ge_gerichte · ATA/782/2005 · 2005-11-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3891/2005-TPE ATA/782/2005

DÉCISION DU PRÉSIDENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 18 NOVEMBRE
2005 SUR DEMANDE DE RESTITUTION

DE L’EFFET SUSPENSIF

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Thierry Ador, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMEËNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/4-

Vu la décision prise le 20 octobre 2005 par le département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL ou le département) ordonnant l’arrêt
immédiat du chantier de construction de deux villas sises Nos et
du chemin , Sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries ;

vu la "réclamation, subsidiairement recours au Tribunal administratif", déposée le
31 octobre 2005 par M. M (ci-après : M. M ou le recourant)
auprès du DAEL et transmise par le département au Tribunal administratif par courrier
du 2 novembre 2005, reçu le 4 du même mois ;

vu l’ordonnance du 8 novembre 2005, octroyant un délai au 15 du même mois au
DAEL pour se déterminer sur les conclusions en restitution de l’effet suspensif prises
par le recourant ;

vu la détermination du DAËEL datée du 15 novembre 2005, mais reçue au greffe
du tribunal de céans la veille déjà ;

Considérant

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa premier LPA, l’autorité peut d’office ou sur
requête ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l’établissement des faits ;

que les conclusions préalables prises par le recourant tentent à restituer l’effet
suspensif au recours déposé contre un ordre d’arrêt immédiat du chantier litigieux ;

que de telles conclusions, si elles étaient admises, reviendraient à accorder à
l'intéressé le plein de ses conclusions avant dire droit ;

que de surcroît, s’agissant de contester une décision à caractère négatif, seule une
requête de mesures provisionnelles serait envisageable ;

A/3891/2005

-3/4-

qu’en l’espèce, les conclusions préalables déposées par l’intéressé, préfigurant
celle prise au fond, sont prohibées par la jurisprudence (ATA/516/2005 du 27 juillet
2005 et ATA/748/2004 du 27 septembre 2004) ;

qu’au demeurant, l’intérêt public au respect du droit de la construction l’emporte
nettement sur celui, privé, du recourant et de ses mandants, à poursuivre des travaux
dont la licéité paraît - prima facie - douteuse ;

qu’enfin en matière de construction, il y a lieu en général de stopper tous travaux
dont l’illicéité est alléguée par l’administration publique, faute de quoi le retour à l’état
antérieur pourrait être rendu difficile, voire impossible ;

qu’il y a donc lieu de rejeter la requête de restitution de l’effet suspensif en tant
qu’elle est recevable ;

LE PRÉSIDENT DUTRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rejette la requête de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle est recevable ;
imparti un délai au 21 décembre 2005 au département intimé pour répondre au fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Thierry Ador, avocat du recourant
ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière : le juge délégué :

Sandrine Bedogné François Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée par télécopie et par LSI aux
parties.

Genève, le la greffière :

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