ge_gerichte · ATA/1224/2025 · 2025-11-04 · fr

Résumé:
 Confirmation d’une décision de refus de l’Hospice général d’entrer en matière sur une demande de remise formulée par une bénéficiaire suite à une demande de remboursement d’avances versées dans l’attente d’une bourse d’études. La nouvelle teneur de la disposition concernant la remise (art. 49 LASLP) qui précise - contrairement à l’ancienne disposition de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 ; art. 42 LIASI) - qu’elle s’applique aux prestations indûment perçues, exclut les prestations versées à titre d’avances dans l’attente de prestation sociales qui sont perçues conformément au droit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1349/2025-AIDSO 
ATA/1224/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/1349/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1970, a bénéficié de l’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 1er août au 31 octobre 2006, du 1er novembre 2010 
au 28 février 2011, du 1er janvier au 31 mai 2013 et depuis le 1er juin 2018. 
b. Elle a signé à plusieurs reprises, en dernier lieu le 10 mars 2021, le document 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » 
(ci-après : le document « Mon engagement »), confirmant avoir pris acte de la 
subsidiarité des prestations d’aide financière versées par l’hospice à toute autre 
ressource, de devoir, notamment, tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation 
sociale et financière, donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
économique, devoir informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait 
nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide 
financière et devoir rembourser à l’hospice toute prestation exigible perçue 
indûment. 
c. Le 22 janvier 2021, A______ a signé un ordre de paiement à l’intention du 
service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE), priant ce service de verser 
sur le compte de l’hospice tous les paiements rétroactifs concernant les bourses 
d’études qui seraient allouées pour sa fille, B______ C______, née le ______ 2004. 
Le document indiquait que dès que la bourse serait octroyée sous forme 
mensualisée, elle serait directement versée en ses mains. 
d. Le 19 août 2021, le SBPE a informé A______, avec copie à l’hospice, de l’octroi 
d’une bourse d’études, en faveur de sa fille, d’un montant de CHF 12'000.-. À partir 
du mois de septembre 2021, la somme de CHF 1'000.- serait versée mensuellement 
sur son compte bancaire à la fin de chaque mois échu, jusqu’à fin août 2022. 
e. Le 26 août 2022, les prestations financières de septembre 2022 d’un montant de 
CHF 1'294.20 ont été versées par l’hospice, incluant un montant de CHF 833.35 de 
ressources pour le mois, correspondant à la bourse d’études de CHF 1'000.-, frais 
de formation déduits. 
f. Le 21 septembre 2022, par décision adressée à la fille de A______, avec copie à 
l’hospice, le SBPE a octroyé une bourse d’études d’un montant de CHF 12'000.-. 
Le montant mensuel de CHF 1'000.- serait versé dès réception de la copie de l’acte 
de naissance ou d’un éventuel justificatif de changement de prénom (de C______ à 
B______), à la fin du mois de septembre 2022 sur le compte de A______. Dès le 
mois d’octobre 2022, le montant mensuel serait versé à la fin de chaque mois échu 
jusqu’à fin août 2023. 
g. Le 26 septembre 2022, l’hospice a versé des prestations en tenant compte du 
versement d’une bourse de formation comme ressources. 


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A/1349/2025 
h. Le 3 octobre 2022, l’hospice a versé à A______ un montant équivalent à la 
bourse d’études mensualisée, frais de formation déduits, après avoir reçu copie le 
28 septembre 2022, de la décision du SBPE du 21 septembre 2022. Ce montant 
avait été comptabilisé par erreur dans le calcul des prestations d’octobre 2022. 
i. Les 7 et 21 octobre 2022, le SBPE a procédé à deux versements de CHF 1'000.- 
sur le compte de A______. 
j. Le 28 octobre 2022, l’hospice a versé les prestations financières pour novembre 
2022, sans tenir compte d’un montant équivalent à la bourse d’études. 
k. Le 10 novembre 2022, A______ a remis son relevé bancaire d’octobre 2022, 
établi le 9 novembre 2022. 
l. Le 18 novembre 2022, le SBPE a versé CHF 1'000.- correspondant à la bourse 
d’études de novembre 2022 sur le compte bancaire de A______. 
m. Le 28 novembre 2022, l’hospice a versé les prestations financières d’un montant 
de CHF 1'135.60 pour décembre 2022 tenant compte de la bourse d’études. 
n. Le 8 décembre 2022, A______ a remis son relevé bancaire de novembre 2022. 
o. Le 16 décembre 2022, le SBPE a versé la bourse d’études de décembre 2022 sur 
le compte bancaire. 
p. Le 22 décembre 2022, l’hospice a versé les prestations financières de janvier 
2023, d’un montant de CHF 1'115.- tenant compte de la bourse d’études de 
décembre 2022 dans les ressources du mois de janvier 2023. 
q. Le 12 janvier 2023, A______ a remis son relevé bancaire de décembre 2022. 
r. Lors d’un entretien téléphonique le 25 janvier 2023, A______ a informé sa 
conseillère du service d’insertion professionnelle de l’hospice (ci-après : SIP) qu’à 
la suite de problèmes de santé, sa fille avait dû interrompre ses études en janvier et 
qu’elle perdrait son droit à une bourse d’études. 
s. Par décision du 14 février 2023, adressée à B______, avec copie à l’hospice, 
annulant et remplaçant celle du 21 septembre 2022, le SBPE a réduit le montant de 
la bourse d’études à CHF 4'000.- en raison de l’arrêt des études constaté le 2 janvier 
2023. Le montant « ayant déjà été touché depuis fin décembre 2022, aucun autre 
montant ne vous sera versé pour les autres mois à venir ». 
B. a. Par décision du 27 février 2023, l’hospice a réclamé à A______, la restitution de 
la part mensualisée de la bourse d’études – frais de formation déduits – pour les 
mois de septembre et octobre 2022, soit un montant de CHF 1'672.70. 
b. Le 15 mars 2023, A______ a demandé la « grâce financière » à la direction 
générale de l’hospice, invoquant sa situation précaire. Elle rencontrait d’importants 
problèmes de santé depuis juin 2016. Depuis sa perte d’emploi le 31 décembre 
2016, en raison de sa maladie et de son inscription à l’hospice en juin 2018, sa 
situation n’avait fait qu’empirer. Elle n’avait plus été en mesure d’assumer ses 
engagements financiers (carte, crédits, etc.) et s’était retrouvée en poursuites pour 


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une somme totale de plus de CHF 130'000.-. Son état de santé ne lui permettant pas 
d’envisager un emploi à plus de 50-60%, elle n’arriverait jamais à se mettre à jour 
avec un petit revenu à bientôt 53 ans. Une demande de prise en charge par l’AI avait 
été refusée en 2019 mais son médecin envisageait de refaire une demande si son 
état de santé ne s’améliorait pas. 
Le montant dû ne l’était pas de sa propre volonté mais d’un croisement entre la 
bourse d’études et les prestations financières de septembre et octobre 2022 versées 
par l’hospice. Elle n’avait pas pu rendre les montants qui étaient partis dans des 
prélèvements de factures sur son compte bancaire et elle n’avait plus ces montants. 
L’accord qu’elle avait pris avec le SIP concernant un remboursement par petites 
mensualités de CHF 50.- n’était plus possible, sa situation s’étant encore dégradée 
depuis que sa fille avait son propre dossier auprès de « point jeunes » à l’hospice. 
c. Le 26 mars 2025, l’hospice a rendu une décision intitulée « décision sur demande 
de remise ». 
La loi n’offrait pas la possibilité de solliciter une remise lorsqu’un bénéficiaire 
percevait un arriéré de prestations sociales ou d’assurances sociales pour une 
période durant laquelle il avait reçu des prestations d’aide financière selon la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), car il ne 
pouvait ignorer qu’il devait les rembourser à l’hospice à concurrence du montant 
de l’aide financière, ne pouvant toucher des prestations à double. 
Ayant signé à plusieurs reprises le document « Mon engagement », ainsi qu’un 
ordre de paiement le 22 janvier 2021 et sa fille ayant déjà bénéficié d’une bourse 
de fin septembre 2021 à fin août 2022, laquelle, mensualisée, avait été 
comptabilisée dans le calcul des prestations d’aide financière d’octobre 2021 à 
septembre 2022, elle était parfaitement informée du caractère subsidiaire des 
prestations d’aide financière de l’hospice. 
Le solde de la dette était de CHF 1'166.70 car des retenues mensuelles de CHF 100.- 
avaient été opérées sur les prestations financières des mois d’avril et de mai 2023 
et de CHF 150.- sur les prestations financières des mois d’octobre 2023 et de janvier 
2025. 
La demande de la recourante était rejetée. 
C. a. Par envoi du 15 avril 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
« décision de refus de remise » de l’hospice du 26 mars 2025 concluant à son 
annulation. 
Elle traversait, depuis septembre 2022, une période d’extrême fragilité. Sa fille 
avait fait plusieurs tentatives de suicide entre septembre et décembre 2022, ce qui 
avait entraîné sa déscolarisation. Elle en avait informé sa conseillère au SIP puis 
son assistante sociale après le transfert de son dossier au centre d’action sociale 
(ci-après : CAS) de D______. D’ailleurs, elle avait toujours agi avec transparence 


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en informant ses assistantes sociales de toute évolution de sa situation familiale et 
financière que ce soit par courriel, téléphone ou lors d’entretiens. Elle était en arrêt 
maladie à 100% depuis novembre 2022, souffrant d’un épuisement psychique 
majeur. Le certificat médical du docteur E______, spécialiste FMH, psychiatrie et 
psychothérapie, attestait de cet état de vulnérabilité psychique sévère, de 
désorganisation cognitive et de repli complet lié à l’épuisement mental. Il attestait 
la suivre en consultation depuis 2014 pour un trouble psychique chronique qui 
s’était aggravé en raison d’échecs multiples et de problèmes familiaux graves 
depuis septembre 2024 qui l’avaient plongée dans une confusion et une fatigue 
accrue ayant pour conséquence de s’être laissée dépasser dans la gestion de ses 
affaires administratives et enfouie dans la procrastination. 
Depuis la séparation des dossiers de l’hospice avec sa fille, elle avait perdu plus de 
CHF 400.- par mois en raison de la suppression de l’allocation pour enfant en 
formation et la baisse du minimum vital appliqué aux jeunes de 18 à 25 ans. 
Un blocage administratif avait eu lieu concernant les versements de la bourse à 
cause de l’utilisation par l’école de culture générale du prénom usuel de sa 
fille B______ au lieu de son prénom légal C______. Cela avait entraîné un retard 
dans les versements. Elle avait cru de bonne foi que, comme par le passé, les 
montants rétroactifs seraient versés directement à l’hospice. Elle n’avait jamais eu 
l’intention d’échapper à ses obligations. Sa fille avait effectué un changement de 
prénom officiel en 2024. 
Certaines factures impayées avaient été prélevées automatiquement sur son compte 
réduisant immédiatement les sommes disponibles. Elle n’avait jamais utilisé 
délibérément ces fonds à d’autres fins. 
Des prélèvements automatiques de CHF 100.- et CHF 150.- avaient été effectués 
sans avertissement par l’hospice bien qu’un accord ait été trouvé avec la 
responsable de l’antenne pour les suspendre pendant l’examen de sa demande. 
Ces ponctions avaient gravement fragilisé son équilibre financier. 
Elle était toujours en attente d’une décision AI, vivait avec le strict minimum vital 
versé par l’hospice et sa fille, toujours très fragile, avait dû interrompre sa formation 
en mars 2025, aggravant encore leur précarité. 
b. Le 19 mai 2025, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
Lors de l’entretien téléphonique du 24 janvier 2023, la recourante avait été informée 
du remboursement qui allait devoir lui être demandé et elle avait accepté ce 
remboursement pour autant qu’il soit compatible avec sa situation financière. 
Un montant supplémentaire de CHF 100.- ayant été retenu sur les prestations de 
mai 2025, la dette s’élevait à CHF 1'066.70. 
La bonne foi de la recourante dans les relations avec l’hospice, en particulier 
s’agissant des démarches qu’elle avait effectuées auprès du SBPE, n’était pas 


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remise en cause et sa situation, tant sur le plan de sa santé que ses difficultés 
économiques n’étaient bien évidemment pas niées mais étaient sans pertinence. 
Toutefois, tant qu’elle serait au bénéfice de prestations financières, la restitution 
s’effectuerait par prélèvements sur ses prestations d’une mensualité fixée en tenant 
compte de sa situation. Si elle venait à ne plus avoir droit à des prestations 
financières avant le remboursement complet de sa dette, elle aurait la possibilité – 
en cas de difficultés établies par pièces – de contacter le service du recouvrement 
pour négocier la mise en place d’un plan de remboursement tenant compte de sa 
situation économique. 
c. Le 19 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause. 
2.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l'aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d'application 
du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
2.2 La LASLP s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes 
bénéficiant des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). Les art. 48 
à 54 LASLP s'appliquent aux prestations d'aide financière versées en application de 
l'ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette 
loi et si l'action en restitution n'est pas prescrite au moment de l'abrogation de ladite 
loi (art. 81 al. 2 LASLP). 
L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 al. 5 
LIASI et 48 al. 5 et 51 al. 5 LASLP). 
2.3 En l'occurrence, la recourante a bénéficié de prestations d'aide financière 
remboursables en vertu de la LIASI, entre le 1er septembre 2022 et le 31 octobre 
2022. Les prestations auraient donné lieu à restitution également sous l'empire de 
la LIASI et l'action en restitution n'était pas prescrite au 1er janvier 2025, dès lors 
que l'hospice a eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement au plus 
tard le 27 février 2023, soit moins de cinq ans avant cette date. 


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Il s'ensuit que la LASLP est applicable à la présente cause, étant précisé que les 
dispositions topiques ont un contenu similaire à celles de la LIASI – sous une 
réserve, en l'espèce favorable à la recourante, conformément aux considérants qui 
suivent et à la jurisprudence rendue en la matière (ATA/1075/2025 du 30 septembre 
2025). 
3. 
Le litige porte sur la décision refusant la remise d’un montant de CHF 1'066.70, 
correspondant au montant de CHF 1'666.70 (833.35 x 2) équivalant aux versements 
effectués au titre de la bourse d’études de septembre et d’octobre 2022 touchés par 
la recourante et payés par l’hospice, frais de formation et retenues mensuelles pour 
un total de CHF 600.- déjà déduits. 
3.1 La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion 
et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux 
personnes dans le besoin et à favoriser durablement l'autonomie, l'insertion sociale 
et l'insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). Avec le RASLP, elle concrétise 
l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et l'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
3.2 Le document « Mon engagement » concrétise l'obligation de collaborer et de 
renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement 
déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(art. 45 al. 1 LASLP ; ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; 
ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le 
bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière 
exceptionnelle et du fait que des prestations sociales ou d'assurances sociales ne 
peuvent se cumuler avec les prestations d'aide financière dont elles doivent être 
déduites (ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2). 
3.3 La personne qui demande des prestations d’aide financière ou son représentant 
légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 44 al. 1 LASLP). 
La personne au bénéfice de prestations d’aide financière ou son représentant légal 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP). 
3.4 L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/1148/2024 du 1er octobre 2024 consid. 6.1 ; ATA/1116/2024 du 
24 septembre 2024 consid. 2.1 ; Guido WIZENT, Sozialhilferecht, 2e éd., 2023, 
n. 422 ss). L'art. 22 al. 1 LASLP prévoit que les prestations d’aide financière sont 
subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la 


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famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même 
sexe du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat, LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute 
autre prestation à laquelle la personne au bénéfice de prestations d’aide financière 
et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations 
d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à 
l’exception des prestations occasionnelles. Conformément à l'art. 22 al. 2 LASLP, 
la personne au bénéfice de prestations d’aide financière et les membres du groupe 
familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est 
subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et 
financière. 
3.5 L'art. 48 LASLP dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de 
sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement des prestations indûment 
touchées peut-être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq 
ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au 
remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la 
survenance du fait (al. 5). 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de 
renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/993/2025 précité 
consid. 4.4 ; ATA/1263/2024 du 29 octobre 2024 consid. 4.4 ; ATA/595/2024 du 
14 mai 2024 consid. 3.5). 
3.6 Conformément à l'art. 49 LASLP, la personne qui était de bonne foi n'est tenue 
au remboursement, total ou partiel, de prestations indûment perçues, que dans la 
mesure où elle ne serait pas mise, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans 
ce cas, elle doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours 
dès l'entrée en force de la décision exigeant le remboursement. Cette demande de 
remise est adressée à l'Hospice général (al. 2). 
L'exposé des motifs de la LASLP montre qu'un rapprochement avec le droit des 
assurances sociales a été voulu (PL 13119 p. 103). 
De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/595/2024 précité consid. 4.1 et les 
références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où 
le bénéficiaire concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4 ; ATA/595/2024 
précité consid. 4.1 ; ATA/50/2024 du 16 janvier 2024 consid. 4.1). 
3.7 Aux termes de l’art. 50 LASLP, si des prestations d’aide financière prévues par 
la LASLP ont été accordées à titre d’avances, dans l’attente de prestations sociales 
ou d’assurances sociales, les prestations d’aide financière sont remboursables, à 


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concurrence du montant versé par l’hospice durant la période d’attente, dès l’octroi 
desdites prestations sociales ou d’assurances sociales (al. 1). Il en va de même 
lorsque des prestations sociales ou d’assurances sociales sont versées à la personne 
concernée avec effet rétroactif pour une période durant laquelle elle a perçu des 
prestations d’aide financière (al. 3). 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de la LIASI qui prévoyait des 
dispositions identiques, ces prestations sont remboursables indépendamment d’une 
violation de l’obligation de renseigner (ATA/1129/2023 du 12 octobre 2023 
consid. 5.7 ; ATA/1214/2017 du 22 août 2017 consid. 4c). 
En effet, les prestations versées à titre d’avances et/ou qui sont déclarées 
remboursables de par la loi, comme celles prévues à l’art. 50 LASLP, sont 
considérées comme perçues conformément au droit et la personne qui en bénéficie 
sait qu’elles sont remboursables. 
Les bourses d’études constituent des prestations sociales auxquelles s’appliquent la 
disposition susmentionnée (art. 50 LASLP et 37 LIASI pour l’ancien droit ; 
ATA/918/2025 du 26 août 2025 consid. 4.9.2 ; ATA/92/2019 du 29 janvier 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). 
3.8 En conséquence, en l’espèce, la question de la bonne foi de la bénéficiaire 
n’entre pas en ligne de compte car, les prestations n’ayant pas été perçues indûment, 
la question de la remise de ces montants ne peut être examinée. L’art. 49 LASLP 
sur la remise, selon son texte clair, ne s’applique qu’en cas de prestations perçues 
indûment. Lors de l’adoption de la loi, l’art. 49 LASLP a d’ailleurs été déplacé dans 
le but d’améliorer la systématique de la loi, juste après la disposition sur les 
prestations versées sans droit (art. 48 LASLP), et avant celles traitant des 
prestations versées à titre d’avances (art. 50 et 51 LASLP), comme l’indique 
l’exposé des motifs de la LASLP (PL 13119 p. 103). Ces dispositions avaient une 
teneur identique dans la LIASI même si leur ordre était différent. 
La recourante ne conteste pas les montants à rembourser mais fait valoir des motifs 
visant à obtenir une remise, plaidant sa situation personnelle et sa bonne foi. 
Cependant, la loi prévoit le remboursement des prestations sociales versées au 
bénéficiaire avec effet rétroactif pour une période durant laquelle il a perçu des 
prestations d’aide financière (art. 50 al. 3 LASLP) ou celui des prestations d’aide 
financière accordées à titre d’avances, dans l’attente de prestations sociales (art. 50 
al.1 LASLP), comme en l’espèce, s’agissant des montants versés par l’hospice en 
lieu et place des montants de la bourse d’études versés par le service compétent. 
Comme vu ci-dessus, dans ces cas, au contraire des cas de versements indus, la loi 
n’offre pas la possibilité de solliciter une remise et ainsi c’est à juste titre que 
l’hospice n’est pas entré en matière sur la demande de remise faite par la recourante, 
bien qu’elle en ait examiné les conditions, par surabondance de moyens. 
En conséquence, la décision de remboursement et le refus d’entrer en matière sur 
la demande de remise contenue dans la décision sur réclamation de l’hospice du 


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26 mars 2025, bien que fondées sur les dispositions de la LIASI dont le contenu est 
identique à celles de la LASLP dans cette matière, ne peuvent qu’être confirmées. 
Il convient de relever que la procédure prévue par la LASLP pour la demande de 
remise (art. 49 al. 2 LASLP), avec la précision donnée par la récente jurisprudence 
de la chambre de céans quant à l’exigence d’entrée en force de la décision de 
remboursement pour qu’une demande de remise puisse être formulée et, le cas 
échéant, tranchée par l’hospice (ATA/1075/2025 du 30 septembre 2025 
consid. 3.11), ne s’applique pas dans la présente cause, la décision de 
remboursement n’étant pas contestée par la recourante et l’hospice n’étant pas entré 
en matière sur la demande de remise en application de la disposition sur les avances 
(art. 50 LASLP et art. 37 LIASI). 
3.9 Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et il ne sera alloué aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2025 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 26 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, 
juges. 


- 11/11 - 
A/1349/2025 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :