ge_gerichte · ATA/707/2015 · 2015-07-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2020/2015-MC 
ATA/707/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 juillet 2015 
En section 
 dans la cause 
 
OFFICIER DE POLICE 
 
contre 
M. A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2015 (JTAPI/734/2015) 
 


- 2/9 - 
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EN FAIT 
1) 
 
En date du 17 septembre 2014, M. A______, ressortissant guinéen né le 
______ 1997, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
 
 
Depuis cette date et jusqu’au 3 septembre 2015, il est au bénéfice d’un 
permis N, délivré par les autorités vaudoises. 
 
 
Il habite officiellement dans un foyer à Crissier (VD), mis à sa disposition 
par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). 
2) 
 
Le 2 juin 2015, sur la place de la gare de Cornavin, un gendarme a voulu 
contrôler M. A______. Dans un premier temps, il lui a demandé de vider ses 
poches sur un muret. Selon les déclarations du policier contenues dans le rapport 
de gendarmerie du même jour, l’intéressé a refusé et a dès lors dû être menotté par 
ses soins ; il s’est ensuite opposé à ce que le gendarme l’emmène au poste de 
Cornavin pour contrôle, en expliquant ne pas vouloir y aller en marchant ; l’agent 
ayant tenté d’effectuer une prise d’escorte, il s’est fortement débattu, de sorte que 
tous deux sont tombés à terre ; une patrouille de gendarmes passant à proximité, le 
policier a hurlé afin d’attirer leur attention, et ceux-ci l’ont aidé à maîtriser 
M. A______. Ce dernier a quant à lui déclaré avoir obtempéré lorsque le 
gendarme lui a demandé de vider ses poches, mais avoir refusé lorsque le policier 
lui a demandé de baisser son pantalon afin de voir s’il cachait quelque chose dans 
ses sous-vêtements ; il a aussitôt été menotté, puis mis au sol ; il était d’accord de 
se rendre au poste à pied. 
 
 
M. A______ et le gendarme ont été légèrement blessés. Le second a souffert 
d’abrasions sur le pouce gauche, d’une griffure sur le bras droit et d’une contusion 
à la hanche droite ; il a en outre porté plainte contre l’intéressé. 
3) 
 
Par décision du 3 juin 2015, à 11h45, en application des art. 74 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 6 al. 3 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - 
F 2 10), l’officier de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer pour une durée de six mois sur le territoire genevois. 
Cette décision prenait effet dès sa notification à l’intéressé. 
 
 
L’intéressé avait démontré, par son comportement, qu'il troublait ou 
menaçait la sécurité et l'ordre publics, notamment dans le centre-ville, de sorte 
qu'il y avait lieu de lui interdire de pénétrer sur le territoire du canton de Genève. 
 
 
Les antécédents reprochés à M. A______ au centre-ville étaient les 
suivants : 


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- 
le 23 octobre 2014, contravention, pour salissure sur la voie publique et 
détention de 0,5 gr de cocaïne, alors qu’il se trouvait à la rue de Berne ; 
- 
le 11 mars 2015, contravention, pour avoir, le 7 mars 2015, uriné sur la voie 
publique et détenu un sachet mini-grips contenant 3 gr de marijuana, alors 
qu’il se trouvait à la rue de Monthoux ; 
- 
le 27 mars 2015, rapport d’arrestation pour trafic de produits stupéfiants ; la 
veille, il avait été observé, alors qu’il se trouvait à la rue de Zurich, en train de 
conduire un homme à un autre Guinéeen afin que ce dernier lui vende un 
sachet de 2,5 gr de marijuana pour CHF 50.- ; 
- 
le 8 avril 2015, rapport d’arrestation, pour avoir vendu une boulette de cocaïne 
contre la somme de CHF 100.-, à la rue de Berne. 
4) 
 
Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, le Ministère public du canton de 
Genève 
a, 
en 
lien 
avec 
les 
faits 
du 
2 
juin 
2015, 
reconnu 
M. A______ coupable de lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP). Il l’a 
condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis, ainsi qu’à 
une amende de CHF 450.-, transformable en une peine privative de liberté de 
substitution de quinze jours en cas de non-paiement. 
5) 
 
Par lettre du 12 juin 2015 de son avocate nouvellement constituée, 
M. A______ a formé opposition auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre la décision d’interdiction de pénétrer sur le 
territoire genevois prononcée le 3 juin 2015. 
6) 
 
Lors de l’audience devant le TAPI tenue le 18 juin 2015 relativement à 
l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, M. A______ a maintenu ses 
déclarations formulées lors de son audition du 2 juin 2015 par la gendarmerie et 
précisé qu’il était né le 16 avril 1998, même si l’extrait de naissance qui pourrait 
le prouver était demeuré en Guinée. 
 
 
Le représentant de l’officier de police a indiqué que le casier judiciaire de 
l’intéressé était vierge et a sollicité la confirmation de sa décision querellée. 
7) 
 
Par jugement du 18 juin 2015, notifié le même jour en mains propres, le 
TAPI a admis l’opposition de M. A______ et a annulé la décision d’interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée prise le 3 juin 2015 par l’officier de police 
à son encontre pour une durée de six mois. 
 
 
L’arrestation à laquelle la police avait procédé le 2 juin 2015 n’avait pas 
permis de trouver sur lui des stupéfiants, pas plus qu’il n’avait été observé à cette 
occasion en train de participer à un trafic de drogue. À cet égard, les précédents 


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lors desquels il avait occupé la police ne permettaient pas de fonder a posteriori, 
après plusieurs mois, une mesure d’interdiction de pénétrer au centre-ville de 
Genève, car cette mesure n’avait aucun sens si elle faisait suite à une période 
pendant laquelle, tout en ayant eu la possibilité de continuer à circuler librement, 
la personne concernée n’avait attiré sur elle aucun indice de participation à du 
trafic de stupéfiants. 
 
 
Quant à la violence qui s’était produite dans le cadre du contrôle dont 
M. A______ avait fait l’objet et auquel il avait voulu se refuser, elle était 
évidemment regrettable et condamnable, mais l’ordonnance pénale du 4 juin 2015 
retenait à son encontre l’infraction de lésion corporelle simple par négligence. Par 
conséquent, la condition prévue par l’art. 6 al. 3 LaLEtr relative à la violence, qui 
se rapportait soit à une infraction de brigandage, soit à des lésions corporelles 
intentionnelles, n’était pas réalisée en l’occurrence. Malgré l’emploi du terme 
« notamment » et du caractère non exhaustif des comportements mentionnés par 
l’art. 6 al. 3 LaLEtr, cette norme ne constituait pas une base légale légitimant une 
mesure d’interdiction de périmètre pour des comportements moins graves que 
ceux qu’elle mentionnait et qui touchaient notamment à l’intégrité de la personne. 
8) 
 
Par acte déposé le 26 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), l’officier de police a formé 
recours contre ce jugement, concluant à l’annulation de ce dernier et à la 
confirmation de sa décision du 3 juin 2015. 
 
 
Il a notamment produit une ordonnance pénale rendue le 9 juin 2015 par le 
président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, par laquelle celui-ci 
reconnaissait M. A______ coupable d’infraction et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) ainsi que de contravention au règlement genevois sur la propreté, la 
salubrité et la sécurité publiques (RPSS - F3 15.04), lui a infligé cinq jours de 
privation de liberté et ordonné la confiscation et la dévolution à l’État de la 
somme de CHF 300.- découverte lors de la fouille du prévenu le 8 avril 2015 à 
Genève. Cette condamnation portait sur les actes commis les 7 mars et 8 avril 
2015, de même qu’elle valait pour la consommation occasionnelle de cocaïne 
entre le 19 juin 2014 jusqu’à la fin de l’année 2014. 
 
 
L’officier de police a en outre produit une ordonnance pénale du 25 juin 
2015 par laquelle le Ministère public du canton de Genève avait déclaré 
M. A______ coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup et l’avait condamné à 
soixante jours-amende, pour avoir, le 23 juin 2015 à la rue de Berne à Genève, 
vendu à une personne une boulette de cocaïne d’un gramme pour la somme de 
EUR 100.-. 
9) 
 
Le 29 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative 
sans formuler d’observations. 


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10) 
Dans sa réponse du 1er juillet 2015, M. A______ a conclu préalablement à 
l’écartement de toutes pièces nouvelles, principalement à la confirmation du 
jugement du TAPI et au déboutement de tout opposant de toutes autres, plus 
amples ou contraires conclusions, « avec suite de dépens ». 
 
 
Il a produit une décision du 24 juin 2015, à 11h00, par laquelle l’officier de 
police prononçait à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer pour une 
durée de six mois sur le territoire genevois, en raison des faits reprochés survenus 
les 23 octobre 2014, 7 mars (contravention du 11 mars 2015), 26 mars (rapport 
d’arrestation du lendemain), 8 avril et 23 juin 2015, et relevait notamment que 
l’intéressé avait vu sa demande d’asile rejetée et son renvoi prononcé le 11 juin 
2015 ; cette décision prenait effet dès sa notification à l’intéressé. 
11) 
L’officier de police a répliqué le 2 juillet 2015, en lien essentiellement avec 
la mesure d’interdiction de périmètre du 24 juin 2015, confirmant avoir rendu 
cette dernière mais faisant valoir un intérêt toujours actuel au recours. 
12) 
Cette réplique, reçue par la chambre administrative le 2 juillet 2015 à 10h31, 
a été transmise par télécopie du même jour, à 11h50, au conseil de l’intimé, avec 
la précision qu’il pouvait dupliquer jusqu’à 17h00 au plus tard, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
 
 
M. A______ n’a pas fait usage de cette faculté. 
13) 
Pour le reste, les arguments des parties et certains faits seront repris, en tant 
que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 
al. 1 LaLEtr). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 juin 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Conformément à l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir : a) les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée ; b) toute personne qui est 
touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil 


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d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié. 
 
 
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 
 
b. 
 Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; 
s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4) ou déclaré irrecevable (ATF 118 Ia 46 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/514/2009 du 
13 octobre 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 
 
 
L’intérêt général à la juste application de la loi ne fonde pas en tant que tel 
la qualité pour recourir de l’autorité, ni le seul fait que celle-ci ait été désavouée 
en première instance (ATF 134 II 124 consid. 2.1). Il faut que l’intérêt public en 
cause soit concrètement menacé (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, volume II, 2011, p. 768 et les références citées). 
 
c. 
Il est renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 


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128 II 34 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). L’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines 
circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet 
de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 
consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). Il faut en 
particulier un intérêt public - voire privé - justifiant que la question litigieuse soit 
tranchée, en raison de l’importance de celle-ci (cf., dans ce sens, ATF 135 I 79 
consid. 1.1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b ; 127 I 164 consid. 1a). 
4) 
 
En l’espèce, la seconde décision d’interdiction de périmètre, du 24 juin 
2015, se fonde sur les mêmes faits que la première, du 3 juin 2015, sauf qu’elle ne 
mentionne pas ceux intervenus le 2 juin 2015 (circonstances entourant 
l’arrestation par le gendarme). En revanche, elle intègre ceux survenus le 23 juin 
2015 (vente d’une boulette de cocaïne) pour lesquelles, à l’appui de son recours, 
l’officier de police a produit l’ordonnance pénale du Ministère public du 25 juin 
2015 condamnant l’intimé pour ces derniers faits. Partant, si la chambre de céans 
devait trancher le litige au fond, elle devrait statuer pratiquement sur le même 
complexe de faits que celui faisant l’objet de la deuxième décision d’interdiction 
de périmètre, laquelle règle actuellement le statut juridique de l’intéressé. De fait, 
l’officier a statué à nouveau sur le même objet que celui qui est porté devant la 
chambre administrative, sa seconde mesure ayant une portée et un dispositif 
identiques si ce n’est que son effet et sa durée de validité sont différés d’environ 
vingt jours dans le temps. Cette dernière décision est déjà exécutoire, comme elle 
le mentionne et comme le prévoit l’art. 74 al. 3 LEtr, et produit donc ses effets 
actuellement. 
 
 
On ne voit donc pas quel intérêt public concret l’officier de police peut avoir 
à l’admission du recours. 
 
 
La qualité pour recourir de l’officier de police ne peut pas non plus être 
fondée sur la nécessité de contrôler la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l’autorité de recours. En effet, le recourant s’en prend pour une grande part à 
une pratique générale du TAPI qu’il juge laxiste et contraire au droit fédéral. La 
question de savoir si un acte de violence ou de menace contre un fonctionnaire 
entre ou non dans le cadre des comportements visés par l’art. 6 al. 3 LaLEtr 
n’apparaît pas tranchée en tant que principe jurisprudentiel à portée générale par 
le jugement querellé. Il ne peut en outre pas être fait abstraction des circonstances 
du présent cas, ni de celles des cas où une telle infraction serait à nouveau 
commise. Au demeurant, en rendant une nouvelle décision ne mentionnant plus 
l’acte de violence ou de menace contre un fonctionnaire pour lequel l’intimé a été 
condamné le 4 juin 2015 - la chambre de céans ignorant au surplus si une 


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opposition a été formée contre cette ordonnance pénale -, le recourant a lui-même 
induit le fait que ladite question ne soit pas tranchée. 
 
 
La qualité pour recourir de l’officier de police fait donc défaut, ce qui 
entraîne l’irrecevabilité du recours. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à l’intimé, qui obtient gain de cause 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2015 par l’officier de police contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- sera allouée à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’officier de police, à Me Dina Bazarbachi, avocate de M. 
A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :