ge_gerichte · ATA/536/2022 · 2022-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1237/2022-MC 
ATA/536/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Géraldine Vonmoos, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 mai 2022 (JTAPI/446/2022) 


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A/1237/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant de Gambie. 
2) 
 
Le 3 novembre 2012, il a déposé une demande d'asile en Suisse sous 
l’identité de « B______ », disant être né le ______ 1986. 
3) 
 
Le 10 janvier 2013, l'office fédéral des migrations (devenu depuis le 
secrétariat d'État aux migrations ; ci-après : SEM) a rejeté cette demande et, 
simultanément, a prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Le canton de Genève était chargé d’exécuter cette décision. 
4) 
 
Le 19 avril 2013, le Ministère public genevois (ci-après : MP) a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende, avec un sursis de 
trois ans, pour infractions à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup - RS 812.121) pour trafic de marijuana et à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
5) 
 
Le 3 février 2017, le MP a condamné M. A______ (sous l’identité de 
« B______ ») à une peine privative de liberté de cent-vingt jours pour infractions 
aux art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. a et b LEI. 
6) 
 
Le jour même M. A______ a été relaxé et remis entre les mains des services 
de police genevois en vue de son renvoi hors de Suisse. 
7) 
 
Le même jour, sur ordre du commissaire de police, M. A______ a été placé 
en détention administrative pour une durée de trois mois. 
8) 
 
Par jugement JTAPI/135/2017 du 7 février 2017, le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention 
prononcé par le commissaire de police tant sur son principe que sur sa durée. 
9) 
 
Le 28 février 2017, M. A______ a été renvoyé au Sénégal. 
10) 
Le 11 avril 2022, il a été arrêté par la police genevoise et ce, après que la 
fouille de l’appartement qu’il occupait au 7ème étage de l’immeuble sis rue 
______ à Genève, eut permis la découverte de 92 gr de marijuana, ainsi que 37 
sachets de type « minigrip ». L’intéressé était alors en possession de son passeport 
gambien valable et d’un titre de séjour espagnol en cours de validité. 
11) 
Lors de son audition par la police, il a reconnu avoir menti en prétendant 
s’appeler « B______ ». Il a en revanche nié s’adonner au trafic de marijuana. La 
drogue trouvée dans l’appartement, où il logeait depuis le 7 avril 2022, était 


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destinée à sa propre consommation. Pour le surplus, il a indiqué que sa famille se 
trouvait en Afrique ou en Espagne. 
12) 
Le 12 avril 2022, le MP a condamné M. A______ à une peine privative de 
liberté de 90 jours pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI et 19 al. 1 LStup. 
13) 
Le même jour, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de dix-huit mois. 
14) 
Le 19 avril 2022, M. A______ a formé auprès du TAPI opposition contre 
cette décision. 
15) 
Entendu le 2 mai 2022 par le TAPI, le conseil de M. A______ a produit un 
chargé de pièces comprenant l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance 
pénale du 12 avril 2022, ainsi que des fiches de salaires de son mandant 
concernant les mois de décembre 2021, janvier et février 2022 pour un salaire 
d'environ EUR 400.- par mois. Elle a exposé qu'il s'agissait d'un emploi en 
Espagne, où son client travaillait de manière temporaire dans les champs et la 
construction. 
 
 
M. A______ a indiqué être revenu en Suisse, depuis son renvoi, le 
5 avril 2022, et avoir été interpelé le 11 avril 2022. Il était revenu à Genève pour 
rendre visite à un ami. Son opposition était formée au motif qu'il estimait la durée 
de dix-huit mois disproportionnée. C'était la première interdiction territoriale dont 
il faisait l'objet et, depuis son prononcé, il habitait Annemasse. Il souhaitait 
retourner en Espagne mais vu que son avocate avait été malade, il était resté dans 
les environs. Dès qu'il rentrerait en Espagne, il pourrait recommencer à travailler, 
car il s'agissait d'un travail saisonnier. Seuls 37 gr de la marijuana retrouvée à son 
domicile lui appartenaient et le propriétaire du logement où la drogue avait été 
trouvée avait reconnu être propriétaire du solde. Sa vie avait changé depuis son 
renvoi et ses anciennes condamnations pénales, période où il était dépourvu de 
documents d'identité. Il avait depuis un travail en Espagne. 
 
 
La représentante du commissaire de police a indiqué qu'ils attendaient que 
les condamnations pénales soient en force pour saisir le SEM et lui proposer qu'il 
prononce une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de M. A______. Ils 
avaient estimé inutile de le renvoyer cette fois en Espagne, vu les grandes chances 
qu'il revienne en Suisse. 
16) 
Par jugement du 2 mai 2022, le TAPI a rejeté l’opposition formée par 
M. A______. 
 
 
Il ne disposait d’aucune autorisation de courte durée, de séjour ou 
d’établissement en Suisse. Il avait été condamné pour infractions à la LEI et à la 


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LStup. Il avait caché sa réelle identité à son arrivée en Suisse douze ans 
auparavant et avait continué à la cacher lors de treize contrôles et arrestations 
entre 2012 et 2017. Malgré son renvoi, il était revenu en Suisse, où il avait été 
arrêté et condamné pour infraction à la LStup alors qu’il était en possession d’une 
grande quantité de marijuana. Il n’avait aucune attache en Suisse ou à Genève et 
on pouvait considérer qu’il n’était venu que pour obtenir quelques ressources 
financières le temps de pouvoir reprendre son activité saisonnière en Espagne. Le 
soupçon qu’il commettait des infractions dans le milieu de la drogue suffisait pour 
considérer qu’il représentait un trouble et une menace pour l’ordre et la sécurité 
publics justifiant la mesure prise à son encontre. 
 
 
L’étendue géographique prenait en compte qu’il était susceptible de 
recommencer ses agissements coupables dans tout le canton. Vu le risque de 
récidive, une réduction temporelle de la durée de la mesure lui ferait perdre son 
caractère approprié. 
17) 
Par acte remis au greffe le 16 mai 2022, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, et à la réduction 
de la durée de l’interdiction à six mois. 
 
 
La mesure n’était pas contestée quant à son principe mais quant à sa durée, 
qui était disproportionnée. La quantité de cannabis trouvée en sa possession 
n’était pas de nature à mettre en danger concret et sérieux la santé physique et 
psychique. Ses condamnations précédentes remontaient à cinq et neuf ans, il ne 
s’était plus rendu en Suisse depuis sa dernière condamnation datant du 3 février 
2017 et il n’avait jamais fait encore l’objet d’une mesure. Le risque qu’il menace 
la sécurité publique en prenant part à un trafic était pour ainsi dire nul. Son intérêt 
à rendre visite en Suisse pour de courtes durées à des connaissances au moyen des 
ressources financières dont il disposait devait prévaloir. Il retournerait dans les 
meilleurs délais en Espagne et ne voulait pas s’exposer à des violations de la LEI 
s’il revenait en Suisse. 
18) 
Le 18 mai 2022, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait été condamné pas moins de trois fois entre 2012 et 2022 
pour trafic de stupéfiants. En 2017 il avait fini par avouer avoir régulièrement 
vendu du cannabis à une femme. Il avait admis n’avoir aucune attache à Genève. 
Il n’avait de cesse depuis huit ans de participer comme vendeur ou acheteur 
consommateur au monde de la drogue à Genève. Il était imperméable à toute 
sanction. La durée de la mesure était proportionnée. 
19) 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti à ce jour 
à 10h00. 


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20) 
Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours a pour objet la conformité au droit du jugement du TAPI du 
28 mars 2022 confirmant la décision du commissaire de police du 10 mars 2022. 
3) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 mai 2022 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
4) 
 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière 
(al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; 
le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
 
 
Cette mesure vise entre autres à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure 
de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à inciter 
la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (ATF 144 II 16 
consid. 4 ; arrêt 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 
n° 22 ad art. 74 LEtr). 


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b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
 
d. 
La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 


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du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
f. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 


- 8/12 - 
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g. 
Dans un arrêt 2C_123/2021 du 5 mars 2021, le Tribunal fédéral a confirmé 
une mesure d'interdiction territoriale à l'encontre d'un ressortissant nigérian, en 
séjour illégal en Suisse. Certes sa condamnation récente n'était pas entrée en force. 
Elle avait toutefois trait à des délits en lien avec des stupéfiants, ce qui était déjà 
suffisant pour admettre un indice concret au sens de la jurisprudence. L'intéressé 
avait par ailleurs été vu à deux reprises dans un lieu connu pour le trafic de drogue 
à Genève, ce qui renforçait les soupçons pesant sur lui. De plus, il s'en était pris à 
un agent de police et, en mai 2018, avait déjà été condamné pour entrée et séjour 
illégaux, infractions qui, même si elles n'avaient pas de lien direct avec la drogue, 
constituaient également des indices suffisants pour retenir un trouble ou une 
menace à la sécurité et l'ordre publics. Ces éléments, pris dans leur ensemble, 
représentaient donc des indices concrets et permettaient de retenir, à l'instar de la 
chambre de céans, un soupçon de commission d'infractions dans le milieu de la 
drogue, respectivement un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre 
publics justifiant le prononcé d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. Le Tribunal fédéral rappelait 
que l'atteinte à la liberté personnelle causée par cette mesure était relativement 
légère et que le seuil pour l'ordonner n'avait pas été placé très haut. 
 
 
La chambre de céans a confirmé l’interdiction du territoire de tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre une ressortissante française 
condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic (ATA/255/2022 du 10 mars 
2022). Elle a confirmé la même mesure pour un ressortissant français trouvé en 
possession de vingt-et-une boulettes de cocaïne dans la voiture qu’il conduisait 
(ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021). 
 
 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois pour un recourant vivant illégalement en Suisse depuis trente ans, 
initialement assigné au canton de Vaud dans le cadre d’une procédure d’asile, qui 
faisait valoir une relation avec son amie à Genève et des projets de mariage, qui 
était sans domicile fixe et avait récemment à nouveau commis un vol, précisant 
qu’il ne formait pas de communauté conjugale et pourrait voir son amie dans un 
autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 2021). 
 
 
Elle a confirmé le jugement du TAPI réduisant l’interdiction territoriale 
infligée à une ressortissante roumaine de douze à neuf mois et, géographiquement, 
de manière qu’elle puisse accompagner à l’école sa fille mineure avec laquelle 
elle vivait (ATA/871/2021 du 27 août 2021). 
 
 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au canton de Genève 
dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision de renvoi 
définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 


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Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 
en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ; 
ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 
 
 
De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM 
pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil 
pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en 
cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 
 
 
Elle a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui avait fait l’objet 
d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non encore entrée en 
force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très faibles moyens, 
mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une attestation d’annonce 
de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore de réponse de l’OCPM, 
une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, mais assortie sur opposition 
par le TAPI d’une exception devant permettre au recourant de se rendre à son 
travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait pas d'infractions en lien 
avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions corporelles 
intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au bénéfice d'un 
emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires en Suisse. Bien 
que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et suffisante pour 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé par le TAPI 
(ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 
 
 
Récemment, elle a confirmé le jugement du TAPI admettant l’opposition 
d’un étranger plusieurs fois condamné pour des vols et des infractions à la LStup 
et objet d’une décision de renvoi et soustrayant de l’interdiction de tout le 
territoire du canton pour une durée de douze mois la commune où logeaient son 
amie intime et la mère de celle-ci, auprès desquelles il vivait et auxquelles il 
rendait des services, considérant que la solution préconisée dans le jugement 
attaqué permettait à l'étranger de continuer à bénéficier du gîte et du couvert 
fournis, ce qui n'excluait évidemment pas la commission de nouvelles infractions 
mais pouvait réduire la nécessité d'y avoir recours, avec en outre l'avantage pour 
les autorités d'une résidence plus ou moins fixe augmentant les chances de le 
localiser en cas de besoin. Il s'agissait d'une solution qui, si elle n'apparaissait, par 
certains aspects, pas idéale, était à même de servir de manière concrète et 
pragmatique les intérêts de la sécurité publique, étant précisé qu'elle n'équivalait 
nullement – comme le prétendait le commissaire – à l'octroi provisoire d'un titre 
de séjour, et qu'en cas d'entrée en force de la décision de renvoi, celle-ci pourrait 
être exécutée en usant de tous les moyens prévus par la législation en la matière 
(ATA/381/2022 du 7 avril 2022 consid. 7b). 


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Tout récemment, elle a confirmé le jugement du TAPI approuvant une 
interdiction territoriale étendue à tout le canton de Genève pour une durée de dix-
huit mois prononcée contre un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis ni 
attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour infractions à la LStup, objet de 
décisions de renvoi et traité sans succès pour une dépendance aux stupéfiants 
(ATA/411/2022 du 14 avril 2022). 
6) 
a. 
En l’espèce, et ainsi que l’a justement relevé le TAPI, le recourant n’est au 
bénéfice d’aucune autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement en 
Suisse, a été condamné plusieurs fois pour infractions à la LEI et à la LStup, a 
caché sa réelle identité à son arrivée en Suisse en 2012 et a continué à la 
dissimuler à de nombreuses reprises jusqu’en 2017. Il est revenu en Suisse malgré 
son renvoi, a alors été trouvé en possession d’une grande quantité de marijuana et 
a été condamné pour infraction à la LStup. Il n’a aucune attache en Suisse et on 
peut supposer qu’il est revenu pour obtenir quelques revenus entre deux emplois 
saisonniers en Espagne. Il n’allègue d’ailleurs aucune autre raison, en l’absence de 
toute précision sur ses « amis ». 
 
 
Compte tenu de toutes ces circonstances, le soupçon qu’il commette des 
infractions dans le milieu de la drogue suffit pour considérer qu’il représente un 
trouble et une menace pour l’ordre et la sécurité publics et justifie, sur le principe, 
la mesure d’interdiction territoriale prise à son encontre. Le recourant ne conteste 
d’ailleurs pas le bien-fondé de la mesure. 
 
b. 
Le TAPI a par ailleurs admis que l’étendue géographique de la mesure à 
tout le canton prenait en compte qu’il était susceptible de recommencer ses 
agissements coupables sur tout le territoire genevois. 
 
 
Le recourant ne conteste pas l’étendue territoriale, et ne fait en particulier 
pas valoir qu’il séjournerait dans le canton, y aurait des attaches, ou l’obligation 
de se rendre auprès d’un médecin ou de services étatiques. 
 
c. 
Le recourant conteste en revanche la durée de l’interdiction territoriale, qu’il 
juge disproportionnée, et fait valoir le caractère prépondérant de son intérêt 
personnel à pouvoir revenir en Suisse. 
 
 
Il ne saurait être suivi. L’intérêt public à ce que le recourant ne revienne pas 
en Suisse où il pourrait à nouveau se livrer au trafic des stupéfiants l’emporte sur 
l’intérêt de ce dernier à pouvoir revenir dans le pays, ce d’autant qu’il ne fait 
valoir aucune attache ni obligation de se rendre en Suisse, mais se borne à 
évoquer sans plus de précision son souhait de rendre visite à des connaissances en 
Suisse, et notamment à Genève, pour de très courtes durées. 
 
 
Il sera loisible cas échéant aux connaissances du recourant de se déplacer 
pour le rencontrer hors des frontières du canton. 


- 11/12 - 
A/1237/2022 
 
 
La jurisprudence évoquée par le recourant concernant le caractère impropre 
du cannabis à créer un danger concret et sérieux pour la santé physique et 
psychique (ATF 117 IV 134 consid. 2), qui motiverait une réduction de la durée 
de la mesure au titre de la proportionnalité, ne s’applique qu’à la circonstance 
aggravante de l’art. 19 LStup en droit pénal. Le recourant ne saurait en tirer 
bénéfice pour établir que le risque de se livrer au trafic de cannabis ne 
constituerait pas une atteinte à l’ordre et la sécurité publics au sens de la LEI, 
étant rappelé que c’est l’activité globale du trafic de stupéfiants et toutes les 
nuisances qu’elle engendre qui est prise en compte pour éloigner des acteurs de la 
scène de la drogue. 
 
 
Le fait que le recourant ne se soit plus rendu en Suisse, comme il le soutient, 
entre sa condamnation de février 2017 et celle d’avril 2022 ne permet pas de 
relativiser le danger qu’il se livre au trafic de stupéfiants à l’occasion d’un 
nouveau retour en Suisse. On pourrait même inférer de cette circonstance qu’à 
chaque retour le recourant pourrait redevenir actif sur la scène de la drogue. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
De manière générale, la mesure apparaît en conséquence nécessaire, apte à 
atteindre son but et proportionnée compte tenu de l’ensemble des circonstances. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 
LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 12/12 - 
A/1237/2022 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Géraldine Vonmoos, avocate du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :