ge_gerichte · ATA/396/2012 · 2012-06-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1696/2012-MC 
ATA/396/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur Y______ 
représenté par Me Garen Ucari, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 juin 2012 (JTAPI/731/2012) 


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A/1696/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 10 février 2012, l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a décidé de ne pas entrer en matière au sujet de la demande d'asile déposée 
par Monsieur Y______, ressortissant marocain, né en 1975. 
 
 
L'intéressé était connu des services de l'immigration et de police en Italie, pays 
dans lequel il avait déposé une demande d’asile. En vertu de l'art. 10 al. 2 du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l’Europe du 18 février 2003 établissant 
les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant d’un pays tiers (règlement d’application Dublin), la responsabilité de 
mener la procédure d'asile appartenait à ce pays. 
 
 
M. Y______ devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du 
délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des moyens de contrainte. 
 
 
Dite décision, notifiée à l'intéressé le 1er mars 2012, est devenue définitive et 
exécutoire au terme du délai de recours de cinq jours. 
2. 
 
L'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a demandé à la police 
d'exécuter le renvoi de l'intéressé à destination de Rome, par note du 3 avril 2012. 
3. 
 
Le 31 mai 2012, M. Y______ a été interpellé par la police et mis en détention 
administrative pour une durée de 72 heures. 
 
 
Une place dans un avion à destination de Rome avait été réservée à son 
attention pour le lendemain. 
 
 
Lors de son audition, l'intéressé a indiqué être d'accord de retourner en Italie. 
4. 
 
Le 1er juin 2012, M. Y______ a refusé d'embarquer dans l'avion à destination 
de Rome. 
 
 
Le même jour, la police l'a inscrit auprès de swissREPAT pour un vol avec 
escorte policière (vol DEPA) prévu le 20 juin 2012. 
5. 
 
Le 1er juin 2012 encore, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. Y______ pour une durée de deux mois. L'intéressé avait refusé 
d'embarquer à bord de l'avion devant le ramener en Espagne (recte : en Italie). Ce 
comportement démontrait qu'il n'était pas disposé à repartir et qu'il entendait se 
soustraire à son refoulement. 
6. 
 
Le 4 juin 2012, M. Y______ a été entendu par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 


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Il était d'accord de retourner à Rome. Le 1er juin 2012, il avait changé d'avis au 
dernier moment, souhaitant rester encore au moins trois mois en Suisse car il avait 
déposé une plainte pénale, quatre mois auparavant, contre des policiers genevois qui 
l'avaient agressé. 
 
 
Le représentant de la police a rectifié l'erreur de plume figurant dans l'ordre de 
mise en détention, dans la mesure où le renvoi devait avoir lieu vers l'Italie et non 
vers l'Espagne. 
 
 
M. Y______ a précisé qu'il savait devoir retourner en Italie et a conclu à sa 
mise en liberté immédiate. Il n'avait pas de casier judiciaire et pouvait attendre le 
résultat de sa plainte pénale en liberté. 
7. 
 
Le 4 juin 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention de M. 
Y______ pour une durée d'un mois. 
 
 
Les conditions d'une mise en détention administrative étaient réalisées car il 
s'était opposé à son départ alors qu'une décision de renvoi définitive et exécutoire 
avait été prononcée. 
8. 
 
Par acte du 14 juin 2012, l'intéressé a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement 
précité. 
 
 
Il n'existait pas de risque de fuite ni de disparition, dès lors qu'il ne s'opposait 
pas à son retour en Italie, qu'il n'avait pas entravé les démarches entreprises par les 
autorités, qu'il s'était montré collaborant et qu'il ne présentait pas une menace pour 
les tiers. Il était arbitraire de déduire de sa situation financière et de son 
comportement qu'il chercherait vraisemblablement à échapper à la mesure de renvoi. 
 
 
La mesure de mise en détention n'était au surplus pas proportionnée, puisque 
l'intéressé avait indiqué vouloir prendre un vol pour Rome et n'avait commis aucune 
infraction ni troublé l'ordre public. 
9. 
 
Le 19 juin 2012, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. Y______ avait disposé de près de deux mois pour quitter librement la 
Suisse et avait refusé de prendre place dans un avion à destination de Rome. Ses 
affirmations selon lesquelles il était disposé à retourner en Italie étaient dès lors 
contradictoires et démontraient sa volonté de rester sur le territoire de la 
Confédération helvétique. 
 
 
Les autorités avaient agi avec célérité et tant le principe que la durée de la 
détention respectaient le principe de la proportionnalité. 
10. 
 
Le 19 juin 2012, le TAPI a transmis son dossier. 


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11. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 14 juin 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 4 juin 2012, le recours l’a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 14 juin 2012, 
le délai de dix jours viendra à échéance au plus tôt le vendredi 24 juin 2012. En 
statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière est 
renvoyé de Suisse (art. 44 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - 
RS 142.31). L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la 
décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
5. 
 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que 
l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, 
c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une 


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certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière 
et de renvoi, qui lui a été dûment notifiée et qui est aujourd'hui exécutoire. Par 
ailleurs, bien qu'il indique être disposé à se rendre en Italie, il n’a entrepris aucune 
démarche en ce sens depuis le prononcé de la décision de renvoi. Il s’est s'opposé 
à son renvoi en Italie le 1er juin 2012 et a de plus précisé vouloir rester en Suisse 
encore environ trois mois. Ces éléments démontrent son refus d'obtempérer aux 
injonctions des autorités et l’existence d’un risque qu’il disparaisse dans la 
clandestinité. 
7. 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
et 4 LEtr. 
8. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 1er juin 2012. Les autorités administratives ont entrepris rapidement les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi. Le principe de célérité a ainsi été 
respecté. 
 
 
En outre, eu égard aux déclarations et au comportement du recourant tels 
que décrits ci-dessus, aucune mesure moins incisive ne permettrait d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où un vol pourra être organisé. La mesure est donc 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr), respecte également la garantie constitutionnelle précitée. 
9. 
 
En dernier lieu, c'est également à juste titre que le TAPI a retenu que le 
renvoi du recourant était licite, possible et exigible au sens des art. 80 al. 6 et 83 
LEtr, aucun élément du dossier ne permettant d'en douter. 
10. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure 
étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2012 par Monsieur Y______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Garen Ucari, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'officier de police, à l'office cantonal de la 
population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : MM. Thélin, président, Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :