ge_gerichte · DCSO/542/2007 · 2007-11-22 · de

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite. Plainte devenue sans objet.

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se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/542/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

Cause A/3370/2007, plainte 17 LP formée le 6 septembre 2007 par La Caisse
G

Décision communiquée à :

- La Caisse G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Les 2, 8, 17 et 23 novembre 2006, 4 janvier 2007 et 9 février 2007, La Caisse
G a requis la continuation de onze poursuites dirigées contre M. F

La poursuivante a relancé l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à réitérées
reprises pour le prier de lui transmettre les procès-verbaux de saisie.

Par acte posté le 6 septembre 2007, La Caisse G a porté plainte auprès de
la Commission de céans pour déni de justice ou retard non justifié. Elle conclut à
ce que l'Office soit invité à lui transmettre immédiatement les procès-verbaux de
saisie relatifs aux poursuites dirigées contre M. F

Dans son rapport du 2 octobre 2007, l'Office reconnaît que les griefs qui lui sont
faits sont partiellement fondés. Il précise que les avis de saisie ont été expédiés le
16 janvier 2007 pour le 20 février 2007, qu'il a pu rencontrer le poursuivi le
7 mars 2007 et que ce dernier ne lui a transmis les justificatifs demandés ce jour-
là que le 21 mai 2007. Après vérification de ces pièces, l'Office a fixé une saisie
de gain, à hauteur de 1'870 fr. par mois, le 26 juin 2007. Le procès-verbal de
saisie, série n° 06 xxxx49 K à laquelle participent les poursuites considérées, a été

communiqué aux parties le 21 septembre 2007, soit tardivement, comme l'admet
l'Office.

Par courrier daté du 10 octobre 2007, La Caisse G , à qui la Commission de
céans avait transmis le rapport de l'Office, a indiqué qu'elle entendait maintenir sa
plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

2.b.

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de
participation de trente jours.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, près de huit mois se sont écoulés entre les réquisitions de continuer la
poursuite formées durant le mois de novembre 2006 et l'exécution de la saisie le
21 mai 2007, ce laps de temps étant de, respectivement, six et cinq mois s'agissant
des réquisitions formées en janvier et février 2007. Par ailleurs, le procès-verbal
de saisie a été communiqué aux parties plus d'un mois après l’échéance du délai
de participation.

Force est en conséquence de constater que l’Office a manqué de diligence dans le
traitement de ce dossier.

Cela étant, le procès-verbal de saisie ayant été communiqué à la plaignante, la
présente plainte est devenue sans objet.

La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3370/2007 du rôle.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 6 septembre 2007 par La
Caisse G dans le cadre des poursuites formant la série n° 06 xxxx49 K.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause A/3370/2007 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant Mme Ariane WEYENETH, présidente; MM. Didier BROSSET et
Olivier WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le