ge_gerichte · ATA/559/2024 · 2024-05-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1675/2023-DIV 
ATA/559/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mai 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
 


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A/1675/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1988, réside à Genève au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. 
b. Il est titulaire d'une licence en droit de l'Université arabe de Beyrouth, décernée 
en 2011, ainsi que d'une maîtrise universitaire en droit international et européen de 
la faculté de droit de l'Université de Genève (ci-après : la faculté), obtenue en février 
2019 avec une moyenne générale de 4.77/6. Il a également obtenu auprès de la 
faculté, en février 2020, un certificat de droit transnational. 
c. Il a fondé avec une autre personne la société à responsabilité limitée B______ 
Sàrl (ci-après : B______), sise à Genève et inscrite au registre du commerce (ci-
après : RC) du canton de Genève depuis le ______2021. Il en est l'associé gérant. 
B. a. Le 6 septembre 2022, B______ a soumis à l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour après cinq 
ans d'admission provisoire en faveur d'une ressortissante syrienne et des enfants de 
celle-ci. 
b. Par courrier du 14 octobre 2022, l'OCPM a écrit à B______, en rappelant les 
règles concernant les mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) 
en procédure administrative genevoise. 
Un délai au 15 novembre 2022 était accordé pour démontrer que B______ disposait 
de connaissances accrues en droit administratif et plus particulièrement en droit des 
étrangers. Dans l'intervalle, la demande formée le 6 septembre 2022 était mise en 
suspens, l'administrée pouvant aussi la signer ou la cosigner. 
c. A______ a répondu à l'OCPM par courrier du 26 octobre 2022. 
Il était juriste trilingue au sein de B______ et disposait d'une solide expérience de 
plusieurs années dans divers domaines du droit, et plus particulièrement en droit 
des étrangers, comme en attestaient ses différents certificats de travail ainsi que son 
master en droit de la faculté. Il était en outre « en cours de validation » d'un 
Certificate of Advanced Studies (ci-après : CAS) en droit des migrations délivré par 
notamment par les universités de Fribourg, Neuchâtel et Berne. 
Il joignait une lettre de recommandation de la greffière en chef (Registrar) du 
C______à Hambourg, où il avait effectué un stage de deux mois en 2020, et un 
certificat de travail d'un organisme (D______) où il avait fait du bénévolat dans le 
domaine juridique (asile) en 2019. 
Ses clients souhaitaient généralement agir au plus vite, raison pour laquelle il avait 
demandé à sa mandante de remplir et de cosigner la demande d'autorisation de 
séjour ainsi que le formulaire adéquat. 
d. Le 8 novembre 2022, l'OCPM – restreignant ainsi le litige à la qualité de MPQ 
de A______ – lui a indiqué que les documents précités n'étaient pas suffisants pour 


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lui permettre de se positionner sur sa qualité de MPQ et l'a invité à lui faire parvenir 
son CAS en droit de la migration (le cas échéant, les notes obtenues jusque-là et la 
durée d'études), une estimation du nombre et de la fréquence des dossiers traités en 
droit des étrangers, et tout certificat de travail en lien avec cette activité spécifique. 
En effet, seule l'attestation d'D______ mentionnait une activité en lien avec le 
domaine de l'asile. 
e. Dans un courrier du 24 novembre 2022, A______ est revenu sur son parcours. Il 
a joint l'attestation d'un avocat genevois dans laquelle ce dernier indiquait lui 
envoyer les personnes qui avaient des questions de droit des étrangers car il était 
mieux formé que lui dans ce domaine. 
f. Le 13 décembre 2022, l'OCPM a indiqué à A______ avoir l'intention de ne pas 
lui reconnaître la qualité de MPQ. L'obtention du CAS ne lui permettrait pas de 
modifier sa position. Un délai au 31 janvier 2023 lui était accordé pour faire valoir 
ses éventuelles observations. 
g. Le 30 janvier 2023, A______ a répondu qu'il avait déjà assisté et conseillé bon 
nombre de personnes dans le domaine du droit des étrangers, la satisfaction de ses 
clients pouvant être établie en consultant la page Google de B______, qui comptait 
plus de 57 avis positifs. Il était également membre de la commission de migration 
d'un parti politique genevois. 
Si l'obtention du CAS n'était pas à même de modifier l'opinion de l'OCPM, cela 
signifiait qu'un juriste ayant suivi la meilleure formation francophone en droit des 
étrangers n'était pas habilité à représenter les administrés devant les autorités de 
migration, et donc à limiter la représentation aux seuls avocats brevetés, ce que le 
législateur n'avait pas fait. Or, si les juristes généralistes pouvaient se voir dénier la 
qualité de MPQ, tel n'était pas le cas des juristes spécialisés. 
h. Par décision du 4 avril 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
refusé de reconnaître à A______ la qualité de MPQ. 
La simple consultation d'avis sur la page Google de B______ n'était pas 
déterminante. Il n'avait pas produit de bulletin de notes en lien avec le CAS, qu'il 
ne semblait pas avoir achevé à ce stade. Il n'avait pas étayé sa qualité de membre 
de la commission de migration du parti politique évoqué. Il n'avait dès lors pas 
démontré à satisfaction de droit avoir acquis des connaissances particulières en droit 
des migrations. 
C. a. Par acte posté le 16 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce que la chambre 
administrative reconnaisse sa qualité de MPQ pour les causes relevant du droit des 
étrangers. 
Il avait achevé son CAS mais n'obtiendrait son certificat qu'en novembre 2023, 
lorsqu'il aurait rendu son mémoire. Il produisait une lettre de son parti politique 
attestant qu'il était bien membre de la commission « E______», qui se réunissait 


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tous les mois. Il avait en outre signé le 1er mai 2023 un contrat avec F______, pour 
qui il exerçait désormais sur appel comme juriste en vue de donner des conseils aux 
requérants d'asile. 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte, l'OCPM n'ayant pas retenu qu'il 
avait des compétences spécifiques en droit des étrangers. La décision violait en 
outre l'art. 9 al. 1 LPA. Le législateur n'avait pas voulu réserver aux avocats le 
monopole de la représentation devant les autorités administratives. Les juristes 
indépendants devaient certes être spécialisés pour être reconnus comme tel, mais 
tel était précisément son cas, en particulier en raison de l'obtention du CAS en droit 
des migrations. Lui nier la qualité de MPQ reviendrait indirectement à introduire 
un monopole des avocats. Enfin, la décision attaquée violait sa liberté économique. 
b. Le 21 juin 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés 
dans celui-ci n'étant pas de nature à modifier sa position. 
Le recourant n'avait pas démontré posséder les connaissances nécessaires en droit 
de la migration. Son CAS en droit des migrations n'était pas encore achevé et il 
n'avait communiqué aucun procès-verbal. Il n'avait effectué que brièvement une 
activité en lien avec le domaine de l'asile. Le contrat conclu avec F______ n'était 
pas en soi déterminant pour parvenir à une autre conclusion. Il alléguait avoir assisté 
de nombreux clients mais n'avait pas expliqué précisément auprès de quelles 
autorités ou juridictions. 
c. Le 2 août 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er septembre 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 10 août 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
e. Le 1er septembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il avait assisté 
avec succès plusieurs clients devant l'OCPM. Il n'existait aucun intérêt public ou 
privé prépondérant à restreindre sa liberté économique. 
f. Le 20 novembre 2023, le recourant a informé la chambre administrative qu'il 
avait obtenu le CAS en droit des migrations, accompagné du certificat ainsi que 
d'une attestation de la directrice d'études du CAS. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; la décision attaquée émanant de l'OCPM mais ne relevant 
pas directement de la police des étrangers puisqu'elle porte uniquement sur la 


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qualité de MPQ d'un mandataire au sens de l'art. 9 LPA, elle peut être attaquée 
directement auprès de la chambre administrative (art. 3 al. 1 et 2 a contrario de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10), comme mentionné du reste dans la décision. 
2. 
L'objet du litige est donc la décision de l'OCPM de dénier au recourant la qualité 
de MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 LPA. 
2.1 Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence 
ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ pour la cause dont 
il s’agit (art. 9 al. 1 LPA), étant précisé que ce dernier intervient nécessairement 
comme défenseur de choix et ne peut être nommé d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_835/2014 du 22 janvier 2015). 
2.2 Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne pas 
réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, dans 
la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). L’art. 9 LPA n’a 
pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout juriste 
qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que certaines 
personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, sont à 
même de représenter avec compétence leur client dans le cadre de procédures 
administratives, tant contentieuses que non contentieuses (ATA/777/2019 du 
16 avril 2019 consid. 2a ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; ATA/729/2018 du 
10 juillet 2018). 
2.3 L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard de la 
cause dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend 
représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la 
preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une 
partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la 
justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb ; 
ATA/729/2018 précité). Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit 
disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 
prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 précité). 
2.4 Comme l'a en effet jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, qui 
ne bénéficient ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats 
quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les 
procédures administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de MPQ, 
faire état de solides connaissances dans le domaine considéré, en démontrant par 
exemple avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou avoir déjà 
soutenu des recours portant sur une problématique analogue. De plus, la qualité de 
MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, mais d'après 


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les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine considéré (arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 
2.5 Le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de tous les 
conseillers juridiques indépendants. En effet, la situation d’un juriste indépendant 
est différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se chargent de la défense 
des intérêts des administrés en procédure administrative agissent dans le cadre de 
l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société de protection juridique ou 
encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques 
domaines du droit, ce qui les distingue de la situation d’un conseiller juridique 
indépendant qui se vouerait à la défense générale des administrés. Cette différence 
de traitement entre un juriste indépendant et les organismes précités est également 
justifiée du point de vue de la protection des administrés, but visé par l’art. 9 LPA. 
La qualité de MPQ ne doit ainsi être donnée qu’à des personnes dont il est évident, 
aux yeux des administrés, qu’elles ne sont compétentes que dans le domaine du 
droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas les pouvoirs de représentation d’un 
avocat (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/108/2010 du 16 février 
2010). 
2.6 La chambre de céans a nié la qualité de MPQ devant le service de la 
main-d'œuvre étrangère à un justiciable titulaire d’un diplôme supérieur de 
commerce et indiquant dans son curriculum vitae être expert fiscal, gestionnaire 
financier et administrateur de sociétés et agir devant l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) depuis 35 ans, mais sans 
le prouver. La même qualité a été niée à son fils qui, titulaire d’un master en droit 
international, n’avait pas prouvé qu’il possédait des compétences particulières. Le 
fait qu'il avait suivi des enseignements en relations internationales ou en droit 
humanitaire, ou encore qu'il avait fondé une organisation non gouvernementale 
active internationalement dans le domaine des droits fondamentaux, ne pouvait 
suppléer l'absence de formation ou d'expérience particulière en matière de droit 
suisse des étrangers (ATA/149/2021 du 9 février 2021 consid. 6). 
Elle a également nié cette qualité à un justiciable qui prétendait être licencié en droit 
international ainsi que chercheur en droit international comparé dans une université 
italienne, alors même que l'on ne savait pas auprès de quelle université il avait 
obtenu sa licence et qu'il n'apparaissait pas dans la liste des chercheurs de 
l'université italienne précitée (ATA/657/2023 du 20 juin 2023). 
2.7 De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base légale, 
sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité 
(art. 36 Cst. ; ATA/53/2015 précité consid. 2c). Selon la jurisprudence, il est admis 
que la protection du public contre les personnes incapables représente l’un de ces 
intérêts (ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 


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2.8 L’autorité de recours doit en principe prendre en compte les faits et moyens de 
preuve qui surviennent après le dépôt du mémoire de recours et l’échange des 
écritures s’ils sont pertinents. De même, elle doit tenir compte de modifications des 
circonstances qui interviennent en cours de procédure (ATA/22/2024 du 9 janvier 
2024 consid. 2.2 ; ATA/751/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.1 et l’arrêt cité ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 618). 
2.9 En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une maîtrise universitaire genevoise, 
et désormais d'un CAS en droit des migrations, lequel est un programme spécialisé 
en droit des étrangers dispensé conjointement par trois universités suisses. Il est en 
outre juriste sur appel pour F______, chargé de conseiller les requérants d'asile qui 
s'adressent à cette organisation. Il a de plus déjà fourni de telles prestations de 
conseil quelques mois en tant que stagiaire en 2019. 
Comme le note à juste titre le recourant, le législateur n'a pas voulu réserver aux 
avocats le monopole de la représentation en procédure administrative, un juriste 
pouvant représenter les administrés devant les administrations pour peu qu'il soit 
spécialisé dans le domaine considéré. 
Si certes le recourant n'avait pas répondu de manière très satisfaisante au courrier 
de l'intimé lui demandant de justifier sa qualité de MPQ, celle-ci peut être 
aujourd'hui reconnue au vu des qualifications et expériences précitées, ce d'autant 
plus d'une part que l'intimé ne prétend pas que la qualité des écritures ou des 
interventions du recourant serait sujette à caution, et d'autre part que la qualité de 
MPQ peut être révoquée en cas de constat de défense inadéquate ou inefficace. 
Le recours sera donc admis, la décision attaquée annulée et la qualité de MPQ du 
recourant en droit des étrangers admise. 
3. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
toutefois pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), le recourant n'y 
ayant pas conclu et n'ayant pas prétendu avoir exposé de frais pour sa défense, qu'il 
a assurée seul. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2023 par A______ contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 4 avril 2023 ; 
au fond : 
l'admet ; 


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annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 4 avril 2023 ; 
admet la qualité de mandataire professionnellement qualifié en droit des étrangers de 
A______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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