ge_gerichte · ATAS/1142/2011 · 2011-11-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/204/2011 
ATAS/1142/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 novembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur Aaron USCHAKOV, domicilié avenue De-Luserna 36, 
1203 Genève 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur Aaron USCHAKOV (ci-après : l’assuré) a travaillé à plein temps en 
qualité d'assistant post-doctorant à l'Université de Genève du 1er mai 2008 au 30 
septembre 2010, date à laquelle son contrat a pris fin. 
2. Le 27 septembre 2010, l'intéressé s'est annoncé à l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après OCE) et a demandé l'octroi d'indemnités de chômage à 
compter du 1er octobre 2010. 
3. Le 2 novembre 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 
(ci-après la caisse) a soumis le dossier de l’assuré au service juridique de l'OCE et 
demandé à ce dernier de se déterminer sur l'aptitude au placement de l'intéressé. 
4. L'instruction du dossier a permis de mettre en évidence que l'assuré, de nationalité 
australienne, est venu à Genève pour effectuer une formation complémentaire en 
neurosciences en tant qu'assistant post-doctorant auprès de l'Université de Genève ; 
il était prévu qu'à l'issue de cette formation, il quitte la Suisse et retourne en 
Australie, raison pour laquelle l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-
après OCP) lui a délivré une autorisation de séjour "B - Formation avec activité" 
dont la validité a été limitée au 28 avril 2011. 
5. Interpellé par l'OCE, l'OCP a confirmé par courriers des 15 novembre et 2 
décembre 2010 que le permis B de post-doctorant accordé à l’assuré était considéré 
comme un permis d'étudiant et que l’intéressé, puisqu'il n'exerçait plus son activité 
auprès de l'Université depuis le 1er octobre 2010, n'était plus autorisé à travailler en 
Suisse à moins qu'il ne dépose une nouvelle demande visant la prise d'une activité 
lucrative soumise à autorisation ou un permis de séjour sans activité. Si tel n'était 
pas le cas, l'intéressé devait quitter la Suisse. 
6. Par décision du 6 décembre 2010, l'assuré a été déclaré inapte au placement dès le 
1er octobre 2010 au motif qu'il n'était plus autorisé à travailler en Suisse. 
7. Le 8 décembre 2010, l’assuré s'est opposé à cette décision en expliquant en 
substance ne pas être étudiant mais avoir exercé un travail salarié à plein temps 
auprès de l'Université de Genève. Il en tirait la conclusion que le permis de séjour 
qui lui avait été délivré n'était dès lors pas adéquat, ce dont il n’avait pas eu 
conscience jusqu’alors. L’assuré a allégué vouloir s'établir en Suisse avec sa 
compagne, ressortissante de l'Union européenne. En définitive il a conclu à ce que 
des indemnités de chômage lui soient accordées dès le 1er octobre 2010, à ce que 
son permis de séjour soit corrigé, à ce que la pratique de l’OCP et de l'Université de 
Genève soit revue. 


 
 
 
 
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8. Le 17 janvier 2011, l'OCE a rendu une décision sur opposition au terme de laquelle 
il a confirmé la décision du 6 décembre 2010. 
L'OCE a relevé que l'assuré avait la possibilité de déposer une nouvelle demande 
de permis auprès de l'OCP, seul habilité à examine sa requête. 
Enfin, l'OCE a constaté l’irrecevabilité des conclusions de l'assuré visant le 
réexamen de la pratique de l'OCP et la correction de son permis de séjour. 
9. Par écriture du 24 janvier 2010, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. Il reprend en substance les explications déjà développées dans son 
opposition, expliquant qu'il n'a jamais été inscrit comme étudiant à l'Université de 
Genève, qu’en réalité, il y a travaillé à plein temps et qu'il a été mis fin de manière 
prématurée à son contrat. 
10. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 7 février 2011, a conclu au rejet 
du recours. 
Il relève que l'assuré allègue à présent poursuivre une certaine activité auprès de 
l'Université de Genève pour le compte de deux professeurs et fait remarquer que 
l'on ignore si cette activité fait l'objet d'un contrat et si elle est rémunérée, étant 
précisé que, quoi qu’il en soit, cela ne signifie pas pour autant que l'assuré est 
autorisé à travailler. 
11. Le 22 février 2011, l'assuré a produit : 
- 
un extrait de compte bancaire dont il ressort que la somme de 1'101 fr. 45 lui a 
été versée par l'Université de Genève le 10 février 2011 ; 
- 
un extrait des directives de l'Office fédéral d'émigration concernant les post-
doctorants indiquant que ces derniers peuvent être admis, s'ils souhaitent 
poursuivre leur formation dans le cadre de projets de recherches, et que la durée 
maximale de ce statut est de six ans à compter de la date d'obtention du doctorat. 
12. Une audience s'est tenue en date du 3 mars 2011. A la question de savoir s’il 
continuait à travailler pour l'Université, le recourant a répondu « oui et non », 
expliquant que son contrat avait pris fin en septembre mais qu’en novembre, 
l’Université lui avait demandé de bien vouloir participer à une conférence pour 
exposer son travail et ses résultats. Sa prestation avait été rémunérée en deux fois. 
Le recourant allègue ne pas s’être rendu compte que le permis qui lui avait été 
délivré par l'OCP était un permis étudiant. Il soutient que, puisqu’il a travaillé 
durant cinq ans après son doctorat, un permis de travail devrait lui être accordé. 
Selon lui, Madame Miriam BERRUIEZ - collaboratrice à l’OCP à qui il a exposé sa 
situation - lui aurait affirmé que cela ne devrait poser aucune difficulté. 


 
 
 
 
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13. Interpellé par la Cour de céans, l’OCP, par courrier du 18 mars 2011, a réitéré les 
explications précédemment données à l’OCE et indiqué que, dans la mesure où son 
contrat avec l’Université avait pris fin tout comme sa formation complémentaire en 
neurosciences, il ne pouvait plus être considéré comme « post-doctorant ». Il lui 
incombait donc de solliciter une nouvelle autorisation de séjour - avec ou sans 
activité lucrative - laquelle serait examinée pour préavis par l’OCIRT puis par 
l’Office fédéral des migrations. 
14. Par écriture du 30 mars 2011, le recourant a persisté dans ses conclusions en 
alléguant en substance que l’obtention d’une nouvelle autorisation de séjour ne 
serait qu’une simple formalité. A cet égard, il invoque la loi fédérale sur les 
étrangers. 
15. Quant à l’intimé, il a également persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA). 
3. Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, les assurés ont droit aux indemnités de 
chômage s’ils sont aptes au placement. 
L’art. 15 LACI précise qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire. Ces trois conditions doivent être remplies de 
manière cumulative (Circulaire IC 2003 publiée par le Secrétariat d’Etat à 
l’économie – SECO, chiffre B 153). 
L’aptitude au placement présuppose ainsi, d’une part, la faculté de fournir un travail 
sans que l’assuré en soit empêché pour des raisons inhérentes à sa personne, et, 
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 
LACI, soit la volonté de prendre un tel travail s’il se présente et une disponibilité 
suffisante quant au temps que l’assuré puisse consacrer à l’emploi et quant au 


 
 
 
 
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nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6 a 123 V 216 consid. 3 
et la référence ; ATF 120 V p. 391 consid. 1) 
L’assuré de nationalité étrangère, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de 
travail, est inapte au placement. Le droit de travailler en tant qu’élément de 
l’aptitude au placement est subordonné, pour cette catégorie d’étrangers, à la 
possession d’une autorisation de séjour de la police des étrangers les habilitant à 
exercer une activité lucrative ou au renouvellement de ladite autorisation 
(Circulaire IC chiffre B 165). 
Il résulte de ce qui précède que tant que l’assuré ne possède pas une autorisation de 
travail, il est inapte au placement et ne peut ainsi bénéficier des indemnités de 
chômage (ATF 126 V 378 consid. 1 b avec références). 
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne dispose plus d’aucune 
autorisation de travail à l’heure actuelle. Il n’appartient pas à la Cour de céans 
d’examiner les chances qui sont les siennes d’en obtenir une dans un proche avenir. 
Il incombe bien plutôt à l’intéressé d’entamer les démarches nécessaires auprès de 
l’OCP et de saisir à nouveau l’assurance-chômage lorsqu’il aura régularisé sa 
situation. 
Eu égard à ce qui précède, l’aptitude au placement, et, partant, le droit à l’indemnité 
de chômage doivent être niés (ATF 120 V 392). Le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le