ge_gerichte · ATA/299/2011 · 2011-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4211/2009-LCI 
ATA/299/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
SOGEPRIM SOCIÉTÉ GENEVOISE DE PROMOTION ET 
D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS S.A. 
représentée par Me Olivier Jornot, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
adminsitrative du 21 octobre 2010 (DCCR/1512/2010) 


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A/4211/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 4 mai 2005, le Conseil d'Etat a approuvé le PLQ n° 29102 dit 
"de la Florence" (ci-après : le PLQ). Parmi les indications y figurant, une rubrique 
relative aux éléments de mise en œuvre de l'art. 3 al. 2 et 3 de la loi générale sur 
les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) comprend une note 
selon laquelle les surfaces brutes de plancher (ci-après : SPB) attribuées - soit 
29'333 m2 - comporteront au moins 50 % de logements subventionnés au sens de 
la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05). 
2. 
 
Le 18 juillet 2007, deux personnes physiques (ci-après : les propriétaires) 
ont acquis la parcelle n° 1842 de la commune de Genève-Eaux-Vives, à laquelle 
est rattachée une part de copropriété de la parcelle n° 1847 de la même commune. 
Ces parcelles sont comprises dans le périmètre du PLQ. 
3. 
 
Le 31 juillet 2007, l'art. 4A LGZD est entré en vigueur. Selon cette 
disposition, celui qui réalise des logements dans les zones de développement est 
tenu de construire 30 % de logements sociaux. 
4. 
 
Le 14 mars 2009, les propriétaires ont déposé une requête en autorisation de 
construire, enregistrée sous n° DD 101'980, portant sur la construction de deux 
immeubles G2 et G3 à bâtir sur la parcelle n° 1842. S'agissant des types de 
logements, le projet appliquait les proportions prévues par l'art. 4A LGZD, 
l'immeuble G2, destiné à des logements subventionnés, représentant 30,56 % 
(767,03 m2) des SPB et l'immeuble G3, devant être vendu en PPE, 69,44 % 
(1'742,69 m2). 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, la Ville de Genève (ci-après : 
la ville) a émis un préavis défavorable, demandant que le projet respecte la 
proportion de logements subventionnés mentionnée dans le PLQ. 
5. 
 
Il sied de préciser que parallèlement à la démarche des propriétaires, 
d'autres promoteurs ont initié des procédures en autorisation de construire des 
bâtiments dans le périmètre du PLQ. 
6. 
 
Le 20 octobre 2009, le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI) a délivré l'autorisation requise, portant numéro 
DD 101'980-2. 
7. 
 
Le 20 novembre 2009, la ville a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), remplacée le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance, concluant à son annulation. 


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Le PLQ avait force obligatoire et qu'une diminution de la proportion de 
logements subventionnés qu'il prévoyait n'était pas admissible. L'entrée en 
vigueur de l'art. 4A LGZD n'avait pas d'effet à cet égard, puisque le taux de 30 % 
de logements sociaux prévu par cette disposition devait être considéré comme un 
minimum. 
8. 
 
Les 31 mars et 16 avril 2010, tant les propriétaires que le DCTI se sont 
opposés au recours, concluant à son rejet. 
 
 
La clause relative à la proportion de logements sociaux figurant dans le PLQ 
était exorbitante au système légal et ne revêtait pas force obligatoire. 
9. 
 
Le 12 juin 2010, la société SOGEPRIM Société Genevoise de Promotion et 
d'Investissements Immobiliers S.A. (ci-après : SOGEPRIM) est devenue 
propriétaire de la parcelle n° 1842. Elle a succédé dans la procédure aux 
propriétaires. 
10. 
 
Le 21 octobre 2010, la commission a admis partiellement le recours, 
estimant que le PLQ pouvait prévoir des prescriptions relatives aux types 
logements, en l'espèce un quota d'au moins 50 % de logement sociaux, et que 
l'entrée en vigueur de l'art. 4A LGZD n'avait pas remis en cause ledit quota. 
11. 
 
Par actes séparés du 24 novembre 2010, SOGEPRIM et le DCTI ont recouru 
auprès du Tribunal administratif, devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), contre la décision susmentionnée, concluant à son 
annulation, en reprenant en substance leur argumentation antérieure. 
12. 
 
Par la suite, les parties ont sollicité et obtenu plusieurs prolongations des 
délais fixés par le juge délégués pour produire leurs déterminations respectives, 
des discussions étant en cours pour trouver une solution leur permettant de 
déposer des conclusions d'accord. 
13. 
 
Le 10 mai 2011, SOGEPRIM, le DCTI et la ville ont déposé des 
conclusions d'accord tendant à l'annulation de la décision querellée et au 
rétablissement de l'autorisation de construire du 20 octobre 2009, avec une 
modification consistant à inclure dans celle-ci les conditions, à respecter 
strictement, du préavis du 24 avril 2011 de l'office du logement (ci-après : OLO) 
portant sur un nouveau plan financier. Les dépens devaient en outre être 
compensés. 
 
 
Une convention avait été signée entre différents promoteurs impliqués dans 
la mise en œuvre du PLQ, permettant notamment de réaliser 772 m2 de SBP de 
logements subventionnés supplémentaires et impliquant une mutation parcellaire 
si l'autorisation litigieuse entrait en force. Dans ce cadre, SOGEPRIM s'engageait 
à verser, à titre de compensation au sens de l'art. 4A LGZD, un montant de 


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CHF 261'625.- à la Fondation Francis et Marie-France Minkoff, afin que celle-ci 
réalise, en collaboration avec la ville, des logements sociaux. Cette compensation 
était intégrée dans les plans financiers du projet qui avaient fait l'objet du préavis 
du 24 avril 2011 de l'OLO. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A LOJ et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
La juridiction de céans est liée par les conclusions des parties mais non par 
les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). Connaissant le droit d'office, elle 
ne peut se limiter simplement à entériner l'accord auquel sont parvenues les 
parties (ATA/360/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/329/2009 du 30 juin 2009 ; 
ATA/76/2008 du 19 février 2008). 
4. 
 
Selon l'art. 4A al. 1 LGZD, dans les périmètres sis en zone de 
développement et dont la zone primaire est la zone villa, celui qui réalise des 
logements a le choix entre la construction de logements soumis au régime HM ou 
en coopérative d'habitation, à raison de 30 % (let. a), ou la cession à l'Etat, à une 
commune ou à un autre organisme sans but lucratif, de 25 % du périmètre pour la 
construction de logements d'utilité publique (let. b). 
 
 
Dans un arrêt récent (ATA/143/2011 du 8 mars 2011), portant sur une 
situation factuelle proche de la présente, la chambre administrative a jugé que 
cette disposition obligeait les propriétaires à construire 30 % de logements sociaux 
dans les zones de développement, sans leur interdire d'en construire davantage. En 
revanche, elle n'imposait pas l'adaptation des PLQ - qui pouvaient intégrer une 
mention relative au quota de logements sociaux - antérieurs à son entrée en 
vigueur, ceux-ci devant être respectés. 


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Le raisonnement tenu par la commission dans la décision querellée doit 
ainsi être confirmé dans son principe. 
5. 
 
En revanche, au vu de l’évolution du dossier, en particulier le fait que 
l’accord intervenu entre les parties permet d'augmenter les SPB du projet 
destinées aux logements subventionnés et qu'un mécanisme de compensation 
estimé satisfaisant par la ville prévoit de financer la construction de logements 
sociaux par une fondation en collaboration avec cette commune, il y a lieu de 
retenir que l'autorisation litigieuse peut être rétablie, en y intégrant le préavis de 
l'OLO et en prenant acte des engagements de SOGEPRIM. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront admis. La décision du 21 octobre 
2010 de la commission sera annulée et l'autorisation n° DD 101'980-2 rétablie. 
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 
87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 24 novembre 2010 par SOGEPRIM Société 
Genevoise de Promotion et d'Investissements Immobiliers S.A. et le département des 
constructions et des technologies de l'information contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière administrative du 21 octobre 2010 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
21 octobre 2010 ; 
rétablit l'autorisation de construire n° DD 101'980-2 délivrée le 20 octobre 2009, avec 
un chiffre 4 modifié comme suit : "Les conditions figurant dans les préavis suivants 
doivent être strictement respectées et font partie intégrante de la présente autorisation 
(Direction générale de la mobilité du 26.05.09 - Office du logement du 28.04.11 - 
Service de l'étude de l'impact sur l'environnement du 21.08.08 - Service cantonal de 
géologie du 30.04.08 - Police du feu du 15.08.08 - Service cantonal de l'énergie du 
22.08.08 - Direction générale de la nature et du paysage du 16.07.08 - Direction 
générale de l'eau du 24.07.08 - commission d'architecture du 29.07.08" : 


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A/4211/2009 
donne acte à SOGEPRIM Société Genevoise de Promotion et d'Investissements 
Immobiliers S.A. de son engagement à verser un montant de CHF 261'625.- à la 
Fondation Francis et Marie-France Minkoff, destiné à la réalisation de logements 
sociaux ; 
l'y condamne en tant que de besoin ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Jornot, avocat de SOGEPRIM Société 
Genevoise de Promotion et d'Investissements Immobiliers S.A., au département des 
constructions et des technologies de l'information, à la Ville de Genève ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :