020. Or, à cette date, la recourante ne rémunérait aucun 
engagement. Elle n’avait d’ailleurs que des charges d’escompte négligeables, à 
savoir EUR 56'509.81. Elle était ainsi pleinement légitimée à appliquer audit prêt 
le taux de 0.5%. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 


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3. 
La recourante soutient que le prêt accordé à une société proche de son actionnaire 
a été exclusivement financé par des fonds propres, de sorte que le taux d’intérêt de 
0.5% appliqué en conformité à la lettre-circulaire était justifié. 
4. 
Selon l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci 
comprend - outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte 
tenu du solde reporté de l'exercice précédent (art. 58 al. 1 let. a LIFD) – tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultat qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage 
commercial, tels que notamment les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage 
commercial, ainsi que les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte 
de résultat (art. 58 al. 1 let. b et c LIFD). 
5. 
Aux termes de l'art. 12 let. a de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 
septembre 1994 (LIPM - D 3 15), constitue le bénéfice net imposable celui qui 
résulte du compte de pertes et profits augmenté de certains prélèvements énoncés 
aux art. 12 let. b à j LIPM, notamment les tantièmes, ainsi que les distributions 
ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont 
pas justifiés par l'usage commercial (art. 12 let. h LIPM). 
6. 
Les art. 12 LIPM et 58 al. 1 LIFD étant de portée similaire (ATA/869/2015 du 25 
août 2015 ; ATA/337/2013 du 28 mai 2013 et les arrêts cités), la jurisprudence et 
la doctrine relatives à l’IFD valent également pour l’ICC. 
7. 
Ces dispositions légales énoncent le principe de l'autorité du bilan commercial (ou 
principe de déterminance), selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit 
fiscal. Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les 
autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices 
spécifiques. Ce principe déploie aussi un effet contraignant pour le contribuable. 
En effet, celui-ci est lié par son mode de comptabilisation et seules les écritures 
ressortant des comptes sont décisives (cf. Robert DANON, Commentaire romand, 
Impôt fédéral direct, 2017, p. 1074 n. 74 ad art. 57,58). En revanche, si la 
comptabilisation se fait de manière contraire au droit commercial, une correction 
de bilan est possible jusqu'à l'entrée en force de la déclaration d'impôt. La correction 
de bilan peut intervenir en faveur ou en défaveur du contribuable (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_857/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1 et les références). 
8. 
De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si la société fait 
une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, que cette prestation 
est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près, qu'elle 
n'aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers et que la disproportion 
entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes 
de la société savaient ou auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils 
accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_605/2014 précité consid. 6). 


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9. 
L'évaluation de la prestation s'effectue par comparaison avec une transaction qui 
aurait été effectuée entre des parties non liées entre elles et en tenant compte de 
toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, soit si elle a respecté le principe 
de pleine concurrence (« dealing at arm’s length ») (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 
II 545 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_605/2014 précité consid. 6). En 
application de l'approche économique qui prévaut en la matière, les faits doivent 
être appréciés non seulement du point de vue de leur forme de droit civil, mais 
également du point de vue de leur contenu réel, en particulier économique (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_898/2015 et 2C_899/2015 du 12 octobre 2016 consid. 3.3 
et les références citées). 
10. 
Les formes d'apparition des prestations appréciables en argent sont multiples : elles 
peuvent être réalisées notamment par un accroissement injustifié des frais généraux 
(salaire excessif, paiement d'intérêts disproportionnés pour un prêt de l'actionnaire, 
rémunération trop importante d'un service rendu par l'actionnaire), ou par une 
comptabilisation insuffisante d'un produit (la société n'exige pas une contre-
prestation appropriée pour un service rendu à l'actionnaire, p. ex : octroi d’un prêt 
à l’actionnaire à un taux inférieur à celui du marché ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 5ème éd., 2021, p. 276 n. 52 et 54). 
11. 
L'AFC-CH édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêts déterminants 
pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la forme de 
lettres-circulaires, destinées à simplifier la mise en œuvre du principe de pleine 
concurrence en relation avec les taux d'intérêts de prêts conclus en francs suisses et 
en monnaies étrangères entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés - ou leurs 
proches (ATF 140 II 88 consid. 5.1). 
12. 
La lettre-circulaire applicable à l’année en cause, soit celle de l’année 2020, prévoit 
à son chiffre 1 (avances ou prêts aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont 
proches) que « lorsque le taux d’intérêt pour la monnaie étrangère est plus bas que 
le taux d’intérêt fixé selon la lettre-circulaire AFC-CH taux d’intérêt 2020 admis 
fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses du 3 février 2020, c’est au 
minimum le taux d’intérêt applicable pour les francs suisses qui doit être pris en 
compte. Ces taux d’intérêt sont valables pour les prêts et avances aux porteurs de 
parts ou de tiers qui leur sont proches pour autant qu’ils soient financés au moyen 
de fonds propres. Si la société ou la société coopérative rémunère les engagements 
qu’elle a pris, les taux applicables aux avances et aux prêts aux porteurs de parts, 
associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur 
ces engagements y compris des charges éventuelles (propres charges) augmentés 
d’une marge de ½ %. Les taux appliqués doivent cependant correspondre au 
minimum à ceux publiés dans la présente circulaire ». 
13. 
Faisant partie des instructions et directives internes à l'administration, la lettre-
circulaire de l'AFC-CH sur les taux d'intérêts déterminants pour le calcul des 
prestations appréciables en argent n'appartient pas au droit fédéral. Elle ne lie donc 
ni le contribuable, ni l'autorité de taxation, ni les tribunaux (ATF 138 II 


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536 consid. 5.4.3 ; 133 II 305 consid. 8.1). Toutefois, dès lors qu'elle tend à une 
application uniforme et égale du droit, il ne convient de s'en écarter que dans la 
mesure où elle ne traduit pas une concrétisation convaincante des dispositions 
légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 2.3 = RDAF 2012 II p. 72). 
Selon le Tribunal fédéral, les susdites lettres-circulaires de l’AFC-CH proposent 
une solution appropriée pour déterminer le taux d’intérêt conforme au principe de 
pleine concurrence, tout en précisant que ces taux ne constituaient que des « safe 
harbour rules » dont le contribuable pouvait s’écarter en apportant les preuves 
déterminantes (ATF 140 II 88 consid. 7 ; Robert DANON, op. cit., p. 1119 n. 225 
ad art. 57, 58 LIFD). 
14. 
Concernant la condition du caractère reconnaissable de la disproportion entre la 
prestation et la contre-prestation par les organes de la société, l’intention d’octroyer 
une distribution dissimulée de bénéfice n’est plus nécessairement déterminante. Cet 
élément subjectif est de fait objectivé par le caractère reconnaissable de la 
disproportion. Selon Robert DANON (op. cit., p. 1113 n. 210 ad art. 58 LIFD), cette 
condition de reconnaissabilité devient toutefois superflue lorsqu’une distribution 
dissimulée de bénéfice est constatée en présence d’une « safe harbour rule ». En 
effet, lorsque le contribuable s’écarte par exemple de la méthode de calcul – ne 
serait-ce que légèrement – de la lettre-circulaire de l’AFC-CH sur les taux d’intérêt 
admissibles sans pour autant être en mesure de prouver d’une autre manière que le 
taux d’intérêt devait être différent, la disproportion est dans tous les cas 
reconnaissable pour les organes, dès lors que la société s’écarte sans raison d’un 
taux d’intérêt calculé selon une méthode disponible et désormais reconnue par notre 
Haute Cour (Jérôme BÜRGISSER, La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 
2014, in RDAF 2015 II p. 46). 
15. 
Le Tribunal fédéral a jugé que les avances ou prêts aux actionnaires ou associés 
financés au moyen des fonds propres supposaient la réalisation de deux conditions 
cumulatives, à savoir : que le prêt ait été financé au moyen de fonds propres et 
qu'aucun intérêt ne soit dû par la société prêteuse sur des capitaux étrangers. « Il 
suffit qu'il existe des capitaux étrangers portant charge d'intérêt au bilan de la 
société prêteuse pour que le taux d'intérêt minimum se calcule conformément au 
chiffre 1.2 [de la lettre-circulaire concernant les taux admis fiscalement sur les 
avances ou les prêts en CHF : « financés au moyen de capitaux étrangers »], 
indépendamment de la question de savoir si ces capitaux étrangers ont 
effectivement servi à mobiliser les fonds nécessaires à l'octroi du prêt » (ATF 140 
II 88 consid. 6). 
16. 
Selon le droit suisse (art. 991 à 1095 CO), la lettre de change (ou traite) est un 
papier-valeur par lequel un tireur - celui qui émet la lettre de change - donne l’ordre 
au tiré de payer au preneur ou à son ordre la somme mentionnée sur le papier-valeur 
(cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 5A_868/2020 du 20 janvier 2021 consid. 4.1.2.1). 


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Par exemple, X achète à Y des marchandises, mais comme X momentanément ne 
dispose pas de liquidités suffisantes, Y (le vendeur) accepte de lui faire un crédit 
pendant trois mois. Y désirant néanmoins pouvoir disposer de son argent 
immédiatement, une banque (le preneur) est d’accord de reprendre sa créance et de 
lui avancer la somme découlant de la vente sous déduction d’un escompte. Y rédige 
alors une lettre de change invitant X (l’acheteur) à payer à la banque le prix de vente 
à l’échéance des trois mois. La lettre de change est essentiellement un instrument 
de crédit. Elle permet de mobiliser une créance en remettant immédiatement la lettre 
de change au banquier qui l’escompte, tandis que le débiteur (tiré) a le temps de 
réunir les fonds nécessaires jusqu’à l’échéance (François CHAUDET, Juan Carlos 
LANDROVE, Valérie JUNOD, Alain MACALUSO et Florian CHAUDET, Droit 
suisse des affaires, 2023, p. 851-852 n. 3644 et 3647). 
Le paiement par le tiré de la lettre de change au preneur permet d’éteindre 
simultanément deux dettes : le tiré éteint par son paiement non seulement sa propre 
dette envers le tireur, mais également la dette du tireur envers le preneur. Le preneur 
ne dispose d’un droit direct contre le tiré qu’à partir du moment où celui-ci a accepté 
la promesse de paiement du tireur. Toutefois, même en cas d’acceptation du tiré, le 
tireur demeure obligé envers le preneur en vertu de la lettre de change (Antoine 
EIGENMANN, Commentaire romand, Code des obligations II, p. 2558 n. 2 et 4 ad 
art. 991 CO). 
17. 
En matière de fardeau de la preuve, il appartient au fisc de prouver que la prestation 
de la société est disproportionnée car effectuée sans contrepartie. Si cette preuve est 
apportée, il revient à la société de renverser cette présomption et de prouver que les 
prestations en question sont justifiées par l'usage commercial afin que les autorités 
fiscales puissent s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les étroites 
relations personnelles et économiques entre la société et les bénéficiaires de la 
prestation, ont conduit à l'octroi d'une prestation insolite (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_275/2010 du 24 août 2010 ; 2C_30/2010 du 19 mai 2010 ; ATA/979/2015 du 
22 septembre 2015). 
18. 
En l’espèce, les parties divergent sur le financement du contrat de prêt en faveur de 
B______, la recourante soutenant qu’il s’agissait exclusivement de ses fonds 
propres, alors que l’AFC-GE estime qu’ils provenaient aussi de prêts à court terme 
obtenus auprès de banques. 
19. 
Comme le relève l’autorité intimée, la recourante ne conteste pas l’application de 
la lettre-circulaire applicable aux avances et prêts en monnaies étrangères. Sa 
comptabilité est tenue en euros et il s’agit là de sa monnaie fonctionnelle. 
Le compte de pertes et profits de la recourante au 31 décembre 2020 fait état 
d’intérêts payés par elle de EUR 532'903.-. Au vu de l’extrait de compte fourni par 
la recourante, cette dernière s’est acquittée d’un montant de EUR 513'295.- 
correspondant à des intérêts bancaires en lien avec les lettres de change escomptées 
sur ses créances découlant de la vente de clinker. La différence de EUR 19'608.- 


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(soit EUR 532'903.- ./. EUR 513'295.-) représente d’autres intérêts financiers 
comptabilisés par la recourante en 2020. 
Le bilan au 31 décembre 2020 mentionne quant à lui, au passif, divers engagements 
en cours pour un total de EUR 9'837'833.-. 
Dès lors qu’elle a comptabilisé des intérêts bancaires correspondant aux lettres de 
change escomptées, il y a lieu de considérer que la recourante a reçu avant 
l’échéance de celles-ci l’intégralité des sommes facturées à ses clients. Elle a ainsi 
bénéficié de prêts de la part des banques, qui constituent des dettes du tireur à 
l’égard de ces dernières, remboursables par les tirés à l’échéance des lettres de 
change. 
Contrairement à ce que soutient la recourante au sujet des fonds étrangers, la lettre-
circulaire ne traite pas différemment les engagements à court et à long terme. 
Comme l’a jugé le Tribunal fédéral (cf. supra p. 10 ch. 15), il suffit qu’il existe dans 
la comptabilité de la contribuable des capitaux étrangers portant charge d’intérêt, 
indépendamment de la question de savoir si ces capitaux étrangers ont 
effectivement servi à mobiliser les fonds nécessaires à l’octroi du prêt. 
Par ailleurs, en vertu du principe de l’autorité du bilan, la recourante est liée par sa 
comptabilité. Rien n’indique que celle-ci aurait été tenue de manière contraire au 
droit commercial, qui justifierait une correction du bilan. 
Dans ces conditions, attendu que la recourante a comptabilisé des intérêts à sa 
charge sur des dettes vis-à-vis de tiers (banques), le prêt qu’elle a accordé à 
B______ aurait dû prendre en compte un taux d’intérêt correspondant à ses 
engagements augmenté d’une marge de ½ %, conformément à la lettre-circulaire 
2020. 
Ainsi, en ne procédant pas de la sorte, la recourante a fourni une prestation à une 
personne morale proche de son actionnaire, sans obtenir de contre-prestation 
correspondante. Il est dès lors vraisemblable que cette prestation n’aurait pas été 
accordée à de telles conditions à un tiers. Enfin, étant donné que celle-ci s’écartait 
de la méthode de calcul de la lettre-circulaire, il y a lieu de considérer que la 
disproportion devait être reconnaissable pour les organes de la société recourante. 
20. 
En conséquence, et dès lors que le calcul du taux d’intérêt appliqué par l’AFC-GE 
n’est en soi pas contesté, il y a lieu de confirmer la reprise litigieuse. 
21. 
Le recours sera donc rejeté. 
22. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'000.- ; il est partiellement couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2022 par A______ SA contre les 
décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 20 juin 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Laurence DEMATRAZ et 
Nicole FRAGNIÈRE MEYER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière