ge_gerichte · DCSO/249/2026 · 2026-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/174/2026-CS 
DCSO/249/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 23 AVRIL 2026 
 
Plainte 17 LP (A/174/2026-CS) formée en date du 19 janvier 2026 par A______ SARL, 
représenté par Me Olivier WEHRLI, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 23 avril 2026 
 
à : 
- A______ SARL 
c/o Me WEHRLI Olivier 
Poncet Turrettini 
Rue de Hesse 8 
Case postale 
1211 Genève 4. 
- B______ 
c/o Me DECHAMBOUX Claire 
Etude Thémis 
Rue du Mont-Blanc 21 
1201 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/174/2026-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 août 2025, B______ a engagé une poursuite à l’encontre de 
A______ Sàrl pour la somme de 29'999 fr. au titre de salaire depuis le 19 mai 
2025. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______ a été notifié à A______ Sàrl 
le 20 août 2025. Cette dernière y a formé opposition le 21 août 2025. 
 
c. Par courrier du 21 novembre 2025, A______ Sàrl a demandé à l’Office 
cantonal des poursuites (ci-après : l’Office) de ne pas divulguer cette poursuite en 
application de l’art. 8 al. 3 let. d LP. 
 
d. Le 27 novembre 2025, l’Office a invité la poursuivante à lui indiquer si elle 
avait sollicité la levée de l’opposition ou agir en reconnaissance de dette. 
 
e. Le 6 janvier 2026, l’Office a accédé à la requête en non-divulgation de la 
poursuite. 
 
f. Par courrier du même jour, B______ a informé l’Office qu’elle avait engagé une 
procédure à l’encontre de A______ Sàrl devant le Tribunal des prud’hommes, 
laquelle portait notamment sur les créances faisant l’objet de la poursuite 
n° 1______. Elle a produit les deux premières pages de sa demande en paiement, 
comprenant ses conclusions, qui ne tendent pas au versement d’un salaire ni à la 
levée de l’opposition formée dans la poursuite litigieuse. 
 
g. Par courrier du 12 janvier 2026, l’Office a informé A______ Sàrl que la 
poursuivante avait attesté avoir introduit une action pour annuler l’opposition et 
qu’il allait en conséquence continuer à porter la poursuite à la connaissance des 
tiers. 
B. 
a. Par acte expédié le 19 janvier 2026, A______ Sàrl a formé une plainte au sens 
de l’art. 17 LP contre cette décision du 12 janvier 2026, dont elle sollicite 
l’annulation. 
 
b. Sa requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif à sa plainte a été admise par 
ordonnance du 21 janvier 2026. 
 
c. B______ s’est déterminée le 9 février 2026, s’en rapportant à justice. 
 
d. Dans son rapport du 17 février 2026, l’Office a conclu à l’admission de la 
plainte. 
 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


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A/174/2026-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 
(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 
pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir une décision de 
refus de non-divulgation d'une poursuite, et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l’Office d’avoir révoqué sa décision du 6 janvier 2026 
accédant à sa demande de non-divulgation de la poursuite engagée par l’intimée à 
son encontre. 
 
2.1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices 
des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à 
condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable (art. 8a al. 1 LP). 
 
Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour 
lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai 
de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins 
que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des 
poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été 
engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 
poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers 
(art. 8a al. 3 let. d LP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, 
applicable aux demandes de non-divulgation déposées avant cette date ; Rapport 
de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 mai 2024, 
FF 2024 1797 ; Instruction n° 5 du service Haute surveillance LP concernant 
l’art. 8a al. 3 let. d LP des 18 octobre 2018 et 19 octobre 2019, modifiée le 
19 décembre 2025, let. D, p. 6). 
 
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la 
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut 
requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision 
exécutoire qui écarte expressément l’opposition (art. 79 LP). 
 
Le créancier doit établir l’existence d’une procédure tendant à faire annuler 
l’opposition, par exemple par la production de la confirmation de la remise à la 
poste ou d’un accusé de réception de la requête de mainlevée ou du mémoire 
introduisant l’action en reconnaissance de dette ; il importe à cet égard que les 
conclusions formulées tendent expressément à la levée de l’opposition 
(CHAPPUIS/AUCIELLO, in CR LP, 2025, n. 12f ad art. 8a LP). 
2.2 En l’espèce, la plaignante a, par courrier du 21 novembre 2025, demandé à 
l’Office de ne pas porter la poursuite litigieuse à la connaissance de tiers. Après 
avoir accédé à cette demande le 6 janvier 2026, l’Office a ensuite, par décision du 


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12 janvier 2026, informé la plaignante qu’il allait continuer à divulguer 
l’existence de cette poursuite à des tiers, puisque la poursuivante avait indiqué 
avoir engagé une procédure en paiement par devant le Tribunal des prud’hommes. 
Comme le relèvent à raison la plaignante et l’Office, les pièces produites par 
l’intimée ne permettent pas de retenir que cette dernière a assigné la plaignante en 
paiement des montants mis en poursuite au titre de salaire, ni qu’elle a requis la 
levée de l’opposition formée par la plaignante dans la poursuite litigieuse. 
L’intimée n’ayant pas démontré avoir engagé une procédure visant l’annulation de 
cette opposition, c’est à tort que l’Office a révoqué, par décision du 12 janvier 
2026, sa décision de non-divulgation du 6 janvier 2026. 
La décision du 12 janvier 2026 sera en conséquence annulée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 
art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/174/2026-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 janvier 2026 par A______ Sàrl contre la 
décision de l’Office cantonal des poursuites du 12 janvier 2026 révoquant la décision de 
non-divulgation de la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
L’admet. 
Annule la décision de l’Office cantonal des poursuites du 12 janvier 2026 révoquant la 
décision de non-divulgation de la poursuite n° 1______. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Ekaterine 
BLINOVA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique 
AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.