ge_gerichte · DCSO/187/2012 · 2012-05-14 · fr

Résumé:
 Même si le commandement de payer apparaît au nom d'une succursale dépourvue de la personnalité juridique, il n'y a en l'espèce aucun risque de confusion.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/931/2012-CS 
DCSO/187/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 14 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/931/2012-CS) formée en date du 23 mars 2012 par M. G______, 
élisant domicile en l'étude de Me Alexandra LOPEZ, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 14 mai 2012 à : 
- M. G______ 
c/o Me Alexandra LOPEZ, avocate 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 360 
1211 Genève 17 
- F______ INC. 
c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté 
Rue du Simplon 18 
Case postale 1137 
1800 Vevey 1 
- Office des poursuites. 
 


- 2/6 - 
 
 
A/931/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 5 décembre 2011, F______ INC. a requis une poursuite à l'encontre de 
M. G______ en recouvrement des sommes de 4'747 fr. 10 plus intérêts à 5 % dès 
le 5 décembre 2011 au titre de "3 factures du 20.01.2011 au 15.02.2011", 586 fr. 
au titre de "frais de retard", 210 fr. au titre de "frais divers", et 175 fr. 75 au titre 
d' "intérêts jusqu'au 04.12.2011". 
 
Sous la rubrique "Créancier", la réquisition de poursuite mentionne ce qui suit: 
"F______ Inc., rue A______, G______, p.a. I______ AG, E______ xx, 8xxx 
S______". 
 
b. Le 17 janvier 2012, le commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx61 C, 
établi le 6 janvier 2012 sur la base de la réquisition précitée, a été notifié à 
M. G______. Ce dernier a formé opposition audit acte. 
 
Sous la rubrique "Créancier", le commandement de payer mentionne ce qui suit: 
"F______ EUROPE, G______, P.A. I______, 8xxx S______". 
 
c. Par courrier du 8 mars 2012, le conseil de M. G______ s'est adressé à l'Office 
des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) pour lui indiquer que "le bureau de 
G______ de F______ INC. n'est qu'une succursale d'une société anonyme 
américaine, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité juridique". L'Office était 
requis "d'une part, [de] constater la nullité de l'acte de poursuite (…) en 
application de l'article 22 LP et conformément à la jurisprudence publiée dans 
l'ATF 120 III 11 et, d'autre part, [de] procéder à la radiation de la poursuite". 
 
Un extrait Internet du registre du commerce de Genève relatif à F______ INC., 
W______ (USA) BRANCHE OFFICE G______, succursale de F______ 
EUROPE, INC., société anonyme de l'Etat de D______, USA, était joint audit 
courrier. 
 
d. Par courrier du 15 mars 2012, l'Office a informé le conseil de M. G______ 
qu'il procédait à la rectification de l'identité du créancier, dès lors qu'il 
apparaissait que le précité ne pouvait douter de l'identité du créancier. 
B. 
a. Par acte du 23 mars 2012, M. G______ a formé plainte contre le courrier de 
l'Office du 15 mars 2012. 
 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision de l'Office de 
rectifier l'identité du créancier dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx61 C soit 
annulée, à ce qu'il soit dit et constaté que le commandement de payer notifié 
dans le cadre de cette poursuite et tout acte subséquent sont nuls et non avenus, 
et à ce qu'il soit en conséquence ordonné à l'Office de radier la poursuite 
n° 11 xxxx61 C. 


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A l'appui de ses conclusions, M. G______ fait valoir en substance qu'il ignorait, 
y compris à réception du commandement de payer, que son cocontractant n'était 
qu'une succursale d'une société américaine, qui seule détenait la qualité pour 
procéder à la réquisition de poursuite. Ce n'était qu'après avoir mandaté un 
avocat, qui avait dû procéder à des recherches, qu'il avait appris que la 
poursuivante était une succursale dépourvue de la personnalité juridique et qu'en 
cette qualité, elle ne pouvait être partie à la procédure de poursuite. M. G______ 
estime avoir été induit en erreur par l'identité de son poursuivant et qu'une telle 
erreur lèse incontestablement ses intérêts, dès lors que tout débiteur a le droit de 
connaître précisément l'identité de son prétendu créancier. 
 
M. G______ a notamment produit trois factures de transport des 20 janvier, 
3 février et 15 février 2011, une facture de droits et taxes du 15 février 2011, 
trois notes de crédit des 15 février, 11 mars et 24 mai 2011, un rappel du 
28 février 2011, un 2ème rappel du 14 mars 2011, ainsi qu'un 3ème rappel du 
28 mars 2011. Lesdits documents émanent tous de "F______ INC., Rue 
A______ x, G______ – Suisse". 
 
b. Dans son rapport du 25 avril 2012, l'Office considère que sa décision est 
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 120 III 11, JT 1996 II 
169). 
 
c. F______, INC. ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 
17 al. 1 LP). 
Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 
agissant dans l'exercice de la puissance publique (cf. JEANDIN, Poursuite pour 
dettes et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; GILLIERON, Commentaire, n. 9 ss 
ad art. 17). 
En l'espèce, la décision querellée, qui rectifie les qualités de la créancière 
poursuivante, constitue manifestement une décision sujette à plainte au sens 
susrappelé, que le plaignant, débiteur, a qualité pour attaquer par cette voie. 
 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 


- 4/6 - 
 
 
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En l'espèce, la décision querellée a été reçue par le 16 mars 2012 par le conseil 
du plaignant. Déposée le 23 mars 2012, soit en temps utile, et respectant pour le 
surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte 
est recevable. 
2. 
2.1 Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile 
du créancier et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 1 LP); ces 
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il 
importe que la désignation du poursuivant soit "claire et certaine, non équivoque 
et excluant tout doute sur son identité" (GILLIERON, Commentaire, n. 18 ad 
art. 67; KOFMEL EHRENZELLER, BaK SchKG-I, n. 18 et 28 ad art. 67; ATF 120 
III 60 consid. 2). Si la réquisition de poursuite est imprécise ou lacunaire, 
l'Office doit inviter le poursuivant à la compléter. 
 
Les mentions prévues à l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP fixent la qualité de créancier-
poursuivant pour le reste de la procédure. La validité de l'ensemble de la 
poursuite et de tous les actes ultérieurs dépendra de la validité du 
commandement de payer (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd., n. 30 
p. 102). 
Le poursuivant peut être une personne physique ou morale existante, une société 
en nom collectif, une société en commandite, une communauté de propriétaires 
par étage, une masse en faillite ou en liquidation concordataire. La capacité 
d'être partie fait donc défaut à la communauté héréditaire, à la société simple, à 
la copropriété, à la succursale, ou encore au fonds de placement (RUEDIN, in CR-
LP, n. 11 s. ad art. 67 LP). 
Est en principe nulle de plein droit la poursuite requise par une entité dépourvue 
de capacité d'être partie, parce qu'elle ne jouit pas de la personnalité juridique ou 
par une personne morale inexistante (ATF 120 III 11, JT 1996 II 169 consid. 1b 
et les réf. citées; GILLIERON, Commentaire, n. 12 ad art. 22 LP). Toutefois, selon 
la jurisprudence, la désignation inexacte, voire totalement fausse, ou incomplète 
d'une partie n'entraîne pas la nullité de la poursuite – à moins qu'elle ne soit de 
nature à induire en erreur le poursuivi et à léser ses intérêts, notamment en 
l'empêchant de faire opposition, et qu'un tel risque se soit produit 
(cf. DCSO/502/2005 du 31 août 2005, consid. 3 et les réf. citées). Autrement dit, 
la désignation inexacte entraîne simplement, en cas de besoin, la rectification ou 
le complètement des actes de poursuite; il en va ainsi notamment lorsqu'une 
succursale se voit attribuer la qualité de créancière, alors qu'en réalité seule la 
société à laquelle elle appartient est visée (ATF 120 III 11, JT 1996 II 169; 
GILLIERON, Commentaire, n. 19 ad art. 67 LP). 


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2.2 En l'espèce, il est constant que l'on est en présence d'une poursuite dont le 
commandement de payer apparaît au nom d'une succursale, soit d'une entité 
dépourvue de personnalité juridique. 
Ce nonobstant, l'on ne saurait retenir l'existence d'un risque de confusion. L'on 
ne voit pas comment la désignation incriminée aurait pu être de nature à créer 
une équivoque sur l'identité de la poursuivante. La dénomination "F______, 
INC." ne peut en effet se rapporter qu'à une seule et même société commerciale, 
à savoir la société anonyme sise au D______ (USA). Le plaignant devait ou du 
moins pouvait aisément le savoir. Une simple consultation du site Internet du 
registre du commerce faite par son conseil a du reste suffi pour éclaircir ce point. 
Le plaignant n'a donc subi aucun préjudice du fait de la désignation, dans la 
réquisition de poursuite et le commandement de payer subséquent, de l'adresse 
de la succursale genevoise de la société américaine. Sauf à faire preuve de 
formalisme excessif, une telle désignation inexacte ne peut avoir pour effet de 
rendre la poursuite nulle. A cela s'ajoute que le plaignant a pu faire opposition. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'Office a procédé à la 
rectification querellée, conformément à la jurisprudence susrappelée. 
Mal fondée, la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 mars 2012 par M. G______ contre la décision 
rendue 
par 
l'Office 
des 
poursuites 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
poursuite 
n° 11 xxxx61 C. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.