ge_gerichte · DCCR/978/2009 · 2009-05-18 · fr

Résumé:
 Décision incidente

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4767/2006 ICC 
 
 
DÉCISION 
incidente 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 18 mai 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur A___ 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
(Impôt cantonal et communal 2004) 


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A/4767/2006 
EN FAIT 
1. 
Par acte du 12 décembre 2006 adressé à la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts, A___ (ci-après le contribuable ou le recourant) a contesté sa 
taxation d’office 2004. 
2. 
Par pli du 21 décembre 2006, la commission a imparti au contribuable un délai au 
21 janvier suivant pour produire la décision entreprise, en l’avertissant que s’il ne 
donnait pas suite, son recours pourrait être déclaré irrecevable. 
3. 
Le contribuable n’a pas déféré à la requête de la commission. 
4. 
Dans sa réponse du 18 avril 2007, l’administration conclut à l’irrecevabilité du 
recours, en produisant une copie de la décision attaquée, datée du 13 novembre 
2006. 
5. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, la présente procédure a été reprise par cette dernière. 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris 
depuis le 1er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours 
en matière d'impôts (art. 162 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en 
l’espèce, contre des décisions de l'Administration fiscale cantonale (art. 49 de la 
loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc – D 3 17). 
2. 
Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, 
conformément à l’article 49 LPFisc. 
3. 
Le contribuable doit indiquer dans l'acte de recours ses conclusions et les faits sur 
lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve dont il entend se 
prévaloir. Les documents servant de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits 
avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au 
contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité (art. 49 al. 2 LPFisc). 
 
A la lecture du présent recours, l’on comprend que le litige porte sur l’année 2004. 
Certes, le contribuable n’a pas donné suite à une lettre de la commission lui 
enjoignant de produire une copie de la décision attaquée, étant précisé que cette 
missive mentionnait en outre que la sanction de la non production pourrait être 
l’irrecevabilité du recours. Toutefois, la commission est en possession d’une copie 
de la décision entreprise, puisque l’autorité intimée l’a produite en annexe à sa 


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A/4767/2006 
réponse. Déclarer le recours irrecevable pour défaut de production de la décision 
entreprise représenterait donc un déni de justice formel, prohibé par l’article 9 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. – RS 101). 
 
Par conséquent, il convient de déclarer le recours recevable sur la question de la 
production de ladite décision et d’impartir un délai d’un mois à l’administration 
pour qu’elle se prononce sur le fond du litige. 
4. 
Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de 
cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu 
obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou 
lorsqu'il a entravé l'instruction de la commission cantonale de recours par son 
attitude dilatoire (art. 52 al. 4 LPFisc). 
 
Cette disposition a la même teneur que l’article 144 alinéa 2 de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD – RS 642.11). 
 
L’article 144 alinéa 2 LIFD permet de tenir compte d’une éventuelle faute d’ordre 
procédural et de mettre les frais à la charge de celui qui aurait pu les éviter. A titre 
d’exemple, on peut citer les cas d’une production tardive des pièces nécessaires 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.606/2002 du 15 septembre 2003) ou d’un 
comportement dilatoire (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.740/2005 du 3 janvier 2006, 
consid. 2) (Hugo Casanova in Danielle Yersin, Yves Noël, Commentaire romand 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 144, § 3, p. 1322). 
 
En l’espèce, le recours ne comportait pas de copie de la décision attaquée, raison 
pour laquelle la commission, par lettre du 21 décembre 2006, lui a imparti un 
délai pour produire ladite décision. Or, le contribuable n’a donné aucune suite à 
cette requête. Ce faisant, il a manifestement commis une faute de procédure et a 
provoqué ladite décision incidente. Il se justifie par conséquent de mettre à sa 
charge les frais de l’instance, par 250 fr. 
 


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A/4767/2006 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours recevable ; 
2. 
impartit un délai d'un mois, dès réception de la présente, à l'administration pour 
qu'elle se prononce sur le fond du litige ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de décision incidente de 250 fr. ; 
4. 
réserve la suite de la procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. b et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 
10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et 
contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des 
autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
communique la présente décision à : 
a. 
A___ ; 
b. 
l'Administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Magali ORSINI et Jean-
Marc WASEM, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
La greffière