ge_gerichte · ATA/1574/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 La capacité de discernement est la règle.
La Commission foncière agricole n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la requête qui lui avait été présentée ne comportait pas d’allégations mensongères ni d’informations inexactes. La décision querellée est par conséquent conforme au droit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1239/2018-AMENAG 
ATA/1574/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
Mme A______-B______ et M. A______ 
représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
MM. C______, D______ et E______ B______, appelés en cause 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 


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A/1239/2018 
EN FAIT 
1) 
 
M. C______ B______, Mme A______-B______, née B______, et Monsieur 
F______ B______, décédé le ______ 2007, laissant pour héritiers ses enfants 
MM. D______ B______ et E______ B______, sont les enfants de M. G______ 
B______, décédé le ______ 1997, et Mme H______ B______, née I______, 
décédée le ______ 2010. 
2) 
 
Mme H______ B______ était notamment propriétaire des parcelles 
1______, 2______, 3______ de la commune de J______, dans le village de 
K______, sises en zone 4B protégée et de parcelles essentiellement cultivées en 
vignes. 
 
 
La parcelle 1______ de 266 m2 comprend la maison dans laquelle Mme 
H______ B______ a habité depuis son mariage avec M. G______ B______ 
jusqu’à son emménagement dans un EMS, le 1er janvier 2009. 
 
 
La parcelle 2______ de 75 m2 était le jardin d’agrément de la parcelle 
1______. 
 
 
La parcelle 3______ de 78 m2 constituait en 1976 une dépendance de la 
ferme, composée d’un garage, d’un ancien box à chevaux, d’une remise et d’une 
cave. Par la suite, ce bâtiment a été aménagé en studios sommaires par M. 
A______ et Mme A______-B______ pour y loger « le personnel agricole ». 
3) 
 
M. G______ B______ était exploitant agricole et s’était, en 1973, associé à 
son 
gendre, 
M. 
A______, 
époux 
de 
Mme 
A______-B______. Au début des années 1980, M. A______ avait repris les 
activités d’exploitation. 
 
 
M. G______ B______ était décédé le ______ 1997. Par testament du 
29 août 1967, M. G______ B______ avait légué à sa femme, Mme H______ 
B______, l’usufruit total de sa succession. 
4) 
 
Par courrier du 15 octobre 2003, Mme H______ B______ a écrit à 
M. A______. 
 
 
Elle avait donné son accord à MM. C______ et F______ B______ pour une 
réfection et une mise en valeur de la maison et des dépendances. La mise en 
valeur de ces biens ne devait plus être retardée afin d’assurer son avenir et son 
bien-être dans une institution. La location des vignes dont elle lui avait confié les 
soins couvrirait à peine un dixième des frais de pension et elle souhaitait éviter de 
devenir une charge pour ses enfants. Les dépendances n’avaient d’ailleurs jamais 
fait partie de l’exploitation et leur loyer serait un multiple de celui des vignes. 


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Il était par conséquent nécessaire qu’il demande à ses employés de 
reprendre tous les objets qui leur appartenaient afin qu’ils puissent débarrasser au 
moins la grange et l’ancienne étable, et il serait utile que les véhicules ne soient 
pas garés de manière à encombrer les travaux. 
5) 
 
En 2007, Mme H______ B______ a été victime d’un AVC. 
 
 
Elle est décédée le ______ 2010, laissant un testament olographe daté du 12 
février 1999 dans lequel elle prescrivait diverses règles de partage dont le contenu 
sera repris dans la partie en droit ci-après. 
6) 
 
Le 1er avril 2010, par requête portant la signature de Mme H______ 
B______ et rédigée par M. C______ B______, le désassujettissement des 
parcelles 1______, 2______ et 3______ a été demandé auprès de la Commission 
foncière agricole (ci-après : CFA). 
7) 
 
Par décision du 27 avril 2010, la CFA a constaté que les parcelles 1______, 
2______ et 3______ n’étaient pas assujetties à la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), ces parcelles n’étant pas des 
dépendances d’une exploitation agricole (art. 2 al. 3 LDFR). 
8) 
a. 
Par requête expédiée au Tribunal de première instance (ci-après : TPI) le 
15 décembre 2014, non conciliée le 25 mars 2015 et introduite le 17 juin 2016, 
Mme A______-B______ a assigné MM. C______ B______, D______ B______ 
et E______ B______ en concluant, à titre principal, à ce qu’il soit constaté, dit et 
prononcé que Mme H______ B______ n’avait plus la capacité légale de 
valablement procéder à la requête de modification de statut en date du 1er avril 
2010, à ce qu’il soit dit et prononcé que la décision de la CFA était nulle et non 
avenue, voire annulée, et, si mieux n’aime le TPI, à ce qu’il soit ordonné au 
représentant de la communauté des héritiers de former action auprès de la CFA 
aux fins d’obtenir le constat de nullité ou annulation de la décision du 27 avril 
2010, à ce que le partage de la succession de Mme H______ B______ soit 
ordonné, à ce que les parcelles n° 4______, 5______, 1______, 3______, 
6______, 7______, 8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 2______ 
et 13______ incluses dans la succession de Mme H______ B______, toutes sises 
à J______, lui soient attribuées à la valeur agricole de rendement, soit 
CHF 203'026.-, à ce que soient déterminées par le TPI les soultes « avec créancier 
et débiteurs relatifs » à payer, avec suite de frais et dépens. 
 
b. 
Lors de l’audience du 23 février 2016, le TPI a limité la procédure à la 
question de la réalisation par la demanderesse des conditions de l’art. 11 LDFR 
pour solliciter l’attribution des parcelles à leur valeur de rendement et, le cas 
échéant, à l’intérêt de la demanderesse à solliciter l’annulation de la décision de la 
CFA du 27 avril 2010. 


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9) 
 
Par requête du 8 avril 2016, Mme A______-B______ et M. A______ (ci-
après : les époux A______) ont demandé à la CFA la reconsidération de la 
décision rendue le 27 avril 2010, concluant à ce qu’elle soit déclarée nulle, 
subsidiairement qu’elle soit annulée, plus subsidiairement encore que la CFA dise 
et prononce que les trois parcelles 1______, 2______ et 3______ étaient 
assujetties à la LDFR. 
 
 
La requête du 1er avril 2010 n’avait pas été établie par Mme H______ 
B______, mais par M. C______ B______. En raison d’un AVC survenu à la fin 
de l’année 2007, Mme H______ B______ n’avait alors plus la capacité juridique 
nécessaire pour comprendre et requérir une modification de statut sur des 
propriétés assujetties à la LDFR. 
 
 
 Ils sollicitaient des mesures d’instruction en vue de faire établir l’incapacité 
juridique de Mme H______ B______, de même qu’une expertise graphologique, 
car la signature apposée sur la requête n’était pas celle de Mme H______ 
B______. 
 
 
Pour le surplus, la requête comportait des affirmations mensongères qui 
avaient induit en erreur la CFA. En effet, le bâtiment sis sur la parcelle 1______ 
abritait en réalité une ferme avec diverses dépendances. Le bâtiment sis sur la 
parcelle 3______ avait toujours été le logement pour les travailleurs agricoles de 
leur exploitation. Enfin, il était faux de mentionner que les immeubles concernés 
par la transaction ne faisaient pas l’objet d’un bail à ferme écrit ou oral, qu’ils ne 
dépendaient pas d’une exploitation agricole et n’étaient pas appropriés à 
l’agriculture. 
10) 
Le 14 juin 2016, MM. C______, D______ et E______ B______ (ci-après : 
les appelés en cause) ont demandé à être appelés en cause. 
 
 
Étant donné que les parcelles qui faisaient l’objet de cette décision étaient 
propriété de l’hoirie de Mme H______ B______, dont ils faisaient partie, ils 
avaient un intérêt juridique manifeste à participer à la procédure engagée devant la 
CFA. 
11) 
Le même jour, la CFA a donné suite à leur demande. 
12) 
Dans leurs déterminations du 9 août 2016, les appelés en cause ont conclu à 
ce que la requête en reconsidération de la décision du 27 avril 2010 formée par les 
époux A______ soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. 
 
 
Les époux A______ n’étaient pas partie à la procédure qui avait conduit au 
prononcé de la décision querellée et n’avaient pas la qualité pour recourir, dès lors 
que Mme A______-B______ n’était pas exploitante agricole et que les parcelles 
qui faisaient l’objet de la décision querellée n’étaient pas affermées à M. 


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A______. N’ayant pas la qualité pour recourir, ils ne pouvaient pas former une 
demande de reconsidération. 
 
 
Le seul fait qu’une personne ait été atteinte d’un AVC ne saurait permettre 
de douter de sa capacité de discernement. 
 
 
Enfin, la requête ne contenait aucune fausse indication. En effet, les 
parcelles n’étaient pas affermées. M. A______ n’avait jamais conclu de bail à 
ferme agricole avec Mme H______ B______ et n’avait jamais versé de fermage. 
D’ailleurs, il n’avait jamais eu à disposition la maison d’habitation et le jardin y 
attenant. 
 
 
C’était également à juste titre que la requête mentionnait que les parcelles 
n’étaient pas dépendantes d’une exploitation agricole. Ni le bâtiment d’habitation, 
ni le jardin n’avaient été utilisés par M. A______ qui affirmait de façon inexacte y 
entreposer du matériel agricole. Il disposait dans sa propre exploitation de toute la 
place nécessaire. 
 
 
Il était également contesté que la parcelle 3______ serait utilisée pour le 
logement du personnel nécessaire à l’exploitation des vignes dont était 
propriétaire Mme H______ B______. 
13) 
Les 14 novembre 2016 et 30 janvier 2017, les époux A______ puis les 
appelés en cause ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
14) 
Par ordonnance préparatoire du 11 avril 2017, un délai au 22 mai 2017, 
finalement prolongé au 9 février 2018, a été imparti aux époux A______ pour 
renseigner la CFA sur l’état de la procédure pendante devant le TPI et lui dire si 
les griefs invoqués devant la CFA relatifs à la capacité de discernement de 
Mme H______ B______ et à l’authenticité de sa signature avaient été invoqués 
devant cette instance. 
15) 
Par courrier du 22 décembre 2017, en raison des multiples reports de délai 
sollicités par les époux A______, les appelés en cause ont répondu aux questions 
posées par la CFA dans son ordonnance préparatoire. 
16) 
Par courrier du 29 janvier 2018, puis dans leur détermination du 9 février 
2018, les époux A______ ont conclu préalablement à ce que l’écriture du 
22 décembre 2017 des appelés en cause soit écartée, dès lors qu’il s’agissait d’une 
écriture spontanée, et ont persisté pour le surplus dans leurs conclusions. 
17) 
Par décision du 20 février 2018, la CFA a préalablement transmis aux 
appelés en cause la détermination des époux A______ du 9 février 2018 ; 
principalement, elle a déclaré recevable la demande de reconsidération formée par 
Mme A______-B______ le 8 avril 2016 contre la décision de la CFA rendue le 27 
avril 2010 et l’a déboutée de toutes ses conclusions. 


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a. 
En tant qu’héritière de Mme H______ B______, Mme A______-B______ 
était touchée personnellement par cette décision et avait un intérêt digne de 
protection. 
 
 
M. A______, par contre, qui agissait conjointement avec Mme A______-
B______, n’avait pas la qualité pour agir. 
 
b. 
La CFA n’avait pas la compétence d’examiner les griefs concernant la 
validité formelle de la requête en désassujettissement, soit les questions relatives à 
la capacité de discernement de Mme H______ B______ le 1er avril 2010 et 
l’authenticité de sa signature. 
 
 
Le TPI avait été saisi de la question de la capacité de discernement de 
Mme H______ B______ dans le cadre de l’action en partage. Il n’avait pas 
ordonné d’expertise mais pouvait encore le faire. L’authenticité de la signature de 
Mme H______ B______ n’avait pas non plus fait l’objet d’une expertise. 
 
 
Pour ces motifs, la capacité de discernement était présumée et la CFA 
retiendrait en l’état que Mme H______ B______ avait sa capacité de 
discernement lorsqu’elle avait signé la requête du 1er avril 2010 et que cette 
requête était recevable et valable en la forme. 
 
c. 
La parcelle 1______ était la propriété de Mme H______ B______ qui 
n’était pas exploitante agricole ou viticole. Cette parcelle comprenait l’habitation 
de Mme H______ B______. Certes, M. G______ B______ avait également habité 
dans cette maison. Ce dernier avait toutefois mis fin à son activité agricole au 
début des années 1990. Cette parcelle n’avait jamais été louée aux époux 
A______ 
et 
elle 
ne 
dépendait 
pas 
d’une 
exploitation 
agricole. 
Mme H______ B______, dans son testament, l’attribuait à ses trois enfants et elle 
leur laissait le soin de décider ce qu’ils voulaient en faire (l’acquérir, la vendre ou 
la louer). 
 
 
La parcelle 2______ était le jardin d’agrément de la parcelle 1______ . 
 
 
La parcelle 3______ appartenait également à Mme H______ B______. Elle 
avait été une dépendance de l’exploitation agricole de M. G______ B______ 
avant d’être aménagée en studios sommaires par les époux A______ pour y loger 
du personnel en 1974. Depuis que M. G______ B______ avait mis fin à son 
activité d’exploitant agricole et à son association avec M. A______, au début des 
année 1990, ce bâtiment était mis à disposition de ce dernier pour y loger son 
personnel. M. A______ n’avait jamais payé de loyer, car c’était lui qui avait 
financé les travaux d’aménagement, il y avait plus de quarante ans, travaux qui 
devaient être amortis depuis un certain temps déjà. Cette parcelle n’était ainsi pas 
la dépendance d’une exploitation agricole. Mme H______ B______ ne l’avait 
jamais considérée comme telle puisqu’elle l’attribuait également à ses trois 


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enfants dans son testament, même si, en 1999, elle stipulait que cette parcelle 
devrait être louée à sa fille, si elle le souhaitait, tant qu’elle ou ses enfants 
exploiteraient les parcelles de vignes. Mme H______ B______ était cependant 
revenue sur cette dernière disposition en 2003, date à laquelle elle avait envisagé 
de vendre ses trois parcelles pour pouvoir payer l’EMS. De son vivant, elle 
pouvait en disposer librement. 
 
 
Le 1er avril 2010, Mme H______ B______ avait demandé le 
désassujettissement de ses parcelles pour le même motif que celui déjà invoqué en 
2003, à savoir les vendre afin de payer ses frais d’EMS. 
 
 
Dès lors, la requête présentée à la CFA ne comportait pas d’allégations 
mensongères ni d’informations inexactes. 
18) 
Par courrier du 8 mars 2018, MM. C______ B______, D______ B______ et 
E______ B______ ont transmis au TPI la décision du 20 février 2018 de la CFA. 
19) 
Par acte du 16 avril 2018, les époux A______ ont interjeté recours contre la 
décision précitée devant la chambre administrative de la Cour de Justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à la réouverture 
des enquêtes, principalement à ce que la qualité pour recourir de M. A______ soit 
constatée, à ce que la décision du 24 avril 2010, soit déclarée nulle, 
subsidiairement annulée, plus subsidiairement encore à ce qu’il soit dit et 
prononcé que les trois parcelles 1______, 2______ et 3______ étaient assujetties à 
la LDFR. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
a. 
La qualité pour recourir devait être reconnue à M. A______, en tant 
qu’exploitant de la parcelle. La CFA n’avait pas motivé sa décision sur ce point, 
violant ainsi tant le principe de l’interdiction de l’arbitraire que celui du respect du 
droit d’être entendu, dès lors qu’ils avaient également droit de faire valoir leur 
preuve sur ce point. 
 
 
Un simple transport sur place, leur audition ou celle du personnel logé aurait 
permis de confirmer ce que le dossier démontrait, soit que M. A______ avait 
continué à exploiter les vignes après le décès de M. G______ B______. 
 
 
L’intérêt de M. A______ à pouvoir participer à la procédure devait 
également être constaté, dès lors que si la maison rénovée devait être considérée 
comme non assujettie, les indemnités dont il serait débiteur en tant qu’exploitant 
seraient alors beaucoup plus importantes que celles qui pourraient être dues pour 
une parcelle représentant une dépendance. 
 
b. 
Il était admis que la requête n’avait pas été écrite par Mme H______ 
B______, mais par M. C______ B______ et la validité de la signature était 
contestée. Ce dernier avait agi seul. 


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La CFA ne pouvait soutenir que la capacité de discernement de 
Mme H______ B______ était présumée le 1er avril 2010. Au contraire, en raison 
de son AVC, elle n’avait plus toute sa capacité de discernement et c’était 
M. C______ B______ qui avait entrepris les démarches ayant mené à la décision 
contestée, comme le démontraient les nombreuses contradictions entre les 
documents prétendument rédigés par Mme H______ B______ ainsi que les 
différences constatées entre ses signatures. 
 
 
Dans son testament de 1999, qu’elle n’avait pas modifié, Mme H______ 
B______ expliquait que la parcelle 3______ et les vignes étaient dépendantes et 
elle y mentionnait également que cette parcelle ne pourrait être ni louée, ni 
vendue, à des tiers tant que les vignes étaient exploitées par Mme A______-
B______ et/ou ses enfants. Le courrier d’octobre 2003 mentionnait des 
explications contraires, si bien qu’il avait certainement été écrit à l’initiative de 
MM. F______ ou C______ B______ et ne reflétait pas la volonté de Mme 
H______ B______. 
 
 
 
c. 
La CFA considérait à tort que Mme H______ B______ pouvait disposer 
librement de ses biens et ainsi les vendre. 
 
 
Les parcelles, qui étaient des dépendances de l’exploitation agricole, 
faisaient l’objet d’un contrat d’association, puis de location. Elle ne pouvait pas 
disposer de biens remis à des vignerons. 
 
d. 
La requête du 1er avril 2010 comportait de nombreuses inexactitudes. 
 
 
La parcelle 3______ ainsi que la maison étaient des dépendances agricoles 
jusqu’aux travaux de modernisation en 1974, soit la création de studios 
sommaires. Ceux-ci avaient été effectués du temps de l’exploitation en association 
avec M. G______ B______, et avec son accord, intention confirmée par Mme 
H______ B______ dans son testament, dès lors qu’elle y exprimait le souhait 
d’empêcher pour cette maison une vente ou location à un tiers tant que Mme 
A______-B______ ou ses enfants exploiteraient les vignes. Le bâtiment utilisé 
dans un premier temps pour le dépôt de matériel avait dès 1974 permis de loger le 
personnel. Ainsi, la parcelle 3______ et les constructions tel que le bâtiment sis 
sur la parcelle 1______ avaient toujours été affectées à l’exploitation 
agricole/viticole. Mme H______ B______, qui l’occupait, recevait une rente des 
époux A______ pour l’exploitation des vignes. 
 
 
 
 
La parcelle 3______ faisait bien l’objet d’un bail à tout le moins oral, et la 
grange située sur la parcelle 1______ avait toujours été utilisée afin d’y entreposer 
notamment le matériel et l’outillage. Quant à la maison du vigneron située sur la 
parcelle 1______, si elle était libre au dépôt de la requête, cela ne signifiait pas 
que le bâtiment ne pouvait pas être utilisé pour servir de logement principal dans 
le cadre de l’exploitation. 


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La décision était d’autant plus surprenante qu’il existait au dossier une 
expertise de cette même CFA en lien avec ces mêmes parcelles datée du 5 janvier 
2009. Elle mentionnait une ferme sur la parcelle 1______, divisée en habitation et 
entrepôts. La parcelle 3______ était retenue comme une dépendance. Par 
conséquent, la CFA ne pouvait maintenant soutenir que les parcelles en cause 
n’étaient pas des dépendances. 
 
 
 
 
La seconde condition à laquelle était soumise la révocation, soit que 
l’autorisation devait avoir été « captée » était également réalisée. Les indications 
manifestement inexactes avaient été fournies en toute connaissance de cause. 
20) 
Dans ses observations du 13 juin 2018, la CFA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Onze ans s’étaient écoulés entre le testament de Mme H______ B______ du 
12 février 1999 et sa requête à la CFA du 1er avril 2010. Mme H______ B______ 
était manifestement préoccupée par le fait de pouvoir faire face aux dépenses 
qu’elle devrait assumer pour payer l’EMS, ce qu’elle avait déjà exprimé dans sa 
lettre du 15 octobre 2003. 
 
 
M. A______ n’avait jamais payé de loyer à Mme H______ B______ pour la 
parcelle 3______, de sorte que cette parcelle ne pouvait être une dépendance de 
son exploitation agricole. 
21) 
Dans leurs observations du 14 juin 2018, les appelés en cause, 
MM. C______, D______ et E______ B______, ont conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Les conclusions étaient 
prises sous suite de frais et dépens. 
 
a. 
Sous l’angle de la recevabilité du recours des époux A______, il y avait lieu 
de distinguer deux hypothèses : celle dans laquelle la CFA avait statué sur une 
« demande de reconsidération », au sens de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), déposée par les époux 
A______ le 8 avril 2016, et celle où la CFA avait examiné la possibilité de 
révoquer sa décision antérieure, sur la base de l’art. 71 LDFR. 
 
 
La demande de reconsidération déposée par les époux A______ devant 
l’intimée aurait dû être déclarée irrecevable. Leur recours auprès de la chambre 
administrative devait l’être également. En effet, l’intimée avait considéré à tort 
que Mme A______-B______ avait un intérêt juridiquement protégé en raison de 
sa qualité d’héritière de Mme H______ B______, destinataire de la décision du 27 
avril 2010. 
 
 
Dans la deuxième hypothèse, seul devait être reconnu comme partie à la 
procédure le destinataire de l’autorisation dont la révocation était envisagée. Or, 
les époux n’étaient pas à l’origine de la décision prononcée par l’intimée le 
27 avril 2010. 


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b. 
Sur le fond du recours, il n’existait aucun motif de reconsidération C’était 
ainsi conformément au droit que l’intimée n’était pas entrée en matière sur la 
demande de reconsidération dont elle était saisie et avait au contraire examiné le 
dossier sous l’angle de l’art. 71 LDFR. 
 
 
Il ne ressortait pas du dossier que l’une ou l’autre des trois parcelles visées 
par la requête de Mme H______ B______ avait été dépendante d’une entreprise 
agricole. Les époux A______ tentaient de faire croire que M. A______ avait pris 
à ferme la parcelle 3______ ainsi que la ferme dont il aurait utilisé la grange. 
Aucun élément de preuve nouveau n’était fourni. À supposer qu’il existait un bail 
oral, le paiement du loyer devrait pouvoir être établi par pièces. Or, tel n’était pas 
le cas. 
22) 
Par jugement (JTPI/10489/2018) du 29 juin 2018, statuant par voie de 
procédure ordinaire et par décision incidente, le TPI a constaté que Mme 
A______-B______ réalisait les conditions personnelles de l’art. 11 LDFR pour 
solliciter l’attribution de parcelles à leur valeur de rendement et que la question de 
l’intérêt de Mme A______-B______ à solliciter l’annulation de la décision de la 
CFA du 27 avril 2010 était devenue sans objet. 
 
 
Les terrains agricoles étaient exploités depuis 1973 par les époux A______, 
soit depuis leur association avec M. G______ B______, M. A______ disposant 
lui-même d’une exploitation agricole : le domaine des M______. Compte tenu du 
fait qu’il y avait lieu de tenir compte de l’entourage du reprenant pour déterminer 
ses capacités à reprendre personnellement l’exploitation agricole, il était manifeste 
que la demanderesse remplissait les conditions de l’art. 11 LDFR malgré son âge 
et son absence de formation en la matière. 
 
 
Il n’était pas nécessaire de déterminer si les parcelles en question formaient 
une entreprise agricole et la question de savoir si la demanderesse disposait d’un 
intérêt à solliciter l’annulation de la décision de la CFA du 27 avril 2010 était 
devenue sans objet, suite à la saisine effective de la CFA par requête en 
reconsidération de la décision précitée du 8 avril 2016, dès lors qu’il appartenait 
aux autorités effectivement saisies de se prononcer sur l’intérêt à agir de la 
demanderesse. 
23) 
Le 11 juillet 2018, la CFA a indiqué n’avoir aucune observation à formuler 
suite aux écritures du 14 juin 2018 des appelés en cause. 
24) 
Le 26 juillet 2018, les époux A______ ont transmis à la chambre 
administrative le jugement rendu par le TPI le 29 juin 2018. 
25) 
Dans leur réplique du 3 août 2018, les époux A______ ont persisté dans 
leurs conclusions. 


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La demande de reconsidération était recevable, d’autant plus que Mme 
A______-B______ était au bénéfice d’une décision du TPI posant clairement le 
fait qu’elle pourrait reprendre et se faire attribuer les parcelles agricoles. 
26) 
Par courrier du 22 août 2018, la chambre administrative a imparti aux 
parties un délai au 27 septembre 2018 pour indiquer si le jugement 
JTPI/10489/2018 était devenu définitif et quelles en seraient les éventuelles 
implications par rapport à la procédure. 
27) 
Le 27 septembre 2018, les appelés en cause ont informé la chambre 
administrative qu’ils n’avaient pas recouru contre le jugement du TPI 
(JTPI/10489/2018) du 29 juin 2018 et qu’ils considéraient que la chambre 
administrative pouvait statuer indépendamment de la solution donnée par le TPI. 
28) 
Le 3 octobre 2018, les époux A______ ont demandé à ce que l’écriture du 
27 septembre 2018 soit écartée du dossier, en tant qu’écriture spontanée. 
29) 
Le 4 octobre 2018, les appelés en cause s’y sont opposés. 
30) 
Le 9 octobre 2018, la cause a été gardée à juger. 
31) 
Plusieurs pièces ont été déposées à la procédure dont le contenu sera repris 
en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait 
entrer 
en 
considération 
ou 
même 
qu’elle 
serait 
préférable 
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). De plus, il ne suffit pas que les 
motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette 
dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_759/2017 du 16 mai 2018 consid. 6.1). 
3) 
 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 


- 12/21 - 
A/1239/2018 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au 
dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
134 I 140 consid. 5.3). 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 129 I 232 
consid. 3.). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte 
de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle 
en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/486/2014 du 24 juin 2014 consid. 2b ; ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 2b ; ATA/281/2012 du 8 mai 2012 consid. 8 et les 
références citées). 
 
c. 
Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 
137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 1.2). Il faut donc que l’admission du recours procure au 
recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle 
ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 précité consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 


- 13/21 - 
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ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 
consid. 3b). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
5) 
 
En l’occurrence, les mesures d’instruction demandées n’apporteraient pas 
d’éléments supplémentaires. Les documents nécessaires, en particulier l’extrait du 
cadastre, ainsi que les volontés de Mme H______ B______, ont été versés à la 
procédure. Les parties ont en outre pu se déterminer à réitérées reprises par écrit 
sur les faits de la cause. La chambre administrative dispose d’un dossier complet 
lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de 
cause. 
6) 
 
Dès lors que le courrier du 27 septembre 2018 des appelés en cause fait suite 
à la requête du 22 août 2018 de la chambre administrative, par laquelle elle 
demandait aux parties de se prononcer sur les éventuelles implications du 
jugement rendu par le TPI sur la procédure en cours devant elle, il ne saurait être 
considéré comme une écriture spontanée et ne sera par conséquent pas écarté du 
dossier. 
7) 
 
Pour le surplus, l’intimée doit prendre soin de ne pas transmettre les 
déterminations des parties en même temps que la décision au fond. En effet, en 
l’espèce, bien que sans conséquence pour l’issue du présent litige, elle a transmis 
la détermination des recourants du 9 février 2018 aux appelés en cause, dans le 
cadre de sa décision du 20 février 2018. 
8) 
a. 
Les appelés en cause contestent la qualité pour recourir de Mme A______-
B______. 
 
 
Or, s’il est exact qu’elle n’est pas à l’origine de la décision du 27 avril 2010, 
c’est elle qui a déposé la requête en reconsidération de celle-ci le 8 avril 2016. 
Elle était ainsi partie à la procédure ayant mené à la décision querellée. Elle est 
également touchée personnellement en tant qu’héritière de Mme H______ 
B______. La qualité pour recourir de Mme A______-B______ doit ainsi être 
constatée. 
 
b. 
L’intimée n’a pas reconnu la qualité de partie à M. A______, sans motiver 
les raisons l’ayant amenée à rendre cette décision, ni lui donner l’occasion d’être 
entendu sur ce point. Toutefois, la chambre administrative, seule autorité de 
recours au niveau cantonal, connaît du présent contentieux avec un plein pouvoir 
de cognition sur ce point. Dès lors, toute éventuelle violation du droit être entendu 
peut être réparée par l’instruction de la cause qui se déroule devant elle 
(ATA/1060/2018 du 9 octobre 2018 ; ATA/310/2017 du 21 mars 2017). Au vu de 
l’issue du litige, la question de la qualité pour recourir du recourant peut 
cependant souffrir de rester ouverte. 


- 14/21 - 
A/1239/2018 
9) 
a. 
La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures, de renforcer la 
position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas 
d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles, de lutter contre les prix 
surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 
 
b. 
Aux termes de son art. 2 al. 1, la LDFR s’applique aux immeubles agricoles 
isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d’une entreprise agricole : qui 
sont situés en dehors d’une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) (let. a), et dont 
l’utilisation agricole est licite (let. b). 
 
 
Selon l’art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l’immeuble approprié à un usage 
agricole ou horticole. 
 
 
En vertu de l’art. 7 LDFR, par entreprise agricole, on entend une unité 
composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à 
la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles 
dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard ; le Conseil fédéral 
fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de 
l’unité de main-d’oeuvre standard (al. 1) ; aux mêmes conditions, les entreprises 
d’horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles (al. 2) ; pour 
apprécier s’il s’agit d’une entreprise agricole, on prendra en considération les 
immeubles assujettis à la présente loi (art. 2 ; al. 3) ; doivent, en outre, être pris en 
considération : les conditions locales (let. a) ; la possibilité de construire des 
bâtiments manquants nécessaires à l’exploitation ou de transformer, rénover ou 
remplacer ceux qui existent, lorsque l’exploitation permet de supporter les 
dépenses correspondantes (let. b) ; les immeubles pris à ferme pour une certaine 
durée (let. c ; al. 4) ; une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu’elle a 
un caractère agricole prépondérant (al. 5). 
 
c. 
Selon le Tribunal fédéral, l’immeuble agricole au sens de l’art. 6 al. 1 LDFR 
est celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette 
forme. Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent 
d'une couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole. 
La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif (ATF 139 III 327 
consid. 2.1, et les références citées). 
 
 
La volonté de prendre en compte la situation particulière qui se présente en 
cas d'usage non agricole durable de bien-fonds objectivement susceptibles d'être 
affectés à l'agriculture et situés en zone agricole ressort du Message du 19 octobre 
1988 à l'appui des projets de la LDFR et de la loi fédérale sur la révision partielle 
du CC et du CO (ci-après : le Message). Ainsi, ce message relève que « la 


- 15/21 - 
A/1239/2018 
caractéristique de l'aptitude est d'abord d'ordre objectif, mais l'on doit cependant 
aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues années » 
(FF 1988 III 917 ch. 221.3 ad art. 6 ; ATF 139 III 327 consid. 2.2). À l’instar de la 
doctrine, la jurisprudence du Tribunal fédéral et des autorités cantonales a 
également mis en œuvre ce tempérament de la règle de l'appréciation objective, 
notamment la jurisprudence genevoise « constante » (ATA/189/2012 du 3 avril 
2012 ; ATA/564/2003 du 23 juillet 2003 ; ATF 139 III 327 consid. 2.2). Destinée 
à éviter des conséquences choquantes, cette prise en compte de l'affectation 
subjective d'un immeuble peut ainsi aboutir à soustraire au régime de la LDFR, 
entre autres éléments, un parc attenant à une villa et qui, situé en zone agricole, se 
prêterait aussi, sur la base de critères purement objectifs, à un usage agricole ou 
horticole. Dans la mesure où le but de la loi n'est nullement de faire de tels 
bien-fonds des immeubles agricoles, il est jugé raisonnable de les soustraire à ce 
régime (ATF 139 III 327 consid. 2.2, et les références citées). 
 
 
Une telle exception à l'application de la loi sur le droit foncier rural doit, par 
principe, être limitée à des situations singulières ; elle ne saurait conduire à vider 
de sens la règle en la contournant. La composante subjective, qui doit dès lors être 
prise en compte, ne peut ainsi revêtir qu'une portée subsidiaire. Dès lors qu'elle est 
de nature à faire perdre au terrain sa nature agricole, elle ne peut être déterminante 
qu'à des conditions strictes, qui sont au nombre de trois. Premièrement, le 
Message précise que l'usage non agricole doit durer depuis de longues années 
(FF 1988 III 917 ch. 221.3), sans pour autant en préciser la durée. La 
jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé ce principe, qui doit être appliqué de 
façon stricte afin d'éviter tout comportement abusif. En effet, un usage non 
agricole ayant persisté suffisamment longtemps permet d'éviter toute tentative de 
contournement de la loi par une politique du fait accompli. Il n'y a, toutefois, pas 
lieu de fixer cette durée de manière abstraite, dans la mesure où les circonstances 
nécessitent de laisser une certaine marge d'appréciation aux autorités ; elle ne 
saurait toutefois être inférieure à quelques dizaines d'années. Le Tribunal fédéral a 
ainsi jugé insuffisant un usage non agricole d'une dizaine d'années – par exemple, 
le seul fait qu’un hangar n'a pas été affecté à des fins agricoles depuis plus de 
vingt ans (plus précisément vingt-cinq ans) est insuffisant pour juger de son 
inaptitude à l'agriculture au sens de l'art. 6 LDFR (arrêt du Tribunal fédéral 
5A.2/2007 du 15 juin 2007). Deuxièmement, il faut que l'usage agricole ne soit 
pas non plus envisageable pour l'avenir. L'approche doit, cependant, être concrète 
et une telle possibilité doit reposer sur des éléments objectifs autres que la seule 
nature agricole du sol. À défaut, les parcs en question relèveraient toujours du 
champ d'application de la LDFR. Le long usage non agricole passé permet 
d'ailleurs souvent de présumer, à défaut d'éléments nouveaux, qu'il en sera de 
même pour l'avenir. Ainsi suffit-il qu'un tel usage non agricole futur soit 
seulement vraisemblable. Troisièmement, les installations qui ont été érigées sur 
le terrain doivent l'avoir été de manière légale, que ce soit par le biais d'une 
autorisation au sens des art. 22 et 24 ss LAT, ou encore qu'elles aient été 


- 16/21 - 
A/1239/2018 
implantées avant l'entrée en force de cette loi, respectivement lorsque l'immeuble 
se trouvait dans une zone alors constructible (art. 24c LAT). Le Tribunal fédéral a, 
ainsi, refusé de soustraire du champ d'application de la LDFR un immeuble situé 
en zone agricole et partiellement goudronné, affecté à des fins d'entreposage par 
une société de travaux publics, au motif que « le propriétaire a lui-même créé ou, 
comme en l'espèce, a laissé s'établir une situation de fait qui ne correspond pas à 
la destination de son terrain et qui est incompatible avec la législation applicable 
en matière d'aménagement du territoire » (ATF 139 III 327 consid. 3, et les 
références citées). 
 
d. 
Ainsi, conformément à l’art. 7 al. 1 LDFR, une entreprise agricole 
comprend normalement une maison d’habitation, qui en constitue une partie 
intégrante (Eduard HOFER, in Christoph BANDLI et autres, Le droit foncier 
rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 
1998, n. 25 s. ad art. 7 LDFR). 
10) a. 
Aux termes de l’art. 71 al. 1 LDFR, l’autorité compétente en matière 
d’autorisation révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant 
de fausses indications. 
 
 
La décision n’est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis 
l’inscription de l’acte juridique au registre foncier (art. 71 al. 2 LDFR). 
 
b. 
Les conditions de l’art 71 al. 1 LDFR doivent être remplies cumulativement 
(Beat STALDER, in Le droit foncier rural, commentaire de la LDFR, ad. art. 71 
n. 2). 
 
 
La révocation est soumise à la condition que l’acquéreur ait donné de 
fausses indications sur des faits juridiquement déterminants pour l’octroi de 
l’autorisation (op.cit. ad. art. 71 n. 3). 
 
 
Des indications objectives ne suffisent pas à elles seules à justifier une 
révocation. Selon le texte clair de la loi, il est nécessaire que l’autorisation ait été 
« captée » (op. cit. ad. art. 71 n. 4). 
 
 
Il y a captation lorsque l’acquéreur connaît ou doit connaître l’inexactitude 
de ses indications mais qu’il les fait dans le dessein d’obtenir une autorisation qui 
lui serait sinon refusée » (op. cit. ad. art. 71 n. 4). 
 
c. 
L’autorité compétente en matière d’autorisation doit examiner d’office s’il 
faut procéder à une révocation de l’autorisation d’acquérir dès qu’elle a une 
connaissance suffisante de l’éventualité d’une captation d’autorisation. Si les 
conditions légales de la révocation sont réalisées, c’est-à-dire qu’il y a captation 
d’autorisation au moyen de fausses indications, que la révocation est conforme 
aux principes de proportionnalité et de bonne foi et qu’enfin la révocation n’est 
pas exclue par l’art. 71 al. 2 LDFR, l’autorité compétente en matière 


- 17/21 - 
A/1239/2018 
d’autorisation est tenue de révoquer l’autorisation (op. cit. ad. art. 71 LDFR 
n. 15). 
11) 
En l’espèce, l’intimée n’a pas rendu une décision à la suite d’une demande 
de reconsidération au sens de l’art. 48 al. 1 LPA, mais à la suite d’une requête en 
révocation, sur la base de l’art. 71 al. 1 LDFR. L’objet du présent litige est ainsi 
limité à l’analyse des conditions d’une révocation. 
 
12) 
La recourante fait grief à l’intimée d’avoir considéré que la capacité de 
discernement de Mme H______ B______ devait être présumée. Il ressort en effet 
de la décision querellée que l’intimée a dénié sa compétence d’examiner 
formellement les griefs relatifs à la validité formelle de la requête en 
désassujettissement, soit les questions relatives à la capacité de discernement de 
Mme H______ B______ le 1er avril 2010 et l’authenticité de sa signature, 
l’examen formel de ces griefs n’étant pas de la compétence de la CFA. Or, le TPI 
qui avait été saisi de ces questions dans le cadre de l’action en partage n’avait pas 
ordonné d’expertise jusqu’alors. 
 
a. 
À ce stade de la procédure, le TPI a rendu son jugement le 29 juin 2018 tout 
en limitant l’objet du litige à la question de la réalisation par Mme A______-
B______ des conditions de l’art. 11 LDFR pour solliciter l’attribution des 
parcelles. Il n’a ainsi pas statué sur les questions susmentionnées, l’intimée ayant 
été entretemps saisie de ces griefs également. 
 
 
Ainsi, il appartient à la chambre administrative de vérifier si c’est 
conformément au droit que l’intimée a présumé de la capacité de discernement de 
Mme H______ B______ au vu des pièces versées au dossier. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement 
au sens de la présente loi. 
 
 
La capacité de discernement est la règle en vertu de cette disposition (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2). 
 
c. 
La recourante n’a pas apporté de preuve ou de motif pertinent permettant de 
douter de cette présomption. Au contraire, la lecture du dossier permet de 
constater que la volonté de Mme H______ B______ était de mettre en valeur la 
maison et les dépendances afin d’en retirer un revenu lui permettant de subvenir à 
ses besoins sans l’aide de ses enfants. Avant l’AVC dont elle a été victime en 
2007, dans un courrier adressé en recommandé à son gendre M. A______ le 
15 octobre 2003, elle a expliqué qu’elle avait donné son accord à ses fils pour une 
réfection de sa maison et des dépendances. Elle était d’avis que la mise en valeur 


- 18/21 - 
A/1239/2018 
de ses biens ne devait plus être retardée afin d’assurer entre autres son avenir et 
son bien-être dans une institution. Selon elle, les dépendances n’avaient jamais 
fait partie de l’exploitation et leur loyer serait un multiple de celui des vignes. 
Mme H______ B______ a requis de son gendre qu’il demande à ses employés de 
reprendre tous les objets qui leur appartenaient afin qu’au moins la grange et 
l’ancienne étable puissent être débarrassées dans un premier temps. Cette volonté 
correspond au but poursuivi par la requête en désassujettissement, déposée 
postérieurement à son accident, soit le 1er avril 2010. Le fait que ce soit 
M. C______ B______, son fils, qui ait rédigé la requête, ce qu’il n’a pour le 
surplus jamais contesté, ne signifie pas que sa mère n’avait plus sa capacité de 
discernement. C’est Mme H______ B______ qui l’a signée et aucun motif ne 
permet de remettre en cause la validité de sa signature, ce d’autant moins que le 
dossier en contient au moins trois exemples, soit celles apposées à son testament 
du 12 février 1999, au courrier du 15 octobre 2003 et finalement à la requête du 
1er avril 2010 et que ces trois signatures sont très similaires. 
 
 
Par conséquent, la chambre administrative constate que c’est conformément 
au droit que l’intimée a considéré que la capacité de discernement de Mme 
H______ B______ devait être présumée, ce d’autant plus qu’aucune preuve n’a 
été établie selon laquelle l’AVC dont elle a été victime aurait eu des répercussions 
sur sa santé mentale et sa capacité de se déterminer. 
13) a. 
La parcelle 1______ est l’ancienne maison de Mme H______ B______, 
dans laquelle elle a vécu depuis son mariage jusqu’à son déménagement en EMS 
le 1er janvier 2009. Elle n’a jamais été louée et n’a jamais été utilisée pour 
l’exploitation agricole. D’ailleurs, selon son souhait évoqué dans son testament 
rédigé le 12 février 1999 et sur lequel elle n’est pas revenue par la suite, elle 
laissait le soin à ses trois enfants de s’entendre pour son attribution à l’un d’eux 
ou sa location ou sa vente. Si elle percevait une rente des époux A______ pour 
l’exploitation des vignes, celle-ci ne saurait être un facteur affectant sa maison à 
l’exploitation agricole. De même, la possibilité que ce bâtiment serve de logement 
principal dans le cadre de l’exploitation n’est pas déterminant, ce d’autant moins 
que depuis le décès de M. G______ B______, la maison n’avait pas été habitée 
par un exploitant. Par conséquent, Mme H______ B______ pouvait en disposer 
librement. 
 
b. 
La parcelle 2______ est un jardin d’agrément. La recourante n’a pas 
démontré qu’elle l’avait effectivement utilisé dans le cadre de l’exploitation 
agricole. Dans tous les cas, le fait d’y avoir entreposé du matériel ne serait pas un 
obstacle à son désassujettissement. 
 
c. 
Enfin, s’agissant de la parcelle 3______, la recourante et son mari ont 
procédé aux transformations en 1974 afin de rendre cette maison habitable, par la 
création de studios. Conformément au testament du 12 février 1999, Mme 
H______ B______ estimait alors que ceux-ci n’avaient droit à aucune indemnité 


- 19/21 - 
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pour les travaux entrepris, dès lors qu’ils pouvaient utiliser ces logements 
gratuitement, notamment en faveur de leurs employés. Plus de quarante ans plus 
tard, ces travaux peuvent être considérés comme ayant été amortis. 
 
 
La recourante n’a produit aucun contrat de bail concernant les parcelles en 
question. Seul un courrier de K______ SA du 22 novembre 2016, certifiant 
qu’elle versait régulièrement les montants correspondant aux 10 % de la récolte de 
M. A______ sur le compte auprès de la L______ au nom de Mme H______ 
B______, p. a. A______, ______, ch. M______, ______ N______, a été versé au 
dossier. Il n’est pas démontré que ce montant était dû en location des parcelles 
1______, 2______ ou 3______, mais tout au plus que M. A______ reversait à 
Mme H______ B______ un pourcentage pour la mise à disposition des vignes. 
 
 
Ainsi, la recourante n’a pas apporté la preuve que Mme H______ B______ 
était liée par un contrat de location. Quant à l’association avec M. G______ 
B______, ce dernier y avait mis fin au début des années 1990 déjà. 
 
 
Dans son testament rédigé le 12 février 1999, Mme H______ B______ 
laissait également à ses enfants le soin de décider du sort de la maison située sur la 
parcelle 3______. Elle précisait toutefois qu’elle désirait permettre à sa fille 
A______-B______ et à ses enfants de continuer à loger du personnel agricole 
dans cette maison tant qu’ils cultiveraient les vignes qu’elle avait attribuées à sa 
fille, et que par conséquent cette maison ne pourrait être louée ou vendue à un 
tiers tant que sa fille ou ses enfants cultiveraient les vignes et souhaiteraient 
pouvoir y loger du personnel. Mme H______ B______ a toutefois modifié sa 
volonté dans le courrier qu’elle a adressé en recommandé le 15 octobre 2003 à M. 
A______. En effet, elle y précise ses nouvelles intentions, soit de mettre en valeur 
la maison et ses dépendances afin de couvrir ses propres frais d’entretien et invite 
son gendre à libérer la parcelle. Ce courrier a été rédigé quatre ans avant l’AVC 
dont elle a été victime en 2007 si bien que la recourante ne peut prétendre que sa 
mère n’avait pas sa pleine et entière capacité de discernement au moment de sa 
rédaction. L’intimée pouvait ainsi tenir compte de ce courrier, indépendamment 
du fait que Mme H______ B______ n’avait pas formellement modifié son 
testament. 
 
 
Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que la parcelle 
3______ n’était pas une dépendance d’une exploitation agricole et que Mme 
H______ B______ pouvait disposer librement de tous ses biens, ce d’autant plus 
que cette parcelle était dans les faits déjà affectée à l’habitation. 
 
d. 
 
Si la CFA avait constaté dans une expertise rendue le 5 janvier 2009 qu’il 
existait une ferme sur la parcelle 1______ et que la parcelle 3______ devait être 
considérée comme une dépendance, cela ne l’empêchait pas de rendre par la suite 
une décision de désassujettissement. En effet, tant la ferme que la dépendance 


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transformée en studios sont des lieux d’habitation dont l’assujettissement à la 
LDFR n’apparaît pas obligatoire pour le maintien de l’exploitation des vignes. 
 
e. 
Enfin, 
le 
fait 
que 
le 
TPI 
ait 
reconnu 
que 
Mme 
A______-B______ remplissait les conditions personnelles pour pouvoir prétendre 
à l’attribution d’une entreprise agricole, au sens de l’art. 11 LDFR, soit qu’elle a 
la capacité d’exploiter à titre personnel les terres agricoles que comporte la 
succession, n’a pas d’incidence sur le point de savoir si les parcelles entrent ou 
non dans le champ d’application de la LDFR. 
 
 
Vu ce qui précède, l’intimée n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que la requête qui lui avait été présentée ne comportait 
pas d’allégations mensongères ni d’informations inexactes. La décision querellée 
est par conséquent conforme au droit. 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument exceptionnellement réduit, vu les 
circonstances, à CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement, (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 500.- 
sera allouée aux appelés en cause, conjointement et solidairement, à la charge des 
recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
 
******* 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 16 avril 2018 par Mme 
A______-B______ et M. A______ contre la décision de la commission foncière 
agricole du 20 février 2018 ; 
met 
un 
émolument 
de 
CHF 
500.- 
à 
la 
charge 
solidaire 
de 
Mme 
A______-B______ et de M. A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à MM. C______, D______ et 
F______ B______ conjointement et solidairement, à la charge solidaire de Mme 
A______-B______ et de M. A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat des recourants, à la 
commission foncière agricole, à Me Bruno Mégevand, avocat des appelés en cause, 
ainsi qu’à l’office fédéral de la justice et à l’office fédéral de l’agriculture. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Pagan, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :